ch_vb · <td class="metadataCell">30004607</td> · 1982-01-20 · de


Recueil
des lois fédérales
No 6
23 février 1982
170
Augmentation du salaire réel du personnel fédéral. O du DFF
173
Gain net pris en considération pour déterminer le droit à l'allocation
pour enfants
174
Recensement fédéral du bétail en 1982
177
Cours techniques préparatoires pour l'introduction de l'obusier blindé 79
178
Eléments mobiles et taux des droits de douane applicables à l'importa-
tion de produits agricoles transformés
183
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
184
Tarif d'usage des douanes suisses. O concernant la mise en vigueur des
abaissements de taux du droit de douane
190
Taux des droits de douane applicables aux marchandises provenant
d'Espagne
196
Assurance en cas de maladie et d'accidents. LF
198
Prix de vente maximums des pommes de table indigènes de la récolte
1981
200
Privilèges, exemptions et immunités d'INTELSAT. Protocole
169

Ordonnance du DFF
sur l'augmentation du salaire réel du personnel fédéral
en 1982
du 21 janvier 1982
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 4 de l'ordonnance du 20 janvier 19821) sur l'augmentation du salaire
réel du personnel fédéral en 1982,
arrête:
Article premier
Nouvelle fixation des traitements dès le ter janvier 1982
Les traitements des agents rangés dans une classe de traitement, sauf ceux des
jeunes gens nés en 1963 et ultérieurement, seront fixés à partir du t e r janvier
1982 comme il suit:
Formule:
Ancien traitement de base, y compris l'augmentation ordinaire
prévue par l'ancien droit, (Ta)
+
15 pour cent de l'allocation de renchérissement, mais au
moins 3924 francs
+
1200, 900, 600 ou 0 francs d'augmentation de salaire réel
+
le montant du gain résultant de l'harmonisation des traite-
ments
=
Traitement de base (nouveau)
Classe de traitement
Mode de calcul
(ancienne)
Hors classe, ILe, éch. a,
à 3e
Ta x 1,151>
4e à 8e
Ta X 1,15+6001>
9e à lie
Ta x 1,15+9001)
1> Montant arrondi à la dizaine de francs supérieure.
RS 172.221.100.1
1) RO 1982 34
170
1982 - 89

Augmentation du salaire réel
RO 1982
Classe de traitement
Mode de calcul
(ancienne)
12e à 20e
Ta x 1,15
( + 3924 au minimum) + 12001)
21 e
Ta + 3924
(all. rench.) + 1790 (augmentation du sa-
laire réel et gain dû à l'harmonisation)»
22e
Ta + 3924
(all. rench.) + 1700 (augmentation du sa-
laire réel et gain dû à l'harmonisation)»
23e à 25e
Ta +3924
(all. rench.) + 1450 (augmentation du sa-
laire réel et gain dû à l'harmonisation)»
Degré inférieur
Ta + 3924
(all. rench.) + 1200 (augmentation du sa-
laire réel)1)
1) Montant arrondi à la dizaine de francs supérieure.
Art. 2
Jeunes gens
Le salaire, y compris l'augmentation ordinaire prévue par l'ancien droit (Ta),
que les agents nés en 1963 ou ultérieurement et rangés dans une classe de
traitement touchent à la fin de 1981, sera majoré de l'allocation de renchérisse-
ment à incorporer dans les traitements (15 %, mais au moins 3924 fr.) ainsi que
de la moitié de l'augmentation du salaire réel et du gain dû à l'harmonisation,
compte tenu de la classe à laquelle ils appartenaient à ce moment-là. Le
montant ainsi obtenu sera arrondi à la dizaine de francs supérieure.
Formule de calcul:
Classe de traitement
Mode de calcul
(ancienne)
Degré inférieur
Ta + 3924
(all. rench.) + 600 (augmentation du sa-
laire réel)
25e à 23e
Ta + 3924
(all. rench.) + 725 (augmentation du sa-
laire réel et gain dû à l'harmonisation)
22e
Ta + 3924
(all. rench.) + 850 (augmentation du sa-
laire réel et gain dû à l'harmonisation)
21.
Ta + 3924
(all. rench.) + 895 (augmentation du sa-
laire réel et gain dû à l'harmonisation)
20e et au-dessus
Ta + 3924
(all. rench.) +600 (augmentation du sa-
laire réel)
Art. 3
Suppléments de traitement
Les agents auxquels, selon l'ancien droit, il était accordé un supplément
de traitement en vertu de l'article 36,.1eL alinéa, de la loi sur le statut des
171

Augmentation du salaire réel
RO 1982
fonctionnaires du 30 juin 19271) ou de l'article 45, 2e alinéa, du règlement des
employés du 10 novembre 19592), touchent le même supplément en pour-cent,
calculé sur le nouveau traitement. Le montant sera arrondi au franc supérieur
ou inférieur.
Art. 4
Indemnités périodiques fixes
Les indemnités périodiques fixes, selon l'article 44, 1er alinéa, lettres e à g, de la
loi sur le statut des fonctionnaires 1), qui ont donné droit à l'allocation de ren-
chérissement en 1981 sont augmentées de 15 pour cent et arrondies au franc
supérieur ou inférieur. Si ces indemnités correspondaient jusqu'ici à la totalité
ou à une partie du montant de la différence entre deux classes de traitement
données, elles seront fixées dans la même proportion.
Art. 5
Autres rapports de service
1 La rétribution des apprentis soumis à la loi du 19 avril 19783) sur la
formation professionnelle, et des nettoyeuses du service domestique sera fixée à
part.
2 La Direction générale de l'Entreprise des PTT et celle des Chemins de fer
fédéraux fixeront de concert avec l'Office fédéral du personnel la rétribution
des apprentis qui ne sont pas soumis à la loi sur la formation professionnelles)
(apprentis des professions de monopole).
3 La rétribution des agents dont le salaire est déterminé d'après les usages
locaux ou sous forme d'un montant «tout compris» sera fixée, dès le
1er janvier 1982, après entente avec l'Office fédéral du personnel.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1982.
21 janvier 1982
Département fédéral des finances:
Ritschard
27281
1)RS 172.221.10
2)RS 172.221.104
3)RS 412.10
172

