ch_vb · du 22 mars 1985 · 1985-04-02 · de


Délai d'opposition: 1er juillet 1985
#ST# Loi fédérale
adaptant l'arrêté du Conseil fédéral concernant
la perception d'un impôt fédéral direct à la loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle
du 22 mars 1985
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 34quater et 41t de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 1er mai 1984]),
arrête:
I
L'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 19402) concernant la perception
d'un impôt fédéral direct est modifié comme il suit:
Art. 16, ch. 4, 4bis et 5
Sont exonérés de l'impôt:
4. Les institutions de prévoyance professionnelle d'entrepri-
ses qui ont leur domicile, leur siège ou un établissement
stable en Suisse et d'entreprises qui les touchent de près, à
condition que les ressources de ces institutions soient
affectées durablement et exclusivement à la prévoyance
professionnelle;
4bis. Abrogé
5. Les caisses indigènes d'assurances sociales et de compen-
sation, notamment les caisses d'assurances chômage, ma-
ladie, vieillesse, invalidité et survivants, à l'exception des
sociétés d'assurance concessionnaires;
Art. 27*", 1" al., phrase introductive, 3e et 4e al.
1 Les rentes et autres revenus périodiques provenant d'assuran-
ces et de la prévoyance, excepté ceux provenant de la pré-
voyance professionnelle(4ce al.), sont imposables :
3 Les revenus provenant d'assurances en capital susceptibles de
') FF 1984 II 749
« RS 642.11
830 
1985-32.1

Impôt fédéral direct
rachat n'entrent pas en considération dans le calcul de l'impôt.
Les 1er et 2e alinéas s'appliquent par analogie aux autres reve-
nus qui proviennent d'assurances et de la prévoyance sous
forme de prestations en capital versées en une fois.
4 Les rentes et prestations en capital provenant d'institutions
de prévoyance professionnelle et les prestations fournies selon
des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, au sens
de l'article 82 de la loi fédérale du 25 juin 1982!) sur la pré-
voyance professionnelle, sont imposables en totalité. L'article
155 est réservé.
Art. 22, r al., let.f,f", g, h, i, k, /
1 Sont déduits du revenu brut:
f. Les sommes qu'une entreprise astreinte à tenir des livres
verse pour des buts de pure utilité publique, en tant que
leur affectation à ce but est assurée de telle sorte que tout
emploi contraire soit impossible;
f°is. Les contributions de l'employeur à des institutions de pré-
voyance en faveur de son propre personnel, en tant que
leur affectation à ce but est assurée de telle sorte que tout
emploi contraire soit impossible;
g. Les versements légaux ou statutaires faits aux caisses de
compensation mentionnées à l'article 16, chiffre 5, ainsi
que les cotisations qui doivent être payées en vertu de la
législation fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants,
sur l'assurance-invalidité, sur l'assurance-chômage et sur
l'assurance-accidents ;
h. Les montants, primes et autres cotisations légaux, statutai-
res ou réglementaires versés par des salariés ou des indé-
pendants en vue d'acquérir des droits dans le cadre d'ins-
titutions de la prévoyance professionnelle;
i. Les montants, primes et cotisations versés en vue d'acqué-
rir des droits contractuels dans une institution reconnue
de prévoyance individuelle liée au sens de l'article 82 de
la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle^ et dans
la mesure prévue par cette disposition;
k. Les primes d'assurances-vie, maladie, cautionnement, les
cotisations aux assurances-vieillesse et survivants, invali-
dité, chômage et accidents ne tombant pas sous le coup de
la lettre g, que le contribuable a versées pour lui-même et
pour les personnes à l'entretien desquelles il pourvoit,
ainsi que les intérêts échus durant la période de calcul des
»RS831.40
831

