voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2005-0969 2581 · 2005-06-05 · de


2005-0969 
2581 
Arrêté du Conseil fédéral 
relatif à la votation populaire du 5 juin 2005 
du 11 avril 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
arrête: 
Art. 1 
La votation populaire sur 
– 
l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre 
des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dub-
lin2 et 
– 
la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes 
du même sexe (loi sur le partenariat, LPart)3 
aura lieu le 5 juin 2005 ainsi que les jours précédents, dans les limites des disposi-
tions légales. 
Art. 2 
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions 
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. 
Art. 3 
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 
11 avril 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2004 6709 
3 
FF 2004 2935

Votation populaire du 5 juin 2005. ACF 
2582

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 5 juin 2005
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.04.2005
Date
Data
Seite
2581-2582
Page
Pagina
Ref. No
10 138 571
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-0978 2593 · 2005-04-26 · de


2005-0978 
2593 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
Rapport de la commission d’experts «Mise en œuvre et application 
de l’harmonisation fiscale» 
Dans ce rapport, la commission d’experts recommande la création d’une commis-
sion de contrôle qui serait chargée d’examiner la conformité des textes législatifs 
cantonaux et des pratiques qui en découlent avec la LHID et d’engager une procé-
dure si nécessaire. L’instauration de cette commission devrait permettre d’éliminer 
les lacunes actuellement observées au niveau des contrôles, lacunes qui entravent la 
bonne application de la loi sur l’harmonisation fiscale. 
Date limite: 15 août 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, 
téléphone 031 322 74 18 (H. Tanner) ou 031 322 74 11 (L. Crugnola) 
www.estv.admin.ch 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie 
et de la communication 
Fonds pour le trafic d’agglomération et le réseau des routes nationales 
(Fonds d’infrastructure) 
Le Conseil fédéral envisage d’instituer un fonds pour le trafic d’agglomération et les 
routes nationales afin de financer des projets de transport importants. En attendant la 
création de ce fonds, il propose un fonds d’urgence, d’une durée limitée à quatre ou 
cinq ans, pour financer des projets urgents et prêts à être réalisés. En plus de ces 
fonds complémentaires, le projet prévoit aussi des mesures pour les régions périphé-
riques et de montagne. 
Date limite: 15 juillet 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Diffusion, 
3003 Berne, téléphone 031 325 50 50, fax 031 325 50 58 
26 avril 2005 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Procédure de consultation
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.04.2005
Date
Data
Seite
2593-2593
Page
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Ref. No
10 138 576
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-0980 3677 · 2005-06-21 · de


2005-0980 
3677 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’aviation 
(Loi sur l’aviation, LA) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 20051, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 21 décembre 19482 sur l’aviation est modifiée comme suit: 
Art. 3, al. 1 
1 Le Conseil fédéral a la surveillance de l’aviation sur tout le territoire 
de la Confédération. Il l’exerce par le Département fédéral de l’envi-
ronnement, des transports, de l’énergie et de la communication (dépar-
tement). Il peut la transférer à des organismes internationaux. 
Art. 3a, al. 2 (nouveau) 
2 Il peut conclure avec des Etats étrangers ou des organismes interna-
tionaux des accords en matière de sécurité de l’aviation ou de services 
de la navigation aérienne, y compris sur les aspects touchant la sur-
veillance. 
Art. 3b 
Dans les limites de ses attributions et après entente avec les autres 
autorités fédérales intéressées, l’office peut conclure des accords avec 
des autorités aéronautiques étrangères ou des organismes internatio-
naux au sujet de la collaboration technique, notamment en matière de: 
a. 
surveillance des entreprises de l’aviation; 
b. 
service de la navigation aérienne; 
c. 
recherches et sauvetage. 
 
 
1 
FF 2005 3651 
2 
RS 748.0

Loi sur l’aviation 
3678 
Art. 20 
1 Afin d’améliorer la sécurité de l’aviation, le Conseil fédéral instaure 
un système de déclaration des incidents particuliers. Les dispositions 
de l’art. 23, al. 1, sont applicables aux accidents d’aviation. 
2 A cet effet, il s’inspire de la directive 2003/42/CE du Parlement 
européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus 
d’événements dans l’aviation civile3. 
3 Il peut prévoir de renoncer à l’ouverture d’une procédure pénale à 
l’encontre des auteurs de déclarations. 
Art. 28, al. 2 
2 Avant d’accorder une concession, l’office examine notamment si les 
vols sont d’intérêt public et il tient compte de la desserte des aéroports 
nationaux. 
II 
1 La présente loi fédérale est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
3 
JOCE n° L 167 du 4 juillet 2003, p. 23. 
VI. Système de 
déclaration des 
incidents 
particuliers