Ordonnance
concernant le gain net pris en considération pour déterminer
le droit à l'allocation pour enfants
Modification du 21 janvier 1982
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
L'ordonnance du 16 décembre 19681) concernant le gain net pris en considé-
ration pour déterminer le droit à l'allocation pour enfants est modifiée comme
il suit:
Art. 2, ch. 2
2. Les contributions de l'employeur pour le logement et la nourriture; le
logement et la nourriture fournis gratuitement sont comptés pour:
Par mois
Par jour
Fr.
Fr.
Logement
108.—
3.60
Petit déjeuner
48.—
1.60
Repas principal
126.—
4.20
Nourriture (jour entier)
300.—
10.—
Art. 3, ch. 6
6. Si l'enfant ne loge ou ne mange pas à la maison, les dépenses qui excè-
dent les montants fixés à l'article 2, chiffre 2, mais au maximum 408
francs par mois.
II
La présente modification prend effet le ler janvier 1982.
21 janvier 1982
27280
1) RS 172.221.156
Département fédéral des finances:
Ritschard
1982-88
173

Ordonnance
sur le recensement fédéral du bétail en 1982
du 3 février 1982
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 35 de la loi sur l'agriculture 1);
vu les articles 2 et 3 de la loi fédérale du 30 septembre 1955 2) sur la
préparation de la défense nationale économique,
arrête:
Article premier
Objet et date du recensement
1 Le 21 avril 1982, un recensement du bétail bovin, des chevaux, des porcs, des
moutons et de la volaille aura lieu dans un certain nombre de communes
sélectionnées (communes types) et dans les exploitations disposant d'un effectif
d'animaux de rente important (grandes exploitations). La sélection des com-
munes types et la détermination des grandes exploitations se fera d'après les
résultats du recensement général du bétail du 21 avril 1978.
2 Les cantons peuvent ordonner que le relevé partiel soit remplacé par un
recensement général, exécuté dans toutes les communes.
Art. 2
Exécution
1 L'Office fédéral de la statistique élabore les formules d'enquête ainsi que les
instructions destinées aux services chargés de l'exécution du recensement et aux
possesseurs d'animaux de rente. Il surveille le recensement, établit et publie les
résultats. Il peut, au besoin, traiter directement avec les autorités communales.
2 Les cantons désignent l'office qui répond de l'exécution du recensement du
bétail. L'office cantonal de surveillance vérifie les résultats transmis par les
communes en procédant à quelques sondages.
3 Les autorités communales exécutent le recensement sur leur territoire. Elles
contrôlent les déclarations des possesseurs d'animaux de rente et remettent,
pour la date fixée, la documentation recueillie au service compétent.
Art. 3
Report de la date du recensement
Si, dans un canton ou dans une commune, des raisons majeures empêchent de
RS 431.916.30
1)RS 910.1
2)RS 531.01
174
1982 - 48

Recensement fédéral du bétail
RO 1982
procéder au recensement le 21 avril 1982, l'autorité compétente en avise sans
tarder l'Office fédéral de la statistique. Celui-ci convient d'une nouvelle date
avec les autorités cantonales ou communales.
Art. 4
Obligations des possesseurs d'animaux de rente
1Les possesseurs d'animaux de rente soumis au recensement sont tenus de
remplir complètement et véridiquement le bulletin d'effectif et d'attester, par
leur signature, l'exactitude de leurs indications.
2 Ils n'entraveront en rien les opérations de recensement ni les contrôles; ils
donneront aux agents recenseurs les informations nécessaires et leur permet-
tront de pénétrer dans les étables, à moins que des mesures de police, prises
aux fins de lutter contre une épizootie, ne s'y opposent.
Art. 5
Obligation de garder le secret
Toutes les personnes et tous les offices chargés du relevé ou du dépouillement
de la documentation sont tenus de traiter de manière strictement confidentielle
les données des possesseurs d'animaux de rente contenues dans les formules de
recensement.
Art. 6
Diffusion de données
1L'Office fédéral de la statistique peut transmettre des informations particu-
lières à des services statistiques de la Confédération, des cantons et des
communes, pour autant que la protection des données et de la vie privée soit
garantie.
2 L'Office fédéral de la statistique peut communiquer aux service compétents
en matière de défense économique nationale les renseignements dont ils ont
besoin pour accomplir leurs tâches.
Art. 7
Répartition des frais
1La Confédération prend à sa charge les frais afférents aux dispositions
d'ordre général qui sont prises, à la vérification et au dépouillement des
questionnaires, ainsi qu'à la publication des résultats.
2 Les cantons supportent les frais occasionnés par le relevé proprement dit
ainsi que par la rétribution des organes chargés du recensement et du contrôle;
la participation des communes aux dépenses est réglée par les dispositions
cantonales.
3 La Confédération verse aux cantons une indemnité pour un certain nombre
de sondages de contrôle, fixé par l'Office fédéral de la statistique, cette
contribution se monte à:
a .100 pour cent des frais de déplacement des inspecteurs;
b .3 francs par étable contrôlée:
175

Recensement fédéral du bétail
RO 1982
Art. 8
Taxes postales
1L'Administration fédérale des finances paie les taxes forfaitaires pour les
envois postaux faits au titre du recensement, et plus précisement:
a .Pour les envois échangés entre les autorités et les offices de la Confédéra-
tion, des cantons et des communes et pesant 20 kg au plus;
b .Pour les envois échangés entre les autorités ou les offices des communes
et les commissions de recensement qu'elles ont instituées et les agents
recenseurs et pesant 5 kg au plus;
c .Pour le factage de colis de plus de 5 kg.
2 Outre la désignation de l'expéditeur, les envois doivent porter les mentions
«Affranchi à forfait» et «Recensement fédéral du cheptel».
Art. 9
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler mars 1982.
3 février 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27276
176

Ordonnance
concernant les cours techniques préparatoires pour
l'introduction de l'obusier blindé 79
du 3 février 1982
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 9, ler alinéa, de l'arrêté fédéral du 16 décembre 19771) concernant
la formation des officiers;
vu l'article 116, 3e alinéa, de l'organisation militaire de la Confédération suisse
du 12 avril 19072),
arrête:
Article premier
1 Des cours techniques préparatoires destinés aux commandants de groupe et
de batterie et aux capitaines adjoints de l'état-major de groupe seront organisés
l'année précédant les cours d'introduction des groupes d'artillerie qui seront
équipés de l'obusier blindé 79.
2 Un nombre limité d'officiers subalternes peut être appelé à participer, à titre
volontaire, au cours technique préparatoire de leur groupe.
3 Les cours techniques préparatoires durent dix jours.
Art. 2
1 Le Département militaire fédéral est chargé de l'exécution.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1982.
3 février 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27275
RS 512.241.2
1 )RS 512.24
2 )RS 510.10
1982 - 47
2
177

