ch_vb · 2004-1622 4481 · 2004-09-14 · de


2004-1622 
4481 
ad 01.023 
Message 
relatif à la mise en place du Tribunal administratif fédéral 
(Message complémentaire au message concernant 
la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale) 
du 25 août 2004 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous avons l’honneur de vous soumettre le présent message relatif à la mise en 
place du Tribunal administratif fédéral (message complémentaire au message con-
cernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale) en vous proposant 
d’adopter les projets qui y sont joints de loi fédérale concernant la mise en place du 
Tribunal administratif fédéral, d’ordonnance de l’Assemblée fédérale relative aux 
postes de juge près le Tribunal administratif fédéral et d’arrêté fédéral sur l’entrée en 
vigueur partielle de la réforme de la justice du 12 mars 2000. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
25 août 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4482 
Condensé 
Par son message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l’organisation 
judiciaire fédérale, le Conseil fédéral a présenté au Parlement les bases légales en 
vue de la création d’un Tribunal pénal fédéral et d’un Tribunal administratif fédé-
ral. Le Tribunal pénal fédéral a entamé ses activités le 1er avril 2004. Il connaît des 
affaires pénales relevant de la juridiction fédérale ainsi que des plaintes contre les 
actes ou omissions du juge d’instruction fédéral. Le Tribunal administratif fédéral 
remplacera lui en tant que tribunal de première instance, les actuels commissions et 
services de recours de la Confédération. En l’état de la planification, il devrait 
entamer ses activités dans le courant de l’année 2007. 
La loi sur le Tribunal administratif fédéral, qui est actuellement examinée par le 
Conseil national (second conseil), est une loi prévue pour le long terme. Or, conçue 
pour un tribunal déjà établi et en activité, elle n’est pas de nature à mettre en place 
cette nouvelle institution. Durant la phase de mise en place, différentes décisions 
devront être prises concernant l’organisation du tribunal. Or, selon le régime ordi-
naire de compétences qu’instituera la loi sur le Tribunal administratif fédéral, ces 
décisions seront du ressort de la cour plénière ou d’un autre organe du tribunal 
désigné par la cour plénière dans l’ordonnance sur l’organisation du tribunal. 
Avant qu’elle ne puisse entamer ses activités, la nouvelle instance devra, par exem-
ple, recruter son personnel juridique et administratif, édicter différentes ordonnan-
ces et prendre une multitude d’autres décisions d’ordre administratif. Pour que ces 
décisions puissent être prises, et pour que le tribunal puisse entrer en fonction dans 
les délais prévus, il convient de le doter, durant la phase de mise en place, d’un 
collège de direction restreint. Ce collège doit avoir, avec la direction du projet 
Nouveaux Tribunaux fédéraux, la compétence de prendre les décisions nécessaires 
en matière d’organisation. L’objectif de la loi fédérale concernant la mise en place 
du Tribunal administratif fédéral est de fournir la base légale qui permettra de 
désigner ce collège de direction (direction provisoire du tribunal) et de préciser les 
compétences qui seront les siennes. 
Par ailleurs, le projet contient les dispositions nécessaires pour que l’Assemblée 
fédérale puisse procéder à temps à l’élection des juges. A cet effet, le Parlement doit 
également adopter une ordonnance sur les postes de juge, qui précise le nombre 
exact de postes de juge dans la fourchette de 50 à 70 que la loi prévoit. Enfin, pour 
que le Parlement puisse élire ces juges, il faut que la base constitutionnelle permet-
tant la création du Tribunal administratif fédéral (art. 191a, al. 2, Cst.-Réforme de 
la justice) entre en vigueur.

4483 
Message 
1 
Le point de la situation 
1.1 
Réforme de la justice et révision totale de 
l’organisation judiciaire fédérale 
La réforme de la justice, que le peuple et les cantons ont acceptée le 12 mars 2000, 
prévoit que la Confédération institue un Tribunal pénal fédéral et des autorités 
judiciaires pour connaître des contestations de droit public relevant des domaines de 
compétences de l’administration fédérale (art. 191a, al. 1 et 2, Cst.-Réforme de la 
justice; FF 1999 7831). Le 28 février 2001, dans le cadre de son message concernant 
la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, le Conseil fédéral a présenté 
au Parlement les projets de loi nécessaires à la création du Tribunal pénal fédéral et 
du Tribunal administratif fédéral. La loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral a, 
depuis lors, été adoptée et elle est entrée en vigueur le 1er avril 2004. En revanche, le 
Parlement n’a pas encore achevé l’examen des projets de loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral (LTF) et de loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF). Selon 
les prévisions actuelles, ces deux lois devraient être votées dans le courant de 
l’année 2005. Le siège du futur Tribunal administratif fédéral est cependant déjà 
définitivement fixé: le 21 juin 2002, le Parlement a adopté la loi fédérale sur le siège 
du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral. Le choix s’est 
porté sur Bellinzone pour accueillir le Tribunal pénal fédéral et sur Saint-Gall pour 
le Tribunal administratif fédéral. 
1.2 
Nécessité d’édicter des dispositions législatives 
spéciales pour mettre en place le Tribunal 
administratif fédéral 
La loi sur le Tribunal administratif fédéral règle la compétence et l’organisation de 
la future autorité judiciaire. Il s’agit d’une loi prévue pour le long terme et qui décrit 
donc le fonctionnement de cette autorité comme si elle était déjà constituée. Elle 
n’est pas tout à fait suffisante, en revanche, pour mettre en place le Tribunal admi-
nistratif fédéral. En effet, durant cette phase, le tribunal sera appelé à prendre une 
foule de décisions de nature organisationnelle (détermination de la structure du 
tribunal, du nombre et des attributions des cours, répartition des juges et des gref-
fiers entre ces différentes cours, etc.). Or nombre de ces décisions présupposent 
l’existence d’une ordonnance réglant l’organisation du tribunal et attribuant les 
compétences administratives à ses différents organes (cour plénière, commission 
administrative, conférence des président, cours, secrétaire général, etc.). 
En temps normal, l’ordonnance sur l’organisation et les principales décisions d’ordre 
administratif seraient adoptées par la cour plénière (collège de tous les juges). Pen-
dant la phase de mise en place, cette procédure est toutefois impossible à mettre en 
œuvre. Tout d’abord, si toutes les décisions concernant l’organisation interne du 
tribunal ne pouvaient être arrêtées qu’après l’adoption de l’ordonnance sur l’organi-
sation par la cour plénière, la mise en place du tribunal ne pourrait pas se faire dans 
les délais prévus, même si les juges étaient élus plus tôt. En outre, il est particuliè-
rement important que le premier recrutement du personnel du tribunal puisse se faire

