ch_vb · 90.821 · 1991-01-23 · de


23. Januar 1991
165
Bodenrecht. Motionen
fiehlt es sich, den Bundesbeschluss auf weitere Lücken mit
Bezug auf das Vermächtnis, den Erbvorbezug oder die
Fusion bzw. Unternehmensumstrukturierung zu überprüfen
und diese allenfalls gleichzeitig zur Behebung zu beantragen.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 17. September 1990
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 17 septembre 1990
Es ist richtig, dass das Eidgenössische Justiz- und Polizeide-
partement in seiner Beschwerdeschrift die Auffassung vertre-
ten hat, mit der Erbteilung beginne keine neue Sperrfrist zu
laufen. Das Bundesgericht hat nun mit dem zitierten Urteil an-
ders entschieden. Als wahrscheinliche Folge dieses Urteils
werden Erbengemeinschaften künftig Grundstücke vermehrt
bereits vor der Erbteilung veräussern und den Erlös unter sich
aufteilen, um den Beginn einer unliebsamen Sperrfrist zu ver-
meiden. Insofern ist eine rechtsgleiche Behandlung mit einem
Alleinerben gewährleistet. Es ist daher nicht zu erwarten, dass
die bundesgerichtliche Praxis zu unhaltbaren Härtefällen
führt. Eine Korrektur des Urteils auf dem Gesetzgebungsweg
scheint dem Bundesrat aus dieser Sicht unverhältnismässig.
Der rasche Erlass der drei dringlichen Bundesbeschlüsse
sollte nicht zu einem entsprechend schnellen Revisionstempo
verführen. Der Sperrfristbeschluss wurde für wenig mehr als
fünf Jahre in Kraft gesetzt. In dieser kurzen Zeit sollte auf mög-
lichst hohe Rechtsbeständigkeit geachtet werden. Das Bun-
desgerichtsurteil hat nach einer Einführungsphase, die von ei-
ner gewissen Rechtsunsicherheit geprägt war, in einem um-
strittenen Punkt Klarheit geschaffen. Mit einer Gesetzesrevi-
sion würden erneut Unsicherheiten, namentlich auch solche
übergangsrechtlicher Art, provoziert. Solche Rechtsunsicher-
heiten sind zu vermeiden.
Eine ordentliche Revision setzt voraus, dass die Verwaltung
die nötigen Vorbereitungen trifft und der Bundesrat eine Bot-
schaft an das Parlament verabschiedet. Diese Revision dürfte
wohl erst gegen Ende 1991 in Kraft gesetzt werden können.
Der Bundesrat erachtet die Vorbereitung der Massnahmen,
welche die dringlichen Bundesbeschlüsse ablösen sollen, als
der Sache dienlicher.
Aus diesen Gründen lehnt der Bundesrat eine Revision ab.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
#ST# 90.821
Motion Ducret
Sperrfrist für den Verkauf
nichtlandwirtschaftlicher Immobilien.
Revision des Bundesbeschlusses
Délai d'interdiction de revente
des immeubles non agricoles.
Révision de l'arrêté fédéral
Wortlaut der Motion vom 4. Oktober 1990
Der Bundesrat wird beauftragt, der Bundesversammlung so
bald wie möglich einen Entwurf zur Revision des Bundesbe-
schlusses über eine Sperrfrist für die Veräusserung nichtland-
wirtschaftlicher Grundstücke zu unterbreiten, mit dem Ziel:
a. die Sperrfrist für die Veräusserung nichtlandwirtschaftlicher
Grundstücke von fünf auf drei Jahre herabzusetzen;
b. die Liste der Ausnahmen von Artikel 3 auf folgende Fälle zu
erweitern:
- die Veräusserung ohne Gegenleistung,
- die Realteilung von Miteigentum, soweit die Ausgleichung
10 Prozent nicht übersteigt,
- den Tausch ohne Aufgeld,
- alle Veräusserungsgeschäfte im Rahmen einer Erbteilung
oder einer Zuteilung zwischen Miteigentümern oder Gesamt-
eigentümern;
c. eine Bestimmung einzuführen, welche es den kantonalen
Behörden, die mit dem Vollzug dieses Bundesbeschlusses
betraut sind, ermöglicht, in Härtefällen eine Bewilligung für
eine vorzeitige Veräusserung zu erteilen, insbesondere in den
Fällen, in denen der Gesuchsteller mit den Gestehungskosten
die tatsächlichen Auslagen nicht decken kann, und wenn er
nachweisen kann, dass er keine spekulativen Absichten ver-
folgt.
