ch_vb · 06-0788 4259 · 2006-05-30 · de


2006-0788 
4259 
06.037 
Message 
concernant les mesures immédiates applicables à 
l’imposition des couples mariés 
du 17 mai 2006 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons un projet de modification de la loi 
fédérale sur l’impôt fédéral direct (mesures immédiates concernant l’imposition des 
couples mariés) en vous proposant de l’adopter. 
Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlemen-
taires suivantes: 
2001 P 00.3369 
Impôt fédéral direct. Infléchir la progressivité 
(N 13.12.00, Raggenbass, E 8.6.01) 
2005 M 04.3380 
Imposition de la famille 
(N 15.06.05, Groupe démocrate-chrétien, E 28.09.05) 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
17 mai 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4260 
Condensé 
La loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) est porteuse d’une discrimination 
fiscale, contraire à la Constitution, des couples mariés à deux revenus par rapport 
aux concubins qui sont dans la même situation financière. Cette discrimination 
touche principalement les couples de la classe moyenne et de la classe moyenne 
supérieure dont les conjoints fournissent chacun une grande part du revenu global 
du couple et totalisent un revenu brut du travail allant de 80 000 à 500 000 francs. 
Le présent projet a pour objectif d’atténuer la discrimination fiscale dont sont 
victimes les couples mariés à deux revenus par rapport aux concubins. A cet effet, 
des mesures immédiates, aisément et rapidement applicables, doivent être prises 
dans le cadre de l’impôt fédéral direct. 
L’analyse des résultats de la consultation a montré que l’objectif du projet fait 
pratiquement l’unanimité, si ce n’est que l’augmentation du barème applicable aux 
personnes seules en vue d’assurer le financement des mesures et la non prise en 
compte des couples mariés à la retraite ont été rejetées. De même, l’imposition des 
couples mariés à un seul revenu et des couples mariés à deux revenus n’a pas trouvé 
grâce non plus auprès des milieux consultés au motif que l’augmentation massive 
des déductions pour couple à deux revenus avantageait ceux-ci de façon dispropor-
tionnée par rapport aux couples mariés à revenu unique équivalent. Une telle 
mesure aurait dérogé au principe qui veut que les couples ayant un revenu global 
comparable soient imposés de façon égale, quelle que soit la source du revenu. 
Partant de ces réserves, le Conseil fédéral propose une solution combinée, certes 
fondée sur le projet soumis à la consultation, mais qui comprend une mesure sup-
plémentaire. Parallèlement à une hausse raisonnable de la déduction pour couple 
marié à deux revenus, une nouvelle déduction pour couple marié est créée: elle 
prendra la forme d’une déduction sociale et tous les couples mariés pourront en 
bénéficier. Cette proposition répond donc aux attentes concernant l’atténuation de 
la discrimination des couples mariés à deux revenus et l’instauration de charges 
fiscales équilibrées entre les ménages à un seul et les ménages à deux revenus. 
Pour ce qui est de la déduction pour couples mariés à deux revenus, l’augmentation 
sera plus modérée que ne le prévoyait le projet mis en consultation. Une déduction 
allant jusqu’à 50 % du revenu le moins élevé des époux sera admise, avec un pla-
fond de 12 500 francs. La déduction maximale actuelle pour couple à deux revenus 
(7600 fr.) constituera la déduction plancher. La déduction pour couples mariés, 
fixée à 2500 francs par couple, est une mesure supplémentaire visant à réduire la 
discrimination fiscale précitée. Elle profitera également aux couples retraités, aux 
couples mariés à un seul revenu et aux couples dont les revenus proviennent 
d’autres sources que d’une activité lucrative. Les diminutions de recettes dues à 
l’augmentation de la déduction pour couple marié à deux revenus et la perte fiscale 
résultant de la nouvelle déduction pour couple marié sont d’un montant à peu près 
égal.

4261 
La solution combinée permet de supprimer la discrimination fiscale pour quelque 
160 000 couples mariés à deux revenus, soit pour 2/3 des couples concernés. Pour 
quelque 80 000 couples mariés à deux revenus la charge fiscale discriminatoire ne 
sera réduite qu’en partie. La nouvelle déduction s’appliquera à tous les couples 
mariés, sans exception. Elle permet de maintenir dans des limites raisonnables la 
différence de charge fiscale entre les couples mariés à un revenu et les couples 
mariés à deux revenus. Comme la discrimination frappe principalement ces der-
niers, ce sont eux qui bénéficieront le plus de ces deux nouvelles mesures et de 
l’allégement fiscal qu’elles représentent par rapport aux couples dont seul un 
conjoint exerce une activité lucrative. La déduction pour couples mariés permet de 
maintenir dans les limites du raisonnable l’écart fiscal qui sépare les couples à un 
seul revenu des couples à deux revenus. 
Les mesures immédiates proposées permettent d’atténuer une discrimination fiscale 
anticonstitutionnelle, sans pour autant influer sur le choix ultérieur d’un système 
fiscal (imposition individuelle ou splitting). La solution combinée est financièrement 
supportable sachant que la baisse de recettes s’élèvera à 540 millions de francs 
pour la Confédération (base: plan financier 2010) et 110 millions pour les cantons. 
Ces diminutions de recettes devront être compensées: ainsi, l’augmentation de la 
déduction pour couples à deux revenus devrait inciter le conjoint qui ne travaille 
pas à exercer une activité lucrative, ce qui, à long terme, devrait engendrer un 
surplus de recettes de l’ordre de 50 millions de francs. Dans le même temps, le 
projet «INSIEME», mis en place afin d’améliorer l’efficacité de l’Administration 
fédérale des contributions, permettra de générer des recettes de l’ordre de 50 mil-
lions de francs. Restent 440 millions de francs, qui devraient être couverts par une 
politique de diminution des dépenses. Cette compensation ne sera concrétisée dans 
le plan financier qu’une fois que le Conseil fédéral se sera prononcé sur les taux de 
croissance et sur les objectifs définis dans le cadre du réexamen des tâches. Par 
contre, il faudra renoncer à l’accroissement de la charge des personnes seules, tel 
qu’il était prévu dans le projet soumis à la consultation. 
Les mesures immédiates doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2008. Leurs effets 
devraient commencer à se faire sentir, pour les contribuables, au plus tôt à partir de 
2009. 
Dans un deuxième temps, il est prévu de réformer entièrement l’imposition du cou-
ple et de la famille. Le Conseil fédéral a pour cela chargé le Département fédéral 
des finances de lui soumettre un arrêté permettant au Parlement de prendre une 
décision de principe sur le système fiscal à appliquer et d’opter soit pour l’impo-
sition individuelle soit pour l’imposition commune (splitting). Dès que le Parlement 
aura fixé les grandes orientations du projet, le Conseil fédéral pourra commencer à 
élaborer un projet de loi.

4262 
Table des matières 
Condensé 
4260 
1 Présentation de l’objet 
4263 
1.1 Contexte 
4263 
1.1.1 Objectifs 
4263 
1.1.2 Développements juridiques 
4264 
1.1.3 Evolution démographique et développements socio-économiques 
4264 
1.1.4 Imposition du couple selon le droit en vigueur 
4265 
1.2 Mesures immédiates en matière d’imposition du couple 
4268 
1.2.1 Possibilités d’allégement pour les couples mariés 
4268 
1.2.2 Projet soumis à la procédure de consultation 
4268 
1.2.2.1 Généralités 
4268 
1.2.2.2 Solution proposée 
4269 
1.2.2.3 Résultats de la consultation 
4269 
1.2.3 Décision de principe du Conseil fédéral 
4270 
1.2.4 Solution combinée 
4271 
1.2.5 Autres solutions envisagées 
4274 
1.2.6 Financement des mesures immédiates 
4277 
1.3 Effets sur la compensation de la progression à froid 
4278 
1.4 Egalité de traitement et rapport avec le droit européen 
4279 
2 Commentaires des articles 
4279 
3 Conséquences 
4282 
3.1 Conséquences financières 
4282 
3.2 Conséquences au niveau du personnel 
4283 
3.3 Conséquences économiques 
4283 
4 Liens avec le programme de la législature 
4284 
5 Constitutionnalité 
4284 
 
Annexe 
4286 
 
Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD). Mesures immédiates 
concernant l’imposition des couples mariés (Projet) 
4305

4263 
Message 
1 
Présentation de l’objet 
1.1 
Contexte 
1.1.1 
Objectifs 
Après le rejet en votation populaire du train de mesures fiscales 2001 et de la 
réforme de l’imposition du couple et de la famille qui en faisait partie, les principaux 
obstacles s’opposant à une imposition plus équitable du couple ne sont toujours pas 
levés. La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)1 en-
traîne une discrimination fiscale, contraire à la Constitution, des couples mariés à 
deux revenus par rapport aux concubins dans la même situation. Cette discrimina-
tion touche principalement les couples de la classe moyenne et des classes plus 
élevées dans lesquels les deux conjoints contribuent au revenu de la famille et tota-
lisent un revenu brut allant de 80 000 à 500 000 francs. 
Suite au rejet populaire du train de mesures fiscales, une série d’interventions parle-
mentaires concernant l’imposition du couple et de la famille ont été déposées préco-
nisant, les unes, l’introduction d’un système de splitting analogue à celui du train de 
mesures fiscales 2001 (cf. motion Donzé [04.3263], motion du groupe PDC 
[04.3380]), les autres, le passage à l’imposition individuelle (cf. motions du groupe 
PRD [04. 3276, 05.3299]). De plus, deux interventions demandent au Conseil fédé-
ral de prendre des mesures conformes à la jurisprudence sur l’égalité de traitement 
entre les couples mariés et les concubins dans le cadre du système actuel d’impo-
sition des personnes physiques (motion de la CER-E [05.3464] et du groupe PRD 
[05.3299]). 
Toutefois, les interventions parlementaires déposées divergeant considérablement 
sur l’objectif à atteindre, le Conseil fédéral a décidé d’avancer par étapes. Dans un 
premier temps, il a envoyé le projet de mesures immédiates concernant l’imposition 
du couple en procédure de consultation. Ce projet, qui tient compte des réponses 
apportées lors de la procédure de consultation, a pour objectif d’atténuer la discrimi-
nation fiscale, inhérente à la LIFD et cependant contraire à la Constitution, dont sont 
victimes les couples mariés à deux revenus par rapport aux concubins qui sont dans 
la même situation financière. Pour y parvenir, des mesures immédiates plus aisément 
et rapidement applicables doivent être prises. 
Dans un deuxième temps, il envisage de procéder à une refonte complète de 
l’imposition du couple et de la famille qui s’appuierait sur le système fiscal adopté, 
soit sur l’imposition commune ou sur l’imposition individuelle des époux. 
 
1 
RS 642.11

4264 
1.1.2 
Développements juridiques 
En 1984 déjà, le Tribunal fédéral avait conclu dans son arrêt Hegetschweiler2, d’une 
part, que le législateur cantonal devait alléger la charge fiscale des couples mariés 
par rapport aux personnes seules et, d’autre part, que la charge fiscale des couples 
mariés ne devait pas excéder celle des concubins. De plus, le Tribunal fédéral a 
retenu que la charge fiscale des couples mariés ne devait pas dépendre en principe 
de la répartition du revenu entre les époux ou du fait que seul l’un ou les deux obte-
naient un revenu. D’éventuels avantages fiscaux ne devaient théoriquement être 
accordés qu’aux couples mariés et non aux concubins. 
Il ne pouvait toutefois se prononcer sur l’imposition des couples au niveau fédéral, 
n’ayant pas les compétences de juger de la constitutionnalité des lois fédérales 
(art. 191 Cst.). 
En 1994, dans le cadre d’un recours pour arbitraire, le Tribunal fédéral a relativisé la 
portée de l’arrêt Hegetschweiler en statuant qu’une charge fiscale excédentaire de 
plus de 10 % supportée par les couples mariés ayant des enfants par rapport aux 
couples de concubins ne constituait pas une violation du principe constitutionnel de 
l’égalité de traitement. D’après le Tribunal fédéral, le calcul de l’impôt frappant les 
couples ayant des enfants ne doit pas être effectué par rapport à la charge fiscale des 
concubins ayant des enfants, mais par rapport à la charge fiscale d’autres groupes de 
contribuables, notamment des célibataires et des concubins sans enfant. Le Tribunal 
fédéral justifie cette position par le fait que, d’après le recensement de 1990, seuls 
2,8 % des couples ayant des enfants n’étaient pas mariés alors que le nombre de 
concubins représentait une part beaucoup plus élevée des couples sans enfant 
(16 %)3. 
Depuis l’arrêt Hegetschweiler, la plupart des cantons ont adapté leur législation 
fiscale en y apportant les correctifs nécessaires pour permettre l’octroi d’allégements 
fiscaux aux couples mariés. Le Tribunal fédéral ayant constaté que la Constitution 
ne fixe pas de méthode spécifique en la matière4, diverses réglementations ont vu le 
jour. 
Au niveau fédéral, cette adaptation n’a pas eu lieu et a même été rejetée avec le train 
de mesures fiscales 2001. La réforme de l’imposition du couple et de la famille 
prévoyait de corriger le surcroît de charge beaucoup trop important que supportent 
les époux par rapport aux concubins en introduisant un système de splitting. 
1.1.3 
Evolution démographique et développements 
socio-économiques 
Au cours des deux dernières décennies, les pays européens ont vu la structure fami-
liale se modifier considérablement d’un point de vue démographique, même si l’on 
note un ralentissement de cette évolution au cours des 10 dernières années. Le 
recensement effectué, en Suisse, en 2000 le montre très clairement: le nombre des 
ménages constitués par des familles diminue, tandis que celui des ménages d’une 
 
