ch_vb · 91.3277 · 1991-12-13 · de


Postulat Leuba
626
N 
20 mars 1992
#ST# 91.3430
Motion Darbellay
Investitionskredite
für das Berggebiet. Verzögerungen
Crédits LIM.
Retard dans les dossiers en cours
Wortlaut der Motion vom 13. Dezember 1991
Das Bundesbudget 1992 setzt den Kredit für die Investitions-
hilfe für Berggebiete auf 68 Millionen Franken fest.
Der zur Verfügung stehende Betrag ist demnach gegenüber
dem Budget des Vorjahres stark reduziert worden, und dies
trotz des Beschlusses der eidgenössischen Räte im Oktober
1991, den IHG-Investitionsfonds von 800 auf 1600 Millionen
Franken zu erhöhen.
Damit die Verzögerungen in der Behandlung der hängigen
Anträge, für die 300 Millionen Franken nötig sein werden, auf-
geholt werden können, wird der Bundesrat aufgefordert, ge-
stützt auf Artikel 16 des IHG die Bürgschaft für Darlehen auf
dem freien Kapitalmarkt zu übernehmen und ganz oder teil-
weise für die Zinsen aufzukommen. Der Restbetrag im budge-
tierten Kredit ist für die neuen Anträge zu reservieren; dies
würde eine Regionalpolitik erlauben, die dem Willen des Parla-
ments entspricht
Texte cte la motion du 13 décembre 1991
Le budget de la Confédération pour 1992 fixe à 68 millions le
crédit pour l'aide aux investissements dans les régions de
montagne.
Le montant à disposition est donc fortement réduit par rapport
au budget de l'année précédente malgré la décision des
Chambres fédérales d'octobre 1991, portant l'alimentation du
fonds LIM de 800 à 1600 millions.
En vue de combler le retard dans le traitement des dossiers en
cours pour lesquels 300 millions sont nécessaires, nous de-
mandons que le Conseil fédéral, selon l'article 16 de la LIM,
cautionne des prêts conclus sur le marché et assume totale-
ment ou partiellement les charges d'intérêts. Le solde des cré-
dits au budget, réservé aux nouvelles demandes, permettrait
d'assurer une politique régionale conforme à la volonté du
Parlement
Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Caccia, Carobbio,
Cavedini Adriano, Columberg, Comby, Cotti, Couchepin,
Deiss, Ducret, Engler, Epiney, Etique, Gobet, Hildbrand, Keller
Anton, Mamie, Matthey, Philipona, Pidoux, Rohrbasser, Ruck-
stuhl, Savary, Schmidhalter, Theubet, Zwahlen 
(26)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 26. Februar 1992
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 26 février 1992
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 91.3277
Postulat Leuba
Bewilligung von Nachtfahrten
für Fisch- und Meertiertransporte
Autorisation de circuler de nuit
pour les transports de poisson frais
ou de crustacés
Wortlaut des Postulates vom 16. September 1991
Der Bundesrat wird eingeladen, Artikel 92 Absatz 3 der Ver-
kehrsregelnverordnung (VRV) vom 13. November 1962 dahin-
gehend zu ergänzen, dass für schwere Motorwagen, die
Frischfisch, Krustazeen, Muscheln und Meeresfrüchte trans-
portieren, Dauerbewilligungen für Nachtfahrten erteilt werden
können, damit dem Konsumenten zur Ladenöffnungszeit
Frischprodukte angeboten werden können.
Texte du postulat du 16septembre 1991
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 92, alinéa 3 de
l'Ordonnance du 13 novembre 1962 sur la circulation routière
(OCR) pour permettre d'accorder des autorisations durables
de circuler la nuit aux véhicules automobiles lourds transpor-
tant du poisson frais, des crustacés, des coquillages et des
fruits de mer de manière à pouvoir délivrer aux consomma-
teurs des produits frais à l'ouverture des magasins.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Burckhardt, Coutau, Dreher,
Ducret, Eggly, Frey Walter, Friderici Charles, Graf, Gros Jean-
Michel, Guinand, Jeanneret, Massy, Rychen, Scherrer Jürg
(14)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'article 92, alinéa 3, lettres a à g de l'OCR énumère les autori-
sations qui peuvent être accordées en dérogation à l'interdic-
tion de circuler la nuit pour les poids lourds. On y trouve les
transports de lait et de produits laitiers facilement périssables,
les porcs d'abattage et, du 1er avril au 31 octobre, les produits
agricoles facilement périssables (sans parler de produits non
alimentaires, tels que les quotidiens, les fleurs ou le matériel
de cirque). En revanche, les transports de poisson frais, de
crustacés, de coquillages et de fruits de mer n'y figurent pas.
