voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · <td class="metadataCell">10103461</td> · 1982-08-03 · de


#ST# Avis
L'Office fédéral de la Justice publie les résultats de la procédure de consulta-
tion à laquelle a donné lieu le
Projet de révision totale de la Constitution fédérale élaboré par
une commission d'experts et paru en 1977
II s'agit de deux publications:
- Résumé global des réponses:
On a réuni dans ce document les 885 prises de position résumées dans leur
langue originale, classées par domaines, alinéas et lettres. Chaque article ou
domaine traité est précédé d'une synthèse sommaire qui permet au lecteur de
se faire une première impression.
Le prix de cette publication, qui comprend quatre volumes, s'élève à
80 francs.
- Résultats systématisés:
Ce document propose une systématisation de toutes les opinions émises et de
leurs auteurs. Les avis des participants à la procédure de consultation ont été
classés d'après les critères suivants : appréciation générale, critiques, sugges-
tions, propositions de modification et arguments particuliers.
Le prix de ce volume s'élève à 25 francs.
Les commandes doivent être adressées à l'Office central fédéral des imprimés et
du matériel, 3000 Berne.
[10]
26822
868

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Avis
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.08.1982
Date
Data
Seite
868-868
Page
Pagina
Ref. No
10 103 461
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10103474</td> · 1982-08-24 · de


#ST# Avis
La Bibliothèque nationale suisse publie:
Bibliographie de l'histoire suisse 1978
Bilingue français/allemand
264 pages, n° de commande 304.520 d/f, prix: 29 francs
Les commandes doivent être adressées à l'Office central fédéral des imprimés
et du matériel, 3000 Berne.
26360 
[12]
L'Office fédéral des assurances sociales a publié:
Allocations familiales dans l'agriculture
Recueil des dispositions en vigueur, des barèmes et du commentaire au
1 er avril 1980
Prix: 5 fr. 50
En vente sous n° 318.806 d/f, à l'Office central fédéral des imprimés et du
matériel, 3000 Berne.
26360 
[16]
L'Office fédéral des assurances sociales a publié:
Recueil des lois cantonales sur les allocations familiales
21e supplément (Etat au 1er juillet 1980)
Prix: 12 francs
En vente sous n° 318.801.21 d/f, à l'Office central fédéral des imprimés et du
matériel, 3000 Berne.
26360 
[13]
964

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Avis
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.08.1982
Date
Data
Seite
964-964
Page
Pagina
Ref. No
10 103 474
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ch_vb · <td class="metadataCell">10103545</td> · 1982-11-19 · de


#ST# Avis
La Bibliothèque nationale suisse publie:
Bibliographie de l'histoire suisse 1978
Bilingue français/allemand
264 pages, n° de commande 304,520 d/f, prix 29 francs
Les commandes doivent être adressées à l'Office central fédéral des imprimés
et du matériel, 3000 Berne.
26360 
[12]
L'Office fédéral des assurances sociales a publié :
Allocations familiales dans l'agriculture
Recueil des dispositions en vigueur, des barèmes et du commentaire au
1er avril 1980
Prix: 5 fr. 50
En vente sous n° 318.806 d f, à l'Office central fédéral des imprimés et du
matériel, 3000 Berne.
26360 
[16]
L'Office fédéral des assurances sociales a publié:
Recueil des lois cantonales sur les allocations familiales
21e supplément (Etat au 1er juillet 1980)
Prix: 12 francs
En vente sous n° 318.801.21 d f, à. l'Office central fédéral des imprimés et du
matériel, 3000 Berne.
26360 
[13]
699

L'Office fédéral de l'économie des eaux publie sa «Communication n° 1/80»
Les droits acquis en droit des eaux
Avis de droit
de Monsieur Werner Dubach, docteur en droit, ancien juge fédéral, concernant
l'admissibilité et les conséquences des atteintes portées aux droits d'eau concé-
dés et aux anciens droits d'eau.
Cette communication n'est disponible qu'en allemand.
140 pages. Prix: Fr. 11.—
Les commandes doivent être adressées à l'Office fédéral des imprimés et du
matériel, 3000 Berne.
26148 
[9]
Bulletin du logement
Le bulletin du logement publie des rapports de la Commission de recherche
pour le logement ainsi que des textes d'intérêt général de l'Office fédéral du
logement. La liste des publications peut être demandée à l'Office fédéral du
logement, 3000 Berne 15, case postale 38.
Vient de paraître:
Volume 16:
Faits et hypothèses sur la rénovation du logement et de l'habitat en Suisse
76 pages, n° de commande 725.016 f, 6 francs.
Ce volume peut être obtenu en français et en allemand.
Les commandes doivent être adressées à l'OfBce central fédéral des imprimés et
du matériel, 3000 Berne.
15926 
[11]
700

