ch_vb · 2004-1043 4051 · 2005-01-01 · de


2004-1043 
4051 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’assurance-maladie 
(LAMal) 
Modification du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20041, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie2 est modifiée comme suit: 
Art. 42, titre 
Principe 
Art. 42a (nouveau) 
Carte d’assuré 
1 Le Conseil fédéral peut décider qu’une carte d’assuré portant un numéro d’identi-
fication attribué par la Confédération soit remise à chaque assuré pour la durée de 
son assujettissement à l’assurance obligatoire des soins. 
2 Cette carte comporte une interface utilisateur; elle est utilisée pour la facturation 
des prestations selon la présente loi. 
3 Le Conseil fédéral règle les modalités d’introduction de la carte par les assureurs, 
ainsi que les standards techniques qui doivent être appliqués. 
4 Moyennant le consentement de l’assuré, la carte peut contenir des données person-
nelles auxquelles elle donne accès en cas d’urgence. Le Conseil fédéral peut définir, 
après avoir entendu les milieux concernés, l’étendue des données pouvant être 
enregistrées sur la carte. 
Art. 60, al. 4, 5 et 6 (nouveaux) 
4 Les assureurs établissent pour chaque exercice un rapport de gestion qui se com-
pose du rapport annuel et des comptes annuels. Le Conseil fédéral peut déterminer 
les cas dans lesquels un compte de groupe doit également être établi. 
5 Le rapport de gestion doit être établi d’après les règles du code des obligations 
relatives aux sociétés anonymes et selon les dispositions de la présente loi. 
 
 
1 
FF 2004 4019 
2 
RS 832.10

Loi fédérale sur l’assurance-maladie 
4052 
6 Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment sur la tenue de la 
comptabilité, la présentation et le contrôle des comptes, le rapport de gestion, la 
constitution des réserves et les placements des capitaux. Il fixe la manière dont le 
rapport de gestion doit être publié ou rendu accessible au public. 
Art. 105, al. 4bis (nouveau) 
4bis La durée de validité de la compensation des risques est prolongée de cinq ans 
au-delà de l’échéance prévue à l’al. 4. 
II 
Dispositions transitoires de la modification du … 
En dérogation à l’art. 25, al. 2, let. a, les tarifs-cadre fixés par le département en 
vertu de l’art. 104a ne peuvent pas être dépassés jusqu’à l’entrée en vigueur de la 
nouvelle réglementation relative à la prise en charge des coûts des prestations de 
soins à domicile, sous forme ambulatoire ou dans un établissement médico-social, 
mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2006. Sont réservés les tarifs et les conven-
tions tarifaires qui ont déjà dépassé les tarifs-cadre au 1er janvier 2004. Ces tarifs 
sont limités au niveau du tarif valable au 1er janvier 2004. 
III 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 1er janvier 2005 ou le 
1er janvier de l’année qui suit son acceptation par le peuple.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Stratégie globale, compensation des risques)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.07.2004
Date
Data
Seite
4051-4052
Page
Pagina
Ref. No
10 137 831
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.