ch_vb · 94.3272 · 1995-01-26 · de


Motion Salvioni
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26 janvier 1995
Frick Bruno (C, SZ), Berichterstatter: Der Bundesrat hat das
Ämterverzeichnis den heutigen, tatsächlichen Verhältnissen
angepasst, insbesondere der veränderten Auffassung in be-
zug auf die sprachliche Berücksichtigung des weiblichen Ge-
schlechts.
Wir beantragen Ihnen, diese Anpassung zu genehmigen.
Angenommen -Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes 
26 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Abschreibung - Classement
Antrag des Bundesrates
Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse
gemäss Brief an die eidgenössischen Räte
Proposition du Conseil fédéral
Classer les interventions parlementaires
selon lettre aux Chambres fédérales
Angenommen -Adopté
An den Nationalrat-Au Conseil national
#ST# 94.3272
Motion Salvioni
Alkoholverwaltung
Régie des alcools
Wortlaut der Motion vom 16. Juni 1994
Gestützt auf die Erklärungen von Bundespräsident Otto Stich
ersuche ich den Bundesrat, die nötigen Vorkehrungen zu tref-
fen, damit graduell innerhalb einer Frist von zehn Jahren die
Alkoholverwaltung voll liberalisiert werden kann.
Texte de la motion du 16 juin 1994
Me fondant sur les déclarations du président de la Confédéra-
tion, M. Otto Stich, je charge le Conseil fédéral de prendre les
mesures nécessaires pour libéralisergraduellement, maistota-
lement, la Régie fédérale des alcools dans le délai de dix ans.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Cavadini Jean, Cottier, Frick,
Onken, Petitpierre, Piller, Plattner, Roth, Schmid Carlo,
Schoch, Schule, Weber Monika 
(12)
Salvioni Sergio (R, TI) : Nous allons traiter de l'article 32bis de
la constitution qui, dans sa forme originelle, date de 1885. Il a
été entièrement modifié en 1930. Il a subi en outre deux modifi-
cations: la première, rédactionnelle, en 1930 et la deuxième,
matérielle, en 1945.
La première version avait été axée sur la lutte contre l'alcoolisme
qui ravageait alors la Suisse. Initialement, l'article prévoyait la
compétence législative fédérale en matière de boissons distil-
lées uniquement à base de pomme de terre, le «Balzi», et la ré-
partition entre les cantons du produit des impôts cantonaux et
du futur impôt fédéral sur les boissons distillées.
A l'époque, la consommation d'alcool en Suisse, par habitant
et par année, était de 11,2 litres. Cet article a réalisé le but que
le Conseil fédéral et le Parlement s'étaient fixé: la consomma-
tion d'eau de vie avait diminué de 11,2 litres à environ 6 litres
entre 1884 et 1912, selon les données contenues dans le com-
mentaire du professeur Jean-François Aubert sur cet article, et
auquel je me suis largement référé.
Probablement parce que la disposition constitutionnelle ne
concernait pas les produits de distillation des fruits, les Suis-
ses ont commencé a planter des pommiers, des poiriers et
des cerisiers en grand nombre, car la distillation de ces fruits
était libre. Puisque les prix étaient très bas en l'absence d'un
impôt fédéral, cela a entraîné à nouveau une augmentation
des cas d'alcoolisme, non plus avec l'eau de vie de pomme de
terre, mais avec l'eau-de-vie de pomme, de poire et de cerise.
Vers 1920, la consommation était remontée à 7 litres par habi-
tant et par an née.
Au vu des résultats positifs que l'article de 1885 avait obtenus,
il aurait été suffisant d'étendre la compétence fédérale aux au-
tres eaux-de-vie. Mais à l'époque, les paysans qui avaient pro-
fité de la lacune de l'article constitutionnel s'en sont fait un
droit, et la politique de la santé, qui était le seul objectif, dut être
accompagnée d'une norme de protection agricole.
