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Recueil
des lois fédérales
N° 1
14 janvier 1986
2
Délégué aux réfugiés. AF
4
Modification de dispositions réglementaires fédérales à la suite de la
nomination d'un délégué aux réfugiés
7
Système de recherches informatisées de police (RIPOL)
12
Règlement des fonctionnaires (1)
13
Règlement des fonctionnaires (2)
14
Règlement des fonctionnaires (3)
15
Règlement des employés
16
Justice pénale militaire (OJPM)
20
Jeunesse et Sport (OJ+S)
22
Circulation militaire (OCM)
23
Avancement et mutations dans l'armée (OAMA)
33
Organisation des troupes
35
Adaptations dans la liste des routes nationales suisses
39
Loi sur le service des postes. 0 (1)
46
Infirmités congénitales (OIC)
59
Fixation des normes pour le calcul du revenu social des exploitations
agricoles
61
Placement et importation des semences d'orge et d'avoine de prin-
temps, de maïs ainsi que de féverole de printemps. O du DFEP
63
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
67
Nombre de chevaux admis à l'importation
68
Interdiction temporaire d'importation
et de transit d'animaux à
onglons, de viande et de préparations de viande en provenance d'Italie.
0 (1/86)
70
Adoption des enfants. Convention européenne
71
Traité de coopération en matière de brevets. Règlement d'exécution
1

Arrêté fédéral
concernant le délégué aux réfugiés
du 20 décembre 1985
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 69 ter de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 6 novembre 19851),
arrête:
Article premier
Nomination et subordination
Le Conseil fédéral nomme un délégué aux réfugiés (délégué).
2Le délégué est subordonné au Département fédéral de justice et police
(département).
Art. 2
Tâches et compétences
Le délégué assume les tâches et les compétences qui, en vertu de la loi du
5 octobre 19792) sur l'asile et de l'article 15, 4e alinéa, de la loi fédérale du
26 mars 1931 3) sur le séjour et l'établissement des étrangers, sont du ressort
de l'Office fédéral de la police.
2 Le délégué conseille le département en matière de réfugiés. Il représente le
département auprès d'organes étrangers et internationaux et coordonne les
tâches de la Confédération avec celles des cantons et des organisations pri-
vées. Il peut traiter directement avec les gouvernements cantonaux.
3 Le Conseil fédéral peut confier d'autres tâches au délégué.
Art. 3
Organisation
Le Conseil fédéral prend les mesures d'organisation et met à la disposition
du délégué le personnel nécessaire.
RS 142.35
1)FF 1985 III 303
2)RS 142.31
3)RS 142.20
2
1986 - 51

Délégué aux réfugiés
RO 1986
Art. 4
Référendum, entrée en vigueur et durée de validité
Le présent arrêté est de portée générale.
2 Il est déclaré urgent selon l'article 89 bis
1er alinéa, de la constitution et
entre en vigueur le jour de son adoption.
3 Il est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2e ali-
néa, de la constitution et a effet jusqu'au 20 décembre 1995.
4 Le Conseil fédéral est autorisé à abroger le présent arrêté avant l'expira-
tion de sa validité. Il peut, le cas échéant, transférer les tâches du délégué à
l'Office fédéral des étrangers et adapter la législation en conséquence.
Conseil national, 20 décembre 1985
Conseil des Etats, 20 décembre 1985
Le président: Bundi
Le secrétaire: Zwicker
30331
Le président: Gerber
La secrétaire: Huber
3

Ordonnance
portant modification de dispositions réglementaires
fédérales à la suite de la nomination
d'un délégué aux réfugiés
du 16 décembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Pour la durée de validité de l'arrêté fédéral du 20 décembre 19851) concer-
nant le délégué aux réfugiés, les dispositions réglementaires suivantes sont
modifiées comme il suit:
1. Ordonnance du 9 mai 19792) réglant les tâches des départements, des
groupements et des offices:
Art. 7, ch. 3, let. i à 1, o et ch. 11
i. à 1. Abrogées
o. Préparer et exécuter les traités internationaux concernant la circulation
routière, l'entraide judiciaire et administrative selon les lettres b et c
ainsi que l'assistance sociale.
11. Délégué aux réfugiés
a .Préparer et exécuter les actes législatifs concernant l'asile;
b .Assurer l'internement ou le renvoi des étrangers;
c .Etablir des papiers de légitimation pour les personnes sans papiers
et les apatrides;
d .Préparer et exécuter les traités internationaux concernant l'assis-
tance sociale dans le domaine des réfugiés et de l'asile ainsi que le
statut des réfugiés et des apatrides;
e .Conseiller le Département en matière de réfugiés et d'asile.
2. Règlement d'exécution du let mars 19493) de la loi fédérale sur le séjour
et l'établissement des étrangers:
A l'article 17, 5e alinéa, l'expression «La Division de police du Départe-
ment fédéral de justice et police» est remplacée par l'expression «Le délé-
gué aux réfugiés».
1> RO 1986 2
2)RS 172.010.15
3)RS 142.201
4
1986 -21

Délégué aux réfugiés
RO 1986
3 .Ordonnance du 20 octobre 1982') sur le Registre central des étrangers
(Ordonnance RCE):
Art. 5, al. 1 et Ibis
' L'Office fédéral de la police communique régulièrement au Registre cen-
tral des étrangers les données relatives aux naturalisations facilitées, aux
réintégrations et aux internements.
ibis Le délégué aux réfugiés communique régulièrement au Registre central
des étrangers les données relatives aux demandes d'asile et aux octrois de
l'asile.
4 .Ordonnance du 14 août 19682) sur l'internement des étrangers:
Dans toute l'ordonnance, l'expression «Division de police du Département
fédéral de justice et police» est remplacée par l'expression «délégué aux
réfugiés (délégué)», avec les adaptations grammaticales nécessaires.
5 .Ordonnance du 12 novembre 19803) sur l'asile:
Dans toute l'ordonnance, les expressions «Office fédéral de la police» et
«l'office fédéral» sont remplacées par l'expression «délégué aux réfugiés»,
avec les adaptations grammaticales nécessaires.
6 .Ordonnance du le' novembre 19604) sur les documents de voyage pour
les étrangers sans papiers:
Dans toute l'ordonnance, l'expression «Division de police du Département
fédéral de justice et police» est remplacée par l'expression «délégué aux
réfugiés» ou «délégué», avec les adaptations grammaticales nécessaires.
7 .Ordonnance du 26 octobre 1983 5) limitant le nombre des étrangers qui
exercent une activité lucrative:
A l'article 2, lettre c, l'expression «par l'Office fédéral de la police» est rem-
placée par l'expression «par le délégué aux réfugiés».
>RS 142.215
4) RS 143.5
2)RS 142.281
5) RS 823.21
3)RS 142.311
5

Délégué aux réfugiés
RO 1986
II
La présente modification entre en vigueur le 20 décembre 1985.
16 décembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30427
6

Ordonnance
sur le système de recherches informatisées de police
(RIPOL)
du 16 décembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
Article premier
Principe et objectif
L'Office fédéral de la police (Office fédéral) tient un système de recherches
informatisées de personnes et d'objets (RIPOL) pour toute la Suisse qui a
pour but:
a .L'arrestation ou la recherche du lieu de séjour de personnes dont le
lieu de séjour est inconnu, dans l'intérêt d'une enquête pénale ou de
l'exécution d'une peine ou d'une mesure;
b .La recherche de personnes à retenir sans incarcération, notamment en
cas de mesures tutélaires ou de privation de liberté à des fins d'assis-
tance, ainsi que la recherche du lieu de séjour de personnes disparues;
c .Le contrôle de l'expulsion, du renvoi et du refoulement d'étrangers,
ainsi que des interdictions d'entrée avec effet immédiat;
d .La publication d'interdiction d'utiliser des permis de conduire étran-
gers non valables en Suisse;
e .La recherche de personnes circulant avec un véhicule à moteur non
couvert par une assurance responsabilité civile (RC);
f .La découverte de véhicules et d'objets identifiables recherchés.
2 II est en outre compétent pour la rédaction et la publication du Moniteur
suisse de police, qui poursuit les mêmes objectifs et est soumis aux disposi-
tions de la présente ordonnance.
Art. 2
Responsabilité et organes concernés
' L'Office fédéral est responsable du système RIPOL.
2 Peuvent participer au système RIPOL dans le cadre des objectifs énumérés
à l'article premier:
a. Le Ministère public de la Confédération dans le cadre de ses compé-
tences en matière de lutte contre les crimes et délits internationaux et
les délits soumis à la juridiction fédérale, ainsi que de mesures d'éloi-
gnement prononcées contre des étrangers qui menacent la sécurité inté-
rieure et extérieure de la Suisse;
RS 172.213.61
1985 -1046
7

Système de recherches informatisées de police (RIPOL)
RO 1986
b .Les postes frontières des six arrondissements des douanes pour la
recherche de personnes et d'objets signalés;
c .L'Office fédéral de la police en matière d'entraide judiciaire et admi-
nistrative internationale et intercantonale, ainsi que pour la publica-
tion du Moniteur suisse de police;
d .Les commandements de police cantonaux en vue de la répression des
crimes et délits conformément au droit fédéral, ainsi qu'en matière
d'entraide judiciaire et administrative.
Art. 3
Principe pour le traitement des données
Les organes concernés traitent les données de personnes uniquement dans
la mesure où ces données sont nécessaires à l'exécution des objectifs
énumérés à l'article premier.
Art. 4
Données traitées
' Les organes concernés peuvent obtenir les données suivantes enregistrées
dans le RIPOL:
1. Signalements de personnes:
a .Nom,
b .Prénom,
c .Date et lieu de naissance,
d .Lieu et pays d'origine,
e .Parents,
f .Noms d'emprunt,
g .Publication de la recherche,
h .Motif de la recherche,
i .Autorité requérante,
k. Date prévisible de la prescription ou de l'échéance.
2. Signalements de véhicules et d'objets:
a .Désignation des objets,
r4.!
b .Marque et type,
r . 1
c .Numéro ou signe distinctif,
d .Signes particuliers,
e .Motif de la recherche,
f .Lieu et date du délit,
g .Autorité requérante,
h .Date d'échéance.
2 Les postes frontières n'ont accès qu'aux données publiées dans le Réper-
toire suisse des signalements.
Art. 5
Compétences pour le traitement des données
Les données fournies à la rédaction du Moniteur suisse de police par le
8

Système de recherches informatisées de police (RIPOL)
RO 1986
Ministère public de la Confédération, l'Office fédéral de la police, l'Office
fédéral des étrangers, la Direction générale des douanes, les autorités de
justice militaires ainsi que les autorités cantonales chargées de la poursuite
pénale et de l'exécution d'une peine, les autorités civiles cantonales et les
organes de police servent à l'élaboration du RIPOL.
2 L'introduction, la modification et la radiation de données de personnes et
d'objets sont, en principe, effectuées par l'Office fédéral. Les signalements
instantanés ainsi que les mesures d'éloignement avec effet immédiat peu-
vent être introduits directement par les organes requérants. Après l'intro-
dution directe, ceux-ci sont contrôlés au fur et à mesure par l'Office fédéral
et restent au maximum pendant trois mois dans le système, à moins qu'ils
soient confirmés par l'autorité compétente.
3 L'introduction de données concernant le signalement de véhicules est
effectuée par les organes requérants. Des modifications peuvent être faites
uniquement pendant les trois premiers mois. Les signalements non confir-
més sont éliminés automatiquement du RIPOL. Les signalements confirmés
sont repris définitivement dans le RIPOL après avoir été contrôlés par
l'Office fédéral.
Art. 6
Communication des données
' Les personnes qui participent au signalement sont tenues de garder le
secret.
'Les données du RIPOL servent à l'élaboration du Répertoire suisse des
signalements, qui est remis, ainsi que le Moniteur suisse de police, aux
organes suivants:
a .Organes de police;
b .Postes frontières;
c .Représentations suisses à l'étranger avec tâches consulaires;
d .Offices de la police des étrangers;
e .Organes Interpol;
f .Autres autorités judiciaires et administratives remplissant les tâches
énumérées à l'article premier.
3 L'Office fédéral effectue le blocage des véhicules volés sur la banque de
données du système informatisé de véhicules à moteur (MOFIS).
Art. 7
Durée de conservation des données
' La durée de conservation des données de signalements de personnes est
limitée à la prescription légale de l'action pénale ou de la peine.
'La durée de conservation des données de recherches d'objets s'élève à dix
ans au maximum.
'Les délais de diffusion énumérés ci-après s'appliquent sans contrôle aux
signalements suivants:
9