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Avis
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.11.1982
Date
Data
Seite
699-700
Page
Pagina
Ref. No
10 103 545
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ch_vb · <td class="metadataCell">10103624</td> · 1983-01-31 · de


#ST# Assemblée fédérale
Les conseils législatifs se sont réunis en session spéciale (15e session de la 41e
législature), le lundi 31 janvier 1983, à 15 h. 30 pour le Conseil national et
18 h. 15 pour le Conseil des Etats,
Est entré au Conseil national:
M. Richard Reich, publicistc, directeur, de Hemberg, à Forch, en remplacement
de M. Rudolf Friedrich, élu conseiller fédéral.
28090
694

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Assemblée fédérale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.02.1983
Date
Data
Seite
694-694
Page
Pagina
Ref. No
10 103 624
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#ST# Avis
Bulletin du logement
Le bulletin du logement publie des rapports de la Commission de recherche
pour le logement ainsi que des textes d'intérêt général de l'Office fédéral du
logement. La liste des publications peut être demandée à l'Office fédéral du
logement, 3000 Berne 15, case postale 38.
Vient de paraître :
Volume 22:
Planifier et construire ensemble
Manuel pour une élaboration collective d'un habitat groupé
160 pages, n° de commande 725.022 f, 11 francs.
Ce volume peut être obtenu en français et en allemand.
Les commandes doivent être adressées à l'Office central fédéral des imprimés et
du matériel, 3000 Berne.
27403 
[11]
L'Office fédéral des assurances sociales a publié:
Recueil des lois cantonales sur les allocations familiales
21e supplément (Etat au 1er juillet 1980)
Prix: 12 francs
En vente sous n° 318.801.21 d/f, à l'Office central fédéral des imprimés et du
matériel, 3000 Berne.
26360 
[13]
1039

Droit fiscal international de la Suisse
L'Administration fédérale des contributions publie sous ce titre une collection des
conventions passées dans ce domaine par la Suisse, ainsi que des mesures
d'exécution. L'ouvrage comprend :
I. Toutes les conventions conclues par la Suisse en vue d'éviter les doubles
impositions, les mesures d'exécution prises par la Confédération, les
déclarations internationales de réciprocité concernant les impôts sur les
successions et donations, de même que les projets de convention de l'OCDE ;
II. Les dispositions fiscales contenues dans d'autres conventions (extraits et
renvois) ;
III. Le régime conventionnel des privilèges fiscaux des missions diplomatiques,
des postes consulaires et de leur personnel, ainsi que des organisations
internationales et de leurs fonctionnaires.
L'ouvrage sera tenu à.jour par des publications périodiques.
Le prix de cet ouvrage en trois volumes est de 140 francs.
Les commandes doivent être adressées à l'Administration fédérale des contri-
butions, Division du droit fiscal international, 3003 Berne.
21281 
[7]
L'Office fédéral des assurances sociales a publié:
Rapport sur la situation de la famille en Suisse
Le rapport expose la situation sociologique, structurelle, démographique et
économique de la famille et donne un aperçu des diverses mesures prises par la
Confédération en faveur de la famille.
Prix: 15 fr. 50
•Les commandes doivent être adressées à l'Office central fédéral des imprimés et
du matériel, 3000 Berne.
25021 
[14]
1040

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Avis
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.03.1983
Date
Data
Seite
1039-1040
Page
Pagina
Ref. No
10 103 653
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ch_vb · <td class="metadataCell">10103660</td> · 1983-06-27 · de


Délai d'opposition: 27 juin 1983
#ST# Arrêté fédéral
sur l'Office national suisse du tourisme
Modification du 18 mars 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 1983",
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 21 décembre 19552' sur l'Office national suisse du tourisme
est complété comme il suit:
Art. 6a
1 La contribution accordée par la Confédération sera augmentée de 3,5 mil-
lions de francs par an pour la période de 1983 à 1985.
2 Les dispositions réduisant certaines prestations de la Confédération3) ne
s'appliquent pas à cette augmentation.
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul-
tatif.
2 II entre en vigueur le 1er juillet 1983 et a effet jusqu'au 31 décembre 1985.
Conseil des Etats, le 18 mars 1983 
Conseil national, le 18 mars 1983
Le président: Weber 
Le président: Eng
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Zwicker
Date de publication: 29 mars 19834>
Délai d'opposition: 27 juin 1983
28106
1) FF 1983 I 813
2) RS 935.21 
. 
,
3) Actuellement: Arrêté fédéral du 20 juin 1980 réduisant certaines prestations de la
Confédération en 1981, 1982 et 1983 (RS 611.02).
4> FF 19831 1184
11 84 
1983-260

