ch_vb · PROTOCOLE 1 · 1992-08-21 · de


#ST# PROTOCOLE 1
CONCERNANT LES ADAPTATIONS HORIZONTALES
Les dispositions des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de l'accord sont applicables
conformément à l'accord et au présent protocole, sauf disposition contraire dans l'annexe visée. Les
adaptations particulières nécessaires pour les actes individuels sont prévues dans l'annexe où l'acte
concerné est mentionné.
1. 
PARTIE 
DES ACTES
Les préambules des actes auxquels il est fait référence ne sont pas adaptés aux fins de l'accord.
Ils sont pris en considération dans la mesure nécessaire pour l'interprétation exacte et
l'application, dans le cadre de l'accord, des dispositions contenues dans lesdits actes.
2. 
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITES DES CE
Les procédures, arrangements institutionnels ou autres dispositions concernant les comités des
CE prévus dans les actes auxquels il est fait référence figurent aux articles 81, 100 et 101 de
l'accord et dans le protocole 31.
3. 
DISPOSITIONS 
ETABLISSANT 
DES PROCEDURES D'ADAPTATION OU DE
MODIFICATION DES ACTES COMMUNAUTAIRES
Lorsqu'un des actes auxquels il est fait référence prévoit des procédures communautaires pour
son adaptation son extension ou sa modification ou pour le développement de nouvelles
politiques, initiatives ou mesures communautaires, la procédure décisionnelle prévue à cette fin
dans l'accord est applicable.
4. 
ECHANGE D'INFORMATIONS ET PROCEDURES DE NOTIFICATION
a) 
Lorsqu'un Etat membre de la CE doit communiquer des informations à la Commission des
CE, un Etat de l'AELE communique ces informations ä l'Autorité de surveillance AELE
et au comité permanent des Etats de l'AELE. Il en vas de même lorsque la transmission
d'informations doit être effectuée par les autorités compétentes. La Commission des CE
et l'Autorité de surveillance AELE échangent les informations qu'elles ont reçues des Etats
membres de la CE, des Etats de l'AELE, ou des autorités compétentes.
b) 
Lorsqu'un Etat membre de la CE doit communiquer des informations à un ou plusieurs
autres • Etats membres de la CE, il communique également ces informations à la
Commission des CE qui les transmet au Comité permanent des Etats de l'AELE pour
communication aux Etats de l'AELE.
Un Etat de l'AELE communique des telles informations à un ou plusieurs autres Etats de
l'AELE £t au comité permanent des Etats de l'AELE qui les transmet à la Commission
des CE pour communication aux Etats membres de la CE. Il en va de même lorsque les
informations doivent être transmises par les autorités compétentes.
712

c) 
Dans les domaines qui, en raison de l'urgence, nécessitent une circulation rapide des
informations, des solutions sectorielles appropriées sont appliquées pour assurer un
échange direct d'informations.
d) Les fonctions de la Commission des CE dans le cadre des procédures de vérification ou
d'approbation, d'information, de notification ou de consultation et autres procédures
similaires s'accomplissent, pour les Etats de l'AELE, conformément aux procédures
établies entre eux. Cette règle s'applique sanspréjudice des points 2, 3 et 7. La
Commission des CE et, suivant le cas, l'Autorité de surveillance AELE ou le Comité
permanent des Etats de l'AELE échangent toutes informations concernant ces matières.
Tout problème survenant dans ce contexte peut être soumis au Comité mixte de l'EEE.
5. 
PROCEDURES D'EXAMEN ET D'ETABLISSEMENT DES RAPPORTS
Lorsque la Commission des CE ou une autre institution des CE doit, en application d'un des
actes auxquels il est fait référence, préparer un rapport, une déclaration ou un autre document
similaire, l'Autorité de surveillance AELE ou le comité permanent des Etats de l'AELE,
suivant le cas, prépare parallèlement, sauf s'il en est décidé autrement, un rapport, une
déclaration ou un autre document similaire correspondant en ce qui concerne les Etats de
l'AELE. La Commission des CE et, suivant le cas, l'Autorité de surveillance AELE ou le
comité permanent des Etats de l'AELE se consultent et échangent des informations au cours
de la préparation de leurs rapports respectifs, dont des copies sont adressée au Comité mixte
de l'EEE.
6. 
PUBLICATION DES INFORMATIONS
a) 
Lorsqu'un Etat membre de la CE doit, en application d'un des actes auxquels il est fait
référence, publier certaines informations sur des faits, des procédures et d'autres points
similaires, les Etats de l'AELE publient également, conformément à l'accord, les
informations pertinentes d'une manière correspondante.
b) 
Lorsque des faits, des procédures, des rapports et d'autres informations similaires doivent,
en application d'un des actes auxquels il est fait référence, être publiés au Journal officiel
des Communautés européennes, les informations correspondantes concernant les Etats de
l'AELE sont publiées dans une panie séparée de celui-ci consacrée à l'EEE (*)•
7. 
DROITS ET OBLIGATIONS
Les droits et les obligations réciproques des Etats membres de la CE, de leurs entités publiques,
de leurs entreprises ou de leurs particuliers sont réputés être des droits et obligations des parties
contractantes, ces dernières étant elles-mêmes constituées, suivant le cas, par leurs autorités
compétentes, leurs entités publiques, leurs entreprises ou leur particuliers.
(1) 
Le sommaire de la partie EEE doit également comporter des renvois aux documents où figurent
les informations en question concernant la Communauté et ses Etats membres.
713

8. 
MENTIONS RELATIVES AUX TERRITOIRES
Dans tous les cas où les actes auxquels il est fait référence mentionnent le territoire de la
"Communauté" ou du "marché commun", ces mentions sont réputées, aux fins de l'accord,
renvoyer aux territoires des parties contractantes, tels que définis l l'article 126 de l'accord.
9. 
MENTIONS RELATIVES AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CE
Dans tous les cas où les actes auxquels il est fait référence mentionnent les ressortissants des
Etats membres de la CE, ces mentions sont réputées, aux fins de l'accord, renvoyer également
aux ressortissants des Etats de l'AELE.
10. 
MENTIONS RELATIVES AUX LANGUES
Lorsqu'un des actes auxquels il est fait référence instaure à l'égard des Etats membres de la
CE, de leurs entités publiques, de leurs entreprises ou de leurs particuliers des droits ou des
obligations relatif à l'usage d'une langue officielle de la CE, les droits et obligations
correspondants relatifs à l'usage d'une langue officielle d'une des parties contractantes sont
réputés avoir été instaurés à l'égard des parties contractantes, de leurs autorités compétentes,
de leurs entités publiques, de leurs entreprises ou de leurs particuliers
11. 
ENTREE EN VIGUEUR ET MISE EN OEUVRE DES ACTES
Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur ou à la mise en oeuvre des actes auxquels il est
fait référence dans les annexes de l'accord ne sont pas applicables aux fins de l'accord. Les
délais et les dates applicables aux Etats de l'AELE pour l'entrée en vigueur et la mise en
oeuvre des actes auxquels il est fait référence résultent de l'article 129 paragraphe 3 de
l'accord, ainsi que des dispositions relatives aux arrangements transitoires.
12. 
DESTINATAIRES DES ACTES COMMUNAUTAIRES
Les dispositions selon lesquelles un acte communautaire a pour destinataires les Etats membres
de la CE ne sont pas applicables aux fins de l'accord.
714

PROTOCOLE 2
CONCERNANT LES PRODUITS EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION
DE L'ACCORD CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 POINT a)
Les produits ci-après, qui relèvent des chapitres 25 à 97 du SH, sont exclus du champ d'application
de l'accord :
Position SH n° 
Désignation des produits
35.01 
Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines ; colles de caséine
35.02 
Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines :
10 
- Ovalbumine :
ex 10 
— autre qu'impropre ou rendue impropre à l'alimentation humaine
90 
- autres :
ex 90 
— Lactalbumine, autre qu'impropre ou rendue impropre à l'alimentation
humaine
35.05 
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules pré-
gélatinisés ou estérifiés, par exemple) ; colles à base d'amidons ou de fécules, de
dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés :
10 
- Dextrine et autres amidons et fécules modifiés :
ex 10 
— Amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés
715

PROTOCOLE 3
CONCERNANT LES PRODUITS VISES
A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 POINT b) DE L'ACCORD
CHAPITRE I
DISPOSITION GENERALE
Article 1
Application de l'accord
Sous réserve du présent protocole et sauf dispositions contraires de l'accord, celui-ci s'applique aux
produits énumérés dans les tableaux I et II.
CHAPITRE U
REGIME DE COMPENSATION DES PRIX
Article 2
Principe général de la compensation des prix
1. 
Pour tenir compte des écarts de coût des matières premières agricoles utilisées dans la fabrication
des produits énumérés dans le tableau I, l'accord n'exclut pas l'application, à ces produits, de mesures
de compensation des prix, à savoir la perception d'éléments mobiles à l'importation et l'octroi de
restitutions à l'exportation.
2. 
Si une partie contractante applique des mesures internes qui réduisent le prix des matières
premières utilisées par les industries transformatrices, ces mesures sont prises en considération dans
le calcul des montants appliqués au titre de la compensation des prix.
Article 3
Nouveau système de calcul
1. 
Sous réserve des conditions et des dispositions particulières prévues aux articles 4 à 9, la
compensation des prix est opérée sur la base des quantités de matières premières effectivement
utilisées dans la fabrication d'un produit et en fonction de prix de référence confirmés mutuellement.
2. 
Sauf dispositions contraires de l'article 1 de l'appendice 1, les parties contractantes ne perçoivent
pas de droits de douane ni d'autres éléments fixes à l'importation des marchandises qui font l'objet
du régime visé au paragraphe 1.
3. 
La liste des matières premières auxquelles les parties contractantes peuvent appliquer une
compensation de prix figure dans l'appendice 2. La procédure de modification de cette liste est fixée
dans l'appendice 3.
716

Article 4
Déclaration des matières premières
1. 
Dans le cas où, en rapport avec une importation, une déclaration des matières premières utilisées
au cours de la fabrication d'un produit est remise aux autorités de l'Etat d'importation, ces autorités
calculent l'élément mobile à appliquer en proportion du poids net du produit présenté au
dédouanement et des quantités des matières premières indiquées dans la déclaration, sauf si elles ont
des doutes fondés quant à l'exactitude des informations fournies dans cette déclaration.
2. 
Les règles relatives aux déclarations à utiliser et les procédures concernant leur présentation sont
fixées dans l'appendice 4.
Article 5
Vérification des déclarations
1. 
Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance dans la vérification de l'exactitude
des déclarations.
2. 
Les modalités de la procédure de vérification des déclarations sont fixées dans l'appendice S.
Article 6
Prix de référence
1. Les parties contractantes notifient au comité mixte de l'EEE le prix des matières premières
auxquelles des mesures de compensation sont appliquées. Les prix ainsi notifiés doivent refléter la
situation réelle des prix sur le territoire de la partie contractante considérée. 11 s'agit des prix
normalement payés au stade du gros ou à celui de la fabrication par les industries transformatrices.
Si une industrie transformatrice ou une partie de celle-ci a accès à une matière première agricole à
un prix inférieur à celui qui prévaut normalement sur son marché intérieur, la notification opérée est
ajustée en conséquence.
2. 
Le comité mixte de l'EEE confirme périodiquement, sur la base de ces notifications, les prix de
référence à utiliser dans le calcul des montants appliqués au titre de la compensation des prix.
3. 
Les règles particulières relatives aux prix de référence à utiliser, l la procédure de notification
et aux modalités de confirmation des prix de référence sont fixées dans l'appendice 6.
Article 7
Coefficients
1. Pour convertir les quantités des matières premières concernées en quantités de matières premières
pour lesquelles un prix de référence a été confirmé, les parties contractantes appliquent les coefficients
2. 
La liste des coefficients à appliquer figure dans l'appendice 7.
717

Artide S
Ecarts entre prix de référence
Pour chacune des matières premières concernées, le montant à appliquer au titre de la compensation
des prix ne doit pas atre supérieur à la différence entre le prix de référence interne et le prix le moins
élevé des prix de référence d'une des parties contractantes.
Article 9
Plafond des montants appliqués
au titre de la compensation des prix
Les parties contractantes s'abstiennent de percevoir au titre de la compensation des prix, à
l'importation d'un produit originaire d'une autre partie contractante, un élément mobile supérieur au
droit de douane ou montant fixe qu'elles appliquaient, au 1" janvier 1992, au produit considéré,
originaire de la partie contractante en question. Ce plafond s'applique également dans les cas où ces
droits de douane ou montants fixes étaient prélevés dans le cadre d'un contingent tarifaire mais non
dans ceux où le produit en question faisait l'objet, au 1" janvier 1992, d'une mesure de compensation
des prix s'ajoutant au droit de douane ou montant fixe.
718

CHAPITRE III
AUTRES DISPOSITIONS
Article 10
Non-application du chapitre II aux produits
figurant dans le tableau II
1. 
Les dispositions du chapitre II ne s'appliquent pas aux produits énumérés dans le tableau II. Pour
ces produits, il est notamment interdit aux parties contractantes de percevoir des droits de douane ou
taxes d'effet équivalent à l'importation, y compris les éléments mobiles, ou d'octroyer des restitutions
à l'exportation.
2. 
Pour les produits visés au paragraphe 1, des règles particulières concernant l'application de droits
de douane et d'autres montants fixes à l'importation sont prévues à l'article 2 de l'appendice 1.
Anide 11
Application du protocole 2
En ce qui concerne les échanges entre un Etat de l'AELE et la Communauté portant sur un produit
figurant dans le tableau correspondant du protocole 2 de l'accord de libre échange et sans préjudice
de l'article 6 de l'appendice 1 du présent protocole, les protocoles 2 et 3 de l'accord de libre échange
et toutes les dispositions concernées de l'accord de libre échange s'appliquent si ce produit :
figure dans le tableau I mais que les conditions d'application du régime fixé aux articles 3 à 9
ne sont pas remplies ;
relève des chapitres 1 à 24 du SH mais ne figure ni dans le tableau I ni dans le tableau II ;
est énuméré dans le protocole 2 de l'accord EEE.
Article 12
Transparence
1. 
Les parties contractantes communiquent au comité mixte de l'EEE, le plus rapidement possible
et au plus tard dans les quinze jours qui suivent leur mise en oeuvre, toutes les informations utiles
sur les mesures de compensation de prix qu'elles appliquent sur la base du régime défini aux articles 3
à 9. Chacune de ces parties peut demander qu'un examen de ces mesures soit opéré, à la lumière des
dispositions qui précèdent, dans le cadre du comité mixte de l'EEE.
2. 
Dans les cas où une partie contractante applique, a titre autonome ou conventionnel, un régime
similaire à celui fixé aux articles 3 à 9, à des produits non énumérés dans le tableau I ou aux produits
figurant dans ce tableau mais importés de pays tiers, elle en informe le comité mixte de l'EEE.
3. 
Les parties contractantes informent aussi le comité mixte de l'EEE des mesures internes qui
réduisent le prix des matières premières utilisées par les industries transformatrices.
4. 
Les parties contractantes peuvent demander qu'un examen soit consacré, au sein du comité mixte
de l'EEE, aux régimes et mesures visés aux paragraphes 2 et 3.
719

Article 13
Dispositions particulières concernant certains pays
Les articles 4 à 6 de l'appendice 1 définissent des dispositions particulières concernant l'Autriche, la
Finlande, l'Islande et la Norvège.
Article 14
Révisions
Les parties contractantes revoient, suc une base bisannuelle, l'évolution de leurs échanges de produits
agricoles transformés. Une première révision est opérée avant la fin de 1993. A l'issue de ces
révisions, les panies contractantes peuvent décider d'étendre la liste des produits couverts par le
présent protocole ou de supprimer les montants résiduels de droits de douane et d'autres taxes visés
aux articles 1 et 2 de l'appendice 1.
720

APPENDICE 1
Article l
1. 
Les parties contractantes peuvent appliquer, outre les éléments mobiles perçus au titre de la
compensation des prix, des droits de douane ou autres montants fixes n'excédant pas 10 % sur les
produits suivants :
2007 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou
sans addition de sucre ou d'autres edulcorante.
2. 
Les parties contractantes abolissent progressivement, conformément au calendrier précisé ci-
dessous, les droits de douane et autres montants fixes applicables aux produits énumérés ci-après :
a) 
au 1" janvier 1993, tous les droits sont ramenés aux cinq sixièmes de leur niveau de base ;
b) 
cinq autres réductions d'un sixième chacune sont effectuées les 1" janvier 1994, 1" janvier 1995,
1" janvier 1996, 1" janvier 1997 et 1" janvier 1998.
1302 
Sucs et extraits végétaux ; matières pectiques, pedinate« et pectates ; agar-agar et autres
mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés :
20 - 
Matières pectiques, pectinates et pectates :
ex 20 — d'une teneur en poids de sucres d'addition égale ou supérieure à 5%.
1517 
Margarine ; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou
végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres
que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n° 1516 :
10 - 
Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide :
ex 10 — d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait, excédant 10 %
mais n'excédant pas 15 %
90 - autres :
ex 90 — d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait, excédant 10 %
mais n'excédant pas 15 %
2106 
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
ex 2106 - 
autres que les sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants :
— 
d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait, excédant 15 %.
721

3. 
Les parties contractantes réduisent progressivement, conformément au calendrier précisé ci-
dessous, les droits de douane et autres montants fixes applicables aux produits énumérés ci-après :
a) 
au 1" janvier 1993, tous les droits sont ramenés à 90 % de leur niveau de base ;
b) 
quatre autres réductions de 10 % chacune sont pratiquées les 1" janvier 1994, 1" janvier 1995,
1" janvier 1996 et 1" janvier 1997.
1702 
Autres sucres, y compris le lactose, le maliose, le glucose et le fructose (lévulose)
chimiquement purs, à l'état solide ; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de
colorants ; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses
caramélisés :
50 - Fructose chimiquement pur.
Article 2
1. 
Les parties contractantes abolissent progressivement, conformément au calendrier précisé ci-
dessous, les droits de douane et autres montants fixes applicables à l'importation des produits
énumérés ci-après :
a) 
au 1er janvier 1993, tous les droits sont ramenés aux cinq sixièmes de leur niveau de base ;
b) 
cinq autres réductions d'un 
sixième chacune sont pratiquées les 1" janvier 1994,
1" janvier 1995,1" janvier 1996, 1" janvier 1997 et 1" janvier 1998.
1302 
Sucs et extraits végétaux ; matières pectiques, pectinates et pectates ; agar-agar et autres
mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés :
20 - 
Matières pectiques, pectinates et pectates :
ex 20 - d'une teneur en poids de sucres d'addition inférieure à 5 %.
2. 
Les parties contractantes réduisent progressivement, conformément au calendrier précisé ci-
dessous, les droits de douane et autres montants fixes applicables à l'importation des produits
énumérés ci-après :
a) 
au 1" janvier 1993, tous les droits sont ramenés à 90 % de leur niveau de base ;
b) 
quatre autres réductions de 10 % chacune sont pratiquées les 1° janvier 1994, 1" janvier 1995,
1° janvier 1996 et 1° janvier 1997.
1702 
Autres sucres, y compris le lactose, le maliose, le glucose et le fructose (lévulose)
chimiquement purs, à l'état solide ; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de
colorants ; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses
caramélisés :
90 - 
autres, y compris le sucre inverti :
ex 90 — Maltose chimiquement pur.
722

Article 3
1. 
Pour chaque produit, les droits de base auxquels s'appliquent les réductions de droits successives.
prévues aux articles 1 et 2 sont ceux des droits effectivement appliqués par une partie contractante,
au 1" janvier 1992, aux produits importés d'autres parties contractantes. Si, après le 1" janvier 1992,
des réductions tarifaires découlant des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round
deviennent applicables, ces droits réduits sont utilisés comme droits de base.
2. 
Les droits réduits sont appliqués en les arrondissant à la première décimale, la deuxième décimale
étant supprimée.
Article 4
1. 
En ce qui concerne la Finlande, l'article 9 du protocole ne s'applique pas aux produits relevant
des positions 1517 et 2007 du SH.
2. 
En ce qui concerne la Norvège, l'article 9 du protocole ne s'applique pas aux produits relevant
des positions 2007, 2008 et 2104 du SH.
Article 5
1. En ce qui concerne l'Islande, le présent protocole ne s'applique pas aux produits suivants :
2105 
Glaces de consommation, même contenant du cacao
2106 
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
90 - autres :
ex 90 — Préparations composées essentiellement de matières grasses et d'eau,
contenant en poids plus de 15 % de beurre ou d'autres matières grasses
provenant du lait.
Ce régime temporaire fait l'objet d'un réexamen par les parties contractantes avant la fin de 1998.
2. 
En ce qui concerne l'Islande, le plafond, prévu à l'article 9, des montants perçus à l'importation
au titre de la compensation des prix ne s'applique pas aux produits relevant des positions 0403, 1517,
1806, 1901, 1902, 1905, 2007, 2103 et 2104 du SH.
Toutefois, les montants des droits d'entrée perçus ä la frontière ne doivent en aucun cas dépasser ceux
appliqués en 1991 par l'Islande à l'importation des produits d'autres parties contractantes.
723

Article 6
1. 
En ce qui concerne l'Autriche, l'article 16 de l'accord s'applique aux produits relevant de la
position 2208 du SH au plus tard le 1" janvier 1996. Le régime de licences appliqué par l'Autriche
à ces produits est toutefois libéralisé et les licences sont accordées automatiquement à partir du
1er janvier 1993.
L'Autriche élimine progressivement, au cours de la période allant du 1" janvier 1993 au
1" janvier 1996 et conformément au calendrier exposé ci-dessous, les droits de douane perçus à la
frontière sur les boissons spiritueuses et l'alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique
volumique de moins de 80 % vol relevant de la position 2208 du SH :
a) 
au 1" janvier 1993, les droits de douane effectivement appliqués au 1" janvier 1991 sont réduits
de 15 % ;
b) 
une nouvelle réduction de 15 % est pratiquée le 1" janvier 1994 ;
c) 
une nouvelle réduction de 30 % est pratiquée le 1" janvier 1995 ;
d) 
une réduction finale de 40 % est pratiquée le 1" janvier 1996.
Ces droits réduits sont appliqués en les arrondissant à la première décimale, la deuxième décimale
étant supprimée.
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, l'Autriche, tenant compte des concessions tarifaires
accordées à la Communauté européenne dans le cadre du régime des échanges de certains produits
agricoles d'origine communautaire abolit, à partir du 1" janvier 1993, les droits d'entrée sur les
produits suivants :
2208 
ex 30 Whisky irlandais
40 Rhum et tafia
ex 90 Irish cream et ouzo
2. 
En ce qui concerne les autres droits et taxes applicables aux boissons spiritueuses relevant de la
position 2208 du SH, l'Autriche se conforme à l'article 14 de l'accord.
724

3. a) L'Autriche applique l'accord aux produits suivants au plus tard le \" janvier 1997 :
3505 
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules pré-gélatinisés
ou estérifiés, par exemple) ; colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou
d'autres amidons ou fécules modifiés :
10 - 
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés :
ex 10 — Autres que les amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés
20 - 
Colles
3809 
Agents d'apprêt ou de.finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières
colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour
le mordançage, par exemple) des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du
papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris
ailleurs :
10- 
à base de matières amylacées
- autres :
ex 91 - des types utilises dans l'industrie textile :
- contenant des amidons et fécules ou des produits dérivés de ces amidons et
fécules
ex 92 — des types utilisés dans l'industrie du papier :
- contenant des amidons et fécules ou des produits dérivés de ces amidons et
fécules
ex 99 - autres :
- contenant des amidons et fécules ou des produits dérivés de ces amidons et
fécules
3823 
Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie ; produits chimiques et préparations
des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en
mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs ; produits résiduaires
des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris
ailleurs :
10 - 
Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie :
ex 10 — à base d'amidons et fécules ou de dextrine
90 - autres :
ex 90 — d'une teneur totale en poids de sucre, d'amidons ou de fécules, de produits
dérivés des amidons et fécules ou de marchandises des n™ 0401 à 0404 égale
ou supérieure à 30 %.
b) Tant que l'Autriche n'applique pas l'accord aux produits énumérés ci-dessus, l'accord de libre
échange conclu entre la CEE et l'Autriche se rapportant au commerce bilatéral dans ce
secteur, notamment les règles d'origine du protocole 3 et les autres dispositions applicables,
reste en vigueur. Dans les mêmes conditions, l'article 21 de la convention AELE, son
annexe B et les autres dispositions concernées restent applicables aux échanges des produits
énumérés ci-dessus entre l'Autriche et les autres Etats de l'AELE.
725

APPENDICE 2
Liste des matières premières faisant l'objet du régime '
de compensation des prix visé à l'article 3 paragraphe 3 du présent protocole
APPENDICE 3
Procédure de modification de la liste des matières premières faisant l'objet
du régime de compensation des prix visé à l'article 3 paragraphe 3 et dans l'appendice 2
du présent protocole
APPENDICE 4
Règles concernant les déclarations et procédures de présentation de ces déclarations,
visées à l'article 4 paragraphe 2 du présent protocole
APPENDICE 5
Modalités de la procédure de vérification des déclarations
visée à l'article 5 paragraphe 2 du présent protocole
APPENDICE 6
Règles applicables aux prix de référence à utiliser, à la procédure de notification
et aux modalités de confirmation de ces prix, visées à l'article 6 paragraphe 3
du présent protocole
APPENDICE 7
Liste des coefficients à appliquer et visés
à l'article 7 paragraphe 2 du présent protocole
726

TABLEAU I
N° de la
position
SH
Désignation des marchandises
0403
0710
07110
10
ex lu
90
ex 90
40
1302
90
ex 90
20
ex 20
Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes
fermentes ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou
d'autres edulcorante ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao :
Yoghourts :
— 
aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
autres :
— 
aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés :
Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de
l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer
provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à
l'alimentation en l'état :
autres légumes ; mélanges de légumes :
- 
Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
Sucs et extraits végétaux ; matières pectiques, pectinates et pectates ; agar-
agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même
modifiés :
Matières pectiques, pectinates et pectates :
- 
d'une teneur en sucre additionné égale ou supérieure à 5 % en poids
(2) 
Note : dans les positions SH n" 0711, 2001, 2004, le maïs doux mentionné ne comprend pas
les mélanges de maïs doux avec d'autres produits de ces positions.
727

N" de la
position
SH
Désignation des marchandises
1517
10
ex 10
90
ex 90
1702
1704
1806
1901
1902
50
11
Margarine ; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles
animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du
présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs
fractions du n" 1516 :
Margarine à l'exclusion de la margarine liquide :
— 
d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant
10 % mais n'excédant pas 15 %
autres :
d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait, excédant
10 % mais n'excédant pas 15 %
Autres sucres, y compris le lactose, le maliose, le glucose et le fructose
(lévulose) chimiquement purs, à l'état solide ; sirops de sucres sans addition
d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés de
miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
Fructose chimiquement pur
Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
Extraits de malt ; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons,
fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao bu en
contenant dans une proportion inférieure à 50 % en poids, non dénommées
ni comprises ailleurs ; préparations alimentaires de produits des n°* 0401 à
0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une
proportion inférieure à 10 % en poids, non dénommées ni comprises
ailleurs
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres
substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni,
nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni ; couscous, même préparé :
Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées :
- 
contenant des oeufs
728

N° de la
position
SH
Désignation des marchandises
1903
1904
1905
2001
2004
19
20
ex 20
30
40
90
ex 90
10
ex 10
90
ex 90
- 
autres
Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées) :
- 
autres que les produits contenant en poids plus de 20 % de saucisses,
saucissons, de viandes d'abats ou de sang, ou toute autre combinaison
de ces produits
autres pâtes alimentaires
Couscous
Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de
flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes,
par exemple) ; céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou
autrement préparées
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même
additionnés de cacao ; hosties, cachets vides des types utilisés pour
médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de
fécule en feuilles et produits similaires
Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou
conservés au vinaigre ou à l'acide acétique :
autres :
— 
Maïs doux (Zea mays var, saccharata) ; ignames, patates douces et
parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids
d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
acétique, congelés :
Pommes de terre :
- 
sous forme de farines, semoules ou flocons
autres légumes et mélanges de légumes :
- 
Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
729

N" de la
position
SH
Désignation des marchandises
2005
2007
2008
2101
20
ex 20
80
11
ex 11
92
ex 92
99
ex 99
10
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
acétique, non congelés :
Pommes de terre :
— 
sous forme de farines, semoules ou flocons
Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par
cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres edulcoranti
Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou
conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou
d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs :
Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre
eux :
— 
Arachides :
— 
Beurre d'arachide
autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du n° 2008 19 :
— 
Mélanges :
— 
à base de céréales
— 
autres :
— 
Maïs, autre que le mais doux (Zea mays var. saccharata)
Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à
base de ces produits ou à base de café, thé ou maté ; chicorée torréfiée et
autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés :
Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces
extraits, essences ou concentrés ou à base de café :
730

N" de la
position
SH
Désignation des marchandises
2102
2103
ex 10
20
ex 20
30
ex 30
10
ex 10
20
ex 20
30
20
30
ex 30
90
— 
d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou
supérieure à 1,5 %, de protéines du lait égale ou supérieure à 2,5 %,
de sucre égale ou supérieure à S % ou d'amidon ou de fécule égale ou
supérieure à S %
Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à
base de ces extraits, essences ou concentrés ou a base de thé ou de
maté :
— 
d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou
supérieure à 1,5 %, de protéines du lait égale ou supérieure à 2,5 %,
de sucre égale ou supérieure à 5 % ou d'amidon ou de fécule égale ou
supérieure à 5 %
Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs
extraits, essences et concentrés :
— 
Succédanés du café torréfié autres que la chicorée torréfiée ; extraits,
essences et concentrés de succédanés du café autres que la chicorée
torréfiée
Levures (vivantes ou mortes) ; autres micro-organismes monocellulaires
morts (à l'exclusion des vaccins du n° 3002) ; poudres à lever préparées :
Levures vivantes :
— 
autres que les levures de panification, à l'exclusion des levures
destinées à l'alimentation animale
Levures mortes ; autres micro-organismes mono-cellulaires morts :
- 
autres que ceux destinés à l'alimentation animale
Poudres à lever préparées :
Préparations pour sauces et sauces préparées ; condiments et
assaisonnements, composés ; farine de moutarde et moutarde préparée :
Tornato ketchup et autres sauces tomates
Farine de moutarde et moutarde préparée :
— 
Moutarde préparée d'une teneur en sucre égale ou supérieure à 5 % en
poids
autres :
731

N° de la
position
SH
Désignation des marchandises
ex 90
2104
2105
2106
ex 2106
2203
2205
2208
2209
50
90
ex 90
- 
autres que chutney de mangue liquide
Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; préparations alimentaires
composites homogénéisées
Glaces de consommation, même contenant du cacao
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
autres que les sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants
Bières de malt
Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de
substances aromatiques
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins
de 80 % vol ; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses ;
préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des
boissons :
Gin et genièvre
autres :
- 
Liqueurs d'une teneur en sucre additionné supérieure à 5 % en poids ;
vodka et akvavit
Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir
d'acide acétique
732

N" de la
position
SH
Désignation des marchandises
2905
43
44
3505
ex 3505
3809
10
3823
60
Alcools acycliques et leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés :
autres polyalcools :
- 
Mannitol
- 
D-glucitoI (sorbitol)
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules pré-
gélatinisés ou estérifiés, par exemple) ; colles à base d'amidons ou de
fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés :
autres que les amidons ou fécules estérifiés ou éthérifiés (ex 10)
Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de
matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et
préparations pout le mordançage, par exemple), des types utilisés dans
l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries
similaires, non dénommés ni compris ailleurs :
à base de matières amylacées
Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie ; produits chimiques et
préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris
celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni
compris ailleurs ; produits résiduaires des industries chimiques ou des
industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs :
Sorbitol autre que celui du n° 2905 44
733

TABLEAU II
N" de la
position
SH
Désignation des marchandises
0901
0902
1302
1404
12
13
20
ex 20
31
32
39
20
Café, même torréfié ou décaféiné ; coques et pellicules de café ; succédanés
du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange
Thé
Sucs et extraits végétaux ; matières pectiques, pectinates et pectates ; agar-
agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même
modifiés :
Sucs et extraits végétaux :
— 
de réglisse
— 
de houblon
Matières pectiques, pectinates et pectates :
- 
d'une teneur en sucre additionné égale ou supérieure a S % en poids
Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés :
- 
Agar-agar
Mucilages et épaississants de caroubes, de graines de caroubes ou de
graines de guarée, même modifiés
— 
autres
Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs :
Linters de coton
734

N° de la
position
SH
Désignation des marchandises
1516
20
ex 20
1518
ex 1518
1519
ex 1519
1520
1521
1522
1702
90
ex 90
1803
1804
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou
totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même
raffinées, mais non autrement préparées :
Graisses et huiles végétales et leurs fractions :
— 
Huiles de ricin hydrogénées, dites "opalwax"
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées,
déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées
chimiquement, à l'exclusion de celles du n° 1516 ; mélanges ou
préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales
ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non
dénommés ni compris ailleurs :
Linoxyne
Acides gras monocarboxyliques industriels ; huiles acides de raffinage ;
alcools gras industriels :
autres que ceux destinés à l'alimentation animale
Glycérine, même pure ; eaux et lessives glycérineuses
Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres
insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés
Dégras ; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires
animales ou végétales
Autres sucres, y compris le lactose, le maliose, le glucose et le fructose
(lévulose) chimiquement purs, à l'état solide ; sirops de sucres sans addition
d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés de
miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) :
- 
Maltose chimiquement pur
Pâte de cacao, même dégraissée
Beurre, graisse et huile de cacao
735

N
delà
position
SH
Désignation des marchandises
1805
2002
2008
90
2101
91
10
ex 10
20
ex 20
Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres edulcorane
Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
acétique :
autres qu'entières ou en morceaux
Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou
conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres edulcorante ou
d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs :
autres, y compris les mélanges autres que ceux du n° 2008 19 :
— 
Coeurs de palmiers
Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à
base de ces produits ou à base de café, thé ou maté ; chicorée torréfiée et
autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés :
Extraits, essences et concentrés du café et préparations à base de ces
extraits, essences ou concentrés ou à base de café :
— 
ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de protéines du
lait, de sucre, ou d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins
de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 2,5 % de
protéines du lait, moins de 5 % de sucre ou moins de 5 % d'amidon
ou de fécule
Extraite, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à
base de ces extraite, essences ou concentrés ou à base de thé ou de
maté :
— 
ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de protéines du
lait, de sucre, d'amidon ou de fécule, ou contenant moins de 1,5 % de
matières grasses provenant du lait, moins de 2,5 % de protéines du
lait, moins de 5 % de sucre ou moins de 5 % d'amidon ou de fécule
736

N° de la
position
SH
Désignation des marchandises
2103
2201
2208
30
ex 30
10
30
ex 30
90
ex 90
20
30
40
90
ex 90
Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs
extraits, essences et concentrés :
— 
Chicorée torréfiée ; extraits, essences et concentrés de chicorée
torréfiée
Préparations pour sauces et sauces préparées ; condiments et
assaisonnements, composés ; farine de moutarde et moutarde préparée :
Sauce de soja
Farine de moutarde et moutarde préparée :
— 
Farine de moutarde ; moutarde préparée d'une teneur en sucre
additionné inférieure à S % en poids
autres :
Chutney de mangue liquide
Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux
gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni
aromatisées ; glace et neige
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins
de 80 % vol ; eaux de vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses ;
préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des
boissons :
Eaux de vie de vin ou de marc de raisins
Whiskies
Rhum et tafia
autres :
— 
autres que les liqueurs d'une teneur en sucre additionné supérieure à
S % en poids, vodka et akvavit
737

PROTOCOLE 4
CONCERNANT LES REGLES D'ORIGINE
738

TABLE DES MATIERES
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
- Article 1 
Définitions
TITRE H - DEFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"
- Article 2 
Critères d'origine
- Article 3 
Produits entièrement obtenus
- Article 4 
Produits suffisamment ouvrés et transformés
- Article 5 
Ouvraisons ou transformations insuffisantes
- Article 6 
Unité à prendre en considération
- Article 7 
Accessoires, pièces de rechange et outillages
- Article 8 
Assortiments
- Article 9 
Eléments neutres
TITRE III - CONDITIONS TERRITORIALES
- Article 10 
Principe de la territorialité
- Article 11 
Ouvraison ou transformation effectuée en dehors de l'EEE
- Article 12 
Réimportation de marchandises
- Article 13 
Transport direct
- Article 14 
Expositions
TITRE IV - RISTOURNE OU EXONERATION DES DROITS DE DOUANE
- Article 15 
Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane
TITRE V - PREUVE DE L'ORIGINE
- Article 16 
Conditions générales
- Article 17 
Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.l
- Article 18 
Certificats de circulation des marchandises EUR.l délivrés a posteriori
- Article 19 
Délivrance d'un duplicata d'un certificat de circulation des marchandises EUR.l
- Article 20 
Délivrance de certificats EUR.l sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou
établie antérieurement
- Article 21 
Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture
- Article 22 
Exportateur agréé
- Article 23 
Validité de la preuve de l'origine
- Article 24 
Production de la preuve de l'origine
- Article 25 
Importation par envois échelonnés
- Article 26 
Exemptions de la preuve de l'origine
- Article 27 
Déclaration du fournisseur
- Article 28 
Documents probants
- Article 29 
Conservation des preuves de l'origine, des déclarations de fournisseurs et autres
documents probants.
- Article 30 
Discordance et erreurs formelles
-Article 31 
Montants exprimés en écus
739

TITRE VI - METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE
- Article 32 
Assistance mutuelle
- Article 33 
Contrôle de la preuve de l'origine
- Article 34 
Contrôle des déclarations de fournisseurs
- Article 35 
Règlement des litiges
- Article 36 
Sanctions
TITRE VII - CEUTA ET MELILLA
- Article 37 
Dispositions applicables à Ceuta et Melilla
- Article 38 
Conditions particulières
LISTE DES APPENDICES
Appendice I 
Notes introductives à la liste de l'appendice II
Appendice II 
Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires
pour que le produit transformé' puisse obtenir le caractère originaire
Appendice III 
Certificat de circulation EUR.l et demande de certificat
Appendice IV 
Déclaration sur facture
Appendice V 
Déclaration du fournisseur
Appendice VI 
Déclaration à long terme du fournisseur
Appendice VII Liste des produits, visés à l'article 2 paragraphe 3, qui sont provisoirement exclus
du champ d'application du présent protocole, sous réserve des dispositions des titres
IV à VI
Appendice VIII Liste des produits, visés à l'article 2 paragraphe 2, pour lesquels le territoire de la
République d'Autriche est exclu de celui de l'EEE pour la détermination de l'origine
740

TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par :
a) 
"fabrication", toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations
spécifiques ;
b) 
"matière", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé
dans la fabrication du produit ;
c) 
"produit", le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une
autre opération de fabrication ;
d) 
"marchandises", les matières et les produits ;
e) 
"valeur en douane", la valeur déterminée conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre
de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le
12 avril 1979 ;
f) 
"prix départ usine", désigne le prix payé pour le produit au fabricant de l'EEE dans l'entreprise
duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation ou à la personne de l'EEE ayant
pris les dispositions afin que la dernière ouvraison ou transformation soit effectuée en dehors de
l'EEE, y compris la valeur de toutes les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes
les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté ;
g) 
"valeur des matières", la valeur en douane au moment de l'importation des matières non
originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix
vérifiable payé pour les matières dans l'EEE ;
h) 
"valeur des matières originaires", la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué
mutatis mutandis ;
i) 
"chapitres" et "positions", les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la
nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises, dénommé dans le présent protocole "système harmonisé" ou "SH" ;
j) 
"classé", le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une
position déterminée ;
le) 
"envoi", les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire
ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire
ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique.
741

