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l 
Recueil officiel
des lois fédérales
No 1
14 janvier 1992
2
Changement de la dénomination «Direction de l'administration militaire
fédérale» en «Secrétariat général» du DMF
3
Règlement des fonctionnaires (1)
4
Règlement des fonctionnaires (2)
5
Règlement des fonctionnaires (3)
6
Règlement des employés
7
Service de permanence dans l'administration générale de la Confédération.
O du DFF
10
Escadre de surveillance (O esca surv)
21
Escadre de surveillance (O esca surv DMF)
23
Acquisition et port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves
27
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
55
Transport des marchandises dangereuses par route (SDR)
56
Transport public
57
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
64
Prix et supplément de prix applicables au blé indigène de qualité inférieure
1

Ordonnance
sur le changement de la dénomination
«Direction de l'administration militaire fédérale»
en «Secrétariat général» du DMF
du 25 novembre 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 58, 2e alinéa, de la loi sur l'organisation de l'administration1),
arrête:
Article premier
La loi sur l'organisation de l'administration est modifiée comme il suit:
Art. 58, lef al., let. C
La Chancellerie fédérale et les département comprennent les offices et services
ci-après:
Biffer:
Direktion der Eidgenössischen Militärverwaltung
Direction de l'administration militaire fédérale
Direzione dell'amministrazione militare federale
Art. 2
La dénomination «Direction de l'administration militaire fédérale» est remplacée
par la dénomination «Secrétariat général» dans les ordonnances suivantes:
a .ordonnance du 24 février 19822) concernant l'attribution des offices aux
départements et des services à la Chancellerie fédérale;
b .ordonnance du 9 mai 19793) réglant les tâches des départements, des
groupements et des offices.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 ' janvier 1992.
25 novembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
RS 172.010.18
1)RS 172.010
2)RS 172.010.14
3)RS 172.010.15
34884
2
1991— 819

Règlement des fonctionnaires (1)
Modification du 18 décembre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 19591) est modifié comme il
suit:
Art. 49a, 1e1 al., dernière phrase
1 . . . L'indemnité s'élève chaque fois à 4 fr. 50.
Art. 50, 2" al., deuxième phrase
2 . . . Elle s'élève, sous réserve du 3e alinéa, à 5 fr. 80 par heure... .
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1992.
18 décembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34886
1) RS 172.221.101
1991 —867
3

Règlement des fonctionnaires (2)
Modification du 18 décembre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (2) du 10 novembre 19591) est modifié comme il
suit:
Art. 44a, 1er al., dernière phrase
1 . . . L'indemnité s'élève chaque fois à 4 fr. 50.
Art. 45, 2e al., deuxième phrase
2... Elle s'élève à 5 fr. 80 par heure... .
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1992.
18 décembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34887
1) RS 172.221.102
4
1991— 873
Ca

Règlement des fonctionnaires (3)
Modification du 18 décembre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 19641) est modifié comme il
suit:
Art. 70, ter al., dernière phrase
1... L'indemnité s'élève chaque fois à 4 fr. 50.
Art. 71, 2e al., deuxième phrase
2 ... Elle s'élève à 5 fr. 80 par heure... .
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1992.
18 décembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34888
1) RS 172.221.103
1991— 874
5

Règlement des employés
Modification du 18 décembre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des employés du 10 novembre 19591) est modifié comme il suit:
Art. 56a, 1e' al., dernière phrase
1 . . . L'indemnité s'élève chaque fois à 4 fr. 50.
Art. 57, 2e al., deuxième phrase
2. . . Elle s'élève, sous réserve du 3e alinéa, à 5 fr. 80 par heure... .
II
La présente modification entre en vigueur le 1e" janvier 1992.
18 décembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34889
RS 172.221.104
6
1991— 875
3


Ordonnance du DFF
concernant le service de permanence
dans l'administration générale de la Confédération
du 4 novembre 1991
Le Département fédéral des finances;
vu l'article 44, ter alinéa, lettre f, du statut des fonctionnaires1),
arrête:
Article premier
Définition
1 Le service de permanence consiste en un service d'attente ou de présence.
2 Est du service de permanence l'agent qui, sur ordre de l'autorité, se tient à la
disposition de l'administration en dehors de l'horaire de travail afin de pouvoir
prendre immédiatement le travail en cas de nécessité.
3 Le service de permanence peut s'étendre à tout ou partie du temps libre.
Art. 2
Modalités
1En cas de service d'attente, l'agent a l'obligation de rester chez lui, à proximité
de chez lui ou dans la localité où il habite, à la rigueur dans les environs de celle-ci.
2 En cas de service de présence, l'agent a l'obligation de se tenir dans un lieu de
travail ou de repos déterminé.
3 Le service de présence n'est prescrit que si les impératifs du service l'exigent. Il
sera remplacé si possible par un service d'attente.
Art. 3
Temps de travail
1 Sous réserve des dispositions ci-dessous, le service de permanence n'est pas
assimilé au temps de travail.
2 Sont assimilés au temps de travail le déplacement de l'agent de chez lui, à
l'endroit où il doit prendre son service et vice versa, toutes les prestations de
service qu'il fournit sur ordre durant le service de permanence et les prestations
qu'il fournit sur ordre à domicile. Ce temps de travail donne droit à la com-
pensation ou aux indemnités prévues par les dispositions déterminantes du
RS 172.221.108
1) RS 172.221.10
1992-817
7

Service de permanence dans l'administration générale de la Confédération
RO 1992
règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 19591), du règlement des
fonctionnaires (3) du 29 novembre 19642) ou du règlement des employés du
10 novembre 19593>. L'autorité veille à ce que l'agent dispose d'un temps de repos
convenable.
3 Dans la mesure où les conditions sont remplies, les prestations de service
mentionnées au 2e alinéa donnent droit aux indemnités pour horaire de travail
irrégulier et pour service du dimanche ou service de nuit, de même qu'à la
majoration de temps, conformément aux dispositions déterminantes du règlement
des fonctionnaires (1) ou (3) ou du règlement des employés.
Art. 4
Compensation
Le service de permanence est indemnisé sous la forme d'indemnités d'heures de
congé.
Art. 5
Indemnités
1 L'indemnité allouée à l'agent, que celui-ci ait été appelé â fournir ou non des
prestations, s'élève par heure ou par fraction d'heure, en cas de
a .service d'attente: à 1 fr. 20;
b .service de présence: à 2 fr. 50.
2 Les indemnités sont versées mensuellement et soumises aux cotisations AVS/AI/
APG/AC.
3 L'agent qui, du fait du service de permanence, doit passer la nuit hors de chez lui
ou qui ne peut prendre ses repas à l'endroit où il mange habituellement a droit au
remboursement des frais.
4 L'autorité qui ordonne un service de permanence décide, le cas échéant, du
moyen de transport que l'agent utilisera pour se rendre à l'endroit où il doit
prendre son service. Les frais réels découlant de l'utilisation des transports publics
ou d'un taxi lui sont remboursés, ou lui est versée l'indemnité (indemnité
kilométrique) pour l'usage en service de véhicules privés.
5 Lorsque l'agent ne dispose d'aucun raccordement de service, il a droit à une
indemnité de cinq francs par appel qu'il doit effectuer ou au paiement de la taxe
d'abonnement si l'office compétent l'ordonne.
Art. 6
Heures de congé
1La compensation en heures de congé allouées pour le service de permanence
ordonné en vertu de l'article 2 est, pour la durée arrondie à l'heure pleine,
a .de 10 pour cent en cas de service d'attente;
b .de 20 pour cent en cas de service de présence.
1)RS 172.221.101
2)RS 172.221.103
3)RS 172.221.104
8

Service de permanence dans l'administration générale de la Confédération
RO 1992
2 Lorsque le service d'attente est effectué entre 6 heures et 20 heures le samedi ou
le dimanche, l'après-midi du ter août, celui du 24 ou du 31 décembre ou lors d'un
jour de fête générale observé au lieu de service, il fait l'objet, jusqu'à concurrence
de 10 heures par jour, d'une compensation en heures de congé de 20 pour cent.
3La compensation en heures de congé a lieu d'entente avec l'agent. Excep-
tionnellement, il peut être convenu avec lui d'une compensation en espèces. Cette
dernière s'élève alors par heure à 100 pour cent du traitement calculé à l'heure.
Art. 7
Dispositions particulières
En cas de circonstances particulières, d'autres dispositions peuvent être arrêtées
par l'Office fédéral du personnel en accord avec l'agent.
Art. 8
Compétence
Sont compétents pour ordonner un service de permanence les départements, le
Conseil des écoles polytechniques fédérales et la Direction générale des douanes.
Ils peuvent déléguer cette compétence à des services subordonnés.
Art. 9
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du Département fédéral des finances et des douanes du 18 octobre
19781) concernant le service de piquet est abrogée.
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1992.
4 novembre 1991
Département fédéral des finances:
Stich
34883
1) Pas publié dans le RO.
9

Ordonnance
sur l'escadre de surveillance
(O esca surv)
du 2 décembre 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 147 de l'organisation militaire 1);
vu la loi fédérale du 30 juin 19272) sur le statut des fonctionnaires,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
But
La présente ordonnance règle les tâches et l'organisation de l'escadre de surveil-
lance, ainsi que le statut de ses membres.
Art. 2
Domaine d'application personnel
1 La présente ordonnance concerne les membres suivants de l'escadre de surveil-
lance (ci-après membres concernés):
a .pilotes militaires de carrière;
b .photographes de bord de carrière;
c .spécialistes avec grade d'officier (officiers spécialistes).
2 Les dispositions de la section 3 de la présente ordonnance sont valables par
analogie pour les autres agents au service de l'escadre de surveillance.
Art. 3
Définition
1 L'escadre de surveillance est une formation militaire en temps de paix, qui fait
partie des troupes d'aviation et de défense contre avions.
2 Elle est composée des membres concernés par la présente ordonnance et des
autres agents de l'escadre de surveillance.
Section 2: Tâches et subordination
Art. 4
Tâches
1 Les tâches de l'escadre de surveillance sont les suivantes:
a. contribuer à la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien (police
aérienne);
RS 510.102
1)RS 510.10
2)RS 172.221.10
10
1991- 809
ª

Escadre de surveillance
RO 1992
b .contribuer à l'instruction des pilotes militaires;
c .coopérer à la conduite et à l'engagement des troupes d'aviation et de défense
contre avions, ainsi qu'au contrôle du service de vol militaire;
d .collaborer à l'instruction dans les écoles et les cours militaires et exécuter des
vols de démonstration et de présentation d'avions;
e .procéder aux essais d'avions du point de vue tactique et aux essais des
équipements;
f .élaborer les procédures et prescriptions tactiques et techniques de vol;
g .exécuter des vols pour les services de la Confédération et pour des tiers
(cantons, communes, particuliers);
h .assurer le service de sauvetage aérien de l'armée et participer à l'aide en cas
de catastrophe;
i .assurer d'autres vols dans le cadre des tâches de l'aviation.
2 Un degré de préparation élevé est requis de l'escadre de surveillance pour les
tâches suivantes:
a .sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien;
b .aide en cas de catastrophe;
c .sauvetage aérien.
3 Les membres concernés peuvent être appelés à des services dans les états-majors
des groupements et des offices fédéraux du Département militaire fédéral
(DMF).
Art. 5
Subordination
1 Pour l'engagement, l'escadre de surveillance est subordonnée au commandant
de la brigade d'aviation 31.
2 En matière administrative, l'escadre de surveillance est subordonnée au direc-
teur de l'Office fédéral de l'aviation militaire et de la défense contre avions
(OFADCA).
Section 3: Engagement et instruction
Art. 6
Commandement
Le responsable de l'escadre de surveillance est son commandant. Sa responsabili-
té s'étend notamment à l'engagement, au degré de préparation, ainsi qu'à la
formation de base et au perfectionnement.
Art. 7
Plan d'engagement et de carrière
Ce sont les exigences du service qui définissent le plan d'engagement et de
carrière des membres concernés. Il ya lieu de tenir compte dans une juste mesure
des aptitudes professionnelles et des goûts de ces derniers. En outre, il sera tenu
compte également de leurs désirs dans la mesure des possibilités.
11