Le premier projet du Conseil fédéral, proposé en 1920 et voté
en 1923, fut rejeté par le peuple. Il prévoyait une protection
sous forme de contingents d'importation, mais sans obliga-
tion pour l'Etat d'acheter de surplus agricoles. En 1926, le
Conseil fédéral soumettait au Parlement un autre message
dans lequel les intérêts de la paysannerie étaient mieux proté-
gés. Mais le Parlement alla encore plus loin et introduisit l'obli-
gation pour la Confédération de retirer la production excéden-
taire de pommes de terre et de fruits, soit comme telle, soit
sous forme de produits distillés. Pour sa part, le Conseil fédé-
ral obtint de s'assurer la moitié du produit de l'impôt qui, aupa-
ravant, revenait totalement aux cantons. Cet article fut accepté
en votation populaire en 1930.
Les conséquences financières de cet article et de la législation
d'application y relative sont illustrées de façon claire dans le
commentaire du professeur Jean-François Aubert. Après avoir
remarqué que, dans la législation, le Parlement avait fixé des
maxima et minima de prix pour les achats et les ventes de la ré-
gie, M. Jean-François Aubert commente: «Ces prix se révélè-
rent en temps de récession tout à fait inadéquats, et la régie,
tout à fait submergée, accumula des déficits au lieu des beaux
bénéfices annoncés. L'hémorragie put être contenue seule-
ment grâce au recours au droit d'urgence.» En 1932, on abolit
les règles sur les prix et, en 1949, on étoffa le caractère de pro-
tectionnisme agricole de la législation.
Par la révision de 1985 enfin, le Conseil fédéral obtenait le
90 pour cent du bénéfice de la régie en laissant aux cantons le
10 pour cent La part des cantons est affectée à la lutte contre
l'alcoolisme et, nouvellement, contre les abus de stupéfiants
et de médicaments. La part de la Confédération de 90 pour
cent est quant à elle affectée à l'AVS. Mais, comme la Confédé-
ration doit financer l'AVS, cela signifie que sa part n'est plus du
tout affectée.
Les conclusions que l'on peut tirer de cette analyse historique
sont de différente nature. Le but initial et primordial était de
combattre l'alcoolisme. Ce but fut atteint dans les vingt pre-
mières années. Mais l'article en question avait une faiblesse: il
ne frappait que l'eau-de-vie de pomme de terre. Les paysans
touvèrent immédiatement cette brèche dans la constitution et
l'exploitèrent en plantant des arbres à fruits. Quand le législa-
teur fédéral voulut combattre l'alcoolisme renaissant par le
même moyen, qui s'était révélé efficace, il buta contre le mur
des intérêts qui s'étaient créés par le biais de la lacune consti-
tutionnelle. Les paysans purent obtenir que le but de la législa-
tion fût transformé, passant de la protection de la santé publi-
que à un subventionnement agricole. Ils allèrent si loin,
jusqu'à fixer dans la loi des prix qui, à court terme, mirent la
Confédération en grosses difficultés, et ce n'est que grâce au
droit d'urgence que l'on put voter des modifications.
La lutte contre l'alcoolisme ne pouvait se limiter qu'à une ex-
tension à tous les produits distillés des mesures contenues
dans la première loi de 1885, qui avait fait ses preuves. Les
mesures agricoles n'auraient pas dû y trouver place. Mais,
qui plus est, ces mesures ont ouvert la brèche à l'augmenta-
tion de la production des eaux-de-vie bon marché et, par
conséquent, de l'alcoolisme. La deuxième et la troisième révi-
sion firent naître les revendications paysannes demandant à
la Confédération de s'occuper des surproductions. Nous sa-
vons maintenant qu'il s'agit de lois perverses, aptes unique-

26. Januar 1995
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Motion Salvioni
ment à causer des dépenses infinies dans une spirale impossi-
ble à contenir.
Quelques mots quant au pourquoi de ma demande au Conseil
fédéral d'abolir ou de changer radicalement la Régie fédérale
des alcools dans un délai de 10 ans. Le Conseil fédéral a dé-
claré à plusieurs reprises qu'il fallait essayer d'adapter nos lois
à celles de l'Union européenne. Or, comme le remarque
M. Jean-François Aubert, tant l'article constitutionnel que, et
surtout, la législation d'application sont sur beaucoup de
points opposés au droit européen.
Dans le volet sanitaire, les mesures adoptées ont eu un relatif
succès. La consommation de boissons ayant un taux d'alcool
supérieur à 40° se situe à environ 4 litres par habitant et par an-
née; elle est assez stable. Pour combattre l'alcoolisme, l'arme
la plus efficace, c'est le prix: plus le prix de l'alcool est élevé,
moins on en consomme. Il suffit de maintenir le monopole et
les normes fiscales. La régie peut être abolie ou, de toute ma-
nière, faire l'objet d'une forte cure amaigrissante en ce qui
concerne le nombre de fonctionnaires et donc les dépenses.
