ch_vb · 2006-0253 4093 · 2006-01-20 · de


2006-0253 
4093 
06.004 
Rapport annuel 2005 
des Commissions de gestion et de la Délégation 
des Commissions de gestion des Chambres fédérales 
du 20 janvier 2006 
 
«Le corps représentant ne doit pas être choisi (…) pour prendre quelque résolution 
active (…) mais pour faire des lois, ou pour voir si l’on a bien exécuté celles qu’il a 
faites, chose qu’il peut très bien faire, et qu’il n’y a même que lui qui puisse bien 
faire.» 
Montesquieu, De l’Esprit des lois, livre XI, chap. VI 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous avons l’honneur de vous soumettre, conformément à l’art. 55 de la loi du 
13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (loi sur le Parlement, LParl; RS 171.10), 
le rapport d’activité des Commissions de gestion et de leur délégation pour l’année 
2005, et vous invitons à en prendre connaissance. 
Le rapport donne des indications sur les principaux contrôles effectués durant 
l’année et présente les résultats et les enseignements qui peuvent en être tirés. Il 
accorde également une attention particulière aux recommandations des commissions 
et de la délégation, s’efforçant en cela d’en apprécier les effets. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
20 janvier 2006 
Au nom des Commissions de gestion 
des Chambres fédérales 
 
Les présidents: 
Kurt Wasserfallen, conseiller national 
Hansruedi Stadler, député au Conseil des Etats

4094 
Table des matières 
Liste des abréviations 
4097 
1 Introduction 
4103 
2 Mandat et organisation 
4106 
2.1 Mission, instruments et champ de contrôle des CdG 
4106 
2.2 Organisation des CdG 
4108 
2.3 Droits à l’information et confidentialité des travaux 
4110 
2.4 Collaboration des CdG avec d’autres commissions parlementaires 
4112 
3 Thèmes choisis 
4115 
3.1 Politique économique et budgétaire 
4115 
3.1.1 Protection du consommateur et commerce électronique 
4115 
3.1.2 Prise en compte des intérêts des PME : instruments mis en place 
 
par la Confédération 
4116 
3.1.3 Répartition des 21,1 milliards de francs résultant de la vente des 
 
réserves d’or excédentaires de la Banque nationale suisse 
4117 
3.2 Justice 
4118 
3.2.1 Conflit interne au Tribunal fédéral des assurances 
4118 
3.2.2 Evénements particuliers survenus au sein du Tribunal fédéral 
4119 
3.2.3 Problèmes liés à l’entraide judiciaire internationale avec la Russie 4120 
3.2.4 Mise en œuvre du projet d’efficacité 
4121 
3.2.5 Surveillance exercée sur le Ministère public de la Confédération 
4123 
3.2.6 Protection de l’enfance dans le cadre des mesures de contrainte 
 
en matière de droit des étrangers 
4125 
3.3 Etat et administration 
4125 
3.3.1 Politique du personnel de la Confédération 
4125 
3.3.2 Activités accessoires des employés de la Confédération 
4127 
3.3.3 Politique d’information du DFAE 
4128 
3.3.4 Réforme de l’administration 
4129 
3.3.5 Organisation de la protection des données au sein de 
 
l’administration fédérale 
4131 
3.3.6 Satisfaction du personnel au sein de l’Office fédéral de la 
 
formation professionnelle et de la technologie 
4132 
3.3.7 Recours à des experts externes par l’administration fédérale 
4133 
3.3.8 Politique d’information du Conseil fédéral concernant Swisscom 
4134 
3.4 Affaires étrangères et développement 
4135 
3.4.1 Cohérence et conduite stratégique des activités de la DDC 
4135 
3.4.2 Octroi de visas 
4135 
3.4.3 Législation sur le matériel de guerre : autorisations du Conseil 
 
fédéral contestées 
4137 
3.5 Sécurité sociale et santé 
4139 
3.5.1 Mise en œuvre des dispositions visant à promouvoir la 
 
transparence dans le domaine de la prévoyance professionnelle 
4139 
3.5.2 Coordination des statistiques sanitaire et sociale 
4141 
3.5.3 Augmentation du nombre des rentes et rôle de la Confédération 
 
dans l’assurance-invalidité 
4142

4095 
3.5.4 Swissmedic 
4144 
3.5.5 Surveillance du marché des médicaments 
4145 
3.5.6 Eclaircissements relatifs à de prétendus liens privilégiés entre le 
 
Groupe Mutuel et le chef du DFI 
4147 
3.5.7 Rapport annuel 2003 sur les assurances sociales selon l’art. 76 
 
LPGA 
4148 
3.5.8 Obligation pour le Conseil fédéral de rendre compte de l’exercice 
 
de la haute surveillance sur la Suva 
4149 
3.6 Sécurité 
4150 
3.6.1 Rapport interne de l’inspectorat du DDPS 
4150 
3.6.2 Engagement du personnel militaire de carrière 
4151 
3.6.3 Swissint 
4152 
3.6.4 Attachés de défense 
4153 
3.6.5 Protection de l’Etat et services de renseignement 
4154 
3.6.5.1 Mission et organisation de la DélCdG 
4154 
3.6.5.2 Introduction aux activités de la DélCdG 
4155 
3.6.5.3 Nouveaux principes d’action de la DélCdG 
4156 
3.6.5.4 Délimitation des enquêtes de la DélCdG par rapport aux 
 
enquêtes administratives internes 
4157 
3.6.5.5 Conduite de la politique de sécurité par le Conseil fédéral 
4158 
3.6.5.6 Protection des sources au sein du SAP et du SRS 
4161 
3.6.5.7 Service de renseignement militaire et service de 
 
renseignement des Forces aériennes 
4162 
3.6.5.8 Système d’interception des communications par satellite 
 
du DDPS (projet «Onyx») 
4164 
3.6.5.9 Conduite financière du SRS 
4165 
3.6.5.10 Banque de données ISIS 
4167 
3.6.5.11 Protection des données dans le domaine de la sécurité 
 
 de l’Etat 
4168 
3.6.5.12 Infrastructures de conduite et de protection des cantons 
4170 
3.6.5.13 Plainte d’un réfugié politique contre les services de 
 
 renseignement suisses 
4171 
3.6.5.14 Constatations sur l’affaire Mohamed Achraf et le 
 
 dispositif de sécurité de la Suisse 
4173 
3.6.5.15 Visite de travail de la DélCdG à La Haye et à Berlin 
4175 
3.6.5.16 Autres thèmes relevant des compétences de la DélCdG 
4177 
3.7 Transports 
4180 
3.7.1 Sécurité dans l’aviation civile 
4180 
3.7.2 Rôle de l’ancien chef du DFF lors de la création de la compagnie 
 
aérienne nationale Swiss 
4182 
3.8 Politique en matière d’asile et d’étrangers 
4183 
3.8.1 Application et effet des mesures de contrainte en matière de droit 
 
des étrangers 
4183 
3.9 Culture et recherche 
4185 
3.9.1 Expo.01 
4185 
3.9.2 Surveillance fédérale des fondations à l’exemple des fondations 
 
du docteur Rau 
4186 
3.9.3 Recherche de l’administration publique 
4187

4096 
3.10 Environnement 
4188 
3.10.1 Gestion des ressources et management environnemental 
 
 de l’administration fédérale 
4188 
4 Rapports de gestion 2004 et autres rapports 
4189 
4.1 Rapport de gestion 2004 du Conseil fédéral 
4189 
4.1.1 Vue d’ensemble 
4189 
4.1.2 Prévention des pandémies 
4191 
4.2 Rapport de gestion 2004 du Tribunal fédéral, du Tribunal fédéral des 
 
assurances et du Tribunal pénal fédéral 
4193 
4.2.1 Rapport de gestion 2004 du Tribunal fédéral 
4193 
4.2.2 Rapport de gestion 2004 du Tribunal fédéral des assurances 
4194 
4.2.3 Rapport de gestion 2004 du Tribunal pénal fédéral 
4195 
4.2.4 Développement de la partie statistique du rapport de gestion des 
 
tribunaux fédéraux 
4197 
4.2.5 Arrêté fédéral approuvant les rapports de gestion des tribunaux 
 
fédéraux : modification du droit 
4197 
4.2.6 Immunité des membres des tribunaux fédéraux relative à leurs 
 
propos devant les conseils et leurs organes 
4198 
4.3 Autres rapports traités par les CdG 
4199 
 
Annexes 
1 
Rapport annuel 2005 du Contrôle parlementaire de l’administration 
4202 
2 
Quelques chiffres sur l’activité générale des Commissions de gestion 
4236 
3 
Tableaux des interventions parlementaires des CdG 
4239

4097 
Liste des abréviations 
ACI 
Autorité de contrôle indépendante 
ADN 
Acide désoxyribonucléique 
AESA 
Agence européenne de la sécurité aérienne 
AI 
Assurance-invalidité 
AIVD 
Allgemene Inlichtingen- en Veiligheidsdienst (Service néerlan-
dais des renseignements généraux et de la sécurité) 
AVS 
Assurance-vieillesse et survivants 
BEAA 
Bureau d’enquêtes sur les accidents d’aviation 
BER 
Budget de l’équipement personnel et du matériel à renouveler 
BfV 
Bundesamt für Verfassungsschutz (Office fédéral allemand pour 
la protection de la Constitution) 
BND 
Bundesnachrichtendienst (Service de renseignement allemand) 
BNS 
Banque nationale suisse 
BO (année) E 
(page) 
Bulletin officiel du Conseil des Etats 
BO (année) N 
(page) 
Bulletin officiel du Conseil national 
CdF 
Commissions des finances des Chambres fédérales 
CDF 
Contrôle fédéral des finances 
CdG 
Commissions de gestion des Chambres fédérales 
CdG-E 
Commission de gestion du Conseil des Etats 
CdG-N 
Commission de gestion du Conseil national 
CEDH 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (Convention européenne des 
droits de l’homme; RS 0.101) 
CEI 
Communauté des Etats indépendants 
CFAA 
Commission fédérale sur les accidents d’aviation 
CFB 
Commission fédérale des banques 
CFF 
Chemins de fer fédéraux 
ch. 
Chiffre 
CIP-N 
Commission des institutions politiques du Conseil national 
CO 
Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse 
(livre cinquième, droit des obligations; RS 220) 
COMINT 
Communication intelligence (surveillance des télécommunications) 
CP 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0) 
CPA 
Contrôle parlementaire de l’administration 
CPS 
Commissions de la politique de sécurité des Chambres fédérales 
CPS-N 
Commission de la politique de sécurité du Conseil national 
CPSI 
Centre de politique de sécurité internationale 
CPSur 
Conférence des collèges présidentiels des commissions et délé-
gations de surveillance

4098 
CRA 
Centre de renseignements de l’armée 
CSSS-E 
Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats
Cst. 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(RS 101) 
CTT 
Commissions des transports et des télécommunications 
des Chambres fédérales 
DDC 
Direction du développement et de la coopération 
DDPS 
Département fédéral de la défense, de la protection de la popu-
lation et des sports 
DEINC 
Dispositif explosif ou incendiaire non conventionnel 
DélCdG 
Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales
DélFin 
Délégation des finances des Chambres fédérales 
DETEC 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de 
l’énergie et de la communication 
DFAE 
Département fédéral des affaires étrangères 
DFE 
Département fédéral de l’économie 
DFF 
Département fédéral des finances 
DFI 
Département fédéral de l’intérieur 
DFJP 
Département fédéral de justice et police 
DSN 
Délégation de surveillance de la NLFA 
EAU 
Emirats arabes unis 
EFFI-QM-BV 
Querschnittsmassnahmen zur Effizienzsteigerung in der Bundes-
verwaltung (Mesures interdépartementales visant à accroître 
l’efficacité dans l’administration fédérale) 
EPF 
Ecoles polytechniques fédérales 
FDA 
Food and Drug Administration (Etats-Unis) 
Fedpol 
Office fédéral de la police 
FF 
Feuille fédérale 
FRT 
Message relatif à l’encouragement de la formation, de la recher-
che et de la technologie pendant les années 2004 à 2007, du 29 
novembre 2005 (FF 2002 2267) 
GMEB 
Gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire 
GTAZ 
Gemeinsamer Terrorismus-Abwehr-Zentrum (Centre commun 
allemand de lutte contre le terrorisme) 
HUMINT 
Human intelligence (renseignement au moyen de sources 
humaines) 
IFRS 
International Financial Reporting Standards 
ISIS 
Informatisiertes Staatsschutz-Informationssystem (Système de 
traitement des données relatives à la protection de l’Etat) 
JANUS 
Système informatisé de la Police judiciaire fédérale 
LA 
Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (RS 748.0) 
LAA 
Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA; 
RS 832.20)

4099 
LAAM 
Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire (RS 510.10) 
LAI 
Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité 
(RS 831.20) 
LAMal 
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie 
(RS 832.10) 
LAsi 
Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile (RS 142.31) 
LAssV 
Loi fédérale du 18 juin 1993 sur l’assurance directe sur la vie 
(loi sur l’assurance-vie; RS 961.61) 
LBN 
Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse 
(loi sur la Banque nationale; RS 951.11) 
LCD 
Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence dé-
loyale (RS 241) 
LCF 
Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances 
(Loi sur le Contrôle des finances; RS 614.0) 
LEp 
Loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies 
transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies; RS 818.101) 
LFIS 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’investigation secrète 
(RS 312.8) 
LFMG 
Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre 
(RS 514.51) 
LFPr 
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation profession-
nelle (RS 412.10) 
LIC 
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l’information des consomma-
trices et des consommateurs (RS 944.0) 
LMSI 
Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au 
maintien de la sûreté intérieure (RS 120) 
LOC 
Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police 
criminelle de la Confédération (RS 360) 
LOGA 
Loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouverne-
ment et de l’administration (RS 172.010) 
LParl 
Loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (loi sur le 
Parlement; RS 171.10) 
LPD 
Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données 
(RS 235.1) 
LPers 
Loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédé-
ration (RS 172.220.1) 
LPGA 
Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (RS 830.1) 
LPP 
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40) 
LRCF 
Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Con-
fédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires 
(loi sur la responsabilité ; RS 170.32) 
LSEE 
Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des 
étrangers (RS 142.20)

4100 
LTAF 
Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 
(RS 173.32) 
LTF 
Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(FF 2005 3829) 
LTPF 
Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral 
(RS 173.71) 
MIVD 
Militaire Inlichtingen- en Veiligheidsdienst (Service néerlandais 
de renseignement militaire des Pays-Bas) 
MPC 
Ministère public de la Confédération 
NATO 
North Antlantic Treaty Organization (Organisation du Traité de 
l’Atlantique Nord) 
NIC 
National Intelligence Cell (Cellule nationale de renseignement) 
NLFA 
Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes 
NLR 
Stichting Nationaal Lucht- en Ruimtevaartlaboratorium (Institut 
néerlandais de l’aviation et de l’espace) 
OAssV 
Ordonnance du 29 novembre 1993 sur l’assurance directe sur 
la vie (ordonnance sur l’assurance-vie; RS 961.611) 
OCDE 
Organisation de coopération et de développement économiques 
OCGE 
Ordonnance du 15 octobre 2003 sur la conduite de la guerre 
électronique (RS 510.292) 
ODM 
Office fédéral des migrations 
OFAC 
Office fédéral de l’aviation civile 
OFAP 
Office fédéral des assurances privées 
OFAS 
Office fédéral des assurances sociales 
OFFT 
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie 
OFJ 
Office fédéral de la justice 
OFPER 
Office fédéral du personnel 
OFPP 
Office fédéral de la protection de la population 
OFS 
Office fédéral de la statistique 
OFSP 
Office fédéral de la santé publique 
OJI 
Office des juges d’instruction fédéraux 
OLOGA 
Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration (RS 172.010.1) 
OMC 
Organisation mondiale du commerce 
OMS 
Organisation mondiale de la santé 
OMSI 
Ordonnance du 27 juin 2001 sur les mesures visant au maintien 
de la sûreté intérieure (RS 120.2) 
Onyx 
Système d’interception des communications par satellite 
du DDPS 
OPers 
Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédé-
ration (RS 172.220.111.3) 
OPI 
Ordonnance du 27 avril 2005 sur les mesures de lutte contre une 
pandémie d’influenza (ordonnance sur la pandémie d’influenza; 
RS 818.101.23)

4101 
OPubl 
Ordonnance du 17 novembre 2004 sur les recueils du droit 
fédéral et la Feuille fédérale (ordonnance sur les publications 
officielles; RS 170.512.1) 
Orens 
Ordonnance du 26 septembre 2003 sur l’organisation des ser-
vices de renseignements au sein du DDPS (ordonnance sur les 
services de renseignements au DDPS, RS 510.291) 
OSINT 
Open source intelligence (renseignement au moyen de sources 
ouvertes) 
OTAN 
Organisation du Traité de l’Atlantique Nord 
PAB 
Programme d’allégement budgétaire 
PAT 
Programme d’abandon des tâches 
PFPD 
Préposé fédéral à la protection des données 
PJF 
Police judiciaire fédérale 
PME 
Petites et moyennes entreprises 
ProjEff 
Projet du DFJP visant à renforcer la lutte de la Confédération 
contre la criminalité («projet d’efficacité») 
PS 
Parti socialiste suisse 
Publica 
Caisse de pensions de la Confédération 
RCE 
Règlement du Conseil des Etats du 20 juin 2003 (RS 171.14) 
RCN 
Règlement du Conseil national du 3 octobre 2003 (RS 171.13) 
RO 
Recueil officiel du droit fédéral 
RS 
Recueil systématique du droit fédéral 
RUAG 
Holding des entreprises d’armement de la Confédération 
RUMBA 
Gestion des ressources et management environnemental de 
l’administration fédérale 
SAFIR 
Safety first (projet de réorganisation de la sécurité aérienne 
civile) 
SAP 
Service d’analyse et de prévention 
SCOCI 
Service de coordination de la lutte contre la criminalité 
sur Internet 
seco 
Secrétariat d’Etat à l’économie 
SISSY 
Swiss Intelligence Support System (Cellule mobile de rensei-
gnement) 
SPFA 
Secrétariat de la surveillance parlementaire sur les finances et 
le transit alpin 
SRFA 
Service de renseignement des Forces aériennes 
SRM 
Service de renseignement militaire 
SRS 
Service de renseignement stratégique 
SWISS GAAP 
RPC 
Swiss Generally Accepted Accounting Principles (recommanda-
tions relatives à la présentation des comptes) 
SWISS GAAP 
RPC 26 
Recommandations relatives à la présentation des comptes des 
institutions de prévoyance professionnelle 
TFA 
Tribunal fédéral des assurances 
TMC 
Tribunal militaire de cassation

4102 
TPF 
Tribunal pénal fédéral 
TVA 
Taxe sur la valeur ajoutée 
UE 
Union européenne 
WEF 
World Economic Forum 
ZfDG-Gremium 
Zollfahndungsdienst-Gremium (Organe allemand de contrôle du 
service des recherches douanières)

4103 
Rapport 
1 
Introduction 
Les Commissions de gestion (CdG) et la Délégation des Commissions de gestion 
(DélCdG) exercent, sur mandat des Chambres fédérales, la haute surveillance sur le 
Conseil fédéral et l’administration fédérale, les tribunaux fédéraux ainsi que tout 
autre organe chargé de tâches de la Confédération. Conformément à l’art. 55 de la 
loi sur le Parlement1, les CdG et la DélCdG retracent dans le présent rapport leurs 
travaux les plus importants de l’année 2005 et décrivent leur pratique de contrôle de 
la gestion publique. 
Si la haute surveillance parlementaire a une portée très large, ce n’est toutefois pas 
un instrument de gestion gouvernemental. Il s’agit d’un contrôle politique par lequel 
le Parlement porte un jugement sur l’activité directoriale des autorités fédérales, sans 
pour autant se substituer à elles. En l’occurrence, les CdG ne peuvent pas donner 
d’instructions au Conseil fédéral sur la façon d’user de ses compétences, ni le 
contraindre à prendre une mesure ou une autre. Les CdG ne sont pas non plus habi-
litées à annuler ou modifier une décision d’une autorité (art. 26, al. 4, LParl). Si 
d’aventure une autorité se comportait de manière illicite ou outrepassait les limites 
de ses compétences, les CdG se limiteraient à dénoncer cette situation et à presser 
les organes responsables de la corriger. C’est ainsi que les CdG ont été amenées en 
2005 à examiner plusieurs décisions particulières du Conseil fédéral sous l’angle de 
leur licéité. Il s’agit, d’une part, de la décision sur la répartition du produit des 
réserves d’or excédentaires de la Banque nationale suisse (BNS; voir ch. 3.1.3), 
d’autre part, d’autorisations octroyées par le Conseil fédéral pour l’exportation de 
matériel de guerre (voir ch. 3.4.3). 
La haute surveillance parlementaire ne libère donc pas le gouvernement de sa res-
ponsabilité en matière de conduite de l’Etat. Le Conseil fédéral a pour devoir 
d’exercer une surveillance constante et systématique de l’administration (art. 8, al. 3, 
LOGA2) et d’assurer que les tâches fixées par la Constitution et les lois sont exécu-
tées (art. 24, al. 1, OLOGA3). Le contrôle exercé par le Parlement n’intervient qu’à 
titre subsidiaire. L’irruption de certains problèmes dans l’administration est par 
ailleurs souvent liée à la faiblesse du contrôle exercé par le Conseil fédéral. 
L’inspection menée sur le rôle de la Confédération dans l’augmentation du nombre 
de rentes versées par l’assurance-invalidité (AI) en est une illustration convaincante 
(voir ch. 3.5.3). 
C’est pour cette raison que les CdG ont choisi de consacrer leur séminaire de forma-
tion annuel à la manière dont est exercée la surveillance sur l’administration fédé-
rale. Lors de l’examen du rapport de gestion 2004 du Conseil fédéral, les CdG ont 
également demandé aux membres du Conseil fédéral d’esquisser leur pratique en 
matière de surveillance (voir ch. 4.1.1). A ces occasions, les CdG ont pu constater 
que la surveillance est avant tout, sinon exclusivement, effectuée au niveau départe-
 
1 
Loi fédérale du 13.12.2002 sur l’Assemblée fédérale (LParl; RS 171.10). 
2 
Loi fédérale du 21.3.1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 
(RS 172.010). 
3 
Ordonnance du 25.11.1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 
(RS 172.010.1).

4104 
mental. La surveillance ne saurait toutefois être déléguée complètement aux dépar-
tements dont les approches sont souvent très différentes (p. ex. existence d’un 
organe de contrôle interne ou non) ; cette tâche fait partie intégrante de la fonction 
de direction assumée par le Conseil fédéral en tant que collège gouvernemental. 
C’est pourquoi les CdG sont d’avis que la fonction de surveillance de l’adminis-
tration devrait être structurée selon des critères identiques pour tous les départe-
ments. 
Les CdG, qui ne peuvent exercer leur contrôle que de manière ponctuelle, sont 
tributaires d’une surveillance effective du Conseil fédéral. Pour paradoxal que cela 
puisse paraître, un renforcement de l’autorité du collège gouvernemental sur son 
administration participe d’une meilleure haute surveillance parlementaire. Plus forte 
sera l’implication du Conseil fédéral dans la conduite de l’administration, plus 
efficace sera la haute surveillance. C’est pourquoi, dans le cas de la réforme de 
l’administration, les CdG ont demandé au Conseil fédéral de suivre étroitement le 
projet (voir ch. 3.3.4). 
Si des processus de conduite et des structures administratives efficaces sont une 
condition nécessaire au bon fonctionnement des services de la Confédération, il ne 
faut pas perdre de vue le rôle joué par le personnel. En effet, la qualité du travail 
accompli par l’administration fédérale dépend, en substance, des hommes et des 
femmes qui la composent. Colonne vertébrale de l’administration, le personnel doit 
être situé au centre des préoccupations de toute organisation soucieuse de son fonc-
tionnement. Fondamentale, la gestion du personnel est aussi un domaine très délicat 
à apprécier, qui ressort de surcroît de la compétence exclusive du Conseil fédéral et 
des tribunaux fédéraux. Les CdG traitent donc les problèmes dans ce domaine avec 
la plus grande retenue. Il arrive néanmoins qu’une intervention des CdG soit néces-
saire, notamment lorsque des problèmes de gestion de personnel sont de nature à 
porter atteinte à l’accomplissement des tâches d’un service ou d’une autorité. Ainsi, 
durant la période sous revue, les CdG se sont saisies d’indications concernant un 
mécontentement du personnel de l’Office fédéral de la formation professionnelle et 
de la technologie (OFFT; voir ch. 3.3.6) et d’un conflit interne au Tribunal fédéral 
des assurances (TFA; voir ch. 3.2.1). 
Ces dernières années, la dégradation des finances fédérales, qui se traduit par des 
suppressions de postes de travail et un abandon ou une réorganisation de certaines 
tâches, a contraint plusieurs fois les services de l’administration fédérale à se remet-
tre en question. Dans ce contexte, le Parlement a également une responsabilité. Sans 
faire taire sa force critique, il doit rester à l’écoute de l’administration et savoir tenir 
compte de ces retours d’information, tant dans sa fonction de contrôle que dans ses 
fonctions législative et financière. Le Parlement exige du Conseil fédéral qu’il 
applique de manière scrupuleuse les décisions du Parlement; en retour, le Parlement 
doit être conséquent dans ses décisions et donner au gouvernement et à l’admini-
stration les moyens d’exercer les tâches dont ils ont été chargés. 
Le présent rapport ne constitue pas une revue complète de toutes les vérifications 
effectuées par les CdG durant l’exercice écoulé. Il traite une sélection d’objets que 
les CdG considèrent comme significatives de difficultés ou de carences des autorités 
et services de la Confédération, mais également de leurs succès. 
Les CdG ont bouclé durant l’année plusieurs inspections qui ont donné lieu à des 
publications. Il est utile de citer le rapport consacré aux mesures de contrainte dans 
le droit des étrangers (voir ch. 3.8.1), le rapport ayant trait à l’efficacité des tests

4105 
PME (voir ch. 3.1.2) de même que le rapport sur la gestion des ressources et le 
management environnemental de l’administration fédérale (RUMBA; voir 
ch. 3.10.1) ou le rapport portant sur la politique d’information du Département 
fédéral des affaires étrangères (DFAE; voir ch. 3.3.3). 
Les CdG publient également, ici pour la première fois, les résultats de certaines 
enquêtes. Il s’agit notamment des travaux liés à l’entraide judiciaire internationale 
(voir ch. 3.2.3), à l’octroi de visas (ch. 3.4.2), aux statistiques dans les domaines de 
la santé et du social (voir ch. 3.5.2) et à la diffusion d’un rapport interne de 
l’inspectorat du Département fédéral de la défense, de la protection de la population 
et des sports (DDPS; voir ch. 3.6.1). C’est aussi le cas de la plupart des affaires 
traitées par la DélCdG qui sont présentées au ch. 3.6.5. 
D’autres inspections sont en cours et s’achèveront en 2006. Elles portent notamment 
sur les attachés de défense (CdG-N), sur le recours à des consultants externes 
(CdG-E) et sur la cohérence et la conduite stratégique de la politique de développe-
ment (CdG-E). Il en va de même des travaux de la CdG-N sur la recherche au sein 
de l’administration fédérale. 
Enfin, de nouvelles inspections seront lancées en 2006. Parmi les sujets retenus, 
mentionnons le domaine de la protection contre les dangers naturels, le problème de 
la transparence en matière d’augmentation des primes de l’assurance-maladie obli-
gatoire ainsi que la gestion immobilière de la Confédération dans le domaine civil. 
En 2006, les commissions procéderont également, à titre expérimental, à un audit de 
gestion d’un office fédéral. 
Le présent rapport – c’est son rôle – expose différents problèmes et manquements 
constatés dans la conduite de l’administration. Il relève aussi, en bonne part, les 
succès et les progrès réalisés. Rappelons que les interventions des CdG n’ont 
d’ailleurs pas pour objectif de critiquer les dysfonctionnements de l’administration 
au titre d’une quelconque catharsis collective. Elles visent surtout à améliorer les 
structures de fonctionnement de l’administration ou à servir à l’adoption de réfor-
mes. Dans ce but, les CdG présentent souvent des recommandations. La haute sur-
veillance parlementaire est ainsi essentiellement un contrôle positif, basé sur la 
confiance, et donne lieu à un dialogue ouvert et constant entre le Parlement et les 
autorités contrôlées. Cette approche permet de faire évoluer la culture de l’admi-
nistration fédérale vers une plus grande capacité à reconnaître les erreurs plutôt qu’à 
les dissimuler et à en tirer les enseignements pour l’avenir. 
La haute surveillance parlementaire est une activité qui ne s’improvise pas. Elle 
nécessite un fort investissement personnel des députés, spécialement des présidents 
des commissions et sous-commissions. Les CdG saisissent l’occasion du passage de 
flambeau à la mi-législature pour remercier chaleureusement ceux qui ont su con-
duire de manière collégiale et efficace les travaux des commissions depuis décembre 
2003 – M. le député au Conseil des Etats Hans Hofmann et M. le conseiller national 
Hugo Fasel. Par leur exemple, ils ont su incarner et nourrir cet esprit de consensus, 
si particulier du travail des CdG. 
Finalement, les CdG tiennent à témoigner leur gratitude aux collaborateurs et colla-
boratrices de leur secrétariat et du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) 
pour leur soutien constant et loyal.

4106 
Le présent rapport ainsi que sa publication ont été décidés par les CdG délibérant en 
séance commune le 20 janvier 2006. Le texte a été adopté au vu du projet com-
muniqué au préalable aux autorités concernées pour avis, conformément à l’art. 157 
LParl. Il a été tenu compte, dans une large mesure, des prises de position présentées. 
2 
Mandat et organisation 
2.1 
Mission, instruments et champ de contrôle des CdG 
Les CdG exercent, sur mandat des Chambres fédérales, la haute surveillance sur la 
gestion du Conseil fédéral et de l’administration fédérale, des tribunaux fédéraux et 
des autres organes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération. Cette 
compétence est fixée à l’art. 169 de la Constitution fédérale4 et à l’art. 52 LParl. 
Les CdG se conforment, dans l’exercice de leur mandat, aux principes d’action 
qu’elles se sont donnés5. Les commissions contrôlent principalement: 
– 
que les autorités fédérales agissent conformément à la constitution et à la loi 
et que les missions que leur ont assignées le législateur ont été fidèlement 
accomplies (contrôle de la légalité); 
– 
que les mesures prises par l’Etat sont judicieuses et que les autorités fédé-
rales font bon usage de leur marge d’appréciation (contrôle d’opportunité); 
– 
que les mesures prises par l’Etat développent les effets escomptés (contrôle 
d’efficacité). 
Les CdG remplissent leurs tâches de contrôle: 
– 
en procédant à des inspections, qui sont des examens approfondis que les 
commissions effectuent elles-mêmes avec l’aide de leur secrétariat; 
– 
en diligentant des évaluations et des expertises, notamment au CPA, qui re-
lève directement des CdG6; 
– 
en examinant le rapport annuel du Conseil fédéral et les rapports d’activité 
des tribunaux fédéraux ainsi que les rapports de gestion d’autres organes de 
la Confédération (Commission fédérale des banques [CFB], domaine des 
Ecoles polytechniques fédérales [EPF], BNS, etc.); 
– 
en traitant les rapports que le Conseil fédéral, les départements ou d’autres 
organes doivent remettre aux CdG en application de différents textes lé-
gaux7; 
 
4 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18.4.1999 (Cst.; RS 101). 
5 
Les principes d’action des CdG des 29.8.2003 et 4.9.2003 ont été publiés à l’annexe 2 
du rapport annuel 2002/2003 des CdG et de la DélCdG des Chambres fédérales, 
du 23.1.2004 (FF 2004 1636 ss). 
6 
Voir le rapport annuel 2005 du CPA, publié à l’annexe 1 du présent rapport. 
7 
Voir p. ex. l’art. 32 de la loi fédérale du 13.12.1996 sur le matériel de guerre (LFMG; 
RS 514.51), l’art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 24.3.2000 sur le personnel de la Confédéra-
tion (LPers; RS 172.220.1), l’art. 8, al. 1, de l’ordonnance du 10.6.2004 sur la gestion des 
postes de travail et du personnel dans le cadre de programmes d’allégement budgétaire et 
de réorganisations (RS 172.220.111.5) ou l’art. 20 de l’arrêté fédéral du 4.10.1991 relatif 
à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (arrêté sur le transit al-
pin; RS 742.104).

4107 
– 
en effectuant des visites auprès d’autorités et de services de la Confédé-
ration; 
– 
en traitant les requêtes que leur adressent des tiers; 
– 
en assurant le suivi des recommandations qu’elles adressent au Conseil fédé-
ral, aux départements et aux tribunaux fédéraux; 
– 
en faisant rapport aux Chambres fédérales (art. 55 LParl) et en déposant des 
interventions ou des initiatives parlementaires. 
Le champ de contrôle des CdG est très large. Il porte sur l’ensemble des activités du 
Conseil fédéral et des services de l’administration fédérale ainsi que sur les tribu-
naux fédéraux, à l’exception des tâches qui relèvent de l’exercice de leurs com-
pétences juridictionnelles (art. 30, al. 1 et art. 191 Cst., art. 26, al. 4, LParl). 
La haute surveillance parlementaire s’exerce également, quoique de manière plus 
distante, sur toutes les collectivités de droit public ou privé ainsi que sur les person-
nes physiques ou morales auxquelles sont confiées des tâches de la Confédération, 
telles La Poste, CFF SA, RUAG, Skyguide SA ou la Fondation Pro Helvetia. Le 
contrôle des CdG porte également sur les cantons lorsqu’ils sont chargés de mettre 
en œuvre le droit fédéral (art. 46, al. 1 et art. 49, al. 2, Cst.). 
Hormis les objets qu’elles doivent obligatoirement examiner en vertu de la loi, les 
CdG sont libres de fixer les points forts de leurs travaux (auto-saisine). Pour ce faire, 
les CdG établissent chaque année un programme d’activité destiné à définir les 
priorités dans chacun des secteurs soumis à leur contrôle. Il arrive aussi que les 
commissions soient chargées de mandats par les Chambres fédérales ou des com-
missions parlementaires. 
Les CdG reçoivent également des requêtes qui se rapportent à la gestion des affaires 
par les autorités fédérales (art. 129 LParl)8. Ces requêtes émanent de particuliers, 
d’organisations ou de groupements d’intérêt, de partis politiques, voire d’autorités 
cantonales. Souvent, ces requêtes font état d’insuffisances ou de dysfonctionnements 
supposés dans l’administration fédérale. 
Les commissions traitent en général plusieurs dizaines de requêtes par an (voir 
annexe 2), mais rares sont celles qui donnent lieu à une enquête approfondie. Sou-
vent, l’auteur d’une requête est de bonne volonté, mais il soulève des questions qui, 
pour différentes raisons, peuvent être réglées plus simplement ou ne sont pas de la 
compétence du Parlement. Il arrive également que les commissions reçoivent des 
requêtes à caractère quérulent ou qui sont incompréhensibles ou prolixes, voire 
rédigées dans d’autres langues que les langues nationales. Les CdG ne donnent pas 
suite aux requêtes qui sont manifestement déraisonnables. 
Durant l’année 2005, deux requêtes ont fait l’objet de travaux importants dont les 
résultats figurent dans le présent rapport. L’une concernait la répartition du produit 
de l’or excédentaire de la BNS (voir ch. 3.1.3.), l’autre l’exportation de matériel de 
guerre (voir ch. 3.4.3.). 
 
8 
Pour une présentation du mode de traitement des requêtes à l’autorité de surveillance, voir 
le rapport annuel 2004 des CdG et de la DélCdG des Chambres fédérales, du 21.1.2005 
(FF 2005 1778).

4108 
2.2 
Organisation des CdG 
Les CdG sont composées, au Conseil national, de 25 conseillers nationaux et, au 
Conseil des Etats, de treize députés. Les commissions se subdivisent chacune en 
sous-commissions permanentes (art. 45, al. 2, LParl; art. 14, al. 3, RCN9 et art. 11, 
al. 1, RCE10) qui correspondent aux sept départements fédéraux, à la Chancellerie 
fédérale ainsi qu’aux tribunaux fédéraux. 
En général, ce sont les sous-commissions qui effectuent, sur mandat des CdG, le 
travail d’enquête à proprement parler (p. ex. auditions, expertises, réquisition de 
documents). Elles font rapport à la commission plénière, qui est l’organe de déci-
sion. Il revient aux commissions plénières d’adopter les rapports et de transmettre 
des recommandations aux autorités politiquement responsables (art. 158 LParl). 
Chacune des commissions désigne aussi trois membres appelés à former la DélCdG. 
Cette dernière s’occupe spécifiquement de surveiller les activités relevant de la 
sécurité de l’Etat et du renseignement civil et militaire (art. 53, al. 2, LParl). La 
délégation se constitue elle-même (art. 53, al. 1, LParl). Elle dispose de droits 
d’information particulièrement étendus qui sont fixés aux art. 154 et 155 LParl. 
Les commissions peuvent également créer des groupes de travail ou des sous-
commissions ad hoc pour examiner des sujets exigeant des connaissances particu-
lières. En 2005, la CdG-N a institué une sous-commission ad hoc «Swisscom» 
chargée d’examiner le rôle joué par la Conseil fédéral à l’égard de l’entreprise 
Swisscom (voir ch. 3.3.8). Le groupe de travail TFA, créé en 2004 pour étudier 
certains problèmes intervenus au Tribunal fédéral des assurances, a été dissout à 
l’issue de ses travaux au début de l’année 2005. 
Les présidents des sous-commissions exercent leur mandat durant toute la législa-
ture, alors que les présidents des commissions plénières et de la DélCdG changent 
tous les deux ans. Dès le 1er janvier 2006, la présidence de la CdG-N est assurée par 
le conseiller national Kurt Wasserfallen (à la suite du conseiller national Hugo Fasel, 
président de la CdG-N 2004/2005) et celle de la CdG-E par le député au Conseil des 
Etats Hansruedi Stadler (à la suite du député au Conseil des Etats Hans Hofmann, 
président de la CdG-E 2004/2005). A la présidence de la DélCdG, la députée au 
Conseil des Etats Helen Leumann-Würsch (présidente de la DélCdG 2004/2005) a 
été remplacée par le député au Conseil des Etats Hans Hofmann. 
Durant l’année sous revue, la composition de la CdG-N a subi plusieurs modifi-
cations: Monsieur Jean-Michel Cina, démissionnaire du Conseil national, a cédé sa 
place au conseiller national Sep Cathomas, tandis que Mmes les conseillères natio-
nales Brigitte Häberli-Koller et Edith Graf-Litscher ont succédé aux conseillers 
nationaux Dominique de Buman et Hans Stöckli. Enfin, le conseiller national Ruedi 
Noser a remplacé le conseiller national Felix Gutzwiler. 
A la CdG-E, un seul changement est intervenu: Monsieur le député au Conseil des 
Etats Pierre Bonhôte, nouvellement élu, a pris la place du député au Conseil des 
Etats Alain Berset. 
La composition nominale des CdG, des sous-commissions et de la délégation (état 
au 31.12.2005) est reproduite à la figure 1. 
 
9 
Règlement du Conseil national du 3.10.2003 (RS 171.13). 
10 
Règlement du Conseil des Etats du 20.6.2003 (RS 171.14).

4109 
Figure 1 
Composition des CdG, des sous-commissions et de la délégation 
(état au 31.12.2005) 
CdG-N (commission plénière) 
CdG-E (commission plénière) 
 
 
Fasel Hugo (président), 
Wasserfallen Kurt (vice-président), 
Beck Serge, Binder Max, Brunner 
Toni, Cathomas Sep, Daguet André, 
Gadient Brigitta M., Glasson Jean-
Paul, Glur Walter, Graf-Litscher 
Edith, Gyr-Steiner Josy, Häberli-
Koller Brigitte, Janiak Claude, 
Mathys Hans Ulrich, Meier-Schatz 
Lucrezia, Müller Geri, Noser Ruedi, 
Oehrli Fritz Abraham, Pedrina Fabio, 
Riklin Kathy, Rossini Stéphane, 
Roth-Bernasconi Maria, Veillon 
Pierre-François, Waber Christian 
Hofmann Hans (président), 
Stadler Hansruedi (vice-président), 
Amgwerd Madeleine, Béguelin Michel, 
Bonhôte Pierre, Briner Peter, Escher Rolf, 
Hess Hans, Kuprecht Alex, Leumann-
Würsch Helen, Ory Gisèle, Saudan 
Françoise, Wicki Franz 
 
 
Sous-commission DFAE/DDPS 
 
Glasson Jean-Paul (président), 
Beck Serge, Daguet André, 
Gyr-Steiner Josy, Mathys Hans 
Ulrich, Meier-Schatz Lucrezia, Müller 
Geri, Oehrli Fritz Abraham, Rossini 
Stéphane, Veillon Pierre-François, 
Waber Christian 
Béguelin Michel (président), 
Amgwerd Madeleine, Briner Peter, 
Escher Rolf, Kuprecht Alex, Ory Gisèle 
 
 
Sous-commission DFJP/ChF 
 
Meier-Schatz Lucrezia (présidente), 
Binder Max, Brunner Toni, Daguet 
André, Glasson Jean-Paul, Glur 
Walter, Gyr-Steiner Josy, Häberli-
Koller Brigitte, Janiak Claude, Müller 
Geri, Wasserfallen Kurt 
Hess Hans (président), 
Amgwerd Madeleine, Bonhôte Pierre, 
Escher Rolf, Leumann-Würsch Helen, 
Ory Gisèle 
 
 
Sous-commission DFF/DFE 
 
Gadient Brigitta M. (présidente), 
Fasel Hugo, Glur Walter, Graf-
Litscher Edith, Noser Ruedi, Oehrli 
Fritz Abraham, Pedrina Fabio, Riklin 
Kathy, Roth-Bernasconi Maria, 
Waber Christian, Wasserfallen Kurt 
Briner Peter (président), 
Amgwerd Madeleine, Béguelin Michel, 
Bonhôte Pierre, Kuprecht Alex, Saudan 
Françoise

4110 
Sous-commission DFI/DETEC 
 
Binder Max (président), 
Beck Serge, Fasel Hugo, Graf-
Litscher Edith, Häberli-Koller 
Brigitte, Mathys Hans Ulrich, Noser 
Ruedi, Riklin Kathy, Rossini 
Stéphane, Roth-Bernasconi Maria, 
Veillon Pierre-François, Waber 
Christian 
Stadler Hansruedi (président), 
Béguelin Michel, Escher Rolf, Hofmann 
Hans, Kuprecht Alex, Saudan Françoise 
 
 
Sous-commission Tribunaux 
 
Janiak Claude (président), 
Brunner Toni, Cathomas Sep, Daguet 
André, Gadient Brigitta M., Glasson 
Jean-Paul, Gyr-Steiner Josy, Mathys 
Hans Ulrich, Müller Geri 
Wicki Franz (président), 
Bonhôte Pierre, Briner Peter, Hess Hans, 
Ory Gisèle 
 
 
DélCdG 
 
Leumann-Würsch Helen (présidente), Hofmann Hans (vice-président), 
Fasel Hugo, Glasson Jean-Paul, Janiak Claude, Wicki Franz 
 
Groupe de travail «Répartition des excédents LPP» 
 
Fasel Hugo (président), Beck Serge, Glur Walter, Gyr-Steiner Josi, Mathys Hans 
Ulrich, Pedrina Fabio, Riklin Kathi, Rossini Stéphane 
 
Sous-commission ad hoc «Swisscom» 
 
Waber Christian (président), Fasel Hugo, Graf-Litscher Edith, Meier-Schatz 
Lucrezia, Wasserfallen Kurt, un membre du groupe UDC (siège vacant) 
 
En 2005, les CdG, la DélCdG, les sous-commissions et autres groupes de travail se 
sont réunis à 112 reprises, lors de séances qui ont duré entre une demi-journée et 
deux jours complets. 
2.3 
Droits à l’information et confidentialité des travaux 
Pour mener à bien leur tâche de haute surveillance, les CdG disposent de droits 
d’information étendus (art. 150 et art. 153 LParl). Les commissions ont notamment 
la compétence d’interroger directement toute autorité, tout service ou autre organe 
assumant des tâches pour le compte de la Confédération et d’exiger de ces derniers 
tous les renseignements dont elles ont besoin. Les commissions déterminent elles-
mêmes les personnes qu’elles souhaitent auditionner avec pour seule obligation d’en 
informer préalablement l’autorité de tutelle (Conseil fédéral, tribunaux fédéraux). 
Cette dernière peut demander à être entendue par les CdG avant toute audition 
d’un de ses agents (art. 153, al. 3, LParl et art. 162, al. 1, let. c, LParl). L’agent qui

4111 
s’exprime devant les CdG est délié du secret de fonction. Les CdG peuvent égale-
ment visiter tous les services de la Confédération, avec ou sans préavis. Elles peu-
vent enfin requérir toutes les pièces utiles à leur travail et mandater des experts. 
Les droits d’information des CdG connaissent deux exceptions. D’une part, les CdG 
n’ont pas accès aux documents qui sont destinés à forger l’opinion du Conseil 
fédéral en tant que collège. Il s’agit principalement des documents sur lesquels le 
Conseil fédéral doit encore se pencher et qui sont en instance de décision. Cela 
concerne en premier lieu les documents de la procédure de co-rapport (art. 15 
LOGA). D’autre part, les CdG ne sont pas habilitées à demander des informations 
qui doivent demeurer secrètes pour des raisons relevant de la sécurité de l’Etat ou du 
renseignement (art. 150, al. 2, LParl). 
Ces deux réserves ne sont pas applicables à la DélCdG. Cette dernière dispose, en 
application de l’art. 169, al. 2, Cst. et de l’art. 154 LParl, de droits d’information 
illimités à l’égard des autorités et organes soumis à sa surveillance. Elle peut non 
seulement demander toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses attri-
butions, mais également ordonner la comparution formelle de témoins (art. 155 
LParl), sans avoir à considérer le secret de fonction ou le secret militaire. 
Les vastes pouvoirs d’investigation des CdG et de la DélCdG imposent en retour un 
devoir de discrétion. Ces organes disposent de règles d’organisation et de procédure 
bien précises pour garantir le maintien du secret (art. 150, al. 3, LParl). 
La confidentialité des travaux des CdG se justifie d’abord par le fait que les com-
missions doivent très souvent traiter des informations sensibles touchant à l’activité 
gouvernementale et judiciaire ou contenant des secrets professionnels ou d’affaires, 
voire des données personnelles. 
La confidentialité s’impose également par la nécessité de garantir le libre arbitre des 
CdG en gardant secrètes les considérations ayant servi à la formation interne de leur 
opinion. Le secret des délibérations a pour fonction de garantir l’indépendance des 
commissaires et la sérénité des débats. De leur côté, les membres des commissions 
sont tenus d’observer le secret de fonction sur tous les faits dont ils ont eu connais-
sance dans le cadre de leur mandat (art. 8 LParl). La violation du secret de fonction 
peut faire l’objet de mesures disciplinaires (art. 13, al. 2, LParl) ou de poursuites 
pénales (art. 320 CP11). 
Finalement, la confidentialité des travaux des CdG doit permettre aux personnes 
entendues de s’exprimer librement et en toute indépendance devant les commissions 
et de faire état des informations dont elles ont connaissance. 
La confidentialité qui entoure les travaux des CdG n’est pas un but en soi, mais sert 
à garantir une procédure impartiale, loin de toute pression extérieure. De ce fait, elle 
constitue un élément clef du succès de la haute surveillance parlementaire en même 
temps qu’un gage de son efficacité. 
Dans les cas où les CdG décident de publier une information sur des dysfonc-
tionnements ou des manquements dans la gestion des affaires, la loi donne aux 
autorités mises en cause le droit d’être entendues au préalable (art. 157 LParl). En 
pratique, les observations des commissions sont soumises, sous forme de rapport 
préliminaire, aux autorités concernées qui prennent généralement position par écrit; 
ces autorités peuvent toutefois demander à s’exprimer devant l’organe des CdG en 
 
11 
Code pénal suisse du 21.12.1937 (RS 311.0).

4112 
charge du dossier. Dans leur prise de position, les autorités mises en cause ont la 
possibilité de faire valoir leurs propres arguments, d’apporter des corrections dans la 
présentation des faits ou d’ajouter des données nouvelles. Les prises de position sont 
prises en compte, dans une mesure appropriée, dans le rapport final. Ce dernier est 
généralement publié, à moins que des intérêts dignes de protection ne s’y opposent 
(art. 158, al. 3, LParl). C’est le cas notamment pour certains rapports de la DélCdG. 
S’agissant de la confidentialité des travaux, on rappellera que les CdG avaient fait 
état, dans leur précédent rapport annuel, de la demande d’un juge d’instruction 
cantonal qui demandait la communication de procès-verbaux des CdG12. Le juge 
s’appuyait sur les dispositions du code pénal réglant l’entraide pénale nationale. Le 
juge arguait qu’il avait besoin, dans son enquête, de vérifier que les déclarations 
faites aux CdG par des agents de la Confédération concordaient avec les dépositions 
effectuées lors de la procédure pénale. Face aux refus réitérés des présidents de lui 
transmettre ces pièces, refus que les présidents fondaient sur la confidentialité des 
travaux des CdG, le juge a déposé plainte auprès du Tribunal pénal fédéral (TPF). 
Dans son arrêt du 18 avril 200513, le TPF a confirmé la décision des présidents des 
CdG, non sans émettre quelques réserves. Alors que les présidents des CdG esti-
maient que l’entraide judiciaire ne s’étendait pas aux autorités parlementaires fédé-
rales et que le TPF n’était pas compétent en la matière, le TPF n’a pas exclu a priori 
qu’une autorité législative puisse être contrainte d’accorder l’entraide judiciaire dans 
le cadre d’une poursuite pénale fondée sur le droit fédéral. Toutefois, dans le cas 
précis, le tribunal a rejeté la requête du juge au motif que «l’intérêt des commissions 
au secret de leurs débats internes l’emporte en effet clairement sur les besoins de la 
procédure pénale, pour peu que ceux-ci soient même donnés en l’occurrence, ce qui 
est loin d’être évident». La décision du TPF est définitive. 
2.4 
Collaboration des CdG avec d’autres commissions 
parlementaires 
De par leurs activités qui touchent à tous les domaines des tâches de l’Etat, les CdG 
et la DélCdG entretiennent de nombreux contacts avec différents organes parlemen-
taires. Les Commissions des finances (CdF) et la Délégation des finances (DélFin) 
sont à ce titre des partenaires privilégiés. 
Ainsi, durant l’année 2005, les sous-commissions compétentes des CdG et des CdF 
ont organisé plusieurs séances conjointes pour traiter le rapport de gestion et les 
comptes de RUAG, de La Poste, de CFF SA, de Swisscom, de Skyguide et du 
Conseil des EPF. Les sous-commissions ont également examiné ensemble le projet 
de budget 2006 du Conseil des EPF. Signalons aussi qu’un membre de la DélFin 
participe depuis plusieurs années aux travaux de la CdG-N consacrés à la mise en 
œuvre du projet du Département fédéral de justice et police (DFJP) visant à renfor-
cer, sur le plan fédéral, la lutte contre la criminalité («projet d’efficacité»; ProjEff). 
De son côté, la DélCdG travaille de concert avec la DélFin s’agissant du contrôle de 
 
12 
Voir le rapport annuel 2004 des CdG et de la DélCdG des Chambres fédérales, du 
21.1.2005 (FF 2005 1783 s.). 
13 
Arrêt du 18.4.2005 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (BB.2005.19, 
non publié).

4113 
la gestion financière des services de renseignement (voir ch. 3.6.5.9) et du système 
d’exploration électronique Onyx (voir ch. 3.6.5.8). 
La conférence des présidents des commissions et délégations de surveillance 
(CPSur), instituée par l’art. 54 LParl, a tenu deux séances de coordination durant 
l’année sous revue. Lors de sa séance de juin, la CPSur a discuté de la forme et du 
contenu des rapports que le Conseil fédéral doit, en application de l’art. 5, al. 1, 
LPers, remettre régulièrement aux commissions de surveillance sur la politique du 
personnel de la Confédération. La CPSur a demandé au Conseil fédéral que ces 
rapports comprennent à l’avenir une comparaison entre les résultats obtenus et les 
objectifs visés. En outre, sur proposition de la Commission de la science, de 
l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E), la CPSur a décidé de 
charger le CPA de procéder à une évaluation de la Fondation Pro Helvetia14. Lors de 
sa séance du mois de décembre, la CPSur a pris connaissance du programme des 
contrôles 2006 des CdG, de la DélFin, du CPA et du Contrôle fédéral des finances 
(CDF). Elle a également décidé d’assurer le suivi des mesures prises par la Confé-
dération visant à améliorer l’évaluation de l’efficacité de l’action de l’Etat (art. 170 
Cst.). 
Les CdG ont également de nombreux contacts avec la Délégation de surveillance de 
la NLFA (DSN) qui assure la haute surveillance parlementaire sur la réalisation de la 
nouvelle transversale ferroviaire à travers les Alpes (NLFA). Cette délégation com-
prend quatre parlementaires issus des CdG, ainsi que quatre représentants des CdF et 
quatre membres des Commissions des transports et des télécommunications (CTT). 
Les CdG reçoivent des comptes rendus sur les travaux de la DSN à chacune de leurs 
séances plénières. En sus, les CdG examinent tous les ans le rapport d’activité de la 
DSN qu’elles présentent ensuite aux Chambres fédérales. Les modalités de la colla-
boration entre les CdG, les CdF et les CTT d’une part, et la DSN d’autre part, ont été 
fixées dans de nouvelles lignes directrices15 qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 
2005. 
A leur niveau, le secrétariat des CdG et le secrétariat de la surveillance parle-
mentaire sur les finances et le transit alpin (SPFA) ont tenu une demi-douzaine de 
séances de coordination. Ces séances sont destinées à harmoniser les programmes 
d’activité; elles permettent aussi l’échange de dossiers et d’informations sur les 
travaux en cours. 
Cet espace de coopération entre les CdG et les autres organes parlementaires de 
contrôle est particulièrement fructueux. Il permet de donner cohérence au travail de 
haute surveillance du Parlement et d’affirmer l’identité professionnelle du contrôle 
parlementaire. Il permet également d’optimiser l’engagement des ressources, d’assu-
rer l’échange d’informations et d’éviter les doubles emplois. 
Les CdG sont également en contact avec les commissions législatives, chargées de 
l’examen préalable des projets de lois soumis au Parlement. Dans certains cas, les 
CdG tirent de leurs propres activités de contrôle des réflexions utiles au travail 
législatif. A titre d’exemple, on peut mentionner l’inspection que la CdG-N a consa-
crée aux mesures de contrainte dans le droit des étrangers (voir ch. 3.8.1). Dans son 
 
14 
Voir le rapport annuel 2005 du CPA, ch. 3.2, publié à l’annexe 1 du présent rapport. 
15 
Les principes d’action guidant le travail et la coordination de la haute surveillance sur 
la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes ont été publiés à l’annexe 3 du rapport an-
nuel 2004 des CdG et de la DélCdG des Chambres fédérales, du 21.1.2005 
(FF 2005 1886 ss).

