ch_vb · 94.3215 · 1995-10-04 · de


Motion Epiney
2108
N 
4 octobre 1995
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 11. Mai 1994
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 11 mai 1994
Le motionnaire relève une incompatibilité entre deux disposi-
tions légales du droit fédéral: l'article 404 CC prévoit que,
dans le cadre de l'administration de la tutelle, les immeubles
du pupille, en principe, ne peuvent pas être aliénés pendant
la durée de la tutelle. L'autorité tutélaire peut cependant auto-
riser à titre exceptionnel une aliénation dans l'intérêt du
pupille. Celle-ci devra avoir lieu dans toute la mesure pos-
sible - mais pas de manière imperative (art. 404 al. 3 CC) -
aux enchères publiques. Pour les immeubles agricoles, le
droit foncier rural prévoit désormais, à l'article 69 LDFR, une
interdiction absolue des enchères volontaires, parce que
celles-ci favoriseraient la hausse des prix. Le motionnaire de-
mande au Conseil fédéral de résoudre ce conflit de normes,
soit en modifiant le CC soit en modifiant la LDFR.
Une telle modification n'est pas nécessaire. Selon les nor-
mes générales de conflit en vigueur de la lex specialis et de
la lex posterior, l'interdiction des enchères volontaires prévue
par la LDFR pour les immeubles agricoles l'emporte. Dans
les cas très rares d'aliénation d'entreprises ou d'immeubles
agricoles d'un pupille, l'autorité tutélaire peut donc, selon
l'article 404 alinéa 3 CC, et doit, en application de l'article 69
LDFR, en ordonner la vente de gré à gré; celle-ci peut être
exécutée sans difficulté selon les prescriptions de la LDFR.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Le président: M. Schweingruber communique qu'il retire sa
motion.
Zurückgezogen - Retiré
#ST# 94.3215
Motion Epiney
Markenschutzgesetz.
Gütezeichen für Bergprodukte
introduction d'un label «montagne»
dans la loi sur la protection des marques
Wortlaut der Motion vom 9. Juni 1994
Ich ersuche den Bundesrat, im Markenschutzgesetz, das
zurzeit revidiert wird, eine gesetzliche Grundlage zu schaf-
fen, welche es ermöglicht, ein Gütezeichen für Qualitätspro-
dukte aus dem Berggebiet einzuführen.
Texte de la motion du 9 juin 1994
Je prie le Conseil fédéral de créer dans la loi sur la protection
des marques en révision, une base légale destinée à intro-
duire un label «montagne» pour des produits de qualité su-
périeure issus d'un certain territoire.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Chevallaz, Com-
by, Deiss, Ducret, Eggly, Gobet, Lepori Bonetti, Maitre,
Mamie, Narbel, Perey, Philipona, Poncet, Rohrbasser, San-
doz, Savary, Scheurer Rémy, Schweingruber, Theubet,
Zwahlen 
(21)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Vivant en autarcie sur le seuil de la pauvreté, la montagne fut,
jusqu'à récemment, l'oubliée de la prospérité helvétique.
Eloignée des grands centres, défavorisée par la topographie
des lieux, confrontée à l'aridité du sol, exposée à un cadre de
vie hostile, convoitée par certains nantis en mal de grands
espaces, prisonnière d'un arsenal juridique colonialiste de
taille à l'étouffer, la montagne ne peut plus raisonnablement
jouer ses propres atouts que constituent le tourisme et l'ex-
ploitation de ses ressources naturelles.
Dans cet environnement alpin où la diversification économi-
que est un leurre, l'homme a développé une séculaire proche
de la nature.
Au moment où l'Etat se désengage, la valorisation et la pro-
tection des produits de la montagne s'avèrent urgentes et ce,
d'autant plus que des produits tels que le gruyère risquent de
perdre leur authenticité helvétique, et de tomber dans le do-
maine public.
Comme la loi sur la protection des marques (RS 232.11) est
en cours de révision, il nous paraît essentiel de créer une
base légale en vue d'introduire un label «montagne» en com-
plément aux trois types de signes de reconnaissance sui-
vants.
1. l'appellation d'origine contrôlée;
2. les indications géographiques protégées;
3. les désignations pour des types de productions particuliè-
res;
L'introduction du label «montagne» permettrait notamment:
1. de mettre en valeur les produits issus d'un certain terroir
qui font en particulier appel à des éléments irrationnels et af-
fectifs;
2. de protéger un véritable patrimoine contre les risques
d'usurpation;
3. de réserver une application «montagne» à des produits
déjà munis d'un label, mais de qualité supérieure;
4. aux consommateurs d'identifier l'origine montagnarde du
produit alpin par rapport à des produits banalisés, anonymes
et généralisés;
5. de fidéliser le client;
6. d'émanciper l'agriculture de montagne vis-à-vis des finan-
ces publiques;
7. de mieux adapter les produits à la demande du marché et
d'éviter de nouveaux excédents;
8. aux produits typiquement helvétiques de se placer équita-
blement sur les marchés extérieurs, dans le respect des rè-
gles du Gatt et en conformité avec la législation européenne.
