ch_vb · 88.081 · 1988-12-21 · de


#ST# 88.081
Message
relatif à l'arrêté fédéral sur la viticulture
du 21 décembre 1988
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons, par le présent message, le projet d'arrêté sur la viticulture
et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
21 décembre 1988 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
1988-785 
18 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 
245

Condensé
L'anêté fédéral du 22 juin 1979 (RO19791369) instituant des mesures en faveur de la
viticulture arrive à échéance le 31 décembre 1989.
Le Département fédéral de l'économie publique a constitué, pour étudier les pro-
blèmes qui se posent à la viticulture suisse, un groupe de travail qui a déposé son
rapport en juillet 1987. Compte tenu de ses conclusions, il est proposé d'adopter un
nouvel anêté fédéral d'une durée limitée à dix ans, prévoyant pour l'essentiel:
a. Le maintien du cadastre viticole dans sa conception actuelle (interdiction de
planter de la vigne en dehors de la zone viticole, obligation d'anacher les vignes
plantées illicitement);
b. Le renforcement des mesures visant à promouvoir la qualité par:
- la fixation d'une teneur naturelle minimale en sucre permettant l'élaboration
de vin,
- la classification des moûts en trois catégories, assorties d'exigences qualitatives
minimales pour avoir droit aux différentes appellations, et
- la fixation par le Conseil fédéral des conditions minimales mises à l'octroi de
l'appellation d'origine contrôlée;
c. La nomination par le Conseil fédéral de commissions interprofessionnelles
régionales chargées de proposer des solutions afin d'éviter à l'avenir les excédents
de production;
d. La possibilité, sur proposition des commissions régionales ou lorsque la Confé-
dération est appelée à intervenir pour assainir le marché, de limiter les quantités
encavées, si celles-ci sont de nature à mettre en danger l'équilibre du marché;
e. La possibilité de réviser périodiquement une partie des contingents d'importation
selon un système d'enchères.
Le nouvel anêté tend à maintenir l'aire viticole actuelle et à promouvoir la production
de raisins de qualité en quantités adaptées à la capacité d'absorption du marché. Il
contribuera ainsi à assurer un revenu équitable au vigneron. Tout en ménageant à la
Confédération certaines possibilités d'intervention, il crée les conditions d'une respon-
sabilisation accrue de l'interprofession.
246

Message
I 
Partie générale
II 
Introduction
Les arrêtés fédéraux instituant des mesures en faveur de la viticulture de 1958
(RO 7959 147), 1969 (RO 7970 52) et 1979 (RO 7979 1369) ont utilement
complété la loi sur l'agriculture.
Ces mesures ont permis d'améliorer la qualité des vins indigènes et, partant, de
mieux adapter l'offre aux besoins du marché. Leurs effets ont été bénéfiques et la
rentabilité du vignoble a, d'une manière générale, pu être assurée durant leur
période d'application.
La validité de l'arrêté du 22 juin 1979 expire au 31 décembre 1989. A l'exception
des contributions aux reconstitutions des vignobles, les mesures qu'il institue
devraient être reprises, voire renforcées, pour garantir le maintien de notre
viticulture et assurer un revenu équitable aux vignerons. Ainsi, l'interdiction de
planter hors de la zone viticole devrait être maintenue, et la promotion de la
qualité encore renforcée. D'autre part, il apparaît nécessaire d'introduire une
nouvelle mesure permettant le cas échéant de limiter une production indigène par
trop abondante. Un tel instrument, qui éviterait le retour à des situations
excédentaires telles que nous les avons connues après les récoltes extraordinaires
de 1982 et 1983, appelle une responsabilisation accrue des milieux professionnels.
Il est également envisagé de créer la possibilité de répartir une partie des
contingents d'importation selon un système de vente aux enchères, dont le produit
serait versé au fonds vinicole.
12 
Importance économique de la viticulture
121 
Rendement brut épuré
Le vignoble suisse, qui occupe en général des terres peu riches, à forte déclivité et,
à quelques exceptions près, peu favorables à d'autres cultures s'étend sur une
surface d'environ 14 000 ha. En raison du caractère intensif de sa culture, la vigne
exige des soins assidus. Dans une situation économique équilibrée, 2 à 4 ha
suffisent, selon la situation et la déclivité des parcelles, à assurer l'existence du
vigneron et de sa famille. Par ailleurs, la viticulture garantit à nombre d'exploita-
tions mixtes un revenu annexe non négligeable.
En moyenne, la viticulture participe à raison de 6 pour cent au rendement brut
épuré de l'agriculture (moyenne 1975/1984: 444 mio. de fr.). Les années fastes, ce
taux peut atteindre quelque 9 pour cent (1982). Une étude par canton fait
apparaître des chiffres plus élevés encore. Dans le canton du Valais par exemple,
la branche viticole participe pour 60 pour cent environ au rendement brut épuré
de l'agriculture. Comme il ressort de l'appendice 1, cette culture occupe une place
importante dans la production végétale. Son rendement brut moyen dépasse celui
des cultures fruitières et maraîchères, voire céréalières.
247

122 
Nombre et surface des exploitations
Le nombre des exploitations agricoles comprenant des vignes a évolué comme il
suit:
Evolution du nombre des exploitations viticoles et de la surface en vigne
Tableau 1
Années 
Exploitations 
Surface totale
ha
1905 
69 247 
24 800
1939 
45 865 
10 516
1955 
38101 
11498
1965') 
25117 
10332
19691) 
23061 
10576
19751' 
20286 
11563
19801) 
19753 
12303
19851) 
19340 
13412
Source: Office fédéral de la statistique
'' Exploitations horticoles non comprises.
Il ressort du tableau 1, que la viticulture n'échappe pas à la tendance générale à la
diminution du nombre des exploitations agricoles, d'où une augmentation de la
surface moyenne en vigne des exploitations. Celle-ci reste néanmoins très faible
puisque des 19 340 exploitations viticoles recensées en 1985,13 956 (72%) avaient
une surface égale ou inférieure à 5000 m2.
1985: Surface viticole moyenne par exploitation dans les divers cantons
(en ares)
Tableau 2
Canton 
Surface viticole
par exploitation
Zurich 
70
Berne 
120
Baie-Campagne 
47
Schaffhouse 
72
Saint-Gall 
61
Grisons 
115
Argovie 
53
Thurgovie 
103
Fribourg 
95
Vaud 
163
Valais 
43
Neuchâtel 
146
248

Canton 
Surface viticole
par exploitation
Genève 
450
Tessin 
36
Suisse 
69
Source: Office fédéral de la statistique
Comme toutes les valeurs moyennes, celles que donne le tableau 2 doivent être
interprétées avec prudence. La surface moyenne par exploitation est en réalité
inférieure aux chiffres indiqués, car les plus petites d'entre elles (exploitations
dont la surface ne dépasse pas 1000 m2) ae sont pas recensées. Il ressort
cependant de ce tableau que les plus grandes surfaces viticoles moyennes par
exploitation se situent en Suisse romande, le canton de Genève venant en tête
avec 450 a, suivi du canton de Vaud (163 a) et du canton de Neuchâtel (146 a).
Quant aux plus petites surfaces viticoles moyennes par propriétaire, on les trouve
au Tessin (36 a) et en Valais (43 a). Ces différences dénotent la grande diversité
des structures économiques et sociales de la viticulture entre cantons. Alors que
dans certaines régions (Genève, Vaud et dans une moindre mesure la Suisse
alémanique), la viticulture tend à devenir l'activité principale de l'exploitant, dans
d'autres (Valais, Tessin) elle reste au contraire le plus souvent le complément
d'autres activités (cultures fruitières, maraîchères, etc.) ou de professions non
agricoles (ouvriers, employés, indépendants).
123 
Surface viticole et encépagement
L'appendice 2 illustre l'évolution de la surface viticole depuis 1970. L'aug-
mentation de la surface viticole suisse entre 1980 et 1987 (58 597 a) reste
probablement en dessous de la réalité. Sans une correction statistique portant sur
quelque 400 ha en Valais en 1984, due à une mise à jour des surfaces de ce canton,
l'augmentation serait d'environ 98 500 a. Le recensement de 1985 sur l'utilisation
du sol de l'Office fédéral de la statistique fournit des chiffres inférieurs, car les
exploitations de moins de 10 a n'y sont pas comprises.
Amorcé au cours des années 70, le regain d'importance de la viticulture en Suisse
alémanique s'est confirmé. L'augmentation de surface enregistrée entre 1980 à
1987 ( + 30 000 a environ) s'est concentrée avant tout sur le canton de Zurich
( + 12 000 a). En Suisse italienne, l'aire viticole s'est stabilisée ces dernières
années au terme d'une diminution régulière des surfaces entre 1958 et 1980. En
Suisse romande, tous les cantons ont étendu1' leur aire viticole, le canton de
Genève en tête, suivi des cantons de Vaud et du Valais. Quant à l'encépagement
en variétés européennes, le tableau 3 en illustre l'évolution.
l> Compte tenu de la correction statistique du Valais.
249

Evolution de Pencépagement en variétés européennes
(en %)
Tableau 3
Suisse alémanique
Suisse italienne . .
Suisse romande
Suisse
1970
rouge
82
. . 97
25
38
blanc
18
3
75
62
1980
rouge
74
99
28
39
blanc
26
1
72
61
1987
rouge
69
98
33
42
blanc
31
2
67
58
Source: Déclaration obligatoire de la vendange.
Si l'évolution des plantations et reconstitutions a été favorable aux cépages rouges
en Suisse romande, en Suisse alémanique on note une augmentation des cépages
blancs. Les proportions de l'encépagement sont restées stables au Tessin.
Pour ce qui est des autorisations de planter (parcelles déjà classées en zone
viticole) et des nouvelles admissions en zone viticole, l'évolution de 1979 à 1986
est donnée à l'appendice 3.
De 1978 à 1982 - en situation de pénurie - l'Office fédéral de l'agriculture a
autorisé la plantation de 1886 parcelles totalisant une surface de 74 016 a. De 1983
à 1987 - en situation excédentaire - les surfaces admises ont diminué environ de
moitié (38 603 a pour 1089 demandes). Relevons toutefois qu'entre 1978 et 1987,
près de 1150 demandes portant sur une surface totale de 947 ha ont dû être
refusées, les conditions liées à l'admission en zone viticole n'étant pas remplies.
Quant aux recours suscités par ces refus, la plupart ont été rejetés par les instances
supérieures.
Rappelons également que lors de l'admission de parcelles etì zone viticole, seuls
les critères techniques - déclivité, altitude, exposition, etc. - sont pris en
considération. Des facteurs économiques (situation du marché ou du requérant)
ne sauraient ici influencer la décision. La sévérité accrue dont l'Office fédéral de
l'agriculture fait preuve depuis 1983 dans l'octroi des autorisations est moins le
fruit d'une politique délibérément restrictive due à l'état du marché, que la
conséquence des demandes provenant de régions toujours plus marginales et sous
la pression de paysans soucieux, par une diversification, de pallier les problèmes
liés à d'autres productions agricoles excédentaires.
124 
Production
La production annuelle moyenne enregistrée entre 1978 et 1987 (1 203 141 hi)
s'est accrue de quelque 16 pour cent par rapport à celle de 1968-1977
(1 036 113 hl). La hausse de productivité de la vigne, les importantes fluctuations
de production dans ce secteur agricole (1981: 84 mio. de 1,1982:182 mio. de 1), ne
sauraient s'expliquer seulement par des sélections plus performantes, par l'amé-
lioration constante des techniques et par l'augmentation de la surface. Ce sont les
250

conditions climatiques exceptionnellement favorables durant les périodes de
floraison de 1982 à 1987 qui sont largement responsables de la hausse de la
production moyenne et des problèmes d'excédents sur le marché des vins
(appendice 4).
Sans les baisses des prix à la production engendrées par les années excédentaires
1982 et 1983, les rendements obtenus auraient, dans la plupart des régions
viticoles, permis la couverture des coûts de production. En 1987 ceux-ci variaient
entre 32 et 40 000 francs à l'hectare dans les régions les plus favorisées (Suisse
alémanique, Genève, Neuchâtel, La Côte, Nord-Vaudois par exemple) et entre 47
et 67 000 francs à l'hectare dans les régions les plus déclives. ^
Pour tempérer la baisse des prix due à la pléthore de 1982 et de 1983, la
Confédération s'est vue contrainte d'intervenir sur le marché, comme exposé au
chapitre «mesures économiques». Depuis 1984, les dirigeants de l'économie
vinicole recommandent aux vignerons de limiter leur production face aux généro-
sités répétées de la nature.
Cette discipline plus stricte devra être maintenue si l'on souhaite adapter la
production indigène aux possibilités d'absorption du marché. En année normale,
une production de 1,1 kg/m2 donne une récolte de 120 millions de litres environ,
qui correspond à la consommation moyenne de vins indigènes. Il ne saurait être
question cependant que les quantités produites lors d'années favorables s'en
tiennent strictement à une telle moyenne. Car, si une petite récolte ne pouvait être
compensée par une production supérieure à La moyenne, la consommation des
vins indigènes tendrait à diminuer progressivement.
Une comparaison des rendements moyens au mètre carré en Suisse avec ceux
d'autres pays viticoles - tels la France, l'Italie et l'Espagne - n'est envisageable
que si l'on tient compte des éléments suivants:
- en Suisse, nous produisons avant tout des vins issus de cépages blancs dont la
productivité est généralement plus élevée que celle des cépages rouges,
- notre cépage dominant est le Chasselas, réputé de surcroît pour ses fortes
variations de rendement (entre 400 gr et 3,6 kg/rn2),
- en moyenne, la Suisse ne couvre que 40 pour cent de ses besoins en vin par sa
propre production (95% dans les blancs et 20% dans les rouges, vins industriels
non compris), alors que les autres principaux pays viticoles ont une production
excédentaire,
- nos coûts de production - selon les régions, jusqu'à quatre fois plus élevés qu'à
l'étranger - nous contraignent à produire un peu plus de raisin à l'unité de
surface pour rester concurrentiels.
Notre objectif demeure toutefois le meilleur rapport qualité/prix en faveur du
consommateur. Dès lors, nous renonçons à établir une comparaison trop peu
significative. A titre indicatif, nous avons cependant mentionné à l'appendice 5 les
rendements obtenus durant la décennie écoulée.
') Enquête de la Commission fédérale pour l'établissement des coûts de revient des raisins et
du vin.
251

