ch_vb · Ne 25 27 juin 1989 · 1976-05-14 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
Ne 25
27 juin 1989
1184
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1186
Prise en charge des eaux-de-vie et alcools par la Régie des alcools
1189
Assurance des véhicules (OAV)
1195
Construction et équipement des véhicules routiers (OCE)
1197
Substances étrangères et composants dans les denrées alimentaires
(OSEC)
1202
Surface nette habitable, nombre et dimension des pièces (programme),
aménagement de la cuisine et équipement sanitaire
1205
Loi sur le blé. Ordonnance générale
1206
Approvisionnement du pays en blé. O du DFEP
1208
Classification des variétés de blé indigène
1210
Constitution de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la
science et la culture
1213
Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures. Convention internationale
1214
Errata: Ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement
(ordonnance sur les substances, Osubst)
1183

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 13 juin 1989
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1e1 de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de juillet 1989:
t) RS 632.111.723.1; R O 1989 1130
1184
1989 - 368
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
44.80
3020
398.90
ex 0402.1000
137.70
ex
2110
443.90
ex
2120
1149.70
ex
9110
163.80
ex
9910
163.80
ex 0405.0010
1293.30
ex
0010
1006.30
ex
0090
750.30
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
92.50
1102.1010
92.50
9011
92.50
1103.1110
- . -
1190
92.50
1910
92.50
1104.1910
92.50
2910
92.50
ex
3000
92.50
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1989
II
La présente modification entre en vigueur le l " juillet 1989.
13 juin 1989
Département fédéral des finances:
Stich
S32952
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
1185

Ordonnance
concernant la prise en charge des eaux-de-vie
et alcools par la Régie des alcools
du 5juin 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 10, 3e alinéa, 11, 17, 2e alinéa, et 70, 1ec alinéa, de la loi fédérale du
21 juin 19321) sur l'alcool,
arrête:
Article premier
Eau-de-vie de fruits à pépins destinée à la revente
La Régie fédérale des alcools prend en charge le produit de la distillation de
pommes ou de poires fermentées, de parties fermentées de ces fruits, de cidre ou
de poiré (eau-de-vie de fruits à pépins) destiné à la revente.
Art. 2
Exigences auxquelles doivent satisfaire les matières premières
1Couleur, odeur et saveur des produits à distiller doivent correspondre aux
caractéristiques des fruits à pépins mis en oeuvre. Ils ne doivent être ni pourris, ni
moisis, ni de nature étrangère. Les cidres de fruits à pépins doivent être clarifiés
ou les résidus (levures) être éliminés mécaniquement.
2 Le jus destiné à la distillation ne doit provenir que de pommes ou de poires
propres, saines et mûres ou de parties de ces fruits. Il doit être pressé mécanique-
ment.
3 Si des composants naturels volatils ont été extraits préalablement, ils doivent
être rendus dans les mêmes proportions aux jus de pomme ou de poire non
fermentés destinés à la distillation.
4 Les matières premières destinées à la distillation doivent être fermentées selon
les procédés scientifiques les plus récents et ne pas dépasser les valeurs suivantes:
a .Acroléine
5 mg/1 a.p.
b .Acide sulfureux
50 mg/1 a.p.
5 Les matières premières qui ne satisfont pas aux exigences fixées aux ler à 4e
alinéas doivent être distillées à part. Les coulures doivent également être distillées
à part. L'eau-de-vie de fruits à pépins ainsi produite doit être livrée séparément.
6 Les bourbes et les bourbes avec clarifiant doivent être distillés séparément en
alambic à des échéances rapprochées. L'eau-de-vie de fruits à pépins ainsi
produite doit être livrée séparément.
RS 681.41
1)RS680
1186
1989 - 327
Æ

Prise en charge des eaux-de-vie et alcools par la Régie des alcools
RO 1989
Art. 3
Exigences auxquelles doit satisfaire l'eau-de-vie de fruits à pépins
1L'eau-de-vie de fruits à pépins, dégustée à 30% vol. et 25 ° C, doit contenir de
manière nettement perceptible les substances qui lui donnent son odeur et sa
saveur caractéristiques. Ces dernières doivent être de bon aloi.
2 L'eau-de-vie de fruits à pépins doit être limpide et incolore.
3 L'eau-de-vie de fruits à pépins doit satisfaire aux valeurs suivantes:
Art. 4
Prix d'achat
1Les prix d'achat de l'eau-de-vie de fruits à pépins destinée à la revente sont
réglés par l'ordonnance du 9 septembre 19811) fixant les prix d'achat de l'eau-de-
vie de fruits à pépins.
2 L'eau-de-vie de fruits à pépins qui ne satisfait pas aux exigences énoncées à
l'article 3 est prise en charge par la Régie des alcools à un prix correspondant à ses
possibilités d'utilisation.
1) RS 681.61
1187
min.
max.
min.
max.
A partir de pommes
ou de poires, de
parties de ces fruits ou
de mélanges de ces
matières premières
A partir de cidre, de
poiré ou d'un mélange
de ceux-ci
Caractéristiques
Teneur en alcool
—alambic
% vol.
—distillerie à colonne
% vol.
Acétaldéhyde
mg/1 a.p.
Acidité titrable, comme
acide acétique
mg/1 a.p.
Ester comme ester
acétique
mg/1 a.p.
Méthanol
mg/1 a.p.
Alcools supérieurs
sans 1-Propanol
mg/1 a.p.
1-Propanol
mg/1 a.p.
Fer + cuivre + zinc
mg/1 a.p.
Résidu sec
mg/1 a.p.
Acide sulfureux
mg/1 a.p.
Acroléine
mg/1 a.p.
Hexanol
mg/1 a.p.
Impuretés
55
68
80
400
55
68
80
400
76
800
1 200
3 000
16 000
5000
800
25
80
50
5
135
aucune
76
600
800
2000
1000
5000
500
25
80
50
5
100
aucune