2 
ATF 110 Ia 7 
3 
ATF 120 Ia 329 
4 
ATF 110 Ia 7, cons. 3

4265 
seule personne connaît une progression rapide (14,2 % de la population en 1960; 
36,0 % en 2000). 
Bien que dans 80 % des cas le mariage soit la forme de vie commune choisie, le 
nombre des familles monoparentales et des personnes vivant en concubinage a 
considérablement augmenté, même si le concubinage est surtout prépondérant dans 
les premiers essais de vie en couple et que les concubins aient rarement des enfants. 
Sur le plan socio-économique, les familles ont subi plusieurs mutations importantes: 
En effet, si près de 54 % des familles correspondaient encore à l’organisation tradi-
tionnelle en 1990 (des enfants mineurs, un père exerçant une activité lucrative à 
plein temps et une mère s’occupant du ménage et de l’éducation des enfants), elles 
n’étaient plus que 48,5 % à correspondre à ce schéma en 2000. 
Chez les femmes âgées de 25 à 45 ans et sans enfant, le taux d’activité a peu aug-
menté, passant de 88,1 % en 1990 à 90,8 % en 2000. En revanche, chez les femmes 
du même âge avec au moins un enfant âgé de 0 à 6 ans, la hausse est très marquée 
(de 39,6 % à 62,2 %). Le taux d’activité augmente encore (70,8 % à 83,3 %) lorsque 
le plus jeune enfant a entre 15 et 20 ans. 
Le rôle de mère, d’éducatrice et de femme au foyer qui était autrefois imparti aux 
femmes les poussait souvent à abandonner, provisoirement ou définitivement, leur 
activité professionnelle. Par conséquent, la proportion des femmes dans la popu-
lation active restait bien inférieure à celle des hommes. Le recensement effectué en 
1970 a cependant montré que la participation des femmes de 25 à 45 ans à la vie 
active n’était plus aussi marquée par les obligations familiales. De plus, le recense-
ment montre que le taux d’activité des femmes augmente de manière continue et 
tend à rattraper celui des hommes. En 2000, 65 % des couples – qu’ils soient mariés 
ou qu’ils vivent en concubinage – touchaient deux revenus contre 35 % qui n’en 
touchaient qu’un seul. 
Les raisons de cette évolution sont simples: aujourd’hui, les couples (qu’ils aient des 
enfants ou pas) ont de plus en plus besoin d’avoir un double revenu. Par conséquent, 
il est nécessaire que les deux membres du couple travaillent. Cette évolution a 
immanquablement conduit à une plus grande indépendance financière des deux 
partenaires. Ce processus est d’ailleurs renforcé par les dernières mesures prises en 
faveur de l’égalité des sexes. Même si la répartition traditionnelle des rôles entre 
l’homme et la femme reste profondément enracinée dans notre société, les formes 
consensuelles de l’aménagement de la vie sont de plus en plus répandues. 
1.1.4 
Imposition du couple selon le droit en vigueur 
L’art 9 LIFD, sur lequel reposent les principes de l’imposition des couples mariés et 
de la famille, prévoit expressément l’application de l’imposition commune. La 
famille est considérée comme une communauté économique et forme une unité du 
point de vue fiscal. Les revenus des époux qui font ménage commun en fait et en 
droit sont additionnés sans égard au régime matrimonial. Les revenus des enfants 
mineurs qui ne proviennent pas d’une activité lucrative sont également ajoutés au 
revenu du couple.

4266 
En revanche, les concubins sont toujours imposés individuellement. Leurs revenus 
ne sont pas additionnés, ce qui entraîne, au niveau du barème, des différences consi-
dérables de charge fiscale entre les couples mariés et les concubins. Cette situation 
avantage les couples vivant en concubinage et ayant deux revenus, dont le revenu 
global atteint 80 000 francs environ, par rapport aux couples mariés ayant deux 
revenus («avantage du concubinage»). Selon le montant et la répartition du revenu, 
la charge fiscale supportée par un couple marié peut être plus de deux fois supé-
rieure à celle des concubins. 
Par contre, au niveau des classes modestes, les couples de concubins à deux revenus 
dont le revenu brut global est inférieur ou égal à 80 000 francs paient plus d’impôts 
que les couples mariés à deux revenus qui sont dans la même situation. La charge 
fiscale des couples mariés ayant un seul revenu est de plus toujours moins élevée 
que celle des concubins ayant un revenu («inconvénient du concubinage»), ce qui est 
dû au fait que les barèmes sont plus avantageux pour les époux et que le concubin 
qui n’exerce pas d’activité lucrative ne peut demander de déduction, n’ayant pas de 
revenu propre. De plus, le transfert du solde des déductions (p. ex. des intérêts 
passifs) au concubin qui exerce une activité lucrative est exclu par le droit en 
vigueur. 
Conformément au droit applicable dans le cadre de l’impôt fédéral direct, les cou-
ples mariés à deux revenus ont droit à une déduction fixe de 7600 francs au maxi-
mum à effectuer sur le revenu le moins élevé des époux, à condition que ces derniers 
fassent ménage commun (art. 212, al. 2, LIFD). La déduction est égale au montant 
du revenu le plus bas si ce montant est inférieur à celui de la déduction. Une déduc-
tion analogue est accordée lorsque l’un des conjoints fournit un travail important 
pour seconder l’autre dans sa profession, son commerce ou son entreprise. 
La déduction n’est accordée que si les deux conjoints ont un revenu provenant d’une 
activité lucrative. Les allocations pour perte de gain en cas d’interruption temporaire 
de l’activité lucrative (service militaire ou de protection civile, indemnités journaliè-
res de l’assurance-chômage, de l’assurance-maladie et de l’assurance-accidents) sont 
assimilées au produit du travail. En revanche, les autres revenus tels les rentes de 
l’assurance vieillesse, survivants et invalidité (1er pilier), les rentes de la prévoyance 
professionnelle (2e pilier) et les revenus de la fortune ne sont pas assimilées au 
produit du travail5. 
L’art. 214, al. 2, LIFD prévoit un barème moins élevé pour les époux vivant en 
ménage commun afin d’alléger leur charge fiscale par rapport aux personnes seules 
et pour tenir compte de la différence de capacité contributive entre les époux et les 
personnes seules ayant le même revenu. Le barème s’applique également aux 
contribuables veufs, séparés en fait et en droit, divorcés et aux célibataires qui vivent 
en ménage commun avec des enfants ou des personnes à charge, pour autant qu’ils 
assument la majeure partie de l’entretien de ces enfants ou de ces personnes. 
Le graphique ci-dessous montre la charge supplémentaire que supportent les couples 
mariés par rapport aux concubins selon la répartition des revenus entre les époux. 
Les revenus indiqués comprennent le revenu imposable avant la prise en compte de 
la déduction pour couples mariés à deux revenus (D2R). 
 
5 
Cf. circulaire n° 13 de l’Administration fédérale des contributions du 28 juillet 1994 
«Déduction sur le produit du travail du conjoint».

4267 
Cette charge est calculée comme suit: d’abord, on détermine l’écart entre la charge 
fiscale des couples mariés et le total des impôts versés par deux contribuables vivant 
en concubinage et ayant le même revenu. La différence obtenue est ensuite divisée 
par le montant global des impôts versés par les concubins. Le surcroît de charge 
n’est pas défini lorsque les revenus de ces contribuables sont trop bas (chacun des 
revenus étant inférieur à 16 900 francs) et que par conséquent, dans le cadre d’une 
imposition séparée, aucun des revenus n’est imposé (dénominateur nul). 
Par exemple, la charge fiscale supplémentaire supportée par les couples mariés par 
rapport aux concubins pour une répartition des revenus de «75 000/25 000 francs» 
est de 237 francs (1765–1528) (ce qui signifie que l’impôt dû par un couple marié 
est de 15,51 % plus élevé que celui versé par des concubins). Pour une répartition 
des revenus de «90 000/10 000 francs», on obtient une charge moindre égale à 
665 francs (1765–2430) (dans ce cas, un couple marié paie un impôt de 27,37 % 
moins élevé que celui dû par des concubins). 
Graphique 
Différences entre les charges fiscales des époux et des concubins dans le système 
actuel 
(graphique représentant les différences entre les charges fiscales des époux et des 
concubins après introduction des mesures immédiates, cf. ch. 1.2.4).

4268 
Le surcroît de charge fiscale atteint un maximum (global) de 107,65% lorsque 
chacun des époux dispose d’un revenu de 68 300 francs (4290 francs de charge 
fiscale pour les époux et 2066 francs pour les concubins) et un maximum (local) de 
98,59 % lorsque chacun des époux dispose d’un revenu de 39 000 francs (817 francs 
de charge fiscale pour les époux et 411 francs pour les concubins). 
1.2 
Mesures immédiates en matière d’imposition 
du couple 
1.2.1 
Possibilités d’allégement pour les couples mariés 
Il existe différents moyens d’atténuer la discrimination des couples mariés par 
rapport aux concubins sans toucher à l’imposition commune des époux. On peut 
prévoir des allégements fiscaux pour tous les couples ou seulement pour les couples 
mariés à deux revenus. 
Pour alléger la charge de l’ensemble des couples, les mesures entrant en ligne de 
compte sont: le rabais fiscal sur le montant de l’impôt, la déduction pour couple 
marié appliquée sous la forme d’une déduction sociale, le lissage du barème ou le 
splitting. Ces mesures n’allègent pas uniquement la charge des couples mariés à 
deux revenus qui sont discriminés, mais également celle des couples mariés à un 
revenu qui, d’après le droit en vigueur, ne sont pas discriminés par rapport aux 
concubins dans la même situation. 
Il existe aussi différents moyens pour une atténuation ciblée de la discrimination en 
question. Les mesures entrant en ligne de compte sont en l’occurrence: la hausse de 
la déduction actuelle pour double revenu ou son réaménagement sous la forme d’une 
déduction en pourcentage. Pour ce qui est de l’accord de cette déduction, il faut 
savoir si elle est accordée uniquement aux couples mariés qui perçoivent un revenu 
ou si elle est accordée aussi aux retraités mariés. Si les rentes (1er et 2e piliers et 
pilier 3a) sont assimilées aux revenus du travail, la diminution des recettes s’alourdit 
par rapport à celle découlant d’une déduction pour couple à deux revenus qui n’est 
accordée qu’aux conjoints qui exercent une activité lucrative. 
Les différentes mesures envisagées pour alléger la charge des époux peuvent être 
combinées avec celles orientées uniquement vers l’allégement de la charge des 
couples mariés à deux revenus. Ainsi, on tient à la fois compte des préoccupations 
exprimées par les personnes qui veulent réduire la discrimination des couples mariés 
à deux revenus et de celles des personnes qui préfèrent mettre l’accent sur 
l’instauration de charges fiscales équilibrées entre les ménages à un seul et les mé-
nages à deux revenus. 
1.2.2 
Projet soumis à la procédure de consultation 
1.2.2.1 
Généralités 
La consultation sur le projet de mesures immédiates en matière d’imposition du 
couple s’est ouverte le 23 septembre 2005 et s’est achevée le 31 décembre 2005. En 
tout, 230 avis ont été renvoyés. Tous les gouvernements cantonaux, 10 partis et

4269 
32 organisations ont fait part de leurs remarques. S’y ajoutent 162 particuliers qui 
ont pris position en renvoyant un modèle de prise de position. 
1.2.2.2 
Solution proposée 
Dans le projet soumis à la consultation, le Conseil fédéral prévoyait d’alléger la 
charge fiscale des couples mariés à deux revenus en réaménageant la déduction pour 
couple à deux revenus. Il proposait de modifier la déduction actuelle maximale de 
7600 francs et de la fixer à 50 % du deuxième revenu avec un montant plafond de 
55 000 francs. Le montant actuel (7600 fr.) de la déduction aurait constitué la déduc-
tion plancher. Le calcul de la déduction se fondait donc sur le plus petit revenu du 
couple. 
Tenant compte du principe du frein à l’endettement inscrit dans la Constitution et de 
la situation financière de la Confédération, le Conseil fédéral a également proposé 
d’atténuer uniquement la discrimination touchant les couples mariés à deux revenus, 
ce qui laisse perdurer cette discrimination anticonstitutionnelle pour les couples 
mariés dont l’un des époux au moins tire ses revenus exclusivement d’autres sources 
(rentes, retraites, rendement de la fortune, etc.) que de son activité lucrative sans 
générer de charge fiscale supplémentaire. 
Une imposition des couples mariés conforme en tout point à la Constitution restait 
réservée à une refonte ultérieure de l’imposition du couple. 
Les comparaisons de charges montraient que le principe énoncé par le Tribunal 
fédéral dans sa jurisprudence, principe selon lequel la charge fiscale supplémentaire 
supportée par les couples mariés ne doit pas être supérieure de plus de 10 % à celle 
des concubins, pouvait être respecté. La constitutionnalité de l’imposition des cou-
ples mariés à deux revenus aurait donc été garantie par la mise en place de cette 
mesure immédiate. 
Les diminutions de recettes fiscales qu’auraient générées les mesures proposées 
devaient être compensées par l’augmentation du barème appliqué aux personnes 
seules, d’une part, et par des mesures d’économie appliquées au sein des Dépar-
tements fédéraux. 
1.2.2.3 
Résultats de la consultation 
Les cantons partagent le même avis en ce qui concerne les mesures immédiates: ils 
estiment qu’il est nécessaire de supprimer aussi rapidement que possible le désavan-
tage fiscal que subissent les couples mariés; mais, à l’exception du Tessin, les mesu-
res immédiates proposées ne leur semblent pas adéquates. 
La grande majorité des partis a rejeté le projet (PCS, PDC, PEV, PLS, PS, UDC, 
UDF, les Verts). Seuls le PRD et la Lega dei Ticinesi l’ont accepté. 
9 organisations se sont montrées favorables au projet (en émettant toutefois certaines 
réserves), alors que 22 organisations l’ont rejeté. Une seule organisation a renoncé à 
donner son opinion sur le projet. Quant aux 162 particuliers qui ont donné sponta-
nément leur avis, le projet a été rejeté à une nette majorité.