125 
Importation
Les importations moyennes de vin1) ont augmenté de 8 pour cent de 1968 à 1977
(1 830 260 hl) à 1978-1987 (1 978 257 hi). L'ouverture de contingents additionnels
ou extraordinaires étant fonction de l'offre de vins indigènes, les fluctuations
annuelles sont donc importantes. Par rapport à la décennie précédente, l'ac-
croissement des importations s'est ralenti étant donné qu'il n'y a pas eu attribution
de nouvelles quotes-parts supplémentaires («Aufstockung») et que le marché des
vins indigènes a connu certaines difficultés. En raison du système de limitation des
importations appliqué aux vins rouges en bouteilles - pas de contingentement
rigoureux, mais prélèvement d'un droit de douane supplémentaire sur les quanti-
tés dépassant le contingent de 150 000 hl -, l'augmentation précitée s'est concen-
trée avant tout sur ces importations.
Relevons d'autre part que, durant la dernière décennie, les importations ont
représenté en moyenne 63 pour cent de l'offre totale, soit 80 pour cent pour les
vins rouges et 21 pour cent pour les vins blancs. Ces chiffres doivent cependant
être interprétés avec prudence puisque, pour les blancs notamment, l'importation
moyenne est influencée par les années de pénurie et la présence dans la statistique
des vins destinés à l'utilisation industrielle (1986: environ 60% des vins blancs
importés).
126 
Consommation
La consommation totale - vins indigènes et vins étrangers - a suivi une courbe
ascendante de 1978/79 jusqu'en 1983/84; depuis lors, elle s'est stabilisée. Toute-
fois, de 287 millions de litres en 1978/79, nous sommes passés à 318 millions de
litres en 1987/88, ce qui équivaut à une augmentation de 11 pour cent environ.
Parallèlement aux fluctuations de la production, la consommation de vins indi-
gènes a subi de fortes variations. De 110 millions de litres en 1979/80, elle est
tombée à 85 millions en 1981/82 et 87 millions en 1982/83 pour atteindre
progressivement le niveau record de 140 millions de litres en 1986/87 et 134
millions de litre en 1987/88 (cf. appendice 6). Cette évolution - acquise au prix
d'un bradage de certains vins excédentaires - est d'autant plus réjouissante pour
les vins suisses que, ces dernières années, la consommation totale a tendance à
stagner. La part des vins indigènes dans la consommation globale laisse augurer
d'un avenir réjouissant pour notre viticulture, dans la mesure où l'effort de
marketing en faveur de nos vins sera encore renforcé.
En comparant arithmétiquement les moyennes décennales de la production (120
mio. de 1) et de la consommation de vins indigènes (109 mio. de 1), on pourrait
conclure facilement à la présence d'un excédent structurel. Une analyse plus
approfondie démontre que tel n'est pas encore le cas. Les calculs des consomma-
tions moyennes de vins indigènes sont souvent faussés, puisque durant les années
de pénurie, la production ne peut satisfaire à la demande. En effet, si nous
''Vins doux, spécialités, mistelles, mousseux, et trafic des voyageurs et de frontière non
compris.
252

analysons l'évolution depuis 1983, année où l'offre était à nouveau suffisante,
nous constatons que la consommation moyenne: dépasse les 123 millions de litres.
Reste néanmoins que nous avons atteint dans les vins blancs le seuil de l'excédent
structurel. Si la consommation indigène ne parvenait pas à maintenir sa part du
marché, et compte tenu du fait que d'importantes fluctuations de récoltes peuvent
provoquer des excédents momentanés, des limitations devraient être envisagées.
Pendant les années à venir, il faudra tendre à maintenir la part de la consomma-
tion de vins indigènes au-delà du seuil de 40 pour cent de la consommation totale,
ce qui dépendra essentiellement:
- de la qualité de nos vins,
- des efforts de marketing consentis, et
- de la compétitivité des vins importés.
127 
Mesures qualitatives
La promotion de la qualité constitue une préoccupation constante de notre
politique viti-vinicole. Cet objectif a jusqu'ici suscité de nombreux efforts qui
peuvent être brièvement résumés comme suit: introduction du cadastre viticole en
vue de maintenir le vignoble dans les zones favorables; obligation d'arracher les
vignes plantées en dehors de la zone viticole; encouragement du contrôle de la
qualité de la vendange; introduction d'une liste des cépages et des porte-greffes
appropriés. Depuis 1980, deux mesures complémentaires sont venues s'ajouter
aux instruments déjà mentionnés: il s'agit du paiement obligatoire de la vendage
selon sa qualité et du déclassement en «vin blanc» ou «vin rouge», sans autre
indication, des vins issus de vendanges n'ayant pas atteint une teneur naturelle
minimale en sucre. Il appartient aux cantons d'établir, d'entente avec les organisa-
tions professionnelles, les règles d'application de ces deux mesures.
Relevons d'emblée que leur mise en place s'est heurtée jusqu'en 1982 à la pression
des années de pénurie. Le manque de vins indigènes sur le marché a rendu
difficile la fixation de degrés minima élevés qui auraient pénalisé une production
déjà déficitaire. Pour les mêmes raisons, les échelles de paiement à la qualité ne se
virent pas accorder une valeur très contraignante pour le viticulteur. Dès 1984
cependant, après le choc causé par les deux récoltes pléthoriques, les cantons et
organisations professionnelles ont pris conscience de la nécessité d'appliquer
strictement les deux mesures en question. Depuis, il est impossible qu'un viti-
culteur accroisse ses rendements sans tenir compte de la qualité et des échelles de
paiement très sévères pénalisant ceux qui ont tendance à trop produire à l'unité de
surface.
A l'avenir, il importe de maintenir, voire même de renforcer ces mesures
qualitatives, puisqu'elles contribuent aussi à une meilleure adaptation de la
production au marché.
128 
Mesures économiques
Bien que les mesures prévues par l'arrêté fédéral de 1979 aient contribué au
maintien de la viticulture indigène, la situation après les récoltes 1982 et 1983 a
253

nécessité l'instauration de mesures en vertu du statut du vin du 23 décembre 1971
(RS 916.140).
En décembre 1983, le Conseil fédéral adoptait l'ordonnance concernant une
contribution aux frais de stockage des vins excédentaires des récoltes 1982 et 1983
(RS 916.145.12). Quelque 95 millions de litres de vin excédentaires furent bloqués
en cave durant l'année 1984, les frais de stockage et les intérêts étant pris en
charge par la Confédération. Coût de cette opération: 32 millions de francs
environ. Ce stockage se justifiait à l'issue de plusieurs années de faible récolte; par
ailleurs, on ne souhaitait pas répéter les erreurs de 1976 et 1977: en effet, certaines
quantités de moût immédiatement retirées du marché devaient faire cruellement
défaut pas la suite. Cette mesure ponctuelle, prévue par les dispositions légales en
vigueur, a tempéré la baisse des prix sur un marché très perturbé, mais n'a plus été
reconduite en 1985 en raison d'une nouvelle récolte excédentaire. En 1984 et
1985, un crédit total de 1 million de francs a été consacré à une campagne
d'information sur la viticulture et les vins suisses, dont les résultats se sont traduits
par une reprise de la consommation des vins indigènes au détriment des vins
étrangers.
Depuis la récolte 1984, des mesures d'utilisation non alcoolique ont été prises afin
d'alléger le marché, ces opérations se fondant sur des ordonnances annuelles du
Département fédéral de l'économie publique en 1984 et 1985. En 1986, le Conseil
fédéral a adopté un programme d'assainissement de la viticulture d'une durée de
cinq ans; il encourage l'utilisation non alcoolique d'une partie des récoltes, à
condition que la production soit adaptée à la consommation. Entre 1984 et 1987,
348 000 hl de moût ont été transformés en jus de raisin ou moût primeur et
2 585 000 kg de raisins de table ont été mis sur le marché pour un coût total de
113,5 millions de francs, soit 28,4 millions de francs par an environ. Ces frais
élevés s'expliquent par la nécessité d'adapter le prix de la marchandise indigène à
celui de la marchandise étrangère meilleur marché, pour nous permettre de rester
concurrentiels.
Outre la reconduction des actions non alcooliques, le programme quinquennal
couvre l'utilisation industrielle • d'une partie des excédents de vins vieux, la
promotion des exportations par des actions de relations publiques et la participa-
tion aux campagnes d'information sur la viticulture suisse, mises sur pied par les
organisations régionales de propagande. L'ensemble de ces mesures doit per-
mettre d'éliminer du marché traditionnel quelque 13 millions de litres de moût et
de vin par année (9 à 10 mio. de 1 sous forme non alcoolique, 3,5 mio. de 1 de vin
industriel), soit 65 millions de litres en cinq ans correspondant aux quantités de
vins blancs importées à titre extraordinaire dans les années 1978 à 1982. Les
25 millions de litres excédentaires restants doivent être absorbés par une limita-
tion volontaire des quantités produites d'ici à 1990. La combinaison de toutes ces
actions doit déboucher sur un assainissement de la situation viti-vinicole en 1990
au plus tard. Les coûts sont estimés à quelque 190 millions de francs, à la charge
de la provision dite «fonds vinicole». Cette provision, alimentée par une taxe sur
les vins et moûts importés et le droit de douane supplémentaire perçu sur les vins
rouges en bouteilles (au-delà de 150 000 hl), permet de couvrir les dépenses
occasionnées à la Confédération par les mesures prises en faveur de la viticulture
et du placement de ses produits.
254

-E 
13 
Résultats de la procédure préliminaire
Si la loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951 (RS 9/0.7) prévoyait l'établissement
d'un cadastre viticole délimitant les régions aptes à la production vinicole (zone
viticole) et prescrivait que seules les régions comprises dans le cadastre viticole
pouvaient bénéficier des mesures prises par la Confédération en faveur de la
viticulture, elle n'interdisait pas la plantation de vignes en dehors de la zone
viticole. Les abus constatés à l'époque conduisirent le Conseil fédéral, dans ses
messages des 11 février 1958 (FF 1958 I 477), 24 février 1967 (FF 7967 I 591),
12 février 1969 (FF 7969 I 241) et 22 novembre 1978 (FF 1978 II 1757), à
compléter utilement la loi sur l'agriculture en interdisant la plantation de vignes
hors de la zone viticole. Afin de garantir une meilleure adaptation de la
production aux besoins du marché, on insista par ailleurs sur la nécessité de
promouvoir la qualité. Les premières prescriptions en la matière furent insérées
dans les arrêtés fédéraux du 6 juin 1958 et du 10 octobre 1969.
Grâce à l'arrêté fédéral du 22 juin 1979 - maintien de l'interdiction de planter de
la vigne en dehors de la zone viticole, paiement obligatoire de la vendange selon la
qualité et déclassement en «vin blanc» ou «vin rouge», sans autre indication, des
vins issus de vendanges n'ayant pas atteint une teneur naturelle minimale en sucre
fixée par les cantons -, l'économie viti-vinicole s'est engagée définitivement sur la
voie de la qualité. L'évolution positive de la consommation des vins indigènes doit
nous inciter à renforcer nos efforts dans ce sens.
Les seules mesures visant à promouvoir la qualité n'ont cependant pas permis
d'adapter la production à la capacité d'absorption du marché. Une suite ininter-
rompue de bonnes années viticoles de 1982 à 1987 (dont celles, extraordinaires, de
1982 et 1983) a plongé le marché des vins suisses dans un marasme exigeant
l'intervention de la Confédération par des mesures d'assainissement coûteuses.
De même, vignerons et encaveurs sont contraints à une importante participation
financière.
Les mesures prises en 1979 doivent donc être reconduites, voire complétées. La
période que nous venons de traverser a démontré l'extrême sensibilité de
l'économie viti-vinicole aux fluctuations du marché. Une suite de récoltes impor-
tantes peut rapidement entraîner notre viticulture dans une situation précaire, à
laquelle seules des mesures coûteuses, prises en application des dispositions
légales existantes, sont susceptibles de remédier.
C'est ainsi que le régime de contingentement des importations doit être maintenu.
Il s'agit en effet d'éviter que la pression des vins importés ne perturbe le marché
des vins indigènes.
D'autre part, la priorité réservée à l'écoulement des vins indigènes implique
certaines restrictions, à la fois quantitatives et qualitatives, à cette production. De
cette manière, nous arriverons à maîtriser la situation et éviterons, dans toute la
mesure du possible, le retour de situations semblables à celles que nous avons
connues suite aux récoltes excédentaires de 1982 et 1983.
255