Prise en charge des eaux-de-vie et alcools par la Régie des alcools
RO 1989
Art. 5
Alcools impropres à la revente
1La Régie des alcools prend en charge les alcools de fruits à pépins impropres à la
revente. Il s'agit:
a .D'alcools provenant de déchets de cidreries tels que eaux de lavage des
fruits, résidus (levures), etc.;
b .De produits de tête et de queue.
2 Les alcools impropres à la revente doivent être neutralisés et satisfaire aux
exigences suivantes:
a. Aspect:
—limpidité: limpide ou avec une légère opalescence et sans précipité,
—couleur: incolore à légèrement jaunâtre;
b. Teneur en alcool:
alambic: min. 65% vol.,
—distillerie à colonne: min. 80% vol.;
c. Impuretés: aucune de nature étrangère (p. ex. solvant).
3 Les alcools impropres à la revente sont pris en charge par la Régie des alcools à
un prix correspondant à leurs possibilités d'utilisation.
Art. 6
Autres boissons distillées soumises à l'obligation de livraison
La Régie des alcools fixe pour chaque entreprise les conditions requises pour la
qualité des eaux-de-vie et alcools produits par les distilleries industrielles, les
usines de rectification et les fabriques d'alcool. Les conditions font partie
intégrante de la concession.
Art. 7
Exécution
La Régie des alcools est chargée de l'exécution de la présente ordonnance.
Art. 8
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 9 septembre 19811) concernant les exigences auxquelles doivent
satisfaire les eaux-de-vie et alcools que la Régie fédérale des alcools doit prendre
en charge est abrogée.
Art. 9
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` juillet 1989.
5 juin 1989
32954
1) RO 1981 1444
1188
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser

Ordonnance
sur l'assurance des véhicules
(OAV)
Modification du 24 mai 1989
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 novembre 19591) sur l'assurance des véhicules (OAV) est
modifiée comme il suit:
Art. 34
Signes distinc-
1 Pour la durée de sa validité, le signe distinctif apposé sur le cycle
tifs pour cycles
apporte la preuve que l'assurance-responsabilité civile prescrite
existe (art. 70 de la loi fédérale sur la circulation routière).
2 Des vignettes tenant lieu de signes distinctifs pour cycles seront
délivrées (annexe 3, let. A). Elles contiennent —exprimées en
chiffres —les indications suivantes:
a .La mention de l'assurance-responsabilité civile compétente
(numéro d'assurance);
b .L'identification du canton;
c .Un numéro de série continu;
d .L'année de validité.
3 La durée de validité des vignettes s'étend du 1er janvier de l'année
quiyest impriméejusqu'au 31 mai de l'année suivante. Les vignettes
dont le millésime ou le numéro d'assurance est illisible ne sont pas
valables.
4 Les vignettes, ycompris le support sur lequel elles sont collées (art.
73, al. Ibis, 0CE2)), peuvent être transférées sur un autre cycle.
5 Les cycles des cantons (art. 73, 2 e al., de la loi fédérale sur la
circulation routière) sont également pourvus de vignettes.
6 Les cycles de la Confédération sont pourvus de signes distinctifs
spéciaux, dont la validité est illimitée (annexe 3, let. B).
l)RS741.31
2) RS 741.41
1989 —308
1189

