ch_vb · 93.3423 · 1993-12-17 · de


Postulat Leuba
2532
N 
17 décembre 1993
nalstatistik keine Mühen gescheut werden, um hier eine zeit-
gemässe Erfüllung der Aufgaben zu gewährleisten.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 27. September 1993
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 27 septembre 1993
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 93.3423
Postulat Philipona
Leistungen der Sozialversicherungen
an die Selbständigerwerbenden
Prestations sociales des indépendants
Wortlaut des Postulates vom 28. September 1993
Der Bundesrat wird ersucht, den eidgenössischen Räten so-
bald als möglich einen Bericht über die Stellung der Selbstän-
digerwerbenden innerhalb der Sozialversicherungen sowie
Verbesserungsvorschläge zu unterbreiten.
Texte du postulat du 28 septembre 1993
Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée fédé-
rale, dans les meilleurs délais, une étude sur la situation des
indépendants à l'égard des assurances sociales et des propo-
sitions d'amélioration.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Cavadini Adriano,
Chevallaz, Comby, Couchepin, Eggly, Etique, Frey Claude,
Friderici Charles, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Leuba,
Mamie, Narbel, Pidoux, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Savary,
Scheurer Rémy, Schmied Walter, Spoerry, Stucky, Theubet
(25)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La rente unique AVS a refait surface, une fois de plus, lors des
débats du Conseil des Etats au sujet de la 10e révision de
l'AVS.
Lors de la 7e révision, en 1968, il avait déjà été question de
rente unique. Celle-ci fut écartée, comme en 1972 où l'on an-
cra dans la Constitution fédérale le principe des trois piliers. A
cette dernière occasion, on donna même à l'AVS un caractère
d'assurance encore plus marqué qu'auparavant C'était l'épo-
que où le Parti du travail voulait par initiative une rente popu-
laire unique pour tous.
Si la rente unique est choisie, les laissés-pour-compte seront
une fois de plus les indépendants. N'étant pas salariés, ils
paient seuls l'entier de la cotisation AVS/AI/APG, soit 9,5 pour
cent; cela pour des raisons historiques. Au moment de l'ins-
tauration de l'AVS, les associations patronales représentant
les indépendants avaient accepté sans autre ce système. Mais
la cotisation était de 4 pour cent seulement Les indépendants
étaient fiers de l'être et le montraient de cette façon. C'est aussi
la raison pour laquelle ils ne touchent pas d'allocations familia-
les et ne cotisent pas non plus à ces caisses.
La même attitude a fait qu'ils participent à aucune caisse de
prévoyance professionnelle ou 2e pilier avec les mêmes avan-
tages que les salariés pour lesquels ils versent, là aussi, la moi-
tié de la cotisation. Leur 2e pilier, c'est en général l'immeuble
dans lequel ils exercent leur profession ou ont leur fond de
commerce. Et s'ils travaillent encore après l'âge de 62 ou
65 ans, ils sont obligés, depuis la 9e révision de l'AVS, de coti-
ser encore à cette assurance en pure perte pour eux, puisque
ce qu'ils paient ne change plus rien à leur rente. On leur a en
outre à ce moment supprimé une réduction de 1 pour cent sur
leurs cotisations.
Ils doivent maintenant déchanter. Les cotisations AVS/AI/APG
ont plus que doublé depuis le début et ils risquent aujourd'hui
de voir leur rente diminuer, en cas d'acceptation de la rente
unique. Une imposition toujours plus forte rogne leur 2e pilier,
impôt immobilier, impôt sur les gains immobiliers lorsqu'ils
vendent leur immeuble pour se constituer une retraite, imposi-
tion toujours plus forte en cas de remise de commerce ou de
fond de commerce.
Le moment semble venu où il faudrait repenser totalement le
système applicable aux indépendants en matière de politique
sociale. Car ce qui pouvait être juste dans les années cin-
quante et soixante devient maintenant discriminatoire.
Au-delà de la simple question du rapport entre ce qu'ils paient
et ce qu'ils recevront, il en va de l'envie d'entreprendre, de la
création d'entreprises indépendantes, de la volonté de réussir
par soi-même. Les indépendants et leurs entreprises sont la
source des grandes entreprises. Et il ne manque pas un politi-
cien pour les vanter dans les discours officiels, puisqu'ils for-
ment, disent-ils justement - mais pour combien de temps en-
core? - l'épine dorsale de l'économie du pays.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 17. November 1993
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 17 novembre 1993
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 93.3434
Postulat Leuba
Abgaskontrolle. Intervall von zwei Jahren
Contrôle antipollution tous les deux ans
Wortlaut des Postulates vom 29. September 1993
Wir laden den Bundesrat ein zu bestimmen, dass für Fahr-
zeuge mit Katalysatoren die Abgaskontrolle alle zwei Jahre
durchzuführen ist, und ersuchen ihn, von der Abgaskontrolle
bei einer Motordrehzahl von 3000 Umdrehungen/Minute ab-
zusehen.
Texte du postulat du 29 septembre 1993
Le Conseil fédéral est invité à introduire le contrôle antipollu-
tion tous les deux ans pour les véhicules équipés d'un cataly-
seur et à renoncer au contrôle antipollution à 3000 tr/min.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Bührer Gerold,
Comby, Cotti, Deiss, Dettling, Eggly, Epiney, Eymann Chri-
stoph, Fischer-Seengen, Frey Claude, Friderici Charles,
Fritschi Oscar, Graber, Gros Jean-Michel, Loeb François,
Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Pidoux, Poncet, Rohrbasser,
Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Stucky,
Zwahlen 
(28)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
1. L'article 59a alinéa premier de l'ordonnance sur les règles
de la circulation routière impose au détenteur de véhicules
automobiles, immatriculés la première fois après le 1er jan-
vier 1971, de faire effectuer au moins tous les 12 mois un ser-
vice d'entretien des parties de son véhicule qui influent sur les
émissions de gaz d'échappement
Or, l'expérience révèle non seulement que les véhicules munis
d'un catalyseur dégagent dix fois moins d'émissions polluan-
tes que les voitures traditionnelles, équipées d'un moteur à es-
sence sans catalyseur, mais encore que les catalyseurs s'avè-
rent extrêmement fiables puisque les cas où le contrôle anti-
pollution annuel révèle, pour les véhicules munis d'un cataly-
seur, une défectuosité, sont extrêmement rares.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Philipona Leistungen der Sozialversicherungen an die Selbständigerwerbenden
Postulat Philipona Prestations sociales des indépendants
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3423
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.12.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
2532-2532
Page
Pagina
Ref. No
20 023 525
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