ch_vb · 88.839 · 1988-11-02 · de


Interpellation Aubry
620
17 mars 1989
d'accueil le plus favorable à la valorisation de ses compé-
tences en matière de recherche de base.
Dans la perspective du message concernant la nouvelle
période de subventionnement du CSEM (1992-1995), les
structures du CSEM et de l'ancien laboratoire RCA feront
l'objet d'un réexamen, comme le veut l'usage. En vertu de
l'arrêté fédéral du 2 novembre 1988, le DFI est tenu de
présenter, en vue dudit message, un rapport sur l'évaluation
du laboratoire RCA. Ce sera l'occasion pour le CSEM de
convaincre les autorités fédérales, résultats concrets à l'ap-
pui, du bien-fondé de sa proposition de schéma d'organisa-
tion.
3. et 4. A l'heure qu'il est, il n'existe aucune donnée sur les
subventions que la Confédération octroiera à l'avenir.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 88.832
Interpellation Ziegler
Massaker an Armeniern
in Aserbaidschan
Massacre d'Arméniens en Azerbaïdjan
Wortlaut der Interpellation vom 7. Dezember 1988
Die schweizerische Liga für Menschenrechte, die armeni-
sche Gemeinschaft der Schweiz und zahlreiche Mitbürge-
rinnen und Mitbürger verfolgen mit grosser Sorge die Ver-
folgungen, Mord und Raub, deren Opfer die Armenier in
Aserbeidschan (UdSSR) sind. Alte und feste Beziehungen
bestehen zwischen dem Schweizervolk und dem leidenden
Volk Armeniens.
Für das Territorium von Karabakh sollte schnell eine verfas-
sungsmässige Lösung gefunden werden. Es gilt, die armeni-
sche Minderheit auf dem Territorium der Sowjetrepublik von
Aserbeidschan wirksam zu schützen.
Ist der Bundesrat, der sich darum bemüht, dass die Rechte
der Minderheiten überall in der Welt geschützt werden,
bereit, der Regierung der UdSSR gegenüber die Besorgnis
des Schweizervolks über das Ausmass und die Schwere der
Verletzungen zum Ausdruck zu bringen, deren Opfer die
armenischen Familien in Aserbeidschan seit mehreren
Monaten sind?
Texte de l'interpellation du 7 décembre 1988
La Ligue suisse des droits de l'homme, la communauté
arménienne de Suisse et de très nombreux citoyens et
citoyennes suivent avec une intense inquiétude les persécu-
tions, assassinats, spoliations dont sont victimes des Armé-
niens en Azerbaïdjan (URSS). Des liens anciens et solides
existent entre le peuple suisse et le peuple martyr d'Ar-
ménie.
Il est urgent d'obtenir rapidement une solution constitution-
nelle pour le territoire du Karabakh. Il faut assurer une
protection efficace de la minorité arménienne sur le terri-
toire de la République soviétique d'Azerbeïdjan.
Soucieux de la protection des droits des minorités partout
dans le monde, le Conseil fédéral accepte-t-il d'exprimer au
gouvernement d'URSS l'inquiétude du peuple suisse devant
l'ampleur et la gravité des violences dont sont victimes
depuis plusieurs mois les familles arméniennes d'Azer-
baïdjan?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula,
Bircher, Bodenmann, Brügger, Carobbio, Danuser, Fank-
hauser, Hafner Ursula, Longet, Matthey, Neukomm, Pitte-
loud, Rechsteiner, Ruffy, Zbinden Hans 
(16)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. Februar 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 février 1989
Le Conseil fédéral exprime sa préoccupation au sujet des
événements tragiques qui se sont déroulés au cours des
derniers mois entre Arméniens et Azerbaïdjanais et qui ont
produit d'infinies souffrances, des morts et des blessés et un
véritable flux de réfugiés. Le Conseil fédéral exprime sa
sympathie à toutes les victimes, quelle que soit leur apparte-
nance ethnique, religieuse ou culturelle.
Les événements qui se déroulent actuellement en Arménie
et en Azerbaïdjan sont le résultat d'un conflit interethnique,
sur lequel le pouvoir central, dont la légitimité n'est pas mise
en question en l'occurrence, ne peut guère exercer qu'une
emprise limitée.
