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Recueil officiel
des lois fédérales
No 5
12 février 1991
246
Article constitutionnel sur l'énergie. AF
247
Initiative populaire «Halte à la construction de centrales nucléaires (mora-
toire)» (modification de la constitution fédérale)
248
Justice pénale militaire (OJPM)
249
Protection de la nature et du paysage (OPN)
270
Protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance
nationale (ordonnance sur les hauts-marais)
293
Indemnité des officiers généraux qui exercent leur fonction à titre accessoire
296
Radio suisse sur ondes courtes. AF
297
Ordonnance sur l'aviculture
298
Réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et
nationale (OROEM)
Contrats de vente internationale de marchandises
306
—Arrêté fédéral
307
—Convention des Nations Unies
Double imposition avec la Côte d'Ivoire
341
—Arrêté fédéral
342
—Convention
360
Prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets.
Convention
245

Arrêté fédéral
relatif à un article constitutionnel sur l'énergie
du 6 octobre 19891)
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 24octies
1 Dans les limites de leurs compétences, la Confédération et les cantons s'em-
ploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr,
économique et compatible avec les exigences de la protection de l'environnement,
ainsi qu'une consommation économe et rationnelle de l'énergie.
2 La Confédération établit des principes applicables:
a .A l'utilisation des énergies indigènes et renouvelables;
b .A la consommation économe et rationnelle de l'énergie.
3 La Confédération:
a .Edicte des prescriptions sur la consommation d'énergie des installations, des
véhicules et des appareils;
b .Encourage le développement de techniques énergétiques, en particulier en
matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables.
4 Dans la politique énergétique qu'elle applique, la Confédération tient compte
des efforts des cantons et de leurs collectivités ainsi que de l'économie. Elle prend
en considération les disparités entre les régions et les limites de ce qui est
économiquement supportable. Les mesures touchant la consommation d'énergie
dans les bâtiments sont prises au premier chef par les cantons.
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
1La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les
cantons le 23 septembre 1990.2)
2 Conformément à l'article 15, 3e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19763)
sur les droits politiques, elle est entrée en vigueur le 23 septembre 1990.
30 janvier 1991
Chancellerie fédérale
34087
1)FF 1989 III 861
2)FF 1991 I 275
3)RS 161.1
246
1990 - 780

Initiative populaire
«Halte à la construction de centrales nucléaires
(moratoire)»
(Modification de la constitution fédérale)
Arrêté fédéral du 23 mars 19901), article ler, 2e alinéa
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Dispositions transitoires art. 19
Durant les dix ans suivant l'acceptation par le peuple et les cantons de la présente
disposition transitoire, aucune autorisation générale ni autorisation de construire,
de mise en service ou d'exploiter au sens du droit fédéral ne sera accordée pour de
nouvelles installations destinées à la production d'énergie atomique (centrales
nucléaires ou réacteurs servant à la production de chaleur). Sont considérées
comme nouvelles les installations de ce type pour lesquelles l'autorisation de
construire prévue par le droit fédéral n'a pas été accordée avant le 30 septembre
1986.
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
1 La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les
cantons le 23 septembre 1990.2)
' 2Conformément à l'article 15, 3e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19763)
sur les droits politiques, elle est entrée en vigueur le 23 septembre 1990.
30 janvier 1991
Chancellerie fédérale
34086
1)FF 1990 I 1517
2)FF 1991 I 275
3)RS 161.1
1990 —779
247

Ordonnance
concernant la justice pénale militaire
(OJPM)
Modification du 21 décembre 1990
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 24 octobre 19791) concernant la justice pénale militaire est
modifiée comme il suit:
Art. 95
Pouvoir disciplinaire
1Le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires appartient:
a. Aux commandants de troupe pour les fautes de discipline commises pendant
le service, à l'exclusion de celles qui sont commises avant l'arrivée sur la
place de rassemblement de la troupe et après son licenciement;
b. Aux autorités cantonales compétentes pour les fautes de peu de gravité
commises dans les cas suivants:
1 .Défaut à l'inspection, inobservation de prescriptions de service, abus et
dilapidation de matériel dans le domaine de l'équipement personnel et
de l'équipement d'officier;
2 .Défaut au tir obligatoire, violation des prescriptions concernant les tirs
hors service;
c. Dans tous les autres cas, à l'office fédéral compétent et, pour les troupes
cantonales, à l'autorité cantonale compétente.
2 Le Département militaire fédéral règle les compétences entre les cantons.
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au ler janvier 1990.
21 décembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34191
1) RS 322.2
248
1990 - 864