4484 
dans le cadre d’une structure déjà existante, afin que les personnes disposant des 
compétences répondant aux besoins du tribunal puissent être engagées de manière 
ciblée. Il est donc indispensable, pour la période de transition entre l’élection des 
juges et le moment où le tribunal fonctionnera normalement, d’instituer un régime 
particulier de compétences. Dans ce régime, les décisions nécessaires à la mise en 
place du tribunal et relevant de sa compétence seront arrêtées par une direction 
provisoire désignée par le Parlement, ainsi que par la commission judiciaire chargée 
d’organiser l’élection des juges. Dans les deux cas, c’est la direction du projet Nou-
veaux Tribunaux fédéraux qui sera chargée de préparer les décisions. 
1.3 
Date à laquelle le Tribunal administratif fédéral 
entamera ses activités 
Le Parlement devrait adopter la loi sur le Tribunal administratif fédéral en 2005, en 
même temps que la loi sur le Tribunal fédéral. Le délai référendaire échoira vrai-
semblablement avant la fin de l’année 2005 ou, au plus tard, durant le premier 
trimestre 2006. Le bâtiment qui abritera le Tribunal administratif fédéral, que le 
canton de Saint-Gall construit sur le terrain de la «Chrüzacker», au chef-lieu, ne sera 
toutefois pas terminé avant 2010. 
Il n’est cependant pas possible de différer l’entrée en vigueur des bases légales 
jusqu’à ce que les travaux de construction du bâtiment définitif soient achevés. Il 
faut rappeler que l’entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal administratif fédéral 
conditionne également l’entrée en vigueur des normes constitutionnelles adoptées 
dans le cadre de la réforme de la justice, notamment celle de la garantie de l’accès au 
juge. Or la garantie de l’accès au juge a été approuvée par le peuple et les cantons en 
l’an 2000, et elle devrait donc entrer en vigueur le plus rapidement possible. En 
outre, s’il fallait attendre que le bâtiment définitif soit prêt, les éventuels retards du 
chantier – dus, par exemple, à des recours contre la modification du plan d’affec-
tation ou contre l’autorisation de construire, ou encore à des difficultés liées aux 
décisions d’ouverture des crédits – repousseraient d’autant l’entrée en vigueur de la 
réforme de la justice. Or il n’est pas concevable que l’on fasse dépendre l’entrée en 
service du Tribunal administratif fédéral de l’achèvement du bâtiment définitif qui 
l’abritera. 
Les travaux liés à la mise en place du Tribunal administratif fédéral sont très variés. 
Il s’agit non seulement d’engager près de 400 personnes, mais aussi de mettre sur 
pied l’infrastructure nécessaire (informatique, mobilier, bibliothèque, etc.), de prépa-
rer les règlements internes du tribunal (ordonnance sur l’organisation, tarif des 
émoluments judiciaires et des dépens) ainsi que le budget du tribunal, enfin de 
planifier et d’exécuter le déménagement des autorités judiciaires actuelles, avec tous 
leurs dossiers et leurs équipements. La révision totale de l’organisation judiciaire 
fédérale est désormais assez avancée pour que la suite de la procédure législative ne 
réserve plus de mauvaise surprise et que les préparatifs nécessaires à la mise en 
place de la nouvelle instance puissent être entrepris. Il n’aurait en revanche pas été 
possible de commencer plus tôt, non seulement parce que l’examen de la loi sur le 
tribunal administratif fédéral n’avait pas encore suffisamment progressé, mais aussi 
parce que la direction du projet Nouveaux Tribunaux fédéraux devait concentrer ses 
efforts sur la création du Tribunal pénal fédéral, à Bellinzone.

4485 
Si les travaux préparatoires sont réalisés sans retard, et si la législation est adoptée 
dans les délais prévus, il paraît possible et réaliste que le Tribunal administratif 
fédéral entame ses activités en 2007. Cela signifie que durant les premières années 
de son fonctionnement, le tribunal ne sera pas encore installé dans ses murs défi-
nitifs à Saint-Gall (cf. ch. 2.1.1.4 ci-dessous). En tant qu’institution, cependant, il 
commencera d’exister dès l’entrée en vigueur de la loi sur le tribunal administratif 
fédéral et sera à même, dès ce jour-là, de s’acquitter des tâches que lui assignent la 
Constitution et la loi. 
1.4 
Nécessité d’une loi séparée 
La commission judiciaire chargée de préparer l’élection des juges du Tribunal admi-
nistratif fédéral a décidé, le 15 avril 2004, que ces élections auraient lieu environ 
18 mois avant que le tribunal ne débute son activité. En prévoyant un laps de temps 
relativement long, elle tient compte, tout d’abord, du fait qu’une partie des juges de 
la nouvelle instance devrait être issue des actuels commissions et services de 
recours. Or plus vite les candidats intéressés par un poste au Tribunal administratif 
fédéral seront fixés sur leur avenir professionnel, plus le risque de les voir quitter les 
actuelles commissions de recours – risque qui devrait culminer durant les deux 
années précédant la dissolution de ces dernières – se réduira. Par ailleurs, procéder le 
plus tôt possible à l’élection des juges et à la désignation de la direction provisoire 
est aussi d’une importance capitale pour assurer l’avenir professionnel du personnel 
des commissions et service de recours n’ayant pas des fonctions de juge. La direc-
tion provisoire sera chargée d’engager ce personnel – le nouveau tribunal comptera 
entre 125 et 175 postes de greffiers et entre 80 et 100 postes administratifs – et il 
faut lui laisser le temps nécessaire pour s’acquitter de cette tâche. Si le tribunal doit 
être opérationnel en 2007, l’Assemblée fédérale devra élire les juges au cours de la 
session d’automne 2005. 
L’examen des projets de loi sur le Tribunal fédéral et de loi sur le Tribunal adminis-
tratif fédéral est déjà assez avancé puisqu’ils sont actuellement sur la table de la 
commission du second conseil (Conseil national). L’intégration, à ce moment inop-
portun, des dispositions transitoires qui font l’objet du présent message dans le 
projet de loi sur le Tribunal administratif fédéral n’aurait fait qu’alourdir un projet 
déjà suffisamment complexe. A cela s’ajoute que, malgré le stade avancé des débats 
sur les deux projets de loi, il n’est pas encore possible de prévoir avec certitude la 
date à laquelle ils seront définitivement adoptés. En l’état actuel des choses, il sem-
ble que les décisions du Conseil national, en particulier concernant le projet de loi 
sur le Tribunal fédéral, pourraient s’écarter de celles du Conseil des Etats sur certai-
nes questions essentielles. La LTF comporte, en outre, quelques points controversés. 
Il n’est donc pas absolument certain que les parties de la LTAF nécessaires à 
l’élection des juges et à la mise en place du Tribunal administratif fédéral (disposi-
tions réglant l’élection, compétences transitoires, etc.), puissent entrer en vigueur à 
temps pour permettre une élection des juges à l’automne 2005. 
Au vu de cette situation, il apparaît opportun d’édicter les dispositions transitoires 
nécessaires à la mise en place du Tribunal administratif dans le cadre d’un projet de 
loi séparé. Ainsi, le Parlement pourra examiner ces dispositions transitoires indé-
pendamment des projets de loi sur le Tribunal fédéral et sur le Tribunal administratif 
fédéral et – le cas échéant – les adopter avant lesdits projets. Cette procédure

