ch_vb · 94.053 · 1994-05-30 · de


#ST# 94.053
Message
concernant l'acquisition du terrain et de l'immeuble
du «Geneva Executive Center» (GEC) par la Confédération
et le transfert du bâtiment du GEC à la Fondation des immeubles
pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève
ainsi que le financement d'un nouveau prêt à la FIPOI
en vue de l'extension du siège de la Fédération internationale
des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
du 30 mai 1994
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous soumettons à votre approbation, d'une part, un
projet d'arrêté fédéral relatif à l'acquisition du terrain et de l'immeuble du
«Geneva Executive Center» (GEC) par la Confédération et la remise du bâtiment
à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) et,
d'autre part, un projet d'arrêté fédéral concernant le financement d'un nouveau
prêt à la FIPOI à Genève destiné à fournir des fonds pour l'extension du siège de
la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-
Rouge.
Le premier projet d'arrêté fédéral vise à obtenir un crédit d'engagement de
97 millions de francs pour l'achat du terrain et de l'immeuble du «Geneva
Executive Center» (GEC), le crédit supplémentaire avec avance provisoire
ordinaire d'un même montant ayant déjà été accordé dans le cadre du 2e supplé-
ment du budget 1993. Dans le but de transférer l'immeuble du GEC à la FIPOI, le
même projet d'arrêté fédéral propose l'obtention d'un crédit d'engagement de 68
millions de francs pour l'octroi d'un prêt à la FIPOI. Il propose également que la
Confédération renonce au prélèvement d'une rente de superficie sur le terrain
d'une valeur de 29 millions de francs.
Le second projet d'arrêté fédéral est destiné à accorder un crédit d'engagement
pour un prêt de 12,4 millions de francs à la EIPOI en vue du financement de
l'extension du siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-
Rouge et du Croissant-Rouge.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
30 mai 1994 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1994-295 
68 Feuille fédérale. 146e année. Vol. III 
' 
1033

Condensé
Le rôle de la Suisse comme Etat hôte d'organisations et de conférences internationales
constitue une composante importante de la politique étrangère suisse. Dans le cadre
des Nations Unies, Genève est devenue le carrefour de la coopération internationale
dans les domaines économique et humanitaire, deux secteurs appelés à se développer
constamment en raison de l'importance des questions qui en relèvent. Déplus, dans le
contexte du suivi de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le
développement, qui s'est tenue à Rio en juin 1992, divers organismes nouvellement
créés se sont également établis à Genève, qui devient ainsi de plus en plus un centre
opérationnel des activités internationales dans le domaine de l'environnement, grâce
notamment aux nombreuses synergies 
offertes.
Pour répondre aux besoins en locaux des Nations Unies, qui découlent de ces
développements récents, la Confédération, dans le cadre de sa politique traditionnelle
d'accueil, met à disposition, à des conditions favorables, les surfaces nécessaires, en
principe par l'intermédiaire de la Fondation des immeubles pour les organisations
internationales 
(FIPOI).
Compte tenu de l'importance qu'il attache à l'accueil d'organisations internationales
à Genève et de ses efforts pour créer à ces dernières un cadre de travail aussi favorable
que possible, le Conseil fédéral sollicite des Chambres fédérales l'ouverture de trois
crédits d'engagement pour financer les opérations suivantes: l'acquisition du terrain et
de l'immeuble du «Geneva Executive Center» (GEC) par la Confédération, la
constitution d'un droit de superficie gratuit en faveur de la FIPOI et le transfert du
bâtiment du GEC à la FIPOI, ainsi que l'extension du siège de la Fédération
internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.
L'acquisition du terrain et de l'immeuble du GEC, déjà intervenue, n'entraînera
aucune charge financière supplémentaire pour la Confédération, du fait que le crédit
supplémentaire avec avance provisoire ordinaire d'un montant de 97 millions de
francs a déjà été accordé dans le cadre du 2e supplément du budget 1993. Le transfert
de l'immeuble du GEC ne chargera pas non plus le compte financier de la
Confédération, k montant de 68 millions de francs du prêt accordé à cette fin à la
FIPOI étant compensé par la recette de la vente du bâtiment à celle-ci. En revanche, il
est prévu que la Confédération renonce au droit de superficie, ce qui entraînera pour
elle un manque à gagner de l'ordre de 2 millions de francs par année. L'exécution de
l'arrêté fédéral concernant l'extension du siège de la Fédération des Sociétés de la
Croix-Rouge et du Croissant-Rouge impliquera une charge financière de 12,4 millions
de francs pour la Confédération.
Conformément à la pratique (voir FF 1989 / 1185 et 1993 / 1141,), l'octroi de ces
crédits d'engagement devrait revêtir la forme d'arrêtés fédéraux simples, en vertu de
l'article 8 de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS
171.11,). L'Assemblée fédérale tire sa compétence, dans ce domaine, de ses attribu-
tions générales en matière budgétaire prévues à l'article 85, chiffre 
10, de la
constitution.
1034

Message
I 
Introduction
II 
Le rôle international de Genève
Depuis plus d'un siècle, Genève est le siège d'organisations et d'institutions
internationales. Les premières à s'y établir, après la fondation du Comité
international de la Croix-Rouge (CICR) en 1863, œuvraient pour la plupart dans
le domaine humanitaire. Après la première guerre mondiale, la vocation inter-
nationale de la ville s'ust diversifiée, grâce à la présence de la Société des Nations
et du Bureau international du travail. Depuis 1946, l'implantation de l'Office de
l'Organisation des Nanons Unies à Genève et de nombreuses autres organisations
internationales a fait de Genève un centre important de la coopération inter-
gouvernementale et un carrefour de rencontres internationales.
Genève abrite aujourd'hui la plupart des organisations spécialisées du système des
Nations Unies - ONU *>, BIE/UNESCO, OIT, OMM, OMPI, OMS, UIT, UPOV2>
-, de nombreuses autres organisations intergouvernementales (notamment
CERN, APEF, AELE, OIPC, OIM), ainsi que plus d'une centaine d'organisations
non gouvernementales.
A la fin mars 1994, 147 missions permanentes d'Etats membres de l'ONU,
délégations et bureaux d'observateurs étaient établis auprès du siège de l'ONU à
Genève. Avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales,
ce sont 27 406 personnes qui étaient employées, en mars 1993, dans le secteur
international. Selon une étude publiée par le service de statistique de Genève en
septembre 1993, les organisations intergouvernementales et non gouvernemen-
tales ont dépensé en 1992 quelque 3,1 milliards de francs pour des biens et des
services, des équipements divers, des travaux d'entretien et de construction et sous
forme de salaires. Sur cette somme, 2,06 milliards de francs représentent le coût
salarial total, dont 1,43 milliard a été versé en salaires nets, le reste en cotisations
sociales. A titre de comparaison, la somme des salaires versés dans le canton de
Genève, organisations internationales exceptées, est estimée à 12,73 milliards de
francs en 1992. Environ 94900 experts et délégués ont participé aux 2268
rencontres internationales (congrès, sessions) qui ont été organisées en 1992 par
les diverses organisations internationales. Les visiteurs extérieurs, dont les dé-
penses ne sont pas comprises dans ces chiffres, contribuent à accroître les revenus
') L'ONU, dont le siège principal est à New York, regroupe à Genève, outre son office
genevois, les organes suivants: l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
(GATT), la Conférenci: des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNU-
CED), le Centre du Commerce international CNUCED/GATT (CCI), la Commission
économique pour l'Europe (CEE/ONU), le Haut Commissariat des Nations Unies pour les
réfugiés (HCR), le Bureau du Coordinateur des Nations Unies pour l'aide en cas de
catastrophes (UNDRO) du Département des affaires humanitaires (DHA), la Conférence
du désarmement, le Haut Commissariat pour les droits de l'homme, la Commission du droit
international (CDI) air si que divers centres de recherches (tels que UMIDIR, UNRISD).
Le Centre sur les sociétés transnationales et le Centre pour la science et la technique au
service du développement ont été transférés récemment du siège principal à Genève.
2' Pour les abréviations cl:', appendice 1.
1035

