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2000-1980
00.081
Rapport
sur les mesures de la Confédération en matière
de politique d’organisation du territoire:
programme de réalisation 2000–2003
du 2 octobre 2000
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport sur les mesures de la Confédération en matière de
politique d’organisation du territoire (programme de réalisation 2000–2003) et vous
proposons d’en prendre acte.
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
2 octobre 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4889
Rapport
1 
Introduction
1.1 
Mandat
Dans son Rapport du 27 novembre 1989 sur les mesures en matière de politique
d’organisation du territoire (programme de réalisation) (FF 1990 I 963, II 398), le
Conseil fédéral a décidé un ensemble de mesures destinées à remédier aux lacunes
affectant la mise en œuvre de l’aménagement du territoire au niveau fédéral et à
améliorer l’exécution du mandat de planifier et de coordonner les activités. Lors des
débats parlementaires relatifs à ce rapport, le Conseil fédéral a été, sur la base d’une
motion de la commission (du 26 octobre 1990) acceptée par les Chambres fédérales,
chargé de faire rapport au Parlement une fois par législature sur l’état d’avancement
des travaux, sur les résultats obtenus et sur l’efficacité de cet instrument.
Pour répondre à ce mandat, un nouveau programme de réalisation a été élaboré pour
la période 1996–1999 et adopté par le Conseil fédéral le 22 mai 1996 (FF 1996 III
596). Dans le cadre de ce document, les travaux effectués pour concrétiser les man-
dats précédemment accordés ont été évalués et de nouvelles mesures importantes
pour la politique d’organisation du territoire définies, avec comme objectif priori-
taire de concrétiser les domaines d’intervention de la Confédération mentionnés
dans les «Grandes lignes de l’organisation du territoire suisse», rapport également
adopté par le Conseil fédéral en mai 1996 (FF 1996 III 526) et débattu par le Parle-
ment en 1997.
Lors de sa décision relative au programme de réalisation 1996–1999, le Conseil
fédéral a mandaté le Département fédéral de justice et police (DFJP) et son Office
fédéral de l’aménagement du territoire (OFAT), en collaboration avec la Conférence
de la Confédération pour l’organisation du territoire (COT), d’informer périodique-
ment sur l’état des travaux, d’examiner et de réactualiser les mesures prévues et
d’établir un rapport à ce sujet. Le présent rapport et programme de réalisation 2000–
2003 vise à répondre à ce mandat.
Par le transfert de l’OFAT du DFJP au DETEC et sa transformation en un Office
fédéral du développement territorial (ODT), le Conseil fédéral manifeste sa volonté
de consolider sa politique d’organisation du territoire. Le présent rapport revêt
également une importance particulière dans cette perspective.
1.2 
Rôle du programme de réalisation 2000–2003
Avec le présent programme de réalisation 2000–2003 inscrit dans le Rapport sur le
Programme de la législature, le Conseil fédéral vise les objectifs suivants:
–
Il entend de la sorte obtenir que les politiques sectorielles de la Confédéra-
tion se conforment au principe du développement durable et à la politique
de l’organisation du territoire, à savoir aux Grandes lignes de l’organisation
du territoire suisse (ci-après Grandes lignes). Il s’agit en particulier de faire
du développement durable un principe d’action pour l’Etat, l’économie et la
société et de contribuer à la consolidation du réseau des villes suisses, à la

4890
promotion des zones rurales, à la préservation de la nature et du paysage et à
une meilleure intégration dans l’organisation du territoire européen.
–
Il entend améliorer l’efficacité des instruments d’aménagement du territoire
en tenant compte des efforts entrepris pour uniformiser et simplifier les pro-
cédures et renforcer la coordination des activités à incidence spatiale de la
Confédération, l’encouragement des efforts d’aménagement des cantons et
l’amélioration de l’information sur l’aménagement et le développement du
territoire.
En fonction de ces objectifs, le présent programme de réalisation pose certains ja-
lons quant à l’orientation des travaux des services fédéraux exerçant des activités à
incidence spatiale et indique les principes à appliquer. Il définit les bases à établir en
vue d’assurer la coordination, les conceptions et plans sectoriels à élaborer et les
mesures éventuelles à prendre sur le plan de l’organisation, en précisant les instan-
ces compétentes et le calendrier prévu.
Cette approche s’inscrit dans la ligne de ce qui a été fait dans le précédent pro-
gramme. Les nouvelles activités ne se comprennent qu’en relation avec les travaux
menés jusqu’ici. Elles ne sont prévues que là où des déficits existent dans la pers-
pective de la politique d’organisation du territoire. Aussi le programme 1996–1999
fait-il, dans un premier temps, l’objet d’un bilan.
Le nouveau programme tient compte des principaux développements intervenus de-
puis 1996 qui exercent une influence sur l’organisation du territoire (loi fédérale sur
la coordination et la simplification des procédures de décision, accords bilatéraux,
politique des villes et des agglomérations, etc.). La nécessité de disposer
d’informations statistiques actuelles constitue en outre un préalable à la réalisation
des mesures prévues.
Comme ce fut le cas pour les programmes de réalisation précédents, celui de 2000–
2003 doit par ailleurs composer avec des moyens financiers et des effectifs fédéraux
limités. Son contenu et le calendrier des travaux sont tributaires des ressources
allouées par le Conseil fédéral et le Parlement.
On relèvera enfin que le programme de réalisation s’étend sur la même période que
le Programme de législature dont il constitue un complément. En effet, si le Pro-
gramme de législature fixe le cadre général de la politique gouvernementale en pri-
vilégiant notamment les travaux législatifs, le programme de réalisation met quant à
lui l’accent sur les mesures d’application concrètes à prendre par l’administration
fédérale, et qui relèvent de la politique d’organisation du territoire.
1.3 
Structure du document
Le présent programme de réalisation se subdivise en trois parties:
–
Le deuxième chapitre établit le bilan de l’application du programme de ré-
alisation 1996–1999.
–
Le troisième chapitre, qui constitue le programme à proprement parler, for-
mule des principes d’action à l’usage des services fédéraux exerçant des ac-
tivités à incidence spatiale et fixe des mesures pour les quatre années à venir.
–
L’annexe comprend les bases sur lesquelles se fonde le programme de réali-
sation 2000–2003. Des indications détaillées sur les travaux effectués et les

4891
développements intervenus depuis 1996 ainsi que sur l’orientation à suivre à
moyen terme et les mesures prévues jusqu’en 2003 y sont consignées sous
forme de fiches par domaine.
2 
Bilan de l’application du programme de réalisation
1996–1999
Le programme 1996–1999 a fixé des principes d’action pour la coordination des
activités à incidence spatiale de la Confédération ainsi que des mesures destinées à
concrétiser la politique fédérale d’organisation du territoire et à améliorer l’exé-
cution de l’aménagement du territoire. Le bilan effectué ici montre l’état de la mise
en œuvre des mandats accordés.
Il convient de mentionner que l’on examine actuellement la possibilité d’élargir ce
bilan afin de procéder à l’avenir à une évaluation plus globale des mesures mises en
œuvre par la Confédération en matière de politique d’organisation du territoire et
des mesures de coordination appliquées dans ce domaine, au sens de l’art. 9 de la
nouvelle ordonnance sur la coordination des tâches de la Confédération relevant de
la politique d’organisation du territoire (RS 172.016).
2.1 
Etat de réalisation des mesures prévues par le
programme 1996–1999
Le programme de réalisation 1996–1999 a défini une trentaine de mesures concrè-
tes, parmi lesquelles une quinzaine considérées comme prioritaires car devant servir
à préciser la politique fédérale de l’organisation du territoire. Ces mesures visaient
essentiellement à développer les conceptions et plans sectoriels, à poser des bases
pour concrétiser les Grandes lignes en lien avec le milieu urbain et l’espace rural et à
prendre des mesures d’organisation pour garantir la coordination.
Etat des travaux
Les mesures, en particulier celles considérées comme prioritaires, ont été en grande
partie réalisées.
Ainsi, depuis 1996, plusieurs conceptions et plans sectoriels ont été élaborés dans
les domaines des infrastructures et de la protection du paysage. Ont été adoptés par
le Conseil fédéral: la conception des installations sportives d’importance nationale,
la conception «Paysage suisse», le plan sectoriel Expo.01 ainsi que le plan sectoriel
des places d’armes et de tir dont l’élargissement comme plan sectoriel militaire est
en cours. Les travaux en matière d’infrastructure aéronautique et de lignes de trans-
port d’électricité sont bientôt terminés. Quant à ceux relatifs au plan sectoriel des
transports ferroviaires (transports publics terrestres) et au plan sectoriel des routes,
ils ont été engagés en l’an 2000. Par ailleurs les questions de méthodologie liées à
ces instruments ont été approfondies et les exigences y relatives uniformisées; elles
ont été introduites dans le droit sur l’aménagement du territoire (Ordonnance sur
l’aménagement du territoire, OAT; RS 700.1).
Diverses études de base relatives au développement de l’organisation du territoire et
au rapport entre l’aménagement du territoire et l’économie, des directives applica-

4892
bles aux plans directeurs ainsi que des recommandations sur la manière de traiter
certaines questions à incidence spatiale dans les plans d’affectation ont été éla-
borées. En outre les fondements pour une politique des agglomérations ont été mis
en place.
Les mesures d’organisation prévues pour améliorer la coordination au plan fédéral
ont été réalisées; les organes de coordination nécessaires au niveau fédéral, dont les
tâches ont été précisées dans une ordonnance, sont entrés en fonction.
Appréciation générale
En ce qui concerne les conceptions et plans sectoriels, le bilan peut être considéré
comme satisfaisant. Même si les travaux présentent certaines lacunes eu égard no-
tamment aux aspects conceptionnels et stratégiques, les conceptions et plans secto-
riels établis ont contribué à améliorer la coordination entre services fédéraux, la col-
laboration avec les cantons et, de façon générale, l’information et la participation de
la population sur les projets de la Confédération. Les précisions méthodologiques
apportées ces dernières années ont permis de rendre l’instrument plus opérationnel
et de préciser le rôle qui incombe aux services fédéraux et aux cantons, dans
l’élaboration et la mise en œuvre. Des améliorations peuvent toutefois être encore
apportées: approfondissement des aspects conceptionnels, approche plus globale des
domaines concernés, meilleure prise en compte de l’organisation du territoire. Sub-
sistent également certaines incertitudes en ce qui concerne le financement des tra-
vaux.
Des premières bases permettant de mettre en œuvre les stratégies esquissées dans les
Grandes lignes, en particulier en matière d’agglomération, ont été posées. Les op-
tions définies doivent être approfondies et concrétisées.
Quant aux diverses mesures d’organisation prises, elles ont permis de renforcer
l’assise de la politique d’organisation du territoire.
Le bilan détaillé des mesures, présenté par thème ou domaine sectoriel, est fourni en
annexe au présent rapport.
2.2 
Etat de mise en œuvre des principes d’action définis
dans le programme 1996–1999
Les Grandes lignes définissent cinq domaines de mise en œuvre: cohérence accrue
dans l’action de l’Etat, développement durable de l’économie, renforcement du
réseau de villes suisses, promotion de l’espace rural, intégration dans l’organisation
du territoire européen.
Pour concrétiser ces domaines de mise en œuvre, le programme 1996–1999 a défini
plusieurs principes d’action. Les indications qui suivent montrent, pour chaque do-
maine, comment les dispositions prises jusqu’ici ont contribué à la mise en œuvre
des principes d’action en question et dans quelle mesure ces derniers peuvent con-
server leur validité ou doivent être précisés voire adaptés.
I. Cohérence accrue dans l’action de l’Etat
Quatre principes d’action ont été définis dans ce domaine qui vise – conformément
aux orientations données par les Grandes lignes – à assurer la coordination des légis-

4893
lations et des politiques sectorielles et à renforcer le dialogue entre tous les niveaux
de l’Etat.
Prise en compte de la dimension spatiale dans la législation; harmonisation
des objectifs et des procédures relevant du droit relatif au cadre de vie (1)
Ce principe d’action tend à améliorer la prise en compte des intérêts de l’aména-
gement du territoire dans la législation fédérale et à poser des exigences compara-
bles dans les différents textes légaux.
Un pas important pour la réalisation de cet objectif a été réalisé par la loi fédérale
sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RS 172.010), qui
pose l’exigence d’un plan sectoriel pour diverses infrastructures, ainsi que par la
révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire, qui précise les exigences
relatives aux conceptions et plans sectoriels.
Dans le cadre des modifications légales liées à la libéralisation de différents domai-
nes (transports, électricité, poste et télécommunications), le principe du maintien
d’un approvisionnement de base a pu être sauvegardé; la concrétisation devra néan-
moins être suivie avec attention. Dans la pratique, on constate par ailleurs que les
objectifs et procédures de l’aménagement du territoire et ceux relevant de la législa-
tion sur la protection de l’environnement mériteraient d’être mieux harmonisés.
Elaboration des conceptions et plans sectoriels nécessaires en vue d’améliorer
la planification et la coordination au niveau fédéral (2)
Les conceptions et plans sectoriels permettent à la Confédération de planifier et de
coordonner ses activités. Elle les élabore pour ceux des domaines dans lesquels elle
dispose des compétences suffisantes.
Plusieurs conceptions et plans sectoriels ont été élaborés ou sont en cours
d’élaboration dans les domaines des infrastructures (transports, énergie, défense na-
tionale, installations d’intérêt public) et de la protection du paysage. Des efforts sont
cependant encore nécessaires pour élargir le champ des domaines traités, au sens de
l’évaluation générale énoncée au ch. 21, et pour améliorer la collaboration avec les
cantons et les régions limitrophes des pays voisins et soutenir les démarches de sim-
plification et d’accélération des procédures. La mise à disposition des moyens néces-
saires en termes de finances et de personnel doit être assurée dans le cadre des res-
sources allouées par le Conseil fédéral et le Parlement.
Renforcement de la coordination lors de l’accomplissement de tâches fédérales
à incidence spatiale, en particulier pour la réalisation de projets concrets (3)
Ce principe d’action vise à renforcer la cohérence de l’action étatique dans le sens
du développement souhaité (Grandes lignes) pour les plans et projets qui ont une in-
cidence sur l’organisation du territoire.
La nouvelle ordonnance sur la coordination des tâches de la Confédération relevant
de la politique d’organisation du territoire permet d’aller dans ce sens. Les concep-
tions et plans sectoriels élaborés ainsi que les efforts importants entrepris en vue de
simplifier et de coordonner les procédures contribuent également à améliorer la ré-
alisation des projets concrets. Les modalités de l’application doivent cependant en-
core être éprouvées et développées.
Il s’agit par ailleurs de viser à une meilleure interaction entre la planification fédé-
rale et le plan directeur cantonal au niveau des projets fédéraux à incidence spatiale.

