voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2008-0528 1239 · 2008-02-13 · de


2008-0528 
1239 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 13 février 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrit sous la 
let. B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Arsim Halimi et 
Hyka Pellumb (art. 112 ss OLMJ) et seront prélevés, après l’entrée en vigeur 
de la présente décision, sur l’avance de frais du même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Arsim Halimi et Hyka Pellumb, Promenade des Champs-Frêchets, 
1217 Meyrin 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
26 février 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Décision de qualification. Tournois de poker Halimi/Pellumb
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.02.2008
Date
Data
Seite
1239-1239
Page
Pagina
Ref. No
10 141 487
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0544 1741 · 2008-02-28 · de


2008-0544 
1741 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
nationale de travail pour l’artisanant du métal 
Modification du 28 février 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
nationale de travail pour l’artisanant du métal annexée aux arrêtés du Conseil fédéral 
du 18 août 2006 et du 24 mai 20071, est étendu2: 
Art. 50 
Assurance-maladie dans la branche 
50.1 
L’assurance collective doit observer les dispositions d’assurance selon la 
LAMAL. 
Annexe 10 
Adaptation salariale 
Salaires minimaux 
II 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2008 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon annexe 10 de la convention collective dans la branche suisse des tech-
niques du bâtiment. 
 
 
1 
FF 2006 6435 à 6438, 2007 4035 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective nationale de travail pour l’artisanant du métal. ACF 
1742 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2008 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2009. 
28 février 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de travail pour l'artisanat du métal
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.2008
Date
Data
Seite
1741-1742
Page
Pagina
Ref. No
10 141 546
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0552 1259 · 2008-02-26 · de


2008-0552 
1259 
Loi sur les télécommunications 
Publication des numéros courts attribués 
L’Office fédéral de la communication (OFCOM) publie comme suit les numéros 
courts: 
 
 
Numéro court 
Titulaire (Catégorie) 
 
 
 
 
19991 
Verein Bula 2008, c/o Geschäftsstelle Contura 08, 
Schaffhauserstrasse 43, Postfach 321, 8042 Zürich 
 
 
Une liste complète des numéros courts attribués peut être consultée sur notre site 
Internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch (numérotation et adressage) 
Selon l’art. 27 de l’ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des 
télécommunications (ORAT)1, 
Il incombe au fournisseur de services de télécommunication par l’intermédiaire 
duquel le titulaire du numéro court propose son service d’informer les autres four-
nisseurs de services de télécommunication, au moins 60 jours à l’avance, de la mise 
en service de nouveaux numéros courts. 
Les autres fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir l’accès aux 
numéros courts à leurs abonnés au plus tard à la date de mise en service commu-
niquée. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Claude-André Polier 
Tél. 032 327 55 67 
 
 
1 
RS 784.104

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Loi sur les télécommunications. Publication des numéros courts attribués
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.02.2008
Date
Data
Seite
1259-1259
Page
Pagina
Ref. No
10 141 493
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0558 1255 · 2008-02-26 · de


2008-0558 
1255 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
H+ Les Hôpitaux de Suisse, Berne, FMH Fédération des médecins suisses, Berne et 
l’Office fédéral de la statistique, section santé, Neuchâtel ont déposé un projet de 
modification de règlement concernant l’examen professionnel de Spécialiste en 
codage médical, conformément à l’art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 
2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordon-
nance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
26 février 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.02.2008
Date
Data
Seite
1255-1255
Page
Pagina
Ref. No
10 141 491
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2008-0559 3915 · 2008-06-03 · de


2008-0559 
3915 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant les prestations de la Confédération 
pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 
dans le canton d’Obwald 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du … concernant les prestations de la Confédéra-
tion pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 dans le canton 
d’Obwald2, 
vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 20083, 
arrête: 
Art. 1 
La participation de la Confédération aux coûts de remise en état qui incombent au 
canton d’Obwald dans le domaine des routes publiques suite aux intempéries qui se 
sont produites entre le 19 et le 23 août 2005 est financée par un crédit budgétaire 
d’un montant de 14,4 millions de francs à charge du budget 2009. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS …; FF 2008 3913 
3 
FF 2008 3899

Prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts dus aux 
intempéries de 2005 dans le canton d’Obwald. AF 
3916

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Arrêté fédéral concernant les prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts
dus aux intempéries de 2005 dans le canton d'Obwald (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2008
Date
Data
Seite
3915-3916
Page
Pagina
Ref. No
10 141 821
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2008-0564 1685 · 2008-03-18 · de


2008-0564 
1685 
Règlement 
Projet 
du Conseil des Etats 
Modification du … 
 
Le Conseil des Etats, 
vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 15 février 20081, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 27 février 20082, 
arrête: 
I 
Le règlement du Conseil des Etats du 20 juin 20033 est modifié comme suit: 
Art. 7, al. 1, ch. 12, et al. 2 
1 Le conseil compte les commissions permanentes suivantes: 
12. Abrogé 
2 Chaque commission permanente est composée de 13 membres. 
II 
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2008. 
 