TITRE H
DEFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"
Article 2
Critères d'origine
1. 
Un produit est considéré comme originaire de l'EEE au sens du présent accord s'il a été
entièrement obtenu ou a fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante dans l'EEE.
A cet effet, les territoires des parties contractantes, y compris les eaux territoriales, auxquels
s'appliquent le présent accord sont considérés comme un territoire unique.
2. 
Par dérogation au paragraphe 1, le territoire de la République d'Autriche est exclu jusqu'au
1" janvier 1997 du territoire de l'EEE aux fins de la détermination de l'origine des produits visés à
l'appendice VIII et ces produits ne sont considérés comme originaires de l'EEE que s'ils ont été
entièrement obtenus ou ont fait l'objet d'une transformation ou d'une ouvraison suffisante dans les
territoires des autres parties contractantes.
3. 
Les produits visés à l'appendice VII sont temporairement exclus du champ d'application du
présent protocole. Néanmoins, les dispositions des titres IV à VI s'appliquent mutatis mutandis à ces
produits.
Article 3
Produits entièrement obtenus
1. 
Sont considérés comme entièrement obtenus dans l'EEE :
a) 
les produits minéraux extraits de son sol ou de son fond de mers ou d'océans ;
b) 
les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;
c) 
les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;
d) 
les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage ;
e) 
les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées ;
f) 
les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux
territoriales des parties contractantes par leurs navires ;
g) 
les produits fabriqués à bord des navires-usines des parties contractantes, exclusivement à partir
de produits visés au point (f) ;
h) 
les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les
pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou être utilisés que comme déchets ;
i) 
les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées ;
j) 
les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement a partir de produits visés aux points a) à i).
742

2. 
Les expressions "leurs navires" et "les navires-usines des parties contractantes" au
paragraphe 1 points 0 et g) ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines :
a) 
qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat membre de la CE ou dans un Etat de l'AELE ;
b) qui battent pavillon d'un Etat membre de la CE ou d'un Etat de l'AELE ;
c) 
qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des Etats membres de la CE ou des
Etats de l'AELE ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces Etats, dont le
ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des
membres de ces conseils sont des ressortissants d'Etats membres de la CE ou d'Etats de l'AELE
et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité
limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces Etats, à des collectivités publiques ou à
des nationaux desdits Etats ;
•*• 
d) 
dont l'état-major est composé de ressortissants des Etats membres de la CE ou des Etats de
l'AELE, et
e) 
dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des Etats
membres de la CE ou des Etats de l'AELE.
Article 4
Produits suffisamment ouvrés ou transformés
1. 
Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus dans l'EEE sont considérés
comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions fixées dans la liste de
l'appendice II sont remplies.
Ces conditions indiquent, pour tous les produits couverts par l'accord, l'ouvraison ou la
transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans la
fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que si un produit
qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même
produit est mis en oeuvre dans le processus de fabrication d'un autre produit, les conditions
applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables et il n'est pas tenu
compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.
2. 
Par dérogation au paragraphe 1 et sans préjudice de l'article 11 paragraphe 4, les matières non
originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne
doivent pas être mises en oeuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à
condition que :
a) 
leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit ;
b) 
lorsque, dans la liste, un ou plusieurs pourcentages sont indiqués en ce qui concerne la valeur
maximum des matières non originaires, l'application du présent paragraphe n'entratne pas un
dépassement de ces pourcentages.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système
harmonisé.
3. 
Les paragraphes 1 et 2 sont applicables sans préjudice de l'article 5.
743

Article 5
Ouvraisons ou transformations insuffisantes
1. 
Les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer
le caractère originaire, que les conditions de l'article 4 soient ou non remplies :
a) 
les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de produits pendant leur transport
et leur stockage (aération, épandage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou
additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires) ;
b) 
les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment
(y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage ;
c) 
0) 
les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis ;
fii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc.,
et toutes autres opérations simples de conditionnement ;
d) 
l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou
d'autres signes distinctifs similaires ;
e) 
le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs
composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole pour
pouvoir être considérés comme originaires de l'EEE ;
f) 
la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ;
g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises aux points a) à f) ;
h) 
l'abattage des animaux.
2. 
Toutes les opérations effectuées dans l'EEE sur un produit déterminé sont considérées
conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être
considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1.
Article 6
Unité à prendre en considération
1. L'unité a prendre en considération pour l'application des dispositions du présent protocole est
chaque produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la
nomenclature du système harmonisé.
B s'ensuit que :
a) 
lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système
harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération ;
b) 
lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même
position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de
ces produits considérés individuellement.
2. 
Lorsque, par application de la règle générale 5 du système harmonisé, les emballages sont classés
avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formantun tout avec le produit
aux fins de la détermination de l'origine.
744

Article 7
Accessoires, pièces de rechange et outillages
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil
ou un véhicule, qui font panie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas
facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le
véhicule considéré.
Article 8
Assortiments
Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme
originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois,
un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans
son ensemble à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ
usine de l'assortiment.
Article 9
Eléments neutres
Pour déterminer si un produit est originaire de l'EEE, il n'est pas nécessaire d'établir si l'énergie
électrique, les installations et équipements et les machines et outils utilises pour l'obtention du produit,
ainsi que les marchandises utilisées en cours de fabrication qui n'entrent pas et ne sont pas destinées
à entrer dans la composition finale du produit sont originaires ou non.
745

TITRE HI
CONDITIONS TERRITORIALES
Article 10
Principe de la territorialité
Les conditions énoncées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être
remplies sans interruption dans l'EEE. A cet effet, l'acquisition du caractère communautaire est
considérée comme interrompue lorsque des marchandises ayant subi une ouvraison ou une
transformation dans l'EEE ont quitté. l'EEE, qu'elles aient ou non fait l'objet d'opérations en dehors
de ce territoire, sauf disposition contraire des articles 11 et 12.
Article 11
Ouvraison ou transformation effectuée en dehors de l'EEE
1. 
L'acquisition du caractère originaire dans les conditions fixées dans le titre II n'est pas affectée
par une ouvraison ou une transformation effectuée en dehors de l'EEE sur les matières exportées de
l'EEE et ultérieurement réimportées dans l'EEE, à condition que :
a) 
lesdites matières soient entièrement obtenues dans l'EEE ou y aient subi une ouvraison ou une
transformation allant au-delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article S avant d'être
exportées en dehors de l'EEE, et
b) 
qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières :
(i) 
que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des
matières exportées, et
(ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de l'EEE par l'application du présent
article n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère
originaire est allégué.
2. 
Pour l'application du paragraphe 1, les conditions énumérées dans le titre II concernant
l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou transformations effectuées
en dehors de l'EEE. Néanmoins, lorsque, dans la liste de l'appendice II, une règle fixant la valeur
maximum de toutes les matières non originaires mises en oeuvre est appliquée pour la détermination
du caractère originaire du produit final concerné, la valeur totale des matières non originaires mises
en oeuvre dans l'EEE et la valeur totale ajoutée acquise en dehors de l'EEE par l'application du
présent article, considérées conjointement, ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué.
3. 
Pour l'application des paragraphes 1 et 2, on entend par "valeur ajoutée totale", l'ensemble des
coûts accumulés en dehors de l'EEE, y compris la valeur totale des matières qui y ont été ajoutées.
4. 
Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions
énoncées dans la liste de l'appendice II et qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés
ou transformés qu'en application de la tolérance générale de l'article 4 paragraphe 2.
5. 
Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système
harmonisé.
746

Anicte 12
Réimportation de marchandises
Les marchandises exportées d'une partie contractante vers un pays tiers et ultérieurement retournées
sont considérées comme n'ayant jamais quitté l'EEE, s'il peut être démontré à la satisfaction des
autorités douanières :
a) 
que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées, et
b) 
qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur
conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.
Article 13
Transport direct
1. 
Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits remplissant les
conditions du présent protocole qui sont transportés à l'intérieur de l'EEE. Toutefois, le transport de
produits constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que celui de
l'EEE, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant
que les produits soient restés sous la surveillance de l'autorité douanière du pays de transit ou
d'entreposage et qu'ils n'aient pas subi d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement
ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.
2. 
La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production
aux autorités douanières du pays d'importation :
a) 
soit d'un document de transport établi dans le pays d'exportation sous le couvert duquel s'est
effectuée la traversée du pays de transit ;
b) 
soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant :
0) 
une description exacte des produits ;
(ii) la date du déchargement ou du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication
des navires utilisés, et
(iii) la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des produits dans le
pays de transit ;
c) 
soit, à défaut, de tous documents probants.
747

Article 14
Expositions
1. 
Les produits envoyés d'une partie contractante pour être exposés dans un pays tiers et qui sont
vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans une autre partie contractante bénéficient à
l'importation des dispositions de l'accord à condition qu'ils satisfassent aux exigences du présent
protocole permettant de les reconnaître comme originaires de l'EEE et qu'il soit démontré à la
satisfaction des autorités douanières :
a) 
qu'un exportateur a expédié ces produits d'une des parties contractantes dans le pays de
l'exposition et les y a exposés ;
b) 
que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans une autre partie
contractante ;
c) 
que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'autre partie
contractante dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, et
d) 
que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été
utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.
2. 
Une preuve dé l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V
et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La
désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiqués. Au besoin, il peut être demandé une
preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont
été exposés.
3. 
Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques
analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou anisanal, autres que celles qui sont
organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente
de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.
748

TITRE IV
RISTOURNE OU EXONERATION DES DROITS DEDOUANE
Article 15
Interdiction des ristournes ou exonérations
des droits de douane
1. Les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires de l'EEE
au sens du présent protocole pour lesquels une preuve de l'origine est délivrée ou établie
conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient dans aucune des parties contractantes d'une
ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.
2. 
L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à toute disposition en vue de la rétrocession ou
de la non-perception totale ou partielle des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables
dans les parties contractantes aux matières mises en oeuvre dans le processus de fabrication, lorsque
cette rétrocession ou non-perception s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus
à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale dans la partie
contractante.
3. 
L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout
moment, à la demande des autorités douanières, tous documents appropriés établissant qu'aucune
rétrocession n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication des
produits concernés et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces
matières ont été effectivement acquittés.
4. 
Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de
l'article 6 paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 7 et aux
produits d'assortiments au sens de l'article 8 qui ne sont pas originaires.
5. 
Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par
l'accord. En outre, elles ne préjugent pas l'application par les parties contractantes de mesures de
compensation des prix pour les produits agricoles applicables à l'exportation conformément aux
dispositions de l'accord.
749

TITRE V
PREUVE DE L'ORIGINE
Article 16
Conditions générales
1. 
A l'importation dans une des parties contractantes, les produits originaires au sens du présent
protocole bénéficient des dispositions de l'accord sur présentation :
a) 
soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.l, dont le modèle figure à
l'appendice lu ;
b) soit, dans les cas visés à l'article 21 paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte figure à
l'appendice IV, mentionnée par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre
document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour
pouvoir les identifier (ci-après dénommée "déclaration sur facture").
2. 
Par dérogation au paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis,
dans les cas visés à l'article 26, au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun
des documents visés ci-dessus.
Article 17
Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des
marchandises EUR. 1
1. 
Le certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré par les autorités douanières du
pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou sous la responsabilité de celui-ci
par son représentant habilité.
2. 
A cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des
marchandises EUR.l et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l'appendice III.
Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé,
conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la
main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être
désignés dans la case réservée à cet effet et sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement
remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation et l'espace
non utilisé doit être bâtonné.
3. 
L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.l doit
pouvoir présenter a tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le
certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré, tous les documents appropriés établissant
le caractère originaire des produits concernés, ainsi que l'exécution de toutes autres conditions prévues
par le présent protocole.
4. 
Un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré par les autorités douanières d'un
Etat membre de la CE ou d'un Etat de l'AELE si les produits concernés peuvent être considérés
comme des produits originaires de l'EEE et remplissent les autres conditions prévues par le présent
protocole.
750

5. 
Les autorités douanières délivrant des certificats EUR. I prennent toutes les mesures nécessaires
afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions
prévues par le présent protocole sont remplies. A cette fin, elles sont autorisées à réclamer toutes
pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre
contrôle qu'elles jugent utile.
Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.l doivent aussi veiller à ce que
les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre
réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions
frauduleuses.
6. 
La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 doit être indiquée dans
la panie du certificat réservée aux autorités douanières.
7. 
Un certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré par les autorités douanières du
pays d'exportation lorsque les produits auxquels il se rapporte sont exportés. Il est tenu à la
disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.
Article 18
Certificats de circulation des marchandises EUR.l délivrés a posteriori
1. 
Par dérogation à l'article 17 paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.l
peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte :
a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires
ou de circonstances particulières, ou
b) 
s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des
marchandises EUR.l a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons
techniques.
2. 
Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date
de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.l se rapporte, ainsi que les raisons de sa
demande.
3. 
Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR. 1
a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont
conformes à celles du dossier correspondant.
4. 
Les certificats EUR.l délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes :
"EXPEDIDO A POSTERIORI", 
-UDSTEDT EFTERF0LGENDE", "NACHTRÄGLICH
AUSGESTELLT", "EKA06EN EK TON YETEPON", "ISSUED RETROSPECTIVELY",
"DELIVRE A POSTERIORI", 
"RILASCIATO A POSTERIORI", 
"AFGEGEVEN A
POSTERIORI", "EMITIDO A POSTERIORI", "UTGEFIDEFTIR "A", "UTSTEDTSENERE",
"ANNETTO JÄLKIKÄTEEN", "UTFÄRDATI EFTERHAND".
5. 
La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case "observations" du certificat de
circulation des marchandises EUR.l.
751

Anicle 19
Délivrance d'un duplicata d'un certificat de circulation
des marchandises EUR.l
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR.l, l'exportateur peut réclamer aux
autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata sur la base des documents d'exportation qui sont
en leur possession.
2. 
Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes :
"DUPLICADO", 
"DUPLIKAT", 
"DUPLIKAT", 
"ANTTTPASO", 
"DUPLICATE",
"DUPLICATA", "DUPLICATO", 
"DUPLICAAT", "SEGUNDA VIA", "EFTIRRIT",
"DUPLIKAT", "KAKSOISKAPPALE", "DUPLIKAT".
3. 
La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case' "observations" du duplicata du
certificat de circulation des marchandises EUR.l.
4. 
Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR. 1 original prend effet à cette
date.
Anicle 20
Délivrance de certificats EUR.l sur la base de la preuve de
l'origine délivrée ou établie antérieurement
Lorsque des produits constituant un envoi unique couvert par un certificat EUR.l ou une déclaration
sur facture sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans un Etat membre de la CE ou dans
un Etat de l'AELE, il doit être possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou
plusieurs certificats EUR.l délivrés par ce même bureau de douane aux fins de l'envoi de ces produits
ou de certains d'entre eux à d'autres bureaux de douane situés ou non dans le même Etat membre de
la CE ou de l'AELE.
Anicle 21
Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture
1. La déclaration sur facture visée à l'article 16 paragraphe 1 point b) peut être établie :
a) 
par un exportateur agréé au sens de l'article 22 ;
b) 
par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant des produits
originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 écus.
2. 
Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés
comme des produits originaires de l'EEE et remplissent les autres conditions prévues pour le présent
protocole.
752

3. 
L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter i tout moment, à la
demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le
caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues
par le présent protocole sont remplies.
4. 
L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur la facture,
le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à
l'appendice IV, en utilisant une des versions linguistiques de cène appendice, conformément aux
dispositions du droit interne du pays d'exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main ;
dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.
5. 
Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur.
Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 22 n'est pas tenu de signer ces déclarations à
condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel
il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été
signée de sa propre main.
6. 
Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle
se rapporte sont exportés ou ultérieurement. Si la déclaration sur facture est établie après que les
produits auxquels elle se rapporte ont été déclarés aux autorités douanières du pays d'importation, elle
doit mentionner les documents qui ont déjà été produits à ces autorités.
Article 22
Exportateur agréé
1. 
Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après
dénommé "exportateur agréé", effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par
.l'accord et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le
caractère originaire des produits, ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent
protocole, à établir des déclarations sur facture quelle que soit la valeur des produits concernés.
2. 
Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes
conditions qu'elles estiment appropriées.
3. 
Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière qui
doit figurer sur la déclaration sur facture.
4. 
Les autorités.douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.
5. 
Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire
lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe I, ne remplit plus les
conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.
753

Anicle 23
Validité de la preuve de l'origine
1. 
Le certificat EUR.l est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le
pays d'exportation et doit être produit dans ce même délai aux autorités douanières du pays
d'importation.
La déclaration sur facture est valable pendant quatre mois à compter de la date de son établissement
par l'exportateur et doit être produite au cours de ce même délai aux autorités douanières du pays
d'importation.
2. 
Les certificats de circulation des marchandises EUR.l et les déclarations sur facture qui sont
produits aux autorités douanières de l'Etat d'importation après expiration du délai de présentation
prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque
le non-respect du délai est dû à des raisons de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.
3. 
En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières de l'Etat d'importation
peuvent accepter les certificats EUR. 1 ou les déclarations sur facture lorsque les produits leur ont été
présentés avant l'expiration dudit délai.
Anicle 24
Production de la preuve de l'origine
Les certificats EUR.l et les déclarations sur facture sont produits aux autorités douanières du pays
d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger
la traduction du certificat EUR.l ou de la déclaration sur facture. Elles peuvent en outre exiger que
la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur aReste que
les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.
Anicle 25
Importation par envois échelonnés
Lorsqu'à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays
d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2(a) du système
harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions n" 73.08 et 94.06 du système
harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux
autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.
754

A nicle 26
Exemptions de la preuve de l'origine
1. 
Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve formelle de
l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers
ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse
d'importations dépourvues de tout caractère commercial, des lors qu'elles sont déclarées comme
répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de
cette déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en
douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée à ce document.
2. 
Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui
présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage
personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur
nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.
3. 
En outre, la valeur globale de ces produits ne doit pas être supérieure à 500 écus en ce qui
concerne les petits envois ou à 1 200 écus en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des
voyageurs.
Article 27
Déclaration du fournisseur
1. Lorsqu'un certificat EUR. 1 est délivré ou lorsqu'une déclaration sur facture est établie dans une
des parties contractantes pour des produits originaires dans la fabrication desquels des marchandises
provenant d'autres parties contractantes et ayant subi une ouvraison ou une transformation dans l'EEE
sans avoir obtenu le caractère originaire préférentiel ont été mises en oeuvre, il est tenu compte des
déclarations du fournisseur concernant ces marchandises conformément aux dispositions du présent
article .
2. 
La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l'ouvraison ou de la
transformation subie dans l'EEE par les marchandises concernées pour déterminer si les produits dans
la fabrication desquels ces marchandises sont mises en oeuvre peuvent être considérés comme des
produits originaires de l'EEE et répondent aux autres conditions du présent protocole.
3. 
Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration séparée est établie par le fournisseur
pour chaque envoi de marchandises dans la forme prescrite à l'appendice V sur une feuille annexée
à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document commercial, désignant les marchandises
concernées de manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier.
4. 
Lorsqu'un fournisseur adresse régulièrement à un client particulier des marchandises pour
lesquelles l'ouvraison ou la transformation subie dans l'EEE est censée rester constante pendant une
longue période, ledit fournisseur est autorisé à établir une seule déclaration couvrant les envois
ultérieurs de ces marchandises, ci-après dénommée "déclaration du fournisseur à long terme".
Une déclaration du fournisseur à long terme peut normalement être valable pendant une période d'un
an maximum à compter de la date d'établissement. Les autorités douanières du pays où la déclaration
est établie fixent les conditions dans lesquelles des périodes plus longues de validité sont admises.
755

La déclaration à long terme est établie par le fournisseur dans la forme prescrite par l'appendice VI
et désigne les marchandises concernées d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les
identifier. Elle est adressée au client concerné avant le premier envoi de marchandises couvertes par
ladite déclaration ou au moment de ce premier envoi.
Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n'est plus
applicable aux marchandises fournies.
5. 
La déclaration du fournisseur visée aux paragraphes 3 et 4 est dactylographiée ou imprimée dans
une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne
du pays dans lequel elle est établie, et porte la signature manuscrite originale du fournisseur. La
déclaration peut aussi être manuscrite ; dans ce cas, elle doit Être rédigée à l'encre et en caractères
d'imprimerie.
6. 
Le fournisseur établissant une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des
autorités douanières du pays où la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant
que les informations contenues dans cette déclaration sont correctes.
Article 28
Documents probants
Les documents visés à l'article 17 paragraphe 3, à l'article 21 paragraphe 3 et à l'article 27
paragraphe 6, destinés à établir que les produits couverts par un certificat EUR.l ou une déclaration
sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires de l'EEE et satisfont aux autres
conditions du présent protocole et que les informations contenues dans la déclaration du fournisseur
sont correctes peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes :
a) 
preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les
marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne ;
b) 
documents établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre pour la fabrication des
marchandises concernées, délivrés ou établis dans la partie contractante où ces documents sont
utilisés conformément au droit interne de cette partie contractante ;
c) 
documents établissant l'ouvraison ou la transformation subie dans l'EEE des matières mises en
oeuvre dans la fabrication des marchandises concernées, établis ou délivrés dans la partie
contractante où ces documents sont utilisés conformément au droit interne de cette partie
contractante ;
d) 
certificats EUR. 1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises
en oeuvre dans la fabrication des marchandises concernées, délivrés ou établis dans d'autres
parties contractantes conformément aux dispositions du présent protocole ;
e) 
déclarations de fournisseur établissant l'ouvraison ou la transformation subie par les matières
mises en oeuvre dans la fabrication des marchandises concernées, établies dans d'autres parties
contractantes conformément aux dispositions du présent protocole ;
f) 
preuves appropriées concernant l'ouvraison ou la transformation subie en dehors de l'EEE en
application de l'article 11, établissant que les conditions prévues par cet article ont été remplies.
756

Article 29
Conservation des preuves de l'origine,
des déclarations de fournisseurs et autres documents probants
1. 
L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.l doit conserver pendant deux ans au
moins les documents visés à l'article 17 paragraphe 3.
2. 
L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant deux ans au moins
la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 21
paragraphe 3.
3. 
Le fournisseur établissant une déclaration doit conserver pendant deux ans au moins les copies
de la déclaration et de la facture, du bon de livraison ou de tout autre document commercial auquel
la déclaration est annexée, de même que les documents visés à l'article 27 paragraphe 6.
Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant deux ans au moins les
copies de la déclaration et de toutes les factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux
concernant les marchandises couvertes par la déclaration adressés au client concerné, de même que
les documents visés à l'article 27 paragraphe 6. Cette période prend cours à compter de la date
d'expiration de la validité de la déclaration à long terme.
4. 
Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR.l doivent
conserver pendant deux ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 17 paragraphe 2.
5. 
Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant deux ans au moins les
certificats EUR.l et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.
Article 30
Discordances et erreurs formelles
1. 
La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur un certificat EUR. 1 ou une
déclaration sur facture et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de
l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entratne pas ipso facto la non-validité
du certificat EUR.l ou de la déclaration sur facture, s'il est dûment établi que ce document
correspond au produit présenté.
2. 
Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans un certificat EUR.l, une
déclaration sur facture ou une déclaration de fournisseur n'entraînent pas le refus du document si ces
erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit
document.
757

Article 31
Montants exprimés en écus
1. 
Les montants en monnaie nationale de l'Etat d'exportation équivalant aux montants exprimés en
écus sont fixés par l'Etat d'exportation et communiqués aux autres parties contractantes.
Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par l'Etat d'importation, ce
dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du pays d'exportation. Lorsque les
produits sont facturés dans la monnaie d'un autre Etat membre de la CE ou d'un autre Etat de
l'AELE, le pays d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.
2. 
Jusqu'au 30 avril 1998 inclus, les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la contre-
valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en écus à la date du 1" octobre 1992.
Pour chaque période suivante de cinq ans, les montants exprimés en écus et leur contre-valeur dans
les monnaies nationales des Etats membres de la CE et des Etats de l'AELE font l'objet d'un
réexamen par le comité mixte de l'EEE sur la base des taux de change de l'écu pour le premier jour
ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant immédiatement cette période de cinq ans.
Lors de ce réexamen, le Comité mixte de l'EEE veille à ce que les montants à utiliser dans une
monnaie nationale ne diminuent pas et envisage en outre l'opportunité de préserver les effets des
limites concernées en termes réels. A cet effet, il est habilité à décider une modification des montants
exprimés en écus.
758

TITRE VI
METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE
Anicle 32
Assistance mutuelle
Afin de garantir une application correcte du présent protocole, les parties contractantes se prêtent
mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le
contrôle de l'authenticité des certificats EUR.l, des déclarations sur facture et des déclarations de
fournisseurs et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
Article 33
Contrôle de la preuve de l'origine
1. 
Le contrôle a posteriori des certificats EUR.l et des déclarations sur facture est effectué par
sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'Etat d'importation ont des doutes fondés en
ce qui concerne l'authenticité de tel document, le caractère originaire des produits concernés ou le
respect des autres conditions prévues par le présent protocole.
2. 
Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays
d'importation renvoient le certificat EUR.l et la facture, si elle a été produite, ou la déclaration sur
facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières de l'Etat d'exportation en indiquant,
le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête.
A l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les
renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur le certificat EUR.l ou la
déclaration sur facture sont inexactes.
3. 
Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. A cet effet, elles sont
habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de l'exportateur ou tout
autre contrôle qu'elles estiment utile.
4. 
S! les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement
préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur
la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
5. 
Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses
résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits
concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'EEE et remplissent les autres
conditions prévues par le présent protocole.
759

Article 34
Contrôle des déclarations de fournisseurs
1. 
Des contrôles a posteriori des déclarations de fournisseurs ou des déclarations de fournisseurs
à long terme peuvent être effectués par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'Etat
où ces déclarations ont été utilisées pour délivrer un certificat EUR.l ou établir une déclaration sur
facture ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des
renseignements fournis dans ce document.
2. 
Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays
susmentionné renvoient la déclaration du fournisseur et la (les) facture(s), bon(s) de livraison ou
autre(s) documents) commercial(aux) concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux
autorités douanières du pays où la déclaration a été établie, en indiquant, le cas échéant, les motifs
de fond ou de forme qui justifient une enquête.
A l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous documents et tous
renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur sont
inexactes.
3. 
Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où la déclaration du fournisseur a
été établie. A cet effet, ces autorités sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer un contrôle
des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
4. 
Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées de ses résultats dans les meilleurs
délais. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les informations mentionnées dans la déclaration du
fournisseur sont correctes et doivent permettre de déterminer si et dans quelle mesure la déclaration
du fournisseur pouvait être prise en compte pour la délivrance d'un certificat EUR.l ou
l'établissement d'une déclaration sur facture.
Article 35
Règlement des litiges
Lorsque des litiges naissent à l'occasion des contrôles visés aux articles 33 et 34 qui ne peuvent être
réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables
de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ces litiges sont
soumis au Comité mixte de l'EEE.
Article 36
Sanctions
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des
données inexactes en vue de faire admettre des produits au bénéfice du régime préférentiel.
760

TITRE VII
CEUTA ET MELILLA
Article 37
Dispositions applicables à Ceuta et Melilla
1. 
L'expression "EEE" utilisée dans le présent protocole ne couvre pas Ceuta et Melilla.
L'expression "produits originaires de l'EEE" ne couvre pas les produits originaires de Ceuta et
Melilla.
2. 
Pour l'application du protocole 49 de l'accord concernant les produits originaires de Ceuta et
Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mu tandis, sous réserve des conditions particulières
définies à l'article 38.
Article 38
Conditions particulières
1. 
Sont considérés comme :
a) 
produits originaires de Ceuta et Melilla :
les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla ;
les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels des matières non
entièrement obtenues à Ceuta et Melilla ont été mises en oeuvre, à condition que ces
produits aient subi une ouvraison ou transformation suffisante à Ceuta et Melilla. Cette
condition ne s'applique pas cependant aux matières originaires de l'EEE au sens du présent
protocole ;
b) 
produits originaires de l'EEE :
(i) 
les produits entièrement obtenus dans l'EEE ;
(ii) les produits obtenus dans l'EEE dans la fabrication desquels des matières non entièrement
obtenues dans l'EEE ont été mises en oeuvre, à condition que ces produits aient subi une
ouvraison ou une transformation suffisante dans l'EEE. Cette condition ne s'applique pas
cependant aux matières originaires de Ceuta et Melilla au sens du présent protocole.
. 2. 
Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.
3. 
Lorsqu'une preuve de l'origine délivrée ou établie conformément au présent protocole se rapporte
à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les faire apparaître clairement
au moyen du sigle "CM".
Dans le cas d'un certificat EUR.l, cette mention doit Être indiquée dans la case 4 du certificat.
Dans le cas d'une déclaration sur facture, cène mention doit être indiquée sur le document dans lequel
la déclaration est faite.
4. 
Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du
présent protocole.
5. 
L'article 15 ne s'applique pas aux échanges entre Ceuta et Melilla, d'une part, et les Etats de
l'AELE, d'autre part.
761

APPENDICE I
NOTES INTRODUCT1VES A LA LISTE DE L'APPENDICE 2
Note 1 : Dans la liste figurent, pour tous les produits couverts par l'accord, les conditions requises
pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés
au sens de l'article 4 paragraphe 1 du protocole.
Note 2 :
2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne
précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la
désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système.
En face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans
les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est
précédé d'un "ex", cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique
qu'à la partie de la position ou du chapitre décrite dans la colonne 2.
2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro
de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en
conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les
colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé,
sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y
sont regroupées.
2.3. Lorsqu'il y a, dans la liste, différentes règles applicables à différents produits relevant d'une
même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position
faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.
2.4. Lorsqu'en face des mentions dans les deux premières colonnes une règle est prévue dans
les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3
ou 4. Lorsqu'aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la
colonne 3 doit être appliquée.
Note 3 ;
3.1. Les dispositions de l'article 4 paragraphe 1 du protocole concernant les produits ayant
acquis le caractère originaire, qui sont mis en oeuvre dans la fabrication d'autres produits,
s'appliquent sans avoir à tenir compte si ce caractère a été acquis dans l'usine où ces
produits sont mis en oeuvre, dans une autre usine du même pays ou dans un autre pays de
l'EEE.
Par exemple :
Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non
originaires susceptibles d'être mises en oeuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ
usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n° ex 7224.
762

Si cette ébauche a été obtenue dans l'EEE par forgeage d'un lingot non originaire, elle
a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle prévue dans
la liste pour les produits du n" ex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en
considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur sans
avoir à tenir compte si cette ébauche a été fabriquée dans la même usine que le moteur,
dans une autre usine du même pays ou dans un autre pays de l'EEE. La valeur du
lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la
détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.
3.2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à
effectuer ; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au delà confèrent, elles
aussi, le caractère originaire et, qu'à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant
en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle
prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé
peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé
est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus
avancé ne l'est pas.
3.3. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs
matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle
n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.
Par exemple :
La règle applicable aux tissus du ex chapitre 50 au chapitre 55 prévoit que des fibres
naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent
l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières
chimiques doivent être utilisées simultanément ; il est possible d'utiliser l'une ou
l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.
3.4. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière
déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui,
en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (voir également la
note 6.2 ci-dessous en ce qui concerne les matières textiles).
Par exemple :
La règle relative aux produits alimentaires préparés du n° 1904 qui exclut
expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas
l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure
où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être
fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière
de même nature à un stade antérieur de fabrication.
763

Par exemple :
Dans le cas d'un vêtement du ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est
prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires,
il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-
tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tel cas, la matière
qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement
antérieur aux fils, c'est-à-dire à l'état de fibres.
3.5. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale
de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être
additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires
utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que
les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être
dépassés par suite de ces dispositions.
Note 4 :
4.1. L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres
autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les
états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et à moins qu'il
en soit spécifié autrement, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement
travaillées pour la filature mais non filées.
4.2. L'expression "fibres naturelles" couvre le crin du n" 0503, la soie des n° 5002 et 5003
ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des n" 5101 à 5105, les fibres de
coton des n™ 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des n" 5301 à 5305.
4.3. Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières destinées à la fabrication
du papier" utilisées dans la liste, désignent les matières non classées dans les chapitres 50
à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou
artificiels ou des fibres de papier.
4.4. L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues" utilisée dans la liste couvre
les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues des n" 5501 à 5507.
Note 5 :
5.1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la
liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux
différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit
lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes
les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous).
5.2. Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été faits à
partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.
764

Les matières textiles de base sont les suivantes :
la soie,
la laine,
les poils grossiers,
les poils fins,
le crin,
le coton,
les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
- 
le lin,
le chanvre,
le jute et les autres fibres libériennes,
le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,
le coco, l'abacà, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
les filaments synthétiques,
les filaments artificiels,
les fibres synthétiques discontinues,
les fibres artificielles discontinues.
Par exemple :
Un fil du n" 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres
synthétiques discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres
synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui
exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être
utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil.
Par exemple :
Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n" 5107 et de fils de
fibres synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des
fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à
partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont
pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non
cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de
ces deux types de fils doivent être utilisés jusqu'à une valeur de 10 % en poids du
tissu.
Par exemple :
Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205
et d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé
uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à
partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont
eux-mêmes mélangés.
765

Par exemple :
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un
tissu synthétique du n" 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux
matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un
produit mélangé.
Par exemple :
Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support
en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées. Les
matières non originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que
celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède
pas 10 % du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le support en jute et/ou les fils
artificiels peuvent être importés au stade de la fabrication dans la mesure où les
conditions de poids sont réunies.
5.3. Dans le cas des produits incorporant des "fils de polyuréthanes segmentés avec des
segments souples de polyéthers même guipés", cette tolérance est de 20 % en ce qui
concerne les fils.
5.4. Dans le cas des produits formés d'une âme consistant, soit en une bande mince
d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre
d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre
deux pellicules de matière plastique, cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette
âme.
Note 6 :
6.2. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note en bas de
page renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles, à l'exception des
doublures et des toiles tailleurs, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de
la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles
soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède
pas S % du prix départ usine du produit.
6.2. Les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées
librement, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.
Par exemple :
Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tels que
des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles
en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les
chapitres 50 à 63. De la même façon, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à
glissière bien que les fermetures à glissière contiennent normalement des matières
textiles.
6.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées
dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des
matières non originaires incorporées.
766

APPENDICE II
Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires
pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire
Position
SHn°
(1)
ex 0208
Ch. 3
ex 0403
ex 0710 et
ex 0711
Désignation du produit
(2)
Autres viandes et abats
comestibles, frais, réfrigérés ou
congelés, de baleine
Poissons et crustacés.
mollusques et autres invertébrés
aquatiques
Babeurre, lait et crème caillés,
yoghourt, képhir et autres laits et
crèmes fermentes ou acidifiés,
aromatisés ou additionnés de
fruits ou de cacao
Mais doux (Zea mays var.
saccharata)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit
Fabrication dans laquelle
les matières du chapitre 3
utilisées doivent Être
entièrement obtenues
Fabrication dans
laquelle :
- toutes les matières du
chapitre 4 utilisées
doivent être entièrement
obtenues.
- les jus de fruits (a
l'exclusion des jus
d'ananas, de limes, de
limettes ou de
pamplemousses) du
n° 2009 doivent déjà
Être originaires et
- la valeur des matières
du chapitre 17 ne doit
pas excéder 30 % du
prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit
767

Position
SHn°
(1)
0901
0902
ex 1302
ex 1404
Désignation du produit
(2)
Café, même torréfié ou
décaféiné ; coques et pellicules
de café ; succédanés du café
contenant du café, quelles que
soient les proportions du
mélange
Thé, même aromatisé
Sucs et extraits végétaux de
réglisse et de houblon ; matières
pectiques, pectinates et pectates ;
agar-agar et autres mucilages et
épaississants dérivés des
végétaux, même modifiés :
- Mucilages et épaississants
dérivés de végétaux, même
modifiés
- autres
Linters de coton
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication à partir de
matières de toute position
Fabrication à partir de
matières de toute position
Fabrication à partir de
mucilages et
d'épaississants non
modifiés
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit
768

Position
SHn"
(D
1504
ex 1516
ex 1516
Désignation du produit
(2)
Graisses et huiles et leurs
fractions, de poissons ou de
mammifères marins, même
raffinées, mais non
chimiquement modifiées :
- Fractions solides d'huiles de
poissons et de graisses et
d'huiles de mammifères marins
- autres
Graisses et huiles animales et
leurs fractions, partiellement ou
totalement hydrogénées,
interestérifïées, réestérifiées ou
élaldinisées, même raffinées,
mais non autrement préparées,
entièrement obtenues à partir de
poissons ou mammifères marins
Huiles de ricin hydrogénées.
dites 'opalwax*
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication a partir de
matières de toute position,
y compris à partir des
autres matières du
n° 1504
Fabrication dans laquelle
toutes les matières des
chapitres 2 et 3 doivent
être entièrement obtenues
Fabrication dans laquelle
toutes les matières des
chapitres 2 et 3 doivent
être entièrement obtenues
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit
769

Position
SHn°
(1)
ex 1517
ex ISIS
ex 1519
1520
Désignation du produit
(2)
Margarine et mélanges ou
préparations alimentaires de
graisses ou d'huiles animales ou
végétales ou de fractions de
différentes graisses ou huiles du
présent chapitre, autres que les
graisses et huiles alimentaires et
leurs fractions du n° 1516, d'une
teneur en poids de matières
grasses provenant du lait
excédant 10 % mais n'excédant
pas 15 %
Linoxyne
Acides gras monocarboxyliques
industriels ; huiles acides de
raffinage ; alcools gras
industriels, non destinés à
l'alimentation des animaux
- Acides gras monocarboxyliques
industriels ; huiles acides de
raffinage
- Alcools gras industriels
Glycérine, même pure ; eaux et
lessives glycérineuses
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication dans
laquelle :
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une
position différente de
celle du produit
- toutes les matières du
chapitre 4 utilisées
doivent être entièrement
obtenues
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit
Fabrication à partir de
matières de toute position,
à l'exclusion des autres
matières du n° 1519
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit
770

Position
SHn"
(D
1521
1522
ex 1603
1604
1605
ex 1702
Désignation du produit
(2)
Cires végétales (autres que les
triglycérides), cires d'abeilles ou
d'autres insectes et spermaceti.
même raffinés ou colorés
Dégras ; résidus provenant du
traitement des corps gras ou des
cires animales ou végétales
Extraits et de jus de viande de
baleine, de poissons ou de
crustacés, de mollusques ou
d'autres invertébrés aquatiques
Préparations et conserves de
poissons ; caviar et ses
succédanés préparés à partir
d'oeufs de poissons
Crustacés, mollusques et autres
invertébrés aquatiques, préparés
ou conservés
Fructose et maliose
chimiquement pures
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières des
chapitres 2 et 3 doivent
être entièrement obtenues
Fabrication dans laquelle
tous les poissons ou oeufs
de poissons utilisés
doivent être entièrement
obtenus
Fabrication dans laquelle
tous les crustacés,
mollusques ou autres
invertébrés aquatiques
doivent être entièrement
obtenus
Fabrication à partir de
matières de toute position,
y compris à partir des
autres matières du
n" 1702
771

Position
SHn°
(D
1704
1803
1804
1805
1806
Désignation du produit
(2)
Sucreries sans cacao (y compris
le chocolat blanc)
Pâte de cacao, même dégraissée
Beurre, graisse et huile de cacao
Poudre de cacao, sans addition
de sucre ou d'autres edulcorante
Chocolat et autres préparations
alimentaires contenant du cacao
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit et la valeur des
autres matières du
chapitre 17 utilisées ne
doit pas excéder 30 % du
prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit et la valeur des
matières du chapitre 17
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
772

