ch_vb · 88.873 · 1989-03-17 · de


17. März 1989 
N
625
Interpellation Longet
#ST# 88.873
Interpellation Longet
Bekämpfung des Fluglärms.
Internationale Normen
Lutte contre le bruit des avions.
Normes internationales
Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1988
Unser Land ist nicht nur in der Herstellung und Beschaffung
von Flugzeugen vom Ausland abhängig, es ist auch - und
zwar in nicht unerheblichem Masse-den Einflüssen derauf
seinen Flugplätzen startenden und landenden Flugzeugen,
die im Ausland immatrikuliert sind, ausgesetzt.
Ist der Bundesrat angesichts dieser Tatsachen bereit:
1. den internationalen Normen zur Lärmtypenprüfung von
Flugzeugen und anderen Luftfahrzeugen (Helikopter) mit
einer Aussenpolitik zum Durchbruch zu verhelfen,^ die
schädlichen und störenden Umwelteinflüssen im Sinne*von
Artikel 1 Absatz 1 und Artikel 11 des Umweltschutzgesetzes
frühzeitig vorbeugt?
2. in den bilateralen Verkehrsabkommen, die die regulären
Fluglinien betreffen, zu verlangen, dass diese Linien nur mit
Flugzeugen bedient werden, die den Vorschriften nach
Anhang 16 Kapitel 3 IZO genügen, sofern diese Forderun-
gen dem ändern Vertragsstaat gegenüber angemessen
sind?
3. die internationalen Verpflichtungen aufzulisten und zu
präzisieren, die die Souveränität unseres Staates beschrän-
ken, durch seine eigene Gesetzgebung zu verlangen, dass
ausländische Privat- und Charterflugzeuge den gleichen
Normen wie die schweizerischen genügen müssen? Lässt
sich eine Politik der attraktiven Landegebühren noch verfol-
gen, wenn die Unterschiede zwischen ausländischen und
schweizerischen Normen beträchtlich sind?
Sollten solche Anreize nicht dazu verwendet werden, den
Einsatz von Material zu fördern, dessen Eigenschaften in
weit grösserem Masse umweltverträglich sind als die Grenz-
werte der verbindlichen Richtlinien?
Texte de l'interpellation du 15 décembre 1988
Considérant que notre pays est tributaire de l'étranger aussi
bien pour la production et l'acquisition des avions que,
assez largement dans les faits, pour l'utilisation de nos
aéroports par les avions immatriculés dans les pays tiers, le
Conseil fédéral est-il disposé:
1. à faire progresser les normes internationales de certifica-
tion acoustique des avions et autres aéronefs (hélicoptères)
par une politique étrangère de prévention précoce des
atteintes nuisibles ou incommodantes pour l'environne-
ment, au sens de l'article 1 alinéa 1er et de l'article 11 de la
loi sur la protection de l'environnement?
2. à faire intervenir dans les accords bilatéraux de trafic
touchant les lignes régulières, l'exigence d'une exploitation
par des avions certifiés selon le chapitre 3 de l'Annexe 16
OACI, lorsque ceci est équitablement exigible de l'Etat
étranger partenaire;
3. à recenser et préciser quels engagements internationaux
limiteraient la souveraineté de notre Etat à exiger par sa
législaton interne que les avions privés et les «charters»
étrangers réunisssent des conditions analogues à celles des
avions suisses pour l'utilisation des aérodromes en Suisse?
Une politique incitative de taxes d'atterrissage est-elle
encore envisageable lorsque les différences entre normes
étrangères et normes suisses sont considérables?
Les systèmes d'incitation ne doivent-ils pas être réservés à
promouvoir l'usage de matériel dont les caractéristiques
sont nettement plus favorables à l'environnement que les
données maximales fixées par les normes à contenus impé-
ratifs?
