ch_vb · 81.392 · 1982-03-02 · de


Construction de logements. Interventions personnelles 
180
N
2 mars 1982
aufgebraucht sein, und selbstverständlich kann eine neue
Kommission einen Kredit sprechen, wie dies Bundespräsi-
dent Honegger in Erwägung gezogen hat. Aber hierbei soll-
ten wir rationell und an die Kosten denkend handeln, vor
allem, wenn wir dabei praktisch keine finanziellen Belastun-
gen beschliessen. Wir entlasten unseren Rat und arbeiten
erst noch effizienter.
Die Benachteiligten sind in der kommenden Phase all die
Regionen und Bedürftigen, die bis jetzt vom Gesetz nicht
Gebrauch machten, weil sie vorerst mit den Formalitäten
vertraut werden müssen. Während dieser Zeit reichen die
Routinierten ihre Gesuche ein, und die Nachfolgenden
haben das Nachsehen.
Aufgrund der Darlegungen des Kommissionspräsidenten
bin ich mit diesem Minderheitsantrag nicht allein. Herr Bun-
despräsident Honegger, ich zweifle Ihre Darlegungen nicht
an, aber die Informationen, die uns offiziell durch die Bot-
schaft und in der Kommission gegeben wurden, und die
Zustände, die tatsächlich herrschen, scheinen zweifelhaft
und unvollständig. Auch nach 1982 wollen wir die dringend-
sten und notwendigsten Bedürfnisse abdecken können. Ich
bitte Sie, dem vorliegenden Antrag der Minderheit um Erhö-
hung des Eventualkredites auf 300 Millionen zuzustimmen.
Ich schliesse mit Ihren Worten aus dem Protokoll, Herr Bun-
despräsident Honegger: «Es wäre verhängnisvoll, wenn
ausgerechnet in der heutigen Knappheitssituation die wei-
tere Unterstützung mangels Krediten gestrichen werden
müsste.»
Bundespräsident Honegger: Ich werde mich nicht mit Hän-
den und Russen dagegen wehren, wenn Sie mir mehr Geld
zur Verfügung stellen wollen. Aber diese 200 Millionen Fran-
ken, die wir in der Botschaft erwähnten, beruhen auf Unter-
suchungen, die mein Wohnungsamt durchgeführt hat. Auch
die letzte Entwicklung veranlasst mich nicht - Herr Dirren -,
mehr als diese 200 Millionen Franken zu verlangen. Sollte
die Entwicklung so verlaufen, wie Sie es dargestellt haben,
dann werden Bundesrat und Parlament sicher bereit sein,
rasch zu handeln. Diese 200 Millionen Franken sollten nach
unseren Untersuchungen bis Ende des nächsten Jahres
ausreichen.
Wenn Sie die Aufgabenteilung nicht so beschliessen wer-
den, wie es der Bundesrat vorgeschlagen hat, d. h. wenn
Sie davon ausgehen sollten, dass das Bundesamt und
diese Förderungsmassnahmen beim Bund belassen wer-
den, dann werden wir ohnehin Anfang des nächsten Jahres
bereits mit einer Botschaft an die Räte gelangen müssen,
damit der Anschluss ab I.Januar 1984 gewährleistet sein
wird. Sie haben die Zusicherung, dass kein Gesuch man-
gels Kredit abgelehnt werden muss.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit 
72 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit 
66 Stimmen
Art. 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
143 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 81.392
Motion Meizoz. Förderung des Wohnungsbaus
Aide à la construction de logements
80.568
Interpellation Müller-Bern
Wohnbauförderung. Weiterführung
Construction de logements
Poursuite de l'aide
81.388
Interpellation Keller
Wohnbauförderung des Bundes
Construction de logements. Aide fédérale
81.394
Motion Nauer. Mietzinsaufschläge. Höchstsätze
Hausse de loyers. Taux maximaux
81.395
Interpellation Nauer. Hypothekarzinssätze
Taux hypothécaires
Präsidentin: Ich schlage Ihnen vor, diese Geschäfte
gemeinsam zu behandeln. Herr Bundespräsident Honegger
wird am Schluss auf alle gestellten Fragen gemeinsam ant-
worten. - Sie sind mit diesem Vorgehen einverstanden.
81.392
Motion Meizoz
Förderung des Wohnungsbaus
Aide à la construction de logements
Wortlaut der Motion vom 3. Juni 1981
Der Bundesrat wird gebeten, zum Wohnbau- und Eigen-
tumsförderungsgesetz vom 4. Oktober 1974 Änderungsvor-
schläge mit folgendem Inhalt zu unterbreiten:
1. Die Grundverbilligung muss einen Mietzins gewährlei-
sten, der unter Berücksichtigung der jährlichen Mietzinser-
höhung eine Tilgung der Eigentümerlasten nach Artikel 37
Absatz 2 des Gesetzes innert 30 Jahren (bisher 25 Jahren)
gestattet.
2. Die jährlichen, nicht rückzahlbaren Zuschüsse werden
nur gewährt, wenn der Kanton einen mindestens gleich
hohen Beitrag wie der Bund leistet.
Texte de la motion du 3 juin 1981
Le Conseil fédéral est invité à présenter des propositions
de modification de la loi du 4 octobre 1974 encourageant la
construction de logements, dans le sens suivant:
1. L'abaissement de base doit assurer un loyer permettant,
compte tenu de l'augmentation annuelle du loyer, de couvrir
pendant 30 ans (25 ans actuellement) les charges du pro-
priétaire définies à l'article 37, 2° alinéa, de la loi;
2. Les avances annuelles à fonds perdu ne seront accor-
dées que si le canton fournit une prestation au moins égale
à celle de la Confédération.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-
Gall, Bäumlin, Braunschweig, Bundi, Deneys, Duvoisin,
Eggli, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger,
Loetscher, Mauch, Meier Werner, Morel, Muheim, Müller-
Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Renschler, Rie-

2. März 1982
181
Wohnungsbau. Persönliche Vorstösse
sen-Fribourg, Robbiani, Schmid, Uchtenhagen, Vannay,
Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler-Genève 
(33)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
1. La Situation sur le front du logement est de plus en plus
préoccupante.
Elle est caractérisée par
- une pénurie qui va s'aggravant. La chute du nombre des
appartements vacants en témoigne;
- un accroissement considérable des coûts de construc-
tion dû à la fois au renchérissement des importations et à la
surchauffe qui règne dans l'industrie du bâtiment;
- une progression accélérée et alarmante du taux de l'inté-
rêt hypothécaire.
Cette toile de fond est plutôt terne. Les substantielles et
répétées hausses de loyer qui sont notifiées depuis quel-
ques mois l'assombrissent encore.
La plupart des locataires de notre pays subissent ainsi le
poids d'une évolution qui les atteint très directement dans
leur niveau de vie.
Déjà, le climat social s'alourdit. Il se détériorera encore si le
pouvoir politique persiste dans son attitude d'immobilisme
et d'attentisme face à l'un des problèmes les plus aigus du
moment.
2. Comment corriger et améliorer les choses à l'heure où
même les loyers des appartements construits avec l'appui
des pouvoirs publics atteignent des altitudes qui les met-
tent hors de portée d'une grande partie de la population?
La réponse à cette interrogation passe par une modification
de la loi fédérale sur le logement du 4 octobre 1974 sur
deux points au moins:
a. Selon la loi en vigueur, les avances faites par la Confédé-
ration ou des tiers au maître de l'ouvrage, au titre de
l'abaissement de base, doivent être complètement rem-
boursées, avec les intérêts, en 25 ans. Cela suppose des
augmentations annuelles de loyer qui, compte tenu de
révolution des frais de construction et de capitaux, grèvent
trop lourdement le budget des locataires en cause. C'est
pourquoi nous proposons d'en réduire le poids et d'en frei-
ner la progression en portant de 25 à 30 ans la durée du
remboursement des avances mentionnées ci-dessus.
L'application d'une telle mesure ne devrait pas poser des
problèmes insolubles sur les plans technique ou financier.
Le canton de Vaud l'a démontré qui, récemment, a adopté
un système semblable, dans son principe, à celui que nous
préconisons.
Elle n'entraînerait, au surplus, aucune dépense supplémen-
taire pour la caisse fédérale.
b. Les avances annuelles à fonds perdu accordées par la
Confédération se traduisent par un abaissement supplé-
mentaire des loyers des appartements destinés aux familles
à revenus limités, aux personnes âgées, aux invalides, etc.
En raison de l'aggravation rapide des coûts, la portée de
cette disposition s'en trouve sensiblement affaiblie. D'où la
nécessité d'une intervention plus massive, plus décisive
des pouvoirs publics pour ramener les loyers à un niveau
mieux en rapport avec la capacité économique des intéres-
sés.
Les finances fédérales étant ce qu'elles sont, nous avan-
çons l'idée d'associer les cantons à la mise en œuvre de la
politique fédérale du logement. Il en était déjà ainsi sous
l'empire de la précédente loi, celle du 19 mars 1965. Son
article 9, 1er alinéa, stipulait en effet que «l'aide de la Confé-
dération n'est accordée que si le canton fournit une presta-
tion égale, au moins, au double de celle de la Confédéra-
tion».
Cette idée s'inscrit tout à fait dans la philosophie de la loi
du 4 octobre 1974. Le message y relatif soulignait à ce pro-
pos ce qui suit: «II est loisible aux cantons et communes de
prendre de leur initiative des mesures visant à réduire
encore davantage les loyers. Ils peuvent aussi participer à
cet abaissement supplémentaire adcordé par la Confédéra-
tion.» Comme cette dernière possibilité n'a pratiquement
pas été utilisée, il serait judicieux de rendre obligatoire, sur
un mode paritaire, l'intervention des cantons. La nouvelle
répartition des charges qui en découlerait ne manquerait
pas de stimuler la construction de logements sociaux. La
Confédération n'en continuerait pas moins à jouer le rôle
directeur et d'animateur que l'on attend d'elle dans ce
domaine.
Le système proposé ne devrait pas, en principe, occasion-
ner-des dépenses supplémentaires à la Confédération. Il
offrirait toutefois l'avantage de réunir des moyens financiers
accrus au service d'une politique du logement qui s'expri-
merait en fonction des besoins réels des cantons et des
communes.
3. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est invité à présen-
ter un projet de revision de la loi encourageant la construc-
tion et l'accession à la propriété de logements du 4 octobre
1974, dans le but de
- rendre moins abrupte la courbe de progression des
loyers des appartements bénéficiant de l'abaissement,de
base;
- favoriser le développement de la construction de loge-
ments sociaux et d'utilité publique en répartissant la charge
financière provoquée par les avances à fonds perdu entre la
Confédération et les cantons.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
En relation avec la nouvelle répartition des tâches entre la
Confédération et les cantons, l'encouragement de la
construction de logements doit être confié aux cantons,
étant exceptés l'encouragement à la recherche et la surveil-
lance des loyers. La procédure de consultation a montré
que la plupart des cantons approuvent cette solution.
Or, aussi longtemps qu'il n'y aura pas eu de décision défini-
tive sur la nouvelle répartition des tâches entre la Confédé-
ration et les cantons, une revision de la loi encourageant la
construction et l'accession à la propriété de logements
apparaît comme prématurée. Cela concerne particulière-
ment la seconde des propositions de l'auteur de la motion,
car elle touche directement les rapports entre la Confédéra-
tion et les cantons. Le Conseil fédéral devra donc s'en tenir
aux mesures décrites dans la loi concernant l'encourage-
ment à la construction du logement.
Quant aux différentes modifications proposées, elles appel-
lent les remarques suivantes:
L'auteur de la motion demande l'extension de la durée du
remboursement, telle qu'elle figure à l'article 37, 2e alinéa.
D'après la loi actuelle, les avances (intérêts compris) doi-
vent être remboursées en 25 ans. Le développement de la
motion propose de porter généralement cette durée à 30
ans, afin de réduire le montant des augmentations
annuelles de loyer. C'est une idée à laquelle on peut se ral-
lier en principe, en se demandant toutefois s'il est vraiment
nécessaire, pour autant, de modifier la loi. En effet, l'arti-
cle 40 de la loi prévoit que s'il y a des pertes de loyer, ou
si le plan des loyers est modifié, le remboursement des
avances peut être différé. Dans le message du 17 septem-
bre 1973 relatif à la loi fédérale encourageant la construc-
tion et l'accession à la propriété de logements, il est dit à ce
sujet: «Le remboursement de ces avances, y compris les
intérêts (art. 37, 1er al.) suppose toutefois que les loyers...
rentrent conformément au plan des loyers. A cette condi-
tion seulement, les avances et les intérêts de celles-ci peu-
vent être remboursés dans les 25 ans. Si des loyers ne ren-
trent pas ou s'il apparaît que les majorations de loyer
annuelles prévues ne peuvent être observées, il y a lieu de
prendre les mesures qui prévoit cet article 1er.»
Ces mesures consistent, actuellement, à octroyer des
avances supplémentaires, à différer le remboursement des
avances, ou à faire remise des avances et intérêts encore
dus après une période de 30 ans. Ainsi, l'article 40 offre la
possibilité de renoncer à des augmentations de loyer cor-
respondant à des hausses répétées du taux d'intérêt hypo-
thécaire, les pertes de loyers consécutives étant rattrapées
24-N

Construction de logements. Interventions personnelles 
182
2 mars 1982
par le prolongement de la durée du remboursement.
Actuellement, on est en train d'étudier si ces possibilités ne
seraient pas rendues encore mieux exploitables par une
modification de l'ordonnance.
D'autre part, à l'extension générale du délai s'oppose le fait
que beaucoup de personnes concernées craignent de
s'obliger à longue échéance. On constate que la durée de
25 ans, liée aux plans des loyers, représente déjà souvent
un obstacle au recours à l'aide fédérale.
Au surplus, l'auteur de la motion voudrait faire dépendre
l'aide fédérale de prestations cantonales correspondantes.
Il faut observer à ce sujet qu'aussi bien les cantons que les
communes peuvent compléter en tout temps les mesures
prises par la Confédération. A cet égard, toutes les possibi-
lités leur sont offertes: cession de terrains à des prix avan-
tageux, octroi de prêts à taux modique, abaissements sup-
plémentaires, etc.
Etant donné que le système de la loi encourageant la
construction et l'accession à la propriété de logements
n'est pas approuvé par tous les cantons, quelques cantons
ne sont disposés à prêter leur concours que dans une cer-
taine mesure lorsqu'il s'agit d'appliquer des mesures prises
en vertu de ladite loi. Il est souhaitable que cantons et com-
munes œuvrent davantage encore à encourager 
la
construction de logements, cela ne fait aucun doute. La
question se pose toutefois de savoir si l'on peut, à l'heure
actuelle, atteindre ce but en s'inspirant du système
d'encouragement prévu par la Confédération. En outre, il
reste à voir quelles seront les répercussions de la nouvelle
répartition des tâches sur l'activité des cantons et des com-
munes.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
80.568
Interpellation Müller-Bern
Wohnbauförderung. Weiterführung
Construction de logements. Poursuite de l'aide
Wortlaut der Interpellation vom 1. Dezember 1980
Ist der Bundesrat bereit, den in Ausarbeitung begriffenen
Plänen der Verwaltung entgegenzutreten, wonach der heu-
tige Verfassungsartikel der Wohn- und Eigentumsförderung
abgeschafft, das Wohnbau- und Eigentumsförderungsge-
setz praktisch aufgehoben und das Bundesamt für Woh-
nungswesen amputiert werden sollen?
Ist der Bundesrat im weiteren bereit, dem Amt für Woh-
nungswesen ausreichendere materielle und personelle Mit-
tel für seine Informations-, Beratungs-, Werbe- und Kon-
troflaufgaben zur Verfügung zu stellen, als dies heute nach
ersten Kürzungen geschieht?
Texte de l'interpellation du 1er décembre 1980
Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de s'opposer aux projets
de l'administration en cours d'élaboration qui prévoient la
suppression de l'article constitutionnel encourageant la
construction et l'accession à la propriété de logements,
l'abrogation quasi totale de la loi fédérale y relative et
l'amputation de l'Office fédéral du logement?
Le Conseil fédéral est-il disposé en outre à augmenter les
fonds et le personnel dont dispose ledit office pour accom-
plir ses tâches d'information, de conseil, de publicité et de
contrôle? Ces ressources et ces effectifs qui ont fait l'objet
de premières restrictions se révèlent en effet insuffisants à
l'heure actuelle.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Felber, Glopr, Hubacher,
Jaggi, Meizoz, Morel, Nauer, Neukomm, Robbiani, Uchten-
hagen, Ziegler-Genf 
(11)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Wohnbau- und Eigentumsförderung erhält im Gegenteil
zu diesen Absichten heute eine noch grössere Berechti-
gung, da die Leerwohnungsziffern weiter sinken, die Mieten
nochmals ansteigen und die Unzufriedenheit der Mieter
sich in einer neuen Initiative ankündigt.
Die bisherigen Anstrengungen einer Mehrzahl der Kantone
bieten 
auf 
dem 
Wohnbauförderungsgebiet 
keinerlei
Gewähr, dass ihnen diese Aufgabe im Zuge der sogenann-
ten Neuverteilung der Aufgaben überlassen werden könnte.
Zudem hat sich die beratende Wohnbaukommission des
Bundes mit überwiegendem Mehr für die Beibehaltung der
Wohnbau- und Eigentumsförderung als Bundesaufgabe
ausgesprochen.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Mit der Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und
Kantonen wird angestrebt, den Kantonen grössere Sachge-
biete zur selbständigen Ausgestaltung zu übertragen. Eine
Botschaft über erste Massnahmen zur Neuverteilung der
Aufgaben zwischen Bund und Kantonen zuhanden der eid-
genössischen Räte wird demnächst erscheinen. Danach ist
im Bereich des Wohnungswesens vorgesehen, die Mass-
nahmen zur Verbesserung der Wohnverhältnisse in Berg-
gebieten weiter dem Bund zu belassen. Ebenso soll an den
Zuständigkeiten bei den Massnahmen gegen Missbräuche
im Mietwesen nichts geändert werden. Die allgemeine
Wohnbauförderung und die damit verbundenen Aufgaben
hingegen sollen im Sinne klarer und eindeutiger Aufgaben-
teilung grundsätzlich von den Kantonen in alleiniger Zustän-
digkeit wahrgenommen werden. Ein abschliessender Ent-
scheid über die künftigen Aufgaben und die Stellung des
Bundesamtes für Wohnungswesen wird erst getroffen wer-
den können, wenn die Räte und allenfalls Volk und Stände
zu den Verfassungs- und Gesetzesrevisionen im Rahmen
der Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kanto-
nen Stellung genommen haben. Solange dies nicht der Fall
ist, wird der Bundesrat die Massnahmen nach dem Wohn-
bau- 
und 
Eigentumsförderungsgesetz 
im 
bisherigen
Umfang weiterführen. Jedoch muss von einer personellen
Verstärkung des Bundesamtes abgesehen werden.
81.388
Interpellation Keller
Wohnbauförderung des Bundes
Construction de logements. Aide fédérale
Wortlaut der Interpellation vom 1. Juni 1981
Angesichts des sich in letzter Zeit rasch verknappenden
Wohnungsangebots bitte ich den Bundesrat um Beantwor-
tung der folgenden Fragen:
- Wie beurteilt der Bundesrat die Wirkung des Wohnbau-
und Eigentumsförderungsgesetzes aus dem Jahre 1974?
- Besteht die Möglichkeit, mit dem zurzeit laufenden
Rahmenkredit die Förderungsmassnahmen zu beschleuni-
gen?
- Sieht der Bundesrat weitere Möglichkeiten aktiver Wohn-
bauförderungspolitik?
Texte de l'interpellation du 7er juin 1981
Vu la raréfaction rapide de l'offre de logements enregistrée
ces derniers temps, je demande au Conseil fédéral de
répondre aux questions suivantes:
- Comment apprécie-t-il l'efficacité de la loi fédérale de
1974 encourageant la construction et l'accession à la pro-
priété de logements?
- Ne serait-il pas possible de tirer parti du crédit de pro-
gramme qui a été ouvert pour accélérer la mise en applica-
tion des mesures d'encouragement qui s'imposent?