Position
SHn"
(1)
1901
Désignation du produit
(2)
Extraits de malt ; préparations
alimentaires de farines.
semoules, amidons, fécules ou
extraits de malt, ne contenant
pas de poudre de cacao ou en
contenant dans une proportion
inférieure a 50 % en poids, non
dénommées ni comprises
ailleurs ; préparations
alimentaires de produits des n™
0401 i 0404, ne contenant pas
de poudre de cacao ou en
contenant dans une proportion
inférieure à 10 % en poids, non
dénommées ni comprises
ailleurs :
- Extraits de malt
- Autres
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication à partir des
céréales du chapitre 10
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent Être
classées dans une position
différente de celle du
produit et la valeur des
matières du chapitre 17
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
773

Position
SHn"
(1)
ex 1902
1903
1904
Désignation du produit
(2)
Pâtes alimentaires, même cuites
ou farcies (de viande ou d'autres
substances) ou bien autrement
préparées, telles que spaghetti,
macaroni, nouilles, lasagnes,
gnocchi, ravioli, cannelloni, à
l'exclusion des pâtes contenant
en poids plus de 20 % de
saucisses, de viandes et d'abats.
de sang ou d'une combinaison ;
couscous, même préparé
Tapioca et ses succédanés
préparés ä partir de fécules, sous
forme de flocons, grumeaux,
grains perlés, Ciiblures ou
formes similaires
Produits à base de céréales
obtenus par soufflage ou grillage
(com flakes, par exemple) ;
céréales autres que le mais, en
grains, précuites ou autrement
préparées :
- sans addition de cacao
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication dans laquelle
les céréales et leurs
dérivés utilisés (a
l'exclusion du blé dur et
de ses dérivés) doivent
être entièrement obtenus
Fabrication à partir de
matières de toute position,
à l'exclusion de la fécule
de pommes de terre du
n° 1108
774

Position
SHn°
(1)
Désignation du produit
(2)
— céréales autres que le maïs,
en grains, précuites ou
autrement préparées
— autres
— additionnés de cacao
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication à partir de
matières de toute position.
Toutefois, les grains et les
épis de mais doux.
préparés ou conservés.
des n" 2001, 2004 et
2005, et le maïs doux non
cuit ou cuit à l'eau et ou à
la vapeur, congelé, du
n° 0710 ne peuvent pas
être utilisés.
Fabrication dans
laquelle :
- toutes les céréales et
leurs dérivés (à
l'exclusion du maïs de
l'espèce "Zea Indurata"
et du blé dur et de leurs
dérivés) utilisés doivent
être entièrement
obtenus, et
- la valeur des matières
du chapitre 17 utilisées
ne doit pas excéder
30 % du prix départ
usine du produit
Fabrication à partir de
matières non classées
dans le n° 1806 et dans
laquelle la valeur des
matières du chapitre 17
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
775

Position
SHn°
(D
1905
ex 2001
ex 2002
ex 2004 et
ex 2005
Désignation du produit
(2)
Produits de la boulangerie, de la
pâtisserie ou de la biscuiterie,
même additionnés de cacao ;
hosties, cachets vides des types
utilisés pour médicaments, pain à
cacheter, pâtes séchées de farine,
d'amidon ou de fécule en feuilles
et produits similaires
Maïs doux (Zea mays var.
saccharata), préparé ou conservé
au vinaigre ou à l'acide
acétique ; ignames, patates
douces et parties comestibles
similaires de plantes d'une
teneur en poids d'amidon ou de
fécule égale ou supérieure à
5 % , préparées ou conservées au
vinaigre ou à l'acide acétique
Tomates préparées ou conservées
autrement qu'au vinaigre ou à
l'acide acétique, entières ou en
morceaux
Pommes de terre sous forme de
farines, semoules ou flocons.
préparées ou conservées 
'
autrement qu'au vinaigre ou à
l'acide acétique ; maïs doux (Zea
mays var. saccharata), préparé
ou conservé autrement qu'au
vinaigre ou à l'acide acétique
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication à partir de
matières de toute position,
à l'exclusion des matières
du chapitre 11 (')
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit
Fabrication dans laquelle
toutes les tomates du
chapitre 7 ou 20 utilisées
doivent être déjà
originaires
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit
(1) 
Toutefois, jusqu'au 30 novembre 1993, la farine de maïs obtenue à partir de la pâte élaborée selon le
procédé de nixtamalisation (cuisson et trempage dans une solution alcaline) peut être utilisée.
776

Position
SHn°
(D
2007
ex 2008
2101
ex 2102
Désignation du produit
(2)
Confitures, gelies, marmelades,
purées et pâtes de fruits.
obtenues par cuisson, avec ou
sans addition de sucres ou
d'autres édulcorants
Beurre d'arachide ; mélanges à
base de céréales ; coeurs de
palmier ; maïs autre que le mais
doux (Zea mays var. saccbarata)
Extraits, essences et concentrés
de café, de thé ou de maté et
préparations à base de ces
produits ou à base de café, thé
ou maté ; chicorée torréfiée et -
autres succédanés torréfiés du
café et leurs extraits, essences et
concentrés
Levures vivantes autres que les
levures de panification, à
l'exclusion de celles destinées à
l'alimentation des animaux ;
levures mortes, non destinées à
l'alimentation des animaux ;
autres micro-organismes
monocellulaires morts, non
destinés a l'alimentation des
animaux ; poudres à lever
préparées
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication dans
laquelle :
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une
position différente de
celle du produit , et
- la valeur des matières
du chapitre 17 utilisées
ne doit pas excéder
30 % du prix départ
usine du produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit
777

Position
SHn°
(1)
2103
2104
2105
Désignation du produit
(2)
Préparations pour sauces et
sauces préparées ; condiments et
assaisonnements composés ;
farines de moutarde et moutarde
préparée
- Préparations pour sauce et
sauces préparées ; condiments
et assaisonnements composés
• Farine de moutarde et
moutarde préparée
Préparations pour soupes,
potages ou bouillons, soupes,
potages ou bouillons préparés ;
préparations alimentaires
composites homogénéisées
- Préparations pour soupes,
potages ou bouillons ; soupes,
potages ou bouillons préparés
.- Préparations alimentaires
composites homogénéisées
Glaces de consommation, même
contenant du cacao
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit. Toutefois, la
farine de moutarde ou la
moutarde préparée
peuvent être utilisées
Fabrication à partir de
matières de toute position
Fabrication il partir de
matières de toute position,
à l'exclusion des légumes
préparés ou conservés des
n" 2002 à 2005
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit
778

Position
SHn°
(1)
ex 2106
2201
2203
2205
Désignation du produit
(2)
Préparations alimentaires non
dénommées ni comprises ailleurs
Eaux, y compris les eaux
minérales naturelles ou
artificielles et les eaux
gazéifiées, non additionnées de
sucre ou d'autres edulcoranti; ni
aromatisées ; glaces et neige
Bières de malt
Vermouth et autres vins de
raisins frais préparés a l'aide de
plantes ou de substances
aromatiques
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit
Fabrication dans laquelle
toutes les eaux du
chapitre 22 utilisées
peuvent déjà être
originaires
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit
Fabrication dans laquelle
le raisin ou les matières
dérivées du raisin utilisés
doivent être entièrement
obtenus
779

Position
SHn°
(D
ex 2208
2209
ex 2301
Désignation du produit
(2)
Alcool éthylique non dénaturé
d'un titre alcoométrique
volumique de moins de 80 %
vol ; eaux de vie, liqueurs et
autres boissons spiritueuses :
- Ouzo
- autres
Vinaigres comestibles et
succédanés de vinaigre
comestibles obtenus à partir
d'acide acétique
Farines de baleine ; farines,
poudres et agglomérés sous
forme de pellets, de poissons ou
de crustacés, de mollusques ou
d'autres invertébrés aquatiques
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication :
- à partir de matières non
classées dans le n° 2207
ou 2208, et
- dans laquelle le raisin
ou les matières dérivées
du raisin utilisés doivent
être entièrement obtenus
Fabrication :
- à partir de matières non
classées dans le n° 2207
ou 2208 et
- dans laquelle le raisin
ou les matières dérivées
du raisin utilisés doivent
être entièrement obtenus
ou, si toutes les autres
matières utilisées sont
déjà originaires, de
l'arak peut être utilisé
dans une proportion
n'excédant pas 5 % en
volume
Fabrication dans
laquelle :
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une
position différente de
celle du produit, et
- le raisin ou les matières
dérivées du raisin
utilisés doivent être
entièrement obtenus
Fabrication dans laquelle
toutes les matières des
chapitres 2 et 3 doivent
être entièrement obtenues
780

Position
SH n'-
en
ex 2309
Désignation du produit
(2)
Produits dits "solubles" de
poissons
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication dans laquelle
toutes les matières du
chapitre 3 utilisées
doivent être entièrement
obtenues
781

Position
SHn"
(D
exCh. 25
ex 2504
ex 2515
ex 2516
ex 2518
Désignation du produit
(2)
Sel ; soufre ; terres et pierres ;
plâtres, chaux et ciments ; à
l'exclusion des produits des
n" ex 2504, ex 2515, ex 2516,
ex 2518, ex 2519, ex 2520, ex
2524, ex 2525 et ex 2530, pour
lesquels les règles applicables
sont exposées ci-après
Graphite naturel cristallin,
enrichi de carbone, purifié et
broyé
Marbres, simplement débités,
par sciage ou autrement, en
blocs ou en plaques de forme
carrée ou rectangulaire, d'une
épaisseur n'excédant pas 25 cm
Granité, porphyre, basalte, grès
et autres pierre de taille ou de
construction simplement débités,
par sciage ou autrement, en
blocs ou en plaques de forme
carrée ou rectangulaire, d'une
épaisseur n'excédant pas 25 cm
Dolomie calcinée
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit
Enrichissement de la
teneur en carbone,
purification et broyage du
graphite brut cristallin
Débitage, par sciage ou
autrement, de marbres
(même si déjà sciés)
d'une épaisseur excédant
25cm
Débitage, par sciage ou
autrement de pierres
(même si déjà sciées)
d'une épaisseur excédant
25cm
Calcinatici! de dolomie
non calcinée
782

Position
SHn°
U)
ex 2519
ex 2520
ex 2524
ex 2525
ex 2530
Ch. 26
ex Ch. 27
Désignation du produit
(2)
Carbonate de magnésium naturel
(magnesite) broyé et mis en
récipients hermétiques et oxyde
de magnésium, même pur, à
l'exclusion de la magnésie
électrofondue et de la magnésie
calcinée à mort (frittée)
Plâtres spécialement préparés
pour l'art dentaire
Fibres d'amiante
Mica en poudre
Terres colorantes, calcinées ou
pulvérisées
Minerais, scories et cendres
Combustibles minéraux, huiles
minérales et produits de leur
distillation ; matières
bitumineuses ; cires minérales ;
à l'exclusion des produits des n°*
ex 2707 et 2709 i 2715, pour
lesquels les règles applicables
sont exposées ci-après
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit. Toutefois, le
carbonate de magnésium
naturel (magnesite) peut
être utilisé
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
Fabrication à partir de
minerai d'amiante
(concentré d'asbeste)
Moulage de mica ou de
déchets de mica
Calcinatici! ou moulage
de terres colorantes
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent Être
classées dans une position
différente de celle du
produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit
783

Position
SHn"
(D
ex 2707
2709 à
2715
ex Ch. 28
ex 2811
Désignation du produit
(2)
Huiles dans lesquelles les
constituants aromatiques
prédominent en poids par rapport
aux constituants non
aromatiques, similaires aux
huiles minérales obtenues par
distillation de goudrons de
houille de haute température,
distillant plus de 65 % de leur
volume jusqu'à 250°C
(y compris les mélanges
d'essences et de pétrole et de
benzol), destinées i être utilisées
comme carburants ou comme
combustibles
Huiles minérales et produits de
leur distillation ; matières
bitumineuses ; cires minérales
Produits chimiques inorganiques.
composés inorganiques et
organiques de métaux précieux,
d'éléments radioactifs, de
métaux de terres rares ou
d'isotopes ; à l'exclusion des
produits des n™ ex 2811,
ex 2833 et ex 2840 pour lesquels
les règles applicables sont
exposées ci-après
Trioxyde de soufre
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Ces produits sont repris
dans l'appendice VII
Ces produits sont repris
dans l'appendice VII
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit. Toutefois, des
matières de la même
position que le produit
peuvent être utilisées à
condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du
prix départ usine du
produit
Fabrication à partir de
dioxyde de soufre
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
784

Position
SHn"
(1)
ex 2833
ex 2840
ex Ch. 29
ex 2901
ex 2902
Désignation du produit
(2)
Sulfate d'aluminium
Perborate de sodium
Produits chimiques organiques ;
à l'exclusion des produits n°* ex
2901, ex 2902 ex 2905, 2915,
2932, 2933 et 2934, pour
lesquels les règles applicables
sont exposées ci-après
Hydrocarbures acycliques utilisés
comme carburants ou comme
combustibles
Cyclanes et cyclènes (à
l'exclusion des azulènes),
benzène, toluène, et xylène,
utilises comme carburants ou
comme combustibles
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
Fabrication à partir de
tétraborate de disodium
pentahydrate
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit. Toutefois, des
matières de la même
position que le produit
peuvent être utilisées a
condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du
prix départ usine du
produit
Ces produits sont repris
dans l'appendice VII
Ces produits sont repris
dans l'appendice VII
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
785

Position
SHn°
(1)
ex 2905
2915
2932
Désignation du produit
(2)
AJcoolates métalliques des
alcools de la présente position et
de l'éthanol ou de la glycérine
Acides monocarboxyliques
acycliques saturés et leurs
anhydrides, ha'.jgénures,
peroxydes et péroxyacides ; leurs
dérivés halogènes, sulfonés,
nitrés ou nitrosés
Composés hétérocycliques à
hétéro-atome(s) d'oxygène
exclusivement :
- Ethers internes et leurs dérivés
halogènes, sulfonés, nitrés ou
nitrosés
- Acétals cycliques et hémi-
acétals internes et leurs dérivés
halogènes, sulfonés, nitrés ou
nitrosés
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication à partir de
matières de toute position,
y compris à partir des
autres matières du
n° 2905. Toutefois, les
alcoolates métalliques de
la présente position
peuvent être utilisés à
condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du
prix départ usine du
produit
Fabrication à partir de
matières de toute position
Toutefois, la valeur des
matières des n" 2915 et
2916 utilisées ne doit pas
excéder 20 % du prix
départ usine du produit
Fabrication a partir de
matières de toute position.
Toutefois, la valeur de
toutes les matières du
n° 2909 utilisées ne doit
pas excéder 20 % du prix
départ usine du produit
Fabrication à partir de
matières de toute position
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
786

Position
SHn°
(1)
2933
Désignation du produit
(2)
- autres
Composés hétérocycliques à
hétéro-atome(s) d'azote
exclusivement ; acides
nucléiques et leurs sels
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit. Toutefois, les
matières de la présente
position peuvent être
utilisées à condition que
leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine
du produit
Fabrication à partir de
matières de toute position.
Toutefois, la valeur des
matières des n™ 2932 et
2933 utilisées ne doit pas
excède/ 20 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
787

Position
SHn"
(1)
2934
ex Ch. 30
Désignation du produit
(2)
Autres composés hétérocycliques
Produits pharmaceutiques ; à
l'exclusion des produits des n°*
3002, 3003 et 3004, pour
lesquels les règles applicables
sont exposées ci-après
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication ä partir de
matières de toute position.
Toutefois, la valeur des
matières des n" 2932,
2933 et 2934 utilisées ne
doit pas excéder 20 % du
prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit. Toutefois, des
matières de la même
position que le produit
peuvent être utilisées à
condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du
prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
788

Posilion
SHn°
(1)
3002
Désignation du produit
(2)
Sang humain ; sang animal
préparé en vue d'usages
thérapeutiques, prophylactiques
ou de diagnostic ; sérums
spécifiques d'animaux ou de
personnes immunisés et autres
constituants du sang ; vaccins.
toxines, cultures de micro-
organismes (a l'exclusion des
levures) et produits similaires :
- Produits composés de deux ou
plusieurs constituants qui ont
été mélangés en vue d'usage
thérapeutique ou
prophylactique, ou non
mélangés pour ses usages,
présentés sous forme de dose
ou conditionnés pour la vente
au détail
• autres :
— Sang humain
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication à partir de
matières de toute position,
y compris à partir des
autres matières du
n° 3002. Toutefois, les
matières visées ci-contre
peuvent être utilisées à
condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du
prix départ usine du
produit
Fabrication à partir de
matières de toute position,
y compris à partir des
autres matières du
n° 3002. Toutefois, les
matières visées ci-contre
peuvent être utilisées à
condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du
prix départ usine du
produit
789

Position
SHn"
(1)
Désignation du produit
(2)
— Sang animal préparé en vue
d'usages thérapeutiques ou
prophylactiques
— Constituants du sang à
l'exclusion des sénims
spécifiques d'animaux ou de
personnes immunisés, de
l'hémoglobine et des sérum-
globulines
— Hémoglobine, globuline! du
sang et du sérum-globulines
— autres
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication à partir de
matières de toute position,
y compris à partir des
autres matières du
n° 3002. Toutefois, les
matières visées ci-contre
peuvent être utilisées à
condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du
prix départ usine du
produit
Fabrication à partir de
matières de toute position,
y compris à partir des
autres matières du
n° 30.02. Toutefois, les
matières visées ci-contre
peuvent être utilisées à
condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du
prix départ usine du
produit
Fabrication à partir de
matières de toute position,
y compris à partir des
autres matières du
n° 3002. Toutefois, les
matières visées ci-contre
peuvent être utilisées à
condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du
prix départ usine du
produit
Fabrication à partir de
matières de toute position.
y compris à partir des
autres matières du
nc 3002. Toutefois, les
matières visées ci-contre
peuvent être utilisées à
condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du
prix départ usine du
produit
790

Position
SHn°
(D
3003 et
3004
ex Ch. 31
Désignation du produit
(2)
Médicaments (à l'exclusion des
produits des n" 3002, 3005 ou
3006)
Engrais ; à l'exclusion des
produits du n° ex 3105, pour
lesquels la règle applicable est
exposée ci-après
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication dans
laquelle :
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une
position différente de
celle du produit.
Toutefois, des matières
des n~ 3003 ou 3004
peuvent être utilisées à
condition que leur
valeur, au total,
n'excède pas 20 % du
prix départ usine du
produit et
- la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du
prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit. Toutefois, des
matières de la même
position que le produit
peuvent être utilisées &
condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du
prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
791

Position
SHn°
(1)
ex 3105
ex Ch. 32
ex 3201
Désignation du produit
(2)
Engrais minéraux ou chimiques
contenant deux ou trois éléments
fertilisants : azote, phosphore et
potassium ; autres engrais ;
produits du présent chapitre
présentés soit en tablettes ou
formes similaires, soit en
emballages d'un poids brut
n'excédant pas 10 kg, à
l'exclusion de :
- nitrate de sodium
- cyanamide calcique
- sulfate de potassium
- sulfate de magnésium et de
potassium
Extraits tannants ou tinctoriaux ;
tanins et leurs dérivés ; pigments
et autres matières colorantes ;
peintures et vernis ; mastics ;
encres ; à l'exclusion des
produits des n" ex 3201 et 3205
pour lesquels les règles
applicables sont exposées
ci-après
Tanins et leurs sels, éthers,
esters et autres dérivés
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication dans
laquelle :
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une
position différente de
celle du produit.
Toutefois, des matières
de la même position que
le produit peuvent être
utilisées à condition que
leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ
usine du produit et
- la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du
prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit. Toutefois, des
matières de la même
position que le produit
peuvent être utilisées à
condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du
prix départ usine du
produit
Fabrication à partir
d'extraits tannants
d'origine végétale
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
792

Position
SHn"
(D
3205
exCh. 33
3301
Désignation du produit
(2)
Laques colorantes ; préparations
visées à la note 3 du présent
chapitre, à base de laques
colorantes (')
Huiles essentielles et résinoïdes ;
produits de parfumerie ou de
toilette préparés et préparations
cosmétiques ; à l'exclusion des
produits du n* 3301 pour
lesquels la règle applicable est
exposée ci-après
Huiles essentielles (déterminées
ou non)t y compris celles dites
"concrètes" ou "absolues" ;
résinoldes ; solutions concentrées
d'huiles essentielles dans les
graisses, les huiles fixes, les
aires ou matières analogues,
obtenues par enfleurage ou
macération ; sous-produits
terpéniques résiduaires de la
déterpénation des huiles
essentielles ; eaux distillées
aromatiques et solutions
aqueuses d'huiles essentielles
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication à partir de
matières de toute position,
à l'exclusion des matières
des n" 3203, 3204 et
3205. toutefois, des
matières du n° 3205
peuvent être utilisées à
condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du
prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit. Toutefois, des
matières de la même
position que le produit
peuvent être utilisées à
condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du
prix départ usine du
produit
Fabrication à partir des
matières de toute position.
y compris a partir des
matières reprises dans un
autre "groupe" (*) de la
présente position.
Toutefois, les matières du
même groupe peuvent
être utilisées à condition
que leur valeur n'excède
pas 20 % du prix départ
usine du produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
(1) La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés
pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations
colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32.
(2) On entend par "groupe", toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.
793

Position
SHn°
(1)
ex Ch. 34
ex 3403
3404
Désignation du produit
(2)
Savons, agents de surface
organiques, préparations pour
lessives, préparations
lubrifiantes, cires artificielles,
cires préparées, produits
d'entretien, bougies et articles
similaires, pâtes à modeler,
'cires pour l'art dentaire* et
compositions pour l'art dentaire
à base de plâtre ; à l'exclusion
des produite des n" ex 3403 et
3404 pour lesquels les règles
applicables sont exposées
ci-après
Préparations lubrifiantes
contenant moins de 70 % en
poids d'huiles de pétrole ou
d'huiles obtenues & partir de
minéraux bitumineux
Cires artificielles et cires
préparées :
- à base de paraffines, de cires
de pétrole ou de minéraux
bitumineux, de résidus
paraffmeux
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit. Toutefois, des
matières de la même
position peuvent être
utilisées à condition que
leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine
du produit
Ces produite sont repris
dans l'appendice VII
Ces produite sont repris
dans l'appendice VII
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
794

Position
SHn°
(D
ex Ch. 35
Désignation du produit
(2)
- autres
Matières albuminoldes ; produits
à base d'amidons ou de fécules
modifiés ; colles, enzymes ; à
l'exclusion des produits des
n~ 3501, 3502, 3505 et ex 3507^
Les règles applicables pour les
produits des n™ ex 3502, ex
3505 et ex 3507 sont exposées
ci-après
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication à partir de
matières de toute position.
à l'exclusion de :
- huiles hydrogénées
ayant le caractère des
cires du n° 1516,
- acides gras de
constitution chimique
non définie et des
alcools gras industriels
ayant le caractère des
cires du n° 1519,
- matières du n° 3404.
Ces matières peuvent.
toutefois, être utilisées à
condition que leur
valeur n'excède pas
20 % du prix départ
usine du produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit. Toutefois, des
matières de la même
position que le produit
peuvent être utilisées a
condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du
prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
795

Position
SHn°
(D
ex 3502
ex 3505
ex 3507
Ch. 36
Désignation du produit
(2)
Ovalbumine impropre ou rendue
impropre à l'alimentation
humaine ; laclalbumine impropre
ou rendue impropre à
l'alimentation humaine
Dextrine et autres amidons et
fécules modifiés, à l'exception
des amidons et fécules estérifiés
ou éthérifiés ; colles à base
d'amidons ou de fécules, de
delirine ou d'autres amidons ou
fécules modifiés
Enzymes préparées, non
dénommées ni comprises ailleurs
Poudres et explosifs ; articles de
pyrotechnie ; allumettes ;
alliages pyrophoriques ; matières
inflammables
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit. Toutefois, des
matières de la même
position que le produit
peuvent Être utilisées à
condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du
prix départ usine du
produit
Fabrication à partir de
matières de toute position,
à l'exclusion des matières
dun° 1108
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit. Toutefois, des
matières de la même
position que le produit
peuvent être utilisées à
condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du
prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
796

Position
SHn°
(1)
ex Ch. 37
3701
Désignation du produit
(2)
Produits photographiques ou
cinématographiques, à
l'exclusion des produits des n"
3701, 3702 et 3704 pour lesquels
les règles applicables sont
exposées ci-après
Plaques et films plans,
photographiques, sensibilisés,
non impressionnés, en autres
matières que le papier, le carton
ou les textiles ; films
photographiques plans à
développement et tirage
instantanés, sensibilisés, non
impressionnés, même en
chargeurs :
- films couleur pour appareils
photographiques à
développement instantané
Ou vrai so n ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit. Toutefois, des
matières de la même
position que le produit
peuvent être utilisées à
condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du
prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente des n°* 3701 ou
3702 ; toutefois, des
matières du n° 3702
peuvent être utilisées a
condition que leur valeur
n'excède pas 30 % du
prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
797

Position
SHn°
(1)
3702
3704
ex Ch. 38
Désignation du produit
(2)
- autres
Pellicules photographiques
sensibilisées, DOJ
impressionnées, en rouleaux, en
autres matières que le papier, le
carton ou les textiles ; pellicules
photographiques à
développement et tirage
instantanés, en rouleaux,
sensibilisées, non impressionnées
Plaques, pellicules, films,
papiers, cartons et textiles,
photographiques, impressionnés,
mais non développés
Produits divers des industries
chimiques ; à l'exclusion des
produits des n" 3801, ex 3803,
ex 380S, ex 3806, ex 3807, 3808
à 3814, 3818 à 3820, 3822 et
3823, pour lesquels les règles
applicables sont exposées
ci-après
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente des n~ 3701 et
3702. Toutefois, des
matières des n° s 3701 et
3702 peuvent être
utilisées à condition que
leur valeur, prise
globalement, n'excède pas
20 % du prix départ usine
du produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente des n™ 3701 ou
3702 
,
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente des n° s 3701 a
3704
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit. Toutefois, des
matières de la même
position que le produit
peuvent être utilisées à
condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du
prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
798

Position
SHn"
(1)
3801
ex 3803
Désignation du produit
(2)
Graphite artificiel ; graphite
colloïdal ou semi -colloïdal ;
préparations à base de graphite
ou d'autre carbone, sous forme
de pâtes, blocs, plaquettes ou
d'autres demi-produits
- graphite colloïdal en
suspension dans l'huile et
graphite semi-colloïdal ; pâtes
carbonées pour électrodes
- graphite en pâte consistant en
un mélange de graphite dans
une proportion de plus de
30 % en poids, et d'huiles
minérales
- autres
Tali oil raffiné
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières du n° 3403
utilisées ne doit pas
excéder 20 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent Être
classées dans une position
différente de celle du
produit. Toutefois, des
matières de la même
position que le produit
peuvent être utilisées à
condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du
prix départ usine du
produit
Raffinage du tali oil brut
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laauelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
799

Position
SHn°
(1)
ex 3805
ex 3806
ex 3807
3808
3809
Désignation du produit
(2)
Essence de papeterie au sulfate,
épurée
Gommes esters
Poix noire (brai ou poix de
goudron végétal)
Insecticides, antirongeurs,
fongicides, herbicides.
inhibiteurs de germination et
régulateurs de croissance pour
plantes, désinfectants et produits
similaires, présentés dans des
formes ou emballages de vente
au détail ou à l'état de
préparations ou sous forme
d'articles tels que rubans,
mèches et bougies soufrés et
papier tue-mouches
Agents d'apprêt ou de finissage,
accélérateurs de teinture ou de
fixation de matières colorantes et
autres produits et préparations
(parements préparés et
préparations pour le
mordançage, par exemple) des
types utilises dans l'industrie
textile, l'industrie du papier,
l'industrie du cuir ou les
industries similaires, non
dénommés ni compris ailleurs
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Epuration comportant la
distillation ou le raffinage
d'essence de papeterie au
sulfate, brute
Fabrication à partir
d'acides résiniques
Distillation de goudron de
bois
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine des produits
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine des produits
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
800

Position
SHn°
(1)
3810
3811
Désignation du produit
(2)
Préparations pour le décapage
des métaux ; flux à souder ou à
braser et autres préparations
auxiliaires pour le soudage ou le
brasage des métaux ; pâtes et
poudres à souder ou à braser
composées de métal et d'autres
produits ; préparations des types
utilisés pour l'enrobage ou le
fourrage des électrodes ou des
baguettes de soudage
Préparations antidétonantes.
inhibiteurs d'oxydation, additifs
peptisants, améliorants de
viscosité, additifs anticorrosifs et
autres additifs préparés, pour
huiles minérales (y compris
l'essence) ou pour autres liquides
utilisés aux mêmes fins que les
huiles minérales :
- additifs préparés pour
lubrifiants contenant des huiles
de pétrole ou des huiles
obtenues à partir de minéraux
bitumineux
- autres
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine des produits
Ces produits sont repris
dans l'appendice VII
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
801

Position
SHn°
(1)
3812
3813
3814
3818
3819
Désignation du produit
(2)
Préparations dites "accélérateurs
de vulcanisation" ; plastifiants
composites pour caoutchouc ou
matières plastiques, non
dénommés ni compris ailleurs ;
préparations antioxydantes et
autres stabilisateurs composites
pour caoutchouc ou matières
plastiques
Compositions et charges pour
appareils extincteurs ; grenades
et bombes extinctrices
Solvants et diluants organiques
composites, non dénommés ni
compris ailleurs ; préparations
conçues pour enlever les
peintures ou les vernis
Eléments chimiques dopés en
vue de leur utilisation en
électronique, sous forme de
disques, plaquettes ou formes
analogues ; composés chimiques
dopés en vue de leur utilisation
en électronique
Liquides pour freins
hydrauliques et autres liquides
préparés pour transmissions
hydrauliques, ne contenant pas
d'huiles de pétrole ni de
minéraux bitumineux ou en
contenant moins de 70 % en
poids
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
802

Position
SHn°
(D
3820
3822
3823
Désignation du produit
(2)
Préparations antigel et liquides
préparés pour dégivrage
Réactifs composes de diagnostic
ou de laboratoire, autres que
ceux des n™ 3002 ou 3006
Liants préparés pour moules ou
noyaux de fonderie ; produits
chimiques et préparations des
industries chimiques ou des
industries connexes (y compris
celles consistant en mélanges de
produits naturels), non
dénommés ni compris ailleurs ;
produits résiduaires des
industries chimiques ou des
industries connexes, non
dénommés ni compris ailleurs :
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
803

Position
SHn°
(1)
Désignation du produit
(2)
- les produits suivants de la
présente position :
— Liants préparés pour moules
ou noyaux de fonderie, à
base de produits résineux
naturels
— Acides naphténiques, leurs
sels insolubles dans l'eau et
leurs esters
— Sorbito! autre que celui du
n°2905
— Sulfonates de pétrole, à
l'exclusion des sulfonates de
pétrole de métaux alcalins,
d'ammonium ou
d'éthanolamines ; acides
su! toniques d'huiles de
minéraux bitumineux.
thiophénés, et leurs sels
— Echangeurs d'ions
— Compositions absorbantes
pour parfaire le vide dans
les tubes ou valves
électriques
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position'
différente de celle du
produit. Toutefois, des
matières classées dans la
même position que le
produit peuvent être
utilisées à condition que
leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine
du produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
804

Position
SHn°
(D
ex 3901 ä
3915
Désignation du produit
(2)
— Oxydes de fer alcanisés pour
l'épuration du gaz
— Eaux ammoniacales et crude
ammoniac provenant de
l'épuration du gaz
d'éclairage
— Acides sulfonaphténiques et
leurs sels insolubles dans
l'eau et leurs esters
— Huiles de fusel et huile de
Dippel
— Mélanges de sels ayant
différents anions
— Pâtes à base de gélatine pour
reproductions graphiques,
même sur un support en
papier ou en matières
textiles
- autres
Matières plastiques sous formes
primaires ; déchets, rognures et
débris de matières plastiques ; à
l'exclusion des produits du
n° ex 3907 pour lesquels les
règles applicables sont exposées
ci-après :
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
805

Position
SHn'
(D
«3907
ex 3916 à
3921
Désignation du produit
(2)
- Produits de
homopolymérisation d'addition
- autres
Copolymères obtenus à partir de
copolymères polycarbonates et
copolymères
acrylonitrilebutadiène-styrène
(ABS)
Demi-produits et ouvrages en
matières plastiques à l'exclusion
des produits des n" ex 3916, ex
3917 et ex 3920, pour lesquels
les règles applicables sont
exposées ci-après :
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication dans
laquelle :
- la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du
prix départ usine du
produit et
- la valeur de toutes les
matières du chapitre 39
utilisées ne doit pas
excéder 20 % du prix
départ usine du
produit (')
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières du chapitre 39
utilisées ne doit pas
excéder 20 % du prix
départ usine du produit (')
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit. Toutefois, des
matières de la même
position que le produit
peuvent être utilisées à
condition que leur valeur
n'excède pas SO % du
prix départ usine du
produit (')
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 25 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 25 % du prix
départ usine du produit
(1) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions n" 3901 à 3906
et, d'autre part, dans les positions n" 3907 a 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la
catégorie des produits qui prédomine en poids.
806

Position
SHn»
(D
Désignation du produit
(2)
* Produits plats travaillés
autrement qu'en surface ou
découpés sous une forme autre
que carrée ou rectangulaire ;
autres demi-produits travaillés
autrement qu'en surface
- autres :
— Produits de polymérisation
d'addition
- autres
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières du chapitre 39
utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans
laquelle :
- la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du
prix départ usine du
produit et
- la valeur de toutes les
matières du chapitre 39
utilisées ne doit pas
excéder 20 % du prix
départ usine du
produit (')
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières du chapitre 39
utilisées ne doit pas
excéder 20 % du prix
départ usine du produit (')
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 25 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 25 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 25 % du prix
départ usine du produit
(1) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions n™ 3901 à 3906
et, d'autre part, dans les positions n™ 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la
catégorie des produits qui prédomine en poids.
807

Position
SHn°
(1)
ex 3916 et
ex 3917
ex 3920
3922 i
3926
exCh. 40
ex 4001
Désignation du produit
(2)
Profilés et tubes
Feuilles ou pellicules
d'ionomères
Ouvrages en matières plastiques
Caoutchouc et ouvrages en
caoutchouc, à l'exclusion des
produits des n~ 4001, 4005,
4012 et ex 4017 pour lesquels
les règles applicables sont
exposées ci-après :
Plaques de crêpe de caoutchouc
pour semelles
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication dans
laquelle :
- la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du
prix départ usine du
produit et
- la valeur des matières
de la même position que
le produit ne doit pas
excéder 20 % du prix
départ usine du produit
Fabrication à partir d'un
sel partiel de
thermoplastique qui est un
copolymère d'éthylène et
de l'acide métacrylique
partiellement neutralisé
avec des ions métalliques,
principalement de zinc et
de sodium
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées sont classées
dans une position autre
que celle du produit
Laminage de feuilles de
crêpe de caoutchouc
naturel
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 25 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 25 % du prix
départ usine du produit
808

Position
SHn"
(1)
4005
4012
«4017
ex Ch. 41
ex 4102
Désignation du produit
(2)
Caoutchouc mélangé, non
vulcanisé, sous formes primaires
ou en plaques, feuilles ou bandes
Pneumatiques rechapés ou usagés
en caoutchouc ; bandages.
bandes de roulement amovibles
pour pneumatiques et "flaps* en
caoutchouc
- pneumatiques et bandages
(pleins ou creux), rechapés en
caoutchouc
- autres
Ouvrages en caoutchouc durci
Peaux brutes (autres que
fourrures) et cuir à l'exclusion
des produits des n™ ex 4102,
4104 à 4107 et 4109, pour
lesquels les règles applicables
sont exposées ci-après
Peaux brutes d'ovins, délainées
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication dans laquelle
la valeur de toutes les
matières utilisées, à
l'exclusion du caoutchouc
naturel, ne doit pas
excéder 50 % du prix
départ usine du produit
Rechapage de
pneumatiques ou de
bandages (pleins ou
creux) usagés
Fabrication à partir de
matières de toute position,
à l'exclusion des matières
des n- 4011 ou 4012
Fabrication à partir de
caoutchouc durci
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées sont classées
dans une position
différente de celle du
produit
Délainage des peaux
d'ovins
809

Position
SHn°
(D
4104 à
4107
4109
Ch. 42
ex Ch. 43
ex 4302
Désignation du produit
(2)
Féaux ou cuirs épilés, préparés,
autres que les peaux ou cuirs des
n™ 4108 ou 4109
Cuirs et peaux vernis ou
plaqués ; cuirs et peaux
métallisés
Ouvrages en cuir ; articles de •
bourrellerie ou de sellerie ;
articles de voyage, sacs à mains
et contenants similaires ;
ouvrages en boyaux
Pelleteries et fourrures ;
pelleteries factices à l'exclusion
des produits des n™ ex 4302 et
4303, pour lesquels les règles
applicables sont exposées
ci-après
Pelleteries tannées ou apprêtées.
assemblées :
- Nappes, sacs, croix, carrés et
présentations similaires
- autres
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Retannage de peaux ou de
cuirs prétannés
OU
fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit
Fabrication à partir des
cuirs ou des peaux des n™
4104 à 4107 à condition
que leur valeur n'excède
pas 50 % du prix départ
usine du produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées sont classées
dans une position
différente de celle du
produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées sont classées
dans une position
différente de celle du
produit
Blanchiment ou teinture,
avec coupe et assemblage
de peaux tannées ou
apprêtées, non assemblées
Fabrication à partir de
peaux tannées ou
apprêtées, non assemblées
810

Position
SHn»
(1)
4303
ex Ch. 44
«4403
ex 4407
ex 4408
Désignation du produit
(2)
Vêtements, accessoires du
vêtement et autres articles en
pelleteries
Bois, charbon de bois et
ouvrages en bois à l'exclusion
des produits des n™ ex 4403, ex
4407, ex 4408, 4409, ex 4410 à
ex 4413, ex 4415, ex 4416, 4418
et ex 4421 , pour lesquels les
règles applicables sont exposées
ci-après
Bois simplement équarris
Bois sciés ou dédossés
longitudinalement, tranchés ou
déroulés, d'une épaisseur
excédant 6 mm, rabotés, poncés
ou collés par jointure digitale
Feuilles de placage et feuilles
pour contreplaqués d'une
épaisseur n'excédant pas 6 mm,
jointées, et autres bois sciés
longitudinalement, tranchés ou
déroulés, d'une épaisseur
n'excédant pas 6 mm, rabotés.
poncés ou collés par jointure
digitale
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication a partir de
peaux tannées ou
apprêtées, non assemblées
du n° 4302
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit
Fabrication à partir de
bois bruts, même écorcés
ou simplement dégrossis
Rabotage, ponçage ou
collage par jointure
digitale
Jointage, rabotage.
ponçage ou collage par
jointure digitale
811