Pour mémoire: la régie occupe 247 fonctionnaires.
Dans le volet des mesures agricoles, s'il faut admettre que
l'amélioration de la qualité des prix et de la consommation
des boissons non alcoolisées a été positive, il faut néan-
moins remarquer que ces mesures doivent trouver leur place
dans la législation agricole et non pas dans celle destinée à
protéger la santé publique. Il s'agit d'une doublure causant
des confusions inacceptables et des dépenses inutiles et
hors contrôle. Les paiements directs devraient couvrir ce do-
maine, le cas échéant en posant certaines conditions de qua-
lité pour les produits, comme le prévoit l'ordonnance sur les
paiements directs.
Je tiens à vous rappeler que tant mes propos que ma conclu-
sion ne sont pas originaux ou révolutionaires: le 25 juin 1992,
le Département fédéral de l'économie publique présenta au
Conseil fédéral, qui l'adopta le 1er juillet 1992, la proposition
suivante: «Das Eidgenössische Finanzdepartement und das
Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement werden beauf-
tragt, die Integration der auf die Landwirtschaft ausgerichte-
ten Teile der Eidgenössischen Alkoholverwaltung in das Bun-
desamt für Landwirtschaft zu prüfen und dem Bundesrat zu
gegebener Zeit die Entwürfe der erforderlichen Änderungen
von Erlassen und einen Umsetzungsplan zu unterbreiten.»
La cohérence au sein du Conseil fédéral est toutefois curieuse.
Dans le rapport de la Régie fédérale des alcools du 19 septem-
bre 1994, deux années plus tard, le Conseil fédéral est cité de
la manière suivante:
«Das gesundheitspolitische Ziel der Alkoholordnung ist vorran-
gig. Doch sind daneben auch andere Fragen von Belang. Am
21. April 1994 verlangte die Geschäftsprüfungskommission
des Nationalrates in einem Postulat vom Bundesrat, für die Al-
koholpolitik eine verbindliche Zielhierarchie festzulegen, dadie
vier von der Alkoholverwaltung verfolgten Ziele zueinander in
einem Spannungsverhältnis stehen können: Gesundheitspoli-
tik, Fiskalpolitik, Landwirtschaftspolitik und Gewerbepolitik.
Bis zur Revision der geltenden Alkoholordnung soll folgende
Prioritätenordnung in die Praxis umgesetzt werden:
- erste Priorität kommt dem gesundheitspolitischen Ziel zu;
- von zweiter Priorität sind die fiskalischen Mittel als Instru-
ment der Verwirklichung dieses Ziels;
-von dritter Priorität sind die Ziele der Landwirtschafts- und
Gewerbepolitik.
Der Bundesrat hat sich am 30. Mai 1994 bereit erklärt, das
Postulat entgegenzunehmen. Er wird sich zu gegebener Zeit
zu diesen grundsätzlichen Fragen äussern.» (Seite 5, Ziff. 11 ;
«Grundzüge der Alkoholordnung»)
Cela n'est pas arrivé. En 1992, le Conseil fédéral demande aux
deux départements de distinguer le volet agricole du volet sa-
nitaire en laissant ce dernier dans l'article 32bis de la constitu-
tion et en mettant le premier à sa place, c'est-à-dire dans les
dispositions sur l'agriculture. Mais en 1994, il confirme que
l'article 32bis contient ces deux volets et qu'ils doivent y rester.
Je me permets de remarquer que ça n'est pas faire preuve
d'une grande cohérence.
En ce qui concerne le volet des mesures agricoles, il faut ad-
mettre que des améliorations de qualité ont été obtenues,
mais qu'elles auraient dû trouver place dans les dispositions
sur l'agriculture et pas dans cet article-ci.