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'Office national suisse du tourisme Modification du 18 mars 1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.03.1983
Date
Data
Seite
1184-1184
Page
Pagina
Ref. No
10 103 660
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ch_vb · <td class="metadataCell">10103688</td> · 1983-04-19 · de


#ST# Avis
Bulletin du logement
Le bulletin du logement publie des rapports de la Commission de recherche
pour le logement ainsi que des textes d'intérêt général de l'Office fédéral du
logement. La liste des publications peut être demandée à l'Office fédéral du
logement, 3000 Berne 15, case postale 38.
Vient de paraître :
Volume 23
Personnes âgées et logements
Données de base, exigences minimales et recommandations
56 pages, n° de commande 725.023 f, prix: 8 francs
Volume 24
Déroulement de la planification d'une réhabilitation de quartier
Un guide de 96 pages, n° de commande 725.024 f, prix: 7 francs
Volume 26
Relevé des données pour la planification d'une réhabilitation de quartier
Petites et moyennes entreprises
96 pages, n° de commande 725.026 f, prix: 8 francs
Ces volumes peuvent être obtenus en français et en allemand.
Les commandes doivent être adressées à l'Office central fédéral des imprimés et
du matériel, 3000 Berne.
(23)
25732
176

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Avis
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.04.1983
Date
Data
Seite
176-176
Page
Pagina
Ref. No
10 103 688
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ch_vb · <td class="metadataCell">10103738</td> · 1983-06-24 · de


Délai d'opposition: 3 octobre 1983
#ST# Loi fédérale
instituant des mesures destinées à améliorer
les finances fédérales
Modification du 24 juin 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
après examen d'une initiative parlementaire;
vu le rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 19 mai
19811);
vu l'avis du Conseil fédéral du 28 octobre 19812),
arrête:
La loi fédérale du 4 octobre 19743> instituant des mesures destinées à améliorer
les finances fédérales est modifiée comme il suit :
Art. 1". titre médian, 2e à 4e al.
Principe
2 à 4 Abrogés
Art. 2 
Plafonnement des effectifs
1 Les effectifs moyens annuels du personnel des départements, de la Chancel-
lerie fédérale, du Conseil des écoles polytechniques fédérales, de la Régie des
alcools, des entreprises de production d'armements, de l'Entreprise des PTT,
des Chemins de fer fédéraux et des tribunaux fédéraux sont soumis au pla-
fonnement.
2 Les effectifs moyens sont fixés chaque année dans l'arrêté fédéral sur le
budget; ils sont inférieurs à ceux de l'année précédente si les circonstances le
permettent; ils ne sont supérieurs que si les besoins de personnel supplémen-
taire ne peuvent être satisfaits par des mesures de rationalisation, par la
réduction de tâches existantes ou par des mutations a l'intérieur des unités
administratives à tous les échelons ou entre les départements.
1) FF 1981II 662
-) FF 1981III 900
3) RS 611.01
728 
1983-542

Amélioration des finances fédérales
II
Le plafond valable à l'entrée en vigueur de la présente loi sera celui du
budget de l'année en cours.
III
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur.
Conseil national, le 24 juin 1983 
Conseil des Etats, le 24 juin 1983
Le président: Eng 
Le président: Weber
Le secrétaire: Zwicker 
La secrétaire: Huber
Date de publication: 5 juillet 19831}
Délai d'opposition: 3 octobre 1983
26762
'> FF 1983 II 728
48 
Feuille federale. 135e année. Vol. 1] 
729

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales Modification
du 24 juin 1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.07.1983
Date
Data
Seite
728-729
Page
Pagina
Ref. No
10 103 738
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ch_vb · <td class="metadataCell">10104103</td> · 1984-08-21 · de


