voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2002-2343 6321 · 2003-06-19 · de


2002-2343
6321
Arrêté fédéral
relatif au financement des bourses allouées
à des étudiants et artistes étrangers en Suisse
pendant les années 2004 à 2007
du 19 juin 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20022,
arrête:
Art. 1
Un crédit d’engagement de 34,8 millions de francs est ouvert pendant les années
2004 à 2007 pour financer les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers
en Suisse.
Art. 2
Les engagements peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2007.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 6 mai 2003
Conseil des Etats, 19 juin 2003
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
 
 
1
RS 101
2
FF 2003 2067

Financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse
pendant les années 2004 à 2007. AF
6322

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au financement des bourses allouées à des étudiants et artistes
étrangers en Suisse pendant les années 2004 à 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2003
Date
Data
Seite
6321-6322
Page
Pagina
Ref. No
10 127 762
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-2346 6349 · 2002-11-05 · de


2002-2346
6349
Communication de la Commission de la concurrence
(Art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence, LCart; RS 251)
D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la
concurrence a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) con-
cernant la terminaison des appels vers les réseaux mobiles. L’enquête préalable a
conclu à l’existence d’indices de restrictions illicites à la concurrence au sens des
art. 5 et 7 LCart.
Le 15 octobre 2002, la Commission de la concurrence (Comco) a ouvert une
enquête contre les trois fournisseurs suisses de téléphonie mobile Orange, Sunrise et
Swisscom. L’objet de l’enquête concerne les redevances de terminaison. La Comco
a ouvert une enquête parce qu’il existe des indices d’un accord entre les opérateurs
de téléphonie mobile. Celui-ci permettrait le maintien de prix artificiellement élevés
pour les redevances de terminaison. L’enquête portera également sur l’éventuelle
position dominante détenue par chaque opérateur de téléphonie mobile sur son pro-
pre réseau.
Les tiers concernés désirant participer à la procédure peuvent s’annoncer au secré-
tariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter du
jour de la présente publication. En vertu de l’art. 43, al. 1, lit. a à c, LCart, peuvent
s’annoncer:
a.
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de
la restriction à la concurrence;
b.
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à
l’enquête;
c.
les organisations d’importance nationales ou régionales qui se consacrent
statutairement à la protection des consommateurs
Les annonces sont à adresser au: Secrétariat de la Commission de la concurrence,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.
5 novembre 2002
Secrétariat de la Commission de la concurrence

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la Commission de la concurrence
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.11.2002
Date
Data
Seite
6349-6349
Page
Pagina
Ref. No
10 126 708
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-2349 6651 · 2002-11-12 · de


2002-2349
6651
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre
d’un destinataire séjournant à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à l’en-
contre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
–
Créanet SA, Rue Froment 17, F-75011 Paris
Procédure de révélation d’identité
–
Créanet SA, Rue Froment 17, F-75011 Paris
–
Studio Opera GmbH, Linke Wienzeile 4, A-1060 Wien
–
Vascon Telekommunikation GmbH, Millenium Tower, Handelskai 94–96,
A-1201 Wien
–
Promintel SA, Rue des Pierres-du-Niton 17, 1207 Genève
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage, Rue de l’Avenir 44, 2501 Bienne
téléphone 032 327 55 11
fax direct 032 327 55 28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encore d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.11.2002
Date
Data
Seite
6651-6651
Page
Pagina
Ref. No
10 126 753
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-2357 6639 · 2002-10-25 · de


2002-2357
6639
Initiative populaire fédérale
«Les animaux ne sont pas des choses!»
Retrait
Par déclaration de retrait du 25 octobre 2002, le comité d’initiative a informé la
Chancellerie fédérale que l’initiative populaire fédérale du 16 novembre 2000 «Les
animaux ne sont pas des choses!» (FF 2000 1000) a été retirée par une décision prise
à la majorité nécessaire des membres du comité d’initiative.
Les neuf membres fondateurs du comité d’initiative ont encore le droit de vote. Six
d’entre eux ont signé, dans le délai prescrit, la déclaration de retrait valable.
Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre l’ini-
tiative populaire fédérale «Les animaux ne sont pas des choses!» au vote du peuple
et des cantons.
12 novembre 2002
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Les animaux ne sont pas des choses!» Retrait
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.11.2002
Date
Data
Seite
6639-6639
Page
Pagina
Ref. No
10 126 745
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-2365 6649 · 2002-11-12 · de