Pour finir, je ne peux m'abstenir de poser une question. Quel
orgueil, quelle satisfaction peut avoir un paysan quand il sait
que sa production devra être achetée par l'Etat et qu'elle va
causer de sérieux ennuis financiers, car la régie ne sait pas
quoi en faire, comme l'indiquent certains rapports de la Régie
fédérale des alcools? Il y a des excédents d'alcool, de poudre
de pomme de terre, de flocons de pomme de terre et de cidre
que l'on vend à l'étranger à des prix compétitifs, mais qui, par
contre, restent très chers en Suisse. Le paysan ne serait-il pas
plus comblé s'il pouvait trouver, grâce à la qualité ou au type
de production, des niches de marché, sans devoir s'appuyer
sur les béquilles de l'Etat?
Comment expliquer le maintien de ces structures quand on
parle de libéraliser et, surtout, de diminuer les dépenses struc-
turelles? Cela, c'est une dépense structurelle inutile.
J'ai fixé dans ma motion un délai assez large de 10 ans pour
ne pas, comme très souvent, être accusé d'irréalisme.
Je vous demande, Monsieur le Conseiller fédéral, d'accepter
ma motion.
Stich Otto, Bundesrat: Der Bundesrat hat bereits Schritte ein-
geleitet, damit die Alkoholgesetzgebung zukunftsorientiert ge-
staltet werden kann. Er hat unter anderem folgendes be-
schlossen: Teilrevision des Alkoholgesetzes auf der Basis des
geltenden Artikels 32bis der Bundesverfassung. Ziel ist es, in
kurzer Zeit die unbedingt notwendigen Verbesserungen, im
Hinblick auf die europäische Integration und das Gatt sowie
zugunsten der Wirtschaft und zur Rationalisierung der Verwal-
tung, zu erreichen, dies durch die Inangriffnahme der Arbeiten
zur Revision von Artikel 32bis der Bundesverfassung, unter
Einbezug der Artikel 32ter und 32quater.
Es geht darum, eine auf die Zukunft ausgerichtete Verfas-
sungsgrundlage im Suchtmittelbereich zu schaffen, weiter um
die Anpassung der Subventionspolitik in den Bereichen der
Obst- und Kartoffelwirtschaft an die Forderung des neuen
Gatt-Abkommens, d. h. die sukzessive Reduktion der Subven-
tionsausgaben. Das ist eine Zielsetzung, die durchgesetzt
werden muss und auch durchgesetzt wird. Damit sind die
wichtigsten Schritte eingeleitet, um im Verlaufe der nächsten
zehn Jahre im Rahmen der Alkoholgesetzgebung Liberalisie-
rungen vorzunehmen. Das Parlament wird gemäss geltender
Kompetenzordnung Einfluss nehmen können.
Der Motionär hat vorhin darauf hingewiesen, dass wir ein Po-
stulat zur Strukturierung bekommen haben, dessen Beant-
wortung wir hier noch nicht vorgelegt haben. Ich erinnere
daran, dass wir auch den Auftrag der Verwaltungsreorganisa-
tion haben. Wir haben uns daher entschieden, das Postulat
in diesem Zusammenhang zu erledigen. Betroffen sein dürfte
ja nicht nur unser Departement. Unter Umständen werden
gewisse Dinge verschoben. Vorauszusehen ist, dass Aufga-
ben in der Zukunft separiert werden. Daraufhin arbeiten wir.
Entscheide fallen im Rahmen der Verwaltungsreform. Das
Geschäft Verwaltungsreform ist jedoch noch nicht so weit
gediehen.
Der Bundesrat ist bereit, die Motion als Postulat entgegenzu-
nehmen. Offen ist noch, wie man dem Ersuchen gerecht wer-
den kann, wonach der Bundesrat die nötigen Vorkehren tref-
fen soll, damit die Alkoholverwaltung graduell innerhalb einer
Frist von zehn Jahren voll liberalisiert wird. So eindeutig ist die
Sache nicht. Wir finden daher, dass die Motion zweckmässi-
gerweise als Postulat entgegenzunehmen ist. Ich versichere
Ihnen aber, dass wir einiges tun werden.
Salvioni Sergio (R, TI): Dans la discussion précédente, j'ai ap-
pris qu'il y avait des postulats «vivants» et d'autres «pas vi-
vants». Alors, les parlementaires sont mis en difficulté parce
qu'ils ne savent jamais si leur postulat est classé parmi les «vi-
vants» ou parmi les «morts»!
