ch_vb · 06-1265 7253 · 2006-06-12 · de


2006-1265 
7253 
06.065 
Message 
concernant une Convention de double imposition 
avec la République d’Arménie 
du 23 août 2006 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral approuvant une Convention en vue 
d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, 
signée le 12 juin 2006 avec la République d’Arménie, en vous proposant de 
l’adopter. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
23 août 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

7254 
Condensé 
Une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le 
revenu et sur la fortune a été signée le 12 juin 2006 avec l’Arménie. 
Outre l’élimination des doubles impositions, cette Convention offre également une 
certaine protection fiscale aux personnes qui ont des relations fiscales avec les deux 
Etats et, plus particulièrement, aux entreprises qui procèdent à des investissements. 
Elle favorise les nouveaux investissements et garantit en outre que des mesures 
fiscales ne limiteront pas la compétitivité des entreprises suisses par rapport à leurs 
concurrentes d’autres Etats industrialisés. 
La Convention suit en grande partie le Modèle de convention de l’OCDE et la 
pratique conventionnelle suisse. Les solutions proposées par la Suisse concernant 
l’imposition des dividendes, des intérêts et des redevances ont en grande partie été 
prises en considération. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont 
accueilli favorablement la conclusion de cette Convention.

7255 
Message 
1 
Présentation de la Convention 
1.1 
Contexte, déroulement et résultats des négociations 
L’Arménie est devenue un Etat souverain et indépendant en 1991 après l’éclatement 
de l’Union soviétique. Elle a adopté un régime présidentiel. Elle est entre autres 
membre de l’ONU, du Conseil de l’Europe, des institutions de Bretton Woods 
(Banque mondiale et FMI) ainsi que de la Communauté des Etats indépendants 
(CEI). 
Le volume des échanges commerciaux entre la Suisse et l’Arménie est assez limité 
et ne concerne que des produits traditionnels (horlogerie et produits pharmaceu-
tiques). Un accord commercial bilatéral signé avec l’Arménie est en vigueur depuis 
le 1er janvier 2000. La Suisse a également conclu un accord-cadre de coopération 
technique, financière et humanitaire avec l’Arménie, accord en vigueur depuis le 
4 novembre 2002. 
Après deux rounds de négociations, un projet de Convention en vue d’éviter les 
doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu’un 
projet de protocole s’y rapportant ont pu être paraphés le 15 décembre 2000 à Berne. 
Les cantons et les milieux économiques intéressés se sont prononcés en faveur de la 
Convention. Le 12 juin 2006, la Convention et le protocole ont été signés à Erevan. 
1.2 
Appréciation 
La Convention suit dans une large mesure le Modèle de convention de l’OCDE et 
respecte les principes de la pratique conventionnelle suisse. La Suisse a pu convenir 
avec l’Arménie de solutions en vue d’éviter les doubles impositions qui garantissent 
à la Suisse et à l’économie suisse une solide protection dans les relations bilatérales 
et permettent d’éliminer, sur le plan fiscal, d’éventuels désavantages concurrentiels 
par rapport à d’autres Etats ayant conclu une convention de double imposition avec 
l’Arménie. Sur quelques points, il a fallu tenir compte de la situation particulière de 
l’Arménie, Etat relativement jeune et en pleine phase de transition. Dans l’ensemble, 
la Convention contribue à garantir la sécurité du droit et apporte des avantages 
importants en faveur du développement des relations économiques bilatérales. Elle 
permettra de promouvoir les investissements directs suisses en Arménie. 
2 
Commentaire des articles de la Convention 
La Convention suit en grande partie, tant sur le fond que sur la forme, le Modèle de 
convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques 
(OCDE) ainsi que la pratique conventionnelle suisse. C’est pourquoi, nous nous 
contenterons de commenter les principales divergences par rapport à ce modèle et à 
signaler les particularités de la Convention par rapport à la pratique conventionnelle 
suisse.

