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Arrêtés fédéraux, règlement 
et ordonnance de l’Assemblée fédérale 
à publier ultérieurement 
 
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’été, le règlement, l'ordon-
nance de l’Assemblée fédérale et les arrêtés fédéraux suivants: 
– 
Règlement du Conseil national (RCN) (Programme de la législature), modi-
fication du 22 juin 2007 (FF 2006 1803). 
Ce règlement sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales dès que la base 
légale sur laquelle il se fonde sera en vigueur. 
– 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Par-
lement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur 
l’administration du Parlement, OLPA) (modification des structures de direc-
tion), modification du 22 juin 2007 (FF 2007 4063). 
Cette ordonnance sera publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales, quand la 
Conférence de coordination fixera la date de l’entrée en vigueur. 
– 
Arrêté fédéral du 20 juin 2007 relatif au financement du recensement de la 
population pendant les années 2008 à 2015 (FF 2007 55); 
– 
Arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l’assurance-maladie. Abroga-
tion du 22 juin 2007 (FF 2007 597); 
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans la Feuille fédérale, dès que la base légale, 
sur laquelle ils se fondent, sera en vigueur. 
– 
Arrêté fédéral du 12 juin 2007 concernant la Convention de sécurité sociale 
entre la Suisse et la Bulgarie (FF 2007 157); 
– 
Arrêté fédéral du 12 juin 2007 relatif à l’Accord entre la Confédération suis-
se et la Serbie-et-Monténégro concernant la promotion et la protection 
réciproque des investissements (FF 2006 8023); 
– 
Arrêté fédéral du 12 juin 2007 relatif à l’Accord entre la Confédération suis-
se et la République du Guyana concernant la promotion et la protection 
réciproque des investissements (FF 2006 8023); 
– 
Arrêté fédéral du 12 juin 2007 relatif à l’Accord entre le Conseil fédéral 
suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan concernant la 
promotion et la protection réciproque des investissements (FF 2006 8023); 
– 
Arrêté fédéral du 12 juin 2007 relatif à l’Accord entre la Confédération 
suisse et le Royaume d’Arabie saoudite concernant l’encouragement et la 
protection réciproque des investissements (FF 2006 8023);

Arrêtés fédéraux, règlement et ordonnance de l’Assemblée fédérale 
à publier ultérieurement 
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– 
Arrêté fédéral du 12 juin 2007 relatif à l’Accord entre la Confédération 
suisse et la République de Colombie concernant la promotion et la protection 
réciproque des investissements (FF 2006 8023). 
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en 
même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur 
pour la Suisse. 
10 juillet 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêtés fédéraux et ordonnance de l'Assemblée fédérale à publier ultérieurement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4717-4718
Page
Pagina
Ref. No
10 140 741
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.