ch_vb · JAAC 64.5 · 1998-10-27 · de


JAAC 64.5
Extrait d’une décision de la Commission suisse de
recours en matière d’asile du 27 octobre 1998, J. N.,
également paru dans Jurisprudence et informations
de la Commission suisse de recours en matière d’asile
[JICRA] 1999 N° 2
Art. 3 Conv. droits de l’enfant. Droit d’être entendu et nécessité pour
le mineur non accompagné d’être assisté durant la procédure d’asile.
Art. 14a al. 4 LSEE et art. 11 al. 3 let. b LAsi. Nécessité de se renseigner
sur la prise en charge du mineur à son retour.
1. L’obligation de désigner au mineur requérant d’asile une personne en
mesure de lui apporter une assistance juridique durant la procédure
ressortit au droit d’être entendu; ce principe n’impose toutefois pas
nécessairement la présence de cette personne aux auditions. Ne pas
l’y convoquer pourrait constituer une violation du droit d’être entendu
(consid. 5).
2. L’exécution du renvoi d’un mineur suppose qu’ait été éclairci, lors
de l’instruction déjà, dans quelle mesure il pourra être pris en charge,
après son retour, par un membre de sa famille ou une institution
spécialisée. La présence du tuteur durant l’audition peut se révéler
indispensable (consid. 6b-6c).
3. Lorsque le mineur est particulièrement jeune, et qu’il n’a pas exposé
ses motifs de manière suffisamment claire et complète, on ne peut en
principe lui reprocher une violation de son devoir de collaboration
(consid. 6d).
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Art. 3 KRK. Rechtliches Gehör und Notwendigkeit der Verbeiständung
des unbegleiteten Minderjährigen während des Asylverfahrens. Art. 14a
Abs. 4 ANAG. Art. 11 Abs. 3 Bst. b AsylG. Pflicht zur Abklärung, wer bei
Rückkehr die Verantwortung für den Minderjährigen übernimmt.
1. Aus dem Grundsatz des rechtlichen Gehörs ergibt sich die Pflicht,
einem minderjährigen Asylbewerber für die Dauer des Asylverfahrens
eine rechtskundige Person beizuordnen; dies erfordert indessen nicht
unbedingt die Anwesenheit dieser Person bei der Anhörung. Das
Unterlassen einer Vorladung an diese Person könnte allerdings das
rechtliche Gehör verletzen (E. 5).
2. Der Wegweisungsvollzug eines minderjährigen Asylbewerbers setzt
voraus, dass bei der Abklärung des Sachverhalts klargestellt worden
ist, inwiefern der Minderjährige nach seiner Rückkehr unter die Obhut
eines Familienmitgliedes oder einer besonderen Institution genommen
werden kann. Dazu kann sich die Anwesenheit des Vormundes an der
Anhörung als notwendig erweisen (E. 6b-6c).
3. Ist der Minderjährige noch sehr jung und hat er die Gründe für
sein Gesuch nicht genügend klar und vollständig dargelegt, kann ihm
grundsätzlich keine Verletzung der Mitwirkungspflicht vorgehalten
werden (E. 6d).
Art. 3 Conv. diritti del fanciullo. Diritto di essere sentito e necessità
per il minorenne non accompagnato di essere assistito durante la
procedura d’asilo. Art. 14a cpv. 4 LDDS e art. 11 cpv. 3 lett. b LAsi.
Obbligo d’accertare chi si prenderà cura del minorenne al suo
rimpatrio.
1. L’obbligo di designare al richiedente l’asilo minorenne un consulente
giuridico deriva dal diritto d’essere sentito; questo principio non
impone tuttavia, e necessariamente, la presenza di questa persona alle
audizioni. Non convocare il consulente giuridico potrebbe costituire
una violazione del diritto di essere sentito (consid. 5).
2. L’esecuzione dell’allontanamento del minorenne presuppone
l’accertamento della possibilità, per un membro della famiglia o di
un’istituto specializzato, di prendersi cura di lui al rientro. La presenza
di un tutore o curatore durante l’audizione può rivelarsi indispensabile
(consid. 6b-6c).
3. Ancorché abbia addotto in modo insufficientemente chiaro e completo
gli argomenti a sostegno della sua domanda d’asilo, al minorenne
particolarmente giovane non può essere di regola rimproverata una
violazione dell’obbligo di collaborare (consid. 6d).
