ch_vb · 2292 2001-0411 · 2001-06-19 · de


2292
2001-0411
Rapport
sur l’activité du Contrôle fédéral des finances en 2000
destiné à la Délégation des finances des Chambres fédérales
et au Conseil fédéral
du 23 mars 2001
Monsieur le président de la Confédération,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Nous avons l’honneur de vous soumettre ci-après le rapport sur l’activité du Con-
trôle fédéral des finances au cours de l’année écoulée. Conformément à l’art. 14,
al. 3, de la loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances (LCF; RS 614.0), le rap-
port doit donner des renseignements sur ses constatations et avis les plus importants,
les cas restés en suspens à la suite de révisions et les motifs de leur retard. Il est pu-
blié.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le président de la Confédération, Monsieur le
Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
23 mars 2001
Contrôle fédéral des finances:
Le directeur, Kurt Grüter

2293
Condensé
Le Contrôle fédéral des finances (CDF) est l’organe suprême de surveillance finan-
cière de la Confédération et il établit de manière autonome son programme annuel
de contrôle. Il fournit au Parlement les bases lui permettant d’exercer ses compé-
tences financières et sa haute surveillance sur l’administration et la justice. Son ac-
tivité de contrôle appuie également le Conseil fédéral dans l’exercice de sa sur-
veillance sur l’administration.
L’effectif du personnel du CDF compte environ 80 personnes. Chaque année, le
CDF contrôle par sondages un volume financier avoisinant, dans le seul compte
d’Etat, 50 milliards de francs de recettes et de dépenses. A cela s’ajoutent différents
fonds dotés d’une comptabilité propre comme l’AVS, l’assurance-chômage ou le
fonds pour les grands projets ferroviaires (AlpTransit et RAIL 2000), ainsi que de
nombreuses organisations affiliées.
Au cours de l’exercice2000, le CDF
–
a effectué 36 révisions de clôture des comptes au sein de l’administration
générale, de ses fonds et des entreprises de la Confédération,
–
a réalisé 97 révisions auprès des unités administratives et contrôles spé-
ciaux
–
a réalisé 19 révisions auprès d’organisations diverses
–
a exercé un mandat de révision auprès de dix organisations internationales.
Ces chiffres ne comprennent pas les nombreux contrôles d’employeurs, les différen-
tes vérifications réalisées pour la Délégation des finances des Chambres fédérales,
des commissions des finances et du Conseil fédéral, ainsi que les mandats de moin-
dre envergure.
Le CDF a pu réaliser 80 % des contrôles planifiés dans son programme de travail
pour l’année 2000. La plus grande partie d’entre eux a pu être clôturée et transmise
à la Délégation des finances des Chambres fédérales. Les causes d’une réalisation
seulement partielle du programme de travail résident dans le manque de ressources
humaines pour cause de vacances d’emplois, dans les retards ou dans de nouvelles
priorités qui ont dû être données en cours d’exercice. Ainsi, le CDF a effectué des
contrôles non planifiés, comme par exemple l’examen des reproches faits au mana-
gement des CFF.
Dans la grande majorité des cas, le CDF a pu attester la bonne gestion de
l’Administration, ainsi que l’exécution diligente, professionnelle et économe de leurs
tâches. Cependant, le CDF a relevé que certains services n’observaient pas assez
les principes d’économie et de rentabilité. Dans peu de cas, il a aussi dû critiquer la
façon dont les livres comptables étaient tenus.
Les contrôles du CDF ont à nouveau permis de réaliser des économies de quelques
dizaines de millions de francs. Notons que le CDF n’a pas pour objectif premier de
réaliser des économies. Sa véritable mission est de déceler d’éventuelles faiblesses

2294
dans la tenue des comptes et dans la gestion financière de l’administration, de les
prévenir et de conseiller les offices. Le CDF s’engage en faveur d’une administra-
tion économe, consciente de ses responsabilités et performante. Il est ainsi, en der-
nier ressort, au service des contribuables bénéficiaires de prestations publiques.
Cette action positive en faveur du public permet de justifier les coûts du CDF.
Le présent rapport donne des informations sur les priorités et l’étendue de l’activité
de révision, sur des constatations et avis importants, ainsi que sur les cas restés en
suspens à la suite de révisions.
–
Le chap. 1 traite d’une priorité des contrôles du CDF pour l’exercice, soit le
domaine informatique de la Confédération qui a été soumis à une réorgani-
sation profonde et a dû faire face à des défis particuliers avec l’introduction
du programme standard SAP/R3.
–
Le chap. 2 touche d’autres domaines de contrôle importants du CDF tels
que le compte d’Etat, la gestion efficace de l’administration, la coopération
au développement, le transit alpin, l’Expo.02, le domaine des écoles poly-
techniques, les impôts fédéraux et les assurances sociales. Lors de nos con-
trôles, nous avons malheureusement dû constater une fois de plus le manque
d’attention accordé aux systèmes de contrôle interne. Il est vrai qu’un sys-
tème efficace de contrôle interne ne peut pas éradiquer totalement ni des
actes dolosifs ni une utilisation non-rentable ou inadéquate des fonds. Il en
diminue cependant durablement les risques.
–
Sous une forme ramassée, les chap. 3 et 4 mentionnent quelques contrôles
dans les différents départements et des organisations internationales. La
liste des contrôles effectués et dont il a été fait rapport à la Délégation des
finances des Chambres fédérales figure en annexe.
–
Le chap. 5 dresse la liste des cas restés en suspens et relate les événements
particuliers que le CDF est tenu de mentionner. Par bonheur, le dossier de
la Caisse de pensions peut être clôturé. Pour la première fois en plus de dix
ans, l’approbation sans réserve des comptes annuels 2000 a pu être recom-
mandée. Au sujet d’une malversation à l’EPFZ et des irrégularités dans le
domaine de l’asile, le CDF a dû informer les départements compétents, le
chef du Département fédéral des finances et la Délégation des finances des
Chambres fédérales, avant la clôture de la procédure de contrôle et de rec-
tification, en vertu de l’art. 15, al. 3, de la loi sur le contrôle des finances.
–
Les tâches du CDF ne se limitent pas seulement aux contrôles. Elles com-
prennent aussi le soutien et les conseils au Parlement et à la Délégation des
finances des Chambres fédérales.
–
Le chap. 6 renseigne sur ces activités.
–
Le chap. 7 est destiné aux affaires intérieures du CDF, à ses méthodes de
travail et aux ressources disponibles.
–
Le CDF fait partie d’une réseau d’organes de contrôle et peut ainsi bénéfi-
cier d’un échange enrichissant d’expériences. Les contacts avec les cours
des comptes étrangères sont réguliers, en particulier avec l’Allemagne,

2295
l’Autriche, la France, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Hongrie. Mais le
CDF a également approfondi sa collaboration avec les contrôles cantonaux
des finances. Le chap. 8 donne un aperçu des rapports avec les différents
organes et institutions de surveillance à l’étranger et en Suisse.
–
Enfin le chap. 9 donne un aperçu des défis qui attendent le CDF.
Les constatations du CDF faites à l’occasion de contrôles effectués durant
l’exercice sous revue concernent essentiellement des faits ou événements qui se
sont produits au cours des exercices 1999 et 2000. Au moment de l’élaboration
du présent rapport, il n’a pas été possible de juger dans quelle mesure les insuf-
fisances constatées ont été éliminées suivant les recommandations du CDF. Les
contrôles complémentaires à effectuer en 2001 permettront de juger de
l’avancement des différents travaux.

2296
Rapport
1 
Audit informatique
Le domaine informatique de l’administration fédérale a été soumis dans sa glo-
balité à une réorganisation dont la réalisation n’a pas encore abouti. Le Contrôle
fédéral des finances (CDF) a mis la priorité sur ce domaine qui entraîne des con-
séquences financières importantes. Le CDF a porté son attention, lors de ses
contrôles, sur la collaboration des structures IT, sur un fonctionnement des pro-
cessus répondant aux besoins et sur une utilisation efficiente des instruments de
conduite. Le CDF tire un bilan général de l’introduction du programme de
comptabilité standard SAP/R3 dans l’administration fédérale. Le CDF a pris po-
sition à l’attention du Conseil fédéral sur le rapport du Département fédéral des
finances concernant les mesures de sécurité dans le domaine informatique. Ces
remarques sont à apprécier à la lumière du développement de l’»e-business» et
de l’»e-government» avec, à la clé, les conséquences de la criminalité économi-
que qui s’instaure et du terrorisme informatique croissant.
L’informatique de l’administration fédérale est soumise à une réorganisation sans
précédent. Le projet Nove-IT, lancé en 1997, concerne aussi bien l’infrastructure,
que l’ensemble des processus ou l’organisation des différents partenaires, qu’ils
soient bénéficiaires ou fournisseurs de prestations. L’audit informatique est égale-
ment concerné. Se prononçant le 30 novembre 1998 sur la suite du projet, le Conseil
fédéral a renoncé à la constitution d’un nouvel inspectorat informatique et confirmé
les tâches d’audit informatique du Contrôle fédéral des finances (CDF).
L’activité du CDF dans le domaine de l’audit informatique s’est exercée durant
l’année 2000 dans trois directions:
–
La collaboration avec les nouveaux organes mis en place par Nove-IT,
–
Le domaine SAP R/3,
–
La sécurité informatique en général.
1.1 
Collaboration avec les nouveaux organes
mis en place par Nove-IT
Le CDF est intervenu à différentes occasions auprès du Conseil informatique de la
Confédération, de la nouvelle Unité de stratégie informatique de la Confédération
(USIC), ainsi que des responsables du projet Nove-IT, afin notamment de veiller à
ce que la définition des nouveaux processus réponde de manière appropriée aux exi-
gences et que des instruments de gestion efficaces soient mis en place.
Le thème de l’inventaire des applications et de l’infrastructure informatiques – au-
jourd’hui inexistant – demeure un point d’achoppement important. La législation sur
les finances de la Confédération prescrit la tenue d’un tel inventaire, qui est égale-
ment indispensable à l’harmonisation des standards préconisée par Nove-IT ou à la
gestion efficace de la sécurité. Le CDF regrette que la nouvelle ordonnance sur

2297
l’informatique et la télécommunication1 ait conduit à deux détériorations importan-
tes sur le plan de la sécurité informatique:
–
L’abrogation de l’ordonnance concernant la protection des applications et
des systèmes informatiques dans l’administration fédérale2 et en particulier
la radiation de l’obligation d’examiner dans un délai de cinq ans (délai échu
le 15 juin 1996) tous les systèmes existants. Le CDF relève que cette exi-
gence n’a jamais été atteinte.
–
L’abandon de l’obligation faite à l’ancien Office fédéral de l’Informatique
(OFI) de répertorier les principales applications informatiques et de tenir un
répertoire des informations nécessaires à la protection des systèmes3. Le
CDF relève que cet objectif n’a jamais été réalisé.
Les inspections des finances des offices ont par ailleurs été rendues attentives à la
formulation des nouveaux accords de prestations (Service Level Agreement) qui ré-
gleront les relations entre les fournisseurs et les bénéficiaires de prestations infor-
matiques. Il est en effet essentiel que les droits nécessaires à une exécution efficace
de la surveillance financière par les services de révision interne soient prévus dans
ces contrats.
1.2 
Domaine SAP R/3
Les applications informatiques SAP R/3 constituent un domaine présentant de hauts
risques financiers, tant par les volumes monétaires qu’elles permettent de gérer que
par les sommes dépensées pour leur développement.
Le CDF a procédé au courant de l’année 2000 à un bilan général de l’introduction de
ce logiciel standard au sein de l’administration fédérale. Les principales constata-
tions figurent ci-dessous.
1.2.1 
Constatations relatives à la maîtrise du projet
d’introduction de SAP R/3
Le 14 décembre 1994, la Conférence informatique de la Confédération a décidé sur
proposition de l’Administration fédérale des finances (AFF) d’adopter SAP R/3
comme programme de comptabilité standard pour tous les offices de la Confédéra-
tion. Sous la coordination de l’AFF, un modèle minimal destiné aux comptabilités
des offices est développé et testé dans quelques offices. La discussion sur
l’intégration dans le compte d’Etat, les liaisons entre les modules ou l’adaptation des
processus de gestion est repoussée à plus tard. A la même époque, la Conférence in-
 
1
Ordonnance du 23 février 2000 sur l’informatique et sur la télécommunication au sein de
l’administration fédérale (OITAF; RS 172.010.58)
2
Ordonnance du 10 juin 1991 (RS 172.010.59)
3
Art. 3, al. 3, let. g, de l’ordonnance du 11 décembre 1989 portant sur la création de l’OFI
(RS 172.010.58)

2298
formatique décide que le module «Human Resources» de SAP n’entre pas en ligne
de compte pour le projet BV PLUS qui succédera à l’application PERIBU4.
Dans son rapport d’activité 1996 du 18 février 1997, le CDF relève les principales
faiblesses de ce projet5. Un logiciel comme SAP R/3 ne peut apporter des avantages
à une entreprise que si celle-ci remodèle et unifie fondamentalement l’ensemble de
ses processus de gestion.
Les décisions prises le 19 décembre 1997 par le Conseil fédéral ont contribué à frei-
ner les développements sauvages et à renforcer la collaboration au niveau opération-
nel. Il faudra cependant attendre plus de quatre ans et les réactions souvent vives des
utilisateurs pour que le Groupe de conduite SAP décide le 15 septembre 2000 le lan-
cement du projet InSAP qui a pour objectif la totale unification des processus de
gestion au sein de l’ensemble de l’administration fédérale, y compris leur intégration
dans le compte d’Etat à fin 2004.
Comme pour bien d’autres projets supra-départementaux, les raisons de cette lenteur
doivent être essentiellement cherchées dans la structure organisationnelle de
l’administration fédérale qui laisse une marge de manœuvre trop importante aux dé-
partements dans le domaine de la gestion courante. Les différentes structures de co-
ordination mises successivement en place (Conférence informatique de la Confédé-
ration, Conseil informatique, Lenkungsausschuss SAP, Koordinationsausschuss
SAP, Steuergruppe SAP) présentent toutes le défaut d’être des systèmes de milice
(personne ne peut y consacrer le temps nécessaire) travaillant sur une base consen-
suelle (recherche du compromis ménageant les intérêts des représentants des diffé-
rents partenaires, qu’ils soient des départements ou des offices centraux). De tels or-
ganes ne sont pas adaptés à l’introduction d’un logiciel qui implique une unification
des processus de gestion.
1.2.2 
Constatations relatives à la rentabilité du projet et
à la transparence des coûts
Sur un plan général, la rentabilité de l’introduction de SAP R/3 n’est pas démontrée.
Les avantages attendus ne seront probablement obtenus que fin 2004. Il est au-
jourd’hui difficile de dire s’ils seront à la hauteur des coûts de dix années de travail
d’introduction. D’une manière générale, le CDF critique depuis le début du projet le
manque de transparence dans le domaine des coûts. Une des raisons de cet état de
fait est l’absence de projet ou de programme central couvrant l’ensemble des projets
SAP. Il n’existe de ce fait pas de procédure de saisie centralisée qui permettrait
d’appréhender l’ensemble des coûts liés à l’introduction de SAP R/3.
Le CDF constate d’autre part que le manque de personnel qualifié coûte cher à
l’administration fédérale. Elle doit recourir à des mandataires externes dont les tarifs
sont très onéreux, qui ne sont engagés que sur des projets ponctuels et à qui il man-
que la connaissance des modèles développés dans d’autres offices. Le CDF a par
ailleurs formulé plusieurs recommandations relatives à la gestion des licences SAP
R/3, propres à réduire les coûts dans ce domaine.
 
