ch_vb · ad 99.401 · 1999-05-18 · de


#ST# ad 99.401
Initiative parlementaire
Arrêté fédéral concernant une taxe sur les énergies
non renouvelables destinée à encourager une utilisation
rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies
renouvelables (CEATE E)
(Arrêté sur une taxe d'encouragement en matière énergétique, ATE)
Avis du Conseil fédéral
du 8 mars 1999
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Le Conseil fédéral s'est prononcé sur la disposition appelée à figurer dans la consti-
tution et sur les dispositions transitoires dans sa lettre du 28 octobre 1998 et celle du
27 janvier 1999. Il soutient ces initiatives qui pourraient, constituer la base constitu-
tionnelle d'un nouveau régime financier fondé sur des incitations écologiques, ou
d'une affectation de la taxe limitée dans le temps: Cependant, à l'ai. 6 de la disposi-
tion constitutionnelle, le Conseil fédéral se prononce en faveur d'une formulation
plus ouverte quant à l'affectation des ressources telle qu'elle est prévue dans le texte
initial de la CEATE du Conseil des Etats (réduction des charges salariales grevant
l'économie). Certes, le nouveau régime financier assorti d'incitations écologiques
devrait se traduire tout d'abord par une réduction des charges salariales. Mais vu les
incertitudes persistantes quant au financement futur des assurances sociales, il con-
viendrait de maintenir l'option de la taxe sur l'énergie comme ressource stratégique
en vue d'éviter un accroissement des contributions à ces assurances. Le projet ne le
permettrait pas dans sa formule actuelle «réduire les charges salariales».
Le Conseil fédéral s'est également penché sur l'initiative parlementaire relative à la
taxe d'encouragement (ATE). Confirmant ses avis précédents, il précise ci-après sa
réflexion en la matière:
1. 
Le Conseil fédéral soutient le principe de l'ATE, qui renforce sa politique dans
le domaine de l'énergie et de la protection du climat et qui constitue du même
coup un contre-projet à l'initiative solaire. Il estime que l'arrêté devrait entrer
en vigueur rapidement.
2. 
Le succès du programme d'encouragement dépend notamment de la stabilité et
de la permanence des conditions-cadres, deux facteurs qui répondent également
aux intérêts des secteurs économiques concernés. Le Conseil fédéral se félicite
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de pouvoir porter de dix à quinze ans la durée de validité de ce programme.
Celle-ci pourrait être réduite si les conditions-cadres devaient s'améliorer et si
le programme produit les effets escomptés. Un premier bilan devra être fait
dans le domaine de la force hydraulique au terme de la première étape de
l'ouverture du marché de l'électricité.
3. 
Le Cpnseil fédéral estime que les ressources disponibles durant une période
limitée devraient servir à encourager l'utilisation rationnelle de l'énergie et le
recours aux énergies renouvelables ainsi qu'à assurer la conservation et le re-
nouvellement de centrales hydroélectriques; elles devraient aussi permettre de
financer à l'étranger des projets de sauvegarde du climat (joint implcmcnta-
tion). Cependant, le Conseil fédéral s'oppose à une indemnisation générale des
investissements non amortissables, même dans le domaine de la force hydrauli-
que. Il envisage toutefois d'utiliser de manière restrictive une petite partie du
produit de la taxe sur l'énergie pour des cas particuliers, qui restent à définir.
Cette aide transitoire ponctuelle, accordée à la ressource énergétique indigène la
plus importante pour notre économie, notre approvisionnement et notre envi-
ronnement, serait en outre un instrument politique susceptible de conduire à la
libéralisation du-marché de l'électricité.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames
et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
8 mars 1999 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
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renouvelables destinée à encourager une utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux
énergies renouvelables (CEATE E) (Arrêté sur une taxe d'encouragement en m...
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Jahr
1999
Année
Anno
Band
3
Volume
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Heft
19
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Numero
Geschäftsnummer
99.401
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Numero dell'oggetto
Datum
18.05.1999
Date
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Seite
3104-3105
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10 109 836
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