ch_vb · JAAC 59.34 · 1994-10-27 · de


JAAC 59.34
Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de douanes du 27 octobre 1994
Tarif douanier suisse. Classement tarifaire des capsules Y.
- Les Notes explicatives, les avis de classement et autres avis
se rapportant à l’interprétation du Système harmonisé lient la
Commission fédérale de recours en matière de douanes dans la
mesure où ils reprennent les dispositions correspondantes de la
Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation
et de codification des marchandises. Précision de la jurisprudence
(consid. 2).
- Pour revêtir la qualité de médicament au sens du tarif douanier, un
produit doit traiter une maladie clairement déterminée (consid. 3).
Schweizer Zolltarif. Tarifierung der Kapseln Y.
- Erläuterungen, Einreihungsavise und andere der Auslegung
des Harmonisierten Systems dienende Vorschriften sind für die
Eidgenössische Zollrekurskommission insoweit verbindlich, als sie die
entsprechenden Bestimmungen des internationalen Übereinkommens
über das Harmonisierte System zur Bezeichnung und Codierung der
Waren wiedergeben. Präzisierung der Rechtsprechung (E. 2).
- Um als Medikament im Sinne des Zolltarifs zu gelten, hat ein Produkt
der Behandlung einer klar umschriebenen Krankheit zu dienen (E. 3).
1

Tariffa doganale svizzera. Applicazione della tariffa doganale alle
capsule Y.
- Chiarimenti, modalità di classificazione e altre prescrizioni utili
all’interpretazione del Sistema Armonizzato hanno carattere
vincolante per la Commissione federale di ricorso in materia doganale,
nella misura in cui riprendono le pertinenti disposizioni della
Convenzione internazionale sul Sistema Armonizzato di designazione
e di codificazione delle merci. Precisazione della giurisprudenza
(consid. 2).
- Sono considerati medicinali nel senso della tariffa doganale i prodotti
che servono al trattamento di una malattia precisamente definita
(consid. 3).
I
A. En date du 21 février 1992, la maison X AG importa pour le compte de
la société A. un envoi de capsules Y sous le numéro de tarif 3004.5000. Le
bureau de douane compétent soumit un échantillon à la Direction générale
des Douanes (DGD) pour contrôle du classement tarifaire et, conjointement,
la Direction des douanes de Genève, chargée d’examiner le dossier, constata
que la société A. avait fait importer, du 24 novembre 1988 au 17 juin 1992, cinq
autres envois de capsules Y sous les numéros 2106.9099, 3003.9000, 3004.5000
et 3004.9000 du tarif.
B. Sur la base de l’avis de la DGD du 7 avril 1992 et en application de l’art. 12
de la LF du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0) et
de l’art. 13 de la LF du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD, RS 631.0), la
Direction du VIe arrondissement des douanes de Genève prononça, en date
du 23 octobre 1992, une décision de perception subséquente de Fr. 7454.-
(y compris les droits de statistique), classant le produit litigieux sous le
n° 2106.9092 du tarif douanier. La société A. fit recours en date du 30 octobre
1992. Par décision du 4 février 1993, la DGD rejeta le recours contre le
classement tarifaire des capsules en cause (n° 2106.9092). Pour des motifs
tirés de la prescription des droits dus, elle réduisit cependant la reprise de
droits à Fr. 1134.85 et mit les frais de procédure à la charge de la société A.
C. La société A. (ci-après: la recourante) a formé un recours contre ladite
décision en date du 5 mars 1993. Motivation à l’appui, elle conclut sur le fond à
l’annulation de la décision entreprise du 4 février 1993. Elle exige notamment
le dédouanement définitif de l’importation du 21 février 1992 sous le n° 3004
du tarif et en outre la constatation que le produit Y est un médicament au sens
du n° 3004 du tarif des douanes.