4 
Cette décision ne sera revue en faveur de SAP que début 1997, après une interruption du
projet BV PLUS
5 
Voir notamment le ch. 582 du rapport d’activité 1996 du CDF (publié le 18 février 1997)

2299
1.2.3 
Constatations relatives à la régularité de la tenue
des comptabilités par SAP R/3
Les problèmes relatifs à la régularité comptable sont constatés d’une part au sein des
comptabilités des offices et, d’autre part, dans la liaison entre ces différentes comp-
tabilités et la comptabilité centrale.
Les examens dans les offices ont montré:
–
des lacunes importantes dans les systèmes de contrôle interne, en particulier
une absence de séparation des fonctions entre des personnes chargées de tâ-
ches sensibles ou l’exécution de tâches comptables par des consultants in-
formatiques externes,
–
des paramétrisations de systèmes rendant inopérantes des mesures de con-
trôle budgétaire et conduisant à des dépassements budgétaires non autorisés,
–
des problèmes dans le blocage des périodes comptables,
–
une absence de concept d’archivage des données comptables,
–
des développements de systèmes ne répondant pas au modèle de référence
de l’AFF.
Sur un plan plus général, le CDF a notamment relevé:
–
des problèmes de réconciliation dans la liaison entre les offices et la comp-
tabilité centrale,
–
des problèmes dans la liaison entre les comptabilités des offices et
l’application BV PLUS,
–
un soutien méthodologique et organisationnel insuffisant aux offices dans
l’introduction de SAP.
1.2.4 
Constatations relatives à la régularité du traitement
informatique des données financières par SAP R/3
Les problèmes dans le domaine informatique résident essentiellement dans la ges-
tion insatisfaisante des droits d’accès. Ces lacunes peuvent notamment être obser-
vées:
–
au niveau du système et des fichiers de travail (notamment les fichiers de
transfert de données entre les offices et la comptabilité centrale),
–
dans les applications,
–
dans la surveillance insuffisante des mutations des droits d’accès,
–
dans les droits trop larges accordés à des informaticiens externes.
D’autres lacunes ont été relevées dans le domaine de la gestion des programmes,
dans la séparation insatisfaisante entre les domaines de production et de test, ainsi
que dans le contrôle de l’activité des développeurs externes.

2300
1.2.5 
Perspectives dans le domaine SAP R/3
Plusieurs mesures ont été prises fin 2000 pour tenter d’améliorer la situation. La plus
prometteuse d’entre elles est le lancement du projet InSAP (intégration SAP) qui
vise la totale unification des processus de gestion au sein de l’ensemble de
l’administration fédérale, y compris leur intégration fin 2004 dans le compte d’Etat.
Il appartiendra aux organes de la haute surveillance financière de veiller à ce que le
projet d’intégration InSAP tienne ses promesses pour la fin de l’année 2004.
D’éventuels retards dans l’avancement de la réforme du modèle comptable ne peu-
vent pas être exclus. Il sera judicieux de veiller à la mise en place de mesures pro-
pres à éviter que de tels retards entraînent des ajournements dans l’unification des
processus de gestion et la consolidation des données dans un système SAP central.
1.3 
Sécurité informatique
Le CDF a pris position de manière critique sur le rapport établi le 25 août 2000 par
le Département fédéral des finances à l’attention du Conseil fédéral, rapport concer-
nant l’état de la sécurité dans le domaine informatique. Le CDF a constaté que ce
document élaboré sur la base d’auto-évaluations des offices est trop optimiste sur
plusieurs points et ne reflète pas fidèlement la situation constatée sur le terrain. Pour
différentes raisons, l’état de la sécurité informatique s’est plutôt détérioré depuis le
dernier rapport et ce pour plusieurs raisons. Cette péjoration de la sécurité survient
alors que l’on assiste, parallèlement au développement de l’e-business et de l’e-
government, à une augmentation de la criminalité économique et du terrorisme in-
formatique.
Les manquements constatés sont dus en particulier à une vigilance insuffisante des
utilisateurs, à l’absence d’un inventaire des risques et au passage d’un réseau à un
autre.
Pendant l’année sous revue, les responsables informatiques de la Confédération ont
eu à relever des défis extraordinaires. Ils n’avaient pas seulement à implanter
l’ambitieux projet de réorganisation Nove-IT, mais encore à maîtriser le passage à
l’an 2000, ce qui n’a pas consolidé la sécurité dans la mesure souhaitée. Ainsi,
l’inventaire des risques, mesure de sécurité essentielle, n’a pas pu être poursuivi. Les
travaux d’inventaire nécessaires au passage à l’an 2000, comme ceux qui ont été
réalisés dans le cadre de Nove-IT, n’ont été ni coordonnés, ni tenus à jour après jan-
vier 2000. Le projet Nove-IT a entraîné dans plusieurs importants offices une perte
de compétences-clé suite à une migration de personnel, ce qui a aussi eu ses effets
sur la sécurité informatique. Les synergies attendues ne peuvent être réalisées du
jour au lendemain. De plus, certains utilisateurs ont opposé de la résistance.
L’Unité de stratégie informatique de la Confédération réclame un recensement des
données à protéger, l’analyse des risques, l’établissement d’un catalogue de mesures
à prendre, puis enfin l’auto-évaluation par les offices sous le contrôle des responsa-
bles de la sécurité informatique. Le CDF a constaté que quatre départements ainsi
que l’OFIT n’ont toujours pas donné suite à ces exigences. S’agissant des données
déjà saisies, de nombreuses informations sont incomplètes ou ne sont plus à jour.
Les contrôles du CDF ont montré que les processus de validation des données et
d’actualisation de bases de données dans les différents offices sont manifestement

2301
insuffisants. Enfin le CDF relève l’absence de plans catastrophe dans les trois plus
importants centres de calcul de l’administration fédérale.
2 
Autres champs d’activité importants
Le CDF a ensuite fixé les priorités suivantes: l’examen du compte d’Etat et des
comptes annuels des huit offices gérés par mandats de prestations et enveloppes
budgétaires (GMEB), l’efficacité des contrôles internes dans les offices fédéraux
contrôlés, les programmes d’aide de la coopération suisse au développement en
Equateur et au Pérou, la surveillance et le contrôle des NLFA, l’Expo.02, dans le
domaine des EPF les effets de l’émancipation, la surveillance financière canto-
nale dans le domaine fiscal de la Confédération, ainsi que dans le domaine des
assurances sociales, l’Office fédéral des assurances sociales, l’assurance-
chômage et les caisses de compensation des employeurs.
2.1 
Compte d’Etat 1999
Le compte d’Etat de la Confédération suisse publié par message du Conseil fédéral
du 29 mars 2000, affichant un excédent de dépenses de 2,6 milliards de francs au
compte financier correspond aux pièces vérifiées par le CDF. La comptabilité cen-
trale de la Confédération est tenue de manière appropriée et ordonnée. La comptabi-
lité et le compte d’Etat 1999 correspondent aux dispositions légales sous réserve du
problème touchant le Caisse de pensions de la Confédération. Aussi le CDF a-t-il re-
commandé au Parlement d’approuver le compte d’Etat 1999.
Le rapport de l’organe de contrôle de la Caisse de pensions sur la comptabilité spé-
ciale 1999 contient différentes réserves ayant un effet sur les chiffres du bilan de la
Confédération. Il s’agissait de créances non-confirmées, de comptes bloqués sans
pièces probantes à l’appui ainsi que d’une détermination du capital de couverture
conditionnée à l’épuration des dossiers et des certificats d’assurance. Entre-temps,
ces manquements ont été éliminés. La comptabilité de la Caisse de pensions pour
l’année 2000 peut, pour la première fois depuis plus de dix ans, être recommandée à
une approbation sans réserve.
Il y avait également lieu de formuler des réserves pour les offices GMEB. Les man-
ques constatés ne pèsent toutefois pas très lourd eu égard à l’appréciation générale
que l’on peut porter et au résultat global du compte d’Etat. Il s’agissait d’une saisie
incomplète des prestations entre offices, de l’absence de comptabilité d’investis-
sements et du défaut de documentation.
Du point de vue de la présentation de comptes («true and fair view»), le CDF a dû
mentionner que l’accroissement du découvert de la Confédération de 19 milliards de
francs ne correspondait pas à l’excédent de charges de 4,4 milliards de francs, ré-
sultant du compte de résultats. Cette différence est due à une comptabilisation des
prêts aux CFF effectuée directement dans le bilan fédéral. Bien que cette opération
soit couverte juridiquement, le procédé choisi devrait pour le moins être remis en
question au vu des principes généralement admis dans le droit des obligations.

2302
La création de fonds autonomes, tels que le Fonds pour les grands projets ferroviai-
res, alourdit la transparence de la politique financière. Même si dans les messages à
l’appui du budget et du compte d’Etat, il est prévu de consolider les deux comptabi-
lités, il n’en demeure pas moins que l’intérêt politique se porte sur le solde du
compte financier qui, bien qu’incomplet, détermine l’orientation de la politique fi-
nancière. Les dépenses du Fonds pour les grands projets ferroviaires se sont élevées
en 1999 à 864 millions de francs. L’excédent de dépenses qui doit être financé par
des emprunts fédéraux et des avances pour lesquels il faut servir des intérêts, s’est
monté à 617 millions de francs.
Dans ses rapports, le CDF a déjà fait état de diverses manières des points faibles de
la présentation des comptes de la Confédération. Pendant l’année sous revue, les
discussions sur le modèle comptable de la Confédération se sont concrétisées. Par
mandat de l’industrie du ciment, l’Université de Saint-Gall a rédigé une expertise sur
la présentation future du modèle comptable. Dans sa prise de position, le CDF s’est
rallié à deux axes de cette expertise. Il préconise le passage de la présentation ac-
tuelle des comptes fondée sur le «principe de caisse» au «principe accrual» et une
harmonisation renforcée avec les standards et normes internationales. Il serait aussi
nécessaire d’intervenir au niveau de la comptabilité analytique, des crédits liés, des
comptes d’ordre du bilan, du traitement comptable de facteurs spéciaux et de comp-
tabilités de projets. Le Département fédéral des finances a lancé entre-temps un
projet. D’ici le milieu de l’année 2002, un message sur la révision de la loi sur les fi-
nances de la Confédération sera soumis au Parlement.
2.2 
Offices gérés par mandats de prestations et
enveloppes budgétaires (GMEB)
Le CDF a effectué auprès des huit offices GMEB un contrôle du bouclement des
comptes annuels 1999. Divers défauts ont été constatés. Ils concernaient tant le con-
cept GMEB lui-même que la conduite de projets dans certains offices. Le plus sou-
vent la valeur d’information de la comptabilité analytique a été contestée. C’est
d’autant plus dérangeant que cet instrument de gestion économique est aussi destiné
à informer les responsables sur la question de savoir si le degré de couverture des
coûts des différents groupes de produits a été effectivement atteint et s’il y a eu sub-
ventionnement croisé entre le domaine étatique et le domaine relevant de l’économie
de marché. La valeur de l’information de la comptabilité analytique est surtout ré-
duite parce qu’il n’est pas possible de vérifier l’intégralité des factures pro-forma et
que les intérêts et les amortissements calculatoires n’ont pas pu être pris en considé-
ration ou ont seulement été estimés, certainement à cause de l’absence d’une comp-
tabilité des investissements. On a déploré également que les objectifs d’économie
prescrits n’aient pas toujours pu être établis arithmétiquement. De plus, il est pro-
blématique que ces objectifs soient tenus grâce à l’ajournement d’investissements.
Ces manquements ont été discutés avec la direction du projet GMEB et les offices
concernés. Depuis le début de l’année 2000, les prestations internes sont saisies dans
un livre annexe; ainsi sont constituées les bases pour la révision. Un formulaire
standard a été créé pour les objectifs d’économie. Les contrôles subséquents à ef-
fectuer cette année permettront de juger de la validité de ces mesures pour la révi-
sion. Le CDF a demandé en outre que les différentes constatations soient prises en

2303
compte dans l’appréciation globale qui servira au Conseil fédéral pour décider de la
suite de la procédure après bouclement de la phase pilote.
2.3 
Examen des contrôles internes
Lorsque la direction d’un office fait l’inventaire des risques auxquels elle est con-
frontée, lorsqu’elle règle clairement les compétences de ses différents responsables
d’unité, ou lorsqu’elle détermine les décisions ou les transactions qui ne sont vala-
bles qu’après confirmation par une seconde personne, elle renforce son contrôle in-
terne. Ces mesures lui permettront de mieux mettre en œuvre sa politique de l’Office
et de diminuer les risques de toute nature.
Les principes de tenue régulière de la comptabilité et de présentation des comptes
exigent la mise en place d’un tel contrôle interne. Selon les normes éditées par la
Chambre fiduciaire, le conseil d’administration et la direction sont responsables de
la mise en place et de la garantie d’efficacité durable du contrôle interne. Au sein de
l’administration fédérale, cette responsabilité incombe notamment au Conseil fédéral
et aux directions d’office.
Pour le CDF, le degré de développement du contrôle interne mis en place par les of-
fices est un des facteurs essentiels dans la planification des travaux d’audit.
L’analyse des processus permet de déterminer les risques, les mesures mises en
place pour maîtriser ces risques et l’efficacité de ces mesures. Si les résultats de cette
analyse sont satisfaisants, les procédures sont sûres et le risque d’erreur diminue.
Cette situation est souhaitable pour l’office mais également pour le réviseur qui
pourra limiter ses vérifications à un plus petit échantillon de dossiers. De tels exa-
mens sont aujourd’hui réalisés de manière systématique. Ils ont permis dans plu-
sieurs offices d’identifier des lacunes importantes dans les domaines suivants.
–
Documentation des procédures: il s’agit probablement du problème le plus
fréquent. Des procédures importantes ne sont pas documentées de manière
suffisante ou la documentation n’est pas à jour. Rien n’assure que ces procé-
dures, qui reposent sur des usages transmis oralement, soient appliquées de
manière durable. L’absence ou le départ d’une personne-clé peut réduire à
néant un tel système de contrôle interne. Sous la pression du temps, les per-
sonnes concernées peuvent facilement renoncer à certains contrôles si ceux-
ci ne sont pas ancrés et documentés de manière contraignante dans les pro-
cessus.
–
Conception des procédures: il est difficile d’élaborer un concept de contrôle
interne qui soit à la fois efficace et adapté aux risques et aux ressources dis-
ponibles. Le CDF contribue cependant souvent à l’amélioration des systè-
mes en proposant de déplacer ou de regrouper certaines tâches de contrôle,
de recourir aux possibilités offertes par les applications informatiques ou de
mieux former le personnel.
–
Contrôles automatisés mis en place pour assurer le respect des procédures:
les problèmes résident notamment dans des droits d’accès informatiques qui
ne correspondent pas aux fonctions exactes des personnes mais accordent à
ces dernières des possibilités auxquelles elles ne devraient pas – ou plus –
avoir droit.

