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2004-0450 
1333 
02.475 
Initiative parlementaire 
relative à la levée de l’interdiction de l’absinthe 
Rapport de la Commission de l’économie et des redevances 
du Conseil des Etats 
du 10 février 2004 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent rapport, nous vous soumettons les projets de modification de la loi sur 
les denrées alimentaires et de la loi sur l’alcool, que nous transmettons simultané-
ment au Conseil fédéral pour avis. 
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats vous propose 
d’adopter les projets ci-joints. 
10 février 2004 
Au nom de la Commission: 
 
Le président, Eugen David

1334 
Rapport 
1 
Genèse du projet 
Le Conseiller des Etats Jean-Claude Cornu avait déposé le 13 décembre 2002 une 
initiative parlementaire demandant la levée de l’interdiction de l’absinthe, telle que 
définie aux articles 2, 11 et 47 de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées 
alimentraires et les objets usuels (LDAl)1. 
Le 24 septembre 2003, le Conseil des Etats décida à l’unanimité de donner suite à 
cette requête et de la traiter en commission2. Cette initiative parlementaire a été 
adressée à la Commission de l’économie et des redevances. En présence de repré-
sentants de l’Office fédéral de l’agriculture et de l’Office fédéral de la santé publi-
que, la Commission a examiné, le 10 février 2004, le projet de loi et l’a approuvé à 
l’unanimité. 
2 
Grandes lignes du projet 
En 1908, suite à un tragique fait divers, le peuple suisse s’est prononcé pour 
l’interdiction de commercialiser l’absinthe, ainsi que des imitations d’absinthe. Lors 
de la dernière révision totale de la Constitution fédérale, il a été décidé de tracer 
cette disposition. En effet, de nos jours il est préférable de réglementer un tel produit 
que de l’interdire et de lui donner le rayonnement d’un «produit défendu». Il est 
certainement plus risqué pour la population d’être exposée à des produits clandestins 
non contrôlés que de pouvoir acheter dans le commerce un produit respectant 
l’ensemble des exigences fixées dans la législation alimentaire. Du point de vue de 
la prévention de l’alcoolisme, il semble également plus souhaitable de pouvoir 
mener des actions portant sur l’ensemble des boissons alcoolisées que de différen-
cier entre des produits légaux et d’autres qui seraient illégaux. 
L’interdiction de l’absinthe a été prononcée essentiellement pour des questions de 
santé publique, liées à la haute teneur en thuyone des produits concernés. Dans 
l’intervalle, des expertises scientifiques reconnues ont permis de fixer des valeurs 
maximales à ne pas dépasser, afin de ne pas être exposé aux dangers spécifiques de 
cette substance. Si l’interdiction de l’absinthe est levée, cette valeur maximale de 
thuyone devra être appliquée de la même manière que pour les autres boissons 
spiritueuses anisées et dans ce cas, l’application du droit alimentaire en vigueur 
permettra de prendre les mesures qui s’imposent en cas de non conformité. 
La demande de levée de l’interdiction de l’absinthe a été principalement demandée 
par l’Association Région Val-de-Travers. En effet, les habitants de cette région 
souhaiteraient pouvoir replanter de la grande absinthe et développer un produit 
susceptible d’obtenir une AOC (Appellation d’origine protége) ou IGP (Indication 
géographique protégée), ce qui offrirait la possibilité de redynamiser l’économie de 
cette région et d’offrir une diversification aux agriculteurs de la vallée. 
 
1 
RS 817.0 
2 
BO 2003 E 931

1335 
3 
Commentaire des dispositions 
3.1 
Modifications de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur 
les denrées alimentraires et les objets usuels (LDAI) 
Art. 2, al. 4, let. a 
Champs d’application 
A abroger: «l’interdiction de l’absinthe est réservée» 
Cet article règle le champ d’application de la loi; l’absinthe est la seule denrée 
alimentaire dont l’usage personnel est réglementé au niveau de la loi. Cette excep-
tion doit être supprimée. 
Art. 11 
 
 
Interdiction de l’absinthe 
A abroger 
Si la levée de l’interdiction de l’absinthe est prononcée, il n’y a pas de raison de 
maintenir cet article, sachant que cette boisson spiritueuse sera traitée comme 
l’ensemble des spécialités décrites au chapitre 39 de l’ordonnance sur les denrées 
alimentaires (ODAl). 
Art. 47, al. 1, let. d 
Délits 
A abroger: «Sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende quiconque aura inten-
tionnellement fabriqué, importé, transporté, vendu, aidé à écouler ou encore acquis 
ou entreposé en vue de la vente des boissons à base d’absinthe ou des imitations 
d’absinthe». 
En cas de levée de l’interdiction de l’absinthe, ces dispositions ne doivent plus être 
expressément spécifiées pour cette catégorie de spiritueux. En effet, la commerciali-
sation des boissons alcoolisées, et plus particulièrement des spiritueux, est déjà 
réglementée. 
3.2 
Modification de la loi fédérale du 21 juin 1932 
sur l’alcool (Lalc)3 
Art. 40, al. 4 
Le mot absinthe ne doit plus être cité comme exemple d’infraction. 
 
