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#ST# Efficacité de la loi fédérale encourageant la construction
* 
et l'accession à la propriété de logements (LCAP)
Rapport de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration
à l'attention de la section «Economie»
de la Commission de gestion du Conseil national
du 9 février 1996
1997 - 413 
93

En un coup d'œil
Dans le cadre de ses travaux concernant l'efficacité de la loi encourageant la
construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) du point de vue de
la politique sociale, l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration
(OPCA) est arrivé aux conclusions suivantes:
- Depuis 1975, 2700 millions de francs ont été octroyés à titre d'aide com-
plémentaire non remboursable à des personnes, sous forme de contributions à
fonds perdu (abaissements supplémentaires I à IV) et 11 500 millions de francs à
titre de cautionnements, d'engagements et de contributions remboursables liés aux
objets.
- De 1975 à 1993, l'encouragement à la construction de logements a permis de
construire quelque 37000 appartements locatifs, ce qui correspond à environ
7pour cent de tous les appartements construits en Suisse durant cette même
période.
- L'application de la loi a permis d'atteindre les groupes de personnes visées par ces
dispositions, c'est-à-dire les ménages à revenus modestes, dans une large mesure.
- De 1975 à 1991, l'application de la LCAP a permis d'encourager la propriété
d'environ 10 000 unités d'habitations, ce qui correspond à une proportion de
6,7pour cent de tous les logements construits ou qui sont passés en propriété privée
durant cette même période.
- De 1970 à 1990, la proportion des personnes propriétaires de leur logement en
Suisse est passée de 28 pour cent à plus de 31 pour cent, mais, outre la LCAP,
d'autres facteurs ont également contribué à l'augmentation de cette proportion
(qui reste tout de même modeste si l'on procède à des comparaisons inter-
nationales).
- Environ la moitié des moyens engagés en faveur de l'encouragement à la propriété
l'a été en faveur des milieux ciblés, à savoir les ménages qui ne sont pas en
mesure d'investir les fonds propres nécessaires à l'acquisition d'un logement; l'autre
moitié a profité à des personnes qui auraient également accédé à la propriété,
même sans l'aide de la LCAP.
A la suite de cette étude, des questions restent encore ouvertes, en particuler en ce
qui concerne l'efficacité de la LCAP du point de vue de la politique conjoncturelle
et l'évaluation de ses effets 
économiques globaux. Ces deux aspects ont été
examinés par l'OPCA et présentés dans son rapport du 2 décembre 1996.
94

Abréviations •
CdG
CdG-CN
Etude «encouragement à
la construction de loge-
ments»
Etude «encouragement à
l'accession de la propriété
de logements»
LCAP
OFL
OPCA
PNR
Commission de Gestion
Commission de Gestion du Conseil national
Schulz Hans-Rudolf, Muggli Christoph, Huebschle
Jörg (1993), Wohneigentumsförderung durch den
Bund, Die Wirksamkeit des Wohnbau- und Eigen-
tumsförderungsgesetzes (WEG), Bundesamt für
Wohnungswesen, Schriftenreihe Wohnungswesen,
Band 55, Bern 1993.
Hanser Christian, Küster Jürg, Faràgo Peter
(1995), Die Bundeshilfen für den Mietwohnungs-
bau, Vollzug und Wirkung des Wohnbau- und
Eigentumsförderungsgesetzes (WEG), Bundesamt
für Wohnungswesen, Schriftenreihe Wohnungs-
wesen, Band 59, Bern 1995.
