ch_vb · JAAC 52.8 · 1987-09-21 · de


JAAC 52.8
Décision du Conseil fédéral du 21 septembre 1987
Utilisation des forces hydrauliques. Les mesures requises par la
législation sur la pêche doivent être fixées au plus tard lors de
l’approbation de la concession de droits d’eau. Violation du droit
fédéral lorsqu’un gouvernement cantonal accorde une telle approbation
sans examiner en détail les mesures à prendre et se borne à réserver
la fixation du débit minimal par l’autorité compétente selon le droit
cantonal. (Confirmation par le Conseil fédéral, sur recours, de la
décision d’un tribunal administratif cantonal.).
Nutzbarmachung der Wasserkräfte. Die erforderlichen
fischereirechtlichen Massnahmen müssen spätestens bei der
Genehmigung der Wasserrechtskonzession festgelegt werden.
Verletzung des Bundesrechts, wenn eine Kantonsregierung eine
solche Genehmigung erteilt, ohne die erforderlichen Massnahmen im
einzelnen zu prüfen, und sich darauf beschränkt, für die Festlegung
der Mindestabflussmenge den Entscheid der nach kantonalem Recht
zuständigen Behörde vorzubehalten. (Bestätigung des Entscheids
eines kantonalen Verwaltungsgerichts durch den Bundesrat als
Beschwerdeinstanz.).
Utilizzazione delle forze idriche. Le misure richieste dalla legislazione
sulla pesca devono essere stabilite al più tardi al momento
dell’approvazione della concessione del diritto delle acque. Violazione
del diritto federale se un governo cantonale accorda una tale
approvazione senza esaminare in dettaglio le misure da prendere e
si limita a porre come riserva la decisione dell’autorità competente
secondo il diritto cantonale in merito alla prescrizione del deflusso
minimo. (Conferma della decisione di un tribunale amministrativo
cantonale da parte del Consiglio federale in quanto istanza di ricorso.).
1

I
A. Le 22 mai 1982, l’assemblée primaire de la Commune de
Gondo-Zwischbergen décida d’octroyer à la société Energie électrique
du Simplon S.A. (ci-après: EES) une concession d’utilisation des forces
hydrauliques du Lagginbach. Le 2 octobre 1982, l’assemblée primaire de
la Commune de Simplon-Dorf prit une décision analogue.
Conformément à la loi valaisanne du 5 février 1957 sur l’utilisation des forces
hydrauliques, ces deux concessions furent transmises au Conseil d’Etat du
canton du Valais pour approbation. Celui-ci les soumit à l’enquête publique.
La Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage (ci-après:
la fondation) ainsi que la Ligue suisse pour la protection de la nature et la
Ligue valaisanne pour la protection de la nature (ci-après: les ligues) firent
opposition.
B. Le 6 juin 1984, le Conseil d’Etat approuva les actes de concession. Le
dispositif de sa décision a notamment la teneur ci-après:
«Die Akten vom 5. Oktober 1982, mit denen die Gemeinde Simplon-Dorf
respektive Gondo-Zwischbergen der Energie électrique du Simplon S.A. (EES)
in Simplon-Dorf die Konzession für die Nutzbarmachung der Wasser des
Lagginbaches erteilt hat, werden unter nachstehenden Bedingungen und
Vorbehalten homologiert:
1. …
2. Die minimale Wasserabflussmenge wird von den zuständigen Behörden
gemäss Art.41 des Gesetzes über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte und den
eidgenössischen und kantonalen Bestimmungen über die Fischerei bestimmt.
…»
C. La fondation et les ligues recoururent contre cette décision auprès du
Tribunal administratif cantonal. Par jugement du 2 octobre 1985, le Tribunal
administratif admit les recours et annula la décision du Conseil d’Etat du 6 juin
1984.
D. Par écriture du 25 novembre 1985, EES déposa un recours de droit public
devant le Tribunal fédéral concluant à l’annulation du jugement attaqué.
E. Le 5 mars 1986, le Tribunal fédéral ouvrit un échange de vues avec le
Conseil fédéral au sujet de la compétence pour traiter cette affaire. Les deux
autorités convinrent qu’il appartient au Conseil fédéral de s’en saisir.
II
1. …
2.1. Sous le titre «Autorisation pour les installations techniques», l’art. 24 al. 1
de la LF du 14 décembre 1973 sur la pêche (RS 923.0) dispose notamment
que «les eaux ou leur régime, les cours d’eau ainsi que les rives et le fond des
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lacs ne peuvent être modifiés qu’avec une autorisation spéciale de l’autorité
cantonale compétente en matière de pêche …». Quant au 2e al., il interdit
notamment, sans autorisation écrite, d’utiliser les forces hydrauliques (let. b),
de prélever et restituer de l’eau (let. i) et de dériver des eaux, de quelque
manière que ce soit (let. k).
L’art. 25 - «Mesures à prendre pour de nouvelles installations» - prescrit que
«1 Les autorités compétentes au sens de l’article 24 pour accorder une
autorisation en matière de pêche doivent, compte tenu des conditions naturelles
et, le cas échéant, d’autres intérêts, imposer toutes les mesures visant à:
a. Réaliser des conditions favorables pour l’existence des animaux aquatiques en
fixant:
- le débit minimal à imposer en cas de prélèvement, de dérivation et
d’accumulation d’eau;
- la forme à donner au profil d’écoulement;
- la structure du lit et des berges;
- le nombre et la nature des abris;
- la profondeur et la température de l’eau;
- la vitesse du courant;
b. Assurer la libre migration du poisson;
c. Maintenir les possibilités de reproduction naturelle;
d. Empêcher que les poissons et écrevisses ne soient endommagés par des
constructions ou par des machines.
