ch_vb · 2005-0593 3645 · 2000-10-17 · de


2005-0593 
3645 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’approbation de l’Accord sur l’application 
de l’art. 65 de la Convention sur le brevet européen 
et à la modification de la loi sur les brevets 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, 122 et 184 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 17 octobre 2000 sur l’application de l’article 65 de la Convention sur 
la délivrance de brevets européens3 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord. 
Art. 2 
La loi du 25 juin 1954 sur les brevets4 est modifiée comme suit: 
 
Art. 112 à 1165 
 
Abrogés 
 
Art. 148 (nouveau) 
D. Disposition 
transitoire relative 
à la modification 
du ... de la loi sur 
les brevets 
1 Il n’est pas nécessaire de présenter une traduction du fascicule du
brevet selon l’art. 113, al. 16, pour les brevets européens qui ne sont 
pas publiés dans une langue officielle suisse, si la mention de la déli-
vrance du brevet ou, dans le cas du maintien du brevet sous sa forme
modifiée, la mention de la décision concernant l’opposition ou, dans le 
cas de la limitation du brevet, la mention de la limitation a été publiée 
dans le Bulletin européen des brevets moins de trois mois avant
l’entrée en vigueur de la modification du [date de l’adoption par 
l’Assemblée fédérale] de la présente loi. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 3569 
3 
RS …; RO … (FF 2005 3647 ) 
4 
RS 232.14 
5 
Cf. également art. 148 
6 
RO 1977 1997

Approbation de l’Accord sur l’application de l’art. 65 de la Convention 
sur le brevet européen et à la modification de la loi sur les brevets. AF 
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2 Après l’entrée en vigueur de la modification du [date de l’adoption 
par l’Assemblée fédérale] de la présente loi, les art. 1147 et 1168
demeurent applicables aux traductions qui ont été remises au défen-
deur selon l’art. 1129, rendues accessibles au public par l’entremise de 
l’Institut ou présentées à l’Institut selon l’art. 11310. 
Art. 3 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 
141a, al. 2, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions 
importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de 
lois fédérales. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la modification de la loi 
fédérale mentionnée à l’art. 2. 
 
7 
RO 1977 1997, 1999 1363 
8 
RO 1977 1997 
9 
RO 1977 1997, 1999 1363 
10 
RO 1977 1997, 1995 2879, …

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté fédéralrelatif relatif à l'approbation de l'Accord sur l'application de l'art. 65
de la Convention sur le brevet européen et à la modification de la loi sur les brevets
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21.06.2005
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