ch_vb · 85.027 · 1985-04-11 · de


#ST# 85.027
Message
concernant les comptes et le rapport de gestion
des Chemins de fer fédéraux pour 1984
du 1er mai 1985
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons le projet d'arrêté fédéral
concernant les comptes et le rapport de gestion des Chemins de fer fédé-
raux pour 1984 et vous proposons de l'approuver.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
1er mai 1985 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
1516 
1985-430

Vue d'ensemble
Le compte de résultats d'entreprise 1984 des Chemins de fer fédéraux (ci-
après les CFFj se solde par un déficit de 304,2 millions de francs, les pro-
duits s'inscrivant à 3734,2 millions et les charges à 4038,4 millions. L'amé-
lioration est de 127,5 millions par rapport au découvert de l'exercice 1983
(431,7 millions} et de 133 millions comparativement au budget. Ce résultat
réjouissant est imputable à une série de mesures et d'efforts de gestion, tant
du côté des charges que du côté des produits. Le programme d'action
1982-1984, qui portait sur le «renforcement de la gestion», la «réduction
des frais administratifs» et la «rationalisation de l'appareil de production»,
y a notablement contribué.
S'établissant à 3734,2 millions de francs, le total des produits dépasse de
122,6 millions (3,4 %) le montant correspondant des comptes 1983 et de
65,5 millions (1,8 %) celui du budget. Le produit global des transports est
conforme aux prévisions budgétaires, alors que les autres produits ont aug-
menté. Le total des charges (4038,4 millions) est resté inférieur au niveau de
l'année précédente (-0,1 %)- A cet égard, la nouvelle politique de mise à
l'actif liée à l'introduction du système comptable a allégé les comptes. Il
s'en est fallu de 67,5 millions (1,6%) pour que les prévisions relatives aux
charges globales soient réalisées. Les dépenses de construction attestées
dans le compte des investissements (778,8 millions) ont été inférieures de
112,4 millions (-12,6 %) par rapport aux résultats de 1983 et de 134,2 mil-
lions (-14,7%) par rapport au budget de 1984.
1517

Message
I 
Partie générale
II 
Introduction
Le 11 avril 1985, le conseil d'administration des Chemins de fer fédéraux
(CFF) nous a soumis les comptes et le rapport de gestion 1984. Nous com-
menterons ci-après les résultats de l'exercice en nous limitant aux données
les plus importantes, car les détails peuvent être tirés de ce rapport. De
plus, nous vous soumettons un rapport sur l'état d'avancement et les résul-
tats du programme d'action 1982-1984.
12 
Trafic et produits de transport
Personnes transportées (millions)
Recettes du trafic voyageurs (millions de francs) .
Tonnes de marchandises acheminées (millions) . .
Recettes du trafic marchandises
(millions de francs)
Compte
1983
2172
1088,2
41,5
1132,8
Budget
1984
2220
1129,4
40,7
1162,4
Compte
1984
218 1
1119,6
43,5
1177 8
Les deux catégories de trafic (marchandises et voyageurs) ont enregistré une
légère hausse par rapport à l'année précédente. Au chapitre du trafic voya-
geurs, ce sont surtout les transports intérieurs qui ont progressé. Quant au
secteur des marchandises, il a ressenti les effets de l'amélioration générale
de la conjoncture et de l'intensification des efforts de vente. Bien que le
niveau des prix ait été relevé dans de nombreux segments du marché,
l'accroissement des recettes marchandises a été légèrement inférieur à celui
du tonnage. Les recettes réalisées avec le trafic marchandises dépassent
néanmoins celles qui avaient été budgétisées. Par contre, les résultats du
trafic voyageurs n'ont pas correspondu tout à fait aux prévisions, ce qui est
dû principalement au recul des transports internationaux et à l'ajournement
de l'augmentation des tarifs, prévue pour l'automne 1984 et reportée au
printemps 1985. Les pertes ont été compensées partiellement grâce à la
progression des courses isolées du trafic intérieur.
Dans le secteur des voyageurs, les CFF ont transporté 218,1 millions de
voyageurs, soit 0,9 million (+0,4%) de plus que l'année précédente. Le
trajet moyen (41,5km) a été semblable à celui des autres exercices. Le
nombre des véhicules à moteur accompagnés s'est encore réduit de 6,5
pour cent pour s'établir à 114 648. Les produits du trafic voyageurs (1119,6
millions) dépassent de 31,4 millions (+2,9%) le résultat de l'année précé-
dente. De nombreuses innovations ont contribué à cette amélioration, à
savoir la liaison TGV Lausanne-Paris, l'emploi accru des nouvelles voitu-
res unifiées IV, l'offre de véhicules spéciaux tels que les voitures avec jardin
1518