des entreprises, en particulier de l'hôtellerie; selon des estimations, près de
40 pour cent des nuitées sont dues aux séjours des délégués et des experts.
S'il est ainsi possible d'évaluer, en chiffres, l'apport économique de l'activité
internationale à Genève et ses retombées sur l'ensemble du pays, l'enrichissement
intellectuel et politique découlant de cette situation privilégiée ne peut en
revanche être estimé, mais il est d'une portée certaine. Il contribue à l'attrait de la
Suisse dans le monde entier comme plaque tournante de la coopération entre les
nations et comme havre de paix, favorable à la négociation. Cependant, avec la fin
de la guerre froide, cette situation privilégiée est de plus en plus souvent remise en
cause, notamment en raison de l'accroissement de la compétition entre Etats
hôtes.
Sur le plan des affaires étrangères, cette politique d'accueil active à l'égard des
organisations internationales a, très tôt, été considérée comme un élément
indispensable de notre politique extérieure, qui constitue d'ailleurs l'un des piliers
de notre politique de sécurité. Le Conseil fédéral et le Parlement ont souligné à
maintes reprises que la Suisse entendait par là contribuer utilement au bon
fonctionnement de la coopération internationale, promouvoir la tolérance entre
les peuples et faciliter la solution pacifique des différends.
Dans le cadre des Nations Unies, Genève est devenue le carrefour de la
coopération internationale dans les domaines économique et humanitaire, deux
domaines appelés à se développer constamment en raison de l'importance des
questions qui en relèvent. De plus, dans le contexte du suivi de la Conférence des
Nations Unies sur l'environnement et le développement qui s'est tenue à Rio en
juin 1992, divers organismes nouvellement créés se sont également établis à
Genève, qui devient ainsi de plus en plus un centre opérationnel dans le domaine
de l'environnement, grâce notamment aux nombreuses synergies offertes.
En tant que siège des organisations internationales compétentes dans ces ma-
tières, Genève demeurera un centre d'importantes négociations multilatérales,
mais elle restera aussi l'instrument essentiel de notre politique d'Etat hôte, l'une
des composantes de notre politique de disponibilité. De plus, le renouveau de la
coopération multilatérale, suite à l'amélioration récente du climat international,
est également propice au maintien du rayonnement de Genève dans ce domaine.
12 
La FIPOI
La Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) est
une fondation de droit privé suisse créée conjointement par la Confédération et le
canton de Genève, en 1964 (cf. arrêté fédéral du 11 décembre 1964 concernant
l'octroi de prêts à la FIPOI; FF 1964 II 1544) et soutenue par eux deux.
Confédération et canton délèguent chacun trois représentants au Conseil de
fondation. La FIPOI est placée sous le contrôle de l'autorité de surveillance des
fondations de la Confédération et des contrôles des finances fédéral et cantonal.
La FIPOI a été fondée pour soutenir le rôle de Genève en tant que centre de
rencontres internationales. Selon ses statuts, la FIPOI a pour but de mettre à la
disposition des organisations intergouvernementales, qui ont leur siège à Genève
ou qui y tiennent des conférences internationales, des immeubles situés dans le
1036

canton de Genève. Elle peut construire, louer, acheter, administrer elle-même des
immeubles, ou encore, en faciliter l'achat, la construction ou la transformation
pour les organisations internationales, au moyen de crédits accordés à des
conditions de faveur. Les moyens nécessaires à ces activités sont mis à la
disposition de la FIPOI, en fonction des besoins, sous forme de prêts de la
Confédération portant intérêt et remboursables, de dons ou de terrains. Les prêts
accordés de 1966 au 21 décembre 1993 se montent à 520 millions de francs et les
dons à 95 millions de. francs (CICG, CERN, ONU, Institut Henri-Dunant). La
FIPOI a déjà remboursé à la Confédération 360 millions de francs, intérêts et
amortissement compris (état: fin 1993).
L'apport de Genève est également important. En effet, c'est en principe le canton
de Genève qui met à disposition les terrains en droit de superficie à titre onéreux
ou gratuit selon les cas. Ainsi, le prix global et non actualisé pour les terrains
achetés de 1960 (OMS) à 1986 (FIPOI - Montbrillant) s'élève à environ 126 mil-
lions de francs. Par ailleurs, le canton de Genève a aussi contribué à l'effort
financier en accordant des prêts pour 8 millions de francs et des dons pour 3,3
millions de francs.
Le Conseil fédéral est fermement décidé à préserver et à développer la réputation
et l'attrait de Genève comme lieu de conférences internationales et de la Suisse
comme Etat hôte. C'est pourquoi il entend, grâce à la FIPOI, aider à maintenir et
à améliorer, à Genève, des conditions de travail correspondant à des exigences
modernes. La poursuite des efforts entrepris jusqu'ici dans ce domaine s'impose
aujourd'hui d'autant plus que d'autres pays et d'autres régions offrent aux
organisations internationales des conditions d'accueil de plus en plus intéres-
santes, en s'efforçant toujours davantage - et souvent avec succès - de devenir le
siège d'organisations internationales et d'accroître leur attrait par la mise à
disposition d'importants centres internationaux de conférences.
2 
Acquisition du terrain et de l'immeuble du «Geneva Executive
Center» (GEC) par la Confédération
21 
Situation initiale
211 
Des besoins accrus en locaux pour les organisations
internationales
Dans le contexte du suivi de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement
et le développement ^CNUED), le «Sommet de la Terre», tenu à Rio de Janeiro
en juin 1992, Genève a accueilli divers organismes nouvellement créés ainsi que
les secrétariats intérimaires de plusieurs conventions-cadre négociées en vue de
trouver des solutions, aux problèmes globaux ayant trait à la dégradation des
ressources naturelles. Genève est devenue ainsi de plus en plus un centre
opérationnel dans le domaine de l'environnement. Faute de locaux adéquats
concentrés en un seul endroit, ces organismes étaient disséminés à travers la
région lémanique, ce qui rendait plus difficiles les contacts entre eux et empêchait
une coordination efficace de leurs activités.
Dans le cadre de la réforme de l'ONU engagée par le Secrétaire général des
Nations Unies, différents services ont été transférés à Genève, essentiellement au
1037