 
1 
FF 2008 1681 
2 
FF 2008 1679 
3 
RS 171.14

Règlement du Conseil des Etats 
 
1686

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Règlement du Conseil des États (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.2008
Date
Data
Seite
1685-1686
Page
Pagina
Ref. No
10 141 540
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ch_vb · 2008-0566 1241 · 2008-02-07 · de


2008-0566 
1241 
Décision dans la procédure d’opposition no 8664 
Opposante MIGUEL TORRES S.A., 22, Calle Comercio, E-08720 Vilafranca del 
Penedés, Barcelona (ES), enregistrement international no 756 841 «TORRES» 
contre Défenderesse Cantina Sociale Cooperativa di Leverano Societa Coopera- 
tiva Agricola, Via Marche 1, I-73045 Leverano (Lecce) (IT), enregistrement inter-
national no 894 588 «VECCHIA TORRE» (fig.). 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 7 février 2008 ce qui suit: 
1. 
L’opposition no 8664 contre l’enregistrement international no 894 588 
«VECCHIA TORRE» (fig.) est admise. 
2. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
3. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 fr. à titre de rem-
boursement de la taxe d’opposition). 
4. 
Quand la présente décision sera entrée en force, il sera émis une déclaration 
de refus définitif de l’enregistrement international no 894 588 «VECCHIA 
TORRE» (fig.). 
5. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une 
copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours. 
7 février 2008 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 8664
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.02.2008
Date
Data
Seite
1241-1241
Page
Pagina
Ref. No
10 141 489
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2008-0567 2681 · 2008-05-06 · de


2008-0567 
2681 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant la continuation de la coopération technique 
et de l’aide financière en faveur des pays 
en développement 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération 
au développement et l’aide humanitaire internationales2, 
vu le message du Conseil fédéral du 14 mars 20083, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit de programme de 4500 millions de francs est alloué pour une période 
jusqu’au 31 décembre 2012 en vue d’assurer la continuation de la coopération 
technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement. 
2 La période de crédit débute après engagement du crédit de programme précédent, 
au plus tard le 1er janvier 2009. A cette date, le solde d’engagement du crédit de 
programme en cours sera annulé. 
3 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget. 
Art. 2 
Les ressources mentionnées à l’art. 1 peuvent être utilisées en particulier pour: 
a. 
le financement de projets et de programmes de la Confédération; 
b. 
des contributions à des organisations suisses pour des projets spécifiques ou 
des programmes; 
c. 
des contributions à des organisations étrangères pour des projets spécifiques 
ou des programmes; 
d. 
des contributions à des organisations internationales pour des projets et des 
programmes spécifiques choisis, préparés et évalués en association avec la 
Suisse; 
e. 
des contributions générales à des institutions internationales; 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 974.0 
3 
FF 2008 2595

Continuation de la coopération technique et de l’aide financière 
en faveur des pays en développement. AF 
2682 
f. 
le maintien des rapports de service existants et l’engagement de collabora-
teurs pour exécuter les activités en rapport direct avec la continuation de la 
coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en déve-
loppement, pendant la période couverte par le crédit de programme. La 
somme totale de ces coûts ne dépassera pas 3,5 % du montant total du crédit 
de programme. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide
financière en faveur des pays en développement (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.05.2008
Date
Data
Seite
2681-2682
Page
Pagina
Ref. No
10 141 696
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ch_vb · 2008-0574 1337 · 2008-03-04 · de


2008-0574 
1337 
08.001 
Rapport 
du Conseil fédéral sur sa gestion en 2007 
(Rapport de gestion 2007 du Conseil fédéral) 
 
Le rapport de gestion 2007 du Conseil fédéral n’est pas publié dans la Feuille fédé-
rale. Des tirés à part peuvent être commandés à l’Office fédéral des constructions et 
de la logistique (OFCL), vente des publications fédérales, 3003 Berne. 
Le rapport est par ailleurs publié sur Internet à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/br/dokumentation/publikationen/index.html?lang=fr 
4 mars 2008 
Chancellerie fédérale

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Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 2007
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
08.001
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.03.2008
Date
Data
Seite
1337-1337
Page
Pagina
Ref. No
10 141 509
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ch_vb · 2008-0597 1339 · 2008-03-04 · de


2008-0597 
1339 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant 
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies 
et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 4 mars 2008, les emblèmes de la «Banque centrale européenne», qui 
figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): 
b. 
les emblèmes 
 
 
 
 
4 mars 2008 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales. «Banque centrale européenne»
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.03.2008
Date
Data
Seite
1339-1339
Page
Pagina
Ref. No
10 141 511
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ch_vb · 2008-0619 1679 · 2008-02-15 · de


2008-0619 
1679 
ad 07.493 
Initiative parlementaire 
Dissolution de la Commission des constructions publiques 
du Conseil des Etats 
Rapport du Bureau du Conseil des Etats du 15 février 2008 
Avis du Conseil fédéral 
du 27 février 2008 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous remercions de nous offrir l’occasion de nous prononcer sur l’initiative 
précitée et approuvons sans réserve le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 
15 février 2008 relatif à l’initiative parlementaire sur la dissolution de la Commis-
sion des constructions publiques du Conseil des Etats, ainsi que le projet de modifi-
cation du règlement du Conseil des Etats, conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi 
sur le Parlement (LParl). 
Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’expression de 
notre haute considération. 
27 février 2008 
Au nom de Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1680

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Initiative parlementaire. Dissolution de la Commission des constructions publiques du
Conseil des États. Rapport du Bureau du Conseil des États du 15 février 2008. Réponse du
Conseil fédéral
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
07.493
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.2008
Date
Data
Seite
1679-1680
Page
Pagina
Ref. No
10 141 538
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