ch_vb · 2008-2480 7781 · 2008-10-21 · de


2008-2480 
7781 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour la construction de voies ferrées 
Prolongation et modification du 21 octobre 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 3 octobre 2000, du 28 novem-
bre 2000, du 23 janvier 2001, du 8 juin 2005, du 11 août 2005 et du 13 août 20071 
qui étendent la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées 
est prorogée. 
II 
L’art. 2, al. 2 de l’arrêté du Conseil fédéral du 3 octobre 2000 qui étend la conven-
tion collective de travail pour la construction de voies ferrées2 est modifié comme 
suit (modification du champ d’application): 
Art. 2, al. 2 
2 Sont exceptés des dispositions concernant les contributions aux fonds d’application 
et de formation (art. 3, al. 2 et 3, CCT) les cantons de Genève, Neuchâtel, Tessin, 
Vaud et Valais. 
III 
Le champ d’application des clauses suivantes, imprimées en charactères gras, qui 
modifient la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées, 
annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu3: 
Les dispositions imprimées en caractères gras sont étendues. 
 
 
1 
FF 2000 4791 et 4792 5629, 2001 186, 2005 3743 et 3744 4819 et 4820, 2007 5773 
2 
FF 2000 4791 et 4792 
3 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour la construction de voies ferrées. ACF 
7782 
Convention complémentaire à la CCT pour la construction de voies ferrées 2006 
(CCT voies ferrées 2008) 
du 19 mai 2008 
 
 
 
 
Art. 3, al. 1bis, 2 et 3 
(Fonds d’application et fonds de formation) 
 
 
Art. 8, al. 2 
Abrogé 
 
 
Art. 9, al. 2 et 5 
(Résiliation du contrat de travail individuel définitif) 
 
 
Art. 10, al. 1 à 3 et 5 
(Réglementations particulières pour les travailleurs à 
la saison et les titulaires d’une autorisation de séjour de 
courte durée) 
 
 
Art. 11, al. 5 
(Protection contre le licenciement) 
Art. 12, al. 4, 5, let. a et c 
(Dispositions concernant le temps de travail et la 
durée du travail) 
Art. 14, al. 2 et 4 
(Jours fériés) 
 
 
Art. 15, al. 1, let. a 
(Absences de courte durée) 
 
 
Art. 17, al. 1, 1bis et 7 
Salaire (salaires de base, classes de salaire, paiement du 
salaire, 13e mois de salaire) 
Art 19, al. 6, let. a et al. 7 
(Allocations, remboursement des frais, 
dédommagements) 
Art. 20 
Réduction de l’horaire de travail et cessation d’activité 
pour cause d’intempéries 
 
 
Art. 24 
Abrogé 
 
 
 
 
Annexes à la CCT pour la construction de voies ferrées 
 
 
Annexe 3 
Abrogé

Convention collective de travail pour la construction de voies ferrées. ACF 
7783 
 
Annexe 4
Adaptations de salaire pour 20084 
du 19 mai 2008 
 
 
 
 
Art. 1 
En général 
 
 
Art. 2 
Adaptation de salaire (…) 
IV 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2008 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmen-
tation de salaire selon l’annexe 4 de la convention collective de travail. 
V 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2008 et a effet jusqu’au 31 décem-
bre 2010. 
21 octobre 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
4 
Cette annexe remplace la Convention du 19 janvier 1998 sur la prolongation de la CCT 
pour la construction de voies ferrées ainsi que sur son adaptation (cf. arrêté du Conseil 
fédéral du 3.10.2000).

Convention collective de travail pour la construction de voies ferrées. ACF 
7784

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour la construction de voies ferrées
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.10.2008
Date
Data
Seite
7781-7784
Page
Pagina
Ref. No
10 142 218
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.