ch_vb · 2005-1410 4653 · 2005-06-22 · de


2005-1410 
4653 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’approbation du montant de la taxe sur le CO2 
appliquée aux combustibles 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 7, al. 4, de la loi du 8 octobre 1999 sur le CO21, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 20052, 
arrête: 
Art. 1 
Le montant de la taxe de 35 francs par tonne de CO2 selon l’art. 3 de l’ordonnance 
du 22 juin 2005 sur la taxe sur le CO23 est approuvé. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
 
 
1 
RS 641.71 
2 
FF 2005 4621 
3 
Voir Annexe

4654 
 
Annexe 
Ordonnance 
sur la taxe sur le CO2 
(Ordonnance sur le CO2) 
du 22 juin 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu les art. 6, 7, al. 3, 10, 11 et 15, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur 
le CO2 (loi)4, 
arrête: 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
Principe 
La Confédération prélève une taxe sur le CO2 sur les combustibles (taxe) confor-
mément aux art. 7 à 11 de la loi. 
Art. 2 
Définition 
Au sens de la présente ordonnance, on entend par combustibles les agents énergéti-
ques fossiles qui sont utilisés: 
a. 
pour obtenir de la chaleur; 
b. 
pour produire de l’électricité dans des installations thermiques; 
c. 
pour faire fonctionner des installations de couplage chaleur-force. 
Art. 3 
Montant de la taxe 
1 Le montant de la taxe est de 35 francs par tonne de CO2.5 
2 La taxe est prélevée conformément au tarif en annexe. 
 
4 
RS 641.71 
5 
Approuvée par l’Assemblée fédérale le … (Arrêté fédéral du ... concernant l’approbation 
du montant de la taxe sur le CO2 appliquées aux combustibles, FF 2005 4653).

Ordonnance sur le CO2 
 
4655 
Section 2 
Exemption des entreprises ayant pris un engagement formel 
selon l’art. 9 de la loi 
Art. 4 
Exigences concernant les entreprises 
1 Les entreprises doivent présenter une proposition de limitation des émissions 
(proposition) à l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage 
(OFEFP) pour être exemptées de la taxe. 
2 Les grandes entreprises ou les groupes d’entreprises dont le volume d’émissions 
atteint au moins 250 000 t CO2 par an au total peuvent présenter directement leur 
proposition. 
3 Les entreprises qui se sont regroupées et dont le volume d’émissions global est 
inférieur à 250 000 t CO2 doivent élaborer leur proposition avec les agences man-
datées au sens de l’art. 28, al. 3. 
Art. 5 
Exigences concernant la proposition 
1 La proposition comporte: 
a. 
une documentation des émissions de CO2 et des valeurs de référence pour la 
croissance de l’année de base 1990 et de l’année précédant l’élaboration de 
la proposition; 
b. 
une description de l’état de la technique employée dans l’entreprise; 
c. 
une documentation sur les mesures déjà réalisées en matière d’efficience et 
de substitution ainsi que sur leurs effets; 
d. 
des indications motivées sur la croissance prévisionnelle de la production; 
e. 
une documentation sur les mesures techniquement et économiquement pos-
sibles et sur les mesures prévues, avec une estimation de leur efficacité et de 
leurs coûts. 
2 Quiconque veut être exempté de la taxe doit déposer sa proposition à l’OFEFP au 
plus tard le 1er juillet de l’année précédente. 
Art. 6 
Ampleur de la limitation 
1 L’ampleur de la limitation des émissions de CO2 est déterminée en fonction de 
l’art. 9, al. 4, de la loi. Elle est également déterminée par: 
a. 
les économies réalisées depuis 1990 et le potentiel de réduction restant; 
b. 
l’efficacité économique des mesures agissant sur le CO2; 
c. 
les taxes économisées. 
2 L’objectif de limitation est fixé pour 2010. La moyenne des années 2008 à 2012 est 
déterminante.

