ch_vb · <td class="metadataCell">30005076</td> · 1990-12-04 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 49
4 décembre 1990
1838
Utilisation de véhicules de location et de véhicules de la flotte officielle par
les agents de la Confédération
1842
Office fédéral de la production d'armements
1848
Ordonnance sur le régime du revers
1851
Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de
logements. O
1855
Suppression réciproque du visa. Echange de notes avec la Hongrie
1857
Suppression réciproque du visa. Echange de notes avec la Tchécoslovaquie
1860
Relations cinématographiques. Accord avec le Gouvernement de la Répu-
blique d'Autriche (Accord de coproduction entre la Suisse et l'Autriche)
1869
Sauvegarde de la vie humaine en mer. Convention internationale
1870
Sauvegarde de la vie humaine en mer. Protocole relatif à la Convention
internationale
1871
Redevances de route. Accord multilatéral
1872
Répression de la capture illicite d'aéronefs. Convention
1873
Répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile.
Convention
1874
Union postale universelle. Constitution
1875
Convention internationale des télécommunications
1876
Organisation internationale de télécommunications par satellites «INTEL-
SAT». Accord
1837

Ordonnance
relative à l'utilisation de véhicules de location
et de véhicules de la flotte officielle
par des agents de la Confédération
du 21 novembre 1990
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 4 de la loi sur l'organisation de l'administration 1),
arrête:
Chapitre premier: Champ d'application
Article premier
La présente ordonnance prévoit pour les fonctionnaires des unités administratives
énumérées à l'article 58 de la loi sur l'organisation de l'administration, à
l'exception de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes et des Chemins
de fer fédéraux:
a .L'ordre de priorité déterminant le choix des moyens de transport lors de
voyages de service;
b .L'utilisation de véhicules à moteur loués à une entreprise privée;
c .La location de véhicules militaires;
d .L'emploi de véhicules de la flotte officielle conduits par des chauffeurs de la
Confédération;
e .Le recours aux services d'un chauffeur par le détenteur d'une voiture
d'instructeur.
Chapitre 2: Location de véhicules
Art. 2
Choix des moyens de transport lors de voyages de service
Le choix des moyens de transport lors de voyages de service effectués dans le pays
est soumis pour des raisons écologiques et économiques à l'ordre de priorités
suivant:
1 .Utilisation des transports publics;
2 .Utilisation du véhicule privé de l'agent (en règle générale pour des distances
inférieures à 100 km), si aucun véhicule de service n'est à disposition;
3 .Location de véhicules.
RS 172.05731
1) RS 172.010
1838
1990 - 730
¢ ' ¢

Utilisation de véhicules de location par des agents de la Confédération
RO 1990
Art. 3
Utilisation de véhicules à moteur loués à une entreprise privée
1 L'Administration fédérale des finances (AFF) conclut avec une entreprise
privée de location de véhicules un contrat à durée limitée, les principes de
l'ordonnance du 8 décembre 19751) sur les achats de la Confédération s'appli-
quant par analogie. Elle édicte des instructions quant à l'utilisation des véhicules
loués.
2 Les services qui désirent conclure des contrats de location de véhicules à moteur
en dehors du cadre du contrat précité doivent obtenir l'autorisation de l'AFF.
Art. 4
Location de véhicules militaires
1En accord avec la Direction des parcs automobiles de l'armée (DPAA), l'AFF
émet des directives quant à la location des véhicules militaires.
2 Pour une utilisation d'une semaine au plus, les services peuvent s'adresser
directement aux organes de remise des véhicules. Pour toute utilisation plus
longue, une demande doit être présentée à la DPAA.
3 Pour une utilisation d'une durée supérieure à un mois, les demandes doivent être
présentées à l'AFF.
4 Seuls les véhicules militaires disponibles peuvent être loués.
5 La réservation de véhicules destinés à des services ou à des particuliers n'est
autorisée qu'à titre exceptionnel et nécessite l'approbation de l'AFF.
6 L'AFF facture aux services l'utilisation des véhicules militaires. Les montants
facturés pour une utilisation d'un mois au plus sont fixés annuellement dans les
directives du Conseil fédéral relatives à l'établissement du budget. En cas de
location d'une durée supérieure, les coûts à facturer sont fixés par l'AFF
lorsqu'elle donne son autorisation.
Chapitre 3:
Emploi de véhicules de la flotte officielle et de voitures d'instructeurs
conduits par un chauffeur de la Confédération
Art. 5
Parc automobile des véhicules de la flotte officielle et attribution des
chauffeurs
1Le parc automobile des véhicules est composé des véhicules des départements et
des véhicules de la flotte officielle (véhicules blindés compris).
2 Les véhicules de service des chefs de départements et du chancelier de la
Confédération peuvent, en fonction de leur disponibilité et suivant les besoins,
être utilisés au même titre que les véhicules de la flotte officielle.
3 Les chauffeurs des véhicules de la flotte officielle sont recrutés au sein des
offices fédéraux et des entreprises de la Confédération et suivent une formation
1) RS 172.056.13
1839

Utilisation de véhicules de location par des agents de la Confédération
RO 1990
spéciale. Leur cahier des charges prévoit la conduite de véhicules de la flotte
officielle à titre auxiliaire.
4 L'Office fédéral des troupes de transport (OFTT) est l'organe de centralisation.
Il règle les détails concernant l'utilisation des véhicules et l'affectation des
chauffeurs.
Art. 6
Utilisation des véhicules de la flotte officielle
1 Les véhicules de la flotte officielle peuvent être utilisés dans l'accomplissement
de tâches administratives à l'occasion:
a .Du transport d'hôtes étrangers en visite officielle en Suisse;
b .De la représentation d'un département ou de la Confédération vis-à-vis de
représentants d'Etats étrangers;
c .De tâches de représentation dans les cas où l'utilisation de véhicules de la
flotte officielle paraît être nécessaire et répondre à un besoin.
2 L'utilisation de véhicules de la flotte officielle pour des courses qui ne relèvent
pas directement d'une obligation de service, notamment à des fins privées, est
interdite.
3 Les départements désignent parmi leurs services ceux qui sont habilités à
annoncer les besoins de véhicules à l'organe de centralisation. Ce dernier peut
rejeter les demandes qui enfreignent les dispositions de la présente ordonnance.
4 L'organe de centralisation peut mettre des véhicules de la flotte officielle à la
disposition de certaines personnes extérieures à l'administration générale de la
Confédération, pour autant que leurs tâches de représentation le nécessitent; il
s'agit des personnes suivantes:
a .Présidents du Conseil national et du Conseil des Etats;
b .Secrétaire général de l'Assemblée fédérale;
c .Président et vice-président du Tribunal fédéral;
d .Directeurs généraux de l'Entreprise des PTT et des Chemins de fer fédéraux;
e .Représentants d'Etats étrangers et officiers étrangers ayant le rang de
général, en visite officielle en Suisse.
Art. 7
Recours aux services d'un chauffeur par les détenteurs de voitures
d'instructeurs
1 Les voitures d'instructeurs sont en principe conduites par leurs détenteurs.
2 Si le recours aux services d'un chauffeur est nécessaire à l'accomplissement
d'une obligation de service, ce dernier est mis à disposition par la troupe.
3 Le recours aux services d'un chauffeur de l'administration militaire n'est
autorisé qu'à titre exceptionnel. La Direction de l'administration militaire fédé-
rale émet des directives à ce sujet.
1840