Escadre de surveillance
RO 1992
Art. 8
Qualification et entretien sur la carrière
1 Les membres concernés doivent faire régulièrement l'objet d'une qualification.
L'appréciation doit porter notamment sur leur aptitude à commander, à éduquer
et à instruire.
2 Le commandant de l'escadre de surveillance a un entretien sur la carrière avec
chaque membre concerné au moins tous les trois ans, portant notamment sur son
engagement, sa formation et son perfectionnement.
3 Lors des entretiens portant sur la qualification et la carrière, il convient de tenir
compte de la sphère personnelle du membre concerné.
Art. 9
Instruction
1 Dans les écoles de pilotes militaires de carrière, les pilotes militaires sont formés
en vue de devenir des pilotes militaires de carrière.
2 Dans la mesure des possibilités, les pilotes peuvent bénéficier de la formation et
du perfectionnement des instructeurs.
3 Le directeur de 1'OFADCA édicte des directives sur la formation et le perfec-
tionnement des membres concernés en dehors des écoles de pilotes militaires de
carrière.
Art. 10
Service de piquet
Lorsque l'armée passe à un degré de préparation plus élevé, ainsi que dans
d'autres situations exceptionnelles, l'escadre de surveillance peut être mise de
piquet globalement ou partiellement.
Section 4: Dispositions relatives au statut des membres
Art. 11
Statut des fonctionnaires
Les membres concernés sont soumis à la loi sur le statut des fonctionnaires du
30 juin 1927.
2 Dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de dérogation, les
dispositions d'exécution du statut des fonctionnaires sont également valables.
Art. 12
Traitement
Le traitement des membres concernés est fixé par l'autorité qui nomme, dans les
limites de la classe de traitement qui correspond à leur grade militaire ou à leur
fonction.
Art. 13
Condition de nomination des pilotes militaires de carrière
Le pilote militaire de carrière est nommé fonctionnaire après avoir terminé avec
succès l'école de pilotes militaires de carrière.
12
l 

Escadre de surveillance
RO 1992
Art. 14
Lieu de service
Le directeur de l'OFADCA attribue un lieu de service aux membres concernés.
Art. 15
Domicile
1 Le domicile est situé dans un rayon de 50 km à vol d'oiseau du lieu de service.
2 Si le service le permet, le directeur de l'OFADCA peut, sur demande, autoriser
un domicile hors du rayon prescrit.
Art. 16
Transferts
1 Le membre concerné doit être transféré à un nouveau lieu de service lorsqu'il
sera vraisemblablement occupé pendant plus d'un an dans des écoles et des cours,
des états-majors de groupements ou des offices du DMF sis dans une autre
localité.
2 La décision de transfert doit être communiquée par écrit aux membres concer-
nés six mois au moins avant la date de l'exécution.
Art. 17
Indemnités lors de transferts
1 Le membre concerné a droit aux indemnités pour voyages de service dès le jour
où il commence ses activités au nouveau lieu de service jusqu'au jour du
déménagement.
2 Si le membre concerné commence son travail au nouveau lieu de service avant la
date du transfert, il a droit aux indemnités pour voyages de service jusqu'à cette
date, pour autant que le déménagement n'ait pas encore eu lieu.
3 Les indemnités pour voyages de service selon les alinéas 1 et 2 sont payés pour
une période maximale de:
a .douze mois, si le membre concerné est soumis à une obligation d'entretien
ou d'assistance;
b .six mois dans tous les autres cas.
Art. 18
Indemnités pour domicile hors du lieu de service
1 Le membre concerné qui a son propre ménage et qui habite hors du lieu de
service a droit aux indemnités pour:
a .le logement dans tous les cas où un retour au domicile n'est, pour des raisons
de service, pas indiqué ou pas raisonnable;
b .la subsistance, lorsque le membre concerné est soumis à une obligation
d'entretien ou d'assistance.
2 Les indemnités de logement et de subsistance ne sont versées que lorsque le
membre concerné se loge et/ou prend ses repas à l'extérieur.
3 Si le membre concerné est domicilié dans un rayon de 10 km à vol d'oiseau du
lieu de service, il n'a droit à l'indemnité de subsistance que s'il prend ses repas
13

Escadre de surveilance
RO 1992
hors de son domicile pour des raisons de service sur lesquelles il n'exerce aucune
influence.
4 Lorsque le membre concerné reçoit une indemnité pour voyages de service, il n'a
pas droit à l'indemnité selon le lei alinéa pour le repas compris dans l'indemnité
pour voyages de service.
5 Le membre concerné qui a conclu un bail pour une chambre ou un logement au
lieu de service, ou à proximité immédiate, reçoit, en cas d'absence due à un
déplacement professionnel, à des vacances, au service militaire, à la maladie ou à
un accident, une indemnité pendant trois mois au plus à titre de contribution aux
frais du logement inoccupé, lorsque ce dernier lui est réservé et qu'il doit être
payé.
Art. 19
Remboursement des frais de déménagement
1En cas de changement de domicile consécutif à un transfert, le membre concerné
a droit au remboursement des frais de déménagement et à une indemnité
équitable pour l'aménagement du nouvel appartement, s'il est prouvé que le
déménagement permet de réaliser une économie.
2 En cas de transfert résultant d'une faute commise par le membre concerné ou
décidé pour tenir compte de sa situation personnelle, l'indemnité de déménage-
ment peut être supprimée ou réduite par le DMF.
3 L'indemnité de déménagement n'est pas allouée lorsque le changement de
domicile n'est pas dû à un changement du lieu de service.
Art. 20
Logement en caserne
Le membre concerné a droit au logement gratuit dans les casernes et autres
cantonnements de la Confédération, pour autant qu'il y ait de la place.
Art. 21
Indemnités de repas pour service de nuit
Le membre concerné qui est en service commandé dans une école ou un cours
pendant au moins trois heures, entre 20.00 h. et 06.00 h., a droit à l'indemnité de
repas selon le chiffre 4de l'appendice 1 de l'ordonnance du DMF du 22 novembre
19901) sur les instructeurs (OI-DMF).
Art. 22
Voyages de service
1 Le membre concerné a droit à l'indemnité pour voyages de service lorsqu'il
exerce ses activités en dehors du lieu de service ou du lieu de l'école, du cours ou
de l'unité administrative.
2 Les activités exercées au lieu de service ou au domicile, ainsi que dans un rayon
de 10 km à vol d'oiseau, ne donnent, en général, pas droit à l'indemnité pour
voyages de service.
1) RS 512.411
14
ª
C.ª

Escadre de surveillance
RO 1992
3 Lors de voyages de service, il est loisible au membre concerné de choisir, dans un
rayon raisonnable du lieu d'activité, un logement en hôtel, chez des particuliers ou
en caserne. Si, pour des raisons personnelles, il loge plus loin, les trajets entre le
lieu de service et le logement sont considérés comme voyages privés.
4 Des indemnités pour le logement lors de voyages de service ne peuvent être
perçues que si le logement est effectivement occupé. Les exceptions indiquées à
l'article 23 sont réservées.
5 Sur demande, le directeur de l'OFADCA peut accorder au membre concerné
qui doit faire face à des dépenses supplémentaires pour des voyages de service
dont la durée ne dépasse pas une semaine, un supplément pouvant atteindre les
montants fixés au chiffre 3 de l'appendice 1 de l'ordonnance du DMF du
22 novembre 19901) sur les instructeurs (OI-DMF). Dans des cas dûment justifiés,
le directeur de l'Office fédéral peut autoriser le remboursement des dépenses
effectives sur présentation des factures. Si les frais supplémentaires de voyages de
service sont imputables à des déplacements d'une durée supérieure à une
semaine, le DMF décide des indemnités à verser.
6 Le membre concerné qui, pour des raisons de service sur lesquelles il n'exerce
aucune influence, doit prendre un repas principal au lieu de service mais en
dehors de son domicile, a droit à une indemnité conformément à l'article 18.
Art. 23
Logement en hôtel ou chez des particuliers réservé mais non occupé
1En cas d'absence temporaire du lieu de déplacement pour une durée d'au
maximum trois nuits consécutives, par exemple en fin de semaine, pour des congés
personnels et généraux ou des jours libres de service, les indemnités de nuit sont
versées lorsque le logement reste réservé et doit être payé et que l'engagement du
membre concerné en dehors du lieu de service, dans la même école, le même
cours, dans les états-majors des groupements et les offices fédéraux du DMF se
poursuit.
2 En cas d'absence de huit nuits au maximum en raison de voyages de service, de
travaux au lieu de service, de service militaire soldé ou de congé pendant les fêtes
de Pâques, de Noël et de Nouvel-An, l'indemnité de nuit est également payée aux
conditions qui figurent au ler alinéa. En cas d'absence de plus longue durée, c'est
le DMF qui décide sur demande.
3 Les membres concernés détachés à titre d'élèves à l'Ecole militaire de l'École
polytechnique fédérale de Zurich reçoivent l'indemnité conformément au chiffre
2.4 de l'appendice 1 de l'ordonnance du DMF du 22 novembre 19901) sur les
instructeurs (OI-DMF), pour la durée des absences dues au besoin du service et
pour autant que le logement reste réservé et doit être payé.
1) RS 512.411
15

Escadre de surveillance
RO 1992
Art. 24
Voyages payés pour visites
1 Lors de son engagement hors du lieu de service, le membre concerné a droit, par
semaine d'absence, à un voyage payé à son lieu de service ou à son domicile.
2 Au lieu du voyage mentionné au Zef alinéa, les cas suivants peuvent être pris en
compte:
a .un voyage du membre concerné marié au lieu de résidence temporaire de sa
famille;
b .un voyage du conjoint et de ses enfants jusqu'à l'âge de 18 ans au lieu
d'engagement du membre concerné;
c .un voyage du membre concerné célibataire au domicile de ses parents.
3 Le membre concerné a en outre droit à un voyage payé supplémentaire à titre de
voyage de service:
a .lors d'événements importants dans sa famille, tels que la naissance de son
enfant, le décès ou une grave maladie soudaine d'un de ses proches parents;
b .dans d'autres cas, pour autant que la marche du service le permette.
Art. 25
Indemnités pour l'utilisation de véhicules à moteur privés
Dès sa nomination à titre d'employé permanent, le pilote militaire de carrière,
ainsi que le photographe de bord de carrière, reçoivent une indemnité pour
l'utilisation de leur véhicule à moteur privé dans un rayon de 20 km autour du lieu
de service ou du lieu de l'engagement externe. Le montant de cette indemnité est
fixé par le Département militaire fédéral en accord avec le Département fédéral
des finances.
Art. 26
Durée du travail
La durée et la répartition du travail sont déterminées par les nécessités du service.
Art. 27
Congés, service les dimanches et les jours fériés
1 Les mises à contribution particulières du membre concerné doivent, dans la
mesure du possible, être compensées par des congés.
2 Le service du dimanche et des jours fériés chômés dans toute la Suisse donne
droit à un congé de même durée.
Art. 28
Vacances et temps libre de service
1 La réduction des vacances en raison de service militaire soldé, selon l'article 60,
6e alinéa, du règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 19591) n'entre pas
en ligne de compte.
2 Dans la mesure où le service le permet, le membre concerné doit avoir la
possibilité de prendre ses vacances en une fois. Dans la mesure du possible, les
1) RS 172.221.101
16

