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Recueil officiel
des lois fédérales
No 7
20 février 1990
286
Contingentement laitier en région de plaine, en zone préalpine des collines
et en zone de montagne I (ordonnance sur le contingentement laitier en
région de plaine, OCLP)
303
Contingentement laitier dans les zones de montagne II à IV (ordonnance
sur le contingentement laitier dans les zones de montagne, OCLM)
321
Suppression des visas pour les réfugiés. Accord européen
322
Statut des apatrides. Convention
323
Relations consulaires. Convention de Vienne
324
Echanges d'informations en cas d'incident, ou d'accident pouvant avoir des
conséquences radiologiques. Accord avec le Gouvernement de la Répu-
blique française
331
Acceptation
mutuelle
des
données
pour
l'évaluation
des
produits
chimiques. Décision du Conseil de l'OCDE
332
Lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien
public. Arrangement
285

Ordonnance
sur le contingentement laitier en région de plaine,
en zone préalpine des collines et en zone de montagne I
(Ordonnance sur le contingentement laitier en région de plaine, OCLP)
du 20 décembre 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 2, 3, 31 et 35 de l'arrêté du 16 décembre 19881) sur l'économie
laitière 1988,
arrête:
Section 1: But, définitions, zones
Article premier
But
La présente ordonnance règle la fixation et l'adaptation du contingent laitier
attribué à chaque exploitation (contingent individuel).
Art. 2
Contingent individuel, lait commercialisé, producteur de lait
commercialisé
1 Un contingent individuel (contingent) correspond à la quantité de lait com-
mercialisé livrable par un producteur à partir d'une exploitation, au prix garanti,
pendant une année laitière (du ler mai au 30 avril).
2 Les notions de lait commercialisé et de producteur de lait commercialisé
(producteur) sont définies dans l'ordonnance du 1e` novembre 19892) sur la
terminologie agricole.
Art. 3
Exploitation
1 La notion d'exploitation est définie dans l'ordonnance du 1e` novembre 19892)
sur la terminologie agricole.
2 Par exploitation d'alpage au sens de la présente ordonnance, on entend toute
entreprise agricole:
a .Qui ne peut être exploitée que durant la saison d'estivage et
b .Dont le lait est livré à un centre collecteur ou transformé sur place en
produits laitiers (crème, beurre, fromage) et qui est soumise à l'obligation de
faire rapport.
3 Les alpages comportant plusieurs unités d'exploitation sont réputés exploita-
tions d'alpage.
RS 916.350.101
» RS 916.350.1
2) RO 1989 2240
286
1989 - 776

Contingentement laitier en région de plaine
RO 1990
4 Les exploitations d'alpage sont soumises aux dispositions de l'ordonnance du
20 décembre 19891) sur le contingentement laitier dans les zones de montagne II à
IV.
Art. 4
Communauté d'exploitation, communauté de production
1La notion de communauté d'exploitation est définie dans l'ordonnance du
l e t novembre 19892) sur la terminologie agricole.
2 Par communauté de production, on entend les exploitations dont la production
repose sur la collaboration et qui répondent aux exigences suivantes:
a .Les exploitations sont éloignées, par la route, de 10 km au maximum;
b .Les exploitations ont été gérées de manière indépendante et ont com-
mercialisé du lait pendant au moins trois ans avant le début de la collabora-
tion;
c .Les exploitations mettent à la disposition de la communauté de production
leurs terres, les bâtiments ruraux nécessaires et la totalité du cheptel vif et du
cheptel mort;
d .L'existence de la communauté de production est attestée par un contrat écrit
d'association;
e .Les exploitants travaillent dans la communauté de production;
f .Les dépenses et les recettes de la communauté de production font l'objet
d'un décompte détaillé:
3 Les communautés d'exploitation et les communautés de production doivent être
reconnues par le service cantonal compétent.
Art. 5
Zones
1Le classement des exploitations dans une zone de montagne ou dans la zone
préalpine des collines est régi par l'ordonnance du 10 novembre 19713) concer-
nant le cadastre de la production agricole et la délimitation de la région de
montagne, ainsi que de la zone préalpine des collines.
2 Le classement des exploitations dans la zone intermédiaire est régi par l'ordon-
nance générale du 16 juin 19864) concernant la loi sur le blé.
Art. 6
Surface déterminante
1 Par surface déterminante, on entend la surface productive de l'exploitation
diminuée des forêts, des prés à litière et des vignes ainsi que des cultures fruitières
intensives plantées après le ler janvier 1990.
2 Les terres situées à l'étranger ne sont prises en considération que si elles ont été
constamment exploitées depuis le ler mai 1975 par un producteur de lait domicilié
en Suisse.
1)RO 1990 303
2)RO 1989 2240
3)RS 912.1
4)RS 916.111.01
287

Contingentement laitier en région de plaine
RO 1990
Art. 7
Organisation locale de producteurs de lait
Est assimilée à une coopérative l'organisation de producteurs qui poursuit des
buts identiques ou analogues.
Section 2: Contingents individuels
Art. 8
Fixation des contingents individuels
1 Chaque producteur dispose, par année laitière (1er mai au 30 avril), du
contingent individuel définitif qui lui a été attribué pour l'année laitière pré-
cédente.
2 Les majorations ou réductions opérées en vertu des dispositions de la section 3
sont réservées.
3 Le contingent attribué à un producteur ne doit en aucun cas dépasser les
maximums ci-dessous, calculés par hectare de surface déterminante:
Grandeur de l'exploitation
Maximum
par hectare
jusqu'à 15 ha
8000 kg
plus de 15 ha
7500 kg
Art. 9
Nouvelle répartition des contingents sous réserve de la restitution
des suppléments obtenus
Si un producteur a cédé une part de contingent lors d'une nouvelle répartition
intervenue avant le 30 avril 1990 et si la restitution de cette part est garantie par
contrat, la fédération lui restitue, sur demande, cette part de contingent.
Section 3:
Adaptation des contingents individuels; arrêt ou début
de la commercialisation de lait
Art. 10
Volant de correction
1 Pour les cas de modernisation (art. 11), de changement d'exploitant (art. 12) et
de début de la commercialisation de lait (art. 13), l'ensemble des sections
(fédérations laitières) de l'union centrale des producteurs suisses de lait (union
centrale) dispose d'un volant de correction qui s'élève à 4000 t par année laitière.
2 Le volant de correction est réparti entre les fédérations laitières:
a .Pour moitié, en fonction du nombre des producteurs qui disposaient,
l'avant-dernier 30 avril, d'un contingent s'élevant au plus à 100 000 kg ou
6000 kg par hectare de surface déterminante;
b .Pour moitié, en fonction de la somme des contingents dont disposaient ces
producteurs au cours de l'avant-dernière année laitière;
288

Contingentement laitier en région de plaine
RO 1990
c. Le nombre des producteurs et la somme de leurs contingents sont multipliés
par 1,15 en zone préalpine des collines et par 1,25 en zone de montagne I.
3 La somme des majorations de contingents ne doit pas être supérieure au volant
de correction attribué.
Art. 11
Modernisation
1 La fédération laitière peut, sur demande, majorer de façon équitable le
contingent des producteurs qui modernisent leur étable ou commencent à
exploiter une terme de colonisation. Lors de l'examen de la demande, on tiendra
compte des possibilités de production dans la région, des possibilités de mise en
valeur qu'offre l'exploitation ainsi que des ressources fourragères de celle-ci.
2 La fédération laitière fixe, sur demande, le contingent qui sera accordé aux
producteurs envisageant de moderniser leur exploitation. Ce contingent est
valable si la modernisation a lieu dans les trois ans qui suivent. Lorsque la
modernisation est retardée sans que le producteur en soit responsable, la
fédération laitière peut, sur demande, prolonger de deux ans au plus la validité de
la décision.
3 Le contingent peut être majoré jusqu'à concurrence de la quantité calculée selon
l'appendice la. Aucune majoration ne peut être accordée aux exploitations qui, au
cours des cinq années précédentes, ont déjà bénéficié d'une augmentation de leur
contingent en raison d'une modernisation.
4 Outre la quantité de lait déterminée selon l'appendice la, la fédération laitière
peut accorder un supplément, calculé selon l'appendice lb, aux exploitations
situées dans la zone intermédiaire, en zone préalpine des collines ou en zone de
montagne I, qui se heurtent à des conditions de mise en valeur difficiles, sont
grevées de lourdes charges financières et n'ont pas d'autres possibilités de
production importantes que la commercialisation de lait.
5 Le contingent ne peut pas être majoré de plus de 10 000 kg en zone inter-
médiaire, en zone préalpine des collines et en zone de montagne I, ni de plus de
7500 kg dans les autres zones.
Art. 12
Changement d'exploitant
t En cas de changement d'exploitant, la fédération laitière peut, sur demande,
majorer équitablement le contingent du nouvel exploitant. Lors de l'examen de la
demande, on tiendra compte des possibilités de production dans la région, des
possibilités de mise en valeur qu'offre l'exploitation ainsi que des ressources
fourragères de celle-ci.
2 Le contingent peut être majoré jusqu'à concurrence de la quantité calculée selon
l'appendice la. Aucune majoration ne peut être accordée aux exploitations qui, au
cours des cinq années précédentes, ont déjà bénéficié d'une augmentation de leur
contingent en raison d'un changement d'exploitant.
289

Contingentement laitier en région de plaine
RO 1990
3 Outre la quantité de lait déterminée selon l'appendice la, la fédération laitière
peut accorder un supplément, calculé selon l'appendice lb, aux exploitations
situées dans la zone intermédiaire, en zone préalpine des collines ou en zone de
montagne I, qui se heurtent à des conditions de mise en valeur difficiles, sont
grevées de lourdes charges financières et n'ont pas d'autres possibilités de
production importantes que la commercialisation de lait.
4 Le contingent ne peut pas être majoré de plus de 10 000 kg en zone inter-
médiaire, en zone préalpine des collines et en zone de montagne I, ni de plus de
7500 kg dans les autres zones.
Art. 13
Début de la commercialisation de lait
1 Lorsqu'un agriculteur entend commencer à mettre du lait dans le commerce, la
fédération laitière peut lui attribuer, sur demande, un contingent pour le le` mai
ou le le` novembre qui suit le dépôt de la demande, si le requérant n'a pas d'autres
possibilités importantes de production ou de revenu. Le contingent ne peut être
supérieur à 40 000 kg et il ne doit pas dépasser le pourcentage suivant de la
moyenne par hectare établie pour la coopérative locale:
Grandeur de l'exploitation
Pourcentage de la moyenne par hec-
tare la plus récente établie par l'office
fédéral pour la coopérative
jusqu'à 12 ha
50 pour cent
de 12,01 à 20 ha
40 pour cent
de 20,01 à 30 ha
30 pour cent
plus de 30 ha
20 pour cent
2 La quantité maximale est calculée d'après la totalité de la surface déterminante
située dans le rayon usuel de mise en valeur de l'exploitation dont dispose le
requérant au début de la commercialisation.
3 Après le début de la commercialisation, le contingent ne peut être, au cours des
trois années suivantes, ni gelé (art. 25) ni majoré pour cause de modernisation
(art. 11) ou de changement d'exploitant (art. 12); il ne peut pas non plus être
transmis à l'occasion d'un partage d'exploitation (art. 21), d'une reprise d'exploi-
tation (art. 22) ou de la création d'une communauté d'exploitation ou d'une
communauté de production (art. 23). Lorsque, dans le même délai, le producteur
bénéficiaire cède des terres à un autre producteur, il ne peut pas lui transmettre le
contingent correspondant (art. 18, le` et 2e al.). Celui-ci est réparti selon
l'article 18, 6e alinéa.
4 Lorsque le contingent résulte exclusivement de l'acquisition de terres et que, par
conséquent, le volant de correction (art. 10) n'a pas été mis à contribution, ni le
délai de trois ans fixé au 3 e alinéa, ni la limite absolue de 40 000 kg fixée au
le` alinéa ne sont applicables.
5 Lorsqu'un producteur reprend une deuxième exploitation, qui ne produisait pas
de lait commercialisé, aucun contingent ne peut lui être attribué pour celle-ci.
290