4270 
Les participants à la consultation ont notamment fortement critiqué la répartition des 
charges entre les différentes catégories de contribuables. Le fait que la déduction 
pour couple à deux revenus, qui était considérablement relevée, ne soit accordée 
qu’aux couples dont les deux conjoints exercent une activité lucrative entraîne, 
d’après eux, une inégalité de traitement fiscal contraire à la Constitution parce 
qu’elle prétérite les couples mariés à un seul revenu par rapport aux couples mariés à 
deux revenus qui ont le même revenu global. Les mêmes ont relevé que la mesure 
proposée ne satisfait pas au principe selon lequel deux couples mariés avec un 
revenu global identique doivent être traités à peu près équitablement, quelle que soit 
la source de leurs revenus. Or le modèle proposé contrevient au principe constitu-
tionnel de l’imposition selon la capacité contributive. C’est pourquoi la grande 
majorité des participants sont d’avis que la répartition des revenus au sein du couple 
ne doit pas être prise en compte dans le cadre de l’imposition. 
Les participants ont également largement critiqué le fait que les mesures immédiates 
ne bénéficient pas aux couples mariés à la retraite et aux couples mariés dont un seul 
des conjoints exerce une activité lucrative et dont le reste des revenus provient 
d’autres sources. 
D’après eux, ce désavantage viole lui-aussi le principe de l’égalité de traitement, ce 
qui entraîne des rapports déséquilibrés entre les charges des différentes catégories de 
contribuables. 
La hausse des barèmes pour personnes seules, prévue pour contribuer au finance-
ment des mesures immédiates, a également été très critiquée. 
La plupart des cantons (AG, AI, AR, BE, FR, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, 
UR, VD, ZH) ont proposé expressément d’abandonner les mesures immédiates 
mises en consultation et de poursuivre l’étude des «mesures prioritaires à court 
terme» proposées par la CDF. En sus de l’augmentation de la déduction pour enfants 
et de l’introduction d’autres déductions en rapport avec les enfants, la CDF a propo-
sé d’introduire un splitting partiel avec un diviseur inférieur à 1,9. 
Pour ce qui est des partis, le PDC, l’UDF, le PEV, le PLS et l’UDC ont également 
préconisé l’introduction d’un système fondé sur le splitting partiel. Le PCS, les 
Verts et le PS ont proposé d’étudier l’introduction de l’imposition individuelle en 
lieu et place des mesures immédiates. Le PRD est, quant à lui, fondamentalement 
favorable aux mesures immédiates. Il estime cependant qu’il faudrait compléter 
l’allégement en faveur des couples mariés à deux revenus par une solution profitant 
à toutes les catégories de couples mariés. Pour ce qui est du changement fondamen-
tal de système, le PRD préconise l’imposition individuelle. 
En guise de mesure immédiate ou, à plus long terme, de système d’imposition, 
14 organisations préconisaient un système fondé sur le splitting. En revanche, 
10 organisations ont demandé expressément une introduction aussi rapide que pos-
sible de l’imposition individuelle. 
1.2.3 
Décision de principe du Conseil fédéral 
Malgré le rejet massif des mesures proposées, le Conseil fédéral s’en tient à un 
processus échelonné. Le Parlement ayant accepté plusieurs interventions portant sur 
le choix du système fiscal (imposition commune ou imposition séparée des époux), 
interventions qui ont par ailleurs des objectifs divergents, il n’est pas possible de

4271 
parvenir, à court terme, à une solution définitive. Vu les divergences en présence, 
seules des mesures immédiates, aisément et rapidement applicables, permettront aux 
couples de bénéficier d’un allègement. Ces mesures doivent être supportables finan-
cièrement et ne pas influer sur le choix du futur système fiscal qui doit être détermi-
né. La solution combinée proposée par le Conseil fédéral remplit ces quatre condi-
tions (cf. ch. 1.2.4). 
Les mesures immédiates entreront en vigueur le 1er janvier 2008. Leurs effets de-
vraient commencer à se faire sentir, pour les contribuables, au plut tôt à partir de 
l’année 2009. La diminution des recettes fiscales devrait donc être sensible seule-
ment à partir de 2010. 
Le problème de la discrimination des couples mariés à deux revenus pourrait être 
résolu aussi bien en adoptant un système de splitting ou l’imposition individuelle. Si 
la solution du splitting avec barème unique, mesures complémentaires et allégement 
de la charge des familles6, telle qu’elle était prévue dans le train de mesures fiscales 
2001, était choisie, elle engendrerait toutefois de très importantes pertes fiscales 
(jusqu’à 2 milliards de francs, selon le diviseur). Il en serait de même si le système 
de l’imposition individuelle était appliqué. En fait, un passage à l’imposition indivi-
duelle n’est pas réalisable en Suisse à court terme. En effet, l’introduction de 
l’imposition individuelle reviendrait à bouleverser complètement le système suisse 
d’imposition de la famille. Pour des raisons aussi bien administratives que fiscales, 
un tel changement ne pourrait être réalisé que si toutes les autorités fiscales de la 
Suisse acceptaient de l’appliquer en même temps. Il est par conséquent exclu que le 
système du splitting prévu par le train de mesures fiscales 2001 ou l’imposition 
individuelle puissent s’appliquer comme des mesures immédiates. 
Le système d’imposition devrait plutôt être choisi lors d’une deuxième étape. C’est 
dans cette optique que le Conseil fédéral a chargé le DFF de lui soumettre un arrêté 
permettant au Parlement de prendre une décision de principe sur le système fiscal à 
appliquer et d’opter soit pour l’imposition individuelle soit pour l’imposition com-
mune (splitting). Une fois la décision prise par le Parlement, le Conseil fédéral 
pourra prendre en main ce projet de réforme de l’imposition du couple et de la 
famille et élaborer un projet de loi. 
1.2.4 
Solution combinée 
Suite aux critiques formulées à l’égard des mesures immédiates lors de la consulta-
tion, le Conseil fédéral propose une solution combinée. Cette solution se fonde sur le 
premier projet de consultation en y ajoutant toutefois une nouvelle mesure. En plus 
d’une augmentation de la déduction pour couple à deux revenus, cette nouvelle 
solution prévoit l’octroi d’une déduction pour couple marié qui serait accordée à 
tous les couples sous la forme d’une déduction sociale. Cette solution répond donc 
 
6 
Parallèlement à l’introduction d’un splitting partiel, le train de mesures fiscales 2001 
prévoyait plusieurs mesures complémentaires (qui devaient partiellement compenser la 
hausse des barèmes): une déduction personnelle de 1400 francs pour tous les contribua-
bles, une déduction pour frais de garde des enfants de 7000 francs au maximum, une 
hausse de la déduction pour enfant à 9300 francs, une déduction des primes d’assurance-
maladie obligatoire calculée en fonction de la moyenne cantonale, une déduction pour 
ménage de 11 000 francs accordée aux personnes seules et, enfin, une déduction pour 
famille monoparentale égale à 3 % du revenu net plafonnée à 5500 francs.

4272 
aux demandes exprimées par les participants à la consultation, notamment par ceux 
qui demandaient l’atténuation de la discrimination des couples mariés à deux reve-
nus ainsi que par ceux qui préfèrent mettre l’accent sur l’instauration de charges 
fiscales équilibrées entre les ménages à un seul et les ménages à deux revenus. 
Concrètement, le Conseil fédéral propose d’admettre une déduction allant jusqu’à 
50 % du revenu le moins élevé des époux, mais au maximum de 12 500 francs. La 
déduction actuelle pour couple à deux revenus de 7600 francs sera maintenue en tant 
que déduction minimum. La hausse de la déduction pour couple à deux revenus est 
cependant beaucoup plus limitée que celle prévue dans le projet soumis à la consul-
tation: si elle permet d’atténuer le surcroît de charge fiscale supporté par ces couples 
à deux revenus, elle ne la supprime pas entièrement. Dans le même temps, elle 
permet de réduire la différence de charge entre les couples mariés à un seul revenu et 
les couples mariés à deux revenus. 
Une mesure supplémentaire a été introduite avec la déduction pour couple marié de 
2500 francs par couple: elle permet ainsi de réduire le surcroît de charge fiscal, au 
demeurant contraire à la Constitution, que supportent les couples à deux revenus. 
Tous les couples peuvent cependant demander à bénéficier de cette déduction 
sociale sur la base de calcul (retraités, couples à un seul revenu et couples dont les 
revenus proviennent d’une autre source qu’une activité lucrative). 
La solution combinée proposée par le Conseil fédéral a l’avantage de faire disparaî-
tre la discrimination qui frappe les couples mariés à deux revenus par rapport aux 
concubins pour quelque 160 000 couples. Les 80 000 couples mariés à deux revenus 
restants ne bénéficient que d’une réduction de leur surcroît de charge. De son côté, 
la nouvelle déduction pour couple marié allège la charge fiscale de l’ensemble des 
couples mariés. La discrimination liée à la charge fiscale ne touchant principalement 
que les couples mariés à deux revenus, ces derniers voient leur charge considéra-
blement réduite par ces deux mesures par rapport aux couples mariés dont seul un 
des conjoints exerce une activité lucrative. Toutefois, la déduction pour couples 
mariés permet de maintenir dans des limites raisonnables la différence de charge 
fiscale entre les couples mariés à un seul revenu et les couples mariés à deux revenus 
(cf. rapports de charge présentés en annexe). 
Le graphique ci-dessous indique la charge supplémentaire que supporteraient les 
couples mariés par rapport aux concubins, selon la répartition des revenus entre les 
époux, suite à l’introduction des mesures immédiates.

4273 
Graphique 
Différences entre les charges fiscales des époux et des concubins après 
introduction des mesures immédiates (solution combinée) 
(graphique représentant les différences entre les charges fiscales des époux et des 
concubins dans le système fiscal actuel, cf. ch. 1.1.4). 
 
Les diminutions de recettes prévisibles suite à l’augmentation de la déduction pour 
couple marié à deux revenus et celles résultants de la nouvelle déduction pour cou-
ple marié sont à peu près égales. Si l’on met la priorité sur la déduction pour couple 
marié, on risque de s’éloigner du but premier des mesures immédiates, soit l’atté-
nuation, voire la suppression, de la discrimination des couples à deux revenus. En 
revanche, si l’on donne la priorité à la déduction pour couple marié à deux revenus, 
la différence de charge entre les couples mariés à un seul revenu et les couples 
mariés à deux revenus s’agrandit. 
Les pertes de recettes escomptées par la Confédération (cf. ch. 1.2.6) devront être 
compensées financièrement. La compensation des pertes via l’augmentation de la 
charge fiscale des personnes seules, qui était prévue dans le projet soumis à la 
consultation, a toutefois été abandonnée. 
La combinaison de la déduction pour couples mariés à deux revenus et de la déduc-
tion pour couples mariés a l’avantage de: 
– 
prendre en compte des critiques formulées lors de la consultation; 
– 
permettre également aux retraités, aux couples à un seul revenu et aux cou-
ples dont les revenus ne proviennent pas d’une activité lucrative de bénéfi-
cier d’un allégement de charge;

4274 
– 
pas entraîner un accroissement de la progressivité de l’impôt; 
– 
ne pas occasionner pour les autres catégories de personnes, notamment les 
personnes seules, de charge supplémentaire; 
– 
ne pas préjuger du choix du futur système fiscal (imposition individuelle ou 
splitting). 
1.2.5 
Autres solutions envisagées 
Parallèlement à la solution proposée, le DFF a examiné d’autres mesures immédiates 
envisageables pour conclure que ces solutions et les variantes qui les accompagnent 
seraient moins efficaces en ce qui concerne le rapport entre le coût (diminution de 
recettes) et de résultat (élimination de la discrimination des couples mariés à deux 
revenus) qu’une combinaison entre une déduction pour couple à deux revenus plus 
élevée et la nouvelle déduction pour couple marié. 
Lissage du barème appliqué aux époux (art. 214, al. 2, LIFD) 
La charge des couples mariés peut en principe être allégée en modifiant les barèmes. 
Les modifications de barème entraînent cependant toujours des pertes fiscales plus 
importantes que la simple modification des différentes déductions. Cet effet est dû 
au fait que les correctifs apportés concernent généralement tous les contribuables 
auxquels s’applique le barème concerné, alors que l’augmentation de certaines 
déductions ne touche qu’un nombre limité de contribuables. Si on atténuait la pro-
gressivité du barème appliqué aux époux, cette mesure ne profiterait pas seulement à 
l’ensemble des couples mariés, mais également à l’ensemble des familles monopa-
rentales. 
Splitting partiel 
Le splitting partiel, dont les cantons et la CDF demandent qu’il soit appliqué en tant 
que mesure immédiate (sans toutefois les nouvelles déductions et les augmentations 
de déductions prévues dans le train de mesures fiscales 2001), a été examiné sur la 
base des critères suivants: 
– 
diminution des recettes: 600 à 700 millions de francs au maximum; 
– 
introduction d’un diviseur aussi bas que possible, mais pas inférieur à 1,5; 
– 
base: barème actuel d’imposition des personnes seules; 
– 
pas de charge fiscale supplémentaire pour l’ensemble des contribuables; 
– 
pas d’augmentation ni d’introduction de déductions liées aux enfants; 
– 
suppression de la déduction pour couple à deux revenus. 
Les calculs de l’Administration fédérale des contributions (AFC) ont montré qu’un 
diviseur de 1,5 entraînerait déjà une diminution des recettes de 855 millions de 
francs. Un diviseur de 1,8 permettrait de ramener à 15 000 le nombre de couples 
victimes de la discrimination fiscale due au mariage mais il se traduirait par des 
pertes atteignant 1425 millions de francs pour la Confédération (= 83 % part fédé-
rale; base: plan financier 2010).

