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2004-0066 
963 
04.013 
Rapport 
concernant les mesures tarifaires prises pendant 
le 2e semestre 2003 
du 11 février 2004 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 
2e semestre 2003, en vous proposant d’en prendre acte et d’adopter la mesure énu-
mérée dans l’arrêté fédéral annexé. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
11 février 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

964 
Condensé 
En vertu de la loi sur le tarif des douanes, le Conseil fédéral soumet aux Chambres 
fédérales son 28e rapport semestriel sur les mesures tarifaires. 
Il appartient à l’Assemblée fédérale de décider s’il convient de les maintenir, de les 
compléter ou de les modifier. 
Au cours du semestre dernier, le Conseil fédéral a mis en vigueur les mesures 
ci-après fondées sur la loi sur le tarif des douanes: 
Comme c’était déjà le cas en 2002, la récolte indigène de pommes de terre a été 
perturbée par une infestation virale. En outre, la récolte de pommes de terre néces-
saires aux entreprises de transformation indigènes a été insuffisante à cause des 
pertes quantitatives et qualitatives dues à la sécheresse. Pendant le 2e semestre 
2003, le contingent tarifaire partiel no 14.1 de pommes de terre (plants inclus), 
prévu à l’annexe 4 de l’ordonnance sur les importations agricoles, a dès lors été 
augmenté provisoirement de 25 300 tonnes, passant de 18 250 tonnes à 43 550 
tonnes. 
A cause de la pénurie de fourrages grossiers due à la sécheresse de l’été 2003, les 
droits de douane grevant l’herbe et le maïs dont la teneur en matière sèche ne 
dépasse pas 60 % de la masse ont initialement été réduits à 2 francs par 100 kg, 
puis, par la suite, complètement éliminés. Il est prévu de maintenir l’exemption 
douanière jusqu’au début de la récolte de fourrages grossiers qui aura lieu au 
printemps 2004. 
Publication de la répartition des contingents tarifaires 
Etant donné son volume, le document mentionnant la répartition et l’utilisation des 
contingents tarifaires sera publié – comme d’habitude – par l’Office fédéral des 
constructions et de la logistique sous forme de tiré à part.

965 
Rapport 
Aux termes de l’art. 13, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes 
(RS 632.10), de l’art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et 
l’exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72) et de l’art. 4, al. 2, 
de l’arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires (RS 632.91), le Conseil 
fédéral doit présenter chaque semestre à l’Assemblée fédérale un rapport sur les 
mesures prises en vertu des compétences que lui confèrent les lois et l’arrêté préci-
tés. 
Le présent rapport expose à l’Assemblée fédérale les mesures entrées en vigueur au 
cours du 2e semestre 2003 en vertu de la loi sur le tarif des douanes. Aucune mesure 
n’a été prise sur la base des deux autres actes législatifs. 
L’Assemblée fédérale décide si ces mesures doivent rester en vigueur ou être 
complétées ou modifiées. 
1 
Mesures au titre de la loi sur le tarif des douanes 
(LTaD) 
1.1 
Ordonnance générale du 7 décembre 1998 
sur l’importation de produits agricoles 
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) 
(RS 916.01) 
Modification du 3 octobre 2003 
(RO 2003 3739) 
Augmentation du contingent tarifaire partiel de pommes de terre (plants inclus) 
En 2003, la quantité de semences de multiplication certifiées nécessaire à la produc-
tion de plants de pommes de terre a été fortement réduite, comme en 2002, par une 
infestation virale. En outre, la sécheresse a contribué à des pertes quantitatives et 
qualitatives massives de la récolte de pommes de terre de transformation. Les 18 250 
tonnes de pommes de terre à disposition dans le cadre du contingent tarifaire partiel 
no 14.1 étaient insuffisantes pour couvrir les besoins indigènes. Pour cette raison, le 
contingent tarifaire partiel mentionné a été augmenté provisoirement de 25 300 
tonnes, passant ainsi à 43 550 tonnes (1300 t de plants et 24 000 t de pommes de 
terre de transformation). Les importations devaient être effectuées en automne 2003 
afin qu’il reste suffisamment de temps pour la préculture et la distribution des plants 
de pommes de terre. Les importations supplémentaires de pommes de terre de trans-
formation ont permis d’éviter des arrêts de production (cf. annexe). 
Comme la modification du 3 octobre 2003 ne déployait d’effet que jusqu’à la fin de 
l’année 2003, il n’y a pas lieu de l’approuver (art. 13, al. 2, LTaD).

