ch_vb · <td class="metadataCell">30004976</td> · 1986-11-19 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 3
24 janvier 1989
134
Service de vol militaire
135
Equipement dcs troupes
137
Equipement des officiers
139
Modification du tarif d'importation annexé à la loi sur le tarif des douanes
144
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
146
Prix indicatifs, aides financières et prescriptions de qualité pour l'utilisation
industrielle d'une partie des vins indigènes excédentaires. O du DFEP
Prévention de la torture et des autres peines ou traitements inhumains ou
dégradants
149
—Arrêté fédéral
150
—Convention européenne
159
Facilitation du trafic maritime international. Convention
161
Protection du Rhin contre la pollution chimique. Convention
166
Répression du terrorisme. Convention européenne
168
Errata: Ordonnance réglant les tâches des départements, des groupements
et des offices
133

Ordonnance
sur le service de vol militaire
Modification du 22 décembre 1988
Le Département militaire fédéral,
vu l'article 30, 3e alinéa, de l'ordonnance du 19 novembre 19861) sur le service de
vol militaire;
après entente avec le Département fédéral des finances,
arrête:
I
L'ordonnance du 19 novembre 1986 sur le service de vol militaire est modifiée
comme il suit:
Appendice 2, 1er al.
1 L'indemnité spéciale prévue à l'article 28 s'élève annuellement à:
a .Classe I:
36 617 francs;
b .Classe II:
28 990 francs;
c .Classe III: 13 731 francs;
d .Classe IV:
6 870 francs.
Appendice 3, 1er al.
1L'indemnité spéciale prévue à l'article 29 s'élève annuellement à:
a .Pour 25 à 40 heures de vol annuellement, avec des risques
particulièrement élevés (classe a)
6 018 francs;
b .Pour plus de 40 heures de vol annuellement, avec des risques
particulièrement élevés (classe b)
10 032 francs.
II
La présente modification entre en vigueur le let janvier 1989.
22 décembre 1988
32620
1) RS 512.271
Département militaire fédéral:
Koller
134
1988 —847

Ordonnance
sur l'équipement des troupes
Modification du 21 décembre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 novembre 19741) sur l'équipement des troupes est modifiée
comme il suit:
Art. 15
Indigents
Le canton de domicile fournit le nécessaire aux militaires indigents dont les
chaussures, les chemises d'ordonnance, les cravates, les tricots, l'imperméable de
sortie, la ceinture de pantalon, le linge de corps et les blouses sont insuffisants
pour le service. Est réservé, le cas échéant, le droit de recours du canton de
domicile selon les prescriptions de la Confédération et des cantons sur l'assistance
publique.
Art. 25, 2e et 3e al.
2 Des dispositions spéciales sont applicables au dépôt de l'équipement partiel des
militaires incorporés dans une formation d'alarme.
3 Le Département militaire fédéral arrête les prescriptions nécessaires.
Art. 26
Taxe de dépôt
Pour l'entretien de l'équipement déposé à l'arsenal, les militaires visés à l'article
25, 1er alinéa, paient une taxe fixée par le Département militaire fédéral. Les cas
d'indigence sont réservés.
Art. 27, 2e al.
2 Les chemises, les cravates, les tricots, l'imperméable de sortie, la ceinture de
pantalon, la plaque d'identité, le jeu de protège-ouïe, la gourde avec gobelet, les
souliers d'ordonnance, le couteau, ainsi que les blouses et le manteau de pluie
avec capuchon des militaires du sexe féminin ne sont pas retirés. Ceux qui en sont
équipés gardent les lunettes militaires, les lunettes de combat et les verres de
lunettes pour masque de protection ABC. Les articles 28, 29 et 31 sont réservés.
')RS514.10
1988 —850
135

Equipement des troupes
RO 1989
52
Dispositions particulières
524
Chemises, cravates, tricots et blouses
Art. 35, 4e et 6e al.
4 Des blouses et des tricots sont remis gratuitement aux militaires du sexe féminin,
sous réserve du 5` alinéa:
a .Recrues lorsqu'elles reçoivent leur premier équipement:
trois blouses et trois tricots;
b .Après chaque période de 75 jours de service:
au choix, une blouse ou un tricot;
c .Femmes qui n'ont pas encore été équipées de blouses:
trois blouses lors de l'échange de leur uniforme contre l'uniforme 78;
d .Femmes qui sont équipées de l'uniforme 78 mais qui n'ont pas reçu jusqu'ici
des tricots gratuits:
deux tricots pendant le service ou, sur présentation de l'ordre de marche,
avant le service.
6 Les femmes peuvent se procurer, pour le service, des blouses et des tricots
supplémentaires au prix du tarif.
II
La présente modification entre en vigueur le 1 " janvier 1989.
21 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32621
136

Ordonnance
sur l'équipement des officiers
Modification du 21 décembre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 novembre 19801) sur l'équipement des officiers est modifiée
comme il suit:
Art. 6
Abrogé
Art. 7
Tarifs, prix indicatifs et indemnités
Le Département militaire fédéral fixe, après entente avec le Département fédéral
des finances, les tarifs pour l'achat d'effets d'uniforme d'officier au Groupement
de l'armement, les prix indicatifs pour l'achat d'effets d'uniforme d'officier dans le
commerce privé, les indemnités pour uniforme ainsi que les taxes éventuelles.
Art. 9, 2e al.
2 A leur nomination, les officiers rendent les effets qui ne sont pas prévus dans le
tableau d'équipement des officiers. Les officiers du sexe masculin conservent les
chemises, les cravates, les tricots et la munition de poche; les officiers du sexe
féminin conservent les blouses et les tricots.
Art. 14
Abrogé
'> RS 514.101
1988 - 851
137

Equipement des officiers
RO 1989
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1989.
21 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32622
138