2304
–
Respect des procédures prévues: des réconciliations périodiques de comptes
ne sont pas effectuées, des journaux d’erreurs ne sont pas analysés, des piè-
ces essentielles aux contrôles postérieurs ne sont pas conservées.
Parallèlement à ces examens, le CDF a entrepris un travail de sensibilisation des di-
rections d’office à la question. Un premier séminaire a réuni une cinquantaine de di-
recteurs d’office. Organisée avec le concours d’un spécialiste externe, cette mani-
festation a porté sur les cas de criminalité économique au sein de l’administration
fédérale. Tous ces cas mettent en lumière des lacunes dans les contrôles internes:
droits d’accès ou de signatures pas supprimés lors du départ de collaborateurs, dou-
ble-signature de complaisance, cumul de fonctions dans une seule personne, absence
d’analyse systématique des risques. L’analyse de ces dysfonctionnements est un ou-
til important qui doit permettre à l’administration fédérale d’apprendre et de
s’améliorer.
Le CDF poursuivra cette démarche de prévention. La mise en place de contrôles ef-
ficaces ne peut en effet être réalisée qu’avec l’appui de la direction d’un office, qui
doit y affecter les ressources nécessaires et accepter le cas échéant de remettre en
cause son propre mode de fonctionnement.
2.4 
Coopération au développement
Au travers d’un choix de projets, le CDF a effectué un vaste contrôle de l’efficacité
de la coopération suisse au développement en Equateur et au Pérou. Le contrôle a
donné dans l’ensemble de bons résultats.
Tant en Equateur qu’au Pérou, l’agriculture représente un élément-clé pour le déve-
loppement économique et la lutte contre la pauvreté. Pour le CDF, il est approprié de
concentrer les activités de la Direction du développement et de la coopération
(DDC) sur ce secteur économique. Pour améliorer la situation de la population dans
l’agriculture, il y aurait lieu d’axer éventuellement les programmes d’aide futurs sur
la commercialisation ainsi que l’accès au crédit, plutôt que sur la production. Des
impulsions dans ce sens sont prévues dans les programmes nationaux. Ce n’est tou-
tefois que depuis peu qu’elles sont converties en projets spécifiques.
Le CDF est aussi d’avis que les activités à large spectre pourraient être mieux con-
centrées. Dans ce contexte se pose la question de savoir si des domaines transver-
saux tels que l’environnement, une bonne gestion gouvernementale, l’égalité entre
hommes et femmes, doivent prendre la même importance que les différents secteurs
économiques. Cette question est justifiée car la DDC, en collaboration avec les en-
tités de référence sur place, soit Swisscontact et Intercooperation, dispose d’une lon-
gue expérience dans les domaines traditionnels de l’agriculture, de la petite industrie
et de la formation professionnelle. Il y aurait lieu d’examiner s’il ne faudrait pas dis-
penser plus d’aide, dans les deux pays, en faveur des petites et moyennes entreprises
(PME) pour ainsi soutenir indirectement les couches pauvres de la population.
Il se pose aussi la question de savoir si la stratégie appliquée jusqu’à ce jour, con-
sistant à s’appuyer sur le savoir et le know-how d’organisations suisses déterminées,
ne crée pas qu’une concurrence «de façade» dans la procédure d’adjudication des
projets. Cela équivaudrait à élever des barrières empêchant une utilisation optimale
des ressources et la transmission de know-how. Comme ce sont en général les mê-

2305
mes offrants qui sont pris en considération, et que certains bénéficient de l’avantage
d’être sur place, on peut s’interroger sur les coûts de la procédure d’adjudication. Au
vu de la complexité des procédures dans la coopération au développement, le CDF
appréciera et analysera de manière approfondie en 2001 les expériences faites jus-
qu’à ce jour.
Le volumineux système de reporting érigé ces dernières années a accru la quantité
de travail. Le CDF a constaté qu’il y aurait lieu de favoriser les aspects qualitatifs. Il
faudrait examiner dans quelle mesure le système actuel de reporting pourrait être
simplifié et standardisé tout en donnant une importance centrale au contenu.
Le Pérou est un des six pays de concentration d’aide du «sippo»6 qui est actif dans
les trois domaines du soutien à l’importation, de l’information commerciale et de la
formation (de base et continue). Ce mandat et le programme de la DDC présentent
certaines analogies dans les domaines des PME et de l’aide à la distribution. Dans sa
prise de position, la DDC accepte la recommandation de davantage se concerter avec
le «sippo» pour utiliser au mieux le potentiel des synergies.
Les arriérés dans les décomptes des fonds de roulement, constatés tant en Equateur
qu’au Pérou ont incité la DDC à mandater en février 2000 un expert externe, chargé
d’évaluer les compétences et capacités des responsables des finances. L’expert est
arrivé à la conclusion qu’il y avait lieu d’agir sans délai dans les deux pays. Pour ré-
gler ces problèmes, plusieurs scénarios ont été échafaudés. La DDC a pris des mesu-
res et va définir autrement le domaine d’activité en matière financière et administra-
tive.
De plus amples informations sur ce contrôle peuvent être trouvées dans le rapport
détaillé du CDF publié sur l’Internet (www.cdf.admin.ch).
2.5 
NLFA
2.5.1 
Surveillance et contrôle
La condition primordiale d’une réalisation réussie du grand projet NLFA, d’une
complexité extrême, réside dans une claire détermination de l’organisation, des
compétences et responsabilités, des procédures et de la coordination entre tous les
organes et offices chargés de la surveillance, du contrôle et de l’exécution, à savoir,
le Parlement, le CDF, l’administration fédérale, les autorités cantonales, les sociétés
de construction ainsi que les entreprises et institutions.
Le CDF est compétent pour la haute surveillance et la coordination des différents
organes de révision et inspectorats des finances. Il veille à la justesse du concept du
contrôle, à une juste exécution des tâches de l’Office fédéral des transports et à une
couverture du contrôle étendu à tous les domaines. A côté de ces tâches de coordi-
nation, le CDF vérifie les comptes du Fonds pour les grands projets ferroviaires, ef-
fectue des contrôles directs chez les constructeurs, notamment de façon formelle et
matérielle lors de la procédure de soumission et d’adjudication, ainsi que dans le dé-
roulement du mandat et des opérations. Les rapports y relatifs du CDF constituent
une base de travail importante pour la délégation de surveillance de la NLFA.
 
6 
Mandat pour la promotion de l’importation en provenance des pays en développement ou
et transition, que le SECO a conféré à l’OSEC (swiss import promotion program)

2306
2.5.2 
Contrôles effectués
Le CDF a effectué 4 révisions en 2000, ainsi que différents contrôles du suivi de
contrôles précédents. Conformément au règlement des compétences des NLFA, il
est chargé de coordonner les différentes activités des organes de surveillance finan-
cière. Le CDF a constaté que la révision interne chez AlpTransit Gotthard AG pou-
vait être déterminée, tandis qu’elle manquait encore chez BLS AlpTransit AG. Seuls
sept des onze contrôles prévus au programme de la révision interne de 1999 ont pu
être exécutés en raisons de problèmes de disponibilités de personnel.
Les contrôles dans le domaine des soumissions et adjudications de BLS AlpTransit
AG ont permis de constater que la législation fédérale sur les marchés publics dans
le domaine des constructions a été respectée dans son principe. Le CDF a fait des re-
commandations surtout sur des évaluations de critères d’adjudication qui ne faisaient
pas l’objet d’une documentation sans faille, sur le fait que les négociations n’ont pas
été menées avec tous les soumissionnaires, ainsi que sur une déclarations d’intention
à l’attention d’un soumissionnaire. Les recommandations précédentes du CDF en
matière de mandats de service n’ont été appliquées que partiellement. Le CDF a no-
tamment relevé une adjudication simultanée de quatre mandats indépendants l’un de
l’autre à une seule et même entreprise sans mise en concurrence. Dans un tel con-
texte, une procédure invitant à soumissionner aurait dû être au minimum choisie. Le
CDF a également déploré le moment de la signature du contrat. BLS AlpTransit AG
a fait valoir que les longs délais qui s’écoulent jusqu’à la mise au concours de man-
dats portant sur des prestations de service étaient dus aux négociations étendues
qu’il y avait lieu de mener avec les autorités.
AlpTransit Gotthard AG a confié un mandat de conseil après avoir demandé deux
offres seulement. Selon la législation applicable, trois soumissionnaires au moins au-
raient dû être sollicités. La recherche d’une troisième offre a été omise malgré un
nombre suffisant de soumissionnaires potentiellement aptes et l’absence de retards
déterminants que cette recherche aurait entraînés.
Un examen ultérieur du crédit pour la surveillance du projet AlpTransit de l’Office
fédéral des transports a permis de vérifier que le problème des ressources manquan-
tes dans le domaine des contrôles et de l’affectation des coûts a pu être résolu. Les
recommandations du CDF n’ont pour cette raison été suivies que partiellement. Le
CDF a déploré en particulier le manque de clarté concernant l’engagement global de
la Confédération et l’absence d’efficacité du traitement des données dans ce do-
maine. Une amélioration des contrôles et de l’affectation des coûts permettrait en
outre d’éviter des risques. Dans le domaine des adjudications, des faiblesses ont été
constatées en matière de continuité dans l’appréciation des critères d’attribution des
mandats; les motifs des choix faisaient défaut dans certains cas. L’Office fédéral des
transports a pris entre-temps les mesures nécessaires.
Les contrôles de la concordance entre la comptabilité des sociétés de construction et
le Fonds pour les grands projets ferroviaires ont fait apparaître des différences pro-
voquées par la transformation de prêts en contributions à fonds perdus. Les différen-
ces devraient être réglées dans le cadre de la clôture des comptes 2000. Le contrôle y
afférent doit encore être effectué.
Tant l’office fédéral compétent que les directions des deux sociétés de construction
ont accepté les recommandations du CDF et ont assuré régler les points faibles.

2307
2.6 
Expo.02
2.6.1 
En général
Le CDF a accompagné les travaux du projet Expo.01, puis Expo.02 depuis 1997
dans le cadre de son mandat légal. Il n’y exerce que la surveillance financière. Les
comptes annuels sont révisés par l’organe de contrôle statutaire, la société PriceWa-
terhouse Coopers. Les clarifications du CDF interviennent en règle générale ex post,
d’après les critères fixés par la loi sur le contrôle des finances. Conformément à
l’art. 4 de l’arrêté fédéral portant sur un crédit complémentaire pour l’exposition na-
tionale du 16 décembre 1999, la direction de l’association Expo.02 (comité direc-
teur) rapporte maintenant à la Délégation des finances des Chambres fédérales et au
CDF chaque trimestre pour rendre compte du développement de la situation, de
l’adjudication des travaux et de la situation financière. Pendant l’année sous revue,
le CDF a pris position sur ces trois rapports.
2.6.2 
Appréciation de la situation financière de l’Expo.02
Dans son avis sur le premier rapport, le CDF prenait position sur des questions for-
melles portant sur l’établissement de rapports; dans ses deux avis suivants, il analy-
sait la situation financière à l’attention de la Délégation des finances des Chambres
fédérales. Les dépenses globales s’élèvent à presque 1470 millions de francs.
L’Expo.02 compte (état novembre 2000) sur des contributions de sponsors d’environ
560 millions de francs, sur des recettes de billets d’à peine 300 millions de francs,
sur des contributions des pouvoirs publics de plus de 360 millions de francs et sur
des recettes de diverses activités d’à peine 200 millions de francs. L’engagement de
la Confédération s’élève à 718 millions de francs, dont 338 millions sont à imputer à
la garantie de déficit de la Confédération. Ne sont pas comprises dans ces chiffres
d’autres prestations de différents offices fédéraux.
Le CDF est arrivé à la conclusion que les risques n’ont pas diminué avec la concréti-
sation du projet, comme attendu. L’évolution des recettes occasionne des soucis, en
particulier en ce qui concerne le sponsoring. Dans ce contexte, le CDF a souligné les
impasses de liquidités. Du côté des dépenses, il y aura des coûts supplémentaires. Le
comité directeur est conscient de la situation financière difficile et tente de trouver
des solutions dans des discussions intensives avec les banques. Il cherche aussi à
compenser les coûts supplémentaires par un management de projets serré, du moins
tente-t-il de les contenir dans leurs limites. Le CDF a mentionné, sous le titre d’une
utilisation économe des fonds, que l’octroi d’avances de la Confédération serait plus
avantageux que des crédits coûteux de banques. Cela nécessiterait toutefois un vote
parlementaire.

2308
2.6.3 
Sponsoring
L’évolution des contributions des sponsors a une influence déterminante sur les fi-
nances, singulièrement les liquidités de l’Expo.02. Le CDF a examiné les indications
de l’Expo.02 sur le sponsoring. Les chiffres publiés sur l’Internet le 15 août 2000
ont servi de point de départ pour cette analyse. A l’époque, l’Expo.02 comptait avec
des rentrées de 546 millions de francs, dont 80 millions incombent à la Confédéra-
tion et aux cantons pour leurs projets. Les projets devant être réalisés avec des spon-
sors sont estimés à 331 millions de francs. Les 135 millions de francs restant con-
cernent des projets que des sponsors vont exécuter de manière indépendante. Au
moment du contrôle, 160 millions de francs seulement étaient assurés contractuelle-
ment. Pour 159 millions de francs, l’Expo.02 disposait de déclarations d’intention
signées que les sponsors concernés peuvent cependant retirer sans autre engagement
de leur part. De plus, il existe des options pour 97 millions de francs. Les 120 mil-
lions de francs qui manquaient à mi-août ont été budgétisés mais devront être encore
être trouvés.
En novembre 2000, les montants assurés par contrats et déclarations d’intention
s’élevaient à 416 millions de francs, ce qui représente un montant important. Cepen-
dant, à cette date, un montant de presque 150 millions de francs restait encore ouvert.
La direction de l’Expo.02 explique dans ce contexte que l’avancement des démarches
entre la recherche de sponsors et la signature de contrats obligatoires ne peut se faire
que pas à pas. La transformation d’options en déclarations d’intention et enfin en con-
trats obligatoires serait liée au degré de concrétisation de l’exposition nationale.
2.6.4 
Procédure d’adjudication des mandats
Le CDF a examiné le déroulement de la passation de marchés sélectionnés et a criti-
qué le fait que le mandat d’administration générale ait été adjugé à une personne
sans appel d’offres préalable, et que la décision d’adjudication du mandat de planifi-
cation et de contrôle financier pour un montant de presque sept millions de francs
n’ait pas été documentée.
Dans les cinq appels d’offres pour la réalisation des Arteplages examinés (plates-
formes, forums et expoparcs), représentant un total d’environ 300 millions de francs,
l’Expo.02 a envisagé des conditions de paiement inhabituelles pour tenter de faire pré-
financer les constructions par les entreprises générales exécutantes. Ces conditions de
paiement ont constitué un frein à la participation d’autres soumissionnaires aux appels
d’offres, et le CDF a aussi mis en évidence le risque de manipulation de l’attribution
des marchés que ce système rend possible. Cette situation est d’autant plus regrettable
que cette option de préfinancement n’a finalement pas été concrétisée.
Les quatre appels d’offres pour la mise à disposition des forums et des expoparcs
des Arteplages ont débuté en procédure sélective avec un très faible nombre de par-
ticipants, notamment pour les raisons mentionnées ci-dessus. Ils se sont terminés par
une adjudication de gré à gré des constructions des quatre sites de l’Expo.02, les
soumissionnaires ayant, après la phase de pré-qualification, procédé à des désiste-
ments ciblés afin de se répartir les chantiers.

2309
2.6.5 
Enquête sur l’Expo.01
La Commission de gestion du Conseil des Etats enquête sur la gestion de l’Expo.01
et s’intéresse dans ce cadre aussi au rôle et à l’activité du CDF. Celui-ci a pris posi-
tion sur les problèmes soulevés dans un rapport détaillé.
2.7 
Ecoles polytechniques fédérales
2.7.1 
Emancipation du domaines des EPF
Depuis le 1er janvier 2000, le domaine des écoles polytechniques est devenu indé-
pendant avec ses deux écoles supérieures, ses quatre instituts de recherche et son
conseil pour former ce que l’on appelle le troisième cercle. Le domaine des EPF tra-
vaille sur la base d’un mandat de prestations et forme un domaine financier auto-
nome. Ce changement signifie aussi une modification fondamentale du système de
surveillance financière. Le CDF a été nommé organe de contrôle pour ce domaine
par la nouvelle loi sur les écoles polytechniques fédérales. Partant, il doit vérifier le
compte annuel selon les normes professionnelles en vigueur. De plus, il continue
d’exercer la surveillance financière.
2.7.2 
L’école polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL)
Avant le passage de l’EPFL dans le troisième cercle, le CDF a fait un examen de la
régularité des comptes de bilan de l’EPFL pour l’exercice 1998 ainsi qu’une analyse
financière détaillée d’une partie de ces comptes, à savoir ceux qui enregistrent les
moyens financiers accordés par des tiers dans le cadre de la recherche scientifique.
La révision du CDF atteste la régularité des comptes de bilan pour l’exercice 1998
avec une réserve concernant l’intégralité des débiteurs dans le compte correspon-
dant. Le CDF a également relevé que l’EPFL n’a pas appliqué avec suffisamment de
rigueur les règles financières découlant de la loi sur les finances de la Confédération.
Les constats du CDF ont porté sur une somme de 1,2 million de francs. Cela concer-
nait principalement l’atelier de reprographie ainsi que l’attribution d’intérêts sur des
comptes de dépôt auprès de la Confédération. L’affaire a été réglée par l’EPFL en
accord avec l’AFF et le CDF.
L’analyse financière des soldes des comptes mandats porte sur environ 98 millions de
francs, fin 1998. Le CDF a constaté que l’EPFL a accumulé au fil des ans sur ces
comptes des réserves financières libres d’affectation et disponibles en cash. En effet,
des échantillons de comptes représentant près de 56 millions de francs montrent que
plus de 42 millions de francs peuvent être considérés comme n’étant plus affectés à des
projets en cours. L’EPFL a reconnu que le CDF a abordé par cette analyse une pro-
blématique bien réelle concernant ces comptes mandats et partage en partie ses conclu-
sions. Le CDF a recommandé que ces excédents de liquidités soient réinjectés dans le
circuit de la recherche. L’EPFL ne s’est pas opposée à l’application de ce principe de
meilleure gestion des ressources financières mises à disposition des chercheurs.