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Loi fédérale sur l'aviation (LA)
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Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.06.2005
Date
Data
Seite
3677-3678
Page
Pagina
Ref. No
10 138 686
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2005-0981 7017 · 2005-12-16 · de


2005-0981 
7017 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
Arrêté fédéral 
sur la participation de la Suisse à l’Agence européenne 
de la sécurité aérienne AESA 
(Décision n° c/2005 du Comité des transports aériens 
Communauté/Suisse portant modification de l’annexe 
de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté 
européenne sur le transport aérien) 
du 16 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 La décision du Comité des transports aériens Communauté/Suisse (comité mixte) 
sur la participation de la Suisse à l’Agence européenne de la sécurité aérienne 
(AESA) est approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à charger le responsable de la délégation suisse au 
comité mixte d’approuver le présent arrêté. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
Conseil des Etats, 16 décembre 2005 
Conseil national, 16 décembre 2005 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 27 décembre 20053 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 3651 
3 
FF 2005 7017

Participation de la Suisse à l’Agence européenne de la sécurité aérienne AESA. 
7018

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Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à l'Agence européenne de la sécurité
aérienne AESA
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2005
Date
Data
Seite
7017-7018
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Pagina
Ref. No
10 139 180
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ch_vb · 2005-1001 2885 · 2005-04-27 · de


2005-1001 
2885 
Concession 
octroyée à Teleclub 
(Concession Teleclub) 
Modification du 27 avril 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La Concession Teleclub du 5 avril 19951 est modifiée comme suit: 
Art. 20, al. 3 
3 La période de validité est prolongée jusqu’au 30 avril 2006. 
II 
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2005. 
27 avril 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Conféderation, Samuel Schmid 
La chancelière de la Conféderation, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 1995 II 962, 1996 IV 1329, 2000 5231

Concession Teleclub 
 
2886

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Concession octroyée à Teleclub
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.05.2005
Date
Data
Seite
2885-2886
Page
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Ref. No
10 138 626
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ch_vb · 2005-1003 2597 · 2005-04-26 · de


2005-1003 
 
 
 
 
 
 
2597 
Réduction de primes dans l’assurance-maladie 
Subsides de la Confédération et des cantons; modèle de répartition pour l’année 2006 (provisoire) 
 
 
 
 
1 Population résidante moyenne en 2003, y compris les frontaliers assurés et les membres de leur famille 
frontaliers inclus 
2 Capacité financière des cantons pour les années 2004 et 2005 
Cantons 
Population 
résidante moyenne
1
Indice de la
capacité financière
2
Subside fédéral 
d’après la capacité 
financière en francs
Contribution des cantons 
d’après la capacité 
financière en francs 
Subside total
en francs 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ZH 
1 271 721
157
315 342 312
333 391 346
648 733 658
BE 
958 685
58
391 139 625
97 907 287
489 046 912
LU 
352 719
63
140 333 785
39 596 158
179 929 943
UR 
34 743
51
14 682 997
3 040 194
17 723 191
SZ 
133 687
117
40 537 744
27 659 020
68 196 764
OW 
33 015
30
15 507 192
1 334 506
16 841 698
NW 
38 386
129
10 957 949
8 623 619
19 581 568
GL 
38 283
77
14 195 685
5 333 340
19 529 025
ZG 
103 171
227
17 990 079
34 639 782
52 629 861
FR 
248 517
45
108 245 657
18 528 488
126 774 145
SO 
245 688
76
91 562 751
33 768 257
125 331 008
BS 
191 940
166
45 487 849
52 425 088
97 912 937
BL 
263 026
116
80 159 237
54 016 277
134 175 514
SH 
74 269
98
24 778 982
13 107 315
37 886 297
AR 
52 706
61
21 181 779
5 704 744
26 886 523
AI 
14 678
66
5 752 369
1 735 211
7 487 580
SG 
457 913
80
167 255 289
66 336 494
233 591 783
GR 
191 244
63
76 088 882
21 469 010
97 557 892
AG 
559 280
105
180 141 462
105 159 922
285 301 384
TG 
231 517
80
84 562 882
33 539 179
118 102 061
TI 
316 630
85
112 778 535
48 741 592
161 520 127
VD 
648 670
95
219 711 710
111 189 535
330 901 245
VS 
283 598
30
133 206 384
11 463 373
144 669 757
NE 
168 223
56
69 328 253
16 486 106
85 814 359
GE 
429 731
155
107 635 638
111 579 869
219 215 507
JU 
67 943
33
31 434 973
3 224 288
34 659 261
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
7 409 983
100
2 520 000 000
1 260 000 000
3 780 000 000
 