L'appellation «montagne» doit dès lors être mentionnée ex-
pressément dans la loi sur la protection des marques, voire
dans la loi sur l'agriculture, sous peine d'appartenir au do-
maine public.
Le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB),
qui regroupe l'ensemble de l'arc alpin devrait être, à notre
avis, investi des pouvoirs nécessaires pour fixer les condi-
tions d'octroi de l'appellation «montagne».
La gestion et la promotion des signes de reconnaissance se-
raient détenues par les organismes de promotion régionale
au bénéfice de pouvoirs de décision décentralisés.
A l'instar de l'article 29 de la loi valaisanne sur l'agriculture,
nous demandons au Conseil fédéral d'élaborer dans la loi sur
la protection des marques une disposition nouvelle dont la te-
neur pourrait être la suivante:
1. En vue de défendre l'agriculture de montagne et d'amélio-
rer la qualité de ses produits bruts ou transformés et d'en as-
surer l'authenticité et la protection, le Conseil fédéral édicté
les ordonnances appropriées.
A cet effet:
a. il crée un label «montagne»;
b. il désigne l'organisation représentant l'ensemble de l'arc
alpin chargée:
- de fixer les exigences auxquelles doivent répondre les pro-
duits bruts ou transformés pour avoir droit au label «monta-
gne»;
- de retirer l'application en cas de non respect des exigen-
ces;
- de fonctionner comme interlocutrice de l'Union européenne
pour les procédures de reconnaissance et de protection;
c. il encourage toute mesure prise en vue de garantir au con-
sommateur l'authenticité et la qualité du produit issu d'un ter-
roir de montagne ou favorisant leur mise sur le marché y
compris européen;

4. Oktober 1995 
N
2109
Motion Epiney
d. il désigne les systèmes et les organes de contrôle compa-
tibles avec la réglementation européenne.
2. Ces mesures s'appliquent aux producteurs ainsi qu'aux
transformateurs et commerçants de produits agricoles prove-
nant de la montagne, portant des désignations en rapport
avec la montagne ou revendiquant une authenticité monta-
gnarde.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 7. September 1994
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 7 septembre 1994
Le Conseil fédéral a déjà, en date du 22 juin 1994, donné
mandat au Département fédéral de justice et police d'ouvrir
la procédure de consultation concernant la révision partielle
de la loi sur les marques et les indications de provenance y
compris une révision de la loi sur l'agriculture et de l'arrêté fé-
déral sur la viticulture. La procédure de consultation arrive à
son terme le 22 septembre 1994.
Lors de l'élaboration du projet, le Conseil fédéral a déjà lar-
gement tenu compte de la présente motion dont il partage les
fondements. Les indications de provenance, les appellations
d'origine et les dénominations traditionnelles suisses pour-
ront, moyennant un système d'enregistrement, être mieux
protégées. Jusqu'à présent, cette protection existait sans
forme particulière (sans enregistrement).
Dans le cadre des présentes adaptations de la loi sur l'agri-
culture, il est de plus prévu d'introduire des signes particuliers
dans le domaine agraire. La question de savoir s'il existera ef-
fectivement un label «montagne» en qualité de l'un de ces
nouveau signes distinctifs doit encore être approfondie. Il
reste en outre encore à examiner si l'indication «montagne»
ne pourrait pas déjà être protégée en qualité de marque sous
l'empire de la loi sur la protection de marques et des indica-
tions de provenance en sa forme actuelle, dans la mesure où
les critères que doit remplir tout enregistrement de marque
soient remplis, à savoir que l'indication, eu égard aux produits
pour lesquels elle serait enregistrée, n'appartienne pas au do-
maine public ou ne soit pas trompeuse. Avant la création d'un
label «montagne», il faut de plus examiner si l'indication rem-
plit les critères légaux pour pouvoir être considérée et enre-
gistrée comme une dénomination traditionnelle suisse.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Epiney Simon (C, VS): En l'absence d'une base légale, une
région comme la Gruyère a subi, avec la perte de son appel-
lation, une atteinte irréversible à son patrimoine. Les concur-
rents commerciaux se sont emparés du label «Gruyère», soit
d'une identité qui n'était pas la leur, sans que les propriétai-
res ne puissent s'en défendre. Dès lors, afin que cessent ces
pratiques, il est urgent de profiter des révisions de la loi sur
les marques et de la loi sur l'agriculture, notamment, pour an-
crer la protection des appellations régionales ou traditionnel-
les.