2. März 1982
183
Wohnungsbau. Persönliche Vorstösse
- Quelles autres mesures prévoit-il de prendre aux fins de
stimuler plus vigoureusement la politique de construction
de logements?
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Verknappung des Wohnungsangebots greift von den
grossen Zentren auch auf die mittleren und kleinen über.
Hinzu kommen Bauteuerung, Erhöhung der Kapitalkosten
und Bodenteuerung. Der Bund hat keine umfassenden
Kompetenzen in der Wohnungspolitik. Mit dem Wohnbau-
und Eigentumsförderungsgesetz aus dem Jahre 1974 hat er
aber bestimmte Aufgaben übernommen. Es stellt sich
daher die Frage, wie der Bundesrat die heutige Situation
beurteilt und inwieweit er sie im Rahmen seiner Befugnisse
beeinflussen kann.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Bei der Inkraftsetzung des Wohnbau- und Eigentumsförde-
rungsgesetzes am I.Januar 1975 wurde davon ausgegan-
gen, dass die Wohnungsversorgung eine Daueraufgabe des
Bundes sei, wobei jedoch der Bund nur dann einzugreifen
habe, wenn die Marktsituation dies erfordere. Der Woh-
nungsmarkt war bis vor kurzem in der Lage, die Wohnungs-
nachfrage grösstenteils zu befriedigen. Jedoch musste das
Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz schon immer
dazu beitragen, um die spezifischen Wohnbedürfnisse
gewisser Bevölkerungsgruppen (Familien mit Kindern und
bescheidenem Einkommen, Invalide und Betagte) zumin-
dest teilweise zu erfüllen. So wurde zum Beispiel vom
1. September 1975 bis am 31. Dezember 1980 Bundeshilfe
nach Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz für 2705
Invaliden- und Alterswohnungen zugesichert.
In jüngster Zeit, die durch eine verstärkte Nachfrage nach
Wohnraum und einen erheblichen Teuerungsschub bei den
Boden- und Baupreisen sowie den Kapitalkosten gekenn-
zeichnet ist, wird von den Möglichkeiten des Wohnbau- und
Eigentumsförderungsgesetzes wieder in vermehrtem Mass
Gebrauch gemacht. Im Zusammenhang mit der Aufgaben-
teilung zwischen Bund und Kantonen steht jedoch zur Dis-
kussion, ob die Wohnungsvorsorge überhaupt eine Auf-
gabe des Bundes bleiben soll.
Die zur Durchführung des Wohnbau- und Eigentumsförde-
rungsgesetzes bewilligten Rahmenkredite sind zum Teil
nahezu erschöpft; um die Massnahmen des Gesetzes bis
zum Entscheid über die definitive Aufgabenteilung im bishe-
rigen Umfang weiterführen zu können, wird geprüft, ob und
wieweit neue Kredite zur Verfügung gestellt werden müs-
sen. Angesichts der Finanzlage des Bundes und des noch
ausstehenden Entscheids über die Aufgabenteilung können
die Förderungsmassnahmen des Bundes indessen nicht
beschleunigt werden. Aus den gleichen Erwägungen sieht
der Bundesrat zurzeit keine weiteren Möglichkeiten, eine
aktivere, über das Bisherige hinausgehende Wohnbauför-
derungspolitik zu betreiben. Es bleibt somit Sache der Kan-
tone und Gemeinden, in dieser Hinsicht tätig zu werden.
81.394
Motion Nauer
Mietzinsaufschläge. Höchstsätze
Hausses des loyers. Taux maximaux
Wortlaut der Motion vom 3. Juni 1981
Der Bundesrat wird beauftragt, die im Rahmen des Miss-
brauchsbeschlusses enthaltenen Höchstsätze für Mietzins-
aufschläge als Folge von Teuerung und Hypothekarzins-
erhöhungen einer Prüfung zu unterziehen.
Sollten die Höchstsätze über die Abdeckung der Mehrko-
sten als Folge der Teuerung und von höheren Zinssätzen
hinausgehen und damit zu einer Renditesteigerung führen,
ist Artikel 11 VO zum Bundesbeschluss über Massnahmen
gegen Missbräuche im Mietwesen zu korrigieren.
Texte de la motion du 3 juin 1981
Le Conseil fédéral est chargé de réexaminer le bien-fondé
des dispositions de la législation prévoyant des mesures
contre les abus dans le secteur locatif, qui fixent les taux
jusqu'à concurrence desquels les loyers peuvent être majo-
rés par suite du renchérissement ou en raison des hausses
de l'intérêt hypothécaire.
S'il se révèle que l'augmentation des loyers résultant de
l'application de ces taux maximums est supérieure à la
hausse des coûts engendrée par le renchérissement et le
relèvement de l'intérêt hypothécaire, ce qui aurait pour
conséquence d'accroître le rendement de l'immeuble, il
importera de modifier l'article 11 de l'ordonnance concer-
nant des mesures contre les abus dans le secteur locatif.
Mitunterzeichner - 
Cosignataires: Affolter, Ammann-
St. Gallen, Bäumlin, Borei, Braunschweig, Bundi, Deneys,
Duvoisin, Eggli, Ganz, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger,
Mauch, Meier Werner, Meizoz, Morel, Müller-Bern, Oft, Rei-
mann, Renschier, Riesen-Freiburg, Robbiani, Schmid,
Stich, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, Zieg-
ler-Genf 
(31)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Artikel 11 der Verordnung zum Bundesbeschluss über
Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen ist derzeit
von steigender Bedeutung. Zum einen zeigt die Teuerungs-
rate wieder zunehmende Tendenz. Zum anderen steigen
auch die Hypothekarzinse wieder.
Die Höchstsätze in Artikel 11 VO gehen davon aus, dass
Liegenschaften durchschnittlich zu 40 Prozent mit eigenem
und zu 60 Prozent mit Fremdkapital finanziert werden. Es
handelt sich dabei um eine Annahme, die kaum den tat-
sächlichen Verhältnissen entspricht, indem hypothekari-
sche Belastungen über 60 Prozent der Anlagekosten hin-
aus heute keine Seltenheit mehr sind.
Der höchstzulässige Anpassungssatz gemäss Artikel 11 VO
ist selbst dann unhaltbar, wenn man die gesetzliche Pau-
schalvermutung, wonach der sogenannte risikotragende
Kapitalbetrag 40 Prozent des gesamten Anlagekapitals
beträgt, als realistisch unterstellen würde. Artikel 11 VO
lässt zum Nachteil des Mieters ausser acht, dass ein Miet-
zins nur zu 70 bis höchstens 80 Prozent auf die Verzinsung
des gesamten Kapitals entfällt. Im restlichen Anteil von min-
destens 20 Prozent deckt der Mietzins die Kosten für
öffentliche Abgaben, Verwaltung, Unterhalt usw. ab. Es sind
dies Durchlaufposten, die bei steigenden Preisen als
Kostensteigerungen ohnehin gemäss Artikel 15 Litera b des
Bundesbeschlusses über Massnahmen gegen Missbräuche
im Mietwesen und Artikel 9 VO auf den Mieter überwälzt
werden.
Ähnliches trifft mit grösster Wahrscheinlichkeit auch bei der
Überwälzung 
eines 
Hypothekarzinsaufschlages 
zum
höchstzulässigen Satz von 3,5 Prozent zu.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Die vom Motionär verlangte Prüfung der Höchstsätze für
. Mietzinsaufschläge als Folge von Teuerung und Hypothe-
karzinserhöhungen ist auch Gegenstand einer Eingabe des
Schweizerischen Mieterverbandes. Die sich daraus erge-
benden Fragen sind der Beratenden Kommission zur
Durchführung des Bundesbeschlusses über Massnahmen
gegen Missbräuche im Mietwesen zur Abklärung überge-
ben worden. Je nach dem Ergebnis dieser Untersuchungen
wird die Verordnung über Massnahmen gegen Missbräuche
im Mietwesen geändert oder im heutigen Wortlaut belas-
sen. Die notwendigen Schritte sind somit eingeleitet, um
das Anliegen des Motionärs zu prüfen. Der Bundesrat ist
deshalb nicht in der Lage, die Motion als solche entgegen-
zunehmen, ganz abgesehen davon, dass die Motion den
delegierten 
Rechtsetzungsbereich 
des 
Bundesrates
berührt.

Construction de logements. Interventions personnelles 
184
2 mars 1982
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
81.395
Interpellation Nauer
Hypothekarzinssätze - Taux hypothécaires
Wortlaut der Interpellation vom 3. Juni 1981
Der Bundesrat wird um Beantwortung folgender Fragen
gebeten:
1. Findet der Bundesrat es richtig, dass bei den Althypo-
theken im Wohnungsbau die gleichen Hypothekarzinssätze
zur Anwendung gelangen wie für Geschäftshäuser, gewerb-
liche und industrielle Bauten?
2. Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass die
für Wohnungsneubauten zur Anwendung 
gelangenden
höheren Hypothekarzinssätze als bei Altbauten einer Diskri-
minierung der Mieter von neuen Wohnungen gleichkom-
men? Führt die Spaltung der Hypothekarzinsen für Neu-
und Altbauten letztendlich nicht zu einem Rückschlag im
Wohnungsbau, was sich angesichts des ungenügenden
Leerwohnungsbestandes 
äusserst 
negativ 
auswirken
müsste?
3. Teilt der Bundesrat die Auffassung, wonach die sich als
Folge der steigenden Land-, Bau- und Kapitalkosten immer
weiter öffnende Mietzinsschere zwischen älteren und neuen
Wohnungen das Erstellen von Neubauten zu einem untrag-
baren Risiko werden lässt, was zu einem unerwünschten
Aufstau des Bedarfes an Wohnungen führt?
4. Was gedenkt der Bundesrat im Zusammenhang mit den
unter den Punkten 1 bis 3 aufgeworfenen Fragen zu unter-
nehmen, um ein weiteres Absinken des Angebotes an
Wohnungen, vor allem von solchen mit tragbaren Mietzin-
sen, zu vermeiden?
Texte de l'interpellation du 3 juin 1981
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui-
vantes:
1. Considére-t-il 
comme 
judicieux, 
lorsqu'il 
s'agit
d'anciennes hypothèques, que des taux identiques s'appli-
quent aux immeubles locatifs d'une part et aux immeubles
commerciaux, aux bâtiments servant à l'artisanat et à
l'industrie, d'autre part?
2. N'estime-t-il pas qu'en appliquant aux nouveaux immeu-
bles locatifs des taux hypothécaires plus élevés que ceux
des intérêts grevant les anciens immeubles, on pratique
une discrimination des locataires qui occupent des apparte-
ments neufs? En fin de compte, le fait de différencier les
taux hypothécaires, selon qu'ils s'appliquent aux nouveaux
ou aux anciens immeubles locatifs, n'a-t-il pas pour effet de
ralentir l'activité dans le secteur de la construction de loge-
ments, effet des plus négatifs eu égard à la pénurie
d'appartements vacants qui règne actuellement?
3. Ne pense-t-il pas que la construction de nouveaux bâti-
ments représente un risque insupportable du fait qu'entre
logements anciens et nouveaux, l'écart en matière de loyers
ne cesse de s'élargir en raison de l'augmentation des prix
du terrain, des coûts de la construction et des intérêts, ce
qui se traduit par un accroissement indésirable de la
demande d'appartements?
4. Que compte-t-il entreprendre, en relation avec les ques-
tions posées sous chiffres 1 à 3, aux fins d'empêcher que
l'offre de logements - à loyers abordables notamment - ne
continue de s'amenuiser?
Mitunterzeichner - 
Cosignataires: Affolter, 
Ammann-
St. Gallen, Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi,
Deneys, Duvoisin, Eggli, Ganz, Hubacher, Jaggi, Leuenber-
ger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Müller-Bern,
Ott, 
Reimann, 
Renschler, Riesen-Freiburg, 
Robbiani,
Schmid, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehn-
der, Ziegler-Genf 
(31)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
1. In der Schweiz werden Hypotheken in der Regel langfri-
stig gewährt. Infolge der Kündigungsklausel können die
Hypothekarsätze verhältnismässig rasch an die Entwicklung
der langfristigen Kapitalmarktzinsen angepasst werden.
Zinssätze sind - wie jeder andere Preis - das Resultat von
Angebot und Nachfrage. Der Hypothekargläubiger, meist
eine Bank, wird versuchen, jene Anlagedispositionen zu
treffen, die nach Ablauf einer bestimmten Periode - unter
Berücksichtigung des Risikos - den grössten Ertrag abwer-
fen. Hypothekarkredite stehen dabei im Wettbewerb zu
anderen langfristigen Anlagen wie zum Beispiel Obligatio-
nen. Soweit nicht unterschiedliche Risikoeinschätzungen
eine Differenzierung 
des Hypothekarzinses erfordern,
besteht kein Anlass, für gewisse Schuldnerkategorien
unterschiedliche Hypothekarzinssätze vorzusehen. Sofern
nämlich bei den Althypotheken auf Wohnbauten tiefere
Zinssätze zur Anwendung kämen als bei Geschäftshäusern,
gewerblichen und industriellen Bauten, würden Wohnbau-
hypotheken gekündigt, um eine grössere Rendite abwer-
fende Anlageform benützen zu können. Die betreffenden
Liegenschaftenbesitzer müssten dann anderweitig und
wahrscheinlich zu höheren Zinssätzen langfristiges Kapital
aufnehmen. Eine Zinsdifferenzierung wäre bei der heutigen
Marktlage praktisch nicht aufrechtzuerhalten.
2. Aus dem Vorstehenden ergibt sich, dass Althypotheken
bei steigendem Zinsniveau in Abständen von mindestens
sechs Monaten angepasst werden können. Hypotheken für
fertig erstellte Bauten werden auf den Zeitpunkt der Konso-
lidierung der Bankkredite dem aktuellen Zinsstand entspre-
chend festgelegt. Sie haben deshalb die Tendenz, dem
Zinssatz der Althypotheken vorauszueilen. Ein Rückschlag
im Wohnungsbau oder mindestens eine substantielle Ver-
teuerung der Bauzinsaufwendungen wäre zu erwarten,
wenn die Neuhypotheken nicht laufend dem Zinstrend
angeglichen würden. Sofern nämlich mit der Hypothezie-
rung auf den nächsten Zeitpunkt einer Erhöhung der Alt-
hypotheken gewartet würde, blieben die teureren Baukre-
dite stehen und würden den Neubau entsprechend verteu-
ern, was sich schliesslich beim heutigen angespannten
Wohnungsmarkt auch in den Mieten niederschlagen dürfte.
3. Der Bundesrat glaubt aufgrund der gegenwärtigen Lage
auf dem Wohnungsmarkt nicht, dass das Auseinanderklaf-
fen der Mietzinse für Alt- und Neubauwohnungen in abseh-
barer Zeit ein Risiko für das Erstellen von Neubauten bilden
wird. Aufgrund der raschen Steigerung der Landpreise und
Baukosten wird allerdings der preisgünstige Wohnungsbau
zunehmend erschwert. Der Bundesrat hat stets die Auffas-
sung vertreten, dass gezielte Eingriffe in die Mietpreisge-
staltung für bestimmte Mieterkategorien ein Marktungleich-
gewicht schaffen. Da jedoch in erster Linie die Inflation und
die damit verbundene Flucht in die Sachwerte zur Verteue-
rung des Wohnungsbaus beigetragen haben, erachtet der
Bundesrat die Teuerungsbekämpfung als vordringliche Auf-
gabe. Gleichzeitig befindet sich der Baulandmarkt - zumin-
dest regional - stark im Ungleichgewicht. Dies zeigt sich
besonders in der Verfügbarkeit über erschlossenes Bau-
land. Häufig ist zwar genügend Bauland eingezont, jedoch
ungenügend erschlossen. Die Ausscheidung von Bauland
am richtigen Ort und vor allem die Erschliessung durch die
betroffenen Gemeinden bilden deshalb eine notwendige
Bedingung zur Erhöhung des Angebots an Bauland.
4. Schliesslich ist zu bemerken, dass eines der Ziele des
Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes (WEG) im
Bau von preisgünstigen Wohnungen liegt. Die Weiterfüh-
rung dieser Wohnbauförderung durch den Bund ist indes-