Ce conflit, qui couvait depuis longtemps, s'est aggravé du
fait des changements actuellement en cours à travers tout le
pays, et qui s'accompagnent, dans certains domaines et
régions, d'effets partiellement déstabilisants.
La diplomatie discrète n'a, dans d'autres pays où la situation
a empiré malgré des pressions internationales considéra-
bles, pas nécessairement abouti aux résultats espérés. Il en
va autrement en Union soviétique où il semble bien que,
dans le domaine des droits de l'homme et des minorités, il y
ait quelques raisons d'espérer que les différentes mesures
de libéralisation déjà entreprises pourront se poursuivre, et
que la volonté d'amélioration se maintiendra.
Une telle attente est motivée par l'attitude de l'Union soviéti-
que à la réunion de la CSCE à Vienne qui vient d'aboutir, le
19 janvier 1989, à un document final imposant aux Etats
participants des obligations dans le domaine des droits de
l'homme, impensables pour certains il y a peu de temps
encore.
Dans de telles conditions, une intervention du Conseil fédé-
ral ne pourrait guère contribuera une détente de la situation
interethnique dans les régions en crise de l'Arménie et de
('Azerbaïdjan. Elle ne pourrait non plus servir d'instrument
capable d'alléger les souffrances des populations concer-
nées ni, à plus forte raison, à y mettre un terme.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 88.839
Interpellation Aubry
Ausbau der Grauholz-Autobahn
Elargissement de l'autoroute du Grauholz
Wortlaut der Interpellation vom 8. Dezember 1988
Kann uns der Bundesrat mitteilen, wann die Arbeiten zur
Verbreiterung der Grauholz-Autobahn beginnen werden?
Jeden Tag ist der Strassenverkehr auf der West-Ost-Achse in
beiden Richtungen durch Engpässe oder Geschwindigkeits-
beschränkungen erschwert. Deshalb sind dringliche Aus-
bauarbeiten erforderlich.
Texte de l'interpellation du 8 décembre 1988
Le Conseil fédéral peut-il nous dire quand les travaux d'élar-
gissement de l'autoroute du Grauholz commenceront?
Il y a chaque jour des bouchons ou des ralentissements de la
circulation dans le trafic routier est-ouest et ouest-est qui
nécessitent des travaux d'élargissement urgents.

17. März 1989 
N
621
Interpellation Etique
Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 22. Februar 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 février 1989
Le programme de construction des routes nationales pré-
voit d'élargir de quatre à six pistes le tronçon de la N 1 entre
l'intersection du Wankdorf et Schönbühl. Les travaux
devraient débuter au cours de l'automne 1989 et être
achevés avant le début de l'hiver 1993. Un pareil étalement
de la construction s'explique par le fait que le tronçon en
cause est l'un des plus chargés du réseau et qu'il enregistre
des fréquences quotidiennes de 60 000 à 75 000 véhicules.
Or, ce trafic devra continuer à pouvoir utiliser cet axe routier
durant les travaux.
La mise au point de projets est sur le point de s'achever. En
outre, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du
paysage consulte actuellement le rapport relatif à l'étude de
l'impact sur l'environnement. Dès qu'il aura fait connaître
son avis et que le Conseil d'Etat bernois aura statué sur les
oppositions, le canton pourra soumettre, en fonction du
résultat de la procédure, le projet définitif à l'approbation du
Département fédéral des transports, des communications et
de l'énergie. Quant aux projets de détail, ils avancent
comme prévu. Par ailleurs, on examine aussi s'il est possi-
ble, le cas échéant, de raccourcir la période des travaux.
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-
desrates befriedigt.
#ST# 88.843
Interpellation Etique
Tarifannäherung
Rapprochement tarifaire
Wortlaut der Interpellation vom 12. Dezember 1988
Die Ausfallentschädigungen des Bundes für die Tarifannä-
herung haben sich von 1974 bis 1986 für drei betroffene
Gebiete (Jura, Berner Oberland, Oberwallis) folgendermas-
sen entwickelt:
Beiträge in 1000 Franken
1974 
1986 
Zuwachs
in (%)
Jura (7 konz. Transport-
unternehmen)
Berner Oberland (8 konz.