4894
Intensification des échanges d’information et de la collaboration avec les cantons
lors de l’élaboration d’études, de plans d’aménagement et de projets à incidence
spatiale (4)
En vertu de l’art. 2 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700),
les autorités de tous niveaux qui exercent des activités à incidence spatiale sont
tenues de coordonner ces activités et de s’en informer mutuellement en temps utile.
En l’occurrence, il s’agit d’intensifier les relations avec les cantons, partenaires pri-
vilégiés de la Confédération en matière d’aménagement du territoire. Diverses mesu-
res prises ces dernières années tendent à améliorer ces échanges: publication d’un
guide de la planification directrice, mise à jour périodique de la Vue d’ensemble des
activités à incidence spatiale de la Confédération, définition des exigences à respec-
ter lors de l’élaboration des conceptions et plans sectoriels dans le cadre d’un rap-
port méthodologique ayant sur ce point servi de base à la révision de l’ordonnance
sur l’aménagement du territoire. Les efforts visant à intensifier l’échange
d’informations avec les cantons et la collaboration devront être poursuivis.
Conséquence: Les quatre principes d’action destinés à améliorer la cohérence de
l’action de la Confédération gardent toute leur valeur pour les prochaines années.
II. Développement durable de l’économie
Un principe d’action a été fixé pour ce domaine de mise en œuvre qui vise à renfor-
cer la compétitivité de la Suisse par une organisation judicieuse du territoire.
Examen de l’opportunité de nouvelles infrastructures sous l’angle de la politique
sectorielle, spatiale, environnementale et financière (5)
Cet objectif, visant à coordonner les activités dans une optique globale, répond aux
buts et principes de l’aménagement du territoire et aux exigences du développement
durable (en vertu de l’art. 73 Cst.).
Les conceptions et plans sectoriels selon la LAT qui inscrivent les projets concrets
de la Confédération dans une perspective globale permettent d’évaluer l’opportunité
des réseaux d’infrastructure. Pour mieux répondre à cet objectif, il sera nécessaire,
lors de l’établissement des futurs conceptions et plans sectoriels, d’accorder une
attention plus soutenue aux aspects financiers et aux impératifs du développement
durable. Comme l’a montré l’expérience acquise ces dernières années, une infra-
structure adéquate représente une condition importante, quoique pas suffisante, pour
assurer un développement durable de l’économie. D’autres actions de la Confédéra-
tion sont nécessaires.
Conséquence: Le principe d’action devant contribuer au développement durable de
l’économie doit être complété par d’autres principes.
III. Renforcement du réseau de villes suisses
Trois principes d’action ont été définis dans ce domaine de mise en œuvre destiné à
promouvoir une concentration décentralisée de l’urbanisation et une complémenta-
rité des centres ainsi qu’à améliorer le fonctionnement des agglomérations.
Prise en compte des problèmes des agglomérations et des villes dans le cadre des
activités fédérales (6)
Les villes et agglomérations dont la population représente quelque 70 % de celle de
la Suisse jouent un rôle prépondérant pour l’organisation du territoire. Elles sont

4895
confrontées à de nouveaux problèmes qu’elles ne pourront résoudre seules. Dans
l’intérêt du développement de l’ensemble du pays, il importe que les politiques
sectorielles de la Confédération prennent mieux en compte les besoins et intérêts de
ces entités.
La Confédération est tenue, aux termes de l’art. 50 de la nouvelle Constitution, de
prendre en compte la situation particulière des villes et agglomérations urbaines.
C’est aussi l’un des objectifs de la nouvelle péréquation financière. Les études entre-
prises pour cerner les problèmes et besoins des villes et agglomérations ont fait ap-
paraître quatre domaines d’action possibles pour la Confédération: prise en compte
des intérêts des agglomérations dans les politiques sectorielles de la Confédération,
collaboration verticale entre Confédération/cantons/villes et communes, collabora-
tion horizontale au sein des agglomérations, intégration des conurbations suisses
dans le réseau des villes européennes. Conformément au mandat donné par le Con-
seil fédéral en date du 7 juin 1999, l’étude approfondie de ces questions est en
cours.
Conformité aux exigences d’une concentration décentralisée de l’urbanisation lors
d’activités à incidence spatiale de la Confédération, en particulier la construction
et l’exploitation d’infrastructures (7)
Cet objectif permet de concrétiser le mandat conféré par l’art. 1 de la LAT qui vise à
promouvoir une décentralisation judicieuse de l’urbanisation et de l’économie. Un
rôle prépondérant revient à cet égard aux mesures liées aux infrastructures.
La Confédération s’efforce d’assurer une répartition équilibrée de ses infrastructures
sur le territoire en encourageant la constitution de centres et l’offre de prestations
dans les régions rurales également. En matière de transport et notamment grâce à
RAIL 2000 et aux NLFA, elle veille à maintenir des liaisons attractives entre les
principaux centres du pays ainsi qu’entre les centres et la périphérie. Lors de la suite
des travaux liés aux conceptions et plans sectoriels, il conviendra de poursuivre les
efforts en ce sens.
Utilisation des bâtiments et terrains appartenant à la Confédération en vue de
favoriser le fonctionnement du réseau des villes et l’attractivité des centres (8)
La Confédération peut agir dans le sens d’une décentralisation judicieuse de l’urba-
nisation et de l’économie et, partant, d’une réalisation des objectifs de la politique
d’organisation du territoire, au travers de la gestion de ses propriétés foncières, en
particulier en réutilisant judicieusement ses installations militaires désaffectées ou
les terrains de gares et de la poste. Avec la privatisation des entreprises fédérales,
l’influence de la Confédération va diminuant; elle devra néanmoins tenir compte de
ces aspects et des possibilités qui s’offrent à elle dans le cadre d’une politique glo-
bale en faveur des agglomérations.
Conséquence: Les principes d’action visant au renforcement du réseau des villes
doivent être ponctuellement adaptés et complétés afin d’assurer une meilleure adé-
quation avec les domaines d’intervention définis entre-temps par le Conseil fédéral
en matière d’agglomérations.
IV. Promotion de l’espace rural
Trois principes d’action ont été prévus dans ce domaine qui vise à soutenir le déve-
loppement durable de l’espace rural, à encourager la complémentarité entre les
zones rurales et le réseau des villes et à préserver le paysage.

4896
Encouragement de la vie sociale, économique et culturelle dans les zones rurales (9)
Cet objectif permet de concrétiser le mandat conféré par l’art. 1 de la LAT qui vise à
favoriser la vie sociale, économique et culturelle des diverses régions du pays.
Avec la nouvelle orientation de ses politiques régionale et agricole, la Confédération
souhaite renforcer la capacité concurrentielle et favoriser le développement durable
des régions rurales. La révision de la LAT tend elle aussi à soutenir ces efforts no-
tamment en permettant la mise en valeur des bâtiments agricoles et en facilitant le
tourisme rural. Afin de remédier aux conséquences négatives des mesures de privati-
sation et de rationalisation des coûts intervenues dans divers secteurs, qui désavanta-
gent le milieu rural, le principe du maintien de l’approvisionnement de base a été
inscrit dans les législations spécifiques. Cette mesure est une première étape dans la
définition d’une politique cohérente de la Confédération pour l’espace rural.
D’autres mesures doivent suivre.
Prise en considération des exigences de protection et de gestion à long terme de la
nature et du paysage (10)
Dans une optique de développement durable, il s’agit de maintenir, en milieu rural,
un cadre de vie attractif pour la population et l’économie. A cet effet, le capital natu-
rel et culturel que constitue le paysage doit être préservé et valorisé.
La mise en œuvre de la conception «Paysage suisse» ainsi que la nouvelle politique
agricole, axée sur le marché et respectueuse de l’environnement, vont dans le sens
de cet objectif. Dans cette même perspective, des efforts sont en cours, en collabo-
ration avec les cantons, afin d’améliorer la prise en compte des intérêts de
l’environnement et du paysage et la collaboration entre Confédération et cantons
lors de l’établissement des plans directeurs cantonaux. Ces efforts doivent être pour-
suivis et, le cas échéant, élargis notamment au domaine des eaux superficielles et
souterraines. Les conceptions et plans sectoriels de la Confédération doivent aussi
être développés de façon à mieux répondre à cet objectif.
Collaboration accrue de la Confédération et des cantons en matière de transports
publics régionaux (11)
Un des principes de l’aménagement du territoire vise à répartir judicieusement les
lieux d’habitat et les lieux de travail et à les doter d’un réseau de transport suffisant.
Pour contribuer à la réalisation cet objectif, la Confédération doit notamment
s’engager aux côtés des cantons en ce qui concerne les transports publics régionaux.
Diverses mesures ont été prises dans ce contexte. Le projet de nouvelle péréquation
financière considère ainsi le trafic régional comme une tâche assumée en commun
par la Confédération et les cantons. Le nouveau régime d’indemnisation du trafic
régional prévu par la loi fédérale sur les chemins de fer est entré en vigueur; ses mo-
dalités d’application doivent néanmoins être affinées de façon à ce que le système
mis en place contribue au développement souhaité des différentes parties et régions
du pays.
Conséquence: Les principes d’action pour la promotion de l’espace rural conser-
vent globalement leur validité; la libéralisation des activités fédérales commande
toutefois que de nouveaux accents soient placés sur la politique régionale de la
Confédération.

4897
V. Intégration dans l’organisation du territoire européen
Un principe d’action a été défini dans ce domaine qui a pour objectif de favoriser les
interconnexions nécessaires au niveau européen, les échanges avec les pays voisins
et la collaboration européenne, notamment en matière de protection de l’environne-
ment.
Intensification de la collaboration internationale pour les questions d’organisation
du territoire, notamment avec les autorités concernées des régions limitrophes des
pays voisins (12)
En raison de sa position géographique au centre de l’Europe, la Suisse ne peut faire
abstraction de l’évolution de l’organisation du territoire et de la politique suivie en
la matière par les pays limitrophes et l’Union européenne. Aussi doit-elle rechercher
une collaboration avec ses voisins.
Pour répondre à cet enjeu, la Confédération participe aux travaux du Conseil de
l’Europe et de l’OCDE et entretient des contacts avec les Etats de l’UE, notamment
dans le cadre de la collaboration transnationale relative à l’organisation du territoire
et du projet de «Schéma directeur de l’espace communautaire». Elle s’engage aussi
en matière de coopération transfrontalière (initiative communautaire INTERREG,
Convention alpine).
Des efforts supplémentaires plus ciblés et à plus large échelle sont encore nécessai-
res. La Suisse doit être mieux intégrée dans les organes et les processus de la politi-
que européenne d’organisation du territoire. La Confédération et les cantons doivent
s’impliquer de concert dans les projets de collaboration transnationale. De surcroît,
il s’avère nécessaire de mieux coordonner les réseaux de transports suisses avec
ceux de l’Europe et de mettre en évidence les effets de l’intégration européenne pour
l’organisation du territoire suisse.
Conséquence: Le principe d’action en faveur de l’intégration dans l’organisation
du territoire européen conserve sa validité; il mérite toutefois d’être renforcé eu
égard aux interactions grandissantes dans l’économie et la société entre la Suisse et
les pays européens et du fait d’une collaboration toujours plus importante entre
services administratifs.
2.3 
Conséquences pour le programme 2000–2003
Compte tenu du bilan de l’action de la Confédération esquissé ci-dessus, il apparaît
judicieux de maintenir pour le nouveau programme 2000–2003 l’orientation géné-
rale définie en 1996. Il s’agit cependant de l’adapter ponctuellement en fonction des
importantes réformes intervenues dans différents domaines (nouvelles politiques
agricole, régionale, etc.) et des développements à prendre en considération en ma-
tière d’organisation du territoire (privatisation, nouvelle répartition des tâches Con-
fédération – cantons, accords bilatéraux avec l’UE, etc.).
Les domaines de mise en œuvre et leurs objectifs spécifiques définis dans les Gran-
des lignes requièrent des adaptations de détail. En ce qui concerne les principes
d’action, ils peuvent être globalement maintenus mais doivent être corrigés ou préci-
sés sur certains points (cf. ch. 31 ci-après).
Quant aux mesures concrètes, elles visent essentiellement à approfondir l’acquis tout
en mettant l’accent sur de nouveaux aspects en fonction des besoins relevés ci-des-

4898
sus. Eu égard aux conceptions et plans sectoriels, il s’agit ainsi de poursuivre les tra-
vaux et d’intégrer les domaines d’activités non encore traités. Les aspects liés au
milieu urbain et à l’espace rural ainsi que les relations au niveau international sont
en outre développés et acquièrent une place plus importante dans le nouveau pro-
gramme.
3 
Programme de réalisation 2000–2003
3.1 
Principes d’action
Compte tenu du bilan du programme de réalisation 1996–1999, seize principes
d’action guident le programme de réalisation 2000–2003. Ils doivent permettre à la
Confédération d’agir de façon cohérente en matière d’organisation du territoire.
Ces principes découlent des objectifs de la politique d’organisation du territoire de
la Confédération et concrétisent les principes de la loi sur l’aménagement du terri-
toire. Ils sont structurés selon les domaines de mise en œuvre par la Confédération
qui figurent dans les Grandes lignes de l’organisation du territoire suisse. Ils tien-
nent compte de l’état de la mise en œuvre de ces objectifs et des problèmes qui se
posent. Ils fixent le cadre dans lequel doivent s’inscrire les activités fédérales à
incidence spatiale et font office de règles générales de conduite à l’usage de tous les
services fédéraux concernés.
Le tableau suivant présente les relations entre les domaines de mise en œuvre, les
objectifs de la politique d’organisation du territoire et les principes d’action.
Domaines de mise
en œuvre
Objectifs de la politique d’organisation
du territoire de la Confédération
Principes d’action régissant la coordination
des activités à incidence spatiale
de la Confédération
Cohérence accrue
dans l’action de
l’Etat
– Coordination des législations
relatives au cadre de vie
– Orientation stratégique des
politiques sectorielles en
fonction des grandes lignes de
l’organisation du territoire
– Renforcement du dialogue
entre tous les niveaux de
l’Etat sur la base d’un parte-
nariat
– 1. Prise en compte de la dimension
spatiale dans la législation; harmo-
nisation des objectifs et des procé-
dures relevant du droit relatif au
cadre de vie
– 2. Elaboration des conceptions et
plans sectoriels nécessaires en vue
d’améliorer la planification et la
coordination au niveau fédéral
– 3. Renforcement de la coordination
lors de l’accomplissement des tâ-
ches fédérales à incidence
spatiale, en particulier pour la
réalisation de projets concrets
– 4. Intensification des échanges
d’information et de la collaboration
avec les cantons lors de
l’élaboration d’études, de plans
d’aménagement et de projets à in-
cidence spatiale

4899
Domaines de mise
en œuvre
Objectifs de la politique d’organisation
du territoire de la Confédération
Principes d’action régissant la coordination
des activités à incidence spatiale
de la Confédération
Développement
durable de
l’économie
– Renforcement de la com-
pétitivité de la Suisse par une
infrastructure adéquate et une
organisation judicieuse du
territoire tenant compte des
ressources financières limitées
– 5. Prise en considération des impé-
ratifs du développement
durable dans les plans d’aménage-
ment selon la LAT
– 6. Orientation accrue des activités
de la Confédération sur les exigen-
ces d’une économie
durablement compétitive
Renforcement du
réseau de villes
suisses
– Concentration décentralisée
de l’urbanisation
– Complémentarité des centres
– Fonctionnement adéquat des
agglomérations et du trafic
d’agglomération
– Renforcement de la qualité de
vie dans les villes et de leur
attrait pour l’économie
– Prise en considération globale
de l’urbanisation et des trans-
ports
– 7. Prise en compte des problèmes
des agglomérations et des villes
dans le cadre des activités
fédérales, en particulier pour ce qui
est du trafic d’agglomération et lors
de la mise en œuvre du droit
 environnemental
– 8. Soutien de la collaboration
horizontale dans les agglomérations
lors de l’octroi de subventions fé-
dérales liées à des projets
– 9. Conformité aux exigences d’une
concentration décentralisée de
l’urbanisation lors d’activités à in-
cidence spatiale de la
Confédération, en particulier la
construction et l’exploitation
d’infrastructures
– 10. Encouragement de l’intégration
du réseau des villes suisses dans le
réseau européen
Promotion de
l’espace rural
– Soutien au développement
durable de l’espace rural
comme cadre de vie et milieu
économique
– Encouragement de la com-
plémentarité entre les zones
rurales et le réseau des villes
– 11. Garantie de l’approvisionne-
ment en biens et services nécessaire
au maintien de la vie sociale, éco-
nomique et culturelle dans les zo-
nes rurales lors de la privatisation
de tâches fédérales
– 12. Encouragement du dévelop-
pement des régions compte tenu de
leurs atouts et potentiels respec-
tifs, en application de la nouvelle
politique régionale
– 13. Prise en considération des
exigences de préservation du pay-
sage et de maintien de l’attrait tou-
ristique lors de l’accomplissement
de tâches à incidence spatiale
Protection et
préservation des
bases naturelles de
la vie
– Prise en considération aussi
précoce que possible du sol,
de l’air, de l’eau, de la forêt et
du paysage dans la planifi-
cation et la coordination
d’activités à incidence spa-
tiale
– 14. Meilleure prise en compte des
intérêts de la protection et de
l’utilisation durable de la nature et
du paysage dans les politiques
sectorielles à incidence spatiale

4900
Domaines de mise
en œuvre
Objectifs de la politique d’organisation
du territoire de la Confédération
Principes d’action régissant la coordination
des activités à incidence spatiale
de la Confédération
Intégration dans
l’organisation du
territoire
européen
– Intégration dans les réseaux
de villes et des transports eu-
ropéens
– Amélioration des échanges
avec l’étranger
– Encouragement de la collabo-
ration entre les espaces ruraux
et dans l’espace alpin
– Promotion systématique de la
protection de l’environnement
– 15. Intégration accrue de la Suisse
dans les organes et processus euro-
péens de la politique d’organisation
du territoire
– 16. Intensification de la collabo-
ration avec les pays voisins sur la
base d’un partenariat
3.2 
Mesures
Les mesures englobent les bases, les plans d’aménagement et les dispositions en
matière d’organisation nécessaires à l’exécution de l’aménagement du territoire ou à
la réalisation des objectifs de l’organisation spatiale.
La liste des mesures prévues par le Conseil fédéral pour les quatre prochaines annés
figure ci-après sous ch. 4. Y sont également indiqués les services concernés (ser-
vice(s) responsable(s)/autres services concernés) et le calendrier prévu.
3.3 
Conséquences pour les services fédéraux
Dans l’accomplissement de leurs activités à incidence spatiale, les services fédéraux
sont chargés de prendre en considération les principes d’action figurant au ch. 31 et,
dans les limites des ressources disponibles, de concrétiser les mesures mentionnées
sous ch. 4 (les fiches en annexe précisent ces mesures).
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la
communication (Office fédéral du développement territorial) reçoit en outre le man-
dat d’évaluer périodiquement, en collaboration avec la Conférence de la Confédéra-
tion pour l’organisation du territoire, l’état d’avancement des travaux, de mettre les
mesures à jour et d’établir en 2004 un rapport à ce propos.
4 
Programme de réalisation 2000–2003: aperçu
des mesures prévues
Thème ou domaine
sectoriel
No
Mesures prévues
Services
concernés
Calendrier
1.01 Politique
d’organisation du
territoire en général
1.01.1
Bilan et réexamen des
stratégies de mise en
œuvre des «Grandes
lignes de l’organisation du
territoire suisse»
ODT/COT
d’ici 2003