Texte de la motion du 4 octobre 1990
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fé-
dérales, dans les plus brefs délais, un projet de révision de l'ar-
rêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des
immeubles non agricoles visant:
a. à réduire le délai d'interdiction de revente de cinq à trois
ans;
b. à élargir la liste des exceptions de l'article 3 de l'arrêté aux
cas suivants:
- l'aliénation à titre gratuit,
- le partage d'une copropriété avec une soulte qui n'excède
pas 10 pour cent,
- l'échange sans soulte,
- tous les actes d'aliénation intervenant dans le cadre du par-
tage d'une succession ou d'un partage attributaire entre co-
propriétaires ou propriétaires en mains communes;
c. à introduire une clause qui permettrait aux autorités canto-
nales chargées de l'exécution de l'arrêté d'accorder une auto-
risation d'aliénation anticipée dans les cas de rigueur, notam-
ment lorsque le coût de production ne couvre pas les charges
réelles du requérant et que celui-ci peut démontrer qu'il n'a
pas de dessein de spéculation.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Baggi, Bonny, Cotti, Cou-
chepin, Coutau, Dietrich, Dubois, Friderici, Grassi, Gros, Gui-
nand, Houmard, Jeanneret, Leuba, Maître, Mühlemann, Port-
mann, Savary-Vaud, Scheidegger, Wellauer, Zbinden Paul
(21)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La grave détérioration du marché immobilier ces derniers
mois démontre le bien-fondé des avertissements de ceux qui
attiraient l'attention des Chambres fédérales sur les consé-
quences négatives et perverses des arrêtés fédéraux du
6 octobre 1989, à l'époque où se faisaient déjà sentir les effets
de l'augmentation des taux hypothécaires.
Contrairement à l'opinion exprimée par le Conseil fédéral dans
ses réponses à la question ordinaire Humbel du 5 juin 1990, à
la motion Spoerry du 5 juin 1990 et à la motion du groupe radi-
cal démocratique du 13 juin 1990, les autorités chargées de
l'exécution de ces arrêtés, tout particulièrement celui concer-
nant un délai d'interdiction de revente des immeubles non
agricoles, sont confrontées très fréquemment à des difficultés
d'interprétation ou à des lacunes qui s'expliquent essentielle-
ment par la précipitation mise à la préparation et à l'adoption
de cette législation. Par ailleurs, si la spéculation foncière a
bien été enrayée (mais sans doute plus en raison de l'augmen-
tation des taux que de la mise en application des AFU), nom-
breux sont les constructeurs et autres propriétaires de biens
immobiliers.qui n'ont jamais eu de volonté spéculative mais
qui se trouvent confrontés aujourd'hui à des situations de ri-
gueur, voire de détresse (faillites, notamment), qui ne consti-
tuaient pas à l'évidence l'objectif recherché par le législateur
et qui peuvent parfois avoir de graves conséquences sociales
pour les intéressés (licenciements, fermetures d'entreprises,
etc.).

Droit foncier. Motions
166
N 
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Dès lors que le but principal de la loi semble avoir été atteint et
pour tenir compte de son caractère conjoncturel, il est aujour-
d'hui impératif de l'adapter à la situation actuelle du marché
immobilier.
Une réduction du délai d'interdiction de cinq à trois ans appa-
raît comme une mesure raisonnable, ceci d'autant plus que de
récentes statistiques démontrent que 73 pour cent des requé-
rants sont propriétaires de leur immeuble depuis moins de
trois ans et qu'ainsi une telle réduction ne restreindrait pas de
manière exagérée le champ d'application de la loi.
Quant à la liste des exceptions de l'article 3, elle devrait être
élargie, de façon à englober tous les cas mis en exergue par la
pratique des autorités d'exécution qui ne justifient pas une
interdiction d'aliénation.