titre du regroupement fonctionnel (p. ex., le Centre des Nations Unies sur les
sociétés transnationales, le Centre pour la science et la technique au service du
développement, la Commission de compensation des Nations Unies pour les
victimes de la guerre du Golfe, la Commission d'experts créée en vertu de la
résolution 780/1992 du Conseil de sécurité pour l'examen des allégations de
violations du droit international humanitaire en ex-Yougoslavie ou le renforce-
ment du Département de l'aide humanitaire ou encore du Haut Commissariat
pour les droits de l'homme). Ces divers transferts ont eu pour conséquence
d'augmenter les besoins des Nations Unies en locaux.
A ces besoins accrus découlant de transferts, il convient d'ajouter ceux des
organismes déjà établis, qui sont à l'étroit au Palais des Nations et dans les
pavillons de l'ONU au Petit-Saconnex. A moyen terme, ces pavillons seront
démolis pour permettre à l'Etat de Genève de construire la deuxième étape de
l'Ecole de commerce. Il y a lieu, enfin, de prendre en compte les effets de la
croissance normale des services établis à l'Office des Nations Unies de Genève
(ONUG).
212 
La location du GEC
Etat hôte de l'ONU ainsi que de ses différentes organisations spécialisées,
notamment celles actives dans le domaine de l'environnement - prioritaire tant
pour les Nations Unies que pour la Suisse - notre pays se devait donc de trouver
une solution adéquate pour répondre à la pénurie de locaux qui menaçait de plus
en plus d'entraver, voire de paralyser à court terme, le bon fonctionnement des
activités de certaines organisations internationales établies à Genève. Le Conseil
fédéral décida alors, le 23 décembre 1992, de louer une partie du «Geneya
Executive Center» (GEC) à Châtelaine et d'y concentrer divers organismes actifs
en matière d'environnement notamment («Maison de l'environnement, solution
provisoire»). Il autorisa également l'inscription d'un droit d'emption en faveur de
la Confédération sur le GEC, pour le cas où de sérieuses difficultés se pré-
senteraient durant les travaux de transformation du Palais Wilson en «Maison de
l'environnement, solution définitive».
Pour tenir compte, dans la mesure du possible, des nouvelles demandes de locaux
exprimées par l'ONU, le Conseil fédéral accepta en outre, le 25 août 1993, de
louer au GEC les surfaces supplémentaires qui s'étaient alors libérées ou seraient
libérées jusqu'à la fin de l'année. La Confédération allait donc devenir locataire
de la quasi-totalité des locaux du GEC jusqu'à la fin mars 1998, date d'échéance
du contrat de bail et de remise prévisible des locaux aménagés au Palais Wilson.
213 
GEC et Palais Wilson: des solutions complémentaires pour
faire face aux exigences futures
Dans le cadre des travaux préparatoires pour la transformation du Palais Wilson
au titre de «Maison de l'environnement», qui devait regrouper l'ensemble des
organismes actifs dans ce domaine, il est apparu que ce bâtiment suffirait tout
juste à répondre aux besoins actuels de ces organismes, mais ne permettrait pas de
1038

répondre à leur expansion prévisible d'ici 1998, ni de disposer de réserves
suffisantes pour leurs besoins à plus long terme. En effet, le Palais Wilson offrira
une surface de bureaux de 4700 m2 alors que les besoins annoncés pour les années
1997-1998 seront d'environ 10 000 m2 en raison des priorités fixées pour ces
prochaines années dans le domaine de l'environnement. Le GEC - conçu comme
une solution provisoire au moment de la décision du Conseil fédéral du 23 dé-
cembre 1992 - devait dès lors être envisagé comme une solution complémentaire
au Palais Wilson, sans laquelle il ne serait pas possible de répondre aux besoins
exprimés dans le domaine de l'environnement notamment.
22 
L'achat du terrain et de l'immeuble du GEC
Le GEC constituera donc un élément important de notre stratégie en vue de
promouvoir Genève en tant que centre opérationnel des activités internationales
dans le domaine de Fenvironnement. Compte tenu du fait que le contrat de bail
conclu par la Confédération pour la location du GEC prendrait fin en 1998, ainsi
que pour ne pas être soumis aux augmentations périodiques des loyers, le Conseil
fédéral a décidé, le 15 septembre 1993, de faire usage du droit d'emption inscrit en
faveur de la Confédération. Ce droit d'emption devait obligatoirement être exercé
avant la fin 1993. Au-delà, le prix d'achat de 96 millions de francs négocié par
l'Administration fédérale des finances en cas d'achat de l'immeuble par la
Confédération n'étail: plus garanti.
En raison du temps limité à disposition, le Conseil fédéral n'a pas pu soumettre à
l'Assemblée fédérale un message concernant l'octroi d'un crédit d'engagement de
97 millions de francs (prix d'achat, plus 1 million de francs de frais d'acquisition)
pour acheter le terrai n et l'immeuble du GEC. Il a donc recouru à la procédure
d'urgence et demande: un crédit supplémentaire avec avance provisoire ordinaire,
qui lui a été accordé par la Délégation des finances, le 21 septembre 1993. L'octroi
de ce crédit a été conlïrmé par les Chambres fédérales, le 13 décembre 1993, dans
le cadre de l'approbation du 2e supplément du budget 19931'. Par le présent
message, le Conseil lederai demande à l'Assemblée fédérale de lui accorder le
crédit d'engagement de 97 millions de francs pour l'acquisition du terrain et de
l'immeuble du GEC.
23 
Spécifications de l'immeuble
L'immeuble administratif du GEC se trouve 9, 11, 13 et 15, Chemin des
Anémones, à Vernier-Châtelaine (voir appendice 2). Il est situé à proximité d'une
infrastructure hôtelière, bancaire et commerciale de premier ordre, à cinq
minutes de l'aéroport et de l'autoroute, et à quinze minutes du centre de la ville de
Genève ainsi que de l'Office des Nations Unies et d'autres institutions inter-
nationales.
Construit à la fin des années quatre-vingt, l'ensemble est à considérer, de par sa
dimension et sa conception, comme l'un des plus importants et des plus perfec-
tionnés qui existent actuellement à Genève (voir appendice 3).
') FF 1993 IV 617
1039