Au moment où l'Etat se désengage dans la politique régio-
nale, au moment où l'agriculture doit produire en fonction des
besoins et en respectant davantage l'environnement, il est
pour le moins judicieux de protéger les produits du terroir, no-
tamment ceux qui sont issus des zones de montagne. L'intro-
duction d'un label «montagne» dans la loi permettrait notam-
ment:
1. de protéger un véritable patrimoine contre les risques
d'usurpation;
2. de mettre en valeur des produits d'une certaine qualité,
issus d'un certain milieu;
3. aux consommateurs d'identifier l'origine montagnarde du
produit alpin par rapport à des produits banalisés, courants,
communs, voire même anonymes;
4. de mieux fidéliser le consommateur;
5. de mettre sur le marché des produits typiquement helvéti-
ques et ce, en respectant le Gatt;
6. d'éviter de nouveaux excédents agricoles en produisant
en fonction de la demande.
Monsieur le Conseiller fédéral, vous avez accepté sur un plan
général nos préoccupations, mais nous ne pouvons accepter
de transformer notre motion en postulat. En effet, l'occasion
est opportune de profiter de la révision, notamment de la loi
sur les marques et de la loi sur l'agriculture, pour constituer
une base légale fédérale qui permettra notamment de créer
un label «montagne», qui permettra également de fixer les
exigences minimales auxquelles doivent répondre les pro-
duits bruts ou transformés, pour avoir droit précisément à ce
label «montagne» et ce, bien sûr, d'entente avec les cantons
et les régions, voire les milieux concernés.
L'agriculture n'a d'avenir que si elle peut mettre sur le marché
des produits de qualité qui sont reconnaissables par le con-
sommateur, qui sont donc identifiables. Avec cette motion,
nous donnerons une chance supplémentaire à l'agriculture,
nous donnerons une chance supplémentaire à la montagne
et, de manière générale, nous donnerons une chance sup-
plémentaire à l'industrie helvétique.
Koller Arnold, Bundesrat: Die Motion Epiney wurde zu einem
Zeitpunkt eingereicht, als wir noch an der Teilrevision des
Bundesgesetzes über den Schutz von Marken und Her-
kunftsangaben arbeiteten. Ziel der Motion ist es, im Rahmen
des Markenschutzgesetzes eine gesetzliche Grundlage für
ein Gütezeichen zu schaffen, mit dem Qualitätsprodukte aus
dem Berggebiet gekennzeichnet werden können. Die Idee
war, mit der Teilrevision des Markenschutzgesetzes ein Re-
gistrierungs- und Kontrollsystem für Ursprungsbezeichnun-
gen und geographische Angaben zu schaffen, mit dem sämt-
liche Waren und Dienstleistungen erfasst werden können.
Das Vernehmlassungsverfahren wurde im September letzten
Jahres abgeschlossen. Es hat gezeigt, dass insbesondere
und prioritär ein grosser Handlungsbedarf in bezug auf die
Kennzeichnung von Agrarprodukten besteht. In der Folge hat
der Bundesrat beschlossen, die Revision des Markenschutz-
gesetzes abzubrechen und die Schaffung des Registrie-
rungs- und Kontrollsystems für Ursprungsbezeichnungen
und geographische Angaben vorerst auf Agrarerzeugnisse -
das entspricht Ihrem Anliegen - und deren Verarbeitungspro-
dukte zu beschränken. Die erforderlichen gesetzlichen
Grundlagen sollen deshalb nun neu nicht mehr im Marken-
schutzgesetz, sondern im Bundesgesetz über die Förderung
der Landwirtschaft und die Erhaltung des Bauernstandes ge-
schaffen werden. Der Bundesrat hat die entsprechende Bot-
schaft bereits am 27. Juni dieses Jahres - also vor den Som-
merferien - verabschiedet. Sie werden bei der Beratung die-
ses Gesetzes automatisch auch über Ihr Anliegen zu ent-
scheiden haben.
Bei der Beratung dieser Vorlage haben wir unseres Erach-
tens Ihrem Anliegen weitgehend Rechnung getragen, und es
wird im konkreten Fall zu prüfen sein, ob die gesetzlichen Kri-
terien für die Eintragung der Bezeichnung «Montagne» als
Ursprungsbezeichnung oder geographische Angabe erfüllt
sind. Das ist die neue Situation.
Ich glaube, es ist jetzt fast einerlei, ob Sie die Überweisung
als Motion oder als Postulat beschliessen. Sie werden die
Frage im Rahmen der Beratung dieses Gesetzes sowieso zu
entscheiden haben. Ich überlasse das Ihnen.
Abstimmung - Vote
Für Überweisung der Motion 
63 Stimmen
Dagegen 
12 Stimmen
Schluss der Sitzung um 12.35 Uhr
La séance est levée à 12 h 35

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Epiney Markenschutzgesetz. Gütezeichen für Bergprodukte
Motion Epiney introduction d'un label «montagne» dans la loi sur la protection des
marques
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
11
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3215
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
04.10.1995 - 08:30
Date
Data
Seite
2108-2109
Page
Pagina
Ref. No
20 026 139
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.