ch_vb · 95.3119 · 1995-06-23 · de


23. Juni 1995
1605
Postulat Aguet
#ST# 95.3091
Postulat Jöri
Spitalexterne Krankenpflege
(Spitex). Gesetzliche Verankerung
Soins prodigués hors de l'hôpital
(Spitex). Insertion dans la loi
Wortlaut des Postulates vom 6. März 1995
Wir bitten den Bundesrat, die im Kreisschreiben des Bundes-
amtes für Sozialversicherung (BSV) angekündigten Reduk-
tionen der Beitragssätze für Organisationen der privaten Al-
tershilfe rückgängig zu machen.
Texte du postulat du 6 mars 1995
Nous prions le Conseil fédéral d'annuler la réduction des
subventions destinées aux organisations privées d'aide à la
vieillesse, réduction annoncée par la circulaire de l'Office fé-
déral des assurances sociales (Ofas).
Mitunterzeichner - Cosignataires: Baumann Stephanie,
Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bühlmann, Bundi,
Caspar-Mutter, Danuser, Dormann, Fankhauser, Goll, Gross
Andreas, Hafner Rudolf, Hämmerle, Herczog, Hubacher,
Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Mauch Ursula,
Meyer Theo, Pidoux, Rechsteiner, Segmüller, Steiger Hans,
Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden,
Züger 
(30)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die gesetzliche Verankerung der spitalexternen Kranken-
pflege (Spitex) im neuen Krankenversicherungsgesetz
(KVG) ist eine der unbestrittenen Verbesserungen. Damit
müssen die Krankenkassen die medizinisch-pflegerischen
Leistungen im Pflegeheim oder zu Hause grundsätzlich über-
nehmen. Die detaillierte Regelung wird bis spätestens
I.Januar 1996 vorliegen. Die Finanzierung der Spitex, an
der verschiedene Kostenträger beteiligt sind, wird eine Um-
wälzung erfahren. Notwendige neue Finanzierungsmodelle,
Kostenaufteilungen und Umstrukturierungen sollen deshalb
im Zusammenhang und nach Vorliegen der genauen Bestim-
mungen des neuen KVG zur Spitex umgesetzt werden. Aus
diesem Grund scheint es angezeigt, die für 1995 angekün-
digten rückwirkenden Beitragskürzungen zu sistieren.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 26. April 1995
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 26 avril 1995
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Überwiesen - Transmis
#ST# 95.3119
Postulat Aguet
Neue Identitätskarte.
Blutgruppenbezeichnung
Groupe sanguin
sur la nouvelle carte d'identité
Wortlaut des Postulates vom 25. März 1995
Die Schweiz hat eine internationale Vereinbarung unter-
zeichnet und stellt den Schweizerinnen und Schweizern, die
dies wünschen, seit einigen Monaten neue Identitätskarten
aus, die praktisch sind und sehr geschätzt werden. Mehrere
Bürgerinnen und Bürger haben mir gesagt, es wäre sehr
nützlich, wenn auch die Blutgruppe auf der Karte vermerkt
würde. Diese Information würde zur Sicherheit der Inhaberin
oder des Inhabers beitragen. Kranke Personen müssten
keine zweite Karte mehr auf sich tragen. Ich schlage deshalb
vor, dass der Bundesrat die Zweckmässigkeit dieses Vor-
schlags prüft, diese gute Idee an seine Vertragspartner wei-
tergibt und, mit oder ohne deren Zustimmung, die Informa-
tion auf der Identitätskarte eintragen lässt.
Texte du postulat du 25 mars 1995
La Suisse a signé un accord international et fournit depuis
quelques mois aux Suisses et aux Suissesses qui en ont be-
soin, des cartes d'identité pratiques et fort appréciées. Plu-
sieurs citoyens m'ont fait la remarque suivante: il serait très
utile que le groupe sanguin figure également sur cette carte.
Cette information ajouterait à la sécurité des porteurs. Elle
éviterait aux malades de devoir porter une deuxième carte.
Je propose donc que le Conseil fédéral étudie l'opportunité
de cette suggestion, fasse partager cette bonne idée à ses
partenaires et avec ou sans leur accord, fasse ajouter cette
information sur les cartes d'identité.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Baumann Stepha-
nie, Béguelin, Borei François, Brügger Cyrill, Bugnon, Danu-
ser, Darbellay, de Dardel, Duvoisin, Haering Binder, Hafner
Ursula, Hämmerle, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Marti Wer-
ner, Meyer Theo, Spielmann, Tschäppät Alexander, Ziegler
Jean, Zisyadis, Zwahlen 
(23)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 24. Mai 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 24 mai 1995
L'idée est séduisante de prime abord. A la réflexion, des mo-
tifs de nature médicale, de droit de la protection des données
et d'ordre administratif s'élèvent toutefois contre sa mise en
pratique.