 
 
 
 
 
 
 
 
26 avril 2005 
Office fédéral de la santé publique

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Réduction de primes dans l'assurance-maladie. Subsides de la Confédération et des
cantons; modèle de répartition pour l'année 2006 (provisoire) frontaliers inclus
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.04.2005
Date
Data
Seite
2597-2597
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10 138 578
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-1016 2703 · 2005-04-20 · de


2005-1016 
2703 
Décision dans la procédure d’opposition n° 6576 
Opposante Richel International Diffusion S.A. c/o TAC Management Services SA, 
4, Place Notre-Dame, 1700 Fribourg représentée par ABREMA, 16, Avenue du 
Théâtre, 1005 Lausanne, marque suisse n° 446 542 «RICHEL» contre Défenderesse 
Moschillo S.r.l., Via Camporeale 7/3 I-83031 Ariano Irpino (AV) (IT) (pas de repré-
sentation), enregistrement international n° 800 376 «RICH». 
Le 20 avril 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition n° 6576 contre l’enregistrement international n° 800 376 
«RICH» est close par classement. 
3. 
La taxe de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
4. 
Aucun dépens ne sont alloués aux parties. 
5. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi-
res de recours. 
20 avril 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n°6576
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.05.2005
Date
Data
Seite
2703-2703
Page
Pagina
Ref. No
10 138 602
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ch_vb · 2005-1018 2705 · 2005-04-21 · de


2005-1018 
2705 
Décision dans la procédure d’opposition n° 5261 
Opposante UMA Food & Beverage SA, 4, 21, Avenue de Longemalle, 1020 Renens, 
représentée par William Blanc & Cie, 25, Avenue du Pailly, 1220 Les Avanchets, 
marque suisse n° 378 040 «Fermière» (fig.) contre Défenderesse Heco cv, 
7A Kreyelerstraat, B-3950 Bocholt (Belgique) (pas de représentation), enregistre-
ment international n° 756 514 «FERMIER FORMIDABLE». 
Le 21 avril 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition n° 5261 contre l’enregistrement international n° 756 514 
«FERMIER FORMIDABLE» est close par classement. 
3. 
La taxe de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
4. 
Aucun dépens ne sont alloués aux parties. 
5. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi-
res de recours. 
21 avril 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n°5261
In
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Dans
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.05.2005
Date
Data
Seite
2705-2705
Page
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Ref. No
10 138 604
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-1030 5271 · 2003-11-28 · de


2005-1030 
5271 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant le Protocole du 28 novembre 2003 
relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V) annexé 
à la Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation 
de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées 
comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant 
sans discrimination 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le Protocole du 28 novembre 2003 relatif aux restes explosifs de guerre annexé à 
la Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de 
certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets 
traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination3 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est habilité à l’accepter. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 5251 
3 
RS 0.515.091

Protocole du 28 novembre 2003 relatif aux restes explosifs de guerre. AF 
5272

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le Protocole du 28 novembre 2003 relatif aux restes
explosifs de guerre (Protocole V) annexé à la Convention du 10 octobre 1980 sur
l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent ê...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.09.2005
Date
Data
Seite
5271-5272
Page
Pagina
Ref. No
10 138 933
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2005-1034 5611 · 2006-06-23 · de


2005-1034 
5611 
Délai référendaire: 12 octobre 2006 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation de conventions contre la criminalité 
transnationale organisée, la traite des personnes et le trafic illicite 
de migrants 
du 23 juin 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al.1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 octobre 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 Les accords internationaux suivants sont approuvés: 
a. 
Convention du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale orga-
nisée3; 
b. 
Protocole additionnel du 15 novembre 2000 visant à prévenir, réprimer et 
punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants4; 
c. 
Protocole additionnel du 15 novembre 2000 contre le trafic illicite de 
migrants par terre, air et mer5. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 6269 
3 
FF 2005 6349 
4 
FF 2005 6379 
5 
FF 2005 6389

Réprimer et punir la traite des personnes. AF 
5612 
Conseil des Etats, 23 juin 2006 
Conseil national, 23 juin 2006
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 4 juillet 20066 
Délai référendaire: 12 octobre 2006 
 
6 
FF 2006 5611

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de conventions contre la criminalité
transnationale organisée, la traite des personnes et le trafic illicite de migrants
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2006
Date
Data
Seite
5611-5612
Page
Pagina
Ref. No
10 139 727
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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