Enfin, compétence devrait être donnée aux autorités cantona-
les de montrer plus de souplesse dans la définition et la déter-
mination du coût de production, lorsque les requérants peu-
vent démontrer qu'ils n'ont pas de volonté spéculative et que
la stricte interprétation du texte légal les placeraient dans une
situation de rigueur non justifiée par l'esprit des travaux prépa-
ratoires.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 10. Dezember 1990
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 10 décembre 1990
Le motionnaire réclame la révision de l'arrêté fédéral du
6 octobre 1989 concernant un délai d'interdiction de revente
des immeubles non agricoles et la publication des transferts
de propriété immobilière (AFIR). La révision doit, d'une part,
corriger la pratique du Tribunal fédéral selon laquelle le par-
tage successoral fait partir un nouveau délai. Cette demande a
aussi été présentée dans une motion Spoerry du 5 juin 1990
(90.1069). Le Conseil fédéral a déjà rejeté ces deux interven-
tions de même manière.
Les héritiers uniques et les communautés héréditaires ne sont
pas traités de manière inégale par la pratique du Tribunal fédé-
ral, comme certains le prétendent. Avant le partage successo-
ral, une hoirie peut vendre un immeuble aux mêmes condi-
tions qu'un héritier unique. Une fois le partage opéré, un héri-
tier a toujours la possibilité d'aliéner sans bénéfice l'immeuble
qui lui a été attribué dans le partage. Le Conseil fédéral ne
connaît pas non plus d'autres situation de rigueur dont l'ori-
gine résiderait dans un aménagement ou une application
inappropriés de l'AFIR.
L'interprétation de l'arrêté fédéral que donne le Tribunal fédé-
ral quant au délai en cas de partage successoral est justifiée.
Pour ces motifs, le Conseil fédéral s'oppose à une révision de
l'AFIR.
Le motionnaire réclame en outre d'autres modifications. Ces
demandes peuvent en fait se justifier. Le Conseil fédéral cons-
tate en effet avec satisfaction que le marché foncier s'est calmé
et que des baisses de prix se sont manifestées sur certains
marchés. A cet égard, il faut encore se demander dans quelle
mesure ces effets souhaités sont causés par les hausses des
taux hypothécaires que l'on sait ou par les mesures urgentes
prises en matière de droit foncier dans le secteur urbain. En ce
qui concerne l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction
de revente, il n'y a pas de preuve qu'il y a eu des situations de
rigueur insupportables. En outre, un examen approfondi de
ces propositions implique des travaux considérables et de
nombreuses consultations. Mais le temps nécessaire manque
pour y procéder, vu la durée de validité limitée de l'AFIR.
Le Conseil fédéral estime que le bénéfice d'une révision est
trop sujet à caution par rapport aux dépenses et au temps de
validité de l'arrêté qui reste encore. Il faut donner la priorité à la
préparation des mesures qui feront suite aux arrêtés urgents.
Le Conseil fédéral rejette aussi la révision de ce point de vue.
Dans les débats parlementaires, la durée du délai d'interdic-
tion a été longuement discutée. Le Conseil fédéral ne s'estime
pas tenu de revenir aujourd'hui déjà sur la décision qu'il a plu
au Parlement de prendre. Ce n'est que sur la base du rapport
intermédiaire que les effets du délai d'interdiction apparaîtront
de manière concluante. Une correction à l'heure actuelle se-
rait par conséquent prématurée.
Le Parlement s'est exprimé clairement contre une norme gé-
nérale pour les situations de rigueur. Il a donné la préférence à
une liste des motifs d'exceptions. La possibilité de vendre en
tout temps sans bénéfice exclut en outre les véritables situa-
tions de rigueur.
Il faut enfin remarquer qu'une révision à court terme pourrait
créer des insécurités juridiques nouvelles et des difficultés de
droit transitoire.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Frau Spoerry: Ich darf vorausschicken, dass meine Motion
mit der ersten Motion dieses Blockes, mit der Motion II der
Kommission, identisch ist. Die Kommission hat mein Anliegen
der Korrektur des Beschlusses A übernommen. Die Aus-
gangslage für diese beiden Motionen darf als bekannt voraus-
gesetzt werden.