Loi encourageant la construction et l'accession à la
propreté de logements
Office fédéral du logement
Organe parlementaire de contrôle de l'administra-
tion
Programme National de Recherche
95

Rapport
l 
Le mandat de la Commission de gestion
à l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration
La Commission de Gestion du Conseil national (CDG-CN) a confié à l'Organe
parlementaire de contrôle de l'administration (OPCA) le mandat de procéder à
une évaluation préliminaire et à l'établissement d'un catalogue de questions en
vue de l'examen de l'efficacité de la loi encourageant la construction et l'accession
à la propriété de logements (LCAP). La CdG-CN a motivé l'octroi de ce mandat
en faisant valoir qu'une éventuelle amélioration de l'efficacité de l'exécution de la
loi pourrait contribuer à désamorcer les problèmes prévalant actuellement dans le
domaine du logement. D'autre part, l'évaluation de l'efficacité de la LCAP
constitue une base de décision importante pour le crédit qui devra dans doute être
décidé par le Parlement en 1997 déjà.
Pratiquement en même temps que l'évaluation préliminaire de l'OPCA, une
société de conseil externe a entrepris d'étudier l'efficacité de l'aide fédérale
destinée à l'encouragement à l'accession à la propriété dans le cadre du Pro-
gramme National de Recherche «Les effets des mesures étatiques» (PNR 27).
Parallèlement, l'Office fédéral du logement (OFL) avait également prévu, dans le
cadre de ses propres activités de recherche, de faire examiner l'efficacité de
l'encouragement à la construction par une société externe également.
Etant donné cette situation, la CdG-CN, a décidé d'attendre les résultats de ces
deux études et de charger l'OPCA de lui présenter un rapport sur l'efficacité de la
LCAP, à l'exclusion de toute question concernant son exécution.
2 
La problématique
Conformément au mandat de la CdG-CN, il s'agissait surtout de répondre aux
trois questions ci-dessous:
1. 
Quels sont les objectifs de la loi fédérale encourageant la construction
et l'accession à la propriété de logements?
2. 
L'exécution de la loi permet-elle de réaliser ces objectifs?
3. 
Quelles sont les lacunes qui empêchent une évaluation adéquate de
l'efficacité de la LCAP?
3 
La manière de procéder de l'OPCA
L'étude sur «l'encouragement à l'accession de la propriété de logements» a été
publiée en 1993 tandis que celle sur «l'encouragement à la construction de
logements» n'a été publiée qu'en mai 1995, avec beaucoup de retard. Les
évaluations auxquelles l'OPCA a procédé sont basées sur ces deux études. Les
96

résultats de l'examen de l'OPCA sont contenus dans le présent rapport ainsi que
dans le rapport de travail plus complet (qui n'existe qu'en langue allemande).
Le projet du rapport de travail a été soumis à l'Office fédéral du logement (OFL)
afin de garantir que son contenu soit complet et d'éviter des erreurs ou malenten-
dus éventuels.
4 
LaLCAP
4.1 
Les bases légales
La loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de
logements est entrée en vigueur en 1975. Selon l'article 34sexies de la constitution,
la LCAP a pour objet d'abaisser les coûts du logement pour les milieux moins
favorisés de la population, les personnes âgées, invalides ou exigeant des soins
(encouragement de la construction de logements), ainsi que de faciliter l'accès à la
propriété du logement à des familles ou des personnes qui ne disposent ni du
capital, ni de revenus suffisants pour l'acquisition de leur logement (encourage-
ment à l'accession à la propriété de logements).
4.2 
Les instruments de la LCAP
L'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété du logement
poursuivent des objectifs différents. Les instruments employés sont cependant
identiques dans une très large mesure.
Les instruments de la LCAP se distinguent selon qu'ils chargent ou non la caisse
fédérale. Normalement, les cautionnements, les engagements (engagements
conditionnels) et les contributions remboursables ne grèvent pas la caisse fédé-
rale. Au contraire, les contributions à fonds perdu (subventions) la chargent
directement. Les coûts générés par l'OFL ne sont pas non plus couverts par des
recettes.
