voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2008-2142 6905 · 2008-08-14 · de


2008-2142 
6905 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«De l’espace pour l’homme et la nature 
(initiative pour le paysage)» 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur 
les droits politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur 
la vérification des listes de signatures déposées le 14 août 2008 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «De l’espace pour l’homme et la nature 
(initiative pour le paysage)»2, 
décide: 
1. 
Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale 
«De l’espace pour l’homme et la nature (initiative pour le paysage)» a 
abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l’art. 139, al. 1, de la 
constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 110 081 signatures déposées, 109 422 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au comité d’initiative: Comité d’initiative pour le paysage, case postale, 
4018 Bâle. 
27 août 2008 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2007 4721

6906 
Initiative populaire fédérale 
«De l’espace pour l’homme et la nature (initiative pour le paysage)» 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
 
Zurich 
27 383
45
Berne 
17 924
100
Lucerne 
4 369
7
Uri 
279
0
Schwyz 
1 058
28
Obwald 
303
15
Nidwald 
455
0
Glaris 
550
0
Zoug 
1 415
35
Fribourg 
2 207
10
Soleure 
3 450
27
Bâle-Ville 
5 551
2
Bâle-Campagne 
6 111
166
Schaffhouse 
1 712
7
Appenzell Rhodes-Ext. 
1 102
12
Appenzell Rhodes-Int. 
407
0
Saint-Gall 
5 771
24
Grisons 
2 555
15
Argovie 
7 388
45
Thurgovie 
3 646
3
Tessin 
1 918
12
Vaud 
5 945
30
Valais 
1 079
53
Neuchâtel 
2 000
3
Genève 
3 975
11
Jura 
869
9
 
Suisse 
109 422
659

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le
paysage)». Aboutissement
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.09.2008
Date
Data
Seite
6905-6906
Page
Pagina
Ref. No
10 142 092
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2148 6899 · 2008-11-30 · de


2008-2148 
6899 
Arrêté du Conseil fédéral 
relatif à la votation populaire du 30 novembre 2008 
du 29 août 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
arrête: 
Art. 1 
La votation populaire sur 
– 
l’initiative populaire du 1er mars 2006 «Pour l’imprescriptibilité des actes de 
pornographie enfantine»2; 
– 
l’initiative populaire du 28 mars 2006 «Pour un âge de l’AVS flexible»3; 
– 
l’initiative populaire du 11 mai 2006 «Droit de recours des organisations: 
Assez d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse!»4; 
– 
l’initiative populaire du 13 janvier 2006 «Pour une politique raisonnable en 
matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse»5 et 
– 
la modification du 20 mars 2008 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup)6 
aura lieu le 30 novembre 2008 ainsi que les jours précédents, dans les limites des 
dispositions légales. 
Art. 2 
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions 
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2007 5099, 2008 4749 
3 
FF 2007 387, 2008 4747 
4 
FF 2007 4119, 2008 2051 
5 
FF 2007 241, 2008 2049 
6 
FF 2008 2055

Votation populaire du 30 novembre 2008. ACF 
 
6900 
Art. 3 
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 
29 août 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 30 novembre 2008
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Bundesblatt
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.09.2008
Date
Data
Seite
6899-6900
Page
Pagina
Ref. No
10 142 090
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2182 8185 · 2007-10-11 · de


2008-2182 
8185 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’accord sur 
la participation suisse au programme communautaire 
MEDIA pour les années 2007 à 2013 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, 
vu le message additionnel du 26 novembre 20083, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’accord du 11 octobre 2007 entre la Confédération suisse et la Communauté 
européenne dans le domaine audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la 
participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 
20074 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
3 Le Conseil fédéral est habilité à conclure les amendements apportés à l’annexe 1 
de l’Accord. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la 
Constitution pour les traités qui contiennent des dispositions importantes fixant des 
règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 6313 
3 
FF 2008 8165 
4 
FF 2007 6331

Approbation de l’accord sur la participation suisse au programme 
communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013. AF 
8186

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Arrêté fédéral portant approbation de l'accord sur la participation suisse au programme
communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013 (Projet)
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2008
Date
Data
Seite
8185-8186
Page
Pagina
Ref. No
10 142 325
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2008-2195 6919 · 2008-09-09 · de