4486 
s’impose également parce que la mise en place du Tribunal administratif fédéral 
nécessite encore, et de toute façon, l’adoption de certaines normes par le biais 
d’ordonnances de l’Assemblée fédérale (cf. art. 1, al. 4, et 11, al. 3, LTAF). Comme 
d’un point de vue thématique ces normes ont un lien avec les dispositions relatives à 
l’élection des juges et à l’organisation des compétences pour la mise en place du 
Tribunal administratif fédéral, il est tout indiqué de les réunir dans un projet séparé. 
2 
Grandes lignes du projet 
2.1 
Projet en trois parties 
Le projet comprend la loi fédérale concernant la mise en place du Tribunal admi-
nistratif fédéral, l’ordonnance de l’Assemblée fédérale relative aux postes de juge 
près le Tribunal administratif fédéral et l’arrêté fédéral sur l’entrée en vigueur de 
l’art. 191a Cst.-Réforme de la justice. A ces trois actes législatifs s’ajoutent encore 
des modifications de la loi fédérale sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui 
du tribunal administratif fédéral (RS 173.73), de la loi sur l’Assemblée fédérale 
(RS 171.10) ainsi que de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les 
rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral 
(RS 173.711.2). 
2.1.1 
Loi fédérale concernant la mise en place du 
Tribunal administratif fédéral 
2.1.1.1 
Election des juges et désignation de la direction 
provisoire du tribunal 
La loi fédérale concernant la mise en place du Tribunal administratif fédéral 
contient, tout d’abord, les bases légales nécessaires pour procéder, avant l’entrée en 
vigueur de la loi sur le Tribunal administratif fédéral, à l’élection des juges et à la 
désignation, parmi eux, d’une direction provisoire. Comme la direction provisoire 
assumera la principale responsabilité des décisions que le tribunal sera appelé à 
prendre durant la phase de mise en place, elle devra être au complet et capable de 
fonctionner dès sa désignation. C’est la raison pour laquelle la loi prévoit que 
l’Assemblée fédérale nomme tous les membres de la direction provisoire (alors que, 
selon le régime de compétences ordinaire qui s’appliquera au tribunal après sa 
constitution, seuls le président et le vice-président seront nommés par l’Assemblée 
fédérale, cf. art. 15, al. 1, LTAF). 
2.1.1.2 
Compétences de la direction provisoire et de 
la commission judiciaire lors de la mise en place du 
Tribunal administratif fédéral 
Outre l’élection des juges par l’Assemblée fédérale, la loi définit les compétences 
dévolues à la direction provisoire lors de la mise en place du Tribunal administratif 
fédéral. Pour que la nouvelle instance soit prête à fonctionner normalement à la date 
prévue, il faudra arrêter une multitude de décisions importantes relatives à son

4487 
organisation dans un délai assez bref. Il ne sera donc pas possible de prendre ces 
décisions sur la base du régime de compétences ordinaire qui s’appliquera lorsque le 
tribunal sera entièrement constitué. Le recours à la procédure ordinaire exigerait, en 
particulier, que les décisions fondamentales prévues à l’art. 14 LTAF (engagement 
du personnel du tribunal, et notamment du secrétaire général, édiction de 
l’ordonnance sur l’organisation et d’autres bases réglementaires, constitution des 
cours, etc.) soient prises par la cour plénière, ce qui serait trop pesant et prendrait 
trop de temps. Observer cette procédure aurait pour conséquence de retarder les 
décisions que les organes subordonnés (direction du tribunal, conférence des prési-
dents, cours, secrétariat général, service des recours, etc.) seront appelés à prendre 
pour mettre en place le tribunal. Il serait ainsi impossible d’arrêter, dans les délais 
requis, les décisions nécessaires relatives à la structure du tribunal, aux compétences 
de ses différents organes administratifs et à une multitude d’autres questions. 
Prenons un exemple pour illustrer ce propos: comme le Tribunal administratif fédé-
ral est autonome en matière d’administration, il lui appartiendra, dans la plupart des 
cas, d’évaluer les fonctions de ses employés et de leur attribuer une classe de salaire. 
L’ordonnance sur l’organisation du tribunal devra spécifier celui de ses organes 
auquel revient cette compétence. Or selon le régime de compétences ordinaire, 
l’édiction de l’ordonnance sur l’organisation du tribunal est du ressort de la cour 
plénière. L’évaluation des fonctions devra cependant être connue au moment où le 
tribunal commencera à recruter son personnel. Comme de nombreux postes doivent 
être pourvus rapidement – en particulier les postes de cadre, en vue du recrutement 
subséquent des échelons inférieurs – les décisions relatives à l’évaluation des fonc-
tions doivent être prises sans tarder, ce qui serait impossible si l’on observait les 
règles de compétences ordinaires. Les premiers collaborateurs du tribunal ne pour-
raient donc pas être engagés sur la base de décisions valables concernant l’évalua-
tion des fonctions. 
De nombreuses décisions – ou du moins des décisions préliminaires – relatives à des 
questions d’organisation peuvent, et doivent même, être prises par la direction du 
projet Nouveaux Tribunaux fédéraux. La loi sur le Tribunal administratif fédéral 
attribue toutefois explicitement de nombreuses compétences, notamment dans le 
domaine de l’organisation, du personnel et des finances, au tribunal lui-même. Si de 
nouvelles dispositions législatives n’étaient pas adoptées, le régime de compétences 
ordinaire qu’établit la loi sur le Tribunal administratif fédéral s’appliquerait égale-
ment lors de la phase de mise en place de la nouvelle instance. Or, comme il l’est 
exposé ci-dessus, non seulement ce régime est prévu pour un tribunal déjà constitué, 
mais il est aussi relativement lourd, en raison des nombreuses compétences qu’il 
attribue à la cour plénière. C’est la raison pour laquelle la loi concernant la mise en 
place du Tribunal administratif fédéral attribue à la direction provisoire du tribunal 
la compétence d’arrêter toutes les décisions que le tribunal doit prendre pour enta-
mer ses activités dans les délais prévus. Pour ce faire, la direction provisoire colla-
borera étroitement avec les responsables du projet Nouveaux Tribunaux fédéraux. 
Outre la direction provisoire, la commission judiciaire se verra également attribuer 
des compétences spécifiques, à titre provisoire, dans le cadre de la mise en place du 
Tribunal administratif fédéral. C’est à elle que reviendra la responsabilité de déter-
miner les grandes lignes de la structure du tribunal (constitution des cours) et 
d’affecter, pour la première fois, les juges aux différentes cours. Cette tâche essen-
tielle serait normalement du ressort de la cour plénière (art. 14 et 16 LTAF). Mais là 
encore, une réglementation particulière est nécessaire durant la phase de mise en