4901
Thème ou domaine
sectoriel
No
Mesures prévues
Services
concernés
Calendrier
1.01.2
Exigences posées à
l’organisation du territoire
dans la perspective du
développement durable
ODT/COT
d’ici 2003
1.02 Politique des
agglomérations
1.02.1
Propositions pour une
meilleure prise en con-
sidération des villes et
agglomérations dans la
politique d’organisation
du territoire de la
Confédération
ODT, seco/cant.,
rég., com., COT,
COTER, évtl. AFF
d’ici 2001
1.03 Politique de
l’espace rural
1.03.1
Mesures de politique
régionale visant à réduire
les effets de la libéralisation
dans le domaine des infra-
structures
ODT, seco/COT
d’ici 2003
1.04 Coopération
avec l’Europe
1.04.1
Consolidation de la plate-
forme commune
Confédération – cantons
pour la collaboration
transnationale et la
politique européenne de
développement territorial
ODT, OFT, OFEFP,
seco, BI, DFAE-
DDIP, AFF/services
fédéraux concernés
2000–2003
1.04.2
Elaboration des bases
nécessaires pour la
coordination avec les
politiques d’organisation
du territoire des pays
voisins et de l’UE
ODT, OFT, OFEFP,
seco, BI, DFAE-
DDIP, AFF/services
fédéraux concernés
2000–2003
1.05 Droit de
l’aménagement du
territoire
1.05.1
Définition de mesures
adéquates en vue
d’harmoniser les prescrip-
tions cantonales et
communales en matière
de construction
ODT/OFJ, COT
dès 2000
1.05.2
Examen de la nécessité
d’une éventuelle révision
totale de la LAT
ODT/COT
dès 2001
1.06 Instruments
d’aménagement du
territoire
1.06.1
Principes régissant la
manière de traiter les
projets d’infrastructure
dans l’aménagement du
territoire
ODT/OFT, OFROU,
OFAC, OFEN,
OFEFP, SG DDPS
d’ici 2003
1.06.2
Recommandations quant
à la prise en considération
des exigences de la
protection de l’environne-
ment dans les plans
directeurs cantonaux
ODT, OFEFP/COT,
cant.
d’ici 2001
1.06.3
Moyens financiers
nécessaires à l’élabo-
des conceptions et plans
sectoriels de la Confédé-
ration
ODT, SG DETEC,
AFF
d’ici 2002

4902
Thème ou domaine
sectoriel
No
Mesures prévues
Services
concernés
Calendrier
1.07 Observation
du territoire
1.07.1
Monitoring de l’évolution
de l’utilisation du sol, de
l’urbanisation et des infra-
structures
ODT/OFS, services
fédéraux concernés
2000–2003
2.01 Agriculture
2.01.1
Gestion du plan sectoriel
des surfaces d’assolement
ODT, OFAG,
OFAE/OFEFP,
OFEG
2000–2003
2.02 Forêts
2.02.1
Bases concernant l’aire
forestière
OFEFP, ODT, OFAG 2000–2003
2.03 Dangers
naturels
2.03.1
Indications quant à la
manière de traiter les
dangers naturels dans les
plans d’aménagement en
vertu de la LAT
ODT, OFEG ou
OFEFP/services
fédéraux concernés,
PLANAT
2000–2003
2.04 Nature et
paysage
2.04.1
Stratégies visant à
renforcer la prise en
considération des inven-
taires fédéraux et la
protection de la nature et
du paysage lors de
l’accomplissement des
tâches cantonales et
communales
OFEFP, OFC ou
OFROU/COT, ODT
dès 2000
2.05 Environnement 2.05.1
Recommandations sur la
mise en œuvre de
l’aménagement du terri-
toire pour la protection
contre les immissions
ODT, OFEFP
2000–2003
2.06 Politique
générale des trans-
ports
2.06.1
Bases pour une politique
coordonnée des transports
ODT, OFT, OFROU,
OFAC, OFEFP/COT
2000–2003
2.06.2
Stratégie dans le domaine
de la télématique des
transports
OFROU/ODT, OFT,
OFAC, OFEFP
2000–2003
2.06.3
Bases sur l’état et
l’évolution des déplace-
ments non motorisés
OFROU/ODT,
OFEFP
d’ici 2003
2.07 Transports
ferroviaires
2.07.1
Plan sectoriel des trans-
ports ferroviaires
(transports publics terres-
tres)
OFT/ODT, CFF,
OFROU, OFAC,
OFEFP
dès 2000
2.08 Transport
routier
2.08.1
Plan sectoriel des routes
OFROU/ODT, OFT,
OFEFP
2001–2003
2.09 Aviation
civile
2.09.1
Plan sectoriel de l’infra-
structure aéronautique/-
PSIA
OFAC/ODT,
OFEFP, OFT, SG
DDPS, OFEFA
2000–2001
2.10 Poste et télé-
communications
2.10.1
Principes pour l’implan-
tation des antennes de
téléphonie mobile
OFCOM, ODT,
OFEFP/cant.
d’ici 2001

4903
Thème ou domaine
sectoriel
No
Mesures prévues
Services
concernés
Calendrier
2.11 Energie
2.11.1
Plan sectoriel des lignes
de transport
d’électricité/PSE
OFEN/ODT,
OFEFP, OFT,
IFICF, CFF, entr.
d’électr., org.
environ.
dès 2000
2.12 Economie des
eaux
2.12.1
Bases pour la prise en
considération de
l’économie des eaux
dans les plans directeurs
et les plans d’affectation
OFEG ou
OFEFP/ODT,
OFAG, évtl. assoc.
spécial.
dès 2000
2.13 Défense
nationale
2.13.1
Plan sectoriel militaire
SG DDPS/ODT,
OFEFT, OFEFA,
EMG Gr plan,
OFAC, OFEFP
2000–2001
2.14 Politique
régionale
2.14.1
Mise en œuvre et
développement des
stratégies de politique
régionale
seco/ODT, services
fédéraux concernés
2000–2003
2.15 Sport, loisirs et
tourisme
2.15.1
Poursuite du développe-
ment de la conception
des installations sportives
d’importance nationale/
CISIN
OFSPO/AFF, ODT,
OFEFP, OFT
dès 2000
2.15.2
Bases pour la plani-
fication et la coordination
des installations destinées
aux loisirs et au tourisme
ODT, OFT/ OFEFP,
seco, OFSPO
2000–2003
2.16 Logement et
rénovation de
l’habitat
2.16.1
Bases pour la prise en
considération de la
dimension spatiale dans
la politique du logement
OFL, ODT
2000–2003

4904
Annexe
5
Fiches par domaine sectoriel ou par thème
Guide de lecture des fiches
La présente annexe regroupe les fiches par domaine qui constituent les éléments de
base du programme de réalisation 2000–2003. Elles fournissent des informations sur
les thèmes et domaines sectoriels suivants:
1.01
Politique d’organisation du territoire en général
1.02
Politique des agglomérations
1.03
Politique de l’espace rural
1.04
Coopération avec l’Europe
1.05
Droit de l’aménagement du territoire
1.06
Instruments d’aménagement du territoire
1.07
Observation du territoire
2.01
Agriculture
2.02
Forêts
2.03
Dangers naturels
2.04
Nature et paysage
2.05
Environnement
2.06
Politique générale des transports
2.07
Transports ferroviaires
2.08
Transport routier
2.09
Aviation civile
2.10
Poste et télécommunications
2.11
Energie
2.12
Economie des eaux
2.13
Défense nationale
2.14
Politique régionale
2.15
Sport, loisirs et tourisme
2.16
Logement et rénovation de l’habitat
Chaque fiche comprend deux parties principales:
–
une partie «bilan» («Problématique et bilan») qui fournit des informations
sur les principales évolutions dans le domaine concerné depuis 1996, l’état
des travaux liés aux mesures du programme 1996–1999 ainsi que, le cas
échéant, sur d’autres mesures importantes de la Confédération;
–
une partie «programme» («Programme 2000–2003») subdivisée en 3 élé-
ments
–
les exigences découlant de la politique d’organisation du territoire pour
le domaine traité;
–
les objectifs stratégiques à moyen terme dans le domaine concerné;
–
les mesures d’organisation du territoire prévues pour les quatre pro-
chaines années (avec des indications sur le contenu des mesures, les
services concernés et le calendrier).

4905
Politique d’organisation du territoire en général
1.01
Problématique et bilan
Principaux développements liés au thème depuis 1996
–
Perception améliorée du rôle de l’aménagement du territoire au niveau ad-
ministratif et politique (cf. les interventions parlementaires visant à renforcer
l’Office fédéral de l’aménagement du territoire et par la suite création d’un
nouvel Office fédéral du développement territorial, ODT); en revanche, gra-
ves lacunes dans la compréhension des questions d’aménagement du ter-
ritoire par le public.
–
Importance grandissante de la problématique des agglomérations dans
l’accomplissement des tâches fédérales (cf. 1.02 Politique des aggloméra-
tions); dans un souci de cohésion nationale, la promotion de l’espace rural
demeure un objectif primordial de l’action étatique (cf. 1.03 Politique de
l’espace rural).
–
Libéralisation dans des domaines importants pour l’organisation du territoire
comme les transports publics, la poste, les télécommunications, l’énergie et,
partant, diminution des possibilités d’influence de la Confédération (cf. 1.03
Politique de l’espace rural).
–
Internationalisation accrue des activités; intensification des relations avec les
pays voisins et l’Union européenne (UE) (cf. 1.04 Coopération avec
l’Europe).
–
Meilleure complémentarité entre aménagement du territoire et économie.
–
Nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons déjà
instaurée (trafic régional, simplification des procédures) ou en cours de dis-
cussion (nouvelle péréquation financière).
Mesures du programme de réalisation 1996–1999
Renforcement de la coordination au sein de l’administration fédérale ainsi qu’avec
les cantons, les régions et les villes, pour les activités ayant des effets sur
l’organisation du territoire
La Conférence de la Confédération pour l’organisation du territoire (COT), qui a
pris la relève de la Conférence pour l’aménagement du territoire et de la Commis-
sion de l’administration fédérale chargée de la coordination de l’aide aux investis-
sements, est opérationnelle depuis 1996. Dans ce cadre sont approfondis et coor-
donnés nombre de projets à incidence spatiale. Divers groupes de travail issus de la
COT ont par ailleurs été institués pour traiter de questions spéciales. Une organisa-
tion de mise en œuvre conjointe a été créée par exemple pour INTERREG III.
Le Conseil de l’organisation du territoire (COTER) a été institué en 1997 par le
Conseil fédéral. Il s’est prononcé notamment sur la nouvelle péréquation financière,
la politique fédérale des agglomérations et certains aspects internationaux de
l’organisation du territoire. En matière de politique des agglomérations, il fait aussi
office d’intermédiaire à l’égard des communes et des villes.
Une collaboration adéquate s’est ainsi instaurée entre aménagement du territoire et
politique régionale du point de vue de l’organisation et des questions matérielles. La
COT et le COTER sont dirigés en commun. Ils procèdent régulièrement à un
échange mutuel d’informations. L’ordonnance du 22 octobre 1997 sur la coordina-

4906
tion des tâches de la Confédération relevant de la politique d’organisation du terri-
toire constitue la base légale de cette coordination.
Appréciation: La coordination et la coopération ont atteint un niveau satisfaisant
qu’il s’agira de consolider, notamment par un renforcement de la COT et du
COTER.
Autres mesures importantes de la Confédération
–
Dans le contexte de l’amélioration du dialogue entre l’aménagement du ter-
ritoire et l’économie, l’OFAT a publié en 1998 une étude sur l’économie et
l’aménagement du territoire.
Programme 2000–2003
Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire
–
Consolider et renforcer ce domaine au niveau politique et au sein de
l’administration.
Objectifs stratégiques à moyen terme
–
Concrétiser les «Grandes lignes de l’organisation du territoire suisse» par
une mise en œuvre ciblée des réformes engagées ainsi que des mesures et
instruments de la politique d’organisation du territoire au sens strict, de
même que par une coordination accrue des politiques sectorielles, notam-
ment dans le cadre des instances de coordination COT et COTER (politique
d’organisation du territoire au sens large).
Mesures pour les quatre prochaines années
1.01.1
Bilan et réexamen des stratégies de mise en œuvre des «Grandes lignes de
l’organisation du territoire suisse»
Etablissement d’un bilan de la mise en oeuvre des «Grandes lignes de l’organisation
du territoire suisse». Examen des stratégies visant au développement durable de
l’organisation du territoire, à la mise en réseau des villes ainsi que de celles-ci et des
espaces ruraux, à la consolidation du réseau des villes et à l’organisation des aires
d’agglomération, à la promotion des zones rurales, à la préservation et, le cas
échéant, à la revalorisation de la nature et du paysage et à une meilleure intégration
de la Suisse dans l’organisation du territoire européen.
Elaboration: ODT en collaboration avec COT
Calendrier: d’ici à 2003
1.01.2
Exigences posées à l’organisation du territoire dans la perspective du développ e-
ment durable
Examen des relations entre les objectifs et mesures d’organisation du territoire et les
exigences du développement durable. Compléter les exigences posées aux concep-
tions, plans sectoriels et plans directeurs par la formulation de critères, indicateurs et
processus relatifs au développement durable.

4907
Elaboration: ODT en collaboration avec COT
Calendrier: d’ici à 2003
Politique des agglomérations 
1.02
Problématique et bilan
Principaux développements liés au thème depuis 1996
–
Article sur les communes et les villes ancré dans la nouvelle Constitution fé-
dérale (art. 50).
–
Nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons déjà
instaurée (trafic régional, simplification des procédures) ou en cours de dis-
cussion (nouvelle péréquation financière).
–
Développement de nouvelles formes d’organisation ou de structure du terri-
toire (collaboration supracommunale p. ex. agglomération fribourgeoise,
discussion sur les formes de compensation financière, sur les grandes ré-
gions, initiatives visant à la fusion de cantons).
–
Constitution de la «Communauté de travail Cantons – Villes – Aggloméra-
tions» faisant office de plate-forme de coordination pour les cantons et
communes afin de régler les problèmes à ce niveau.
Mesures du programme de réalisation 1996–1999
Recommandations quant à la manière de traiter les agglomérations dans l’aména-
gement du territoire
Une vue d’ensemble des domaines politiques de la Confédération déployant des ef-
fets directs ou indirects sur le développement des villes a été publiée en 1998 afin de
servir de base de discussion. Les domaines d’intervention en relation avec une «po-
litique fédérale des agglomérations de la Confédération» ont de plus été définis dans
une note de discussion des DFJP et DFE du 12 mai 1999. La décision du Conseil
fédéral du 7 juin 1999 a chargé ces deux départements de poursuivre leur examen et
d’étudier les interventions possibles, en étroite collaboration avec les cantons et les
villes/communes.
Appréciation: Une évaluation politique doit avoir lieu dans le cadre des travaux
ultérieurs. La décision du Conseil fédéral du 7 juin 1999 définit les questions à
traiter de manière plus approfondie.
Bases pour le traitement des espaces urbains dans la politique régionale
Un «Rapport sur les centres urbains» (seco/OFAT, 1999) a été publié en réponse au
postulat du 6 janvier 1997 de la Commission de l’économie et des redevances du
Conseil national.
Appréciation: Le rapport en question a permis d’établir un état des lieux, de faire
ressortir les problèmes actuels des agglomérations, notamment en ce qui concerne
la péréquation des charges, et de définir les domaines d’intervention possibles (cf.
ci-dessus).

4908
Autres mesures importantes de la Confédération
–
Avec le concours du seco et du canton de Berne, l’ODT est en train
d’élaborer une étude traitant du développement du milieu bâti et des frais
d’infrastructure (coûts de la dispersion des constructions).
Programme 2000–2003
Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire
–
Préciser les «Grandes lignes de l’organisation du territoire suisse» en ce qui
concerne le rôle des villes et agglomérations ainsi que le réseau de villes et
concrétiser les domaines d’intervention de la Confédération en la matière.
–
Prendre davantage en considération les agglomérations dans la politique ré-
gionale (selon message du 28 février 1996 sur la nouvelle orientation de la
politique régionale).
Objectifs stratégiques à moyen terme
–
Elaborer une politique fédérale des agglomérations en collaboration avec les
cantons, les régions, les communes et les villes.
Mesures pour les quatre prochaines années
1.02.1
Propositions pour une meilleure prise en considération des villes et agglomérations
dans la politique d’organisation du territoire de la Confédération
Concrétisation des options suivantes: meilleure prise en considération de la situation
particulière des villes/agglomérations dans l’accomplissement des tâches fédérales,
amélioration de la coopération verticale Confédération-cantons-villes/communes,
encouragement de la collaboration horizontale au sein des agglomérations, meilleure
intégration des villes/agglomérations suisses dans le réseau des villes européennes.
Elaboration: ODT, seco en collaboration avec cantons, régions, communes, COT et
COTER et, dans la mesure où la péréquation financière est touchée, avec l’AFF
Calendrier: d’ici à 2001
(cf. aussi 1.07.1 Monitoring de l’évolution de l’utilisation du sol, de l’urbanisation
et des infrastructures)
Politique de l’espace rural
1.03
Problématique et bilan
Principaux développements liés au thème depuis 1996
–
Libéralisation dans des domaines importants pour l’organisation du territoire
comme les transports publics, la poste, les télécommunications, l’énergie.
–
Nouvelle orientation et mise en œuvre de la politique agricole («Politique
agricole 2002»).

