ch_vb · 97.073 · 1997-09-29 · de


#ST# 97.073
Message
concernant la modification de l'article 9 de la loi fédérale
sur la circulation routière
(LCR)
du 29 septembre 1997
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un
projet de modification de la loi fédérale sur la circulation routière.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
29 septembre 1997 
Au noni du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1997 - 525
1095

Condensé
La présente révision de la loi fédérale sur la circulation routière (modification de l'art. 9) vise à
ce que le Conseil fédéral puisse disposer de la flexibilité nécessaire pour changer en temps
opportun les dispositions concernant les dimensions des véhicules, en tenant compte des
impératifs économiques, écologiques et de la sécurité routière.
Elle va dans le sens d'une harmonisation avec les normes européennes, qui prévoient une
largeur de 2 m 55 pour les véhicules lourds et 18 m 75 de longueur pour les trains routiers, sans
que cette longueur augmente la surface de charge.
Ce changement n'affectera pas la sécurité routière et évitera notamment d'inutiles difficultés à
l'industrie suisse du tourisme et des transports, ainsi qu 'aux organes de police et des douanes,
chargés de contrôler les dimensions des véhicules.
1096

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
Chaque année, des centaines de milliers d'autocars, de camions et de trains routiers étrangers
entrent en Suisse depuis les Etats membres de l'Union européenne (UE) qui nous entourent. En
1993, la Suisse a harmonisé ses prescriptions en matière de dimensions et de poids avec les dis-
positions européennes, exception faite de celles concernant les poids au-dessus de la limite suisse
de 28 tonnes. Dans l'intervalle, la directive européenne 85/3, du Conseil, du 19 décembre 1984,
relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques de certains véhicules
routiers affectés au transport de marchandises a fait l'objet d'une révision par laquelle notamment
la longueur et la largeur maximales ont été redéfinies, respectivement à 18 m 75 (pour les trains
routiers) et à 2 m 55 (directive n° 96/53 du Conseil, du 25 juillet 1996, en vigueur depuis le
17 sept. 1996, avec un délai de transposition pour les Etats membres au 17 sept. 1997).
Le problème qui se pose est d'abord le fait que les véhicules ou trains routiers construits selon les
dimensions de TUE ne sont pas autorisés à entrer en Suisse. Pour des raisons d'égalité de traite-
ment, il ne saurait être question de laisser des véhicules étrangers circuler chez nous avec des
dimensions non autorisées pour les véhicules suisses. De plus, de nouvelles entraves techniques au
commerce apparaîtront dès lors que les véhicules ou trains routiers construits selon les prescrip-
tions de l'UE ne pourront pas être immatriculés en Suisse.
Les véhicules étrangers aux dimensions européennes ne sont actuellement autorisés à pénétrer que
dans les zones suisses proches de la frontière. Pour pouvoir être transportées plus loin, les
marchandises doivent être transférées sur des véhicules aux dimensions suisses, manoeuvre qui
engendre une augmentation inutile des coûts de transports et place l'économie suisse dans une
situation concurrentielle défavorable.
Pour le trafic des voyageurs et donc pour le tourisme, les conséquences sont pires encore:
on peut admettre que certains voyages n'ont pas lieu du fait que les gens n'acceptent pas d'être
transbordés d'un car aux dimensions européennes vers un car aux dimensions suisses. De plus, ces
voyageurs ne renoncent pas volontiers au confort des cars plus généreusement dimensionnés.
Une autre difficulté concerne les entreprises suisses de transports qui, sans une adaptation aux
nouvelles dimensions, se verront contraintes d'acquérir des véhicules construits spécialement (aux
dimensions suisses), donc relativement onéreux; en effet, les grands constructeurs se sont adaptés
à cette situation et ne produisent pratiquement plus que des véhicules correspondant aux normes
européennes, en particulier pour ce qui a trait aux remorques et autocars. Sur le plan de la
concurrence, une telle situation, à moyen terme, pénaliserait gravement notre économie.
Quant aux cantons, l'actuelle situation leur crée des problèmes d'exécution : il est en effet très
délicat de distinguer un camion de 2 m 50 d'un camion de 2 m 55 sans arrêter le véhicule et en
mesurer minutieusement la largeur. De telles opérations nécessitent évidemment des ressources
humaines conséquentes.
Pour ces raisons, il est nécessaire d'adapter aux directives de TUE nos prescriptions concernant la
longueur et la largeur des véhicules. Afin de suivre le rythme de l'évolution technique, une solu-
tion plus souple que par le passé s'impose: le Conseil fédéral devrait pouvoir, en tenant compte
1097

