ch_vb · du 5 mai 1993 · 1992-03-16 · de


#ST# Concession
pour le programme de télévision thématique
Tourismus Picture Network (Topin)
(Concession Topin)
du 5 mai 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi fédérale du 21 juin 1991 1) sur la radio et la télévision (LRTV)
et en application de l'ordonnance du 16 mars 19922) sur la radio et la télévision
(ORTV),
octroie la concession suivante à Wigra Marketing SA, Seestrasse 27, 8942 Oberrieden:
I. Généralités
Article premier Objet
1 Wigra Marketing SA est autorisée à diffuser à l'échelon national un programme
de télévision thématique en langue allemande.
2 Sauf disposition contraire de la présente concession, les indications figurant
dans la requête et dans les documents complémentaires définissent impérative-
ment le volume et la teneur des programmes ainsi que leur genre; elles précisent
aussi l'organisation et le mode de financement.
Art. 2 
But
Wigra Marketing SA contribue à fournir aux téléspectateurs une information
générale, diversifiée et fidèle.
II. Programme thématique
Art. 3 
Priorités
1 Wigra Marketing SA diffuse essentiellement des informations touristiques et
météorologiques.
2 Son programme se compose d'images de paysages, animées ou non, de cartes
météorologiques, animées ou non, ainsi que de textes contenant des informations
touristiques, météorologiques et routières.
') RS 784.40
2> RS 784.401
1993 - 288 
269

Concession Topin
III. Organisation, technique et obligation d'exploiter
Art. 4 
Statuts
Les statuts doivent satisfaire aux exigences suivantes:
a. les actions sont nominatives;
b. leur transfert est limité de manière à assurer que des citoyens suisses ou des
personnes morales sous contrôle suisse possèdent plus de la moitié du capital
et des droits de vote;
c. le registre des actions indique en tout temps la répartition du capital et des
droits de vote;
d. plus de la moitié des membres du conseil d'administration et de la direction
sont de nationalité suisse.
Art. 5 
Règlement d'exploitation
Le règlement d'exploitation définit en particulier les tâches, les attributions et les
responsabilités tant des organes directeurs que de la rédaction.
Art. 6 
Diffusion
1 Le programme de Wigra Marketing SA est diffusé par réseau câblé. Tout accord
nécessaire, conclu avec les exploitants de réseaux câblés, est réservé.
2 Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
(département) approuve les équipements de diffusion sous forme d'annexé à la
présente concession. Toute modification de ces derniers lui est soumise à l'avance.
Art. 7 
Obligation d'exploiter
1 L'exploitation ne peut être interrompue qu'avec l'autorisation du département.
2 La concession est révoquée si l'exploitation est interrompue pendant plus de
trois mois.
IV. Surveillance
Art. 8 
Obligation de faire rapport
1 Dans les 30 jours à compter de l'octroi de la concession, Wigra Marketing SA
renseigne le département sur:
a. la composition du conseil d'administration et de la direction;
b. le règlement d'exploitation;
c. la composition et le règlement de l'organe de médiation;
d. la collaboration en matière de programmes avec d'autres diffuseurs et avec
des fournisseurs de programmes;
e. le règlement concernant la publicité;
f. le règlement concernant le parrainage.
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Concession Topin
2 Le règlement d'exploitation, celui sur la publicité et celui sur le parrainage
requièrent l'approbation du département.
3 Au moins 30 jours à l'avance, Wigra Marketing SA informe le département de
toute modification touchant l'un des points énumérés au 1er alinéa et de tout
changement apporté au régime de la participation selon l'article 8 ORTV. Tout
transfert de plus d'un tiers du capital social équivaut à un transfert économique au
sens de l'article 13, 1er alinéa, LRTV.
Art. 9 
Comptes et rapport annuel
1 Wigra Marketing SA adresse son rapport de gestion au département pour le
31 mars de chaque année; il comprend au moins les comptes et le rapport annuel.
Il doit être établi conformément aux dispositions des articles 662 ss du code des
obligations1).
2 Le rapport annuel renseigne sur:
a. les activités de Wigra Marketing SA et de ses organes;
b. les activités de l'organe de médiation;
c. la structure du programme et le temps de diffusion global;
d. le stade de développement de l'infrastructure de diffusion, la portée des
programmes et le résultat des sondages effectués auprès des téléspectateurs.
Art. 10 
Recettes brutes provenant de la publicité
1 Le 31 mars au plus tard, Wigra Marketing SA communique à l'Office fédéral de
la communication (OFCOM) le montant des recettes publicitaires réalisées
l'année précédente.
2 Elle l'informe également de la durée globale des messages publicitaires diffusés
au cours de l'exercice et pendant chaque mois.
3 Au besoin, elle permet au département de consulter les documents des tiers
chargés de la prospection publicitaire pour son compte.
V. Dispositions finales
Art. 11 
Dispositions transitoires
Dans les 30 jours à compter de l'octroi de la présente concession, Wigra
Marketing SA transmet au département les données techniques concernant
l'équipement de diffusion.
Art. 12 
Charges ultérieures
1 Dans la mesure où l'application du droit suisse ou européen des médias l'exige,
le département peut compléter la présente concession par des charges ultérieures.
') RS 220
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Concession Topin
2 De telles modifications ne donnent pas à Wigra Marketing SA le droit de
prétendre à un dédommagement.
Art. 13 
Entrée en vigueur et durée de validité
La concession entre en vigueur le 1er juin 1993; elle est valable jusqu'au
31 décembre 2002. Nul ne peut prétendre à son renouvellement.
5 mai 1993 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35945
272

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Concession pour le programme de télévision thématique Tourismus Picture Network
(Topin) (Concession Topin) du 5 mai 1993
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Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1993
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.06.1993
Date
Data
Seite
269-272
Page
Pagina
Ref. No
10 107 365
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
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