En premier lieu, ce sont essentiellement des motifs médicaux
qui militent contre l'indication du groupe sanguin sur la carte
d'identité (CID):
1. Le groupe sanguin peut se déterminer de manière extrê-
mement rapide (en une minute environ), lorsqu'une transfu-
sion de sang s'avère nécessaire.
2. Même en cas d'urgence (exemple: premiers secours
après un accident), il est au besoin recouru tout d'abord à du
plasma sanguin, avant de procéder à une véritable transfu-
sion à l'hôpital. Dans la pratique, la transfusion est précédée
d'une analyse du groupe sanguin dans chaque cas.
3. Comme l'ont indiqué divers experts et praticiens consul-
tés, le personnel médical ne se fie pas pour son intervention
aux indications du groupe sanguin figurant sur un quelcon-
que document; il n'en sera pas autrement avec la CID. Il pro-
cède de toute manière à une nouvelle détermination du
groupe sanguin. Etant donné son extrême rapidité, pareille
analyse ne constitue pas une entrave au traitement des cas
d'urgence.
4. De plus, des tests supplémentaires s'imposent, quoi qu'il
en soit, avant toute transfusion, afin de connaître la compati-
bilité avec le sachet de sang entrant en ligne de compte. La
simple indication du groupe sanguin est médicalement insuf-
fisante.
Du point de vue de la protection des données, l'introduction
d'une information médicale parmi des données personnelles
est problématique. En cas d'indication obligatoire, cela pour-
rait être interprété comme une première étape vers une carte
sanitaire pouvant contenir d'autres renseignements médi-
caux sensibles, voire des affections existantes telles que dia-
bète sucré, allergies, épilepsie, VIH, ou alors des informa-

Postulat Ducret
1606
N 
23 juin 1995
tions génétiques. En outre, l'indication obligatoire exige une
modification législative.
Si la mention est facultative, toutes les CID ne la contiendront
pas, ce qui remettrait encore davantage en question son uti-
lité en cas d'urgence.
L'introduction du groupe sanguin sur la CID ne supporterait
pas la moindre erreur. Car, si des actes médicaux devaient
se fonder sur pareille indication en dépit des observations
précitées, les suites d'une inexactitude pourraient mettre en
danger la santé du ou de la titulaire du document, ce qui n'est
pas le cas avec le contenu actuel des informations. Il serait
par conséquent nécessaire d'effectuer des contrôles à la fois
intensifs, donc requérant davantage de personnel, et coû-
teux.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
Abgelehnt - Rejeté
#ST# 95.3099
Postulat Ducret
Harmonisierung
der Einbürgerungskriterien
der Kantone und Gemeinden
Harmonisation des critères
et conditions de naturalisation
cantonaux et communaux
Wortlaut des Postulates vom 7. März 1995
Der Bundesrat wird aufgefordert, die Harmonisierung der
Einbürgerungskriterien und -bedingungen der Kantone und
Gemeinden zu prüfen, d. h. namentlich die erforderliche Auf-
enthaltsdauer, Gebühren und Bedingungen sowie das Vor-
gehen, ohne jedoch dabei die Entscheidungsvollmachten
der Kantone und Gemeinden im Bürgerrecht in Frage zu stel-
len.
Texte du postulat du 7 mars 1995
Le Conseil fédéral est invité à étudier l'harmonisation des cri-
tères et conditions de naturalisation cantonaux et commu-
naux, notamment la durée de résidence, les taxes, les apti-
tudes requises et la procédure, ceci sans remettre en cause
le pouvoir de décision des cantons et des communes en ma-
tière de droit de cité.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Epiney
(1)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le présent postulat est la reprise de la motion (90.769) du
3 octobre 1990 et de la motion (92.3560) du 17 décembre
1992, toutes deux devenues caduques en raison du fait que
le Conseil national ne put les traiter dans le délai réglemen-
taire de deux ans.
Malgré les efforts déployés par certains cantons et certaines
communes pour assouplir les exigences de leurs propres ré-
glementation et législation, il appartient au législateur fédéral
de réaliser une véritable harmonisation du droit de la natio-
nalité par l'adoption de dispositions-cadres qui devraient être
en mesure d'éviter les disparités les plus anachroniques et
les plus choquantes dont notre système fédéral est la cause.
