ch_vb · 94.085 · 1995-03-22 · de


#ST# Beilage-Annexe
Vereinigte
Bundesversammlung
Assemblée fédérale
(Chambres réunies)
Mittwoch, 22. März 1995
Mercredi 22 mars 1995
08.00h
Vorsitz - Présidence: Frey Claude (R, NE)
Le président: Je déclare ouverte la séance de l'Assemblée fé-
dérale, Chambres réunies.
Les députés des deux Conseils ont été régulièrement convo-
qués à la séance de ce jour. Ils ont reçu, avec le programme de
lasessionJ'ordredujourdelaséancedel'Assembléefédérale.
Je constate que la majorité absolue des membres du Conseil
des Etats et du Conseil national est réunie; l'Assemblée fédé-
rale peut dès lors valablement délibérer.
#ST# 94.085
Begnadigungsgesuch
Demande en grâce
Pidoux Philippe (R, VD), Nationalrat, unterbreitet im Namen
der Begnadigungskommission (BeK) den folgenden schriftli-
chen Bericht:
Ausgangslage
Die Gesuchstellerin L K führte im Jahre 1989 mehrfach Kleider
und andere Waren im Wert von 71 775 Franken unrechtmäs-
sig in die Schweiz ein.
Die Oberzolldirektion büsste sie mit 6675 Franken. Ferner wur-
den L K. die Verfahrenskosten von 694 Franken auferlegt In
Anbetracht ihrer schwierigen finanziellen Verhältnisse ge-
stand ihr die Oberzolldirektion Ratenzahlungen zu.
LK entrichtete insgesamt 1070 Franken an die Busse, so
dass noch 5605 Franken ausstehen.
Am12. April/13. Mai 1994 ersuchte L K um begnadigungswei-
sen Erlass der restlichen Zollbusse. Sie begründet ihr Gesuch
im wesentlichen mit ihrer äusserst prekären finanziellen Situa-
tion. Die geschiedene Frau, die für ihre elfjährige Tochter zu
sorgen hat, ist halbtags zu einem Monatslohn von 1600 Fran-
ken tätig. Für ihre Tochter erhält sie monatliche Alimente von
600 Franken.
Erwägungen der Kommission
Die Kommission ist mit dem Bundesrat der Auffassung, dass
der Gesuchstellerin entgegengekommen werden kann, da sie
sich keine weiteren strafbaren Handlungen hat zuschulden
kommen lassen und Sühnebereitschaft bekundet hat Ausser-
dem dürfte sie angesichts ihrer finanziellen Lage ausser-
standesein, den Bussenrest vor Eintritt der Vollstreckungsver-
jährung zu begleichen. Angesichts dieser Umstände rechtfer-
tigt sich ein Gnadenakt
Anmerkung zur Form
Die Kommission hat beschlossen, einem Antrag der Bundes-
anwältin im Zusammenhang mit dem Eidgenössischen Da-
tenschutzgesetz Folge zu geben. Die Kommission ändert
demzufolge ihre Praxis bezüglich der Form bei der Redaktion
und Veröffentlichung des Berichts.
Die Anonymität wird gewahrt bei Urteilen, die unter Aus-
schluss der Öffentlichkeit gefällt wurden, beispielsweise jenen
der Zollverwaltung. Wo es sich hingegen um Urteile handelt,
die in einer öffentlichen Verhandlung ausgesprochen wurden,
steht die Wahrung der Anonymität nicht mehr zur Frage, da die
Namen bereits bekannt sind.
Die Kommission wünscht, dass alle Behörden einschliesslich
des Bundesrates nach dieser Praxis verfahren.
Es versteht sich, dass das gesamte Aktenmaterial - ein-
schliesslich Namensangaben - für die Mitglieder der Bundes-
versammlung bis zur Annahme des Kommissionsberichts
durch die Vereinigte Bundesversammlung beim Sekretariat
der Begnadigungskommission zur Verfügung steht
Dieser Bericht trägt dem Beschluss Rechnung, wonach bei
unter Ausschluss der Öffentlichkeit gefällten Urteilen die An-
onymität zu wahren ist.