2008-2195 
6919 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune de Ormont-Dessus VD, Les Aviolats – Vers-l’Eglise – route de 
déviation 
No de projet 431.1-VD-3057/0001 
Voies de recours 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent la réception de la 
notification (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux 
exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la 
signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le 
délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (031 324 1767). 
9 septembre 2008 
Office fédéral de l’environnement

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.09.2008
Date
Data
Seite
6919-6919
Page
Pagina
Ref. No
10 142 104
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2196 6907 · 2005-04-13 · de


2008-2196 
6907 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Musée d’art et d’histoire Genève a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi 
fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) 
et à l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de 
délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: The Fitzwilliam Museum, Trum-
pington Street, Cambridge CB2 IRB, England; 
B. 
Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. 
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: 
cf. annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 8 sep-
tembre 2008; 
E. 
Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 16 février 
2009; 
F. 
Durée de l’exposition: du 16 octobre 2008 jusqu’au 1er février 2009; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 8 septembre 2008 jus-
qu’au 16 février 2009. 
Service spécialisé transfert international des biens culturels, Office fédéral de la 
culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication auprès du service 
spécialisé. 
9 septembre 2008 
Office fédéral de la culture: 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes de délivrance d'une garantie de 
restitution»); elles peuvent encore être retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, 
Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution (Musée d'art et d'histoire Genève)
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.09.2008
Date
Data
Seite
6907-6907
Page
Pagina
Ref. No
10 142 093
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2229 8187 · 2008-12-16 · de


2008-2229 
8187 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant sur le financement de la participation suisse 
au programme communautaire MEDIA 
pour les années 2010 à 2013 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, 
vu le message additionnel du 26 novembre 20083, 
arrête: 
Art. 1 
Un crédit d’engagement de 41 072 800 francs (24 892 566 euros) pour les années 
2010 à 2013 est approuvé aux fins de financer la participation de la Confédération 
suisse dans le cadre de l’accord du 11 octobre 2007 entre la Confédération suisse et 
la Communauté européenne dans le domaine audiovisuel, établissant les termes et 
conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme commu-
nautaire MEDIA 20074. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 6313 
3 
FF 2008 8165 
4 
FF 2007 6331

Financement de la participation suisse au programme communautaire MEDIA 
pour les années 2010 à 2013. AF 
8188

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Arrêté fédéral portant sur le financement de la participation suisse au programme
communautaire MEDIA pour les années 2010 à 2013 (Projet)
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Jahr
2008
Année
Anno
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1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2008
Date
Data
Seite
8187-8188
Page
Pagina
Ref. No
10 142 326
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2008-2257 7021 · 2004-09-24 · de


2008-2257 
7021 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Communication de la Commission fédérale des maisons de jeu 
Avis aux fabricants, concessionnaires, monteurs et exploitants des machines à sous 
du type Bubble: 
1. 
La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a l’intention d’homolo-
guer les appareils Bubble (dénommés aussi Bubble-Shop) en tant que 
machines à sous servant au jeu de hasard, au sens de l’art. 3, al. 2 de la loi 
fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu 
(LMJ, RS 935.52) et de retirer l’effet suspensif à tout recours éventuel. 
2. 
L’art. 61 de l’ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les 
maisons de jeu (OLMJ, RS 935.521) requiert la présentation des machines à 
sous à la Commission fédérale des maisons de jeu. Or, à ce jour, cela n’a pas 
été fait en ce qui concerne l’appareil automatique Bubble. 
3. 
En application des art. 29 et 30a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021), la CFMJ donne à tous ceux 
qui sont concernés par une décision la possibilité (sur rendez-vous) de 
consulter, au siège de la CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne, le projet de la 
décision, les motifs qui la sous-tendent et les pièces du dossier et d’émettre 
leur avis. La CFMJ octroie, à cet effet, un délai de 30 jours qui court à partir 
du jour suivant la date de la publication. Si le délai expire sans qu’il en soit 
fait usage, la décision sera prise sur la base des pièces du dossier. 
4. 
Les parties peuvent se voir obligées de désigner un ou plusieurs représen-
tants et de payer les frais de procédure et les dépens (art. 30a, al. 3, PA). Si 
plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles 
pour défendre les mêmes intérêts, l’autorité peut exiger d’elles qu’elles 
choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants (art. 11a PA). 
16 septembre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu

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Communication. Commission fédérale des maisons de jeu
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.09.2008
Date
Data
Seite
7021-7021
Page
Pagina
Ref. No
10 142 117
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übernommen.
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ch_vb · 2008-2269 8189 · 2008-12-16 · de


2008-2269 
8189 
Loi fédérale 
Projet 
sur la radio et la télévision 
(LRTV) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message additionnel du Conseil fédéral du 26 novembre 20081, 
arrête: 
I 
La loi du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision2 est modifiée comme suit: 
Art. 10, al. 1, let. b et c 
1 Est interdite la publicité pour: 
b. 
les boissons alcoolisées régies par la loi fédérale du 21 juin 1932 sur 
l’alcool3; le Conseil fédéral édicte d’autres dispositions visant à protéger la 
santé et la jeunesse; 
c. 
abrogée 
Art. 14, al. 2 
Abrogé 
II 
1 La présente modification est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
FF 2008 8165 
2 
RS 784.40 
3 
RS 680

Loi fédérale sur la radio et la télévision 
8190

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la radio et la télévision (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2008
Date
Data
Seite
8189-8190
Page
Pagina
Ref. No
10 142 327
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2292 7199 · 2008-08-25 · de


2008-2292 
7199 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«pour des véhicules plus respectueux des personnes» 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur 
les droits politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur 
la vérification des listes de signatures déposées le 25 août 2008 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «pour des véhicules plus respectueux des personnes»2, 
décide: 
1. 
Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale 
«pour des véhicules plus respectueux des personnes» a abouti, les 100 000 
signatures valables exigées par l’art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été 
recueillies. 
2. 
Sur 124 100 signatures déposées, 123 670 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communi-
quée au comité d’initiative: Association pour des véhicules plus respectueux 
des personnes, Ackerstrasse 44, 8005 Zürich. 
8 septembre 2008 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2007 1457

7200 
Initiative populaire fédérale 
«pour des véhicules plus respectueux des personnes» 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
 
Zurich 
38 489
32
Berne 
20 221
40
Lucerne 
4 722
31
Uri 
253
0
Schwyz 
715
0
Obwald 
180
0
Nidwald 
296
0
Glaris 
446
3
Zoug 
1 419
0
Fribourg 
2 626
15
Soleure 
2 855
16
Bâle-Ville 
7 312
33
Bâle-Campagne 
5 019
29
Schaffhouse 
818
0
Appenzell Rhodes-Ext. 
492
0
Appenzell Rhodes-Int. 
122
0
Saint-Gall 
4 276
8
Grisons 
1 388
11
Argovie 
5 809
26
Thurgovie 
2 144
5
Tessin 
3 927
32
Vaud 
9 241
63
Valais 
995
12
Neuchâtel 
3 526
14
Genève 
5 278
38
Jura 
1 101
22
 
Suisse 
123 670
430

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «pour des véhicules plus respectueux des personnes».
Aboutissement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.09.2008
Date
Data
Seite
7199-7200
Page
Pagina
Ref. No
10 142 129
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2303 7201 · 2008-11-21 · de


2008-2303 
7201 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Constitution d’une réserve au bilan, destinée au financement de mesures 
d’accompagnement en faveur de l’agriculture 
Etablissement d’une base légale dans la loi sur l’agriculture en vue de préparer le 
financement de mesures d’accompagnement en relation avec la conclusion d’un 
accord de libre-échange agroalimentaire avec l’UE et/ou de nouveaux accords à 
l’OMC. 
Date limite: 21 novembre 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral de l’agriculture, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, 
téléphone 031 322 27 05, fax 031 322 26 34, www.blw.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
23 septembre 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFE. Constitution d'une réserve au bilan, destinée au
financement de mesures d'accompagnement en faveur de l'agriculture
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.09.2008
Date
Data
Seite
7201-7201
Page
Pagina
Ref. No
10 142 130
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.