4909
–
Révision du droit de l’aménagement du territoire dans les domaines de
l’agriculture et du paysage/constructions hors des zones à bâtir.
Mesures du programme de réalisation 1996–1999
Recommandations quant à la manière de traiter l’espace rural dans l’aménagement
du territoire
L’étude «Raumordnung und nachhaltige Entwicklung: Handlungsansätze für eine
nachhaltige Raumentwicklung in der Schweiz» – texte allemand avec résumé en
français: «Organisation du territoire et développement durable: propositions d’action
pour un développement spatial durable en Suisse» (OFAT/OFDE, 1998) – a été pu-
bliée à titre d’étude scientifique.
Appréciation: Au vu des réformes en cours et de l’évolution des structures économi-
ques et du fait que les questions d’environnement sont toujours actuelles, ce sujet
garde une grande importance pour la politique d’organisation du territoire. En
priorité, il s’agit à cet égard de réduire les effets négatifs de la libéralisation sur
l’espace rural et d’optimiser les mesures de politique régionale. L’intégration des
régions rurales demeure un objectif de la politique d’organisation du territoire à
long terme.
Analyses des conséquences possibles des mesures de privatisation et de dérégula-
tion dans le domaine des infrastructures et services d’intérêt public
La problématique de la libéralisation et du maintien de l’approvisionnement de base
a été le thème central de la Conférence pour l’organisation du territoire (COT) en
1998/1999. Les domaines des transports publics, de la poste, des télécommunica-
tions et de la production d’électricité ont ainsi été examinés dans l’optique d’une
concentration décentralisée. Ces questions ont fait l’objet d’une publication intitulée
«Libéralisation et services de base d’intérêt public» (OFAT/seco, 1999). Le Conseil
de l’organisation du territoire (COTER) a également traité cette problématique.
Dans les nouveaux textes législatifs concernant les domaines «libéralisés», les mesu-
res de déréglementation ont en général pu être complétées par des mesures
d’accompagnement dans le sens des exigences de la politique d’organisation du ter-
ritoire. Le défi à relever ces prochaines années tiendra surtout à l’exécution de ces
nouveaux actes législatifs.
Appréciation: Ce sujet reste prioritaire pour les offices concernés, la COT et le
COTER.
Autres mesures importantes de la Confédération
cf. 2.01 Agriculture, 2.14 Politique régionale
Programme 2000–2003
Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire
–
Préciser les «Grandes lignes de l’organisation du territoire suisse» en ce qui
concerne la politique régionale, l’équipement de l’espace rural en infra-
structures ainsi que les conséquences de la réforme agraire et de la révision
de la LAT dans les domaines de l’agriculture et du paysage.

4910
–
Mettre à profit les nouvelles orientations de la politique régionale (message
du 28 février 1996) pour développer et renforcer l’espace rural et les régions
de montagne.
Objectifs stratégiques à moyen terme
–
Concevoir une politique fédérale cohérente pour l’espace rural dans le con-
texte de la libéralisation et compte tenu des impératifs du développement du-
rable.
Mesures pour les quatre prochaines années
1.03.1
Mesures de politique régionale visant à réduire les effets de la libéralisation dans le
domaine des infrastructures
Examen des effets de la libéralisation sur l’équipement et le développement écono-
mique des régions rurales. Amélioration des réglementations relatives à l’approvi-
sionnement de base dans les domaines déjà «libéralisés» et les nouveaux domaines
concernés. Examen de mesures d’accompagnement relevant de la politique régio-
nale. Encouragement de l’échange d’informations en la matière et élaboration d’une
politique fédérale cohérente définissant notamment les exigences minimales à pren-
dre en considération du point de vue territorial.
Elaboration: ODT, seco en collaboration avec COT
Calendrier: d’ici à 2003
(cf. aussi 1.01.1 Bilan et réexamen des stratégies de mise en œuvre des «Grandes
lignes de l’organisation du territoire suisse»)
(cf. aussi 2.14.1 Mise en œuvre et développement des stratégies de politique
régionale)
Coopération avec l’Europe
1.04
Problématique et bilan
Principaux développements liés au thème depuis 1996
–
Internationalisation accrue des activités; intensification des relations trans-
frontalières, dans des espaces de coopération transnationaux et avec l’Union
européenne (UE).
–
Adoption du Schéma de développement de l’espace communautaire (SDEC)
par les Etats membres de l’UE en 1999.
–
Accords bilatéraux négociés avec l’UE et acceptés par le peuple suisse; me-
sures d’accompagnement définies.
–
Ratification de la Convention alpine en 1999 (en vigueur depuis le 28 avril
1999 pour la Suisse); ratification des protocoles d’application encore en
suspens.

4911
Mesures du programme de réalisation 1996–1999
Le thème de la coopération avec l’Europe n’était pas prévu en tant que tel dans le
programme de réalisation 1996–1999; une mesure était toutefois étroitement liée à
ce thème.
Interconnexions souhaitables au niveau européen
Le projet avance par étape. Une première publication est envisagée dans le domaine
des transports (interconnexion avec l’Europe en matière de transports ferroviaires).
S’agissant des incidences spatiales des nouveaux systèmes de transport, des bases
pour l’évaluation de Swissmetro sous l’angle de la politique de l’organisation du ter-
ritoire ont en outre été élaborées (synthèse des résultats dans un rapport de travail
interne de 1998).
Appréciation: Les bases élaborées jusqu’ici concernent principalement le domaine
des transports; l’investigation d’autres domaines n’est actuellement pas à l’ordre
du jour faute de moyens.
Autres mesures importantes de la Confédération
–
Sur le plan des relations avec l’Europe, la Suisse a pris part à divers projets
et activités liés au Schéma de développement de l’espace communautaire
(SDEC), à l’initiative communautaire de l’UE INTERREG ou encore à la
Convention alpine.
Programme 2000–2003
Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire
–
Poursuivre et intensifier les efforts visant à mieux intégrer la Suisse dans
l’organisation du territoire européen, en particulier s’agissant de l’intégra-
tion du réseau des villes suisses dans le réseau des grandes villes européen-
nes, de l’intégration de la Suisse dans le réseau de transport transeuropéen et
de la collaboration avec les cantons, régions et villes.
Objectifs stratégiques à moyen terme
–
Participer activement à l’initiative communautaire INTERREG III dans le
domaine de la collaboration transfrontalière, transnationale et interrégionale.
–
Participer activement à la politique européenne de développement territorial.
–
Mettre en œuvre la Convention alpine.
Mesures pour les quatre prochaines années
1.04.1
Consolidation de la plate-forme commune Confédération – cantons pour la colla -
boration transnationale et la politique européenne de développement territorial
Participation à l’élaboration des programmes opérationnels INTERREG III B, au
sein d’espaces transnationaux (p. ex. espace alpin), ainsi qu’à la mise en œuvre des
projets concrets touchant la Suisse. Réalisation des études suisses nécessaires et or-
ganisation de journées d’étude avec les participants concernés.

4912
Participation à la réalisation du Schéma de développement de l’espace communau-
taire (SDEC); formalisation de l’échange d’information avec le Comité de dévelop-
pement spatial des 15 Etats membres de l’UE et des groupes de travail éventuelle-
ment concernés.
Elaboration: ODT, OFT, OFEFP, seco, BI, DFAE-DDIP, AFF en collaboration
avec les services fédéraux concernés
Calendrier: 2000–2003
1.04.2
Elaboration des bases nécessaires pour la coordination avec les politiques d’orga-
nisation du territoire des pays voisins et de l’UE
Collecte de données relatives à la politique de développement territorial des pays
voisins et de l’UE. Mise à disposition de ces informations tenues à jour pour les ser-
vices fédéraux intéressés et les cantons.
Préparation des données suisses nécessaires pour compléter le SDEC en particulier
dans les domaines de l’économie (chômage), de l’accès aux régions et des réseaux
de transport.
Elaboration (et publication éventuelle) d’un rapport [en réponse aux postulats Hof-
mann (99.3531) et Ratti (99.3513)] montrant les effets des accords bilatéraux avec
l’UE sur la politique d’organisation du territoire des cantons frontaliers et de la
Confédération.
Elaboration: ODT, OFT, OFEFP, seco, BI, DFAE-DDIP, AFF en collaboration
avec les services fédéraux concernés
Calendrier: 2000–2003
Droit de l’aménagement du territoire
1.05
Problématique et bilan
Principaux développements liés au thème depuis 1996
–
Nouvelles 
dispositions 
relatives 
au 
droit 
d’équipement/programme
d’équipement (art.19 LAT, en vigueur depuis le 1er avril 1996) et à la sim-
plification, à l’accélération et à la coordination de la procédure d’autorisa-
tion de construire (art. 25, al. 1bis, 25a et 33, al. 4, LAT; en vigueur depuis le
1er janvier 1997).
–
Modifications de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) con-
cernant les constructions et installations hors de la zone à bâtir (exceptions,
compétence, mention au registre foncier [art. 24, 25, 25a OAT; en vigueur
depuis le 1er juillet 1996]).
–
Nouvelle ordonnance sur la coordination des tâches de la Confédération re-
levant de la politique d’organisation du territoire, en vigueur depuis le
1er janvier 1998.

4913
Mesures du programme de réalisation 1996–1999
Révision partielle du droit de l’aménagement du territoire dans les domaines de
l’agriculture et du paysage (art. 16/24 LAT)
Le peuple suisse a approuvé la modification de la LAT du 20 mars 1998 en février
1999. Les nouvelles dispositions – loi et ordonnance – entrent en vigueur le
1er septembre 2000.
Un guide d’application sera élaboré pour le milieu de l’an 2000. Il portera surtout
sur les critères applicables à la délimitation de territoires dans lesquels les construc-
tions et installations dépassant le cadre d’un développement interne doivent être
conformes à l’affectation de la zone (art. 16a, al. 3, LAT), sur les critères pour la
mise sous protection de bâtiments (art. 24d, al. 2, LAT) et sur le thème du
«développement interne».
Appréciation: Les travaux touchant cette mesure s’achèveront avec l’entrée en
vigueur des nouvelles dispositions. La question du suivi des effets de la nouvelle
législation sur l’organisation du territoire et le paysage reste ouverte.
Révision partielle du droit sur l’aménagement du territoire dans le domaine des
conceptions et plans sectoriels de la Confédération
Cette mesure est concrétisée par une révision correspondante de l’ordonnance sur
l’aménagement du territoire. Les travaux y relatifs se fondent sur le rapport
«Conceptions et plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT) – Caractéristi-
ques générales de l’instrument et principes d’élaboration, d’adoption et de mise en
œuvre» (OFAT, 1997). Les nouvelles dispositions, qui s’inscrivent dans la révision
totale de l’OAT rendue nécessaire par la révision partielle de la LAT du 20 mars
1998, entrent en vigueur le 1er septembre 2000.
Appréciation: Les travaux touchant cette mesure s’achèveront avec l’entrée en
vigueur des nouvelles dispositions. Des notices explicatives complémentaires seront
élaborées au besoin.
Autres mesures importantes de la Confédération
–
En 1998, l’OFAT a publié une notice explicative destinée à clarifier les
questions liées à la procédure de conciliation conformément aux art. 7, al. 2,
et 12 LAT.
–
Un guide d’application sur les nouvelles dispositions du droit fédéral relati-
ves à l’équipement a été publié en 1999.
Programme 2000–2003
Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire
–
Définir les principes régissant l’utilisation du sol ainsi que la planification et
la coordination des activités à incidence spatiale.
Objectifs stratégiques à moyen terme
–
Faire évoluer le droit de l’aménagement du territoire dans le sens d’une lé-
gislation régissant le cadre de vie.

4914
–
Garantir et améliorer l’exécution de la législation sur l’aménagement du ter-
ritoire.
–
Uniformiser le droit des constructions.
Mesures pour les quatre prochaines années
1.05.1
Définition de mesures adéquates en vue d’harmoniser les prescriptions cantonales
et communales en matière de construction
Identification des domaines à harmoniser en priorité (notamment terminologie et
méthodes de mesure). Coordination avec les efforts intercantonaux en vue d’uni-
formiser le droit des constructions. Formulation de premières propositions concrètes
pour mettre en œuvre la motion, transmise comme postulat, de la Commission de
l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national
visant à une uniformisation du droit des constructions (CEATE-CN, 99.3459).
Elaboration: ODT en collaboration avec OFJ, COT
Calendrier: dès 2000
1.05.2
Examen de la nécessité d’une éventuelle révision totale de la LAT
Clarification du besoin de réviser le contenu de la LAT (notamment chapitre «Plans
d’affectation»). Evaluation de l’efficacité des instruments prévus par la loi et déter-
mination des domaines pour lesquels il y aurait lieu de compléter la législation sur
l’aménagement du territoire (p. ex. rôle des villes et agglomérations, meilleure prise
en compte des aspects économiques, plans d’affectation fédéraux). Examen des pos-
sibilités d’améliorer la coordination entre aménagement du territoire et protection de
l’environnement par des dispositions légales.
Elaboration: ODT en collaboration avec COT
Calendrier: dès 2001
(cf. aussi 1.07.1 Monitoring de l’évolution de l’utilisation du sol, de l’urbanisation
et des infrastructures)
Instruments d’aménagement du territoire
1.06
Problématique et bilan
Principaux développements liés au thème depuis 1996
–
La plupart des cantons sont en train de réviser ou de remanier leur plan di-
recteur (art. 6 à 12 LAT) ou ont terminé leur travaux. La collaboration inter-
cantonale et transfrontalière, la coordination avec les planifications secto-
rielles de la Confédération, la problématique des agglomérations, la mise en
oeuvre du droit révisé sur l’aménagement du territoire dans les domaines de
l’agriculture et du paysage et l’utilisation optimale des instruments d’aména-
gement du territoire revêtent une importance particulière dans le cadre de ces
travaux.
–
A l’échelon fédéral, une série de conceptions et de plans sectoriels (art. 13
LAT), concernant notamment les installations sportives, la protection du
paysage, AlpTransit, les places d’armes et de tir, l’exposition nationale,

4915
l’infrastructure aéronautique civile et les lignes de transport d’électricité,
sont entrés en vigueur ou sont sur le point d’être approuvés par le Conseil
fédéral. Cette année marquera le début des travaux pour les plans sectoriels
militaire, des transports ferroviaires et des routes. Les conceptions et plans
sectoriels jouent un rôle déterminant dans la perspective de la coordination
et de la simplification des procédures de décision pour les projets d’infra-
structure de la Confédération (la loi fédérale y relative est en vigueur depuis
le 1er janvier 2000) ainsi que pour assurer une meilleure harmonisation entre
les projets de la Confédération et les intérêts et mesures des cantons.
–
Les expériences acquises au niveau fédéral et cantonal ont permis de cons-
tater que les exigences de protection de l’environnement ne sont pas encore
suffisamment prises en compte dans les plans d’aménagement selon la LAT.
Les modalités d’application des instruments d’aménagement lors de la cons-
truction et de l’exploitation d’infrastructures doivent en outre être précisées.
Les relations entre les instruments d’aménagement du territoire et les exi-
gences du développement durable doivent également être approfondies.
Mesures du programme de réalisation 1996–1999
Recommandations quant à la prise en considération des exigences de la protection
de l’environnement dans les plans et décisions d’aménagement
Les travaux ont été interrompus en raison d’importants problèmes méthodologiques
et de fond – notamment en ce qui concerne le traitement des exigences de l’envi-
ronnement dans les plans directeurs, les plans d’affectation et les autorisations de
construire selon la LAT.
Appréciation: Le besoin d’assurer une meilleure coordination entre protection de
l’environnement et aménagement du territoire aux plans cantonal et communal de-
meure. La complexité de ces problèmes impose néanmoins une approche différen-
ciée en fonction du niveau de planification et du thème traité.
Recommandations quant à la manière de traiter des infrastructures dans les plans
directeurs cantonaux
Le «Guide de la planification directrice» a formulé de premières exigences quant à la
manière de traiter des infrastructures dans les plans directeurs cantonaux. La loi
fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision ainsi que
les conceptions et plans sectoriels élaborés entre-temps dans le domaine des infra-
structures fixent de nouvelles conditions-cadre en la matière.
Appréciation: Il reste nécessaire de formuler des recommandations pour la prise en
compte des infrastructures dans les plans d’aménagement en vertu de la LAT.
Concrétisation des exigences posées aux conceptions, plans sectoriels et projets de
construction de la Confédération; relations avec d’autres instruments
Volet A: Concrétisation des exigences posées aux conceptions et plans sectoriels de
la Confédération; relations avec d’autres instruments
Un rapport («Conceptions et plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT) –
Caractéristiques générales de l’instrument et principes d’élaboration, d’adoption et
de mise en œuvre», OFAT en collaboration avec la COT, 1997) donnant des indica-
tions sur la fonction, les procédures, les effets et les modalités pratiques des concep-
tions et plans sectoriels a été élaboré et publié. La relation entre les conceptions et