2310
2.8 
Impôts
2.8.1 
Surveillance financière cantonale dans le domaine
fiscal de la Confédération
Le CDF est d’avis que la surveillance de l’administration fédérale des contributions
(AFC) met trop de poids sur le traitement de dossiers que les cantons ont reconnu
comme étant des cas à problèmes. L’AFC en revanche considère ce mode de sur-
veillance comme précieux et indispensable à une taxation unifiée. Selon le CDF, le
déroulement et les contrôles internes des systèmes de taxation et d’encaissement des
cantons devraient davantage être vérifiés et évalués.
Il n’y a pas eu jusqu’à ce jour des contacts systématiques dans le domaine fiscal en-
tre le CDF et les organes cantonaux de surveillance des finances. Compte tenu du
poids des impôts fédéraux prélevés par les cantons, le CDF veut développer à
l’avenir des activités complémentaires, naturellement en respectant les compétences
conformément aux législations cantonale et fédérale. D’entente avec les contrôles
cantonaux des finances, la création d’un groupe commun de travail a été décidée,
groupe chargé de faire un état des lieux.
2.8.2 
Taxe sur la valeur ajoutée
La révision a porté sur le bouclement des comptes au 31 décembre 1999, sur
l’analyse des processus au sein du révisorat de l’Administration fédérale des contri-
butions (AFC), ainsi que sur la gestion des projets et sur la sécurité informatique.
Le CDF a constaté que les écritures de bouclement ont été effectuées correctement.
En revanche, la vérification ultérieure des données comptables agrégées du système
comptable MOLIS, de l’ensemble des chiffres présentés dans le rapport annuel de
l’AFC et dans le compte d’Etat, s’avère difficile. L’AFC est consciente que l’actuel
système MOLIS ne répond que partiellement aux exigences en matière de tenue des
comptes.
Des mesures devront également être prises afin d’améliorer la transparence de
l’information comptable, notamment en ce qui concerne le principe brut qui n’est
pas respecté. Des solutions devront être trouvées en collaboration avec l’AFF et le
CDF. A cette occasion seront également abordées la création éventuelle d’un compte
pour débiteurs douteux, ainsi que la constitution d’une provision y relative.
Le révisorat présente des lacunes au niveau du système de contrôle interne. La sépa-
ration de fonctions n’est pas toujours respectée, notamment en matière de paiements
aux créanciers et de mutations d’adresses de paiement. Les activités de l’inspecteur
financier interne d’autre part devraient être recentrées afin d’éviter qu’il accomplisse
des tâches qu’il contrôle par la suite. La dimension financière et la complexité des
travaux nécessitent au moins un poste à temps complet.

2311
2.9 
Assurances sociales
2.9.1 
Office fédéral des assurances sociales
Lors d’une révision de l’unité administrative effectuée à fin 1999, le CDF a constaté
que le service financier de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) manque
de personnel. Seule une personne à plein temps et un apprenti sont en charge de ce
service. Le comptable responsable était absent depuis un temps prolongé pour rai-
sons de santé.
Il n’était pas possible au moment de la révision de constater combien de factures
étaient impayées. Parce que les directives concernant la mise en comptes n’ont pas
été suffisamment observées, le service financier a dû renvoyer aux responsables de
crédit la moitié des factures qu’ils lui avait transmises.
En janvier 1999, l’OFAS a introduit SAP R/3 pour la comptabilité. Cette nouvelle
orientation a entraîné des modifications et adaptations dans les procédures appli-
quées. Des problèmes ont surgi lors de l’introduction de ce système; de plus, les
connaissances nécessaires à l’utilisation du système SAP manquaient encore. Aussi
la comptabilité n’était-elle pas à jour au moment de la révision.
Il résulte de cette situation que la surveillance du domaine financier est insuffisante;
elle aboutit à une concentration des tâches sur un nombre restreint de collaborateurs.
Nous avons formulé des objections à l’encontre de ce cumul de fonctions. De plus,
les compétences et responsabilités dans le domaine financier n’étaient pas réglées
clairement. Un système de contrôle interne manquait totalement.
En raison des lacunes constatées, la tenue de la comptabilité n’a pas pu être qualifiée
de régulière. La direction de l’office a pris des mesure immédiates sur le plan de
l’organisation et s’efforce de faire avancer le rétablissement d’une comptabilité ré-
gulière, conforme aux prescriptions de la Confédération. De nombreux comptes ont
déjà été épurés et le poste de chef du service financier a été repourvu à l’interne.
Pour le traitement des problèmes en suspens et pour la clôture de l’année 1999, il a
été fait appel à des spécialistes de l’office et de l’Office fédéral de l’informatique et
de la télécommunication. Pour optimiser les processus et améliorer l’utilisation du
système SAP, l’OFAS a créé un groupe de projet. Un contrôle du suivi, effectué à la
fin de l’année sous revue, a montré que les mesures introduites par la direction de
l’office ont eu un effet positif.
2.9.2 
Fonds de compensation de l’assurance-chômage
En raison d’une malversation, la comptabilité 1998 n’a pu être vérifiée qu’avec re-
tard. Les comptes ont été révisés avec l’aide d’une société fiduciaire privée, pour la
première fois comme comptes de groupe.
Les comptes consolidés 1999 du Fonds de compensation de l’assurance-chômage
ont été également révisés selon les principes de la Chambre fiduciaire suisse appli-
cables à la révision des comptes de groupe. Les révisions ont donné lieu à des re-
marques relatives au système de contrôle interne de six caisses. Des lacunes relati-
vement fréquentes ont été relevées à propos du cumul de fonctions, des procédures
de contrôle et de la gestion des débiteurs. La régularité des comptes des caisses a pu

2312
être certifiée, à l’exception de la Caisse cantonale fribourgeoise en relation avec les
malversations qui y ont eu lieu.
Dans le domaine des offices régionaux de placement, des services de logistique des
mesures de marché du travail et des offices cantonaux de l’industrie, des arts et mé-
tiers et du travail, les nombreuses remarques se référaient à des problèmes compta-
bles, aux frais d’administration et aux procédures de contrôle. La régularité des
comptes des cantons de Zurich, Lucerne, Zoug, Neuchâtel et Genève a donné lieu à
des réserves.
Dans sa prise de position, le Secrétariat d’Etat à l’économie assure vouloir vouer une
attention particulière au règlement des lacunes. L’engagement, au début de l’année
2001, d’un inspecteur interne devrait garantir une indépendance indispensable au
fonctionnement d’une surveillance financière efficace.
2.9.3 
Contrôles d’employeurs
Conformément à l’art. 68, al. 2, LAVS, l’application des dispositions légales par les
employeurs affiliés à la caisse de compensation doit être contrôlée périodiquement.
D’après l’art. 5, al. 1 et 2, de l’ordonnance sur la Caisse fédérale de compensation,
les employeurs affiliés à cette caisse doivent être contrôlés par le CDF. Dans l’année
sous revue, le CDF a effectué de nombreux contrôles auprès de différents offices fé-
déraux et organisations affiliées. Une fois de plus, il a fallu constater que les contri-
butions n’ont pas été calculées correctement, ce qui a eu pour conséquence de faire
naître en faveur de la Caisse fédérale de compensation des créances ultérieures.
Dans la plupart des cas, des problèmes de délimitation entre activités indépendante
et dépendante liés à des mandats pour expertises en étaient la cause. L’inconvénient
réside dans le fait que, dans de tels cas, le payement de contributions est souvent en-
tièrement à charge de l’employeur.
3 
Contrôles dans les départements
Le CDF donne en principe la priorité au contrôle du bouclement annuel du
compte d’Etat de la Confédération et des comptes de ses entreprises pendant le
premier semestre. Les rapports correspondants servent d’outils en mains de la
Commission des finances et des Chambres fédérales pour l’approbation des
comptes. Les considérations qui suivent se limitent aux résultats des contrôles
dans les différents départements, qui sont dignes d’être mentionnées.
Les diverses constatations du CDF concernent en particulier des faits qui ont été re-
levés à l’occasion des contrôles effectués pendant l’année sous revue et touchant les
exercices 1999 et 2000. Au moment de la délivrance du présent rapport, il n’était pas
possible d’apprécier de manière définitive l’élimination, totale ou partielle, des
points faibles, ni de vérifier l’application des recommandations du CDF. Les con-
trôles du suivi en 2001 permettront de juger l’état concret des différents cas. Une
liste complète des contrôles effectués se trouve dans l’annexe 1. Les mandats spé-

2313
ciaux confiés par la Délégation des finances des Chambres fédérales et par le Con-
seil fédéral n’y figurent cependant pas.
3.1 
Département fédéral des affaires étrangères
Les contrôles de différents domaines et les révisions de différents comptes annuels
d’organisations affiliées ont partout abouti à de bons résultats. Il vaut la peine de
mentionner les constatations de l’Inspectorat consulaire et financier. Les procédures
disciplinaires portant sur les manquements constatés par l’inspectorat dans les repré-
sentations à l’étranger ont été appliquées correctement. Au vu de l’importante rota-
tion dans le personnel des représentations à l’étranger et de la signification crois-
sante des technologies de l’information, le CDF a recommandé d’orienter davantage
le programme d’inspection sur les risques et de redéfinir le poids donnés aux con-
trôles à la Centrale et dans les représentations étrangères.
Le CDF travaille, en collaboration avec le Secrétariat général du département et
l’Université de Neuchâtel, sous le signe du respect de l’indépendance et de la sépa-
ration des fonctions, à un concept de controlling opérationnel des représentations
suisses à l’étranger. Pour le surplus, on renverra aux considérations sur la coopéra-
tion au développement (cf. ch. 2.4).
3.2 
Département fédéral de l’intérieur
Le projet «Life Skills» constituant un programme de prévention contre la drogue
pour jeunes en Suisse occidentale avait dû être abandonné en raison de la résistance
de quelques cantons. Le décompte final relatif à ce projet a fait apparaître un décou-
vert de 100 000 francs. L’Office fédéral de la santé publique a renoncé, en accord
avec le CDF, à exiger un remboursement de ce montant auprès de la personne char-
gée d’exécuter le programme.
Avec le transfert de l’Office intercantonal de contrôle des médicaments à l’Institut
suisse des produits thérapeutiques, la décision a été prise de confier le contrôle des
comptes 1999 à la Confédération. Le CDF a pu confirmer la tenue régulière de la
comptabilité 1999 et des comptes annuels.
Le CDF participe aux travaux de révision des directives de mensuration dans le ca-
dre de la conférence des subventions à la construction. Le remaniement de ces di-
rectives touche essentiellement l’examen des valeurs forfaitaires de coûts de surfa-
ces comme base d’octroi de subventions. Le CDF espère augmenter avec les nou-
velles lignes directrices la sécurité du droit pour les subventionnements et, à
l’avenir, supprimer ainsi les contrôles dispendieux des contributions.
L’examen des comptes annuels de nombreux fonds et fondations a permis de cons-
tater qu’ils étaient tenus de manière régulière à une exception près, touchant le Cen-
tre suisse de coordination pour la recherche en éducation à Aarau. Le montant qu’il
devait à la Caisse de pensions n’a pas été déclaré et aucune provision n’a été consti-
tuée pour des créances éventuelles de l’Administration fédérale des contributions.
De plus, des réserves avaient été constituées avec des gains des années 1995 à 1998.
De l’avis du CDF, les bases légales faisaient défaut à cet effet.

2314
3.3 
Département fédéral de justice et police
Dans le cadre d’un contrôle de surveillance financière, le CDF a examiné, en rapport
avec le mandat «ONU» de l’ancienne procureure de la Confédération, les dépenses
extraordinaires prises en charge par la Confédération, en particulier le loyer du lo-
gement privé, les frais de remises en état des locaux loués, les contributions
d’employés à la Caisse de pensions de la Confédération, ainsi que les dépenses pour
prestations extraordinaires. Le secrétariat général s’en est référé à la décision du
Conseil fédéral et au fait que ce dossier constitue un cas sans précédent.
Dans le domaine de la protection de l’Etat, le CDF contrôle, en se fondant sur un
mandat de la Délégation des finances des Chambres fédérales, les frais de recherches
policières, l’indemnisation des mesures de surveillance, les dédommagements aux
cantons pour la protection de l’Etat, les dépenses pour la lutte contre le commerce
illégal des stupéfiants, ainsi que les frais spéciaux. Le CDF a pu constater que les
faits déterminants financièrement dans les domaines contrôlés sont en ordre, tant sur
le plan de la juste application du droit que sur celui de l’économie et de la régularité.
3.4 
Département fédéral de la défense, de la protection
de la population et des sports
A la suite des malversations du cas «Bellasi», le CDF a effectué des contrôles
d’efficacité du système de contrôle interne à l’Office fédéral du sport, aux Forces aé-
riennes et au Groupement de l’armement. Dans l’ensemble, les résultats peuvent être
qualifiés de bons.
Une enquête sur l’emploi d’argent en espèces dans l’administration fédérale a mon-
tré que ce mode de payement représente une très petite partie du trafic des paye-
ments des offices. Le risque qu’il représente est donc faible, mesuré au volume fi-
nancier du budget fédéral. Ainsi, en 1999, environ deux millions de transactions se
sont faites par La Poste représentant un volume de payements de 54 milliards de
francs. Le trafic effectué par la Banque nationale s’est élevé à 24 milliards de francs.
Par comparaison, les payements en espèces se sont élevés à 143 millions de francs,
ou 0,2 % du trafic des payements effectués par La Poste et par la Banque nationale.
La plus grande partie des payements en espèces, soit 117 millions de francs, concer-
nent la troupe.
La Confédération possède une collection d’art importante. Les œuvres d’art sont
prêtés aux représentations à l’étranger et mis à disposition de différents offices. Lors
de contrôles dans les entreprises d’armement, des disparitions de plusieurs œuvres
d’art furent constatées. Ces œuvres restèrent introuvables malgré d’intenses recher-
ches. La cause en réside dans l’absence de contrôles d’inventaire qui eut pour con-
séquence des pertes lors de diverses réorganisations de l’administration fédérale.
Malheureusement ces constatations ne se réduisent pas aux entreprises d’armement.
L’office fédéral de la culture tient depuis 1989 une banque de données informatisée.
Mais ce n’est que pendant ces deux dernières années que l’on a commencé à compa-
rer l’inventaire de la collection avec les listes tenues dans les différents offices fédé-
raux afin d’élucider les disparités. Le CDF fera le point au courant de l’année avec
l’Office fédéral de la culture.