Ordonnance
concernant les éléments mobiles et les taux des droits
de douane applicables à l'importation de produits
agricoles transformés
Modification du 1er février 1982
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du Département fédéral des finances du
20 février 19781) concernant les éléments mobiles et les taux des droits de
douane applicables à l'importation de produits agricoles transformés sont
modifiées selon la nouvelle teneur ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mars 1982.
ler février 1982
Département fédéral des finances:
Ritschard
1> RS 632.111.722.1; RO 1981 1730
178
1982 - 103

Importation de produits agricoles transformés
RO 1982
Annexe I
Liste des éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles
transformés
Numéro du
tarif
douanier
Elément
mobile
par
100 kg
brut
Fr.
Numéro du
tarif
douanier
Elément
mobile
par
100 kg
brut
Fr.
Numéro du
tarif
douanier
Elément
mobile
par
100 kg
brut
Fr.
1704.20
46.10
1806.58
33.-
1908.40
79.10
22
45.20
1902.02
36.20
50
71.80
24
39.90
03
30.50
70
88.70
30
86.20
04
171.-
72
80.20
32
35.50
06
320.70
76
63.70
34
26.80
08
248.10
2107.10
46.40
40
51.60
10
104.-
11
34.10
42
48.70
14
75.30
12
27.90
44
39.80
16
69.60
20
27.20
46
63.50
18
88.10
26
139.30
48
70.80
20
286.60
27
22.30
50
49.50
22
161.70
28
19.80
52
37.20
30
54.70
40
557.70
54
24.80
32
2 1 . -
42
428.-
1806.20
557.70
40
116.30
44
251.70
22
428.-
42
74.20
46
265.-
24
251.70
50
24.60
47
105.10
26
265.-
52
20.10
48
42.30
27
157.20
1903.01
41.80
50
40.70
28
105.10
1907.10
71.30
54
118.10
30
4 5 . -
20
70.80
58
29.60
32
3 6 . -
22
100.40
60
366.50
40
109.-
30
67.50
62
162.90
42
86.40
1908.10
92.50
64
40.70
44
6 4 . -
12
78.80
66
40.50
46
33.-
14
84.80
70
7 5 . -
50
71.80
16
84.80
80
3 4 . -
51
99.80
20
130.50
82
2 6 . -
52
39.40
22
94.20
84
15.30
56
95.10
30
94.30
2904.58
118.60
179

Importation de produits agricoles transformés
RO 1982
Annexe 2
Liste des taux de droits de douane (élément fixe + élément mobile)
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
180
Taux pour les produits
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
PED
d'ESP
1704.20
22
24
30
32
34
40
42
44
46
48
50
52
54
1806.20
22
24
26
27
28
30
32
40
42
44
46
50
51
52
56
58
1902.02
03
Fr.
par 100 kg
brut
87.10
86.20
80.90
139.20
88.50
79.80
104.60
101.70
92.80
116.50
123.80
102.50
90.20
77.80
558.70
429.-
252.70
266.-
158.20
106.10
5 5 . -
4 6 . -
119.-
96.40
7 4 . -
4 3 . -
81.80
109.80
49.40
105.10
4 3 . -
56.20
50.50
Fr.
par 100 kg
brut
46.10
45.20
39.90
86.20
35.50
26.80
51.60
48.70
39.80
63.50
70.80
49.50
37.20
24.80
TN1)
TN
TN
TN
TN
TN
4 5 . -
3 6 . -
109.-
86.40
6 4 . -
33.-
71.80
99.80
39.40
95.10
33.-
36.20
30.50
Fr.
par 100 kg
brut
46.10
45.20
39.90
86.20
35.50
26.80
51.60
48.70
39.80
63.50
70.80
49.50
37.20
24.80
557.70
428.-
251.70
265.-
157.20
105.10
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
36.20
30.50
Fr.
par 100 kg
brut
62.50
61.60
56.30
107.40
56.70
4 8 . -
72.80
69.90
6 1 . -
84.70
9 2 . -
70.70
58.40
4 6 . -
TN
TN
TN
TN
TN
TN
4 9 . -
4 0 . -
113.-
90.40
6 8 . -
3 7 . -
75.80
103.80
43.40
99.10
37.-
TN
TN
Fr.
par 100 kg
brut
46.10
45.20
39.90
86.20
35.50
26.80
51.60
48.70
39.80
63.50
70.80
49.50
37.20
24.80
TN
TN
TN
TN
TN
TN
4 5 . -
36.-
109.-
86.40
6 4 . -
33.-
71.80
99.80
39.40
95.10
33.-
TN
TN
1> TN = taux normal
de la ZELE
CE
AELE

Importation de produits agricoles transformés
RO 1982
181
Taux pour les produits
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
P E D
d'ESP
Fr.
par 100 kg
brut
1)
1)
1)
104.-
75.30
69.60
88.10
3)
3)
54.70
2 1 . -
116.30
74.20
24.60
20.10
41.80
71.30
70.80
100.40
67.50
92.50
78.80
84.80
84.80
Fr.
par 100 kg
brut
171.-
320.70
248.10
104.-
75.30
69.60
88.10
286.60
161.70
54.70
2 1 . -
116.30
74.20
24.60
20.10
41.80
71.30
70.80
100.40
67.50
92.50
78.80
84.80
84.80
Fr.
par 100 kg
brut
2)
2)
2)
108.-
79.30
73.60
92.10
4)
4)
62.70
2 9 . -
124.30
82.20
32.60
28.10
TN
71.70
76.80
106.40
73.50
103.30
89.60
95.60
95.60
Fr.
par 100 kg
brut
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
286.60
161.70
54.70
2 1 . -
116.30
74.20
24.60
20.10
TN
71.30
TN
TN
5)
TN
TN
TN
TN
Fr.
par 100 kg
brut
1902.04
181.-
06
330.70
08
258.10
10
114.-
14
85.30
16
79.60
18
98.10
20
306.60
22
181.70
30
74.70
32
4 1 . -
40
136.30
42
94.20
50
44.60
52
40.10
1903.01
44.80
1907.10
72.30
20
85.80
22
115.40
30
82.50
1908.10
119.50
12
105.80
14
111.80
16
111.80
1) 1902.04/08: - en récipients de 2 kg ou moins:
1902.04 = Fr. 171.-
1902.06 = Fr. 320.70
1902.08 = Fr. 248.10
- en récipients de plus de 2 kg
TN
2) 1902.04/08: - en récipients de 2 kg ou moins:
1902.04 = Fr. 175.-
1902.06 = Fr. 324.70
1902.08 = Fr. 252.10
- en récipients de plus de 2 kg
TN
3) 1902.20/22: - en récipients de 2 kg ou moins:
1902.20 = Fr. 286.60
1902.22 = Fr. 161.70
- en récipients de plus de 2 kg
TN
4) 1902.20/22: - en récipients de 2 kg ou moins:
1902.20 = Fr. 294.60
1902.22 = Fr. 169.70
- en récipients de plus de 2 kg
TN
5) 1907.30: biscuits de mer et autres biscottes, chapelure
Fr. 67.50
autres
TN
de la ZELE
CE
AELE