4916
les plans sectoriels de la Confédération et les plans directeurs cantonaux a été exa-
minée dans le cadre d’un avis de droit intitulé «Plans sectoriels de la Confédération
et plans directeurs cantonaux» (OFAT, 1998). Ces questions ont également été
approfondies à partir d’exemples concrets en collaboration avec les cantons. La
révision de l’OAT tient compte de ces travaux (cf. 1.05 Droit de l’aménagement du
territoire).
Volet B: Concrétisation des exigences posées aux projets de construction de la
Confédération
La loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision
redéfinit les exigences posées aux projets de construction de la Confédération et les
conditions générales applicables aux instruments d’aménagement du territoire.
Appréciation: Les exigences posées aux conceptions, plans sectoriels et projets de
construction de la Confédération demandent à être encore précisées, notamment en
ce qui concerne la prise en compte des impératifs de l’environnement ainsi que les
relations avec le plan directeur lors de projets d’infrastructure.
Etude sur les possibilités de garantir par des mesures d’aménagement du territoire
la réalisation et l’exploitation à long terme d’infrastructures d’intérêt public
Cette mesure n’a pas fait l’objet d’études spécifiques, mais la question a été traitée
dans le cadre de la révision de diverses lois sectorielles.
Appréciation: Des études complémentaires ne s’imposent pas pour le moment.
Autres mesures importantes de la Confédération
–
L’OFAT a publié en 1997 un «Guide de la planification directrice» pour ai-
der les cantons à remanier leurs plans directeurs. Il sera complété au besoin.
–
Un groupe de travail ODT/OFEFP a examiné comment mieux prendre en
considération les exigences de l’environnement dans les plans directeurs.
Les résultats de cette étude seront discutés avec les cantons et viendront se-
lon toute vraisemblance compléter le guide de 1997.
–
Conformément aux dispositions de l’art. 13, al. 2, LAT, l’ODT publie régu-
lièrement, en collaboration avec la COT, une «Vue d’ensemble des activités
à incidence spatiale de la Confédération»; la dernière édition de cette vue
d’ensemble date de 1999.
Programme 2000–2003
Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire
–
Utiliser judicieusement les instruments d’aménagement du territoire prévus
par la LAT pour soutenir la politique d’organisation du territoire et assurer
une meilleure coordination des tâches à incidence spatiale entre Confédéra-
tion et cantons, entre cantons et avec les pays limitrophes.
Objectifs stratégiques à moyen terme
–
Mieux s’acquitter de l’obligation d’aménager et de coordonner, notamment
en ce qui concerne la prise en compte des exigences de la politique d’orga-
nisation du territoire ainsi que la prise en considération des intérêts et plani-

4917
fications des cantons lors de l’établissement des conceptions, plans secto-
riels et projets à incidence spatiale de la Confédération.
–
Soutenir la mise en oeuvre de la planification directrice cantonale, notam-
ment en ce qui concerne l’exécution de la législation sur l’aménagement du
territoire dans les domaines de l’agriculture et du paysage, la prise en consi-
dération des intérêts de la protection de l’environnement dans l’optique du
développement durable, l’intégration des infrastructures dans l’organisation
du territoire et la collaboration entre services cantonaux et fédéraux.
Mesures pour les quatre prochaines années
1.06.1
Principes régissant la manière de traiter les projets d’infrastructure dans l’aména-
gement du territoire
Examen des possibilités d’utiliser au mieux les plans d’aménagement selon la LAT
pour résoudre les conflits d’utilisation, assurer la coordination spatiale, agir préven-
tivement contre le bruit et la pollution de l’air et prendre en considération les exi-
gences de sécurité lors de la construction et de l’exploitation d’infrastructures. Rôle
et contenu de chaque niveau de planification (plan sectoriel, plan directeur, plan
d’affectation et autorisation de construire) pour répondre de façon optimale à ces
objectifs compte tenu des intérêts de la protection de l’environnement et de l’im-
pératif d’une simplification et d’une accélération des procédures d’autorisation.
Elaboration: ODT en collaboration avec OFT, OFROU, OFAC, OFEN, OFEFP,
SG DDPS
Calendrier: d’ici à 2003
1.06.2
Recommandations quant à la prise en considération des exigences de la protection
de l’environnement dans les plans directeurs cantonaux
Sur la base de l’expérience acquise et d’exemples concrets, examen des mesures re-
levant du plan directeur pour résoudre les problèmes d’environnement, en collabora-
tion avec les cantons. Publication d’un complément pour le Guide de la planification
directrice.
Elaboration: ODT, OFEFP en collaboration avec COT, cantons
Calendrier: d’ici à 2001
1.06.3
Moyens financiers nécessaires à l’élaboration et à l’adaptation des conceptions et
plans sectoriels de la Confédération
Dans le cadre des ressources allouées par le Conseil fédéral et le Parlement, garantir
une affectation judicieuse des ressources humaines et financières pour que l’élabo-
ration et l’adaptation des conceptions et plans sectoriels nécessaires puissent être
effectuées de façon adéquate et en temps utile.
Elaboration: ODT, SG DETEC, AFF
Calendrier: d’ici à 2002
(cf. aussi 1.01.2 Exigences posées à l’organisation du territoire dans la perspective
du développement durable)

4918
(cf. aussi 2.05.1 Recommandations sur la mise en oeuvre de l’aménagement du
territoire pour la protection contre les immissions)
Observation du territoire 
1.07
Problématique et bilan
Principaux développements liés au thème depuis 1996
–
La conception générale du programme d’observation du territoire CH 1983 a
été réévaluée et ses principes méthodologiques revus. Un «réseau d’obser-
vation du territoire CH» a été mis en place avec d’autres offices et services
fédéraux (politique régionale du seco, OFS et SET [aujourd’hui ODT]) pour
assurer l’échange d’information, la coordination, l’élaboration de produits
communs ainsi que d’études et de publications.
–
Un nouveau canal de publication de l’observation du territoire suisse a par
ailleurs été développé sous forme de «dossiers». Son but est de présenter de
façon claire et compréhensible les principaux processus de transformation
spatiale en cours, sur la base de données et informations statistiques et scien-
tifiques existantes.
Mesures du programme de réalisation 1996–1999
Ce thème ne figurait pas dans le programme de réalisation 1996–1999.
Autres mesures importantes de la Confédération
–
L’OFEFP publie un rapport périodique sur l’état de l’environnement en
Suisse avec des chiffres, des faits et des perspectives («L’environnement en
Suisse», dernière édition: 1997, publiée conjointement avec l'OFS).
Programme 2000–2003
Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire
–
Elaborer des bases sur l’état et l’évolution de l’organisation du territoire
pouvant être utilisées aussi bien à des fins d’information que comme fonde-
ment du développement de la politique d’organisation du territoire de la
Confédération.
Objectifs stratégiques à moyen terme
–
Poursuivre l’analyse par problème et activité, mettre en évidence les facteurs
de développement déterminants pour la politique d’organisation du territoire
et publier les données correspondantes.
Mesures pour les quatre prochaines années
1.07.1
Monitoring de l’évolution de l’utilisation du sol, de l’urbanisation et des infr a-
structures

4919
Elaboration de données relatives à l’évolution de l’utilisation du sol, de
l’urbanisation et des infrastructures permettant d’étayer le développement de la poli-
tique d’organisation du territoire, d’évaluer et de contrôler des mesures d’aména-
gement ainsi que de renforcer les activités d’information, notamment:
–
Données permettant de déterminer les effets du nouveau droit de l’aména-
gement du territoire sur l’organisation du territoire et le paysage (resp. sur
les transformations apportées aux constructions hors des zones à bâtir); don-
nées actualisées sur les transformations du paysage (publication «Le paysage
sous pression»).
–
Données destinées à actualiser le relevé des zones à bâtir de 1989.
–
Bases sur l’état et le développement des agglomérations.
–
Données dans le domaine des transports, de l’approvisionnement et des con-
structions et installations publiques.
Elaboration: ODT en collaboration avec l’OFS et les autres services fédéraux
concernés
Calendrier: 2000–2003
Agriculture
2.01
Problématique et bilan
Principaux développements dans le domaine depuis 1996
–
Nouvelle orientation et mise en œuvre de la politique agricole («Politique
agricole 2002»).
–
Révision du droit de l’aménagement du territoire dans les domaines de
l’agriculture et du paysage/constructions hors des zones à bâtir.
Mesures du programme de réalisation 1996–1999
Le programme de réalisation 1996–1999 ne prévoyait pas de mesures spécifiques
pour ce domaine sectoriel.
Autres mesures importantes de la Confédération
–
Programme 2000–2003
Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire
–
Préciser et mettre en œuvre les exigences du développement durable eu
égard à l’évolution des paysages ruraux traditionnels.
–
Harmoniser les intérêts de protection et d’utilisation.
–
Encourager la préservation à long terme des territoires propices à l’agri-
culture, en particulier des surfaces d’assolement (SDA).

4920
Objectifs stratégiques à moyen terme
–
Renforcer et développer la collaboration engagée entre l’OFAG et l’ODT,
notamment dans le cadre de la mise en œuvre des «Grandes lignes de
l’organisation du territoire suisse», des plans sectoriels de la Confédération,
de la planification directrice cantonale et de projets concrets.
–
Assurer la coordination avec les domaines de la nature et du paysage, de la
protection qualitative des sols et de l’environnement ainsi que de l’économie
des eaux (en particulier protection contre les crues).
Mesures pour les quatre prochaines années
2.01.1
Gestion du plan sectoriel des surfaces d’assolement
Réexamen des contingents cantonaux fixés en 1992. Prise en compte des dévelop-
pements intervenus entre-temps. Elaboration d’un plan de gestion du plan sectoriel
par la Confédération.
Elaboration: ODT, OFAG, OFAE en collaboration avec OFEFP, OFEG
Calendrier: 2000–2003
Forêts
2.02
Problématique et bilan
Principaux développements dans le domaine depuis 1996
–
Changement dans la répartition des compétences entre Confédération et
cantons en ce qui concerne l’octroi des autorisations de défrichement (loi fé-
dérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en
vigueur depuis le 1er janvier 2000).
–
Coordination entre planification forestière et instruments d’aménagement du
territoire.
Mesures du programme de réalisation 1996–1999
Le programme de réalisation 1996–1999 ne prévoyait pas de mesures spécifiques
pour ce domaine sectoriel.
Autres mesures importantes de la Confédération
cf. 2.03 Dangers naturels, en ce qui concerne la fonction protectrice de la forêt
Programme 2000–2003
Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire
–
Assurer la prise en compte globale la forêt, d’un point de vue spatial et fonc-
tionnel, lors de projets à incidence spatiale.

4921
Objectifs stratégiques à moyen terme
–
Meilleure coordination de la politique forestière avec la politique de la pro-
tection du paysage.
–
Consolider et poursuivre la collaboration engagée entre l’OFEFP et l’ODT,
notamment dans le cadre de la mise en œuvre des «Grandes lignes de
l’organisation du territoire suisse», des plans sectoriels de la Confédération,
de la planification directrice cantonale et de projets concrets.
Mesures pour les quatre prochaines années
2.02.1
Bases concernant l’aire forestière
Elaboration de stratégies concernant la question de l’aire forestière souhaitable et de
la répartition géographique des forêts.
Elaboration: OFEFP, ODT, OFAG
Calendrier: 2000–2003
Dangers naturels
2.03
Problématique et bilan
Principaux développements dans le domaine depuis 1996
–
Thème d’actualité du fait des événements récents (avalanches, crues, glisse-
ments de terrain).
–
Prise de conscience accrue du rôle de l’aménagement du territoire dans la
protection contre les dangers naturels; bilan positif pour l’aménagement du
territoire en relation avec les avalanches qui ont marqué l’hiver 1999.
–
Institution par le Conseil fédéral d’une plate-forme nationale «Dangers natu-
rels» (PLANAT) en 1997, avec un délégué cantonal issu de l’aménagement
du territoire.
–
Emergence du thème des tremblements de terre dans les discussions en cours
concernant les dangers naturels.
–
Elaboration de cartes indicatives des dangers et de cartes des dangers en
cours dans presque tous les cantons.
Mesures du programme de réalisation 1996–1999
Bases pour la prise en considération des dangers d’inondation dans l’aménagement
du territoire
Parution de la publication «Prise en compte des dangers dus aux crues dans le cadre
des activités de l’aménagement du territoire – Recommandations» (OFEE/OFAT/
OFEFP, 1997).
L’étude commune OFEG, OFEFP, ODT et OFAG «Raumbedarf von Fliessge-
wässern» (espace minimal nécessaire aux cours d’eau) est en voie d’achèvement.
Deux rapports partiels touchant les bases scientifiques et la mise en œuvre dans la
pratique ont été élaborés à ce jour. Les principaux résultats de l’étude sont un rap-

4922
port de synthèse (en préparation) et un dépliant «Réserver de l’espace pour les cours
d’eau» (publié).
Appréciation: Les travaux relatifs à cette mesure sont terminés.
Bases pour la prise en considération des dangers de glissement de terrain dans
l’aménagement du territoire
Parution de la publication «Prise en compte des dangers dus aux mouvements de ter-
rain dans le cadre des activités de l’aménagement du territoire – Recommandations»
(OFEFP/OFEE/OFAT, 1997).
Appréciation: Les travaux relatifs à cette mesure sont terminés.
Bases pour la prise en considération des dangers naturels dans les plans d’aména-
gement en vertu de la LAT
Une vue d’ensemble des solutions proposées jusqu’ici par les cantons a été com-
plétée et actualisée en 1998 dans le contexte d’un séminaire de travail portant sur le
rôle de l’aménagement du territoire dans la prévention des dangers naturels. La for-
mulation de recommandations correspondantes est encore en suspens.
Appréciation: Les travaux engagés doivent être poursuivis.
Autres mesures importantes de la Confédération
–
Un programme informatique de la Confédération (cadastre des événements)
permet de gérer les données cantonales relatives aux dangers dus aux crues,
aux avalanches et aux glissements de terrain de façon centralisée (OFEFP,
Direction des forêts).
–
Un programme informatique (cadastre des ouvrages de protection) est en
cours de préparation par la Confédération pour recueillir les données canto-
nales en la matière (OFEFP, Direction des forêts).
Programme 2000–2003
Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire
–
Garantir la coordination entre milieu bâti, infrastructures et dangers naturels;
préciser les tâches essentielles incombant à l’aménagement du territoire pour
assurer une protection globale et préventive contre les dangers naturels.
Objectifs stratégiques à moyen terme
–
Développer un système de gestion globale des risques liés aux dangers natu-
rels.
–
Renforcer la prise en considération des dangers naturels (en particulier eaux,
glissements de terrains) dans l’aménagement du territoire.

4923
Mesures pour les quatre prochaines années
2.03.1
Indications quant à la manière de traiter les dangers naturels dans les plans d’amé-
nagement en vertu de la LAT
Suivi de l’exécution des recommandations formulées jusqu’ici en matière de dangers
naturels. Concrétisation du catalogue de mesures établi en relation avec les avalan-
ches qui ont marqué l’hiver 1999 et réexamen des recommandations (1984) pour la
prise en considération du danger d’avalanche.
Elaboration de bases pour la prise en considération des dangers liés aux tremble-
ments de terre dans le cadre des activités de l’aménagement du territoire et publica-
tion de recommandations correspondantes.
Elaboration d’un guide, à l’usage des cantons, communes et aménagistes, sur la mise
en œuvre des cartes de dangers dans l’aménagement du territoire.
Elaboration: ODT, OFEG ou OFEFP (suivant les questions à traiter) en collabora-
tion avec les services fédéraux concernés, PLANAT
Calendrier: 2000–2003
Nature et paysage
2.04
Problématique et bilan
Principaux développements dans le domaine depuis 1996
–
Inscription de nouveaux objets dans les inventaires fédéraux.
–
Instauration progressive de la compensation écologique.
–
Catastrophes naturelles spectaculaires (crues, avalanches, vent, glissements
de terrain).
–
Amélioration de la collaboration et du dialogue entre représentants des in-
térêts de protection et d’utilisation ainsi qu’entre milieux de la recherche et
de la pratique.
Mesures du programme de réalisation 1996–1999
Conception du paysage suisse
La Conception «Paysage suisse» a été approuvée le 19 décembre 1997 par le Conseil
fédéral. Elle vise en particulier à renforcer la prise en compte des intérêts de la na-
ture, du paysage et du patrimoine culturel dans les activités et tâches à incidence
spatiale de la Confédération et à favoriser le dialogue entre tous les partenaires con-
cernés (Confédération, cantons, communes). La Conception «Paysage suisse» com-
prend des objectifs généraux en matière de nature et de paysage, des objectifs secto-
riels et des mesures.
Le Conseil fédéral a approuvé les objectifs généraux et sectoriels comme conception
au sens de l’art. 13 LAT. Il a chargé les services fédéraux de les prendre en considé-
ration dans l’accomplissement de leurs tâches et de concrétiser, actualiser et réaliser
si possible les mesures.