2. März 1982
185
Wohnungsbau. Persönliche Vorstösse
sen im Rahmen der Diskussionen über die Aufgabenteilung
zwischen Bund und Kantonen in Frage gestellt, soll doch
der Wohnungsbau den Kantonen überlassen werden. Dar-
über werden die eidgenössischen Räte sowie Volk und
Stände zu entscheiden haben. Angesichts dieser Sachlage
hält es der Bundesrat zurzeit für wenig opportun, die Wohn-
bauförderung zu intensivieren. Zudem erlaubt auch die
gegenwärtige Finanzlage dem Bund keine Ausweitung der
Wohnbauförderung. Immerhin sollen die im WEG vorgese-
henen Massnahmen bis zum Entscheid im bisherigen
Umfang weitergeführt werden.
M. Meizoz: J'ai pris connaissance avec beaucoup d'intérêt,
sinon avec une entière satisfaction, de la réponse gouver-
nementale à ma motion du 3 juin 1981, motion par laquelle
je demandais à la Confédération d'intervenir de manière
plus massive et surtout plus décisive dans le processus
d'abaissement des loyers des logements d'utilité publique.
Il m'apparaissait en effet que, vu la hausse générale des
coûts, des mesures devaient être prises pour ramener le
prix de location des appartements en question à un niveau
plus en rapport avec la capacité économique des locataires
ou encore des propriétaires d'appartements ou de maisons
familiales. Cela étant dit, la réponse du Conseil fédéral
m'inspire les trois remarques suivantes: Aujourd'hui, soit
cinq mois après la prise de position du Conseil fédéral, les
choses se présentent sous un éclairage différent et à mon
avis, fortement amélioré. Il se trouve en effet que l'ordon-
nance d'application de la loi fédérale sur le logement a été
modifiée, le 1er janvier 1982, dans un sens qui tient large-
ment compte des préoccupations que j'avais exprimées
dans ma motion. Il en découle que les abaissements des
loyers seront à l'avenir plus substantiels que jusqu'ici.
Je remercie le Conseil fédéral d'avoir ainsi donné suite à ma
motion sur ce point particulier, dans une forme certes diffé-
rente de celle que j'avais préconisée, mais, je le reconnais
volontiers, tout aussi efficace dans ses effets. Je dirai à ce
propos que les critiques émises tout à l'heure à cette tri-
bune par nos collègues MM. Künzi et Schärli à l'endroit de
la loi fédérale deviennent, suite à la modification de l'ordon-
nance, sans objet. Deuxième point de ma motion: J'avais
avancé l'idée d'associer obligatoirement les cantons à la
mise en œuvre de la politique fédérale du logement. Il en
était déjà ainsi sous l'empire de la loi précédente, celle du
19 mars 1965 qui, à son article 9, 1er alinéa, stipulait que:
«L'aide fédérale n'est accordée que si le canton fournit une
prestation égale au moins au double de celle de la Confédé-
ration.» Vous ne m'avez pas suivi sur ce terrain, étant
donné d'une part que dans le cadre actuel, les cantons peu-
vent compléter en tout temps les mesures prises par la
Confédération, et d'autre part qu'il est prématuré d'entre-
prendre une revision de la loi, tant qu'une décision définitive
sur la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération
et les cantons n'aura pas été prise. Il n'en reste pas moins
que l'idée de reprendre certaines dispositions de la loi sur
le logement de 1965 fait son chemin. Nous en avons eu la
révélation lors de la discussion au sein de la commission
chargée d'examiner le crédit de programme que nous
venons de voter. Dans ces conditions, j'ose espérer que ce
problème retiendra l'attention lorsque la nouvelle répartition
des tâches étant rejetée - ce que je souhaite vivement
s'agissant du logement - il y aura lieu d'entreprendre une
revision de la législation en vigueur.
Dernier point de mon intervention: je voudrais évoquer le
problème du taux d'intérêt hypothécaire que j'ai soulevé
dans une question urgente posée au Conseil fédéral, il y a
quelques semaines. Je ne veux pas revenir sur les états
d'âme d'un Conseil fédéral qui éprouve quelque pejne à
choisir sa religion dans un domaine où les choses parais-
sent pourtant claires, ni sur les raisons pour lesquelles le
Conseil fédéral a attendu fin janvier 1982 pour exprimer
publiquement ses préoccupations, face à une hausse du
taux hypothécaire décidée par les banques en novembre et
en décembre 1981 déjà. Cette réaction trop tardive est sus-
pecte car, si elle était justifiée en janvier 1982, elle l'était
aussi deux mois plus tôt, les conditions sur les marchés de
l'argent et des capitaux ne s'étant pas modifiées fondamen-
talement entre-temps. Je veux encore dire ceci: lorsque,
répondant à la question urgente que j'ai posée il y a trois
semaines le Conseil fédéral déclare ne pas disposer de la
compétence légale pour faire appliquer un taux préférentiel
pour les nouveaux prêts hypothécaires destinés au finance-
ment des logements d'utilité publique, il déplace le pro-
blème pour ne pas avoir à l'aborder de front. Je reste per-
suadé, Monsieur le Président de la Confédération, qu'une
concertation à ce sujet, entre parties intéressées, pouvoirs
publics, banques et constructeurs de logements sociaux,
aurait pu donner un résultat positif, tant il est vrai que
l'introduction de taux préférentiels, pour une certaine caté-
gorie de logements, ne pose aucun problème majeur aux
banques. Tout au plus une question de principe. Ce que le
Conseil fédéral se refuse à faire, le canton de Berne est en
passe de le réaliser avec les Banques bernoises qui, selon
une information parue récemment dans la presse, seraient
d'accord d'octroyer des prêts à des taux plus favorables
pour les logements subventionnés. Je souhaite que cet
exemple donné par le canton de Berne, exemple de concer-
tation réussie, puisse inspirer le Conseil fédéral à l'avenir.
Müller-Bern: Der Bundesrat erklärte in seiner Antwort auf
meine Interpellation, mit der Neuverteilung der Aufgaben
zwischen Bund und Kantonen werde angestrebt, den Kan-
tonen die allgemeine Wohnbauförderung und die damit ver-
bundenen Aufgaben zur selbständigen Ausgestaltung zu
übertragen. Hierzu möchte ich nur sagen, dass einige Zwei-
fel berechtigt sind, ob alle Kantone ihre Aufgaben - wenn
sich der Bund aus der allgemeinen Wohnbauförderung
zurückzieht - wirklich erfüllen werden. Die Erfahrung zeigt,
dass sie hauptsächlich die Lasten - die Kosten - sehen und
relativ wenig tun werden, sollte sich der Bund zurückziehen.
Seit der Beantwortung der Interpellation am 9. September
1981 ist die Botschaft über die Aufgabenverteilung erschie-
nen. Bereits ein erster flüchtiger Blick auf die im Bereich
des Wohnungswesens vorgesehenen Vorschläge zeigt aber
erhebliche Widersprüche. Artikel 22 BV wie die aus Artikel
64 BV abgeleiteten Befugnisse des Bundes bleiben unange-
tastet. Hier sind keine Änderungen vorgesehen. Damit
haben die Kantone zum vornherein keine Möglichkeit, die
Verfügungsfreiheit des Grund- und Hauseigentümers wirk-
sam einzuschränken, und sie müssen tatenlos zusehen,
dass auf dem Gebiet des Mietrechts zwar umfassende
Revisionsabsichten erklärt werden, ihre Verwirklichung aber
Jahr um Jahr hinausgeschoben wird.
Von einer klaren und eindeutigen Aufgabenzuteilung auf
dem Gebiet des Wohnungswesens an die Kantone wird erst
gesprochen werden dürfen, wenn zugleich Artikel 22ter und
Artikel 64 BV entsprechend revidiert werden. Hiervon kann
aber im Moment nicht die Rede sein. Alle jene Vertreter des
Grund- und Hauseigentums, die immer wieder behaupten,
die Schaffung neuer, preisgünstiger Wohnungen für alle
Kreise sei der beste Mieterschutz - da bin ich eigentlich
einverstanden -, mögen heute in sich gehen und ihre leicht
schizophrene Haltung aufgeben. Ihre Parole lautete nämlich
bisher: Wohnbauförderung ja, Mieterschutz nein. Inskünftig
müssten sie auf eidgenössischem Parkett rufen: Wohnbau-
förderung nein, Mieterschutzmassnahmen ja.
Der Bundesrat hat im Jahre 1973 dem eidgenössischen Par-
lament eine Botschaft zu einem neuen Wohnbau- und
Eigentumsförderungsgesetz vorgelegt. National- und Stän-
derat haben diesem Gesetz im folgenden Jahr zugestimmt.
Dem schweizerischen Stimmbürger wurde erklärt, er solle
alle Mieterschutzmassnahmen ablehnen. Es wurde ihm und
es wurde dem gesamten Schweizervolk versprochen, der
Bund werde jeweils die notwendigen Förderungsmassnah-
men ergreifen, um ständig ein strukturell und regional aus-
gewogenes Wohnungsangebot zu sichern.
Ich frage mich: Hat der Bundesrat diese damaligen Verspre-
chen vergessen, und dürfen wir eidgenössischen Parlamen-
tarier dieses Versprechen einfach unter den Tisch wischen
lassen? Sicher, ich gehe mit dem Bundesrat einig, dass in

Construction de logements. Interventions personnelles 
186
N 
2 mars 1982
Zeiten der Rezession bei hohen Leerwohnungsbeständen
Zurückhaltung in der Förderung neuer Wohnungen geübt
werden sollte. Heute aber stellen wir fest, dass in weiten
Teilen der Schweiz, vor allem in den Agglomerationen, über-
haupt keine freien Wohnungen mehr existieren. Die wirt-
schaftlich und sozial schwachen Bevölkerungsschichten
sind durch diesen Umstand besonders 
benachteiligt.
Getroffen werden vor allem junge Leute, junge Familien, die
im Begriffe sind, ins Erwerbsleben zu treten. Eine neuer-
stellte Dreizimmerwohnung kostet monatlich 1400 Franken
und mehr. Wer kann sich das leisten? Es wäre schon vor
zwei, drei Jahren dringend notwendig gewesen, zusätzliche
Anstrengungen zu unternehmen, um die Nachfrage nach
preisgünstigem Wohnraum rechtzeitig befriedigen zu kön-
nen.
Wegen der hohen Kapitalkosten verzichten viele traditio-
nelle Investoren darauf, neue Wohnungen zu erstellen. Sie
verzichten nicht etwa wegen des geltenden Missbrauchs-
beschlusses und wegen der neuerdings angekündigten
Mieterschutz-Initiative, wie uns Kollege Otto Fischer bei-
spielsweise immer wieder weiszumachen versucht. Sie ver-
zichten, weil sie befürchten, dass ihre teuren Wohnungen
keine Abnehmer finden werden. Mit Sicherheit können wir
voraussagen, dass nächstes und übernächstes Jahr und in
den darauffolgenden Jahren einem stets' abnehmenden
Angebot an Wohnungen eine stets wachsende Nachfrage
gegenüberstehen wird.
Angesichts dieser Sachlage bin ich und ist der Schweizeri-
sche Gewerkschaftsbund gegen die Kastrierung des Bun-
desamtes für Wohnungswesen. Wie die Wohnbauförderung
in der Botschaft über die Aufgabenverteilung vorgesehen
ist, müsste sie sich inskünftig nur noch mit den Verhältnis-
sen in den Berggebieten befassen. Für mich und für die
Gewerkschaften ist die Wohnbauförderung eine der wich-
tigsten Aufgaben des Bundes. Darauf dürfen wir nicht ver-
zichten.
Keller: Ich erkläre mich von der Antwort des Bundesrates
als teilweise befriedigt. Der Bundesrat hat meine am 1. Juni
1981 eingereichte Interpellation am 2. September 1981
beantwortet. Ich habe mich nach der Wirksamkeit des
Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes 
erkundigt
und zudem die Frage gestellt, ob der Bund mit Blick auf die
sich verschärfende Lage auf dem Markt weitere Möglichkei-
ten für Förderungsmassnahmen sehe und diese allenfalls
aktiviere. Der Bundesrat antwortete reserviert. In seiner
Antwort wurde spürbar, dass er fest mit der Kantonalisie-
rung der Wohnbauförderung rechnet. Nach dem Hinweis,
es werde geprüft, ob und wieweit neue Kredite im Rahmen
des laufenden Gesetzes zur Verfügung gestellt werden
könnten, endet die Antwort mit dem lakonischen Satz: «Es
bleibt somit Sache der Kantone und Gemeinden, in dieser
Hinsicht tätig zu werden.»
Ich bemerke vorerst positiv, dass der Bundesrat seither
rasch gehandelt hat, indem er dem Parlament rechtzeitig
die eben behandelte Vorlage unterbreitet hat und indem er
auf den I.Januar 1982 die entsprechende Verordnung
änderte, und zwar zu einem guten Teil unter Berücksichti-
gung der Empfehlungen der Kommission «Wohneigentums-
förderung», so dass die Attraktivität der Förderung durch
den Bund gesteigert werden konnte. In diesem Sinne bin
ich von der Antwort des Bundesrates befriedigt.
Mit Blick auf die künftigen Dispositionen des Bundes setze
ich allerdings einige Fragezeichen.
1. Der Bundesrat hält in der Antwort auf meine Interpella-
tion fest, es stehe zur Diskussion, ob die Wohnungsvor-
sorge überhaupt eine Aufgabe des Bundes bleiben solle.
So formuliert, ist das richtig. Aber in der Tat verhält sich der
Bund so, als handle es sich bereits darum, dass die Kanto-
nalisierung der Aufgabe schon vorgenommen, schon eine
Tatsache wäre. Der Bundesrat ist spürbar überzeugt, dass
die Kantonalisierung der Wohnbau- und Eigentumsförde-
rungspolitik Wirklichkeit werde. Dem Umstand aber, dass
der Bund die Wohnbauförderung in der Zukunft innerlich
bereits abgehängt hat, entspricht keineswegs die Haltung
der Kantone und Gemeinden, diese Aufgabe bereits jetzt
als die ihre aufzufassen. Dies wäre aber als Gegenstück
erforderlich. Deshalb besteht ein Widerspruch. Sollte die
vorgesehene Aufgabenteilung Wirklichkeit werden - der
Bund sieht sie Ende 1983 -, dann ist ein Vakuum der Förde-
rungsanstrengungen in vielen Kantonen vorauszusehen.
Daraus ergibt sich die Forderung, dass der Bund, immer bei
Annahme der Kantonalisierung, auch über das Jahr 1983
hinaus politisch die Verantwortung in einem weiteren Sinne
zu tragen hat, so lange, bis die kantonalen Anschluss- und
Ablösungsprogramme ihre Wirkung entfalten. Es geht bei
dieser Aufgabenteilung auf diesem wichtigen Gebiet nicht
primär um eine organisatorische Frage, sondern um die
Sicherstellung des Wohnraumes für die Bevölkerung.
2. Wenn darauf hingewiesen wird - die Botschaft «Neuver-
teilung der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen» tut es
-, das junge Gesetz habe nie richtig zu greifen begonnen,
es habe seine Wirkung nicht in gewünschtem Sinne entfal-
tet, dann wäre vorerst logischerweise die Frage zu prüfen,
wie es zum Greifen gebracht werden könnte. Die Verände-
rung und Anpassung des Bundesgesetzes wäre noch nahe-
liegender als seine Preisgabe, die ja auch unter dem Titel
«Finanzen» nicht allzu viel bringt. Weil aber das Denken
bereits wegen der künftigen Kantonalisierung blockiert
erscheint, wird offensichtlich an einer Weiterentwicklung
dieses Gesetzes erst gar nicht mehr gearbeitet.
Ich frage aber, warum der Bund nicht bereits jetzt die Frage
einer Verbesserung dieses Gesetzes prüft, denn für den
Fall, dass die vorgesehene Aufgabenteilung nicht zustande
kommt, muss er es ohnhin tun. Tut er es jetzt, hat er später
allenfalls keine Zeit verloren.
3. Wegen der zentralen Bedeutung des Wohnens für den
einzelnen und für die Gesellschaft können Wohnprobleme
sich unter Umständen zu brisanten Fragen auswachsen.
Brisante Fragen sind dem Wesen nach Fragen, die rasch
nationales Ausmass erlangen. Es ist deshalb schwer vor-
stellbar, dass sich der Bund von dem möglicherweise heis-
sen Boden fernhalten will und kann; denn wenn das Pro-
blem sehr ernst wird, oder um zu vermeiden, dass es sehr
ernst wird, braucht der Bund die Handlungsfreiheit, eingrei-
fen zu können. Kommt aber die vorgesehene Aufgabentei-
lung zustande, dann sind ihm unter Umständen im entschei-
denden Moment die Hände gebunden.
4. Fragen der Wohnbauförderung und der Eigentumsbil-
dung sind meiner Meinung nach schlechterdings Fragen
von nationalem Zuschnitt. So wächst sich die Verteuerung
des Bodens zunehmend zu einem nationalen Problem aus,
dem der Bund nicht ausweichen kann und das er nicht aus
den Augen verlieren darf.
Das gleiche gilt unter anderem für die Eigentumsbildung.
Der kleine Bestand schweizerischer Eigenheim- und Eigen-
tumswohnungsbesitzer ist ein nationales Problem, weil es
geeignet ist, auf längere Zeit hinaus den Eigentumsbegriff
selbst auszuhöhlen und zu entwerten. Der Bund muss sich
dieser Problematik stellen, ebenso wie er Sorge dafür tra-
gen muss, dass der gemeinnützige Wohnungsbau vermehrt
gefördert wird.
Ich komme zum Schluss: Ich habe den Eindruck, dass wir
das Gefühl für die Grössenordnung dieses Problems verlo-
ren haben, wenn wir allen Ernstes den Bund in diesem
Bereich entlasten wollen. Wohnbauförderung und Eigen-
tumsbildung sind Aufgaben, bei denen alle Stufen, Bund,
Kantone und Gemeinden, zusammenwirken sollen. Dem
Bund kommt dabei eine führende Rolle zu. Die Frage ist
nicht, wie sich der Bund entlasten kann. Die Frage ist, wie
das geltende Konzept ausgebaut, verbessert wird; Aufga-
benteilung muss also im Sinne einer allseitigen Beteiligung
an der Aufgabe verstanden werden.
Neuer: Gestatten Sie mir, dass ich in der jetzigen Diskus-
sion mein Begehren um Überprüfung der Mietzinsauf-
schläge zusätzlich untermauere.
Die Verordnung zum Bundesbeschluss über Massnahmen
gegen Missbräuche im Mietwesen regelt über die Überwäl-

