voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 502 2008-0118 · 2005-05-18 · de


502 
2008-0118 
Décision de portée générale 
concernant l’utilisation des produits phytosanitaires 
Euparen M WG 50 et Folicur EM WG 
du 21 janvier 2008 
 
L’Office fédéral de l’agriculture, 
vu l’art. 48 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des 
produits phytosanitaires1, 
décide: 
1. 
L’utilisation de Euparen M WG 50 (W 5791) est interdite, avec effet immé-
diat et jusqu’au 31 janvier 2009, pour les indications suivantes: 
– 
Vigne: toutes les indications 
– 
Ronces, framboises, groseilliers, groseilles à maquereau, myrtilles et 
grand sureau: toutes les indications 
– 
Fruits à pépins et cerisier: toutes les indications 
– 
Chicorée scarole, chicorée frisée et laitue pommée: toutes les indica-
tions. 
2. 
L’utilisation de Euparen M WG 50 (W 5791) dans les cultures de fraises est 
assortie, avec effet immédiat et jusqu’au 31 janvier 2009, des charges sui-
vantes: 
– 
Utilisation contre le mildiou du fraisier et la pourriture grise 
– 
1 traitement au maximum par année 
– 
Dosage: 2,5 kg/ha2 
– 
Concentration: 0,25 %3 
– 
Délai d’attente: 2 semaines 
– 
Pour protéger les eaux souterraines ne pas appliquer en zone de protec-
tion des eaux souterraines (S2 et S3). 
3. 
L’utilisation du Folicur EM WG (W 5749) est interdite, avec effet immédiat, 
pour toutes les indications. 
Voies de droit 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours à compter de sa 
notification auprès du Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. 
Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son 
 
1 
RS 916.161 
2 
Le dosage indiqué se réfère aux stades pleines floraison et début de la coloration rouge 
des fruits, 4 plantes par m2. 
3 
La concentration indiquée se réfère à un volume d'eau de base de 1000 l par ha.

503 
mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme 
moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’a pas d’effet suspensif. 
21 janvier 2008 
Office fédéral de l’agriculture: 
 
Le directeur, Manfred Bötsch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de portée générale concernant l'utilisation des produits phytosanitaires Euparen
M WG 50 et Folicur EM WG
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.01.2008
Date
Data
Seite
502-503
Page
Pagina
Ref. No
10 141 357
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 504 2008-0128 · 2008-01-29 · de


504 
2008-0128 
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d’eau 
Décision de l’Office fédéral de l’environnement 
– 
Canton du Valais, communes de Champéry, Val-d’Illiez, Monthey, 
Saint-Gingolph, Intempéries 2007, dans le Bas-Valais, décision no 757 
Voies de recours 
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département 
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 
conformément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure admini-
strative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du 
paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les 
chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publi-
cation dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et 
contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du 
recourant ou celle de son mandataire. 
Quiconque pour recourir peut, pendant le délai de recours, consulter les décisions et 
les dossiers du projet en question, en s’adressant à l’Office fédéral de l’environ-
nement, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, après s’être préalablement annoncé par 
téléphone (031 324 17 66). 
29 janvier 2008 
Office fédéral de l’environnement

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Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.01.2008
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Data
Seite
504-504
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Ref. No
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 5064 2004-2175 · 2004-10-12 · de


5064 
2004-2175 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr) 
– 04-4817 / 100721 
 Schenk SA, 1180 Rolle 
 Embouteillage et expédition 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 36 H, 4 F 
 05.12.2004–04.12.2007 (Renouvellement) 
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr) 
– 04-4823 / 100721 
 Schenk SA, 1180 Rolle 
 Vendanges: réception de la vendange, pressoir et encavage 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 48 H, 6 F 
 05.09.2004–04.09.2007 (Renouvellement) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48). 
12 octobre 2004 
Secrétariat d’Etat à l’économie:
 
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.10.2004
Date
Data
Seite
5064-5064
Page
Pagina
Ref. No
10 138 024
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 508 2005-0100 · 1970-12-30 · de


508 
2005-0100 
Changements de noms de communes 
Dans le canton de Fribourg les changements suivants ont été effectués au 1er janvier 
2005: 
– 
Les communes de Lussy (FR) et Villarimboud se réunissent et forment la 
commune de La Folliaz. 
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 (état le 16 février 1999) concernant les noms des lieux, 
des communes et des gares (RS 510.625). 
25 janvier 2005 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports: 
 
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Changements de noms de communes (La Folliaz)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.01.2005
Date
Data
Seite
508-508
Page
Pagina
Ref. No
10 138 333
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ch_vb · 5084 2002-0764 · 2002-08-13 · de


5084
2002-0764
Arrêté fédéral
Projet
relatif aux Conventions internationales
pour la répression du financement du terrorisme
et pour la répression des attentats terroristes à l’explosif
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 20022,
arrête:
Art. 1
1 Les conventions suivantes sont approuvées:
a.
Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme;
b.
Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’ex-
plosif.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention internationale pour la
répression du financement du terrorisme et à notifier l’adhésion de la Suisse à la
Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
 
1
RS 101
2
FF 2002 5014

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Arrêté fédéral relatif aux Conventions internationales pour la répression du financement
du terrorisme et pour la répression des attentats terroristes à l'explosif (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.08.2002
Date
Data
Seite
5084-5084
Page
Pagina
Ref. No
10 126 530
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ch_vb · 5086 2003-1640 · 2003-08-12 · de