2315
Le contrôle effectué en 1997 auprès des systèmes d’information géographique (SIG)
a révélé de nombreuses lacunes dans la stratégie et la coordination des différents
systèmes. Sont qualifiés de SIG, les applications informatiques dans le domaine de
la gestion du territoire, comme par exemple le registre foncier, la cartographie,
l’aménagement du territoire, la protection du paysage et le réseau ferroviaire. Lors
du contrôle du suivi effectué pendant l’année sous revue, le manque de coordination
dans le domaine de la politique des prix et du marketing a été critiqué.
La réorganisation de l’armée avec, pour corollaire, la diminution des effectifs et des
jours de service, touche aussi le taux d’occupation des places d’armes et des canton-
nements. Une recherche entreprise en 1996 déjà par le CDF a montré que les can-
tonnements sont sous-occupés depuis un certain temps. Pendant l’année sous revue,
la réalisation des recommandations a été vérifiée. Le CDF a pu constater un déve-
loppement positif allant dans le sens d’une mise à disposition et d’une utilisation
plus rentables de cette infrastructure de formation.
3.5 
Département fédéral des finances
En plus des priorités mentionnées dans les chapitres antérieurs et portant sur
l’informatique, le compte d’Etat et les impôts, ce sont ici surtout les différentes révi-
sions auprès de la Centrale de compensation avec le Fonds de compensation de
l’AVS qui retiendront l’attention. Lors de la révision principale de la Caisse suisse
de compensation, des erreurs de prestations ont été constatées dans 12 cas sur 95 vé-
rifiés. Le système de contrôle interne ne couvre pas à 100 % le risque d’erreur dans
le domaine des prestations. Les propositions pour une meilleure surveillance des ris-
ques, telles que l’application du principe du double contrôle furent réfutées pour des
raisons économiques. La Caisse suisse de compensation veut se limiter à des con-
trôles de plausibilité et par sondages. Le CDF a pu se rallier à cette façon de voir.
Quant aux Fonds de compensation de l’AVS, il y a lieu de confirmer une fois de
plus que le degré de couverture ne correspond pas aux dispositions légales. D’après
l’art. 107, al. 3, LAVS, le Fonds de compensation ne doit pas, en règle générale,
tomber en-dessous du montant des dépenses annuelles. Le degré de couverture à fin
1999 ne s’élevait qu’à 79 %.
La constitution de réserves avec les contributions de la Confédération donne tou-
jours lieu à des discussions. La loi sur les subventions est claire: selon l’art. 14, ne
sont prises en compte que les dépenses effectivement supportées et pour autant
qu’elles aient été absolument nécessaires à un accomplissement approprié de la tâ-
che. L’administration fédérale des finances va émettre en accord avec le CDF des di-
rectives visant à donner à ces dispositions légales tout leur poids.
3.6 
Département fédéral de l’économie
Lors des contrôles en rapport avec la liquidation de l’Union suisse du commerce de
fromage S.A., il a fallu constater que le salaire annuel d’une collaboratrice a passé
de janvier 1996 à novembre 1999, successivement de 106 000 à 193 700 francs.
Cette augmentation disproportionnée de salaire faite dans le but d’obtenir une aug-
mentation de rente n’a pas seulement eu pour effet d’alourdir le poste de salaires

2316
correspondant, mais encore de manière importante les dépenses liées aux réserves
mathématiques du 2e pilier. Suite à ces constatations, l’employée a renoncé avec ef-
fet rétroactif à une part de son augmentation de salaire. Ensuite, le CDF a critiqué le
prix trop faible pratiqué pour les licences à l’exportation, ce qui équivaut à un sub-
ventionnment de l’exportation de fromage au Canada.
A l’examen du compte laitier, le CDF a constaté qu’un montant de 42 millions de
francs n’a pas été payé comme prévu par l’association des producteurs de lait à
l’agriculture. L’Office fédéral de l’agriculture a demandé le remboursement, mais a
omis de faire valoir le montant des intérêts équivalant à environ 70 000 francs.
Quant aux subventionnements des constructions d’écoles d’agriculture ou de leur
entretien, le CDF a recommandé d’instaurer un controlling garantissant le rembour-
sement des crédits octroyés.
Le CDF contrôle dans l’ensemble du domaine des subventions les contributions aux
constructions. Pour les constructions d’écoles professionnelles, le contrôle de
13 projets de constructions a montré que les subventions de la Confédération ont ex-
cédé leur limite de presque trois millions de francs.
3.7 
Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication
Il résulte de l’examen des contributions aux investissements de la station Preda des
chemins de fer rhétiques que la rentabilité de ce projet ne pouvait être prouvée que
partiellement. Pour un autre projet également – il s’agit du contournement de
Kirchberg, soit du domaine des transports – des critiques étaient à formuler. Le trai-
tement du dossier était partiellement défectueux et le contrôle du projet par l’Office
fédéral des routes (OFROU) était insuffisamment documenté. En outre, les évalua-
tions de rentabilité des mesures de protection contre le bruit faisaient défaut.
Un collaborateur des CFF a reproché un mauvais management entraînant des coûts
supplémentaires de plusieurs millions de francs dans la direction du projet «Navetti-
sation des voitures unifiées» («Verpendelung der Einheitswagen IV»). Le CDF a
examiné ces reproches. Il est arrivé à la conclusion que, pour l’essentiel, ces accusa-
tions n’étaient pas justifiées. Même si le controlling et le reporting devaient être
qualifiés d’insuffisants pendant la première moitié du projet, celui-ci a pu être bou-
clé avec succès et dans les délais. Les responsables disposaient d’un grand pouvoir
d’appréciation dans la délimitation entre coûts d’investissements et frais d’entretien.
Les compétences n’ont cependant pas été outrepassées.
Le contrôle de la réalisation des projets de routes nationales dans les cantons se fait
en première ligne par les autorités cantonales compétentes puisque ceux-ci sont les
maîtres d’ouvrage. La Confédération verse les contributions financières. L’OFROU
surveille toute l’activité des cantons dans le domaines des routes nationales. Le CDF
exerce la haute surveillance. Il contrôle en particulier l’efficacité de l’organisation
de surveillance de l’OFROU et des contrôles cantonaux des finances. Le CDF a
constaté un manque partiel de systématique et des faiblesses structurelles dans
l’organisation du contrôle à l’OFROU qui eurent pour conséquence un manque
d’efficacité et de conscience des coûts. Lors de révisions dans deux cantons, le CDF
a repéré l’absence de vérifications matérielles en raison d’un manque de ressources

2317
humaines; en particulier des adjudications de mandats de contrôle ont toujours été
faites aux mêmes bureaux d’ingénieurs.
Au regard des importantes recettes escomptées d’une mise aux enchères de licences
UMTS, le CDF a contrôlé la sécurité de l’informatique à l’Office fédéral de la com-
munication. Les clarifications entreprises ont révélé différents points faibles qui ont
pu être éliminés à temps.
Dans le cadre du contrôle des comptes annuels 1998 et 1999 auprès des responsables
de cours de l’instruction aéronautique préparatoire qui sont pilotés par l’Aéro-club
suisse, percevant annuellement trois à quatre millions de francs au titre de contribu-
tion de la Confédération, le CDF a critiqué qu’aucune taxe d’inscription ne soit per-
çue pour les sauts en parachute.
4 
Mandats internationaux
En application de l’art. 6 de la LCDF, le CDF exerce également des mandats de
contrôle auprès d’organisations internationales.
Le Conseil fédéral confie au CDF des mandats de révision auprès des organisations
qui lui en font la demande. Le directeur du CDF exerce le mandat de vérification
extérieure des comptes de trois institutions spécialisées des Nations unies, à savoir:
–
l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), à Genève,
–
l’Union internationale des télécommunications (UIT), à Genève, et
–
l’Union postale universelle (UPU), à Berne.
A ce titre, le CDF participe aux travaux du Comité de Vérificateurs extérieurs des
Nations Unies et de ses Institutions spécialisées (Panel). Les autres pays membres du
Panel sont l’Afrique du Sud, l’Allemagne, le Canada, la France, l’Inde, les Philip-
pines et le Royaume-Uni. Son engagement dans ce comité international procure au
CDF des échanges fructueux avec d’autres autorités de surveillance, assure l’unité
de doctrine et permet d’entretenir de précieux contacts. Le CDF peut tirer parti des
connaissances acquises dans ce contexte pour ses propres activités de révision. Les
relations entre la vérification extérieure, le contrôle interne et les autres organes de
surveillance sont périodiquement analysées et les synergies mises à profit.
A côté des trois institutions spécialisées des Nations unies mentionnées ci-dessus, le
CDF est en charge, par son directeur suppléant, de l’Organisation intergouverne-
mentale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), à Berne, et de
l’Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l’hémisphère
austral (ESO), à Munich et au Chili. Etant membre d’autres organisations intergou-
vernementales dont les comptes sont vérifiés à tour de rôle par chacun des membres,
la Suisse est périodiquement appelée à procéder à des vérifications. En 2000, le CDF
a contrôlé les comptes des organisations suivantes:
–
le secrétariat de l’AELE à Genève et Bruxelles. Le CDF est membre de
l’Organe supérieur de contrôle des finances de l’AELE et en assume simul-
tanément la présidence;

2318
–
le bureau du représentant des Droits de l’Homme à Sarajevo, en Bosnie-
Herzégovine; le mandat pour le bureau des Droits de l’Homme à Sarajevo
est prorogé d’une année, malgré le départ de Madame Haller, à la demande
de l’OSCE. Le CDF veut ainsi garantir la continuité dans ce domaine.
–
l’Organisation européenne pour l’utilisation de satellites météorologiques
(EUMETSAT) à Darmstadt (en collaboration avec l’Espagne);
–
l’Agence intergouvernementale de la Francophonie à Paris, et divers bu-
reaux régionaux et représentations permanentes.
Cet engagement du CDF auprès d’organisations internationales représente un travail
considérable – environ un millier de journées de révision par année. Les contrôles
d’organisations internationales absorbent une part importante des ressources du CDF
qui, en signe de la disponibilité de la Suisse, sont mises à disposition gratuitement.
Ici encore, des recommandations pour l’amélioration des systèmes de contrôle in-
terne et pour l’optimisation des applications informatiques ont pu être faites.
5 
Cas restés en suspens et informations
Pendant l’année sous revue, un important cas en suspens depuis plusieurs an-
nées, soit la Caisse de pensions de la Confédération, a pu être mené à bien. Ain-
si, pour la première fois depuis plus de dix ans, les comptes annuels 2000 peu-
vent être approuvés sans réserve par le Parlement. Pour deux évènements spé-
ciaux survenus en cours d’exercice, le CDF n’a pas voulu attendre la clôture de
la procédure de contrôle avant d’informer la Délégation des finances des Cham-
bres fédérales, la cheffe du département concerné ainsi que le chef du Départe-
ment fédéral des finances, conformément à l’art. 15, al. 3, LCF. Il s’agit d’une
malversation à l’EPFZ et du versement de contributions trop importantes de la
Confédération dans le domaine de l’asile.
5.1 
Cas restés en suspens
Conformément à l’art. 14, LCF, le CDF doit donner connaissance avec le rapport
annuel des cas restés en suspens à la suite de révisions. Le Conseil fédéral surveille
ces suspens conformément à l’al. 4 de cet article.
Pendant l’année sous revue, l’affaire pendante de la Caisse de pensions de la Confé-
dération a pu être réglée. Depuis le 1er juillet 1999, la fiduciaire Ernst&Young SA
fonctionne en qualité d’organe de contrôle de la CFP (art. 53, LCFP, et 63, al. 1, des
statuts CFP). Le CDF veille aux intérêts de la Confédération dans le cadre de la sur-
veillance financière. Le CDF a donné son accord à la procédure d’épuration compta-
ble des «anciennes charges» de la CFP avec l’exigence toutefois d’une mention ex-
presse pour les comptabilisations spéciales dans le compte d’Etat. Le plan du
20 janvier 2000 de la CFP constituait la base d’une procédure d’épuration simplifiée.
L’organe de contrôle a fait savoir que si l’épuration se faisait comme convenu, il
abandonnerait, dans la clôture de l’exercice 2000, la réserve contenue dans le rap-

2319
port de l’année précédente concernant l’exactitude des créances non encore confir-
mées envers la Confédération.
Le suspens dans le domaine de l’essai des matériaux du LFEM a également pu être
liquidé en 2000 par le remboursement du prêt à hauteur de 680 000 francs.
Un dossier est encore ouvert auprès de l’Office fédéral de la culture. Sur le fond, les
contestations ressortent de la requête que le CDF a faite dans le cadre du message
pour la création d’une fondation de droit public. Le Conseil fédéral veut soumettre
au Parlement d’ici fin 2001 son message à l’appui d’une loi fédérale sur la Fonda-
tion Musée Suisse.
Il n’y a pas d’autre révision pendante à signaler pour l’année sous revue conformé-
ment à l’art. 14, LCF.
5.2 
Informations selon l’art. 15, al. 3, LCF
L’art. 15, al. 3, LCF prescrit que lorsque le CDF constate des anomalies ou des
manquements ayant une portée fondamentale ou une importance financière particu-
lière, il est tenu d’en informer, outre les offices fédéraux, le chef du département
concerné et le chef du Département fédéral des finances. Si les manquements cons-
tatés sont le fait d’une unité du Département fédéral des finances, le président de la
Confédération ou, le cas échéant, le vice-président du Conseil fédéral doit en être in-
formé. Le CDF en informe également la Délégation des finances. S’il le juge op-
portun, il en informe le Conseil fédéral. Deux contrôles de l’année sous revue ont
impliqué des informations conformément à cette disposition légale.
5.2.1 
Malversation à l’école polytechnique fédérale
de Zurich
Un collaborateur de l’EPF de Zurich a détourné environ 540 000 francs. Une procé-
dure pénale est en cours pour abus de confiance et faux dans les titres. Le cas est
traité par un procureur zurichois. En outre, une procédure civile est en cours pour ré-
cupérer cette somme.
Le prévenu est un collaborateur du domaine des finances de l’EPFZ. Des manipula-
tions de pièces bien ciblées lui ont permis de détourner de manière répétée des
sommes en espèces. Les actes délictueux se sont étendus sur plusieurs mois avant
d’avoir été découverts en été 2000. L’incident a mis au jour des lacunes dans
l’organisation qui ont partiellement été corrigées par des mesures immédiates. De
plus, l’EPFZ a confié un mandat à un tiers pour faire examiner son système de con-
trôle interne.
5.2.2 
Domaine de l’asile
Le CDF a effectué, en collaboration avec l’Inspection des finances de l’Office fédé-
ral des réfugiés (ODR), une révision auprès de la Fondation vaudoise pour l’accueil
des requérants d’asile (FAREAS) à Renens. Par procuration du Conseil d’Etat, le

2320
Département de la santé et de l’action sociale a délégué à partir du 1er juillet 1994
ses compétences cantonales en matière d’asile à cette fondation. Toutefois, à l’égard
de la Confédération, l’Etat de Vaud reste compétent pour la mise en œuvre de la loi
et est responsable de l’utilisation correcte des contributions fédérales.
La révision du CDF a montré des lacunes importantes du système de contrôle interne
et un manque de fiabilité des flux d’informations à tous les niveaux de la FAREAS,
ainsi qu’entre les différentes autorités cantonales et la FAREAS. En conséquence,
les décomptes trimestriels produits par la FAREAS pour la facturation à l’ODR
étaient pour la période 1995 à 2000 faux ou incomplets.
La première source d’erreur provient de retards dans la mise à jour des banques de
données. La FAREAS avait d’ailleurs déjà constaté qu’il lui fallait un laps de temps
supérieur à celui qui lui est imposé par le Canton pour que toutes les mutations puis-
sent être prises en compte et garantir des décomptes corrects. C’est pourquoi elle a
produit des correctifs pour les années 1996 à 1998. Mais, pour des raisons inexpli-
quées, ces montants, tous en faveur de la Confédération, n’ont jamais été crédités à
l’ODR. Une deuxième source importante d’erreurs concerne les revenus perçus par
les requérants d’asile et qui doivent en partie être restitués. En général, lorsque ces
revenus sont déclarés par les requérants – ce qui n’est d’ailleurs pas toujours le cas,
leur droit à l’assistance est correctement calculé. Les informations concernant ces
revenus figurent généralement dans les dossiers. En revanche, il arrive souvent
qu’elles ne soient pas transmises à la centrale de la FAREAS ou bien qu’elles soient
transmises, mais ne soient pas saisies dans la banque de données. Les décomptes
trimestriels sont ainsi erronés. Ces faiblesses du système d’information ont malheu-
reusement une lourde portée financière. Les analyses permettent au CDF d’affirmer
qu’au moins 26 % des revenus n’ont pas été saisis. Enfin, la non-observation des
normes ODR dans les domaines de l’attribution de permis B (période 1996–2000) et
des prolongations de séjour entraînent également une facturation à tort à l’ODR.
Dans l’ensemble les corrections nécessaires en faveur de la Confédération sont de
l’ordre de 22 millions de francs.
6 
Autres prestations de services du CDF
Outre son activité principale dans le domaine de l’audit, le CDF exerce des tâ-
ches de soutien à la Délégation des finances des Chambres fédérales et au Con-
seil fédéral, et participe aux procédures de consultation des projets de lois et
d’ordonnances. Il peut ainsi exercer une influence sur les questions relatives à la
surveillance financière et ce déjà au stade des travaux législatifs préparatoires.
6.1 
Le soutien de la Délégation des finances
des Chambres fédérales et du Conseil fédéral
L’activité de contrôle du CDF permet au Parlement d’exercer sa haute surveillance;
elle appuie également le Conseil fédéral dans l’exercice de sa surveillance sur
l’administration. Les rapports détaillés du CDF sur ses diverses vérifications permet