Système de recherches informatisées de police (RIPOL)
RO 1986
a .Interdiction d'utiliser un permis de conduire étranger
10 ans
b .Recherches concernant le défaut d'assurance RC
5 ans
c .Mesures d'éloignement
20 ans
d .Avis de disparitions
10 ans
Art. 8
Sécurité des données
' L'Office fédéral veille à la sécurité des données dans le RIPOL en édictant
un règlement concernant leur traitement.
2 Les organes concernés règlent les autorisations d'accès aux données et aux
locaux de travail dans lesquels se trouvent les terminaux et veillent à les
rendre inaccessibles aux personnes non autorisées.
Art. 9
Renseignement, rectification et destruction
IToute personne qui justifie de son identité peut demander auprès de
l'Office fédéral ou des organes concernés des renseignements sur les don-
nées enregistrées au RIPOL qui la concernent et requérir la rectification
ou la destruction des données incorrectes.
2 Un renseignement ne peut être refusé que si l'intérêt de la poursuite
pénale ou de l'exécution de la peine l'exige.
L'Office fédéral ou l'organe autorisé à introduire les données décident en
cas de requête ou d'eux-mêmes de la rectification et de la destruction, s'il
s'agit d'erreurs techniques ou opérationnelles, si la publication est manifes-
tement contraire au droit fédéral ou s'il y a eu confusion. L'Office fédéral
est en outre compétent pour l'examen des conditions d'admission dans le
système et statue sur les requêtes de rectification et de destruction concer-
nant des signalements en provenance de l'étranger.
aDans les autres cas, les demandes de rectification et de destruction sont
transmises pour décision à l'autorité qui a sollicité l'enregistrement des
données dans le RIPOL.
Les autorités fédérales et cantonales communiquent par écrit leurs déci-
sions définitives aux requérants et, en cas de refus, indiquent brièvement les
motifs, ainsi que les voies de droit; elles communiquent en outre leurs
décisions définitives à l'Office fédéral.
6 Le recours contre un refus demeure réservé; les dispositions générales de
la procédure fédérale s'appliquent aux recours contre les décisions des auto-
rités fédérales et contre les décisions cantonales de dernière instance.
Art. 10
Participation financière et exigences techniques
' Les cantons concernés prennent en charge les frais d'acquisition et
d'exploitation de leurs terminaux ainsi que des lignes et des raccordements
les reliant à l'ordinateur de la Confédération.
10

Système de recherches informatisées de police (RIPOL)
RO 1986
'Les terminaux prévus par les cantons doivent correspondre aux exigences
techniques de l'ordinateur de la Confédération.
Art. 11
Surveillance
L'autorité de l'administration fédérale compétente pour la protection des
données exerce la surveillance au sens de la présente ordonnance et des
directives du Conseil fédéral du 16 mars 1981 1) applicables au traitement
des données personnelles dans l'administration fédérale et conseille les
organes concernés sur toutes les questions se rapportant à la protection et à
la mise en sûreté des données.
Art. 12
Abrogation du droit en vigueur, entrée en vigueur et durée de
validité
1L'ordonnance du 22 août 19842) sur le raccordement à titre d'essai des
postes frontières et des commandements de police cantonaux au Répertoire
suisse informatisé des signalements de personnes est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1986 et échoit le
31 décembre 1990.
16 décembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30419
11 FF 1981 I 1314, 1983 II 1212
2) RO 1984 956
11

Règlement des fonctionnaires (1)
Modification du 20 décembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
Le règlement des fonctionnaires (I) du 10 novembre 1959 1) est modifié
comme il suit:
Art. 46, 4" à 6e al.
4e al.:
Le montant de 675 francs est porté à 780francs;
le montant de 820francs est porté à 950francs.
5e al.:
Le montant de 408 francs est porté à 471 francs;
le montant de 300 francs est porté à 345 francs.
6e al.:
Le montant de 230francs est porté à 260francs;
le montant de 115 francs et porté à 130 francs.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1986.
20 décembre 1985
30414
I) RS 172.221.101
12
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
1985 —1094

Règlement des fonctionnaires (2)
Modification du 20 décembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
Le règlement des fonctionnaires (2) du 10 novembre 19591
est modifié
comme il suit:
Art. 41, 4eà6eal.
4e al.:
Le montant de 675 francs est porté à 780francs;
le montant de 820 francs est porté à 950 francs.
5e al.:
Le montant de 408 francs est porté à 471 francs;
le montant de 300 francs est porté à 345 francs.
6e al.:
Le montant de 230francs est porté à 260francs;
le montant de 115 francs et porté à 130 francs.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1986.
20 décembre 1985
30415
u RS 172.221.102
1985 —1095
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
13

Règlement des fonctionnaires (3)
Modification du 20 décembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 1964') est modifié
comme il suit:
Art. 63, 4e à 6e al.
4e al.:
Le montant de 675 francs est porté à 780 francs;
le montant de 820 francs est porté à 950 francs.
5e al.:
Le montant de 408 francs est porté à 471 francs;
le montant de 300 francs est porté à 345 francs.
6e al.:
Le montant de 230 francs est porté à 260francs;
le montant de 115 francs et porté à 130 francs.
z
II
La présente modification entre en vigueur le let janvier 1986.
20 décembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30416
I) RS 172.221.103
14
1985 —1096

Règlement des employés
Modification du 20 décembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
Le règlement des employés du 10 novembre 19591) est modifié comme il
suit:
Art. 53, 5e à 7e al.
5e al:
Le montant de 675 francs est porté à 780francs;
le montant de 820francs est porté à 950francs.
6e al.:
Le montant de 408 francs est porté à 471 francs;
le montant de 300 francs est porté à 345 francs.
7e al.:
Le montant de 230francs est porté à 260francs;
le montant de 115 francs et porté à 130francs.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1986.
20 décembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30417
1 RS 172.221.104
1985 —1097
15

Ordonnance
concernant la justice pénale militaire
(OJPM)
Modification du 16 décembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 24 octobre 1979 l) concernant la justice pénale militaire
est modifiée comme il suit:
Annexe 1, compétence des tribunaux de division
Ch. 1 ler al. (trib div 2, 3, 9 et 10) et 3e al.
Tribunal de division 2:
division de campagne 2 à l'exception des troupes
de langue allemande, brigades frontière 1 et 2,
troupes de langue française de la brigade frontière
3;
Tribunal de division 3:
division de campagne 3, régiment d'infanterie 1,
régiments de défense contre avions 1 et 2, régi-
ment de génie 5, troupes de langue allemande de
la zone territoriale 1 et de la brigade frontière 3,
troupes de corps de langue allemande du corps
d'armée de campagne 1;
Tribunal de division 9:
division de montagne 9, zone territoriale 9, bri-
(Section A pour les
gade frontière 9, brigade de forteresse 23, brigades
troupes de langue
de réduit 22 et 24, régiment d'aviation 3, régi-
allemande, section B
ment d'aérodrome 3, troupes de corps de langue
pour les troupes de
allemande et italienne du corps d'armée de mon-
langue italienne)
tagne 3, troupes de langue italienne de la division
de montagne 12 et de la brigade frontière 12;
Tribunal de division
(section A pour les
troupes de langue
française, section B
pour les troupes de
langue allemande)

> RS 322.2
10: division de montagne 10, zone territoriale 10, bri-
gade frontière 11, brigade de forteresse 10, brigade
de réduit 21, régiments d'aviation 1 et 2, régi-
ments d'aérodrome 1 et 2, régiments de défense
contre avions 4 et 8, troupes de langue allemande
de la division de campagne 2, troupes de corps de
langue française du corps d'armée de montagne 3.
16
1985 -1093

Justice pénale militaire
RO 1986
' Abrogé
Ch. 2, ler al. (trib div 1 et 7) et 2e al.
Tribunal de division 1:
à l'arrondissement territorial 14 et aux régions ter-
ritoriales 151, 152 et 154.
Tribunal de division 7:
aux arrondissements territoriaux 43 et 45 et aux
régions territoriales 441 et 443;
2 Abrogé
Ch. 3, 3e, 4e al., let. a et 6e al.
3 Les militaires de langue allemande des écoles et cours sont justiciables:
a .Du Tribunal de division 3 pour les places d'armes de Bure, Cham-
blon, Fribourg, Orbe et Payerne;
b .Du Tribunal de division 10B pour les places d'armes de Bière, Colom-
bier, Drognens, Genève, Grandvillard, Lausanne et Moudon.
° Les militaires de langue française des écoles et cours sont justiciables:
a. Du Tribunal de division 1 pour les places d'armes de Dübendorf,
Emmen, Frauenfeld, Herisau, Kloten-Bülach, Kreuzlingen, Schwyz,
Saint-Gall, Winterthour et Zurich.
6 Abrogé
Chifj"re 4
Modification de la compétence
' L'auditeur en chef peut exceptionnellement fixer un ordre de compétence
différent avant l'entrée en vigueur d'une modification de la présente ordon-
nance:
a .Lorsque les tribunaux de division sont surchargés;
b .En cas de modification de l'organisation des places d'armes.
2 L'article 31 de la procédure pénale militaire') est réservé.
Annexe 2, compétence et pouvoir de prononcer des sanctions en matière
disciplinaire
Chiffre 2
Commandant de bataillon
Sont assimilés aux commandants de bataillon ou de groupe (art. 198
CPM2)):
—le commandant ou le chef du quartier général d'une grande unité, d'une
escadrille, du corps des pilotes de pointage, de l'escadre d'aviation 10, du
service des avalanches de l'armée, d'un arrondissement, d'une région de
'> RS 322.1
2) RS 321.0
17

Justice pénale militaire
RO 1986
fortifications, d'un état-major de construction, d'un groupe d'exploita-
tion, d'une formation ad hoc comprenant au moins deux unités,
—l'instructeur d'unité du grade de major ou de capitaine,
—le commandant d'école ou de cours du grade de capitaine.
Chiffre 3
Commandant de régiment
Sont assimilés aux commandants de régiment (art. 199 CPM')):
—le commandant ou le chef du quartier général de l'armée, de la fraction
506.0 ou du groupe 700 de l'état-major de l'armée, de l'état-major
d'engagement de l'aviation et de la défense contre avions, d'un parc
d'aviation et de défense contre avions, de la division corps des gardes-
fortifications, d'une zone de fortifications, de l'état-major du service des
télégraphes et téléphones de campagne, d'une place de mobilisation, d'un
arrondissement territorial, d'une région territoriale, d'un commandement
de ville, d'un commandement d'aéroport, de l'état-major du service mili-
taire des chemins de fer, d'un groupe d'exploitation des chemins de fer,
de l'état-major des transports PTT, du service de sécurité de l'armée, de
la gendarmerie de l'armée, du service de la poste de campagne, du labo-
ratoire de l'armée du service de protection AC, d'une formation ad hoc
comprenant aux moins deux corps de troupe,
—les instructeurs d'arrondissement, les chefs de l'instruction des armes et le
chef de l'entraînement individuel dans ses rapports avec les pilotes à
l'entraînement,
—le commandant d'école ou de cours du grade de major, lieutenant-colonel
ou colonel,
—l'attaché de défense,
—le médecin-chef de la Croix-Rouge et son suppléant.
Chiffre 4
Commandements supérieurs
Sont assimilés aux titulaires de commandements supérieurs (art. 200 CPM 1)):
—le remplaçant du chef de l'Etat-major général,
—le commandant d'une zone territoriale,
—le commandant d'école ou de cours du grade d'officier général,
—le directeur des écoles militaires de l'EPFZ,
—le chef du Service féminin de l'armée.
Ch. 5, let. b
b. —le chef de l'Etat-major général, le chef de l'instruction, les sous-chefs
d'état-major, les directeurs des offices fédéraux du Département
militaire fédéral,
—les instructeurs d'arrondissement, les chefs de l'instruction des ar-
0 RS 321.0
18

Justice pénale militaire
RO 1986
mes, le chef du service de la poste de campagne, le chef du Service
féminin de l'armée et le suppléant du médecin-chef de la Croix-
Rouge à l'égard des militaires appartenant aux écoles, cours et
troupes d'armée qui leur sont subordonnés, ainsi qu'à l'égard des
militaires qui effectuent leur service dans l'administration militaire.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1986.
16 décembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30421
19

Ordonnance
concernant Jeunesse et Sport
(OJ+S)
Modification du 2 décembre 1985
Le Départementfédéral de l'intérieur,
en accord avec l'Office fédéral du personnel,
arrête:
I
L'annexe de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur du 10 no-
vembre 1980 I) concernant Jeunesse et Sport (OJ+S) est modifiée comme il
suit:
Annexe, ch. 4
4
Indemnisation des guides de montagne patentés
4.1
Engagement comme moniteur dans les cours de branche sportive
d'alpinisme et d'excursions à skis:
—engagement d'une journée entière:
—indemnité journalière de 200 francs,
—engagement de moins de quatre heures:
—demi-indemnité journalière de 100 francs.
4.2
Engagement comme conseiller de cours de branche sportive d'al-
pinisme et d'excursions à skis:
—engagement d'une journée entière:
—indemnité journalière de 200 francs,
—engagement de moins de trois heures (voyage inclus):
—demi-indemnité journalière de 100 francs.
4.3
Engagement comme chef de cours ou enseignant dans des cours
de formation et de perfectionnement pour les cadres supérieurs et
les moniteurs, organisés par les services cantonaux J+S dans les
branches alpinisme et excursions à skis:
—engagement d'une journée entière:
—indemnité journalière de 200 francs.
11 RS 415.31
20
1985 - 1086

Jeunesse et Sport
RO 1986
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1986.
2 décembre 1985
Département fédéral de l'intérieur:
Egli
30413
21