Les assurances que les représentants du Conseil fédéral nous
donnent sont sympathiques, mais évidemment le problème
reste: il y a deux catégories. Je pense qu'il est dans l'intérêt du
Conseil fédéral et du Parlement d'arriver à diminuer cette
masse de fonctionnaires que je considère vraiment excéden-

Interpellation Seiler Bernhard
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26 Janvier 1995
taire pour la tâche qu'ils auront quand la loi sera modifiée. J'ai
fixé un délai de 10 ans. C'est peut-être un peu ridicule de fixer
un tel délai pour une chose pareille, mais en 10 ans on peut
faire beaucoup de choses et on peut réaliser ce que le Conseil
fédéral souhaite.
Si j'accepte la transformation de ma motion en postulat, le dé-
lai disparaît. Je ne serai plus là, mais dans 10 ans le Conseil fé-
déral dira: «On est en train de faire la modification et la restruc-
turation. Vous allez voir!» Pendant ce temps, les déficits aug-
mentent.
Cette motion est très liée aux discussions que nous allons me-
ner durant la session de printemps sur les «Sanierungsmass-
nahmen», l'assainissement des finances de la Confédération.
Si on n'arrive pas à faire des propositions pour éliminer les dé-
ficits structurels, Monsieur le Conseiller fédéral, vous savez
mieux que moi que les déficits seront toujours là, surtout
quand vos projets connaissent la destinée qu'ils ont subie hier
au Conseil national.
C'est la raison pour laquelle il faut bien commencer quelque
part. Je me permets d'insister pour que vous transmettiez ma
motion et que vous ne la transformiez pas en postulat.
Stich Otto, Bundesrat: Wenn wir sagen, dass wir das Anliegen
als Postulat entgegennehmen, dann ist es «vivant, pas mort».
Wir sagen ja: Wir tun das. Wir haben Ihnen ja schon im Sanie-
rungsprogramm Vorschläge unterbreitet, die alle in diese
Richtung gehen.
Aber Sie müssen doch auch sehen, dass es hier noch einige
Hindernisse gibt. Sie haben zu Recht von Überschüssen ge-
sprochen. Im letzten Jahr bzw. jetzt haben wir zu wenig Kartof-
feln produziert. Wir haben 18 000 Tonnen importiert. Das be-
deutet, dass man nicht einfach alles liberalisieren kann. Ge-
rade in der Landwirtschaft, wo es einmal viel zuviel gibt und
dann wieder viel zuwenig, ist es vermutlich sinnvoll, wenn man
einen gewissen Ausgleich schafft.
Ich bin für die Marktwirtschaft, aber die Marktwirtschaft löst
nicht alle Probleme. Das werden Sie in den nächsten Jahren
noch merken. Der Beweis, dass sie funktioniert, muss jetzt erst
noch erbracht werden. So gesehen, brauchen wir natürlich
auch eine gewisse Übergangszeit
Wir werden ja anschliessend einen anderen Vorstoss, eine In-
terpellation, behandeln, betreffend den Schutz der Hoch-
stämme. Sie sehen auch hier, dass wir mit sehr gegensätzli-
chen Dingen zu kämpfen haben. Letztlich muss man einen
Ausgleich finden und einen Ausgleich schaffen, innerhalb der
Verwaltung, aber auch im Interesse der Landwirtschaft. Das
dürfen wir nicht vergessen, und das muss auch gesagt sein. In
der Landwirtschaft sind natürlich die Zielsetzungen auch ver-
schieden.
Wenn Sie das Anliegen von Herrn Salvioni in der Form der Mo-
tion überweisen wollen, dann heisst das, dass es nachher in
den Nationalrat geht, dass eine Kommission bestellt werden
muss, dass alles behandelt werden muss. Ich bin dafür, dass
man die Dinge möglichst einfach macht, und ich sage Ihnen:
Wir werden etwas tun, wir werden das tun, was möglich und
was sinnvoll ist Mehr kann ich nicht versprechen. Aber ändern
wird sich nichts, auch wenn Sie eine Motion überweisen.
Salvioni Sergio (R, TI): Après les déclarations contraignantes
de la part de M. Stich, je vais me laisser séduire encore une
fois. Mais ce sera la dernière si ma confiance est trahie.
Donc, j'accepte la transformation de ma motion en postulat
Mais je garde M. Stich dans mon collimateur!
