ch_vb · 87.057 · 1987-11-17 · de


#ST# 87.057
Message
concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1988
du 28 octobre 1987
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons, par le présent message, un projet
d'arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer
fédéraux pour 1988 et vous proposons de l'approuver. Nous
vous présentons également le plan à moyen terme 1989-1993 et
vous demandons d'en prendre acte.
Nous vous prions d'agréer. Messieurs les Présidents, Mesdames
et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
28 octobre 1987 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1987-929 
30 Feuille fédérale. 139e année. Vol. III 
. 
409

Condensé
Dans le cadre de l'exécution du mandat de prestations 1987,
nous avons modifié la présentation du budget des CFF. Nous
renonçons désormais à répéter en détail les chiffres et les
commentaires qui y figurent. En revanche, s'agissant de la
contribution d'infrastructure et de l'indemnité, ainsi que de
la planification des investissements, domaines où le mandat
nous attribue d'importantes fonctions de direction, nous
étoffons les informations.
Le budget 1988 se clôture de manière équilibrée. Ce résultat
n'exprime pas la capacité de rendement de l'entreprise, mais
découle du nouveau mandat. Ce dernier exige que nous fixions
aux CFF des objectifs ambitieux, mais réalisables. La capa-
cité de rendement de l'entreprise pourra être appréciée pour
la première fois avec les comptes de 1987. Le résultat proba-
ble laisse entrevoir que celle-ci ne pourra guère atteindre
les objectifs que nous lui avons assignés, situation à
laquelle les dégâts dus aux intempéries de cette annnée ont
contribué dans une large mesure. Le budget, en revanche, ren-
seigne sur l'évolution du rendement des CFF. Le principal
indice, la contribution que ceux-ci versent pour l'infra-
structure, indique que la situation de l'entreprise se dété-
riore. Alors que la contribution a été fixée à 211 millions
de francs pour 1987, elle figure dans le budget de 1988 pour
une somme de 121,5 millions. Cette évolution est surtout
imputable aux produits de transport, notamment dans le tra-
fic-marchandises. Les charges n'augmentent que dans les limi-
tes du renchérissement.
Bien que la contribution d'infrastructure soit moins grande
que l'année précédente, nous l'avons laissée au niveau propo-
sé par les CFF. La procédure d'appréciation utilisée pour la
première fois lors de l'exécution du mandat 1987 montre en
effet que la contribution de 121,5 millions exige des CFF
410

qu'ils tirent intégralement parti de leur potentiel de pro-
duction. Elle couvrira 15 pour cent des dépenses d'infra-
structure. Le taux de couverture des charges globales bais-
sera de 87 (1987) à 84,5 pour cent. Ces valeurs peuvent se
dégrader à moyen terme. A long terme, et notamment après la
réalisation de RAIL 2000, on peut néanmoins s'attendre à une
nouvelle amélioration du rendement.
Par rapport à l'année précédente, l'indemnité de la Confédé-
ration pour le transport régional des voyageurs s'amplifiera
de 19 millions de francs pour atteindre 514 millions. Nous
avons déterminé ce montant sur la base du compte des coûts de
transport planifiés que les CFF établissent pour les presta-
tions commandées dans ce secteur par la Confédération. L'in-
demnité augmente principalement par suite de l'accroissement
des prestations qu'elle a. décidées dans le cadre des mesures
de promotion des transports publics. L'indemnisation du fer-
routage repose sur l'offre actuelle. Les CFF s'attendent en
1988 à un essor du trafic, mais les recettes ne progresseront
pas dans la même mesure en raison du bas niveau des prix.
L'indemnité s'établira à 22 millions de francs ( + 7 mio. de
fr.). Dès que les CFF auront présenté leur nouvelle concep-
tion du ferroutage, nous commanderons les prestations de ce
trafic sur cette nouvelle base.
Les besoins d'investissement de l'entreprise sont en hausse.
Nous avons approuvé pour 1989 un volume d'investissements
nets de 1460 millions de francs. Par la même occasion, nous
avons donné notre assentiment au plan des investissements à
moyen terme des CFF visant à mettre en oeuvre jusqu'en 1990
des nouveaux projets qui, jusqu'à leur achèvement, déclen-
cheront des investissements totalisant 1600 millions de
francs. Ceux-ci serviront principalement au trafic-voyageurs.
411

M E S S A G E
I 
Partie générale
I1 
Introduction
Le Conseil d'administration des Chemins de fer fédéraux (CFP)
a approuvé, le 17 septembre 1987, le budget 1988 et le plan à
moyen terme 1989-1993. Par le présent message, nous soumet-
tons le budget à votre approbation et nous vous présentons le
plan à moyen terme pour que vous en preniez acte.
Les expériences faites avec l'application du mandat de pres-
tations 1987 nous incitent à modifier quelque peu la forme du
message par rapport aux années précédentes. Comme pour les
PTT, nous renonçons à répéter de manière circonstanciée les
chiffres et les commentaires contenus dans le budget des CFP.
En revanche, nous aimerions préciser notre rapport dans les
domaines où le nouveau mandat de prestations nous attribue
d'importantes fonctions de direction vis-à-vis des CPF.
Dans le cadre du budget, cela concerne en premier lieu leur
contribution pour les dépenses d'infrastructure. Nous dispo-
sons en outre d'une importante compétence de fixer les pres-
tations de service public et leur indemnisation. La contribu-
tion d'infrastructure et l'indemnité servent à influencer à
court terme la politique de gestion des CFF. En assumant la
responsabilité financière de l'infrastructure, nous interve-
nons plus directement sur la politique des investissements.
Cela est possible à moyen et à long termes. C'est pourquoi la
politique des mises de fonds de l'entreprise sera commentée
tout particulièrement concernant le plan à moyen terme.
Ainsi, la partie générale du message se subdivise en une vue
d'ensemble succincte sur le budget global ainsi qu'en une
présentation et un commentaire approfondis des positions bud-
412

gétaires "contribution d'infrastructure" et "indemnité",
ainsi que de la rubrique "planification des investissements"
du plan à moyen terme. Pour la partie spéciale, nous repre-
nons la présentation adoptée dans le message de l'année der-
nière.
12 
Appréciation générale du budget 1988
121 
Vue d'ensemble des résultats
Les deux tableaux ci-après présentent sommairement les prin-
cipaux résultats du budget 1988. Le tableau 1 met en évidence
ceux du compte de résultats d'entreprise, le tableau 2 ceux
du compte des investissements. Les détails relatifs aux
diverses positions du budget se trouvent dans le rapport des
CFF.
413