des intérêts économiques et écologiques ainsi que de la sécurité routière, harmoniser en temps
utile les dimensions des véhicules par la voie de modifications d'ordonnances.
12 
Relation concernant les négociations bilatérales avec l'Union
européenne (UE)
La question des nouvelles dimensions des véhicules n'a jamais été un sujet de discussion politique
dans les négociations bilatérales avec l'UE. Comme dans un futur proche tous les véhicules en
trafic international seront construits selon les nouvelles dimensions, la majorité de ce trafic sera
pratiquement écarté du réseau des routes suisses. Cela engendrera un trafic de contournement
plus important encore que celui existant actuellement à cause de la limite de 28 t, puisque les
véhicules aux dimensions européennes ne pourront plus, même à vide, emprunter notre territoire.
Il apparaît opportun d'adapter rapidement notre législation pour donner au Conseil fédéral la
possibilité de réagir avec souplesse en ce qui concerne la fixation de nouvelles dimensions pour les
véhicules, favorables en particulier à notre industrie touristique et en général à notre industrie
d'exportation et des transports.
Le présent objet est extrait de la révision partielle en cours de la loi sur la circulation routière
(LCR; RS 741.01), dont le traitement durera pour le moins plus d'une année. Cela démontre
clairement la volonté suisse d'harmonisation, alorc que l'Accord conclu le 2 mai 1992 entre la
Confédération suisse et la Communauté économique européenne sur le transport de marchandises
par route et par rail (RS 0.740.71) permet de conserver les valeurs actuelles jusqu'en 2004.
Le Conseil fédéral devrait pouvoir disposer de manière autonome de la possibilité de changer nos
prescriptions et avoir ainsi la flexibilité nécessaire afin de réagir à l'évolution des négociations
bilatérales évoquées.
13 
Résultat de la procédure de consultation
Le 17 avril 1996, le Conseil fédéral a pris connaissance d'un projet de révision partielle de la LCR
touchant essentiellement des questions de sécurité routière et a autorisé le Département fédéral de
justice et police à mener une procédure de consultation jusqu'au 30 août 1996. Le Tribunal
fédéral, les cantons, les partis politiques, les associations faîtières de l'économie, les services
cantonaux, les associations de transport, les associations de cyclistes, l'industrie des transports,
les associations de moniteurs d'auto-écoles, les associations professionnelles et d'autres groupes
d'intérêt ont été consultés.
La délégation de compétence au Conseil fédéral, prévue par ce projet, pour la fixation des
dimensions des véhicules a rencontré un écho largement positif. Une minorité de participants à la
consultation souhaite que cette norme reste dans la loi.
Le 18 décembre 1996, la commission permanente de la circulation routière s'est déclarée très
largement favorable à la proposition.
1098

