ch_vb · 92.3096 · 1992-06-19 · de


Interpellation Ziegler Jean
1234
N 
19 juin 1992
des dividendes et des bénéfices non distribués au PNB dimi-
nue déjà avant le déclenchement de la récession proprement
dite. Pour ce qui concerne le cycle conjoncturel actuel, on
constate que la rémunération des salariés s'est encore accrue
de près de 9 pour cent en termes nominaux (étant donné que
le nombre total d'emplois s'est accru entre 1989 et 1990, la
croissance des salaires par employé est un peu plus faible tout
en restant positive) en 1990 alors que, dans le même temps, la
somme des dividendes et des bénéfices non distribués des
sociétés a reculé de plus de 6 pour cent (Les données pour
1991 ne sont pas encore disponibles.)
L'évolution des résultats des banques a légèrement devancé
le cycle conjoncturel. Les plus grandes d'entre elles ont enre-
gistré un recul de leur bénéfice net en 1990 déjà La croissance
des bénéfices bancaires en 1991 s'explique donc, pour une
large partie, par le niveau de départ plus faible atteint l'année
précédente. Si l'on considère révolution des bénéfices sur
une période de cinq ans, on obtient des taux de croissance
modestes.
En raison de l'existence de réserves latentes - d'une ampleur
variable selon les établissements et les exercices comptables
- la valeur absolue du bénéfice net des banques doit toutefois
être interprétée avec une certaine prudence. De plus, il ne faut
pas perdre de vue que la croissance des bénéfices ne résulte
pas en premier lieu du commerce intérieur, mais bien plutôt
des bénéfices réalisés à l'étranger.
Si l'on entend se faire une meilleure idée de la performance
des banques, il convient de mettre en relation leurs résultats
avec leurs tailles, surtout avec l'ampleur des fonds propres en-
gagés (rapport entre le bénéfice net et les fonds propres).
Comparée avec la rentabilité des fonds propres d'entreprises
comme Nestlé ou Sandoz en 1990 (16,6 pour cent dans le pre-
mier et 13,9 pour cent dans le second cas), la performance in-
térieure à 10 pour cent (aussi bien en 1990 qu'en 1991) des
grandes banques helvétiques paraît plutôt modeste. Si l'on se
limite à la branche de la banque, on peut observer que la renta-
bilité des fonds propres des établissements appartenant au
sytème bancaire suisse est inférieure aux performances réali-
sées dans les systèmes bancaires concurrents (rentabilité
moyenne des fonds propres 1980-1989: USA 13,9; Japon
19,7; RFA17.4; Suisse11,1). (Les écarts observés doivent tou-
tefois être relativisés en raison des pratiques plus restrictives
en matière de réserves latentes à l'étranger et des exigences
plus élevées dans notre pays en matière de fonds propres.)
Relevons enfin qu'il est dans l'intérêt des salariés que les ban-
ques connaissent une situation financière saine, ce qui impli-
que qu'elles dégagent régulièrement des bénéfices (réels et
non fictifs par la dissolution de réserves latentes). En cas de
faillite d'une banque, l'expérience montre en effet que lorsque
les petits épargnants veulent retirer leur argent, il est souvent
déjà trop tard. La loi leur accorde certes une protection spé-
ciale dans la mesure où, lors de la liquidation des actifs, ils
pourront faire valoir leurs droits en priorité. La révision du droit
sur les sociétés anonymes permettra en outre d'améliorer la
transparence des comptes des banques et donc de mieux as-
surer le droit à l'information des salariés et des actionnaires.
De plus, le projet de loi fédérale sur les bourses et le com-
merce des valeurs mobilières requiert également une plus
grande transparence en prévoyant, pour les sociétés cotées
en bourse, un devoir d'information conforme aux standards
internationaux.
La politique économique suisse cherche à créer un environne-
ment permettant à notre économie de se développer dans le
contexte institutionnel international. Elle vise en outre à créer
des conditions-cadres garantissant un climat propice à l'inves-
tissement et à l'innovation, mais également un réseau de pro-
tection sociale, de même qu'une infrastructure adaptée aux
besoins et un environnement intact
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 92.3096
Interpellation Ziegler Jean
Blockade des irakischen Kurdistan
Blocus du Kurdistan irakien
Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1992
Die kurdische Bevölkerung im Irak lebt in äusserster Armut
und unter dem anhaltenden Terror der Diktatur Saddam Hus-
seins. Ist es da nach Auffassung des Bundesrates nicht ab-
surd, das von den Kurden kontrollierte Oel der gleichen
Blockade zu unterstellen wie das Oel, das von Saddam Hus-
sein kontrolliert wird?