Position
SHn°
(1)
4409
ex 4410
ä
ex 4413
--
ex 4415
ex 4416
Désignation du produit
(2)
Bois (y compris les lames et
frises à parquet, non
assemblées), profilés (languetés.
rainés, bouvetés, feuillures.
chanfreinés, joints en V,
moulurés, arrondis ou similaires)
tout au long d'une ou plusieurs
rives ou faces, même rabotés.
poncés ou collés par jointure
digitale :
- Poncés ou collés par jointure
digitale
- Baguettes et moulures
- autres
Baguettes et moulures en bois
pour meubles, cadres, décors
intérieurs, conduites électriques
et similaires
Caisses, caissettes, cageots,
cylindres et emballages
similaires, en bois
Futailles, cuves, baquets et
autres ouvrages de tonnellerie et
leurs parties, en bois
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Ponçage ou collage par
jointure digitale
Transformation sous
forme de baguettes ou de
moulures
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit
Transformation sous
formes
de baguettes ou de
moulures
Fabrication à partir de
planches non coupées à
dimension
Fabrication à partir de
merrains, même sciés sur
les deux faces principales,
mais non autrement
travailles
812

Position
SHn°
(0
4418
Désignation du produit
(2)
Ouvrages de menuiserie et pièces
de charpente pour construction,
y compris les panneaux
cellulaires, les panneaux pour
parquets et les bardeaux
(shingles et shakes), en bois :
- Ouvrages de menuiserie et
pièces de charpente pour
construction, en bois
- Baguettes et moulures
- autres
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(3) 
ou 
(4)
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit. Toutefois, des
panneaux cellulaires en
bois ou des bardeaux
(•shingles" et •shakes')
peuvent Être utilisés
Transformation sous
forme de baguettes ou de
moulures
Fabrication dans laquelle
toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit
813

Position
SHn°
(D
ex 4421
ex Ch. 45
4503
Ch. 46
Ch.47
ex. Ch. 48
ex 4SI 1
Désignation du produit
(2)
Bois préparés pour allumettes ;
chevilles en bois pour chaussures
Liège et ouvrages en liège à
l'exclusion des produits du
n° 4503, pour lesquels les règles
applicables sont exposées
ci-eprès
Ouvrages en liège naturel
Ouvrages de sparterie ou de
vannerie
Pâtes de bois ou d'autres
matières fibreuses cellulosiques ;
déchets et rebuts de papier ou de
carton
Papiers et cartons ; ouvrages en
pâte de cellulose, en papier ou
en carton, i l'exclusion des
produits des n gnaiure|
O Par e «empi«: documenta d'importation, certificai« d« circulation, facturts, déclarations ou fibricani. tic., sa référant aux produits mit in oeuvre ou
aux marchandises réexportée* en l'état.
910

APPENDICE IV
DECLARATION SUR FACTURE
La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes
figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° ... (1)) déclare
que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle EEE (2)
Version espagnole
El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorizacion aduanera n ... (1))
déclara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial
EEE (2)
Version danoise
af varer, der er 
af 
dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr.
... (1)), 
at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, bar 
i
E0S (2)
Version allemande
Der Ausfuhrer (Ermächtigter Ausführer ; Bewilligungs-Nr ...(1)) der Waren, auf die sich dieses
Handelspapier bezieht erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte
EWR-Ursprungswaren sind (2).
Version grecque
O 
trau 
TO
apiS 
(1)) 
on, (troc 
TOC poiana aurei
EOX (2).
Version anglaise
The exporter of thé products covered by this document (customs authorization N0....(l)) déclares that,
except where otherwise clearly indicated, thèse products are of EEA preferential origin (2).
Version italienne
L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ... (1))
dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale SEE (2).
911

Version néerlandaise
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (1)),
verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiele
EER-oorsprong zijn (2).
Version portugaise
0 abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (Autorizaçâo aduaneira
n ... (1)), déclara que, salvo expressamente indicado em contrario, estes produtos são de origem
preferencial EEE (2).
Version islandaise
sem 
tekur til (leyfi tollyfirvalda nr. ...(1)), 
ad
séu, ef 
er 
greinilega getiô, af 
(2).
Version norvégienne
av 
omfattet av dette dokument 
... (1))
at disse produktene, limitait hvor 
er tydelig 
bar E0S 
(2).
Version finnoise
Tassa 
..(1)) ilmoittaa, ettã 
tuotteet
ovat, ellei toisin oie 
merkitty, etuuskohteluun oikeuttavaa ETA-alkuperää (2).
Swedish version
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstând nr ...(1)) försäkrar
att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmänsberättigande EES-ursprung (2).
...- 
0)
(lieu et date)
(4)
(Signature de l'exportateur et indication, en toutes
lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
912

(1) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du
protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration
sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est
omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
(2) Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en panie, à des produits originaires
de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier
clairement, au moyen du sigle "CM", dans le document sur lequel la déclaration est établie.
(3) Ces indications sont facultatives si les informations figurant dans le document proprement dit.
(4) Cf. article 21 paragraphe 5 du protocole. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer,
la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.
913

APPENDICE V
DECLARATION DU FOURNISSEUR
La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes
figurant en bas de page. 11 n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
914

DECLARATION DU FOURNISSEUR
relative à des marchandises
ayant subi une ouvraison ou une transformation dans l'EEE
sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel
Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document annexé, déclare que :
1. les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires de l'EEE, ont été utilisées dans l'EEE
pour produire les marchandises en question :
Désignation des
marchandises
fournies (1)
Désignation des
matières non
originaires
utilisées
Position SH
des matières
non originaires
utilisées (2)
Valeur totale
Valeur des
matières non
originaires
utilisées (2) (3)
Valeur totale
2. toutes les autres matières utilisées dans l'EEE pour produire les marchandises en question sont
originaires de l'EEE ;
915

3. les marchandises figurant ci-après ont subi une ouvraison ou transformation hors de l'EEE
conformément à l'article 11 du protocole 4 de l'accord EEE et y ont acquis la valeur ajoutée
totale précisée ci-dessous :
Désignation des
marchandises fournies (1)
Valeur ajoutée totale acquise
hors de l'EEE (4)
(lieu et date)
(Adresse et signature du fournisseur suivie
de l'indication, en toutes lettres, du nom
de la personne qui signe la déclaration)
916

(1) Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration
est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne
comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les
distinguer clairement.
Exemple :
Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant du
n° 8501 et utilisés dans la fabrication de machines à laver du n° 8450. La nature et la valeur
des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d'un modèle
à l'autre. Une distinction doit être établie entre ces modèles dans la première colonne et les
indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux,
de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder a une évaluation correcte
du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il
utilise.
(2) Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont
nécessaires.
Exemples :
La règle applicable aux vêtements du chapitre 62 admet l'utilisation de fils non originaires.
Si le fabricant de ces vêtements, établi en France, utilise du tissu importé de Suisse et obtenu,
dans ce dernier pays, à partir de fils non originaires, il suffit que dans sa déclaration le
fournisseur suisse indique "fils" comme désignation de la matière non originaire qui constitue
ces fils, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer la position SH ni la valeur des fils en question.
Un fabricant de fils de fer de la position SH n° 7217 qui produit ce fil à partir de barres non
originaires doit indiquer "barres de fer" dans la deuxième colonne. Si ce fil est appelé à
entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de
matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient
d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.
(3) Les termes "valeur des matières" désignent la valeur en douane, au moment de l'importation, des
matières non originaires utilisées ou, si elle n'est pas connue et ne peut être établie, le premier
prix vérifiable payé pour ces matières dans l'EEE.
La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des
marchandises mentionnées dans la première colonne.
(4) Les termes "valeur ajoutée totale" désignent les différents coûts accumulés hors de l'EEE,
y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées.
Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors de l'EEE doit être précisé par unité des
marchandises mentionnées dans la première colonne.
917

APPENDICE VI
DECLARATION A LONG TERME DU FOURNISSEUR
La déclaration à long terme du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu
des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
918

DECLARATION A LONG TERME DU FOURNISSEUR
relative à des marchandises
ayant subi une ouvraison ou une transformation dans l'EEE
sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel
le soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le présent document, qui sont
régulièrement envoyées à
(1)
déclare que :
1. les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires de l'EEE, ont été utilisées dans l'EEE
pour produire les marchandises en question :
Désignation des
marchandises
fournies (2)
Désignation des
matières non
originaires
utilisées
Position SH
des matières
non originaires
utilisées (3)
Valeur totale
Valeur des
matières non
originaires
utilisées (3)(4)
Valeur totale
2. toutes les autres matières utilisées dans l'EEE pour produire les marchandises en question sont
originaires de l'EEE ;
919

3. les marchandises, figurant ci-après ont subi une ouvraison ou transformation hors de l'EEE
conformément à l'article 11 du protocole 4 de l'accord EEE et y ont acquis la valeur ajoutée
totale précisée ci-dessous :
Désignation des marchandises fournies 
Valeur ajoutée totale acquise hors de
l'EEE (5)
La présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures de ces marchandises
effectuées de
à 
(6)
Je m'engage à informer immédiatement 
(1) de la cessation éventuelle de validité
de la présente déclaration.
(lieu et date)
(Adresse et signature du fournisseur, suivie de
l'indication, en toutes lettres, du nom de la personne
qui signe la déclaration)
920

(1) Nom et adresse du client.
(2) Lorsque la déclaration se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises
ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les
distinguer clairement.
Exemple :
Le document présenté se rapporte à des moteurs électriques relevant du n° 8501, utilisés dans
la fabrication de machines ì laver du n° 8450. La nature et la valeur des matières non
originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d'un modèle à l'autre. Une
distinction doit être établie entre ces modèles dans la première colonne et les indications à
porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon i
permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation correcte du
caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il utilise.
(3) Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont •
nécessaires.
Exemples :
La règle applicable aux vêtements du ex chapitre 62 admet l'utilisation de fils non originaires.
Si le fabricant de ces vêtements, établi en France, utilise du tissu importé de Suisse et obtenu,
dans ce dernier pays, à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le
fournisseur suisse indique "fils" comme désignation de la matière non originaire, sans qu'il
soit nécessaire d'indiquer la position SH ni la valeur des fils en question.
Un fabricant de fils de fer de la position SH n° 7217 qui produit ce fil à partir de barres non
originaires doit indiquer "barres de fer" dans la deuxième colonne. Si ce fil est appelé à
entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de
matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient
d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.
(4) Les termes "valeur des matières" désignent la valeur en douane, au moment de l'importation, des
matières non originaires utilisées ou, s! elle n'est pas connue et ne peut être établie, le premier
prix vérifiable payé pour ces matières dans l'EEE.
La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des
marchandises mentionnées dans la première colonne.
(5) Les termes "valeur ajoutée totale" désignent les différents coûts accumulés hors de l'EEE,
y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées.
Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors de l'EEE doit être précisé par unité des
marchandises mentionnées dans la première colonne.
(6) Indiquer les dates. La durée de validité de la déclaration du fournisseur ne doit pas normalement
dépasser 12 mois, sous réserve des conditions fixées par les autorités douanières du pays dans
lequel cène déclaration est établie.
921

APPENDICE vn
LISTE DES PRODUITS, VISES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3, QUI SONT
PROVISOIREMENT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION
DU PRESENT PROTOCOLE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS
DES TITRES IV A VI
Position SH n°
Désignation du produit
ex 2707
2709 à 2715
ex 2901
ex 2902
ex 3403
ex 3404
ex 3811
Huiles, dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids
par rapport aux constituants non aromatiques, analogues aux huiles
minérales provenant de la distillation des goudrons de houille de haute
température et distillant 65 % ou plus de leur volume à 250°C (y compris
les mélanges d'essences de pétroles et de benzols), destinées à être utilisées
comme carburants ou comme combustibles
Huiles minérales et produits de leur distillation ; substances bitumineuses,
cires minérales
Hydrocarbures acycliques destinés à être utilisés comme carburants ou
combustibles
Hydrocarbures cyclaniques et cycléniques (autres que les azulènes),
benzène, toluène, xylènes destinés à être utilisés comme carburants ou
combustibles de chauffage
Préparations lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux
bitumineux, à l'exclusion de celles qui en contiennent plus de 70 % en-
poids
Cires artificielles et cires préparées à base de paraffine, cires de pétrole,
cires obtenues à partir de matériaux bitumineux, "slack wax" ou paraffine
écaille
Additifs préparés pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou
de minéraux bitumineux
922

APPENDICE Vffl
LISTE DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2,
POUR LESQUELS LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE
EST EXCLU DE CELUI DE L'EEE POUR LA DETERMINATION DE L'ORIGINE
Position SH n°
Désignation du produit
ex 3505
ex 3809
ex 3823
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion des amidons et
fécules estérifiés ou éthérifiés ; colles
Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de
matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et
préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans
l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries
similaires, non dénommés ni compris ailleurs, à base de matières amylacées
ou contenant des amidons et fécules ou des produits dérivés de ces amidons
et fécules
Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie ; produits chimiques et
préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris
celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni
compris ailleurs ; produits résiduaires des industries chimiques ou des
industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs :
- liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie, contenant des
amidons et fécules ou des produits dérivés de ces amidons et fécules ;
- autres (que les acides naphténiques, leurs sels insolubles dans l'eau et
leurs esters, que les carbures métalliques non agglomérés mélangés entre
eux ou avec des liants métalliques, que les additifs préparés pour ciments,
mortiers ou bétons, que les mortiers et bétons non réfractaires et que le
sorbito! autre que celui du n° 2905 44), d'une teneur totale en poids de
sucre, d'amidons ou de fécules, de produits dérivés de ces amidons et
fécules ou de marchandises des positions 0401 à 0404 de 30 % ou plus
923

PROTOCOLE S
CONCERNANT LES DROITS DE DOUANE A CARACTERE FISCAL
(LIECHTENSTEIN, SUISSE)
1. 
Sans préjudice du paragraphe 2, le Liechtenstein et la Suisse sont autorisés à maintenir
temporairement l'application de droits de douane a caractère fiscal sur les produits relevant des
positions tarifaires énumérées dans le tableau ci-joint, sous réserve que les conditions de
l'article 14 de l'accord soient observées. En ce qui concerne les positions tarifaires 0901 et ex
2101, ces droits de douane sont abolis au plus tard le 31 décembre 1996.
2. 
Si la fabrication était lancée, au Liechtenstein ou en Suisse, d'un produit de nature similaire à
.l'un des produits figurant dans le tableau, le droit de douane à caractère fiscal auquel ce dernier
produit est assujetti devrait être aboli.
3. 
Le Comité mixte de l'EEE examine la situation avant la fin de 1996.
924

TABLEAU
Position tarifaire
Désignation des marchandises
0901
ex 2101
2707.1010/9990
2709.0010/0090
2710.0011/0029
2711.1110/2990
ex tous les chapitres
du tarif
ex 8407
ex 8408
ex 8409
ex 8702
8703
Café, même torréfié ou décaféiné ; coques et pellicules de café,
succédanés du café contenant du café, quelles que soient les
proportions du mélange (pour une période transitoire de quatre ans)
Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces
extraits, essences ou concentrés (pour une période transitoire de
quatre ans)
Huiles minérales et produits de leur
distillation
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
Produits utilisés comme carburants
pour moteurs
Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles
(moteurs à explosion), pour véhicules automobiles des n" 8702.9010,
8703.1000/2420, 9010/9030, 8704.3110/3120, 9010/9020
Moteurs à piston, à allumage par compression (moteurs diesel ou
semi-diesel), pour véhicules 
automobiles des n" 8702.1010,
8703.1000, 3100/3320, 8704.2110/2120
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement
destinées aux moteurs des n" 8407 ou 8408 :
- Blocs-cylindres et culasses pour véhicules automobiles des
n" 8702.1010,9010, 8703.1000/2420, 3100/3320, 8704.2110/2120,
3110/3120
Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus,
chauffeur inclus, d'un poids unitaire n'excédant pas 1600 kg
Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement
conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 8702),
y compris les voitures du type "break" et les voitures de course
925

ex 8704 
Véhicules automobiles pour le transport de marchandises, d'un poids
unitaire n'excédant pas 1600 kg
ex 8706 
Châssis des véhicules automobiles des n" 8702.1010, 9010, 8703.
1000/9030, 8704.2110/2120,3110/3120,9010/9020, équipés de leur
moteur
ex 8707 
Carrosseries des véhicules automobiles des n" 8702.1010, 9010,
8703.1000/9030,8704.2110/2120,3110/3120,9010/9020, y compris
les cabines
ex 8708 
Parties et accessoires des véhicules automobiles des n™ 8702.1010,
9010, 8703.1000/9030, 8704.2110/2120, 3110/3120, 9010/9020 :
1000 
- Pare-chocs et leurs parties
2990 
- Autres parties et accessoires de carrosserie (y compris les cabines),
autres que ceux des n" 8708.1000/2100, à l'exclusion des porte-
bagages, porte-plaque d'immatriculation et porte-skis
- Freins et servo-freins et leurs parties
3100 
- - Garnitures de freins montées
3990 
- - Autres, à l'exclusion des réservoirs à air comprimé pour freins
4090 
- Boites de vitesses
5090 
- Ponts avec différentiel, même pourvus d'autres organes de
transmission
6090 
- Essieux porteurs et leurs parties
7090 
- Roues, leurs parties et accessoires, à l'exclusion des roues finies
avec ou sans pneumatiques, des jantes et parties de jantes, sans
perfectionnement de surface ainsi que des jantes et parties de
jantes, non finies, brutes ou préouvragées, en fer
9299 
- Silencieux et tuyaux d'échappement, autres que les silencieux (pots
d'échappement) ordinaires, avec tubulures latérales d'une longueur
n'excédant pas 15 cm
9390 
- Embrayages et leurs parties
9490 
- Volants, colonnes et boîtiers de direction
9999 
- Autres, à l'exclusion des couvre-volants
926

PROTOCOLE 6
CONCERNANT LA CONSTITUTION DE RESERVES OBLIGATOIRES
PAR LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN
La Suisse et le Liechtenstein peuvent soumettre à un régime de réserves obligatoires les produits qui,
en période de grave pénurie, sont indispensables à la survie de la population et, en ce qui concerne
la Suisse, à l'armée, et dont la production nationale est insuffisante ou inexistante et qui, par leurs
caractéristiques et leur nature, se prêtent à la constitution de réserves.
La Suisse et le Liechtenstein appliquent ce régime de manière à ne pas entraîner de discrimination,
directe ou indirecte, entre les produits importés des autres parties contractantes et les produits
nationaux similaires ou de substitution.
927

PROTOCOLE 7
CONCERNANT LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES
POUVANT ETRE MAINTENUES PAR L'ISLANDE
Nonobstant l'article 11 de l'accord, l'Islande est autorisée à maintenir des restrictions quantitatives
pour les produits suivants :
Position
islandaise 
Désignation
96.03 
Balais et brosses, même constituant des parties de machines, d'appareils ou de
véhicules, balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu'à moteur, pinceaux et
plumeaux ; têtes préparées pour articles de brosserie ; tampons et rouleaux à peindre,
raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues :
- Brosses à dents, brosses et pinceaux à barbe, à cheveux, à cils ou à ongles et autres
brosses pour la toilette des personnes, y compris ceux constituant des parties
d'appareils :
96.03 29 
- Autres :
96.03 29 01 
— avec le corps en matière plastique
96.03 29 09 
— autres
928

PROTOCOLE 8
CONCERNANT LES MONOPOLES NATIONAUX
1. L'article 16 de l'accord s'applique au plus tard le 1" janvier 1995 dans le cas des monopoles
nationaux à caractère commercial suivants :
- le monopole autrichien du sel,
- le monopole islandais des engrais,
- les monopoles suisse et du Liechtenstein du sel et de la poudre à canon.
2. L'article 16 de l'accord s'applique également aux vins (position SH 2204).
929

PROTOCOLE 9
CONCERNANT LE COMMERCE DES POISSONS
ET DES AUTRES PRODUITS DE LA MER
Article 1
1. 
Sans préjudice de l'appendice 1 du présent protocole, les Etats de l'AELE procèdent, des l'entrée
en vigueur de l'accord, à l'abolition des droits de douane à l'importation et des taxes d'effet
équivalent sur les produits visés au tableau I de l'appendice 2 du présent protocole.
2. 
Sans préjudice de l'appendice 1 du présent protocole, les Etats de l'AELE n'appliquent pas de
restrictions quantitatives a l'importation ni de mesures d'effet équivalent aux produits visés au
tableau I de l'appendice 2. Dans ce contexte, l'article 13 de l'accord s'applique.
Article 2
1. 
La Communauté procède, des l'entrée en vigueur de l'accord, i l'abolition des droits de douane
à l'importation et des taxes d'effet équivalent sur les produits visés au tableau II de l'appendice 2.
2. 
La Communauté réduit progressivement les droits de douane sur les produits visés au tableau lu
de l'appendice 2, selon le calendrier suivant :
a) 
le 1" janvier 1993, chaque droit est réduit à 86 % du droit de base ;
b) 
quatre autres réductions du droit de base, de 14 % chacune, sont effectuées le 1" janvier 1994,
le 1" janvier 1995, le 1er janvier 1996~etle 1" janvier 1997.
3. 
Le droit de base devant faire l'objet des réductions successives visées au paragraphe 2 est, pour
chaque produit, le droit consolidé par la Communauté dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce ou, en cas de droit non consolidé, le droit autonome au 1" janvier 1992.
Dans l'éventualité, après le 1* janvier 1992, d'une réduction tarifaire résultant des négociations
commerciales multilatérales de l'Uruguay Round, ces droits réduits serviront de droits de base.
S'il existe, dans le cadre d'accords bilatéraux entre la Communauté et un Etat de l'AELE, des droits
réduits pour certains produits, ces droits sont considérés comme droits de base pour l'Etat de l'AELE
concerné.
4. 
Les taux de droit calculés conformément aux paragraphes 2 et 3 sont arrondis à la première
décimale, la seconde décimale étant supprimée.
5. 
La Communauté n'applique pas de restrictions quantitatives à l'importation ni de mesures d'effet
équivalent aux produits visés à l'appendice 2. Dans ce contexte, l'article 13 de l'accord s'applique.
930

Anicle 3
Les articles 1 et 2 s'appliquent aux produits originaires des parties contractantes. Les règles d'origine
figurent dans le protocole 4 de l'accord.
Anicle 4
1. 
Les aides accordées au moyen de ressources d'Etat au secteur de la pêche et qui faussent la
concurrence sont supprimées.
2. 
La législation applicable à l'organisation des marchés du secteur de la pêche est adaptée de façon
à ne pas fausser la concurrence.
3. 
Les parties contractantes veillent à assurer des conditions de concurrence telles que les autres
parties contractantes ne devront pas avoir recours à des mesures antidumping ni à des droits
compensateurs.
Anicle 5
Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour que tous les navires de pêche battant
pavillon d'autres parties contractantes aient le même accès que leurs propres navires aux ports et
premières installations de commercialisation ainsi qu'à tous les équipements et installations techniques
connexes.
Far dérogation au premier alinéa, une partie contractante peut refuser le débarquement de poissons
d'un stock d'intérêt commun, dont la gestion fait l'objet d'un litige sérieux.
Anicle 6
Si les adaptations législatives nécessaires n'ont pas été effectuées à la satisfaction des parties
contractantes au moment de l'entrée en vigueur de l'accord, tout point litigieux peut être soumis au
Comité mixte de l'EEE. A défaut d'accord, l'article 114 de l'accord s'applique mutatis mutandis.
Anicle 7
Les dispositions des accords visés à l'appendice 3 prévalent sur celles du présent protocole dans la
mesure où elles offrent aux Etats de l'AELE des régimes commerciaux plus favorables que le présent
protocole.
931

APPENDICE 1
Article l
La Finlande est temporairement autorisée Ì. maintenir son régime actuel pour les produits ci-après.
Au plus tard le 31 décembre 1992, la Finlande présente un calendrier définitif pour l'élimination 'de
ces exemptions.
Code SH
Désignation des marchandises
ex 0302
ex 0303
ex 0304
Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair
de poissons du n° 0304 :
- Saumons
- Harengs de la mer Baltique
Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de
poissons du n° 0304.:
- Saumons
- Harengs de la mer Baltique
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés
ou congelés :
- Filets de saumons frais ou réfrigérés
- Filets de harengs de la mer Baltique frais ou réfrigérés Oe terme "filet"
couvre également les filets dont les deux côtés sont reliés entre eux, par
exemple par le dos ou le ventre).
Article 2
1. Le Liechtenstein et la Suisse sont autorisés à maintenir des droits de douane à l'importation des
produits suivants.
Code SH
Désignation des marchandises
ex 0301 à 0305
Poissons, à l'exception des filets congelés du n° ex 0304, autres
que les poissons de mer, les anguilles et les saumons.
Ces arrangements sont soumis à un réexamen avant le 1" janvier 1993.
2. 
Sans préjudice d'une tarification éventuelle résultant des négociations commerciales multilatérales
de l'Uruguay Round, le Liechtenstein et la Suisse sont autorisés à maintenir des éléments mobiles,
dans le cadre de leur politique agricole, pour les poissons et produits de la mer suivants :
Code SH
Désignation des marchandises
ex chapitre 15
ex chapitre 23
Graisses et huiles destinées à la consommation humaine
Aliments pour animaux de production
932

Article 3
1. 
Jusqu'au 31 décembre 1993, la Suède est autorisée à appliquer aux produits ci-après des
restrictions quantitatives à l'importation, lorsque celles-ci s'avèrent nécessaires pour éviter un sérieux
dérèglement du marché suédois.
Code SH
Désignation des marchandises
ex 0302
Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair
de poissons du n° 0304 :
- 
Harengs
- 
Morues
-<• 
2. 
Aussi longtemps que la Finlande maintient temporairement son régime actuel à l'égard des
harengs de la mer Baltique, la Suède est autorisée à appliquer des restrictions quantitatives à
l'importation de ce produit lorsqu'il est originaire de Finlande.
933

APPENDICE 2
TABLEAU I
Code SH
Désignation des marchandises
0208
ex 0208 90
Chapitre 3
1504
1516
ex 1516 10
1603
ex 1603 00
1604
1605
2301
ex 2301 10
ex 2301 20
2309
ex 2309 90
Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés :
autres :
— 
de baleines
Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques
Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères
marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou
totalement hydrogénées, 
interestérifiées, réestérifiées ou élaîdinisées,
même raffinées, mais non autrement préparées :
graisses et huiles animales et leurs fractions :
— 
obtenues entièrement à partir de mammifères marins
Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou
d'autres invertébrés aquatiques :
extraits et jus de chair de baleines, de poissons ou de crustacés, de
mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques
Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses succédanés préparés à
partir d'oeufs de poisson
Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou
conservés
Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes, d'abats,
de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés
aquatiques, impropres à l'alimentation humaine ; créions :
farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes ou
d'abats ; créions :
— 
de chair de baleines
farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou
de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques
Préparation des types utilisés pour l'alimentation des animaux :
autres :
- 
produits dits "solubles" de poissons
934

TABLEAU II
Code SH
Désignation des marchandises
0302 50
0302 69 35
030360
0303 79 41
0304 10 31
0302 62 00
0303 72 00
ex 0304 10 39
0302 63 00
0303 73 00
ex 0304 10 39
030221 10
0302 21 30
030331 10
030331 30
ex 0304 10 39
0305 62 00
0305 69 10
030551 10
030559 11
030530 11
0305 30 19
0305 30 90
1604 19 91
1604 30 90
Morues (Codas morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons
de l'espèce Boreogadus saida, frais, réfrigérés ou congelés, y compris les
filets frais ou réfrigérés
Eglefins (Melanogrammus aeglefinus), frais, 
réfrigérés 
ou 
congelés,
y compris les filets frais ou réfrigérés
Lieux noirs (Pollachius virera), frais réfrigérés ou congelés, y compris les
filets frais ou réfrigérés
Flétans noirs 
(Reinhardtius hippoglossoides) 
et flétans atlantiques
(Hippoglossus hippoglossus), frais, réfrigérés ou congelés, y compris les
filets frais ou réfrigérés
Morues (Gadus morhua, Codas Ogac, Codas macrocephalus) et poissons
de l'espèce Boreogadus saida, salés mais non sèches ni fumés et poissons
en saumure
Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons
de l'espèce Boreogadus saida, sèches, non salés
Filets de morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et
de l'espèce Boreogadus saida, sèches, salés ou en saumure, mais non fumés
Autres filets, sèches, salés ou en saumure, mais non fumés
Autres filets crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (panés),
même précuits dans l'huile, congelés
Succédanés de caviar
935

TABLEAU IH
Dans chacun des codes suivants, les concessions accordées par la Communauté ne comprennent aucun
des produits visés dans le tableau II et dans l'addendum au tableau III.
Code
SH
Désignation des marchandises
0301
0302
0303
0304
0305
0306
0307
1604
1605
Poissons vivants
Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de
poissons du n° 0304
Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du
n° 0304
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou
congelés
Poissons sèches, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits avant ou pendant
le fumage ; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres
à l'alimentation humaine
Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, sèches, salés ou en
saumure ; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, mime réfrigérés,
congelés, sèches, salés ou en saumure ; farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine
Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés,
sèches, salés ou en saumure*; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et
mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, sèches, salés ou en'saumure ; farines,
poudres et agglomérés sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques autres que les
crustacés, propres à l'alimentation humaine
Préparations et conserves de poissons, caviar et ses succédanés préparés à partir
d'oeufs de poisson
Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés
936

ADDENDUM AU TABLEAU HI
Code SH
Désignation des marchandises
a) Saumons : saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et
saumons du Danube (Hucho hucho)
0301 99 11 
vivants
0302 12 00 
frais ou réfrigérés
0303 10 00 
du Pacifique, congelés
0303 22 00 
de l'Atlantique et du Danube, congelés
0304 10 13 
filets frais ou réfrigérés
0304 20 13 
filets congelés
ex 0304 90 97 
autre chair de saumons congelée
0305 30 30 
filets, salés ou en saumure, non fumés
0305 41 00 
fumés, y compris les filets
0305 69 50 
salés ou en saumure, mais non sèches ni fumés
1604 11 00 
entiers ou en morceaux, préparés ou conservés
1604 20 10 
autres préparations et conserves
b) Harengs : (Oupea harengus, Oupea pollasti)
0302 40 90 
frais ou réfrigérés, du 16.6 au 14.2
ex 0302 70 00 
foies, oeufs et laitances, frais ou réfrigérés
0303 50 90 
congelés, du 16.6 au 14.2
ex 0303 80 00 
foies, oeufs et laitances, congelés
ex 0304 10 39 
filets frais de harengs
0304 10 93 
flancs frais, du 16.6 au 14.2
ex 0304 10 98 
autre chair de harengs fraîches
0304 20 75 
filets congelés
0304 90 25 
autre chair de harengs congelée, du 16.6 au 14.2
ex 0305 20 00 
foies, oeufs et laitances de hareng, sèches, fumés, salés ou en saumure
0305 42 00 
fumés, y compris les filets
0305 59 30 
sèches, même salés, mais non fumés
0305 61 00 
salés ou en saumure, mais non sèches ni fumés
1604 12 10 
filets crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (panés), même précuits
dans l'huile, congelés
1604 12 90 
préparations et conserves de harengs, entiers ou en morceaux, mais non hachés
ex 1604 20 90 
autres préparations et conserves de harengs
937

c) Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomberjaponicus))
0302 64 90 
frais 
ou réfrigérés, du 16.6au 14.2
0303 74 19 
congelés, du 16.6 au 14.2 (Scomber scombrus, Scomber japonicus)
0303 74 90 
congelés, du 16.6 au 14.2 (Scomber australasicus)
ex 0304 10 39 
filets frais de maquereaux
0304 20 51 
filets congelés (Scomber australasicus)
ex 0304 20 53 
filets congelés (Scomber scombrus, Scomber japonicus)
ex 0304 90 97 
autre chair de maquereaux congelée
0305 49 30 
fumés, y compris les filets
1604 15 10 
entiers ou en pièces, préparés ou conservés (S.s. S.j)
1604 15 90 
entiers ou en pièces, préparés ou conservés (S.austral.)
ex 1604 20 90 
autres préparations et conserves de maquereaux
d) Crevettes
0306 13 10 
de la famille Pandalidae, congelées
0306 13 30 
du genre Crangon, congelées
0306 13 90 
autres crevettes, congelées
0306 23 10 
de la famille Pandalidae, non congelées
0306 23 31 
du genre Crangon, fraîches, réfrigérées ou cuites à l'eau ou à la vapeur
0306 23 39 
autres crevettes du genre Crangon
0306 23 90 
autres crevettes non congelées
1605 20 00 
préparations et conserves
e) Coquilles St-Jacques (Pecten maximus)
ex 0307 21 00 
vivantes, fraîches ou réfrigérées
0307 29 10 
congelées
ex 1605 90 10 
préparations et conserves
f) Langoustines (Nephrops norvegicus)
0306 19 30
0306 29 30
ex 1605 40 00
congelées
non congelées
préparations et conserves
938

APPENDICE 3
Accords entre la Communauté et des Etats de l'AELE visés à l'article 7 :
accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suéde, signé le
22 juillet 1972, et échange de lettres ultérieur concernant l'agriculture et le pêche, signé le
15 septembre 1986 ;
accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé le
22 juillet 1972, et échange de lettres ultérieur concernant l'agriculture et la pêche, signé le
14 juillet 1986;
- 
accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, signé le
14 mai 1973, et échange de lettres ultérieur concernant l'agriculture et la pêche, signé le
14 juillet 1986;
- 
article 1 du protocole 6 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
République d'Islande, signé le 22 juillet 1972.
939

PROTOCOLE 10
CONCERNANT LA SIMPLIFICATION DES CONTROLES ET DES FORMALITES
LORS DU TRANSPORT DE MARCHANDISES
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par :
a) 
'contrôles', toute opération par laquelle la douane ou tout autre service de centrale procède à
l'examen physique, y compris visuel, du moyen de transport et/ou des marchandises elles-
mêmes, afin de s'assurer que leur nature, leur origine, leur état, leur quantité ou leur valeur sont
conformes aux données des documents présentés ;
b) 
'formalités", toute formalité à laquelle l'administration soumet l'opérateur et qui consiste en la
présentation ou en l'examen des documents et certificats accompagnant la marchandise ou
d'autres données, quel qu'en soit le mode ou le support, concernant la marchandise ou les
moyens de transport.
Article 2
Champ d'application
1. Sans préjudice des dispositions particulières en vigueur dans le cadre d'accords conclus entre la
Communauté économique européenne et les Etats de l'AELE, le présent protocole s'applique aux
contrôles et formalités concernant les transports de marchandises appelés à franchir une frontière entre
un Etat de l'AELE et la Communauté ainsi qu'entre les Etats de l'AELE.
2. Le présent protocole ne s'applique ni aux contrôles ni aux formalités :
- concernant les bateaux et les aéronefs en tant que moyens de transport ; toutefois, il s'applique aux
véhicules et aux marchandises acheminés par lesdits moyens de transport ;
- nécessaires en vue de la délivrance des certificats sanitaires ou phytosanitaires dans le pays
d'origine ou de provenance des marchandises.
940

CHAPITRE U
PROCEDURES
Article 3
Contrôles par sondages et formalités
1. Sauf dispositions contraires expresses du présent protocole, les parties contractantes prennent les
mesures nécessaires pour que :
- les différents contrôles et formalités prévus à l'article 2 paragraphe 1 aient lieu avec le minimum
nécessaire de délai et, dans la mesure du possible, en un même endroit ;
-. les contrôles soient effectués par sondage, sauf dans des circonstances dûment justifiées.
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1 deuxième tiret, la base du sondage doit être constituée
par l'ensemble des expéditions empruntant un poste frontière ou présentées à un bureau de douane
ou à un service de contrôle, au cours d'une période donnée, et non par l'ensemble des marchandises
qui constituent chaque envoi.
3. Les parties contractantes facilitent, aux lieux de départ et de destination des marchandises, le
recours aux procédures simplifiées et à l'utilisation de l'informatique et de la télématique aux fins de
l'exportation, du transit et de l'importation des marchandises.
4. Les parties contractantes s'efforcent de répartir l'implantation des bureaux de douane, y compris
à l'intérieur de leur territoire, de manière à tenir compte de la meilleure façon des besoins des
opérateurs commerciaux.
Article 4
Dispositions vétérinaires
Pour les domaines relevant de la protection de la santé humaine et animale et de la protection des
animaux, l'application des principes fixés aux articles 3, 7 et 13, ainsi que des dispositions relatives
aux redevances à'percevoir au titre des formalités et contrôles effectués, fait l'objet d'une décision
de la commission mixte de l'EEE conformément à l'article 93 paragraphe 2 de l'accord.
941

Article 5
Dispositions phytosanitaires
1. Les contrôles phytosanitaires à l'importation ne sont effectués que par sondage et sur échantillon,
sauf dans des circonstances dûment justifiées. Ces contrôles sont opérés soit sur le lieu de destination
des marchandises, soit à un autre endroit désigné ä l'intérieur des territoires respectifs, à condition
que l'itinéraire des marchandises soit perturbé le moins possible.
2. Les modalités d'exécution des contrôles d'identité à l'importation des marchandises soumises à
la législation phytosanitaire sont arrêtées par la commission mixte de l'EEE conformément à
l'article 93 paragraphe 2 de l'accord. Les dispositions relatives aux redevances à percevoir au titre
des formalités et des contrôles phytosanitaires font l'objet d'une décision de la commission mixte EEE
conformément à l'article 93 paragraphe 2 de l'accord.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux marchandises autres que celles produites dans la
Communauté ou dans un Etat de l'AELE, sauf dans les cas où elles ne présentent de par leur nature
aucun risque phytosanitaire ou lorsqu'elles ont fait l'objet d'un contrôle phytosanitaire à l'entrée sur
le territoire des parties contractantes respectives, et sont apparues, lors de ces contrôles, comme
répondant aux conditions phytosanitaires prévues par leur législation.
4. Lorsqu'une partie contractante estime qu'il existe un danger imminent d'introduction ou de
propagation sur son territoire d'organismes nuisibles, elle peut prendre temporairement les
dispositions nécessaires en vue de se préserver contre ce danger. Les parties contractantes se
communiquent mutuellement sans délai les mesures prises, ainsi que les motifs qui les ont rendues
nécessaires.
Article 6
Délégation de compétences
Les parties contractantes font en sorte que, par délégation expresse des autorités compétentes et pour
le compte de celles-ci, l'un des autres services représentés, et de préférence la douane, puisse
effectuer des contrôles dont ces autorités ont la charge et, dans la mesure où ceux-ci concernent
l'exigence de fournir les documents requis, l'examen de la validité et de l'authenticité de ces
documents et le contrôle de l'identité clés marchandises déclarées dans ces documents. Dans ce cas,
les autorités concernées veillent à fournir les moyens nécessaires à ces contrôles.
Article 7
Reconnaissance des contrôles et des documents
Aux fins de l'application du présent protocole et sans préjudice de la possibilité d'effectuer des
contrôles par sondage, les parties contractantes, dans le cas de l'importation ou de l'entrée en transit
des marchandises, reconnaissent les contrôles effectués et les documents établis par les autorités
compétentes des autres parties contractantes qui attestent que les marchandises répondent aux
conditions prévues dans la législation du pays d'importation ou aux conditions équivalentes dans le
pays d'exportation.
942