l ¦
Contingentement laitier en région de plaine
RO 1990
Art. 14
Remaniements parcellaires
1 Lorsque, dans une commune, l'état de possession des terres est modifié à la suite
d'un remaniement parcellaire, la fédération laitière compétente peut, avec le
concours des coopératives, réattribuer la somme des contingents.
2 Les nouveaux contingents sont établis d'après les nouvelles surfaces détermi-
nantes, compte tenu des possibilités d'exploitation; ils sont attribués pour le début
de l'année laitière suivante.
3 Lorsque les contingents sont réattribués, les producteurs intéressés peuvent
présenter des demandes fondées sur les articles 11 e t 19.
4Lorsqu'un producteur ne livre pas son lait au centre collecteur local, le
contingent est réattribué, sur demande, par la fédération laitière dans le rayon de
laquelle l'exploitation se trouve.
Art. 15
Contingent supplémentaire accordé aux producteurs dont
l'exploitation n'est pas située dans une région de montagne
1 Ont droit à un contingent supplémentaire les producteurs dont l'exploitation
n'est pas située dans une région de montagne et qui, durant la période allant du
15 août au 15 décembre, ont acheté en région de montagne un animal d'élevage
âgé de sept ans au plus qui, jusqu'au moment de l'achat, a été gardé sans
interruption durant 22 mois au moins en région de montagne.
2 Les animaux doivent être munis de marques métalliques ou de tatouages
officiels ainsi que d'un certificat d'ascendance. Ils doivent être inscrits au
herd-book officiel ou remplir les conditions prévues à cet effet. Les exigences
posées en matière de productivité dépendront du niveau zootechnique atteint.
3 Le contingent supplémentaire s'élève à 1500 kg par animal acheté et il n'est
valable que pour l'année laitière suivante.
4 Des contingents supplémentaires peuvent être accordés à raison de 20 pour cent
au plus de l'effectif des vaches que détenait le producteur le 21 avril précédant
l'achat des animaux, mais peuvent dans tous les cas être accordés pour les deux
premiers animaux achetés.
5 Les producteurs qui demandent l'octroi d'un contingent supplémentaire doivent
garder les animaux dans leur exploitation jusqu'au 15 avril de l'année suivante au
moins.
Art. 16
Réduction du contingent en cas de garde de vaches nourrices ou
allaitantes
Le contingent du producteur est réduit, pour la durée de l'obtention des
contributions, de 5000 kg pour chaque vache nourrice ou allaitante donnant droit
à une contribution, conformément à l'article 7 de l'ordonnance du 20 décembre
19891) concernant le paiement de contributions aux détenteurs de vaches dont le
lait n'est pas commercialisé.
1) RO 1990 46
291

Contingentement laitier en région de plaine
RO 1990
Art. 17
Suppléments et déductions selon les zones
1Le contingent du producteur dont l'exploitation est transférée en zone d'inter-
diction de l'ensilage est majoré de 5 pour cent.
2 Le contingent du producteur dont l'exploitation est transférée en zone d'ensi-
lage est réduit de 5 pour cent. Si une exploitation qui était classée en zone
d'interdiction de l'ensilage avant le le` mai 1990 est transférée en zone d'ensilage
parce que le lait qu'elle produit ne peut plus être transformé en fromage à pâte
dure ou mi-dure, le contingent est réduit de 2 pour cent.
Art. 18
Diminution de la surface déterminante
1Lorsque la surface déterminante d'une exploitation diminue à la suite de la
cession de terres affermées, la fédération réduit le contingent du producteur de la
quantité fixée dans le contrat de bail agricole que le cédant avait conclu au
moment de l'acquisition des terres.
2 Lorsqu'il s'agit de diminutions de surface qui ne tombent pas sous le coup du
ler alinéa, le contingent est réduit comme il suit:
a .Lorsque les terres sont cédées à un autre producteur, le contingent est réduit
de la quantité convenue par contrat entre le cédant et le preneur, mais au
plus, par hectare de terres cédées, de 100 pour cent du contingent par
hectare de surface déterminante dont disposait le cédant le lez mai précédant
la cession des terres;
b .Lorsque le cédant et le preneur des terres ne peuvent tomber d'accord sur le
contingent à transmettre ou lorsqu'aucun contingent ne peut être transmis
au preneur en raison des dispositions de l'article 19, 3e ou 4e alinéas, la
fédération laitière tranche le cas; en règle générale, elle réduit le contingent
du cédant, par hectare de terres cédées, de 50 pour cent du contingent par
hectare de surface déterminante dont il disposait le le' mai précédant la
cession des terres;
c .Lorsque le preneur des terres continue à les exploiter à des fins agricoles,
mais sans produire de lait, la fédération laitière réduit le contingent du
cédant, par hectare de terres cédées, de 50 pour cent du contingent par
hectare de surface déterminante dont il disposait le ler mai précédant la
cession des terres;
d .Lorsque la surface déterminante d'une exploitation diminue par suite d'un
reboisement, de la création de prés à litières, de la plantation de vigne ou de
cultures fruitières intensives, ou par suite de la cession de terres qui ne seront
plus utilisées à des fins agricoles, la fédération laitière réduit le contingent du
producteur, pour chaque hectare cédé, de 100 pour cent du contingent par
hectare de surface déterminante dont il disposait le le' mai précédant la
cession des terres;
e .Lorsqu'un producteur cède des terres avec des bâtiments d'exploitation à un
producteur de lait, il doit en règle générale lui transmettre le contingent qu'il
avait obtenu lors de la prise en exploitation des terres et des bâtiments.
292

Contingentement laitier en région de plaine
RO 1990
3 Lorsqu'un producteur qui cède des terres peut prouver qu'une acquisition de
terres et les requêtes éventuellement déposées par la suite n'ont pas donné lieu à
une majoration de son contingent, celui-ci n'est pas réduit si la surface des terres
cédées n'excède pas celle des terres dont l'acquisition n'avait pas entraîné de
majoration du contingent.
4 Lorsqu'un producteur cède temporairement des terres pour une utilisation
d'intérêt public ou en vue de l'extraction de gravier, la fédération réduit son
contingent conformément au ter ou au 2e alinéas, pour la durée de la cession des
terres. Le contingent est majoré à nouveau lorsque le producteur ou un nouvel
exploitant recouvre les terres.
5 Lorsque la surface déterminante d'une exploitation a diminué au sens du
2e alinéa, lettres c ou d, et que le producteur a acquis durant la même période de
contingentement une surface au moins équivalente de terres qui n'étaient pas
exploitées par un producteur de lait, son contingent n'est pas réduit.
6 Les contingents que des producteurs doivent abandonner en vertu du 2e alinéa,
lettres c ou d, sont mis à raison de 20 pour cent à la disposition de la fédération
laitière, au titre de volant de correction supplémentaire. Le solde de 80 pour cent
est annulé.
Art. 19
Augmentation de la surface déterminante
1 Lorsqu'un producteur reprend des terres sur la base d'un bail à ferme agricole, la
fédération majore son contingent de la quantité de lait fixée dans le bail à ferme
agricole. Dans les autres cas, le contingent est majoré de la quantité de lait que le
cédant doit abandonner en vertu de l'article 18.
2 Lorsqu'un propriétaire reprend, pour les exploiter à nouveau, des terres sur
lesquelles il produisait lui-même du lait avant de les donner en fermage, il a droit
à la quantité de lait dont son contingent avait été réduit lors de l'affermage des
terres.
3 Le contingent ne peut être porté au-delà de 150 000 kg lors d'une augmentation
de la surface déterminante. Ce maximum peut toutefois être dépassé lorsque les
terres sont reprises au sens du 2e alinéa ou qu'elles sont reprises par une
communauté d'exploitation (art. 3 de l'ordonnance du 1e` nov. 19891) sur la
terminologie agricole).
4 Lorsque les terres acquises sont situées en dehors du rayon usuel de mise en
valeur de l'exploitation, le contingent du preneur n'est pas majoré.
5 Les contingents qui, en vertu des 3e et 4e alinéas, ne peuvent être transmis, sont
annulés.
Art. 20
Adaptation ultérieure du contingent
1 Lorsqu'un producteur qui bénéficie d'un contingent égal ou supérieur à 150 000
kg cède des terres pour lesquelles il n'avait pas pu bénéficier d'une majoration de
1) RO 1989 2240
293

Contingentement laitier en région de plaine
RO 1990
contingent lors de leur acquisition, la fédération laitière peut, sur demande,
majorer le contingent du preneur, par hectare de terres reprises, de la quantité de
lait dont le contingent du cédant antérieur avait été réduit en vertu de l'article 18,
2e alinéa, lettre b.
2 Lorsqu'un producteur cède des terres pour lesquelles il n'avait pas bénéficié
d'une majoration de contingent lors de leur acquisition parce qu'elles étaient
situées en dehors du rayon usuel de mise en valeur de l'exploitation, la fédération
laitière peut, sur demande, majorer le contingent du preneur, par hectare de terres
reprises, de la quantité de lait dont le contingent du cédant antérieur avait été
réduit en vertu de l'article 18, 2e alinéa, lettre b.
3 Lorsqu'un producteur peut prouver que le contingent de son exploitation a été
réduit au cours des trois années précédentes par suite d'une diminution de la
surface au sens de l'article 18, 2e alinéa, lettre d, et qu'il a acquis, à titre de
remplacement, des terres d'une superficie au moins égale pour lesquelles il n'a
bénéficié d'aucun contingent, la fédération laitière peut, sur demande, majorer le
contingent de la quantité réduite.
Art. 21
Partage d'exploitation
Lorsqu'une exploitation est partagée, la fédération laitière répartit entre les
nouvelles exploitations le contingent attaché à l'ancienne, proportionnellement
aux surfaces déterminantes ou aux contingents attribués à l'origine, si les exploita-
tions se sont regroupées après le ter mai 1979.
Art. 22
Reprise d'exploitation
1Lorsqu'un producteur reprend une deuxième exploitation et les exploite comme
une seule, les contingents afférents à chacune de ces deux exploitations sont
fondus en un seul. Le contingent ne peut excéder 150 000 kg après regroupement,
exception faite des cas visés à l'article 23. La partie de contingent qui ne peut être
transférée en raison de cette disposition est annulée.
2 Lorsque l'exploitation reprise est située en dehors du rayon usuel d'exploitation
de l'ancienne, son contingent ne peut pas être transmis. Le contingent qui ne peut
être transmis est annulé.
3 Lorsque l'ancienne exploitation et celle qui est reprise continuent d'être exploi-
tées séparément, les contingents ne sont pas fondus en un seul.
4 La fédération laitière peut, sur demande, réattribuer les contingents annulés en
vertu des le' et 2e alinéas, lorsque l'exploitation reprise redevient autonome ou
qu'un tiers en acquiert des parcelles.
Art. 23
Communauté d'exploitation, communauté de production
Lorsque plusieurs exploitations se regroupent pour former une communauté
d'exploitation au sens de l'article 3 de l'ordonnance du le" novembre 19891) sur la
il RO 1989 2240
294