Importation de produits agricoles transformés
RO 1982
27274
Numéro
du tarif
douanier
Taux pour les produit
Taux
normal
PED
d'ESP
Fr.
par 100 kg
brut
154.50
118.20
118.30
103.10
95.80
112.70
104.20
87.70
94.90
82.10
75.90
2 5 . -
143.30
26.30
23.80
TN
TN
TN
TN
TN
TN
58.30
135.70
47.20
384.10
180.50
58.30
58.10
92.60
51.60
43.60
32.90
119.20
Fr.
par 100 kg
brut
130.50
94.20
94.30
79.10
71.80
88.70
80.20
63.70
46.40
34.10
27.90
2 5 . -
139.30
22.30
19.80
TN
TN
TN
TN
TN
TN
40.70
118.10
29.60
366.50
162.90
40.70
40.50
7 5 . -
3 4 . -
2 6 . -
15.30
118.60
Fr.
par 100 kg
brut
1908.20
190.50
22
154.20
30
154.30
40
139.10
50
131.80
70
148.70
72
140.20
76
123.70
2107.10
166.40
11
154.10
12
147.90
20
2 5 . -
26
149.30
27
32.30
28
29.80
40
558.70
42
429.-
44
252.70
46
266.-
47
106.10
48
43.30
50
84.70
54
162.10
58
73.60
60
410.50
62
206.90
64
84.70
66
84.50
70
119.-
80
7 8 . -
82
7 0 . -
84
59.30
2904.58
120.10
Fr.
par 100 kg
brut
130.50
94.20
94.30
79.10
71.80
88.70
80.20
63.70
TN
TN
TN
2 5 . -
139.30
22.30
19.80
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
1)
TN
118.60
1) 2107.82: - Angostura Aromatic Bitter
Fr. 2 6 . -
- autres
TN
de la ZELE
CE
AELE
Fr.
par 100 kg
brut
130.50
94.20
94.30
79.10
71.80
88.70
80.20
63.70
46.40
34.10
27.90
2 5 . -
139.30
22.30
19.80
557.70
428.-
251.70
265.-
105.10
42.30
40.70
118.10
29.60
366.50
162.90
40.70
40.50
7 5 . -
3 4 . -
2 6 . -
15.30
118.60
182

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 15 février 1982
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article ter de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions
à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés comme il suit
pour le mois de mars 1982:
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mars 1982.
15 février 1982
Département fédéral des finances:
Ritschard
27284
1) RS 632.111.723.1; RO 1982 79
1982 - 144
183
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.10
33.50
0401.20
296.30
ex 0402.10
310.50
ex 0402.10
160.40
ex 0402.20
728.20
ex 0402.30
115.20
ex 0403.10
857.40
ex 0403.10
490.40
ex 0403.12
254.10
0405.20
215.20
0405.22
70.30
1101.10
80.90
1102.12
8.60
ex 1102.14
80.90
1701.20
22.20
1701.30
25.20
1701.40/50
27.30
1702.10
63.-
1702.16
17.20
1702.18
17.60
1702.20
22.20
1702.30
13.20
ex 1703.10
63.-
ex 1703.10
12.60

Ordonnance
concernant la mise en vigueur des abaissements de taux du droit de douane
convenus dans le cadre du protocole de Genève (1979) annexé à l'accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce (troisième tranche
de réductions pour les n°s 5101.10/6205.50 du tarif d'usage des douanes
suisses)
du 7 décembre 1981
Le Conseil fédéral suisse,
en application du protocole de Genève (1979)1) annexé à l'accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce,
arrête:
Article premier
Modification de taux du droit de douane
1 Les taux du droit de douane des nos 5101.10/6205.50 du tarif d'usage des
douanes suisses 2) sont modifiés conformément au chiffre 2, lettre a du proto-
cole et à la liste LIX—Suisse annexée audit protocole.
2 Les taux du tarif douanier qui figurent dans l'appendice de la présente
ordonnance sont applicables dès l'entrée en vigueur de celle-ci.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1982.
7 décembre 1981
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
RS 632.230.2
1)RO 1979 2155
2)RS 632.10 Annexe
184
1981 - 917

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1982
Appendice
No du
tarif
5101.10
12
14
16
21
23
30
32
34
36
41
43
50
61
70
72
81
83
5102.10
30
50
70
5103.10
50
5104.10
12
20
30
40
42
50
52
60
70
72
78
80
82
5201.10
12
5202.10
12
5302.12
5306.10
13
30
33
5307.10
Taux
du droit
Fr.
par 100 kg
brut
145.--
231.60
87.--
145.--
145.--
231.60
164.10
251.60
106.30
174.10
164.10
251.60
62.83
82.16
82.16
48.33
106.30
48.33
87.--
106.30
48.33
58.--
241.60
193.30
194.10
2 9 0 . -
483.30
483.30
580.--
647.50
116.--
290.--
290.--
290.--
386.60
290.--
483.30
560.80
98.33
49.--
386.60
290.--
14.83
38.83
48.83
58.--
72.50
58.--
No du
tarif
5307.13
30
33
5308.10
30
5309.10
12
5310.01
5311.10
12
30
32
34
36
90
92
5312.10
20
90
5401.18
5402.12
16
5403.10
12
15
17
20
23
25
30
32
33
50
53
70
73
5404.01
5405.10
12
14
20
22
24
30
32
34
40
42
Taux
du droit
Fr.
par 100 kg
brut
72.50
91.83
106.30
67.66
96.66
19.83
59.33
155.--
174.10
290.--
241.60
435.--
338.30
531.60
135.--
29.16
135.--
49.33
99.33
24.16
9.66
29.--
15.50
22.33
38.66
51.66
24.33
49.66
61.83
41.33
47.33
69.33
38.66
61.--
56.66
78.16
125.80
48.33
77.33
116.--
65.66
108.30
146.60
65.66
108.30
155.--
65.66
108.30
No du
tarif
Taux
du droit
Fr.
par 100 kg
brut
155.--
46
6 6 . -
48
108.30
50
155.--
Droits des
nos
5405.10/50
majorés de:
69
19.33
79
87.--
par 100 kg
brut
90
29.83
92
49.66
5501.30
24.16
5504.10
3.83
20
12.66
5505.10
18.33
12
21.33
14
28.--
16
33.16
20
37.--
21
40.83
31
26.16
33
29.--
35
36.66
37
46.33
41
54.33
43
58.50
51
77.33
Droits des
nos
5505.10/51
majorés de:
69
29.--
79
29.--
par 100 kg
brut
5506.01
125.80
5507.10
155.80
20
193.30
5508.10
96.66
30
164.10
40
183.30
5405.44
185