Mitunterzeichner- Cosignataires: Basler, Bäumlin Ursula,
Biel, Caccia, Carobbio, Danuser, Darbellay, Dormann,
Ducret, Engler, Fankhauser, Fierz, Grendelmeier, Jaeger,
Ledergerber, Leuenberger Moritz, Loretan, Mauch Ursula,
Meier-Glattfelden, Nabholz, Nebiker, Nussbaumer, Oester,
Petitpierre, Rebeaud, Ruffy, Salvioni, Segond, Seiler Rolf,
Spielmann, Theubet, Wiederkehr, Ziegler 
(33)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'industrie aéronautique propose pratiquement un cas
d'école des rapports entre l'écologie et l'économie: les
progrès de la technologie des réacteurs, le nombre limité
des avions de ligne dans le monde (environ 8000 pour les
compagnies IATA) permettent d'appliquer le principe de la
prévention qui est à la base de la LPE dans des conditions
économiquement supportables. Le problème réside dans la
volonté politique.
Celle de la Suisse doit se manifester sur -le plan mondial
dans le cadre de l'OACI, sur le plan régional européen en
s'approchant de la CEE (la Conférence européenne de
l'aviation civile [CEAC] étant plus vaste et plus molle) et sur
le plan du droit interne, national. Il est question ici de notre
action dans les relations multilatérales et bilatérales.
a. Dans le cadre de l'OACI
La prochaine conférence de l'OACI en automne 1989 devrait
être l'occasion pour la Suisse d'affirmer une politique réso-
lue de progrès, concertée avec la Commission des commu-
nautés économiques européennes (CEE). Il y sera traité de
l'annexe 16 à la convention de Chicago (qui a créé l'OACI),
intitulée «Protection de l'environnement». Il convient à notre
avis de porter l'effort sur:
- l'élimination du petit solde d'avions dépourvus de tout
certificat de bruit et créant un bruit démentiel (0,5 pour cent
du trafic de nos aéroports);
- la fixation la plus proche possible de dates d'élimination
des avions certes conformes au chapitre 2 de l'annexe mais
encore extrêmement bruyants (norme de 1971). Les compa-
gnies suisses n'en ont plus depuis la mise hors service des
DC9-32 et 51 de Swissair et des Caravelle de CTA;
- la modification du chapitre 3 de l'annexe (suppression de
la différence de traitement entre les biréacteurs et les tri- ou
quadriréacteurs);
- l'introduction d'un chapitre 4 à l'annexe prévoyant une
réduction de 5 décibels au décollage par rapport au chapi-
tre 3 pour la certification des avions nouveaux dès une date
à convenir, par exemple 1992 (de tels avions sont déjà en
service: Fokker 100, Airbus 320, B 737 récents, etc.). La CEE
paraît tentée de le proposer.
L'extension du trafic aérien ces deux dernières années ne
doit pas être un prétexte au refus d'incorporer dans les
textes conventionnels ou légaux ce qui résulte des progrès
technologiques disponibles. Dans le cas contraire, ce serait
le principe de base de notre législation sur l'environnement,
celui de la prévention, qui serait condamné, par étouffement
et submersion, pour ne pas dire subversion.
C'est dire aussi que l'OFPE doit être associé à la préparation
et à la tenue de cette conférence.
b. Les accords bilatéraux de trafic
Ils sont dénonçables d'année en année et ne touchent pas,
en fait, les qualités acoustiques des avions des compagnies
désignées par les deux Etats contractants pour exploiter les
lignes convenues. Une nouvelle pratique dans les négocia-
tions bilatérales devrait être instaurée en ce sens que les
avions des compagnies de lignes désignées par les deux
Etats devront être conformes aux normes du chapitre 3 de
l'annexe 16. La chasse aux droits de trafic ne peut pas être
l'unique critère des négociations, ni en ce qui concerne les
pays en voie de développement ni, a fortiori, avec les grands
pays qui «exportent» leurs avions anciens en les affectant au
trafic intra-européen, soulagés d'autant dans leurs propres
pays (cf. FAA, «Report to thé Congress» avril 1986).