D. En date du 23 septembre 1993, suivant l’avis de la DGD du 6 avril 1993, la
Commission fédérale de recours en matière de douanes a rejeté la demande
d’effet suspensif jointe au recours, en tant qu’elle portait sur le seul classement
tarifaire. La DGD a transmis sa réponse au recours en date du 21 décembre
1993. Elle conclut au rejet du recours, avec suite de frais. Sur invitation de
2

la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 27 décembre
1993, la recourante a déposé sa réplique datée du 26 janvier 1994, laquelle a
entraîné la duplique de l’administration en date du 12 juillet 1994. Les parties
n’ont pas modifié leur position.
II
1. (Questions formelles)
2.a. Conformément à l’art. 1er LD, toute personne qui fait passer des
marchandises à travers la ligne suisse des douanes est tenue d’observer les
prescriptions de la législation douanière et, notamment, de payer les droits
prévus par la loi (assujettissement aux droits de douane). L’assujettissement
aux droits de douane (art. 13 en relation avec l’art. 9 LD) comporte entre
autres, et au sens technique, l’obligation d’acquitter ou de garantir les droits
prévus pour les opérations douanières, dont font partie les droits de douane au
sens étroit (art. 10 LD). La détermination des droits de douane applicables se
fait à l’aide du tarif des douanes (art. 21 LD). En fait, la LD renvoie à une autre
loi fédérale, la loi sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10), du 9 octobre
1986, entrée en vigueur le 1er janvier 1988 (art. 1er de l’O du 4 novembre
1987 mettant en vigueur la loi sur le tarif des douanes, RS 632.101). Cette
loi confirme en son art. 1er que toutes les marchandises importées à travers
la ligne suisse des douanes doivent être dédouanées conformément au tarif
général annexé.
Le tarif des douanes suisses n’est plus publié au Recueil systématique
(RS 632.10, p. 5, note 1). Cependant, même s’il ne peut être obtenu qu’en tiré à
part auprès de l’Administration fédérale des douanes, il fait entièrement partie
du droit fédéral applicable et a, en tant que tel, rang de loi, liant pleinement
la Commission de recours. Cette dernière garde cependant un plein pouvoir
de contrôle pour les dispositions de rang inférieur qu’il contient et qui ne
respecteraient pas les principes de la délégation législative (art. 3, 4 et 5 LTaD;
voir aussi Tarif des douanes suisses, état au 1er janvier 1994, ad Remarques
préliminaires, 1. Généralités, 2ème phrase). Encore faut-il réserver les cas où
ces dispositions de rang inférieur sont directement cautionnées, de manière
transitoire, par la loi elle-même (par ex. art. 8 al. 2 LTaD). S’agissant de
l’application du droit, la Commission de recours doit bien sûr veiller à sa
plus correcte mise en oeuvre, ses compétences n’étant pas moins grandes -
en dépit de l’art. 3 let. e PA - que celles prévues aux articles topiques de la PA
(notamment art. 49, 61, et 62 PA; voir ATF 101 Ib 99, consid. 2a in fine).
b. En date du 22 septembre 1987, la Suisse a ratifié la Conv. internationale du
14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises (RS 0.632.11, ci-après: Convention). Elle est entrée en vigueur
pour la Suisse le 1er janvier 1988 et contient des dispositions importantes
pour le classement tarifaire des marchandises circulant entre les pays
concernés. Entre autres, l’art. 3 de ladite Convention énonce que chaque Partie
contractante s’engage à ce que ses nomenclatures tarifaires soient conformes
au Système harmonisé (art. 1er let. a). En particulier, les Etats signataires
doivent utiliser toutes les positions et sous-positions du Système harmonisé et
même appliquer les règles générales pour l’interprétation dudit Système (art. 3
ch. 1 let. a n° 1 et 2).
