ch_vb · 2008-2299 7191 · 2007-12-17 · de


2008-2299 
7191 
Arrêté fédéral I 
concernant le budget pour l’an 2008 
du 18 décembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20072, 
arrête: 
Art. 1 
Compte de résultats 
1 Le compte de résultats inscrit au budget de la Confédération suisse pour l’exercice 
2008 est approuvé: 
2 Il se solde par: 
 
 Francs 
a. 
des charges de 
57 928 800 170
b. 
des revenus de 
58 180 667 096
c. 
un excédent de revenus de 
251 866 926
Art. 2 
Domaine des investissements 
1 Les dépenses et recettes d’investissement de la Confédération suisse pour 
l’exercice 2008 sont, en tant que partie du compte de financement, budgétées 
comme il suit: 
 
 Francs 
a. 
dépenses d’investissement de 
9 297 724 200
b. 
recettes d’investissement de 
207 123 900
2 La prise en charge des crédits d’investissements «Protection contre les crues» du 
département fédéral de l’environnement (810 A4300.0135) peut permettre de finan-
cer au maximum 7 postes. Les postes sont limités à fin 2015.3 
Art. 3 
Transferts de crédits 
1 Le Département fédéral des finances (Office fédéral du personnel) est autorisé à 
procéder, en accord avec les services concernés, à des transferts entre les crédits 
destinés à la rétribution du personnel et aux cotisations de l’employeur des différents 
départements et de la Chancellerie fédérale. 
 
 
1 
RS 101 
2 
Non publié dans la FF. 
3 
Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 2, LParl – RS 171.10). 
Cette publication remplace celle publiée dans la FF no 7 du 19 fév. 2008 (FF 2008 1181).

Budget pour l’an 2008. AF I. Errata 
 
7192 
2 Les départements sont autorisés à procéder à des transferts entre les crédits desti-
nés à la rétribution du personnel et aux cotisations de l’employeur des différentes 
unités de l’administration centrale de la Confédération qui leur sont subordonnées. 
3 Les unités administratives sont autorisées à procéder, en accord avec le départe-
ment compétent, à des transferts entre le crédit destiné à la rétribution du personnel 
et aux cotisations de l’employeur et le crédit destiné à couvrir les charges de conseil; 
ces transferts doivent cependant atteindre au plus 5 % du crédit approuvé destiné à 
couvrir la rétribution du personnel et les cotisations de l’employeur et ne pas dépas-
ser 5 millions de francs. 
4 Les unités administratives GMEB sont autorisées à procéder, en accord avec le 
département compétent, à des transferts entre le crédit d’investissement et le crédit 
de charges de l’enveloppe budgétaire; ces transferts doivent cependant atteindre au 
plus 5% du crédit de charges approuvé et ne pas dépasser 5 millions de francs. 
5 Le Département fédéral de l’intérieur est autorisé à procéder, en accord avec le 
Département fédéral des finances (Administration fédérale des finances et Office 
fédéral des constructions et de la logistique), à des transferts entre le crédit 
d’investissement de l’OFCL destiné aux mesures de construction dans le domaine 
des EPF et le crédit de charges du domaine des EPF destiné à l’exploitation; ces 
transferts ne doivent cependant pas dépasser 10 % du crédit d’investissement 
approuvé. 
Art. 4 
Dépenses et recettes 
Sont autorisées pour l’exercice 2008, sur la base du compte de résultats et des inves-
tissements budgétés et dans le cadre du compte de financement: 
 
 Francs 
a. 
des dépenses totales de 
62 101 458 670
b. 
des recettes totales de 
58 206 326 133
Art. 5 
Frein à l’endettement 
1 Conformément à l’art. 126, al. 2, Cst., le budget se fonde sur un plafond des dépen-
ses totales de 57 222 633 893 francs. 
2 Conformément à l’art. 126, al. 3, Cst., ce montant est relevé de 5 247 429 300 
francs pour couvrir des besoins financiers exceptionnels, atteignant ainsi 
62 470 063 193 francs. 
Art. 6 
Objectifs pour les groupes de produits d’unités administratives 
GMEB 
Les coûts et les recettes pour les groupes de produits d’unités administratives GMEB 
indiqués dans l’annexe sont fixés sous forme d’objectifs au sens de l’art. 42, al. 2, de 
la loi sur les finances de la Confédération.