4275 
L’examen des rapports de charge a également montré que le modèle du splitting 
partiel menait même, sur la base des conditions posées, à une surcharge des contri-
buables ayant un salaire modeste et à une nouvelle discrimination, voire à une dis-
crimination renforcée, des couples à deux revenus se trouvant dans cette catégorie. 
Dans ces conditions, l’introduction du splitting partiel en tant que mesure immédiate 
n’entre pas en ligne de compte pour la CDF. Sans compter qu’une introduction du 
splitting partiel reviendrait à anticiper (et à influencer) le choix du futur système 
fiscal. 
Rabais sur le montant de l’impôt 
Par ailleurs, l’AFC a également examiné la possibilité d’appliquer un rabais sur le 
montant de l’impôt pour tous les contribuables mariés. Elle envisageait: 
– 
un rabais de 10 % sur le montant de l’impôt pour tous les couples mariés, 
avec un plafond à 2000 francs; 
Ce rabais aurait entraîné une diminution des recettes d’environ 525 millions pour la 
Confédération (= 83 % part fédérale; base: plan financier 2010). 
Un rabais sur le montant de l’impôt permettrait de réduire le nombre des couples 
mariés touchés par la discrimination de 240 000 à environ 180 000, ce qui signifie 
que cette discrimination ne disparaîtrait que pour 25 % des couples mariés à deux 
revenus. 
Rabais en pour cent sur le montant de l’impôt combiné à la déduction pour couple 
à deux revenus 
En principe, il serait également possible d’alléger la charge fiscale des époux, 
comme le fait la solution combinée, en additionnant les effets d’un rabais sur le 
montant de l’impôt pour les couples mariés et d’une augmentation modérée de la 
déduction pour couple à deux revenus. 
Dans cette optique, l’AFC a examiné la variante suivante: 
– 
une déduction pour couple à deux revenus de 50 % du deuxième salaire avec 
un plafond fixé à 12 500 francs; 
– 
un rabais de 10 % sur le montant de l’impôt pour tous les couples mariés 
avec un plafond fixé à 250 francs; 
Cette variante aurait entraîné une diminution des recettes de la Confédération de 
535 millions (= 83 % part fédérale; base: plan financier 2010). 
La combinaison du rabais fiscal et de la déduction pour couple à deux revenus 
diminue le nombre de couples discriminés de 240 000 à environ 80 000, ce qui 
signifie que près de 2/3 des couples à deux revenus ne seraient plus discriminés 
fiscalement. 
Pour ce qui est du rapport entre l’objectif visé (atténuation, voire suppression de la 
discrimination des couples à deux revenus) et les pertes envisagées, cette mesure, 
tout comme la solution combinée, semble être efficace. 
Cependant, la CDF rejette la solution du rabais sur le montant de l’impôt. Le Conseil 
fédéral s’est, lui aussi, déclaré contre des déductions sur le montant de l’impôt dans 
ses précédentes réponses à des interventions parlementaires. Dans le système actuel, 
le principe de l’imposition selon la capacité contributive ne permet pas de déduction

4276 
sociale sur le montant de l’impôt (au lieu de la base de calcul). De plus, ces déduc-
tions sociales ne peuvent être considérées indépendamment des barèmes. Des déduc-
tions sur le montant de l’impôt conduisent finalement à un renforcement de la pro-
gressivité des barèmes fiscaux. 
Rabais fixe sur le montant de l’impôt combiné à la déduction pour couple à 
deux revenus 
Au lieu d’un rabais exprimé en pour cent, il serait également possible d’introduire 
une déduction fixe sur le montant de l’impôt. 
L’AFC a donc également étudié cette possibilité selon les critères suivants: 
– 
une déduction pour couple à deux revenus de 50 % du deuxième salaire avec 
un plafond fixé à 13 500 francs; 
– 
un rabais de 250 francs sur le montant de l’impôt pour tous les couples 
mariés; 
Cette variante aurait entraîné une diminution des recettes de la Confédération de 
850 millions (= 83 % part fédérale; base: plan financier 2010). 
Selon les estimations, cette variante impliquerait que 80 000 couples continueraient 
d’être discriminés. De plus, malgré le fait que cette variante générerait des diminu-
tions de recettes plus importantes, elle ne permettrait pas de réduire encore le nom-
bre de couples à deux revenus victimes de la discrimination par rapport à la solution 
combinée. En effet, les couples ayant un revenu modeste bénéficieraient eux aussi 
intégralement du rabais et ce, bien qu’ils n’aient pas à subir une quelconque discri-
mination. 
Variante à la solution combinée 
Une variante a également été envisagée pour la solution combinée prévoyant une 
combinaison entre la déduction pour couple à deux revenus et la déduction pour 
couple marié. Elle s’appuie sur des montants plus élevés et génère donc des diminu-
tions de recettes plus importantes. Cette variante prévoyait: 
– 
une déduction pour couple à deux revenus égale à 50 % du deuxième salaire 
avec un plafond fixé à 13 500 francs; 
– 
une déduction pour couple marié de 3100 francs par couple; 
Cette variante aurait entraîné une diminution des recettes de la Confédération de 
645 millions (= 83 % part fédérale; base: plan financier 2010). 
Cette combinaison ramène le nombre de couples discriminés à 60 000, ce qui signi-
fie que 75 % des couples à deux revenus ne seraient plus discriminés ou verraient 
leur charge baisser.

4277 
Déduction pour couple à deux revenus et déduction pour couple marié d’un même 
montant 
Dans cette variante, les montants de la déduction pour couple à deux revenus et de la 
déduction pour couple marié sont les mêmes. Le montant fixé correspond à celui de 
la déduction pour couple à deux revenus dans le droit actuel. Cette mesure a la 
préférence de la CDF. Elle prévoit: 
– 
le maintien de la déduction pour couple à deux revenus de 7600 francs; 
– 
une déduction pour couple marié de 7600 francs par couple; 
Cette variante aurait entraîné une diminution des recettes de la Confédération de 
770 millions (= 83 % part fédérale; base: plan financier 2010). 
Avec cette variante, le nombre des couples discriminés baisse et n’est plus que de 
80 000. Toutefois, malgré les diminutions de recettes fiscales qu’elle implique, cette 
mesure ne permet pas de réduire le nombre des couples à deux revenus discriminés 
plus que ne le ferait la solution combinée. De plus, elle désavantagerait considéra-
blement les concubins à un seul revenu par rapport aux couples mariés à un seul 
revenu. 
1.2.6 
Financement des mesures immédiates 
Les calculs effectués pour déterminer le montant des diminutions de recettes 
s’appuient sur l’hypothèse que les mesures immédiates entreront en vigueur le 
1er janvier 2008. Ce n’est qu’avec la taxation définitive des impôts dus pour la 
période fiscale 2008 (normalement en 2010) que les diminutions de recettes se 
feront réellement sentir sur une année entière du plan financier. Le réaménagement 
et l’augmentation de la déduction pour couple à deux revenus génèrent une diminu-
tion de recettes de l’ordre de 325 millions de francs. Le montant des pertes est le 
même en cas d’introduction de la déduction pour couple marié. Globalement, les 
mesures proposées entraînent donc une diminution d’environ 650 millions de francs 
pour l’année 2010 selon le plan financier, 540 millions étant à la charge de la 
Confédération (83 %) et 110 millions à celle des cantons (17 %) d’après la nouvelle 
péréquation financière. Les diminutions de recettes envisagées doivent toutefois être 
couvertes préalablement pour respecter le cadre imposé par le frein à l’endettement. 
Le projet soumis à la consultation prévoyait de compenser une partie de ces diminu-
tions de recettes par une augmentation des barèmes applicables aux personnes seules 
et aux concubins. Cette possibilité a été majoritairement rejetée par les participants à 
la consultation. Tenant compte de ce rejet, le Conseil fédéral a donc décidé de 
renoncer à augmenter la charge fiscale des personnes seules. 
Pour ce qui est des recettes, l’atténuation de la discrimination frappant les couples 
mariés à deux revenus constitue une bonne incitation, en particulier pour les femmes 
mariées, à augmenter leur offre de travail, ce qui se répercutera positivement sur la 
croissance et générera à moyen terme des recettes fiscales plus élevées (50 millions; 
cf. ch. 3.3). De plus, on peut tabler sur les répercussions positives du programme 
«INSIEME», qui doit permettre à l’AFC de faire face à la complexité et au volume 
croissant des dossiers en matière de fiscalité en améliorant l’efficacité des contrôles. 
Ce programme devrait permettre d’enregistrer des recettes supplémentaires d’envi-
ron 50 millions de francs.

4278 
Les 440 millions restants doivent être principalement compensés par des économies 
sur les dépenses. Cette compensation ne sera concrétisée dans le plan financier 
qu’une fois que le Conseil fédéral se sera prononcé sur les taux de croissance et sur 
les objectifs définis dans le cadre du réexamen des tâches. On peut ainsi renoncer à 
introduire une réglementation concernant la compensation des dépenses dans la loi 
fédérale sur des mesures immédiates concernant l’imposition des couples mariés, 
comme cela était prévu dans le projet sous forme de coupes budgétaires dans les 
départements. 
Financement des mesures immédiates (en millions de francs) 
Mesure 
Diminution des recettes 
de la Confédération (année 
2010 du plan financier) 
Compensation 
Hausse de la déduction pour les couples 
mariés à deux revenus 
270 
 
Déduction pour couple marié 
270 
 
Recettes dues à la croissance économique 
 
 50 
Economies dues au projet INSIEME 
 
 50 
Economies dues à la limitation des dépenses 
 
440 
 
 
 
Total 
540 
540 
 
 
 
1.3 
Effets sur la compensation de la progression à froid 
Les mesures immédiates doivent permettre d’atténuer la discrimination fiscale dont 
sont victimes les couples mariés à deux revenus. Elles sont directement liées (au 
niveau du temps et des montants) aux barèmes et aux déductions inscrits dans le 
droit actuel après la compensation de la progression à froid intervenue au 1er janvier 
2006 (basée sur le renchérissement au 31.12.2004). 
Dans l’optique de la prochaine compensation de la progression à froid, il faut consi-
dérer que les modifications proposées dans le cadre des mesures immédiates (hausse 
modérée de la déduction pour couple à deux revenus et nouvelle déduction pour les 
couples mariés) devront être adaptées au renchérissement au même rythme et dans la 
même mesure que les autres déductions en francs. 
Exemple: si, suite à un renchérissement de 7,1 % entre le 31 décembre 2004 et le 
31 décembre 2010, la progression à froid devait être compensée, pour la période 
fiscale 2012, entraînant une augmentation des déductions en francs de 7,1 % ainsi 
qu’une extension du barème du même taux, le montant maximal de la déduction 
pour couple à deux revenus, qui est de 12 500 francs, et celui de la déduction pour 
couple marié (2500 francs par couple) devraient eux aussi être augmentés de 7,1 %. 
Il n’est pas nécessaire de créer de nouvelles dispositions visant à garantir que la 
progression à froid sera bien compensée de cette manière; la volonté exprimée par le 
législateur à l’art. 215 LIFD est en effet sans équivoque.

4279 
1.4 
Egalité de traitement et rapport avec le droit 
européen 
L’Union européenne n’a pas édicté de directives sur l’imposition du couple marié. 
La mesure proposée pour le système actuel de la taxation commune est donc com-
patible avec le droit européen. 
2 
Commentaires des articles 
Art. 33, al. 2 et art. 35, al. 1, let. c 
Actuellement, la LIFD et la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation 
des impôts directs des cantons et des communes (LHID)7 règlent aussi bien le sys-
tème de la taxation bisannuelle praenumerando que le système de la taxation 
annuelle postnumerando. Depuis le 1er janvier 2003, tous les cantons appliquent la 
taxation annuelle postnumerando. Une révision de ces deux lois est en préparation: 
elle a notamment pour but d’unifier le système de l’imposition dans le temps des 
personnes physiques pour les impôts directs de la Confédération, des cantons et des 
communes. Tant que cette révision n’est pas encore entrée en vigueur, il faut modi-
fier également les dispositions régissant la taxation praenumerando8. Par consé-
quent, la nouvelle déduction pour couple marié doit être introduite dans la loi, dans 
le cadre de l’imposition praenumerando, à l’art. 35, al. 1, let. c, les montants étant 
systématiquement moins élevés que ceux fixés dans le cadre de l’imposition post-
numerando. 
Les commentaires suivants concernant la déduction pour couple à deux revenus 
(art. 212, al. 2) et la déduction pour couple marié (art. 213, al. 1, let. c) s’appliquent 
par analogie dans le cadre du système praenumerando. 
Art. 212, al. 2 
Principe 
La déduction pour couple à deux revenus d’un montant de 7600 francs au maximum 
sur le revenu du travail du conjoint sera remplacée par une déduction de 50 % calcu-
lée sur le revenu du travail le moins élevé des époux. La déduction sera comprise 
entre 7600 francs au minimum et 12 500 francs au maximum. Ce montant minimum 
permet de garantir que les couples mariés ayant un deuxième revenu très modeste ne 
seront pas soumis à une charge fiscale plus importante que dans le droit actuel 
malgré le réaménagement de la déduction pour couple à deux revenus devenue une 
déduction en pour cent. 
 
7 
RS 642.14 
8 
Cf. toutefois art. 14, al. 3, art. 38, al. 2 et art 86, al. 1, LIFD, qui renvoient explicitement à 
l’art. 36 LIFD.

4280 
La déduction pour couple à deux revenus sera liée à diverses conditions, comme la 
déduction actuelle9: 
Elle ne sera accordée que si les époux font effectivement ménage commun et sont 
donc taxés en commun. En outre, chaque époux doit avoir son propre revenu du 
travail. Une activité lucrative temporaire ou à temps partiel n’entraîne pas de réduc-
tion de la déduction. 
Elle entre dans le cadre du régime actuel selon lequel la déduction est accordée, non 
pas seulement lorsque les conjoints exercent une activité lucrative dépendante, mais 
également lorsque l’un des conjoints fournit un travail important pour seconder 
l’autre dans sa profession, son commerce ou son entreprise. Ce travail est considéré 
comme important lorsqu’il est fourni régulièrement et dans une mesure importante et 
qu’un salaire devrait être versé à un tiers au moins à concurrence de la déduction. 
Cela vaut pour le travail fourni dans le cadre d’une activité lucrative indépendante 
du conjoint, que ce soit à titre professionnel principal ou à titre accessoire. 
En cas de travail fourni pour assister le conjoint dans le cadre d’une activité lucra-
tive dépendante (à titre principal ou accessoire), la déduction ne peut être accordée 
que si le travail fourni est régulier ou important et fait l’objet d’un contrat entre les 
conjoints. 
Enfin, elle doit également être accordée lorsque les deux conjoints exercent, ensem-
ble et dans une même mesure, une activité lucrative indépendante. 
Définition du produit du travail 
Par produit du travail, il faut entendre l’ensemble des revenus d’un contribuable 
provenant d’une activité lucrative dépendante ou indépendante, principale ou acces-
soire selon sa déclaration d’impôt. 
Pour le revenu d’une activité lucrative dépendante, il s’agit du salaire net après 
déduction des frais d’acquisition du revenu, des cotisations AVS/AI/APG/AC, des 
contributions à la prévoyance professionnelle (2e pilier) et à la prévoyance liée 
(pilier 3a) ainsi que des primes pour l’assurance contre les accidents non profes-
sionnels. 
Pour le revenu d’une activité indépendante, il s’agit du solde du compte «pertes et 
profits» après déduction des cotisations au 2e pilier et au pilier 3a et d’éventuelles 
rectifications fiscales. 
Les allocations pour perte de gain en cas d’interruption temporaire de l’activité 
lucrative (service militaire ou de protection civile, indemnités journalières de l’assu-
rance-chômage, de l’assurance-maladie et de l’assurance-accidents) sont assimilées 
au produit du travail. En revanche, les autres revenus, tels que les rentes de 
l’assurance vieillesse, survivants et invalidité (1er pilier), les rentes de la prévoyance 
professionnelle (2e pilier) et de la prévoyance liée (pilier 3a), les revenus de la 
fortune ou les rentes viagères, ne sont pas assimilés au produit du travail. 
 