Anicle 8
Horaires des postes frontières
1. Lorsque le volume du trafic le justifie, les parties contractantes font en sorte que :
a) 
les postes frontières soient ouverts, sauf lorsque la circulation est interdite, de manière à
permettre que :
- le passage des frontières soit assuré vingt-quatre heures par jour, avec les contrôles et
formalités correspondants, pour les marchandises placées sous un régime douanier de transit
et leurs moyens de transport ainsi que les véhicules circulant à vide, sauf dans le cas où un
. contrôle à la frontière visant à prévenir la dissémination des maladies ou à protéger les
animaux est nécessaire ;
- les contrôles et formalités relatifs à la circulation des moyens de transport et des marchandises
qui ne circulent pas sous un régime douanier de transit puissent être effectués du lundi au
vendredi durant une période ininterrompue d'au moins dix heures, et le samedi durant une
période ininterrompue d'au moins six heures, sauf si ces jours sont fériés ;
b) 
dans le cas des véhicules et marchandises transportés par air, les périodes visées au point a)
deuxième tiret soient adaptées de manière à répondre aux besoins effectifs et, à cet effet, soient
éventuellement fractionnées ou prolongées.
2. Lorsque, pour les services vétérinaires, des problèmes se présentent pour respecter, d'une façon
générale, les périodes visées au paragraphe 1 point a) deuxième tiret et au point b), les parties
contractantes font en sorte qu'un expert vétérinaire soit disponible au cours de ces périodes,
moyennant un préavis d'au moins douze heures présenté par l'opérateur du transport ; ce préavis peut,
toutefois, être porté jusqu'à dix-huit heures en cas de transports d'animaux vivants.
3. Au cas où plusieurs postes frontières sont situés à proximité immédiate d'une même zone
frontalière, les parties contractantes peuvent prévoir d'un commun accord, pour certains d'entre eux,
des dérogations au paragraphe 1, à condition que les autres postes situés dans cette zone puissent
effectivement dédouaner les marchandises et les véhicules conformément audit paragraphe.
4. Pour les postes frontières et les bureaux de douane et services visés au paragraphe 1, et dans les
conditions fixées par les parties contractantes, les autorités compétentes prévoient, dans des cas
exceptionnels, la possibilité d'accomplir les contrôles et formalités en dehors des heures d'ouverture
sur demande spécifique et justifiée, présentée pendant les heures d'ouverture, et moyennant, le cas
échéant, une rémunération des services rendus.
Anicle 9
Voies de passage rapide
Les parties contractantes s'efforcent de réaliser aux postes frontières, partout où cela se révèle
techniquement possible et lorsque le volume du trafic le justifie, des voies de passage rapide réservées
aux marchandises placées sous un régime douanier de transit, à leurs moyens de transport, aux
véhicules circulant à vide, ainsi qu'à toute marchandise soumise à des contrôles et formalités qui
n'excèdent pas ceux exigés pour les marchandises placées sous un régime de transit.
943

CHAPITRE III
COOPERATION
Article 10
Coopération entre administrations
1. Afin de faciliter le franchissement des frontières, les parties contractantes prennent les mesures
nécessaires pour développer la collaboration tant au niveau national que régional ou local entre les
autorités chargées de l'organisation des contrôles et entre les différents services effectuant des
contrôles et des formalités de part et d'autre de ces frontières.
2. Chaque panie contractante, dans la mesure où elle est concernée, veille à ce que les personnes
participant à un échange visé par le présent protocole, puissent informer rapidement les autorités
compétentes des problèmes éventuellement rencontrés lors d'un passage frontalier.
3. La coopération visée au paragraphe 1 concerne notamment :
a) 
l'aménagement des postes frontières de manière à couvrir les exigences du trafic ;
b) 
la transformation des bureaux frontières en bureaux à contrôles juxtaposés, dans les cas où cela
est possible ;
c) 
l'harmonisation des responsabilités des postes frontières ainsi que des bureaux frontières situés
de part et d'autre de la frontière ;
d) 
la recherche de solutions appropriées aux problèmes communiqués.
4. Les parties contractantes coopèrent afin d'harmoniser les horaires d'intervention des différents
services effectuant des contrôles et des formalités de part et d'autre de la frontière.
Article il
Notification de nouveaux contrôles et formalités
Lorsqu'une panie contractante a l'intention d'appliquer un nouveau contrôle ou une -nouvelle
formalité, elle en informe les autres parties contractantes. La panie contractante concernée veille à
ce que les mesures prises en vue de faciliter le passage aux frontières ne soient pas rendues
inopérantes par l'application de ces nouveaux contrôles ou de ces nouvelles formalités.
944

Article n
Fluidité du trafic
1. Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour assurer que les temps d'attente
causés par les différents contrôles et formalités n'excèdent pas les délais nécessaires à leur bonne
exécution. A cet effet, elles organisent les horaires d'intervention des services devant effectuer les
contrôles et formalités, les effectifs disponibles ainsi que les modalités pratiques de traitement des
marchandises et des documents liées à l'exécution des contrôles et formalités, de manière à réduire
dans toute la mesure du possible les temps d'attente dans le déroulement du trafic.
2. Les autorités compétentes des parties contractantes sur le territoire desquels de sérieuses
perturbations concernant le transport des marchandises sont intervenues, qui sont susceptibles de
compromettre les objectifs de facilitation et d'accélération du franchissement des frontières, informent
sans délai les autorités compétentes des autres parties contractantes concernées par ces perturbations.
3. Les autorités compétentes de chaque panie contractante ainsi concernée prennent sans délai les
mesures appropriées pour assurer, dans la mesure du possible, la fluidité du trafic. Ces mesures sont
notifiées à la commission mixte EEE, laquelle se réunit, le cas échéant, d'urgence sur demande d'une
partie contractante pour discuter ces mesures.
Article 13
Assistance administrative
Afin de garantir le bon fonctionnement des échanges entre les parties contractantes et de faciliter la
détection de toute irrégularité ou infraction, les autorités compétentes des parti« contractantes
assurent une coopération mutuelle exercée, mutatis mutandis, conformément aux dispositions du
protocole 11.
Article 14
Groupes de concertation
1. Les autorités compétentes des parties contractantes concernées peuvent instituer tout groupe de
concertation chargé de traiter les questions d'ordre pratique, technique ou d'organisation au niveau
régional ou local.
2. Ces groupes de concertation se réunissent, en cas de besoin, sur demande des autorités
compétentes d'une panie contractante. La commission mixte EEE est régulièrement informée de leurs
travaux par les parties contractantes dont ils relèvent.
945

CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 15
Facilités de paiement
Les parties contractantes veillent à ce que les sommes éventuellement exigibles lors de
l'accomplissement des contrôles et formalités dans les échanges puissent être acquittées également sous
forme de chèques bancaires internationaux garantis ou certifiés, libellés dans la monnaie du pays dans
laquelle ces sommes sont dues.
Article 16
Rapports avec d'autres accords et les législations nationales
Le présent protocole n'empêche pas l'application de facilités plus grandes, que deux ou plusieurs
parties contractantes s'accordent mutuellement, ni le droit des parties contractantes d'appliquer leur
propre législation aux contrôles et formalités à leurs frontières, à condition que les facilités résultant
du présent protocole ne soient en rien réduites.
946

PROTOCOLE 11
CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE
Article 1
Définitions
Aux fins, du présent protocole, on entend par :
a) 
'législation douanière", les dispositions applicables sur le territoire des parties contractantes,
régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout
autre régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle
adoptées par lesdites parties ;
b) 
"droits de douane", l'ensemble des droits, taxes, redevances ou autres impositions qui sont
prélevés et perçus sur le territoire des parties contractantes en application de la législation
douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au coût
approximatif des services rendus ;
c) 
"autorité requérante", une autorité administrative compétente qui a été désignée à cène fin par
une panie contractante et qui formule une demande d'assistance en matière douanière ;'
d) 
"autorité requise", une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une
partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière ;
e) 
"infraction", toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative de violation de
cette législation.
Article 2
Champ d'application
1. 
Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de la manière et dans les conditions
prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière soit correctement
appliquée, notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des
enquêtes à leur sujet.
2. 
L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité
administrative des parties contractantes compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne
préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale.
947

Article 3
Assistance sur demande
1. 
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement
utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment
les renseignements concernant les opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont
susceptibles de constituer une infraction à cette législation.
2. 
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise indique à celle-ci si les marchandises
exportées du territoire de l'une des parties contractantes ont été régulièrement introduites sur le
territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces
marchandises ont été placées.
3. 
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires pour
s'assurer qu'une surveillance est exercée sur :
a) 
les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles
commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière ;
b) 
les mouvements de marchandises signales comme pouvant donner lieu à des infractions graves
à la législation douanière ;
c) 
les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent
être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière.
Article 4
Assistance spontanée
Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur
compétence, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation
douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant :
- à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à
cette législation et qui peuvent intéresser d'autres parties contractantes ;
- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations ;
- 
aux marchandises dont on sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la législation
douanière régissant les importations, les exportations, le transit ou tout autre régime douanier.
948

Article 5
Communication/notification
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes
les mesures nécessaires pour :
- fournir tout document,
- notifier toute décision
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son
territoire.
Article 6
Forme et substance des demandes d'assistance
1. 
Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont rédigées par écrit. Les documents
nécessaires pour permettre de satisfaire ces demandes accompagnent ladite demande. Lorsque
l'urgence de la situation l'exige, les démandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais
elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.
2. 
Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des renseignements
suivants :
a) l'autorité requérante,
b) la mesure requise,
c) l'objet et le motif de la demande,
d) la législation, les règles et autres instruments juridiques concernés,
e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui
font l'objet des enquêtes,
f) un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
3. 
Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue
acceptable pour cène autorité.
4. 
Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit
corrigée ou complétée ; il est toutefois possible d'ordonner des mesures conservatoires.
949

Artide 7
Satisfaction des demandes
1. 
Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise ou, lorsque celle-ci ne peut agir
elle-mime, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité procède, dans
les limites de sa compétence et de ses ressources disponibles, comme s'il agissait pour son propre
compte ou à la demande d'autres autorités de la mime partie contractante, en fournissant les
renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou en faisant procéder aux enquêtes appropriées.
2. 
Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et aux autres
instruments juridiques de la partie contractante requise.
3. 
Les fonctionnaires dûment autorisés d'une panie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre
partie contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux
de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs
à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent
protocole.
4. 
Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie, Être présents
aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.
Article 8
Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
1. 
L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous forme de
documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires.
2. 
La fourniture des documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle d'informations
produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen de l'informatique.
Article 9
Dérogations à l'obligation de prêter assistance
1. 
Les parties contractantes peuvent refuser de prêter assistance au titre du présent protocole si, ce
faisant, elles :
a) sont susceptibles de porter préjudice à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur sécurité ou à
d'autres intérêts essentiels, ou
b) font intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la réglementation concernant les
droits de douane, ou
c) violent un secret industriel, commercial ou professionnel.
2. 
Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle
lui était demandée, 'elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité
requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
3. 
Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans
délai à l'autorité requérante.
950

Anicle 10
Obligation de respecter le secret
Tout renseignement communiqué, sous quelque forma que ce soit, en application du présent protocole
revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection
accordée à des informations similaires par les lois applicables en la matière par la panie contractante
qui l'a reçu, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux autorités communautaires.
Anicîe 11
Utilisation des renseignements
1. 
Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole et ne
peuvent être utilisés par une partie contractante à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de
l'autorité administrative qui les a fournis et sont, en outre, soumis aux restrictions imposées par cène
autorité. Ces dispositions ne sont pas applicables aux renseignements concernant les délits ayant trait
aux stupéfiants et aux substances psychotropes. Ces renseignements peuvent être communiqués aux
autres autorités qui sont directement engagées dans la lune contre le trafic illicite de stupéfiants.
2. 
Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions
judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la législation douanière.
3. 
Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports
et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des
renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent
protocole.
Anicle 12
Experts et témoins
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par
l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou
administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, dans la juridiction d'une
autre partie contractante, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-
ci, qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec
précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
Anicle 13
Frais d'assistance
Les parties contractantes renoncent de part et d'autre a toute réclamation concernant le remboursement
des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les
indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas
des services publics.
951

Article 14
Application
1. 
La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières nationales des Etats de
l'AELE, d'une part, et aux services compétents de la Commission des CE ainsi que, le cas échéant,
aux autorités douanières des Etats membres de la CE, d'autre pan. Ils décident de toutes les mesures
et dispositions pratiques nécessaires pour son application en tenant compte des règles en vigueur dans
le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer 
aux organes 
compétents les
modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.
2. 
Les parties contractantes se communiquent mutuellement les listes des autorités compétentes
désignées pour correspondre aux fìns de l'application opérationnelle du présent protocole.
En ce qui concerne les cas qui relèvent de la compétence de la Communauté, il est tenu dûment
compte, à cet égard, des situations particulières qui, en raison de l'urgence ou du fait que deux pays
seulement sont concernés par une demande ou une communication, peuvent nécessiter des contacts
directs entre les services compétents des Etats de l'AELE et ceux des Etats membres de la
Communauté pour le traitement des demandes ou les échanges de renseignements. Ces derniers sont
complétés par des listes, qui doivent être mises à jour lorsque cela est nécessaire, des fonctionnaires
des services chargés de la prévention, de la recherche et de la répression des infractions à la
législation douanière.
En outre, pour garantir une efficacité maximum à l'application du présent protocole, les parties
contractantes prennent les mesures appropriées pour s'assurer que les services chargés de la lutte
contre la fraude douanière établissent des relations personnelles directes, notamment, lorsque cela est
possible, au niveau des autorités douanières locales, afin de faciliter les échanges de renseignements
et le traitement des demandes.
3. 
Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités
d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent article.
Article 15
Complémentarité
1. 
Le présent protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou qui
peuvent être conclus entre les Etats membres de la CE et les Etats de l'AELE, ainsi qu'entre ces
derniers, et ne fait pas obstacle à leur application. Il n'interdit pas non plus qu'une assistance mutuelle
plus importante soit fournie en vertu de ces accords.
1. 
Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions
communautaires régissant la communication entre les services compétents de la Commission des CE
et les autorités douanières des Etats membres de tout renseignement recueilli en matière douanière
susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté.
952

PROTOCOLE 12
CONCERNANT LES ACCORDS AVEC DES PAYS TIERS
SUR L'EVALUATION DE LA CONFORMITE
Des accords de reconnaissance mutuelle avec des pays tiers concernant l'évaluation de la conformité
pour les produits lorsque le droit communautaire prévoit l'utilisation d'une marque seront négociés
à l'initiative de la Communauté. La Communauté négociera sur la base du principe que les pays tiers
concernés concluront avec les Etats de l'AELE des accords parallèles de reconnaissance mutuelle
équivalant à ceux qui doivent être conclus avec la Communauté. Les parties contractantes coopèrent
conformément aux procédures générales d'information et de consultation fixées dans l'accord. Les
différends éventuels dans les relations avec des pays tiers seront traites conformément aux dispositions
pertinentes de l'accord.
953

PROTOCOLE 13
CONCERNANT LA NON-APPLICATION DES MESURES ANTIDUMPING
ET DES MESURES COMPENSATOIRES
L'application de l'article 26 de l'accord est limitée aux domaines relevant des dispositions de l'accord
et pour lesquels l'acquis communautaire est pleinement intégré dans l'accord.
En outre, sauf si d'autres solutions sont convenues par les parties contractantes, son application se
fait sans préjudice de toute mesure pouvant être introduite par les parties contractantes pour prévenir
que les mesures suivantes, visant les pays tiers, ne soient tournées :
- mesures antidumping,
- droits compensatoires,
- mesures de lutte contre les pratiques commerciales illicites imputables aux pays tiers.
954

PROTOCOLE 14
CONCERNANT LES ECHANGES DE PRODUITS DU CHARBON ET DE L'ACIER
Article 1
Le présent protocole s'applique aux produits couverts par les accords bilatéraux de libre-échange (ci-
après dénommés "accords de libre-échange") conclus entre, d'une pan, la Communauté européenne
du charbon et de l'acier et ses Etats membres, et, d'autre part, les Etats de l'AELE concernés, ou,
le cas échéant, entre les Etats membres de la Communauté européennes du charbon et de l'acier et
les différents Etats de l'AELE.
Article 2
1. Les accords de libre-échange demeurent inchangés, sauf dispositions contraires du présent
protocole. L'accord EEE s'applique dans les cas où les accords de libre-échange ne s'appliquent pas.
Lorsque les dispositions de fond des accords de libre-échange continuent d'être appliquées, les
dispositions institutionnelles desdits accords sont également applicables.
2. Les restrictions quantitatives à l'exportation, les mesures d'effet équivalent et les droits de douane
et taxes applicables aux échanges a l'intérieur de l'espace économique européen sont supprimés.
Artide 3
Les parties contractantes ne peuvent introduire aucune restriction ni disposition administrative ou
technique susceptible d'entraver, dans les échanges entre les parties contractantes, la libre circulation
des produits couverts par le présent protocole.
Article 4
Les principales règles de concurrence relatives aux opérations portant sur des produits couverts par
le présent protocole figurent dans le protocole 25 de l'accord EEE. Le droit dérivé figure dans le
protocole 21 et dans l'annexe XTV de l'accord EEE.
Article S
Les parties contractantes appliquent les règles relatives aux aides à l'industrie sidérurgique. Elles
reconnaissent notamment le bien-fondé des règles communautaires relatives aux aides à la sidérurgie
fixées par la décision n° 322/89/CECA de la Commission, qui expire le 31 décembre 1991, et
acceptent ces règles. Les parties contractantes déclarent s'engager à intégrer dans l'accord EEE les
nouvelles règles communautaires relatives aux aides à la sidérurgie lors de l'entrée en vigueur de
l'accord EEE, pour autant que lesdites règles soient similaires sur le fond à celles de la décision
n" 322/89/CECA.
955

Article 6
\. Les parties contractantes échangent des informations sur les marchés. Les Etats de l'AELE font
tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer que les producteurs, les consommateurs et les marchands
d'acier fournissent ces informations.
2. Les Etats de l'AELE font tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer que les entreprises
productrices d'acier établies dans leur territoire participent aux enquêtes annuelles concernant les
investissements visées à l'article 15 de la décision n° 3302/81/CECA de la Commission du
18 novembre 1981. Les parties contractantes échangent, sans préjudice des exigences de
confidentialité en matière commerciale, des informations sur les grands projets d'investissement ou
de désinvestissement.
3. Toutes les questions ayant trait à l'échange d'informations entre les parties contractantes sont
couvertes par les dispositions institutionnelles générales de l'accord EEE.
Article 7
Les parties contractantes prennent acte du fait que les règles d'origine fixées dans le protocole 3 des
accords de libre-échange conclus entre la Communauté économique européenne et les différents Etats
de l'AELE sont remplacées par le protocole 4 du présent accord EEE.
956

PROTOCOLE 15
CONCERNANT LES PERIODES TRANSITOIRES POUR L'INSTAURATION
DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
(SUISSE ET LIECHTENSTEIN)
Article 1
Les dispositions de l'accord et de ses annexes relatives à la libre circulation des personnes entre les
Etats membres de la CE et les Etats de l'AELE sont applicables, sous réserve des dispositions
transitoires du présent protocole.
Article 2
1. Sans préjudice de l'article 4, la Suisse, d'une part, et les Etats membres de la CE ainsi que les
autres Etats de l'AELE, d'autre part, peuvent maintenir en vigueur jusqu'au 1" janvier 1998 leurs
dispositions nationales respectives subordonnant à une autorisation préalable l'entrée, la résidence et
l'emploi, sur leur territoire, de ressortissants des Etats membres de la CE ainsi que des autres Etats
de l'AELE, d'une part, et de ressortissants suisses, d'autre part.
2. La Suisse peut maintenir en vigueur jusqu'au 1" janvier 1998 vis-à-vis des ressortissants des Etats
membres de la CE et des autres Etats de l'AELE des restrictions quantitatives concernant les
nouveaux résidents et les travailleurs saisonniers. Ces restrictions seront progressivement diminuées
jusqu'à la fin de la période de transition.
Article 3
\. Sans préjudice du paragraphe 3, la Suisse peut maintenir en vigueur jusqu'au 1" janvier 1998 des
dispositions nationales limitant la mobilité professionnelle et géographique des travailleurs saisonniers,
y compris celles obligeant ces travailleurs à quitter le territoire suisse pendant au moins trois mois
à l'expiration de leur permis saisonnier. A partir du 1" janvier 1993, les permis saisonniers des
travailleurs en possession d'un contrat de travail saisonnier seront automatiquement renouvelés à leur
retour sur le territoire suisse.
2. Les articles 10, 11 et 12 du règlement (CEE) n° 1612/68, auquel il est fait référence au point 2
de l'annexe V de l'accord sont, en Suisse, applicables aux travailleurs saisonniers à partir du
1" janvier 1997.
3. Sans préjudice de l'article 2 du présent protocole, l'article 28 de l'accord et son annexe V sont,
en Suisse, applicables aux travailleurs saisonniers en Suisse à partir du 1" janvier 1993, pour autant
que ces travailleurs aient occupé précédemment un emploi saisonnier sur le territoire suisse pendant
trente mois au cours d'une période de référence de quatre ans consécutifs.
957

Arrìde 4
La Suisse peut maintenir en vigueur :
- jusqu'au 1" janvier 1996 des dispositions nationales imposant au travailleur qui, tout en ayant sa
résidence sur un autre territoire que celui de la Suisse, est employé sur le territoire suisse
(travailleur frontalier), de retourner chaque jour dans son pays de résidence ;
- jusqu'au 1° janvier 1998 des dispositions nationales imposant au travailleur qui, tout en ayant sa
résidence sur un autre territoire que celui de la Suisse, est employé sur le territoire suisse
(travailleur frontalier), de retourner chaque semaine dans son pays de résidence ;
- jusqu'au 1* janvier 1997 des dispositions nationales limitant l'emploi de travailleurs frontaliers
dans des zones frontalières définies ;
- jusqu'au 1" janvier 1995 des dispositions nationales subordonnant à une autorisation préalable
l'occupation d'un emploi en Suisse par des travailleurs frontaliers.
Article 5
1. Le Liechtenstein, d'une part, et les Etats membres de la CE ainsi que les autres Etats de l'AELE,
d'autre part, peuvent maintenir en vigueur jusqu'au 1" janvier 1998 leurs dispositions nationales
respectives subordonnant à une autorisation préalable l'entrée, la résidence et l'emploi, sur leur
territoire, de ressortissants des Etats membres de la CE ainsi que des autres Etats de l'AELE, d'une
pan, et de ressortissants du Liechtenstein, d'autre part.
2. Le Liechtenstein peut maintenir en vigueur jusqu'au 1" janvier 1998 vis-à-vis des ressortissants
des Etats membres de la CE et des autres Etats de l'AELE ses restrictions quantitatives concernant
les nouveaux résidents ainsi que les travailleurs saisonniers et frontaliers. Ces restrictions seront
progressivement diminuées.
Article 6
1. Le Liechtenstein peut maintenir en vigueur jusqu'au 1" janvier 1998 ses dispositions nationales
limitant la mobilité professionnelle des travailleurs saisonniers, y compris celles obligeant ces
travailleurs à quitter le territoire du Liechtenstein pendant au moins trois mois à l'expiration de leur
permis saisonnier. A partir du 1" janvier 1993, les permis saisonniers des travailleurs en possesion
d'un contrat de travail saisonnier seront automatiquement renouvelés à leur retour sur le territoire du
Liechtenstein.
2. Les articles 10, 11 et 12 du règlement (CEE) n° 1612/68, auquel il est fait référence au point 2
de l'annexe V de l'accord sont applicables au Liechtenstein à partir du 1" janvier 1995, en ce qui
concerne les résidents, et à partir du 1" janvier 1997, en ce qui concerne les travailleurs saisonniers.
3. Le paragraphe 2-est également applicable aux membres de la famille d'un travailleur non salarié
sur le territoire du Liechtenstein.
958

Article 7
Le Liechtenstein peut maintenir en vigueur :
- jusqu'au 1" janvier 1998 des dispositions nationales imposant au travailleur qui, tout en ayant sa
résidence sur un autre territoire que celui du Liechtenstein, est employé sur le territoire du
Liechtenstein (travailleur frontalier), de retourner chaque jour dans son pays de résidence ;
- jusqu'au 1" janvier 1998 des dispositions nationales restreignant la mobilité professionnelle et
l'accès aux professions, pour toutes les catégories de travailleurs ;
- jusqu'au 1" janvier 1995 des dispositions nationales restreignant l'accès des travailleurs non
salariés résidant sur le territoire du Liechtenstein aux activités professionnelles. Ces restrictions
peuvent être maintenues jusqu'au 1" janvier 1997 lorsqu'elles s'appliquent à des travailleurs non
salariés résidant sur un autre territoire que celui du Liechtenstein.
Article 8
1. La Suisse et le Liechtenstein n'adoptent pas de nouvelles mesures restrictives autres que celles
visées aux articles 2 à 7, en ce qui concerne l'entrée, l'emploi et la résidence des travailleurs salariés
et des travailleurs non salariés sur leur territoire, après la date de signature de l'accord.
2. La Suisse et le Liechtenstein prennent toutes les mesures nécessaires pour que, pendant les
périodes de transition, les ressortissants des Etats membres de la CE et des autres Etats de l'AELE
puissent accéder aux emplois disponibles sur le territoire de la Suisse et du Liechtenstein en
bénéficiant de la même priorité que les ressortissants de ces deux Etats.
Article 9
1. A partir du 1" janvier 1996, les parties contractantes examinent les résultats de l'application des
périodes de transition prévues aux articles 2, 3 et 4. Après cet examen, elles peuvent, en se fondant
sur les nouvelles données et en vue de réduire éventuellement la durée de ces périodes de transition,
proposer des dispositions relatives à leur adaptation.
2. A l'expiration de la période de transition prévue pour le Liechtenstein, les parties contractantes
réexaminent conjointement les mesures transitoires en tenant dûment compte de la situation
géographique particulière de ce pays.
Article 10
Pendant les périodes transitoires, les arrangements bilatéraux existants continueront d'être applicables,
sous réserve des dispositions plus favorables aux citoyens des Etats membres de la CE et des Etats
de l'AELE prévues par l'accord.
Article 11
Aux fins du présent protocole, les termes "travailleur saisonnier* et "travailleur frontalier", qui y
figurent, ont le sens qui leur a été attribué par les législations nationales respectives de la Suisse et
du Liechtenstein au moment de la signature de l'accord.
959

PROTOCOLE 16
CONCERNANT LES MESURES DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE
APPLICABLES PENDANT LES PERIODES TRANSITOIRES
POUR L'INSTAURATION
DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
(SUISSE ET LIECHTENSTEIN)
Article 1
Aux fins de l'application du présent protocole et du règlement (CEE) n° 1408, du 14 juin 1971,
relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO n" L 149
du 5.7.1971, p. 416), le terme "travailleur saisonnier" désigne, en ce qui concerne la Suisse et le
Liechtenstein, tout travailleur ressortissant d'un Etat membre de la CE ou d'un autre Etat de l'AELE
et détenteur d'un permis saisonnier au sens de la législation nationale respectivement suisse et du
Liechtenstein, pour une durée maximale de neuf mois.
Article 2
Pendant la période de validité du permis, le travailleur saisonnier a droit à des prestations de chômage
au titre de la législation suisse et du Liechtenstein, dans les mêmes conditions qu'un ressortissant
respectivement suisse et du Liechtenstein, et en application des dispositions du règlement (CEE)
n° 1408/71.
Article 3
Une panie des cotisations à l'assurance chômage versées par les travailleurs saisonniers est
remboursée respectivement par la Suisse et par le Liechtenstein aux Etats de résidence de ces
travailleurs selon les modalités suivantes :
a) pour chaque Etat, le montant total des cotisations est déterminé en fonction du nombre de
travailleurs saisonniers possédant la nationalité de cet Etat et se trouvant respectivement en Suisse
et au Liechtenstein à la fin du mois d'août, ainsi qu'en fonction de la durée moyenne de 1? saison,
des salaires et des taux de cotisation à l'assurance chômage respectivement de la Suisse et du
Liechtenstein (parts de l'employeur et du travailleur) ;
b) le montant remboursé à chaque Etat correspond à SO % du montant total des cotisations, calculé
conformément au point a) ;
c) le remboursement est subordonné à la condition que, pendant la période de calcul, le nombre total
de travailleurs saisonniers résidant dans l'Etat en question soit supérieur à 500, pour la Suisse,
et à 50, pour le Liechtenstein.
960

Artide 4
Les dispositions concernant le remboursement des cotisations à l'assurance chômage figurant dans les
conventions sur l'assurance chômage conclues entre la Suisse et, respectivement, la France
(convention du 14 décembre 1978), l'Italie (convention du 12 décembre 1978), la République fédérale
d'Allemagne (convention du 17 novembre 1982), l'Autriche (convention du 14 décembre 1978) et la
Principauté de Liechtenstein (convention du 15 janvier 1979) continuent d'être applicables pendant
les périodes transitoires.
Article 5
La validité du présent protocole est limitée à la durée des périodes transitoires telles qu'elles sont
définies dans le protocole 15.
961

PROTOCOLE 17
CONCERNANT L'ARTICLE 34
1. L'article 34 de l'accord ne préjuge pas l'adoption ou la mise en oeuvre, par les parties
contractantes, de mesures réglementant l'accès des pays tiers à leurs marchés.
Les dispositions arrêtées dans un domaine relevant de l'accord sont traitées selon les procédures
définies dans l'accord et les parties contractantes s'appliquent à élaborer des règles EEE
correspondantes.
Dans tous les autres cas, les parties contractantes informent le Comité mixte de l'EEE des mesures
adoptées et s'efforcent, si besoin est, d'adopter les dispositions garantissant que ces mesures ne soient
pas tournées par un passage sur le territoire des autres parties contractantes.
Si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur de telles règles ou dispositions, la partie contractante
intéressée peut prendre les mesures permettant d'éviter que des dispositions ne soient ainsi tournées.
2. En ce qui concerne la définition des bénéficiaires des droits découlant de l'article 34 de l'accord,
le titre I du programme général pour la suppression des restrictions a la liberté d'établissement
(JO n° 2 du 15.1.1962, p. 36/62) s'applique et produit les mêmes effets juridiques que dans la
Communauté.
962

PROTOCOLE 18
CONCERNANT LES PROCEDURES INTERNES
POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 43
Pour la Communauté, les procédures à suivre pour assurer la mise en oeuvre de l'article 43 de
l'accord sont définies dans le traité instituant la Communauté économique européenne.
Pour les Etats de l'AELE, ces procédures sont définies dans l'accord sur un comité permanent des
Etats de l'AELE et portent sur les éléments suivants :
le pays de l'AELE qui entend prendre des mesures en application de l'article 43 de l'accord doit
en informer en temps utile le comité permanent des Etats de l'AELE.
Toutefois, lorsque le secret ou l'urgence s'imposent, les autres Etats de l'AELE et le comité
permanent de l'AELE sont informés au plus tard à la date d'entrée en vigueur des mesures
envisagées.
Le comité permanent des Etats de l'AELE étudie le problème et émet un avis sur la mise en
oeuvre de ces mesures. 11 suit la situation de près et peut à tout moment recommander, à la
majorité de ses membres, de modifier, de suspendre ou d'abroger les mesures mises en oeuvre'
ou d'adopter d'autres mesures propres à aider l'Etat de l'AELE en question à surmonter ses
difficultés.
963

PROTOCOLE 19
CONCERNANT LE TRANSPORT MARITIME
Les parties contractantes n'appliquent pas entre elles les mesures visées aux règlements (CEE)
n° 4057/86 (JO n° L 378 du 31.12.1986, p. 14) et n° 4058/86 (JO n" L 378 du 31.12.1986, p. 21)
du Conseil, ainsi qu'à la décision 83/573/CEE du Conseil (JO n° L 332 du 28.11.1983, p. 37) ou
d'autres mesures similaires si l'acquis défini en matière de transport maritime dans l'accord est
entièrement mis en oeuvre.
Les parties contractantes s'appliquent à coordonner les actions qu'elles mènent et les mesures qu'elles
prennent à l'égard des pays tiers et des compagnies de pays tiers en matière de transport maritime
conformément aux principes suivants :
1) 
La partie contractante qui décide de surveiller les activités menées par certains pays tiers sur le
marché du fret informe la commission mixte de l'EEE et peut proposer aux autres parties
contractantes de participer à son action ;
2) 
la partie contractante qui décide d'adresser des représentations diplomatiques à un pays tiers qui
limite ou menace de limiter la liberté d'accès au marché du fret transocéanique en informe la
commission mixte de l'EEE. Les autres parties contractantes peuvent décider de s'associer à ces
représentations diplomatiques ;
3) 
la partie contractante qui envisage de prendre des mesures à rencontre d'un pays tiers et/ou
d'armateurs de pays tiers en réponse, entre autres, a des pratiques tarifaires déloyales de certains
de ces armateurs effectuant des transports internationaux de ligne ou à des restrictions ou
menaces de restriction ou menaces de restriction de l'accès au marché du fret transocéanique en
informe le commission mixte de l'EEE. La partie contractante qui engage ces procédures peut,
le cas échéant, demander aux autres parties contractantes d'y coopérer.
Les autres parties contractantes peuvent décider de prendre les mêmes mesures sur leur propre
territoire. Si les mesures prises par une partie contractante sont tournées par le passage par le
territoire d'une autre partie contractante qui n'a pas adopté de telles mesures, la panie
contractante dont les mesures sont ainsi tournées peut prendre les mesures qui s'imposent pour
remédier à la situation ;
4) 
la partie contractante qui entend négocier des arrangements en matière de partage des cargaisons
visés à l'article 5 paragraphe 1 et à l'article 6 du règlement (CEE) n° 4055/86 du Conseil
(JO n" L 378 du 31.12.1986, p. 1), ou étendre le bénéfice des dispositions dudit règlement à des
ressortissants d'un pays tiers conformément à son article 7 en informe le commission mixte de
l'EEE.
Si une ou plusieurs des autres parties contractantes s'opposent à l'action envisagée, la
commission mixte de l'EEE s'efforce de trouver une solution satisfaisante au problème. Des
mesures appropriées peuvent être prises en cas de désaccord entre les parties contractantes. Ces
mesures peuvent, faute d'autres moyens, aller jusqu'à la révocation de l'applicabilité aux parties
contractantes du principe de la libre prestation des services de transport maritime, fixé à
l'article 1- du règlement (CEE) n° 4055/86 ;
964

5) 
les informations visées aux points 1), 2) 3) et 4) doivent, dans la mesure du possible Être
communiquées dans des délais qui permettent aux parties contractantes de coordonner leur
action ;
6) 
les parties contractantes peuvent, à la demande de l'une d'entre elles, se consulter sur des
questions relatives au transport maritime qui sont traitées au sein d'organisations internationales,
sur les modifications intervenues dans les relations maritimes entre les parties contractantes et
les pays tiers ainsi que sur le fonctionnement des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus
dans ce domaine.
965

PROTOCOLE 20
CONCERNANT L'ACCES AUX VOIES NAVIGABLES INTERIEURES .
1. 
Les parties contractantes s'accordent mutuellement le libre accès à leurs voies navigables. Dans
le cas du Rhin et du Danube, les parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour
instaurer simultanément l'égalité d'accès et la liberté d'établissement dans le domaine des transports
par voie navigable.
2. 
Des arrangements garantissant aux parties contractantes la liberté d'accès aux voies navigables
situées sur le territoire des autres parties contractantes sont élaborés au sein des organisations
internationales compétentes avant le 1" janvier 1996, en tenant compte des obligations imposées par
les accords multilatéraux en vigueur.
3. 
Toutes les dispositions communautaires applicables au transport par voie navigable s'appliquent,
à la date d'entrée en vigueur de l'accord, aux Etats de l'AELE qui auront à cette époque accès aux
voies navigables communautaires et aux autres Etats de l'AELE dès qu'ils obtiennent le droit de
l'égalité d'accès.
Toutefois, l'article 8 du règlement (CEE) n° 1101/89 du 27 avril 1989 (JO n" L 116 du 28.4.1989,
p. 25) devient applicable, tel qu'adapté aux fins de l'accord, aux navires de ces derniers Etats de
l'AELE, qui ont été mis en service après lé 1" janvier 1993, dès que ces Etats peuvent accéder aux
voies navigables de la Communauté.
966

PROTOCOLE 21
CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DES REGLES DE CONCURRENCE
APPLICABLES AUX ENTREPRISES
Article 1
Un accord conclu entre les Etats de l'AELE confère à l'Autorité de surveillance AELE des pouvoirs
équivalents et lui assigne des fonctions similaires à ceux exercés, au moment de la signature de
l'accord EEE, par la Commission des CE, aux fins de l'application des règles de concurrence du
traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté
européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à l'Autorité de surveillance AELE de mettre en
oeuvre les principes visés à l'article 1" paragraphe 2 point e) et aux articles 53 à 60 de l'accord, ainsi
qu'au protocole 25.
La Communauté adopte, le cas échéant, les dispositions mettant en oeuvre les principes visés à
l'article 1" paragraphe 2 point e) et aux articles 53 à 60 de l'accord EEE, ainsi qu'au protocole 25,
pour faire en sorte que la Commission des CE exerce, dans le cadre de l'accord EEE, des pouvoirs
équivalents et des fonctions similaires à ceux qu'elle exerce, au moment de la signature de
l'accord EEE, aux fins de l'application des règles de concurrence du traité instituant la Communauté
économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Article 2
Si, conformément aux procédures prévues à la septième panie de l'accord, de nouveaux textes
d'application de l'article 1" paragraphe 2 point e) et des articles 53 à 60 de l'accord, ainsi que du
protocole 25, ou des modifications des actes auxquels il est fait référence à l'article 3 du présent
protocole sont adoptés, l'accord instituant l'Autorité de surveillance AELE est modifié en
conséquence, de manière Ì conférer à cette autorité des pouvoirs équivalents et des fonctions
similaires à ceux exercés au même moment par la Commission des CE.
Article 3
1. Outre les actes énumérés à l'annexe XIV de l'accord, les pouvoirs et les fonctions conférés à la
Commission des CE aux fins de l'application des règles de concurrence du traité instituant la
Communauté économique européenne figurent dans les actes suivants :
Contrôle des opérations de concentration
1. 389 R 4064 : Articles 6 à 25 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989,
relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (IO n° L 395 du 30.12.1989,
p. 1), rectifié par le JO n" L 257 du 21.2.1990, p. 13).
2. 390 R 2367 : Règlement (CEE) n" 2367/90 de la Commission, du 25 juillet 1990, relatif aux
notifications, aux délais et aux auditions conformément au règlement (CEE) n° 4064/89 du
Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO n° L 219 du
14.8.1990, p. 5).
967

Règles générales de procédure
3. 362 R 0017 : Règlement n° 17/62 du Conseil, du 6 février 1962. Premier règlement
d'application des articles 85 et 86 du traité (JO n° 13 du 21.2.1962, p. 204/62), modifié par :
- 362 R 0059 : Règlement n" 59/62, du 3 juillet 1962 (JO n° 58 du 10.7.1962, p. 1655/62),
- 363 R 0118 : Règlement n" 118/63/CEE, du 5 novembre 1963 (JO n° 162 du 7.11.1963,
p. 2696/63),
- 371 R 2822 : Règlement (CEE) n° 2822/71, du 20 décembre 1971 (JO ne L 285 du
29.12.1971, p. 49),
- 1 72 B : Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux
Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO n" L 73 du 27.3.1972, p. 92),
- 1 79 H : Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux
Communautés européennes de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 93)
- 1 85 I : Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux
Communautés européennes du Royaume d'Espagne et de la République portugaise
(JO n" L 302 du 15.11.1985, p. 165).
4. 362 R 0027 : Règlement n° 27/62 de la Commission, du 3 mai 1962. Premier règlement
d'application du règlement n° 17 du Conseil en date du 6 février 1962, concernant la forme, la
teneur et d'autres modalités des demandes et notifications (JO n° 35 du 10.5.1962, p. 1118/62),
modifié par :
- 368 R 1133 : Règlement (CEE) n" 1133/68, du 26 juillet 1968 (JO n° L 189 du 1.8.1968,
P.'l),
- 375 R 1699 : Règlement (CEE) n" 1699/75, du 2 juillet 1975 (JO n" L 172 du 3.7.1975,
p. 11),
- 1 79 H : Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux
Communautés européennes de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 94),
- 385 R 2526 : Règlement (CEE) n° 2526/85, du 5 août 1985 (JO n° 240 du 7.9.1985, p. 1),
- 1 85 I : Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux
Communautés européennes du Royaume d'Espagne et de la République portugaise
(JO n" L 302 du 15.11.1985. p. 166).
5. 363 R 0099 : Règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux
auditions prévues à l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (JO n° 127
du 20.8.1963, p. 2268/63).
968