d'enfants ou les voitures panoramiques, ainsi que la possibilité de louer des
automobiles dans les gares. Les recettes du transport des personnes et des
bagages se sont amplifiées respectivement de 31,1 millions et de 0,6 mil-
lion, alors que celles du transport des automobiles se sont contractées de
0,3 million.
Dans le secteur des marchandises, le volume des transports (43,49 millions
de tonnes) a progressé de 4,7 pour cent comparativement à 1983. Il se
décompose de la manière suivante: trafic par wagons complets: 42,22 mil-
lions, trafic de détail: 0,82 million et envois postaux: 0,45 million. A l'ex-
ception du trafic de détail, toutes les catégories de trafic ont vu leurs volu-
mes s'accroître par rapport à l'année précédente. Avec une hausse de 1,4
pour cent, le trafic intérieur et celui du commerce extérieur sont presque
restés au niveau de 1983. Dans le trafic de transit (+14,3%), ce sont
surtout les transport de céréales, des produits sidérurgiques et des matières
premières qui ont augmenté. Dans les transports combinés (ferroutage et
grands conteneurs), le volume du trafic a fait un bon de 11,8 pour cent.
Dans le trafic de détail, le fort recul des dernières années a pu être freiné, la
perte de volume étant uniquement de 3,5 pour cent. Le produit global du
trafic marchandises (1177,8 millions) a été amélioré de 45 millions (+4%)
comparativement à 1983. Les recettes se sont amplifiées aux chapitres des
wagons complets (+46,6 millions) et des envois postaux (+2,2 millions), ce
qui n'a pas été le cas du trafic de détail (- 3,8 millions). La recette moyenne
par tonne transportée est tombée à 27,08 francs (- 0,7 %). Etant donné la
forte concurrence au niveau des prix, il est difficile, tant dans le trafic inté-
rieur que dans le trafic international, d'appliquer des prix adaptés au ren-
chérissement. Les transports avec l'étranger sont en outre influencés par le
cours de change défavorable du franc suisse.
13 
Compte des investissements
Les dépenses de construction figurant dans le compte des investissements
(778,8 millions) ont été inférieures de 112,4 millions (- 12,6%) au compte
de 1983 et de 134,2 millions (- 14,7%) au budget. Les sévères critères de
sélection des projets et la recherche des solutions les plus favorables ont eu
pour effet une diminution des charges. Par ailleurs, des retards sont égale-
ment intervenus dans la planification et l'exécution des travaux.
1519