Assurance des véhicules
RO 1989
Acquisition et
remise des
vignettes pour
cycles
Art. 36
1 L'acquisition des vignettes incombe aux cantons. Les compagnies
d'assurances qui concluent des contrats individuels d'assurance ou
des contrats d'assurance avec des associations, obtiennent les vi-
gnettes adéquates auprès des cantons, au prix de revient.
2 Les cantons veillent à ce que les vignettes concernant les contrats
collectifs cantonaux d'assurance-responsabilité civile puissent être
obtenues auprès des bureaux de distribution qu'ils auront désignés.
Les compagnies d'assurances qui concluent des contrats individuels
d'assurance ou des contrats d'assurance avec des associations, feront
en sorte que les détenteurs de cycles obtiennent les vignettes
adéquates.
3 Celui qui acquiert une vignette pour cycles reçoit, avec cette
dernière, un talon sur lequel figure le nom et l'adresse de la
compagnie d'assurances compétente. D'autres indications peuvent
figurer sur ce talon.
4 Les cantons font le nécessaire pour qu'une liste des codes permet-
tant d'identifier les compagnies d'assurance-responsabilité civile
soit accessible à tous auprès de la police.
Æ
Art. 37
Voitures à bras
1 Les véhicules automobiles désignés ci-après sont assimilés à des
et monoaxes
cycles en ce qui concerne la responsabilité civile et l'assurance:
a .Les voitures à bras, équipées d'un moteur;
b .Les monoaxes, qui sont conduits uniquement par une personne
à pied et qui ne servent pas à tirer des remorques.
2 Ces véhicules doivent être munis de la vignette pour cycles (annexe
3, let. A), les véhicules de la Confédération du signe distinctif
(annexe 3, let. B).
3 Les vignettes, ycompris le support sur lequel elles sont collées (art.
73, al. Ibis, OCE1)), peuvent être transférées librement entre ces
véhicules et les cycles.
Art. 38
Cyclomoteurs
1 Sous réserve des dispositions qui suivent, les cyclomoteurs sont
assimilés à des cycles en ce qui concerne la responsabilité civile et
l'assurance.
2 Les cyclomoteurs doivent porter une plaque de contrôle (art. 75,
4 e al., OCE1)). Celle-ci est délivrée lorsque le détenteur présente
l'attestation d'assurance (art. 94, OAC2)). En outre, il doit remettre
t) RS 741.41
2) RS 741.51
1190

Assurance des véhicules
RO 1989
à l'autorité cantonale l'un des documents mentionnés ci-après,
rempli en bonne et due forme, dont la présentation est fixée par le
Département fédéral de justice et police:
a .La demande d'adhésion au contrat collectif d'assurance-res-
ponsabilité civile conclu par le canton;
b .L'attestation d'assurance établie en fonction d'un contrat indi-
viduel d'assurance;
c .L'attestation d'assurance établie en fonction d'un contrat d'as-
surance conclu par une association.
3 L'autorité inscrit sur les documents, conformément au 2e alinéa, le
numéro de la plaque qu'elle a délivrée au détenteur et la date de sa
remise. Ces documents seront conservés encore pendant cinq ans
après l'échéance de la validité de la plaque.
4 La personne qui adhère au contrat collectif conclu par le canton
reçoit, avec la plaque, le texte des dispositions importantes du
contrat.
Art. 51, 1er et 2e al., première phrase, ainsi que 3e al., première phrase
1Les cycles étrangers employés régulièrement pour se rendre en
Suisse ne seront admis à y circuler que s'ils sont pourvus d'une
vignette (annexe 3, let. A) collée sur un support (art. 73, al. 1bis
OCE1)), et de ce fait assurés comme des cycles suisses.
2 Lorsqu'une personne utilise un cycle étranger non pourvu d'une
vignette et cause un dommage en Suisse, il y a lieu d'appliquer les
règles suivantes:.. .
3 Ces dispositions s'appliquent par analogie aux véhicules étrangers
assimilés aux cycles selon l'article 37... .
Annexe 3
Signes distinctifs pour cycles
A. Vignettes pour cycles
1 .Les vignettes délivrées en tant que signes distinctifs pour cycles ont 2 cm de
hauteur et 4 cm de largeur. L'arrondi des angles mesure 0,2 cm de rayon.
2 .Les vignettes ont un fond blanc. Sur leur partie gauche, trois groupes de
chiffres noirs sont imprimés les uns sous les autres et à droite, les deux
derniers chiffres du millésime (figure 1); ils désignent:
a. Le numéro d'assurance à trois chiffres (ch. 3), dont les caractères ont
une largeur de traits de 0,1 cm et une hauteur de 0,7 cm;
1) RS 741.41
1191