3 
RS 680

1336 
3.3 
Autres dispositions légales 
Cette catégorie de boissons spiritueuses devra respecter l’ensemble des exigences de 
la législation alimentaire et plus particulièrement celles de l’Ordonnance du 1er mars 
19954 sur les denrées alimentaires (ODAI) relatives: 
– 
à la publicité (art. 37) et la remise à la jeunesse des boissons contenant de 
l’alcool (art. 37a) 
– 
à la composition des boissons spiritueuses anisées (art. 424 à 426) 
L’ordonnance du DFI du 26 juin 19955 sur les substances étrangères et les compo-
sants dans les denrées alimentaires (OSEC) fixe la teneur en thuyone maximale 
(10 mg/kg) pour les boissons alcooliques titrant plus de 25 % volume d’alcool. Cette 
valeur devra être respectée. 
De plus, ce genre de boisson spiritueuse sera également soumis à la loi fédérale sur 
l’alcool et taxé en conséquence. 
4 
Conséquences 
4.1 
Conséquences financières et personnelles 
La levée de l’interdiction de l’absinthe ne génèrera pas d’activités supplémentaires 
au niveau de la Confédération, vu que les mesures de préventions et les organes de 
contrôles sont déjà en place pour les boissons alcoolisées. 
Selon certaines estimations, la production illégale d’absinthe en Suisse est de l’ordre 
d’environ 10 000 à 15 000 litres par année, ce qui représente en terme d’impôt une 
somme allant de 140 000 à 200 000 francs par année. Elle est toutefois pour 
l’essentiel produite avec de l’alcool acheté dans le commerce et donc déjà imposé. 
4.2 
Mise en oeuvre 
La levée de l’interdiction de l’absinthe ne justifie pas de mesures particulières. Ce 
produit sera soumis à la législation relative aux denrées alimentaires, ainsi qu’à la loi 
sur l’alcool, et contrôlé de la même manière que l’ensemble des boissons spiritueu-
ses. 
5 
Relation avec le droit européen 
Le droit communautaire ne règle pas le domaine de l’absinthe. La situation légale 
varie donc selon les Etats membres de la Communauté Européenne. Dans plusieurs 
pays, la production d’absinthe n’a jamais été interdite et de ce fait, elle a réguliè-
rement été produite et distribuée à travers le reste de l’Europe où sa commercialisa-
tion est autorisée. 
 
4 
RS 817.02 
5 
RS 817.021.23

1337 
Par contre, la directive 88/388/EEC relative au rapprochement des législations des 
États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les den-
rées alimentaires et des matériaux de base pour leur production a repris les valeurs 
établies dans le Livre Bleu du Conseil de l’Europe concernant la grande absinthe 
(Artemisia absinthium) et précise que les teneurs suivantes en thuyone ne doivent 
pas être dépassées dans les boissons alcoolisées et ceci en fonction de leur teneur en 
alcool: 
– 
Max. 5 mg/l pour les boissons contenant moins de 25 % vol. d’alcool 
– 
Max. 10 mg/l pour les boissons contenant plus de 25 % vol. d’alcool 
La Commission européenne vient de publier en décembre 2002 une expertise toxi-
cologique, établie par le Scientific Comitee for Food (SCF). Dans ces conclusions, 
ce Comité confirme que les valeurs prescrites dans la législation européenne sont 
toujours valables et se justifient pour les denrées alimentaires et les boissons. 
6 
Constitutionalité 
L’interdiction de l’absinthe a disparu de la Constitution fédérale lors de sa dernière 
révision (en 1999). A ce propos, le message accompagnant ce changement a signalé 
que cette disposition était suffisamment bien ancrée au niveau des lois fédérales (loi 
sur les denrées alimentaires et loi sur l’alcool).

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02.475 Initiative parlementaire relative à la levée de l'interdiction de l'absinthe. Rapport de
la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats
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06.04.2004
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