131 
Compte des investissements selon les charges et
les produits par nature
Compte
1983
Budget
1084
Compte
1984
en millions de francs
Matières 
: ...
Prestations de tiers pour les nouvelles construc-
tions
Honoraires et autres prestations de tiers 
. .
Propres prestations
Total des charges
Produits accessoires
Solde du compte des investissements 
: . .
Total des produits
191,0
563,1
80,4
162,6
997,7
105,9
891,2
997,7
192,1
661,3
81,1
145,4
7079,9
166,9
913,0
1079,9
152,5
572,5
83,3
144,7
953,0
174,2
778,8
953,0
Les charges d'investissement brutes comptabilisées durant l'exercice (953
millions) sont inférieures de 44,1 millions à celles de l'année précédente et
de 126,9 millions aux dépenses budgétisées. Après déduction des participa-
tions de tiers et de diverses recettes figurant dans les produits accessoires
(174,2 millions), les dépenses nettes inscrites dans le compte des investisse-
ments grèvent les CFF à raison de 778,8 millions, dont 105,4 millions sont
imputés au compte de résultats en tant qu'amortissement direct de dépenses
ne pouvant être portées à l'actif. Les produits accessoires ont progressé de
68,3 millions comparativement à 1983, ce qui résulte de la contribution du
canton de Zurich aux frais de construction de son réseau express régional.
132 
Compte des investissements par groupes d'objet
Compte
1983
Budget
1984
Compte
1984
en mili ions de francs
Immeubles et installations
— Installations 
ferroviaires
— Usines électriques
— Ateliers
Véhicules
Dépenses de construction nettes
674 6
617 6
51 4
, 
56
216,6
891,2
698,3
626,5
57,7
14,1
214,7
913,0
592,6
532,4
50,9
9,3
186,2
778,8
Les trois quarts des dépenses de construction nettes se sont rapportés aux
immeubles et aux installations. Sur cette somme (592,6 millions), 153 mil-
lions (25,8%) ont été utilisés pour le renouvellement des voies et des
branchements. Abstraction faite du réseau express régional de Zurich et de
la ligne de l'aéroport de Genève, les ouvrages les plus importants concer-
1520

nent les installations des gares de Genève, Lucerne, Ölten et Arth-Goldau.
L'achèvement des travaux à Rupperswil a permis de terminer la ligne du
Heitersberg, longue de 18km. Par ailleurs, il a fallu engager 52 millions
pour la rénovation de nombreux ponts et tunnels datant dea années de
construction du chemin de fer. Les CFF ont dépensé 13,6 millions pour la
suppression ou la modernisation des passages à niveau. Quant aux acquisi-
tions de matériel roulant, leur coût s'est élevé à 186,2 millions (216,6 mil-
lions en 1983). 77,7 millions ont été versés pour les véhicules moteurs,
92,1 millions pour les voitures et les wagons et 16,4 millions pour les
wagons et les véhicules de service.
14 
Compte de résultats d'entreprise
Compte
1983
Budget
1984
en millions de francs
Compte
1984
Charges de personnel
Dépenses de choses
Amortissements
Intérêts
Gros entretien résultant d'ordres d'investissement
Autres charges
2361,5
796,5
455,5
223,6
200,5
5,7
2406,6
855,8
503,3
235,6
101,0
3,6
2392,0
818,7
496,7
220,9
105,4
4,7
Produits de transport ....
— Trafic voyageurs
— Trafic marchandises 
.
- Indemnité pour les prestations de service
public . .
— Aide initiale pour le ferroutage
Produits accessoires
Propres prestations pour le compte des investisse-
ments
Prestations pour ordres de magasin
Autres produits
Total des produits
Déficit
'
28640
1088,2
1132,8
618,0
25,0
440,1
162 6
942
50,7
3611 6
431 7
• '
2968 8
11294
11624
6590
180
418 1
145 4
101 3
35 1
36687
4372
2967 1
1119,6
1177,8
659,0
10,7
460,2
1446
1122
50,1
37342
3042
Le compte de résultats d'entreprises se solde par un déficit de 304,2 mil-
lions de francs, les produits s'établissant à 3734,2 millions et les charges à
4038,4 millions. Cela correspond à une amélioration de 127,5 millions par
rapport au résultat de l'année précédente. Les produits ont augmenté de
122,6 millions et les dépenses ont régressé de 4,9 millions. Cela étant, le
1521