4488 
place. Il faut tout d’abord relever que la structure du tribunal aura des conséquences 
sur l’agencement des locaux dont il dispose. S’il fallait attendre, pour constituer les 
cours, que la cour plénière prenne les décisions nécessaires à cet effet dans le cadre 
de l’examen de l’ordonnance sur l’organisation, l’infrastructure correspondant à 
cette structure (bureaux, salles d’audience, etc.) ne pourrait pas être disponible à 
temps. Par ailleurs, la structure du tribunal et l’affectation des juges aux différentes 
cours revêtira une grande importance lors de la préparation de l’élection des juges. 
La commission judiciaire met les postes de juges au concours public (art. 40a, al. 2, 
loi sur l’Assemblée fédérale). Comme de nombreux candidats, du fait de leur par-
cours professionnel et de leur connaissances préalables, seront plus particulièrement 
qualifiés dans un domaine juridique précis entrant dans la compétence du nouveau 
tribunal, il serait judicieux que la commission judiciaire puisse tenir compte de la 
future structure du tribunal lorsqu’elle élaborera ses propositions pour l’élection des 
juges. Cette manière de procéder s’impose également du fait que certaines personnes 
très qualifiées ne feront acte de candidature que si elles savent qu’elles auront la 
possibilité d’œuvrer dans le domaine juridique de leur choix ou à l’inverse qu’elles 
ne se retrouveront pas dans un domaine qui ne leur convient pas. Si, au moment de 
l’élection, l’incertitude la plus totale régnait sur l’affectation des futurs juges aux 
différentes cours, le risque serait grand de limiter inutilement le nombre de candidats 
potentiels. 
En constituant les cours, la commission judiciaire ne définira que dans les grandes 
lignes la structure du tribunal. En l’état actuel de la planification, le Tribunal admi-
nistratif fédéral devrait compter environ cinq cours, qui seront subdivisées, à leur 
tour, en plusieurs chambres. La commission judiciaire ne fixera ainsi que le niveau 
supérieur de la structure (les cours). De même, elle se contentera d’affecter les juges 
à l’une ou l’autre des cours. Il reviendra ensuite à la direction provisoire du tribunal 
de décider de la structure détaillée du tribunal et d’affecter les juges aux chambres. 
De plus, la validité des décisions de la commission judiciaire est limitée dans le 
temps: elles ne valent que pour la première constitution du tribunal. Lorsque la loi 
sur le Tribunal administratif fédéral sera en vigueur et à l’issue de la première pé-
riode de deux ans pour laquelle les cours auront été constituées (cf. art. 16, al. 1, 
LTAF), la cour plénière pourra décider d’une nouvelle répartition des juges. 
L’attribution à la commission judiciaire de certaines compétences d’organisation 
pour une période transitoire ne constitue ainsi qu’une atteinte limitée à l’autonomie 
du tribunal. 
2.1.1.3 
Transfert du personnel des commissions et 
services de recours au Tribunal administratif fédéral 
La mise en place du Tribunal administratif fédéral constitue un défi particulier du 
fait de la disparition concomitante de plus de trente commissions et services fédé-
raux de recours. Les collaborateurs des anciennes structures ne seront pas automati-
quement repris par la nouvelle institution. La dissolution des autorités judiciaires 
actuelles aura pour conséquence que les rapports de travail entre les collaborateurs 
juridiques et administratifs et leurs employeurs respectifs cesseront dès l’entrée en 
vigueur de la loi sur le Tribunal administratif fédéral. Au même moment, le Tribunal 
administratif fédéral devra recruter son personnel.