4.2.1 
Les cautionnements et les engagements
• Afin de faciliter le financement de prêts hypothécaires, la Convention peut
cautionner jusqu'à 90 pour cent du coût d'acquisition (prix d'achat) ou de revient
(coût du terrain et coût de la construction). Les maîtres d'ouvrages d'utilité
publique (coopérative pour la construction de logements p. ex.) peuvent même
obtenir des cautionnement allant jusqu'à 95 pour cent. En faisant appel au
cautionnement de la Confédération, les besoins en capitaux propres se réduisent à
10 pour cent, respectivement 5 pour cent du coût de revient ou d'acquisition et, en
règle générale, les banques offrent des taux d'intérêts plus avantageux.
4.2.2 
Les contributions remboursables
Les abaissements de base constituent de loin la partie la plus importante des
contributions remboursables. Il s'agit d'avances sur les loyers ou sur les charges du
7 Feuille fédérale. 149° année. Vol. IV 
97

propriétaire (intérêts). Ces avances permettent de baisser les loyers initiaux des
locataires ou les charges initiales des propriétaires au-dessous des loyers ou des
taux hypothécaires usuels pratiqués sur le marché durant environ 10 ans. Pendant
toute la durée, les loyers et les intérêts augmentent tous les deux ans jusqu'à ce
qu'après 25 à 30 ans les avances accordées, intérêts et intérêts composés compris,
soient remboursées:
Taux d'intérêt
en pour-cent
Avances pour l'abaissement
de base
Durée
en années
-»-*-
Avances de la 
Remboursement des avances avec
Confédération 
intérêts et intérêts composés
Actuellement, les banques versent l'intégralité des avances pour l'abaissement de
base contre des engagements de la Confédération.
4.2.3 
Contributions non remboursables
La plus grande part des contributions non remboursables (avances à fonds perdu /
suventions) sont versées sous forme d'abaissements supplémentaires. Ces abaisse-
ments ont pour objet de réduire un peu plus les loyers déjà au bénéfice
d'abaissements de base. L'octroi de ces avances est lié à certaines limites de
revenus et de fortune. D'autre part, seules des personnes habitant des logements
LCAP et déjà au bénéfice d'abaissements de base peuvent demander des
abaissements supplémentaires. Actuellement, environ 60 pour cent des habitants
de logements encouragés par les moyens de la LCAP bénéficient des abaissements
supplémentaires.
5 
Les résultats de l'examen de l'OPCA
5.1 
Les objectifs de la LCAP
L'analyse des objectifs de la LCAP réalisée par l'OPCA a montré que le
législateur veut principalement augmenter l'offre de logements avantageux pour
les classes de la population à revenus limités et augmenter la proportion de
propriétaires de logements. Outre ces objectifs, il y a encore une foule d'autres
98

objectifs d'importance diverse tels que les dispositions régissant l'équipement ou
l'acquisition de réserves de terrain, etc.
Des objectifs de politique conjoncturelle et structurelle sont encore venus s'y
rajouter au cours du temps. Ainsi, ces dernières années, la LCAP a été utilisée en
tant qu'instrument de politique conjoncturelle, notamment pour relancer la
construction et en tant qu'instrument de politique structurelle afin d'assurer des
capacités dans le domaine de la construction.
5.2 
Les crédits octroyés et les unités encouragées
Depuis l'entrée en vigueur de la LCAP en 1975, le Parlement a accordé 14 259
millions de francs à titre d'encouragement à la construction et à l'accession à la
propriété, dont:
- 11 552 millions de francs à titre de cautionnements, d'engagements et de
contributions liés aux objets;
- 2151 millions de francs à titre d'aide complémentaire à des personnes, non
remboursable, octroyés sous forme de contributions à fonds perdu (abaisse-
ments supplémentaires I à IV).
5.3 
Unités encouragées
Dans le domaine de l'encouragement à la construction de logements, il y a eu,
entre 1975 et 1993, environ 51 000 logements locatifs qui ont été encouragés grâce
aux moyens de la LCAP, dont environ 37 000 appartements neufs. Ceci corres-
pond environ à 7 pour cent des quelques 500 000 appartements à louer construits
durant cette même période.