Ordonnance
modifiant le tarif d'importation annexé
à la loi sur le tarif des douanes
du 12 décembre 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 4, 3e alinéa, et 14,1 er alinéa, de la loi du 9 octobre 19861) sur le tarif
des douanes,
arrête:
Article premier
L'annexe «Tarif d'importation» à la loi du 9 octobre 19862) sur le tarif des douanes
est modifiée comme il suit:
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Taux du droit par 100 kg brut
TG
TU
Fr.
Fr.
0601.
2010
——plants de chicorée
80.—')
0.20
2020
——avec motte, même en cuveaux ou en pots,
à l'exclusion des tulipes et des plants de
chicorée
50.—
20.-
2008.
—pêches:
7010
——pulpes, non additionnées de sucre ou
d'autres édulcorants
60.—
25.-
7090
——autres
60.—
30.-
2008.
9993
————maïs, autre que le maïs doux (Zea
mays, var. saccharata)
120.—
10.— + em
max. 25.-
2520.
- plâtres:
2010
——pour l'art dentaire
20.—
10.-
2090
——autres
20.—
0.50
') Avec motte, même en cuveaux ou en pots: 50 francs.
') RS 632.10
2) RS 632.10 annexe
1988 —778
139

Tarif d'importation annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1989
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Taux du droit par 100 kg brut
TG
TU
Fr.
Fr.
3911.
- résines de pétrole, résines de coumarone,
résines d'indène, résines de coumarone-in-
dène et polyterpènes:
1010
- - dispersés ou dissous dans un milieu non
aqueux
10.—
4.50
1090
- - autres
10.—
0.60
3920.
- - en polyméthacrylate de méthyle:
5110
- - - d'une épaisseur excédant 0,4 mm
85.—
12.-
5190
- - - autres
85.—
18.-
3920.
- - en cellulose régénérée:
7110
- - - d'une épaisseur n'excédant pas 0,1 mm,
non ouvrées ou simplement gaufrées
sans couleurs
87.—
20.-
7190
- - - autres
87.—
32.-
4412.
- - autres:
1910
- - - bruts, unis, même poncés
38.—
8 . -
1990
- - - autres
38.—
15.-
9910
- - - bruts, unis, même poncés
38.—
8 . -
9990
- - - autres
38.—
15.-
7004.
9000
inchangé
20.—
4 . -
9403.
...
3000
inchangé
130.—
28.-
4000
inchangé
130.—
28.-
5000
inchangé
130.—
28.-
6000
inchangé
130.—
28.—
Art. 2
Modification du droit en vigueur
1. La loi fédérale du 13 décembre 197411 sur l'importation et l'exportation de
produits agricoles transformés est modifiée comme il suit:
1) RS 632.111.72
140

Tarif d'importation annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1989
Annexe
Numéro
du tarif[)
Elément fixe
en fr.
par 100 kg brut
Désignation de la marchandise
Après le numéro 2008.1110 du tarif, ajouter:
2008.9993
Maïs, autre que le maïs doux (Zea mays var. saccharata)
1 0 . -
2 .L'ordonnance du 21 avril 19762) concernant le calcul des éléments mobiles
applicables à l'importation de produits agricoles transformés est modifiée
comme il suit:
Article premier
Champ d'application
Après le numéro 2008.1110 du tarif, ajouter:... 2008.9993, . . .
Annexe
CE
AELE
1
2
Fr. par
Fr. par
Fr. par
100 kg
100 kg
100 kg
brut
brut
mut
après 2008.9100 ajouter:
2008.9993
em
2.50 + em
em
2520.2000
2520.2010
exempt
2.50
exempt
2090
exempt
—.12
exempt
3911.1000/9000
3911.1010
exempt
1.12
exempt
1090
exempt
—.15
exempt
9000
exempt
1.12
exempt
1)RS 632.10 annexe
2)RS 632.111.722
3)RS 632.421.0
141
Après le numéro 2008.1110 du tarif ajouter:
9993
—Maïs, autre que le maïs doux (Zea mays var
saccharata)
Maïs
100
4 .L'ordonnance du 28 mars 19733) sur les droits de douane applicables aux
marchandises provenant de l'AELE et des CE (Ordonnance sur le libre-
échange) est modifiée comme il suit:
Annexe
N° du tarif ancien
N° du tarif nouveau[)
'faux pour les produits
Numéro
du tarif[)
Genres de produits de base
et quantité (en kg par 100 kg
de produit fini)
Désignation de la marchandise

Tarif d'importation annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1989
N° du tarif ancien
N° du tarif nouveau
Taux pour les produits
CE
AELE
1
2
Fr. par
Fr. par
Fr. par
100 kg
100 kg
100 kg
brut
brut
brut
3920.1000/5900
3920.1000/4200
exempt
4.50
exempt
5110
exempt
3 . -
exempt
5190/5900
exempt
4.50
exempt
3920.6100/7100
3920.6100/6900
exempt
8 . -
exempt
7110
exempt
5 . -
exempt
7190
exempt
8 . -
exempt
4412.1100/9900
4412.1100/1200
exempt
3.75
exempt
1910
exempt
2.-
exempt
1990/9100
exempt
3.75
exempt
9910
exempt
2 . -
exempt
9990
exempt
3.75
exempt
6303.9210
6303.9210
exempt
210.-1°13)
exempt
7004.1000/9000
7004.1000
exempt
2 . -
exempt
9000
exempt
1 . -
exempt
9403.3000/6000
9403.3000/6000
exempt
7 . -
exempt
1013) ex 6303.9210: Rideaux de douche
Fr. 69.37
4. L'ordonnance du 26 mai 19821) fixant les droits de douane préférentiels en
faveur des pays en développement est modifiée comme il suit:
Annexe 1
N° du tarif ancien
N° du tarif nouveau2>
Taux du droit
Fr. par 100 kg brut
0601.1090/2091
0601.1090
exempt
2099
2020/2099
exempt
après 2008.9992 ajouter:
2008.9993
exempt + em
2009.3011
3)
3019
49)
'> RS 632.911
2) RS 632.10 annexe
142

