ch_vb · N° 30 7 août 1984 · 1984-08-07 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 30
7 août 1984
862
Liste des accords intercantonaux
870
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
871
Déduction de frais de maladie et de dépenses faites pour des moyens
auxiliaires en matière de prestations complémentaires (OMPC)
872
Privilèges et immunités de l'UNESCO en Suisse. Echange de lettres
complémentaire avec l'Organisation des Nations Unies pour l'éduca-
tion, la science et la culture
874
Reconnaissance et exécution des décisions en matière d'obligations
alimentaires envers les enfants. Convention
875
Transport international de marchandises sous le couvert de carnets
TIR (Convention TIR)
876
Errata: Ordonnance concernant la protection contre les radiations
861

Liste des accords intercantonaux
(conclus depuis 1848, approuvés par le Conseil fédéral et en
vigueur, qui sont publiés dans le RO et le RS)
(Etat le le` juillet 1984)
Dans l'ordre adopté pour le Recueil systématique du droitfédéral (RS):
Convention intercantonale du 21 janvier 1976 réglant la coopération
en matière de police
Sont parties à la convention:
Glaris
Saint-Gall
Schaffhouse
Grisons
Appenzell Rhodes-Extérieures
Thurgovie
Appenzell Rhodes-Intérieures
RS 133.6
Concordat du 25 aoüt 1978 réglant la coopération en matière de
police en Suisse centrale
Sont parties à la convention:
Lucerne
Schwyz
Unterwald-le-Haut
RS 133.7
Unterwald-le-Bas
Zoug
Convention du 5 avril 1979 sur les frais d'interventions de police
extracantonales selon l'article 16 de la constitution fédérale
Sont parties à la convention:
Lucerne
Soleure
Uri
Bâle-Campagne
Schwyz
Schaffhouse
Unterwald-le-Haut
Appenzell Rhodes-Extérieures
Unterwald-le-Bas
Appenzell Rhodes-Intérieures
Glaris
Saint-Gall
Zoug
Grisons
Fribourg
Argovie
862
1984 —650

Accords intercantonaux
RO 1984
Thurgovie
Neuchâtel
Tessin
Genève
Vaud
RS 133.9
Convention des 17 et 22 février 1977 entre les cantons de Bâle-Ville
et de Bâle-Campagne sur la collaboration entre autorités
RS 134.22
Convention du 23 décembre 1958 entre les Etats de Berne et de
Soleure concernant la situation confessionnelle des paroisses
réformées évangéliques du Bucheggberg et des districts de Soleure,
Lebern et Kriegstetten
RS 182
Modification et complément du 24 septembre 1979
RS 182.1
Concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en
matière d'intérêt conventionnel
Sont parties au concordat:
Berne
Valais
Zoug
Neuchâtel
Fribourg
Genève
Schaffhouse
Jura
Vaud (avec une réserve)
. RS 221.121.1
Concordat des 5 et 20 novembre 1903 libérant le demandeur de
l'obligation de fournir caution pour les frais de procès
Sont parties au concordat:
Zurich
Zoug
Berne
Soleure
Lucerne
Bâle-Ville
Schwyz
Bâle-Campagne
Glaris
Schaffhouse
863

Accords intercantonaux
RO 1984
Appenzell Rhodes-Extérieures
Saint-Gall
Grisons
Argovie
Thurgovie
RS 273.2
Tessin
Vaud
Neuchâtel
Genève
Jura
Concordat des 26 avril et 8/9 novembre 1974 sur l'entraide
judiciaire en matière civile
Sont parties au concordat:
Zurich
Lucerne
Uri
Schwyz
Unterwald-le-Haut
Unterwald-le-Bas
Glaris
Zoug
Fribourg
Soleure
Bâle-Ville
RS 274
Bâle-Campagne
Schaffhouse
Appenzell Rhodes-Extérieures
Appenzell Rhodes-Intérieures
Saint-Gall
Grisons
Vaud
Valais
Neuchâtel
Genève
Jura
Concordat du 10 mars 1977 sur l'exécution des jugements civils
Sont parties au concordat:
Lucerne
Bâle-Campagne
Schwyz
Schaffhouse
Unterwald-le-Haut
Vaud
Glaris
Valais
Zoug
Neuchâtel
Fribourg
Genève
Soleure
RS 276
Concordat du 27 mars 1969 sur l'arbitrage
Sont parties au concordat:
Berne
Schwyz
Uri
Unterwald-le-Haut
864