5086
2003-1640
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
–
Finzhold Sàrl, Chemin de Terran 39, F-06200 Nice
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

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Loi sur les télécommunications Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.08.2003
Date
Data
Seite
5086-5086
Page
Pagina
Ref. No
10 127 567
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 510 2005-0118 · 1970-12-30 · de


510 
2005-0118 
Changements de noms de communes 
Dans le canton de Berne, les changements suivants ont étés effectués au 1er janvier 
2005: 
– 
Le nom de commune de Biel (BE) a été remplacé par Biel/Bienne. 
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 (état le 16 février 1999) concernant les noms des lieux, 
des communes et des gares (RS 510.625). 
25 janvier 2005 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports: 
 
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Changement de noms de communes (Biel/Bienne)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.01.2005
Date
Data
Seite
510-510
Page
Pagina
Ref. No
10 138 335
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übernommen.
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ch_vb · 5116 2000-1864 · 2000-02-16 · de


5116
2000-1864
Arrêté fédéral
Projet
approuvant un protocole modifiant la convention
de double imposition avec l’Inde
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution,
vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20001,
arrête:
Art. 1
1 Le Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la
République de l’Inde en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts
sur le revenu, signé le 16 février 2000, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1
FF 2000 5107

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Arrêté fédéral approuvant un Protocole modifiant la Convention de double imposition avec
l'Inde
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.11.2000
Date
Data
Seite
5116-5116
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Pagina
Ref. No
10 124 956
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ch_vb · 512 2005-0115 · 2005-01-11 · de


512 
2005-0115 
Participation aux excédents d’assurance privée 
(art. 36, lit. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les décisions suivants: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
11 janvier 2005 
Basler Lebensversicherungs-Gesellschaft, Basel 
13 janvier 2005 
Zürich Lebensversicherungs-Gesellschaft, Zürich 
pour l’assurance vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
25 janvier 2005 
Office fédéral des assurance privées

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Participation aux excédents d'assurance privée
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.01.2005
Date
Data
Seite
512-512
Page
Pagina
Ref. No
10 138 337
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ch_vb · 5126 2002-0820 · 2002-08-13 · de


5126
2002-0820
Arrêté fédéral
Projet
concernant les projets de construction et l’acquisition
de terrains et d’immeubles du secteur civil
(Programme 2003 des constructions civiles)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 14 juin 20022,
arrête:
Art. 1
Crédit d’engagement
1 Un crédit d’engagement de 165 500 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous
la forme d’un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe.
2 Le montant de 60 000 000 francs prévu pour les projets mentionnés au ch. 1 de
l’annexe est soumis au frein aux dépenses.
Art. 2
Transferts de crédits à l’intérieur du crédit d’engagement
1 Dans le cadre du montant total du crédit d’engagement de 165 500 000 francs, le
Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logisti-
que) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés.
2 Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels.
Art. 3
Disposition finale
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
 
1
RS 101
2
FF 2002 5109

Programme 2003 des constructions civiles. AF
5127
Annexe
Liste des nouveaux crédits d’ouvrage
1. Part du crédit d’engagement soumise au frein aux dépenses
Francs
Crédit de programme pour l’acquisition de terrains et d’immeubles
(projet no 0652.051)
(ch. 1.4)
 60 000 000
Total
 60 000 000
2. Part du crédit d’engagement non soumise au frein aux dépenses
Extension et rénovation du bâtiment de topographie à Wabern
(projet no 2054.002)
(ch. 1.1)
 15 200 000
Crédit additionnel pour l’extension des systèmes de contrôle
des accès, d’encaissement et d’information de l’Office fédéral
du sport à Macolin
(projet no 4237.064)
(ch. 1.2)
 2 400 000
Construction d’une plate-forme douanière commune à Rheinfelden
(projet no 5204.001)
(ch. 1.3)
 12 900 000
Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs
Projets selon liste des crédits de programme
(données sous ch. 2)
 75 000 000
Total
105 500 000
Montant total du crédit d’engagement
165 500 000

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Arrêté fédéral concernant les projets de constructions et l'acquisition de terrains et
d'immeubles du secteur civil (Programme 2003 des constructions civiles) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.08.2002
Date
Data
Seite
5126-5127
Page
Pagina
Ref. No
10 126 534
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übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 514 2005-0062 · 2005-01-25 · de


514 
2005-0062 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
La Chambre fiduciaire, l’Union suisse des fiduciaires, la Conférence des fonction-
naires fiscaux suisses, la Société des employés de commerce ont déposé la révision 
du règlement concernant l’examen professionnel de agent/agente fiduciaire, 
conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la forma-
tion professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution 
du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
25 janvier 2005 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.01.2005
Date
Data
Seite
514-514
Page
Pagina
Ref. No
10 138 339
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ch_vb · 5160 2002-1646 · 1984-12-17 · de


5160
2002-1646
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 13 août 2002
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Kamstrup A/S, DK-8600 Skanderborg
Requérant:
Kamstrup A/S, DK-8600 Skanderborg
Compteur statique d’énergie active et réactive pour montage sur
transformateur de mesure (série P).
Dans le cercle d’entrée, un transformateur de courant à noyou,
compensé électroniquement est utilisé pour l’analyse sensorielle
du courant.
Types: PZQJ-... et PZKM-...
13 août 2002
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
483
EC2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.08.2002
Date
Data
Seite
5160-5160
Page
Pagina
Ref. No
10 126 540
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.