Ordonnance
sur la protection de la nature et du paysage
(OPN)
du 16 janvier 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 26 de la loi fédérale du le` juillet 19661) sur la protection de la nature et
du paysage (LPN);
en application de la Convention du 19 septembre 19792) relative à la conservation
de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe,
(arête:
Section 1:
Protection de la nature et du paysage lors de l'accomplissement de tâches
de la Confédération
Article premier
Principe
Dans l'accomplissement des tâches de la Confédération au sens de l'article 2 LPN
et lors de l'établissement et la modification des textes légaux ainsi que des
conceptions et plans sectoriels (art. 13 de la loi fédérale du 22 juin 19793) sur
l'aménagement du territoire) y relatifs, les autorités compétentes de la Confédé-
ration et des cantons tiennent compte des exigences de la protection de la nature
et du paysage.
Art. 2
Collaboration des organes spécialisés de la protection de la nature et
du paysage
1 L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) et
l'Office fédéral de la culture (OFC) sont à la disposition des autorités com-
pétentes pour les conseiller dans l'accomplissement des tâches de la Confédéra-
tion qui leur incombent.
2 Les autorités compétentes de la Confédération:
a .Demandent en général un préavis aux cantons lorsqu'il s'agit de projets qui
constituent des tâches de la Confédération selon l'article 2 LPN;
b .Se mettent d'accord avec l'OFEFP et l'OFC sur la question de la collabora-
tion de ces deux offices lorsqu'il s'agit de tâches de la Confédération.
RS 451.1
1)RS 451
2)RS 0.455
3)RS 700
1990 - 701
249

Protection de la nature et du paysage
RO 1991
3 Dans l'accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu de l'article
premier, les cantons veillent à la collaboration de leurs organes de la protection de
la nature et du paysage.
4 La coopération de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du
paysage (CFNP) et de la Commission fédérale des monuments historiques
(CFMH) est réglée aux articles 7 et 8 LPN. En cas de projets d'importance
secondaire ou d'urgence particulière, la CFNP et la CFMH peuvent confier des
expertises à l'OFEFP ou à l'OFC.
Art. 3
Publication et mise à l'enquête
La publication et la mise à l'enquête de projets correspondant à des tâches de la
Confédération selon l'article 2 LPN sont régies par les dispositions générales
relatives à la juridiction administrative fédérale et celles de la législation fédérale
spéciale applicable en la matière ou par le droit cantonal applicable.
Section 2:
Soutien accordé par la Confédération à la protection de la nature
et du paysage
Art. 4
Demande et proposition
1 Les demandes d'aide financière pour des mesures visant à conserver des objets
dignes de protection selon l'article 13 LPN doivent être adressées aux autorités
cantonales compétentes en matière de protection de la nature et du paysage.
Celles-ci les transmettent à l'OFEFP ou à l'OFC en y joignant leur proposition
ainsi que les indications et documents nécessaires.
2 L'OFEFP et l'OFC édictent des directives concernant les informations et les
documents qui doivent être annexés à la proposition.
3 Les demandes doivent être présentées avant l'exécution des mesures envisagées.
Après entente avec l'OFEFP ou l'OFC, les autorités cantonales compétentes en
matière de protection de la nature et du paysage peuvent autoriser la mise en
oeuvre anticipée:
a .De mesures urgentes;
b .De prestations périodiquement renouvelables;
c .De mesures prises sur la base de décisions rendues sur recours, qui ont force
de chose jugée;
4 Lorsque les mesures prévues nécessitent des modifications importantes ou
entraînent des frais supplémentaires, il y a lieu de présenter immédiatement une
demande complémentaire. L'autorité compétente selon l'article 9 peut sinon
refuser une augmentation de la subvention fédérale allouée.
250

