voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 08-0470 1179 · 2007-12-17 · de


2008-0470 
1179 
Arrêté fédéral II 
concernant les prélèvements supplémentaires sur le fonds 
pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2007 
du 17 décembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 3, al. 1 et 2, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires 
du 9 octobre 19981, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
En guise de complément à l’arrêté fédéral II du 12 décembre 2006 concernant les 
prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 20073, les 
crédits de paiement suivants sont approuvés et prélevés du fonds pour le finance-
ment des grands projets ferroviaires: 
a. 
850 000 francs pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre 
du décompte du projet du tunnel de base du Zimmerberg; 
b. 
5 000 000 francs pour le relèvement de la contribution à la nouvelle cons-
truction Belfort–Dijon. 
Art. 2 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 4 décembre 2007 
Conseil national, 17 décembre 2007 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
 
 
1 
RS 742.140 
2 
Non publié dans la FF. 
3 
FF 2007 1083

Prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires 
pour l’année 2007. AF II 
 
1180

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral II concernant les prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les
grands projets ferroviaires pour l'année 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1179-1180
Page
Pagina
Ref. No
10 141 458
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-0476 1187 · 2007-12-17 · de


2008-0476 
1187 
Arrêté fédéral III 
concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure 
en 2008 
du 17 décembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 10 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d’infrastructure pour le 
trafic d’agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes 
principales dans les régions de montagne et les régions périphériques1, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20072, 
arrête: 
Art. 1 
Les crédits budgétaires suivants sont approuvés pour l’exercice 2008 et prélevés sur 
le fonds d’infrastructure: 
a. 
950 000 000 de francs pour l’achèvement du réseau des routes nationales; 
b. 
430 000 000 de francs pour l’amélioration des infrastructures de transport 
dans les villes et les agglomérations; 
c. 
40 000 000 de francs pour les routes principales dans les régions de monta-
gne et les régions périphériques; 
d. 
33 333 000 francs pour les cantons, en guise de compensation de leur part 
aux recettes de la RPLP non versé. 
Art. 2 
Il est pris acte du budget 2008 du fonds d’infrastructure. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 4 décembre 2007 
Conseil national, 17 décembre 2007 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
 
 
1 
RS 725.13; RO 2007 6017 
2 
Non publié dans la FF.

Prélèvements sur le fonds d’infrastructure en 2008. AF III 
 
 
1188

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure en 2008
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1187-1188
Page
Pagina
Ref. No
10 141 461
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-0477 1189 · 2007-12-17 · de


2008-0477 
1189 
Arrêté fédéral IV 
concernant le budget du domaine des écoles polytechniques 
fédérales (domaine des EPF) pour l’année 2008 
du 17 décembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 35 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques 
fédérales (loi sur les EPF)1, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales pour l’exercice 2008, 
qui se solde par des revenus de 2 710 195 600 francs, des charges de 2 661 652 944 
francs et un résultat de 48 542 656 francs, est approuvé. 
2 Les investissements nets en biens meubles (équipements d’exploitation compris) et 
en informatique de 193 410 000 francs sont approuvés. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. 
Conseil des Etats, 4 décembre 2007 
Conseil national, 17 décembre 2007 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
 
 
1 
RS 414.110 
2 
Non publié dans la FF.

Budget du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) 
pour l’année 2008. AF IV 
 
 
1190

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral IV concernant le budget du domaine des écoles polytechniques
fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2008
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1189-1190
Page
Pagina
Ref. No
10 141 462
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 08-0479 1191 · 2007-12-17 · de


2008-0479 
1191 
Arrêté fédéral V 
concernant le budget de la Régie fédérale des alcools 
pour l’année 2008 
du 17 décembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20071, 
arrête: 
Art. 1 
Le budget de la Régie fédérale des alcools pour la période du 1er janvier au 
31 décembre 2008, qui comprend: 
a. 
le budget du compte de résultats prévoyant 
– 
278 100 000 francs de revenus, 
– 
 30 500 000 francs de charges, 
 
soit un bénéfice net de 247 600 000 francs, et 
b. 
des investissements pour un montant de 2 115 000 francs, 
est approuvé. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. 
Conseil des Etats, 4 décembre 2007 
Conseil national, 17 décembre 2007 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
 
 
1 
Non publié dans la FF.

Budget de la Régie fédérale des alcools pour l’année 2008. AF V 
 
1192

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral V concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année
2008
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1191-1192
Page
Pagina
Ref. No
10 141 463
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 08-0485 1995 · 2008-04-01 · de


2008-0485 
1995 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de la reconduction de l’accord entre 
la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne 
et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des 
personnes 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1; 
vu le message du Conseil fédéral du 14 mars 20082, 
arrête: 
Art. 1 
L’Assemblée fédérale approuve la reconduction, pour une durée indéterminée, 
de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Commu-
nauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des 
personnes3. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu à l’ art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de 
la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions 
importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de 
lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 1927 
3 
RS 0.142.112.681

Approbation de la reconduction de l’accord entre la Confédération suisse, 
d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, 
sur la libre circulation des personnes. AF 
1996

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de la reconduction de l'accord entre la Confédération
suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la
libre circulation des personnes (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.2008
Date
Data
Seite
1995-1996
Page
Pagina
Ref. No
10 141 577
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-0486 1193 · 2005-04-13 · de


2008-0486 
1193 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Museum Rietberg Zürich a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale 
du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à 
l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de 
délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: Erie Art Museum, 411 State Street, 
Erie, PA 16501, USA; 
B. Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: 
cf. annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 
26 octobre 2008; 
E. Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 15 mars 2009; 
F. Durée de l’exposition: du 16 novembre 2008 jusqu’au 1er mars 2009; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 26 octobre 2008 jusqu’au 
15 mars 2009. 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes de délivrance d'une garantie de restitu-
tion»); elles peuvent encore être retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne.