2321
à la Délégation des finances des Chambres fédérales d’intervenir au besoin auprès
du Conseil fédéral. Enfin, les Chefs de département, ainsi que la Chancelière fédé-
rale sont informés de manière condensée des révisions effectuées auprès des services
dont ils ont la responsabilité.
Par ailleurs, le CDF collabore à la préparation et à l’exécution d’inspections entre-
prises par la Délégation des finances des Chambres fédérales. Le CDF accomplit en-
core des mandats subséquents découlant de révisions et se prononce sur les ques-
tions les plus diverses. Durant l’année sous revue, les questions liées à la constitu-
tion de réserves et aux transferts de crédits, ainsi qu’à une enquête sur un cas de cor-
ruption en Bosnie-Herzégovine figuraient parmi les principales.
En 1999, le Conseil fédéral a chargé le CDF de faire une analyse de processus et de
risques au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des
sports (DDPS). En 2000, le CDF poursuivit ce mandat en apportant son aide au
DDPS en vue de réaliser des mesures à prendre.
6.2 
Avis sur les projets de loi et ordonnances
du Conseil fédéral
Le CDF s’est prononcé sur différentes affaires du Conseil fédéral. Parmi elles, il
convient d’énumérer en particulier la loi fédérale sur la transparence de l’adminis-
tration et l’ordonnance sur le personnel fédéral.
Le CDF préconise la transparence en matière de surveillance financière. Voilà pour-
quoi il s’est aussi exprimé en faveur du principe d’une subordination à la nouvelle loi
sur la transparence. Toutefois, il conviendra d’empêcher des publications hâtives avant
la conclusion d’une procédure de contrôle, afin qu’elles ne réduisent pas à néant
l’objectif d’optimisation recherché pour l’administration. Sinon, les relations construc-
tives existantes entre organismes contrôlés et contrôleurs pourraient mal tourner et
éveiller défiance et sentiments d’isolation. S’agissant d’informer le public d’une ma-
nière pondérée, il importe que dans les cas où le CDF prévoit la publication d’un rap-
port de contrôle conjointement avec l’avis de l’unité administrative contrôlée et éven-
tuellement accompagnée par l’appréciation de la Délégation des finances, les docu-
ments qui s’y rapportent ne deviennent accessibles à l’opinion publique qu’après cette
publication-là. Aussi le CDF a-t-il proposé qu’une règle de droit spéciale fixe qu’une
affaire de révision incombant au CDF, contenant des documents et un rapport, ne soit
considérée comme accessible au public qu’une fois que la Délégation des finances des
Chambres fédérales aura traité l’affaire et que le CDF aura publié le rapport en ques-
tion. Le Conseil fédéral adoptera le message à l’appui de la loi fédérale sur la transpa-
rence de l’administration dans le courant de la première moitié de l’année 2001.
Dans le cadre de la procédure de consultation des offices relative à l’ordonnance
d’exécution de la loi fédérale sur le personnel de la Confédération, le CDF a deman-
dé que l’on tienne compte de l’autonomie en matière de personnel, ancrée dans la loi
sur le contrôle des finances, à telle enseigne qu’il puisse édicter son propre statut de
personnel, comparable à celui de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI).
Le CDF part du principe que ses attentes pourront être prises en considération dans
le cadre de la nouvelle législation sur le personnel et espère devenir ainsi plus con-
currentiel que jusqu’à présent sur le marché du travail.

2322
7 
Méthode de travail et organisation du CDF
Le CDF est l’organe suprême de surveillance financière de la Confédération. A
ce titre, il fixe son programme annuel de révisions de manière autonome. Il sou-
tient le Parlement dans l’exercice de ses compétences constitutionnelles en ma-
tière financière et de sa haute surveillance; il appuie le Conseil fédéral dans
l’exercice de sa surveillance sur l’administration. En matière de révision, le CDF
accomplit sa tâche en l’orientant sur les risques possibles. Sa manière de tra-
vailler est coopérative, préventive et se fonde sur les normes de la Chambre fi-
duciaire ainsi que sur les organismes professionnels internationaux. Dans
l’exercice passé sous revue, il disposait d’un budget d’environ 12 millions de
francs et occupait quelque 80 collaborateurs. Il met un accent particulier sur la
formation et le perfectionnement professionnels de son personnel.
7.1 
Les critères de contrôle et la méthode de travail
A l’instar des sociétés fiduciaires, l’exactitude quant au fond et à la forme des
comptes annuels sont les critères de vérifications du CDF dans l’exécution de ses
mandats d’organe de contrôle ou de révision. La révision du compte d’Etat constitue
de loin la plus grande part dans le portefeuille d’attributions du CDF, encore que la
révision du Fonds pour les grands projets ferroviaires ou celle du Fonds de compen-
sation de l’AVS soient aussi importantes. S’agissant des révisions des unités admi-
nistratives, le CDF vérifie si les livres comptables sont tenus de façon régulière. Il
s’assure que les recettes et les dépenses sont légitimes, qu’elles s’appuient sur une
base légale et que les moyens sont engagés économiquement. Enfin, en vertu de la
loi fédérale sur le contrôle des finances, le CDF peut également contrôler si les dé-
penses consenties ont bel et bien eu l’effet escompté.
Le CDF révise les comptes en s’inspirant des lignes directrices que voici:
–
Orientation sur les risques: le CDF met l’accent là où le risque est le plus
grand. Autrement dit, l’appréciation régulière des risques est l’une des tâ-
ches majeures du CDF. Il y a un grand risque, par exemple, lorsque
l’organisme contrôlé brasse une somme considérable d’argent ou encore
lorsqu’un organisme révisé comprend des structures enchevêtrées. Connaître
la qualité du système de contrôle interne (SCI) de l’unité administrative fa-
cilite l’appréciation des risques et fournit de précieuses indications et points
de repère sur l’utilisation peu économique des ressources déployées.
–
Standards professionnels: Dans ses contrôles, le CDF s’inspire des normes
de révision de la Chambre fiduciaire et de l’Organisation internationale des
institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI).
–
Style coopératif: Le CDF déploie son activité dans un esprit coopératif et fait
en sorte que l’unité contrôlée acquiert une plus-value. Il s’efforce également
d’optimiser la sécurité et les processus de travail au sein de l’administration.
Il ne se comporte point en gendarme mais, au contraire, comme un véritable
partenaire.

2323
–
Style préventif: Le CDF concentre son activité sur l’analyse des déroule-
ments et processus de travail. C’est la meilleure manière de garantir à une
très vaste échelle, à la fois, que la comptabilité est tenue avec l’exactitude et
de manière conforme, et que les ressources provenant des contribuables sont
utilisées le plus économiquement possible.
7.2 
L’organisation
Le CDF est l’organe suprême de surveillance financière de la Confédération. En tant
que tel, il a une position institutionnelle particulière.
–
Le CDF soutient le Parlement dans l’exercice de ses compétences constitu-
tionnelles en matière de finances et dans la haute surveillance sur
l’administration.
–
Le CDF soutient le Conseil fédéral dans l’exercice de sa surveillance de
l’administration.
Investi de son mandat de révision, le CDF ne contrôle dès lors pas uniquement
l’administration, mais encore tout autre organisme œuvrant au moyen de ressources
provenant des contribuables, notamment les destinataires de subventions.
L’indépendance du Contrôle des finances s’exprime de la manière suivante:
–
Le CDF fixe son programme de contrôles d’une manière autonome. Il en in-
forme le Conseil fédéral et la Délégation des finances.
–
Le CDF peut refuser les mandats spéciaux émanant du Parlement et du Con-
seil fédéral si ceux-ci risquent de compromettre la réalisation de son pro-
gramme de vérifications.
–
Le CDF soumet son budget directement au Parlement.
–
Le directeur ou la directrice du CDF procède d’une manière autonome à la
nomination ou à la promotion de tout son personnel.
–
Le directeur ou la directrice du CDF est élu(e) par le Conseil fédéral. Le
Parlement confirme cette élection.
–
D’un point de vue strictement administratif, le CDF fait partie du DFF, mais
il ne lui est pas subordonné pour autant.
Autonomie et indépendance ont un corollaire: la responsabilité. Le CDF répond de
la qualité de son travail. En tant qu’organe de surveillance suprême de la Confédé-
ration, il répond au premier chef de la haute surveillance et non point de la gestion
financière des différentes unités administratives. Ce sont les offices et les départe-
ments compétents qui endossent cette responsabilité-là.
Pour le CDF, l’an 2000 a été placé sous les auspices de la réalisation des mesures de
réorganisation. Ainsi, le CDF avait-il choisi d’ancrer ses processus dans une struc-
ture d’organisation de forme «matricielle». Celle-ci implique une dimension
«clients» et une seconde dimension «compétences». Six chefs de mandats se char-
gent de la dimension clients et de l’élaboration du programme annuel. Les réviseurs
sont attribués à un domaine spécialisé, respectivement à un centre de compétence. Il
existe cinq centres, à savoir deux pour les révisions financières, un pour les ques-

2324
tions de constructions, un autre pour l’informatique et enfin un dernier pour les révi-
sions portant sur la rentabilité. Les chefs de ces centres de compétence ont pour tâ-
che d’assurer l’acquis et le développement des connaissances en la matière, puis
évidemment de garantir la qualité des révisions.
Ils assument personnellement la responsabilité de leurs collaborateurs et collabora-
trices dans ce domaine. Font notamment partie de leurs attributions, les entretiens
portant sur la fixation des objectifs à atteindre, sur les appréciations des prestations
ainsi que sur les questions liées aux qualifications et au salaire au rendement (cf.
l’organigramme figurant en annexe 2).
La répartition des réviseurs sur les divers contrôles et projets individuels se fait sur
la base des besoins de ressources annoncés par les chefs de mandats susmentionnés
et de concert avec les centres de compétence. Cependant, des règles très strictes ré-
gissent la formations des équipes. En effet, le profil des exigences a la première
priorité pour l’attribution. La disponibilité (dans le temps) des réviseurs est la se-
conde priorité, tandis que la concordance des mesures de développement personnel
des réviseurs avec les possibilités bien définies, offertes par l’audit, constitue la troi-
sième priorité. A l’occasion d’une visite de la Sous-commission de la Commission
de gestion du Conseil des Etats, le CDF a eu l’opportunité de commenter en détail
les tâches qui lui sont dévolues, le statut qu’il occupe et les méthodes de travail qu’il
utilise.
7.3 
Finances
Les dépenses du CDF se sont élevées à 10,8 millions de francs en l’an 2000.
Les dépenses et les recettes se composaient de la manière suivante:
Dépenses et recettes du CDF en 2000
Tableau
1999
Compte
2000
Budget
2000
Compte
Différence par rapport
au budget 2000
En milliers de francs suisses
En milliers de fr. En %
Dépenses
10 359
12 041
10 844
–1197
– 9,9
Traitements du personnel
 9 785
10 363
 9 632
– 731
– 7,1
Prestations de services de tiers
 282
 1 240
 938
– 302
– 24,4
Autres dépenses impersonnelles
 291
 437
 274
– 163
– 37,3
Recettes
 259
 259
 73
– 186
– 71,8
Honoraires
 250
 250
 53
– 197
– 78,8
Remboursements de frais
 9
 9
 20
+ 11
+122,2
Le reliquat de crédit est dû essentiellement aux places non occupées, ce qui se
traduit positivement sur les dépenses en matière de personnel et sur les charges
d’exploitation. Par ailleurs, les mandats d’experts ont pu être adjugés pour des
montants inférieurs à ce qui avait été envisagé.

2325
La rubrique «Recettes» comprend l’indemnisation du Fonds de compensation de
l’AVS pour la révision faite à la Centrale de compensation (CC).
7.4 
Personnel
Sur les 80 personnes qu’occupe le CDF, 60 personnes environ se consacrent à des
tâches d’audit. Parmi les collaboratrices et collaborateurs du CDF, se trouvent envi-
ron 30 économistes, titulaires d’une licence universitaire ou d’un diplôme supérieur
en sciences économiques, 6 experts-comptables diplômés et experts fiduciaires, ainsi
que d’autres spécialistes encore au bénéfice d’une formation supérieure en compta-
bilité. En ce qui concerne les connaissances techniques, on compte 8 ingénieurs et 6
réviseurs en informatique diplômés (CISA). En outre, le CDF peut s’appuyer sur les
vastes connaissances juridiques d’environ 6 juristes.
Le CDF possède des spécialistes chevronnés pour la surveillance financière de la
Confédération. Le CDF dispose non seulement du savoir-faire technique en matière
de révisions, mais encore de connaissances étendues de l’administration fédérale.
Comparée aux experts-comptables œuvrant dans le secteur privé et aux consultants
qui ne se penchent qu’exceptionnellement sur les problèmes de l’administration,
cette différence est décisive. Certes, le CDF connaît ses limites. Aussi, n’hésite-t-il
pas à faire appel à des experts de l’économie privée lorsqu’il s’avère judicieux et
économique de le faire.
7.5 
Formation et perfectionnement professionnels
Le CDF considère la formation et le perfectionnement professionnels comme étant
l’alpha et l’oméga pour accomplir les tâches qui lui sont dévolues. En moyenne an-
nuelle dix journées de travail y sont consacrées par personne. Le CDF veille à ce que
les connaissances acquises soient maintenues, consolidées et mises en pratique dans
l’intérêt du mandat légal qui lui est confié. Du reste, le CDF est en train d’élaborer
un véritable management des connaissances. Tous les collaborateurs se doivent
d’approfondir leurs connaissances dans leur domaine de prédilection et de mettre
leur savoir à la disposition du CDF. Le CDF met aussi à profit d’autres sources de
connaissances importantes émanant de Cours des comptes étrangères, de commissai-
res aux comptes internationaux et de fiduciaires. Le réseau international de contacts
qu’à tissé le CDF se révèle être un facteur de qualité important.