Bei der Ausarbeitung des Beschlusses A ist uns in der Hitze
des Gefechts ein Fehler unterlaufen. Bei einem Artikel haben
wir gesagt, dass wir beim Erbgang und bei der Erbteilung
keine Sperrfrist wollen, vergassen dann aber, dies in einem
zweiten Artikel zu wiederholen und zu verdeutlichen. In der
Folge hat das Bundesgericht unseren Beschluss strikte wört-
lich ausgelegt und bei der Erbteilung eine neue Sperrfrist ein-
treten lassen.
Diese Auslegung führt in der Praxis zu ausserordentlich stos-
senden Resultaten, vor allem auch deswegen, weil dieser Be-
schluss rückwirkend in Kraft gesetzt wurde. Auch wenn also
eine Erbteilung vor dem Dringlichkeitsrecht erfolgte und die
Betroffenen von dieser Sperrfrist gar nichts wissen konnten,
unterstehen sie heute der Sperrfrist, und diese verhindert den
Verkauf. Wir wissen jedoch alle, dass wir als Gesetzgeber
diese Auswirkungen nicht wollten. Auch der Bundesrat wollte
sie nicht. Folgerichtig hat er beim Bundesgericht Beschwerde
gegen den Entscheid des Obergerichtes des Kantons Luzern
eingelegt. Unser Wille war es, die kurzfristige Spekulation mit
den preistreibenden Kaskadenverkäufen zu unterbinden. An
dieser Zielsetzung ändert meine Motion nichts. Weder eine
Erbteilung noch die Umstrukturierung einer Firma sind An-
lässe zu spekulativen Kaskadenverkäufen; hingegen geben
sie oft Gelegenheit, Bauland oder Grundstücke, die lange Zeit
im Besitz einer Familie oder einer Unternehmung gewesen
sind, auf den Markt zu bringen. Durch die Auslegung des Bun-
desgerichtes wird das jetzt entgegen unserem Willen verhin-
dert. Die Verflüssigung des Baumarktes ist gerade heute - wo
das Angebot mit der Nachfrage nicht Schritt halten kann - zu
begrüssen. Die Sperrfrist führt in diesen Fällen zu einer uner-
wünschten Verknappung des Angebotes.
Herr Bundesrat, es tut mir leid, aber ich muss es mit aller Deut-
lichkeit aussprechen: Ich habe überhaupt kein Verständnis für
die Ablehnung dieser Motionen durch den Bundesrat. Wir ha-
ben mit Dringlichkeitsrecht einen Beschluss gefasst. Wir ha-
ben sogar gesagt, dass wir diesen befristeten Beschluss vor-
zeitig wieder ausser Kraft setzen können, wenn sich die Situa-
tion ändern sollte oder wenn ersieh nicht bewähren würde. Wir
reden nicht davon, den gesamten Beschluss ausser Kraft zu
setzen. Aber wir möchten jenen Teil korrigieren, der unseren
Absichten widerspricht, der sogar eine kontraproduktive Aus-
wirkung zeitigt.
Was, um Himmels willen, Herr Bundesrat, spricht denn dage-
gen? Eine grosse Zahl von Bürgern ist wirklich in ungute Situa-
tionen geraten, ich sagte es bereits. Es betrifft vor allem jene,
die von der Rückwirkung des Dringlichkeitsrechtes betroffen
werden. Gegenüber diesen Bürgern haben wir durch den be-
gangenen Fehler eine Verpflichtung. Wir müssen ihn rasch
und unkompliziert korrigieren.
Da der Bundesrat, trotz allen Vorstössen des Parlamentes,
nicht freiwillig bereit ist, diese Korrektur vorzunehmen, bitte ich
Sie, meine Motion sowie die Motion II der Kommission zu un-
terstützen.

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167
Bodenrecht. Motionen
M. Ducret: Plus de quinze mois se sont écoulés depuis
l'adoption des arrêtés fédéraux urgents du programme de
lutte contre la spéculation foncière. A l'époque, vous vous en
souvenez, le Conseil fédéral avait admis «que ces mesures ne
combattaient que partiellement de simples phénomènes
consécutifs à un développement défavorable du marché,
qu'elles ne portaient que sur les symptômes du mal et non sur
ses causes et qu'il serait donc nécessaire de s'attaquer à ces
dernières par d'autres moyens lorsque les effets des arrêtés
auraient porté leurs fruits.»
