ch_vb · No 23 18 juin 1996 · 1989-10-02 · de


Recueil
Recueil officiel
des lois fédérales
No 23
18 juin 1996
1534
Aménagement du territoire (OAT)
1536
Ordonnance sur l'aviation (OSAv)
1540
Règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en
développement (Ordonnance relative aux règles d'origine, OROPD)
1635
Convention internationale sur l'assistance
1647
Errata: Ordonnance du DFEP concernant les exceptions à l'obligation
d'estampillage lors de l'importation d'oeufs
Ordonnance relative à la loi sur l'aide aux universités
Ordonnance sur le service de la navigation aérienne
Ordonnance sur les émissions des aéronefs

1533

Ordonnance
sur l'aménagement du territoire
(OAT)
Modification du 22 mai 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:

I
L'ordonnance du 2 octobre 19891) sur l'aménagement du territoire est modifiée
comme suit:
Art. 24
Exceptions prévues hors de la zone à bâtir
1Dans les territoires à habitat traditionnellement dispersé dans lesquels, compte
tenu du développement spatial souhaité, l'habitat permanent doit être renforcé,
les cantons peuvent autoriser, au titre de construction dont l'emplacement est
imposé par sa destination (art. 24, ter al., let. a, LAT):
a
.les changements d'affectation, à des fins d'habitation sans rapport avec
l'agriculture, de bâtiments existants comportant des logements, si le bâtiment
après transformation est habité à l'année;
b
.les changements d'affectation de bâtiments ou de complexes de bâtiments
existants comportant des logements, à des fins servant le petit artisanat et le
commerce local (tels les fromageries, les entreprises de transformation du
bois, les ateliers mécaniques, les serrureries, les commerces de détail, les
cafés); la partie réservée à l'artisanat ou au commerce ne doit pas occuper
plus de la moitié du bâtiment ou du complexe de bâtiments existant.
2Les cantons peuvent autoriser, au titre de construction dont l'emplacement est
imposé par sa destination, les changements d'affectation de bâtiments existants,
protégés en tant qu'éléments caractéristiques du paysage:
a
.Si le paysage et les bâtiments forment un ensemble digne de protection et ont
été placés sous protection dans le cadre d'un plan d'affectation;
b
.Si l'aspect dudit paysage dépend du maintien de ces bâtiments;
c
.Et si leur conservation à long terme ne peut être assurée d'une autre
manière.
3 Les cantons peuvent en outre autoriser, au titre de construction dont l'emplace-
ment est imposé par sa destination, les changements d'affectation de construc-
tions et installations existantes qui ne constituent pas des éléments caractéris-
tiques du paysage:
'> RS 700.1
t )
1534
1996- 295

Aménagement du territoire
RO 1996
a
.Si celles-ci ont été jugées dignes de protection et placées sous protection par
l'autorité compétente;
b
.Et si leur conservation à long terme ne peut être assurée d'une autre
manière.
4 Les autorisations sont subordonnées aux conditions suivantes:
a
.les territoires définis au ter alinéa sont désignés dans le plan directeur
cantonal (art. 8 LAT);
b
.le plan directeur cantonal fixe les critères permettant de déterminer si les
paysages ainsi que les constructions et installations au sens des 2e et
3e alinéas sont dignes de protection;
c
.l'utilisation du bâtiment à des fins agricoles n'est plus nécessaire;
d
.l'aspect extérieur et la structure architecturale du bâtiment demeurent
inchangés pour l'essentiel;
e
.le changement d'affectation ne requiert aucun équipement de desserte
supplémentaire;
f
.aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (art. 24, ter al., let. b, LAT).
Art. 25,2eà4eal.
Abrogés
Art. 25a
Constructions et installations hors de la zone à bâtir; mention
au registre foncier
1L'autorité cantonale compétente fait porter au registre foncier les mentions
suivantes concernant le bien-fonds touché:
a
.conditions résolutoires auxquelles est subordonné à l'octroi d'une auto-
risation;
b
.obligation de rétablir l'état conforme au droit.
2Elle fait au besoin mentionner les autres restrictions du droit de propriété
(notamment les restrictions d'utilisation et les restrictions du droit d'aliéner ainsi
que les conditions et les charges).
3 Les mentions sont radiées si l'autorité compétente décide que la restriction du
droit de propriété est échue et si elle l'a fait savoir à l'Office du registre foncier.
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1996.
22 mai 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38509
1535

Ordonnance
sur l'aviation
(OSAv)
Modification du 29 mai 1996
Le Conseilfédéral suisse
arrête:

I
L'ordonnance du 14 novembre 19731) sur l'aviation est modifiée comme suit:
Art. 3, 2e al.
2 L'office peut autoriser l'inscription dans le registre matricule d'un aéronef qui ne
remplit pas les conditions requises en matière de propriété s'il doit être utilisé
durant une période assez longue par une entreprise suisse de transports aériens
commerciaux.
Art. 86, 2e al., let. b
2 N'ont besoin d'aucune autorisation:
b.
les manifestations publiques d'aviation en dehors des aérodromes, si deux
ballons libres au plus y participent;
Art. 102, 4e al.
4 L'office peut, pour de justes motifs, autoriser des exceptions aux conditions
prescrites au ter alinéa, lettres c et d.
Art. 104, ch. 1, let. l
Abrogée
Art. 109a
Somme de la responsabilité civil et obligation de s'assurer
Le concessionnaire suisse doit:
a
.offrir à chaque passager une garantie d'au moins 500 000 francs en cas de
dommages corporels;
b
.s'assurer, à concurrence de ce montant, contre les risques liés à sa responsa-
bilité civile, auprès d'une compagnie d'assurance autorisée à exercer son
activité en Suisse dans ce secteur.
1) RS 748.01
1536
1996 —308

Ordonnance sur l'aviation
RO 1996
Art. 109b
Attestation et durée de l'assurance
t Le concessionnaire suisse doit prouver à l'office, avant l'ouverture de l'exploita-
tion, qu'il dispose de la couverture d'assurance prévue à l'article 109a, lettre b.
2 Le contrat d'assurance doit contenir la disposition suivante: Si le contrat prend
fin avant l'échéance indiquée dans l'attestation d'assurance, la compagnie d'assu-
rance s'engage à couvrir les prétentions en dommages-intérêts dans les conditions
définies par le contrat jusqu'au moment du retrait de la concession, mais au plus
pendant quinze jours après que l'office a été informé de l'expiration du contrat;
est réputé moment du retrait le jour où la décision de retrait entre en vigueur.
Art. 115, 1" et 'e al.
1L'office délivre l'autorisation générale d'exploitation à une entreprise s'il est
établi qu'à l'ouverture de l'exploitation, elle remplit les conditions prévues à
l'article 102, lez alinéa, lettres a à f et h à m.
4 L'office peut, pour de justes motifs, autoriser des exceptions aux conditions
prescrites à l'article 102, le" alinéa, lettres c et d.
Art. 115a
Entreprises d'aérostation
t L'office délivre une autorisation générale d'exploitation à une entreprise d'aé-
rostation si celle-ci remplit les conditions énumérées à l'article 102, le' alinéa,
lettres a, b, f et i.
2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans au plus et peut être
renouvelée sur demande.
Art. 117, phrase introductive
Des autorisations spéciales d'exécuter des vols commerciaux peuvent être accor-
dées à un requérant pour une brève durée ou un nombre restreint de vols si
celui-ci prouve:..
Art. 117a
Somme de la responsabilité civile et obligation de s'assurer
Le titulaire d'une autorisation doit:
a
.offrir à chaque passager une garantie d'au moins 500 000 francs en cas de
dommages corporels, et
b
.s'assurer à concurrence de ce montant, contre les risques liés à sa responsabi-
lité civile, auprès d'une compagnie d'assurance autorisée à exercer son
activité en Suisse dans ce secteur.
1537

Ordonnance sur l'aviation
RO 1996
Art. 1176
Attestation et durée de l'assurance
t Le titulaire de l'autorisation doit prouver à l'office avant de commencer à
exercer l'activité autorisée qu'il dispose de la couverture d'assurance prévue à
l'article 117a, lettre b.
2 Le contrat d'assurance doit contenir la disposition suivante: Si le contrat prend
fin avant l'échéance indiquée dans l'attestation d'assurance, la compagnie d'assu-
rance s'engage à couvrir les prétentions en dommages-intérêts dans les conditions
définies par le contrat jusqu'au moment du retrait de l'autorisation, mais au plus
pendant quinze jours après que l'office a été informé de l'expiration du contrat;
est réputé moment du retrait le jour où la décision de retrait entre en vigueur.
Titre précédant l'article 119
624
Couverture des prétentions en responsabilité civile
de tiers au sol
Art. 122e, l e al.
1 Le département, après entente avec le Département fédéral de justice et police,
émet des prescriptions afin de préciser les mesures de sûreté ainsi que les
modalités du concours des services intéressés et de la coopération avec les organes
cantonaux chargés de l'exécution.
Art. 128, let. b
Le contrat d'assurance doit contenir les dispositions suivantes:
b.
si le contrat prend fin avant l'échéance indiquée dans l'attestation d'assu-
rance, la compagnie d'assurance s'engage à couvrir les prétentions en
dommages-intérêts dans les conditions définies par le contrat jusqu'au
moment du retrait du certificat de navigabilité, mais au plus pendant quinze
jours après que l'office a été informé de l'expiration du contrat; est réputé
moment du retrait le jour où la décision de retrait entre en vigueur.
Art. 134
La couverture prévue à l'article 133 doit subsidiairement s'étendre aux préten-
tions de responsabilité civile qui peuvent être élevées contre les exploitants des
aéronefs participant à la manifestation si la garantie prévue à l'article 125 ne suffit
pas à couvrir ces prétentions.
Art. 137, 1er al.
t Les transports à titre onéreux par aéronef ainsi que les transports gratuits
effectués par une entreprise de transport aérien bénéficiant d'une concession ou
d'une autorisation d'exploiter sont régis par les dispositions spéciales sur la
1538


Ordonnance sur l'aviation
RO 1996
responsabilité figurant dans le règlement de transport aérien du 3 octobre 19521)
complété par les conditions prévues aux articles 109a, 1096, 117a et 1176.
Art. 138a, 3e al.
3 Ii statue sur le rejet des annexes ou des amendements d'annexes visés à l'article
90, lettre a, deuxième phrase, de la Convention du 7 décembre 19442) relative à
l'aviation civile internationale.
II
1 La présente modification, sous réserve du 2e alinéa, entre en vigueur le lerjuillet
1996.
2 Les articles 104, chiffre 1, lettre 1, 109a, 109b, 117a, 117b et 137, le" alinéa,
entrent en vigueur le le' avril 1997.
29 mai 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38513
q RS 748.411
2) RS 0.748.0 (Les annexes ne sont pas publiées dans le RO).
1539

Ordonnance
relative aux règles d'origine régissant l'octroi
de préférences tarifaires aux pays en développement
(Ordonnance relative aux règles d'origine, OROPD)
du 17 avril 1996
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 2, ler alinéa, de l'arrêté fédéral du 9 octobre 19811) sur les préférences
tarifaires;
vu l'article 7, 2e alinéa, de la loi sur les douanes2),
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Principe
1 Les préférences tarifaires au sens de l'ordonnance du 26 mai 19823) fixant les
droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement sont
accordées, lorsque:
a
.la marchandise est un produit originaire (chap. 2) d'un pays bénéficiaire
selon l'annexe 2 de l'ordonnance mentionnée;
b
.les conditions territoriales (chap. 3) sont remplies;
c
.les preuves de l'origine (chap. 4) sont présentées lors de l'importation; et que
d
.les pays concernés par l'examen des preuves de l'origine se prêtent mutuelle-
ment assistance et respectent les conditions de la coopération administrative
(chap. 5).
2Les certificats d'origine de remplacement (formule A), utilisés comme preuves
de l'origine pour des marchandises qui transitent par le territoire de la Norvège ou
d'un Etat membre de la Communauté européenne puis sont réexportées en tout
ou en partie en Suisse ou dans le pays ou le territoire bénéficiaire, sont reconnus
pour autant que la Norvège et les Etats membres de la Communauté européenne
appliquent, en matière de préférences tarifaires en faveur des pays en développe-
ment, des dispositions similaires à celles de la Suisse.
RS 94639
1)RS 632.91
2)RS 631.0
3)RS 632.911
1540
1996 —216

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Art. 2
Champ d'application
La présente ordonnance est applicable:
a
.en Suisse et dans les régions incluses dans son territoire douanier, c'est-à-dire
la Principauté de Liechtenstein') et la commune allemande de Büsingen am
Hochrhein2); et
b
.dans les échanges avec les pays et territoires bénéficiaires3) (ci-après dénom-
més pays bénéficiaires).
Art, 3
Définitions
Dans la présente ordonnance, les termes ci-dessous ont les définitions suivantes:
a
.fabrication: toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou
les opérations spécifiques;
b
.produit: le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement
au cours d'une autre opération de fabrication;
c
.matière: tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute
partie utilisés dans la fabrication du produit;
d
.marchandises: les matières et les produits;
e
.valeur en douane: la valeur déterminée conformément à l'accord du 15 avril
19944) relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord OMC sur l'évaluation en
douane);
f
.prix départ usine: le prix payé pour le produit au fabricant dans l'entreprise
duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant
que ce prix comprenne la valeur de toutes les matières utilisées, déduction
faite de toutes les taxes intérieures qui peuvent être restituées lorsque le
produit obtenu est exporté;
g
.valeur des matières: la valeur en douane au moment de l'importation des
matières utilisées ou, si cette valeur n'est pas connue et ne peut être établie,
le premier prix vérifiable payé pour ces matières en Suisse ou dans le pays
bénéficiaire concerné;
h
.chapitres etpositions: les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés
dans la nomenclature issue de la convention du 14 juin 19835) sur le système
harmonise de désignation et de codification des marchandises (dénommé
dans la présente ordonnance «système harmonisé» ou «SH»);
i
.classé: dans une position déterminée, pour un produit ou une matière;
k.
envoi: les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un
même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de trans-
port unique ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture
unique.
£
> RS 0.631.112.514
2)RS 0.631.112.136
3)RS 632.911 annexe 2
4)RS 0.632.20; RO 1995 2311
5)RS 0.632.11
1541

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Chapitre 2: Produits originaires
Section 1: Dispositions générales
Art. 4
Critères d'origine
t Sont considérés comme produits originaires d'un pays bénéficiaire:
a
.les produits entièrement obtenus dans ce pays;
b
.les produits obtenus dans ce pays, àpartir de matières autres que celles visées
à la lettre a, pour autant qu'elles yaient fait l'objet d'une ouvraison ou d'une
transformation suffisantes.
2 Les produits originaires de Suisse sont considérés comme originaires d'un pays
bénéficiaire si, dans ce pays, ils ont fait l'objet d'une ouvraison ou d'une
transformation allant au-delà de celles énumérées à l'article 7.
3 Sont considérés comme produits originaires de Suisse les produits qui, au sens
du ter alinéa, ont été entièrement obtenus en Suisse, ou y ont fait l'objet d'une
ouvraison ou d'une transformation suffisantes.
Art. 5
Produits entièrement obtenus
1Sont considérés comme entièrement obtenus dans un pays bénéficiaire ou en
Suisse:
a
.les produits minéraux extraits de leur sol ou de leurs fonds marins;
b
.les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
c
.les animaux vivants qui y sont nés et y ont été élevés;
d
.les produits provenant d'animaux vivants qui y sont élevés;
e
.les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées;
f
.les produits de la pêche maritime et les autres produits tirés de la mer par
leurs navires;
g
.les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir
de produits visés à la lettre f;
h
.les articles usagés qui y sont collectés et qui ne peuvent servir qu'à la
récupération de matières premières;
i
.les résidus et déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont
effectuées;
k.
les produits extraits du fond ou du sous-sol marin en dehors de leurs eaux
territoriales, pour autant qu'ils soient exclusivement habilités à exploiter ce
fond ou ce sous-sol;
1.
les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir des produits
visés aux lettres a à k.
2 Les expressions «navire» et «navire-usine» utilisés au ler alinéa, lettres f et g, ne
s'appliquent qu'aux navires et navires-usines:
a
.qui sont immatriculés ou enregistrés dans un pays bénéficiaire ou en Suisse;
b
.qui battent pavillon d'un pays bénéficiaire ou de la Suisse;
c
.qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants du pays
bénéficiaire ou de la Suisse ou à une société qui y a son siège principal, dont
1542

t,,)

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
les gérants, le président du conseil d'administration et la majorité des
membres de celui-ci sont des ressortissants de ce pays ou de la Suisse et dont,
en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à
responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ce pays ou à
la Suisse, ou encore à des collectivités publiques ou à des ressortissants de ce
pays ou de la Suisse;
d
.dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants du pays bénéfi-
ciaire ou de la Suisse; et
e
.dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 pour cent au moins,
de ressortissants du pays bénéficiaire ou de la Suisse.
3 Les termes «pays bénéficiaire» et «Suisse» couvrent également leurs eaux
territoriales respectives.
4 Les navires opérant en haute mer, dont les navires-usines à bord desquels
s'effectue l'ouvraison ou la transformation des produits de la pêche, sont réputés
faire partie du territoire du pays bénéficiaire ou de la Suisse, pour autant qu'ils
remplissent les conditions prévues au 2e alinéa.
Art. 6
Ouvraison ou transformation suffisantes
1Des matières non originaires sont considérées comme ayant fait l'objet d'une
ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu est classé
dans une position autre que chacune des matières non originaires mises en oeuvre
dans sa fabrication.
2 Pour tout produit mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant dans
l'annexe 1, les conditions indiquées dans la colonne 3de cette liste s'appliquent en
lieu et place des conditions énoncées au le' alinéa.
3 Si, dans la colonne 3 de l'annexe 1, une règle de pourcentage est utilisée pour
déterminer le caractère originaire du produit, la valeur ajoutée du fait de
l'ouvraison ou de la transformation se calcule en déduisant du prix départ usine de
ce produit la valeur en douane des matières importées de pays tiers dans le pays
bénéficiaire ou en Suisse.
4 Par dérogation aux 1e` et 2e alinéas, des matières non originaires peuvent être
mises en oeuvre dans la fabrication d'un produit déterminé, pour autant que leur
valeur ne dépasse pas 5 pour cent du prix départ usine de ce produit; font
exception les produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.
Art. 7
Ouvraison ou transformation insuffisantes
Sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, les
ouvraisons ou transformations suivantes, que les conditions de l'article 6, le' ali-
néa, soient ou non remplies:
a.
les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de la marchan-
dise pendant son transport ou son stockage (aération, étendage, séchage,
1543

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres subs-
tances, élimination de parties avariées et opérations similaires);
b.
les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classe-
ment, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de
lavage, de peinture, de découpage;
c.
les opérations simples d'emballage, notamment:
1
.les changements d'emballage, et les divisions et réunions de colis;
2
.la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur
planchettes, etc.;
d.
l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques,
d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;
e.
le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou
plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions qui leur
confèrent le caractère de produit originaire;
f.
la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;
g.
la combinaison de deux au moins des manipulations indiquées sous les lettres
a à f;
h.
l'abattage des animaux.
Art. 8
Unité à prendre en considération
1 L'unité à prendre en considération est chaque produit retenu comme unité de
base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système
harmonisé.
2 Tout groupe ou assemblage de produits, classés dans une seule position du
système harmonisé, constitue dans son ensemble l'unité à prendre en considéra-
tion pour déterminer l'origine.
3 Lors d'un envoi de produits identiques, classés sous la même position du système
harmonisé, il faut, pour déterminer l'origine, considérer chaque produit indivi-
duellement.
4 Lorsque, en application de la règle générale 5 du système harmonisé, les
emballages sont classés comme le produit qu'ils contiennent, ils doivent être
considérés comme formant un tout avec le produit pour la détermination de
l'origine.
Art. 9
Accessoires, pièces de rechange et outillages
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une
machine, un appareil ou un véhicule sont considérés comme formant un tout avec
le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule concerné:
a
.s'ils font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix, ou
b
.s'ils ne sont pas facturés à part.
1544


Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Art. 10
Assortiments
t Les assortiments au sens de la règle générale 3 du système harmonisé sont
considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur
composition soient originaires.
2 Un assortiment composé de produits originaires et non originaires est considéré
comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur des produits non
originaires n'excède pas 15 pour cent du prix départ usine de l'assortiment.
Art. 11
Eléments neutres
Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire d'établir si
l'énergie, les installations et équipements, les machines et les outils utilisés pour
l'obtention du produit, ainsi que les autres marchandises utilisées en cours de
fabrication mais qui ne sont pas entrées dans la composition finale du produit,
sont originaires ou non.
Section 2: Règles spéciales concernant les groupements régionaux
Art. 12
Octroi du cumul régional
1 La Suisse accorde le cumul régional aux pays bénéficiaires faisant partie d'un
groupement régional, lorsque:
a
.le groupement régional se désigne lui-même comme tel et présente une
demande à la Suisse afin de bénéficier du cumul régional;
b
.la réglementation du commerce entre les Etats membres du groupement
régional correspond aux dispositions de la présente ordonnance en matière
de cumul régional;
c
.chaque Etat membre du groupement régional s'est engagé à respecter ou à
faire respecter les dispositions de la présente ordonnance et à assurer la
coopération administrative;
d
.le secrétariat du groupement régional a fait part à la Suisse des engagements
visés aux lettres a à c.
2 Tes marchandises exclues du cumul régional sont énumérées dans l'annexe 5.
3 Les pays bénéficiaires faisant partie d'un groupement régional auquel est
accordé le cumul régional sont énumérés dans l'annexe 6.
Art. 13
Cumul régional
Les produits entièrement obtenus ou ayant été suffisamment ouvrés ou trans-
formés dans un pays bénéficiaire d'un groupement régional bénéficient, dans tout
autre pays de ce groupement régional, du même traitement que celui qui est
accordé aux produits originaires de ce pays.
2 Lorsqu'il s'agit de déterminer si un produit fabriqué dans un pays bénéficiaire
d'un groupement régional en est originaire, les matières originaires d'autres pays
1545

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
membres du même groupement régional sont assimilées aux matières originaires
du pays où le produit est fabriqué.
3 Les matières qui ont bien fait l'objet d'une ouvraison ou transformation dans un
pays membre d'un groupement régional, mais n'y ont pas acquis le caractère
originaire, sont traitées dans tous les pays membres du même groupement
régional comme des marchandises originaires de pays tiers.
Art. 14
Détermination du pays d'origine
1 Si les produits originaires d'un pays membre d'un groupement régional font
l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation dans un autre pays membre du
même groupement régional, le pays considéré comme pays d'origine est celui où a
été effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant:
a
.que la valeur ajoutée dans ce pays soit supérieure à la valeur en douane la
plus élevée des produits utilisés originaires d'un autre pays membre du
groupement régional; et
b
.que l'ouvraison ou la transformation effectuée dans ce pays aille au-delà des
ouvraisons ou transformations visées à l'article 7.
2 Si ces conditions ne sont pas remplies, la marchandise est considérée comme
originaire du pays membre du groupement régional dont la part de produits
originaires utilisés dans l'ouvraison ou la transformation représente la valeur en
douane la plus élevée.
3 Par valeur ajoutée, on entend le prix départ usine, déduction faite de la valeur en
douane de toutes les matières utilisées originaires d'un autre pays membre du
groupement régional.
4 Les produits originaires d'un pays membre d'un groupement régional exportés
d'un autre pays membre du même groupement régional vers la Suisse en n'ayant
fait l'objet dans ce pays d'aucune ouvraison ni transformation conservent l'origine
du pays où ils ont acquis leur caractère originaire.
Section 3:
Dérogations en faveur des pays en développement les moins avancés
Art. 15
I Le Département fédéral de l'économie publique peut, en accord avec le
Département fédéral des finances, accorder des dérogations, limitées dans le
temps, aux dispositions de la présente ordonnance, en faveur des pays en
développement les moins avancés figurant dans l'annexe 2, partie 2, de l'ordon-
nance du 26 mai 19821) sur les préférences tarifaires en faveur des pays en
développement, lorsque le développement des industries existantes ou l'implanta-
'£ RS 632.911
1546


Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
tion de nouvelles industries le justifient. A cette fin, le pays bénéficiaire concerné
présente une demande à la Suisse.
2Lors de l'examen des demandes, il est tenu compte en particulier:
a
.des cas où l'application des règles d'origine affecterait sensiblement, voire
annulerait, la capacité d'une branche industrielle oeuvrant dans le pays
concerné à poursuivre ses exportations vers la Suisse, ou pourrait même la
contraindre à cesser son activité;
b
.des cas où il peut être clairement démontré que d'importants investissements
dans une branche industrielle pourraient être découragés par l'application
des règles d'origine, et où une réglementation d'exception favoriserait
l'exécution d'un programme d'investissement, permettant de satisfaire par
étapes à ces règles;
c
.de l'incidence économique et sociale, notamment en matière d'emploi, dans
les pays bénéficiaires et en Suisse, des décisions à prendre.
3 Afin de faciliter l'examen des demandes de dérogation, le pays déposant une
demande fournit, à l'appui de celle-ci, une documentation aussi complète que
possible. Celle-ci porte notamment sur les points suivants:
a
.dénomination du produit fini;
b
.nature et quantité des matières originaires de pays tiers;
c
.procédé de fabrication;
d
.valeur ajoutée;
e
.effectifs employés dans les entreprises concernées;
f
.volume des exportations escomptées vers la Suisse;
g
.autres possibilités d'approvisionnement en matières premières;
h
.justification de la durée demandée.
4 Les demandes de prorogation d'une dérogation présentées par un pays bénéfi-
ciaire sont soumises aux dispositions des ter à 3e alinéas.
Chapitre 3: Conditions territoriales
Art. 16
Principe de la territorialité
1Les conditions énoncées au chapitre 2 concernant l'acquisition du caractère
originaire doivent être remplies sans interruption sur le territoire du pays
bénéficiaire ou de la Suisse.
2 L'acquisition du caractère originaire est considérée comme interrompue lorsque
des marchandises qui ont fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation
dans le pays bénéficiaire ou en Suisse ont quitté le territoire concerné, qu'elles
aient ou non fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation en dehors de ce
territoire. Les dispositions de l'article 17 demeurent réservées.
3 Le caractère originaire d'un produit, acquis dans le pays bénéficiaire ou en
Suisse, est considéré comme perdu lorsque le produit est exporté du territoire
1547

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
concerné, qu'il ait ou non fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation en
dehors de ce territoire.
4 Les dispositions des articles 13 et 18, 4e alinéa, demeurent réservées.
Art. 17
Réimportation de marchandises
Les marchandises exportées du pays bénéficiaire ou de Suisse vers un pays tiers,
puis réimportées du pays tiers, sont considérées comme n'ayant pas quitté le pays
bénéficiaire ou la Suisse, s'il peut être démontré à la satisfaction des autorités
douanières que les marchandises réimportées:
a
.sont les mêmes que celles qui ont été exportées, et
b
.n'ont pas subi, dans le pays tiers ou pendant le transport, d'opérations allant
au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état.
Art. 18
Transport direct
I Les préférences tarifaires sont octroyées uniquement aux produits transportés
directement du pays bénéficiaire concerné en Suisse.
2 Il y a transport direct du pays bénéficiaire vers la Suisse ou de la Suisse vers le
pays bénéficiaire, lorsque les produits:
a.
n'empruntent pas le territoire d'un autre pays au cours de leur transport;
b.
constituent un seul envoi et empruntent le territoire de pays autres que le
pays bénéficiaire ou la Suisse, le cas échéant avec transbordement ou
entreposage temporaire dans ces pays, pour autant que:
1
.le transit par ces pays se justifie en raison de la configuration géo-
graphique ou d'impératifs techniques,
2
.les produits soient restés sous surveillance douanière dans les pays de
transit ou d'entreposage et n'aient pas été mis en circulation, et que
3
.les produits n'aient été manipulés dans les pays de transit ou d'entrepo-
sage que dans la mesure nécessaire à leur conservation en l'état, ou
qu'ils aient été seulement chargés et déchargés, ou réemballés dans des
emballages autres que pour la vente au détail;
c.
empruntent le territoire de la Norvège ou de la Communauté européenne
puis sont réexportés en tout ou en partie vers la Suisse ou le pays bénéfi-
ciaire, dans la mesure où dans les pays de transit ou d'entreposage:
1
.ils sont restés sous surveillance des autorités douanières et n'ont pas été
mis en libre circulation, et où
2
.ils n'ont subi que les manipulations spécifiées à la lettre b, chiffre 3 et
n'ont pas été répartis en petites quantités;
d.
sont transportés par des canalisations passant par le territoire de pays autres
que le pays bénéficiaire ou la Suisse.
3 La preuve que les conditions formulées au 2e alinéa, lettres b et c, sont réunies
doit être fournie par la présentation aux autorités douanières compétentes des
documents suivants:
1548
t..)

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
a.
un titre justificatif du transport unique établi dans le pays bénéficiaire, sous
le couvert duquel s'est effectué le transport à travers le pays de transit; ou
b.
une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et
contenant les renseignements suivants:
1
.description exacte des marchandises,
2
.date du déchargement ou du rechargement des produits, ou de leur
embarquement et de leur débarquement, avec indication des navires ou
autres moyens de transport utilisés;
3
.certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des
produits dans le pays de transit; ou
c.
à défaut, toutes autres pièces justificatives.
4 Les produits originaires d'un pays membre d'un groupement régional peuvent
être transportés par le territoire d'un autre pays membre de ce même groupement
et y faire l'objet d'ouvraisons ou de transformations.
Art. 19
Expositions
1Les produits expédiés d'un pays bénéficiaire dans un autre pays pour figurer
dans une exposition et qui sont vendus et importés en Suisse, bénéficieront des
préférences tarifaires lors de leur importation, pour autant que les produits
répondent aux conditions permettant de les reconnaître comme produits origi-
naires du pays bénéficiaire et qu'il soit démontré aux autorités douanières que:
a
.l'exportateur a expédié les produits directement du pays bénéficiaire vers le
pays où se tient l'exposition;
b
.l'exportateur a vendu ou cédé les produits à un destinataire en Suisse;
c
.les produits ont été envoyés en Suisse dans l'état où ils ont été expédiés en
vue de l'exposition; et que
d
.depuis le moment où ils ont été expédiés pour l'exposition, les produits n'ont
pas été utilisés à d'autres fins que la présentation dans l'exposition.
2 Un certificat d'origine (formule A) doit être présenté aux autorités douanières
suisses. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au
besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire sur la
nature des produits et les conditions dans lesquelles ils ont été exposés.
3Le le' alinéa s'applique à toutes les expositions, foires et manifestations
publiques analogues de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal,
pendant lesquelles les produits demeurent sous surveillance douanière; font
exception les manifestations privées qui visent à vendre des produits étrangers
dans des magasins ou des locaux commerciaux.
1549

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Chapitre 4: Preuve de l'origine
Section 1: Dispositions générales
Art. 20
Modèles de preuve de l'origine
1 Lors de l'importation de produits originaires d'un pays bénéficiaire, les docu-
ments suivants doivent être produits aux autorités douanières suisses:
a
.un certificat d'origine (formule A, annexe 2), délivré par les autorités
douanières ou par d'autres autorités gouvernementales du pays bénéficiaire;
ou
b
.un certificat d'origine de remplacement (formule A), établi par les autorités
douanières de la Norvège ou d'un Etat membre de la Communauté euro-
péenne sur la base d'un certificat d'origine (formule A), délivré par l'autorité
gouvernementale compétente du pays bénéficiaire; ou
c
.une preuve de l'origine (formulaire APR, annexe 3), pour le trafic postal.
2Lors de l'exportation de produits originaires de Suisse destinés à faire l'objet
d'une ouvraison ou d'une transformation au sens de l'article 4, 2e alinéa, dans le
pays bénéficiaire concerné, un certificat de circulation des marchandises EUR.1
(annexe 4) doit être délivré par les autorités douanières suisses.
Art. 21
Exemptions de la preuve de l'origine
1 Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une
preuve formelle de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés
à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages
personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de
tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux
conditions de la présente ordonnance et qu'il n'existe aucun doute quant à la
sincérité de cette déclaration.
2Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importa-
tions:
a
.qui présentent un caractère occasionnel;
b
.qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel des
destinataires, des voyageurs ou de leur famille;
c
.qui ne traduisent, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation
d'ordre commercial.
3 La valeur globale de ces produits ne peut excéder 500 francs suisses en ce qui
concerne les petits envois ou 1500 francs suisses en ce qui concerne le contenu des
bagages personnels des voyageurs.
Art. 22
Discordances et erreurs formelles
1 La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur la preuve
de l'origine et celles portées sur les documents produits aux autorités douanières
en vue de l'accomplissement des formalités d'importation n'affecte pas la validité
1550

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
de la preuve d'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au
produit présenté.
2 Des erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans la preuve
d'origine ne devraient pas entraîner le refus de ce document si ces erreurs ne sont
pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations qui ysont contenues.
Section 2: Certificats d'origine, formule A
Art. 23
Demande et délivrance
1 Le certificat d'origine (formule A) est délivré par l'autorité gouvernementale
compétente du pays bénéficiaire sur demande écrite de l'exportateur ou de son
représentant.
2 A la demande serontjoints tous les documents justificatifs destinés à apporter la
preuve que les marchandises à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un
certificat d'origine (formule A).
3 La case 11 du formulaire est réservée à l'autorité gouvernementale compétente.
Elle y indique la date de délivrance du certificat d'origine. La signature doit être
manuscrite.
Art. 24
Manière de remplir le formulaire
1Le formulaire doit être rempli complètement, en français ou en anglais; les
indications à porter dans la case 2 sont facultatives.
2 Si le formulaire est rempli à la main, il convient d'utiliser un stylo à encre ou à
bille et d'écrire en caractères d'imprimerie.
3 Le pays d'importation à indiquer dans la case 12 est la Suisse; pour autant que les
autres dispositions de la présente ordonnance soient respectées, les indications
«Norvège» ou «Communauté européenne» sont également admises. L'exporta-
teur ou son représentant doit apposer une signature manuscrite.
Art. 25
Procédure applicable en cas de cumul avec des produits originaires
de Suisse
1 Lorsque l'article 4, 2e et 3e alinéas, s'applique, l'autorité gouvernementale
compétente du pays bénéficiaire appelée à délivrer un certificat d'origine (for-
mule A) pour des produits dans la fabrication desquels entrent des matières
originaires de Suisse, prennent en considération le certificat de circulation des
marchandises EUR.1.
2 Dans ce cas, les certificats d'origine (formule A) doivent porter, dans la case 4,
les mentions «CUMUL SUISSE» ou «SWISS CUMULATION».
1551

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Art. 26
Délivrance et remise du certificat d'origine
Le certificat d'origine est attesté par l'autorité gouvernementale compétente du
pays bénéficiaire et remis à l'exportateur:
a
.lorsqu'il est dûment rempli;
b
.que l'autorité gouvernementale compétente a vérifié le caractère originaire
des produits et l'exactitude des indications portées sur le formulaire;
c
.que l'exportation des produits originaires est effectivement réalisée ou
assurée; et
d
.que ce certificat doit servir de preuve justifiant l'octroi de préférences
tarifaires.
Art. 27
Délai de présentation
1 Le certificat d'origine doit être produit, dans un délai de dix mois à compter de la
date de sa délivrance par l'autorité gouvernementale compétente du pays bénéfi-
ciaire, aux autorités douanières suisses où les produits sont dédouanés.
2 Les autorités douanières suisses peuvent accepter des certificats d'origine
présentés après expiration du délai, lorsque:
a
.ce délai n'a pas pu être respecté pour des raisons de force majeure ou compte
tenu de circonstances exceptionnelles; ou que
b
.les produits concernés leur ont été présentés avant l'expiration du délai.
Art. 28
Délivrance a posteriori
1A titre exceptionnel, le certificat d'origine peut être délivré après l'exportation
effective des produits auxquels il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette
exportation par suite d'une erreur ou d'une omission involontaire ou de toute
autre circonstance particulière et à la condition que les marchandises n'aient pas
été exportées avant que les informations requises par l'article 43, 101 alinéa,
n'aient été communiquées à la Suisse.
2 L'autorité gouvernementale compétente ne peut délivrer a posteriori un certifi-
cat qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de
l'exportateur sont conformes à celles du dossier d'exportation correspondant et
qu'il n'a pas été délivré de certificat d'origine (formule A) valide lors de
l'exportation des produits en cause.
3 Les certificats d'origine délivrés a posteriori doivent porter, dans la case 4, la
mention «DÉLIVRÉ A POSTERIORI» ou «ISSUED RETROSPECTIVELY».
Art. 29
Duplicata
En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat d'origine, l'exportateur
peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui l'a délivré un duplica-
ta établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le
duplicata ainsi délivré doit être revêtu, dans la case 4, de la mention «DUPLICA-
1552


Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
TA» ou «DUPLICATE» et mentionner aussi la date de délivrance et le numéro de
série du certificat original.
2Pour le duplicata, le délai prévu à l'article 27, lei alinéa, commence à courir à
partir du jour de la délivrance du certificat original.
Art. 3(1
Importation par envois échelonnés
Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités
douanières suisses, un produit démonté ou non monté des chapitres 84 et 85 du
système harmonisé est importé par envois échelonnés au sens de la règle générale
2a du système harmonisé, un seul certificat d'origine concernant tout le produit
doit être présenté aux autorités douanières, lors de l'importation du premier envoi
partiel.
Section 3: Certificats d'origine de remplacement
Art. 31
Principe
1Un ou plusieurs certificats d'origine (formule A) peuvent être remplacés en tout
temps par un ou plusieurs autres certificats d'origine (formule A) lorsque:
a
.les produits concernés par les documents de référence de base sont sous
surveillance douanière; et que
b
.les certificats d'origine sont délivrés par le bureau de douane responsable de
la surveillance des produits.
2 Le certificat d'origine de remplacement est considéré comme certificat d'origine
final pour les produits auxquels il se réfère.
3 Les certificats d'origine de remplacement peuvent être établis pour des produits
originaires de pays bénéficiaires qui sont réexportés vers la Norvège ou un Etat
membre de la Communauté européenne.
Art. 32
Délivrance de certificats d'origine de remplacement
t Les autorités douanières suisses établissent le certificat d'origine de remplace-
ment (formule A) sur demande écrite du réexportateur.
2 Pour l'établissement de certificats d'origine de remplacement:
a
.la Suisse doit être indiquée en tant que pays de délivrance dans la case
supérieure droite («Délivré en...»/«Issued in ...»);
b
.le nom du réexportateur doit figurer dans la case 1;
c
.le nom du destinataire final peut figurer dans la case 2;
d
.toutes les indications figurant sur le certificat original et relatives aux
produits originaires réexportés doivent être reportées dans les cases 3 à 9;
e
.dans la case 4 doivent figurer la date de délivrance et le numéro de série du
certificat original ainsi que la mention « CERTIFICAT DE REMPLACE-
MENT» ou «REPLACEMENT CERTIFICATE»;
f
.dans la case 10 doit figurer la référence à la facture du réexportateur;
1553

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
g.
dans la case 12 doivent figurer les indications concernant le pays d'origine et
le pays de destination mentionnés sur le certificat original. Cette case doit
porter la signature manuscrite du réexportateur.
3 A la condition que le réexportateur signe la case 12 en toute bonne foi, il n'est
pas responsable de l'exactitude des indications figurant sur le certificat original.
Art. 33
Visa des autorités douanières
1 L'autorité douanière compétente doit apposer son visa dans la case 11. Elle n'est
responsable que de l'établissement du certificat d'origine de remplacement.
2 L'autorité douanière indique sur le certificat original les poids, les numéros et la
nature des colis réexpédiés, ainsi que le numéro de série du certificat d'origine de
remplacement.
3 Sur demande de l'assujetti, l'autorité douanière peut apposer son visa sur une
photocopie du certificat original et l'annexer au certificat d'origine de remplace-
ment.
Section 4: Preuves d'origine, formulaire APR
Art. 34
1Dans le trafic postal, une preuve d'origine (formulaire APR) peut être établie en
lieu et place du certificat d'origine (formule A).
2 L'établissement d'une preuve d'origine (formulaire APR) est soumis aux condi-
tions suivantes:
a
.le formulaire doit être rempli par l'exportateur ou, sous sa responsabilité, par
son représentant. L'un ou l'autre doit apposer sa signature manuscrite dans
la case 6;
b
.la valeur des produits originaires contenus dans l'envoi ne doit pas dépasser
7500 francs suisses;
c
.le formulaire doit être établi en français ou en anglais;
d
.si le formulaire est rempli à la main, il doit l'être au stylo à encre ou à bille et
en caractères d'imprimerie;
e
.un formulaire APR doit être établi pour chaque envoi postal;
f
.si les produits contenus dans l'envoi ont déjà fait l'objet d'un contrôle quant à
leur origine dans le pays exportateur, l'exportateur peut l'indiquer dans la
case 7 «observations».
3 Après avoir rempli et signé le formulaire, l'exportateur l'agrafe au bordereau
d'expédition, s'il s'agit d'un envoi par colis postal. S'il s'agit d'un envoi par lettre, il
insère le formulaire dans l'enveloppe. En outre, il porte sur l'étiquette verte C 1
ou sur la déclaration en douane C2/CP3 la mention «APR» ainsi que le numéro de
série du formulaire.
4 Ces dispositions ne dispensent pas l'exportateur d'accomplir toutes les autres
formalités prescrites par les règlements douaniers ou postaux.
1554

t )

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Section 5:
Règles spéciales applicables aux importations en provenance de pays
bénéficiaires qui font partie d'un groupement régional
Art. 35
Exportations d'un pays membre d'un groupement régional vers
un autre pays membre de ce même groupement régional
La preuve du caractère originaire de marchandises exportées d'un pays membre
d'un groupement régional vers un autre pays membre du même groupement est
fournie aux autorités douanières ou aux autres autorités gouvernementales du
pays importateur par la présentation:
a
.d'un certificat d'origine (formule A) délivré par les autorités douanières ou
d'autres autorités gouvernementales du pays bénéficiaire; ou
b
.d'une preuve d'origine (formulaire APR) établie dans le pays bénéficiaire.
Art. 36
Exportations d'un pays membre d'un groupement régional vers
la Suisse
1 La preuve du caractère originaire de marchandises exportées d'un pays membre
d'un groupement régional vers la Suisse dans le cadre du cumul régional est
fournie aux autorités douanières suisses par la présentation:
a.
d'un certificat d'origine (formule A) délivré par les autorités douanières ou
d'autres autorités gouvernementales du pays bénéficiaire; ou
h.
d'une preuve d'origine (formulaire APR) établie dans le pays bénéficiaire.
2 Les preuves d'origine mentionnées au ler alinéa ne peuvent être établies que si
des preuves d'origine valables en vertu de l'article 35 sont présentées dans le pays
bénéficiaire duquel est exporté un produit originaire vers la Suisse.
3 Les lei et 2e alinéas sont applicables, que le produit originaire expédié en Suisse
ait ou non fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans le dernier pays
d'exportation.
Section 6: Certificats de circulation des marchandises EUR.1
Art. 37
1 Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités
douanières suisses sur demande écrite de l'exportateur ou de son représentant
habilité.
2 A la requête des autorités douanières suisses, l'exportateur ou son représentant
joint à la demande tous les documents pouvant servir de preuve afin qu'il soit
possible de délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 pour les
produits exportés.
3 Lors de l'établissement du certificat de circulation des marchandises EUR.1:
a.
le formulaire doit être établi en français ou en anglais;
1555

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
b
.si le formulaire est rempli à la main, il doit l'être au stylo à encre ou à bille et
en caractères d'imprimerie;
c
.l'exportateur ou son représentant mentionne dans la case 2 les indications
«Pays bénéficiaires du SGP» et «Suisse», ou «GSP beneficiary countries» et
«Switzerland».
4 Les articles 23 à 33 concernant la délivrance et l'utilisation de certificats
d'origine (formule A) sont applicables mutatis mutandis aux certificats de circula-
tion des marchandises EUR.1.
Chapitre 5: Entraide administrative et coopération administrative
Section 1: Entraide administrative
Art. 38
Contrôle a posteriori des preuves d'origine
Le contrôle a posteriori des preuves d'origine est effectué par sondage; en outre,
les autorités douanières suisses font un contrôle a posteriori chaque fois qu'elles
ont des doutes fondés sur l'authenticité du document ou sur l'exactitude des
renseignements relatifs à l'origine des produits concernés.
2 En vue de l'application des dispositions du ter alinéa, les autorités douanières
suisses envoient une copie du certificat d'origine (formule A) ou de la preuve
d'origine (formulaire APR) aux autorités gouvernementales compétentes du pays
bénéficiaire ou, s'il s'agit d'un certificat d'origine de remplacement (formule A),
aux autorités douanières du pays de transit dans lequel le certificat de remplace-
ment a été délivré.
3 Si la facture ou une copie de celle-ci a été produite, elle doit être jointe à la copie
de la preuve d'origine, ainsi que les autres pièces justificatives existantes.
4 Les autorités douanières suisses communiquent aux autorités gouvernementales
compétentes du pays bénéficiaire et aux autorités douanières du pays de transit
tous les renseignements qui conduisent à penser que les indications figurant dans
la preuve d'origine en question sont inexactes.
5 La réponse de l'autorité gouvernementale compétente doit permettre de décider
si la preuve d'origine dont la régularité a été mise en doute concerne bien les
produits exportés et si ceux-ci peuvent bénéficier des préférences tarifaires.
6 S'il s'agit de certificats d'origine (formule A) délivrés conformément à l'article
25, une photocopie ou un double du certificat de circulation des marchandises
EUR.1 en question doit être retourné.
Art. 39
Délais et procédures
t Si les autorités douanières suisses n'ont pas reçu de réponse dans un délai de six
mois, porté à huit mois dans le cas de certificats d'origine de remplacement, ou
que la réponse ne permette pas de décider de l'authenticité du document
concerné ou de déterminer l'origine réelle du produit, elles envoient une seconde
communication à l'autorité gouvernementale compétente du pays bénéficiaire.
1556

t_)

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
2 Si les autorités douanières suisses n'ont pas reçu de réponse dans les quatre mois
qui suivent l'envoi de cette seconde communication ou que la réponse ne
permette pas de décider de l'authenticité du document en question ou de
déterminer l'origine réelle du produit, les préférences tarifaires ne sont pas
octroyées.
3 Pendant la durée du contrôle a posteriori, la prescription douanière est suspen-
due.
Art. 40
Dédouanement provisoire
Si l'octroi de préférences tarifaires est suspendu dans l'attente du résultat du
contrôle a posteriori d'une preuve d'origine, les produits peuvent être provisoire-
ment dédouanés au taux normal du tarif et mis en circulation en Suisse.
Art. 41
Contrôle a posteriori de preuves d'origine entre pays membres
du même groupement régional
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent mutatis mutandis au contrôle a
posteriori des preuves d'origine entre pays membres du même groupement
régional.
Art. 42
Assistance administrative pour les preuves d'origine délivrées
en Suisse
1Les autorités douanières suisses prêtent assistance à la Norvège et à la Com-
munauté européenne pour le contrôle a posteriori des certificats d'origine de
remplacement (formule A) délivrés en Suisse.
2 Elles prêtent assistance aux pays bénéficiaires dans l'examen a posteriori des
certificats de circulation des marchandises EUR. 1 délivrés en Suisse.
3 Les dispositions du présent chapitre sont applicables, mutatis mutandis, à la
procédure et au contenu de l'entraide administrative.
Section 2: Coopération administrative
Art. 43
Notification des autorités gouvernementales compétentes et
transmission de spécimens d'empreintes de cachets
1Les pays bénéficiaires communiquent à la Suisse les noms et adresses des
autorités gouvernementales habilitées à délivrer, sur leur territoire, des certificats
d'origine (formule A) et lui communiquent les spécimens des empreintes des
cachets utilisés par lesdites autorités.
2 Les autorités douanières suisses transmettent aux pays bénéficiaires les spéci-
mens des empreintes de cachets utilisés par leurs services lors de la délivrance du
certificat de circulation des marchandises EUR.1.
1557

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Art. 44
Obligations incombant aux pays bénéficiaires
1 La Suisse octroie les préférences tarifaires seulement aux produits originaires
des pays bénéficiaires qui respectent, ou font respecter, les règles concernant
l'origine des marchandises, la délivrance des certificats d'origine (formule A), les
conditions d'utilisation des preuves d'origine (formulaire APR) et la coopération
administrative.
2 Lorsque les procédures de contrôle a posteriori ou d'autres renseignements
disponibles permettent de déduire que les dispositions de la présente ordonnance
ne sont pas respectées, la Suisse n'octroie les préférences tarifaires que si le pays
bénéficiaire, de lui-même ou sur demande de la Suisse, transmet les indications
nécessaires ou veille à ce qu'elles soient transmises avec l'urgence requise, afin de
constater de telles infractions ou de les empêcher.
Art. 45
Conservation de la documentation d'origine
1En vue du contrôle a posteriori des certificats d'origine (formule A), l'autorité
gouvernementale compétente du pays bénéficiaire conserve au moins pendant
trois ans des copies des certificats d'origine ainsi qu'éventuellement les documents
d'exportation.
2 En vue du contrôle a posteriori des certificats d'origine de remplacement
(formule A) et des certificats de circulation des marchandises EUR.1, les autorités
douanières suisses conservent pendant au moins trois ans les originaux des
certificats d'origine (formule A), les formulaires de demande de certificats
d'origine de remplacement (formule A) et les formulaires de demandes de
certificats de circulation des marchandises EUR.1.
Titre 6: Dispositions finales
Art. 46
Exécution
L'Administration fédérale des douanes est chargée de l'exécution.
Art. 47
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 7 décembre 19871) relative aux règles d'origine régissant l'octroi
de préférences tarifaires aux pays en développement est abrogée.
1) RO 1988 980, 1991 1599
1558


.
)

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Art. 48
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` juillet 1996.
17 avril 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38495
1559

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Annexe 1
(art. 6)
Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer
aux matières non originaires pour que le produit transformé
puisse obtenir le caractère originaire
Notes introductives
Considérations générales
Note 1
1.1
Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit. La première
colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système
harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant pour cette
position ou ce chapitre dans le système harmonisé. En face des mentions
figurant dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans la
colonne 3. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est
précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans la colonne 3 ne
s'applique qu'à la partie de la position ou du chapitre comme décrite dans la
colonne 2.
1.2
Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1ou
qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les marchandises figurant
dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignées en termes généraux, la
règle correspondante énoncée dans la colonne 3 s'applique à toutes les
marchandises qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classées dans les
différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont
regroupées.
1.3
Lorsqu'il ya dans la présente liste différentes règles applicables à différentes
marchandises relevant d'une même position, chaque tiret comporte la
désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle
correspondante dans la colonne 3.
Note 2
2.1
Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent pas dans
la liste, la règle du changement de position énoncée à l'article 6, let alinéa,
s'applique à ces positions ou extraits de position. Si la condition du
changement de position s'applique aux positions ou aux extraits de positions
qui figurent dans la liste, alors cette condition est énoncée dans la colonne 3.
2.2 L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la
colonne 3 doit se rapporter aux seules matières non originaires qui sont
utilisées. De la même façon, les restrictions énoncées dans une règle de la
colonne 3 s'appliquent uniquement aux matières non originaires utilisées.
1560
£
 . 