Contingentement laitier en région de plaine
RO 1990
terminologie agricole, ou une communauté de production au sens de l'article 4,
2e alinéa, de la présente ordonnance, les contingents sont fondus en un seul.
Art. 24
Fin de la commercialisation de lait
1 Lorsqu'un producteur cesse de commercialiser du lait, le 20 pour cent de la part
de son contingent qui n'est pas transmise à d'autres producteurs par cession de
terres (art. 18) avant la fin de la période de contingentement est mis à disposition
de la fédération laitière au titre de volant de correction supplémentaire. Le solde
de 80 pour cent est annulé.
2 A moins que le contingent ne soit gelé, la production de lait commercialisé est
réputée avoir cessé lorsque la qualité du lait d'un producteur n'a pas été appréciée
durant quatre mois consécutifs.
Art. 25
Gel de contingent
1 Lorsqu'un producteur entend cesser temporairement de commercialiser du lait,
il peut demander à la fédération laitière de geler son contingent.
2Le producteur peut demander à la fédération laitière de lui réattribuer son
contingent, à moins que celui-ci ne doive être adapté à la suite de modifications de
la surface ou modifié en vertu de dispositions de portée générale.
3 La fédération laitière peut, sur demande, geler des contingents devenus dispo-
nibles par suite de l'aménagement de cultures fruitières intensives (art. 18, 2e al.,
let. d).
Art. 26
Gel de contingent en cas de production supplémentaire de betteraves
sucrières
1Lorsque, en vertu de l'ordonnance du Département fédéral de l'économie
publique du 26 juillet 19821) concernant la quantité supplémentaire de betteraves
sucrières pour 1983, un producteur s'est engagé à réduire ou à interrompre ses
livraisons de lait durant une année laitière, la part correspondante de son
contingent est gelée pour la durée du contrat.
2 Le producteur peut demander à la fédération laitière qu'elle lui réattribue son
contingent à l'échéance du contrat, à moins que ce contingent ne doive être
adapté à la suite de modifications de la surface ou modifié en vertu de dispositions
de portée générale.
Art. 27
Report de livraisons
Lorsqu'un producteur disposant d'un contingent séparé pour exploitation d'al-
page, dont il bénéficie seul ou avec d'autres, met des vaches en estivage, la
fédération laitière peut, sur demande justifiée, l'autoriser à reporter une partie du
lait d'alpage sur les livraisons effectuées la même année laitière à partir de
l'exploitation principale, ou inversement.
» RS 916.114.183
295

Contingentement laitier en région de plaine
RO 1990
Section 4: Procédure
Art. 28
Contrôle des contingents individuels
1Au début de chaque année laitière, les coopératives relèvent la surface détermi-
nante exploitée par chacun de leurs producteurs ainsi que le nombre de vaches
qu'ils détenaient le 21 avril et vérifient les contingents.
2 Les fédérations laitières veillent à ce que les coopératives s'acquittent des tâches
qui leur sont confiées. Au besoin, elles peuvent donner des instructions et rectifier
les contingents. Au début de chaque année laitière, les fédérations laitières
communiquent aux producteurs le contingent de la nouvelle période.
3 Les fédérations laitières, les cantons et l'Office fédéral de l'agriculture (office
fédéral), contrôlent les contingents des producteurs qui leur font directement
rapport.
Art. 29
Nouvelle répartition des contingents sous réserve de la restitution
des suppléments obtenus
1 Les producteurs doivent adresser à la fédération laitière les demandes de
réattribution de contingents transmis à d'autres producteurs dans le cadre d'une
nouvelle répartition (art. 9) jusqu'au 31 mai de l'année laitière à partir de laquelle
les anciens contingents devraient leur être réattribués.
2 Les producteurs doivent joindre à leur demande une attestation de leur
coopérative ainsi que les contrats qui fixent la nouvelle répartition et dont la
résiliation est demandée.
Art. 30
Modernisation et changement d'exploitant
1Les producteurs doivent adresser à la fédération laitière les demandes de
majoration du contingent justifiées par une modernisation (art. 11) ou un
changement d'exploitant (art. 12) jusqu'au 31 mai de l'année laitière suivante. La
majoration de contingent prend effet le le' mai qui suit la fin des travaux de
modernisation ou le changement d'exploitant.
2 Aucun délai n'est fixé pour le dépôt de requêtes fondées sur l'article 11,
2e alinéa. Le producteur doit informer la fédération laitière de la fin des travaux
de modernisation. La majoration du contingent prend effet le ter mai de l'année
laitière suivante.
3 Les producteurs doivent joindre à leur requête une déclaration de la coopérative
compétente attestant l'exactitude des indications qu'ils ont données.
Art. 31
Début et arrêt temporaire de la commercialisation de lait
1Lorsqu'un agriculteur entend commencer à commercialiser du lait (art. 13,
le` al.), il doit adresser à la fédération laitière compétente une demande d'attribu-
tion de contingent. La fédération laitière lui attribue un contingent pour le 1e` mai
ou le le` novembre qui suit le dépôt de la requête.
296

Contingentement laitier en région de plaine
RO 1990
2 Les producteurs doivent adresser à la fédération laitière les demandes relatives
au gel de leur contingent (art. 25) dans les 30 jours suivant l'arrêt des livraisons de
lait. Si la commercialisation ne reprend pas un ter mai, la fédération laitière
attribue, pour l'année laitière en cours, un contingent calculé au prorata du temps.
La fédération laitière doit préalablement être informée par écrit de la reprise des
livraisons de lait.
Art. 32
Contingents supplémentaires accordés aux producteurs dont
l'exploitation n'est pas située dans une région de montagne
Les demandes d'octroi de contingents supplémentaires au sens de l'article 15
doivent être adressées jusqu'au 31 décembre, avec les pièces justificatives, au
service désigné par le canton. Après avoir contrôlé les documents, ce service
transmet les demandes, accompagnées d'un préavis, à la fédération laitière, afin
que celle-ci prenne une décision. Le requérant peut faire opposition à la
proposition devant le service dont elle émane.
Art. 33
Réduction de contingent en cas de garde de vaches nourrices
ou allaitantes
1 Les producteurs, qui veulent bénéficier de contributions en vertu de l'article 7 de
l'ordonnance du 20 décembre 19891) sur le paiement de contribution aux
détenteurs de vaches dont le lait n'est pas commercialisé, doivent adresser leur
demande au service désigné par le canton. Ce service informe la fédération
laitière du nombre de vaches donnant droit à une contribution et de la date à
partir de laquelle le droit à la contribution prend naissance.
2 La fédération laitière réduit le contingent (art. 16) avec effet au ler mai qui
précède la naissance du droit aux contributions.
Art. 34
Modification de la surface déterminante
1 Les producteurs doivent adresser à la fédération laitière les contrats portant sur
la modification de contingents (art. 18, ter ou 2e al., et art. 19, ler al.) jusqu'au
31 mai de l'année laitière suivante. Lorsque le cédant et le preneur n'ont pu
tomber d'accord sur le contingent à transmettre (art. 18, 2e al., let. b), le preneur
adresse à la fédération laitière une demande d'adaptation du contingent ac-
compagnée des contrats de vente ou de bail ou de tout autre moyen de preuve.
2 La fédération laitière contrôle les contrats et notifie les modifications de
contingent acceptées. Ces modifications prennent effet le ler mai qui suit la
conclusion des contrats.
3 Les demandes d'adaptation ultérieure (art. 20) doivent être adressées avec les
moyens de preuve à la fédération laitière jusqu'au 31 mai de l'année laitière
suivante. La fédération laitière fixe les nouveaux contingents avec effet au let mai
qui suit la modification de surface.
')RO199046
297

Contingentement laitier en région de plaine
RO 1990
4 Les producteurs doivent annoncer à la coopérative locale les diminutions de
surface visées à l'article 18, 2 e alinéa, lettres c et d. Celle-ci transmet ces
informations à la fédération laitière, qui décide de la modification à apporter aux
contingents. La coopérative doit communiquer les diminutions de surface surve-
nues dans son rayon, même lorsque les producteurs en cause ne les ont pas
annoncées.
Art. 35
Partage d'exploitation, reprise d'exploitation
1 La demande de partage du contingent (art. 21) doit être adressée à la fédération
laitière jusqu'au 31 mai qui suit le partage de l'exploitation. La fédération laitière
fixe les contingents des nouvelles exploitations avec effet au l e t mai qui suit le
partage de l'exploitation.
2 La demande de fusion des contingents (art. 22, l e ' al.) doit être adressée à la
fédération laitière jusqu'au 31 mai qui suit la reprise de l'exploitation; la
fédération laitière fond en un seul les contingents des exploitations avec effet au
let mai qui suit la reprise de l'exploitation. L'ancien et le nouvel exploitant
peuvent se mettre d'accord sur le décompte de la période en cours et consentir à
une transmission immédiate du contingent. A défaut d'accord, la fédération
laitière tranche le cas.
3 La demande d'attribution du contingent annulé (art. 22, 4e al.) doit être adressée
à la fédération laitière jusqu'au 31 mai qui suit la reprise de l'exploitation. La
fédération laitière fixe le contingent de l'exploitation avec effet au l e r mai qui suit
la reprise.
Art. 36
Communauté d'exploitation, communauté de production
1 Les producteurs doivent adresser au service cantonal compétent les demandes
de reconnaissance d'une communauté d'exploitation ou d'une communauté de
production. Ce service communique sa décision aux requérants et à la fédération
laitière.
2 La fédération laitière fixe le contingent de la communauté (art. 23) avec effet au
l e ' mai qui suit sa reconnaissance.
Art. 37
Dépassement du contingent pour raison d'épizootie
Les demandes fondées sur l'article 15, 4e alinéa, de l'ordonnance du 20 décembre
19891) sur la perception de taxes et de contributions des producteurs de lait
doivent être déposées au plus tard le 31 mai qui suit l'année laitière au cours de
laquelle le bétail a été mis sous séquestre; elles doivent être accompagnées d'une
attestation du vétérinaire cantonal.
1) RO 1990 129
298
Ô

Contingentement laitier en région de plaine
RO 1990
Art. 38
Report de livraisons
Les demandes relatives à un report de livraisons de lait (art. 27) doivent être
déposées avant la fin de l'année laitière pour laquelle le report est demandé.
Art. 39
Compétence; décisions
1 La fédération laitière dans le rayon de laquelle l'exploitation est située est
compétente. Elle traite aussi le cas des producteurs de son rayon qui font rapport
au canton ou à l'office fédéral. Lorsqu'une décision concerne des producteurs
situés dans le rayon de plusieurs fédérations laitières, l'union centrale est
compétente.
2 Les fédérations laitières doivent communiquer les décisions concernant la
modification, la suppression, le gel ou l'attribution de contingents: à l'intéressé, à
l'office fédéral, à l'union centrale, à la coopérative, à l'acheteur ou à l'utilisateur
du lait et, le cas échéant, au canton.
Section 5: Voies de recours et dispositions pénales
Art. 40
Notification des décisions
1 Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont notifiées aux
intéressés sous pli recommandé ou remises en main propre contre un accusé de
réception.
2 Les fédérations laitières doivent motiver par écrit et de façon détaillée les
décisions qu'elles prennent en vertu des articles 11 à 14 et 20.
Art. 41
Voies de recours
1Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance peuvent être portées
dans les 30 jours devant la commission de recours régionale. Les décisions des
commissions de recours régionales peuvent être portées dans le même délai
devant la commission supérieure de recours, qui statue sans appel.
2 L'office fédéral peut également recourir contre les décisioins que prennent les
fédérations laitières et les commissions de recours régionales.
3 Au demeurant, les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administra-
tive1) s'appliquent à la procédure devant les commissions de recours régionales et
devant la commission supérieure de recours.
4 Si le volant de correction attribué à une fédération laitière est dépassé en raison
de décisions prises par les commissions régionales de recours ou la commission
supérieure de recours, la somme des contingents en est augmentée d'autant.
5 Les commissions régionales de recours et la commission supérieure de recours
communiquent leurs décisions à l'office fédéral, à l'union centrale ainsi qu'à la
1) RS 172.021
299

Contingentement laitier en région de plaine
RO 1990
fédération laitière compétente et, le cas échéant, au canton. La fédération laitière
les communique à la coopérative et à l'acheteur ou à l'utilisateur du lait.
Art. 42
Dispositions pénales
Les infractions à la présente ordonnance sont régies par les dispositions pénales
de l'arrêté sur l'économie laitière 1988.
Section 6: Dispositions finales
Art. 43
Exécution
1 Le Département fédéral de l'économie publique, l'office fédéral, les cantons
ainsi que l'union centrale et les fédérations laitières sont chargés de l'exécution.
2 L'union centrale, les fédérations laitières et les cantons sont placés sous la
surveillance de l'office fédéral pour tout ce qui a trait à l'exécution de la présente
ordonnance.
3 Les cantons sont tenus de renseigner les organismes chargés de relever les
surfaces déterminantes. Le cas échéant, ils veillent à ce que les autorités
communales donnent les renseignements nécessaires aux organisations locales de
producteurs.
4 L'office fédéral arrête les instructions nécessaires à l'exécution.
Art. 44
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 15 avril 19871) sur le contingentement laitier en région de
plaine, en zone préalpine des collines et en zone de montagne I est abrogée.
Art. 45
Dispositions transitoires
Les contingents gelés pendant la durée de validité de l'arrêté sur l'économie 1977
du 7 octobre 19772) peuvent, sur demande, être réactivés lors d'une reprise de la
production laitière. Les contingents qui ne sont pas réactivés restent gelés.
Art. 46
Entrée en vigueur
t La présente ordonnance entre en vigueur le ter mai 1990, à l'exception de
l'article 6.
2 L'article 6 entre en vigueur le let janvier 1990.
20 décembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
1)RO 1987 664, 1988 677, 1989 771
2)RO 1979 257 453, 1986 276, 1987 1071
33430
300