4489 
Comme nous l’avons déjà exposé au ch. 1.4, il est dans l’intérêt de la Confédération 
que le passage du personnel des actuels commissions et services de recours à la 
nouvelle instance se déroule dans les meilleures conditions possibles. Il s’agira, en 
premier lieu, de maintenir les autorités actuelles en état de fonctionner jusqu’au 
dernier jour de leur activité, ce qui ne sera possible que si les départs anticipés de 
collaborateurs et les vacances qui en résulteront peuvent être réduits au minimum. 
Les postes vacants suite à des départs devront donc être repourvus dans la mesure où 
la charge de travail l’exige. Par ailleurs, il sera essentiel, pour le fonctionnement du 
nouveau tribunal, qu’il puisse dès le départ compter dans ses rangs des collabora-
teurs qualifiés et expérimentés. 
En principe, le Tribunal administratif fédéral engagera ses collaborateurs de manière 
autonome. Il pourrait, dès lors, recruter son personnel sans tenir compte de la situa-
tion des autorités judiciaire qu’il remplace. En raison des particularités de la période 
de transition, il est toutefois nécessaire, durant la phase de mise en place de la nou-
velle instance, c’est-à-dire pour le premier recrutement du personnel, de restreindre 
quelque peu cette autonomie. La compétence donnée à la direction provisoire 
d’engager le personnel du futur tribunal doit ainsi être assortie d’une condition lui 
imposant de retenir en premier lieu les candidatures des personnes issues des actuels 
commissions et services de recours, lorsqu’elles disposent des qualifications et que 
leur profil correspond aux emplois à pourvoir. La loi privilégiera ainsi les collabora-
teurs des instances actuelles par rapport aux candidatures externes. En revanche, une 
garantie d’engagement au sens d’une obligation de contracter imposée au nouveau 
tribunal, qui serait donc contraint d’engager tous les collaborateurs des instances 
actuelles, irait trop loin. La structure du Tribunal administratif fédéral n’étant pas 
comparable à celles des quelque trente commissions et services de recours existant à 
titre permanent ou fonctionnant à titre accessoire, ses besoins en personnel seront 
forcément différents. Même si, à l’évidence, toutes les personnes travaillant pour les 
autorités judiciaires actuelles ne pourront pas être transférées au Tribunal adminis-
tratif fédéral (départs en retraite, changements de poste), l’obligation d’engager tous 
les collaborateurs restant restreindrait par trop la marge de manœuvre du nouveau 
tribunal. 
2.1.1.4 
Hébergement provisoire du tribunal jusqu’à 
l’occupation du bâtiment définitif 
Conformément à l’art. 2, al. 1, de la loi fédérale sur le siège du Tribunal pénal fédé-
ral et celui du Tribunal administratif fédéral (RS 173.72), le siège du Tribunal admi-
nistratif fédéral est à Saint-Gall. Le tribunal y sera installé dans un nouveau bâtiment 
qui sera construit sur le terrain de la «Chrüzacker», à Saint-Gall même. Comme il 
s’agit d’un grand projet qui nécessite l’organisation d’un concours international, la 
modification de plans de zone et différentes procédures d’autorisation, le nouveau 
bâtiment ne devrait pas être prêt, en l’état actuel de la planification, avant 2010. Le 
Tribunal administratif fédéral devra donc trouver un hébergement provisoire. Le 
Gouvernement du canton de Saint-Gall en a été informé au cours des négociations 
concernant l’accord sur la participation financière du canton à l’installation du 
nouveau tribunal sur son territoire. De son côté, le Conseil fédéral a pris acte de la 
nécessité de trouver une solution provisoire dans la région de Berne et, par sa déci-
sion du 23 juin 2004, a chargé le DFJP, en collaboration avec les services concernés 
des autres départements, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le

4490 
Tribunal administratif fédéral puisse commencer à fonctionner en tant qu’institution 
dans le courant de l’année 2007, à Berne. 
L’hébergement provisoire du tribunal dans la région de Berne exige une adaptation 
de la loi fédérale sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal adminis-
tratif fédéral. Comme le siège définitif du tribunal sera à Saint-Gall, cette adaptation 
prend la forme d’une disposition transitoire. 
2.1.1.5 
Une loi limitée dans le temps 
La loi fédérale concernant la mise en place du Tribunal administratif fédéral est 
limitée dans le temps. Elle ne restera en vigueur que jusqu’à ce que le tribunal 
entame ses activités. A ce moment-là, c’est le régime normal de compétences, tel 
qu’il est défini par la loi sur le Tribunal administratif fédéral, qui s’appliquera. 
L’art. 6, al. 3, de la loi concernant la mise en place du Tribunal administratif fédéral 
prévoit ainsi que ce texte aura effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur le Tribu-
nal administratif fédéral. 
La décision de la commission judiciaire concernant la constitution des cours doit, 
toutefois, rester valable durant les deux premières années suivant l’entrée en vigueur 
de la loi sur le Tribunal administratif fédéral. Pour qu’il en soit ainsi, cette dernière 
devra être complétée par une disposition transitoire statuant que les cours constituées 
par la commission judiciaire ne doivent pas être modifiées durant les deux premières 
années. 
2.1.2 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative 
aux postes de juge près le Tribunal administratif 
fédéral 
Le Tribunal administratif fédéral comprend 50 à 70 postes de juge (art. 1, al. 3, 
LTAF). Le nombre exact sera déterminé par l’Assemblée fédérale dans une ordon-
nance (art. 1, al. 4, LTAF). L’ordre de grandeur donné par la loi (entre 50 et 70) 
s’entend pour des postes à temps complet. Cependant, comme les juges peuvent 
exercer leur fonction à temps partiel (art. 11, al. 1, LTAF), il est tout à fait possible 
que le Parlement élise un nombre de juges dépassant le chiffre maximal prévu à 
l’art. 1, al. 3, LTAF, ou du moins plus élevé que le nombre de postes de juge qu’il 
fixera dans son ordonnance. 
L’ordre de grandeur de 50 à 70 postes de juge repose sur une étude réalisée par Ernst 
& Young Consulting AG, en date du 25 septembre 2000, et qui s’était basée sur le 
chiffre de 14 442 recours par année pour estimer la charge de travail du futur tribu-
nal. Ce chiffre ne comprenait toutefois pas les recours relevant des domaines de 
l’assurance-maladie ni de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale 
puisque ce n’est qu’après la conclusion de l’étude qu’il s’est avéré que ces recours 
ressortiraient également au Tribunal administratif fédéral. Les débats parlementaires 
se sont traduits encore par d’autres modifications du champ des compétences de la 
nouvelle instance. De plus, la charge de travail des actuels commissions et services 
de recours a augmenté ces dernières années. En 2003, l’ensemble des services et 
commissions que le Tribunal fédéral est appelé à remplacer ont ainsi traité quelque 
20 000 recours.

