ch_vb · 83.488 · 1983-10-07 · de


Interpellation Riesen-Fribourg
1528
N 
7 octobre 1983
a. Wahrung des Rechts des einzelnen, ohne Rücksicht auf
Landesgrenzen, sich frei zu äussern, Nachrichten und Ideen
von irgendwelchen Quellen zu beschaffen und zu empfan-
gen sowie unter den in Artikel 10 der Europäischen Men-
schenrechtskonvention vorgesehenen Bedingungen zu ver-
breiten;
b. Verzicht auf Zensur sowie auf jede willkürliche Kontrolle
und jeden willkürlichen Zwang gegenüber Personen, die am
Kommunikationsprozess beteiligt sind, oder in bezug auf
den Inhalt, die Übermittlung und die Verbreitung der Nach-
richt;
c. Eine offene Informationspolitik im öffentlichen Bereich,
einschliesslich des freien Zugangs zur Information, damit
der einzelne besser in der Lage ist, politische, gesellschaftli-
che, wirtschaftliche und kulturelle Fragen zu verstehen und
frei zu diskutieren;...»
Angesichts der Schikanen, denen sich in letzter Zeit beson-
ders die Bundeshausjournalisten ausgesetzt sehen, weil sie
Nachrichten verbreitet haben, die von offensichtlichem
öffentlichem Interesse waren, fragen wir den Bundesrat,
wann und wie er die obenerwähnten Grundsätze verwirkli-
chen will.
Texte de l'interpellation du 14 juin 1983
Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté, le
29 avril 1982, une «Déclaration sur la liberté d'expression et
d'information» contenant notamment ceci:
«...dans le domaine de l'information et des moyens de
communications de masse, ils (les Etats) poursuivent les
objectifs suivants:
a. La sauvegarde du droit pour toute personne, sans consi-
dération de frontières, de s'exprimer, de rechercher et de
recevoir des informations et des idées quelle que soit leur
source, et de les répandre dans les conditions prévues par
l'article 10 de la Convention européenne des Droits de
l'Homme;
b. L'absence de censure ou de tout contrôle ou contrainte
arbitraires à ('encontre des participants au processus de la
communication, du contenu de la communication ou de la
transmission ou diffusion de l'information;
c. La poursuite d'une politique ouverte de l'information
dans le secteur public, y compris l'accès à l'information,
permettant d'accroître pour chaque individu sa capacité de
comprendre et de discuter librement les questions politi-
ques, sociales, économiques et culturelles;...»
Constatant toutefois les diverses tracasseries dont, en parti-
culier, les journalistes parlementaires sont l'objet ces der-
niers temps pour avoir diffusé des informations ayant un
caractère évident d'utilité publique, nous demandons au
Conseil fédéral quand, et comment, il va mettre en applica-
tion les principes rappelés ci-dessus.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel,
Herczog, Magnin, Mascarin 
(6)
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
La Déclaration contient des principes par lesquels les Etats
membres du Conseil de l'Europe entendent assurer l'exer-
cice de la liberté d'expression et de la liberté d'information.
Le Conseil fédéral approuve cette Déclaration; la Suisse a
du reste participé activement à son élaboration. La réalisa-
tion des objectifs fixés par cette Déclaration favorise le
développement social, économique, culturel et politique de
la société ainsi que de tout individu.
L'interpellateur cite des principes relatifs à la liberté d'ex-
pression et à la liberté d'information qui, en Suisse, sont
appliqués dans une large mesure. Il est vrai que, pour autant
que des intérêts importants l'exigent, la Déclaration n'exclut
pas certaines limitations. La Convention européenne des
Droits de l'Homme prévoit elle aussi, en son article 10 alinéa
2, de telles limites, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de
l'intégrité territoriale, de la sécurité publique, etc. Ces
limites doivent être prévues par la loi et constituer des
mesures nécessaires.
