ch_vb · <td class="metadataCell">30004880</td> · 1987-04-14 · de


Recueil
des lois fédérales
N ° 13
14 avril 1987
564
Echéance et intérêts en matière d'impôt fédéral direct, période de
taxation 1987/88
566
Augmentation du nombre maximum d'indemnités journalières et
suppression de la réduction des indemnités journalières dans l'assu-
rance-chômage
568
Prolongation de la durée maximum de l'indemnisation en cas de ré-
duction de l'horaire de travail dans l'assurance-chômage
569
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
581
Services aériens entre la Suisse et l'Inde. Accord
563

Ordonnance
sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral
direct, période de taxation 1987/88
du 30 mars 1987
Le Département fédéral des finances,
vu les articles 114, 116, 123 et 127, 2e alinéa, de l'arrêté du Conseil fédéral
du 9 décembre 1940 9 concernant la perception d'un impôt fédéral direct
(AIFD),
arrête:
Article premier
Les termes généraux d'échéance de l'impôt fédéral direct, période de taxa-
tion 1987/88, sont fixés comme il suit:
Pour l'impôt de l'année 1987, le ter mars 1988;
Pour l'impôt de l'année 1988, le ler mars 1989.
Art. 2
ILes intérêts pour l'impôt fédéral direct, période de taxation 1987/88, sont
fixés comme il suit:
a .L'intérêt rémunératoire pour les paiements effectués avant l'échéance
(art. 114, lez al., AIFD), à 3,5 pour cent l'an;
b .L'intérêt rémunératoire pour les montants d'impôt à rembourser
(art. 127, 2e al., AIFD) et l'intérêt moratoire (art. 116 AIFD), à 5 pour
cent l'an.
2 L'intérêt rémunératoire pour les paiements effectués avant l'échéance ne
peut être accordé que si l'impôt annuel dû, sur la base de la taxation ou
d'un calcul provisoire selon l'article 114, 4e alinéa, AIFD, est payé au
moins 30 jours avant les termes fixés à l'article ler.
Art. 3
Des facilités quant au paiement des montants d'impôt (art. 123 AIFD) ne
sont accordées que si la demande en est faite. Le requérant doit établir que
le paiement dans les délais prescrits aurait pour lui des conséquences parti-
culièrement rigoureuses.
RS 642.124
I RS 642.11
564
1987 —322
C¦

Impôt fédéral direct —Echéance et intérêts
RO 1987
2 Les facilités de paiement consistent à prolonger d'une année au plus le
délai de paiement de chaque impôt annuel, à accepter le versement de
l'arriéré total par acomptes réguliers ou à renoncer à l'intérêt moratoire.
Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 avril 1987.
30 mars 1987
Département fédéral des finances:
Stich
31351
565

Ordonnance
concernant l'augmentation du nombre maximum
d'indemnités journalières et la suppression
de la réduction des indemités journalières
dans l'assurance-chômage
du ter avril 1987
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 22, 5e alinéa, et 27, 5e alinéa, de la loi du 25 juin 19821) sur
l'assurance-chômage (LACI),
arrête:
Article premier
1Les assurés pouvant justifier d'une période de cotisation d'au moins six
mois et les personnes libérées des conditions relatives à la période de coti-
sation ont droit à 250 indemnités journalières au maximum, lorsqu'ils
a .Ont 55 ans ou plus dans l'année;
b .Reçoivent une rente d'invalidité de l'assurance-invalidité ou de l'assu-
rance-accidents obligatoire ou qu'ils en ont prétendu une et que leur
demande ne paraît pas vouée à l'échec, ou
c .Ont bénéficié d'une formation ou d'une reconversion professionnelle
aux frais de l'assurance-invalidité.
2 Les assurés pouvant justifier d'une période de cotisation comprise entre
six et douze mois et les personnes libérées des conditions relatives à la pé-
riode de cotisation ont droit à 170 indemnités journalières au maximum,
lorsqu'ils habitent depuis trois mois au moins dans l'une des régions répu-
tées économiquement menacées des cantons de Neuchâtel et du Jura.
Art. 2
1 Les régions économiquement menacées au sens de l'article 1ef, 2e alinéa,
sont délimitées conformément à la décision du Département fédéral de
l'économie publique (DFEP) du 9 mai 19792) concernant la délimitation
des régions dont l'économie est menacée.
2 Le DFEP peut, sur proposition du gouvernement cantonal concerné, éten-
dre l'application de l'article lef, 2e alinéa, à d'autres régions qui sont répu-
tées économiquement menacées au sens des décisions du DFEP du 9 mai
1979, du 13 août 19793) et du 14 mars 19804).
RS 837.115
1)RS 837.0
2)FF 1979 II 1l 1
3)FF 1979 II 736
4)FF 1980 I 1312
566
1987 —258