7256 
Art. 2 
Impôts visés 
La Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune. 
Art. 4 
Résident 
Lorsqu’une personne autre qu’une personne physique est un double résident, les 
autorités compétentes des deux Etats contractants règlent la question de la résidence 
en procédure amiable. 
Art. 5 
Etablissement stable 
Un chantier de construction ou de montage ou une activité de surveillance liée à ces 
chantiers ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse six mois. 
Art. 9 
Entreprises associées 
Au paragraphe 3, les deux parties sont convenues de limiter à cinq ans le délai pour 
effectuer des ajustements de bénéfice, sous réserve des cas de fraude et d’omission 
volontaire. 
Art. 10 
Dividendes 
Pour les participations, l’impôt en faveur de l’Etat de la source est limité à 5 % 
lorsque la participation détenue par la société de capitaux est au moins égale à 25 % 
du capital de la société qui verse les dividendes et que le capital investi dans les 
participations dépasse l’équivalent de 200 000 francs suisses. Dans tous les autres 
cas, l’impôt à la source est au maximum de 15 %. 
Art. 11 
Intérêts 
L’impôt à la source sur les intérêts est limité d’une manière générale à 10 %. 
Lorsque des intérêts sont payés pour un prêt de toute nature accordé par une banque 
ou en relation avec la vente à crédit de marchandises ou d’équipements industriels, 
commerciaux ou scientifiques, les deux parties sont convenues d’octroyer un droit 
d’imposition exclusif à l’Etat de résidence du bénéficiaire des intérêts. 
Art. 12 
Redevances 
L’impôt à la source sur les redevances est limité d’une manière générale à 5 %. Les 
paiements pour leasing ne sont pas considérés comme des redevances de licence. 
Art. 13 
Gains en capital 
La Convention prévoit qu’en cas d’aliénation de participations à des sociétés dont la 
fortune se compose, directement ou indirectement, principalement de biens immobi-
liers situés dans un Etat contractant, cet Etat a un droit d’imposition.

7257 
Art. 18 et 19 
 
Pensions et fonctions publiques 
Conformément à la pratique conventionnelle suisse, le ch. 6 du protocole indique 
expressément que les art. 18 et 19 de la Convention s’appliquent également aux 
prestations en capital. 
Art. 21 
Autres revenus 
Pour les autres revenus, la Convention institue une règle d’attribution en faveur de 
l’Etat de résidence du bénéficiaire. Les gains de loterie sont exclus du champ 
d’application de cette Convention conformément à la pratique conventionnelle 
suisse. 
Art. 23 
Elimination des doubles impositions 
L’Arménie applique la méthode de l’imputation pour éliminer les doubles imposi-
tions. 
La Suisse applique en général la méthode de l’exemption avec réserve de progressi-
vité et accorde, dans le cadre des impôts à la source non remboursables, l’imputation 
forfaitaire pour les dividendes, les intérêts et les redevances. Les dividendes de 
source arménienne touchés par des sociétés suisses bénéficient du même dégrève-
ment d’impôt que les dividendes de source suisse. 
Art. 26 
Echange de renseignements 
La clause qui figure dans la Convention correspond à celle qui a été convenue avec 
d’autres Etats non membres de l’OCDE. L’échange de renseignements est limité aux 
renseignements nécessaires à la bonne application de la Convention. Les renseigne-
ments échangés ne doivent servir qu’à l’établissement et à la perception des impôts 
visés par la Convention. L’échange de renseignements qui dévoilerait des secrets 
commerciaux, industriels, bancaires ou professionnels ou un procédé commercial est 
exclu. 
Art. 27 
Membres des missions diplomatiques et postes consulaires 
Cet article correspond à la pratique conventionnelle de la Suisse, plus détaillée que 
le Modèle de l’OCDE. 
Art. 28 
Entrée en vigueur 
La présente Convention entre en vigueur le jour de la réception de la deuxième 
notification. Les dispositions de la Convention sont, quant à elles, applicables à 
partir du 1er janvier de l’année civile suivant son entrée en vigueur. 
3 
Conséquences financières 
Dans toute convention de double imposition, les deux Etats contractants renoncent à 
certaines recettes fiscales. Pour la Suisse, les pertes qui en découlent résultent du 
remboursement partiel de l’impôt anticipé et de l’imputation de l’impôt à la source 
retenu par l’Arménie sur les dividendes, les intérêts et les redevances conformément