9 
Cf. Circulaire n° 13 de l’Administration fédérale des contributions, «Déduction sur le 
produit du travail du conjoint», 28 juillet 1994 en ce qui concerne l’actuelle déduction 
pour couple à deux revenus.

4281 
Calcul de la déduction 
Le calcul de la déduction se fonde sur le produit du travail le moins élevé des époux. 
La déduction est égale à 50 % de ce produit. 
Si, après déduction des frais d’acquisition du revenu, des cotisations AVS/AI/ 
APG/AC, des cotisations aux piliers 2 et 3a ainsi que des primes pour l’assurance 
contre les accidents non professionnels, le produit de l’activité lucrative le moins 
élevé est inférieur, une fois réduit, à 7600 francs, seul ce montant peut être déduit. Si 
le deuxième revenu se situe, une fois réduit, entre 7600 francs et 15 200 francs, le 
contribuable peut déduire le montant minimum, soit 7600 francs. Si le deuxième 
revenu déterminant dépasse 15 200 francs, il peut déduire la moitié de ce revenu. 
Dès que le deuxième revenu net dépasse 25 000 francs, le contribuable peut déduire 
le montant maximal, soit 12 500 francs. 
Pour simplifier l’application de la déduction, si le conjoint fournit un travail impor-
tant pour assister l’autre dans son travail, la moitié du revenu global des conjoints est 
ajoutée en principe aux revenus de l’un et de l’autre pour calculer le montant de la 
déduction. On peut s’écarter de cette répartition par moitié si les époux rendent 
vraisemblable par exemple qu’il faut estimer à un niveau plus élevé la part du 
conjoint qui assiste l’autre et que cet autre conjoint perçoit encore d’autres revenus. 
On citera par exemple l’épouse qui se charge de la majeure partie des travaux cou-
rants d’une petite exploitation agricole, pendant que son mari exerce une activité 
salariée à titre principal. La déduction en pour cent est accordée sur le revenu le plus 
bas des revenus totaux des époux. 
Lorsque les époux travaillent ensemble, le revenu provenant de l’activité lucrative 
indépendante (raison sociale d’un des époux ou participation d’un des époux à une 
société de personne) qui est déterminant fiscalement sert de base au calcul. Si l’on 
considère que les frais d’exploitation, les frais professionnels et les déductions des 
assurances sociales ont déjà été pris en compte dans le compte de résultats, le revenu 
calculé, après déduction des primes pour la prévoyance liée (pilier 3a), est divisé 
entre les conjoints. Si ces conjoints gèrent une société de personnes, ensemble ou 
avec un tiers, la répartition du revenu s’appuiera sur la répartition des bénéfices 
entre les associés telle qu’elle est inscrite dans la comptabilité. Cette répartition des 
bénéfices doit également être diminuée de la déduction des primes versées à la 
prévoyance liée. Tout en tenant compte d’éventuels autres revenus provenant d’une 
activité lucrative, on peut déduire 50 % du revenu le moins élevé, le montant de la 
déduction étant au minimum de 7600 francs et au maximum de 12 500 francs. Si le 
revenu le moins élevé est inférieur à 7600 francs, alors seul ce montant pourra être 
déduit. Si l’activité lucrative est exercée à perte, aucune déduction n’est possible. 
Déduction en cas d’imposition à la source 
Lorsque l’impôt sur le revenu de l’activité lucrative est prélevé à la source, comme 
c’est le cas, par exemple, pour les étrangers qui n’ont pas de permis d’établissement, 
le revenu le moins élevé ne peut pas être déterminé. L’employeur, qui est tenu 
d’effectuer la déduction de l’impôt à la source, ne peut donc calculer le montant de 
l’impôt que de manière approximative.

4282 
Actuellement, on additionne déjà, pour calculer l’impôt à la source, le revenu «fic-
tif» de l’autre conjoint au revenu du couple. On part de l’hypothèse que le rapport 
entre le salaire brut du mari et celui de son épouse est de 3:210. Ces revenus sont 
ensuite calculés sur une année et toutes les déductions sont effectuées. L’impôt dû 
sur l’ensemble du revenu est ensuite réparti, en fonction de la répartition du revenu, 
entre les deux conjoints. La répartition de la déduction pour couple à deux revenus 
se fait aussi sur le même modèle. 
La déduction pour couple à deux revenus, telle qu’elle a été modifiée, pourra donc 
être intégrée sans problème au calcul de l’impôt à la source tel qu’il se fait actuelle-
ment. Des erreurs ne sont toutefois pas exclues lorsque le conjoint dont le revenu est 
le moins élevé ne touche un revenu soumis à l’impôt à la source que pendant une 
période très courte dans l’année et que ce revenu n’atteint pas les 7600 francs pré-
vus. On pourrait toutefois remédier à ce type d’erreur en effectuant des corrections 
ultérieures. Pour les cantons, cette procédure représente néanmoins une charge de 
travail supplémentaire. 
Art. 213, al. 1, let. c 
La nouvelle déduction pour couple marié est conçue comme une déduction sociale. 
Une déduction sociale doit permettre de tenir compte de la situation économique 
personnelle d’un contribuable, pour fonder ensuite l’imposition sur sa capacité 
contributive subjective. La déduction pour couple marié fixée à 2500 francs par 
couple doit donc permettre, globalement, de prendre en considération l’état civil des 
époux, ce qui implique une légère baisse de leur charge fiscale. 
Alors que la déduction pour couple à deux revenus ne peut être demandée que par 
les couples dont les deux conjoints exercent une activité lucrative, la déduction pour 
couple marié concerne tous les couples qui vivent en ménage commun. Par consé-
quent, les retraités, les couples à un seul revenu et les couples dont les revenus 
proviennent d’une autre source qu’une activité lucrative peuvent également en 
bénéficier. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences financières 
Si la nouvelle déduction pour couple à deux revenus combinée avec la déduction 
pour couple marié entre en vigueur le 1er janvier 2008, il faudra compter sur une 
diminution brute (100 %) du produit escompté de l’année fiscale 2008 de 450 mil-
lions. En cas d’entrée en vigueur le 1er janvier 2008, la diminution effective des 
recettes encaissées n’aura effectivement lieu, en grande partie, qu’en 2010 (env. 
650 millions de fr.). Cet effet retard est principalement dû au système de taxation et 
de perception qui prévoit une perception provisoire de l’impôt lors de l’année 
d’échéance principale – dans ce cas en 2009 – basée sur des taxations antérieures. 
 
10 
Dans le droit en vigueur, on s’écarte de ce principe dans le cas suivant: le calcul du 
barème concernant le mari comprend le revenu de sa femme, qui est déterminant pour le 
taux d’imposition et qui est fixé au maximum à 4075 francs par mois; le calcul du barème 
pour la femme qui exerce une activité lucrative comprend le revenu de son époux, qui est 
déterminant pour fixer le taux d’imposition et qui est fixé au maximum à 5525 francs 
par mois.

4283 
En règle générale, la taxation définitive n’intervient que l’année civile suivante (soit 
en 2010). Après l’entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière, 83 % de 
la diminution des recettes sera supportée par la Confédération et 17 % par les can-
tons. Si les mesures proposées entrent en vigueur le 1er janvier 2008, la diminution 
des recettes pour la Confédération se montera à environ 540 millions de francs pour 
l’année du plan financier 2010, et 110 millions de francs pour les cantons. Compte 
tenu du surplus de recettes résultant du surcroît de croissance et de l’augmentation 
de l’efficacité due au projet «INSIEME» de l’AFC, la diminution des recettes pour 
la Confédération se montera à environ 440 millions de francs. 
3.2 
Conséquences au niveau du personnel 
L’impôt fédéral direct étant prélevé par les cantons, les mesures proposées concer-
nant l’imposition des couples mariés n’auront pas de conséquences sur l’état du 
personnel de la Confédération, pas plus qu’elles n’entraînent de charge administra-
tive supplémentaire pour les cantons ni de besoin supplémentaire en personnel 
sachant qu’il suffira d’adapter les programmes informatiques. 
3.3 
Conséquences économiques 
Les conséquences de ces mesures sur l’économie dépendront de l’effet global 
qu’auront l’augmentation de la déduction pour couple à deux revenus, la nouvelle 
déduction pour couple marié et la méthode adoptée pour compenser la diminution 
des recettes: 
– 
Seuls les couples mariés dont les conjoints exercent chacun une activité 
lucrative à temps complet ou à temps partiel profiteront de l’augmentation 
de la déduction pour couple à deux revenus. Ils bénéficieront d’une baisse 
des taux d’imposition marginaux, ce qui aura des effets incitatifs sur 
l’emploi. La baisse des taux d’imposition marginaux n’aura certes pratique-
ment pas d’effet sur le revenu principal (en général celui du mari), qui réagit 
de manière inélastique, mais son effet sera d’autant plus fort sur le revenu 
accessoire (en général celui de l’épouse, dont l’offre de travail réagit avec 
une élasticité beaucoup plus grande). Il en résultera un élargissement de 
l’offre de travail, une augmentation du volume de travail qui influera positi-
vement sur la croissance. De plus, la charge fiscale étant allégée, l’aisance 
financière des couples s’accroîtra. 
– 
La nouvelle déduction pour couple marié allègera la charge fiscale des cou-
ples et influera positivement sur leur situation financière. Etant indépendante 
du montant du revenu, elle contribuera surtout à réduire le taux moyen de 
l’impôt et n’aura pas d’influence directe sur le marché du travail. C’est seu-
lement lorsque cette déduction permettra aux contribuables d’entrer dans une 
catégorie de revenus pour laquelle le taux d’imposition marginal est moins 
élevé qu’elle pourra inciter le conjoint à reprendre une activité lucrative, ce 
qui renforcera la croissance. La déduction pour couple marié aura donc 
moins d’influence sur la croissance que la déduction pour couple à deux 
revenus.

4284 
– 
Les personnes frappées par les coupes effectuées dans les dépenses verront 
leur aisance financière diminuer et la croissance s’en ressentira. L’ampleur 
des effets négatifs de ces coupes sur la croissance dépendra toutefois de leur 
nature. Des études empiriques montrent que les coupes dans les dépenses 
d’investissement seraient la première cause des effets négatifs sur la crois-
sance, alors que l’effet de la diminution des dépenses de transfert serait plu-
tôt limité. Les coupes qui seront effectuées dans les dépenses n’étant pas 
encore définies, il n’est pas possible, pour l’instant, de déterminer l’impor-
tance de ces effets négatifs sur la croissance. 
En conclusion, il faut considérer que l’effet qu’auront la hausse de la déduction pour 
couple à deux revenus et l’introduction de la déduction pour couple marié sera 
prépondérant et qu’elles influeront positivement sur la croissance économique. 
4 
Liens avec le programme de la législature 
Le projet n’est pas mentionné dans le programme de la législature 2003 à 200711. 
Après le rejet du paquet fiscal le 16 mai 2004, le Conseil fédéral a procédé à une 
nouvelle appréciation de la situation et a décidé, le 22 juin 2005, de proposer des 
mesures immédiates en matière d’imposition du couple. Après la clôture de la pro-
cédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé, le 15 février 2006, d’élaborer un 
message et un projet de loi concernant les mesures d’urgence en question et de 
présenter des propositions pour le financement des mesures proposées avant la fin 
du premier semestre 2006. 
5 
Constitutionnalité 
En matière d’impôts directs, l’art. 128 Cst. habilite la Confédération à prélever un 
impôt fédéral direct sur le revenu des personnes physiques. D’après l’al. 2 de cet 
article, la Confédération doit prendre en considération la charge constituée par les 
impôts directs des cantons et des communes lorsqu’elle fixe les barèmes. 
De plus, le législateur doit respecter notamment les principes de l’universalité, de 
l’égalité de traitement et de la capacité économique (art. 127, al. 2, Cst.). 
Le principe de l’addition des éléments du revenu en vigueur en Suisse pour les 
époux n’est pas, en soi, contraire à la Constitution. Par contre, il n’est pas concilia-
ble, selon la doctrine et la jurisprudence, avec le principe de l’égalité fixé à l’art. 8 
Cst. d’imposer une charge fiscale plus élevée aux personnes mariées pour la même 
capacité contributive qu’à deux personnes seules ou à des concubins. 
Le législateur dispose de différents correctifs en vue d’alléger la charge fiscale des 
époux par rapport à celle des personnes seules ou des concubins. D’après le Tribunal 
fédéral, la Constitution ne prescrit pas le choix d’une méthode12; il s’agit plutôt 
d’une décision politique fondamentale. 
 
11 
FF 2004 1141 
12 
ATF 110 Ia 7

4285 
La solution combinée permet d’éliminer entièrement la discrimination qui touche les 
couples à deux revenus (par rapport aux concubins) pour au moins 160 000 d’entre 
eux. Une fois la réforme mise en place, cette discrimination ne concernerait plus que 
80 000 de ces couples, mais dans une mesure beaucoup plus réduite qu’actuelle-
ment. Par ailleurs, la nouvelle déduction pour couple marié contribuera aussi à 
alléger la charge fiscale de l’ensemble des couples mariés. 
La discrimination frappant principalement les couples à deux revenus, ce sont eux 
qui bénéficieront le plus de ces deux nouvelles mesures et de l’allégement fiscal 
qu’elles représentent par rapport aux couples dans lesquels seul l’un des conjoints 
exerce une activité lucrative. Quant à la déduction pour couples mariés, elle permet-
tra de maintenir dans des limites raisonnables les différences de charge fiscale entre 
les couples mariés à un seul revenu et les couples mariés à deux revenus. 
Les mesures proposées ne permettront donc pas d’instaurer une imposition des 
couples mariés satisfaisant en tout point à la Constitution. Toutefois, elles sont 
aménagées de telle façon qu’elles n’influent pas sur le choix définitif entre le sys-
tème de l’imposition commune avec splitting et celui de l’imposition individuelle. 
Le Conseil fédéral présentera une imposition des couples mariés conforme en tout 
point à la Constitution dans le cadre d’une refonte ultérieure de l’imposition du 
couple.