Transportunternehmen)
Oberwallis
(6 konz. Transport-
unternehmen)
960 
1 384 
+ 45%
13838 
23056 
+ 66%
9126 
20473 
+124%
Diese Zahlen zeigen, was die ausgeschütteten Beiträge und
ihre Zuwachsrate betrifft, beträchtliche regionale Unter-
schiede.
Innerhalb welcher Frist gedenkt der Bundesrat die Korrektu-
ren vorzunehmen, die eine 1986 überwiesene Motion der
eidgenössischen Räte fordert?
Texte de l'interpellation du 12 décembre 1988
Les indemnités versées par la Confédération au titré du
rapprochement tarifaire ont évolué, de 1974 à 1986, de la
manière suivante pour trois régions concernées (Jura, Ober-
land bernois, Haut-Valais):
Jura (7 ETC)
Oberland bernois (8 ETC)
Haut-Valais (6 ETC)
versés en milliers de francs
1974 
1986 
accrois-
sement
(%)
960 
1 384 
+ 45%
13838 
23056 
+ 66%
9126 
20473 
+124%
Ces chiffres montrent d'importantes disparités régionales
au niveau des montants versés et des taux d'accroissement.
Dans quels délais le Conseil fédéral entend-il prendre les
mesures correctrices conformément à la motion des Cham-
bres fédérales adoptée en 1986?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Saggi, Caccia,
Frey Claude, Kohler, Martin, Philipona, Savary-Vaud, Theu-
bet 
(9)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. Februar 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 février 1989
En comparant l'indemnité versée à certaines entreprises de
trois contrées, l'interpellateur conclut que le rapprochement
tarifaire est générateur d'importantes disparités régionales.
L'on peut se méprendre sur les enseignements à tirer de
cette comparaison du fait qu'elle n'est établie que sur les
sommes versées par la Confédération, pour deux années
seulement, au titre du manque à gagner résultant de l'abais-
sement des prix. En effet, ce manque à gagner évolue
principalement en fonction du volume de transport.
En 1974, la Confédération a versé globalement une somme
de 71 millions de francs, tandis que ce montant était de
108 millions en 1986 (plus 66 pour cent). Si l'accroissement
des sept entreprises du Jura n'est que de 45 pour cent, c'est
pour une raison bien simple: le trafic de cette région a
diminué d'environ 5 pour cent durant la période considérée
alors que, pendant la même durée, le nombre de personnes
transportées est supérieur de 7 pour cent dans l'Oberland
bernois et de 19 pour cent pour le Haut-Valais. Par consé-
quent, révolution du trafic démontre clairement que le rap-
prochement tarifaire n'est pas source d'importantes dispa-
rités régionales.
Au demeurant, l'arrêté fédéral du 5 juin 1959 concernant le
rapprochement des tarifs d'entreprises de chemins de fer
concessionnaires de ceux des Chemins de fer fédéraux (RS
742.402.2) a néanmoins déjà fait l'objet de nombreuses
propositions d'amendement qui n'ont cependant pas sus-
cité un accord suffisant.
Donnant suite à la motion de la Commission des finances, le
DFTCE a confié à des experts une étude relative à l'efficacité
de cette mesure; cette étude contient également quelques
propositions. D'autres solutions sont aussi envisagées,
notamment l'intégration du rapprochement tarifai re dans les
prestations de service public.
Toutefois, la complexité de la matière et les opinions diver-
gentes n'ont pas permis jusqu'ici de mener à chef une
refonte totale de cette aide aux régions dont l'économie est
peu développée, se trouvant en zone de montagne ou dans
une situation géographique défavorable.
Compte tenu des problèmes fondamentaux que soulève le
système en vigueur, mais également en raison du fait que le
rapprochement tarifaire ne correspond plus à toutes les
conditions actuelles, une révision de ces dispositions sera
entreprise aussitôt que possible.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Aubry Ausbau der Grauholz-Autobahn
Interpellation Aubry Elargissement de l'autoroute du Grauholz
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.839
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.03.1989 - 08:00
Date
Data
Seite
620-621
Page
Pagina
Ref. No
20 017 302
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