4491 
Malgré cette augmentation du nombre des recours, l’ordre de grandeur de 50 
à 70 juges reste suffisant. Le chiffre exact devra cependant se situer presque au 
sommet de la fourchette dès l’institution du nouveau tribunal, ne serait-ce qu’en 
raison de l’accroissement de la charge de travail. L’étude de Ernst & Young Consul-
ting AG estimait que 51 postes de juge étaient suffisants pour traiter 14 400 recours 
par année. En extrapolant, il faudrait un peu plus de 60 postes de juges pour traiter 
les quelque 20 000 recours dont sont annuellement saisis les commissions et services 
de recours actuels. Les commissions de recours employant aujourd’hui 13 juges de 
plus qu’au moment du rapport d’Ernst & Young, la nouvelle instance aura besoin de 
64 juges. Il convient donc, dans l’ordonnance sur les juges, de fixer à 64 le nombre 
de postes de juge près le Tribunal administratif fédéral. 
2.1.3 
Adaptation de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale 
concernant les rapports de travail et le traitement 
des juges du Tribunal pénal fédéral 
L’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le trai-
tement des juges du Tribunal pénal fédéral s’appuie sur l’art. 12, al. 3, de la loi sur le 
Tribunal pénal fédéral. La même norme de délégation se trouve à l’art. 11, al. 3, de 
la loi sur le Tribunal administratif fédéral telle que l’a adopté le Conseil des Etats. 
L’Assemblée fédérale devrait donc également avoir à régler, dans une ordonnance, 
les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal administratif fédéral. A 
cet effet, il semble bon de reprendre telles quelles les dispositions s’appliquant au 
Tribunal pénal fédéral, c’est-à-dire d’étendre au Tribunal administratif fédéral le 
champ d’application de l’ordonnance existante. En effet, le Tribunal pénal fédéral et 
le Tribunal administratif fédéral sont au même niveau. Ils constituent en principe 
tous deux une instance inférieure au Tribunal fédéral et leurs juges sont également 
élus par le Parlement. Il n’y a donc pas de raison d’édicter de nouvelles dispositions 
spécialement pour le Tribunal administratif fédéral. 
2.1.4 
Arrêté fédéral sur l’entrée en vigueur partielle de 
la réforme de la justice du 12 mars 2000 
La date d’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 8 octobre 1999 relatif à la réforme 
de la justice (FF 1999 7831), que le peuple et les cantons ont approuvé le 12 mars 
2000, doit être fixée par l’Assemblée fédérale (ch. III, al. 2, AF relatif à la réforme 
de la justice). 
Dans son message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l’organisation 
judiciaire fédérale, le Conseil fédéral a donc également présenté à l’Assemblée 
fédérale un projet d’arrêté sur l’entrée en vigueur de la réforme de la justice (cf. 
message ch. 1.3.2; ch. 4.4; Projet d’arrêté [FF 2001 4022 4272 et 4414]). Le projet 
prévoit que la réforme de la justice prenne effet à l’entrée en vigueur de la loi fédé-
rale sur le Tribunal fédéral. 
Cette proposition reposait sur l’idée que les lois sur le Tribunal fédéral, sur le Tribu-
nal pénal fédéral et sur le Tribunal administratif fédéral pourraient entrer en vigueur 
simultanément. Il est néanmoins précisé dans le message que si l’une de ces lois

4492 
devait entrer en vigueur avant les autres, il conviendrait d’envisager une entrée en 
vigueur par étapes de la réforme de la justice. 
Le 3 mai 2001, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé 
de scinder le projet en trois parties et de commencer par l’examen de la loi sur le 
Tribunal pénal fédéral. Cette décision a rendu nécessaire l’entrée en vigueur anti-
cipée de la base constitutionnelle concernant le Tribunal pénal fédéral. Par l’arrêté 
fédéral du 24 septembre 2002 sur l’entrée en vigueur partielle de la réforme de la 
justice du 12 mars 2000, l’Assemblée fédéral a donc fixé au 1er avril 2003 l’entrée 
en vigueur des art. 123 Cst.-Réforme de la justice (base constitutionnelle pour 
l’unification de la procédure pénale) et 191a, al. 1, Cst.-Réforme de la justice (base 
constitutionnelle pour la création du Tribunal pénal fédéral) (RO 2002 3147). Elle a 
ainsi pu faire entrer en vigueur une partie de la loi sur le Tribunal pénal fédéral au 
1er août 2003, ce qui lui a permis de procéder à l’élection des juges de cette nouvelle 
instance durant la session d’automne de la même année. 
Comme les bases légales concernant la mise en place du Tribunal administratif 
fédéral et sur lesquels porte le présent message doivent déployer leurs effets avant 
l’entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal administratif fédéral, il faut également 
faire entrer en vigueur de manière anticipée la base constitutionnelle permettant la 
création du Tribunal administratif fédéral. C’est la raison pour laquelle le Conseil 
fédéral vous présente simultanément un arrêté fédéral sur l’entrée en vigueur par-
tielle de la réforme de la justice du 12 mars 2000, qui prévoit que les al. 2 et 3 de 
l’art. 191a de l’arrêté fédéral relatif à la réforme de la justice du 8 octobre 1999 
entreront en vigueur le 1er septembre 2005. 
Les dispositions restantes de la réforme de la justice seront mises en vigueur, comme 
cela avait été prévu à l’origine, en même temps que la loi sur le Tribunal fédéral et 
que la loi sur le Tribunal administratif fédéral. 
3 
Procédure de consultation 
Le projet ne contenant que des règles d’organisation, sans portée politique ni éco-
nomique particulière, il n’était pas nécessaire d’organiser une procédure de consul-
tation. 
4 
Commentaire des dispositions 
4.1 
Loi fédérale concernant la mise en place du 
Tribunal administratif fédéral 
Art. 1 
L’art. 1 précise le but de la loi, qui est d’assurer la mise en place du Tribunal admi-
nistratif fédéral dans les délais prévus. Comme plusieurs organes participent à la 
création de la nouvelle instance, la loi fixe leurs compétences respectives. Elle 
souligne ensuite le principe de la collaboration des différentes autorités concernées. 
Une coopération optimale et l’échange d’informations entre les différents acteurs 
impliqués seront des facteurs essentiels du succès de la mise en place du futur Tri-
bunal administratif fédéral.

