ch_vb · 4332 2002-1456 · 1993-06-14 · de


4332
2002-1456
Autorisation générale
de lever le secret professionnel à des fins de recherche
dans les domaines de la médecine et de la santé publique
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche
médicale a,
par voie de circulation du 6 mai 2002,
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3,
9 al. 4, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations
de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP;
RS 235.154),
dans la cause Centre pour la psychiatrie des enfants et des adolescents de
l’Université de Zürich concernant la demande du 25 octobre 2001 pour la prolonga-
tion de l’autorisation générale de lever le secret professionnel au sens de l’art. 321bis
CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique,
décidé:
Titulaire de l’autorisation
Outre les services et les cliniques qu’elle comprenait jusqu’à présent, la décision
d’autorisation englobe désormais aussi les deux services pour les adolescents ainsi
que la clinique de jour pour les adolescents.
Durée de validité de l’autorisation et constance
L’autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son entrée en
force.
Le titulaire de l’autorisation doit informer la Commission d’experts des modifica-
tions suivantes, avant l’échéance du nouveau délai:
–
changement du directeur médical
–
modification de structure dans l’organisation ou l’administration du Centre
pour la psychiatrie des enfants et des adolescents de l’Université de Zürich
–
modification du règlement d’accès
La Commission d’experts décide ensuite si une nouvelle décision complémentaire
est nécessaire.
Voie de recours
Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro-
tection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut
faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la pro-
tection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa
notification, respectivement dès sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire
de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

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Communication et publication
La présente décision est notifiée au Zentrum für Kinder- und Jugendpsychiatrie der
Universität Zürich, ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données. Son dis-
positif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut,
sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des
considérants de cette décision au secrétariat de la Commission d’experts, Office
fédéral de la santé publique, Division Droit, 3003 Berne (téléphone 031 324 94 02).
16 juillet 2002
Commission d’experts du secret professionnel
en matière de recherche médicale:
Le président, Prof. Dr en droit, Franz Werro

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique dans la cause Centre pour la psychiatrie
des enfants et des adolescents de l'Université de Zürich
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.07.2002
Date
Data
Seite
4332-4333
Page
Pagina
Ref. No
10 126 452
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.