Tarif d'importation annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1989
Notes de bas de page:
Note de bas de page S): Biffer
Ajouter.
49) ex 2009.3019
Jus de citron clarifié, pour usages techniques, en provenance de
pays en développement selon annexe 2, partie 2
exempt
5. L'ordonnance du 23 décembre 19711) sur la viticulture et le placement des
produits viticoles (Statut du vin) est modifiée comme il suit:
Art. 41, 1er al., première phrase
1 ..., à l'exclusion de celui qui est destiné à la préparation de jus de raisin sans
alcool dédouané d'après le tarif des marchandises reversales2) et du jus complète-
ment clarifié et conservé, des numéros du tarif ex 2009.6011, . . .
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1989.
12 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32624
RS 916.140
2) RS 631.146.31 annexe
143

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 17 janvier 1989
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article ter de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de février 1989:
1 RS 632.111.723.1; RO 1988 2200
144
1989 - 28
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
48.20
3020
430.20
ex 0402.1000
199.20
ex
2110
460.-
ex
2120
1175.50
ex
9110
169.40
ex
9910
169.40
ex 0405.0010
1369.40
ex
0010
1082.40
ex
0090
843.10
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
103.40
1102.1010
103.40
9011
103.40
1103.1110
- . -
1190
103.40
1910
103.40
1104.1910
103.40
2910
103.40
ex
3000
103.40
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1989
II
La présente modification entre en vigueur le 1e1 février 1989.
17 janvier 1989
Département fédéral des finances:
Stich
S32627
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
r.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
145

Ordonnance du DFEP
fixant les prix indicatifs, les aides financières et
les prescriptions de qualité pour l'utilisation industrielle
d'une partie des vins indigènes excédentaires
du 6 janvier 1989
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 3 et 5 de l'ordonnance du 16 juin 19861) concernant une aide
financière pour l'utilisation industrielle d'une partie des vins indigènes excéden-
taires,
arrête:
Section 1: Vins destinés à l'élaboration de vinaigre
Article premier
Prix d'achat indicatif pour l'élaborateur de vinaigre
Le prix d'achat indicatif pour l'élaborateur de vinaigre est de 7 fr. 50 par hectolitre
et par degré d'alcool (ou pour-cent en volume).
Art. 2
Aide financière
La contribution maximale est de:
Vins en provenance de
Fr./litre
Cantons de Neuchâtel, Fribourg et région du lac de Bienne
2.—
Canton de Vaud
1.90
Canton du Valais
1.95
Canton de Genève
1.30
Canton du Tessin')
2.10
Qualité Merlot.
Art. 3
Prescriptions de qualité
1 La contribution n'est versée que pour les vins indigènes qui répondent aux
exigences suivantes:
alcool
min. 10,0 vol. %
extrait libre de sucre
min 18 g/l
acidité totale tartrique
3,5 —8,0 g/l
SO2 libre
max. 10 mg/1
SO2 total
max. 50 mg/1
RS 916.146.112
t> RS 916.146.11
146
1989-5

Utilisation industrielle d'une partie des vins indigènes excédentaires
RO 1989
sulfate
max. 1 g/1
colorant artificiel
aucun
fer
max. 10 mg/1
cuivre
max. 10 mg/1
zinc
max. 10 mg/1
plomb
max. 0,5 mg/l
arsenic
max. 1 mg/l
cadmium
max. 0,05 mg/1
2 Ces vins doivent être munis d'un certificat de dénaturation établi par un
laboratoire officiel.
Section 2:
Vins destinés à l'élaboration de fondues, sauces, conserves, etc.
Art. 4
Prix d'achat indicatif pour l'élaborateur
1 Le prix d'achat indicatif pour l'élaborateur de fondues, sauces, conserves etc. est
de 100 francs par hectolitre, pour des quantités de 100 hectolitres.
2 Pour les livraisons en quantités différentes, le prix peut être adapté.
Art. 5
Aide financière
La contribution maximale est de:
Vins en provenance de
Fr./litre
Cantons de Neuchâtel, Fribourg et région du lac de Bienne
2.15
Canton de Vaud
2.05
Canton du Valais
2.10
Canton de Genève
1.45
Canton du Tessin')
2.25
Qualité Merlot.
Art. 6
Prescriptions de qualité
La contribution n'est versée que pour les vins indigènes qui répondent aux
exigences suivantes:
alcool
min. 10 vol. %
acidité totale tartrique
3,5 - 6,0 g/1
SO2 total
max. 150 mg/1
pH
3,2-3,7
2 Ces vins doivent être munis d'un certificat de dénaturation établi par un
laboratoire officiel.
147

Utilisation industrielle d'une partie des vins indigènes excédentaires
RO 1989
Section 3: Vins destinés à l'élaboration de vins désalcoolisés
Art. 7
Prix d'achat indicatif pour l'élaborateur
1 Le prix d'achat indicatif pour l'élaborateur de vins désalcoolisés est de 120 francs
par hectolitre, pour des quantités de 100 hectolitres.
2 Pour les livraisons en quantités différentes, le prix peut être adapté.
Art. 8
Aide financière
La contribution maximale est de:
Vins en provenance de
Fr./litre
Cantons de Neuchâtel, Fribourg et région du lac de Bienne
1.95
Canton de Vaud
1.85
Canton du Valais
1.90
Canton de Genève
1.25
Canton du Tessin 1>
2.05
1) Qualité Merlot.
Art. 9
Prescriptions de qualité
La contribution n'est versée que pour les vins indigènes qui répondent aux
exigences suivantes:
acidité totale tartrique
min. 3,5 g/1
pH
min. 3,2
fer
max. 20 mg/1
extrait libre de sucre:
vins blancs
min 15 g/1
vins rosés
min 17 g/1
vins rouges
min. 18 g/1
Section 4: Disposition finale
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 6 janvier 1989 et a effet jusqu'au
31 décembre 1989.
6 janvier 1989
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
32623
148