4493 
Art. 2 
L’al. 1 de l’art. 2 règle la compétence de l’Assemblée fédéral d’élire les juges du 
Tribunal administratif fédéral, comme le prévoit également l’art. 5, al. 1, de la loi sur 
le Tribunal administratif fédéral dans la version du Conseil des Etats. Par ailleurs, 
l’al. 1 fixe à 64 le nombre de juges à élire. Toutefois, comme la LTAF permet 
d’exercer la fonction de juge à temps partiel (art. 11, al. 1, LTAF), il n’est pas exclu 
que le nombre de juges effectivement élus soit supérieur à 64. 
L’al. 2 contient les bases légales permettant la désignation de la direction provisoire 
du tribunal. 
Art. 3 
L’al. 1 fixe la composition de la direction provisoire, qui réunit le président, le vice-
président et trois autres membres du tribunal. Le président et le vice-président étant 
élus par le Parlement pour une période de deux ans à compter de l’entrée en vigueur 
de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (art. 13, al. 1, LTAF), ils continueront 
de faire partie de la direction lorsque le tribunal aura officiellement entamé ses 
activités. A l’issue de leur premier mandat, ils pourront être réélus pour une nouvelle 
période de deux ans. Il n’en va pas de même des trois autres membres de la direction 
provisoire, dont la fonction sera abolie à l’entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal 
administratif fédéral. Lorsque le tribunal aura commencé ses activités, il appartien-
dra à la cour plénière de nommer le troisième membre de la direction ordinaire du 
tribunal (art. 15, al. 1, LTAF). 
Selon les nouvelles propositions du Conseil fédéral s’agissant de la loi sur le Tribu-
nal administratif fédéral, la direction ordinaire du tribunal ne comptera que trois 
membres. La direction provisoire, en revanche, en comptera cinq. Comme elle sera 
appelée à prendre, en matière d’organisation, des décisions importantes qui seraient 
en temps normal du ressort de la cour plénière, cette composition renforcée permet-
tra de donner à ces décisions une meilleure assise que si elles émanaient d’un col-
lège de seulement trois membres. Il ne faut pas oublier que les décisions que la 
direction provisoire devra prendre concernant la mise en place de la nouvelle ins-
tance revêtiront une grande importance. Nombreuses sont celles dont les effets 
perdureront longtemps après l’ouverture officielle du Tribunal administratif fédéral 
(par ex. les décisions concernant le recrutement du personnel). L’institution d’une 
direction provisoire de cinq membres permettra ainsi de mieux tenir compte de la 
portée des décisions à prendre. Un collège de cinq membres reste par ailleurs assez 
petit pour être capable de prendre des décisions rapidement et avec souplesse. 
Des ressources ont été prévues dans le budget et le plan financier du Tribunal admi-
nistratif fédéral pour les indemnités auxquelles les membres de la direction provi-
soire pourront prétendre pour les tâches qu’ils accompliront avant que le tribunal ne 
débute officiellement ses activités. Le calcul de ces indemnités variera en fonction 
de la situation professionnelle de la personne et du volume des tâches qu’elle assu-
mera: pour les membres de la direction provisoire qui conserveront leur activité 
professionnelle principale et qui participeront à titre accessoire à la mise en place du 
nouveau tribunal, c’est l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions extra-
parlementaires, les organes de direction et les représentants de la Confédération 
(ordonnances sur les commissions; RS 172.31), ainsi que les dispositions d’exé-
cution du DFF, qui s’appliqueront (cf. art. 1 de l’ordonnance sur les commissions).

4494 
Pour ceux des membres de la direction provisoire dont l’occupation principale est la 
mise en place du Tribunal administratif fédéral, un engagement fixe sera possible. 
L’al. 2 statue que la direction provisoire arrête les mesures nécessaires à la mise en 
place du Tribunal administratif fédéral. La loi laisse, en revanche, la question 
ouverte de savoir dans quelle mesure la cour plénière devra être associée à ces 
décisions. Il appartiendra à la direction provisoire de trouver le juste milieu entre 
une participation, en soi souhaitable, de l’ensemble du tribunal et une gestion plus 
hiérarchique qui permettra de respecter les délais à respecter pour mettre en place le 
tribunal. 
L’al. 3 énumère les compétences de la direction provisoire du tribunal. Il s’agit de 
compétences que les art. 14 ss de la loi sur le Tribunal administratif fédéral attribue 
à la cour plénière ou à la direction ordinaire du tribunal (cf. ch. 2.1.1.2). La let. b de 
l’al. 3 dispose que lors du recrutement du personnel du tribunal, la direction provi-
soire devra tenir compte de la situation des collaborateurs des actuelles commissions 
et services de recours (pour plus de détails, cf. ch. 2.1.1.3). 
Art. 4 
L’organisation chargée du projet de mise en place des nouveaux Tribunaux fédéraux 
de première instance a été instituée par le chef du Département de justice et police et 
par celui du Département des finances. La direction du projet est rattachée au Dépar-
tement fédéral de justice et police. Elle sera chargée, entres autres tâches, de la 
préparation des décisions prévues à l’art. 3, al. 2 (par ex. la rédaction de projets 
d’ordonnance, la mise au concours des postes de greffier, l’élaboration du budget, 
etc.). 
La direction du projet «Nouveau Tribunaux fédéraux» – équipe qui regroupe actuel-
lement cinq collaborateurs – continuera d’exister après la désignation de la direction 
provisoire du Tribunal et de travailler à la mise en place de la nouvelle instance. 
Cependant, dès l’instauration de la direction provisoire, les compétences décision-
nelles liées à l’autonomie du tribunal en matière d’organisation seront exercées par 
le tribunal lui-même, et donc par la direction provisoire (la mise à disposition des 
locaux, toutefois, restera du ressort de l’Office fédéral des constructions et de la 
logistique). La direction du projet, qui travaille actuellement de manière autonome à 
la mise en place du tribunal administratif fédéral, sous la supervision du comité de 
pilotage, sera ainsi, dès l’instauration de la direction provisoire, au service de cette 
dernière. 
Quelle que soit l’étendue des compétences que la loi attribue à la future direction 
provisoire pour mettre en place la nouvelle instance, la direction du projet 
«Nouveaux Tribunaux fédéraux» a dû, et devra encore, prendre des décisions préli-
minaires importantes, avant la constitution de la direction provisoire, dans plusieurs 
domaines relevant purement de l’administration (informatique, bibliothèque, archi-
vage, enregistrement et gestion des dossiers). La direction provisoire, par manque de 
temps et en raison des coûts que cela engendrerait, ne pourra pas revenir sur certai-
nes de ces décisions, parmi lesquelles le choix d’un prestataire pour l’informatique 
ou les décisions à l’intention de la commission judiciaire concernant la constitution 
des cours du tribunal. Dans ces cas, les juges devront prendre comme base des 
décisions préliminaires déjà arrêtées.

4495 
Art. 5 
L’art. 5 contient les modifications nécessaires du droit en vigueur. Deux lois doivent 
être adaptées: 
1. Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale 
Art. 173 
5. Disposition transitoire concernant l’art. 40a (Commission judiciaire) 
L’al. 1 donne à la commission judiciaire la compétence de procéder à la première 
constitution des cours du Tribunal administratif fédéral. La commission judiciaire 
est par ailleurs chargée de fixer les détails des rapports de travail des juges (art. 40a, 
al. 4, LParl). Ces deux tâches sont liées et les contrats de travail qui devront être 
négociés entre la commission judiciaire et les candidats à un poste de juge compren-
dront ainsi non seulement des indications sur le salaire ou le taux d’occupation, mais 
détermineront également la cour à laquelle le futur juge sera rattaché pendant les 
deux premières années d’activité du tribunal. 
L’al. 2 reprend les critères que la loi sur le Tribunal administratif fédéral prévoit 
pour la constitution des cours par la cour plénière (pour plus de précision, cf. 
FF 2001 4180). 
2. Loi fédérale du 21 juin 2002 sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du 
Tribunal administratif fédéral 
Art. 3a 
Disposition transitoire concernant l’art. 2 
L’al. 1 indique que le Tribunal administratif fédéral aura provisoirement son siège à 
Berne. Cet arrangement étant temporaire, c’est sous la forme d’une disposition 
transitoire qu’il figure dans la loi sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du 
Tribunal administratif fédéral. 
L’al. 2 habilite le Conseil fédéral à intégrer cette disposition transitoire dans la loi 
sur le Tribunal administratif fédéral au moment de l’entrée en vigueur de cette 
dernière. Le mécanisme à l’œuvre ici est le même que celui qui a déjà été utilisé 
pour régler la question du siège du Tribunal pénal fédéral (art. 1 de la loi sur le siège 
du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral). En l’état actuel 
des choses, la question du siège du futur Tribunal administratif fédéral n’est réglée 
que dans cette loi séparée sur le siège des nouvelles instances. En toute logique, 
c’est néanmoins directement dans la loi sur le Tribunal administratif fédéral que 
devrait figurer la disposition sur le siège de cette instance. Il faudra donc, au 
moment de l’entrée en vigueur de ce texte, y transférer la disposition sur le siège, 
ainsi que la disposition transitoire sur le siège provisoire du tribunal

