ch_vb · 2005-1696 5973 · 2005-10-25 · de


2005-1696 
5973 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale 
Projet 
sur le financement de la mensuration officielle 
(OFMO) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 39, al. 2, du titre final du code civil (CC)1, 
vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 20052 , 
arrête: 
Art. 1 
Principes 
1 La Confédération et les cantons assument en commun le financement de la mensu-
ration officielle. 
2 Les coûts de la mise à jour de la mensuration officielle sont à la charge de la per-
sonne ou de l’autorité qui en est à l’origine, pour autant que cette personne ou cette 
autorité soit identifiable. 
3 Les cantons supportent les coûts qui ne sont couverts ni par des contributions 
globales de la Confédération ni par des émoluments. Ils peuvent désigner les partici-
pants à ces coûts résiduels. 
4 Ils peuvent percevoir des émoluments, notamment pour les extraits, les restitutions 
et les données. 
Art. 2 
Financement 
1 L’Assemblée fédérale autorise, pour une période de quatre ans, un crédit 
d’engagement pour les indemnités fédérales affectées à la mensuration officielle. 
2 La Confédération et les cantons fixent leurs prestations dans des conventions-
programmes. 
Art. 3 
Forfaits 
1 Les indemnités sont fixées sous la forme d’un forfait défini pour chaque projet de 
mensuration visé dans l’annexe. Elles sont liées aux prestations définies dans les 
conventions-programmes. 
2 Le calcul des forfaits s’effectue sur la base des pourcentages fixés en annexe. 
3 Le Conseil fédéral détermine les frais pris en compte. 
 
 
1 
RS 210 
2 
FF 2005 5641

Financement de la mensuration officielle. O de l’AF 
5974 
Art. 4 
Versement 
1 La Direction fédérale des mensurations cadastrales ordonne le versement de 
l’indemnité si la mensuration officielle correspond aux prestations prévues par la 
convention-programme et satisfait aux exigences du droit fédéral. 
2 Elle peut verser l’indemnité par acomptes en fonction des prestations partielles 
convenues ou d’avancement du plan du projet. 
Art. 5 
Exécution 
Le Conseil fédéral exécute la présente ordonnance. 
Art. 6 
Abrogation du droit en vigueur 
L’arrêté fédéral du 20 mars 1992 concernant les indemnités fédérales dans le do-
maine de la mensuration officielle3 est abrogé. 
Art. 7 
Disposition transitoire 
Les conventions-programmes conclues en vertu de l’arrêté fédéral du 20 mars 1992 
concernant les indemnités fédérales dans le domaine de la mensuration officielle4 
restent en vigueur et sont comptabilisées selon les modalités dudit arrêté fédéral. 
Art. 8 
Entrée en vigueur 
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
3 
RO 1992 2461, 1994 1612 
4 
RO 1992 2461, 1994 1612

Financement de la mensuration officielle. O de l’AF 
5975 
Annexe 
(art. 3) 
Calcul des forfaits 
Le calcul des forfaits de projet visés à l’art. 3, al. 1, s’effectue sur la base des pour-
centages suivants. Ceux-ci correspondent à la part des frais pris en compte selon 
l’art. 3, al. 3: 
1. Premier relevé: 
a. 
pour les zones construites et les zones à bâtir (zone I5), 15 %; 
b. 
pour les régions agricoles et les régions forestières situées dans la région de 
plaine selon le cadastre de la production agricole (zone II6), 30 %; 
c. 
pour les régions agricoles et les régions forestières situées dans la région de 
montagne et la région d’estivage selon le cadastre de la production agricole 
(zone III7), 45 %. 
2. Nouveau relevé: 
En cas de remplacement de mensurations établies conformément aux dispositions 
antérieures à celles du 10 juin 1919, les valeurs prévues au ch. 1 s’appliquent. 
3. Renouvellement: 
a. 
pour les zones construites et les zones à bâtir (zone I): 15 %; 
b. 
pour les régions agricoles et les régions forestières situées dans la région de 
plaine selon le cadastre de la production agricole (zone II): 20 %; 
c. 
pour les régions agricoles et les régions forestières situées dans la région de 
montagne et la région d’estivage selon le cadastre de la production agricole 
(zone III): 35 %; 
d. 
dans le cadre de remaniements parcellaires agricoles ou forestiers, à condi-
tion que la Confédération ne verse pas d’indemnités en vertu d’une autre 
base légale ou que ces frais ne soient pas à la charge de tiers: 25 %. 
4. Abornement: 
Abornement des limites politiques et des limites de la propriété pour les régions 
agricoles et les régions forestières situées dans la région de montagne et la région 
d’estivage selon le cadastre de la production agricole (zone III), dans la mesure où le 
canton prend à sa charge une partie appropriée des frais: 25 %. 
 
5 
RS 700 (art. 15) 
6 
RS 912.1 (art. 1, al. 4) 
7 
RS 912.1 (art. 1, al. 2 et 3)

Financement de la mensuration officielle. O de l’AF 
5976 
5. Mesures prises par suite de phénomènes naturels: 
Lorsque, par suite de phénomènes naturels, des mesures sont prises et qu’elles 
équivalent à un premier relevé, les taux prévus pour le premier relevé et l’abor-
nement s’appliquent par analogie. 
6. Adaptations particulières et mise à jour périodique: 
a. 
pour les adaptations particulières qui présentent un intérêt national excep-
tionnellement élevé, à condition que le canton prouve que le financement 
des coûts à sa charge selon l’art. 1, al. 3, est assuré: 60 %; 
b. 
pour les frais inhérents à la mise à jour périodique qui ne sont pas à la charge 
de la personne qui a occasionné la mise à jour, à condition que le canton 
prouve que le financement des coûts à sa charge selon l’art. 1, al. 3, est assu-
ré: 60 %.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur le financement de la mensuration officielle (Projet)
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Anno
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Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
25.10.2005
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Data
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5973-5976
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