ch_vb · 86.068 · 1987-01-27 · de


*
#ST# 86.068
Message
concernant des mesures d'encouragement en faveur de
l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger
du 8 décembre 1986
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet de loi fédérale concernant des mesures
d'encouragement en faveur de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses
de l'étranger et vous proposons de l'adopter.
En outre, nous vous proposons de classer le postulat suivant:
1982 P 82.375 
Ecoles suisses à l'étranger
(N25.6. 82, Schule)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, l'assurance de notre haute considération.
8 décembre 1986 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
1986-985 
8 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 
105

Condense
La loi fédérale concernant des mesures d'encouragement en faveur de l'ins-
truction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger vise essentiellement
trois objectifs: développer les possibilités de financement de l'instruction des
jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger qui ne peuvent fréquenter une éco-
le suisse; accroître la participation des cantons de patronage chargés de
conseiller les écoles sur le plan pédagogique; simplifier considérablement le
système de subventionnement. En outre, le soutien de la Confédération sera
accordé, plus que par le passé, dans l'idée de favoriser le rayonnement de la
Suisse à l'étranger sur le plan économique et culturel.
Cette loi est appelée à remplacer la loi du 4 octobre 1974 sur l'aide aux
écoles suisses à l'étranger (RS 418.0,).
106

•s 
Message
I 
Partie générale
II 
Genèse du projet
S'il est question de remplacer par une nouvelle loi la loi du 4 octobre 1974
sur l'aide aux écoles suisses à l'étranger (RS 418.0), c'est que les disposi-
tions actuelles, entrées en vigueur le 1er janvier 1976, souffrent d'un certain
nombre d'imperfections. Dans son rapport sur l'année 1978 (FF 7979 II
146), la Délégation des finances des Chambres fédérales relevait déjà que
plusieurs conditions de subventionnement définies dans la loi ne correspon-
daient pas à la situation de certaines écoles:
La loi fédérale sur l'aide aux écoles suisses à l'étranger est entrée en
vigueur le 1er janvier 1976. S'agissant de la nouvelle pratique qui en est
résultée en matière de subventions, le Contrôle fédéral des finances a
exposé dans un rapport adressé à la délégation que l'application de la
nouvelle loi fédérale ne permet notamment pas de résoudre les problèmes
suivants que connaissent les écoles suisses:
- effectif trop faible des élèves;
- part des élèves d'origine suisse dans l'effectif inférieure à 30 pour cent;
- la règle selon laquelle il faut six élèves d'origine suisse pour jus-
tifier un poste d'enseignement subventionné ne peut pas être respectée;
- nombre de professeurs d'origine étrangère trop élevé en raison de la
législation du pays concerné.
Ainsi, le bien-fondé des craintes exprimées à l'époque par la Délé-
gation des finances devant la commission compétente se trouve confirmé.
Cette critique et les difficultés que pose en permanence l'application, com-
plexe, de la loi incitèrent le Conseil fédéral à créer en 1980 un groupe de
travail composé de représentants de quatre départements, dans le but d'étu-
dier le système d'aide aux écoles et la conformité de chaque établissement à
la loi. En 1983, le Gouvernement prit connaissance des conclusions de
l'étude et chargea le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'entamer une
révision.
Le DFI institua à cet effet une commission d'experts présidée par le direc-
teur de l'Office fédéral de la culture, qui comprenait sept représentants de
l'administration fédérale et sept représentants des milieux intéressés ne fai-
sant pas partie de cette dernière. Si la Conférence suisse des directeurs can-
tonaux de l'instruction publique (CDIP) délégua deux personnes, chacune
des organisations énumérées ci-après n'en déléguèrent qu'une: le Secrétariat
des Suisses de l'étranger de la Nouvelle Société Helvétique, le Comité
d'aide aux écoles suisses à l'étranger, l'Association pour la formation des
jeunes Suisses de l'étranger, la Conférence des associations suisses d'ensei-
gnants et l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC). Le mandat
confié à la commission d'experts consistait à définir la position future de la
Confédération sur la question de l'instruction des jeunes Suisses et Suisses-
ses de l'étranger et à rédiger un avant-projet de loi. Les travaux de la com-
mission servirent de base à un projet de loi et à un rapport du DFI datant
107

du 18 juin 1985 qui furent envoyés en procédure de consultation avec
l'accord du Conseil fédéral en juillet de la même année.
12 
L'aide fédérale actuelle en faveur de l'instruction des jeunes
Suisses et Suissesses de l'étranger
L'aide fédérale destinée à l'instruction des jeunes Suisses et Suissesses de
l'étranger va aujourd'hui presque exclusivement aux écoles suisses. Notons
une seule exception, la modeste subvention annuelle (166000 fr. en 1986)
que le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) verse à l'Asso-
ciation pour la formation des jeunes Suisses de l'étranger, qui est une insti-
tution émanant du Secrétariat des Suisses de l'étranger de la Nouvelle
Société Helvétique, de la fondation Pro Juventute ainsi que de la Fondation
pour les enfants suisses à l'étranger. L'Association, qui a son siège à Zurich,
aide de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger à venir suivre une forma-
tion dans notre pays, soit en leur accordant des bourses ou des prêts, soit
en les conseillant (orientation professionnelle/assistance pendant les études).
La plus grande partie des fonds - 14,6 millions de francs en 1986 - est
donc versée sous forme de subventions aux 17 écoles reconnues, conformé-
ment à la loi fédérale du 4 octobre 1974 (RS 418.0) et à l'ordonnance du
2 septembre 1981 (RS 418.01). C'est ainsi qu'en moyenne, la Confédération
couvre la moitié des dépenses des écoles par le biais d'aides diverses: prise
à sa charge d'une partie du traitement des enseignants à titre principal de
nationalité suisse et étrangère, subside fixe pour chaque élève suisse, contri-
bution aux frais d'acquisition de matériel scolaire, subventions pour les
frais d'assurance du corps enseignant. La loi prévoit en outre la possibilité
d'accorder toute une série d'autres subventions qui ne sont d'ailleurs plus
allouées depuis plusieurs années, non seulement en raison de la situation
des finances fédérales, mais également pour des questions de principe. Ces
subventions auraient dû aider les écoles à couvrir leurs dépenses de cons-
truction et permettre aux enseignantes et enseignants d'assumer leurs frais
de voyage, de séjour d'études et de cours. Etant donné que la quasi-totalité
de l'aide fédérale est liée aux dépenses effectives des écoles, l'application de
la loi est particulièrement compliquée.
La loi en vigueur autorise aussi la Confédération à offrir sa collaboration à
des écoles étrangères, possibilité dont elle a fait usage pendant plusieurs an-
nées, de 1978 à 1982, en prenant à sa charge une partie du traitement d'un
enseignant suisse engagé à l'intention des nombreux enfants suisses suivant
l'école allemande à Hong-Kong, Tokyo, Lagos et Téhéran. En 1978, elle a
en outre versé un subside extraordinaire à l'école allemande de Nairobi.
Mais vu la situation des finances fédérales, il a fallu, pour assurer l'octroi
de subventions aux écoles reconnues - conformément à la loi qui leur
donne clairement la priorité - renoncer ou plutôt interrompre cette coopé-
ration prometteuse avec des établissements étrangers. Une reprise de l'aide
fédérale est toutefois prévue en 1987 dans le cas de Hong-Kong et Tokyo.
108

