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2001-1008
Enquête de la Commission de la concurrence
concernant la distribution des montres (SUMRA)
I. Publication officielle en vertu de l’art. 30a, al. 1, PA
En date du 23 août 1999, une enquête concernant la distribution des montres a été
ouverte (FF 1999 VI 6594). Le secrétariat de la Commission de la concurrence a
élaboré une proposition (projet de décision). La décision touchera les intérêts de
nombreuses personnes qu’il est impossible d’énumérer sans fournir un travail dis-
proportionné. Par conséquent, le présent projet de décision est publié sans justifica-
tions dans la Feuille fédérale (art. 30a, al. 1, PA).
1.
Sur la base de l’art. 29 PA, les parties ont le droit d’être entendues. Sur la
base de l’art. 30, al. 2, LCart, les parties peuvent communiquer leur avis par
écrit sur la proposition du secrétariat.
2.
Un délai de 30 jours dès la présente publication est fixé pour communiquer
par écrit son avis s’agissant de la proposition (projet de décision) du secréta-
riat mentionnée ci-dessous (ch. II).
3.
Le projet de décision et ses considérants, ainsi que la liste des pièces du dos-
sier se trouvent au secrétariat et peuvent être consultés. Toute demande de
consultation du dossier doit être adressée au secrétariat de la Commission de
la concurrence.
4.
L’acquittement des émoluments repose sur l’ordonnance sur la perception
d’émoluments dans la loi sur les cartels du 25 février 1998 (ordonnance sur
les émoluments LCart; RS 251.2). La Commission de la concurrence
n’alloue aucuns dommages et intérêts.
5.
Les prises de position sont à adresser au: Secrétariat de la Commission de la
concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Téléphone: 031/ 322 20 40;
télécopie: 031/ 322 20 53.
II. Proposition (projet de décision) du secrétariat de la Commission de la
concurrence du 22 mai 2001
concernant l’enquête selon l’art. 27 LCart dans l’affaire 22-0237/ distribution des
montres (SUMRA) relatif à des accords illicites selon l’art. 5 LCart.
1.
Constater que l’application par les détaillants signataires de la Convention
cadre pour le marché horloger suisse, dite SUMRA, de marges brutes identi-
ques de 45 à 50 % sur la vente de toutes les montres, tel que prévu par l’art.
7 SUMO abrogé, supprime la concurrence efficace, et, partant, est illicite.
2.
Interdire aux détaillants signataires de la SUMRA d’appliquer des marges
brutes identiques de 45 à 50 % sur la vente de toutes les montres, tel que
prévu par l’art. 7 SUMO abrogé.
3.
Interdire aux détaillants signataires de la SUMRA d’appliquer à l’avenir des
marges brutes identiques, que ce soit de manière explicite, tacite ou par des
pratiques concertées.
4.
Constater que l’art. 7 SUMRA permet l’application par les détaillants de
marges brutes identiques de 45 à 50 %.

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5.
Ordonner la suppression de l’art. 7 SUMRA.
6.
Punir l’inobservation de la présente décision des sanctions prévues aux art.
50 et 54 LCart.
7.
Mettre le total des frais de procédure s’élevant à 52 384 fr. 15 au 22 mai
2001, à parts égales, à la charge des parties qui en sont solidairement res-
ponsables, sans compter le travail effectué par le secrétariat (art. 30, al. 2,
2e phrase, LCart) et celui de la Chambre et de la Comco. Ce montant est
payable dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision.
8.
(moyen de recours)
9.
(notification)
5 juin 2001
Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Enquête de la Commission de la concurrence concernant la distribution des montres
(SUMRA)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.06.2001
Date
Data
Seite
2116-2117
Page
Pagina
Ref. No
10 125 424
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