2. März 1982 
N
187
Wohnungsbau. Persönliche Vorstösse
zung von zwei Fünfteln der Teuerung auf die Mietzinse die
Kaufkraftsicherung des vom Hausbesitzer aufgebrachten
risikotragenden Kapitals. Dabei wird generell angenommen,
dass das risikotragende Kapital eine Grosse von 40 Prozent
aufweise, eine Annahme, die in vielen Fällen aber nicht
zutrifft. Diese Überwälzung hat nur mit der Kaufkraftsiche-
rung zu tun. Kumulativ hinzu kommt die weitere Überwäl-
zung von sich infolge der Teuerung verändernden Kosten-
elementen, wie zum Beispiel höheren öffentlichen Abgaben
oder höheren Unterhaltskosten.
Im weiteren hält die gleiche Verordnung fest, dass Hypothe-
karzinserhöhungen von einem Viertelprozent zu einer
Mietzinserhöhung von 3,5 Prozent berechtigen. Die Richtig-
keit der Rechnungsmodelle, die diesen beiden Mietzinsan-
passungen zugrunde liegen, sei es als Folge der allgemei-
nen Teuerung und des damit verbundenen Kaufkraftverlu-
stes oder als Folge von Hypothekarzinserhöhungen, wird
immer mehr in Zweifel gezogen.
In seiner Eingabe an den Bundesrat vom 20. März 1981 hat
der Schweizerische Mieterverband meines Erachtens zu
Recht darauf hingewiesen, dass der - bei einem Lebens-
kostenanstieg von 10 Prozent - zugestandene Mietzinsauf-
schlag um 4 Prozent einer versteckten und damit merkwür-
digerweise noch gesetzlich geschützten Renditesteigerung
gleichkomme.
Der Schweizerische Mieterverband ersuchte daher den
Bundesrat um eine sinngemässe Reduktion des in Artikel
11 der Verordnung festgelegten Anpassungssatzes von
40 auf 20 Prozent. Am 4. März 1981 führte das Volkswirt-
schaftsdepartement in seiner Antwort an den Mieterver-
band aus, dass der Vorschlag für die Herabsetzung des für
die Kaufkraftsicherung des risikotragenden Kapitals zulässi-
gen Anpassungssatzes der beratenden Mieterschutzkom-
mission vorgelegt werde.
Das Volkswirtschaftsdepartement sicherte im gleichen
Schreiben zu, dass es nach der Behandlung in der beraten-
den Mieterschutzkommission auf die Eingabe des Mieter-
verbandes zurückkommen werde. Dies am 4. Mai 1981.
Angesichts der derzeitigen Teuerungsrate kommt dem
immer noch zur Anwendung gelangenden bisherigen
Modell der Kaufkraftsicherung eine ständige Bedeutung zu.
Dasselbe trifft auch für die generelle Formel für die Miet-
zinsanpassung 
bei 
steigenden 
Hypothekarzinsen zu,
wonach ein Viertelprozent Hypothekarzinssatzerhöhung in
der Regel zu einer Mietzinserhöhung von 3,5 Prozent
berechtigt. «Die Schweizerische Handelszeitung» weist in
ihrer Ausgabe vom 26. November 1981 zu Recht darauf hin,
dass mit der Genauigkeit solcher Faustregeln nicht viel
Staat zu machen ist. Anhand eines Kalkulationsbeispieles
weist die «Handelszeitung» auf die Ungereimtheiten der
heute angewandten Faustregeln hin. Das von der «Handels-
zeitung» zur Anwendung gebrachte Kalkulationsbeispiel
belegt eindeutig die Verzerrung der bestehenden Regel bei
einem massiven Anstieg der Hypothekarzinse, wie es beim
Anstieg von 4,5 auf 6 Prozent der Fall war.
In der Stellungnahme des Bundesrates zu meiner Motion
vom 3. Juni 1981 wird wie in der Antwort des Volkswirt-
schaftsdepartements auf die Eingabe des Schweizerischen
Mieterverbandes vom 20. März 1981 darauf hingewiesen,
dass die Fragen hinsichtlich der Höchstsätze für Miet-
zinsaufschläge als Folge von Teuerung und Hypothekar-
zinssatzerhöhungen der beratenden Kommission zur Abklä-
rung übergeben worden seien.
Seit der Eingabe des Mieterverbandes am 20. März 1981
sind nunmehr nicht nur rund zwölf Monate vergangen, ohne
dass ein Resultat aus dieser beratenden Kommission her-
ausgekommen wäre. Es sind in dieser Zeit einerseits auch
die Kapitalzinsen um 1,5 Prozent angestiegen, und anderer-
seits.hält die allgemeine Teuerung unvermindert an: Alles
Voraussetzungen 
für 
Mietzinsanpassungen 
aufgrund
bestrittener Rechnungsmodelle. Mir scheint, dass es nun
eindeutig am Bundesrat ist, sich der ominösen Faustregeln
anzunehmen, die am Ausgangspunkt aller derzeitigen Miet-
preiserhöhungen stehen. Bevor ich mich mit der Umwand-
lung meiner Motion in ein Postulat einverstanden erklären
kann, möchte ich daher vom Bundesrat erfahren, wann
eigentlich mit dem Ergebnis der Untersuchungen der bera-
tenden Kommission gerechnet werden kann. Darüber hin-
aus erstaunt mich, dass mit der Delegation der Festlegung
von anzuwendenden Rechnungsmodellen an die beratende
Mieterschutzkommission unserem Parlament die Grundlage
für entsprechende Motionen entzogen worden sein soll.
Wenn das so wäre, dürfte unser Rat inskünftig sich nie
mehr einer solchen «Kastration» über den Weg von Delega-
tionen aussetzen.
Meine Interpellation in bezug auf die Spaltung der Hypothe-
karzinssätze zwischen Alt- und Neuhypotheken möchte ich
wie folgt begründen: In der Kostenbemessung bei Neubau-
ten spielen die Bau- und Kapitalzinsen eine gewichtige
Rolle. Wenn ich auch allen Kreisen dankbar bin, die sich für
ein Masshalten bei der Festlegung der Hypothekarzinse für
Altbauten einsetzen, so erstaunt mich doch die Feststel-
lung, wie einmal mehr die Tatsache übersehen wird, dass -
auf die Dauer gesehen - nur ein genügendes Wohnungsan-
gebot Missbräuche im Wohnungswesen verhindern kann.
Die heutigen Landpreise, die Erstellungskosten und die
Höhe der Kapitalzinsen führen zu den von mir schon bei der
Behandlung des Rahmenkredites für Wohnbauten erwähn-
ten Mietzinsen von 1200 bis 1400 Franken für Dreizimmer-
und 1450 bis 1600 Franken für Vierzimmerwohnungen.
Diese Mietzinse, zu denen dann noch die Nebenkosten, in
vielen Fällen auch die Pflichtmiete für Autoeinstellplätze hin-
zukommen, stellen für jeden Investor ein hohes Risiko dar,
das in zunehmendem Masse zu einem Erlahmen des Bau-
willens führt.
In dieser,Situation ist es nur schwer zu verstehen, dass die
Neuschuldner gegenüber den Altschuldnern krass benach-
teiligt werden, indem die Zinssätze für Neuhypotheken über
das derzeitig politisch bestimmte Niveau gestiegen sind.
Sofern man überhaupt die Selektionshürde auf der Suche
nach Baugeld überspringen kann, steht man vor einem
Zinssatz von 6,5 bis 7 Prozent für Neuhypotheken. Bei Anla-
gekosten von 250 000 Franken führt allein der um wenig-
stens 0,5 Prozent höhere Zinssatz für Neubauten zu einem
Mehrmietzins von 1250 Franken im Jahr.
Stabilitätspolitische Gründe mögen die Nationalbank zu
einer restriktiven Geldpolitik veranlassen. Damit glaubt man,
auf mittlere und längere Frist einer Inflationsbekämpfung
und einer Zinssatzsenkung am ehesten dienen zu können.
Solange angesichts des ungenügenden Leerwohnungsbe-
standes eine entsprechende Neuproduktion vonnöten ist,
besteht aber bei Hypotheken ein Nachfrageüberhang. Das
Angebot an Neubauhypotheken ist nun sehr gering oder
gar am Versiegen, weil die Refinanzierung neuer Hypothe-
ken in der Regel nur noch über teure Festgelder erfolgen
kann. Dieser Teufelskreis: Geldverknappung zur Inflations-
bekämpfung, begleitet von höheren Hypothekarzinsen für
Neubauten, erhöhtes, ja kaum mehr verkraftbares Risiko
bei der Erstellung von neuen Wohnungen, enthält ein
sicherlich nicht gewelltes Unterangebot an Wohnungen. Ein
ungenügendes Wohnungsangebot hat zu allen Zeiten Miss-
bräuchen Tür und Tor geöffnet. Mit den Fragen in meiner
Interpellation möchte ich daher vom Bundesrat erfahren,
was er zu unternehmen gedenkt, um einen Rückgang des
Angebotes an Wohnungen zu vermeiden.
In der laufenden Diskussion um die Hypothekarzinse ver-
misse ich, dass in keiner Weise der Finger auf die Zins-
erwartungsinflation weitester Kreise in unserem Volk gelegt
wird. Ein Gemeindekassier, ein jeder Rechnungsführer in
seinem Betrieb ist nur dann ein «Hirsch», wenn er nach-
weist, dass er momentan liquide Mittel zum bestverzinsli-
chen Satz auf Festgeld anlegt, statt Schulden abzahlt. Ja es
ist nachgerade zur Mode geworden, dass selbst Kleinanle-
ger ihr Geld «poolen», d. h. zusammenlegen, um auf diese
Weise ebenfalls auf dem Festgeldmarkt zum Zuge kommen
zu können.
Auch die Banken haben allzu lange zu einem zinstreiben-
den Verhalten Hand geboten. Noch bis vor kurzem war es
gängig, erste Hypotheken zu erhöhen oder grundpfandge-
sicherte Darlehen zu erlangen, wobei dann das erhaltene

Construction de logements. Interventions personnelles 
188
2 mars 1982
Geld sofort als Festgeld zu wesentlich höheren Zinssätzen
angelegt wurde. Solche hypothekarisch abgesicherten Kre-
dite sind damit nicht zuletzt zulasten vieler finanziell weni-
ger Begüterter zu Zinsarbitrage missbraucht worden. Letzt-
endlich haben aber die Mieter den Preis für dieses Verhal-
ten zu bezahlen.
Gerade in diesem Zusammenhang hätte es einmal einer ein-
deutigen bundesrätlichen Stellungnahme bedurft. Sie hätte
mehr Wirkung gezeigt als jedes viel zu späte Reagieren auf
eine Steigerung der Hypothekarzinssätze.
Oester: Die unabhängige und evangelische Fraktion hat
das Problem der Hypothekarzinssteigerungen und insbe-
sondere das damit verbundene Problem der Kostenüber-
wälzung auf die Mieter eingehend besprochen. Sie nimmt
mit Genugtuung davon Kenntnis, dass nicht alle Banken auf
den I.März dieses Jahres ihre Hypothekarsätze um 0,5
Prozent erhöhen. Andererseits hält unsere Fraktion dafür,
dass es - längerfristig gesehen - fragwürdig wäre, die
Hypothekarzinse aus dem gesamten Zinsgefüge herauszu-
brechen und sie unter massiven politischen Druck zu stel-
len. Wir müssen dieser Versuchung namentlich aus zwei
Gründen widerstehen.
Erstens kämen nicht wenige kleinere Institute, namentlich
im Hypothekargeschäft stark engagierte Regionalbanken, in
ernste wirtschaftliche Schwierigkeiten, weil sie nicht leicht
in lukrativere Tätigkeiten ausweichen können. Eine weitere
Verstärkung der Bankenkonzentration wäre die unliebsame
Folge.
Zweitens ist die Gefahr nicht von der Hand zu weisen, dass
diejenigen Banken, die auch in vielen anderen Sparten tätig
sind, sich aus dem uninteressanten Hypothekargeschäft
zurückziehen. Dann hätten wir Politiker ein fatales Eigen-
goal geschossen, weil eine weitere Verknappung der Finan-
zierungsmittel für den Wohnungsbau die Folge wäre.
Anstreben sollten wir doch wohl das Gegenteil.
Im übrigen ist der Hypothekarsatz nicht an sich, sondern
seiner Folgen wegen ein heisses Politikum, und da scheint
uns, dass Herr Nauer mit seiner Motion gar nicht so falsch
liegt; auf alle Fälle ist zum Mechanismus der Kostenüber-
wälzung auf die Mietzinse einiges einmal deutlich klarzustel-
len. Herr Nauer hat bereits auf ein paar Punkte hingewie-
sen.
Erstens ist zu betonen, dass der einschlägige Artikel 9
Absatz 2 der Verordnung zum Bundesbeschluss über
Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen, wonach
Hypothekarzinserhöhungen von einem Viertelprozent in der
Regel zu einer Mietzinserhöhung von höchstens 3,5 Pro-
zent berechtigen, einen Maximalsatz enthält, eine oberste
Limite also, welche die Grenze zum Missbrauch zieht.
Davon deutlich zu unterscheiden sind die im Einzelfall wirt-
schaftlich gerechtfertigten, auf einer fairen Kalkulation beru-
henden Mietzinsanpassungen.
Zweitens wird häufig übersehen, dass die in der öffentli-
chen Diskussion immer wieder zitierte Überwälzungsformel
eine Schematisierung darstellt, die einer grossen Zahl von
Fällen gar nicht gerecht wird. Das schon deshalb, weil dem
schweizerischen Mieterschutz nicht das Prinzip der Kosten-
miete zugrunde liegt, sondern das Bestreben, Missbräuche
zu verhüten, und genau darum geht es bei der Motion
Nauer.
Die korrekte Berechnung der im Einzelfall gerechtfertigten
zinssatzbedingten Mietzinserhöhung hat zwei wesentliche
Komponenten zu berücksichtigen, nämlich erstens die
Höhe des absoluten Zinsniveaus und zweitens den Anteil
der Kapitalkosten an der Gesamtmiete. Wenn der Hypothe-
karsatz von 4 auf 4,5 Prozent steigt, bedeutet das eine Ver-
teuerung um 12,5 Prozent; steigt er dagegen von 5,5 auf
6 Prozent, macht der Aufschlag nur knapp 9,1 Prozent aus.
Je höher also das Hypothekarzinsniveau ist, desto niedriger
sind die gerechtfertigten prozentualen Mietzinserhöhungen.
Im weiteren ist zu beachten, dass der Kapitalkostenanteil
sich je nach Höhe des Hypothekarsatzes verändert. Rech-
net man in Anlehnung an die Kostenmiete des Wohnbau-
und Eigentumsförderungsgesetzes für Unterhalt, Verwal-
tung und Abschreibung mit einem anfänglichen Aufwand
von 1900 Franken je 100000 Franken Anlagekosten, so
beläuft sich der Kapitalkostenanteil bei einem Hypothekar-
satz von 4 Prozent auf rund 58 Prozent und bei einem
Hypothekarsatz von 6 Prozent auf knapp 76 Prozent. Es
wäre demnach in den meisten Fällen nicht sachgerecht,
wenn man stur mit einem Kapitalkostenanteil von 80 Pro-
zent, der ein Relikt aus der Preisüberwachung ist, rechnete.
Bei altern Objekten ist es oft so, dass der Kapitalkostenan-
teil nur noch etwa 50 Prozent ausmacht. Bei einer Erhöhung
des Hypothekarsatzes, wie er gegenwärtig vorgenommen
wird, würde sich der korrekt berechnete Mietzinsaufschlag
nicht auf 7 Prozent stellen, sondern auf rund 4,5 Prozent.
Im Hinblick auf diese Tatsachen richtet unsere Fraktion
einen Appell an alle Mietgerichte, die Missbrauchsgesetz-
gebung nicht schematisch im Sinne undifferenzierter
Höchstsätze anzuwenden, sondern den recht unterschiedli-
chen Gegebenheiten im Einzelfall gebührend Rechnung zu
tragen. Unser Appell richtet sich auch an die Vermieter,
namentlich an Immobiliengesellschaften und andere Gross-
investoren, die Mietzinse nur soweit anzupassen, als dies
im konkreten Fall unbedingt notwendig bzw. kostenmässig
gerechtfertigt ist. Besonders eindringlich möchten wir an
jene Vermieter appellieren, die es zwischen 1975 und 1979,
als die Hypothekarzinse von 6 auf 4 Prozent sanken, «ver-
gessen» haben, die Mietzinse zu senken. Wir bitten sie, nun
auch die Aufschläge zu vergessen! Eine andere Haltung
müsste in breiten Mieterkreisen Verbitterung auslösen, und
das könnte dem sozialen Frieden, dem wir kaum genügend
Sorge tragen können, abträglich sein.
Im Sinne dieser Ausführungen wird unsere Fraktion für
Überweisung der Motion Nauer stimmen.
Herczog: Im Namen der PdA/PSA/POCH-Fraktion möchte
ich hier zu allen fünf Vorstössen Stellung nehmen und ins-
besondere zur Motion Nauer, die wir eigentlich als Motion
überwiesen sehen möchten.
Die Aufgabenneuverteilung zwischen Bund und Kantonen
scheint die neue Formel des Bundesrates zu sein, um ihm
nicht allzu genehme politische Entscheide hinauszuzögern,
so bereits in der Botschaft des vorher diskutierten Rahmen-
kredites, so in der Antwort auf die Motion Nauer und auf die
Interpellation Müller-Bern. Wir glauben, der Bundesrat
nimmt das Wohnungsproblem, das für viele eine effektiv
existenzielle Frage, ein existenzielles Problem darstellt, zu
sehr auf die leichte Schulter.
Kurz nochmals zur gegenwärtigen Situation. Zwei alltägliche
Beispiele aus der Stadt Zürich. Erstes Beispiel: Ein junges
Paar mit einem kleinen Kind, wobei die Frau vielleicht nur
teilweise oder überhaupt nicht berufstätig ist, der Mann ver-
dient, was in der Region Zürich gängig ist, etwa 2600 bis
2800 Franken pro Monat; eine Miete von 800 bis 900 Fran-
ken wäre die oberste Grenze. Der sogenannte freie Woh-
nungsmarkt bietet jedoch Wohnungen an, die wesentlich
über 1300 Franken (exklusiv Nebenkosten) liegen.
Zweites Beispiel: Eine ältere Frau wohnt seit Jahren in einer
günstigen Dreizimmerwohnung, etwa für 300 Franken mit
einem relativ schlechten Komfort. Sie lebt von einem
bescheidenen AHV-Einkommen. Der Hausbesitzer be-
schliesst eine Totalrenovation des Hauses, was die Miete
auf 700 Franken, d. h. auf mehr als das Doppelte ansteigen
lässt. Die Frau ist nicht mehr in der Lage, diese Miete zu
bezahlen. Sie ist aber auch nicht in der Lage, eine kleinere
Wohnung zu finden.
Viele Leute glauben, die älteren Leute besässen einfach
grosse Wohnungen und wollten nicht aus ihnen wegziehen.
Sie sind aber nicht in der Lage, auch wenn sie möchten,
eine kleinere Wohnung zu finden, weil diese kleinere Woh-
nung meistens praktisch nicht zu haben ist - Sie können
das in den Inseraten etwa im «Tages-Anzeiger» nachlesen -
oder weil sie - falls es sie gibt - meistens teurer ist als die
grössere Wohnung, die solch alte Leute haben.
Drittes Beispiel: Arbeiterfamilie in einer Altwohnung, vier
Zimmer für 800 Franken Miete. Das Haus wird, weil es in der

