voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2003-2778 37 · 2003-12-09 · de


2003-2778 
37 
Arrêté fédéral II 
concernant les prélèvements sur le fonds 
pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2004 
du 9 décembre 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 3, al. 1 et 2 et 8, al. 2, du règlement du 9 octobre 1998 du fonds pour les 
grands projets ferroviaires1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 septembre 20032, 
arrête: 
Art. 1 
Les crédits de paiement suivants sont approuvés pour l’exercice 2004 et prélevés sur 
le fonds pour les grands projets ferroviaires: 
a. 
Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA): 
– 
4,2 millions de francs pour la surveillance du projet 
– 
753,5 millions de francs pour la ligne de base du Lötschberg 
– 
834,3 millions de francs pour la ligne de base du Saint-Gothard 
– 
1,36 millions de francs pour les travaux d’aménagement dans la Sur-
selva 
– 
3,1 millions de francs pour le raccordement de la Suisse orientale 
– 
17,75 millions de francs pour des travaux d’aménagement entre Saint-
Gall et Arth-Goldau 
– 
95,3 millions de francs pour des travaux d’aménagement sur le reste du 
réseau 
b. 
RAIL 2000 
– 
400 millions de francs pour la planification et l’exécution de la pre-
mière étape 
– 
4 millions de francs pour les études de planification de la deuxième 
étape 
c. 
Raccordement au réseau européen à grande vitesse: 8,95 millions de francs 
pour les études de planification 
d. 
Mesures de protection contre le bruit: 180 millions de francs. 
 
 
1 
RS 742.140 
2 
Non publié dans la FF

Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2004. AF 
 
38 
Art. 2 
La somme de 18,9 millions de francs faisant partie des crédits de paiement accordés 
à l’art. 1 du présent arrêté fédéral et destinée à la deuxième étape de construction de 
la ligne de base du Saint-Gothard reste bloquée. 
Art. 3 
Il est pris acte du budget 2004 du fonds pour les grands projets ferroviaires. 
Art. 4 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 3 décembre 2003 
Conseil national, 9 décembre 2003 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets
ferroviaires pour l'année 2004
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.2004
Date
Data
Seite
37-38
Page
Pagina
Ref. No
10 137 290
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2779 43 · 2003-12-09 · de


2003-2779 
43 
Arrêté fédéral IV 
concernant le budget de la Régie fédérale des alcools 
pour l’année 2004 
du 9 décembre 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 septembre 20031, 
arrête: 
Art. 1 
Le budget de la Régie des alcools pour la période du 1er janvier au 31 décembre 
2004, qui comprend: 
a. 
le budget du compte de résultats prévoyant 
– 
313 316 000 francs de produits, 
– 
39 516 000 francs de charges, 
– 
soit un bénéfice net de 273 800 000 francs, et 
b. 
des investissements pour un montant de 10 911 000 francs, est approuvé. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 3 décembre 2003 
Conseil national, 9 décembre 2003 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
Non publié dans la FF

Budget de la Régie fédérale des alcools pour l’année 2004. AF 
 
44

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2004
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.2004
Date
Data
Seite
43-44
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Ref. No
10 137 292
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2780 53 · 2003-12-16 · de


2003-2780 
53 
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement 
 
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’hiver, les arrêtés fédéraux 
suivants: 
– 
Arrêté fédéral du 16 décembre 2003 concernant l’ouverture d’un crédit-
cadre pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS 
(FF 2003 561); 
– 
Arrêté fédéral du 16 décembre 2003 concernant le plafond de dépenses en 
vue de l’octroi d’une aide financière au Musée suisse des transports pour la 
période 2004–2007 (FF 2003 5674); 
– 
Arrêté fédéral du 17 décembre 2003 concernant l’ouverture d’un crédit-
cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des 
droits de l’homme (FF 2002 7395); 
– 
Arrêté fédéral du 18 décembre 2003 concernant le plafond de dépenses en 
vue de l’octroi d’une aide financière à la fondation Bibliomedia pour la 
période 2004–2007 (FF 2003 5661). 
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans la Feuille fédérale, dès que la base légale 
sur laquelle ils se fondent sera en vigueur. 
– 
Arrêté fédéral du 11 décembre 2003 portant approbation de la Convention 
sous forme d’Echange de notes avec la Principauté de Liechtenstein concer-
nant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de sou-
tien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole suisse 
(FF 2003 5728); 
– 
Arrêté fédéral du 11 décembre 2003 concernant l’accord de libre-échange 
entre les Etats de l’AELE et la République du Chili ainsi que l’accord agri-
cole entre la Confédération suisse et la République du Chili (FF 2003 6517); 
– 
Arrêté fédéral du 15 décembre 2003 concernant l’amendement du 21 décem-
bre 2001 de l’art. 1 de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de 
l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme 
produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discri-
mination (FF 2003 3153); 
– 
Arrêté fédéral du 17 décembre 2003 approuvant une Convention de double 
imposition avec l’Etat d’Israël (FF 2003 5903). 
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en 
même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur 
pour la Suisse. 
13 janvier 2004 
Chancellerie fédérale