3

Il s’ensuit qu’en principe le tarif des douanes suisses (annexe au RS 632.10)
doit reprendre, sous peine de violation du droit fédéral, les règles du Système
harmonisé. Il n’est donc pas étonnant que tant la loi sur le tarif des douanes
que la Convention citée renvoient à une annexe - le tarif lui-même - de même
contenu (comparer RS 632.10, p. 5 note 1 et RS 0.632.11, p. 12, note 1). Il faut
en déduire que la Commission de recours est liée sans pouvoir d’examen par
les dispositions du tarif des douanes suisses - quelle que soit leur nature - qui
ne font que reprendre la Nomenclature du Système harmonisé, dès lors que
la Suisse s’est obligée, par convention internationale, à la respecter (ATF 111 V
201, consid. 2b; 109 Ib 173, consid. 7b; Ulrich Häfelin / Georg Müller, Grundriss
des Allgemeinen Verwaltungsrecht, 2ème éd., Zurich 1993, p. 30, ch. 131; André
Grisel, Traité de droit administratif suisse, Neuchâtel 1984, p. 92). Sont bien sûr
réservées les dispositions non obligatoires de ladite Convention (par ex. art. 3
ch. 2 et 3). Dans ces cas, le législateur suisse retrouve toute sa compétence et la
Commission de recours, le cas échéant, son pouvoir d’examen.
c. Aux termes de l’art. 22 al. 1 LD, les marchandises non dénommées au tarif
sont assimilées par le Conseil fédéral aux articles les plus analogues du tarif. A
défaut, la DGD a le droit, sans préjudice des assimilations prononcées par
le Conseil fédéral, d’édicter des prescriptions de service sur l’application
du tarif à certaines marchandises (art. 22 al. 3 LD). Faisant usage de cette
compétence, la DGD a publié des «Notes explicatives du Tarif des douanes
1986» qui ont pour but d’assurer l’application uniforme du tarif douanier. Ces
Notes comprennent les Notes explicatives du Système harmonisé, y compris
des Notes de sous-positions, des Notes explicatives suisses et des Dispositions
particulières.
Aux termes de la jurisprudence, les Notes explicatives du tarif des douanes ne
lient pas la Commission de recours, puisqu’il s’agit de prescriptions de service.
En règle générale cependant, celle-ci ne s’en écarte pas, aussi longtemps
qu’elles ne sont pas en contradiction avec le tarif des douanes (décisions de
la Commission de recours du 15 septembre 1993, consid. 2b, Eidgenössische
Zollrekurskommission [ZRK] 816/92; du 7 septembre 1993, consid. 3b, ZRK
767/91; du 14 janvier 1993, consid. 3b, ZRK 783/91; du 24 juin 1992, consid. 3b,
ZRK 756/90). Il n’est pas question de remettre ici en cause une jurisprudence
éprouvée. Tout au plus peut-on ajouter qu’elle méritera à l’avenir d’être
précisée. S’il est vrai que la Commission de recours ne saurait se sentir liée
par les Notes explicatives suisses ou par les Dispositions particulières, on
voit difficilement pour quelles raisons la Commission de recours pourrait
se déclarer non liée par les Notes explicatives du Système harmonisé qui
ont été reprises par les Notes explicatives du tarif des douanes. Il n’est
donc pas inutile de rappeler d’abord qu’aux termes de la Convention sur le
Système harmonisé, chaque Partie contractante s’engage à appliquer les règles
générales pour l’interprétation du Système harmonisé (art. 3 ch. 1 let. a N° 2).