4114 
rapport final, la CdG-N a transmis à la Commission des institutions politiques du 
Conseil national (CIP-N) plusieurs recommandations utiles à l’examen du projet de 
loi fédérale sur les étrangers16; cette loi a été adoptée par le Parlement le 16 décem-
bre 2005. De même, la CdG-E a communiqué à la Commission de la sécurité sociale 
et de la santé du Conseil des Etats (CSSS-E) son rapport sur la mise en œuvre de 
l’AI (voir ch. 3.5.3). Ce rapport comprend différentes recommandations qui seront 
examinées lors des délibérations parlementaires sur le projet de 5e révision de la loi 
sur l’assurance-invalidité17. 
Dans d’autres cas, il arrive que les commissions législatives portent à l’attention des 
CdG différents problèmes d’application du droit ou qu’elles demandent aux CdG de 
mener des investigations. C’est ainsi que la CIP-N a confié à la CdG-N l’examen de 
la problématique de l’indemnisation des membres de commissions extra-parlemen-
taires. Selon la CIP-N, il existerait des disparités importantes qui ne correspon-
draient pas aux textes légaux. La Commission de la politique de sécurité du Conseil 
national (CPS-N) a de son côté demandé à la CdG-N de réexaminer en détail le 
dossier du déménagement du contrôle aérien militaire dans le nouveau bâtiment de 
Skyguide à Dübendorf. La CdG-N devra définir pourquoi le premier crédit de 
10 millions de francs accordé par les Chambres fédérales en 2002 n’a pas suffi et 
quelles sont les raisons qui ont conduit le Conseil fédéral à solliciter un crédit addi-
tionnel de 11,5 millions de francs pour 200618. 
La DélCdG entretient également des contacts avec les Commissions de la politique 
de sécurité (CPS) en ce qui concerne l’organisation des services de renseignement. 
La DélCdG a notamment soutenu au Conseil national les mesures proposées par la 
CPS-N visant à créer une législation-cadre pour les services de renseignement19. La 
DélCdG a également présenté à la Commission des affaires juridiques du Conseil 
national (CAJ-N), lors de sa séance du 31 octobre 2005, les points forts de son 
activité ainsi que les contrôles qu’elle effectue sur les banques de données relatives à 
la protection de l’Etat. 
Les CdG saluent l’excellente collaboration entre les commissions qui permet, en 
règle générale, d’éviter les chevauchements et les doublons. Malgré les efforts 
entrepris, il arrive parfois que les commissions législatives empiètent sur les compé-
tences des CdG et abordent des sujets qui relèvent clairement de la haute surveil-
lance parlementaire. Cela a notamment été le cas pour la vente prévue de chars de 
grenadiers suisses vers l’Irak. Plusieurs représentants du Conseil fédéral et de 
l’administration ont ainsi été invités à venir s’expliquer devant des commissions 
législatives alors que la mise en œuvre de la législation sur l’exportation de matériel 
de guerre relève sans ambiguïté de la compétence des CdG (voir ch. 3.4.3). 
Pour éviter de telles situations, les CdG ont demandé aux Bureaux des Chambres 
fédérales de régler de manière claire le suivi parlementaire de certains dossiers 
comme celui du rapport annuel de la BNS ou du projet de réforme de l’admini-
stration (voir aussi ch. 3.3.4). 
 
16 
Voir le message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers, du 8.3.2002 
(FF 2002 3469). 
17 
Voir le message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité (5e révision de l’AI), du 22.6.2005 (FF 2005 4215). 
18 
Voir le message du Conseil fédéral sur l’immobilier du DDPS 2006, du 25.5.2005 
(FF 2005 3484 ss). 
19 
Voir la motion 05.3001 «Création de bases légales complètes pour les services de rensei-
gnement», du 11.1.2005.

4115 
Le fait que plusieurs commissions s’occupent de sujets identiques n’a rien de pro-
blématique en soi si cela permet directement d’améliorer la qualité de l’information 
du Parlement sur l’action de l’exécutif, et, partant, l’efficacité du travail parlemen-
taire. En revanche, une telle évolution est dommageable si elle n’est pas coordonnée 
ou, pire, si elle relève uniquement de considérations médiatiques ou partisanes. 
3 
Thèmes choisis 
3.1 
Politique économique et budgétaire 
3.1.1 
Protection du consommateur et commerce 
électronique 
Fin mai 2005, la CdG-N devait recevoir l’avis du Conseil fédéral sur les constata-
tions et recommandations faites à l’occasion de son inspection de novembre 2004 
sur la protection du consommateur dans le commerce électronique20. Cet examen 
avait permis de constater que les dispositions générales du code des obligations21, la 
loi fédérale contre la concurrence déloyale22 et la loi fédérale sur l’information des 
consommatrices et des consommateurs23 protégeaient dans les faits moins bien le 
consommateur dans l’environnement du commerce électronique que dans celui du 
commerce traditionnel (comme la vente en magasin ou sur catalogue). La commis-
sion avait également constaté qu’il était nécessaire d’intervenir dans le domaine de 
la protection des données pour des motifs relevant de la protection du consomma-
teur. 
Etant donné que les clarifications approfondies en rapport avec la révision partielle 
du code des obligations et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale allaient 
s’étendre jusqu’au deuxième semestre de l’année, le DFJP, chargé du dossier, a 
demandé une prolongation du délai. Le Conseil fédéral a remis fin août son avis sur 
les constatations et recommandations qui ne sont pas touchées par les projets de 
révision en cours. Il a remis la seconde partie de son avis fin décembre 2005. La 
procédure de consultation concernant le projet de loi sur le commerce électronique 
et la révision correspondante du code des obligations ayant donné lieu à des avis très 
controversés, le Conseil fédéral a indiqué qu’il renonçait à étendre la protection du 
consommateur. En raison du report du délai, la CdG-N n’a pas eu le temps de traiter 
ce dossier matériellement en 2005. Elle le traitera de manière approfondie début 
2006. 
 
20 
Voir le rapport de la CdG-N intitulé «Protection du consommateur dans le commerce 
électronique: aspects contractuels et protection des données», du 9.11.2004 
(FF 2005 4689). 
21 
Loi fédérale du 30.3.1911 complétant le code civil suisse (livre cinquième, droit des 
obligations; RS 220). 
22 
Loi fédérale du 19.12.1986 contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241). 
23 
Loi fédérale du 5.10.1990 sur l’information des consommatrices et des consommateurs 
(LIC; RS 944.0).

4116 
3.1.2 
Prise en compte des intérêts des PME: 
instruments mis en place par la Confédération 
Sur la base d’une évaluation réalisée par le CPA24, la CdG-N a examiné et évalué la 
connaissance, l’utilisation et l’influence des Tests PME de la Confédération25. Ces 
tests sont composés de trois instruments: les analyses d’impact de la réglementation, 
qui présentent les répercussions économiques d’un nouveau texte avant son adop-
tion, les tests de compatibilité du seco qui sont des enquêtes menées auprès des 
PME, et le Forum PME, une commission fédérale d’experts essentiellement compo-
sée de représentants des PME qui s’expriment sur les projets de réglementation du 
point de vue des PME. 
Ces instruments visent tous le même objectif: garantir la transparence en ce qui 
concerne les effets économiques des projets législatifs ou réglementaires, afin de 
mieux sensibiliser les décideurs politiques et l’administration fédérale aux enjeux 
économiques. 
L’examen réalisé par le CPA dépeint une situation décevante. La notoriété varie 
selon les instruments et selon les acteurs, mais force est de constater que les Tests 
PME, qui existent pourtant depuis plusieurs années, sont en moyenne assez peu 
connus des publics cibles. Rien d’étonnant donc à ce qu’ils soient peu utilisés dans 
le processus de décision politique. Autre lacune de taille: les résultats des Tests PME 
ne sont pas ou peu débattus au niveau des départements – plus précisément de leurs 
directions –, du Conseil fédéral, des commissions législatives et du Parlement. 
Outre la notoriété souvent faible des tests, d’autres facteurs expliquent l’utilisation 
insuffisante de ces instruments. Ainsi, l’analyse d’impact de la réglementation est 
effectuée très tard: elle n’intervient souvent qu’au moment de la rédaction finale du 
message du Conseil fédéral. Il en va de même pour les avis du Forum PME. 
L’enquête a également démontré que les analyses d’impact de la réglementation et 
les tests de compatibilité des PME présentaient des degrés de qualité divers. 
Bien qu’il soit difficile d’évaluer l’influence des tests PME sur le processus de 
décision politique, la CdG-N estime, au vu du faible niveau de notoriété de ces 
instruments, de leur utilisation limitée et de différentes analyses réalisées par le 
CPA, que cette influence est réduite. En d’autres termes, la conception et l’utili-
sation actuelle des Tests PME ne permettent pas de répondre à une préoccupation 
pourtant légitime: la prise en compte des intérêts des PME dans le processus de 
décision politique. 
Eu égard à ce qui précède, la CdG-N considère qu’il y a lieu d’agir au niveau du 
Conseil fédéral comme au niveau du Parlement. Le Conseil fédéral a été invité à 
prendre connaissance à l’avenir des résultats de tous les Tests PME et à les transmet-
tre à la commission législative compétente. La CdG-N estime aussi que les analyses 
d’impact de la réglementation doivent être réalisées et utilisées plus tôt dans le 
processus d’élaboration des actes législatifs, afin de pouvoir répondre aux attentes et 
jouer leur rôle d’instruments de pilotage. De même, il convient d’adapter le calen-
drier afin de mieux coordonner les analyses d’impact de la réglementation, les tests 
de compatibilité des PME et les avis du Forum PME. De son côté, le Parlement, ou 
plus exactement ses commissions, devraient systématiquement tenir compte des tests 
 
24 
Voir le rapport annuel 2005 du CPA, ch. 2.1.1, publié à l’annexe 1 du présent rapport. 
25 
Voir le rapport de la CdG-N sur les Tests-PME de la Confédération et leur influence sur 
les lois et ordonnances, du 20.5.2005 (FF 2006 3117).

4117 
PME dans leurs délibérations. Par ailleurs il est indispensable, aux yeux de la CdG-
N, d’améliorer la qualité des tests au moyen de mesures organisationnelles assorties 
de ressources adaptées et de sensibiliser tous les offices à l’importance du rôle de 
ces tests. La commission a transmis au Conseil fédéral une série de recommanda-
tions allant dans ce sens. Elle attend son avis pour le printemps 2006. 
3.1.3 
Répartition des 21,1 milliards de francs résultant 
de la vente des réserves d’or excédentaires de 
la Banque nationale suisse 
Le 2 février 2005, le Conseil fédéral prenait la décision de répartir le produit résul-
tant de la vente des réserves d’or excédentaires de la Banque nationale suisse (BNS) 
à raison d’un tiers à la Confédération et de deux tiers aux cantons. Il a pris cette 
décision à la suite du second refus que le Conseil des Etats a opposé, le 16 décembre 
2004, à l’entrée en matière sur l’arrêté fédéral concernant l’utilisation de 1300 
tonnes d’or de la BNS26, réduisant ainsi à néant une nouvelle tentative de créer une 
base légale qui aurait permis d’affecter ce produit à un autre usage que celui prévu 
par le droit en vigueur. Evaluant la situation, le Conseil fédéral est alors parvenu à la 
conclusion que, dans un avenir proche, il ne fallait plus s’attendre à ce qu’un nou-
veau projet parvienne à réunir une majorité politique au Parlement, raison pour 
laquelle il ne lui restait d’autre choix que d’appliquer le droit en vigueur, cela 
d’autant plus que les cantons exigeaient le versement de leur part. 
Contrairement aux premières déclarations du Conseil fédéral, le versement des 
21,1 milliards de francs a été effectué en 2005 sur la base d’une décision prise en 
avril 2005 par l’Assemblée générale de la BNS. En vertu d’une convention passée 
entre le DFF et la BNS, l’intégralité du montant a été répartie entre la Confédération 
et les cantons entre mai et juillet 2005. 
La manière de procéder du Conseil fédéral ne fait pas l’unanimité politique. Ainsi, le 
Parti socialiste suisse (PSS) a, par lettre du 7 février 2005, déposé une requête au-
près de la CdG-N. Dans cette requête, le PSS remettait en cause la légalité de la 
décision du Conseil fédéral du 2 février 2005 relative à la répartition du produit de la 
vente des réserves d’or excédentaires. Il y exprimait également ses doutes quant à la 
légalité du versement en 2005 de ce produit et soulignait que cette manière de pro-
céder était contraire au principe de la distribution constante à moyen terme qui doit 
s’appliquer aux bénéfices de la BNS en vertu de l’art. 31, al. 2, de la loi sur la Ban-
que nationale27. Le PSS fondait notamment sa critique à l’endroit de la décision du 
Conseil fédéral du 2 février 2005 sur un avis de droit qu’il avait commandé au 
professeur Philippe Mastronardi de l’Université de Saint-Gall et qu’il a remis à la 
CdG-N. 
La CdG-N a transmis la requête du PSS à la sous-commission compétente. Celle-ci a 
entendu des représentants de l’administration fédérale, de la BNS ainsi que les 
professeurs Philippe Mastronardi et Paul Richli (Université de Lucerne). Elle a 
également chargé ce dernier de rédiger un rapport d’expertise confrontant notam-
ment les points de vue du Conseil fédéral et du PSS. Cette expertise a été remise à la 
 
26 
Voir BO 2004 E 907 et ss. 
27 
Loi fédérale du 3.10.2003 sur la Banque nationale suisse (LBN; RS 951.11).

4118 
commission en automne 2005. Bien que l’examen n’ait pas pu être achevé en 2005, 
la commission a déjà eu l’occasion de se pencher sur des résultats intermédiaires. La 
CdG-N achèvera probablement ses travaux durant le premier semestre 2006. 
3.2 
Justice 
3.2.1 
Conflit interne au Tribunal fédéral des assurances 
Le 6 décembre 2004, les CdG ont rendu un avis écrit à l’attention du TFA concer-
nant un conflit interne en rapport avec la nouvelle composition des chambres du 
tribunal28. Dans leur avis, les CdG constataient que la situation conflictuelle qui 
régnait au TFA était sérieuse, mais qu’elle ne remettait pas en cause le fonctionne-
ment du tribunal, même si elle était préjudiciable au climat de travail et à 
l’accomplissement des tâches. Elles refusaient en conséquence d’intervenir directe-
ment dans le conflit ou de proposer au TFA une solution concrète pour le résoudre. 
Elles renvoyaient notamment le TFA à la recommandation 9 de leur rapport sur des 
événements particuliers survenus au sein du Tribunal fédéral29, qui suggérait au 
Tribunal fédéral de mettre en place, dans le cadre de ses compétences organisation-
nelles et administratives, des mécanismes destinés à assurer une résolution interne 
des conflits. 
Au cours des premières semaines de l’année 2005, le conflit au TFA s’est encore 
intensifié, au point que les médias s’en sont fait l’écho. Après d’intenses discussions 
au sein du TFA et grâce à la médiation des deux présidents des sous-commissions 
compétentes des CdG, le différend a été réglé dans une déclaration commune du 
1er février 2005 à laquelle les onze juges ont adhéré. Cette déclaration comporte les 
points suivants: 
– 
La décision de décembre 2003 relative à la composition des chambres prise 
à la majorité des voix exprimées est valable. 
– 
Les deux juges brouillés continuent d’appartenir à la même chambre, mais – 
comme cela est déjà le cas depuis avril 2004 – ne siègent plus dans le même 
collège appelé à statuer et ne collaborent plus sur des affaires communes. 
– 
L’exception mentionnée mise à part, tous les juges se déclarent d’accord de 
collaborer à l’avenir avec n’importe quel autre juge. 
Le 22 février 2005, suite aux recommandations des CdG, le TFA a édicté des règles 
relatives à la collaboration et à la gestion des conflits. Il les a transmises aux CdG 
pour information. Du point de vue matériel, ces règles correspondent partiellement à 
celles que le Tribunal fédéral s’est données (voir ch. 3.2.2). Elles présentent cepen-
dant également des différences. Ainsi, le règlement du Tribunal fédéral prévoit 
qu’en cas d’échec de toutes les possibilités de médiations à tous les échelons, la 
conférence des présidents peut faire appel à une commission ad hoc. Au TFA en 
revanche, la gestion des conflits, y compris leur résolution, est exclusivement du 
ressort de la direction du tribunal. Le TFA prévoit en outre d’informer le Parlement 
uniquement dans les cas où le conflit porte atteinte au fonctionnement du tribunal. 
 
28 
Voir le rapport annuel 2004 des CdG et de la DélCdG des Chambres fédérales, du 
21.1.2005 (FF 2005 1792 ss). 
29 
Voir le rapport d’enquête des CdG sur des événements particuliers survenus au sein 
du Tribunal fédéral, du 6.10.2003 (FF 2004 5305).

4119 
Les juges du TFA doivent s’engager à ne pas rendre le conflit public, ni directement 
ni indirectement. Cette obligation de réserve vaut également au sein du tribunal. Au 
TFA, seule la Cour plénière est habilitée à décider, sur proposition de la direction du 
tribunal, si un rapport doit être transmis à l’organe parlementaire compétent. Aupa-
ravant, elle doit examiner si le conflit porte atteinte au fonctionnement du tribunal. 
Le Tribunal fédéral a institué le principe selon lequel les conflits internes ne sont 
soumis au Parlement en sa qualité d’autorité d’élection et de surveillance que dans 
les cas de la plus extrême gravité. Il incombe à la conférence des présidents de 
décider si un rapport doit être transmis à l’organe parlementaire compétent par une 
démarche formelle. 
Lors d’une visite au TFA le 29 avril 2005, les sous-commissions compétentes des 
CdG se sont renseignées de manière approfondie sur ces règles. Elles ont exprimé 
leur satisfaction de voir que le TFA avait ainsi donné suite à l’avis des CdG du 
6 décembre 2004. Elles ont fait la déclaration suivante à la direction du TFA: «Les 
directives tiennent compte du principe selon lequel les tribunaux doivent résoudre 
leurs conflits eux-mêmes et que les CdG ne doivent intervenir qu’en cas de problè-
mes graves, de nature à entraver ou à remettre en question le fonctionnement des 
tribunaux. Les sous-commissions estiment toutefois que ces règles ne restreignent 
pas l’exercice de la haute surveillance par les CdG. Les sous-commissions sont en 
outre parvenues à la conclusion que, dans certaines situations extrêmes, il ne peut 
pas être défendu à un membre du tribunal de s’adresser aux CdG. Les sous-
commissions estiment enfin qu’il serait inadmissible qu’un juge qui aurait transmis 
des informations aux CdG puisse être sanctionné de quelque manière que ce soit par 
le tribunal auquel il appartient.» 
3.2.2 
Evénements particuliers survenus au sein du 
Tribunal fédéral 
Dans leur rapport d’enquête du 6 octobre 2003 sur des événements particuliers 
survenus au sein du Tribunal fédéral30, les CdG ont présenté leurs conclusions sur 
l’incident dit «du crachat» du 11 février 2003 ainsi que les résultats de leur examen 
des prétendues irrégularités à la Cour de cassation pénale31. Depuis lors, les recom-
mandations figurant dans le rapport des CdG ont été largement mises en œuvre. 
Le 21 décembre 2004, le Tribunal fédéral a fait parvenir aux CdG les règles internes 
qu’il a édictées en matière de prévention et de résolution des conflits internes. Les 
sous-commissions compétentes les ont examinées de manière approfondie. Lors 
d’une visite au Tribunal fédéral le 15 avril 2005, elles ont exprimé leur satisfaction 
de voir que le Tribunal fédéral ait ainsi donné suite à leur recommandation. A cette 
occasion, elles ont fait la même déclaration à la direction du Tribunal fédéral que 
celle qu’elles avaient faite à la direction du TFA concernant les règles de gestion des 
conflits édictées par le TFA (voir ch. 3.2.1). Le président du Tribunal fédéral a 
souligné que ces prescriptions ne résolvaient pas tous les problèmes et que la pré-
vention active des conflits était importante. Il a ajouté que les événements en ques-
 
30 
Voir le rapport d’enquête des CdG sur des événements particuliers survenus au sein 
du Tribunal fédéral, du 6.10.2003 (FF 2004 5305). 
31 
Voir le rapport annuel 2002/2003 des CdG et de la DélCdG des Chambres fédérales, du 
23.1.2004 (FF 2004 1556 ss) et le rapport annuel 2004 des CdG et de la DélCdG des 
Chambres fédérales, du 21.1.2005 (FF 2005 1794 s.).

4120 
tion avaient sensibilisé le tribunal à cet aspect et qu’il en avait tiré les leçons. Le 
Tribunal fédéral a ainsi organisé des séminaires animés par des spécialistes et en 
planifiera d’autres, probablement en collaboration avec le TFA. L’art. 15, al. 1, 
let. a, de la loi sur le Tribunal fédéral32 qui devrait entrer en vigueur début 2007 
prévoit explicitement que, une fois le TFA et le Tribunal fédéral regroupés, la Cour 
plénière sera chargée d’édicter un règlement relatif à la résolution de conflits entre 
les juges. Le président du Tribunal fédéral a annoncé que le nouveau règlement 
résulterait de la fusion des règlements du TFA et du Tribunal fédéral. 
Les CdG se pencheront le moment venu sur la réalisation de la recommandation 8 
demandant l’institution d’un droit de participation des juges à la composition des 
cours. En effet, le Tribunal fédéral désire en tenir compte dans le cadre de la mise en 
œuvre de la loi sur le Tribunal fédéral. 
3.2.3 
Problèmes liés à l’entraide judiciaire internationale 
avec la Russie 
Au cours de ces dernières années, la Suisse a accordé à la Russie l’entraide judiciaire 
dans de nombreuses affaires, dont certaines ont frappé l’opinion publique. La façon 
de procéder du Ministère public de la Confédération (MPC) et de l’Office fédéral de 
la justice (OFJ) a été contestée à diverses occasions, notamment dans les affaires 
Borodine, Berezovski/Aeroflot/Forus, Chodorkovski/Youkos ou, plus récemment, 
dans l’affaire Adamov. Estimant que les autorités fédérales avaient manqué d’esprit 
critique et avaient montré trop d’empressement, les médias ainsi qu’une partie des 
représentants de la doctrine juridique ont critiqué l’entraide judiciaire internationale 
apportée à la Russie. 
L’entraide internationale en matière pénale que la Suisse accorde à la Russie est 
sujette à tensions. En tant qu’Etat signataire des conventions du Conseil de l’Europe 
relatives à l’extradition, à l’entraide judiciaire et au blanchiment, la Fédération de 
Russie peut exiger l’entraide judiciaire de la Suisse. Force est cependant de constater 
que la Russie compte parmi les pays où la justice manque d’indépendance par rap-
port aux acteurs politiques. L’affaire Youkos et la condamnation de Messieurs 
Chodorkovski et Lebedev fin mai 2005 ont récemment encore confirmé ce point de 
vue. La CdG-E a donc voulu savoir si, par l’entraide judiciaire accordée, la Suisse a 
éventuellement soutenu les autorités russes dans des procédures dont la légalité est 
douteuse. 
Pour ce faire, la CdG-E a entendu l’ambassadeur de Suisse à Moscou et elle s’est 
informée auprès du chef du DFJP et de représentants du MPC et de l’OFJ sur l’état 
des procédures d’entraide judiciaire en cours ainsi que, d’une manière plus générale, 
sur la pratique de la Suisse en matière d’entraide judiciaire internationale. 
Les auditions ont permis de constater que l’entraide judiciaire est accordée en fonc-
tion de critères juridiques stricts. A cet égard, il convient de relever que, selon le 
droit suisse, les demandes d’entraide sont examinées uniquement sur leur forme et 
non dans la perspective de la culpabilité ou des faits. Les autorités exécutives sont 
favorables à l’octroi d’une entraide judiciaire étendue à la Russie dans l’intérêt de 
l’image de la place financière et économique suisse ainsi que dans celui de l’évo-
 
32 
Loi fédérale du 17.6.2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; FF 2005 3829).

4121 
lution démocratique de la Russie. Elles espèrent en outre qu’une bonne coopération 
avec les autorités russes de poursuite pénale aura des retombées positives en matière 
de poursuite pénale en Suisse. La marge de manœuvre politique des autorités suisses 
est très restreinte: la Russie, membre du Conseil de l’Europe et de la Convention 
européenne des droits de l’homme33, est considérée être un Etat de droit. En Suisse, 
les droits des personnes concernées sont garantis par les voies de recours jusqu’au 
Tribunal fédéral. Les autorités exécutives ont clairement indiqué que, par l’entraide 
judiciaire qu’elle a accordée, la Suisse n’a pas soutenu les autorités russes dans des 
procédures dont la légalité est douteuse. Elles n’ont à aucun instant eu l’impression 
que les accusations étaient infondées et ne peuvent en aucun cas confirmer qu’à 
défaut d’éléments constitutifs d’infractions, les autorités russes ont tenté de faire 
passer des innocents pour des coupables au moyen d’accusations fabriquées de 
toutes pièces. Livrant une appréciation politique de la problématique, le chef du 
DFJP a précisé que l’entraide judiciaire avec des pays comme la Russie est un 
exercice de corde raide: s’il est déraisonnable d’être trop large et d’accorder 
l’entraide judiciaire inconsidérément, il est tout aussi faux d’adopter une attitude 
trop stricte et de la refuser complètement. Les demandes d’entraide judiciaire pré-
sentées dans le cadre d’affaires politiques délicates doivent être examinées de ma-
nière approfondie. Le chef du DFJP a également indiqué que son département était 
en train d’examiner s’il y a lieu d’intervenir à l’échelon de l’exécution, à celui de la 
collaboration entre les autorités concernées ou, éventuellement, à celui de la loi. En 
se fondant sur le résultat des auditions auxquelles elle a procédé, la sous-commission 
a décidé de s’informer de l’évolution de la situation vers mi-2006. 
3.2.4 
Mise en œuvre du projet d’efficacité 
La CdG-N suit, en collaboration avec la DélFin, les travaux de mise en œuvre du 
projet dit d’efficacité (ProjEff) et examine en particulier les rapports semestriels de 
la direction de projet sur l’état d’avancement du projet34. 
Le ProjEff a été adopté par les Chambres fédérales le 22 décembre 1999. En modi-
fiant le code pénal, le Parlement a confié aux autorités fédérales la direction des 
procédures pénales dans les affaires complexes à caractère intercantonal et inter-
national qui relèvent du crime organisé, du blanchiment d’argent et de la corruption 
(art. 340bis, al. 1, CP). C’est dorénavant la Confédération qui, à la place des cantons, 
est compétente en matière de grande criminalité. En ce qui concerne la grande 
criminalité économique, la Confédération s’est vu confier une compétence subsi-
diaire en matière d’enquêtes (art. 340bis, al. 2, CP). Ces nouvelles dispositions sont 
entrées en vigueur le 1er janvier 2002. 
Au cours de l’exercice sous revue, la CdG-N a examiné les rapports de la direction 
du projet d’efficacité des 31 décembre 2004 et 30 juin 2005, et a entendu des repré-
sentants du MPC, de la Police judiciaire fédérale (PJF) et des cantons. Au vu des 
informations dont la CdG-N dispose, l’état du projet se présente comme suit: 
 
33 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4.11.1950 (CEDH; RS 0.101). 
34 
Voir p.ex. le rapport annuel 2004 des CdG et de la DélCdG des Chambres fédérales, du 
21.1.2005 (FF 2005 1797 ss).

4122 
Le plan de mise en œuvre du ProjEff, élaboré en 2000, prévoyait une mise en place 
progressive, d’ici 2006 environ, des nouvelles structures des autorités fédérales de 
poursuite pénale au sein du MPC, de la PJF et de l’Office des juges d’instruction 
fédéraux (OJI) ainsi que la création de 942 postes supplémentaires, pour un budget 
de 142 millions de francs par an. Le plan de mise en œuvre a été respecté jusqu’en 
2003. En adoptant le programme d’allégement budgétaire 2003 (PAB 03), le Parle-
ment a imposé un gel du développement des structures. Après un «temps d’arrêt» 
qui arrive à échéance à la fin de 2006, le ProjEff fera l’objet d’une nouvelle éva-
luation qui permettra de décider de la suite à y donner. Le nombre de postes était 
bloqué à 511 et le budget à 114 millions de francs. Dans le cadre du processus 
budgétaire 2005, le budget 2005 a été ramené à 112,36 millions de francs. En outre, 
6,5 millions de francs supplémentaires seront encore biffés par le programme 
d’abandon des tâches (PAT) pour la période 2006 à 2008, rendant inévitables des 
suppressions de postes et des licenciements, donc une réduction de l’appareil de 
poursuite pénale. 
Jusqu’à mi-2005, le nombre d’affaires s’est inscrit dans la cible visée, compte tenu 
du fait que les autorités de poursuite pénale de la Confédération doivent traiter un 
certain nombre de procédures «non complexes», qui n’avaient pas été prévues dans 
le projet et qui sont apparues au fil du temps. La lutte contre le terrorisme (notam-
ment la lutte contre le financement du terrorisme) – qui n’avait pas non plus été 
prévue, et pour cause – mobilise en outre des capacités d’investigation qui font dès 
lors défaut dans d’autres domaines. Les procédures «complexes» demandent un 
important travail d’enquête et prennent généralement plus de temps que ce qui a été 
planifié. Ainsi, l’OJI est aujourd’hui totalement débordé et dépend du soutien que lui 
apporte le personnel du MPC. La procédure pénale actuelle, à deux niveaux, est très 
compliquée (enquête de police judiciaire menée par le MPC et la PJF, instruction 
préparatoire assurée par l’OJI). En outre, la transmission des dossiers du MPC à 
l’OJI s’accompagne d’une déperdition d’informations. Au final, la procédure est 
ralentie, de même que la mise en accusation auprès du TPF. 
Cependant, tout n’est pas négatif. Des enquêtes ont abouti et permis la saisie de 
fonds, dont une partie sera reversée à la Confédération. Les nouveaux enquêteurs de 
la Confédération, qui souffraient parfois d’une formation lacunaire, ont pu se mettre 
à niveau. La collaboration avec les autorités cantonales, jugée insuffisante initia-
lement, s’est beaucoup améliorée; les cantons l’apprécient de manière positive 
aujourd’hui. 
En janvier 2004, la direction générale du ProjEff avertissait déjà que la limitation 
des ressources pourrait conduire au ralentissement des procédures, voire à la pres-
cription de certaines affaires, conséquences inacceptables pour un Etat de droit. Les 
effets du gel du développement des structures observés à ce jour montrent que cette 
hypothèse pourrait devenir réalité. Les procédures ont déjà tendance à durer et les 
enquêteurs doivent de plus en plus fixer des priorités avant d’examiner les cas en 
suspens. Comme le MPC doit engager davantage de ressources pour la mise en 
accusation dans les affaires qui sont très avancées, il n’a plus la possibilité d’ouvrir 
de nouvelles procédures et de traiter les procédures en suspens. La PJF, la plus 
touchée par le gel du développement des structures, n’a quasiment plus la possibilité 
d’ouvrir de nouvelles enquêtes préliminaires, car elle doit épauler les enquêteurs 
pour les procédures en cours. Or l’enquête préliminaire est un pan important de la 
lutte contre la criminalité organisée car elle permet de découvrir les agissements 
criminels. Aussi, il n’est guère étonnant que le nombre de nouvelles enquêtes ouver-

4123 
tes dans le domaine de la criminalité organisée s’inscrive en-dessous des prévisions. 
Il ne faut pas pour autant minimiser la situation. Le MPC présume qu’un grand 
nombre de crimes restent dans l’ombre. Le rapport semestriel du 30 juin 2005 de la 
direction générale du ProjEff signale pour la première fois que quatorze procédures 
n’ont pas pu être engagées par le MPC (neuf par manque de ressources, cinq en 
raison du manque de moyens et de la compétence facultative du MPC). 
Le travail de la CdG-N a essentiellement porté sur la question de savoir si le mandat 
législatif peut être respecté malgré les ressources limitées, c’est-à-dire si le gel du 
développement des structures en vigueur depuis début 2004 ne nuit pas à l’efficacité 
de la lutte contre la criminalité, en particulier la grande criminalité (crime organisé, 
financement des mouvements terroristes, blanchiment d’argent), et si cela n’a pas de 
répercussions négatives pour la sécurité intérieure de notre pays et pour la place 
financière et économique suisse. La CdG-N a estimé qu’il est encore trop tôt pour 
répondre à cette question, raison pour laquelle elle ne veut pas anticiper sur l’état des 
lieux qui sera effectué fin 2006, à l’issue du «temps d’arrêt». Toutefois, compte tenu 
du nombre de questions en suspens et des enjeux, la CdG-N estime peu justifié que 
le budget 2006 provoque une baisse des effectifs (soit une régression) un an après 
avoir décidé d’un «temps d’arrêt» et d’un réexamen du projet à son échéance. Elle a 
donc prié les CdF d’examiner s’il ne serait pas conséquent et adapté aux problèmes 
observés que de ne pas soumettre au PAT le ProjEff et, partant, d’inscrire au budget 
2006 un crédit au moins égal à celui du budget 2005. 
Les CdF ont pris acte des réflexions de la CdG-N, mais ont renoncé à présenter dans 
le budget 2006 une contre-proposition au projet du Conseil fédéral. 
3.2.5 
Surveillance exercée sur le Ministère public de 
la Confédération 
En automne 2004, les médias ont rapporté l’existence présumée de nombreuses 
erreurs et pannes dans le fonctionnement du MPC. Le chef du DFJP a annoncé qu’il 
examinerait la possibilité de regrouper toutes les compétences en matière de surveil-
lance du MPC au sein du DFJP. La CdG-N a donc décidé, le 6 décembre 2004, 
d’examiner le fonctionnement de l’actuel système de surveillance du MPC. Dans ce 
but, elle a invité les deux autorités de surveillance, le TPF et le DFJP, à lui faire 
rapport sur leurs activités de contrôle. Elle a en outre entendu le procureur général 
de la Confédération à ce sujet. 
La CdG-N s’est en particulier intéressée au fonctionnement actuel de cette double 
surveillance exercée par le TPF et le DFJP et aux éventuels problèmes de coordina-
tion et de délimitation des compétences. En matière administrative, le MPC est 
soumis à la surveillance du Conseil fédéral, qui a délégué cette tâche au DFJP. Pour 
ce qui est des enquêtes de police judiciaire effectuées en application du droit pénal 
fédéral, le MPC est soumis à la surveillance matérielle de la Cour des plaintes du 
TPF. Certains domaines d’activités particuliers, tels que l’exécution de procédures 
d’entraide judiciaire sur demande de l’OFJ, ne sont pas soumis à la surveillance 
matérielle de la Cour des plaintes, mais à celle du DFJP. Selon le TPF, la bipartition 
actuelle de la surveillance est à l’origine de lourdeurs formelles. Le TPF estime que 
la question de savoir s’il s’agit ou non d’un inconvénient est une affaire de point de 
vue. La Cour des plaintes du TPF a souligné dans son avis que l’un des grands 
problèmes du fractionnement actuel de la surveillance ne réside pas dans la délimita-

4124 
tion des compétences, mais dans le fait que, si la Cour des plaintes est en droit 
d’édicter des directives en se fondant sur sa bonne vue d’ensemble des activités du 
MPC, elle ne dispose d’aucun instrument lui permettant d’en imposer le respect. Elle 
ne dispose notamment d’aucun instrument disciplinaire et doit, le cas échéant, de-
mander au DFJP de prendre les mesures correspondantes. Il ressort de son rapport de 
surveillance sur le MPC d’avril à décembre 2004 que la Cour des plaintes met sa 
surveillance en place et la développe systématiquement : elle acquiert une vision 
complète de la façon dont le MPC traite les affaires au moyen d’inspections et d’une 
liste trimestrielle des affaires en suspens. Elle a déjà pris les premières dispositions 
pour augmenter l’efficacité du MPC, notamment en proposant des mesures permet-
tant d’améliorer la coordination avec l’OJI. Pour le TPF, la véritable priorité ne 
réside pas dans la réorganisation de la surveillance, mais bien dans une révision la 
plus rapide possible de la loi fédérale sur la procédure pénale35 (voir aussi ch. 4.2.3). 
Le DFJP estime en revanche que les ambiguïtés actuelles résident dans la délimita-
tion des compétences. Le DFJP est d’avis que la surveillance administrative s’étend 
également à la gestion des ressources, mais qu’à défaut de disposer du droit de 
regard correspondant sur l’attribution des tâches et les imputations des frais, il est 
difficile de contribuer à une gestion des ressources cohérente. Il constate que les avis 
divergent sur plusieurs questions. D’une manière générale, le DFJP estime que les 
points de vue du MPC et des deux autorités de surveillance divergent fortement sur 
l’interprétation des termes de surveillance matérielle et de surveillance administra-
tive. De plus, la compétence en matière décisionnelle n’est pas réglée pour les cas où 
les avis des deux instances de surveillance ne concordent pas. Début juin 2004 déjà, 
le DFJP a procédé à un examen interne de la situation juridique en la matière et est 
parvenu à la conclusion qu’il serait judicieux de régler le problème de la surveillance 
le plus rapidement possible. 
Lors de son audition, le procureur général de la Confédération a insisté sur le fait 
que la surveillance matérielle doit être exercée par un organe capable de le faire. Le 
MPC n’a rien contre une surveillance matérielle de qualité exercée avec compé-
tence, bien au contraire. Or, de l’avis du procureur général, seul un tribunal qui 
dispose de l’expérience concrète en matière d’application de la procédure répond 
aux exigences d’une telle surveillance. Le DFJP ne remplirait pas ces conditions. Le 
procureur de la Confédération a en outre estimé qu’il est crucial que l’autorité de 
poursuite pénale puisse travailler en toute indépendance et en dehors de toute consi-
dération politique. Pour lui, il est particulièrement important que la population en 
soit convaincue, raison pour laquelle la poursuite pénale doit conserver une distance 
la plus grande possible de la politique. 
Sur la base de ces informations, la CdG-N a jugé qu’il n’était pas nécessaire 
d’intervenir immédiatement sur le plan de la haute surveillance. Le message immi-
nent du Conseil fédéral sur la nouvelle réglementation du MPC sera examiné par les 
commissions législatives compétentes. La CdG-N décidera le moment venu de la 
pertinence d’élaborer un co-rapport. 
 
35 
Loi fédérale du 15.6.1934 sur la procédure pénale (PPF; RS 312.0).

4125 
3.2.6 
Protection de l’enfance dans le cadre des mesures 
de contrainte en matière de droit des étrangers 
Dans le cadre de son enquête sur l’application et les effets des mesures de contrainte 
en matière de droit des étrangers (voir ch. 3.8.1), la CdG-N a constaté qu’un certain 
nombre de questions spécifiques se posaient s’agissant de la protection de l’enfance. 
Elle a donc chargé sa sous-commission compétente d’effectuer une enquête com-
plémentaire à ce sujet. 
La sous-commission a décidé de commencer par dresser un état des lieux de 
l’application effective sur les mineurs de la détention provisoire et de la détention en 
vue du refoulement. Etant donné que les cantons jouent un rôle central dans l’exé-
cution des mesures de contrainte dans le droit des étrangers, la sous-commission a 
décidé de collecter des données auprès de tous les cantons. Ceux-ci ont reçu un 
questionnaire portant sur les pratiques en matière de détention de mineurs dès 
15 ans, en particulier sur leur encadrement et sur leurs conditions de détention 
provisoire ou en vue du refoulement. 
Sur la base des réponses des cantons, la sous-commission décidera des sujets qu’elle 
traitera au moyen d’auditions ciblées. 
3.3 
Etat et administration 
3.3.1 
Politique du personnel de la Confédération 
Chaque année, les CdG examinent la politique du personnel de la Confédération et 
analysent en profondeur certains thèmes. En vertu de l’art. 5, al. 1, LPers, le Conseil 
fédéral est tenu de vérifier régulièrement que les objectifs de sa politique du person-
nel sont atteints et de rendre compte des résultats de cet examen à l’Assemblée 
fédérale. Il doit convenir de la forme et du contenu de ces rapports avec les commis-
sions parlementaires de surveillance. 
Cette année également, les sous-commissions compétentes des CdG ont examiné le 
rapport annuel du Conseil fédéral en matière de politique du personnel avec des 
représentants de l’Office fédéral du personnel (OFPER) et des départements. Pour 
l’exercice sous revue, les CdG se sont plus particulièrement penchées sur les résul-
tats du sondage sur la satisfaction du personnel effectuée en 2004, sur l’application 
de la loi sur le personnel de la Confédération dans le contexte des programmes 
d’allégement budgétaire et du PAT et sur la gestion de la politique du personnel par 
le Conseil fédéral. 
Se fondant sur les conclusions des CdG, la CPSur a adressé une lettre au Conseil 
fédéral lui faisant part des préoccupations des commissions de surveillance au sujet 
de la satisfaction du personnel. Pour leur part, les CdG ont été informées que les 
départements ont reconnu la nécessité d’intervenir et qu’ils sont en train de prendre 
des mesures de correction. Les CdG ont souligné qu’à l’avenir elles accorderont une 
attention particulière aux évolutions dans ce domaine. Elles prendront également 
connaissance des rapports de l’administration fédérale à ce sujet. Dans leur lettre, les 
commissions de surveillance ont également fait part au Conseil fédéral de leur 
déception : contrairement à ce qu’il avait annoncé, et cela trois ans après l’entrée en 
vigueur de la LPers, le rapport du Conseil fédéral 2004 ne contenait pas de com-
paraison entre les résultats obtenus et les objectifs visés. Selon un communiqué de

4126 
presse du Conseil fédéral du 19 octobre 2005, il faudra attendre le rapport 2005 
avant de pouvoir disposer d’une telle comparaison. A plusieurs reprises déjà, les 
commissions de surveillance ont demandé que ces rapports soient utilisés en tant 
qu’instruments de conduite dans le domaine de la politique du personnel. 
La forme actuelle du rapport sur la politique du personnel s’est établie au fil du 
temps. Il devient nécessaire de le recentrer sur l’essentiel. Cela mis à part, les com-
missions de surveillance estiment que la forme du rapport permet de contrôler 
l’application de la LPers. Les commissions de surveillance et le Conseil fédéral 
pourront donc vraisemblablement conclure la convention relative à la forme et au 
contenu du rapport prévu par la loi dans le courant de 2006. 
Les CdG ont discuté les conditions cadre de la politique du personnel de la Confédé-
ration avec le chef du DFF en mai 2005, lorsqu’elles ont traité le rapport de gestion 
2004 du Conseil fédéral. Les CdG sont d’avis que, dans le contexte des programmes 
d’allégement budgétaire et vu les cotisations salariales que les employés de la Con-
fédération doivent verser à Publica, la politique du personnel a atteint un seuil cri-
tique et qu’il faudra, à l’avenir, accorder une attention particulière à l’équilibre des 
relations avec les partenaires sociaux. 
En 2005, la CdG-E a encore approfondi d’autres aspects de la politique du person-
nel. Au vu d’une politique du personnel qui n’est pas toujours harmonisée entre les 
diverses unités décentralisées de la Confédération, notamment en ce qui concerne les 
réductions de personnel selon le plan social, la CdG-E s’est penchée sur la position 
et les compétences de l’OFPER. Le Conseil fédéral examinera la politique du per-
sonnel de la Confédération ainsi que la position de l’OFPER dans le cadre de la 
réforme de l’administration. Le Conseil fédéral a déjà défini dans une ordonnance36 
le rôle que doit jouer l’OFPER lors des réductions de personnel. 
Des questions relatives à la position de l’OFPER ont également été posées à la suite 
de la publication du communiqué de presse du DFJP du 17 juin 2005 portant sur la 
réorganisation des Services centraux du département et annonçant une diminution de 
116 postes de travail. Eu égard à l’art. 5 LPers qui confie la coordination et la direc-
tion de la politique du personnel au Conseil fédéral, la CdG-E voulait savoir dans 
quelle mesure des dispositions sectorielles prises par un département sont effective-
ment coordonnées avec la politique du personnel du Conseil fédéral ainsi qu’avec la 
réforme de l’administration qui est en cours. La réponse du Conseil fédéral a permis 
de mettre en évidence quels domaines de la politique du personnel doivent, d’après 
lui, être gérés de manière centralisée ou au contraire faire l’objet de compétences 
décentralisées. Cette distinction entre compétences centralisées et décentralisées 
dans la politique du personnel menée par la Confédération fait l’objet d’un projet 
partiel de la réforme de l’administration. La CdG-E continuera de s’intéresser à cette 
problématique dans le cadre de ses travaux sur la réforme de l’administration. 
La CdG-E a par ailleurs également voulu savoir si la situation tendue qui caractérise 
l’état des finances de la Confédération affectait la mise en œuvre du système de 
rémunération au mérite introduit par la LPers. Il est apparu que le financement des 
éléments du salaire liés à la performance a pu être assuré jusqu’ici. 
 
36 
Ordonnance du 10.6.2004 sur la gestion des postes de travail et du personnel dans le cadre 
de programmes d’allégement budgétaire et de réorganisations (RS 172.220.111.5).

4127 
En ce qui concerne les départs à la retraite anticipée, une question posée en 2004 
était demeurée ouverte, à savoir si la décision du Conseil fédéral de réduire les 
crédits relatifs au personnel des services concernés de 100 000 francs par départ à la 
retraite anticipée selon le plan social n’allait pas également provoquer des effets 
secondaires négatifs37. Eu égard à la prochaine suppression linéaire de postes dans 
l’administration fédérale et à la mise en œuvre de l’ordonnance sur la gestion des 
postes de travail et du personnel dans le cadre de programmes d’allègement budgé-
taire et de réorganisations, cette pratique a été abandonnée, cela notamment dans le 
but de prévenir d’éventuels effets indésirables. 
3.3.2 
Activités accessoires des employés de 
la Confédération 
Mi-décembre 2004, la CdG-N a invité le Conseil fédéral à évaluer la pratique ac-
tuelle en matière d’autorisations d’activités accessoires pour les employés de la 
Confédération dans l’optique de conflits d’intérêts potentiels, de leur capacité de 
travail en faveur de la Confédération et de l’égalité de traitement dans les différentes 
unités administratives et, en se fondant sur les résultats de cette évaluation, à élabo-
rer des prescriptions minimales en la matière. Dans le cadre du contrôle de mise en 
œuvre des recommandations formulées en 199938, la CdG-N avait déjà constaté des 
différences d’une unité administrative à l’autre. L’examen des récapitulatifs des 
autorisations octroyées par les départements et la Chancellerie fédérale ont permis 
d’identifier des conflits d’intérêts et des sources de surcharge potentiels. Suite à ce 
constat, le Conseil fédéral a chargé l’OFPER d’évaluer la pratique actuelle en la 
matière et d’élaborer des standards minimaux. Cette évaluation devait être remise à 
la CdG-N avant le 30 septembre 2005. 
Le 30 septembre 2005, le DFF en charge du dossier demandait à la CdG-N de lui 
accorder une prolongation de délai jusqu’à fin mars 2006 afin de pouvoir également 
tenir compte des résultats de deux projets transversaux de la réforme de l’admi-
nistration. La CdG-N n’a pas voulu se prononcer sur la demande de report sans avoir 
été informée en détail sur l’état d’avancement du projet. Le directeur de l’OFPER lui 
a fourni les informations correspondantes à la fin du mois d’octobre 2005. 
La commission a pu s’assurer que le Conseil fédéral et l’OFPER partagent ses 
préoccupations. Elle a toutefois été surprise d’apprendre que, dix mois après qu’elle 
ait demandé cette évaluation et malgré le mandat explicite du Conseil fédéral, cer-
tains départements ont refusé de transmettre les informations correspondantes à 
l’OFPER, notamment celles relatives aux listes établies l’année passée à l’attention 
de la CdG-N répertoriant les autorisations octroyées par les départements et la 
Chancellerie fédérale. Ces départements ont ainsi bloqué les travaux de l’OFPER, 
empêché le Conseil fédéral de remplir son mandat dans les délais et gêné la CdG-N 
dans l’accomplissement de sa mission. Dès qu’elle en a eu connaissance, la CdG-N 
est donc intervenue auprès du Conseil fédéral en le priant instamment de veiller à ce 
 
37 
Voir le rapport annuel 2004 des CdG et de la DélCdG des Chambres fédérales, du 
21.1.2005 (FF 2005 1806). 
38 
Voir le rapport de la CdG-N sur les occupations accessoires des fonctionnaires et les 
activités professionnelles d’anciens fonctionnaires, plus particulièrement sous l’angle des 
conflits d’intérêts, du 12.3.1999 (FF 1999 9056).

4128 
que tous les départements et la Chancellerie fédérale fournissent à l’OFPER toutes 
les informations requises. 
Eu égard à cette situation, et bien qu’elle soit convaincue qu’il n’aurait pas été 
nécessaire de tenir compte des résultats de la réforme de l’administration pour 
procéder à l’évaluation susmentionnée et élaborer des standards minimaux, la 
CdG-N n’a eu d’autre choix que d’accorder la prolongation de délai jusqu’à fin mars 
2006. Elle a cependant indiqué au Conseil fédéral qu’elle insistait pour qu’il respecte 
ce délai et lui fournisse les résultats de son évaluation ainsi que des standards mini-
maux concrets, comme elle l’avait initialement demandé. Pour pouvoir élaborer ces 
standards, l’OFPER doit toutefois pouvoir disposer d’informations plus détaillées 
que celles qui figurent sur les listes remises à la CdG-N. 
3.3.3 
Politique d’information du DFAE 
Au printemps 2002, l’ambassadeur de Suisse à Berlin a été la cible d’articles de 
presse qui lui prêtaient une liaison extraconjugale. Ces révélations ont donné lieu à 
une campagne politico-médiatique importante qui s’est conclue avec le rappel, puis 
la démission de l’ambassadeur. 
Dans son rapport publié le 7 avril 200539, la CdG-N a reconstitué le fil des événe-
ments pour apprécier le rôle joué par le DFAE en matière d’information et de com-
munication. Ce rapport s’inscrit également dans une réflexion plus large que la 
commission entendait conduire sur l’évolution des relations entre les médias et les 
autorités politiques. 
De manière générale, la CdG-N a estimé que le DFAE n’a pas mené, dans cette 
affaire, une politique d’information cohérente et efficace et qu’il n’a pas communi-
qué avec la distance nécessaire. Si le chef du département de l’époque s’est montré 
constamment pondéré et factuel dans ses propos à l’égard de la presse, insistant sur 
le droit au respect de la vie privée de l’ambassadeur, son chef de l’information a fait 
preuve d’empressement, voire de précipitation devant les journalistes et a multiplié 
les commentaires et les «petites phrases». L’erreur la plus importante fut de répon-
dre aux journalistes à l’origine de la polémique sans avoir préalablement consulté 
l’ambassadeur et en parfaite méconnaissance du contenu précis de l’article et des 
photographies à paraître. De plus, en associant la problématique de la morale conju-
gale (pour autant qu’elle ait été atteinte) à celle de l’image de la Suisse à l’étranger 
et en répétant à l’envi que les faits devaient être examinés, le chef de l’information 
du DFAE a conféré à l’affaire une dimension politique qu’elle n’avait manifeste-
ment pas. Pour la commission, il n’était pas admissible d’affirmer que la prétendue 
liaison extraconjugale de l’ambassadeur ne regarde personne – pas même le dépar-
tement – et d’exiger dans le même souffle des explications publiques au motif qu’il 
en va de la réputation de la Suisse. 
La commission a également considéré que l’ambassadeur porte sa part de responsa-
bilité: après avoir démenti les révélations des journalistes, il a placé le débat à un 
niveau personnel et critiqué les médias. Par ailleurs, l’ambassadeur ne s’est pas tenu 
à la stratégie d’information proposée par le DFAE. 
 
39 
Voir le rapport de la CdG-N sur les activités d’information déployées par le DFAE 
en relation avec le rappel de l’ambassadeur de Suisse en Allemagne au printemps 2002, 
du 7.4.2005 (FF 2005 4789).

