ch_vb · 2005-0122 467 · 2004-12-16 · de


2005-0122 
467 
Arrêté fédéral I 
concernant le budget pour l’an 2005 
du 16 décembre 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution fédérale1, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 septembre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
Budget financier et excédent de charges budgété au compte 
de résultats 
1 Le budget de la Confédération suisse pour l’exercice 2005, qui se solde par 
– 
des dépenses de 52 582 529 574 francs 
– 
des recettes de 50 748 816 260 francs 
– 
un excédent de dépenses au budget financier de 1 833 713 314 francs 
– 
un excédent de charges au compte de résultat de 3 966 215 174 francs 
est approuvé. 
2 Conformément à l’art. 126, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.), le budget se 
fonde sur un plafond de dépenses de 52 596 569 811 francs. 
Art. 1bis 
Blocage des crédits 
1 Les crédits de paiement suivants accordés à l’art. 1 au Département fédéral de 
l’intérieur, au Département fédéral des finances et au Département fédéral de 
l’économie sont partiellement bloqués: 
a. 
les crédits de paiement du groupe par nature 30 sont bloqués à raison de un 
pour cent; 
b. 
les crédits de paiement des groupes par nature 31 et 40 sont bloqués à raison 
de deux pour cent. 
2 Les services et articles de dépenses mentionnés dans l’annexe sont exemptés du 
blocage des crédits. 
3 Le montant total des crédits partiels bloqués selon les al. 1 et 2 s’élève à 
35 524 168 millions de francs. 
 
 
1 
RS 101 
2 
Non publié dans la FF

Budget pour l’an 2005. AF I 
 
468 
Art. 2 
Rétribution du personnel 
1 La rétribution du personnel assurée par les crédits du personnel des départements 
et de la Chancellerie fédérale, sans le domaine des EPF, les tribunaux fédéraux, le 
Contrôle fédéral des finances et les Services du Parlement, est limitée à 
3 157 516 749 francs en 2005. 
2 La rétribution du personnel des tribunaux fédéraux est limitée à 43 446 000 francs 
en 2005. 
3 La rétribution du personnel du Contrôle fédéral des finances est limitée à 
12 879 000 francs en 2005. 
4 La rétribution du personnel des Services du Parlement est limitée à 23 650 000 
francs en 2005. 
5 Il est rendu compte des effectifs dans le compte d’Etat 2005. 
Art. 3 
Crédits d’engagements soumis au frein aux dépenses 
Les crédits d’engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accor-
dés: 
 
Francs
a. 
pour l’acquisition de matériel 
923 400 000
b. 
pour des programmes de recherche, de développement et
d’essais 
270 100 000
c. 
en tant que crédits annuels d’engagement pour des subven-
tions et des prêts 
480 000 000
d. 
pour diverses mesures 
 18 800 000
e. 
pour la couverture du risque de guerre encouru lors d’inter-
ventions spéciales effectuées à des fins humanitaires ou
diplomatiques, par intervention 
300 000 000
Art. 4 
Crédits d’engagement non soumis au frein aux dépenses 
Les crédits d’engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accor-
dés: 
 
Francs
a. 
pour l’acquisition du matériel 
18 000 000
b. 
pour la recherche et le développement technologique 
189 000 000
c. 
pour la recherche et le développement technologique (crédit
supplémentaire) 
45 000 000
d. 
pour diverses mesures 
1 400 000
e. 
en tant que crédits annuels d’engagement pour des subven-
tions et des prêts 
82 400 000

Budget pour l’an 2005. AF I 
 
469 
Art. 5 
Réduction de crédits d’engagement 
Le crédit d’engagement relatif aux mesures d’accompagnement inhérentes à la 
participation intégrale au 6e programme-cadre de recherche selon AF des 6 et 19 juin 
2002 (FF 2002 1075) est réduit de 5 000 000 francs et se chiffre désormais à 
23 000 000 francs. 
Art. 6 
Enveloppe budgétaire pour la remise en état des forêts (2005–2008) 
Un montant maximal de 100 000 000 de francs est octroyé pour la période 2005–
2008 en vue de contribuer au financement des mesures ordonnées pour prévenir et 
réparer les dégâts aux forêts et des mesures temporaires de publicité et de promotion 
des ventes prises en cas de surproduction exceptionnelle de bois. 
Art. 7 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 16 décembre 2004 
Conseil des Etats, 16 décembre 2004 
Le président: Jean-Philippe Maitre 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz

Budget pour l’an 2005. AF I 
 
470

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2005
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.01.2005
Date
Data
Seite
467-470
Page
Pagina
Ref. No
10 138 318
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.