Escadre de surveillance
RO 1992
dates des vacances seront fixées en tenant compte des désirs du membre concerné.
S'il a des enfants en âge de scolarité, le membre concerné a droit, chaque année, à
au moins 2 semaines de vacances pendant l'une des périodes de vacances
scolaires.
3 Les interruptions de service sont considérées comme temps libre de service et
servent en premier lieu à compenser les services particuliers effectués lors de
l'engagement dans les écoles et les cours. Si une interruption dure plus de douze
jours consécutifs (dimanches et jours fériés exclus), elle peut être comptée comme
des vacances, sauf si elle se produit entre le ter décembre et le 5 janvier.
4 Le pilote militaire de carrière a droit à une semaine supplémentaire de vacances
par année en raison de la charge psychique et physique que représente son
activité. Cette mesure est destinée à assurer la sécurité de vol.
Section 5: Responsabilités
Art. 29
Responsabilité concernant les dommages
1Dans l'exercice de ses fonctions, le membre concerné est soumis aux dispositions
de la loi fédérale sur la responsabilité 1).
2La responsabilité du membre concerné, en ce qui concerne son statut militaire et
ses devoirs de service, est réglée par les articles 24 à 29 de l'organisation militaire.
Art. 30
Responsabilité pénale
1Le membre concerné est soumis au droit pénal ordinaire.
2 Pour les cas mentionnés à l'article 2 du code pénal militaire2), le membre
concerné est soumis au droit pénal militaire et à la juridiction pénale militaire.
Art. 31
Règles de la circulation routière
1Lors de ses déplacements de service, le membre concerné est soumis aux règles
civiles de la circulation routière.
2 Il est en outre soumis aux règles militaires sur la circulation routière lorsqu'il est
en service soldé ou lorsqu'il conduit un véhicule muni de plaques de contrôle
militaires.
Art. 32
Juridiction concernant les infractions aux règles de la circulation
routière
1Le membre concerné est soumis à la juridiction militaire lorsqu'il contrevient à
la loi fédérale sur la circulation routière lors d'un exercice militaire, lorsqu'il
1)RS 170.32
2)RS 321.0
17

Escadre de surveillance
R O 1992
remplit une mission en service de troupe ou dans un cas punissable selon le code
pénal militaire».
2 Le membre concerné est soumis à la juridiction civile pour les infractions à la loi
sur la circulation routière qu'il commet sur le trajet qui le sépare de son domicile à
son lieu de travail, à l'aller ou au retour, même s'il conduit un véhicule de service
portant des plaques de contrôle militaires.
3 Si, en violant la loi sur la circulation routière sur le trajet mentionné au 2 e alinéa,
le membre concerné commet une autre infraction punissable par le code pénal
militaire, il est soumis à la juridiction militaire.
Section 6: Dispositions concernant le statut de militaire
Art. 33
Port de l'uniforme
1 Le membre concerné porte l'uniforme pour son travail.
2 Les membres concernés en service dans les états-majors des groupements ou
dans les offices fédéraux du DMF portent, en règle générale, une tenue civile.
3 Chaque jour de service en uniforme donne droit à l'indemnité selon chiffre 5 de
l'appendice 1de l'ordonnance du DMF du 22 novembre 19902) sur les instructeurs
(OI-DMF), lorsque l'intéressé ne porte pas de pièces d'équipement de la tenue de
combat 90.
Art. 34
Promotion militaire
Les promotions militaires des membres concernés sont régies par l'ordonnance du
Conseil fédéral du 21 décembre 19813) sur l'avancement et les mutations dans
l'armée (OAMA).
Art. 35
Incorporation à la fin des obligations militaires
Le membre concerné reste incorporé dans l'armée même lorsqu'il a accompli
toutes ses obligations militaires, pour autant qu'il ne demande pas expressément à
être libéré.
Section 7: Fin de l'activité dans l'escadre
Art. 36
Résiliation des rapports de service
1 Les membres concernés sont nommés jusqu'à la fin de l'année civile dans
laquelle ils atteignent l'âge de 58 ans; ceux qui sont nés dans la première moitié de
l'année peuvent demander la résiliation de leur engagement pour le milieu de
l'année.
1)RS 321.0
2)RS 512.411
3)RS 512.51
18

Escadre de surveillance
RO 1992
2 L'autorité qui nomme peut, avec l'assentiment du membre concerné et lorsque
des raisons de service le justifient, prolonger chaque fois d'une année civile ses
rapports de service au-delà de la limite d'âge mentionnée au premier alinéa, mais
au plus tard jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle il a 62 ans.
3 Lorsque l'autorité qui nomme constate que, pour des raisons autres que
l'invalidité et sans qu'il y ait faute des membres concernés, ces derniers ne peuvent
plus être employés dans un poste correspondant à leur classe de fonction, elle
peut les licencier déjà à la fin de leur 50e année. Lorsque le Conseil fédéral est
l'autorité qui nomme, c'est le DMF qui prend la décision.
Art. 37
Aide financière en cas de changement de profession
Une aide financière peut être accordée au membre concerné:
a .si, lors d'un entretien portant sur sa carrière, il lui est recommandé de
changer de profession;
b .s'il est licencié du service de la Confédération en vertu de l'article 36,
3 ' alinéa.
Art. 38
Résiliation volontaire des rapports de service
Le remboursement d'une partie du traitement selon l'article 56, 2e alinéa, du
règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 19591) ne sera pas demandé au
membre concerné qui résilie volontairement ses rapports de service.
Section 8: Protection juridique
Art. 39
Le membre concerné dispose des voies de recours conformes au droit des
fonctionnaires et au règlement du 27 juin 19792) de service de l'armée suisse.
Section 9: Dispositions finales
Art. 40
Exécution
Le DMF est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Il fixe, après
entente avec le Département fédéral des finances, le montant des indemnités et
des suppléments de fonction.
1)RS 172.221.101
2)RS 510.107
19

Escadre de surveillance
RO 1992
Art. 41
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 18 décembre 19741) sur l'escadre de surveillance est abrogée.
Art. 42
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" janvier 1992.
2 décembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34873
1) Pas publié dans le RO.
20

Ordonnance du DMF
sur l'escadre de surveillance
(O esca surv DMF)
du 3 décembre 1991
Le Département militaire fédéral,
vu l'article 40 de l'ordonnance du 2 décembre 19911) sur l'escadre de surveillance
(O esca surv);
après entente avec le Département fédéral des finances,
arrête:
Article premier
Indemnités pour l'utilisation de véhicules à moteur privés
1 L'indemnité pour l'utilisation de véhicules à moteur privés pour des courses
selon l'article 25 de l'ordonnance sur l'escadre de surveillance est de 3600 francs
par année. D'éventuels dégâts aux véhicules sont couverts par l'assurance casco
totale conclue par la Confédération.
2 L'indemnité est allouée par tranches mensuelles. Elle doit être portée dans le
décompte des indemnités mensuelles. En cas d'interruption du service en raison
de maladie, d'accident ou de service militaire soldé jusqu'à concurrence de
30 jours consécutifs, l'indemnité n'est pas réduite. En cas d'interruption du service
plus longue, l'indemnité tombe pour tous les mois complets pendant lesquels le
service à l'escadre n'a pas été assumé.
3 Lorsqu'un membre quitte l'escadre, l'indemnité est calculée jusqu'au jour de
départ.
Art. 2
Application des prescriptions de l'ordonnance du DMF sur les
instructeurs
Les articles premier à 7, ainsi que les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du DMF du
22 novembre 19902) sur les instructeurs (OI—DMF) sont applicables par analogie.
RS 510.102.1
1)RS 510.102; RO 1992 10
2)RS 512.411
1991 - 861
21

Escadre de surveillance (O esca surv DMF)
RO 1992
Art. 3
Dispositions finales
1 Les prescriptions de service du DMF pour l'escadre de surveillance du 19 dé-
cembre 19741) sont abrogées.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1e7 janvier 1992.
3 décembre 1991
Département militaire fédéral:
Villiger
34885
1) Pas publiées dans le RO.
22

Ordonnance
sur l'acquisition et le port d'armes à feu
par des ressortissants yougoslaves
du 18 décembre 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 102, chiffre 8, de la constitution,
arête:
Article premier
But
La présente ordonnance vise:
a .à mettre fin aux trafics d'armes qui ont lieu entre le territoire suisse et celui
de la République socialiste fédérative de Yougoslavie dans les frontières qui
étaient les siennes le ler janvier 1990;
b .à prévenir les actes de violence entre ressortissants yougoslaves se trouvant
en Suisse.
Art. 2
Définitions
Dans la présente ordonnance, on entend:
a .par ressortissants yougoslaves les personnes qui étaient ressortissantes de la
République socialiste fédérative de Yougoslavie le let janvier 1990 ou le sont
devenues après cette date et qui ne possèdent pas la nationalité suisse;
b .par étrangers tous les ressortissants d'Etats étrangers autres que la Répu-
blique socialiste fédérative de Yougoslavie qui ne sont pas titulaires d'une
autorisation d'établissement (permis C);
c .par armes àfeu tous les engins permettant de tirer des projectiles au moyen
d'une charge propulsive;
d .par acquisition d'armes à feu toute opération, de quelque nature juridique
que ce soit, ayant pour but ou pour effet de transférer la possession d'une
arme à feu d'une personne (l'aliénateur) à une autre (l'acquéreur), quelle
que soit la qualité des personnes entre lesquelles le transfert doit s'effectuer.
Art. 3
Interdiction d'acquérir et de céder des armes à feu
1 I1 est interdit aux ressortissants yougoslaves d'acquérir des armes à feu en Suisse
ou à partir de la Suisse.
2II est interdit de vendre ou de céder de toute autre manière des armes à feux aux
ressortissants yougoslaves.
RS 514.545
1991 - 904
23

Acquisition et port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves
RO 1992
Art. 4
Interdiction de porter des armes à feu
Il est interdit aux ressortissants yougoslaves de porter sur eux ou de transporter de
toute autre manière une arme à feu dans les lieux publics.
Art. 5
Permis d'achat d'armes à feu
1Pour acquérir une arme à feu en Suisse, un étranger doit préalablement remettre
un permis d'achat d'armes à feu à l'aliénateur.
2 Un permis d'achat d'armes à feu ne peut être délivré à un étranger que:
a .s'il produit au préalable une attestation officielle de l'Etat dont il est
ressortissant établissant qu'il est autorisé à acquérir des armes à feu, et
b .si les conditions prévues par le concordat du 27 mars 19691) sur le commerce
des armes et des munitions sont remplies.
3 Le permis d'achat d'armes à feu est délivré par l'autorité compétente du canton
de domicile selon les articles 3 des concordats du 20 juillet 19442) et du 27 mars
1969 sur le commerce des armes et des munitions. Si l'acquéreur n'est pas
domicilié en Suisse, le permis d'achat d'armes à feu est délivré par l'autorité
compétente du canton dans lequel la remise de l'arme doit avoir lieu.
4 Le permis d'achat d'armes à feu est valable trois mois.
Art. 6
Permis d'exportation d'armes
Pour pouvoir obtenir un permis d'achat d'armes à feu (art. 5), l'étranger qui n'est
pas domicilié en Suisse doit en outre, pour les armes tombant sous le coup de la
législation fédérale sur le matériel de guerre, avoir obtenu au préalable un permis
d'exportation d'armes.
Art. 7
Remise d'une copie du permis d'achat au canton
L'aliénateur doit remettre une copie du permis d'achat d'armes à feu à l'autorité
compétente selon l'article 5, 3e alinéa.
Art. 8
Communication obligatoire
1 Les autorités compétentes des cantons au sens de l'article 5, 3 ' alinéa, com-
muniquent chaque mois à l'Office fédéral de la police:
a .la liste de tous les étrangers qui ont acquis des armes à feu sur leur territoire;
b .la liste des armes à feu acquises; et
c .la liste de tous les étrangers auxquels elles ont délivré un permis d'achat
d'armes à feu.
2 La Direction de l'administration militaire fédérale communique chaque mois à
l'Office fédéral de la police la liste de tous les étrangers non domiciliés en Suisse
auxquels elle a délivré un permis d'exportation d'armes.
i) RS 514.542
2) RS 5 693; RO 1958 504, 1964 988
24