taux de couverture des coûts est passé de 89,3 à 92,5 pour cent. Le déficit
enregistré a été inférieur de 133 millions à celui qui avait été prévu. Ce
résultat réjouissant découle de toute une série de mesures et d'efforts de
gestion, tant du côté des produits que de celui des charges. Le programme
d'action 1982/1984, qui fait l'objet d'une partie spéciale du message, y a
notablement contribué.
Les produits globaux de transport dépassent de 103,1 millions (+3,6%) le
résultat de l'année précédente et correspondent aux estimations du budget.
L'indemnisation des prestations de service public non rentables et l'aide
initiale pour le ferroutage sont fournies par la Confédération en vertu du
mandat de prestations des CFF. Les coûts non couverts du ferroutage,
déterminés dans un compte spécial, se sont contractés de 4,34 millions
pour s'inscrire à 12 millions. Le montant, attesté, de 10,7 millions résulte
des imputations provenant des années précédentes. Les résultats obtenus au
chapitre des produits accessoires ont dépassé de 20,1 millions (+4,6%) les
chiffres de l'exercice précédent et de 42,1 millions (+10,1%) ceux du
budget. Par rapport à 1983, les recettes des fermages et des loyers ont forte-
ment augmenté (+14,7 millions). Mais les prestations d'exploitation pour
des tiers ainsi que les divers produits sont également supérieurs aux
rentrées de 1983. La vente d'énergie est restée nettement en deçà des
chiffres de l'année précédente, aucun produit spécial n'ayant été réalisé
comme en 1983. Les produits extraordinaires englobent une contribution
fédérale de 2,5 millions pour la révision, par l'industrie, des voitures à
voyageurs. Le payement correspondant se fait sur la base de l'arrêté fédéral
du 17 mars 1983 (FF 1983 l 1194) ouvrant de nouveaux crédits destinés à
promouvoir l'emploi.
Les charges globales sont restées un peu en dessous du résultat de l'année
précédente (-0,1 %). Etant donné la nouvelle politique d'amortissement des
renouvellements de la superstructure, le compte de l'exercice a cependant
été allégé de 55 millions. Les charges globales sont inférieures de 67,5 mil-
lions (-1,6%) aux prévisions budgétaires. 59,2 pour cent des ces charges
concernaient le personnel, 20,3 pour cent les dépenses de choses, 12,3 pour
cent les amortissements, 5,5 pour cent les intérêts et 2,7 pour cent les
autres postes. Les dépenses de personnel se sont alourdies de 30,5 millions
(+ 1,3 %) comparativement à 1983. La diminution des coûts consécutive à
la réduction de l'effectif du personnel n'a permis de couvrir que 42 pour
cent des charges supplémentaires découlant de la compensation du renché-
rissement et de l'incorporation des allocations de renchérissement dans les
gains assurés. Avec un accroissement de 22,2 millions (+2,8 %) par rapport
à l'année précédente, les frais de choses ont, dans l'ensemble, moins aug-
menté que le coût de la vie. Ces charges ont même été inférieures de 37,1
millions (- 4,3 %) au montant inscrit au budget. Aux chapitres des presta-
tions d'exploitation fournies par des tiers, de la location des véhicules et de
l'achat du courant, des charges supplémentaires importantes se sont pro-
duites en raison du renchérissement et du développement du chiffre d'af-
faires. Les dépenses d'entretien, en revanche, ont diminué. Les amortisse-
ments des immobilisations se sont alourdies de 41 millions (+9%) pour
1522

s'inscrire à 495,4 millions. Cette hausse est liée à l'augmentation des
valeurs immobilisées (+14,7 millions) et à la revalorisation du groupe
«superstructure», 
consécutive à l'introduction 
du nouveau système
comptable (+26,3 millions). Il s'en faut de 6,8 millions (1,4 %) pour que la
somme prévue au budget soit utilisée. Les fonds de roulement ont été
amortis à raison de 1,3 million. Ce montant est supérieur de 0,2 million à
ceux de l'année précédente et du budget. Quant aux intérêts, ils ont dimi-
nué de 2,7 millions. A la suite d'un remboursement anticipé d'un emprunt
et de l'allégement des intérêts en résultant, les charges ont reculé de
14,7 millions par rapport aux prévisions budgétaires. Les engagements à
long terme ont été rémunérés à un taux moyen de 4,1 pour cent. En ce qui
concerne les autres postes de dépenses, la diminution du gros entretien
résultant des ordres d'investissement (-95,1 millions) est importante par
rapport à 1983. Ce poste a été allégé en raison d'une nouvelle politique de
mise à l'actif pour les renouvellements de superstructure.
Effectif du personnel
Secteur d'activité
Compte
1983
Compie
I9S4
Différence
1983/1984
Moyenne annuelle
Production 
....
— Service des gares
— Accompagnement des trains
— Traction 
....
— Autres services
Construction et entretien
— Installations et appareils
— Véhicules et bateaux
Mise à disposition des matériaux et de l'énergie . .
Services centraux
Divers
Total
26535
17945
3269
4768
553
8936
4603
4333
265
3219
144
39099
25749
17321
3265
4684
479
8750
4486
4264
263
3 138
259
38 159
-786
-624
- 4
- 84
- 74
-186
-117
- 69
- 2
- 81
+ 115
-940
L'effectif du personnel s'est établi à 38 159 agents, soit 940 personnes
(-2,4 %) de moins que l'année précédente. Ce recul est dû principalement à
l'optimisation des effectifs et aux mesures de rationalisation. Abstraction
faite du poste «Divers», le nombre des personnes occupées a baissé dans
tous les secteurs. Les plus fortes diminutions ont été enregistrées dans la
production et dans les services centraux. Conformément à la planification
de l'effectif à moyen terme, l'entreprise a engagé moins d'apprentis et de
personnel de relève.
1523