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
2.3
Lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être
utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être
utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles
d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression «fabrication à
partir de matières de toute position, ycompris à partir des autres matières de
la position ...» implique que seulement des matières classées dans la même
position que le produit dont la désignation est différente de celle du produit
telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être utilisées.
2.4
Si une marchandise obtenue à partir de matières non originaires et qui a
acquis le caractère originaire au cours d'un processus de transformation par
application de la règle du changement de position ou de la règle définie à son
sujet dans la liste, est mis en oeuvre en tant que matière dans le processus de
fabrication d'un autre produit, dans ce cas, elle n'est pas soumise à la règle de
la liste qui est applicable au produit auquel elle est incorporée.
—Exemple: un moteur de la position 8407, pour lequel la règle prévoit que la
valeur des matières non originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du produit, est fabriqué à partir
d'ébauches de forge en aciers alliés de la position 7224. Si cette ébauche a
été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot non originaire,
l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par
application de la règle prévue dans la liste pour les produits de la position
7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme
produit originaire dans le calcul de la valeur des matières non originaires
susceptibles d'être utilisées dans la fabrication du moteur de la position
8407 sans avoir à tenir compte si cette ébauche a été ou non fabriquée dans
la même usine que le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit
donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la
valeur des matières non originaires utilisées.
Note 3
3.1
La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de
transformation à effectuer. Il en résulte que les ouvraisons ou trans-
formations allant au-delà confèrent elles aussi le caractère originaire, et que,
à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne
confèrent pas l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des
matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé
peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade
moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières
se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.
3.2
Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir
de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs matières peuvent être
utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent
être utilisées simultanément.
1561

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
—Exemple: la règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles
peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent
également être utilisées. Cette règle n'implique pas que les fibres na-
turelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il
est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux
ensemble. En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se
rapporte à une matière et d'autres restrictions à d'autres matières, ces
restrictions ne s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées.
—Exemple: la règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment,
que le mécanisme de tension du fil ainsi que le mécanisme «zig-zag»
doivent être originaires; ces deux restrictions ne s'appliquent que si les
mécanismes concernés par chacune d'elles sont effectivement incorporés
dans la machine.
3.3
Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à
partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas
l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent
pas satisfaire à la règle.
—Exemple: la règle pour la position 1905, qui exclut expressément l'utilisa-
tion des marchandises du chapitre 11, n'interdit évidemment pas l'emploi
de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la
mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
—Exemple: dans le cas d'un article fabriqué à partir de nontissés, s'il est
prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils
non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus nontissés, même
s'il est établi que les nontissés ne peuvent normalement être obtenus à
partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient normalement
d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement
antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.
Voir également la note 5.2 en ce qui concerne les textiles.
3.4
S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages
concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être
utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la
valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut
jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Cela vaut égale-
ment lors de l'application de la tolérance générale de valeur en vertu des
dispositions de l'article 6, 4e alinéa. Il va de soi que les pourcentages
spécifiques qui s'appliquent aux différentes matières ne doivent pas être
dépassés par suite de ces dispositions.

1562

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Produits textiles
Note 4
4.1
L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se
rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit
être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la
filature, y compris les déchets, et à moins qu'il en soit spécifié autrement,
l'expression «fibres naturelles» couvre les fibres qui ont été cardées, peignées
ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.
4.2
L'expression «fibres naturelles» couvre le crin de la position 0503, la soie des
positions 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des
positions 5101 à 5105, les fibres de coton des positions 5201 à 5203 et les
autres fibres d'origine végétale des positions 5301 à 5305.
4.3
Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières desti-
nées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les matières
non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de
fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des
fibres de papier.
4.4
L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans
la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de
fibres synthétiques ou artificielles discontinues des positions 5501 à 5507.
Note 5
5.1
Les garnitures, les accessoires et les autres matières utilisés qui contiennent
des matières textiles, n'ont pas à satisfaire aux conditions exposées dans la
colonne 3 même s'ils ne sont pas couverts par la note 3.3.
5.2
Conformément aux dispositions de la note 3.3, les garnitures, accessoires ou
autres marchandises non originaires qui ne contiennent pas de matières
textiles peuvent, dans tous les cas, être librement utilisés lorsqu'ils ne
peuvent pas être fabriqués à partir des matières qui sont mentionnées dans la
colonne 3 de la liste.
—Fremple: si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en
matière textile, tel qu'une blouse, que des fils doivent être utilisés, cela
n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tel que des boutons, puisque
ces derniers ne peuvent pas être fabriqués à partir de matières textiles.
5.3
Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et
accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des
matières non originaires incorporées.
N38495
1563

Ordonnance relative aux rbgles d'origine
RO 1996
Liste
1)
"Fruits tropicaux": les akees, les annonacées (cachimans, chérimoles, coeurs de boeuf, pommes-cannelles), les asimines,
les avocats, les bilimbis, les canities, les caramboles, les champedéres (Artocarpus champeden), les dourians, les feijoas, les
figues de Barbarie, les fruits à pain, les fruits du jaquier, les goyaves, les grenadilles (fruits de la passion), les jamboses, les
jujubes, les litchis, les litchis chevelus (ramboutan), les macadamies, les mammées, les mangues, les mangoustans, les né-
fles du Japon (loquet), les noix de coco, les noix du Brésil, les noix de cajou, les noix d'arec, les noix de cola, les papayes, les
poires d'anchois (Grias cauliflora), les quenettes (Melicocca bijugata), les sapotes, les spondias, les tamarins.
1564
Designation du produit
2 •
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
SH no
1
Câpres conservés provisoirement (au moy-
en de gaz sulfureux ou dans l'eau salée,
soufrée ou additionnée d'autres substances
servant à assurer provisoirement leur con-
servation, par exemple), mais impropres à
l'alimentation en l'état
Champignons, aulx, oignons, tomates, secs,
même coupés en morceaux ou en tranches
ou bien broyés ou pulvérisés, mais non au-
trement préparés
Fruits tropicauxtl, non cuits ou cuits à l'eau
ou à la vapeur, congelés, même addition-
nés de sucre ou d'autres édulcorants
Fruits tropicaux» conservés provisoirement
(au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau
salée, soufrée ou additionnée d'autres sub-
stances servant â assurer provisoirement
leur conservation, par exemple), mais im-
propres à l'alimentation en l'état
Fruits, à l'exclusion des fruits à pépins, des
fruits à noyau (entiers) des baies de cynorr-
hodons e t de sureau séchés autres que ceux
des positions 0801
à 0806;
mélanges de
fruits séchés ou de fruits à coques du pré-
sent chapitre
Farine de bananes
Amidons e t fécules; inuline
Fabrication dans laquelle les câpres utilisés doivent être déjà
originaires
Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent être déjà
originaires
Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être déjà
originaires
Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être déjà
originaires
Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être déjà origi-
naires
Fabrication dans laquelle les bananes utilisées doivent être déjà
originaires
Fabrication à partir de produits originaires des chapitres 7 et 10
ex 0711
ex 0712
ex 0811
ex 0812
ex 0813
ex 1106
1108

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
SH no
1
Graisses et huiles et leurs fractions, de pois-
sons ou de mammifères marins, même raf-
finées, mais non chimiquement modifiées,
pour usages techniques
Graisses d'os, huiles d'os et huiles de pied
de boeuf, pour usages techniques
Huile de coco, huile de palmiste et autres
huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de
lin), pour usages techniques
Préparations et conserves à base de foie
d'oie
Sucreries sans cacao (y compris le chocolat
blanc)
Pâte de cacao, même dégraissée
Beurre, graisse et huile de cacao
Poudre de cacao, sans addition de sucre ou
d'autres édulcorants
Fabrication à partir de produits originaires des chapitres 2 et 3
Fabrication dans laquelle toutes les matières d'origine animale
du chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales utilisées
doivent être déjà originaires
Fabrication à partir de matières originaires du chapitre 2
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois,
les
matières
aromatisantes
colorantes
utilisées
doivent être déjà originaires
Fabrication à partir de matières originaires de la position 1801
Fabrication à partir de matières originaires de la position 1801
Fabrication à partir de matières originaires de la position 1801
ex 1504
ex 1506
1508 à
1514 et
ex 1515
ex 1602
1704
1803
1804
1805
1565

Ordonnance relative aux rbgles d'origine
RO 1996
1)
"Fruits tropicaux": les akees, les annonacées (cach imans, chérimoles, coeurs de boeuf, pommes-cannelles), les asimines,
les avo au, les bilimbis, les canities, les caramboles, les champedères (Artocarpus champeden), les dourians, les feijoas, les
figues de Barbarie, les fruits à pain, les fruits du jaquier, les goyaves, les grenadilles (fruits de la passion), les jamboses, les
jujubes, les litchis, les litchis chevelus (ramboutan), les macadamies, les mammées, les mangues, les mangoustans, les nè-
fles du Japon (loquet), les noix de coco, les noix du Brésil, les noix de cajou, les noix d'arec, les noix de cola, les papayes, les
poires d'anchois (Grias cauliflora), les quenettes (Melicocca bijugata), les sapotes, les spondias, les tamarins.
1566
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
SH no
1
Extraits de malt; préparations alimentaires
de farines, semoules, amidons, fécules ou
extraits de malt, ne contenant pas de cacao
ou contenant moins de 40 % en poids de
cacao calculés sur une base entièrement
dégraissée, non dénommées ni comprises
ailleurs; sans addition de produits des posi-
tions 0401 à 0404
Tapioca et ses succédanés préparés à partir
de
fécules,
sous
forme
de
flocons,
grumeaux,
grains
perlés,
criblures
ou
formes
similaires,
à
l'exlusion
de
ceux
obtenus à partir de fécule de pommes de
terre
Produits à base de céréales obtenus par
soufflage ou grillage ("corn flakes', par
exemple)
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie
ou de la biscuiterie, même additionnés de
cacao;
hosties,
cachets
vides
des
types
utilisés pour médicaments, pain à cacheter,
pâtes séchées de farine, d'amidon ou de
fécule en feuilles et produits similaires, à
l'exclusion du pain non additionné de sucre
ou d'autres édulcorants
Câpres en récipients n'excédant pas 5 kg et
fruits préparés ou conservés au vinaigre ou
à l'acide acétique
Tomates
préparées
ou
conservées
autrement
qu'au
vinaigre
ou à l'acide
acétique
Olives et asperges préparées ou conservées
autrement
qu'au
vinaigre
ou
à
l'acide
acétique, autres que les
produits de
la
position 2006, congelées
Olives et asperges préparées ou conservées
autrement qu'au
vinaigre
ou
à
l'acide
acétique, autres que les produits de la
position 2006, non congelées
Fruits tropicaux il et ananas, écorces de
fruits tropicaux') et
d'ananas confits au
sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)
Confitures, gelées, marmelades, purées et
pâtes de fruits tropicaux») et d'ananas,
obtenues par cuisson, avec ou sans addition
de sucre ou d'autres édulcorants
ex 1901
ex 1903
ex 2005
ex 1904
ex 1905
ex 2001
2002
ex 2004
ex 2006
ex 2007
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, les sucres de la position 1701 ne peuvent être utilisés.
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, les produits du chapitre 11 ne peuvent être utilisés.
Fabrication à partir de produits originaires des chapitres 7 et 8
Fabrication à partir de produits originaires du chapitre 7
Fabrication à partir de produits originaires du chapitre 7
Fabrication à partir de produits originaires du chapitre 7
Fabrication à partir de produits originaires des chapitres 8 et 17
Fabrication à partir de produits originaires des chapitres Set 17

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
1)
"Fruits tropicaux": les akees, les annonacées (cachimans, chérimoles, coeurs de boeuf, pommes-cannelles), les asimines,
les avocats, les bilimbis, les canities, les caramboles, les champedères (Artocarpus champeden), les dourians, les feijoas, les
figues de Barbarie, les fruits à pain, les fruits du jaquier, les goyaves, les grenadilles (fruits de la passion), lesjamboses, les
jujubes, les litchis, les litchis chevelus (ramboutan), les macadamies, les mammées, les mangues, les mangoustans, les nè-
fles du Japon (loquat), les noix de coco, les noix du Brésil, les noix de cajou, les noix d'arec, les noix de cola, les papayes, les
poires d'anchois (Grias cauliflora), les quenettes (Melicocca bijugata), les sapotes, les spondias, les tamarins.
1567
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
SH no
Fruits tropicaux», ananas et bananes, au-
trement préparés ou conservés, avec ou
sans addition de sucre ou d'autres édulco-
rants, ou d'alcool, non dénommés ni com-
pris ailleurs
lus de légumes et jus de fruits tropicaux5l
de
citrons
(pour
usages
techniques),
d'ananas et de dattes, non fermentés, sans
addition d'alcool, avec ou sans addition de
sucre ou d'autres édulcorants
Préparations pour sauces e t sauces prépa-
rées; condiments et assaisonnements com-
posés
Moutarde préparée
Préparations
pour
soupes,
potages
ou
bouillons;
soupes,
potages ou bouillons
préparés
Angostura Aromatic Bitter
Fabrication a partir de produits originaires des chapitres Set 17
Fabrication à partir de produits originaires des chapitres 7, 8 et
17
Fabrication à partir de pulpe de tomates dont la valeur n'excède
pas 50 % du prix départ usine du produit
Fabrication à partir de farine de moutarde
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion
des produits des positions 2002 à 2005
Fabrication à partir de matières de toute position dont la valeur
n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit fini
ex 2008
ex 2009
ex 2103
ex 2103
ex 2104
ex 2106

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
5H no
1
Eaux, y compris les eaux minérales et les
eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou
d'autres édulcorants ou aromatisées, e t au-
tres boissons non alcooliques à l'exclusion
des jus de fruits ou de légumes de la posi-
tion 2009
Graphite
naturel
cristallin,
enrichi
de
carbone, purifié et broyé
Marbres, simplement débités, par sciage ou
autrement,
en
blocs ou
en
plaques
de
forme
carrée
ou
rectangulaire,
d'une
épaisseur n'excédant pas 25 cm
Granit, porphyre, basalte, grés e t autres
pierres
de
taille
ou
de
construction,
simplement
débités,
par
sciage
ou
autrement, en
blocs ou
en
plaques de
forme
carrée
ou
rectangulaire,
d'une
épaisseur n'excédant pas 25 cm
Dolomie calcinée
Carbonate de magnésium naturel (magné-
site) broyé et mis en récipients hermétiques
e t oxyde de magnésium,
même
pur,
à
l'exclusion de la magnésie électrofondue e t
de la magnésie calcinée à mort (frittée)
Plâtres spécialement préparés pour
l'art
dentaire
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit
fini. Toutefois les jus de fruits utilisés doivent déjà être origi-
naires
Enrichissement de la teneur en carbone, purification et broyage
du graphite brut cristallin
Débitage, par sciage ou autrement, de marbres (même si déjà
sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm
Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (m@me si déjà
sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm
Calcination de dolomie non calcinée
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut
être utilisé
Fabrication
dans
laquelle
la
valeur
de toutes
les
matières
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
produit
2202
ex 2516
ex 2520
ex 2504
ex 2515
ex 2518
ex 2519
1568

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
1569
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
SH no
Fabrication à partir de minerai d'amiante (concentré d'asbeste)
Moulage de mica ou de déchets de mica
Calcination ou moulage de terres colorantes
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, des matières de la même position que le produit
peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine du produit
Fabrication à partir de dioxyde de soufre
Fabrication
dans
laquelle
la
valeur de toutes
les
matières
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, des matières de la même position que le produit
peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine du produit
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à
partir des autres matières de la position 2905. Toutefois, les
alcoolates métalliques de
la
présente position
peuvent être
utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
départ usine du produit
ex 2524
ex 2525
ex 2530
ex Chap.
28
ex Chap.
29
ox2905
ex 2811
ex 2833
Fibres d'amiante
Mica en poudre
Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées
Produits chimiques inorganiques;
composés inorganiques ou organiques de
métaux
précieux, d'éléments
radioactifs,
de métaux de terres rares ou d'isotopes; à
l'exclusion des produits
des positions ex
2811 et ex 2833 pour lesquels les règles
applicables sont exposées ci-après
Trioxyde de soufre
Sulfate d'aluminium
Produits
chimiques
organiques;
à
l'exclusion
des produits
des positions ex
2905, 2915, ex 2932, 2933 et 2934, pour les-
quels les règles applicables sont exposées
ci-après
Alcoolates métalliques des alcools de la
présente position et de l'éthanol ou de la
glycérine

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
SH no
1
Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la
valeur des matières des positions 2915 et 2916 utilisées ne doit
pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la
valeur des matières de la position 2909 utilisées ne doit pas
excéder 20 % du prix départ usine du produit
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à
partir des autres matières de la position 2932
Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la
valeur des matières des positions 2932 et 2933 utilisées ne doit
pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la
valeur des matières des positions 2932, 2933 et 2934 utilisées ne
doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, des matières de la même position que le produit
peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine du produit
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à
partir des autres matières de la position 3002. Toutefois, les
matières visées ci-contre ne peuvent être utilisées qu'à condition
que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du
produit
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à
partir des autres matières de la position 3002. Toutefois, les
matières visées ci-contre ne peuvent être utilisées qu'à condition
que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du
produit
2915
ex 2932
ex Chap.
30
3002
2933
2934
Acides monocarboxyliques acycliques satu-
rés et leurs anhydrides, halogénures, per-
oxydes et peroxyacides; leurs dérivés halo-
génés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
Composés hétérocycliques à hétéro-
cycliques
à
hétéro•atome(s)
d'oxygène
exclusivement:
- ethers internes et leurs dérivés
halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
- acétals cycliques et hémi-acétals internes
et leurs dérivés halogénés, sulfonés,
nitrés ou nitrosés
Composés
hétérocycliques
à
hétéroato-
me(s) d'azote exclusivement
Acides nucléiques et leurs sels; autres com-
posés hétérocycliques:
Produits
pharmaceutiques;
à
l'exclusion
des produits
des positions 3002, 3003,
3004, 3005 et ex 3006 pour lesquels les
régies applicables sont exposées ci-après
Sang humain; sang animal préparé en vue
d'usages thérapeutiques, prophylactiques
ou de diagnostic; antisérums, autres frac-
tions du sang, produits
immunologiques
mndifiéo, même obtenus par voie biotecl,•
nologique;
vaccins,
toxines,
cultures
de
micro-organismes (à l'exclusion des levures)
et produits similaires:
- produits composés de deux ou plusieurs
constituants qui ont été mélangés en vue
d'usages thérapeutiques ou prophylacti-
ques, ou non mélangés pour ces usages,
présentés sous forme de doses ou condi-
tionnés pour la vente au détail
- autres:
• sang humain


)
1570

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
1571
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
5H no
1
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à
partir des autres matières de la position 3002. Toutefois, les ma-
tières visées ci-contre ne peuvent être utilisées qu'à condition
que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du pro-
duit
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à
partir des autres matières de la position 3002. Toutefois, les
matières visées ci-contre ne peuvent être utilisées qu'à condition
que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du
produit
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à
partir des autres matières de la position 3002. Toutefois, les
matières visées ci-contre ne peuvent être utilisées qu'à condition
que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du
produit
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à
partir des autres matières de la position 3002. Toutefois, les ma-
tières visées ci-contre ne peuvent être utilisées qu'à condition
que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du pro-
duit
3002
(suite)
- autres
- sang animal préparé en vue d'usages
thérapeutiques ou prophylactiques
- fractions
du
sang,
à
l'exclusion
des
antisérums, de l'hémoglobine et des
sérums-globulines
- hémoglobine,
globulines du
sang
et
sérum-globulines

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
1572
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée é des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
SH no
1
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion
des substances actives. Toutefois, des matières
des positions
3003 ou 3004 peuvent être utilisées à condition que leur valeur,
au total, n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion
des
substances
pharmaceutiques.
Toutefois,
la
valeur
des
matières de la position 3005 utilisées ne doit pas excéder 20 %
du prix départ usine du produit
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion
des substances actives
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, des matières de la même position que le produit
peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- toutes les matières utilisées doivent être classées dans une
position différente de celle du produit. Toutefois, des matières
de la même position que le produit peuvent être utilisées à
condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
usine du produit,
et
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, des matières de la même position que le produit
peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine du produit
Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine végétale
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion
des matières des positions 3203 et 3204 ; toutefois, des matières
de la position 3205 peuvent être utilisées à condition que leur
valeur n'excède pas 20% du prix départ usine du produit
3005
ex 3006
ex Chap.
31
ex 3105
ex Chap.
32
3003 et
3004
ex 3201
3205
Médicaments (à
l'exclusion des
produits
des positions 3002, 3005 ou 3006)
Ouates, gazes, bandes et articles analogues
(pansements sparadraps, sinapismes,
par
exemple), imprégnés ou recouverts de sub-
stances pharmaceutiques ou conditionnés
pour la vente au détail à des fins médicales,
chirurgicales, dentaires ou vétérinaires
Préparations
chimiques
contraceptives
à
base d'hormones ou de spermicides;
ci-
ments pour la réfection osseuse
Engrais; à l'exclusion des produits de la
position ex 3105
pour lesquels la
règle
applicable est exposée ci-après
Engrais minéraux ou chimiques contenant
deux ou trois éléments fertilisants: azote,
phosphore e t potassium; autres engrais;
produits du présent Chapitre présentés soit
en tablettes ou formes similaires, soit en
emballages d'un poids brut n'excédant pas
10 kg, à l'exclusion de:
- nitrate de sodium
- cyanamide calcique
- sulfate de potassium
- sulfate de magnésium et de potassium
Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins e t
leurs dérivés; pigments et autres matières
colorantes;
peintures et vernis;
mastics;
encres;
à
l'exclusion
des
produits
des
positions ex 3201 e t 3205 pour lesquels les
règles applicables sont exposées ci-après
Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres
dérivés
Laques colorantes; préparations visées à la
Note 3 du présent Chapitre, à base de
laques colorantes