13 
Les écoles suisses à l'étranger
131 
Généralités
La Confédération subventionne à l'heure actuelle 17 écoles dont la réparti-
tion géographique est la suivante: sept en Europe et en Amérique latine,
deux en Asie et une en Afrique. Ces établissements privés ont tous été fon-
dés par les colonies suisses installées sur place. Pour bénéficier d'une aide,
ils doivent avoir été reconnus par le Conseil fédéral au vu des principaux
critères figurant dans la loi du 4 octobre 1974:
1. L'activité de l'école doit être assurée à long terme.
2. La colonie suisse intéressée doit contribuer au financement de l'école.
3. La direction de l'école, la majorité des enseignants à titre principal et
les membres du comité de l'association scolaire (comité d'école) doi-
vent être de nationalité suisse.
4. L'organisation et la structure de l'école sont arrêtées dans des statuts
obligatoirement soumis à l'approbation du DFI.
5. Le programme d'études doit permettre aux élèves de poursuivre leur
formation dans un établissement suisse, ce qui implique en particulier
un niveau suffisant dans une de nos langues nationales et dans des
branches comme la géographie et l'histoire de la Suisse, ainsi que des
cours appropriés d'instruction civique suisse.
6. A son plein développement, l'école doit compter au moins neuf classes
et comprendre si possible un jardin d'enfants.
7. Le nombre d'élèves suisses ne doit pas en règle générale être inférieur à
30 pour cent de l'effectif total.
Le Conseil fédéral peut retirer la reconnaissance à une école qui ne remplit
plus ces conditions.
En 1985, les écoles suisses étaient fréquentées par 4742 enfants, dont 1721
ou 36,3 pour cent sont suisses (de nationalité suisse ou nés de mère suisse).
Le nombre de postes d'enseignantes et d'enseignants recevant des subven-
tions était de 240, 194 postes revenant à des Suisses et 46 à des autochto-
nes (voir le tableau n° 1). Chaque école aménage le programme d'études à
sa manière pour que les élèves puissent accéder au système scolaire helvé-
tique. Mais les écoles doivent généralement aussi répondre aux exigences
scolaires du pays de résidence, soit parce qu'habituellement seule une faible
proportion d'élèves poursuivent leur formation en Suisse, soit parce que la
législation étrangère le requiert. L'école de Bogota, par exemple, est la seule
à offrir depuis toujours un cycle d'études en allemand et en français, ce qui
s'explique par le rôle prédominant joué par les Romands au moment de sa
création. Depuis 1984, l'école de Rio de Janeiro dispose de classes de lan-
gue française, pour le moment dans le degré primaire seulement; une
extension au degré supérieur est prévue.
Relevons en ce qui concerne l'écolage, fixé par les établissements eux-
mêmes, qu'il existe de grosses différences d'un endroit à l'autre. C'est ainsi
que la taxe annuelle demandée pour l'enseignement secondaire était en
1985 de 860 francs à Lima (bus scolaire inclus) et de 4800 francs à
109

Bangkok. La plupart des écoles appliquent le même tarif aux élèves suisses
et aux élèves étrangers, même si certaines optent pour un tarif légèrement
inférieur pour leurs élèves suisses. La loi fédérale, quant à elle, précise sim-
plement que l'écolage dû par des parents suisses doit être réduit, voire sup-
primé en cas de nécessité.
Pour l'année scolaire 1984/85, la Confédération a alloué aux écoles une
somme totale de 13055486 francs, ce qui représente en moyenne 7586
francs par enfant suisse (voir le tableau n° 1). Ces subventions ont couvert,
toujours en moyenne, 53,8 pour cent des dépenses nettes des écoles.
132 
L'historique des écoles
Les écoles suisses les plus anciennes se trouvent en Italie. Beaucoup ont été
créées essentiellement pour des raisons linguistiques et confessionnelles par
des émigrés alémaniques. C'est le cas notamment de l'établissement de
Milan, dont les origines remontent à 1853 - lorsque «l'Ecole internationale
des familles protestantes de Milan» ouvrit ses portes - et qui devint à partir
de 1919 l'institution neutre sur le plan politique et religieux qu'elle est
aujourd'hui. L'école de Luino doit sa fondation non seulement à l'implan-
tation d'une usine suisse de tissage de coton, importante pour l'époque,
mais aussi et surtout à l'ouverture de la ligne du Gothard qui y amena de
nombreux fonctionnaires des chemins de fer et des douanes accompagnés
de leur famille. Citons également l'école de Ponte San Pietro près de
Bergame, créée en 1890 et soutenue par la Confédération à partir de 1965
seulement, qui est l'œuvre d'une entreprise helvétique (la filature de coton
Legier), ou encore l'institution scolaire de Catane datant de 1904, qui est
prise en charge par une petite colonie suisse résidant dans le pays depuis
plusieurs générations. Rome a son école suisse depuis 1945; cette année-là,
en effet, des Alémaniques dont les enfants avaient jusque-là fréquenté l'éco-
le allemande engagèrent une institutrice suisse, mettant ainsi sur pied un
établissement qui acquit rapidement un grand prestige.
L'Espagne dispose de deux écoles suisses. Celle de Barcelone fut fondée en
1919 à cause, notamment, des conditions peu satisfaisantes qui régnaient
dans les établissements de cette ville à la fin de la Première Guerre mon-
diale. Celle de Madrid découle de la forte expansion de la colonie helvéti-
que et des difficultés croissantes qu'entraînait l'admission d'enfants suisses
à l'école allemande.
Les écoles suisses d'Amérique latine (Santiago en 1939, Lima en 1941,
Bogota en 1948, Rio de Janeiro en 1962, Mexico en 1964, Sao Paulo en
1966 et Curitiba en 1981), d'Asie (Bangkok en 1962 et Singapour en 1967)
et d'Afrique (Accra en 1964) doivent leur création à l'existence de vastes
colonies helvétiques constituées autour d'entreprises d'envergure venues de
notre pays.
Signalons qu'une seule école a été fondée depuis les années septante - à
Curitiba, au sud du Brésil, en 1981 - et que trois établissements riches
d'une longue tradition ont malheureusement dû fermer leurs portes à
110

Ecole
Nombre de postes subventionnés
(enseignants à titre principal, direc-
tion comprise)
Suisses
Etrangers
Total
Nombre
d'élèves
Nombre
d'élèves suisses
Pourcentage
subvention-
nable
Subvention
1984/85 par élève
Pourcentage
des dépenses
subvention-
nées 1)
Accra 
3
Bangkok 
6
Barcelone 
18
Bogota 
21
Catane 
2
Curitiba 
3
Lima 
18
Luino 
1
Madrid 
19
Milan 
18
Mexico 
14
Ponte S. Pietro 
2
Rio de Janeiro 
11
Rome 
20
Santiago 
14
Sao Paulo 
18
Singapour 
6
1
3
1
13
1
4
15
3
6
26
21
2
3
18
2
22
19
27
2
12
20
18
33
6
62
119
453
662
47
90
605
32
318
269
468
30
297
296
393
500
101
21
35
185
152
16
20
225
17
143
113
179
19
69
133
112
211
71
33,9
29,4
40,8
23,0
34,0
22,2
37,2
53,3
45,0
42,0
38,2
63,3
23,2
44,9
28,5
42,2
70,3
8909
10 174
7 164
8 190
7548
10014
5232
5099
7823
9786
6667
6323
10207
83512>
8 135
8251
4955
47,0
40,3
51,8
39,8
68,9
56,0
67,3
83,8
55,0
63,1
56,9
52,9
39,4
66,52>
54,4
58,9
47,8
194
46
240
4742
1721
36,3
7586
53,8
" Dépenses nettes des écoles.
21 Provisoire.
Tableau 1
Statistiques des écoles suisses à l'étranger
(Année scolaire 1984/85)

Florence, Gênes et Naples; en 1981, le Conseil fédéral a en effet renoncé à
les subventionner car ils ne remplissaient plus les conditions légales, parti-
culièrement à cause de la diminution du nombre de Suisses établis dans ces
villes et de leur intégration croissante dans le pays de résidence.
133 
Le rôle des écoles
L'objectif que visent directement et traditionnellement les écoles est d'offrir
aux jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger la possibilité de renforcer les
liens qui les unissent à leur patrie et de leur faciliter l'accès aux écoles et à
la formation professionnelle en Suisse. Elles jouent en outre un rôle non
négligeable pour le rayonnement de notre pays à l'étranger. Les échanges
culturels qu'elles suscitent - qui, le plus souvent, ne se limitent pas à l'en-
seignement qu'elles dispensent - sont amplifiés par la présence d'enfants du
pays de résidence. Les établissements suisses sont en général fort prisés par
rapport aux autres institutions existant dans le pays de résidence, parce
qu'ils mettent l'accent sur la participation active des élèves et sur l'appren-
tissage des langues étrangères. De plus, ils sont nombreux à faire largement
usage de leurs installations pour organiser des manifestations culturelles. II
peut aussi arriver que le pays de résidence s'en inspire pour développer son
système scolaire. Mais on ne saurait considérer qu'une des activités norma-
les des écoles suisses soit l'aide au développement au sens de la loi fédérale
du 19 mars 1976 sur la coopération et l'aide humanitaire internationales
(RS 974.0) vu que cette aide consiste en priorité à soutenir les efforts des
pays en développement, des régions et groupes de population les plus défa-
vorisés et à encourager particulièrement le développement rural, la promo-
tion de l'artisanat et de la petite industrie locale.
Les écoles sont en revanche essentielles en tant que points de ralliement de
la colonie suisse et en tant qu'institutions favorables à l'expansion de l'éco-
nomie suisse à travers le monde, non seulement parce qu'elles contribuent
à une mobilité accrue de la main-d'œuvre helvétique mais aussi parce
qu'elles facilitent la recherche de cadres non suisses dans les différents pays
de résidence, surtout dans ceux dont la législation tend à devenir nationa-
liste. L'industrie suisse d'exportation et les entreprises installées à l'étranger
ont, pour différentes raisons, de plus en plus de difficultés à trouver du per-
sonnel helvétique. En Suisse, ce phénomène est dû notamment a la diminu-
tion de la mobilité de la population, les Suisses préférant la qualité de la
vie régnant dans leur pays à des missions à l'étranger même extrêmement
bien payées; à l'étranger, la dureté des conditions de vie et de travail et la
multiplication des restrictions à l'entrée de certains pays constituent des
obstacles majeurs. Or les jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger qui ont
favorisé le rayonnement économique de notre pays dans le monde peuvent
continuer à œuvrer utilement dans ce sens, d'autant que des barrières
linguistiques et autres devront être franchies pour que la Suisse puisse
conquérir et aménager les marchés qui s'ouvrent à elle. Tel est le cas, plus
particulièrement, de l'Extrême-Orient où les Suisses bilingues sont très
appréciés. Rappelons enfin que les écoles permettent à des enseignantes et
112

