ch_vb · JAAC 60.110 · 1993-09-09 · de


JAAC 60.110
Rapport de la Comm. eur. DH adopté le 9 septembre
1993 dans la req. N° 17771/91, R. c / Suisse, à paraître
dans DR; voir également la Résolution du Comité des
Ministres [95] 199 du 11 septembre 1995[7]).
Adoption de l’enfant du requérant. Procédure de recours devant la
Direction de la justice du canton de Zurich, puis devant le Tribunal
fédéral.
Art. 6 § 1 CEDH. Caractère équitable du procès.
Violation de cette disposition due en l’espèce au fait que le requérant
n’a pas pu demander une administration des preuves, ni obtenir la
tenue d’une audience contradictoire, ni présenter ses observations sur
l’exposé de la partie adverse.
Adoption des Kindes des Beschwerdeführers. Beschwerdeverfahren
vor der Justizdirektion des Kantons Zürich und anschliessend vor dem
Bundesgericht.
Art. 6 § 1 EMRK. Billigkeit des Verfahrens.
Verletzung dieser Bestimmung dadurch, dass der Beschwerdeführer
weder eine Beweiserhebung verlangen noch eine kontradiktorische
Verhandlung erlangen noch eine Stellungnahme zur Vernehmlassung
der Gegenpartei abgeben konnte.
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Adozione del figlio del ricorrente. Procedura di ricorso davanti alla
Direzione della giustizia del Cantone di Zurigo e, in seguito, davanti al
Tribunale federale.
Art. 6 § 1 CEDU. Equità del processo.
Violazione di questa disposizione poiché, nel presente caso, il
ricorrente non ha potuto chiedere l’assunzione delle prove, né ottenere
il dibattimento, né esprimersi in merito alle osservazioni della
controparte.
III. AVIS DE LA COMMISSION
A. Griefs déclarés recevables
33. La Commission a déclaré recevables les griefs du requérant tirés du fait
que, au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral (TF) concernant
l’adoption de son enfant, il n’a pu: a) présenter ses observations sur l’exposé
de la partie adverse; b) demander qu’il fût procédé à une administration des
preuves; c) obtenir la tenue d’une audience contradictoire.
B. Point en litige
34. En conséquence, il s’agit de déterminer s’il y a eu violation de l’art. 6
§ 1 CEDH, en particulier du fait que, lors de la procédure devant le TF: a) le
requérant n’a pu demander qu’il fût procédé à l’administration des preuves;
b) il n’a pu obtenir que fût tenue une audience contradictoire; c) il n’a pu
présenter ses observations sur l’exposé de la partie adverse.
C. Art. 6 CEDH
35. Le passage pertinent de l’art. 6 § 1 CEDH dispose que:
«Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement ... par un tribunal ... qui décidera ... des contestations sur
ses droits et obligations de caractère civil ... Le jugement doit être rendu
publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et
au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité,
de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique,
lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au
procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal,
lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter
atteinte aux intérêts de la justice.»
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36. La Commission estime, chose que les parties n’ont pas contestée, que la
présente affaire relative à l’adoption de l’enfant du requérant portait «sur ses
droits et obligations de caractère civil» au sens de l’art. 6 § 1 CEDH. Cet article
était donc applicable dans l’affaire en question.
a. Problème de la présentation d’offres de preuves
complémentaires
37. Le requérant se plaint au titre de l’art. 6 § 1 CEDH de n’avoir pu demander
l’administration des preuves devant le TF.
38. Le Gouvernement rappelle l’art. 55 al. 1 let. c et l’art. 63 al. 2 de la loi
fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ)[9] , aux termes
desquels l’acte de recours ne doit mentionner aucun nouveau moyen de
preuve. Le TF était lié par l’appréciation des faits tels qu’ils avaient été
constatés par la dernière instance cantonale.
39. La Commission estime que le TF, seule instance à pouvoir prendre une
décision sur les griefs du requérant, a tenu compte des points de fait de
l’affaire. Elle rappelle en outre que le requérant expliquait en détail dans
son acte de recours comment il avait manifesté un intérêt sérieux pour son
enfant. Il pouvait donc être important pour lui de présenter des moyens de
preuve pour contester la nécessité de l’adoption invoquée par l’administration
zurichoise. La loi fédérale d’organisation judiciaire écarte expressément,
toutefois, cette possibilité.
b. Problème de l’audience contradictoire
40. Le requérant se plaint au titre de l’art. 6 § 1 CEDH de n’avoir jamais pu se
faire entendre devant un tribunal.
41. Le Gouvernement affirme que le requérant n’a pas demandé à être
entendu par le TF. Il observe que la loi fédérale d’organisation judiciaire ne
prévoit pas un tel droit.
42. Comme le TF était la seule instance pouvant se prononcer sur les griefs du
requérant, l’art. 6 § l CEDH autorisait ce dernier, de l’avis de la Commission, à
se faire entendre devant ce tribunal, ce qui ne lui a pas été possible.
43. L’art. 6 § 1 CEDH n’empêche personne de renoncer de son propre gré,
expressément ou tacitement, à son droit à ce que sa cause soit entendue.