Ordonnance
sur la circulation militaire
(OCM)
Modification du 16 décembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du lei. juin 19831) sur la circulation militaire (OCM) est
modifiée comme il suit:
Art. 17, 13e al.
t3 Les véhicules à moteur militaires qui ne circulent qu'avec des plaques de
contrôle militaires subissent tous les trois ans le service d'entretien du
système antipollution (art. 83a OCE). Les conducteurs de ces véhicules
n'ont pas besoin d'être porteurs de la fiche d'entretien du système anti-
pollution.
II
La présente modification entre en vigueur le let janvier 1986.
16 décembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30420
> RS 510.710
22
1985 —1073

Ordonnance
sur l'avancement et les mutations dans l'armée
(OAMA)
Modification du 9 décembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
r
L'ordonnance du 21 décembre 1981') sur l'avancement et les mutations
dans l'armée (OAMA) est modifiée comme il suit:
Art. 1eJ, 1e' al.
' La présente ordonnance s'applique aux militaires astreints au service;
l'article 49 s'applique également aux complémentaires.
Art. 2, let. e etf
Dans la présente ordonnance et ses dispositions d'exécution, on entend par:
e .Office fédéral chargé de l'administration: l'office fédéral chargé de
l'administration de l'arme, du service auxiliaire ou du service;
f .Directeur compétent: le directeur de l'office fédéral chargé de l'ad-
ministration de l'arme, du service auxiliaire ou du service.
Art. 28, 1 " al.
' Celui qui a été condamné à une peine privative de liberté, arrêts et déten-
tion exceptés, ne peut être promu qu'avec l'assentiment du département,
aussi longtemps que la peine figure au casier judiciaire ou que la période
probatoire n'est pas écoulée.
Art. 31, 2 e al.
2 L'acte mentionne la date de la promotion, le grade et, pour les promo-
tions jusqu'au grade de colonel y compris, l'arme, le service auxiliaire ou
le service.
Art. 34, 2e al.
2 Le commandant du corps des gardes-fortifications établit le certificat de
RS 512.51
1985 —1036
23

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1986
capacité des membres du corps des gardes-fortifications, le vétérinaire en
chef celui des maréchaux-ferrants, le directeur de l'office fédéral celui des
instructeurs relevant de son office, le Département fédéral de l'intérieur
celui des membres de la fraction de l'Etat-major de l'armée de la Centrale
nationale d'alarme et le Département fédéral de justice et police celui des
membres de la division presse et radio.
Art. 35, 2e al.
2 Lorsqu'il s'agit de candidats qui, en vertu de l'article 155 de l'organisation
militaire, sont affectés par la Confédération aux formations cantonales ou
qui ne sont pas incorporés dans leur arme, service auxiliaire ou service,
l'autorité militaire qui tient les contrôles consulte le directeur compétent.
Art. 45, 2e al.
2 Le Département fédéral de l'intérieur demande la promotion des officiers
incorporés dans la fraction de l'Etat-major de l'armée de la Centrale natio-
nale d'alarme et le Département fédéral de justice et police la promotion
des officiers incorporés dans la division presse et radio.
Art. 50
Possibilités d'avancement restreintes
Les officiers qui ont été promus au grade de capitaine conformément aux
conditions requises pour l'Etat-major de l'armée (sans le service de sécurité
de l'armée), pour le service territorial, la mobilisation ou pour les comman-
dants de formations de landwehr, du landsturm et du service complémen-
taire, ne peuvent plus être promus que selon ces conditions et selon l'article
68.
Art. 55, 1" et 2 ' al.
' La promotion des officiers des états-majors de commandement est régie
par les conditions applicables à leur arme, service auxiliaire ou service ou
par les conditions correspondant à leur fonction.
2 Les conditions spécifiques mentionnées aux appendices 9 à 12 pour les
officiers de l'Etat-major de l'armée et les commandants des bataillons
d'état-major des unités d'armée ainsi que les conditions spécifiques pour les
officiers généraux (art. 56) sont réservées.
Art. 57, ter et 2e al.
' Les officiers d'Etat-major général doivent remplir les conditions spéci-
fiques requises pour l'Etat-major général même lorsqu'ils ont été détachés
dans une arme ou dans un service auxiliaire pour exercer un commande-
ment selon l'article 44 de l'organisation militaire.
24

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1986
2 L e s officiers d'Etat-major général du grade de capitaine ou de major
accomplissent 20 jours de service dans une école de recrues en qualité de
commandant d'un bataillon ou d'un groupe; les pilotes accomplissent un
service spécial de 20 jours. En règle générale, ces services sont accomplis
avant la remise du commandement d'un corps de troupe.
Art. 66a Mobilisation
Onze jours de service accomplis par les officiers des états-majors et des
compagnies d'état-major des places de mobilisation sont assimilés à un
cours de la troupe requis pour l'avancement.
Art. 67, 3e al., 2e phrase
3 . . . Ils doivent cependant remplir les autres conditions spécifiques de
l'Etat-major général, de leur arme, de leur service auxiliaire ou de leur
service conformément à la présente ordonnance.
Art. 71, ler à 3e al.
IPeuvent être admis dans le corps des officiers d'Etat-major général, des
capitaines de l'élite qui ont exercé le commandement d'une unité dans
quatre cours de la troupe au moins et ont suivi avec succès les cours
d'Etat-major général I et II.
2Pour exercer un commandement selon l'article 44 de l'organisation mili-
taire, les officiers d'Etat-major général sont détachés dans une arme ou un
service auxiliaire.
3 Abrogé
Art. 72
Abrogé
Art. 75
Officiers de protection AC
' Seuls sont transférés au service de protection AC les officiers qui ont suivi
avec succès:
a .Le cours d'introduction pour officiers subalternes au service de protec-
tion AC;
b .Le cours de recyclage pour officiers de protection AC ou
c .L'école technique pour officiers de protection AC.
2Les capitaines et les majors ne sont incorporés comme officiers de protec-
tion AC dans des formations que lorsqu'ils ont suivi avec succès l'école
technique pour officiers de protection AC.
3 En élite, les officiers promus conformément aux dispositions applicables
25

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1986
au service auxiliaire de protection AC ne peuvent pas recevoir le comman-
dement d'une unité ou d'un corps de troupe, sans subir le recyclage corres-
pondant.
Art. 75a Service militaire des chemins de fer
Les officiers des armes et services auxiliaires sont transférés au service mili-
taire des chemins de fer lorsqu'ils ont accompli le cours d'introduction
pour officiers des chemins de fer.
Art. 85, 2e al.
2Les mutations des officiers supérieurs et des capitaines qui exercent un
commandement ou une fonction d'officier supérieur par intérim sont
approuvées, sur demande de la Commission de défense militaire:
a .Par les autorités militaires cantonales:
pour les officiers cantonaux et pour les officiers d'Etat-major général
d'états-majors cantonaux;
b .Par le Conseil fédéral:
pour les officiers fédéraux, sans les officiers d'Etat-major général
d'états-majors cantonaux.
Art. 97, 4e al.
° Les services d'avancement, les cours de la troupe, les années d'incorpora-
tion et les années de fonction accomplis sous le régime des anciennes dispo-
sitions sont pris en considération par analogie lorsque des fonctions, des
formations, des armes, des services auxiliaires ou des services sont nouvel-
lement dénommés ou organisés.
Modification de désignations et de numérotation dans les appendices
1 .La désignation «cours pour chefs de fanfare» est remplacée à l'appen-
dice 5, chiffre 0.2/3.1., colonne 7, notes 2 et 3 par la désignation
«école pour chefs de fanfare».
2 .Ne concerne que le texte allemand.
3 .Le chiffre 2.2. des appendices 7 à 12 devient désormais le chiffre 4.12.
et la désignation «Officiers de chemin de fer» est remplacée par la
désignation «Service militaire des chemins de fer» à la colonne «arme»
de ces chiffres.
4 .Le chiffre 2 à l'appendice 9 est supprimé sans être remplacé.
5 .Le chiffre 1.4. des appendices 10 à 12 devient désormais le chiffre
4.13., et le texte de la colonne «arme» de ces chiffres est remplacé uni-
quement par la désignation «Mobilisation».
26

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1986
6 .La réserve faite à l'appendice 10, chiffre 3.11.1., colonne «arme» a
désormais la teneur suivante «... sous réserve des chiffres 3.11.2. et
3.11.3.».
7 .Le chiffre 2.1. à la colonne «arme» des appendices 11 et 12 est
supprimé; la référence entre parenthèses est ajoutée à la désignation
«Etat-major général».
Appendices
Appendice 1, ch. 0, colonnes «arme», 1 et 6
Appendice 1, ch. 3.13., 3.16. et 3.20.
Abrogés
Appendice 9 à 12, ch. 1.1., colonne «arme»
Appendice 9, ch. 3.6.2., colonne «arme»
Appendice 9, ch. 3.8.
Abrogé
Appendice 9, ch. 3.10.3., colonne «arme»
Arme
Col. I
Col. 6
Divers
0.
Appointé sous réserve des chiffres 3.12. et 4.7.
1) 2 pour militaires dans fo avec Ctrp
tous les deux ans
3 1)
Arme
1.1.
Etat-major de l'armée, sans
le service de sécurité de
l'armée
Chef de fraction de l'Etat-
major de l'armée (voir
appendice 13, chiffre 2.2.1.)
Fonctions à l'Etat-major de
l'armée (voir appendice 13,
chiffre 2.2.2.)
Arme
3.6.2.
Officier des transmissions et
officier météorologue
Arme
Commandant de batterie
d'état-major de défense
contre avions et de batterie
d'engins guidés de défense
contre avions
3.10.3.
27

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1986
Appendice 9, ch. 3.10.4., colonne «arme»
Appendice 9, ch. 3.10.7., colonne «arme»
Appendice 10, ch. 2
Appendice 10, ch. 3.3.3., colonne 8, tiret
Col. 8
.24 Ctrp comme of trm d'un gr
Appendice 10, ch. 3.3.4., colonne 8, tiret
Col. 8
2 Ctrp comme of trm d'un rgt
Appendice 10, ch. 3.8.
Abrogé
Appendice 10, ch. 3.10.2., colonne «arme»
Arme
Commandant de batterie
d'état-major légère mobile
de défense contre avions, de
batterie mobile d'état-major
d'engins guidés de défense
contre avions et de batterie
mobile d'engins guidés de
défense contre avions
3.10.4.
Arme
3.10.7.
Officier des transmissions et
officier radar
6)
5)
4
6
8
2.
Etat-major général
(voir art. 57)
5)EC II A, exceptionnelle-
ment et selon les instruc-
tions du chef
EMG, EC II BC
6)Selon l'art. 57, 2, al.
Arme
Col. I Col. 2 Col. 3 Col. 5 Col. 6
Col. 8
Arme
Commandant de groupe
d'engins guidés de défense
contre avions et de groupe
mobile d'engins guidés de
défense contre avions
3.10.2.
28

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1986
Appendice 10, ch. 3.11.3.
Appendice 10, ch. 3.14.2., colonne 8, note 3
Appendice 10, ch. 3.14.3., colonne «arme»
Appendice 10, ch. 3.14.4., colonne 8, note 7
Col. 8
7> ET II des trp trm
Appendice 10, ch. 4.4., colonne 8
La note 2, colonne 8, a désormais la teneur suivante:
2) ou comme of mun ou comme chef sout
Appendice 10, ch, 4.9., colonnes 2 et 8
Note 2, colonnes 2 et 8: abrogée
La colonne 8 a désormais la teneur suivante:
—1 année d'incorp à l'EM d'une br ou d'une UA comme chef SIT
Appendice 11, ch. 3.6.1., colonne «arme»
Arme
3.6.1.
Commandant et officier
supérieur adjoint
29
6)
3.11.3.
Chef du soutien
C
7
8
6) ET des trp G comme cap
—2 Ctrp dans cette fonction à
l'EM rgt G
Arme
Col. 1 Col. 2 Col. 4 Col. 5
Col. 8
Col. 8
3) ET Hdes trp trm
Arme
Officier des transmissions
dans un état-major de com-
mandement, officier du
télégraphe, officier radio et
officier de faisceau dirigé à
l'état-major d'un régiment
des transmissions, chef du
service des transmissions à
l'état-major d'un arrondisse-
ment territorial et de la
Centrale nationale d'alarme
ainsi qu'officier des trans-
missions à l'état-major du
régiment d'alerte
3.14.3.