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Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
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---
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Numero dell'oggetto
Datum
13.01.2004
Date
Data
Seite
53-53
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10 137 294
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2003-2781 61 · 1994-11-16 · de


2003-2781 
61 
Examen fédéral de brevet pour ingénieurs géomètres en 2004 
L’examen de brevet, organisé selon l’ordonnance du 16 novembre 1994 concernant 
le brevet fédéral d’ingénieur géomètre (RS 211.432.261), aura lieu probablement du 
30 août au 15 septembre 2004. L’examen aura lieu en français et en allemand. 
Les demandes d’inscription doivent être adressées jusqu’au 31 mars 2004 au plus 
tard à la Direction fédérale des mensurations cadastrales, Seftigenstrasse 264, 
3084 Wabern. 
Conformément à l’art. 18, al. 2, de ladite ordonnance, le candidat et la candidate 
joindra les documents suivants à sa demande: 
a. 
le curriculum vitae avec photo et indications sur l’activité professionnelle et 
b. 
la justification de la formation théorique. 
13 janvier 2004 
Commission fédérale d’examen: 
 
Le président, P.-A. Droz

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Examen fédéral de brevet pour ingénieurs géomètres en 2004
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Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
13.01.2004
Date
Data
Seite
61-61
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10 137 301
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ch_vb · 2004-0003 391 · 2004-01-14 · de


2004-0003 
391 
Appendice 1 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant deux accords de réassurance en matière de garantie 
contre les risques à l’exportation, l’un entre la Suisse et la Suède, 
l’autre entre la Suisse et la République tchèque 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message annexé au rapport du 14 janvier 2004 sur la politique économique 
extérieure 20032, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Exportkredit-
nämnden, Stockholm, agissant pour le gouvernement suédois, et le Bureau pour la 
garantie contre les risques à l’exportation, Zurich, agissant pour la Confédération 
suisse, est approuvé (appendice 2). 
2 L’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Exportní 
Garanční a Pojištovací Společnost a.s., Prague, et le Bureau pour la garantie contre 
les risques à l’exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, est approu-
vé (appendice 3). 
3 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords et à les mettre en vigueur. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 257

Accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation. AF 
392

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Arrêté fédéral concernant deux accords de réassurance en matière de garantie contre
les risques à l'exportation, l'un entre la Suisse et la Suède, l'autre entre la Suisse et la
République tchèque
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.02.2004
Date
Data
Seite
391-392
Page
Pagina
Ref. No
10 137 352
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ch_vb · 2004-0013 105 · 1970-12-30 · de


2004-0013 
105 
Changements de noms de communes 
Dans le canton de Fribourg les changements suivants sont effectués au 1er janvier 
2004: 
– 
les communes de Bouloz, Pont (Veveyse) et Porsel se réunissent et forment 
la commune de Le Flon 
– 
les communes de Mannes-Grandsivaz et Montagny (FR) se réunissent et for-
ment la commune de Montagny (FR) 
– 
les communes de Besencens, Fiaugères et Saint-Martin (FR) se réunissent et 
forment la commune de Saint-Martin (FR) 
– 
les communes de La Corbaz, Cormagens et Lossy-Formangueires se réunis-
sent et forment la commune de La Sonnaz. 
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordonnance 
du 30 décembre 1970 (état le 16 février 1999) concernant les noms des lieux, des 
communes et des gares (RS 510.625). 
20 janvier 2004 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports: 
 
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Änderungen von Gemeindenamen (nur d + f)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.01.2004
Date
Data
Seite
105-105
Page
Pagina
Ref. No
10 137 311
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2004-0039 103 · 2003-12-10 · de


2004-0039 
103 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons avec l’étranger 
Par lettre du 10 décembre 2003, le canton du Jura a, en vertu de l’art. 56, al. 2, de la 
Constitution fédérale, porté à la connaissance de la Confédération le projet 
d’«Entente entre la République et Canton du Jura et la Région autonome italienne de 
la Vallée d’Aoste». 
Le dossier peut être consulté auprès de la 
République et Canton du Jura 
Département de l’Economie et de la Coopération 
Rue de la Préfecture 12 
2800 Delémont 
Téléphone 032 420 59 60, télécopie 032 420 59 61 
Pour de plus amples informations, prière de consulter l’Aide-mémoire concernant la 
procédure de communication et d’examen des conventions intercantonales et des 
conventions que les cantons veulent conclure avec l’étranger, disponible à l’adresse 
suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer sans retard le canton du Jura. 
20 janvier 2004 
Chancellerie fédérale