Utilisation de véhicules de location par des agents de la Confédération
RO 1990
Chapitre 4: Dispositions finales
Art. 8
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 31 mai 19711) concernant les véhicules automobiles de la
Confédération et leurs conducteurs est modifiée comme il suit:
Termes biffés
Dans l'article premier, lettres a et b, les termes «selon l'article 2» sont biffés.
Art. 2
Abrogé
Art. 17 d 19
Abrogés
Art. 9
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler décembre 1990.
21 novembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34042
1) RS 741.541
1841

Ordonnance
concernant l'Office fédéral de la production d'armements
du 24 octobre 1990
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 147, l e t alinéa, de l'organisation militaire 1);
vu l'article 61, ter alinéa, de la loi sur l'organisation de l'administration2);
vu l'article 38 de la loi du 6 octobre 19893) sur les finances de la Confédération,
arrête:
Section 1: Domaine d'application et principes
Article premier
Domaine d'application
La présente ordonnance s'applique à l'Office fédéral de la production d'arme-
ments, qui est composé de:
a .La direction;
b .Les Ateliers fédéraux de construction de Thoune (A + C);
c .La Fabrique fédérale de munitions de Thoune (F + MT);
d .La Fabrique fédérale de munitions d'Altdorf (F + MA);
e .La Fabrique fédérale d'armes de Berne (F + A);
f .La Fabrique fédérale de poudre de Wimmis (F + P);
g .La Fabrique fédérale d'avions d'Emmen (F + W).
Art. 2
Principes
1 L'Office fédéral de la production d'armements est géré selon les principes de
l'économie d'entreprise industrielle.
2 L'Office fédéral de la production d'armements est structuré de manière à
pouvoir répondre aux exigences du marché et à garantir les marges de décision
nécessaires à une saine gestion d'entreprise.
3 L'organisation doit être comparable à celle de l'industrie privée, notamment
dans les domaines des finances et du controlling. Le bilan doit être établi selon le
principe de la prudence tout en présentant l'ensemble des réserves.
RS 510.521
1)RS 510.10
2)RS 172.010
3)RS 611.0; RO 1990 985
1842
1990 - 657

Office fédéral de la production d'armements
RO 1990
Section 2: Tâches
Art. 3
Gamme des prestations
1 En tant que groupe d'industries de la Confédération, l'Office fédéral de la
production d'armements exerce des tâches au profit de la défense nationale.
Conformément à l'article 41 de la constitution fédérale (régale des poudres), il est
chargé du développement et de la fabrication de poudre propulsive (poudre noire
exclue).
2 La gamme des prestations de l'Office fédéral de la production d'armements
comprend la définition des produits, le développement, la production, le com-
merce et la fabrication sous licence, ainsi que la liquidation; elle comprend aussi
l'exercice de la fonction d'entreprise générale, ainsi que d'autres services.
3 Parmi ses tâches, l'office est tenu de maintenir un potentiel de recherche, de
développement et de production correspondant au niveau international de la
technique.
4 Afin d'utiliser son potentiel industriel à des fins économiques, l'Office fédéral de
la production d'armements peut, outre ses tâches au service de la défense
nationale, exercer des activités dans des domaines avoisinants.
Art. 4
Capacités
1 L'Office fédéral de la production d'armements planifie ses capacités en fonction
de l'évolution des affaires prévisible à long terme.
2 Le Département militaire fédéral tient compte des tâches de l'Office fédéral de
la production d'armements lors de la mise en soumission de projets d'armement.
Art. 5
Collaboration
1 La collaboration avec tous les clients et les fournisseurs est fondée sur les règles
commerciales usuelles et les principes de la gestion d'entreprise.
2 Au sein de l'office, l'utilisation optimale des moyens de production sera assurée
par une répartition judicieuse entre les entreprises.
Section 3: Gestion
Art. 6
Subordination et organisation
1 L'Office fédéral de la production d'armements est subordonné au chef de
l'armement.
2 L'organisation de l'office sera analogue à celle d'un groupe industriel privé.
Art. 7
Compétence et responsabilité
1En règle générale, les affaires se dérouleront selon une organisation hiérar-
chique dans laquelle les tâches, les responsabilités et les compétences sont
harmonisées et attribuées judicieusement aux divers échelons.
1843

Office fédéral de la production d'armements
RO 1990
2 En cas de conflit de compétences avec d'autres organes de la Confédération, des
conventions de délégations de compétences seront conclues.
Art. 8
Personnel
Le service du personnel tient compte des besoins industriels dans les limites
imposées par la loi sur le statut des fonctionnaires, du 30 juin 192711.
2 Lorsque la loi sur le statut des fonctionnaires valable pour l'administration
générale de la Confédération s'oppose à l'application du ler alinéa, l'Office
fédéral de la production d'armements propose au Département militaire fédéral,
à l'attention du Conseil fédéral, d'édicter des dispositions d'exécution spécifiques
dans les limites imposées par la loi sur le statut des fonctionnaires.
3 Pour les cas où aucune solution adéquate ne peut être trouvée dans les limites
imposées par la loi sur le statut des fonctionnaires, l'Office fédéral de la
production d'armements peut proposer au Département militaire fédéral, à
l'attention du Conseil fédéral, d'appliquer l'article 62 de la loi sur le statut des
fonctionnaires.
Section 4: Compte rendu financier
Art. 9
Budget et compte
1 L'Office fédéral de la production d'armements établit un budget consolidé et un
compte annuel consolidé qui sont soumis aux Chambres fédérales avec le budget
et le compte d'Etat de la Confédération.
2 Le budget consolidé comprend:
a .Le compte de résultats budgété fondé sur les charges et les produits,
délimités dans le temps et d'après leur nature;
b .Le budget des investissements, ainsi que les crédits de paiement nécessaires;
c .L'effectif du personnel.
Sont soumis à l'approbation: les montants totaux, le cas échéant, le total des trois
budgets.
3 Le compte consolidé comprend:
a .Le compte de résultats;
b .Le compte des investissements;
c .Le compte des flux de fonds;
d .Le bilan;
e .L'utilisation du bénéfice.
Art. 10
Plan des investissements et crédits d'engagement
1 Un plan des investissements, étendu sur plusieurs années et comprenant les
demandes de crédits d'engagement nécessaires, sera déposé avec le budget.
1) RS 172.221.10
1844
ì
)