7258 
aux art. 10, 11 et 12. Les investissements arméniens en Suisse étant jusqu’à présent 
très restreints, les pertes enregistrées par la Suisse ne devraient pas être trop lourdes. 
L’imputation forfaitaire d’impôt introduite par l’arrêté du Conseil fédéral du 22 août 
1967 entraînera une certaine diminution des recettes fiscales suisses. L’ampleur de 
cette diminution ne peut cependant pas être évaluée par manque de données fiables. 
Dans la Convention, la Suisse a pu convenir avec l’Arménie de solutions pour éviter 
les doubles impositions, qui offrent à la Suisse et à l’économie suisse une base solide 
dans les relations bilatérales et éliminent les possibles désavantages fiscaux par 
rapport à d’autres Etats qui ont conclu une convention de double imposition avec 
l’Arménie. Dans l’ensemble, la Convention comporte des avantages importants en 
faveur du développement des relations économiques bilatérales; elle contribuera à 
promouvoir les investissements directs suisses en Arménie. Les cantons et les 
milieux économiques intéressés se sont prononcés en faveur de la Convention. Par 
ailleurs, on rappellera que les conventions de double imposition sont conclues avant 
tout dans l’intérêt des contribuables et qu’elles favorisent la coopération économi-
que, qui constitue l’un des buts principaux de la politique suisse en matière de com-
merce extérieur. 
4 
Constitutionnalité 
La présente Convention se fonde sur l’art. 54 de la Constitution (Cst.), qui attribue à 
la Confédération la compétence en matière d’affaires étrangères. L’Assemblée 
fédérale est compétente pour approuver la Convention en vertu de l’art. 166, al. 2, 
Cst. La Convention est conclue pour une durée indéterminée, mais elle peut être 
dénoncée en tout temps pour la fin d’une année civile moyennant un préavis de six 
mois. Elle n’implique pas d’adhésion à une organisation internationale. Conformé-
ment à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst., les conventions qui contiennent des disposi-
tions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige 
l’adoption de lois fédérales sont soumises au référendum facultatif en matière de 
traités internationaux depuis le 1er août 2003. Conformément à l’art. 22, al. 4, de la 
loi sur le Parlement, une disposition inscrite dans un traité international fixe des 
règles de droit lorsqu’elle prévoit des dispositions générales et abstraites d’appli-
cation directe qui créent des obligations, confèrent des droits ou attribuent des com-
pétences. 
Afin de se doter d’une pratique cohérente en ce qui concerne le ch. 3 récemment 
introduit dans l’art. 141, al. 1, let. d, Cst. et d’éviter que ne soient soumis de façon 
répétée au référendum des accords similaires, le Conseil fédéral a établi, dans son 
message du 19 septembre 2003 relatif à la Convention en vue d’éviter les doubles 
impositions avec Israël, qu’il soumettrait désormais au Parlement les traités interna-
tionaux n’entraînant pas de nouveaux engagements importants pour la Suisse par 
rapport aux traités déjà conclus en proposant de ne pas les soumettre au référendum 
facultatif. Si la présente Convention contient bien des dispositions fixant des règles 
de droit, celles-ci ne font que restreindre le droit d’imposer de la Suisse sans créer 
d’obligation fiscale supplémentaire. En outre, la Convention respecte les principes 
de la politique suisse en matière de lutte contre la double imposition. Par consé-
quent, l’arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition avec 
l’Arménie ne sera pas soumis au référendum en matière de traités internationaux 
prévu à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Message concernant une Convention de double imposition avec la République d'Arménie
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26.09.2006
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