15
Bilan
Compte
1983
Compte
1984
Différence
1983/1984
en millions de francs
Actif
— Immobilisations
- Fonds de roulement (y compris les actifs transi-
toires)
— Charges à amortir (CPS)
Passif
— Fonds propres
— Fonds de tiers
Engagements à long terme
- Engagements en cours (y compris les passifs
transitoires)
— Engagements cumulés de la CPS 
; . .
Solde passif
8958,2
7641,3
948,8
368,1
9389,9
3000,0
6389,9
4743,3
1646,6
431,7
9660,5
7850,1
1052,4
758,0
9964,7
3000,0
6964,7
4502,6
1704,1
758,0
304,2
+ 702,3
+ 208,8
+ 103,6
+ 389,9
+ 574,8
+ 574,8
-240,7
+ 57,5
+ 758,0
- 127,5
Déficit de la caisse de pensions et de secours
(CPS) (engagements d'intérêt capitalisé)
1799,4 
2356,6 
+557,2
La somme du bilan a augmenté de 574,8 millions de francs pour s'établir à
9964,7 millions à la fin de 1984.
A l'actif, les immobilisations ont progressé de 208,8 millions pour s'inscrire
à 7850,1 millions. C'est surtout la valeur des constructions inachevées qui
s'est amplifiée (+ 264,8 millions), alors que celle des immeubles, installa-
tions et véhicules inscrite au bilan a diminué (- 86,8 millions). Les fonds de
roulement se sont accrus de 103,6 millions en raison de la hausse des avoirs
en compte courant. Les charges à amortir comprennent les engagements
des CFF vis-à-vis de la CPS. L'incorporation des allocations de renchérisse-
ment a entraîné une augmentation de 389,9 millions de ce poste.
Au passif, les fonds de tiers, y compris les passifs transitoires, se sont alour-
dis de 574,8 millions pour s'inscrire à 6964,7 millions. De ce fait, le
rapport entre les fonds propres et les fonds de tiers s'est un peu détérioré,
puisqu'il est de 1 à 2,3 (année précédente: 1 à 2,1). Les engagements cumu-
lés de la CPS représentent la contre-partie des charges à amortir figurant à
l'actif. En 1983, ils étaient encore comptabilisés sous «engagements à long
terme».
16
Flux financiers
En complément du compte de résultats et du bilan, nous vous donnons
ci-après un bref aperçu de la provenance et de l'affectation des ressources
au cours de l'exercice.
1524