Office fédéral de la production d'armements
RO 1990
2 Le plan des investissements comprendra les montants annuels prévus pour les
investissements.
3 Pour des investissements qui nécessitent des engagements pluriannuels, les
crédits d'engagement requis dans le budget à titre d'investissements reportables
sont les suivants:
a .Crédits d'ouvrage: comprenant les projets de plus de 8 millions de francs;
b .Crédits de programme: comprenant les projets inférieurs à 8 millions de
francs.
Les projets d'investissement dépassant 8 millions de francs doivent être spécifiés
séparément avec tous les détails voulus; les autres projets seront expliqués d'une
manière brève en fonction de leur importance.
4 L'Office fédéral de la production d'armements demandera un crédit de pro-
gramme pour l'élaboration de projets de constructions dépassant 8 millions de
francs. Le crédit est accordé par le Conseil fédéral.
Art. 11
Plan des flux de fonds
Avec le budget, l'Office fédéral de la production d'armements fournit également
une information sur les flux de fonds qui s'étendra sur plusieurs années. Cette
documentation indiquera:
a .L'ongine et l'utilisation des fonds;
b .L'autofmancement, les réserves et le capital de base;
c .L'utilisation de crédits d'exploitation.
Art. 12
Suppléments
L'Office fédéral de la production d'armements peut, en même temps que les
demandes de crédits supplémentaires du budget de la Confédération, adresser des
demandes en vue de l'augmentation des paiements annuels en matière d'inves-
tissement, de l'effectif du personnel annuel moyen, ainsi que de crédits de
programme et d'ouvrage.
Section 5: Finances et comptabilité
Art. 13
Formation des prix
1 Pour les mandats de la Confédération, il est tenu compte des prix de revient
complets conformes à l'économie d'entreprise dans la formation des prix.
2 Pour les mandats privés, il est tenu compte des prix du marché, mais au minimum
des prix de revient conformes à l'économie d'entreprise dans la formation des
prix.
3 Lorsque l'intérêt de la Confédération est en jeu, les prix offerts peuvent être
inférieurs au prix de revient, pour autant qu'il reste un montant approprié pour la
couverture des frais fixes.
1845

Office fédéral de la production d'armements
RO 1990
Art. 14
Résultat d'exploitation et bénéfice net
1 Le résultat d'exploitation de l'année en cours est constitué par la différence
entre les charges et les produits ordinaires figurant dans le compte de résultats.
2 Le bénéfice net ou le déficit net tiendra compte des charges et des produits
extraordinaires, notamment des incidences hors période, de la constitution et de
la dissolution de réserves extraordinaires ainsi que des amortissements extra-
ordinaires et des ajustements de valeur.
Art. 15
Utilisation du bénéfice et réserves
1 Un tiers du bénéfice net doit être versé à la caisse de la Confédération dans le
courant de l'année suivante.
2 Deux tiers du bénéfice net sont portés au compte des réserves de l'Office fédéral
de la production d'armements. La constitution d'autres réserves n'est pas licite.
3 L'Office fédéral de la production d'armements utilise les réserves, d'une part
pour le financement d'un potentiel moderne de développement et de production,
d'autre part pour couvrir les pertes.
4 Les pertes nettes sont déclarées et compensées par des profits futurs.
Art. 16
Valeur patrimoniale et estimation
1 Les biens-fonds de la Confédération dont il est fait usage figurent à l'inventaire
et au bilan de la Confédération; l'Office fédéral de la production d'armements en
dispose contre paiement d'un droit de superficie adéquat.
2 Tous les autres immeubles de la Confédération utilisés par l'Office fédéral de la
production d'armements figurent à son inventaire et à son bilan.
3 Des valeurs d'estimation et d'amortissement conformes aux usages dans l'indus-
trie sont appliquées à toutes les positions du bilan.
Art. 17
Financement et intérêts
1 Le capital de base de 600 millions de francs conforme à l'article 38 de la loi
fédérale sur les finances de la Confédération constitue, avec les réserves et les
profits, le capital propre de l'Office fédéral de la production d'armements.
2 La trésorerie supplémentaire qui serait nécessaire sera couverte par des crédits
d'exploitation de la Confédération au taux d'intérêt variable.
Section 6: Dispositions finales
Art. 18
Exécution
Le Département militaire fédéral est chargé de l'exécution de la présente
ordonnance. Il édicte les dispositions d'exécution après entente avec le Départe-
ment fédéral des finances.
1846

Office fédéral de la production d'armements
RO 1990
Art. 19
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés:
a .L'ordonnance du 18 décembre 19721) sur les ateliers militaires fédéraux;
b .L'ordonnance du 26 août 19812) concernant les finances et les comptes de
l'Office fédéral de la production d'armements.
Art. 20
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" janvier 1991.
24 octobre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34045
') RO 1981 1612
2) RO 1981 1615
1847

Ordonnance
sur le régime du revers
Modification du 7 novembre 1990
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
ì
Le tarif des marchandises reversales annexé à l'ordonnance sur le régime du
revers du 5 novembre 19871) est modifié comme il suit:
Compléments
1) RS 631.146.31
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Taux de
faveur
fr./100 kg
brut
Emploi
Exécution
des
courses
sui-
vantes par des entreprises de
transport publiques (CFF, PTT
et
entreprises
de
transport
concessionnaires de la Confé-
dération):
a .Toutes les courses effec-
tuées avec des véhicules
ferroviaires
ou
des
ba-
teaux;
b .Toutes les courses prévues
à l'horaire des PTT;
c .Toutes
les
courses
exé-
cutées dans les limites de la
Concession I pour automo-
biles (art. 21-52 de l'or-
donnance sur les conces-
sions
de
transports
par
automobiles, du 4 janvier
1960);
2905.
* 11 10
Méthanol
4.—
1848
1990 —745

Régime du revers
RO 1990
Modification
1849
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Taux de
faveur
fr./100 kg
brut
Emploi
d .Courses
exécutées
au
moyen d'automobiles ou
de bateaux pour le compte
d'entreprises publiques de
chemin de fer, de trolley-
bus et de navigation, en
remplacement de courses
obligatoires prévues à l'ho-
raire, ou à titre de renfort;
e .Courses à vide nécessitées
par les besoins du service.
Essais de moteurs neufs, lors
de courses d'essais ne servant
pas à des transports
4.—
Méthanol
2905.
11 10
N° du tarif
Remarques
L'allégement douanier n'est pas octroyé pour les courses spéciales de
sociétés, non accessibles` au public.
2905.
11 10
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Taux de
faveur
fr./100 kg
brut
Emploi
a. Machines de construction
du chapitre 84 du tarif des
douanes; machines pour la
pose des voies; élévateurs;
camions-grues des n°5 de
tarif 8426 et 8705.1010/
1090; pompes à béton mon-
tées sur des véhicules
2710.
0014
0019
Huile diesel
Huiles de ce numéro
10.-

Régime du revers
RO 1990
II
La présente modification entre en vigueur le ter décembre 1990.
7 novembre 1990
Département fédéral des finances:
Stich
34047
1850

Ordonnance
relative à la loi fédérale encourageant
la construction et l'accession à la propriété de logements
Modification du 21 novembre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 30 novembre 19811) relative à la loi fédérale encourageant la
construction et l'accession à la propriété de logements est modifiée comme il suit:
Art. 13, 2e al.
2 Dans le cas de rénovations de constructions anciennes, l'aide au financement, les
avances et les avances à fonds perdu peuvent être accordées séparément ou
conjointement. Le loyer ne doit pas être inférieur à ce qu'il était avant la
rénovation.
Art. 19a
Recours partiel à l'aide fédérale lors de rénovations de constructions
anciennes
1Dans le cas de rénovations de constructions anciennes, la renonciation à l'aide
fédérale peut intervenir à l'échéance d'une période de dix ans.
2 La renonciation est accordée lorsque le propriétaire s'est libéré du cautionne-
ment et qu'il a remboursé d'éventuelles avances, intérêts compris.
Art. 21, 3e et 4e al.
3 Lorsque les circonstances le justifient, le plan des loyers et le plan de finance-
ment peuvent être prolongés de cinq ans au plus. Par la suite, les avances et les
intérêts non encore remboursés sont pris en charge par le propriétaire, ou par la
Confédération en cas de nécessité.
4 A n c i e n 3e alinéa
Art. 27, 4e et Se al.
4 Les abaissements supplémentaires I et II peuvent être relevés annuellement de
0,6 pour cent des frais d'investissement lorsque le canton ou la commune effectue
un versement à fonds perdu au moins égal ou fournit une contribution équi-
valente.
'> RS 843.1
1990 —728
1851