Assurance-chômage
RO 1987
Art. 3
L'indemnité journalière n'est pas réduite pour les assurés qui habitent de-
puis trois mois au moins dans l'une des régions mentionnées à l'article ter
2e alinéa.
Art. 4
L'ordonnance concernant l'augmentation du nombre maximum d'indemni-
tés journalières dans l'assurance-chômage du 16 juin 198b'> est abrogée.
Art. 5
La présente ordonnance entre en vigueur le lei mai 1987.
ler avril 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31368
RO 1986 1064
567

Ordonnance
concernant la prolongation de la durée maximum
de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire
de travail dans l'assurance-chômage
du ler avril 1987
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 35,
2e alinéa, de la loi du 25 juin 19821) sur l'assurance-
chômage (LACI),
arrête:
Article premier
La durée maximum de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de
travail est prolongée de six périodes de décompte pour les entreprises sises
dans l'une des régions réputées économiquement menacées des cantons de
Neuchâtel et du Jura.
Art. 2
' Les régions économiquement menacées au sens de l'article premier sont
délimitées conformément à la décision du Département fédéral de l'écono-
mie publique (DFEP) du 9 mai 19792) concernant la délimitation des ré-
gions dont l'économie est menacée.
2 Le DFEP peut, sur proposition du gouvernement cantonal concerné, éten-
dre l'application de l'article premier à d'autres régions qui sont réputées
économiquement menacées au sens des décisions du DFEP du 9 mai
1979, du 13 août 19791) et du 14 mars 19804>.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le ler mai 1987.
lei avril 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
RS 837.116
') RS 837.0
2)FF 1979 11 111
3)FF 1979 II 736
31369
4)FF 1980 I 1312
568
1987 —259

I
Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 30 mars 1987
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
L'ordonnance du 23 décembre 1981'1 concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères est modifiée comme il suit:
Art. 3, 2e al., dernière phrase
2 . . . Le montant du paiement supplémentaire est calculé au taux en
vigueur au moment du changement d'affectation.
Art. 4a
Utilisation pour usages techniques
' Lorsque, dans une entreprise, l'utilisation pour usages techniques (y com-
pris la fabrication de denrées alimentaires et de potages) est supérieure ou
inférieure aux valeurs données dans l'annexe 3, le supplément de prix sur
la quantité en plus doit être remboursé et celui sur la quantité en moins
payé.
'Lorsque des produits ne figurant pas à l'annexe 1 sont importés pour
usages techniques, 90 kilos sur 100 kilos de ces produits doivent être utili-
sés à ces mêmes fins. Si ce nombre de kilos n'est pas atteint, le supplément
de prix fixé pour la matière première utilisée pour l'affouragement doit être
payé sur la quantité faisant défaut.
'L'obligation d'apporter la preuve que la valeur des produits fourragers,
par rapport au supplément de prix fixé, a encore été réduite par suite de la
transformation, est réservée.
Les 2e et 3e alinéas de l'article 4 sont valables pour le calcul du rembour-
sement ou du paiement du supplément de prix, ainsi que pour l'établisse-
ment du décompte.
RS 916.112.231; RO 1986 1573 2085, 1987 94 313
1987 —289
569