Arrêté fédéral
relatif à la Convention européenne pour la prévention
de la torture et des autres peines ou traitements inhumains
ou dégradants
du 5 octobre 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 11 mai 19881),
arrête:
Article premier
1 La Convention européenne du 26 novembre 1987 pour la prévention de la
torture et des autres peines ou traitements inhumains ou dégradants est approu-
vée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 29 septembre 1988
Conseil national, 5 octobre 1988
Le président: Masoni
Le président: Reichling
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
32165
1) FF 1988 II 881
1988 - 803
149

Convention européenne
pour la prévention de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants
Texte original
Conclue à Strasbourg le 26 novembre 1987
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 5 octobre 19881)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 octobre 1988
Entrée en vigueur pour la Suisse le ler février 1989
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention,
vu les dispositions de la Convention2> de sauvegarde des Droits de l'Homme et
des Libertés fondamentales;
rappellant qu'aux termes de l'article 3 de la même Convention, «nul ne peut être
soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants»;
constatant que les personnes qui se prétendent victimes de violations de l'article 3
peuvent se prévaloir du mécanisme prévu par cette Convention;
convaincus que la protection des personnes privées de liberté contre la torture et
les peines ou traitements inhumains ou dégradants pourrait être renforcée par un
mécanisme non judiciaire, à caractère préventif, fondé sur des visites,
sont convenus de ce qui suit:
Chapitre I
Article ler
Il est institué un Comité européen pour la prévention de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants (ci-après dénommé: «le Comité»). Par le
moyen de visites, le Comité examine le traitement des personnes privées de liberté
en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines
ou traitements inhumains ou dégradants.
Article 2
Chaque Partie autorise la visite, conformément à la présente Convention, de tout
lieu relevant de sa juridiction où des personnes sont privées de liberté par une
autorité publique.
Article 3
Le Comité et les autorités nationales compétentes de la Partie concernée
coopèrent en vue de l'application de la présente Convention.
RS 0.106
1)RO 1989 149
2)RS 0.101
150
1988 - 804

Prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
RO 1989
Chapitre II
Article 4
1 .Le Comité se compose d'un nombre de membres égal à celui des Parties.
2 .Les membres du Comité sont choisis parmi des personnalités de haute
moralité, connues pour leur compétence en matière de droits de l'homme ou
ayant une expérience professionnelle dans les domaines dont traite la présente
Convention.
3 .Le Comité ne peut comprendre plus d'un national du même Etat.
4 .Les membres siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans
l'exercice de leurs mandats et se rendent disponibles pour remplir leurs fonctions
de manière effective.
Article 5
1 .Les membres du Comité sont élus par le Comité des Ministres du Conseil de
l'Europe à la majorité absolue des voix, sur une liste de noms dressée par le
Bureau de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe; la délégation
nationale à l'Assemblée Consultative de chaque Partie présente trois candidats
dont deux au moins sont de sa nationalité.
2 .La même procédure est suivie pour pourvoir les sièges devenus vacants.
3 .Les membres du Comité sont élus pour une durée de quatre ans. Ils ne sont
rééligibles qu'une fois. Toutefois, en ce qui concerne les membres désignés à la
première élection, les fonctions de trois membres prendront fin à l'issue d'une
période de deux ans. Les membres dont les fonctions prendront fin au terme de la
période initiale de deux ans sont désignés par tirage au sort effectué par le
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe immédiatement après qu'il aura été
procédé à la première élection.
Article 6
1 .Le Comité siège à huis clos. Le quorum est constitué par la majorité de ses
membres. Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres présents,
sous réserve des dispositions de l'article 10, paragraphe 2.
2 .La Comité établit son règlement intérieur.
3 .Le Secrétariat du Comité est assuré par le Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe.
Chapitre III
Article 7
1. Le Comité organise la visite des lieux visés à l'article 2. Outre des visites
périodiques, le Comité peut organiser toute autre visite lui paraissant exigée par
les circonstances.
151

Prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
RO 1989
2. Les visites sont effectuées en règle générale par au moins deux membres du
Comité. Ce dernier peut, s'il l'estime nécessaire, être assisté par des experts et des
interprètes.
Article 8
1. Le Comité notifie au gouvernement de la Partie concernée son intention
d'effectuer une visite. A la suite d'une telle notification, le Comité est habilité à
visiter, à tout moment, les lieux visés à l'article 2.
2. Une Partie doit fournir au Comité les facilités suivantes pour l'accomplisse-
ment de sa tâche:
a .l'accès à son territoire et le droit de s'y déplacer sans restrictions;
b .tous renseignements sur les lieux où se trouvent des personnes privées de
liberté;
c .la possibilité de se rendre à son gré dans tout lieu où se trouvent des
personnes privées de liberté, ycompris le droit de se déplacer sans entrave à
l'intérieur de ces lieux;
d .toute autre information dont dispose la Partie et qui est nécessaire au
Comité pour l'accomplissement de sa tâche. En recherchant cette informa-
tion, le Comité tient compte des règles de droit et de déontologie applicables
au niveau national.
3. Le Comité peut s'entretenir sans témoin avec les personnes privées de liberté.
4. Le Comité peut entrer en contact librement avec toute personne dont il pense
qu'elle peut lui fournir des informations utiles.
5. S'il y a lieu, le Comité communique sur-le-champ des observations aux
autorités compétentes de la Partie concernée.
Article 9
1 .Dans des circonstances exceptionnelles, les autorités compétentes de la Partie
concernée peuvent faire connaître au Comité leurs objections à la visite au
moment envisagé par le Comité ou au lieu déterminé que ce Comité a l'intention
de visiter. De telles objections ne peuvent être faites que pour des motifs de
défense nationale ou de sûreté publique ou en raison de troubles graves dans les
lieux où des personnes sont privées de liberté, de l'état de santé d'une personne ou
d'un interrogatoire urgent, dans une enquête en cours, en relation avec une
infraction pénale grave.
2 .Suite à de telles objections, le Comité et la Partie se consultent immédiatement
afin de clarifier la situation et pour parvenir à un accord sur des dispositions
permettant au Comité d'exercer ses fonctions aussi rapidement que possible. Ces
dispositions peuvent comprendre le transfert dans un autre endroit de toute
personne que le Comité a l'intention de visiter. En attendant que la visite puisse
avoir lieu, la Partie fournit au Comité des informations sur toute personne
concernée.
152
Ó
¦J

Prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
RO 1989
Article 10
1 .Après chaque visite, le Comité établit un rapport sur les faits constatés à
l'occasion de celle-ci en tenant compte de toutes observations éventuellement
présentées par la Partie concernée. Il transmet à cette dernière son rapport qui
contient les recommandations qu'il juge nécessaires. Le Comité peut entrer en
consultation avec la Partie en vue de suggérer, s'il y a lieu, des améliorations dans
la protection des personnes privées de liberté.
2 .Si la Partie ne coopère pas ou refuse d'améliorer la situation à la lumière des
recommandations du Comité, celui-ci peut décider, à la majorité des deux tiers de
ses membres, après que la Partie aura eu la possibilité de s'expliquer, de faire une
déclaration publique à ce sujet.
Article 11
1 .Les informations recueillies par le Comité à l'occasion d'une visite, son rapport
et ses consultations avec la Partie concernée sont confidentiels.
2 .Le Comité publie son rapport ainsi que tout commentaire de la Partie
concernée, lorsque celle-ci le demande.
3 .Toutefois, aucune donnée à caractère personnel ne doit être rendue publique
sans le consentement explicite de la personne concernée.
Article 12
Chaque année, le Comité soumet au Comité des Ministres, en tenant compte des
règles de confidentialité prévues à l'article 11, un rapport général sur ses activités,
qui est transmis à l'Assemblée Consultative et rendu public.
Article 13
Les membres du Comité, les experts et les autres personnes qui l'assistent sont
soumis, durant leur mandat et après son expiration, à l'obligation de garder
secrets les faits ou informations dont ils ont connaissance dans l'accomplissement
de leurs fonctions.
Article 14
1 .Les noms des personnes qui assistent le Comité sont indiqués dans la
notification faite en vertu de l'article 8, paragraphe 1.
2 .Les experts agissent sur les instructions et sous la responsabilité du Comité. Ils
doivent posséder une compétence et une expérience propres aux matières
relevant de la présente Convention et sont liés par les mêmes obligations
d'indépendance, d'impartialité et de disponibilité que les membre du Comité.
3 .Exceptionnellement, une Partie peut déclarer qu'un expert ou une autre
personne qui assiste le Comité ne peut pas être admis à participer à la visite d'un
lieu relevant de sa juridiction.
153

Prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
RO 1989
Chapitre IV
Article 15
Chaque Partie communique au Comité le nom et l'adresse de l'autorité compé-
tente pour recevoir les notifications adressées à son gouvernement et ceux de tout
agent de liaison qu'elle peut avoir désigné.
Article 16
Le Comité, ses membres et les experts mentionnés à l'article 7, paragraphe 2,
jouissent des privilèges et immunités prévus par l'annexe à la présente Conven-
tion.
Article 17
1 .La présente Convention ne porte pas atteinte aux dispositions de droit interne
ou des accords internationaux qui assurent une plus grande protection aux
personnes privées de liberté.
2 .Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme
une limite ou une dérogation aux compétences des organes de la Convention
européenne des Droits de l'Homme ou aux obligations assumées par les Parties en
vertu de cette Convention.
3 .Le Comité ne visitera pas les lieux que des représentants ou délégués de
puissances protectrices ou du Comité international de la Croix-Rouge visitent
effectivement et régulièrement en vertu des Conventions de Genève du 12 août
1949 et de leurs Protocoles additionnels du 8juin 1977.
Chapitre V
Article 18
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil
de l'Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les
instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 19
1 .La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle sept Etats
membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par
la Convention conformément aux dispositions de l'article 18.
2 .Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être
lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de
ratification, d'acceptation ou d'approbation.
154

Prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
RO 1989
Article 20
1 .Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son
instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, désigner le ou les
territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2 .Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée
au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente
Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention
entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la
déclaration par le Secrétaire Général.
3 .Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être
retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par
notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier
jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de
réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 21
Aucune réserve n'est admise aux dispositions de la présente Convention.
Article 22
1 .Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en
adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2 .La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration
d'une période de douze mois après la date de réception de la notification par le
Secrétaire Général.
Article 23
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du
Conseil de l'Europe:
a .toute signature;
b .le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
c .toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à
ses articles 19 et 20;
d .tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente
Convention, à l'exception des mesures prévues aux articles 8 et 10.
155

Prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
RO 1989
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait à Strasbourg, le 26 novembre 1987, en français et en anglais, les deux textes
faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du
Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en commu-
niquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de
l'Europe.
Suivent les signatures
32165
156

Prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
RO 1989
Annexe
(art. 16)
Privilèges et immunités
1. Aux fins de la présente annexe, les références aux membres du Comité incluent
les experts mentionnés à l'article 7, paragraphe 2.
2. Les membres du Comité jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions ainsi
qu'au cours des voyages accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, des privi-
lèges et immunités suivants:
a .immunités d'arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages
personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité
officielle, y compris leurs paroles et écrits, immunités de toute juridiction;
b .exemption à l'égard de toutes mesures restrictives relatives à leur liberté de
mouvement; sortie de et rentrée dans leur pays de résidence et entrée dans le
et sortie du pays dans lequel ils exercent leurs fonctions, ainsi qu'à l'égard de
toutes formalités d'enregistrement des étrangers, dans les pays visités ou
traversés par eux dans l'exercice de leurs fonctions.
3. Au cours des voyages accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, les membres
du Comité se voient accorder, en matière de douane et de contrôle des changes:
a .par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux
hauts-fonctionnaires se rendant à l'étranger en mission officielle temporaire;
b .par les gouvernements des autres Parties, les mêmes facilités que celles
reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission offi-
cielle temporaire.
4. Les documents et papiers du Comité sont inviolables, pour autant qu'ils
concernent l'activité du Comité.
La correspondance officielle et autres communications officielles du Comité ne
peuvent être retenues ou censurées.
5. En vue d'assurer aux membres du Comité une complète liberté de parole et
une complète indépendance dans l'accomplissement de leurs fonctions, l'immuni-
té de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant
d'eux dans l'accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée
même après que le mandat de ces personnes aura pris fin.
6. Les privilèges et immunités sont accordés aux membres du Comité, non pour
leur bénéfice personnel, mais dans le but d'assurer en toute indépendance
l'exercice de leurs fonctions. Le Comité a seul qualité pour prononcer la levée des
immunités; il a non seulement le droit, mais le devoir de lever l'immunité d'un de
ses membres dans tous les cas où, à son avis, l'immunité empêcherait que justice
ne soit faite et où l'immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est
accordée.
32165
157

Prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
RO 1989
Champ d'application de la convention le 1er février 1989
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Grande-Bretagne
24 juin
1988
1" février 1989
Jersey, Ile de Man
24 juin
1988
le' février 1989
Gibraltar
5 septembre
1988
1" février 1989
Irlande
14 mars
1988
let février 1989
Luxembourg
6 septembre
1988
1" février 1989
Malte
7 mars
1988
1" février 1989
Pays-Bas 1)
12 octobre
1988
le' février 1989
Suède
21 juin
1988
le' février 1989
Suisse
7 octobre
1988
le' février 1989
Turquie
26 février
1988
le' février 1989
Déclaration
Pays-Bas
La convention est applicable au Royaume en Europe, aux Antilles néerlandaises
et à Aruba.
32614
1) Déclaration, voir ci-après.
158

Convention du 9 avril 1965
visant à faciliter le trafic maritime international
RS 0.747305.31; RO 1968 730, 1972 593, 1978 1567, 1984 423, 1987 482
Amendements à l'Annexe à la Convention
Adoptés par le Comité de la simplification des formalités le 17 septembre 1987
Entrés en vigueur pour la Suisse le 1e` janvier 1989
Texte original
La pratique recommandée 2.3.4 qui devient une norme est modifiée comme suit:
«2.3.4 Norme. Les pouvoirs publics acceptent, en lieu et place de la déclaration
de la cargaison, un exemplaire du manifeste du navire à la condition qu'il
contienne au moins les renseignements visés à la pratique recommandée 2.3.1 et à
la norme 2.3.2 et qu'il soit signé ou authentifié et daté comme prévu à la norme
2.3.3.»
Une nouvelle pratique recommandée, numérotée 2.3.4.1, est ajoutée comme suit:
«2.3.4.1 Pratique recommandée. A titre de variante de la norme 2.3.4, les pouvoirs
publics peuvent accepter un exemplaire du document de transport signé ou
authentifié comme prévu à la norme 2.3.3 ou une copie certifiée conforme, si la
variété et le nombre des marchandises énumérées le permettent et si les
renseignements visés dans la pratique recommandée 2.3.1 et la norme 2.3.2 qui ne
figurent pas sur lesdites copies sont fournies par ailleurs et dûment certifiés.»
La pratique recommandée 2.6.1 qui devient une norme est modifiée comme suit:
«2.6.1 Norme. Dans la liste de l'équipage, les pouvoirs publics n'exigent pas
d'autres renseignements que les suivants:
- nom et nationalité du navire,
- nom de famille,
- prénoms,
- nationalité,
- grade ou fonction,
- date et lieu de naissance,
- nature et numéro de la pièce d'identité,
- port et date d'arrivée,
- venant de.»
1988 - 776
159

Trafic maritime international
RO 1989
La pratique recommandée 5.4 est modifiée comme suit:
«5.4 Pratique recommandée. Les services habituels des pouvoirs publics, dans un
port, devraient être fournis gratuitement pendant les heures normales de service.
Les pouvoirs publics devraient établir, pour leurs services portuaires, des heures
normales de service correspondant aux périodes où le volume de travail est
habituellement le plus fort.»
La section F du chapitre 5 est modifiée comme suit:
«F. Assistance en cas d'urgence
5.11 Nonne. Les pouvoirs publics facilitent l'arrivée et le départ des navires
utilisés aux fins d'activités de secours en cas de catastrophe, de lutte contre la
pollution des mers ou de prévention de celle-ci, ou d'autres opérations nécessaires
d'urgence pour garantir la sécurité en mer, la sécurité de la population ou la
protection du milieu marin.
5.12 Norme. Les pouvoirs publics facilitent, dans toute la mesure du possible, les
procédures d'entrée et le déroulement des formalités pour les personnes, les
cargaisons, le matériel et l'équipement requis pour faire face aux situations visées
à la norme 5.11.»
II
Champ d'application de la convention le 1er janvier 1989, complément1)
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Equateur
17 mai 1988
16 juillet 1988
32616
t> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 254, 1978 1572, 1981 1133,
1983 159, 1985 243, 1987 486 et 1146.
160

Convention du 3 décembre 1976
relative à la protection du Rhin
contre la pollution chimique
RS 0.814.284.5; RO 1979 96
Complément à l'annexe IV de la convention
Entré en vigueur le 23 novembre 1988
1988-805
161