Construction et accession à la.propriété de logement
RO 1990
5 En lieu et place du canton ou de la commune, d'autres collectivités de droit
public, des fondations et des organisations d'utilité publique peuvent effectuer des
versements à fonds perdu ou fournir des contributions.
Art. 27a, ler al., let. a et 2e al., let. a
t Bénéficient de l'abaissement supplémentaire I, à condition que les limites de
revenu et de fortune ne soient pas dépassées:
a. Les personnes seules occupant un logement de trois pièces au plus;
2 Bénéficient de l'abaissement supplémentaire II, à condition que les limites de
revenu et de fortune ne soient pas dépassées:
a. Les personnes âgées, le personnel soignant et les personnes en formation,
s'ils occupent un logement de trois pièces au plus;
Art. 28
Limites de revenu
1Les abaissements supplémentaires s'appliquent à des logements occupés par des
personnes dont le revenu imposable selon l'arrêté du Conseil fédéral du
9 décembre 194011 sur la perception d'un impôt fédéral direct ne dépasse pas
42 000 francs.
2 Le montant déterminant s'établit d'après une attestation fiscale produite par le
bénéficiaire de l'abaissement supplémentaire. Si le revenu s'est modifié sensible-
ment depuis la dernière taxation, le bénéficiaire doit en apporter la preuve.
3 Pour chaque enfant qui est mineur ou qui suit une formation et qui est à la
charge de la famille ou d'une personne seule, la limite est relevée de 2100 francs.
4 Le département adapte la limite de revenu et le supplément par enfant
conformément aux dispositions sur la compensation des effets de la progression à
froid (art. 45, 2e al., de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la
perception d'un impôt fédéral direct). Le département peut adapter les bases de
calcul en fonction d'autres modifications de l'arrêté du Conseil fédéral.
5 Lorsque le revenu imposable au titre de l'impôt fédéral direct est plus élevé que
le montant fixé aux l " et 3e alinéas, les abaissements supplémentaires sont
accordés sur la base des prescriptions cantonales ou communales sur le revenu si:
a .déduction faite de l'abaissement de base et de l'abaissement supplémentaire,
le loyer dépasse 25 pour cent du revenu imposable au titre de l'impôt fédéral
direct, ou que la charge financière de la propriété d'un appartement ou d'une
maison familiale dépasse 30 pour cent dudit revenu;
b .Le canton ou la commune effectue un versement à fonds perdu au moins égal
ou fournit une contribution équivalente.
1) RS 642.11
1852

Construction et accession à la propriété de logement
RO 1990
Art. 29
Limites de fortune
1Les abaissements supplémentaires s'appliquent à des logements occupés par des
personnes dont la fortune ne dépasse pas 121 000 francs. Seules les dettes dont
l'existence est prouvée peuvent être déduites de la fortune.
2 Pour chaque enfant qui est mineur ou qui suit une formation et qui est à la
charge de la famille ou d'une personne seule, la limite est relevée de 14 300 francs.
3Si la fortune de personnes âgées, d'invalides ou de personnes exigeant des soins
dépasse la limite de fortune, '/zo de l'excédent est considéré comme revenu.
4 Le département adapte la limite de fortune et le supplément par enfant dans la
même proportion que pour la limite de revenu.
5 Lorsque la fortune est plus élevée que le montant fixé aux 1e', 2e et 3ealinéas, les
abaissements supplémentaires sont accordés sur la base des prescriptions canto-
nales ou communales sur la fortune si:
a .déduction faite de l'abaissement de base et de l'abaissement supplémentaire,
le loyer dépasse 25 pour cent du revenu imposable au titre de l'impôt fédéral
direct, ou que la charge financière de la propriété d'un appartement ou d'une
maison familiale dépasse 30 pour cent dudit revenu;
b .Le canton ou la commune effectue un versement à fonds perdu au moins égal
ou fournit une contribution équivalente.
Art. 31, r al.
2 L'office contrôle, avec l'aide des cantons et des communes, s'il se justifie
d'accorder un abaissement supplémentaire. Il peut faire appel, dans ce but, à des
organisations faîtières s'occupant de la construction de logements d'utilité pu-
blique.
Art. 45, 1" al., première phrase
1Les projets de construction doivent tenir compte des exigences de l'aménage-
ment du territoire, de la protection de la nature, du paysage et de l'environne-
ment, ainsi que d'une utilisation économique et rationnelle de l'énergie... .
Art. 53, 3° et 4° al.
3 Pour déterminer si la rente du droit de superficie est équitable, il y a lieu
d'appliquer le 2e alinéa par analogie. Il faut en outre tenir compte de la durée du
droit de superficie, des conditions du retour au propriétaire et de l'indemnisation
du superficiaire, ainsi que des modifications de la rente. La rente du droit de
superficie peut être adaptée à l'évolution des taux d'intérêt appliqués aux
anciennes hypothèques; la valeur foncière peut être déterminée en fonction du
développement économique.
4 S'il a été convenu d'indexer la rente du droit de superficie, l'adaptation annuelle
ne peut excéder la moitié du renchérissement calculé selon l'indice suisse des prix
à la consommation.
1853

Construction et accession à la propriété de logement
RO 1990
Art. 54, 1" al.
1La Confédération soutient les activités des maîtres d'ouvrage et des organisa-
tions qui s'occupent de la construction de logements d'utilité publique en prenant
des participations à leur capital, ainsi qu'en leur accordant des prêts, des
cautionnements et des versements à fonds perdus.
Art. 55, 3e al.
3 Les collectivités de droit public qui fournissent des logements conformément au
ter alinéa sont réputées d'utilité publique.
Art. 77
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le ter décembre 1990.
21 novembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34046
1854

Echange de notes du 7 août 1990
entre la Suisse et la Hongrie
concernant la suppression réciproque du visa
Entré en vigueur le 22 août 1990
Traductions)
Ambassade de Suisse
Budapest, le 7 août 1990
Ministère des affaires étrangères
de la République de Hongrie
Budapest
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires
étrangères de la République de Hongrie et a l'honneur d'accuser réception de sa
note du 7 août 1990 dont la teneur est la suivante:
Les ressortissants suisses titulaires d'un passeport national valable
seront autorisés à entrer et à séjourner en Hongrie sans visa dans la
mesure où leur séjour ne dépasse pas 3 mois et qu'ils n'entendent pas y
exercer d'activité lucrative.
2 .Les ressortissants hongrois titulaires d'un passeport national valable
seront autorisés à entrer et à séjourner en Suisse sans visa dans la
mesure où leur séjour ne dépasse pas 3 mois et qu'ils n'entendent pas y
exercer d'activité lucrative.
3 .Les ressortissants suisses qui ont l'intention de séjourner durant plus de
3 mois en Hongrie ou d'y exercer une activité lucrative sont tenus de se
procurer un visa d'entrée avant leur départ auprès de la représentation
diplomatique ou consulaire de Hongrie compétente. Les personnes
titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou spécial ne seront
pas soumises à cette exigence.
4 .Les ressortissants hongrois qui ont l'intention de séjourner durant plus
de 3mois en Suisse ou d'y exercer une activité lucrative sont tenus de se
procurer un visa d'entrée avant leur départ auprès de la représentation
diplomatique ou consulaire de Suisse compétente. Les personnes titu-
laires d'un passeport diplomatique, de service ou spécial ne seront pas
soumises à cette exigence.
RS 0.142.114.182
1) Traduction du texte original allemand (AS 1990 1855).
1990 - 709
1855
«1.