131 
Avis du groupe de travail
Le 23 mai 1986, le Département fédéral de l'économie publique a désigné un
groupe de travail chargé d'étudier les problèmes viticoles actuels. Présidé par M.
Roland Kurath, vice-directeur à l'Office fédéral de l'agriculture, ce groupe de
travail a unanimement admis la nécessité de réviser l'arrêté de 1979. Ses
conclusions peuvent être résumées comme il suit:
1. Cadastre viticole
- Maintien du cadastre viticole dans sa conception actuelle (interdiction de
planter hors de la zone viticole) et prise en compte des seuls critères techniques
lors de l'octroi d'autorisations de planter de nouvelles vignes,
- opposition à l'introduction d'un moratoire au cadastre viticole,
- introduction d'une disposition empêchant l'extension de la zone viticole dans la
zone à bâtir,
- maintien de la dérogation à l'interdiction de planter des vignes en dehors de la
zone viticole pour les propriétaires ou fermiers qui ne possèdent pas de vignes,
mais réduction à 200 m2 de la surface de 400 m2 actuellement tolérée, et
introduction d'une disposition autorisant des exceptions pour la production de
greffons exempts de virus,
- maintien de l'obligation d'arracher les vignes plantées illicitement.
2. Contributions aux reconstitutions des vignobles
- Maintien des contributions aux reconstitutions des vignes en pente et en
terrasse, ainsi que de celles octroyées en liaison avec des améliorations
foncières collectives,
- possibilité de verser des contributions à la reconstitution des vignes en faible
pente lors de gelées hivernales extraordinaires.
3. Politique d'encépagement
Maintien du régime de l'approbation des cépages utilisés.
4. Promotion de la qualité
Fixation d'une teneur minimale naturelle en sucre pour l'élaboration de vin
commercialisé en tant que tel, introduction d'un système de classification des
moûts et des vins en 3 catégories et renforcement des exigences qualitatives.
5. Adaptation des récoltes à la capacité d'absorption du marché
Création de commissions régionales afin de régler les problèmes que pourraient
engendrer les excédents de production et introduction d'une disposition permet-
tant si nécessaire de limiter les quantités encavées (mesure temporaire).
6. Réadaptation des contingents d'importation
Création d'une base légale à l'introduction d'un système d'enchères pour la
réadaptation périodique d'une partie des contingents d'importation.
256

131.1 
Cadastre viticole
Bien que l'interdiction de créer de nouvelles vignes en dehors de la zone viticole
porte atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie et au droit de
propriété, nous devons admettre qu'elle se justifie compte tenu des buts qu'elle
vise (adaptation de l'offre aux besoins du marché et maintien du vignoble sur les
coteaux). Ne pas reconduire cette interdiciton équivaudrait à perdre d'un seul
coup tous les bénéfices retirés depuis 1958.
Nous proposons dès lors le maintien du cadastre viticole dans sa conception
actuelle. Une modification mineure devra autoriser l'Office fédéral de l'agri-
culture à consentir des exceptions réservant les surfaces nécessaires aux cantons
pour le prélèvement de greffons exempts de virus.
Par ailleurs, une nouvelle disposition devra permettre de retirer certaines par-
celles du cadastre viticole, lorsque, situées en zone à bâtir, elles sont construites ou
ne sont plus plantées en vigne depuis plus de dix ans, ainsi que dans le cas d'un
remaniement parcellaire ou de la révision des plans du cadastre viticole d'une
commune. L'Office fédéral de l'agriculture sera appelé à trancher sur proposition
du canton. Cette disposition doit mener à une meilleure adaptation du cadastre
viticole fédéral à la loi sur l'aménagement du territoire.
Pour la prochaine décennie, nous estimons qu'une interdiction totale de toute
plantation de nouvelles vignes n'est pas opportune. En effet, bien que le nouvel
arrêté ne tende pas à encourager la création de nouvelles vignes, le maintien de la
surface viticole suisse à son niveau actuel, soit environ 14 000 ha, implique la
possibilité de pouvoir classer des parcelles répondant aux critères techniques
définis dans le statut du vin.
Ces dix dernières années, une moyenne annuelle de quelque 75,6 ha de vigne ont
été classés en zone viticole. A ce chiffre s'ajoute la plantation en vigne de surfaces
déjà situées en zone viticole (en moyenne 37 ha par an). Cette extension du
vignoble, qui compense en partie les pertes dues à la construction, s'est fortement
ralentie ces quatre dernières années, et cette 'tendance devrait se maintenir. La
sévérité des experts chargés d'étudier les demandes d'admission en zone viticole
est par ailleurs bien connue.
En conclusion, rappelons que l'interdiction de créer de nouvelles vignes en dehors
de la zone viticole, qui implique l'obligation d'arracher en cas de non-respect,
favorise le maintien d'une saine économie viti-vinicole.
131.2 
Contributions aux reconstitutions des vignobles
Ces contributions sont justifiées tant sur le plan de l'économie de l'exploitation,
dans la mesure où elles réduisent les écarts entre les frais de reconstitution des
zones à forte déclivité et ceux des vignobles à faible pente, que du point de vue de
l'orientation de la production par le choix des cépages et des méthodes de culture.
Elles contribuent par ailleurs au maintien de nos paysages viticoles. Ces subsides
permettent également un contrôle des surfaces viticoles. Rappelons que les cantons
s'étaient fermement opposés en 1984, dans le cadre de la procédure de consulta-
tion sur une modification anticipée de l'arrêté sur la viticulture, à la suppression
257

de ces subsides. Toutefois, vu le message du 25 mai 1988 relatif au second train de
mesures pour une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les
cantons (FF 1988 II 1293), nous proposons de supprimer ces contributions qui
relèvent avant tout de la compétence des cantons.
Par analogie, et pour éviter d'avoir à trancher certaines demandes visant à obtenir,
par le biais détourné des contributions aux reconstitutions, une aide financière
pour des améliorations foncières collectives, nous proposons également de
renoncer au versement des subsides dans de pareils cas. Le renoncement générali-
sé à de telles contributions va dans le sens souhaité par la loi fédérale sur la
protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966 (RS 451).
Par conséquent, nous estimons que le versement de contributions fédérales lors de
dégâts extraordinaires dûs à des gelées hivernales, tel que proposé par le groupe
de travail, relève également de la compétence des cantons, si ce n'est des risques
d'exploitation.
131.3 
Politique d'encépagement
Avec un potentiel de production moyen (de 1978 à 1987) de 1,2 million d'hl par an,
dont environ 60 pour cent de vins blancs et 40 pour cent de rouges, la situation
actuelle de la viticulture correspond à la capacité d'absorption du marché.
Compte tenu de la consommation actuelle de vins indigènes (environ 80 mio. de 1
de vins blancs et 50 mio. de 1 de vins rouges) et des exigences de notre politique
commerciale extérieure qui ne nous permettent que difficilement de diminuer les
contingents, il sera malaisé de s'écarter de l'équilibre entre vins blancs et rouges
existant aujourd'hui au niveau de l'encépagement.
Toutefois, vu que notre production nationale de vins rouges et rosés ne couvre que
quelque 20 pour cent des besoins, il serait souhaitable que les nouvelles planta-
tions et les reconstitutions se fassent en cépages rouges lorsque les conditions
naturelles de production et la situation de concurrence sur le marché sont
favorables. Dès lors, il est nécessaire de maintenir la possibilité donnée aux
cantons d'établir un cadastre des cépages à partir de la liste officielle des cépages
publiée par la Confédération, et de leur permettre d'intervenir de façon indicative
ou imperative sur l'encépagement.
Par ailleurs, il s'agit de réviser, voire compléter, la réglementation concernant la
liste fédérale des cépages, l'examen des variétés nouvelles, la production et
l'importation du matériel de multiplication et la certification éventuelle.
131.4 
Promotion de la qualité
Etant donné nos conditions particulières de production et face à la forte
concurrence des vins étrangers, l'avenir de la viticulture indigène réside dans la
production de vendanges et de vins de qualité. La promotion de la qualité reste
donc l'objectif prioritaire de notre économie vinicole. Cette constatation n'est pas
nouvelle; rappelons que, dans le passé, certaines décisions ont déjà été prises en
ce sens: introduction du cadastre viticole, encouragement du contrôle de la
258

vendage, paiement obligatoire de la vendange selon sa qualité et introduction
d'une teneur minimale naturelle en sucre donnant droit à l'élaboration d'un vin
portant une appellation d'origine, de provenance ou de cépage. Ces mesures ont
contribué largement à améliorer la qualité de nos vins. Il importe cependant
d'aller plus loin encore. A cet effet, nous envisageons d'introduire trois mesures
complémentaires: fixation d'une teneur minimale naturelle en sucre permettant
l'élaboration de vin ou de boissons à base de vins commercialisés comme tels,
classification des moûts en trois catégories d'appellation selon leur qualité et
fixation des conditions minimales liées à l'octroi du droit à l'appellation d'origine
contrôlée (AOC).
Vu la diversité de nos vignobles, de nos vins et de leurs prix, vu également les avis
forts différents sur les critères auxquels doit répondre une vendange pour donner
un vin de qualité satisfaisante, nous sommes convaincus qu'il est nécessaire de
laisser la plus large compétence possible aux cantons en matière de fixation des
seuils de qualité. La Confédération doit cependant garantir une qualité minimale
des vins et de leurs appellations; le Conseil fédéral devrait dès lors être appelé à
fixer dans le statut du vin le seuil permettant de faire du vin, ainsi que les écarts
minimaux à respecter entre les différentes catégories d'appellation. Les valeurs
suivantes pourraient être retenues:
- seuil permettant de faire du vin: 13,6 pour cent Brix (55 ° Oe),
- écart minimum entre les catégories: 0,8 pour cent Brix (environ 3 ° Oe).
Les seuils seraient dès lors pour les vins blancs de 15,2 pour cent Brix (62 ° Oe)
pour la catégorie I, de 14,4 pour cent Brix (58,5 ° Oe) pour la catégorie II et de
13,6 pour cent Brix (55 ° Oe) pour la catégorie III. Pour les vins rouges, ces valeurs
limites devraient être augmentées de 1 pour cent Brix au minimum.
Par ailleurs, il est prévu que le Conseil fédéral règle les conditions liées à l'octroi
du droit à l'AOC. Pour ce faire, il s'appuyera sur les conseils d'une commission
fédérale des AOC, dont le rôle sera de coordonner les dispositions cantonales et
fédérales en la matière. Il n'est pas envisagé de priver les cantons des attributions
et des compétences en rapport avec la politique de qualité: tout au plus
souhaite-t-on coordonner leurs efforts et ceux des milieux professionnels en vue
de faire connaître la qualité de nos AOC auprès des consommateurs suisses et
étrangers.
131.5 
Adaptation des récoltes à la capacité d'absorption du marché
L'expérience des dernières années a démontré que la seule promotion de la
qualité ne peut empêcher la production d'excédents. En effet, lors d'années
bénéficiant d'un climat favorisant la floraison et la maturation du raisin, il est sans
autre possible de récolter des quantités qui dépassent largement les besoins du
marché et qui atteignent malgré tout une qualité suffisante. Selon la situation, de
telles années peuvent perturber fortement le marché.
Certes, la promotion de la qualité doit garder un caractère prioritaire dans la
recherche d'une meilleure adéquation de l'offre aux besoins du marché. Toutefois,
nous souhaitons disposer d'un instrument nouveau qui permette, la cas échéant,
une intervention rapide et efficace pour maîtriser une vendange qui pourrait
s'avérer par trop excédentaire. Un tel instrument est nécessaire dans la mesure où
259

il permet d'éviter des récoltes pléthoriques. Il contribue ainsi à contenir de trop
grandes fluctuations du revenu vigneron.
Nous proposons un système adapté à la diversité de nos vignobles et de nos
marchés, qui tienne compte également de la volonté d'impliquer toujours plus les
organisations professionnelles dans la conduite de l'économie vinicole. La solu-
tion choisie, même si elle n'accorde pas encore cette force obligatoire aux
décisions des organisations professionnelles que d'aucuns souhaitent, n'en consti-
tue pas moins une tentative en direction d'une responsabilisation accrue de la
profession.
Nous proposons d'introduire dans le nouvel arrêté un système souple de limita-
tion des quantités encavées, régi en premier lieu par la profession. Le Conseil
fédéral désignerait, après consultation des organisations professionnelles et pour
chacune des trois régions viticoles (Suisse romande, Suisse alémanique et Suisse
italienne), une commission régionale paritaire regroupant producteurs et enca-
veurs.
Ces commissions seraient chargées d'apprécier la situation de l'économie vinicole
et de formuler des propositions concernant la limitation eue la production. Le
champ d'activité et l'organisation des commissions régionales, ainsi que les
conditions d'intervention sur le volume de la récolte seraient définis par le Conseil
fédéral.
Celui-ci n'ordonnerait une limitation des quantités de vendanges que sur proposi-
ton des commissions régionales, soumise au préalable à l'avis des cantons
concernés. Si la Confédération était par contre appelée à prendre des mesures
d'ordre économique, le Conseil fédéral pourrait ordonner de son propre chef une
limitation.
Les cantons seraient chargés de faire appliquer la limitation des quantités de
vendange et de la contrôler. Les commissions régionales les seconderaient dans
l'accomplissement de leur tâche.
Le financement des mesures de contrôle serait pris en charge à 80 pour cent par la
Confédération et 20 pour cent par les cantons. Cette répartition est motivée par
l'existence d'un fonds affecté à la viticulture et par le fait que la Confédération ne
devrait, à l'avenir, financer des mesures d'assainissement que dans des situations
extraordinaires.
131.6 
Réadaptation des contingents d'importation
La réglementation de l'importation, plus particulièrement la révision périodique
des contingents, a fait depuis 1978 l'objet de nombreuses interventions et
discussions. Le groupe de travail, suite aux discussions concernant les propositions
de la commission Nell1' en 1980 et de la commission Junod2' en 1983, s'est à
nouveau prononcé sur le sujet.
') Commission composée de représentants des administrations fédérales concernées par
l'importation et présidée par le Dr A. Nell, du secrétariat général du DFEP.
2> Commission composée de représentants des importateurs, des négociants, des distributeurs
et des producteurs, présidée par Monsieur R. Junod, ancien conseiller d'Etat du canton de
Vaud.
260