La renonciation doit toutefois être faite sans équivoque et ne pas aller à
l’encontre d’importants intérêts publics (voir arrêt Håkansson et Sturesson du
21 février 1990, Série A 171-A, p. 20, § 67; arrêt Schuler-Zgraggen du 24 juin
1993, § 58[10]).
44. Le requérant n’a pas demandé à être entendu. Comme dans l’affaire
Håkansson et Sturesson, où «la loi suédoise ménageait en termes exprès la
possibilité de débats publics» (loc. cit.), l’art. 62 OJ permettait au TF d’ordonner
des débats dans une telle affaire. En outre, l’art. 60 al. 2 de cette loi ménage
au TF la possibilité de rejeter, à l’unanimité, le recours aussitôt ou après avoir
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obtenu une réponse ... lorsqu’il considère que le recours est sans nul doute mal
fondé. Cette loi écarte donc l’éventualité d’une audience contradictoire lorsque
sont réunies certaines conditions échappant à la volonté du requérant.
45. Le requérant aurait pu, certes, se réclamer de l’art. 62 OJ pour demander
que des débats eussent lieu. Dans la présente affaire, le TF a cependant rejeté
le recours du requérant par application de l’art. 60 al. 2 de cette même loi. Le
Gouvernement n’a pas démontré que la demande d’audience contradictoire du
requérant n’avait aucune chance raisonnable de succès, étant donné le libellé
catégorique de l’art. 60 al. 2. Il ne fallait donc pas s’attendre qu’il demande la
tenue d’une telle audience.
c. Problème des observations sur l’exposé de la partie adverse
46. Le requérant se plaint, au titre de l’art. 6 § l CEDH, de n’avoir pu, au cours
de la procédure devant le TF, présenter ses observations sur l’exposé de la
partie adverse.
47. Tout en invoquant derechef l’art. 60 OJ, le Gouvernement est d’avis que le
requérant aurait pu demander l’autorisation de faire des observations sur un
éventuel exposé de l’autre partie.
48. La Commission rappelle que le droit à un procès équitable, droit dans
lequel s’inscrit le principe de l’égalité des armes, tant dans une action civile
que dans une action pénale, implique que toute partie à une telle action doit
avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des
conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable vis-à-vis
de la partie adverse. Ce droit ne s’oppose pas, cependant, à ce que les Etats
réglementent l’échange de mémoires. Il faut donc faire une distinction selon
que, par exemple, le tribunal intéressé avait compétence pour examiner tous
les problèmes soulevés par l’affaire ou seulement les questions de droit, et
que le requérant s’était vu offrir ou non une autre possibilité de faire des
observations sur l’exposé de la partie adverse (voir déc. du 16 juillet 1968 sur
la req. N° 2804/66, Ann. 11, p. 381-399 ss; déc. du 9 décembre 1986 sur la req.
N° 10938/84, DR 50, p. 98-105; mutatis mutandis, arrêt Brandstetter du 28 août
1991, Série A 211, p. 27, § 67; arrêt Ruiz-Mateos du 23 juin 1993, Série A 262,
§ 63).
49. Le recours formé par le requérant devant le TF a été transmis pour
observations à la Direction de la justice zurichoise, observations que cette
direction a déposées le 9 février 1990 en même temps qu’elle demandait
au TF de rejeter ce recours. Dans ces observations, elle se prononçait sur
le recours en fonction de sa propre décision du 4 janvier 1990. C’est seulement
le 6 septembre 1990, c’est-à-dire après que le TF eut rendu son arrêt, que le
requérant a eu connaissance de l’exposé de la partie adverse.
50. La partie adverse pouvait ainsi répondre au mémoire du requérant, alors
que celui-ci n’était pas au courant du point de vue de cette autre partie. Il se
trouvait donc en situation d’inégalité par rapport à la partie adverse. Comme
il n’a pu se faire entendre autrement (voir plus haut § 41 ss) et que le TF a
lui aussi examiné les faits de la cause, il était désavantagé d’une manière
appréciable vis-à-vis de son adversaire.
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51. De l’avis du Gouvernement, le requérant aurait pu demander à l’avance
l’autorisation de présenter des observations sur toutes les conclusions de la
partie adverse.
52. La Commission rappelle que conformément à l’art. 60 al. 2 OJ, le TF aurait
pu, à l’unanimité, rejeter le recours immédiatement ou aussitôt après avoir
reçu le mémoire de la partie adverse. Le Gouvernement n’a pas démontré
que le requérant aurait ainsi eu des chances raisonnables de succès s’il avait
demandé l’autorisation de faire des observations sur toutes les conclusions de
la partie adverse. On ne pouvait donc s’attendre qu’il présente à l’avance une
telle demande.
CONCLUSION
53. La Commission conclut à l’unanimité qu’il y a eu en l’espèce violation de
l’art. 6 § l CEDH.
[9]1 RS 173.110.
[10] Cf. JAAC 58 (1994) N° 95, p. 706.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 60.110 - Rapport de la Comm. eur. DH adopté le 9 septembre 1993 dans la req. N°
17771/91, R. c / Suisse, à paraître dans DR; voir également la Résolution du Comité des
Ministres [95] 199 du 11 septembre 1995[7]).
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1996
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Anno
Band
60
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