ch_vb · 2000-0668 1671 · 2000-03-28 · de


2000-0668
1671
Publication concernant le plan directeur du canton de Fribourg/
approbation de fiches de coordination
1
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a, le 9 mars 2000, décidé
ce qui suit:
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Les fiches FR 3.4.03 (Zones d’activités d’intérêt régional ou local), FR 5.1.01
(Planification routière cantonale) et FR 5.1.02 (Planification cantonale
du réseau cyclable) sont approuvées.
12
La fiche FR 3.4.01 (Zones d’activités – Pôles de développement d’importance
cantonale) est approuvée avec la modification suivante:
Principes d’aménagement, let. b), avant-dernier point:
«être compatibles, par leur taille, leur localisation et leur affectation avec la
protection de l’environnement et remplir les exigences du droit fédéral en la
matière.»
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La fiche FR 3.4.02 (Zones d’activités d’importance cantonale) est approuvée
avec les modifications suivantes:
Coordination – Mise en œuvre, let. b), 1er point:
«de définir, dans leur plans d’aménagement, la fonction, la localisation,
la délimitation et le degré de sensibilité au bruit des zones d’activités.»
Coordination – Mise en œuvre, lettre b), 3e point
«d’équiper les terrains à bâtir conformément aux dispositions de l’art. 86
LATeC et de veiller à la réalisation de raccordements ferroviaires lorsque
cela s’avère possible.»
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La fiche FR 7.2.02 (Planification des décharges contrôlées pour matériaux
inertes) est approuvée avec les compléments suivants:
Principes d’aménagement, let. b), nouvelle phrase à la fin du paragraphe:
«La localisation d’éventuels nouveaux sites tiendra compte des intérêts
de la nature et du paysage et des zones de protection définie en la matière
ainsi que des possibilités d’accès par voie ferrée.»
Principes d’aménagement, let. c), nouvelle phrase à la fin du paragraphe:
«Pour la remise en état des lieux, sont applicables en particulier les principes
énoncés dans la fiche relative aux aires de matériaux exploitables
(FR 6.3.01).»
Procédure, let. b), ch. 1, 2e point, ajout dans la parenthèse:
«ainsi que, le cas échéant, cantons voisins.»
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Aussi longtemps que le canton n’aura pas pris les mesures propres à assurer un
dimensionnement des zones à bâtir conforme à l’art. 15 LAT et à garantir la
part cantonale des surfaces d’assolement, tel que demandé dans la décision du
Conseil fédéral du 16 octobre 1990, les principes contenus dans les fiches
FR 3.4.01–03 ne peuvent être appliqués qu’aux terrains situés en zone à bâtir
déjà légalisée.

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Conformément à l’art. 4, al. 3, de la loi fédérale sur l’aménagement du
territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700), les fiches de coordination du plan
directeur du canton de Fribourg, telles qu’approuvées par l’autorité fédérale,
peuvent être consultées auprès des services suivants:
– Office des constructions et de l’aménagement du territoire du canton
de Fribourg, rue des Chanoines 17, 1700 Fribourg (tél. 026/305 36 13)
– Office fédéral de l’aménagement du territoire, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne
(tél. 031/ 322 40 60).
3
Le rapport d’examen du 29 février 2000 de l’Office fédéral de l’aménagement
du territoire peut être consulté auprès des services mentionnés sous ch. 2.
28 mars 2000
Office fédéral de l’aménagement du territoire
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publication concernant le plan directeur du canton de Fribourg/ approbation de fiches de
coordination
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.03.2000
Date
Data
Seite
1671-1672
Page
Pagina
Ref. No
10 124 382
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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