Il confirme la nécessité d'une limitation des importations, le régime du permis et
les conditions et charges pour l'obtention des contingents. Par contre, il propose
d'introduire un système d'enchères pour l'adaptation périodique des contingents
individuels.
Nous sommes favorables à une telle solution car
- un système d'enchères bien conçu peut amener le dynamisme souhaité dans le
secteur de l'importation et freiner les importateurs dits «de salon»,
- pour les entreprises et l'Etat, la charge administrative est moindre que dans un
système basé sur des critères de distribution quantifiant les importations d'une
entreprise,
- les rentes de contingents actuelles se transforment en partie en produit des
enchères, alimentent la provision dite «fonds vinicole» et profitent ainsi
directement à la viticulture indigène.
L'étude approfondie des propositions de la commission Junod nous amène, vu les
changements intervenus entre octobre 1983 (date du dépôt du rapport de la
commission) et 1987, au constat que la solution préconisée à l'époque n'est plus
applicable. En effet, depuis la globalisation des quotes-parts supplémentaires, il
n'est plus possible d'établir à la cave si le vin provient d'un contingent national ou
d'un contingent globalisé. De ce fait, deux des quatre critères proposés - stocks au
30 juin et embouteillage - ne peuvent plus être retenus. Le groupe de travail a
cherché d'autres critères, mais en vain. Le maintien du modèle proposé avec les
deux seuls critères restants, à savoir le dédouanement et les transactions à charge
de contingents tiers, équivaudrait quasiment à reconduire la solution actuelle, ce
qui ne peut être accepté.
Il a également été envisagé de tenir compte de l'activité des firmes dans le
domaine des vins indigènes (Leistungssystem). Nous y renonçons pour les raisons
suivantes:
- l'activité dans le commerce des vins indigènes n'est que difficilement quanti-
fiable (à quel niveau recenser les quantités: à la production, auprès du négoce,
chez l'importateur?),
- lourde charge administrative pour les entreprises et l'Etat,
- ingérence de firmes uniquement importatrices dans le commerce de vin
indigène (échelon de commercialisation supplémentaire, contrats liés, hausse
des prix),
- un système axé sur la prise en charge de produits indigènes n'est applicable que
pour des marchandises homogènes, ce qui n'est pas le cas du vin.
La mise aux enchères d'une partie des contingents nécessite la création d'une base
légale. Dès lors, nous proposons d'insérer un nouvel article dans l'arrêté sur la
viticulture, fixant le principe de l'enchère, ainsi qu'un certain nombre de limites
empêchant l'utilisation abusive d'un tel système. Il est prévu notamment de fixer
entre 5 et 15 pour cent la retenue sur les contingents individuels destinée à
constituer la masse mise aux enchères. Chaque ayant droit pourra miser au
maximum le triple de sa retenue, de même qu'une seule maison ne pourra
s'attribuer plus de 10 pour cent de l'ensemble des contingents ouverts. La
réglementation de l'importation est définie en détail dans le statut du vin, dont la
révision sera entreprise sitôt le nouvel arrêté fédéral en vigueur. Un règlement
19 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 
261

particulier du Département fédéral de l'économie publique devra déterminer les
modalités de la mise aux enchères périodique d'une partie des contingents.
Rappelons qu'une telle façon de faire a été introduite récemment avec succès
pour l'importation des denrées fourragères (AF du 5 octobre 1984 concernant la
Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères, RS 916.112.218).
132 
Résultats de la procédure de consultation
132.1 
Généralités
Le 24 février 1988, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de
l'économie publique à engager la procédure de consultation relative au projet du
nouvel arrêté fédéral sur la viticulture.
Le projet, accompagné d'un rapport explicatif, a été soumis le 7 mars 1988 par le
département aux cantons, à treize partis politiques et à 68 organisations intéres-
sées. 24 cantons et demi-cantons, sept partis et près de 60 pour cent des
organisations ont exprimé leur avis. Il faut y ajouter les prises de position de la
Commission de spécialistes de l'économie vinicole suisse et de la Commission
consultative pour l'exécution de la loi sur l'agriculture.
Les avis exprimés portent pour l'essentiel sur les points mentionnés dans le
rapport, à savoir:
- la nécessité de renouveler l'arrêté fédéral du 22 juin 1979,
- les nouvelles plantations et l'exclusion de la zone viticole,
- les contributions aux reconstitutions des vignobles,
- les cépages, la production et l'importation de matériel de multiplication et la
certification,
- la promotion de la qualité et les appellations,
- l'adaptation des récoltes à la capacité d'absorption du marché, et
- la réadaptation des contingents d'importation par un système d'enchères.
132.2 
Prises de position des cantons, des organisations
et des partis
132.21 
Nécessité de renouveler l'arrêté fédéral du 22 juin 1979
En règle générale l'ensemble des cantons, partis et organes consultés re-
connaissent la nécessité de l'adoption d'un nouvel arrêté fédéral sur la viticulture.
Ils approuvent les objectifs visés par le projet, mais les avis divergent sur la voie à
suivre. D'aucuns estiment que l'intervention de l'Etat doit être limitée et qu'il
appartient en premier lieu aux organisations professionnelles de prendre en main
leur destinée. D'autres, moins nombreux, souhaiteraient une réglementation plus
rigide et demandent la fixation de règles et de limites précises dans l'arrêté
fédéral.
Nous pouvons nous rallier à l'avis que l'Etat doit limiter ses interventions au strict
nécessaire. La viticulture, fortement soumise aux caprices de la nature, ne peut
être enfermée dans un carcan trop rigide. Les textes légaux doivent dès lors
garantir une certaine souplesse à l'économie vinicole et permettre, le cas échéant,
l'adaptation à des situations diverses.
262

132.22 
Nouvelles plantations et exclusion de la zone viticole
L'unanimité règne en ce qui concerne le maintien de l'interdiction de planter en
dehors du cadastre viticole.
Les avis sont toutefois partagés quant à la dérogation autorisant les propriétaires
fonciers ou fermiers ne possédant pas de vigne à planter une certaine surface pour
leurs propres besoins. Une courte majorité se prononce pour le maintien de la
surface actuelle, soit 400 m2, et regrette par là-même la diminution proposée à
200 m2. La tenue d'un registre par les cantons pour de telles plantations est
rejetée plus massivement, l'appareil administratif nécessaire à cette tâche étant
jugé disproportionné par rapport au but visé. Nous comprenons cette réticence
des cantons, mais nous craignons que, faute d'être soumis obligatoirement au
régime de l'autorisation, ce type de plantation échappe rapidement à leur
contrôle.
La possibilité donnée au Département fédéral de l'économie publique d'autoriser
la plantation hors de la zone viticole de parcelles destinées à la production de
greffons exempts de virus est admise par une large majorité. Seuls deux cantons, le
Tessin et la Thurgovie, s'opposent à de telles exceptions, craignant les abus et
arguant qu'il reste suffisamment de parcelles classées en zone viticole permettant
la production de greffons exempts de virus. A plusieurs reprises, il est par contre
demandé que ces autorisations soient délivrées aux cantons ou aux stations
fédérales de recherches agronomiques, en Lieu et place des associations de
pépiniéristes. Les questions relatives à l'encépagement étant avant tout du ressort
des cantons, nous estimons que c'est à eux qu'il s'agit d'accorder la dérogation.
Quand à l'utilisation du raisin produit sur de telles parcelles, la majorité se
prononce pour une utilisation non alcoolique sans subvention.
La possibilité d'exclure des parcelles de la zone viticole et admise à condition
qu'elles se situent en zone à bâtir, qu'elles ne soient plus cultivées depuis plus de
dix ans et que les cantons en fassent la demande.
Il est également admis que lors de remanisments parcellaires, des parcelles
anciennement en zone viticole puissent être exclues du cadastre si elles se situent
hors du nouveau périmètre. Nous souhaitons pour notre part étendre cette
possibilité d'exclusion aux cas de révision des plans du cadastre d'une commune,
sur proposition du canton. Une telle disposition contribue à un bon aménagement
du territoire.
132.23 
Contributions aux reconstitutions des vignobles
Une majorité se prononce en faveur du maintien des contributions aux reconstitu-
tions des vignes en pente et en terrasses. Cette mesure est considérée non
seulement comme une aide à la viticulture, mais également comme une contribu-
tion à la sauvegarde des paysages et de certains sites. D'autre part, elle permet de
maintenir la viticulture dans des secteurs aux conditions de production difficiles et
d'égaliser dans une certaine mesure les différences de coûts de production entre
les vignes en pente et en terrasses et celles moins déclives.
Toutefois, comme relevé sous chiffre 131.2, nous proposons de supprimer ces
contributions.
263

132.24 
Cépages, production et importation de matériel
de multiplication, certification
Ces dispositions sont admises par l'ensemble des organes consultés. Elles laissent
une large responsabilité aux cantons. Il est demandé que la certification du
matériel de multiplication ne soit que facultative.
132.25 
Promotion de la qualité et des appellations
La promotion de la qualité est reconnue par tous comme un but essentiel du
nouvel arrêté. Toutefois, certaines divergences subsistent quant aux moyens à
mettre en place.
La majorité des prises de position sont favorables à une classification en trois
catégories des moûts, et partant des vins.
Certains cantons viticoles suisses alémaniques, soutenus par quelques organisa-
tions et partis, s'opposent par contre à une telle solution. Ils redoutent que
l'Ostschweizer Riesling x Sylvaner, s'il devient un vin de provenance (catégorie
II), perde son attrait pour le consommateur.
D'autres cantons approuvent le système des trois catégories, mais demandent qu'il
leur soit permis de renoncer à la catégorie II en relevant les degrés minima de
cette dernière au niveau de ceux de la catégorie I.
Si le système des trois catégories devait être maintenu, les cantons suisses
alémaniques ainsi que quelques organisations exigent que le «Ostschweizer
Riesling x Sylvaner» soit reconnu comme vin d'appellation d'origine, ou qu'à
défaut une appellation cantonale puisse être déclarée comme appellation d'ori-
gine.
Nous comprenons les craintes des milieux viticoles suisses alémaniques. Toutefois,
nous sommes d'avis que l'étendue d'une appellation d'origine ne devrait pas
dépasser les frontières d'un canton: il s'agit de ne pas induire en erreur le
consommateur. Des exceptions à cette règle sont possibles lorsqu'un vignoble
s'étendant sur plusieurs cantons constitue une entité géographique bien distincte.
Nous pouvons par contre nous rallier à la deuxième variante prévoyant que la
référence au territoire de tout un canton puisse être reconnue comme une
appellation d'origine. Cette possibilité existe déjà.
Quant à la proposition de pouvoir renoncer à la catégorie II, nous pouvons
l'approuver aux conditions mentionnées.
Une majorité reconnaît qu'il appartient au Conseil fédéral de fixer dans une
ordonnance les teneurs minimales en sucre associées aux différentes catégories.
Une minorité par contre demande que les limites soient fixées dans l'arrêté, sinon
pour toutes les catégories, du moins pour la catégorie III.
Sur la fixation des degrés, les avis divergent. La majorité est d'avis que ceux
proposés dans le rapport pour les catégories I et II sont trop bas. Si l'unanimité se
fait à 13,6 pour cent Brix (55 ° Oe) en ce qui concerne le degré plancher
permettant d'élaborer du vin, les propositions oscillent entre 14,2 pour cent et
15,2 pour cent Brix (58 ° et 62 ° Oe) pour la catégorie II et 14,8 pour cent et
16 pour cent Brix (60 ° et 65 ° Oe) pour la catégorie I.
264

Certains cantons romands, le Tessin et quelques organisations demandent que le
Conseil fédéral fixe, en lieu et place des seuils, les écarts minimaux à respecter
entre les catégories d'appellation.
Une minorité souhaite également une différenciation des seuils entre les raisins
rouges et blancs.
Nous estimons que la solution proposée, donnant mandat au Conseil fédéral de
fixer les différents seuils de qualité dans une ordonnance, est judicieuse. En effet,
seul un tel système permet une certaine souplesse et autorise, le cas échéant, une
réadaptation rapide. Quant aux degrés à fixer, le Conseil fédéral devra tenir
compte des propositions faites dans le cadre de la procédure de consultation, ainsi
que de la situation sur les marchés des pays voisins qui nous sont comparables.
En ce qui concerne la participation financière de la Confédération au contrôle de
la vendange, une large majorité approuve la proposition faite dans le rapport se
chiffrant, selon la capacité financière des cantons, de 70 à 80 pour cent des
dépenses. Il est relevé à ce sujet que la Confédération a un intérêt particulier à
contrôler le bon déroulement des vendanges et à disposer de ces résultats. Elle
dispose par ailleurs d'un fonds affecté à la viticulture, ce qui n'est pas le cas des
cantons.
132.26 
Adaptation des récoltes à la capacité d'absorption du marché
Le principe de créer dans le nouvel arrêté une base légale permettant, le cas
échéant, de limiter la production n'est pas contesté. Pour la majorité, une telle
mesure ne doit pas seulement être vue sous l'aspect économique, mais également
sous l'aspect qualitatif.
La création de commissions régionales chargées d'analyser la situation et de faire
des propositions au Conseil fédéral est généralement admise. Elle va dans le sens
d'une responsabilisation accrue des milieux professionnels.
Quelques organisations, partis et cantons souhaiteraient toutefois que les
commissions régionales soient nommées par les organisations intéressées, qui
seraient également chargées d'élaborer le règlement relatif à l'organisation et au
champ d'activité des commissions. Une telle solution n'est juridiquement pas
acceptable et ne peut donc être retenue.
Un certain nombre de cantons et d'organisations suisses alémaniques demandent
d'autre part que le champ d'activité des commissions soit élargi aux questions
relatives au cadastre viticole. Les cantons de Neuchâtel et du Valais sont d'avis
que si les cantons sont chargés de l'application des mesures décidées par les
commissions, ils doivent alors pouvoir participer aux délibérations. D'autres
cantons proposent également que les commissions régionales puissent être
subdivisées en sous-commissions cantonales.
Il n'appartient pas, à notre avis, aux commissions régionales de se prononcer à
titre consultatif sur les problèmes du cadastre viticole. Celui-ci reste de la seule
compétence de la Confédération qui en assure la continuité, sans tenir compte des
intérêts économiques particuliers des régions. Pour juger de l'aptitude viticole des
parcelles, la Confédération s'entoure déjà d'une commission consultative formée
265