Suppression réciproque du visa
RO 1990
5 .Les ressortissants suisses et hongrois domiciliés dans l'autre Etat
contractant pourront y retourner sans visa dans la mesure où ils sont
titulaires d'une autorisation de résidence valable.
6 .Les ressortissants de l'un des Etats contractants seront dispensés de visa
de sortie ou de toute autre formalité pour quitter le territoire de l'autre
Etat contractant.
7 .Les deux Parties s'engagent à réadmettre en tout temps et sans
formalité spéciale leurs ressortissants entrés régulièrement dans le
territoire de l'autre Etat contractant selon les dispositions du présent
accord.
8 .Le présent accord n'excepte pas les ressortissants suisses et hongrois
des dispositions régissant l'entrée des étrangers sur le territoire de
l'autre Etat contractant, ni des autres prescriptions et lois en vigueur
qui en régissent le séjour.
9 .Les autorités compétentes des deux Parties se réservent le droit de
refuser l'entrée ou le séjour sur leur territoire de personnes qui
pourraient mettre en danger l'ordre ou la sécurité publique ou dont la
présence dans le pays serait illégale.
10.Pour des raisons d'ordre ou de sécurité publique, chaque Etat contrac-
tant peut suspendre temporairement, de manière partielle ou totale, les
dispositions du présent accord. La suspension et la remise en vigueur de
l'accord devront être notifiées immédiatement à l'autre partie par voie
diplomatique.
11.Le présent accord est également applicable à la Principauté de Liech-
tenstein.
12.Le présent accord est rédigé en allemand et en hongrois, les deux
versions faisant également foi.»
L'Ambassade de Suisse a l'honneur de confirmer que le Conseil fédéral suisse
approuve les dispositions qui précèdent. Cette note du Ministère des Affaires
étrangères de la République de Hongrie du 7 août 1990 et la présente réponse
constituent ainsi un accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de
la République de Hongrie.
Cet accord entrera en vigueur 15 jours après réception de la présente réponse. Il
peut être dénoncé en tout temps sous réserve d'un délai de 3 mois. La dénoncia-
tion doit être communiquée à l'autre partie par voie diplomatique.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des
affaires étrangères de la République de Hongrie l'assurance de sa haute considé-
ration.
34037
1856

Echange de notes du 31 juillet 1990
entre la Suisse et la Tchécoslovaquie
concernant la suppression réciproque du visa
Entré en vigueur le 15 août 1990
Traductionó1
Ambassade de Suisse
Prague, le 31 juillet 1990
Ministère fédéral
des affaires étrangères
de la République fédérative
tchèque et slovaque
Prague
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère fédéral des
affaires étrangères de la République fédérative tchèque et slovaque et a l'honneur
d'accuser réception de sa note du 31 juillet 1990 dont la teneur est la suivante:
«Le Ministère fédéral des affaires étrangères de la République fédérative
tchèque et slovaque a l'honneur de proposer à l'Ambassade de Suisse la
conclusion d'un accord entre le Gouvernement de la République fédérative
tchèque et slovaque et le Conseil fédéral suisse en vue de la suppression
réciproque de l'obligation du visa selon les dispositions suivantes:
Article premier
1 .Les ressortissants des Etats contractants, titulaires d'un passeport natio-
nal valable, ne seront pas soumis à l'obligation du visa pour entrer ou
séjourner sur le territoire de l'autre Etat contractant dans la mesure où leur
séjour ne dépasse pas 3 mois et qu'ils n'entendent pas y exercer d'activité
lucrative.
2 .Les ressortissants des Etats contractants qui ont l'intention de séjourner
durant plus de 3 mois dans l'autre Etat contractant ou d'y exercer une activité
lucrative sont tenus de se procurer un visa avant leur départ auprès de la
représentation diplomatique ou consulaire compétente de l'autre Etat
contractant.
RS 0.142.117.412
1) Traduction du texte original allemand (AS 1990 1857).
1990-710
1857

Suppression réciproque du visa
RO 1990
3 .Dans la mesure où ils sont titulaires d'une autorisation de résidence
valable dans l'autre Etat contractant, les ressortissants tchécoslovaques et
suisses pourront y retourner sans visa.
Article 2
1 .Les ressortissants des Etats contractants titulaires d'un passeport diplo-
matique, de service ou spécial valable et qui, en qualité de membres d'une
représentation diplomatique ou consulaire ou de représentants d'une organi-
sation internationale gouvernementale, viennent prendre leur poste dans
l'autre Etat contractant et qui s'y rendent en mission officielle pourront y
entrer et y séjourner durant toute la durée de leurs fonctions sans visa.
2 .Ces facilités s'étendront également aux membres de la famille des
personnes citées à l'alinéa premier dans la mesure où elles sont titulaires
d'un passeport diplomatique, de service ou spécial valable.
Article 3
Les ressortissants des Etats contractants seront également dispensés de visa
de sortie ou de toute autre formalité pour quitter le territoire de l'autre Etat
contractant.
Article 4
Les ressortissants tchécoslovaques et suisses qui entrent ou séjournent sur le
territoire de l'autre Etat contractant demeurent soumis aux lois et aux autres
prescriptions en vigueur régissant le séjour et l'établissement des étrangers,
ainsi que l'exercice d'une activité lucrative indépendante ou salariée.
Article 5
Le présent accord ne limite pas le droit des autorités compétentes des Etats
contractants de refuser l'entrée ou le séjour sur leur territoire de personnes
qui pourraient mettre en danger l'ordre ou la sécurité publique ou dont la
présence dans le pays serait illégale.
Article 6
Les Etats contractants s'engagent à réadmettre en tout temps et sans
formalité spéciale leurs ressortissants entrés régulièrement sur le territoire
de l'autre Etat contractant selon les dispositions du présent accord.
Article 7
Pour des raisons d'ordre ou de sécurité publique ou pour des motifs
sanitaires, chaque Etat contractant peut suspendre temporairement, de
manière partielle ou totale, les dispositions du présent accord. La suspension
et la remise en vigueur de l'accord devront être notifiées immédiatement à
l'autre partie par voie diplomatique.
1858