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
1)
On entend par 'groupe', toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux 'points-virgules'.
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
5H no
1
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à
partir des matières reprises dans un autre «groupe." de la pré-
sente position. Toutefois, les matières du même groupe peuvent
être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, des matières de
la même position
peuvent être
utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
départ usine du produit
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion
des:
- huiles hydrogénées ayant le caractère des cires de la position
1516
- acides gras de constitution chimique non définie e t des alcools
gras industriels ayant le caractère des cires de la position 1519
• matie, es de la position 3404
Ces matières peuvent, toutefois, être utilisées à condition que
leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, des matières de la même position que le produit
peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine du produit
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à
partir des autres matières de la position 3505
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion
des matières de la position 1108
Fabrication
dans
laquelle
la
valeur de toutes
les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
produit
3301
ex Chap.
34
3404
ex Chap.
35
3505
ex 3507
Huiles essentielles (déterpénées ou non), y
compris celles dites «concrètes« ou «abso-
lues»; résinoides; oléorésines d'extraction;
solutions concentrées d'huiles essentielles
dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou
matières analogues, obtenues par enfleu-
rage ou marération; sous-produits terpéni-
ques résiduaires de la déterpénation des
huiles essentielles; eaux distillées aromati-
ques et solutions aqueuses d'huiles essen-
tielles
Savons, agents de surface organiques, pré-
parations pour lessives, préparations lubri-
fiantes, cires artificielles, cires préparées,
produits d'entretien,
bougies et articles
similaires, pâtes à modeler, «cires pour l'art
dentaire»
et
compositions
pour
l'art
dentaire à base de plâtre; à l'exclusion des
produits de la position 3404 pour lesquels
les dispositions applicables sont exposées
ci-après
Cires artificielles et cires préparées:
Matières albuminoides;
produits à base
d'amidons ou de fécules modifiés; colles;
enzymes; à l'exclusion des produits
des
positions 3505 e t ex 3507 pour lesquels les
règles applicables sont exposées ci-après
Dextrine et autres amidons e t fécules mo-
difiés (les amidons et fécules prégélatinisés
ou estérifiés, par exemple); colles à base
d'amidons ou de fécules, de dextrine ou
d'autres amidons ou fécules modifiés:
- amidons e t fécules éthérifiés ou estérifiés
- autres
Enzymes
préparées,
non
dénommées ni
comprises ailleurs
1573

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
SH no
1
Poudres e t explosifs; articles de pyrotech-
nie;
allumettes;
alliages
pyrophoriques;
matières inflammables
Produits
photographiques
ou
cinémato-
graphiques, à l'exclusion des produits des
positions 3701, 3702 et 3704 pour lesquels
les règles applicables sont exposées ci-après
Plaques et films plans, photographiques,
sensibilisés, non impressionnés, en autres
matières que le papier, le carton ou les tex-
tiles; films photographiques plans à déve-
loppement et tirage instantanés, sensibili-
sés, non impressionnés, même en chargeurs
Pellicules
photographiques
sensibilisées,
non impressionnées, en rouleaux, en autres
matières que le papier, le carton ou les
textiles;
pellicules
photographiques
à
développement et tirage instantanés, en
rouleaux, sensibilisées, non impressionnées
Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et
textiles,
photographiques, impressionnés,
mais non développés
Produits divers des industries chimiques;
à l'exclusion des produits des positions ex
3801, ex 3803, ex 3805, ex 3806, ex 3807,
3808 à 3814, 3818 à 3820, 3822 à 3824 pour
lesquels
les
règles
applicables
sont
exposées ci-a prés
Graphite colloldai
en suspension
dans
l'huile et graphite semicolloïdal;
pâtes
carbonées pour électrodes
Graphite
en
pâte
consistant
en
un
mélange
de
graphite,
dans
une
proportion de plus de 30 % en poids, et
d'huiles minérales
Ta II oil raffiné
Essence de papeterie au sulfate, épurée
Gommes esters
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, des matières de la même position que le produit peu-
vent être utilisées à la condition que leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, des matières de la même position que le produit
peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente des positions 3701 et
3702
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente des positions 3701 et
3702
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente des positions 3701 à
3704
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, des matières de la même position que le produit
peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la
valeur des matières de la position 3403 utilisées ne doit pas
excéder 20 % du prix départ usine du produit
Raffinage du ta ll oil brut
Epuration comportant la distillation ou le raffinage d'essence de
papeterie au sulfate, brute
Fabrication à partir d'acides résiniques
Chap. 36
ex Chap.
37
3701
3702
ex 3801
3704
ex Chap.
38
ex 3803
ex 3805
ex 3806
t )
1574

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
1575
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
SH no
1
Poix noire (brai ou poix de goudron végé-
tal)
Produits divers des industries chimiques:
les produits suivants de la position 3824:
- liants préparés pour moules ou noyaux
de fonderie, à base de produits résineux
naturels
- acides
naphténiques,
leurs
sels
insolubles dans l'eau e t leurs esters
- sorbitol autre que celui de la position
2905
sulfonates de pétrole, à l'exclusion des
sulfonates
de
pétrole
de
métaux
alcalins,
d'ammonium
ou
d'éthanol-
amines; acides sulfoniques d'huiles de
minéraux bitumineux, thiophénés,
et
leurs sels
- échangeurs d'ions
- compositions absorbantes pour parfaire
le
vide
dans
les
tubes
ou
valves
électriques
- oxydes
de
fer
alcalinisés
pour
l'épuration du gaz
- eaux ammoniacales et crude ammoniac
provenant
de
l'épuration
du
gaz
d'éclairage
acides sulfonaphténiques et leurs sels
insolubles dans l'eau et leurs esters
- huiles defusel e t huile de Dippel
- mélanges
de
sels
ayant
différents
anions
- pàtes à base de gélatine pour reproduc-
tions graphiques, même sur un support
en papier ou en matières textiles
- autres
Matières plastiques sous formes primaires;
déchets, rognures et débris de matières
plastiques
- produits
d'homopolymérisation
d'addi-
tion
Distillation de goudron de bois
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, des matières classées dans la même position que le
produit peuvent être
utilisées
à condition
que
leur valeur
n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
Fabrication
dans
laquelle
la
valeur
de toutes
les
matières
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit,
et
ex 3807
3808
3814,
3818
à
3820,
3822
3824
3901
3915

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
n
Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions 3901 à 3906, et d'autre part, dans
les positions 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en
poids.
1576
Designation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
SH no
1
- la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit
pas excéder 20 % du prix départ usine du produit'>
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du
chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ
usine du produitl)
Demi-produits
et
articles
en
matières
plastiques:
3921
• autres
produits plats travaillés autrement qu'en
surface
ou
découpés
sous
une
forme
autre que carrée ou rectangulaire; autres
produits
travaillés
autrement
qu'en
surface
- autres:
- produits d'homopolymérisation d'addi-
tion
autres
Ouvrages en matières plastiques
Plaques
de
crêpe
de
caoutchouc
pour
semelles
Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous
formes primaires ou en plaques, feuilles ou
bandes
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du
chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ
usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit,
et
- la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit
pas excéder 20 % du prix départ usine du produitl)
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du
chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ
usine du produit>)
Fabrication
dans
laquelle
la
valeur
de toutes
les
matières
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
produit
Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel
Fabrication
dans
laquelle
la
valeur
de toutes
les
matières
utilisées, à l'exclusion du caoutchouc naturel, ne doit pas excéder
SO % du prix départ usine du produit
ex 3901
3915
(suite)
3916
3922
3926
ex 4001
4005
£

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
SM no
1
Pneumatiques rechapés ou usagés en ca-
outchouc; bandages, bandes de roulement
amovibles pour pneumatique et 'flaps' en
caoutchouc.
Ouvrages en ranutrhouc durci
Peaux brutes d'nvins, délainées
Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que
les peaux uu Luis
des positions 4108 ou
4109
Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et
peaux métallisés
Pelleteries tannées ou apprêtées, assem-
blées à l'exclusion des peaux sous forme de
nappes, sacs, croix, carrés et présentations
similaires
Vêtements, accessoires du vêtement et au-
tres articles en pelleteries
Bois simplement équarris
Bois sciés ou dédossés longitudinalement,
tranchés ou déroulés, d'une épaisseur excé-
dant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par
jointure digitale
Feuilles de placage et feuilles pour contre-
plaqués d'une épaisseur n'excédant pas 6
mm, jointées, et autres bois sciés longitudi-
nalement,
tranchés
ou
déroulés,
d'une
épaisseur n'excédant pas 6 mm, rabotés,
poncés ou collés par jointure digitale
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion
des matières des positions 4011 ou 4012
Fabrication à partir de caoutchouc durci
Délainage des peaux d'ovins
Retannage de peaux ou de cuirs prétannés
ou
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit
Fabrication à partir des cuirs ou de peaux des positions 4104 à
4107 à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix dé-
part usine du produit
Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assem-
blées
Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assem-
blées de la position 4302
Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou simplement
dégrossis
Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale
lointage, rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale
4012
ex 4408
- Bois (y compris les lames et frises à par-
quet, non assemblées) profilés (langue-
tés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfrei-
nés, joints en V, moulurés, arrondis ou si-
milaires) tout au long d'une ou de plusie-
urs rives ou faces, rabotés, poncés ou col-
lés par jointure digitale
Ponçage ou collage par jointure digitale
ex 4409
- Baguettes et moulures
Transformation sous forme de baguettes ou de moulures
ex 4017
ex 4102
4104
4107
4109
ex 4302
4303
ex 4403
ex 4407
1577

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
SH no
1
Baguettes et moulures en bois pour meu-
bles, cadres, décors intérieurs, conduites
électriques et similaires
Caisses,
caissettes,
cageots,
cylindres
et
emballages similaires, en bois
Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages
de tonnellerie et leurs parties, en bois
- Ouvrages
de
menuiserie
et
pièces
de
charpente pour construction, en bois
- Baguettes et moulures
Bois préparés pour allumettes; chevilles en
bois pour chaussures
Ouvrages en liège naturel
Papiers et cartons simplement réglés, lignés
ou quadrillés
Papiers
carbone,
papiers
dits
«autocopiants»
et
autres
papiers
pour
duplication ou reports (autres que ceux de
la
position
4809),
stencils
complets
et
plaques offset, en papier, même condi-
tionnés en boites
Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales
non
illustrées
et
cartes
pour
correspondance,
en
papier
ou
carton;
boites,
pochettes
et
présentations
similaires, en papier ou carton, renfermant
un
assortiment
d'articles
de
correspondance
Papiers des types utilisés pour papiers de
toilette e t pour papiers similaires, en rou-
leaux d'une largeur n'excédant pas 36 cm,
ou coupés à format
Boites, sacs, pochettes, cornets et autres
emballages en papier, carton, ouate de
cellulose ou nappes de fibres de cellulose
Blocs de papier à lettres
Autres papiers, cartons, ouate de cellulose
et nappes de fibres de cellulose découpés à
format
Cartes
postales
imprimées
ou
illustrées;
cartes imprimées comportant des voeux ou
des messages personnels, même illustrées,
avec ou sans enveloppes, garnitures ou
applications
Transformation sous forme de baguettes ou de moulures
Fabrication à partir de planches non coupées à dimension
Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les deux faces
principales, mais non autrement travaillés
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux
(«shingles» et «shakes») peuvent être utilisés
Transformation sous forme de baguettes ou de moulures
Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclusion des
bois filés de la position 4409
Fabrication à partir du liège de la position 4501
Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du
papier du chapitre 47
Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du
papier du chapitre 47
Fabrication dans laquelle :
- toutes les matières utilisées doivent être classées dans une
position différente de celle du produit,
et
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du
papier du chapitre 47
Fabrication dans laquelle:
- toutes les matières utilisées doivent être classées dans une
position différente de celle du produit,
et
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
Fabrication
dans
laquelle
la
valeur
de toutes
les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
produit
Fabrication à partir de produits servant à la fabrication du papier
du chapitre 47
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion
des matières des positions 4909 ou 4911
4817
ex 4818
ex 4819
ex 4410
ex 4413
ex 4415
ex 4416
ex 4418
ex 4421
4503
ex 4811
4816
ex 4820
ex 4823
4909
1578

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
5H no
Fabrication dans laquelle:
- toutes les matières utilisées doivent être classées dans une
position différente de celle du produit,
et
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
Fabrication â partir de matières de toute position, à l'exclusion
des positions 4909 ou 4911
Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles
Fabrication à partir de cocons de vers à soie ou de déchets de
soie, non cardés ni peignés ni autrement transformés pour la
filature
Fabrication à partir:
- de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement
travaillées pour la filature,
- de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
- de matières servant à la fabrication du papier
Fabrication à partir de fils simples
Fabrication à partir:
- de fils de coco,
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées
ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
- de papier
4910
ex Chap.
50
55
Ouates, feutres et mantisses; fils spéciaux;
ficelles,
cordes
et
cordages;
articles
de
corderie; â l'exclusion des produits
des
positions 5602, 5604, 5605 et 5606, pour
lesquels
les
règles
applicables
sont
exposées ci-a prés
Fabrication à partir:
- de fils de coco,
- de fibres naturelles,
- de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
- de matières servant â la fabrication du papier
ex Chap.
56
5501
5507
ex Chap.
50
55
Calendriers de tous genres, imprimés, y
compris les b l o c de calendriers à effeuiller:
- calendriers
dits
«perpétuels»
ou
calendriers dont le bloc interchangeable
est monté sur un support qui n'est pas en
papier ou en carton
- autres
Fibres synthétiques ou artificielles discon-
tinues
Fils et monofilaments
- Fils de soie
- autres
Tissus:
- incorporant des fils de caoutchouc
- autres
1579

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
1580
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
SH no
t
Fabrication â partir:
- de fibres naturelles, ou
- de matières chimiques ou de pâtes textiles.
Toutefois:
- des fils de filaments de polypropylène de la position 5402,
- des fibres discontinues de polypropylène des positions 5503 ou
5506, ou
- des câbles de filaments de polypropylène de la position 5501,
dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est , dans
tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à
condition que leur valeur n'excède pas 40 % du prix départ
usine du produit
Fabrication à partir:
- de fibres naturelles,
- de fibres artificielles discontinues obtenues à partir de caséine,
ou
- de matières chimiques ou de pâtes textiles
Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non
recouverts de matières textiles
Fabrication à partir:
- de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement
travaillées pour la filature,
- de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
- de matières servant à la fabrication du papier
Fabrication à partir:
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées
ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
- de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
- de matières servant à la fabrication du papier
Fabrication à partir:
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées
ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
- de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
- de matières servant à la fabrication du papier
Fabrication à partir:
- de fibres naturelles, ou
- de matières chimiques ou de pâtes textiles.
Toutefois:
- des fils de filaments de polypropylène de la position 5402,
- des fibres discontinues de polypropylène des positions 5503 ou
550G, ou
- des câbles de filaments de polypropylène de la position 5501,
dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans
tous les cas, inférieur â 9 décitex, peuvent être utilisés à
condition que leur valeur n'excède pas 40 % du prix départ
usine du produit
5602
5604
5605
5606
Chap. 57
Feutres, même imprégnés, enduits, recou-
verts ou stratifiés:
- feutres aiguilletés
- autres
Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de
textiles;
fils
textiles,
lames
et
formes
similaires
des positions 5404 ou
5405,
imprégnés, enduits, recouverts ou gainés
de caoutchouc ou de matière plastique:
- fils et cordes de caoutchouc, recouverts
de textiles
- autres
Filés métalliques e t fils métallisés, même
guipés, constitués par des fils textiles, des
lames ou formes similaires des positions
5404 ou 5405, combinés avec du métal sous
forme de fils, de lames ou de poudres, ou
recouverts de métal
Fils guipés, lames et formes similaires des
positions 5404 ou 5405 guipées, autres que
ceux de la position 5605 et autres que les
fils de crin guipés; fils de chenille; fils dits
ode chaînette»
Tapis et autres revêtements de sol en
matières textiles:
- en feutre aiguilleté

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Chap.57
(suite)
- en autres feutres
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
5H no
- autres
Tissus spéciaux; surfaces textiles
touffetées; dentelles; tapisseries;
passementeries; broderies; â l'exclusion
des produits des positions 5805 et 5810; la
règle applicable aux produits de la position
5810 est exposée ci-après
- élastiques, formés de fils textiles associés
à des fils de caoutchouc
- autres
Broderies
en
pièces,
en
bandes
ou
en
motifs
Tissus
enduits
de colle
ou
de
matières
amylacées, des types utilisés pour la reliure,
le
cartonnage,
la
gainerie
ou
usages
similaires; toiles à calquer ou transparentes
pour le dessin;
toiles préparées pour la
peinture; bougran et tissus similaires raidis
des types utilisés pour la chapellerie
Nappes tramées pour pneumatiques obte-
nues à partir de fils à haute ténacité de
nylon
ou
d'autres
polyamides,
de
polyesters ou de rayonne viscose:
- contenant 90 % ou moins en poids de
matières textiles
- autres
Fabrication à partir:
- de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement
travaillées pour la filature, ou
- de matières chimiques ou de pâtes textiles
Fabrication à partir:
- de fils de coco,
- de fils de filaments synthétiques ou artificiels,
- de fibres naturelles, ou
- de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées
ni peignées ou autrement travaillées pour la filature
Fabrication à partir de fils simples
Fabrication à partir:
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées
ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou
- de matières chimiques ou de pâtes textiles
Fabrication à partir de fils
Fabrication à partir de fils
Fabrication à partir de fils
Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles
ex Chap
58
5810
5901
5902
1581

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
SH no
1
Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de
matière plastique ou stratifiés avec de la
matière plastique, autres que ceux de la
position 5902
Linoléums, même découpés; revêtements
de sol
consistant
en
un
enduit
ou
un
recouvrement appliqué sur un support tex-
tile, même découpés
Revêtements muraux en matières textiles:
imprégnés,
enduits
ou
recouverts
de
caoutchouc,
de
matière
plastique
ou
d'autres matières, ou stratifiés avec du
caoutchouc, de la matière plastique ou
d'autres matières
- autres
Tissus caoutchoutés, autres que ceux de la
position 5902:
- en bonneterie
Fabrication à partir de fils
Fabrication à partir de fils
Fabrication à partir de fils
Fabrication à partir:
- de fils de coco,
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées
ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou
- de matières chimiques ou de pâtes textiles
Fabrication à partir:
• de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou artificielles non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la filature, ou
- de matières chimiques ou de pâtes textiles
5903
5904
5906
5905
- en
tissus
obtenus
à
partir de
fils
de
filaments synthétiques, contenant plus de
90 % en poids de matières textiles
- autres
Autres tissus imprégnés, enduits ou recou-
verts;
toiles
peintes
pour
décors
de
théâtres,
fonds
d'atelier
ou
usages
analogues
Mèches, tissées, tressées ou tricotées, en
matières textiles, pour lampes, réchauds,
briquets, bougies ou similaires; manchons
à
incandescence
et
étoffes
tubulaires
tricotées servant à leur fabrication, même
imprégnés
Fabrication à partir de matières chimiques
Fabrication à partir de fils
Fabrication à partir de fils
Fabrication à partir de fils simples
5907
5908
1582

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
SH no
1
Produit et articles textiles
pour usages
techniques:
5911
5909
- disques et couronnes à polir, autres qu'en
feutre, de la position 5911
autres
Etoffes de bonneterie
Vêtements et accessoires du vêtement, en
bonneterie:
Vêtements
et
accessoires
du
vêtement,
autres qu'en bonneterie; à l'exclusion des
produit
des positions 6213 et 6214 pour
lesquels
les
règles
applicables
sont
exposées ci-après
Mouchoirs,
pochettes,
châles,
écharpes,
foulards, cache-nez, cache-col,
mantilles,
voiles et voilettes et articles similaires
Fabrication à partir de fils, ou de déchet de tissus ou de chiffons
de la position 6310
Fabrication à partir:
- de fils de coco,
- de fibres naturelles,
• de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées
ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou
- de matières chimiques ou de pâtes textiles
Fabrication à partir:
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées
ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou
• de matières chimiques ou de pâtes textiles
Fabrication à partir:
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées
ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou
- de matières chimiques ou de pâtes textiles
Fabrication à partir de fils
Fabrication à partir de fils simples écrus
Chap. 60
Chap. 61
ex Chap.
62
6213
et
6214
1583

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
SH no
1
Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages, etc.;
autres articles d'ameublement:
6304
6301
Fabrication à partir:
- de fibres naturelles, ou
- de matières chimiques ou de pâtes textiles
Fabrication à partir de fils simples écrus
Fabrication à partir:
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées
ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou
- de matières chimiques ou de pâtes textiles
Fabrication à partir:
- de fibres naturelles, ou
- de matières chimiques ou de pâtes textiles
Fabrication à partir de fils simples écrus
Fabrication
dans
laquelle
la
valeur
de toutes
les
matières
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter la règle
qui s'y appliquerait dans le cas oG cet article ne serait pas ainsi
présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires
peuvent être incorporés à condition que leur valeur cumulée
n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion
des
assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux
semelles
premières
ou
à d'autres
parties
inférieures
de
la
position 6406
6305
6306
6307
6308
6401
6405
- en feutre, en nontissés
- autres
Sacs et sachets d'emballage
Bâches, voiles pour embarcations, planches
à voile ou chars à voile, stores d'extérieur,
tentes e t articles de campement:
- en nontissés
- autres
Autres articles confectionnés, y compris les
patrons de vêtements
Assortiments composés de pièces de tissus
et de fils, même avec accessoires, pour la
confection
de
tapis,
de
tapisseries,
de
nappes de table ou de serviettes brodées,
ou
d'articles
textiles
similaires,
en
emballages pour la vente au détail
Chaussures


-
)
1584

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
5H no
1
Chapeaux et autres coiffures en feutre, fa-
briqués à l'aide des cloches ou des plateaux
de la position 6501, même garnis
Chapeaux e t autres coiffures en bonneterie
ou confectionnés à l'aide de dentelles, de
feutre ou d'autres produits textiles, en piè-
ces (mais non en bandes), même garnis;
résilles
e t
filets
à
cheveux
en
toutes
matières, même garnis
Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles
Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles
Parapluies, ombrelles e t parasols (y compris
les parapluies-cannes, les parasols de jardin
et articles similaires)
Ouvrages en ardoise naturelle ou agglo-
mérée (ardoisine)
Ouvrages en abrasifs artificiels à base de
carbures de silicium
Ouvrages en amiante ou en mélanges à
base d'amiante ou en mélanges à base
d'amiante et de carbonate de magnésium
Ouvrages
en
mica;
y
compris
le
mica
aggloméré ou reconstitué, sur un support
en papier, en carton ou en autres matières
Verre
des positions 7003, 7004 ou 7005,
courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou
autrement travaillé, mais non encadré ni
associé à d'autres matières
Verre
de
sécurité,
consistant
en
verres
trempés
ou
formés
de
feuilles
contre-
collées
Vitrages isolants à parois multiples
Miroirs en verre, même encadrés, y compris
les miroirs rétroviseurs
Bonbonnes,
bouteilles,
flacons,
bocaux,
pots, emballages tubulaires, ampoules e t
autres
récipients
de
transport
ou
d'emballage, en verre; bocaux à conserves
en verre; bouchons, couvercles e t autres
dispositifs de fermeture, en verre
Objets en verre pour le service de la table,
pour
la
cuisine,
la
toilette,
le
bureau,
l'ornementation
des
appartements
ou
usages similaires, autres que ceux
des
positions 7010 ou 7018
Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de
verre
Fabrication
dans
laquelle
la
valeur de toutes
les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
produit
Fabrication à partir d'ardoise travaillée
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion
des matières
des positions
6804 e t 6805 e t des carbures de
silicium de la position 2849
Fabrication à partir de fibres d'amiante travaillées, ou à partir de
mélanges à base d'amiante ou à base d'amiante e t de carbonate
de magnésium
Fabrication
à
partir de
mica
travaillé
(y
compris
le
mica
aggloméré ou reconstitué)
Fabrication a partir des matières de la position 7001
Fabrication à partir des matières de la position 7001
Fabrication à partir des matières de la position 7001
Fabrication à partir des matières de la position 7001
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit
ou
Taille d'objets en verre à condition que leur valeur n'excède pas
50 % d u prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit
ou
Taille d'objets en verre à condition que le valeur de l'objet non
taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
Fabrication à partir de:
- mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non,
ou
- laine de verre
7013
ex 7019
6503
6505
6601
ex 6803
ex 6804
et
ex 6805
ex 6812
ex 6814
7006
7007
7008
7009
7010
1585

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
SH no
1
Pierres gemmes (précieuses ou fines) et
pierres synthétiques ou reconstituées, tra-
vaillées
Métaux précieux sous formes mi-ouvrées
ou en poudre
Métaux
plaqués
ou
doublés de métaux
précieux, sous formes mi-ouvrées
Ouvrages en perles fines ou de culture, en
pierres gemmes ou en pierres synthétiques
ou reconstituées
Bijouterie de fantaisie
Demi-produits en fer ou en aciers non alliés
Produits laminés plats, fil machine, barres,
profilés, en fer ou en aciers non alliés
Fils en fer ou en aciers non alliés
Demi-produits, produits laminés plats, fil
machine, barres et profilés en aciers
inoxydables
Fils en aciers inoxydables
Demi-produits, produits laminés plats et fil
machine, en autres aciers alliés
Barres et profilés en autres aciers alliés;
barres creuses pour
le forage en aciers
alliés ou non alliés
Fils en autres aciers alliés
Palplanches
Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou fines) ou
pierres synthétiques ou reconstituées, brutes
Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes brutes
Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux
précieux, sous formes brutes
Fabrication
dans
laquelle
la
valeur
de
toutes
les
matières
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
étre classées dans une position différente de celle du produit
ou
Fabrication à partir de parties en métaux communs, non dorés,
ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur de toutes les
matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du
produit
Fabrication à partir des matières des positions 7201, 7202, 7203,
7204 ou 7205
Fabrication à partir des fers et aciers non alliés en lingots ou
autres formes primaires de la position 7206
Fabrication à partir des demi-produits en fer ou en aciers non
alliés de la position 7207
Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots ou autres
formes primaires de la position 7218
Fabrication à partir des demi-produits en aciers inoxydables de la
position 7218
Fabrication à partir des autres aciers alliés en lingots ou autres
formes primaires de la position 7224
Fabrication à partir des aciers en
lingots ou autres formes
primaires des positions 7206, 7218 ou 7224
Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers alliés de la
position 7224
Fabrication à partir des matières de la position 7206
ex 7102,
ex 7103
et
ex 7104
ex 7106,
ex 7108
et
ex 7110
ex 7107
ex 7109
et
ex 7111
7116
7117
7207
7208
7216
7217
ex 7218
7219 à
7222
7223
ex 7224
7225 à
7227
7228
7229
ex 7301
1586