121.1 
Compte de résultats d'entreprise
Tableau 1 ; Budget du compte de résultats d'entreprise
Compte de résultats
d'entreprise
Compte
1986
Budget
1987
Résultat
probable
Budget
1988
en millions de francs
Charges de personnel
Frais de choses
Amortissements
Intérêts
Gros entretiens résultent
d'ordres d'investissement
Contribution pour l'infrastructure
Autres charges
Total des charges
Produits de transports
- Trafic-voyageur
- Trafic-marchandises
- Indemnité pour les prestations
de service public non rentables
Produits accessoires
Propres prestations pour le compte
des investissements
Prestations pour ordres de magasin
Prestations pour le compte de
résultats de l'inf restructure
Autres produits
Total des produits
Déficit
2501,4
928,4
505,0
231,4
83,2
-
11,9
4260,4
3063,8
1206,7
1178,7
678,4
483,1
180,4
127,7
—
48,6
3903,6
356,8
2571,2
976,3
518,0
244,2
100,0
211,0
6,6
4627,3
2979,0
1261,0
1208,0
510,0
526,1
172,0
119,0
787,0
44,2
4627,3
—
2537
1003
524
244
86
211
8
4613
2912
1243
1159
510
501
185
127
801
52
4578
-35
2628,8
1037,6
529,6
265,9
65,0
121,5
7,5
4655,9
2986,3
1274,0
1176,3
536,0
498,9
181,0
123,0
826,0
40,7
4655,9
—
Différence par
rapport
au 
au
compte 
budget
1986
1987
en pour-cent
+ 5,1
+11,8
+ 4,9
+14,9
-21,0
.
-37,0
+ 9,3
- 2,5
+ 5,6
- 0,2
-21,0
+ 3,3
+ 0,3
- 5,7
f
-16,3
+19,3
+ 2,2
+ 6,3
+ 2,2
+ 8,9
-35,0
-42,4
+13,6
+ 0,6
+ 0,2
+ 1,0
- 2,6
+ 5,1
- 5,2
+ 5,2
+ 3,4
+ 5,0
- 7,9
+ 0,6
414

121.2 
Budget du compte des investissements
Tableau 2; Budget du compte des investissements
Compte des investissements
Investissements bruts
Contributions de tiers
Investissements nets
dont: Budget Supplementaire
Protection de l'environnement
Rail 2000 1)
1) Sous réserve de l'approbation en
Compte 
Budg
1986 
1987
en millions de
1138,0 
1279
198,8 
151
948,2 1127
36,0 
103
et 
Budget
1988
frênes
,6 
1480,8
,9 
185,8
,7 
1295,0
,1 
169,0
30,0
Différence
par rapport aux
compte 
budget
1986
en pour-cent
+ 30,1
- 2,1
+ 36,6
+469,4
1987
+ 15,7
- 18,2
+ 14,8
+163,9
votation populsire.
122
Appréciation
Alors que le compte des investissements ne nécessite pas
d'explication particulière, les chiffres du compte de résul-
tats d'entreprise doivent être appréciés de la manière sui-
vante, compte tenu du mandat de prestations 1987:
Le budget 1988 du compte de résultats d'entreprise est équi-
libré, ce qui résulte de la conception du mandat précité.
D'après ce dernier, la Confédération prend à sa charge les
dépenses d'infrastructure. Les CFF peuvent donc comptabiliser
comme produits leurs prestations en faveur de ladite infra-
structure (prestations inscrites dans le compte de résultats
de l'infrastructure). Ils déduisent les coûts correspondants
des charges globales du compte de résultats d'entreprise
selon une procédure approuvée par le Département fédéral des
transports, des communications et de l'énergie. Par la même
occasion, ils doivent fournir une contribution pour leurs
dépenses d'infrastructure. Nous fixons cette dernière en
prenant en considération leur capacité de rendement, qui
415

apparaît en premier lieu dans l'excédent du compte de résul-
tats d'entreprise. Nous pouvons fixer cette contribution à un
niveau plus élevé si nous estimons que les CFF n'ont pas
épuisé leur capacité de rendement. L'entreprise doit, par des
mesures appropriées, prendre en considération cette modifica-
tion de l'objectif et en tenir compte dans le budget. L'équi-
libre de ce dernier n'est donc pas un critère de la capacité
de rendement des CFF; il est plutôt l'expression de l'objec-
tif assigné par la Confédération en vertu du mandat de pres-
tations 1987.
La figure 1 vise à illustrer encore une fois cette relation
de cause à effet:
Figure 1 : Interprétation du compte global de résultats
d'entreprise (résultats du budget 1988,
en mio. de fr.)
Comptes de résultats d'entreprise
Chargea 
—
(4534,4) —
CI: 
(121,5)
(4655,9)
Produits
(3829,9)
(626,0)
(4655,9)
CI : contribution des CFF pour l'infrastructure
CRI: compte de resultata de l'infraatructure
La contribution d'infrastructure représente le principal cri-
tère d'appréciation du budget. Elle renseigne sur la capacité
de rendement des CFF. Cette dernière s'exprime par la mesure
416

dans laquelle les CFF peuvent couvrir leurs dépenses d'infra-
structure. Dès lors, ils sont tenus de présenter un compte de
résultats de l'infrastructure en sus du compte global de
résultats d'entreprise. La figure 2 explique le lien unissant
ces deux comptes.
Figure 2 ; Lien entre le compte de résultats d'entreprise et
le compte de résultats d'infrastructure (résultats
du budget 1988 en mio. de Fr.)
Compte de résultats d'entreprises
Compte de résultats d'infrastructure
Charges 
—
(4534,4) -
CI (121,5)
(
,
Produits
(3829,9)
Prestation
r
Charges CI (121,5)
.
l'infrastructure
(704,5)
4-1
CI = contribution des CFF pour l'infrastructure
CRI = compte de résultats de l'infrastructure
Selon la figure 2, les critères déterminants pour apprécier
le budget sont, outre la contribution d'infrastructure:
- le montant et l'évolution annuelle des produits, sans les
prestations inscrites dans le compte de résultats de l'in-
frastructure,
- le montant et l'évolution annuelle des charges, sans la
contribution d'infrastructure.
Comme le compte 1986 des CFF a été établi pour la dernière
fois selon l'ancien régime, il n'est pas judicieux de faire
un commentaire sur la contribution d'infrastructure.
417