Entre 1975 et 1991, l'encouragement à la propriété a concerné environ 10 000
unités (maisons familiales, maisons familiales mitoyennes, appartements, etc.).
Ceci correspond environ à 6,7 pour cent des 155 000 unités d'habitation qui sont
passées en propriété privée durant cette même période.
Toujours durant cette période, l'augmentation globale d'unités d'habitation
(appartements locatifs, maisons familiales, propriétés par étage, etc.) a atteint
environ 380 000 unités. Par rapport à cette augmentation globale, la part d'unités
passée en propriété privée grâce aux moyens de la LCAP représente près de
2,7 pour cent.
6 
Les objectifs de la LCAP ont-ils été atteints?
L'efficacité de l'encouragement par le biais de la LCAP dépend surtout de la mise
à disposition des crédits correspondants ainsi que de la demande en matière de
moyens d'encouragement. Jusqu'à ce jour, les crédits votés ont toujours permis de
répondre à la demande. L'encouragement par la LCAP a donc toujours été géré
en fonction de la demande.
99

6.1 
Efficacité de l'encouragement à la construction de logements
(appartements locatifs)
Pour les locataires, l'accès à des appartements soutenus par les moyens mis à
disposition par la LCAP n'est fondamentalement pas lié à des limites supérieures
du revenu ou de la fortune. Toutefois, les auteurs de l'étude concernant «l'encou-
ragement à la construction de logements» arrivent à la conclusion que les milieux
moins favorisés de la population qui sont surtout visés par la LCAP sont
également ceux qui profitent avant tout de l'encouragement à la construction de
logements. Leur étude montre que les locataires d'appartements LCAP se
différencient du point de vue structurel et financier, notamment par un revenu
moins élevé, des locataires de logements ne faisant pas l'objet d'encouragements.
Deux autres résultats confirment cette constatation. Premièrement, environ
60 pour cent des locataires d'appartements LCAP profitent non seulement de
l'abaissement de base (contributions remboursables) mais encore d'abaissements
supplémentaires (contributions non remboursables). Ces contributions à fonds
perdu sont liées à des limites de revenus et de fortune des locataires définis avec
précision. Deuxièmement, 30 pour cent des appartements sont loués de manière
intentionnelle à des personnes âgées, invalides ou exigeant des soins.
Les motivations des maîtres d'ouvrages et des investisseurs à construire des
appartements locatifs avec l'aide des moyens de la LCAP sont très diverses. Pour
les maîtres d'ouvrages d'utilité publique (coopérative pour la construction de
logements, etc.) ce sont les motivations socio-politiques qui dominent, c'est-à-dire
la mise à disposition d'appartements avantageux pour les milieux moins favorisés
de la population, les familles avec enfants, les personnes invalides, âgées ou
exigeant des soins. En revanche, les investisseurs commerciaux cherchent plutôt à
limiter le risque d'inoccupation et à assurer un rendement satisfaisant. Les
encouragements de la LCAP permettent à ces derniers d'offrir des appartements
en partie moins chers que s'ils avaient été construits sans ces moyens d'encourage-
ment.
Au début, les maîtres d'ouvrages et les investisseurs n'ont fait appel à la LCAP que
de manière très hésitante. Mais, au cours de ces dernières années, la situation a
fondamentalement évolué. Ainsi, durant la période de 1991 à 1993, la proportion
des nouvelles unités d'habitation construites en faisant appel aux moyen de la
LCAP a augmenté à 19 pour cent, même si, parallèlement, un excédent d'apparte-
ments vides se dessinait progressivement. En tenant compte de cette situation,
l'OFL a fortement réduit ses activités en matière d'encouragement depuis 1995.