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
1587
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
SH no
1
Eléments de voies ferrées, en fonte, fer ou
acier: rails, contre-rails et crémaillères, ai-
guilles,
pointes
de
coeur,
tringles
d'aiguillage et autres éléments de croise-
ment ou changement de voies, traverses.
éclisses, coussinets,
coins, selles d'assise,
plaques
de
serrage,
plaques
et
barres
d'écartement et autres pièces spécialement
conçues pour la pose, le jointement ou la fi-
xation des rails
Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou
en acier
Constructions et parties de constructions
(ponts
e t
éléments
de
ponts,
portes
d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes,
charpentes, toitures, portes et fenêtres et
leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux
de fermeture, balustrades, par exemple),
en fonte, fer ou acier, à l'exception des
constructions préfabriquées de la position
9406;
tôles,
barres,
profilés,
tubes
et
similaires, en fonte, fer ou acier, préparés
en
vue
de
leur
utilisation
dans
la
construction
Cuivre et ouvrages en cuivre, à l'exclusion
des produits des positions 7401 à 7405; la
règle applicable aux produits de la position
ex 7403 est exposée ci-après
Alliages de cuivre, sous forme brute
Nickel et ouvrages en nickel, à l'exclusion
des produits des positions 7501 à 7503
Aluminium et ouvrages en aluminium, à
l'exclusion des produits des positions 7601,
7602 et ex 7616; la règle applicable aux
produits de la position ex 7616 est exposée
ci-après
Fabrication à partir des matières de la position 7206
Fabrication à partir des matières des positions 7206, 7207, 7218
ou 7224
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, les profilés obtenus par soudage de la position 7301
ne peuvent pas être utilisés
Fabrication dans laquelle:
- toutes les matières utilisées doivent être classées dans une
position différente de celle du produit,
et
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
50 f'o du prix départ usine du produit
Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute, ou de
déchets et débris
Fabrication dans laquelle:
- toutes les matières utilisées doivent être classées dans une
position différente de celle du produit,
et
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- toutes les matières utilisées doivent être classées dans une
position différente de celle du produit,
et
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
7302
ex Chap.
74
ex Chap.
76
7304,
7305
et
7306
7308
ex 7403
ex Chap.
75

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
SH no
1
Fabrication dans laquelle:
- toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit. Toutefois, peuvent être
utilisées des toiles métalliques (y compris les toiles continues ou
sans fin), des grillages e t treillis, en fils métalliques, des tôles ou
bandes déployées, en aluminium,
e t
- la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- toutes les matières utilisées doivent être classées dans une
position différente de celle du produit,
e t
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
Fabrication à partir de plomb d'oeuvre
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, les déchets e t débris de la position 7802 ne peuvent
pas être utilisés
Fabrication dans laquelle:
- toutes les matières utilisées doivent être classées dans une
position différente de celle du produit,
et
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, les déchets et débris de la position 7902 ne peuvent
pas être utilisés
Fabrication dans laquelle:
- toutes les matières utilisées doivent être classées dans une
position différente de celle du produit,
e t
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, les déchets e t débris de la position 8002 ne peuvent
pas être utilisés
Fabrication
dans
laquelle
la
valeur de toutes
les matières
utilisées classées dans la même position que le produit ne doit
pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente des positions 8202 à
8205. Toutefois, des outils
des positions 8202 à 8205 peuvent
être incorporés dans la composition de l'assortiment à condition
que leur valeur n'excède pas 15 % du prix départ usine du
produit
ex 7616
ex Chap.
78
7801
ex Chap.
79
7901
ex Chap.
80
8001
ex Chap.
81
8206
Ouvrages en aluminium autres que toiles
métalliques (y compris les toiles continues
ou sans fin), grillages e t treillis, en fils
métalliques, de tôles ou bandes déployées,
en aluminium
Plomb e t ouvrages en plomb, à l'exclusion
des produits des positions 7801 et 7802; la
règle applicable aux produits de la position
7801 est exposée ci-après
Plomb sous forme brute:
- plomb affiné
- autres
Zinc et ouvrages en zinc, à l'exclusion des
produits
des positions 7901 et 7902;
la
règle applicable aux produits de la position
7901 est exposée ci-après
Zinc sous forme brute
Etain et ouvrages en étain, à l'exclusion des
produits des positions 8001, 8002 et 8007;
la
règle
applicable
aux
produits
de
la
position 8001 est exposée ci-après
Etain sous forme brute
Autres métaux communs, ouvrés; ouvrages
en autres métaux communs
Outils d'au moins deux des positions 8202
à 8205, conditionnes en assortiments pour
la vente au détail

1588

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
SH no
1
Fabrication dans laquelle:
- toutes les matières utilisées doivent être classées dans une
position différente de celle du produit,
et
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- toutes les matières utilisées doivent être classées dans une
position différente de celle du produit,
et
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, des lames de couteaux et des manches en métaux
communs peuvent être utilisés
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, des
manches en
métaux communs peuvent être
utilisés
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois,
des
manches en
metaux communs peuvent
être
utilisés
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois,
les autres matières de
la
position
8306
peuvent
utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 30 % du prix
départ usine du produit
8207
8208
ex 8211
8214
8215
ex 8306
Outils interchangeables pour outillage à
main,
mécanique
ou
non,
ou
pour
machines-outils (à emboutir, à estamper, à
poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer,
à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à
visser, par exemple), y compris les filières
pour l'étirage ou le filage (extrusion) des
métaux, ainsi que les outils de furaye ou de
sondage
Couteaux
et
lames
tranchantes,
pour
machines ou pour appareils mécaniques
Couteaux (autres que ceux de la position
8208) à lame tranchante ou dentelée, y
compris les serpettes fermantes
Autres articles de coutellerie (tondeuses,
fendoirs, couperets, hachoirs de bouchers
ou
de
cuisine
et
coupe-papier,
par
exemple); outils et assortiments d'outils de
manucures ou de pédicures (y compris les
limes à ongles)
Cuillers, fourchettes,
louches, écumoires,
pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson
ou à beurre,
pinces
à sucre e t articles
similaires
Statuettes et autres objets d'ornement, en
métaux communs
1589

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
1590
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
SH no
1
Réacteurs nucléaires, chaudières, machines,
appareils et engins mécaniques; 'parties de
ces machines ou appareils; à l'exclusion des
produits relevant des positions et extraits
de positions suivants pour lesquels les rè-
gles applicables sont exposées ci-après:
8403, ex 8404, 8406 à 8409, 8412, 8415,
8418, 8425 à 8430, ex 8431, 8444 à 8447, ex
8448, 8452, 8456 à 8466, 8469 à 8472, 8480,
8484 et 8485
Chaudières pour le chauffage central au-
tres que celles de la position 8402 et appa-
reils auxiliaires pour chaudières pour
le
chauffage central
Turbines à vapeur
Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à al-
lumage par étincelles (moteurs à explosion)
Fabrication dans laquelle:
•
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit
et
•
- dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la
même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à
concurrence de 5 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position autre que les positions 8403 ou
8404. Toutefois, des matières des positions 8403 ou 8404 peu-
vent être utilisées à condition que leur valeur cumulée n'excède
pas 5 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pis excéder 40 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine du produit
ex Chap.
84
8403
et ex
8404
8406
8407

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
2
3
Moteurs à piston, à allumage p a r compres-
Fabrication dans laquelle la valeur d e toutes les matières utili-
sion (moteur diesel ou semi-diesel)
zées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
Parties reconnaissables comme étant exclu-
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sivement ou principalement destinées aux
Sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
moteurs des positions 8407 ou 8408
Autres moteurs e t machines motrices
Fabrication dans laquelle la valeur d e toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
Machines e t appareils pour le condition-
Fabrication dans laquelle la valeur d e toutes les matières utili-
nement de l'air comprenant un ventilateur
zées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
à moteur e t des dispositifs propres à modi-
fier la température et l'humidité, y compris
ceux dans lesquels le degré hygrométrique
n'est pas réglable séparément
Position
SH no
1
8408
8409
8412
8415
1591

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
SH no
1
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit,
- dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la
même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à.
concurrence de 5 % du prix départ usine du produit,
et
- la valeur des matières non originaires utilisées n e doit pas excé-
der la valeur de toutes les matières originaires utilisées
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit,
e t
- dans la limite indiquée ci-dessus, les matières de la position
8431 ne peuvent être utilisées quià concurrence de 5 % du prix
départ usine du produit
8418
Bouteurs
(bulldeaors),
bouteurs
biais
(angle-dozers),
niveleuses,
décapeuses
(scrapers), pelles mécaniques, excavateurs,
chargeuses
et
chargeuses-pelleteuses,
compacteuses et
rouleaux compresseurs,
autopropulsés:
- rouleaux compresseurs
- autres
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les matières de la position
8431 ne peuvent être utilisées qu'a concurrence de 5 % du prix
départ usine du produit
8429
8425
à 8428
Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs
et autre matériel, machines et appareils
pour la production du froid, à équipement
électrique ou autre; pompes à chaleur au-
tres que les machines et appareils pour le
conditionnement de
l'air de
la
position
8415
Machines
e t
appareils
de
levage,
de
chargement,
de
déchargement
ou
de
manutention
1592

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
1593
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
5H no
1
Autres
machines et appareils de terras-
sement,
nivellement,
décapage,
excava-
tion, compactage, extraction ou forage de
la terre, des minéraux ou des minerais; son-
nettes
de
battage
et
machines
pour
l'arrachage des pieux; chasse-neige
Parties reconnaissables comme étant exclu-
sivement ou principalement destinées aux
rouleaux compresseurs
Machines de ces positions utilisées dans
l'industrie textile
Machines et appareils auxiliaires pour les
machines des positions 8444 et 8445
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les matières de la position
8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
8430
ex 8431
ex 8448
8444
à 8447

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
SH no
1
Machines à coudre, autres que les machines
à coudre les feuillets de la position 8440;
meubles, embases et couvercles spéciale-
ment conçus pour machines à coudre; ai-
guilles pour machines à coudres:
- machines à coudre
Fabrication dans laquelle:
- l a valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
4 0 % d u prix départ usine du produit,
- la valeur de toutes les matières non originaires, utilisées dans
l'assemblage de la tète (moteur exclu) ne doit pas excéder la
valeur des matières originaires utilisées,
et
- les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du crochet et le
mécanisme zig-zag doivent être originaires
8452
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
- autres
Machines et machines-outils des positions
8456 à 8466 et parties et accessoires recon-
naissables comme étant exclusivement ou
principalement destinés aux machines et
machines-outils des positions 8456 à 8466
Machines et appareils de bureau
(machi-
nes à écrire, machines à calculer, machines
automatiques
de
traitement
de
l'infor-
mation, duplicateurs, appareils à agrafer,
par exemple)
Châssis de fonderie; plaques de fond pour
moules;
modèles
pour
moules;
moules
pour les métaux
(autres que
les
lingo-
tières), les carbures métalliques, le verre,
les matières minérales, le caoutchouc ou les
matières plastiques
8480
8456
à 8466
8469
à 8472
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
1594

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
1595
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
SH no
1
Joints métalloplastiques; jeux ou assorti-
ments de joints de composition différente
présentés en pochettes, enveloppes ou em-
ballages
analogues;
joints
d'otanrheltC
mécaniques
Parties de machines ou d'appareils, non dé-
nommés ni comprises ailleurs dans le p r é
sent
chapitre,
ne
comportant
pas
de
connexions électriques, de parties isolées
électriquement, de bobinages, de contacts
ni d'autres caractéristiques électriques
Machines,
appareils et matériels électri-
ques
et
leurs
parties;
appareils
d'enregistrement ou de reproduction du
son, appareils
d'enregistrement ou de reproduction des
images et du son en télévision, et parties et
accessoires de ces appareils; à l'exclusion
des produits relevant des positions ou des
extraits de positions suivants pour lesquels
les
règles
applicables
sont
exposées
ci-
aprés:
8501, 8502, ex 8518, 8519 à 8529, 8535 à
8537, 8542, 8544 à 8547 et ex 8548
8484
8485
ex Chap.
85
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne dort pas excéder 40% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la
même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'a
concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
1596
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
SH no
1
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 %du prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les matières de la position
8503 ne peuvent être utilisées qu'a concurrence de 5 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des positions
8501 ou 8503 peuvent être utilisées à condition que leur valeur
cumulée n'excède pas 5 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit,
- dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la
même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à
concurrence de 5 % du prix départ usine du produit,
- la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit
pas excéder la valeur des matières originaires utilisées e t
- les transistors de la position 8541 utilisés doivent être origi-
naires
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit,
- la valeur des matières non originaires utilisées n e doit pas excé-
der la valeur des matières originaires utilisées,
et
- les
transistors d e la position 8541 utilisés doivent être origi-
naires
8501
8502
ex 8518
8519
Moteurs e t machines génératrices, électri-
ques, à l'exclusion des groupes électro-
gènes
Groupes
électrogènes
et
convertisseurs
rotatifs électriques
Microphones et leurs supports; haut-par-
leurs, même montés dans leurs enceintes;
amplificateurs
électriques
d'audio-
fréquence; appareils électriques d'amplifi-
cation du son
Tourne-disques, électrophones, lecteurs de
cassettes et autres appareils de reproduc-
tion du son, n'incorporant pas de dispositif
d'enregistrement du son

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
5H no
1
Magnétophones et autres appareils d'enre-
gistrement du son, même incorporant un
dispositif de reproduction du son
Appareils d'enregistrement ou de repro-
duction vidéophoniques
Parties
et
accessoires
reconnaissables
comme étant exclusivement ou principale-
ment destinés aux appareils des positions
8519à 8521
Supports préparés pour l'enregistrement
du son ou pour enregistrements analogues,
mais non enregistrés, autres que les pro-
duits d u Chapitre 37
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit,
la valeur des matières non originaires utilisées, ne doit pas ex
céder la valeur des matières originaires utilisées
et
• les transistors de la position 8541 utilisés doivent être originai-
res
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit,
- la valeur des matières n o n originaires utilisées, n e doit pas ex-
céder la valeur des matières originaires utilisées
et
- les transistors d e la position 8541 utilisés doivent ê t r e originai-
res
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % d u prix départ usine du produit
8520
8521
8522
8523
1597

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
1598
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée édes matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
SH no
1
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilis-
ées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les matières de la position
8523 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit,
- dans la limite indiquée ci-dessus, les matières de la position
8529 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
départ usine du produit,
- la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excé-
der la valeur des matières originaires utilisées
et
• les transistors de la position 8541 utilisés doivent être origi-
naires
- autres
Appareils
d'émission
pour
la
radiotélé-
phonie, la radiotélégraphie, la radiodiffu-
sion ou la télévision, même incorporant un
appareil de réception ou un appareil d'en-
registrement ou de reproduction du son;
caméras de télévision; appareils de prise de
vues fixes vidéo et autres caméscopes
Disques, bandes et autres supports pour
l'enregistrement du
son
ou
pour enre-
gistrements analogues, enregistrés, y com-
pris
les
matrices
et moules
galvaniques
pour la fabrication des disques, mais à l'ex-
clusion des produits du Chapitre 37:
- matrices et moules galvaniques pour la
fabrication des disques
8524
8525

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
1599
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée a des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
5H no
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit,
- dans la limite indiquee ci-dessus, les matières de la position
8529 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
départ usine du produit,
- la valeur des matières n o n originaires utilisées n e doit pas excé-
der la valeur des matières originaires utilisées
et
- les transistors d e la position 8541 utilisés doivent être origi-
naires
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit,
- dans la limite indiquée ci-dessus, les matières de la position
8529 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
départ usine du produit,
- la valeur des matières n o n originaires utilisées n e doit pas excé-
der la valeur des matières originaires utilisées
et
- les transistors d e la position 8541 utilisés doivent être origi-
naires
8526
8527
Appareils de radiodétection et de radio
sondage (radar), appareils de radionavi-
gation et appareils de radiotélécommande
Appareils
récepteurs
pour
la
radiotélé-
phonie, la radiotélégraphie ou la
radio-
diffusion, même combinés, sous une même
enveloppe, à un appareil d'enregistrement
ou de reproduction du son ou à un appareil
d'horlogerie

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
1600
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée àdes matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
5H no
1
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 %du prix départ usine du produit,
- dans la limite indiquée ci-dessus, les matières de la position
8529 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
départ usine du produit,
- la valeur des matières non originaires utilisées n e doit pas excé-
der la valeur des matières originaires utilisées
et
- les transistors d e la position 8541 utilisés doivent être origi-
naires
8528
Appareils récepteurs d e télévision, m ê m e
incorporant un appareil récepteur d e ra-
diodiffusion
ou
un
appareil
d'enregistrement ou de reproduction du
son ou des images; moniteurs vidéo et pro-
jecteurs vidéo

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
1601
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
5H no
1
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit,
- dans la limite indiquée ci-dessus, les matières de la position
8529 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
départ usine du produit,
- la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excé-
der la valeur des matières originaires utilisées
P t
- les transistors de la position 8541 utilisés doivent être origi-
naires
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les matières de la position
8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
départ usine du produit
8529
8535
et 8536
Parties reconnaissables comme étant exclu-
sivement ou principalement destinées aux
appareils des positions 6525 à 8528:
Appareillage pour la coupure, le section-
nement, la protection, le branchement, le
raccordement ou la connexion des circuits
électriques

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
1602
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliq uée àdes matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
SH no
1
Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, ar-
moires et autres supports comportant plu-
sieurs appareils des positions 8535 ou 8536
, pour la commande ou la distribution élec-
trique, y compris ceux incorporant des ins-
truments ou appareils du Chapitre 90 ainsi
que les appareils de commande numéri-
que, autres que lei appareils de commuta-
tion de la position 8517.
Circuits intégrés et micro assemblages élec-
troniques
Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et
autres conducteurs isolés pour l'électricité
(même laqués ou oxydés anodiquement),
munis ou non de pièces de connexion; câ-
bles de fibres optiques, constitués de fibres
gainées individuellement, même compor-
tant des conducteurs électriques ou munis
de pièces de connexion
Fabrication dans laquelle:
• la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 %du prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les matières de la position
8538 ne peuvent être utilisées qu'a concurrence de 5 %du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 %du prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les matières des positions
8541 ou 8542 peuvent être utilisées àcondition que leur valeur
cumulée n'excède pas 5% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
8537
8542
8544

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
SH no
1
Electrodes en charbon, balais en charbon,
charbons pour lampes ou pour piles et au-
tres articles en graphite ou en autre car-
bone, avec ou sans mitai, pour usages élec-
triques
Isolateurs en toutes matières pour l'électri-
cité
Pièces isolantes, entièrement en matières
isolantes ou comportant de simples pièces
métalliques d'assemblage (douilles à pas de
vis, par exemple) noyées dans la masse,
pour machines, appareils ou installations
électriques, autres que les isolateurs de la
position
8546;
tubes
isolateurs et
leurs
pièces
de
raccordement,
en
métaux
communs, isolés intérieurement
Parties électriques de machines ou d'ap-
pareils, non dénommées ni comprises ail-
leurs dans le présent chapitre
Véhicules et matériel pour voies ferrées ou
similaires et leurs parties
Matériel fixe de voies ferrées ou similaires;
appareils mécaniques (y compris électro-
mécaniques) de signalisation, de sécurité,
de contrôle ou de commande pour voies
ferrées ou similaires, routières ou fluviales,
aires ou parcs de stationnement, installa-
tions portuaires ou aérodromes; leurs par-
ties
Cadres et conteneurs (y compris les con-
teneurs-citernes
et
les
conteneurs-réser-
voirs) spécialement conçus et équipés pour
un ou plusieurs modes Je liaiupui l
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilis-
ées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la
même position que le produit ne peuvent être
utilisées
qu'à
concurrence de 5 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine du produit
8545
8546
8547
ex 8548
8608
8609
8601
à 8607
1603

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée àdes matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
511 no
1
Voitures automobiles, tracteurs, cycles et
autres véhicules terrestres, leurs parties et
accessoires; à l'exclusion des produits rele-
vant des positions et extraits de positions
suivants, pour lesquels les régies appli-
cables sont exposées ci-après:
8709 à8711, ex 8712, 8715 et 8716
Chariots automobiles non munis d'un dis-
positif de levage, des types utilisés dans les
usines, les entrepôts, les ports ou les aéro-
ports pour le transport des marchandises
sur de courtes distances; chariots-tracteurs
des types utilisés dans les gars; leurs parties
Chars et automobiles blindées de combat,
armés ou non; leurs parties
Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et
cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec
ou sans side-cars; side-cars
Bicyclettes qui ne comportent pas de roule-
ments àbille
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 %du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 %du prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la
même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à
concurrence de 5 %du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 %du prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la
même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à
concurrence de 5%du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 %du prix départ usine du produit,
et
- la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit
pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion
des matières de la position 8714
ex Chap.
87
8709
8710
8711
ex 8712
1604

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
1605
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
SH no
1
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 % di, prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la
même position que le produit ne peuvent étre utilisées qu'A
concurrence de 5 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la
méme position que le produit ne peuvent étre utilisées qu'à
concurrence de 5 % du prix départ usine du produit
8715
8716
Landaus, poussettes et voitures similaires
pour le transport des enfants, et leurs par-
ties
Remorques et semi-remorques pour tous
véhicules;
autres véhicules non automo-
biles; leurs parties

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
SH no
1
Rotochutes
Bateaux et autres engins flottants
Instruments et appareils d'optique, de pho-
tographie ou de cinématographie, de me-
sure, de contrôle ou de précision; instru-
ments
et
appareils
médico-chirurgicaux;
parties et accessoires de ces instruments et
appareils; à l'exclusion des produits rele-
vant des positions et extraits de positions
suivants pour lesquels les règles applicables
sont exposées ci-après:
9001, 9002, 9004, ex 9005, ex 9006, 9007,
9011, ex 9014, 9015 à 9017, ex 9018, 9024 à
9033
Fibres optiques et faisceaux de fibres opti-
ques, câbles de fibres optiques autres que
ceux de la position 8544; matières polari-
santes en
feuilles ou en plaques; lentilles (y compris
les verres de contact), prismes, miroirs et
autres éléments d'optique en toutes ma-
tières, non montés, autres que ceux en
verre non travaillé optiquement
Fabrication à partir de matières de toute position y compris à
partir des autres matières de la position 8804
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, les coques de la position 8906 ne peuvent pas être uti-
lisées
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la
même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à
concurrence de 5 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex 8804
Chap. 89
ex Chap.
90
9001
1606

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
1607
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
SH no
1
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne dort pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
• la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit,
- dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la
même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à
concurrence de 5% du prix départ usine du produit,
et
- la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit
pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
9002
9004
ex 9005
Lentilles,
prismes,
miroirs
et autres élé-
m e n t d'optique en toutes matières, mon-
tés, pour instruments ou appareils, autres
que
ceux
en
verre
non
travaillé
optl-
quement
Lunettes (correctives, protectrices ou au-
tres), et articles similaires
Jumelles,
longues-vues,
télescopes
opti-
ques et leurs bâtis, à l'exclusion des instru-
ments d'astronomie ou de cosmographie et
leurs bâtis

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
1608
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
5H no
1
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit,
- dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la
même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à
concurrence de 5 % du prix départ usine du produit,
et
- la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit
pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit,
- dans la limite Indiquée cl-dessus, les matléres classées dans la
même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à
concurrence de 5 % du prix départ usine du produit,
et
- la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit
pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
ex 9006
9007
Appareils
photographiques;
appareils et
dispositifs, y compris les lampes et tubes,
pour la production de la lumière-éclair en
photographie, à l'exclusion des lampes et
tubes à allumage électrique
Caméras
et
projecteurs
cinématographi-
ques,
même
incorporant
des
appareils
d'enregistrement ou de reproduction du
sun

Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
SH no
1
Microscopes optiques, y compris les micro-
scopes
pour
la
microphotographie,
la
microcinématographie ou la microprojec-
tion
Autres instruments et appareils de naviga-
tion
Instruments et appareils de géodésie, de
topographie, d'arpentage, de nivellement,
de photogrammétrie, d'hydrographie, d'o-
céanographie, d'hydrologie, de météoro-
logie ou de géophysique, à l'exclusion des
boussoles; télémètres
Balances sensibles à un poids de 5 cg ou
moins, avec ou sans poids
Instruments de dessin, de traçage ou de cal-
cul
(machines à dessiner,
pantographes,
rapporteurs, étuis de mathématiques, rè-
gles et cercles à calcul, par exemple); ins-
truments de mesure de longueurs, pour
emploi
à la
main
(mètres, micromètres,
pieds à coulisse et calibres, par exemple),
non dénommés ni compris ailleurs dans le
présent chapitre
Fauteuils de dentiste incorporant des appa-
reils pour l'art dentaire
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit,
- dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la
même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à
concurrence de 5 % du prix départ usine du produit,
et
- la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit
pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine du produit
Fabrication à partir de matières de toute position. y compris à
partir des autres matières de la position 9018
9011
ex 9014
9015
9016
9017
ex 9018
1609
Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
1610
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée 3 des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
SH no
1
Machines et appareils d'essais de dureté,
de traction, de compression, d'élasticité ou
d'autres
propriétés mécaniques des
ma-
tériaux (métaux, bois, textiles, papier, ma-
tières plastiques, par exemple)
Densimètres, aéromètres, pèse-liquide et
instruments flottants similaires, thermomè-
tres, pyromètres, baromètres, hygromètres
et psychromètres, enregistreurs ou
non,
méme combinés entre eux
Instruments et appareils pour la mesure ou
le contrôle du débit, du niveau, de la pres-
sion ou d'autres caractéristiques variables
des liquides ou des gaz (débitmètres, indi-
cateurs de niveau, manomètres, compteurs
de chaleur, par exemple), é l'exclusion des
instruments et appareils des positions 9014,
9015, 9028 ou 9032
Instruments
et
appareils
pour
analyses
physiques ou chimiques (polarimètres, ré-
fractomètres, spectromètres, analyseurs de
gaz ou de fumée, par exemple);
instru-
ments et appareils pour essais de viscosité,
de porosité, de dilatation, de tension su-
perficielle ou similaires ou pour mesures ca-
lorimétriques,
acoustiques
ou
photo-
métriques (y compris
les
indicateurs de
temps de pose); microtomes
Compteurs de gaz, de liquides ou d'électri-
cité, y compris les compteurs pour leur éta-
lonnage:
- parties et accessoires
- autres
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit
et
- la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit
pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
9024
9025
9026
9027
9028

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
1611
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
SH no
1
Autres
compteurs
(compteurs
de
tours,
compteurs de production, taximètres, tota-
lisateurs de chemin parcouru, podomètres,
par exemple); indicateurs de vitesse et ta-
chymètres, autres que ceux des positions
9014 ou 9015; stroboscopes
Oscilloscopes, analyseurs de spectre et au-
tres instruments et appareils pour la me-
sure ou le contrôle de grandeurs électri-
ques; instruments et appareils pour la me-
sure ou la détection des radiations alpha,
bêta, gamma, X, cosmiques ou autres ra-
diations ionisantes
Instruments, appareils et machines de me-
sure ou de contrôle, non dénommés
ni
compris ailleurs dans le présent chapitre;
projecteurs de profils
Instruments et appareils pour la régulation
ou le contrôle automatiques
Parties et accessoires non dénommés ni
compris ailleurs dans le présent chapitre,
pour machines, appareils, instruments ou
articles du chapitre 90
9029
9030
9031
9032
9033
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne dort pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
1612
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
SH no
1
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit,
et
- la valeur des matières non originaires utilisées n e doit pas excé-
der la valeur des matières originaires utilisées
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit,
et
- la valeur des matières non originaires utilisées n e doit pas excé-
der la valeur des matières originaires utilisées
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les matières de la position
9114 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
départ usine du produit
ex Chap.
91
9105
9109
9110
Horlogerie; à l'exclusion des produits rele-
vant des positions et extraits de position
suivants pour lesquels les règles applicables
sont exposées ci-après:
9105, 9109 à 9113
Réveils, pendules, horloges et appareils
d'horlogerie similaires, à mouvement autre
que de montre
Mouvements d'horlogerie, complets et as-
semblés, autres que de montre
Mouvements d'horlogerie complets,
non
assemblés ou partiellement assemblés (cha-
blons);
mouvements d'horlogerie incom-
plets, assemblés; ébauches de mouvements
d'horlogerie

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
5H no
1
Boites de montres des positions 9101 ou
9102 et leurs parties
Cages e t cabinets d'appareils d'horlogerie
et leurs parties
Bracelets de montres et leurs parties:
- en métaux communs, même dorés ou ar-
gentés, ou en plaqués ou doublés de mé-
taux prdrinux
- autres
Instruments de musique; parties et acces-
soires de ces instruments
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
10 % du prix départ usine du produit
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la
même position que le produit ne peuvent étre utilisées qu'à
concurrence de 5 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la
même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'a.
concurrence de 5 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
Chap.92
9111
9 1 1 2
9113
1613

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
5H no
1
Armes, munitions et leurs parties et acces-
soires
Appareils d'éclairage (y compris les pro-
jecteurs) et leurs parties, non dénommés ni
compris ailleurs;
lampes-réclames, enseig-
nes lumineuses, plaques indicatrices
lumineuses et articles similaires, possédant
une source d'éclairage fixée à demeure, et
leur parties non dénommées ni comprises
ailleurs
Constructions préfabriquées
Autres jouets; modèles réduits et modèles
similaires pour le divertissement, animés ou
non; puzzles de tout genre
Têtes de club de golf
Ouvrages en matières animales, végétales
ou minérales à tailler
Articles de brosserie (à l'exclusion des ba-
lais et balayettes en bottes liées, emman-
chés ou non, et des pinceaux obtenus à
partir de poils de martres ou d'écureuils),
balais mécaniques pour emploi à la main,
autres qu'à moteur; tampons et rouleaux
à peindre; raclettes en caoutchouc ou en
matières souples analogues
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
Fabrication
dans
laquelle
la
valeur
de toutes
les
matières
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
produit
Fabrication
dans
laquelle
la
valeur
de
toutes
les
matières
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle:
- toutes les matières utilisées doivent être classées dans une
position différente de celle du produit,
et
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
Fabrication à partir d'ébauches
Fabrication
à partir de
matières
à tailler travaillées de ces
positions
Fabrication
dans
laquelle
la
valeur
de
toutes
les
matières
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
produit
Chap. 93
9405
9406
9503
ex 9506
ex 9601
et
ex 9602
ex 9603
1614

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Position
5H no
1
Assortiments de voyage pour la toilette des
personnes, la couture ou le nettoyage des
chaussures ou des vêtements
Boutons et boutons-pression; formes pour
boutons et autres parties de boutons ou de
boutons-pression; ébauches de boutons
Sylos et crayons à bille; stylos et marqueurs
à mèche feutre ou à autres pointes poreu-
ses; stylos à plume et autres stylos; stylets
pour
duplicateurs;
porte-mine;
porte-
plume,
porte-crayon
et
articles
similai-
res;parties (y compris les capuchons et les
agrafes) de ces articles, à l'exclusion de cel-
les de la position 9609
Rubans encreurs pour machines à écrire et
rubans
encreurs
similaires,
encrés
ou
autrement préparés en vue de laisser des
empreintes, même montés sur bobines ou
en cartouches;
tampons encreurs même
imprégnés, avec ou sans boite
Pipes y compris les têtes
Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter la règle
qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne serait pas ainsi
présente en assortiment. Toutefois, des articles non originaires
peuvent être incorporés à condition que leur valeur cumulée
n'exréde pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment
Fabrication dans laquelle:
- toutes les matières utilisées doivent être classées dans une
position différente de celle du produit,
et
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, des plumes à écrire ou des pointes pour plumes
peuvent être utilisées ainsi que d'autres matières de la même
position que le produit qui ne peuvent être utilisées, en ce qui les
concerne, qu'à condition que leur valeur n'excède pas 5 % du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- toutes les matières utilisées doivent être classées dans une
position différente de celle du produit,
et
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
Fabrication à partir d'ébauchons
9605
9606
9606
9612
ex 9614
1615

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Annexe 2
(art. [ef, 2e al., et 20, ler al., let. a)
Certificat d'origine, formule A
1 Le certificat d'origine (formule A) doit être conforme au modèle reproduit dans
la présente annexe. La formule doit être imprimée au recto en français ou en
anglais. Les notes figurant au verso peuvent être rédigées dans d'autres langues.
2 Le format du certificat est de 210 x297 mm, une tolérance maximale de 5 mm en
moins et de 8mm en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à
utiliser est un papier pour écriture, de couleur blanche, sans pâtes mécaniques,
collé et pesant au minimum 25 gpar mètre carré. Il est revêtu d'une impression de
fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par
moyens mécaniques ou chimiques.
3 Les autorités des pays bénéficiaires et de la Suisse peuvent se réserver l'impres-
sion des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur
agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément sera faite sur chaque
certificat. Chaque certificat porte un numéro de série, imprimé ou non, destiné à
l'individualiser.
N38495

)
1616

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
1 .Expéditeur (nom, adresse, pays de l'exportateur)
Référence No
SYSTEME GENERALISE DE PREFERENCES
Délivré en
+air notes eu verso
3 .Moyen de transport et itinéraire (si connus)
4 .Pour usage officiel
8. Marques et
numéros
des colis
8. Critère
d'origine
(voir notes
au verso)
9. Poids brut
ou quantité
10. No et date
de la
facture
5 .No
d'or-
dre
7. Nombre et type de colis; description des marchandises
11. Certificat
Il est certifié, sur la base du contrôle effectué, que la
déclaration de l'exportateur est exacte.
Lieu et date, signature et timbre de L'autorité delirram le ceniflost
12. Déclaration de l'exportateur
Le soussigné déclare que les mentions et indications ci-dessus
sont exactes, que toutes ces marchandises ont été produites en
(nom du paya)
et qu'elles remplissent les conditions d'origine requises par le
Système généralisé de préférences pour être exportées é desti-
nation de
(nom du pays importateur)
Lm et date. signature du signataire habilité
CERTIFICAT D'ORIGINE
(Déclaration et certificat)
FORMULE A
2 .Destinataire (nom, adresse, pays)
1617

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
N O T E S
(1996)
1.
Pays qui acceptent la formule A aux fins da système généralisé de préférences (SGP):
Australie"
Norvège
Union européenne
Grèce
Canada
Nouvelle-Zélande " •
République
Irlande
Fédérale d'Allemagne
Etats-Unis d'Amérique""•
Suisse
Autriche
Italie
lapon
Belgique
Luxembourg
République de Iiélarus
Danemark
Pays-Bas
République de Bulgare
Espagne
Portugal
République de Hongrie
Finlande
Royaume-Uni
République de Pologne
France
Suède
Fédération de Russie
Slovaquie
République Tchèque
Des détails complets sur les conditions régissant l'admission au bénéfice du SGP dans ces pays peuvent être obtenus des autorités désignées
par les pays exportateurs bénéficiaires oit de l'administration des douanes des pays donneurs qui figurent dans la liste ci-dessus. Une note
d'information peut également être obtenue du secrétariat de la CNUCED.
Il.
Conditions générales
Pour être admis au bénéfice des préférences, les produits doivent:
a
)correspondre è la définition établie des produits pouvant bénéficier du régime de préférences dans les paya de destination. La description
figurant sur la formule doit être suffisamment détaillée pour que les produits puissent être identifiés par l'agent des douanes qui les
examine:
b
)satisfaire aux règles d'origine du pays de destination. Chacun des articles d'une même expédition doit répondre aux conditions
prescrites:
et
c
)satisfaire aux conditions d'expédition spécifiées par le pays de destinerions En général, tes produits doivent être expédiée directement du
pays d'exportation au paya de destination: toutefois, le plupart des pays donneurs de préférences acceptent sous certaines conditions le
passage par des pays intermédiaires (pour l'Australie, l'expédition directe n'est pas nécessaire).
m.
Indications i porter dans la rase 8
Pour bénéficier des préférences.
les produits doivent avoir été, soit entièrement
obtenus, soit
suffisamment ouvrés ou transformés
conformément aux règles d'origine des pays de destinerions
a
)Produits entièrement obtenus: pour l'exportation vers tous les pays figurant dans la liste de la section I, il y a lieu d'inscrire la lettre
"P" dann la case 8 (pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande, la case 8 peut être laissée en blanc).
b
)Produits suffisamment ouvrés ou transformés: pour l'exportation vers les pays figurant ci-après, les indications i porter dans la case 8
doivent être les suivantes:
I.
litais-Unis d'Amérique: dans le cas d'expédition provenant d'un seul pays, inscrire la lettre "Y" ou, dan. le cas d'expéditions
provenant d'un groupe de pays reconnu comme un seul, la lettre "Z", suivie de la somme du coût ou de la valeur des matières et
du coût direct de la transformation. exprimée en pourcentage du prix départ usine des marchandises exportées (exemple: "Y" 35%
ou "7." 35%):
2.
Canada: il y a lieu d'inscrire dans la case 8 la lettre "(J" pour les produits qui satisfont aux critères d'origine après ouvraison ou
3.
Japon, Norvège, Suisse et Union européenne: il y a lieu d'inscrire dans la case 8 la lettre "W" suivie de la position tarifaire occupée
- . x Ô
transformation dans plusieurs des pays les moins avancés: sinon. inscrire la lettre "F":
par le produis exporté dans la Nomenclature du Conseil de coopération douanière (système harmonisé) (exemple: "W" 96 18).
4
.Bulgarie, Ilongrie, Pologne, République Tchèque. Fédération de Russie et Slovaquie: pour les produits avec valeur ajoutée dans le
pays exportateur hénéficiaire de préférences, il 9 a lieu d'inscrire la lettre "Y" dans la case 8, en la faisant suivre de la valeur des
matières et des composants importés, exprimée en pourcentage du prix fob des marchandises exportées (exemple: "Y" 45%): pour
les produits
obtenus dans un
paya bénéficiaire de
préférences
et
ouvrés ou
Transformés dans un ou plusieurs autres pays
bénéficiaires: il 9 a lieu d'inscrire les lettres "Pk" dans la case 8.
5
.Australie et Nouvelle-Zélande: il n'est pas nécessaire de remplir la cane 8. Il suffit de faire une déclaration appropriée dans la case
12.
Pour l'Australie, l'exigence de hase est une nllestatinn de l'exportateur sur la facture habituelle. La formule A, accompagnée de la
facture habituelle, peul Ore acceptée en remplacement, mais une cerlificatinn officielle n'est pas exigée.
Un visa officiel n'est pas exigé.
ber
Plats-Unis n'exigent pas de certificat SOI'
Formule A.
Une déclaration
reprenant toute information appropriée et
détaillée
concernant la production ou la fabrication de ln marchandise est considérée comme suffisante, et doit être présentée uniquement è la
demande du receveur den douanes du dinericl (District Collecter of Customs).
1618

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
9. origin
criterion
(see Notes
overleaf)
7. Number and kind of packages; description of gonds
10. Number
and date
Of invaices
5 .Item
num-
ber
0. Marks and
numbers of
packages
9. Gross
weight
or other
quantity
1 .Goods consigned from (Exporters business name, address,
country)
2 .Goods consigned to (Consignee's name, address, country)
Reference No
GENERAIJZED SYSTEM OF PREFERENCES
CERTIFICATS OF ORIGIN
(Combined dectaration and certificate)
FORM A
Issues In
(country)
See Notas overleaf
3 .Means of transport and route (as far as known)
4 .For official use
11. Certification
lt in hereby certified, on the beeis of control carried out, that
the declaration by the exporter la correct.
Plus, and date. signature und etamp of cmdell e euthority
12. Deciaratlon by the exporter
The underslgned hereby deciares that the above details and
statementa are correct; that all the gonds avare produced in
(country)
and Chat they compy with the origin requirements specihed for
those gonds in the Generalized System of Preferences for goods
exported to
(Importing country)
pl.oe and date, algnalure of avtnatnd aktnatory
C
£
1619

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
N O T E S
(1996)
I.
Conneries which aecept Form A for the dorpnnes of the generalixed system of prefereneea (GSP):
Australia•
Nneway
Ruropcan Union
Ireland
Canada
Switxerlend
Amuie
Baty
Japse
Unitod Statur of
Ilolgium
Luxembourg
New Zealand
Amcrica***
Uenmark
Netherlands
Republic of Belarus
Einland
Portugal
Republic of Bulgarie
France
Spain
Cuech Republic
Faderal Republic of
Sweden
Republic of Hungary
Germany
United Kingdom
Republic of Poland
Greece
Ruskin Fedetattum
Slovakia
Full details of the condition rovering admission
m time GSF in fluse remaries are obtainable from the designated authorilies in the
exporting preferenre rereiring rommies or frein the customs mahorities of die preference-giving countries listed above. An information note
is also obtainable from the UNCTAD serretaine.

II.
General conditions
To qualify for preference, products must.
a
)fall within a dmeription of products eligihle for preference in the country of destination. The description entered on the form must be
sufficiently detailed to enablc the products to be identificd by the customs officer examining them;
b
)comply with the rides of origin of the country of destination. Each article in a consignment muai qualify separately in ils own right; and.
c
)comply with the consignment conditions specified by the country of destination. In general, products must be consigned direct from the
country of exportation to the country of destination but mont preference-giving countries accept passage through intermediate countries
subject to certain conditions. (For Australie, direct consignment is not necessary).
M .
Entriez to be made In Box 8
Preference products must either be wholly ohtained in accordante with the mies of the country of destination or sufficiently worked or
processed to fulfil the requiremenn of Chat country'. origin mules.
a
)Products wholly obtained: for export tu all courtines listed in Section I. enter the lester "P" in Box 8 (for Australie and New Zeeland
Box 8 may be left blank).
b
)Products sufficiently worked or processed: for capon ta the countries specified below. the entry in Box 8 should be as follows:
1
)United States of America: for single country shipments. enter the (citer "Y" in Box 8, for shipments from recognixed associations
of counlries, enter the lever "Z", followed hy the sum of the colt or value of the domestic materials and the direct cent of
processing, expresned as a percentage of the ex-factory price of the exported products; (exemple "Y" 35 % or "Z" 35%).
2
)Canada: for products which meet origin criteria from working or processing in more thon one eligihle least developed country, enter
letter "(J" in Box 8; uthcrwise "F".
3
)Japan, Norway, Switeerland and the European Union: enter the !citer "W" in box 8 followed by the Customs Co-operation Council
Nomenclature (harmonixed System) hcading of the exported product (example "W" 96 18).
4
)Bulgarie, Cxech Republic, Itungary, Poland. the Russian Federation and Slovakia: for products which include value added in the
exporting preference.giving country, enter the (citer "Y" in Box 8 followed by the value of imported materials and components
expreesed
an
a percentage
of the
Lo.,
pries
tif the
exported
products
(example
"Y"
45%);
for products
ohtained in a
preference-recciving country and worked or processed in one or more other euch courtines, enter "Pk".
5
)Australia and New Zealand: completion of Box 8 is not required. It is sufficient Chat a declartion be properly made in Box 12,
For Australia. the main requirement is the exporter'. declantion on the normal commercial invoice. Form A, accompenied by the
normal commercial invoice, in an acceptable alternative but official certification ie not required.
Official certification is not required.
The United States does not require GSP Form A. A declantion timing forth all pertinent detailed information concerning the
production or manufacture of the merchandiae is considered sufficient only if requeated by the district collector of of Custom..
1620

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Annexe .i
(art. 20, 1°f ai, let. b, et 34)
Preuve d'origine formulaire APR
1 La preuve d'origine (formulaire APR) doit être conforme au modèle reproduit
dans la présente annexe. Le formulaire doit être imprimé en français ou en
anglais. Les notes qui y figurent peuvent être rédigées dans d'autres langues.
2 Le format de la preuve d'origine est de 210 x 148 mm, une tolérance maximale
de 5mm en moins et de 8mm en plus étant admise en ce qui concerne la longueur.
Le papier à utiliser est un papier pour écriture, de couleur blanche, sans pâtes
mécaniques, collé et pesant au minimum 64 g par mètre carré.
3 Chaque formulaire porte un numéro de série, imprimé ou non, destiné à
l'individualiser.
N38495
1621

Ordonancerelative aux
règles d'origine
o

Part 1
J
Declaration by the exporter
I, the undersigned, exporter of the goods described below, declare that the
goods comply with the requirements for the completion of this form and that
the goods have obtained the status of originating products within the
provisions governing the Generalized System of Preferences to be exported
to the country shown in Box 9..
J
Exporter (Name, full address. country)
J
C o n s i g n e e (Name, full address, contry)
J Place and date
J
Signature of exporter
J
Origin Criterion (1), remarks (2)
J
Country of origine
J
Country of destination (3)
J
Gross weight (kg)
LI
Marks, numbers of conslgnment and description of goods
12
Authority In the exporting country responsible
for verification of the declaration by the
exporter
FORM APR
No. A
U
Form used for the Generalized System of Preferences
( 1 )See Notes on part 2
( 2 )Peter lo any verification already carried out by the appropriate authorities
( 3 )Insert the countries, groups of countries or territories concerned