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1987
II
Les annexes 1 et 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1981 concernant des
suppléments de prix sur les denrées fourragères sont modifiées dans le sens
de la présente ordonnance.
III
' Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux faits qui ont précé-
dé l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
'La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1987.
30 mars 1987
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
31344
570

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1987
Annexe 1
(art. Pr 1er al.)
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
Numéro du
tarif douanier 0)
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 0507.16
Poudres et déchets de plumes ou de parties de plu-
mes, pour l'affouragement
55.—
ex 0515.01
Sang animal, petits poissons (sauf les poissons frais,
salés ou congelés pour animaux), crustacés et mol-
lusques, carapaces de crevettes, même moulues,
impropres à l'alimentation humaine:
—Sang animal, pour l'affouragement
6 3 . -
- autres, pour l'affouragement
6 0 . -
0705.
Légumes à cosse, secs, écossés, même décortiqués
ou cassés
ex
10/14
—entiers, non travaillés:
—pour l'affouragement (100%)
3 2 . -
- pour usages techniques (10%)
3.20
—pour la fabrication de denrées alimentaires
(10%)
3.20
ex
20
—travaillés (décortiqués, cassés), pour l'affourage-
ment
48.—
ex 0706.01
Racines de manioc, d'arrow-root et de salep, topi-
nambours, patates douces et autres racines et
tubercules similaires à haute teneur en amidon ou
en inuline, même séchés ou débités en morceaux;
moelle de sagoutier pour l'affouragement
5 7 . -
0805.
Fruits à coques (autres quc ceux du no 0801),
frais ou secs, même sans leurs coques ou décorti-
qués:
ex
20
—Noisettes pour l'extraction de l'huile (déchets
pour l'affouragement: 50% de ex 2304.01: autres,
soumis au stockage obligatoire)
25.—
ex
22
—Noix communes, pour l'extraction de l'huile
(déchets pour l'affouragement: 50% de ex
2304.01: autres, soumis au stockage obligatoire) .
2 5 . -
0812.
Fruits séchés (autres que ceux des nn 0801 à 0805):
ex
20
—autres, pour l'affouragement
34.—
ex 0901.20
Coques et pellicules de café, pour l'affouragement
3 5 . -
1001.12
Froment (y compris triticale) et méteil, dénaturés:
—pour l'affouragement (100%)
4 4 . -
- pour usages techniques (à forfait)
4.40
1) RS 632.10 annexe
571

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1987
Numéro du
tarifdouanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1002.12
Seigle, dénaturé:
- pour l'affouragement (100%)
4 8 . -
- pour usages techniques (à forfait)
4.80
ex 1003.01
Orge:
- pour l'affouragement
- orge fourragère et légèrement germée (100%)
4 8 . -
- pour l'alimentation humaine
- orge pour la mouture (68%)
32.65
- légèrement germée ou destinée à subir un com-
mencement de germination (53%)
25.45
- pour usages techniques (23%)
11.05
- pour la production de succédanés de café (3%)
1.45
ex 1004.01
Avoine:
- pour l'affouragement (100%)
3 9 . -
- pour l'alimentation humaine (63%)
24.55
- pour usages techniques (30%)
11.70
ex 1005.01
Maïs:
- pour l'affouragement (100%)
4 7 . -
- pour l'alimentation humaine (45%)
21.15
- pour usages techniques (10%)
4.70
1006.
Riz:
ex
10
- non travaillé, pour l'affouragement
4 6 . -
ex
12
- pelé, même poli ou glacé; brisures de riz, non
dénaturées: pour l'affouragement
4 6 . -
ex
20
- brisures de riz, dénaturées: pour l'affouragement
4 6 . -
ex 1007.01
Sarrasin, millet, alpiste et graines de sorgho; autres
céréales:
- Millet:
- pour l'affouragement (100%)
3 7 . -
- pour l'alimentation humaine (53%)
19.60
- pour usages techniques (3%)
1.10
- Sarrasin, alpiste et graines de sorgho (y compris
Milocorn); autres céréales:
- pour l'affouragement (100%)
4 6 . -
- pour l'alimentation humaine (53%)
24.40
- pour usages techniques (3%)
1.40
1101.
Farines de céréales:
- non dénaturées:
en récipients de plus de 5 kg:
ex
12
- de maïs, pour l'affouragement
4 5 . -
ex
14
- de riz, pour l'affouragement
3 7 . -
ex
16
- d'orge, d'avoine ou de céréales du n° 1007;
farines de gonflement de toutes céréales;
pour l'affouragement
5 2 . -
- - en récipients de 5 kg ou moins:
572

