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2000-2138
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ad 00.434
Initiative parlementaire
Indemnités parlementaires. Modifications
Rapport du Bureau du Conseil national et du Conseil des Etats
du 25 août 2000
Avis du Conseil fédéral
du 18 septembre 2000
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils
(LREC), nous vous communiquons notre avis au sujet du rapport accompagné d’un
préavis du Bureau du Conseil national et du Conseil des Etats du 25 août 2000
concernant l’augmentation des indemnités parlementaires.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
18 septembre 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Avis
Il y a quatre ans, une adaptation de l’indemnité annuelle, de l’indemnité journalière
et du supplément alloué aux présidents et vice-présidents avait été refusée, d’une
part, en raison de la mauvaise situation conjoncturelle (à cette époque, beaucoup
d’employés avaient dû renoncer à une partie de leur salaire ou à la compensation du
renchérissement) et, d’autre part, à cause de l’état des finances fédérales. Ainsi,
depuis 1988 ou 1990 selon les cas, les indemnités versées aux membres du Parle-
ment pour leur travail n’ont pas été augmentées. La dernière adaptation des contri-
butions allouées aux groupes a, quant à elle, été accordée pour le 1er janvier 2000.
L’art. 14, al. 1bis, de la loi sur les indemnités parlementaires prévoit que les bureaux
des conseils examinent le montant des diverses indemnités en principe au début de
chaque nouvelle législature, et qu’ils proposent le cas échéant une adaptation de ces
montants.
Etant donné le renchérissement intervenu depuis la dernière adaptation des in-
demnités, l’accroissement considérable du volume et de la complexité des tâches
parlementaires ainsi que l’augmentation substantielle, tant sur le plan quantitatif que
qualitatif, des exigences requises pour exercer la fonction de président, le Conseil
fédéral soutient la présente demande d’augmentation de l’indemnité journalière
accordée aux députés et du supplément alloué aux présidents.
Même si les contributions allouées aux groupes ont été légèrement augmentées il y a
seulement une année, le Conseil fédéral peut se rallier à une nouvelle augmentation
linéaire de 50 % du montant de base, soit de 30 000 francs pour chaque groupe et de
5500 francs par député. Selon le rapport des bureaux, cette mesure permettra du
supprimer les «subventions croisées» des groupes par les partis, qui verront ainsi
leurs dépenses diminuer.
L’augmentation des coûts résultant de cette nouvelle réglementation, qui se chiffre à
environ 3,8 millions de francs par année, ne figure ni dans le budget 2001, ni dans le
plan financier pour les années 2002 à 2004. Si les chambres acceptent l’adaptation
des indemnités proposées par les bureaux du Conseil national et du Conseil des
Etats, la division administrative des services du Parlement devra faire inscrire le
crédit nécessaire dans les articles concernés du budget 2001, après l’avoir annoncé
aux commissions des finances des deux Chambres.
Déclaration du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d’accepter l’initiative parlementaire.

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ad 00.434 Initiative parlementaire Indemnités parlementaires. Modification. Avis du
Conseil fédéral concernant le rapport du Bureau du Conseil national et du Conseil des
Etats du 25 août 2000
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Jahr
2000
Année
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Band
1
Volume
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Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
00.434
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.11.2000
Date
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Seite
5167-5168
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