Tableau 3: Données relatives au budget 1988
Données
Différence
par rapport aux
Compte
1986
Budget
1987
Budget
1988
compte
1986
budget
1987
en millions de francs 
en pour-cent
Produits
Charges
Contribution
d'infrastructure
3750 1) 
3840,3
«60 
4416,3
211,0
3829,9
4534,4 +6,4
121,5
- 0,3
+ 2,7
-42,4
1} Estimation selon ancienne structure du compte.
Les données ci-dessus montrent que le rendement des CFF va se
dégrader. Le compte de résultats d'entreprise indique que ce
sont surtout les produits qui évoluent de manière défavora-
ble. Le trafic traditionnel par wagons complets mérite tout
particulièrement d'être mentionné à cet égard. Dans le sec-
teur des voyageurs, le nombre des passagers est, certes, en
augmentation, mais la hausse des recettes ne couvre que par-
tiellement le surcroît de dépenses. A l'exception des frais
de choses, les charges se développent dans les limites du
renchérissement.
123 
Appréciation du résultat probable de 1987
Comme nous l'avons mentionné, le budget illustre certes
l'évolution du rendement des CFF. Mais il dit peu de choses
sur la véritable efficacité de la gestion. Celle-ci ne pourra
être évaluée que sur la base du résultat comptable de l'exer-
cice 1987. Si les CFF réussissent effectivement à équilibrer
leurs comptes, ils auront atteint les objectifs fixés par le
Conseil fédéral et le Parlement. Les écarts, positifs ou
négatifs, refléteront le degré d'efficacité de la gestion.
418

Le résultat probable de l'exercice 1987 montre que les CFF
c\H
doivent plutôt s'attendre à un déficit. Ils ne pourront visi-
blement pas atteindre entièrement les objectifs qui leur ont
été assignés. Toutefois, ce résultat négatif est, pour une
très large part, imputable aux dégâts causés par les intem-
péries de la fin de l'été. Ces dégâts font certes partie d'un
risque, mais ne relèvent pas de la responsabilité de l'entre-
prise. Lors de leur évaluation, on examinera donc s'il ne
faudrait pas tenir compte de ces circonstances particulières
en abaissant après coup la contribution d'infrastructure pour
1987. Les bases de décision correspondantes sont en cours
d'élaboration.
13 
Détail du budget 1988
131 
Contribution d'infrastructure des CFF
131.1 
Importance de la contribution d'infrastructure
La contribution d'infrastructure versée par les CFF représen-
te le principal instrument de contrôle dont la Confédération
dispose à court terme pour maintenir la capacité de rendement
économique des CFF. Plus nous la fixons à un niveau élevé,
plus ceux-ci doivent accroître leurs efforts pour équilibrer
leurs comptes. Notre tâche vise à concilier les possibilités
objectives et l'obligation de mettre à contribution au maxi-
mum la capacité de rendement de l'entreprise. Mieux nous
réussissons 'cette tâche, plus lé résultat du budget et celui
des comptes traduiront avec précision la responsabilité des
CFF en matière de gestion. La responsabilité de la Confédéra-
tion en matière de politique des transports se reflétera dans
ses prestations financières en faveur de l'entreprise.
419

131.2 
Procédure applicable à la fixation de la
contribution d'infrastructure
Lors des discussions sur l'application du mandat de presta-
tions 1987, l'administration fédérale et les CFF développent
une procédure tendant à ce que la contribution d'infrastruc-
ture soit fixée conformément à ce mandat. Les premiers résul-
tats de ces discussions ont déjà pu être repris pour la fixa-
tion de la contribution de 1988.
La procédure vise surtout à ce que les services compétents de
la Confédération suivent en permanence l'élaboration du bud-
get des CFF. Ceux-ci présentent les objectifs fondamentaux de
leur budgétisation au début de chaque année. Ils fournissent
ensuite constamment des informations sur toutes les modifica-
tions des objectifs. Finalement, les services fédéraux appré-
cient le projet de budget en tenant compte des modifications
des objectifs et des raisons qui les ont motivées.
Lors de l'évaluation du budget, nous mettons sciemment l'ac-
cent sur les produits. C'est dans ce domaine que se trouve la
plus grande marge d'appréciation, mais aussi le plus de
possibilités d'influer sur les objectifs de gestion, confor-
mément au mandat de prestations.
Il est plus facile d'avoir une vue d'ensemble sur les char-
ges. Les efforts entrepris jusqu'ici par les CFF ont été tels
qu'il n'existe plus guère de possibilités de procéder à des
corrections. Par ailleurs, le plan des investissements, fac-
teur important qui détermine les charges à long terme, est
examiné de manière approfondie lors d'une procédure distincte
(cf. en. 142).
Pour suivre de très près l'élaboration de la planification
des CFP, on instaurera prochainement un autre instrument pro-
pre à garantir la fixation de la contribution d'infrastructu-
re selon le mandat de prestations. Le compte de résultats du
management permettra d'analyser l'élaboration du budget non
420