Par conséquent, les crédits accordés en 1991 et 1992 dureront une année de plus
que ce qui avait été initialement prévu. C'est la raison pour laquelle l'OFL ne
demandera probablement de nouveaux crédits qu'en 1997 seulement.
Environ 7 pour cent de tous les appartements locatifs construits entre
1975 et 1993 l'ont été avec l'aide de la LCAP.
L'encouragement à la construction de logements atteint les milieux
moins favorisés de la population et qui sont surtout visés par la LCAP,
soit les familles avec enfants, les personnes invalides, âgées ou exigeant
des soins.
100

6.2 
Efficacité de l'encouragement à l'accession à la propriété
de logements (maisons familiales, etc.)
C'est en fonction de l'évolution de la proportion de personnes propriétaires de
leur logement que l'on peut le plus aisément évaluer l'efficacité de l'encourage-
ment à la propriété. Ainsi, après l'état au plus bas constaté en 1970, il a été
possible d'observer une légère augmentation de la proportion de propriétaires
entre 1970 et 1990. La proportion des propriétaires est passée de 28,1 pour cent à
31,3 pour cent. Ceci correspond à un taux d'augmentation de 11 pour cent en
20 ans. Il convient toutefois de relever que cette augmentation de la proportion
des propriétaires se situe au-dessous de la moyenne européenne.
Selon les auteurs de l'étude sur «l'encouragement à l'accession à la propriété de
logements», il n'est pas possible de définir de manière, concluante la mesure dans
laquelle cette augmentation est due aux effets de la LCAP ou si elle est due à
d'autres facteurs. Cette analyse montre également que l'augmentation de la
proportion des propriétaires au cours des cinq premières années de la LCAP, de
1975 à 1979, a été plus élevée (1,8%) que durant la deuxième période de 1980 à
1990 (1,4%), et ceci malgré le fait que la LCAP était déjà en vigueur depuis une
dizaine d'années.
Les auteurs de «l'étude sur l'encouragement à l'accession à la propriété de
logements» partent du principe que la LCAP atteint effectivement les milieux
ciblés, c'est-à-dire les ménages qui ne sont pas en mesure d'investir les fonds
propres nécessaires à l'acquisition d'un logement. Leur étude montre que les
propriétaires qui ont bénéficié de l'aide LCAP se différencient du point de vue
structurel et financier des propriétaires n'ayant pas fait appel à cette aide. Ainsi, la
charge financière découlant de l'achat de leur logement représente une partie plus
importante du revenu et la part des fonds propres ainsi que l'amortissement de la
dette sont inférieurs.
Mais, selon les auteurs de l'étude, «l'efficacité de l'encouragement à la propriété
de logements» doit être corrigée du nombre de propriétaires qui, sans les aides de
la LCAP, auraient tout de même accédé à la propriété. Les auteurs évaluent cette
distorsion à environ 35 à 50 pour cent des cas d'accession à la propriété grâce aux
moyens de la LCAP. Une étude sur l'efficacité de l'encouragement à la propriété
en Allemagne compte également avec une distorsion d'environ 50 pour cent.
Du point de vue purement juridique, il n'y a pas de distorsion puisque l'encou-
ragement à l'accession à la propriété n'est pas lié à des limites supérieures du
revenu et de la fortune. La limitation de l'accès à l'encouragement par la LCAP se
fait par le biais de la construction. En effet, seuls peuvent être encouragés des
immeubles respectant les limites supérieures de coûts fixées et répondant à des
normes de qualité bien définies. Toutefois, il faut tenir compte du fait que les
propriétaires qui auraient accédé à la propriété sans les aides de la LCAP
réduisent l'efficacité de cette dernière. En effet, des ménages qui, par définition,
ne font pas partie de ceux qui ne sont pas en mesure d'investir les fonds propres
nécessaires profitent également des encouragements de la LCAP.
101

- De tous les logements qui sont passés en propriété privée de 1975 à 1991,
6,7 pour cent ont bénéficié des moyens mis à disposition par la LCAP.
