ch_vb · 85.030 · 1985-05-08 · de


#ST# 85.030
Message
concernant la garantie des constitutions révisées
des cantons de Soleure et de Genève
du 8 mai 1985
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral concernant la garantie des
constitutions révisées des cantons de Soleure et de Genève, et vous propo-
sons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, l'assurance de notre haute considération.
8 mai 1985 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
1985-441 
36 Feuille fédérale. 137e année. Vol. II 
521

Vue d'ensemble
Selon l'article 6, 1" alinéa, de la constitution fédérale, les cantons sont te-
nus de demander à la Confédération la garantie de leur constitution.
Conformément au 2e alinéa de ce même article, la Confédération accorde la
garantie pourvu que ces constitutions ne renferment rien de contraire à la
constitution fédérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, qu'elles as-
surent l'exercice des droits politiques d'après des formes républicaines -
représentatives ou démocratiques - qu'elles aient été acceptées par le peu-
ple et qu 'elles puissent être revisées lorsque la majorité absolue des citoyens
le demande. Si une disposition constitutionnelle cantonale réunit ces condi-
tions, la garantie fédérale doit lui être accordée; si, en revanche, elle
ne remplit pas une ou plusieurs de ces conditions, la garantie ne peut pas
être accordée.
En l'espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet:
- dans le canton de Soleure:
la création de bases constitutionnelles pour la péréquation financière à
l'intérieur du canton;
- dans le canton de Genève:
la promotion de la famille.
Toutes ces modifications sont conformes à l'article 6, 2e alinéa, de la consti-
tution fédérale. Aussi la garantie fédérale doit-elle leur être accordée.
522

Message
I 
Les différentes révisions
I1 
Constitution du canton de Soleure
Lors de la votation populaire du 2 décembre 1984, le corps électoral du
canton de Soleure a approuvé, par 29 295 oui contre 20 907 non, la modi-
fication des articles 31, chiffre 14, lettre a, 62, 1er alinéa, 68, 3e alinéa, et
69 de la constitution cantonale. Par lettre du 3 décembre 1984, le chan-
celier d'Etat demande la garantie fédérale.
III 
Péréquation financière
L'ancien et le nouveau textes ont la teneur suivante:
Ancien texte:
Art. 31, ch. 14, let. a
14. Le Grand Conseil élit:
a. les membres et les juges suppléants du Tribunal cantonal et de la Cour de
cassation, les membres du Tribunal administratif, le président, les mem-
bres et les juges suppléants du Tribunal des assurances, le président, le
vice-président et les membres des tribunaux du travail, le président, le
vice-président, les autres membres et les juges suppléants de la Commis-
sion cantonale de recours, le président et les membres des commissions
cantonales d'estimation, les membres du Conseil de l'éducation, le chance-
lier d'Etat et son remplaçant;
An. 62, 1er al.
' II appartient au législateur d'édicter des dispositions sur les impôts directs et sur les
contributions indirectes.
Art. 68, 3e al.
3 Pour subvenir aux besoins des indigents, il convient d'utiliser les revenus du fonds
des indigents, des biens spéciaux, éventuels appartenant à des fondations, dans les li-
mites des dispositions des actes de fondation, de la fortune générale des bourgeois
ainsi que les impôts des bourgeois et des habitants.
Art. 69
La législation déterminera dans quelle mesure il convient de limiter l'obligation faite
aux communes d'assister les indigents et de quelle manière l'Etat doit, à côté des ef-
forts relevant de la charité, participer à l'assistance des indigents, en particulier en
considération des communes dont les ressources ne suffisent pas pour qu'elles puis-
sent subvenir aux charges qui leur incombent en matière d'assistance.
Nouveau texte:
Art. 31, ch. 14, lei. a
14. Le Grand Conseil élit:
a. les membres et les juges suppléants du Tribunal cantonal et de la Cour de
cassation, les membres du Tribunal administratif, le président, les mem-
523