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1982
186
No du
tarif
Taux
du droit
No du
tarif
Taux
du droit
No du
tarif
Taux
du droit
5508.69
5509.10
12
14
16
20
22
24
26
30
32
34
36
40
42
44
46
50
52
54
56
60
69
79
5601.10
30
50
70
5602.10
30
50
70
5603.10
50
5604.10
30
50
70
Fr.
Droits des
nos
5508.10/40
majorés de:
29.--
par 100 kg
brut
106.30
116.--
1 3 5 . -
164.10
164.10
164.10
193.30
251.60
174.10
183.30
212.50
260.80
174.10
183.30
212.50
260.80
183.30
193.30
231.60
290.--
175.80
Droits des
nos
5509.10/56
majorés de:
19.33
48.33
par 100 kg
brut
19.33
27.--
7.83
11.66
31.--
38.66
7.33
9.83
19.33
7.83
38.66
48.33
19.33
24.16
5605.10
12
14
21
23
25
30
32
34
41
43
45
50
52
54
61
63
65
70
72
74
81
83
85
5606.10
50
5607.10
20
30
40
42
50
60
70
80
81
82
90
5701.18
5702.16
5703.16
5704.16
30
5706.10
12
20
22
30/32
Fr.
par 100 kg
brut
48.33
58.--
72.50
58.--
77.33
96.66
72.50
82.16
96.66
82.16
101.50
120.80
33.83
48.33
58.--
43.50
58.--
82.16
58.--
72.50
82.16
67.66
82.16
106.30
338.30
241.60
212.50
270.80
290.--
309.10
309.10
120.80
179.10
193.30
145.--
203.30
212.50
290.--
19.83
11.66
11.66
11.66
19.33
8.66
8.66
19.33
19.33
33.83
5705.51
61
71
90
5707.14
16
17
18
19
53
55
57
58
59
60
70
71
73
74
76
79
80
90
94
5710.12
14
16
30
32
34
36
69
79
5711.10
12
14
20
22
24
30
32
34
Fr.
par 100 kg
brut
34.83
42.50
58.--
125.80
9.83
38.66
13.66
19.66
9.66
12.50
43.50
32.83
43.50
12.50
58.--
22.50
38.66
52.83
35.--
39.16
59.16
17.50
125.80
31.--
48.33
58.--
67.66
48.83
58.16
135.--
193.30
Droits des
nos
5710.10/36
majorés de:
19.33
87.--
par 100 kg
brut
24.66
49.--
96.66
48.66
87.--
116.--
49.33
87.50
125.80

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1982
No du
t a r i f
Taux
du droit
No du
t a r i f
Taux
du droit
No du
t a r i f
Taux
du droit
5711.40
42
44
46
48
50
57
59
60
62
5711.69
79
90
92
5801.01
5802.10
12
14
16
18
50
52
5803.01
5804.10
40
50
52
55
58
5805.10
12
20
23
30
33
40
Fr.
par 100 kg
brut
5 8 . - -
96.66
135.--
59.16
97.16
135.80
Droits des
nos
5711.10/50
majorés de:
19.33
8 7 . -
par 100 k g
brut
5 8 . -
77.66
Droits des
nos
5711.60/62
majorés de:
19.33
8 7 . - -
par 100 k g
brut
39.--
48.83
195.80
159.10
130.80
111.10
116.--
106.30
48.33
5 8 . - -
291.60
309.10
1 4 5 . -
67.66
128.30
193.30
193.30
5 8 . - -
96.66
405.80
676.60
271.60
376.60
203.30
5805.43
50
53
60
63
70
73
84
87
5806.10
50
5807.08
10
12
50
5808.10
20
30
33
40
50
53
5809.10
20
30
33
40
52
55
60
62
70
72
5810.10
20
30
50
52
60
62
64
70
72
74
5901.10
12
20
5902.10
Fr.
par 100 kg
brut
241.60
628.30
966.60
435.--
695.80
193.30
483.30
241.60
290.--
338.30
195.80
78.50
198.30
290.--
193.30
394.10
290.--
193.30
290.--
241.60
96.66
127.50
580.--
415.80
290.--
440.--
247.50
120.80
241.60
725.--
725.--
483.30
291.60
588.30
483.30
340.--
196.60
294.10
580.80
483.30
338.30
338.30
193.30
295.--
29.33
2 9 . - -
9.83
5.83
Fr.
par 100 kg
brut
67.66
87.50
24.16
29.50
193.30
38.66
11.83
17.66
14.50
19.50
5 8 . - -
106.30
174.10
116.--
120.80
5 8 . - -
106.30
48.33
67.66
116.--
24.16
5 8 . - -
5 8 . - -
48.33
4 9 . - -
7.83
77.50
223.30
193.30
145.--
87.83
77.33
241.60
39.66
98.83
87.83
147.50
79.16
68.33
581.60
773.30
20
541.60
23
483.30
30
309.10
32
231.60
33
386.60
35
309.10
40
260.80
5902.60
62
70
5903.01
5904.10
50
52
54
56
58
90
92
5905.10
50
5906.10
50
52
5907.01
5908.20
22
5910.01
5911.10
20
5912.10
20
30
40
5913.10
20
50
5914.01
5915.01
5916.01
5917.10
20
30
40
50
60
6001.10
13
187