2. März 1982
189
Wohnungsbau. Persönliche Vorstösse
Kernzone der Stadt Zürich liegt, abgebrochen, zweckent-
fremdet und Büros kommen hin, weil das rentabler ist.
Diese Beispiele lassen sich beliebig ergänzen. Es sind all-
gemeine und nicht nur zürcherische Beispiele.
Am 13. Februar wurde in den Zeitungen veröffentlicht, dass
der Leerwohnungsbestand 0,5 Prozent beträgt. Dies
bedeutet sogar in der Expertenterminologie Notstand. Die
Mietzinse stiegen innerhalb eines Jahres um 14 bis 17 Pro-
zent. Dann, als Weihnachtsgeschenk, wurde die siebenpro-
zentige zusätzliche Erhöhung auf den 1. März dieses Jahres
angekündigt, was nichts anderes bedeutet, als dass bei
unteren und mittleren Einkommen der Teuerungsausgleich
knapp oder gar nicht ausreicht, um diese Mietzinssteige-
rungen zu decken.
Die kontinuierlichen Hypothekarzinsrunden zeigen, dass die
eigentlichen Hausbesitzer die Banken sind, die ihre Kartell-
macht ohne Rücksicht auf Verluste ausnützen. Die vierte
Hypothekarzinsrunde wurde zum Beispiel am 13. August
1981 durch einen Generaldirektor der Schweizerischen Kre-
ditanstalt einfach anlässlich eines Pressegesprächs «her-
beigeredet», und nachher glaubten alle Beamten, jetzt sei
es so und jetzt müsse man auch diese Hypothekarzins-
runde durchziehen.
Das Fazit also für die Mieter, die ja den grössten Teil unse-
rer Bevölkerung ausmachen: teure Neuwohnungen, Überre-
novation günstigen Wohnraums zu unerschwinglichen
Appartements, Abbruch oder Zweckentfremdung von
Wohnraum aus Profitgründen und immer wieder schliess-
lich Hypothekarzins- und Mietzinserhöhungen.
Da kommt aber zum Beispiel Herr Müller-Scharnachtal mit
der Begründung - wir hören das oft -, dass alles nichts
anderes sei als eine Folge «wohlstandsbedingten Nachfra-
geüberhanges nach billigem Konsumgut». Das entspricht
übrigens einem Zitat aus der «Hauseigentümer-Zeitung».
Neulich wird - übrigens in Zürich jetzt während des Wahl-
kampfes von bürgerlicher Seite unablässig, aber auch hier
vorher von Herrn Weber-Schwyz - die Wohnungsnot sogar
teilweise den Mietern in die Schuhe geschoben, indem man
sagt, die Mieter beanspruchten immer mehr Wohnraum,
und deshalb hätte es auch derart wenig von diesem soge-
nannten «billigen Konsumgut» auf dem Markt. Zudem
würde der grössere Platzbedarf der Mieter die Mietzinse in
die Höhe treiben.
Ich möchte hier diese irrige Meinung der Herren Müller-
Scharnachtal und Weber-Schwyz richtigstellen. Wohnen -
und das sollte uns bekannt sein - widerspiegelt ja nichts
anderes als unsere gesellschaftlichen Verhältnisse. Wir alle
verlangen doch unter dem Druck der sozialen und wirt-
schaftlichen Einflüsse und Zwänge, dem Stress und Druck
am Arbeitsplatz, im Verkehr usw., nichts anderes als mehr
individuellen Freiraum. Dieser Trend zur grösseren Woh-
nung ist also rein systembedingt. An dieser Tendenz ist
nichts zu ändern, ausser Sie ändern bestimmte gesell-
schaftliche Rahmenbedingungen!
Die Formel «0,25 Prozent Hypothekarzinserhöhung = 3,5
Prozent Mietzinserhöhung» kann - und das konnte man in
den Zeitungen lesen - laut Aussagen des Bundesamtes für
Wohnungsbau erst geändert werden, wenn die Hypothekar-
zinse 6,5 Prozent erreichen! Das Bundesamt hätte also
durchaus bereits im November des letzten Jahres tätig wer-
den können, um diese Formel zu ändern, genau im Sinne
der Motion Nauer.
Alle gutgemeinten, richtigen und zu begrüssenden Worte
von Bundesrat Ritschard nützen nichts, wenn politisch hier
nicht gehandelt wird. Ich bitte Sie, diese Motion als Motion
zu überweisen, damit man auch gegenüber den Mietern
zeigt, dass hier die Hypothekarzinsrunde, die eigentlich
nichts anderes als einen «Floh» der Banken darstellt, dass
man sich dagegen wehrt.
M. Coutau: En matière de taux d'intérêt, le Conseil fédéral
ne dispose pas des compétences qui lui permettraient
d'autres interventions que déclamatoires. Nous pensons
que cela est opportun et la meilleure démonstration que
des interventions arbitraires dans ce domaine sont plus
nocives que bénéfiques a été donnée par la Banque natio-
nale. Elle a exercé des pressions il y a trois ans pour main-
tenir le taux hypothécaire à un niveau inférieur à celui du
marché. Le résultat ne s'est pas fait attendre. Les créan-
ciers hypothécaires se sont détournés de ce marché pour
rechercher 
des placements plus rémunérateurs qui
s'offraient et les débiteurs hypothécaires ont multiplié leurs
demandes, submergeant les banques et amorçant une véri-
table surchauffe dans le domaine de la construction. Le
président de la Direction de la Banque nationale a d'ailleurs
reconnu les séquelles négatives de cette intervention, qui
se répercutent en partie encore aujourd'hui sur la situation
que nous connaissons. Il est donc nécessaire de laisser
jouer les équilibres du marché dans ce domaine aussi.
Or, nous bénéficions déjà en Suisse des taux hypothécaires
les plus bas du monde, et de loin, ce qui explique d'ailleurs
dans une large mesure le montant exceptionnellement
élevé de l'endettement hypothécaire dans ce pays. Ce taux
réduit a été rendu possible en raison d'un taux d'intérêt
particulièrement faible offert aux épargnants dont les
dépôts à long terme servent précisément à financer les
hypothèques. Le taux d'intérêt servi aux épargnants a
même été inférieur au taux d'inflation; c'est dire que les
épargnants ont, pendant de longues années, accepté de
voir leur capital rongé par la hausse des prix au profit des
locataires, dont les loyers étaient réduits d'autant.
Il est d'ailleurs curieux que les épargnants n'aient pas été
davantage défendus à l'époque sur le plan politique.
Peut-on vraiment aujourd'hui venir leur reprocher de se
rebiffer et de chercher dans d'autres formes de placements
à plus court terme une rentabilité plus substantielle pour
leur épargne? L'épargne elle-même s'est d'ailleurs modi-
fiée; elle est devenue moins individuelle que collective, en
particulier par le biais des institutions de prévoyance, par le
biais donc du deuxième pilier. Dès lors, la gestion de cette
épargne 
s'est 
en 
quelque 
sorte 
professionnalisée.
J'attends, je dois dire, avec intérêt les responsables de la
gestion des institutions de prévoyance, qui représentent les
intérêts des assurés, travailleurs ou retraités, pour venir à
cette tribune expliquer qu'ils vont continuer à placer des
fonds qui leur sont confiés sur le marché hypothécaire,
même si le rendement offert sur ce marché est nettement
inférieur à celui que permettent d'obtenir d'autres formes
de placement accessibles. S'ils le faisaient, s'ils restaient
sur ce marché hypothécaire à taux réduit, ils mettraient en
cause les intérêts des rentiers actuels et futurs de leurs
caisses de pension et on le leur reprocherait à juste titre.
L'évolution des taux d'intérêt n'est donc pas manipulable
par les autorités ni politiques ni monétaires ni bancaires
d'un pays comme la Suisse. Ces taux résultent d'innombra-
bles facteurs dont la plupart sont le résultat eux-mêmes de
mouvements internationaux qui échappent à notre contrôle.
Tant que le rendement net de certains placements étran-
gers dépasse les taux pratiqués en Suisse, des mouve-
ments sont inévitables. On peut alors éventuellement son-
ger à appuyer le président Mitterrand, qui cherche en vain à
convaincre ses partenaires des Communautés euro-
péennes d'intervenir auprès de M. Reagan pour qu'il modi-
fie sa politique économique à priorité anti-inflationniste! On
pourrait le faire, avec toutes les chances de succès d'une
telle intervention!...
Je remarque par ailleurs que les banques qui ont demandé
avec le plus d'insistance une augmentation de la marge
entre intérêts actifs et intérêts passifs en matière hypothé-
caire sont les banques régionales et locales. Or la plupart
de ces banques se trouvent sous le contrôle des autorités
politiques. Comment expliquer que des représentants des
forces politiques qui siègent dans les organes de surveil-
lance de ces banques demandent, sans un besoin impé-
rieux, une majoration du taux hypothécaire alors qu'ils
savent mieux que quiconque combien les conséquences
politiques d'une telle hausse sont délicates?
Je n'entrerai pas pour ma part dans la controverse des chif-
fres qui opposent le Département fédéral des finances et
l'Association des banques cantonales et régionales, sinon
25-N

Construction de logements. Interventions personnelles 
190
2 mars 1982
pour rappeler que les calculs de ce département ne sont
pas toujours vérifiés par la réalité!
Quant à ceux qui se réfèrent aux bilans et aux bénéfices
des grandes banques pour dire que le secteur bancaire
pourrait consentir quelques sacrifices en faveur des loca-
taires en consacrant une partie de ses bénéfices à mainte-
nir le taux d'intérêt hypothécaire à un niveau artificiellement
réduit, il faut leur répondre que, ce faisant, ils accentue-
raient le mouvement de concentration bancaire au détri-
ment des banques petites et moyennes, concentration que,
par ailleurs, ils sont les premiers à déplorer et à critiquer. Il
faut donc savoir, une fois encore, ce que l'on veut.
Pour toutes ces raisons, une majoration du taux d'intérêt
hypothécaire nous semble légitime dans les circonstances
actuelles.
Reste la question de la répercussion automatique et forfai-
taire de l'augmentation du taux hypothécaire sur les loyers,
quel que soit le montant des fonds propres dans le finance-
ment des immeubles. Effectivement, la proposition de
M. Nauer est séduisante à maints égards. Il n'est pas forcé-
ment légitime qu'une hausse du taux hypothécaire se
répercute automatiquement et forfaitairement sur tous les
immeubles, quelle que soit la constitution de leur capital et
à cet égard, on peut souhaiter une plus grande souplesse
d'adaptation. Il faut cependant admettre en contrepartie
que, ce faisant, on évite d'accroître la différence de
charges, et par conséquent de loyers, entre les immeubles
anciens, qui sont largement amortis et où la part des capi-
taux propres est considérable, et les immeubles récents où
la part des capitaux étrangers est particulièrement impor-
tante. Il y a, par le moyen de cette hausse automatique et
forfaitaire, la possiblilité d'atténuer cette différence, qui est
une des causes fondamentales des déséquilibres qui carac-
térisent le marché du logement à l'heure actuelle.
Je crois que la proposition de M. Nauer est intéressante et
séduisante, mais elle demande à être examinée avec beau-
coup d'attention dans toutes ses conséquences. Il faudrait
éviter en particulier que des propriétaires d'immeubles qui
disposent des moyens suffisants pour amortir leur investis-
sement ne reviennent sur le marché hypothécaire presque
sans besoin, pour bénéficier des augmentations de taux
sans lesquelles il ne serait pas possible de garder une ren-
tabilité de leur capital propre. Toutes ces questions nous
semblent devoir être examinées d'encore plus près. C'est
la raison pour laquelle il nous paraît difficile de souscrire à
la forme de motion que la proposition de M. Nauer nous
suggère, mais nous serions d'accord de lui donner notre
appui s'il acceptait de la présenter sous la forme d'un pos-
tulat.
Müller-Scharnachtal:Der Bundesrat hat in seiner Antwort
auf die Interpellation Nauer recht überzeugend dargelegt,
dass bei Althypotheken im Wohnungsbau einerseits und für
Geschäftshäuser, gewerbliche und industrielle 
Bauten
andererseits grundsätzlich die gleichen Hypothekarzins-
sätze gelten sollten. Würde man nämlich diese Wohnbau-
hypotheken gegenüber der anderen Kategorie spürbar tief
halten, würden Kündigungen dieser künstlich gedrückten
Wohnbauhypotheken die Folge sein; die Anleger würden
andernorts eine grössere Rendite abwerfende Anlageform
wählen. Die so geprellten Liegenschaftsbesitzer würden
dann wohl oder übel anderweitig teureres Geld aufnehmen
müssen. Eine Zinsdifferenzierung wäre bei der heutigen
Marktlage praktisch nicht aufrechtzuerhalten.
Es erstaunt nun aber nicht wenig, dass dieser für Althypo-
theken im Wohnbausektor sowie Geschäfts-, Industrie- und
Gewerbebauten mit Akribie herausgearbeitete Grundsatz
nicht auch, wenigstens bedingt, auf die sich immer weiter
öffnende Mietzinsschere zwischen älteren und neueren
Wohnungen anwendbar sein soll.
Die in Punkt 2 zur Interpellation Nauer vom Bundesrat abge-
gebene Erklärung - an sich durchaus stichhaltig - berührt
meines Erachtens jedoch nur die eine Seite des Problems.
Wenn man bedenkt, was heute bei Neu- und Umbauten
bezüglich Isolations- und anderen neuen Vorschriften
berücksichtigt werden muss, so dürften Neuhypotheken
grundsätzlich nicht teurer sein. Sicher sind wir uns
bewusst, dass auch auf diesem Gebiet die Gesetzmäs-
sikgkeiten des Marktes nicht in Frage gestellt werden dür-
fen. Es fragt sich aber, ob diese schnell in Fahrt gekomme-
nen Hypothekarzinserhöhungen nicht in einem Widerspruch
an sich zu den längerfristig ausgerichteten Abschlüssen
von Hypotheken stehen. Diese an Systemwidrigkeit gren-
zende Entwicklung könnte unter Umständen über ein von
den Banken zu äufnendes «Poolsystem» in ihrer Härte
gemildert und das Risiko bezüglich längerfristig ausgerich-
teter Verpflichtungen etwas herabgesetzt werden. Dieses
Poolsystem - oder wie wir das dann auch immer nennen
würden - hätte sowohl harmonisierenden als auch stabili-
sierenden Charakter. Möglicherweise lässt sich hier eine
Lösung finden.
Ich möchte mich noch im Namen der SVP-Fraktion in aller
Kürze zur Motion Meizoz äussern. Die SVP-Fraktion glaubt
nicht, dass eine Verlängerung der Tilgungszeit von 25 auf 30
Jahre das Ei des Kolumbus sei. Im Gegenteil, zahlreiche
Interessenten scheuen sich immer und immer wieder davor,
derart langfristige Verpflichtungen einzugehen. Ja, die rela-
tiv langfristig konzipierte Zinsverbilligung mit anschliessen-
der, ebenso langfristig angesetzter Pflicht zur Rückzahlung
von Zins und Zinseszinsen wirkt oft praktisch prohibitiv.
In Zeiten der Inflation lassen sich zwar viele Gesuchsteller
von der Zweckmässigkeit dieses Instrumentariums über-
zeugen. Sobald jedoch die Teuerung unter die Limite der
Zinssätze für Anlagen in Hypotheken fällt, geht die Attrakti-
vität dieses Bundesgesetzes verloren. Wenn schon Schwie-
rigkeiten bestehen, dass der Gesuchsteller oft nicht weiss,
ob ihm die Inanspruchnahme des WEG vom Start weg tat-
sächlich Vorteile bietet, ist erst recht undurchsichtig die
Abschätzung der persönlichen, konjunkturellen und ande-
ren Veränderungen, die sich innerhalb von 25 Jahren ereig-
nen können. Die Erstreckung dieser Unsicherheit auf 30
Jahre muss unseres Erachtens abgelehnt werden; um so
mehr, als solche Erstreckungen in Ausnahmefällen schon
heute möglich sind.
Den zweiten Punkt der Motion (die Bundeshilfe von kanto-
nalen Leistungen abhängig zu machen) lehnt die SVP-Frak-
tion ebenfalls ab. Diese Forderung würde nämlich die Kan-
tone zwingen, ihre Wohnbauförderungsgesetzgebung -
sofern vorhanden - in einem Zeitpunkt zu revidieren, da alle
Anstrengungen unternommen werden müssen, damit die
Ablösung der Wohnbauförderung durch die Kantone im
Jahre 1984 ohne allzu grosse Störungen erfolgen kann.
Mein lieber Freund Meizoz: Kaum hätten wir - die Kantone
- die von Ihnen vorgeschlagene Revision hinter uns, würde
der Bund seine Aktivität einstellen, d. h. das WEG in die
Mottenkiste legen, und schon würden wir - die Kantone -
erneut legiferieren müssen, weil die Bundesleistungen aus-
bleiben. So kann man mit den Kantonen nicht umspringen.
Wir müssen diese Motion - obwohl ich die Sorgen des
Herrn Meizoz teile - ablehnen und stattdessen die Kantone
ermuntern, ihre Wohnbauförderung so zu konzipieren, dass
ab 1984 auch ohne Mithilfe des Bundes eine den Bedürfnis-
sen entsprechende und unseres Erachtens unerlässliche
staatliche Wohnbauförderung gewährleistet werden kann.
Zur Motion Nauer: Wir sind mit der Umwandlung in ein
Postulat einverstanden, weil der Bundesrat bereit ist, die
entsprechende Verordnung gegebenenfalls abzuändern. Es
handelt sich hier zudem um einen dem Bundesrat zugeord-
neten Rechtsetzungsbereich.
M. Magnin: Tout le débat que nous avons ce matin sur les
divers projets, motions et interpellations qui concernent le
logement nous montre qu'il n'y a, sur un certain nombre de
bancs de ce Parlement, aucune conscience de la gravité de
la crise du logement. Cette crise qui se présente, comme
vous le savez et comme cela a déjà été dit à cette tribune,
sous un double aspect: un manque criant de logements et
des loyers prohibitifs. Il est clair que l'économie privée
porte une responsabilité essentielle dans cette situation,
mais il est aussi évident que les pouvoirs publics en portent