En millions de francs
Origine des fonds
Autofinancement:
Augmentation des amortissements 
417,8
Financement par des fonds de tiers:
Bons de dépôt de la CPS 
200,0
Engagements cumulés de la CPS 
368,1
Augmentation des engagements en cours (solde) ... 
57,5 
625,6
Autres rentrées de fonds:
Diminution des biens-fonds acquis à titre prévi-
sionnel 
0,5
Couverture du déficit 1983 par la Confédération .. 
431,7 
.432,2
Augmentation globale des ressources 
1475,6
Affectation des fonds
Accroisement des immobilisations:
Immeubles, installations, matériel roulant 
331,1
Travaux en cours 
264,8
Participations 
31,3 
627,2
Accroisement des fonds de roulement (solde) 
103,5
Diminution des engagements à long terme 
440,7
Déficit de l'exercice 1984 
304,2
Total de l'affectation des fonds 
1475,6
2 
Partie spéciale
21 
Généralités
Le compte de résultats d'entreprise 1984 des CFF enregistre un déficit de
304 millions, ce qui correspond à une amélioration de 128 millions par
rapport aux comptes de 1983. Ce résultat est réjouissant, bien que la situa-
tion financière de l'entreprise reste insatisfaisante. Malgré qu'il soit fondé
sur des objectifs rigoureux, le budget 1985 prévoit à nouveau une perte de
421 millions. Les résultats de la planification financière 1986-1991, eux
aussi, ne sont guère encourageants. L'analyse des perspectives d'avenir
montre que même avec de grands efforts de gestion et une conjoncture
favorable, il ne sera pas possible d'éviter une insuffisance de couverture,
qui oscillera en termes réels entre 400 et 500 millions de francs par année.
Le mandat de prestations, valable depuis 1982, arrive à échéance à. la fin
de 1986. Dans l'optique actuelle, il sera possible d'atteindre jusqu'à cette
date un objectif du mandat, à savoir améliorer sensiblement l'efficacité des
CFF et atteindre les chiffres de production fixés pour le transport régional
des voyageurs et les transports combinés. L'entreprise a entièrement axé ses
mesures de gestion (programme d'action 1982/84, développement du mar-
keting, adaptation de l'offre voyageurs et marchandises aux exigences
1525

actuelles, utilisation des possibilités en matière de conduite des affaires,
etc.) sur les objectifs qui lui avaient été imposés. En revanche, les objectifs
financiers ne pourront pas, et de loin, être atteints d'ici à 1986. Les résul-
tats du trafic par wagons complets sont particulièrement éloignés des prévi-
sions. Il en est ainsi en raison notamment du manque de rendement de ce
secteur, imputable aux gains élevés de productivité des camionneurs. Ces
derniers bénéficient en effet d'une infrastructure en constante amélioration.
Bien qu'il ne soit pas possible, pour le moment, d'améliorer durablement
les résultats de l'entreprise, le mandat de prestations peut être considéré de
manière positive. La séparation de la politique et de la gestion constitue un
progrès. A l'époque, on a cependant estimé avec trop d'optimisme le
rythme auquel se réaliseraient les mesures de politique des transports in-
fluençant favorablement le rendement des CFF. Un des facteurs en cause
concerne l'élimination des distorsions de concurrence. Le projet de nou-
veau mandat tiendra compte des enseignements qui ont été tirés. Un
nouveau cadre de gestion devrait distribuer la responsabilité financière
entre la Confédération et les CFF de manière qu'avec des efforts appro-
priés, l'entreprise puisse couvrir les frais dont elle assume la responsabilité.
Nous approuverons un message ad hoc avant la fin de l'année.
Dans le cadre de la lutte contre lé dépérissement des forêts, qui implique
une diminution de la charge polluante, les CFF auront un rôle-clé à jouer.
11 y a donc lieu de les promouvoir et de rendre leur utilisation plus
attrayante. Nous avons chargé le Département fédéral des transports, des
communications et de l'énergie d'élaborer d'ici à la fin de 1985 un message
sur les mesures à prendre, directes et secondaires.
Les investissements sont censés apporter la réponse la plus judicieuse aux
multiples demandes de promotion des transport publics. Alors que le
réseau routier s'est modifié de manière révolutionnaire au cours de ces
dernières décennies, l'infrastructure ferroviaire s'est améliorée uniquement
en ce qui concerne le maintien, la modernisation et l'aménagement ponc-
tuel de ce qui existe déjà. Dans ce domaine, les chemins de fer doivent rat-
traper leur retard s'ils entendent assurer leur avenir. Ce qui compte princi-
palement sur le marché, ce sont les prestations, et celles-ci sont comparées
aux services de la concurrence. Le développement du trafic sur là ligne
Berne-Zurich, notamment, montre que le marché des transports réagit aux
améliorations de l'offre. Les étoffements de l'horaire (+ 20 %) et les réduc-
tions des temps de parcours (-25 %), réalisés sur cet axe depuis 1971, ont
fait progresser le trafic de 75 pour cent.
Mais comme le problème de la pollution de l'air est urgent, il convient
d'examiner aussi les mesures à prendre en dehors du secteur des investisse-
ments et qui pourraient promouvoir les transports publics. Il s'agit surtout,
en l'occurrence, de mesures touchant les tarifs. En tant que facteur influen-
çant le choix du moyen de transport, leurs effets ne doivent toutefois pas
être surestimés. Les réductions tarifaires ne devraient créer du trafic supplé-
mentaire que si leur ampleur est considérable. Quant à savoir si les
chemins de fer sont appelés à introduire de telles mesures, il s'agit là d'une
décision politique.
1526