4129 
L’imbrication de messages provenant de sources différentes, souvent contradictoires 
dans leur forme et leur contenu, a donné un profil ambigu à l’information. Cela a 
contribué à attiser la polémique plutôt qu’à la contenir. Selon la commission, le 
DFAE aurait dû exprimer clairement et publiquement la position du département, 
sans y revenir par la suite. 
Si le DFAE a mal géré l’information, il convient toutefois de souligner que les 
événements ont eu un impact médiatique sans commune mesure avec leur impor-
tance réelle. Pour la CdG-N, cette affaire reflète l’évolution du paysage médiatique, 
marqué de plus en plus par l’immédiateté, la polarisation, la personnalisation et la 
mise en scène de l’information au détriment de la qualité et du contenu. Un tel 
environnement exerce une pression considérable sur les autorités, constamment 
tiraillées entre le désir de plaire aux journalistes et celui d’expliquer leur action. Les 
relations de complaisance, voire d’amitié, qui souvent se lient entre médias et autori-
tés prétéritent lourdement la qualité de l’information ; elles entretiennent en perma-
nence un climat de tension nuisible au travail du politique, contraint bon gré mal gré 
de s’adapter au rythme des médias, et, dans le pire des cas, à leurs priorités. 
Dans ses conclusions, la CdG-N a invité le Conseil fédéral et l’administration à 
recentrer leur mode d’information sur ce qui est essentiel à la compréhension de 
l’action gouvernementale. Elle a aussi demandé aux autorités de faire preuve d’une 
plus grande retenue à l’égard des journalistes et de ne pas participer au tumulte 
médiatique, ni de céder aux travers du marketing et de la politique spectacle. 
Dans sa prise de position du 19 octobre 2005, le Conseil fédéral a dit ne pas partager 
entièrement les constatations faites par la commission ni les jugements exprimés sur 
certaines personnes. Il a toutefois reconnu que la manière de communiquer du 
DFAE n’a pas toujours été parfaite. 
Le Conseil fédéral rejoint les appréciations de la commission sur le rôle joué par les 
médias. S’il rejette comme elle l’idée de créer un réseau ou une autorité de régu-
lation sous le contrôle de l’Etat, il soutient l’appel lancé par la CdG-N à l’éthique 
professionnelle des journalistes, des rédactions, des entreprises de presse et des 
associations professionnelles. Ces dernières sont invitées à se doter de normes 
d’autorégulation et à les faire respecter. 
Dans son avis, le Conseil fédéral s’est dit conscient du fait que les médias sont 
soumis à un rythme de production autrement plus rapide que celui des politiques 
lorsqu’ils sont appelés à prendre des décisions. Le Conseil fédéral a néanmoins 
relevé qu’il veille à informer en temps utile et que sa politique d’information se veut 
active, complète et objective. Il tient à rappeler aussi que l’information officielle ne 
doit pas prendre la forme d’un marketing politique. 
La CdG-N a pris acte de la prise de position du Conseil fédéral lors de sa séance du 
mois de novembre 2005 et a décidé de mettre un terme à cette inspection. 
3.3.4 
Réforme de l’administration 
Suite au renvoi par le Parlement de la réforme de la direction de l’Etat, le Conseil 
fédéral a formellement décidé, le 18 août 2004, de mettre en œuvre une réforme de 
l’administration dont il en a précisé et concrétisé les objectifs le 7 septembre 2005. 
Ce projet est destiné à améliorer l’efficacité de la gestion de l’administration fédé-
rale, à clarifier les responsabilités des départements et des offices et à simplifier

4130 
certains processus et certaines structures. L’objectif de cette réforme est aussi 
d’instituer une nouvelle culture au sein de l’administration, fondée sur la transpa-
rence et la capacité d’innovation. 
Dans le cadre de l’examen du rapport de gestion 2004 du Conseil fédéral effectué en 
mai 2005, la CdG-E a invité l’ensemble des membres du gouvernement ainsi que la 
chancelière de la Confédération à s’exprimer sur le projet de réforme. Les apprécia-
tions très contrastées entendues quant au caractère prioritaire de la réforme ont incité 
la commission à suivre étroitement le projet. Le but de cette démarche est d’exercer 
une pression politique suffisante sur le gouvernement afin que le projet aboutisse à 
des résultats, ce que le président de la Confédération a d’ailleurs salué40. On se 
souviendra que d’autres projets de réforme ont échoué par le passé, faute de volonté 
politique claire de la part du Conseil fédéral et de l’administration de les voir se 
concrétiser. Sur ce plan, les constats effectués en 1993 par la CdG-N lors de 
l’examen du projet EFFI-QM-BV gardent toute leur actualité41. 
Le 18 octobre 2005, la CdG-E a procédé à un échange de vues avec le chef du DFF 
en sa qualité de président de la Délégation du Conseil fédéral pour la réforme de 
l’administration, avec la chancelière de la Confédération ainsi qu’avec le délégué du 
Conseil fédéral. La commission s’est informée en particulier sur les buts de la ré-
forme, ses objets et le calendrier des travaux. 
A l’issue de cet entretien, la commission a constaté que la réforme de l’adminis-
tration répond, dans ses objectifs, au mandat que le Parlement a donné au Conseil 
fédéral dans la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (art. 8, 
al. 2, LOGA). La commission a toutefois relevé que le projet est ambitieux, car il 
intervient dans un contexte difficile marqué par la dégradation des finances de la 
Confédération et par des suppressions de postes de travail. Cette situation crée de 
nombreuses craintes dans l’administration fédérale, comme en témoignent les résul-
tats des enquêtes sur la satisfaction au travail du personnel. 
Dans ces circonstances, la commission a souligné l’importance d’associer étroite-
ment le personnel et les partenaires sociaux au processus de réforme. Cela passe par 
une information continue et transparente des agents de la Confédération et par la 
négociation avec les associations de personnel. Cela étant, la commission a estimé 
que la réforme de l’administration ne pourra être menée à terme avec succès que si 
elle bénéficie du soutien inconditionnel de l’ensemble des membres du Conseil 
fédéral. 
La commission a également exprimé le vœu que les nombreuses interfaces existant 
entre la réforme et d’autres projets, tels les PAB 03 et 04, le PAT ou d’autres projets 
de réorganisation départementale soient plus clairement articulés afin que le Par-
lement puisse prendre ses décisions en connaissance de cause. En outre, la com-
mission a souhaité que le Parlement soit davantage impliqué dans le processus de 
réforme. Dans ce but, la CdG-E a décidé de se tenir informée tous les trois mois sur 
l’état d’avancement du projet. 
 
40 
BO 2005 E 441 s. 
41 
Voir le rapport intitulé «Evaluation EFFI-QM-BV. Mesures interdépartementales visant à 
accroître l’efficacité dans l’administration fédérale. Analyse par la CdG-N sur la base 
d’un examen par le CPA de la définition des tâches et de la mise en œuvre des mesures 
jusqu’en janvier 1991», du 15.11.1993 (FF 1994 I 439).

4131 
3.3.5 
Organisation de la protection des données au sein 
de l’administration fédérale 
A l’occasion d’un examen achevé en novembre 200342, la CdG-N a tiré les consé-
quences pour l’administration fédérale d’une réorientation des activités du Préposé 
fédéral à la protection des données (PFPD). Au vu de ses ressources limitées, ce 
dernier avait en effet décidé, en juin 2003, d’accroître ses activités dans le domaine 
de la surveillance aux dépends de ses activités de conseil. Pour les organes fédéraux, 
la réorientation des activités du PFPD a eu pour effet de reporter en grande partie les 
tâches de conseil et d’accompagnement des projets sur les conseillers à la protection 
des données des offices et des départements. 
Dans ces circonstances, la CdG-N a estimé qu’il était indispensable de clarifier le 
rôle des conseillers à la protection des données et de renforcer leur autorité. Elle a 
émis différentes recommandations dans ce sens. La commission a ainsi considéré 
que les compétences et les tâches des conseillers devaient être davantage détaillées 
et uniformisées au niveau fédéral, afin d’assurer un standard élevé de protection des 
données dans l’administration. La CdG-N a également recommandé que les conseil-
lers à la protection des données soient systématiquement subordonnés à la direction 
de leur office ou département, que leurs ressources soient réexaminées de cas en cas 
et que l’offre de formation soit développée. En outre, la coordination inter- et intra-
départementale devrait être améliorée et renforcée, y compris s’agissant de la colla-
boration entre préposés à la sécurité des données et conseillers à la protection des 
données. 
Le 24 mars 2004, le Conseil fédéral a pris position sur le rapport de la CdG-N43. Il a 
souligné l’importance qu’il accorde à la protection des données dans l’admini-
stration fédérale. Il a annoncé avoir demandé une hausse des effectifs du PFPD dans 
le cadre du budget 2004, ce qui a été accepté – avec le soutien des CdG. Le Conseil 
fédéral a aussi admis la nécessité de revaloriser le statut des conseillers des dépar-
tements et des offices en la matière et il a annoncé une série de mesures allant dans 
ce sens. 
Sur demande de la CdG-N, le Conseil fédéral a pris position le 29 juin 2005 sur 
l’état de mise en œuvre de ces mesures. Dans ce courrier, le Conseil fédéral s’est 
engagé à régler de façon détaillée, dans une ordonnance, l’organisation et les tâches 
des conseillers à la protection des données. Il examinera dans ce contexte 
l’opportunité d’institutionnaliser le groupe interdépartemental «protection des don-
nées». Les départements ont d’ores et déjà été priés d’inscrire dans le cahier des 
charges des conseillers à la protection des données, en pour-cent, la charge de travail 
liée aux tâches de protection des données. La question de la formation et du perfec-
tionnement des conseillers sera clarifiée prochainement avec le PFPD. 
Le 28 octobre 2005, la CdG-N a pris connaissance de la prise de position du Conseil 
fédéral et a décidé de clore le dossier. Elle continuera toutefois de s’intéresser à la 
mise en œuvre de la protection des données dans l’administration fédérale, notam-
ment dans le cadre de l’examen du rapport de gestion du Conseil fédéral. 
 
42 
Voir le rapport de la CdG-N sur des questions liées à la protection des données au sein 
de l’administration fédérale, du 21.11.2003, (FF 2004 1291). 
43 
Voir l’avis du Conseil fédéral, du 24.3.2004 (FF 2004 1309).

4132 
3.3.6 
Satisfaction du personnel au sein de l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie 
Fin 2004 / début 2005, la CdG-N s’est penchée sur la situation du personnel de 
l’OFFT qui, au vu de certains indices, semblait se détériorer. Les résultats obtenus 
lors du sondage sur la satisfaction du personnel effectuée en 2004 ont confirmé ces 
craintes. 
Les résultats du sondage effectué en 2000 montraient que la situation était marquée 
par la fusion partielle de l’ancien Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et 
du travail et de l’Office fédéral des questions conjoncturelles, dont l’OFFT est issu. 
La CdG-N a constaté avec inquiétude que, lors du sondage standardisé effectué 
quatre ans plus tard et, malgré un certain nombre d’améliorations constatées dans 
divers domaines, des indicateurs importants s’étaient encore effrités, indiquant que 
la fusion n’avait pas encore été assimilée dans tous les domaines. Les résultats 
atteints par l’OFFT lors du sondage 2004 ne sont pas bons et cela plus particuliè-
rement en ce qui concerne la direction générale de l’office et les informations néces-
saires pour la réalisation des tâches. Il ressort également du sondage que les colla-
borateurs de l’OFFT estiment que les possibilités d’utiliser leurs capacités et 
connaissances et d’assumer des responsabilités sont aujourd’hui moins bonnes que 
lors du sondage effectué il y a quatre ans. Les collaborateurs de l’Institut suisse de 
pédagogie pour la formation professionnelle partagent en grande partie le même 
point de vue négatif. 
La CdG-N s’est demandée si ces évaluations négatives n’étaient pas liées aux grands 
défis que l’OFFT et ses collaborateurs ont dû et doivent encore relever (comme la 
mise en œuvre de la nouvelle loi sur la formation professionnelle44). Les nombreuses 
auditions que la CdG-N a effectuées à tous les niveaux hiérarchiques et la visite 
qu’elle a rendue à l’OFFT lui ont cependant montré que la charge de travail décou-
lant de ces défis n’était pas la cause principale des évaluations négatives. Il est 
apparu que les problèmes de l’office résident bien davantage dans les rapports entre 
la direction générale et de nombreux collaborateurs. Le flux d’informations descen-
dantes a fréquemment été qualifié de mauvais et la collaboration entre les divers 
centres de prestations a fait l’objet de nombreuses critiques. En revanche, la collabo-
ration à l’échelon des collaborateurs en charge des dossiers a, la plupart du temps, 
été qualifiée de bonne. 
Parallèlement aux travaux de la CdG-N, l’OFFT a également entrepris un certain 
nombre de démarches. La direction a institué un groupe de travail composé de 
collaborateurs de l’office. Il l’a chargé d’analyser la situation et de proposer des 
mesures. La CdG-N a également constaté que le directeur avait multiplié les contacts 
avec les sections de son office. 
La CdG-N a estimé que, dans le cas d’espèce, son rôle était surtout de sensibiliser 
les responsables de l’office et du département aux problèmes qu’elle avait constatés. 
A cette fin, elle s’est entretenue au printemps 2005 avec le directeur de l’office et le 
chef du Département fédéral de l’économie (DFE) et a renoncé à rédiger un rapport 
écrit. 
 
44 
Loi fédérale du 13.12.2002 sur la formation professionnelle (LFPr; RS 412.10).

4133 
Le 16 novembre 2005, le Conseil fédéral a nommé une nouvelle directrice et un 
nouveau vice-directeur à la tête de l’OFFT. Suite à cette décision, la CdG-N a estimé 
qu’il était nécessaire de revenir sur ce dossier, considérant que ces nominations 
n’étaient pas de nature à améliorer la satisfaction au travail du personnel. De l’avis 
de la commission, celle-ci risque au contraire de se péjorer. A moyen terme, cela 
pourrait avoir un effet sur la capacité de l’office à accomplir ses tâches. La commis-
sion n’a pas non plus compris pourquoi le responsable du centre de prestations 
«Innovation KTI/CTI» a été doté d’autres tâches, alors même que la CdG-N avait 
constaté au début de l’année que la collaboration dans ce centre de prestations fonc-
tionnait à satisfaction à tous les niveaux et que le responsable jouissait d’un très 
grand soutien de la part de ses collaborateurs. Cette mesure présente le risque, selon 
la commission, de déstabiliser davantage la situation du personnel de l’office. La 
CdG-N a fait part de ses constatations au Conseil fédéral dans une lettre datée du 18 
novembre 2005, en le priant d’accorder à ces questions un intérêt particulier. De son 
côté, la commission continuera de suivre étroitement l’évolution en matière de 
personnel au sein de l’OFFT. 
Indépendamment des problèmes liés à la satisfaction du personnel de l’OFFT, la 
CdG-N a tenu à souligner que l’office joue un rôle éminemment important dans les 
domaines de la formation professionnelle et de l’encouragement à l’innovation. Elle 
a fait part de cette conviction au chef du département dans un courrier daté de juin 
2005. Dans cette lettre, la commission plaide également pour que les trois tâches 
accomplies par l’office restent réunies sous le même toit dans le but de favoriser les 
synergies. 
3.3.7 
Recours à des experts externes par 
l’administration fédérale 
La CdG-E a chargé le CPA de réaliser une évaluation sur le recours à des experts 
externes par l’administration fédérale45. Si les CdG ont opté pour une analyse appro-
fondie, c’est que les critiques émises par les responsables politiques et les médias 
vis-à-vis du recours à des experts externes par l’administration fédérale sont de plus 
en plus nombreuses. Ces critiques portent sur une progression continue du recours 
aux experts externes et sur un contrôle insuffisant de l’activité de ces derniers. Des 
interventions parlementaires ont révélé qu’il n’existe aucune vue d’ensemble, ni sur 
le nombre ou le volume financier des mandats d’expertise, ni sur la pratique d’attri-
bution des mandats. Des cas de népotisme sont en outre évoqués: certains offices 
collaboreraient depuis des années avec les mêmes experts et ne lanceraient pas 
d’appels d’offres pour les mandats concernés. 
Se fondant sur l’esquisse de projet du CPA, qui proposait trois variantes pour 
l’évaluation, la sous-commission compétente de la CdG-E a précisé le mandat 
d’évaluation: le CPA est chargé d’effectuer pour toute l’administration fédérale un 
état des lieux portant sur le volume financier, l’ampleur du recours à des experts 
externes et la composition des mandataires de services du 1er cercle de l’admi-
nistration fédérale. Il s’agit, concrètement, de recenser tout d’abord l’ensemble des 
mandats d’expertise attribués par les départements et la Chancellerie fédérale et pour 
lesquels des paiements ont été comptabilisés en 2004, puis d’effectuer des contrôles 
 
45 
Voir le rapport annuel 2005 du CPA, ch. 2.2.3, publié à l’annexe 1 du présent rapport.

4134 
approfondis d’échantillons à l’issue de l’enquête. L’évaluation doit étudier l’attri-
bution des mandats telle qu’elle est pratiquée par l’ensemble de l’administration 
fédérale ainsi que les activités correspondantes de coordination, de pilotage et de 
contrôle à l’échelon des départements. Ainsi, l’évaluation permettra pour la première 
fois de collecter des données comparables pour toute l’administration fédérale sur 
l’ampleur du recours aux experts externes. 
3.3.8 
Politique d’information du Conseil fédéral 
concernant Swisscom 
Le 23 novembre 2005, le Conseil fédéral décidait de créer les conditions juridiques 
permettant de vendre toutes les actions de Swisscom SA détenues par la Confédéra-
tion. Il a également pris un certain nombre de décisions concernant les investisse-
ments à l’étranger et la distribution des fonds propres disponibles de Swisscom. Ces 
décisions n’ont pas fait l’objet d’une information cohérente et certains conseillers 
fédéraux les ont interprétées de manière divergente, ce qui n’a pas manqué de créer 
une grande confusion dans l’esprit du public. Le 2 décembre 2005, lors de sa con-
férence de presse, le président de la Confédération regrettait au nom du Conseil 
fédéral que la communication des décisions du Gouvernement, qui était pourtant 
clairement définie, ait involontairement provoqué une certaine confusion. 
Lors de leur séance du 7 décembre 2005, les CdG se sont penchées sur la manière de 
procéder du Conseil fédéral et ont décidé de lui soumettre un certain nombre de 
questions portant sur la politique d’information d’ici à leur séminaire conjoint des 
19 et 20 janvier 2006. 
Outre les aspects généraux ayant trait à l’organisation et à la coordination de la 
politique d’information au sein des départements, les CdG attendent également des 
informations sur le concept et les modalités de communication relatives à la décision 
du 23 novembre 2005. En outre, le Conseil fédéral est invité à s’exprimer sur les 
leçons qu’il a tirées en la matière. 
L’objet a été attribué à la CdG-N qui est chargée de procéder à des investigations 
plus approfondies. Lors de sa séance du 15 décembre 2005, celle-ci a décidé à 
l’unanimité d’examiner de manière approfondie certaines questions en rapport avec 
la décision du Conseil fédéral du 23 novembre 2005. 
Pour procéder à cette enquête, la CdG-N a institué une sous-commission ad hoc (la 
sous-commission «Swisscom») constituée d’un représentant de chaque groupe par-
lementaire. Elle comprend les conseillers nationaux suivants: Christian Waber 
(président), Edith Graf Litscher, Lucrezia Meier-Schatz, Hugo Fasel et Kurt Was-
serfallen (le siège de l’UDC est encore vacant). 
La sous-commission «Swisscom» a été chargée d’établir les faits et la chronologie 
des événements, d’examiner le processus de prise des décisions et d’analyser un 
certain nombre de questions juridiques sur les relations entre le droit des sociétés 
anonymes et la loi sur l’entreprise de télécommunication. La sous-commission doit 
aussi clarifier certaines questions en rapport avec les responsabilités du Conseil 
fédéral dans le domaine de la communication et de l’information du public. 
La sous-commission devrait présenter les résultats de ses investigations à la CdG-N 
au printemps 2006.

4135 
3.4 
Affaires étrangères et développement 
3.4.1 
Cohérence et conduite stratégique des activités de 
la DDC 
La politique suisse de coopération au développement bénéficie d’une large recon-
naissance en ce qui concerne sa qualité technique, ses standards d’intégration élevés 
et son professionnalisme. C’est notamment ce que souligne l’Organisation de coopé-
ration et de développement économiques (OCDE) dans sa peer review 2005. Des 
critiques ont cependant été formulées par différents acteurs et dans divers rapports 
d’évaluation concernant les activités et le fonctionnement de la Direction du déve-
loppement et de la coopération (DDC). Ces critiques ont notamment trait à la disper-
sion thématique et régionale, à la transparence de l’affectation des fonds ainsi qu’au 
contrôle et au pilotage politique des activités de la DDC. 
Dans le cadre de son programme annuel 2005, la CdG-E a ainsi décidé de charger le 
CPA de mener une évaluation sur les activités de la DDC46. Parmi plusieurs varian-
tes de recherche proposées par le CPA, la sous-commission compétente de la CdG-E 
a choisi d’examiner la cohérence entre les objectifs de la politique suisse de coopéra-
tion au développement et les actions de la DDC. 
Cette évaluation aborde la cohérence entre, d’une part, les priorités et objectifs 
définis par le Parlement et le Conseil fédéral, et, d’autre part, le contenu des pro-
grammes et projets de la DDC. Il s’agit en outre d’analyser la pertinence des proces-
sus de prise de décision en matière de coopération au développement, ainsi que le 
rôle et les compétences des différents acteurs dans ces processus. 
La sous-commission compétente est informée régulièrement de l’avancement des 
travaux du CPA. Il est prévu que le CPA rende son rapport à la CdG-E au printemps 
2006. La commission tirera ensuite ses conclusions politiques. 
3.4.2 
Octroi de visas 
Dans un communiqué de presse daté du 18 mars 2005, le DFAE a annoncé l’ouver-
ture d’une enquête pour présomption de délivrance abusive de visas au Pérou. Par la 
suite, le MPC a fait connaître l’existence de quatre autres cas d’enquêtes ouvertes 
pour présomption d’actes délictueux liés à l’octroi de visas. Il convient de relever ici 
que la DélCdG avait déjà été informée, le 11 octobre 2004, des travaux en cours 
concernant des enquêtes identiques dans les représentations suisses de Moscou, 
Belgrade et Oman. 
Le 7 avril 2005, la CdG-N a été informée en détail par la cheffe du DFAE et par le 
directeur des ressources et du réseau extérieur du DFAE sur l’envergure et la portée 
des cas examinés par le MPC, ainsi que sur les mesures prises pour améliorer les 
procédures d’octroi des visas. Suite à cet entretien, la CdG-N a décidé de procéder à 
une nouvelle évaluation de la situation concernant l’efficacité des mesures prises. A 
la demande de la CdG-N, le chef du DFJP et la cheffe de la DFAE ont ainsi pris 
position, six mois plus tard, sur différentes questions liées aux procédures d’octroi 
des visas et aux contrôles. 
 
46 
Voir le rapport annuel 2005 du CPA, ch. 2.2.2, publié à l’annexe 1 du présent rapport.

4136 
Il ressort de ces documents que l’examen des demandes de visas est réparti entre 
différentes autorités: le DFAE et ses représentations suisses à l’étranger, l’Office 
fédéral des migrations (ODM), les cantons et les postes frontière. L’ODM est res-
ponsable pour l’édiction et la mise à jour des directives sur l’octroi de visas, ainsi 
que pour leur conformité avec le droit supérieur. En outre, l’ODM mandate les 
représentations suisses à l’étranger et les postes frontière pour octroyer certains 
visas. Environ 90 % des demandes de visas sont traitées par les représentations à 
l’étranger sur mandat de l’ODM. Si le requérant exige une décision formelle suscep-
tible de recours, c’est toutefois l’ODM qui la rend. Le DFAE, respectivement les 
représentations suisses à l’étranger ne délivrent des visas dans leur propre compé-
tence que dans les cas présentant une portée politique (p. ex. titulaires de passeports 
diplomatiques). Quant aux autorités cantonales de la migration, elles sont compé-
tentes dans la mesure où une autorisation de séjour est nécessaire pour le séjour 
envisagé (art. 15 et ss LSEE47). 
Pour diverses raisons, principalement d’ordre politique et sécuritaire, les compé-
tences des représentations à l’étranger peuvent être retirées, notamment lors 
d’événements particuliers, tels que l’éclatement d’un conflit dans un pays. En géné-
ral, une telle mesure ne concerne que certains groupes de personnes. Dans ces cas, la 
représentation à l’étranger est étroitement associée à la décision de l’ODM, de même 
que les services concernés de l’administration fédérale (p. ex. Office fédéral de la 
police [Fedpol], Secrétariat d’Etat à l’économie [seco]). 
Les représentations suisses à l’étranger délivrent chaque année plus de 500 000 
visas, soit environ 2000 visas par jour ouvrable. A noter que les douze représenta-
tions les plus sollicitées ont émis un peu moins de 60 % des visas délivrés à 
l’étranger. A titre d’exemple, l’ambassade de Suisse à Pékin délivre à elle seule pas 
moins de 30 000 visas par an, contre environ 3000 pour l’ambassade à Lima. Dans 
ces conditions, il est manifeste qu’un contrôle approfondi de chaque demande n’est 
pas envisageable à moins d’engager des moyens très importants. Relevons par 
ailleurs que, si des actes délictueux dans l’octroi de visas ne doivent en aucun cas 
être tolérés, ces cas sont marginaux en relation avec le nombre de visas délivrés 
chaque année. Plus fréquemment, la difficulté réside plutôt dans le contrôle des 
conditions d’octroi d’un visa (p. ex. authenticité des documents ou des motifs de 
voyage). 
L’ODM, le DFAE et les représentations à l’étranger disposent notamment des 
moyens de contrôle suivants: 
– 
Inspections périodiques des représentations à l’étranger et inspections ponc-
tuelles en cas de soupçon. 
– 
Appareils permettant de vérifier l’authenticité de documents; pour certaines 
représentations, système automatique d’identification des empreintes digi-
tales. 
– 
Banque de données centrale concernant la délivrance des visas, qui permet 
de tenir une statistique détaillée des demandes, des visas délivrés et refusés, 
ainsi que des collaborateurs concernés. L’évolution du volume d’activité 
peut donner des indices sur des irrégularités. 
 
47 
Loi fédérale du 26.3.1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE; 
RS 142.20).

4137 
– 
Contacts avec les représentations d’autres pays sur place ou les services lo-
caux de la migration; en cas de doute, vérification par l’ODM et le canton 
concerné. 
– 
Indications et plaintes de tierces personnes. 
Chaque représentation fixe dans une directive interne la procédure, la stratégie de 
publication des conditions d’octroi des visas et les compétences de chacun des 
collaborateurs impliqués dans le processus, en fonction de la situation locale (p. ex. 
situation politique, questions de sécurité). La directive est vérifiée par l’ODM, mais 
le chef de mission assume la responsabilité générale de la délivrance. Les représen-
tations examinent les documents remis avec la demande de visa et s’assurent en 
général par un entretien personnel que le but déclaré correspond bien aux intentions 
réelles du requérant, que ce dernier repartira de Suisse dans le délai indiqué, et qu’il 
dispose des fonds suffisants pour son séjour en Suisse. 
La commission a constaté de manière générale que l’attribution de visas est une 
activité qui expose le personnel consulaire à des pressions diverses. Dans certains 
pays, il n’est pas rare que des personnes désirant se procurer indûment un visa 
proposent aux agents du DFAE des sommes d’argent ou des cadeaux, voire exercent 
des pressions physiques ou psychiques. En raison de leurs liens sociaux dans le 
pays, les employés locaux sont particulièrement exposés à ce risque. Or, compte 
tenu des impératifs budgétaires, le DFAE a été amené ces dernières années à enga-
ger davantage de personnel local pour le traitement des demandes de visas. La 
plupart du temps, ce sont les employés locaux qui interviennent en première ligne, 
bien que, en principe, ce soit toujours un agent transférable du service consulaire du 
DFAE qui prenne la décision finale sur les demandes de visas. 
La commission a pu constater que le DFAE se montre conscient du problème. Le 
DFAE a esquissé les mesures de correction qu’il avait déjà prises ou entendait 
prendre afin d’améliorer l’encadrement de l’octroi des visas : formations spécifiques 
au personnel chargé d’examiner les demandes de visa, mise en place d’un double 
contrôle, enquêtes spéciales en sus des inspections ordinaires, mise sur pied d’un 
cours pour personnel local ou encore remplacement du personnel local par du per-
sonnel suisse soumis à la discipline des transferts. La commission a insisté tout 
particulièrement pour que les chefs de mission assument plus clairement leur res-
ponsabilité de contrôle dans ce domaine. 
La CdG-N s’est estimé satisfaite des explications données par le DFAE et l’ODM. 
La commission se tiendra informée en 2006 de l’avancement des procédures judi-
ciaires et de la mise en œuvre des mesures annoncées par le DFAE. En outre, elle 
suivra avec intérêt les conséquences sur les mesures projetées en matière de visas de 
l’association de la Suisse aux accords de Schengen. 
3.4.3 
Législation sur le matériel de guerre: 
autorisations du Conseil fédéral contestées 
Le 29 juin 2005, le Conseil fédéral s’est prononcé sur quatre demandes d’expor-
tation de matériel de guerre tombant sous le coup de la loi fédérale sur le matériel de 
guerre48. Les services compétents de l’administration lui avaient soumis ces deman-
 
48 
Voir le communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.6.2005.

4138 
des en raison de leur portée pour la politique extérieure et la politique de sécurité de 
la Suisse. Dans les quatre cas, le Conseil fédéral a habilité l’autorité compétente, le 
seco, à autoriser ces demandes. 
La première décision concerne l’exportation vers les Emirats arabes unis (EAU) de 
180 véhicules de transport de troupe M113 d’une valeur d’environ 12 millions de 
francs, destinés à être offerts au gouvernement irakien. Pour le Conseil fédéral, 
l’autorisation de cette exportation doit contribuer à aider le gouvernement irakien à 
mettre en place des services efficaces de police, de surveillance des frontières et de 
protection des installations destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité publics, 
ce qui inclut la lutte contre le terrorisme. Il a estimé que cette décision pouvait 
contribuer à accélérer la stabilisation de la situation en Irak et qu’elle allait dans le 
sens de la résolution no 1546 du Conseil de sécurité de l’ONU et, partant, que les 
livraisons de matériel militaire concernées ne contrevenaient pas aux mesures 
d’embargo internationales. 
A la suite des essais nucléaires de l’Inde et du Pakistan en juin 1998, le Conseil 
fédéral avait décidé de ne plus approuver aucune demande d’exportation de matériel 
de guerre vers ces deux pays. Par sa décision du 29 juin 2005, il a rétabli la pro-
cédure habituelle prévue par la LFMG. Les conditions fixées par la loi doivent 
toujours être réunies pour que la demande d’exportation soit autorisée. Dans une 
décision de principe, le Conseil fédéral a habilité le seco, qui est chargé des auto-
risations, à répondre affirmativement à une demande préalable relative à l’octroi de 
licences à l’Inde pour la construction de canons de défense contre avions de calibre 
35 mm et à la fourniture partielle de pièces détachées, pour une valeur totale de 
300 millions de francs sur cinq ans. Concernant le Pakistan, il a habilité le seco à 
approuver une demande de courtage portant sur un contrat pour la vente de 
736 véhicules de transport de troupes M113. Il est prévu que les véhicules concernés 
servent exclusivement pour des interventions de l’ONU dans des pays tels que la 
Sierra Leone, le Liberia, le Congo, le Burundi et plus tard le Soudan. 
Quant à la décision concernant la Corée du Sud, il s’agit d’une importation tempo-
raire et d’une réexportation à des fins de travaux d’entretien de 50 à 100 ogives de 
missiles air-air du type Sidewinder, pour une valeur maximale de 2,5 millions de 
francs. Le Conseil fédéral a notamment fondé sa décision sur le fait que ce pays ne 
menace ni la sécurité internationale, ni la stabilité régionale, qu’il a un comporte-
ment constructif vis-à-vis de la communauté internationale et que plusieurs Etats 
européens lui livrent déjà des armements. Le Conseil fédéral estime également que 
la neutralité ne s’oppose sous aucun de ses aspects à l’exportation de matériel de 
guerre vers la Corée du Sud. Il souligne en outre que cette commande donne à 
l’entreprise concernée l’occasion d’utiliser et de cultiver son vaste savoir-faire dans 
le domaine de l’entretien de missiles Sidewinder, qui sont également utilisés par 
l’armée suisse. 
Mi-2005, le conseiller national Joseph Lang a déposé une requête dans laquelle il 
invite la CdG-N à vérifier la légitimité des décisions du Conseil fédéral. La requête 
concerne la gestion du Conseil fédéral et relève par conséquent de la compétence des 
CdG. Au vu de la sensibilité du sujet et conformément à l’art. 32 LFMG, les CdG 
examinent chaque année le rapport du Conseil fédéral sur le détail de ces exporta-
tions. La CdG-N est donc parfaitement en mesure de placer les décisions du Conseil 
fédéral du 29 juin 2005 dans une perspective à long terme et de vérifier leur consis-
tance dans la continuité des autorisations accordées jusqu’ici. La CdG-N est ainsi 
entrée en matière sur la requête déposée par le conseiller national Joseph Lang. La

4139 
sous-commission compétente a procédé aux premières auditions de représentants de 
l’administration fin octobre 2005. A ce moment, un groupe de travail interdéparte-
mental de l’administration fédérale était en train d’examiner la procédure d’octroi 
des autorisations, raison pour laquelle la CdG-N a décidé d’attendre qu’il remette 
son rapport, prévu pour fin 2005, avant de rendre ses propres conclusions. 
Dans le cadre de cette enquête, la CdG-N tente également de répondre aux questions 
en rapport avec les 40 obusiers blindés M109 achetés en 2004 par les EAU, et qui 
ont été repérés au Maroc début 2005. L’exportation de ces obusiers a été autorisée à 
la condition que les EAU ne les réexportent pas. La sous-commission a constaté que 
les EAU ont effectivement remis une déclaration écrite correspondante. Très tôt 
déjà, le DDPS disposait de certaines informations permettant de penser que les EAU 
pourraient livrer ces obusiers au Maroc, tandis que le DFE, compétent en la matière, 
n’a reçu de telles informations qu’à la fin mars 2005. Dans la perspective de la haute 
surveillance, il faut par conséquent se demander si les flux d’informations et la 
collaboration entre les services concernés de l’administration fédérale sont adéquats. 
La sous-commission a commencé à examiner cette question à l’occasion des audi-
tions susmentionnées. A cet égard, il convient également de se pencher en détail sur 
l’instrument de la déclaration d’utilisation finale. Ce point fait également partie du 
mandat confié au groupe de travail interdépartemental. La CdG-N rendra son appré-
ciation finale sur ce point en temps utile. 
3.5 
Sécurité sociale et santé 
3.5.1 
Mise en œuvre des dispositions visant à promouvoir 
la transparence dans le domaine de la prévoyance 
professionnelle 
A la suite de son étude sur la problématique de la répartition des excédents dans le 
domaine de la prévoyance professionnelle49, la CdG-N a décidé de suivre de très 
près la surveillance dans ce domaine et les processus correspondants. 
Le premier paquet de la 1re révision de la LPP50 est entré en vigueur le 1er avril 2004 
et, avec lui, des mesures qui améliorent la transparence au niveau de la gestion des 
institutions de prévoyance et de la gestion paritaire. La loi sur l’assurance-vie51 et 
l’ordonnance sur l’assurance-vie52 ont également été modifiées dans le cadre de 
cette révision. Les nouvelles dispositions légales contraignent les institutions privées 
d’assurance-vie qui exercent une activité dans le domaine de la prévoyance profes-
sionnelle à créer un fonds de sûreté spécial et à tenir une comptabilité qui distingue 
de façon détaillée les montants destinés à l’épargne, ceux liés aux risques et ceux qui 
relèvent des coûts administratifs. En outre, les dispositions visant à promouvoir la 
transparence dans le domaine de la prévoyance professionnelle stipulent qu’au 
moins 90 % des excédents doivent être rétrocédés aux assurés (cette part est aussi 
couramment appelée quote-part minimale ou legal quote). 
 
49 
Voir le rapport annuel 2004 des CdG et de la DélCdG des Chambres fédérales du 
21.1.2005 (FF 2005 1811 ss). 
50 
Loi fédérale du 25.6.1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse survivants et 
invalidité (RS 831.40). 
51 
Loi fédérale du 18.6.1993 sur l’assurance directe sur la vie (LAssV; RS 961.61). 
52 
Ordonnance du 29.11.1993 sur l’assurance directe sur la vie (OAssV; RS 961.611).

4140 
La mise en œuvre des dispositions visant à promouvoir la transparence dans le 
domaine de la prévoyance professionnelle implique également d’importants travaux 
de nature conceptuelle. Dans la perspective du suivi de la mise en œuvre des re-
commandations qu’elle a formulées lors de son enquête, la CdG-N se tient au cou-
rant des travaux relatifs à la promotion de la transparence au sein de la prévoyance 
professionnelle. Ainsi, au cours de l’année sous revue, un groupe de travail de la 
CdG-N s’est entretenu avec des experts en matière d’établissement des comptes et 
de caisses de pensions ainsi qu’avec des représentants de l’Office fédéral des assu-
rances privées (OFAP) et de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). 
La CdG-N s’est informée de manière concomitante dans les domaines suivants: 
– 
Evaluation selon la norme Swiss GAAP RPC 2653 et délimitations concer-
nant les dispositions régissant l’établissement des comptes selon le code des 
obligations et les normes IFRS (International Financial Reporting Stan-
dards) 
– 
Méthodologie du calcul de la réserve mathématique 
– 
Séparation du fonds de sûreté de la prévoyance professionnelle 
– 
Mise en place des conditions permettant l’introduction du nouveau compte 
d’exploitation et interconnexions avec l’établissement des comptes des insti-
tutions de prévoyance 
– 
Mécanisme de calcul de la quote-part minimale et de la répartition des excé-
dents 
– 
Manière de procéder de l’OFAS lors de la mise en œuvre de la parité au sein 
des organes de direction des institutions de prévoyance 
– 
Restructuration et optimisation de la surveillance exercée dans le domaine 
de la prévoyance professionnelle 
Il n’est pour l’heure pas encore possible de procéder à une appréciation de la mise en 
œuvre des dispositions visant à promouvoir la transparence dans le domaine de la 
prévoyance professionnelle. Pour une bonne part, les conditions d’une meilleure 
transparence viennent juste d’être élaborées et doivent encore être mises en pratique. 
De plus, un certain nombre de questions sont encore ouvertes. 
Force est cependant de constater que les travaux de mise en œuvre des dispositions 
visant à promouvoir la transparence sont extrêmement complexes. Les spécialistes 
des services concernés de la Confédération et les experts des assureurs et des institu-
tions de prévoyance ont été fortement sollicités. La mise en œuvre et le suivi de 
l’évolution dans ce domaine seront déterminants pour la réalisation de la transpa-
rence et exigeront d’importants efforts de la part des offices chargés de la surveil-
lance, c’est-à-dire de l’OFAP et de l’OFAS. 
La CdG-N reste convaincue que les assurances-vie ne pourront regagner la 
confiance perdue en raison de leur manque de transparence qu’au prix d’un respect 
rigoureux de ces nouvelles dispositions. Cela étant, une plus grande transparence et 
une professionnalisation accrue obligeront les institutions de prévoyance à procéder 
à un assainissement de leurs structures. 
 
53 
Recommandations relatives à la présentation des comptes des institutions de prévoyance 
professionnelle.

4141 
3.5.2 
Coordination des statistiques sanitaire et sociale 
En 2004, la CdG-N avait déjà abordé le processus d’optimisation des statistiques 
sanitaire et sociale et des données correspondantes54. La commission a demandé au 
chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI) qu’il remette un rapport sur la 
stratégie suivie en matière de coordination des statistiques sanitaire et sociale. Un tel 
rapport a été livré par l’Office fédéral de la statistique (OFS) en février 2005. Dans 
ce document, l’OFS informe la CdG-N des priorités et des projets des offices 
concernés par la politique de la santé. 
La production et l’utilisation des informations statistiques dans le domaine de la 
santé font l’objet de discussions régulières entre la direction de l’Office fédéral de la 
santé publique (OFSP) et celle de l’OFS. En ce qui concerne la sécurité sociale, la 
coordination des besoins d’informations ainsi que la production et l’utilisation des 
statistiques sont assurées conjointement par l’OFS et l’OFAS au moyen de séances 
trimestrielles à l’échelon des divisions et secteurs. L’OFS joue un rôle clef dans le 
développement du système d’information de la santé, en particulier en ce qui 
concerne les soins de santé ambulatoires qui ne sont pas du tout ou pas suffisamment 
documentés. Il veille à éviter les enquêtes particulières lorsque les informations 
souhaitées sont déjà collectées dans le cadre d’autres processus administratifs et 
qu’elles peuvent être régulièrement reprises des unités administratives concernées au 
moyen d’un simple flux de données. En collaboration étroite avec l’OFSP, l’OFS a 
entamé la planification d’une statistique des soins de santé ambulatoires et a déjà 
entrepris un certain nombre de travaux préparatoires dans ce domaine. 
En ce qui concerne la statistique sanitaire, la stratégie de coordination prévoit aussi 
que les droits d’accès des utilisateurs privilégiés, par exemple les directions canto-
nales de la santé, donnent également accès à des outils d’analyse destinés à faciliter 
l’exploitation des données statistiques, notamment dans le domaine de l’exécution 
de la loi sur l’assurance-maladie55. Ainsi, les tâches identiques seront exécutées en 
fonction des mêmes bases de données et au moyen des mêmes instruments, ce qui 
permettra non seulement de les exécuter à moindre coût, mais encore de comparer 
les résultats. 
Le rapport de l’OFS souligne que, outre la création d’une base légale dans le cadre 
du 2e paquet de la révision de la LAMal (projet 2A sur le financement des hôpitaux), 
l’élaboration d’un système d’information statistique cohérent et la réalisation d’une 
statistique qui réponde aux besoins urgents dans le domaine des soins ambulatoires 
nécessiteront également des moyens financiers supplémentaires. 
Malgré le rapport détaillé de l’OFS, la CdG-N distingue mal une ligne stratégique 
claire dans le domaine de la coordination des données sanitaires. Certes, depuis 
2002, la coopération a été continuellement améliorée. Mais elle repose pour 
l’essentiel encore sur des accords qui, de l’avis de la CdG-N, ne sont pas suffisam-
ment formels et impératifs. Partant, la commission salue le rôle clef dont l’OFS veut 
se charger dans ce domaine. 
 
54 
Voir le rapport annuel 2004 des CdG et de la DélCdG des Chambres fédérales, du 
21.1.2005 (FF 2005 1813). 
55 
Loi fédérale du 18.3.1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10).

4142 
En mai 2005, dans le cadre de l’examen du rapport de gestion 2004 du Conseil 
fédéral, les CdG ont fait part au chef du DFI de leur préoccupation en la matière. Eu 
égard au grand nombre de structures et d’acteurs concernés, elles se demandent si 
les informations indispensables pour les décisions politiques et la gestion du système 
de la santé peuvent être traitées de manière suffisamment crédible et efficace. Les 
commissions sont très inquiètes des rapports et de la coordination entre la Confédé-
ration et les cantons. D’une manière générale, le chef du DFI partage cette insatis-
faction quant au système dans son ensemble. Parallèlement, il a souligné les efforts 
d’harmonisation et de communication des cantons. En ce qui concerne les autres 
améliorations nécessaires, le chef du DFI a renvoyé les CdG aux travaux de révision 
de la LAMal en cours, notamment pour ce qui est des bases légales relatives à la 
collecte de données statistiques auprès de tous les acteurs de la santé. 
De l’avis de la CdG-N, il est indispensable de surveiller les développements dans le 
domaine de la statistique sanitaire. Il faudra procéder à une réévaluation un à deux 
ans après l’entrée en vigueur des nouvelles modalités en matière de statistique 
proposées dans le cadre de la révision de la LAMal. Toutefois, la question d’un 
financement durable, garantissant des bases statistiques adéquates sur le long terme, 
revêt aujourd’hui déjà une importance cruciale. 
3.5.3 
Augmentation du nombre des rentes et rôle de 
la Confédération dans l’assurance-invalidité 
L’année dernière, la CdG-E avait présenté les grandes lignes de son évaluation 
consacrée à l’AI56. Le 19 août 2005, s’appuyant sur des expertises du CPA57, 
d’Interface Institut für Politikstudien ainsi que sur ses propres investigations, la 
CdG-E a adopté son rapport final58. 
L’étude de la CdG-E donne une vue d’ensemble des facteurs conduisant à l’aug-
mentation du nombre de rentes versées par l’AI et du rôle de la Confédération en 
matière de surveillance et de préparation de la législation relative à l’AI. Elle exa-
mine en outre la situation au sein du personnel de la Confédération par rapport à 
l’évolution nationale. Par ailleurs, la CdG-E a tiré de son étude des conclusions sur 
la 5e révision en cours de la loi sur l’assurance-invalidité59. Le rapport de la com-
mission contient deux motions et quinze recommandations. 
Dans ses conclusions, la CdG-E a notamment critiqué le fait que, malgré l’étendue 
des compétences de la Confédération en matière de surveillance, l’objectif de 
l’application uniforme des dispositions relatives à l’assurance stipulé par l’art. 64, 
al. 2, LAI n’a été ni réalisé ni même poursuivi avec la rigueur qui s’impose. Ni le 
Conseil fédéral, ni l’OFAS n’ont utilisé la marge de manœuvre dont ils disposent en 
matière de surveillance. Bien que des lacunes concernant la surveillance exercée par 
la Confédération sur l’AI aient déjà été constatées préalablement à la 4e révision de 
la LAI, des questions essentielles n’ont toujours pas été réglées. Une surveillance 
moderne exercée de manière professionnelle fait défaut. A cela s’ajoutent des pro-
 
56 
Voir le rapport annuel 2004 des CdG et de la Dél CdG des Chambres fédérales, du 
21.1.2005 (FF 2005 1815). 
57 
Voir le rapport annuel 2005 du CPA, ch. 2.1.2, publié à l’annexe 1 du présent rapport. 
58 
Voir le rapport de la CdG-E sur l’augmentation du nombre de rentes versées par l’assu-
rance-invalidité, du 19.8.2005 (FF 2006 2195). 
59 
Loi fédérale du 19.6.1959 sur l’assurance-invalidité (LAI; RS 831.20).

4143 
blèmes de délimitation avec les cantons et une analyse des données parfois lacu-
naire. Par conséquent, la CdG-E a invité le Conseil fédéral à élaborer une stratégie 
globale de surveillance renforcée de l’exécution de l’AI. 
Concernant la préparation des bases décisionnelles et de la législation relative à l’AI, 
la CdG-E était tout aussi critique vis-à-vis du Conseil fédéral et de l’OFAS. Bien 
que les finances de l’AI aient commencé à se dégrader considérablement dès 1993, 
le Conseil fédéral et l’OFAS n’ont pas mesuré l’ampleur du problème posé par 
l’augmentation du nombre des rentes et ne l’ont pas traité frontalement. Ils n’ont pas 
entrepris tout ce qui était en leur pouvoir pour élaborer des stratégies en réponse à 
cette augmentation. L’OFAS a accompli avec peu d’efficacité les tâches qui lui 
incombent en matière de législation sur l’AI. Ce défaut d’efficacité a en outre été 
favorisé par le manque de collaboration interne dans le domaine de la recherche et 
par le fait que le recours aux acteurs externes a tardé et n’a pas été systématique. De 
surcroît, l’absence de collaboration entre l’OFAS et les offices cantonaux de l’AI a 
bloqué tout développement efficace du droit. La CdG-E a invité le Conseil fédéral à 
développer le droit activement et à exploiter les différentes ressources avec davan-
tage d’efficacité. 
Bien que le nombre des rentiers AI augmente depuis des années, il n’a pas encore 
été possible, à ce jour, d’expliquer les origines de cette évolution de manière con-
cluante. Des données fondées et des bases scientifiques font défaut. Là encore, le 
Conseil fédéral et l’OFAS n’ont pas assumé leurs responsabilités. Bien que l’art. 68 
LAI confie à la Confédération une mission scientifique en la matière, il n’existe 
toujours aucun concept de recherche définitif dans le domaine de l’AI. Pour que les 
hypothèses et les présomptions ne soient plus la seule base de la réflexion, la CdG-E 
a invité le Conseil fédéral à effectuer une analyse approfondie des facteurs qui sont à 
l’origine des rentes et qui, jusque là, n’ont que très peu fait l’objet de recherches. 
Etant d’avis que la Confédération se doit, en qualité d’employeur, de donner 
l’exemple, la CdG-E a décidé de comparer l’exécution de l’AI à l’échelon national 
avec la situation au sein de l’administration fédérale. Le temps pris par l’admi-
nistration fédérale pour répondre aux questions de la commission – un an – témoigne 
du manque de transparence et de la qualité insuffisante des données au sein de la 
Confédération. Les données disponibles n’ont pas permis d’interprétations concluan-
tes ni de comparaisons de la situation au sein de la Confédération avec l’évolution à 
l’échelon national. Par conséquent, la situation du personnel de la Confédération en 
matière d’AI demeure pure spéculation. La CdG-E est en outre parvenue à la 
conclusion que le Conseil fédéral ne dispose d’aucune stratégie globale pour in-
fluencer et piloter l’évolution de l’AI auprès de son personnel. Dans son rapport du 
17 août 2005, le Conseil fédéral ne peut exclure, du fait des programmes 
d’allégement budgétaire et du PAT, une augmentation prochaine du nombre de cas 
d’invalidité. Dans un rapport en date du 18 novembre 1999, la CdG-N constatait 
déjà que, lors de restructurations, les réductions de personnel sont opérées aux frais 
de l’AI et des caisses de pensions.60 Le Conseil fédéral donne l’impression de vou-
loir renoncer à relever les défis qui se posent à lui. Il semble se résigner à accepter 
une augmentation du nombre des cas d’invalidité au sein de l’administration fédérale 
lors de restructurations. Pour la CdG-E, une telle passivité du Conseil fédéral est 
 
60 
Voir le rapport de la CdG-N sur la pratique de la Confédération en matière de retraites 
anticipées découlant de modifications structurelles et pour raison médicale, du 18.11.1999 
(FF 2000 1136 ss).

4144 
incompréhensible et intolérable. La CdG-E a exigé du Conseil fédéral de la transpa-
rence en ce qui concerne l’évolution de l’AI au sein de la Confédération ainsi qu’une 
stratégie globale et des mesures supplémentaires visant à réduire sur le long terme le 
taux de rentiers AI au sein du personnel de la Confédération. 
Pour que les coûts liés aux mises au bénéfice des prestations de l’assurance pour 
invalidité soient transparents, la CdG-E a invité le Conseil fédéral à effectuer une 
analyse approfondie des interactions entre l’AI et la prévoyance professionnelle. 
A l’issue de son enquête, la CdG-E est parvenue à la conclusion qu’il est nécessaire, 
dans le cadre de la 5e révision de l’AI, que la problématique de la surveillance 
exercée sur l’exécution de l’AI soit discutée de manière approfondie. Elle a notam-
ment proposé de renoncer à la création d’une nouvelle commission de surveillance 
telle qu’elle est prévue par l’art. 64b (nouveau) LAI, car la responsabilité en matière 
de surveillance s’en trouverait partagée et le risque de lacunes de surveillance aug-
menté. Cela accroîtrait en outre la complexité de la surveillance exercée sur 
l’exécution de l’AI et ne contribuerait en rien à améliorer l’efficacité de la surveil-
lance. 
Conformément à l’art. 157 LParl, le Conseil fédéral a eu l’occasion de prendre 
position sur le rapport de la commission et d’exposer la manière dont il envisage de 
satisfaire aux exigences de celle-ci. Il a fait part de son avis le 21 décembre 2005, 
lequel sera traité par la CdG-E au cours du 1er trimestre 2006. La CdG-E a égale-
ment communiqué ses conclusions aux Commissions de la sécurité sociale et de la 
santé des Chambres fédérales, en les priant de bien vouloir en tenir compte à 
l’occasion de la 5e révision de la LAI. 
3.5.4 
Swissmedic 
En août 2004, la CdG-E a publié un rapport analysant les problèmes survenus lors de 
la mise en place de Swissmedic, institut fédéral chargé de surveiller le marché des 
produits thérapeutiques. Un an plus tard, la commission a rendu visite à Swissmedic 
afin d’examiner l’évolution de la situation et l’état de mise en œuvre des recomman-
dations qu’elle avait adressées au Conseil fédéral. 
La CdG-E a tiré un bilan très encourageant de sa visite. Elle a rencontré une équipe 
dirigeante entreprenante et elle a constaté des progrès importants dans tous les 
domaines examinés. La majorité des collaborateurs de Swissmedic est réunie sur 
deux sites contre une dizaine auparavant; au moment de la visite, une nouvelle 
banque de données était sur le point d’être mise en place et une stratégie informati-
que était en cours d’élaboration; le service juridique dispose de collaborateurs com-
pétents et motivés; les lacunes dans le droit d’application font l’objet de projets 
législatifs qui devraient aboutir dans les délais prévus; une nouvelle base légale 
réglant les autorisations spéciales pour l’importation de médicaments non autorisés 
en Suisse a grandement simplifié le système; les risques liés à l’achat de médica-
ments sur internet ont été communiqués au public à plusieurs reprises et par diffé-
rents canaux; enfin, les relations avec les cantons se sont améliorées. 
La commission a également relevé avec satisfaction que les difficultés institutionnel-
les liées aux rapports de Swissmedic avec l’OFSP et le secrétariat général du DFI 
sont en passe d’être réglées et que les recommandations de la CdG-E ont joué un 
grand rôle dans le déclenchement d’un processus de conciliation et de clarification

4145 
des compétences. Dès 2007, les instruments de conduite et de contrôle de l’institut 
seront ainsi entièrement revus. Une stratégie du propriétaire sera intégrée au nou-
veau mandat de prestations, dont l’accomplissement sera surveillé par le secrétariat 
général du DFI. La commission est d’avis que les solutions esquissées constituent un 
pas important en direction d’une délimitation claire des tâches et des compétences. 
Conformément à ce qu’avait souhaité la CdG-E, une phase de consolidation a donc 
bien eu lieu. Les problèmes manifestes de Swissmedic appartiennent désormais au 
passé. Dans une lettre au Conseil fédéral, la CdG-E a toutefois relevé certains points 
qui méritent encore d’être suivis attentivement. En premier lieu, la commission a 
souligné l’importance d’une communication ouverte et continue de Swissmedic avec 
ses différents partenaires. Cela passe par une information rapide et transparente à 
l’attention des spécialistes et du public, mais aussi par une écoute constante des 
besoins et des constats des autorités cantonales. Les relations avec les cantons, si 
elles n’ont cessé de s’améliorer depuis la création de Swissmedic, peuvent encore 
être source de conflits et il importe d’y prêter attention. L’échange d’informations 
doit également être intensifié au niveau international. 
La CdG-E a également pris acte de la charge de travail très élevée du service juridi-
que de Swissmedic. L’évolution de la situation dans ce domaine doit être suivie de 
près et, le cas échéant, des mesures doivent être prises. En outre, le développement 
des systèmes informatiques et les efforts visant à rassembler l’ensemble des collabo-
rateurs sur deux sites doivent être poursuivis. De son côté, Swissmedic a informé la 
CdG-E des difficultés que l’institut rencontrera dans l’application de la loi fédérale 
sur la transparence61. La commission a prié le Conseil fédéral d’examiner ces pro-
blèmes et de prendre les mesures nécessaires. 
La CdG-E a estimé que l’indépendance des organes dirigeants de Swissmedic envers 
tout intérêt particulier est une condition indispensable pour assurer la crédibilité de 
l’institut. La commission a demandé au Conseil fédéral d’y accorder la plus haute 
importance lors de la nomination du nouveau président et des nouveaux membres du 
Conseil de l’institut fin 2005. 
Pour la CdG-E, l’enquête relative à Swissmedic est achevée. Elle ne doute pas que le 
Conseil fédéral saura tenir compte des constats et demandes formulés plus haut. Elle 
se réserve la possibilité de procéder, à moyen terme, à une nouvelle évaluation de la 
situation dans le cadre de son mandat de haute surveillance. 
3.5.5 
Surveillance du marché des médicaments 
Fin septembre 2004, le médicament anti-inflammatoire Vioxx fut retiré du marché 
après la publication des résultats d’une étude démontrant un risque cardiovasculaire 
accru lors de thérapies de très longue durée. Suite à cette annonce, une enquête du 
Sénat américain a mis en évidence des dysfonctionnements dans la surveillance du 
marché des médicaments. La surveillance est exercée aux Etats-Unis par la Food 
and Drug Administration (FDA). En particulier, l’enquête du Sénat a fait ressortir un 
manque d’indépendance, voire une certaine complaisance de la FDA par rapport à 
l’industrie pharmaceutique. 
 