c. Autres aspects
Indépendamment des deux domaines cités ci-dessus, la
libéralisation relative du trafic aérien, son accroissement, de
même que l'exigence générale de réciprocité entre les Etats,

Interpellation Danuser
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17 mars 1989
font que nous serions obligés au Conseil fédéral de nous
préciser si les engagements internationaux pourraient faire
obstacle à des règles législatives suisses qui exigeraient
pour tous les avions sans distinction de nationalité des
conditions de bruit et de pollution analogues à celles régis-
sant les avions immatriculés en Suisse. Le cas échéant, les
conventions existantes avaient-elles pour objet de fixer éga-
lement les relations entre les pays sous l'angle de la protec-
tion de la santé et de la sauvegarde de l'environnement?
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 22. Februar 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 février 1989
1. L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), en liaison avec
l'Office de l'environnement, des forêts et du paysage, inter-
vient depuis des années, dans le cadre de l'Organisation de
l'aviation civile internationale (OACI), en faveur d'une limita-
tion des émissions de bruit qui corresponde le mieux possi-
ble aux normes de la loi sur la protection de l'environne-
ment. De plus, il coordonne ses efforts avec les Etats qui
accordent une priorité au moins aussi élevée à la lutte
contre le bruit.
2. Lors des négociations bilatérales relatives à de nouveaux
accords de trafic aérien, l'OFAC s'efforce d'obtenir, dans la
mesure du possible, des assurances au sujet des avions qui
seront utilisés. Au demeurant, on peut s'attendre que des
Etats qui n'étaient pas encore en mesure d'appliquer les
normes de l'OACI les introduisent progressivement.
3. Il n'existe aucune prescription internationale de caractère
obligatoire qui empêcherait la Suisse de soumettre les aéro-
nefs étrangers du trafic d'affrètement et les avions privés
étrangers aux mêmes dispositions de bruit que celles qui
régissent les appareils suisses de ces catégories. Cepen-
dant, la Suisse agit dans l'esprit et le sens de la Convention
relative à l'aviation civile internationale, lorsqu'elle renonce
à prononcer cette égalité de traitement. Comparées aux
normes de l'OACI, les prescriptions suisses contiennent des
restrictions supplémentaires, surtout pour les avions légers
et les hélicoptères. Compte tenu de la faible part au trafic
des appareils étrangers de ce genre, l'égalité de traitement
n'apporterait pas d'amélioration notable en matière de bruit.
La Suisse ne pratique pas une «politique incitative des taxes
d'atterrissage». Comparativement à l'étranger, celles-ci sont
en moyenne plutôt plus élevées.
Les taxes d'atterrissage définies en fonction du bruit et qui
sont perçues sur plusieurs aéroports suisses doivent inciter
les exploitants à utiliser des avions moins bruyants. Cela
vaut aussi bien pour les aéronefs suisses que pour les
appareils étrangers. On relèvera par ailleurs que l'idée d'in-
troduire de telles taxes est de plus en plus suivie à l'étranger.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates nicht befriedigt.
#ST# 88.878
Interpellation Danuser
Umweltverträglichkeitsprüfung
(UVP) und Umweltschutzgesetz
Loi sur la protection de l'environnement.
Etudes d'impact
Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1988
«Der Bericht und die Ergebnisse der UVP können von jeder-
mann eingesehen werden» (Art. 9 Abs. 8 des Umweltschutz-
gesetzes). Die bisherige Anwendung dieses Gesetzesartikels
schaffte Vertrauert bei allen Interessierten, indem sie ihnen
Einblick in entscheidende Umweltsachverhalte ermöglichte.
(Dies hat z. B. dazu geführt, dass im Kanton Graubünden im
Frühling 1988 in Sachen Kraftwerk Mulin keine Einsprache-
und Prozessverfahren nötig wurden, weil man sich von der
guten und gründlichen Arbeit der kantonalen Amtsstellen
überzeugen konnte.)
In der nächstens in Kraft tretenden Verordnung zur UVP soll
nun jedoch nur noch der Bericht zugänglich sein (Art. 15).