2002-2365
6649
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révélation d’identité
–
Netcom GmbH, Friesische-Strasse 9, D-24937 Dortmund
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage,
Rue de l’Avenir 44, 2501 Bienne,
tél. 032 327 55 11, fax direct 032 327 55 28.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.11.2002
Date
Data
Seite
6649-6649
Page
Pagina
Ref. No
10 126 751
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-2368 6647 · 2002-11-12 · de


2002-2368
6647
Loi sur les télécommunications
Publication des numéros courts attribués
Selon l’art. 27 de l’ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des
télécommunications (ORAT)1, l’Office fédéral de la communication (OFCOM)
publie comme suit les numéros courts :
Numéro court
Titulaire (Catégorie)
1811
Swisscom Directories AG, Bern
Une liste complète des numéros courts attribués peut être consultée sur notre site
internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch (numérotation et adressage)
Selon l’article susmentionné les fournisseurs de services de télécommunication
soumis à la concession ou à l’obligation de s’annoncer doivent mettre les numéros
courts à la disposition de leurs clients au plus tard 180 jours après leur publication
par l’office.
Renseignements:
Office fédéral de la communication
Services de télécommunication
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
Olivier Girard
Tél. 032 327 55 75
 
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des numéros courts attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.11.2002
Date
Data
Seite
6647-6647
Page
Pagina
Ref. No
10 126 749
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-2386 6653 · 2002-11-12 · de


2002-2386
6653
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
–
Commune de Divers FR, Equipements de desserte, Amélioration du chemin
«Le Verney»
No de projet 421.1-FR-2011/0001
Projets intégraux:
–
Commune de Saint-Gingolph VS, St-Gingolph – Phase 1
No de projet 401-VS-9084/0001
avec les composantes suivantes: mesures sylvicoles, mesures sylvicoles à
fonction protectrice particulière, equipements de desserte
–
Commune de Monthey VS, Monthey – Phase 1
No de projet 401-VS-9090/0001
avec les composantes suivantes: mesures sylvicoles, mesures sylvicoles à
fonction protectrice particulière
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par télé-
phone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78).
12 novembre 2002
Direction fédérale des forêts

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.11.2002
Date
Data
Seite
6653-6653
Page
Pagina
Ref. No
10 126 755
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-2434 6833 · 2002-01-18 · de


2002-2434
6833
65320
Laborantin en textile/Laborantine en textile
Textillaborant/Textillaborantin
Laboratorista in tessili
Laborantin en textile/Laborantine en textile
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
Modification du 18 janvier 2002
B
Programme
d’enseignement professionnel
du 18 janvier 2002
C
Programme
d’enseignement professionnel (enseignement spécialisé)
du 18 janvier 2002
Entrée en vigueur
1er janvier 2002
Le texte de ce règlement et programme d’enseignement n’est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion
publications, 3003 Berne.
19 novembre 2002
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Laborantin en textile/Laborantine en textile. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin
d'apprentissage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.11.2002
Date
Data
Seite
6833-6833
Page
Pagina
Ref. No
10 126 779
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-2436 6835 · 2002-01-18 · de


2002-2436
6835
65310
Laborantin en chimie/Laborantine en chimie
Chemielaborant/Chemielaborantin
Laboratorista in chimica
Laborantin en chimie/Laborantine en chimie
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
Modification du 18 janvier 2002
B
Programme
d’enseignement professionnel
du 18 janvier 2002
Entrée en vigueur
1er janvier 2002 (Modèle de formation du réseau d’entreprise : 1er juillet 2001;
Modèle de formation conventionelle: 1er janvier 2002)
Le texte de ce règlement et programme d’enseignement n’est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion
publications, 3003 Berne.
19 novembre 2002
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Laborantin en chimie/Laborantine en chimie. Règlement d'apprentissage et de fin
d'apprentissage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.11.2002
Date
Data
Seite
6835-6835
Page
Pagina
Ref. No
10 126 781
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-2441 37 · 1992-03-16 · de