Pour les étrangers qui souhaitent s'intégrer et se naturaliser,
il s'impose de modifier les procédures actuellement en vi-
gueur; elles doivent porter sur des simplifications administra-
tives, sur une amélioration de l'information et sur des allége-
ments financiers.
Ainsi, les conditions cantonales et communales de résidence
ne devraient pas aggraver la condition de résidence de la lé-
gislation fédérale au point de pénaliser les candidats qui
auraient été contraints de déménager d'un canton ou d'une
commune à l'autre.
En outre, la multiplication des enquêtes, aux trois stades de
la procédure, devrait être remplacée par une enquête uni-
que.
Même si la naturalisation est, en Suisse, un acte plus politi-
que qu'administratif, davantage de clarté dans le déroule-
ment de la procédure serait bienvenue: les critères d'admis-
sion devraient être explicités, le dossier devrait devenir ac-
cessible conformément aux règles de la loi sur la protection
des données et un recours (ou une demande de reconsidé-
ration) devrait être rendu possible. Enfin, les taxes qui sont
exigées des personnes naturalisées devraient être sinon
supprimées, tout au moins ramenées à des proportions qui
n'en fassent pas des impôts supplémentaires sur le revenu
et la fortune et qui ne soient surtout pas dissuasives.
Dans sa réponse à l'initiative parlementaire Ducret (90.257)
relative à la réduction de la durée de résidence, le Conseil fé-
déral convient qu'une harmonisation des conditions cantona-
les et communales de naturalisation serait souhaitable, mais
considère qu'elle n'aurait politiquement aucune chance de
succès à l'heure actuelle.
Tout en admettant que le rejet par la majorité des cantons de
la naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers démontre
une opposition importante à toute évolution de la législation
en matière de citoyenneté helvétique, il faut tout d'abord re-
connaître que le projet en question, apparemment non con-
testé, n'a malheureusement pas fait l'objet d'une campagne
véritablement susceptible d'expliquer ses causes et ses en-
jeux, respectivement de convaincre le corps électoral. Trop
sûres d'un succès facile, les autorités fédérales (gouverne-
ment et Parlement) ne se sont pas mobilisées comme elles
auraient dû le faire.
Ce n'est pas une raison pour baisser les bras et ne pas cher-
cher à améliorer une législation qui n'est pas adaptée aux
transformations de notre organisation sociale en cette fin du
XXe siècle. Au surplus, est-il utopique d'imaginer que nous
puissions réaliser, comme nous l'avons fait en matière fis-
cale, une harmonisation qui ne remette pas fondamentale-
ment en cause les vertus du fédéralisme, mais prenne en
compte le fait que la naturalisation porte sur l'obtention d'un
passeport à croix blanche et non sur le droit de cité cantonal
et communal?
Ce raisonnement, c'est celui qui a été fait par la Fédération
suisse des bourgeoisies, l'Association des communes suis-
ses, l'Union des villes suisses et la Commission fédérale
consultative pour les problèmes des étrangers, qui ont rédigé
un rapport daté du 1er mars 1990 et destiné, sous forme de
réflexions et de recommandations, aux cantons et commu-
nes du pays.
Ont peut en extraire le passage suivant:
«II est à notre avis indispensable d'harmoniser, dans la me-
sure du possible, les critères et les conditions de naturalisa-
tion, notamment la durée du domicile, les taxes, les aptitudes
requises et la procédure. Bien comprise, l'élimination des dif-
férences les plus flagrantes ne devrait affecter sensiblement
ni l'autonomie des communes politiques, ni celle des com-
munes bourgeoises.
Les recommandations adressées aux cantons et aux com-
munes, si elles peuvent être utiles et favorables à la réflexion
et à la prise de conscience des collectivités publiques inté-
ressées, n'ont malheureusement que très peu de chances de
contribuer à améliorer la procédure, à éviter les injustices et
à favoriser les naturalisations à court et moyen termes. L'in-
tervention de l'autorité fédérale est inéluctable si l'on veut
éviter de choquantes disparités de traitement.»
Compte tenu de ce constat et de ce voeu, il est important que
le Conseil fédéral poursuive la réflexion engagé et étudie les
moyens de parvenir au but recherché.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Aguet Neue Identitätskarte. Blutgruppenbezeichnung
Postulat Aguet Groupe sanguin sur la nouvelle carte d'identité
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.3119
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.06.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
1605-1606
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Pagina
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20 025 819
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