4496 
4.2 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative 
aux postes de juge près le Tribunal administratif 
fédéral 
Art. 1 
L’art. 1 précise que le Tribunal administratif fédéral comptera 64 postes de juge. 
L’explication de ce chiffre est donnée au ch. 2.1.2. 
Art. 2 
L’art. 2 contient les modifications qui doivent être apportées à l’ordonnance de 
l’Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 concernant les rapports de travail et le 
traitement des juges du Tribunal pénal fédéral (ordonnance sur les juges). Le champ 
d’application de cette ordonnance doit être étendu pour inclure les juges du Tribunal 
administratif fédéral, ce qui nécessite une modification du titre, ainsi que des art. 1 
(objet de l’ordonnance) et 3 (durée des fonctions). Par ailleurs, les dispositions 
relatives aux allocations présidentielles (art. 6) doivent également être adaptées. 
Comme pour le Tribunal pénal fédéral, il est prévu que le président reçoive une 
allocation de 30 000 francs, le vice-président, de 20 000 francs. Les présidents des 
cours, quant à eux, recevront chacun une allocation de 10 000 francs. 
Art. 3 
L’art. 3 détermine le moment de l’entrée en vigueur, qui devra coïncider avec 
l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral. 
4.3 
Arrêté fédéral sur l’entrée en vigueur de 
l’art. 191a Cst.-Réforme de la justice 
Les explications relatives à cet arrêté figurent au ch. 2.1.4. 
5 
Conséquences financières 
Près de 17 millions de francs sont prévus au budget 2005 et dans le plan financier 
2006 pour la mise en place du Tribunal administratif fédéral (dépenses de personnel, 
infrastructure, exploitation, prestations de services de tiers, autres dépenses de la 
rubrique biens et services, technologies de l’information, coût des locaux). Les coûts 
annuels d’exploitation du tribunal, lorsque celui-ci fonctionnera à plein régime, sont 
évalués à quelque 72 millions de francs, pour 70 postes de juge. Ils seront réduits en 
proportion pour un tribunal comptant 64 postes de juge. Dans son message concer-
nant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, le Conseil fédéral avait 
estimé les coûts d’exploitation du Tribunal administratif fédéral à 45 millions de 
francs (FF 2001 4273), avec un nombre de postes de juge fixé à 51. 
La différence entre ces deux montants s’explique, en premier lieu, par le nombre 
plus élevé de juges rendu nécessaire par l’augmentation du nombre de cas dont la 
nouvelle instance devra connaître (cf. ch. 2.1.2). Cela signifie, toutefois, que les 
économies réalisées par la suppression des actuels commissions et services de re-
cours seront également plus importantes que prévues. L’augmentation des coûts 
provient également des classes de traitement plus élevées fixées par le Parlement,

4497 
dans l’ordonnance sur les juges, pour les juges du Tribunal pénal fédéral et donc, 
indirectement, pour ceux du Tribunal administratif fédéral (classe 33 au lieu de 31, 
comme prévu par l’étude d’Ernst & Young Consulting AG). L’expérience faite avec 
le Tribunal pénal fédéral montre que les salaires des autres collaborateurs (greffiers, 
personnel administratif) seront également plus élevés que ce que prévoyait l’étude 
d’économie d’entreprise d’Ernst & Young. 
L’Office fédéral des constructions et de la logistique estime que l’installation provi-
soire du Tribunal administratif fédéral dans la région de Berne entraînera, pour la 
Confédération, des coûts supplémentaires de l’ordre de 2,78 millions de francs. 
Cette solution transitoire permettra cependant d’éviter les dépenses de personnel 
supplémentaires non négligeables qu’aurait entraînées l’installation immédiate du 
tribunal à Saint-Gall (prestations de transfert et coûts des plans sociaux, liés au fait 
que les nouvelles places de travail auraient été géographiquement très éloignées de 
l’emplacement des actuels commissions et services de recours). 
6 
Programme de la législature 
Le projet n’est pas annoncé dans le programme de la législature 2003–2007. Cepen-
dant, comme il a été expliqué au ch. 1, il est indispensable d’édicter des dispositions 
sur l’élection anticipée des juges et sur les compétences de la direction provisoire 
durant la phase de mise en place de la nouvelle instance, afin que l’Assemblée 
fédérale puisse élire les juges et que le Tribunal administratif fédéral puisse com-
mencer ses activités dans les délais prévus. C’est la raison pour laquelle le présent 
projet est soumis au Parlement bien qu’il n’ait pas été annoncé dans le Programme 
de la législature. 
7 
Constitutionnalité 
C’est l’art. 191a, al. 2, Cst.-Réforme de la justice qui forme la base constitutionnelle 
de la loi fédérale concernant la mise en place du Tribunal administratif fédéral et de 
l’ordonnance de l’Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le tribunal 
administratif fédéral. Cette disposition doit entrer en vigueur le 1er septembre 2005. 
Pour ce qui est de la constitutionnalité de l’arrêté fédéral sur l’entrée en vigueur 
partielle de la réforme de la justice du 12 mars 2000, nous vous renvoyons aux 
explications figurant au ch. 2.1.4.

4498

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la mise en place du Tribunal administratif fédéral (Message
complémentaire au message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire
fédérale)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
01.023
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.09.2004
Date
Data
Seite
4481-4498
Page
Pagina
Ref. No
10 137 921
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.