Accords intercantonaux
RO 1984
Unterwald-le-Bas
Saint-Gall
Zoug
Grisons
Fribourg
Tessin
Soleure
Vaud
Bâle-Ville
Valais
Bâle-Campagne
Neuchâtel
Schaffhouse
Genève
Appenzell Rhodes-Extérieures
Jura
Appenzell Rhodes-Intérieures
RS 279
Concordat du 28 octobre 1971 sur l'entraide judiciaire pour
l'exécution des prétentions de droit public
Tous les cantons y sont parties.
RS 281.22
Concordat du 23 juin 1944 concernant les frais d'exécution des
peines et autres mesures
Sont parties au concordat:
Zurich
Schaffhouse
Berne
Appenzell Rhodes-Extérieures
Lucerne
Appenzell Rhodes-Intérieures
Uri
Saint-Gall
Schwyz
Grisons
Unterwald-le-Haut
Argovie
Unterwald-le-Bas
Thurgovie
Zoug
Tessin
Soleure
Vaud
Bâle-Ville
Neuchâtel
Bâle-Campagne
Jura
RS 342
Convention du 23 juin 1909 relative aux transports de police
Ysont parties la Confédération et tous les cantons.
RS 354.1
865

Accords intercantonaux
RO 1984
Concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire
Sont parties au concordat:
Zurich
Lucerne
Uri
Schwyz
Unterwald-le-Haut
Unterwald-le-Bas
Glaris
Zoug
Fribourg
Soleure
Bâle-Campagne
RS 411.9
Schaffhouse
Appenzell Rhodes-Extérieures
Appenzell Rhodes-Intérieures
Saint-Gall
Grisons
Vaud
Valais
Neuchâtel
Genève
Jura
Concordat du 30 juin 1964 concernant le Technicum agricole suisse
Sont parties au concordat:
Zurich
Schaffhouse
Berne
Appenzell Rhodes-Extérieures
Lucerne
Appenzell Rhodes-Intérieures
Uri
Saint-Gall
Schwyz
Grisons
Unterwald-le-Haut
Argovie
Unterwald-le-Bas
Thurgovie
Glaris
Tessin
Zoug
Vaud
Fribourg
Valais
Soleure
Neuchâtel
Bâle-Ville
Genève
Bâle-Campagne
Jura
RS 412.191.02
Concordat du 14 mars 1974 concernant le Technicum
d'arboriculture, de viticulture et d'horticulture de Wädenswil
(Centre de formation aux degrés Technicum, école spéciale et cours
professionnels)
Sont parties au concordat:
Zurich
Berne
Lucerne
Uri
Schwyz
Glaris
866

Accords intercantonaux
RO 1984
Zoug
Fribourg
Bâle-Campagne
Schaffhouse
Appenzell Rhodes-Extérieures
RS 412.191.04
Appenzell Rhodes-Intérieures
Saint-Gall
Grisons
Argovie
Thurgovie
Accord intercantonal du 26 novembre 1979 sur la participation au
financement des universités
Tous les cantons y sont parties ainsi que la Principauté de Liechtenstein.
RS 414.23
Concordat du 27 mars 1969 sur le commerce des armes et des
munitions
Sont parties au concordat:
Zurich
Berne
Lucerne
Uri
Schwyz
Unterwald-le-Haut
Unterwald-le-Bas
Glaris
Zoug
Fribourg
Soleure
Bâle-Ville
Bâle-Campagne
RS 514.542
Schaffhouse
Appenzell Rhodes-Extérieures
Appenzell Rhodes-Intérieures
Saint-Gall
Grisons
Thurgovie
Tessin
Vaud
Valais
Neuchâtel
Genève
Jura
Concordat des 22 novembre 1971 et 25 janvier 1972 sur
l'exploitation d'un centre intercantonal d'instruction pour la
protection civile
867
Sont parties au concordat:
Uri
Schwyz
Unterwald-le-Haut
RS 523.7
Unterwald-le-Bas
Glaris
Zoug

Accords intercantonaux
RO 1984
Concordat du 10 décembre 1948 entre les cantons de la
Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux
Tous les cantons y sont parties.
RS 671.1
Convention intercantonale du 22 novembre 1973 sur la vente du sel
en Suisse
Sont parties à la convention tous les cantons à l'exception de Vaud et du
Jura.
RS 691
Convention intercantonale du 21 décembre 1973 entre les cantons
de Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Berne et Soleure concernant
l'entretien en commun de l'oeuvre intercantonale de la IIe correction
des eaux du Jura
RS 721.61
Concordat du 15 octobre 1951 concernant les installations de
transport par câbles et skilifts sans concession fédérale
Sont parties au concordat.'
Zurich
Bâle-Campagne
Berne
Appenzell Rhodes-Extérieures
Lucerne
Appenzell Rhodes-Intérieures
Uri
Saint-Gall
Schwyz
Grisons
Unterwald-le-Haut
Argovie
Unterwals-le-Bas
Tessin
Glaris
Vaud
Zoug
Valais
Fribourg
Neuchâtel
Soleure
Jura
RS 743.22
Convention du 4 janvier 1957 entre les cantons de Bâle-Ville,
Bâle-Campagne et Argovie sur l'exécution commune des prescrip-
tions fédérales en matière de navigation sur le Rhin entre Bâle et
Rheinfelden
RS 747.224.012
868

