ch_vb · 2002-2627 7271 · 2002-12-10 · de


2002-2627
7271
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)
– 02-908 / 100035
Tetra Pak (Suisse) SA, 1680 Romont
chaîne pilote SiOx (développement, production et maintenance)
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques
6 A
05.01.2003–07.01.2006 (Renouvellement/modification)
– 02-912 / 101103
Comadur SA, 2416 Les Brenets
usinage de verres de montres – ateliers Les Brenets et Le Col des Roches
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques
75 A
13.10.2002–15.10.2005 (Renouvellement/modification)
– 02-916 / 100040
Icobulle-Imprimeur SA, 1630 Bulle
impression sur machines offset (4 et 2 couleurs) – apprêt/reliure
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques
3 A
15.12.2002–17.12.2005 (Renouvellement/modification)
(A = adultes, J = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail,
Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 45/29 50).

7272
Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 Ltr)
– 02-765 / 108849
Souvel SA, 1920 Martigny
conditionnement de viande fraiche et livraison pour vente en libre-service –
boucherie PAM I
besoins spéciaux de consommation
4 A
07.10.2002–11.10.2003 (Nouveau permis)
Permis de travail de nuit (travail en 3 équipes) (Art. 17 LTr)
– 02-766 / 108555
La Suisse, Société d’assurances sur la vie et contre les accidents, 1000 Lausanne
département logistique – support informatique
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques
5 A
14.10.2002–18.10.2003 (Nouveau permis)
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)
– 02-770 / 100228
Mifroma SA, 1670 Ursy
expédition
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques
2 A
17.11.2002–19.11.2005 (Nouveau permis)
Permis de travail du dimanche et de jours fériés (Art. 19 et 20a LTr)
– 02-767 / 100228
Mifroma SA, 1670 Ursy
préparation des commandes
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques
100 A
17.11.2002–19.11.2005 (Renouvellement/modification)
– 02-768 / 100228
Mifroma SA, 1670 Ursy
expédition
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques
6 A
17.11.2002–19.11.2005 (Renouvellement/modification)
(A = adultes, J = jeunes gens)

7273
Voies de droit
Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être
attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie,
3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la
présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires,
il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature
du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secréta-
riat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3,
3003 Berne (téléphone 031 322 29 45/29 50).
10 décembre 2002
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.12.2002
Date
Data
Seite
7271-7273
Page
Pagina
Ref. No
10 126 830
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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