Lors de la discussion de ces arrêtés, j'étais de ceux qui, tout en
approuvant l'objectif de la lutte contre la spéculation, avaient
exprimé leurs craintes que les mesures proposées déploient
des effets pervers pouvant affecter sur un plan général l'en-
semble du marché immobilier, notamment le secteur du loge-
ment, et sur un plan particulier ceux des acteurs de l'immobi-
lier qui n'ont pas de velléité spéculative, à commencer par les
petits propriétaires.
Aujourd'hui, on peut tirer un premier bilan de ces arrêtés et
constater que leur application, si elle a contribué à résorber la
spéculation, déploie des effets secondaires tels que l'on peut
se risquer à dire que les remèdes appliqués ont certes permis
de cicatriser une plaie mais qu'ils ont aussi conduit le patient à
l'hôpital, ce qui n'était pas, vous me l'accorderez, le but de
l'exercice.
Il faut avoir toutefois l'honnêteté de reconnaître que la hausse
du taux des intérêts hypothécaires constitue la cause pre-
mière de l'assèchement du marché immobilier. Mais on en
connaissait déjà les prémices en automne 1989 et les plus
informés d'entre nous avaient tenté de le faire comprendre,
malheureusement sans beaucoup de succès. Or, le cumul
des effets de cette hausse et de l'accroissement de l'inflation
dans le même temps font précisément peser sur les transac-
tions immobilières des contraintes qui, conjuguées aux obs-
tacles que constituent les arrêtés fédéraux urgents, sont ab-
solument insupportables pour certains intéressés. De cela,
on n'avait pas pu ou voulu tenir compte lors de l'adoption de
ces mesures. J'en veux pour exemple le fait qu'en acceptant
d'ajouter un supplément de 3 pour cent au coût de produc-
tion déterminant pour définir le bénéfice d'une aliénation au
sens de l'article 4 de l'arrêté, nous pensions compenser en
grande partie les intérêts des emprunts qu'avait nécessité
l'achat du bien en question. Or, le taux de ces intérêts a
passé depuis lors de 5, 5,5 pour cent à 8 pour cent, soit une
hausse supérieure à 25 pour cent qui ne peut être que très
partiellement compensée avec ce supplément. La consé-
quence en est que le propriétaire qui veut obtenir une autori-
sation d'aliénation anticipée et qui ne se trouve pas dans
l'une des situations particulières de l'article 4, lettres bah,
non seulement ne pourra se contenter de ne retirer aucun
bénéfice de la vente de son bien mais devra en plus suppor-
ter une perte financière dans tous les cas de figure, y compris
- et c'est cela qui est inadmissible - dans les cas où il n'y a
eu aucun dessein spéculatif, lorsque l'intéressé s'est endetté
en respectant les charges maximales de l'arrêté B.
A ces constats de caractère général, qui confirment que les
circonstances qui avaient présidé à l'adoption de ces arrêtés
ont considérablement évolué et que la conjoncture n'est plus
du tout la même, s'ajoute le fait que la pratique administrative
des autorités d'application et la jurisprudence des tribunaux
démontrent que la précipitation dans laquelle nous avons tra-
vaillé à la fin de l'été et au début de l'automne 1989 a débou-
ché sur une législation qui comporte des lacunes et qui crée
des difficultés d'interprétation dont la meilleure illustration est
l'arrêt du Tribunal fédéral visé par la motion de Mme Spoerry.
Dès lors, pourtoutes ces raisons, j'avoue que la tentation a été
grande pour moi de proposer également l'abrogation de
l'arrêté A. Si je ne le fais pas, c'est pour tenir compte du fait que
ce train de mesures ne comporte pas que des aspects néga-
tifs. J'observe d'ailleurs que si l'on avait écouté certaines orga-
nisations immobilières, qui fin 1988 déjà avaient plaidé en fa-
veur de mesures antispéculatives conjoncturelles d'une durée
maximale d'un ou deux ans, sans multiples exceptions ou
lourdeurs administratives, on aurait pu éviter la frénésie d'opé-
rations d'achat et de revente qui ont engorgé les cabinets de
notaire et les registres fonciers pendant toute l'année 1989,
tout spécialement au cours de l'été.