seulement dans son ensemble, mais aussi de manière sectoriel-
le. Il indiquera plus précisément les secteurs où les presta-
tions des CPF ne correspondent peut-être pas aux objectifs de
la Confédération. Le compte en question sera disponible au
début des années nonante.
131.3 
Résultat de la fixation de la contribution
d'infrastructure
Au terme de l'élaboration de leur budget, les CFF ont proposé
de fixer leur contribution à 121,5 millions de francs. Cela
étant, la contribution évolue de la manière suivante par rap-
port aux valeurs connues ou qui ont pu être estimées jusqu'à
présent:
Tableau 4: Evolution de la contribution d'infrastructure
Contribution d'infrastructure / Indices
Contribution d'infrastructure en
Budget
1987
211
Résultat
probable
211
Budget
1988
121.5
Différence
avec le budget
1987
-89,5
it
termes absolus, en mio. de Fr.
Contribution d'infrastructure des CFF 
26,8 % 
26,3 S 
14.6 S 
-12,2 A
par rapport aux charges d'infra-
structure couvertes par la Confédération
Degré net de couverture des charges 1) 
87 % 
85,6 % 
34,5 S 
- 2,5 %
1) Sans les prestations inscrites dans le compte de résultats de l'infrastructure ni la
contribution d'infrastructure.
Ces chiffres montrent que le rendement des CPF se dégrade par
rapport à l'année précédente. Nous sommes cependant d'avis
que la contribution d'infrastructure doit, malgré ce résul-
tat, être laissée au niveau proposé par les CFF. L'élabora-
tion du budget ayant été analysée continuellement, nous .
sommes arrivés à la conclusion que le montant de la contribu-
tion répond à l'objectif du mandat de prestations. Il con-
traint les CFF à utiliser complètement leur capacité de ren-
421

dément économique, et cela dans tous les secteurs où ils doi-
vent assumer l'entière responsabilité de la gestion. L'affai-
blissement de leur rendement résulte surtout de l'évolution
des conditions-cadres qui échappent partiellement à leur
influence.
Les raisons suivantes nous ont incités à donner suite à la
proposition des CFF:
1. Déjà l'année précédente, les CFF ont établi un budget
réaliste. Sans les répercussions des intempéries de la fin
de l'été 1987, ils pourraient vraisemblablement fournir
approximativement la contribution d'infrastructure exigée.
2. Dans le trafic-marchandises, l'objectif des CFF est de
stabiliser les produits à peu près au niveau de l'année
1986. Cet objectif est ambitieux par rapport aux attentes
des chemins de fer étrangers. Lorsque nous avons fixé la
contribution d'infrastructure pour 1987, nous avons décidé
que les CFF devraient corriger dès 1988 la réduction des
chiffres prévisionnels relatifs au trafic-marchandises.
Cet objectif ne semble pas réalisable dans les circons-
tances actuelles. La chute des prix qui se produira vrai-
semblablement avec la libéralisation du trafic lourd dans
la CEE ne permet pas d'espérer une amélioration de la
situation, même à long terme.
Les mesures de gestion des CFF et les dispositions fédé-
rales destinées à promouvoir le trafic-voyageurs compli-
quent la planification des produits de ce trafic. C'est
dans ce domaine que sont apparues des divergences d'opi- •
nion entre la Confédération et les CFF. L'incertitude de
la planification nous a incités à renoncer à l'augmenta-
tion des valeurs planifiées. Le rendement des.CFF, qui
diminuera encore à moyen terme, nous a confortés dans cet-
te décision. Les CFF devraient utiliser leurs forces pour
améliorer leurs résultats à moyen terme et ne pas les
mobiliser outre mesure pour atteindre un objectif trop
ambitieux à court terme.
422

3. Du côté des charges, les CPF ont pratiquement épuisé tou-
tes les réserves. Ces dernières années, la budgétisation
sciemment restrictive a même eu pour effet un besoin de
rattrapage dans le secteur des frais de choses et d'entre-
. tien.
4. Lors de l'établissement de leur budget, les CFF ont, de
leur propre initiative, rejeté le premier résultat du pro-
jet. Ils ont décidé de l'améliorer de 40 millions de
francs. C'est uniquement grâce à cet effort particulier
qu'ils ont réussi à porter leur contribution d'infrastruc-
ture à 121,5 millions.
La contribution tient déjà compte des effets de la future
modification de la classification des fonctions et des
autres mesures envisagées dans le secteur du personnel. Si
les décisions correspondantes n'étaient pas prises, la
contribution devrait être adaptée ultérieurement dans une
faible mesure.
132 
Indemnisation des prestations de service public
132.1 
Eléments de l'indemnité
Outre la contribution d'infrastructure qu'elle fixe, la Con-
fédération influe de manière déterminante sur la gestion des
CFF par le biais de la définition des prestations de service
public. Elle les commande dans les secteurs désignés par le
Parlement et les indemnise.. L'indemnité est donc un dédomma-
gement pour une prestation commandée et, partant, un élément
des produits de transport.
A l'heure actuelle, la Confédération commande les prestations
de service public des CFF dans trois domaines:
- dans le transport régional des voyageurs et dans le ferrou-
tage, conformément au mandat de prestations 1987,
- dans le secteur des tarifs, conformément à l'arrêté fédéral
transitoire du 1er octobre 1986.(FF 1986 III 401).
423

Les CFF estiment actuellement que l'indemnité extraordinaire
découlant de l'arrêté fédéral susmentionné représente 41 mil-
lions de francs dans le trafic-voyageurs et 14 millions dans
le trafic-marchandises.
132.2 
Procédure applicable à la fixation de l'indemnité
ordinaire
C'est l'offre commandée par la Confédération qui est détermi-
nante pour le montant de l'indemnité prévue dans le mandat de
prestations. Dans le transport régional des voyageurs, la
Confédération assume la fonction de mandant depuis l'entrée
en vigueur du mandat de prestations 1982. Cette fonction doit
cependant être actualisée dans le cadre du mandat 1987. En
matière de ferroutage, elle est nouvelle. Les CFF élaborent
actuellement une nouvelle conception de ce trafic qui tiendra
compte des plus récents développements de la politique des
transports. Après son acceptation, nous déterminerons tou-
jours nos commandes en fonction de cette conception.
Le mandat de prestations 1987 dispose que nous fixons chaque
année par avance le montant de l'indemnité. Celle-ci se cal-
cule d'après les coûts d'exploitation non couverts planifiés
des prestations commandées. Aux termes de l'ordonnance sur la
promotion du trafic combiné et du transport des véhicules à
moteur accompagnés (RS 742.149), la part des coûts d'infra-
structure planifiés du ferroutage est également couverte.
A l'heure actuelle, les CFF calculent l'indemnité sur la base
d'un compte des coûts de transport planifiés. Ce dernier
repose sur les résultats effectifs de l'exercice 1986. Ceux-
ci sont extrapolés à partir des prestations de trafic-voya-
geurs et marchandises commandées pour 1988 et adaptés aux
modifications des produits et des charges attendues d'ici à
1988. Les taux de modification peuvent être déterminés par
comparaison entre le budget 1988 et les résultats effectifs
de 1986.
424