La charge financière qui en résulterait devrait être compensée, ce qui n'est
pas encore le cas dans le mandat de prestations en vigueur. Par ailleurs, il
ne faut pas oublier que dans le trafic voyageurs, les réserves de capacité fer-
roviaire se situent surtout en dehors des pointes de trafic des centres les
plus saturés. A l'heure actuelle, le taux d'utilisation moyen des trains est
inférieur à 30 pour cent. Il ne constitue pas un critère déterminant pour
apprécier les possibilités de prise en charge du trafic supplémentaire. De
nombreux convois circulent à pleine capacité sur les lignes principales et
durant les heures de pointe. Tout surcroît de trafic ne pourrait être assuré
que par la mise en service de nouveaux convois. Actuellement, les lignes et
le matériel roulant ne le permettent qu'en partie. Les CFF pourraient ache-
miner rapidement beaucoup plus de marchandises, cela de manière ration-
nelle et favorable à l'environnement et aux usagers.
Les réductions tarifaires ne sont toutefois qu'un moyen d'accroître l'attrait
des transports publics. Il s'agit surtout d'améliorer l'infrastructure par des
investissements (lignes, gares, matériel roulant). L'utilisation des maigres
ressources de la Confédération doit donc être examinée avec beaucoup de
soin. Il conviendrait de donner la priorité aux améliorations durables de
l'offre. Privilégier les tarifs équivaudrait à laisser trop peu de fonds pour
l'extension des installations.
22 
Programme d'action 1982-1984
Comme dans les deux années précédentes, nous vous faisons rapport sur
l'état intermédiaire du programme d'action destiné à améliorer davantage
l'efficacité et les résultats économiques des CFF.
Le programme est subdivisé en 16 projets qui se recoupent en partie et qui
doivent, par conséquent, être traités en commun. Son objectif porte princi-
palement sur:
- le renforcement de la conduite de l'entreprise,
- la réduction des frais administratifs et
- la rationalisation de l'appareil de production.
En ce qui concerne les travaux préparatoires, la formulation de la politique
de gestion et la planification de l'entreprise sont terminées. L'application
progressive du nouveau système de gestion financière et de comptabilité
(FIRE) se fait selon les plans. Outre les éléments qui fonctionnent déjà
(compte de résultats d'entreprise, compte des investissements, comparai-
sons des centres de coûts et des budgets, décompte des mandats pour ouvra-
ges), les projets suivants ont été préparés durant l'exercice pour être réalisés
à partir de 1985:
- la planification, la gestion et le décompte des coûts en fonction des pro-
jets,
- la première étape du compte «débiteurs» tenu par ordinateur.
Etant donné les résulats du groupe de travail «Gestion supérieure des
CFF», nous avons décidé de revoir la loi et l'ordonnance sur les CFF en
vue de mieux dissocier la politique et l'entreprise.
1527