Ma proposition de motion comporte trois volets. Le premier
vise à réduire le délai d'interdiction de revente de cinq à trois
ans. Je vous rappelle que nous avions beaucoup hésité sur ce
point et que la décision en faveur du délai de cinq ans n'avait
été prise qu'à une très courte majorité de 4 voix. Or, de l'avis
des conservateurs de registres fonciers que j'ai pu interpeller,
ce délai est inutilement trop long, car les trois quarts des re-
quérants d'autorisation anticipée sont propriétaires depuis
moins de trois ans de sorte qu'une réduction de cinq à trois
ans ne restreindrait pas de manière exagérée le champ d'ap-
plication de la loi. Au surplus, il est absolument certain que la
longueur du délai est inversement proportionnelle à l'intérêt
des petits propriétaires, ce qui n'est pas forcément le cas pour
ceux dont l'importance du patrimoine immobilier les met à
l'abri des conséquences néfastes des variations de taux, sans
parler d'ailleurs à ce propos des spéculateurs qui n'avaient
que peu de fonds propres et qui se sont donc fortement endet-
tés.
Le deuxième volet de ma motion énumère une liste d'excep-
tions à ajouter à celles de l'article 3 de l'arrêté. Il s'agit de situa-
tions auxquelles nous n'avons pas songé et qui, très logique-
ment, l'expérience le démontrant, ne devraient pas faire courir
le délai d'interdiction car elles n'impliquent aucun risque
d'abus ni de spéculation. Je vous cite un exemple tiré de mon
expérience professionnelle. Deux promoteurs ont construit
ensemble un groupe de villas destinées à la vente sur un ter-
rain qu'ils avaient acquis une dizaine d'années auparavant.
Après en avoir vendu quelques-unes, ils sont maintenant
confrontés aux difficultés actuelles du marché et ne trouvent
plus d'acquéreurs pour les deux dernières. Le premier de ces
promoteurs décide alors d'habiter lui-même une de ces villas,
le second de poursuivre ses efforts pour vendre l'autre. Pour
ce faire, ils sont tenus de s'attribuer chacun une villa et de
conclure un acte d'aliénation entre eux. Quels sont alors les ef-
fets de l'arrêté? S'il veut réaliser le bénéfice qu'il aurait dégagé
de la vente de son bien lorsqu'il était propriétaire en main com-
mune, le second de ces promoteurs devra attendre cinq ans,
le seul fait du partage attributaire intervenu entre les deux as-
sociés après la fin des travaux lui faisant perdre son droit légi-
time au bénéfice de l'autorisation, faute de valeur ajoutée de-
puis le partage avec son associé. Cet exemple rejoint celui qui
a été cité par Mme Spoerry et démontre que cette situation
n'est pas acceptable.
Quant au troisième volet, il s'inscrit dans la logique et l'esprit
de l'arrêté. Si l'aliénateur démontre qu'il n'a pas de dessein de
spéculation mais que les dispositions de l'article 4, y compris
la lettre a, qui permet d'accorder une autorisation en cas de
venie sans bénéfice, ne lui donnent pas la possibilité de vente
sans perte, alors les autorités cantonales devraient être en me-
sure d'autoriser une aliénation anticipée. Il s'agit donc de lais-
ser une certaine souplesse aux cantons dans les cas de ri-
gueur pour qu'ils puissent tenir compte des circonstances qui
n'avaient pas été prises en considération lors de l'adoption de
cet arrêté.
Les réponses du Conseil fédéral aux différentes interventions
parlementaires donnent à penser que lui-même et l'adminis-
tration vivent sur une autre planète, coupés des'réalités quoti-
diennes. Nous autres miliciens, parce que nous pouvons
maintenir les contacts avec les citoyens, nous pouvons juger
des effets pervers de cette législation. C'est la raison pour la-
quelle je vous propose, avec le groupe démocrate-chrétien,
de soutenir ma motion, ceci quels que soient les arguments
qui lui seront opposés par le Conseil fédéral.