61 
Loi fédérale du 17.12.2004 sur le principe de la transparence dans l’administration 
(LTrans; RS 152.3).

4146 
Cette affaire a nourri une réelle méfiance envers l’industrie et a soulevé des ques-
tions sur la capacité des autorités compétentes de surveiller le marché. Au vu de ces 
événements, la CdG-E a décidé d’examiner la manière dont l’autorité suisse de 
surveillance du marché, Swissmedic, a exercé ses prérogatives dans le cas de Vioxx 
et des autres anti-inflammatoires dits «inhibiteurs de la COX-2», tels que le Cele-
brex et le Bextra. Ces médicaments sont encore ou étaient jusqu’à récemment com-
mercialisés sur le marché suisse. 
Dans un rapport détaillé établi à sa demande, la CdG-E a été informée sur les consi-
dérations qui ont guidé Swissmedic lors de l’octroi des autorisations de mise sur le 
marché des inhibiteurs de la COX-2, sur les informations dont a disposé Swissmedic 
après leur mise sur le marché, ainsi que sur les différentes mesures de surveillance 
prises. La commission s’est également entretenue de ce rapport avec des représen-
tants de Swissmedic lors d’une visite effectuée auprès de l’institut fin 2005 (voir 
ch. 3.5.4). 
L’analyse rétrospective des événements montre que les autorités suisses de surveil-
lance ont, dans la mesure des connaissances existantes, perçu à temps les risques liés 
aux anti-inflammatoires inhibiteurs de la COX-2 et qu’elles ont pris des mesures 
pour réduire ces risques. Du propre avis de Swissmedic, il est indéniable que les 
résultats d’une étude achevée fin 2000 auraient pu permettre de conclure à un risque 
cardio-vasculaire accru dans la prise de Vioxx, mais ces résultats ont été mal inter-
prétés. Ceci ne serait toutefois pas dû à une vérification mal conduite, mais au fait 
que d’autres résultats importants n’étaient pas encore connus. Swissmedic a égale-
ment admis que, dans certains cas, l’examen des dossiers et la mise en œuvre de 
mesures de surveillance (p. ex. adoption d’un avertissement dans la notice d’infor-
mation du Vioxx) ont duré relativement longtemps. Swissmedic a expliqué ce pro-
blème par un manque de personnel. Depuis, l’institut a initié un renforcement du 
domaine de la surveillance du marché. A noter qu’une procédure de réexamen de la 
sécurité de tous les anti-inflammatoires – y compris des anti-inflammatoires con-
ventionnels – est actuellement en cours. 
La CdG-E s’est également informée sur les instruments et les ressources dont dis-
pose Swissmedic de façon générale pour surveiller un produit thérapeutique après sa 
mise sur le marché, ainsi que sur l’organisation interne de la surveillance chez 
Swissmedic. En effet, dans le cas du Vioxx, les lacunes de la FDA ont notamment 
trouvé leur explication dans le manque d’indépendance de la division chargée de la 
surveillance par rapport à la division chargée de l’admission des médicaments. Sur 
la base de ce constat, la division de la FDA chargée de la surveillance a été dissociée 
davantage de la division chargée de la mise sur le marché et elle a été renforcée en 
termes de compétences et de ressources. Tout autrement, Swissmedic a plaidé pour 
que la surveillance d’un produit soit effectuée par la même personne que celle qui a 
procédé à l’examen de la demande de mise sur le marché. La connaissance préalable 
des études effectuées et du dossier d’autorisation de mise sur le marché permettrait 
en effet d’interpréter efficacement d’éventuelles nouvelles données concernant le 
médicament et, le cas échéant, de réagir rapidement. La formation de deux divisions 
distinctes exigerait en outre des ressources supplémentaires considérables en compa-
raison de la taille de l’institut Swissmedic. Celui-ci a d’ailleurs tenu à souligner que 
l’indépendance et l’objectivité lors de l’évaluation des risques et des bénéfices d’un 
médicament constituent sa «raison d’être», sans quoi Swissmedic ne remplirait pas 
sa mission de base.

4147 
Sur la base des explications données, la CdG-E a estimé que Swissmedic s’est livré à 
un examen critique de son action dans le cas des anti-inflammatoires inhibiteurs de 
la COX-2 et qu’il a su en tirer les conséquences. La commission a donc décidé qu’il 
n’y avait pas lieu de prendre de mesures supplémentaires au titre de la haute sur-
veillance parlementaire. 
3.5.6 
Eclaircissements relatifs à de prétendus liens 
privilégiés entre le Groupe Mutuel et le chef du DFI 
Le 1er juillet 1999, le DFI décidait d’admettre à titre provisoire dans l’assurance-
maladie de base cinq méthodes de médecine complémentaire (médecine anthropo-
sophique, homéopathie, thérapie neurale, phytothérapie, médecine chinoise), plus 
précisément jusqu’au 30 juin 2005. Pour qu’elles soient admises à titre définitif dans 
l’assurance de base, il fallait que leur efficacité, leur adéquation et leur caractère 
économique soient démontrés, conformément à l’art. 32 LAMal. Le DFI a lancé à 
cet effet le «programme d’évaluation des médecines complémentaires» en 1999. 
Le 3 juin 2005, le DFI décidait de libérer les assureurs-maladie de la prise en charge 
obligatoire des prestations relevant de ces cinq méthodes de médecine complémen-
taire avec effet au 1er juillet 2005. L’élément déterminant de cette décision était 
l’insuffisance des éléments prouvant que ces prestations satisfont aux critères essen-
tiels de la LAMal, à savoir leur caractère économique, mais plus particulièrement 
leur efficacité et leur adéquation. 
Parallèlement, le DFI annonçait que l’on pouvait s’attendre à ce que les assureurs 
proposent, pour ces prestations, des assurances complémentaires pour un montant 
accessible à tous les assurés. Le département a en outre recommandé aux assurés de 
négocier avec leur assurance-maladie des solutions de transition pour les traitements 
en cours. Le 13 juin 2005, le DFI a transmis aux assureurs une recommandation 
allant dans ce sens. 
Le 6 juin 2005 déjà, le Groupe Mutuel annonçait que les assurés affiliés à ses caisses 
pouvaient, grâce à la nouvelle assurance complémentaire Alterna, conserver leur 
assurance pour les médecines naturelles sans interruption, sans questionnaire de 
santé et sans limite d’âge, pour six francs par mois (trois francs pour les enfants). Le 
9 juin 2005, le Groupe Mutuel a lancé une campagne nationale de publicité pour ce 
nouveau produit. 
L’assurance-maladie Assura a critiqué cette action du Groupe Mutuel dans deux 
lettres ouvertes au chef du DFI (les 17 et 21 juin 2005). Le directeur général 
d’Assura accusait dans ces courriers le Groupe Mutuel d’avoir bénéficié d’infor-
mations d’initiés sur la décision du DFI du 3 juin 2005. Assura estimait en effet qu’il 
était impossible de créer un produit, d’obtenir les autorisations administratives 
nécessaires et de lancer une campagne de presse en quatre jours. De plus, Assura a 
trouvé suspecte la rapidité avec laquelle l’OFAP a traité ce cas, en comparaison à 
une demande qu’elle a déposée le 17 juin 2005 concernant l’approbation des tarifs 
de son propre nouveau produit d’assurance complémentaire appelé Medna, que 
l’OFAP ne pouvait pas traiter pour le 1er juillet en raison de délais trop brefs. 
Par la suite, la proximité entre le chef du DFI et le Groupe Mutuel, ainsi que la 
possible influence de cet assureur-maladie sur les décisions en matière de politique

4148 
de la santé ont fait l’objet de discussions dans les médias et au sein des milieux 
politiques. 
C’est dans ce contexte que, le 21 juin 2005, la CdG-E a décidé de se pencher sur les 
éventuels liens privilégiés du Groupe Mutuel avec le chef du DFI et de procéder à 
des auditions à ce sujet. La CdG-E a annoncé que la décision quant à la suite à 
donner à cette affaire serait prise après achèvement des travaux préliminaires de sa 
sous-commission compétente. Une enquête approfondie serait réalisée si les soup-
çons devaient s’avérer sérieux. 
Outre l’habituelle étude de pièces, la sous-commission chargée de l’examen préa-
lable a, jusqu’ici, procédé à une audition de représentants de l’OFSP et de l’OFAP. 
De plus, elle a procédé à des discussions informelles. Elle entendra le chef du DFI le 
11 janvier 2006 et prévoit de clore son enquête durant le premier trimestre 2006. 
3.5.7 
Rapport annuel 2003 sur les assurances sociales 
selon l’art. 76 LPGA 
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales62 est entrée en 
vigueur le 1er janvier 2003. En vertu de l’art. 76, al. 1, LPGA, le Conseil fédéral est 
chargé de surveiller la mise en œuvre des assurances sociales et doit régulièrement 
en rendre compte. En remettant le rapport annuel 2003 correspondant, le Conseil 
fédéral remplissait pour la première fois cette tâche légale. Les bureaux des Cham-
bres fédérales ont transmis le rapport aux CdG qui l’ont traité dans le cadre de 
l’examen du rapport de gestion 2004 du Conseil fédéral. 
Les CdG ont relevé que les informations sur les assurances sociales sont précieuses 
et complètent judicieusement le rapport de gestion du Conseil fédéral. Le rapport 
2003 donne une bonne vue d’ensemble de la mise en oeuvre des assurances sociales 
et identifie de manière transparente et précoce, les défis que les assurances sociales 
devront relever, permettant dans la foulée d’améliorer le pilotage et la coordination 
des assurances sociales. 
Les commissions ont toutefois regretté que le Conseil fédéral, mais aussi les CdG, 
n’aient pu prendre connaissance du rapport que – trop – tardivement. En effet, ce 
n’est qu’en novembre 2004 que le Conseil fédéral a approuvé ce rapport qui se 
fonde sur des données et des informations concernant l’exercice 2003. A ce stade, de 
nombreuses informations ont déjà perdu de leur actualité et ne peuvent plus être 
exploitées dans le cadre du processus politique. Cela ne concerne d’ailleurs pas que 
les données statistiques, tant il est vrai que d’autres contenus peuvent eux aussi être 
très rapidement dépassés. 
Les CdG ne sauraient se satisfaire de cette situation et attendent qu’une attention 
particulière soit accordée à l’actualité de ce rapport dont le contenu est excellent au 
demeurant. Elles ont donc invité le chef du DFI à envisager l’adaptation de son 
calendrier. Elles ont en outre suggéré que ce rapport porte également sur les faits qui 
ont marqué le secteur important de l’assurance-chômage. 
Le chef du DFI est aussi d’avis que la présentation tardive du rapport n’est pas 
satisfaisante. Il a précisé que cette situation était pour beaucoup due à l’organisation 
 
62 
Loi fédérale du 6.10.2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA; RS 830.1).

4149 
décentralisée des assurances sociales et au grand nombre de services concernés. Il a 
invité l’administration à réduire au maximum les délais de rédaction du rapport 
2004. 
Le chef du département a en outre prié l’OFAS de chercher à réduire encore plus les 
délais de rédaction pour les prochains rapports et d’examiner avec le seco la reprise 
des informations les plus importantes sur l’assurance-chômage. 
Dans le deuxième message concernant la 11e révision de l’AVS du 21 décembre 
2005, le Conseil fédéral propose de modifier l’art. 76 LPGA et de supprimer l’obli-
gation de rendre compte. Cette mesure fait partie du PAB 04 et du PAT. Les CdG 
ont pris acte de cette intention, la décision finale en la matière appartenant au Par-
lement. 
3.5.8 
Obligation pour le Conseil fédéral de rendre compte 
de l’exercice de la haute surveillance sur la Suva 
Le 22 septembre 2005, suite à la vente controversée d’immeubles par la Caisse 
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva), la CdG-N a décidé 
d’examiner de manière approfondie s’il y a lieu de prendre des mesures au titre de la 
haute surveillance parlementaire. 
Début septembre 2005, le Ministère public tessinois a ouvert une action pénale afin 
d’enquêter sur les irrégularités constatées dans le cadre de la vente d’immeubles 
appartenant à la Suva. Début octobre, en raison de l’intérêt national de l’affaire et 
des résultats de l’enquête menée jusque-là, le Ministère public de la Confédération a 
pris le relais de l’autorité de poursuite pénale tessinoise. 
Le DFI a demandé à la Suva de lui remettre mi-novembre 2005 un premier rapport 
sur toutes les transactions immobilières effectuées aux cours des cinq dernières 
années. En outre, le 19 octobre 2005, le Conseil fédéral a décidé d’examiner 
l’organisation, la réalisation et la surveillance des transactions immobilières réali-
sées par la Suva. Cet examen permettra accessoirement de se pencher sur des points 
tels que l’organisation du conseil d’administration, l’application de l’ordonnance sur 
les salaires des cadres ou les activités accessoires qui y sont liées. Le Conseil fédéral 
a chargé le DFI de lui présenter un rapport correspondant dans le courant du mois de 
février 2006 au plus tard. 
Le 18 novembre 2005, la CdG-N a décidé de renoncer pour l’instant à procéder à ses 
propres investigations eu égard aux examens en cours à l’échelon du Conseil fédéral 
et du Ministère public de la Confédération. Elle est d’avis qu’en sa qualité d’autorité 
chargée de l’exercice de la haute surveillance sur la Suva (art. 61, al. 3, LAA63), 
l’examen de ces questions appartient en premier lieu au Conseil fédéral. La CdG-N a 
donc décidé d’attendre le rapport de ce dernier. Elle l’a toutefois invité à rendre 
compte dans ce rapport de la haute surveillance qu’il a exercée jusqu’ici sur la Suva. 
La commission désire se rendre compte de l’organisation générale et des instruments 
de la haute surveillance exercée par la Confédération en vertu de la LAA et obtenir 
une vue d’ensemble sur l’exercice effectif de celle-ci au cours de ces dernières 
années ainsi que sur les principales constatations auxquelles elle a donné lieu. La 
CdG-N attend également du Conseil fédéral qu’il fournisse des informations appro-
 
63 
Loi fédérale du 20.3.1981 sur l’assurance-accidents (RS 832.20).

4150 
fondies sur le fonctionnement de la haute surveillance en ce qui concerne la vente 
controversée d’immeubles. 
La CdG-N décidera ultérieurement de la suite qu’elle entend donner à cette affaire. 
Pour ce faire, elle se fondra sur le rapport du Conseil fédéral attendu pour février 
2006. 
3.6 
Sécurité 
3.6.1 
Rapport interne de l’inspectorat du DDPS 
En août 2004, un rapport de l’inspectorat du DDPS a fait l’objet d’une fuite dans les 
médias64. Ce rapport, qui contenait les résultats d’une analyse détaillée des presta-
tions du DDPS en matière de politique de sécurité, comportait également des cri-
tiques sévères envers le secrétariat général du département et la conduite du dépar-
tement. Après avoir été transmis à douze hauts fonctionnaires du DDPS, le premier 
projet de rapport a été présenté au chef du département. Celui-ci a demandé 
l’établissement de deux rapports finaux, les extraits relatifs à la conduite du dépar-
tement devant figurer dans l’un d’entre eux, à l’attention exclusive du chef du 
DDPS. Quelques jours après que ces faits aient été commentés dans les médias, le 
DDPS a annoncé le départ du secrétaire général du département. 
La CdG-E s’est intéressée aux conditions dans lesquelles le rapport interne de 
l’inspectorat du DDPS a été établi. Elle a entendu à cet effet les personnes concer-
nées au sein du département et elle a consulté l’ensemble des documents pertinents. 
A l’issue de son examen, la CdG-E a conclu à une série de maladresses de la part du 
département. 
D’une part, la CdG-E a constaté que le but de l’analyse effectuée par l’inspectorat 
n’était pas clairement défini. Le mandat a d’abord été modifié par le chef du dépar-
tement, puis interprété de façon extensive par l’inspectorat lui-même. L’inspectorat 
s’est ainsi exprimé sur des questions liées à la conduite du département, alors que 
celles-ci ne faisaient pas partie de son mandat. A ce sujet, la CdG-E a fermement 
critiqué le fait que les appréciations de l’inspectorat sur la conduite du département 
aient été portées à la connaissance de subordonnés du chef du département sans que 
ce dernier n’ait jamais eu l’occasion d’être entendu. La CdG-E a relevé, d’autre part, 
que la réalisation du mandat n’a pas été suivie de manière suffisamment étroite par 
l’état-major du chef du département. Plusieurs maladresses ont aussi été commises 
dans la gestion de l’information et de la communication. Ces problèmes ne révé-
laient toutefois pas de dysfonctionnements majeurs au sein du département. 
La commission a néanmoins estimé que la mission de l’inspectorat et sa position au 
sein du secrétariat général du département méritaient d’être clarifiées et elle a émis 
différentes recommandations dans ce sens. Elle a demandé aussi que les compéten-
ces et les processus en matière d’attribution et d’exécution des mandats soient amé-
liorés. Par ailleurs, la commission a suggéré d’inviter un organe de révision à se 
livrer à une analyse des méthodes de travail de l’inspectorat (peer review). 
 
64 
Voir le rapport annuel 2004 des CdG et de la DélCdG des Chambres fédérales, du 
21.1.2004 (FF 2005 1819).

4151 
La CdG-E a fait part de ses conclusions au chef du DDPS, qui a déclaré partager en 
tous points l’appréciation de la commission. Celle-ci a reçu en décembre 2005 un 
rapport sur les suites données à ses recommandations. Elle l’examinera début 2006. 
3.6.2 
Engagement du personnel militaire de carrière 
Entré en vigueur le 1er janvier 2004, le nouveau système d’instruction d’Armée XXI 
a entraîné un changement profond de l’organisation des écoles de recrues et de la 
formation des cadres de milice. Contrairement au principe qui prévalait auparavant 
selon lequel «la milice forme la milice», Armée XXI prévoit une professionnali-
sation de l’instruction de base. L’école de recrues se déroule désormais en trois 
parties. Durant les deux premières parties, soit l’instruction générale de base 
(7 semaines) et l’instruction de base spécifique à la fonction (6 semaines), les re-
crues sont encadrées par des militaires de carrière et des militaires contractuels. Ce 
n’est qu’à partir de la 14e semaine, soit pour la troisième et dernière partie de l’école 
consacrée à l’instruction en formations (5 ou 8 semaines selon les cas), que la res-
ponsabilité de la conduite est assumée par les officiers et sous-officiers de milice qui 
ont alors terminé leur formation de cadres. 
Dans le but d’apprécier, sur le terrain, la mise en œuvre du nouveau système 
d’instruction, la CdG-N a rendu visite à une première école de recrues fin 2004, puis 
à une deuxième école en octobre 2005. La seconde visite avait pour but d’évaluer 
dans quelle mesure, près de deux ans après l’introduction de la réforme, certaines 
«maladies de jeunesse» avaient pu être corrigées. En outre, la commission s’est 
informée de la situation dans la dernière partie de l’école de recrues, c’est-à-dire 
lorsque les cadres de milice assument la conduite des formations. 
A l’occasion de ses visites, la CdG-N s’est entretenue séparément avec toutes les 
catégories de personnel militaire se trouvant sur la place d’armes – des recrues aux 
militaires de carrière en passant par les militaires contractuels et les cadres de milice. 
Parmi les points positifs relevés, la CdG-N a pu constater que la qualité de 
l’instruction des recrues s’est améliorée. L’organisation modulaire de l’enseigne-
ment lors de l’instruction de base est notée favorablement. Les exercices en forma-
tions permettent l’acquisition de compétences au combat qui avaient été perdues 
sous le régime d’Armée 95. En outre, le nouveau système de recrutement fonctionne 
à la satisfaction de tous. Les recrues sont mieux orientées et davantage motivées. 
Peu d’entre elles quittent prématurément l’école (env. 6 %, majoritairement pour des 
raisons médicales, contre env. 20 % dans l’ancien système). Les recommandations 
faites sur la base des tests psychologiques réalisés lors du recrutement et qui con-
cernent le potentiel d’une recrue à devenir cadre sont jugées utiles. La commission a 
également pu se rendre compte que les problèmes initiaux dans la planification des 
effectifs des écoles de recrues semblent être réglés. Les commandants d’école affir-
ment désormais disposer de données suffisamment fiables sur le nombre de recrues 
attendues dans les écoles. 
Les visites de la CdG-N ont cependant aussi mis en évidence d’importantes diffi-
cultés qui doivent encore être résolues. Ces problèmes touchent notamment aux 
conditions de travail des militaires de carrière, au statut des militaires contractuels et 
à la formation des cadres de milice. La commission décidera en début d’année 2006 
de la suite à donner à ses travaux.

4152 
3.6.3 
Swissint 
Dans le cadre de son programme annuel 2005, la CdG-E s’est rendue auprès de 
Swissint, le centre de compétences de l’armée pour les engagements de promotion 
de la paix à l’étranger. Rappelons qu’environ 230 militaires suisses sont actuelle-
ment en poste pour deux missions dans les Balkans (KFOR et EUFOR) et que près 
de trente observateurs militaires et officiers d’état-major sont actifs en Afghanistan, 
en Ethiopie et en Erythrée, en Géorgie, au Congo, au Proche-Orient, au Soudan ou 
en Corée. En outre, l’armée dispose de près de dix spécialistes de déminage qui sont 
engagés dans différents pays. Swissint offre une formation adaptée à toutes les 
catégories de militaires se rendant à l’étranger dans le cadre d’un engagement pour 
la promotion de la paix, ainsi qu’à certains civils (p. ex. en collaboration avec la 
DDC et Fedpol). 
De manière générale, la CdG-E a été favorablement impressionnée par le travail 
effectué par Swissint. Elle a été frappée par l’esprit pratique et la proximité avec les 
réalités du terrain qui marquent le déroulement et la conception de la formation. Il 
s’agit d’inculquer très rapidement à des volontaires provenant de milieux très divers 
un savoir militaire minimal, tout en intégrant en permanence la dimension du dialo-
gue, de la gestion des conflits et de la compréhension de la situation locale. Sur le 
plan du commandement, une voie hiérarchique courte permet d’informer rapide-
ment, si nécessaire, le chef de l’armée. 
Lors de sa visite, la CdG-E a cependant dû constater que la question du recrutement 
des militaires pour les engagements à l’étranger, en particulier des cadres, n’est pas 
réglée. Ce problème se pose de manière particulièrement aiguë au regard de la 
décision du Conseil fédéral du 8 septembre 2004 visant à doubler les moyens enga-
gés dès 2008. Si des mesures actives ne sont pas prises dans le domaine du recru-
tement durant l’année 2006, l’objectif stratégique du Conseil fédéral sera fortement 
compromis. 
Pour pallier le manque de cadres, il semble inévitable de considérer un engagement 
à l’étranger obligatoire – sauf exceptions – pour tout futur militaire de carrière. 
D’autres mesures comme l’exploitation optimale du potentiel offert par les soldats 
en service long et le développement d’incitations monétaires (notamment fiscales) 
sont à l’étude. Il est également prévu d’améliorer l’information du public, et surtout 
des milieux économiques, sur les engagements à l’étranger. De l’avis de la CdG-E, il 
est crucial de développer des stratégies visant à la valorisation, au sein même de 
l’armée, de l’expérience acquise lors des engagements à l’étranger. Trop souvent, 
des militaires de carrière motivés n’obtiennent pas l’accord de leur supérieur hiérar-
chique pour effectuer un tel engagement. La CdG-E a aussi estimé qu’il existe un 
potentiel encore insuffisamment exploité parmi les militaires provenant des régions 
latines de Suisse. Pour les cas où la langue de travail principale est l’allemand 
(comme dans les Balkans), des mesures innovatrices doivent être recherchées pour 
surmonter cette barrière linguistique et permettre le recrutement de davantage de 
volontaires latins. 
La CdG-E continuera de suivre attentivement les développements dans ce domaine 
de l’armée suisse.

4153 
3.6.4 
Attachés de défense 
Comme indiqué dans le précédent rapport annuel65, la CdG-N a poursuivi en 2005 
ses travaux consacrés aux attachés de défense. 
Les attachés de défense représentent les intérêts de la Suisse vis-à-vis de l’extérieur, 
sur le plan de la politique de sécurité et des affaires militaires. Leur tâche consiste 
notamment à conseiller les chefs de mission dans le domaine de la politique de 
sécurité ainsi qu’à rechercher et analyser des informations importantes pour le 
renseignement. Ils assument en outre la fonction d’officier de liaison avec les minis-
tères de la défense et les forces armées dans les Etats d’accréditation. Ils servent 
enfin de point de contact pour toutes les questions militaires et de politique de sécu-
rité et amorcent des contacts au profit d’armasuisse ainsi que de soumissionnaires 
suisses sur le marché de l’armement. 
La Suisse compte quinze attachés de défense, cinq adjoints et un chef de bureau qui 
sont accrédités auprès des autorités de 68 pays. Le réseau couvre principalement les 
pays européens, le Proche-Orient, l’Asie centrale et l’Asie du Sud-Est, l’Extrême-
Orient, le Maghreb et l’Amérique du Nord. Les attachés de défense sont répartis 
dans les ambassades suivantes: Ankara, Belgrade, Berlin, Kiev, Le Caire, Londres, 
Madrid, Moscou, Paris, Pékin, Rome, Stockholm, Tokyo, Vienne et Washington. A 
ces capitales viendront s’ajouter, en 2006, Islamabad et New Delhi. 
Le recrutement s’effectue parmi les officiers professionnels, les collaborateurs de 
l’administration fédérale au rang d’officier ainsi que les officiers de milice. Il 
s’appuie sur un processus de sélection différencié, lequel a été calqué sur celui 
utilisé par le DFAE pour les diplomates mais tenant compte des besoins spécifiques 
liés aux attachés de défense. Les attachés de défense ont en principe le grade de 
colonel; pour les postes de Paris et de Washington ainsi que dans certains cas par-
ticuliers celui d’officier général. Les attachés de défense adjoints ont généralement 
le grade de lieutenant-colonel ou de major. Les attachés de défense sont subordonnés 
au chef de mission. Ils reçoivent cependant les directives se rapportant aux affaires 
courantes opérationnelles directement du DDPS. La détermination des destinations 
d’engagement se fait sur la base de la planification en matière de personnel du 
domaine des relations internationales de la défense. 
Lors de ses travaux, la commission s’est interrogée sur le rôle et la nécessité des 
attachés de défense, partant du constat que l’éventail des défis en matière de politi-
que de sécurité dépasse de beaucoup les seules questions militaires. La commission 
veut aussi examiner la concordance et l’utilité du dispositif des attachés de défense 
par rapport à l’évolution survenue sur le plan international en matière de politique de 
sécurité. 
Durant l’année sous revue, la CdG-N a procédé aux auditions du coordonnateur des 
renseignements, du chef de l’armée ainsi que du chef de la direction de la politique 
de sécurité au DDPS. 
La commission a également traité un rapport, établi à sa demande par le DDPS, sur 
les réseaux d’attachés de défense existant dans d’autres pays européens, tels 
l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, la Finlande, l’Irlande, la Norvège, les Pays-Bas, 
le Portugal et la Suède. Il ressort de ce rapport que les réseaux de ces pays sont 
 
65 
Voir le rapport annuel 2004 des CdG et de la DélCdG des Chambres fédérales, du 
21.1.2005 (FF 2005 1820 s.).

4154 
comparables à celui de la Suisse. Il ne faut pas oublier toutefois que ces Etats, de par 
leur appartenance à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ou à 
l’Union européenne (UE), disposent de canaux d’informations dont la Suisse est 
exclue. 
Enfin, la commission s’est fait informer par le DDPS sur les raisons qui ont conduit 
le Conseil fédéral à décider, en août 2004, la réouverture du poste d’attaché en Inde 
ainsi que l’ouverture d’un nouveau poste au Pakistan. Ces postes seront opération-
nels dans le courant de l’année 2006. 
La CdG-N décidera au début de 2006 quelles conclusions et recommandations elle 
entend transmettre au Conseil fédéral. 
3.6.5 
Protection de l’Etat et services de renseignement 
3.6.5.1 
Mission et organisation de la DélCdG 
La DélCdG a pour mandat de contrôler en détail les activités relevant de la sécurité 
de l’Etat et du renseignement (art. 53, al. 2, LParl). 
Par sécurité de l’Etat, la délégation entend toutes les mesures mises en place par les 
autorités pour prévenir et réprimer les actions dirigées contre la souveraineté terri-
toriale, la neutralité ou l’économie de la Suisse ou qui, d’une manière plus générale, 
constituent une menace sérieuse pour l’existence, la stabilité et l’intégrité de l’ordre 
constitutionnel démocratique de la Suisse. Sont notamment compris dans cette 
définition le terrorisme, l’extrémisme violent, le crime organisé, l’espionnage et la 
prolifération des armes de destruction massive. 
Le renseignement comprend quant à lui toutes les activités de l’administration 
fédérale, ainsi que des autres organes assumant des tâches pour le compte de la 
Confédération, destinées à recueillir, en Suisse et à l’étranger, des informations 
utiles à la politique de sécurité de notre pays et à les évaluer. 
La haute surveillance de la DélCdG a pour objectif de fournir au Parlement et au 
public l’assurance que les services qui opèrent dans les domaines relevant de la 
sécurité de l’Etat et du renseignement respectent la législation. Au-delà de la seule 
vérification de la légalité de ces activités, la DélCdG s’attache aussi en apprécier 
l’opportunité et l’efficacité (art. 52, al. 2, LParl). 
La DélCdG remplit ses tâches de contrôle: 
– 
en procédant à des inspections, qui sont des examens approfondis qu’elle 
effectue elle-même avec l’aide de son secrétariat ou d’experts, 
– 
en demandant aux services de la Confédération de lui remettre des rapports 
et des documents, 
– 
en procédant à l’audition d’agents de la Confédération ou de personnes en 
qualité de tiers appelés à fournir des renseignements ou en tant que témoins, 
– 
en effectuant des visites, annoncées ou non, dans les services concernés de la 
Confédération, 
– 
en traitant les requêtes que leur adressent des tiers, 
– 
en assurant le suivi des recommandations qu’elles adressent au Conseil fédé-
ral.

4155 
La DélCdG examine les activités secrètes de la Confédération de manière continue 
et approfondie afin de repérer à temps les points justifiant une intervention politique. 
Ce faisant, elle accorde une grande importance à la détection précoce des problèmes 
et contribue à corriger les insuffisances et les dysfonctionnements constatés. 
En pratique, la DélCdG examine aussi bien la politique et la gestion des services que 
les questions opérationnelles. 
La DélCdG dispose, en vertu de la constitution et de la loi, de droits d’information 
très étendus (art. 169, al. 2, Cst.; art. 154 LParl). Elle a le droit absolu d’exiger 
toutes les informations dont elle a besoin pour exercer ses attributions. Cela con-
cerne également les documents sur lesquels le Conseil fédéral s’est directement 
fondé pour prendre une décision ainsi que les documents qui doivent rester secrets 
pour des raisons relevant de la sécurité de l’Etat ou du renseignement (art. 154, al. 2, 
let. a, LParl). La DélCdG peut également interroger tous services, autorités ou 
personnes assumant des tâches pour le compte de la Confédération. Elle peut égale-
ment entendre des personnes en qualité de témoins (art. 154, al. 2, let. b, LParl). Ni 
le secret de fonction, ni le secret militaire ne peuvent lui être opposés. 
La DélCdG est un organe commun à la CdG-N et à la CdG-E. Elle est composée de 
trois députés du Conseil des Etats et de trois conseillers nationaux. La DélCdG se 
constitue elle-même et choisit son président pour deux ans. 
Pendant l’année sous revue, la DélCdG était composée de la députée au Conseil des 
Etats Helen Leumann-Würsch (présidente), des députés au Conseil des Etats Hans 
Hofmann (vice-président) et Franz Wicki, ainsi que des conseillers nationaux Hugo 
Fasel, Jean-Paul Glasson et Claude Janiak. 
3.6.5.2 
Introduction aux activités de la DélCdG 
Les tâches de la DélCdG se sont développées et diversifiées au cours des dernières 
années, notamment pour répondre à l’importance croissante dévolue au renseigne-
ment dans la lutte contre le terrorisme et contre la prolifération d’armes de destruc-
tion massive. Depuis les attentats terroristes du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis et 
du 11 mars 2004 en Espagne, les pays européens – notre pays ne fait pas exception – 
ont doté leurs services de renseignement de davantage de moyens et ont accru leurs 
collaborations réciproques, qu’elles soient bilatérales ou multilatérales. 
En Suisse, nombreux sont ceux qui réclament un élargissement des compétences 
légales des services de renseignement dans leur lutte contre la menace terroriste66. 
Le Conseil fédéral est prêt à donner suite à ces exigences dans le cadre du deuxième 
volet des travaux de révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au 
maintien de la sûreté intérieure67. Certaines mesures sont à l’étude, comme l’auto-
risation pour les organes de protection de l’Etat d’effectuer des écoutes télépho-
niques préventives ou d’observer des faits dans des locaux privés. 
Il est encore trop tôt pour se déterminer sur ces propositions. Reste que tout accrois-
sement des moyens visant à doter les services de renseignement de compétences 
 
66 
Voir le postulat 05.3006 «Lutter plus efficacement contre le terrorisme et le crime orga-
nisé», du 21.2.2005. 
67 
Loi fédérale du 21.3.1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure 
(LMSI; RS 120).

4156 
supplémentaires pose un délicat problème d’équilibre entre la nécessité de protéger 
les droits individuels et l’obligation faite à l’Etat d’écarter les menaces qui peuvent 
peser sur la Confédération. Pour la DélCdG, un accroissement des compétences des 
services de renseignement n’est pas sans risques et doit être contrebalancé par un 
renforcement des dispositifs d’information et de contrôle, notamment parlementaire. 
De par sa taille et son caractère de milice, la DélCdG ne peut pas procéder à un 
contrôle exhaustif de toutes les activités des services de renseignement. Hormis les 
objets qu’elle doit obligatoirement examiner en vertu de la loi68, la DélCdG établit 
chaque année un programme de travail comportant différents points forts. Pour 
établir son programme, la délégation tient compte de différents critères tels que la 
possibilité que des activités particulières portent atteinte aux droits et libertés indi-
viduels, la nécessité d’assurer le suivi d’enquêtes antérieures, les priorités et préoc-
cupations du Parlement et du public, etc. 
Malgré ses moyens limités, la DélCdG s’emploie à examiner le plus grand nombre 
de questions possibles tout en veillant, sur le moyen terme, à une répartition équita-
ble de ses activités de contrôle entre tous les domaines relevant de sa surveillance. 
Durant la période sous revue, la DélCdG a traité un nombre considérable de dossiers 
au cours de seize séances, chaque séance durant en moyenne un jour complet. 
La présentation systématique des activités de la DélCdG dépasserait de beaucoup ce 
qu’il est possible de décrire dans le présent rapport. Les cas présentés aux ch. 3.6.5.4 
à 3.6.5.15 résultent de choix opérés par la DélCdG. Le but est de porter à la connais-
sance du Parlement et du public des illustrations que la DélCdG trouve particulière-
ment intéressantes ou significatives. 
Un aperçu des principales autres affaires traitées est donné de manière succincte au 
ch. 3.6.5.16 étant précisé que, dans certains cas, il n’est pas possible de donner des 
indications détaillées sur certaines questions qui sont couvertes par le secret. 
3.6.5.3 
Nouveaux principes d’action de la DélCdG 
L’actuel concept directeur de la DélCdG date de 1992. Il est dépassé à bien des 
égards, notamment en raison de l’évolution de la pratique et des nouvelles bases 
légales régissant l’action de la DélCdG. Pour cette raison, la DélCdG a décidé de 
l’adapter en conséquence. 
Les nouveaux principes d’action de la DélCdG69 constituent, d’une part, des direc-
tives pour les futures activités de la délégation. D’autre part, ils ont pour but de 
rendre les objectifs et les procédures que suit la délégation transparents, non seule-
ment pour les autorités contrôlées, mais aussi pour le Parlement et le public. Le 
principe de la séparation des pouvoirs trouve son expression dans le principe selon 
lequel la DélCdG ne saurait se substituer ni à un chef de département, ni au Conseil 
fédéral, ce dernier assumant la responsabilité finale de l’activité du gouvernement et 
de l’administration. L’une des tâches principales de la DélCdG consiste ainsi à 
s’assurer de l’efficacité de la conduite de la politique de sécurité menée par le 
 
68 
Voir, p. ex., l’art. 11, al. 3, LMSI et l’art. 8 de l’ordonnance du 17.11.2004 sur les recueils 
du droit fédéral et la Feuille fédérale (Ordonnance sur les publications officielles, OPubl; 
RS 170.512.1). 
69 
Voir les principes d’action de la DélCdG, du 16.11.2005 (www.parlement.ch).

4157 
Conseil fédéral. Il faut souligner que, malgré la séparation des pouvoirs, la haute 
surveillance de la DélCdG doit être étroite. La délégation accompagne par consé-
quent les activités qui ressortissent à son domaine de surveillance en entretenant des 
contacts directs avec le Conseil fédéral, en particulier avec la Délégation du Conseil 
fédéral pour la sécurité, ainsi qu’avec les services concernés de l’administration 
fédérale. La DélCdG accorde en outre une grande importance à la détection précoce 
des problèmes. 
Les nouveaux principes d’action de la DélCdG d’action permettent également de 
concrétiser les dispositions légales régissant les rapports entre la DélCdG et les CdG, 
et fixent notamment les questions pour lesquelles la DélCdG décide de manière 
autonome et celles pour lesquelles elle doit consulter les CdG. Les principes d’action 
précisent, point important, que la DélCdG doit régulièrement rendre compte de ses 
travaux aux CdG. Ils règlent également la question de l’information du public. 
Compte tenu du fait que la haute surveillance sur les activités relevant de la sécurité 
de l’Etat et du renseignement lui incombe, la DélCdG dispose d’un droit étendu à 
l’information. Le secret de fonction ou le secret militaire ne peuvent lui être oppo-
sés. Ce droit implique que la DélCdG est tenue au secret et doit assurer le traitement 
confidentiel des informations qui lui sont confiées. La confidentialité et la protection 
des sources occupent donc une place importante dans les nouveaux principes 
d’action de la DélCdG. 
Ces principes ont été soumis aux autorités concernées pour avis. Les CdG en pren-
dront connaissance en janvier 2006 et ils devraient entrer en vigueur le 1er mars 
2006. 
3.6.5.4 
Délimitation des enquêtes de la DélCdG par rapport 
aux enquêtes administratives internes 
L’année dernière70, la DélCdG a donné des indications sur l’état de réalisation de 
deux recommandations déposées par la délégation en 200371 et destinées à régler les 
interfaces entre les enquêtes parlementaires et celles du gouvernement. 
La première recommandation proposait de limiter la possibilité pour le Conseil 
fédéral d’ordonner une enquête administrative sur des affaires ou des personnes déjà 
visées par une enquête de la DélCdG. On se souvient en effet que les travaux par-
lementaires sur les liens des services de renseignement suisses avec l’Afrique du 
Sud avaient été fortement gênés par une enquête administrative ordonnée en paral-
lèle par le DDPS. Il en était résulté un conflit de procédure qui avait été préjudi-
ciable à l’enquête parlementaire. 
La seconde recommandation demandait au Conseil fédéral d’adapter les dispositions 
sur les enquêtes administratives de manière à définir plus clairement les droits et les 
devoirs des organes chargés des enquêtes, notamment à l’égard des mandants et des 
personnes concernées par l’enquête. La délégation exigeait également que les règles 
 
70 
Voir le rapport annuel 2004 des CdG et de la DélCdG des Chambres fédérales, du 
21.1.2005 (FF 2005 1822 ss). 
71 
Voir le rapport sur la délimitation des enquêtes de la DélCdG par rapport aux enquêtes 
administratives internes à la lumière des examens portant sur les événements relatifs à 
l’Afrique du Sud, du 30.9.2003 (FF 2004 4905).

4158 
de procédure applicables aux enquêtes administratives soient fixées de manière plus 
précise. 
Les deux recommandations ont été suivies d’effets. Elles ont donné lieu à deux 
modifications législatives qui sont entrées en vigueur au cours de l’année 2005. 
La première modification concerne la LParl. Cette dernière a été complétée le 
17 décembre 2004 par un nouvel article, dont la teneur est la suivante: 
Art. 154a 
Effets des enquêtes de la délégation des Commissions de gestion 
sur d’autres procédures ou investigations 
1 Une enquête disciplinaire ou administrative de la Confédération ne peut être 
engagée ou poursuivie qu’avec l’autorisation de la délégation des Commissions de 
gestion, si elle concerne des affaires ou des personnes qui sont visées par une en-
quête de cette même délégation. 
2 La délégation des Commissions de gestion statue sur l’autorisation après audition 
du Conseil fédéral. 
3 S’il y a désaccord sur la nécessité d’obtenir une autorisation, la délégation des 
Commissions de gestion tranche à la majorité des deux tiers de ses membres. 
4 Une enquête de la délégation des Commissions de gestion n’empêche pas 
l’engagement ou la poursuite d’une procédure judiciaire civile ou administrative, 
d’une enquête pénale préliminaire ou d’une procédure pénale. 
Cette modification est entrée en vigueur, conformément à la décision de la Con-
férence de coordination de l’Assemblée fédérale, le 1er mai 200572. 
De son côté, le Conseil fédéral a arrêté, le 10 décembre 2004, une modification de 
l’OLOGA73. Les nouveaux art. 27a–27j OLOGA précisent en particulier le but des 
enquêtes administratives, les autorités autorisées à les ordonner, les compétences des 
organes chargés des enquêtes et les droits des personnes touchées par l’enquête. 
L’art. 27b OLOGA stipule aussi qu’une enquête administrative ne doit pas gêner les 
investigations effectuées par un organe de surveillance parlementaire; si un conflit 
de procédure est prévisible, l’autorité qui a ordonné l’ouverture de l’enquête admi-
nistrative doit la suspendre ou y mettre fin. Dans un même temps, le Conseil fédéral 
a abrogé l’art. 97 de l’ordonnance sur le personnel74. Ces deux modifications sont 
entrées en vigueur au 1er janvier 2005. 
Dès lors que les deux exigences de la DélCdG ont été complètement réalisées, la 
délégation a décidé de mettre un terme à ce dossier. 
3.6.5.5 
Conduite de la politique de sécurité par 
le Conseil fédéral 
Faisant suite à ses travaux effectués en 2004, la DélCdG a poursuivi en 2005 ses 
activités relatives à la conduite de la politique de sécurité de la Confédération. On se 
 
72 
RO 2005 4793. 
73 
Modification du 10.12.2004 (RO 2004 5251). 
74 
Ordonnance du 3.7.2001 sur le personnel de la Confédération (OPers; RS 172.220.111.3), 
abrogation du 10.12.2004 (RO 2004 5251).

4159 
souviendra que la DélCdG avait exprimé différentes critiques sur le sujet en 200475, 
notamment après certains événements ayant impliqué les services de renseignement. 
En mai 2005, la DélCdG a reçu des informations sur l’état de réalisation de l’état-
major restreint décidé par le Conseil fédéral le 22 décembre 2004. Cet état-major a 
pour mission d’appuyer les organes dirigeants de la Confédération en matière de 
sécurité, tant en situation normale que lors d’événements particuliers (p. ex. mani-
festation d’envergure) ou de crises (p. ex. catastrophe naturelle, attentat, etc.). La 
mission de cet état-major consiste aussi à établir une présentation intégrée des in-
formations nécessaires à la gestion politique d’un événement ou d’une crise. L’état-
major doit fonctionner autour d’un noyau de collaborateurs permanents qui pourra 
être élargi de manière modulaire à d’autres spécialistes de la Confédération et des 
représentants des cantons suivant le type de situation. En cas de crise ou de situation 
particulière, l’état-major restreint montera en puissance pour devenir un état-major 
de crise. L’état-major a déjà eu l’occasion d’être engagé lors des intempéries qui ont 
frappé la Suisse au mois d’août 2005. Il est prévu que l’état-major restreint soit 
pleinement opérationnel d’ici au début de l’année 2006. 
Le 22 juin 2005, le Conseil fédéral a pris différentes mesures pour améliorer la 
coordination entre les services de renseignement: 
– 
Dès janvier 2006, le SRS et le SAP coopéreront plus étroitement dans les 
domaines du terrorisme, de la criminalité organisée et de la prolifération. Le 
Conseil fédéral a décidé de créer trois plates-formes où les collaborateurs du 
SRS et du SAP échangeront leurs informations et procéderont à des analyses 
communes. 
– 
Il est prévu également que le SRS et le Centre de politique de sécurité inter-
nationale (CPSI) du DFAE établissent une collaboration dans le domaine des 
analyses en matière internationale. Il s’agit aussi d’accroître l’échange 
d’informations entre le SRS et le DFAE afin que les informations du SRS at-
teignent les unités opérationnelles du DFAE en temps utile et dans la forme 
souhaitée par ces dernières. 
– 
Finalement, le Conseil fédéral a décidé de supprimer la fonction du coor-
donnateur des renseignements et de subordonner le bureau d’appréciation et 
de détection précoce au nouvel état-major restreint. 
La DélCdG a discuté en détail les décisions du Conseil fédéral lors d’un échange de 
vues qui a eu lieu avec la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité au mois 
d’août 2005. 
Pour l’heure, la DélCdG n’est pas convaincue par la restructuration proposée. Elle 
estime que les mesures prises par le Conseil fédéral ne permettent pas d’améliorer la 
conduite politique des services de renseignement, encore moins de la renforcer. En 
effet, dans le modèle proposé, la Délégation du Conseil fédéral reste un organe 
interdépartemental privé de tout pouvoir décisionnel sur les services de renseigne-
ment. Ainsi, la conduite politique reste partagée entre le DDPS et le DFJP dont les 
cultures en matière de renseignement sont très différentes. La DélCdG est d’avis que 
cette situation crée des redondances qui n’apportent aucun bénéfice pour la sécurité 
 
75 
Voir le rapport annuel 2004 des CdG et de la DélCdG des Chambres fédérales, du 
21.1.2005 (FF 2005 1824 ss)

4160 
de la Suisse. En outre, le modèle des plates-formes n’intègre pas la PJF qui détient 
pourtant des informations précieuses dans le domaine de la sécurité intérieure. 
La DélCdG est résolument d’avis que les services de renseignement devraient rele-
ver du même département, ce qui faciliterait leur conduite et leur contrôle. La délé-
gation plaide pour que le SRS et le SAP soient soumis aussi vite que possible à une 
direction commune. Cela permettrait de réunir les compétences et de mieux exploi-
ter les synergies et les ressources disponibles. Les visites que la DélCdG a effectuées 
aux Pays-Bas et en Allemagne ont confirmé le bien-fondé de cette approche (voir 
ch. 3.6.5.15). 
Malgré ses réserves et sa volonté de réformes plus ambitieuses, la DélCdG n’entend 
pas agir dans l’immédiat. Pour elle, les mesures prises par le Conseil fédéral vont 
dans la bonne direction car elles devraient permettre d’améliorer l’échange d’infor-
mations entre le SRS et le SAP ainsi que la cohérence de leurs travaux. 
La délégation suivra étroitement l’application des mesures décidées par le Conseil 
fédéral afin d’en apprécier les effets concrets sur les prestations des services de 
renseignement. Au demeurant, le Conseil fédéral a déjà chargé la Délégation du 
Conseil fédéral pour la sécurité de présenter un rapport sur les expériences tirées de 
la réforme d’ici à fin 2006. Suivant les résultats, la DélCdG proposera des modi-
fications législatives. 
On notera dans ce contexte que la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité a 
élaboré, en octobre 2005, une liste de ses besoins en matière de renseignement. Cette 
liste – appelée «liste suisse» – comprend toutes les demandes d’informations qui ne 
peuvent être satisfaites qu’en faisant appel aux moyens particuliers des services de 
renseignement et qui ne peuvent pas être obtenues par des sources ouvertes ou des 
sources internes à l’administration. La «liste suisse» a été présentée à la DélCdG en 
novembre 2005. La délégation salue cette initiative qui constitue l’ébauche d’une 
politique du renseignement. 
Parallèlement à ces travaux, la CPS-N a publié le 11 janvier 2005 un rapport76 pré-
sentant ses réflexions sur la situation des services de renseignement. Ce rapport 
faisait suite à une initiative parlementaire77, déposée en 2002, qui demandait en 
particulier la création d’une commission du renseignement indépendante des CdG. 
Dans son rapport, la CPS-N a constaté que la DélCdG fonctionnait à satisfaction et 
qu’il n’y avait pas lieu de créer un nouvel organe parlementaire. La CPS-N a toute-
fois relevé que la DélCdG manquait de ressources et que le renforcement de ses 
moyens constituait une priorité. 
A l’instar de la DélCdG, la CPS-N a admis qu’il était important aussi de renforcer la 
conduite politique des services de renseignement et d’unifier les bases légales qui 
fondent leurs activités. A cet effet, la CPS-N a déposé une motion78 qui demande la 
création de bases légales uniformes pour les services de renseignement. Il s’agit de 
délimiter le champ d’activités et de préciser les objectifs, les moyens et les méthodes 
des services de renseignement. 
 
76 
Voir le rapport de la CPS-N sur la réorganisation du Service de renseignement stratégique 
et la création d’un contrôle parlementaire, du 11.1.2005 (FF 2005 3529). 
77 
Voir l’initiative parlementaire 02.403 «Réorganisation du Service de renseignement 
stratégique et création d’un contrôle parlementaire», du 4.3.2003. 
78 
Voir la motion 05.3001 «Création de bases légales complètes pour les services de rensei-
gnement», du 11.1.2005.

4161 
Au terme des débats parlementaires79, la motion a été transmise au Conseil fédéral 
sous la forme d’un mandat d’examen. Le Conseil fédéral est chargé d’étudier, d’ici à 
fin 2006, s’il est opportun de créer de nouvelles bases légales pour réglementer le 
système de renseignement ou de déterminer si, et comment, les lois existantes doi-
vent être révisées. Le Conseil fédéral a été chargé de présenter les conclusions de 
son examen dans un rapport. 
3.6.5.6 
Protection des sources au sein du SAP et du SRS 
La protection des sources, autrement dit la protection de l’identité, des emplace-
ments, de l’infrastructure, des accès et des missions des sources d’information80 est 
d’une importance cruciale pour les activités de renseignement. Sans une protection 
des sources efficace qui limite au maximum le cercle des personnes informées, il est 
impensable de pouvoir se procurer des renseignements au moyen de sources humai-
nes (Human intelligence [HUMINT]). Le domaine HUMINT (obtention d’infor-
mations sensibles de la part ou avec l’aide de personnes) garde toute son importance 
malgré les progrès technologiques réalisés notamment dans le domaine de l’explo-
ration radio (Communication intelligence [COMINT]). 
En ce qui concerne le SRS, les bases juridiques en la matière se trouvent à l’art. 99, 
al. 4, de la loi sur l’armée et l’administration militaire. Pour ce qui est du SAP, 
l’art. 17, al. 7, de la LMSI fait foi. Alors que la première disposition prévoit une 
protection complète des sources, celle de la LMSI va moins loin et ne garantit ladite 
protection que dans les relations avec l’étranger. 
Au cours du premier trimestre 2005, la DélCdG s’est penchée sur la protection des 
sources au sein du SAP et du SRS et s’est informée sur les règles appliquées en la 
matière. En plus de son but premier – limiter le nombre de personnes informées –, la 
protection des sources doit également satisfaire à d’autres exigences. Il y a notam-
ment lieu de trouver une solution permettant de respecter l’obligation d’archiver et 
d’assurer le contrôle de la qualité des informations. Rappelons que dans les conclu-
sions qu’elle avait tirées dans le cadre de son enquête sur les contacts des services de 
renseignement suisses avec l’Afrique du Sud du temps de l’apartheid81, la DélCdG 
avait exigé l’harmonisation de la protection des sources entre le SAP et le SRS. 
Les rapports remis par les deux services ont permis à la DélCdG de constater que la 
protection des sources est prise très au sérieux. Ayant comparé les deux concepts de 
protection des données, la DélCdG est d’avis que celui du SRS recourt à une systé-
matique plus claire et englobe aussi bien la protection en son propre sein qu’envers 
les services partenaires. Le rapport du SAP demeure relativement vague sur plu-
sieurs domaines. 
Dans son rapport, le SAP annonce que l’harmonisation de la protection des sources 
de son service avec celle du SRS sera effectuée dans le cadre du second volet de la 
 
79 
BO 2005 N 660, 2005 E 675, 2005 N 1560. 
80 
Art. 11, al. 2, de l’ordonnance du 26.9.2003 sur l’organisation des services de 
renseignements au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la popu-
lation et des sports (ordonnance sur les services de renseignements au DDPS, Orens; 
RS 510.291). 
81 
Voir le rapport de la DélCdG des Chambres fédérales sur l’examen des contacts des 
services de renseignement suisses avec l’Afrique du Sud du temps de l’apartheid, du 
18.8.2003, (FF 2004 2101).

4162 
révision de la LMSI. Une telle harmonisation est importante du point de vue de 
l’exercice de la haute surveillance parlementaire et doit être réalisée à brève 
échéance. En guise de premier pas dans cette direction, la DélCdG a recommandé au 
SAP de s’inspirer du concept du SRS et de mettre en œuvre une différenciation plus 
poussée de la protection des sources dans la mesure permise par la loi. Par ailleurs, 
la DélCdG estime que la mise en place d’un tel concept serait également judicieuse 
dans la perspective de la prochaine révision des bases légales. Dans son avis, le chef 
du DFJP s’est rallié au point de vue de la délégation. Eu égard aux moyens budgé-
taires limités du SAP, la mise en œuvre de cette première étape a été annoncée pour 
fin 2005. Au début du mois de décembre 2005, le Conseil fédéral a modifié l’ordon-
nance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure82, y incluant notam-
ment la protection de sources du SAP. En outre, la DélCdG a reçu, à diverses occa-
sions, l’assurance que le second volet de la révision de la LMSI prendra en compte 
la protection des sources de la manière souhaitée. La DélCdG va continuer de suivre 
cette affaire de près en 2006. 
3.6.5.7 
Service de renseignement militaire et service 
de renseignement des Forces aériennes 
Le DDPS compte, en plus du SRS, deux autres services de renseignement: le Service 
de renseignement militaire (SRM) et le Service de renseignement des Forces aérien-
nes (SRFA). Leurs tâches sont définies dans l’ordonnance sur les services de rensei-
gnements au DDPS. 
Durant l’exercice 2005, la DélCdG a demandé à recevoir des informations sur les 
missions et fonctions de ces deux services et a entendu leurs chefs respectifs. 
La mission du SRM consiste à coordonner les activités du renseignement nécessaires 
à la planification, au développement, à la gestion de la disponibilité, à l’instruction 
et à l’engagement au sein de la défense et de l’armée. Conformément à l’art. 3, al. 1, 
de l’Orens, le SRM dirige le renseignement militaire intégré lors de chaque inter-
vention de l’armée et des troupes en Suisse et à l’étranger. Le SRM se sert par 
ailleurs du centre de renseignements de l’armée (CRA) pour déclencher le processus 
militaire de planification de l’engagement (mise en état d’alerte) et pour appuyer les 
interventions en cours. Le CRA est chargé d’observer en permanence la situation en 
matière de sécurité tant en Suisse qu’à l’étranger et d’en évaluer les composantes 
importantes pour l’armée. 
Le SRM collabore étroitement avec le SRS, le SAP ainsi qu’avec d’autres organes 
fédéraux et cantonaux. Il entretient en outre des contacts réguliers avec des services 
de renseignements militaires étrangers, en étroite collaboration avec le SRS. Lors 
d’engagements militaires internationaux, le SRM est par ailleurs en contact avec les 
organes compétents desdits services à travers ses cellules nationales du renseigne-
ment (National Intelligence Cell, NIC). 
Le SRM est le centre de compétences de la Confédération pour toutes les questions 
se rapportant à la menace militaire. En substance, il est un service d’analyse et un 
centre de conduite du renseignement pour les organes du renseignement de l’armée. 
 