Suppression réciproque du visa
RO 1990
Article 8
Les deux parties se communiqueront réciproquement par voie diplomatique
et si possible 60 jours avant leur introduction les spécimens de nouveaux
passeports ou des modifications de passeport avec des indications sur leur
emploi.
Article 9
Le présent accord est également applicable au territoire de la Principauté de
Liechtenstein. Les ressortissants du Liechtenstein sont soumis aux mêmes
dispositions que les ressortissants suisses pour entrer sur le territoire de la
République fédérative tchèque et slovaque.
Article 10
1 .Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être
dénoncé en tout temps sous réserve d'un délai de trois mois. La dénonciation
de l'accord doit être communiquée à l'autre partie par voie diplomatique.
2 .Le présent accord est rédigé en tchèque et en allemand, les deux versions
faisant également foi.
Si les dispositions contenues dans cette note rencontrent l'agrément du
Conseil fédéral suisse, cette note et l'assentiment du Conseil fédéral suisse
exprimé par sa réponse à cette note constitueront un accord entre le
gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque et le Conseil
fédéral suisse qui entrera en vigueur le 15 août 1990.»
L'Ambassade a l'honneur de vous confirmer que le Conseil fédéral suisse
approuve les dispositions qui précèdent.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère fédéral
des affaires étrangères de la République fédérative tchèque et slovaque l'assu-
rance de sa haute considération.
34038
1859

Accord
Traduction 1)
entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de la République d'Autriche
sur les relations cinématographiques
(Accord de coproduction entre la Suisse et l'Autriche)
Conclu le 11 mai 1990
Entré en vigueur par échange de notes le ler novembre 1990
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République d'Autriche,
considérant qu'il est souhaitable de développer la coopération entre les deux
Etats dans le domaine du cinéma,
guidés par le désir d'approfondir et de favoriser la coproduction de films propres à
encourager la création cinématographique dans les deux pays,
sont convenus de ce qui suit:
Coproduction
Article 1
Dans les limites de leurs législations respectives, les parties contractantes sou-
mettent aux dispositions du présent accord les films réalisés en coproduction par
des producteurs des deux pays.
Article 2
( 1 )Les films réalisés en coproduction au titre du présent accord sont considérés
comme des films nationaux sans préjudice des dispositions de l'article 4, chiffre 8.
( 2 )Les subsides, mesures d'encouragement et autres avantages financiers accor-
dés à un producteur sur le territoire d'une des parties contractantes sont régis par
la législation du pays de ladite partie contractante.
( 3 )Les coproductions auxquelles s'applique le présent accord doivent être
reconnues comme telles avant le début du tournage par les autorités compétentes
des deux Etats qui se sont préalablement mises d'accord. Les autorités com-
pétentes sont, pour l'Autriche, le Ministère fédéral des affaires économiques, et,
pour la Suisse, l'Office fédéral de la culture.
( 4 )La reconnaissance est accordée sous réserve expresse de la réalisation du
projet de coproduction qui a été soumis.
RS 0.443.9163
1) Traduction du texte original allemand (AS 1990 1860).
1860
1990 —693

Relations cinématographiques
RO 1990
Article 3
Les avantages prévus au titre d'une coproduction sont accordés aux producteurs
ayant une bonne organisation technique et financière ainsi que des qualifications
professionnelles suffisantes.
Article 4
La reconnaissance est accordée lorsque les coproducteurs ont convenu ce qui suit:
( 1 )La participation des coproducteurs comporte des apports financier, artistique
et technique. L'apport artistique et technique de chaque coproducteur doit être
proportionnel à son apport financier.
( 2 )Le producteur minoritaire participe aux frais de réalisation du film à raison de
20 pour cent au moins.
( 3 )Si les moyens techniques le permettent, les travaux de laboratoire (copie) et la
sonorisation (mixage, synchronisation, etc.) se font sur le territoire de l'une et/ou
de l'autre partie contractante. Si des extérieurs du film sont réalisés dans un pays
tiers, les parties contractantes peuvent en particulier convenir que les parties
correspondantes du négatifsoient développées et une copie tirée dans ce pays. On
s'efforcera d'atteindre un équilibre dans l'utilisation des moyens techniques des
parties contractantes.
( 4 )Si les conditions sont réunies, les prises de vue en studio sont réalisées dans
des studios situés en Autriche ou en Suisse.
( 5 )Chaque coproducteur devient copropriétaire du négatif original (image et
son) et a droit au matériel de reproduction pour tirer des copies, tels qu'internéga-
tifs, négatifs du son et autres dans laversion de sa propre langue. La production de
matériel de reproduction dans d'autres langues que celles des parties contrac-
tantes requiert l'assentiment des coproducteurs. La version définitive du film
comporte, selon les besoins des coproducteurs, une version originale, doublée ou
sous-titrée dans une des langues nationales d'un des producteurs. Ces versions
peuvent comporter des passages parlés dans une autre langue si le scénario le
requiert.
( 6 )La répartition des recettes provenant de toutes les formes d'exploitation se
fait proportionnellement à l'apport financier de chaque coproducteur. Si les
territoires et les domaines d'exploitation sont délimités, le volume du marché et sa
valeur doivent être pris en considération.
( 7 )Les coproducteurs règlent de concert la distribution à l'échelle mondiale.
( 8 )En règle générale, un film réalisé en coproduction qui est présenté à des
festivals cinématographiques constitue la contribution du producteur majoritaire
ou du coproducteur qui emploie le metteur en scène. Des dérogations peuvent
être admises par les coproducteurs des deux pays.
1861

Relations cinématographiques
RO 1990
Article 5
( 1 )Les personnes participant à la réalisation du film doivent, en ce qui concerne
la République d'Autriche, être de nationalité autrichienne ou être titulaire d'une
autorisation de séjourner pour une durée illimitée sur le territoire fédéral et d'une
autorisation de travailler en Autriche; en ce qui concerne la Confédération suisse,
elles doivent être de nationalité suisse ou résider en permanence en Suisse. Si
certaines personnes remplissent ces conditions dans les deux pays à la fois, les
coproducteurs déterminent d'un commun accord de quel pays ces personnes
relèvent. Si les coproducteurs ne parviennent pas à s'entendre, elles relèvent du
pays du coproducteur auquel elles sont liées par contrat.
( 2 )L'apport artistique et technique du producteur minoritaire doit être tel que la
part du personnel artistique et responsable soit au moins équivalente à la
participation financière.
( 3 )Par ailleurs, si le producteur minoritaire est suisse, le nombre de techniciens
et d'acteurs qu'il met à la disposition de la coproduction doit en principe être
proportionnel à sa participation financière.
( 4 )Les autorités compétentes peuvent, d'un commun accord, autoriser des
exceptions aux conditions prévues aux alinéas 1, 2 et 3, dans la mesure où ces
exceptions sont conformes à leurs législations respectives.
Article 6
Le générique de début ou de fin ainsi que le matériel publicitaire réalisé en
coproduction doivent mentionner qu'il s'agit d'une coproduction entre produc-
teurs des deux pays.
Article 7
( 1 )Dans le cadre du présent accord, les autorités compétentes reconnaissent
également en tant que coproductions les films réalisés par des producteurs de la
République d'Autriche et de Suisse en collaboration avec des producteurs de pays
tiers avec lesquels l'un ou l'autre Etat a conclu des accords de coproduction.
( 2 )Les dispositions de l'article 4, chiffre 1, et de l'article 5, alinéas 1, 2 et 3,
s'appliquent aux coproductions au sens du premier alinéa du présent article; une
participation de 15 pour cent du producteur minoritaire est toutefois considérée
comme suffisante. Les accords conclus par les parties contractantes avec des Etats
tiers doivent être pris en considération.
( 3 )Lors de coproductions avec des Etats tiers, les parties contractantes peuvent,
à titre exceptionnel, autoriser d'un commun accord une participation financière
minimale de 10 pour cent, pour autant qu'une compensation soit prévue sous la
forme d'un apport artistique et technique.
1862