Acquisition et port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves
RO 1992
Art. 9
Vérification de l'authenticité de l'attestation officielle étrangère
Si l'authenticité de l'attestation selon l'article 5, 2e alinéa, est douteuse, les
cantons transmettent le document à l'Office fédéral de la police qui en fait vérifier
l'authenticité.
Art. 10
Communication à un Etat étranger
L'Office fédéral de la police communique en règle générale les noms des
étrangers qui ont acquis des armes à feu en Suisse aux Etats dont ils sont
ressortissants ou dans lesquels ils ont leur résidence ou leur domicile; il peut aussi
leur communiquer la liste des armes à feu acquises et les noms des étrangers
auxquels un permis d'achat d'armes à feu a été délivré.
Art. 11
Délits
1 Celui qui, en tant que ressortissant yougoslave, acquiert une arme à feu en Suisse
ou à partir de la Suisse,
Celui qui, en tant que ressortissant yougoslave, porte sur lui ou transporte de toute
autre manière une arme à feu dans les lieux publics,
Celui qui vend ou cède de toute autre manière une arme à feu à un ressortissant
yougoslave,
Celui qui, en tant qu'étranger, acquiert une arme à feu sans être en possession des
permis prévus aux articles 5 et 6,
Celui qui vend ou cède de toute autre manière une arme à feu à un étranger,
sachant ou devant présumer qu'il n'est pas en possession des permis prévus aux
articles 5 et 6,
sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende jusqu'à 100 000 francs, à moins
que des dispositions légales plus sévères ne soient applicables.
2 Dans les cas graves, la peine sera l'emprisonnement pour six mois au moins ou
l'amende jusqu'à 500 000 francs. Est réputé notamment cas grave le cas où le
délinquant fait métier du trafic d'armes, le cas où il sait ou doit présumer que
l'arme est destinée d'être exportée de manière illégale ou le cas où il prévoit une
telle exportation ou l'entreprend.
3 Si le délinquant a agi par négligence, la peine sera l'emprisonnement jusqu'à six
mois ou l'amende.
Art. 12
Contravention
1 Celui qui, en tant qu'aliénateur, ne respecte pas l'obligation prévue à l'article 7,
sera puni des arrêts ou de l'amende jusqu'à 50 000 francs.
2 Si le délinquant a agi par négligence, la peine sera l'amende.
3 L'action pénale se prescrit par cinq ans.
25

Acquisition et port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves
RO 1992
Art. 13
Confiscation
La confiscation est régie par l'article 58 du code pénal suisse t).
Art. 14
Infraction dans la gestion d'une entreprise
Lorsque les infractions ont été commises dans la gestion d'une entreprise, les
articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif2) sont applicables.
Art. 15
Poursuite pénale
1 La poursuite pénale incombe aux cantons.
2 Les cantons communiquent au Ministère public de la Confédération l'ouverture
•des procédures pénales fondées sur la présente ordonnance ainsi que les juge-
ments, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu rendus dans ces
procédures.
Art. 16
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du l e t novembre 19893) réglant la communication des décisions
pénales prises par les autorités cantonales est modifiée comme il suit:
Ch. 24
Ordonnance sur l'acquisition et le port d'armes à feu par les ressortissants
yougoslaves (RS 514.545).
Art. 17
Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 19 décembre 1991, à 00.00 heures, et
elle a effet au plus tard jusqu'au 31 décembre 1994.
18 décembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34890
1)RS 311.0
2)RS 313.0
3)RS 312.3
26

Ordonnance
fixant les droits de douane préférentiels
en faveur des pays en développement
Modification du 9 décembre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du 26 mai 19821) fixant les droits de douane
préférentiels en faveur des pays en développement sont modifiées conformément
à la version ci-jointe.
II
1 Chiffre 1 de l'appendice à l'annexe 1 et les annexes 1 et 2 entrent en vigueur le
ler janvier 1992.
2 Chiffre 1, lettre b de l'appendice à l'annexe 1 n'est valable que jusqu'à la date
d'entrée en vigueur du chiffre 2 dudit appendice.
3 Le Département fédéral de l'économie publique décide d'entente avec le
Département fédéral des affaires étrangères l'entrée en vigueur de l'appendice à
l'annexe 1, chiffre 2.
9 décembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34892
1) RS 632.911
1991 - 831
27

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1992
Appendice à l'annexe 1
Liste des taux des droits de douane préférentiels
pour les marchandises en provenance de pays en développement
1. Les notes au bas de la page seront modifiées comme suit:
a .Biffer et supprimer les notes 49, 55, 56, 59 et 60 de la liste en vigueur.
b .Préface de la nouvelle note 55:
Marchandises de Yougoslavie et de Turquie:.. .
2. Les notes au bas de la page de la liste révisée seront modifiées comme suit:
a .Biffer et supprimer les notes 52 et 54.
b .Préface de la nouvelle note 53 (ancienne 55):
Marchandises de Turquie:.. .
28

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1992
Annexe 1
Liste des taux des droits de douane préférentiels pour les marchandises en
provenance de pays en développement
*)
Notes de bas de page, voir à la fin d e l'annexe 1
1)
RS 632.10 annexe
No du tarif 1)
Taux du droit
No d u t a r i f
Taux d u droit
No du tarif
Taux du d r o i t
0106.0010
0090
0301.1000
9200/
9990
0302.1200/
7000
0303.1000
2200/
8000
0304.1020/
1090
2020/
2090
9090
0305.2000
3010
3090/
4200
4910
4990/
5100
5910
5990/
6300
6910
Fr. par
100 kg
b r u t
exempt
par pièce
1)*)
par 100 kg
b r u t
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
3)
exempt
3)
exempt
3)
0305.6990
0306.1100/
2900
0307.1000/
9900
0403.1010
0409.0000
0501.0000/
0503.0090
0504.0090/
0511.9900
0601.1090
2020/
2099
0602.1000
9991
9999
0603.1011/
1012
1019
9010
9090
0702.0000
0703.1090
0704.9090
0708.1000/
9000
0709.1000
3000
6011
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
ex. + em4)
55.--
exempt
exempt
exempt
exempt
-.165)
6)
exempt
20.--2)
200.--y)
exempt 8)
exempt
9)
exempt8)
exempt8)
exempt 8)
exempt
0709.6012
6090
0710.4000
0711.3000
0712.2000/
3000
9010
9090
0713.1010/
1090
2010
2090
3110
3190/
3990
4010
4090
5010
5090
9010
9090
0714.1000
2000
9000
0801.1000/
3000
0802.1100/
1200
2100/
2200
Fr. par
100 kg
brut
10)
exempt
ex. + e m
exempt
10)
exempt
10)
exempt
10)
exempt
10)
exempt
10)
exempt
10)
-.6010)
10)
-.6010)
exempt
exempt
10)
29

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1992
30
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
Fr. par
100 kg
100 kg
brut
brut
0802.5000
9000
0803.0000
0804.1000
2010
2020
3000
4000/
5000
0805.3000
4000/
9000
0806.2000
0807.1000
2000
0810.1000
9000
0811.9090
0812.9000
0813.1000
2090
4091
4099
5011
5019
0814.0000
0901.1100
1200/
2200
0904.1100/
0910.9900
exempt
14)
15)
exempt
exempt
10)
9.-.10)
exempt
exempt
10)
exempt
7.5010)
exempt
exempt8)
16)
17)
18)
19)
exempt
22)
55.-_23)
exempt
1006.1000/
3000
4000
1103.1400
1106.2000
3000
1108.1100/
1200
1300
1400
1108.1910
1990/
2000
1201.0000
1202.1000/
2000
1203.0000
1204.0000/
1206.0000
1207.1000
2000
3000
4000
5000
6000/
9100
9200/
9900
1208.9000
1209.1100/
1900
1209.2100/
2900
3000/
9900
1211.1090
2090
9090
1212.1000
2000
3000
9990
1301.1000
9010/
9090
1302.1100/
1900
2090/
3900
1401.1000/
1404.1000
2010
2090
9000
1504.1000/
3000
1505.1000/
9000
1506.0000
1508.1000/
1514.9000
exempt
5.__10)
10)
-.0810)
-.08
10)
-.0810)
10)
-.0810)
10)
exempt
10)
-.0810)
4.--
10)
exempt
10)
exempt
exempt
26)
10)
exempt
10)
10)
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
-.0510)
10.--10)
exempt
exempt
27)

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1992
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
1515.2100/
9000
1516.1000/
2000
1518.0010
0091/
0099
1519.1100
1200/
2000
1520.1000/
9000
1521.1010/
9020
1522.0000
1602.2010
1603.0000
1604.1100/
1605.9000
1701.1100
1200
9900
1702.5000
1704.1010/
9031
9032
9041/
9093
27)
27)
exempt
4.--
exempt
exempt
exempt
58.80
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
ex. + em
exempt
ex. + em
1801.0000/
1804.0000
1805.0000
1806.1010/
1020
2091/
9029
1901.1011/
1022
2091/
2099
9091 /
9096
9099
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1904.1000
9020
1905.1020/
3019
3022
4021 /
9012
9019
9020
9093/
9095
2001.9011
9019
9021
9029
exempt
ex. + em
ex. + em
ex. + em
ex. + em
ex. + em
28.--
17.50
21.--10)
ex. + em
ex. + em
ex. + em
exempt
ex. + em
exempt
ex. + em
2002.9010
9021
2004.9012
9021
9022
9023
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7010/
7090
8000
2006.0010
0090
2007.1000
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9100
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9919
9992
9993
2009.3011
3019
4010
4020
exempt
exempt
14.--
exempt
ex. + em
14.--
exempt
ex. + em
exempt
exempt
exempt
37)
12.--
15.--10)
exempt
exempt
ex. + em
10)
17.--10)
42.--10)
Fr. par
100 kg
brut

31

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1992
32
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
2009.5000
8010
8091/
8092
9010
9092
9093
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2010
2090
3000
2102.1090/
2000
2103.1000/
2000
3010/
3090
9000
2104.1000
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2201.1000/
9000
2202.1000
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2000
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10)
10)
44)
10)
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exempt
26.-- +em47)
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exempt
35.--10)
exempt
35.--10)
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48)
exempt
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5.60
10)
exempt
exempt
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9090
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2010
3010
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2290
2390
2419
2429
2912
2919
2999
2902.1190
1990
10)
10)
7.50
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
2902.2090
3090
4190
4290
4390
4490
5000
6090
7090
9090
2903.1100/
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2905.1190
1290
1300
1490
1590
1690
1700
1990
2190
2290
2990/
4200
4300
4400/
5000
2906.1100/
2908.9090
2909.1100
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
ex. + em
exempt
exempt
exempt

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1992
33
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
2909.1990
2090
3090
4100
4290
4390
4490
4990
5090
6090
2910.1000/
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3102.1000/
9000
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2000
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
4.2070)
3506.1000/
350/.9000
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2090
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9020
3823.9090
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4901.1000/
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5001.0000
5002.0000
5003.1000
9000
5004.0010
0020
0090
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
-.2510)
-.5010)
-.1510)
-.2510)
24.--10)
42.--10)
44.--10)
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt49)
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1992
34
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
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0019
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2010
2020
2030
9010
9020
9030
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3000
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2000
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3000
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5106.1011
1012
1091
1092
2011
2012
2091
2092
5107.1011
1012
28.--10)
58.5010)
2.5010)
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240.--10)
240.--10)
320.--10)
40(1--10)
240.--10)
320.--10)
400.--10)
-.0710)
-.4010)
-.5010)
2.5010)
-.7510)
16.5010)
21.5010)
24.--10)
30.--10)
16.5010)
21.5010)
24.--10)
30.--10)
24.--10)
30.--10)
5107.1091
1092
2011
2012
2091
2092
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2000
5109.1000/
9000
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0090
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2000/
9000
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1910
1990
2010
2090
3010
3090
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9090
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0090
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44..10)
24.--10)
30.--10)
38.--10)
44.--10)
40.--10)
65.--10)
11.5010)
65.--10)
198.--10)
143.5010)
172.--10)
120.--10)
198.--10)
120.--10)
172.--10)
120.-10)
172.--10)
120.--10)
172.--10)
120.--10)
172.--10)
43.--10)
10.--10)
-.0510)
-.5510)
5202.9100
9900
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1900
2000
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1310
1390
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2190
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2390
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2490
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2590
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3190
3210
3290
1.--10)
-.5510)
3.5010)
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27.5010)
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21.--10)
21.--70)
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23.5010)
11.5010)
23.50101
14.5010)
26.5010)
9.--10)
21.--10)
9.-_10)
21.--10)
11.5010)
23.5010)
11.5010)
23.5010)
14.5010)
26.5010)
14.--10)
26.--10)
14.5010)
26.5010)