bres et les juges suppléants du Tribunal des assurances, le président, le
vice-président et les membres des tribunaux du travail, le président, le
vice-président, les autres membres et les juges suppléants de la commis-
sion cantonale de recours, le président, le vice-président, les autres mem-
bres et les membres suppléants de la Commission cantonale de recours en
matière de péréquation financière, le président et les membres des com-
missions cantonales d'estimation, les membres du Conseil de l'éduca-
tion, le chancelier d'Etat et son remplaçant.
Art. 62, r al.
1 II appartient au législateur d'édicter des dispositions sur les impôts directs, sur les
contributions indirectes et sur la péréquation financière.
An. 68, ? al.
3 Pour subvenir aux besoins de l'assistance, il convient d'utiliser les revenus du fonds
de l'assistance, des biens spéciaux éventuels appartenant à des fondations, dans les li-
mites des dispositions des actes de fondation, et de la fortune générale des bourgeois.
An. 69
La législation déterminera dans quelle mesure il convient de limiter l'obligation faite
aux communes d'assister les indigents et de quelle manière l'Etat doit, à côté des ef-
forts relevant de la charité, participer à l'assistance des indigents, en particulier en
considération des communes dont les ressources ne sont pas suffisantes pour qu'elles
puissent subvenir aux charges qui leur incombent en matière d'assistance. II appar-
tient à la législation de déterminer dans quelle mesure des contributions doivent être
versées pour les dépenses d'assistance dans le cadre de la péréquation financière.
Par ces modifications, on a voulu créer une base constitutionnelle pour la
péréquation financière entre les communes municipales, les communes
bourgeoises et les paroisses du canton. Les décisions prises en matière de
péréquation financière pourront être attaquées devant une nouvelle autorité
qui est prévue par la constitution: la Commission de recours en matière de
péréquation financière. La loi sur la péréquation financière fondée sur les
nouvelles dispositions constitutionnelles a été adoptée en même temps
que ces dernières, dans un vote séparé.
112 
Conformité au droit fédéral
Matériellement, les modifications adoptées relèvent entièrement de la com-
pétence des cantons en matière d'organisation et de leur souveraineté finan-
cière; les modifications constitutionnelles et la loi d'exécution n'ont pas fait
l'objet d'un vote unique. Comme les modifications ne sont contraires ni à
la constitution fédérale, ni à d'autres dispositions du droit fédéral, il
convient de leur accorder la garantie fédérale.
12 
Constitution du canton de Genève
Lors de la votation populaire du 2 décembre 1984, le corps électoral du
canton de Genève a approuvé, par 33 344 oui contre 18 866 non, le nouvel
article 2A de la constitution cantonale. Par lettre du 20 février 1985, le
Conseil d'Etat demande la garantie fédérale.
524

121 
Promotion de la famille
Le nouveau texte a la teneur suivante:
Nouveau texte:
An. 2A
Famille 
La famille est la cellule fondamentale de la société. Son rôle dans la
communauté doit être renforcé.
Par cette nouvelle disposition constitutionnelle, on a voulu affirmer l'im-
portance de la famille et charger l'Etat de promouvoir cette dernière. On
trouve des dispositions analogues dans les constitutions des cantons d'Argo-
vie (§ 38) et du Jura (art. 17).
122 
Conformité' au droit fédéral
La promotion de la famille relève en principe de la compétence des can-
tons. Cependant, outre l'obligation qui lui est faite de tenir compte des be-
soins de la famille lorsqu'elle exerce ses compétences, la Confédération pos-
sède aussi des compétences dans ce domaine. Selon l'article 34<i"'ni"i« de la
constitution fédérale (est. féd.), elle peut légiférer en matière de caisses de
compensation familiales et elle doit instituer une assurance-maternité. Pour
la doctrine dominante, il s'agit là de compétences fédérales concurrentes
non limitées aux principes (J.-F. Aubert, Traité de droit constitutionnel
suisse, Neuchâtel, 1967, volume I, n° 702). Comme la Confédération n'a
pas utilisé entièrement ses compétences dans ces deux domaines, les can-
tons restent libres de prendre des mesures en vue de promouvoir la famille.
Il en irait ainsi à plus forte raison si Ton admettait que la création d'une
caisse centrale de compensation familiale et l'institution d'une assurance-
maternité fédérale n'excluent pas la création d'assurances sociales cantona-
les et que, par conséquent, la Confédération et les cantons ont, dans ce do-
maine, des compétences parallèles (J.-F. Aubert, op. cit., n° 702). Dans cet-
te hypothèse, les mesures fédérales et les mesures cantonales ne devraient
toutefois pas se paralyser réciproquement ou être en contradiction les unes
avec les autres (Yvo Hangartner, Die Kompetenzverteilung zwischen Bund
und Kantonen, Berne et Francfort-sur-le-Main, 1974, 188/189). Comme la
nouvelle disposition constitutionnelle genevoise n'est contraire ni à la cons-
titution fédérale, ni à d'autres dispositions du droit fédéral, il convient de
lui accorder la garantie fédérale.
2 
Constitutionnalite'
Selon les articles 6 et 85, chiffre 7, de la constitution, l'Assemblée fédérale
est compétente pour garantir les constitutions cantonales.
30021
525

Arrêté fédéral 
Projet
accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées
de certains cantons
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 8 mai 1985°,
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée:
1. Soleure
Aux articles 31, chiffre 14, lettre a, 62, 1er alinéa, 68, 3e alinéa, et 69 de la
constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 2 décem-
bre 1984;
2. Genève
A l'article 2A de la constitution cantonale, accepté lors de la votation po-
pulaire du 2 décembre 1984.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé-
rendum
30021
'»FF 1985 II 521
526

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Soleure et de
Genève du 8 mai 1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
85.030
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.07.1985
Date
Data
Seite
521-526
Page
Pagina
Ref. No
10 104 448
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