Impôt fédéral direct
capitaux d'épargne du contribuable et des personnes qu'il
représente dans leurs obligations fiscales, jusqu'à concur-
rence d'un montant total de:
1. 2000 francs pour les personnes mariées ;
2. 1000 francs pour les contribuables veufs, divorcés ou
célibataires.
Ces montants sont augmentés de 400 francs pour chaque
enfant pour lequel le contribuable peut faire valoir la
déduction prévue à l'article 25, 1er alinéa, lettre c.
Sont considérés comme capitaux d'épargne les avoirs en
banque de toute nature, les obligations suisses et étran-
gères, de même que les créances hypothécaires et autres
créances de prêts;
1. flet. i actuelle)
Art. 40. 2e à 4e al.
2 Si le revenu imposable comprend des versements de capitaux
remplaçant des prestations périodiques ou des versements de
capitaux à la fin de rapports de service, le calcul de l'impôt
sera effectué, compte tenu des autres revenus et des déductions
autorisées, au taux qui serait applicable si une prestation
annuelle correspondante était servie en lieu et place de la pres-
tation unique.
3 Les prestations en capital provenant d'institutions de pré-
voyance professionnelle, les prestations en capital fournies
selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée et
les prestations versées en cas de décès, de dommages corporels
durables ou d'atteintes à la santé sont taxées séparément. Le
calcul de l'impôt sera effectué au taux qui serait applicable si
une prestation annuelle correspondante était servie en lieu et
place de la prestation unique. Les déductions sociales prévues
à l'article 25 ne sont pas autorisées.
"Lorsque, selon les articles 21bis et 155, une partie seulement
de la prestation en capital ou de l'indemnité est imposable,
cette partie est déterminante pour le calcul des prestations
périodiques.
Art. 49, 2e al.
2 Peuvent être déduits du rendement net les impôts, ainsi que
les contributions versées à des institutions de prévoyance pro-
fessionnelle en faveur du personnel de l'entreprise et les som-
mes versées dans des buts de pure utilité publique, en tant que
l'affectation à ces buts de ces contributions ou sommes est
assurée de telle sorte que tout emploi contraire soit impossible.
832

Impôt fédéral direct
Art. 87, 4e al.
4 Les personnes physiques doivent joindre à leur déclaration
une attestation portant sur les cotisations qu'elles ont versées à
des institutions de prévoyance professionnelle et à des formes
reconnues de prévoyance, dans la mesure où celles-ci ne
figurent pas dans le certificat de salaire.
Art 90, 4e et 5e al., let. c
"L'employeur est tenu de remettre à l'employé qui en fait la
demande un certificat concernant le salaire, le traitement et les
autres allocations (art. 87, 2e'al.). Il doit y indiquer également
les cotisations versées à des institutions de prévoyance et dé-
duites du salaire. Si, malgré sommation, un employé omet de
remettre le certificat de salaire, l'autorité de taxation a le droit
d'exiger le certificat directement de l'employeur. Ce dernier est
tenu d'envoyer le certificat à l'autorité de taxation dans le dé-
lai qui lui a été imparti à cet effet.
5 Les personnes qui sont ou ont été en rapport contractuel avec
le contribuable doivent lui délivrer, à sa demande, une attesta-
tion sur ce rapport et sur les prétentions et prestations récipro-
ques qui en découlent, en particulier:
c. Les institutions de prévoyance professionnelle: sur les
montants, primes et cotisations, ainsi que sur les presta-
tions faites sur la base de rapports de prévoyance et de
formes reconnues de prévoyance.
HT, Rentes et
versements de
capitaux prove-
nant de la
prévoyance
professionnelle
An. 155
'Les rentes et prestations en "capital provenant de la pré-
voyance professionnelle, qui commencent à courir ou devien-
nent exigibles avant le 1erjanvier 1987 ou qui reposent sur un
rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et
commencent à courir ou deviennent exigibles avant le Pr jan-
vier 2002, sont imposables comme il suit:
a. A raison de trois cinquièmes, si les prestations (telles que
dépôts, cotisations, primes) sur lesquelles se fonde la pré-
tention du contribuable ont été faites exclusivement par le
contribuable;
b. A raison de quatre cinquièmes, si les prestations sur les-
quelles se fonde la prétention du contribuable n'ont été
faites qu'en partie par le contribuable, mais que cette par-
tie forme au moins 20 pour cent des prestations;
c. Entièrement, dans les autres cas.
57 Feuille fédérale. 137e année. Vol. I
833

Impôt fédéral direct
2 Sont assimilées aux prestations du contribuable au sens du
1er alinéa, lettres a et b, les prestations de ses proches; il en est
de même des prestations de tiers, si le contribuable a acquis le
droit à l'assurance par dévolution, legs ou donation.
Art. 156
iv. Rachat 
Les contributions de l'assuré pour le rachat d'années d'assu-
d'assurance 
rance sont déductibles, pour autant que les prestations de vieil-
lesse commencent à courir ou deviennent exigibles après le
31 décembre 2001.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 1987.
Conseil des Etats, 22 mars 1985 
Conseil national, 22 mars 1985
Le président: Kündig 
Le président: Koller
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Zwicker
Date de publication: 2 avril 1985"
Délai d'opposition: 1er juillet 1985
29198
D FF 1985 I 830
834

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale adaptant l'arrêté du Conseil fédéral concernant la perception d'un impôt
fédéral direct à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 22 mars 1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.04.1985
Date
Data
Seite
830-834
Page
Pagina
Ref. No
10 104 317
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.