de professionnels de la vigne. Cette commission, en fonction depuis de nom-
breuses années, s'est forgée le recul nécessaire à une appréciation globale des
situations. Nous ne voyons pas la nécessité de modifier une procédure qui a donné
satisfaction jusqu'à ce jour.
Nous sommes d'accord d'impliquer davantage les cantons en les consultant
préalablement sur les propositions des commissions régionales, de même que
nous pouvons approuver la constitution de sous-commissions cantonales.
Un système qui ferait état, dans l'arrêté, de limites d'intervention exprimées en
mois de consommation est jugé en général trop compliqué, voire inopérant, car
n'intervenant que trop tard dans l'année viticole. D'aucuns proposent que les
modalités d'intervention soient fixées dans le règlement des commissions régio-
nales et non dans l'arrêté fédéral. Cette façon de faire permettrait de mieux tenir
compte des situations particulières. Nous pouvons nous rallier à l'idée de ne pas
ancrer ces modalités dans la loi, mais d'en donner la compétence au Conseil
fédéral.
D'autres, moins nombreux, demandent par contre l'introduction d'une limitation
permanente de la production à l'unité de surface. Une telle solution doit être
rejetée car elle est trop rigide et peu compatible avec notre encépagement. En
effet, elle ne permettrait de s'adapter ni aux conditions climatiques, ni aux
fluctuations du marché. Elle nécessiterait par ailleurs un énorme appareil ad-
ministratif et conduirait à tous les abus. Quant aux quantités produites en plus des
quotas fixés, une majorité est d'avis qu'elles ne doivent pas être mises sur le
marché sous forme de vin. Il est proposé de n'autoriser que l'élaboration de jus de
raisin.
En ce qui concerne le financement de mesures de limitation, la plupart des
cantons sont d'avis qu'une participation financière de la Confédération de 80 pour
cent s'impose. D'aucuns demandent même que l'ensemble des frais soit mis à
charge de la Confédération, arguant qu'il s'agit de coûts liés à des mesures
économiques et que les cantons ne disposent pas de bases légales pour prendre en
charge de telles dépenses. La majorité des organisations et des partis se rallient à
l'avis des cantons. Toutefois, quelques-uns se prononcent pour un taux fédéral de
50 à 70 pour cent alors que d'autres refusent toute participation de la Confédéra-
tion.
132.27 
Réadaptation des contingents d'importation par un système
d'enchères
Mis à part le Tessin et le canton de Vaud, les cantons se prononcent en faveur de
l'enchère. Les avis divergent par contre dans les partis et les organisations
professionnelles.
Les organisations directement touchées par l'importation refusent, n'en connais-
sant pas les modalités d'exécution, le système d'enchère. Certains se demandent si
un tel système n'est pas contraire à notre politique commerciale, particulièrement
en regard de l'euromarché de fin 1992; d'autres craignent qu'il ne renchérisse les
vins importés. Des propositions sont également faites pour une libéralisation des
266

importations de vins rouges ou pour un «Leistungssystem» se basant sur la prise
en charge des vins indigènes.
Nous maintenons qu'un système d'enchères bien conçu est le mieux approprié à
régler l'attribution des contingents d'importation et nous proposons dès lors que
le DFEP puisse, s'il le juge nécessaire, recourir à une telle forme de répartition.
132.3 
Prise de position de la Commission de spécialistes
de l'économie vinicole suisse
La Commission de spécialistes de l'économie vinicole suisse approuve la re-
conduction de l'arrêté et les grandes lignes du projet. Elle regrette cependant que
celui-ci consacre une intervention accrue de l'Etat.
Nous avons pu tenir compte en grande partie des remarques de la commission.
Ainsi, les dispositions concernant le cadastre viticole, l'encépagement, la produc-
tion et l'importation de matériel de multiplication et la certification ne devraient
pas rencontrer d'opposition. En matière de promotion de la qualité, les proposi-
tions de la commission ont également été entendues, à cela près que le Conseil
fédéral ne devrait pas fixer dans l'ordonnance sur les denrées alimentaires le
degré minimum au-dessous duquel il n'est pas admissible d'élaborer du vin, mais
bien dans le statut du vin, car une telle disposition relève d'une politique de
promotion de la qualité.
Concernant la prévention des récoltes excédentaires, la commission table sur la
nécessité de maîtriser les récoltes en étroite collaboration avec les organisations
professionnelles, en les responsabilisant. Elle se refuse à vouloir introduire des
automatismes en laissant fixer par les Chambres fédérales des schémas rigides
basés sur le marché (p. ex. les mois de consommation), alors qu'une appréciation
globale s'impose. Dans la mesure des possibilités juridiques, nous avons tenu
compte de ce point de vue.
La commission demande par ailleurs un nouvel examen du fonds vinicole, dans le
sens d'une clarification des dépenses imputables au fonds et d'une gestion de ses
ressources plus proche des milieux professionnels, sur le modèle du fonds de
réserve pour le bétail de boucherie.
Nous sommes d'avis que les dispositions légales actuelles (art. 46 de la loi sur
l'agriculture) sont suffisantes pour assurer une gestion efficace du fonds vinicole,
et que les dépenses générales à titre d'encouragement de la viticulture (re-
cherches, améliorations foncières, formation professionnelle, etc.) ne devraient
pas mettre en péril les mesures spécifiques inscrites au statut du vin, notamment
en faveur du placement des récoltes.
Une autre divergence réside dans le règlement de l'importation. Opposée au
système des enchères, la commission propose un système réactualisé basé sur les
propositions du groupe de travail «Junod». Nous refusons un tel système,
impliquant de lourdes charges administratives, et ne permettant de surcroît
qu'une seule révision des contingents d'importation.
Pour le reste, la commission, comme la majorité des organisations et cantons
consultés, se prononce pour le maintien des contributions aux reconstitutions.
267

132.4 
Prise de position de la Commission consultative pour
l'exécution de la loi sur l'agriculture
La Commission consultative pour l'exécution de la loi sur l'agriculture reconnaît
qu'il est nécessaire d'adopter un nouvel arrêté sur la viticulture, dont la validité
serait de dix ans. Elle souhaite l'introduction d'une disposition qui mette en valeur
les méthodes de culture préservant l'environnement, de même que le maintien des
contributions aux reconstitutions.
En matière de promotion de la qualité, la majorité de la commission souhaite que
l'arrêté consacre les degrés minimaux suivants: 58 ° Oe pour faire du vin, 60 ° Oe
pour entrer dans la catégorie II et 64 ° Oe pour la catégorie I.
La majorité de la commission penche également en faveur d'un système d'en-
chères pour la répartition d'une partie des contingents d'importation. Elle
souhaite pour ce faire une retenue individuelle de 10 à 20 pour cent des
contingents nationaux et globalisés, en lieu et place des 5 à 15 pour cent prévus
dans le projet d'arrêté.
Enfin la commission souhaite une clarification des dépenses imputables au fonds
vinicole, telle que l'avait proposée le groupe de travail.
2 
Partie spéciale: Commentaires du projet d'arrêté
Les dispositions correspondantes de l'arrêté actuellement en vigueur sont indi-
' quées entre parenthèses.
Section 1: But
Article premier (nouveau)
Le 1" alinéa énumère les buts visés par l'arrêté fédéral sur .la viticulture.
Le 2e alinéa souligne la nécessité de respecter, lors de l'application des disposi-
tions légales (statut du vin), les impératifs de la protection de la nature et du
paysage, de la protection de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
notamment lors de l'admission de nouvelles parcelles au cadastre viticole.
Section 2:
Interdiction et autorisation de planter, exclusion de la zone viticole
Art. 2 
Interdiction et autorisation de planter (art. 1)
Le 1er alinéa (1) correspond à celui de l'arrêté en vigueur. Il maintient l'interdic-
tion de planter de nouvelles vignes en dehors de la zone viticole. Le 2e alinéa (2)
reprend les termes de l'alinéa actuellement en vigueur. Le 3e alinéa (3 et 4) règle,
comme par le passé, les questions concernant l'autorisation de planter. Le choix
des cépages est laissé à la compétence des cantons. Le 4e alinéa (nouveau) donne
la possibilité à l'Office fédéral de l'agriculture d'autoriser les cantons à planter en
dehors de la zone viticole des vignes destinées au prélèvement de greffons
268

exempts de virus. L'exploitation de telles plantations pourra être déléguée aux
associations faîtières cantonales des pépiniéristes. Le raisin tiré de ces parcelles
ne pourra être transformé qu'en produits non alcooliques.
Art. 3 (nouveau) 
Exclusion de la zone viticole
Le 1er alinéa prévoit la possibilité d'exclure certaines parcelles de la zone viticole
lorsqu'elles ne sont plus cultivées en vigne, et qu'elles soient bâties ou situées en
zone de construction, dignes de protection au sens de la loi sur la protection de la
nature et du paysage ou encore, lorsqu'elles constituent des forêts au sens de la loi
fédérale en la matière. Par cette disposition, l'Office fédéral de l'agriculture
n'entend pas empiéter sur les compétences cantonales, régionales ou communales
en la matière: tout au plus souhaite-t-on, lors ce la révision des plans du cadastre
viticole, pouvoir tenir compte des plans d'aménagement du territoire et des
impératifs de la protection de l'environnement.
Le 2e alinéa étend la possibilité d'exclusion dans les cas précis d'un remaniement
parcellaire ou d'une révision des plans du cadastre viticole d'une commune.
Le 3e alinéa donne la compétence à l'Office fédéral de l'agriculture de prendre de
telles décisions, de cas en cas, sur proposition du canton concerné.
Section 3:
Cépages, production et importation de matériel de multiplication,
certification
Art. 4 (nouveau) 
Liste fédérale des cépages
Cet article reprend les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance sur la viticulture
et le placement des produits viticoles (statut du vin). Il institue une base légale à la
liste des cépages en même temps qu'il règle (nouveau) les compétences pour la
procédure d'examen d'une variété et son admission dans la liste fédérale des
cépages.
Art. 5 
Liste cantonale des cépages
Le 1er alinéa reprend les dispositions de l'article 8, 2e alinéa du statut du vin. Il
donne aux cantons la base légale pour établir leur liste des cépages.
Les 2e et 3e alinéas sont repris, sans modification, de l'arrêté en vigueur (art. 2).
Art. 6 (nouveau) 
Production et importation de matériel de multiplication
Cet article institue la base légale permettant au Conseil fédéral de régler la
production et l'importation du matériel de multiplication, voire le cas échéant de
soumettre ces activités au régime de l'autorisation.
Art. 7 (nouveau) 
Certification
Le 1er alinéa donne la compétence au Département fédéral de l'économie
publique d'instaurer le contrôle officiel du matériel de multiplication. Si le
règlement de la procédure et son financement sont du ressort du département, la
certification elle-même incombe aux stations fédérales de recherches agrono-
269

miques qui peuvent confier certaines tâches de contrôle à des organisations
professionnelles (2e alinéa).
Section 4: Promotion de la qualité et appellations
Art. 8 (nouveau) Perspectives de récolte
Cet article est repris du statut du vin actuel (article 3) afin d'assurer la base légale.
Art. 9 
Paiement de la vendange (art. 9, 2S et 3e al.)
Cet article reprend sous une nouvelle forme les dispositions concernant le
paiement de la vendange selon la qualité.
Art. 10 
Contrôle de la vendange (art. 9, 1er al.)
Le 1er alinéa (1 et 3) reprend sous une nouvelle forme les dispositions concernant
le contrôle de la maturité, de la qualité et du volume de la vendange et de son
origine. Le 2e alinéa demande que les résultats du contrôle soient transmis au
Département fédéral de l'économie publique. Quant au 3e alinéa (nouveau), il
fixe la participation financière de la Confédération aux dépenses causées par le
contrôle de la vendange. Cet alinéa est repris du statut du vin actuel, avec une
modification concernant le taux minimum de subventionnement qui passe de 70 à
60 pour cent pour les cantons à forte capacité financière.
An. 11 (nouveau) Classification des moûts
Le 1er alinéa introduit la classification des moûts, et partant des vins, en trois
catégories selon leur qualité. Seules les vendanges de bonne qualité pourront être
transformées en vin de haut de gamme. Cette mesure pénalisera plus que par le
passé la minorité des producteurs qui cherchent à obtenir des rendements à l'unité
de surface peu compatibles avec une production de qualité.
Le 2e alinéa précise que les moûts doivent être encavés et vinifiés séparément
selon leur catégorie.
Art. 12 
Teneur minimale en sucre (art. 10)
Le 1er alinéa donne compétence au Conseil fédéral de fixer, d'une part la teneur
naturelle minimale en sucre que les apports de vendange doivent atteindre pour
permettre l'élaboration de vin et d'autre part, les écarts minimaux en pour-cent de
sucre qui doivent être respectés entre les différentes catégories. Le 2e alinéa
charge les cantons, après avoir entendu les organisations professionnelles, de
fixer, pour l'ensemble de leur territoire ou par région, les teneurs minimales
naturelles en sucre pour les vins de catégories I et II, tout en respectant les teneurs
minimales fixées par la Confédération. Le 3e alinéa permet aux cantons de
renoncer à la catégorie II sur leur territoire: ils fixent alors la teneur minimale
pour la catégorie I en cumulant les écarts entre catégories arrêtés par le Conseil
fédéral.
Le 4e alinéa prévoit que les cantons doivent annoncer à l'Office fédéral de
l'agriculture, avant les vendanges, les teneurs naturelles minimales en sucre qu'ils
ont fixées.
270