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1992
35
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
5205.3310
3390
3410
3490
3511
3512
3590
4110
4190
4210
4290
4310
4390
4410
4490
4511
4512
4590
5206.1110
1190
1210
1290
131U
1390
1410
1490
1510
1590
2110
2190
Fr. par
100 kg
brut
15.__10)
27.--10)
16.--10)
28.__10)
15.__10)
32.--10)
34.--10)
14.--10)
26.--10)
14.5010)
26.5010)
15.-10)
27.--10)
15.--10)
27.--10)
15.--10)
32.--10)
9._-10)
21.--10)
11.5010)
23.5010)
11.5010)
23.5010)
14.5010)
26.5010)
21.--10)
5206.2210
2290
2310
2390
2410
2490
2510
2590
3110
3190
3210
3290
3310
3390
3410
3490
3510
3590
4110
4 1 9 0
4 2 1 0
4290
4310
4390
4410
4490
4510
4 5 9 0
5207.1000/
9000
Fr. par
100 kg
brut
21.--10)
11.5010)
23.5010)
11.5010)
23.5010)
14.5010)
26.5010)
14.--10)
26.--10)
14.5010)
26.5010)
15.--10)
27.--10)
16.--10)
28.--10)
22.--10)
34.--10)
14,_10)
26.--10)
14.5010)
26.5010)
15.--10)
27.--10)
16.--10)
28.--10)
22.--10)
34.--10)
52.5010)
5208.1100
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1300
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2100
2200
2300
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3200
3300
3900
4100
4200
4300
4900
5100
5200
5300
5900
5209.1100
1200
1900
2100
2200
2900
3100
3200
3900
4100
Fr. par
100 kg
brut
56.--10)
52.5010)
54.--10)
57.5010)
83.-_10)
71.5010)
75.__10)
84.--10)
87.5010)
79.5010)
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85.5010)
87.5010)
81.--10)
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95.--10)
86.--10)
86.5010)
89.--10)
44.--10)
46.--10)
54.5010)
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74.5010)
82.5070)
72.5010)

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1992
36
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
5209.4200
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4900
5100
5200
5900
5210.1100
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1900
2100
2200
2900
3100
3200
3900
4100
4200
4900
5100
5200
5900
5211.1100
1200
1900
2100
2200
2900
3100
3200
3900
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74.5010)
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75.--10)
77.--10)
86.--10)
53.--10)
54.--10)
57.5010)
73.--10)
75.--10)
84.--10)
8(1--10)
80.5010)
85.5010)
81.50101
82.5010)
88.5010)
86.--10)
86.5010)
89.--10)
44.--10)
46.--10)
54.50101
67.5010)
73.5010)
82.5010)
72.5010)
74.5010)
82.5010)
5211.4100
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4300
4900
5100
5200
5900
5212.1100
1200
1300
1400
1500
2100
2200/
2400
2500
5301.1000/
3000
5302.1000/
5305.9900
5306.1010
1090
2010
2090
5307.1000/
2000
5308.1000/
2000
3000
9000
72.5010)
74.5010)
74.5010)
82.5010)
75.--10)
77.--10)
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57.5010)
84.--10)
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89.--10)
54.5010)
82.5010)
86.--10)
.-0510)
exempt
8.5010)
11.5010)
2(1--70)
28.--10)
exempt
exempt
13.--10)
13.--10)
5309.1100
1900
2100
2900
5310.1000/
9000
5311.0000
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5402.1000/
2000
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3200
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4100/
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6100/
6900
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2010
2090
3100/
3200
3300/
3900
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4200/
4900
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46.--10)
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exempt
46.5010)
95.--10)
34.--10)
43.5010)
75.--10)
65.--10)
75.--10)
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66.--10)
29.--10)
11.5010)
27.-10)
11.5010)
36.--10)
12.--10)
ª

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1992
37
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
5404.1000/
9000
5405.0000
5406.1000
2000
5407.1000/
3000
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4200
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9200
9300
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8(1--10)
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240.--10)
267.5010)
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240.
10)
267.5010)
160.--10)
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240.--10)
267.5010)
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267.5010)
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232.5010)
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3.5010)
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27.5010)
33.--10)
27.5010)
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27.5010)
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27.5010)
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27.5010)
27.5010)
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27.5010)
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22.5010)
22.5010)
20.--10)
22.5010)
20.--10)
22.5010)

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1992
38
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
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Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
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1920
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9920
9930
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2100/
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2100/
2900
3100/
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1130
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127.5010)
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127.5010)
127.5010)
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127.5010)
127.5010)
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120.--10)
127.5010)
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127.5010)
98.--10)
120.--10)
127.5010)
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1920
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127.5010)
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127.5010)
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127.5010)
127.5010)
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127.5010)
127.5010)
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127.5010)
127.5010)
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127.5010)
127.5010)
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9920
9930
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2200
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9200
9300
9400
5601.1000
2100/
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127.5010)
127.5010)
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127.5010)
127.5010)
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107.--10)
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55.--10)
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110.--10)
55.--10)
105.--10)
107.--10)
110.--10)
12.--10)
12.5010)
\T)

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1992
39
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
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5609.0000
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5702.1000
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43.5010)
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46.--10)
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62.5010)
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37.--10)
10.--10)

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1992
40
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
5905.0000
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9900
5907.0000
5908.0000
5909.0000
5910.0000
5911.1000
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3200
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6001.1000
2100
2200
2900
9100
9200
9900
6002.1000/
3000
4100
4200
4300
4900
9100
9200
9300
Fr. par
100 kg
brut
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24.--10)
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38.5010)
30.--10)
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67.--10)
195.--10)
74.--10)
67.--10)
195.--10)
74.--10)
137.--10)
154.5010)
64.--10)
196.--10)
262.5010)
154.5010)
64.--10)
196.--10)
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6101.1000
2000
3000
9000
6102.1000
2000
3000
9000
6103.1100/
1200
1910
1990
2100
2200
2300
2900
3100
3200
3300
3900
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4300
4900
6104.1100
1200
1300
1900
2100
Fr. par
100 kg
brut
262.5010)
300.--10)
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390.--10)
300.--10)
112.5010)
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300.--10)
112.5010)
300.--10)
322.5010)
300.-10)
112.5010)
300.--10)
322.5010)
300.--10)
112.5010)
300.--10)
322.5010)
30(1--10)
112.5010)
300.--10)
322.5010)
300.--10)
6104.2200
2300
2900
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3200
3300
3900
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5300
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6200
6300
6900
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6106.1000
2000
9000
6107.1100
1200
1900
2100
Fr. par
100 kg
brut
112.5010)
300.--10)
322.5010)
300.--10)
112.5010)
300.--10)
322.5010)
300.--10)
112.5010)
300.--10)
300.--10)
390.--10)
300.--10)
112.5010)
300.--10)
322.5010)
300.--10)
112.5010)
300.--10)
322.5010)
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257.5010)
112.5010)
300.--10)
302.5010)
87.5010)
292.5010)
257.5010)
87.5010)

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1992
41
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
6107.2200
2900
9100
9200
9900
6108.1100
1910
1990
2100
2200
2900
3100
3200
3900
9100
9200
9900
6109.1000
9000
6110.1000
2000
3000
9010
9090
6111.1000
2000
3000
9000
6112.1100
1200
Fr. par
100 kg
brut
292.5010)
257.5010)
112.5010)
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302.5010)
292.5010)
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87.5010)
292.5010)
257.5010)
87.5010)
292.5010)
257.5010)
112.5010)
300.--10)
302.5010)
102.5010)
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112.5010)
300.--10)
112.5010)
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112.5010)
300.--10)
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2010
2090
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4100
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4990
6113.0000
6114.1000
2000
3000
9000
6115.1100
1200
1910
1990
2000
9100
9200
9310
9320
9900
6116.1000
9100
9200
9300
9900
6117.1010
Fr. par
100 kg
brut
302.5010)
112.5010)
300.--10)
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112.5010)
300.--10)
300.--10)
112.5010)
30(1--10)
112.5010)
300.--10)
112.5010)
300.--10)
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295.--10)
295.--10)
87.5010)
200.--10)
392.5010)
235.--10)
107.5010)
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28(1--10)
200.--10)
520.--10)
217.5010)
112.5010)
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2010
2090
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8090
9010
9090
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1200
1300
1910
1990
9100
9200
9300
9910
9990
6202.1100
1210
1290
1300
1911
1919
1990
9100
9210
9290
9300
9911
9919
Fr. par
100 kg
brut
300.--10)
112.5010)
300.--10)
112.5010)
30(1--10)
112.5010)
30(1--10)
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132.5010)
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240.--10)
132.5010)
497.5010)
132.5010)
427.5010)
322.5010)
165.--10)
230.--10)
575.--10)
165.--10)
230..10)
930.--10)
322.5010)
165.--10)
230.--10)
575.-.10)
165.--10)
230..10)

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1992
42
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
6202.9990
6203.1100
1200
1910
1990
2100
2200
2300
2910
2990
3100
3200
3300
3910
3990
4100
4200
4300
4910
4990
6204.1110
1190
1211
1219
1290
1310
1390
1911
1919
1991
Fr. par
100 kg
brut
930.--10)
240.--10)
500.--10)
132.5010)
397.5010)
240.--10)
132.5010)
50(1--10)
132.5010)
397.5010)
240.--10)
132.5010)
50(1--10)
132.5010)
397.5010)
240.--10)
132.5010)
500.--10)
132.5010)
397.5010)
320.--10)
360.--10)
160.--10)
225.--10)
265.--10)
587.5010)
627.5010)
225.--10)
265.--10)
712.5010)
6204.1999
2110
2190
2211
2219
2290
2310
2390
2911
2919
2991
2999
3110
3190
3211
3219
3290
3310
3390
3911
3919
3991
3999
4110
4190
4211
4219
4290
4310
4390
Fr. par
100 kg
brut
752.5010)
320.--10)
360.--10)
160.--10)
225.--10)
265.--10)
587.5010)
627.5010)
225.--10)
265.--10)
712.5010)
752.5010)
320.-_10)
360.--10)
160.--10)
225.--10)
265.--10)
587.5010)
627.5010)
225.--10)
265.--10)
712.5010)
752.5010)
320.--10)
360.--10)
160.--10)
225.--101
265.--10)
587.5010)
627.5010)
6204.4410
4490
4911
4919
4991
4999
5100
5210
5290
5300
5910
5920
5990
6100
6210
6290
6300
6910
6920
6990
6205.1000
2000
3000
9010
9090
6206.1010
1090
2010
2090
3011
Fr. par
100 kg
brut
447.5010)
487.5010)
225.--10)
265.--10)
907.5010)
947.5010)
322.5010)
165.--10)
230.--10)
597.5010)
965.--10)
230.--10)
30(1--10)
322.5010)
165.--10)
230.--10)
597.5010)
965.--10)
230.--10)
300.--10)
215.--10)
140.--10)
360.--10)
140.--10)
432.5010)
960.--10)
1000.--10)
320.--10)
360.--10)
160.--10)
C
ª

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1992
43
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
6206.3019
3090
4010
4090
9011
9019
9090
6207.1100
1900
2100
2200
2900
9100
9210
9220
9900
6208.1110
1190
1910
1990
2110
2190
2210
2290
2910
2990
9111
9119
9190
9210
Fr. par
100 kg
brut
225.--10)
265.--10)
567.5010)
607.5010)
160.--10)
225.--10)
265.--10)
140.--10)
360.--10)
140.--10)
360.--10)
380.--10)
135.--10)
295.--10)
495.--10)
250.--10)
380.--10)
460.--10)
200.--10)
280.--10)
145.--10)
225.--10)
380.--10)
460.--10)
800.--10)
880.--10)
160.--10)
225.--10)
285.--10)
432.5010)
6208.9290
9910
9990
6209.1000
2000
3000
9010
9090
6210.1000
2000
3010
3090
4000
5010
5090
6211.1110
1190
1210
1290
2010
2090
3100
3200
3300
3900
4100
4210
4290
4300
4910
Fr. par
100 kg
brut
492.5010)
382.50t0)
442.5010)
29(1--10)
170.--10)
595.--10)
162.5010)
755.--10)
432.5010)
132.5010)
165.--10)
230.--10)
132.5010)
165.--10)
230.--10)
132.5010)
44(1--10)
227.5010)
490.--10)
197.5010)
565.--10)
240.--10)
132.5010)
497.5010)
427.5010)
322.5010)
165.--10)
230.--10)
575.--10)
177.5010)
6211.4990
6212.1000
2000
3000
9010
9090
6213.1010
1090
2010
2090
9010
9090
6214.1000
2000
3000
4000
9000
6215.1000
2000
9000
6216.0010
0090
6217.1010
1090
9010
9090
6301.1010
1090
2000
3000
Fr. par
100 kg
brut
960.--10)
235.--10)
237.5010)
237.5010)
120.--10)
240.--10)
400.--10)
412.5010)
120.--10)
132.5010)
237.5010)
250.--10)
442.5010)
230..10)
405.-10)
252.5010)
162.5010)
560.--10)
535.--10)
280.--10)
400.--10)
65.--10)
62.5010)
160.--10)
62.5010)
160.--10)
112.5010)
215.--10)
150.--10)
112.5010)