Ordonnance sur le CO2 
 
4656 
Art. 7 
Valeurs cibles 
1 L’engagement formel comprend pour chaque entreprise concernée un objectif de 
limitation absolu (objectif d’émission de CO2) et un indicateur de l’efficacité des 
mesures (objectif d’intensité en CO2). 
2 L’OFEFP adapte chaque année l’objectif d’émission de CO2 à l’évolution de la 
production de l’entreprise. L’objectif d’émission sera adapté une dernière fois en 
2010. 
3 Les petites entreprises qui se sont regroupées (art. 4, al. 3) peuvent prendre un 
engagement formel sans fixer ni adapter d’objectif d’émission de CO2 si les frais 
pour ce faire sont disproportionnés. 
Art. 8 
Réduction des émissions en dehors de l’entreprise 
Les entreprises peuvent également opérer leur réduction d’émissions par des mesu-
res en dehors de l’entreprise si cela n’est pas techniquement possible ou financière-
ment supportable dans l’entreprise. 
Art. 9 
Décision d’exemption 
1 L’OFEFP examine la proposition. 
2 Il se prononce sur l’exemption de la taxe par voie de décision. 
Art. 10 
Etablissement d’un rapport et monitoring 
1 Les entreprises exemptées fournissent le 1er juin au plus tard les données requises à 
l’OFEFP par l’intermédiaire des agences mandatées au sens de l’art. 28, al. 3; ces 
données portent notamment sur les émissions de CO2 et sur l’intensité en CO2. Les 
données sont publiées dans un tableau synoptique en regard de celles des années 
précédentes. 
2 L’OFEFP peut demander d’autres renseignements à tout moment. 
3 Les entreprises doivent tenir une comptabilité marchandises. 
4 Les groupes d’entreprises établissent un rapport avant le 1er juin 2008. Ce rapport 
présentera: 
a. 
l’évolution des émissions de CO2 et de l’intensité en CO2 par rapport aux 
valeurs cibles; 
b. 
les mesures prises agissant sur le CO2; 
c. 
d’autres mesures nécessaires pour atteindre l’objectif et leur efficacité; 
d. 
les écarts éventuels par rapport aux objectifs fixés, dûment motivés, et les 
mesures de correction prévues.

Ordonnance sur le CO2 
 
4657 
Art. 11 
Droits d’émission 
1 L’OFEFP attribue des droits d’émission pour les années 2008 à 2012 aux entrepri-
ses exemptées, à hauteur de l’objectif d’émission de CO2. Les adaptations de 
l’objectif d’émission modifient le nombre des droits d’émission. 
2 L’OFEFP tient un registre national des détenteurs de droits d’émission. Toute 
transaction doit être inscrite au registre pour être valable. 
3 La première annulation de droits d’émission utilisés aura lieu le 1er juin 2009, puis 
chaque année jusqu’au 1er juin 2013 selon les émissions attestées. 
Art. 12 
Remboursement de la taxe 
1 La taxe est remboursée sur demande. 
2 Les entreprises ayant droit présentent leur demande de remboursement en la forme 
prescrite par la Direction générale des douanes. 
3 La demande comporte: 
a. 
la liste des taxes sur le CO2 qui ont été versées; 
b. 
les factures correspondant aux taxes versées; 
c. 
toute autre preuve exigée par la Direction générale des douanes et nécessaire 
au remboursement de la taxe. 
Art. 13 
Périodicité du remboursement 
1 Les demandes de remboursement doivent être déposées avant le 30 juin pour les 
taxes versées l’année précédente ou concernant l’exercice clos l’année précédente. 
2 Les demandes de remboursement peuvent porter sur des périodes allant d’un à 
douze mois civils. 
3 Le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas présentée dans le délai 
imparti. 
Art. 14 
Montant minimal et émolument de remboursement 
1 Le remboursement n’est effectué que s’il se monte à 1000 francs au moins par 
demande. 
2 Un émolument de 5 % du montant à rembourser, mais d’au moins 50 francs et d’au 
plus 1000 francs, est prélevé pour chaque demande de remboursement. 
Art. 15 
Suspension du remboursement 
Si une entreprise exemptée risque de ne pas atteindre son objectif, la Direction 
générale des douanes peut, en accord avec l’OFEFP, suspendre le remboursement 
jusqu’à ce que le risque n’existe plus.