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1986
Appendice 11, ch. 3.8.
Abrogé
Appendice 11, ch. 3.14.2., colonne «arme»
Appendice 11, ch. 3.18., colonnes 2 et 5
Note 6, colonnes 2 et 5: abrogée
Appendice 11, ch. 3.21.1., colonnes 2 et 5
Note 1, colonnes 2 et 5: abrogée
Appendice 11, ch. 4.4., colonne 5, note 2
Col. 5
2) en qualité d'of mun ou
de chef S mun à l'EM d'un
rgt ou en qualité de chef sout
à l'EM d'un rgt chars ou art
Appendice 11, ch. 4.9., colonnes 2 et 5
Note 5, colonnes 2 et 5: abrogée
La colonne 5 a désormais la teneur suivante:
— 1 année d'incorp à 1'EM d'une br ou d'une UA comme chef SIT
Appendice 11, ch. 4.12., colonne 4
Appendice 11, ch. 6.7.
30
Arme
3.14.2.
Chef du service des trans-
missions et officier des
transmissions
Col. 4
C
Arme
Col. 1 Col. 2
Col. 5
6.7.
Officier alpin et officier des
sports
6.7.1.
Officier alpin des troupes
d'aviation et de défense
contre avions
—2 ans d'incorp comme of alpin à l'EM d'une div
ou à l'EM des trp ADCA
6
4
6.7.2.
Officier alpin et officier des
sports
—2 ans d'incorp comme of alpin ou of sports (avec
instruction alpine) à l'EM d'une UA
6
4

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1986
Appendice 12, ch. 3.14.2., colonne 4
Col. 4
—2 ans d'incorp à l'EMA
comme It-col,
comme chef S trm à l'EM
d'une br ou
d'une div ou comme of sup
adjt rgt trm
Appendice 12, ch. 4.9., colonnes 2 et 4
Note 2, colonnes 2 et 4: abrogée
La colonne 4 a désormais la teneur suivante:
— 1 année d'incorp à l'EM d'une br ou d'une U A comme chef SIT
Appendice 13, ch. 2.2.1. et 2.2.2.
2.2.1.
Chefs defraction de l'Etat-major de l'armée
Chef de fraction de l'Etat-major de l'armée
Chef du protocole militaire
Commandants
Président direction politico-journalistique
2.2.2.
Fonctions de l'État-major de l'armée
Ingénieur en génie civil
Officier d'assistance du rgt EMA 700
Chef de la sécurité
Chef du service de transmission de l'artillerie
Chef du service d'information et d'alerte
Chef du bureau
Chef du service des automobiles
Chef des groupes
Chef du centre des transmissions
Chef du service topographique
Chef du service météorologique
Chefs et chefs de service de la division presse et radio
Officier de cryptologie
Membres direction politico-journalistique
Officier du traitement électronique des données
Officier de droit constitutionnel
Collaborateur spécialiste
Officier de sûreté et de sécurité
Officier spécialiste des langues
Suppléant du chef de bureau
Officier technique
Officier de liaison
Officier adjoint
Officier supérieur adjoint
31

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1986
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1986.
9 décembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30412
32

Organisation des troupes
Modification du 20 décembre 1985
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 198511,
arrête:
I
L'organisation des troupes du 20 décembre 19602) est modifiée comme il
suit:
Titre
Arrêté fédéral sur l'organisation des troupes
(Organisation des troupes, OT)
Art. le', let. d, 10e et 11e tirets, let. e à g
L'armée comprend:
d. Les services auxiliaires:
—le Service militaire des chemins de fer,
—la mobilisation;
e .Le Service féminin de l'armée;
f .Le Service de la Croix-Rouge;
g .Le service complémentaire.
II
L'annexe A3) de l'organisation des troupes du 20 décembre 19602) sera
modifiée en conséquence.

> FF 1985 I1 341

1 RS 513.1
3) Pas publiée dans le RO.
1986 —52
33

Organisation des troupes
RO 1986
III
' Le présent arrêté est de portée générale, mais il n'est pas soumis au
référendum en vertu de l'article 220 de l'organisation militaire'>.
2 Il entre en vigueur le ler janvier 1986.
Conseil national, 20 décembre 1985
Le président: Bundi
Le secrétaire: Zwicker
Conseil des Etats, 20 décembre 1985
Le président: Gerber
La secrétaire: Huber
29979
0 RS 510.10
34

Ordonnance
concernant des adaptations dans la liste
des routes nationales suisses
du 16 décembre 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 2, ter alinéa, de l'arrêté fédéral du 21 juin 1960') sur le réseau
des routes nationales (arrêté fédéral),
arrête:
Article premier
Modifications du classement de routes nationales
La liste des routes nationales suisses qui figure dans l'annexe de l'arrêté
fédéral est modifiée conformément aux décisions que le Conseil fédéral a
déjà prises, concernant la modification du classement de routes nationales
ou de sections de ces routes.
Art. 2
Liste mise à jour
Les modifications sont indiquées dans la liste mise à jour contenue dans
l'annexe, avec des renvois aux décisions correspondantes du Conseil fédé-
ral.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1986.
16 décembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
RS 725.113.111
RS 725.113.11
1985 -1087
35

Liste des routes nationales
RO 1986
Annexe
(AF du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales)
Liste des routes nationales suisses')
Route et sections
Classe
N 1
Genève-Lausanne-Berne-Zurich-Winterthour-Saint-Gall-
St. Margrethen
Genève (N)-Ecublens (Lausanne O)-Chavornay-Yverdon (E)-
Morat-Berne (Weyermannshaus)
ire
Berne (Weyermannshaus)-Berne (place du Wankdorl)
ire 2)
Berne (Neufeld)-Berne (route de Tiefenau) (route d'accès du
Neufeld)
2e E2)
Berne (Forsthaus)-Berne (Insel) (route d'accès du Forsthaus)
3e E2)
Berne (place
du
Wankdorf)-Luterbach-Egerkingen-Rothrist-
Oberentfelden-Dättwil-Neuenhof-Zurich (place de sport du
Hardturm)
1re
Zurich (place de sport du Hardturm)-triangle du Platzspitz-tun-
nel du Milchbuck-Zurich (Aubrugg)
Ire E
Zurich (Aubrugg)-Töss-Ohringen-Attikon-Wil-Saint-Gall (0)
1r
Saint-Gall (0)-Saint-Gall (E)
lre3)
Saint-Gall (Schoren)-Saint-Gall (Kreuzbleiche)
lre E3)
Saint-Gall (E)-St. Margrethen (frontière)
1"
N 1a
Bifurcation de la N 1-aéroport de Cointrin-Perly-St-Julien
(frontière)
1re4)
Perly-Genève (S, contournement de Plan-les-Ouates)
Ire E4>
N lb
Zurich (Aubrugg) (bifurcation de la N 1)-aéroport de Kloten)
N 1c
Contournement nord et ouest de Zurich
Glattbrugg
(bifurcation
de
la
N 1b)-Katzensee-Weiningen
(accès à la N 1), Weiningen (bifurcation de la N 1)-Urdorf-
tunnel de l'Uetliberg ouest/Wettswil (accès à la N 4)
ire
N 2
Bäle-tunnel du Bôlchen-Lucerne-Stans-Altdorf-Gothard-Luga-
no-Chiasso
Raccordement à l'autoroute allemande près de Weil-Hagnau
1eE5)
Raccordement à l'autoroute
française près de Lysbüchel-
Hagnau
lre E
Bâle (Hagnau)-Hard-Augst-Arisdorf-Sissach-Eptingen-tunnel
du Bölchen-Egerkingen (accès à la N 1)
Ire
') Version mise à jour selon l'ordonnance du 16 décembre 1985 concernant des adap-
tations de la liste des routes nationales suisses.
2)Version selon ACF du 15 avril 1970.
3)Version selon ACF du 20 janvier 1971 et 10 novembre 1982.
4)Version selon ACF du 26 août 1981.
5)Version selon ACF du 30 septembre 1968.
36

Liste des routes nationales
RO 1986
Route et sections
Classe
Rothrist (bifurcation
de
la N 1)-Dagmersellen-Sursee-Sem-
pach-Lucerne (N)
1
Lucerne (N)-Senti-place de la Caserne
lre En)
Senti-Lucerne (S)
Ire 1)
Lucerne (S)-Stans (E)
Ire
Stans (E)-route de la rive gauche du lac des Quatre-Cantons-
Altdorf-Göschenen
2e
Tunnel routier Göschenen-Airolo
2e
Göschenen-col du Saint-Gothard-Airolo
3e
Airolo-Castione
2e
Castione-Lugano (N)
lie
Lugano (N)-Lugano (S)
2e
Lugano (S)-Chiasso (frontière)
lie
N 3
(Bâle)-Augst-Brougg-Birmenstorf et Zurich-Pfäffikon-
Sargans
Augst (bifurcation de la N 2)-Frick-Bözberg-Brougg-Birmens-
torf (accès à la N 1)
ire
Zurich (triangle du Platzspitz)-Zurich (Brunau)
l . E
Zurich (Brunau)-Pfäffikon
ire
Pfäffikon-Ziegelbrücke
2e
Ziegelbrücke-Walenstadt (0)
lrez>
Walenstadt (0)-Sargans (accès à la N 13)
2e
N 4
Bargen (frontière)-Schaffhouse-Winterthour et Zurich-
Knonau-Cham-Brunnen-Altdorf
Bargen (frontière)-Schaffhouse (N)
2e et 3e3)
Schaffhouse (N)-Schaffhouse (S)
2e E
Schaffhouse (S)-Winterthour (N) (accès à la N 1)
2e
Zurich (Brunau) (bifurcation de la N 3)-tunnel de l'Uetliberg-
Knonau-Cham [avec bifurcation de 2e classe en direction de
Blickenstorf (Baar/Zoug)]-Holzhäusern
lie
Holzhäusern-Brunnen (S)
2e
Brunnen (S)-Altdorf (accès à la N 2)
3e
N 5
Luterbach (Soleure)-Bienne-Neuchâtel-Yverdon
Luterbach (bifurcation de la N 1)-Bienne (E)
2e
Bienne (E)-Bienne (0)
2e E
Bienne (0)-La Neuveville-Neuchâtel-Yverdon
2e et 3e4)
(accès à la N 1)
N 6
Berne-Thoune (Gwatt)-Rawyl-Sion/Sierre
Berne (place du Wankdorf) (bifurcation de la N 1)-Berne (place
Freudenberg)
ire E
I) Version selon ACF du 16 juillet 1962.
2)Version selon ACF du 9 janvier 1976.
3)Version selon ACF du 16 décembre 1985.
4)Version selon ACF du 28 février 1972, 24 avril 1974 et 9 janvier 1976.
37

Liste des routes nationales
RO 1986
Route et sections
Classe
Berne (place Freudenberg)-Thoune (Gwatt)
1.
Thoune (Gwatt)-Zweisimmen-tunnel du Rawyl-Sion/Sierre
(accès à la N 9)
3e
N 7
Winterthour-Frauenfeld-Kreuzlingen (frontière)
Attikon (bifurcation de la N 1)-Frauenfeld-Kreuzlingen (fron-
tière)
N 8
Thoune (Gwatt) (bifurcation de la N 6)-Spiez-Interlaken-Iselt-
wald-Brienzwiler-Brünig-Sarnen-Acheregg (accès à la N 2) .
2e et 3e
N 9
Vallorbe (frontière)-Chavornay et Ecublens (Lausanne)-Ville-
neuve-Sion-Brigue-Simplon-Gondo (frontière)
Vallorbe (frontière)-Chavornay (accès à la N 1)
2e1)
Ecublens (Lausanne) (bifurcation de la N 1)-Lausanne
(La Maladière)
1.
Lausanne (La Maladière)-Lausanne (E)
Ire E
ou évitement par le nord: Bussigny (bifurcation de la N i)-Lau-
sanne (E)
lie
Lausanne (E)-Villeneuve
lie
Villeneuve-Sion-Sierre-Brigue
2e
Brigue-Simplon-rondo (frontière)
3e
N 12
Vevey-Fribourg-Berne
Vevey (bifurcation de la N 9)-Fribourg-Berne (Weyermanns-
haus) (accès à la N 1)
2e
N 13
St. Margrethen (frontière)-Sargans-Coire-Thusis-San Bernar-
dino-Castione
St. Margrethen (bifurcation de la N 1)-Sargans-Coire-Reichen-
au-Thusis
Thusis-Hinterrhein (E)
Hinterrhein (E)-tunnel du San Bernardino-Malabarba
Malabarba-Pian San Giacomo-Castione (accès à la N 2)
N 14
Lucerne-Cham (Holzhäusern)
Emmen (bifurcation de la N 2)-Holzhäusern (accès à la N 4) ...
1re
N 16
Boncourt (frontière)-Delémont-Moutier-Bienne
Boncourt (frontière)-Porrentruy-Delémont-Moutier-Tavannes-
Bienne (raccordement à la N 5)
2e et 3e
') Version selon ACF du 24 avril 1974.
2) Version selon ACF du 7 novembre 1967.
30425
2e
2e
3e 2)
2e 2)
3e2)
38

Ordonnance (1)
relative à la loi sur le service des postes
Modification du 13 novembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance (1) du lei septembre 1967') relative à la loi sur le service des
postes est modifiée comme il suit:
Art. 37
Envois de la poste aux lettres
Sont considérés comme envois de la poste aux lettres au sens de l'article 9,
1er alinéa, lettre b, de la loi, les lettres, cartes postales, actes de poursuite,
échantillons de marchandises, cécogrammes, imprimés, envois en nombre
non urgents, imprimés en prêt, envois sans adresse, correspondances
commerciales-réponse et actes judiciaires.
Art. 37a, 1" al., let. b, et 2e al.
' La taxe des lettres s'élève:
b. Pour les envois pesant plus de 250 jusqu'à 500 g,
sous forme de lettres
à 150 centimes
2 Ne concerne que le texte allemand.
Art. 38, le" et 3e al.
' Abrogé
3 On entend par «envois sous forme de lettres» les envois qui sont expédiés
dans des enveloppes rectangulaires ou dans des emballages assimilables à
ces enveloppes.
Art. 40, l e ' al.
' L'indemnité pour les envois triés et prêts à l'expédition est versée si le
même expéditeur dépose simultanément au moins 3000 envois, ou 1000 au
minimum s'ils sont destinés à la localité de dépôt. Le tarif ci-après est
applicable:
RS 783.01
1985 —957
39