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 94.3198
Interpellation Seiler Bernhard
Hochstämme in Gefahr
Danger pour les arbres à haute tige
Wortlaut der Interpellation vom 2. Juni 1994
Der Bundesrat beabsichtigt, durch eine Teilrevision des Alko-
holgesetzes sich schrittweise dem europäischen Niveau anzu-
passen. Dies im zweiten Anlauf nach dem Nein zum EWR, der
die sogenannte Europatauglichkeit schon früher gebracht
hätte.
Der Bundesrat beabsichtigt vor allem, die unterschiedliche
Besteuerung inländischer und ausländischer Spirituosen zu
beseitigen. Voraussichtlich sollte dieser Schritt am 1. Januar
1999 vollzogen werden.
Die Schweizer Bauern, insbesondere die Obstproduzenten,
befürchten eine Überschwemmung des einheimischen Mark-
tes mit billigen ausländischen Produkten.
In den Jahren 1981-1991 hat der Obstbaumbestand um über
20 Prozent abgenommen, und gleichzeitig ist der Verbrauch
an alkoholhaltigen und alkoholfreien Obstprodukten zurück-
gegangen.
Für die Produzenten verschlimmern kann sich die Situation
bereits ab Herbst 1994, weil der Bundesrat beabsichtigt, die
Mostobstpreise nach unten zu korrigieren.
Ich bitte den Bundesrat um Beantwortung folgender Fragen:
1. Ist er der Meinung, eine weitere Reduktion des Hochstamm-
bestandes sei aus landschaftsschützerischen Gründen ver-
kraftbar?
2. Findet er nicht auch, dass es sinnlos ist, weiterhin Hoch-
stämme zu pflegen oder zu pflanzen, wenn sich wegen der zu
tiefen Preise das Ernten nicht mehr lohnt.
3. Glaubt der Bundesrat, der bereits geschaffene Anreiz von
10 Franken pro Baum, wie er dank Artikel 31 Landwirtschafts-
gesetz ausbezahlt werden kann, genüge, damit die Bäume
stehen gelassen oder gar junge neu gesetzt werden?
4. Sollte nicht über Absatzförderung und Aufklärung mög-
lichst viel gemacht werden, um den Frischkonsum von
Früchten und vergorenen Fruchtsäften zu fördern? Wie ver-
trägt sich damit die rigorose Sparmassnahme bei der Eidge-
nössischen Alkoholverwaltung, die sich bisher intensiv für
den Absatz von Schweizer Obst eingesetzt hat? Und wie
steht es mit der allfälligen Auflösung der Schweizerischen
Zentrale für Obstbau, die durch Aufklärung und Schulung der
Obstfachleute zur Qualitätsverbesserung und damit zur Ab-
satzförderung beiträgt?
5. Welche konkreten Möglichkeiten sieht der Bundesrat vor,
um längerfristig den Bestand an Hochstämmen in der
Schweiz zu sichern, wobei auch eine vernünftige Verwertung
der anfallenden Früchte mit berücksichtigt werden sollte?
Texte de l'interpellation du 2 juin 1994
Le Conseil fédéral entend procéder à une révision partielle de
la loi sur l'alcool pour s'adapter progressivement à l'Europe.
Il s'agit là d'une deuxième tentative, après le non à l'EEE, qui
aurait conduit plus rapidement à l'eurocompatibilité.
Le Conseil fédéral compte avant tout supprimer la différence
entre les taxes prélevées sur les spiritueux suisses et celles qui
frappent les alcools étrangers. A priori, cette mesure devrait
prendre effet le 1 er janvier 1999.
Les agriculteurs suisses, notamment les producteurs de fruits,
redoutent une inondation du marché intérieur par des produits
étrangers bon marché.
Entre 1981 et 1991, le nombre d'arbres fruitiers a diminué de
plus de 20 pour cent; dans ce même laps de temps, la
consommation de produits à base de fruits, avec ou sans al-
cool, a également baissé. Pour les producteurs, la situation
pourrait se détériorer dès l'automne 1994, car le Conseil fé-
déral prévoit de corriger à la baisse les prix des fruits à cidre.

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Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Januarsession
Session
Session de janvier
Sessione
Sessione di gennaio
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
04
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
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Datum
26.01.1995 - 08:00
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