Transports
6. 362 R 0141 : Règlement n° 141/62 du Conseil, du 26 novembre 1962, portant non-application
du règlement n° 17 du Conseil au secteur des transports, modifié par les règlements
n- 165/65/CEE et 1002/67/CEE (JO n° 124 du 28.11.1962, p. 2761/62).
7. 368 R 1017 : Article 6 et articles 10 à 31 du règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil, du
19 juillet 1968, portant application des règles de concurrence aux secteurs des transports par
chemin de fer, par route et par voie navigable (JO n° L 175 du 23.7.1968, p. 1).
8. 369 R 1629 : Règlement (CEE) n" 1629/69 de la Commission, du 8 août 1969, relatif à la forme,
à la teneur et aux autres modalités des plaintes visées à l'article 10, des demandes visées à
l'article 12 et des notifications visées à l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1017/68
du Conseil, du 19 juillet 1968 (JO n" L 209 du 21.8.1969, p. 1).
9. 369 R 1630 : Règlement (CEE) n° 1630/69 de la Commission, du 8 août 1969, relatif aux
auditions prévues à l'article 26 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil,
du 19 juillet 1968 (JO n° L 209 du 21.8.1969, p. 11).
10. 374 R 2988 : Règlement (CEE) n° 2988/74 du Conseil, du 26 novembre 1974, relatif à la
prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et
de la concurrence de la Communauté économique européenne (JO n° L 319du29.11.1974,p. 1).
11. 386 R 4056 : Section II du règlement (CEE) n" 4056/86 du Conseil, du 22 décembre 1986,
déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes
(JO n° L 378 du 31.12.1986, p. 4).
12. 388 R 4260 : Règlement (CEE) n° 4260/88 de la Commission, du 16 décembre 1988, relatif aux
communications, aux plaintes, aux demandes et aux auditions visées au règlement
(CEE) n° 4056/86 du Conseil, .du 22 décembre 1986, fixant les modalités d'application des
articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (JO n" L 376 du 31.12.1988, p. 1).
13. 387 R 3975 : Règlement (CEE) n" 3975/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, déterminant les
modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens
(JO n" L 374, du 31.12.1987, p. 1), modifié par :
- 391 R 1284 : Règlement (CEE) n° 1284/91 du Conseil, du 14 mai 1991 (JO n° L 122 du
15.5.1991, p. 2).
14. 388 R 4261 : Règlement (CEE) n° 4261/88 de la Commission, du 16 décembre 1988, relatif aux
plaintes, aux demandes et aux auditions visées au règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil fixant
la procédure d'application des règles de concurrence aux entreprises dans le secteur des transports
aériens (JO n° L 376 du 31.12.1988, p. 10).
969

2. Outre les actes énumérés à l'annexe XIV de l'accord, les pouvoirs et les fonctions conférés à la
Commission des CE aux fins de l'application des règles de concurrence du traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) figurent dans les actes suivants :
1. 
Article 65 paragraphe 2 troisième, quatrième et cinquième alinéas, paragraphe 3, paragraphe 4
deuxième alinéa, et paragraphe 5 du traité CECA.
2. 
Article 66 paragraphe 2 deuxième, troisième et quatrième alinéas, et paragraphes 4, 5 et 6 du
traité CECA.
3. 354 D 7026 : Décision n° 26/54 de la Haute Autorité, du 6 mai 1954, portant règlement relatif
aux informations dues en application de l'article 66 paragraphe 4 du traité (JO de la CECA n° 9
du 11.5.1954, p. 350/54).
4. 
378 S 0715 : Décision n" 715/78/CECA de la Commission, du 6 avril 1978, relative à la
prescription en matière de poursuites et d'exécution dans le domaine d'application du traité
instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (JO n° L 94 du 8.4.1978, p. 22).
5. 
384 S 0379 : Décision n" 379/84/CECA de la Commission, du 15 février 1984, définissant les
pouvoirs des agents et mandataires de la Commission chargés des vérifications prévues par le
traité CECA et les décisions prises pour son application (IO n° L 46 du 16.2.1984, p. 23).
Article 4
\. Les accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 53 paragraphe 1 de l'accord,
intervenus après l'entrée en vigueur de l'accord et en faveur desquels les intéressés désirent se
prévaloir des dispositions de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord doivent être notifiés à l'autorité de
surveillance compétente, conformément aux dispositions de l'article 56 de l'accord, du protocole 23
et des règles visées aux articles 1, 2 et 3 du présent protocole. Aussi longtemps qu'ils n'ont pas été
notifiés, une décision d'application de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord ne peut être rendue.
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux accords, décisions et pratiques concertées lorsque :
a) 
n'y participent que des entreprises ressortissant à un seul Etat membre de la CE ou à un seul Etat
de l'AELE'et que ces accords, décisions ou pratiques ne concernent ni l'importation ni
l'exportation entre les parties contractantes ;
b) 
n'y participent que deux entreprises et que ces accords ont seulement pour effet :
i) 
de restreindre la liberté de formation des prix ou conditions de transaction d'une partie au
contrat lors de la revente de marchandises qu'elles acquièrent de l'autre partie au contrat,
ou
ii) 
d'imposée à l'acquéreur ou à l'utilisateur de droits de propriété industrielle - notamment de
brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles ou marques - ou au bénéficiaire de contrats
comportant cession ou concession de procédés de fabrication ou de connaissances relatives
à l'utilisation et à l'application de techniques industrielles, des limitations dans l'exercice
de ces droits ;
970

c) 
ils ont seulement pour objet :
i) l'élaboration ou l'application uniforme de normes ou de types,
ii) la recherche ou le développement en commun, ou
iii) la spécialisation dans la fabrication de produits, y compris les accords nécessaires à sa
réalisation :
- lorsque les produits qui font l'objet de la spécialisation ne représentent, dans une partie
substantielle du territoire couvert par le présent accord, pas plus de 15 % du volume
d'affaires réalisé avec les produits identiques ou considérés comme similaires par
l'utilisateur en raison de leurs propriétés, de leur prix et de leur usage, et
* lorsque le chiffre .d'affaires annuel total réalisé par les entreprises participantes ne
dépasse pas 200 millions d'écus.
Ces accords, décisions et pratiques concertées peuvent être notifiés a l'autorité de surveillance
compétente conformément à l'article 56, au protocole 23 et aux règles visées aux articles 1, 2 et 3
du présent protocole.
Article 5
1. 
Les accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 53 paragraphe 1 de l'accord,
existant à la date d'entrée en vigueur de l'accord et en faveur desquels les intéressés désirent se
prévaloir des dispositions de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord, doivent être notifiés a l'autorité
de surveillance compétente, conformément à l'article 56 de l'accord, au protocole 23 et aux règles
visées aux articles 1, 2 et 3 du présent protocole, dans un délai de six mois à compter de la date
d'entrée en vigueur de l'accord.
2. 
Le paragraphe 1 n'est pas applicable si ces accords, décisions et pratiques concertées visés à
l'article 53 paragraphe 1 de l'accord, appartiennent aux catégories visées à l'article 4 paragraphe 2
du présent protocole ; ils peuvent être notifiés à l'autorité de surveillance compétente conformément
à l'article 56 de l'accord, au protocole 23 et aux règles visées aux articles 1, 2 et 3 du présent
protocole.
Article 6
Lorsque l'autorité de surveillance compétente rend une décision d'application de l'article 53
paragraphe 3 de l'accord, elle indique la date à partir de laquelle sa décision prend effet. Cette date
peut être antérieure au jour de la notification pour les accords, décisions d'associations d'entreprises
et pratiques concertées relevant de l'article 4 paragraphe 2 et de l'article 5 paragraphe 2 du présent
protocole, ou ceux relevant de l'article 5 paragraphe 1 du présent protocole qui ont été notifiés dans
le délai prévu à l'article 5 paragraphe 1 du présent protocole.
971

Anicle 7
1. 
Si des accords, décisions et pratiques concertées, visés à l'article 53 paragraphe 1 de l'accord,
existant à la date d'entrée en vigueur de l'accord et notifiés dans les délais visés à l'article 5
paragraphe 1 du présent protocole ne remplissent pas les conditions d'application de l'article 53
paragraphe 3 de l'accord, et que les entreprises et associations d'entreprises intéressées y mettent fin
ou les modifient de telle sorte qu'ils ne tombent plus sous l'interdiction édictée par l'article 53
paragraphe 1 de l'accord, ou qu'ils remplissent les conditions d'application de l'article 53
paragraphe 3 de l'accord, l'interdiction édictée par l'article 53 paragraphe 1 de l'accord ne s'applique
que pour la période fixée par l'autorité de surveillance compétente. Une décision de l'autorité de
surveillance compétente en application de la phrase précédente ne peut être opposée aux entreprises
et associations d'entreprises qui n'ont pas donné leur accord exprès à la notification.
2. 
Le paragraphe 1 est applicable aux accords, décisions et pratiques concertées existant à la date
d'entrée en vigueur de l'accord et qui entrent dans les catégories visées à l'article 4 paragraphe 2 du
présent protocole, s'ils ont été notifiés dans un délai de six mois a compter de l'entrée en vigueur de
l'accord.
Anicle 8
Les demandes et notifications déposées à la Commission des CE avant la date d'entrée en vigueur de
l'accord sont considérées comme régulières au regard des dispositions de l'accord qui concernent les
demandes et notifications.
L'autorité de surveillance compétente en vertu de l'article 56 de l'accord et de l'article 10 du
protocole 23 peut demander qu'un formulaire dûment rempli, tel que prescrit pour la mise en oeuvre
de l'accord, lui soit remis dans le délai qu'elle fixe. Dans ce cas, les demandes et notifications ne sont
considérées comme régulières que si les formulaires sont remis dans le délai fixé et conformément
aux dispositions de l'accord.
Anicle 9
Les amendes prévues en cas d'infraction aux dispositions de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord ne
peuvent pas être infligées pour des agissements antérieurs à la notification des accords, décisions et
pratiques entrant dans le champ d'application des articles S et 6 du présent protocole et qui ont été
notifiés dans les délais prévus par ces articles.
Anicle 10
Les parties contractantes veillent à ce que les mesures visant à prêter aux fonctionnaires de l'Autorité
de surveillance AELE et de la Commission des CE l'assistance nécessaire pour leur permettre de
procéder aux vérifications prévues en application de l'accord soient prises dans un délai de six mois
à compter de l'entrée en vigueur de l'accord.
972

Article II
En ce qui concerne les accords, décisions et pratiques concertées existant à la date d'entrée en vigueur
de l'accord et qui relèvent de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord, l'interdiction prévue audit
paragraphe n'est pas applicable si ces accords, décisions ou pratiques concertées sont modifiés dans
un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de manière à remplir les
conditions d'application des exemptions par catégorie prévues à l'annexe XIV.
Article 12
En ce qui concerne les accords, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées existant
à la date d'entrée en vigueur de l'accord et qui relèvent de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord,
l'interdiction prévue audit paragraphe n'est pas applicable, à compter de U date d'entrée en vigueur
de l'accord, si ces accords, décisions et pratiques sont modifiés dans un délai de six mois à compter
de la date d'entrée en vigueur de l'accord de telle sorte qu'ils ne tombent plus sous le coup de cette
interdiction.
Article 13
Les accords, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées qui bénéficient d'une *
exemption individuelle accordée au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité instituant la
Communauté économique européenne avant l'entrée en vigueur de l'accord continuent d'être exemptés
des dispositions de l'accord jusqu'à leur date d'expiration telle que prévue dans les décisions
accordant ces exemptions ou jusqu'à ce que la Commission des CE en décide autrement, si cette
dernière date est antérieure.
973

PROTOCOLE 22
CONCERNANT LA DEFINITION DES TERMES "ENTREPRISE"
ET "CHIFFRE D'AFFAIRES" (ARTICLE 56)
Article 1
Aux fins de l'attribution des cas particuliers conformément à l'article 56 de l'accord, on entend par
"entreprise" toute entité exerçant des activités à caractère commercial ou économique.
Article 2
Au sens de l'article 56 de l'accord, on entend par "chiffre d'affaires" les montants résultant de la
vente de produits et de la prestation de services réalisées par les entreprises concernées au cours du
dernier exercice et correspondant à leurs activités ordinaires, sur le territoire couvert par l'accord,
déduction faite des réductions sur ventes ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres impôts
directement liés au chiffre d'affaires.
Article 3
Le chiffre d'affaires est remplacé :
ai) 
pour les établissements de crédit et autres établissements financiers, par le total des bilans
multiplié par le rapport entre les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle,
résultant d'opérations avec des résidents du territoire couvert par l'accord, et le montant total de
ces créances ;
b) 
pour les entreprises d'assurances, par la valeur totale des primes brutes reçues de résidents du
territoire couvert par l'accord, qui comprennent tous les montants reçus et à recevoir au titre de
contrats d'assurance établis par elles ou pour leur compte, y compris les primes cédées aux
réassureurs, et après déduction des impôts ou taxes parafiscales perçus sur la base du montant
des primes ou du volume total de celui-ci.
974

Article 4
1. 
Par dérogation à la définition du chiffre d'affaires aux fins de l'application de l'article 56 de
l'accord telle qu'elle figure à l'article 2 du présent protocole, le chiffre d'affaires à prendre en
considération est constitué :
a) 
en ce qui concerne les accords, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées se
rapportant à des conventions en matière de distribution et de fourniture entre entreprises non
concurrentes, des montants résultant de la vente de produits et de la prestation de services qui
font l'objet des accords, décisions, ou pratiques concertées, ainsi que des autres produits ou
services considérés comme équivalents par les utilisateurs en raison de leurs propriétés, de leur
prix et de l'usage auquel ils sont destinés ;
b) 
en ce qui concerne les accords, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées se
rapportant à des conventions en matière de transfert de technologies entre entreprises non
concurrentes, des montants résultant de la vente de produits ou de la prestation de services issus
de la technologie qui fait l'objet des accords, décisions ou pratiques concertées, ainsi que des
montants résultant de la vente de produits ou de la prestation de services que cène technologie
est destinée à améliorer ou à remplacer.
2. 
Toutefois, si au moment de l'entrée en vigueur des conventions visées au paragraphe 1 points a)
et b), le chiffre d'affaires résultant de la vente des produits ou de la prestation des services n'est pas
clairement établi, la règle générale figurant à l'article 2, est applicable.
Article S
\. 
Lorsqu'un cas concerne des produits relevant du champ d'application du protocole 25, le chiffre
d'affaires a prendre en considération pour son attribution est le chiffre d'affaires relatif à ces produits.
2. 
Lorsqu'un cas concerne aussi bien des produits relevant du champ d'application du protocole 25
que des produits ou des services relevant du champ d'application des articles 53 et 54 de l'accord,
le chiffre d'affaires à prendre en considération est déterminé en tenant compte de tous les produits
et services au sens de l'article 2 du présent protocole.
975

PROTOCOLE 23
CONCERNANT LA COOPERATION ENTRE LES AUTORITES DE SURVEILLANCE
(ARTICLE 58)
PRINCIPES GENERAUX
Article 1
L'Autorité de surveillance AELE et la Commission des CE, à la demande de l'une ou de l'autre
autorité de surveillance, échangent des informations et se consultent sur des questions de politique
générale.
Conformément à leur règlement intérieur et dans le respect des dispositions de l'article 56 de l'accord
et du protocole 22, ainsi que de leur autonomie respective en matière de décision, l'Autorité de
surveillance AELE et la Commission des CE coopèrent pour l'examen des cas relevant de l'article 56
paragraphe 1 points b) et c), paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 de l'accord, selon les
modalités définies ci-après.
Aux fins du présent protocole, les termes "territoire d'un autorité de surveillance" désignent, pour
la Commission des CE, le territoire des Etats membres de la CE auquel sont applicables, selon le cas
et dans les conditions prévues par ces traités, le traité instituant la Communauté économique
européenne ou le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et, pour
l'Autorité de surveillance AELE, le territoire des Etats de l'AELE auquel l'accord est applicable.
LA PHASE INITIALE DE LA PROCEDURE
Article 2
Dans les cas visés à l'article 56 paragraphe 1. points b) et c), paragraphe 2 deuxième phrase et
paragraphe 3 de l'accord, l'Autorité de, surveillance AELE et la Commission des CE se transmettent
mutuellement dans un délai raisonnable les notifications et les plaintes, dans la mesure où il n'apparaît
pas que celles-ci ont été adressées aux deux autorités de surveillance. Elles s'informent également
mutuellement de l'ouverture de procédures d'office.
L'autorité de surveillance qui a reçu la communication prévue au premier alinéa peut présenter ses
observations à ce sujet dans un délai de quarante jours ouvrables à compter de la réception de ladite
communication.
976

Anicle 3
Dans les cas visés à l'article 56 paragraphe 1 points b) et c), paragraphe 2 deuxième phrase et
paragraphe 3 de l'accord, l'autorité de surveillance compétente consulte l'autre autorité de surveillance
lorsqu'elle :
- publie son intention d'émettre une attestation négative,
- publie son intention de prendre une décision d'application de l'article 53 paragraphe 3, ou
- adresse aux entreprises ou associations d'entreprises concernées son exposé des griefs.
L'autre autorité de surveillance peut présenter ses observations dans les délais fixés dans la publication
ou dans l'exposé des griefs, susmentionnés.
Les observations reçues des entreprises concernées ou de tierces parties sont transmises à l'autre
autorité de surveillance.
Article 4
Dans les cas visés à l'article 56 paragraphe 1 points b) et c), paragraphe 2 deuxième phrase et
paragraphe 3 de l'accord, l'autorité de surveillance compétente transmet à l'autre autorité de
surveillance le courrier administratif par lequel un dossier est clos ou une plainte est rejetée.
Anicle 5
Dans les cas visés à l'article 56 paragraphe 1 points b) et c), paragraphe 2 deuxième phrase et
paragraphe 3 de l'accord, l'autorité de surveillance compétente invite l'autre autorité de surveillance
à se faire représenter aux auditions des entreprises concernées. L'invitation s'adresse également aux
Etats relevant de la compétence de l'autre autorité de surveillance.
COMITES CONSULTATIFS
Anicle 6
Dans les cas visés à l'article 56 paragraphe 1 points b) et c), paragraphe 2 deuxième phrase et
paragraphe 3 de l'accord, l'autorité de surveillance compétente informe en temps utile l'autre autorité
de surveillance de la date de la réunion du comité consultatif et transmet les documents pertinents.
Tous les documents envoyés à cet effet par l'autre autorité de surveillance sont présentés au comité
consultatif de l'autorité de surveillance qui a compétence pour décider du cas conformément audit
article 56, en marne temps que les documents envoyés par cette dernière.
Chaque autorité de surveillance et les Etats qui relèvent de sa compétence ont le droit d'être
représentés aux réunions des comités consultatifs de l'autre autorité de surveillance et d'y exprimer
leur point de vue ; toutefois, ils n'ont pas le droit de vote.
977

DEMANDE DE DOCUMENTS ET DROIT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS
Article 7
Dans les cas visés à l'article 56 paragraphe 1 points b) et c), paragraphe 2 deuxième phrase et
paragraphe 3 de l'accord, l'autorité de surveillance qui n'est pas compétente pour décider d'un cas
conformément audit article 56 peut demander, à tous les stades de la procédure, copie des principaux
documents remis à l'autorité de surveillance compétente aux fins d'établir l'existence d'infractions aux
articles 53 et 54 de l'accord ou d'obtenir une attestation négative ou une exemption, et elle peut, en
outre, présenter toutes les observations qu'elle juge nécessaires, avant qu'une décision finale ne soit
prise.
ASSISTANCE ADMINISTRATIVE
Article 8
1. 
Lorsqu'elle adresse une demande de renseignements à une entreprise ou à une association
d'entreprises établie sur le territoire de l'autre autorité de surveillance, l'autorité de surveillance
compétente, telle que définie à l'article 56 de l'accord adresse simultanément une copie de cette
demande à l'autre autorité de surveillance.
2. 
Si une entreprise ou une association d'entreprises ne fournit pas les renseignements requis dans
le délai imparti par l'autorité de surveillance compétente, ou les fournit de façon incomplète, l'autorité
de surveillance compétente les demande par voie de décision. Dans le cas des entreprises ou
associations d'entreprises établies sur le territoire de l'autre autorité de surveillance, l'autorité de
surveillance compétente adresse une copie de cette décision à l'autre autorité de surveillance.
3. 
A la demande de l'autorité de surveillance compétente, telle que définie à l'article 56 de l'accord,
l'autre autorité de surveillance procède, conformément à son règlement intérieur, à des vérifications
sur son territoire dans les cas où l'autorité de surveillance compétenfe qui le demande le juge
nécessaire.
4. 
L'autorité de surveillance compétente a le droit d'être représentée et de participer activement aux
vérifications effectuées par l'autre autorité de surveillance conformément au paragraphe 3.'
5. 
Toutes les informations obtenues dans le cadre de ces vérifications effectuées sur demande sont
transmises à l'autorité de surveillance qui a demandé les vérifications immédiatement après leur
accomplissement.
6. 
Lorsque, dans les cas visés à l'article 56 paragraphe 1 points b) et c), paragraphe 2 deuxième
phrase et paragraphe 3 de l'accord, l'autorité de surveillance compétente procède à des vérifications
sur son territoire, elle informe l'autre autorité de surveillance du fait que ces vérifications ont eu lieu
et lui communique, sur demande, les résultats pertinents de ces vérifications.
978

Anicle 9
\. 
Les informations recueillies en application du présent protocole ne peuvent être utilisées qu'aux
fins des procédures prévues aux articles 53 et 54 de l'accord.
2. 
La Commission des CE, l'Autorité de surveillance AELE, les autorités compétentes des Etats
membres de la CE et des Etats de l'AELE, ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents, sont tenus
de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application du présent protocole et qui,
par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.
3. 
Les règles concernant le secret professionnel et l'utilisation restreinte des informations, qui sont
prévues par l'accord ou par la législation des parties contractantes, n'empêchent pas l'échange
d'informations tel que prévu par le présent protocole.
Anicle 10
1. 
Pour notifier un accord, les entreprises adressent la notification à l'autorité de surveillance
compétente conformément à l'article 56 de l'accord. Les plaintes peuvent être adressées i l'une ou
l'autre autorité de surveillance.
2. 
Les notifications ou les plaintes adressées à l'autorité de surveillance qui, en vertu de l'article 56
de l'accord, n'est pas compétente pour décider du cas en question sont transmises, sans délai, à
l'autorité de surveillance compétente.
3. 
Si, dans le cadre de la préparation ou de l'ouverture de procédures d'office, il apparaît que
l'autre autorité de surveillance est compétente pour décider du cas conformément a l'article 56 de
l'accord, ce cas est transmis à l'autorité de surveillance compétente.
4. 
Une fois transmis à l'autre autorité de surveillance, conformément aux paragraphes 2 et 3, un
cas ne peut être retransmis. Un cas ne peut être transmis après la publication de l'intention d'émettre
une attestation négative, la publication de l'intention de prendre une décision en application de
l'article 53 paragraphe 3 de l'accord, l'envoi aux entreprises ou associations d'entreprises concernées
de l'exposé des griefs ou l'envoi d'une lettre informant le requérant qu'il n'existe pas de motifs
suffisants pour donner suite à la plainte.
Anicle 11
La demande ou la notification prend effet au moment où elle est reçue par la Commission des CE ou
par l'Autorité de surveillance AELE, quelle que soit celle de ces deux autorités qui est compétente
pour décider du cas en vertu de l'article 56 de l'accord. Toutefois, lorsque la demande ou la
notification est envoyée par lettre recommandée, elle prend effet à la date indiquée par le cachet de
la poste du lieu d'expédition.
979

LANGUES
Article 12
En ce qui concerne les notifications, les demandes et les plaintes, les entreprises ont le droit de
choisir, pour communiquer avec l'Autorité de surveillance AELE et avec la Commission des CE,
l'une quelconque des langues officielles des Etats de l'AELE et de la Communauté européenne. Cela
vaut également pour toutes les étapes de la procédure, que celle-ci soit engagée sur la base d'une
notification, d'une demande ou d'une plainte ou qu'elle soit ouverte d'office par l'autorité de
surveillance compétente.
980

PROTOCOLE 24
CONCERNANT LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DU CONTROLE
DES OPERATIONS DE CONCENTRATION
PRINCIPES GENERAUX
Arride 1
1. 
L'Autorité de surveillance AELE et la Commission des CE, à la demande de l'une ou de l'autre
autorité de surveillance, échangent des informations et se consultent sur des questions de politique
générale.
2. 
Dans les cas relevant de l'article 57 paragraphe 2 point a) de l'accord, la Commission des CE
et l'Autorité de surveillance AELE coopèrent pour l'examen des opérations de concentration selon
les modalités définies ci-après.
3. 
Aux fins du présent protocole, les termes "territoire d'une autorité de surveillance" désignent,
pour la Commission des CE, le territoire des Etats membres de la CE auquel sont applicables, selon
le cas et dans les conditions prévues par ces traités, le traité instituant la Communauté économique
européenne ou le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et, pour
l'Autorité de surveillance AELE, le territoire des Etats de l'AELE auquel l'accord est applicable.
Artide 2
1. 
La coopération a lieu, conformément au présent protocole :
a) 
lorsque le chiffre d'affaires total réalisé par les entreprises concernées sur le territoire des Etats
de l'AELE est égal ou supérieur à 25 % de leur chiffre d'affaires total sur le territoire couvert
par l'accord, ou
b) 
lorsque le chiffre d'affaires réalisé individuellement sur le territoire des Etats de l'AELE par au
moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 millions d'écus,
ou
c) 
lorsque l'opération de concentration est susceptible de créer ou de renforcer une position
dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière
significative sur le territoire d'un ou de plusieurs des Etats de l'AELE ou sur une partie
substantielle de celui-ci.
2. 
La coopération a également lieu :
a) 
lorsque l'opération de concentration menace de créer ou de renforcer une position dominante
ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative
dans un marché à l'intérieur d'un Etat de l'AELE qui présente toutes les caractéristiques d'un
marché distinct, qu'il s'agisse ou non d'une partie substantielle du territoire couvert par l'accord,
ou
b) 
lorsqu'un Etat de l'AELE souhaite adopter des mesures visant à protéger des intérêts légitimes
au sens de l'article 7.
981

PHASE INITIALE DES PROCEDURES
Article 3
1. 
La Commission des CE transmet à l'Autorité de surveillance AELE, dans un délai de trois jours
ouvrables, copie des notifications des cas visés à l'article 2 paragraphe 1 et paragraphe 2 point a) et,
le plus rapidement possible, copie des principaux documents qui lui ont été remis ou qui émanent
d'elle.
2. 
La Commission des CE exécute les procédures d'application de l'article 57 de l'accord en liaison
étroite et constante avec l'Autorité de surveillance AELE. L'Autorité de surveillance AELE et les
Etats de l'AELE peuvent exprimer leur point de vue sur ces procédures. Aux fins de l'application de
l'article 6 du présent protocole, la Commission des CE reçoit des informations de l'autorité
compétente de l'Etat de l'AELE concerné et lui donne la possibilité de faire connaître son point de
vue à chaque stade des procédures jusqu'à l'adoption d'une décision conformément audit article. A
cet effet, la Commission des CE lui donne accès au dossier.
AUDITIONS
Article 4
Dans les cas visés à l'article 2 paragraphe 1 et paragraphe 2 point a), la Commission des CE invite
l'Autorité de surveillance AELE à se faire représenter aux auditions des entreprises concernées. Les
Etats de l'AELE peuvent également y être représentés.
LE COMITE CONSULTATIF DE LA CE EN MATIERE DE CONTROLE
DES CONCENTRATIONS
Articles
1. Dans les cas visés à l'article 2 paragraphe 1 et paragraphe 2 point a), la Commission des CE
informe en temps utile l'Autorité de surveillance AELE de la date de la réunion du comité consultatif
de la CE en matière de contrôle des concentrations et transmet les 'documents pertinents.
2. 
Tous les documents transmis à cet effet par l'Autorité de surveillance AELE, y compris les
documents émanant des Etats de l'AELE, sont présentés au comité consultatif de la CE en matière
de contrôle des concentrations en même temps que les autres documents concernant le cas
communiqués par la Commission des CE.
3. 
L'Autorité de surveillance AELE et les Etats de l'AELE ont le droit d'être représentés aux
réunions du comité consultatif de la CE en matière de contrôle des concentrations et d'y exprimer leur
point de vue ; toutefois, ils n'ont pas le droit de vote.
982

DROITS DES ETATS A TITRE INDIVIDUEL
Article 6
1. 
La Commission des CE peut, par voie de décision qu'elle notifie sans délai aux entreprises
concernées, aux autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et à l'Autorité de
surveillance AELE, renvoyer à l'Etat de l'AELE concerné un cas de concentration notifié lorsque
cette opération menace de créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence
qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans un marché à l'intérieur de
cet Etat, qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct, qu'il s'agisse ou non d'une
partie substantielle du territoire couvert par l'accord.
2. 
Dans les cas visés au paragraphe 1, tout Etat de l'AELE peut former un recours devant la Cour
de justice des CE pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions qu'un Etat membre de la
Communauté en application de l'article 173 du traité instituant la Communauté économique
européenne et demander en particulier l'application de mesures provisoires aux fins de l'application
de sa législation nationale en matière de concurrence.
Article 7
1. 
Nonobstant la compétence exclusive de la Commission des CE pour traiter les opérations de'
concentration de dimension communautaire conformément au règlement (CEE) n° 4064/89 du
Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises
(JO n" L 395 du 30.12.1989, p. 1, rectifié dans le JO n° L 257 du 21.9.1990, p. 13), les Etats de
l'AELE peuvent prendre les mesures appropriées pour assurer la protection d'intérêts légitimes autres
que ceux qui sont pris en considération par le règlement précité et compatibles avec les principes
généraux et les autres dispositions contenus, directement ou indirectement, dans l'accord.
2. 
Sont considérées comme des intérêts légitimes, au sens du paragraphe 1, la sécurité publique,
la pluralité des médias et les règles prudentielles.
3. 
Tout autre intérêt public doit être communiqué à la Commission des CE et reconnu par celle-ci
après examen de sa compatibilité avec les principes généraux et autres dispositions contenus,
directement ou indirectement, dans l'accord avant que les mesures visées ci-dessus puissent être
prises. La Commission des CE notifie sa décision à l'Autorité de surveillance AELE et à l'Etat de
l'AELE concerné dans le délai d'un mois à dater de ladite communication.
983

ASSISTANCE ADMINISTRATIVE
Article 8
1. 
Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées aux fins de l'application de l'article 57,
la Commission des CE peut recueillir tous les renseignements nécessaires auprès de l'Autorité de
surveillance AELE et des Etats de l'AELE.
2. 
Lorsqu'elle adresse une demande de renseignements à une personne, à une entreprise ou à une
association d'entreprises établie sur le territoire de l'Autorité de surveillance AELE, la Commission
des CE adresse simultanément une copie de cette demande à l'Autorité de surveillance AELE.
3. 
Si une personne, une entreprise ou une association d'entreprises ne fournit pas les renseignements
requis dans le délai imparti par la Commission, ou les fournit de façon incomplète, la Commission
des CE les demande par voie de décision et adresse une copie de cène décision à l'Autorité de
surveillance AELE.
4. 
A la demande de la Commission des CE, l'Autorité de surveillance AELE procède à des
vérifications sur son territoire.
5. 
La Commission des CE a le droit d'être représentée et de prendre une part active aux
vérifications effectuées en application du paragraphe 4.
6. 
Toutes les informations obtenues dans le cadre de ces vérifications effectuées sur demande sont
transmises Ì la Commission des CE immédiatement après leur accomplissement.
7. 
Lorsque la Commission des CE procède à des vérifications sur le territoire de la Communauté,
elle informe, en ce qui concerne les cas relevant de l'article 2 paragraphe 1 et paragraphe 2 point a),
l'Autorité de surveillance AELE du fait que ces vérifications ont eu lieu et lui communique, sur
demande, sous une forme appropriée, les résultats pertinents de ces vérifications.
SECRET PROFESSIONNEL
Article 9
1. 
Les informations recueillies en application du présent protocole ne peuvent être utilisées qu'aux
fins des procédures prévues à l'article 57 de l'accord.
2. 
La Commission des CE, l'Autorité de surveillance AELE, les autorités compétentes des Etats
membres de la CE et des Etats de l'AELE, ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents, sont tenus
de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application du présent protocole et qui,
par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.
3. 
Les règles concernant le secret professionnel et l'utilisation restreinte des informations, qui sont
prévues par l'accord ou par la législation des parties contractantes, n'empêchent pas l'échange et
l'utilisation des informations tels que prévus par le présent protocole.
984

NOTIFICATIONS
Article 10
1. 
Les entreprises adressent leurs notifications à l'autorité de surveillance compétente en vertu de
l'article 57 paragraphe 2 de l'accord.
2. 
Les notifications ou les plaintes adressées à l'autorité qui, en vertu de l'article 57 de l'accord,
n'est pas compétente pour décider du cas en question sont transmises sans délai à l'autorité de
surveillance compétente.
Anicle 11
La notification prend effet au moment où elle est reçue par l'autorité de surveillance compétente.
La notification prend effet au moment où elle est reçue par la Commission des CE ou par l'Autorité
de surveillance AELE, si la notification est effectuée conformément aux procédures d'application de
l'article 57 de l'accord alors que l'affaire relève de l'article 53 de l'accord.
LANGUES
Anicle 12
1. 
En ce qui concerne les notifications, les entreprises ont le droit de choisir, pour communiquer
avec l'Autorité de surveillance AELE et la Commission des CE, l'une quelconque des langues
officielles des Etats de l'AELE ou de la Communauté. Cela vaut également pour toutes les étapes de
la procédure.
2. 
Si une entreprise choisit de s'adresser à une autorité de surveillance dans une langue qui n'est
ni l'une des langues officielles des Etats relevant de la compétence de cette autorité, ni une langue
de travail de celle-ci, elle joint à tous les documents une traduction dans l'une des langues officielles
de cette autorité.
3. 
En ce qui concerne les entreprises qui ne sont pas parties à la notification, elles peuvent
également recevoir des communications de l'Autorité de surveillance AELE et de la Commission des
CE dans une langue officielle des Etats de l'AELE ou des Etats membres de la CE convenant à cet
effet ou dans une langue de travail de l'une de ces autorité. Si elles décident de s'adresser à une
autorité de surveillance dans une langue qui n'est ni l'une des langues officielles des Etats relevant
de la compétence de cette autorité ni une langue de travail de celle-ci, le paragraphe 2 est applicable.
4. 
La langue choisie pour la traduction détermine la langue dans laquelle l'autorité compétente est
susceptible de s'adresser à l'entreprise.
985

DELAIS ET AUTRES QUESTIONS DE PROCEDURE
Article 13
En ce qui concerne les délais et autres questions de procédure, les règles d'application de l'article 57
de l'accord sont également applicables à la coopération entre la Commission des CE et l'Autorité de
surveillance AELE et les Etats de l'AELE, sauf disposition contraire du présent protocole.
DISPOSITION TRANSITOIRE
Article 14
L'article 57 de l'accord ne s'applique pas à des opérations de concentration qui ont fait l'objet d'un
accord ou d'une publication ou qui ont été réalisées par voie d'acquisition avant la date d'entrée en
vigueur de l'accord. Il n'est en aucun cas applicable à des opérations qui ont fait l'objet d'un
engagement de procédure par une autorité nationale compétente en matière de concurrence avant la
date précitée.
986

PROTOCOLE 25
CONCERNANT LA CONCURRENCE DANS LE DOMAINE
DU CHARBON ET DE L'ACIER
Article 1
1. 
Sont interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes
pratiques concertées afférents à des produits visés au protocole 14, qui sont susceptibles d'affecter le
commerce entre les parties contractantes lorsqu'ils tendraient, sur le territoire couvert par l'accord,
directement ou indirectement, à empêcher, restreindre ou fausser le jeu normal de la concurrence et
en particulier :
a) 
à fixer ou à déterminer lès-prix,
b) 
à restreindre ou contrôler la production, le développement technique ou les investissements,
c) 
à répartir les marchés, produits, clients ou sources d'approvisionnement.
2. 
Toutefois, l'autorité de surveillance compétente, telle que prévue à l'article 56 de l'accord,
autorise, pour les produits visés au paragraphe 1, des accords de spécialisation ou des accords d'achat
ou de vente en commun, si elle reconnaît :
a) 
que cène spécialisation ou ces achats ou ces ventes en commun contribueront à une amélioration
notable dans la production ou la distribution des produits visés ;
b) 
que l'accord en cause est essentiel pour obtenir ces effets sans qu'il soit d'un caractère plus
restrictif que ne l'exige son objet, et
c) 
qu'il n'est pas susceptible de donner aux entreprises intéressées le pouvoir de déterminer les prix,
contrôler ou limiter la production ou les débouchés, d'une partie substantielle des produits en
cause sur le territoire couvert par le présent accord, ni de les soustraire à une concurrence
effective d'autres entreprises sur le territoire couvert par le présent accord.
Si l'autorité de surveillance compétente reconnaît que certains accords sont strictement analogues,
quant ä leur nature et à leurs effets, aux accords visés ci-dessus, compte tenu notamment du fait de
l'application du présent paragraphe aux entreprises de distribution, elle les autorise également
lorsqu'elle reconnaît qu'ils satisfont aux mêmes conditions.
3. 
Les accords ou décisions interdits en vertu du paragraphe 1 sont nuls de plein droit et ne peuvent
être invoqués devant aucune juridiction des Etats membres de la CE ou des Etats de l'AELE.
987

Article 2
1. 
Est soumise à autorisation préalable de l'autorité de surveillance compétente telle que prévue à
l'article 56 de l'accord, sous réserve du paragraphe 3 du présent article, toute opération ayant elle-
même pour effet direct ou indirect, sur le territoire couvert par l'accord et du fait d'une personne ou
d'une entreprise, d'un groupe de personnes ou d'entreprises, une concentration entre entreprises dont
l'une au moins relève de l'article 3, qui est susceptible d'affecter le commerce entre les parties
contractantes, que l'opération soit relative à un même produit ou à des produits différents, et qu'elle
soit effectuée par fusion, acquisition d'actions ou d'éléments d'actifs, prêt, contrat ou tout autre
moyen de contrôle.
2. 
L'autorité de surveillance compétente, telle que prévue a l'article 56 de l'accord, accorde
l'autorisation visée au paragraphe 1, si elle reconnaît que l'opération envisagée ne donnera pas aux
personnes ou aux entreprises intéressées, en ce qui concerne celui ou ceux des produits qui relèvent
de sa juridiction, le pouvoir :
de déterminer les prix, contrôler ou restreindre la production ou la distribution, ou faire obstacle
au maintien d'une concurrence effective, sur une partie importante du marché desdits produits,
d'échapper, notamment en établissant une position artificiellement privilégiée et comportant un
avantage substantiel dans l'accès aux approvisionnements ou aux débouchés, aux règles de
concurrence résultant de.l'application de l'accord.
3. 
Des catégories d'opérations peuvent, eu égard à l'importance des actifs ou entreprises qu'elles
concernent, considérée en liaison avec la nature de la concentration a réaliser, être exemptées de
l'obligation d'autorisation préalable.
4. 
Si l'autorité de surveillance compétente, telle que prévue à l'article 56 de l'accord, reconnaît que
des entreprises publiques ou privées, qui, en droit ou en fait, ont ou acquièrent sur le marché d'un
des produits relevant de sa juridiction, une position dominante qui les soustrait a une concurrence
effective dans une partie importante du territoire couvert par l'accord utilisent cette position à des fins
contraires aux objectifs de l'accord, et si cène pratique abusive est susceptible d'affecter le commerce
entre les parties contractantes, elle leur adresse toutes recommandations propres à obtenir que cette
position ne soit pas utilisée à ces fins.
Article 3
Aux fins des articles 1 et 2, ainsi que des informations requises pour leur application et les recours
formés à leur occasion, on entend par "entreprise", toute entreprise qui exerce une activité de
production dans le domaine du charbon et de l'acier sur le territoire couvert par l'accord, ainsi que
toute entreprise ou organisme qui exerce habituellement une activité de distribution autre que la vente
aux consommateurs domestiques ou à l'artisanat.
Article 4
Les dispositions particulières concernant l'application des principes fixés aux articles 1 et 2 figurent
à l'annexe XIV de l'accord.
988