Lorsque le nouveau système comptable aura été définitivement
introduit, les CFF remplaceront le compte des coûts de trans-
port planifiés par un compte de résultats du management,
lequel contiendra des données prévisionnelles encore plus
fiables. Il est possible que les montants de l'indemnité se
modifient après l'introduction du compte de résultats du
management.
132.3 
Résultat de la fixation de l'indemnité
L'indemnité calculée pour 1988 s'élève à 536 millions de
francs (1987: 510 mio. de fr.).
Sur cette somme, 514 millions (1987: 495 mio.) concernent le
transport régional des voyageurs. Les coûts d'exploitation
planifiés se montent à 749 millions (724 mio.) et les pro-
duits à 235 millions (229 mio.). Ces derniers comprennent la
part des mesures tarifaires prises par la Confédération en
vue de la promotion des transports publics. Ils progresseront
de 6 millions (+ 2,6 %) par rapport aux prévisions de 1987.
Cette amélioration est imputable à l'étoffement de l'horaire
que la Confédération a également commandé au titre des mesu-
res de promotion des transports publics. Toutefois, les
recettes supplémentaires ne pourront pas compenser l'augmen-
tation des coûts due aux nouvelles prestations. La détériora-
tion du résultat global se traduira donc par une hausse de 19
millions de l'indemnité.
L'indemnité pour le ferroutage atteint 22 millions de francs
(1987: 15 mio.). Les frais planifiés s'élèvent à 49 millions
(45 mio.) et les produits à 27 millions (30 mio.). L'indemni-
té augmentera donc massivement par rapport à l'année précé-
dente (+ 7 mio. ou 47 %). Les résultats effectifs obtenus
jusqu'ici en 1987 montrent que les CFF ne pourront pas réali-
ser les recettes budgétisées pour l'année en cours. Ils s'at-
31 Feuille fédérale. 139e année. Vol. III 
42 5

tendent pour l'heure à des produits se montant uniquement à
26 millions, ce qui portera vraisemblablement le déficit à 19
millions. Selon le mandat de prestations, cette différence
est mise à la charge des CFF au titre de risque de planifica-
tion.Bien que ceux-ci n'atteindront pas non plus les tonnages
prévus, cette chute des produits est surtout imputable à des
concessions tarifaires rendues indispensables en raison de la
baisse des prix des carburants. Cette évolution se poursuivra
en 1988. Les CFF l'ont prise en considération dans leurs
comptes prévisionnels pour cette année-là. Ils s'attendent
cependant à un nouvel accroissement des tonnages acheminés.
Etant donné le bas niveau actuel des tarifs, les produits
supplémentaires qui en résulteront ne pourront toutefois pas
compenser l'alourdissement des coûts. En 1988, le taux de
couverture des coûts complets (52 %') sera inférieur à celui
de 1986 (57 %).
Les chiffres prévisionnels de 1988 ne comprennent pas les
répercussions de la nouvelle conception de l'offre. Font éga-
lement défaut les effets des mesures en matière d'offre que
nous avons envisagées pour aplanir les divergences qui nous
opposent à l'Italie au sujet du trafic des poids lourds. Sui-
vant les résultats des négociations, l'indemnité de 22 mil-
lions de francs devrait être adaptée ultérieurement.
14 
Plan à moyen terme 1989 - 1993
141 
Généralités
En approuvant le plan à moyen terme, nous avons pris acte des
pronostics concernant la détérioration du rendement des CFF.
Cette dégradation se manifestera de la manière suivante:
426

«
Tableau 5; Données du plan à moyen terme 1989 - 1993
Données
Budget 
Plan à moyen terme
1988 
1989 
1990 1991
en miJ lions de francs
1992 
1993
Charges (sans contribution d'infra-
structure)
Produits (sans les prestations inscrites
au compte de résultats d'infrastructure)
Contribution des CFF pour l'infra-
structure
4534 
4815 
5021 
5216 
5371 5531
3830 
3966 
4103 
4249 
4352 
4472
122 
25 
4 
8 
8 
25
Les CFF font valoir que cette évolution est surtout détermi-
née par des facteurs qu'ils ne peuvent influencer. Ils font
notamment allusion, sous réserve des décisions définitives,
aux mesures prévues concernant la rémunération du personnel
fédéral (modification de la classification des fonctions et
autres mesures envisagées dans le secteur du personnel, ainsi
que relèvement des salaires réels) et à la situation diffi-
cile du trafic-marchandises. Nous partageons cette opinion,
mais nous exigeons d'eux qu'ils revoient leurs conceptions de
l'offre dans ce trafic afin de restreindre durablement la
croissance de son déficit. Ainsi, nous soutenons expressément
tous les efforts que la direction générale et le conseil
d'administration des CFF entreprennent pour réaliser dans les
meilleurs délais les mesures prévues dans le plan à moyen
terme. L'amélioration de l'offre prévue dans le cadre du pro-
jet RAIL 2000 contribuera de manière déterminante à accroître
le rendement de l'entreprise à long terme.
142
Contrôle des investissements
142.1 
Point de la situation
Les résultats du plan à moyen terme reposent sur deux élé-
ments. Les diverses conceptions de l'offre des CFF servent de
427

