ch_vb · No 9 16 mars 1982 · 1976-11-10 · de


Recueil
des lois fédérales
No 9
16 mars 1982
254
Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des
personnes domiciliées à l'étranger
255
Adoption des enfants. Convention européenne
256
Protection industrielle. Convention de Paris révisée à Stockholm
257
Dépôt international des dessins et modèles industriels. Acte de Stock-
holm complémentaire à l'Arrangement de La Haye
258
Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères. Con-
vention
259
Interdiction de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruc-
tion massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur
sous-sol. Traité.
260
Responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets
spatiaux. Convention
253

Ordonnance
sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation
touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
Modification du 8 mars 1982
Le Département fédéral de justice et police,
vu l'article 2, de l'ordonnance du 10 novembre
19761) sur l'acquisition
d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domi-
ciliées à l'étranger,
arrête:
I
L'annexe 2 est complétée comme il suit:
Canton des Grisons
Cazis * *
Conters im Prättigau * *
Canton du Valais
Saas Grund * *
II
La pésente modification entre en vigueur le 16 mars 1982.
8 mars 1982
Département fédéral de justice et police:
Furgler
27326
1) RS 211.412.413; RO 1981 879 930 954 1247 1494 1635 1642 1679 1762 1798 2070,
1982 61 63 162 202
254
1982 - 199

Convention européenne du 24 avril 1967
en matière d'adoption des enfants
RS 0.211.221.310; RO 1973 419
Champ d'application de la convention le 15 mars 1982, complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Liechtenstein
25 septembre 1981
26 décembre
1981
27297
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 428, 1976 1943,
1977 1298, 1978 802, 1979 1013, 1980 1557 et 1981 231.
1982 —164
255

Convention de Paris du 20 mars 1883
pour la protection industrielle, révisée à Stockholm
le 14 juillet 1967
RS 0.232.04; RO 1970 620
Champ d'application de la convention le 15 février 1982, complément 1)
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Argentine2)
8 juillet
1980 A
8 octobre
1980
Corée (Nord)
7 mars
1980 A
10 juin
1980
Corée (Sud)
1er février
1980 A
4 mai
1980
Guinée
30 octobre
1981 A
5 février
1982
Indonésie2)3)
18 septembre 1979
20 décembre
1979
Philippines 2)
14 avril
1980
16 juillet
1980
Uruguay
21 septembre
1979 A
28 décembre
1979
Zimbabwe
29 septembre
1981 A
30 décembre
1981
Réserve
Indonésie
La République d'Indonésie estime qu'un différend ne saurait être porté devant
la Cour internationale de Justice sans l'accord de toutes les parties.
27314
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 921, 1977 222 et
1979 292.
2)Ratification des articles 13 à 30.
3)Réserve, voir ci-après.
256
1982 —67

Acte de Stockholm du 14 juillet 1967
complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant
le dépôt international des dessins et modèles industriels
RS 0.232.121.12; RO 1975 1598
Champ d'application de l'acte complémentaire le l e r mars 1982,
complément 1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Belgique
22 février
1979
28 mai
1979
France
Départements d'outre-mer:
Guyane, Guadeloupe,
Martinique, Réunion, Saint-
Pierre-et-Miquelon
Territoires d'outre-mer:
Nouvelle-Calédonie, Poly-
nésie française, Wallis et
Futuna, Terres australes et
antarctiques françaises
2 mai
1975 A
27 septembre
1975
Luxembourg
22 février
1979 A
28 mai
1979
Pays-Bas
22 février
1979
28 mai
1979
27285
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1606 et 1977 226.
1982 —124
257