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1992
44
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
6301.4000
9000
6302.1010
1090
2100
2200
2900
3110
3190
3210
3290
3911
3919
3991
3999
4010
4090
5110
5120
5190
5210
5220
5290
5310
5320
5390
5900
6010
6090
9110
Fr. par
100 kg
brut
272.5010)
130.--10)
112.5010)
300.--10)
95.--10)
292.5010)
227.5010)
9(1--10)
160.--10)
28(1--10)
320.--10)
95.--10)
230.--10)
135.--10)
300.--10)
112.5010)
300.--10)
92.5010)
140.-.10)
160.--10)
240.--10)
230.--10)
280.--10)
320.--10)
320.--10)
227.5010)
87.5010)
160.--10)
80.--10)
6302.9190
9210
9290
9300
9910
9990
6303.1110/
1190
1210/
1290
1911/
1919
1991/
1999
9110
9120
9190
9210
9220
9290
9910
9920
9990
6304.1110
1190
1900
9110
9190
9210
9290
Fr. par
100 kg
brut
100.--10)
80.--10)
165 --10)
290.-1o)
112.5010)
300.--10)
112.5010)
300.--10)
112.5010)
295.--10)
92.5010)
140.--10)
160.--10)
280.--10)
320.--10)
320.--10)
237.5010)
285.--10)
297.5010)
112.5010)
300.--10)
137.5010)
112.5010)
300.--10)
92.5010)
160.--10)
6304.9310
9390
9910
9990
6305.1000
2000
3100
3900
9000
6306.1100/
9900
6307.1010
1090
2010
2090
9010
9090
6308.0000
6309.0000
6310.1000
9000
6401.1000/
9900
6402.1100/
9900
6403.1100
1900
2000
3000
4000
Fr. par
100 kg
brut
280.--10)
320.--10)
237.5010)
305.--10)
exempt
110.--10)
300.--10)
300.--10)
150.--10)
65.--10)
55.--10)
257.5010)
100.--10)
280.--10)
65.--10)
197.5010)
92.5010)
132.5010)
-.0210)
-.0210)
exempt
exempt
75.--10) 52)
136.5010) 52)
15(1--10) 52)
97.--10) 52)
97.--10) 52)

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1992
45
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
6403.5100
5910
5991
5992
5993
9100
9910
9991
9992
9993
6404.1100/
2000
6405.1000/
2000
9010
9090
6406.1000/
9990
6501.0000/
6507.0000
6601.1000
9100/
9900
6602.0000/
6603.9000
6701.0000/
6704.9000
6801.0000/
6815.9900
6901.0000/
6914.9099
100.--10) 52)
120.--10) 52)
75.--10) 52)
100.--10) 52)
150.--10) 52)
100.--10) 52)
120.--10) 52)
75.--10) 52)
100.--10) 52)
150.-10)52)
100.--10) 52)
exempt
100.--10)52)
exempt
exempt
exempt
50.--53)
85.5053)
exempt
exempt
exempt
exempt
7001.0000/
7020.0000
7101.1000/
7118.9030
7201.1000/
7229.9022
7301.1000/
7326.9034
7401.1000/
7406.2000
7407.1011/
7411.2920
7412.1010/
7419.9929
7501.1000/
7508.0020
7601.1000/
7602.0000
7603.1000/
2000
7604.1000
2100
2900/
7606.9200
7607.1100/
7616.9090
7801.1000/
7806.0020
7901.1100/
7907.9020
8001.1000/
8007.0020
8101.1000/
8113.0090
8201.1000/
8215.9900
8301.1000/
8311.9000
8401.1000/
8406.9020
8407.1000/
3200
3320/
3390
3420/
9093
8408.1010/
1020
2020/
9093
8409.1000/
9111
9113/
9911
9913/
9990
8410.1100/
8485.9092
8501.1010/
8505.9020
8506.1100/
9000
8507.1000/
8548.0030
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
37.5070)
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt 54)
exempt
11.--10)
exempt
exempt 55)
exempt
exemptss)
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1992
46
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
pièce
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
8601.1000/
8609.0000
8701.1000/
9000
8705.1010/
9090
8709.1100/
8716.9099
8801.1000/
8805.2000
8901.1000/
8908.0000
9001.1000/
9033.0000
9101.1100/
9104.0000
9105.1100/
9107.0000
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
par pièce
exempt56)
par 100 kg
brut
exempt56)
9108.1100/
9900
9109.1100/
9110.9000
9111.1000/
9010
9090
9112.1000/
9000
9113.1000/
9000
9114.1010/
9000
9201.1000/
9209.9900
exempt56)
par 100 kg
brut
exempt56)
par pièce
exempt56)
par 100 kg
brut
exempt56)
exempt56)
exempt
exempt56)
exempt
9301.0000/
9307.0000
9401.1010/
9404.9000
9405.1000/
9911
9912
9919/
9990
9406.0010/
0090
9501.0000/
9508.0000
9601.1000/
9618.0090
9701.1000/
9706.0000
exempt
exempt
exempt
160.--1O)
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1992
Notes de bas de page
1 )ex 0106.0090:
marchandises de ce numéro, à l'exception des lapins.
.
exempt
2 )ex 0305.2000:
de pays en développement selon annexe 2, partie 2,
ainsi de poissons de mer, anguilles et saumons
exempt
3 )de pays en développement selon annexe 2, partie 2, ainsi que anguilles
et saumons
exempt
4 )em = élément mobile
5 )de pays en développement selon annexe 2, partie 2
Fr. -.10
6 )0602.9991:
- plantes d'ornementation
exempt
- autres:
- de pays en développement selon annexe 2, partie 2
Fr.
9.--
- d'autres pays en développement
Fr. 14.--
7 )de pays en développement selon annexe 2, partie 2:
0602.9999 = Fr. 7.50,
0603.1019 = Fr. 12.50, 0603.9010 = Fr. 7.50,
0603.9090 = Fr. 125.--
8 )importés du ler novembre au 31 mars
9 )ex 0704.9090: brocolis importés du 1er novembre au 31 mars
exempt
1 0 )de pays en développement selon annexe 2, partie 2
exempt
1 1 )0712.2000/3000:
- de Chine
Fr. 10.--
- d'autres pays en développement
exempt
1 2 )ex 0712.9010:
aulx et tomates, non mélangés:
- de Chine
Fr. 10.--
- d'autres pays en développement
exempt
1 3 )ex 0712.9090: aulx et tomates, non mélangés:
- de Chine
Fr. 20.--
- d'autres pays en développement
exempt
1 4 )ex 0802.9000:
fruits tropicaux
Fr. 11.--
1 5 )de pays en développement selon annexe 2, partie 2
Fr. 10.--
1 6 )ex 0810.9000:
fruits de la passion, litchis et jackfruits
exempt
1 7 )ex 0811.9090:
fruits tropicaux, fruits de la passion, litchis et jackfruits
exempt
1 8 )ex 0812.9000:
fruits tropicaux
exempt
1 9 )0813.4091,
- fruits tropicaux:
5019:
- de pays en développement selon annexe 2, partie 2
.
exempt
- d'autres pays en développement
Fr. 10.--
- autres, de pays en développement selon annexe 2,
partie 2
exempt
2 0 )0813.4099:
- fruits tropicaux:
- de pays en développement selon annexe 2, partie 2
exempt
- d'autres pays en développement
Fr. 32.--
- autres, de pays en développement selon annexe 2,
partie 2
exempt
2 1 )0813.5011:
- fruits tropicaux:
- de pays en développement selon annexe 2, partie 2
.
exempt
- d'autres pays en développement
Fr. 5.--
- autres, de pays en développement selon annexe 2,
partie 2
exempt
2 2 )de pays en développement selon annexe 2, partie 2
Fr. 25. - -
2 3 )de pays en développement selon annexe 2, partie 2
Fr. 31.50
2 4 )ex 1006.4000:
non dénaturé
exempt
2 5 )ex 1106.3000:
farine de bananes
exempt
2 6 )1211.9090:
- basilic, bourrache, romarin et sauge, de pays en dévelop-
pement selon annexe 2, partie 2
exempt
- autres marchandises de ce numéro
exempt
47

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1992
2 7 )ex 1504.1000/3000,
ex 1508.1000/1514.9000,
ex 1515.2100/9000,
ex 1516.1000/2000,
ex 1518.0010:
marchandises de ces numéros,
à usages techniques
exempt
2 8 )ex 1506.0000:
huile de pied de boeuf, graisse d'os et huile d'os, pour
usages techniques
exempt
2 9 )1518.0010:
- marchandises de ces numéros, pour usages techniques
exempt
- autres
Fr. 10.--
3 0 )ex 1522.0000:
dégras
exempt
3 1 )ex 1701.9900:
sucre cristallisé, non travaillé
exempt
3 2 )ex 1903.0000:
marchandises de ce numéro, à l'exclusion de celles
fabriquées à partir d'amidon de pommes de terre
exempt
3 3 )ex 1905.9019:
chapelure
exempt + e m
3 4 )2001.9019:
- fruits de la passion, litchis et jackfruits
exempt
- autres marchandises de ce numéro, de pays en dévelop-
pement selon annexe 2, partie 2
exempt
3 5 )ex 2001.9029:
câpres
exempt
3 6 )ex 2002.9010:
pulpes, purées et concentrés de tomate, en récipients
hermétiquement fermés, d'une teneur en extrait
sec de 25 % en poids ou plus, composés de tomates
et d'eau, même additionnés de sel ou d'autres matières
de conservation ou d'assaisonnement; pulpes, purées
et concentrés de tomates en récipients non hermétique-
ment fermés
Fr. 9.10
3 7 )ex 2006.0090 et ex 2007.9929:
- ananas:
- de pays en développement selon annexe 2, partie 2
exempt
- d'autres pays en développement
Fr. 34.--
- fruits de la passion, litchis et jackfruits
exempt
3 8 )ex 2007.1000:
- ananas:
- de pays en développement selon annexe 2, partie 2
exempt
- d'autres pays en développement
Fr. 34.--
- fruits tropicaux ainsi que fruits de la passion, litchis et jackfruits
exempt
3 9 )ex 2007.9919:
fruits de la passion, litchis et jackfruits
exempt
4 0 )ex 2008.1900, ex 2008.9200: fruits tropicaux
exempt
4 1 )ex 2008.9919:
- bananes:
- de pays en développement selon annexe 2, partie 2
exempt
- d'autres pays en développement
Fr. 19.--
- fruits de la passion, litchis et jackfruits
exempt
4 2 )ex 2008.9992:
fruits tropicaux ainsi que fruits de la passion, litchis ..
et jackfruits
exempt
4 3 )ex 2009.3019:
jus de citron clarifié, pour usages techniques, de pays
en développement selon annexe 2, partie 2
exempt
4 4 )ex 2009.8091/8092:
de fruits tropicaux ainsi que de fruits de la passion,
litchis, jackfruits et dattes
exempt
4 5 )ex 2009.9092:
- à base d'ananas:
- de pays en développement selon annexe 2, partie 2
exempt
- d'autres pays en développement
Fr. 17.--
- à base de fruits tropicaux ainsi que de fruits de la
passion, litchis, jackfruits et dattes
exempt
4 6 )ex 2009.9093:
- à base d'ananas:
- de pays en développement selon annexe 2, partie 2
exempt
- d'autres pays en développement
Fr. 42.--
- à base de fruits tropicaux ainsi que de fruits de la
passion, litchis, jackfruits et dattes
exempt
48