Une technologie des plus avancées (vitrages réfléchissants spéciaux «haute
isolation thermique», système de chauffage-ventilation géré électroniquement)
assure au bâtiment un niveau d'isolation thermique et phonique exceptionnel.
L'immeuble est bâti sur un terrain de 5762 m2 et offre une surface nette utile
totale (bureaux uniquement) de 13 340 m2 correspondant à environ 600 places de
travail. Son volume est de 72 950 m3 (norme SIA 116, sans la part du parking). 460
places sont réservées à l'immeuble administratif dans le parking souterrain
commun du quartier attenant à l'immeuble.
24 
Les utilisateurs du GEC
En premier lieu, il convient de mentionner un certain nombre d'organismes actifs
en matière d'environnement. Certains d'entre eux sont rattachés au Programme
des Nations Unies pour l'environnement (PNUE). Il s'agit du Bureau régional
pour l'Europe du PNUE, du Secrétariat de la Convention de Baie sur le contrôle
des mouvements transfrontières de déchets dangereux, du Secrétariat de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction (CITES), du Registre international des subs-
tances chimiques potentiellement toxiques (RISCPT), de la Banque mondiale de
données sur les ressources (GRID), du Centre des Nations Unies d'assistance
environnementale d'urgence (CNUAEU), du Centre d'information sur les chan-
gements climatiques (CICC), du programme Earthwatch ainsi que du Secrétariat
intérimaire de la Convention sur la diversité biologique. D'autres organismes
dépendent directement de l'ONU, à savoir le Département de la coordination des
politiques et du développement durables comprenant l'antenne genevoise de la
Commission à haut niveau sur le développement durable (CDD), le Secrétariat
intérimaire de la Convention sur le climat et le Secrétariat du Comité inter-
gouvernemental de négociation pour une Convention sur la désertification1'.
A l'exception du RISCPT et de la CITES soumis à un régime spécial2', l'ensemble
de ces organismes bénéficient de la gratuité de loyer, qui leur est accordée jusqu'à
la mise à disposition du Palais Wilson. Cette mesure, décidée par le Conseil
fédéral le 23 décembre 1992 et le 25 août 1993, entre dans le cadre de la politique
suisse de soutien à de nouveaux organismes environnementaux à titre d'aide
initiale au lancement de leurs activités.
Un nombre restreint d'utilisateurs du GEC ne travaillent pas dans le domaine de
l'environnement, à savoir le Programme des Nations Unies pour le développe-
ment (PNUD) et le Corps commun d'inspection (CCI), qui a dû quitter le Palais
des Nations en raison des négociations ayant lieu dans le cadre de la Conférence
sur l'ex-Yougoslavie. La Confédération ayant décidé d'allouer une contribution
') Dans son Message concernant le financement de la transformation et de l'aménagement du
Palais Wilson en «Maison de l'environnement» à Genève du 20 octobre 1993, le Conseil
fédéral a décrit en détail les différents organismes actifs en matière d'environnement. Voir
FF 1993 IV 433.
2) Ces deux organismes continuent à verser les mêmes loyers que ceux qu'ils avaient payés
pour les locaux utilisés avant leur déménagement au GEC. La Confédération assume pour
sa part la différence de loyer due notamment au fait que les nouvelles surfaces occupées au
GEC sont supérieures, compte tenu de l'accroissement des besoins survenu entre-temps.
1040

forfaitaire dans le cadre de cette conférence, le CCI est au bénéfice de la gratuité
* 
du loyer au GEC. Le PNUD loue ses locaux aux conditions ordinaires prévalant à
la FIPOI.
3 
Transfert du bâtiment du GEC à la FIPOI
En accordant le crédit supplémentaire dans le cadre du 2e supplément du budget
1993, les Chambres fédérales ont donné leur assentiment à l'achat du GEC par la
Confédération. En revanche, elles ne se sont pas prononcées sur un transfert du
bâtiment à la FIPOI. Au moment où il a décidé de faire usage du droit d'emption
sur le GEC inscrit au nom de la Confédération, le Conseil fédéral a stipulé que les
modalités de remise du bâtiment à la FIPOI seraient réglées ultérieurement.
Actuellement, le GEC est inscrit à l'inventaire des immeubles de la Confédéra-
tion. En attendant le transfert du GEC à la FIPOI, un mandat de gestion a été
conclu entre le Service des immeubles de l'Administration fédérale des finances et
la FIPOI chargée d'assurer la gérance du bâtiment.
Pour la remise du GEC à la FIPOI, il est prévu de constituer un droit de superficie
gratuit en faveur de la FIPOI et de lui transférer la propriété du bâtiment
moyennant l'octroi d'un prêt aux conditions habituelles qui sont accordées à la
FIPOI lorsqu'elle achète ou construit des bâtiments pour les louer ensuite à des
organisations internationales. Le montant de ce prêt se composera du prix payé
par la Confédération pour l'achat de l'immeuble, y compris les frais d'acquisition
d'un montant de 1 million de francs, mais sans le terrain, dont la valeur s'élève à
29 millions de francs, et sans les investissements de l'ordre de 5,4 millions de
francs pris en charge par la Confédération et qui ont servi à financer des travaux
d'aménagement des locaux.
Par le présent message, le Conseil fédéral demande dès lors à l'Assemblée
fédérale d'octroyer un prêt de 68 millions de francs à la FIPOI en vue de
permettre à celle-ci d'acquérir l'immeuble du GEC. En outre, la Confédération
renoncerait à prélever une rente de superficie sur le terrain.
4 
Extension du siège de la Fédération internationale
des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
41 
La Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge
et du Croiissant-Rouge
La Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-
Rouge (dénommée ci-après «la Fédération») compte 162 Sociétés nationales de la
Croix-Rouge et du Croissant-Rouge réparties dans le monde entier. La Fédéra-
tion est l'organisation non gouvernementale la plus importante dans le domaine
de l'action humanitaire à Genève.
A la différence du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), dont la
mission principale est d'assurer la protection des victimes de conflits armés, la
Fédération a pour mandat d'alléger les souffrances humaines lors de désastres
naturels ou d'épidémies en encourageant et en coordonnant les services humani-
1041

