ch_vb · 83.221 · 1983-08-23 · de


#ST# 83.221
Initiative parlementaire
Loi fédérale sur les prestations complémentaires
à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
Modification
Rapport de la Commission du Conseil des Etats
du 26 mai 1983
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
La commission qui avait pour tâche d'examiner l'objet 83.028 (AVS/AI
pour les épouses de Suisses à l'étranger) s'est heurtée, au cours de ses tra-
vaux, à un problème d'une acuité particulière, touchant l'application de la
loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'AVS
et AI (LPC).
Aussi soumet-elle à votre approbation une initiative parlementaire tendant
à modifier ladite loi.
Conformément à l'article 21octies de la loi sur les rapports entre les
conseils, nous portons le projet de loi et le rapport explicatif de la commis-
sion à la connaissance de tous les membres du conseil et les transmettons
au Conseil fédéral pour avis.
Proposition
La commission vous propose de donner suite à l'initiative et d'adopter le
projet de loi ci-joint.
Annexes
1 
Texte de l'initiative
2 
Rapport explicatif de la commission
26 mai 1983 
Au nom de la commission:
La présidente, Lieberherr
394 
• 
1983-510

Annexe l
Loi fédérale 
Projet
sur les prestations complémentaires
à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(LPC)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu une initiative parlementaire;
vu le rapport de la commission du Conseil des Etats du 26 mai 19831';
vu l'avis du Conseil fédéral du 13 juin 1983 2)
arrête:
La loi fédérale du 19 mars 19653) sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) est modifiée comme il
suit:
Art. 3, al. 4bis 2e phrase
4bis... Le Conseil fédéral déterminera les frais de médecin, de
dentiste, de médicaments, de soins et de moyens auxiliaires,
ainsi que les cotisations à l'assurance-maladie, qui sont déduc-
tibles.
II
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
28432
» FF 1983 111 394
2) FF 1983 III 400
3) RS 831.30
395

Annexe 2
Rapport explicatif de la commission
1 
La situation initiale
11
L'article 3, alinéa 4bls, de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC, RS
831.30) a actuellement la teneur suivante:
Pour ce qui est des frais mentionnés au 4S alinéa, lettre e, une franchise de
200 francs par an est à la charge des personnes dont la fortune nette
atteint ou dépasse les montants prévus à l'article 3, 1er alinéa, lettre b. Le
Conseil fédéral déterminera les médicaments, les moyens auxiliaires et les
appareils nécessaires pour les soins ou les traitements dont les coûts sont
déductibles; il précisera dans quelles conditions une déduction des coûts
est admissible et dans quels cas un moyen auxiliaire ou un appareil néces-
saire pour les soins ou les traitements sera remis à titre de prêt.
12
La délégation de compétence prévue par la deuxième phrase de cette dispo-
sition devrait être étendue de manière à donner au Conseil fédéral la possi-
bilité de décider, en particulier, dans quelle mesure les primes d'assurance-
maladie peuvent être prises en compte dans le régime des prestations com-
plémentaires (PC). Voici pourquoi:
13
A l'origine, la LPC, entrée en vigueur le 1erjanvier 1966, prévoyait que ces
primes, ajoutées à d'autres primes d'assurance, pouvaient être déduites du
revenu déterminant en matière de PC seulement dans une mesure réduite,
soit jusqu'à 300 francs par an pour les personnes seules et jusqu'à
500 francs par an pour les couples. Par suite de la révision de la LPC
entrée en vigueur le 1erjanvier 1971 (RO 1971 32), les primes d'assurance-
maladie ont été assimilées aux cotisations AVS/AI/APG, c'est-à-dire que
leur montant n'est, en principe, plus limité (art. 3, 4e al, let. d, LPC). La
suppression de la limite, c'est-à-dire la déduction autorisée «d'une manière
illimitée», avait pour seul but - ainsi que cela est dit expressément dans le
message du Conseil fédéral du 28 janvier 1970 (FF 1970 I 154) - de tenir
compte des fortes hausses des primes et faciliter l'adhésion de tous les assu-
rés - aussi à ceux qui sont âgés ou invalides - à une assurance-maladie. Il
n'était pas question, dans ce message, d'une prise en charge des primes
pour le traitement dans la division privée ou semi-privée d'un établisse-
ment hospitalier. Cela ressort d'ailleurs clairement aussi du fait que les frais
supplémentaires résultant de cette modification étaient estimés à environ
1 million de francs par an (FF 1970 I 160), l'effectif des bénéficiaires de PC
affiliés à l'assurance-nialadie étant alors de plus de 100 000.
396