Assurance des véhicules
RO 1989
b .L'identification du canton en deux chiffres (ch. 4), dont les caractères
ont une hauteur de 0,35 cm;
c .Le numéro de série (ch. 5), dont les caractères ont une hauteur de
0,25 cm;
d .L'année de validité, dont les caractères ont une largeur de traits de
0,15 cm et une hauteur de 1,4 cm. Une surface guillochée, dont le
Département fédéral de justice et police détermine pour chaque année
la couleur appropriée, protège le millésime.
3. Le numéro d'assurance est de trois chiffres dont la signification est la
suivante:
a .Les deux premiers chiffres contiennent le code permettant d'identifier
la compagnie d'assurance-responsabilité civile compétente.
Le Département fédéral de justice et police attribue aux compagnies
d'assurances en question le numéro de code. Pour les cycles des cantons
(art. 73, 2e al., de la loi sur la circulation routière), ce numéro est «00».
b .Le troisième chiffre désigne le genre d'assurance.
Ainsi, le chiffre «1» signifie qu'il s'agit du contrat collectif d'assurance-
responsabilité civile conclu par le canton, «2», «3», «4» ou «5» du
contrat d'assurance conclu par une association, «6» du contrat indivi-
duel d'assurance et «0» de cycles des cantons (art. 73, 2e al., de la loi sur
la circulation routière).
4. Les cantons sont désignés sur la vignette par deux chiffres de la manière
suivante:
Zurich
01
Schaffhouse
14
Berne
02
Appenzell Rh.-Ext
15
Lucerne
03
Appenzell Rh.-Int.
16
Uri
04
Saint-Gall
17
Schwyz
05
Grisons
18
Unterwald-le-Haut
06
Argovie
19
Unterwald-le-Bas
07
Thurgovie
20
Glaris
08
Tessin
21
Zoug
09
Vaud
22
Fribourg
10
Valais
23
Soleure
11
Neuchâtel
24
Bâle-Ville
12
Genève
25
Bâle-Campagne
13
Jura
26
Les vignettes pour le contrat d'assurance conclu par une association ou à
titre individuel contiennent l'indication du canton dans lequel se trouve le
siège principal de l'assureur concerné.
5. En ce qui concerne chacun des numéros d'identification cantonaux, il ya lieu
de prévoir un numéro de série distinct pour chaque numéro d'assurance.
1192
Æ
)

Assurance des véhicules
RO 1989
6. Les vignettes sont autocollantes et sont collées sur le support (art. 73, al. lb'',
OCE1); figure 1).
Figure 1
a. Le numéro d'assurance
h. T.'identification du canton
c .Le numéro de série
d .L'année de validité
7. Le Département fédéral de justice et police peut fixer d'autres exigences
dans des instructions, notamment quant au matériau utilisé pour la fabrica-
tion de la vignette.
Annexe 4
(Documents pour cycles)
Abrogée
II
L'ordonnance du 27 octobre 19762) réglant l'admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière (OAC) est modifiée comme il suit:
Modification de références
A l'article 72, 2 e alinéa, «l'article 38 OAV» est remplacépar «l'article 37 OAV». A
l'article 94, 1" et 2 e alinéas, «l'article 38, 4e alinéa, OAV» est remplacé par
«l'article 38, 2e alinéa, OAV».
1)RS 741.41
2)RS 741.51
1193

Assurance des véhicules
RO 1989
III
Disposition transitoire
Les autorités cantonales conservent les documents pour cycles qui ont été remplis
jusqu'à présent (actuel art. 38 OAV) encore deux ans après l'échéance de la
validité du signe distinctif.
IV
Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1990.
24 mai 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
32962
1194

Ordonnance
sur la construction et l'équipement des véhicules routiers
(OCE)
Modification du 24 mai 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 27 août 19691) sur la construction et l'équipement des véhicules
routiers (OCE) est modifiée comme il suit:
Art. 58, 1" al., deuxième phrase
1 ... Une plaque de contrôle à l'avant est exigée lorsqu'un monoaxe tire une
remorque ou un essieu remorqué supportant le siège du conducteur. Sinon, une
vignette pour cycles est suffisante (art. 37 OAV). Les dispositions concernant le
support et la vignette pour cycles (art. 73, al. ibis) sont applicables. .. .
Art. 60, 2e al.
2 Les voitures à bras équipées d'un moteur devront porter un numéro de châssis
et une plaquette du constructeur comme les voitures automobiles (art. 11, lei et
3C al.) et, à l'arrière, une vignette pour cycles (art. 37 OAV). Les dispositions
concernant le support et la vignette pour cycles (art. 73, al. lb`s) sont applicables.
Art. 73, al. 1 et ibis
1 Un numéro individuel, facilement lisible, sera frappé sur le cadre du cycle, qui
portera en outre le nom du constructeur ou une marque inscrits de manière
indélébile.
ibis A l'arrière, les cycles, excepté ceux de la Confédération (art. 34, 6e al., OAV),
porteront un support conformément à l'annexe 12 de la présente ordonnance,
placé le plus perpendiculairement possible et de manière bien visible. Il doit
pouvoir être transféré sur un autre cycle. Une vignette doit être collée sur la
moitié inférieure de la face rétroréfléchissante du support (art. 34 OAV). Des
données permettant d'identifier le propriétaire peuvent figurer au dos du support.
i) RS 741.41
1989 —309
1195