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1992
4 7 )de pays en développement selon annexe 2, partie 2
exempt + em
4 8 )ex 2106.9095: Angostura Aromatic Bitter
exempt + e m
4 9 )marchandises de Chine: Fr. 32.20
5 0 )ex 5608.9000:
- enjute:
- de pays en développement selon annexe 2, partie 2
exempt
- d'autres pays en développement
Fr. 45.50
- autres:
- de pays en développement selon annexe 2, partie 2
exempt
- d'autres pays e n développement
Fr. 91.--
5 1 )5705.0000:
- en fibres de coco:
- de pays en développement selon annexe 2, partie 2
.
exempt
- d'autres pays en développement
Fr. 27.25
autres:
- de pays en développement selon annexe 2, partie 2
.
exempt
- d'autres pays en développement
Fr. 54.50
5 2 )marchandises de Yougoslavie:
6403.1100 = Fr. 105.--,
6403.1900 = Fr. 191.10,
6403.2000 = Fr. 210.--,
6403.3000/4000 = Fr. 135.80,
6403.5100 = Fr. 140.--,
6403.5910 = Fr. 168.--,
6403.5991 = Fr. 105.--,
6403.5992 = Fr. 140.--,
6403.5993 = Fr. 210.--,
6403.9100 = Fr. 140.--,
6403.9910 = Fr. 168.--,
6403.9991 = Fr. 105.--,
6403.9992 = Fr. 140.--,
6403.9993 = Fr. 210.--,
6404.1100/2000 = Fr. 140.--,
6405.9010 = Fr. 140.--
5 3 )mdrehandisesde Macao:
6601.1000 = Fr. 70.--,
6601.9100/9900 = Fr. 119.70
de pays en développement selon annexe 2, partie 2
exempt
5 4 )marchandises de Yougoslavie:
7407.1011 = Fr. 4.--,
7407.1012 = Fr. 4.75,
7407.1091 = Fr. 1.50,
7407.1092 = Fr. 2.75,
7407.1093 = Fr. 4.--,
7407.1094 = Fr. 3.25,
7407.1095 = Fr. 5.--,
7407.2111 = Fr. 4.--,
7407.2112 = Fr. 4.75,
7407.2191 = Fr. 2.75,
7407.2192 = Fr. 2.75,
7407.2193 = Fr. 4.75,
7407.2194 = Fr. 3.25,
7407.2195 = Fr. 5.50,
7407.2211 = Fr. 4.--.
7407.2212 = Fr. 4.75,
7407.2291 = Fr. 2.75,
7407.2292 = Fr. 2.75,
7407.2293 = Fr. 4.75,
7407.2294 = Fr. 3.25,
7407.2295 = Fr. 5.50,
7407.2911 = Fr. 4.--,
7407.2912 = Fr. 4.75,
7407.2991 = Fr. 2.75,
7407.2992 = Fr. 2.75,
7407.2993 = Fr. 4.75,
7407.2994 = Fr. 3.25,
7407.2995 = Fr. 5.50
7408.1110 = Fr. 1.50,
7408.1191 = Fr. 2.25,
7408.1192 = Fr. 3.25,
7408.1910 = Fr. 1.50,
7408.1991 = Fr. 4.25,
7408.1992 = Fr. 5.75,
7408.2110 = Fr. 1.50,
7408.2121 = Fr. 2.25,
7408.2122 = Fr. 4.75,
7408.2131 = Fr. 3.25,
7408.2132 = Fr. 6.--,
7408.2210 = Fr. 1.50,
7408.2221 = Fr. 2.25,
7408.2222 = Fr. 4.75,
7408.2231 = Fr. 3.25,
7408.2232 = Fr. 6.--,
7408.2910 = Fr. 1.50,
7408.2921 = Fr. 2.25,
7408.2922 = Fr. 4.75,
7408.2931 = Fr. 3.25,
7408.2932 = Fr. 6.--,
7409.1110 = Fr.
3.25,
7409.1120 = Fr. 8.25,
7409.1910 = Fr.
3.25,
7409.1920 = Fr. 19.25,
7409.2110 = Fr.
3.50,
7409.2120 = Fr. 19.25,
7409.2910 = Fr.
3.75,
7409.2920 = Fr. 19.25,
7409.3110 = Fr.
3.50,
7409.3120 = Fr. 19.25,
7409.3910 = Fr.
3.75,
7409.3920 = Fr. 19.25,
7409.4010 = Fr.
3.75,
7409.4020 = Fr. 19.75,
7409.9010 = Fr.
3.75,
7409.9020 = Fr. 19.25
7410.1110 = Fr. 6.--,
7410.1190 = Fr. 13.75,
7410.1210 = Fr. 6.--
7410.1290/2200 = Fr. 13.75
7411.1010 = Fr. 4.--,
7411.1020 = Fr. 4.75,
7411.2110 = Fr. 4.--,
7411.2120 = Fr. 4.75,
7411.2210 = Fr. 4.--,
7411.2220 = Fr. 4.75,
7411.2910 = Fr. 4.--,
7411.2920 = Fr. 4.75
5 5 )marchandises de Yougoslavie et Turquie:
7604.1000,2900 = Fr. 10.50,
7605.1100/2900 = Fr. 10.25,
7606.1100/9200 = Fr. 8.25
5 6 )marchandises de Hongkong:
9101.1100/2900 = Fr. -.96,
9101.9100/9900 = Fr. -.97
9102.1100/2900 = Fr. -.23,
9102.9100/9900 = Fr. -.22
49

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1992
9103.1010 = Fr. -.80,
9103.1090 = Fr. -.20,
9103.9010 = Fr. -.80,
9103.9090 = Fr. -.20
9104.0000 = Fr. -.23
9105.1100 = Fr. 41.30,
9105.1900 = Fr. 41.30,
9105.2100 = Fr. 44.80,
9105.2900 = Fr. 42.--,
9105.9100 = Fr. 44.80,
9105.9900 = Fr. 42.--,
9106.1000/9000 = Fr. 45.50
9107.0000 = Fr. 45.50
9108.1100/9900 = Fr.
-.45
9109.1100/1900 = Fr.
70.--,
9109.9000 = Fr. 44.80
9110.1100/9900 = Fr. 287.--,
9110.1200 = Fr. 77.--, 9110.1900 = Fr. 98.--
9110.9000 = Fr. 77.--
9111.1000 = Fr.
-.94,
9111.2000 = Fr.
-.10,
9111.8000 = Fr.
-.11,
9111.9010 = Fr.
-.15,
9111.9090 = Fr. 64.40
9112.1000 = Fr. 36.40,
9112.8000 = Fr. 26.60,
9112.9000 = Fr. 36.40
9114.1010 = Fr. 46.20,
9114.1020 = Fr. 371.--,
9114.2000 = Fr. 98.--,
9114.3000/9000 = Fr. 77.--
50

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1992
Annexe 2
Répertoire des pays et territoires en développement
Partie 1
Europe
Albanie
Malte
Bulgarie
Roumanie
Chypre
Turquie
Gibraltar
Yougoslavie
Afrique
Algérie
Angola
Antarctique
Bénin
Botswana
Bouvet, Iles
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Cap-Vert
Centrafricaine, République
Comores
Congo
Otite d'Ivoire
Djibouti
Egypte
Ethiopie
Gabon
Gambie
Ghana
Guinée
Guinée-Bissau
Guinée équatoriale
Kenya
Lesotho
Libéria
Libye
Madagascar
Malawi
Mali
Maroc
Maurice
Mauritanie
Mozambique
Namibie
Niger
Nigéria
Océan Indien, Ter. brit. de l'
Ouganda
Rwanda
Sahara occidental
Sainte-Hélène
Sao-Tomé-et-Principe
Sénégal
Seychelles
Sierra Leone
Somalie
Soudan
Swaziland
Tanzanie
Tchad
Terres australes françaises
Togo
Tunisie
Zaire
Zambie
Zimbabwe
51

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1992
Asie
Afghanistan
Arabie Saoudite
Bahrein
Bangladesh
Bhoutan
Brunei
Chine 1)
Corée (Nord) 3)
Corée (Sud) 2)
Emirats arabes unis
Hong-Kong 2)
Inde
Indonésie
Irak
Iran
Israël
Jordanie
Kampuchea
Koweit
Amérique
Anguilla
Antigua et Barbude
Antilles néerlandaises
Argentine
Aruba
Bahamas
Barbade
Bélize
Bermudes
Bolivie
Brésil 4)
Caïmans, lies
Chili
Colombie
Costa Rica
Cuba
Dominicaine, République
Dominique
El Salvador
Equateur
Falkland, Iles
Grenade
*) Notes de bas de page: voir àla fin de la partie 1.
52
Laos
Liban
Macao 2)
Malaisie
Maldives
Mongolie
Myanmar (Birma)
Népal
Oman
Pakistan
Philippines
Qatar
Singapour
Sri Lanka
Syrie
Thaïlande
Timor oriental
Viet-Nam
Yémen
Guatemala
Guyane
Haiti
Honduras
Jamaïque
Mexique
Montserrat
Nicaragua
Panama
Paraguay
Pérou
Sai nt-Christophe-et-N ièves
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Vincent-et-Grenadines
Sainte-Lucie
Suriname
Trinité-et-Tobago
Turks et Caïques, Iles
Uruguay
Vénézuela
Vierges américaines, Iles
Vierges britanniques, Iles

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1992
Australie e t Océanie
Cook, Iles
Pitcairn, Ile
Fidji
Polynésie française
Guam
Salomon, Ile
Iles du Pacifique
Samoa
Johnston, Ile
Samoa, américaines
Kiribati
Tokélaou
Midway, lies
Tonga
Nauru
Tuvalu
Nioué
Vanuatu
Nouvelle-Calédonie
Wake, Ile de
Océanie américaine
Wallis et Futuna, lies
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Notes de bas de page
1
)Les droits de douane préférentiels ne s'appliquent pas aux marchandises des chapitres 50
à 64 du tarif des douanes suissesa) (matières textiles et ouvrages en ces matières, chaussu-
res), à l'exclusion des marchandises des nos 5001.0000, 5002.0000, ex 5007.2010 (tissus de
pongèes, habutaï, honan, shantung, corah et tissus similaires d'Extrème-Orient, de soie
pure, non mélangées de bourre de soie, de déchets de bourre de soie ou d'autres textiles),
5101.1100/1900, 5201.0090, 5307.1000/2000, 5310.1000/9000, 5607.1010, ex 5608.9000
(produits en jute et en coco), 5701.1000 - 5703.9000, 5705.0000, 5805.0000, 6305.1000, et
6305.0000 (produits en coco) originaires de ce pays ou territoire.
2
)Les droits préférentiels des chapitres 50 à 64 du tarif des douanes suissesa) (matières
textiles, ouvrages en ces matières et chaussures) ainsi que du no du no 9405.9912 (abat-
jour) ne sont pas applicables aux marchandises originaires de ce pays ou territoire.
3
)Les droits de douane préférentiels des chapitres 50 à 63 du tarif des douanes suissesa) et
des nos 6401-6404, 6405.9010 (matières textiles, ouvrages en ces matières et chaussures)
ainsi
que
du
no 9405.9912
(abat-jour)
ne sont pas applicables aux
marchandises
originaires de ce pays ou territoire.
4
)Les droits de douane préférentiels des nos 0901.1200/2200 (café) du tarif des douanes
suissesa) ne sont pas applicables aux marchandises originaires de ce pays ou territoire.
Le droit de douane préférentiel du no 2101.1010 du tarif des douanes suisses (extraits,
essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou
concentrés) applicable aux marchandises originaires de ce pays ou territoire est de 170 fr.
par 100 kg brut.
a) RS 632.10 annexe
53