Le 9 janvier 1997, J. N. a déposé une demande d’asile auprès du centre
d’enregistrement (CERA) de Genève. Entendue audit centre, le 14 janvier 1997,
puis par l’autorité cantonale, le 24 février suivant, la requérante a déclaré
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avoir vécu à Kinshasa en compagnie de son père et de la seconde femme de ce
dernier. Le père de l’intéressée, activiste politique, aurait disparu à l’automne
1996. Un des amis de celui-ci, dénommé P., aurait emmené la requérante à
Kisangani; il lui aurait dit que son père avait été abattu.
P. aurait ramené la requérante à Kinshasa et aurait embarqué avec elle, vers le
7 janvier 1997, sur un vol qui les aurait amenés en Europe; P. l’aurait ensuite
conduite jusqu’en Suisse et l’y aurait laissée, lui conseillant de s’adresser à la
police.
Le 27 janvier 1997, la Justice de paix de Fribourg a institué une curatelle de
représentation (art. 392 ch. 3 du code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC],
RS 210) en faveur de la requérante et l’a confiée au chef de service adjoint à
l’Office cantonal des mineurs.
Le 2 septembre 1997, l’Office fédéral des réfugiés (ODR) a rejeté la demande
d’asile déposée par l’intéressée, tant en raison de l’invraisemblance que
du manque de pertinence de ses déclarations; il a prononcé son renvoi de
Suisse, dans la mesure où elle dispose, en la personne de sa belle-mère, d’une
possibilité de soutien après son retour.
Dans le recours qu’elle a interjeté contre cette décision, J. N. a fait valoir
que l’ODR n’avait pas tenu compte de sa qualité de mineure et n’avait pas
vérifié dans quelle mesure elle pourrait être prise en charge à son retour, la
localisation de sa belle-mère étant indéterminée; elle a aussi mis en avant
l’instabilité régnant dans son pays d’origine. Elle a conclu au non-renvoi de
Suisse.
Invité à se prononcer sur le bien-fondé du recours, l’ODR en a préconisé
le rejet. Selon l’autorité de première instance, l’intéressée retrouverait sa
belle-mère à son retour; en outre, son «manque flagrant de bonne volonté» et
le «mépris de son devoir de collaboration» qu’elle a manifesté ne justifieraient
pas que de nouvelles recherches soient entreprises sur l’existence d’un
éventuel réseau familial.
Faisant usage de son droit de réplique, la recourante a persisté à affirmer
que sa belle-mère ne se trouvait peut-être plus à Kinshasa, mais dans son
village d’origine; en outre, les imprécisions et incohérences qui se rencontrent
dans ses déclarations seraient à mettre en rapport avec son jeune âge, les
événements traumatisants qu’elle a traversés et l’état de perturbation où elle
se trouvait alors.
Le recours a été admis, la décision d’exécution du renvoi annulée et l’affaire a
été renvoyée à la première instance pour nouvelle décision.
Extraits des considérants:
5. En premier lieu, il y a lieu d’examiner si le droit de la recourante d’être
entendu a été dûment respecté.
En effet, la jurisprudence récente de la Commission (cf. JAAC 63.13) a déduit, à
la charge de l’autorité d’asile, certaines obligations posées par la Convention
relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (ci-après Conv. droits
enfant), signée par la Suisse le 1er mai 1991 et ratifiée le 13 décembre 1996; ce
texte est entré en vigueur, pour la Suisse, le 26 mars 1997 (cf. ATF 124 II 367,
consid. 3b). La Commission a considéré que cette ratification impliquait, entre
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autres, que le mineur requérant d’asile non accompagné, lequel ne bénéficie
en général pas des capacités et connaissances nécessaires pour défendre
valablement ses droits et remplir le devoir de collaboration qui lui incombe,
a en principe droit à une assistance juridique; celle-ci doit lui être dispensée
par un adulte compétent, rôle en principe rempli par la personne désignée
comme tuteur ou curateur par l’autorité tutélaire compétente (JAAC 63.13,
consid. 4b.ee). Ne pas prendre le soin de fournir un tel soutien au mineur
avant l’audition cantonale sur les motifs d’asile constitue, en principe, une
violation du droit d’être entendu.