82 
Ordonnance du 27 juin 2001 sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure 
(OMSI; RS 120.2).

4163 
La recherche des informations utiles s’effectue si possible avec les moyens de 
l’armée via les renseignements militaires intégrés (SRFA, NIC, relations interna-
tionales du domaine de la défense, cellules du renseignement de la troupe, observa-
tion, exploration radio, etc.) et les sources publiques. Au-delà, la collecte d’informa-
tions se fait en collaboration avec le SRS, le SAP ainsi que d’autres organes 
fédéraux et cantonaux. Dans le cadre du budget de l’équipement personnel et du 
matériel à renouveler 2006 (BER 2006), le SRM va acquérir quatre cellules mobiles 
de renseignement (Swiss Intelligence Support System, SISSY) afin de soutenir sur 
place les engagements de la troupe en Suisse et à l’étranger. 
Le SRM reçoit sa mission de base directement du chef de l’armée. Sur le plan orga-
nisationnel, il est toutefois subordonné au chef de l’état-major de conduite de 
l’armée. Son budget se monte à environ trois millions de francs (2005) et englobe 
26 postes de travail. Le SRM peut faire appel à des officiers de milice pour renforcer 
ses effectifs, notamment lors d’interventions de l’armée de longue durée. 
Le SRFA, quant à lui, est une organisation civile au sein des Forces aériennes. 
Jusqu’à la fin 2005, il était subordonné au chef d’engagement des Forces aériennes; 
depuis le 1er janvier 2006, il relève du chef d’état-major des Forces aériennes. 
Le SRFA est le plus petit service de renseignement du DDPS. En 2005, il compre-
nait huit collaborateurs pour un budget de 1,2 million de francs. Le SRFA gère les 
activités de renseignement en rapport avec les interventions des Forces aériennes et 
leur planification (art. 4, al. 1, Orens). Cela concerne notamment les engagements de 
l’aviation suisse lors du WEF ou lors de catastrophes, mais aussi les prestations du 
Service de transport aérien de la Confédération. Par exemple, lorsqu’un conseiller 
fédéral utilise un aéronef des Forces aériennes suisses pour se rendre dans une zone 
de conflits potentiels, le SRFA doit évaluer la situation en matière de sécurité et 
signaler les risques et les dangers éventuels pour les personnes et les aéronefs. 
Le SRFA est également le centre de compétences de la Confédération en matière de 
renseignement pour toutes les questions relatives à la guerre aérienne, aux forces 
aériennes étrangères et à leurs moyens. 
Comme le SRM, le SRFA est principalement un service d’analyse. Il évalue les 
informations librement accessibles dans la presse spécialisée et lors de congrès. Le 
SRFA reçoit les informations dont l’acquisition requiert des moyens particuliers par 
le biais du SRS et de l’exploration radio. Le SRFA entretient également des contacts 
réguliers avec une dizaine de services de renseignement étrangers, en collaboration 
avec le SRS. 
La DélCdG a considéré que la répartition des tâches et des responsabilités entre les 
différents organes de renseignement du DDPS est clairement définie au niveau des 
textes réglementaires. La collaboration entre les services fonctionne à satisfaction et 
dans un esprit positif. Il en va de même s’agissant des contacts du SRM avec le 
SAP. 
En l’état des informations, la DélCdG a estimé qu’il n’y avait pas lieu de prendre 
des mesures au titre de la haute surveillance parlementaire.

4164 
3.6.5.8 
Système d’interception des communications 
par satellite du DDPS (projet «Onyx») 
En 2005, la DélCdG a poursuivi le contrôle de la mise en œuvre des recommanda-
tions formulées dans son rapport publié fin 200383. Certaines ont déjà été suivies 
d’effets. 
La DélCdG avait demandé notamment que le Conseil fédéral présente au Parlement 
un projet de loi qui règle les interceptions de communications à l’étranger. Actuel-
lement, les interceptions reposent en grande partie sur des ordonnances84 du Conseil 
fédéral, ce qui n’est pas satisfaisant. En effet, la Constitution fédérale exige que 
toute restriction grave au respect de la sphère privée – c’est le cas pour les intercep-
tions de communications – doit être fondée sur une loi au sens formel (art. 36 Cst.). 
Cela signifie donc qu’il appartient au législateur, et non au gouvernement, de régler 
cette question, sous réserve des droits populaires. 
Le Conseil fédéral a décidé de donner suite à la requête de la DélCdG dans le cadre 
de la seconde révision de la LMSI, dont le message devrait être soumis au Parlement 
d’ici au premier semestre 2006. La révision de la LMSI comprendra aussi une modi-
fication partielle de la loi sur l’armée et l’administration militaire85. Grâce à ces 
deux révisions, il sera possible aussi de répondre à une autre exigence de la DélCdG 
qui demandait une mise en conformité avec la CEDH de notre législation sur les 
interceptions de communications à l’étranger. 
La DélCdG avait également recommandé au Conseil fédéral d’établir une stratégie 
sur cinq ans qui expose les efforts et investissements matériels et humains que le 
DDPS et le DFJP envisagent dans le domaine des sources d’informations. Cette 
recommandation a également été approuvée par le Conseil fédéral qui a chargé le 
DDPS et le DFJP d’étudier la mise au point de cette stratégie. Les deux départe-
ments ont présenté à la DélCdG leurs premières idées sur la question dans le courant 
de l’année 2005. Ces réflexions doivent encore être concrétisées dans le cadre de la 
réforme des instruments de conduite de la politique de sécurité de la Confédération. 
Les recommandations que la DélCdG avait adressées directement au DDPS ont 
conduit à de bons résultats. Au mois d’octobre 2005, le DDPS a présenté à la délé-
gation sa nouvelle étude conceptuelle sur l’évolution et le développement techno-
logique de l’exploration électronique. Dans cette étude, le DDPS a procédé à une 
analyse des risques technologiques et financiers qui menacent la réalisation du projet 
Onyx et des mesures qu’il compte prendre le cas échéant. 
Pour la DélCdG, la suite du projet Onyx dépendra dans une large mesure des effec-
tifs qui pourront être mis à disposition. En effet, il paraît difficilement concevable 
que le DDPS continue à investir de l’argent pour augmenter les capacités d’inter-
ception d’Onyx sans accroître dans un même temps les capacités d’analyse au sein 
des services de renseignement. Pour l’instant, une grande partie des capacités 
d’Onyx ne peut pas être exploitée, faute de personnel. 
 
83 
Voir le rapport de la DélCdG sur le système d’interception des communications 
par satellites du DDPS (projet «Onyx»), du 10.11.2003 (FF 2004 1377). 
84 
Voir l’art. 9a de l’ordonnance du 27.6.2001 sur les mesures visant au maintien de la 
sûreté intérieure (OMSI; RS 120.2) et l’ordonnance du 15.10.2003 sur la conduite de la 
guerre électronique (OCGE; RS 510.292). 
85 
Loi fédérale du 3.2.1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM; RS 510.10).

4165 
En ce qui concerne la politique d’information du DDPS sur le projet Onyx, la 
DélCdG constate qu’elle s’est améliorée. Un concept de communication a été éla-
boré. Ce dernier prévoit une information active sur l’état de réalisation du projet. 
Ainsi, en mars et octobre 2005, le DDPS a publié deux communiqués de presse sur 
l’installation et la mise en service de nouvelles antennes à Heimenschwand et 
Loèche. 
Outre le suivi de son rapport de 2003, la DélCdG a procédé durant l’année 2005 à un 
examen quantitatif et qualitatif des informations fournies par Onyx. Elle a reçu à cet 
effet deux rapports du SRS sur les prestations du système Onyx. La DélCdG a 
discuté de ces rapports avec le directeur du SRS et avec le chef du DDPS. Elle a 
aussi eu un échange de vues avec l’Autorité de contrôle indépendante (ACI) lors 
de la présentation de son deuxième rapport annuel. L’ACI, instituée par l’art. 15 
OCGE, a pour mandat de vérifier la légalité et la proportionnalité des mandats 
d’exploration confiés à Onyx. 
Finalement, la DélCdG a effectué, en juillet 2005, une visite de l’ensemble des 
installations du système Onyx situées dans les cantons de Berne et du Valais. 
3.6.5.9 
Conduite financière du SRS 
Au printemps 2005, la DélCdG a effectué une visite inopinée auprès du SRS pour 
vérifier sa gestion financière et contrôler l’usage que ce service fait des crédits mis à 
sa disposition. 
La conduite financière du SRS est fixée dans des instructions du chef du DDPS du 
22 août 2003. Ces instructions sont fondées sur l’art. 38 LOGA et règlent notam-
ment les compétences du directeur du SRS, en matière de dépenses: toutes les dé-
penses inférieures à 100 000 francs sont du ressort du directeur du SRS qui peut 
déléguer à son tour sa compétence à des échelons inférieurs; les dépenses supérieu-
res à 100 000 francs doivent en revanche être approuvées préalablement par le 
secrétaire général du département. La surveillance financière des comptes du SRS se 
déroule conformément à la loi sur le Contrôle fédéral des finances86. Dans la prati-
que, les comptes du SRS sont révisés à intervalles réguliers par l’inspectorat des 
finances du domaine Défense, qui transmet ses rapports directement au chef du 
DDPS et au CDF. Le CDF communique les rapports de révision à la DélFin et à la 
DélCdG, munis d’éventuels commentaires. 
Lors de sa visite, la délégation a examiné, par pointage, la gestion des comptes et 
des crédits 2003 et 2004 et a consulté les pièces comptables originales. Les contrôles 
de la DélCdG ont porté également sur le volume de l’encaisse, la gestion des avan-
ces et la tenue des inventaires. Enfin, la DélCdG a examiné la réglementation des 
signatures ainsi que les prescriptions en matière d’inventaires, de frais de représen-
tation et d’indemnisation des sources. 
La DélCdG a été satisfaite des informations qu’elle a reçues. Elles lui ont permis de 
se faire une opinion sur la légalité et la régularité des dépenses effectuées par le SRS 
ainsi que sur la manière avec laquelle la gestion financière était assurée. La DélCdG 
a pu constater notamment que les risques financiers liés à la protection des sources 
sont compensés par des mesures de contrôles internes appropriées. 
 
86 
Loi fédérale du 28.6.1967 sur le Contrôle fédéral des finances (LCF; RS 614.0).

4166 
L’appréciation de l’opportunité et de l’efficacité des dépenses du SRS est toutefois 
plus délicate à réaliser. Pour en juger, la DélCdG doit mettre en regard les dépenses 
consenties avec les résultats obtenus, compte tenu des priorités et des besoins fixés 
par les autorités politiques en matière de renseignement. La DélCdG le fait notam-
ment pour le système d’interception Onyx où elle demande régulièrement au DDPS 
de lui présenter les résultats concrets de l’interception électronique et des coûts 
engendrés. 
La DélCdG tient à relever que l’évaluation économique de l’utilité d’une informa-
tion recueillie par un service de renseignement est un exercice difficile. Quelle est 
par exemple la valeur d’un renseignement qui permet de mettre en échec des activi-
tés dans le domaine de la prolifération des armes de destruction massive, de déjouer 
les préparatifs d’organisations terroristes ou de permettre au Conseil fédéral de 
remporter une négociation? 
On sait aussi qu’un renseignement de qualité s’obtient rarement sur la base d’une 
seule source, mais qu’il est le résultat d’un faisceau d’informations multiples, plus 
ou moins coûteuses. Une information n’a donc pas forcément de valeur particulière 
par elle-même, rendant un rapport coût-utilité difficile à établir. Il arrive souvent que 
des informations récoltées par les services de renseignement ne se vérifient que 
longtemps après qu’elles aient été recueillies. 
Malgré ces difficultés, la DélCdG a demandé au Conseil fédéral d’examiner les 
mesures à prendre pour améliorer la relation entre les coûts et l’utilité des activités 
des services de renseignement. Le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à prendre des 
mesures dans le cadre du nouveau modèle comptable de la Confédération. 
De manière générale, la DélCdG est d’avis que l’efficacité des activités des services 
de renseignement doit être recherchée aussi dans une meilleure collaboration entre 
les différents services du DDPS et du DFJP actifs dans la recherche d’informations. 
C’est pourquoi la DélCdG a demandé au Conseil fédéral d’établir une stratégie sur 
cinq ans qui expose les efforts matériels, financiers et humains que le DDPS et le 
DFJP envisagent de faire dans le domaine des sources d’informations (Open Source 
Intelligence [OSINT]87, HUMINT, COMINT, collaboration avec les services par-
tenaires) et de leur exploitation. Le Conseil fédéral a chargé le DDPS et le DFJP 
d’étudier la mise au point d’une telle stratégie et de la présenter à la DélCdG. 
La DélCdG a communiqué ses constatations sur la gestion financière du SRS à la 
DélFin. De son côté, la DélFin a informé la DélCdG des lignes directrices établies 
par le DDPS pour le traitement financier des projets secrets. Ces lignes directrices 
ont pour but de garantir un traitement et une gestion financière corrects des projets 
secrets et fixent les tâches, les attributions ainsi que les procédures. Ces lignes 
directrices prévoient entre autres que les responsables des projets secrets doivent 
fournir des indications qualitatives sur l’effet et l’utilité des systèmes projetés lors-
qu’ils sollicitent des crédits. La DélFin et la DélCdG doivent être informées une fois 
par année de l’état des projets secrets. 
La DélCdG salue l’adoption de ces lignes directrices qui permettront une plus 
grande transparence dans le suivi parlementaire des projets sensibles du DDPS, tant 
sur le plan financier – du ressort de la DélFin – que sur le plan de la gestion et du 
contrôle d’efficacité, qui relèvent de la DélCdG. La DélCdG et la DélFin 
s’emploieront ensemble à en vérifier l’application dans le courant de l’année 2006. 
 
87 
Renseignement au moyen de sources ouvertes.

4167 
3.6.5.10 
Banque de données ISIS 
Dans le cadre de son mandat de haute surveillance, la délégation examine, à interval-
les réguliers, les différentes banques de données de la Confédération, et notamment 
la banque de données ISIS88 qui traite les informations relatives à la protection de 
l’Etat. La banque de données ISIS est gérée par le SAP, seul service habilité à intro-
duire des données dans le système. Un service de contrôle interne vérifie toutes les 
données saisies, en particulier l’indication des sources, l’appréciation de l’infor-
mation et la durée de conservation. 
En 2004, la DélCdG a reçu, en relation avec l’examen du rapport du Conseil fédéral 
sur l’extrémisme89, différentes données statistiques sur les informations contenues 
dans le système ISIS. Le système ISIS contenait à l’époque pas moins de 60 000 
noms de personnes, dont approximativement 2500 de nationalité suisse; le reste des 
données concernaient des étrangers, dont une grande partie n’habitait pas en Suisse. 
La structure des données a été complètement remaniée avec l’introduction du nou-
veau système ISIS-NT au début 2005, si bien qu’une comparaison des données avec 
les chiffres de 2004 n’est plus possible. 
La DélCdG a pu aussi constater que le nombre de données enregistrées dans ISIS a 
augmenté de manière importante ces dernières années: de 40 000 env. en 1997, il a 
atteint le chiffre de 60 000 en 2004. Cette progression s’explique en grande partie 
par l’évolution de la menace depuis les attentats du 11 septembre 2001 et par le fait 
que la Confédération est partie prenante, tant en Suisse que sur le plan international, 
aux mesures visant à lutter contre le terrorisme islamiste. 
Lors de ses pointages, la DélCdG veille à ce que le SAP procède au contrôle de 
qualité sur les informations introduites dans le système ISIS et qu’il vérifie à inter-
valles périodiques les blocs de données enregistrés (autocontrôle), au plus tard cinq 
ans après la saisie de la première communication (art. 16, al. 1, de l’ordonnance 
ISIS90). Cette vérification vise à effacer les données qui ne sont plus nécessaires. 
Généralement, les données concernant des tiers enregistrées depuis plus de trois ans 
sont effacées. Jusqu’ici, l’expérience a montré que près de deux tiers des blocs de 
données sont effacés totalement ou en partie dans les cinq ans. Les autres données 
peuvent être mémorisées dans ISIS durant une période maximum de quinze ans 
(art. 17, al. 1, ordonnance ISIS). 
Lors d’une visite inopinée effectuée au SAP au mois de mai 2005, la DélCdG a 
examiné, en relation avec l’affaire Achraf (voir ch. 3.6.5.14), comment les infor-
mations des services étrangers étaient vérifiées par le SAP, puis introduites dans le 
système ISIS. Dans un autre cas, en relation avec le sommet du G-8, la DélCdG 
avait examiné en détail sous quelles conditions des données du système ISIS pou-
vaient être communiquées à des autorités de sécurité étrangères. 
 
88 
Informatisiertes Staatsschutz-Informationssystem (Système de traitement des donnés 
relatives à la protection de l’Etat). 
89 
Voir le rapport du Conseil fédéral sur l’extrémisme (donnant suite au postulat 02.3059 du 
14.3.2002 du groupe démocrate-chrétien), du 25.8.2004 (FF 2004 4693). 
90 
Ordonnance du 30.11.2001 sur le système de traitement des données relatives à la protec-
tion de l’Etat (RS 120.3).

4168 
La DélCdG a également des contacts réguliers avec le PFPD qui exerce, dans sa 
sphère de compétences, un certain nombre de contrôles de la banque de données 
ISIS (art. 27 LPD91). 
La délégation entretient également des contacts très étroits avec l’inspectorat du 
secrétariat général du DFJP dont elle reçoit tous les rapports d’inspection. Selon la 
LMSI, l’inspectorat doit vérifier, pour le compte du chef du DFJP, la légalité, 
l’opportunité et l’efficacité des activités de Fedpol (art. 26, al. 1, LMSI; art. 22 
OMSI). Ce contrôle s’effectue de manière périodique selon un programme qui est 
communiqué à la délégation. En 2005, la délégation a notamment pris connaissance 
des résultats d’une inspection sur l’archivage des données conservées sur des sup-
ports informatiques et des recommandations qui ont été adoptés par le DFJP. 
Enfin, la délégation examine chaque année, comme l’exige la loi (art. 11, al. 3, 
LMSI), les listes nominatives des organisations et groupements dont l’activité ou les 
membres sont concrètement soupçonnés de menacer la sûreté intérieure ou exté-
rieure. A cette occasion, elle a demandé des informations concrètes sur les critères 
retenus pour inscrire telle ou telle organisation sur les listes d’observation. Ces listes 
servent notamment à la collecte d’informations qui sont stockées ensuite dans ISIS. 
Il ressort de ce qui précède que la délégation examine régulièrement, de manière 
directe ou indirecte, la banque de données ISIS: 
– 
en veillant à ce que le SAP dispose de procédures de contrôle et de vérifi-
cation des données introduites dans ISIS et qu’il efface les données deve-
nues obsolètes à intervalles réguliers, 
– 
en prenant connaissance des rapports d’inspection de l’inspectorat du secré-
tariat général DFJP et du suivi donné aux recommandations, 
– 
en ayant des échanges de vues réguliers avec le PFPD, 
– 
en effectuant elle-même des contrôles ponctuels, annoncés ou non, et en de-
mandant des rapports au DFJP. 
3.6.5.11 
Protection des données dans le domaine de la sécurité 
de l’Etat 
Le 22 avril 2005, la DélCdG a rencontré le PFPD ainsi que plusieurs de ses colla-
borateurs afin de discuter de divers aspects relevant de la protection des données 
dans le domaine de la protection de l’Etat. 
Les discussions ont principalement porté sur le droit d’accès indirect du citoyen. En 
vertu de l’art. 18, al. 1, LMSI et de l’art. 14, al. 2, de la loi fédérale sur les Offices 
centraux de police criminelle de la Confédération92, chaque personne a le droit de 
demander au PFPD qu’il vérifie si des données la concernant sont traitées confor-
mément au droit dans la base de données relatives à la protection de l’Etat (ISIS), 
dans celle de la PJF (JANUS) ou dans celle sur le blanchiment d’argent. Lorsqu’il 
est saisi d’une telle demande, le PFPD communique au requérant une réponse au 
libellé toujours identique selon laquelle aucune donnée le concernant n’a été traitée 
 
91 
Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (RS 235.1). 
92 
Loi fédérale du 7.10.1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédéra-
tion (LOC; RS 360).

4169 
illégalement ou que, dans le cas d’une éventuelle erreur dans le traitement des don-
nées, il a adressé à l’office fédéral la recommandation d’y remédier. Ces deux élé-
ments figurent dans chaque réponse que le PFPD communique aux requérants. 
Comme cela a été voulu par le législateur, cette réponse ne leur permet toutefois pas 
de savoir s’ils font ou non l’objet d’inscriptions dans ces bases de données. La 
DélCdG s’est penchée sur le nombre de demandes correspondantes qui ont été 
déposées ainsi que sur les erreurs les plus fréquentes que le PFPD a pu constater lors 
de ses contrôles. Depuis l’institution de ces droits d’accès indirects, le préposé a été 
saisi de 130 demandes concernant ISIS, de près de 80 demandes concernant JANUS 
et d’environ 60 demandes concernant la base de données sur le blanchiment 
d’argent. Le PFPD a précisé à l’attention de la délégation que les droits dont il 
dispose en la matière ne lui permettent d’effectuer que des contrôles de plausibilité 
de portée limitée. Cette situation ne satisfait pas entièrement. 
La DélCdG a également abordé la question du droit d’accès ultérieur selon l’art. 18, 
al. 6, LMSI. Cette disposition prévoit que les personnes recensées ayant déposé une 
demande de renseignement seront renseignées dès lors que les intérêts liés au main-
tien de la sûreté intérieure n’exigent plus le secret, et au plus tard lors de l’expiration 
de l’obligation de conserver les données, conformément à la LPD, pour autant que 
cela n’entraîne pas un volume de travail excessif. Lors d’un contrôle effectué en 
2004, le PFPD a exigé du SAP qu’il examine une nouvelle fois les exigences fixées 
à l’art. 18, al. 6, de la LMSI pour tous les cas concernés. Suite aux interventions du 
PFPD, le SAP a informé à posteriori toutes les personnes ayant demandé à consulter 
ISIS, dont les inscriptions dans ladite base de données avaient été supprimées. A 
l’avenir également, le PFPD veillera à ce que cette disposition soit mise en oeuvre. 
Invoquant le travail excessif, la PFJ n’a par ailleurs jamais appliqué l’art. 14 de la loi 
fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération (banque de 
données Janus) avant le contrôle susmentionné, effectué en 2004. Dans la foulée de 
ce contrôle, le PFPD a fait parvenir à Fedpol une série de recommandations qui ont 
abouti à un concept de mise en oeuvre de cette disposition. 
Les accords d’association à Schengen et Dublin ayant été approuvés par le peuple le 
5 juin 2005, la DélCdG s’est renseignée sur l’état de préparation des mesures liées à 
leur mise en œuvre. A cet égard, le PFPD devra assumer des tâches supplémentaires, 
très complexes de surcroît en ce qui concerne le droit d’accès indirect. Il sera tenu de 
contrôler le respect des dispositions relatives à la protection des données par les 
responsables du système national d’information de Schengen et de siéger au sein de 
diverses instances de Schengen. Il aura besoin de ressources supplémentaires à cet 
effet. 
Le PFPD est également compétent en matière de protection des données dans le 
domaine du SRS. Il est au courant de l’existence des bases de données corres-
pondantes. 
La DélCdG tire un bilan positif de cette rencontre et gardera un contact régulier avec 
le PFPD.

4170 
3.6.5.12 
Infrastructures de conduite et de protection 
des cantons 
La DélCdG a procédé en septembre 2003 à une visite des infrastructures de conduite 
protégées du Conseil fédéral93. A cette occasion, elle a reçu des informations détail-
lées sur les infrastructures de conduite civiles et militaires de la Confédération. En 
2005, la délégation a décidé de porter son attention sur les infrastructures de con-
duite et de protection existant dans les cantons. Elle a demandé au DDPS de lui 
établir un rapport sur la question. 
Les infrastructures cantonales de conduite et de protection sont le résultat d’une 
collaboration étroite entre la Confédération et les cantons. La plupart des ouvrages 
de protection sont des installations combinées qui comprennent une partie civile, une 
partie militaire et une infrastructure commune. 
La conception des ouvrages de protection combinés remonte à la Guerre froide. Elle 
trouve son fondement dans une lettre confidentielle ainsi que dans un règlement du 
Conseil fédéral du 26 mars 1975 à l’ensemble des gouvernements cantonaux. Dans 
la conception de l’époque, ces infrastructures combinées avaient pour objectif 
d’optimiser l’efficacité de la collaboration entre les gouvernements cantonaux et 
l’armée en cas de guerre; il s’agissait également de réduire les coûts en réunissant 
les efforts des autorités civiles et des services de l’armée. A travers son règlement, le 
Conseil fédéral faisait écho à un postulat déposé cinq ans plus tôt, en 1970. Ce 
dernier invitait alors le Conseil fédéral «à examiner si l’on ne pourrait pas donner 
aux gouvernements cantonaux des instructions uniformes pour la construction 
d’abris destinés aussi bien aux états-majors (…) qu’aux gouvernements cantonaux, 
qui contiendraient en outre des principes de répartition des frais.94» 
A ce jour, 18 cantons ont construit des ouvrages de protection combinés. Genève, 
Lucerne, Schaffhouse, Bâle-Ville, le Jura et le Tessin ne possèdent pas de telles 
installations. Certains cantons ont mis en place une infrastructure commune; c’est le 
cas de Nidwald et Obwald. Les cantons de Schwyz et de Zoug (1977), de Vaud 
(1977, partie civile) et de Thurgovie (1979) furent les premiers à mettre en place des 
ouvrages de protection; les cantons de Soleure (1995), Vaud (1995, partie militaire) 
et Appenzell Rhodes-Intérieures (1997, pas de partie militaire) arrivent en fin de 
liste. 
Les installations ont été construites sous la responsabilité des cantons comme maî-
tres d’ouvrage. Chaque ouvrage a fait l’objet d’un contrat spécifique entre la Con-
fédération et les cantons qui règle le partage des coûts pour chaque partie, civile ou 
militaire, tant pour la construction que pour l’exploitation et l’entretien. 
Du point de vue des coûts, la Confédération a financé la totalité de la construction 
des parties militaires; les infrastructures civiles ont été subventionnées à raison de 
30 à 60 % des coûts par la Confédération, le reste ayant été pris en charge par les 
cantons. Les 18 constructions protégées ont été financées au travers de différentes 
rubriques du budget de la Confédération. Ces rubriques ont fait l’objet de messages 
secrets jusqu’au milieu des années 1990. Les Commissions militaires de l’époque 
 
93 
Voir le rapport annuel 2002/2003 des CdG et de la DélCdG des Chambres fédérales, du 
23.1.2004 (FF 2004 1597). 
94 
Voir le postulat 10605 «Abris antiaériens pour les gouvernements cantonaux», 
du 16.6.1970, in: Résumé des délibérations de l’Assemblée fédérale, session d’hiver 
1970, IV, 1970, p. 17.

4171 
(aujourd’hui: CPS) ont été informées chaque année sur les projets de construction 
des cantons. 
La Confédération a dépensé à ce jour près de 80 millions de francs pour financer ces 
18 ouvrages de protection. A ces chiffres s’ajoutent les frais annuels d’entretien et 
d’exploitation, répartis pour moitié entre la Confédération et les cantons. Chaque 
année, le domaine Défense du DDPS paie 200 000 francs pour la partie militaire. 
Les ouvrages de protection sont classifiés. Ils sont soumis à la loi fédérale concer-
nant la protection des ouvrages militaires95, qui interdit notamment toute divulgation 
ou publication d’informations à leur sujet (emplacements, apparence, structure, 
fonctionnement, etc.). On se souvient que la divulgation d’informations sur les 
ouvrages de protection des cantons de Berne et d’Aarau ont récemment fait l’objet 
de poursuites pénales. Dans un cas, le chef de l’armée a adressé une réprimande à 
une politicienne cantonale. Dans l’autre cas, la justice militaire a sanctionné un 
journaliste d’une amende disciplinaire de 400 francs. 
Selon le DDPS, les ouvrages de protection sont diversement utilisés, en raison 
notamment de standards de construction différents, les premières infrastructures 
ayant été réalisées il y a près de vingt ans. La plupart des installations servent actu-
ellement de postes de commandement pour les autorités cantonales en cas 
d’événements graves ou de catastrophes (tremblement de terre, situation de conta-
mination radioactive, etc.). Certains abris proches des chefs-lieux cantonaux sont 
aussi utilisés par l’administration cantonale. Jusque dans les années 1990, les états-
majors de conduite cantonaux et les états-majors territoriaux y effectuaient réguliè-
rement des exercices conjoints. Une utilisation plus intensive des infrastructures est 
pour l’heure difficile en raison de leur caractère secret qui limite fortement leur 
accessibilité. Des idées de modifications sont actuellement à l’étude. 
La question de l’avenir et de l’affectation future des ouvrages de protection fait 
actuellement l’objet de travaux. Ces travaux sont dirigés par l’Office fédéral de la 
protection de la population (OFPP) en collaboration avec les services du domaine 
Défense du DDPS. Les cantons concernés ont également été invités à transmettre 
leurs réflexions à ce sujet. Des discussions approfondies seront menées avec les 
cantons dans le courant 2006. Pour l’heure, il n’est pas prévu de désaffecter ces 
installations, mais certaines installations vont être déclassifiées partiellement afin 
d’élargir les possibilités d’utilisation. 
La délégation a jugé satisfaisantes les informations reçues du DDPS. Elle n’estime 
pas nécessaire d’intervenir au titre de la haute surveillance parlementaire. 
3.6.5.13 
Plainte d’un réfugié politique contre les services 
de renseignement suisses 
Au cours de l’année 2005, plusieurs parlementaires ont reçu des courriers de Mon-
sieur K., un réfugié politique du Proche-Orient établi en Suisse depuis quatre ans. 
K. affirme être l’objet de pressions de la part des services de renseignement suisses, 
ces derniers voulant apparemment l’utiliser pour infiltrer des milieux islamistes. 
Dans ses lettres, K. soutient avoir été envoyé en prison à la suite d’une rixe mise en 
scène par les services de renseignement suisses. En prison, K. aurait été placé en 
 
95 
Loi fédérale du 23.6.1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518).

4172 
cellule d’isolement et soumis à différentes formes de pressions psychiques et physi-
ques pour avoir refusé de collaborer avec les services de renseignement suisses. Le 
frère de K., qui réside aux Etats-Unis, a également écrit plusieurs lettres à des autori-
tés suisses pour appuyer la cause de K. 
Vu l’écho que cette affaire a eu en Suisse et dans la presse arabe, la DélCdG s’en est 
saisie dans le cadre de son mandat de haute surveillance. La délégation a examiné 
les reproches à l’encontre des services de renseignement suisses et a entendu le SRS 
et le SAP. 
Il ressort de ces informations que K. a exercé, pendant plusieurs années, une fonc-
tion d’officier supérieur à la tête de la direction juridique d’un ministère d’un Etat du 
Proche-Orient. Dans les années 1990, K. a été l’objet de menaces dans son pays, en 
raison, semble-t-il, d’articles de presse dans lesquels il dénonçait la corruption 
existant au sein des autorités. En l’an 2000, son cas a fait l’objet d’une communica-
tion à la Commission des droits de l’homme des Nations Unies. K. est arrivé en 
Suisse en mai 2001 et dispose du statut de réfugié politique. 
Le 15 février 2005, K. a été arrêté à Genève pour avoir attaqué au couteau un ressor-
tissant africain. Sur ordre d’un juge d’instruction genevois, K. a été placé en déten-
tion préventive à la prison de Champ-Dollon et inculpé pour lésions corporelles et 
éventuellement tentative de meurtre. 
Durant sa détention, K. a adressé de nombreux courriers à différents conseillers 
fédéraux, à des organisations internationales et à des parlementaires pour dénoncer 
les circonstances de son arrestation ainsi que ses conditions de détention. Dans ses 
courriers, K. affirmait également que son arrestation avait été ordonnée par les 
services secrets suisses, suite au refus qu’il leur aurait opposé de collaborer avec 
eux. Son cas a fait l’objet d’un article, au mois de juin 2005, dans le journal ash-
Sharg al-Awsat ainsi que de communications sur différents sites et forums Internet. 
Depuis sa libération, intervenue en juin 2005, K. profère des appels à la haine et à la 
vengeance contre les autorités suisses. 
Il ressort des investigations de la DélCdG que le SAP a eu affaire avec K. en sep-
tembre 2001. Le SAP était en particulier intéressé à savoir si K. disposait d’infor-
mations sur un attentat ayant eu lieu dans son pays en 1997 et dans lesquels des 
Suisses avaient trouvé la mort. Il s’agissait également de vérifier si K. pouvait livrer 
des informations sur l’assassinat d’un diplomate à Genève en 1995. K. n’a pu fournir 
aucune indication utile. La délégation dispose de la note détaillée de cet entretien. 
Hormis cette audition du SAP, les services de renseignement n’ont jamais contacté 
K., ni cherché à collaborer avec lui. En revanche, K. a contacté le SAP en octobre 
2004 pour lui expliquer qu’il rencontrait différents problèmes avec des individus 
supposés être des membres des services de sécurité de son pays. Lors de cet entre-
tien téléphonique, K. a précisé au SAP qu’il allait être reçu par le chef de la police 
de Genève. Ni le SAP, ni le SRS n’ont eu d’autres contacts avec K. 
S’agissant des appels à la haine et à la vengeance que K. profère sur Internet contre 
la Suisse et ses autorités, les services compétents du DFJP estiment qu’il n’existe 
pour l’instant pas de danger pour la sécurité du pays. L’affaire continue toutefois à 
être suivie de près par les autorités afin qu’elles puissent prendre, le cas échéant, les 
mesures appropriées. 
En ce qui concerne les conditions de détention à la prison de Champ-Dollon, la 
délégation a invité K. à s’adresser à la Commission des visiteurs officiels du Grand

4173 
Conseil genevois, dont la mission est de contrôler les lieux de privation de liberté 
situés sur le territoire de la République et Canton de Genève. Quant aux raisons de la 
détention de K., la DélCdG relève qu’elle résulte d’une procédure pénale qui est du 
ressort des seules autorités cantonales. 
La DélCdG estime que les accusations de K. envers les autorités de la Confédération 
sont dénuées de tout fondement et qu’à aucun moment K. n’a été mis sous pression 
par les services de renseignement suisses. Pour autant qu’elle puisse en juger, la 
DélCdG estime que le comportement des autorités de la Confédération a été adéquat 
dans cette affaire et qu’il n’appelle aucune critique. 
3.6.5.14 
Constatations sur l’affaire Mohamed Achraf et 
le dispositif de sécurité de la Suisse 
Fin octobre 2004, on a pu lire dans la presse internationale et nationale que la police 
espagnole avait démantelé une cellule de terroristes islamistes présumés, soup-
çonnée d’avoir planifié un attentat contre la Cour pénale espagnole (Audiencia 
national). Le chef désigné de la cellule était un certain Mohamed Achraf, détenu en 
Suisse au moment des faits. Il s’est avéré ensuite que Mohammed Achraf avait été 
arrêté le 28 août 2004 à l’aéroport de Zurich-Kloten en raison d’un délit mineur. Au 
moment de la publication des articles de presse, il se trouvait en détention en vue de 
son refoulement, sa demande d’asile ayant été rejetée. 
Ces informations ont soulevé toute une série de questions dans l’opinion publique et 
ont suscité des controverses. De nombreux médias se sont demandé si la Suisse 
aurait pu courir le risque de remettre en liberté un présumé dangereux terroriste 
avant le 19 octobre 2004, soit avant que les autorités judiciaires espagnoles aient 
officiellement informé les autorités judiciaires suisses de leur présomption de ter-
rorisme à l’encontre de Mohamed Achraf. 
Il ressort d’articles publiés dans la presse que divers représentants des autorités, dont 
le MPC et le directeur des prisons zurichoises, ont été étonnés par les articles de 
presse. On a déploré aussi en partie le fait que ces autorités n’ont pas été informées 
officiellement plus tôt. Il ressort toutefois des comptes rendus de la presse de 
l’époque ainsi que du communiqué de presse du DFJP du 3 novembre 2004 que le 
SAP s’occupait déjà de cette affaire avant qu’elle devienne publique et qu’il était en 
contact avec les services partenaires espagnols. Dans son communiqué de presse, le 
DFJP a pour sa part insisté sur la réussite des «mesures [qui] ont permis d’arrêter et 
de livrer à la justice le terroriste présumé Mohamed Achraf» et le «profes-
sionnalisme des organes de sécurité suisses». 
Le 22 novembre 2004, la DélCdG a décidé d’examiner l’affaire Achraf de manière 
approfondie dans la perspective de la haute surveillance parlementaire. En effet, la 
sécurité internationale aurait été mise à mal et l’image de la Suisse ternie si l’autorité 
cantonale avait levé la détention de Mohamed Achraf ou si elle avait refoulé ce 
dernier vers son pays d’origine supposé (l’Algérie) avant que le SAP soit parvenu à 
le localiser, et ce même si la présomption de terrorisme s’était par la suite avérée 
infondée. La DélCdG a accordé une attention particulière à la collaboration et à la 
coordination entre les divers services fédéraux concernés. Ce faisant, elle donnait 
également suite à un mandat de la CdG-N lui demandant d’examiner la coordination

4174 
entre les services fédéraux chargés de la protection de l’Etat. La DélCdG a rendu 
publiques ses constatations dans un rapport condensé daté du 7 décembre 2005.96 
Les autorités fédérales ont, en collaboration avec les cantons, identifié et localisé 
Mohamed Achraf à temps, ce qui a permis son extradition vers l’Espagne en 2005. 
L’enquête de la DélCdG a cependant montré que le dispositif de sécurité de la 
Suisse peut être encore amélioré, notamment à l’échelon des services fédéraux 
concernés et de la coopération de la Confédération avec les cantons. En effet, même 
des lacunes de peu d’importance peuvent s’avérer lourdes de conséquences lorsqu’il 
en va de la sécurité. Cela est particulièrement vrai dans la lutte contre des milieux 
aussi bien organisés et efficaces que ceux du terrorisme. 
La DélCdG estime que les communications émanant de services partenaires étran-
gers sur fond de terrorisme présumé et se rapportant à la Suisse – telles que les 
communications du renseignement espagnol au sujet de Mohamed Achraf – doivent 
être traitées avec une attention toute particulière, et cela à double titre. Non seule-
ment, elles constituent – comme bon nombre d’autres communications d’ailleurs – 
une mise en garde contre un risque potentiel pour la sécurité, mais une erreur dans 
leur traitement peut porter atteinte à la réputation internationale de la Suisse. La 
DélCdG est par conséquent d’avis que le SAP aurait dû accorder une plus grande 
attention aux communications en provenance d’Espagne. La délégation attend du 
Conseil fédéral qu’il prenne des mesures pour corriger cette situation. La DélCdG 
estime notamment que les directions du SAP et de Fedpol auraient dû être informées 
plus tôt de la situation. Elle a d’ailleurs adressé une recommandation dans ce sens au 
Conseil fédéral. La délégation a en outre estimé que la durée du processus d’examen 
des demandes était relativement longue. Il n’est pas à exclure que, dans d’autres 
circonstances, les dispositions auraient pu ne pas avoir été prises à temps. Pour la 
DélCdG, il est donc indispensable de raccourcir les délais de traitement des requêtes, 
que ce soit par des mesures d’ordre organisationnel ou en recourant éventuellement 
à davantage de personnel. 
La DélCdG est aussi d’avis que la procédure actuelle employée pour vérifier si une 
personne recherchée est détenue par un canton n’est pas satisfaisante. Elle consiste 
en une demande adressée à tous les cantons les chargeant de procéder aux vérifi-
cations nécessaires et de transmettre le résultat de leur recherche au SAP. La DélC-
dG estime qu’il est urgent de mettre en place un système électronique qui permette 
au SAP de vérifier rapidement si une personne recherchée se trouve en détention 
quelque part en Suisse. 
Dans le domaine de la collaboration entre les services de la Confédération, la DélC-
dG a constaté des lacunes qu’elle avait par ailleurs déjà relevées à d’autres occa-
sions. En particulier, l’échange d’informations entre la PJF, le SAP et le SRS doit 
être renforcé substantiellement. La coordination de l’acquisition et du traitement de 
l’information doit elle aussi être impérativement améliorée, ainsi que le demande la 
délégation depuis un certain temps déjà. Dans ce domaine, la DélCdG suit de près, 
dans le cadre de la haute surveillance, différents projets de réforme actuellement en 
cours. Elle a par conséquent décidé de différer certaines de ses recommandations à 
l’attention du Conseil fédéral qui se rapportent aux constatations sur la collaboration 
 
96 
Voir rapport de la DélCdG intitutlé «Le dispositif de sécurité de la Suisse et le cas Mo-
hamed Achraf – appréciation résumée sous l’angle de la haute surveillance parlemen-
taire», du 16.11.2005 (FF 2006 3577)

4175 
interservices dans l’affaire Mohamed Achraf et de les présenter dans le cadre de ces 
projets de réforme. 
La DélCdG a invité le Conseil fédéral à faire connaître son avis sur les constatations 
dont elle fait état dans son rapport d’ici à fin mars 2006. 
3.6.5.15 
Visite de travail de la DélCdG à La Haye et à Berlin 
Du 26 au 29 juin 2005, la DélCdG a séjourné tout d’abord à La Haye puis à Berlin. 
Ce voyage avait pour but de se faire une idée précise du fonctionnement des systè-
mes de protection de l’Etat, des services de renseignement et du contrôle parlemen-
taire néerlandais et allemands afin de contribuer à l’amélioration de la protection de 
l’Etat et de la haute surveillance exercée sur les services de renseignement en Suisse. 
La DélCdG comptait également sur ces visites pour trouver des idées permettant 
d’améliorer le pilotage du renseignement et la collaboration entre les divers services 
suisses. 
En prévision de la collaboration de la Suisse avec Europol, la DélCdG a profité de 
son déplacement pour rendre visite à cette organisation. Elle s’est notamment infor-
mée avec un grand intérêt au sujet des bases de données accessibles et des droits 
d’accès. 
L’échange d’informations avec la commission néerlandaise homologue de la DélC-
dG (Commissie voor de Inlichtingen- en Veiligheidsdiensten) a également été très 
intéressant. La DélCdG a constaté que le contrôle que la commission exerce est 
profondément marqué par les particularités du système politique des Pays-Bas et 
consiste essentiellement en un contrôle politique des ministères et des ministres 
concernés. Le système néerlandais connaît également la fonction de coordonnateur 
des renseignements. Celui-ci est directement subordonné au Premier ministre et 
dirige son état-major. En outre, une commission de contrôle aux droits plus étendus 
et constituée principalement d’anciens juges vérifie la légitimité des activités de 
renseignement. Cette commission rapporte directement au ministre compétent. 
A La Haye, la DélCdG a aussi rencontré le chef des deux grands services de rensei-
gnement néerlandais. Le Militaire Inlichtingen- en Veiligheidsdienst (MIVD) est le 
service de renseignement militaire des Pays-Bas. Il est principalement chargé 
d’analyser le potentiel des armées étrangères et la situation lors de crises internatio-
nales dans lesquelles l’armée néerlandaise est engagée ou serait susceptible d’être 
engagée. Le fait que la loi néerlandaise accorde au MIVD les mêmes droits à 
l’intérieur et à l’extérieur des frontières nationales présentait un intérêt particulier 
pour la DélCdG. Les priorités du renseignement sont fixées annuellement en colla-
boration avec les donneurs d’ordres principaux. La décision finale en la matière 
appartient toutefois au ministre de la défense. 
Le second service de renseignement est le service néerlandais des renseignements 
généraux et de la sécurité (Algemene Inlichtingen- en Veiligheidsdienst; AIVD). Ce 
service est subordonné au Ministère de l’intérieur. Il est indépendant des autorités de 
poursuite pénale. Il est principalement chargé de la protection de l’Etat. Les opéra-
tions qui concernent d’autres pays doivent être autorisées par le Premier ministre. 
Son principal donneur d’ordres est le ministre de l’intérieur. Aux Pays-Bas, les 
plaintes des citoyens contre les services de renseignement sont traitées par un média-
teur.

4176 
La visite à La Haye a conduit la DélCdG à faire les constatations suivantes: 
1. 
Les services de renseignement néerlandais sont régis par une base légale 
commune et détaillée. 
2. 
Ils sont placés sous l’autorité directe de leur ministre respectif et, dans cer-
taines circonstances, également sous celle du Premier ministre. 
3. 
Les compétences sont réparties en fonction de l’axe «civil – militaire» et non 
pas en fonction de la dimension «intérieur – étranger». 
4. 
Les deux services de renseignement publient un rapport annuel qui porte sur 
leurs activités. 
5. 
Les Pays-Bas possèdent divers instruments de coordination. 
6. 
La haute surveillance parlementaire est principalement de nature politique. 
A Berlin, la DélCdG a rencontré des représentants du Zollfahndungsdienst-Gremium 
(ZfDG-Gremium, l’organe de contrôle du service des recherches douanières), de 
l’organe de contrôle parlementaire (Parlamentarisches Kontrollgremium), du ser-
vice fédéral de renseignement (Bundesnachrichtendienst, BND), de l’Office fédéral 
pour la protection de la Constitution (Bundesamt für Verfassungsschutz, BfV) ainsi 
que le coordonnateur des services de renseignement de la Chancellerie fédérale. 
Le ZfDG-Gremium examine la légitimité des activités du service des recherches 
douanières dans la perspective de la protection des droits fondamentaux. Cet organe 
n’a pas la compétence d’interrompre des mesures en cours. Il exerce une surveil-
lance sur un domaine qui a préalablement déjà fait l’objet d’un contrôle judiciaire. 
L’organe de contrôle parlementaire est l’organe homologue allemand de la DélCdG. 
Il surveille le gouvernement fédéral pour ce qui concerne l’activité du BfV, de la 
Direction du service de sécurité militaire (Militärischer Abschirmdienst) et du BND. 
En règle générale, un secrétaire d’Etat du Ministère de l’intérieur et les chefs des 
services de renseignement ainsi que des représentants de la Chancellerie fédérale et 
du Ministère de la défense participent aux séances de l’organe de contrôle parlemen-
taire. Celui-ci est habilité à traiter tous les sujets, à consulter tous les documents, à 
citer des personnes à comparaître et à faire appel à des experts. Cet organe ne peut 
informer le public que si les deux tiers de ses membres le décident. Il présente un 
rapport au Bundestag allemand au milieu et à la fin de chaque législature. 
Le BND est le seul service de renseignement extérieur de la République fédérale 
d’Allemagne. Lors d’engagements de la Bundeswehr (forces armées fédérales), le 
BND assure le renseignement extra-muros alors que la Direction du service de 
sécurité militaire est responsable pour le renseignement intra muros. Le BND est 
directement subordonné à la Chancellerie fédérale. Les entretiens ont en particulier 
porté sur les points de contacts du BND avec le BfV dans le domaine de la lutte 
contre le terrorisme. Le BND participe au centre commun de lutte contre le terro-
risme (gemeinsamer Terrorismusabwehrzentrum, GTAZ) dirigé par le BfV. Les 
donneurs d’ordres principaux du BND sont la Chancellerie fédérale et le Ministère 
des affaires étrangères. 
Le BfV est le service de renseignement intérieur de la République fédérale d’Alle-
magne. Il emploie 2500 collaborateurs, dont 300 à Berlin. La loi sur la protection de 
la constitution, qui règle notamment la coopération avec d’autres autorités et la 
protection des données, constitue la base légale de ses activités. Les principaux 
champs d’activités du BfV sont la lutte contre le terrorisme, l’extrémisme de droite

4177 
et de gauche ainsi que le contre-espionnage. Il se coordonne avec les services de la 
protection de la constitution des Länder, mais le BfV n’a pas le pouvoir de leur 
donner des instructions. 
Le coordonnateur des services de renseignement soutient le Délégué pour les servi-
ces de renseignement (Beauftragter für die Nachrichtendienste) qui est également le 
chef de la Chancellerie fédérale. Le BND est subordonné au chef de la Chancellerie 
fédérale. Le coordonnateur est chargé de coordonner et d’intensifier la collaboration 
entre les services de renseignement allemands. Le fait que le BfV ne soit pas 
l’autorité supérieure des offices de protection de la Constitution des Länder consti-
tue un véritable défi. Il en va de même pour ce qui concerne la coordination des 
activités des services de renseignement avec le Bundeskriminalamt (Office fédéral 
allemand de la police judiciaire). Les ordres donnés au BND sont gérés par la Chan-
cellerie fédérale. Celle-ci exerce un contrôle de gestion permanent sur le BND. 
La visite à Berlin a conduit la DélCdG à faire les constatations suivantes: 
1. 
La coordination entre les services de renseignement, mais aussi avec le Bun-
deskriminalamt revêt une grande importance. 
2. 
La structure fédéraliste de la protection de la constitution représente un véri-
table défi. 
3. 
Dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, l’Allemagne est parvenue à 
la conclusion que ses structures actuelles ne sont plus à la hauteur des mena-
ces potentielles et qu’elle doit améliorer substantiellement la collaboration 
entre ses services de renseignement (centre commun de lutte contre le terro-
risme). 
4. 
La (haute) surveillance sur les services de renseignement est exercée par di-
vers organes parlementaires et extraparlementaires, l’organe de contrôle par-
lementaire assumant un contrôle étendu. 
3.6.5.16 
Autres thèmes relevant des compétences 
de la DélCdG 
En plus des objets qui précèdent, la DélCdG a examiné durant l’année les sujets 
suivants: 
– 
l’état des travaux concernant les deux volets de révision de la LMSI 
(1er volet: lutte contre le racisme, l’hooliganisme et la propagande incitant à 
la violence; 2e volet: mesures relatives à l’extrémisme et au terrorisme); 
– 
les relations du SAP avec des autorités de sûreté étrangères (art. 6 OMSI); 
– 
la liste des collaborations du SRS avec des services de renseignement étran-
gers (art. 7 Orens); 
– 
l’évaluation des opérations et programmes de recherche dans le domaine de 
la protection de l’Etat (art. 14, al. 4, OMSI); 
– 
la liste des organisations et groupements dont les activités font l’objet de 
mesures préventives au titre de la LMSI (listes d’observation, voir art. 11, 
al. 2, let. b, LMSI et art. 17 OMSI);

4178 
– 
la liste des faits que les cantons et les autorités doivent communiquer à Fed-
pol, mais qui, en raison de l’obligation de maintenir le secret, ne peuvent pas 
être publiés (art. 11, al. 2, let. a, LMSI et art. 8, al. 2, let. d, OMSI); 
– 
la mise en œuvre des recommandations de la DélCdG concernant la destruc-
tion de données classifiées émanant des relations du SAP avec l’étranger97; 
– 
l’efficacité de l’ordonnance concernant l’extension du devoir de renseigner 
et du droit de communiquer d’autorités, d’offices et d’organisations visant à 
garantir la sécurité intérieure et extérieure98; 
– 
les suites données par le DDPS au rapport de la DélCdG sur les contacts des 
services de renseignement suisses avec l’Afrique du Sud du temps de 
l’apartheid99; 
– 
la stratégie et les activités de collecte de renseignement du SRS et du SAP; 
– 
l’état des travaux visant à la mise en œuvre des accords bilatéraux d’asso-
ciation à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin. 
Parmi les rapports traités par la DélCdG, relevons: 
– 
les rapports d’inspection et le rapport annuel 2004 de l’inspectorat du secré-
tariat général du DFJP; 
– 
le rapport annuel 2004 du MPC au TPF; 
– 
le rapport annuel 2004 de Fedpol sur la sécurité intérieure de la Suisse; 
– 
le rapport d’activité 2004 du Service de coordination de la lutte contre la 
criminalité sur Internet (SCOCI); 
– 
le rapport annuel 2004 du DDPS concernant les identités d’emprunt des 
agents du SRS; 
– 
un rapport sur la sécurité informatique au DDPS; 
– 
un rapport de l’ODM sur les dispositions du droit des étrangers qui permet-
tent de prendre des mesures à l’endroit des étrangers qui peuvent menacer, 
sur la base de leur activité en Suisse, la sécurité et l’ordre publics; 
– 
un avis de droit de l’OFJ sur l’évaluation de la définition légale de la crimi-
nalité organisée; 
– 
le rapport du Conseil fédéral sur les entreprises de sécurité et les entreprises 
militaires privées100. 
 
97 
Voir le rapport annuel 2004 des CdG et de la DélCdG des Chambres fédérales, du 
21.1.2005 (FF 2005 1836 s.). 
98 
Ordonnance du 7.11.2001 concernant l’extension du devoir de renseigner et du droit de 
communiquer d’autorités, d’offices et d’organisations visant à garantir la sécurité inté-
rieure et extérieure; RS 120.1). 
99 
Voir le rapport de la DélCdG sur l’examen des contacts des services de renseignement 
suisses avec l’Afrique du Sud du temps de l’apartheid, du 18.8.2003 (FF 2004 2101). 
100 Rapport du Conseil fédéral sur les entreprises de sécurité et les entreprises militaires 
privées (donnant suite au postulat Stähelin 04.3267 du 1er juin 2004. Entreprises privées 
chargées de tâches de sécurité), du 2.12.2005 (FF 2006 631).

4179 
A cette liste s’ajoutent différents rapports d’analyse de l’Organe de direction pour la 
sécurité et du SAP consacrés: 
– 
aux activités en Suisse du crime organisé en provenance des Etats de la 
Communauté des Etats indépendants (CEI), 
– 
à la menace islamiste en Suisse, 
– 
aux besoins pétroliers chinois et à leurs implications pour la Suisse, 
– 
à l’état de la démocratie en Serbie, 
– 
aux pays possédant la capacité de fabriquer la matière fissile nécessaire à un 
armement atomique («pays seuil nucléaire»), 
– 
à la lutte contre le financement du terrorisme, 
– 
au phénomène de la pornographie enfantine, 
– 
aux activités des passeurs dans le trafic de migrants à destination de la Suisse, 
– 
au trafic de cocaïne par des groupes criminels dominicains en Suisse. 
Durant l’année sous revue, la DélCdG a eu différentes discussions avec le chef du 
DDPS, par ailleurs président de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité, 
avec le président de l’Organe de direction pour la sécurité ainsi qu’avec le coordon-
nateur des renseignements. Lors de ces rencontres, il a été question notamment du 
programme de travail 2005 de l’Organe de direction pour la sécurité, de la situation 
au Proche et au Moyen-Orient, du terrorisme islamiste et des risques présentés par la 
prolifération d’armes de destruction massive. La DélCdG a également discuté avec 
le chef du DDPS de l’évolution géopolitique de la Russie et de ses conséquences 
pour la Suisse, notamment pour la place financière. 
La DélCdG s’est entretenue également à diverses reprises avec le chef du DFJP sur 
différents sujets relevant de la sécurité intérieure, comme les activités de groupes 
islamistes en Suisse, le financement du terrorisme, l’espionnage économique, 
l’extrémisme de gauche et de droite ainsi que les activités en Suisse de certains 
groupes criminels (groupes criminels d’Europe du Sud-Est et de la CEI, groupes 
mafieux d’origine italienne ou chinoise, réseaux criminels d’Afrique de l’Ouest). 
L’implication de citoyens suisses dans des activités liées au transfert de technologie 
prohibée, et notamment dans le réseau Khan101, a également été discutée plusieurs 
fois. Enfin, la DélCdG s’est informée des grandes lignes du second volet de révision 
de la LMSI dont un avant-projet a fait l’objet d’une fuite dans la presse en été 2005. 
A deux reprises, la DélCdG s’est rendue au MPC afin de s’informer des procédures 
en cours. Lors de la seconde rencontre, le MPC et la PJF ont présenté un premier 
bilan d’application de la loi fédérale sur l’investigation secrète102 qui est entrée en 
vigueur au 1er janvier 2005. Cette loi permet notamment de donner des identités 
d’emprunt à des membres de la police. Ce type de couverture n’est possible que pour 
élucider des infractions particulièrement graves; il est soumis à l’approbation du 
président de la Cour des plaintes du TPF. La mise en œuvre de la LFIS en est encore 
à ses débuts et pose plusieurs problèmes pratiques que le MPC et la PJF s’emploient 
à résoudre, en collaboration avec les cantons. La DélCdG a pu se convaincre que le 
MPC faisait pour l’instant un usage modéré de la possibilité de recourir à de fausses 
 
101 Abdul Qadeer Khan est le «père» de la bombe atomique pakistanaise. 
102 Loi fédérale du 20.6.2003 sur l’investigation secrète (LFIS; RS 312.8).