Article 5
L'Autorité de surveillance AELE et la Commission des CE veillent à l'application des principes fixés
aux articles 1 et 2 du présent protocole, conformément aux dispositions de mise en application des
articles 1 et 2 figurant dans le protocole 21 et dans l'annexe XIV de l'accord.
Article 6
La Commission des CE ou l'Autorité de surveillance AELE décident des cas visés aux articles 1 et 2
du présent protocole conformément à l'article 56 de l'accord.
Article 7
Afin d'instaurer et de maintenir une surveillance uniforme de la concurrence dans tout l'EEE et de
favoriser à cet effet une mise en oeuvre, une application et une interprétation homogènes des
dispositions de l'accord, les autorités compétentes coopèrent conformément au protocole 23.
989

PROTOCOLE 26
CONCERNANT LES POUVOIRS ET LES FONCTIONS DE L'AUTORITE DE
SURVEILLANCE AELE EN MATIERE D'AIDES D'ETAT
Un accord conclu entre les Etats de l'AELE confère à l'Autorité de surveillance AELE des pouvoirs
équivalents et lui assigne des fonctions similaires à ceux exercés, au moment de la signature de
l'accord EEE, par la Commission des CE aux fins de l'application des règles de concurrence en
matière d'aides d'Etat figurant dans le traité instituant la Communauté économique européenne, pour
permettre à cette autorité de surveillance de mettre en oeuvre les principes visés à l'article 1"
paragraphe 2 point e), à l'article 49 et aux articles 61 à 64 de l'accord EEE. L'Autorité de
surveillance AELE dispose également de tels pouvoirs pour mettre en oeuvre les règles de
concurrence applicables aux aides d'Etat en ce qui concerne les produits relevant du champ
d'application du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, visées dans le
protocole 14.
990

PROTOCOLE 27
CONCERNANT LA COOPERATION EN MATIERE D'AIDES D'ETAT
Pour assurer une mise en oeuvre, une application et une interprétation uniformes des règles
concernant les aides d'Etat sur l'ensemble du territoire des parties contractantes et pour garantir le
développement harmonieux de celles-ci, la Commission des CE et l'Autorité de surveillance AELE
observent les règles suivantes :
a) 
des échanges d'informations et des échanges de vues ont lieu périodiquement ou a la demande
de l'une ou l'autre des autorités de surveillance sur des questions de politique générale telles que
la mise en oeuvre, l'application et l'interprétation des règles concernant les aides d'Etat, fixées
dans l'accord ;
b) 
la Commission des CE et l'Autorité de surveillance AELE réalisent périodiquement des enquêtes
sur les aides d'Etat dans les Etats relevant de leur compétence. Les rapports d'enquête sont mis
à la disposition de l'autre autorité de surveillance ;
c) 
si la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2, premier et deuxième alinéas du traité instituant
la Communauté économique européenne ou la procédure correspondante établie par l'accord
entre les Etats de l'AELE instituant l'Autorité de surveillance.AELE est engagée à l'égard de
programmes ou de cas d'aides d'Etat, la Commission des CE ou l'Autorité de surveillance AELE
mettent l'autre autorité de surveillance ainsi que les parties concernées en demeure de présenter
leurs observations ;
d) 
les autorités de surveillance s'informent mutuellement, sans délai, de toute décision prise ;
e) 
l'ouverture de la procédure visée au point c) et les décisions visées au point d) sont publiées par
les autorités de surveillance compétentes ;
f) 
par dérogation au présent protocole, à la demande de l'autre autorité de surveillance, la
. 
Commission des CE et l'Autorité de surveillance AELE se communiquent des informations cas
par cas et échangent des vues sur des programmes et des cas d'aides d'Etat en particulier ;
g) 
les informations obtenues en application du point f) sont considérées comme confidentielles.
991

PROTOCOLE 28
CONCERNANT LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 1
Objet de la protection
1. 
Aux fins du présent protocole, l'expression "propriété intellectuelle" comprend la protection de
la propriété industrielle et commerciale visée à l'article 13 de l'accord.
2. 
Sans préjudice des dispositions du présent protocole et de l'annexe XVII, les parties
contractantes, dès l'entrée en vigueur de l'accord, adaptent leur législation sur la propriété
intellectuelle de manière à la rendre compatible avec les principes de la libre circulation des
marchandises et des services et avec le niveau de protection de la propriété intellectuelle atteint par
le droit communautaire, y compris le niveau d'application de ces droits.
3. 
Sous réserve des dispositions de procédure prévues par l'accord et sans préjudice des dispositions
du présent protocole et de l'annexe XVII, les Etats de l'AELE adapteront, sur demande et après
consultation entre les parties contractantes, leur législation sur la propriété intellectuelle afin
d'atteindre au moins le niveau de protection de la propriété intellectuelle qui prévaut dans la
Communauté à la date de signature de l'accord.
Article 2
Epuisement des droits
1. 
Dans la mesure où l'épuisement des droits est traité dans les actes ou la jurisprudence
communautaires, les parties contractantes prévoient l'épuisement des droits de propriété intellectuelle
tel que prévu dans le droit communautaire. Sans préjudice de l'évolution future de la jurisprudence,
la présente disposition est interprétée conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice
des CE antérieure à la date de signature de l'accord.
2. 
En ce qui concerne les droits conférés par les brevets, la présente disposition prend effet un an
au plus tard après l'entrée en vigueur de l'accord.
992

Anicle 3
Brevets communautaires
1. 
Les parties contractantes mettent tout en oeuvre pour conclure, dans un délai de trois ans à
compter de l'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires (89/695/CEE), les
négociations en vue de la participation des Etats de l'AELE audit accord. Pour l'Islande, toutefois,
cette date ne pourra être antérieure au 1" janvier 1998.
2. 
Les conditions particulières pour la participation des Etats de l'AELE à l'accord en matière de
brevets communautaires (89/695/CEE) font l'objet de négociations ultérieures.
3. 
La Communauté s'engage à inviter, après l'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets
communautaires (89/695/CEE), les Etats de l'AELE qui en font la demande à entamer dis
négociations conformément à l'article 8 dudit accord, à condition qu'ils aient en outre respecté les
dispositions des paragraphes 4 et S.
4. 
Les Etats de l'AELE conforment leur législation aux dispositions de fond de la convention sur
le brevet européen du 5 octobre 1973.
5. 
En ce qui concerne la brevetabilité des produits pharmaceutiques et des denrées alimentaires, la
Finlande se conforme aux dispositions du paragraphe 4 pour le 1" janvier 1995. En ce qui concerne
la brevetabilité des produits pharmaceutiques, l'Islande se conforme aux dispositions du paragraphe 4
pour le 1" janvier 1997. Toutefois, la Communauté n'invite ni la Finlande ni l'Islande à entamer les
négociations prévues au paragraphe 3 avant les deux dates respectives.
6. 
Nonobstant l'article 2, le titulaire, ou son ayant droit, d'un brevet pour un produit visé au
paragraphe 5, déposé dans une panie contractante à une époque où un brevet de produit ne pouvait
pas être obtenu en Finlande ou en Islande pour ce même produit, peut invoquer le droit que confère
ce brevet en vue d'empêcher l'importation et la commercialisation de ce produit dans les parties
contractantes où ce produit est protégé par un brevet, même si ce produit a été mis pour la première
fois dans le commerce en Finlande ou en Islande par lui-même ou avec son consentement.
Ce droit peut être invoqué pour les produits visés au paragraphe 5 jusqu'à la fin de la deuxième année
après l'introduction, respectivement par la Finlande ou par l'Islande, de la brevetabilité de ces
produits.
Anicle 4
Produits semi-conducteurs
1. 
Les parties contractantes ont le droit de prendre des décisions concernant l'extension de la
protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de pays ou
territoires tiers, qui n'est pas panie contractante à l'accord, lorsque ces personnes ne bénéficient pas
de la protection prévue par l'accord. Elles peuvent également conclure des accords à cet effet.
2. 
Lorsque le droit à la protection des topographies de produits semi-conducteurs est étendu à un
pays qui n'est pas panie contractante, la panie contractante concernée veille à ce que ledit pays
accorde le droit à la protection aux autres parties contractantes à l'accord dans des conditions
équivalentes à celles qui sont concédées à la panie contractante concernée.
993

3. 
L'extension des droits conférés par des accords ou arrangements parallèles ou équivalents, ou
par des décisions équivalentes arrêtées entre l'une des parties contractantes et des pays tiers est
reconnue et respectée par toutes les parties contractantes.
4. 
En ce qui concerne les paragraphes 1, 2 et 3, les procédures générales d'information, de
consultation et de règlement des différends prévues par l'accord sont applicables.
5. 
En cas de relations divergentes entre l'une des parties contractantes et un pays tiers, des
consultations ont lieu sans délai, conformément au paragraphe 4, sur les implications d'une telle
divergence pour le maintien de la libre circulation des marchandises prévue par l'accord. Lorsqu'un
accord, un arrangement ou une décision est adopté malgré un désaccord persistant entre la
Communauté et toute autre partie contractante concernée, le chapitre VII de l'accord est applicable.
Article 5
Conventions internationales
1. 
Les parties contractantes s'engagent à obtenir leur adhésion aux conventions multilatérales
suivantes en matière de propriété industrielle, intellectuelle et commerciale, avant le 1" janvier 1995.
a) 
convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967) ;
b) 
convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris,
1971) ;
c) 
convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs
de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961) ;
d) 
protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
(Madrid, 1989) ;
e) 
arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux
fins de l'enregistrement des marques (Genève 1977, révisé en 1979) ;
0 
traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins
de la procédure en matière de brevets (1980) ;
g) 
traité de coopération en matière de brevets (1984).
2. 
Pour l'adhésion de la Finlande, de l'Irlande et de la Norvège au protocole relatif à l'arrangement
de Madrid, la date indiquée au paragraphe 1 est remplacée, respectivement, par celle du
1" janvier 1996 et, pour l'Islande, par celle du 1" janvier 1997.
3. 
Dès l'entrée en vigueur du présent protocole, les parties contractantes se conforment, dans leur
législation interne, aux dispositions de fond des conventions visées au paragraphe 1 points a), b) et c).
Toutefois, l'Irlande adapte sa législation interne aux dispositions de fond de la convention de Berne
pour le 1" janvier 1995.
994

Article 6
Négociations concernant l'accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce
Sans préjudice de la compétence de la Communauté et de ses Etats membres en matière de propriété
intellectuelle, les parties contractantes conviennent d'améliorer, à la lumière des résultats des
négociations de l'Uruguay Round, le régime établi par l'accord en ce qui concerne la propriété
intellectuelle.
Article 7
Information et consultation mutuelles
Les parties contractantes s'engagent à se tenir mutuellement informées dans le contexte des travaux
effectués dans le cadre d'organisations internationales et dans le contexte d'accords en matière de
propriété intellectuelle.
Les parties contractantes s'engagent également, pour les domaines couverts par un acte
communautaire, à entamer, sur demande, une consultation préalable dans le cadre et le contexte visés
au premier alinéa.
Article 8
Dispositions transitoires
Les parties contractantes conviennent d'entamer des négociations pour permettre la pleine participation
des Etats de l'AELE intéressés aux futures mesures communautaires qui pourraient être adoptées en
matière de propriété intellectuelle.
Si ces mesures sont adoptées avant l'entrée en vigueur de l'accord, les négociations en vue de ladite
participation commencent le plus rapidement possible.
Article 9
Compétence
Les dispositions du présent protocole ne portent pas atteinte à la compétence de la Communauté et
de ses Etats membres en matière de propriété intellectuelle.
995

PROTOCOLE 29
CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE
En vue de favoriser les déplacements des jeunes dans l'Espace économique européen, les parties
contractantes conviennent de renforcer leur coopération dans le domaine de la formation
professionnelle et de s'efforcer d'améliorer la situation des étudiants désireux d'étudier dans un Etat
de l'Espace économique européen autre que le leur. Dans ce contexte, elles conviennent que les
dispositions de l'accord concernant le droit de séjour des étudiants ne portent pas atteinte aux droits
des différentes parties contractantes, préalables à l'entrée en vigueur de l'accord, en ce qui concerne
le paiement de droits d'inscription aux cours exigé de la part des étudiants étrangers.
996

PROTOCOLE 30
CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES
A L'ORGANISATION DE LA COOPERATION STATISTIQUE
1. 
Une conférence réunissant des représentants des organismes statistiques nationaux des parties
contractantes, de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) et du Bureau du
conseiller statistique des Etats de l'AELE (BCS AELE) est créée. Elle a pour tâches d'orienter la
coopération statistique, de mettre au point des programmes et procédures de coopération statistique
étroitement coordonnés avec les programmes et procédures de la Communauté, et de contrôler leur
mise en oeuvre.
2. 
A compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, les Etats de l'AELE prennent part aux
activités s'inscrivant dans le cadre des plans d'actions prioritaires dans le domaine de l'information
statistique (').
Les Etats de l'AELE contribuent financièrement à ces actions conformément à l'article 82
paragraphe 1 point a) de l'accord ainsi que du règlement financier ad hoc.
Les Etats de l'AELE participent à pan entière à tous les comités communautaires chargés d'assister
la Commission des CE dans la gestion ou le développement de ces actions, pour autant que les
domaines traités soient couverts par l'accord.
3. 
Les informations statistiques relatives aux domaines couverts par l'accord communiquées par les
Etats de l'AELE sont coordonnées par le BCS AELE qui se charge de leur transmission à Eurostat.
Le stockage et le traitement de l'information se font dans les services d'Eurostat.
4. 
Eurostat et le BCS AELE prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la diffusion des
statistiques sur l'EEE aux différents utilisateurs et au public.
5. 
Les Etats de l'AELE remboursent à Eurostat les coûts supplémentaires occasionnés par le
stockage, le traitement et la diffusion des données communiquées par ces pays conformément aux
dispositions de l'accord. Les montants à rembourser sont fixés périodiquement par le comité mixte
de l'EEE.
6. 
Les données statistiques confidentielles ne peuvent être utilisées qu'à des fins statistiques.
(1) c'est-à-dire des plans futurs des types définis dans la résolution 389 Y 0628 (01) du Conseil, du
19 juin 1989, relative à la mise en oeuvre d'un plan d'actions prioritaires dans le domaine de
l'information statistique : programme statistique des Communautés européennes 1989-1992
(JOn"C 161 du 28.6.1989, p. 1).
997

PROTOCOLE 31
CONCERNANT LA COOPERATION DANS DES SECTEURS PARTICULIERS
EN DEHORS DES QUATRE LIBERTES
Article 1
Recherche et développement technologique
1. 
a) Dès l'entrée en vigueur de l'accord, les Etats membres de l'AELE participent à la mise en
oeuvre du programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement
technologique (1990 à 1994) (") en participant à ses programmes spécifiques.
b) Les Etats membres de l'AELE contribuent financièrement aux actions visées au point a),
conformément à l'article 82 paragraphe 1 point a) de l'accord.
c) En conséquence du point b), les Etats membres de l'AELE participent pleinement à tous les
comités de la CE qui assistent la Commission des CE dans la gestion ou le développement du
programme-cadre, visé au point a), et de ses programmes spécifiques.
d) En raison de la nature particulière de la coopération prévue dans le domaine de la recherche
et du développement technologique, des représentants des Etats membres de l'AELE sont, en
outre, associés aux travaux du Crest (Comité de la recherche scientifique et technique) ainsi qu'à
d'autres comités de la CE que la Commission des CE consulte dans ce domaine, dans la mesure
nécessaire au bon fonctionnement de ladite coopération.
2. 
Toutefois, dans le cas de l'Islande, le paragraphe 1 est applicable à compter du 1" janvier 1994.
3. 
Après l'entrée en vigueur de l'accord, une évaluation et une réorientation importante des actions
au titre du programme-cadre visé au paragraphe 1 point a) ont lieu conformément à la procédure visée
à l'article 79 paragraphe 3 de l'accord.
4. 
L'accord s'applique sans préjudice, d'une part, de la coopération bilatérale au titre du
programme-cadre 
pour des actions communautaires de recherche et de développement
technologique O et, d'autre pan, des accords-cadres bilatéraux concernant la coopération
scientifique et technique entre la Communauté et les Etats membres de l'AELE, dans la mesure où
ces accords-cadres concernent une coopération non couverte par l'accord.
(1) 390 D 0221 : Décision 90/22 l/Euratom,CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative au
programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement
technologique (1990-1994) (JO ne L 117 du 8.5.1990, p. 28).
(2) 387 D 0516 : Décision 87/516/Euratom,CEE du Conseil, du 28 septembre 1987, relative au
programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement
technologique (1987-1991). (JO n" L 302 du 24.10.1987, p. 1).
998

Artide 2
Services d'information
Dès l'entrée en vigueur de l'accord, le Comité mixte de l'EEE arrête les conditions et modalités de
la participation des Etats membres de l'AELE aux programmes arrêtés en vertu des décisions du
Conseil des CE suivantes, ou en découlant, dans le domaine des services d'information :
- 388 D 0524 : Décision 88/524/CEE du Conseil, du 26 juillet 1988, concernant la mise en oeuvre
du plan d'action pour la création d'un marché des services de l'information (JO n° L 288 du
21.10.1988p. 39);
- 389 D 0286 : Décision 89/286/CEE du Conseil, du 17 avril 1989, concernant la mise en oeuvre
au niveau communautaire de la phase principale du programme stratégique pour l'innovation et le
transfert de technologies (1989-1993) (Programme SPRINT) (JO n" L 112 du 24.4.1989, p. 12).
Article 3
Environnement
1. La coopération dans le domaine de l'environnement est renforcée dans le cadre des actions de la
Communauté, notamment dans les domaines suivants :
- politique et programmes d'action relatifs à l'environnement,
- intégration des exigences de protection de l'environnement dans d'autres politiques,
- instruments économiques et fiscaux,
- questions d'environnement ayant des implications transfrontalières,
- grands thèmes régionaux et mondiaux examinés dans le cadre d'organisations internationales.
La coopération inclut, entre autres, des réunions périodiques.
2. Les décisions nécessaires sont adoptées dans les plus brefs délais après l'entrée en vigueur du
présent accord en vue d'assurer la participation des Etats membres de l'AELE à l'Agence européenne
de l'environnement dès que celle-ci aura été créée par la Communauté, dans la mesure où cette
question n'aura pas été réglée avant cette date.
3. Si le Comité mixte de l'EEE décide que la coopération doit revêtir la forme d'un texte législatif
parallèle au contenu identique ou similaire, à adopter par les parties contractantes, les procédures
visées à l'article 79 paragraphe 3 de l'accord s'appliquent ensuite à la préparation de ce texte législatif
dans le domaine en question.
999

Artide 4
Education, formation et jeunesse
1. Des l'entrée en vigueur de l'accord, les Etats membres de l'AELE participent au programme
communautaire "Jeunesse pour l'Europe" conformément au titre VI.
2. Sous réserve de la sixième partie de l'accord, les Etats membres de l'AELE participent, à partir
du V janvier 1995, à tous les programmes de la Communauté, déjà en vigueur ou adoptés, dans le
domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse. La planification et le développement de
programmes de la Communauté dans ce domaine sont soumis, des l'entrée en vigueur de l'accord,
aux procédures visées à la sixième partie, notamment à l'article 79 paragraphe 3.
3. Les Etats membres de l'AELE contribuent financièrement aux programmes visés au paragraphes
1 et 2, conformément à l'article 82 paragraphe 1 point a).
4. Dès le début de la coopération dans le cadre des programmes auxquels ils contribuent
financièrement, conformément à l'article 82 paragraphe 1 point a), les Etats membres de l'AELE
participent pleinement à tous les comités des CE qui assistent la Commission des CE dans la gestion
ou le développement de ces programmes.
5. Dès l'entrée en vigueur de l'accord, les Etats membres de l'AELE participent aux diverses actions
de la Communauté prévoyant l'échange d'informations, y compris, si nécessaire, des contacts et
réunions entre experts, des séminaires et des conférences. En outre, les parties contractantes prennent,
au sein du Comité mixte de l'EEE ou d'une autre manière, toutes les autres initiatives qui pourraient
se révéler appropriées à cet égard.
6. Les parties contractantes encouragent la- coopération entre les organisations, institutions et autres
organismes compétents, sur leur territoire respectif, chaque fois que celle-ci est susceptible de
contribuer au renforcement et à l'élargissement de la coopération. Ceci s'applique notamment aux
matières couvertes par les activités du Centre européen pour le développement et la formation
professionnelle (CEDEFOP) (').
(1) 375 R 0337 : Règlement (CEE) n" 337/75 du Conseil, du 10 février 1975, portant création d'un
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (JO n° L 39 du
13.2.1975, p. 1), modifié par:
- 1 79 H : Acte relatif à l'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés
européennes de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 17).
- 
1 85 I : Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux
Communautés européennes du Royaume d'Espagne et de la République portugaise
(JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 157 et 158).
1000

Article 5
Politique sociale
t. Dans le domaine de la politique sociale le dialogue visé à l'article 70 paragraphe 1 de l'accord
comprend, entre autres, la tenue de réunions, y compris des contacts entre experts, l'examen de
questions d'intérêt mutuel dans des domaines spécifiques, l'échange d'informations concernant des
activités des parties contractantes, le point de la situation en ce qui concerne la coopération et la
réalisation, en commun, d'activités telles que séminaires et conférences.
2. Les parties contractantes s'efforcent, en particulier, de renforcer la coopération dans le cadre des
actions communautaires pouvant résulter des actes communautaires suivants :
- 388 Y 0203(01) : Résolution 88/C 28/01 du Conseil, du 21 décembre 1987, concernant la sécurité,
l'hygiène et la santé sur le lieu de travail (JO n° C 28 du 3.2.1988, p. 3) ;
- 391 Y 0531(01) : Résolution du Conseil, du 21 mai 1991, relative au troisième programme
d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre femmes et hommes (1991-
1995) (JO n" C 142 du 31.5.1991, p. 1) ;
- 390 Y 0627(06) : Résolution du Conseil, du 29 mai 1990, relative aux actions en faveur des
chômeurs de longue durée (JO n° C 157 du 27.6.1990, p. 4) ;
- 386 X 0379 : Recommandation 86/379/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, sur l'emploi des
handicapés dans la Communauté (JO n° L 225 du 12.8.1986, p. 43) ;
- 389 D 0457 : Décision 89/457/CEE du Conseil, du 18 juillet 1989, portant établissement d'un
programme d'action communautaire à moyen terme concernant l'intégration économique et sociale
des groupes de personnes économiquement et socialement moins favorisées (JO n° L 224 du
2.8.1989, p. 10).
3. Dès l'entrée en vigueur de l'accord, les Etats membres de l'AELE participent aux actions
communautaires en faveur des personnes âgées (')•
Les Etats membres de l'AELE contribueront financièrement à ces actions conformément à l'article 82
paragraphe 1 point b) de l'accord.
Les Etats membres de l'AELE participent pleinement aux comités des CE qui assistent la Commission
des CE dans la gestion ou le développement du programme, a l'exception des questions ayant trait
à la répartition des ressources financières de la CE entre les Etats membres de la CE.
4. Le Comité mixte de l'EEE prend les décisions nécessaires en vue de faciliter la coopération entre
les parties contractantes aux futurs programmes et actions de la Communauté dans le domaine social.
(1) 391 D 0049 : Décision 91/49/CEE du Conseil, du 26 novembre, relative à des actions
communautaires en faveur des personnes âgées (JO n° L 28 du 2.2.1991, p. 29).
1001

5. Les parties contractantes encouragent la coopération entre les organisations, institutions et autres
organismes compétents sur leur territoire respectif chaque fois que celle-ci semble devoir contribuer
au renforcement et à l'élargissement de la coopération. Ceci s'applique notamment aux questions
couvertes par les activités de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de
travail (').
Article 6
Protection des consommateurs
1. Dans le domaine de la protection des consommateurs, les parties contractantes renforcent le
dialogue entre elles par tous les moyens appropriés en vue de définir les domaines et actions où une
coopération plus étroite permettrait de contribuer à la réalisation des objectifs qu'elles poursuivent.
2. Les parties contractantes s'efforcent d'accroître la coopération dans le cadre des actions
communautaires pouvant résulter des actes communautaires suivants, notamment en veillant à assurer
la participation du consommateur et à sauvegarder son influence :
- 389 Y 1122(01) : Résolution du Conseil, du 9 novembre 1989, sur les priorités futures pour la
relance de la politique de protection des consommateurs (JO n° C 294 du 22.11.1989, p. 1) ;
- 590 DC 0098 : Plan d'action triennal pour la politique de protection des consommateurs dans la
CEE (1990-1992) ;
- 388 Y 1117(01) : Résolution 88/C 293/01 du Conseil, du 4 novembre 1988, concernant le
renforcement de la participation des consommateurs à la normalisation (JO n° C 293 du
17.11.1988, p. 1).
(1) 375 R 1365 : Règlement (CEE) n" 1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975, concernant la création
d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO n° L 139
du 30.5.1975, p. 1), tel que modifié par :
- 
1 79 H : Acte relatif à l'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés
européennes de la République hellénique (JO n" L 291 du 19.11.1979, p. 17).
- 
1 85 I : Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux
Communautés européennes du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO
n" L 302 du 15.11.1985, p. 157 et 158).
1002

Article 7
Petites et moyennes entreprises
1. La coopération dans le domaine des petites et moyennes entreprises est encouragée, notamment
dans le cadre d'actions de la Communauté visant à :
- lever les contraintes administratives, financières et juridiques abusives qui frappent les entreprises ;
- informer et assister les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, en ce qui
concerne les politiques et programmes pouvant les intéresser ;
- encourager la coopération et le partenariat entre entreprises, notamment entre petites et moyennes
entreprises, de différentes régions de l'EEE.
2. Les parties contractantes s'efforcent notamment de renforcer la coopération dans le cadre des
actions communautaires pouvant résulter des actes communautaires suivants :
- 388 Y 0727(02) : Résolution du Conseil, du 30 juin 1988, 
relative à l'amélioration de
l'environnement des entreprises et à la promotion du développement des entreprises, en particulier
des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (JO n° C 197 du 27.7.1988, p. 6) ;
- 389 D 0490 : Décision 89/490/CEE du Conseil , du 28 juillet 1989, relative à l'amélioration de
l'environnement des entreprises et à la promotion du développement des entreprises, en particulier
des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (JO n° L 239 du 16.8.1989, p. 33) ;
- 389 Y 1007(01) : Résolution du Conseil, du 26 septembre 1989, relative au développement de la
sous-traitance dans la Communauté (JO n« C 254 du 7.10.1989, p. 1) ;
- 390 X 0246 : Recommandation 90/246/CEE du Conseil, du 28 mai 1990, relative à la mise en
oeuvre d'une politique de simplification administrative en faveur des petites et moyennes
entreprises dans les Etats membres (JO n° L 141 du 2.6.1990, p. SS) ;
- 391 Y 0605(01) : Résolution du Conseil, du 27 mai 1991, concernant le programme d'action pour
les petites et moyennes entreprises, y compris celles de l'artisanat (JO n° C 146 du 5.6.1991,
p. 3) ;
- 391 D 0319: Décision 91/319/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative à la révision du
programme d'amélioration de l'environnement des entreprises et de promotion du développement
des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (JO
n° L 175 du 4.7.1991, p. 32).
3. Dès l'entrée en vigueur de l'accord, le Comité mixte de l'EEE prend les décisions appropriées
en ce qui concerne les modalités, y compris celles concernant toute contribution financière des Etats
membres de l'AELE, applicables à la coopération dans le cadre des actions communautaires mettant
en oeuvre la décision 89/490/CEE du Conseil, du 28 juillet 1989, relative à l'amélioration de
l'environnement des entreprises et de promotion du développement des entreprises, en particulier des
petites et moyennes entreprises dans la Communauté O-
(1) 389 D 0490 : Décision 89/490/CEE du Conseil (JO n° C 239 du 16.8.1989, p. 33).
1003

Article 8
Tourisme
Dans le domaine du tourisme, le dialogue visé à l'article 79 paragraphe 1 de l'accord a pour objectif
de définir les zones et actions où une coopération plus étroite pourrait contribuer à promouvoir le
tourisme et à améliorer la situation générale de l'industrie touristique européenne dans les territoires
des parties contractantes.
Anicle 9
Secteur audiovisuel
Les décisions nécessaires sont adoptées dès que possible après l'entrée en vigueur de l'accord en vue
d'assurer la participation des Etats de l'AELE aux programmes établis dans le cadre de la
décision 90/685/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant la mise en oeuvre d'un
programme d'action pour encourager le développement de l'industrie- audiovisuelle européenne
(MEDIA) (1991-1995) (JO n" L 380 du 31.12.1990, p. 37), pour autant que cette question n'aura
pas été réglée avant cette date.
Article 10
Protection civile
1. Les parties contractantes veillent à renforcer la coopération dans le cadre des actions
communautaires pouvant résulter de la résolution 89/C 44/03 du Conseil et des représentants des
gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 13 février 1989, relative aux
nouveaux développements de la coopération 
communautaire 
en matière de protection
civile (JO n" C 44 du 23.2.1989, p. 3).
2. Les Etats membres de l'AELE veillent à introduire, sur leur territoire, le numéro 112 comme
numéro d'appel d'urgence unique européen, conformément à la décision 91/396/CEE du Conseil, du
29 juillet 1991, relative à la création d'un numéro d'appel d'urgence unique européen (JO n" L 217
du 6.8.1991, p. 31).
1004

PROTOCOLE 32
CONCERNANT LES MODALITES FINANCIERES
POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 82
Article 1
Procédure pour la détermination du montant
de la contribution financière des Etats de l'AELE
1. 
La procédure de calcul de la contribution financière des Etats de l'AELE aux activités de la
Communauté est celle fixée dans le présent article.
2. 
Au plus tard le 30 mai de chaque exercice budgétaire, la Commission des CE communique au
Comité mixte de l'EEE les informations suivantes accompagnées des pièces justificatives ad hoc :
a) 
les montants inscrits "pour information" en crédits d'engagement et en crédits de paiement dans
l'état des dépenses de l'avant-projet du budget général des Communautés européennes, au titre
des activités auxquelles les Etats de l'AELE prennent part, et calculés conformément à
l'article 82 ;
b) 
le montant estimé des contributions inscrit "pour information" dans l'état des recettes de l'avant-
projet du budget au titre de la participation des Etats de l'AELE à ces activités.
3. 
Le Comité mixte de l'EEE confirme, avant le 1" juillet de chaque année, que les montants visés
au paragraphe 2 sont conformes" à l'article 82 de l'accord.
4. 
En application de l'article 82, les montants inscrits "pour information" en crédits d'engagement
et en crédits de paiement au titre de la participation des Etats de l'AELE, ainsi que le montant de leur
contribution, sont régularisés lorsque le budget est arrêté par l'autorité budgétaire.
5. 
Dès que le budget général est arrêté définitivement par l'autorité budgétaire, la Commission des
CE communique au Comité mixte de l'EEE les montants inscrits "pour information" dans l'état des
recettes et des dépenses au titre de la participation des Etats de l'AELE.
Le Comité mixte de l'EEE confirme, dans un délai de quinze jours à compter de cette
communication, que les montants sont conformes à l'article 82.
6. 
Au plus tard le 1" janvier de chaque exercice, le comité permanent des Etats de l'AELE informe
la Commission des CE de la répartition définitive de la contribution des Etats de l'AELE.
Cette répartition a un caractère contraignant pour tous les Etats de l'AELE.
Si l'information n'est pas fournie le 1" janvier, la répartition de l'année précédente est applicable à
titre provisoire.
1005

Article 2
Mise à disposition, par les Etats de l'AELE, de leur contribution
1. 
Sur la base de l'information communiquée par le comité permanent des Etats de l'AELE en vertu
de l'article 1 paragraphe 6, la Commission des CE procède comme suit :
a) 
conformément à l'article 28 paragraphe 1 du règlement financier 0), une proposition d'appel
de fonds d'un montant correspondant à celui de la participation des Etats de l'AELE, calculé sur
la base des crédits d'engagement, est établie.
L'établissement de ladite proposition entraîne l'ouverture officielle par la Commission des CE
des crédits d'engagement sur les lignes budgétaires ad hoc dans le cadre de la structure
budgétaire créée à cette fin.
Si le budget n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice, l'article 9 du règlement financier est
applicable ;
b) 
conformément à l'article 28 paragraphe 2 du règlement financier, la Commission des CE lance
un appel de fonds d'ur montant correspondant à celui de la contribution des Etats de l'AELE,
calculé sur la base des crédits de paiement.
2. 
Chaque Etat de l'AELE verse sa contribution selon les modalités suivantes :
six douzièmes au plus tard le 20 janvier,
six douzièmes au plus tard le 15 juillet.
Toutefois, les six douzièmes qui doivent être versés au plus tard le 20 janvier sont calculés sur la base
du montant inscrit "pour information" dans l'état des recettes de l'avant-projet du budget : la
régularisation des montants versés s'effectue lors du paiement des douzièmes dus pour le 15 juillet.
Si le budget n'est pas arrêté avant le 30 mars, le second versement s'effectue également sur la base
du montant inscrit "pour information" dans l'avant-projet du budget. La régularisation s'effectue trois
mois après achèvement des procédures prévues à l'article 1 paragraphe 5.
Le recouvrement des montants correspondant à la contribution des Etats de l'AELE entraîne
l'ouverture officielle des crédits de paiement sur les lignes budgétaires ad hoc dans le cadre de la
structure budgétaire créée à cette fin, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 9 du
règlement financier.
3. 
Les contributions sont exprimées et payées en écus.
4. 
A cette fin, chaque Etat de l'AELE ouvre, auprès de sa Trésorerie ou d'un organisme qu'il
désigne à cet effet, un compte en écus au nom de la Commission des CE.
(1) Règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés
européennes (JO n° L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié par le règlement (Euratom, CECA,
CEE) n" 610/90 du Conseil, du 13 mars 1990 (JO n° L 70 du 16.3.1990, p. 1), ci-après
dénommé "règlement financier".
1006

5. 
Tout retard dans la comptabilisation, sur le compte visé au paragraphe 4, des montants dus aux
échéances fixées au paragraphe 2 donne lieu à paiement, par l'Etat de l'AELE concerné, d'un intérêt
calculé sur la base du taux appliqué, pendant le mois au cours duquel le délai vient à expiration, par
le Fonds européen de coopération monétaire à ses opérations en écus majoré de 1,5 % ; ce taux est
publié chaque mois au Journal officiel des Communautés européennes, série C.
Article 3
Adaptations en fonction de l'exécution du budget
1. 
Le montant de la contribution des Etats de l'AELE, calculé pour chaque ligne budgétaire
concernée conformément à l'article 82 de l'accord, reste en principe inchangé tout au long de
l'exercice budgétaire considéré.
2. 
Au moment de la clôture des comptes de chaque exercice (n), la Commission des CE procède,
dans le cadre de l'établissement du compte de gestion, à la régularisation des comptes se rapportant
à la participation des Etats de l'AELE, en tenant compte :
des modifications intervenues au cours de l'exercice à la suite, soit de virements, soit de
l'adoption d'un budget supplémentaire ;
de l'exécution définitive des crédits pour l'exercice, compte tenu des annulations et reports
éventuels ;
de toute somme destinée à couvrir les dépenses engagées par la Communauté que chaque Etat
de l'AELE couvre individuellement ainsi que des paiements en nature effectués par les Etats de
l'AELE, comme, par exemple, la fourniture d'une aide administrative.
La régularisation s'effectue dans le cadre de l'établissement du budget de l'année .suivante (n + 2).
3. 
Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles dûment justifiées et pour autant que le
facteur de proportionnalité soit respecté, la Commission des CE peut demander aux Etats de l'AELE,
après approbation par le Comité mixte de l'EEE, une contribution supplémentaire pendant l'exercice
budgétaire au cours duquel le changement s'est produit. Ces contributions supplémentaires sont
comptabilisées sur les comptes visés à l'article 2 paragraphe 4 à une date fixée par le Comité mixte
de l'EEE, laquelle doit, dans toute la mesure du possible, coïncider avec la régularisation visée à
l'article 2 paragraphe 2. En cas de retard dans ces enregistrements, l'article 2 paragraphe S est
applicable.
4. 
Au besoin, des règles complémentaires concernant l'application des paragraphes 1, 2 et 3 sont
adoptées par le Comité mixte de l'EEE.
Le présent paragraphe s'applique notamment à la façon dont il est tenu compte des sommes destinées
à couvrir les dépenses engagées par la Communauté que les Etats de l'AELE couvrent
individuellement ainsi que des paiements en nature effectués par les Etats de l'AELE.
1007

Anicle 4
Révision
Les articles :
- 2 paragraphe 1,
- 2 paragraphe 2,
- 3 paragraphe 2 et
- 3 paragraphe 3,
sont révisées par le Comité mixte de l'EEE avant le 1" janvier 1994 et au besoin modifiées à la
lumière de l'expérience acquise lors de leur application ainsi qu'à la lumière des décisions
communautaires qui ont une incidence sur le règlement financier et/ou la présentation du budget
général.
Anicle 5
Modalités d'exécution
1. 
L'utilisation des crédits découlant de la participation des Etats de l'AELE s'effectue dans le
respect des dispositions du règlement financier.
2. 
Toutefois, en ce qui concerne les règles relatives aux procédures d'appel d'offres, ces dernières
sont ouvertes à tous les Etats membres de la CE ainsi qu'à tous les Etats de l'AELE dans la mesure
où lesdits appels d'offres impliquent un financement sur des lignes budgétaires au financement
desquelles les Etats de l'AELE contribuent.
Anicle 6
Information
1. 
A la fin de chaque trimestre, la Commission des CE fait parvenir au comité permanent des Etats
de l'AELE un extrait de ses comptes indiquant, tant pour les recettes que pour les dépenses, la
situation en ce qui concerne la mise en oeuvre des programmes et autres actions auxquels les Etats
de l'AELE contribuent financièrement.
2. 
Après la clôture de l'exercice budgétaire, la Commission des CE communique au comité
permanent des Etats de l'AELE les données sur les programmes et autres actions auxquels les Etats
de l'AELE contribuent financièrement et qui apparaissent dans le compte de gestion ainsi que dans
le bilan financier élaborés conformément aux articles 78 et 81 du règlement financier.
3. 
La Communauté communique au comité permanent des Etats de l'AELE toutes les autres
informations financières que ces derniers peuvent raisonnablement demander concernant les
programmes et autres actions auxquels ils contribuent financièrement.
1008