La jurisprudence évoquée plus haut (JAAC 63.13, consid. 4b.ff) se borne
toutefois à poser la nécessité de désigner une personne adulte pouvant
assister le mineur non accompagné, mais ne fait pas explicitement obligation
à cette personne d’être présente aux auditions et de prendre part aux autres
mesures d’instruction; dans le cas d’espèce, un curateur ayant été nommé dès
l’ouverture de la procédure, il n’y a dès lors pas de violation du droit d’être
entendu à ce niveau.
Toutefois, rien dans le dossier n’indique que le curateur ait été préalablement
informé de la tenue de l’audition cantonale, alors que cette mesure, comme on
le verra (cf. consid. 6d ci-dessous) aurait été nécessaire; reste dès lors certes
la question de savoir si cette carence constitue une violation du droit d’être
entendu. Toutefois, le recours n’étant dirigé que contre la décision de renvoi et
son exécution, laquelle devant être cassée pour d’autres motifs, ce point peut
rester indécis.
6. En effet, examinant si le renvoi est exécutable en l’espèce, la Commission
retient ce qui suit:
a. En matière administrative, l’autorité dirige la procédure et constate les faits
d’office, administrant les preuves qui lui paraissent nécessaires (cf. art. 12 de
la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA], RS
172.021, applicable par le renvoi de l’art. 12 et de l’art. 12c de la loi fédérale
du 5 octobre 1979 sur l’asile [LAsi], RS 142.31). Il lui appartient d’établir
elle-même les faits pertinents, dans la mesure où l’exige la correcte application
de la loi (cf. P. Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 1991, p. 175 ss.). La
maxime d’office n’est cependant pas absolue en procédure d’asile, dans la
mesure où la personne intéressée a l’obligation de collaborer (art. 12b LAsi).
Lorsque l’autorité cantonale ou l’ODR entendent le requérant sur ses motifs
d’asile (art. 15 al. 1 et 2 LAsi), ainsi que sur les circonstances qui peuvent
empêcher l’exécution de son renvoi, l’audition tenue doit permettre de dégager
la valeur des motifs invoqués, et permettre de constater si l’intéressé n’a
manifestement pas la qualité de réfugié ou n’a pu la rendre vraisemblable,
respectivement ne peut être renvoyé.
Si l’audition ne suffit pas à tirer au clair les questions qui se posent, l’ODR doit
poursuivre l’instruction, notamment en entendant à nouveau le requérant ou
en lui posant des questions complémentaires par l’intermédiaire de l’autorité
cantonale, de la même manière qu’il devrait le faire pour élucider n’importe
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quel point essentiel de l’état de fait (cf. art. 16c LAsi et Message sur l’arrêté
fédéral sur la procédure d’asile [APA], FF 1990 II 599), ou en s’adressant à
l’ambassade de Suisse dans le pays concerné.
b. En l’espèce, contrairement à l’ODR, la Commission est d’avis que
l’instruction menée en première instance n’a pas permis de déterminer avec
une clarté et une précision suffisantes si l’exécution du renvoi de J. N. vers
le Congo était raisonnablement exigible (art. 14a al. 4 LSEE). En effet, il y a
lieu avant tout de retenir, pour trancher cette question, que la recourante est
mineure.
Or s’agissant de mineurs non accompagnés, la Suisse est tenue, là encore, par
les dispositions de la Conv. droits enfant. Dans plusieurs de ses dispositions,
ce texte a posé des règles et des principes qui, auparavant déjà, inspiraient
en partie les pratiques des autorités compétentes en matière d’exécution des
renvois (cf. notamment la directive de l’ODR du 15 février 1995 relative aux
tâches cantonales spécifiquement liées au traitement de demandes d’asile
émanant de requérants mineurs non accompagnés).
En particulier, eu égard au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, posé à
l’art. 3 al. 1 Conv. droits enfant, il convient que les autorités des Etats parties
entreprennent toutes investigations possibles en vue de situer les parents
ou d’autres membres de la famille pour, dans un second temps, obtenir les
renseignements nécessaires à permettre à cet enfant de retrouver les siens
après le retour dans son pays d’origine. Dans ces circonstances, avant même la
phase d’exécution d’une décision de renvoi, la Commission tient compte, dans
le cadre de son analyse du caractère raisonnablement exigible de ce renvoi, de
la situation spécifique du mineur non accompagné.
c. Or en l’espèce, aucune mesure n’a été prise pour vérifier si la recourante,
en cas de retour, pourrait retrouver certains des membres de sa famille et
bénéficier d’une prise en charge de leur part, ou à tout le moins pourrait se
voir assurer cette prise en charge par un établissement approprié ou une
tierce personne.