L'évolution des habitudes en matière de consommation ali-
mentaire en Suisse, encouragée de surcroît par les diététi-
ciens, fait que la consommation de poissons de mer ou autres
crustacés est en forte augmentation dans notre pays. Dès lors,
si l'on veut permettre au consommateur suisse d'acheter ces
produits de la mer dans un parfait état de fraîcheur, il est impé-
ratif que ces denrées puissent être transportées de très bonne
heure le matin pour se trouver dans les étalages, notamment
des grandes surfaces, à l'ouverture. Un camion quittant son
centre de tri dans le canton de Vaud à 5 heures du matin ne
peut pas se trouver en Suisse orientale, marchandise déchar-
gée dans les rayons, à 8 h 30!
On ne saurait objecter que le poisson frais et autres crustacés
peuvent être transportés de nuit par des camionnettes (voitu-
res automobiles légères), car les installations frigorifiques effi-
caces impliquent le recours à des voitures automobiles lour-
des. Au surplus, la multiplication des camionnettes pour trans-
porter la même quantité de marchandise va à rencontre d'une
politique raisonnable de protection de l'environnement et
d'une politique raisonnable de l'énergie. Enfin, il en résulterait
une augmentation des coûts disproportionnée.
Dans un arrêt du 19 mai 1989, le Tribunal fédéral considère
comme pertinente la remarque du Conseil d'Etat vaudois qui
se demandait si l'article 92, alinéa 3 ne contenait pas une la-
cune en ne comprenant pas le transport de poisson frais dans
celui des denrées périssables. Il a même dit regretter que le
Conseil fédéral n'ait pas voulu régler le problème lors de la
modification de l'ordonnance du 25 janvier 1989.

20. März 1992 
N
627
Postulat (Zbinden Hans-)Ledergerber
Lorsqu'on connaît la retenue dont fait normalement preuve le
Tribunal fédéral s'agissant de problèmes relevant de l'autorité
législative, on doit admettre que les considérants qui précè-
dent sont pour le moins une invitation pressante à modifier,
dans le sens demandé, l'OCR. Sinon, le Conseil fédéral s'ex-
pose à voir le Tribunal fédéral combler lui-même la lacune de
l'ordonnance, ce qui ne paraît souhaitable du point de vue de
la sécurité du droit.
On peut se demander si, en réalité, l'exclusion du poisson frais
et des crustacés des denrées périssables qui peuvent être
transportées de nuit par des véhicules automobiles lourds,
moyennant autorisation durable, n'est pas une mesure protec-
tionniste, évidemment étrangère aux objectifs de la LCR. Quoi
qu'il en soit, la protection des consommateurs, qui sont en
droit d'exiger du poisson frais et des crustacés (transportés vi-
vants) dans les meilleures conditions possibles, vaut bien la
protection des intérêts économiques des propriétaires de cir-
que, des décorateurs de théâtre ou des musiciens (art. 92,
al. 3, let. f, OCR).
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 12. Februar 1992
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 12 février 1992
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat
Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Gross Andreas be-
kämpft Die Diskussion wird verschoben.
Verschoben - Renvoyé
#ST# 91.3290
Postulat Seiler Hanspeter
Unterkunft und Verpflegung
von Asylbewerbern
Demandeurs d'asile.
Gîte et couvert
Wortlaut des Postulates vom 17. September 1991
Die Kosten für Verpflegung und Unterkunft von Asyl bewerbern
steigen immer mehr an. Die Entschädigungen, die das Ge-
meinwesen vielerorts für Unterkunft und Verpflegung von Asyl-
bewerbern zu entrichten hat, stossen in weiten Kreisen unse-
rer Bevölkerung auf wachsendes Unverständnis und wach-
senden Unmut.