taires de ses sociétés membres. En cas de catastrophes particulièrement impor-
tantes, la Fédération lance, à la demande d'une Société nationale et après
évaluation de ses besoins, des appels mondiaux à l'aide, puis elle coordonne à
l'échelon international les opérations de secours des Sociétés nationales. Depuis
sa fondation en 1919, la Fédération a émis plus de 800 appels à la suite d'urgences
qui se sont produites dans quelque 150 pays. Elle assiste également des réfugiés
hors des zones de conflit, agissant ainsi comme partenaire opérationnel du Haut
Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).
La Fédération, le CICR et les Sociétés nationales reconnues constituent le
Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Les diffé-
rents membres du Mouvement se réunissent, en principe tous les quatre ans, avec
les Etats parties aux Conventions de Genève régissant le droit international
humanitaire applicable en cas de conflit armé. Ils forment ainsi la Conférence
internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui est la plus haute
autorité délibérante de la Croix-Rouge internationale en vertu des statuts du
Mouvement. La prochaine Conférence internationale devrait se tenir à Genève en
1995.
42 
Le siège de la Fédération
Le Secrétariat de la Fédération, qui s'est installé à Genève au début de la Seconde
Guerre mondiale, occupe depuis 1959 un bâtiment situé au chemin des Crêts, au
Petit-Saconnex, proche du Palais des Nations (voir appendice 2). Ce bâtiment de
trois étages, construit et financé par la République et Canton de Genève, offrait
alors 85 bureaux et des salles de conférence. La Fédération en est locataire pour
une durée indéterminée et pour un loyer annuel fortement réduit, porté actuelle-
ment à 39 000 francs par an. En 1963, l'aménagement d'une dépendance (dite
Annexe I) a permis d'installer quelques bureaux supplémentaires. En 1979/80,
deux nouveaux étages ont été ajoutés au bâtiment principal de 1959. En 1991, un
bâtiment provisoire (dit Annexe II) a été édifié à l'est du bâtiment principal.
Depuis 1992, d'autres locaux ont dû être loués dans deux endroits différents dans
les alentours pour faire face à l'augmentation des effectifs du personnel.
Le Secrétariat de la Fédération dispose actuellement de 226 places de travail
réparties dans cinq lieux différents, dont certaines, dans le bâtiment principal,
n'ont pu être créées qu'en transformant des salles de réunions, des locaux réservés
à l'entreposage de stocks ou en divisant de grands bureaux. Des conditions de
travail parfois précaires en résultent. Les bureaux sont utilisés par les membres du
personnel permanent et les volontaires. Aucune place n'est disponible pour les
nombreux visiteurs des Sociétés nationales, les consultants et les délégués.
Afin de trouver une solution au manque chronique de surfaces, le Secrétariat a
entrepris, en 1991, des études en vue d'une rénovation et d'une éventuelle
extension des locaux actuels. Des contacts ont été noués avec les autorités
cantonales genevoises et les représentants de la Confédération. Dans le cadre de
ces entretiens, diverses options ont été envisagées: location de locaux appartenant
à des organisations internationales ou des missions permanentes, achat et rénova-
tion des bâtiments existants, achat de terrain pour la construction d'un nouveau
siège. L'extension du siège existant de la Fédération s'est finalement révélée être
1042

la solution la plus avantageuse et la plus pratique, car elle permettrait d'attribuer
de nouveau leur affectation première aux salles de réunions et locaux d'entrepo-
sage transformés en bureaux. La Fédération a engagé une somme de 500 000
francs pour les études portant sur la réalisation d'une telle extension de son siège.
Le 21 avril 1993, le Conseil fédéral a accepté le principe d'accorder à la
Fédération un prêt par l'intermédiaire de la FIPOI. En tant qu'organisation
internationale non gouvernementale, la Fédération ne compte pas au nombre des
bénéficiaires prioritaires des prêts de la FIPOI. Les statuts de la FIPOI prévoient
cependant la possibilité d'accorder à titre exceptionnel, lorsque les circonstances
l'exigent, un prêt à une organisation internationale non gouvernementale pour
autant que celle-ci ne poursuive aucun but lucratif. Le Conseil fédéral a estimé
que les conditions nécessaires à l'octroi d'un tel prêt étaient remplies. Sa décision
s'inscrivait dans le cadre des efforts entrepris par la Confédération en faveur de
l'action humanitaire et pour le maintien et le développement des institutions
établies à Genève. Il i. également voulu éviter que la Fédération ne s'installe dans
un autre pays, ce qui n'aurait pas manqué de nuire à l'efficacité du mouvement de
la Croix-Rouge dans la mesure où les contacts quotidiens et étroits entre les deux
entités complémentaires que sont le CICR et la Fédération se trouveraient
sérieusement affectés par un tel éloignement géographique.
Par le présent message, le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales de lui
ouvrir le crédit d'engagement dont il a besoin pour accorder à la FIPOI un prêt
permettant à celle-ci de financer les travaux d'extension du siège de la Fédération
tels qu'ils sont décrits, dans les chapitres suivants.
43 
Le projet de construction
L'aile sud-ouest du bâtiment principal sera détruite et l'ouvrage projeté sera érigé
en lieu et place (voir appendice 4). Du point de vue architectural, la suppression
de l'actuelle aile abritant, entre autres, la grande salle, n'est pas dommageable,
car, après la surélévation de 1980, cette partie n'est plus à l'échelle du reste du
bâtiment.
La conception générale du projet prévoit une structure dite «classique» par murs,
piliers, sommiers et dalles, où le béton armé sera largement utilisé. Les façades
extérieures seront revêtues de placage en pierre. Le choix et l'emploi des
matériaux utilisés répandent avant tout à des critères de fonctionnalité sans pour
autant oublier qu'il s'agit du siège d'un organisme international. En effet, par ses
volumes, ses formes ei: ses espaces clairs, le bâtiment, tout en étant respectueux du
site et de l'environnerient bâti, se veut le reflet du Mouvement de la Croix-Rouge
et du Croissant-Rouge aux dimensions universelles (voir appendice 5).
Grâce à l'utilisation de séparations amovibles, la division des espaces internes
pourra être modifiée au gré des besoins de l'utilisateur. Une attention particulière
sera portée aux isolations thermiques et phoniques, tant extérieures qu'inté-
rieures. Ainsi, seuls les locaux de réunion des sous-sols devront être équipés d'un
système de conditionnement d'air.
La nouvelle construction mettra à disposition 80 places de travail, ce qui
permettra de regrouper le personnel installé ailleurs et de créer les places
1043