enseignants de tous les degrés scolaires de séjourner quelque temps à
l'étranger et d'y vivre des expériences enrichissantes.
134 
Droit du travail et questions fiscales
Les écoles suisses à l'étranger étant des institutions privées, elles jouissent,
en ce qui concerne leur gestion, d'une autonomie qui n'est limitée, du côté
suisse, que par les critères de subventionnement énumérés dans la loi. L'en-
gagement d'enseignantes et d'enseignants suisses ou autochtones fait partie
intégrante de cette autonomie.
Cet état de fait a donné lieu à des critiques, comme celles émises par le
conseiller national Schule dans le développement de son postulat du
18 mars 1982. Le député y estimait qu'il n'est pas garanti que les autorités
scolaires respectent toujours les lois du pays de résidence, notamment la
législation fiscale et celle du travail, et il donnait deux exemples pour illus-
trer son propos: le fait que les enseignants autochtones aient des traite-
ments inférieurs à ceux de leurs collègues suisses et qu'une partie de la
rémunération de ces derniers soit généralement versée en Suisse.
Les variations entre les salaires des autochtones et des Suisses, qui peuvent
se produire dans certains cas, reflètent une pratique qui n'est pas l'apanage
des employeurs privés. Elles mettent surtout en évidence les différences de
niveau de vie entre la Suisse et le pays concerné. Il faut aussi tenir compte
du statut social de l'enseignante ou de l'enseignant qui n'est pas le même à
travers le monde et du séjour des membres helvétiques du corps enseignant
qui est souvent limité à trois ans.
En général, les écoles se conforment aux usages locaux lorsqu'elles fixent la
rémunération de leur personnel autochtone, décidant elles-mêmes si elles
doivent l'adapter au traitement du personnel helvétique, et dans quelle
mesure. Jusqu'ici, la Confédération n'a édicté aucune directive sur la ques-
tion, estimant que les conditions locales jouent un très grand rôle et qu'il
est nécessaire de laisser aux autorités scolaires leur pouvoir d'appréciation.
Un changement de pratique aurait d'ailleurs des conséquences financières
qui rendraient indispensable une hausse des subventions fédérales.
Pour ce qui est du fisc, remarquons qu'en Italie, les enseignants suisses des
écoles subventionnées par la Confédération bénéficient d'une exonération
grâce au protocole additionnel à la Convention de double imposition signée
le 9 mars 1976. Dans tous les autres cas, ils sont imposables dans le pays
de résidence en tant qu'employés de l'association scolaire. Pour être cer-
tains que cette obligation soit effectivement remplie, nous proposons
d'assortir la présente révision de la loi de la mesure suivante: les écoles
dont le corps enseignant suisse est exonéré d'impôts dans le pays de rési-
dence ou dont aucune pièce justificative ne prouve que les traitements (au
moins 80% des traitements bruts) sont assujettis à l'impôt dans ce même
pays voient les aides financières destinées aux enseignants suisses réduites
de 20 pour cent.
113

D'autres mesures susceptibles d'améliorer la situation du point de vue du
fisc comme le paiement du subside de la Confédération dans le pays de
résidence - au lieu d'un versement en Suisse - pourraient difficilement être
concrétisées et poseraient rapidement des problèmes, lorsqu'il s'agit par
exemple de régler les différentes primes des assurances sociales suisses.
14 
Les besoins d'instruction existant indépendamment
des écoles
Les besoins en matière d'aide à l'instruction des jeunes Suisses et Suissesses
de l'étranger peuvent être classés en cinq catégories, compte tenu des condi-
tions locales:
a. Les besoins de tous les Suisses de l'étranger;
b. Les besoins des Suisses n'ayant pas d'école suisse à leur disposition;
c. Les besoins des Suisses dont les enfants peuvent fréquenter l'établisse-
ment d'un Etat tiers (l'école allemande ou française, par exemple) dans
le pays de résidence;
d. Les besoins des Suisses dont les enfants peuvent fréquenter les écoles
du pays de résidence sans subir trop d'inconvénients (Europe, Améri-
que du Nord);
e. Les besoins des Suisses résidant dans un pays dont le système scolaire
est insuffisant et ne pouvant pas envoyer leurs enfants dans l'établisse-
ment d'un Etat tiers (l'école française ou allemande, par exemple).
Si l'on se fonde sur l'expérience acquise au fil des années et sur un sondage
réalisé en 1984 auprès des représentations suisses, par le Service des Suisses
de l'étranger du Département fédéral des affaires étrangères, ces cinq caté-
gories de besoins débouchent sur les demandes suivantes:
a. Donner aux jeunes Suisses et Suissesses la possibilité de suivre une for-
mation professionnelle dans notre pays; l'Association pour la forma-
tion des jeunes Suisses de l'étranger s'acquitte de cette mission avec
succès;
b. Assurer l'enseignement des langues nationales suisses et dispenser des
connaissances de la Suisse et de ses réalités, notamment au moyen de
bandes vidéo ou de cours de vacances;
c. Permettre à ces jeunes d'accéder aux établissements créés par des Etats
tiers dans le pays de résidence, en coopérant avec lesdits établisse-
ments; éventuellement participer à l'écolage des jeunes Suisses fré-
quentant de tels établissements;
d. Néant;
e. Assurer l'engagement d'une enseignante ou d'un enseignant suisse, ou
des cours par correspondance.
La coopération avec les écoles créées par des Etats tiers dans le pays de
résidence, qui est mentionnée à la lettre c, constitue la demande la plus
importante. Il lui sera donné suite sous différentes formes; l'accent sera sur-
tout mis sur des aides financières pour la fourniture de matériel didactique
suisse, la forme de soutien la plus efficace restant le subventionnement du
114

traitement des enseignants suisses rattachés aux écoles d'Etats tiers. Certai-
nes conditions doivent toutefois être réunies. Il faut d'abord qu'il s'agisse de
branches littéraires ayant un rapport relativement étroit avec la Suisse
(enseignement d'une ou de plusieurs de nos langues nationales et de l'his-
toire, ainsi que connaissance de la Suisse et de ses réalités, etc.) et ensuite
que le plus d'enfants suisses possible puissent en profiter. On trouve dans
plus d'une douzaine de métropoles à travers le monde des enfants suisses
qui fréquentent les écoles d'Etats tiers et pour lesquels un tel service pour-
rait être envisagé, d'autant que leur nombre représente parfois l'effectif de
plusieurs classes. Mais il est indispensable que la colonie suisse intéressée
en prenne elle-même l'initiative et soit disposée à assumer la responsabi-
lité d'employeur vis-à-vis des enseignants venus de notre pays. Si l'on exi-
geait une participation financière d'une certaine importance de la part de la
colonie, on peut estimer à la moitié du nombre de requérants potentiels le
pourcentage de personnes intéressées à cette possibilité. Soulignons à cet
égard que l'enquête de 1984 du Service des Suisses de l'étranger du DFAE
a montré que prises ensemble, les écoles allemande, française, américaine
et anglaise instruisent à peu près autant d'enfants suisses (1800) que les
écoles suisses à l'étranger. De leur côté, les établissements helvétiques
comptent beaucoup d'élèves du pays de résidence (2300) et d'Etats tiers
(700).
Une aide de la Confédération peut également être envisagée, si certains cri-
tères sont respectés, dans le cas des demandes figurant aux lettres b et e.
Son importance doit toutefois rester limitée, surtout en ce qui concerne la
lettre e, étant donné que le sondage effectué sous la forme d'un appel dans
la «Revue suisse» et l'édition étrangère du «Tages-Anzeiger» par l'Associa-
tion suisse des enseignants a révélé que l'idée de créer un cours par corres-
pondance pour toute la durée de la scolarité obligatoire des jeunes Suisses
et Suissesses de l'étranger, comme l'Association en avait l'intention, suscite
trop peu d'intérêt pour le moment.
C'est sciemment que nous entendons renoncer à l'octroi de subsides aux
parents, non seulement parce que cela ne correspondrait pas forcément à
l'objectif visé par la loi proposée, mais aussi pour des raisons financières.
Le nombre de bénéficiaires potentiels est en effet très élevé lorsque l'on sait
qu'il y a quelque 50 000 enfants suisses à l'étranger. Si la Confédération
décidait de participer au financement de l'instruction de chaque enfant en
versant 1000 francs par an, il lui faudrait 50 millions de francs chaque
année, soit plus du triple du crédit budgétaire dont elle dispose à l'heure
actuelle. Pour garantir l'efficacité de l'aide fédérale, il importe qu'à chaque
fois l'objectif fixé dans la loi soit respecté, le besoin prouvé, et que les inté-
ressés prennent eux-mêmes des initiatives et apportent leur contribution.
15 
La mission des cantons
Le soutien financier alloué en faveur de l'instruction des jeunes Suisses et
Suissesses de l'étranger conformément à l'article 45bis de la constitution est
par définition du ressort de la Confédération. C'est à cette dernière qu'in-
115

