ch_vb · 3320 1999-4506 · 2000-06-08 · de


3320
1999-4506
Arrêté fédéral
concernant l’initiative populaire «Pour des médicaments
à moindre prix»
du 8 juin 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’initiative populaire «Pour des médicaments à moindre prix» déposée
le 12 décembre 19971,
vu le message du Conseil fédéral du 12 mai 19992,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 12 décembre 1997 «Pour des médicaments à moindre
prix» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L’initiative3, adaptée à la Constitution fédérale du 18 avril 1999, a la teneur sui-
vante:
I
La Constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 117, al. 3
3 Les médicaments – préparations originales ou médicaments génériques – vendus
dans les Etats limitrophes, France, Italie, Allemagne et Autriche, avec ou sans or-
donnance, par les médecins, les pharmacies, les hôpitaux, les drogueries et autres
commerces, sont aussi distribués en Suisse, avec ou sans ordonnance, par les méde-
cins, les pharmacies, les hôpitaux, les drogueries et autres commerces et ce, sans
autorisation particulière. Lorsqu’un médicament est vendu, avec ou sans ordon-
nance, un médicament générique est remis s’il en existe, ou si le patient ne paie pas
lui-même la préparation originale. Si les caisses-maladie sont tenues de prendre en
charge les préparations originales et les médicaments génériques, les patients se
verront remettre le médicament ayant le prix le plus avantageux, tel qu’il ressort de
la liste publiée chaque année par les assureurs-maladie reconnus par la Confédéra-
tion.
1 
FF 1998 592
2 
FF 1999 6813
3
L’initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se
référait donc pas à la Constitution fédérale du 18 avril 1999. Dans la version déposée,
elle demandait l’adjonction d’un al. 3 à l’art. 34bis et l’adaptation des dispositions
transitoires de l’ancienne constitution.

Initiative populaire. AF
3321
II
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit:
Art. 196, titre médian
Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998
relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale
Art. 197
Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution
fédérale du 18 avril 1999
1. Disposition transitoire ad art. 117 (assurance-maladie et accidents)
Les dispositions de lois ou d’ordonnances qui contreviennent à l’art. 117, al. 3, sont
abrogées.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Conseil national, 8 juin 2000
Conseil des Etats, 8 juin 2000
Le président: Seiler
Le président: Schmid Carlo
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour des médicaments à moindre prix»
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Heft
26
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Datum
04.07.2000
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3320-3321
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10 124 640
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