ch_vb · 2007-0885 4681 · 2006-10-31 · de


2007-0885 
4681 
Texte original 
Accord 
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement 
de la République italienne relatif au non-assujettissement des péages 
du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajoutée 
Conclu le 31 octobre 2006 
Entré en vigueur le … 
 
Le Conseil fédéral suisse 
et 
le Gouvernement de la République italienne, 
dénommés ci-après les Parties contractantes, 
considérant la Convention du 23 mai 1958 entre la Confédération suisse et la 
République italienne relative à la construction et à l’exploitation du tunnel routier 
sous le Grand-Saint-Bernard, et en particulier l’art. 8; 
étant donné que, conformément à la réglementation italienne en vigueur, l’art. 21 de 
la loi du 27 décembre 2002, n° 289, a abrogé le point 11 de l’art. 9 du Décret du 
Président de la République du 26 octobre 1972, n° 633, intitulé «Istituzione e dis-
ciplina dell’Imposta sul Valore Aggiunto», et que, par conséquent, à partir du 
1er janvier 2003, les péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard entre l’Italie et la 
Suisse sont soumis en Italie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA); 
étant donné que, conformément à la réglementation suisse en vigueur, les péages du 
tunnel du Grand-Saint-Bernard entre la Suisse et l’Italie ont été exonérés, en Suisse, 
de la TVA depuis le 1er janvier 1995; 
considérant que le tunnel transfrontalier du Grand-Saint-Bernard est géré par une 
société mixte italo-suisse, dont le siège légal est en Suisse, ainsi que par deux socié-
tés concessionnaires ayant respectivement leur siège légal en Italie et en Suisse; 
constatant que l’introduction de la taxe sur la valeur ajoutée ou d’autres impôts 
similaires sur le chiffre d’affaires par l’une ou les deux Parties contractantes peut 
engendrer, dans le cas où ils ne sont pas résolus au niveau bilatéral, des problèmes 
de fond ou d’ordre administratif; 
considérant que le Gouvernement de la République italienne, en vue de régler ces 
problèmes, a présenté à la Commission européenne une demande de dérogation 
conformément à l’art. 30 de la directive CEE du 17 mai 1977, n° 388, pour obtenir 
l’autorisation du Conseil de conclure un accord avec le Conseil fédéral suisse dans le 
but de ne pas soumettre à la TVA les péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard; 
étant donné la décision du Conseil du 21 octobre 2004 qui, en dérogation à l’art. 2, 
paragraphe 1, de la directive CEE du 17 mai 1977, n° 388, autorise le Gouvernement 
de la République italienne à conclure un tel accord avec le Conseil fédéral suisse;

Non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard 
à la taxe sur la valeur ajoutée. Acc. avec Italie 
4682 
considérant qu’il est dans l’intérêt des Parties contractantes de conclure un accord en 
la matière susmentionnée, 
sont convenus de ce qui suit: 
Les péages perçus pour le transit dans le tunnel du Grand-Saint-Bernard ne sont pas 
assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou à d’autres impôts similaires sur le chiffre 
d’affaires. 
Chacune des deux Parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des 
procédures constitutionnelles nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord. 
L’accord entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification. 
Il demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter du 
jour où l’une des Parties contractantes aura notifié par écrit à l’autre Partie son 
intention d’y mettre fin. 
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, 
ont signé le présent accord. 
Fait à Rome, le 31 octobre 2006, en deux exemplaires originaux en langues française 
et italienne, les deux textes faisant également foi. 
Pour le 
Conseil fédéral suisse: 
Pour le 
Gouvernement de la République italienne:
Bruno Spinner 
Andrea Mochi Onory

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne relatif
au non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la
valeur ajoutée
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Feuille fédérale
In
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Année
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Heft
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Cahier
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Geschäftsnummer
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10.07.2007
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