Construction et équipement des véhicules routiers
RO 1989
Annexe 12
Support pour cycles
Le support a 8 cm de hauteur, 5 cm de largeur et au moins 0,15 cm d'épaisseur.
L'arrondi des angles mesure 0,4 cm de rayon. Il est en métal résistant à la
corrosion et recouvert d'un revêtement rouge rétroréfléchissant. En ce qui
concerne la couleur de ce revêtement et l'intensité de la lumière réfléchie, les '
exigences sont les mêmes que pour les catadioptres triangulaires des remorques
selon l'annexe 7 de la présente ordonnance. Le dos du support peut recevoir des
inscriptions et des étiquettes autocollantes.
II
Disposition transitoire
Les supports délivrés pour 1989 en tant qu'élément du signe distinctif pour cycles
tiennent aussi lieu de supports au sens de l'article 73 de la présente ordonnance.
III
Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur le le` janvier 1990.
24 mai 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
32919
1196

Ordonnance
sur les substances étrangères et les composants
dans les denrées alimentaires
(Ordonnance sur les substances étrangères et les composants, OSEC)
Modification du 29 mai 1989
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'annexe de l'ordonnance du 27 février 1986) sur les substances étrangères et les
composants dans les denrées alimentaires (ordonnance sur les substances étran-
gères, OSEC) est modifiée selon la version ci-après.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1989.
29 mai 1989
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
1) RS 817.022
1989 - 347
1197

Substances étrangères et composants
RO 1989
Annexe
Ch. 1
Liste
2
3
4
5
6
Substance active
Domaine
Denrées alimentaires
Tolé-
Valeurs
Remarques
d'appli-
rance
limites
cation
mg/kg
mg/kg
Anilazin
F
céréales
0,1
Bentazone
H
céréales, maïs en
grain, pommes de
terre
0,1
haricots, pois écossés
0,05
Bifenthrine
I
fruits, légumes (sauf
pommes de terre)
0,1
céréales, graines de
colza, pommes de
terre
0,01
Bitertanol
F
fruits à noyaux, fruits
à pépins
0,6
céréales
0,05
fraises
1
H
graines de colza
0,5
graines de soja
0,3
légumes
0,1
betteraves à sucre,
fruits
0,05
Chlozolinate
Cycloxydim
Dithianon
F
cerises, pruneaux
3
raisins
1,5
fruits à pépins
0,6
Fenitrothion
I
céréales
2
protection des denrées
agrumes
2
emmagasinées
raisins
0,1
lait
0,005
autres denrées non
spécifiées
0,1
Fenoxaprop-éthyle
H
pommes de terre
0,05
céréales, graines de
colza
0,02
betteraves à sucre,
légumes (sauf pommes
de terre)
0,01
1198

Substances étrangères et composants
RO 1989
2
3
4
5
6
Fluoroglycofen
H
céréales .,,
0,005
Haloxyfop-Ethoxy-
H
betteraves à sucre,
ethylester
huile de colza
0,2
graines de colza,
oignons, pommes de
terre
0,1
Imazalil
F
oranges (entières)
5
bananes (entières)
2
bananes (pulpe)
0,2
oranges (pulpe)
0,1
cucurbitacées
0,05
céréales
0,01
Métolachlor
H
graines de soja, maïs
0,05
Myclobutanil
F
fruits
0,2
Paclobutrazol
R
pommes
0,3
Prosulfocarb
H
céréales
0,05
'leflubenzuron
I
poires, raisins
0,3
céréales, pommes de
terre
0,05
Triadimenole
F
raisins
0,2
céréales, pommes
0,1
vin
0,05
Domaine
Denrées alimentaires
Tolé-
Valeurs
Remarques
d'appli-
rance
limites
cation
w►
mg/kg
mg/kg
Substance active
1199

Substances étrangères et composants
RO 1989
Ch. 3
Liste
2
3
4'
5
6
Carazolol
Bb
abats (foie, rognons) . 0,01
viande musculaire
0,005
lait
0,001
Dibromhexaminol
Ex
foie de cheval
2
viande musculaire de
cheval
0,5
Lévamisole
Ap
veufs
1
viande, lait
0,005
Sulfamidés
C
lait, œufs, viande . . . . 0,1
somme des substances
d'origine et des
métabolites acétylés
N4
Xilazin
Tr
lait, viande
0,01
AP = antiparasitaire, anthelmintique
Bb = beta-blocker
C
= chimiotherapeutique
Ex = expectorant, antiasthmatique
Tr = tranquillisant, analgesique, narcotique, antipyrétique
Domaine
Denrées alimentaires
Tolé-
Valeurs
Remarques
d'appli-
rance
limites
cation
mg/kg
mg/kg
Substance active
t)
1200

Substances étrangères et composants
RO 1989
Ch. 4
Liste
2
3
4
5
Substances
étrangères
ou composants
Denrées alimentaires
Tolérance
Valeurs
Remarques
limites
mg/kg
mg/kg
Acétaldéhyde
spiritueux
800
calculé sur un litre
marc
1600
d'alcool absolu
Alcools super.
spiritueux
5000
calculé sur un litre
(sans Propanol)
d'éthanol
Histamine
vin
10
poissons et produits de
poissons
100
500
Propanol
spiritueux
35 000
calculé sur un litre
d'éthanol
32943
1201