Contingentement laitier en région de plaine
RO 1990
Appendice la
Calcul du contingent individuel maximum en cas
de modernisation ou de changement d'exploitant
(art. 11, 3e al., et 12, 2e al.)
Le calcul s'effectue selon la formule suivante:
H=F (1650+0,65 G - 4 0 F)
Réserve:
Si F > 0,65G + 750 appliquer la formule H = 900 F + (0,65G + 750)2
80
160
Appendice l b
Calcul du supplément maximum dans les cas
de modernisation ou de changement d'exploitant
(art. 11, 4e al., et 12, 3 e al.)
Le calcul s'effectue selon la formule suivante:
Z = F (900-0,05G-25 F)
Légende des appendices la et 16:
H = contingent maximum (en kg)
Z = supplément maximum (en kg)
F = surface déterminante le ter mai précédant la requête, en ha avec 2 décimales
G = dernier contingent moyen par hectare au sein de la coopérative, calculé par l'office
fédéral; ne peut être inférieur à 2200 kg
En ce qui concerne les producteurs dont l'exploitation est située en zone intermédiaire, en
zone préalpine des collines ou en zone de montagne I, la valeur du facteur G peut être
majorée comme il suit:
Grandeur moyenne des exploitations au sein de la coopérative
Majoration de
Jusqu'à
concurrence
de
jusqu'à 12 ha
800 kg
4200 kg
de 12,01 ha à 16 ha
500 kg
3600 kg
de 16,01 ha à 20 ha
500 kg
3000 kg
plus de 20 ha
500 kg
2500 kg
33430
301

Contingentement laitier en région de plaine
RO 1990
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302

Ordonnance
sur le contingentement laitier dans les zones de montagne
II à IV
(Ordonnance sur le contingentement laitier dans les zones de montagne,
OCLM)
du 20 décembre 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 2, 3, 31 et 35 de l'arrêté du 16 décembre 19881) sur l'économie
laitière 1988,
arrête:
Section 1: But, définitions, zones
Article premier
But
La présente ordonnance règle la fixation et l'adaptation du contingent laitier
attribué à chaque exploitation (contingent individuel).
Art. 2
Contingent individuel, lait commercialisé, producteur de lait
commercialisé
1 Un contingent individuel (contingent) correspond à la quantité de lait com-
mercialisé livrable par un producteur à partir d'une exploitation, au prix garanti,
pendant une année laitière (du lez mai au 30 avril).
2 Les notions de lait commercialisé et de producteur de lait commercialisé
(producteur) sont définies dans l'ordonnance du ler novembre 19892) sur la
terminologie agricole.
Art. 3
Exploitation
C
l La notion d'exploitation est définie dans l'ordonnance du lei novembre 19892)
1 .
sur la terminologie agricole.
2 Par exploitation d'alpage au sens de la présente ordonnance, on entend toute
entreprise agricole:
a .Qui ne peut être exploitée que durant la saison d'estivage et
b .Dont le lait est livré à un centre collecteur ou transformé sur place en
produits laitiers (crème, beurre, fromage) et qui est soumise à l'obligation de
faire rapport.
3 Les alpages comportant plusieurs unités d'exploitation sont réputés exploita-
tions d'alpage.
RS 916350.102
1)RS 916350.1
2)RO 1989 2240
1989 —777
303

Contingentement laitier dans les zones de montagne
RO 1990
Art. 4
Communauté d'exploitation, communauté de production
La notion' de communauté d'exploitation est définie dans l'ordonnance du
ter novembre 19891) sur la terminologie agricole.
2 Par communauté de production, on entend les exploitations dont la production
repose sur la collaboration et qui répondent aux exigences suivantes:
a .Les exploitations sont éloignées, par la route, de 10 km au maximum;
b .Les exploitations ont été gérées de manière indépendante et ont com-
mercialisé du lait pendant au moins trois ans avant le début de la collabora-
tion;
c .Les exploitations mettent à la disposition de la communauté de production
leurs terres, les bâtiments ruraux nécessaires et la totalité du cheptel vif et du
cheptel mort;
d .L'existence de la communauté de production est attestée par un contrat écrit
d'association;
e .Les exploitants travaillent dans la communauté de production;
f .Les dépenses et les recettes de la communauté de production font l'objet
d'un décompte détaillé.
3 Les communautés d'exploitation et les communautés de production doivent être
reconnues par le service cantonal compétent.
Art. 5
Zones
Le classement des exploitations dans une zone de montagne est régi par
l'ordonnance du 10 novembre 19712) concernant le cadastre de la production
agricole et la délimitation de la région de montagne, ainsi que de la zone préalpine
des collines.
Art. 6
Surface déterminante
1 Par surface déterminante, on entend la surface productive de l'exploitation
diminuée des forêts, des prés à litière et des vignes ainsi que des cultures fruitières
intensives plantées après le 1e` janvier 1990.
2 Les terres situées à l'étranger ne sont prises en considération que si elles ont été
constamment exploitées depuis le ler mai 1975 par un producteur de lait domicilié
en Suisse.
Art. 7
Base fourragère
1Pour l'adaptation des contingents en vertu des articles 12 à 14, seuls les animaux
pour lesquels il existe une base fourragère suffisante sont pris en considération.
2 Les surfaces déterminantes ci-après sont considérées comme base fourragère
suffisante:
1)RO 1989 2240
2)RS 912.1
304

Contingentement laitier dans les zones de montagne
RO 1990
Ares par unité
de gros bétail
(UGB)
Zone de montagne II
70
Zone de montagne III
80
Zone de montagne IV
90
3 Lorsqu'un producteur estive au moins deux tiers de ses unités de gros bétail
(UGB) sur un alpage dont la surface n'est pas prise en compte dans la surface
déterminante de l'exploitation principale, la surface déterminante par UGB
exigée au 2 e alinéa est réduite comme il suit:
a .De 25 pour cent, lorsque la durée d'alpage est comprise entre 60 et 90 jours;
b .De 35 pour cent, lorsque la durée d'alpage est supérieure à 90 jours.
Art. 8
Unités de gros bétail déterminantes
Seuls les animaux de l'espèce bovine sont pris en considération. Le nombre
d'unités de gros bétail (UGB) auquel ils correspondent est le suivant:
UGB
Vache
1,0
Taureau d'élevage ou boeuf de
plus de deux ans
1,0
Génisse de plus de deux ans
.
0,8
Taureau d'élevage ou boeuf d'un
an à deux ans
0,8
Génisse d'un an à deux ans
0,6
Jeune bétail de six à douze mois
0,4
Veau jusqu'à six mois
0,2
Art. 9
Organisation locale de producteurs de lait
Est assimilée à une coopérative l'organisation de producteurs qui poursuit des
buts identiques ou analogues.
Section 2: Contingents individuels
Art. 10
Fixation des contingents individuels
1 Chaque producteur dispose, pour la période allant du 1" mai 1990 au 30 avril
1991, d'un contingent individuel égal à la part de la quantité globale qui lui a été
définitivement attribuée pour l'année laitière précédente.
2 Les majorations ou réductions opérées en vertu des dispositions de la section 3
sont réservées.
3 Le contingent attribué à un producteur ne doit en aucun cas dépasser les
maximums ci-dessous, calculés par hectare de surface déterminante:
305

Contingentement laitier dans les zones de montagne
RO 1990
Grandeur de l'exploitation
Maximum par hectare
ZM II
ZM III
ZM IV
jusqu'à 15 ha
6500 kg
5000 kg
4000 kg
plus de 15 ha
6000 kg
4500 kg
3500 kg
Section 3:
Adaptation des contingents individuels; arrêt ou début
de la commercialisation de lait
Art. 11
Volant de correction
1Pour les cas de modernisation (art. 12), de changement d'exploitant (art. 13), de
début de la commercialisation de lait (art. 14) ainsi que pour les cas de rigueur
touchant des exploitations d'alpage et les améliorations d'alpages (art. 29),
l'ensemble des sections de l'Union centrale des producteurs suisses de lait (union
centrale) dispose d'un volant de correction qui s'élève à 3000 t par année laitière.
2 Le volant de correction est réparti entre les fédérations laitières de la manière
suivante:
a .Pour un tiers en fonction des quantités globales attribuées durant l'année
laitière 1988/89 à chaque fédération laitière;
b .Pour deux tiers, en fonction du nombre des producteurs des zones de
montagne II à IV de chaque fédération laitière au 30 avril 1988.
3 La somme des majorations de contingents ne doit pas être supérieure au volant
de correction attribué.
Art. 12
Modernisation
1La fédération laitière peut, sur demande, majorer de façon équitable le
contingent des producteurs qui modernisent leur étable ou commencent à
exploiter une ferme de colonisation. Lors de l'examen de la demande, on tiendra
compte des possibilités de production dans la région, des possibilités de mise en
valeur qu'offre l'exploitation ainsi que des ressources fourragères de celle-ci.
2 La fédération laitière fixe, sur demande, le contingent qui sera accordé aux
producteurs envisageant de moderniser leur exploitation. Ce contingent est
valable si la modernisation a lieu dans les trois ans qui suivent. Lorsque la
modernisation est retardée sans que le producteur en soit responsable, la
fédération laitière peut, sur demande, prolonger de deux ans au plus la validité de
la décision.
3 Le contingent peut être majoréjusqu'à concurrence de la quantité calculée selon
l'appendice. Aucune majoration ne peut être accordée aux exploitations qui, au
cours des cinq années précédentes, ont déjà bénéficié d'une augmentation de leur
contingent en raison d'une modernisation.
306
Ô

Contingentement laitier dans les zones de montagne
RO 1990
4 Lorsqu'un producteur met moins de deux tiers de ses vaches en estivage, le
contingent par UGB de la coopérative peut, pour le calcul du contingent maximal
attribuable, être majoré selon les valeurs fixées dans l'appendice de la présente
ordonnance.
5 Lorsque le nombre d'UGB gardées le 21 avril de l'année laitière pour laquelle
l'adaptation de contingent a été demandée est supérieur au nombre d'UGB pris
en considération lors du traitement de la requête, la fédération peut, sur
demande, réadapter le contingent.
6 Le contingent ne peut pas être majoré de plus de 10 000 kg.
Art. 13
Changement d'exploitant
1En cas de changement d'exploitant, la fédération laitière peut, sur demande,
majorer équitablement le contingent du nouvel exploitant. Lors de l'examen de la
demande, on tiendra compte des possibilités de production dans la région, des
possibilités de mise en valeur qu'offre l'exploitation ainsi que des ressources
fourragères de celle-ci.
2 Le contingent peut être majoré jusqu'à concurrence de la quantité calculée selon
l'appendice. Aucune majoration ne peut être accordée aux exploitations qui, au
cours des cinq années précédentes, ont déjà bénéficié d'une augmentation de leur
contingent en raison d'un changement d'exploitant.
3 Lorsqu'un producteur met moins de deux tiers de ses vaches en estivage, le
contingent par unité de gros bétail de la coopérative peut, pour le calcul du
contingent maximal attribuable, être majoré selon les valeurs fixées dans l'appen-
dice de la présente ordonnance.
4 Lorsque le nombre déterminant d'unités de gros bétail gardées le 21 avril de
l'année laitière pour laquelle l'adaptation de contingent a été demandée est
supérieur au nombre d'unités pris en considération lors du traitement de la
requête, la fédération peut, sur demande, réadapter le contingent.
5 Le contingent ne peut pas être majoré de plus de 10 000 kg.
Art. 14
Début de la commercialisation de lait
1 Lorsqu'un agriculteur entend commencer à mettre du lait dans le commerce, la
fédération laitière compétente peut lui attribuer, sur demande, un contingent
individuel pour le le' mai ou le 1e` novembre qui suit le dépôt de la demande, si le
requérant ne dispose pas d'autres possibilités importantes de production ou de
revenu. Le contingent ne peut être supérieur à 40 000 kg.
2 Le contingent peut être fixé à 1200 kg au plus par UGB déterminante (art. 7et 8)
détenue au moment du début de la commercialisation de lait, mais au maximum à
3000 kg de lait par vache.
3 En ce qui concerne les producteurs qui mettent plus d'un tiers de leurs vaches en
estivage et ne livrent pas au centre collecteur habituel le lait produit par les vaches
307