Ordonnance sur le CO2 
 
4658 
Art. 16 
Sûretés 
La Direction générale des douanes peut, en accord avec l’OFEFP, exiger à tout 
moment une sûreté pour les taxes qui ont été remboursées. 
Art. 17 
Respect de l’engagement formel 
1 L’engagement formel est réputé respecté: 
a. 
lorsque l’objectif d’émission de CO2 fixé a été atteint par des entreprises ou 
par des groupes d’entreprises, ou 
b. 
lorsque les petites entreprises selon l’art. 7, al. 3, ont réalisé les mesures. 
2 Les dépassements de l’objectif d’émission de CO2 peuvent être compensés par des 
droits d’émission achetés à d’autres entreprises ou par des droits d’émission ou des 
certificats acquis à l’étranger dans la proportion prévue à l’art. 5, al. 2, de l’ordon-
nance du 22 juin 2005 sur l’imputation6. 
3 Si les émissions de CO2 d’un groupe d’entreprises dépassent l’objectif d’émission 
de CO2, ce sont les objectifs d’émission fixés pour chacune des entreprises qui sont 
déterminants pour évaluer si l’objectif est atteint. 
Art. 18 
Non-respect de l’engagement formel 
1 Les entreprises qui ne respectent pas leur engagement formel doivent restituer à la 
Direction générale des douanes les taxes qui leur ont été remboursées, intérêts com-
pris. 
2 La Direction générale des douanes fixe le montant à rembourser par voie de déci-
sion. 
3 Le délai de paiement est de 60 jours à compter de la notification de la décision. 
4 Un intérêt moratoire de 5 % est dû en cas de retard de paiement. 
Art. 19 
Conservation des pièces justificatives 
Tous les documents importants pour le remboursement de la taxe doivent être 
conservés pendant cinq ans et présentés sur demande à la Direction générale des 
douanes. 
Section 3 
Exemption des combustibles fossiles 
Art. 20 
Achat non taxé de combustibles fossiles non destinés à une 
utilisation énergétique 
1 Les personnes qui fabriquent, extraient ou importent des combustibles fossiles qui 
ne sont pas destinés à une utilisation énergétique ou en font le commerce peuvent 
être exemptées de la taxe sur présentation d’un engagement formel. 
 
6 
RS 641.711.1; RO 2005 3581

Ordonnance sur le CO2 
 
4659 
2 Les personnes qui ont présenté un engagement formel selon l’al. 1 ne peuvent 
revendre les combustibles fossiles sans verser de taxe que si l’acheteur présente un 
engagement formel concernant leur utilisation. 
3 Si la sécurité de la taxe est garantie, la Direction générale des douanes peut prévoir 
l’exemption de certaines marchandises ou utilisations sans appliquer la procédure 
prévue aux al. 1 et 2. 
Art. 21 
Remboursement 
Quiconque utilise des combustibles fossiles taxés à des fins autres que combustibles 
peut présenter une demande de remboursement de la taxe. La procédure est régie par 
les dispositions de la législation sur l’imposition des huiles minérales. L’art. 14 
s’applique au montant minimal et à l’émolument de remboursement. 
Section 4 
Perception de la taxe sur le charbon fabriqué ou extrait en Suisse 
Art. 22 
Naissance de la créance fiscale 
La créance fiscale naît, pour le charbon fabriqué ou extrait en Suisse, au moment où 
il quitte l’entreprise de fabrication ou d’extraction ou est utilisé dans l’entreprise. 
Art. 23 
Procédure 
La perception de la taxe est régie par les dispositions de la législation sur l’impo-
sition des huiles minérales. 
Section 5 
Redistribution du produit de la taxe à la population 
Art. 24 
1 Les assureurs pratiquant l’assurance-maladie obligatoire selon la loi fédérale du 
18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)7 redistribuent aux assurés selon 
l’al. 2 la part du produit de la taxe qui leur revient, sur mandat et sous surveillance 
de l’OFEFP. Ce montant est redistribué chaque année comme produit annuel corres-
pondant aux recettes au 31 décembre, intérêt compris. La redistribution a lieu deux 
ans après (année de redistribution). 
2 Les assureurs redistribuent le produit annuel en le déduisant de la prime des assu-
rés. Ils en informent les assurés en même temps qu’ils leur communiquent le mon-
tant de la nouvelle prime pour l’année de redistribution. Ils redistribuent le produit 
annuel de manière égale entre toutes les personnes qui au 1er janvier de l’année de 
redistribution: 
 