combe la mise à disposition des fonds nécessaires à ce soutien ainsi que la
surveillance de l'école pour ce qui touche au respect des conditions de
subventionnement.
Mais les cantons peuvent également, grâce à leur autonomie en matière
d'instruction, jouer un rôle complémentaire par rapport au soutien finan-
cier fourni par la Confédération, et remplir une mission importante. C'est
dans cet esprit que le DFI s'est adressé, en 1969 déjà, à la CDIP pour que
chaque école suisse à l'étranger ait un canton de patronage. D'où les patro-
nages suivants:
Cantons de patronage 
Ecoles suisses
Argovie 
Curitiba
Baie-Ville 
Sao Paulo
Baie-Campagne 
Santiago
Berne 
Barcelone, Bogota1'
Claris 
Ponte San Pietro
Grisons 
Luino, Milan
Lucerne 
Bangkok
Schaffhouse 
Madrid
Soleure 
Rio de Janeiro
Saint-Gall 
Rome
Thurgovie 
Lima
Valais 
Bogota"
Zoug 
Singapour
Zurich 
Accra, Catane, Mexico
En 1977, le DFI a préparé avec les cantons intéressés des recommandations
sur le contenu des patronages. Le canton de patronage
1. Désigne un fonctionnaire chargé des questions liées à l'école suisse;
2. Informe régulièrement l'école sur les questions pédagogiques, techni-
ques et administratives. Les représentants du canton entretiennent des
contacts personnels avec les représentants de l'école suisse;
3. Conseille l'école et organise dans la mesure du possible des inspec-
tions;
4. Prépare à sa future activité l'enseignant ou l'enseignante nommé(e)
dans une école à l'étranger;
5. Remet à l'école du matériel didactique à des conditions avantageuses;
6. Soutient, quant à l'organisation et aux aspects techniques, le perfec-
tionnement des enseignants en Suisse et à l'étranger;
7. Apporte son soutien à l'organisation de camps d'élèves en Suisse et à
des programmes d'échange d'élèves;
8. Donne son appui aux écoles suisses lors de l'engagement d'enseignants
suisses, notamment en accordant les congés nécessaires aux ensei-
gnants désirant travailler dans une école suisse à l'étranger;
9. Aide les enseignantes et enseignants ayant travaillé dans une école
suisse à l'étranger à réintégrer la caisse de retraite de leur canton.
" Patronage commun de Berne et du Valais.
116

Deux enquêtes sur le contenu du patronage ont été effectuées dans le cadre
de la révision de la présente loi: l'une par la CDIP auprès des cantons de
patronage, et l'autre par le DFI auprès des écoles suisses à l'étranger, en
collaboration avec le Comité d'aide aux écoles suisses à l'étranger, un
organisme privé émanant de la Commission des Suisses de l'étranger de la
Nouvelle Société Helvétique et de la Fondation pour les enfants suisses à
l'étranger. Il ressort de ces deux enquêtes que les relations entre les cantons
de patronage et les écoles sont généralement bonnes, même si elles sont
plus ou moins étroites selon les cas. La plupart des écoles souhaitent une
extension des services des cantons de patronage, en particulier dans le
domaine des congés accordés au corps enseignant et du maintien des ensei-
gnants concernés dans les caisses de retraite cantonales. De son côté, la
Confédération souhaite que les cantons veillent davantage à la qualité de
l'enseignement dispensé dans les écoles suisses et à la conformité de cet
enseignement au programme scolaire suisse. D'où la nette répartition du
travail entre la Confédération et les cantons pour laquelle nous avons opté
dans le présent projet: tandis que la Confédération se charge de l'aide direc-
te par des contributions aux frais d'exploitation, les cantons fournissent une
aide complémentaire indirecte sous la forme de patronages qui consistent
principalement à conseiller et assister les écoles suisses.
Soulignons pour terminer que les cantons ne sont aucunement opposés à
offrir également d'autres services tels que la remise de matériel didactique à
l'intention des enfants suisses ne pouvant suivre une école helvétique.
16 
Résultats de la consultation
La procédure de consultation a montré que les milieux intéressés (la CDIP,
les partis politiques, les organisations de Suisses de l'étranger, les écoles
suisses à l'étranger et les associations d'enseignants) sont favorables à une
révision de la loi du 4 octobre 1974. Elle a aussi révélé qu'une majorité
souhaite en principe une aide globale d'une certaine importance de la part
de la Confédération. L'Alliance des Indépendants irait encore plus loin. A
son avis, il faudrait non seulement donner une large assise aux écoles
suisses existantes, mais entreprendre de nouvelles activités en faveur des
jeunes Suisses de l'étranger qui ne peuvent suivre une école helvétique. Il
en va autrement de l'Action nationale qui estime qu'au lieu de contribuer
au financement de l'instruction dans un autre cadre que les écoles suisses,
la Confédération devrait participer au financement des écoles en place en
préservant mieux leur caractère helvétique. Le présent projet tient partielle-
ment compte de l'un et l'autre avis.
Les positions des autres personnes consultées se situent entre ces deux
pôles. La plupart sont en principe favorables au projet de loi proposé,
même si toutes ne fixent pas les mêmes priorités. Beaucoup tiennent parti-
culièrement à ce que les écoles suisses à l'étranger soient maintenues et leur
financement assuré. Citons parmi celles qui sont de cet avis - à part les
écoles suisses à l'étranger qui sont directement concernées - la CDIP, la
Commission des Suisses de l'étranger de la Nouvelle Société Helvétique et
117

la Conférence des associations suisses d'enseignants. Ont particulièrement
appuyé l'idée de l'instruction dispensée dans un autre cadre que les établis-
sements helvétiques, l'Union des Chambres de commerce suisses à l'étran-
ger, les deux communautés de Suisses et de Suissesses de Hong-Kong et
Tokyo ainsi que la Chambre de commerce suisse du Japon. De nombreuses
propositions ont été faites concernant le contenu de la loi lui-même.
Il est rare que des avis - d'ailleurs contradictoires - nous aient été adressés
sur la question de savoir si les mesures d'encouragement en faveur de l'ins-
truction des jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger devaient continuer à
être du ressort du DFI ou être transférées au DFAE en tant qu'activité
concernant les ressortissants suisses à l'étranger. Les associations d'en-
seignants et les cantons de patronage, quant à eux, préfèrent que le DFI
s'occupe de ce dossier comme par le passé en raison de la collaboration
institutionnalisée qui existe entre la CDIP et ce département, ce qui se
justifie aussi en raison de la fonction culturelle remplie par les écoles
suisses. Ceci nous convainc encore davantage de la nécessité de laisser cette
tâche dans la sphère de compétences du DFI. Il n'existe en effet pas de
raison impérieuse pour un tel transfert au DFAE, un département qui n'est
guère spécialisé dans les questions de subventionnement.
17 
Interventions parlementaires
La révision de la loi fédérale sur l'aide aux écoles suisses à l'étranger a
donné lieu à deux interventions. Le Conseiller national Schule prie le
Conseil fédéral dans son postulat 82.375 du 18 mars 1982 d'examiner les
objectifs et la situation des écoles suisses à l'étranger et d'informer le Parle-
ment à ce sujet. Il demande que, dans cet examen, deux solutions soient
envisagées: doter ces écoles d'un statut d'institution privée ou leur donner
des moyens et un statut permettant d'en faire un instrument de notre politi-
que étrangère et de notre politique du développement. Le présent message
et le projet de loi proposé tenant partiellement compte de cette interven-
tion, nous proposons de classer le postulat. La motion Mühlemann 86.514
du 19 juin 1986 vise un objectif similaire: l'auteur de l'intervention tient en
priorité à ce que la politique suivie dans le domaine des écoles suisses à
l'étranger contribue à l'expansion de l'économie suisse et soit adaptée à ses
besoins, d'une part, et à ce que le rayonnement culturel de notre pays soit
développé avec le concours de la Fondation culturelle Pro Helvetia par le
truchement des écoles suisses à l'étranger, d'autre part. Nous sommes dis-
posés à accepter cette intervention sous la forme d'un postulat; le Conseil
national n'a toutefois pas encore examiné cette question.
2 
Partie spéciale : Commentaire du projet de loi
Le titre
Alors que la loi en vigueur porte le titre de «Loi fédérale sur l'aide aux éco-
les suisses à l'étranger», le projet est intitulé «Loi fédérale concernant des
118