Les projets réalisés durant l'exercice représentent une part considérable des
mesures prévues. On a même parfois engagé des processus qui vont bien
au-delà de la limite temporelle initiale et qui doivent être poursuivis en
tant que tâches permanentes. La réglementation des processus de gestion et
de décision (projet n° 1) et l'achèvement de l'extension du marketing (projet
n° 3) sont par exemple considérés comme des tâches constantes en matière
de gestion.
Quant aux résultats des divers projets, nous vous renvoyons au rapport
définitif sur le programme d'action 1982-1984 qui figurera dans le message
sur le mandat de prestations 1987 des CFF.
Les mesures quantifiables du programme d'action ont abouti jusqu'à la fin
de 1984 à une amélioration des résultats de quelque 25 millions de francs
par année. Lorsque l'on apprécie ce résultat, il faut tenir compte du fait
que seuls les montants chiffrables avec certitude sont pris en considération
et que l'entreprise renonce sciemment à améliorer ses performances par des
valeurs spéculatives. Les montants qui peuvent effectivement être chiffrés
sont mentionnés par projet dans le tableau ci-après.
Résultats quantifiables de l'ensemble des projets du programme d'action
1982-1984
Projets
1)
Résultat durable
Fin 1983
Fin 1984
Part déjà réalisée
Fin 1983
Fin 1984
en millions de francs
10
12
13
14 
. .
15
Total 
....
11,] -
2,3
40-
0,6-
18 0-'
13,8
5,0
0,7
21,8
24,1-
3
2
4,0
0,6
34,9-
-24,4
,9
,3 
•
- 5,0
- 0,7
-36,3
6,3
1
4,0
12,0
- 8,7
,7
-5,0
-Ì5.4
18,2-18
2,3
4,0- 5
24,5- 25
,5
,0
,8
'> 10 = Révision de l'organisation des services centraux
12 = Nouvelle réglementation de la gestion du parc voyageurs
13 = Réexamèn de la réserve des véhicules moteurs
14 = Accroissement systématique de la productivité dans les ateliers
15 = Réorganisation du service de la voie
II ne faut pas oublier que les projets commentés ici ne représentent qu'une
part relativement faible des activités de l'entreprise au cours des trois der-
nières années. Rappelons à ce propos les mesures suivantes, adoptées au
cours de la période sous revue et qui auront une influence considérable sur
les futurs coûts et produits. Il s'agit des nouvelles conceptions relatives au
trafic de détail «Cargo Domicile» et au contrôle des titres de transport,
ainsi que des nombreuses mesures visant à optimaliser l'exploitation en
matière de trafic par wagons complets.
1528

Nous saisissons l'occasion d'exprimer notre gratitude aux cadres et à tous
les collaborateurs des CFF pour le travail qu'il ont fourni et pour le grand
engagement dont ils ont fait preuve au cours de l'année écoulée.
3 
Base légale
Au termes de l'article 7, lettre c, de la loi du 23 juin 1944 sur les Chemins
de fer fédéraux (RS 742.31), il appartient à l'Assemblée fédérale d'approu-
ver les comptes annuels et le rapport de gestion. Selon l'article 16,
2e alinéa, elle statue sur la façon de combler le déficit.
29906
103 Feuille fédérale. 137e année. Vol. 1 
1529

Arrêté fédéral 
Projet
concernant les comptes et le rapport de gestion
des Chemins de fer fédéraux pour 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 7, lettres c et e, de la loi fédérale du 23 juin 1944]) sur les
Chemins de fer fédéraux;
vu le rapport de gestion et les comptes des Chemins de fer fédéraux pour
1984;
vu le rapport et les propositions adressés au Conseil fédéral par le Conseil
d'administration des CFF, le 11 avril 1985;
vu le message du Conseil fédéral du 1™ mai 19852);
arrête--
Article premier
Les comptes de 1984 et le bilan au 31 décembre 1984 des Chemins de fer
fédéraux sont approuvés.
Art. 2
Le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour 1984 est approuvé.
Art. 3
Le solde passif de l'exercice 1984, qui s'élève à 304156696 francs, est
couvert au moyen des ressources générales de la Confédération (art. 16, 2E
al, de la loi fédérale du 23 juin 1944 sur les Chemins de fer fédéraux).
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé-
rendum.
19906
'1RS 742.31
« FF 19851 1516
1530

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant les comptes et le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour
1984 du 1er mai 1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
85.027
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.06.1985
Date
Data
Seite
1516-1530
Page
Pagina
Ref. No
10 104 376
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
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