7 
RS 832.10

Ordonnance sur le CO2 
 
4660 
a. 
sont tenues de s’assurer conformément à la LAMal, et 
b. 
sont domiciliées ou résident habituellement en Suisse. 
3 Les assureurs informent l’Office fédéral de la santé publique du nombre de per-
sonnes remplissant les conditions fixées à l’al. 2, avant le 20 mars de l’année de 
redistribution. 
4 Le produit de la taxe est versé aux assureurs de manière proportionnelle, avant le 
30 avril de l’année de redistribution. Les assureurs sont indemnisés de leurs dépen-
ses par les intérêts dont ils bénéficient du fait du versement anticipé de leur part du 
produit de la taxe. 
Section 6 
Redistribution du produit de la taxe aux milieux économiques 
Art. 25 
Part des milieux économiques 
1 Les caisses de compensation AVS (caisses de compensation) redistribuent aux 
employeurs, sur mandat et sous surveillance de l’OFEFP et selon les instructions de 
l’Office fédéral des assurances sociales, la part revenant aux milieux économiques 
proportionnellement au salaire déterminant versé aux employés. La masse salariale 
corrigée après un contrôle des employeurs n’est pas prise en compte. 
2 Le produit de la taxe est redistribué comme produit annuel correspondant aux 
recettes au 31 décembre, intérêts compris. La redistribution se fait chaque année sur 
la base du salaire déterminant versé pendant l’année correspondant au produit de la 
taxe. Elle a lieu deux ans plus tard, avant le 30 juin (année de redistribution). 
Art. 26 
Organisation 
1 L’OFEFP communique chaque année le facteur de répartition aux caisses de com-
pensation. 
2 Les caisses de compensation versent la part des milieux économiques sous forme 
de versement ou de déduction. 
3 Elles communiquent chaque année aux employeurs ayant droit le facteur de répar-
tition et la part versée. 
Art. 27 
Indemnisation des caisses de compensation 
1 L’OFEFP détermine l’indemnisation des caisses de compensation en accord avec 
l’Office fédéral des assurances sociales. 
2 L’indemnisation est faite d’après une clé qui tient compte du nombre d’employeurs 
tenus de remettre un décompte des caisses de compensation concernées. 
3 Les caisses de compensation et la Centrale de compensation (CdC) sont indemni-
sées forfaitairement et séparément des frais découlant de l’organisation de la répar-
tition du produit de la taxe.

Ordonnance sur le CO2 
 
4661 
Section 7 
Exécution 
Art. 28 
Autorités d’exécution 
1 L’Administration fédérale des douanes exécute la présente ordonnance, à l’excep-
tion des dispositions concernant l’exemption et la répartition du produit de la taxe. 
2 L’OFEFP exécute les dispositions concernant l’exemption et la répartition du 
produit de la taxe conformément aux art. 4 à 11. 
3 L’Office fédéral de l’énergie et les agences privées mandatées par lui en vertu des 
art. 16 et 18 de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie8 soutiennent l’OFEFP dans 
l’application des dispositions sur l’exemption de la taxe, notamment en ce qui 
concerne l’établissement des valeurs cibles selon les art. 6 et 7 et le monitoring selon 
l’art. 10. 
Art. 29 
Indemnisation 
Les autorités d’exécution reçoivent ensemble 1,5 % des recettes totales (produit 
brut) à titre d’indemnisation de leurs frais. 
Art. 30 
Contrôles des autorités d’exécution 
1 Les autorités d’exécution sont habilitées à procéder à tout moment à des contrôles 
inopinés, notamment chez les assujettis à la taxe et chez les personnes qui présentent 
une demande de remboursement. 
2 Si elles le demandent, il faut leur donner les renseignements et leur présenter les 
livres, papiers d’affaires, données électroniques et documents importants pour 
l’exécution de la présente ordonnance. 
Art. 31 
Preuve du versement de la taxe 
Quiconque fait le commerce de combustibles fossiles taxés doit indiquer le montant 
de la taxe sur les factures destinées aux acheteurs. 
 