Origine
Substance
ou groupe
de substances
Protectiondu Rhin contre la
polutionchimique
N Valeurs-limites (art. 5)
Valeur-limite exprimée
en concentration maximale
d'une substance
Valeur-limite exprimée
en quantité maximale
d'une substance
Limite
du délai
pour
les rejets
existants
Observations
0,2 milligramme de
cadmium par litre d'eau
usée en moyenne men-
suelle
Pour les rejets existants la
valeur-limite provisoire de
0,3 milligramme de
cadmium par litre d'eau
usée est valable en
moyenne mensuelle
Cadmium
1 .Extraction
du zinc,
raffinage du
plomb et du
zinc, indus-
trie des
métaux non
ferreux et
du cadmium
métallique
1erjanvier
1989
1), 2), 3), 4)
1e1 janvier
1986
2 .Fabrication
des compo-
sés de
cadmium
0,2 milligramme de
cadmium par litre d'eau
usée en moyenne men-
suelle
1e1 janvier
1989
5)
1), 2), 3)
Pour les rejets existants la
valeur-limite provisoire de
0,5 milligramme de
cadmium par litre d'eau
usée est valable en
moyenne mensuelle
Pour les rejets existants la
valeur-limite provisoire de
0,5 kilogramme de cad-
mium par tonne de
cadmium utilisé dans la
production est valable en
moyenne mensuelle
1 e janvier
1986
3 .Fabrication
de pigments
0,2 milligramme de
cadmium par litre d'eau
usée en moyenne men-
suelle
janvier
1989
5)
1), 2), 3)

Pour les rejets existants la
valeur-limite provisoire de
0,5 milligramme de
cadmium par litre d'eau
usée est valable en
moyenne mensuelle
Pour les rejets existants la
valeur-limite provisoire de
0,3 kilogramme de cad-
mium par tonne de
cadmium utilisé dans la
production est valable en
moyenne mensuelle
l e r janvier
1986
4. Fabrication
des stabili-
sants
0,2 milligramme de
cadmium par litre d'eau
usée en moyenne men-
suelle
1e, janvier
1989
5)
1)
2), 3)
1)Les valeurs limites indiquées dans les colonnes précédentes se référent à la détermination du cadmium contenu dans un échantillon non
filtré. Elles s'appliquent au cadmium total de l'ensemble des eaux usées résultant des processus de production et provenant du site de
l'installation de production. Si les eaux usées contenant du cadmium sont traitées en dehors du site de l'installation de production dans un
établissement destiné à éliminer le cadmium, les Gouvernements peuvent permettre que les valeurs-limites soient appliquées au point de
rejet à la sortie de cet établissement.
2)Les valeurs-limites journalières sont obtenues en multipliant les valeurs-limites mensuelles dans les colonnes précédentes par deux. Pour ce
qui concerne les méthodes de mesures, d'analyses et d'échantillonnage, voir les recommandations de la Commission internationale en date
du 20 juin 1983 à Luxembourg.
3)Dans les cas des secteurs industriels pour lesquels les valeurs-limites sont exprimées à la fois en concentration maximale et en quantité
maximale de cadmium, toutes les deux sont à appliquer. Néanmoins, les autorités compétentes peuvent accorder des autorisations qui
contiennent des normes d'émission qui dépassent la valeur-limite applicable exprimée en concentration maximale si les deux conditions
suivantes sont remplies:
—le volume d'eau usée rejetée est fortement réduit par des mesures particulières en vue d'économiser l'eau et
—la valeur-limite exprimée en quantité maximale de cadmium est respectée.
4)En ce qui concerne le secteur industriel 1pour lequel il n'existe que des valeurs-limites en concentration maximale, les Gouvernements, dans
le but de fonder des valeurs-limites futures exprimées en quantité maximale, de fixer ces valeurs-limites et de les mettre en vigueur au
1" janvier 1989, communiquent au moins tous les deux ans à la Commission internationale des données relatives aux quantités moyennes
mensuelles de cadmium par tonne de cadmium produit, effectivement rejetées par les diverses branches du secteur industriel 1.
5)Il est pour le moment impossible de fixer les valeurs-limites exprimées en quantité maximale. La Commission internationale proposera ces
valeurs, le cas échéant, comme le prévoit l'article 5 de la Convention. Si la Commission internationale ne propose pas de valeurs-limites, les
valeurs exprimées en quantité maximale, à respecter à partir du 1 " janvier 1986, sont maintenues.
Protection du
Rhincontrela
polutionchimique
C
¦

Protection du Rhin contre la
polutionchimique
Substance
ou groupe
de substances
Valeur-limite exprimée
en concentration maximale
d'une substance
Valeur-limite exprimée
en quantité maximale
d'une substance
Origine
Limite
du délai
ur
es rejets
existants
Observations
Pour les rejets existants la
valeur-limite provisoire de
0,5 milligramme de
cadmium par litre d'eau
usée est valable en
moyenne mensuelle
Pour les rejets existants la
valeur-limite provisoire de
0,5 kilogramme de cad-
mium par tonne de
cadmium utilisé dans la
production est valable en
moyenne mensuelle
Cadmium
le' janvier
1986
5 .Fabrication
des batte-
ries pri-
maires et
secondaires
0,2 milligramme de
cadmium par litre d'eau
usée en moyenne men-
suelle
lei janvier
1989
5)
I), 2), 3)
Pour les rejets existants la
valeur-limite provisoire de
0,5 milligramme de
cadmium par litre d'eau
usée est valable en
moyenne mensuelle
Pour les rejets existants la
valeur-limite provisoire de
1,5 kilogramme de cad-
mium par tonne de
cadmium utilisé dans la
production est valable en
moyenne mensuelle
1" janvier
1986
6 .Electro-
déposition
0,2 milligramme de
cadmium par litre d'eau
usée en moyenne men-
suelle
1" janvier
1989
I), 2), 3), 6)
5)
Pour les rejets existants la
valeur-limite provisoire de
0,5 milligramme de
cadmium par litre d'eau
usée est valable en
moyenne mensuelle
Pour les rejets existants la
valeur-limite provisoire de
0,3 kilogramme de cad-
mium par tonne de
cadmium utilisé dans la
production est valable en
moyenne mensuelle
l e i janvier
1986