bases. Elles sont liées aux attentes qui ont trait à l'évolu-
tion économique de l'année concernée. Les résultats du plan
ne peuvent donc pas être influencés à court terme.
Les modifications des conceptions de l'offre ne se produisent
pas à intervalles réguliers. Nous les approuvons en règle
générale dans le cadre du plan à long terme. La planification
des investissements reste donc le principal instrument, uti-
lisable chaque année, qui permet d'agir à moyen terme sur les
CFF. Il revêt une grande importance, car en déterminant les
investissements, on fixe à long terme une part considérable
des charges à venir. Par ailleurs, une grande partie des
mises de fonds des CFF concerne l'infrastructure, pour
laquelle la Confédération assume désormais la responsabilité
financière.
Etant donné cette situation, les travaux relatifs à l'exécu-
tion du mandat de prestations 1987 sont axés à moyen terme
sur un contrôle efficace de la planification des investisse-
ments.
142.2 
Déroulement de la planification des investissements
aux CFF
Les CFF axent leurs investissements sur les conceptions du
plan à long terme. Ils inscrivent dans un plan à moyen terme
d'une durée de cinq ans le volume des mises de fonds qui en
résultent ainsi que les besoins de renouvellement ordinaires.
Une telle planification ne peut être appliquée judicieusement
que si elle fait constamment l'objet d'examens. Elle doit, en
effet, être adaptée aux nouvelles conditions qui se produi-
sent chaque année. Les modifications concernent particulière-
ment la fin de la période de planification. C'est là que les
CFF prévoient les projets plus ou moins facultatifs. Ils qua-
lifient de plan directeur cette partie de leur plan à moyen
terme. Lors de la planification permanente, ils décident le
428

plus tard possible si un projet relevant du plan directeur
peut être inscrit définitivement à titre de "nouveau projet"
dans le plan des investissements proprement dit.
Le passage du plan directeur au plan à moyen terme constitue
le noyau fondamental de la planification, cela pour les rai-
sons suivantes: Plus un projet est pressenti pour être réali-
sé, moins il est possible de le modifier. A ce moment-là, les
CFF établissent les modalités des travaux, d'où les premières
conséquences financières. De plus, lors de cette étape, ils
déterminent le volume des investissements pour les années
suivantes, car la concrétisation des nouveaux projets s'étend
toujours sur plusieurs années. Les besoins de fonds apparais-
sent alors obligatoirement et ne peuvent plus guère être
modifiés par la suite.
Les CFF utilisent le terme de programme pour qualifier la
plus grande partie de leurs besoins de renouvellement. Cela
étant, la structure du volume des investissements se présente
de la manière suivante dans le plan à moyen terme:
Figure 3; Structure du volume des investissements prévus
(1988: budget; 1989-1993: plan à moyen terme)
en mio. de fr.
(nets)
2000 -
1500
1000 ••
500
\\\ : nouveaux projeta
os
Genre des projets:
rProjet3 du plan directeur
Projets en voie
d'achèvement
•* 
Projets en cours
-^ 
Programmes
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993
429

Il ressort du déroulement des investissements que la Confédé-
ration peut influencer très efficacement la planification des
mises de fonds des CFF lorsque les objectifs du plan direc-
teur sont inscrits comme "nouveaux projets" dans le plan des
investissements. Cet enseignement, tiré des discussions sur
l'exécution du mandat de prestations 1987, a déjà pu être
intégré dans le processus de décision relatif au plan à moyen
terme 1989-1993.
Outre cet aspect matériel du contrôle des investissements,
nous devons également examiner si le volume des mises de
fonds prévu par les CFF correspond aux possibilités financiè-
res de la Confédération. Cette question sera examinée plus en
détail dans les lignes suivantes.
142.3 
Contrôle du volume des investissements
Les besoins d'investissement des CFF ne sauraient être déter-
minés exclusivement par les impératifs de la gestion. Ils
doivent être compatibles avec les conditions-cadres des
finances fédérales. C'est pourquoi nous sommes appelés à sta-
tuer sur le volume annuel des investissements de l'entrepri-
se. Nous le fixons de manière contraignante en prenant en
considération non seulement les nécessités de la politique
financière, mais aussi les objectifs de la politique conjonc-
turelle.
En fixant le volume des investissements, nous assignons un
objectif aux CFF. Ce dernier a une valeur imperative pour
leur planification. Cependant, les projets ne peuvent que
difficilement être influencés à court terme. Pour pouvoir
fixer un objectif efficace, nous déterminons de manière con-
traignante le volume des investissements non pour le budget,
mais pour la première année du plan à moyen terme.
La figure 3 montre que l'ampleur du volume annuel des inves-
tissements ne peut être modifiée que dans une mesure limi-
tée. Plus de la moitié des fonds concernent en règle générale
les projets en cours de réalisation ou d'achèvement. Ceux-ci
430

ne peuvent plus guère être influencés, à l'exception du ryth-
^ 
, 
* 
•. 
*
me de leur réalisation. Or cette tache relevé du secteur ope-
rationnel sur lequel la Confédération ne devrait pas agir
directement. Les CFF consacrent un autre tiers des fonds aux
tâches dites de programme, à savoir aux investissements de
remplacement en cours pour de petits objets ou des groupes
d'objets (renouvellements de la caténaire, de la superstruc-
ture, etc.). Ils servent uniquement au maintien de l'exploi-
tation sur le plan technique et sont donc indispensables.
Comme les programmes représentent une grande part des mises
de fonds, cette tranche des investissements devra néanmoins
être examinée dans le cadre de l'exécution du mandat de pres-
tations 1987. La Confédération se réserve donc le droit de
vérifier périodiquement le rythme de renouvellement des ins-
tallations ainsi que les normes de développement et de quali-
té. Cela étant, seuls les "nouveaux projets" peuvent être
modifiés rapidement et avec une grande efficacité. Mais ils
ne représentent que le 10 pour cent à peine du volume annuel
des investissements.
En approuvant le plan à moyen terme 1989-1993, nous avons
fixé à 1460 millions de francs le volume net des investisse-
ments pour l'exercice 1989. Sur cette somme, moyennant l'is-
sue positive de la votation populaire, quelque 50 millions
seront affectés à RAIL 2000. Etant donné que ce volume repré-
sente un objectif contraignant pour la planification concrète
des investissements, les CFF devront demander spécialement
les fonds pour couvrir les éventuels dépassements. Par cette
décision, nous augmentons les investissements de 160 millions
(+ 12 %) par rapport au budget 1988.
142.4 
Contrôle matériel des investissements
Le contrôle exercé par la Confédération ne saurait se limiter
au volume des investissements. La surveillance, aussi simple
que possible, de l'utilisation des fonds approuvés est encore
plus importante à cet égard.
431

