ch_vb · 2006-1330 7383 · 2006-07-12 · de


2006-1330 
7383 
Traduction1 
Accord 
entre le Département fédéral de justice et police et 
le Ministère de la Justice des Etats-Unis d’Amérique, agissant 
pour le compte des autorités compétentes de poursuite pénale de 
la Confédération suisse et des Etats-Unis d’Amérique concernant 
la constitution d’équipes communes d’enquête pour lutter contre 
le terrorisme et son financement 
Conclu le 12 juillet 2006 
Approuvé par l’Assemblée fédérale le … 
Entré en vigueur par échange de notes le … 
 
Le Conseil fédéral suisse 
et 
le Ministère de la Justice des Etats-Unis d’Amérique, 
(ci-après désignés comme les «Parties contractantes») 
sont convenus de ce qui suit: 
désireux de promouvoir la poursuite pénale dans la lutte contre le terrorisme et son 
financement, le Ministère public de la Confédération suisse et le Bureau du procu-
reur général des Etats-Unis d’Amérique peuvent décider de la constitution d’équipes 
communes d’enquête dans le respect des conditions énoncées par le présent accord: 
I. Champ d’application et respect du droit national 
Art. 1 
Champ d’application – Enquêtes pénales 
1. Le présent accord prévoit l’échange de fonctionnaires des autorités de poursuite 
pénale compétentes de Suisse et des Etats-Unis d’Amérique et leur intervention au 
sein d’équipes communes d’enquête dans le contexte d’enquêtes pénales en cours 
dans les deux Etats, aux fins de lutter contre le terrorisme et son financement. 
2. La constitution et l’intervention d’équipes communes d’enquête se font d’entente 
entre le Ministère public de la Confédération suisse et le Bureau du procureur géné-
ral des Etats-Unis d’Amérique. 
Art. 2 
Respect du droit national 
Les fonctionnaires des deux Etats travaillent au sein des équipes communes 
d’enquête conformément au droit national de l’Etat d’accueil. Ils ont accès à toutes 
les informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions dans les limites du droit 
 
 
1 
Traduction du texte original en allemand

Constitution d’équipes communes d’enquête pour lutter contre le terrorisme et 
 
son financement. Accord avec les Etats-Unis d’Amérique 
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national applicable de l’Etat d’accueil et selon leur niveau d’habilitation en matière 
de sécurité. 
II. Détachement de fonctionnaires et coopération 
Art. 3 
Détachement de fonctionnaires américains aux équipes communes 
d’enquête 
1. Si une équipe commune d’enquête a été constituée pour intervenir sur le territoire 
suisse, le Department of Justice (DOJ) et le Department of Homeland Security 
(DHS) y détachent un ou plusieurs fonctionnaires du Federal Bureau of Investigation 
(FBI) ou de l’Immigration and Customs Enforcement (ICE). Pendant toute la durée 
de leur affectation, ils travaillent exclusivement aux enquêtes pénales relevant de la 
compétence de ladite équipe commune d’enquête. 
2. Sous réserve de l’approbation du chef de l’équipe commune d’enquête opérant 
sur le territoire suisse, l’attaché juridique du Federal Bureau of Investigation (FBI) 
ou l’attaché de l’Immigration and Customs Enforcement (ICE) et les autres fonction-
naires affectés à ces services sont accrédités, sans restriction, en tant que membres 
de l’équipe commune d’enquête opérant en Suisse dans le cadre du présent accord, 
en sus de leurs responsabilités et de leurs obligations usuelles. 
3. L’attaché juridique du FBI ou l’attaché de l’ICE susmentionné coordonne les 
communications entre les fonctionnaires du FBI ou de l’ICE et les autorités aux 
Etats-Unis concernant les travaux de l’équipe commune d’enquête, d’entente avec le 
chef de l’équipe commune d’enquête opérant sur le territoire suisse. Ces communi-
cations se font sous réserve du chap. 3 ci-dessous. 
Art. 4 
Détachement de fonctionnaires suisses aux équipes communes 
d’enquête 
1. Si une équipe commune d’enquête a été constituée pour intervenir sur le territoire 
des Etats-Unis d’Amérique, le Ministère public de la Confédération y détache, en 
collaboration avec l’Office fédéral de la police, un ou plusieurs fonctionnaires de la 
Division Enquêtes Financement du terrorisme de la Police judiciaire fédérale. Pen-
dant toute la durée de leur affectation, ils travaillent exclusivement aux enquêtes 
pénales relevant de la compétence de ladite équipe commune d’enquête. 
2. Sous réserve de l’approbation du chef de l’équipe commune d’enquête opérant sur 
le territoire américain, l’officier de liaison suisse compétent pour les Etats-Unis 
d’Amérique et les fonctionnaires affectés à ce service sont accrédités, sans restric-
tion, en tant que membres de l’équipe commune d’enquête opérant aux Etats-Unis 
d’Amérique dans le cadre du présent accord, en sus de leurs responsabilités et de 
leurs obligations usuelles. 
3. L’officier de liaison suisse susmentionné coordonne les communications entre les 
fonctionnaires de la Division Enquêtes Financement du terrorisme et les autorités en 
Suisse concernant les travaux de l’équipe commune d’enquête intervenant aux Etats-
 