- La proportion de propriétaires de logements en Suisse a légèrement
augmenté depuis 1970. Il n'est pas possible de prouver dans quelle
mesure cette augmentation est due aux effets de la LCAP.
- Environ la moitié des moyens d'encouragement mis à disposition par la
LCAP atteint la population cible, soit les ménages qui ne sont pas en
mesure d'investir les fonds propres nécessaires.
7 
Les lacunes qui subsistent actuellement
L'étude sur «l'encouragement à l'accession de la propriété de logements» et celle
sur «l'encouragement à la construction de logements» ont permis d'analyser et de
présenter les objectifs principaux et l'efficacité de la LCAP. A côté de cela, il y a
encore toute une série de domaines qui n'ont pas, ou pas assez été étudiés. Il y a
donc encore des lacunes qui né permettent pas ou qu'imparfaitement de procéder
à une évaluation circonstanciée de l'efficacité de ces aspects de la LCAP. Les cinq
domaines principaux encore grevés de lacunes sont briève.ment abordés ci-
dessous.
7.1 
Efficacité de la LCAP en tant qu'instrument de politique
conjoncturelle
L'analyse des objectifs a révélé qu'au cours du temps, l'exécution de la LCAP a été
élargie à des objectifs de politique conjoncturelle et structurelle. Ainsi, la LCAP a
déjà été plusieurs fois considérée comme instrument de relance conjoncturelle et
de politique structurelle, notamment en 1975, 1983 et 1991. Elle a donc été
employée comme programme d'investissement ou d'impulsion en tant qu'instru-
ment de stabilisation ou de soutien lors de phases récessives du marché de la
construction et afin d'éviter une régression trop importante de la capacité.
A ce sujet, il convient également de se poser la question fondamentale de savoir
dans quelle mesure la LCAP est un instrument adéquat de la politique conjonc-
turelle et structurelle. Cette réflexion doit être poursuivie en analysant les coûts
engendrés et ainsi que l'efficacité atteinte.
7.2 
Les effets économiques globaux de la LCAP
La question des effets économiques globaux de la LCAP est intimement liée à
l'aspect de son efficacité en matière de politique conjoncturelle. Particulièrement
en période de mauvaise conjoncture, spécialement dans le domaine de la
construction, la LCAP revêt une importance grandissante pour l'économie en
général et pour la construction en particulier. Ainsi, au cours des dernières
années, les unités d'habitation construites à l'aide des moyens d'encouragement
102

de la LCAP ont augmenté, tant de manière absolue que proportionnellement;
4. 
selon les domaines, des proportions de 30 à 50 pour cent ont été atteintes.
Etant donné l'importance vitale de la LCAP pour la branche de la construction, il
faut se poser la question de son utilité, de ses coûts et de ses effets pour
l'économie en général.
7.3 
Les engagements financiers et le financement de la LCAP
En tenant compte de l'incertitude grevant le développement de la conjoncture en
Suisse, la question des coûts qui pourraient être occasionnés par les engagements
consentis par la Confédération (cautionnements, prêts remboursables, participa-
tions) doit également être examinée. De plus, la question de savoir comment il
sera à l'avenir possible d'assurer le financement des prestations d'encouragement
doit aussi être soulevée.
La récente évolution de la conjoncture, marquée par la stagnation, voire la
diminution des salaires et la stabilité des prix, entraîne une forte pression sur le
modèle d'encouragement à la base de la LCAP. A ce sujet, l'OFL a réagi en
réduisant de moitié l'augmentation annuelle des intérêts qui sont ainsi passés de
3 pour cent à 1,5 pour cent pour les années 1996 et 1997.
La Commission des finances et l'OFL sont en train d'étudier les problèmes liés à
la charge financière de la caisse fédérale et occasionnés par les engagements de la
Confédération dans le domaine de l'abaissement de base, par exemple suite à
l'insolvabilité de propriétaires.