2 
Partie spéciale
Article 9 
Dimensions
La nouvelle version du /" alinéa autorise le Conseil fédéral à édicter les prescriptions relatives
aux dimensions des véhicules par voie d'ordonnance et de les adapter, à cette occasion, aux
réglementations internationales. A défaut d'autres réglementations internationales, seules entrent
actuellement en ligne de compte, pour les adaptations, les directives communautaires fixant les
valeurs maximales pour la circulation internationale entre les Etats membres de l'UE.
La délégation de compétence prévue par le nouvel article 9 donne au Conseil fédéral la flexibilité
nécessaire pour s'adapter rapidement à l'environnement international. Le Conseil fédéral pourra
utiliser cette nouvelle marge de manoeuvre dans le sens de la loi du 6 octobre 199S sur les
entraves techniques au commerce (LETC; RS 946.51).
Les poids, en particulier la limite des 28 t, dont l'importance est nettement plus grande sur le plan
de la politique des transports, resteront inscrits dans la loi, raison pour laquelle la présente modifi-
cation légale ne les concerne pas. Des modifications à ce sujet n'interviendront pas sans
concrétisation législative de l'article 36^""' de la constitution, relatif à la redevance sur les poids
lourds liée soit aux prestations, soit à la consommation.
Tous les cantons, à l'exception de deux, ainsi que la majorité des milieux consultés, ont accepté
cette modification de l'article 9 LCR lors de la procédure de consultation.
La directive 96/53/CE, entrée en vigueur le 17 septembre 1996 avec un délai de transposition
d'une année pour les Etats-membres de l'UE, fixe la longueur d'un train routier à 18 m 75 (sans
rallongement de la surface de charge) et la largeur à 2 m 55. L'idée à la base de la modification
était de rendre plus facile les opérations de chargement et de déchargement; la capacité des trains
routiers n'est pas augmentée et les véhicules articulés conservent une longueur de 16 m 50.
S'agissant des carrosseries des véhicules isothermes à parois renforcées, la largeur maximale reste
fixée à 2 m 60. Par conséquent, aucun véhicule qui dépasserait la largeur de 2 m 60 des véhicules
isothermes actuellement déjà autorisés en Suisse ne circulera sur nos routes. C'est pourquoi les
craintes émises par quelques cantons lors de la procédure de consultation, à savoir que l'aména-
gement des routes ne pourrait satisfaire au passage des véhicules présentant les nouvelles dimen-
sions, sont manifestement infondées.
Les 2' à 4" alinéas seront abrogés, car le Conseil fédéral fixera les dimensions précises dans
l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR ; RS 741.11) et
dans l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhi-
cules routiers (OETV; RS 741.41).
3 
Effets
En cas d'harmonisation avec les dimensions européennes, les conséquences négatives d'un statu
quo évoquées plus haut pourront être évitées. L'admission des nouvelles dimensions dans toute la
Suisse peut contribuer à la revitalisation de l'industrie de tous les cantons.
Il n'y aura pas d'effet sur la sécurité routière ou sur l'environnement. Des véhicules aux nouvelles
dimensions circulent déjà dans les zones proches de la frontière. Depuis 1993, les véhicules
frigorifiques à parois épaisses suisses et étrangers peuvent mesurer 2 m 60.
1099

Quant aux contrôles routiers, ils seront naturellement facilités si les normes suisses et européennes
des véhicules sont semblables.
La modification n'aura aucun effet sur les finances ou le personnel de la Confédération ou des
cantons.
4 
Programme de la législature
La révision de la LCR fait partie du programme de la législature 1995-1999 (FF 1996 II 357) et
suit son cours: la présente modification de l'article 9 en est extraite et traitée séparément.
5 
Rapport avec le droit européen
Le projet de révision de l'article 9 LCR vise à harmoniser le droit suisse avec le droit européen en
matière de dimensions des véhicules.
6 
Constitutionnalité
Notre proposition de révision vise à modifier une norme existante. Elle se fonde, comme cette
dernière, sur les dispositions constitutionnelles citées en préambule à la LCR.
1100

Loi fédérale 
Projet
* 
sur la circulation routière
(LCR)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 29 septembre 19971\
arrête:
I
La loi fédérale sur la circulation routière2' est modifiée comme suit:
Art. 9, 1er à 4e al.
1 Dans les limites des dispositions suivantes, le Conseil fédéral
édicté des prescriptions sur les dimensions et le poids des véhicules
automobiles et de leurs remorques. Pour arrêter les dimensions, il
tient compte des réglementations internationales. Il fixe un rapport
approprié entre la puisssance du moteur et le poids total des
véhicules.
2 à 4 Abrogés
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
N395S2
') FF 1997 IV 1095
2) RS 741.01
1101

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la modification de l'article 9 de la loi fédérale sur la circulation
routière (LCR) du 29 septembre 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
97.073
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.1997
Date
Data
Seite
1095-1101
Page
Pagina
Ref. No
10 109 239
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.