4286 
Annexe 
Charge en plus ou en moins pour les couples mariés à deux revenus
par rapport à celle des concubins à deux revenus sans enfants
(Répartition du revenu brut du travail 70:30)
0 
1000 
2000 
3000 
4000 
5000 
6000 
7000 
8000 
9000 
80'000 
90'000 
100'000 
150'000 
200'000 
Revenu brut en francs
Charge en francs
Concubins à deux revenus sans enfant avant mesures
Concubins à deux revenus sans enfant après mesures
Couple marié à deux revenus sans enfant avant mesures
Couple marié à deux revenus sans enfant après mesures
 
Charge en plus ou en moins pour les couples mariés à deux revenus
par rapport à celle des concubins à deux revenus sans enfants
(Répartition du revenu brut du travail 50:50)
0 
1000 
2000 
3000 
4000 
5000 
6000 
7000 
8000 
9000 
80'000 
90'000 
100'000 
150'000 
200'000 
Revenu brut en francs
Charge en francs
Concubins à deux revenus sans enfant avant mesures
Concubins à deux revenus sans enfant après mesures
Couple marié à deux revenus sans enfant avant mesures
Couple marié à deux revenus sans enfant après mesures

4287 
Charge en plus ou en moins pour les couples mariés à deux revenus
par rapport à celle des concubins à deux revenus avec 2 enfants
(Répartition du revenu brut du travail 70:30)
0 
1000 
2000 
3000 
4000 
5000 
6000 
7000 
80'000 
90'000 
100'000 
150'000 
200'000 
Revenu brut en francs
Charge en francs
Concubins à deux revenus avec 2 enfants avant mesures
Concubins à deux revenus avec 2 enfants après mesures
Couple marié à deux revenus avec 2 enfants avant mesures
Couple marié à deux revenus avec 2 enfants après mesures
 
Charge en plus ou en moins pour les couples mariés à deux revenus
par rapport à celle des concubins à deux revenus avec 2 enfants
(Répartition du revenu brut du travail 50:50)
0 
1000 
2000 
3000 
4000 
5000 
6000 
7000 
80'000 
90'000 
100'000 
150'000 
200'000 
Revenu brut en francs
Charge en francs
Concubins à deux revenus avec 2 enfants avant mesures
Concubins à deux revenus avec 2 enfants après mesures
Couple marié à deux revenus avec 2 enfants avant mesures
Couple marié à deux revenus avec 2 enfants après mesures

4288 
Charge en plus ou en moins pour les couples mariés à deux revenus par rapport à celle 
des concubins à deux revenus sans enfants
(Répartition du revenu brut du travail 70:30)
10%
-120 
-100 
-80 
-60 
-40 
-20 
0 
20 
40 
60 
80 
100 
120 
140 
Revenu brut du travail en 1000 francs
Charge en plus ou en moins en %
avant mesures
après mesures
Limite de tolérance du Tribunal fédéral
40'
50'
60'
70'
80'
90'
100'
150'
200'
300'
500' 1000' 2000'
 
Charge en plus ou en moins pour les couples mariés à deux revenus par rapport à celle des 
concubins à deux revenus sans enfants
(Répartition du revenu brut du travail 50:50)
10%
-120 
-100 
-80 
-60 
-40 
-20 
0 
20 
40 
60 
80 
100 
120 
140 
Revenu brut du travail en 1000 francs
Charge en plus ou en moins en %
avant mesures
après mesures
Limite de tolérance du Tribunal fédéral
40'
50'
60'
70'
80'
90'
100'
150'
200'
300'
500'
1000'
2000'

4289 
Charge en plus ou en moins pour les couples mariés à deux revenus par rapport à celle des 
concubins à deux revenus avec 2 enfants
(Répartition du revenu brut du travail 70:30)
10%
-120 
-100 
-80 
-60 
-40 
-20 
0 
20 
40 
60 
80 
100 
120 
140 
Revenu brut du travail en 1000 francs
Charge en plus ou en moins en %
avant mesures
après mesures
Limite de tolérance du Tribunal fédéral
40'
50'
60'
70'
80'
90'
100'
150'
200'
300'
500'
1000'
2000'
 
Charge en plus ou en moins pour les couples mariés à deux revenus par rapport à 
celle des concubins à deux revenus avec 2 enfants
(Répartition du revenu brut du travail 50:50)
10%
-120 
-100 
-80 
-60 
-40 
-20 
0 
20 
40 
60 
80 
100 
120 
140 
Revenu brut du travail en 1000 francs
Charge en plus ou en moins en %
avant mesures
après mesures
Limite de tolérance du Tribunal
fédéral
40'
50'
60'
70'
80'
90'
100'
150'
200'
300'
500'
1000'
2000'

4290 
Revenu brut
Concubins
Couple marié
Concubins
Couple marié
 en francs
un revenu
un revenu
un revenu
un revenu
sans enfant
sans enfant
sans enfant
sans enfant
100%
Charge en fr.
Charge en fr.
en fr.
en %
Charge en fr.
Charge en fr.
en fr.
en %
40'000 
141 
33 
-108 
-76.5 
141 
0 
-141 -100.0 
50'000 
243 
121 
-122 
-50.1 
243 
96 
-147 
-60.4 
60'000 
475 
209 
-266 
-56.0 
475 
184 
-291 
-61.3 
70'000 
727 
397 
-330 
-45.4 
727 
332 
-395 
-54.3 
80'000 
983 
655 
-328 
-33.3 
983 
580 
-403 
-41.0 
90'000 
1'453 
940 
-513 
-35.3 
1'453 
840 
-613 
-42.2 
100'000 
2'014 
1'280 
-734 
-36.5 
2'014 
1'180 
-834 
-41.4 
150'000 
5'559 
4'002 
-1'557 
-28.0 
5'559 
3'784 
-1'775 
-31.9 
200'000 
10'645 
9'550 
-1'095 
-10.3 
10'645 
9'225 
-1'420 
-13.3 
300'000 
22'512 
21'237 
-1'275 
-5.7 
22'512 
20'912 
-1'600 
-7.1 
500'000 
46'259 
44'624 
-1'635 
-3.5 
46'259 
44'299 
-1'960 
-4.2 
1'000'000 
102'579 
102'396 
-183 
-0.2 
102'579 
102'109 
-471 
-0.5 
2'000'000 
206'022 
205'839 
-183 
-0.1 
206'022 
205'551 
-471 
-0.2 
Charge en plus
ou en moins
Droit en vigueur
Mesures
Charge en plus
ou en moins
Comparaison droit 2006 / D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500
 
Revenu brut
Concubins
Couple marié
Concubins
Couple marié
 en francs
deux revenus
deux revenus
deux revenus
deux revenus
sans enfant
sans enfant
sans enfant
sans enfant
Répartition 70 : 30
Charge en fr.
Charge en fr.
en fr.
en %
Charge en fr.
Charge en fr.
en fr.
en %
40'000 
57 
0 
-57 -100.0 
57 
0 
-57 -100.0 
50'000 
105 
26 
-79 
-75.2 
105 
0 
-105 -100.0 
60'000 
156 
114 
-42 
-27.1 
156 
89 
-67 
-43.1 
70'000 
219 
202 
-17 
-7.7 
219 
170 
-49 
-22.3 
80'000 
413 
376 
-37 
-8.9 
413 
278 
-135 
-32.6 
90'000 
596 
640 
44 
7.3 
596 
466 
-130 
-21.9 
100'000 
798 
932 
134 
16.8 
798 
691 
-107 
-13.4 
150'000 
2'478 
3'245 
768 
31.0 
2'478 
2'727 
250 
10.1 
200'000 
5'244 
8'185 
2'941 
56.1 
5'244 
7'223 
1'979 
37.7 
300'000 
13'286 
19'729 
6'443 
48.5 
13'286 
18'767 
5'481 
41.2 
500'000 
34'010 
42'895 
8'885 
26.1 
34'010 
41'933 
7'923 
23.3 
1'000'000 
92'517 
100'855 
8'338 
9.0 
92'517 
100'004 
7'487 
8.1 
2'000'000 
202'095 
204'298 
2'203 
1.1 
202'095 
203'447 
1'352 
0.7 
Charge en plus
Charge en plus
ou en moins
ou en moins
Comparaison droit 2006 / D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500
Droit en vigueur
Mesures

4291 
Revenu brut
Concubins
Couple marié
Concubins
Couple marié
 en francs
deux revenus
deux revenus
deux revenus
deux revenus
sans enfant
sans enfant
sans enfant
sans enfant
Répartition 50 : 50
Charge en fr.
Charge en fr.
en fr.
en %
Charge en fr.
Charge en fr.
en fr.
en %
40'000 
0 
0 
0 
0.0 
0 
0 
0 
0.0 
50'000 
74 
26 
-48 
-64.8 
74 
0 
-74 -100.0 
60'000 
142 
114 
-28 
-19.5 
142 
42 
-100 
-70.4 
70'000 
209 
202 
-7 
-3.5 
209 
128 
-81 
-38.9 
80'000 
281 
376 
95 
33.7 
281 
220 
-61 
-21.8 
90'000 
359 
640 
281 
78.5 
359 
418 
59 
16.6 
100'000 
485 
932 
447 
92.0 
485 
685 
200 
41.1 
150'000 
1'716 
3'304 
1'588 
92.6 
1'716 
2'783 
1'067 
62.2 
200'000 
4'029 
8'146 
4'117 
102.2 
4'029 
7'184 
3'155 
78.3 
300'000 
11'117 
19'508 
8'391 
75.5 
11'117 
18'546 
7'429 
66.8 
500'000 
33'170 
42'895 
9'725 
29.3 
33'170 
41'933 
8'763 
26.4 
1'000'000 
92'517 
100'855 
8'338 
9.0 
92'517 
100'004 
7'487 
8.1 
2'000'000 
205'158 
204'298 
-861 
-0.4 
205'158 
203'447 
-1'712 
-0.8 
ou en moins
ou en moins
Charge en plus
Charge en plus
Comparaison droit 2006 / D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500
Droit en vigueur
Mesures
 
Revenu brut
Concubins
Couple marié
Concubins
Couple marié
 en francs
retraités
de retraités
retraités
de retraités
sans enfant
sans enfant
sans enfant
sans enfant
Répartition 50 : 50
Charge en fr.
Charge en fr.
en fr.
en %
Charge en fr.
Charge en fr.
en fr.
en %
40'000 
59 
83 
25 
41.9 
59 
58 
-1 
-0.9 
50'000 
136 
183 
48 
35.1 
136 
158 
23 
16.6 
60'000 
213 
355 
143 
67.1 
213 
304 
92 
43.1 
70'000 
295 
655 
360 
121.8 
295 
580 
285 
96.4 
80'000 
383 
996 
613 
159.8 
383 
896 
513 
133.8 
90'000 
591 
1'396 
805 
136.2 
591 
1'296 
705 
119.3 
100'000 
855 
1'895 
1'040 
121.7 
855 
1'770 
915 
107.0 
150'000 
2'553 
6'196 
3'643 
142.7 
2'553 
5'871 
3'318 
130.0 
200'000 
5'837 
12'696 
6'859 
117.5 
5'837 
12'371 
6'534 
111.9 
300'000 
15'517 
25'696 
10'179 
65.6 
15'517 
25'371 
9'854 
63.5 
500'000 
41'090 
51'696 
10'606 
25.8 
41'090 
51'371 
10'281 
25.0 
1'000'000 
107'090 
114'425 
7'335 
6.8 
107'090 
114'138 
7'048 
6.6 
2'000'000 
229'400 
229'425 
25 
0.0 
229'400 
229'138 
-263 
-0.1 
ou en moins
ou en moins
Charge en plus
Charge en plus
Comparaison droit 2006 / D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500
Droit en vigueur
Mesures

4292 
Revenu brut
Concubins
Couple marié
Concubins
Couple marié
 en francs
un revenu
un revenu
un revenu
un revenu
avec 2 enfants
avec 2 enfants
avec 2 enfants
avec 2 enfants
100%
Charge en fr.
Charge en fr.
en fr.
en %
Charge en fr.
Charge en fr.
en fr.
en %
40'000 
141 
0 
-141 -100.0 
141 
0 
-141 -100.0 
50'000 
243 
0 
-243 -100.0 
243 
0 
-243 -100.0 
60'000 
475 
73 
-402 
-84.6 
475 
48 
-427 
-89.9 
70'000 
727 
161 
-566 
-77.9 
727 
136 
-591 
-81.3 
80'000 
983 
282 
-701 
-71.3 
983 
232 
-751 
-76.4 
90'000 
1'453 
505 
-948 
-65.3 
1'453 
430 
-1'023 
-70.4 
100'000 
2'014 
760 
-1'254 
-62.3 
2'014 
685 
-1'329 
-66.0 
150'000 
5'559 
2'944 
-2'615 
-47.0 
5'559 
2'769 
-2'790 
-50.2 
200'000 
10'645 
7'782 
-2'863 
-26.9 
10'645 
7'457 
-3'188 
-29.9 
300'000 
22'512 
19'469 
-3'043 
-13.5 
22'512 
19'144 
-3'368 
-15.0 
500'000 
46'259 
42'856 
-3'403 
-7.4 
46'259 
42'531 
-3'728 
-8.1 
1'000'000 
102'579 
100'832 
-1'747 
-1.7 
102'579 
100'545 
-2'035 
-2.0 
2'000'000 
206'022 
204'275 
-1'747 
-0.8 
206'022 
203'987 
-2'035 
-1.0 
ou en moins
ou en moins
Comparaison droit 2006 / D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500
Charge en plus
Charge en plus
Droit en vigueur
Mesures
 