son financement. Accord avec les Etats-Unis d’Amérique 
7385 
Unis, d’entente avec le chef de l’équipe commune d’enquête opérant sur le territoire 
américain. Ces communications se font sous réserve du chap. 3 ci-dessous. 
Art. 5 
Fonctionnaires, nombre et exigences 
1. Les autorités de poursuite pénale compétentes se communiquent réciproquement 
le nom du chef de leur équipe commune d’enquête ou du directeur de l’enquête 
pénale; après cette communication, ceux-ci sont libres de communiquer entre eux, 
étant entendu qu’ils avisent les attachés ou les officiers de liaison intéressés de toute 
communication. 
2. Les fonctionnaires détachés doivent satisfaire aux exigences suivantes: 
– 
être particulièrement au fait des enquêtes pénales pertinentes en cours dans 
leur propre Etat, dans la mesure où elles sont en relation avec l’Etat 
d’accueil, 
– 
avoir accès aux informations pertinentes concernant les enquêtes pénales 
menées dans leur propre Etat et être habilités à transmettre ces informations, 
– 
disposer, si possible, de connaissances linguistiques adéquates, et 
– 
dans la mesure où ils ont accès à des informations classifiées, avoir reçu le 
niveau d’habilitation appropriée en matière de sécurité. 
3. Le nombre des fonctionnaires détachés dépend de l’état et des besoins des enquê-
tes pénales concernées; il est fixé, d’un commun accord, par le Ministère public de 
la Confédération suisse et par le Bureau du procureur général des Etats-Unis 
d’Amérique, après que les chefs des équipes communes d’enquête respectives se 
sont consultés. 
Art. 6 
Intervention des fonctionnaires au sein des équipes communes 
d’enquête 
1. Sous réserve des limitations imposées par le droit national ou par le présent 
accord, les fonctionnaires de l’Etat d’origine s’acquittent, en principe, des mêmes 
tâches que les fonctionnaires de l’Etat d’accueil dans les équipes communes 
d’enquête. Tous les fonctionnaires contribuent à l’analyse des informations recueil-
lies dans le cadre des enquêtes pénales en cours; ils recommandent des stratégies 
pour la suite des investigations. 
2. La participation aux auditions de témoins, aux interrogatoires de prévenus et à 
d’autres actes d’enquête qui impliquent des mesures de contrainte doit être approu-
vée, au préalable, par le directeur de l’enquête pénale. 
3. Les membres étrangers de l’équipe commune d’enquête ne portent pas d’armes à 
feu sur le territoire de l’Etat d’accueil. 
4. Seuls les fonctionnaires de l’Etat d’accueil membres de l’équipe commune 
d’enquête sont habilités à faire des recherches dans les systèmes informatisés et dans 
les archives. La transmission de ces informations à des fonctionnaires étrangers est
 
