ch_vb · ad 85.226 · 1987-10-05 · de


#ST# ad 85.226
Initiative parlementaire.
Initiative populaire avec contre-projet (Spoerry)
Avis du Conseil fédéral
du 5 octobre 1987
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Par son rapport du 3 septembre 1987, la Commission des pétitions et de l'examen
des constitutions cantonales du Conseil national vous propose, suite à l'initiative
parlementaire Spoerry, d'approuver une modification de la loi sur les rapports entre
les conseils visant à uniformiser la procédure adoptée par les Chambres pour
débattre des initiatives populaires avec contre-projet. Dans son rapport la commis-
sion propose de commencer systématiquement par mettre au point le contre-projet
(vote à titre éventuel) avant que l'Assemblée fédérale ne décide de la recommanda-
tion aux électeurs. II est en outre prévu d'abroger l'interdiction périmée du double
oui (art. 76 de la loi sur les droits politiques) pour harmoniser la loi avec le nouvel
article 121bis de la constitution fédérale, directement applicable (BÖ E 1986 522).
Nous vous soumettons par la présente notre avis sur les propositions faites par la
Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil
national.
Le Conseil fédéral a déjà souligné qu'il appartient par principe au Parlement de
reconnaître et de se donner les moyens de réformer ses propres institutions (FF
1982 II 357). Le Conseil fédéral donne cependant volontiers son avis étant donné
que de telles réformes touchent la structure des pouvoirs et affectent en particulier
le Gouvernement et son administration.
Le Conseil fédéral est concerné par cette modification dans la mesure où il est tenu
' de présenter ses propositions à l'Assemblée fédérale concernant les initiatives
populaires (art. 29 de la loi sur les rapports entre les conseils; RS 171.11, RO1986
1712); relevons, au surplus, que, à une exception près (initiative populaire «pour le
développement des chemins et sentiers», FF 797711083,1978II901), la décision de
présenter un contre-projet a toujours été suggérée par le Conseil fédéral. Sauf en
trois cas déjà anciens, le Conseil fédéral a toujours, sur un total de 26 initiatives
pour lesquelles il a proposé un contre-projet direct, présenté un projet d'arrêté dont le
schéma correspondait exactement au déroulement des délibérations, tel que la commis-
sion du Conseil national entend le fixer en modifiant la loi sur les rapports entre les
conseils (art. 27, al. 3bis et 3ter). Le Conseil fédéral se voit donc confirmé dans sa
pratique constante par la proposition de la Commission des pétitions du Conseil
national.
380 
1987-787

Le Conseil fédéral salue par ailleurs la décision de la commission du Conseil
national d'abroger l'article 76 de la loi sur les droits politiques. Cette mesure
s'impose en effet suite à la décision du peuple et des cantons du 5 avril 1987 (FF
1987II 829 et 833). Le souverain avait alors accepté l'arrêté fédéral concernant la
procédure de vote relative aux initiatives populaires accompagnées d'un contre-
projet (FF 1987115) et voté une nouvelle disposition constitutionnelle éliminant
toute limitation de l'expression de la volonté populaire. Le nouvel article 121bis de la
constitution fédérale étant directement applicable, l'article 76 de la loi fédérale sur
les droits politiques était de toute façon devenu caduc.
Pour ces motifs, le Conseil fédéral se rallie sans réserve aux propositions présentées
par la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de
notre haute considération.
5 octobre 1987 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31735
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Initiative parlementaire. Initiative populaire avec contre-projet (Spoerry) Avis du Conseil
fédéral du 5 octobre 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
85.226
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.11.1987
Date
Data
Seite
380-381
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