.g 
mesures d'encouragement en faveur de l'instruction de jeunes Suisses et
Suissesses de Pétrangen>. Cette modification reflète la volonté de promou-
voir davantage l'instruction dispensée dans un cadre autre que celui des
écoles suisses.
Article premier
Le but de la loi tel qu'il est défini à l'article premier se réfère à l'article
45bis de la constitution concernant les Suisses de l'étranger, article sur
lequel la présente loi est fondée. De plus, on met en évidence l'importance
de la loi pour l'instruction des jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger,
puisqu'il s'agit d'abord de faciliter l'accès de ces jeunes aux écoles et à la
formation professionnelle en Suisse, et ensuite de favoriser le rayonnement
de la Suisse à l'étranger, particulièrement par le truchement des écoles exis-
tantes. C'est ainsi que parallèlement à l'enseignement, les écoles suisses qui
sont fréquentées par de nombreux élèves étrangers remplissent aussi une
fonction culturelle en organisant régulièrement des manifestations. Ce rôle
sera accentué à l'avenir.
Article 2
Le 1er alinéa indique expressément que les écoles suisses de l'étranger sont
des établissements privés. La Confédération intervient de manière subsi-
diaire, c'est-à-dire là où les intéressés ont pris eux-mêmes des initiatives et
apportent une contribution en fonction de leurs moyens.
Ce que l'on pourrait qualifier de double reconnaissance constitue une inno-
vation importante. En prévoyant de reconnaître séparément l'enseignement
secondaire du 2e degré, le législateur incite les écoles à n'ouvrir des classes
secondaires de ce degré entraînant des frais particulièrement élevés que
lorsque toutes les conditions requises sont réunies. L'ordonnance précisera
les notions de classes secondaires du 1er degré et de classes secondaires du
2e degré qui sont admises à présent dans le monde de l'enseignement. Ces
termes sont utilisés de la manière suivante: les classes secondaires du
1er degré correspondent à la période de l'école obligatoire qui suit immédia-
tement l'école primaire, alors que l'enseignement secondaire du 2e degré est
celui qui succède à l'école obligatoire et prépare à un métier ou à des étu-
des. En reconnaissant à une école le droit d'être subventionnée, la Confédé-
ration ne reconnaît pas automatiquement les certificats de maturité délivrés
par cette école. Ceci requiert en effet une procédure particulière, conformé-
ment à l'ordonnance fédérale sur la reconnaissance de certificats de matu-
rité.
Article 3
En dépit des quelques modifications qui y ont été apportées, l'article 3
correspond pour l'essentiel au contenu de la loi en vigueur. Le 1er alinéa
comprend à la lettre e une nouvelle disposition selon laquelle toute école
qui désire être reconnue et subventionnée devra avoir un canton de patro-
nage. Si, contre toute attente, des difficultés devaient survenir à cet égard,
la Confédération l'aiderait.
119

Le 2e alinéa introduit, en faveur des écoles de taille moyenne et surtout des
grands établissements, un assouplissement de la prescription en vigueur
prévoyant que la proportion d'élèves de nationalité suisse doit être de 30
pour cent au moins. L'idée est que le caractère suisse d'une école dépend
non seulement du nombre relatif d'élèves suisses, mais également du nom-
bre absolu de ces derniers. Il faut savoir en outre que la règle des 30 pour
cent à laquelle toutes les écoles sont soumises actuellement oblige certaines
d'entre elles à refuser des élèves étrangers dont l'admission permettrait
pourtant de mieux utiliser leurs installations et de rentabiliser l'établis-
sement.
Une précision concernant la future ordonnance: sont suisses au sens de la
présente loi les citoyens et citoyennes suisses, -ainsi que les enfants étrangers
de Suissesses et de femmes ayant eu la nationalité suisse avant leur maria-
ge. Cette interprétation correspond à la réglementation actuelle qui est ainsi
maintenue, indépendamment de la révision du droit de la nationalité des
enfants d'un parent suisse entrée en vigueur le 1er juillet 1985. Vu que cer-
tains pays n'acceptent pas la double nationalité, on ne saurait admettre que
toutes les personnes pouvant acquérir la nationalité suisse jusqu'au 30 juin
1988 vont effectivement faire usage de cette possibilité. Seuls les deux tiers
des «élèves suisses» fréquentant les écoles suisses à l'étranger possèdent
actuellement le droit de cité suisse.
De plus, la loi prévoit au 3e alinéa - et c'est nouveau - un nombre mini-
mum d'élèves suisses, les écoles qui demandent pour la première fois une
subvention devant remplir des conditions plus strictes que les autres.
L'avantage de ce régime différencié réside dans le fait qu'une école sera
reconnue uniquement si son avenir semble assuré notamment du point de
vue de son effectif en élèves suisses. Quant au minimum de quinze élèves
suisses que doivent compter les écoles existant déjà, trois établissements
(Luino, Catane et Ponte San Pietro) dépassent à peine ce chiffre. Il est diffi-
cile de savoir quelle sera la situation à cet égard d'ici quelques années.
D'autres formules, plus souples, pourraient être trouvées, le cas échéant,
sur la base de l'article 10 (subventionner, à la place des écoles, des postes
d'enseignants).
Il découle du 4e alinéa que les modifications de statuts doivent également
être approuvées par le département.
En ce qui concerne le 6e alinéa, il est prévu qu'une future ordonnance
contienne une disposition selon laquelle celui qui enseigne à un degré
donné devra, en règle générale, posséder un titre permettant d'enseigner
dans le degré en question. Il découle également de cet alinéa que les écoles
doivent dispenser un enseignement suffisant dans une langue nationale
suisse, en géographie, en histoire et en instruction civique suisses.
Le 7e alinéa règle les questions relatives aux assurances sociales couvrant
les enseignantes et enseignants suisses employés par les écoles suisses. Etant
donné que la plupart retournent en Suisse au bout de quelques années, il
s'agit avant tout d'éviter des interruptions dans le versement de cotisations
aux assurances sociales de notre pays.
120