* 
Art. 13 (nouveau) 
Indication de provenance
Le 1er alinéa définit l'indication de provenance, soit le nom de la localité, de la
région ou du pays qui donne sa renommée au vin ou au moût. Cette définition est
conforme à celle donnée à l'article 18 de la loi fédérale du 26 septembre 1890
concernant la protection des marques de fabrique et de commerce, des indications
de provenance et des mentions de récompenses industrielles (RS 232.11). L'exi-
gence de réputation est remplie dès que le public, à la lecture de l'indication de
provenance, est à même de se faire une idée de la nature et des propriétés du
produit (Chasselas romand, Ostschweizer Rieslieg x Sylvaner). Le 2e alinéa
apporte les précisions nécessaires quant au cercle des utilisateurs autorisés.
Art. 14 (nouveau) 
Appellation d'origine
Le 1er alinéa définit l'appellation d'origine comme une indication de provenance
ou une appellation analogue (dénomination de cépage à caractère géographique)
d'un vin de qualité, dont l'aire de production et l'assemblage (mélange) sont
déterminés par le canton. Le 2e alinéa prévoit que les cantons fixent le cercle des
utilisateurs de leurs appellations d'origine. Il permet d'étendre ces dernières à
tout le territoire d'un canton pour une désignation d'ensemble ou de cépage. Le
3e alinéa autorise le département, sur demande des cantons, à étendre l'appella-
tion d'origine au-delà des frontières cantonales; lorsqu'un vignoble constitue une
entité géographique bien déterminée (exemple: appellation d'origine du Vully).
Art. 15 (nouveau) 
Appellation d'origine contrôlée
Le 1er alinéa donne la compétence aux cantons de fixer les conditions particulières
à respecter pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée (AOC), ceci en
conformité avec le cadre minimal énoncé par le Conseil fédéral. Le 2e alinéa
prévoit que les cantons déterminent le cercle des utilisateurs. Le 3e alinéa définit
les domaines où le Conseil fédéral prescrit les conditions minimales de production
des vins d'appellation d'origine contrôlée. Cette disposition n'a pas pour but
d'octroyer à la Confédération des compétences plus larges (dont elle ne saurait
que faire, vu la diversité de nos vignobles et de nos appellations): elle vise
simplement, en harmonisant les différentes législations cantonales, la reconnais-
sance à l'étranger du statut de nos appellations d'origine contrôlées.
Art. 16 (nouveau) 
Commission fédérale des appellations d'origine contrôlées
Cet article prévoit la nomination d'une commission fédérale des appellations
d'origine contrôlées chargée de coordonner les efforts des cantons et de la
Confédération dans la mise en place et la surveillance des conditions d'octroi de
l'appellation d'origine contrôlée aux vins de qualité.
Section 5: Prévention des récoltes excédentaires
Art. 17 (nouveau) 
Commissions régionales
Le 1er alinéa prévoit que le Conseil fédéral désigne, pour chacune des trois régions
viticoles, une commission paritaire composée de représentants des organisations
professionnelles de la production et de l'encavage, chargée de traiter les pro-
271

blêmes que pourraient engendrer d'éventuels excédents de production. Le 2e ali-
néa précise la raison d'être des commissions régionales et leur collaboration avec
les cantons. Le 3e alinéa définit les trois régions viticoïes. La composition,
l'organisation, le fonctionnement et les tâches des commissions régionales de-
vront, selon le 4e alinéa, être réglés par le Conseil fédéral. Les commissions
régionales peuvent s'organiser en sous-commissions cantonales.
Art. 18 (nouveau) 
Limitation des quantités
Le 1er alinéa autorise le Conseil fédéral à ordonner, sur proposition des commis-
sions régionales, une limitation de la production. Le Conseil fédéral fixe alors, par
canton ou par région, les quantités pouvant être prises en charge par les encaveurs
selon leurs propres surfaces et celles de leurs fournisseurs. Le 2e alinéa autorise le
Conseil fédéral à intervenir de son propre chef lorsqu'il est appelé à prendre des
mesures d'ordre économique (mesures de placement). Le 3e alinéa charge les
cantons de régler la limitation des quantités et de la contrôler. Les commissions
régionales et les sous-commissions cantonales sont appelées à collaborer à
l'application de ces mesures. Le 4e alinéa précise que les quantités produites en
dépassement des limites fixées ne peuvent être commercialisées que sous forme
de produits non alcooliques. En outre, selon le 5e alinéa, les encaveurs qui ne
respecteraient pas les limites de production seraient exclus d'éventuelles mesures
prises en vertu de l'article 25 de la loi sur l'agriculture.
Ces dispositions devraient permettre d'éviter que, malgré des exigences qualita-
tives élevées, des récoltes par trop excédentaires ne perturbent gravement le
marché. En effet, les dernières années ont démontré qu'en situation climatique
favorable, les seules exigences qualitatives ne suffisent pas toujours à limiter les
quantités produites. En autorisant les commissions régionales à proposer des
mesures, nous tenons compte de la volonté exprimée par les milieux de la
production viticole de gérer eux-mêmes leurs problèmes. La Confédération ne
peut intervenir d'une manière directe que lorsqu'elle est appelée à prendre
elle-même des mesures de placement.
Art. 19 (nouveau) 
Couverture des frais
Le 1er alinéa prévoit que les frais administratifs et de personnel occasionnés par
une éventuelle limitation de la quantité soient pris en charge par les cantons.
Quant au 2e alinéa, il fixe la participation de la Confédération à ces dépenses,
selon la capacité financière des cantons, entre 60 à 80 pour cent. Cette solution
correspond à celle appliquée au contrôle de la vendange.
Section 6: Autres conditions, contrôles et mesures administratives
Art. 20 
Autres conditions et charges (partiellement art. 6)
Le 1er alinéa stipule que les mesures prévues à l'article 25 de la loi sur l'agriculture
ne seront ordonnées que si les dispositons sur la qualité (art. 12) et les limitations
(art. 18) sont appliquées. De plus, le 2e alinéa exclut des mesures citées au premier
alinéa les produits issus de vendanges n'ayant pas atteint: la teneur naturelle
minimale en sucre fixée pour les moûts de catégorie II. Le 3" alinéa précise que si
272

•* 
un canton ou une commission régionale ne s'acquitte pas, ou qu'imparfaitement,
des obligations prévues dans l'arrêté, aucune contribution ne leur sera versée.
Art. 21 
Contrôle (art. 12)
L'ancien article 12 est complété de la mention des commissions régionales. Il
implique également les préposés aux registres cadastraux et fonciers.
Art. 22 
Couverture des dépenses (art. 8)
Cet article met à charge du fonds vinicole les dépenses découlant de l'arrêté
fédéral. Si le fonds s'avérait insuffisant, ces dépenses seraient couvertes par les
ressources générales de la Confédération.
Art. 23 
Versement des aides financières (art. 7)
L'article est repris sans modification.
Art. 24 
Obligation d'arracher des vignes (art. 14)
L'article est repris sans modification quant au fond.
Section 7: Limitation de l'importation
Art. 25 (nouveau)
Cet article prévoit dans son 1er alinéa que lorsque les importations de vins sont
limitées, une partie des contingents individuels peut faire l'objet d'une vente aux
enchères périodique; il charge le Département fédéral de l'économie publique
d'en régler les modalités. Le 2e alinéa prévoit qu'une réserve (quantité destinée
aux enchères et à l'octroi de contingents à de nouveaux ayants droit) est créée en
réduisant tous les contingents de plus de 5000 hl de 5 à 15 pour cent. Le
Département fédéral de l'économie publique fixe le taux de réduction et peut
également réduire les contingents de 5000 hl et moins.
Il donne la compétence au DFEP de fixer la quantité maximale pouvant être
rachetée à l'enchère, qui ne pourra excéder pour un importateur le triple de sa
retenue. Le 3e alinéa donne la possibilité au département de limiter l'enchère à la
seule part des demandes excédant la masse retenue. Dans un tel cas, le produit de
la vente aux enchères est moindre, ainsi que l'effet de redistribution sur les
titulaires de contingents. Le 4e alinéa limite un contingent individuel à 10 pour
cent au plus du contingent global, toutes provenances confondues. Le 5e alinéa .
affecte le produit de l'enchère au fonds vinicole.
Section 8: Dispositions pénales
Les articles
Art. 26 
Plantation sans autorisation (art. 15)
Art. 27 
Violation de l'obligation d'arracher des vignes (art. 16)
Art. 28 
Autres infractions (art. 17)
273

Art. 29 
Droit applicable (art. 18)
Art. 30 
Compétence et procédure (art. 19)
sont repris sans modifications importantes, si ce n'est une augmentation du
montant des amendes prévues aux articles 26 à 28.
Section 9: Dispositions finales
Art. 31 
Exécution (art. 20)
L'ancien article est repris sans modification de fond. L'obligation d'approbation
des dispositions d'application prévue au 2e alinéa est remplacée par le devoir
d'informer le Département fédéral de l'économie publique,
Art. 32 
Dispositions transitoires (art. 5 et 21)
L'article correspond aux 1er et 2e alinéas de l'ancien article 21, complétés des deux
alinéas de l'ancien article 5.
Art. 33 
Référendum et entrée en vigueur (art. 22)
Le 1er alinéa est repris sans modification, alors que le 2e alinéa fixe l'entrée en
vigueur au 1er janvier 1990, avec effet jusqu'au 31 décembre 1999.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 
Sur le plan de la Confédération
Pour la Confédération, les conséquences financières de l'arrêté, tel qu'il vous est
soumis, dépendront des coûts du contrôle de la vendange (art. 10) et des frais
occasionnés par la limitation des récoltes excédentaires (art. 18). Par contre, l'Etat
ne devrait plus, sauf exception, être appelé à intervenir par des mesures de
placement coûteuses.
Pour le premier poste, nous pouvons nous fonder sur les dépenses effectives de ces
dernières années, qui sont présentées au tableau 4.
Dépenses pour le contrôle de la vendange
Tableau 4
Années
1980
1981 . . 
. . . .
1982
1983 .
1984
1985
1986
1987
Contrôle
de la vendange
fr.
437 277
977 831
691 370
1 081 827
1 229 556
.• 
1 453 978
968 604
1 034 688
274

L'intensification des contrôles et l'achat d'appareils de précision (réfractomètres
manuels et électroniques) ont, par rapport au début des années 80, passablement
augmenté les dépenses. L'intensification de la promotion de la qualité entraînera
des dépenses de l'ordre de 1,3 à 1,5 million de francs par année. Quant aux coûts
relatifs à la limitation de la production et à son contrôle, il est très difficile d'en
fixer le montant à l'avance. Le volume de travail nécessaire reste inconnu. En nous
basant sur les dépenses causées par le contrôle de la vendange, nous estimons
qu'un montant annuel d'environ 1 million de francs devrait être inscrit au budget.
Ce montant pourrait être un peu plus élevé les trois premières années de mise en
place de la mesure.
Soulignons également que la suppression des contributions aux reconstitutions
des vignobles en pente et en terrasses devrait permettre des économies de l'ordre
de 2 millions de francs par année.
32 
Sur le plan des cantons et des communes
Sur le plan cantonal, les frais du contrôle de la vendange seront du même ordre de
grandeur que ces deux à trois dernières années. Pour la limitation de récolte, vu
l'article 18 du projet d'arrêté, les frais totaux devraient s'élever à environ 250 000
francs par année à répartir entre les cantons au prorata des surfaces viticoles.
La suppression des contributions fédérales aux reconstitutions demandera d'autre
part un effort supplémentaire de la part des cantons.
Les communes ne seront pas directement touchées financièrement par l'arrêté.
Tout au plus les préposés au cadastre seront-ils appelés à un effort supplémentaire
pour fournir les données découlant du contrôle des quantités encavées.
33 
Effets sur l'état du personnel
Les mesures proposées n'auront aucun effet sur l'état du personnel de la
Confédération. En ce qui concerne les cantons, mis à part l'engagement tempo-
raire de personnel supplémentaire pour le contrôle de la vendange, il n'est pas
exclu que l'introduction de la classification des moûts en 3 catégories nécessite,
pour les principaux cantons viticoles, l'engagement éventuel d'une personne
supplémentaire chargée des contrôles. Quant aux commissions régionales, l'en-
gagement de personnel auxiliaire à temps partiel sera vraisemblablement néces-
saire.
4 
Programme de la législature
Le renouvellement de l'arrêté fédéral instituant des mesures en faveur de la
viticulture de 1979 au 1er janvier 1990 est prévu dans le programme de la
législature 1987-1991 (FF 1988 I 353).
275