Bundesrat Koller: Ich höre Ihre Ungeduld und will mich daher
kurz fassen. Ich verweise vor allem auf unsere schriftliche Stel-
lungnahme. Ganz kurz zu einigen Punkten:
Ich bin mit Frau Spoerry durchaus einverstanden, dass wir
beim Erlass dieses ersten Bundesbeschlusses der Meinung
waren, mit der Erbteilung solle keine neue Sperrfrist zu laufen
beginnen. Wir haben diesen Standpunkt auch vor Bundesge-
richt vertreten; das Bundesgericht hat uns nicht gehört. Nun
stellt sich die Frage, welche Schlussfolgerung wir daraus zie-

Droit foncier. Motions 
168 
N 
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hen. Ich bin mit Ihnen der Meinung, dass wir eine Revision ein-
leiten müssten, wenn diese andere Auslegung durch das Bun-
desgericht wirklich zu schwerwiegenden Nachteilen führen
würde. Ich glaube nicht, dass das der Fall sein wird, denn die
praktische Folge wird doch eher sein, dass eine Erbengemein-
schaft ein Grundstück während der Existenzdauer der Erben-
gemeinschaft veräussert. Damit wird eine neuerliche Sperrfrist
verhindert, und die geschilderten schweren Nachteile können
weitgehend behoben werden.
Hinzu kommt, dass dieser Bundesbeschluss wie alle ändern
zeitlich sehr begrenzt ist; er läuft Ende 1994 aus. Wenn wir jetzt
ein Revisionsverfahren durchführen, müssen wir eine Bot-
schaft ausarbeiten, die durch beide Räte gehen muss. Im Nor-
malfall - Sie kennen Ihren eigenen Betrieb - beansprucht das
sofort wieder ein Jahr. Lohnt sich das noch für eine Sache, wie
sie hier geltend gemacht wird?
Wir haben auch bei anderen Gesetzen Interpretationen und
Urteile des Bundesgerichtes, die uns nicht total gefallen.
Wenn wir im Justizdepartement immer dann, wenn das Bun-
desgericht eine Norm etwas anders auslegt, als wir uns das
vorgestellt haben, sofort mit Gesetzesrevisionen beginnen,
dann habe ich nicht mehr nur 12 Gesetzesvorlagen bei Ihnen
hängig, wie das zurzeit der Fall ist, sondern 20 bis 30. Es war
daher auch das zeitliche Moment, das uns dazu bewogen hat
zu sagen: Der Nachteil ist nicht so schwerwiegend, dass wir
jetzt unbedingt ein Revisionsverfahren einbringen müssen.
Zur Motion von Herrn Ducret. Herr Ducret möchte mehrere Re-
visionsanliegen in diesen Prozess einbringen: einmal eine
Verkürzung der Sperrfrist von fünf auf drei Jahre, dann meh-
rere Ausnahmebestimmungen und, was mir am meisten
Sorge macht, die Einführung einer generellen Härteklausel. In
beiden Räten wurde über diesen Punkt sehr lange diskutiert.
Wir haben uns zur Enumeration aller Ausnahmen entschieden
und nicht zu einer generellen Härteklausel zur Verfügung der
Rechtsanwendungsorgane der Kantone.
Der Bundesrat ist daher überzeugt, dass die Einführung einer
solchen generellen Härteklausel zu einer weitgehenden Aus-
höhlung des ganzen Bundesbeschlusses führen würde. Das
ist der Hauptgrund, weshalb wir diese Motion abgelehnt ha-
ben.
Präsident: Herr Thür teilt mit, dass die grüne Fraktion alle drei
Motionen ablehnt. 
/
Ad 90.055
Motion II der Kommission
Motion II de la commission
Abstimmung - Vote
Für Ueberweisung der Motion 
75 Stimmen
Dagegen 
54 Stimmen
90.577
Motion Spoerry
Abstimmung - Vote
Für Ueberweisung der Motion 
83 Stimmen
Dagegen 
39 Stimmen
90.827
Motion Ducret
Abstimmung - Vote
Für Ueberweisung der Motion 
71 Stimmen
Dagegen 
55 Stimmen
Schluss der Sitzung um 22.05 Uhr
La séance est levée à 22 h 05

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Ducret Sperrfrist für den Verkauf nichtlandwirtschaftlicher Immobilien. Revision
des Bundesbeschlusses
Motion Ducret Délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles. Révision de
l'arrêté fédéral
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Januarsession
Session
Session de janvier
Sessione
Sessione di gennaio
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
05
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
90.821
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.01.1991 - 15:00
Date
Data
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165-168
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