Accords intercantonaux
RO 1984
Convention intercantonale du 3 juin 1971 sur le contrôle des
médicaments
Tous les cantons y sont parties ainsi que la Principauté de Liechtenstein.
RS 812.101
Convention intercantonale du 13 septembre 1943 sur le commerce
du bétail (Concordat sur le commerce du bétail)
Tous les cantons y sont parties ainsi que la Principauté de Liechtenstein.
RS 916.438.5
Concordat du 24 septembre 1955 concernant la prospection et
l'exploitation du pétrole
Sont parties au concordat:
Zurich
Appenzell Rhodes-Extérieures
Schwyz
Appenzell Rhodes-Intérieures
Glaris
Saint-Gall
Zoug
Argovie
Schaffhouse
Thurgovie
RS 931.1
1erjuillet 1984
Chancellerie fédérale
28421
869

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 30 juillet 1984
Le Département fédéral des finances
arrête:
A l'article
1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contribu-
tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés
comme il suit pour le mois d'août 1984:
II
La présente modification entre en vigueur le ler août 1984.
30 juillet 1984
Département fédéral des finances:
Stich
11 RS 632.111.723.1; RO 1984 692
29292
870
1984 - 624
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.10
0401.20
ex 0402.10
ex 0402.10
ex 0402.20
ex 0402.30
ex 0403.10
ex 0403.10
ex 0403.12
0405.20
0405.22
1101.10
37.10
328.30
412.60
225.10
1018.10
151.80
1099.70
759.70
527.20
215.20
70.30
86.30
1102.12
- . -
ex 1102.14
86.30
1701.20
22.20
1701.30
25.20
1701.40/50
27.30
1702.10
6 3 . -
1702.16
17.20
1702.18
17.60
1702.20
22.20
1702.30
13.20
ex 1703.10
6 3 . -
ex 1703.10
12.60

Ordonnance
relative à la déduction de frais de maladie
et de dépenses faites pour des moyens auxiliaires
en matière de prestations complémentaires
(OMPC)
Modification du 26 juin 1984
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 20 janvier 19711) relative à la déduction de frais de mala-
die et de dépenses faites pour des moyens auxiliaires en matière de presta-
tions complémentaires (OMPC) est modifiée comme il suit:
Section II, ch. 1
1. Frais de médecin, de dentiste, de pharmacie, d'hospitalisation et
de soins à domicile
Art. 9, 1Pr al.
' Si l'assuré se rend dans un établissement hospitalier ou dans une station
thermale au sens de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie2> on
considérera les frais de la salle commune en déduisant un montant appro-
prié, tenant aussi compte de la situation de fortune, pour les frais d'entre-
tien.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1984.
26 juin 1984
Département fédéral de l'intérieur:
Egli
29312
') RS 831.301.1
2) RS 832.10
1984 - 649
871

Echange de lettres complémentaire des 1er/15 juin 1984
entre le Département fédéral des affaires étrangères et
l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et
la culture sur les privilèges et immunités de l'UNESCO en Suisse
Entré en vigueur le 18 juin 1984
Texte original
Organisation des Nations Unies
pour l'éducation, la science
et la culture
Le Directeur général
Paris, le 15 juin 1984
Monsieur Pierre Aubert
Chef du Département fédéral
des affaires étrangères
3003 Berne
Monsieur le Conseiller fédéral,
J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre que vous m'avez adressée le
lei juin 1984 et que j'ai reçue le 8juin 1984, et dont le texte suit:
«Monsieur le Directeur général,
Me référant à l'échange de lettres en date des 30 janvier et 25 février
1969') relatif aux privilèges et immunités dont l'Organisation des
Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture bénéficie en
Suisse depuis le lei janvier 1969, j'ai l'honneur de vous proposer que
les dispositions y relatives continuent à s'appliquer mutatis mutandis à
partir du 18 juin 1984, date à laquelle le siège du Bureau international
d'éducation sera transféré dans ses nouveaux locaux, sis au Centre
administratif des Morillons, route des Morillons à Genève; il est en
particulier entendu que le régime de copropriété n'affectera pas le
statut juridique de l'Unesco.
Je vous saurais gré de me confirmer que les dispositions proposées ci-
dessus rencontrent votre agrément. Dans l'affirmative, la présente
lettre et votre réponse constitueront un accord entre le Conseil fédéral
et l'Unesco qui entrera en vigueur dès le transfert du BIE et qui pourra
être dénoncé en tout temps par l'une ou l'autre partie, moyennant un
préavis de un an.
RS 0.192.120.241
1> RO 1983 549
872
1984 - 641