Notes ('996)
Partie 2
1
.Pays qui acceptent ce formulaire aux fins du système généralisé de préférences (SGP):
Australie
Norvège
Union européenne
Grèce
Canada
Nouvelle-Zélande
République Fédérale
Irlande
d'Allemagne
Etats-Unis d'Amérique
Suisse
Autriche
Italie
Japon
Belgique
Luxembourg
République de Bélanis
Danemark
Pays-Bas
République de Bulgarie
Espagne
Portugal
République de Hongrie
Finlande
Royaume-Uni
Fédération de Russie
France
Suède
Slovaquie
République Tchèque
Des détails complets régissant l'admission au bénéfice du SGP dans ces pays peuvent être obtenus des autorités désignées par les
pays exportateurs bénéficiaires ou de l'administration des douanes des pays donneurs qui figurent dans la liste cl-dessus. Une note
d'Information peut également être obtenue auprès du secrétariat de la CNUCED.
2
.Conditions générales
Pour être admis au bénéfice des préférences, les produits doivent:
a
)correspondre à la définition établie des produits pouvant bénéficier du régime de préférences dans le pays de destination. La
description figurant sur le formulaire doit ét•e suffisamment détaillée pour que les produits puissent être identifiés par l'agent
des douanes qui les examine;
b
)satisfaire aux règles d'origine du pays de destination. Chacun des articles d'une même expédition doit répondre aux conditions
prescrites
et
c
)satisfaire aux conditions d'expédition spécif ées par le pays de destination. En général,
es produits doivent être expédiés
directement du pays d'exportation au pays de destination, toutefois, sous certaines conditions, le passage par des pays
intermédiaires est accepté.
3
Indications à porter dans la case 7
Pour
bénéficier des préférences,
les produits doivent avoir été entièrement obtenus,
soit suffisamment ouvrés ou transformés
conformément aux règles d'origine des pays de destinaton.
a
)Produits entièrement obtenus: Il y a lieu d'inscrire la lettre "P" dans la case 7.
b
)Produits suffisamment ouvrés ou transformés; il y a lieu d'inscrire dans la case 7 la lettre "W" suivie de la position tarifaire
occupée
par
le
produit
exporté
dans
la
Nomenclature
du
Conseil
de
coopération
douanière
(système
harmorisé)
(exemple: "W" 96.18)
Ordonancerelative aux règles d'origine

t3
Demande de contrôle
Le contrôle de la déclaration de l'exportateur figurant au recto du
présent formulaire est sollicité (').
A
le
Cachet
(Signature)
ta
Résultat du contrôle
Le contrôle effectué a permis de constater que (1)
les indications et mentions portées sur le présent formulaire
sont exactes.
le présent formulaire ne répond pas aux conditions
d'authenticité et de régularité requises (voir les remarques
ci-annexées).
A
le
Cachet
(Signature)
(1) Marquer d'un X la mention applicable.
(')
Le contrôle a posteriori des formulaires APR est effectué à titre de sondage ou chaque fois que les autorités du pays d'importation ont des
doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du formulaire et l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle de la marchandise en
cause.
Instructions relatives à l'établissement du formulaire APR
1
Peuvent seules donner lieu à l'établissement d'un formulaireAOR les marchandises qui dans le pays d'exportation remplissent les conditions
prévues par les dispositions régissant le système généralisé de préférences. Ces dispositions doivent être soigneusement étudiées avant de
remplir le formulaire (voir les Notes de la partie 2).
2
L'exportateur attache le formulaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis postal ou l'insère dans le coilis lorsqu'il s'agit d'un
envoi par la poste aux lettres. En outre, il porte soit sur l'étiquette verte C 1, soit sur la déclaration en douane C 2/CP 3 la mention APR suivie
du numéro de série du formulaire.
3
Ces instructions ne dispensent pas l'exportateur de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou
postaux.
4
L'usage du formulaire constitue pour l'exportateur l'engagement de présenter aux autorités compétentes toutes justifications que celles-ci
jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises
désignées dans la case 11 du formulaire.
Ordonancerelativeaux règles d'origine

xne 0n5E121 aoueuopip
Partie 1
FORMULAIRE APR
N° A
V
Formulaire utilisé pour le système généralisé de préfé-
rences
J Déclaration de l'exportateur
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées cl-dessous, déclare
qu'elles remplissent les conditions requises pour l'élaolissement du présent
formulaire et qu'elles ont acquis le caractère de produits originaires dans
les conditions prévues par les dispositions régssaril e système généralisé
de préférences pour être exportées à destination du pays visé à la case E.
J
Lieu et date
J
Signature de l'exportateur
J
Exportateur (nom, adresse complète, pays)
3 Destinataire (nom, adresse complète, pays)
3 Critère d'origine (1), observations (2)
J
Pays d'origine
J
Pays de destination (3)
1.21 Poids brut (kg)
Marques, numéros de l'envol et designation des marchandises
21 Administration ou service du pays d'exper-
tation chargé du contrôle a posteriori de la
déclaration de l'exportateur
( 1 )Voir notes de la partie 2
( 2 )Indiquer les références au contrôle eventuellement déjà effectué par l'administration ou le service competent
( 3 )Indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés

h-'
Notes (1996)
Part 2
ot a
1.
Countrles which accept Form Afor the purposes of the generallzed system of preferences (GSP):
Australie
Norway
European Union
lreland
Canada
Switzerland
Austria
Italy
Japan
United States of America
Belgium
Luxembourg
New Zealand
Denmark
Netherlands
Republic of Belarus
Finland
Portugal
Republic of Bulgaria
France
Spain
Czech Republic
Federal Republic of
Sweden
Republic of Hungary
Germany
United Kingdom
Republic of Poland
Greece
Russian Federation
Slovakia
Full details of the conditions covering admission to the GSP in these countries are obtainable from the deslgnated authorities in the
exoorting preference-recelving counirles or from the customs authorities of the preference-giving countries listed above. An
lnformatory note is also obtalnable from the UNCTAD secretariet.
2.
General conditions
To qualify for preference products must:
a
)fall with adescription of products eligible for preference in the country of destination. The description entered on the form must
be sufficiently detailed to enable the products to be identified by the customs officer examining them;
b
)comply with the rules of origin of the country of destination. Each article in a consignment must qualify separately in its owr
right; and,
c
)comply with the consignment conditions specified by the country of destination. In general, products must be consigned direct
from the country of exportation to the country of destination but passage through intermediate countries subject to certair
conditions is accepted.
3.
EMries to be made in box 7
Preference products must either be wholly obtained in accordance with the rules of the country of destination or sufficiently worked or
processed to fulfil the requirements of that country's origin rules.
a
)Products wholly obtained: enter letter "P" in box 7.
b
)Products sufficiently worked or processed: enter letter "W" in box 7 followed by the Customs Co-operation Counci
Nomenclature (harmonized system) tarif heading of the exported product (example: "W" 96.18).
Ordonancerelative aux
règles d'origine

ta
Request for verificatlon
The verification of the declaration by the exporter on the front of
this form is requested (')
(Place and date)
Stamp
(Signature)
Result of verification
Verification carried out shows that (1)
the statements and particulars given in this form are
accurate.
this form does not meet the requirement as to accuracy
and authenticity (see remarks appended).
(Place and date)
Stamp
(Signature)
(1) Place an X where applicable
(')
Subsequent verifications of forms APR shall be caried out at random or whenever the customs authorities of the importing country have
reasonable doubt as to the accuracy of the information regarding the authenticity of the forms and the true origin of the goods in question.
Instructions for the completlon of form APR
1
A formAPR may be made out only for goods which in the exporting country fulfil the conditions specified by provisions goveming the Generalized
System of Preferences. These provisions must be studied carefully before the form is completed (See notes on part 2).
2
In the case of a consignment by parcel post the exporter attaches the form to the despatch note in the case of consignmert by letter post he
encloses the form in the package. The reference
APR and the serial number of the form should be stated on the Customs green label
declaration C 1 or on the Customs declaration C 2/CP 3. as appropriate.
3
These instructions do not exempt the exporter from complying with ary other formalities required by customs or postal regt.lations.
4
An Exporter who uses this form is obliged to submit to the appropriate authorities any supporting evidence which they may require and to agree
to any Inspection by them of his accounts and of the processes of manufacture of the goods described In box 11 of this form.
Ordonancerelative aux règles d'origine

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Annexe 4
(art. 20, 2° al.)
Certificat de circulation EUR.1 et demande de certificat
t Le certificat de circulation EUR.1 et la demande de certificat doivent être
conformes aux modèles reproduits dans la présente annexe.
2 Le format du certificat est de 210 x 297 mm, une tolérance maximale de 5mm en
moins et de 8mm en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à
utiliser est un papier pour écriture, de couleur blanche, sans pâtes mécaniques,
collé et pesant au minimum 25 gpar mètre carré. Il est revêtu d'une impression de
fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par
moyens mécaniques ou chimiques.
3 Les autorités douanières suisses peuvent se réserver l'impression des certificats
ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier
cas, référence à cet agrément sera faite sur chaque certificat. Chaque certificat est
revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe
permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série,
imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
N38495

1628

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
W A R E N V E R K E H R S B E S C H E I N I G U N G
C E R T I F I C A T D E C I R C U L A T I O N
D E S M A R C H A N D I S E S
C E R T I F I C A T O D I C I R C O L A Z I O N E D E L L E M E R C I
(Untrachirt/Signttun/Fbma)
( U n w u h i t / Signatur. /Firma)
t Aoa}phnr EryoRwr (Name wdMandig• A n c b r S r a m )
Export
(nom.
°a
E • r u o n (nome. indiriuo w n W w o w u • )
EUR.1
Vor dem Ausfüllen Anmerkungen auf der Rückritt bncmen
Consulter les ocra
0 vase avant de remplir le formulaire
Prima di compiler. ü (.mulme coneulnre le non al zetre
2 SescheInig nrqg für den
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CentfaututNlMdansles achano•e prèta
lein entre la
GerUflr+ro u t l l i v a a s o l i sumbi protortn Nli t r . 1 .
SCHWEIZ / SUISSE / SVIZZERA
u t o l / t i / r
dem In der Rubrik Shiernach genannten Staat baw. Staatengruppe
oder Gebiet
le o r e , grouo• de Oeta ou e.rrfnlr. merrelonna den. I . rubrique I
u n s . ,
H
u paon, ziep, gruppo di paati o nrritorio.(betr gui eDpr.seo, soll.
u b r i u I
3 EmPHeyes (Name. voltetendige Anschrift Statt) (Au.fùOulg freigestellt)
De.tlrtesen. (nom..ardue cumplate,
.(mmtio
fuoatio.)
D e n h u m in (Rama indiriuu wnyrletu, Pacte) (IndWROM Illeftatnal
U ' " " ' . 0 9 = 2 ) / " " t dorigine')
d'origine'
S Pays ou teeno i ade d o n . ,
oderrtnatlon
Paart o urriorio di dadnallono
S Angab.n über die Beförderung (Ausfüllung freigestellt)
Information• relatives au tr neport (mention tapultatrv.)
I n f o n n u i o n i nouer dann il traspomo (indiunons lacoltativa)
g Bemerk
O b s . n a t l . n . / O s . . n . , o n i
E L.uhnde Nummer; Zeichen. Nummern. M a h l und An der Packstücke'): Warmbeaâchnung
N• tordre: mumuu. numhu. nombre et natur. des Cols'): dasionation des m.rchenNea
N. dorrlin., marche. numeri/numero • natura dei edle). deeignatione delle maxi
B Bruttogawknt
Poids brut
Pub lade
(km)
o
, etc./oea
10 Rechnungen
Futunn/Fettun
(Ausfüllung fraiyest.)
(mention lacult)
(idicuione W o g )
11 SICHTVERMERK DER ZOLLBEHÖRDE
VISA DE LA DOUANE/VISTO DELLA DOOANA
Die Richtigkeit der Erklärung wird bescheinigt
Datlaretion certifie. conforme/ Dichieraione terrir. a conforte
Aumhrpapier') / Document deeportadon') / Dnnunrento teeportasione'):
An/Modèle/Modello
N•
Stempel/Ceoh•t/tmbto
vom/du/dei
Zollbahärde/Busau de dotiert/Unicis dogeele:
Ausstehender Sun:
SCHWEIZ
Paye dg deliwmce:
SUISSE
Pute in Cui è q u o Mnsniato:
SVIZZERA
(Ort und Detum/Lieu et dan/Luogo e date)
12 ERKLÄRUNG DES AUSFOHRERSIEXPORTEURS
DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
DICHIARAZIONE DELL'ESPORTATORE
Der Unterreicher erkGrt. dan die vorgenannten Wenn
die VonueeUcngen erfullen, um diese Seancnéinigung tu
erlangen.
Je . . . P o n d déclara que Ios marcnandi.e. dasgnets
ei.desaue remplissent let conditions regul.ee pour
l'obtention du prhen o n l i n e .
lo sottOKnno dich.aro ehe N merci di e n sorte .oddol.e
alle ennebiom nch;esre per onenene il . . s e n t cemtieeto.
(Ort und Datum/Lieu et date/Luogo • date)
£
)Bei unver.
packten Waren
ist do Anzahl
der Gegen•
wand. oder
trag
esChut•
xuge.
ben.
' ) P u r .e mat•
chandembelen non
balles.
indiquer le
nombre t o b .
jets ou men.
' )Per le merci
non imballate.
r i e a r e d nu.
mero degfi
rrog•ni n indi.
arte .alle
rmfrw.
')Nur einfüllen,
wenn
e º
ech
internen
RechurOn
uhrifen de.
AufuhntutH
odar.gebietes
erforderlich.
')A remplir
seulement
relèçles netto.
nlu netio r
du
s
ou fermoir.
Sdespnn.li0n
resig•nt.
')De riempire
solo Ouando le
norme
a . se
d n e o n a
lo achi.done.
t) Als Unpungs•
M a l gilt der
Staat, die
Staatengreart
oder d a Ge-
bier eh des-
sen bzw. de.
n UnPrung.•
weren die Wa.
angelten.
' ) Par part deri.
gine on entend
le paye le
groupe de pan.
ou laedelrohe
dont lese pro-
duits sont don
sidMe comme
originaires.
' ) Per puce di
a i g l e ein-
tendoll parte.
il gruppo di
Parti o il terre
tain di Cui i
prodotti anno
Omidered
moites.
OZD A.S.09
1629

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
ANMERKUNGEN
1 .Die Werenverkehrebescheinigung darf weder Rasuren noch Übermalungen aufweisen. Etwaige Änderungen sind so vorzunehmen, dass die irrtümlichen
Eintragungen gestrichen und gegebenenfalls die beabsichtigten Eintragungen hinzugefügt werden. Jede so vorgenommene Änderung muss von
demjenigen, der die Bescheinigung ausgefüllt hat, gebilligt und von der Zollbehörde des ausstellenden Staates oder Gebietes beetétigt werden.
2 .Zwischen den in der Warenverkehrsbescheinigung angeführten Warenpossen dürfen keine Zwischenräume bestehen. jeder Warenposten muss mit einer
laufenden Nummer versehen sein. Unmittelbar unter dem letzten Warenposten ist ein waagrechter Schlussstrich zu ziehen. Leerfelder sind durch Strei-
chungen unbrauchbar zu machen.
3 .Die Waren sind nach dem Handelsbrauch so genau zu bezeichnen. dass die Feststellung der Nimlichkeit möglich ist.
NOTES
1 .Le certificat ne doit comporter ni grattages. ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent erre effectuées en biffant les
indications erronées et en ajoutant. la ces échéant. les indications voulues. T o u a modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le
certificat et visée par les autorités douanières d u pays ou territoire de délivrance.
2 .Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre, Immédiatement au-dessous
du dernier article doit aire tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon é rendre impossible toute adjonction
ultérieure.
3 .Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec tee précisions suffisantes pour en permettre l'identification.
NOTE
1 .Il certificat° non deve presentare na raschiature né correzioni sovrapposte. Le modifiche apportatevi devon° essore efiettuate cancellando le indicazioni
errate ed aggiungendo, se del casa, quelle volute. Ogni modilica cosl apportera deve essore approvata da chi ha comptlet° il certificato e vistate dalle
autorité doganali del paese o tenitorio in cui il certificato e rilasciato.
2 .Gli articoli indicati nel certificato devon° essore indican sema lasciere linee in bianco ed ogni articolo deve essore preceduto de un numero d'ordine.
Immediatamente dopa l'ultime trascrizione deve essore tracciata une linna orizzuntale. Gli spazi non utilizzati davono essore sbarrati in modo da rendere
impossibile ogni ulterinre aggiunta.
3 .Le merci debbono essor, descritte seconda gli usi commerciali e con sufliciente precisione per permettere l'identifiu:ione.
13 ERSUCHEN UM NACHPRÜFUNG, zu übersenden am
D E M A N D E DE CONTROLE, é envoyer à:
DOMAN DA D I CONTROLLO, de inviere r
Eidg. Oberzolldirektlon
Direction générait
Tarifabteilung
d e s
Division d u T a r i f
C H - 3003 Berne
CH • 3003 Bern
Es wird um Überprüfung dieser Bescheinigung ouf ihre Echtheit und
Richtigkeit ersucht.
Le contrôla de l'authenticité et de la régularité du présent certificat est
sollicité.
E richiesto il controllo defl'autenticité e delle régolarité del p a r a d a
certificato.
Stempel/Cachet/Timbra
(On und Datum/Lieu et date/Luogo e d m )
(Untereuhrllt/Slanature/Firma)
14 ERGEBNIS DER NACHPRÜFUNG
RESULTAT DU CONTROLE
RISULTATO D E L CONTROLLO
Die Nachprüfung hat ergeben. dass diese Bescheinigung' )
Le contrôle effectué a permis de constater que le présent certificat')
II cantrotlo e'ettuato ha permesso di costatare che il presente certificato' )
von der auf ihr angegebenen Zollbehörde ausgestellt worden ist und
dass die darin enthaltenen Angeben richtig sind.
e bien été délivré par le bureau de douane indiqué et que las mentions
qu'Il contient sont exactes.
é o t i t e eflettivamente rileacino dall'ulficio doganale indicato e chs
i deri ivi contenuti sono asatti.
: J nicht den Erfordernissen für ihre Echtheit und für die Richtigkeit der
darin enthaltenen Angaben entspricht (siehe beigefügte Bemerkun-
gen).
ne répond pes aux conditions d'authenticité et de régularité requises
(voir les remarques ci-annexées).
non risponde alla condizioni di a ttentiotté e di m o l a r i t é richieste
(si vedeno te aliegate osservezioni).
Stemgel)CaclreÜTimbro
(On und Datum/Ueu et date/Luogo edao)
(Unterschritt/Stanatua/Firma)
') 2utananda Feld ankrauan.
Marquer d'un x la mention applicable.
Segnne con une x b menelone applicabile.

1630

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
ANTRAG AUF AUSSTELLUNG EINER WARENVERKEHRSBESCHEINIGUNG
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
DOMANDA PER OTTFNERE UN CERTIFICATO DI CIRCOLAZIONE DELLE MERCI
1 Arrsführe/Exporteu. (Rame. volhtindig.Ans.huift Sisal)
Exportateur ( n o m , adresse complète, pays)
Esportature (nUit. inclinez. sanglera. pane)
EUR.1
Vor dan Aw(ülen Anrnekungen auf d a Rücks.te beachtel
Consulta les notes au verso avant de remplir I . formulaire
Mina di compilera il formulario consultant I . note al retro
A
p
der
Ilung anisa Bescheinigung lue den P
Demande de s a l i f i a i t é utiliser dans les échanges
Demanda per o
un certificato da usiliacare n a i n saimbi
Rraf.ne.1.11 l i a le
SCHWEIZ / SUISSE / SVIZZE RA
und / e t / e
dam in der Rubrik Shiernach genannten S t e t Insu. Steetengruppe
oder Gobies
le pays, groupe de pays ou tariraient mentionné dans I . rubrique I
s i - p r é s
Passaa, e l p • g n p p dl paesi o t a n n e r i e a u t o qui appasso, heile
m a n a 6
S IfNtlB6Wr.(h +iwm. adresencômplèuw y s ) (mm')ûon lfacluyrgwr,WSINbI
D p W s a u r b (nome. indiriezo COmpleo, pane) (indicazroai lacolutiva)
entre la
UPaned'origgasuanenpruoB)/Pr)gsdorigiais)
6 Bestimmungsstaat oder
Pays ou territoire de destination
Passe o tenitncn di dmtinasinne
B *nimber. über die Beferderune (Ausfullung freigestellt)
Informations relatives au transport (mention facultative)
Informasioni riguardami il traapoeo (indication. Inch/nival
Bemerkungen / Obeareatlens / Oeeeneaienl
Neelende
d'o dre, mareus,. numéro., nombre et nau
Anzahlre d e colis'');désigna( on des ma chand'ee
n
g
N. d'ondine: marcha. numai/numero e natura dei colis' ): design/ r i e n delle merci
I
Bruttogewicht
Poids b u t
Peso lordo
Îm), stet/ec<o
10 Rechnungen
Factum/Fatum
efüllung Iraient.)
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an bzw. de•
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n gelten.
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groupe de pays
mole territoire
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eaesont con.
sidérés comme
originaires.
r) Per passe di
origine i i n -
ends a pane.
il g r u g e di
P a . o n t a r i
onpmo dicuii
doni sono
nsiderati
dine,
R p i e un Voraùtatelle oder Exporteur
Copie p u r l'office habilité é l'examen préalable ou p u r l'exportateur
Copia par ronicio rbilitato all'eaam preliminare o per resporetors
1631

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
ERKLÄRUNG DES A U S F Ü H R E R S / E X P O R T E U R S ' )
D E C L A R A T I O N D E L ' E X P O R T A T E U R ' )
D I C H I A R A Z I O N E DELL'ESPORTATORE')
Der Unterzeichner; Ausfuhrar/Exporteur der auf der Vorderseite beschriebenen Waren,
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
lo sottoscritto, esportatore delle merci descrine a fronte.
ERKLÄRT, dass diese Waren die Voraussetzungen erfüllen, um die beigefügte Bescheinigung zu erlangen;
DECLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé;
DICHIARO che queste merci rispondono alle condizioni richieste per ottenere il certificato qui allegato;
BESCHREIBT den Sachverhalt. aufgrund dessen diese Waren die vorgenannten Voraussetzungen erfüllen, wie folgt:
PR ECISE les circonstances qui ont permis é ces marchandises de remplir ces conditions:
PRECISO le circostenze che hanno permeseo a quaste merci di soddisfare e quaste condizioni:
LEGT folgende Nachweise VOR (die Nachweise sind hier anzugeben und nur auf Verlangen vorzulegen):
PRESENTE les piétas justificatives suivantes (les pignes justificatives doivent erre indiquées ici, mais ne sont ä présenter que sur demanda):
PRESENTO i seguenti documenti giustificativi (i documenti giustificativi vanno indicati qui, saranno perd presentati solo su richiesta):
VERPFLICHTET SICH, auf Verlangen der zuständigen Behörden alle zusätzlichen Nachweise zu erbringen, die für die Ausstellung der beigefügten Be-
scheinigung erforderlich sind, und gegebenenfalls jede Kontrolle seiner Buchführung und der Herstellungsbedingungen fur die obgenannten
Waren zu dulden;
M'ENGAGE d présenter, ä la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que relles•ci jugeraient nécessaires en vue de la
délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances
de la fabrication des marchandises susvisées:
M'IMPEGNO a presentare, su richiesta delle autoritä competenti, qualsiasi giustificazione supplementare che dette aurorità ritenessero indispensabile per
il rilascio del certificato qui allegato, corne pure ad accettare qualunque controllo. da parte delle dette autorità, della mis contabilità e delle
nircostanze relative alle tabbricazione delle merci di cui copra;

BEANTRAGT die Ausstellung der beigefügten Bescheinigung für diese Waren.
DEMANDE le délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
CHIEDO il rilascio del certificato qui allegato per queste merci,
IOrt und Datum/Lieu er dore/Lvoao e data)
(Unterechrilt/Signature/Firme )
VORPRÜFUNGO)
E X A M E N PREALABLEc)
E B A M E P R E L I M I N A R E ' )
Die zuständige Stelle
L'organe compétent
L'ufficio competente
bescheinigt die Richtigkeit
certifie conforme la présente
certilica l'esattezza della
dieser Erklärung
déclaration
presente dichiarazione
Stempel/Cachet/TImbro
(Datum/Dore/Data)
(Unteraehritt/Signature/Firme)
r£
Vordem Auelullen Rückseite der Warenverkehrsbescheinigung (Blast 1) und insbesondere das «Merkblatt aber dan Anwendungsbereich und die Auestenung der Waren
usrkehrebescheinigungen im Warenverkehr mit der EWG, der EFTA und Finnland» der Eidg. Oberzolldirektion beachte,
ent de remplir le Iormulaire, consultez lee notes eu dos du certificat de circulation des marchandises (feuIlet t ) elfungut les «Instructions concernent le champ d'appli-
cation at l'iteblieeemenl des certificats de circulation des marchandises dans le naht des marchandises e ec la CEE. l'AELE et la Finlande» de le Direction générale des
douanes.
Prima di campilare il /ormulatio consultera il verso del certificato di circolazione delle merci (loglin 1) ed in partieolare le
l
Dire
concernenli d campo di applicazmne
noneh/ l'allestimento dei uarlificati di eitcolazione delle merci net Paffica delle merci con la CEE, l'AELS e la Finlandaa deelale Dirczione genorale delle dogane.
e) Die Erklärung des Autluhrea kann dem Ausfuhrzollamt entweder direkt oder mit Vorprüfung durch die zuständige Stelle, d. h. eine Handelskammer. eine Zollkreitdirektinn
oder das Zallinspektorat Sr Gallen oder Zurich. Frachtpur unterbreitet werden.
La déclaration de l'exportateur peut ehre remise au bureau de douane de sortie seil directement soitapres eeomen préalable par rorgane compétent c_.a-d. per une Chambre
de
â t i
sommerte, uneeaesp
D i t a nd ' u r r n essereent des douanes eu les Inepeclarats des douanes de St-Geil ou de Zurich•PV.
La dch
Lena Camera di commercio, di uns Direzionedi c,rcondariloadele do portale dell'llvoenoato dogon le diesnGalle od i Zuama PVliminare di un ulficio campelanre. ciné di
gtne o
paee
go-
1632

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Annexe 5
(art. 12, 26 al.)
Marchandises exclues du cumul
Pnsitinn dn SH
Tlrsignatinn d r la marrhandisr
section XI
(chap. 50 à 63)
Matières textiles et ouvrages en ces matières
6401
Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en
caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n'a été ni
réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets,
des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni
formé de différentes parties assemblées par ces mêmes pro-
cédés
6402
Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caout-
chouc ou en matière plastique
6403
Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière
plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel
6404
Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière
plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières
textiles
ex 6405
Autres chaussures à semelles extérieures en cuir naturel ou
reconstitué, en caoutchouc ou en matière plastique
N38495
1633

Ordonnance relative aux règles d'origine
RO 1996
Annexe 6
(art. 12, 3 e al.)
Liste des groupements régionaux auxquels la Suisse
accorde le cumul
Désignation du groupement
Pays faisant partie du groupement
Date d'acceptation par la Suisse
Association des nations
Brunei,
1er janvier 1988
de l'Asie du Sud-Est
Indonésie, Malaisie,
ler octobre 1982
(ANASE)
Philippines, Singapour,
Thaïlande
N38495
1634

l £
a
Convention internationale de 1989
Texte original
sur l'assistance
Conclue à Londres le 28 avril 1989
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 28 septembre 19921)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mars 1993
Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 juillet 1996
Les Etats Parties à la présente Convention,
reconnaissant qu'il est souhaitable de fixer par voie de convention des règles
internationales uniformes concernant les opérations d'assistance,
notant que d'importants éléments nouveaux et, en particulier, une préoccupation
accrue pour la protection de l'environnement, ont démontré la nécessité de revoir
les règles internationales contenues actuellement dans la Convention pour
l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes,
faite à Bruxelles le 23 septembre 19102),
conscients de la contribution considérable que des opérations d'assistance effi-
caces et entreprises en temps utile peuvent apporter à la sécurité des navires et
des autres biens en danger et à la protection de l'environnement,
convaincus de la nécessité de veiller à ce qu'il y ait des incitations adéquates pour
les personnes qui entreprennent des opérations d'assistance à l'égard de navires et
d'autres biens en danger,
sont convenus de ce qui suit:
Chapitre I: Dispositions générales
Article premier
Définitions
Aux fins de la présente Convention:
a )Opération d'assistance signifie tout acte ou activité entrepris pour assister un
navire ou tout autre bien en danger dans des eaux navigables ou dans
n'importe quelles autres eaux.
b )Navire signifie tout bâtiment de mer, bateau ou engin, ou toute structure
capable de naviguer.
c )Bien signifie tout bien qui n'est pas attaché de façon permanente et
intentionnelle au littoral et comprend le fret en risque.
d )Dommage à l'environnement signifie un préjudice matériel important à la
santé de l'homme, à la faune ou la flore marines ou aux ressources de la mer
dans les eaux côtières ou intérieures ou dans les zones adjacentes, causé par
pollution, contamination, incendie, explosion ou de graves événements
similaires.
RS 0.747363.4
1)RO 1993 1909
2)RS 0.747.363.2; RO 1954 790
1996 - 281
1635