Or, ces règles générales ne se trouvent pas dans la Convention, mais dans les
Notes explicatives prévues à l’art. 7 ch. 1 let. b de ladite convention et rédigées,
en même temps que les avis de classements et autres recommandations, par
le Comité du Système harmonisé institué à l’art. 6. Ces Notes explicatives,
de même que les avis de classement et les «autres avis se rapportant à
l’interprétation» sont même réputés avoir été approuvés par le Conseil de
coopération douanière si aucune Partie ne lui soumet la question et, le cas
échéant, sont confirmées après coup par ledit Conseil (art. 8). Il est donc pour
4

le moins douteux que la Commission de recours puisse remettre en cause
des Notes explicatives, des avis de classement ou d’autres avis se rapportant
à l’interprétation du Système harmonisé, qui ont été repris tels quels dans
les Notes explicatives suisses en raison même des obligations incombant à
la Suisse comme Etat contractant. En clair, le fait que de telles dispositions,
ayant rang de loi parce que couvertes matériellement par l’art. 113 al. 3 Cst.,
figurent dans des prescriptions de service au sens formel (art. 22 al. 3 LD) ne
leur fait pas perdre leur caractère impératif, liant pleinement la Commission
de recours. C’est en ce sens que la jurisprudence de la Commission de recours
doit être comprise, le cas des Notes suisses spécifiques et des dispositions
dites particulières (Notes explicatives du tarif des douanes, ad Remarques
préliminaires, in initio, al. 2) étant, comme on l’a vu, réservé.
d. Les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé, qui lient
la Commission de recours, figurent à la fois dans les Notes explicatives du
Conseil de coopération douanière, le tarif des douanes suisses et les Notes
explicatives du tarif des douanes. Au nombre de six, elles sont précisées à la
suite de l’énoncé de chaque Règle, par avis liant la Commission de recours,
dans les Notes explicatives du Conseil de coopération douanière et dans celles
émanant du législateur suisse. Dans le cadre du présent développement, la
Commission de recours rappellera, en résumant, ce qui suit:
- Ce sont les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres
qui déterminent le classement. Le libellé des titres de Sections, de Chapitres
ou de Sous-Chapitres n’ont qu’une valeur indicative et les Règles générales
d’interprétation ne peuvent être contraires à ces termes (Règle 1). Il s’ensuit
notamment que les termes des positions et des Notes de Sections ou de
Chapitres l’emportent, pour la détermination du classement, sur toute autre
considération.
- Toute mention d’une matière dans une position déterminée se rapporte
à cette matière soit à l’état pur, soit mélangée ou bien associée à d’autres
matières. Cette Règle ne s’applique cependant qu’en l’absence de toute
disposition contraire figurant dans les termes des positions et des Notes de
Sections ou de Chapitres (Règle 2b).
- Lorsque des marchandises paraissent devoir être classées sous deux ou
plusieurs positions, le classement s’opère de telle façon que la position la plus
spécifique a la priorité sur les positions d’une portée plus générale (Règle 3a).
Cette Règle ne s’applique cependant que si elle n’est pas contraire aux termes
des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres (Note explicative ad
Règle 3a). Par ailleurs, si, par exemple pour les produits mélangés ou les
ouvrages composés de matières différentes, le classement n’est pas possible
en application de la Règle 3a, c’est la matière ou l’article qui leur confère leur
caractère essentiel qui sont déterminants (Règle 3b). Le facteur qui détermine
le caractère essentiel varie suivant les marchandises. Il peut ressortir de la
nature de la matière constitutive, de son volume, de sa quantité, de son poids
ou de sa valeur, de l’importance d’une des matières constitutives en vue de
l’utilisation des marchandises (Note explicative ad Règle 3b).
5

- Enfin, les marchandises qui ne peuvent pas être classées en vertu des
Règles précédentes sont classées dans la position afférente aux articles ou
marchandises les plus analogues (Règle 4).
3. En l’espèce, il s’agit d’abord de rendre une décision en constatation
et de décider si les capsules Y sont, comme le prétend la recourante, des
médicaments tombant sous le n° 3004 du tarif des douanes ou si elles sont
des compléments alimentaires couverts par le n° 2106 dudit tarif. Suite à
cette décision de principe (ci-après ch. 3a), il faudra prendre une décision en
prestation, jugeant du bien-fondé de la reprise de droits s’élevant à Fr. 1134.85
et de la décision de dédouanement définitif de l’envoi du 21 février 1992 sous
le n° 2106.9092 du tarif douanier (ci-après ch. 3b).