966 
1.2 
Ordonnance du DFE du 6 août 2003 
réduisant les taux des droits de douane perçus 
sur l’herbe et le maïs1 
(RS 916.112.232) 
La sécheresse de l’été 2003 a occasionné une pénurie de fourrages grossiers indigè-
nes. Se basant sur l’art. 20, al. 6, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture 
(RS 910.1), le DFE a arrêté l’ordonnance réduisant les taux des droits de douane 
perçus sur l’herbe et le maïs, afin de garantir l’approvisionnement suffisant du mar-
ché indigène en visant une facilitation de l’importation d’herbe fraîche, d’herbe en 
balles de silo et de produits de récolte fraîche de plantes entières de maïs. Depuis le 
15 août 2003, ces produits dont la teneur en matière sèche ne dépasse pas 60 % de la 
masse ont pu initialement être importés, sur la base de cette mesure, à un taux réduit 
de 2 francs par 100 kg sous les nos de tarif 1214.9019 (taux normal: 9 francs par 
100 kg) et 2308.0050 (taux normal: 11 francs par 100 kg). Suite à la sécheresse 
persistante, la pénurie de fourrages grossiers s’est accentuée. Le 20 août 2003, le 
DFE a dès lors supprimé complètement les droits de douane grevant les produits 
susmentionnés2 avec effet au 21 août 2003. Il est prévu de maintenir l’exemption 
douanière jusqu’au début de la nouvelle récolte de fourrages grossiers qui aura lieu 
au printemps 2004 (cf. annexe à l’arrêté fédéral). 
2 
Publication de la répartition des contingents 
tarifaires 
Aux art. 21 et 22 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RS 910.1), le législateur 
a fixé les principes de la répartition des parts des contingents tarifaires et de la 
publication de leur attribution. En exécution de ces dispositions légales, le Conseil 
fédéral a décidé dans l’art. 15, al. 1 et 2, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les 
importations agricoles (RS 916.01), de publier les indications suivantes dans le 
rapport sur les mesures tarifaires: 
a. 
le contingent tarifaire ou le contingent tarifaire partiel; 
b. 
le mode de répartition, de même que les charges et les conditions liées à 
l’utilisation des contingents; 
c. 
le nom ainsi que le siège ou le domicile de l’importateur; 
d. 
le type et la quantité de produits agricoles attribués à l’importateur pendant 
une période déterminée (part du contingent tarifaire); 
e. 
le type et la quantité de produits agricoles effectivement importés dans les 
limites de la part du contingent tarifaire. 
Etant donné que ces indications représentent, pour l’année 2003, un volume 
d’environ 300 pages, l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), 
3003 Berne, les publiera, cette fois encore, sous forme de tiré à part. 
 
1 
RO 2003 2677 
2 
Modification du 20 août 2003 (RO 2003 3100)

967 
Annexe 
Ordonnance générale 
sur les importations de produits agricoles 
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) 
Modification du 3 octobre 2003 
 
Le Département fédéral de l’économie, 
vu l’art. 20 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les pommes de terre3, 
arrête: 
I 
L’annexe 4, ch. 7, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agri-
coles4 est modifiée selon la version ci-jointe. 
II 
La présente modification entre en vigueur le 13 octobre 2003. 
3 octobre 2003 
Département fédéral de l’économie: 
 
Joseph Deiss 
 
 
3 
RS 916.113.11 
4 
RS 916.01

968 
Ordonnance sur les importations agricoles 
RO 2003 
 
Annexe 4 
 (art. 10) 
7. Organisation de marché: pommes de terre, y compris plants 
de pommes de terre et produits à base de pommes de terre 
Numéro du 
contingent 
tarifaire 
Désignation de la marchandise 
 
Numéro(s) 
du tarif 
Contingent
tarifaire 
(tonnes) 
[1] 
[1] 
 
[1] 
[1] 
 
14 
Pommes de terre, y compris plants de pommes de 
terre et produits à base de pommes de terre, dont: 
 
 
14.1 
Pommes de terre, y compris plants de pommes de 
terre 
 
0701. 1010 
9010 
18 250 
14.1.1 
Augmentation temporaire du contingent tarifaire 
pour 20035 
 
0701. 1010 
9010 
25 300 
14.2 
Produits à base de pommes de terre 
 
0710. 1010 
 4 000 
 
 
 
 
9021 
 
 
 
 
0712. 9021 
 
 
 
 
1105. 1011 
 
 
 
 
 
2011 
 
 
 
 
2001. 9031 
 
 
 
 
2004. 1011 
 
 
 
 
 
1091 
 
 
 
 
 
9028 
 
 
 
 
 
9051 
 
 
 
 
2005. 2021 
 
 
 
 
 
2022 
 
 
 
 
 
2092 
 
 
 
 
 
2093 
 
 
 
 
 
9021 
 
 
 
 
 
9051 
 
 
 
[1] Les indications qui s’écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques 
gras 
 
 
 
5 
Valable à partir du 13 octobre 2003

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 2003
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Dans
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