2. März 1982
191
Wohnungsbau. Persönliche Vorstösse
aussi une part. Car, devant la carence de l'économie privée,
les pouvoirs publics, que ce soit la Confédération ou les
cantons, auraient dû intervenir massivement pour parer à la
situation dans laquelle nous nous trouvons. Car il faut dire
que tous ceux qui habitent dans des grandes villes en tout
cas, - mais je crois savoir aussi que même dans des villes
petites, moyennes, la situation n'est pas beaucoup meil-
leure - sont confrontés à une pénurie de logements,
comme nous n'en avons peut-être plus connue depuis la
guerre, contrairement à ce qu'a dit à cette tribune M. Cou-
tau. Et cette crise n'est pas venue subitement, elle était
prévisible. Le nombre des logements construits au cours
de ces quatre ou cinq dernières années n'a pas cessé de
diminuer. Il était évident, compte tenu de cette diminution
du nombre de constructions, que nous allions au-devant
d'une grave crise. Or quand on dit crise, quand on dit pénu-
rie, on dit également, naturellement, augmentation des
loyers.
M. Coutau, à cette tribune, a donné l'exemple de Genève,
comme modèle. Certes, il est vrai que le canton de Genève
a fait des efforts dans le domaine de la construction de
logements et dans le domaine de l'abaissement des loyers;
mais il faudrait quand même préciser, tout d'abord, que ce
n'est pas grâce aux amis de M. Coutau, c'est toujours
contre les amis de M. Coutau que ces réalisations se sont
faites. Ce sont les partis de gauche, le Parti socialiste et le
Parti du travail qui, constamment, année après année, ont
contraint la majorité du Grand-Conseil et du gouvernement
à faire un effort dans ce domaine. Et lorsque l'on parle de
crise, elle était prévisible. J'en reviens à l'exemple de
Genève: depuis trois ou quatre ans-, le représentant du Parti
socialiste et les représentants de notre parti sont interve-
nus au moins vingt fois au Parlement sous forme de projets
de loi, de motions, d'interpellations, de résolutions pour
attirer l'attention du gouvernement sur la catastrophe au-
devant de laquelle on allait et les amis de M. Coutau
venaient répéter à la tribune - notamment le chef du Dépar-
tement de l'intérieur qui est libéral et qui a, dans une cer-
taine mesure, la responsabilité du logement - chaque jour
qu'il n'y avait pas de crise du logement, comme d'ailleurs
M. Coutau a tenté de le faire croire, ce matin, contre toute
évidence. Donc les pouvoirs publics ont été alertés. Il est
indispensable que les pouvoirs publics, la Confédération et
les cantons prennent conscience de la réalité et ne se la
cachent pas. Je ne crois pas qu'aujourd'hui il soit possible
de sortir de cette situation en continuant à faire confiance
d'abord à l'économie privée, en «démobilisant» en fait
l'action de la Confédération, pour se décharger complète-
ment sur les cantons. Nous pensons qu'il n'y a qu'une pos-
sibilité de surmonter cette situation, très préjudiciable pour
la grande majorité des locataires de conditions modestes et
moyennes: c'est un effort collectif de la Confédération et
des cantons. Je rappelle qu'au lendemain de la guerre, il y
avait une loi de triple subventionnement - Confédération,
cantons et communes - qui a été d'une certaine efficacité.
C'est dans cette direction qu'il faut revenir et non pas
démobiliser l'effort de la Confédération; car il est exclu de
reporter tout cet effort uniquement sur les cantons.
L'objectif doit être double: premièrement, promouvoir et
encourager la construction de logements de caractère
social, et, deuxièmement, abaisser sensiblement le coût
des loyers qui sont actuellement insupportables pour la
grande majorité des locataires.
M. Grobet: J'aimerais apporter ici mon soutien à la motion
de M. Nauer. La situation des loyers est effectivement
extrêmement préoccupante à l'heure actuelle et les
hausses qui interviennent dans ce domaine résultent de
plusieurs facteurs. L'un de ces facteurs - et M. Magnin a eu
raison d'y insister - est la très grave crise du logement qui
sévit actuellement dans le pays. Je conteste, quant à moi,
l'analyse de M. Coutau selon laquelle cette crise serait pro-
voquée, notamment, par des lois qui seraient trop contrai-
gnantes, en particulier dans certains cantons. Cela n'est
pas le cas et il est évident qu'on ne résoudra pas la crise du
logement en démolissant des quantités de logements bon
marché dans les quartiers urbains pour reconstruire des
logements à prix élevé. Le grand problème en matière de
logements, actuellement, c'est le prix de la construction qui
est extrêmement élevé et fait qu'un logement mis sur le
marché a un loyer économique, aujourd'hui, à peu près
trois fois supérieur à un logement qui a vingt ou trente ans
d'âge. Cela est une réalité que nous ne pouvons contester.
Je regrette, au vu de cette situation, que nous n'ayons pas,
tout à l'heure, adopté la proposition de M. Dirren qui visait à
augmenter l'aide, combien importante, de la Confédération
dans ce domaine. Face à cette augmentation du coût de la
construction, la recette n'est en tout cas pas celle qui est
proposée par M. Coutau, qui consiste, dit-il, à atténuer les
différences entre les loyers des anciens et des nouveaux
logements. Bien entendu, si les propriétaires des nouveaux
immeubles et ceux des anciens étaient les mêmes et si l'on
pouvait appliquer le principe des vases communicants, en
vertu duquel une augmentation du loyer d'un appartement
situé dans un immeuble ancien amène une baisse du loyer
d'un appartement situé dans un immeuble nouveau, on
pourrait suivre le raisonnement de M. Coutau. C'est une
pratique qui a cours par exemple dans certaines grandes
sociétés coopératives, qui ne poursuivent pas en tant que
telles un but lucratif, et où on essaie d'établir une certaine
solidarité entre les locataires dans le cadre d'un groupe
d'immeubles; mais au plan général, il est évident que l'aug-
mentation des loyers des anciens logements ne réduira en
rien ceux des nouveaux et ne fera que contribuer à cet
enchaînement de hausses de loyers que nous connaissons
actuellement.
A cet égard, nous devons constater, et cela est inquiétant,
que l'indice des loyers est en train d'amorcer une montée,
phénomène qui ne nous étonne pas - nous l'avons
dénoncé - et la hausse des taux des intérêts hypothécaires
constitue évidemment pour certains propriétaires un excel-
lent prétexte pour majorer les loyers. On constate d'autre
part que ceux qui invoquent la hausse des taux des intérêts
hypothécaires sont précisément ceux qui, lorsque les taux
des intérêts hypothécaires ont baissé, ont maintenu il y a
deux ou trois ans les loyers à leur niveau d'alors, à une épo-
que où des réductions de loyers auraient été justifiées. Il
s'agit donc en définitive de propriétaires qui profitent dou-
blement de la hausse des intérêts hypothécaires: de celle
qui est intervenue au début des années septante et de celle
qui s'est amorcée il y a environ dix-huit mois. En réalité,
comme le signale M. Nauer dans sa motion, l'Arrêté fédéral
contre les abus dans le secteur locatif protège insuffisam-
ment les locataires. Nous l'avons dit et nous l'avons répété,
mais nous avons prêché ici dans le désert; le Conseil fédé-
ral ne nous a pas écoutés.
Je prends note du fait qu'il semble aujourd'hui ouvert à cer-
taines propositions. Il admet dans sa réponse à la motion
Nauer qu'il y a effectivement une lettre de l'Union suisse
des locataires et qu'elle est en train d'être étudiée par la
commission d'experts. Or, je vous signale, Monsieur
Honeg'ger, que c'est la deuxième lettre que nous vous écri-
vons en une année pour vous demander de bien vouloir
réexaminer les dispositions de l'Arrêté fédéral et que nous
aurions pu profiter d'examiner certaines propositions qui
visaient au renforcement de cet arrêté lors de sa reconduc-
tion, au lieu d'accélérer au pas de charge en commission
son examen en deux heures seulement. La réalité, c'est
que votre Arrêté fédéral, parce que c'est le vôtre, protège
mal les locataires. Vous savez comme nous que les aug-
mentations de loyer admises ont un effet cumulatif et que
cet Arrêté fédéral ne constitue pas une véritable protection.
Nous vous avons proposé notamment de suivre l'avis des
experts exprimé lors du projet de revision du code des obli-
gations. Nous regrettons que cela n'ait pas été le cas et
nous espérons qu'enfin, le Conseil fédéral empoignera le
taureau par les cornes, si je puis m'exprimer ainsi, et amen-
dera cet Arrêté fédéral dans le sens proposé, car sa modifi-
cation est indispensable.

Construction de logements. Interventions personnelles 
192
N 
2 mars 1982
Müller-Balsthal: Wohnbauförderung, Mietzinse, Hypothe-
karzinse: Wir führen hier scheinbar eine Generaldebatte.
Die Hypothekarzinse sind mehrfach erwähnt worden. Des-
halb möchte ich mich in der kurzen Redezeit nur diesem
einen Problem widmen. Wenn man die vielen Argumente
pro und kontra in der Presse liest und die Bemerkungen
hier zur Kenntnis nimmt, kann man oft nicht anders, als den
Kopf zu schütteln und sich zu wundern über diese Verpoliti-
sierung eines Ansatzes, der - zugegebenermassen - das
Volk in der einen oder anderen Form stark beschäftigt.
Es ist zuzugeben, dass die Mieter und Wohnungsbesitzer
ebenfalls in keiner einfachen Lage sind. Es ist aber auch
festzuhalten, dass wir in der Schweiz weltweit die tiefsten
Hypothekarzinse haben. Wie heute schon festgestellt wor-
den ist, wird die Diskussion in der Schweiz momentan recht
einseitig geführt. Die Zusammenhänge will man nicht erken-
nen oder nicht zur Kenntnis nehmen. Ich bin selbst in einer
Bankbehörde tätig. In der Regel halte ich mich in solchen
Momenten zurück, wo ich selbst betroffen bin; aber hier
scheint mir ein Wort derjenigen am Platze zu sein, die mit-
ten in diesem Problem stecken. Das trifft für die Kantonal-
banken zu. Dazu folgendes:
1. Wir können uns nicht ohne Schaden dem Markt entge-
genstellen. Den Schaden hätte schliesslich wieder der
Hypothekarschuldner zu tragen, ebenso die kleinen Ban-
ken. Der Hypothekarzins ist ein Preis, der durch Angebot
und Nachfrage bestimmt wird. Dazu benötigt man Geld als
Ware; die Hypothekarbanken können nicht teurer einkau-
fen, als sie verkaufen. Mit anderen Worten: Wir können
nicht unter dem Einstandspreis verkaufen. Die Kantonal-
bank, in welcher ich tätig bin, finanziert zum Beispiel 1 Mil-
liarde von total 1,6 Milliarden Franken Hypothekarkredite
über Kassaobligationen, Obligationen und Pfandbriefdarle-
hen, und diese kosten im Durchschnitt gegen 6 Prozent. Da
ist es eine einfache Milchmädchenrechnung, welche übri-
gens die Genossenschaftliche Zentralbank sowie die
Migros-Bank auch anstellen. Und das sind doch sicher
unverdächtige Zeugen.
2. Die Nationalbank hat bereits einmal versucht, den Hypo-
thekarzins tief zu halten. Es ist ihr in den Jahren 1978/79
auch gelungen. Resultat: Der dadurch geförderte oder nicht
rechtzeitig regulierte Bauboom hatte eine Baukostensteige-
rung von jährlich 10 Prozent zur Folge. Diese Steigerung ist
auch heute beklagt worden. Ein weiteres Resultat waren die
hohen Mieten in Neubauten, die 1978 und 1979 gebaut wur-
den; aber auch Bauten der letzten zwei Jahre sind nicht bil-
liger geworden. Erkenntnis aus diesen Überlegungen: Nicht
vorgeschriebene tiefe, natürlich auch nicht überhöhte Zin-
sen brauchen wir, sondern marktgerechte Zinsen.
3. Sparzinsen zum Beispiel sind längst nicht mehr marktge-
recht. Wir betrügen den Sparer ein wenig (und darunter hat
es Hunderttausende von kleinen Leuten und kleinen Mie-
tern) um seinen gerechten Preis. Deshalb wandert er ab.
Die Spargelder reduzieren sich um jährlich 10 Prozent. Das
ist es, was wir jetzt erleben. Das ist eine Tatsache, die keine
Geiss wegschleckt.
Es ist bedauerlich, dass der Mieter, vor allem derjenige mit
knappem Einkommen, laufend den hektischen Mietzins-
erhöhungen ausgesetzt ist. Aber es ist auch zu beklagen,
wie der Hypothekarzins mit Hilfe einiger Medien zu einem
politischen Zinssatz aufgebaut wird. Das alles geschieht ja
dann auch wieder auf dem Buckel des Mieters. Er ist
schliesslich aus verschiedenen Gründen der Leidtragende.
Nehmen wir doch noch einmal das Beispiel der Sparzinse:
Gegen den Schwund der Spargelder müssen die Hypothe-
karbanken etwas tun. Wenn man nun unter der politischen
Drohung die Anpassung verhindern will, dann gibt es in kur-
zer Zeit keine oder mindestens wenig Spargelder, und das
zwingt dann die Geldgeber, den Hypothekarzins um minde-
stens 1 bis 2 Prozentpunkte zu heben, und der kleine Mie-
ter ist dann wieder der Leidtragende.
Ich wollte mit zwei, drei wichtigen Punkten auf diese Proble-
matik hinweisen. Mir scheint es, in dieser Diskussion sei
das nötig, speziell zum Verständnis über den Hypothekar-
zins.
Flubacher: Ich bedaure, dass nicht genügend Zeit zur Ver-
fügung steht, um auf alle jene Probleme einzugehen, die
einen hier direkt interessieren. Ich muss stichwortartig zu
den ersten Geschäften zwei, drei Bemerkungen machen.
Ich bin gegen die Aufgabenteilung im Bereiche des Woh-
nungsbaus. Zwar möchte ich auf eine Begründung verzich-
ten und lediglich sagen: Ich glaube nicht daran, dass es den
Kantonen, den Gemeinden ernst ist, solche Aufgaben über-
haupt zu übernehmen. Ich gebe zu, dass es hier viele Kolle-
gen hat, die fest daran glauben, dass die Kantone dies tun
würden.
Dann eine zweite Bemerkung: Herr Gmür, der Mieterboss,
hat letzte Woche am Fernsehen gesagt, dass er viele Haus-
eigentümer kenne, die finanziell in der Lage wären, auf
einen Mietzinsaufschlag zu verzichten und trotzdem auf-
schlagen. Die Rechtsverluderung ist offenbar sehr weit fort-
geschritten. Ich möchte Herrn Gmür von hier aus auch ein-
mal sagen: Ich kenne sehr viele Lohnbezüger in guten
Besoldungsklassen, die auf die Teuerungszulagen und
Reallohnerhöhungen ohne weiteres verzichten könnten, es
aber nicht tun, und zwar nach meiner Rechtsauffassung zu
Recht nicht tun. Ich möchte sie deswegen moralisch nicht
anklagen.
Zu den Hypothekarzinsen stelle ich folgendes fest. Wer sich
wie ich mehrere Male mit den Banken wegen der Hypothe-
karzinse anlegte, hat sicher keine Freude an einer Erhö-
hung auf 6 Prozent, noch viel weniger an den vielerorts gel-
tenden Sätzen für Neuhypotheken von 7 und mehr Prozent.
Wegen unserer hohen Hypothekarverschuldung wirken sich
die Satzerhöhungen stärker aus als in anderen Ländern. Es
war ein grober Fehler, im Zeitpunkt grosser Geldflüssigkeit
die Hypothekarzinse auf 4 Prozent zurückzunehmen. Die
Reduktion von 4,5 auf 4 Prozent erfolgte zudem in einem
Zeitpunkt, als sich am Markte bereits eine Trendwende
abzeichnete. Um diesen Hypothekarzins eine gewisse Zeit
halten zu können, mussten die Zinsen auf Sparbüchlein auf
2 bis 2,5 Prozent zurückgenommen werden. Dadurch wurde
der Anlegerstreik eingeleitet, der verheerende Folgen hatte.
Es gibt heute überall Aussteiger. Der Sparkassenkunde ist
jetzt auch ausgestiegen, weil viele es satt haben, Zinse zu
erhalten, welche die Inflationsverluste nur zu einem kleinen
Teil decken. Der Mieter hat kein Anrecht, sich die Zinse teil-
weise von den kleinen Sparbüchleinbesitzern bezahlen zu
lassen. Es ist in einer Zeit, in der ein Teil unserer Wirtschaft
ums Überleben kämpft, auch nicht zumutbar, dass die Kon-
tokorrentschuldner zum Ausgleichsobjekt werden, indem
sich die Banken an ihnen schadlos halten, ja schadlos hal-
ten müssen.
Nur wenige Mieter leiden uriter zu hohen Mietzinsen. Die
meisten wohnen günstig und haben über den Teuerungs-
ausgleich und die Reallohnerhöhungen die Mietzinserhö-
hungen ausgeglichen 
bekommen. Solange fast jede
Schweizer-Familie ein Auto besitzt und dafür mehr Geld
ausgibt als für die Wohnung, muss das Problem etwas rela-
tiviert werden.
Das politische Geschäft mit dem Hypothekarzins scheint
aber interessant zu sein. Ich wage die Behauptung, dass 95
Prozent der Mieter wie der Vermieter anständige Bürger
sind und gegenseitig ein gutes Einvernehmen haben. Es ist
gefährlich und unverständlich, durch Säen von Misstrauen
das politische Klima dauernd zu vergiften. Ich bestreite
nicht, dass es Jungverheiratete und eine gewisse Alters-
rentnerkategorie gibt, die echte Sorgen wegen der Miet-
zinse haben, erstere weil ihnen nur teure Neubauwohnun-
gen zur Verfügung stehen, letztere weil sie die Zinsauf-
schläge als Folge von Renovationen und Umbauten bela-
sten.
Das Hypothekarzinsproblem ist nicht der Hauptgrund der
unterschiedlichen Belastungen. Viel schwerer wiegt die
mangelnde Solidarität. Wenn alle jene, die sich ohne Beein-
trächtigung ihres Lebensstandards eine Neubauwohnung
leisten könnten, davon Gebrauch machen würden, hätten