2326
8 
Relation du CDF avec d’autres organes
de surveillance
Aux termes des dispositions de l’art. 11, LCF, le CDF peut solliciter la création
d’inspections des finances (services de révision interne). Il approuve leur règle-
ment intérieur, surveille l’efficacité de leurs contrôles, édicte des directives en la
matière, répond de la formation de leur personnel et veille à coordonner le tout.
Lorsqu’une révision interne efficace fonctionne parfaitement, le CDF peut en sa
qualité d’organe de surveillance externe réaffecter une partie de ses ressources à
l’examen d’autres domaines.
En vertu de l’art. 16, LCF, le CDF peut faire des révisions auprès des cantons
qui touchent des subsides de la Confédération. A ce titre, le CDF travaille autant
que possible en étroite collaboration avec les contrôles des finances cantonaux.
Dans l’année passée sous revue, cette collaboration a été approfondie.
En sa qualité d’organe suprême de surveillance financière de la Confédération,
le CDF noue des contacts avec les Cours des comptes étrangères. Ces rapports
avec l’étranger, lui permettent non seulement d’entretenir de précieuses rela-
tions, mais encore de bénéficier d’échanges d’expériences et d’apprendre
d’autres méthodes de révision. D’ailleurs, le CDF est membre de l’INTOSAI,
l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finan-
ces publiques et de sa filière européenne, l’EUROSAI.
8.1 
Inspections des finances de l’administration fédérale
Dans l’ensemble, les relations qu’entretient le CDF avec les inspections des finances
présentent un bon esprit de corps, apte à poursuivre et à développer de façon moti-
vée des objectifs communs.
8.1.1 
La conception de la révision interne au sein
de la Confédération
Selon le concept de la répartition des responsabilités fixé dans la loi sur l’Orga-
nisation du gouvernement et de l’administration (LOGA), la fonction de révision
interne est rattachée aux groupements et offices respectifs. La loi n’interdit certes
pas la création de services d’inspection à l’échelon du département, mais ces servi-
ces d’inspection seraient alors tenus de se limiter aux contrôles des affaires relevant
du département en question.
L’art. 11 LCF, attribue au CDF en tant qu’organe de surveillance externe des finan-
ces un rôle clé dans la création de services de révision interne. La création de tels
organes de surveillance s’impose lorsque le CDF est amené à conclure que la direc-
tion d’un office ne peut plus assurer une gestion financière correcte dans le domaine
qui lui est dévolu sans le concours d’une inspection. Les inspections internes ne sont
pas le bras armé du CDF, mais ce dernier dispose d’une compétence en matière de
directives. La haute surveillance exercée par le CDF implique aussi, selon la loi, la

2327
vérification de l’efficacité des services de révision interne et la coordination de leurs
activités de contrôle. L’obligation faite à ces services aux termes de l’art. 11 LCF,
d’informer le CDF instaure les bases d’un dialogue permanent. Par ailleurs, le CDF
assure les échanges de connaissances pratiques en mettant sur pied régulièrement
des ateliers de formation.
8.1.2 
Formation
Deux séminaires d’une journée ont été organisés en 2000. Le premier qui s’est dé-
roulé en mai a traité le modèle de référence Cobit. Celui-ci est l’outil de référence de
la Chambre fiduciaire suisse en matière de maîtrise et d’audit de processus informa-
tiques. Le second qui a eu lieu en octobre a notamment permis au professeur
F. Ruud de l’Université de Saint-Gall de présenter les derniers développements en
matière d’audit interne, ainsi que le diplôme CIA (Certified Internal Auditor), orga-
nisé sur le plan mondial par l’Institut of Internal Auditors (IIA). Outre ces deux sé-
minaires, le CDF a ouvert aux inspecteurs internes ses propres cours de formation,
permettant à 37 collaborateurs des services de révision interne de se former dans des
domaines, tels que l’audit des subventions, les acquisitions, les applications SAP R/3
ou encore les évaluations.
8.1.3 
De nouvelles inspections des finances
Dans le courant de l’année 2000, deux nouvelles inspections des finances ont été mi-
ses sur pied.
L’analyse subséquente aux malversations de «Bellasi» ayant fait apparaître de nom-
breuses faiblesses dans le système du contrôle interne des Forces terrestres, permit
de réaliser dans le courant de l’année passée sous revue la recommandation du CDF,
à savoir de créer une inspection des finances dans l’esprit et la lettre de l’art. 11
LCF. Par la suite le CDF a offert l’opportunité à un collaborateur de l’inspection des
finances des Forces terrestres d’accomplir un stage d’initiation de trois mois en son
sein pour apprendre à connaître les tâches et le mode de travail du CDF.
Une nouvelle inspection des finances a été implantée dans le domaine complexe de
l’assurance-chômage et ce grâce à l’étroite collaboration entre le CDF et la Direction
du travail du Secrétariat d’Etat à l’économie.
Cette nouvelle inspection est un service d’état-major indépendant et autonome, sub-
ordonné directement au chef de la Direction du travail.
8.2 
Contrôles des finances cantonaux
Le CDF a poursuivi ses contacts et échanges d’expériences avec les contrôles des fi-
nances cantonaux. Il a esquissé les marques en vue d’intensifier la collaboration des
organes de contrôle des finances des pouvoirs publics. Les réunions avec les con-
trôles des finances des cantons suisses alémaniques, romands et du Tessin constituè-
rent la pièce maîtresse du dialogue entamé avec les cantons. Les discussions ont

2328
porté sur la problématique du système de contrôle interne dans l’optique du détour-
nement de fonds dans le «cas Bellasi» et sur la cohésion entre les différents organes
de contrôle à l’exemple de l’Expo.02. Les discussions ont aussi mis en lumière les
champs de contrôles dans lesquels la Confédération et les cantons ont des intérêts
communs. En matière de formation et de sciences, deux groupes de travail communs
ont pu être constitués. Ils traiteront en particulier les questions de la méthode de
contrôle et la coordination des tâches de contrôle, notamment dans le domaine de
l’encouragement aux universités et aux hautes écoles professionnelles. Il est ques-
tion d’instituer un autre groupe de travail chargé d’examiner le domaine fiscal.
8.3 
Organisations internationales et Cours des comptes
étrangères
En 2000, le CDF a derechef soigné divers contacts internationaux. Ainsi, au cours de
la première moitié, il a participé au 14e séminaire INTOSAI à Vienne (Autriche). Sa
contribution a porté sur les contrôles dans le domaine de la santé publique. Lors de
la Conférence internationale sur les audits internes, en Hongrie, le CDF a exposé
l’influence de la décentralisation sur les risques de contrôle. Par ailleurs, l’université
de Potsdam a invité le CDF à présenter une conférence ayant pour objet «l’Out-
sourcing: les conséquences sur la révision». Enfin, le directeur du CDF s’est rendu
avec la Délégation des finances des Chambres fédérales en Espagne, où il a rendu
visite à la Cour des comptes espagnole.
Plusieurs cours des comptes étrangères ont ouvert leur porte à quelques collabora-
teurs du CDF. Ainsi le National Audit Office, à Londres, la Rekenkamer à La Haye,
ainsi que la Cour des comptes à Paris, ont permis aux invités, dans le cadre de jour-
nées d’échanges d’expériences, de recueillir de précieuses nouvelles connaissances
dans divers domaines d’audit.
En automne, des discussions entre experts eurent lieu à Berne pendant une semaine.
Le CDF discuta des questions de développement régional et de contrôle des finances
étatiques avec une délégation de la Cour des comptes hongroise sous la conduite de
son président. A la demande de l’autorité suprême de contrôle des finances de la
Slovaquie, le CDF noua les premiers contacts avec cet organisme. A l’occasion de sa
visite à Bratislava, le CDF a présenté différentes contributions au sujet du contrôle
interne et de la surveillance financière dans un Etat fédéral. Enfin, dans cette même
année passée sous revue, le CDF a été appelé à accueillir l’Auditeur général du
Bhoutan, les délégations de haut rang du ministère des finances chinois et le direc-
toire de l’audit et inspection de la République de Corée. Au cours de ces brèves vi-
sites en Suisse, le CDF a expliqué les arcanes du contrôle des finances helvétique.
Le directeur du CDF a participé à une rencontre en Allemagne réunissant les Cours
des comptes des Länder allemands et la Cour des comptes autrichienne où de pré-
cieux échanges d’expériences ont eu lieu. Vu des structures d’Etat semblables et vu
l’ensemble des problèmes similaires qui se posent en matière de surveillance dans
un Etat fédéraliste, ces discussions sont particulièrement précieuses pour la Suisse.
Au demeurant, le CDF a l’occasion d’échanger des expériences avec les Cours des
comptes étrangères lors des séances du Comité de Vérificateurs extérieurs des Na-
tions Unies et de ses institutions spécialisées (cf. ch. 4).

2329
Le CDF ne sous-estime aucun contact international, car il est convaincu que ces
contacts peuvent donner des stimuli positifs tout en permettant de jeter un regard
critique sur sa propre manière de travailler.
8.4 
Organisations professionnelles et associations
La crédibilité du CDF repose également sur le travail réalisé par ses représentants
œuvrant dans les principales organisations professionnelles suisses. Le CDF est par-
ticulièrement actif dans le domaine de l’Audit informatique, notamment au sein du
comité suisse de l’ISACA (Information Systems Audit and Control Association) et
de la Chambre fiduciaire. En l’an 2000, il a également renforcé sa présence dans
l’Association suisse d’Audit interne (ASRI/SVIR) et dans la Société suisse
d’évaluation SEVAL, dont il occupe une place au comité.
9 
Perspectives
La modernisation continuelle de l’administration et l’introduction d’instruments
de gestion modernes commandent également une évolution de la surveillance
des finances. Inutile de dire que le développement de critères d’examen ou
esquisses de méthodes sont un défi pour le CDF.
A l’avenir, l’activité du CDF sera marquée par différents tournants. D’une part, les
conditions-cadres économiques et technologiques modifient la donne. D’autre part,
les enchaînements internationaux, les réformes de l’administration et la mise en œu-
vre d’applications complexes en matière d’informatique engendrent des change-
ments de taille. Par conséquent, la révision devra s’accentuer sur les risques et sur
les processus, afin de demeurer à l’avenir encore l’instrument de soutien adéquat du
Parlement, du Conseil fédéral et de l’administration.
La complexité de l’informatique déployée au sein de l’administration ne cessera pas
d’augmenter. Mentionnons à ce sujet en particulier le système appelé E-Government
et l’implémentation de systèmes complexes, tels que celui intitulé SAP R /3 et, par-
tant, l’importance croissante de la sécurité de l’informatique et des données en géné-
ral.
Grâce au soutien d’experts externes, la modernisation de l’administration continuera
à progresser. Cette modernisation ira de pair avec l’introduction de nouveaux ins-
truments de gestion et le transfert de certaines tâches de la Confédération dans le
deuxième, voire le troisième cercle (par exemple GMEB, émancipation du domaine
des EPF). Au point d’intersection entre le Parlement et l’administration, le CDF,
dans les limites de ses possibilités, bien sûr, souhaiterait pouvoir faire percer les
principes d’une gestion axée sur l’efficacité. Mais en même temps, le CDF doit œu-
vrer pour que le principe de la régularité s’accomplisse. A moyen terme, la nouvelle
péréquation financière aura également une répercussion sur le contrôle des finances.
Divers projets de grande taille auxquels participe la Confédération à raison d’une
contribution financière élevée et impliquant des risques politiques en conséquence
demandent l’engagement du CDF. Ce sont, par exemple, des projets d’infrastructure

2330
des transports publics, tels que NLFA et RAIL 2000 ou l’exposition nationale
Expo.02.
Le CDF doit entreprendre d’autres efforts encore pour combler les lacunes dans la
surveillance et élargir les révisions sur la rentabilité pour en faire un pilier de son
activité de contrôle. Ainsi, le CDF contribuera-t-il grandement à la réalisation des
prescriptions de l’art. 170 de la Constitution exigeant le contrôle de l’efficacité des
mesures de la Confédération.
Ces défis croissants font face aux difficultés de trouver du personnel très qualifié sur
le marché du travail. Le CDF ne pourra pas faire autrement que d’emprunter de nou-
velles voies. En effet, pour pouvoir accomplir leurs activités de contrôle orientées
sur l’avenir, les collaborateurs du CDF doivent être en mesure de reconnaître les in-
teractions entre les différents domaines et agir dans un esprit d’initiative ou pour
utiliser un terme moderne, ils doivent «penser patron». Autrement dit, ils doivent
pouvoir se mettre à la place de la direction du CDF. Le CDF doit évidemment suivre
le rythme soutenu découlant des évolutions et des nouveaux instruments utilisés
dans l’administration. Il devrait même pouvoir être en mesure d’anticiper les déve-
loppements futurs.

2331
Annexe 1
Aperçu des révisions effectuées dans les divers départements
La présente liste énumère les révisions qui ont été effectuées et dont les résultats ont
été transmis à la Délégation des finances des Chambres fédérales.
Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)
–
Secrétariat général et Direction du droit international public, révision de
quelques domaines sélectionnés
–
Département fédéral des affaires étrangères, révision réalisée auprès du Ser-
vice d’information du DFAE, de l’Inspectorat consulaire et financier et du
Secrétariat de la Commission de la coordination pour la présence de la
Suisse à l’étranger (COCO)
–
Direction du développement et de la coopération, domaine du personnel
–
Ambassade suisse à Budapest, inspection
–
Ambassade suisse à Quito, inspection
–
Consulat général de Suisse à Milan, inspection
–
Fondation des Immeubles pour les Organisations Internationales (FIPOI),
révision du compte annuel de 1999
–
Fondation des immeubles pour les Organisations internationales (FIPOI),
Genève, contrôle des crédits d’entretien du Centre International de Confé-
rences de Genève, du Centre William Rappard et de la Salle William Rap-
pard
–
Fondation en faveur des citoyens suisses victimes de sinistres, révision du
compte annuel de 1999
–
Coopérative du Fonds de solidarité des Suisses à l’étranger, révision du
compte annuel de 1999
Département fédéral de l’intérieur
–
Office fédéral de la culture, révisons de subventions pour le travail hors
école de la jeunesse
–
Institut suisse de météorologie, révision du compte annuel de 1999 (GMEB)
–
Office fédéral de la santé publique, projet «Life Skills»
–
Office fédéral des assurances sociales, révisions de l’unité et contrôle du
système de contrôles internes
–
Office fédéral de l’assurance militaire, contrôle des comptes coûts-pres-
tations de 1999 de la Clinique fédérale de réadaptation Novaggio

2332
–
Office fédéral de l’assurance militaire, contrôle de l’application de l’infor-
matique ISM2
–
Groupement de la science et de la recherche, révision auprès du Secrétariat
d’Etat et du Bureau des affaires spatiales
–
Office fédéral de l’éducation et de la science, révision de l’unité
–
Office fédéral de l’éducation et de la science, contrôle des subventions fédé-
rales allouées selon la loi fédérale de l’encouragement des hautes écoles
–
Office fédéral de l’éducation et de la science, contrôle de l’application in-
formatique KIS
–
Conseil EPF, introduction du système SAP R/3 dans le domaine de l’EPF
–
Centre EPF Hönggerberg, contrôle de la comptabilité de construction
–
Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage, révision de
l’unité
–
Institut Paul Scherrer, examen du controlling de Synchotron Lichtquelle
Schweiz
–
Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM), contrôle du
compte annuel de 1999
–
Académies suisses, contrôle du compte annuel de 1998 et constitution de
réserves
–
Fondation Pro Helvetia, contrôle du compte annuel de 1998
–
Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation (CSRE),
Aarau, contrôle du compte annuel de 1999
–
Fondation pour les cours de préparation aux études universitaires, contrôle
du compte annuel de 1999
–
Conférence universitaire suisse, contrôle du compte annuel de 1999
–
Fondation Marcel Benoist, contrôle du compte annuel de 1999
–
Sous-commission de l’aide aux victimes d’avalanche, contrôle du compte
annuel de 1999
–
Fondation pour l’avenir des gens du voyage suisses, contrôle du compte an-
nuel de 1999
–
Fondation Pro Arte, contrôle du compte annuel de 1999
Département fédéral de justice et police
–
Secrétariat général, révision de l’unité
–
Office fédéral de la police, sûreté de l’Etat
–
Office fédéral de la police, contrôle du domaine comptabilité spécialisée,
transports de police et rapatriements
–
Office fédéral des assurances privées, révision de l’unité

2333
–
Office fédéral de métrologie, contrôle du compte annuel de 1999 (GMEB)
–
Institut fédéral de la propriété intellectuelle, contrôle du compte annuel de
1999/2000
–
Institut suisse de droit comparé, contrôle du compte annuel de 1999 du
Fonds Schindler
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et
des sports
–
Office fédéral de la topographie, contrôle du compte annuel de 1999
(GMEB)
–
Office fédéral de la topographie, contrôle de rentabilité du système d’infor-
mations géographiques
–
Office fédéral du sport, contrôle du compte annuel 1999 du projet «Educa-
tion, Jeunesse et Sports» en Dominique
–
Office fédéral du sport, contrôle des processus et du système de contrôle
interne dans le trafic du paiement
–
Office fédéral du sport, Centro sportivo Tenero, contrôle du compte annuel
de 1999 (GMEB)
–
Office fédéral de la protection civile, dépenses et frais de personnel
–
Etat-major général, services sociaux de l’armée, révision de l’unité
–
Etat-major général, division des biens immobiliers militaires du Groupe de
la planification, contrôle du suivi d’une révision effectuée en 1996
–
Révision spéciale au sujet de la liquidation du matériel de l’armée
–
Services centraux des Forces aériennes; processus et déroulements dans le
trafic des paiements
–
Groupement de l’armement, Office fédéral des systèmes d’armes et des
munitions, organisation de l’aménagement et des déroulements, ainsi que
contrôles des effets des audits internes
–
Groupement de l’armement, Office fédéral du matériel d’armée et des
constructions, centre de formation des troupes de transmission, place
d’armes de Kloten
–
Groupement de l’armement, Office fédéral du matériel d’armée et des
constructions, contrôle de divers projets
–
Entreprise d’armement (RUAG Suisse SA), contrôle des œuvres d’art, prêts
provenant de la Collection des œuvres d’art de la Confédération
–
Fonds spécial destiné à la défense et à la protection de la population,
contrôle du compte annuel de 1999
–
Fonds «Fondation fédérale Winkelried», contrôle du compte annuel de 1999
–
Fondation «Fond St. Jakob», contrôle du compte annuel de 1999