Contingentement laitier dans les zones de montagne
RO 1990
estivées, la part à la quantité globale de lait peut être fixée à 800 kg au plus par
UGB déterminante, mais au maximum à 2500 kg de lait par vache.
4 Lorsque le nombre déterminant d'unités de gros bétail gardées le 21 avril suivant
le début de la commercialisation de lait est supérieur au nombre d'unités
initialement pris en considération, le contingent peut être adapté, sur demande;
lorsque ce nombre lui est inférieur de plus de 10 pour cent, mais de 2 UGB au
moins, le contingent est adapté en conséquence.
5 Après le début de la commercialisation, le contingent ne peut être, au cours des
trois années suivantes, ni gelé (art. 25) ni majoré pour cause de modernisation
(art. 12) ou de changement d'exploitant (art. 13); il ne peut pas non plus être
transmis à l'occasion d'un partage d'exploitation (art. 21), d'une reprise d'exploi-
tation (art. 22) ou de la création d'une communauté d'exploitation ou d'une
communauté de production (art. 23). Lorsque, dans le même délai, le producteur
bénéficiaire cède des terres à un autre producteur, il ne peut lui transmettre le
contingent correspondant (art. 18, let et 2e al.). Celui-ci est réparti selon
l'article 18, 6e alinéa.
6 Lorsque le contingent résulte exclusivement de l'acquisition de terres et que, par
conséquent, le volant de correction (art. 11) n'a pas été mis à contribution, ni le
délai de trois ans fixé au 3e alinéa, ni la limite absolue de 40 000 kg fixée au
ler alinéa ne sont applicables.
7 Lorsqu'un producteur reprend une deuxième exploitation, qui ne produisait pas
de lait commercialisé, aucun contingent ne peut lui être attribué pour celle-ci.
8 Dans les régions où la Confédération verse des contributions aux frais d'acquisi-
tion de lait de secours et dans lesquelles une exploitation suffisante du sol n'est
pas assurée, le contingent peut être calculé selon les principes des articles 12 et 13
et conformément à l'appendice de la présente ordonnance.
Art. 15
Remaniements parcellaires
t Lorsque, dans une commune, l'état de possession des terres est modifié à la suite
d'un remaniement parcellaire, la fédération laitière compétente peut, avec le
concours des coopératives, réattribuer la somme des contingents.
2 Les nouveaux contingents sont établis d'après les nouvelles surfaces détermi-
nantes, compte tenu des possibilités d'exploitation; ils sont attribués pour le début
de l'année laitière suivante.
3 Lorsque les contingents sont réattribués, les producteurs intéressés peuvent
présenter des demandes fondées sur les articles 12 et 13.
4Lorsqu'un producteur ne livre pas son lait au centre collecteur local, le
contingent est réattribué, sur demande, par la fédération laitière dans le rayon de
laquelle l'exploitation se trouve.
308

Contingentement laitier dans les zones de montagne
RO 1990
Art. 16
Réduction du contingent en cas de garde de vaches nourrices ou
allaitantes
Le contingent du producteur est réduit, pour la durée de l'obtention des
contributions, de 5000 kg pour chaque vache nourrice ou allaitante donnant droit
à une contribution, conformément à l'article 7 de l'ordonnance du 20 décembre
19891) concernant le paiement de contributions aux détenteurs de vaches dont le
lait n'est pas commercialisé.
Art. 17
Suppléments et déductions selon les zones
1Le contingent du producteur dont l'exploitation est transférée en zone d'inter-
diction de l'ensilage est majoré de 5 pour cent.
2 Le contingent du producteur dont l'exploitation est transférée en zone d'ensi-
lage est réduit de 5 pour cent. Si une exploitation qui était classée en zone
d'interdiction de l'ensilage avant le le' mai 1990 est transférée en zone d'ensilage
parce que le lait qu'elle produit ne peut plus être transformé en fromage à pâte
dure ou mi-dure, le contingent est réduit de 2 pour cent.
Art. 18
Diminution de la surface déterminante
1Lorsque la surface déterminante d'une exploitation diminue à la suite de la
cession de terres affermées, la fédération réduit le contingent du producteur de la
quantité fixée dans le contrat de bail agricole que le cédant avait conclu au
moment de l'acquisition des terres.
2 Lorsqu'il s'agit de diminutions de surface qui ne tombent pas sous le coup du
Zef alinéa, le contingent est réduit comme il suit:
a. Lorsque les terres sont cédées à un autre producteur, le contingent est réduit
de la quantité convenue par contrat entre le cédant et le preneur, mais au
plus, par hectare de terres cédées, de 100 pour cent du contingent par
hectare de surface déterminante dont disposait le cédant le ter mai précédant
la cession des terres;
j
b
. Lorsque le cédant et le preneur des terres ne peuvent tomber d'accord sur le
contingent à transmettre ou lorsqu'aucun contingent ne peut être transmis
au preneur en raison des dispositions de l'article 19, 3e ou 4e alinéas, la
fédération laitière tranche le cas; en règle générale, elle réduit le contingent
du cédant, par hectare de terres cédées, de 50 pour cent du contingent par
hectare de surface déterminante dont il disposait le ler mai précédant la
cession des terres;
c. Lorsque le preneur des terres continue à les exploiter à des fins agricoles,
mais sans produire de lait, la fédération laitière réduit le contingent du
cédant, par hectare de terres cédées, de 50 pour cent du contingent par
hectare de surface déterminante dont il disposait le le' mai précédant la
cession des terres;
1) RO 1990 46
309

Contingentement laitier dans les zones de montagne
RO 1990
d .Lorsque la surface déterminante d'une exploitation diminue par suite d'un
reboisement, de la création de prés à litières, de la plantation de vigne ou de
cultures fruitières intensives, ou par suite de la cession de terres qui ne seront
plus utilisées à des fins agricoles, la fédération laitière réduit le contingent du
producteur, pour chaque hectare cédé, de 100 pour cent du contingent par
hectare de surface déterminante dont il disposait le 1er mai;
e .Lorsqu'un producteur cède des terres avec des bâtiments d'exploitation à un
producteur de lait, il doit en règle générale lui transmettre le contingent qu'il
avait obtenu lors de la prise en exploitation des terres et des bâtiments.
3 Lorsqu'un producteur qui cède des terres peut prouver qu'une acquisition de
terres et les requêtes éventuellement déposées par la suite n'ont pas donné lieu à
une majoration de son contingent, celui-ci n'est pas réduit si la surface des terres
cédées n'excède pas celle des terres dont l'acquisition n'avait pas entraîné de
majoration du contingent.
4 Lorsqu'un producteur cède temporairement des terres pour une utilisation
d'intérêt public ou en vue de l'extraction de gravier, la fédération réduit son
contingent conformément au let ou au 2e alinéas, pour la durée de la cession des
terres. Le contingent est majoré à nouveau lorsque le producteur ou un nouvel
exploitant recouvre les terres.
5 Lorsque la surface déterminante d'une exploitation a diminué au sens du
2e alinéa, lettres c ou d, et que le producteur a acquis durant la même période de
contingentement une surface au moins équivalente de terres qui n'étaient pas
exploitées par un producteur de lait, son contingent n'est pas réduit.
6 Les contingents que des producteurs doivent abandonner en vertu du 2e alinéa,
lettres c ou d, sont mis à raison de 20 pour cent à la disposition de la fédération
laitière, au titre de volant de correction supplémentaire. Le solde de 80 pour cent
est annulé.
Art. 19
Augmentation de la surface déterminante
1Lorsqu'un producteur reprend des terres sur la base d'un bail à ferme agricole, la
fédération majore son contingent de la quantité de lait fixée dans le bail à ferme
agricole. Dans les autres cas, le contingent est majoré de la quantité de lait que le
cédant doit abandonner en vertu de l'article 18.
2 Lorsqu'un propriétaire reprend, pour les exploiter à nouveau, des terres sur
lesquelles il produisait lui-même du lait avant de les donner en fermage, il a droit
à la quantité de lait dont son contingent avait été réduit lors de l'affermage des
terres.
3 Le contingent ne peut être porté au-delà de 150 000 kg lors d'une augmentation
de la surface déterminante. Ce maximum peut toutefois être dépassé lorsque les
terres sont reprises au sens du 2e alinéa ou qu'elles sont reprises par une
communauté d'exploitation (art. 3 de l'ordonnance du le' nov. 19891) sur la
terminologie agricole).
1) RO 1989 2240
310

Contingentement laitier dans les zones de montagne
RO 1990
4 Lorsque les terres acquises sont situées en dehors du rayon usuel de mise en
valeur de l'exploitation, le contingent du preneur n'est pas majoré.
5 Les contingents qui, en vertu des 3e et 4e alinéas, ne peuvent être transmis, sont
annulés.
Art. 20
Adaptation ultérieure du contingent
1Lorsqu'un producteur qui bénéficie d'un contingent égal ou supérieur à 150 000
kg cède des terres pour lesquelles il n'avait pas pu bénéficier d'une majoration de
contingent lors de leur acquisition, la fédération laitière peut, sur demande,
majorer le contingent du preneur, par hectare de terres reprises, de la quantité de
lait dont le contingent du cédant antérieur avait été réduit en vertu de l'article 18,
2e alinéa, lettre b.
2Lorsqu'un producteur cède des terres pour lesquelles il n'avait pas bénéficié
d'une majoration de contingent lors de leur acquisition parce qu'elles étaient
situées en dehors du rayon usuel de mise en valeur de l'exploitation, la fédération
laitière peut, sur demande, majorer le contingent du preneur, par hectare de terres
reprises, de la quantité de lait dont le contingent du cédant antérieur avait été
réduit en vertu de l'article 18, 2e alinéa, lettre b.
3 Lorsqu'un producteur peut prouver que le contingent de son exploitation a été
réduit au cours des trois années précédentes par suite d'une diminution de la
surface au sens de l'article 18, 2e alinéa, lettre d, et qu'il a acquis, à titre de
remplacement, des terres d'une superficie au moins égale pour lesquelles il n'a
bénéficié d'aucun contingent, la fédération laitière peut, sur demande, majorer le
contingent de la quantité réduite.
Art. 21
Partage d'exploitation
Lorsqu'une exploitation est partagée, la fédération laitière répartit entre les
nouvelles exploitations le contingent attaché à l'ancienne, proportionnellement
aux surfaces déterminantes ou proportionnellement aux contingents attribués à
l'origine, si les exploitations se sont regroupées après le le' mai 1981.
Art. 22
Reprise d'exploitation
1 Lorsqu'un producteur reprend une deuxième exploitation et les exploite comme
une seule, les contingents afférents à chacune de ces deux exploitations sont
fondus en un seul. Le contingent ne peut excéder 150 000 kg après regroupement,
exception faite des cas visés à l'article 23. La partie de contingent qui ne peut être
transférée en raison de cette disposition est annulée.
2 Lorsque l'exploitation reprise est située en dehors du rayon usuel d'exploitation
de l'ancienne, son contingent ne peut pas être transmis. Le contingent qui ne peut
être transmis est annulé.
3 Lorsque l'ancienne exploitation et celle qui est reprise continuent d'être exploi-
tées séparément, les contingents ne sont pas fondus en un seul.
311