Protection de la nature et du paysage
RO 1991
Art. 5
Taux de la subvention
1 L'aide financière est fixée en pour cent des frais, avec indication d'un montant
maximum. Le taux est le suivant, selon la capacité financière du canton:
a .20 à 35 pour cent des objets d'importance nationale;
b .15 à 25 pour cent pour des objets d'importance régionale;
c .10 à 15 pour cent pour des objets d'importance locale.
2 L'allocation d'une aide financière est généralement subordonnée à l'octroi, par
le canton, d'une prestation qui atteindra, selon sa capacité financière, au moins:
a .30 à 45 pour cent pour des objets d'importance nationale;
b .25 à 35 pour cent pour des objets d'importance régionale;
c .20 à 25 pour cent pour des objets d'importance locale.
3 Les subventions accordées par des cojlectivités territoriales de droit public de
même que, dans des cas fondés, celles octroyées par des associations de protection
de la nature et du paysage ayant donné leur accord, peuvent être imputées au
montant alloué par le canton.
4 Le taux de la subvention peut être réduit, lorsque:
a .Le bénéficiaire trouve un intérêt personnel considérable dans les mesures
envisagées;
b .Le bénéficiaire n'apporte pas la contribution personnelle que l'on peut
attendre de lui et n'épuise pas les autres possibilités de financement;
c .La participation financière du canton est insuffisante.
5 Les aides financières peuvent être fixées, après entente avec les autorités
cantonales compétentes en matière de protection de la nature et du paysage, de
manière forfaitaire ou globale, si cela permet d'atteindre l'objectif visé.
Art. 6
Frais subventionnables
1 Seuls les frais effectifs et imposés par l'exécution appropriée des tâches sont
subventionnables.
2 Lors de travaux d'entretien et de restauration d'un objet, des subventions
peuvent aussi être allouées en particulier pour des mesures imposées par la
conservation de sa valeur et de son caractère (y compris la partie correspondante
des honoraires de spécialistes).
3 Ne sont pas subventionnables:
a .Les intérêts du capital destiné au financement des ouvrages;
b .Les travaux et mesures exécutés en vue d'un meilleur rapport de l'objet.
Art. 7
Dispositions accessoires
L'allocation d'une aide financière pour un objet peut notamment être liée aux
charges et conditions suivantes:
a. L'objet est mis sous protection de façon permanente ou pour une période
déterminée;
251

Protection de la nature et du paysage
RO 1991
b .L'objet est conservé dans un état conforme au but de la subvention; toute
modification de cet état exige l'approbation de l'OFEFP ou de l'OFC;
c .Le bénéficiaire de la subvention présente périodiquement un rapport sur
l'état de l'objet;
d .Les experts désignés par l'autorité compétente selon l'article 9 peuvent,
pendant l'exécution des travaux, procéder à tout examen qui leur paraîtra
désirable;
e .Les instructions des experts doivent être suivies;
f .Tous les relevés graphiques et photographiques de l'objet demandés par les
experts sont remis gratuitement à l'OFEFP ou à l'OFC;
g .Une inscription durable indiquant les mesures prises ainsi que le concours et
la protection de la Confédération est apposée sur le monument;
h .Les travaux d'entretien nécessaires seront exécutés;
i .L'OFEFP ou l'OFC doivent être avisés immédiatement de tout changement
de propriétaire ou de toute autre transformation de la situation juridique de
l'objet;
k. L'état de l'objet peut être contrôlé;
1. L'objet est rendu accessible au public dans une mesure compatible avec sa
destination.
Art. 8
Effet des charges et conditions
1Les charges et conditions engagent les propriétaires fonciers successifs.
2 Elles doivent être mentionnées au registre foncier, sur réquisition des autorités
cantonales compétentes en matière de protection de la nature et du paysage, en
tant que restrictions de droit public à la propriété au sens de l'article 702 du code
civil suisse1, ou garanties autrement d'une façon équivalente.
Art. 9
Compétence pour accorder des subventions
1 Les aides financières sont accordées et versées dans chaque cas d'espèce:
a .Par l'OFEFP ou l'OFC jusqu'à concurrence de 100 000 francs;
b .Par le Département fédéral de l'intérieur (Département) lorsqu'elles dé-
passent 100 000 francs;
c .Par le Département, après entente avec le Département fédéral des finances,
lorsqu'elles dépassent 1 million de francs.
2 La présente disposition vaut également pour l'exécution des articles 14 et —pour
autant qu'il ne s'agisse pas de la mise en oeuvre d'une procédure d'expropriation
15 LPN.
Art. 10
Paiement de la subvention
1 L'aide financière allouée est payée sur la base du décompte vérifié et approuvé
par l'autorité cantonale compétente en matière de protection de la nature et du
1) RS 210
252