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1987
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
22
———autres que de froment, de seigle, d'épeautre
ou de méteil, pour l'affouragement
4 7 . -
30
—dénaturées (farines fourragères)
5 6 . -
1102.
Gruaux, semoules; grains mondés, perlés, concas-
sés, aplatis ou en flocons à l'exception du riz du
no 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en flo-
cons ou moulus:
—en récipients de plus de 5 kg:
ex
10
——d'orge, d'avoine ou de céréales du no 1007:
—pour l'affouragement
6 7 . -
- pour l'alimentation humaine:
—orge, mondé (68% du ex no 1003.01, orge
fourragère)
32.65
—avoine, décortiquée (65% du ex
no 1004.01, avoine pour l'affouragement) .
25.35
—millet, mondé (57% du ex no 1007.01,
millet pour l'affouragement)
21.10
ex
14
——de riz ou de maïs, pour l'affouragement
6 0 . -
- en récipients de 5 kg ou moins:
ex
20
——de riz, en récipients de plus de 2 kg jusqu'à
5 kg, pour l'affouragement
62.—
ex
22
——d'orge, d'avoine, de maïs ou de céréales du
no 1007, pour l'affouragement
6 1 . -
30
—germes de céréales:
—pour l'affouragement
4 2 . -
- pour la fabrication de l'huile pour l'affourage-
ment (100%)
5 1 . -
- pour l'extraction de l'huile pour l'alimentation
humaine et pour usages techniques (déchets
pour l'affouragement):
—germes de maïs:
—pour entreprises d'extraction (55%)
28.05
—pour entreprises de pressage (60%)
30.60
—germes de blé (92%)
46.90
—autres (50%)
25.50
1104.
Farines de légumes à cosse du no 0705 ou des fruits
repris au chapitre 8; farines et semoules de sagou et
de racines et tubercules du no 0706:
—en récipients de plus de 5 kg:
ex
10
——farines et semoules de sagou et de racines et
tubercules du n° 0706, pour l'affouragement
58.—
ex
12
——autres, pour l'affouragement
42.—
ex
20
—en récipients de 5 kg ou moins, pour l'affourage-
ment
42.—
ex 1105.10
Farines, semoules et flocons de pommes de terre,
dénaturés, pour l'affouragement
3 9 . -
573

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1987
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1107.
Malt, même torréfié:
ex
10
—malt, non concassé, sauf celui dont la transfor-
mation produit des drêches fraîches (fabrication
de la bière et similaire)
—pour l'affouragement (100%)
6 8 . -
- pour l'alimentation humaine (53%)
36.05
—farine de malt autre que celle de céréales panifia-
bles, sauf celle dont la transformation produit
des drêches fraîches (fabrication de la bière et
similaire), en récipients de:
ex
20
——plus de 5 kg, pour l'affouragement
64.—
ex
22
——5 kg ou moins, pour l'affouragement
6 2 . -
1108.
Amidons et fécules; inuline:
ex
50
—amidon de riz, fécule de pommes de terre, pour
l'affouragement
63.—
ex
52
—autres, pour l'affouragement
59.—
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
en pour-cent
de ex 2304.01:
autres
Supplément
de prix par
100 kg de
poids brut
dédouané
Fr.
1201.
Graines et fruits oléagineux,
même
concassés,
pour
la
fabrication
de
l'huile (déchets pour l'affouragement):
10
—Arachides:
—pour entreprises d'extraction
53')
23.85
—pour entreprises de pressage
58'1
26.10
20
—Coprah:
—pour entreprises d'extraction
37
18.50
—pour entreprises de pressagc
42
2 1 . -
30
—Graines de lin:
—pour entreprises d'extraction
62
3 1 . -
- pour entreprises de pressage
67
33.50
—Graines de chanvre
50
2 5 . -
- Graines de colza:
—pour entreprises d'extraction
53
26.50
—pour entreprises de pressage
58
29.—
'1 Déduction de 2 fr. 65 (entreprises d'extraction) resp. 2 fr. 90 (entreprises de pres-
sage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées. Les supplé-
ments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la
déduction.
574