S'agissant de l'AVS, les enseignants suisses à titre principal travaillant dans
les écoles suisses d'Italie et d'Espagne sont obligatoirement assujettis à
l'AVS et à l'Ai ainsi qu'aux assurances suisses qui leur sont liées, soit sur
la base d'une convention internationale, soit en vertu de la législation hel-
vétique. Les écoles suisses qui les emploient doivent prendre en charge la
partie des primes qui leur incombe selon la loi en tant qu'employeurs.
Lorsque les enseignants suisses à titre principal se trouvent dans un pays
dans lequel l'affiliation aux assurances suisses AVS et AI est facultative, les
écoles qui les emploient doivent leur verser la moitié des cotisations.
Pour ce qui est de l'assurance-maladie, de l'assurance-accidents et de la
prévoyance professionnelle, les écoles veillent à ce que le corps enseignant
suisse soit couvert selon des modalités comparables à celles qui sont d'usa-
ge en Suisse. La prévoyance professionnelle doit, quant à elle, répondre aux
exigences de la loi fédérale y relative, ce qui implique que les intéressés
auront le choix entre deux formules: rester affiliés à la caisse de retraite des
enseignants de leur canton - une solution optimale - ou adhérer à la Caisse
fédérale d'assurance (CFA) en tant que membres à part entière ou dépo-
sants. Le gain assuré par la CFA continuera à être fixé de manière forfaitai-
re par le DFI et avec l'assentiment du Département fédéral des finances, en
fonction du degré scolaire pour lequel l'enseignant est engagé. Les contribu-
tions dues par l'employeur (y compris les charges supplémentaires et les
intérêts sur le découvert technique) seront toutefois prises en charge par les
écoles qui assument ainsi toutes les responsabilités financières qui décou-
lent des décisions qu'elles prennent en tant qu'employeur, comme par
exemple engager ou donner leur congé à des membres du corps enseignant.
Ce changement, fort souhaitable pour des questions de principe, résulte
directement de la décision d'accorder des subventions forfaitaires aux écoles
suisses. Jusque-là en effet, la Confédération accordait une aide pour les
cotisations que l'employeur versait à la CFA ou aux caisses de retraite can-
tonales ainsi qu'à l'AVS.
Article 4
Pour la première fois, le subventionnement de l'enseignement secondaire
du 2e degré est soumis à des conditions déterminées, en raison des frais éle-
vés qu'entraîné cet enseignement, d'ailleurs prodigué à un nombre d'élèves
nettement inférieur. Autres innovations: le but de l'enseignement est préci-
sé et l'enseignement d'une seconde langue nationale doit figurer au pro-
gramme; la deuxième condition tend avant tout à promouvoir davantage le
français puisque la majorité des écoles enseigne en allemand. Le minimum
de quinze élèves suisses devrait poser des problèmes aux écoles de Bogota
et Rio de Janeiro, la première comptant sept élèves en 1985 (neuf en 1984),
la seconde 11 (17 en 1984) dans cette section (voir le tableau 2).
Article 5
Dans cet article, l'attribution des aides financières a été conçue de manière
aussi claire et simple que possible, l'aide étant maintenue dans l'ensemble à
son niveau actuel. C'est dans cette optique et en s'inspirant du projet de loi
9 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 
121

sur les aides financières et les indemnités que le nouveau droit prévoit de
verser des montants forfaitaires et d'accorder les subventions indépendam-
ment des frais de chaque école. En effet, les frais sont pris en considération
uniquement s'ils correspondent aux critères de subventionnement qui se
fondent, eux, sur deux facteurs déterminants respectant en outre l'objectif
de la future loi: la proportion d'élèves suisses et le nombre des enseignants
suisses à titre principal dont le poste donne droit à une subvention. Le
subventionnement forfaitaire incite à une gestion rationnelle et permet aux
écoles d'investir les fonds alloués. Il faudra par ailleurs renoncer à la dispo-
sition de l'ordonnance en vigueur selon laquelle la colonie suisse couvre
par des dons 5 pour cent des dépenses de l'année scolaire. Enfin, les sub-
ventions n'étant plus liées aux frais d'exploitation de chaque école, le Par-
lement fixera le montant du crédit budgétaire en tenant compte des besoins
des Suisses de l'étranger en matière d'instruction et de l'état des finances
fédérales.
Il faut en outre souligner que selon le nouveau régime, la Confédération
contribuera exclusivement aux frais d'exploitation. Cela signifie qu'elle ne
soutiendra plus les projets d'investissement, qu'elle ne participera plus
comme elle le faisait largement naguère aux frais de construction, l'expé-
rience ayant montré que pour des réalisations de ce genre, les écoles suisses
peuvent compter sur divers dons. De plus, la Confédération renonce à jouer
un rôle d'employeur; jusqu'ici, elle avait pu exercer indirectement une
influence dans ce domaine, vu qu'elle versait une contribution aux traite-
ments. Ce qui est aussi nouveau, c'est que les aides financières prendront
en considération la situation fiscale des écoles suisses. Les modalités de
subventionnement sont expliquées dans l'appendice.
Article 6
Cet article reflète la volonté qu'ont les cantons de participer davantage à la
vie des écoles suisses à l'étranger. En veillant au respect du programme
d'études, les cantons de patronage jouent un rôle important, puisque les
écoles suisses n'obtiennent des subventions qu'à la condition que leurs
cours répondent aux exigences et aux buts de l'enseignement tel qu'il est
dispensé en Suisse. On notera une autre fonction essentielle des cantons de
patronage, celle qui consiste à conseiller et assister les écoles, vu que la
Confédération ne peut s'en charger, d'une part parce que l'instruction ne
relève pas de sa compétence, et d'autre part parce qu'elle n'a pas le person-
nel nécessaire. Il est d'ailleurs prévu que le département arrête des directi-
ves à propos du patronage, en accord avec les cantons.
Article 7
Les écoles remettent leur budget et autres pièces justificatives nécessaires au
calcul de l'aide financière au plus tard trois mois après le début de l'année
scolaire. Le département fixe l'aide financière sur la base de ces documents
et du rapport concernant l'année scolaire écoulée, et verse l'aide en deux
tranches au cours de l'année scolaire.
122

„j. 
Article 9
La formule potestative qui figure dans cet article donne au Conseil fédéral
la latitude qui lui permettra de décider si la reconnaissance doit être retirée
à une école ou non. Plus concrètement, cela signifie que le Conseil fédéral
n'est pas tenu de retirer la reconnaissance à une école si cette dernière ne
remplit pas toutes les conditions requises pendant deux ou trois ans, par
exemple. Le Gouvernement agira différemment si ce sont non pas des diffi-
cultés passagères, mais des changements profonds qui empêchent une école
de se conformer à la loi. La reconnaissance est donc retirée uniquement
aux écoles qui, de manière permanente, ne répondent pas aux exigences
fixées. On appliquera le même principe à l'enseignement secondaire du
2e degré.
Pour la première fois, la loi donne aux cantons de patronage le droit d'être
entendus et de soumettre des propositions. Cette disposition tient compte
du fait qu'en veillant au respect du programme d'étude, les cantons de
patronage vérifient également si une des principales conditions du subven-
tionnement est remplie.
Article 10
Par rapport à la loi actuelle, cet article précise et étend les possibilités de
financement de l'instruction dispensée aux jeunes Suisses et Suissesses de
l'étranger dans un cadre autre que les écoles suisses, ce qui permet une
certaine souplesse et une utilisation judicieuse des fonds. Dans l'examen
des demandes, la Confédération appliquera notamment les critères sui-
vants: le besoin, les prestations fournies par le requérant et le fait de four-
nir l'aide à un nombre aussi élevé que possible de jeunes de nationalité
suisse qui résident à l'étranger.
Le premier alinéa fait référence à des organisations suisses qui se consa-
crent à l'instruction de jeunes Suisses de l'étranger; telle est la tâche qu'as-
sumé l'Association pour la formation des jeunes Suisses de l'étranger, par
exemple. Cet organisme dont le siège se trouve à Zurich aide de jeunes
Suisses et Suissesses de l'étranger à venir suivre une formation dans notre
pays, soit en leur accordant des bourses ou des prêts, soit en les conseillant.
Il reçoit déjà des subventions annuelles de la part de la Confédération, en
vertu de l'article de la constitution qui concerne les Suisses de l'étranger.
La présente révision est l'occasion de donner une base légale à ce subven-
tionnement.
Article 11
La commission comprendra au moins onze membres représentant les insti-
tutions, sui van tes: les départements concernés au sein de l'administration
fédérale, la CDIP, les écoles suisses à l'étranger (avec à chaque fois un délé-
gué du comité d'école et un représentant du corps enseignant), la Conféren-
ce des associations suisses d'enseignants, le Secrétariat des Suisses de
l'étranger de la Nouvelle Société Helvétique, l'Association pour la forma-
tion des jeunes Suisses de l'étranger, ainsi que - et c'est là une nouveauté -
123

le Comité d'aide aux écoles suisses à l'étranger, la Fondation Pro Helvetia
et des organisations représentant l'industrie suisse d'exportation.
La commission accomplira notamment les tâches suivantes au profit de la
Confédération:
- conseiller le département dans les questions de principe touchant à
l'application de la loi, particulièrement dans la préparation des décisions
rendues en vertu de la loi;
- donner son avis sur les demandes touchant à la reconnaissance d'écoles
et de l'enseignement secondaire du 2e degré;
- donner son avis sur les propositions tendant à retirer à une école la
reconnaissance soit pour l'ensemble de son enseignement, soit pour le
secondaire du 2e degré;
- donner son avis sur les demandes de financement de l'instruction dispen-
sée dans un cadre autre que les écoles suisses à l'étranger.
Article 12
Des dispositions imperatives du pays de résidence peuvent notamment
prescrire l'engagement d'un certain nombre d'enseignants autochtones, ou
encore les branches que ces derniers doivent enseigner.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 
Conséquences financières
Le plan financier tient compte dans une certaine mesure de l'extension de
l'aide fédérale qui est proposée. Le crédit budgétaire n'a pas subi de réduc-
tion en dépit de la baisse de l'effectif des écoles suisses survenue de 1982 à
1984 lorsque l'on est passé de 19 à 17 établissements (fermeture des écoles
de Florence, Gênes et Naples, fondation de l'école de Curitiba). La situa-
tion s'est aussi améliorée à partir de 1986, au moment où la réduction
linéaire de 10 pour cent sur les subventions a été abandonnée, ce qui a per-
mis de rattraper le retard pris dans l'octroi d'avances aux établissements
helvétiques de l'étranger et a donné la marge nécessaire (d'environ un
demi-million de francs par an) à l'octroi d'une aide à l'instruction qui est
dispensée dans un cadre autre que les écoles suisses.
32 
Effets sur l'état du personnel
La présente révision de la loi réduira considérablement les travaux admi-
nistratifs, particulièrement à cause du passage à un subventionnement for-
faitaire des écoles suisses. De plus, le dossier des fermetures d'écoles en
Italie sera clos prochainement. Il en résulte un allégement des travaux dans
ce domaine, de sorte que cette activité représente désormais un demi-poste
au lieu d'un poste complet.
124