1194 
Service spécialisé transfert international des biens culturels, Office fédéral de la 
culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
19 février 2008 
Office fédéral de la culture: 
 
Service spécialisé transfert des biens culturels

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution (Museum Rietberg Zürich)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1193-1194
Page
Pagina
Ref. No
10 141 464
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-0495 1195 · 2005-04-13 · de


2008-0495 
1195 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Museum Rietberg Zürich a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale 
du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à 
l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de 
délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: Asia Society, 725, Park Avenue, 
New York, NY 10021-5088, USA; 
B. Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: 
cf. annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 
26 octobre 2008; 
E. Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 15 mars 2009; 
F. Durée de l’exposition: du 16 novembre 2008 jusqu’au 1er mars 2009; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 26 octobre 2008 jusqu’au 
15 mars 2009. 
Service spécialisé transfert international des biens culturels, Office fédéral de la 
culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
19 février 2008 
Office fédéral de la culture: 
 
Service spécialisé transfert des biens culturels 
 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes de délivrance d’une garantie de restitu-
tion»); elles peuvent encore être retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution (Museum Rietberg Zürich)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1195-1195
Page
Pagina
Ref. No
10 141 465
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 08-0499 3897 · 2008-06-03 · de


2008-0499 
3897 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’initiative populaire «Contre les mauvais 
traitements envers les animaux et pour une meilleure protection 
juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat 
de la protection des animaux)» 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, 
vu l’initiative populaire fédérale «Contre les mauvais traitements envers les animaux 
et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution 
d’un avocat de la protection des animaux)»2 déposée le 26 juillet 2007, 
vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 20083 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour 
une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un 
avocat de la protection des animaux)», déposée le 26 juillet 2007, est valable; elle 
sera soumise au vote du peuple et des cantons. 
2 L’initiative populaire a la teneur suivante: 
La Constitution du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: 
Art. 80, al. 4 et 5 (nouveaux) 
4 La Confédération édicte des dispositions sur la protection des animaux en tant 
qu’êtres vivants doués de sensations. 
5 En cas de procédures pénales motivées par des mauvais traitements envers des 
animaux ou pour d’autres violations de la législation sur la protection des animaux, 
un avocat de la protection des animaux défendra les intérêts des animaux maltraités. 
Plusieurs cantons peuvent désigner un avocat de la protection des animaux commun. 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 5759 
3 
FF 2008 3883

Initiative populaire «Contre les mauvais traitements envers les animaux 
 
et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour 
l’institution d’un avocat de la protection des animaux)». AF 
3898

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Contre les mauvais traitements envers les
animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour
l'institution d'un avocat de la protection des animaux)» (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2008
Date
Data
Seite
3897-3898
Page
Pagina
Ref. No
10 141 818
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 08-0544 1741 · 2008-02-28 · de


2008-0544 
1741 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
nationale de travail pour l’artisanant du métal 
Modification du 28 février 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
nationale de travail pour l’artisanant du métal annexée aux arrêtés du Conseil fédéral 
du 18 août 2006 et du 24 mai 20071, est étendu2: 
Art. 50 
Assurance-maladie dans la branche 
50.1 
L’assurance collective doit observer les dispositions d’assurance selon la 
LAMAL. 
Annexe 10 
Adaptation salariale 
Salaires minimaux 
II 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2008 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon annexe 10 de la convention collective dans la branche suisse des tech-
niques du bâtiment. 
 
 
1 
FF 2006 6435 à 6438, 2007 4035 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective nationale de travail pour l’artisanant du métal. ACF 
1742 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2008 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2009. 
28 février 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de travail pour l'artisanat du métal
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.2008
Date
Data
Seite
1741-1742
Page
Pagina
Ref. No
10 141 546
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-0559 3915 · 2008-06-03 · de


2008-0559 
3915 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant les prestations de la Confédération 
pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 
dans le canton d’Obwald 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du … concernant les prestations de la Confédéra-
tion pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 dans le canton 
d’Obwald2, 
vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 20083, 
arrête: 
Art. 1 
La participation de la Confédération aux coûts de remise en état qui incombent au 
canton d’Obwald dans le domaine des routes publiques suite aux intempéries qui se 
sont produites entre le 19 et le 23 août 2005 est financée par un crédit budgétaire 
d’un montant de 14,4 millions de francs à charge du budget 2009. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS …; FF 2008 3913 
3 
FF 2008 3899

Prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts dus aux 
intempéries de 2005 dans le canton d’Obwald. AF 
3916

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant les prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts
dus aux intempéries de 2005 dans le canton d'Obwald (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2008
Date
Data
Seite
3915-3916
Page
Pagina
Ref. No
10 141 821
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übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.