a. Tombent sous le numéro 3004.9000 du tarif des douanes, les «médicaments
(à l’exclusion des produits des numéros 3002, 3005 ou 3006) constitués par des
produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou
prophylactiques, présentés sous la forme de doses ou conditionnés pour la
vente au détail» qui ne remplissent pas les conditions des autres sous-positions
prévues (du n° 3004.1000 au n° 3004.5000). La Note 1a) du chapitre 30, traitant
des produits pharmaceutiques, spécifie que le «présent Chapitre ne comprend
pas les aliments diététiques, aliments enrichis, aliments pour diabétiques,
compléments alimentaires, boissons toniques et eaux minérales». Etant donné
que la seule lecture des termes de la position déterminante ne permet pas de
définir la notion de médicament et que la Note 1a du chapitre 30 ne dit pas
non plus clairement ce qu’est un complément alimentaire, l’appel à d’autres
Règles d’interprétation que la Règle 1 susnommée s’avère nécessaire pour
permettre le classement tarifaire correct de la marchandise litigieuse. Les
Notes explicatives du tarif, aidant à la mise en oeuvre des principes énoncés
à la Règle 3 sus-indiquée, précisent que «la présente position ne couvre pas
les compléments alimentaires contenant des vitamines ou des sels minéraux
qui sont destinés à conserver l’organisme en bonne santé, mais qui n’ont pas
d’indications relatives à la prévention ou au traitement d’une maladie» (p. 7).
La lecture de cette précision conduit la Commission de recours à confirmer
sa jurisprudence constante, aux termes de laquelle, pour revêtir la qualité de
médicament au sens du tarif douanier, un produit doit servir à traiter une
maladie clairement déterminée (décisions de la Commission de recours du
15 septembre 1993, consid. 4a, ZRK 816/92; du 14 janvier 1993, consid. 4b, ZRK
783/91; du 24 juin 1992, consid. 4b, ZRK 756/90). Il ne suffit donc pas qu’il soit
seulement destiné à conserver l’organisme en bonne santé, quel que puisse
être le sens accordé à l’expression «conserver l’organisme».
aa. La recourante tente d’abord de faire accepter une autre interprétation
du droit applicable. En premier lieu, dans la mesure où le produit litigieux
servirait à rétablir la santé et non seulement à maintenir l’organisme en bonne
santé, il serait, par voie de conséquence, un remède à une maladie, donc un
médicament. En réalité, le bien-être de la personne ne se résume pas à deux
seules problématiques, soit le maintien ou l’altération de l’organisme. Il existe
nombre de situations où le corps a besoin de substances bienfaisantes, sans
qu’il soit possible de parler d’atteintes à la santé. On pense particulièrement
à la période de croissance chez l’enfant ou à la vieillesse. Ces deux états
ne supposent pas forcément une altération de la santé, mais pourtant ils
nécessitent souvent une intervention de type médical. En fait, la recourante
voudrait voir donner au mot «conservation de l’organisme» une portée
6

restrictive qui lui permettrait de faire entrer dans le terme «médicament»
tous les produits administrés en cas de simple altération de la santé. D’un
autre côté, elle tente d’étendre la notion de médicament en affirmant que des
produits administrés à des fins préventives en ont indiscutablement la qualité.
La recourante introduit ainsi des concepts nouveaux, de nature à entamer le
caractère constant de la jurisprudence de la Commission de recours et élève
en définitive le débat au niveau de la définition de la santé. C’est précisément
oublier que le terme de médicament doit ici être pris dans un sens technique,
relatif au droit douanier (international) et que la seule façon de prouver
que le produit en cause est un médicament passe par la démonstration qu’il
traite une maladie clairement déterminée. L’argumentation de la recourante,
dans la mesure où elle tend à modifier l’interprétation du droit applicable
et à reléguer à l’arrière-plan le critère technique de la «maladie clairement
déterminée» doit être rejetée.