4180 
identités. Cela s’explique par le fait que la gestion d’une identité d’emprunt est 
extrêmement compliquée et qu’elle nécessite des moyens logistiques et financiers 
importants. 
Au cours de l’année, la présidente et le vice-président de la DélCdG ont reçu à 
Berne, pour un échange de vues, le président de la commission du renseignement de 
l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, M. Vojislav Limov. Cette ren-
contre a eu lieu à l’initiative du Centre pour le contrôle démocratique des forces 
armées à Genève. Ce centre a pour mission d’encourager les Etats dans leurs efforts 
destinés à renforcer le contrôle démocratique sur les forces armées et sur les services 
de sécurité et de renseignement. 
Outre la visite inopinée effectuée au SAP dans le cadre de l’affaire Achraf (voir 
ch. 3.6.5.14) et celle qui a eu lieu au SRS (voir ch. 3.6.5.9), la DélCdG s’est rendue 
en 2005 auprès du Service de police scientifique et de recherches de la ville de 
Zurich. Ce service travaille sur mandat de Fedpol et du SRS, notamment pour le 
développement d’appareillages spécialisés, pour la création de documents de sécu-
rité, l’analyse d’explosifs, dans la pyrotechnie et le désamorçage de dispositifs 
explosifs ou incendiaires non conventionnels (DEINC). 
La délégation a également visité le service de coordination institué par l’art. 7 de 
l’ordonnance sur les profils d’ADN103. Ce service, rattaché à l’institut de médecine 
légale de l’Université de Zurich, a pour mission de gérer, au niveau suisse, la banque 
de données des profils ADN104. A fin septembre 2005, la banque de données conte-
nait 65 252 frottis de la muqueuse jugale et 10 519 profils de traces. 
3.7 
Transports 
3.7.1 
Sécurité dans l’aviation civile 
Cela fait plusieurs années que la CdG-E suit la mise en œuvre des mesures 
d’amélioration de la sécurité dans le trafic aérien105. Le but des diverses mesures est 
la mise en place d’une culture et d’une gestion globale de la sécurité. 
La CdG-E exerce son contrôle concomitant notamment en examinant les rapports 
semestriels de mise en œuvre du Département fédéral de l’environnement, des 
transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Au cours de l’exercice 
sous revue, la CdG-E a pris connaissance des troisième et quatrième rapports sur la 
mise en œuvre des mesures visant à renforcer la sécurité dans le domaine de 
l’aviation civile. De plus, le 21 mars 2005, elle a eu une discussion avec le secrétaire 
général du DETEC et le préposé à la sécurité aérienne. Le 20 juin 2005, la commis-
 
103 Ordonnance du 3.12.2004 sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales 
et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Ordonnance sur les profils 
d’ADN; RS 363.1). 
104 Le profil d’ADN est un code alphanumérique propre à chaque individu qui est établi, à 
l’aide de techniques de biologie moléculaire, à partir des séquences non codantes du ma-
tériel génétique ADN (art. 2, al. 1, de la loi fédérale du 20.6.2003 sur l’utilisation de pro-
fils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou 
disparues [Loi sur les profils d’ADN; RS 363]). 
105 Voir le rapport annuel 2002/2003 des CdG et de la DélCdG des Chambres fédérales, du 
23.1.2004 (FF 2004 1599 s.) ainsi que le rapport annuel 2004 des CdG et de la DélCdG 
des Chambres fédérales, du 21.1.2005 (FF 2005 1840 s.).

4181 
sion s’est également entretenue avec le chef du Bureau d’enquêtes sur les accidents 
d’aviation (BEAA). 
La CdG-E a pu constater que toutes les parties impliquées ont consacré des efforts 
importants à la mise en œuvre des recommandations formulées par l’Institut néer-
landais de l’aviation et de l’espace NLR en juin 2003 et à la réalisation des objectifs 
du projet SAFIR (safety first). Les principaux développements sont les suivants: 
– 
Le 25 mai 2005, le Conseil fédéral a adressé aux Chambres fédérales son 
message, portant notamment sur la création de bases légales permettant 
d’introduire un système de non-punitive reporting. 
– 
La modification correspondante de l’art. 20 de la loi fédérale sur l’avia-
tion106 a été effectuée dans le cadre du message sur la participation de la 
Suisse à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)107. Après 
avoir été adoptée à l’unanimité par le Conseil des Etats, le Conseil national a 
également approuvé cette modification lors de la session d’hiver 2005. 
– 
Le projet de réorganisation au sein de l’Office fédéral de l’aviation civile 
(OFAC) a été achevé fin juin 2005. Les domaines de la sécurité et de la poli-
tique ont été séparés et la surveillance ponctuelle a fait place à un système de 
gestion globale de la sécurité. L’effectif de l’OFAC a pu être augmenté de 
60 postes comme cela avait été planifié. Il faudra cependant encore un cer-
tain temps pour que la nouvelle philosophie en matière de sécurité soit bien 
assimilée à tous les niveaux. 
– 
Le rattrapage du retard dans la mise en œuvre des recommandations en ma-
tière de sécurité sollicitera encore fortement l’OFAC durant une période pro-
longée. 
– 
Le troisième niveau du filet de sécurité, à savoir la surveillance exercée par 
le département, ainsi que la CdG-E l’avait exigée, a déployé ses premiers ef-
fets. La mise en œuvre des recommandations de sécurité du BEAA est en 
cours. Elle est dirigée par le préposé à la sécurité aérienne du secrétariat gé-
néral du DETEC. 
– 
Après la dissolution de la Commission fédérale sur les accidents d’aviation 
(CFAA), le contrôle de la qualité sera confié au BEAA. Ce changement im-
plique la réorganisation du BEAA. Le chef du DETEC a décidé d’introduire 
un modèle dans lequel la qualité et le controlling au sein du BEAA seront 
assurés par une sorte de conseil d’administration. Actuellement, le dépar-
tement examine cette solution sous les angles de l’organisation et de la ges-
tion. Il est prévu d’intégrer les modifications d’ordre législatif correspondan-
tes dans la prochaine révision de la LA, en tout état de cause indispensable. 
Malgré ces progrès, la CdG-E estime que le système de sécurité du trafic aérien n’est 
pas encore consolidé. De nombreuses étapes intermédiaires ont certes été atteintes, 
mais les effets sur la sécurité aérienne ne sont pas encore optimaux. La réalisation 
des divers projets en cours en plus des tâches quotidiennes déjà très absorbantes 
constitue un défi de taille et une charge de travail très importante. Il faut régulière-
 
106 Loi fédérale du 21.12.1948 sur l’aviation (LA, RS 748.0). 
107 Message sur la participation de la Suisse à l’Agence européenne de la sécurité aérienne 
AESA (Modification de l’annexe de l’Accord entre la Confédération suisse et la Com-
munauté européenne sur le transport aérien et de la loi sur l’aviation), du 25.5.2005 
(FF 2005 3651).

4182 
ment corriger des faiblesses structurelles fondamentales du système de sécurité du 
trafic aérien. Un tel cumul de tâches sollicite fortement les unités chargées des 
tâches opérationnelles. La CdG-E est consciente que l’amélioration de la sécurité 
aérienne est un projet de longue haleine qui exige des efforts considérables. Elle 
espère que tous les acteurs concernés parviendront à les endurer. 
Il faudra en outre réussir à imposer le respect des mesures d’amélioration de la 
sécurité dans le trafic aérien sur le long terme, ce qui constituera un autre défi de 
taille au vu de l’accroissement continu de la concurrence dans la branche des trans-
ports aériens et de la pression qui s’exerce sur les prix des compagnies aériennes. 
C’est un fait que la sécurité a un prix. Cela étant, des critiques s’élèvent régulière-
ment contre les exagérations et des charges jugées trop lourdes. Convaincue qu’il 
faut poursuivre dans la direction empruntée en vue de l’amélioration de la sécurité 
du trafic aérien, la CdG-E apporte son soutien aux acteurs concernés. Il ne faut 
accepter aucun compromis dans ce domaine, le but étant d’atteindre le plus rapide-
ment possible un niveau de sécurité élevé en comparaison européenne. 
La CdG-E attend avec intérêt les résultats d’un audit externe de contrôle de la mise 
en œuvre des recommandations du NLR qui sera effectué pour le compte du DETEC 
au cours du premier semestre 2006. 
3.7.2 
Rôle de l’ancien chef du DFF lors de la création de 
la compagnie aérienne nationale Swiss 
Le 21 février 2005, l’ancien conseiller fédéral Kaspar Villiger a adressé une lettre à 
la CdG-E afin de demander l’ouverture d’une enquête sur les insinuations d’un 
conseiller national sur son rôle dans l’octroi de fonds publics à Swissair/Swiss. 
La CdG-E s’était déjà penchée, en 2001 et en 2002, sur le rôle du Conseil fédéral et 
de l’administration fédérale en relation avec la crise Swissair; elle avait alors publié 
les résultats de ses investigations dans un rapport daté du 19 septembre 2002108. Elle 
avait également examiné le rôle du conseiller fédéral Villiger, alors président de la 
Confédération et chef du DFF109. Elle avait, dans ce but, demandé que lui soient 
remis tous les documents pertinents et s’était fait une idée précise des activités du 
Conseil fédéral en procédant à de nombreuses auditions. 
L’enquête de la CdG-E menée en 2001/2002 a révélé que le Conseil fédéral et le 
chef du DFF avaient à l’époque agi dans l’intérêt général, et ce dans un contexte 
marqué par de très grandes attentes d’une part importante de la population. Pour des 
raisons liées à l’économie et à la politique des transports, le Conseil fédéral et le 
Parlement s’étaient engagés en faveur d’une compagnie aérienne nationale redimen-
sionnée. La CdG-E était alors tout à fait consciente que cet engagement serait diver-
sement apprécié selon le devenir de la compagnie aérienne nationale110. 
Lors de ses investigations, la CdG-E a également constaté que le Conseil fédéral 
avait pris conscience trop tard de la gravité de la crise Swissair, et qu’il s’était laissé 
entraîner dans une situation l’obligeant ensuite à intervenir de manière réactive. La 
 
108 Voir le rapport de la CdG-E sur le rôle du Conseil fédéral et de l’administration fédérale 
en relation avec la crise de Swissair, du 19.9.2002 (FF 2003 4885 ss). 
109 FF 2003 4938 s. 
110 FF 2003 4947.

4183 
CdG-E a toutefois conclu que l’issue dramatique de la crise était difficilement pré-
visible, y compris pour le Conseil fédéral. Ce manque d’anticipation explique aussi 
les revirements du Conseil fédéral à propos de l’utilisation des fonds publics. 
D’après un communiqué de presse du DFF du 1er octobre 2001, la portée réelle de la 
débâcle financière de Swissair Group n’a pu être mesurée qu’au cours du weekend 
précédant l’immobilisation de la flotte. Si le recours aux fonds publics a été long-
temps exclu, c’est aussi parce que le groupe Swissair n’avait signalé aucun problème 
de liquidité et que le Conseil fédéral ne pouvait présumer du comportement des 
divers acteurs impliqués, en particulier de celui des banques. Ces circonstances 
expliquent le revirement du Conseil fédéral, qui a fait cette année l’objet d’insi-
nuations de la part d’un conseiller national. 
La CdG-E est d’avis qu’il faut garder à l’esprit les circonstances de l’époque si l’on 
veut évaluer aujourd’hui l’engagement du Conseil fédéral pour la compagnie aé-
rienne Swiss. 
Au vu de ces constatations, la CdG-E ne voit pas la nécessité d’ouvrir une enquête 
supplémentaire sur le rôle joué par l’ancien chef du DFF. Les investigations déjà 
menées ont clairement montré que, en s’engageant pour la création de Swiss, le 
conseiller fédéral Kaspar Villiger avait agi dans l’intérêt général conformément aux 
décisions du Conseil fédéral et du Parlement. Les insinuations formulées par 
un conseiller national sur le rôle du chef du DFF dans cette affaire ne contiennent 
aucun indice qui aurait pu justifier l’ouverture d’une enquête complémentaire par la 
CdG-E. 
3.8 
Politique en matière d’asile et d’étrangers 
3.8.1 
Application et effet des mesures de contrainte en 
matière de droit des étrangers 
Dans le cadre de la révision de la législation sur les étrangers et l’asile, la CdG-N a 
décidé d’effectuer un examen approfondi des effets des mesures de contrainte en 
matière de droit des étrangers. A ce titre, elle a chargé le CPA de réaliser une éva-
luation de ce domaine controversé tant sur le plan juridique que politique111. Le 
7 avril 2005, la CdG-N a décidé de publier le rapport final du CPA daté du 15 mars 
2005 afin que ses conclusions puissent être prises en compte lors de la révision de la 
loi fédérale sur l’asile112. Se fondant sur le rapport final du CPA, la CdG-N a pro-
cédé à des auditions, puis a récapitulé ses conclusions et recommandations dans un 
rapport publié le 24 août 2005.113 
Dans son rapport, la CdG-N constate que les mesures de contrainte en matière de 
droit des étrangers sont appliquées différemment d’un canton à l’autre. C’est ainsi 
que la mesure principale, à savoir la détention en vue du refoulement, n’est appli-
quée que très rarement dans le canton de Genève, qui privilégie le conseil en vue du 
retour et les départs volontaires. A Zurich, en revanche, la détention en vue du 
refoulement est appliquée de manière ciblée et soutenue. Le caractère fédéraliste de 
l’exécution dans ce domaine est en outre source de problèmes de coordination dans 
 
111 Voir le rapport annuel 2005 du CPA, ch. 2.1.3, publié à l’annexe 1 du présent rapport. 
112 Loi fédérale du 26.6.1998 sur l’asile (LAsi; RS 142.31). 
113 Voir le rapport de la CdG-N sur l’application et l’effet des mesures de contrainte en 
matière de droits des étrangers, du 24.8.2005 (FF 2006 2515).

4184 
l’organisation des retours et entraîne un contrôle défaillant. La CdG-N estime 
qu’après une phase d’expérimentation de dix ans dans le domaine des mesures de 
contrainte, il convient de passer à une phase d’harmonisation. C’est la raison pour 
laquelle elle a demandé au Conseil fédéral de chercher, de concert avec les cantons, 
à institutionnaliser une coordination et une coopération régulières en matière de 
renvoi des requérants d’asile déboutés et des étrangers en situation irrégulière (par 
exemple dans le cadre d’une conférence régulière sur les questions d’asile et de 
migration). Par ailleurs, pour pouvoir tirer des conclusions d’ordre qualitatif sur 
l’efficacité des instruments d’exécution mis en œuvre, les autorités et les responsa-
bles politiques doivent pouvoir disposer de données chiffrées, à la fois complètes et 
comparables, ce qui n’est pas le cas actuellement. La CdG-N a donc demandé au 
Conseil fédéral d’agir pour que les cantons harmonisent leurs méthodes de relevé 
des données afin de permettre une véritable comparaison. 
Concernant l’impact des mesures de contrainte, l’étude du CPA a démontré que le 
taux de renvoi de requérants d’asile déboutés et d’étrangers en situation irrégulière 
dans les cinq cantons examinés était de 84 % à l’issue d’une détention en vue du 
refoulement, cette proportion étant cependant nettement plus élevée dans le domaine 
relevant de la LSEE que dans celui de l’asile. La comparaison entre les cinq cantons 
pratiquant une politique différente en matière de refoulement a montré par ailleurs 
que le conseil en vue du retour et l’accompagnement sous escorte policière du lieu 
de domicile à l’aéroport le jour du départ avaient eux aussi leur efficacité. En exa-
minant la diversité des données résultant de l’étude, la CdG-N est parvenue à la 
conclusion que l’exécution en matière de renvoi repose sur un ensemble d’inter-
actions complexes et requiert à ce titre une analyse plus approfondie en vue d’une 
mise en œuvre des outils d’exécution qui soit au plus près des besoins. A cet égard, 
les mesures de contrainte ne constituent qu’un élément parmi d’autres dans l’exé-
cution des renvois – un élément qui, mis en œuvre de manière adéquate, a démontré 
son efficacité. 
Les taux de renvois les plus élevés à l’issue d’une détention en vue du refoulement 
concernent les cas où la détention est de durée relativement courte. Inversement, 
plus la durée de détention augmente, plus ces taux accusent une baisse nette. L’étude 
a ainsi démontré que c’est généralement au cours des trois premiers mois qu’un 
détenu se décidait à coopérer pour l’établissement de son identité, l’obtention de ses 
papiers et l’organisation de son voyage de retour. A cet égard, certains cantons 
demandent que les étrangers refusant obstinément de quitter la Suisse puissent faire 
l’objet d’une détention en vue du refoulement excédant les neuf mois au plus actuel-
lement prévus par la loi: ils espèrent que cette prolongation aura un effet psycho-
logique dissuasif et que les détenus seront davantage disposés, dès le début de leur 
détention, à coopérer. En se fondant sur l’étude réalisée par le CPA, la CdG-N n’a 
pas pu déterminer avec certitude si une prolongation de la détention en vue du 
refoulement exercerait réellement une influence sur la volonté de l’étranger de 
quitter la Suisse. En effet, il n’a notamment pas été procédé, dans le cadre de l’étude, 
à une analyse de l’impact de certains facteurs liés à la détention – comme sa durée – 
sur la motivation des personnes concernées à coopérer et à quitter le pays. La CdG-
N est d’avis que la réponse dépend finalement du législateur, qui sera appelé à 
prendre une décision politique dans le cadre de la révision actuelle de la loi sur 
l’asile. A cet égard, se fondant sur les auditions qu’elle a effectuées et sur la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, la CdG-N a attiré l’attention des commissions 
chargées de l’examen préalable sur la nécessité de déterminer si la prolongation

4185 
de la détention en vue du refoulement ne revêtirait pas plutôt le caractère d’une 
détention pour insoumission, ce qui serait contraire à l’esprit de la disposition 
concernée. 
La CdG-N est également parvenue à la conclusion que le nombre parfois très élevé 
de dossiers en suspens dans certains cantons constitue un problème réel qu’il y a lieu 
de résoudre d’entente avec ceux-ci. Elle a recommandé au Conseil fédéral de se 
pencher sur ce problème et d’en déterminer les causes, avant d’envisager des mesu-
res susceptibles d’y remédier. La CdG-N a par ailleurs exigé du Conseil fédéral qu’il 
augmente ses efforts dans la conclusion d’accords sur la réadmission ou pour faire 
valoir les accords existants, et qu’il examine de manière plus approfondie des systè-
mes d’incitation adéquats pour le retour des requérants d’asile déboutés et des étran-
gers en situation irrégulière. 
L’étude commandée par le CPA sur la délinquance a montré que, dans les cantons 
de Zurich et de Genève, un tiers environ des requérants d’asile étaient inscrits dans 
les registres de la police pendant la période couverte par l’étude (soit en 2001 et 
2002), dont 12 % pour des délits liés aux stupéfiants (essentiellement pour trafic). 
L’étude a également montré que les mesures de contrainte en général, et les mesures 
d’assignation et d’exclusion en particulier, avaient un effet sur la délinquance des 
requérants d’asile. Le taux de délinquance élevé – par rapport à la population rési-
dente suisse – des requérants d’asile, surtout pendant les douze premiers mois de 
leur séjour en Suisse, laisse supposer qu’un certain nombre de personnes demandent 
asile uniquement pour obtenir la possibilité de séjourner en Suisse pendant la procé-
dure et profiter ainsi de leur statut de requérant pour se livrer à des actes délictueux 
(«délinquance mobile»). La CdG-N considère qu’il convient de rechercher les 
moyens permettant de rendre le statut de requérant d’asile moins attrayant pour ceux 
qui l’utilisent uniquement comme prétexte pour séjourner sur le territoire suisse, 
sans pour autant léser les requérants d’asile qui sont en quête de protection et qui 
font preuve de dispositions d’esprit positives. Aussi la CdG-N a-t-elle proposé aux 
commissions compétentes d’étudier, dans le cadre de la révision de la législation en 
matière d’étrangers et d’asile, la possibilité d’instaurer des périmètres d’assignation 
ou d’exclusion limités au cours des trois à six premiers mois de la procédure d’asile. 
La CdG-N a prié le Conseil fédéral de s’exprimer d’ici fin février 2006 sur les 
constatations et recommandations formulées dans son rapport et de rendre compte 
des mesures qu’il aura prises. 
3.9 
Culture et recherche 
3.9.1 
Expo.01 
Fin mars 2001, après avoir mené des investigations approfondies sur les événements 
intervenus lors de la préparation et de l’organisation d’Expo.01, la CdG-E a publié 
ses constatations dans un rapport détaillé114. A cet égard, elle a adressé trois recom-
mandations à l’attention du Conseil fédéral et déposé un postulat. 
 
114 Voir le rapport de la CdG-E intitulé «Problèmes lors de la préparation et de l’organisation 
de l’exposition nationale 2001 (Expo.01). Analyse dans le cadre de la haute surveillance 
parlementaire», du 27.3.2001 (FF 2001 2411).

4186 
Conformément à sa pratique, la CdG-E a prié en 2003 le Conseil fédéral de l’infor-
mer sur l’état de mise en œuvre de ses recommandations et de son postulat. 
S’agissant de la recommandation 1, il a d’abord fallu attendre la clôture de tous les 
travaux relatifs à Expo.02 avant de pouvoir procéder à l’inventaire des expériences 
concernant la préparation et l’organisation d’Expo.01 et Expo.02. En été 2003, le 
Conseil fédéral a chargé le CDF de s’atteler à cette tâche avec l’aide des Archives 
fédérales. Le CDF a achevé son rapport final en mai 2005115. 
La CdG-E a traité le rapport du CDF en automne 2005. Elle considère qu’il s’agit 
d’une approche complète et concrète des problèmes qui se sont posés lors de la 
préparation et de l’organisation d’Expo.01/02. Les principaux résultats de l’examen 
effectué par le CDF lui ont permis de tirer 20 leçons dont il faudra tenir compte lors 
de l’organisation de projets d’envergure. Lors de la séance du 22 juin 2005, le 
Conseil fédéral s’est prononcé en faveur de leur prise en compte lors de l’orga-
nisation des futures expositions nationales ou de projets comparables. La CdG-E est 
d’avis que le rapport du CDF est très précieux et considère que sa recommandation 1 
est pleinement atteinte. 
Le postulat de la CdG-E, qui invitait le Conseil fédéral à créer une loi fédérale sur le 
soutien de grands projets par la Confédération, a été mis en œuvre avec les directives 
du DFF, entrées en vigueur le 1er avril 2003, concernant les manifestations de 
grande envergure soutenues ou organisées par la Confédération116. Elles ont été 
rendues publiques à la demande de la CdG-E qui estimait que leur contenu ne 
s’adressait pas uniquement à l’administration fédérale. 
Les recommandations 2 et 3 invitaient le Conseil fédéral à mettre en place un cadre 
professionnel pour la préparation et l’organisation de grands projets et de veiller à ce 
qu’ils bénéficient d’un accompagnement et d’un contrôle politiques. Le Conseil 
fédéral partage les constatations de la CdG-E qui ont conduit à ces recomman-
dations. Il en a tiré diverses leçons qui ont déjà pu être mises à profit pour Expo.02. 
Le rapport du CDF a confirmé le point de vue de la commission. Le Conseil fédéral 
ayant décidé de tenir compte à l’avenir des leçons tirées dans le rapport du CDF, les 
recommandations 2 et 3 peuvent également être classées, leurs objectifs ayant été 
atteints. 
3.9.2 
Surveillance fédérale des fondations à l’exemple 
des fondations du docteur Rau 
Ces dernières années, les CdG se sont penchées à plusieurs reprises sur la surveil-
lance fédérale des fondations, leurs travaux étant étroitement liés à l’examen du rôle 
joué par la Confédération en relation avec la collection d’art du docteur Gustav Rau. 
En mai 2003, la CdG-E avait notamment entendu le chef de la surveillance fédérale 
des fondations et son adjoint117. 
 
115 Voir le rapport du CDF intitulé « Expo.01/02: Un mandat à responsabilité limitée. 
Etude spéciale concernant l’exposition nationale au Pays des trois lacs, mai 2005 
(www.cdf.admin.ch). 
116 Voir les directives du DFF du 1.4.2003 concernant les manifestations de grande enver-
gure soutenues ou organisées par la Confédération 
(www.efv.admin.ch/d/recht/haushalt/pdf/01_04_03_f.pdf). 
117 Voir le rapport annuel 2002/2003 des CdG et de la DélCdG des Chambres fédérales, du 
23.1.2004 (FF 2004 1568 s.).

4187 
Par courrier du 3 septembre 2004, le chef du DFI a fait parvenir à la CdG-E un avis 
de droit établi par un ancien juge fédéral sur mandat du DFI. Après en avoir pris 
connaissance, en novembre 2004, la commission a décidé de s’en entretenir avec le 
chef et le secrétaire général du DFI. La commission s’est notamment informée des 
circonstances de l’octroi du mandat ainsi que des conclusions qu’en avait tiré le chef 
du DFI. Il s’agissait pour la CdG-E de s’assurer que le chef du département était 
informé des enjeux de ce dossier et qu’il en assumait la responsabilité politique. 
Plus tard, la CdG-E a appris que le chef du DFJP avait chargé l’OFJ d’examiner 
l’action de la Confédération en relation avec la collection d’art du docteur Rau. La 
commission a invité le chef du DFJP à l’informer des résultats de cet examen. Ayant 
pris acte des conclusions de l’OFJ et de différents autres documents, la commis-
sion a demandé, en juillet 2005, un complément d’informations au chef du DFI, qui 
y a répondu par courrier le 2 septembre 2005. 
Sur cette base, la commission a toutefois estimé, dans le courant de l’automne 2005, 
ne pas disposer de tous les éléments nécessaires pour arrêter ses conclusions défi-
nitives et a décidé de mener une nouvelle série d’auditions. Le 8 novembre 2005, la 
CdG-E s’est ainsi entretenue avec le directeur de l’OFJ, des représentants des 
Conseils de préfecture de Bulach et Zurich, ainsi qu’avec l’auteur de l’avis de droit 
mandaté par le DFI. 
La CdG-E fera connaître ses appréciations au Conseil fédéral au cours de l’année 
2006. 
3.9.3 
Recherche de l’administration publique 
Le principe de la recherche publique (Ressortforschung) en allemand – est d’acqué-
rir et de développer des connaissances scientifiques essentielles au bon fonctionne-
ment d’un Etat. La recherche poursuit des objectifs très ambitieux: fournir des bases 
décisionnelles aux organes de direction de la Confédération, identifier suffisamment 
tôt des problèmes importants sur le plan politique ou encore aider à consolider la 
conception de stratégies politiques au moyen de faits scientifiquement fondés. Pour 
les années 2004 à 2007, la Confédération investira près de 615 millions de francs 
dans la recherche de l’administration fédérale. 
Même si l’idée qui sous-tend la recherche publique tombe sous le sens, sa mise en 
œuvre fait l’objet de critiques dans les milieux tant politiques qu’économiques. Ces 
critiques portent par exemple sur le manque de transparence dans le financement de 
la recherche de l’administration fédérale, sur la difficulté à comprendre certains 
critères de sélection des thèmes et sur l’absence de coordination avec d’autres do-
maines de la recherche financés par la Confédération (notamment celui du Fonds 
national). Par ailleurs, la qualité, la pertinence et l’utilité de certains projets de 
recherche pour des processus décisionnels concrets sont mis en doute. De plus, 
d’aucuns critiquent l’absence, dans le domaine de la recherche de l’administration 
fédérale, d’un pilotage stratégique supérieur et d’organes de surveillance efficaces. 
Ces critiques ont donné lieu à différentes mesures décrites dans les messages relatifs 
à l’encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie (message 
FRT) pendant les années 2000 à 2003 et 2004 à 2007.

4188 
C’est dans ce contexte que la CdG-N a chargé le CPA d’une évaluation sur la re-
cherche de l’administration fédérale118. Cette évaluation porte sur les plans direc-
teurs de recherche et soulève des questions sur l’utilisation des moyens financiers, 
sur les processus décisionnels, sur le pilotage et la coordination de la recherche de 
l’administration fédérale ainsi que sur le bien-fondé et la mise en œuvre concrète des 
plans directeurs de recherche. 
Les résultats de l’évaluation doivent permettre à la CdG-N de formuler, dans 
l’optique du message FRT pendant les années 2008 à 2011, des recommandations 
fondées et basées sur une méthode empirique ainsi que de définir les plans directeurs 
de recherche pour cette période. La CdG-N doit adopter le rapport final à mi-2006. 
3.10 
Environnement 
3.10.1 
Gestion des ressources et management 
environnemental de l’administration fédérale 
En 2004, la CdG-E a décidé de faire évaluer le concept et la mise en œuvre du 
programme RUMBA (gestion des ressources et management environnemental de 
l’administration fédérale) par deux entreprises privées. Se fondant sur le rapport 
d’évaluation, disponible en juin 2005119, elle a constaté avec satisfaction que, glo-
balement, on peut porter un regard positif tant sur la conception que sur la mise en 
œuvre de RUMBA et que la charge polluante des services participant à RUMBA a 
pu être réduite, sous l’angle de l’exploitation, dans tous les domaines étudiés. 
L’introduction de RUMBA au sein des services des 1er et 2e cercles de l’admini-
stration fédérale progresse, de sorte que l’objectif formulé par le Conseil fédéral en 
1999, selon lequel tous les services centraux de l’administration fédérale devraient 
avoir introduit RUMBA d’ici à fin 2005, devrait être réalisé. Toutefois, une part non 
négligeable de ces services n’en sont encore qu’à la phase d’introduction120. Du 
point de vue de la CdG-E, il est donc important de continuer à accorder une grande 
attention à la mise en œuvre systématique de RUMBA. 
L’évaluation relativise l’image mitigée donnée dans les rapports environnementaux 
2001 et 2003. Cela est dû au fait qu’elle a pu prendre en considération les chiffres de 
l’année 2003 et que l’équipe de coordination RUMBA a mis tout en œuvre pour que 
soit améliorée la qualité des données. Ainsi, l’évaluation est fondée sur une autre 
base qualitative pour ce qui est des données de RUMBA. Les résultats de l’éva-
luation et, partant, le succès de RUMBA se confirment dans le rapport environne-
mental 2005. 
Soulignons toutefois que l’évaluation confiée à des experts externes et l’appréciation 
de la CdG-E, publiées le 8 novembre 2005121, ne constituent qu’un bilan inter-
médiaire. Les efforts déployés par l’administration en faveur d’une consommation 
rationnelle des ressources doivent être poursuivis. Se fondant sur l’évaluation, la 
CdG-E a présenté au Conseil fédéral différentes possibilités d’optimisation. Il faut 
 
118 Voir le rapport annuel 2005 du CPA, ch. 2.2.1, publié à l’annexe 1 du présent rapport. 
119 Voir le rapport annuel 2005 du CPA, ch. 2.1.4, publié à l’annexe 1 du présent rapport. 
120 Voir le rapport de l’équipe de coordination RUMBA intitulé «Rapport environnemental 
2005 de l’administration fédérale», p. 13 (www.rumba.admin.ch). 
121 Voir le rapport de la CdG-E intitulé «Conception et mise en œuvre de RUMBA: bilan 
intermédiaire», du 8.11.2005 (www.parlement.ch).

4189 
en particulier améliorer le pilotage interdépartemental et départemental. Le Conseil 
fédéral devrait par ailleurs définir davantage d’objectifs quantitatifs à l’échelon du 
programme global et des départements. La CdG-E estime que les décisions qui vont 
à l’encontre de l’orientation de RUMBA doivent être motivées afin que l’intégration 
de RUMBA dans les processus décisionnels soit assurée et que la motivation des 
collaborateurs, essentielle pour la mise en œuvre de RUMBA, ne fléchisse pas. Des 
décisions de ce type peuvent être nécessaires en raison des tâches propres à un 
service, car il arrive que les objectifs de RUMBA soient en conflit avec les missions 
confiées à un service. Il faut enfin que les directions soient systématiquement repré-
sentées au sein des équipes «environnement» des services. 
La CdG-E constate que RUMBA permet d’économiser des coûts. Par conséquent, 
elle attend du nouveau modèle comptable de la Confédération, selon lequel les coûts 
d’exploitation occasionnés par un service sont attribués à celui-ci, qu’il dynamise la 
mise en œuvre de RUMBA. Toutefois, concernant la question des coûts, il ne faut 
pas oublier que les économies de coûts ne représentent pas l’objectif premier de 
RUMBA. Dans certains domaines tels que les remises en état de bâtiments, par 
exemple, RUMBA a plutôt tendance à occasionner des coûts supplémentaires, 
lesquels peuvent éventuellement être compensés, à long terme, par les économies 
réalisées grâce à une consommation des ressources plus faible. Enfin, la CdG-E 
estime que RUMBA a un rôle important à jouer dans le domaine des infrastructures. 
D’autres possibilités d’optimisation apparaîtront au cours de la mise en œuvre du 
programme et sur la base des données qui seront disponibles dans les années à venir. 
Lorsque toutes les unités des 1er et 2e cercles de l’administration fédérale auront 
introduit RUMBA et acquis quelques années d’expérience, il sera sans doute judi-
cieux que le Conseil fédéral procède à une nouvelle évaluation. 
Par conséquent, la CdG-E a recommandé au Conseil fédéral de poursuivre le pro-
gramme RUMBA et d’assurer sa pérennité. Elle l’a prié par ailleurs de s’exprimer 
d’ici fin mai 2006 sur ses constatations et recommandations. 
4 
Rapports de gestion 2004 et autres rapports 
4.1 
Rapport de gestion 2004 du Conseil fédéral 
4.1.1 
Vue d’ensemble 
Les CdG ont soumis le rapport de gestion 2004 du Conseil fédéral à un examen 
détaillé et elles s’en sont entretenues, comme chaque année, avec les membres du 
Conseil fédéral et la chancelière de la Confédération. Au cours de ces entretiens, les 
sujets les plus divers ont été abordés. La vue d’ensemble qui en est donnée ci-après 
se limite aux points les plus importants. 
Le chef du DFE a été interrogé sur le train de mesures du Conseil fédéral destinées à 
stimuler la croissance ainsi que sur la mise en œuvre de la loi sur la formation pro-
fessionnelle. Les CdG se sont également intéressées à l’état actuel des négociations 
dans le cadre du cycle de Doha de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et 
ont souhaité obtenir des précisions sur la politique d’information du Conseil fédéral 
sur ce dossier. Les discussions ont également porté sur l’avenir de l’encouragement 
de la construction de logements, sur la procédure que le Conseil fédéral entend 
suivre en matière de politique régionale et sur l’amélioration de l’information des

4190 
consommateurs. Le chef du DFJP s’est exprimé sur la situation actuelle en matière 
d’asile et sur les problèmes relatifs aux données biométriques dans le passeport 
suisse. Le ProjEff et la réorganisation du département (en particulier les effets de la 
suppression de postes de travail) ont discutés. Le chef du DFF a expliqué les raisons 
qui ont retardé l’adoption de la loi fédérale sur les fonds en déshérence et a répondu 
aux questions relatives à la surveillance intégrée des marchés financiers. Une atten-
tion particulière a été accordée aux explications du chef du département relatives à la 
vente de Swiss à Lufthansa. Les CdG ont reçu des explications sur le retard pris dans 
la simplification du système de la TVA et sur le renforcement planifié des contrôles 
en matière de TVA. En outre, les problèmes relatifs aux caisses de pensions de la 
Confédération et des entreprises proches de la Confédération ont donné lieu à des 
questions critiques. Dans les domaines de compétences ressortissant au DFAE, la 
discussion a porté sur la politique extérieure de la Suisse au Proche-Orient et en Irak 
ainsi que sur la coopération au développement. Les prestations d’assistance des 
représentations suisses à l’étranger en faveur des compatriotes en situation de dé-
tresse et les mesures de prévention de la corruption au service extérieur du DFAE 
ont constitué d’autres points forts de la discussion. Le président de la Confédération 
et chef du DDPS a répondu à des questions sur la collaboration militaire avec des 
forces armées étrangères, sur la future planification de l’armée, ainsi que sur la 
protection des ambassades suisses à l’étranger. Le chef du DETEC a rendu compte 
de la vente de Swiss, de son intégration dans Lufthansa et des incidences de cette 
opération pour la politique aéronautique de la Suisse. Les CdG lui ont en outre 
demandé des informations sur l’évaluation générale de l’ensemble des grands projets 
ferroviaires, sur les répercussions de la tempête Lothar sur la forêt, sur l’élaboration 
de la loi sur les forêts ainsi qu’une vue d’ensemble en matière de transports publics. 
La discussion avec le chef du DFI a principalement porté sur les mesures de précau-
tion en cas de pandémie (en rapport avec le virus de la grippe aviaire, voir ch. 4.1.2), 
sur l’évolution des coûts de la santé, sur la réorganisation de l’OFSP et sur les coûts 
du système suisse de formation. Comme cela a été le cas en 2004, la chancelière de 
la Confédération a été interrogée sur l’état d’avancement de la nouvelle structure de 
l’information et de la communication en situation extraordinaire et sur les problèmes 
en rapport avec le projet de cyberadministration. La discussion avec la chancelière a 
également porté sur le retard pris par la réforme des droits populaires, sur les grou-
pes de travail interdépartementaux, sur les expériences faites avec l’utilisation 
d’indicateurs en tant qu’instruments de pilotage ainsi que sur la nomination du 
nouveau porte-parole du Conseil fédéral. 
En plus des sujets spécifiques à leur domaine, les membres du Conseil fédéral et la 
chancelière de la Confédération ont également répondu à des questions portant sur 
des sujets transversaux, c’est-à-dire qui concernent plusieurs départements. Ainsi, 
les CdG leur ont demandé de décrire comment et avec quels moyens ils assurent la 
surveillance sur les services qui relèvent de leur compétence. Il est ressorti de ces 
discussions que les membres du Conseil fédéral et la chancelière de la Confédération 
prennent la surveillance de l’administration très au sérieux. Il est néanmoins égale-
ment évident qu’il y a de grandes différences quant à la manière d’exercer cette 
surveillance. Les styles de conduite des chefs des départements sont très variés; la 
surveillance peut être exercée par les supérieurs hiérarchiques, au moyen d’un état-
major, par le secrétariat général ou par un organe spécifique à l’échelon du secré-
tariat général.

4191 
Les CdG se sont également occupées de la mise en œuvre de l’égalité entre femmes 
et hommes au sein de l’administration, notamment s’agissant de la promotion des 
femmes à des postes de cadres. Les CdG ont posés différentes questions à ce sujet 
aux chefs de département. Les réponses reçues ont été variées, mais moyennement 
satisfaisantes. Les CdG continueront donc à suivre ce sujet l’année prochaine. 
La réforme de l’administration est un autre sujet transversal sur lequel les CdG se 
sont également penchées. Les membres du Conseil fédéral et la chancelière de la 
Confédération ont fait part de leurs attentes et de leurs objectifs en la matière. Les 
CdG ont constaté que les opinions diffèrent d’un membre du gouvernement à l’autre. 
Elles ont souligné l’importance de cette réforme et ont indiqué qu’elles vont suivre 
de près l’élaboration et la mise en œuvre des projets correspondants en exerçant une 
haute surveillance concomitante dans ce domaine (voir ch. 3.3.4). 
Les CdG ont enfin abordé la question de la collégialité au sein du Conseil fédéral. 
Les conseillers fédéraux se sont inscrits en faux contre l’affirmation selon laquelle 
ils apparaissent de plus en plus souvent en tant que chefs de département au lieu de 
former un organe collectif. La majorité d’entre eux étaient cependant d’avis que les 
problèmes et défis à venir devraient faire l’objet de plus nombreuses discussions 
informelles au sein du collège gouvernemental. 
Pendant la discussion que le Conseil des Etats a consacré au cours de la session 
d’hiver 2005 aux objectifs 2006 du Conseil fédéral, le député au Conseil des Etats 
Hofmann, président de la CdG-E, a souligné l’importance que les CdG accordaient 
au respect par le Conseil fédéral du principe de collégialité. Il a assuré que les CdG 
continueraient de suivre l’évolution de la situation et qu’elles poursuivraient leurs 
discussions sur ce point avec le Conseil fédéral. 
4.1.2 
Prévention des pandémies 
La prévention des pandémies, en particulier de la grippe aviaire, a été sans conteste 
l’un des sujets d’actualité les plus importants qui ont préoccupé les CdG au cours du 
traitement du rapport de gestion du Conseil fédéral. Des personnes ont été infectées 
par le virus de la grippe aviaire dans certains pays asiatiques et on a constaté la 
présence en Europe d’une forme de ce virus dangereuse pour l’homme. Craignant 
qu’il ne mute et ne devienne facilement transmissible entre humains, la plupart des 
Etats européens ont pris des mesures préventives pour le cas d’une pandémie de 
grippe aviaire. Durant des mois, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) n’a 
cessé les mises en garde contre une épidémie très étendue, voire mondiale, de cette 
maladie. Elle a enjoint ses Etats membres à constituer des stocks de Tamiflu. Suite à 
cette recommandation, la société suisse Roche a eu du mal à répondre à la demande. 
Eu égard aux risques qu’une possible épidémie de grippe aviaire peut faire courir à 
l’homme, les CdG se sont intéressées de près aux questions liées à la détection 
précoce. Elles ont eu l’impression que, durant longtemps, les autorités fédérales 
n’ont pas accordé l’attention nécessaire à la prévention des pandémies. Au titre de 
leur compétence en matière de haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral et 
de l’administration fédérale, les CdG ont, très tôt déjà, décidé de vérifier si les 
services compétents de la Confédération avaient pris toutes les mesures préventives 
en vue d’une pandémie de grippe. L’examen du rapport de gestion 2004 du Conseil 
fédéral a été l’occasion pour les CdG de demander au chef du DFI de fournir des

4192 
explications détaillées sur les mesures préventives qui ont déjà été prises et sur celles 
qui sont encore à prendre. Les discussions ont tout particulièrement porté sur la 
pénurie de vaccins et autres médicaments ainsi que sur les avantages et incon-
vénients de solutions nationales et internationales. 
En avril 2005, le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance sur la pandémie d’influenza, 
qui est entrée en vigueur le 1er juin 2005122. Avec la loi sur les épidémies123, cette 
ordonnance constitue la base légale des mesures de lutte contre une pandémie. Elle 
permet de prendre des mesures préventives organisationnelles en cas de pandémie et 
institue un plan en cas de pandémie (approvisionnement de la population en vaccins 
et en médicaments). Le chef du DFI s’est élevé en faux contre l’affirmation selon 
laquelle son département n’aurait pas accordé suffisamment d’importance à ce sujet. 
Il a rappelé que, en 1995 déjà, le DFI avait institué un groupe d’experts – le groupe 
de travail «Influenza» – qui avait été chargé d’élaborer une stratégie et un catalogue 
de mesures pour le cas d’une pandémie de grippe. La stratégie actuelle de prépara-
tion à une pandémie d’influenza comporte les éléments suivants: (1) surveillance des 
virus de la grippe en circulation; (2) élaboration et mise à jour du plan national de 
pandémie; (3) promotion de la vaccination annuelle contre la grippe chez les grou-
pes à risque; (4) approvisionnement de la population en médicaments antiviraux et 
en vaccins contre la grippe, en quantités adéquates; (5) adaptation des bases légales; 
(6) exercices des structures de gestion de crise; (7) collaboration internationale. Le 
chef du DFI a encore souligné que le Conseil fédéral avait confié la coordination des 
actions en cas de pandémie au DFI et aux spécialistes de l’OFSP. 
Le chef du DFI a assuré les CdG que la Suisse disposait d’une réserve du médica-
ment antiviral Tamiflu pour 25 % de sa population et que ce stock était suffisant 
pour traiter toutes les personnes atteintes et assurer la protection du personnel médi-
cal si le virus devait atteindre la Suisse. Il a précisé que ces stocks correspondaient 
aux recommandations de l’OMS fondées sur les expériences faites lors de précéden-
tes pandémies. L’OPI permet en outre à l’OFSP de conclure des contrats de livraison 
avec les fabricants de vaccins. A la question des CdG sur les effets du PAB 03 sur la 
prévention des pandémies, le chef du DFI a indiqué que le budget pour la lutte 
contre les pandémies avait dû subir une coupe de 30 %. 
Le 1er juin 2005, lors de l’examen par le Conseil des Etats du rapport de gestion 
2004 du Conseil fédéral, la CdG-E a invité le Conseil fédéral à accorder une priorité 
élevée à la prévention des pandémies. Elle a notamment souligné qu’il était impor-
tant de disposer de réserves suffisantes de médicaments antiviraux. Toutefois, étant 
donné que la vaccination demeure le moyen de prévention le plus efficace, la CdG-E 
a demandé que l’approvisionnement de la population en vaccins soit garanti par les 
capacités de production indigènes. Ayant constaté que certains problèmes subsis-
taient encore dans ce domaine, la CdG-E a réitéré ses exigences dans un courrier 
adressé au Conseil fédéral en date du 24 octobre 2005. 
Dans sa réponse du 15 novembre 2005, le Conseil fédéral a assuré la CdG-E qu’il 
accordait une priorité élevée à la prévention des pandémies et qu’il l’informerait des 
décisions à prendre de manière détaillée. 
 
122 Ordonnance du 27.4.2005 sur les mesures de lutte contre une pandémie d’influenza 
(OPI; RS 818.101.23). 
123 Loi fédérale du 18.12.1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme 
(LEp; RS 818.101).

4193 
4.2 
Rapport de gestion 2004 du Tribunal fédéral, 
du Tribunal fédéral des assurances et du 
Tribunal pénal fédéral 
4.2.1 
Rapport de gestion 2004 du Tribunal fédéral 
Lors de l’examen du rapport de gestion 2004 du Tribunal fédéral, les CdG ont cons-
taté, pour la deuxième fois consécutive, que le nombre de nouvelles affaires intro-
duites était supérieur à l’exercice précédent. Auparavant, et cela depuis 1999, le 
nombre d’entrées était en baisse. Par rapport à l’exercice précédent, celles-ci ont 
nettement augmenté pour atteindre 4830 nouvelles affaires, soit 242 de plus qu’en 
2003 (4588 nouvelles affaires en 2003, soit 34 de plus qu’en 2002). L’augmentation 
a été très sensible pour la deuxième Cour de droit public (+141 affaires) et pour la 
première Cour de droit civil (+165 affaires). 
La durée moyenne de procédure a atteint 90 jours (contre 88 jours en 2003 et 
83 jours en 2002). En 2004, le Tribunal fédéral a liquidé 4738 affaires (contre 4597 
en 2003) et comptait 1302 affaires en suspens à la fin de l’année (contre 1215 à fin 
2003). La dissolution de la Chambre d’accusation au 1er avril 2004, consécutive à la 
création du TPF à Bellinzone a permis de décharger le Tribunal fédéral. Les 
21 affaires qui étaient en cours auprès de la Chambre d’accusation ont été transmises 
au TPF. 
Il n’existe pas de statistiques qui permettraient de mettre clairement en évidence les 
raisons de l’évolution du nombre d’affaires introduites. Il est uniquement possible de 
dégager certaines tendances et de formuler des suppositions. Ainsi, des valeurs 
empiriques sur le nombre d’affaires introduites à l’échelon des tribunaux cantonaux 
et qui finissent devant le Tribunal fédéral peuvent donner une indication. Cela étant, 
les statistiques des cantons ne sont pas établies sur la base de critères unifiés, si bien 
que les données disponibles ne sont pas toutes comparables. Bien que l’on ne dis-
pose pas d’explication exacte sur les fluctuations du nombre d’affaires, le Tribunal 
fédéral est d’avis que des durées de procédure courtes contribuent à réduire le nom-
bre d’entrées, les recours ne permettant ainsi plus de retarder l’entrée en force des 
décisions. Pour cette raison, le Tribunal fédéral a consenti d’importants efforts au 
cours de ces dernières années afin de raccourcir le temps nécessaire au traitement 
des affaires. Malgré ces efforts, la durée moyenne des procédures augmente depuis 
deux ans. En comparaison internationale, cette durée moyenne demeure néanmoins 
correcte. Le Tribunal fédéral essaie en permanence d’équilibrer les affaires introdui-
tes et les affaires liquidées. Ses responsables estiment que, actuellement, la charge 
de travail est élevée, mais que les ressources octroyées par le Parlement permettent 
d’en venir à bout. 
Le Tribunal fédéral et le TFA ont constitué un plenum de 41 juges fédéraux issus 
des deux instances en vue de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur le Tribunal 
fédéral qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007 et qui prévoit l’intégration du TFA 
dans le Tribunal fédéral. Les décisions du plenum sont préparées par un groupe de 
travail constitué de sept membres – cinq représentants du Tribunal fédéral et deux du 
TFA. En temps opportun, ce groupe de travail élaborera également une ordonnance 
relative à la surveillance du Tribunal fédéral nouvellement constitué sur les tribu-
naux des instances inférieures. Etant donné les recoupements entre cette surveillance 
et la haute surveillance exercée par le Parlement, le Tribunal fédéral présentera le 
projet d’ordonnance aux CdG pour avis.

4194 
Lors d’une visite à Lausanne, les sous-commissions des CdG ont également abordé 
avec le Tribunal fédéral d’autres questions, telles que les effets des Accords bila-
téraux I et II sur l’activité du Tribunal fédéral et sur le droit suisse ou l’augmentation 
du nombre d’affaires en langue française. Le Tribunal fédéral estime à environ 5 % 
le surcroît de travail imputable aux Accords bilatéraux. 
Les discussions ont également porté sur les activités virulentes de l’association 
«Appel au Peuple» qui, au cours de l’année sous revue, a harcelé certains magistrats, 
allant jusqu’à manifester devant leur domicile. A cet égard, les sous-commissions se 
sont renseignées sur la pratique du Tribunal fédéral en matière de récusation des 
juges concernés pour les affaires ayant trait à cette association ou à certains de ses 
activistes. Le Tribunal fédéral est en mesure d’assurer la sécurité au siège du tribu-
nal. En revanche, les responsables estiment que l’indépendance de la justice pourrait 
être compromise en cas d’actions systématiques au domicile des juges fédéraux et de 
menaces formulées contre leurs familles. Les plaintes pénales des magistrats con-
cernés entraînent la perte de leur neutralité et les obligent à se récuser lorsque les 
activistes en question sont partie prenante dans une affaire. Cela étant régulièrement 
le cas, le Tribunal fédéral risque de voir sa marge de manœuvre se réduire. Son 
fonctionnement dépend donc également de la protection des juges fédéraux à leur 
domicile. Le Tribunal fédéral mène des discussions dans ce sens avec les polices 
cantonales et municipales concernées. En tout état de cause, la pratique du Tribunal 
fédéral en matière de récusation continuera, comme jusqu’ici, d’être très restrictive 
afin d’éviter toute paralysie de la justice. 
4.2.2 
Rapport de gestion 2004 du Tribunal fédéral 
des assurances 
Après avoir reculé au cours de ces trois dernières années, le nombre de nouvelles 
affaires introduites auprès du TFA a légèrement augmenté par rapport à l’année 
2003 (il est passé de 2172 à 2233 affaires, ce qui correspond à une augmentation de 
61 affaires). Le nombre d’affaires a particulièrement augmenté dans le domaine de 
l’assurance-accidents (+117 affaires) alors qu’il a reculé (–94 affaires) dans le do-
maine de l’AVS. Le nombre total d’affaires liquidées (2222) est demeuré nettement 
en-deçà des 2619 de l’année précédente (–15 %). Les affaires en suspens à la fin de 
l’année ont légèrement augmenté (+11 affaires), passant de 1573 à la fin de 2003 à 
1 584 à la fin de l’année sous revue. La durée moyenne des procédures s’est en 
revanche améliorée, diminuant de 10,4 à 9,2 mois, notamment grâce à un système de 
suivi chronologique introduit en 2004. Ce résultat demeure cependant encore trop 
élevé puisque, dans le domaine des assurances sociales, de nombreuses affaires 
devraient pouvoir être liquidées rapidement. 
Au cours de l’exercice 2004, le TFA a pour la première fois été confronté à un grand 
nombre d’affaires auxquelles s’appliquait la LPGA entrée en vigueur le 1er janvier 
2003. Dans la très grande majorité des cas, le tribunal est parvenu à la conclusion 
qu’il n’y a aucun changement par rapport à l’ancien droit. Cette constatation est 
importante pour l’application du droit, car la vaste jurisprudence en la matière garde 
toute sa validité. Le TFA espérait en outre que la mise en place, dans le cadre de la 
LPGA, d’une procédure d’opposition, permettrait de réduire le nombre de décisions 
d’assureurs attaquées devant les tribunaux. Les statistiques du TFA ne permettent 
toutefois pas de se prononcer concrètement sur cette question, tant il est vrai que

4195 
personne ne sait comment le nombre de cas aurait évolué sans l’introduction de la 
procédure d’opposition. En l’état, le nombre d’affaires relatives aux assurances 
sociales concernées par l’introduction de la nouvelle procédure d’opposition a connu 
des évolutions diverses selon la branche d’assurance: si un recul a été enregistré 
dans les domaines de l’AVS et de l’assurance-chômage, le nombre de procédures a 
augmenté pour l’AI. 
Le TFA estime que les effets de la révision totale de l’organisation judiciaire sont 
positifs, en particulier s’agissant de l’intégration partielle du TFA dans le Tribunal 
fédéral (tout en maintenant le siège actuel à Lucerne), de l’introduction d’une obli-
gation générale de participer aux frais de la procédure et de la limitation du pouvoir 
d’examen dans le domaine des assurances sociales. Le TFA attend un certain allè-
gement de cette réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007. 
Lors d’une visite à Lucerne le 29 avril 2005, les sous-commissions compétentes des 
CdG se sont en outre renseignées sur la situation au TFA depuis le règlement du 
conflit qui a opposé deux de ses juges (voir ch. 3.2.1). La direction du tribunal a 
indiqué que les rapports entre les juges étaient en train de se normaliser et que des 
progrès tangibles avaient été accomplis. D’autres sujets ont également été discutés, 
comme des questions relatives au personnel, la préparation de l’intégration du tri-
bunal au Tribunal fédéral ainsi que l’impact des Accords bilatéraux I et II sur la 
jurisprudence du TFA. 
4.2.3 
Rapport de gestion 2004 du Tribunal pénal fédéral 
Le TPF a pris ses fonctions à Bellinzone le 1er avril 2004. Immédiatement après leur 
élection par l’Assemblée fédérale le 1er octobre 2003, les onze premiers juges se 
sont mis à l’ouvrage et ont effectué des travaux préparatoires et organisationnels. Ils 
ont édicté un règlement d’organisation et ont élu les présidents de la Cour des affai-
res pénales et de la Cour des plaintes. En 2004, la Cour pénale a été saisie de sept 
affaires. Elle en a liquidé trois; les quatre autres affaires étaient encore en suspens à 
la fin de l’année. Pour sa part, la Cour des plaintes a enregistré 233 plaintes, dont 21 
lui ont été transférées par le Tribunal fédéral le 1er avril 2004. Au cours de l’année 
précédente, la Chambre d’accusation du Tribunal fédéral avait enregistré 148 nou-
velles affaires. Dans ce domaine, l’augmentation aura donc atteint 57 %. En 2004, 
186 affaires ont pu être liquidées (contre 118 en 2003). La Cour de plaintes a égale-
ment traité 164 demandes de contrôles téléphoniques. En 2004, le MPC a transmis 
37 affaires à l’OJI, qui est administrativement subordonné au TPF. L’OJI a ouvert 
un nombre équivalent d’instructions préparatoires, dont six ont été closes. Les 17 
affaires reprises de 2003 comprises, 48 instructions préparatoires étaient en suspens 
à la fin 2004. 
En raison de l’entrée décalée des affaires pénales (voir ch. 3.2.4 sur le ProjEff), les 
juges et les greffiers de la Cour des affaires pénales ont été moins chargés que ceux 
de la Cour des plaintes, bien occupés dès le départ. Les premiers ont assisté les 
seconds, mais l’aide apportée était limitée, d’une part pour une question de langue et 
d’autre part en raison d’incompatibilités légales: les juges et les greffiers qui ont 
participé à une procédure portée devant la Cour des plaintes ne peuvent plus parti-
ciper à la procédure pénale qui s’ensuit.