En revanche, cet examen a exclu les questions concernant le financement futur de
l'encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de logements.
Actuellement, l'OFL s'attelle à cette tâche. Aucun résultat concret n'est dispo-
nible pour l'instant.
7.4 
Nouveaux modèles d'encouragement à la construction
et à la propriété de logements
La question concernant de nouveaux modèles ou de nouvelles formes d'encou-
ragement à la construction et à la propriété de logements est étroitement liée aux
problèmes déjà évoqués: coûts, financement, charges pour les locataires et les
propriétaires. Les auteurs des deux études n'étaient pas chargés de se prononcer
sur de nouvelles formes ou de nouveaux modèles d'encouragement à la construc-
tion et à la propriété de logements. Mais la situation économique actuelle, les
difficultés de maintenir les augmentations des taux d'intérêt ainsi que l'état actuel
des finances fédérales impliquent, aujourd'hui plus que jamais, que l'on réflé-
chisse à de nouvelles formes d'encouragement à la construction et à l'accession à
la propriété de logements. Ces questions devront en partie être prises en charge et
traitées dans le cadre du programme de recherche de l'OFL. Mais il ne faut pas
compter pouvoir obtenir de résultats avant 1998.
103

7.5 
Efficacité socio-politique de la LCAP
Ni l'étude sur «l'encouragement à l'accession de la propriété de logements», ni
celle sur «l'encouragement à la construction de logements» n'a évalué, pour la
Suisse, le nombre total des ménages à revenus modestes ni celui des ménages qui
ne sont pas en mesure d'investir les fonds propres nécessaires. Il n'est donc pas
possible de savoir combien de personnes et de ménages remplissent encore les
conditions donnant droit à des abaissements supplémentaires ou pourraient
encore bénéficier de mesures d'encouragement à la propriété.
Il n'est ainsi pas possible de déterminer quel pourcentage de ménages à revenus
modestes, respectivement de ménages qui ne sont pas en mesure d'investir les
fonds propres nécessaires a effectivement été atteint à ce jour par les mesures
d'encouragement. C'est la raison pour laquelle il n'est pas possible de déterminer
l'efficacité socio-politique, hiérarchiquement supérieure aux autres types d'effica-
cité, de l'encouragement à la construction ni de l'encouragement à l'accession à la
propriété du logement.
N39405
Le présent rapport expose les résultats principaux de l'examen. Les résultats
détaillés sont contenus dans le rapport de travail du 9 février 1996 (en langue
allemande).
Les résultats de l'examen de l'efficacité de la LCAP du point de vue de la politique
conjoncturelle et de l'évaluation de ses effets sur l'ensemble de l'économie sont
publiés dans le rapport de l'OPCA du 2 décembre 1996.
Les rapports ci-mentionnés ainsi que l'expertise Ecoplan sur l'efficacité de la
LCAP du point de vue de la politique conjoncturelle et évaluation de ses effets sur
l'ensemble de l'économie peuvent être obtenus auprès de la Centrale de docu-
mentation des services du Parlement, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. (031)
322 97 44.
Réalisation de l'étude
Chef de projet 
Patrick Trees, lie. phil. I, Organe parlementaire de contrôle
de l'administration
Assistant 
Andréas Tobler, lie. phil. I, Organe parlementaire de contrôle
de l'administration
Secrétariat 
Ruth Aichele, Organe parlementaire de contrôle de l'ad-
ministration
Hedwig Heinis, Organe parlementaire de contrôle de l'ad-
ministration
Supervision 
Dr. Markus Spinatsch, Organe parlementaire de contrôle de
l'administration
N39405
104

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logements (LCAP) Rapport de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration à
l'attention de la section «Economie» de la Commission de gestion du Conse...
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
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1997
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Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
34
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Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.09.1997
Date
Data
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93-104
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Pagina
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10 109 152
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