Service des postes
RO 1986
Lettres
jusqu'à concurrence
au-delà
Cartes postales
du format B 5 et de
du format B5
Echantillons de marchandises
20 mm d'épaisseur
ou excédant
Imprimés
20 mm d'épaisseur
Envois en nombre non urgents
jusqu'à
au-delà
250 g
de 250
jusqu'à 500 g
Nombre
Taux de l'indemnité
de 3000*' à
10 000
au-delà de
10 000
jusqu'à
50 000
au-delà de
50 000
jusqu'à
100 000
au-delà de
100 000
jusqu'à
500 000
au-delà de 500 000
indemnité supplémentaire pour les envois
déposés en liasses ad hoc, conformément
au fichier des circonscriptions de distribu-
tion
c.
c.
2
3
3
4,5
4
6
5,5
8,25
7
10,5
2
3
c.
4
6
8
11
14
4
*) S'il s'agit d'envois pour la localité de dépôt: 1000
Art. 46
Taxes
ILa taxe des échantillons de marchandises s'élève à:
2 U n e indemnité selon l'article 40 est accordée aux expéditeurs qui dé-
posent de grandes quantités d'échantillons de marchandises portant le
numéro postal d'acheminement, triés et prêts à l'expédition. Les expédi-
teurs doivent remettre à l'office de dépôt un exemplaire justificatif à des
fins de contrôle.
Art. 46a
Définition et conditionnement
' Sont considérés comme échantillons de marchandises les envois contenant
40
jusqu'à concurrence
du format B5
(250 x 176 mm)
sous forme de lettre
n'excédant pas 20 mm
d'épaisseur ou sous
forme de carte
jusqu'à concurrence
du format B4
(353 x 250 mm)
sous forme de lettre
n'excédant pas 20 mm
d'épaisseur
au-delà du format B4
(353 x 250 mm)
ou de plus de 20 mm
d'épaisseur ou sous
une forme autre que
celle d'une lettre ou
d'une carte
c.
c.
jusqu'à
50 g ....
au-delà de 50
jusqu'à
250 g . . . .
au-delà de 250
jusqu'à
500 g ....
35
60
80
45
70
90
75
100
120

Service des postes
RO 1986
des spécimens ou des fragments d'une marchandise qui servent à l'échantil-
lonnage gratuit de la marchandise offerte à la vente.
2 Les échantillons de marchandises doivent pouvoir être transportés avec les
envois de la poste aux lettres et ne doivent contenir que les indications et
les adjonctions écrites prévues par les prescriptions de détail.
3 Les échantillons de marchandises doivent être emballés et désignés comme
tels du côté de l'adresse. Les objets d'une seule pièce, telles les pièces de
bois ou les pièces métalliques, qu'il n'est pas dans les usages du commerce
d'emballer, sont admis sans emballage, à condition que l'adresse et les
timbres-poste y soient apposés correctement.
4 L'expéditeur doit en principe déposer les échantillons de marchandises
ouverts; il peut toutefois les fermer, s'ils remplissent les conditions énon-
cées dans les prescriptions de détail applicables aux imprimés.
5 Des
dimensions
minimales
et
maximales
pour les
échantillons de
marchandises avec adresse peuvent être fixées dans les prescriptions de
détail.
Art. 47
Affranchissement insuffisant
Pour les échantillons de marchandises non affranchis ou insuffisamment
affranchis par l'expéditeur, la poste perçoit l'équivalent de l'affranchisse-
ment manquant et un supplément de 50 centimes.
2 S i un destinataire reçoit en moyenne chaque jour au moins 3 ou chaque
mois au moins 75 échantillons de marchandises non affranchis ou insuffi-
samment affranchis, la poste perçoit la taxe manquante et un supplément
de 20 centimes par envoi.
Art. 51
Taxes
' La taxe des imprimés s'élève à:
jusqu'à concurrence
du format B 5
(250 x 176 mm)
sous forme de lettre
n'excédant pas 20 mm
d'épaisseur ou sous
forme de carte
jusqu'à concurrence
du format B4
(353 x250 mm)
sous forme de lettre
n'excédant pas 20 mm
d'épaisseur
au-delà du format B 4
(353 x250 mm)
ou de plus de 20 mm
d'épaisseur ou sous
une forme autre que
celle d'une lettre ou
d'une carte
jusqu'à
50 g ... .
au-delà de 50
jusqu'à
250 g . . . .
45
au-delà de 250
jusqu'à
500 g . . . .
75
c.
35
c.
60
80
70
90
100
120
2 Une indemnité selon l'article 40 est accordée aux expéditeurs qui dé-
posent de grandes quantités d'imprimés portant le numéro postal d'achemi-
41

Service des postes
RO 1986
nement, triés et prêts à l'expédition. Les expéditeurs doivent remettre à
l'office de dépôt un exemplaire justificatif à des fins de contrôle.
Art. 51a
Définition et conditionnement
' Sont considérés comme imprimés le papier imprimé et les matières impri-
mées assimilables au papier, lorsque l'impression a été réalisée au moyen
de machines en usage dans l'industrie graphique.
'Sont aussi transportés à la taxe des imprimés:
a .Les reproductions obtenues à l'aide de machines et appareils à copier,
si l'expéditeur dépose simultanément au guichet 20 envois au moins de
reproductions parfaitement identiques.
b .Les imprimés selon le lei alinéa et les reproductions selon la lettre a,
qui ont été complétés par des empreintes de timbres, si l'expéditeur
dépose
simultanément
au
guichet
20
envois
au
moins
revêtus
d'empreintes de timbres identiques.
'Les imprimés doivent se prêter au transport par la poste aux lettres et ne
comporter que les adjonctions et annexes prévues dans les prescriptions de
détail.
4 Des dimensions minimales et maximales pour les imprimés peuvent être
fixées dans les prescriptions de détail.
'L'expéditeur doit en principe déposer les imprimés ouverts; il peut toute-
fois les fermer, s'ils remplissent les conditions énoncées dans les prescrip-
tions de détail. Les imprimés doivent être reconnaissables comme tels ou
être désignés par une suscription.
Art. 52
Affranchissement insuffisant
' Pour les imprimés non affranchis ou insuffisamment affranchis par l'expé-
diteur, la poste perçoit l'équivalent de l'affranchissement manquant et un
supplément de 50 centimes.
'Si un destinataire reçoit en moyenne chaque jour au moins 3 ou chaque
mois au moins 75 imprimés non affranchis ou insuffisamment affranchis, la
poste perçoit la taxe manquante et un supplément de 20 centimes par
envoi.
Titre précédant l'article 53
221.7
Envois en nombre non urgents
Art. 53
Taxes
' La taxe des envois en nombre non urgents s'élève à:
42

Service des postes
RO 1986
43
jusqu'à concurrence
du format B 5
(250 x 176 mm)
sous forme de lettre
n'excédant pas 20 mm
d'épaisseur ou sous
forme de carte
jusqu'à concurrence
du format B 4
(353 x 250 mm)
sous forme de lettre
n'excédant pas 20 mm
d'épaisseur
au-delà du format B 4
(353 x 250 mm)
ou de plus de 20 mm
d'épaisseur ou sous
une forme autre que
celle d'une lettre ou
d'une carte
jusqu'à
50 g ....
au-delà de 50
jusqu'à
100 g ....
au-delà de 100
jusqu'à
150 g ... .
au-delà de 150
jusqu'à
250 g ....
au-delà de 250
jusqu'à
300 g ....
au-delà de 300
jusqu'à
400 g ....
au-delà de 400
jusqu'à
500 g ....
c.
c.
c.
25
45
65
30
50
70
35
55
75
40
60
80
50
70
90
60
80
100
70
90
110
2 U n e indemnité selon l'article 40 est accordée aux expéditeurs qui dé-
posent de grandes quantités d'envois en nombre non urgents portant le
numéro postal d'acheminement, triés et prêts à l'expédition. Les expédi-
teurs doivent remettre à l'office de dépôt un exemplaire justificatif à des
fins de contrôle.
Art. 53a Définition et conditionnement
' Les échantillons de marchandises (art. 46a) et les imprimés (art. 51 a) sont
transportés comme envois en nombre non urgents, si l'expéditeur dépose
simultanément au guichet 50 envois au moins.
2 Les envois doivent être désignés comme tels par un astérisque (*), à
proximité immédiate de l'affranchissement ou de la mention qui en tient
lieu.
'Les envois en nombre non urgents peuvent, aux conditions énoncées dans
les prescriptions de détail, comporter des adjonctions et des annexes ainsi
que des textes de nature diverse.
Titre précédant l'article 54
Abrogé

Service des postes
RO 1986
Art. 57
Définition et taxes
' Sont
transportés
comme
correspondances
commerciales-réponse
les
lettres, les cartes postales ou les envois en nombre non urgents dont les
taxes sont payées par la personne ou la maison à qui les envois sont retour-
nés.
2La poste perçoit chaque mois pour les correspondances commerciales-
réponse une taxe de base d'un franc ainsi que la taxe des lettres, des cartes
postales ou, le cas échéant, la taxe des envois en nombre non urgents; s'y
ajoute un supplément de 5 centimes par envoi.
Art. 58a, 2e al., let. b
2Les taxes majorées s'appliquent:
b. Aux journaux de plus de 300 g ainsi qu'aux périodiques qui remplis-
sent les conditions énoncées à l'article 58, 2 e alinéa, lettres a à f, mais
dont la longueur excède 250 mm ou la largeur 180 mm, sans pour
autant que la longueur excède 353 mm ou la largeur 250 mm.
Art. 74b
Taxe pour colis en nombre
Les colis du format A 5 (210 x 148 mm) au format B4 (353 x 250 mm),
dont l'épaisseur ne dépasse pas 30 mm et que l'expéditeur dépose triés par
circonscriptions de facteurs conformément au fichier PTT des circonscrip-
tions de distribution, sont soumis à la taxe suivante, si le nombre des exem-
plaires est supérieur à 250 000 par dépôt:
de 250 001
au-delà de
à 500 000 envois
500 000 envois
c.
c.
par colis, de 251 à 300 g
54
50
par 50 g en plus
1,5
1,5
Art. 91, ler al., lre phrase
' Les expéditeurs peuvent demander que les envois postaux soient achemi-
nés par exprès, à l'exception des envois en nombre non urgents, des envois
sans adresse, des journaux et périodiques en abonnement, des bulletins de
versement et mandats pour remboursements, des bulletins de versement
avec numéro de référence, ainsi que des chèques d'assignation et des bulle-
tins de paiement avec numéro de référence payables à domicile... .
Art. 100, ler al., 2e phrase et art. 101
Abrogés
44

Service des postes
RO 1986
II
ILa présente modification entre en vigueur le ler mars 1986 sous réserve
du 2e alinéa ci-dessous.
2Les modifications portant sur l'article 40,
ler alinéa, l'article 58a,
2e alinéa, lettre b, l'article 74b, ainsi que l'abrogation de l'article 100,
ler alinéa, 2e phrase et de l'article 101, entrent en vigueur le ler janvier
1986.
13 novembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30411
45

Ordonnance
concernant les infirmités congénitales
(OIC)
du 9 décembre 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 13 de la loi fédérale du 19 juin 19591) sur l'assurance-invalidité
(LAI),
arrête:
Article premier
Définition
' Sont réputées infirmités congénitales au sens de l'article 13 LAI les infir-
mités présentes à la naissance accomplie de l'enfant. La simple prédisposi-
tion à une maladie n'est pas réputée infirmité congénitale. Le moment où
une infirmité congénitale est reconnue comme telle n'est pas déterminant.
zLes infirmités congénitales sont énumérées dans la liste en annexe. Le
Département fédéral de l'intérieur peut qualifier des infirmités congénitales
évidentes, qui ne figurent pas dans la liste en annexe, d'infirmités congéni-
tales au sens de l'article 13 LAI.
Art. 2
Début et étendue du droit
' Le droit prend naissance au début de l'application des mesures médicales,
mais au plus tôt à la naissance accomplie de l'enfant.
2 Lorsque le traitement d'une infirmité congénitale n'est pris en charge que
parce qu'une thérapie figurant dans l'annexe est nécessaire, le droit prend
naissance au début de l'application de cette mesure; il s'étend à toutes les
mesures médicales qui se révèlent par la suite nécessaires au traitement de
l'infirmité congénitale.
Sont réputées mesures médicales nécessaires au traitement d'une infirmité
congénitale tous les actes dont la science médicale a reconnu qu'ils sont in-
diqués et qu'ils tendent au but thérapeutique visé d'une manière simple et
adéquate.
Art. 3
Fin du droit
Le droit au traitement d'une infirmité congénitale s'éteint à la fin du mois
au cours duquel l'assuré a accompli sa 20e année, même si une mesure
entreprise avant ce délai est poursuivie.
RS 831.232.21
'1RS 831.20
46
1985 -1040