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1982
188
No du
tarif
Taux
du droit
No du
tarif
Taux
du droit
No du
tarif
Taux
du droit
6001.43
50
53
90
6002.10
20
30
40
50
90
6003.10
20
22
30
40
50
6004.10
20
30
32
40
50
6005.10
20
30
32
40
42
50
6006.06
08
10
12
14
16
18
50
52
6101.10
20
21
22
30
31
32
40
50
6102.10
Fr.
par 100 kg
brut
386.60
106.30
183.30
77.66
1070.--
1256.--
676.60
676.60
483.30
193.30
773.30
966.60
773.30
773.30
580.--
241.60
1063.--
705.80
483.30
483.30
580.--
212.50
1256.--
725.--
773.30
657.50
609.10
725.--
270.80
87.--
222.50
338.30
695.80
1063.--
870.--
695.80
260.80
483.30
1643.--
1063.--
1256.--
1160.--
1063.--
1160.--
725.--
580.--
319.10
2320.--
6102.20
21
22
30
31
32
40
42
44
50
52
69
6103.10
20
22
30
32
40
50
6104.10
20
22
30
32
40
50
69
6105.10
20
30
50
52
54
56
Fr.
par 100 kg
brut
1256.--
1643.--
1256.--
966.60
1256.--
966.60
628.30
773.30
870.--
386.60
541.60
Droits des
nos
6102.10/52
majorés de:
96.66
par 100 kg
brut
1256.--
1160.--
870.--
966.60
618.30
521.60
338.30
1933.--
870.--
918.30
773.30
676.60
521.60
348.30
Droits des
nos
6104.10/50
majorés de:
193.30
par 100 kg
brut
966.60
773.30
521.60
260.80
290.--
300.--
338.30
6105.69
6106.10
20
30
40
50
69
6107.10
50
6109.10
12
14
30
32
34
50
52
54
90
6110.10
50
6111.10
12
17
20
30
32
40
50
6201.10
12
20
Fr.
Droits des
nos
6105.10/56
majorés de:
29.--
par 100 kg
brut
1063.-
966.60
580.--
541.60
376.60
Droits des
nos
6106.10/50
majorés de:
96.66
par 100 kg
brut
1353.--
676.60
1353.--
1353.--
1353.--
580.--
580.--
580.--
290.--
290.--
290.--
197.50
966.60
155.--
676.60
245.80
Droits des
nos
6111.10/12
majorés de:
96.66
par 100 kg
brut
531.60
193.30
386.60
348.30
145.-
773.30
870.--
241.60

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1982
189
No du
tarif
Taux
du droit
No du
tarif
Taux
du droit
No du
tarif
Taux
du droit
6201.22
40
42
50
52
6202.10
12
20
21
22
24
26
30
32
34
36
40
Fr.
par 100 kg
brut
290.--
217.50
260.80
145.--
193.30
966.60
1063.--
425.--
483.30
676.60
348.30
386.60
125.80
193.30
174.10
222.50
155.--
6202.42
44
46
50
52
54
56
60
62
64
66
68
70
72
74
82
84
Fr.
par 100 kg
brut
222.50
195.80
241.60
145.--
193.30
193.30
222.50
155.--
231.60
193.30
270.80
677.50
1450.--
1256.--
531.60
1063.--
773.30
6202.86
88
90
92
94
96
98
6203.10
50
52
6204.50
52
6205.06
08
10
20
40
50
Fr.
par 100 kg
brut
773.30
580.--
580.--
338.30
338.30
580.--
386.60
676.60
96.66
27.--
87.--
155.--
39.33
483.30
676.60
386.60
348.30
125.80
27266

Ordonnance
sur les taux des droits de douane applicables
aux marchandises provenant d'Espagne
(Taux des t e 5101.10/6205.50)
Modification du 7 décembre 1981
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Les taux des n°S 5101.10/6205.50 figurant à l'annexe de l'ordonnance du
16 juin 19801) sur les taux des droits de douane applicables aux marchandises
provenant d'Espagne sont modifiés conformément à l'annexe ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le ler mars 1982.
7 décembre 1981
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
1) RS 632.310.51
190
1981 - 919

Droits de douane des marchandises provenant d'Espagne
RO 1982
Annexe
No du
t a r i f
Taux
du droit
No du
t a r i f
Taux
du d r o i t
No du
t a r i f
Taux
du droit
5101.10
12
14
16
21
23
30
32
34
36
41
43
50
52
61
63
70
72
81
83
5102.10
30
50
52
70
5103.10
50
5104.10
12
20
30
40
42
50
52
60
70
72
78
80
82
5201.10
12
5202.10
12
5301.10
30
5302.10
F r .
par 100 kg
brut
58.--
92.64
34.80
5 8 . - -
5 8 . - -
92.64
65.64
100.60
42.52
69.64
65.64
100.60
25.13
-.40
32.86
-.40
32.86
19.33
42.52
19.33
34.80
42.52
19.33
-.40
23.20
96.64
77.32
116.40
174.--
289.90
289.90
348.--
388.50
69.60
174.--
174.--
174.--
231.90
174.--
289.90
336.40
39.33
19.60
154.60
116.--
-.06
-.06
-.06
5302.12
5303.01
5304.01
5305.10
12
5306.10
13
30
33
5307.10
13
30
33
5308.10
30
5309.10
12
5310.01
5311.10
12
30
32
34
36
90
92
5312.10
20
90
5402.10
12
14
16
5403.10
12
15
17
20
23
25
30
32
33
40
53
70
73
5404.01
Fr.
par 100 kg
brut
5.93
-.40
2.--
- . 6 0
-.60
15.53
19.53
23.20
2 9 . - -
23.20
2 9 . - -
36.73
42.52
27.06
38.66
7.93
23.73
6 2 . - -
104.40
174.--
144.90
261.--
202.90
318.90
8 1 . - -
17.49
5 4 . - -
19.73
39.73
-.0Q
3.86
- . 1 0
11.60
6.20
8.93
15.46
20.66
9.73
19.86
24.73
16.53
18.93
27.73
15.46
24.40
22.66
31.26
50.32
Fr.
par 100 kg
brut
5405.10
28.99
12
46.39
14
69.60
20
39.39
22
64.98
24
87.96
30
39.39
32
64.98
34
93.--
40
39.39
42
64.98
44
9 3 . - -
46
39.60
48
64.98
50
93.--
Droits des
nos
5405.10/50
majorés de:
69
11.59
79
52.20
par 100 kg
brut
90
17.89
92
29.79
5501.10
-.04
30
9.66
32
1.20
5502.10
- . 0 4
30
- . 8 0
5503.10
-.40
30
-.80
50
-.40
70
-.80
5504.10
1.53
20
5.06
5507.10
62.32
20
77.32
5508.10
38.66
30
65.64
40
73.32
Droits des
nos
5508.10/40
majorés de:
69
11.60
191