2334
Département fédéral des finances
–
Administration fédérale des finances. contrôle du compte d’Etat de 1999
–
Administration fédérale des finances, Caisse d’épargne du personnel de la
Confédération, contrôle du compte annuel de 1999
–
Swissmint, contrôle du compte annuel de 1999 (GMEB)
–
Administration fédérale des contributions, révision auprès de la Division
principale de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé, droit de timbre ainsi
qu’auprès de la section du personnel et de l’organisation
–
Administration fédérale des contributions, révision auprès de la Division
principale de la taxe sur la valeur ajoutée
–
Administration fédérale des douanes, révision de la comptabilité et contrôle
des finances, y compris le bilan annuel de 1999 ainsi que dans les domaines
de la taxe sur la valeur ajoutée et les impôts sur les automobiles.
–
Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication, projet Nove-IT
–
Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication, CCSAP BV
–
Organisme de stratégie informatique de la Confédération et Office fédéral de
l’informatique et de la télécommunication, analyse du rapport concernant la
sécurité de l’informatique
–
Office fédéral des constructions et de la logistique, ainsi qu’Office fédéral de
l’informatique et de la télécommunication, contrôle des infrastructures en
matière d’informatique
–
Office fédéral des constructions et de la logistique, contrôle du suivi du
contrôle de l’application SAP IMAGE
–
Office fédéral des constructions et de la logistique, examen du projet de
construction sis à «Berne, Bollwerk 27/29»
–
Office fédéral des constructions et de la logistique, examen de
l’assainissement du bâtiment administratif «Einsteinstrasse 2» à Berne
–
Office fédéral des constructions et de la logistique, contrôle des transforma-
tions et rénovations de la Bibliothèque nationale.
–
Centrale de compensation Genève, contrôle des comptes annuels de 1999
(GMEB)
–
Centrale de compensation Genève, contrôle des comptes annuels de 1999 du
Fonds de compensation AVS/APG, AI
–
Centrale de compensation Genève, révision intermédiaire du compte annuel
2000 du Fonds de compensation AVS/APG, AI
–
Caisse suisse de compensation Genève, contrôle du compte annuel de 1999
–
Caisse suisse de compensation Genève, révision principale 1999
–
Caisse fédérale de compensation, contrôle du compte annuel de 1999
–
Caisse fédérale de compensation, saisie de l’état des systèmes d’informa-
tique et évaluation grossière des risques possibles

2335
–
Régie fédérale des alcools, contrôle du compte annuel de 1999/2000
–
Office fédéral du personnel, révision de l’informatique BV PLUS
–
Office fédéral du personnel, caisse de secours, contrôle du compte annuel de
1999
Département fédéral de l’économie
–
Secrétariat général, Expo.02, révision dans le domaine de la passation des
marchés
–
Secrétariat général, Expo.02, Sponsoring
–
Secrétariat général, office d’exécution service civil, contrôle du compte
annuel de 1999 (GMEB)
–
Secrétariat d’Etat pour l’économie; contrôle de la fusion de l’OFAEE et de
l’OFIAMT
–
Secrétariat d’Etat pour l’économie, Union suisse des coopératives de
cautionnement des arts et métiers contrôle du compte annuel de 1999
–
Secrétariat d’Etat pour l’économie, Fonds de compensation de l’assurance-
chômage, contrôle du compte annuel de 1999
–
Office fédéral de l’agriculture, contrôle du compte laitier de 1998/99
–
Office fédéral de l’agriculture, contrôle des subventions laitières
–
Office fédéral de l’agriculture, contrôle de l’exécution des paiements directs
fournis dans le canton de Fribourg en 1999
–
Office fédéral de l’agriculture, contrôle des publications des stations fédé-
rales de recherches agronomiques
–
Office fédéral de l’agriculture, subventions à la construction et la rénovation
des écoles d’agriculture
–
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, révision
de l’unité
–
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, contrôle des
subventions accordées au Centre suisse d’électronique et de microtechnique
–
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, contrôle
de constructions destinées à des écoles professionnelles
–
Office fédéral du logement, contrôle d’affaires en suspens en matière
d’encouragement à la construction et à l’accession à la propriété au logement
–
L’Union suisse du commerce de fromage SA en liquidation, contrôle des fi-
nances
–
Fonds de compensation du sucre, contrôle du compte annuel de 1999
–
Fondation «Fonds de primes de l’industrie suisse d’exportation» de l’Union
suisse du commerce et de l’industrie, contrôle du compte annuel de 1999
–
Garantie contre les risques à l’exportation, contrôle des comptes annuels de
1999

2336
Annexe 2
Organigramme du CDF (Etat au 1er février 2001)
 Contrôle fédéral des finances 
Direction
Directeur: K. Grüter
Directeur suppléant: A. Vuillem in
Sous-directrice: S. Furrer Hoffmann
Sous-directeur: M . Huissoud
Stratégie Conduite Assurance qualité
S ous-directrice: S. Furrer Hoffmann
Stratégie Controlling 
Com m unication
Gestion des connaiss. et 
assurance qualité
Droit
Relations internationales
Développem ent du 
personnel
 Support
A. Taugwalder
S. Furrer Hoffmann
P. B rügger
M . S chaible
C. P aratte
C. Reinhardt
Dom aines d’exam en
Finances
Directeur suppléant: A. Vuillem in
DFA E / ODR / 
DDPS
DFI / Organisat. 
internationales
DETEC
GSR / DFE
ChF / S P / DFF
Assurances so- 
ciales / DFJP
A dm inistration 
et gestion
J.-C . C lémençon
D . N eier
B. Hächler
C . M ücher
E.-S. Jeannet
M . Kessler
Surveillance et révision 
financière 1
Support 
inform atique
D. Monnot
Centres 
de
Surveillance et 
révision financière 2
Chancellerie
com pé-
H.-R. W agner
tences
S ous- 
directeur:
Audit de la 
rentabilité
Lectorat
M.
V. E ggim ann-Lanz
Huissoud
Audit inform atique
A dm inistration 
du personnel
M. M agnini
Audit des construc- 
tions et des achats
Secrétariat
P. Zumbühl

2337
Annexe 3
Nomenclature des mandats de contrôle ou de révision
du Contrôle fédéral de finances (état au 31 décembre 2000)
Mandats relevant du domaine du DFAE
–
Fonds de solidarité des Suisses à l’étranger
–
Conseil de fondation de la «Fondation en faveur de citoyens suisses victimes
de sinistres»
–
Projet «Education, Jeunesse et sports» en République dominicaine
–
FIPOI, Fondation des immeubles pour les organisations internationales
Mandats relevant du domaine du DFI
–
Domaine de l’EPF
–
Fonds national suisse pour l’encouragement à la recherche scientifique
–
Conférence suisse des universités, Berne
–
Centre suisse de documentation pour les questions d’école et de formation,
Aarau
–
Préparation aux études universitaires, Fribourg
–
Fondation PRO ARTE
–
Comité de coordination des prestations de secours pour les victimes d’ava-
lanches
–
Fondation Marcel Benoist
–
Fondation Carnegie pour sauveteurs de vie
–
Fondation Pro Helvetia
–
Fondation Gottfried Keller
–
Fondation Avenir des gens du voyage suisses
Mandats relevant du domaine du DFJP
–
Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI)
–
Fonds Schindler

2338
Mandats relevant du domaine du DDPS
–
Fondation Fond St. Jakob auprès du Don national suisse
–
Fonds social pour la défense et la protection de la population
–
Fonds fédéral Winkelried
Mandats relevant du domaine du DFF
–
Régie fédérale des alcools
–
Compte d’Etat
–
Caisse d’épargne du personnel de la Confédération
–
Caisse de soutien
–
Caisse suisse de compensation
–
Fonds de l’AVS/AI/APG
–
Caisse fédérale de compensation
–
SIK, Conférence suisse de l’informatique (F)
–
Caisse de prévoyance du personnel des douanes (tous les deux ans )
–
Fondation des fonctionnaires suisses en faveur des Lépreux
Mandats relevant du domaine du DFE
–
Fondation «Fonds de primes de l’industrie suisse d’exportation, Zurich»
–
Fonds pour la garantie des risques à l’exportation (GRE), Zurich
–
Fonds destiné à garantir l’utilisation de la viande excédentaire auprès de
l’Office fédéral de l’agriculture
–
Caisse de compensation destinée à soutenir le prix de la production d’œufs
en Suisse
–
Administration du Fonds de compensation pour le sucre
–
Wohnbau AG
–
Union suisse des coopératives de cautionnement des arts et métiers
–
Assurance-chômage
Mandats relevant du domaine du DETEC
–
Fonds pour les dommages nucléaires
–
Commission fédérale Linth
–
Fonds pour les grands projets ferroviaires
–
Fonds Paysage Suisse (FPS)

2339
–
Fondation Parc national suisse (SSNP)
–
Fonds pour l’encouragement de la recherche sur la forêt et le bois
–
Fonds suisse pour la sécurité du trafic
Mandats internationaux
–
Association européenne de libre-échange (AELE), présidence du Board of
Auditors
–
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
–
Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferro-
viaires (OTIF)
–
Union internationale des télécommunications (UIT)
–
Union postale universelle (UPU)
–
European Southern Observatory (ESO)
–
Agence Intergouvernementale de la Francophonie
–
Office of the Human Rights Ombudsperson for Bosnia and Herzegovina
–
Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques
(EUMETSAT)
–
Internationale Rheinregulierung (IRR)

2340
Annexe 4
Liste des abréviations
A
AC
Assurance-chômage
AFC
Administration fédérale des contributions
AFF
Administration fédérale des finances
AELE
Association européenne de libre-échange
APG
Allocations pour perte de gain
AVS
Assurance-vieillesse et survivants
AI
Assurance-invalidité
B
BV PLUS
Système d’information sur le personnel
C
CDF
Contrôle fédéral des finances
D
DDC
Direction du développement et de la coopération
DDPS
Département fédéral de la défense, de la protection de la popula-
tion et des sports
DETEC
Département fédéral de l’environnement, des transports, de
l’énergie et de la communication
DFAE
Département fédéral des affaires étrangères
DFF
Département fédéral des finances
DFI
Département fédéral de l’intérieur
DFJP
Département fédéral de justice et police
E
EUMETSAT
Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météo-
rologiques
F
FAREAS
Fondation vaudoise pour l’accueil des requérantes d’asile
G
GRE
Garantie des risques à l’exportation
GMEB
Gestion par mandats de prestations et enveloppes budgétaires

2341
I
IPI
Institut fédéral de la propriété intellectuelle
IRR
Régulation internationale du Rhin
ISACA
Information Systems Audit and Control Association
ISB
Organisme de stratégie d’informatique de la Confédération
L
LCF
Loi sur le Contrôle des finances
LOGA
Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
N
NLFA
Nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes
NOVE IT
Réorganisation de l’informatique et des télécommunications au sein
l’administration fédérale
O
OFAS
Office fédéral des assurances sociales
OFI
l’ancien Office fédéral de l’informatique
OTIF
Organisation intergouvernementale pour les transports inter-
nationaux ferroviaires
OMPI
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
P
PME
Petites et moyennes entreprises
R
RI
Révisions internes
RH
Ressources humaines
S
SAP/R3
Logiciel de gestion en matière de finances, personnel et logistique
seco
Secrétariat d’Etat de l’économie
SCI
Système de contrôle interne
U
UIT
Union internationale des télécommunications
UPU
Union postale universelle

2342
Table des matières
Condensé
2293
1 Audit informatique
2296
1.1 Collaboration avec les nouveaux organes mis en place par Nove-IT
2296
1.2 Domaine SAP R/3
2297
1.2.1 Constatations relatives à la maîtrise du projet d’introduction de
SAP R/3
2297
1.2.2 Constatations relatives à la rentabilité du projet et à la transparence
des coûts
2298
1.2.3 Constatations relatives à la régularité de la tenue des comptabilités
par SAP R/3
2299
1.2.4 Constatations relatives à la régularité du traitement informatique des
données financières par SAP R/3
2299
1.2.5 Perspectives dans le domaine SAP R/3
2300
1.3 Sécurité informatique
2300
2 Autres champs d’activité importants
2301
2.1 Compte d’Etat 1999
2301
2.2 Offices gérés par mandats de prestations et enveloppes budgétaires
(GMEB)
2302
2.3 Examen des contrôles internes
2303
2.4 Coopération au développement
2304
2.5 NLFA
2305
2.5.1 Surveillance et contrôle
2305
2.5.2 Contrôles effectués
2306
2.6 Expo.02
2307
2.6.1 En général
2307
2.6.2 Appréciation de la situation financière de l’Expo.02
2307
2.6.3 Sponsoring
2308
2.6.4 Procédure d’adjudication des mandats
2308
2.6.5 Enquête sur l’Expo.01
2309
2.7 Ecoles polytechniques fédérales
2309
2.7.1 Emancipation du domaines des EPF
2309
2.7.2 L’école polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL)
2309
2.8 Impôts
2310
2.8.1 Surveillance financière cantonale dans le domaine fiscal de la
Confédération
2310
2.8.2 Taxe sur la valeur ajoutée
2310
2.9 Assurances sociales
2311
2.9.1 Office fédéral des assurances sociales
2311
2.9.2 Fonds de compensation de l’assurance-chômage
2311
2.9.3 Contrôles d’employeurs
2312
3 Contrôles dans les départements
2312
3.1 Département fédéral des affaires étrangères
2313

2343
3.2 Département fédéral de l’intérieur
2313
3.3 Département fédéral de justice et police
2314
3.4 Département fédéral de la défense, de la protection de la population
et des sports
2314
3.5 Département fédéral des finances
2315
3.6 Département fédéral de l’économie
2315
3.7 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie
et de la communication
2316
4 Mandats internationaux
2317
5 Cas restés en suspens et informations
2318
5.1 Cas restés en suspens
2318
5.2 Informations selon l’art. 15, al. 3, LCF
2319
5.2.1 Malversation à l’école polytechnique fédérale de Zurich
2319
5.2.2 Domaine de l’asile
2319
6 Autres prestations de services du CDF
2320
6.1 Le soutien de la Délégation des finances des Chambres fédérales et
du Conseil fédéral
2320
6.2 Avis sur les projets de loi et ordonnances du Conseil fédéral
2321
7 Méthode de travail et organisation du CDF
2322
7.1 Les critères de contrôle et la méthode de travail
2322
7.2 L’organisation
2323
7.3 Finances
2324
7.4 Personnel
2325
7.5 Formation et perfectionnement professionnels
2325
8 Relation du CDF avec d’autres organes de surveillance
2326
8.1 Inspections des finances de l’administration fédérale
2326
8.1.1 La conception de la révision interne au sein de la Confédération
2326
8.1.2 Formation
2327
8.1.3 De nouvelles inspections des finances
2327
8.2 Contrôles des finances cantonaux
2327
8.3 Organisations internationales et Cours des comptes étrangères
2328
8.4 Organisations professionnelles et associations
2329
9 Perspectives
2329
Annexes
1.
Aperçu des révisions effectuées dans les divers départements
2331
2.
Organigramme du CDF au 1er février 2001
2336
3.
Nomenclature des mandats de contrôles ou de révisions du CDF 
2337
4.
Liste des abréviations
2340

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur l'activité du Contrôle fédéral des finances en 2000, destiné à la Délégation des
finances des Chambres fédérales et au Conseil fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.2001
Date
Data
Seite
2292-2343
Page
Pagina
Ref. No
10 125 438
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