indispensables pour les consultants et délégués en visite au siège. Le projet prévoit
également une grande salle de conférence de 130 à 160 places, dotée de cabines
d'interprétation, deux à trois salles de réunion plus petites, une cafétéria, des
nouveaux locaux de stockage et des surfaces supplémentaires pour le Centre
d'information (bibliothèque). Le bâtiment sera réalisé sur six étages, dont deux en
so.us-sol. Ceux-ci et le rez-de-chaussée.constituent un espace «public» accessible
aux délégués et visiteurs et comportent les lieux d'accueil et de réunion ainsi que
la bibliothèque. Les trois étages supérieurs accueilleront les nouveaux bureaux
(plan d'un étage type, voir appendice 6).
Par rapport à l'état existant, la construction nouvelle ainsi que les transformations
nécessaires du bâtiment principal en raison de l'adjonction d'une nouvelle aile
permettront de dégager une surface nette supplémentaire de 1971 m2. Le total du
cube de construction selon la norme SIA 116 s'élève à 13 283 m3 pour le nouveau
bâtiment et à 1685 m3 pour la partie existante réaménagée, ce qui représente un
volume total de 14 968 m3.
La Fédération sera le maître d'ouvrage. Elle fera cependant appel à la Fondation
du Centre international de Genève (FCIG) pour régler les aspects techniques liés
à la construction.
44 
Les aspects financiers
Le coût total de l'extension du siège de la Fédération s'élève, avec les intérêts
intercalaires, à 12355 millions de francs, qui se répartissent de la manière
suivante:
CFC"
0
1
2
3
4
5
7
9
8
Catégorie de frais
Groupes principaux
Terrain
Travaux préparatoires
Bâtiment
Equipements d'exploitation
Aménagements extérieurs
Frais secondaires et comptes d'attente
Réserve pour imprévus
Ameublement et décoration
Sous-total
Réserve pour renchérissement
Total général sans intérêts intercalaires
Intérêts intercalaires
Total général et montant du prêt
arrondi à
Montant
en francs
140 600
525 100
9117600
729 800
161 700
215200
533 700
0
11 423 700
571 200
11 994 900
359 847
12 354 747
12 400 000
'I CFC = code des frais de construction.
Le devis général a été élaboré sur la base de l'indice du coût de la construction zurichois
d'octobre 1993, qui s'établit à 113,1 points (base octobre 1988 = 100 points).
1044

Outre les honoraires des mandataires, ces rubriques comprennent notamment les
•$ 
éléments suivants:
i 
. 
•
Terrain (CFC 0)
Les frais d'études préliminaires, les conduites de raccordement aux différents
réseaux. Il n'y a pas de frais d'acquisition, le terrain appartenant déjà au canton de
Genève, ni de rente de droit de superficie supplémentaire.
Travaux préparatoires (CFC 1)
Les frais de déblaiement et de préparation du terrain, de protections et d'amé-
nagements provisoire;» ainsi que d'adaptation des bâtiments. Le CFC 1 inclut les
travaux de sous-œuvre nécessités par le raccordement de la construction nouvelle
à la construction existante.
Bâtiment (CFC 2)
Les frais relatifs au bâtiment d'un volume de 14 968 m3 selon la norme SIA 116.
Le prix du mètre cube s'élève à 609 francs sans le renchérissement. Il n'y a pas de
distinction entre la construction nouvelle et la partie du bâtiment principal qui
subira des transformations dues à l'adjonction d'une nouvelle aile.
Equipements d'exploitation (CFC 3)
Les frais des installations électriques et sanitaires ainsi que des cabines d'interpré-
tation. Une partie des équipements d'exploitation, hors devis, est prise en charge
par la Fédération elle-même (365 700 francs).
Aménagements extérieurs (CFC 4)
Les frais de mise en Jbrme du terrain.
Frais secondaires et comptes d'attente (CFC 5)
Les autorisations et les taxes, les frais de reproduction, ainsi que les assurances et
autres frais. Une partie des frais secondaires, hors devis, est prise en charge par la
Fédération elle-même (10 000 francs).
Réserve pour imprévus (CFC 7)
Réserve calculée à 5 pour cent des frais de construction (CFC 0, 1, 2, 3, 4).
Ameublement et décoration (CFC 9)
Les frais du mobilier, du petit inventaire et des œuvres d'art, hors devis, sont pris
en charge par la Fédération, valeur: 454 300 francs.
Réserve pour renchérissement (CFC 8)
Réserve calculée à 5 pour cent sur les montants des CFC 0, 1, 2, 3, 4, 5 et 7.
Les frais d'intérêts intercalaires sont estimés à 359 847 francs pour une durée de
travaux de deux ans.
A l'exception de certains coûts pour les équipements d'exploitation, des frais
d'ameublement et de décoration et de certains frais secondaires pris en charge par
1045

