ch_vb · ad 94.427 · 1997-05-07 · de


#ST# ad 94.427
Initiative parlementaire
LAA. Réduction des prestations
en cas de négligence grave lors d'accidents
non professionnels
Avis du Conseil fédéral
du 7 mai 1997
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
En application de l'article 21quater, 4e alinéa, de la loi sur les rapports entre les
conseils (LREC; RS 171.11), nous vous soumettons notre avis sur le rapport et la
proposition de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
du 12 septembre 1996 (FF 1997III 572) concernant une modification de l'article
37, 2e alinéa, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA;
RS «32.20).
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Point de la situation
L'actuel article 37, 2e alinéa, LAA dispose que les prestations en espèces de
l'assurance-accidents obligatoire sont réduites si l'assuré a provoqué l'accident
par une négligence grave. Cela dit, renversant sa jurisprudence antérieure, le
Tribunal fédéral des assurances (TFA) a jugé en 1993 que les dispositions du droit
international rendaient la disposition précitée inapplicable pour les accidents
professionnels (cf. ATF 119 V 171,120 V 128 et 121 V 40).
Le 7 octobre 1994, M. Suter, conseiller national, a déposé une initiative parle-
mentaire demandant l'abrogation pure et simple de l'article 37, 2e alinéa, LAA et,
par là même, le rétablissement de l'égalité de traitement traditionnelle en matière
d'accidents professionnels et d'accidents non professionnels.
Au terme d'une discussion approfondie, la CSSS propose, dans son rapport du
12 septembre 1996, qui soit maintenue la réduction des prestations en espèces
pour les accidents non professionnels causés par négligence grave; la réduction ne
portera toutefois que sur les indemnités journalières et aura un caractère
temporaire (deux ans). Par ailleurs, le privilège reconnu actuellement aux assurés
devant pourvoir à l'entretien de proches est maintenu. La CSSS tient compte ainsi
de l'objection formulée par les assureurs selon laquelle l'abrogation pure et
simple de l'article 37, 2e alinéa, LAA, entraînerait la suppression de l'effet
préventif inhérent au risque de réduction des prestations.
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2 
Prise de position du Conseil fédéral
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Accord de principe
Le Conseil fédéral considère que la nouvelle version de l'article 37, 2e alinéa,
LAA, proposée par la CSSS est bien équilibrée. La suppression de la réduction
des prestations lors d'accidents professionnels provoqués par une négligence
grave permettrait de respecter nos engagements internationaux. Le fait de limiter
la réduction des prestations pour les accidents non professionnels aux seules
indemnités journalières en cas d'accidents non professionnels et de lui donner un
caractère temporaire permettrait en outre d'adoucir la sévérité excessive de la
réglementation actuelle, sans qu'on doive pour autant totalement renoncer à
l'effet préventif inhérent au risque de réduction des prestations. Bien que non
négligeables, les coûts supplémentaires (environ 11 mio. de fr. devraient être
versés chaque année) sont en outre supportables.
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Conséquences sur la subrogation de l'assureur
La subrogation de l'assureur contre le tiers responsable de l'événement domma-
geable est régie par les articles 41 à 44 LAA. L'article 42 traite du rapport entre les
prétentions récursoires de l'assureur et le droit à la réparation du dommage du
lésé contre le tiers. Le 1er alinéa consacre le droit préférentiel du lésé: l'assureur
n'est subrogé aux droits de l'assuré que dans la mesure où les prestations
d'assurance couvrent pleinement le dommage. Le 2e alinéa tempère cette règle
pour le cas où l'assureur réduit ses prestations du fait que l'accident a été causé
par une négligence grave. Dans cette hypothèse, le droit à la réparation du
dommage passe à l'assureur dans la mesure correspondant au rapport entre les
prestations d'assurance et le dommage (partage proportionnel), de sorte que le
lésé doit supporter lui-même une partie de son dommage.
En cas d'acceptation de l'initiative, telle qu'elle a été déposée par M. Suter,
l'article 42, 2e alinéa, LAA, devrait être modifié en conséquence. Cette disposi-
tion ne devrait en effet être utilisée que dans les cas où les prestations d'assurance
sont réduites du fait que le lésé a provoqué l'accident en commettant un crime ou
un délit (art. 37, 3e al., LAA; en pareil cas, on applique actuellement l'article 42,
2e al., LAA, par analogie) ou en cas de négligence grave des survivants (art. 38,
2e al., LAA).
Selon le contre-projet de la Commission du Conseil national, une réduction
limitée des prestations d'assurance reste possible en cas d'accident non profes-
sionnel. Partant, il convient de maintenir le partage proportionnel conformément
à l'article 42, 2e alinéa. Cela dit, on peut se demander si ce partage doit
s'appliquer à l'ensemble des prestations d'assurance ou seulement aux prestations
réduites, auquel cas les prestations non réduites relèveraient du droit préférentiel
selon le premier alinéa. Un calcul différent des prétentions récursoires pour les
prestations réduites et celles qui ne le sont pas avantagerait certes le lésé, mais
soulèverait dans la pratique des difficultés considérables. Aussi le Conseil fédéral
propose-t-il de maintenir le partage proportionnel pour l'ensemble des presta-
tions d'assurance. Cette solution correspond à la teneur actuelle de l'article 42,
2e alinéa, de sorte qu'aucune modification ne serait nécessaire.
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La situation du lésé pourrait toutefois être améliorée dans le cadre de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Le
Conseil fédéral a en effet proposé à l'article 80, 2e alinéa, LPGA, une régle-
mentation du partage proportionnel qui est plus favorable pour les lésés (FF 1994
V 897 ss, 938).
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Proposition
L'expression «... ou lorsqu'il décède des suites de l'accident.» (art. 37, 2e al.,
deuxième phrase, in fine LAA) n'est, du point de vue du Conseil fédéral, plus
nécessaire car la réduction des prestations ne devrait désormais porter - contrai-
rement à la version actuelle - que sur les indemnités journalières. Si une personne
assurée percevant une indemnité journalière réduite de plus de la moitié pour
avoir provoqué son accident par une négligence grave (elle n'a pas à pourvoir à
l'entretien de proches) décède plus tard des suites de cet accident, il n'y a pas de
raison de corriger après coup l'indemnité journalière.
Au vu de ce qui précède, nous vous suggérons de modifier le texte comme suit:
Si l'assuré a provoqué l'accident par une négligence grave, les indemnités
journalières versées pendant les deux premières années qui suivent l'accident sont
réduites dans l'assurance des accidents non professionnels. La réduction ne peut
toutefois excéder la moitié du montant des prestations lorsque l'assuré doit, au
moment de l'accident, pourvoir à l'entretien de proches auxquels son décès
ouvrirait le droit à des rentes de survivants.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
7 mai 1997 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39265
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10.06.1997
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