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1987
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
en pour-cent
deex2304.01:
autres
Supplément
de prix par
100 kg de
poids brut
dédouané
Fr.
—Graines de sésame:
—pour entreprises d'extraction
45
22.50
—pour entreprises de pressage
50
25.—
ex
.
50
—Palmistes:
—pour entreprises d'extraction
53
26.50
—pour entreprises de pressage
58
2 9 . -
- Graines de tournesol:
—non décortiquées:
—pour entreprises d'extraction
48
2 4 . -
- pour entreprises de pressage
53
26.50
—décortiquées:
—pour entreprises d'extraction
50
2 5 . -
- pour entreprises de pressage
55
27.50
—Fèves de soja:
—pour entreprises d'extraction
78
3 9 . -
- pour entreprises de pressage
83
41.50
—autres graines et fruits oléagineux
50
25.—
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1201.10/30,
50
Graines et fruits oléagineux, à l'exception des
faînes, même concassés:
—pour l'affouragement:
——graines de lin
6 4 . -
- —autres
55.-
- pour la fabrication de l'huile pour l'affourage-
ment (100%)
6 4 . -
- fèves de soja pour la mouture ou pour la fabrica-
tion de produits alimentaires:
——pour l'obtention de protéines (10%)
6.40
——pour autres usages (10%)
6.40
ex 1202.10
Farines de graines ou de fruits oléagineux, non dés-
huilées, à l'exclusion de la farine de moutarde, en
récipients de plus de 5 kg, pour l'affouragement
64.—
ex 1203.20
Graines de vesces et de lupins ainsi que de tama-
rins (semence et graines):
—pour l'affouragement (100%)
6 4 . -
- pour usages techniques (10%)
6.40
ex 1204.01
Cossettes de betteraves à sucre, séchées ou en
poudre, pour l'affouragement
3 6 . -
575

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1987
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1208.
ex
10
Racines de chicorée, séchées, même hachées, non
torréfiées, pour l'affouragement
32.—
ex
20
Caroubes, fraîches ou séchées, même hachées ou en
poudre, à l'exception des graines, pour l'affourage-
ment
23.—
ex 1209.01
—Paille de céréales
—brute
2 . -
- hachée (p. ex. farine de paille, pellets de
paille)
2 6 . -
- Balles de céréales, sauf pour usages techniques
2 6 . -
1210.
Betteraves fourragères, rutabagas et autres racines
fourragères: foin, luzerne, sainfoin, trèfle, choux
fourragers, lupin, vesces et autres produits fourra-
gers similaires:
10
—foin, entier
2 5 . -
12
—foin, haché ou moulu
4 4 . -
20
—autres
39.—
ex 1405.30
—Farine d'algues, pour l'affouragement
2 8 . -
- Graines de guarée et noyaux de dattes ainsi que
leurs produits et déchets, pour l'affouragement
3 0 . -
1501.
Saindoux, autres graisses de porc et graisse de
volailles, pressés, fondus ou extraits à l'aide de sol-
vants:
ex
10
—saindoux et autres graisses de porc, pour l'affou-
ragement
105.—
ex
22
—graisse de volailles, pour l'affouragement
105.—
ex 1502.20
Suifs (des espèces bovine, ovine et caprine) bruts,
fondus ou extraits à l'aide de solvants, y compris
les suifs dits «premier jus», pour l'affouragement
105.—
ex 1503.20
Stéarine solaire, oléo-stéarine, huile de saindoux et
oléo-margarine non émulsionnée, sans mélange ni
aucune préparation, pour l'affouragement
105.—
ex 1506.10
Autres graisses et huiles animales (huile de pied de
bœuf, graisses d'os, graisses de déchets, etc.), pour
l'affouragement
105.-
1507.
Huiles végétales fixes, fluides ou concrêtes, brutes,
épurées ou raffinées:
—huiles de coco (de coprah), de palmiste, de
babassu:
ex
10
——brutes, pour l'affouragement
105.—
ex
12
——épurées ou raffinées, pour l'affouragement
9 5 . -
576