1. Wie wird diese Einschränkung begründet?
2. Will das EDI, dass wieder Einsprachen, Beschwerden und
dgl. gegen die Kantone geführt werden müssen, weil künftig
die Akten, die bisher öffentlich auflagen, erst im Rekursver-
fahren öffentlich aufgelegt werden (Regierungsrat Caluori,
Bündner Zeitung vom 17.11.88)?
3. Sieht der Bundesrat eine Möglichkeit, allenfalls die in
Frage stehende Verordnungsbestimmung am I.Januar
1989 noch nicht in Kraft treten zu lassen, um vorerst die
bisherigen positiven Erfahrungen doch noch in Erwägung
zu ziehen?
Texte de l'interpellation du 15 décembre 1988
«Chacun peut consulter le rapport et les résultats de l'étude
de l'impact sur l'environnement» (art. 9, al. 8 de la loi sur la
protection de l'environnement). Jusqu'à présent, l'applica-
tion de cet article de loi a rassuré toutes les personnes
intéressées: il était possible en effet de se renseigner sur les
décisions importantes en matière d'environnement. Cela a
permis par exemple d'éviter tout procès et toute procédure
d'opposition lors de l'affaire du printemps 1988 autour de la
centrale électrique de Mulin, située dans le canton des
Grisons, car le public avait eu la possibilité de constater que
les autorités cantonales avaient mûrement réfléchi à la ques-
tion.
Selon l'ordonnance sur l'étude de l'impact sur l'environne-
ment, qui entrera bientôt en vigueur, seul le rapport sera
désormais accessible au public (art. 15).
1. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il une telle restric-
tion?
2. Des oppositions et des plaintes seront à nouveau intro-
duites contre les cantons, puisque les documents, qui jus-
qu'à présent étaient ouverts au public, ne le seront plus
désormais que lors de la procédure de recours. (Conseiller
d'Etat Caluori, Bündner Zeitung du 17.11.88). Est-ce là le but
recherché par le DFI?
3. Le Conseil fédéral voit-il une possibilité de repousser à
une date ultérieure au 1.1.89 l'entrée en vigueur de la dispo-
sition en question, afin d'évaluer quelles ont été les expé-
riences positives obtenues sous l'ancienne ordonnance?
Mitunterzeichner - Cosignataire: Maeder (1 )
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. Februar 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 février 1989
Der Bundesrat hat die Verordnung über die Umweltverträg-
lichkeitsprüfung (UVPV) am 19. Oktober 1988 beschlossen
und auf den I.Januar 1989 in Kraft gesetzt. Gemäss Arti-
kel 15 Absatz 1 UVPV hat die zuständige Behörde im Zusam-
menhang mit der Prüfungsvorbereitung dafür zu sorgen,
dass der UVP-Bericht öffentlich zugänglich ist. Gemäss Arti-
kel 20 Absatz 1 UVPV hat dieselbe Behörde nach Durchfüh-
rung der Prüfung und Entscheid über die UVP-pflichtige
Anlage bekanntzugeben, wo der Bericht sowie der Ent-
scheid, soweit er die Ergebnisse der Prüfung betrifft, einge-
sehen werden können.
Entgegen der Auffassung der Interpellantin können also
nicht nur der Bericht, sondern auch die Ergebnisse der UVP
von jedermann eingesehen werden. Die Verordnung über
die Umweltverträglichkeitsprüfung steht damit mit Artikel 9
AbsatzS des Umweltschutzgesetzes voll in Einklang. Der
Bundesrat sieht deshalb keinen Anlass, auf seinen
Entscheid vom 19. Oktober 1988 zurückzukommen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Longet Bekämpfung des Fluglärms. Internationale Normen
Interpellation Longet Lutte contre le bruit des avions. Normes internationales
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.873
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.03.1989 - 08:00
Date
Data
Seite
625-626
Page
Pagina
Ref. No
20 017 307
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