Convention du 10 juin 1958
pour la reconnaissance et l'exécution des sentences
arbitrales étrangères
RS 0.277.12; RO 1965 799
Champ d'application de la convention le 15 février 1982, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Chypre2)3)
29 décembre
1980 A
29 mars
1981
Grande-Bretagne 2)
24 septembre 1975 A
23 décembre
1975
Bermudes
14 novembre 1979 A
12 février
1980
Gibraltar
24 septembre 1975 A
23 décembre
1975
Hong-Kong
21 janvier
1977 A
21 avril
1977
Iles Caïman
26 novembre 1980 A
24 février
1981
Ile de Man
22 février
1979 A
23 mai
1979
Grèce2)3)
16 juillet
1962 A
14 octobre
1962
Indonésie2) 3)
7 octobre
1981 A
5janvier
1982
Irlande2)
12 mai
1981 A
10 août
1981
27318
1)La présente publication rectifie (Bermudes) et complète celles qui figurent au RO
1976 617, 1977 152, 1978 71, 1979 720 et 1980 377.
2)Etat ayant fait la déclaration prévue à l'article premier, paragraphe 3, première
phrase, de la convention (limitation aux sentences rendues sur le territoire d'un Etat
contractant). La déclaration de la Grèce et celle de la Grande-Bretagne (pour cette
dernière applicable aux territoires non indépendants suivants: Bermudes, Gibraltar,
Hong-Kong, I1es Caïman et 11e de Man) sont entrées en vigueur —sauf pour les
Bermudes et les Iles Caïman —le 8 septembre 1980.
3)Etat ayant fait la déclaration prévue à l'article premier, paragraphe 3, deuxième
phrase, de la convention (limitation aux différends issus de rapports de droit,
contractuel ou non contractuel, qui sont considérés comme commerciaux par la loi
nationale). La déclaration de la Grèce est entrée en vigueur le 8 septembre 1980.
258
1982 —79

Traité du 11 février 1971
interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes
de destruction massive sur le fond des mers et des océans
ainsi que dans leur sous-sol
RS 0.515.04; RO 1976 1431
Champ d'application du traité le 15 février 1982, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Succession (S)
Cap-Vert
24 octobre
1979 A
24 octobre
1979
République centrafricaine
9 juillet
1981
9 juillet
1981
Congo
23 octobre
1978 A
23 octobre
1978
lies Salomon
17 juin
1981 S
7 juillet
1978
Sao Tomé-et-Principe
24 août
1979 A
24 août
1979
Vietnam
20 juin
1980 A
20 juin
1980
Yémen (Aden)
ler juin
1979
ter juin
1979
27317
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1435 et 1978 1064.
1982 —78
259

Convention du 29 mars 1972
sur la responsabilité internationale pour les dommages
causés par des objets spatiaux
RS 0.790.2; RO 1974 784
Champ d'application de la convention le 15 février 1982, complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Succession (S)
Autriche2)
10 janvier
1980
10 janvier
1980
Corée (Sud)
14 janvier
1980
14 janvier
1980
Espagne
2 janvier
1980
2 janvier
1980
Liechtenstein
24 décembre
1979 A
24 décembre
1979
Papouasie-Nouvelle-Guinée
13 novembre
1980 S
16 septembre
1975
Pays-Bas 2)
17 février
1981 A
17 février
1981
Roumanie
5 mars
1980
5 mars
1980
Syrie
6 février
1980 A
6 février
1980
Trinité-et-Tobago
8 février
1980 A
8 février
1980
Déclarations
Autriche
Eu égard aux termes du paragraphe 3 de la résolution 2777 (XXVI) adoptée
par l'Assemblée générale des Nations Unies le 29 novembre 1971, le gouverne-
ment autrichien se considère comme lié, à l'égard de tout autre Etat reconnais-
sant la même obligation, par la décision de la Commission de règlement des
demandes concernant tout différend auquel l'Autriche pourra devenir partie en
vertu de la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages
causés par des objets spatiaux, ouverte à la signature à Londres, Moscou et
Washington le 29 mars 1972.
Pays-Bas
Même déclaration que l'Autriche.
La convention et la déclaration sont applicables au Royaume en Europe et
aux Antilles néerlandaises.
27315
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1862 et 1979 1861.
2)Déclarations, voir ci-après.
260
1982 - 68

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-09 vom 16.03.1982 (S. 253-260)
RO-1982-09 du 16.03.1982 (p. 253-260)
RU-1982-09 del 16.03.1982 (p. 253-260)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Datum
16.03.1982
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