Pidoux Philippe (R, VD), conseiller national, présente au nom
de la Commission des grâces le rapport écrit suivant:
Situation initiale
L'auteur (de sexe féminin) de la demande en grâce L K a intro-
duit à plusieurs reprises illégalement en Suisse des vêtements
et d'autres marchandises pour une valeur de 71 775 francs.
La Direction générale des douanes lui a infligé une amende de
6675 francs. En outre 694 francs de frais de procédure ont été
mis à sa charge. En considération de sa situation financière
difficile, la Direction générale des douanes lui a accordé la
possibilité de payer l'amende par acomptes.
LK a versé en tout la somme de 1070francs au titre de
l'amende, en sorte que 5605 francs sont encore impayés.
Les 12 avril et 13 mai 1994, LK a demandé à être libérée du
reste de l'amende douanière par la voie d'une grâce à elle
consentie. Elle motive sa demande pour l'essentiel en invo-
quant sa situation financière particulièrement précaire. Cette
femme divorcée, qui doit pourvoir à l'entretien de sa fille de
onze ans, est employée à mi-temps pour un salaire mensuel
de 1600francs. Elle reçoit, pour safille, une pension alimen-
taire de 600 francs.
Considérations de la commission
La commission estime qu'il est possible de réserver bon ac-
cueil à LK, du fait qu'elle n'a pas commis d'autre acte punis-
sable et qu'elle a montré qu'elle était disposée à la réparation.
En outre, vu sa situation financière, tout porte à croire qu'elle
n'est pas en mesure de s'acquitter du reste de l'amende avant
la prescription de la peine. Au vu de ces circonstances, accor-
der la grâce se justifie.
Remarque quant à la forme
La commission a décidé de donner suite à une proposition de
Madame le Procureur général de la Confédération en relation
avec la loi fédérale sur la protection des données. La commis-
sion modifie donc sa pratique quant à la forme de la rédaction
et la publication du rapport:
La forme anonyme sera respectée pour les cas ayant trait à
des condamnations rendues sans audience publique, comme
celles infligées par l'Administration des douanes. Par contre,
lorsqu'il s'agit de condamnations prononcées en audience
publique, la question de la garantie de l'anonymat ne se pose
pas puisque les noms sont déjà connus.
La commission émet le souhait que toutes les autorités publi-
ques, dont le Conseil fédéral, procèdent de la même manière.
Il est bien entendu que le dossier complet - avec indication
des noms - est à la disposition des membres de l'Assemblée
fédérale auprès du secrétariat de la Commission des grâces
jusqu'à l'adoption du rapport de la commission par l'Assem-
blée fédérale réunie.

Vereinigte Bundesversammlung
1046
Assemblée fédérale
Le présent rapport tient compte de la décision de respecter la
forme anonyme lorsqu'il s'agit de condamnations rendues
sans audience publique.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, das Begnadigungsgesuch gutzu-
heissen.
Proposition de la commission
La commission propose de donner suite à la demande en
grâce.
Angenommen -Adopté
#ST# Bundesgericht-Tribunal fédéral
Huber Annemarie, Generalsekretärin, verliest folgendes Rück-
trittsschreiben:
Huber Annemarie, secrétaire générale, donne lecture de la let-
tre de démission suivante:
Sehr geehrte Herren Präsidenten, sehr geehrte Damen und
Herren des National- und Ständerates
Im Juli 1995 werde ich 65 Jahre alt Ich trete auf Ende Juli 1995
aus dem Bundesgericht zurück, zu dessen Mitglied Sie mich
am 8. Oktober 1980 wählten. Es ist eine faszinierende, aller-
dings zunehmend problematische Aufgabe, an der ich seither
mitwirken darf. Ich danke für das Vertrauen, das Sie mir da-
mals und bei den Wiederwahlen schenkten.