Ordonnance
concernant la surface nette habitable,
le nombre et la dimension des pièces (programme),
l'aménagement de la cuisine et l'équipement sanitaire
du 12 mai 1989
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 48 de l'ordonnance du 30 novembre 19811) relative à la loi fédérale
encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements,
arrête:
Article premier
Exigences minimales relatives à la surface nette habitable
ainsi qu'au nombre et à la dimension des pièces
Les exigences minimales relatives à la surface nette habitable, au nombre et à la
dimension des pièces (programme) sont les suivantes:
Programme minimum
Û O
ÿ
A
Û
OC 8 >
w
A
U U
2 o â
Æ
Æ
Eô

E
A
9 ..,. É
.5
8
..
.
u 
u u
uC
A
u
1) mC
Û
U
Ô g
O .
0 .
•
C
Û C
z E 
m'
m'
m'
m'
m'
11)
Total 26
5
4
5
40
21)
14
18
5
4
9
50
3
24
19
5,5
4
7,5
60
4
30
20
5,5
4
10,5
70
1)La brochure n° 23 f «Personnes âgées et logements: données de base, exigences minimales
et recommandations»/1981 de la Commission de recherche pour le logement (CRL) tient
lieu de référence pour autant que cette ordonnance ne contienne pas de prescriptions plus
contraignantes.
2)La surface restante se compose de la somme des surfaces de circulation et du solde des
autres surfaces dépassant la valeur minimale exigée.
RS 843.142.3

> RS 843.1
1202
1989 —325

Surface nette habitable et dimension des pièces
RO 1989
Programme minimum
E
8
Ü
[il
m2
9Espaœs individuels
8
rn
m=
m2
5
36
21
6,0
5,5
11,5
80
6
42
22
6,0
5,5
14,5
90
7
48
23
6,5
5,5
2
15
100
8
54
24
6,5
5,5
2
18
110
Art. 2
Minimum de la surface nette habitable
1La surface nette habitable de la chambre individuelle pour une personne ne doit
pas être inférieure à 10 m2. Des pièces plus petites ne sont admises que si elles
peuvent être réunies à d'autres pièces.
2 La surface nette habitable de la première chambre individuelle pour deux
personnes ne doit pas être inférieure à 14 m2.
3 La surface nette des chambres individuelles supplémentaires pour deux per-
sonnes ne doit pas être inférieure à 12 m2.
Art. 3
Equipement minimum de la cuisine
1 En prenant comme base un élément ayant 55 cm de large et 60 cm de
profondeur, il faut pouvoir placer le nombre d'éléments suivants dans la cuisine:
Nombre de personnes par ménage (PPM)
l e t 2
3 e t 4
5 e t 6
7 e t 8
Nombre d'éléments
41/2
5 ' / 2
6'/2
2 L'espace libre devant les éléments doit avoir au moins 140 cm de profondeur
dans les logements de 1 et 2 PPM et 120 cm dans les logements de 3 à 8 PPM.
Art. 4
Equipement minimum des locaux sanitaires
Les locaux sanitaires doivent être pourvus au minimum de l'équipement suivant:
1203

Surface nette habitable et dimension des pièces
RO 1989
1 et 2 PPM:
Local de douche accessible en chaise roulante, comprenant une
douche sans rebord, un lavabo et des WC, à moins que ceux-ci ne
soient séparés.
3 et 4 PPM:
Salle de bain comprenant une baignoire de 160 cm de long au
minimum, lavabo et WC, à moins que ceux-ci ne soient séparés.
5 à 8 PPM:
Salle de bain comprenant une baignoire de 160 cm de long au
minimum, un lavabo, un autre appareil sanitaire ou la possibilité
de raccorder un autre appareil sanitaire (p. ex. second lavabo,
WC, bidet, machine à laver, etc.); WC séparés comprenant un
lave-mains.
Art. 5
Dispositions finales
1 L'ordonnance du 17 décembre 19861) concernant la surface nette habitable, le
nombre et la dimension des pièces (programme), l'aménagement de la cuisine et
l'équipement sanitaire, est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 " juin 1989.
12 mai 1989
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
32953
1) RO 1987 372
1204

0
Ordonnance générale
concernant la loi sur le blé
Modification du 19 juin 1989
I,e Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance générale du 16 juin 19861) concernant la loi sur le blé est modifiée
comme il suit:
Art. 18a
Emoluments
Le Département fédéral de l'économie publique peut fixer des émoluments pour
les analyses destinées à déterminer la qualité qui sont effectuées par l'ad-
ministration lors de la prise en charge des céréales panifiables.
II
La présente modification entre en vigueur le 1 " juillet 1989.
19 juin 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
32961
1) RS 916.111.01
1989 - 352
1205