5 
Relations avec le droit européen
51 
Organisation du marché viti-vinicole dans la CE
Comme c'est le cas pour la plupart des produits agricoles, le marché viti-vinicole,
dans l'a CE, est soumis à une organisation commune, introduite en 1970.
Actuellement, le Règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987, portant
organisation commune du marché, fait foi. Il règle l'ensemble du secteur viti-
vinicole et contient les chapitres suivants:
- règles concernant la production et le contrôle du développement du potentiel
viticole,
- règles concernant les pratiques et traitements œnologiques,
- régime des prix et règles concernant les interventions et autres mesures
d'assainissement du marché,
- régime des échanges avec les pays tiers,
- règles concernant la circulation et la mise à la consommation et
- dispositions générales.
Il faut également signaler le Règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil du 16 mars
1987 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité pro-
duits dans des régions déterminées.
La CE, vu son excédent de production (54 mio. hi en 1985/86) est nettement
orientée vers l'exportation et les mesures d'assainissement. A moyen terme, nous
ne pouvons nous attendre à une modification radicale de la situation.
Rappelons ici que la grande partie de nos importations de vins proviennent de la
CE, plus particulitèrement de la France, de l'Italie et de l'Espagne. Liés par des
contingents nationaux ou contractuels, nous importons quelque 85 pour cent de
nos vins de la CE.
52 
Compatibilité avec le droit européen
Aucune différence par rapport à l'ordre juridique de la CE ne résulte du nouvel
arrêté. Les éléments nouveaux, à savoir la classification des viins en trois catégories
et la définition de ces dernières, la possibilité de limiter le cas échéant la
production et le système d'enchères pour la réadaptation des contingents indivi-
duels, ne font nullement obstacle à une intégration. Les deux premiers sont, en
effet, assez proches des règles du marché des vins au sein de la CE. Quant à
l'introduction d'un système d'enchères, celui-ci s'appliquant aux contingents
individuels, il ne devrait avoir aucun effet sur les contingents des divers pays.
Ainsi donc, les droits et les engagements convenus avec nos partenaires et la CE
ne sont pas mis en question.
6 
Bases juridiques
61 
Constitutionnalité
Le nouvel arrêté, comme celui de 1979, se fonde sur les articles 31bis, 32, 64bis et
69bis de la constitution. Les atteintes au principe de la liberté du commerce et de
276

l'industrie, ainsi qu'au droit de propriété (limitation des nouvelles plantations en
zone viticole), et l'octroi de prestations de la Confédération se fondent, comme ce
fut le cas dans les arrêtés fédéraux du 6 juin 1958 (RO ^959 147), 28 septembre
1967 (FF 1967 II 596), 10 octobre 1969 (FF 1969 II 1083) et 22 juin 1979 (RS
916.140.1), sur l'article 31bis, 3e alinéa, lettres b et c, de la constitution. Les efforts
déployés par les organisations professionnelles en faveur de la promotion de la
qualité et de la maîtrise des récoltes démontrent le bien-fondé d'une dérogation
au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Le principe selon lequel
les interventions de l'Etat doivent demeurer dans une juste proportion est
sauvegardé. Les dispositions pénales se fondent sur l'article 64bls de la constitu-
tion.
62 
Délégation du droit de légiférer
En ce qui concerne les pouvoirs délégués au Conseil fédéral, leur nécessité a été
largement expliquée dans les commentaires relatifs aux différentes dispositions.
63 
Forme de l'acte à adopter
La validité décennale des arrêtés sur la viticulture a été introduite pour la
première fois dans l'arrêté de 1969. Durant la dernière période (1979-1989), des
modifications ont été discutées, ce qui démontre bien qu'un délai de 10 ans au plus
correspond à la situation de notre économie vinicole. Une solution permanente,
sous la forme d'une loi fédérale sur la viticulture a fait, il est vrai, l'objet de
discussions. Cependant, comme la présente réglementation ne se prête pas encore
à une durée de validité illimitée, cette variante a été abandonnée.
32591
20 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 
277

Appendice 1
Rendement brut épuré des cultures végétales
Années
1982
1983
1984
1985 .
1986 
.
1982/1986
1977/1986
1982
1983
1984 . . .
1985
1986
1982/1986
1977/1986
Viticulture
Cultures
fruitières
Cultures
maraî-
chères
Céréales
Autres
Total
production
végétale
en millions de francs
746,4
625,1
532,2
583,7
626,1
622,7
496,1
432,4
358,9
402,4
352,6
396,9
388,6
350,7
243,8
240,9
255,7
268,0
276,7
257,0
234,0
295,1
449,6
530,8
473,3
447,3
439,3
395,8
342,2
341,4
394,0
387,1
400,5
373,0
343,0
2059,9
2015,9
2115,1
2064,7
2147,5
2080,6
1819,6
en % du total de la production végétale
36,2
31,0
25,2
28,3
29,2
29,9
27,3
21,0
17,8
19,0
17,1
18,5
18,7
19,3
11,9
12,0
12,1
13,0
12,9
12,4
12,9
14,3
22,3
25,1
22,9
20,8
21,1
21,8
16,6
16,9
18,6
18,7
18,6
17,9
18,9
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
Source: Secrétariat des paysans suisses
Office fédéral de l'agriculture
278

279
Région
Surface totale
en 1970
Surface totale
en 1980
Surface totale
en 1987
Dont
Cépages européens
rouges
blancs
Producteurs directs
rouges
blancs
Zurich 
40451
Berne/Lac de Thoune 
1 039
Lucerne 
210
Schwyz 
800
Soleure
Baie-Ville
Baie-Campagne 
4 884
Schaffhouse 
38 019
Appenzell Rh.-Ext 
82
Saint-Gall 
13 948
Grisons 
19 692
Argovie 
26 200
Thurgovie 
13 010
Autres')
Suisse alémanique 
158 335
Misox 
5 490
Tessin 
110680
Suisse italienne 
116170
46839
1177
833
1256
32
5987
44435
225
14684
27329
32100
19066
59077
1525
1244
1802
200
260
7173
47773
240
15935
307,15
34000
23964
234
35649
455
388
697
100
100
4275
37738
120
13974
26868
17500
16097
86
22882
1070
856
1105
100
160
2729
9989
120
1961
3347
15550
7867
139
546
169
46
950
9
193 963
223642
154 047
67875
1720
4490
82750
4490
83689
4010
67457
200
1232
280
15000
87240
88179
71467
1432
15280
»NW/GL/ZG/AI
Source: Déclaration obligatoire de la vendange
Appendice 2
Evolution de la surface viticole depuis 1970
(en ares)

Région
Berne /Lac de Bienne
Fribourg
Vaud
Valais
Neuchâtel . 
...
Genève
Suisse
Surface totale
en 1970
24845
9934
321 400
421 338
58946
102 800
939 263
1 213 768
Surface totale
en 1980
23547
10146
349 143
530 139
57453
108 600
1 079 028
1 360 231
Surface totale
en 1987
23753
10345
365 016
502 103
61024
144766
1 107 007
1 418 828
Dont
Cépages européens
rouges
4285
1446
65534
213 393
19760
57542
361 960
587 474
blancs
19468
8899
299 085
288 710
41264
87036
744 462
813 769
Producteurs directs
rouges
397
188
585
17585
blancs
—
—
—
Source: Déclaration obligatoire de la vendange
280

Appendice 3
Autorisation de planter et nouvelles admissions au cadastre viticole
Can-
ton
ZH
BE
LU
SZ
NW
GL
ZG
SO
BL
BS
SH
AR
AI
SG
GR
AG
TG
TI
FR
VD
VS
NE
GÈ
Total
CH
1978-1982
Nombre de
demandes
106
8
2
6
—
—
1
4
16
1
40
—
1
7
64
20
37
27
5
409
1019
24
89
1886
Surface déjà
en zone viticole
(ares)
302
222
—8
—
—
—
31
—
—
855
—
—
15
1257
—
70
407
44
6000
10246
303
3506
23266
Surface admise
en zone viticole
(ares)
6580
143
140
241
—
—
12
58
1168
10
1357
—
50
673
1653
1289
2765
1 111
73
16102
8914
3121
5290
50750
1983-1987
Nombre de
demandes
102
10
2
3
2
1
1
1
31
1
19
1
—
30
46
35
29
26
4
228
442
19
56
1089
Surface déjà
en zone viticole
(ares)
1246
41
—
—
—
200
—
12
123
—
225
—
—
—
1147
375
85
120
33
3695
4060
513
1854
13729
Surface admise
en zone viticole
(ares)
4592
745
250
73
16
—3
—
614
35
404
41
—
2009
794
1334
2791
1076
31
5620
2412
719
1315
24874
Source: Office fédéral de l'agriculture
281

Appendice 4
Evolution de la production
(en mio. de 1)
Année
1973/1987
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1978/1982
1983/1987
Suisse
alémanique
11,2
8,7
13,5
9,5
6,9
18,1
17,1
11,2
5,7
16,7
7,5
11,3
11,6
italienne
4,5
4,0
4,8
3,1
3,4
4,6
4,0
3,1
5,0
4,7
3,7
4,0
4,1
romande
100,3
65,1
90,8
70,5
73,9
160,2
140,1
103,7
114,3
113,0
114,5
92,1
117,1
Suisse
116,0
77,8
109,1
83,1
84,2
182,9
161,2
118,0
125,0
134,4
125,7
107,4
132,8
Source: Office fédéral de l'agriculture
Appendice 5
Production de vin blanc en Suisse romande - rendement en hl/ha de 1978 à 1987
Années
1978
1979
1980
1981
1982
1978/1982
1983
1984
1985
1986
1987
1983/1987
1978/1987
Lac de
Bienne
22
52
41
28
96
47,8
61
55
72
70
54
62,4
55,1
FR
24
61
60
37
129
62,2
93
76
110
108
77
92,8
77,5
VD
35
77
54
49
163
75,6
110
90
131
105
117
110,6
93,1
vs
68
82
59
77
127
82,6
145
96
89
109
109
109,6
96,1
NE
23
47
48
28
120
53,2
75
68
81
80
64
73,6
63,4
GE
58
105
85
81
207
107,2
119
103
112
90
112
107,2
107,2
Suisse
romande
50
79
58
62
147
79,2
123
92
107
101
108
106,2
92,7
Source: Office fédéral de l'agriculture
282

Appendice 6
Consommation de vin - y compris les vins industriels
(en mio. de 1)
Vin blanc suisse
Vin rouge suisse
Total suisse ...
Vin blanc étranger
Vin rouge étranger
Total étranger .
Consommation totale er. Suisse . .
Moyenne
1978/79-
1987/88
67,6
44,4
112,0
20,1
174,4
194,5
306,5
Moyenne
1983/84-
1987/88
76,9
48,5
125,4
15,6
171,3
186,9
in 3
"--
1983/84
67,8
40,8
108,6
21,6
182,0
203,6
312,2
1984/85
74,3
47,1
121,4
17,9
172,0
189,9
311,3
1985/86
74,5
47,6
122,1
14,5
169,5
184,0
306,1
1986/87
85,0
55,6
140,6
11,7
161,1
172,8
313,4
1987/88
82,9
51,2
134,1
12,1
171,7
183,8
317.9
Source: Office fédéral de l'agriculture
283

Arrêté fédéral 
Projet
sur la viticulture
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 31bis, 32, 64bis et 69bis de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 19881\
arrête:
Section 1: But
Article premier
1 La Confédération encourage la viticulture en prenant des mesures pour:
a. Limiter la plantation aux seules régions appropriées;
b. Limiter la plantation aux seuls cépages et variétés appropriés;
c. Promouvoir la production de qualité et ses appellations;
d. Adapter les récoltes aux besoins du marché et à son pouvoir d'absorption.
2 Elle prend en compte les exigences relevant de la protection de la nature et du
paysage, de la protection de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Section 2:
Interdiction et autorisation de planter, exclusion de la zone viticole
Art. 2 
Interdiction et autorisation de planter
1 La plantation de vignes est interdite en dehors de la zone viticole.
2 Cette interdiction ne s'applique pas aux propriétaires fonciers ni aux fermiers
qui ne possèdent pas encore de vignes et plantent pour leurs propres besoins, une
surface ne dépassant pas 400 m2 par ménage. Le canton peut fixer une surface
maximale moins élevée et soumettre la plantation de telles parcelles au régime de
l'autorisation.
3 Dans la zone viticole, la plantation est soumise à l'autorisation de l'Office
fédéral de l'agriculture (ci-après «l'Office fédéral») qui ne la délivre qu'après
avoir entendu le canton et pour des cépages figurant dans la liste cantonale des
cépages.
4 L'Office fédéral peut délivrer à l'autorité cantonale une autorisation de planter,
limitée dans le temps, pour des parcelles situées hors de la zone viticole et
destinées au prélèvement de greffons exempts de virus. Le raisin tiré de ces
') FF 1989 I 245
284

Viticulture
parcelles ne pourra être transformé qu'en produits non alcooliques. L'exploitation
de ces parcelles peut être déléguée à l'association faîtière cantonale des pépinié-
ristes.
Art. 3 
Exclusion de la zone viticole
1 Peuvent être exclues de la zone viticole les parcelles qui ne sont plus plantées en
vigne et qui:
a. Sont situées dans la zone de construction et sont bâties;
b. Sont situées dans la zone de construction et ne sont plus cultivées en vigne
depuis plus de dix ans;
c. Sont dignes de protection au sens de la loi fédérale du 1er juillet 1966 ^ sur la
protection de la nature et du paysage;
d. Sont réputées au sens de la loi fédérale du 11 octobre 19022' concernant la
haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts.
2 Peuvent également être exclues les parcelles se situant hors du nouveau
périmètre viticole défini lors d'un remaniement parcellaire ou d'une révision de la
zone viticole d'une commune.
3 L'Office fédéral décide sur proposition du canton.
Section 3:
Cépages, production et importation de matériel de multiplication,
certification
Art. 4 
Liste fédérale des cépages
' Le Département fédéral de l'économie publique (ci-après «Département»)
établit, avec l'accord des cantons et après avoir entendu les milieux intéressés, une
liste comprenant les cépages et porte-greffes autorisés à la plantation (liste
fédérale des cépages).
2 Seuls les cépages et porte-greffes dont la valeur et l'aptitude ont été examinées
et établies au cours d'essais systématiques portant sur plusieurs années peuvent
être admis dans la liste fédérale des cépages.
3 L'examen est effectué par les stations fédérales de recherches agronomiques ou,
sous leur direction, par des organisations professionnelles ou des services canto-
naux spécialisés.
4 La liste fédérale des cépages est mise à jour régulièrement.
5 Le Département règle la procédure d'examen des variétés et leur admission dans
la liste fédérale des cépages.
') RS 451
» RS 921
285