son financement. Accord avec les Etats-Unis d’Amérique 
7386 
soumise à l’autorisation du chef de l’équipe commune d’enquête ou de son sup-
pléant. 
5. L’accès des fonctionnaires détachés aux bâtiments et aux bureaux est soumis à 
l’autorisation du chef de l’équipe commune d’enquête et aux directives en vigueur, 
sur le plan interne, pour les locaux concernés. 
Art. 7 
Coûts 
Chaque Etat prend à sa charge les coûts engendrés par les fonctionnaires qu’il délé-
gue dans l’autre Etat. 
III. Organisation et information dans les domaines de l’entraide 
judiciaire et de la coopération policière 
Art. 8 
Restriction à l’emploi d’informations 
1. Sauf autorisation expresse du Parquet national de l’Etat d’accueil, les informa-
tions obtenues au sein de l’équipe commune d’enquête doivent être exclusivement 
utilisées: 
a. 
pour les enquêtes pénales aux fins desquelles l’équipe commune d’enquête a 
été instituée, ou 
b. 
pour les enquêtes pénales portant sur d’autres personnes suspectées d’avoir 
participé, ou d’avoir apporté leur soutien, à la commission des crimes en rai-
son desquels l’équipe commune d’enquête a été instituée. 
Nonobstant les dispositions du ch. 1 ci-dessus, les informations obtenues par des 
mesures de contrainte dans le cadre du présent accord ou qui concernent le domaine 
secret ne doivent être employées que dans des procédures judiciaires selon les dispo-
sitions du Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis 
d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale2, qui prévoit l’entraide judi-
ciaire formelle. 
2. L’autorité de poursuite pénale de l’une des parties au présent accord informe son 
homologue de l’autre partie, à sa demande, de l’emploi fait des informations obte-
nues dans le cadre du présent accord. 
Art. 9 
Obligation d’informer d’opérations de police importantes 
Le Ministère public de la Confédération suisse et le Bureau du procureur général des 
Etats-Unis d’Amérique se consultent et s’informent mutuellement, dans toute la 
mesure du possible, par l’entremise du directeur de l’enquête pénale en cours, de 
toute opération de police imminente susceptible d’avoir une incidence sur les enquê-
tes pénales en cours de l’équipe commune d’enquête. 
 
2 
RS 0.351.933.6
 
son financement. Accord avec les Etats-Unis d’Amérique 
7387 
IV. Notification de la présence de membres de l’équipe commune 
d’enquête 
Art. 10 
Notification 
L’Ambassade de l’Etat d’origine avise, suivant le cas, le Département fédéral des 
affaires étrangères ou le Department of State de l’identité des membres de l’équipe 
commune d’enquête, de leur arrivée et de leur départ définitif. 
V. Dispositions finales 
Art. 11 
Echanges de vues 
Les échanges de vues concernant l’interprétation du présent accord passent par le 
Ministère public de la Confédération suisse et par le Bureau du procureur général 
des Etats-Unis d’Amérique. 
Art. 12 
Entrée en vigueur 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle 
les signataires se notifient réciproquement que leurs exigences internes ont été 
remplies en matière d’entrée en vigueur. L’entrée en vigueur du présent accord 
abroge l’Arrangement de travail au niveau opératif (Operative Working Arrange-
ment) signé le 4 septembre 2002. 
Art. 13 
Dénonciation de l’accord 
1. Chaque partie peut dénoncer le présent accord en adressant une notification écrite 
à l’autre partie. La dénonciation vaut pour tous les services prenant part au présent 
accord. 
2. La dénonciation entre en vigueur le premier jour du second mois qui suit la 
réception de la communication qui l’annonce. 
Art. 14 
Droit applicable 
Le présent accord est subordonné au droit national en vigueur des Etats-Unis 
d’Amérique et de la Confédération suisse.
 
son financement. Accord avec les Etats-Unis d’Amérique 
7388 
Fait à Washington, en double exemplaire, le 12 juillet 2006, en langue anglaise et 
allemande, les deux textes faisant également foi. 
Pour le 
Conseil fédéral suisse: 
Pour le 
Ministère de la Justice 
des Etats-Unis d’Amérique:
Christoph Blocher 
Alberto Gonzales

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Accord entre le Département fédéral de justice et police et le Ministère de la Justice des
Etats-Unis d'Amérique, agissant pour le compte des autorités compétentes de poursuite
pénale de la Confédération suisse et des Etats-Unis d'Amérique concernant...
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2006
Année
Anno
Band
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Volume
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Heft
39
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Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.10.2006
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Data
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7383-7388
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10 139 932
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