Budget pour l’an 2008. AF I. Errata 
 
7193 
Art. 7 
Crédits d’engagement soumis au frein aux dépenses 
1 Les crédits d’engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, 
sont approuvés: 
 
 Francs 
a. 
Conditions institutionnelles et financières 
47 606 400
b. 
Relations avec l’étranger 
82 400 000
c. 
Défense nationale 
1 256 580 000
d. 
Programme de construction 2008 du domaine des EPF 
157 100 000
e. 
Economie 
10 200 000
f. 
Crédits annuels d’engagement pour des contributions 
fédérales et des prêts 
419 000 000
g. 
Couverture du risque de guerre encouru lors d’interventions 
spéciales effectuées à des fins humanitaire ou diplomati-
ques, par intervention 
300 000 000
2 Pour mettre en œuvre la RPT, en particulier les conventions-programmes, les 
crédits-cadres suivants sont approuvés: 
 
 Francs 
a. 
Ordre et sécurité publique 
77 600 000
b. 
Culture et loisirs 
35 569 100
c. 
Protection de l’environnement et aménagement du territoire
942 000 000
3 Si l’évolution de la situation financière occasionne des programmes d’économie, 
des programmes d’allégement budgétaire ou d’autres mesures d’assainissement 
budgétaire, dont le volume excède 2 % des dépenses totales fixées à l’art. 4, let. a, 
les conventions-programmes mentionnées à l’al. 2 doivent être renégociées. Le droit 
à la renégociation doit être expressément inscrit dans les conventions. 
Art. 8 
Crédits d’engagement non soumis au frein aux dépenses 
Les crédits d’engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, 
sont approuvés: 
 
 Francs 
a. 
Programme de construction 2008 du domaine des EPF 
38 320 000
b. 
crédits annuel d’engagement pour des contributions 
fédérales et des prêts 
75 100 000

Budget pour l’an 2008. AF I. Errata 
 
7194 
Art. 9 
Transferts de crédits dans le cadre du programme de construction 
2008 du domaine des EPF 
1 Le Département fédéral de l’intérieur est autorisé à procéder à des transferts de 
crédits: 
a. 
entre les trois crédits d’ensemble et le crédit-cadre destinés au programme de 
construction 2008 du domaine des EPF selon l’art. 7, al. 1, let. d et l’art. 8, 
let. a; 
b. 
entre les trois crédits d’ensemble mentionnés à la let. a. 
2 Les transferts de crédits ne doivent pas dépasser 2 % du montant du plus petit 
crédit concerné. 
Art. 10 
Plafond des dépenses soumis au frein aux dépenses 
Un plafond de 95 000 000 francs est octroyé pour la période 2008 à 2011 en tant 
qu’aide financière selon les art. 3, 4 et 15 de la loi fédérale du 14 décembre 2001 sur 
la culture et la production cinématographiques4. 
Art. 11 
Moyens financiers destinés à l’agriculture 
pour les années 2008 à 2011 
Les plafonds autorisés par l’arrêté fédéral du 5 juin 20075 se montent désormais à: 
 
 Francs 
a. 
mesures destinées à améliorer les bases de production 
et mesures sociales 
739 000 000
b. 
mesures destinées à promouvoir la production et les ventes 
1 885 000 000
c. 
paiements directs 
11 028 000 000
Art. 12 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 18 décembre 2007 
Conseil national, 17 décembre 2007 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
 
 
4 
RS 443.1 
5 
FF 2007 4705

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2008. Errata
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.09.2008
Date
Data
Seite
7191-7194
Page
Pagina
Ref. No
10 142 127
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.