Il ressort du déroulement de la planification que la Confédé-
ration peut influer très efficacement sur les "nouveaux pro-
jets". Il suffit que les services fédéraux compétents se con-
centrent sur cette question lors du contrôle matériel des
investissements. Ils peuvent se limiter à apprécier, quant au
fond, les projets dont les CFF veulent planifier définitive-
ment la réalisation.
Afin que cette tâche puisse être menée à bien, les CFF doi-
vent fournir des documents spéciaux. Ils y indiquent chaque
année tous les nouveaux projets qu'ils envisagent de réali-
ser. Ceux-ci sont classés selon des conceptions et présentent
non seulement la description des travaux et leur début, mais
aussi les frais d'investissement. La mission principale des
services fédéraux consiste à examiner à l'aide de ces infor-
mations si les points forts des investissements correspondent
aux objectifs de la planification à long terme que nous avons
approuvée. Ils ne vérifieront que dans des cas exceptionnels
si la concrétisation d'un projet particulier est justifiée.
La responsabilité des projets déjà examinés incombe ensuite
exclusivement aux CFF. La Confédération se réserve néanmoins
le droit de contrôler la rentabilité des projets (cf. en.
142.5).
Dans le cadre du budget des investissements pour 1988 et du
plan à moyen terme 1989-1993, les CFF ont présenté à l'appré-
ciation des services fédéraux les nouveaux projets suivants:
432

Tableau 6: Nouveaux projets approuvés pour la période
1988 à 1990
Groupe d'objets 
Conception 
Frais de construction 1)
en millions de francs
t 11 f
( infrastructure)
cernent
1.2 Rationalisation
1.3 Amélioration et extension,
143
21
574
dont
- Trafic-voyageurs, y. c.
amélioration des installa-
tions d'accueil 
249
- Sécurité 
56
- Gérance des biens-fonds 
224
45
2. Véhicules, y. c. usines 
2.1 Remplacement 
16
électriques
(exploitation) 
2.2 Rationalisation 
13
2.3 Améliorations et développe-
ment, dont: 
815
- Trafic-voyageurs 
749
- Trafic-marchandises 
21
- Sécurité 
45
3. Conceptions spéciales 
3.1 RAIL 2000 
2)
Total 
1627
1) Frais bruta (y compris la participation de tiers), répartis sur la période 198B à 1990.
2) 11 n'y a pas encore d'appréciation, car la votation populaire doit encore avoir lieu.
Le tableau 6 montre que la Confédération a approuvé jusqu'en
1990 des projets qui déclencheront des investissements bruts
pour quelque 1600 millions de francs. Ce montant n'est qu'in-
dicatif. Il faut en déduire les contributions de tiers dont
l'ampleur n'est pas encore déterminée. Par ailleurs, les
dates prévues pour le début des travaux sont souvent repor-
tées. Après approbation, ces objets, selon l'avancement des
travaux, grèveront les comptes d'investissement suivants à la
rubrique "projets en cours". Ils échapperont alors à toute
intervention.
433

Tant pour l'infrastructure que pour l'exploitation, les CFF
privilégient actuellement les investissements relatifs au
trafic-voyageurs. Cette pondération correspond aux mesures
visant à le rendre plus attrayant, afin de modifier la répar-
tition du trafic entre les divers moyens de transport. Etant
donné que les CFF souhaitent acquérir des locomotives à mul-
tiples usages, les investissements dans le parc des véhicules
profiteront également au trafic-marchandises.
Quant aux immobilisations, il y a lieu de souligner la volon-
té des CFF d'encourager les investissements relatifs à la
gérance des biens-fonds. On peut, dans ce domaine, s'attendre
à la rentabilité absolue des investissements. Ceux-ci contri-
bueront à améliorer le rendement à long terme.
L'accent est mis aussi sur les investissements de remplace-
ment, qui sont absolument nécessaires au maintien de l'ex-
ploitation. Cela étant, leur approbation va de soi. Il en va
de même pour les investissements qui servent uniquement à
améliorer la sécurité. Ces deux types de mises de fonds sont
utiles à l'ensemble du trafic, de sorte qu'ils profitent tant
au trafic-voyageurs qu'à celui des marchandises.
A l'exception des investissements pour la gérance des biens-
fonds, ces nouveaux projets ne pourront pas exercer directe-
ment une influence positive sur le rendement de l'entreprise.
La plupart d'entre eux ne sont rentables qu'en termes rela-
tifs. Cela signifie que le rendement de l'entreprise diminue-
rait encore s'ils n'étaient pas réalisés. Néanmoins, des ins-
tallations d'accueil attrayantes et un matériel roulant con-
fortable amélioreront encore l'image des CFF.
142.5 
Appréciation de la rentabilité des investissements
Le contrôle matériel des investissements par la Confédération
a été conçu sous une forme aussi simple que possible. Confor-
mément au mandat de prestations 1987, il laisse aux CFF une
liberté de gestion maximale. Afin de permettre un contrôle
434

approprié de la réalisation des investissements déjà approu-
vés, les CFF sont en outre tenus de soumettre un calcul de
rentabilité pour chacun des nouveaux projets.
Cette exigence vise surtout à garantir qu'ils appliquent sys-
tématiquement l'instrument du "controlling", introduit depuis
un certain temps déjà. Par ailleurs, la Confédération souhai-
te ainsi savoir quelle importance est attribuée à la rentabi-
lité lors du choix de nouveaux projets. Ces deux informations
ne servent toutefois pas à influer directement sur des pro-
jets particuliers. Elles constituent plutôt un élément sup-
plémentaire pour juger .si les CFF utilisent entièrement leur
capacité de rendement. Elles sont donc employées principale-
ment pour fixer la contribution d'infrastructure.
2 
Partie spéciale
21 
Conséquences financières et effets sur l'état du
personnel
En sus de la prestation pour l'infrastructure et des indemni-
tés, le budget et la planification financière de la Confédé-
ration prévoient d'autres contributions financières pour les
CFF. Celles-ci sont fondées sur des arrêtés fédéraux spécifi-
ques et représentent le prix des prestations commandées.Les
indemnités et aides financières suivantes correspondent, dans
le compte financier de la Confédération, aux budgets et au
plan à moyen terme des CFF.
435