Droits de douane des marchandises provenant d'Espagne
RO 1982
192
No du
t a r i f
5509.10
12
14
16
20
22
24
26
30
32
34
36
40
42
44
46
50
52
54
56
60
69
79
5601.10
30
50
70
5602.10
30
50
70
5603.10
50
5604.10
30
50
70
5606.10
50
5607.10
20
30
Taux
du droit
F r .
par 100 kg
brut
63.78
69.60
8 1 . -
98.46
98.46
98.46
115.90
150.90
104.40
109.90
127.50
156.40
104.40
109.90
127.50
156.40
109.90
115.90
138.90
174.--
105.40
Droits des
nos
5509.10/56
majorés de:
11.59
28.99
par 100 kg
brut
7.73
10.80
4.69
6.99
12.40
15.46
2.93
3.93
7.73
3.13
15.46
19.33
7.73
9.66
135.30
96.64
127.50
162.40
174.--
No du
t a r i f
5607.40
42
50
60
70
80
81
82
90
5702.10
14
16
5703.10
14
16
5704.10
14
16
20
30
5706.10
12
20
22
30
32
51
61
71
90
5707.10
12
14
16
17
18
19
51
53
55
57
58
59
60
70
71
73
74
Taux
du d r o i t
F r .
par 100 kg
brut
185.40
185.40
72.48
107.40
115.90
87.--
121.90
127.50
174.--
exempts
exempts
4.66
exempts
exempts
4.66
exempts
exempts
4.66
-.40
7.73
3.46
3.46
7.73
7.73
13.53
13.53
13.93
17.-
23.20
50.32
-.10
-.40
3.93
15.46
5.46
7.86
3.86
-.10
5.--
17.40
13.13
17.40
5.--
23.20
9.--
15.46
21.13
14.--
No du
t a r i f
5707.76
79
80
90
94
5710.10
12
14
16
30
32
34
36
69
79
5711.10
12
14
20
22
24
30
32
34
40
42
44
46
48
50
57
59
60
62
Taux
du droit
Fr.
par 100 kg
brut
15.66
23.66
7.--
50.32
12.40
-.80
19.33
23.20
27.06
19.53
23.26
54.--
77.32
Droits des
nos
5710.10/36
majorés de:
7.73
34.80
par 100 kg
brut
9.86
19.60
38.66
19.46
34.80
46.40
19.73
35.--
50.32
23.20
38.66
54.--
23.66
38.86
54.32
Droits des
nos
5711.10/50
majorés de:
7.73
34.80
par 100 kg
brut
23.20
31.06

Droits de douane des marchandises provenant d'Espagne
RO 1982
193
No du
tarif
Taux
du droit
Taux
du droit
No du
tarif
Taux
du droit
No du
tarif
5711.69
79
90
92
5801.01
5802.10
12
14
16
18
50
52
5803.01
5805.10
12
20
23
30
33
40
43
50
53
60
63
70
73
80
82
84
87
5806.10
50
5807.08
10
12
50
5808.10
20
30
33
40
50
53
Fr.
Droits des
nos
5711.60/62
majorés de:
7.73
34.80
par 100 kg
brut
15.60
19.53
78.32
63.64
52.32
44.44
46.40
42.52
19.33
23.20
116.60
23.20
38.66
162.30
270.60
108.60
150.60
81.32
96.64
251.30
386.60
174.--
278.30
77.32
193.30
1.60
44.--
96.64
116.--
135.30
78.32
31.40
79.32
116.--
77.32
157.60
116.--
77.32
116.-
96.64
38.66
51.--
5809.10
20
30
33
40
52
55
60
62
70
72
5810.10
20
30
50
52
60
62
64
70
72
74
5901.10
12
20
5902.10
60
62
70
5903.01
5904.10
50
52
54
56
58
90
92
5905.10
50
5906.10
50
52
5907.01
5908.10
20
22
5910.01
F r .
par 100 kg
brut
232.--
166.30
116.--
176.--
9 9 . - -
48.32
96.64
290.--
290.--
193.30
116.60
235.30
193.30
136.--
78.64
117.60
232.30
193.30
135.30
135.30
77.32
118.--
11.73
11.60
3.93
2.33
27.06
3 5 . - -
9.66
11.80
77.32
15.46
4.73
7.06
5.80
7.80
23.20
42.52
69.64
46.40
48.32
23.20
42.52
19.33
2 4 . - -
27.06
46.40
9.66
5911.10
20
5912.10
20
30
40
5913.10
20
50
5914.01
5915.01
5916.01
5917.10
12
20
30
40
50
60
6001.10
13
20
23
30
32
33
35
40
43
50
53
90
6002.10
20
30
40
50
90
6003.10
20
22
30
40
50
6004.10
20
30
32
Fr.
par 100 kg
brut
23.20
23.20
19.33
19.60
3.13
31.--
89.32
77.32
58.--
35.13
30.93
96.64
15.86
2.--
39.53
35.13
59.--
31.66
27.33
348.90
463.90
324.90
289.90
185.40
138.90
231.90
185.40
156.40
231.90
63.78
109.90
46.59
428.--
502.40
270.60
270.60
193.30
77.32
463.90
579.90
463.90
463.90
348.--
144.90
637.80
423.40
289.90
289.90

Droits de douane des marchandises provenant d'Espagne
RO 1982
No du
tarif
Taux
du droit
Taux
du droit
No du
t a r i f
Taux
du droit
No du
tarif
6004.40
50
6005.10
20
30
32
40
42
50
6006.06
08
10
12
14
16
18
50
52
6101.10
20
21
22
30
31
32
40
50
6102.10
20
21
22
30
31
32
40
42
44
50
52
69
6103.10
194
Fr.
par 100 kg
brut
348.--
127.50
753.60
435.--
463.90
394.50
365.40
435.--
162.40
34.80
89.--
135.30
278.30
425.20
348.--
278.30
104.30
193.30
985.80
637.80
753.60
696.--
637.80
696.--
435.--
348.--
191.40
1392.--
753.60
985.80
753.60
579.90
753.60
579.90
376.90
463.90
522.--
231.90
324.90
Droits des
nos
6102.10/52
majorés de:
57.99
par 100 kg
brut
753.60
6103.20
22
30
32
40
50
6104.10
20
22
30
32
40
50
69
6105.10
20
30
50
52
54
56
69
6106.10
20
30
40
50
Fr.
par 100 kg
brut
696.--
522.--
579.90
370.90
312.90
202.90
1159.--
522.--
550.90
463.90
405.90
312.90
208.90
Droits des
nos
6104.10/50
majorés de:
115.90
par 100 kg
brut
386.60
309.30
208.60
104.30
116.--
120.--
135.30
Droits des
nos
6105.10/56
majorés de:
11.60
par 100 kg
brut
425.20
386.60
232.--
216.60
150.60
6106.69
6107.10
50
6109.10
12
14
30
32
34
50
52
54
90
6110.10
50
6111.10
12
17
20
30
32
40
50
6201.10
12
20
22
40
42
50
52
6202.10
12
20
21
22
24
Fr.
Droits des
nos
6106.10/50
majorés de:
38.66
par 100 kg
brut
541.20
270.60
541.20
541.20
541.20
232.--
232.--
232.--
1 1 6 . -
116.--
116.--
79.--
386.60
62.--
270.60
98.32
Droits des
nos
6111.10/12
majorés de:
38.66
par 100 kg
brut
212.60
77.32
154.60
139.30
58.--
463.90
522.--
144.90
174.--
130.50
156.40
87.--
115.90
579.90
637.80
255.--
289.90
405.90
208.90