Les journalistes qui livrent à la publicité des documents
officiels secrets se rendent punissables, conformément à
l'article 293 du Code pénal. D'autre part, lorsqu'il s'agit
d'élucider un cas de violation de secret, ils peuvent être
tenus de témoigner. Il ne s'agit pas là de tracasseries, mais
de l'accomplissement de devoirs légaux. Les motions Bin-
der (80.544) et Jelmini (80.467) ont toutefois indiqué les
modifications possibles en ces domaines. Depuis peu, un
groupe de travail interdépartemental s'occupe de ces
motions. Il a pour tâche de reconsidérer les prescriptions
fédérales sur le maintien du secret ainsi que la pratique des
autorités fédérales en la matière, afin de pouvoir formuler
des propositions relatives à une amélioration de l'accès à
l'information. La révision de l'article 293 du Code pénal
(ch. 2 de la motion Binder) est elle aussi en cours. De plus,
une réglementation claire du secret de rédaction permettra
d'améliorer les conditions de travail des journalistes. Dans
son rapport complémentaire sur l'initiative parlementaire
relative aux mesures en faveur de la presse (Muheim,
78.232), du 24 août 1983, le Conseil fédéral propose une
base constitutionnelle à cet effet.
Enfin, il faut relever que pour le Conseil fédéral, il est très
important que l'information du public soit bonne et ouverte.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 83.488
Interpellation Riesen-Fribourg
Dienststelle für Kulturgüterschutz.
Umteilung
Service de la protection des biens culturels.
Transfert
Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1983
In seiner Antwort auf mein Postulat vom 4. März 1982 recht-
fertigte und bekräftigte der Bundesrat seinen Entschluss,
die Dienststelle für Kulturgüterschutz vom Amt für kulturelle
Angelegenheiten ins Bundesamt für Zivilschutz zu verlegen.
Ich bitte den Bundesrat, uns über die Modalitäten und die
Konsequenzen dieser Verlegung Auskunft zu geben und
insbesondere folgende Fragen zu beantworten:
1. Wieweit erstrecken sich die neuen Kompetenzen des
Bundesamtes für Zivilschutz im Bereich des Kulturgüter-
schutzes?
2. Wie sieht das Pflichtenheft der Dienststelle für Kulturgü-
terschutz innerhalb des Bundesamtes für Zivilschutz aus?
3. Wie setzt sich die neue Dienststelle zusammen, wer
wurde neu eingestellt, und wieweit werden die Beamten, die
bisher für den Kulturgüterschutz zuständig waren, über-
nommen?
4. Welchessinddievoraussehbaren finanziellen Folgen die-
ser Verlegung; entstehen dem Bund und eventuell den Kan-
tonen und Gemeinden neue Kosten?
Texte de l'interpellation du 22 juin 1983
Dans sa réponse à mon postulat du 4 mars 1982, le Conseil
fédéral justifiait et maintenait sa décision de transférer le
service de la protection des biens culturels de l'Office fédé-
ral de la culture à celui de la protection civile.
Le Conseil fédéral est prié de donner des précisions quant
aux modalités et aux conséquences de ce transfert, particu-
lièrement à propos:

7. Oktober 1983 
N
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Interpellation Dirren
1. De l'étendue des compétences nouvelles attribuées à
l'Office fédéral de la protection civile en relation avec la
protection des biens culturels;
2. A la structure et au cahier des charges du service de la
protection des biens culturels, nouvellement intégré à
l'OFPC;
3. A la composition du nouveau service et aux engagements
de fonctionnaires nouveaux et aux transferts des anciens
responsables de la protection des biens culturels;
4. Aux conséquences financières prévisibles, notamment
aux dépenses supplémentaires pour la Confédération, éven-
tuellement pour les cantons et les communes.
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Le transfert du service de la protection des biens cuturels de
l'Office fédéral des affaires culturelles à l'Office fédéral de la
protection civile interviendra comme prévu le 1er janvier
1984. Les modalités de ce transfert sont examinées par un
groupe de travail réunissant des représentants des milieux
intéressés.
Nous répondons comme suit aux questions posées:
Question 1 et 2. Le transfert ne modifiant pas les bases
légales en vigueur, le service de la protection des biens
culturels aura les mêmes compétences et le même cahier
des charges à l'Office fédéral de la protection civile qu'à
l'Office fédéral des affaires culturelles. Dès lors, l'Office
fédéral de la protection civile va simplement reprendre les
tâches assumées présentement par l'Office fédéral des
affaires culturelles pour réaliser la protection des biens
culturels. Quant à l'Office fédéral des affaires culturelles, il
continuera d'être représenté dans le «comité suisse de la
protection des biens culturels».