14
On constata au milieu des années septante, lors des contrôles effectués dans
plusieurs cantons par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), que
de plus en plus de bénéficiaires de PC - et non plus seulement dans quel-
ques cas isolés - faisaient valoir, à l'égard du régime des PC, des primes
relativement élevées d'assurance-maladie pour les soins dans les divisions
privées ou semi-privées. Comme, selon l'article 8 de l'ordonnance du DF1
du 20 janvier 1971 relative à la déduction de frais de maladie et de dépen-
ses faites pour des moyens auxiliaires en matière de prestations complé-
mentaires (OMPC) et selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assu-
rances (TFA), les PC ne portent en compte, en principe, que les frais de la
salle commune, lorsqu'il s'agit de bénéficiaires de PC non affiliés à l'assu-
rance-maladie, l'OFAS a estimé que conformément au principe de l'égalité
de traitement, il ne fallait prendre en compte pour les PC, aussi dans le cas
des bénéficiaires de PC affiliés à l'assurance-maladie, que les primes à
payer pour un traitement en salle commune. Toutefois, à défaut d'une délé-
gation de compétence expressément formulée à propos de la déduction des
primes d'assurance-maladie à l'article 3, alinéa 4bis, LPC, on ne pouvait in-
troduire une réglementation dans ce sens par voie d'ordonnance. L'OFAS a
donc essayé de combler cette lacune dans ses instructions administratives. Il
a déclaré que les primes d'assurance-maladie pouvaient être déduites pour
les soins médicaux seulement dans la mesure où l'assurance sert à couvrir
les frais de la salle commune. Cette règle n'a pas été contestée pendant des
années. Ce n'est que tout récemment que le TFA a eu l'occasion de se pro-
noncer à ce sujet. Dans trois arrêts qu'il a rendus en février 1983, il a
déclaré lesdites instructions contraires au droit fédéral. Selon ces arrêts, les
primes d'assurance-maladie pour le traitement en division privée ou semi-
privée peuvent, elles aussi, être déduites entièrement. A l'appui de ces déci-
sions, le TFA a allégué en substance que l'article 3, 4e alinéa, lettre d,
LPC, prévoit la déduction illimitée des primes d'assurance-maladie du
revenu déterminant. Une autre interprétation fondée sur l'esprit et le but de
la loi ne serait justifiée, selon la pratique, que s'il fallait élucider un texte
peu clair, ce qui n'est pas le cas ici. En outre, le message du Conseil fédéral
du 28 janvier 1970 indique - toujours selon le TFA - que les primes
d'assurance-maladie doivent désormais être admises sans restrictions pour
la déduction.
2 
Considérations juridiques
21
Comme on l'a déjà dit à la section 13, la suppression de la limitation im-
posée à la déduction des primes d'assurance-maladie n'avait aucun rapport,
lors de la révision de la LPC au 1er janvier 1971, avec la question du traite-
ment en division privée ou semi-privée d'un établissement hospitalier; en
effet, à cette époque, cette question ne se posait même pas, étant sans im-
portance pratique. Elle n'est devenue actuelle que dans la seconde moitié
397

des années septante. Certes, le TFA a souligné avec raison que le législateur
avait voulu alors expressément autoriser une déduction illimitée des
primes. Cependant, si la question de la déduction des primes avait été
actuelle déjà à cette époque pour le traitement dans la division privée ou
semi-privée d'un hôpital, elle aurait certainement été tranchée dans le sens
des instructions administratives publiées depuis lors. Selon l'article 11 des
dispositions transitoires de la constitution (est.), le but des PC, en tant
qu'élément du premier pilier, est de couvrir, avec les rentes de l'AVS et de
l'Ai, les besoins vitaux dans une mesure appropriée. Or, il est incompatible
avec le principe de la couverture des besoins vitaux de financer des primes
d'assurance pour le traitement dans la division privée ou semi-privée d'un
hôpital. Un tel but - «maintenir de façon appropriée le niveau de vie anté-
rieur» - appartient, selon l'article 34quater est., au domaine du deuxième pi-
lier et non pas au premier. Bien entendu, le bénéficiaire de PC a toujours la
possibilité d'étendre la protection d'assurance dont il désire bénéficier; mais
il devra payer lui-même le supplément de primes qui en résultera.
22
La jurisprudence du TFA crée une inégalité de traitement: Le bénéficiaire
de PC affilié à l'assurance-maladie obtient, par la prise en compte de ses
primes à ladite assurance, le financement de son traitement en division pri-
vée ou semi-privée d'un hôpital, tandis que celui qui n'y est pas affilié ne
bénéficie que du remboursement de ses dépenses en division commune.
23
Signalons en outre que l'assurance-accidents obligatoire, l'Ai et aussi, dans
une large mesure, l'assurance militaire ne prennent en charge que les frais
du traitement en division commune. L'opinion publique ne comprendrait
guère que l'on s'écarte de ce principe pour les PC, qui sont financées entiè-
rement par les pouvoirs publics.
3 
Les conséquences financières
Compte tenu de la situation financière de la Confédération et des cantons,
la question des frais supplémentaires joue, elle aussi, un rôle non négli-
geable (en 1982, les dépenses pour les PC se sont élevées au total à
543,7 mio. de fr. ; une part de 279 mio. de fr. a été supportée par la Confé-
dération, le reste, soit 264,7 mio. de fr., par les cantons). Comme l'a mon-
tré une enquête auprès d'un organe d'exécution cantonal qui a paru repré-
sentatif, il faudrait prévoir d'ores et déjà, conformément à la jurisprudence
du TFA, des dépenses supplémentaires de 15 à 20 millions par an pour
toute la Suisse. Etant donné qu'après la publication de cette jurisprudence,
un grand nombre des quelque 100 000 bénéficiaires de PC assurés contre la
maladie étendraient certainement leur assurance-maladie - autant que cela
398

leur sera encore possible - aux frais des pouvoirs publics, et que, de plus,
les rentiers de l'AVS/AI qui ne touchent pas encore de PC à cause de la
déduction limitée de leurs primes à l'assurance-maladie en obtiendraient
désormais, il faudrait s'attendre, déjà à moyen terme, à une forte hausse
du montant indiqué ci-dessus.
4 
Remarque finale
La nouvelle teneur de la deuxième phrase de l'article 3, alinéa 4bls, LPC,
telle qu'elle est proposée, vise à créer la base légale pour le maintien des
règles actuelles sans aucune réduction des prestations.
28432
399

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Initiative parlementaire Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité. Modification Rapport de la Commission du Conseil des
Etats du 26 mai 1983
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Volume
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Datum
23.08.1983
Date
Data
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