Droits de douane des marchandises provenant d'Espagne
RO 1982
19S)
No du
tarif
Taux
du droit
No du
tarif
Taux
du droit
No du
tarif
Taux
du droit
6202.26
30
32
34
36
40
42
44
46
50
52
54
56
60
Fr.
par 100 kg
brut
231.90
75.48
115.90
104.40
133.50
93.--
133.50
117.40
144.90
87.--
115.90
115.90
133.50
93.--
6202.62
64
66
68
70
72
74
82
84
86
88
90
92
94
Fr.
par 100 kg
brut
138.90
115.90
162.40
406.50
870.--
753.60
318.90
637.80
463.90
463.90
348.--
348.--
202.90
202.90
6202.96
98
6203.10
50
52
6204.50
52
6205.06
08
10
20
40
50
Fr.
par 100 kg
brut
348.--
231.90
270.60
38.66
10.80
34.80
62.--
15.73
193.30
270.60
154.60
139.30
50.32

Loi fédérale
sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents
Modification du 9 octobre 1981
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse.
vu l'article 34bis de la constitution;
vu le rapport de la commission du Conseil national du 27 août 19791) et l'avis
du Conseil fédéral du 29 septembre 19802) sur les initiatives parlementaires et
initiatives cantonales sur l'interruption de la grossesse,
arrête:
La loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents3> est modifiée
comme il suit:
III°1s. Presta-
tions en cas
d'interruption
de la grossesse
Art. 12quater
En cas d'interruption non punissable de la grossesse au sens de
l'article 120 CPS, les caisses-maladie doivent allouer au minimum:
1 .Aux personnes assurées pour les soins médicaux et pharma-
ceutiques, les prestations prévues à l'article 12;
2 .Aux personnes assurées pour l'indemnité journalière, les
prestations prévues à l'article 12bis.
II
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1)FF 1979 II 1021
2)FF 1980 III 1050
3)RS 832.01
196
1982 —107

Assurance en cas de maladie et d'accidents
RO 1982
Conseil national, le 9 octobre 1981
Conseil des Etats, le 9 octobre 1981
Le président: Butty
Le président: Hefti
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 18 janvier 1982
sans avoir été utilisé.])
2 La présente loi entre en vigueur le 1er mars 1982.
17 février 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
26321
1) FF 1981 III 216
197

Ordonnance
concernant les prix de vente maximums des pommes de table
indigènes de la récolte 1981
du 9 février 1982
L'Office fédéral du contrôle des prix,
vu l'article premier de l'arrêté du Conseil fédéral du 11 avril 19611) concernant
la formation des prix des pommes de terre de semence et de table, des fruits à
pépins et des légumes frais,
arrête:
Article premier
Prix
1 Les prix de vente maximums des pommes de table indigènes de la récolte
1981, par kilogramme net, sont les suivants:
Départ expéditeur/
Départ grossiste
grossiste
franco détaillant
franco grossiste
Fr.
Fr.
Cloche I
1.75
2.10
Cloche II
1.30
1.56
Golden I
1.60
1.92
Golden II
1.25
1.50
Jonathan I l
1.45
1.74
Idared I
J
Maigold I
1.95
2.34
2 L'ordonnance du 8 janvier 19822) sur les prix maximums aux consomma-
teurs pour la vente au détail des pommes de table indigènes de la récolte
1981 reste applicable aux prix de vente au détail.
Art. 2
Suppléments de prix pour l'emballage
Pour la marchandise préemballée, les prix de vente maximums par kilogramme
net peuvent être majorés des montants suivants:
RS 942.313.82
1)RS 942.304
2)RO 1982 93
198
1982 —128

Prix de vente des pommes de table indigènes
RO 1982
a .en cabas
25 centimes;
b .en foodtainers
35 centimes;
c .en plateaux, rangées
35 centimes
(plateau inclus).
Art. 3
Répartition des marges
Lorsqu'à l'un desdits stades du commerce deux marchands ou plus participent
à une transaction, ils doivent se partager les marges maximums.
Art. 4
Dispositions pénales
Les infractions à la présente ordonnance seront punies de l'amende conformé-
ment aux articles 13 à 15 de la loi fédérale du 21 décembre 19601) sur les
marchandises à prix protégés. La poursuite pénale incombe aux cantons.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 1982.
9 février 1982
Office fédéral du contrôle des prix:
Le chef, Bossart
27277
1) RS 942.30
199

Protocole du 19 mai 1978
relatif aux privilèges, exemptions et immunités
d'INTELSAT
RS 0.192.110.978.4; RO 1981 270
Champ d'application du protocole le 15 février 1982, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Barbade
8 avril
1981 A
8 mai
1981
Canada
15 décembre
1981 A
14 janvier
1982
Finlande
26 mai
1981 A
25 juin
1981
Italie
25 septembre 1981
25 octobre
1981
Japon2)
17 août
1981 A
16 septembre
1981
Thaïlande
20 novembre
1981 A
20 décembre
1981
Zambie
28 mai
1981
27 juin
1981
Réserves
Japon
Le Japon ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 4, paragra-
phe 2, du protocole.
En ce qui concerne l'article 8, le Japon se réserve le droit de ne pas accorder
aux témoins mentionnés au paragraphe 3 les privilèges et immunités visés au
paragraphe 1 c).
27257
1 )La présente publication complète celle qui figure au RO 1981 279.
2)Réserves, voir ci-après.
200
1982 —83

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-06 vom 23.02.1982 (S. 169-200)
RO-1982-06 du 23.02.1982 (p. 169-200)
RU-1982-06 del 23.02.1982 (p. 169-200)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Datum
23.02.1982
Date
Data
Seite
169-200
Page
Pagina
Ref. No
30 004 607
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Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.