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1987
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
—autres huiles alimentaires que huile de coco (de
coprah), de palmiste, de babassu et d'olives:
ex
30
——brutes, pour l'affouragement
105.—
ex
32
——épurées ou raffinées, pour l'affouragement
105.-
1510.
Acides gras industriels et huiles acides de raffinage,
alcools gras industriels:
pour usages techniques:
ex
10
—stéarine, pour l'affouragment
105.—
ex
20
—autres acides gras que les tall-acides gras, pour
l'affouragement
100.—
ex 1512.10, 14
Huiles et graisses animales ou végétales en partie
ou totalement hydrogénées, même raffinées, mais
non préparées, pour l'affouragement
105.—
ex 1513.01
Margarine, simili-saindoux et autres graisses ali-
mentaires préparées, pour l'affouragement
105.—
ex 1802.01
Coques, pellicules (pelures) et déchets de cacao,
pour l'affouragement
42.—
ex 1907.10
Chapelure, non présentée en emballages de vente,
pour l'affouragement
46.—
ex 2106.20
Levure, active ou morte:
—Levure sèche, pour l'affouragement (100%)
2 9 . -
- Levure fraîche contenant au plus 20 pour cent
de matière sèche, pour l'affouragement (16,2%) .
4.70
ex 2301.01
Farines et poudres de viande et d'abats, de pois-
sons, crustacés ou mollusques, impropres à l'ali-
mentation humaine; cretons:
—farine de poissons, pour l'affouragement
6 0 . -
- autres, pour l'affouragement
53.—
ex 2302.01
Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de
la mouture ou autres traitements des grains de
céréales et de légumineuses:
—de céréales, dénaturées, pour l'affouragement
4 8 . -
- autres, pour l'affouragement
37.—
ex 2303.01
Pulpes de betteraves épuisées, bagasses et autres
déchets de sucrerie; drêches de brasserie et de
distillerie; résidus d'amidonnerie et résidus similai-
res:
—pulpes de betteraves, bagasses, écumes de déféca-
tion et résidus restant dans les filtres-presses
après l'extraction du sucre ainsi que drêches,
vinasses et déchets de brasserie et de distilleries,
pour l'affouragement
4 1 . -
577