Infirmités congénitales
RO 1986
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur
' L'ordonnance du 20 octobre 19711) concernant les infirmités congénitales
est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1986.
9 décembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30410
') RO 1971 1583, 1976 2650
47

Infirmités congénitales
RO 1986
Annexe
(art. 1er, 2e al.)
Liste des infirmités congénitales
1. Peau
1 0 1 .Cicatrices cutanées congénitales, lorsqu'une opération est néces-
saire (voir aussi chiffre 112)
1 0 2 .Ptérygion
1 0 3 .Kystes dermoïdes congénitaux de l'orbite, de la racine du nez, du
cou, du médiastin et de la région sacrée
1 0 4 .Dysplasies ectodermiques
1 0 5 .Maladies bulleuses congénitales de la peau (Epidermolyse bulleuse
héréditaire, acrodermatite entéropathique et pemphigus chronique
bénin familial)
107.
Maladies ichthyosiformes congénitales et kératodermies palmo-
plantaires héréditaires
I09.
Naevi congénitaux, lorsqu'un traitement est nécessaire parce
qu'ils sont manifestement inesthétiques ou qu'ils présentent un
danger de dégénérescence maligne
1 1 0 .Mastocytoses
cutanées
congénitales
(urticaire
pigmentaire
et
mastocytose cutanée diffuse)
1 1 1 .Xeroderma pigmentosum
1 1 2 .Aplasies tégumentaires congénitales, lorsqu'une opération ou un
traitement hospitalier est nécessaire
1 1 3 .Amastie congénitale et athélie congénitale
II. Squelette
A. Affections systémiques du squelette
1 2 1 .Chondrodystrophie (par exemple: achondroplasie, hypochondro-
plasie, dysplasie épiphysaire multiple)
1 2 2 .Chondromes multiples
1 2 3 .Dysostoses congénitales
1 2 4 .Exostoses cartilagineuses, lorsqu'une opération est nécessaire
1 2 5 .Hémihypertrophies et autres asymétries corporelles congénitales,
lorsqu'une opération est nécessaire
1 2 6 .Osteogenesis imperfecta
1 2 7 .Ostéopétrose
48

Infirmités congénitales
RO 1986
B. Malformations régionales du squelette
a. Tête
1 4 1 .Lacunes congénitales du crâne
1 4 2 .Craniosynostoses
1 4 3 .Platybasie (impression basilaire)
b. Colonne vertébrale
1 5 1 .Scoliose congénitale
1 5 2 .Malformations vertébrales congénitales (vertèbres très fortement
cunéiformes, vertèbres soudées en bloc type Klippel-Feil, ver-
tèbres aplasiques et vertèbres très fortement dysplasiques)
c. Côtes, thorax et omoplates
1 6 1 .Côtes cervicales, lorsqu'une opération est nécessaire
1 6 2 .Fissure congénitale du sternum
1 6 3 .Thorax en entonnoir
1 6 4 .Thorax en carène
1 6 5 .Scapula alata congenita et déformation de Sprengel
1 6 6 .Torsion congénitale du sternum, lorsqu'une opération est néces-
saire
1 6 7 .Déformations congénitales latérales de la paroi thoracique, lors-
qu'une opération est nécessaire
d. Extrémités
1 7 0 .Coxa vara congénitale, lorsqu'une opération est nécessaire
1 7 1 .Coxa antetorta ou retrotorta congénitale, lorsqu'une opération est
nécessaire
1 7 2 .Pseudarthroses congénitales des extrémités
174.
Malformations congénitales du squelette du pied, lorsqu'une opé-
ration, un appareillage ou un traitement par appareil plâtré sont
nécessaires
1 7 6 .Amélies, dysmélies et phocomélies
1 7 7 .Autres défauts congénitaux et malformations congénitales des
extrémités, lorsqu'une opération, un appareillage ou un traitement
par appareil plâtré sont nécessaires
III. Articulations, muscles et tendons
180.
Pied adductus ou pied metatarsus varus congénital, lorsqu'une
opération est nécessaire
49

Infirmités congénitales
RO 1986
1 8 1 .Arthromyodysplasie congénitale (arthrogrypose)
1 8 2 .Pied varus équin congénital
1 8 3 .Luxation congénitale de la hanche et dysplasie congénitale de la
hanche
1 8 4 .Dystrophie musculaire progressive et autres myopathies congéni-
tales
1 8 5 .Myasthénie grave congénitale
1 8 8 .Torticolis congénital, lorsqu'une opération est nécessaire
1 8 9 .Myosite ossifiante progressive congénitale
1 9 0 .Aplasie et très forte hypoplasie de muscles striés
1 9 1 .Ténosynovite sténosante congénitale
1 9 2 .Adynamie épisodique héréditaire
IV. Face
2 0 1 .Cheilo-gnatho-palatoschisis (fissure labiale, maxillaire, division
palatine)
2 0 2 .Fissures faciales, médianes, obliques et transverses congénitales
2 0 3 .Fistules congénitales du nez et des lèvres
2 0 4 .Nez en bec et proboscis lateralis
2 0 5 .Dysplasies dentaires congénitales, lorsqu'au moins 12 dents de la
seconde dentition après éruption sont très fortement atteintes
2 0 6 .Anodontie congénitale totale ou anodontie congénitale partielle
par absence d'au moins deux dents permanentes juxtaposées ou
de quatre dents permanentes par mâchoire à l'exclusion des dents
de sagesse
2 0 7 .Hyperodontie congénitale, lorsque la ou les dents surnuméraires
provoquent une déviation intramaxillaire ou intramandibulaire
qui nécessitent un traitement au moyen d'appareils
2 0 8 .Micromandibulie congénitale, lorsqu'elle entraîne au cours de la
première année de la vie des troubles de la déglutition et de la
respiration nécessitant un traitement ou lorsque l'appréciation
céphalométrique montre une divergence des rapports sagittaux de
la mâchoire mesurée par un angle ANB de 9° et plus (respective-
ment par un angle ANB d'au moins 7° combiné à un angle
maxillo-basal d'au moins 37°) ou lorsqu'il existe une nonocclu-
sion d'au moins trois paires de dents antagonistes dans les seg-
ments latéraux
2 0 9 .Mordex apertus congénital, lorsqu'il entraîne une béance verticale
après éruption des incisives permanentes et que l'appréciation
50

Infirmités congénitales
RO 1986
céphalométrique montre un angle maxillo-basal de 40° et plus
(respectivement de 37 degrés au moins combiné à un angle ANB
de 7 degrés et plus). Mordex clausus congénital, lorsqu'il entraîne
une supraclusie après éruption des incisives permanentes et que
l'appréciation céphalométrique montre un angle maxillo-basal de
12° et moins (respectivement de 15 degrés et moins combiné à un
angle ANB de 7 degrés et plus)
2 1 0 .Prognathie inférieure congénitale, lorsque l'appréciation céphalo-
métrique montre une divergence des rapports sagittaux de la
mâchoire mesurée par un angle ANB d'au moins —1° (respective-
ment + 1° combiné à un angle maxillo-basal de 37° et plus, ou de
15 degrés et moins) et lorsqu'au moins deux paires antagonistes
antérieures de la seconde dentition se trouvent en position
d'occlusion croisée ou en bout à bout
2 1 1 .Epulis du nouveau-né
2 1 2 .Atrésie des choanes (uni- ou bilatérale)
2 1 3 .Glossoschisis
2 1 4 .Macroglossie et microglossie congénitales, lorsqu'une opération de
la langue est nécessaire
2 1 5 .Kystes congénitaux et tumeurs congénitales de la langue
2 1 6 .Affections congénitales des glandes salivaires et de leurs canaux
excréteurs (fistules, sténoses, kystes, tumeurs et ectasies)
V. Cou
2 3 1 .Goitre congénital
2 3 2 .Kystes congénitaux du cou, fistules et fentes cervicales congéni-
tales et tumeurs congénitales (cartilage de Reichert)
VI. Poumons
2 4 1 .Bronchectasies congénitales
2 4 2 .Emphysème lobaire congénital
2 4 3 .Agénésie partielle et hypoplasie des poumons
2 4 4 .Kystes congénitaux et tumeurs congénitales des poumons
2 4 5 .Séquestration pulmonaire congénitale
2 4 7 .Syndrone des membranes hyalines
2 4 8 .Syndrome de Mikity —Wilson
VII. Voies respiratoires
251.
Malformations congénitales du larynx et de la trachée
51

Infirmités congénitales
RO 1986
VIII. Médiastin
261.
Tumeurs congénitales et kystes congénitaux du médiastin
IX. OEsophage, estomac et intestins
2 7 1 .Atrésie et sténose congénitales de l'oesophage et fistule oesopha-
go-trachéale
2 7 2 .Mégaoesophage congénital
2 7 3 .Sténose hypertrophique du pylore
2 7 4 .Atrésie et sténose congénitales de l'estomac, de l'intestin, du
rectum ou de l'anus
2 7 5 .Kystes, tumeurs, duplicatures et diverticules congénitaux du tube
digestif
2 7 6 .Anomalies du situs intestinal, à l'exclusion du caecum mobile
2 7 7 .Iléus du nouveau-né
2 7 8 .Aganglionose et anomalies des cellules ganglionnaires du gros
intestin ou de l'intestin grêle
2 7 9 .Coeliakie consécutive à l'intolérance congénitale à la gliadine
2 8 0 .Reflux gastro-oesophagien congénital, lorsqu'une opération est
nécessaire
2 8 1 .Malformations congénitales du diaphragme
X. Foie, voies biliaires et pancréas
2 9 1 .Atrésie et hypoplasie des voies biliaires
2 9 2 .Kyste congénital du cholédoque
2 9 3 .Kystes congénitaux du foie
2 9 4 .Fibrose congénitale du foie
2 9 5 .Tumeurs congénitales du foie
2 9 6 .Malformations congénitales et kystes congénitaux du pancréas
XI. Paroi abdominale
302.
Omphalocèle et laparoschisis
XII. Cour, vaisseaux et système lymphatique
311.
Hémangiome caverneux ou tubéreux
52

Infirmités congénitales
RO 1986
3 1 2 .Lymphangiome congénital, lymphoedème congénital, lorsqu'une
opération est nécessaire
3 1 3 .Maformations congénitales du coeur et des vaisseaux
XIII. Sang, rate et système réticulo-endothélial
3 2 1 .Anémies, leucopénies et thrombocytopénies du nouveau-né
3 2 2 .Anémies congénitales hypoplastiques ou aplastiques, leucopénies
et thrombocytopénies congénitales
3 2 3 .Anémies hémolytiques congénitales (affections des érythrocytes,
des enzymes ou de l'hémoglobine)
3 2 4 .Coagulopathies et thrombocytopathies congénitales (hémophilies
et autres anomalies des facteurs de coagulation)
3 2 5 .Hyperbilirubinémie du nouveau-né de causes diverses, lorsqu'une
exsanguino-transfusion a été nécessaire
3 2 6 .Syndrome congénital de déficience immunitaire (IDS), lorsqu'il a
été diagnostiqué et traité comme tel avant l'accomplissement de la
cinquième année
3 2 9 .Leucémie du nouveau-né
3 3 0 .Histiocytoses (granulome éosinophilique, maladies de Hand —
Schüller —Christian et de Letterer —Siwe)
3 3 1 .Polyglobulie congénitale, lorsqu'une soustraction thérapeutique de
sang (saignée) avec remplacement par du plasma a été nécessaire
333.
Malformations congénitales et ectopies de la rate
XIV. Système uro-génital
3 4 1 .Glomérulopathies et tubulopathies congénitales
3 4 2 .Malformations du rein, dédoublements et altérations congénitales
des reins, y compris l'hypoplasie, l'agénésie et la dystopie
3 4 3 .Tumeurs congénitales et kystes congénitaux des reins
3 4 4 .Hydronéphrose congénitale
3 4 5 .Malformations urétérales congénitales (sténoses, atrésies, urétéro-
cèle, dystopies et mégaluretère)
3 4 6 .Reflux vésico-urétéral congénital
3 4 8 .Malformations congénitales de la vessie (par exemple: diverticule
de la vessie, mégavessie congénitale)
3 4 9 .Tumeurs congénitales de la vessie
3 5 0 .Exstrophie de la vessie
53