Relations cinématographiques
RO 1990
Article 8
Pour les coproductions reconnues, chaque partie contractante facilite autant que
possible, dans les limites de la législation en vigueur dans son pays, en particulier
a )l'entrée, le séjour temporaire et l'obtention du permis de travail du personnel
technique, artistique et commercial du coproducteur,
b )l'importation et l'exportation du matériel technique ou autre du coproduc-
teur.
Article 9
Les producteurs tiennent compte, dans la demande de reconnaissance d'une
coproduction qu'ils adressent à leurs autorités compétentes respectives, des
dispositions d'application figurant dans l'annexe du présent accord. L'annexe fait
partie intégrante du présent accord.
Article 10
Les autorités compétentes des deux parties contractantes se communiquent les
informations relatives à l'octroi, au refus, à la modification ou à la révocation de la
reconnaissance de coproduction et, en cas de besoin, aux développements
importants pour les coproductions.
-
Echange de films
Article 11
Dans la mesure de leurs possibilités, les parties contractantes ont la ferme
intention de faciliter la diffusion et l'exploitation de films venant de l'autre pays.
Encouragement de la distribution
Article 12
Afin que le cinéma puisse remplir sa fonction culturelle, dans le cas où des
mesures d'encouragement à la distribution de films sont prises dans les deux Etats
contractants, celles-ci s'appliquent également, si les moyens disponibles et la
législation de chacune des deux parties contractantes le permettent, à des films
qui ne sont pas des coproductions, à condition que ces films aient été réalisés dans
l'un des Etats des parties contractantes et soient susceptibles d'être encouragés
dans chacun des deux Etats.
Dispositions générales
Article 13
(1) Un équilibre sera recherché dans l'échange des prestations, compte tenu des
caractéristiques culturelles et économiques de chaque partie contractante.
1863

Relations cinématographiques
RO 1990
(2) Les autorités compétentes des deux parties contractantes observent en
permanence les conditions d'application du présent accord et résolvent les
difficultés que sa mise en œuvre pourrait soulever. Elles proposent le cas échéant
les modifications propres à développer la coopération cinématographique dans
l'intérêt commun des deux pays.
Article 14
( 1 )Une commission mixte, composée de représentants des gouvernements et des
milieux professionnels intéressés des deux pays, est formée pourveiller à l'applica-
tion du présent accord. Cette commission peut en outre proposer des modifica-
tions au présent accord et faire des propositions de nature à développer la
coopération entre les deux pays en matière cinématographique.
( 2 )Pendant la durée de validité du présent accord, la commission se réunit en
règle générale tous les deux ans, alternativement en Autriche et en Suisse; elle
peut également être convoquée à la demande d'une des parties contractantes,
notamment en cas de modifications importantes des prescriptions applicables au
cinéma. Dans ce cas, la commission se réunit sous un délai d'un mois.
Article 15
( 1 )Le présent accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant
le mois au cours duquel les deux parties contractantes se sont communiqué
expressément par voie diplomatique que les conditions de la législation interne
requises pour l'entrée en vigueur sont remplies. La Confédération suisse ap-
pliquera le présent accord, à titre provisoire, à compter du jour de sa signature.
( 2 )Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à dater de son entrée
en vigueur; il est tacitement renouvelé pour la même durée, sauf dénonciation par
une des parties contractantes six mois avant son échéance. Les coproductions en
cours au moment de la dénonciation de l'accord jouissent de tous les avantages
qu'offre celui-ci jusqu'à leur complète réalisation. Lorsque le présent accord
arrive à échéance, ses règles continuent de régir la liquidation des recettes de la
coproduction au-delà de la date d'échéance.
( 3 )Le présent accord est également applicable aux contrats de coproduction qui
ont été conclus après le ter janvier 1990.
Annexe: dispositions d'exécution
Fait à Vienne le 11 mai 1990, en deux originaux.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Jean-Pierre Ritter
Pour le Gouvernement
de la République d'Autriche:
Wolfgang Schüssel
1864

Relations cinématographiques
RO 1990
Annexe
Dispositions d'exécution
1. Les producteurs des deux parties contractantes doivent, pour bénéficier des
dispositions du présent accord, adresser à leurs autorités respectives, au plus tard
trente jours avant le début du tournage, une demande de reconnaissance de la
coproduction prévue (art. 2, 3e al., de l'accord).
2. Les demandes doivent être accompagnées des documents au contenu concor-
dant énumérés ci-après:
a )Le contrat de coproduction passé entre les coproducteurs; les contrats
conclus sous réserve de la reconnaissance sont suffisants;
b )Un scénario détaillé ou un autre manuscrit donnant suffisamment d'informa-
tions sur le sujet prévu et la façon de le traiter;
c )Deux listes, l'une indiquant les membres de l'équipe et leurs activités, l'autre
la distribution des rôles, avec à chaque fois la nationalité des intéressés;
d )Un document attestant l'acquisition ou l'acquisition possible des droits qui
sont nécessaires pour filmer et exploiter le projet en question;
e )L'arrangement pris par les producteurs participant au projet quant à la
participation de chacun d'eux à d'éventuels frais supplémentaires. La partici-
pation de chaque producteur est en principe proportionnelle à son apport
financier, la participation du producteur minoritaire pouvant toutefois être
limitée à un pourcentage inférieur ou à un certain montant;
f )Une estimation du coût total occasionné par la réalisation du projet et un
plan de financement détaillé;
g )Un aperçu de l'apport technique des coproducteurs;
h )Un échéancier (plan de travail) indiquant les lieux de tournage prévus.
3. Afin d'être mieux à même d'apprécier le projet de film, les autorités des pays
respectifs peuvent demander des documents et explications supplémentaires.
4. Les autorités du pays à participation financière minoritaire n'accordent la
reconnaissance qu'après avoir reçu l'avis des autorités du pays à participation
financière majoritaire. Les autorités compétentes du pays du producteur majori-
taire adressent leur proposition de décision aux autorités compétentes du pays du
producteur minoritaire en principe dans les vingt jours suivant la réception du
dossier complet de la demande. Quant aux autorités du pays du producteur
minoritaire, elles doivent en principe donner leur avis dans les dixjours à compter
de la réception de cette proposition.
5. Les modifications apportées ultérieurement au contrat de coproduction
doivent être soumises sans délai à l'approbation des autorités compétentes des
deux pays.
6. La reconnaissance peut être assortie de conditions et charges garantissant le
respect des dispositions du présent accord.
34021
1865