la Fédération, la couverture de l'ensemble des coûts relatifs à la construction doit
être assurée au moyen d'un prêt de 12,4 millions de francs accordé par la FIPOI à
là Fédération. Ce montant représente par ailleurs l'enveloppe financière maxi-
mum. En effet, le maître d'ouvrage ne fera appel à ce prêt que dans la mesure
nécessaire pour couvrir les coûts effectifs des travaux.
5 
Financement, conséquences financières et effets sur l'état
du personnel
51 
Prêts à la FIPOI
La politique d'accueil du Conseil fédéral est un élément important de sa politique
étrangère et constitue l'objectif 2 de son Rapport sur le programme de la
législature 1991-19951\ La mise à disposition d'immeubles pour les besoins des
organisations internationales est l'un des instruments principaux permettant
d'assurer le maintien et le développement harmonieux de la Genève inter-
nationale.
Les deux prêts à la FIPOI (transfert du GEC à la FIPOI, extension du siège de la
Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge)
lui seront consentis aux conditions habituelles. Dans les deux cas, le taux d'intérêt
s'élève actuellement à 3 pour cent par an. Ce taux d'intérêt a été choisi pour
aménager des conditions générales favorables aux organisations internationales
sises à Genève. Sans être trop faible, il ne se rapproche pas trop non plus des taux
d'intérêt du marché. Si les taux d'intérêt afférents aux emprunts de la Confédéra-
tion dépassent pendant une année la limite de 5 pour cent en moyenne, le taux
d'intérêt du prêt pourra être porté à 3,5 pour cent pendant la période correspon-
dante. Cette condition est fixée dans chaque contrat conclu entre la FIPOI et une
organisation internationale. En ce qui concerne le prêt à la FIPOI pour financer le
transfert du GEC, le délai de remboursement est de 99 ans. L'amortissement en 99
ans des prêts accordés à la FIPOI pour la mise à disposition de locaux, en location,
à des organisations internationales s'explique par la volonté de réduire dans la
mesure du possible les loyers que ces dernières versent à la FIPOI. Pour ce qui est
du prêt destiné au financement de l'extension du siège de la Fédération, le délai
de remboursement est de 40 ans, ce qui correspond à la pratique suivie lorsque les
prêts sont consentis par la FIPOI à des organisations internationales qui
construisent elles-mêmes leur propre bâtiment administratif.
A maintes reprises, la Confédération a accordé des prêts à la FIPOI pour assurer
aux organisations internationales des conditions de travail appropriées. On citera
à ce propos les messages2' sur lesquels les Chambres fédérales se sont fondées
pour adopter les arrêtés fédéraux autorisant des crédits d'engagement pour des
prêts à la FIPOI.
') FF 1992 III1
2> Messages des 18 septembre 1964 (en faveur de la FIPOI, du GATT et de l'AELE), 6 juin
1966 (OIT), 5 juin 1967 (ONU, UIT, OMM, UPU), 17 février 1971 (AELE, CICG, OMPI,
OIT), 1er mai 1974 (CERN), 7 août 1974 (UIT, OIT, OMPI), 2 mars 1977 (OMPI), 11 juillet
1979 (CICG), 25 mai 1983 (CIM), 5 mars 1984 (CERN), 27 novembre 1985, (UIT),
18 février 1987 (OMPI), 13 février 1989 (HCR) et 17 février 1993 (CERN, OMM): FF 1964
II 801,19661 993,196711141,19711 441,197411337, II441,197711296,1979II 793,1983
II 1533, 1984 I 1233, 1985 III 449, 1987 I 804, 1989 I 1185 et 1993 I 1141.
1046

52 
Impact du renchérissement
Les demandes de crédits présentées,aux Chambres fédérales pour la construction
d'ouvrages civils ou militaires de la Confédération n'incluent pas le renchérisse-
ment. Cette pratique n'est pas applicable au bâtiment faisant l'objet du présent
message, car on ne peut pas l'assimiler à une construction de la Confédération,
puisqu'il ,est destiné à un tiers non soumis à l'Ordonnance sur les constructions
fédérales.
Bien qu'il soit difficile de supputer l'ampleur du renchérissement pour la durée
présumée des travaux de l'extension du siège de la Fédération (1995 et 1996), les
calculs établis se fondïnt sur un taux de 5 pour cent par année. Cette méthode a
l'avantage d'éviter la présentation d'un second message pour le renchérissement
sauf si un événement conjoncturel imprévu se produit. Le maître d'ouvr'age
veillera à ce que cette réserve ne soit destinée qu'à la seule couverture du
renchérissement.
53 
Conséquences financières
531 
Projet d'arrêté fédéral concernant le GEC
La mise en œuvre da premier article de l'arrêté fédéral proposé concernant
l'acquisition du terrain et de l'immeuble du GEC n'entraîne aucune charge
financière supplémentaire pour la Confédération, la dépense de 97 millions de
francs ayant déjà été effectuée à charge de l'exercice 1993 au moment où les
Chambres fédérales ont approuvé le crédit d'un montant correspondant dans le
cadre du 2e supplément du budget 1993. L'exécution de l'article 2 du projet
d'arrêté fédéral consacré au transfert du bâtiment du GEC à la FIPOI ne chargera
pas non plus le compte financier de la Confédération, le montant du prêt octroyé à
la FIPOI étant compensé par la recette de la vente du bâtiment. En effet, la
transformation de l'ac'if immobilier (sans le terrain) en prêt s'opérera à l'intérieur
du compte capital, par une réduction au niveau du patrimoine administratif du
compte «terrains et immeubles de la Confédération» et une augmentation
correspondante du compte «prêts». En revanche, l'exécution de l'article 3 du
projet d'arrêté fédéral, qui énoncé le principe de la renonciation au droit de
superficie, entraînera un manque à gagner pour la Confédération de l'ordre de
2 millions de francs par année si l'on admet un taux moyen du marché de 7 pour
cent pour les rentes de superficie.
532 
Projet d'arrêté fédéral concernant la Fédération
L'arrêté fédéral proposé concernant l'extension du siège de la Fédération inter-
nationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge entraînera pour
la Confédération une charge financière de 12,4 millions de francs répartie sur les
années 1994 à 1997. Les dépenses afférentes à ces engagements ont été prises en
considération par le E'FAE dans ses requêtes relatives au budget 1995 et au plan
financier 1996-1998. Par décision du 21 avril 1993, le Conseil fédéral avait
demandé que ces dépenses s'inscrivent dans les limites des crédits prévus alors au
1047

plan financier pour la FIPOI, c'est-à-dire, qu'elles n'entraînent pas d'augmenta-
tion des crédits globaux prévus pour la Fondation par rapport aux prévisions
prévalant à ce moment-là, déduction faite des coupures qui étaient prévues dans
le cadre du programme d'assainissement. Un certain nombre de décisions que le
Conseil fédéral a dû prendre depuis lors dans le domaine de la FIPOI, notamment
en vue d'un établissement du siège de l'Organisation mondiale du commerce à
Genève, ainsi que certains retards intervenus dans la réalisation de plusieurs
projets (CERN, Immeuble administratif de Montbrillant/IAM) ont pour consé-
quence que les limites fixées par le Conseil fédéral dans ses directives budgétaires
se trouvent dépassées. Cette situation est la résultante des fortes pressions que
subit la Genève internationale du fait de la concurrence accrue que se livrent
actuellement de nombreux pays pour accueillir sur leur sol des organisations
internationales. Cette évolution menace de plus en plus l'acquis genevois et
contraint la Confédération à prendre des mesures de sauvegarde souvent imprévi-
sibles et coûteuses qui rendent encore plus aléatoire le respect de la planification
financière, de toute manière déjà malaisé, dans le domaine des constructions.
54 
Effets sur l'état du personnel
Les deux arrêtés fédéraux proposés n'auront pas d'effet sur l'état du personnel de
la Confédération.
55 
Conséquences pour les cantons et les communes
L'exécution de l'arrêté fédéral concernant l'acquisition du terrain et de l'im-
meuble du GEC et son transfert à la FIPOI incombe exclusivement à la
Confédération et n'entraînera donc aucune charge directe pour les cantons et les
communes.
Pour ce qui est de l'arrêté fédéral portant sur l'extension du siège de la Fédération
internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, il est
envisagé que le canton de Genève couvre une partie des charges financières liées
au remboursement du prêt.
6 
Programme de la législature
La politique de mise à disposition d'immeubles au profit d'organisations inter-
nationales - généralement au travers de la FIPOI - est exposée dans notre rapport
du 25 mars 1992 sur le programmé de la législature 1991-1995 (FF 7992 III 1).
L'objectif 2 relatif à l'extension du rôle traditionnel de la Suisse, hôte d'organisa-
tions internationales, mentionne expressément l'octroi de nouveaux prêts à la
FIPOI pour permettre la construction ou l'achat de nouveaux immeubles destinés
à abriter ces organisations. Il fait également état du soutien que le Conseil fédéral
apportera à l'établissement en Suisse d'organisations internationales œuvrant
dans le domaine de l'environnement. Ces engagements sont d'autant plus impor-
tants que, suite aux changements politiques qui sont intervenus dans le monde, la
1048