Contingentement laitier dans les zones de montagne
RO 1990
4 La fédération laitière peut, sur demande, réattribuer les contingents annulés en
vertu des le` et 2e alinéas, lorsque l'exploitation reprise redevient autonome ou
lorsqu'un tiers en acquiert des parcelles.
Art. 23
Communauté d'exploitation, communauté de production
Lorsque plusieurs exploitations se regroupent pour former une communauté
d'exploitation au sens de l'article 3 de l'ordonnance du 1e` novembre 19891) sur la
terminologie agricole, ou une communauté de production au sens de l'article 4,
2e alinéa, de la présente ordonnance, les contingents sont fondus en un seul.
Art. 24
Fin de la commercialisation de lait
1 Lorsqu'un producteur cesse de commercialiser du lait, le 20 pour cent de la part
de son contingent qui n'est pas transmise à d'autres producteurs par cession de
terres (art. 18) avant la fin de la période de contingentement est mis à disposition
de la fédération laitière au titre de volant de correction supplémentaire. Le solde
de 80 pour cent est annulé.
2 A moins que le contingent ne soit gelé, la production de lait commercialisé est
réputée avoir cessé lorsque la qualité du lait d'un producteur n'a pas été appréciée
durant quatre mois consécutifs.
Art. 25
Gel de contingent
1 Lorsqu'un producteur entend cesser temporairement de commercialiser du lait,
il peut demander à la fédération laitière de geler son contingent.
2 Le producteur peut demander à la fédération laitière de lui réattribuer son
contingent, à moins que celui-ci ne doive être adapté à la suite de modifications de
la surface ou modifié en vertu de dispositions de portée générale.
3 La fédération laitière peut, sur demande, geler des contingents devenus dispo-
nibles au sens de l'article 18, 2e alinéa, lettre c ou par suite de l'aménagement de
cultures fruitières intensives (art. 18, 2e al. let. d).
Art. 26
Gel de contingent en cas de production supplémentaire de betteraves
sucrières
1 Lorsque, en vertu de l'ordonnance du Département fédéral de l'économie
publique du 26 juillet 19822) concernant la quantité supplémentaire de betteraves
sucrières pour 1983, un producteur s'est engagé à réduire ou à interrompre ses
livraisons de lait durant une année laitière, la part correspondante de son
contingent est gelée pour la durée du contrat.
2 Le producteur peut demander à la fédération laitière qu'elle lui réattribue son
contingent à l'échéance du contrat, à moins que ce contingent ne doive être
1)RO 1989 2240
2)RS 916.114.183
312

Contingentement laitier dans les zones de montagne
RO 1990
adapté à la suite de modifications de la surface ou modifié en vertu de dispositions
de portée générale.
Art. 27
Report de livraisons
Lorsqu'un producteur disposant d'un contingent séparé pour exploitation d'al-
page, dont il bénéficie seul ou avec d'autres, met des vaches en estivage, la
fédération laitière peut, sur demande justifiée, l'autoriser à reporter une partie du
lait d'alpage sur les livraisons effectuées la même année laitière à partir de
l'exploitation principale, ou inversement.
Section 4: Exploitations d'alpage
Art. 28
Début de la commercialisation de lait dans les exploitations d'alpage
1 Lorsqu'une exploitation d'alpage commence à mettre du lait dans le commerce,
son contingent équivaut aux parties de contingents que les producteurs lui
transfèrent. Les contingents individuels sont réduits d'autant. Lorsqu'un produc-
teur cesse de mettre des vaches en estivage, les parties de contingent qu'il avait
transférées à l'exploitation d'alpage sont à nouveau ajoutées à son contingent
individuel.
2 Après le début de la commercialisation de lait dans une exploitation d'alpage, le
contingent de celle-ci ne peut être, au cours des trois années suivantes, ni gelé
(art. 25) ni majoré en raison de cas de rigueur ou pour cause d'amélioration
d'alpage (art. 29).
Art. 29
Cas de rigueur touchant des exploitations d'alpage; améliorations
•
d'alpage
1 Lorsque, dans un cas de rigueur extrême causé par un événement extérieur, le
contingent attribué ne suffit plus pour tirer parti de l'alpage d'une manière
satisfaisante, la fédération laitière peut, sur demande, majorer ce contingent de
façon appropriée.
2 Aucune majoration ne peut être accordée aux exploitations d'alpage qui ont déjà
bénéficié d'une augmentation de leur contingent en raison d'un cas de rigueur.
3 La fédération laitière peut, sur demande, majorer de manière appropriée le
contingent des exploitations d'alpage sur lesquelles des bâtiments sont agrandis
ou construits et dont les conditions naturelles de production sont sensiblement
améliorées dans le même temps.
4 La fédération laitière fixe, sur demande, le contingent qui sera accordé aux
producteurs envisageant une amélioration d'alpage. Ce contingent est valable si
l'amélioration a lieu dans les trois ans qui suivent. Lorsque l'amélioration est
retardée sans que le producteur en soit responsable, la fédération laitière peut, sur
demande, prolonger de deux ans au plus la validité de sa décision.
313

Contingentement laitier dans les zones de montagne
RO 1990
5 La majoration se fonde sur une charge de vaches et une durée moyenne d'alpage
correspondant aux conditions locales usuelles. Le contingent ne peut être porté à
plus de 12 kg de lait par vache et par jour d'alpage; il ne peut pas être majoré de
plus de 8000 kg lorsque le nombre de vaches estivées ne dépasse pas 50, de
15 000 kg lorsque ce nombre est compris entre 51 et 100 et de 25 000 kg lorsque ce
nombre est supérieur à 100.
6Aucune majoration ne peut être accordée aux exploitations qui, au cours des
cinq années précédentes, ont déjà bénéficié d'une augmentation de leur
contingent en raison d'une amélioration d'alpage.
Art. 30
Obligation pour les exploitations d'alpage de tenir des contrôles et
de faire rapport
1Les producteurs-utilisateurs doivent, en se conformant aux instructions de
l'union centrale, tenir un contrôle régulier indiquant les quantités de lait mises en
valeur ainsi que les sortes et quantités de produits fabriqués.
2 Ils doivent communiquer le résultat de ces contrôles à la fédération laitière
jusqu'à la fin du mois d'octobre, en utilisant la formule mise à leur disposition.
Section 5: Procédure
Art. 31
Attribution et contrôle des contingents
1Les fédérations laitières notifient à chaque producteur le contingent qui lui est
attribué, si possible avant la fin mai 1990.
2 Les coopératives relèvent la surface déterminante qu'exploite chacun de leurs
producteurs le ter mai 1990 ainsi que le nombre d'UGB et de vaches qu'ils
détenaient le 21 avril 1990.
3 Les fédérations laitières veillent à ce que les coopératives s'acquittent des tâches
qui leur sont confiées. Au besoin, elles peuvent donner des instructions et rectifier
les contingents.
4 Les fédérations laitières, les cantons et l'Office fédéral de l'agriculture (office
fédéral) contrôlent les contingents des producteurs qui leur font directement
rapport.
Art. 32
Modernisation et changement d'exploitant
1 Les producteurs doivent adresser à la fédération laitière jusqu'au 31 mai de
l'année laitière suivante, mais au plus tard 30 jours après l'attribution du premier
contingent (art. 31, ler al.), les demandes de majoration du contingent justifiées
par une modernisation (art. 12) ou un changement d'exploitant (art. 13) survenus
au cours d'une année laitière. La majoration de contingent prend effet le ter mai
qui suit la fin des travaux de modernisation ou le changement d'exploitant.
314

Contingentement laitier dans les zones de montagne
RO 1990
2 Les demandes d'adaptation du contingent fondées sur les articles 12, 5e alinéa et
13, 4e alinéa, doivent être déposées auprès de la fédération laitière jusqu'au
31 mai de l'année laitière suivant celle pour laquelle ils avaient demandé l'adapta-
tion du contingent. La majoration prend effet le le` mai de cette période.
3 Aucun délai n'est fixé pour le dépôt de requêtes fondées sur l'article 12,
2e alinéa. Le producteur doit informer la fédération laitière de la fin des travaux
de modernisation. La majoration du contingent prend effet le ter mai de l'année
laitière suivante.
4 Les producteurs doivent joindre à leur requête une déclaration de la coopérative
attestant l'exactitude des indications qu'ils ont données.
Art. 33
Début et arrêt temporaire de la commercialisation de lait
1 Lorsqu'un agriculteur entend commencer à mettre du lait dans le commerce
(art. 14, l e t al.), il doit adresser à la fédération laitière une demande d'attribution
de contingent. La fédération laitière lui attribue un contingent pour le ler mai ou
le le` novembre qui suit le dépôt de la requête.
2 Les producteurs doivent adresser les demandes d'adaptation de leur contingent
fondées sur l'article 14, 4e alinéa, à la fédération laitière jusqu'au 31 mai de
l'année laitière qui suit l'attribution du premier contingent. La majoration prend
effet le ler mai de cette période.
3 Lorsqu'une exploitation d'alpage commence à mettre du lait dans le commerce,
les producteurs qui mettent des vaches en estivage doivent informer la fédération
laitière, avant l'inalpe, de la partie de leur contingent qu'ils veulent transférer à
l'exploitation d'alpage.
4 Les producteurs doivent adresser à la fédération laitière les demandes relatives
au gel de leur contingent (art. 25) dans les 30 jours suivant l'arrêt des livraisons de
lait. Si la commercialisation ne reprend pas un ler mai, la fédération laitière
attribue, pour la période en cours, un contingent calculé au prorata du temps. La
fédération laitière doit préalablement être informée par écrit de la reprise des
livraisons de lait.
Art. 34
Réduction de contingent en cas de garde de vaches nourrices
ou allaitantes
1 Les producteurs, qui veulent bénéficier de contributions en vertu de l'article 7 de
l'ordonnance du 20 décembre 19891) sur le paiement de contribution aux
détenteurs de vaches dont le lait n'est pas commercialisé doivent adresser leur
demande au service désigné par le canton. Ce service informe la fédération
laitière du nombre de vaches donnant droit à une contribution et de la date à
partir de laquelle le droit à la contribution prend naissance.
2 La fédération laitière réduit le contingent (art. 16) avec effet au ler mai qui
précède la naissance du droit aux contributions.
1) RO 1990 46
315

Contingentement laitier dans les zones de montagne
RO 1990
Art. 35
Modification de la surface déterminante
t Les producteurs doivent adresser à la fédération laitière les contrats portant sur
la modification de contingents (art. 18, ler ou 2e al., et art. 19, let al.) jusqu'au
31 mai de l'année laitière suivante, mais au plus tard 30jours après l'attribution du
premier contingent. Lorsque le cédant et le preneur n'ont pu tomber d'accord sur
le contingent à transmettre (art. 18, 2e al., let. b), le preneur adresse à la
fédération laitière une demande d'adaptation du contingent accompagnée des
contrats de vente ou de bail ou de tout autre moyen de preuve.
2 La fédération laitière contrôle les contrats et notifie les modifications de
contingent acceptées. Ces modifications prennent effet le let mai qui suit la
conclusion des contrats.
•
3 Les demandes d'adaptation ultérieure (art. 20) doivent être adressées avec les
moyens de preuve à la fédération laitière jusqu'au 31 mai de l'année laitière
suivante. La fédération laitière fixe les nouveaux contingents avec effet au let mai
qui suit la modification de surface.
4 Les producteurs doivent annoncer à la coopérative locale les diminutions de
surface visées à l'article 18, 2e alinéa, lettres c et d. Celle-ci transmet ces
informations à la fédération laitière, qui décide de la modification à apporter aux
contingents. La coopérative doit communiquer les diminutions de surface surve-
nues dans son rayon, même lorsque les producteurs en cause ne les ont pas
annoncées.
Art. 36
Partage d'exploitation, reprise d'exploitation
1 La demande de partage du contingent (art. 21) doit être adressée à la fédération
laitière jusqu'au 31 mai qui suit le partage de l'exploitation. La fédération laitière
fixe les contingents des nouvelles exploitations avec effet au 1er mai qui suit le
partage de l'exploitation.
2 La demande de fusion des contingents (art. 22, le' al.) doit être adressée à la
fédération laitière jusqu'au 31 mai qui suit la reprise de l'exploitation; la
fédération laitière fond en un seul les contingents des exploitations avec effet au
ter mai qui suit la reprise de l'exploitation. L'ancien et le nouvel exploitant
peuvent se mettre d'accord sur le décompte de la période en cours et consentir à
une transmission immédiate du contingent. A défaut d'accord, la fédération
laitière tranche le cas.
3 La demande d'attribution du contingent annulé (art. 22, 4e al.) doit être adressée
à la fédération laitière jusqu'au 31 mai qui suit la reprise de l'exploitation. La
fédération laitière fixe le contingent de l'exploitation avec effet au lez mai qui suit
la reprise.
Art. 37
Communauté d'exploitation, communauté de production
Les producteurs doivent adresser au service cantonal compétent les demandes
de reconnaissance d'une communauté d'exploitation ou d'une communauté de
316
Ô
C)