Infirmités congénitales
RO 1986
3 5 1 .Atrésie et sténose congénitales de l'urètre et diverticule de l'urtère
3 5 2 .Hypospadias et épispadias
3 5 3 .Fistule vésico-ombilicale congénitale et kyste congénital de l'oura-
que
3 5 4 .Fistules recto-uro-génitales congénitales
3 5 5 .Cryptorchidie (unilatérale ou bilatérale), lorsqu'une opération est
nécessaire
3 5 6 .Hydrocèle testiculaire et kystes du cordon spermatique ou du
ligament rond, lorsqu'une opération est nécessaire
3 5 7 .Palmure et courbure congénitales du pénis
3 5 8 .Atrésie congénitale de l'hymen, du vagin, du col utérin ou de
l'utérus et sténose congénitale du vagin
3 5 9 .Hermaphrodisme vrai et pseudohermaphrodisme
361.
Dédoublement des organes génitaux féminins (utérus bicorne à col
simple ou double, utérus unicollis et utérus double avec ou sans
vagin double)
XV. Système nerveux central, périphérique et autonome
381.
Malformations du système nerveux et de ses enveloppes (encépha-
locèle,
kyste
arachnoïdien,
myéloméningocèle,
hydromyélie,
méningocèle, mégalencéphalie, porencéphalie et diastématomyè-
lie)
3 8 3 .Affections hérédo-dégénératives du système nerveux (par exemple:
ataxie de Friedreich, leucodystrophies et affections progressives de
la substance grise, atrophies musculaires d'origine spinale ou
neurale, dysautonomie familiale, analgésie congénitale)
3 8 4 .Médulloblastome, épendymome, gliome, papillome des plexus
choroïdes et chordome
3 8 5 .Cranio-pharyngiome
3 8 6 .Hydrocéphalie congénitale
3 8 7 .Epilepsies congénitales
390.
Paralysies
cérébrales
congénitales
(spastiques,
athétosiques et
ataxiques)
3 9 5 .Légers troubles moteurs cérébraux (traitement jusqu'à l'accom-
plissement de la deuxième année de la vie)
3 9 6 .Sympathogoniome (neuroblastome sympathique), sympathicobla-
stome, ganglioneuroblastome et ganglioneurome
3 9 7 .Paralysies et parésies congénitales
54

Infirmités congénitales
RO 1986
XVI. Maladies mentales et retards graves du développement
4 0 1 .Psychoses primaires du jeune enfant et autisme infantile, lorsque
leurs symptômes ont été manifestes avant l'accomplissement de la
cinquième année
4 0 2 .Infantilisme primaire essentiel
4 0 3 .Oligophrénie congénitale (seulement pour le traitement du com-
portement éréthique ou apathique)
4 0 4 .Troubles cérébraux congénitaux ayant pour conséquence prépon-
dérante des symptômes psychiques et cognitifs chez les sujets
d'intelligence normale, lorsqu'ils ont été diagnostiqués et traités
comme tels avant l'accomplissement de la neuvième année (syn-
drome psycho-organique, psycho-syndrome dû à une lésion dif-
fuse ou localisée du cerveau et syndrome psycho-organique congé-
nital infantile); l'oligophrénie congénitale est classée exclusive-
ment sous chiffre 403
XVII. Organes des sens
a. Oeil
Lorsque la reconnaissance d'une infirmité congénitale dépend d'une cer-
taine diminution de l'acuité visuelle, celle-ci doit être mesurée après correc-
tion du vice de réfraction. Si l'acuité visuelle n'est pas mesurable et si l'oeil
en cause ne peut pas fixer centralement, on admet que l'acuité visuelle est
de 0,2 ou moins (chiffres 416, 417, 418, 419, 423, 425, 426, 427)
4 1 1 .Malformations des paupières (colobome et ankyloblépharon)
4 1 2 .Ptose congénitale de la paupière
4 1 3 .Aplasie des voies lacrymales
4 1 5 .Anophthalmie, buphthalmie et glaucome congénital
4 1 6 .Opacités congénitales de la cornée avec acuité visuelle de 0,2 ou
moins à un oeil ou 0,4 ou moins aux deux yeux (après correction
du vice de réfraction)
4 1 7 .Nystagmus congénital avec acuité visuelle de 0,2 ou moins à un
oeil ou 0,4 ou moins aux deux yeux (après correction du vice de
réfraction)
4 1 8 .Anomalies congénitales de l'iris et de l'uvée avec acuité visuelle
de 0,2 ou moins à un oeil ou 0,4 ou moins aux deux yeux (après
correction du vice de réfraction)
4 1 9 .Opacités congénitales du cristallin ou du corps vitré et anomalies
de position du cristallin avec acuité visuelle de 0,2 ou moins à un
oeil ou 0,4 ou moins aux deux yeux (après correction du vice de
réfraction)
55

Infirmités congénitales
RO 1986
4 2 0 .Fibroplasie rétrolentale et pseudogliome congénital (y compris la
maladie de Coats)
4 2 1 .Rétinoblastome
4 2 2 .Dégénérescences tapétorétiniennes congénitales
4 2 3 .Malformations et affections congénitales du nerf optique avec
acuité visuelle de 0,2 ou moins à un oeil ou 0,4 ou moins aux
deux yeux (après correction du vice de réfraction)
4 2 4 .Tumeurs congénitales de la cavité orbitaire
4 2 5 .Anomalies congénitales de réfraction avec acuité visuelle de 0,2
ou moins à un oeil ou 0,4 ou moins aux deux yeux (après correc-
tion du vice de réfraction)
4 2 6 .Amblyopie congénitale de 0,2 ou moins, après correction du vice
de réfraction
4 2 7 .Strabisme concomitant unilatéral lorsqu'il existe une amblyopie
de 0,2 ou moins après correction du vice de réfraction
4 2 8 .Paralysies congénitales des muscles de l'oeil (à l'exclusion des
parésies)
b. Oreilles
4 4 1 .Atrésie congénitale de l'oreille, y compris l'anotie et la microtie
4 4 2 .Malformations congénitales du squelette du pavillon de l'oreille
4 4 3 .Fentes congénitales dans la région de l'oreille, fistules congénitales
de l'oreille moyenne et défauts congénitaux du tympan
4 4 4 .Malformations congénitales de l'oreille moyenne avec surdité par-
tielle uni- ou bilatérale entraînant une perte auditive moyenne
d'au moins 30 dB à l'audiogramme tonal pour les fréquences de la
conversation de 500, 1000, 2000 et 4000 Hz
4 4 5 .Surdité congénitale totale des deux oreilles
XVIII. Métabolisme et glandes endocrines
4 5 1 .Troubles congénitaux du métabolisme des hydrates de carbone
(glycogénose, galactosémie, intolérance au fructose, hypoglycémie
de Mac Quarrie, hypoglycémie de Zetterstroem, hypoglycémie
par
leucino-dépendance,
hyperoxalurie
primaire,
anomalies
congénitales du métabolisme du pyruvate, malabsorption du lac-
tose, malabsorption du saccharose et diabète sucré, lorsque celui-
ci est constaté dans les quatre premières semaines de la vie
ou qu'il était sans aucun doute manifeste durant cette période
4 5 2 .Troubles congénitaux du métabolisme des acides aminés et des
protéines (par exemple: phénylcétonurie, cystinose, cystinurie,
56

Infirmités congénitales
RO 1986
oxalose, syndrome oculo-cérébro-rénal de Lowe, anomalies congé-
nitales du cycle de l'urée et autres hyperammoniémies congéni-
tales)
4 5 3 .Troubles congénitaux du métabolisme des graisses et des lipopro-
téines (par exemple: idiotie amaurotique, maladie de Niemann-
Pick,
maladie
de Gaucher,
hypercholestérolémie
héréditaire,
hyperlipémie héréditaire, leucodystrophies)
4 5 4 .Troubles congénitaux du métabolisme des mucopolysaccharides et
des glycoprotéines (par exemple: maladie Pfaundler-Hurler, mala-
die de Morquio)
4 5 5 .Troubles congénitaux du métabolisme des purines et pyrimidines
(xanthinurie)
4 5 6 .Troubles congénitaux du métabolisme des métaux (maladie de
Wilson, hémochromatose et syndrome de Menkes)
4 5 7 .Troubles congénitaux du métabolisme de la myoglobine, de
l'hémoglobine et de la bilirubine (porphyrie et myoglobinurie)
4 5 8 .Troubles congénitaux de la fonction du foie (ictères héréditaires
non hémolytiques)
4 5 9 .Troubles congénitaux de la fonction du pancréas (mucoviscidose
et insuffisance primaire du pancréas)
4 6 1 .Troubles congénitaux du métabolisme des os (par exemple: hypo-
phosphatasie, dysplasie diaphysaire progressive de Camurati-
Engelmann, ostéodystrophie de Jaffé-Liechtenstein, rachitisme
résistant au traitement par la vitamine D)
4 6 2 .Troubles congénitaux de la fonction hypothalamohypophysaire
(nanisme hypophysaire, diabète insipide, syndrome de Prader-
Willi et syndrome de Kallmann)
4 6 3 .Troubles congénitaux de la fonction de la glande thyroïde (athy-
roïdie, hypothyroïdie et crétinisme)
4 6 4 .Troubles congénitaux de la fonction des glandes parathyroïdes
(hypoparathyroïdisme et pseudohypoparathyroïdisme)
4 6 5 .Troubles congénitaux de la fonction des glandes surrénales (syn-
drome adréno-génital et insuffisance surrénale)
4 6 6 .Troubles congénitaux de la fonction des gonades (syndrome de
Turner, malformations des ovaires, anorchie, syndrome de Kline-
felter, syndrome XYY et féminisation testiculaire congénitale)
4 6 7 .Défaut d'enzyme congénital du métabolisme intermédiaire lorsque
ses symptômes ont été manifestes avant l'accomplissement de la
cinquième année
4 6 8 .Phéochromocytome et phéochromoblastome
57

Infirmités congénitales
RO 1986
XIX. Malformations avec atteinte de plusieurs systèmes d'organes
4 8 1 .Neurofibromatose
4 8 2 .Angiomatose cérébrale et rétinienne (von Hippel-Lindau)
4 8 3 .Angiomatose encéphalo-trigéminée (Sturge —Weber —Krabbe)
4 8 4 .Syndrome télangiectasies-ataxie (Louis Bar)
4 8 5 .Dystrophies congénitales du tissu conjonctif (par exemple: syn-
drome de Marfan, syndrome d'Ehlers-Danlos, cutis Taxa conge-
nita, pseudoxanthome élastique)
4 8 6 .Tératomes et autres tumeurs des cellules germinales (par exemple:
dysgerminome, carcinome embryonnaire, tumeur mixte des cel-
lules germinales,
tumeur vitelline,
choriocarcinome,
gonado-
blastome)
4 8 7 .Sclérose cérébrale tubéreuse (Bourneville)
XX. Autres infirmités
4 9 1 .Tumeurs du nouveau-né
4 9 2 .Monstres doubles (par exemple: frères siamois, épignathe)
4 9 3 .Séquelles
d'embryopathies
et
de
foetopathies
(l'oligophrénie
congénitale est classée sous ch. 403); maladies infectieuses congé-
nitales (par exemple: luès, toxoplasmose, tuberculose, listériose,
cytomégalie)
4 9 4 .Nouveaux-nés ayant à la naissance un poids inférieur à 2000
grammes, jusqu'à la reprise d'un poids de 3000 grammes
4 9 5 .Infections néonatales sévères, lorsqu'elles sont manifestes au cours
des 72 premières heures de la vie et qu'un traitement intensif est
nécessaire
4 9 7 .Sévères
troubles
respiratoires
d'adaptation
(par
exemple:
asphyxie, syndrome de détresse respiratoire, apnée), lorsqu'ils sont
manifestes au cours des 72 premières heures de la vie et qu'un
traitement intensif est nécessaire
4 9 8 .Troubles métaboliques néonataux sévères (hypoglycémie, hypo-
calcémie, hypomagnésiémie), lorsqu'ils sont manifestes au cours
des 72 premières heures de la vie et qu'un traitement intensif est
nécessaire
4 9 9 .Sévères lésions traumatiques dues à la naissance, lorsqu'un traite-
ment intensif est nécessaire
30410
58

Ordonnance
fixant des normes pour le calcul du revenu social
des exploitations agricoles
du 23 décembre 1985
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu l'article 10, 2 e alinéa, de l'ordonnance du 26 août 19811) instituant le
régime de l'autorisation pour la construction d'étables,
arrête:
Article premier
Le revenu social normalisé des différentes branches d'exploitations agricoles
est fixé comme il suit:
Branche d'exploitation
Revenu social normalisé
blé
orge
avoine
maïs grain
pomme de terre
betterave sucrière
colza
cultures fruitières
bétal laitier
bétail d'élevage
moutons
gros bétail d'engraissement (taureaux, génisses
et boeufs)
porcs d'élevage
porcs d'engraissement
pondeuses
poulettes d'élevage
poulets d'engraissement
2800 francs à l'hectare
2800 francs à l'hectare
2800 francs à l'hectare
3200 francs à l'hectare
6300 francs à l'hectare
5400 francs à l'hectare
3100 francs à l'hectare
7500 francs à l'hectare
2200 francs par vache
400 francs par place
80 francs par brebis
550 francs par tête
600 francs par truie
80 francs par place
9 francs par poule
5 francs par place
3 fr. 50 par place
RS 916.016.4
l RS 916.016
1986 —62
59

Calcul du revenu social des exploitations agricoles
RO 1986
Art. 2
' L'ordonnance du 20 décembre 19791) est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1986.
23 décembre 1985
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
30432
'> RO 1980 142
60