Relations cinématographiques
RO 1990
Echange de lettres
Vienne, le 11 mai 1990
Son Excellence
Monsieur Wolfgang Schüssel
Ministre des affaires économiques
Vienne
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, qui a la teneur
suivante:
«Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur de me référer à l'Accord conclu entre le Gouvernement de la
République d'Autriche et le Conseil fédéral suisse sur les relations cinémato-
graphiques et de déclarer à ce sujet ce qui suit:
1 .La reconnaissance par les autorités compétentes au sens de l'article 2,
3e alinéa, a lieu en Autriche sur la base du droit privé.
2 .En plus de remplir les conditions d'encouragement définies à l'article 3,
le requérant, au sens de l'article 5, ler alinéa, lre phrase, doit être un
producteur professionnel autorisé.
3 .En Autriche, lors de la procédure de reconnaissance d'une coproduc-
tion telle qu'elle est définie dans l'annexe de l'accord, le Ministère des
affaires économiques consulte la «Bundeskammer der gewerblichen
Wirtschaft», le «Fachverband der Audiovisions- und Filmindustrie» et
la «Gewerkschaft Kunst, Medien und freie Berufe».
Je vous prie de me faire part de l'accord de votre gouvernement sur ce qui
précède. Cet échange de lettres fera ainsi partie intégrante de l'accord.
Je vous prie de croire, Monsieur l'Ambassadeur, à l'expression de ma
considération la plus distinguée.»
J'ai l'honneur de vous communiquer par la présente l'accord de mon gouverne-
ment sur ce qui précède, à la condition que l'exigence mentionnée au chiffre 2 de
votre lettre ne s'applique qu'à l'Autriche.
1866

Relations cinématographiques
RO 1990
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'expression de ma considération la
plus distinguée.
L'Ambassadeur de Suisse:
Jean-Pierre-Ritter
:5411'21
1867

Relations cinématographiques
RO 1990
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éditions du RO.
1868

Convention internationale du lei novembre 1974
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
RS 0.747363.33; RO 1982 128
Champ d'application de la convention le 1er novembre 1990,
complément¾)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Haïti
6 avril
1989 A
6 juillet
1989
Maroc
28 juin
1990 A
28 septembre
1990
Nouvelle-Zélande2)
23 février
1990 A
23 mai
1990
Soudan
15 mai
1990 A
15 août
1990
Togo
19 juillet
1989 A
19 octobre
1989
Déclaration
Nouvelle-Zélande
La convention n'est pas applicable à Tokelau.
33976
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 134 1562, 1984 255, 1985
231, 1986 871, 1987 1153 et 1989 841.
2)Déclaration, voir ci-après.
1990 —636
1869

Protocole du 17 février 1978
relatif à la Convention internationale de 1974
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
RS 0.747.363.331; RO 1982 1321
Champ d'application du protocole le ler novembre 1990,
complément1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Arabie saoudite
2 mars
1990 A
2juin
1990
Nouvelle-Zélande2)
23 février
1990 A
23 mai
1990
Togo
19 juillet
1989 A
19 octobre
1989
Déclaration
Nouvelle-Zélande
Le protocole n'est pas applicable à Tokelau.
33977
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1324, 1983 248, 1984 276,
1985 232, 1986 872, 1987 1154 et 1989 842.
2)Déclaration, voir ci-après.
1870
1990 —637

Accord multilatéral du 12 février 1981
relatif aux redevances de route
RS 0.748.112.12; RO 1986 1588
Champ d'application de l'accord le ter novembre 1990,
complément1)
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Malte
8 mai 1989 A
ier juillet 1989
33978
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1986 1651, 1987 1157 et 1989
473.
1990 —638
1871

Convention du 16 décembre 1970
pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
RS 0.748.710.2; RO 1971 1508
Champ d'application de la convention le 1er décembre 1990,
complément 1)
I
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Cameroun
14 avril
1988 A
14 mai
1988
Laos
27 mars
1989
26 avril
1989
Vanuatu
22 février
1989 A
24 mars
1989
Iles Marshall
31 mai
1989 A
30 juin
1989
II
Retrait d'une réserve
Hongrie (RO 1973 976)
Le 10 janvier 1990, le Gouvernement hongrois a communiqué qu'il retirait sa
réserve formulée à l'égard de l'article 12, ler alinéa, de la convention.
34004
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 976, 1978 475, 1979 1533,
1981 1676, 1982 1563, 1984 278, 1985 249, 1987 1161 et 1989 865.
1872
1990 —685

Convention du 23 septembre 1971
pour la répression d'actes illicites dirigés contre
la sécurité de l'aviation civile
RS 0.748.7103; RO 1978 462
Champ d'application de la convention le 1er décembre 1990,
complément 1)
I
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Laos
27 mars
1989
26 avril
1989
Vanuatu
6 novembre
1989 A
6 décembre
1989
Iles Marshall
31 mai
1989 A
30 juin
1989
II
Retrait d'une réserve
Hongrie (RO 1978 469)
Le 10 janvier 1990, le Gouvernement hongrois a communiqué qu'il retirait sa
réserve formulée à l'égard de l'article 14, paragraphe 1, de la convention.
34024
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 469, 1979 1535, 1981 1631,
1982 1564, 1984 279, 1985 250, 1986 908, 1987 1162 et 1989 926.
1990 —702
1873

Constitution de l'Union postale universelle
du 10 juillet 1964
modifiée par le protocole additionnel du 14 novembre 1969,
par le Deuxième Protocole additionnel du 5 juillet 1974
ainsi que par le Troisième Protocole additionnel du 27 juillet 1984
RS 0.783.51; RO 1966 167, 1971 499, 1976 244 et 1985 2049
Liste des Etats parties le Ter décembre 1990, complément')
Angola
Biélorussie
Brunéi
Cuba
El Salvador
Indonésie
Irlande
Kenya
Monaco
Samoa
Soudan
Union soviétique
Vietnam
34025
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1986 1932, 1987 1214 et 1989
1160.
1874
1990 - 703

Convention internationale
des télécommunications du 6 novembre 1982
RS 0.784.16: RO 1985 1093
Liste des Etats parties le 1er décembre 1990, complément')
Angola
Autriche
Bangladesh
Brésil
Cap-Vert
Maroc
Yémen (Aden)
Zaïre
34026
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 1214, 1986 1191, 1987 1215
et 1989 1161.
1990— 704
1875

Accord du 20 août 1971
relatif à l'Organisation internationale
de télécommunications par satellites «INTELSAT»
RS 0.784.601; RO 1973 813
Champ d'application de l'accord le ler décembre 1990, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Mozambique
15 novembre
1989 A
15 novembre
1989
Népal
le' mars
1989 A
le' mars
1989
Roumanie
7 mai
1990 A
7 mai
1990
34027
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 862 2026, 1975 1996, 1976
2862, 1979 1674, 1982 1578, 1985 278 et 1989 1163.
1876
1990 —705

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1990-49 vom 04.12.1990 (S. 1837-1876)
RO-1990-49 du 04.12.1990 (p. 1837-1876)
RU-1990-49 del 04.12.1990 (p. 1837-1876)
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Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1990
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Datum
04.12.1990
Date
Data
Seite
1837-1876
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