*
4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le présent projet figure dans les Grandes lignes de la politique gouverne-
mentale 1983-1987 (FF 1984 I 259, appendice 2).
5 
Constitutionnalité
Le présent projet de loi se fonde sur une base constitutionnelle claire, l'arti-
cle 45bis de la constitution (article concernant les Suisses à l'étranger). Nous
renvoyons aussi à l'article 8 de la constitution définissant les compétences
de la Confédération en matière de politique étrangère.
125

Appendice
Commentaire du régime de subventionnement proposé
1. Données de départ
- Régime simple, nombre restreint de critères de subventionnement.
- A de rares exceptions près, les réductions par rapport au système actuel
ne dépassent pas 10 pour cent.
2. Critères
- Nombre d'élèves suisses; prise en considération du degré scolaire.
- Nombre d'enseignantes et enseignants suisses à titre principal dont le
poste est subventionnable; prise en considération du degré scolaire ainsi
que des différences sensibles touchant les frais de voyage et les années de
service.
- Calcul des aides financières en fonction du coût de la vie dans le pays de
résidence et de l'imposition plus ou moins forte du contribuable.
3. Aides financières (exemple)
- En fonction du nombre d'élèves suisses:
" J+P (jardin d'enfants et école primaire) .. 3000 francs \ dans chaque
S 
(enseignement du 1er degré) 
4000 francs 
cas indesa-
M 
(enseignement secondaire du 2e degré) 6000 francs J tion complète
- En fonction du nombre d'enseignantes et enseignants suisses conformé-
ment au tableau ci-après:
Degré scolaire
Secondaire du
2e degré, Direction
de l'école
Secondaire
du 1er degré
Ecole primaire .
Jardin d'enfants
Europe
jusqu'à
5 années
de service
50000
. 
45 000
40000
. 
35 000
plus de
5 années
de service
60000
50000
45000
40000
Outre-mer
jusqu'à
5 années
de service
55000
50000
45000
40000
plus de
5 années
de service
65000
55000
50000
45000
Un(e) enseignant(e) pour huit élèves suisses; la moitié de l'aide finan-
cière est indexée. Chiffre arrondi vers le haut à partir de quatre
élèves.
126

• A partir de 50 élèves suisses, un poste supplémentaire d'enseignant
* 
ou d'enseignante pour la direction de l'école.
• Aide financière pour les enseignants étrangers (à la place de Suisses):
forfait de 30000 francs, entièrement indexé, indépendamment du
degré scolaire.
- Prise en compte du coût de la vie et de l'imposition plus ou moins forte
du contribuable:
• Application de la compensation du pouvoir d'achat pour les colla-
borateurs travaillant à l'étranger, prévue par l'Office fédéral du per-
sonnel.
• Les écoles dont le corps enseignant suisse est exonéré d'impôts dans
le pays de résidence ou dont aucune pièce justificative ne prouve que
les traitements (au moins 80% des traitements bruts) sont assujettis à
l'impôt dans ce même pays, voient les aides financières destinées aux
enseignants helvétiques réduites de 20 pour cent.
4. Commentaire du tableau
Les aides financières destinées aux enseignants suisses ont été calculées,
pour simplifier, en admettant que tous les intéressés avaient plus de cinq
années de service. En outre, toutes les écoles ont subi une réduction de
20 pour cent en raison de la situation fiscale favorable dont elles jouiraient,
ce qui revient à dire que les écoles suisses en Italie ne sont pas les seules à
être touchées, elles dont le corps enseignant suisse est exonéré d'impôts
grâce à un protocole additionnel à la Convention de double imposition
signée avec ce pays. Par conséquent, si les écoles apportent les justificatifs
nécessaires, les subventions dues pour les membres du corps enseignant
suisse sont plus élevées que dans le tableau 2.
127

128
Subventions fédérales envisageables selon le nouveau régime de subventionnement
(Base de calcul: Année scolaire 1984/85)
Tableau 2
Ecole
Accra
Barcelone
Bogota
Catane
Curitiba
Lima
Luino 
....
Madrid
Milan
Ponte S. Pietro . . .
Rio de Janeiro . . .
Rome
Santiago
Sao Paulo
Singapour
Total
Nombre d'élèves
suisses
J + P
17
28
65
118
14
10
148
17
85
63
122
11
45
84
67
98
50
1042
S
4
7
72
27
2
10
54
32
22
39
8
13
21
18
66
21
416
M
48
7
23
26
28
18
11
28
27
47
263
Subvention par élève suisse
J + P
51000
84000
195000
354 000
42000
30000
444 000
51 000
255 000
189000
366 000
33000
135000
252 000
201 000
294 000
150000
3 126 000
S
16000
28000
288 000
108000
8000
40000
216000
128 000
88000
156000
32000
^
52000
84000
72000
264 000
84000
1 664 000
M
288 000
42000
138000
156000
168 000
108000
66000
168000
162000
282 000
1 578 000
Total
67 000
112000
771000
504 000
50000
70000
798 000
51 000
539 000
445 000
630 000
65000
253 000
504 000
435 000
840 000
234 000
6 368 000
Indi-
ce
128
104
65
86
84
91
83
84
65
84
94
84
91
84
76
91
93
Total
indexé
85760
116480
501 150
433 440
42000
63700
662 340
42840
350 350
373 800
592 200
54600
230 230
423 360
330 600
764 400
217620
5 284 870
Subven-
tions pour
le corps
enseignant
141 360
171 360
687 600
810960
69920
118420
907 680"
58320
633 600
577 760
861 920
69920
435480
699 200
580 800
1051 160
247 040"
8 122 500
Subvention
(nouveau)
227 120
287 840
1 188750
1. 244 400
1 1 1 920
182 120
1 570 020
101 160
983 950
951 560
1 454 120
124 520
665710
1 122 560
911400
1 815560
464 600
13407370
Subvention
1984/1985
187088
356 105
1 325418
1 244 908
120 762
200288
1 177250
86678
1 118696
1 105849
1 193414
120 130
704 303
1 1106732»
911 149
1 740 978
351 797
13055486
Diffé-
rence
en
pour
cent
21,4
-19,2
-10,3
- 7,3
- 9,1
33,4
16,7
-12,0
-14,0
21,8
3,7
- 5,5
1,1
4,3
32,1
12,5
" Utilisation partielle des possibilités de subventionnement (comme jusqu'ici).
 
2> Provisoire.

