ch_vb · JAAC 58.38 · 1993-06-01 · de


JAAC 58.38
Extrait d’une décision du Conseil fédéral du 1er juin
1993
Art. 22 al. 1 PA. Prolongation exceptionnelle du délai de recours,
conformément au droit constitutionnel à la protection de la bonne foi.
Les délais prévus par la loi doivent en principe être respectés. En
poursuivant un échange de lettres, ainsi qu’en réitérant la possibilité
de recourir, alors que le délai de recours est déjà échu, l’autorité
crée cependant une situation ambiguë. Celle-ci ne doit pas nuire au
recourant non juriste et non assisté d’un avocat, qui croit de bonne foi
que son recours est encore ouvert.
Art. 22 Abs. 1 VwVG. Ausnahmsweise Verlängerung der Beschwerdefrist
zur Wahrung des Grundrechts auf Vertrauensschutz.
Gesetzliche Fristen müssen grundsätzlich eingehalten werden. Indem
sie einen Briefwechsel fortsetzt und die Beschwerdemöglichkeit
wiederholt, obwohl die Beschwerdefrist schon abgelaufen ist, schafft die
Behörde eine zweideutige Lage. Diese darf dem beschwerdeführenden
Nichtjuristen nicht schaden, der keinen Rechtsbeistand hat und darauf
vertraut, dass die Beschwerde ihm noch offen steht.
Art. 22 cpv. 1 PA. Proroga eccezionale del termine di ricorso, allo scopo
di garantire il diritto fondamentale alla protezione della buona fede.
I termini previsti dalla legge devono in principio essere rispettati.
Continuando lo scambio di corrispondenza nonché rinnovando la
possibilità di ricorrere nonostante il termine ricorsuale sia già scaduto,
l’autorità crea una situazione ambigua. Tale situazione non deve
nuocere al ricorrente che non è giurista e non è assistito da un avvocato
e confida nel fatto che il suo ricorso sia tuttora aperto.
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2. Lorsque l’intervention du médiateur du Ministère public de la
Confédération est requise lors de la consultation d’une fiche établie par
le service de police du Ministère public de la Confédération, le recours
administratif auprès du Conseil fédéral doit être interjeté dans les 30 jours qui
suivent la réception de l’avis du médiateur (art. 14 al. 2 de l’O du 5 mars 1990
relative au traitement des documents de la Confédération établis pour assurer
la sécurité de l’Etat [ODSE], RS 172.014). En l’espèce, bien que la procédure
de médiation se soit terminée par l’avis du 2 juillet 1991, le recourant s’est à
nouveau adressé au médiateur. Au lieu de transmettre sans délai cette lettre
au Conseil fédéral conformément à l’art. 8 al. 1 PA, le médiateur a entrepris
un échange de correspondances avec le recourant. Au terme duquel il lui a
été répété qu’il avait la possibilité de recourir auprès du Conseil fédéral. Le
médiateur a ainsi implicitement garanti au recourant une prolongation du
délai dans lequel il aurait dû agir dès réception de l’avis du 2 juillet 1991. La
recevabilité du recours déposé le 24 septembre 1991 nécessite dès lors un
examen particulier.
Selon l’art. 22 al. 1 PA, les délais légaux ne peuvent pas être prolongés. Les
délais de recours prévus par la loi doivent donc impérativement être respectés.
Par conséquent, le recourant aurait dû suivre les instructions clairement
formulées au sujet des voies de droit mentionnées dans l’avis du médiateur
du 2 juillet 1991 et introduire son recours dans le délai de trente jours dès la
réception de ce même avis. Il convient toutefois d’admettre qu’en poursuivant
l’échange de lettres, ainsi qu’en mentionnant à nouveau la possibilité de
recourir au Conseil fédéral, alors que le délai de recours était déjà échu,
le médiateur a créé une situation ambiguë. Celle-ci ne doit pas nuire au
recourant. Compte tenu de l’attitude adoptée par le médiateur et du fait que le
recourant n’est pas juriste, le Conseil fédéral est en effet d’avis que ce dernier
pouvait de bonne foi croire que son droit de recours au Conseil fédéral était
encore ouvert. Conformément au droit constitutionnel à la protection de la
bonne foi, le présent recours doit être considéré comme recevable.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 58.38 - Extrait d'une décision du Conseil fédéral du 1er juin 1993
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1994
Année
Anno
Band
58
Volume
Volume
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Ref. No
150 002 147
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