Contingentement laitier dans les zones de montagne
RO 1990
production. Ce service communique sa décision aux requérants et à la fédération
laitière.
2 La fédération laitière fixe le contingent de la communauté (art. 23) avec effet au
Zef mai qui suit sa reconnaissance.
Art. 38
Cas de rigueur touchant des exploitations d'alpage, améliorations
d'alpage
1 Les demandes fondées sur des cas de rigueur touchant des exploitations d'alpage
(art. 29, 1"r al.) doivent être adressées à la fédération laitière jusqu'au 31 mai qui
suit l'année laitière pour laquelle l'exploitation fait valoir le cas de rigueur.
2 Les exploitants d'alpage doivent adresser à la fédération laitière jusqu'au 31 mai
de l'année laitière suivante les demandes de majoration justifiées par une
amélioration d'alpage (art. 29, 3e al.) effectuée au cours d'une année laitière.
3 La majoration de contingent prend effet au début de la période d'estivage qui
suit le dépôt de la demande.
Aucun délai n'est fixé pour le dépôt de requêtes fondées sur l'article 25,
4e alinéa. L'exploitant de l'alpage doit informer la fédération laitière de la fin des
travaux de modernisation. La majoration du contingent prend effet le ter mai de
l'année laitière suivante.
Art. 39
Dépassement du contingent pour raison d'épizootie
Les demandes fondées sur l'article 15, 4e alinéa, de l'ordonnance du 20 décembre
19891) sur la perception de taxes et de contributions des producteurs de lait
doivent être déposées au plus tard le 31 mai qui suit l'année laitière au cours de
laquelle le bétail a été mis sous séquestre; elles doivent être accompagnées d'une
attestation du vétérinaire cantonal.
Art. 40
Report de livraisons
Les demandes relatives à un report de livraisons de lait (art. 27) doivent être
déposées avant la fin de l'année laitière pour laquelle le report est demandé.
Art. 41
Compétence; décisions
1 La fédération laitière, dans le rayon de laquelle l'exploitation est située, est
compétente. Elle traite aussi le cas des producteurs de son rayon qui font rapport
au canton ou à l'office fédéral. Lorsqu'une décision concerne des producteurs
situés dans le rayon de plusieurs fédérations laitières, l'union centrale est
compétente.
2 Les fédérations laitières doivent communiquer les décisions concernant la
modification, la suppression, le gel ou l'attribution de contingents: à l'intéressé, à
1) RO 1990 129
317

Contingentement laitier dans les zones de montagne
RO 1990
l'office fédéral, à l'union centrale, à la coopérative, à l'acheteur ou à l'utilisateur
du lait et, le cas échéant, au canton.
Section 6: Voies de recours et dispositions pénales
Art. 42
Notification des décisions
Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont notifiées aux
intéressés sous pli recommandé ou remises en main propre contre un accusé de
réception.
2 Les fédérations laitières doivent motiver par écrit et de façon détaillée les
décisions qu'elles prennent en vertu des articles 12 à 15 et 20.
Art. 43
Voies de recours
1 Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance peuvent être portées
dans les 30 jours devant la commission de recours régionale. Les décisions des
commissions de recours régionales peuvent être portées dans le même délai
devant la commission supérieure de recours, qui statue sans appel.
2 L'office fédéral peut également recourir contre les décisions que prennent les
fédérations laitières et les commissions de recours régionales.
3 Au demeurant, les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administra-
tive 1) s'appliquent à la procédure devant les commissions de recours régionales et
devant la commission supérieure de recours.
4 Si le volant de correction attribué à une fédération laitière est dépassé en raison
de décisions prises par les commissions régionales de recours ou la commission
supérieure de recours, la somme des contingents en est augmentée d'autant.
5 Les commissions régionales de recours et la commission supérieure de recours
communiquent leurs décisions à l'office fédéral, à l'union centrale ainsi qu'à la
fédération laitière compétente et, le cas échéant, au canton. La fédération laitière
les communique à la coopérative et à l'acheteur ou à l'utilisateur du lait.
Art. 44
Dispositions pénales
Les infractions à la présente ordonnance sont régies par les dispositions pénales
de l'arrêté sur l'économie laitière 1988.
Section 7: Dispositions finales
Art. 45
Exécution
1 Le Département fédéral de l'économie publique, l'office fédéral, les cantons
ainsi que l'union centrale et les fédérations laitières sont chargés de l'exécution.
1) RS 172.021
318

Contingentement laitier dans les zones de montagne
RO 1990
2 L'union centrale, les fédérations laitières et les cantons sont placés sous la
surveillance de l'office fédéral pour tout ce qui a trait à l'exécution de la présente
ordonnance.
3 Les cantons sont tenus de renseigner les organismes chargés de relever les
surfaces déterminantes. Le cas échéant, ils veillent à ce que les autorités
communales donnent les renseignements nécessaires aux organisations locales de
producteurs.
4 L'office fédéral arrête les instructions nécessaires à l'exécution.
Art. 46
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 15 avril 19871) concernant les mesures contre les livraisons
excédentaires de lait dans les zones de montagne II à IV est abrogée.
Art. 47
Dispositions transitoires
Les contingents gelés pendant la durée de validité de l'arrêté sur l'économie 1977
du 7 octobre 19772) peuvent, sur demande, être réactivés lors d'une reprise de la
production laitière. Les contingents qui ne sont pas réactivés restent gelés.
Art. 48
Entrée en vigueur
1 La présente ordonnance entre en vigueur le ter mai 1990, à l'exception de
l'article 6.
2 L'article 6 entre en vigueur le ter janvier 1990.
20 décembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33431
1)RO 1987 684, 1988 679, 1989 773
2)RO 1979 257 453, 1986 276, 1987 1071
319

Contingentement laitier dans les zones de montagne
RO 1990
Appendice
Calcul du contingent individuel maximum en cas
de modernisation ou de changement d'exploitant
(art. 12 et 13)
Le calcul s'effectue selon la formule suivante:
H= F (1,45 —0,02 F) + a x (0,75 b + 800 —8 F)
2
UGB déter-
livraisons déter-
minantes
minantes par UGB
Limites:
Si F > 26,25 ha, remplacer F (1,45 —0,02 F) par 0,4 F + 13,78 dans la formule.
Légende:
H = contingent maximum (en kg)
F = surface déterminante en hectares (avec deux décimales) de l'exploitation le 1er mai
précédant la demande
a
= nombre d'UGB de l'exploitation le 21 avril précédant la demande; les animaux qui ne
peuvent être pris en considération en vertu de l'article 17 doivent être déduits de ce
nombre
b
= dernier contingent moyen par UGB au sein de la coopérative, déterminé par l'office
fédéral, mais 1500 kg au moins et 2800 kg au plus
En ce qui concerne les producteurs qui estivent moins des deux tiers de leur troupeau laitier
(art. 12, 4e al., et 13, 3e al.), la valeur du facteur b peut être majorée comme il suit:
Proportion des vaches estivées
Majoration de
Au plus jusqu'à
/3 à Z/3
250 kg
2000 kg
O à '/3
500 kg
2250 kg
33431
320

Accord européen du 20 avril 1959
relatif à la suppression des visas pour les réfugiés
RS 0.142.38; RO 1967 893
Champ d'application de l'accord le 1er février 1990, complément 1)
F.tat partie
Signature tans réserve
Fntr.r en vigueur
de ratification (Si)
Maltee)
17 janvier 1989 Si
18 février 1989
Déclaration
Malte
L'établissement au sens de l'article 5 de l'accord s'apprécie en tenant compte du
lieu où le réfugié possède le centre de ses intérêts personnels. C'est ainsi que la
présence sur le territoire d'une Haute Partie Contractante afin d'y fréquenter des
établissements d'enseignement, des maisons de cure ou de convalescence ou
d'autres établissements analogues, ne constitue pas un établissement au sens de
l'article 5 susvisé.
33435
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1967 896,1971414 et 1982 2071.
2)Déclaration, voir ci-après.
1990-53
321

Convention du 28 septembre 1954
relative au statut des apatrides
RS 0.142.40; RO 1972 2374
Champ d'application de la convention le Pr février 1990, complément1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
Antigua-et-Barbuda2)
25 octobre
1988 S
l e t novembre
1981
Libye
16 mai
1989 A
14 août
1989
Réserve
Antigua-et-Barbuda
Le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda ne peut s'engager à ce que les disposi-
tions des articles 23, 24, 25 et 31 soient appliquées à Antigua-et-Barbuda que dans
les limites autorisées par la loi.
33434
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 2395, 1975 1742, 1976
2856, 1982 2072 et 1984 976.
2)Réserve, voir ci-après.
322
1990 —49

Convention de Vienne du 24 avril 1963
sur les relations consulaires
RS 0.191.02; RO 1968 927
Champ d'application de la convention le ter février 1990, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Succession (5)
Entrée en vigueur
Afrique du Sud
21 août
1989 A
20 septembre 1989
Antigua-et-Barbuda
25 octobre
1988 S
1" novembre
1981
Biélorussie
21 mars
1989 A
20 avril
1989
Bulgarie2)
11 juillet
1989 A
10 août
1989
Mongolie
14 mars
1989 A
13 avril
1989
Ukraine
27 avril
1989 A
27 mai
1989
Union soviétique
15 mars
1989 A
14 avril
1989
Déclaration
Bulgarie
La République populaire de Bulgarie considère qu'en ce qui concerne les
dispositions de l'article 31, paragraphe 2, de la convention, les autorités de l'Etat
de résidence peuvent pénétrer dans les locaux consulaires en cas d'incendie ou
d'autre sinistre en présence d'un représentant de l'Etat d'envoi ou après que
toutes les mesures appropriées ont été prises pour obtenir le consentement du
chef de poste consulaire.
¦
33427
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1275, 1976 1464, 1977
1410, 1979 559, 1980 328, 1981 2062, 1982 2076, 1984 196 421, 1985 370, 1987 466 et 1988
1636.
2)Déclaration, voir ci-après.
1990 —57
323

Accord
Texte original
entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République française
sur les échanges d'informations en cas d'incident,
ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques
Conclu le 30 novembre 1989
Entré en vigueur par échange de notes le 18 janvier 1990
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République française,
considérant les dispositions prévues par la Convention internationale sur la
notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée à Vienne le 26 septembre
19861),
soucieux de développer les liens de confiance mutuelle entre les deux pays et
d'assurer l'efficacité de leurs dispositifs respectifs de protection des populations
dans les situations d'urgence pouvant avoir des conséquences radiologiques
transfrontières,
soucieux de renforcer leur information réciproque sur le fonctionnement de
certaines installations nucléaires,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Les parties contractantes s'informent mutuellement et sans retard de tout
accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, survenant sur leur terri-
toire du fait d'activités civiles, et pouvant affecter l'autre pays.
Article 2
En sus des dispositions prévues au titre de l'application de la Convention
internationale sur la notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée à Vienne
le 26 septembre 1986, les parties contractantes instaurent et maintiennent en
service un système particulier d'information mutuelle, pour le cas où la situation
d'urgence concernerait:
—les centrales françaises du Bugey, de Fessenheim et de Creys-Malville;
—les centrales suisses de Mühleberg, Leibstadt, Gösgen et Beznau;
—le transport de matières radioactives dans les départements français frontaliers
de la Suisse et les cantons suisses frontaliers de la France.
RS 0.732323.49
1) RS 0.732321.1; RO 1988 1360
324
1990 - 65