4924
En 2002, en collaboration avec les services fédéraux concernés, le DETEC fera rap-
port au Conseil fédéral sur la réalisation des mesures et la mise en œuvre des objec-
tifs.
Appréciation: La réalisation des mesures décidées dans la Conception «Paysage
suisse» est en cours. Des mesures complémentaires ne sont pas nécessaires en la
matière.
Stratégies visant à améliorer la prise en considération des inventaires fédéraux
(art. 5 LPN) lors de l’accomplissement des tâches cantonales et communales
Les exigences de protection des inventaires fédéraux (IFP, ISOS et IVS) sont pro-
gressivement concrétisées en fonction des possibilités matérielles et légales. Cela
implique l’information de la population, l’instauration d’un partenariat et une mise
en œuvre adéquate dans le cadre de la planification directrice cantonale. Pour
l’heure, des discussions à ce sujet ont été menées avec des experts ce qui a permis de
clarifier un certain nombre de questions.
Appréciation: Les travaux engagés doivent être poursuivis.
Autres mesures importantes de la Confédération
–
Meilleure intégration de la protection de la nature et du paysage dans la pla-
nification directrice cantonale grâce à une information et collaboration pré-
coces.
Programme 2000–2003
Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire
–
Assurer une prise en compte globale de la protection de la nature et du pay-
sage lors de l’examen de projets touchant le milieu bâti, les installations
d’infrastructure, l’agriculture et la forêt.
Objectifs stratégiques à moyen terme
–
Mettre en œuvre la Conception «Paysage suisse», contribuer au développe-
ment durable du paysage.
Mesures pour les quatre prochaines années
2.04.1
Stratégies visant à renforcer la prise en considération des inventaires fédéraux et la
protection de la nature et du paysage lors de l’accomplissement des tâches cant o-
nales et communales
Elaboration de stratégies pour la prise en considération des inventaires fédéraux des
paysages, sites et monuments naturels (IFP), des sites construits à protéger (ISOS) et
des voies de communication historiques (IVS, projet) dans les projets de la Confé-
dération, des cantons et des communes. Formulation éventuelle de recommandations
correspondantes. Précision de la description des objets IFP et définition de buts
opérationnels.
Elaboration de lignes directrices relatives au développement durable du paysage
(«Paysage 2020»).

4925
Elaboration: OFEFP, OFC ou OFROU (suivant les questions à traiter) en collabo-
ration avec COT, ODT
Calendrier: dès 2000
Environnement
2.05
Problématique et bilan
Principaux développements dans le domaine depuis 1996
–
Compléments apportés au droit environnemental dans quelques domaines:
–
Rayonnement électromagnétique (ordonnance sur la protection contre
le rayonnement non ionisant, en vigueur depuis le 1er février 2000).
–
Atteintes au sol (ordonnance sur les atteintes portées au sol, en vigueur
depuis le 1er octobre 1998).
–
Sites pollués et sites contaminés (ordonnance sur l’assainissement des
sites pollués, en vigueur depuis le 1er octobre 1998; ordonnance relative
à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés, en vigueur à partir
du 1er janvier 2001).
–
Protection contre le bruit: fixation des valeurs limites d’exposition pour
les aéroports et nouvelle définition du cadastre de bruit (modification
de l’ordonnance sur la protection contre le bruit, en vigueur depuis le
1er mai 2000).
–
Pollution par les poussières fines respirables (PM10): fixation d’une
valeur limite d’immission pour les PM10 (renforcement de l’ordon-
nance sur la protection de l’air).
–
Politique agricole 2002: réduction des émissions d’azote dans l’en-
vironnement.
Mesures du programme de réalisation 1996–1999
Décharges et sites d’extraction de matériaux; guide à l’usage des cantons
Le thème compris dans un sens plus large a fait l’objet d’un mandat entre-temps in-
terrompu.
Il a été examiné par le groupe de travail OFEFP/ODT «Collaboration avec les can-
tons dans le domaine de la planification directrice».
Appréciation: Les bases élaborées doivent aider à concrétiser les exigences posées
à la planification directrice cantonale du point de vue de la protection de l’envi-
ronnement.
Bases pour la prise en considération de la protection contre les accidents majeurs
dans l’aménagement du territoire
Les travaux préliminaires à une étude ont été engagés en collaboration avec le can-
ton d’Argovie. Celui-ci est responsable des démarches ultérieures.
Appréciation: Les travaux se poursuivent.

4926
Autres mesures importantes de la Confédération
–
L’OFEFP publie périodiquement un rapport sur l’état de l’environnement en
Suisse («L’environnement en Suisse», dernière édition: 1997, publiée con-
jointement avec l'OFS).
–
Un cadastre fédéral des risques (CARAM) portant sur les dangers potentiels
et les risques en Suisse est établi par l’OFEFP sur la base des informations
des services fédéraux et des cantons.
Programme 2000–2003
Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire
–
Mieux coordonner les impératifs de la protection de l’environnement et ceux
de la politique d’organisation du territoire (p. ex. limitation de l’extension
des surfaces bâties, mixité et concentration des utilisations, regroupement
des sources de nuisances, etc.).
Objectifs stratégiques à moyen terme
–
Consolider et poursuivre la collaboration engagée entre l’OFEFP et l’ODT
en vue d’assurer la coordination des intérêts de la protection de l’environ-
nement et de l’aménagement du territoire.
Mesures pour les quatre prochaines années
2.05.1
Recommandations sur la mise en œuvre de l’aménagement du territoire pour la
protection contre les immissions
Mise en évidence des possibilités d’utilisation optimale des plans directeurs et des
plans d’affectation selon la LAT pour assurer une meilleure protection contre le
bruit lors de changements d’affectation de territoires urbanisés et dans les zones
utilisées à des fins agricoles.
Mise en évidence des possibilités de réduire la pollution de l’air par une conception
et un équipement judicieux des territoires urbanisés.
Elaboration: ODT, OFEFP
Calendrier: 2000–2003
Politique générale des transports
2.06
Problématique et bilan
Principaux développements dans le domaine depuis 1996
–
Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations et financement
de l’infrastructure des transports publics acceptés en votation populaire.
–
Projet pour la consultation et débat sur la mise en œuvre de l’article sur la
protection des Alpes.

4927
–
Accords bilatéraux sur le transport terrestre et le transport aérien négociés
avec l’UE et acceptés par le peuple suisse; mesures d’accompagnement défi-
nies.
–
Possibilité de traiter de façon globale l’urbanisation et les transports à
l’échelon fédéral grâce à la réunion des domaines aménagement du territoire,
coordination des transports et développement durable en un nouvel Office
fédéral du développement territorial.
Mesures du programme de réalisation 1996–1999
Bases pour les études d’opportunité; partie routes
Un guide pratique servant à examiner l’opportunité des projets routiers de petite et
moyenne envergure a été élaboré et publié («Examen d’opportunité des projets dans
le domaine du trafic routier», OFR, 1997). Il s’agit d’un support méthodologique
qui doit renseigner les décideurs et aménagistes compétents sur les procédures à
suivre.
Appréciation: Les travaux concernant les projets routiers sont achevés et leur appli-
cation pratique en cours; pour les autres domaines des transports, aucune mesure
complémentaire n’apparaît nécessaire pour le moment.
Bases pour la coordination de la politique des transports avec celle de
l’organisation du territoire
Partie A: Desserte de base; offres de transport régional
Partie B: Internalisation des coûts externes
Par manque de ressources, il n’a pas été possible de traiter cette question de façon
approfondie dans l’optique de l’aménagement du territoire. La nécessité d’assurer la
coordination entre la politique des transports et l’aménagement du territoire, qui fera
en partie aussi l’objet du plan sectoriel des transports, partie transports ferroviaires,
reste un thème primordial.
Appréciation: Les travaux doivent être poursuivis.
Autres mesures importantes de la Confédération
–
Le DETEC établit et publie à intervalles réguliers un bilan de la politique et
du système des transports («Les transports, hier, aujourd’hui, demain», der-
nière édition: 1998).
–
Taxe sur le transit alpin en cours d’élaboration.
–
Travaux en relation avec le programme national de recherche Transport et
environnement (PNR 41).

4928
Programme 2000–2003
Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire
–
Traiter les transports dans une optique globale et assurer une meilleure pla-
nification et coordination de l’infrastructure et de l’exploitation en tenant
compte du développement souhaité de l’organisation du territoire, des exi-
gences de la protection de l’environnement et des disponibilités financières.
–
Encourager les efforts visant à une concentration décentralisée de l’urbani-
sation et à une meilleure intégration de la Suisse dans l’organisation du ter-
ritoire européen.
–
Introduire graduellement l’internalisation des coûts externes des transports.
Objectifs stratégiques à moyen terme
–
Réunir progressivement les plans sectoriels des transports ferroviaires (trans-
ports publics terrestres), des routes et de l’aviation dans un plan sectoriel des
transports.
–
Intensifier les études sur les interactions entre politiques d’organisation du
territoire et des transports compte tenu des exigences posées aux réseaux eu-
ropéens.
Mesures pour les quatre prochaines années
2.06.1
Bases pour une politique coordonnée des transports
Elaboration de scénarios sur l’évolution de l’urbanisation et des transports (en parti-
culier trafic de loisirs, trafic d’achats, trafic pendulaire, déplacements d’affaires, tra-
fic-marchandises) comme base pour l’élaboration des conceptions et plans sectoriels
de la Confédération dans le domaine des transports. Examen de stratégies sur le
développement durable de l’occupation du territoire et des transports, notamment en
ce qui concerne la structure des agglomérations, le renforcement du réseau de villes,
la garantie d’une desserte suffisante des régions rurales (desserte de base), l’inté-
gration de la Suisse dans le système de transport européen (mise en réseau des villes
et régions) et la mise à contribution adéquate des différents moyens de transports.
Elaboration: ODT, OFT, OFROU, OFAC, OFEFP en collaboration avec COT
Calendrier: 2000–2003
2.06.2
Stratégie dans le domaine de la télématique des transports
Elaboration de lignes directrices sur la télématique des transports incluant tous les
modes de transport. Définition des objectifs et des mesures nécessaires, notamment
en matière de: information multimodale et gestion du trafic, régulation du trafic sur
les routes à grand débit, sécurité et environnement ainsi que surveillance du trafic.
Elaboration: OFROU en collaboration avec ODT, OFT, OFAC, OFEFP
Calendrier: 2000–2003

4929
2.06.3
Bases sur l’état et l’évolution des déplacements non motorisés
Analyse de la situation des déplacements non motorisés (vélos, piétons, rollers), des
problèmes qui se posent et des possibilités d’agir de la Confédération.
Elaboration: OFROU en collaboration avec ODT et OFEFP
Calendrier: d’ici à 2003
Transports ferroviaires
2.07
Problématique et bilan
Principaux développements dans le domaine depuis 1996
–
Mise en vigueur de la réforme des chemins de fer (accès libre au réseau; sé-
paration des transports et de l’infrastructure).
–
Transformation de la régie fédérale des CFF en une société anonyme de droit
spécial dans laquelle la Confédération demeure l’actionnaire majoritaire (ac-
tionnaire unique pour l’heure).
–
Désendettement des CFF.
–
Commande commune des prestations de trafic régional par la Confédération
et les cantons (indemnisation convenue au préalable).
–
Approbation du financement des transports publics par le peuple et les can-
tons dans le cadre d’une votation populaire portant sur une révision constitu-
tionnelle.
–
Accord entre la Suisse et l’Allemagne concernant la ligne d’accès nord à la
NLFA, en vigueur depuis le 2 juin 1998; convention passée avec l’Italie
concernant la ligne d’accès sud à la NLFA, signée le 2 novembre 1999; ac-
cord avec la France sur le raccordement de la Suisse au réseau français des
trains à grande vitesse TGV, signé le 5 novembre 1999.
–
Modification des dispositions légales suite à l’entrée en vigueur le 1er janvier
2000 de la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures
de décision; le plan sectoriel est considéré comme un préalable à
l’approbation des plans de projets susceptibles d’exercer des effets impor-
tants sur le territoire et l’environnement.
–
Approbation du plan sectoriel AlpTransit y compris décisions concernant le
tracé des nouveaux tronçons de la NLFA.
Mesures du programme de réalisation 1996–1999
Plan sectoriel des infrastructures de transport; partie transports ferroviaires
Le plan sectoriel AlpTransit remanié a été approuvé le 15 mars 1999 par le Conseil
fédéral. Les travaux pour la suite de la planification sectorielle ont été engagés.
Appréciation: Les travaux doivent être poursuivis compte tenu de l’avancement des
autres grands projets (RAIL 2000, 2e étape, raccordement de la Suisse occidentale
et de la Suisse orientale au réseau ferroviaire européen à haute performance, mesu-
res de réduction des émissions sonores).

4930
Projets ferroviaires et aménagement du territoire; guide pour la coordination des
activités à incidence spatiale des entreprises de chemins de fer et des cantons
L’élaboration du guide a été suspendue en raison de la priorité donnée à la réforme
des chemins de fer.
Appréciation: La nécessité de traiter ces questions demeure, notamment compte
tenu de la réforme des chemins de fer. Une partie du guide projeté devrait être
intégrée dans le plan sectoriel des transports ferroviaires.
Autres mesures importantes de la Confédération
–
Etude d’opportunité de Swissmetro dans le cadre du système global des
transports effectuée lors de l’examen de la demande de concession.
–
Début des travaux de conception et planification concernant la 2e étape de
RAIL 2000 et le rattachement de la Suisse orientale et de la Suisse occiden-
tale au réseau ferroviaire européen à haute performance.
–
Travaux préparatoires relatifs à un message sur la 2e étape de RAIL 2000 en
cours; achèvement prévu en 2003.
Programme 2000–2003
Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire
–
Intégrer les transports ferroviaires dans la politique globale des transports en
tenant compte du développement souhaité de l’organisation du territoire, des
exigences de la protection de l’environnement et des disponibilités finan-
cières.
–
Contribuer de façon optimale à la desserte des agglomérations et de l’espace
rural.
–
Augmenter la part des transports publics dans la répartition des modes de
transport (modal split).
–
Permettre l’implantation de pôles de développement dans le périmètre des
gares.
Objectifs stratégiques à moyen terme
–
Garantir la coordination entre les transports ferroviaires et les autres modes
de transport ainsi qu’avec l’environnement, l’urbanisation et les construc-
tions et installations publiques au niveau de l’offre et de l’infrastructure.
Mesures pour les quatre prochaines années
2.07.1
Plan sectoriel des transports ferroviaires (transports publics terrestres)
Elaboration progressive d’un plan sectoriel des transports publics terrestres destiné à
compléter le plan sectoriel AlpTransit par les éléments suivants: objectifs en termes
d’offre, conception des infrastructures, mesures y relatives concernant le trafic voya-
geurs international, national et régional et le trafic-marchandises, mesures visant à
mettre en œuvre la stratégie du système aéroportuaire suisse.

4931
Elaboration: OFT en collaboration avec ODT, CFF, OFROU, OFAC, OFEFP
Calendrier: dès 2000
(cf. aussi 1.06.1 Principes régissant la manière de traiter les projets d’infra-
structure dans l’aménagement du territoire)
Transport routier
2.08
Problématique et bilan
Principaux développements dans le domaine depuis 1996
–
Projets généraux approuvés pour la quasi-totalité du réseau des routes natio-
nales.
–
Sensibilisation politique accrue à la problématique des coûts.
–
Importance croissante des problèmes d’entretien et de sécurité (p. ex. tun-
nels).
–
Modification des dispositions légales en relation avec l’entrée en vigueur le
1er janvier 2000 de la loi fédérale sur la coordination et la simplification des
procédures de décision et la révision de l’ordonnance sur les routes nationa-
les.
Mesures du programme de réalisation 1996–1999
Le programme de réalisation 1996–1999 ne prévoyait pas de mesures spécifiques
pour ce domaine sectoriel.
Autres mesures importantes de la Confédération
–
Etablissement de deux rapports sur le thème «Standards dans la construction
des routes nationales» et «Conservation du réseau des routes nationales»
sous la responsabilité de l’OFROU.
–
Concept de télématique routière (décision du DETEC attendue pour l’au-
tomne 2000).
Programme 2000–2003
Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire
–
Intégrer les transports routiers dans la politique globale des transports en te-
nant compte du développement souhaité de l’organisation du territoire, des
exigences de la protection de l’environnement et des disponibilités finan-
cières; garantir la complémentarité et l’interconnexion adéquates avec
d’autres modes de transport.
Objectifs stratégiques à moyen terme
–
Garantir la coordination entre le transport routier et les autres modes de
transport ainsi qu’avec l’environnement, l’urbanisation et les constructions
et installations publiques au niveau de la régulation du trafic et de l’infra-
structure.