Revenu brut
Concubins
Couple marié
Concubins
Couple marié
 en francs
deux revenus
deux revenus
deux revenus
deux revenus
avec 2 enfants
avec 2 enfants
avec 2 enfants
avec 2 enfants
Répartition 70 : 30
Charge en fr.
Charge en fr.
en fr.
en %
Charge en fr.
Charge en fr.
en fr.
en %
40'000 
57 
0 
-57 -100.0 
57 
0 
-57 -100.0 
50'000 
105 
0 
-105 -100.0 
105 
0 
-105 -100.0 
60'000 
156 
0 
-156 -100.0 
156 
0 
-156 -100.0 
70'000 
219 
66 
-153 
-69.8 
219 
34 
-185 
-84.5 
80'000 
383 
154 
-229 
-59.7 
383 
109 
-274 
-71.5 
90'000 
546 
272 
-274 
-50.2 
546 
184 
-362 
-66.3 
100'000 
727 
499 
-228 
-31.4 
727 
306 
-421 
-57.9 
150'000 
2'298 
2'345 
47 
2.0 
2'298 
1'920 
-378 
-16.5 
200'000 
4'858 
6'417 
1'559 
32.1 
4'858 
5'455 
597 
12.3 
300'000 
12'386 
17'961 
5'575 
45.0 
12'386 
16'999 
4'613 
37.2 
500'000 
31'508 
41'127 
9'619 
30.5 
31'508 
40'165 
8'657 
27.5 
1'000'000 
89'682 
99'291 
9'609 
10.7 
89'682 
98'440 
8'758 
9.8 
2'000'000 
198'720 
202'734 
4'014 
2.0 
198'720 
201'883 
3'163 
1.6 
ou en moins
ou en moins
Droit en vigueur
Mesures
Charge en plus
Charge en plus
Comparaison droit 2006 / D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500

4293 
Revenu brut
Concubins
Couple marié
Concubins
Couple marié
 en francs
deux revenus
deux revenus
deux revenus
deux revenus
avec 2 enfants
avec 2 enfants
avec 2 enfants
avec 2 enfants
Répartition 50 : 50
Charge en fr.
Charge en fr.
en fr.
en %
Charge en fr.
Charge en fr.
en fr.
en %
40'000 
0 
0 
0 
0.0 
0 
0 
0 
0.0 
50'000 
37 
0 
-37 -100.0 
37 
0 
-37 -100.0 
60'000 
71 
0 
-71 -100.0 
71 
0 
-71 -100.0 
70'000 
105 
66 
-39 
-37.0 
105 
0 
-105 -100.0 
80'000 
141 
154 
13 
9.5 
141 
80 
-61 
-43.1 
90'000 
179 
272 
93 
51.7 
179 
168 
-11 
-6.3 
100'000 
243 
499 
256 
105.6 
243 
302 
59 
24.5 
150'000 
1'088 
2'393 
1'305 
120.0 
1'088 
1'960 
872 
80.2 
200'000 
2'822 
6'378 
3'556 
126.0 
2'822 
5'416 
2'594 
91.9 
300'000 
8'615 
17'740 
9'125 
105.9 
8'615 
16'778 
8'163 
94.8 
500'000 
30'425 
41'127 
10'702 
35.2 
30'425 
40'165 
9'740 
32.0 
1'000'000 
89'323 
99'291 
9'968 
11.2 
89'323 
98'440 
9'117 
10.2 
2'000'000 
203'595 
202'734 
-862 
-0.4 
203'595 
201'883 
-1'713 
-0.8 
ou en moins
ou en moins
Charge en plus
Charge en plus
Droit en vigueur
Mesures
Comparaison droit 2006 / D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500
 
Revenu brut
Couple marié
Couple marié
Couple marié
Couple marié
 en francs
un revenu
deux revenus
un revenu
deux revenus
sans enfant
sans enfant
sans enfant
sans enfant
Répartition 70 : 30
Charge en fr.
Charge en fr.
en fr.
en %
Charge en fr.
Charge en fr.
en fr.
en %
40'000 
33 
0 
-33 -100.0 
0 
0 
0 
0.0 
50'000 
121 
26 
-95 
-78.5 
96 
0 
-96 -100.0 
60'000 
209 
114 
-95 
-45.5 
184 
89 
-95 
-51.6 
70'000 
397 
202 
-195 
-49.1 
332 
170 
-162 
-48.8 
80'000 
655 
376 
-279 
-42.6 
580 
278 
-302 
-52.1 
90'000 
940 
640 
-300 
-31.9 
840 
466 
-374 
-44.5 
100'000 
1'280 
932 
-348 
-27.2 
1'180 
691 
-489 
-41.4 
150'000 
4'002 
3'245 
-757 
-18.9 
3'784 
2'727 
-1'057 
-27.9 
200'000 
9'550 
8'185 
-1'365 
-14.3 
9'225 
7'223 
-2'002 
-21.7 
300'000 
21'237 
19'729 
-1'508 
-7.1 
20'912 
18'767 
-2'145 
-10.3 
500'000 
44'624 
42'895 
-1'729 
-3.9 
44'299 
41'933 
-2'366 
-5.3 
1'000'000 
102'396 
100'855 
-1'541 
-1.5 
102'109 
100'004 
-2'105 
-2.1 
2'000'000 
205'839 
204'298 
-1'541 
-0.7 
205'551 
203'447 
-2'105 
-1.0 
Comparaison droit 2006 / D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500
Droit en vigueur
Mesures
Charge en plus
Charge en plus
ou en moins
ou en moins

4294 
Revenu brut
Couple marié
Couple marié
Couple marié
Couple marié
 en francs
un revenu
deux revenus
un revenu
deux revenus
sans enfant
sans enfant
sans enfant
sans enfant
Répartition 50 : 50
Charge en fr.
Charge en fr.
en fr.
en %
Charge en fr.
Charge en fr.
en fr.
en %
40'000 
33 
0 
-33 -100.0 
0 
0 
0 
0.0 
50'000 
121 
26 
-95 
-78.5 
96 
0 
-96 -100.0 
60'000 
209 
114 
-95 
-45.5 
184 
42 
-142 
-77.2 
70'000 
397 
202 
-195 
-49.1 
332 
128 
-204 
-61.4 
80'000 
655 
376 
-279 
-42.6 
580 
220 
-360 
-62.1 
90'000 
940 
640 
-300 
-31.9 
840 
418 
-422 
-50.2 
100'000 
1'280 
932 
-348 
-27.2 
1'180 
685 
-495 
-41.9 
150'000 
4'002 
3'304 
-698 
-17.4 
3'784 
2'783 
-1'001 
-26.5 
200'000 
9'550 
8'146 
-1'404 
-14.7 
9'225 
7'184 
-2'041 
-22.1 
300'000 
21'237 
19'508 
-1'729 
-8.1 
20'912 
18'546 
-2'366 
-11.3 
500'000 
44'624 
42'895 
-1'729 
-3.9 
44'299 
41'933 
-2'366 
-5.3 
1'000'000 
102'396 
100'855 
-1'541 
-1.5 
102'109 
100'004 
-2'105 
-2.1 
2'000'000 
205'839 
204'298 
-1'541 
-0.7 
205'551 
203'447 
-2'105 
-1.0 
Comparaison droit 2006 / D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500
Droit en vigueur
Mesures
Charge en plus
Charge en plus
ou en moins
ou en moins
 
Revenu brut
Couple marié
Couple marié
Couple marié
Couple marié
 en francs
un revenu
deux revenus
un revenu
deux revenus
avec 2 enfants
avec 2 enfants
avec 2 enfants
avec 2 enfants
Répartition 70 : 30
Charge en fr.
Charge en fr.
en fr.
en %
Charge en fr.
Charge en fr.
en fr.
en %
40'000 
0 
0 
0 
0.0 
0 
0 
0 
0.0 
50'000 
0 
0 
0 
0.0 
0 
0 
0 
0.0 
60'000 
73 
0 
-73 -100.0 
48 
0 
-48 -100.0 
70'000 
161 
66 
-95 
-59.0 
136 
34 
-102 
-75.0 
80'000 
282 
154 
-128 
-45.4 
232 
109 
-123 
-53.0 
90'000 
505 
272 
-233 
-46.1 
430 
184 
-246 
-57.2 
100'000 
760 
499 
-261 
-34.3 
685 
306 
-379 
-55.3 
150'000 
2'944 
2'345 
-599 
-20.3 
2'769 
1'920 
-849 
-30.7 
200'000 
7'782 
6'417 
-1'365 
-17.5 
7'457 
5'455 
-2'002 
-26.8 
300'000 
19'469 
17'961 
-1'508 
-7.7 
19'144 
16'999 
-2'145 
-11.2 
500'000 
42'856 
41'127 
-1'729 
-4.0 
42'531 
40'165 
-2'366 
-5.6 
1'000'000 
100'832 
99'291 
-1'541 
-1.5 
100'545 
98'440 
-2'105 
-2.1 
2'000'000 
204'275 
202'734 
-1'541 
-0.8 
203'987 
201'883 
-2'105 
-1.0 
Comparaison droit 2006 / D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500
Droit en vigueur
Mesures
Charge en plus
Charge en plus
ou en moins
ou en moins

4295 
Revenu brut
Couple marié
Couple marié
Couple marié
Couple marié
 en francs
un revenu
deux revenus
un revenu
deux revenus
avec 2 enfants
avec 2 enfants
avec 2 enfants
avec 2 enfants
Répartition 50 : 50
Charge en fr.
Charge en fr.
en fr.
en %
Charge en fr.
Charge en fr.
en fr.
en %
40'000 
0 
0 
0 
0.0 
0 
0 
0 
0.0 
50'000 
0 
0 
0 
0.0 
0 
0 
0 
0.0 
60'000 
73 
0 
-73 -100.0 
48 
0 
-48 -100.0 
70'000 
161 
66 
-95 
-59.0 
136 
0 
-136 -100.0 
80'000 
282 
154 
-128 
-45.4 
232 
80 
-152 
-65.5 
90'000 
505 
272 
-233 
-46.1 
430 
168 
-262 
-60.9 
100'000 
760 
499 
-261 
-34.3 
685 
302 
-383 
-55.9 
150'000 
2'944 
2'393 
-551 
-18.7 
2'769 
1'960 
-809 
-29.2 
200'000 
7'782 
6'378 
-1'404 
-18.0 
7'457 
5'416 
-2'041 
-27.4 
300'000 
19'469 
17'740 
-1'729 
-8.9 
19'144 
16'778 
-2'366 
-12.4 
500'000 
42'856 
41'127 
-1'729 
-4.0 
42'531 
40'165 
-2'366 
-5.6 
1'000'000 
100'832 
99'291 
-1'541 
-1.5 
100'545 
98'440 
-2'105 
-2.1 
2'000'000 
204'275 
202'734 
-1'541 
-0.8 
203'987 
201'883 
-2'105 
-1.0 
Comparaison droit 2006 / D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500
Droit en vigueur
Mesures
Charge en plus
Charge en plus
ou en moins
ou en moins
 
Droit en vigueur
Mesures
Total
Répartition %
Charge en fr.
Charge en fr.
100%
en fr.
en %
40'000 
0 
0 
0 
0.0 
50'000 
0 
0 
0 
0.0 
60'000 
89 
89 
0 
0.0 
70'000 
177 
177 
0 
0.0 
80'000 
314 
314 
0 
0.0 
90'000 
553 
553 
0 
0.0 
100'000 
808 
808 
0 
0.0 
150'000 
3'056 
3'056 
0 
0.0 
200'000 
7'990 
7'990 
0 
0.0 
300'000 
19'677 
19'677 
0 
0.0 
500'000 
43'064 
43'064 
0 
0.0 
1'000'000 
101'016 
101'016 
0 
0.0 
2'000'000 
204'459 
204'459 
0 
0.0 
D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500
Personne seule avec 2 enfants
Revenu brut en francs
Charge en plus
ou en moins

4296 
Droit en vigueur
Mesures
Total
Répartition %
Charge en fr.
Charge en fr.
100%
en fr.
en %
40'000 
141 
141 
0 
0.0 
50'000 
243 
243 
0 
0.0 
60'000 
475 
475 
0 
0.0 
70'000 
727 
727 
0 
0.0 
80'000 
983 
983 
0 
0.0 
90'000 
1'453 
1'453 
0 
0.0 
100'000 
2'014 
2'014 
0 
0.0 
150'000 
5'559 
5'559 
0 
0.0 
200'000 
10'645 
10'645 
0 
0.0 
300'000 
22'512 
22'512 
0 
0.0 
500'000 
46'259 
46'259 
0 
0.0 
1'000'000 
102'579 
102'579 
0 
0.0 
2'000'000 
206'022 
206'022 
0 
0.0 
Charge en plus
ou en moins
D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500
Concubins un revenu avec 2 enfants
Revenu brut en francs
 
Droit en vigueur
Mesures
Total
Répartition %
Charge en fr.
Charge en fr.
100%
en fr.
en %
40'000 
0 
0 
0 
0.0 
50'000 
0 
0 
0 
0.0 
60'000 
73 
48 
-25 
-34.2 
70'000 
161 
136 
-25 
-15.5 
80'000 
282 
232 
-50 
-17.7 
90'000 
505 
430 
-75 
-14.9 
100'000 
760 
685 
-75 
-9.9 
150'000 
2'944 
2'769 
-175 
-5.9 
200'000 
7'782 
7'457 
-325 
-4.2 
300'000 
19'469 
19'144 
-325 
-1.7 
500'000 
42'856 
42'531 
-325 
-0.8 
1'000'000 
100'832 
100'545 
-288 
-0.3 
2'000'000 
204'275 
203'987 
-288 
-0.1 
Charge en plus
ou en moins
Couple marié un revenu avec 2 enfants
Revenu brut en francs
D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500

4297 
Droit en vigueur
Mesures
Total
Répartition %
Charge en fr.
Charge en fr.
100%
70
30
en fr.
en %
40'000 
28'000 
12'000 
0 
0 
0 
0.0 
50'000 
35'000 
15'000 
0 
0 
0 
0.0 
60'000 
42'000 
18'000 
0 
0 
0 
0.0 
70'000 
49'000 
21'000 
66 
34 
-32 
-48.5 
80'000 
56'000 
24'000 
154 
109 
-45 
-29.2 
90'000 
63'000 
27'000 
272 
184 
-88 
-32.4 
100'000 
70'000 
30'000 
499 
306 
-193 
-38.7 
150'000 
105'000 
45'000 
2'345 
1'920 
-425 
-18.1 
200'000 
140'000 
60'000 
6'417 
5'455 
-962 
-15.0 
300'000 
210'000 
90'000 
17'961 
16'999 
-962 
-5.4 
500'000 
350'000 
150'000 
41'127 
40'165 
-962 
-2.3 
1'000'000 
700'000 
300'000 
99'291 
98'440 
-851 
-0.9 
2'000'000 
1'400'000 
600'000 
202'734 
201'883 
-851 
-0.4 
Charge en plus
ou en moins
D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500
Couple marié deux revenus avec 2 enfants
Revenu brut en francs
 