Viticulture
Art. 5 
Liste cantonale des cépages
1 Sur la base de la liste fédérale des cépages, les cantons établissent, de concert
avec la station fédérale compétente et après avoir entendu les organisations
professionnelles intéressées, une liste cantonale des cépages, pouvant être limitée
aux seuls cépages ou variétés adaptés aux conditions particulières du canton.
2 Les cantons peuvent soumettre au régime de l'approbation les cépages utilisés
pour la plantation et la reconstitution de vignes.
3 Ils peuvent établir un cadastre des cépages et lui donner force obligatoire.
Art. 6 
Production et importation de matériel de multiplication
1 Le Conseil fédéral règle la production et l'importation du matériel de multi-
plication.
2 II peut soumettre ces activités au régime de l'autorisation,
3 Par matériel de multiplication, on entend des plantes ou parties de plantes telles
que boutures, greffons ou bois à greffer.
Art. 7 
Certification
1 Le Département peut instaurer un contrôle officiel du matériel de multiplication
de haute qualité ou des porte-greffes (certification). II en règle la procédure et le
financement après consultation des milieux intéressés.
2 La certification incombe aux stations fédérales de recherches agronomiques.
Elles contrôlent la production, le conditionnement et la vente du matériel de
multiplication. Elles peuvent confier certaines tâches de contrôle aux organisa-
tions professionnelles.
Section 4: Promotion de la qualité et appellations
Art. 8 
Perspectives de récolte
Les cantons font rapport annuellement à l'Office fédéral, jusqu'au 1er septembre
au plus tard, sur les perspectives de récolte. L'Office fédéral peut demander
d'autres précisions.
Art 9 
Paiement de la vendange
La vendange sera payée selon sa qualité, sur la base des modalités fixées par les
cantons.
Art. 10 
Contrôle de la vendange
1 Les cantons organisent et surveillent le contrôle de la maturité, de la qualité, du
volume et de l'origine de la vendange (contrôle officiel de la vendange).
286

* 
Viticulture
2 Ils indiquent à l'Office fédéral, au plus tard à fin novembre, la surface des vignes,
ainsi que le volume et la qualité de la vendange. Ces indications sont données
séparément par commune et par cépage. L'Office fédéral peut demander d'autres
précisions.
3 La Confédération participe, selon la capacité financière des cantons, à raison de
60 à 80 pour cent aux coûts du contrôle officiel de la vendange.
Art. 11 
Classification des moûts
1 Les apports de vendange sont classés selon leur qualité en trois catégories:
a. Catégorie 1: Moûts permettant l'élaboration de vin d'appellation d'origine;
b. Catégorie 2: Moûts permettant l'élaboration de vin avec indication de
provenance;
c. Catégorie 3: Moûts sans désignation d'origine ou de provenance qui n'ont
droit qu'à l'élaboration de «vin blanc» ou «vin rouge» commer-
cialisés sous ces désignations.
2 Les moûts doivent être encavés et vinifiés séparément par catégorie.
Art. 12 
Teneur minimale en sucre
1 Le Conseil fédéral fixe, après consultation des cantons et des organisations
professionnelles:
a. La teneur naturelle minimale en pour-cent de sucre (titre massique de
saccharose) que les apports de vendange doivent atteindre pour être trans-
formés en vin ou en boissons à base de vin, commercialisés comme tels;
b. Les écarts minimaux en pour-cent de sucire qui doivent être respectés entre
les différentes catégories.
2 Après avoir entendu les organisations professionnelles et en conformité avec les
écarts minimaux arrêtés par le Conseil fédéral, les cantons fixent avant les
vendanges, pour l'ensemble de leur territoire ou par région, les teneurs naturelles
minimales en pour-cent de sucre exigées pour les moûts des catégories 1 et 2.
3 Les cantons peuvent renoncer à la catégorie 2. Dans ce cas, ils fixent la teneur
minimale exigée pour la catégorie 1 en cumulant, pour le moins, les écarts
minimaux arrêtés par le Conseil fédéral entre les catégories.
4 Les teneurs naturelles minimales en pour-cent de sucre fixées par les cantons
doivent être communiquées avant les vendanges à l'Office fédéral, qui les publie.
Art. 13 
Indication de provenance
1 L'indication de provenance consiste dans le nom de la localité, de la région ou du
pays qui donne sa renommée au moût ou au vin.
2 L'usage de ce nom appartient à chaque producteur ou encaveur de ces localité,
région ou pays, comme aussi à l'acheteur de ces produits.
287

Viticulture
Art. 14 
Appellation d'origine
1 L'appellation d'origine est une indication de provenance ou une appellation
analogue désignant un vin de qualité reconnue dont l'aire de production (région,
commune, clos, château, domaine, etc.) et l'assemblage sont déterminés par le
canton.
2 Les cantons fixent le cercle des utilisateurs. Ils peuvent élargir l'appellation
d'origine à une désignation d'ensemble ou de cépage pour tout leur territoire.
3 Le Département peut, sur demande des cantons concernés, étendre l'appellation
d'origine au-delà des frontières cantonales lorsque le vignoble constitue une
entité géographique bien déterminée.
Art. 15 
Appellation d'origine contrôlée
1 L'appellation d'origine contrôlée est une appellation d'origine désignant un vin
dont la qualité répond aux conditions fixées par les cantons, en conformité avec
les règles énoncées par le Conseil fédéral (3e al.).
2 Le cercle des utilisateurs est déterminé par les cantons.
3 Le Conseil fédéral arrête les conditions minimales de production des vins
d'appellation d'origine contrôlée, notamment en ce qui concerne:
a. La délimitation des zones de production;
b. L'encépagement;
c. Les pratiques culturales;
d. Les teneurs naturelles minimales en sucre,
e. Les rendements à l'unité de surface;
f. Les procédés de vinification;
g. L'analyse et l'appréciation des caractéristiques organol.eptiques;
h. Les contrôles.
Art. 16 
Commission fédérale des appellations d'origine contrôlées
Le Conseil fédéral nomme une commission fédérale des appellations d'origine
contrôlées, chargée de coordonner les efforts des cantons et de la Confédération
en la matière. Les milieux intéressés y sont équitablement représentés.
Section 5: Prévention des récoltes excédentaires
Art. 17 
Commissions régionales
1 Le Conseil fédéral désigne, après consultation des organisations profession-
nelles (producteurs et encaveurs), pour chacune des trois régions viticoles, une
commission paritaire (commission régionale) composée de représentants des
organisations professionnelles mentionnées.
2 Ces commissions apprécient la situation de l'économie vinicole et proposent au
Conseil fédéral, le cas échéant, des mesures de limitation de la production. Elles
288

Viticulture
soumettent au préalable leurs propositions à l'avis des différents cantons concer-
nés.
3 Les trois régions viticoles se composent ainsi:
a. La Suisse romande (Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais, Vaud et la
région du lac de Bienne);
b. La Suisse italienne (Tessin et Mesocco);
c. La Suisse alémanique (tous les autres cantons suisses).
4 Le Conseil fédéral règle l'organisation et le champ d'activité des commissions
régionales. Les commissions peuvent s'organiser en sous-commissions cantonales.
Art. 18 
Limitation des quantités
1 Le Conseil fédéral peut, sur proposition des commissions régionales, ordonner
la limitation des quantités de vendange à prendre en charge par les encaveurs
selon leurs propres surfaces et celles de leurs fournisseurs.
2 Lorsqu'il est appelé à prendre des mesures de placement selon l'article 25 de la
loi sur l'agriculture1', le Conseil fédéral peut ordonner une limitation de la
production selon les principes du premier alinéa.
3 Les cantons sont chargés de régler la limitation de la production et de la
contrôler. Ils peuvent appeler les commissions régionales et les sous-commissions
cantonales à coopérer à son application.
4 Les quantités récoltées dépassant les limites fixées selon les deux premiers
alinéas ne donnent droit qu'à l'élaboration de produits non alcooliques.
5 Les encaveurs dépassant les limites fixées sont exclus des mesures de placement.
Art. 19 
Couverture des frais
1 Les dépenses administratives et de personnes occasionnées par l'application de
la limitation des quantités de vendange selon l'article 18 sont prises en charge par
les cantons sur la base de leurs surfaces viticoles.
2 La Confédération participe, selon la capacité financière des cantons, à raison de
60 à 80 pour cent à ces dépenses.
Section 6: Autres conditions, contrôles et mesures administratives
Art. 20 
Autres conditions et charges
1 Lorsqu'un canton ne prend pas en temps utile les dispositions sur la qualité (art.
12) ou n'applique pas la limitation des quantités ordonnée selon l'article 18, les
produits viticoles originaires de son territoire seront exclus des mesures de
placement prises en vertu de l'article 25 de la loi sur l'agriculture1*.
') RS 910.1
289

Viticulture
2 Sont également exclus des mesures mentionnées au 1er alinéa, les produits issus
des apports de vendanges qui n'ont pas atteint les teneurs naturelles minimales en
pour-cent de sucre fixées pour les moûts de catégorie IL
3 Tant qu'un canton ou une commission régionale ne s'acquitte pas ou qu'impar-
faitement des obligations que leur impose le présent arrêté, aucune aide finan-
cière fédérale ne leur est versée.
Art. 21 
Contrôles
Tout propriétaire, fermier ou encaveur est tenu de présenter les pièces justifica-
tives requises aux organes de contrôle de la Confédération, des cantons ou des
commissions régionales et de leur donner libre accès à tous les biens-fonds
viticoles et aux locaux ou installations de réception et d'encavage de toute
entreprise. Les préposés aux registres cadastraux et fonciers secondent les organes
de contrôles dans l'accomplissement de leurs tâches.
Art. 22 
Couverture des dépenses
Les dépenses découlant du présent arrêté sont couvertes par la provision dite
«fonds vinicole» (art. 46 de la loi sur l'agriculture1').
Art. 23 
Versement des aides financières
Les articles 102, 3e alinéa, 103 et 104 de la loi sur l'agriculture1' s'appliquent par
analogie au versement des aides financières fédérales.
Art. 24 
Obligation d'arracher des vignes
1 Les cantons ordonnent l'arrachage des vignes plantées ou reconstituées illicite-
ment (art. 2).
2 L'arrachage sera exécuté par le propriétaire de la parcelle ou par le fermier, dans
un délai de douze mois à compter de la réquisition. Passé ce délai, les cantons
peuvent faire procéder à l'arrachage aux frais du contrevenant.
Section 7: Limitation de l'importation
Art. 25
1 Lorsque le volume des importations de vin est limité selon l'article 23,1er alinéa,
lettre a, de la loi sur l'agriculture1', une partie des contingents individuels peut
faire l'objet, en règle générale tous les quatre ans, d'une vente aux enchères. Le
département règle les modalités.
" RS 910.1
290

Viticulture
2 Le département fixe:
a. Le taux de réduction, compris entre 5 et 15 pour cent des contingents
nationaux et globalisés de plus de 5000 M, afin de constituer une réserve
(masse destinée aux enchères et à l'octroi de contingents individuels à de
nouveaux ayants droit). Il peut réduire également les contingents de 5000 hl
et moins;
b. La quantité maximale qui peut être rachetée aux enchères; elle ne doit pas
excéder pour un importateur le triple de sa retenue.
3 La vente aux enchères peut être limitée à la part demandée en plus de la masse
retenue destinée aux enchères.
4 Un contingent individuel ne doit pas dépasser 10 pour cent du contingent global,
toutes provenances confondues.
5 Le produit des enchères est affecté à la provision dite «fonds vinicole».
Section 8: Dispositions pénales
Art. 26 
Plantation sans autorisation
Celui qui aura planté de la vigne sans être au bénéfice d'une autorisation, sera
puni d'une amende de 50 centimes à 2 francs par m2 de surface plantée.
Art. 27 
Violation de l'obligation d'arracher des vignes
1 Celui qui n'aura pas satisfait à l'obligation d'arracher une vigne sera puni d'une
amende d'au moins 4 francs par m2 de plantation illicite.
2 Aussi longtemps que la plantation illicite subsiste, une nouvelle amende plus
élevée est fixée chaque année.
3 Les cantons communiquent leurs décisions pénales au Ministère public fédéral.
Art. 28 
Autres infractions
1 Celui qui, intentionnellement,
a. Aura refusé de présenter les pièces justificatives requises aux organes de
contrôle ou leur aura refusé le libre accès aux biens-fonds viticoles ou aux
locaux ou installations de réception ou d'encavage;
b. Aura, dans une demande de contribution, donné des indications fausses ou
fallacieuses;
c. Aura contrevenu de toute autre manière aux dispositions du présent arrêté
ou d'une ordonnance dont la transgression a été déclarée punissable;
sera puni de l'amende, s'il ne s'agit pas d'une infraction plus grave.
2 Si le contrevenant a agi par négligence, l'amende sera de 5000 francs au plus.
291

Viticulture
Art. 29 
Droit applicable
1 Les dispositions générales du code pénal ^ sont applicables. La complicité est
punissable.
2 La poursuite pénale se prescrit par cinq ans. Si la prescription est interrompue,
elle sera en tout cas acquise lorsque le délai sera dépassé de moitié.
Art. 30 
Compétence et procédure
La poursuite et le jugement des infractions visées aux articles 26 à 28 incombent
aux cantons.
Section 9: Dispositions finales
Art. 31 
Exécution
1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté, à moins qu'elle
n'incombe aux cantons.
2 Les dispositions d'exécution des cantons doivent être portées à la connaissance
du Département.
Art. 32 
Dispositions transitoires
1 L'application des articles 44 et 45 de la loi sur l'agriculture2^ est suspendue
pendant la durée de validité du présent arrêté.
2 Le présent arrêté est applicable aux faits qui se sont produits avant son entrée en
vigueur, s'il est plus favorable à l'intéressé que la législation précédente.
Art. 33 
Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum
facultatif.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1990 et a effet jusqu'au 31 décembre 1999.
32591
» RS 311.0
2) RS 910.1
292

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à l'arrêté fédéral sur la viticulture du 21 décembre 1988
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
88.081
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.02.1989
Date
Data
Seite
245-292
Page
Pagina
Ref. No
10 105 685
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