7. Fabrication
de l'acide
phospho-
rique et/ou
d'engrais
phosphatés
à partir
de roche
phosphatée
1), 2), 3), 7)
1)Les valeurs-limites indiquées dans les colonnes précédentes se référent à la détermination du cadmium contenu dans un échantillon non
filtré. Elles s'appliquent au cadmium total de l'ensemble des eaux usées résultant des processus de production et provenant du site de
l'installation de production. Si les eaux usées contenant du cadmium sont traitées en dehors du site de l'installation de production dans un
établissement destiné à éliminer le cadmium, les Gouvernements peuvent permettre que les valeurs-limites soient appliquées au point de
rejet à la sortie de cet établissement.
2)Les valeurs-limites journalières sont obtenues en multipliant les valeurs-limites mensuelles dans les colonnes précédentes par deux. Pour ce
qui concerne les méthodes de mesures, d'analyses et d'échantillonnage, voir les recommandations de la Commission internationale en date
du 20 juin 1983 à Luxembourg.
3)Dans les cas des secteurs industriels pour lesquels les valeurs-limites sont exprimées à la fois en concentration maximale et en quantité
maximale de cadmium, toutes les deux sont à appliquer. Néanmoins, les autorités compétentes peuvent accorder des autorisations qui
contiennent des normes d'émission qui dépassent la valeur-limite applicable exprimée en concentration maximale si les deux conditions
suivantes sont remplies:
—le volume d'eau usée rejetée est fortement réduit par des mesures particulières en vue d'économiser l'eau et
—la valeur-limite exprimée en quantité maximale de cadmium est respectée.
S) Il est pour le moment impossible de fixer les valeurs-limites exprimées en quantité maximale. La Commission internationale proposera ces
valeurs, le cas échéant, comme le prévoit l'article 5 de la Convention. Si la Commission internationale ne propose pas de valeurs-limites, les
valeurs exprimées en quantité maximale, à respecter à partir du 1°, janvier 1986, sont maintenues.
6)Les Gouvernements peuvent suspendre jusqu'au le,janvier 1989 l'application des valeurs-limites pour les installations ne rejetant pas plus de
10 kilogrammes de cadmium par an et dont l'ensemble des cuves d'électrodéposition représente un volume inférieur à 1,5 mètre cube,
lorsque la situation technique ou administrative rend cette mesure absolument nécessaire.
7)La teneur en cadmium des rejets du secteur industriel 7 peut être considérablement réduite lorsque les déchets contenant du cadmium sont
éliminés. Les déchets doivent être éliminés des eaux usées dans le cas où un stockage à terre ou un recyclage est possible de telle façon que le
danger pour l'environnement ne soit pas accru. Toutefois, à cause de conditions locales une telle élimination n'est pas encore possible
actuellement dans tous les cas. Pour cette raison, les méthodes techniques valables sur le plan économique qui permettent d'extraire
systématiquement le cadmium de ces rejets ne sont pas applicables dans ces cas. Pour le secteur industriel 7 aucune valeur-limite n'a donc été
fixée. Compte tenu des grandes quantités de cadmium rejetées par le secteur industriel 7, la Commission internationale élabore dans les
meilleurs délais, dès que de telles méthodes sont disponibles, une proposition relative aux valeurs-limites pour ce secteur industriel.
Entre-temps, les Gouvernements fixent de manière autonome, conformément aux articles 3 et 4 de la Convention, des normes d'émission
pour le cadmium en tenant compte des possibilités appropriées pour l'élimination des déchets contenant du cadmium. Pour les rejets
nouveaux, l'élimination des déchets des eaux usées est requise.
Protection du
Rhin contre la
polutionchimique

Convention européenne du 27 janvier 1977
pour la répression du terrorisme
RS 0.353.3; RO 1983 1041
Champ d'application de la convention le ler février 1989, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
France2)
21 septembre 1987
22 décembre
1987
Grande-Bretagne
Gibraltar
21 novembre
1988
21 novembre
1988
Grèce 2)
4 août
1988
5 novembre
1988
Réserves et déclarations
France
Réserve
Le Gouvernement de la République française déclare qu'il se réserve le droit de
refuser l'extradition en conformité avec les dispositions de l'article 13, paragraphe
1, de la convention.
Déclarations
1 .La France entend rappeler, conformément à la déclaration qu'elle avait faite
lors de la signature de la convention, le 27 janvier 1977, que la lutte à mener contre
le terrorisme doit se concilier avec le respect des principes fondamentaux de notre
Droit pénal et de notre Constitution, laquelle proclame dans son préambule que
«tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit
d'asile sur les territoires de la République» et que l'application de la Convention
européenne pour la répression du terrorisme ne saurait avoir pour résultat de
porter atteinte au droit d'asile.
2 .Le Gouvernement de la République française déclare qu'il n'appliquera la
Convention européenne pour la répression du terrorisme qu'aux infractions
commises postérieurement à la date de son entrée en vigueur.
3 .Conformément à l'article 12.1 de la convention, le Gouvernement de la
République française déclare que la Convention européenne pour la répression
du terrorisme s'applique aux Départements européens et d'outre-mer de la
République française.
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1983 1046, 1985 1488, 1986 474
et 1987 775.
2)Réserves et déclarations, voir ci-après.
166
1988 —772

Répression du terrorisme
RO 1989
Grèce
La Grèce déclare, en application de l'article 13 de la Convention européenne pour
la répression du terrorisme, qu'elle se réserve le droit, aux termes du paragraphe
ter de cet article, de refuser l'extradition pour n'importe quelle infraction parmi
celles qui sont énumérées à l'article 1er de cette convention, si l'auteur soupçonné
de l'infraction est poursuivi pour son action en faveur de la liberté.
32598
167

Errata
Ordonnance
réglant les tâches des départements,
des groupements et des offices
Modification du 27 mai 1987 (RO 1987 810)
Art. 3, ch. 1, let. a et b
Compléter comme il suit:
Art. 3, ch. 1, let. c à m et dernière phrase après la let. m
1. Secrétariat général
c. à m. et dernière phrase après la let. m
Abrogées
13 janvier 1989
Chancellerie fédérale
32618
168

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1989-03 vom 24.01.1989 (S. 133-168)
RO-1989-03 du 24.01.1989 (p. 133-168)
RU-1989-03 del 24.01.1989 (p. 133-168)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1989
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Datum
24.01.1989
Date
Data
Seite
133-168
Page
Pagina
Ref. No
30 004 976
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