4196 
En ce qui concerne le développement futur du TPF, la direction du tribunal a indiqué 
qu’il fallait s’attendre au cours de ces prochaines années à quelque 15 à 20 affaires 
pénales et 300 nouvelles plaintes par an. Le tribunal a cependant souligné qu’il est 
très difficile de planifier cette évolution qui dépend de nombreux facteurs. Il a déjà 
attiré l’attention des CdG sur la nécessité de procéder à une extension importante du 
tribunal, de l’ordre d’une cour supplémentaire. Le TPF statuera en effet, dès 2007, 
sur les recours concernant l’entraide judiciaire internationale en matière pénale124. 
La direction du tribunal a constaté que, d’une manière générale, le démarrage du 
TPF avait réussi et qu’il était en mesure de mener à bien les tâches lui incombant. 
Elle estime néanmoins qu’il faudra encore plusieurs années avant que la jurispru-
dence du jeune tribunal se soit bien établie. 
Dans le cadre de la surveillance qu’il exerce sur le MPC et l’OJI, le TPF a demandé 
à divers services de lui fournir des rapports trimestriels sur les affaires en suspens 
ainsi que des rapports annuels d’activité. Il a en outre procédé à l’inspection de 
diverses unités décentralisées du MPC et de l’OJI. La surveillance exercée sur le 
MPC est double : la surveillance administrative est assurée par le DFJP alors que la 
surveillance matérielle incombe au TPF. En ce qui concerne le projet de loi du DFJP 
visant à unifier cette surveillance en son sein, la direction du tribunal a précisé 
qu’elle était d’avis que la double surveillance actuelle ne présentait pas d’incon-
vénient et ne provoquait pas de difficulté pratique. Elle a en outre souligné que la 
Cour des plaintes était particulièrement bien placée pour exercer la surveillance 
matérielle sur le MPC étant donné que sa tâche principale consiste justement à traiter 
les recours déposés contre certaines décisions du MPC. 
Le TPF est concerné à double titre par la mise en œuvre du ProjEff (voir ch. 3.2.4). 
D’une part, les ressources qui sont accordées au ProjEff et l’efficacité des enquêtes 
et des instructions préparatoires influent sur le nombre d’affaires pénales que le TPF 
est amené à traiter. D’autre part, en tant qu’autorité de surveillance du MPC et de 
l’OJI, le TPF est co-responsable de l’amélioration des procédures et de leur effica-
cité. Pour atténuer le goulet d’étranglement qui s’est formé à l’OJI, le TPF a, au 
cours de l’année sous revue, fixé des critères très clairs définissant le transfert de 
procédures du MPC à l’OJI. Ces critères négociés avec le MPC et l’OJI ont pour but 
d’augmenter le degré d’avancement des instructions effectuées par le MPC. Le 
tribunal cherche en outre à harmoniser la manière dont le MPC et l’OJI assurent le 
suivi des dossiers. Deux séances de coordination annuelles réunissent le TPF, le 
MPC et l’OJI. Le TPF estime que le succès du ProjEff ne pourra pas être évalué 
avant plusieurs années. 
Le TPF a également souligné l’urgence d’une révision de la loi fédérale sur la pro-
cédure pénale. De l’avis du tribunal, cette loi est trop ancienne et sa densité norma-
tive trop faible du point de vue des nouvelles compétences de la Confédération en 
matière de poursuite pénale. Les méthodes de travail actuellement très différentes 
d’une unité décentralisée du MPC à l’autre doivent être harmonisées au moyen de 
règles claires. En outre, la poursuite pénale qui comprend deux étapes (enquête 
effectuée par le MPC et instruction préparatoire par l’OJI) n’est pas judicieuse pour 
les affaires complexes relevant des nouvelles compétences de la Confédération. 
D’après le TPF, la nouvelle loi fédérale sur la procédure pénale apportera une plus 
 
124 Art. 28, al. 1, let. e, de la loi du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF; 
RS 173.71), teneur selon projet de loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) du 
17.6.2005 soumis au référendum (FF 2005 3911).

4197 
grande efficacité ; autrement dit, les mêmes ressources permettront d’atteindre plus 
de résultats. En outre, la nouvelle loi augmentera la sécurité de droit. Le TPF estime 
d’une manière générale que la révision de la procédure pénale sera importante pour 
les procédures qu’il applique. Il espère donc que le Parlement conclura celle-ci 
rapidement. Le président du TPF a rappelé que, à l’échelon fédéral, la loi pouvait, 
une fois adoptée, entrer en vigueur immédiatement, sans période de transition. 
4.2.4 
Développement de la partie statistique du rapport de 
gestion des tribunaux fédéraux 
Dans un rapport consacré à la haute surveillance parlementaire sur les tribunaux 
fédéraux125, la CdG-E recommandait en 2002 au Tribunal fédéral et au TFA de 
développer la partie statistique de leurs rapports de gestion et d’en améliorer la 
transparence au moyen d’indicateurs de performance et de séries chronologiques 
plus étendues (recommandation 1). Les sous-commissions compétentes ont convenu 
avec le Tribunal fédéral et le TFA des améliorations à court et moyen termes de la 
partie statistique dans la perspective de la mise en œuvre de cette recommandation. 
Il a été décidé de procéder de la manière suivante: 
– 
Etant donné que, en raison de la révision totale de l’organisation judiciaire 
fédérale, le rapport de gestion des tribunaux ne sera publié plus que deux 
fois dans sa forme actuelle (pour 2005 et 2006), il n’est guère judicieux de 
procéder à de grandes modifications. Les tribunaux profiteront de l’intégra-
tion partielle, début 2007, pour remanier le rapport de gestion en consé-
quence. 
– 
Quelques améliorations ponctuelles aisées seront apportées aux deux pro-
chains rapports de gestion. Ainsi, ils présenteront trois ratios supplémen-
taires sur le nombre d’affaires closes et sur le nombre d’affaires en suspens à 
la fin de l’exercice. Ils harmoniseront les données des deux tribunaux en ce 
qui concerne le nombre de nouvelles affaires, le nombre d’affaires closes et 
la durée de traitement des affaires. Ils indiqueront en outre le nombre des af-
faires traitées par les tribunaux fédéraux qui ont été portées devant la Cour 
européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg et leur issue. 
4.2.5 
Arrêté fédéral approuvant les rapports de gestion des 
tribunaux fédéraux: modification du droit 
La loi sur le Parlement, entrée en vigueur le 1er décembre 2003, a conféré une nou-
velle base aux rapports entre les tribunaux fédéraux et l’Assemblée fédérale (art. 162 
LParl). Il est utile de relever ici les conséquences de cette nouvelle base légale sur 
les rapports de gestion des tribunaux fédéraux. Auparavant, le Conseil fédéral sou-
mettait au Parlement un arrêté fédéral approuvant tant le rapport de gestion du 
Conseil fédéral que les rapports de gestion des tribunaux fédéraux. La LParl prévoit 
désormais une approbation distincte. Si le Conseil fédéral continue de soumettre au 
Parlement un arrêté fédéral approuvant sa gestion, il revient aux CdG de proposer un 
 
125 Voir le rapport de la CdG-E sur la haute surveillance parlementaire sur les tribunaux 
fédéraux, du 28.6.2002 (FF 2002 7077).

4198 
arrêté fédéral approuvant les rapports de gestion des tribunaux fédéraux, ces derniers 
ne disposant pas du droit de proposition au Parlement. 
En 2005, la question s’est posée de savoir quels tribunaux fédéraux doivent être 
inclus dans cet arrêté fédéral. En effet, le TPF a entamé ses activités et, se fondant 
sur le nouvel art. 162, al. 1, let. b, LParl, le Tribunal militaire de cassation (TMC) a 
pour la première fois présenté un rapport de gestion. Ayant analysé la situation 
juridique, les CdG sont parvenues aux conclusions suivantes: 
Le TPF, indépendant du point de vue administratif, n’est soumis à aucune autre 
surveillance que la haute surveillance du Parlement. L’art. 3, al. 2, de la loi fédérale 
sur le Tribunal pénal fédéral126 stipule explicitement que l’Assemblée fédérale sta-
tue chaque année sur l’approbation du rapport de gestion du TPF. Par conséquent, 
ce rapport de gestion doit être inclus dans l’arrêté fédéral. Il n’y a en revanche 
aucune base légale en vertu de laquelle le TMC serait tenu de rendre compte à 
l’Assemblée fédérale, raison pour laquelle le rapport de gestion de ce dernier n’est 
pas à inclure dans l’arrêté fédéral. 
Dès 2007, les instances judiciaires inférieures seront soumises à la surveillance du 
Tribunal fédéral127. Les instances judiciaires seront tenues de soumettre chaque 
année au Tribunal fédéral leur rapport de gestion à l’intention de l’Assemblée fédé-
rale (art. 3, al. 3, LTAF/LTPF). Comme cela est actuellement le cas pour les com-
missions fédérales de recours et d’arbitrage, il est possible de renoncer à inclure ces 
rapports annuels dans l’arrêté fédéral. Ils seront toutefois portés à la connaissance de 
l’Assemblée fédérale. Selon le nouveau droit, outre le TPF, seul le rapport de ges-
tion du Tribunal fédéral intégré devra être inclus dans l’arrêté fédéral. 
4.2.6 
Immunité des membres des tribunaux fédéraux 
relative à leurs propos devant les conseils et 
leurs organes 
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le Parlement, le 1er décembre 2003, 
un membre du Tribunal fédéral peut être chargé de défendre devant les conseils et 
leurs commissions le projet du budget, le compte et le rapport de gestion des tribu-
naux fédéraux, ainsi que les avis émis par ceux-ci sur les interventions parlemen-
taires ayant trait à sa gestion des affaires ou sa gestion financière (art. 162, al. 2, 
LParl). 
Les CdG se sont penchées sur la question de savoir si et, le cas échéant, dans quelle 
mesure les membres des tribunaux fédéraux bénéficient de l’immunité pour leurs 
propos devant les conseils et leurs organes. 
L’art. 162, al. 1, Cst. prévoit que les membres de l’Assemblée fédérale et ceux du 
Conseil fédéral, de même que le chancelier de la Confédération, n’encourent aucune 
responsabilité juridique pour les propos qu’ils tiennent devant les conseils et leurs 
organes. Ces personnes bénéficient donc d’une immunité absolue pour ce qui est de 
leurs propos devant les conseils, les commissions et les autres organes parlemen-
taires. L’al. 2 de cet article stipule que la loi peut prévoir d’autres formes d’immu-
nité et les étendre à d’autres personnes. 
 
126 Loi fédérale du 4.10.2002 sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF; RS 173.71). 
127 Avec l’entrée en vigueur début 2007 de la LTF, de la LTAF et de la LTPF révisée.

4199 
Cette disposition est nouvelle à l’échelon constitutionnel. Du point de vue matériel, 
elle correspond au contenu de l’art. 2, al. 2, de la loi sur la responsabilité128, en 
étendant toutefois l’immunité absolue au chancelier de la Confédération. Selon le 
message du Conseil fédéral relatif à une nouvelle constitution fédérale, le canton de 
Soleure avait demandé que la portée de cette disposition soit étendue aux membres 
du Tribunal fédéral. A ce sujet, le message indiquait que cette modification n’était 
pas nécessaire puisque les membres du Tribunal fédéral ne participent pas aux 
débats parlementaires129. 
A défaut de l’immunité absolue, les membres des tribunaux fédéraux bénéficient 
d’une immunité relative. En effet, en application de l’art. 14, al. 1, LRCF, une auto-
risation de l’Assemblée fédérale est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale 
contre des membres d’autorités ou des magistrats élus par l’Assemblée fédérale en 
raison d’infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle. Par 
conséquent, en tant que magistrats, les membres du Tribunal fédéral et des instances 
judiciaires inférieures qui sont élus par l’Assemblée fédérale jouissent d’une immu-
nité relative pour leurs propos devant les conseils et leurs organes. 
Selon la systématique et l’esprit de la loi, les membres du Tribunal fédéral devraient 
également être protégés par l’immunité absolue lorsqu’ils sont chargés de défendre 
certains objets devant les conseils et leurs organes. Cela étant, les CdG estiment que 
la portée pratique de cette divergence est faible étant donné que les juges fédéraux 
ne s’exprimeront qu’accessoirement devant le Parlement et que le contenu de leurs 
points de vue ne devrait guère donner lieu à des plaintes pénales. Et si cela devait 
tout de même être le cas, l’immunité relative en vertu de l’art. 14 LRCF déploierait 
un effet protecteur presque identique à celui de l’immunité absolue. 
4.3 
Autres rapports traités par les CdG 
Comme elles le font chaque année, les CdG ont, en 2005 également, examiné un 
grand nombre de rapports, que ce soit dans le cadre de l’examen du rapport de 
gestion du Conseil fédéral ou à d’autres fins. Elles ont traité les rapports suivants: 
Chancellerie fédérale 
Rapport du Conseil fédéral concernant les motions et postulats des conseils légis-
latifs 2004 (partiellement) 
Rapport sur les attentes de la population en matière de cyberadministration 
 
128 Loi fédérale du 14.3.1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses 
autorités et de ses fonctionnaires (LRCF; RS 170.32). 
129 Voir le message relatif à une nouvelle constitution fédérale, du 20.11.1996 (FF 1997 394).

4200 
DFI 
Rapport d’activité 2004 du domaine des EPF 
Rapport annuel 2003 de l’Office fédéral des assurances sociales 
Reporting des EPF et de Swissmedic quant au personnel selon l’art. 5 LPers 
DFJP 
Rapports de gestion 2004 des Commissions fédérales de recours 
Rapport annuel 2004 de la Commission fédérale des maisons de jeu 
Rapport de gestion 2004 de l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle 
Reporting de l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle quant au personnel selon 
l’art. 5 LPers 
DDPS 
Rapport sur la stratégie de propriétaire élaborée par le Conseil fédéral pour les 
entreprises d’armement de la Confédération en 2004 
Rapport annuel et rapport financier 2004 de la RUAG 
Rapport de gestion 2004 du Tribunal militaire de cassation 
DFF 
Rapport de gestion 2004 de la Commission fédérale des banques 
Rapport de gestion 2004 de Publica 
Rapport annuel 2004 de l’OFPER sur la politique du personnel de la Confédération 
Rapport d’évaluation 2004 sur le développement des cadres dans l’administration 
fédérale 
Rapport d’évaluation concernant l’enquête 2004 auprès du personnel de la Confé-
dération 
Rapport 2004 sur le personnel de Publica selon l’art. 5 LPers 
DFE 
Rapport sur le détail des exportations de matériel de guerre en 2004 
DETEC 
Rapports 2004 au sujet de la réalisation des buts stratégiques des CFF SA, de La 
Poste et de Swisscom 
Rapport annuel 2004 des CFF 
Rapport annuel 2004 de La Poste 
Rapport annuel 2004 de Swisscom 
Rapport annuel 2004 de Skyguide 
Rapport de controlling 2004 sur Rail 2000 
Rapport d’étape no 3 sur la réduction du bruit ferroviaire

4201 
Rapports d’étape 2004 de la NLFA 
Reporting sur le personnel de la poste 
Reporting sur le personell des CFF 
Divers 
Compte rendu d’activité 2004 de la Banque nationale suisse

4202 
Annexe 1 
Rapport annuel 2005 du Contrôle parlementaire 
de l’administration 
Annexe au rapport annuel 2005 des Commissions de gestion et 
de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales 
du 20 janvier 2006

4203 
Index des abréviations 
AI 
Assurance-invalidité 
AIR 
Analyse d’impact de la réglementation 
AVS 
Assurance-vieillesse et survivants 
CDF 
Contrôle fédéral des finances 
CdG 
Commissions de gestion 
CdG-E 
Commission de gestion du Conseil des Etats 
CdG-N 
Commission de gestion du Conseil national 
CIP-E 
Commission des institutions politiques du Conseil des Etats 
CIP-N 
Commission des institutions politiques du Conseil national 
CPA 
Contrôle parlementaire de l’administration 
CPSur 
Conférence des collèges présidentiels des commissions et délégations 
de surveillance 
CSEC-E 
Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil 
des Etats 
CSG 
Conférence des secrétaires généraux 
Cst. 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(RS 101) 
DDC 
Direction du développement et de la coopération 
DFAE 
Département fédéral des affaires étrangères 
DFE 
Département fédéral de l’économie 
FF 
Feuille fédérale 
LAI 
Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (RS 831.20) 
LEC 
Loi fédérale sur l’encouragement de la culture (état de projet) 
LParl 
Loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parle-
ment; RS 171.10) 
LPH 
Loi fédérale du 17 décembre 1965 concernant la Fondation Pro 
Helvetia (RS 447.1) 
LSEE 
Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des 
étrangers (RS 142.20) 
ICDP 
Institut de criminologie et de droit pénal 
OAI 
Office AI cantonal 
OFAG 
Office fédéral de l’agriculture 
OFAS 
Office fédéral des assurances sociales 
OFEFP 
Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage 
OFEN 
Office fédéral de l’énergie 
OFIT 
Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication 
OFS 
Office fédéral de la statistique 
OLPA 
Ordonnance sur l’administration du Parlement 
OMC 
Organisation mondiale du commerce 
PCD 
Politique de coopération au développement

4204 
PME 
Petites et moyennes entreprises 
RS 
Recueil systématique du droit fédéral 
RUMBA 
Gestion des ressources et management environnemental de 
l’administration fédérale 
seco 
Secrétariat d’Etat à l’économie

4205 
Rapport 
1 
Le CPA, service d’évaluation de l’Assemblée fédérale 
Le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) est le centre de compétences 
de l’Assemblée fédérale en matière d’évaluations. Il assiste les Commissions de 
gestion (CdG) des Chambres fédérales en effectuant des expertises scientifiques 
dans l’exercice de la haute surveillance parlementaire et évalue, à la demande de 
toute commission parlementaire, l’efficacité des mesures prises par la Confédé-
ration. 
1.1 
L’évaluation, instrument d’une gestion de l’Etat axée 
sur l’efficacité 
Compte tenu du nombre et de la diversité des missions de l’Etat d’une part et des 
moyens limités de ce dernier d’autre part, l’évaluation constitue un outil majeur pour 
une gestion publique efficace. En complément des outils classiques du contrôle 
politique, l’évaluation permet d’étudier scientifiquement la conception, la mise en 
œuvre et les effets de mesures prises par l’Etat. Elle permet d’analyser comment les 
dispositions légales sont mises en œuvre par les autorités d’exécution et de vérifier 
que telle mesure a effectivement produit les effets escomptés. Par ailleurs, l’éva-
luation met au jour d’éventuels points faibles en termes de conception et d’exécution 
d’une mesure et indique comment y remédier. 
1.2 
L’évaluation dans le contexte parlementaire 
Dans le cadre parlementaire, le procédé de l’évaluation est utilisé par les CdG et par 
les commissions législatives. Les CdG exercent la haute surveillance sur la gestion 
du Conseil fédéral, de l’administration fédérale, des tribunaux fédéraux et d’autres 
organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération. Elles 
mènent à bien leur mandat notamment en réalisant des inspections, en effectuant des 
visites auprès de services de l’administration fédérale et en examinant les rapports 
d’activité des organes soumis à leur contrôle. Au vu de la complexité des tâches à 
contrôler et en complément des instruments ci-dessus, l’évaluation s’est imposée 
comme un outil important de la haute surveillance parlementaire. Concernant le 
champ de compétences des commissions législatives, l’évaluation sert à estimer en 
amont l’impact d’un projet de loi ou à contrôler l’effet d’un texte de loi dans 
l’optique d’une révision. En raison du temps que requièrent les évaluations et de la 
complexité de leur méthodologie, les commissions confient leur réalisation à des 
services spécialisés.

4206 
1.3 
Les prestations de services du CPA 
C’est dans le cadre de la professionnalisation de la haute surveillance parlementaire 
que le CPA a été créé au début des années 90 au sein des Services du Parlement. Il 
constitue un service spécialisé professionnel chargé de réaliser, à la demande des 
CdG, des évaluations. Le CPA vérifie en outre, toujours à la demande des CdG, la 
qualité des évaluations internes à l’administration et leur application aux processus 
décisionnels. Enfin, il attire l’attention des CdG sur des sujets qui, sous l’angle de la 
haute surveillance parlementaire, nécessitent une analyse approfondie, et il les 
conseille lors du traitement, sur le plan politique, des résultats des évaluations. 
L’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le Parlement (LParl), le 1er décembre 
2003, a eu pour conséquence l’élargissement du champ d’activité du CPA.1 Celui-ci 
demeure en premier lieu un service spécialisé conçu pour les CdG, mais il réalise 
également des évaluations à la demande des commissions législatives. 
Les rapports du CPA sont pris en compte de diverses manières dans les processus 
décisionnels du Parlement et de l’exécutif. Ils constituent la base des recomman-
dations des CdG à l’intention des organes contrôlés et d’interventions parlemen-
taires. Ils sont en outre pris en considération dans le cadre de révisions de lois et 
d’ordonnances ou encore de processus de réforme internes mis en œuvre par 
l’administration. En règle générale, les rapports du CPA sont publiés; ils peuvent 
être commandés auprès du CPA ou téléchargés sur le site Internet du Parlement: 
www.parlement.ch (liens Commissions/CPA). 
1.4 
Environnement institutionnel et ressources du CPA 
Le CPA accomplit sa mission sur la base de mandats que lui confient les commis-
sions parlementaires. Partie intégrante des Services du Parlement, il est subordonné 
administrativement au secrétariat des CdG. Du point de vue scientifique, le CPA 
exerce son activité de manière autonome et dans le respect des normes pertinentes. Il 
coordonne ses activités avec les autres organes de contrôle de la Confédération et il 
entretient des relations suivies avec des hautes écoles, des instituts de recherche 
privés et des organes d’évaluation publics, en Suisse et à l’étranger. 
Pour remplir sa mission, le service comprend une équipe de recherche interdisci-
plinaire, dont l’effectif correspond à 3,6 postes à plein temps, et un secrétariat char-
gé des tâches administratives. Le CPA dispose de droits d’information étendus. Il est 
en relation directe avec toutes les autorités, services ou personnes chargés de tâches 
de la Confédération et il peut requérir auprès d’eux les pièces et informations dont il 
a besoin. Le secret de fonction n’est pas opposable à l’obligation d’informer. Le 
CPA veille à la protection de ses sources d’information et il traite ses résultats 
d’évaluation de manière confidentielle, jusqu’à la décision formelle de publication, 
prise par les commissions. Il peut faire appel à des experts externes et leur attribuer 
vis-à-vis de l’administration les droits nécessaires en matière d’information. 
 
1 
Art. 44, al. 1, let. e de la loi du 13.12.2002 sur l’Assemblée fédérale (LParl; RS 171.10).

4207 
1.5 
Structure du présent rapport annuel 
Le présent rapport donne une vue globale des activités du CPA en 2005. Il expose 
les évaluations achevées et commencées, durant l’exercice en cours, à l’attention des 
CdG (ch. 2). Il contient par ailleurs des informations générales sur les contrôles 
d’efficacité réalisés pour des commissions législatives et présente le contrôle 
d’efficacité entamé dans ce domaine (ch. 3). Il propose en outre un récapitulatif des 
contributions de collaborateurs du CPA autres que les publications du service lui-
même (ch. 4) et présente d’autres activités du CPA (ch. 5). Enfin, il rend compte de 
l’utilisation du crédit alloué pour le recours à des experts (ch. 6) et conclut par un 
aperçu des missions qui attendent le CPA en 2006 (ch. 7). 
2 
Evaluations réalisées à la demande des CdG 
2.1 
Evaluations achevées 
2.1.1 
Instruments de la Confédération relatifs à la prise 
en compte des intérêts des petites et moyennes 
entreprises (PME) 
Le 21 juin 2004, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a chargé le 
CPA de conduire une évaluation sur les trois instruments fédéraux au service du 
droit en élaboration (les trois tests PME): l’analyse d’impact de la réglementation 
(AIR), le test de compatibilité PME et le Forum PME. Le but de cette recherche était 
d’évaluer l’impact de ces instruments dans le processus de décision politique. Il 
s’agissait d’étudier si les conséquences de l’adoption d’une nouvelle législation au 
niveau fédéral sur l’économie, et en particulier, sur les PME, étaient prises en 
compte de manière adéquate par les acteurs politiques. Le CPA a présenté le rapport 
final à la CdG-N le 20 mai 2005. 
Depuis quelques années, la croissance économique de la Suisse est faible. Le rôle 
des conditions-cadre et celui de la réglementation ont été identifiés comme des 
facteurs importants qui influencent son potentiel de croissance. Au sein de l’éco-
nomie nationale, les PME représentent la majeure partie de la production et de 
l’emploi. Or, certaines statistiques montrent qu’elles sont plus désavantagées par les 
réglementations administratives que les entreprises de plus grande taille. En outre, la 
majorité des lois fédérales date de moins de 20 ans et l’activité législative est à la 
hausse. 
C’est dans ce contexte qu’ont été mis en place l’AIR, le test de compatibilité PME et 
le Forum PME. L’AIR soumet les nouveaux textes législatifs à une analyse préalable 
de leurs enjeux économiques globaux dans le but d’améliorer la qualité de la régle-
mentation. Elle est effectuée par les offices compétents et s’insère dans le chapitre 
sur les conséquences économiques des messages du Conseil fédéral au Parlement. 
L’AIR est à la fois un processus interne d’aide à la décision et un moyen d’infor-
mation. Le test de compatibilité est une enquête menée par le Secrétariat d’Etat à 
l’économie (seco) auprès d’une dizaine de PME sur un thème spécifique lié à des 
problèmes d’exécution d’un acte réglementaire pour les PME. Enfin, le Forum PME 
s’engage pour que les acteurs du processus de décision politique accordent une 
attention particulière aux PME. Pour ce faire, il formule des prises de position, 
souvent basées sur les résultats des tests de compatibilité.

4208 
L’évaluation de ces instruments menée par le CPA visait à en saisir l’impact, c’est-
à-dire analyser si ces instruments étaient connus, utilisés et efficaces. 
Notoriété des trois tests PME par les acteurs politiques 
Tout d’abord, les acteurs parlementaires se disent particulièrement sensibles à la 
thématique de la régulation économique et des PME, mais l’analyse de procès-
verbaux des commissions parlementaires et de séances de plénum montre que les 
impacts économiques des lois ne représentent que 3,4 % du volume des discussions, 
loin derrière les considérations budgétaires ou celles de la répartition des com-
pétences. Quant aux impacts spécifiques sur les PME, ils ne représentent que 0,2 % 
du volume des discussions analysées. Il n’existe pas d’intérêt constant ni de trai-
tement systématique de ces questions. 
Des trois instruments, l’AIR est le plus connu. Ce sont surtout le seco et les offices 
qui connaissent ces instruments. Cette information ne remonte guère jusqu’au niveau 
du Conseil fédéral, ce qui se traduit par un soutien et une pression moindres en 
faveur de leur utilisation. Enfin, les acteurs externes (universités, groupes de pres-
sion, médias) ignorent pour la plupart l’existence de ces trois instruments. L’analyse 
de procès-verbaux montre très clairement que ces trois instruments n’entrent pas 
dans le discours parlementaire: ni l’AIR, ni le test de compatibilité, ni le Forum 
PME ne sont mentionnés. 
Graphique 1 
Instrument le plus connu (citations parmi les 37 entretiens effectués) 
 
Personnes 
entendues de:
0
4
8
12
16
aucun
Forum PME
Test de compatibilité
AIR
Administration
Parlement
Externes
 
Source: CPA 
Enfin, la qualité de l’information transmise par ces instruments est loin d’être satis-
faisante. Les AIR sont souvent de qualité inégale, trop générales, trop peu critiques, 
les statistiques pertinentes font défaut, le langage est trop administratif et les alter-
natives sont absentes. 
Utilisation des trois tests PME dans la phase pré-parlementaire 
Ces trois instruments sont utilisés plutôt dans la phase pré-parlementaire. Pourtant, 
lors des phases initiales (préparation d’un avant-projet, procédures de consultation 
interne et externe), l’AIR est généralement peu présente pour la simple raison 
qu’elle n’a pas encore été menée. Ceci est contraire aux instructions du Département

4209 
fédéral de l’économie (DFE). Les acteurs externes concernés ne peuvent ainsi pas 
prendre connaissance et s’exprimer sur les informations fournies par l’AIR. 
Les offices procèdent donc à l’AIR en dernière minute, lors de la rédaction finale du 
message à l’attention du Parlement et en particulier du chapitre sur les conséquences 
économiques. Son intervention dans le processus de décision est très tardive. Il 
s’agit en général d’un résumé de l’information présente ailleurs dans le message. 
L’AIR est une tâche supplémentaire, parfois décrite comme un exercice alibi. Dans 
quelques cas, l’AIR a rempli son rôle en guidant l’office tout au long de la phase 
pré-parlementaire: des feed-back ont eu lieu entre la rédaction des articles de loi et 
l’estimation de leurs effets économiques. Pour mener à bien ces AIR, les offices 
n’ont pas engagé de ressources supplémentaires et ils n’ont pas mis en place de 
mécanismes de contrôle interne pour évaluer la qualité et l’influence de ces instru-
ments. 
Quant à l’utilisation des informations émanant du Forum PME, quelques expéri-
ences positives ont parfois permis de mettre en évidence certains points bien précis, 
plutôt au niveau des ordonnances. Mais, les principaux reproches sont que son 
rythme de travail l’empêche d’influencer à temps le processus de décision, qu’il 
manque de connaissances particulières et qu’il est parfois reconnu comme étant trop 
proche de solutions politiques également présentées par des groupes de pression. 
Les tests de compatibilité sont généralement menés lors de la procédure de consulta-
tion, quand le projet est assez avancé pour que le test puisse se baser sur des scéna-
rios concrets. Les résultats des tests de compatibilité, quand ils sont exploités, sont 
reçus de manière assez favorable par les offices, parce qu’ils sont vus comme une 
information interne, basée sur des expériences concrètes menées directement auprès 
des entreprises. Ils mettent en évidence de nouveaux points ou relativisent l’impor-
tance de points déjà connus. Dans d’autres cas, toutefois, ils manquent leur cible et 
ne sont pas utilisés dans le processus de décision. Leur relais par le Forum PME 
n’est pas la règle. 
Le faible recours et la motivation réduite pour l’utilisation des trois instruments 
aboutissent au fait que l’administration, lors de la préparation de la loi, ne s’appuie 
pas sur de plus larges bases de décision, ne discute pas de manière approfondie 
d’alternatives et ne prend pas en compte les coûts de la réglementation. 
Le rôle du seco est d’importance, même si les personnes affectées à ces tâches ne 
représentent que 1,8 poste. Il contrôle notamment le chapitre sur les conséquences 
économiques, mais il n’a pas la compétence de bloquer le processus si l’AIR n’est 
pas satisfaisante. Il utilise assez régulièrement les rapports informels avec les offices 
pour leur proposer des améliorations. La procédure de co-rapport n’est quant à elle 
quasiment jamais utilisée pour l’AIR, le département responsable pouvant maintenir 
son projet. Enfin, un co-rapport intervient très tard dans le processus de décision. 
Utilisation des trois tests PME dans la phase parlementaire 
Dans cette phase, l’AIR, inclue dans le chapitre du message sur les conséquences 
économiques, est une source d’information qui présente la version officielle de 
l’impact général du projet de loi. Sa qualité informative n’est pas optimale et elle 
entre en concurrence avec le flot d’informations provenant des groupes de pression, 
des partis et des contacts directs. Certains parlementaires ne lisent même pas ce 
chapitre. De plus, l’AIR est souvent trop générale et son utilisation ne se prête pas 
bien à la discussion article par article menée au Parlement. Quand les alternatives ne

4210 
sont pas présentées, il est impossible de connaître les impacts économiques des 
changements qui peuvent être proposés. L’utilisation des prises de position du 
Forum PME est également négligeable: personne ne se souvient de la présence d’un 
membre du Forum PME à une séance de commission parlementaire. 
L’analyse des procès-verbaux des cas pratiques sélectionnés montre que, dans les 
rares cas où ces sources d’information sont mentionnées au Parlement, c’est plutôt 
pour en faire une utilisation directe, c’est-à-dire pour appuyer, rejeter ou modifier 
une proposition. Dès lors, les trois instruments ont un potentiel d’utilisation, mais ce 
potentiel reste faible, parce que leur présence est encore infime dans le processus 
parlementaire. 
Influence des trois tests PME dans le processus de décision politique 
Cette influence est assez faible voire inexistante: les instruments n’apportent pas 
d’informations décisives, ne sont pas assez diffusés, n’émettent pas de recomman-
dations directement transférables dans le processus de décision et ne mobilisent pas 
les acteurs politiques. Cette critique est plus fortement émise par les acteurs parle-
mentaires. Toutefois, quand l’instrument se concentre sur un point précis, s’appuie 
sur des statistiques, présente des résultats fiables et fait des propositions transfé-
rables dans la législation, il peut alors contribuer à une sensibilisation des acteurs et 
à une transparence accrue. 
Des trois instruments, c’est l’AIR qui a le plus d’influence, même si elle reste mo-
deste. La culture administrative n’a pas été modifiée de façon significative. Les 
instruments sont très rarement la seule cause d’une action subséquente. Leur in-
fluence ne se situe pas au niveau stratégique; ils ne réussissent pas à agir sur 
l’orientation conceptuelle d’une loi. Dans quelques cas, l’influence se trouve au 
niveau opérationnel par la modification de certains articles de lois ou d’ordonnances. 
La contribution des prises de position du Forum PME reste nettement insuffisante 
dans le processus de décision politique. 
Graphique 2 
Instrument ayant la plus grande influence dans le processus de décision 
(citations parmi les 37 entretiens effectués) 
 
0
2
4
6
8
10
12
14
pas de réponse
aucun
Forum PME
Test de compatibilité
AIR
les 3 ensemble
 
Source: CPA

4211 
Conclusions 
Même s’il est clair que l’AIR, le test de compatibilité PME et le Forum PME ne sont 
en eux-mêmes pas suffisants pour concevoir une réglementation de bonne qualité, ils 
peuvent contribuer à la prise en compte des problématiques des PME. En effet, les 
instruments fédéraux au service du droit en élaboration favorisent, auprès de tous les 
acteurs concernés, une prise de décision fondée sur des bases analytiques solides, en 
complément à une décision influencée par la politique, par des experts ou par le 
consensus. L’information qu’ils véhiculent est un apport au débat démocratique, 
mais leur impact, c’est-à-dire leur notoriété, leur utilisation et leur influence, reste 
encore très limité en Suisse. 
2.1.2 
Augmentation du nombre des rentes et rôle de 
la Confédération dans l’assurance-invalidité 
Cela fait plusieurs années que l’assurance-invalidité suisse (AI) enregistre une 
augmentation inquiétante des rentes. Depuis le milieu des années 80, la proportion 
des bénéficiaires de rentes AI par rapport à la population a presque doublé. Cette 
situation a rompu l’équilibre financier de l’AI. Fin 2004, les dettes cumulées de l’AI 
dépassaient 6 milliards de francs et elles seront vraisemblablement supérieures à 
11 milliards de francs d’ici à la fin 2007. L’augmentation des rentes est non seu-
lement contraire au principe de la primauté de la réadaptation sur la rente, mais 
encore contestable du point de vue social. C’est devant ce constat que, en avril 2004, 
la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a chargé le CPA d’évaluer 
certains aspects de l’AI, lui demandant, dans une première étape, de lui fournir une 
vue d’ensemble des principaux facteurs à l’origine de l’augmentation du nombre des 
rentes. 
Facteurs conduisant à l’augmentation du nombre de rentes versées par l’AI 
Le rapport sur les facteurs conduisant à l’augmentation du nombre des rentes est 
basé sur une analyse de la littérature spécialisée pertinente; il distingue deux types 
de facteurs conduisant à l’augmentation du nombre de rentes: les facteurs exogènes, 
liés à l’environnement social et économique de l’AI, et les facteurs endogènes, situés 
dans la sphère d’influence de l’assurance elle-même. 
Le vieillissement de la population, l’élargissement de la compréhension de la notion 
de maladie, notamment l’augmentation des causes psychiques et somatoformes, le 
chômage croissant, le fléchissement de la volonté d’intégration des entreprises, les 
problèmes de réadaptation professionnelle des immigrés peu qualifiés et les attentes 
croissantes des assurés envers l’Etat social, qui peuvent conduire certains assurés à 
commettre des abus, font partie des principaux facteurs exogènes. 
Respectant le souhait de la commission, le CPA a concentré son étude de la litté-
rature spécialisée sur les facteurs endogènes conduisant à une augmentation du 
nombre des rentes et est parvenu aux résultats ci-après. 
En comparaison avec des systèmes étrangers, l’AI suisse se caractérise par une large 
palette de prestations et un cercle de destinataires étendu; au titre d’un régime 
d’assurance populaire, l’AI octroie des prestations après une courte durée d’assujet-
tissement à l’assurance, voire à des personnes qui n’ont jamais cotisé. Pour certains 
groupes de bénéficiaires, la méthode de calcul conduit à des taux d’invalidité trop

4212 
élevés et les révisions de rentes régulièrement effectuées n’aboutissent que rarement 
à une réduction ou à une suppression de ces rentes. 
Des points faibles dans l’instruction des demandes AI encouragent le versement de 
rentes au détriment des efforts visant la réadaptation professionnelle des personnes 
concernées. L’annonce des cas auprès de l’AI a souvent lieu tardivement; la com-
plexité de l’examen des conditions d’octroi et le nombre élevé d’acteurs concernés 
font en outre souvent durer la procédure. Les problèmes de coordination entre les 
différents domaines du système d’assurance sociale affectent en particulier la 
«deuxième assurance» qu’est l’AI, notamment pour les rentes AI dues à des mala-
dies. Une certaine tendance à médicaliser des problèmes sociaux, les prises de 
décision de certains acteurs chargés de l’exécution de la loi, axées uniquement sur 
les intérêts des assurés, et le recours intensif des assurés aux moyens juridiques 
existants comptent également parmi les facteurs relevant de la procédure d’instruc-
tion des demandes AI qui conduisent à une augmentation des rentes. 
Le manque d’incitations au maintien en emploi et à l’embauche de personnes handi-
capées nuit à une application systématique du principe de la primauté de la réadapta-
tion sur la rente. En outre, les employeurs ne connaissent pas suffisamment les 
incitations existantes. L’appui apporté par les services de placement est jugé insuffi-
sant. Certains cantons restreignent l’accès aux mesures d’ordre professionnel et 
encourent ainsi le risque d’exclure d’une mesure des assurés présentant de bonnes 
perspectives de réadaptation professionnelle. Par ailleurs, un bénéficiaire de la rente 
AI souhaitant accroître son activité professionnelle peut voir son revenu total dimi-
nuer en raison d’une réduction de sa rente, ce qui constitue indéniablement une 
incitation inopportune de l’AI. 
L’exécution de l’AI incombe dans une large mesure aux offices AI cantonaux 
(OAI). Pour sa part, la Confédération exerce une importante fonction dans le do-
maine de la surveillance. Ses compétences englobent aussi une partie de l’appli-
cation de l’AI. L’analyse de la littérature spécialisée n’a pas permis de répondre à la 
question de savoir comment l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) exerce 
ses tâches en matière d’AI ni dans quelle mesure il contribue à l’augmentation du 
nombre de rentes versées par l’AI. Cette question était donc au cœur de l’analyse 
approfondie à laquelle a été consacrée la deuxième partie de l’évaluation. 
S’appuyant sur l’analyse de la littérature spécialisée portant sur les facteurs con-
duisant à l’augmentation du nombre de rentes AI, la CdG-E a chargé dans une 
deuxième étape le CPA d’effectuer une analyse approfondie du rôle que joue 
l’OFAS dans le domaine de l’AI. Il s’agissait d’étudier la manière dont l’OFAS a, au 
cours de la période 1995–2005, accompli ses tâches, d’une part au titre de la surveil-
lance des offices cantonaux de l’AI, d’autre part dans le domaine du développement 
du droit. Le CPA a confié cette analyse à Interface Institut für Politikstudien, dont 
voici les principales conclusions: 
Exercice de la surveillance sur l’AI par l’OFAS 
Le législateur confère à l’OFAS des compétences très étendues en matière de sur-
veillance et lui accorde une grande marge de manœuvre pour ce qui est de la mise en 
œuvre de son obligation de surveillance. De leur côté, les cantons exercent une 
fonction de surveillance sur les offices de l’AI en ce qui concerne les questions 
d’organisation. Cette surveillance de l’application de l’AI que se partagent la Con-
fédération et les cantons n’est pas réglementée de manière suffisamment détaillée et

4213 
la coopération laisse à désirer, ce qui conduit parfois à des lacunes en matière de 
surveillance. Il apparaît en outre que la dissociation entre l’AI et l’assurance-vieil-
lesse et survivants (AVS) visée sur le plan organisationnel par la 3e révision de l’AI 
n’a pas été mise en œuvre dans tous les modèles d’organisation cantonaux au sens 
où le législateur l’entendait. 
Jusqu’en 2000, l’OFAS n’exerçait qu’une surveillance matérielle limitée sur l’exé-
cution de l’AI. En matière d’instruments rétrospectifs, il disposait uniquement du 
rapport du contrôle matériel de gestion des offices de l’AI, qui n’était établi que tous 
les cinq ans, et cet instrument était connu pour ses lacunes importantes. Quant aux 
instruments préventifs (directives, offres de formation, etc.), ils ne suffisaient pas 
pour garantir une exécution uniforme et conforme au droit. Depuis 2000, l’OFAS a 
certes renforcé sa fonction de surveillance matérielle en introduisant de nouveaux 
instruments et en améliorant les anciens, mais quelques-uns demeurent lacunaires. 
Par ailleurs, les instruments ne sont pas reliés entre eux dans le cadre d’une stratégie 
globale de surveillance matérielle. Les résultats de la surveillance ne sont pas ras-
semblés de façon à donner une vue générale permettant d’effectuer l’évaluation 
technique des différents OAI. 
Dans le cadre de la surveillance administrative, l’OFAS a introduit à la fin des 
années 90 un modèle de calcul pour les ressources en personnel des OAI. Ce modèle 
constitue incontestablement une bonne base pour une répartition proportionnelle des 
ressources en personnel entre les différents OAI. L’OFAS exerce sa fonction de 
surveillance financière en approuvant chaque année le budget des OAI afférent aux 
frais administratifs ainsi que les comptes annuels. L’obligation de présenter à cet 
effet un budget détaillé est peu efficace et ne correspond pas aux principes d’une 
gestion administrative moderne. 
Il existe encore, entre les taux de rentes des cantons, des disparités importantes, qu’à 
eux seuls, des facteurs socio-économiques n’expliquent pas, mais qui sont également 
dues à des pratiques différentes en matière d’exécution de l’AI (voir graphique 3). Il 
y a certes lieu de saluer les améliorations apportées ces dernières années dans le 
domaine de la surveillance exercée sur l’AI par la Confédération; mais on relève 
que, malgré l’étendue des compétences dont dispose l’OFAS en matière de surveil-
lance, un objectif essentiel de cette surveillance – la garantie d’une application 
uniforme des dispositions relatives à l’assurance conformément à l’art. 64, al. 2 de la 
loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI)2 – n’a toujours pas été atteint. 
 
2 
Loi fédérale du 19.6.1959 sur l’assurance-invalidité (LAI; RS 831.20).

4214 
Graphique 3 
Probabilité, par canton, de percevoir une rente AI, janvier 2005 
 
Source: OFAS, 2005, statistique de l’AI 2005, Berne 
Développement du droit 
Concernant le développement du droit, l’OFAS considère que sa tâche centrale ne 
réside pas dans la fixation d’un calendrier et d’échéances du fait de ses compétences 
techniques dans le domaine de l’AI, mais dans la concrétisation des attentes formu-
lées par les responsables politiques et le département. La manière dont l’OFAS a 
préparé les révisions de la législation sur l’AI doit être qualifiée de passive. Le 
manque de différenciation fonctionnelle entre tâches normatives et tâches liées à 
l’exécution et à la surveillance contribuent à ce que l’OFAS place les aspects norma-
tifs au second rang de ses préoccupations. 
Lors du développement du droit, le recours à des acteurs externes et aux compéten-
ces internes n’a pas été suffisant ni systématique durant la période étudiée. Ces 
dernières années, la collaboration entre l’OFAS et les OAI était bloquée; jusqu’à très 
récemment, ces derniers n’étaient par conséquent pas suffisamment associés au 
développement de la législation sur l’AI. Par ailleurs, l’OFAS n’exploite pas ses 
ressources internes en matière de recherche et de statistique dans le domaine de l’AI 
et, malgré l’évolution alarmante de l’AI, n’a pas cherché à définir des thèmes de 
recherche pertinents afin de disposer à temps des bases scientifiques nécessaires. 
Bien que, par rapport aux précédents projets de révision, les données internes aient 
été améliorées et les résultats issus de la recherche davantage pris en considération 
lors de la préparation de la 5e révision de la LAI, la recherche interne à l’office

4215 
continue de ne jouer qu’un rôle accessoire pour ce qui est du développement de la 
législation relative à l’AI et n’est pas systématiquement associée aux travaux nor-
matifs. 
Force est de constater que l’OFAS a tardé à reconnaître l’urgence du problème de 
l’augmentation du nombre de rentes versées par l’AI et n’a pas su développer suffi-
samment tôt une stratégie fondamentale susceptible d’enrayer cette augmentation. 
L’office n’a accompli que de manière limitée la mission de développement du droit 
qui lui incombe en vertu de l’art. 11 de l’ordonnance sur l’organisation du Départe-
ment fédéral de l’intérieur du 28 juin 2000. 
2.1.3 
Application et effets des mesures de contrainte en 
matière de droit des étrangers 
Dans le cadre de la révision de la législation sur les étrangers et l’asile, la CdG-N a 
chargé le CPA, le 22 mars 2004, d’évaluer les mesures de contrainte en matière de 
droit des étrangers. Le mandat de la CdG-N comportait deux volets. Premièrement, 
le CPA devait examiner comment les mesures de contrainte sont appliquées par les 
cantons et les améliorations qu’elles ont apportées dans l’exécution des renvois. 
Deuxièmement, il était chargé d’évaluer l’efficacité de ces mesures du point de vue 
de la délinquance des requérants d’asile et des étrangers en situation irrégulière. 
Après avoir pris acte de l’évaluation, la CdG-N a décidé, le 7 avril 2005, de la pu-
blier et de la mettre à la disposition de la Commission des institutions politiques du 
Conseil national (CIP-N) en prévision de l’élimination des divergences sur les 
projets de révision de la loi sur les étrangers et de la loi sur l’asile.3 Le 24 août 2005, 
la CdG-N a publié son propre rapport, qui contient des conclusions politiques et des 
recommandations formulées sur la base de l’évaluation du CPA et d’auditions me-
nées par la commission elle-même. 
Régies par la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE), les 
mesures de contrainte sont entrées en vigueur le 1er février 1995.4 La détention en 
vue du refoulement d’étrangers qui ne sont pas titulaires d’un titre de séjour ainsi 
que les périmètres d’assignation et d’exclusion constituent les principales mesures 
de contrainte. Le CPA a étudié comment les cantons de Bâle-Campagne, de Genève, 
de Schaffhouse, du Valais et de Zurich ont appliqué la détention en vue du refou-
lement au cours des années 2001 à 2003.5 Il a par ailleurs cherché à savoir comment 
cette forme de détention se comporte sous l’angle du rapport coûts/avantages et 
quelles améliorations elle a apportées dans l’exécution des renvois. Pour la réponse à 
la question concernant les effets des mesures de contrainte sur la délinquance des 
requérants d’asile et des étrangers en situation irrégulière, le CPA a confié un man-
dat au professeur Martin Killias de l’Institut de criminologie et de droit pénal 
(ICDP) de l’Université de Lausanne. Les résultats des deux examens reposent sur 
des enquêtes statistiques et sur des entretiens avec des représentants des autorités 
 
3 
Par ailleurs, le CPA a présenté à la CIP-E, en présence de la présidente de la sous-com-
mission compétente de la CdG-N, les résultats de l’évaluation dès le 13.1.2005 et à la 
CIP-N le 14.4.2005. 
4 
Loi fédérale du 26.3.1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers 
(LSEE; RS 142.20). 
5 
Le CPA a chargé Thomas Widmer de l’Institut de science politique de l’Université de 
Zurich de recueillir les données relatives aux mesures de contrainte ordonnées dans ces 
cantons, de les analyser sous l’angle statistique et de les présenter sous forme graphique.

4216 
cantonales et fédérales ainsi qu’avec des représentants des milieux non gouverne-
mentaux. 
L’enquête a permis de constater que la détention en vue du refoulement est appli-
quée différemment d’un canton à l’autre. L’éventail s’étend d’une application res-
trictive (Genève) à une application ferme et régulière (Bâle-Campagne, Valais et 
Zurich) en passant par une application retenue (Schaffhouse). Ces différences décou-
lent pour une bonne part de la formulation potestative de la loi fédérale, qui laisse 
aux cantons la liberté d’appliquer ou non la détention en vue du refoulement. Une 
autre raison réside dans le fait que les autorités judiciaires cantonales utilisent dif-
féremment le pouvoir d’appréciation que la loi leur confère. Outre la fréquence 
d’application, les différences constatées d’un canton à l’autre concernent également 
le régime juridique auquel les étrangers en question sont soumis (étrangers en situa-
tion irrégulière ou requérants d’asile), leur nationalité ou la durée et l’issue de la 
détention. Si les représentants des autorités cantonales interrogés estiment que les 
différences d’application d’un canton à l’autre ne posent pas de problème, ces der-
nières engendrent en revanche des difficultés de coordination et des pertes d’effica-
cité au niveau fédéral. Les représentants des milieux non gouvernementaux indi-
quent que, pour les étrangers concernés, les différences constatées en matière 
d’application des mesures de contrainte leur donnent l’impression d’être à la merci 
de décisions arbitraires. 
Dans les cantons sous revue, 60 à 80 % des personnes demeurent moins d’un mois 
en détention. Les détentions de plus de six mois sont rares et ne dépassent la barre 
des 4 % dans aucun canton. La durée de détention dure en moyenne entre 20 et 
47 jours selon le canton. Dans certains cantons, les détentions de moins de quatre 
jours sont très nombreuses; en raison du délai légal de 96 heures, les autorités judi-
ciaires cantonales n’examinent la plupart du temps pas l’existence d’un motif pour 
ces détentions de très courte durée. Pour cette raison, les représentants des milieux 
non gouvernementaux remettent en cause la légalité et l’adéquation de la détention 
de très courte durée. 
Les taux de renvois vont de 50 à 92 % selon les cantons. A une exception près 
(Genève), les taux de renvois dans le domaine de la LSEE sont nettement supérieurs 
à ceux atteints dans le domaine de l’asile. La moyenne des taux cantonaux atteint en 
effet 81 % de renvois dans le premier cas et 63 % dans le second. Du point de vue 
des renvois, la détention en vue du refoulement est par conséquent moins efficace 
dans le domaine de l’asile que dans celui de la LSEE. 
L’examen du rapport entre la durée et l’issue de la détention permet de constater 
que, sous les deux régimes juridiques, les taux de renvois les plus élevés – compris 
parfois entre 90 et 100 % – sont atteints avec les détentions de courte durée, c’est- 
à-dire inférieures à un mois (voir le graphique 4). Elles constituent la plus grande 
part de toutes les détentions. En règle générale, lorsque la détention se prolonge, le 
taux de renvois chute très nettement. Il est à noter que les taux atteints dans le do-
maine de l’asile, domaine duquel le plus grand nombre de cas de plus longue durée 
est issu, sont toujours inférieurs à ceux du domaine de la LSEE. L’efficacité de la 
détention décroît avec la durée de celle-ci.