8 
RS 730.0

Ordonnance sur le CO2 
 
4662 
Section 8 
Entrée en vigueur et première perception de la taxe 
Art. 32 
1 La présente ordonnance entre en vigueur le … [60 jours après l’approbation du 
montant de la taxe par l’Assemblée fédérale]. 
2 La taxe est perçue la première fois au début du semestre suivant l’entrée en vigueur 
de la présente ordonnance (1er janvier ou 1er juillet). 
22 juin 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Ordonnance sur le CO2 
 
4663 
Annexe 1 
(art. 3, al. 2) 
Tarif de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles: 
35 francs / t CO2 
N° du tarif 
des douanes9 
Désignation de la marchandise 
Montant de la taxe 
 
 
 
 
 
 
 
par 1000 kg 
2701. 
 
Houille; briquettes et autres combustibles solides tirés de la 
houille: 
 
 
 
– houille, même sous forme de poudre, mais non agglomérée: 
 
1100 
– – anthracite 
92.50 
 
1200 
– – houille bitumineuse 
92.50 
 
1900 
– – autres houilles 
92.50 
 
2000 
– briquettes et autres combustibles semblables tirés de 
la houille 
92.50 
2702. 
 
Lignites, même agglomérés, sauf le jais: 
 
 
1000 
– lignite, même sous forme de poudre, mais non aggloméré 
73.20 
 
2000 
– lignite, aggloméré 
73.20 
2704. 
0000 
Cokes et semi-cokes, de houille, de lignite ou de tourbe, 
même agglomérés; charbon de cornue 
99.30 
 
 
 
par 1000 l 
à 15 °C 
2710. 
 
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les 
huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises 
ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole 
ou de minéraux bimumineux et dont ces huiles constituent 
l’élément de base; déchets d’huile: 
 
 
 
– huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les 
huiles brutes) et préparations non dénommées ni comprises 
ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pé-
trole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles consti-
tuent l’élément de base, autres que les déchets 
 
 
 
– – huiles légères et préparations: 
 
 
 
– – – destinées à d’autres usages: 
 
 
1191 
– – – – essence et ses fractions 
81.90 
 
1192 
– – – – white spirit 
81.90 
 
1199 
– – – – autres 
81.90 
 
 
– – autres: 
 
 
 
– – – destinées à d’autres usages: 
 
 
1991 
– – – – pétrole 
88.20 
 
1992 
– – – – huiles de chauffage: 
 
 
 
 – extra-légère 
92.90 
 
 
 
par 1000 kg 
 
 
 – moyenne et lourde 
111.10 
 
1999 
– – – – autres distillats et produits: 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
9 
RS 632.10 Annexe

Ordonnance sur le CO2 
 
4664 
N° du tarif 
des douanes 
Désignation de la marchandise 
Montant de la taxe
 
 
 
 
 
 
 
par 1000 l 
à 15 °C 
 
 
 – gazole 
92.90 
 
 
 
je 1000 kg 
 
 
 – autres 
111.10 
 
 
– déchets d’huile: 
 
 
9100 
– – contenant des diphényles polychlorés (PCB), des 
 terphényles polychlorés (PCT) ou des diphényles 
 polybromés (PBB) 
111.10 
 
9900 
– – autres 
111.10 
 
 
 
par 1000 l 
à 15 °C 
2711. 
 
Gaz naturel et autres hydrocarbures gazeux: 
 
 
 
– liquéfiés: 
 
 
 
– – gaz naturel: 
 
 
1190 
– – - autre 
40.40 
 
 
– – propane: 
 
 
1290 
– – – autre 
53.10 
 
 
– – butane: 
 
 
1390 
– – – autres 
61.40 
 
 
– – éthylène, propylène, butylène et butadiène: 
 
 
1490 
– – – autres 
68.40 
 
 
– – autres: 
 
 
1990 
– – – autres 
68.40 
 
 
 
par 1000 kg 
 
 
– à l’état gazeux: 
 
 
 
– – gaz naturel: 
 
 
2190 
– – – autre 
89.60 
 
 
– – autres: 
 
 
2990 
– – – autres 
111.10 
2713. 
 
Cokes de pétrole, bitumes de pétrole et autres résidus de 
pétrole ou d’huiles de minéraux bimumineux: 
 
 
 
– Cokes de pétrole: 
 
 
1100 
– – non calcinés 
115.20 
 
1200 
– – calcinés 
115.20

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Année
Anno
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1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.08.2005
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Data
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