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Conventions des cantons avec l'étranger
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.01.2004
Date
Data
Seite
103-103
Page
Pagina
Ref. No
10 137 309
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ch_vb · 2004-0061 161 · 2004-01-07 · de


2004-0061 
161 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons avec l’étranger 
Par lettre du 7 janvier 2004, le canton de Saint-Gall a, en vertu de l’art. 56, al. 2, de 
la Constitution fédérale, porté à la connaissance de la Confédération le projet de 
«Vereinbarung der Provinz Udine (Italien) und des Kantons St. Gallen (Schweiz) 
über regionale Zusammenarbeit». 
Le dossier peut être consulté auprès de la 
Staatskanzlei des Kantons St. Gallen 
Koordinationsstelle für Aussenbeziehungen 
Regierungsgebäude 
9001 Saint-Gall 
Téléphone 071 229 32 16, télécopie 071 229 39 55 
Pour de plus amples informations, prière de consulter l’Aide-mémoire concernant la 
procédure de communication et d’examen des conventions intercantonales et des 
conventions que les cantons veulent conclure avec l’étranger, disponible à l’adresse 
suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer sans retard le canton de Saint-Gall. 
27 janvier 2004 
Chancellerie fédérale

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Conventions des cantons avec l'étranger
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
27.01.2004
Date
Data
Seite
161-161
Page
Pagina
Ref. No
10 137 322
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ch_vb · 2004-0076 209 · 2003-12-16 · de


2004-0076 
209 
Arrêté fédéral III 
concernant le budget du domaine des écoles polytechniques 
fédérales (domaine des EPF) pour l’année 2004 
du 16 décembre 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 35 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques 
fédérales (loi sur les EPF)1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 septembre 20032, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales pour l’exercice 2004, 
qui se solde par des revenus de 2 223 142 500 francs, des charges de 1 919 760 401 
francs et un résultat de 303 382 099 francs, est approuvé. 
2 Les investissements nets de 358 391 600 francs sont approuvés. 
Art. 2 
Les charges au sens de l’art. 1, al. 1 et les investissements nets au sens de l’art. 1, 
al. 2 diminuent du fait du blocage des crédits selon l’art. 5 de l’arrêté fédéral I 
concernant le budget pour l’an 2004. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 15 décembre 2003 
Conseil national, 16 décembre 2003 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
1 
RS 414.110 
2 
Non publié dans la FF

Budget du domaine des écoles polytechniques fédérales pour l’année 2004. AF 
 
210

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Arrêté fédéral III concernant le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales
(domaine des EPF) pour l'année 2004
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.02.2004
Date
Data
Seite
209-210
Page
Pagina
Ref. No
10 137 335
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ch_vb · 2004-0093 171 · 2004-01-27 · de


2004-0093 
171 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr) 
– 04-3808 / 101419 
 Atar Roto Presse SA, 1242 Satigny 
 Impression offset (5 groupes, 5 couleurs) 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 4 A 
 11.01.2004–11.01.2007 (Renouvellement) 
Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 Ltr) 
– 04-3805 / 102094 
 Gefco (Suisse) SA, 2916 Fahy 
 stockage, transport 
 besoins spéciaux de consommation 
 5 A 
 01.01.2004–31.12.2004 (Nouveau permis) 
(A = adultes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50). 
27 janiver 2004 
Secrétariat d’Etat à l’économie: 
 
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail (nur d + f)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.01.2004
Date
Data
Seite
171-171
Page
Pagina
Ref. No
10 137 329
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-0102 221 · 2004-02-03 · de


2004-0102 
221 
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d’eau 
Décision de l’Office fédéral des eaux et de la géologie 
– 
Canton du Valais, communes de Leuk, Assainissement du seuil 29 sur 
l’Illgraben, décision n° 708 
Voies de recours 
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département 
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 
conformément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure admini-
strative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du 
paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les 
chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publi-
cation dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et 
contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du 
recourant ou celle de son mandataire. 
Quiconque pour recourir peut, pendant le délai de recours, consulter les décisions et 
les dossiers du projet en question, en s’adressant à l’Office fédéral des eaux et de la 
géologie, rue du Débarcadère 20, 2502 Bienne, après s’être préalablement annoncé 
par téléphone (032 328 87 73). 
3 février 2004 
Office fédéral des eaux et de la géologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau (nur d + f)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.02.2004
Date
Data
Seite
221-221
Page
Pagina
Ref. No
10 137 342
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.