bb. Puisque les seules position et Note déterminante ne suffisent pas, les
indications sous lesquelles les capsules Y sont mises en vente revêtent,
compte tenu des autres Règles d’interprétation applicables, une importance
primordiale. Correctement libellée, la fiche d’emballage constitue en effet
une traduction compréhensible et fiable de la nature et des principes actifs
qui composent les capsules en cause. Il n’est donc pas erroné, en tous cas en
l’occurrence et vu les termes de la Note explicative déterminante, de s’y référer
et de lui donner une portée décisive (décisions de la Commission de recours du
14 janvier 1993, consid. 4c, ZRK 783/91; du 24 juin 1992, consid. 4b, ZRK 756/90).
D’ailleurs, les parties en présence ne contestent pas qu’il y ait correspondance
entre la composition du produit et sa présentation. L’administration, en
dépit d’une affirmation équivoque dans son mémoire de réponse, y fait
abondamment allusion dans ses écritures et la recourante ne prétend pas
non plus qu’il y ait erreur, erreur dont elle ne pourrait pas forcément, loin
de là, tirer avantage. Cela dit, la recourante ne parvient pas à démontrer
que les capsules Y ne traitent qu’une maladie clairement déterminée. Elle
ne le prétend ni dans son recours ni dans sa réplique. Pourtant, l’argument
- principal aux yeux de la Commission de recours - ne manque pas. La
fiche d’emballage comprend expressément le terme «mental depression»
et il n’est pas contestable que la «dépression nerveuse» soit une maladie
clairement déterminée. Mais il est non moins vrai que le terme est utilisé
dans un contexte particulier qui fait la part belle à une série de troubles
imprécis. Ces derniers font précisément éclater la notion de dépression
nerveuse, au point qu’il n’est justement plus possible de lui prêter le sens
d’une maladie clairement déterminée. Au surplus, il est incontestable que les
capsules Y peuvent être administrées à l’occasion de tout un éventail d’autres
maux et que ces derniers, pris pour eux-mêmes, ne constituent pas, à leur
tour, une maladie déterminée. Il n’est qu’à citer les expressions (traduites)
d’«irritabilité», de «fatigue», de «capacité réduite de la concentration», etc.,
pour s’en convaincre. Ces considérations capitales règlent, déjà, le litige en
cause. Dès lors que les capsules Y ne soignent pas une maladie clairement
déterminée, elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme un
médicament au sens du n° 3004 du tarif des douanes et de la Note explicative
applicable.
7

cc. Cela dit, la recourante ne s’attaque pas seulement à l’interprétation du
droit (ci-dessus aa) ou à l’application du droit aux faits (ci-dessus bb). Elle
s’en prend à la force du droit applicable elle-même, lorsqu’elle conteste la
définition du médicament donné par la Note explicative déterminante en
l’espèce et qu’elle prétend que c’est la notion de l’Office intercantonal de
contrôle des médicaments (OICM) qui devrait prévaloir. Dans une moindre
mesure, il en va de même lorsqu’elle fait état d’une jurisprudence de niveau
européen. Il faut d’abord concéder à la recourante que la situation n’est
guère satisfaisante. Même l’actuelle jurisprudence de la Commission de
recours, en tous cas lorsqu’elle met l’accent sur la différence «fiscale» du droit
douanier, est bien en peine d’apporter un éclairage convaincant (décisions
de la Commission de recours du 15 septembre 1993, consid. 4b, ZRK 816/92;
du 24 juin 1992, consid. 5a, ZRK 756/90). S’il est incontestable que le droit qui
régit les droits de douane n’a rien à voir avec les autres domaines du droit, on
s’explique mal pourquoi l’actuelle notion de médicament en matière d’impôt
sur le chiffre d’affaires, domaine qui n’est pas si éloigné des droits de douane,
est calquée sur les principes de délimitation de l’OICM (O n° 12 du DFFD du
15 juillet 1958 [Médicaments et livres francs d’impôt], RS 641.234, art. 1er; voir
Archives de droit fiscal suisse, vol. 60, p. 643). On imagine sans peine le doute