En effet, il ressort des dires de J. N. que ses parents seraient tous deux décédés,
et qu’elle ne disposerait d’aucune relation familiale à Kinshasa, excepté
la seconde épouse de son père. Toutefois, rien ne permet d’affirmer avec
certitude, ou à tout le moins avec un degré de probabilité suffisant, que
cette dernière se trouve encore dans la capitale congolaise et a la possibilité
et l’intention de prendre en charge la recourante en cas de retour. Une
instruction à cet égard ne devrait pas soulever de trop importantes difficultés,
le nom et l’adresse de la personne en cause étant connus. Le cas échéant, il
y aurait également lieu de déterminer si la recourante n’a réellement plus
au Congo aucun membre de sa famille, même plus éloigné, susceptible de
la prendre en charge. La résolution de ces questions est essentielle, dans
la mesure où l’intéressée risque de se trouver livrée à elle-même après
l’exécution de ce renvoi; l’ODR ne l’a cependant pas tentée.
C’est donc à juste titre que la recourante fait à cette autorité, par le biais de
l’Office cantonal des mineurs, le reproche de n’avoir pas sérieusement essayé
de déterminer les chances effectives qu’elle avait d’être prise correctement
en charge à son retour, et donc de n’avoir pas tenu compte, en en tirant les
conséquences, de sa situation spécifique de mineure non accompagnée.
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Une instruction à ce sujet était cependant particulièrement nécessaire, vu
les conditions socio-économiques précaires qui règnent au Congo et les
difficultés certaines de réinsertion qu’une femme seule, même majeure, est
susceptible d’y rencontrer; dans le cas de la recourante, particulièrement
jeune et clairement exposée à être privée de tout soutien, cette nécessité
apparaît avec encore plus d’évidence.
d. L’ODR ne pouvait se dispenser de mener cette instruction en se retranchant,
comme il l’a fait, derrière un «mépris du devoir de collaboration» qu’aurait
manifesté l’intéressée; en effet, vu les circonstances du cas, on ne peut
sérieusement reprocher à une enfant alors âgée de quatorze ans, ayant
quitté son pays depuis très peu de temps et laissée à l’abandon à son arrivée
en Suisse, de s’être trouvée dans un état de confusion qui l’a empêchée de
s’exprimer avec toute la précision et la clarté qu’on pourrait exiger d’un adulte
responsable.
Ce constat vaut d’autant plus que la recourante ne disposait d’aucune
assistance lors de son audition (cf. consid. 5 ci-dessus). Or la Commission
ne peut que constater qu’il n’aurait sans doute pas été inutile que le curateur
fût mis en situation d’être informé de la tenue de l’audition et de pouvoir
accompagner sa pupille, quand bien même son absence ne constituait pas
forcément une violation grave du droit d’être entendu. L’imprécision des dires
de la recourante (surtout s’agissant des dates) et leur manque de substance
auraient pu, en partie du moins, être palliés par l’intervention d’une personne
connaissant bien sa situation personnelle et ses antécédents.
e. En l’espèce, la question de savoir dans quelle mesure l’exécution du renvoi
de J. N. est raisonnablement exigible n’est donc pas en état d’être jugée. Une
enquête menée avec la collaboration de l’ambassade de Suisse au Congo,
ainsi qu’une éventuelle audition complémentaire de l’intéressée (permettant
entre autres de déterminer l’existence éventuelle d’autres liens familiaux), le
cas échéant en présence, cette fois, de son curateur, qui devra être dûment
convoqué, s’imposent. Ces actes d’instruction dépassant l’ampleur de ceux
incombant à la Commission de recours, il y a lieu de casser la décision
querellée, s’agissant de l’exécution du renvoi, pour constatation incomplète
des faits pertinents (art. 11 al. 3 let. b LAsi) et de renvoyer dans cette mesure
la cause à l’autorité de première instance pour complément d’instruction
dans le sens des considérants et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA). Il
incombera donc à l’ODR de combler les lacunes de l’instruction en procédant
aux investigations indiquées, en application de l’art. 16c LAsi,
puis de rendre une nouvelle décision, une fois cette instruction
complémentaire accomplie (cf. Jurisprudence et informations de la
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1995 no 23, consid. 5a,
p. 222).
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du 27 octobre 1998, J. N., également paru dans Jurisprudence et informations de la
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1999 N° 2
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
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Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
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