2002-2441
37
Concession
octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision
pour un programme radiophonique destiné à l’étranger
(Concession SRI)
Modification du 30 octobre 2002
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La concession SRI du 14 juin 19931 est modifiée comme suit:
Titre
Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR
idée suisse pour un programme radiophonique destiné à l’étranger
(Concession swissinfo/SRI)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV)2
vu l’ordonnance du 16 mars 1992 sur la radio et la télévision3,
en complément à la concession du 18 novembre 1992 octroyée à la Société suisse de
radiodiffusion et télévision SRG SSR idée suisse (concession SRG SSR)4,
octroie à la Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR idée suisse (SRG
SSR) la concession suivante:
Remplacement d’une expression
L’expression «la SSR» est remplacée dans tous les articles par «SRG SSR», et
l’expression «SRI» par «swissinfo/SRI».
 
 
1 
FF 1993 II 1026, 1998 112
2 
RS 784.40
3 
Aujourd’hui l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision (ORTV);
RS 784.401
4 
FF 1992 VI 514, 2003 34

Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision 
pour un programme radiophonique destiné à l’étranger
38
Art. 1, al. 1 et 3
1 Conformément aux dispositions de la LRTV et à celles de l’ORTV, SRG SSR est
autorisée à diffuser le programme radiophonique destiné à l’étranger.
3 Est réservé l’examen de la désignation swissinfo/SRI par d’autres autorités.
Art. 2, al. 2, 2e phrase, art. 3, al. 3, et 6, al. 1
Abrogés
Art. 3, al. 2, let. e
e.
une offre d’information journalistique complète par l’internet.
Art. 7, al. 1, phrase introductive
1 SRG SSR peut diffuser le programme radiophonique destiné à l’étranger: …
Art. 9
Abrogé
Art. 10, al. 3
3 La durée de validité de la concession est prolongée jusqu’au 31 décembre 2008. La
modification des dispositions légales est réservée.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.
30 octobre 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision pour un programme
radiophonique destiné à l'étranger (Concession SRI)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.01.2003
Date
Data
Seite
37-38
Page
Pagina
Ref. No
10 126 889
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ch_vb · 2002-2442 39 · 1992-03-16 · de


2002-2442
39
Concession
pour Télétext Suisse SA
(Concession Télétext)
Modification du 30 octobre 2002
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La concession Télétext du 17 novembre 19931 est modifiée comme suit:
Titre
Concession pour Télétext Suisse AG
(Concession Swiss TXT)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV) 2,
vu l’ordonnance du 16 mars 1992 sur la radio et la télévision 3,
octroie à Télétext Suisse SA, Zentralstrasse 60, 2501 Bienne, la concession
suivante:
Remplacement d’une expression
L’expression «la SSR» est remplacée dans tous les articles par «SRG SSR».
Art. 1, al. 1
1 Télétext Suisse SA est autorisée à diffuser un service national de télétexte, confor-
mément aux dispositions de la LRTV et à celles de l’ORTV.
Art. 3, al. 2
2 La diffusion ne peut être interrompue qu’avec l’autorisation du Département fédé-
ral de l’environnement, des transports, de l’energie et de la communication (dépar-
tement).
 
 
1 
FF 1993 IV 410, 1998 114
2 
RS 784.40
3 
Aujourd’hui l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision (ORTV);
RS 784.401

Concession pour Télétext Suisse SA
40
Art. 6, al. 2
Abrogé
Art. 14, al. 1bis et 2
1bis La durée de validité de la concession est prolongée jusqu’au 31 décembre 2008.
La modification des dispositions légales est réservée.
2 Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.
30 octobre 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Concession pour Télétext Suisse SA (Concession Télétext)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.01.2003
Date
Data
Seite
39-40
Page
Pagina
Ref. No
10 126 890
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.