Ordonnance du DFEP
sur l'approvisionnement du pays en blé
Modification du 19 juin 1989
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 16 juin 19861) sur l'approvisionnement du pays en blé est
modifiée comme il suit:
Art. 9
Céréales germées, réfactions, émolument
1 Le froment, le méteil et le seigle germés sont déterminés par la méthode de
l'indice du temps de chute. Sont considérés comme céréales germées tout froment
et méteil dont l'indice est inférieur à 180 et tout seigle dont l'indice est inférieur à
140. Le froment et le méteil présentant un indice de 180 à 199, et le seigle
présentant un indice de 140 à 159, sont frappés d'une réfaction de 2pour cent du
prix d'achat.
2 Pour l'épeautre, le taux de germination est établi selon la méthode optique; les
intéressés peuvent exiger l'utilisation de la méthode de l'indice du temps de chute.
Est considéré comme céréale germée, l'épeautre qui, selon la méthode optique,
présente plus de 4 pour cent de son poids en grains germés, soit de grains sur
lesquels on constate, à l'oeil nu, un éclatement des téguments accompagné d'un
développement de l'embryon (grains germés), ou l'épeautre qui, selon la méthode
de l'indice du temps de chute, présente un indice inférieur à 160. L'épeautre
contenant plus de 2pour cent, mais pas plus de 4pour cent de son poids en grains
germés, ou l'épeautre présentant un temps de chute de 160 à 179, est frappé d'une
réfaction de 2 pour cent du prix d'achat.
3 Pour la détermination des céréales germées selon la méthode de l'indice du
temps de chute, l'administration perçoit de celui qui livre un émolument au sens
de l'article 78, 1er alinéa, lettre g, de l'ordonnance générale; cet émolument est de
20 à 40 francs par analyse.
Celui qui livre la marchandise doit mettre à la disposition du commisaire-
acheteur, à titre gratuit, les instruments destinés ytterminer l'indice du temps de
chute.
1) RS 916.111.011
1206
1989 - 353

Approvisionnement du pays en blé
RO 1989
II
La présente modification entre en vigueur le 1 " juillet 1989.
19 juin 1989
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
32963
1207

Ordonnance
concernant la classification des variétés de blé indigène
du 5 juin 1989
L'Administration fédérale des blés,
vu l'article 10, 2e alinéa, de la loi du 20 mars 19591) sur le blé,
arrête:
Article premier
Le froment indigène que la Confédération prend en charge est rangé dans les
classes de prix suivantes:
Classe Ia:
Probus, Calanda;
Classe Ib:
Kaerntner précoce, Lita, Zenta, Eiger, Partizanka, Orello, Dadora,
Albis, Tambo, Remia, Sardona, Frisai;
mélanges des variétés de la classe Ib et des variétés de la classe Ia;
Classe Ic:
Arina;
mélanges de la variété de la classe le et des variétés des classes la
et Ib;
Classe II:
Zénith, Walter, Hermes, Besso, Asiago, Forno, Garmil;
mélanges des variétés de la classe II et des variétés des classes la
à Ic;
Classe III:
Valle d'Oro, Hardi; provisoirement: Iena;
mélanges des variétés de la classe III et des variétés des classes la
à II;
Classe IV:
Bernina, Carimulti;
mélanges des variétés de la classe IV et des variétés des classes la
à III;
Classe V:
Toutes les variétés non comprises dans les autres classes;
mélanges des variétés de la classe V et des variétés des classes la
à IV.
RS 916.111.211.1
1) RS 916.111.0
1208
1989 - 354

Classification des variétés de blé indigène
RO 1989
Art. 2
1 L'ordonnance du 15 juin 19881) concernant la classification des variétés de blé
indigène est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` juillet 1989.
5 juin 1989
Administration fédérale des blés:
Le directeur, Achermann
32957
1) RO 1988 956
1209

Constitution
de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation,
la science et la culture du 16 novembre 1945
RS 0.401; RO 1949 334
Modification de l'article V, paragraphes 3, 13 et 14
Adoptée par la Conférence générale de l'Organisation le 24 octobre 1972
Entrée en vigueur le 24 octobre 1972, conformément à l'article XIII, paragraphe
1, de la Constitution
Article V, paragraphe 3
«3. Les membres du Conseil exécutif conservent leurs fonctions depuis la fin de la
session de la Conférence générale qui les a élus jusqu'à la fin de la deuxième
session ordinaire subséquente de la Conférence générale. Ils ne sont pas immé-
diatement rééligibles pour un second mandat. La Conférence générale procède,
lors de chacune de ses sessions ordinaires, à l'élection du nombre de membres
requis pour pourvoir les sièges qui deviendront vacants à la fin de la session.»
Article V, paragraphe 13
«13. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3 du présent article,
a )Les membres du Conseil exécutif élus avant la dix-septième session de la
Conférence générale conserveront leurs fonctions jusqu'à l'expiration du
mandat pour lequel ils ont été élus.
b )Les membres du Conseil exécutif qui, antérieurement à la dix-septième
session de la Conférence générale, auront été nommés par le Conseil
conformément aux dispositions du paragraphe 4 du présent article en
remplacement des membres exerçant un mandat de quatre ans, seront
rééligibles pour un second mandat de quatre ans.»
Article V, paragraphe 14
Abrogé
Modification de l'article IV, paragraphe 6, et de l'article VIII
Adoptée par la Conférence générale de l'Organisation le 30 octobre 1972
Entrée en vigueur le 30 octobre 1972, conformément à l'article XIII, paragraphe
1, de la Constitution
1210
1989 - 321

Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
RO 1989
Article IV, paragraphe 6
«6. La Conférence générale reçoit et examine les rapports qui sont adressés à
l'Organisation par les Etats membres sur la suite donnée aux recommandations et
conventions visées au paragraphe 4 ci-dessus ou, si elle en décide ainsi, des
résumés analytiques de ces rapports.»
«Article VIII
Présentation de rapports par les Etats membres
Chaque Etat membre adresse à l'Organisation, aux dates et sous la forme que
déterminera la Conférence générale, des rapports sur les lois, règlements et
statistiques relatifs à ses institutions et à son activité dans l'ordre de l'éducation,
de la science et de la culture, ainsi que sur la suite donnée aux recommandations
et conventions visées à l'article IV, paragraphe 4.»
Modification de l'article V, paragraphe 4
Adoptée par la Conférence générale de l'Organisation le 8 novembre 1976
Entrée en vigueur le 8 novembre 1976, conformément à l'article XIII, paragraphe
1, de la Constitution
Article V, paragraphe 4
«4. a) En cas de décès d'un des membres ou de démission présentée par un des
membres, le Conseil exécutif procède au remplacement pour la portion du
mandat restant à courir, sur présentation de candidature faite par le
gouvernement de l'Etat que représentait l'ancien membre.
b )Le gouvernement qui présente la candidature et le Conseil exécutif doivent
tenir compte des considérations énoncées au paragraphe 2 ci-dessus.
c )Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles qui, de l'avis de l'Etat
représenté, rendent indispensable le remplacement de son représentant, et
même si celui-ci ne présente pas sa démission, il est procédé comme il est
stipulé à l'alinéa a).»
Modification des articles IV et VI
Adoptée par la Conférence générale de l'Organisation le 27 novembre 1978
Entrée en vigueur le 27 novembre 1978, conformément à l'article XIII, para-
graphe 1, de la Constitution
1211

Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
RO 1989
Article I V
Ajouter à cet article le texte suivant:
«F. Disposition transitoire
15. Nonobstant les dispositions du paragraphe 9.a du présent article, la Confé-
rence générale tiendra sa vingt-deuxième session au cours de la troisième année
qui suivra sa vingt et unième session.»
Article VI
Ajouter à cet article le nouveau paragraphe suivant:
«Disposition transitoire
7. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, le Directeur
général proposé par le Conseil exécutif et nommé par la Conférence générale en
1980 exercera ses fonctions pendant une période de sept ans.»
32936
1212

Convention internationale du 29 novembre 1969
sur la responsabilité civile pour les dommages
dus à la pollution par les hydrocarbures
RS 0.814.291; RO 1988 1444
Champ d'application de la convention le 1er juin 1989, complément1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Egypte
3 février
1989 A
4 mai
1989
Canada
24 janvier
1989 A
24 avril
1989
32889
1) La présente publication complète celle qui figure au RO 1988 1456.
1989 —268
1213

Errata
Ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement
(Ordonnance sur les substances, Osubst)
Modification du 11 janvier 1989 (RO 1989 270)
Annexe 3.3, chiffre 31, 1er alinéa, lettres d et e
Au lieu de:
Produits ou objets
Dates
d .Garnitures anti-friction pour véhicules à moteur, ma-
chines et installations industrielles
e .Garnitures anti-friction de rechange pour véhicules à
moteur, véhicules ferroviaires, machines et installations
industrielles présentant des caractéristiques techniques
particulières
ler janvier 1992
ler janvier 1995
Lire:
Produits ou objets
Dates
d .Garnitures de friction pour véhicules à moteur, ma-
chines et installations industrielles
e .Garnitures de friction de rechange pour véhicules à
moteur, véhicules ferroviaires, machines et installations
industrielles présentant des caractéristiques techniques
particulières
lef janvier 1992
leL janvier 1995
19 juin 1989
Chancellerie fédérale
32949
1214

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1989-25 vom 27.06.1989 (S. 1183-1214)
RO-1989-25 du 27.06.1989 (p. 1183-1214)
RU-1989-25 del 27.06.1989 (p. 1183-1214)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1989
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Datum
27.06.1989
Date
Data
Seite
1183-1214
Page
Pagina
Ref. No
30 004 998
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