Question 3. Le service de la protection des biens culturels
dispose actuellement d'un chef et d'une secrétaire; le poste
d'instructeur est vacant. Dès le 1er janvier 1984, ces trois
places de travail seront attribuées à l'Office fédéral de la
protection civile où elles seront affectées au service de la
protection des biens culturels. Les deux fonctionnaires
actuellement chargés des tâches de la protection des biens
culturels vont demeurer au sein de l'Office fédéral des
affaires culturelles, qui en a besoin pour d'autres tâches. En
définitive, le transfert du service de la protection des biens
culturels n'implique pas d'augmentation du nombre de
postes de travail autorisés.
Question 4. Il découle de ce qui précède que le transfert du
service de la protection des biens culturels à l'Office fédéral
de la protection civile n'entraînera pas de dépense supplé-
mentaire pour la Confédération, ni pour les cantons et les
communes.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 83.456
Interpellation Dirren
Unterhalts- und Reparaturwerkstätte
auf dem Simplon
Ateliers d'entretien et de réparation au Simplon
Wortlaut der Interpellation vom 13. Juni 1983
Seit Jahren ist das Simplongebiet ein Vertragsschiessplatz
des EMD und ist nun mehrheitlich für die Artillerie reserviert.
Durch den Bau der modernen Gebirgsunterkunft auf dem
Pass, die zur Verfügung stehenden Räumlichkeiten in Sim-
plon-Dorf und die neue geplante Gebirgsunterkunft im sel-
ben Raum ist mit einer vermehrten Präsenz des Militärs im
Simplongebiet zu rechnen.
Alljährlich werden mehrmals ganze Abteilungen von Panzer-
haubitzen aus dem Raum Brig in das Passgebiet verscho-
ben. Nach den Übungen werden die schweren Waffen, Fahr-
zeuge und Geräte wieder zurücktransportiert, um irgendwo
im Schweizerland repariert oder gereinigt zu werden. Wäh-
rend dieser Verschiebungen, die ohnehin Zeit und Geld
kosten, ist der zivile Verkehr wesentlich beeinträchtigt.
Der Bundesrat wird ersucht, die nachgenannten Problem-
kreise zu prüfen und hierfür Bericht zu erstatten.
Ist er bereit,
1. in diesem Raum Militärreparaturwerkstätten zu bauen
und dadurch Arbeitsplätze zu schaffen?
2. die bei Truppen- und Schiessübungen benötigten
Geschütze und Fahrzeuge direkt in diesem Raum zu statio-
nieren und zu belassen?
Texte de l'interpellation du 13 juin 1983
En vertu d'un contrat, la région du Simplon sert depuis des
années au Département militaire fédéral de champ- de tir;
elle est actuellement réservée en majeure partie à l'artillerie.
La construction de cantonnements de montagne modernes
près du col, les logements disponibles dans le village du
Simplon et la réalisation du projet de construction de can-
tonnements de montagne dans le même secteur auront
pour effet d'y accroître la présence des troupes.
Des unités entières d'obusiers blindés sont envoyées plu-
sieurs fois par an de Brigue près du col. Lorsque les exer-
cices sont terminés, les armes lourdes, les voitures et les
autres instruments sont ramenés en plaine pour être réparés
et nettoyés quelque part en Suisse. Ces transports, qui sont
coûteux et prennent de toute façon du temps, perturbent
fortement le trafic civil.
Le Conseil fédéral est invité à examiner ces questions et à
faire rapport à leur sujet.
Est-il prêt:
1. A faire construire des ateliers de réparation militaires
dans cette région, ce qui créerait aussi des emplois et
2. A prendre les dispositions nécessaires pour que les
pièces d'artillerie et les véhicules servant aux troupes lors
des exercices de tir puissent être stationnés dans la région
en permanence?
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Interpellant verzichtet auf eine Begründung und
wünscht schriftliche Beantwortung.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
1. Schulen und Kurse, die ihren Instruktionsdienst im Sim-
plongebiet leisten, betreiben in der Regel eigene feldmäs-
sige Reparaturwerkstätten, die das Zeughaus Brig als Basis
haben. Das zu reparierende Material ist im allgemeinen
umfangmässig klein, aber sehr vielfältig, so dass eine Viel-
zahl von Fachleuten erforderlich ist. Diese sind im Zeughaus

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Riesen-Fribourg Dienststelle für Kulturgüterschutz. Umteilung
Interpellation Riesen-Fribourg Service de la protection des biens culturels. Transfert
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.488
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
1528-1529
Page
Pagina
Ref. No
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