Ist der Bundesrat bereit, bei den westlichen Staaten vorstellig
zu werden, damit die Blockade des kurdischen Oels aufgeho-
ben wird?
Texte de l'interpellation du 16 mars 1992
Vu l'extrême misère de la population Kurde en Irak et de la ter-
reur continuelle dont elle est l'objet de la part de la dictature de
Saddam Hussein, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il est
absurde de soumettre le pétrole contrôlé par les Kurdes au
même blocus que celui qui s'applique au pétrole contrôlé par
Saddam Hussein?
Le Conseil fédéral accepte-t-il de s'engager auprès des Etats
occidentaux afin que ce blocus du pétrole kurde soit levé?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
II faut autoriser les Kurdes irakiens à exporter le pétrole des
puits qu'ils contrôlent au nord du 36e parallèle afin qu'ils puis-
sent répondre à leurs besoins humanitaires les plus pres-
sants. Appliqué aux Kurdes, l'embargo est une absurdité to-
tale. Il y a une contradiction dans l'attitude actuelle de la com-
munauté internationale, qui a d'une part prôné et appliqué le
devoir d'ingérence humanitaire en Irak en faveur des popula-
tions kurdes, et qui d'autre part ne donne pas à ces dernières
la possibilité d'éviter les affres de l'embargo.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. Mai 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 13 mai 1992
Le pétrole irakien n'est plus soumis à l'embargo. Le Conseil de
sécurité de l'ONU a adopté le 15 août 1991 une résolution, aux
termes de laquelle l'Irak peut, sous contrôle et pour une pé-
riode limitée d'abord à six mois, exporter du pétrole et des pro-
duits pétroliers, à concurrence de 1,6 milliard de dollars.
70 pour cent de cette somme doivent être affectés à l'achat de
biens de première nécessité, les 30 pour cent restants étant
destinés à alimenter le fonds créé par l'ONU pour dédomma-
ger les victimes de la guerre. Jusqu'ici, l'Irak s'est refusé à re-
prendre ses exportations de pétrole à ces conditions.
Les discussions entre l'ONU et l'Irak quant à ces conditions se
poursuivent Si l'ONU décidait officiellement que le pétrole ex-
trait en territoire kurde peut être exporté sans conditions, ces
négociations, déjà délicates, pourraient pâtir de la décision.
L'ONU ne veut pas non plus encourager une division du terri-
toire irakien.
Même sans autorisation officielle, il semble que du pétrole pro-
venant de la partie kurde de l'Irak soit exporté vers la Turquie
et l'Iran, en petite quantité certes, mais une quantité qui va
croissant Selon les sources d'information, on parle de 2000 à
30 000 barils par jour. Les routes qui mènent à la Turquie doi-
vent être réparées à cette fin. Il est aussi question de construire
un pipe-line qui mènera à la Turquie. Le produit de la vente de
ce pétrole doit être consacré à des projets de développement
locaux.

19. Juni 1992 
N
1235
Interpellation Strahm Rudolf
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes nicht befriedigt und beantragt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion 
61 Stimmen
Dagegen 
79 Stimmen
#ST# 92.3099
Interpellation Etique
EWR und wirtschaftliche
und administrative Tätigkeiten
an der Grenze
EEE et activités économiques
et administratives
liées à la frontière
Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1992
Im Hinblick auf den Beitritt der Schweiz zum EWR wird der
Bundesrat gebeten, das Parlament über die Konsequenzen zu
informieren, die der Titel II des EWR-Vertrags für die wirtschaft-
lichen und administrativen Tätigkeiten an der Grenze haben
wird, zum Beispiel in bezug auf den Zoll, die Zollagenturen, die
Zolldeklaranten, die Transithändler und die Freihäfen.
Texte de l'interpellation du 16 mars 1992
Dans la perspective de la participation de la Suisse à l'EEE, le
Conseil fédéral est prié de renseigner le Parlement sur les
conséquences qu'aura le Titre II du Traité EEE sur les activités
économiques et administratives liées à la frontière, telles que,
par exemple, la douane, les agences et déclarants en douane,
les transitaires, les ports francs.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La libre circulation des marchandises dans l'EEE devrait in-
contestablement avoir des effets positifs pour l'industrie
suisse dont les produits accéderont sans entraves à un mar-
ché déréglementé de quelque 380 millions de consomma-
teurs.
Toutefois, les entreprises liées à l'existence des frontières
s'interrogent sur les conséquences de la libre circulation des
marchandises sur leurs activités du type agences en douane,
transitaires, ports francs, etc. L'Administration des douanes
doit, elle aussi, se poser aujourd'hui ce genre de quêtions.