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1987
Numéro d u
tarif douanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
—protéines de pommes de terre, pour l'affourage-
ment
2 5 . -
- autres, pour l'affouragement
70.—
ex 2304.01
Tourteaux, grignons d'olives et autres résidus de
l'extraction des huiles végétales, à l'exclusion des
lies ou feves:
—tourteaux d'arachides, pour l'affouragement
5 6 . -
- autres, pour l'affouragement
5 0 . -
2306.
Produits d'origine végétale de la nature de ceux qui
sont utilisés pour la nourriture des animaux, non
dénommés ni compris ailleurs:
ex
10
—Marcs de raisin et de fruits, pour l'affourage-
ment
37.—
ex
20
—Marc de café et résidus de camomille, séchés,
pour l'affouragement
3 1 . -
- autres, pour l'affouragement
5 2 . -
2307.
Préparations fourragères,
mélassées
ou
sucrées;
autres préparations du genre de celles utilisées dans
l'alimentation des animaux:
ex
10
—Préparations fourragères, mélassées ou sucrées,
biscuits
pour l'affouragement;
sauf pour les
chiens, les chats et les oiseaux
33.—
ex
14
—Solubles de poissons ou de mammiferes marins
non mélangés, même concentrés ou pulvérulents,
pour l'affouragement
60.—
ex
20
—Préparations fourragères (y compris celles qui
contiennent
des
substances
médicamenteuses,
comme les prémélanges et les concentrés admis à
titre d'additifs par la station fédérale de recher-
ches agronomiques compétente), à l'exception
des produits exclusivement composés de substan-
ces minérales ou de celles composées unique-
ment de matières minérales et d'additifs stabilisa-
teurs et sans valeur nutritive:
—contenant de la poudre de lait ou de lacto-sérum
(petit lait), des produits à base de feves de soja
ou contenant des matières grasses pour plus de
10 pour cent de leur poids, de tout genre:
—succédanés du lait et succédanés du lait médi-
camenteux qui, gonflés dans l'eau, peuvent
être utilisés pour l'élevage et l'engraissement,
et sont propres à remplacer le lait entier; fari-
nes fourragères contenant au moins 10 pour
cent de graisse et autant de composant du lait
desséché, produits complémentaires revalori-
sant le lait écrémé, le babeurre ou le petit-lait;
578
Ú

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1987
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
produits complémentaires du lait entier ou des
succédanés du lait qui contiennent des graisses
végétales ou animales ou des matières premiè-
res émulsifiables telles que les dextroses et les
produits riches en amidon; aliments complets
dont l'emploi est limité à une période d'éle-
vage et d'engraissement déterminée
320.-
- autres, sauf pour les poissons, les chiens, les
chats ou les oiseaux
5 6 . -
- pour bovins, ovins, caprins, porcs, chevaux,
lapins et volaille domestique
56.—
ex 3505.01
Dextrine et colles de dextrine, amidons et fécules
solubles ou torréfiés, colles d'amidon ou de fécule,
pour l'affouragement
6 1 . -
3506.
Colles préparées non dénommées ni comprises ail-
leurs, en récipients de plus de 1 kg:
ex
10
—colles végétales, pour l'affouragement
57.—
ex
12
—autres, pour l'affouragement
57.—
ex 3812.01
Parements préparés et apprêts préparés, du genre
de ceux utilisés dans l'industrie textile, l'industrie
du papier, l'industrie du cuir ou des industries
similaires, pour l'affouragement
6 3 . -
3819.
Produits chimiques et préparations des industries
chimiques ou des industries connexes (y compris
celles consistant en mélanges de produits naturels),
non dénommés ni compris ailleurs: produits rési-
duaires des industries chimiques ou des industries
connexes, non dénommés ni compris ailleurs:
ex
36
—produits auxiliaires pour l'industrie textile, l'in-
dustrie du papier, l'industrie du cuir ou pour
d'autres industries similaires, pour l'affourage-
ment
57.—
ex
50
—autres, pour l'affouragement, à l'exception de
ceux composés uniquement de matières minéra-
les ainsi que les additifs stabilisateurs sans valeur
nutritive
57.—
ex 3906.10
Amidon ou fécule éthérifié ou estérifié, pour l'af-
fouragement
6 5 . -
31344
579

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1987
Annexe 3
(art. 4a, 1er al.)
Pour usages techniques
Numéro du
tarif douanier))
Denrées
Produits
destinés à
d'autres usages
que l'affourage-
ment
kg/I00 kg
ex 0705.10/14
Légumes à cosse, entiers, non travaillés:
—pour usages techniques ou par la fabrication de
denrées alimentaires
75
1001.12
Froment (y compris triticale) et méteil, dénaturés,
pour usages techniques
80
1002.12
Seigle, dénaturé, pour usages techniques
80
ex 1003.01
Orge:
—pour usages techniques
70
—pour la production de succédanés de café
90
ex 1004.01
Avoine, pour usages techniques
58
ex 1005.01
Maïs, pour usages techniques
80
ex 1007.01
Sarrasin, millet, alpiste et graines de sorgho; autres
céréales: pour usages techniques
80
ex 1201.50
Fèves de soja pour la mouture ou pour la fabrica-
tion de denrées alimentaires:
—pour l'obtention de protéines
80
—pour autres usages
72
ex 1203.20
Graines de vesces et de lupins ainsi que de tama-
rins: pour usages techniques
80
URS 632.10 annexe
31344
580