Tableau 7; Indemnité et aide financière de la Confédération
en faveur des CFF
Compte financier de la Confédération 
Compte Budgets
1986 
1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993
en millions de francs
1. Contributions d'exploitation
Transport régional des voyageurs 
662
Ferroutage 2) 
13
Allégements tarifaires pour les
transporta publics
Transport des automobiles è travers
le Simplon 2) 
1
Déficit 1) 
283
Prestations de la Confédération
pour l'infrastructure 1)
Total 
959
2. Contributions pour la construction
Raccordement des aéroports
. de Cointrin 
18
. de Kloten 
3
Total 
980
495 
514 
545 
564 
572 
589 
602
32 
22 
26 
31 
36 
42 
49
62 
55 
55 
55 
55 
55 
- 3)
1
1
1
1
1
1
1
333 
-
576 
704 
849 
918 
967 1019
923 1168 1331 1500 1582 1654 1671
14 
2 
1
937 1170 1332 1500 1582 1654 1671
1} Versement renvoyé d'une année.
2) Financement par les droits de dousne affectés sur les carburants.
3) Mesure arrivant a expiration en 1992.
Les CFF sont indemnisés de leurs prestations de service
public durant l'année en cours. Ainsi, en 1988, la Confédéra-
tion supportera une indemnité de 591 millions de francs
(transport régional des voyageurs: 514 mio., ferroutage: 22
mio. et allégements tarifaires: 55 mio.). En revanche, la
prestation de la Confédération pour l'infrastructure est ver-
sée aux CFF avec une année de retard. La somme de 704,5 mil-
lions prévue dans le budget ne se répercutera donc qu'en 1989
sur les finances fédérales.
A moyen terme (jusqu'en 1993), les CFF s'attendent à ce que
l'indemnité augmente à peine de 4 pour cent chaque année. La
prestation de la Confédération pour l'infrastructure s'ampli-
fiera en moyenne de 5,6 pour cent par année.
436

Les besoins d'investissement ne peuvent être couverts qu'à
raison de 50 pour cent par les fonds d'amortissement et par
l'imputation directe sur le compte de résultats d'entreprise
(gros entretien). Outre les sources de financement propres
aux CFF, la Confédération accorde des prêts par le biais du
compte capital. Ceux-ci se monteront à 525 millions (budget
1987: 300 mio.) pour 1988 et à 675 millions pour 1989. Cela
étant, le taux de croissance moyen sera de 4,6 pour cent par
année à moyen terme.
Le projet n'a pas d'effet sur l'état du personnel fédéral.
22 
Bases juridiques
221 
Article premier
L'article premier concrétise la compétence figurant à l'arti-
cle 7, lettre dbisf de la loi sur les CFF, selon laquelle les
Chambres fédérales approuvent la contribution d'infrastruc-
ture indépendamment du reste du budget. Nous avons fixé cel-
le-ci à 121,5 millions de francs et repris ainsi la proposi-
tion des CFF.
Le montant de la contribution d'infrastructure influant sur
les chiffres mentionnés à l'article 2 de l'arrêté général sur
le budget des CFF, il doit être traité en premier lieu.
222 
Article 2
L'article 2 récapitule les budgets relatifs au compte des
investissements, au compte de résultats et à l'effectif du
personnel.
Le montant du compte de résultats, mentionné au chiffre 2,
tient compte de la contribution d'infrastructure de 121,5
millions de francs que nous avons approuvée.
437

Le chiffre 3 repose sur l'article 2 de la loi fédérale insti-
tuant des mesures destinées à améliorer les finances fédéra-
les (RS 611 .010) . Cet article exige que l'effectif budgétisé
du personnel des CFF soit soumis à l'approbation du Parle-
ment, il entrave donc la réalisation des objectifs du mandat
de prestations 1987, qui vise à renforcer la responsabilité
de l'entreprise. Une politique autonome en matière de person-
nel constituerait cependant un élément essentiel d'une ges-
tion indépendante.
La loi se réfère à l'effectif du personnel en 1974. Aux CFF,
celui-ci était alors de 41*031 collaborateurs. Depuis lors,
ils n'ont cessé de le réduire. En 1986, ils employaient
37'010 unités. Même si le budget pour 1988 prévoit une
augmentation de 934 postes comparativement à 1986, les CFF,
avec 37'944 agents, se trouveront bien en dessous de la base
initiale de 1974. Ils mettent tout en oeuvre pour appliquer
une politique restrictive en matière de personnel, conformé-
ment à la loi.
223 
Article 3
Les CFF présentent au Parlement à titre d'information, sous
forme de plan à moyen terme, la planification pluriannuelle
exigée à l'article 6 de l'arrêté fédéral sur le mandat 1987
des CFF (RS 742.37). La planification à long terme exigée
dans le même article sera portée à votre connaissance en même
temps que le budget, lorsqu'elle aura été revue et formulée
par les CFF. Cela est prévu après la date de la votation
populaire concernant RAIL 2000.
31782
438

Arrêté fédéral 
Projet
concernant le budget des Chemins de fer fédéraux
pour 1988
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport et les propositions du Conseil d'administration des Chemins de fer
fédéraux du 17 septembre 1987;
vu le message du Conseil fédéral du 28 octobre 19871\
arrête:
Article premier
La contribution des Chemins de fer fédéraux pour l'infrastructure, qui se monte à
121,5 millions de francs, est approuvée. Les coûts globaux s'élevant à 826 millions,
la Confédération prend à sa charge une somme de 704,5 millions au titre de la
couverture des dépenses d'infrastructure des Chemins de fer fédéraux.
Art. 2
Le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1988 est approuvé avec les montants
ci-après; il comprend:
1. Le budget du compte des investissements, s'élevant à 1480,8 millions. Après
déduction des contributions de tiers et de divers produits (185,8 mio. de
fr.), 1230 millions sont mis à la charge du compte des immobilisations et
65 millions à celle du compte de résultats;
2. Le budget du compte de résultats, qui est équilibré, les produits et les charges
atteignant chacun 4655,9 millions;
3. Le budget relatif à l'effectif du personnel (37 944 postes).
Art. 3
II est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer fédéraux pour les années
1989 à 1993.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
31782
D FF 1987 III 409
439

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1988 du 28 octobre 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
87.057
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.11.1987
Date
Data
Seite
409-439
Page
Pagina
Ref. No
10 105 280
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