2. März 1982 
N
193
Wohnungsbau. Persönliche Vorstösse
die Besitzer von Altwohnungen Mühe, ihre Wohnungen
überhaupt vermieten zu können.
Banken und Hypothekarzins: Wenn es den Computer nicht
gäbe, würden die Zinssätze nicht so oft verändert, weil dies
arbeitsmässig gar nicht zu bewältigen wäre. Wir sehen also
da den Fluch der Rationalisierung. Die Kantonal-, Regional-
und Lokalbanken sind die Träger des Hypothekargeschäf-
tes, wobei die Grossbanken in Zeiten der Geldflüssigkeit
stark ins Geschäft eingestiegen sind. «Hypomarktleader» ist
heute nicht mehr die Zürcher Kantonalbank, sondern die
Schweizerische Bankgesellschaft. Die Regional- und Lokal-
banken kämpfen mit den Margen, denn sie können nicht,
wie grosse Universalbanken mit eigenem Papiergeld einen
Teil ihrer Geschäfte tätigen. Sie müssen Banknoten auf den
Tisch legen.
Es kämpfen nicht nur ein paar Institute mit den Hypothekar-
zinsproblemen, sondern alle Banken, die nicht international
tätig sein können. Wenn die Banken wegen der Hypozins-
marge selbst von Bundesratsseite angegriffen werden, ist
festzustellen, dass der weitaus grösste Teil dieser Marge
für Löhne, Pensionskassenanteile und andere Sozialleistun-
gen weggeht. Man kann nicht gute Löhne für das Bankper-
sonal fordern und dann die dazu notwendige Marge bean-
standen.
Aus der Sicht einer Regionalbank möchte ich folgendes
festhalten: Bilanzsumme 1,1 Milliarden, Reingewinn 3,6 Mil-
lionen, Hypothekenbestand 820 Millionen; Depositen- und
Einlagehefte 99 Millionen, Sparbüchlein 283 Millionen,
Obligationen 304 Millionen, Pfandbriefdarlehen 135 Millio-
nen, gibt total 821 Millionen Franken. Durchschnittssätze
der Obligationen 5,4 Prozent Ende Januar, heute bereits
höher, Pfandbriefdarlehen 5,5 Prozent, Emissionszentrale
5,75 Prozent, neue Pfandbriefanleihe 6,19 Prozent. Wenn
dieses Institut auf eine Erhöhung verzichten müsste, also
die Passivzinserhöhung selbst tragen müsste, würde dies
4,1 Millionen Franken pro Jahr machen, also 600000 Fran-
ken mehr als der Reingewinn des Jahres 1981. Sie können
sich vorstellen, was da die betriebsexterne Kontrollstelle
und die Bankenkommission dazu sagen würden. Dazu ist
es so, dass die vielen Tausende von Kleinaktionären solcher
Banken, die ihr Geld als Risikokapital zur Verfügung stellen,
auch ein Anrecht auf eine einigermassen anständige Verzin-
sung haben.
Ich komme zum Schluss. Wenn wir unser breitgefächertes
Bankwesen kaputtmachen wollen, so müssen wir mit den
Angriffen weitermachen. Andere Länder beneiden uns
wegen unseres gesunden Hypothekarmarkts. Die meisten
der Banken könnten in ertragsreichere Geschäfte umstei-
gen: Es gibt also auch da Umsteiger, wenn Sie Bankzinsen
gesetzlich regeln wollen. Zuletzt haben wir einen gesetzlich
festgelegten Hypothekarzins von 4 bzw. 5 Prozent sowie
zwei Aussteiger, die Sparer und die Banken, und nieman-
den mehr, der Hypotheken gewährt.
Augsburger: Ich möchte mich zur Interpellation Nauer
(Hypothekarzinssätze) äussern.
Es ist eine volkswirtschaftliche Binsenwahrheit, dass in
einer freien Marktwirtschaft Angebot und Nachfrage den
Preis bestimmen. So hängt auch die Höhe des Hypothekar-
zinses nicht von den Gelüsten marktmächtiger Banken ab,
sondern von der Notwendigkeit, die der Markt befiehlt.
Auf der einen Seite steht der Sparer, der seine Sparbatzen
über das Bankensystem zur Verfügung stellt, damit Baukre-
dite und Hypotheken gewährt werden können. Sparheftzins
und Hypothekarzins sind siamesische Zwillinge, die sich im
Gleichschritt bewegen. Die beiden Zinse sind vor noch
nicht allzuweit zurückliegender Zeit kontinuierlich gefallen,
und zwar in weltweit einsame Tiefen.
Nun ist aus verschiedenen Gründen in diesem Jahrzehnt
die gegenteilige Bewegung in Gang gekommen, wobei trotz
des grossen Jammerns festgehalten werden darf, dass wir
nach wie vor in unserem Land die billigsten Hypotheken
kennen. An steigenden Hypothekarzinsen kann sich weder
der Hausbesitzer noch der Mieter, weder der Bauer noch
der Unternehmer erwärmen. Sie bringen einen Teuerungs-
schub, wobei es wenig tröstlich ist zu wissen, dass über
den Lebenskostenindex die Teuerung mit einer gewissen
Verzögerung über höhere Löhne und Erträge wieder ausge-
glichen wird.
Wo und wie aber - so frage ich - findet der Sparer, der
offenbar keine Lobby hat, seinen Ausgleich? Ist ihm zuzu-
muten, in Zeiten starker Teuerung der ständigen Entwer-
tung seiner Ersparnisse tatenlos zuzusehen? Wohl kaum.
Wen wundert's, dass das traditionelle Sparheftsparen aus
der Mode gekommen ist, dass man nach besseren Anlage-
möglichkeiten sucht? Ich spreche jetzt als Präsident der
ältesten öffentlichen Sparkasse auf dem Platze Bern, einer
Genossenschaft ohne Anteilscheine, die keine Dividenden
zu erarbeiten braucht, die Kurspflege nicht nötig hat, die
keine Handelsbankgeschäfte macht, die nur im Inland tätig
ist.
Die Spargelder dienen ausschliesslich zur Gewährung von
Hypotheken, die eigenen Mittel sind in mündelsicheren
Wertschriften angelegt. Zu meinem grossen Leidwesen -
und anderen Kassenpräsidenten geht es nicht anders -
müsste ich in Kauf nehmen, dass 1980 8 Millionen, 1981 22
Millionen an Spargeldern abgezogen wurden, was ange-
sichts des Umfangs dieser Kassen eine sehr hohe Zahl ist.
Wie sollen nun noch Hypotheken gewährt werden? Wie soll
nun der Wohnungsbau noch gefördert werden, und dies zu
günstigen Bedingungen, wenn Monat für Monat massive
Rückzahlungsüberschüsse zu verkraften sind? Dabei bie-
ten die Regionalbanken seit langem besser verzinsliche
Sparhefte, Spezialhefte und Kassascheine an. Die Zins-
marge bewegt sich heute noch bei 1 Prozent, und es tönt
wahrlich unglaubwürdig, wenn sogenannte Experten erklä-
ren, auf eine Hypothekarzinserhöhung könnte bei gutem
Willen verzichtet werden.
Will man etwa die Kleinen im Lande, die eh und je das Hypo-
thekargeschäft pflegten, zur Aufgabe zwingen; vielleicht
auch mit dem Hintergedanken, anschliessend dann die
Grossen im Lande leichter in den Griff zu bekommen?
Was gegenwärtig im Hypothekarzinsbereich geboten wird,
betrachte ich als Augenwischerei, die mit wirklich seriöser
Politik nicht mehr viel zu tun hat. Will man es so weit brin-
gen, dass keine Hypotheken mehr gewährt werden und der
Staat, der wahrlich genügend andere Aufgaben wahrzuneh-
men und zu bewältigen hat, in die Lücke springen muss?
Will man die Geldmengenpolitik der Nationalbank, die als
vorrangiges Ziel die Bekämpfung der unseligen Teuerung
vor Augen hat und ihr zu dienen sucht, desavouieren? Sieht
man nicht ein, dass wir nur über den Preis des Geldes und
im Augenblick über einen etwas höheren Preis wieder zu
gefreuteren Verhältnissen auch im Zinsbereich kommen
können? Nicht die Banken, sondern der Sparer bestimmt
den Preis der Hypotheken! Wenn wir durch eine kluge Poli-
tik dafür besorgt sind, dass im Vertrauen auf die Werterhal-
tung der Ersparnisse der Sparer nicht von der Bildfläche
verschwindet, dann können politisch motivierte Diskussio-
nen über den Hypothekarzins in Zukunft vermieden werden.
Fischer-Bern: Ich möchte an das, was Herr Augsburger
soeben gesagt hat, anknüpfen.
Die Diskussion, die wir heute führen, steht unter dem Ein-
druck und unter dem Schatten der Geldmengenpolitik der
Nationalbank. Ich glaube, als verantwortungsbewusste Par-
lamentarier müssen wir - ich hoffe einheitlich - diese Geld-
mengenpolitik unterstützen. Sie soll nämlich ein einziges
Ziel verfolgen: nicht die Preise in die Höhe zu treiben, son-
dern das Gegenteil zu bewirken, die Inflation zu bekämpfen.
Und wer bis heute noch nicht gemerkt hat, dass man nur
durch eine Regulierung der Geldmenge den inflatorischen
Prozess einigermassen in den Griff bekommen kann, dem
ist nicht zu helfen.
Jetzt haben wir die Konsequenzen zu tragen, und schon
geht dieses wehleidige Getue los. Ich mache die Herren
und Damen Sozialdemokraten darauf aufmerksam, dass in
-Deutschland, wo ein sozialdemokratischer Bundeskanzler
regiert, der Hypothekarsatz zwischen 11 und 12 Prozent
liegt. Wir haben viel weniger bei uns, und ich glaube, wir

Construction de logements. Interventions personnelles 
194
2 mars 1982
dürfen froh darüber sein. Aber dass wir diesen relativ gerin-
gen Hypothekarsatz dann noch künstlich manipulieren und
eine politische Agitation darum entfachen, das halte ich für
komplett verfehlt, und ich bedaure sehr, dass sich unser so
sympathischer Finanzchef da offenbar durch irgendeinen
eifrigen Beamten der Finanzverwaltung hat auf die Rolle
schieben lassen.
Es ist notwendig, dass wir den Hypothekarzins möglichst
entpolitisieren und ihn nicht noch mehr zum Objekt der
Politik machen. Nur wenn er frei gestaltet werden kann, nur
dann wird eben das Hypothekargeschäft funktionieren, nur
dann wird es möglich sein, den Wohnungsbau zu finanzie-
ren. Es ist doch völlig ausgeschlossen - das sollte jedem
einleuchten -, dass man mit Geld, das 6 oder 6,5 Prozent
kostet, Hypotheken geben kann, die 5,5 Prozent einbringen.
Da braucht einer wirklich nicht Nationalökonomie studiert
zu haben, um das zu merken. Jeder Sekundarschüler ist in
der Lage, das zu beurteilen. Wir dürfen nicht - Herr Oester
hat das sehr deutlich gesagt - bewirken, dass zuletzt die
Hypotheken nicht mehr gegeben werden, weil es nicht
mehr möglich ist. Man kann nicht das Geld billiger hinaus-
geben, als man es hereinnehmen muss. Wir dürfen nicht
bewirken, dass die Grossbanken schliesslich die einzigen
sind, die noch Hypotheken geben können, weil sie auf dem
Euromarkt Geld verdienen. Wir müssen versuchen, die
Marktkräfte wieder möglichst spielen zu lassen, und dann
wird auch dort wieder Ordnung entstehen. Es ist der grosse
Fehler der Nationalbank, vor etwa zwei oder drei Jahren
eine fällige Hypothekarzinserhöhung verhindert zu haben.
Eine kurze Bemerkung zum Mietzinsproblem. Es stimmt
nicht, dass während der Rezession die Mietzinse nicht
gesenkt worden sind. Nach der BIGA-Statistik haben 75
Prozent der Mieten eine Senkung erfahren. Im übrigen
mache ich Sie darauf aufmerksam, dass während der
Rezession zeitweilig 80000 Wohnungen leer gestanden
haben. Dadurch sind den Hausbesitzern Milliardenverluste
entstanden. Das ist in Ordnung, das beklagt gar niemand.
Aber dass dann versucht wird, das wieder zu kompensie-
ren, wenn sich die Marktverhältnisse geändert haben, ist
auch verständlich und ist meines Erachtens in einer freien
Wirtschaft, die wir heute in der Schweiz noch haben, auch
in Ordnung.
Es wird von Wohnungsnot gesprochen. Ich bestreite das.
Ich habe das im Dezember schon gesagt. Es gibt in der
Schweiz keine Wohnungsnot. Ich will jetzt eine kleine
Rechenaufgabe mit Ihnen durchnehmen, so vor dem Mit-
tagessen: Wir haben in der Schweiz seit einigen Jahren eine
stabile Bevölkerung; die Bevölkerung nimmt nicht mehr zu.
Und wir haben jährlich eine Wohnungsproduktion in der
Grössenordnung von 40000; auch während der Rezession
sind Wohnungen gebaut worden. Während der Rezession
hatte man dazu 80 000 leere Wohnungen. Es sind also
immer wieder neue dazugekommen und die Bevölkerung
hat nicht zugenommen. Sie werden zugeben, dass da
irgend etwas nicht stimmt.
Was ist der Grund, weshalb wir heute zuwenig Wohnungen
haben und an gewissen Orten Wohnungsmangel? Weil
eben die wohlstandsbedingte Vergrösserung der Ansprü-
che das, was neu an Wohnungen dazugekommen ist, lau-
fend aufgezehrt hat. Vor dem letzten Weltkrieg kamen auf
eine Wohnung etwa vier Personen; heute sind es noch
zweieinhalb, und die Zahl nimmt jährlich etwas ab. Die Folge
davon ist, dass der Neuzugang an Wohnungen trotz gleich-
bleibender Bevölkerung nicht ausreicht, um jedem die
gewünschte Wohnung zu geben.
Im übrigen wird heute gesagt, die Jungen seien so schlimm
dran. Ich sage Ihnen: Als ich geheiratet habe, vor vierzig
Jahren, war ich Bundesbeamter und hatte eine Wohnung
hier, eine ziemlich schittere Wohnung, die einen Drittel mei-
nes Einkommens von damals 450 Franken pro Monat aufge-
fressen hat. Ich habe einen Drittel meines Einkommens für
die Wohnungsmiete ausgeben müssen. Ich hatte kein Auto,
ich konnte auch nicht auf die Balearen in die Ferien gehen,
wie heute die Jungen. Also versuchen wir hier nicht zu dra-
matisieren. Es ist nicht bestritten, dass es gewisse Leute
gibt, die Mühe haben, eine Wohnung zu finden, aber daraus
eine generelle Wohnungsnot konstruieren zu wollen, das
geht nicht an. Es ist der Wohlstand, der es eben mit sich
bringt, dass hier Mangelerscheinungen kontinuierlich zum
Ausdruck kommen, obwohl ständig Wohnungen gebaut
werden.
Zum Schluss noch eine Bemerkung an Herrn Grobet, der
leider nicht da ist. Er hat mit bewegten Worten dargelegt,
wie die Hausbesitzer profitieren würden. Aber da frage ich
Sie: Warum bauen wir denn nicht alle Häuser, warum wird
nicht jeder Franken, der zur Verfügung steht, zum Hausbau
benützt? Man geht demgegenüber in die Obligationen, wo
sichere Anlagen vorhanden sind. Die Risiken des Hausbe-
sitzers sind eben vorhanden und sie werden gescheut; das
ist der Grund, warum nicht mehr Wohnungen gebaut wer-
den. Ich möchte Herrn Grobet und seinen finanzstarken
Freunden empfehlen, einfach Wohnungen zu bauen. Dann
können sie auch so viel verdienen, wie er den Hausbesit-
zern glaubt unterschieben zu müssen. Wenn man immer
aufschlagen und Geld verdienen kann, warum baut man
dann nicht Wohnungen? Also ich möchte Sie bitten, das zu
beherzigen. Wenn Sie das Gefühl haben, es wird so enorm
viel Geld verdient im Wohnungswesen, dann legen Sie doch
Ihr Geld in Wohnugen an und nicht in Kassenscheinen zu 6
Prozent.
Martlgnoni: Gestatten Sie mir, am Anfang des Votums mei-
nes Vorredners anzuknüpfen, nämlich bei der Politik der
Nationalbank. Ich glaube, wenn wir über die Wohnungsfrage
und über die Hypothekarzinsfrage diskutieren, ist hier der
Ausgangspunkt zu finden. An der ganzen emotional
gesteuerten Diskussion über die neue Hypothekarzins-
runde hat mich im Grund eine gewisse Unehrlichkeit der
Argumentation am meisten frappiert. Die neue, so heftig kri-
tisierte Runde wurde im vergangenen Jahr durch die Natio-
nalbank eingeläutet, und zwar im Interesse der langfristigen
Teuerungsbekämpfung und des langfristigen Tiefhaltens
des Zinsniveaus. Im Zuge dieser Politik setzte die National-
bank unter offener oder stillschweigender Zustimmung der
zuständigen Organe die offiziellen Diskont- und Lombard-
sätze nicht weniger als vier Male herauf. Die Sätze erreich-
ten anfangs September die Rekordmarke von 6 bzw. 7,5
Prozent. Auch die Bedingungen für die Swap-Kredite zeig-
ten die gleiche Marschrichtung an, nämlich Erhöhung des
allgemeinen Zinsniveaus. Spätestens anfangs September
1981 hätten alle jene, die heute über die Banken herfallen,
ausrufen müssen: «O Freunde, nicht diese Zinse!» Sie
haben es nicht getan.
Das Nachvollziehen der Banken war im Grunde genommen
nichts anderes als die Konsequenz der Politik der zentralen
Notenbank, die ich übrigens im Interesse eines langfristigen
tiefen Zinsniveaus und im Interesse einer langfristigen
Teuerungsbekämpfung für richtig halte. Das Spiel ging dann
in der bekannten Form weiter mit Erklärungen von einzel-
nen Mitgliedern des Bundesrates, von Departementen und
des Bundesrates selber, und Sie wissen, dass der Schluss-
punkt dieses ganzen Spiels auf eidgenössischer Ebene
durch die SUVA gesetzt wurde, die ihrerseits als Bundes-
versicherungsanstalt die Althypotheken - wie sie erklärte,
im Interesse der Versicherten - auf 6 Prozent erhöhte.
Die Kritiker von heute hätten also spätestens anfangs Sep-
tember des letzten Jahres der Nationalbank und übrigens
auch ihrem Präsidenten ehrlicherweise mitteilen müssen,
dass statt marktkonform die Zinsen zu erhöhen die Geld-
menge vermehrt, also die Inflation angeheizt werden sollte.
Sie haben das bekanntlich nicht getan. Man verstehe uns
recht. Wir wollen uns nicht hinter die Nationalbank ver-
schanzen, aber es scheint uns einfach unehrlich zu sein,
das Volk glauben zu machen, die kleine Schweiz könne im
internationalen 
Wirtschaftsgeschehen 
eine 
vollständig
unabhängige Geldpolitik betreiben. Das stimmt nun einfach
nicht, und das wissen sehr viele gescheite Leute, und
einige unter diesen gescheiten Leuten wagen dies sogar zu
sagen.