Ordonnance du DFEP
concernant le placement et l'importation des semences
d'orge et d'avoine de printemps, de maïs ainsi que
de féverole de printemps
du 20 décembre 1985
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu l'article 3 de l'ordonnance du 12 septembre 1979 I) concernant le place-
ment et l'importation des semences de céréales fourragères et de féveroles,
arrête:
Article premier
Barème de prise en charge
Le barème de prise en charge de semences provenant de cultures reconnues,
d'origine suisse, est fixé comme il suit:
a .Pour les semences d'orge de printemps, dans la proportion de cinq
parties de marchandise indigène pour une partie de marchandise
importée;
b .Pour les semences d'avoine de printemps, dans la proportion de cinq
parties de marchandise indigène pour une partie de marchandise
importée;
c .Pour les semences de maïs, dans la proportion d'une partie de mar-
chandise indigène pour quatre parties de marchandise importée;
d .Pour les féveroles de printemps, dans la proportion de cinq parties de
marchandise indigène pour une partie de marchandise importée.
Art. 2
Taxe de remplacement
La taxe de remplacement par 100 kg de semences importées, reconnues
(certifiées), est fixée à 80 francs pour l'orge de printemps, à 70 francs pour
l'avoine de printemps, à 60 francs pour le maïs et à 25 francs pour la
féverole de printemps.
Art. 3
Prix à la production
Les prix à la production ci-après s'entendent pour des semences reconnues
du pays, provenant de la récolte 1985, y compris le supplément de 3 francs
par 100 kg pour livraison tardive.
RS 916.112.211.1
RS 916.112.211
1986 -35
61

Semences d'orge, d'avoine de printemps et de maïs
RO 1986
Pour 100 kg
nets
Fr.
Semences d'orge de printemps, toutes les variétés
113.—
Semences d'avoine, variétés:
—BORRUS
124.-
- PIROL et SIRENE
119.-
- FLAEMINGSGOLD
114.-
- MUSTANG, SELMA, TELL et DULA
109.—
Semences de maïs, dont le taux d'humidité n'excède pas 13
pour cent, non calibrées, ni traitées, des variétés suivantes:
(Prix à la production moyen s'il s'agit de la culture de variétés attribuées)
—MUTIN, LEADER PAU 207, LG 11 et ELDOR
395.-
- ANJOU 256, DEA et FELIX
650.-
- ORLA 312 et TUKANO
770.—
Semences de féverole de printemps
110.—
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du DFEP du 11 décembre 19841) concernant le placement et
l'importation des semences d'orge et d'avoine de printemps, de maïs ainsi
que de féverole de printemps est abrogée.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le Zef janvier 1986.
20 décembre 1985
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
30429
1) RO 1984 1523
62

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 23 décembre 1985
Le Départementfédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des supplé-
ments de prix sur les denrées fourragères est modifiée comme il suit:
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier2)
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
0705.
Légumes à cosse, secs, écossés, même décortiqués
ou cassés
ex
10/14
—entiers, non travaillés:
—pour l'affouragement (100%)
2 7 . -
- pour usages techniques, pour la mouture
(à forfait)
1 . -
- pour la fabrication de potages (à forfait)
1.—
ex
20
—travaillés (décortiqués, cassés), pour l'affourage-
ment
3 4 . -
1001.12
Froment (y compris triticale) et méteil, dénaturés:
—pour l'affouragement (100%)
3 5 . -
- pour usages techniques (à forfait)
1 . -
1002.12
Seigle, dénaturé:
—pour l'affouragement (100%)
3 2 . -
- pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1004.01
Avoine:
—pour L'affouragement (100%)
3 4 . -
- pour l'alimentation humaine (63%)
21.40
—pour usages techniques (à forfait)
1 . -
1102.
Gruaux, semoules; grains mondés, perlés, concas-
sés, aplatis ou en flocons à l'exception du riz du
n° 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en
flocons ou moulus:
—en récipients de plus de 5 kg:
I) RS 916.112.231; RO 1985 848 1021 1318 1455 1638
2) RS 632.10 Annexe
1986 —31
63

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1986
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
10
d'orge, d'avoine ou de céréales du n° 1007:
—pour L'affouragement
4 1 . -
—pour l'alimentation humaine:
—orge, mondé (68% du ex n° 1003.01, orge
fourragère)
26.50
—avoine, décortiquée (65% du ex
n° 1004.01, avoine pour l'affouragement) .
22.10
—millet, mondé (57% du ex n° 1007.01,
millet pour l'affouragement)
13.70
ex
14
de riz ou de maïs, pour l'affouragement
3 5 . -
- en récipients de 5 kg ou moins:
ex
20
——de riz, en récipients de plus de 2 kg jusqu'à
5 kg, pour l'affouragement
40.—
ex
22
——d'orge, d'avoine, de maïs ou de céréales du
n° 1007, pour l'affouragement
4 0 . -
30
—germes de céréales
—pour l'affouragement ou pour la fabrication de
l'huile pour l'affouragement (100%)
2 4 . -
- pour l'extraction de l'huile pour l'alimenta-
tion humaine et pour usages techniques
(déchets pour l'affouragement):
—germes de maïs:
—pour entreprises d'extraction (55%)
13.20
—pour entreprises de pressage (60%)
14.40
—germes de blé (92%)
22.10
—autres (50%)
12.-
1107.
Malt, même torréfié:
ex
10
—malt, non concassé, sauf celui dont la transfor-
mation produit des drêches fraîches (fabrication
de la bière et similaire)
—pour l'affouragement (100%)
5 2 . -
- pour l'alimentation humaine (53%)
27.55
—farine de malt autre que celle de céréales panifia-
bles, sauf celle dont la transformation produit
des drêches fraîches (fabrication de la bière et
similaire), en récipients de:
ex
20
——plus de 5 kg, pour l'affouragement
48.—
ex
22
——5 kg ou moins, pour l'affouragement
46.—
ex 1907.10
Chapelure, non présentée en emballages de vente,
pour l'affouragement
25.—
ex 2301.01
Farines et poudres de viande et d'abats, de pois-
sons, crustacés ou mollusques, impropres à l'ali-
mentation humaine; cretons:
—farine de poissons, pour l'affouragement
3 8 . -
- autres, pour l'affouragement
3 5 . -
64

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1986
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 2302.01
Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de
la mouture ou autres traitements des grains de
céréales et de légumineuses:
—de céréales, dénaturées, pour l'affouragement
4 6 . -
- autres, pour l'affouragement
36.—
ex 2303.01
Pulpes de betteraves épuisées, bagasses et autres
déchets de sucrerie; drêches de brasserie et de
distillerie; résidus d'amidonnerie et résidus simi-
laires:
—pulpes de betteraves, pour l'affouragement
3 0 . -
- bagasses, écumes de défécation et résidus restant
dans les filtres-presses après l'extraction du sucre
ainsi que drêches, vinasses et déchets de brasse-
ries et de distilleries, pour l'affouragement
35.50
—protéines de pommes de terre, pour l'affourage-
ment
18.-
- autres, pour l'affouragement
45.—
ex 3505.01
Dextrines et colles de dextrine, amidons et fécules
solubles ou torréfiés, colles d'amidon ou de fécule,
pour l'affouragement
37.—
ex 3906.10
Amidon ou fécule, éthérifié ou estérifié, pour
l'affouragement
41.—
II
Dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811), la désignation des
marchandises sous les numéros ex 2307.20 et ex 3819.50 est modifiée
comme il suit:
Numéro du
Denrées
tarif douanier
ex 2307.20
—préparations fourragères, (y compris celles qui
contiennent des substances médicamenteuses,
comme les prémélanges et les concentrés admis à
titre d'additifs par la station fédérale de recher-
ches agronomiques compétente), à l'exception
des produits exclusivement composés de substan-
ces minérales ou de celles composées unique-
ment de matières minérales et d'additifs stabilisa-
teurs et sans valeur nutritive
ex 3819.50
—autres pour l'affouragement, à l'exception de
ceux composés uniquement de matières miné-
rales ainsi que les additifs stabilisateurs sans
valeur nutritive
u RS 916.112.231; RO 1985 848 1455
65

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1986
III
' Les suppléments de prix ne sont pas applicables aux faits qui se sont pro-
duits avant leur entrée en vigueur. En tels cas, les suppléments de prix
antérieurs sont applicables.
2 La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1986.
23 décembre 1985
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
30430
66

Ordonnance
fixant le nombre de chevaux admis à l'importation
du 23 décembre 1985
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu l'article 8, lei alinéa, de l'ordonnance du 10 décembre 1979') sur
l'importation de chevaux,
arrête:
Article premier
Un premier contingent de 850 chevaux est ouvert à l'importation pour
l'année 1986.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le lei janvier 1986.
23 décembre 1985
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
30428
RS 916.322.11
1)RS 916.322.1
1986 —59
67

Ordonnance (1/86)
interdisant temporairement l'importation et
le transit d'animaux à onglons, de viande et
de préparations de viande en provenance d'Italie
du 6 janvier 1986
L'Office vétérinairefédéral,
vu l'article 24, 2e alinéa, de la loi du ter juillet 1966 I) sur les épizooties;
vu l'article 3, 2e alinéa, lettre c, de l'ordonnance du 13 juin 19772) réglant
les questions de droit en matière vétérinaire liées à l'importation, au transit
et à l'exportation d'animaux et de marchandises (OITE),
arrête:
Article premier
Interdictions d'importation et de transit
' Sont interdits:
a .L'importation et le transit d'animaux à onglons (animaux des espèces
bovine, ovine, caprine et porcine) en provenance des provinces italien-
nes de Modène et d'Emilie-Romagne;
b .L'importation de viande et de préparations de viande d'animaux à
onglons
en
provenance
des
provinces
italiennes
de
Modène
et
d'Emilie-Romagne; les exceptions prévues à l'article 2 sont réservées.
2 L'Office vétérinaire fédéral peut étendre les interdictions d'importation et
de transit auxdits animaux et produits en provenance d'autres régions
d'Italie si la situation épizootique l'exige.
Art. 2
Exceptions
' Sont admises à l'importation:
a .Les conserves proprements dites;
b .Les marchandises telles que la mortadelle, les jambons cuits, les sau-
cisses cuites, les pâtes alimentaires avec farce de viande, qui ont été
chauffées à une température d'au moins 70° C;
c .Les marchandises en provenance des provinces de Modène et d'Emilie-
Romagne, qui ont commencé à être fabriquées avant le 15 novembre
1985; dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ces marchan-
dises doivent êre munies d'un plomb portant la date du début de la
fabrication (mois et année, p. ex. XI/85).
RS 916.443.39
RS 916.40
2) RS 916.443.11
68
1986-60

Interdiction d'importation
et de transit d'animaux à onglons et de viande
RO 1986
2 L'Office vétérinaire fédéral accorde des dérogations dans les cas où l'intro-
duction de l'épizootie est exclue parce que des mesures préventives idoines
ont été prises.
Art. 3
Mesures
Le vétérinaire de frontière confisque les envois contestés qui ne peuvent pas
être refoulés. Ils seront détruits conformément à l'article 26, 2e alinéa, de
l'OITE.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 14 janvier 1986.
6 janvier 1986
Office vétérinaire fédéral:
Le directeur, Gafner
30431
69

Convention européenne du 24 avril 1967
en matière d'adoption des enfants
RS 0.211.221.310; RO 1973 419
Champ d'application de la convention le 1ef janvier 1986,
complément I)
Réserve
Grèce
Réserve à l'égard de l'article 12, paragraphe 2 (RO 1980 1557):
En vertu des dispositions de l'article 25, paragraphe 1, de la convention, la
Grèce déclare renouveler sa réserve pour une période de cinq ans, à partir
du 24 octobre 1985.
30333
'> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 428, 1976 1943,
1977 1298, 1978 802, 1979 1013, 1980 1557, 1981 231, 1982 255, 1983 23 et
1984 735.
70
1985 —992

Règlement d'exécution du 19 juin 1970
du Traité de coopération en matière de brevets
RS 0.232.141.11; RO 1978 941
Modification du barème de taxes
Entrée en vigueur le ier janvier 1986
Annexe
Barème de taxes
Taxes
1. Taxe de base:
(règle 15.2a))
si la demande internationale ne comporte
pas plus de 30 feuilles
si la demande internationale comporte plus
de 30 feuilles
Montants
706 francs suisses
706 francs suisses plus
14 francs suisses par
feuille à compter
de la 31e
2 .Taxe de désignation:
(règle 15.2a))
171 francs suisses
par désignation
soumise à la taxe,
avec un maximum
de 1710 francs
suisses, toute dési-
gnation (soumise à
la taxe) à compter
de la 11e étant gra-
tuite
3 .Taxe de traitement:
(règle 57.2a))
216 francs suisses
4 .Supplément à la taxe de traitement:
(règle 57.2b))
216 francs suisses
1985 —993
71

Coopération en matière de brevets
RO 1986
Surtaxes
5. Surtaxe pour paiement tardif:
(règle 16 bis. 2.a)
Minimum:
268 francs suisses
Maximum:
674 francs suisses
30320
72

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1986-01 vom 14.01.1986 (S. 1-72)
RO-1986-01 du 14.01.1986 (p. 1-72)
RU-1986-01 del 14.01.1986 (p. 1-72)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1986
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Datum
14.01.1986
Date
Data
Seite
1-72
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Pagina
Ref. No
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