^ 
Loi fédérale 
Projet
concernant des mesures d'encouragement en faveur de
l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger
(Loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger, LISE)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 45bis de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 1986 '',
arrête:
Section 1 : But
Article premier
La présente loi a pour but de renforcer les liens qui unissent les jeunes
Suisses et Suissesses de l'étranger (ci-après «jeunes Suisses de l'étranger») à
leur patrie, de faciliter l'accès de ces jeunes aux écoles et à la formation
professionnelle en Suisse, et de favoriser du même coup le rayonnement de
la Suisse à l'étranger.
Section 2 : Ecoles suisses à l'étranger
Art. 2 
Aides financières de la Confédération
1 La Confédération alloue des aides financières aux écoles suisses à l'étran-
ger (ci-après «écoles») qui sont prises en charge à titre privé par des asso-
ciations de Suisses et de Suissesses de l'étranger.
2 La Confédération n'alloue des aides financières qu'aux écoles auxquelles
le Conseil fédéral reconnaît le droit d'être subventionnées.
3 La reconnaissance de l'enseignement secondaire du deuxième degré est
soumise à des conditions spéciales.
4 Le Conseil fédéral fixe la procédure.
Art. 3 
Conditions auxquelles une école est reconnue
1 Le Conseil fédéral, après avoir consulté le canton de patronage, reconnaît
à une école le droit d'être subventionnée lorsque celle-ci:
a. Est neutre sur le plan politique et confessionnel et ne vise aucun but
lucratif;
»FF 19871 105
129

Instruction des Suisses de l'étranger
b. Assure à long terme, dans la région qu'elle dessert, l'instruction des
jeunes Suisses de l'étranger;
c. Est régulièrement soutenue sur le plan financier par les Suisses et les
Suissesses de l'étranger intéressés;
d. Dispose de classes primaires et de classes secondaires du 1er degré et,
dans la mesure du possible, d'un jardin d'enfants;
e. A un canton de patronage en Suisse;
f. A reçu, de la part du pays de résidence, l'autorisation de dispenser son
enseignement; et
g. Exempte au besoin des jeunes Suisses de l'étranger du paiement de
l'écolage en tout ou en partie.
2 La proportion d'élèves de nationalité suisse doit être de 30 pour cent au
moins. Si l'école compte plus de 50 élèves suisses, cette proportion doit être
de 25 pour cent au moins; si elle en compte plus de 100, cette proportion
doit être de 20 pour cent au moins.
3 Une école doit compter au moins quinze élèves suisses; les écoles deman-
dant à être reconnues par le Conseil fédéral en vue d'obtenir pour la pre-
mière fois une subvention doivent en compter 25 au moins.
4 L'organisation et la structure de l'école sont fixées dans des statuts qui
doivent être approuvés par le Département fédéral de l'intérieur (ci-après
«département»).
5 Les membres du comité d'école et la majorité des enseignantes et ensei-
gnants à titre principal, la direction de l'école comprise, doivent être de
nationalité suisse. Le département peut autoriser des exceptions pour les
membres du comité d'école.
6 Le programme d'études et l'enseignement doivent permettre aux élèves de
poursuivre leur formation sans difficultés majeures dans des écoles en
Suisse ou dans le pays de résidence.
7 L'école veille à ce que les enseignantes et enseignants de nationalité suisse
soient suffisamment couverts par des assurances sociales. Les intéressés
peuvent être admis dans la Caisse fédérale d'assurance avec l'accord du dé-
partement.
Art. 4 
Conditions auxquelles l'enseignement secondaire du 2e degré est
reconnu
Le Conseil fédéral reconnaît à une école le droit d'être subventionnée pour
l'enseignement secondaire du 2e degré qu'elle dispense lorsqu'elle remplit
les conditions figurant à l'article 3; l'enseignement secondaire du 2e degré
doit en outre:
a. Compter au moins quinze élèves suisses;
b. Prévoir, dans son programme, l'enseignement d'au moins deux langues
nationales suisses;
130

Instruction des Suisses de l'étranger
c. Déboucher sur une maturité cantonale ou fédérale, sur un diplôme de
commerce reconnu par la Confédération, ou préparer aux cours
d'introduction suisses aux études universitaires; et
d. Déboucher si possible sur un certificat d'école moyenne reconnu dans
le pays de résidence.
Art. 5 
Nature et calcul de l'aide financière
1 Dans les limites des crédits ouverts, le département verse chaque année
aux écoles des aides financières forfaitaires pour leurs frais d'exploitation.
Ces aides sont fonction du nombre d'élèves suisses et d'enseignantes et
enseignants à titre principal suisses. Le département tient compte en outre
de la situation de chaque école.
2 Le département peut verser des aides financières destinées aux enseignan-
tes et enseignants étrangers si des dispositions du pays de résidence prescri-
vent l'engagement d'enseignantes et enseignants autochtones.
3 II peut verser temporairement des allocations extraordinaires aux écoles
qui, sans faute de leur part, voient leur existence menacée en raison de cir-
constances particulières.
Art. 6 
Cantons de patronage
1 Les écoles doivent consulter un canton suisse (appelé ci-après «canton de
patronage») au sujet de leur système scolaire et du programme d'enseigne-
ment.
2 Le patronage consiste notamment à:
a. Conseiller et assister les écoles;
b. Fournir du matériel didactique à un prix avantageux;
c. Echanger des informations;
d. Promouvoir des échanges d'élèves;
e. Aider les écoles à choisir les membres du corps enseignant et à assurer
leur perfectionnement professionnel;
f. Aider les membres du corps enseignant à reprendre leur vie profession-
nelle en Suisse.
Art. 7 
Obligation de renseigner
Les écoles soumettent au département le budget de la nouvelle année sco-
laire ainsi que les comptes et le rapport de l'année scolaire écoulée.
Art. 8 
Surveillance
La représentation suisse à l'étranger veille à ce que l'école respecte la pré-
sente loi, le département exerçant la haute surveillance. Dans le domaine
pédagogique, la surveillance de l'école incombe au canton de patronage.
131

Instruction des Suisses de l'étranger
Art. 9 
Retrait de la reconnaissance
Après consultation ou sur proposition du canton de patronage, le Conseil
fédéral peut retirer à une école la reconnaissance, soit pour l'ensemble de
son enseignement, soit pour le secondaire du 2e degré, lorsque les condi-
tions prévues par la présente loi ne sont plus remplies.
Section 3 : Instruction dispensée dans un autre cadre
Art. 10
1 Dans les limites des crédits ouverts, la Confédération peut accorder son
soutien à des associations de Suisses et de Suissesses de l'étranger et à des
organisations suisses neutres sur le plan politique et confessionnel, qui se
consacrent à l'instruction de jeunes Suisses de l'étranger sans viser aucun
but lucratif.
2 Cette aide financière peut notamment prendre les formes suivantes:
a. Contribution au traitement en particulier de Suissesses et de Suisses
enseignant, dans des écoles d'Etats tiers, une ou plusieurs langues
nationales ou l'instruction civique ou encore dispensant des connais-
sances de la Suisse et de ses réalités;
b. Contribution au traitement de Suissesses et de Suisses qui dispensent
leur enseignement à des classes primaires et des classes secondaires du
1er degré selon des plans d'études suisses;
c. Contribution aux frais afférents à des cours portant entre autres sur la
connaissance de la Suisse et de ses réalités ou sur l'enseignement d'une
ou de plusieurs langues nationales suisses;
d. Contribution aux frais entraînés par des échanges d'élèves et des sé-
jours d'études en Suisse;
e. Contribution aux frais afférents à des publications, du matériel didacti-
que et des cours par correspondance.
3 L'article 3, 7e alinéa, de la présente loi est applicable par analogie aux
assurances sociales des membres du coips enseignant suisse bénéficiant, en
ce qui concerne leur traitement, d'une aide financière de la part de la
Confédération en vertu du 2e alinéa, lettres a et b.
4 Le Conseil fédéral fixe la procédure.
Section 4 : Dispositions communes
Art. 11 Commission
1 Le département institue une commission comprenant des représentants
des principales autorités et organisations intéressées.
2 La commission est l'organe consultatif du département pour toutes les
questions découlant de l'application de la présente loi.
132

Instruction des Suisses de l'étranger
og§
Art. 12 Réserve du droit étranger
Le département peut autoriser des dérogations à la présente loi si cela est
nécessaire en raison de dispositions imperatives du pays de résidence.
Art. 13 Voies de droit
La procédure de recours est régie par la loi fédérale sur la procédure admi-
nistrative1' et la loi fédérale d'organisation judiciaire2'.
Section 5 : Dispositions finales
Art. 14 Exécution
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi. Il édicté les
dispositions nécessaires.
Art. 15 Abrogation du droit en vigueur
La loi fédérale du 4 octobre 19743) sur l'aide aux écoles suisses à l'étranger
est abrogée.
Art. 16 Dispositions transitoires
1 Les écoles reconnues selon l'ancien droit doivent s'adapter aux disposi-
tions de la présente loi dans les trois ans. Si elles ne respectent pas ce délai,
le Conseil fédéral peut leur retirer la reconnaissance.
2 Le passage du régime de subventions selon l'ancien droit à l'octroi des
aides financières au sens de la présente loi se fera progressivement en trois
ans. Pendant cette période, le montant de l'aide financière calculé selon la
présente loi sera à chaque fois comparé à la dernière subvention versée se-
lon l'ancien droit. La première année, la différence entre ces montants sera
compensée à raison du tiers; la deuxième année, elle le sera à raison des
deux tiers.
Art. 17 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
31174
') RS 172.021
2> RS 173.110
3> RO 1975 2385
133

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant des mesures d'encouragement en faveur de l'instruction de jeunes
Suisses et Suissesses de l'étranger du 8 décembre 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
86.068
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.01.1987
Date
Data
Seite
105-133
Page
Pagina
Ref. No
10 104 986
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.