4217 
Graphique 4 
Détention en vue du refoulement: durée et issue de la détention 
 
0 
.2 
.4 
.6 
.8 
1 
Taux de renvois 
0 
40
80
120
160 
200
240
280
Durée de détention en jours
LSEE 
Asile
 
Source: Institut de science politique de l’Université de Zurich 
Les différences constatées entre le domaine de la LSEE et celui de l’asile peuvent 
notamment s’expliquer par le fait que les étrangers en situation irrégulière sont la 
plupart du temps en possession de documents de voyage valables et qu’ils provien-
nent fréquemment de pays avec lesquels la Suisse a conclu des accords de réadmis-
sion. Cet instrument est moins efficace dans le domaine de l’asile étant donné que le 
renvoi n’est pas systématiquement exécutable, notamment parce que la vérification 
de l’identité dure beaucoup trop longtemps ou que les personnes détenues ne sont 
pas disposées à coopérer. Les résultats de l’enquête ont également montré qu’un 
renvoi ne dépend pas seulement de l’application ou du durcissement des mesures de 
contrainte, mais également de facteurs externes, non influençables, tels que le refus 
de certains Etats de laisser entrer sur le territoire leurs ressortissants rapatriés sous 
contrainte. 
Une comparaison des taux de renvois dans le domaine de l’asile des cantons exami-
nés a permis de constater qu’un usage fréquent de la détention en vue du refoule-
ment ne va pas forcément de pair avec un pourcentage de renvois élevé. Cette forme 
de détention n’est qu’un instrument de renvoi parmi d’autres. Les cantons qui recou-
rent rarement à cet instrument procèdent plutôt à l’accompagnement sous escorte 
policière, le jour du départ, des personnes sous le coup d’une décision de renvoi, du 
lieu de domicile à l’aéroport. 
En ce qui concerne les coûts de la détention en vue du refoulement, force est de 
constater que, pour quatre des cinq cantons examinés, la part des coûts imputables 
aux personnes n’ayant pu être renvoyées à l’issue de la détention domine. Les auto-

4218 
rités sont d’avis que la détention en vue du refoulement est une mesure onéreuse. La 
plupart d’entres elles estiment cependant que l’utilité de cette forme de détention 
justifie les coûts qu’elle occasionne. Il faut prendre en considération le fait que la 
mise en œuvre de mesures d’ordre public est toujours génératrice de coûts. Pour leur 
part, les représentants des milieux non gouvernementaux estiment que la détention 
en vue du refoulement est une mesure coûteuse et que les moyens consacrés à la 
détention pourraient être investis plus efficacement dans d’autres domaines, le 
conseil en vue du retour par exemple. 
La plupart des représentants des cantons estiment que la détention en vue du refou-
lement est un moyen qui contribue à garantir l’exécution des renvois. Cela étant, 
d’autres facteurs importants, tels que l’existence d’accords de réadmission ou de 
systèmes d’incitation comme l’aide au retour, ont une influence prépondérante sur 
l’exécution des renvois. Les mesures de contrainte ne constituent qu’un élément de 
la procédure de renvoi et elles servent de moyen de pression. 
Les effets des mesures de contrainte sur la diminution de la délinquance des requé-
rants d’asile et des étrangers en situation irrégulière ont été analysés par l’ICDP pour 
les détentions en vue du refoulement et les mises en place de périmètres d’exclusion 
ordonnées dans les cantons de Genève et de Zurich. Les résultats obtenus sont 
significatifs pour la réduction de la délinquance des requérants d’asile. Dans ce 
domaine, en effet, l’analyse sur une période de deux ans avant et après l’application 
d’une mesure permet de constater un recul important aussi bien du nombre de requé-
rants s’étant rendu coupables d’une infraction que du nombre d’infractions elles-
mêmes, en particulier pour les infractions liées aux stupéfiants. L’effet n’est en 
revanche pas significatif pour les infractions contre le patrimoine. Les résultats de 
l’enquête indiquent également que la mise en place de périmètres d’assignation ou 
d’exclusion semble plus efficace dans la lutte contre la délinquance que la mise en 
détention en vue du refoulement. 
2.1.4 
Gestion des ressources et management environne-
mental de l’administration fédérale 
En 1999, le Conseil fédéral décidait que, à quelques exceptions près, tous les servi-
ces du 1er cercle de l’administration fédérale devaient introduire un programme de 
gestion des ressources et de management environnemental (RUMBA). Ce dernier a 
pour objectif une réduction des nuisances environnementales occasionnées par les 
services administratifs et une économie de coûts. Or, quatre ans après le lancement 
du programme, seuls quelques services fédéraux avaient achevé l’introduction de 
RUMBA. Par ailleurs, l’augmentation significative du nombre de voyages en avion 
et de la consommation de papier fit l’effet d’une douche froide. Ce bilan intermé-
diaire faisait donc apparaître des problèmes au niveau de la mise en œuvre, lesquels 
compromettaient la réalisation des objectifs du programme. 
C’est dans ce contexte que la CdG-E a chargé le CPA, le 25 juin 2004, de confier un 
mandat d’expertise correspondant. A la suite d’un appel d’offres (cinq prestataires 
ont été invités à soumissionner), le mandat a été confié au groupe de travail Interface 
Institut für Politikstudien GmbH (Lucerne; direction) et evaluanda (Genève). 
Les méthodes ci-après ont été utilisées pour l’évaluation: analyse de documents 
pertinents, analyse quantitative des données relatives à la réalisation des objectifs au 
sein des 16 unités RUMBA de l’administration fédérale, entretiens d’experts menés

4219 
sur la base d’un guide avec huit acteurs RUMBA et réalisation d’un sondage en 
ligne ciblant un grand nombre de personnes à l’échelon du pilotage du programme et 
dans une quarantaine d’unités RUMBA affichant un état d’avancement varié au 
niveau de l’introduction du programme. Ce sondage en ligne a enregistré un taux de 
réponse très élevé: 87 %. 
Le rapport d’expertise repose sur les principaux résultats présentés ci-après.6 
Conception de RUMBA 
Etant basé dans une large mesure sur des structures et unités d’organisation existan-
tes, RUMBA est intégré dans les structures administratives. Le pilotage interdépar-
temental a été confié à la Conférence des secrétaires généraux (CSG). Cette dernière 
a créé l’équipe de coordination RUMBA, chargée de la coordination et du pilotage 
sur le plan opérationnel. Elle est épaulée par l’équipe environnement, qui est com-
posée de représentants de différents offices. Lorsque certaines connaissances spécia-
lisées indispensables font défaut chez les participants à RUMBA, il est fait appel à 
des experts externes. Le concept prévoit la présence systématique, au sein de 
l’équipe environnement, d’un membre de la direction du service qui participe à 
RUMBA. Lors de la définition des objectifs annuels concernant la mise en œuvre de 
RUMBA, les services disposent d’une marge de décision qui leur permet de tenir 
compte des contraintes spécifiques de leur service. 
Dans leur rapport, les instituts Interface/evaluanda parviennent à la conclusion que 
la conception de RUMBA est pertinente et axée sur les objectifs. Les experts souli-
gnent que l’un des principaux aspects positifs réside dans le fait que, au sein des 
services, les équipes environnement se voient accorder une marge de manœuvre 
certaine, ce qui permet d’associer tous les acteurs à la démarche. Il en résulte des 
structures qui se concentrent sur l’essentiel et qui interviennent au niveau des res-
ponsables des nuisances. Enfin, le rapport souligne qu’il est pertinent de donner la 
priorité à la gestion environnementale sous l’angle de l’exploitation. 
Le principal aspect problématique de la conception porte sur la surévaluation du 
potentiel d’économies attendu à travers les changements de comportement indivi-
duels des collaborateurs au sein des unités RUMBA. En revanche, le programme ne 
met pas à la disposition des offices transversaux, qui présentent un fort impact 
environnemental, des moyens spécifiques pour la réalisation d’investissements 
servant les objectifs de RUMBA dans les domaines des constructions et de la tech-
nique. Par ailleurs, en raison des modalités d’imputation internes à l’administration 
fédérale, des dépenses importantes dans le cadre de RUMBA ne sont pas budgé-
tisées de façon décentralisée au niveau des unités RUMBA, à l’exception des voya-
ges de service. Par conséquent, aucune incitation financière n’existe en vue d’une 
réduction de la consommation dans les domaines du chauffage, de l’électricité ainsi 
que du papier et de l’élimination des déchets. A cet égard, le nouveau modèle comp-
table de la Confédération, en cours d’introduction, ouvre de nouvelles perspectives. 
 
6 
Se basant sur le rapport d’expertise, la CdG-E a formulé des conclusions et des recom-
mandations dans son rapport du 8.11.2005.

4220 
Mise en œuvre de RUMBA 
L’évaluation parvient à la conclusion que la mise en œuvre de RUMBA est dans une 
large mesure une réussite. Ses atouts résident dans les aides concrètes apportées par 
l’équipe RUMBA à la fois dans les contributions des experts externes en vue de 
soutenir les unités RUMBA et dans l’engagement de certains membres de l’équipe 
de coordination RUMBA. Malgré des différences parfois importantes d’un service à 
l’autre, l’engagement des équipes environnement au sein des unités RUMBA, les 
mesures effectivement prises et les rapports environnementaux annuels, qui permet-
tent une appréciation claire des performances, sont eux aussi considérés comme 
positifs. La majorité des personnes interrogées dans le cadre du sondage sont en 
outre d’avis que la mise en œuvre de RUMBA ne représente pas une charge de 
travail disproportionnée. 
Mais des faiblesses ont également été constatées. Ainsi, en dépit d’une image glo-
bale positive, des écarts importants sont observés entre les différentes unités en ce 
qui concerne l’engagement, la volonté de mettre en œuvre le programme et la mise 
en œuvre proprement dite. L’introduction de RUMBA au sein de l’administration 
fédérale a parfois lieu avec lenteur et certains retards relevés ne sont pas toujours 
justifiés. Après des débuts hésitants, le rythme de mise en œuvre s’est accéléré, si 
bien que les échéances définies dans l’arrêté du Conseil fédéral quant à l’intro-
duction pourront probablement être respectées par la plupart des unités. Il reste à 
déterminer de quelle manière cette introduction forcée vers la fin se répercutera sur 
la qualité de la mise en œuvre de RUMBA sur le long terme. 
L’évaluation relève en outre des faiblesses dans le domaine du pilotage, soulignant 
que la conduite par le pilotage interdépartemental (CSG, équipe de coordination 
RUMBA), mais aussi par les directions des départements, devrait être plus active et 
plus cohérente. Par ailleurs, alors que la conception du programme le prescrit, nom-
breuses sont les directions des services qui ne sont pas représentées par un membre 
au sein des équipes environnement. Cela affaiblit potentiellement la capacité 
d’action des équipes environnement et l’ancrage de RUMBA dans les décisions de 
la hiérarchie. Cela fait en outre augmenter la probabilité que des décisions et des 
instructions qui vont à l’encontre des objectifs de RUMBA soient prises à l’échelon 
des directions ou des hiérarchies. A ce titre, il convient de renforcer l’ancrage de 
RUMBA dans la hiérarchie. 
Du point de vue des unités RUMBA interrogées, des mesures relevant des construc-
tions et de la technique qui ont un fort impact environnemental ne sont pas mises en 
œuvre suffisamment vite. Les acteurs interrogés sont d’avis que des décisions prises 
à l’échelon supérieur dans d’autres domaines ne sont pas non plus toujours en adé-
quation avec les objectifs de RUMBA. La perception de telles insuffisances concer-
nant des décisions ayant un fort impact environnemental entraîne souvent des frus-
trations au sein des unités RUMBA et amoindrit la disposition du personnel à 
changer de comportement, un aspect pourtant essentiel de la conception du pro-
gramme.

4221 
Réduction de la charge polluante et économies de coûts 
L’évolution de la charge polluante depuis l’introduction de RUMBA a été analysée 
en profondeur pour les 16 services qui disposent déjà de données sur une certaine 
période: on constate une diminution de la charge polluante globale de quelque 
10 %.7 Comme le montre le graphique 5, des diminutions ont pu être enregistrées 
dans tous les domaines. S’agissant de la réduction dans le domaine des voyages en 
avion, il faut souligner que les résultats de l’analyse des données diffèrent des va-
leurs publiées dans les rapports environnementaux des années précédentes. Ces 
écarts résident dans le fait que, pour des raisons méthodologiques, des offices impor-
tants tels que le seco et l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage 
(OFEFP) n’ont été intégrés dans l’analyse des données qu’à partir de 2002 et de 
2003. S’il était tenu compte de valeurs antérieures, le bilan relatif aux voyages de 
service serait sensiblement plus négatif. Par conséquent, les résultats du domaine des 
voyages de service doivent être interprétés avec une certaine réserve. Les chiffres 
montrent cependant clairement que des marges de manœuvre existent, notamment 
dans le domaine des voyages en avion. Ainsi, en 2003 et pour la première fois de-
puis des années, le seco a réduit la charge polluante due aux voyages en avion en 
prenant des mesures ciblées (à l’inverse d’autres offices qui n’ont pas introduit de 
mesures adéquates). 
 
7 
Concernant l’interprétation des résultats, il faut tenir compte du fait que les 16 unités 
RUMBA étudiées constituent un échantillon faisant preuve d’un engagement très fort en 
faveur du programme. Il faut en outre noter qu’à une exception près (le papier), il est im-
possible, pour des raisons méthodologiques, de formuler des énoncés étayés sur le plan 
quantitatif pour savoir dans quelle mesure la réalisation des objectifs est due au (seul) 
programme RUMBA ou si des facteurs externes y ont également contribué et avec quelle 
ampleur.

4222 
Graphique 5 
Evolution de la charge polluante par domaine et par collaborateur8 
 
-14.0% 
-12.0% 
-10.0% 
-8.0% 
-6.0% 
-4.0% 
-2.0% 
0.0% 
Energie 
thermique 
Energie 
électrique
Voyages de 
service
Papier+déchets
Total
 
Source: Interface/evaluanda, Evaluation du programme de gestion des ressources et de mana-
gement environnemental de l’administration fédérale. Rapport final à l’intention du Contrôle 
parlementaire de l’administration. Lucerne et Genève, 2005. 
Seul domaine pour lequel des données sont disponibles pour tous les services de 
l’administration fédérale, le papier à photocopier et à imprimer affiche une évolution 
très positive de la charge polluante due à RUMBA. Alors qu’entre 1998 et 2003, la 
consommation de papier à photocopier et à imprimer a augmenté d’environ 5 % 
dans les services qui n’ont pas achevé l’introduction de RUMBA, elle a diminué de 
2,4 % sur la même période dans les unités RUMBA étudiées. En 2003, la part de 
papier recyclé s’élevait à 37 % dans toute l’administration fédérale et à 58 % dans 
les unités RUMBA. Par conséquent, on identifie clairement, dans ce domaine, un 
effet positif imputable à RUMBA. 
Des résultats réjouissants sont également enregistrés pour les économies de coûts 
liées à la réduction de la charge polluante. Selon des projections, les économies de 
coûts d’exploitation réalisées en 2003 dans les 16 unités RUMBA étudiées devraient 
se situer entre 300 000 francs et 630 000 francs. 
Les données ne permettent pas une projection fiable pour l’ensemble de l’admi-
nistration fédérale ni pour de futures économies. On peut en revanche en déduire que, à 
l’issue de l’introduction de RUMBA dans tous les services, les économies de coûts se 
situeront dans la fourchette estimée par le Conseil fédéral (entre 0,8 et 2,5 millions de 
 
8 
Les chiffres se réfèrent aux 16 unités étudiées dans le cadre de l’évaluation. La comparai-
son porte sur l’état en 2003 par rapport à l’année de référence. Cette dernière désigne 
l’année pour laquelle les premières données fiables et pertinentes relatives à RUMBA, 
sont disponibles pour une unité.

4223 
francs par an d’économies durables selon l’arrêté du Conseil fédéral du 15 mars 1999). 
Si l’on oppose ces économies aux coûts annuels de 395 000 francs maximum occa-
sionnés durant la phase d’introduction pour les prestations et le conseil à l’attention des 
unités RUMBA (couverts dans le cadre des crédits ordinaires), il en résulte pour 
RUMBA un bilan positif sur le plan du rapport coûts/ bénéfices. 
Les experts en charge de l’évaluation estiment que les acteurs ont tendance à sous-
estimer les succès de RUMBA. Les réductions enregistrées en matière de consom-
mation d’énergie thermique et d’énergie électrique dans le domaine des infrastruc-
tures prouvent que les offices transversaux responsables à l’échelon centralisé, 
prennent des mesures efficaces. Les critiques émises par les unités RUMBA interro-
gées indiquent qu’il est nécessaire de renforcer la communication sur les performan-
ces enregistrées et les succès engrangés. 
2.2 
Nouveaux projets initiés dans le cadre de 
a haute surveillance parlementaire 
Le CPA observe les différents domaines de la politique fédérale et attire l’attention 
des CdG sur des sujets qui, à ses yeux, nécessitent un examen approfondi sous 
l’angle de la haute surveillance parlementaire. 
En novembre 2004, le CPA a soumis aux CdG une liste de propositions d’évaluation 
portant sur les sujets suivants: 
– 
Statistique fédérale: état d’urgence? 
– 
Recherche publique («Ressortforschung»): quel bilan? 
– 
Surveillance des grands projets d’infrastructure: le cas de la NLFA 
– 
Constructions hors zone à bâtir: impact économique et surveillance de la 
Confédération 
– 
Lacunes et fuites dans l’impôt fédéral direct 
– 
Etat de la situation à l’Office fédéral de l’informatique et de la télécom-
munication 
– 
La pratique suisse en matière de sanctions et d’embargos 
– 
Gestion immobilière de la Confédération (domaine civil) 
– 
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie: quel bilan? 
– 
Direction du développement et de la coopération (DDC): flux financiers, 
conduite stratégique et contrôle 
– 
Matériel d’armée: planification des besoins, évaluation et acquisition 
– 
Entraide judiciaire internationale fournie par la Suisse 
– 
Recours à des experts externes par l’administration fédérale 
S’appuyant sur cette liste, les CdG ont chargé le CPA de mener à bien les trois 
mandats d’évaluation ci-après: 
– 
Recherche publique («Ressortforschung») 
– 
Cohérence et conduite stratégique des actions de la DDC 
– 
Recours à des experts externes par l’administration fédérale

4224 
Le chapitre suivant expose la situation initiale et l’état d’avancement de ces trois 
projets. 
2.2.1 
Recherche de l’administration fédérale 
L’administration fédérale effectue des travaux de recherche – «Ressortforschung» en 
allemand – afin de disposer de connaissances scientifiques pour la conception, la 
mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques. Selon l’estimation de 
l’Office fédéral de la statistique (OFS), le total des dépenses consacrées à la recher-
che s’élevait en 2003 à 240 millions de francs. La recherche est effectuée dans de 
nombreux domaines politiques de la Confédération (voir graphique 6). Même si 
l’idée qui sous-tend la recherche publique est largement admise, force est de consta-
ter que sa mise en œuvre et son manque de transparence sont régulièrement sujettes 
à la critique. Malgré les améliorations qui ont été apportées progressivement (créa-
tion d’un comité de pilotage pour une coordination accrue, planification thématique 
et financière sur la base de plans directeurs et mise sur pied d’une banque de don-
nées, par ex.), la recherche de l’administration fédérale fait encore l’objet de criti-
ques dans divers milieux – tant politiques qu’économiques – en raison notamment 
du contexte de restrictions budgétaires et de la volonté d’assurer une transparence 
toujours plus grande de l’action publique. 
Graphique 6 
Répartition des ressources financières selon les domaines politiques de 
la recherche de l’administration fédérale, en millions de francs (2003) 
 
1.2
1.44
5.28
10.08
21.84
 34.56
 13.92
 12.96
 7.92
0.24
78
52.32
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
Sport et activ ité physique
Sécurité sociale
Formation professionnelle
Aménagement du territoire et mobilité
Transports et développement durable
Environnement
Santé publique
Politique de sécurité et de paix
Autres (y compris culture et développement sociétal)
Energie
Développement et coopération
Agriculture
Millions de francs
 
Source: CPA, sur la base des indications du Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche. 
Différentes mesures complémentaires ont été prises dans le domaine de la recherche 
de l’administration fédérale, en particulier par le biais du message relatif à l’encou-
ragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années

4225 
2000 à 20039. L’un des principaux objectifs de ces mesures consiste à insérer 
l’ensemble de la recherche de l’administration fédérale dans une stratégie. Les plans 
directeurs de recherche établis depuis 1998 pour différents domaines politiques 
représentent une mesure centrale visant à obtenir une meilleure cohérence de la 
recherche de l’administration fédérale et à éviter les doublons. Ces plans directeurs 
doivent notamment couvrir l’ensemble des activités de recherche financées par des 
fonds publics dans les domaines politiques concernés et identifier les projets prio-
ritaires futurs. 
C’est dans ce contexte que, le 2 juin 2005, la sous-commission compétente de la 
CdG-N a confié au CPA un mandat d’évaluation portant sur les plans directeurs de 
recherche. Il s’agit de déterminer si l’introduction des plans directeurs a permis 
d’imposer au sein de la recherche de l’administration fédérale une réelle planifica-
tion stratégique et financière. L’évaluation consiste à apporter une réponse aux trois 
questions suivantes: 
– 
La répartition des compétences et des ressources définie dans le cadre de 
l’arrangement politico-administratif permet-elle d’assurer un pilotage effi-
cace de la recherche? 
– 
Dans quelle mesure les plans directeurs sont-ils appropriés pour assurer une 
meilleure cohérence et une meilleure coordination de la recherche de 
l’administration fédérale? 
– 
Que penser de la mise en œuvre des plans directeurs de recherche par les 
services de l’administration fédérale? 
A l’issue d’un appel d’offres public, le CPA a confié, le 17 août 2005, le mandat 
d’évaluation à la société Landert Farago Partner. 
Les résultats de l’évaluation seront présentés à la CdG-N au printemps 2006. 
2.2.2 
Cohérence et conduite stratégique des activités 
de la DDC 
La politique de coopération au développement (PCD) de la Suisse est définie par la 
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humani-
taire internationales10 et s’inscrit dans le calendrier défini sur le plan international 
par les Objectifs du Millénaire et la Déclaration du Millénaire. Ainsi la PCD de la 
Suisse fait de la réduction de la pauvreté son principal objectif à réaliser. 
Avec un budget de 1,9 milliard de francs en 2004, la DDC est l’acteur principal de la 
PCD de la Suisse et est responsable de la coordination de la coopération internatio-
nale au développement. La responsabilité de la mise en œuvre de ce mandat légal est 
partagée entre deux offices fédéraux: la DDC du Département fédéral des affaires 
étrangères (DFAE) et le seco du DFE. En se basant sur une déclaration commune 
(High Level Statement de février 2004) ainsi que sur la stratégie 2010 de la DDC et 
la stratégie 2006 du seco, les deux offices ont défini le cadre stratégique de leur 
PCD. 
 
9 
Message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie 
pendant les années 2000 à 2003 du 25.11.1998 (FF 1999 346 ss). 
10 
Loi fédérale du 19.3.1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire 
internationales (RS 974.0).

4226 
Pour mener à bien la mission qui lui a été confiée, la DDC intervient à travers les 
quatre instruments principaux que sont la coopération bilatérale, la coopération 
multilatérale, la coopération avec l’Europe de l’Est et l’aide humanitaire. Elle em-
ploie plus de 1700 personnes en Suisse et à l’étranger (dont 1150 employés locaux) 
et a réalisé, en 2005, un millier de projets dans des secteurs variés (agriculture, eau, 
environnement, santé, etc.) et en rapport avec des thématiques diverses (gouver-
nance, développement social, emploi, etc.). 
Vu la densité et la complexité du domaine de la PCD, la DDC a fait l’objet d’un 
nombre important de critiques concernant notamment la transparence de ses activi-
tés, la cohérence entre les priorités, les objectifs et le contenu de ses programmes et 
projets, la dispersion thématique et régionale de ses activités, ainsi que sa grande 
autonomie. Le graphique 7 ci-dessous illustre les régions prioritaires de 
l’intervention de la DDC, sans pour autant mettre en évidence la totalité des pays 
soutenus par la DDC, soit plus de 70 pays en 2004. 
Graphique 7 
Les régions prioritaires de la DDC en 2005 
 
 
Source: DDC, 2005 
Dans ce contexte, le 20 mai 2005, la sous-commission compétente de la CdG-E a 
mandaté le CPA pour procéder à un examen de la DDC qui mettra l’accent sur la 
stratégie, la cohérence et le contrôle de ses activités. Partant de ce mandat, l’éva-
luation est conçue selon deux axes. Le premier axe s’intéresse à la cohérence subs-
tantielle de la PCD de la DDC, c’est-à-dire à la cohérence entre les priorités, les 
objectifs et les projets de la DDC. Cette partie du mandat a été confiée à une équipe 
d’experts externes issue de l’entreprise «B,S,S Volkswirtschaftliche Beratung» de 
Bâle qui doit répondre aux questions suivantes: 
– 
Quels buts et priorités en matière de coopération au développement sont as-
signés à la DDC par les bases légales et les directives du Conseil fédéral?

4227 
– 
Dans quelle mesure les prestations fournies par la DDC (stratégie 2010, stra-
tégies par section, stratégies par pays prioritaire, etc.) sont-elles cohérentes 
et conformes avec les objectifs définis (cohérence verticale)? 
– 
Dans quelle mesure les prestations fournies par la DDC (stratégie 2010, stra-
tégies par section, stratégies par pays prioritaire, etc.) sont-elles cohérentes 
entre elles (cohérence horizontale)? 
Le deuxième axe, qui s’intéresse aux éléments procéduraux de la DDC (processus 
décisionnel pour la définition des stratégies et le choix des projets), sera évalué à 
l’interne du CPA et répondra aux questions suivantes: 
– 
Quelles sont les procédures, les compétences et les responsabilités attribuées 
par les bases légales aux acteurs clés de la PCD en ce qui concerne la défi-
nition des objectifs et des priorités globales de la DDC (stratégie 2010, li-
gnes directrices Nord-Sud, etc.)? 
– 
Dans quelle mesure le processus de définition des priorités et des objectifs 
de la PCD de la DDC est-il conforme aux prescriptions légales? 
– 
Quelle est la pertinence de l’arrangement des acteurs et des processus en ma-
tière de définition des priorités et des objectifs de la DDC pour un pilotage, 
une mise en œuvre et un contrôle efficaces de la PCD de la DDC? 
Le rapport final de cette évaluation sera soumis à la CdG-E en avril 2006. 
2.2.3 
Recours à des experts externes par l’administration 
fédérale 
Les responsables politiques et les médias émettent de plus en plus de critiques vis-à-
vis du recours à des experts externes par l’administration fédérale. La critique porte 
sur une progression continue de ce recours, un contrôle insuffisant de l’activité de 
ces experts et également un certain népotisme. En effet, certains offices collabore-
raient depuis des années avec les mêmes experts et ne lanceraient pas d’appels 
d’offres pour ces mandats. De surcroît, des doutes sont émis quant à l’objectivité des 
expertises, à leur nécessité et à leur apport concret. Enfin, on critique le fait que des 
consultants externes soient mandatés pour effectuer des tâches permanentes et 
pallier le manque de personnel, ce qui, de facto, est une manière de contourner la 
politique restrictive du personnel. 
Les réponses du Conseil fédéral aux interventions parlementaires correspondantes 
n’ont pu désamorcer les nombreuses critiques émises ici et là. Au contraire, le 
Conseil fédéral a reconnu indirectement n’avoir lui-même aucune vue globale du 
recours actuel aux experts externes au sein de l’administration et de son volume 
financier. 
Cette constatation apparaît dans le graphique 8, qui évalue, au moyen de données 
provenant de différentes sources, la charge financière que représente le recours à des 
experts externes. La comparaison porte d’une part sur les chiffres de la Délégation 
des finances, qui correspondent dans une large mesure à l’objet de la présente étude 
mais qui ne sont disponibles que pour quatre offices, d’autre part sur les chiffres de 
toute l’administration fédérale (statistiques des marchés publics, compte financier). 
L’ampleur des écarts constatés s’explique en partie par les différentes définitions de 
chacune des bases de données. Au-delà de ces écarts, il est intéressant de constater

4228 
qu’il est impossible, sur la base des données existantes, de se faire une idée rela-
tivement fiable du volume financier que représente le recours à des experts externes. 
Graphique 8 
Estimation du volume financier des mandats externes de quatre 
offices fédéraux (années 2002 et 2003) 
 
0 
20 
40 
60 
80 
100 
120 
OFEFP 
OFAG
OFEN 
SECO
Millions CHF 
Délégation des finances
Statistiques des marchés publics de l’OMC
Compte financier
 
Source: CPA, sur la base de documents de la Délégation des finances, des statistiques des 
marchés publics (établies par le seco à l’intention de l’Organisation mondiale du commerce 
[OMC]) et du compte financier de la Confédération.11 
Etant donné l’absence de données pertinentes et comparables portant sur le recours à 
des experts externes par l’administration fédérale, un état des lieux s’avère néces-
saire afin que soit instaurée la transparence requise. C’est la raison pour laquelle la 
sous-commission compétente de la CdG-E a chargé le CPA de recenser les mandats 
d’expertise octroyés par toutes les unités du 1er cercle de l’administration fédérale. 
Cette base permettra ensuite d’apprécier à sa juste valeur la portée des critiques 
émises et de procéder, le cas échéant, à d’autres analyses approfondies. Cette col-
lecte de données doit fournir des réponses aux questions suivantes: 
Quelle est l’importance du recours à des experts externes par la Confédération? 
Quel est son profil et que penser de celui-ci sous l’angle du principe du renforce-
ment de la concurrence tel qu’il est visé par le droit des marchés publics? 
– 
Quel est le nombre de mandats octroyés chaque année et quel volume finan-
cier ceux-ci représentent-ils? 
– 
Quelle est la part des mandats attribués dans le cadre d’une procédure 
concurrentielle (procédure ouverte ou sélective, procédure d’invitation) par 
rapport aux attributions de gré à gré? 
 
11 
Rubrique Prestations de services à des tiers: Commissions et honoraires, Mandats de 
recherche et de développement, Prestations de service informatique de tiers, Formation et 
perfectionnement et Autres prestations de service de tiers.

4229 
– 
Que représente le volume des mandats pour des contrats de mise à dispo-
sition de personnel («Personalstellungsverträge») par rapport aux dépenses 
totales de personnel? 
– 
Quelles différences constate-t-on entre les divers services et départements? 
Quel est le bien-fondé des activités de pilotage déployées par les départements dans 
l’optique de l’attribution de mandats par les services qui leur sont subordonnés? 
– 
Quelles activités les départements développent-ils pour le pilotage, la coor-
dination et le contrôle de l’attribution de mandats d’expertise par les offices? 
– 
Plus particulièrement: quelles sont les mesures prises en vue de renforcer la 
concurrence? 
Les travaux sont réalisés en étroite coordination avec le Contrôle fédéral des finan-
ces (CDF), lequel a effectué en 2005 un examen transversal des prestations de ser-
vices externes mandatées par les services suivants : OFS, OFAS, Office fédéral de la 
santé publique (OFSP), Secrétariat général du Département fédéral de l’environ-
nement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et Secrétariat 
général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et 
des sports (DDPS). Ces services ont été exclus de l’analyse du CPA. En revanche, le 
CPA intégrera de manière appropriée les résultats de l’étude du CDF dans son 
rapport. Il devrait remettre son rapport final à la sous-commission compétente au 
cours du second trimestre 2006. 
3 
Evaluations de l’efficacité au sens de l’art. 170 Cst. 
3.1 
L’évaluation, une tâche qui relève aussi 
des commissions législatives 
Outre le cadre de la haute surveillance, les mesures prises par l’Etat peuvent être 
évaluées par les commissions législatives. L’évaluation ex ante sert à estimer en 
amont l’impact d’un projet de loi, tandis que l’évaluation ex post permet de contrôler 
l’effet d’un texte de loi en vigueur dans l’optique d’une révision. En vertu de 
l’art. 170 de la Constitution fédérale (Cst.), la LParl, entrée en vigueur le 1er décem-
bre 2003, permet à toutes les commissions de faire évaluer l’efficacité des mesures 
prises par la Confédération.12 
Les commissions législatives peuvent déléguer la réalisation d’évaluations au pou-
voir exécutif au moyen de mandats directs au Conseil fédéral ou de clauses 
d’évaluation légales. En vertu de la nouvelle LParl, elles peuvent aussi recourir aux 
prestations du CPA ou à celles du CDF. Il est pertinent de confier au CPA ou au 
CDF un mandat d’évaluation dans le domaine législatif notamment pour des projets 
de loi d’une portée politique ou financière importante; cette démarche apparaît 
appropriée lorsqu’une commission législative souhaite un deuxième avis en complé-
ment des travaux préalables effectués par le pouvoir exécutif. Par souci de cohérence 
entre les activités d’évaluation des commissions législatives et celles des commis-
sions de contrôle, les commissions législatives doivent, aux termes de l’art. 54, al. 4 
LParl, soumettre à la Conférence des collèges présidentiels des commissions et 
 
12 
Art. 44, al. 1, let. e LParl.

4230 
délégations de surveillance (CPSur) des propositions lorsqu’elles souhaitent confier 
un mandat d’évaluation au CPA ou au CDF. 
C’est dans ce contexte que, réunie le 8 juin 2005, la CPSur a traité une proposition 
d’évaluation de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du 
Conseil des Etats (CSEC-E) portant sur la fondation Pro Helvetia. Elle était ainsi la 
première commission législative à confier au CPA un mandat d’évaluation depuis 
l’entrée en vigueur de la nouvelle LParl (voir le point 3.2). 
3.2 
Evaluation de Pro Helvetia 
Mandaté par la CSEC-E, le CPA réalise actuellement une évaluation de Pro Helve-
tia, une fondation de droit public et l’un des principaux acteurs fédéraux en matière 
d’encouragement de la culture. Pro Helvetia a pour mission d’encourager les efforts 
d’intérêt national déployés dans le domaine culturel et de promouvoir les échanges 
culturels avec l’étranger. Fondée en 1939 sous forme de groupe de travail s’inscri-
vant dans la démarche de «défense spirituelle» du pays, la fondation intervient 
aujourd’hui partout dans le monde et disposait en 2005 d’un budget de 33 millions 
de francs. Chaque année, Pro Helvetia traite près de 3500 requêtes de soutien, dont 
la moitié sont satisfaites, et réalise en outre ses propres projets (voir graphique 9). 
A la session d’hiver 2004, un débat culturel d’une véhémence inattendue suscité par 
l’exposition «Swiss-Swiss Democracy» de l’artiste suisse Thomas Hirschhorn, a 
éclaté au sein du Conseil des Etats. Organisée au Centre culturel suisse à Paris, cette 
exposition était financée par la fondation Pro Helvetia. Les diverses interventions 
parlementaires et débats dont Pro Helvetia est l’objet ne datent toutefois pas des 
remous provoqués par cette exposition. Parmi les critiques récurrentes, citons, à titre 
d’exemple, la répartition trop floue des compétences entre le Conseil de fondation 
et le secrétariat, la lourdeur de la procédure de traitement des requêtes, des frais 
généraux élevés ou encore un partage des tâches mal défini entre Pro Helvetia et 
d’autres services de promotion culturelle. 
Dans l’optique de l’examen parlementaire de la nouvelle loi sur l’encouragement de 
la culture (LEC) et de la révision de la loi concernant Pro Helvetia (LPH), la CSEC-
E a attribué au CPA un mandat d’évaluation le 25 août 2005.13 Après des années de 
débats, l’art. 69 Cst. a conféré à la promotion culturelle de la Confédération une base 
constitutionnelle explicite. Cet article est mis en œuvre au niveau légal par le biais 
de la nouvelle LEC, laquelle a pour principaux objectifs de définir des axes prio-
ritaires dans le domaine de la promotion de la culture, de renforcer la collaboration 
entre la Confédération et les services décentralisés en charge de la culture et de 
clarifier le champ de compétences des différents acteurs fédéraux. Quant à la révi-
sion de la LPH, elle vise en premier lieu à moderniser les structures de la fondation. 
Au vu des critiques émises par le Parlement à l’encontre de Pro Helvetia et des 
réformes entreprises ces dernières années par la fondation, la CSEC-E attend du 
CPA un inventaire des points forts et des points faibles de la fondation sous sa forme 
actuelle ainsi qu’une analyse ex ante des projets de loi. Soucieuse d’avoir un 
deuxième avis dans l’optique de l’examen parlementaire à venir, la Commission 
souhaite compléter le message du Conseil fédéral relatif à la LEC et la LPH par une 
 
13 
Loi fédérale du 17.12.1965 concernant la fondation Pro Helvetia (RS 447.1).

4231 
expertise indépendante. Le rapport du CPA doit notamment apporter une réponse 
aux questions suivantes: 
– 
Où se situent aujourd’hui les points forts et les points faibles du concept, des 
activités et des prestations de Pro Helvetia? 
– 
Que penser du positionnement de la fondation dans le contexte fédéral 
d’encouragement de la culture et par rapport aux services décentralisés? 
– 
Quels sont les points faibles des structures et procédures internes de Pro 
Helvetia du point de vue de la législation en vigueur? 
– 
Quels effets les réformes menées durant les années de financement de 2000 
à 2003 ont-elles eus sur ces points faibles? 
– 
Les projets de loi de la LEC et de la LPH permettront-ils de remédier aux 
points faibles éventuellement constatés tout en préservant les points forts de 
la fondation? 
Le CPA présentera les résultats de son évaluation à la CSEC-E au cours du 
2ème trimestre 2006. 
Graphique 9 
Nombre de requêtes traitées en 2004, par discipline 
 
 
Source: Pro Helvetia, rapport annuel 2004, p. 48 
4 
Publications autres que les publications du CPA 
Afin de faire connaître ses activités et les résultats de ses recherches au public inté-
ressé et aux milieux universitaires, le CPA publie des textes dans des revues spécia-
lisées et des quotidiens. Il participe en outre à des conférences et à des cours univer-
sitaires où il intervient par des exposés et des séminaires. Les publications ci-après 
(présentées par ordre chronologique) sont parues au cours de l’exercice sous revue:14 
 
14 
Tous les articles cités peuvent être téléchargés depuis la page Internet du CPA 
(www.parlement.ch Æ Commissions, CPA).

4232 
Bättig, Christoph: Rentenklau! Die Untersuchungsergebnisse der Parlamentari-
schen Verwaltungskontrolle, in: Info Zentralverband Staats- und Gemeindepersonal 
Schweiz 3/05, S. 2. Paru sous un autre titre dans: Soziale Sicherheit 1/2005, p. 6 
(disponible en langue allemande uniquement). 
A l’été 2002, les sociétés d’assurance privées se sont vu accuser de spoliation des 
assurés («Rentenklau»). Sur mandat des CdG, le CPA a tenté de répondre à la ques-
tion de savoir s’il y a bel et bien eu spoliation des assurés dans le cadre des place-
ments de capitaux du deuxième pilier ou de la répartition du produit de ces place-
ments. L’étude n’a pu ni confirmer ni infirmer le reproche de spoliation des assurés. 
Elle débouche toutefois sur des résultats qui font apparaître de graves faiblesses dans 
le système de la prévoyance professionnelle. Celles-ci concernent notamment le 
contrôle et la surveillance exercés par les autorités sur les institutions collectives de 
sociétés d’assurance. Les correctifs apportés entre-temps par le Parlement, le Con-
seil fédéral et l’administration vont dans le bon sens. Toutefois, seule l’exécution 
effective des mesures déjà arrêtées ou encore à arrêter montrera s’il sera possible 
d’atteindre l’objectif d’un deuxième pilier transparent et d’une surveillance efficace. 
Duperrut, Jérôme: Le manque de confiance mine l’essor du commerce électronique, 
paru dans: Le Temps, 28 avril 2005, p. 21. 
Cet article revient sur les principaux résultats de l’évaluation menée sur la protection 
des consommateurs dans le domaine du commerce électronique. La CdG-N avait 
chargé le CPA en mai 2003 de conduire cette évaluation. L’auteur établit qu’au vu 
des caractéristiques du commerce électronique, les lois actuelles ne permettent pas 
d’assurer une protection du consommateur semblable à celle qui existe dans le 
commerce traditionnel. 
Duperrut, Jérôme: L’impact économique des lois est dramatiquement négligé, 
paru dans: Le Temps, 24 juin 2005. 
Cet article résume les principaux résultats de l’évaluation menée par le CPA: 
Les trois tests PME de la Confédération: connus? utilisés? efficaces?. L’auteur 
souligne i) que les acteurs politiques n’ont qu’une connaissance partielle de ces 
instruments, ii) que ces derniers sont avant tout utilisés au sein de l’administration et 
finalement, iii) que leur influence reste faible. 
Duperrut, Jérôme: L’analyse d’impact de la réglementation, le test de compatibilité 
PME et le Forum PME: des instruments à l’influence limitée, paru dans: La Vie 
économique. Revue de politique économique, n° 11-2005, pp. 47 à 50. 
Confrontée à une situation économique peu dynamique, la Suisse s’est dotée, depuis 
la fin des années 1990, de trois instruments pour améliorer la prise en compte par les 
décideurs politiques des impacts des nouvelles lois et ordonnances sur l’économie 
nationale et sur les PME. En 2004, la CdG-N a chargé le CPA d’évaluer si ces 
instruments sont connus, utilisés et efficaces. Cet article résume les principaux 
résultats du rapport du CPA présenté en mai 2005 ainsi que les recommandations 
émises par la CdG-N.

4233 
5 
Autres activités du CPA 
Au cours de l’exercice sous revue, le CPA s’est employé à optimiser les prestations 
qu’il fournit aux CdG. Il s’agissait essentiellement d’optimiser la procédure de 
sélection des thèmes dans le cadre de la planification annuelle des deux CdG. Par 
ailleurs, le CPA a progressé dans la concrétisation des suggestions de membres des 
Commissions consistant à effectuer des contrôles de services de l’administration 
fédérale («audit de gestion»), qui représenteraient une charge de travail moins 
lourde. Ainsi, en 2006, un projet pilote sera réalisé à la demande des CdG. 
5.1 
Optimisation de la procédure de sélection des thèmes 
L’art. 10, al. 1a de l’ordonnance sur le Parlement15 confie expressément au CPA la 
mission de signaler aux CdG des sujets d’évaluation envisageables. C’est pour cette 
raison que, fin novembre, le CPA présente toujours au groupe de coordination des 
CdG une liste contenant une douzaine de propositions d’évaluation, commentaires à 
l’appui. Le groupe de coordination se fonde sur cette liste pour formuler à l’attention 
des CdG une proposition concernant les évaluations qui devront être réalisées 
l’année suivante. Au cours de l’exercice sous revue, différentes optimisations 
concernant cette procédure ont été initiées et mises en œuvre. 
– 
Après concertation avec le secrétariat des CdG, les sous-commissions sont 
davantage associées à la définition des thèmes. Désormais, les thèmes pro-
posés sont soumis aux présidents des sous-commissions concernées, afin que 
ces dernières fassent connaître leurs préférences et leurs réserves éventuel-
les. Ce n’est qu’ensuite, donc après avoir pris connaissance de l’appréciation 
que portent les sous-commissions sur les thèmes proposés, que le groupe de 
coordination formule sa proposition pour la planification annuelle. 
– 
Pour la définition des thèmes, le CPA a décidé de s’appuyer sur une base de 
données électronique améliorée. Cette dernière permet une saisie structurée 
et une préparation simplifiée des propositions, du stade de l’idée à celui de la 
proposition formulée. Elle contribue en outre à une élaboration plus efficace 
des propositions de thèmes et, sur le long terme, à une meilleure gestion in-
terne des connaissances. 
– 
Flexibilisation de la planification annuelle: en 2005, les décisions prises par 
les CdG n’ont pas débouché sur une liste définitive des évaluations devant 
être réalisées, un thème de réserve étant prévu pour la première fois. Ce 
thème – l’évaluation de la gestion immobilière de la Confédération – a été 
retiré en 2005 au profit de l’évaluation de Pro Helvetia. Aux yeux du CPA, il 
est envisageable qu’à l’avenir, les CdG adoptent la planification annuelle 
sous la forme d’une liste de priorités. Cette solution laisserait une certaine 
marge de manœuvre pour s’adapter à d’éventuels changements de situation. 
 
15 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 3.10. 2003 portant application de la loi sur le 
Parlement et relative à l’administration du Parlement (ordonnance sur l’administration du 
Parlement, OLPA; RS 171.115).

4234 
5.2 
Audit de gestion 
Le CPA entend proposer aux CdG la réalisation, dans le cadre de la planification 
annuelle 2006, d’un projet pilote mené sous la forme d’un audit de gestion, nommé 
ci-après «audit». Le CPA répond ainsi au souhait émis par des membres des CdG 
quant à la mise en place d’un contrôle d’offices ou de services, qui représenterait 
une charge moins lourde. Ces audits viendront combler la lacune qui existe entre les 
visites de services, relativement superficielles mais représentant une faible charge de 
travail, et les évaluations et inspections, plus approfondies mais aussi plus lourdes à 
mettre en œuvre. Par ailleurs, ces audits permettront aux CdG d’exercer leur mandat 
conformément à leurs principes d’action, à savoir le contrôle de la gestion de 
l’administration en général et le contrôle du rendement et de la pertinence des acti-
vités de l’administration en particulier. 
L’audit a pour but, à charge de travail réduite (30 à 40 jours/personne), d’établir un 
bilan fiable des points forts et des points faibles constatés dans les politiques, les 
structures et les processus d’un service. S’il met le doigt sur des problèmes plus 
aigus, il peut être suivi d’une étude approfondie ou d’auditions menées par la com-
mission. A l’inverse, l’audit peut aussi souligner les bonnes pratiques et le caractère 
exemplaire d’offices. 
6 
Utilisation du crédit octroyé pour le recours à 
des experts 
Au cours de l’exercice sous revue, le CPA a disposé, pour le recours à des experts 
externes et le financement de postes temporaires, d’un budget total de 296 000 
francs. 204 221 francs ont été dépensés pour les projets suivants: 
Utilisation du crédit octroyé pour le recours à des experts 
Projet 
Dépenses en CHF Etat 
 
 
 
Répartition des excédents de la prévoyance 
professionnelle 
 900 
achevé 
Les tests PME de la Confédération 
 3 975 
achevé 
Le rôle de la Confédération dans l’assurance-
invalidité 
40 514 
achevé 
Les mesures de contrainte en matière de droit 
des étrangers 
 3 400 
achevé 
Gestion des ressources et management envi-
ronnemental de l’administration fédérale 
15 400 
achevé 
La recherche de l’administration fédérale 
53 700 
sera achevé au cours du 
2e trimestre 2006 
Cohérence et conduite stratégique des 
activités de la DDC 
34 983 
sera achevé au cours du 
2e trimestre 2006

4235 
Projet 
Dépenses en CHF Etat 
Recours à des experts externes par 
l’administration fédéral 
 2 070 
sera achevé au cours du 
2e trimestre 2006 
Pro Helvetia 
49 279 
sera achevé au cours du 
2e trimestre 2006 
 
 
7 
Priorités pour l’année 2006 
Sur la base d’une liste de thèmes présentée par le CPA, les CdG ont décidé le 
20 janvier 2006 de charger le CPA de réaliser les projets d’évaluation suivants en 
2006: 
– 
Coordination et flux financiers dans le domaine de la protection contre les 
dangers naturels 
– 
Transparence en matière d’augmentation des primes de l’assurance maladie 
obligatoire 
– 
Audit de gestion d’un office fédéral 
– 
Gestion immobilière de la Confédération (domaine civil)

4236 
Annexe 2 
Quelques chiffres sur l’activité générale des Commissions 
de gestion 
En 2005, les CdG se sont réunies 21 fois en séance plénière et 75 fois en séance de 
sous-commission. 13 d’entre elles ont été consacrées à des visites de services. La 
DélCdG, quant à elle, a tenu 16 séances. Cela représente un total de 112 séances. 
Nombre de séances 
 
Nombre de 
séances plénières 
des CdG 
Nombre de 
séances des sous-
commissions, 
groupes de travail 
et autres groupes 
… parmi celles-ci, 
nombre de visites 
de services 
Nombre de 
séances de 
la DélCdG 
Total 
2005 
21 
75 
13 
16 
112 
Les CdG et la DélCdG ont effectué une visite aux services suivants: 
Visites de services effectuées par les CdG et la DélCdG 
Tribunaux – Tribunal fédéral 
 
– Tribunal fédéral des assurances 
DFAE 
– Division politique IV 
DFI 
– Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques 
DFJP 
– Service d’analyse et de prévention 
DDPS 
– Ecole de recrues d’infanterie 3, Bure 
– Etat-major de planification de l’armée 
– Swissint 
– Service de renseignement stratégique 
DFF 
– Administration fédérale des finances 
– Publica 
DFE 
– Secrétariat d’Etat à l’économie 
– Office fédéral de l’agriculture 
– Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie 
DETEC 
– Office fédéral de l’énergie 
– Commission de la communication 
– Office fédéral de la communication 
Autres 
– Institut de médecine légale de l’université de Zurich 
– Service de police scientifique et de recherches de la ville de Zurich

4237 
Au cours de l’exercice sous revue, les CdG ont reçu, en leur qualité d’autorité de 
surveillance, 48 requêtes, dont 36 ont pu être liquidées. Au cours de cette même 
période, les commissions ont également traité 4 requêtes qui leur avaient été adres-
sées lors de l’exercice précédent. 
Requêtes reçues et/ou traitées par les CdG 
 
Nombre de requêtes 
reçues lors de la période 
sous revue 
… parmi celles-ci, 
nombre de requêtes 
liquidées 
Nombre de requêtes entrées au 
cours de la période précédente et 
liquidées au cours de la période 
sous revue 
2005 
48 
36 
4 
Les travaux des CdG en 2005 ont principalement porté sur des questions concernant 
l’Etat et l’administration (p. ex. politique d’information du DFAE, activités acces-
soires des employés de la Confédération). A noter qu’une part importante des objets 
traités par les CdG sont des thèmes transversaux, c’est-à-dire qu’ils touchent à 
l’ensemble de l’administration fédérale (p. ex. réforme de l’administration, surveil-
lance exercée par le Conseil fédéral). 
Objets traités par les CdG par autorité en 2005
0
2
4
6
8
10
12
14
16
Divers
Tribunaux
DFF
DFJP
DETEC
DFAE
DDPS
DFE
DFI

4238 
Objets traités par les CdG par domaine politique en 2005
0
5
10
15
20
25
30
Divers
Sciences et formation
Agriculture
Culture
Environnement et énergie
Communication et infrastructures
Asile et étrangers
Transports
Affaires étrangères
Politique de sécurité
Economie et finances
Justice
Sécurité sociale et santé
Etat et administration

4239 
Annexe 3 
Tableaux des interventions parlementaires des CdG 
Nouveaux objets 
 
CN/CE 
Titre 
Déposé le 
Etat 
05.3468 Mo. 
CE 
Elaborer une stratégie globale de surveillance renforcée de l’exécution 
de l’AI 
19.8.2005 
CE: transmis au Conseil 
fédéral le 6.12.205 
CN: non encore traité 
05.3469 Mo. 
CE 
Faire la lumière sur l’évolution des cas AI au sein du personnel de 
la Confédération 
19.8.2005 
CE: transmis au Conseil 
fédéral le 6.12.205 
CN: non encore traité 
 
 
 
 
 
Objets des CdG en suspens 
 
CN/CE 
Titre 
Déposé le 
Etat 
04.3441 Po. 
CE 
Gestion administrative dans le 3e cercle 
13.9.2004 
Transmis au Conseil 
fédéral le 14.3.2005 
03.3439 Po. 
CN 
Opportunité du rattachement du BEAA au DETEC 
3.9.2003 
Transmis au Conseil 
fédéral le 18.3.2004 
02.3475 Po. 
CE 
Ajustement de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite en faveur 
de la procédure d’assainissement 
19.9.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 12.12.2002 
02.3474 Po. 
CE 
Rapprochement des divers intérêts dans le cadre du processus 
d’assainissement 
19.9.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 12.12.2002 
02.3473 Po. 
CE 
Détection précoce à l’échelle de l’économie nationale 
19.9.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 11.12.2002

4240 
 
CN/CE 
Titre 
Déposé le 
Etat 
02.3472 Po. 
CE 
Examen des dispositions relatives à la limitation de la durée de validité 
de l’autorisation d’exploitation 
19.9.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 12.12.2002 
02.3471 Po. 
CE 
Examen de la compétence en matière de concessions de routes 
19.9.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 12.12.2002 
02.3470 Mo. 
CE 
Renforcement des dispositions légales relatives à la présentation 
des comptes et au contrôle des entreprises 
19.9.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 12.12.2002 
(CE) / 4.6.2003 (CN) 
02.3469 Mo. 
CE 
Renvoi de la loi fédérale sur l’aviation aux dispositions du droit 
communautaire 
19.9.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 12.12.2002 
sous la forme de postulat
02.3468 Rec. 
CE 
Soutien en faveur de mesures contre les effets d’une interruption 
inopinée du service de vol 
19.9.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 12.12.2002 
02.3467 Rec. 
CE 
Reformulation de la politique des transports aériens 
19.9.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 12.12.2002 
02.3466 Rec. 
CE 
Coordination et poursuite du développement de la détection précoce 
par la Confédération 
19.9.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 11.12.2002 
02.3465 Rec. 
CE 
Développement précoce de scénarios possibles 
19.9.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 11.12.2002 
02.3464 Rec. 
CE 
Examen des participations de la Confédération à des entreprises 
du secteur privé 
19.9.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 11.12.2002 
02.3463 Rec. 
CE 
Analyse de l’effectif de l’OFAC 
19.9.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 12.12.2002 
02.3462 Rec. 
CE 
Examen régulier des conflits d’intérêts potentiels par le DETEC 
19.9.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 12.12.2002

4241 
 
CN/CE 
Titre 
Déposé le 
Etat 
02.3461 Rec. 
CE 
Précision quant au retrait de l’autorisation d’exploitation 
19.9.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 12.12.2002 
02.3460 Rec. 
CE 
Renforcement de la surveillance en matière de capacité économique des 
entreprises aériennes 
19.9.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 12.12.2002 
02.3459 Rec. 
CE 
Renforcement de la surveillance exercée par le DETEC sur l’OFAC 
19.9.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 12.12.2002 
02.3381 Mo. 
CE 
Inscription du concept GMEB dans la législation financière. Evolution 
future des secteurs GMEB de l’administration 
28.6.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 19.9.2002 
(CE) / 24.9.2002 (CN) 
02.3177 Po. 
CE 
Examiner les effets de TarMed 
5.4.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 18.6.2002 
02.3176 Po. 
CE 
Préparer le passage à la planification des prestations 
5.4.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 18.6.2002 
02.3175 Po. 
CE 
Renforcer la planification hospitalière intercantonale 
5.4.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 18.6.2002 
00.3409 Po. 
CN 
Mise en œuvre de la loi fédérale sur le marché intérieur. Droit de recours 
des associations de défense des consommateurs 
27.6.2000 
Transmis au Conseil 
fédéral le 15.12.2000 
00.3407 Po. 
CN 
Mise en œuvre de la loi sur le marché intérieur. Droit de recours 
de la Commission de la concurrence 
27.6.2000 
Transmis au Conseil 
fédéral le 14.3.2002 
99.3573 Mo. 
CN 
Application de la loi sur la nationalité. Durée de la procédure 
de naturalisation 
19.11.1999 
Transmis au Conseil 
fédéral le 22.3.2000 
(CN) / 25.9.2000 (CE) 
98.3529 Mo. 
CE 
Liaisons «on-line». Renforcer la protection pour les données 
personnelles 
17.11.1998 
Transmis au Conseil 
fédéral le 21.12.1999

4242

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport annuel 2005 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de
gestion des Chambres fédérales
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
06.004
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.05.2006
Date
Data
Seite
4093-4242
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Ref. No
10 139 616
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