place de Genève en tant que siège de nombreuses organisations internationales
est de plus en plus remise en cause, en raison de la volonté de nombreux pays
d'accueillir également des organisations internationales sur leur territoire.
7 
Bases juridiques
71 
Constitua onnalité
Les deux arrêtés fédéraux que nous soumettons à votre approbation se fondent
sur la compétence générale que la constitution fédérale confère à la Confédéra-
tion en matière de relations extérieures. La coopération avec les organisations
internationales constitue un aspect important de nos relations étrangères et les
prêts octroyés à la FIPOI sont une forme de cette coopération.
72 
Forme de l'acte à adopter
Le Conseil fédéral vous propose - conformément à la pratique (voir FF 7989 I
1185 et 7993 I 1141) - d'accorder les crédits nécessaires au financement des
mesures qui font l'objet du présent message en adoptant deux arrêtés fédéraux
simples, en vertu de l'article 8 de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les rapports
entre les conseils (RS> 777.77). L'Assemblée fédérale tire sa compétence, dans ce
domaine, de ses attributions générales en matière budgétaire prévues à l'article
85, chiffre 10, de la constitution. Les deux arrêtés fédéraux ne sont pas sujets au
référendum facultatif.
N36853
69 Feuille fédérale. 146e année. Vol. III 
1049

Appendices
1 
Liste des abréviations
2 
Situation du GEC et du siège de la Fédération internationale des
Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
3 
Photo du GEC
4 
Siège de la Fédération: état actuel et situation future
5 
Siège de la Fédération: élévation sud et élévation ouest
6 
Siège de la Fédération: plan d'un étage type
1050

•*
Liste des abréviations
Appendice 1
AELE 
Association européenne de libre-échange
APEF 
Association des pays exportateurs de minerai de fer
BIE 
Bureau international d'éducation/UNESCO
CCI 
Centre du commerce international CNUCED/GATT
CEE/ONU 
Commission économique pour l'Europe
CERN 
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
CICC 
Centre d'informations sur les changements climatiques
CICR 
Comité international de la Croix-Rouge
CITES 
Convention sur le commerce international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées d'extinction
CNUAEU 
Centre des Nations Unies d'assistance environnementale d'ur-
gence
CNUCED 
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développe-
ment
CNUED 
Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le déve-
loppement
DHA 
Département des affaires humanitaires (ONU)
FIPOI 
Fondation des immeubles pour les organisations internationales
GATT 
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
GEC 
Geneva Executive Center
GRID 
Banque mondiale de données sur les ressources
HCR 
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
OIM 
Organisation internationale pour les migrations
OIT 
Organisation internationale du travail
OIPC 
Organisation internationale de protection civile
OMM 
Organisation météorologique mondiale
OMPI 
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
OMS 
Organisation mondiale de la santé
ONU 
Organisation des Nations Unies
PNUD 
Programme des Nations Unies pour le développement
PNUE 
Progi amme des Nations Unies pour l'environnement
RISCPT 
Registre international des substances chimiques potentiellement
toxiques
SIA 
Société suisse des ingénieurs et des architectes
UIT 
Union internationale des télécommunications
UNESCO 
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la
culture
UNIDIR 
Institut de recherche des Nations Unies sur le désarmement
UNRISD 
Institut de recherche des Nations Unies pour le développement
social
UPOV 
Union internationale pour la protection des obtentions végétales
UPU 
Unio:n postale universelle
1051

Appendice 2
Situation du GEC et du siège de la Fédération internationale des Sociétés de la
Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Extrait de la carte nationale
500 
1000
2000 m
1 
Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-
Rouge
2 
Geneva Executive Center
1052

*
Appendice 3
Photo du GEC
(Copyright Lightmotif, Genève)
1053

Appendice 4
Siège de la Fédération internationale
des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Etat actuel et situation future
1054

Appendice 5
ELEVATION SUD
Siège de la Fédération internationale
des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
1055
ELEVATION OUEST

l
Appendice 6
Siège de la Fédération internationale
des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Plan d'un étage type
1056

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'acquisition du terrain et de l'immeuble
du «Geneva Executive Center» (GEC) ainsi que le transfert
du bâtiment du GEC à la Fondation des immeubles
pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 19941',
arrête:
Article premier
Un crédit d'engagement de 97 millions de francs est accordé pour l'acquisition du
terrain et de l'immeuble du «Geneva Executive Center» (GEC).
Art. 2
Un crédit d'engagement de 68 millions de francs est accordé pour l'octroi d'un
prêt à la Fondation de s immeubles pour les organisations internationales (FIPOI)
à Genève pour lui permettre de financer l'achat de l'immeuble du GEC.
Art. 3
La Confédération renonce à prélever une rente de superficie sur le terrain du
GEC.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
N36853
O FF 1994 III 1033
1057

Arrêté fédéral 
Projet
concernant le financement d'un nouveau prêt à la Fondation
des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève
en vue de l'extension du siège de la Fédération internationale
des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 19941',
arrête:
Article premier
Un crédit d'engagement de 12,4 millions de francs est accordé pour un prêt à la
Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à
Genève, destiné au financement des travaux de construction relatifs à l'extension
du siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du
Croissant-Rouge.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
N36853
') FF 1994 III 1033
1058

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'acquisition du terrain et de l'immeuble du «Geneva Executive
Center» (GEC) par la Confédération et le transfert du bâtiment du GEC à la Fondation des
immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève ainsi que le ...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
94.053
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.08.1994
Date
Data
Seite
1033-1058
Page
Pagina
Ref. No
10 107 871
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