qui peut saisir un assujetti à devoir accepter deux notions différentes du terme
«médicament» lors de l’importation d’un même produit, soumis à l’impôt sur
le chiffre d’affaires d’une part, aux droits de douane d’autre part. On doit
cependant rappeler que la Commission de recours ne peut se démarquer
du droit régissant le tarif douanier que dans les cas où elle a le pouvoir de
le contrôler. En l’espèce, la Note explicative suisse qui permet de résoudre
la présente cause reprend intégralement le texte de la Note explicative du
Conseil de coopération douanière. Comme on l’a vu (ch. 2c), la Commission de
recours est liée par ce texte et doit l’appliquer, sans qu’il lui soit possible de
faire oeuvre de législateur (ATF 118 V 171, consid. 2b; 117 III 1, consid. 2b). Au
surplus, on précisera que, même si par impossible le droit de légiférer lui était
donné, il serait sans nul doute plus opportun de modifier l’ordonnance n° 12
citée ci-dessus et de faire primer la notion douanière du médicament plutôt
que l’inverse, dès lors que le législateur suisse n’est pas en mesure de modifier
les termes d’une convention internationale. Le recours formé n’en deviendrait
donc pas plus pertinent pour autant.
dd. Les capsules Y n’étant pas des médicaments au sens technique, le
classement sous le n° 2106.9092 du tarif douanier apparaît pleinement
justifié, sans qu’il soit besoin d’analyser la cause plus avant. En effet, il
n’existe pas d’autre position du tarif pouvant entrer en ligne de compte
et les sous-positions décidées par la DGD ne font pas l’objet d’un grief ou
d’une conclusion subsidiaire de la part de la recourante. L’application des
Règles générales topiques conduit immanquablement à la confirmation du
classement incriminé, le fait qu’il s’agisse de capsules - et non de comprimés
- ne pouvant par ailleurs infirmer à lui seul la conclusion à laquelle aboutit
la Commission de recours (décisions de la Commission de recours du 24 juin
1992, consid. 4b, ZRK 756/90; du 14 janvier 1993, consid. 4b in fine, ZRK 783/91).
Puisque les capsules Y ne sont pas des médicaments au sens douanier du
terme, les autres arguments de la recourante
8

apparaissent si secondaires qu’ils s’avèrent non pertinents. Il est donc renvoyé
pour le surplus, à savoir pour le choix convaincant du n° 2106.9092, aux
considérants de l’autorité intimée.
b. La créance exigée par la DGD s’élève à Fr. 1134.85. En outre, l’envoi
dédouané provisoirement du 21 février 1992 est déclaré dédouané
définitivement sous le n° 2106.9092 du tarif douanier. Aucun élément ne
permet de mettre en cause la calculation effectuée et la recourante ne la
conteste pas directement. On peut certes s’étonner de constater, à la lecture de
la décision incriminée, qu’«au moment de l’importation des envois litigieux,
l’assujetti n’était, lui non plus, pas informé du nouveau classement tarifaire». Il
n’est pas certain que des reprises de droits intervenant juste après l’entrée en
vigueur du nouveau tarif douanier, le 1er janvier 1988, alors que les autorités
douanières n’en étaient elles-mêmes pas informées, puissent résister à des
considérations tirées du principe (et du droit) constitutionnel de la bonne foi,
également applicable en droit douanier. La question peut cependant rester ici
indécise. Pour d’autres motifs, la DGD a réduit la créance due et, s’agissant des
importations retenues, elles interviennent à des dates à raison desquelles la
recourante ne saurait tirer avantage d’une prétendue ignorance de la loi (ATF
110 V 334, consid. 4).
4. Les considérations qui précèdent conduisent la Commission de céans à
rejeter le recours.(...)
9

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 59.34 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 27
octobre 1994
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1995
Année
Anno
Band
59
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 002 630
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.