Im weiteren ist im gesamten Fürsorgebereich für Asylbewer-
ber vermehrt darauf zu achten, dass sich die Leistungen in ver-
nünftigen Grenzen halten. Als Massstab hat dabei - nicht zu-
letzt auch in Anbetracht der wachsenden Neuen Armut in un-
serem Land - zu gelten, den Asylbewerbern das zum Leben
Notwendige zu offerieren. Dieses Prinzip wird von unseren
Nachbarstaaten längst angewendet.
Ich fordere deshalb den Bundesrat auf:
- die Kosten von Unterkunft und Verpflegung für Asylbewer-
ber den Entschädigungstarifen für Militärpersonen gemäss
OKK anzugleichen;
- den sich gefährlich ausdehnenden Fürsorgeaufwand im
Asylbereich auf ein vernünftiges Mass abzubauen und einer
verstärkten Kontrolle zu unterziehen.
Texte du postulat du 17 septembre 1991
Les dépenses pour le gîte et le couvert des demandeurs
d'asile augmentent sans cesse. La population comprend de
moins en moins que la collectivité doive fournir des contribu-
tions en de nombreux endroits pour le logement et la nourri-
ture des requérants et s'insurge de plus en plus à cette idée.
De plus, il faut davantage veiller, dans tout le domaine de l'as-
sistance aux requérants, à ce que les prestations restent dans
des limites raisonnables. A cet égard - et surtout au vu de la
nouvelle pauvreté qui va croissant dans notre pays - il
convient de partir du principe que l'on doit uniquement garan-
tir le minimum vital aux requérants d'asile. Ce principe est ap-
pliqué depuis longtemps par nos pays voisins.
C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral:
- à aligner les dépenses pour le gîte et le couvert des deman-
deurs d'asile sur les tarifs des indemnités pour les militaires
fixés par le CGC;
- à ramener à un niveau raisonnable les dépenses d'assis-
tance dans le domaine de l'asile, dépenses qui dépassent les
normes acceptables, et à les soumettre à un contrôle renforcé.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Allenspach, Basler, Berger,
Bezzola, Blocher, Bonny, Bühler Simeon, Cincera, Daepp,
Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Früh, Gi-
ger, Graf, Hari, Hess Otto, Hösli, Loretan, Luder, Mauch Rolf,
Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Reichling, Reimann Maxi-
milian, Rutishauser, Rychen, Sager, Scherrer Jürg, Schwab,
Steinegger, Stucky, Tschuppert Karl, Wanner, Wyss William,
Zölch.Zwingli 
(37)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 12. Februar 1992
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 12 février 1992
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Präsident: Der Vorstoss wird von Frau Bäumlin bekämpft. Die
Diskussion wird verschoben.
Verschoben - Renvoyé
#ST# 91.3299
Postulat (Zbinden Hans-)Ledergerber
Auftrag an die Kartellkommission
betreffend Pressekonzentration
in der Schweiz
Concentration de la presse en Suisse.
Enquête de la Commission des cartels
Wortlaut des Postulates vom 19. September 1991
Der Bundesrat wird beauftragt, der Kartellkommission gemäss
Artikel 29 des Kartellgesetzes einen Auftrag zur Untersuchung
der Pressekonzentration in der Schweiz zu erteilen und an-
schliessend selbst deren Ergebnisse staatspolitisch zu würdi-
gen.
Texte du postulat du 19 septembre 1991
Le Conseil fédéral est invité à charger la Commission des car-
tels, conformément à l'article 29 de la loi sur les cartels, de pro-
céder à une enquête sur la concentration de la presse en
Suisse et à prendre, le cas échéant, les mesures politiques qui
s'imposent.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Zurzeit sind ausserordentliche Entwicklungen im schweizeri-
schen Pressewesen zu erkennen, die medien- und staatspoli-
tisch alarmierend sind.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Leuba Bewilligung von Nachtfahrten für Fisch- und Meertiertransporte
Postulat Leuba Autorisation de circuler de nuit pour les transports de poisson frais ou de
crustacés
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
12
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
91.3277
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
20.03.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
626-627
Page
Pagina
Ref. No
20 021 059
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