En cas d'adhésion de la Suisse à l'EEE, l'Administration des
douanes sera-t-elle encore présente aux frontières? Si oui,
pour quels contrôles en rapport avec la circulation des person-
nes et des biens? Des formalités devront-elles encore être éta-
blies pour le passage des marchandises d'un pays à l'autre de
l'EEE? Si oui, lesquelles, où, quand, comment? La nature et le
volume de l'activité des ports francs seront-ils influencés par
l'EEE? Les opérations douanières sur les marchandises en
provenance des pays tiers (hors EEE) seront-elles influencées
par les changements qui pourront intervenir au niveau euro-
péen? L'EEE aura-t-il des conséquences sur l'effectif du per-
sonnel de l'Administration des douanes, en particulier là où
s'effectuent les opérations de dédouanement des marchandi-
ses, notamment en trafic commercial? Si oui, des mesures se-
ront-elles prévues en faveur du personnel concerné? Quelle
influence l'EEE aura-t-il enfin sur la localisation des activités
liées à la frontière?
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. Mai 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 13 mai 1992
L'Accord sur l'Espace économique européen (AEEE) entre la
CE et les pays de l'AELE ne prévoit pas d'union douanière. Les
territoires douaniers existants demeurent donc inchangés. Ce
qui signifie que les organes douaniers devront continuer à gé-
rer les trafics transfrontaliers de marchandises et à exercer les
contrôles y afférents. La pratique suisse de dédouanements
de marchandises à la frontière ne se modifiera guère étant
donné, en ce qui concerne spécialement le trafic routier, les
prescriptions restrictives connues pour les trains routiers de
plus de 28 tonnes.
Le droit douanier suisse n'est pratiquement pas touché par
l'AEEE, les répercussions sur l'organisation et le personnel de
l'Administration des douanes suisses seront de ce fait mini-
mes. La seule innovation proprement dite concerne l'aide ad-
ministrative et judiciaire en matière douanière, qui n'était
jusqu'ici possible que pour des procédures déterminées, sur
la base d'accords internationaux spécifiques. En matière de
droit tarifaire également, l'AEEE n'a que peu de répercussions
(quelques allégements dans le domaine de l'origine et des
simplifications dans rétablissement des certificats d'origine).
Dans le domaine de la police frontière et de la sécurité, l'AEEE
n'a pas d'influence sur les contrôles des personnes étant
donné que ce domaine ne relève pas de la compétence de
la CE.
C'est ainsi que les activités principales des agents en douane,
des transitaires et des ports francs ne changeront guère. En
revanche, on ne peut prévoir les répercussions économiques
ni les modifications possibles du comportement des opéra-
teurs économiques à l'avenir, que ce soit en général ou dans
la zone frontière.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes befriedigt
#ST# 92.3104
Interpellation Strahm Rudolf
Bundessubventionen
für die Landwirtschaftsbetriebe
Subventions fédérales
aux exploitations agricoles
Wortlaut der Interpellation vom 18. März 1992
Der Bundesrat wird eingeladen, die Höhe der jährlichen Bun-
desleistungen an die Landwirtschaftsbetriebe, differenziert
nach der Betriebsgrösse, in Franken zu beziffern.
Die landwirtschaftlichen Betriebe sollen dabei nach den übli-
chen Betriebsgruppen (unter 10 ha, 10 bis 20 ha, 20 bis 50 ha)
und für Ackerbau-, Rindviehhaltungs- und kombinierte Be-
triebe im Berg- und im Talgebiet differenziert werden.
Unter den jährlichen Bundesleistungen verstehen wir die di-
rekten und indirekten, auf die einzelnen Produkte und Produk-
tionsmittel umgelagerten Leistungen des Bundes (u. U. ohne
Investitionen und Sozialzulagen), bezogen auf das Betriebs-
einkommen.
Texte de l'interpellation du 18 mars 1992
Le Conseil fédéral est prié de chiffrer le montant annuel des
subventions fédérales aux exploitations agricoles, classées
selon la taille de l'exploitation.
Cette classification se fera selon les catégories habituelles
(moins de 10 ha, 10 à 20 ha, et 20 à 50 ha), ainsi que selon les
types d'exploitation (culture des champs, élevage du bétail et
exploitations mixtes de montagne et de plaine).
Par subventions annuelles nous comprenons les prestations
directes et indirectes pour les divers types de produits et de
moyens de production (non compris les investissements et les
prestations sociales), en relation avec le revenu de l'exploi-
tation.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Ziegler Jean Blockade des irakischen Kurdistan
Interpellation Ziegler Jean Blocus du Kurdistan irakien
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3096
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
1234-1235
Page
Pagina
Ref. No
20 021 318
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.