Convention internationale sur l'assistance
RO 1996
e )Paiement signifie le règlement de toute rémunération, récompense ou
indemnité due en vertu de la présente Convention.
f )Organisation signifie l'Organisation maritime internationale.
g )Secrétaire général signifie le Secrétaire général de l'Organisation.
Article 2 Application de la Convention
La présente Convention s'applique chaque fois que des actions judiciaires ou
arbitrales relatives aux questions traitées dans la présente Convention sont
introduites dans un Etat Partie.
Article 3 Plates-formes et unités de forage
La présente Convention ne s'applique pas aux plates-formes fixes ou flottantes ni
aux unités mobiles de forage au large lorsque ces plates-formes ou unités sont
affectées, là où elles se trouvent, à l'exploration, à l'exploitation ou à la production
de ressources minérales du fond des mers.
Article 4
Navires appartenant à un Etat
1 .Sans préjudice des dispositions de l'article 5, la présente Convention ne
s'applique pas aux navires de guerre ou autres navires non commerciaux apparte-
nant àun Etat ou exploités par lui et ayant droit, lors des opérations d'assistance, à
l'immunité souveraine en vertu des principes généralement reconnus du droit
international, à moins que cet Etat n'en décide autrement.
2 .Lorsqu'un Etat Partie décide d'appliquer la Convention à ses navires de guerre
ou autres navires décrits au paragraphe 1, il le notifie au Secrétaire général en
précisant les modalités et les conditions de cette application.
Article 5
Opérations d'assistance effectuées sous le contrôle d'autorités
publiques
1 .La présente Convention ne porte atteinte à aucune des dispositions de la
législation nationale ou d'une convention internationale relatives aux opérations
d'assistance effectuées par des autorités publiques ou sous leur contrôle.
2 .Toutefois, les assistants effectuant de telles opérations sont habilités à se
prévaloir des droits et des recours prévus par la présente Convention pour les
opérations d'assistance.
3 .La mesure dans laquelle une autorité publique qui est obligée d'exécuter des
opérations d'assistance peut se prévaloir des droits et des recours prévus par la
présente Convention est déterminée par la législation de l'Etat où cette autorité
est située.
Article 6
Contrats d'assistance
1. La présente Convention s'applique à toute opération d'assistance sauf dans la
mesure où un contrat en dispose autrement, soit expressément, soit implicitement.
1636



Convention internationale sur l'assistance
RO 1996
2 .Le capitaine a le pouvoir de conclure des contrats d'assistance au nom du
propriétaire du navire. Le capitaine ou le propriétaire du navire ont le pouvoir de
conclure de tels contrats au nom du propriétaire des biens se trouvant à bord du
navire.
3 .Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à l'application de
l'article 7 ou à l'obligation de prévenir ou de limiter les dommages à l'environne-
ment.
Article 7 Annulation et modification des contrats
Un contrat ou l'une quelconque de ses clauses peut être annulé ou modifié si:
a )le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l'influence du
danger et que ses clauses ne sont pas équitables; ou si
b )le paiement convenu en vertu du contrat est beaucoup trop élevé ou
beaucoup trop faible pour les services effectivement rendus.
Chapitre II: Exécution des opérations d'assistance
Article 8
Obligations de l'assistant, du propriétaire et du capitaine
1. L'assistant a, envers le propriétaire du navire ou des autres biens en danger,
l'obligation:
a )d'effectuer les opérations d'assistance avec le soin voulu;
b )lorsqu'il s'acquitte de l'obligation visée à l'alinéa a), d'agir avec le soin voulu
pour prévenir ou limiter les dommages à l'environnement;
c )chaque fois que les circonstances l'exigent raisonnablement, de chercher à
obtenir l'aide d'autres assistants; et
d )d'accepter l'intervention d'autres assistants lorsqu'il est raisonnablement
prié de le faire par le capitaine ou le propriétaire du navire ou des autres
biens en danger; il est néanmoins entendu que le montant de sa rémunéra-
tion n'est pas affecté s'il s'avère que cette demande n'était pas raisonnable.
2. Le capitaine et le propriétaire du navire ou le propriétaire des autres biens en
danger ont, envers l'assistant, l'obligation:
a )de coopérer pleinement avec lui pendant les opérations d'assistance;
b )ce faisant, d'agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à
l'environnement; et
c )lorsque le navire ou les autres biens ont été conduits en lieu sûr, d'en
accepter la restitution lorsque l'assistant le leur demande raisonnablement.
Article 9
Droits des Etats côtiers
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au droit de l'Etat
côtier concerné de prendre des mesures, conformément aux principes générale-
ment reconnus du droit international, afin de protéger son littoral ou les intérêts
connexes contre la pollution ou une menace de pollution résultant d'un accident
de mer, ou d'actes liés à un tel accident, dont on peut raisonnablement attendre de
1637

Convention internationale sur l'assistance
RO 1996
graves conséquences préjudiciables, et notamment au droit d'un Etat côtier de
donner des instructions concernant les opérations d'assistance.
Article 10
Obligation de prêter assistance
1 .Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son
navire et les personnes à bord, de prêter assistance à toute personne en danger de
disparaître en mer.
2 .Les Etats Parties prennent les mesures nécessaires pour faire observer l'obliga-
tion énoncée au paragraphe 1.
3 .Le propriétaire du navire n'est pas responsable de la violation par le capitaine
de l'obligation énoncée au paragraphe 1.
Article 11
Coopération
Chaque fois qu'il édicte des règles ou prend des décisions sur des questions
relatives à des opérations d'assistance, telles que l'admission dans les ports de
navires en détresse ou la fourniture de moyens aux assistants, un Etat Partie prend
en considération la nécessité d'une coopération entre les assistants, les autres
parties intéressées et les autorités publiques, afin d'assurer une exécution efficace
et réussie des opérations d'assistance pour sauver des vies ou des biens en danger,
aussi bien que pour prévenir les dommages à l'environnement en général.
Chapitre III: Droits des assistants
Article 12
Conditions ouvrant droit à une rémunération
1 .Les opérations d'assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une
rémunération.
2 .Sauf disposition contraire, aucun paiement n'est dû en vertu de la présente
Convention si les opérations d'assistance n'ont pas eu de résultat utile.
3 .Les dispositions du présent chapitre s'appliquent même si le navire assisté et le
navire assistant appartiennent au même propriétaire.
Article 13
Critères d'évaluation de la rémunération
1. La rémunération est fixée en vue d'encourager les opérations d'assistance
compte tenu des critères suivants, sans égard à l'ordre dans lequel ils sont
présentés ci-dessous:
a )la valeur du navire et des autres biens sauvés;
b )l'habileté et les efforts des assistants pour prévenir ou limiter les dommages à
l'environnement;
c )l'étendue du succès obtenu par l'assistant;
d )la nature et l'importance du danger;
e )l'habileté et les efforts des assistants pour sauver le navire, les autres biens et
les vies humaines;
f )le temps passé, les dépenses effectuées et les pertes subies par les assistants;
1638

Convention internationale sur l'assistance
RO 1996
g )le risque de responsabilité et les autres risques courus par les assistants ou
leur matériel;
h )la promptitude des services rendus;
i )la disponibilité et l'usage de navires ou d'autres matériels destinés aux
opérations d'assistance;
j )l'état de préparation ainsi que l'efficacité et la valeur du matériel de
l'assistant.
2 .Le paiement d'une rémunération fixée conformément au paragraphe 1 doit
être effectué par toutes les parties intéressées au navire et aux autres biens sauvés
en proportion de leur valeur respective. Toutefois, un Etat Partie peut prévoir,
dans sa législation nationale, que le paiement d'une rémunération doit être
effectué par l'une des parties intéressées, étant entendu que cette partie a un droit
de recours contre les autres parties pour leur part respective. Aucune disposition
du présent article ne porte préjudice à l'exercice de tout droit de défense.
3 .Les rémunérations, à l'exclusion de tous intérêts et frais juridiques récupé-
rables qui peuvent être dus à cet égard, ne dépassent pas la valeur du navire et des
autres biens sauvés.
Article 14
Indemnité spéciale
1 .Si l'assistant a effectué des opérations d'assistance à l'égard d'un navire qui par
lui-même ou par sa cargaison menaçait de causer des dommages à l'environne-
ment et n'a pu obtenir en vertu de l'article 13 une rémunération équivalant au
moins à l'indemnité spéciale calculée conformément au présent article, il a droit
de la part du propriétaire du navire à une indemnité spéciale équivalant à ses
dépenses telles qu'ici définies.
2 .Si, dans les circonstances énoncées au paragraphe 1, l'assistant a prévenu ou
limité les dommages à l'environnement par ses opérations d'assistance, l'indemni-
té spéciale due par le propriétaire à l'assistant en vertu du paragraphe 1peut être
augmentée jusqu'à un maximum de 30 pour cent des dépenses engagées par
l'assistant. Toutefois, si le tribunal le juge équitable et juste, compte tenu des
critères pertinents énoncés au paragraphe 1 de l'article 13, il peut encore
augmenter cette indemnité spéciale, mais l'augmentation totale ne doit en aucun
cas représenter plus de 100 pour cent des dépenses engagées par l'assistant.
3 .Les dépenses de l'assistant visent, aux fins des paragraphes 1 et 2, les débours
raisonnablement engagés par l'assistant dans les opérations d'assistance ainsi
qu'une somme équitable pour le matériel et le personnel effectivement et
raisonnablement utilisés dans les opérations d'assistance, compte tenu des critères
énoncés aux alinéas h), i) et j) du paragraphe 1 de l'article 13.
4 .L'indemnité totale visée au présent article n'est payée que dans le cas et dans la
mesure où elle excède la rémunération pouvant être obtenue par l'assistant en
vertu de l'article 13.
1639

Convention internationale sur l'assistance
RO 1996
5 .Si l'assistant a été négligent et n'a pu, de ce fait, prévenir ou limiter les
dommages à l'environnement, il peut être privé de la totalité ou d'une partie de
toute indemnité spéciale due en vertu du présent article.
6 .Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux droits de recours du
propriétaire du navire.
Article 15
Répartition entre assistants
1 .La répartition entre assistants d'une rémunération visée à l'article 13 se fait sur
la base des critères prévus dans cet article.
2 .La répartition entre le propriétaire, le capitaine et les autres personnes au
service de chaque navire assistant est déterminée par la législation du pavillon du
navire. Si l'assistance n'a pas été effectuée à partir d'un navire, la répartition se
fait suivant la législation régissant le contrat conclu entre l'assistant et ses
préposés.
Article 16
Sauvetage des personnes
1 .Aucune rémunération n'est due par les personnes dont les vies ont été sauvées,
mais aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux dispositions de la
législation nationale en la matière.
2 .Le sauveteur de vies humaines qui a participé aux services rendus à l'occasion
de l'accident ayant donné lieu aux opérations d'assistance a droit à une part
équitable du paiement alloué à l'assistant pour avoir sauvé le navire ou d'autres
biens ou pour avoir prévenu ou limité les dommages à l'environnement.
Article 17
Services rendus en vertu de contrats existants
Aucun paiement n'est dû en vertu des dispositions de la présente Convention à
moins que les services rendus ne dépassent ce qui peut raisonnablement être
considéré comme l'exécution normale d'un contrat conclu avant que le danger ne
survienne.
Article 18
Conséquences de la faute de l'assistant
Un assistant peut être privé de la totalité ou d'une partie du paiement dû en vertu
de la présente Convention dans la mesure où les opérations d'assistance ont été
rendues nécessaires ou plus difficiles par sa faute ou sa négligence, ou s'il est
rendu coupable de fraude ou de malhonnêteté.
Article 19
Défense d'effectuer des opérations d'assistance
Des services rendus malgré la défense expresse et raisonnable du propriétaire ou
du capitaine du navire ou du propriétaire de tout autre bien en danger qui n'est
pas et n'a pas été à bord du navire ne donnent pas droit à paiement en vertu de la
présente Convention.
1640

t )

Convention internationale sur l'assistance
RO 1996
Chapitre IV: Créances et actions
Article 20
Privilège maritime
1 .Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au privilège
maritime de l'assistant résultant d'une convention internationale ou de la législa-
tion nationale.
2 .L'assistant ne peut pas faire valoir son privilège maritime lorsqu'une garantie
suffisante lui a été dûment offerte ou fournie pour le montant de sa créance,
intérêts et frais compris.
Article 21
Obligation de fournir une garantie
1 .Ala demande de l'assistant, la personne redevable d'un paiement en vertu de la
présente Convention fournit une garantie suffisante au titre de la créance de
l'assistant, intérêts et frais compris.
2 .Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, le propriétaire du navire
sauvé fait de son mieux pour obtenir des propriétaires de la cargaison, avant que
celle-ci ne soit libérée, une garantie suffisante au titre des créances formées contre
cux, intérêts et frais compris.
3 .Le navire et les autres biens sauvés ne doivent pas, sans le consentement de
l'assistant, être enlevés du premier port ou lieu où ils sont arrivés après l'achève-
ment des opérations d'assistance, jusqu'à ce qu'ait été constituée une garantie
suffisante au titre de la créance de l'assistant sur le navire ou les biens concernés.
Article 22
Paiement provisoire
1 .Le tribunal compétent pour statuer sur la créance de l'assistant peut, par une
décision provisoire, ordonner que celui-ci reçoive un acompte équitable et juste,
assorti de modalités, ycompris d'une garantie s'il y a lieu, qui soient équitables et
justes suivant les circonstances de l'affaire.
2 .En cas de paiement provisoire en vertu du présent article, la garantie prévue à
l'article 21 est réduite proportionnellement.
Article 23
Prescription des actions
1 .Toute action en paiement en vertu de la présente Convention est prescrite si
une procédure judiciaire ou arbitrale n'a pas été engagée dans un délai de deux
ans. Le délai de prescription court du jour où les opérations d'assistance ont été
terminées.
2 .La personne contre laquelle une créance a été formée peut à tout moment,
pendant le délai de prescription, prolonger celui-ci par une déclaration adressée
au créancier. Le délai peut de la même façon être à nouveau prolongé.
3 .Une action récursoire peut être intentée même après l'expiration du délai de
prescription prévu aux paragraphes précédents, si elle est introduite dans le délai
fixé par la législation de l'Etat où la procédure est engagée.
1641

Convention internationale sur l'assistance
RO 1996
Article 24
Intérêts
Le droit de l'assistant à des intérêts sur tout paiement dû en vertu de la présente
Convention est déterminé par la législation de l'Etat où siège le tribunal saisi du
litige.
Article 25
Cargaisons appartenant à un Etat
A moins que l'Etat propriétaire n'y consente, aucune disposition de la présente
Convention ne peut être invoquée pour saisir, arrêter ou détenir par une mesure
de justice quelconque des cargaisons non commerciales appartenant à un Etat et
ayant droit, lors des opérations d'assistance, à l'immunité souveraine en vertu des
principes généralement reconnus du droit international, ni pour engager une
action in rem à l'encontre de ces cargaisons.
Article 26
Cargaisons humanitaires
Aucune disposition de la présente Convention ne peut être invoquée pour saisir,
arrêter ou détenir des cargaisons humanitaires données par un Etat, si cet Etat a
accepté de rémunérer les services d'assistance rendus à ces cargaisons.
Article 27
Publication des sentences arbitrales
Les Etats Parties encouragent, dans la mesure du possible et avec le consentement
des parties, la publication des sentences arbitrales rendues en matière d'assis-
tance.
Chapitre V: Clauses finales
Article 28
Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
1. La présente Convention est ouverte à la signature au Siège de l'Organisation
du lei juillet 1989 au 30 juin 1990. Elle reste ensuite ouverte à l'adhésion.
2. Les Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par la présente
Convention par:
a )signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation;
ou
b )signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie
de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
c )adhésion.
3. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le
dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.
Article 29
Entrée en vigueur
1. La présente Convention entre en vigueur un an après la date à laquelle quinze
Etats ont exprimé leur consentement à être liés par elle.
1642



Convention internationale sur l'assistance
RO 1996
2. Pour un Etat qui exprime son consentement à être lié par la présente
Convention après que les conditions d'entrée en vigueur ont été remplies, ce
consentement prend effet un an après la date à laquelle il a été exprimé.
Article 30
Réserves
1. Tout Etat peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation,
de l'approbation ou de l'adhésion, se réserver le droit de ne pas appliquer les
dispositions de la présente Convention:
a )lorsque les opérations d'assistance ont lieu dans des eaux intérieures et que
tous les navires en cause sont des bateaux de navigation intérieure;
b )lorsque les opérations d'assistance ont lieu dans des eaux intérieures et
qu'aucun navire n'est en cause;
c )lorsque toutes les parties intéressées sont des nationaux de cet Etat;
d )lorsqu'il s'agit d'un bien maritime culturel présentant un intérêt préhisto-
rique, archéologique ou historique et qui se trouve au fond de la mer.
2. Une réserve faite au moment de la signature doit être confirmée lors de la
ratification, de l'acceptation ou de l'approbation.
3. Tout Etat qui a formulé une réserve à l'égard de la présente Convention peut la
retirer à tout moment au moyen d'une notification adressée au Secrétaire général.
Ce retrait prend effet à la date à laquelle la notification est reçue. S'il est indiqué
dans la notification que le retrait d'une réserve prendra effet à une date qui y est
précisée et que cette date est postérieure à celle de la réception de la notification
par le Secrétaire général, le retrait prend effet à la date ainsi précisée.
Article 31
Dénonciation
1 .La présente Convention peut être dénoncée par l'un quelconque des Etats
Parties à tout moment après l'expiration d'une période de un an à compter de la
date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à l'égard de cet Etat.
2 .La dénonciation s'effectue au moyen du dépôt d'un instrument de dénoncia-
tion auprès du Secrétaire général.
3 .La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général
a reçu l'instrument de dénonciation ou à l'expiration de tout délai plus long
énoncé dans cet instrument.
Article 32
Révision et amendement
1 .Une conférence peut être convoquée par l'Organisation en vue de réviser ou de
modifier la présente Convention.
2 .Le Secrétaire général convoque une conférence des Etats Parties à la présente
Convention pour réviser ou modifier la Convention, à la demande de huit Etats
Parties ou d'un quart des Etats Parties, si ce dernier chiffre est plus élevé.
1643

Convention internationale sur l'assistance
RO 1996
3. Tout consentement à être lié par la présente Convention exprimé après la date
d'entrée en vigueur d'un amendement à la présente Convention est réputé
s'appliquer à la Convention telle que modifiée.
Article 33
Dépositaire
1. La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général.
2. Le Secrétaire général:
a) informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré
ainsi que tous les Membres de l'Organisation:
i )de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d'un nouvel instrument de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que de
leur date;
i i )de la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention;
iii)du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Conven-
tion, ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la
dénonciation prend effet;
iv)de tout amendement adopté conformément à l'article 32;
v )de la réception de toute réserve, déclaration ou notification faite en
vertu de la présente Convention;
b) transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention à tous les
Etats qui l'ont signée ou qui y ont adhéré.
3. Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée
conforme en est transmise par le Dépositaire au Secrétaire général de l'Organisa-
tion des Nations Unies pour être enregistrée et publiée conformément à l'Article
102 de la Charte des Nations Unies.
Article 34
Langues
La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues
anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant
également foi.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouverne-
ments respectifs, ont apposé leur signature à la présente Convention.
Fait à Londres ce vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-neuf.
Suivent les signatures
35140
1644


Convention internationale sur l'assistance
RO 1996
Champ d'application de la convention le 14 juillet 1996
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur

£
Arabie saoudite 1)
16 décembre
1991 A
14 juillet
1996
Canadas)
14 novembre
1994
14 juillet
1996
Chines)
30 mars
1994 A
14 juillet
1996
Danemark
30 mai
1995
14 juillet
1996
Egypte
14 mars
1991 A
14 juillet
1996
Emirats arabes unis
4 octobre
1993 A
14 juillet
1996
Etats-Unis
27 mars
1992
14 juillet
1996
Géorgie
25 août
1995 A
25 août
1996
Grande-Bretagnes)
29 septembre 1994
14 juillet
1996
Jersey,
I1e de Man,
Iles Falkland et dépendances,
Montserrat
29 septembre 1994
14 juillet
1996
Iles Marshall
16 octobre
1995 A
16 octobre
1996
Inde
18 octobre
1995 A
18 octobre
1996
Iran 1)
l01 août
1994 A
14 juillet
1996
Irlandet)
6 janvier
1995
14 juillet
1996
Italie
14 juillet
1995
14 juillet
1996
Jordanie
3 octobre
1995 A
3 octobre
1996
Mexique 1)
10 octobre
1991
14 juillet
1996
Nigéria
11 octobre
1990
14 juillet
1996
Oman
14 octobre
1991 A
14 juillet
1996
Suèdes)
19 décembre
1995
19 décembre
1996
Suisse
12 mars
1993
14 juillet
1996
Réserves
Arabie saoudite
Le Royaume d'Arabie saoudite se réserve le droit de ne pas appliquer les
dispositions de la convention dans les cas mentionnés aux paragraphes 1) a), b), c)
et d) de l'article 30.
1) Réserves, voir ci-après.
1645

Convention internationale sur l'assistance
RO 1996
Canada
Conformément à l'article 30 de la convention, le Gouvernement du Canada se
réserve le droit de ne pas mettre en application les dispositions de cette
convention lorsque les biens en cause sont des biens maritimes culturels pré-
sentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique et qu'ils se trouvent
au fond de la mer.
Chine
Conformément aux dispositions du paragraphe 1de l'article 30 de la convention,
le Gouvernement de la République populaire de Chine se réserve le droit de ne
pas appliquer les dispositions des paragraphes 1 a), b) et d) de l'article 30 de la
convention.
Grande-Bretagne
Conformément aux dispositions des alinéas a), b) et d) du paragraphe 1de l'article
30 de la convention, la Grande-Bretagne se réserve le droit de ne pas appliquer les
dispositions de la convention:
i )lorsque les opérations d'assistance ont lieu dans des eaux intérieures et que
tous les navires en cause sont des bateaux de navigation intérieure;
i i )lorsque les opérations d'assistance ont lieu dans des eaux intérieures et
qu'aucun navire n'est en cause;
iii)lorsqu'il s'agit d'un bien maritime culturel présentant un intérêt préhisto-
rique, archéologique ou historique et qui se trouve au fond de la mer.
Iran
Même réserve que l'Arabie saoudite.
Irlande
Le Gouvernement irlandais se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions
de la convention spécifiées aux paragraphes 1) a) et b) de l'article 30.
Mexique
Le Gouvernement mexicain se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions
de la convention dans les cas prévus aux paragraphes 1) a), b), c) et d) de l'article
30 et souligne, dans le même temps, qu'il considère l'assistance comme un acte
volontaire.
Suède
Même réserve que le Canada.
35140
1646

Errata
Ordonnance du DFEl'
concernant les exceptions à l'obligation d'estampillage
lors de l'importation d'ceufs
Modification du 8 juin 1995; RO 1995 3025
Titre abrégé et abréviation du titre
Ordonnance sur les dispositions d'exception, ODE
Ordonnance
relative à la loi sur l'aide aux universités
Modification du 18 décembre 1995; RO 1996 569
Abréviation du titre
OAU
Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
du 18 décembre 1995; RO 1996 595
Abréviation du titre
Au lieu de:
ONA
Lire:
OSNA
1647

Errata
RO 1996
Ordonnance
sur les émissions des aéronefs
du 10 janvier 1996; RO 1996 653
Abréviation du titre
Au lieu de:
OEA
Lire:
OEmiA
20 mai 1996
R38482
1648
£
Chancellerie fédérale
 . 

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1996-23 vom 18.06.1996 (S. 1533-1648)
RO-1996-23 du 18.06.1996 (p. 1533-1648)
RU-1996-23 del 18.06.1996 (p. 1533-1648)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1996
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Datum
18.06.1996
Date
Data
Seite
1533-1648
Page
Pagina
Ref. No
30 005 372
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