4932
Mesures pour les quatre prochaines années
2.08.1
Plan sectoriel des routes
Mise en évidence des déficits fonctionnels du réseau routier (routes nationales et
principales) ainsi que de l’opportunité et de l’urgence de mesures de construction,
d’extension et de gestion du trafic. Etablissement d’un plan sectoriel sur l’achève-
ment de ce réseau, les adaptations ponctuelles nécessaires et les possibilités
d’amélioration de son utilisation.
Elaboration: OFROU en collaboration avec ODT, OFT, OFEFP
Calendrier: 2001–2003
(cf. aussi 1.06.1 Principes régissant la manière de traiter les projets d’infra-
structure dans l’aménagement du territoire)
(cf. aussi 2.06.2 Stratégie dans le domaine de la télématique des transports)
Aviation civile
2.09
Problématique et bilan
Principaux développements dans le domaine depuis 1996
–
Augmentation marquée et continue du trafic aérien (passagers, fret, mouve-
ments).
–
Sensibilisation accrue de la population concernée au problème du bruit (en
particulier autour des grands aéroports).
–
Vive concurrence entre les aéroports et les sociétés aériennes entraînant
d’importantes réductions de prix.
–
Tendance à la privatisation des aéroports.
–
Modification des dispositions légales suite à l’entrée en vigueur le 1er janvier
2000 de la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures
de décision; le plan sectoriel est considéré comme un préalable à
l’approbation des plans de projets susceptibles d’exercer des effets impor-
tants sur le territoire et l’environnement.
–
Modification de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (fixation des
valeurs limites d’exposition pour les aéroports) et de l’ordonnance sur
l’infrastructure aéronautique (réglementation des vols de nuit), en vigueur
depuis le 1er mai 2000.
Mesures du programme de réalisation 1996–1999
Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique/PSIA
Le plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA) existe sous forme de projet.
Il traite de toutes les infrastructures servant à l’exploitation aéronautique civile et
comprend des objectifs et exigences de caractère conceptionnel (partie A), des ob-
jectifs et exigences concernant les domaines (partie B) ainsi que des objectifs et exi-
gences concernant les installations (partie C). Les procédures de consultation et
d’information/participation relatives au plan sectoriel se sont déroulées au début de
1999.

4933
Appréciation: Les travaux doivent être poursuivis.
Bases pour l’intégration des zones de bruit et de sécurité en vertu de la LA dans
les plans d’aménagement selon la LAT
Les travaux sur les zones de bruit ont été reportés en raison de la révision de l’OPB.
Après l’entrée en vigueur des valeurs limites applicables aux aéroports et
l’établissement des cadastres de bruit selon LPE/OPB, les plans de zones de bruit
seront supprimés. Les zones de sécurité, qui sont contraignantes pour les autorités et
les propriétaires fonciers, sont maintenues; le plan sectoriel permet de faire mieux
ressortir les implications des cadastres de limitation d’obstacles pour l’aménagement
du territoire.
Appréciation: La nécessité de traiter de la question du bruit demeure. Le problème
doit être examiné dans un nouveau cadre (cf. 1.06 Instruments d’aménagement du
territoire).
Autres mesures importantes de la Confédération
–
Réorganisation de l’espace aérien.
–
De nouvelles prévisions sur l’évolution, d’ici à 2020, des transports aériens
dans les aéroports et aérodromes régionaux suisses ont été élaborées en
1998.
Programme 2000–2003
Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire
–
Intégrer l’aviation civile dans la politique globale des transports en tenant
compte du développement souhaité de l’organisation du territoire, des exi-
gences de la protection de l’environnement et des disponibilités financières;
garantir la complémentarité et l’interconnexion adéquates avec d’autres mo-
des de transport.
Objectifs stratégiques à moyen terme
–
Garantir la coordination entre les transports aériens et les autres modes de
transport ainsi qu’avec l’environnement, l’urbanisation et les constructions
et installations publiques au niveau de l’exploitation et de l’infrastructure.
Mesures pour les quatre prochaines années
2.09.1
Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique/PSIA
Remaniement du projet jusqu’à la première approbation par le Conseil fédéral (se-
cond semestre 2000). Remaniement progressif de la partie consacrée aux installa-
tions et adaptations successives du plan sectoriel.
Elaboration: OFAC en collaboration avec ODT, OFEFP, OFT, SG DDPS, OFEFA
Calendrier: 2000–2001
(cf. aussi 1.06.1 Principes régissant la manière de traiter les projets d’infra-
structure dans l’aménagement du territoire)

4934
Poste et télécommunications
2.10
Problématique et bilan
Principaux développements dans le domaine depuis 1996
–
Transformation de l’entreprise des PTT en deux entreprises indépendantes:
«la Poste Suisse» et «Swisscom SA».
–
Nouvelle loi fédérale sur la poste et loi fédérale sur l’organisation de l’entre-
prise fédérale de la Poste, en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
–
Nouvelle loi sur les télécommunications et loi fédérale sur l’organisation de
l’entreprise fédérale de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janvier
1998.
–
Libéralisation, concurrence et ouverture du marché/réglementation du ser-
vice universel: pour les services de télécommunications, l’obligation d’as-
surer un service universel est fixée dans le cadre de la concession; l’art. 2 de
la loi sur la poste engage la Poste à assurer dans l’ensemble du pays les
prestations relevant des services postaux et des services de paiement.
–
Problèmes liés à la mise en place des réseaux d’antennes, en particulier en
relation avec la nouvelle ordonnance sur la protection contre le rayonnement
non ionisant (en vigueur depuis le 1er février 2000).
–
Création de structures d’organisation régionales à la Poste dans l’optique
d’un élargissement de l’offre en matière de services postaux; optimisation de
la production et du réseau par des processus de concentration pour le service
des paiements et l’acheminement des colis.
Mesures du programme de réalisation 1996–1999
Le programme de réalisation 1996–1999 ne prévoyait pas de mesures spécifiques
pour ce domaine sectoriel.
Autres mesures importantes de la Confédération
–
Des directives pour la prise en considération des exigences de l’amé-
nagement du territoire et de la protection de la nature et du paysage en ma-
tière d’installations de téléphonie mobile ont été établies par l’OFAT et
l’OFEFP à l’attention des cantons.
–
Des aides à l’exécution pour améliorer la coordination relative à l’im-
plantation des antennes de téléphonie mobile et la mise en oeuvre de
l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant sont ac-
tuellement élaborées avec les cantons et les entreprises de téléphonie mobile.
Programme 2000–2003
Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire
–
Assurer une desserte de base de l’ensemble du pays en ce qui concerne les
prestations de la poste et des télécommunications.

4935
Objectifs stratégiques à moyen terme
–
Assurer la coordination entre l’infrastructure des communications et les au-
tres utilisations du territoire.
Mesures pour les quatre prochaines années
2.10.1
Principes pour l’implantation des antennes de téléphonie mobile
Elaboration de bases nécessaires à la coordination des intérêts en présence en rela-
tion avec l’implantation d’antennes de téléphonie mobile (données concernant les
différents emplacements, règles du jeu, organisation).
Elaboration: OFCOM, ODT, OFEFP en collaboration avec les cantons
Calendrier: d’ici à 2001
Energie
2.11
Problématique et bilan
Principaux développements dans le domaine depuis 1996
–
Nouvelle loi sur l’énergie et nouvelle ordonnance sur l’énergie, en vigueur
depuis le 1er janvier 1999.
–
SuisseEnergie prévu comme programme subséquent d’Energie 2000.
–
Energie atomique: dépôt des initiatives «Moratoire-plus» et «Sortir du nuclé-
aire».
–
Libéralisation du marché de l’électricité prévue par étapes conformément au
projet de loi sur le marché de l’électricité.
–
Taxes sur l’énergie: votation populaire en septembre 2000 concernant
l’initiative solaire et l’article constitutionnel sur une redevance pour l’en-
couragement des énergies renouvelables (disposition transitoire ad art. 89
Cst.) ainsi que l’article constitutionnel relatif à une redevance en faveur de
l’environnement (art. 89, al. 7, Cst.).
–
Modification des dispositions légales en relation avec la mise en vigueur le
1er janvier 2000 de la loi fédérale sur la coordination et la simplification des
procédures de décision; concernant les lignes de transport d’électricité, une
procédure de plan sectoriel sera menée comme étape préliminaire pour la
procédure d’approbation des plans si un projet a des effets importants sur le
territoire et l’environnement.
Mesures du programme de réalisation 1996–1999
Conception des lignes de transport d’énergie
Le plan sectoriel des lignes de transport d’électricité, qui a pris le relais de la con-
ception initialement prévue, est en cours d’élaboration dans le cadre d’un groupe de
travail interdépartemental regroupant des représentants des entreprises d’électricité
et des organisations de protection de l’environnement. Il comprend une évaluation
des projets d’extension et de renouvellement des lignes à très haute tension des
entreprises d’élecricité (220–380 kV) et des chemins de fer (132 kV) fondée sur des

4936
critères d’utilisation et de protection. Il contient par ailleurs des indications contrai-
gnantes en ce qui concerne le besoin et le couloir le plus approprié en tenant compte
également des possibilités de regrouper les lignes.
Une étroite collaboration a lieu sur les avant-projets avec les cantons concernés. Les
procédures de consultation et d’information/participation relatives au plan sectoriel
se sont déroulées au début 2000.
Appréciation: Les travaux doivent être poursuivis.
Plan sectoriel de la gestion des déchets nucléaires (tributaire de la nouvelle loi
sur l’énergie nucléaire)
L’entreposage (dépôt final) des déchets radioactifs fait actuellement l’objet d’études
complémentaires.
Appréciation: La nécessité d’un plan sectoriel devra être réexaminée lorsqu’une
conception politiquement acceptable de l’entreposage des déchets radioactifs sera
disponible.
Autres mesures importantes de la Confédération
–
Programme 2000–2003
Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire
–
Garantir un approvisionnement énergétique respectueux de l’environnement,
sûr, rationnel et couvrant l’ensemble du territoire.
–
Fixer des emplacements adéquats pour les installations; réduire le plus pos-
sible les effets indésirables pour la population, l’économie et les bases natu-
relles de la vie.
Objectifs stratégiques à moyen terme
–
Optimiser la contribution de l’aménagement du territoire en vue de la réali-
sation des objectifs de la politique énergétique.
–
Réunir progressivement les planifications partielles (lignes de transport
d’électricité, conduites, énergie nucléaire, énergies renouvelables, etc.) con-
cernant l’approvisionnement énergétique de la Suisse dans un plan sectoriel
de l’énergie.
–
Poursuivre l’élaboration de modèles et d’études relatifs à l’entreposage géo-
logique durable des déchets radioactifs.
Mesures pour les quatre prochaines années
2.11.1
Plan sectoriel des lignes de transport d’électricité/PSE
Elaboration progressive du plan sectoriel. Première approbation par le Conseil
fédéral fin 2000 et mise à jour annuelle en fonction des besoins d’extension et de
l’évaluation des projets.

4937
Elaboration: OFEN en collaboration avec ODT, OFEFP, OFT, IFICF, CFF, re-
présentants des entreprises d’électricité et des organisations de protection de
l’environnement
Calendrier: dès 2000
(cf. aussi 1.06.1 Principes régissant la manière de traiter les projets d’infra-
structure dans l’aménagement du territoire)
Economie des eaux
2.12
Problématique et bilan
Principaux développements dans le domaine depuis 1996
–
Révision de la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques, avec dé-
termination de la redevance annuelle maximale et de la protection du tracé
des voies navigables, en vigueur depuis le 1er mai 1997.
–
Modification de l’ordonnance sur l’aménagement des cours d’eau (art. 21,
en vigueur depuis le 1er janvier 1999) avec obligation de définir l’espace
minimal nécessaire aux cours d’eau et révision de l’ordonnance sur la pro-
tection des eaux, en vigueur depuis le 1er janvier 1999.
–
En relation avec l’ouverture prévue du marché de l’électricité, diminution
des investissements dans le domaine des centrales hydrauliques.
cf. aussi 2.11 Energie
Mesures du programme de réalisation 1996–1999
Le programme de réalisation 1996–1999 ne prévoyait pas de mesures spécifiques
pour ce domaine sectoriel; une mesure était toutefois étroitement liée à ce domaine.
Bases pour la prise en considération des dangers d’inondation dans l’aménagement
du territoire
cf. 2.03 Dangers naturels
Autres mesures importantes de la Confédération
–
Diverses études (p. ex. Protection contre les crues des cours d’eau – Direc-
tives 2000, Système d’information sur les eaux suisses – SYSEAU) ainsi
que des lignes directrices sur l’espace minimal des cours d’eau sont en cours
d’élaboration.
Programme 2000–2003
Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire
–
Fixer des emplacements adéquats pour les installations, en particulier les
retenues d’eau et les centrales hydroélectriques; réduire le plus possible les
effets indésirables pour la population, l’économie et les bases naturelles de
la vie.

4938
Objectifs stratégiques à moyen terme
–
Assurer un espace minimal pour les cours d’eau et une revalorisation écolo-
gique de ces derniers.
–
Coordonner avec les pays voisins les planifications et mesures à grande
échelle touchant l’économie des eaux.
–
Assurer la coordination entre les centrales et les utilisations spatiales.
–
Garantir l’utilisation durable des nappes d’eaux souterraines lors de la plani-
fication de l’approvisionnement en eau potable.
Mesures pour les quatre prochaines années
2.12.1
Bases pour la prise en considération de l’économie des eaux dans les plans dire c-
teurs et les plans d’affectation
Elaboration d’un guide pour soutenir les cantons dans l’application de l’art. 21 de
l’ordonnance sur l’aménagement des cours d’eau, s’agissant de l’analyse des défi-
cits, de la garantie de l’espace nécessaire aux cours d’eau (plans directeurs et plans
d’affectation), de la prise en considération des besoins d’espace en lien avec les
projets hydrauliques.
Elaboration d’un guide pour soutenir les cantons dans l’application de l’art. 46, al.
2, de l’ordonnance sur la protection des eaux, s’agissant de la garantie de l’espace
nécessaire aux zones et périmètres de protection des eaux souterraines.
Elaboration: OFEG ou OFEFP (suivant les questions à traiter) en collaboration
avec ODT, OFAG, le cas échéant, avec les associations spécialisées
Calendrier: dès 2000
Défense nationale
2.13
Problématique et bilan
Principaux développements dans le domaine depuis 1996
–
Mise en œuvre d’Armée 95 et DMF (aujourd’hui DDPS) 95: réduction des
effectifs de l’armée et des forces aériennes
–
abandon des ouvrages qui ne sont plus utilisés par l’armée, p. ex. bun-
kers, ouvrages de défense antichars, dépôts de munitions, aérodromes
militaires, etc.
–
possibilités réduites pour la Confédération d’intervenir au niveau de la
politique régionale
–
réaffectation d’anciennes constructions et installations militaires.
–
Institution de la procédure des permis de construire militaires.
–
Modification des dispositions légales en relation avec l’entrée en vigueur le
1er janvier 2000 de la loi fédérale sur la coordination et la simplification des
procédures de décision; le plan sectoriel est considéré comme un préalable à
l’approbation des plans de projets susceptibles d’exercer des effets impor-
tants sur le territoire et l’environnement.
–
Nouvelle conception de l’armée en discussion (Armée XXI).

4939
Mesures du programme de réalisation 1996–1999
Plan sectoriel des places d’armes et de tir
Le plan sectoriel des places d’armes et de tir a été approuvé le 19 août 1998 par le
Conseil fédéral. Il comprend les territoires nécessaires à l’instruction militaire et fixe
l’utilisation principale des 39 places d’armes et des 43 places de tir les plus impor-
tantes.
Le plan sectoriel doit être régulièrement adapté (rythme annuel; première adaptation
approuvée le 15 septembre 1999 par le Conseil fédéral).
Appréciation: Les travaux prévus en ce qui concerne les places d’armes et de tir ont
été menés à terme. La planification doit toutefois être actualisée de façon continue
et évoluer vers un plan sectoriel militaire.
Plan sectoriel des aérodromes militaires
Les travaux visant à définir l’utilisation future des aérodromes militaires, les sec-
teurs d’aérodromes, les zones de franchise d’obstacles et les territoires exposés au
bruit sont en cours.
Appréciation: Les travaux doivent être poursuivis dans le cadre du futur plan secto-
riel militaire.
Directives «Armée et aménagement du territoire»
En relation avec le plan sectoriel des places d’armes et de tir, il est apparu opportun
d’intégrer le contenu des anciennes directives de 1991 dans le futur plan sectoriel
militaire. Un examen approfondi s’impose à cet égard en ce qui concerne la manière
de traiter les constructions et installations militaires dans les plans directeurs canto-
naux et les plans d’affectation ainsi que la réaffectation d’anciennes constructions et
installations militaires.
Appréciation: Les travaux doivent être poursuivis dans le cadre du futur plan secto-
riel militaire.
Autres mesures importantes de la Confédération
–
Un cadastre des sites contaminés a été établi en 1998 pour les installations
militaires.
–
Les cadastres de bruit des douze aérodromes militaires seront terminés pour
2000.
Programme 2000–2003
Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire
–
Garantir une utilisation appropriée des installations existantes et fixer des
emplacements adéquats pour accueillir de nouvelles installations militaires.
–
Réduire le plus possible les effets indésirables des activités militaires et
maximiser les effets de synergie pour la population, l’économie et les bases
naturelles de la vie.