#ST# Avis
Bulletin du logement
Le bulletin du logement publie des rapports de la Commission de recherche
pour le logement ainsi que des textes d'intérêt général de l'Office fédéral du
logement. La liste des publications peut être demandée à l'Office fédéral du
logement, 3000 Berne 15, case postale 38.
Vient de paraître:
Volume Ì9:
Propriété communautaire dans les ensembles d'habitations
Guide pour l'établissement de règlements d'utilisation et d'administration
applicables aux parties communautaires d'ensembles d'habitation
80 pages, n° de commande 725.019 f, 6 francs
Volume 20:
L'encouragement à la propriété du logement pour les institutions de pré-
voyance professionnelle - Un guide
68 pages, n° de commande 725.020 f, 5 fr. 50
Volume 22:
Planifier et construire ensemble
Manuel pour une élaboration collective d'un habitat groupe
160 pages, n° de commande 725.022 f, 11 francs.
Ces volumes peuvent être obtenus en français et en allemand.
Les commandes doivent être adressées à l'Office central fédéral des im-
primés et du matériel, 3000 Berne.
28381 
[11]
1268

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Avis
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.08.1984
Date
Data
Seite
1268-1268
Page
Pagina
Ref. No
10 104 103
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Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">20012917</td> · 1984-11-26 · de


#ST# S C H W E I Z E R I S C H E 
E I D G E N O S S E N S C H A F T
C O N F É D É R A T I O N S U I S S E
Amtliches Bulletin
der Bundesversammlung
Bulletin officiel
de l'Assemblée fédérale
Nationalrat - Conseil national
H QQ/1 
94. Jahrgang-2., 3., 4., 5. und 6.Tagung der42. Amtsdauer
l 5/ÖT1 
94e année - 2e, 3e, 4e, 5e et 6e session de la 42e législature

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Titelblatt
Frontispice
Frontispizio
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
00
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
26.11.1984
Date
Data
Seite
0-0
Page
Pagina
Ref. No
20 012 917
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Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
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ch_vb · <td class="metadataCell">10104321</td> · 1985-04-02 · de


Délai d'opposition: 1e' juillet 1985
#ST# Arrêté fédéral
sur la collaboration de la Suisse
à des mesures monétaires internationales
Modification du 22 mars 1985
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 198411,
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 20 mars 19752' sur la collaboration de la Suisse à des
mesures monétaires internationales est modifié comme il suit:
Art. 1er
En vue de prévenir ou de corriger les graves perturbations qui pourraient
affecter les relations monétaires internationales, le Conseil fédéral peut par-
ticiper à des mesures internationales de soutien en faveur d'autres monnaies
et conclure dans ces limites des accords avec des organisations internatio-
nales ainsi que des accords internationaux.
Art 2
Les crédits accordés et les garanties données à cette fin ne doivent pas dé-
passer 1000 millions de francs au total; leur durée ne peut excéder sept ans.
Art. 4
Le Conseil fédéral peut charger la Banque nationale suisse d'allouer les cré-
dits et de fournir les garanties prévus par le présent arrêté. Dans ce cas, la
Confédération garantit à la Banque nationale l'exécution ponctuelle de la
convention.
Art. 6
La validité de l'arrêté est prolongée jusqu'au 15 juillet 1995.
"FF 1984 II1511
« RS 941.13
1985-325 
851

Mesures monétaires internationales
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul-
tatif.
2 II entre en vigueur le 16 juillet 1985.
Conseil national, 22 mars 1985 
Conseil des Etats, 22 mars 1985
Le président: Koller 
Le président: Kündig
Le secrétaire: Zwicker 
La secrétaire: Huber
Date de publication: 2 avril 1985"
Délai d'opposition: 1er juillet 1985
29397
D FF 1985 1851
852

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales
Modification du 22 mars 1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.04.1985
Date
Data
Seite
851-852
Page
Pagina
Ref. No
10 104 321
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10104347</td> · 1985-04-16 · de


#ST# Avis
Office fédéral des assurances sociales
Les rentes AVS et AI sous l'angle de la statistique
Résultats des enquêtes mensuelles de 1981 et 1982
II existe de nouveau des statistiques des rentes de l'AVS et de l'Aï depuis
1975. La présente publication correspond en très grande partie à celle de
1977/78, dont le contenu avait été largement élargi par rapport à l'édition
précédente de 1975/76.
La brochure est composée comme suit:
1rc partie: Tables des rentes de l'AVS et de l'Ai
- résultats globaux
- dépouillements spécifiques
- évolution de certains résultats dès 1976.
2* partie: Représentations graphiques
3e partie: Annexe
- calcul de l'effectif des rentiers pour l'année
- données statistiques générales.
Avec ses 205 tableaux et ses 11 graphiques, cette publication donne une
très large vue d'ensemble de l'état actuel des rentes.
200 pages
N° de commande 318.123.81-82
Prix: Fr. 19.—
En vente à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel 3000 Berne.
28381 
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Avis
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.04.1985
Date
Data
Seite
936-936
Page
Pagina
Ref. No
10 104 347
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