Privilèges et immunités de l'UNESCO
RO 1984
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma
haute considération.
Pierre Aubert»
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre
lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constitueront un accord
qui entre en vigueur à partir du 18 juin 1984, date du transfert du Bureau
international d'éducation dans ses nouveaux locaux.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, les assurances de ma
haute considération.
Amadou-Mahtar M'Bow
29316
873

Convention du 15 avril 1958
concernant la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière d'obligations alimentaires
envers les enfants
RS 0.211.221.432; RO 1964 1290
Champ d'application de la convention le t e r août 1984, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Hongrie
20 octobre
1964 A
Suriname
11 novembre
1976 A
29317
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1901, 1977 1524
et 1982 669.
2)La convention est entrée en vigueur pour la Hongrie également dans ses rapports
avec les Pays-Bas (y compris les Antilles néerlandaises) dès le 27 août 1979, le Por-
tugal le 25 juin 1984.
3)La convention est entrée en vigueur pour le Suriname également dans ses rapports
avec la Finlande dès le 24 février 1983.
874
1984 —642

Convention douanière du 14 novembre 1975
relative au transport international de marchandises
sous le couvert de carnets TIR
(Convention TIR)
RS 0.631.252.512; RO 1978 1281
Champ d'application de la convention le 1er août 1984, complément"
, . `
Objections
République fédérale d'Allemagne, Belgique, Danemark, France, Grande-
Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Communauté écono-
mique européenne
,
.
.
A l'égard de la déclaration faite par la Bulgarie:
Il convient de rappeler que la conférence qui s'est tenue à Genève du 8 au
14 novembre 1975 sous les auspices de la Commission économique des
Nations Unies pour l'Europe en vue de réviser la Convention TIR a décidé
que les unions douanières ou économiques pourront devenir Parties
contractantes à la Convention en même temps que tous leurs Etats mem-
bres ou à n'importe quel moment après que tous leurs Etats membres
seront devenus Parties contractantes à ladite Convention.
Conformément à cette disposition, reprise à l'article 52, paragraphe 3, de la
Convention, la Communauté économique européenne, qui avait participé à
cette conférence, a signé la Convention le 30 décembre 1976.
Il convient également de rappeler que la Convention TIR interdit toute
réserve à la Convention, à l'exception des réserves aux dispositions conte-
nues dans son article 57, paragraphes 2 à 6, sur le règlement obligatoire des
différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention. De
par son contenu, la déclaration faite par la Bulgarie au sujet de l'article 52,
paragraphe 3, offre toutes les apparences d'une réserve à cette disposition,
alors qu'une telle réserve est expressément interdite par la Convention.
La Communauté et ses Etats membres estiment, par conséquent, que cette
déclaration ne saurait en aucun cas leur être opposable et ils la considèrent
dépourvue de tout effet.
A l'égard de la déclaration faite par la République démocratique alle-
mande:
Même objection que celle formulée à l'égard de la déclaration faite par la
Bulgarie.
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 1368, 1979 1258,
1980 1716, 1981 1434, 1982 1445, 1983 246 et 1984 570.
1984 —555
875

Errata
Ordonnance concernant la protection contre les radiations
du 30 juin 1976 (RO 1976 1573)
Appendice 7 (RO 1976 1635 1639 1645)
Au lieu de:
C-14
(colonne 10, 2e ligne)
3 x 10-3
(colonne 11, 2e ligne)
9 x 10-'
Cr-51
(colonne 10, Ire ligne)
1 x 10-5
Sr-90
(colonne 11, 1re ligne)
1 x 10-6
Lire:
C-14
(colonne 10, 2e ligne)
2 x 10-3
(colonne 11, 2e ligne)
8 x 10-3
Cr-51
(colonne 10, Ire ligne)
1 x 10-2
Sr-90
(colonne 11, lm ligne)
1 x l0-5
25 juillet 1984
Chancellerie fédérale
29310
876

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-30 vom 07.08.1984 (S. 861-876)
RO-1984-30 du 07.08.1984 (p. 861-876)
RU-1984-30 del 07.08.1984 (p. 861-876)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Datum
07.08.1984
Date
Data
Seite
861-876
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Pagina
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30 004 738
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