Anicle 7
Contrôle
1. 
Le contrôle en matière de détermination et de recouvrement de toutes les recettes ainsi que le
contrôle des engagements et de la programmation de toutes les dépenses correspondant à la
participation des Etats de l'AELE sont exercés conformément au traité instituant la Communauté
économique européenne, au règlement financier ainsi qu'aux règlements applicables aux domaines
visés aux articles 76 et 78 de l'accord.
2. 
Des accords ad hoc sont conclus entre les autorités de la Communauté et des Etats de l'AELE
chargées de la vérification des comptes afin de faciliter le contrôle des recettes et dépenses
correspondant à la participation des Etats de l'AELE aux activités communautaires conformément au
paragraphe 1.
Anicle 8
PIB à prendre en considération
pour le calcul du facteur de proportionnalité
1. 
Les données sur le PIB aux prix du marché visées à l'article 82 de l'accord sont celles publiées
à la suite de l'application de l'article 76 de l'accord.
2. 
A titre exceptionnel pour les exercices budgétaires 1993 et 1994, les données sur le PIB sont
celles élaborées par l'OCDE. Au besoin, le Comité mixte de l'EEE peut décider d'étendre la présente
disposition à une ou plusieurs années suivantes.
1009

PROTOCOLE 33
CONCERNANT LES PROCEDURES D'ARBITRAGE
1. 
Si un différend est soumis à l'arbitrage, trois arbitres sont désignés, à moins que les parties au
différend n'en décident autrement.
2. 
Chacune des deux parties au différend désigne un arbitre dans un délai de trente jours.
3. 
Les deux arbitres désignés nomment d'un commun accord un surarbitre qui est ressortissant
d'une des parties contractantes autre que celle des arbitres désignés. Si les arbitres ne peuvent se
mettre d'accord, dans un délai de deux mois suivant leur désignation, ils choisissent le surarbitre sur
une liste de sept personnes établie par le Comité mixte de l'EEE. Le Comité mixte de l'EEE établit
et tient à jour cette liste conformément à son règlement intérieur.
4. 
A moins que les parties contractantes n'en décident autrement, le tribunal arbitral fixe lui-même
ses règles de procédure. Il prend les décisions à la majorité.
1010

PROTOCOLE 34
CONCERNANT LA POSSIBILITE POUR LES JURIDICTIONS
DES ETATS DE L'AELE DE DEMANDER A LA COUR DE JUSTICE DES CE
UNE DECISION SUR L'INTERPRETATION DE REGLES DE L'ACCORD EEE
CORRESPONDANT A DES REGLES COMMUNAUTAIRES
Arride 1
Lorsqu'une question d'interprétation des dispositions de l'accord, qui sont identiques en substance aux
dispositions des traités établissant les Communautés européennes, tels que modifiés ou complétés, ou
des actes adoptés en application de ces traités, est soulevée dans une affaire pendante devant l'une des
juridictions d'un Etat de l'AELE, cène juridiction peut, si elle l'estime nécessaire, demander à la
Cour de justice des CE, de décider sur cette question.
Article 2
Un Etat de l'AELE qui entend faire usage du présent protocole notifie au dépositaire de l'accord et
à la Cour de justice des CE dans quelle mesure et selon quelles modalités le présent protocole
s'appliquera à ses juridictions.
Article 3
Le dépositaire notifie aux parties contractantes toute notification effectuée conformément à l'article 2.
1011

PROTOCOLE 35
CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DES REGLES DE L'EEE
Considérant que l'accord a pour but de réaliser un Espace économique européen homogène, fondé
sur des règles communes, sans qu'il soit demandé à aucune partie contractante de transférer des
pouvoirs législatifs à aucune institution de l'Espace économique européen ; et
considérant, en conséquence, qu'un tel objectif ne peut être atteint que par des procédures nationales.
Article unique
Afin de régler d'éventuels conflits entre les dispositions résultant de la mise en oeuvre des règles de
l'EEE et d'autres dispositions législatives, les Etats de l'AELE s'engagent à introduire, si nécessaire,
dans leur législation une règle aux termes de laquelle les règles de l'EEE prévalent dans ces cas.
1012

PROTOCOLE 36
SUR LE STATUT DU COMITE PARLEMENTAIRE MIXTE DE L'EEE
Article 1
Le Comité parlementaire mixte de l'EEE institué par l'article 95 de l'accord est constitué et exerce
ses fonctions conformément aux dispositions de l'accord et des présents statuts.
Article 2
Le Comité parlementaire mixte de l'EEE se compose de soixante-six membres.
Un nombre égal de membres du Comité parlementaire mixte de l'EEE est nommé respectivement par
le Parlement européen et par les parlements des Etats de l'AELE.
Article 3
Le Comité parlementaire mixte de l'EEE élit son président et son vice-président parmi ses membres.
Le mandat de président du Comité, d'une durée d'un an, est exercé alternativement par un membre
nommé par le Parlement européen et par tin membre nommé par le parlement d'un Etat de l'AELE.
Le Comité élit son bureau.
Article 4
Le Comité parlementaire mixte de l'EEE tient une session générale deux fois par an, alternativement
dans la Communauté et dans un Etat de l'AELE. Lors de chaque session, le Comité décide où il
tiendra sa session générale suivante. Des sessions extraordinaires peuvent être tenues si le Comité ou
son bureau en décide ainsi conformément au règlement intérieur du Comité.
Article S
Le Comité parlementaire mixte de l'EEE adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers
de ses membres.
Article 6
Les coûts de participation au Comité parlementaire mixte de l'EEE sont supportés par le parlement
qui a désigné le membre.
1013

PROTOCOLE 37
COMPORTANT LA LISTE PREVUE A L'ARTICLE 101 DE L'ACCORD
1. Comité scientifique de l'alimentation humaine (décision 74/234/CEE de la Commission)
2. Comité pharmaceutique (décision 75/320/CEE du Conseil)
3. Comité scientifique vétérinaire (décision 81/651 /CEE de la Commission)
4. Comité des infrastructures de transport (décision 78/174/CEE du Conseil)
5. Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (règlement (CEE)
n° 1408/71 du Conseil)
6. Comité de contact sur le blanchiment des capitaux (directive 91/308/CEE du Conseil)
7. Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes (règlement (CEE) n° 17/62
du Conseil)
8. Comité consultatif en matière de concentrations (règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil)
1014

PROTOCOLE 38
CONCERNANT LE MECANISME FINANCIER
Article 1
1. 
Le mécanisme financier fournit une assistance financière pour le développement et l'ajustement
structurel des régions visées à l'article 4, sous la forme de bonifications d'intérêt, d'une part, et de
subventions directes, d'autre part.
2. 
Le mécanisme financier est financé par les Etats de l'AELE. Ces derniers donnent mandat à la
Banque européenne d'investissement qui exécute ledit mandat conformément aux articles figurant ci-
après. Les Etats de l'AELE .instituent un comité chargé du mécanisme financier qui prend les
décisions requises par les articles 2 et 3 en ce qui concerne les bonifications d'intérêt et les
subventions.
Article 2
1. 
Les bonifications d'intérêt prévues à l'article 1 s'appliquent à des prêts octroyés par la Banque
européenne d'investissement et, dans toute la mesure du possible, libellés en écus.
2. 
La bonification d'intérêt sur ces prêts est fixée à trois points de pourcentage, par an, par rapport
aux taux d'intérêt de la Banque européenne d'investissement et peut, pour tout prêt, être accordée
pendant dix ans.
3. 
Il est prévu un délai de carence de deux ans avant que ne débute le remboursement du principal,
par tranches égales.
4. 
Les bonifications d'intérêt sont soumises à l'approbation du comité de l'AELE chargé du
mécanisme financier ainsi qu'à l'avis de la Commission des CE.
5. 
Le volume total des prêts admissibles aux bonifications d'intérêt prévues à l'article 1 et engagées
par tranches égales se chiffre, pour la période allant de 1993 à 1997 inclus, à 1 500 million* d'écus.
Article 3
1. 
Le montant total des subventions prévues a l'article 1 et qui sont engagées par tranches égales
se chiffre, pour la période allant de 1993 à 1997 inclus, à 500 millions d'écus.
2. 
Ces subventions sont versées par la Banque européenne d'investissement sur la base des
propositions des Etats membres de la Communauté qui en sont bénéficiaires et après avis de la
Commission des CE et approbation du comité de l'AELE chargé du mécanisme financier, lesquels
sont informés pendant tout le déroulement de l'opération.
1015

Article 4
1. 
L'assistance financière prévue à l'article 1 est limitée aux projets réalisés par des autorités
publiques et par des entreprises publiques ou privées en Grèce, dans l'île d'Irlande, au Portugal et
dans les régions d'Espagne dont la liste figure à l'appendice. La part de chaque région dans le volume
global de cette assistance financière est déterminée par la Communauté qui en informe ensuite les
Etats de l'AELE.
2. 
La priorité est donnée aux projets qui mettent particulièrement l'accent sur l'environnement
(y compris ceux concernant l'aménagement urbain), les transports (y compris les infrastructures) ou
sur l'enseignement et la formation. Parmi les projets présentés par des entreprises privées, une
attention particulière est accordée aux petites et moyennes entreprises.
3. 
La part maximale de la subvention, pour tout projet bénéficiant du mécanisme financier, est fixée
à un niveau qui n'est pas incompatible avec les politiques communautaires a cet égard.
Article 5
Les Etats de l'AELE conviennent avec la Banque européenne d'investissement et la Commission des
CE des dispositions jugées mutuellement appropriées pour garantir le bon fonctionnement du
mécanisme financier. Les coûts liés à l'administration de ce mécanisme sont fixés dans ce même
contexte.
Anicle 6
La Banque européenne d'investissement a le droit d'assister, en tant qu'observateur, aux réunions du
Comité mixte de l'EEE lorsque des questions liées au mécanisme financier qui la concernent sont à
l'ordre du jour.
Article 7
D'autres dispositions relatives à la mise en oeuvre du mécanisme financier peuvent être décidées par
le Comité mixte de l'EEE en tant que de besoin.
1016

APPENDICE
Liste des régions espagnoles éligibles au mécanisme financier
Andalucia
Asturias
Castilla y Léon
Castilla-La Mancha
Ceuta-Melilla
Valencia
Extremadura
Galicia
Islas Canarias
Murcia
1017

PROTOCOLE 39
CONCERNANT L'ECU
Aux fins de l'accord, on entend par "écu", l'écu tel que défini par les autorités compétentes de la
Communauté. Dans tous les actes auxquels il est fait référence dans les annexes de l'accord "l'unité
de compte européenne" est remplacée par "l'écu".
1018

PROTOCOLE 40
CONCERNANT LE SVALBARD
1. 
Lors de la ratification de l'accord EEE, le Royaume de Norvège dispose du droit d'exclure le
territoire du Svalbard du champ d'application de l'accord.
2. 
Si le Royaume de Norvège exerce ce droit, les accords existants applicables au Svalbard, & savoir
la convention établissant l'association européenne de libre échange, l'accord de libre échange conclu
entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et l'accord de libre échange
conclu entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre
part, continuent de s'appliquer au territoire du Svalbard.
1019

PROTOCOLE 41
CONCERNANT LES ACCORDS EXISTANTS
Conformément à l'article 120 de l'accord EEE, les parties contractantes sont convenues que les
accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur suivants qui lient la Communauté européenne, d'une
part, et un ou plusieurs Etats de l'AELE, d'autre part, demeurent applicables après l'entrée en vigueur
de l'accord :
29.4.1963/ 
Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution.
3.12.1976 
Accord mixte entre la Confédération suisse et la CEE, la République
fédérale d'Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas.
3.12.1976 
Protection du Rhin contre la pollution chimique. Accord mixte entre la
Confédération suisse et la CEE, la République fédérale d'Allemagne, la
France, le Luxembourg et les Pays-Bas
1.12.1987 
Accord entre la République d'Autriche, d'une part, et la République
fédérale d'Allemagne et la Communauté économique européenne, d'autre
part, relatif à la coopération hydro-économique dans le bassin du Danube.
19.11.1991 
Accord sous forme d'échange de lettres entre la République d'Autriche et
la Communauté économique européenne concernant la commercialisation,
sur le territoire autrichien, de vins de table communautaire et de
"Landwein" en bouteilles.
1020

PROTOCOLE 42
CONCERNANT LES ACCORDS BILATERAUX SUR
CERTAINS PRODUITS AGRICOLES
Les parties contractantes observent que des accords bilatéraux relatifs aux échanges de produits
agricoles ont été signés eh même temps que l'accord. Ces accords, qui développent davantage ou
complètent les accords conclus antérieurement par les parties contractantes, et reflètent en outre, entre
autres, leur objectif commun consistant à contribuer à la réduction des disparités sociales et
économiques entre leurs régions, entrent en vigueur au plus tard à la date d'entrée en vigueur de
l'accord.
1021

PROTOCOLE 43
CONCERNANT L'ACCORD
ENTRE LA CEE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE
EN MATIERE DE TRANSIT DES MARCHANDISES PAR RAIL ET PAR ROUTE
Les parties contractantes prennent acte de ce que, en même temps que le présent accord, un accord
bilatéral a été signé entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche en
matière de transit de marchandises par rail et par route.
Les dispositions de cet accord bilatéral l'emportent sur celles du présent accord dans la mesure où
elles portent sur le même sujet et selon les modalités définies dans le présent accord.
Six mois avant l'expiration de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne en
matière de transit de marchandises par rail et par route, la situation en ce qui concerne les transports
routiers sera revue conjointement.
1022

PROTOCOLE 44
CONCERNANT L'ACCORD ENTRE LA CEE
ET LA CONFEDERATION SUISSE
SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE ET PAR RAIL
Les parties contractantes prennent acte de ce que, en même temps que le présent accord, un accord
bilatéral a été signé entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur le
transport de marchandises par route et par rail.
Les dispositions de cet accord bilatéral l'emportent sur celles du présent accord dans la mesure où
elles portent sur le même sujet et selon les modalités définies dans le présent accord.
Six mois avant l'expiration de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et la
Confédération suisse sur le transport de marchandises par route et par rail, la situation en ce qui
concerne les transports routiers sera revue conjointement.
1023

PROTOCOLE 45
CONCERNANT LES PERIODES TRANSITOIRES
RELATIVES A L'ESPAGNE ET AU PORTUGAL
Les parties contractantes considèrent que l'accord n'affecte pas les périodes transitoires accordées à
l'Espagne et au Portugal par l'acte d'adhésion de ces Etats aux Communautés européennes, qui ne
seraient pas encore arrivées à expiration après l'entrée en vigueur de l'accord, indépendamment des
périodes transitoires que celui-ci prévoit.
1024

PROTOCOLE 46
CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATION
DANS LE SECTEUR DE LA PECHE
Compte tenu des résultats des examens bisannuels de l'état d'avancement de leur coopération dans
le secteur de la pêche, les parties contractantes s'efforcent de développer cette coopération sur une
base harmonieuse, bénéfique pour les deux parties et dans le cadre de leurs politiques respectives en
matière de pêche. Ce premier examen aura lieu avant la fin de 1993.
1025

PROTOCOLE 47
CONCERNANT LA SUPPRESSION DES ENTRAVES TECHNIQUES AUX
ECHANGES DE PRODUITS VITI-VINICOLES
Les parties contractantes autorisent les importations et la commercialisation de produits viti-vinicoles,
originaires de leur territoire, qui sont conformes à la législation communautaire concernant la
définition des produits, les pratiques oenologiques, la composition des produits et les modalités de leur
transport et de leur commercialisation, adaptée aux fins de l'accord, conformément à l'appendice du
présent protocole.
Aux fins du présent protocole, les produits viti-vinicoles sont considérés comme originaires à
condition que tous les raisins ou toutes les matières dérivées des raisins utilisés aient été entièrement
obtenus.
Pour toutes les fins autres que le commerce entre les Etats de l'AELE et la Communauté, les Etats
de l'AELE peuvent continuer à appliquer leur législation nationale.
Le protocole 1 concernant les adaptations horizontales s'applique aux actes auxquels il est fait
référence à l'appendice du présent protocole. Le comité permanent des Etats de l'AELE assume les
fonctions visées au point 4 sous (d) et au point 5 du protocole 1.
1026

APPENDICE
1. 373 R 2805 : Règlement (CEE) n° 2805/73 de la Commission, du 12 octobre 1973, établissant
la liste des vins blancs de qualité produits dans des régions déterminées et des vins blancs de
qualité importés ayant une teneur en anhydride sulfureux particulière et portant certaines
dispositions transitoires concernant la teneur en anhydride sulfureux des vins produits avant le 1"
octobre 1973 (JO n" L 289 du 16.10.1973, p. 21), modifié par :
- 373 R 3548: Règlement (CEE) n° 3548/73 de la Commission, du 21 décembre 1973
(JO n" L 361 du 29.12.1973, p. 35),
- 375 R 2160 : Règlement (CEE) n° 2160/75 de la Commission, du 19 août 1975 (JO n" L 220
du 20.8.1975, p. 7),
- 377 R 0966 : Règlement (CEE) n" 966/77 de la Commission, du 4 mai 1977 (JO n" L 115 du
6.5.1977, p. 77).
Aux fins de l'accord, le règlement est adapté comme suit :
les vins originaires des Etats de l'AELE et auxquels s'applique le règlement restent couverts par
l'article 1" section B.
2. 374 R 2319: Règlement (CEE) n° 2319/74 de la Commission, du 10 septembre 1974,
déterminant certaines superficies agricoles dont les vins de table peuvent avoir un titre
alcoométrique naturel total maximal de 17" (JO n° L 248 du 11.9.1974, p. 7).
3. 378 R 1972 : Règlement (CEE) n° 1972/78 de la Commission, du 16 août 1978, fixant les
modalités d'application pour les pratiques oenologiques (JO n" L 226 du 17.8.1978, p. 11),
modifié par :
- 380 R 0045 : Règlement (CEE) n° 45/80 de la Commission, du 10 janvier 1980 (JO n" L 7
du 11.1.1980, p. 12).
4. 379 R 0358 : Règlement (CEE) n° 358/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif aux vins
mousseux produits dans la Communauté, définis au point 13 de l'annexe II du règlement
(CEE) n° 337/79 (JO n" L 54 du 5.3.1979, p. 130), modifié par :
- 379 R 2383 : Règlement (CEE) n° 2383/79 du Conseil, du 29 octobre 1979 (JO n° L 274 du
31.10.1979, p. 8),
- 1 79 H : Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux .
Communautés européennes de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 83),
- 380 R 3456 : Règlement (CEE) n° 3456/80 du Conseil, du 22 décembre 1980 (JO n" L 360
du 31.12.1980, p. 18),
- 384 R 3686 : Règlement (CEE) n° 3686/84 du Conseil, du 19 décembre 1984 (JO n" L 341
du 29.12.1984, p. 3),
1027

- 385 R 3310 : Règlement (CEE) n° 3310/85 du Conseil, du 18 novembre 1985 (JO no. L 320
du 29.11.1985, p. 19),
- 385 R 3805 : Règlement (CEE) n° 3805/85 du Conseil, du 20 décembre 1985 (JO n° L 367
du 31.12.1985, p. 39),
- 389 R 2044 : Règlement (CEE) n° 2044/89 du Conseil, du 19 juin 1989 (JO n° L 202 du
14.7.1989, p. 8),
- 390 R 1328 : Règlement (CEE) n° 1328/90 du Conseil, du 14 mai 1990 (JO no. L 132 du
23.5.1990, p. 74),
- 391 R 1735 : Règlement (CEE) n° 1735/91 du Conseil, du 13 juin 1991 (JO no. L 163 du
26.6.1991, p. 9).
5. 383 R 2510 : Règlement (CEE) n° 2510/83 de la Commission, du 7 septembre 1983, portant
dérogation à certaines dispositions en matière de teneur en acidité volatile de certains vins
(JO n° L 248 du 8.9.1983, p. 16), rectifié dans le JO no. L 265 du 28.9.1983, p. 22.
6. 384 R 2394 : Règlement (CEE) no. 2394/84 de la Commission, du 20 août 1984, déterminant,
pour les campagnes viti-vinicoles 1984/1985 et 1985/1986, les conditions d'utilisation des résines
échangeuses d'ions et fixant les modalités d'application pour l'élaboration de moût de raisins
concentré rectifié (JO n° L 224 du 21.8.1984, p. 8), modifié par :
- 385 R 0888 : Règlement (CEE) n° 888/85 de la Commission, du 2 avril 1985 (JO no. L 96 du
3.4.1985, p. 14),
- 386 R 2751: Règlement (CEE) n 2751/86 de la Commission, du 4 septembre 1986
(JOn° L 253 du 5.9.1986, p. 11).
7. 385 R 3309 : Règlement (CEE) no. 3309/85 du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant les
règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux
gazéifiés (JOno." L 3 2 0 d u 29.11.1985, p . 9 ) , rectifié dans l e J n o . n " L 7 2 d u 15.3.1986, p . 
16.12.1989, p. 71 et modifié par :
- 385 R 3805 : Règlement (CEE) n° 3805/85 du Conseil, du 20 décembre 1985 (JO n° L 367
du 31.12.1985, p. 39),
- 386 R 1626 : Règlement (CEE) n° 1626/86 du Conseil, du 6 mai 1986 (JO no. L 144 du
29.5.1986, p. 3),
- 387 R 0538 : Règlement (CEE) no. 538/87 du Conseil, du 23 février 1987 (JOno." L 55 du
25.2.1987, p. 4),
- 389 R 2045 : Règlement (CEE) no. 2045/89 du Conseil, du 19 juin 1989 (JO n° L 202 du
14.7.1989, p. 12).
1028

Aux fins de l'accord, le règlement est adapté comme suit :
a) à l'article 3 paragraphe 4, le premier tiret n'est pas applicable ;
b) à l'article 5, le paragraphe 2 est complété comme suit :
"h) pour un vin mousseux de qualité visé au titre III du règlement (CEE) n° 358/79,
originaire :
• d'Autriche : "Qualitätsschaumwein", "Qualitätssekt" ;
c) l'article 6 est complété par le texte suivant :
"S.b) 
Le terme "Hauersekt" est réservé à des vins mousseux de qualité équivalant à la
qualité des vins mousseux produits dans une région déterminée conformément au titre
III du règlement (CEE) n° 358/79 et à l'article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE)
n° 3309/85, à condition qu'ils soient :
- produits en Autriche,
- produits à partir de raisins récoltés dans le même vignoble, à partir duquel le
producteur élabore du vin de raisins destiné à la préparation de vins mousseux de
qualité,
- commercialisés par le producteur et écoulés sous les étiquettes indiquant le
vignoble, le cépage et l'année,
- réglementés par la législation autrichienne.
8. 385 R 3803 : Règlement (CEE) n° 3803/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, fixant les
dispositions permettant de déterminer l'origine et de suivre les mouvements commerciaux des vins
rouges de table espagnols (JO n° L 367 du 31.12.1985, p. 36).
9. 385 R 3804 : Règlement (CEE) n" 3804/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, établissant la liste
des superficies plantées en vigne dans certaines régions espagnoles pour lesquelles les vins de
table peuvent avoir un titre alcoométrique acquis inférieur aux exigences communautaires
(JO n" L 368 du 31.12.1985, p. 37).
10. 386 R 0305 : Règlement (CEE) n°.305/86, du 12 février 1986, relatif à la teneur maximale en
anhydride sulfureux total des vins originaires de la Communauté produits avant le
1" septembre 1986 et, pendant une période transitoire, des vins importés (JO n° L 38 du
13.2.1986, p. 13).
11:386 R 1627 : Règlement (CEE) n° 1627/86 du Conseil, du 6 mai 1986, établissant des règles
pour la désignation des vins spéciaux en ce qui concerne l'indication du titre alcoométrique
(JO n" L 144 du 29.5.1986, p. 4).
12. 386 R 1888 : Règlement (CEE) n° 1888/86 de la Commission, du 18 juin 1986, relatif à la
teneur maximale en anhydride sulfureux total de certains vins mousseux originaires de la
Communauté élaborés avant le 1" septembre 1986 et, pendant une période transitoire, des vins
mousseux importés (JO n° L 163 du 19.6.1986, p. 19).
1029

13. 386 R 2094 : Règlement (CEE) n° 2094/86 de la Commission, du 3 juillet 1986, ponant
modalités d'application pour l'utilisation d'acide tartrique pour la désacidification de produits
viticoles déterminés dans certaines régions de la zone A (JO n° L 180 du 4.7.1986, p. 17),
modifié par :
- 
386 R 2736 : Règlement (CEE) n° 2736/86 (JO no. L 252 du 4.9.1986, p. 15).
14. 386 R 2707 : Règlement (CEE) n° 2707/86 de la Commission, du 28 août 1986, portant
modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins
mousseux gazéifiés (JO n° L 246 du 30.8.1986, p. 71), modifié par :
- 386 R 3378 : Règlement (CEE) n° 3378/86 de la Commission, du 4 novembre 1986
(JOno. L 310 du 5.11.1986, p. 5.),
- 387 R 2249 : Règlement (CEE) n° 2249/87 de la Commission, du 28 juillet 1987
(JO n° L 207 du 29.7.1987, P. 26),
- 388 R 0575 : Règlement (CEE) n° 575/88 de la Commission, du 1" mars 1988 (JO no. L 56
du 2.3.1988, p. 22),
- 388 R 2657 : Règlement (CEE) n° 2657/88 de la Commission, du 25 août 1988 (JO n° L 237
du 27.8.1988, p. 17),
- 389 R 0596 : Règlement (CEE) n° 596/89 de la Commission, du 8 mars 1989 (JO no. L 65
du 9.3.1989, p. 9),
- 390 R 2776: Règlement (CEE) no. 2776/90 de la Commission, du 27 septembre 1990
(JO n° L 267 du 29.9.1990, p. 30),
- 390 R 3826 : Règlement (CEE) n° 3826/90 de la Commission, du 19 décembre 
1990
(JO no. L 366 du 29.12.1990, p. 58).
Aux fins de l'accord, le règlement est adapté comme suit :
à l'annexe II, le point 1 n'est pas applicable.
15. 387 R 0822 : Règlement (CEE) no. 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation
commune du marché viti-vinicole (JO n° L 84 du 27.3.1987, p. 1), rectifié dans le JO n° L 284
du 19.10.1988, p. 65 et modifié par :
- 387 R 1390 : Règlement (CEE) n° 1390/87 du Conseil, du 18 mai 1987 (JO no. L 133 du
22.5.1987, p. 3),
- 387 R 1972 : Règlement (CEE) n° 1972/87 du Conseil, du 2 juillet 1987 (JO n° L 184 du
3.7.1987, p. 26),
- 387 R 3146 : Règlement (CEE) n° 3146/87 du Conseil, du 19 octobre 1987 (JO n° L 300 du
23.10.1987, p. 4),
1030

- 387 R 3992 : Règlement (CEE) n° 3992/87 de la Commission, du 23 décembre 1987
(JO n° L 377 du 31.12.1987, p. 20),
- 388 R 1441 : Règlement (CEE) n° 1441/88 du Conseil, du 24 mai 1988 (JO n" L 132 du
28.5.1988, p. 1),
- 388 R 22S3 : Règlement (CEE) n° 2253/88 du Conseil, du 19 juillet 1988 (JO n" L 198 du
26.7.1988, p. 35),
- 388 R 2964 : Règlement (CEE) n° 2964/88 du Conseil, du 26 septembre 1988 (JO n° L 269
du 29.9.1988, p. 5),
- 388 R 4250 : Règlement (CEE) n° 4250/88 du Conseil, du 21 décembre 1988 (JO n" L 373
du 31.12.1988, p. 55),
- 389 R 1236 : Règlement (CEE) n" 1236/89 du Conseil, du 3 mai 1989 (JO n° L 128 du
11.5.1989, p. 31),
- 390 R 0388 : Règlement (CEE) n" 388/90 du Conseil, du 12 février 1990 (JO n" L 42 du
16.2.1990, p. 9),
- 390 R 1325 : Règlement (CEE) n° 1325/90 du Conseil, du 14 mai 1990 (JO n8 L 132 du
23.5.1990, p. 19),
- 390 R 3577 : Règlement (CEE) n" 3577/90 du Conseil, du 4 décembre 1990 (JO n° L 353
du 17.12.1990, p. 23).
Aux fins de l'accord, le règlement est adapté comme suit :
a) à l'article 1", le paragraphe 1, le paragraphe 4 points c), e) et g) et le paragraphe 4
deuxième alinéa ne sont pas applicables ;
b) par dérogation à l'article 1" paragraphe 6, pour la Suisse, la campagne viti-vinicole
commence le 1" juillet d'une année et s'achève le 30 juin de l'année suivante ;
c) 
le titre I, à l'exception de l'article 13, et les titres III et IV ne sont applicables ;
d) 
l'Autriche, la Suisse et le Liechtenstein établissent un système de classement des cépages
conformément aux principes visés à l'article 13 ;
e) 
à l'article 16 paragraphe 7, les termes 'coupage d'un vin originaire d'un pays tiers" sont
remplacés par les termes "coupage d'un vin originaire d'un pays tiers ou d'un Etat de
l'AELE" ;
f) 
pour des produits élaborés sur leur territoire respectif, l'Autriche, la Suisse et le
Liechtenstein peuvent appliquer leur législation nationale concernant les pratiques visées aux
articles 18, 19, 21, 22, 23 et 24 ;
g) l'article 20 n'est pas applicable ;
1031

h) par dérogation à l'article 66 paragraphe 1, les vins de qualité suivants, élaborés en Autriche
selon des méthodes particulières, peuvent présenter une concentration d'acide volatil
supérieure 
à 18, 
mais inférieure à 22 
milliéquivalents par litre: 
"Ausbruch",
"Beerenauslese", "Trockenbeerenauslese", "Eiswein" et "Strohwein" ;
i) 
les articles 70, 75, 76, 80 et 85 ne sont pas applicables ;
j) 
l'article 78 est couvert par le point 3 du protocole 1 ;
k) l'annexe I est complétée par le texte suivant :
a) "Strohwein" : le produit originaire d'Autriche et élaboré conformément à l'article 17
paragraphe 3 point 1 de la loi autrichienne sur les vins (Österreichisches Weingesetz,
1985) ;
b) le moût de raisin en fermentation élaboré conformément au point 3 de l'annexe I peut
être défini comme :
- "Sturm", s''! est originaire d'Autriche ;
- "Federweiss" ou "Federweisser", s'il est originaire de Suisse ou du Liechtenstein.
Toutefois, pour des raisons techniques, le titre alcoométrique volumique réel peut, à titre
exceptionnel, dépasser 3/5e du titre alcoométrique volumique total ;
c) le terme "Tafelwein" et ses équivalents visés au point 13 ne sont pas utilisés par des vins
originaires de l'Autriche ;
1) 
les annexes III, V et VII ne sont pas applicables ;
m) aux fins de l'annexe IV, l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse sont considérés comme
appartenant à la zone viticole B ;
n) par dérogation à l'annexe VI :
- 
l'Autriche peut maintenir l'interdiction générale d'utilisation de l'acide sorbique,
- 
la Norvège et la Suède peuvent maintenir l'interdiction générale d'utilisation de l'acide
métatartrique,
- 
des vins originaires de l'Autriche, du Liechtenstein et de la Suisse peuvent être traités au
chlorure d'argent conformément à la législation viti-vinicole respective de ces pays.
16. 387 R 0823 : Règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil, du 16 mars 1987, établissant des
dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées
(JO n" L 84 du 27.3.1987, p. 59), modifié par :
- 
389 R 2043 : Règlement (CEE) n° 2043/89 du Conseil, du 19 juin 1989 (JO n° L 202 du
14.7.1989, p. 1),
- 
390 R 3577 : Règlement (CEE) n° 3577/90 du Conseil, du 4 décembre 1990 (JO n° L 353
du 17.12.1990, p. 23).
1032

Aux fins de l'accord, le règlement est adapté comme suit :
les produits viti-vinicoles originaires des Etats de l'AELE sont considérés comme équivalant a
des vins de qualité produits dans des régions déterminées (VQPRD), à condition qu'ils soient
conformes à la législation nationale qui, aux fins du présent protocole, est conforme aux principes
visés à l'article 2 du règlement.
Toutefois, la dénomination "VQPRD", ainsi que les autres dénominations visées à l'article 1
paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement, ne peuvent pas être utilisées pour ces vins.
Les listes de vins de qualité établies par les Etats de l'AELE producteurs de vin sont publiées au
Journal officiel des CE.
17. 387 R 1069 : Règlement (CEE) n° 1069/87 de la Commission, du 15 avril 1987, portant
modalités d'application pour l'indication du titre alcoométrique sur l'étiquetage de vins spéciaux
(JO n° L 104 du 16.4.1987, p. 14).
18. 388 R 3377 : Règlement (CEE) n° 3377/88 de la Commission, du 28 octobre 1988, autorisant
le Royaume-Uni à permettre, sous certaines conditions, une augmentation supplémentaire du titre
alcoométrique de certains vins de table (JO n° L 296 du 29.10.1988, p. 69).
19. 388 R 4252 : Règlement (CEE) n° 4252/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, relatif à
l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté
(JO n" L 373 du 31.12.1988, p. 59), modifié par :
- 
390 R 1328 : Règlement (CEE) n° 1328/90 du Conseil, du 14 mai 1990 (JO n° L 132 du
23.5.1990, p. 24).
20. 389 R 0986 : Règlement (CEE) n° 986/89 de la Commission, du 10 avril 1989, relatif aux
documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le
secteur viti-vinicole (JO n" L 106 du 18.4.1989, p. 1), modifié par :
- 
389 R 2600 : Règlement (CEE) n° 2600/89 de la Commission, du 25 août 1989 (JO n° L 261
du 29.8.1989, p. 15),
- 
390 R 2246: Règlement (CEE) n° 2246/90 de la Commission, du 31 juillet 1990
(JO n° L 203 du 1.8.1990, p. 50).
- 
390 R 2776 : Règlement (CEE) n° 2776/90 de la Commission, du 27 septembre 1990
(JO n° L 267 du 29.9.1990, p. 30),
- 
391 R 0592 : Règlement (CEE) n° 592/91 de la Commission, du 12 mars 1991 (JO n° L 66
du 13.3.1991, p. 13).
Aux fins de l'accord, le règlement est adapté comme suit :
l'article 10 paragraphe 4 et le titre II ne sont pas applicables.
1033

21. 389 R 2202 : Règlement (CEE) n" 2202/89 de la Commission, du 20 juillet 1989, définissant le
coupage, la vinification, l'embouteuleur et l'embouteillage (JO n° L 209 du 21.7.1989, p. 31).
22. 389 R 2392 : Règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, établissant les règles
générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (JO n° L 232 du
9.8.1989, p. 13), modifié par :
- 
389 R 3886 : Règlement (CEE) n° 3886/89 du Conseil, du 11 décembre 1989 (JO n° L 378
du 27.12.1989, p. 12).
Aux fins de l'accord, le règlement est adapté comme suit :
a) pour les produits viti-vinicoles originaires d'Autriche, de Suisse et du Liechtenstein, les
exigences de dénomination visées au chapitre II remplacent les exigences visées au chapitre I ;
b) conformément à l'article 25 paragraphe 1 point d), la dénomination "vin de table" ou
"Landwein" et ses équivalents sont utilisés en combinaison avec le nom du pays d'origine ;
c) pour les vins de table originaires de Suisse et du Liechtenstein, les termes "Landwein", "vin
de pays" et "Vino tipico" peuvent être utilisés, à condition que les Etats producteurs
concernés aient réglementé l'utilisation de ces termes conformément aux conditions minimales
suivantes :
- référence géographique spécifique,
- certaines conditions de production déterminées, particulièrement en ce qui concerne les
cépages, le titre alcoométrique volumique naturel minimum et les 
propriétés
organoleptiques.
23. 389 R 3677 : Règlement (CEE) n° 3677/89, du 7 décembre 1989, relatif au titre alcoométrique
volumique total et à la teneur en acidité totale de certains vins de qualité importés, et abrogeant
le règlement (CEE) n° 2931/80 (JO n° L 360 du 9.12.1989, p. 1), modifié par :
- 
390 R 2178 : Règlement (CEE) n° 2178/90 du Conseil, du 24 juillet 1990, (JO n° L 198 du
28.7.1990, p. 9).
Aux fins de l'accord, le règlement est adapté comme suit :
l'article 1" paragraphe 1 points a) et c) n'est pas applicable.
24. 390 R 0743 : Règlement (CEE) n° 743/90, du 28 mars 1990, portant dérogation à certaines
dispositions en matière de teneur en acidité volatile de certains vins (JO n° L 82 du 29.3.1990,
p. 20)
25. 390 R 2676 : Règlement (CEE) n° 2676/90 de la Commission, du 17 septembre 1990,
déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin
(JOn" L 272 du 3.10.1990, p. 1).
1034

26. 390 R 3201 : Règlement (CEE) n° 3201/90 de la Commission, du 16 octobre 1990, portant
modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins
(JO n" L 309 du 8.11.1990, p. 1), modifié dans le JO n° L 28 du 2.2.1991, p. 47.
Aux fins de l'accord, le règlement est adapté comme suit :
a) à l'article 5 paragraphe 3 premier alinéa, le second tiret est complété par les termes suivants :
"Weinhauer" et "Hauer" ;
b) à l'annexe I, le point 4 (Autriche) est complété par les termes suivants :
"- Stroh wein,
- Qualitätswein" ;
c) à l'annexe I, le point 12 (Suisse) est complété par les termes suivants :
"- La Gerle,
- appellation d'origine contrôlée,
- appellation d'origine ;
d) à l'annexe II point 17 (Suisse), le point A est complété par le texte suivant :
"19. Canton du Jura
Dénomination de la zone administrative locale :
Buix" ;
e) l'annexe II est complétée par le texte suivant :
"23. 
LIECHTENSTEIN
Les vins portant l'une des dénominations suivantes de la zone viticole d'origine :
- Balzers
- Bendern
- Eschen
- Mauren
- Schaan
- Triesen
- Vaduz" ;
1035

f) à l'annexe IV, le point 17 (Suisse) est complété comme suit :
1) 
la colonne de gauche est complétée par les cépages suivants :
"-Rèze
- Kerner
- Charmont
- Bacchus
- Gamay
- Humagne rouge
- Cornai in
- Cabernet franc
- Diolinoir
- Gamaret
- Granoir." ;
2) 
le terme "Humagne blanche" est ajouté à la colonne de droite comme synonyme de
"Humagne" ;
g) à l'annexe V, le point 2 est complété par le texte suivant :
"4. En Autriche, les vins suivants élaborés dans les zones viticoles de Burgenland,
Niederösterreich, Steiermark et Wien :
- Vins de qualité produits à partir de "Gewürztraminer" et "Muskat-Ottonel"
- Beerenauslese, Trockenbeerenauslese, Eiswein, Strohwein, Ausbruch".
27. 390 R 3220 : Règlement (CEE) no. 3220/90 de la Commission, du 7 novembre 1990, déterminant
les conditions d'emploi de certaines pratiques oenologiques prévues par le règlement (CEE)
n° 822/87 du Conseil (JO n° 308/22 du 8.11.1990, p. 22).
28. 390 R 3825 : Règlement (CEE) no.° 3825/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, concernant
les mesures transitoires applicables au Portugal entre le 1" janvier et le 1" septembre 1991 dans
le secteur viti-vinicole ( J n o . n " L 366 du 29.12.1990, p. 56).
Aux fins de l'accord, le règlement est adapté comme suit :
les articles 2, 4 et 5 ne sont pas applicables.
1036

PROTOCOLE 48
CONCERNANT LES ARTICLES 105 ET 111
Les décisions prises par le Comité mixte de l'EEE en vertu des articles 105 et 111 ne peuvent porter
atteinte à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
1037

PROTOCOLE 49
CONCERNANT CEUTA ET MELILLA
Les produits couverts par l'accord et originaires de l'EEE bénéficient à tous égards, lors de leur
importation & Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits
originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion
du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes.
Les Etats de l'AELE accordent aux importations de produits couverts par l'accord et originaires de
Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'ils accordent aux produits importés de l'EEE
et originaires de l'EEE.
1038

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROÉEN PROTOCOLE 1
CONCERNANT LES ADAPTATIONS HORIZONTALES
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
33a
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.08.1992
Date
Data
Seite
712-1038
Page
Pagina
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10 107 069
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