Mit vorzüglicher Hochachtung und freundlichen Grüssen
Herman Schmidt
Le président: M. Herman Schmidt quitte le Tribunal fédéral
après quinze ans d'activité fructueuse. M. Schmidt est un ju-
riste d'origine bâloise, qui a fait l'essentiel de sa carrière dans
le canton d'Argovie avant d'accéder au Tribunal fédéral.
Après des études de droit et de sciences économiques aux
Universités de Zurich, de Paris et de Londres, il obtient le bre-
vet d'avocat saint-gallois en 1957. Pendant trois ans,
M. Schmidt fut collaborateur au service juridique de l'Union
suisse des coopératives de consommation à Baie. En 1962,
il devint juge à la Cour suprême du canton d'Argovie, qu'il
présida de 1973 à 1975.
Le couronnement de sa carrière est intervenu le 8 octobre
1980, lorsque l'Assemblée fédérale l'a élu au Tribunal fédéral.
Au sein de notre Haute Cour, le juge Schmidt fut affecté
d'abord à la Deuxième Cour de droit public, puis à la Première
Cour. En outre, il est membre depuis deux ans de la Cour de
cassation extraordinaire.
Au sein du Tribunal fédéral, M. Schmidt s'est spécialisé dans
le droit fiscal et dans le droit de la construction et de l'aména-
gement du territoire.
Parmi ses publications, il faut citer diverses contributions sur
le droit fiscal en langue italienne et un important article dans
les Mélanges Grisel intitulé: «La délimitation entre recours de
droit administratif et recours de droit public dans le cadre de
l'application des traités internationaux Les recours admini-
stratifs contre la perception des impôts cantonaux sont-ils
possibles?»
M. le juge fédéral Schmidt laissera le souvenir d'un homme
sérieux dont le travail a été marqué par un sens social très
prononcé. Nous remercions cet excellent juriste pour sa
grande contribution aux travaux de notre Cour suprême, et
nous lui adressons nos voeux chaleureux pour l'avenir. (Ap-
plaudissements)
Wahl eines Richters
Election d'un juge
Ergebnis der Wahl - Résultat du scrutin
Ausgeteilte Wahlzettel - Bulletins délivrés 
188
eingelangt-rentrés 
188
leer-blancs 
17
ungültig-nuls 
0
gültig-valables 
171
absolutes Mehr-Majorité absolue 
86
Es wird gewählt - Est élu
Raselli Niccolo 
mit 154 Stimmen
Ferner haben Stimmen erhalten - Ont en outre obtenu des voix
Verschiedene-Divers 
17
Le président: Je félicite M. Raselli de son élection. Monsieur
le Juge fédéral, je vous souhaite, au nom de l'Assemblée fédé-
rale, une brillante carrière au Tribunal fédéral. (Applaudisse-
ments)
M. Raselli, juge fédéral, prêtera serment devant le Tribunal
fédéral.
Wahl eines Ersatzrichters
Election d'un juge suppléant
Le président: M. Pierre Jolidon, juge suppléant à Lausanne, a
donné sa démission. En votre nom, je lui exprime nos vifs re-
merciements pour son activité fructueuse au service du droit
Ergebnis der Wahl - Résultat du scrutin
Ausgeteilte Wahlzettel - Bulletins délivrés 
199
eingelangt-rentrés 
197
leer-blancs 
20
ungültig-nuls 
1
gültig-valables 
176
absolutes Mehr-Majorité absolue 
89
Es wird gewählt - Est élu
Pagan Jean-Pierre 
mit 164 Stimmen
Ferner haben Stimmen erhalten - Ont en outre obtenu des voix
Verschiedene-Divers 
13
Le président: Je félicite M. Jean-Pierre Pagan de son élection
et je lui souhaite une brillante carrière à Lausanne. (Applaudis-
sements)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Begnadigungsgesuch
Demande en grâce
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Vereinigte Bundesversammlung
Conseil
Assemblée fédérale
Consiglio
Assemblea federale
Sitzung
Annex
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.085
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
22.03.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
1045-1046
Page
Pagina
Ref. No
20 025 705
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