2. März 1982
195
Wohnungsbau. Persönliche Vorstösse
Ein Letztes: Ich möchte festhalten, dass die Nationalbank
durch ihre Politik die Inflation bereits gebremst hat. Das
darf bei all der Aufregung, die entstanden ist, auch nicht
übersehen werden.
Hubacher: Herr Fischer hat von wehleidiger Jammerei über
die Hypothekarzinserhöhung gesprochen, und Herr Martig-
noni hat vorhin bedauert, dass die Diskussion so emotional
geführt werde. Ich glaube, von Wehleidigkeit ist keine Rede,
sondern von Betroffenheit. Ich darf Sie daran erinnern, dass
ein halbes Prozent Hypothekarzinserhöhung 820 Millionen
Franken bewegt. Diese werden irgendwo einkassiert und
von irgendwem bezahlt. Das ist jetzt viermal passiert, das
sind also 3,2 Milliarden, die da verschoben worden sind von
der einen auf die andere Seite, und es ist dann schon etwas
billig, in diesem Zusammenhang von Wehleidigkeit zu
reden. Es ist genau so billig, Herr Fischer, wie wenn Sie das
Rezept verabreichen, jeder soll doch Häuser bauen. Es gibt
eine kürzlich erschienene Umfrage des Schweizerischen
Nationalfonds über die Lohnverhältnisse in der Schweiz: 67
Prozent der schweizerischen Arbeitnehmer liegen immer
noch unter 3000 Franken Einkommen im Monat. Wie mit
einem derartigen Lohn und den Familienverpflichtungen
Häuser gebaut werden sollen, dieses Geheimnis müssen
Sie schon etwas präziser konkretisieren als mit Sprüchen.
Es ist auch nicht damit gemacht, dass man Wohnungs- und
Mietzinsnot wegdebattieren will. Herr Fischer, ich weiss
nicht, in welcher Welt und wo Sie leben, aber jedenfalls in
der Stadt, in der ich lebe, in Basel - das gilt auch für Zürich
- gibt es eine Wohnungs- und Mietzinsnot. Es gibt dort
heute kaum Dreizimmerwohnungen unter 1000 Franken
Monatsmiete, die in der Tagespresse oder im Wohnungs-
anzeiger ausgeschrieben werden. Bei diesen Durch-
schnittslöhnen ist das ein Mietzinsanteil der 30, 40 und 50
Prozent des gesamten Einkommens wegfrisst.
Und von daher glaube ich, ist die ganze Diskussion unbe-
friedigend. Wir selber, d. h. die Mehrheit in diesem Parla-
ment, wollen ja gar nicht, dass die Politik etwas zur Hypo-
thekarzinserhöhung zu sagen hat. Wir machen hier nicht
nur eine Politik «weniger Staat», sondern eine Politik «ohne
Staat», indem das Zinskartell der Banken ganz allein ent-
scheidet, was bezahlt werden und wer an die Kasse zitiert
werden muss. Da kann der Bundesrat protestieren, können
Parteien und das Parlament protestieren, es nützt alles
nichts; wir haben es bis jetzt zustande gebracht, dass wir
zwar in diesem Rate ein Importgesetz für Sauerkraut
beschlossen haben, aber keinerlei politischen Einfluss auf
etwas nehmen können, was das ganze Volk, ob es Mieter,
Hauseigentümer, 
Ladeninhaber, 
Bauern, 
Konsumenten
oder Gewerbler sind, betrifft. Wir machen hier Sandkasten-
spiele, während die eigentliche Lösung darin besteht, dass
wir endlich politisch reagieren und uns selber und dem
Bundesrat Werkzeuge geben, damit wir nicht länger der
Macht der Banken ausgeliefert sind. Darüber werden wir zu
reden haben, Herr Fischer, wenn die Banken nicht mehr
bereit sind, günstiges Hypothekarkapital zur Verfügung zu
stellen; dann muss eben der Staat sie dazu zwingen. Es
gibt einen AHV-Fonds, eine zweite Säule, Pensionskassen
und Versicherungsgesellschaften, die man gesetzlich zwin-
gen muss, diesen Raubzug der Banken auf das Volk einzu-
stellen.
Bundespräsident Honegger: Ich äussere mich nicht mehr
zur Hypothekarzinserhöhung der Banken; der Bundesrat
hat in einem Communiqué vom 3. Februar 1982 zu dieser
Frage abschliessend Stellung genommen. Das will nicht
bedeuten, dass sich der Bundesrat nicht auch inskünftig
ernsthaft mit diesem Problem zu befassen hat. Sie haben
heute, in dieser langen Debatte, dessen Folgen und Konse-
quenzen dargelegt. Ich begreife Ihre Unruhe, begreife auch,
dass Sie für dieses Thema reichlich Zeit aufgewendet
haben. Es wird also nach wie vor immer auch eine Aufgabe
des Bundesrates sein, die Entwicklung des Hypothekarzin-
ses zu verfolgen. - Ich möchte nur noch einige Fragen
beantworten, die im Zusammenhang mit den hier zur Dis-
kussion stehenden parlamentarischen Vorstössen stehen.
Zunächst zur Motion von Herrn Meizoz. Herr Meizoz, es
wäre ungeschickt, wenn die Förderungsmassnahmen des
Bundes nun mit Förderungsmassnahmen oder Kantone der
der Gemeinden gekoppelt würden. Sie haben heute in der
Debatte ja selbst festgestellt, dass leider noch viele Kan-
tone und Gemeinden auf dem Gebiete des sozialen Woh-
nungsbaus zu wenig tun. Wenn man hier nun eine Verkop-
pelung realisieren würde in der Meinung, dass der Bund nur
dann bezahlen oder fördern dürfe, wenn auch entspre-
chende Leistungen der Gemeinden oder der Kantone
sichergestellt sind, dann würde das sehr wahrscheinlich
bedeuten, dass der Bund weniger fördern könnte als heute,
und das wäre ja nicht der Zweck der Übung.
Für Ihr zweites Problem - präferenzielle Hypothekarzinse
vor allem für den subventionierten Wohnungsbau - habe ich
sehr viel Verständnis. Es wird aber von den Banken heute
schon so gehandhabt. Es ist durchaus nicht so, dass alle
Banken für alle Wohnbauten den gleichen Hypothekarsatz
anwenden würden. Ich kenne Kantonalbanken, die diesen
Unterschied machen und zum Beispiel für den subventio-
nierten Wohnungsbau verbilligte Hypothekarzinse zur Ver-
fügung stellen. Aber das ist eine Aufgabe, die von den Ban-
ken gelöst werden muss. Ich sehe nicht ein, warum hier der
Bund eingreifen soll.
Zur Interpellation von Herrn Müller, Aufgabenteilung Bund
und Kantone: Dieses Problem werden Sie behandeln müs-
sen im Zusammenhang mit der bereits vor dem Parlament
liegenden Vorlage. Es ist übrigens keine Erfindung des
Bundesrates, dass die Wohnbauförderung wieder an die
Kantone zurückgehen sollte; wir haben vielmehr in intensi-
ven Gesprächen mit den Kantonen festgestellt, dass sie
selbst wünschen, die Wohnbauförderungsaufgaben wieder
zu übernehmen. Es ist also auch nicht so, dass wir hier ein
Versprechen der Verfassung (Artikel 34sexies) missachten.
Wenn das Parlament dem Antrag des Bundesrates zustim-
men würde, brauchte es selbstverständlich eine Volksab-
stimmung. Artikel 34sexies müsste aufgehoben werden,
wenn die Kantone die Kompetenz der Wohnungsförderung
wieder übernehmen würden. Aber ich habe heute festge-
stellt, dass dieses Geschäft in Ihrem Rat noch reichlich zu
reden geben wird.
Herr Keller, wir erfüllen unsere Aufgabe bis zum Zeitpunkt
des Entscheides über die Aufgabenteilung. Es ist bei wei-
tem nicht so, wie Sie vermuten, dass mein Wohnungsamt
jetzt seine Aktivität eingestellt hätte und einfach nur noch
warten würde, bis sein Abbau bewerkstelligt ist. Ganz und
gar nicht! Die Aufgaben laufen weiter, und wir erfüllen sie
getreu bis zu Ihrem Entscheid.
Nun noch einige wenige Bemerkungen zur Motion von
Herrn Nauer. Es handelt sich hier um zwei Probleme. Das
eine Problem betrifft die Kaufkraftsicherung des risikotra-
genden Kapitals, also diese berühmten 40 Prozent. Die
beratende Mieterschutzkommission hat festgestellt, dass
es sich bei dieser Faustregel von 40 Prozent um einen nach
wie vor anwendbaren und angemessenen Durchschnitts-
satz handelt. Die im Missbrauchsbeschluss enthaltenen
Formeln halten ja fest, wann ein Missbrauch vorliegt und
wann nicht. Das wird nicht in unserer Verordnung geregelt,
sondern ist Gegenstand des Bundesbeschlusses. Dieser
ist im Zusammenhang mit der Gesamtrevision des Miet-
rechtes in Revision begriffen. Eine Änderung des Prinzips
der Kaufkraftsicherung des risikotragenden Kapitals als
Mietzinserhöhungsgrund kann deshalb unseres Erachtens
nicht losgelöst von einer Gesamtrevision des Mietrechts
erfolgen. Es handelt sich hier leider nicht nur um eine Ver-
ordnungskompetenz des Bundesrats, sondern es geht hier
um eine Änderung der Gesetzgebung. Diese wird durch
eine Expertenkommission vorbereitet. Sie kennen das erste
Ergebnis. Die Vernehmlassung ist abgeschlossen. Das
Justizdepartement ist übrigens hier zuständig, nicht mein
Departement.
Zur zweiten Frage, zur Korrektur der Faustregel für die
Anpassung der Mietzinse an eine Hypothekarzinserhöhung.

Construction de logements. Interventions personnelles 
196
2 mars 1982
Die heutige Ordnung lässt bei einer Hypothekarzinserhö-
hung um ein Viertelprozent eine Mietzinserhöhung von in
der Regel höchstens 3,5 Prozent zu. Ich sage: in der Regel!
Ich möchte davor warnen, diese Faustregel als allgemein-
gültig zu betrachten; es gibt zahlreiche Fälle, in denen sie
nicht stimmt. Dabei kommt es ganz wesentlich darauf an,
von welcher Annahme man aus geht. Zum Beispiel spielt
das Verhältnis zwischen Eigen- und Fremdkapital eine
Rolle, dieses ist bei weitem nicht in allen Fällen gleich. Es
kommt auf den Zinskostenanteil an; auch dieser ist bei wei-
tem nicht in allen Fällen gleich.
Ich möchte deshalb davor warnen, dass man diese Regel
als absolut betrachtet und glaubt, sie sei in jedem Fall
anwendbar. Im Bereich der Hypothekarzinssätze von 4,5 bis
6 Prozent, allenfalls vielleicht sogar bis zu 6,5 Prozent,
scheint dieses Verhältnis (Hypothekarzinserhöhung um 1/4
Prozent = 3,5 Prozent. Mietzinserhöhung) im grossen und
ganzen nach wie vor begründbar. Bei einer darüber hinaus
gehenden Erhöhung des Hypothekarzinssatzes hingegen
erweist sich der Überwälzungssatz von 3,5 Prozent - da hat
Herr Nauer recht - als zu hoch. Er sollte unseres Erachtens
auf 3 Prozent reduziert werden. Auch wenn diese Herabset-
zung im Einzelfall nicht sehr viel ausmacht, kommt ihr doch
in der heutigen Zeit eine psychologische Wirkung zu. Mein
Departement wird deshalb von der in Artikel 9 Absatz 2 der
Verordnung über Massnahmen gegen Missbräuche im Miet-
wesen enthaltenen Befugnis, bei künftigen Hypothekarzins-
veränderungen die höchstzulässigen Mietzinserhöhungen
festzulegen, Gebrauch machen. Die Mieterschutzkommis-
sion ist mit unserem neuen Vorschlag bereits bekannt
gemacht worden. Es läuft jetzt ein Vernehmlassungsverfah-
ren. Ich hoffe, dass ich in den nächsten Wochen dem Bun-
desrat entsprechend Antrag stellen kann. Wenn wir trotz-
dem, Herr Nationalrat Nauer, Ihre Motion nur als Postulat
entgegennehmen können - obschon Sie gesehen haben,
dass wir gewillt sind, in Ihrer Richtung etwas zu tun -, dann
deshalb, weil Sie hier in den Rechtsetzungsbereich des
Bundesrates eingreifen. Diese Verordnungskompetenz liegt
beim Bundesrat und nicht beim Parlament, und deshalb
muss ich Sie gemäss alter Praxis bitten, die Motion nur als
Postulat zu überweisen.
Ich möchte aber gerne bei dieser Gelegenheit noch einen
Appell an die Hausbesitzer und die Vermieter richten. Ich
habe darauf aufmerksam gemacht, dass diese Faustregel
nicht schematisch angewendet werden soll. Ich möchte
daher die Vermieter hier bitten, den recht unterschiedlichen
Verhältnissen Rechnung zu tragen. Gleichzeitig möchte ich
auch den Appell, den der Bundesrat bereits einmal in sei-
nem Communiqué gemacht hat, wiederholen, dass die Ver-
mieter auch bereit sein sollten, bei sinkenden Hypothekar-
sätzen die Mietzinse entsprechend nach unten anzupassen.
Motion Meizoz
Präsidentin: Der Bundesrat beantragt Umwandlung in ein
Postulat. Der Motionär ist damit einverstanden.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
Interpellation Müller-Bern
Präsidentin: Herr Müller erklärt sich als nicht befriedigt.
Interpellation Keller
Präsidentin: Herr Keller erklärt sich als teilweise befriedigt.
Motion Nauer
Präsidentin: Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein
Postulat umzuwandeln. Der Motionär kann erklären, ob er
damit einverstanden ist oder ob er an seiner Motion fest-
hält.
Nauer: Aufgrund der Ausführungen von Herrn Bundespräsi-
dent Honegger im Zusammenhang mit der Revision der
Mieterschutzbestimmungen, aber auch der von Ihnen jetzt
nicht ganz dargelegten, bereits angelaufenen Untersuchung
dieser Faustregel kann ich mich mit einer Umwandlung mei-
ner Motion in eine Postulat einverstanden erklären.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
Interpellation Nauer
Präsidentin: Herr Nauer erklärt sich als teilweise befriedigt.
Schluss der Sitzung um 12.50 Uhr
La séance est levée à 12 h 50

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Meizoz. Förderung des Wohnungsbaus
Motion Meizoz. Aide à la construction de logements
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
02
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
81.392
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
02.03.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
180-196
Page
Pagina
Ref. No
20 010 294
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