Echanges d'informations en cas d'incident,
RO 1990
ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques
Article 3
Des centres d'alerte réciproque sont mis en place en tant que de besoin, du côté
français au Centre Opérationnel de la Direction de la Sécurité Civile à Paris, du
côté suisse à la Centrale nationale d'alarme de Zurich.
Article 4
Les parties contractantes veillent à maintenir la liaison entre ces centres d'alerte.
Toute modification intéressant un de ces centres d'alerte et susceptible de
modifier les conditions de transmission rapide des informations doit être signalée
par ce centre sans délai et par écrit à l'autre centre.
Article 5
Ce système particulier d'information mutuelle doit être en mesure de recevoir et
de transmettre vingt-quatre heures sur vingt-quatre les éventuelles informations
sur une situation d'urgence pouvant avoir des conséquences radiologiques trans-
frontières.
Article 6
Dans ce but, les réseaux de transmissions nécessaires sont maintenus en état de
fonctionnement permanent, leur fiabilité est vérifiée de façon périodique, et les
procédures adéquates mises en place pour leur bon fonctionnement.
Article 7
Les informations sur les situations d'urgence qui sont fournies par ces centres
d'alerte réciproque doivent comporter toutes les données disponibles permettant
d'évaluer le risque, notamment:
—date, heure et lieu de l'événement,
—nature de l'événement,
—caractéristiques de l'émission éventuelle (nature, forme physique et chimique
ainsi que, dans la mesure du possible, quantité de substances radioactives
émises),
—évolution prévisible de l'émission dans le temps,
—nature du milieu de transfert (air et/ou eau),
—données météorologiques et hydrologiques permettant de prévoir l'évolution
dans l'espace.
Article 8
Les informations sur les situations d'urgence doivent être complétées par les
données disponibles sur les mesures prises ou envisagées pour la protection des
populations dans le pays concerné.
325

Echanges d'informations en cas d'incident,
RO 1990
ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques
Article 9
Les indications concernant l'évolution de la situation de part et d'autre, notam-
ment la fin de la situation d'urgence, font l'objet de transmissions complémen-
taires.
Article 10
Dans une situation d'urgence telle que définie à l'article premier et si, d'un
commun accord, les deux parties le jugent opportun, chacune d'entre elles peut
désigner une personne ayant le statut de correspondant sur le territoire de l'autre
partie. Les parties s'efforcent de faciliter l'accomplissement de la mission de ce
correspondant. Il est autorisé à transmettre les informations recueillies aux
services concernés de son propre Etat.
Article 11
Pour des situations d'urgence non couvertes par les dispositions de l'article
premier, survenant sur le territoire d'une des parties et pouvant entraîner des
conséquences radiologiques sur le territoire de l'autre partie, la procédure
d'information prévue par les dispositions du présent accord s'applique également,
sous réserve que des informations sur les données relevant du secret militaire ne
soient pas communiquées.
Article 12
D'autre part, les parties contractantes, soucieuses d'éviter toute inquiétude
injustifiée de leurs populations, s'informent mutuellement de tout incident non
visé dans l'article premier et susceptible de faire l'objet d'information du public,
dès lors qu'il concerne les centrales françaises du Bugey, de Fessenheim et de
Creys-Malville et les centrales suisses de Mühleberg, Leibstadt, Gösgen et
Beznau.
Article 13
Les modalités d'application de cet accord sont précisées dans un échange de
lettres entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République
française.
Article 14
La compétence des autorités pour l'exécution du présent accord est réglée par le
droit interne des Etats contractants.
Article 15
Le présent accord entre en vigueur le jour où les parties contractantes s'informent
mutuellement que les conditions internes de sa mise en vigueur sont remplies. Il
326
Ô

Echanges d'informations en cas d'incident,
RO 1990
ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques
peut être dénoncé en tout temps par l'une des parties; la dénonciation prend effet
un an après avoir été notifiée à l'autre partie.
Sont abrogés, dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'Accord du 18 octobre
19791) entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République
française sur les échanges d'informations en cas d'accident pouvant avoir des
conséquences radiologiques et l'Echange de notes des 25 mars 1986/15 janvier
1987 entre l'Ambassade de Suisse à Paris et le Ministère français des affaires
étrangères sur l'information concernant le surgénérateur «Superphénix» de
Creys-Malville.
Enfoi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet
effet, ont signé le présent accord.
Fait à Berne, le 30 novembre 1989, en deux originaux en langue française.
Pour le
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Gouvernement de la République française:
R. Felber
Ph. Cuvillier
33437
1) RO 1980 19
327

Echanges d'informations en cas d'incident,
RO 1990
ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques
Texte original
Ambassade de France
Berne, le 30 novembre 1989
en Suisse
L'Ambassadeur
Son Excellence Monsieur René Felber
Conseiller fédéral
Chef du Département fédéral
des Affaires étrangères
Berne
Monsieur le Conseiller fédéral,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 30 novembre 1989, dont le
contenu est le suivant:
«L'Accord du 30 novembre 1989 entre le Gouvernement de la République
française et le Conseil fédéral suisse sur les échanges d'informations en cas
d'incident, ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques,
stipule dans son article 13 que les modalités d'application de l'Accord seront
précisées dans un échange de lettres entre les deux Gouvernements.
En conséquence, et afin de veiller à la cohérence entre l'application de
l'Accord du 30 novembre 1989, et celle de la Convention internationale sur la
notification rapide d'un accident nucléaire adoptée à Vienne le 26 septembre
19861), les autorités françaises et suisses sont convenues de préciser les
modalités des échanges d'informations entre les deux pays, tant en ce qui
concerne les incidents sans conséquences radiologiques mais susceptibles
d'inquiéter les populations, que les accidents pouvant avoir des consé-
quences radiologiques et pouvant affecter l'autre pays.
Ces modalités sont les suivantes:
I
Les dispositions prévues par la Convention internationale sur la notifi-
cation rapide d'un accident nucléaire adoptée à Vienne le 26 septembre
1986 sont applicables, nonobstant la mise en oeuvre de la procédure
spécifique établie par le présent échange de lettres dans ses articles
suivants.
C'est ainsi que, en cas d'accidents nucléaires susceptibles d'avoir pour
conséquence des rejets transfrontières de matières radioactives, la
notification prévue par l'article 2 de la Convention précitée est effec-
tuée:
—du côtéfrançais: par l'entremise du Ministère des Affaires étrangères
(point de contact) sur instruction du Secrétariat Général du Comité
1) RS 0.732321.1; RO 1988 1360
328

Echanges d'informations en cas d'incident,
RO 1990
ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques
Interministériel de la Sécurité Nucléaire (autorité compétente) au
point de contact suisse (Centrale nationale d'alarme de Zurich);
—du côté suisse: par la Centrale nationale d'alarme de Zurich (point de
contact) sur instruction de l'Office fédéral de la santé publique à
Berne (autorité compétente) au point de contact français (Ministère
des Affaires étrangères).
II
D'autre part, ainsi qu'il appert des articles 2 et 3 de l'Accord entre le
Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse,
un système particulier d'information mutuelle est mis en place pour les
cas spécifiques énumérés ci-dessous:
II. A En cas d'accident à conséquences radiologiques se produisant
dans les centrales françaises de Fessenheim, du Bugey, et de
Creys-Malville (donc avec déclenchement en France d'un plan
d'urgence), le CODISC (Centre Opérationnel de la Direction de
la Sécurité Civile du Ministère de l'Intérieur) est chargé d'alerter
la Centrale nationale d'alarme à Zurich.
11. B En cas d'accident à conséquences radiologiques se produisant
dans les centrales suisses de Mühleberg, Leibstadt, Gösgen et
Beznau, la Centrale nationale d'alarme de Zurich est chargée
d'alerter le CODISC.
II. C En cas d'accident à conséquences radiologiques survenant au
cours du transport de matières radioactives dans les départe-
ments français frontaliers de la Suisse (Haut-Rhin, Jura, Doubs,
Ain, Haute-Savoie, Territoire de Belfort), le CODISC est chargé
d'alerter la Centrale nationale d'alarme de Zurich.
II. D En cas d'accident à conséquences radiologiques survenant au
cours du transport de matières radioactives dans les cantons
suisses, frontaliers de la France (Bâle-Ville, Bâle-Campagne,
Soleure, Berne, Jura, Neuchâtel, Vaud, Genève, Valais), la
Centrale nationale d'alarme de Zurich est chargée d'alerter le
CODISC.
III
Pour l'application de l'article 12 de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Conseil fédéral suisse, en cas d'incident
sans conséquences radiologiques survenant dans les trois centrales
françaises et les quatre centrales suisses précitées, l'information initiale
se fait directement entre le CODISC et la Centrale nationale d'alarme
de Zurich.
Des précisions peuvent par la suite être apportées par contact direct
entre les autorités compétentes.
IV
Les échanges d'informations entre le CODISC et la Centrale d'alarme
de Zurich se font en principe en français.
329

Echanges d'informations en cas d'incident,
RO 1990
ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques
V
Le bilan de la mise en oeuvre des modalités d'échanges d'informations
sera effectué de façon périodique. Le premier bilan aura lieu un an
après l'entrée en vigueur du présent échange de lettres.
VI
Les listes 1) des instances figurant aux articles I à III, comportant les
adresses, numéros de téléphone, télex et téléfax, sont jointes au présent
échange de lettres. Toute modification sera communiquée à l'autre
partie par l'Office fédéral de l'énergie du côté suisse et par le Secréta-
riat Général du Comité Interministériel de la Sécurité Nucléaire pour le
côté français.
Cette lettre et la réponse de Votre Excellence constitueront un accord entre
les deux Gouvernements qui entrera en vigueur en même temps que l'Accord
entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral
suisse sur les échanges d'informations en cas d'incident, ou d'accident
pouvant avoir des conséquences radiologiques. Il restera en vigueur aussi
longtemps que ledit Accord.»
En réponse, j'ai l'honneur de vous informer que ce qui précède agrée à la France
et de confirmer que votre lettre du 30 novembre 1989 et la présente réponse
constitueront un accord entre nos deux Gouvernements relatif aux modalités
d'application de l'Accord du 30 novembre 1989 entre le Gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse sur les échanges d'informations
en cas d'incident, ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques.
Je vous prie de croire, Monsieur le Conseiller fédéral, à l'assurance de ma haute
considération.
Philippe Cuvillier
33437
1) Pas publiées au RO.
330

Décision du Conseil de l'OCDE
relative à l'acceptation mutuelle des données pour
l'évaluation des produits chimiques')
Conclue le 12 mai 1981
Entrée en vigueur le 12 mai 1981
33400
RS 0.814.81
') Le texte de cette décision n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales. On peut
le lire et l'obtenir en version originale française ou anglaise auprès du Département fédéral
de l'intérieur, Office fédéral de la santé publique et Office fédéral de l'environnement, des
forêts et du paysage.
1989 - 800
331

Arrangement
relatif à des lignes directrices pour les crédits
à l'exportation bénéficiant d'un soutien public')
Conclu le 1°t avril 1978
Entré en vigueur le ter avril 1978
33402
RS 0.946.285
1) Le texte de cet arrangement n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales. On
peut l'obtenir en version française ou anglaise auprès du Département fédéral de l'écono-
mie publique, Office fédéral des affaires économiques extérieures, 3003 Berne.
332
1989 - 802

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1990-07 vom 20.02.1990 (S. 285-332)
RO-1990-07 du 20.02.1990 (p. 285-332)
RU-1990-07 del 20.02.1990 (p. 285-332)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1990
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Datum
20.02.1990
Date
Data
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285-332
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30 005 034
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