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1992
Partie 2
Afrique
Bénin
Malawi
Botswana
Mali
Burkina Faso
Mauritanie
Burundi
Mozambique
Cap-Vert
Niger, Rép.
Centrafricaine, République
Ouganda
Comores
Rwanda
Djibouti
Sao-Tomé-et-Principe
Ethiopie
Sierra Leone
Gambie
Somalie
Guinée
Soudan
Guinée-Bissau
Tanzanie
Guinée équatoriale
Tchad
Lesotho
Togo
Libéria
Asie
Afghanistan
Maldives
Bangladesh
Myanmar (Birma)
Bhoutan
Népal
Laos
Yémen
Amérique
Haïti
Australie e t Océanie
Kiribati
Tuvalu
Samoa
Vanuatu
34892
54

Ordonnance
relative au transport des marchandises dangereuses
par route (SDR)
Modification du 19 décembre 1991
Le Département fédéral de justice et police,
vu l'article 35, ter alinéa, de l'ordonnance du 17 avril 19851) relative au transport
des marchandises dangereuses par route (SDR),
arrête:
I
Le marginal suivant de l'annexe A2) de l'ordonnance du 17 avril 1985 relative au
transport des marchandises dangereuses par route (SDR) est modifié:
Marg. 1002(20), let. b) et c)
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1992.
19 décembre 1991
Département fédéral de justice et police:
Koller
34893
1)RS 741.621
2)Le texte des annexes A et B n'est publié ni au RO ni au RS. Cette remarque s'applique
également à la présente modification.
1991 - 889
55

Ordonnance
sur le transport public
Modification du 5 décembre 1991
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 43 de l'ordonnance du 5 novembre 19861) sur le transport public,
arrête:
I
Le marginal suivant de l'annexe 1 de l'ordonnance sur le transport public:
Règlement concernant le transport ferroviaire suisse des marchandises dange-
reuses (RSD)2) est modifié:
Marg. 16, let b) et c)
II
La présente modification entre en vigueur le le` janvier 1992.
5 décembre 1991
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
34881
RS 742.401
2) Le texte de l'annexe 1 n'est pas publié au RO ni au RS. Cette remarque s'applique
également à la présente modification. Le tiré à part peut être obtenu auprès de l'Office
central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
56
1991- 891

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 19 décembre 1991
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des suppléments
de prix sur les denrées fourragères est modifiée dans le sens de la présente annexe.
II
1Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux faits qui ont précédé
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1992.
19 décembre 1991
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
S34877
1) RS 916.112.231; RO 1991 1430 2140 2550
1991 —903
57

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1992
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 0511.9100/9900
Sang animal, petits poissons (sauf les poissons
frais, salés ou congelés pour animaux), crustacés
et mollusques, même moulus, impropres à l'ali-
mentation humaine:
—sang animal, pour l'affouragement
26.-
- autres, pour l'affouragement
3.—
ex 1004.0000
Avoine:
—pour l'affouragement (100%)
21.-
- pour la consommation humaine (63%)
13.25
—pour usages techniques (30%)
6.30
1006.
Riz:
ex
1000
—riz en paille (riz paddy), pour l'affouragement
19.—
ex
2000
—riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), pour
l'affouragement
19.—
ex
3000
—riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou
glacé, pour l'affouragement
19.—
e x
4000
—riz en brisures, pour l'affouragement
14.-
1103.
Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de
pellets, de céréales:
—gruaux et semoules, pour l'affouragement:
——de blé:
ex
1110
———gruaux de blé dur en récipients de plus de
5 kg
72.—
ex
1190
———autres
31.—
ex
1200
——d'avoine
62.—
ex
1300
——de mais
22.—
ex
1400
——de riz
32.-
- —d'autres céréales:
ex
1910
———de seigle, méteil ou triticale
34.—
ex
1990
———d'autres céréales
64.-
- agglomérés sous forme de pellets, pour l'af-
fouragement:
ex
2100
——de froment
15.—
ex
2910
——de seigle, méteil et triticale
21.—
ex
2990
——d'autres céréales
49.-
1104.
Grains de céréales autrement travaillés (mon-
dés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou
concassés, par exemple), à l'exception du riz du
n° 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en
flocons ou moulus:
—grains, aplatis ou en flocons, pour l'affourage-
ment:
ex
1100
——d'orge
53.—
ex
1200
——d'avoine
62.-
- —d'autres céréales:
t) RS 632.10 annexe
58


Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1992
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
1910
———de blé, seigle, méteil ou triticale
32.—
ex
1990
———d'autres céréales
42.-
- grains autrement travaillés (p. ex. mondés,
perlés, tranchés ou concassés):
ex
2100
——d'orge:
—pour l'affouragement
55.-
- pour la consommation humaine (orge
mondée, 68% du n° ex 1003.0000)
14.30
ex
2200
——d'avoine:
—pour l'affouragement
66.-
- pour la consommation humaine (avoine
mondée, 65% du n° ex 1004.0000)
13.65
ex
2300
——de maïs, pour l'affouragement
24.-
- —d'autres céréales:
ex
2910
———de blé, seigle, méteil ou triticale, pour
l'affouragement
32.—
ex
2990
——d'autres céréales:
—de millet:
—pour l'affouragement
42.-
- pour la consommation humaine
(millet mondé, 57% du n° ex
1008.2000)
8 . -
- d'autres céréales, pour l'affouragement
40.—
ex
3000
—germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons
ou moulus:
—pour l'affouragement
24.-
- pour l'extraction de l'huile pour l'affourage-
ment (100%)
31.-
- pour l'extraction de l'huile pour la consom-
mation humaine et pour usages techniques
(déchets pour l'affouragement):
—germes de maïs:
—pour entreprises d'extraction (55%)
17.05
—pour entreprises de pressage (60%)
18.60
—germes de blé (92%)
28.50
- autres (45%)
13.95
59

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1992
Numéro du
Denrées
Supplément
Déduction
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de 6 fr.
de prix par
de ex 2304,
par 100 kg
100 kg de
2306
(quote-part)»
poids brut
dédouané
Fr.
ex 1201.0000
Fèves de soja, même concassées,
pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
- pour entreprises d'extraction ..
78
4.70
7.80
- pour entreprises de pressage . . .
82
4.90
8.20
1202.
Arachides, non grillées ni autre-
ment cuites, même décortiquées
ou concassées, pour la fabrication
de l'huile (déchets pour l'affou-
ragement):
ex
1000
- en coques:
- pour entreprises d'extraction
502)
5.50
2.50
- pour entreprises de pressage
55 2)
6.05
2.75
ex
2000
- décortiquées, même concassées:
- pour entreprises d'extraction
523)
5.70
2.60
- pour entreprises de pressage
55,53)
6.15
2.75
ex 1203.0000
Coprah, pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
- pour entreprises d'extraction
..
37
2.20
3.70
- pour entreprises de pressage . . .
41
2.45
4.10
ex 1204.0000
Graines de lin, même concassées,
pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
- pour entreprises d'extraction ..
60
3.60
6 . -
- pour entreprises de pressage . . .
65
3.90
6.50
ex 1205.0000
Graines de navette ou de colza,
concassées pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
- graines de colza:
- pour entreprises d'extraction
53
3.20
530
- pour entreprises de pressage
58
3.50
5.80
- graines de navettes:
- pour entreprises d'extraction
58
3.50
5.80
- pour entreprises de pressage
63
3.80
6.30
1)Déduction destinée à améliorer l'offre sur le marché des denrées fourragères.
2)Déduction supplémentaire de 2 fr. 50 (entreprises d'extraction) respectivement 2 fr. 75
(entreprises de pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées.
Les suppléments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs àces montants, avant la
déduction.
3)Déduction supplémentaire de 2 fr. 60 (entreprises d'extraction) respectivement 2 fr. 80
(entreprises de pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées.
Les suppléments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs àces montants, avant la
déduction.
60

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1992
Numéro du
Denrées
Supplément
Déduction
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de 6 fr.
de prix par
de ex 2304,
par 100 kg
100 kg de
2306
(quote-part)»
poids brut
dédouané
Fr.
ex 1206.0000
Graines de tournesol, même
concassées, pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
- non décortiquées:
- pour entreprises d'extraction
46,5
2.80
4.65
- pour entreprises de pressage
51
3.05
5.10
- décortiquées:
- pour entreprises d'extraction
50
3 . -
5 . -
- pour entreprises de pressage
55
3.30
5.50
1207.
Autres graines et fruits oléagineux,
même concassés, pour la fabrica-
tion de l'huile (déchets pour l'af-
fouragement):
ex
1000
- noix et amandes de palmiste:
- pour entreprises d'extraction
53
3.20
5.30
- pour entreprises de pressage
58
3.50
5.80
ex
2000
- graines de coton:
- pour entreprises d'extraction
75
4.50
7.50
ex
3000
- graines de ricin:
- pour entreprises d'extraction
50
3 . -
5 . -
- pour entreprises de pressage
55
3.30
5.50
ex
4000
- graines de sésame:
- pour entreprises d'extraction
45
2.70
4.50
- pour entreprises de pressage
50
3 . -
5 . -
ex
6000
- graines de carthame:
pour entreprises d'extraction
70
4.20
7 . -
- pour entreprises de pressage
75
4.50
7.50
ex
9100
- graines de pavot:
- pour entreprises d'extraction
55
3.30
5.50
- pour entreprises de pressage
60
3.60
6 . -
ex
9200
- graines de karité:
- pour entreprises d'extraction
60
3.60
6 . -
- pour entreprises de pressage
65
3.90
6.50
ex
9900
- autres, (à l'exception des faînes):
- pour entreprises d'extraction
45
2.70
4.50
- pour entreprises de pressage
50
3 . -
5 . -
1) Déduction destinée à améliorer l'offre sur le marché des denrées fourragères.
61

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1992
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
2301.
Farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de viandes, d'abats, de poissons, de crus-
tacés, de mollusques ou d'autres invertébrés
aquatiques, impropres à l'alimentation humaine;
cretons: pour l'affouragement:
ex
1000
—farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de viandes ou d'abats
16.-
- cretons
16.—
ex
2000
—farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de poissons, de crustacés, de mol-
lusques ou d'autres invertébrés aquatiques
3 . -
2303.
Résidus d'amidonnerie et résidus similaires,
pulpes de betteraves épuisées, bagasses de
cannes à sucre et autres déchets de sucrerie,
drêches et déchets de brasserie ou de distillerie,
même agglomérés sous forme de pellets, pour
l'affouragement:
ex
1000
—résidus d'amidonnerie et résidus similaires
——protéines de pommes de terre
2 . -
- —autres
34.—
ex
2000
—pulpes de betteraves épuisées, bagasses de
cannes à sucre et autres déchets de sucrerie .
26.—
ex
3000
—drêches et déchets de brasserie ou de distille-
rie
26.—
ex 2304.0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile de soja, pour l'affouragement
16.—
ex 2305.0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile d'arachide, pour l'affourage-
ment
22.—
ex 2306.1000/9000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de graisses ou huiles végétales, autres
que ceux des numéros 2304 ou 2305, pour l'af-
fouragement
16.-
3505.
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés
(les amidons et fécules prégélatinisés ou estéri-
fiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de
fécules, de dextrines ou d'autres amidons ou
fécules modifiés, pour l'affouragement:
ex
1000
—dextrine et autres amidons modifiés
20.—
ex
2000
—colles
35.—
S34877
62

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1992
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éditions du RO.
63

Ordonnance
sur le prix et le supplément de prix applicables
au blé indigène de qualité inférieure
Modification du 18 décembre 1991
L'Office fédéral du contrôle des prix
arrête:
I
L'ordonnance du 14 juillet 19861) sur le prix et le supplément de prix applicables
au blé indigène de qualité inférieure est modifiée comme il suit:
Art. 2
Fr.
Froment de fourrage
janvier 1992
80.—
février 1992
80.50
mars
1992
81.—
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1992.
18 décembre 1991
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
34898
1) RS 942341.13
64
1991 —906

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1992-01 vom 14.01.1992 (S. 1-64)
RO-1992-01 du 14.01.1992 (p. 1-64)
RU-1992-01 del 14.01.1992 (p. 1-64)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1992
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Datum
14.01.1992
Date
Data
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1-64
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