Droit en vigueur
Mesures
Total
Répartition %
Charge en fr.
Charge en fr.
100%
50
50
en fr.
en %
40'000 
20'000 
20'000 
0 
0 
0 
0.0 
50'000 
25'000 
25'000 
0 
0 
0 
0.0 
60'000 
30'000 
30'000 
0 
0 
0 
0.0 
70'000 
35'000 
35'000 
66 
0 
-66 
-100.0 
80'000 
40'000 
40'000 
154 
80 
-74 
-48.1 
90'000 
45'000 
45'000 
272 
168 
-104 
-38.2 
100'000 
50'000 
50'000 
499 
302 
-197 
-39.5 
150'000 
75'000 
75'000 
2'393 
1'960 
-433 
-18.1 
200'000 
100'000 
100'000 
6'378 
5'416 
-962 
-15.1 
300'000 
150'000 
150'000 
17'740 
16'778 
-962 
-5.4 
500'000 
250'000 
250'000 
41'127 
40'165 
-962 
-2.3 
1'000'000 
500'000 
500'000 
99'291 
98'440 
-851 
-0.9 
2'000'000 
1'000'000 
1'000'000 
202'734 
201'883 
-851 
-0.4 
Charge en plus
ou en moins
Couple marié deux revenus avec 2 enfants
Revenu brut en francs
D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500

4298 
Droit en vigueur
Mesures
Total
Répartition %
Charge en fr.
Charge en fr.
100%
70
30
en fr.
en %
40'000 
28'000 
12'000 
57 
57 
0 
0.0 
50'000 
35'000 
15'000 
105 
105 
0 
0.0 
60'000 
42'000 
18'000 
156 
156 
0 
0.0 
70'000 
49'000 
21'000 
219 
219 
0 
0.0 
80'000 
56'000 
24'000 
383 
383 
0 
0.0 
90'000 
63'000 
27'000 
546 
546 
0 
0.0 
100'000 
70'000 
30'000 
727 
727 
0 
0.0 
150'000 
105'000 
45'000 
2'298 
2'298 
0 
0.0 
200'000 
140'000 
60'000 
4'858 
4'858 
0 
0.0 
300'000 
210'000 
90'000 
12'386 
12'386 
0 
0.0 
500'000 
350'000 
150'000 
31'508 
31'508 
0 
0.0 
1'000'000 
700'000 
300'000 
89'682 
89'682 
0 
0.0 
2'000'000 
1'400'000 
600'000 
198'720 
198'720 
0 
0.0 
Charge en plus
ou en moins
D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500
Concubins deux revenus avec 2 enfants
Revenu brut en francs
 
Droit en vigueur
Mesures
Total
Répartition %
Charge en fr.
Charge en fr.
100%
50
50
en fr.
en %
40'000 
20'000 
20'000 
0 
0 
0 
0.0 
50'000 
25'000 
25'000 
37 
37 
0 
0.0 
60'000 
30'000 
30'000 
71 
71 
0 
0.0 
70'000 
35'000 
35'000 
105 
105 
0 
0.0 
80'000 
40'000 
40'000 
141 
141 
0 
0.0 
90'000 
45'000 
45'000 
179 
179 
0 
0.0 
100'000 
50'000 
50'000 
243 
243 
0 
0.0 
150'000 
75'000 
75'000 
1'088 
1'088 
0 
0.0 
200'000 
100'000 
100'000 
2'822 
2'822 
0 
0.0 
300'000 
150'000 
150'000 
8'615 
8'615 
0 
0.0 
500'000 
250'000 
250'000 
30'425 
30'425 
0 
0.0 
1'000'000 
500'000 
500'000 
89'323 
89'323 
0 
0.0 
2'000'000 
1'000'000 
1'000'000 
203'595 
203'595 
0 
0.0 
Charge en plus
ou en moins
Concubins deux revenus avec 2 enfants
Revenu brut en francs
D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500

4299 
Droit en vigueur
Mesures
Total
Répartition %
Charge en fr.
Charge en fr.
100%
en fr.
en %
40'000 
141 
141 
0 
0.0 
50'000 
243 
243 
0 
0.0 
60'000 
475 
475 
0 
0.0 
70'000 
727 
727 
0 
0.0 
80'000 
983 
983 
0 
0.0 
90'000 
1'453 
1'453 
0 
0.0 
100'000 
2'014 
2'014 
0 
0.0 
150'000 
5'559 
5'559 
0 
0.0 
200'000 
10'645 
10'645 
0 
0.0 
300'000 
22'512 
22'512 
0 
0.0 
500'000 
46'259 
46'259 
0 
0.0 
1'000'000 
102'579 
102'579 
0 
0.0 
2'000'000 
206'022 
206'022 
0 
0.0 
D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500
Personne seule sans enfant
Revenu brut en francs
Charge en plus
ou en moins
 
Droit en vigueur
Mesures
Total
Répartition %
Charge en fr.
Charge en fr.
100%
en fr.
en %
40'000 
141 
141 
0 
0.0 
50'000 
243 
243 
0 
0.0 
60'000 
475 
475 
0 
0.0 
70'000 
727 
727 
0 
0.0 
80'000 
983 
983 
0 
0.0 
90'000 
1'453 
1'453 
0 
0.0 
100'000 
2'014 
2'014 
0 
0.0 
150'000 
5'559 
5'559 
0 
0.0 
200'000 
10'645 
10'645 
0 
0.0 
300'000 
22'512 
22'512 
0 
0.0 
500'000 
46'259 
46'259 
0 
0.0 
1'000'000 
102'579 
102'579 
0 
0.0 
2'000'000 
206'022 
206'022 
0 
0.0 
ou en moins
D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500
Revenu brut en francs
Concubins un revenu sans enfant
Charge en plus

4300 
Droit en vigueur
Mesures
Total
Répartition %
Charge en fr.
Charge en fr.
100%
en fr.
en %
40'000 
33 
0 
-33 
-100.0 
50'000 
121 
96 
-25 
-20.7 
60'000 
209 
184 
-25 
-12.0 
70'000 
397 
332 
-65 
-16.4 
80'000 
655 
580 
-75 
-11.5 
90'000 
940 
840 
-100 
-10.6 
100'000 
1'280 
1'180 
-100 
-7.8 
150'000 
4'002 
3'784 
-218 
-5.4 
200'000 
9'550 
9'225 
-325 
-3.4 
300'000 
21'237 
20'912 
-325 
-1.5 
500'000 
44'624 
44'299 
-325 
-0.7 
1'000'000 
102'396 
102'109 
-288 
-0.3 
2'000'000 
205'839 
205'551 
-288 
-0.1 
ou en moins
Couple marié un revenu sans enfant
Charge en plus
D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500
Revenu brut en francs
 
Droit en vigueur
Mesures
Total
Répartition %
Charge en fr.
Charge en fr.
100%
70
30
en fr.
en %
40'000 
28'000 
12'000 
0 
0 
0 
0.0 
50'000 
35'000 
15'000 
26 
0 
-26 
-100.0 
60'000 
42'000 
18'000 
114 
89 
-25 
-21.9 
70'000 
49'000 
21'000 
202 
170 
-32 
-15.8 
80'000 
56'000 
24'000 
376 
278 
-98 
-26.1 
90'000 
63'000 
27'000 
640 
466 
-174 
-27.2 
100'000 
70'000 
30'000 
932 
691 
-241 
-25.9 
150'000 
105'000 
45'000 
3'245 
2'727 
-518 
-16.0 
200'000 
140'000 
60'000 
8'185 
7'223 
-962 
-11.8 
300'000 
210'000 
90'000 
19'729 
18'767 
-962 
-4.9 
500'000 
350'000 
150'000 
42'895 
41'933 
-962 
-2.2 
1'000'000 
700'000 
300'000 
100'855 
100'004 
-851 
-0.8 
2'000'000 
1'400'000 
600'000 
204'298 
203'447 
-851 
-0.4 
Charge en plus
ou en moins
D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500
Revenu brut en francs
Couple marié deux revenus sans enfant

4301 
Droit en vigueur
Mesures
Total
Répartition %
Charge en fr.
Charge en fr.
100%
50
50
en fr.
en %
40'000 
20'000 
20'000 
0 
0 
0 
0.0 
50'000 
25'000 
25'000 
26 
0 
-26 
-100.0 
60'000 
30'000 
30'000 
114 
42 
-72 
-63.2 
70'000 
35'000 
35'000 
202 
128 
-74 
-36.6 
80'000 
40'000 
40'000 
376 
220 
-156 
-41.5 
90'000 
45'000 
45'000 
640 
418 
-222 
-34.7 
100'000 
50'000 
50'000 
932 
685 
-247 
-26.5 
150'000 
75'000 
75'000 
3'304 
2'783 
-521 
-15.8 
200'000 
100'000 
100'000 
8'146 
7'184 
-962 
-11.8 
300'000 
150'000 
150'000 
19'508 
18'546 
-962 
-4.9 
500'000 
250'000 
250'000 
42'895 
41'933 
-962 
-2.2 
1'000'000 
500'000 
500'000 
100'855 
100'004 
-851 
-0.8 
2'000'000 
1'000'000 
1'000'000 
204'298 
203'447 
-851 
-0.4 
Revenu brut en francs
Charge en plus
ou en moins
Couple marié deux revenus sans enfant
D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500
 
Droit en vigueur
Mesures
Total
Répartition %
Charge en fr.
Charge en fr.
100%
70
30
en fr.
en %
40'000 
28'000 
12'000 
57 
57 
0 
0.0 
50'000 
35'000 
15'000 
105 
105 
0 
0.0 
60'000 
42'000 
18'000 
156 
156 
0 
0.0 
70'000 
49'000 
21'000 
219 
219 
0 
0.0 
80'000 
56'000 
24'000 
413 
413 
0 
0.0 
90'000 
63'000 
27'000 
596 
596 
0 
0.0 
100'000 
70'000 
30'000 
798 
798 
0 
0.0 
150'000 
105'000 
45'000 
2'478 
2'478 
0 
0.0 
200'000 
140'000 
60'000 
5'244 
5'244 
0 
0.0 
300'000 
210'000 
90'000 
13'286 
13'286 
0 
0.0 
500'000 
350'000 
150'000 
34'010 
34'010 
0 
0.0 
1'000'000 
700'000 
300'000 
92'517 
92'517 
0 
0.0 
2'000'000 
1'400'000 
600'000 
202'095 
202'095 
0 
0.0 
D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500
ou en moins
Concubins deux revenus sans enfant
Charge en plus
Revenu brut en francs

4302 
Droit en vigueur
Mesures
Total
Répartition %
Charge en fr.
Charge en fr.
100%
50
50
en fr.
en %
40'000 
20'000 
20'000 
0 
0 
0 
0.0 
50'000 
25'000 
25'000 
74 
74 
0 
0.0 
60'000 
30'000 
30'000 
142 
142 
0 
0.0 
70'000 
35'000 
35'000 
209 
209 
0 
0.0 
80'000 
40'000 
40'000 
281 
281 
0 
0.0 
90'000 
45'000 
45'000 
359 
359 
0 
0.0 
100'000 
50'000 
50'000 
485 
485 
0 
0.0 
150'000 
75'000 
75'000 
1'716 
1'716 
0 
0.0 
200'000 
100'000 
100'000 
4'029 
4'029 
0 
0.0 
300'000 
150'000 
150'000 
11'117 
11'117 
0 
0.0 
500'000 
250'000 
250'000 
33'170 
33'170 
0 
0.0 
1'000'000 
500'000 
500'000 
92'517 
92'517 
0 
0.0 
2'000'000 
1'000'000 
1'000'000 
205'158 
205'158 
0 
0.0 
Charge en plus
ou en moins
D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500
Concubins deux revenus sans enfant
Revenu brut en francs
 
Droit en vigueur
Mesures
Total
Répartition %
Charge en fr.
Charge en fr.
100%
50
50
en fr.
en %
40'000 
20'000 
20'000 
83 
58 
-25 
-30.1 
50'000 
25'000 
25'000 
183 
158 
-25 
-13.7 
60'000 
30'000 
30'000 
355 
304 
-51 
-14.4 
70'000 
35'000 
35'000 
655 
580 
-75 
-11.5 
80'000 
40'000 
40'000 
996 
896 
-100 
-10.0 
90'000 
45'000 
45'000 
1'396 
1'296 
-100 
-7.2 
100'000 
50'000 
50'000 
1'895 
1'770 
-125 
-6.6 
150'000 
75'000 
75'000 
6'196 
5'871 
-325 
-5.2 
200'000 
100'000 
100'000 
12'696 
12'371 
-325 
-2.6 
300'000 
150'000 
150'000 
25'696 
25'371 
-325 
-1.3 
500'000 
250'000 
250'000 
51'696 
51'371 
-325 
-0.6 
1'000'000 
500'000 
500'000 
114'425 
114'138 
-288 
-0.3 
2'000'000 
1'000'000 
1'000'000 
229'425 
229'138 
-288 
-0.1 
Charge en plus
ou en moins
D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500
Couple marié de retraités sans enfant
Revenu provenant d'une pension

4303 
Droit en vigueur
Mesures
Total
Répartition %
Charge en fr.
Charge en fr.
100%
50
50
en fr.
en %
40'000 
20'000 
20'000 
59 
59 
0 
0.0 
50'000 
25'000 
25'000 
136 
136 
0 
0.0 
60'000 
30'000 
30'000 
213 
213 
0 
0.0 
70'000 
35'000 
35'000 
295 
295 
0 
0.0 
80'000 
40'000 
40'000 
383 
383 
0 
0.0 
90'000 
45'000 
45'000 
591 
591 
0 
0.0 
100'000 
50'000 
50'000 
855 
855 
0 
0.0 
150'000 
75'000 
75'000 
2'553 
2'553 
0 
0.0 
200'000 
100'000 
100'000 
5'837 
5'837 
0 
0.0 
300'000 
150'000 
150'000 
15'517 
15'517 
0 
0.0 
500'000 
250'000 
250'000 
41'090 
41'090 
0 
0.0 
1'000'000 
500'000 
500'000 
107'090 
107'090 
0 
0.0 
2'000'000 
1'000'000 
1'000'000 
229'400 
229'400 
0 
0.0 
Charge en plus
ou en moins
Concubins retraités sans enfant
Revenu provenant d'une pension
D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500

4304

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant les mesures immédiates applicables à l'imposition des couples mariés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
06.037
Numéro d'affaire
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Datum
30.05.2006
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4259-4304
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