4940
Objectifs stratégiques à moyen terme
–
Assurer la coordination entre mise à disposition/utilisation de l’infrastruc-
ture militaire et organisation du territoire/utilisation du sol.
–
Assurer la coordination avec les cantons et les communes lors de la réaffec-
tation de constructions et installations qui ne sont plus utilisées à des fins
militaires.
Mesures pour les quatre prochaines années
2.13.1
Plan sectoriel militaire
Elaboration progressive d’un plan sectoriel militaire destiné à compléter le plan
sectoriel des places d’armes et de tir par les éléments suivants: conception spatiale
des constructions et installations militaires, principes pour la prise en considération
des installations militaires et de leur utilisation civile dans les plans directeurs et les
plans d’affectation, principes concernant la coordination entre autorités.
Elaboration: SG DDPS en collaboration avec ODT, OFEFT, OFEFA, EMG Gr
plan, OFAC, OFEFP
Calendrier: 2000–2001
(cf. aussi 1.06.1 Principes régissant la manière de traiter les projets d’infra-
structure dans l’aménagement du territoire)
Politique régionale
2.14
Problématique et bilan
Principaux développements dans le domaine depuis 1996
–
Economie et société sont de plus en plus tributaires de décisions à incidence
spatiale prises sur le plan international, indépendamment des frontières ad-
ministratives et politiques.
–
Constitution de nouvelles structures régionales (grandes régions) et de ré-
seaux transnationaux entre centres.
–
Besoins d’adaptations structurelles accrus suite aux accords bilatéraux avec
l’UE, notamment dans les régions frontalières.
–
Augmentation tendancielle des disparités économiques et financières entre
régions économiquement fortes et régions à l’économie fragile.
–
Nouveaux défis à relever, en particulier par les régions périphériques, en re-
lation avec les nouvelles technologies de l’information et de la communica-
tion.
–
Nouvelle orientation de la politique régionale [Arrêté fédéral instituant une
aide à l’évolution structurelle en milieu rural (Regio Plus, en vigueur depuis
le 1er août 1997), révision totale de la loi fédérale sur l’aide aux investisse-
ments dans les régions de montagne, en vigueur depuis le 1er janvier 1998]
mettant l’accent sur une meilleure efficacité des allocations.

4941
Mesures du programme de réalisation 1996–1999
Bases pour le traitement des espaces urbains dans la politique régionale
cf. 1.02 Politique des agglomérations
Autres mesures importantes de la Confédération
–
Une étude sur la promotion du développement économique des régions ru-
rales par des mesures politiques («Strategische Erfolgspositionen von Re-
gionen») a été publiée en 1998 par l’OFDE (aujourd’hui seco).
–
Mise en place de divers réseaux (p. ex. Conférence des secrétaires régio-
naux) afin de favoriser l’échange d’informations et d’expériences pour les
régions rurales et de montagne.
–
Projet «Teleregio-CH» lancé en 1996 et traitant des possibilités de mise en
oeuvre de la télématique dans les régions de montagne et les régions péri-
phériques.
Programme 2000–2003
Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire
–
Garantir une politique fédérale d’organisation du territoire cohérente; mettre
en œuvre de manière coordonnée les instruments d’encouragement de la po-
litique régionale et évaluer ces derniers.
–
Instaurer une collaboration étroite entre politique régionale et aménagement
du territoire notamment en ce qui concerne la politique des agglomérations
de la Confédération, l’organisation du territoire européen et la politique de
l’espace rural.
–
Améliorer la collaboration avec l’UE (p. ex. dans le domaine du Programme
Leader).
Objectifs stratégiques à moyen terme
–
Elaborer une politique régionale dans une optique nationale et internatio-
nale: consolider la politique définie pour l’espace rural en accordant une at-
tention accrue aux villes et agglomérations ainsi qu’à la collaboration euro-
péenne.
–
Mettre en œuvre les stratégies inscrites dans le message sur la nouvelle
orientation de la politique régionale pour une meilleure prise en considéra-
tion des villes et agglomérations ainsi que des grandes régions.
Mesures pour les quatre prochaines années
2.14.1
Mise en œuvre et développement des stratégies de politique régionale
Concrétisation et mise en œuvre des options esquissées dans le message sur la nou-
velle orientation de la politique régionale notamment:
–
encourager la collaboration dans les espaces supracantonaux, p. ex. en ma-
tière de technologie ou de politique des transports, et favoriser la collabora-
tion des grandes régions intercantonales avec les régions européennes;

4942
–
élaborer des bases pour encourager les différents acteurs régionaux à utiliser
les nouvelles technologies et examiner les effets de la télématique sur le dé-
veloppement régional;
–
intensifier la collaboration entre les régions rurales de Suisse et d’Europe, en
particulier en développant l’échange électronique de données (via Pro-
gramme Leader) et l’offre de cours de perfectionnement pour les acteurs du
milieu rural.
Evaluation (intermédiaire) de la loi fédérale révisée sur l’aide aux investissements
dans les régions de montagne (LIM) et du programme Regio Plus lancé en 1997 et,
selon les résultats, adaptations éventuelles sur le plan matériel, organisationnel ou
institutionnel.
Elaboration: seco en collaboration avec ODT et services fédéraux concernés
Calendrier: 2000–2003
(cf. aussi 1.02.1 Propositions pour une meilleure prise en considération des villes et
agglomérations dans la politique d’organisation du territoire de la Confédération)
(cf. aussi 1.03.1 Mesures de politique régionale visant à réduire les effets de la
libéralisation dans le domaine des infrastructures)
(cf. aussi 1.04.1 Consolidation de la plate-forme commune Confédération – cantons
pour la collaboration transnationale et la politique européenne de développement
territorial)
Sport, loisirs et tourisme
2.15
Problématique et bilan
Principaux développements dans le domaine depuis 1996
–
Modernisation des infrastructures destinées à la pratique du ski (p. ex. ins-
tallations de transport touristiques, installations d’enneigement) dans un
contexte de concurrence toujours plus vive.
–
Adaptations des bases légales relatives aux installations de transport touristi-
ques en matière de sécurité.
–
Nouvelle compétence législative de la Confédération dans le domaine des
téléphériques conformément à la nouvelle Constitution fédérale.
–
Nouvelle orientation de la politique fédérale du sport en discussion.
Mesures du programme de réalisation 1996–1999
Conception des installations sportives d’importance nationale/CISIN
La conception des installations sportives d’importance nationale (CISIN) a été ap-
prouvée le 23 octobre 1996 par le Conseil fédéral. Cette planification, coordonnée à
l’échelle du pays, a servi de base aux messages concernant l’octroi d’aides finan-
cières pour les installations sportives d’importance nationale des 22 avril 1998 et
5 janvier 2000. Elle fixe les principes en vertu desquels les demandes de contribu-
tion sont traitées.
Appréciation: Les travaux sont provisoirement terminés. Des réflexions concernant
une nouvelle orientation de la politique des installations sportives sont en cours.

4943
Recommandations pour l’aménagement des domaines skiables
L’élaboration d’un guide sur la base de la législation actuelle n’apparaît plus op-
portune. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale en date du
1er janvier 2000, la Confédération dispose de la pleine compétence pour légiférer
dans le domaine des téléphériques (art. 87). L’actuel droit de concession et d’appro-
bation sera prochainement remplacé par une réglementation entièrement nouvelle.
Les aspects de planification et de coordination devraient y jouer un rôle prépon-
dérant.
Appréciation: Les travaux relatifs au guide prévu sont liés à l’élaboration de la
nouvelle législation.
Coordination des prestations fédérales en matière d’infrastructure nécessaires à
l’organisation de grandes manifestations
Le plan sectoriel Expo.01 montre comment assurer la coordination des principales
mesures à incidence spatiale de la Confédération en vue de la réalisation de l’expo-
sition nationale.
Appréciation: Les efforts entrepris pour l’exposition nationale et d’éventuelles au-
tres grandes manifestations seront poursuivis au besoin.
Autres mesures importantes de la Confédération
–
Une statistique des installations de transport touristiques en Suisse est pu-
bliée périodiquement par l’ODT avec l’OFT et l’OFS (dernière édition de
cette Statistique ITT: 2000).
Programme 2000–2003
Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire
–
Encourager un tourisme compétitif, attrayant et soucieux de la qualité de ses
prestations, utilisant de façon optimale les régions déjà équipées pour le tou-
risme.
–
Garantir une contribution maximale des installations sportives à la valorisa-
tion de la qualité urbanistique du milieu bâti.
–
Tenir compte des besoins de la population et de l’économie pour les cons-
tructions et installations érigées dans le cadre de grandes manifestations;
mettre l’accent sur la réutilisation des équipements et installations prévus
dans ce contexte.
Objectifs stratégiques à moyen terme
–
Assurer la coordination entre la planification de constructions et d’instal-
lations destinées au sport, aux loisirs et au tourisme et l’organisation du ter-
ritoire.

4944
Mesures pour les quatre prochaines années
2.15.1
Poursuite du développement de la conception des installations sportives d’impor-
tance nationale/CISIN
Réexamen des principes de la politique nationale concernant les installations sporti-
ves compte tenu de la réorientation prévue de la politique fédérale en matière de
sports. Au besoin, adaptation de la CISIN. Mise à jour permanente du catalogue des
installations sportives d’importance nationale.
Elaboration: OFSPO en collaboration avec AFF, ODT, OFEFP, OFT
Calendrier: dès 2000
2.15.2
Bases pour la planification et la coordination des installations destinées aux loisirs
et au tourisme
Elaboration de recommandations concernant la planification et la coordination
d’installations destinées aux loisirs et au tourisme, notamment:
–
bases pour la coordination spatiale d’installations de loisirs ayant des effets
importants sur le territoire, l’environnement et les transports;
–
guide pour l’aménagement des domaines skiables, après réexamen des prin-
cipes de la politique fédérale en matière d’octroi de concessions dans le ca-
dre de la future législation sur les téléphériques.
Elaboration: ODT, OFT en collaboration avec OFEFP, seco, OFSPO
Calendrier: 2000–2003
Logement et rénovation de l’habitat
2.16
Problématique et bilan
Principaux développements dans le domaine depuis 1996
–
Les propositions de nouvelle péréquation financière (NPF) prévoyaient de
confier l’encouragement de la construction et de l’accession à la propriété du
logement aux cantons. Entre-temps, il a été décidé de traiter cette question
indépendamment de la NPF. Même si la décision n’est pas encore définitive,
on peut s’attendre à ce que cette tâche reste de la compétence fédérale. Un
projet doit maintenant être élaboré sur la base des recommandations de 1999
de la Commission fédérale pour la construction de logements (CFCL) qui
prévoyaient de réorienter totalement la politique et de donner une place pré-
pondérante à la rénovation du logement et de l’habitat ainsi qu’à une colla-
boration étroite avec l’aménagement du territoire. Dans l’attente d’une déci-
sion définitive, l’encouragement est maintenu à un faible niveau dans le ca-
dre des crédits approuvés et axé sur les projets de propriété du logement et
de rénovation.

4945
Mesures du programme de réalisation 1996–1999
Le programme de réalisation 1996–1999 ne prévoyait pas de mesures spécifiques
pour ce domaine sectoriel.
Autres mesures importantes de la Confédération
–
L’OFL publie périodiquement une analyse de l’état de l’habitat en Suisse
(«L’Habitat en Suisse», dernière parution: 1996).
–
La question de la rénovation urbaine et des quartiers, en tant que tâche fu-
ture de la politique du logement, a été étudiée dans un rapport de l’OFL pu-
blié en 1998.
–
Avec le concours du seco et du canton de Berne, l’ODT est en train
d’élaborer une étude traitant du développement du milieu bâti et des frais
d’infrastructure (coûts de la dispersion des constructions).
–
Elaboration d’un message sur la réorientation de la politique en matière de
construction de logements d’ici 2001; entrée en vigueur de la nouvelle loi
prévue pour 2003.
Programme 2000–2003
Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire
–
Orienter les mesures fédérales d’encouragement de la construction et de
l’accession à la propriété du logement en fonction des objectifs de la politi-
que fédérale d’organisation du territoire, en particulier du renforcement du
réseau des villes suisses; prendre en considération les problèmes et intérêts
particuliers des villes et des agglomérations.
Objectifs stratégiques à moyen terme
–
Consolider la collaboration engagée entre l’OFL et l’ODT dans le cadre de
la mise en œuvre et du développement des «Grandes lignes de l’organisation
du territoire suisse», des plans sectoriels de la Confédération, de la planifi-
cation directrice cantonale et de projets concrets.
–
Prendre davantage en considération les exigences du développement durable
en matière de logement et de rénovation de l’habitat.
Mesures pour les quatre prochaines années
2.16.1
Bases pour la prise en considération de la dimension spatiale dans la politique du
logement
Examen des possibilités d’améliorer la coordination entre la politique en matière de
construction de logements et la politique d’organisation du territoire, en relation
avec la réorientation en cours.
Elaboration: OFL, ODT
Calendrier: 2000–2003

4946
Liste des principales abréviations
Départements fédéraux
DDPS
Département fédéral de la défense, de la protection de
la population et des sports
DETEC
Département fédéral de l’environnement, des transports,
de l’énergie et de la communication
DFAE
Département fédéral des affaires étrangères
DFE
Département fédéral de l’économie
DFF
Département fédéral des finances
DFI
Département fédéral de l’intérieur
DFJP
Département fédéral de justice et police
Offices fédéraux et autres services ou instances
AFF
Administration fédérale des finances
BI
Bureau de l’intégration DFAE/DFE
CFF
Chemins de fer fédéraux
COT
Conférence de la Confédération pour l’organisation du territoire
COTER
Conseil de l’organisation du territoire
DFAE-DDIP
Direction du droit international public DFAE
EMG Gr plan
Etat-major général Groupe de la planification
IFICF
Inspection fédérale des installations à courant fort
ODT
Office fédéral du développement territorial
OFAC
Office fédéral de l’aviation civile
OFAE
Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays
OFAG
Office fédéral de l’agriculture
OFAT
Office fédéral de l’aménagement du territoire (aujourd’hui ODT)
OFC
Office fédéral de la culture
OFCOM
Office fédéral de la communication
OFDE
Office fédéral du développement économique et de l’emploi
(aujourd’hui seco)
OFEE
Office fédéral de l’économie des eaux (aujourd’hui OFEG)
OFEFA
Office fédéral des exploitations des Forces aériennes
OFEFP
Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage
OFEFT
Office fédéral des exploitations des Forces terrestres
OFEG
Office fédéral des eaux et de la géologie
OFEN
Office fédéral de l’énergie
OFJ
Office fédéral de la justice
OFL
Office fédéral du logement
OFR
Office fédéral des routes (aujourd’hui OFROU)
OFROU
Office fédéral des routes
OFS
Office fédéral de la statistique
OFSPO
Office fédéral du sport
OFT
Office fédéral des transports
PLANAT
Plate-forme nationale «Dangers naturels»
seco
Secrétariat d’Etat à l’économie
SET
Service d’étude des transports (aujourd’hui ODT)
SG DDPS
Secrétariat général DDPS
SG DETEC
Secrétariat général DETEC

4947
Législation
Cst.
Constitution fédérale
LA
Loi fédérale sur l’aviation
LAT
Loi fédérale sur l’aménagement du territoire
LIM
Loi fédérale sur l’aide aux investissements dans les régions
de montagne
LPE
Loi fédérale sur la protection de l’environnement
LPN
Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage
OAT
Ordonnance sur l’aménagement du territoire
OPB
Ordonnance sur la protection contre le bruit
Divers
CISIN
Conception des installations sportives d’importance nationale
FF
Feuille fédérale
IFP
Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels
d’importance nationale
ISOS
Inventaire des sites construits à protéger en Suisse
IVS
Inventaire des voies de communication historiques de la Suisse
NLFA
Nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes
OCDE
Organisation pour la Coopération et le Développement Economi-
que
PNR
Programme national de recherche
PSIA
Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique
RS
Recueil systématique du droit fédéral
SDA
Surfaces d’assolement
SDEC
Schéma de développement de l’espace communautaire
UE
Union européenne

4948
Table des matières
1 Introduction
4889
1.1 Mandat
4889
1.2 Rôle du programme de réalisation 2000–2003
4889
1.3 Structure du document
4890
2 Bilan de l’application du programme de réalisation 1996–1999
4891
2.1 Etat de réalisation des mesures prévues par le programme 1996–1999
4891
2.2 Etat de mise en œuvre des principes d’action définis dans le programme
1996–1999
4892
2.3 Conséquences pour le programme 2000–2003
4897
3 Programme de réalisation 2000–2003
4898
3.1 Principes d’action
4898
3.2 Mesures
4900
3.3 Conséquences pour les services fédéraux
4900
4 Programme de réalisation 2000–2003: aperçu des mesures prévues
4900
5 Fiches par domaine sectoriel ou par thème (annexe)
4904

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur les mesures de la Confédération en matière de politique d'organisation du
territoire: programme de réalisation 2000-2003
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
00.081
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.11.2000
Date
Data
Seite
4888-4948
Page
Pagina
Ref. No
10 124 933
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.