Accord du 24 juin 1949
relatif aux services aériens entre la Suisse et l'Inde
RS 0.748.127.194.23; RO 1949 1682
Modification de l'annexe
Entrée en vigueur le 16 janvier 1987
Traduction 1)
Annexe
Section I
L'entreprise désignée par le Gouvernement de l'Inde aura le droit d'exploi-
ter des services aériens dans les deux directions sur les routes spécifiées
dans la présente section et de faire des escales commerciales sur le territoire
de la Suisse à chacun des points spécifiés.
Routes: Inde —Pakistan —Afghanistan —Oman —Sharjah —Dubai —Abu
Dhabi —Qatar —Bahreïn —Koweït —Arabie saoudite —Iran —Irak —
Jordanie —Syrie —Liban —Egypte —Israël —Chypre —Grèce —Turquie —
Moscou — Bulgarie — Roumanie —Hongrie —Yougoslavie — Italie —
Autriche —Genève ou Zurich —Madrid —Tchécoslovaquie —France —
Belgique —Pays-Bas —République fédérale d'Allemagne —Danemark —
Norvège —Suède —Royaume-Uni —Irlande —Canada —Etats-Unis d'Amé-
rique —deux points en Amérique du Sud ou Centrale.
Section II
L'entreprise désignée par le Conseil fédéral suisse aura le droit d'exploiter
des services aériens dans les deux directions sur les routes spécifiées dans la
présente section et de faire des escales commerciales sur le territoire de
l'Inde à chacun des points spécifiés.
Routes: Suisse —Autriche —Italie —Yougoslavie —Hongrie —Roumanie —
Bulgarie —Turquie —Grèce —Chypre —Egypte —Israël —Liban —Syrie —
Jordanie —Irak —Iran —Arabie saoudite —Koweït —Bahreïn —Afghanistan —
Pakistan —Bombay ou Delhi et de là vers:
a )Birmanie —Thaïlande —Vietnam —Hong-Kong —Philippines —deux
points en Chine —Séoul —Japon;
b )Birmanie ou Sri Lanka —Thaïlande —Malaisie —Singapour —Indoné-
sie —Papouasie-Nouvelle-Guinée —Australie.
I) Traduction du texte original anglais.
1987 -216
581

Services aériens
RO 1987
Section III
a )Des points de toutes les routes spécifiées peuvent, à la convenance de
l'entreprise désignée ne pas être desservis, lors de tous les vols ou de
certains d'entre eux.
b )Les points sur les routes spécifiées ne doivent pas nécessairement être
desservis dans l'ordre dans lequel ils ont été spécifiés, pourvu que la
route suivie ne cesse pas d'être raisonnablement directe.
c )Le mot «ou», là où il est employé entre deux points dans le tableau de
routes, signifie que les deux points peuvent être desservis, mais non au
cours d'un même vol.
d )Chaque entreprise désignée peut desservir des points non mentionnés à
la section I et la section II, à condition qu'il ne soit pas exercé de
droits de trafic entre ces points et le territoire de l'autre Partie
Contractante. Dans ce cas, l'entreprise en question informera les auto-
rités aéronautiques respectives au moins trente jours avant le début de
telles opérations.
31343
Ú
C¦
582

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1987-13 vom 14.04.1987 (S. 563-582)
RO-1987-13 du 14.04.1987 (p. 563-582)
RU-1987-13 del 14.04.1987 (p. 563-582)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1987
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Datum
14.04.1987
Date
Data
Seite
563-582
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Pagina
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30 004 880
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