ch_vb · <td class="metadataCell">30004661</td> · 1972-12-21 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 6
15 février 1983
162
Indemnité de résidence prévue par la loi sur le statut des fonctionnaires
163
Calcul des émoluments et des contributions pour le contrôle officiel de
la qualité dans l'industrie horlogère suisse
165
Convention européenne d'extradition
167
Promotion de la mobilité du personnel. Accord entre la Communauté
européenne de l'énergie atomique et les associés
168
Fusion thermonucléaire contrôlée. Contrat d'association avec la
Communauté européenne de l'énergie atomique
161

Ordonnance
concernant l'indemnité de résidence prévue par la loi
sur le statut des fonctionnaires
Modification du 31 janvier 1983
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
L'ordonnance du 21 décembre 19721) concernant l'indemnité de résidence
prévue par la loi sur le statut des fonctionnaires est modifiée comme il suit:
Art. 12, 3e al.
3 La validité du classement des lieux de service dans les zones d'indemnités de
résidence, fixé pour la période de 1978 à 1982, est prolongée d'une année au
maximum.
II
La présente modification prend effet le 1er janvier 1983.
31 janvier 1983
Département fédéral des finances:
Ritschard
28099
1) RS 172.221.152
162
1983 —120

Ordonnance
concernant le calcul des émoluments et des contributions
pour le contrôle officiel de la qualité dans
l'industrie horlogère suisse
du 31 janvier 1983
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 15, 4e alinéa, de l'arrêté fédéral du 18 mars 19711) sur le contrôle
officiel de la qualité dans l'industrie horlogère suisse,
arrête:
Article premier
Emoluments
Aux fins de couvrir les frais du contrôle de la qualité, le coefficient k de la
formule de calcul de la norme 6 de l'annexe de l'ordonnance du 23 décembre
19712) sur le contrôle officiel de la qualité dans l'industrie horlogère suisse est
fixé, dès le 15 février 1983, comme suit:
a .Pour les montres de la catégorie 1.1: k = 2,80
b .Pour les montres de la catégorie 1.2: k = 2,10
c .Pour les montres de la catégorie 1.3: k = 1,40
d .Pour les montres de la catégorie 2.1: k = 2,80
e .Pour les montres de la catégorie 2.2: k = 3,10
Art. 2
Contributions
Le coefficient k' de la formule de calcul de la norme 6a de l'annexe de
l'ordonnance du 23 décembre 19712) sur le contrôle officiel de la qualité dans
l'industrie horlogère suisse est fixé à k' = 1.
Art. 3
Abrogation du droit antérieur
L'ordonnance du 30 novembre 19813) concernant le calcul des émoluments et
des contributions pour le contrôle officiel de la qualité dans l'industrie horlo-
gère suisse est abrogée.
RS 934.111.33
1)RS 934.11
2)RS 934.111
3)RO 1981 1901
1983 -110
163

Contrôle officiel de la qualité dans l'industrie horlogère
RO 1983
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 1983.
31 janvier 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28096
164

Convention européenne d'extradition
du 13 décembre 1957
RS 0.353.1; RO 1967 854
Retrait de réserves et modification de déclarations, avec effet
le 1er janvier 1983
Suisse (RO 1967 870 846)
I
Les réserves formulées au sujet de l'article 2, paragraphe 1, ainsi que des
articles 7 et 8 de la convention sont retirées.
L'annexe à la réserve formulée au sujet de l'article 2, paragraphe 1 (liste des
infractions pour lesquelles le droit suisse autorise l'extradition), est devenue
sans objet.
II
Les déclarations formulées au sujet de l'article 2, paragraphe 2, et de l'article
6 sont remplacées par les textes suivants:
Article 2, paragraphe 2
Le Conseil fédéral déclare que, si une extradition est ou a été accordée pour
une infraction à raison de laquelle l'extradition est autorisée par le droit suisse,
la Suisse peut en étendre les effets à tout autre fait punissable selon une
disposition de droit commun de la législation suisse.
Article 6
Le Conseil fédéral déclare que le droit suisse n'autorise l'extradition de
ressortissants suisses qu'aux conditions restrictives prévues par l'article 7 de la
loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale.
Les infractions commises hors de Suisse et réprimées selon la loi suisse en tant
que crimes ou délits peuvent être poursuivies et jugées par les autorités suisses
si les conditions légales sont remplies,
—lorsqu'elles ont été commises contre des Suisses (art. 5 du code pénal suisse
du 21 décembre 1937);
—lorsque, d'après le droit suisse, elles pourraient donner lieu à extradition et
qu'elles ont été commises par un Suisse (art. 6 du code pénal suisse);
1983 - 72
165

Convention européenne d'extradition
RO 1983
—lorsqu'elles ont été commises à bord d'un navire suisse ou d'un aéronef
suisse (art. 4 de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation mari-
time sous pavillon suisse; art. 97 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur
la navigation aérienne);
—lorsque les dispositions légales particulières le prévoient pour certaines
infractions (art. 202 et 240 du code pénal suisse; art. 19 de la loi fédérale du
3 octobre 1951 sur les stupéfiants; art. 101 de la loi fédérale du 19 décembre
1958 sur la circulation routière; art. 16 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur
la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses
fonctionnaires; art. 12 de la loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie
contre les risques à l'exportation).
Conformément à la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière
pénale, d'autres infractions commises à l'étranger par un ressortissant suisse
peuvent être réprimées en Suisse à la demande de l'Etat où ces infractions ont
été commises, lorsque la personne poursuivie se trouve en Suisse et doit y
répondre d'autres infractions plus graves et que son acquittement ou l'exé-
cution d'une sanction en Suisse exclut toute autre poursuite pour le même acte
dans l'Etat requérant.
28080
166

Accord
entre la Communauté européenne de l'énergie atomique
et les associés concernant la promotion de la mobilité
du personnel')
Conclu le 30 juin 1982
Entré en vigueur avec éffet dès le 15 juillet 1980
28094
RS 0.424.11
1> Le texte de cet accord n'est pas publié dans le Recueil des lois fédérales. On peut
l'obtenir auprès du Bureau de l'intégration DFAE/DFEP, 3003 Berne.
1983-106
167

Contrat d'association
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne
de l'énergie atomique dans le domaine de la fusion
thermonucléaire contrôlée')
Conclu le 30 juin 1982
Entré en vigueur avec effet dès le 1er janvier 1981
28095
RS 0.424.11
1> Le texte de ce contrat n'est pas publié dans le Recueil des lois fédérales. On peut
l'obtenir auprès du Bureau de l'intégration DFAE/DFEP, 3003 Berne.
168
1983 —107

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1983-06 vom 15.02.1983 (S. 161-168)
RO-1983-06 du 15.02.1983 (p. 161-168)
RU-1983-06 del 15.02.1983 (p. 161-168)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1983
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Datum
15.02.1983
Date
Data
Seite
161-168
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