2 Si, lors de l’examen d’un projet tendant à modifier des eaux ou leur régime, des
cours d’eau ainsi que des rives et le fond des lacs, on ne peut trouver aucune
mesure permettant d’empêcher qu’une atteinte grave ne soit portée aux intérêts
de la pêche, la décision sera prise compte tenu de tous les intérêts en jeu.
3 Les mesures prévues au 1er alinéa seront déjà fixées lors de l’élaboration des
projets.»
2.2. Aux termes de l’art. 60 du règlement valaisan d’exécution, du 13 février
1980, des lois fédérale et cantonale sur la pêche, le Conseil d’Etat est l’autorité
cantonale compétente pour l’application des art. 24 et suivants de la LF sur la
pêche. Certes, aux termes de l’art. 41 al. 2 de la loi cantonale sur l’utilisation
des forces hydrauliques, il appartient au Département des travaux publics de
fixer le débit minimum. Or le débit minimum est une des mesures à prendre
en matière de pêche en cas de construction d’une nouvelle installation.
Toutefois, il n’appartient pas au Conseil fédéral de trancher ce point de
droit cantonal. Il suffit de constater qu’aux termes de l’art. 25 al. 3 de la LF
sur la pêche les mesures prévues au ler al. doivent être déjà fixées lors de
l’élaboration des projets, c’est-à-dire que la décision fixant le débit minimum
soit être prise au plus tard au moment de l’approbation de la concession.
3.1. En approuvant les deux concessions, le Conseil d’Etat réserva la
détermination du débit minimum par les «autorités compétentes». Outre
que la décision en question, ainsi qu’on vient de le voir, doit être prise au
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plus tard au moment de l’approbation de la concession, la fixation du débit
minimum n’est qu’une des mesures énoncées à l’art. 25 de la LF sur la pêche.
Les autres mesures doivent également être arrêtées avant l’approbation de la
concession par le Conseil d’Etat. Si, en raison des circonstances de fait du cas
d’espèce, aucune de ces autres mesures ne devrait être nécessaire, le Conseil
d’Etat devrait le constater au plus tard en approuvant les concessions et le
motiver succinctement.
En l’espèce, le Conseil d’Etat n’a ordonné aucune des mesures prévues à
l’art. 25 de la LF sur la pêche et il n’a pas non plus constaté qu’aucune de
ces mesures n’était nécessaire. Dans la première hypothèse comme dans la
seconde, il a donc mal appliqué le droit fédéral. Aussi est-ce à bon droit que le
Tribunal administratif a annulé la décision du Conseil d’Etat.
3.2. Le Tribunal administratif a interprété l’art. 25 al. 3 de la LF sur la pêche en
ce sens que l’autorisation en matière de pêche doit faire l’objet d’une décision
distincte, antérieure à l’octroi de la concession.
Dans son message du 24 janvier 1973 à l’appui d’une nouvelle loi sur la pêche
(FF 1973 I 645 s., en particulier p. 658), le Conseil fédéral exposait à propos de
cette disposition - c’était alors l’art. 24 du projet, repris tel quel comme art. 25
de la loi - que «le 3e al. a pour but d’assurer lorsqu’il est temps une étroite
collaboration entre les offices chargés d’établir les projets et les autorités
compétentes en matière de pêche …».
Le Tribunal fédéral a constaté à ce propos dans un arrêt publié qu’en ce qui
concerne cette disposition, le législateur est parti de l’idée que les mesures
en matière de pêche au sens de l’art. 25 de la LF sur la pêche sont prises
avant que la concession ne soit accordée. Quant au débit utilisable (soit la
différence entre le débit total et le débit minimal imposé), le Tribunal a exposé
qu’aux termes de l’art. 54 let. b de la LF du 22 décembre 1916 sur l’utilisation
des forces hydrauliques (RS 721.80), il fait partie du contenu obligatoire de
la concession (ATF 107 Ib 144, cons. 3a, et ATF 107 Ib 148, cons. 6a). Dans
un deuxième arrêt concernant le même état de fait, il a exposé que fixer le
débit minimal fait partie tant du contenu de l’octroi de la concession que des
mesures principales visant à assurer des conditions de vie favorables pour
les animaux aquatiques (art. 25 al. 1 let. b de la LF sur la pêche; cf. ATF 107
Ib 153 s. cons. 3c). On peut déduire de ce qui précède que le débit minimal
doit être fixé avant l’octroi de la concession et au plus tard simultanément. En
effet, de l’avis du Conseil fédéral, l’autorisation en matière de pêche peut être
donnée au plus tard en même temps que la concession. Le Conseil d’Etat l’a
omis, par quoi il a violé le droit fédéral (art. 49 let. a PA).
4.1. Partant du fait qu’il appartient aux cantons de conférer des droits d’eau -
sous réserve d’exceptions non réalisées en l’espèce - la recourante prétend que
le Tribunal administratif a admis à tort que l’affaire est régie par le droit
public fédéral et non par le droit cantonal. Cette opinion est erronée. Le
Tribunal administratif n’a pas annulé la décision du Conseil d’Etat parce qu’il
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aurait mal appliqué la législation cantonale sur les forces hydrauliques, mais
- ainsi qu’on vient de le voir - parce qu’il a mal appliqué la loi fédérale sur la
pêche. Ce grief de la recourante est donc mal fondé.
5. C’est donc à bon droit que le Tribunal administratif a annulé la décision
du Conseil d’Etat. Celui-ci devra non seulement fixer ou faire fixer le débit
minimal, mais aussi ordonner toutes les autres mesures nécessaires, et cela au
plus tard au moment de l’approbation des concessions.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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JAAC 52.8 - Décision du Conseil fédéral du 21 septembre 1987
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1988
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