Protection de la nature et du paysage
RO 1991
paysage. Le décompte est établi selon les directives de l'OFEFP et de l'OFC. Les
pièces comptables originales ne doivent être présentées à l'OFEFP ou à l'OFC
que sur demande expresse. Elles ne doivent être rendues au requérant que lorsque
le paiement a été effectué.
2 Des versements partiels ou anticipés sont possibles lorsque cela se justifie.
Art. 11
Inexécution ou exécution défectueuse des tâches
Si, en dépit d'une mise en demeure, la tâche n'est pas ou est mal exécutée par le
bénéficiaire de la subvention, l'aide financière ne sera pas versée ou sera réduite.
La restitution totale ou partielle des subventions déjà payées, grevées d'un intérêt
annuel de 5 pour cent à compter du jour du paiement, peut être exigée.
Art. 12
Subventions à des associations
1 Les associations de protection de la nature et du paysage d'importance nationale
qui prétendent à une aide financière en vertu de l'article 14 LPN doivent en faire
la demande à l'OFEFP ou à l'OFC, avec motifs à l'appui. La demande contiendra
des renseignements détaillés (comptes et rapports) sur l'activité de l'association,
permettant d'estimer dans quelle mesure cette dernière fournit des prestations
d'intérêt public donnant droit à une subvention.
2 Des aides financières pour des activités intéressant tout le pays peuvent
également être allouées à:
a .Des associations internationales de protection de la nature et du paysage;
b .Des secrétariats prévus par les conventions internationales relatives à la
protection de la nature et du paysage.
Section 3: Protection de la flore et de la faune indigènes
Art. 13
Principe
La protection de la flore et de la faune indigènes doit si possible être assurée par
une exploitation agricole et sylvicole appropriée de leur espace vital (biotope).
Cette tâche exige une collaboration entre les organes de l'agriculture et de
l'économie forestière et ceux de la protection de la nature et du paysage.
Art. 14
Protection des biotopes
1 La protection des biotopes crée les conditions nécessaires à la survie de la flore
et de la faune sauvage indigènes, conjointement avec la compensation écologique
(art. 15) et les dispositions relatives à la protection des espèces (art. 20).
2 La protection des biotopes est notamment assurée par:
a. Des mesures visant à sauvegarder et, si nécessaire, à reconstituer leurs
particularités et leur diversité biologique;
253

Protection de la nature et du paysage
R O 1991
b .Un entretien, des soins et une surveillance assurant à long terme l'objectif de
la protection;
c .Des mesures d'aménagement permettant d'atteindre l'objectif visé par la
protection, de réparer les dégâts existants et d'éviter des dégâts futurs;
d .La délimitation de zones-tampon suffisantes du point de vue écologique;
e .L'élaboration de données scientifiques de base.
3 La désignation des biotopes dignes de protection et l'estimation de leur valeur se
feront notamment à l'aide de la liste des espèces indicatrices des milieux naturels,
énumérées à l'annexe 1. Les cantons peuvent adapter cette liste aux conditions
régionales. Les espèces de la flore et de la faune protégées en vertu de l'article 20
ainsi que les espèces végétales et animales menacées et rares, énumérées dans les
Listes rouges publiées ou reconnues par l'OFEFP, servent également d'espèces
indicatrices des milieux naturels. Suivant le type de biotope ou le but visé par la
protection, par exemple pour tenir compte des exigences des espèces migratrices,
d'autres critères doivent être pris en considération.
4 Les cantons prévoient une procédure de constatation appropriée, permettant de
prévenir d'éventuelles atteintes aux biotopes dignes de protection ou violations
des dispositions de l'article 20 relatives à la protection des espèces.
5 Les autorisations pour des atteintes d'ordre technique qui peuvent entraîner la
détérioration de biotopes dignes de protection ne peuvent être accordées que si
l'atteinte s'impose à l'endroit prévu et qu'elle correspond à un intérêt prépondé-
rant. L'auteur ou le responsable d'une atteinte doit être tenu de prendre des
mesures optimales pour assurer la protection, la reconstitution ou, à défaut, le
remplacement adéquat du biotope.
Art. 15
Compensation écologique
La compensation écologique (art. 186, 2e al., LPN) a notamment pour but de
relier des biotopes isolés entre eux, ce au besoin en créant de nouveaux biotopes,
de favoriser la diversité des espèces, de parvenir à une utilisation du sol aussi
naturelle et modérée que possible, d'intégrer des éléments naturels dans les zones
urbanisées et d'animer le paysage.
Art. 16
Désignation des biotopes d'importance nationale
t La désignation des biotopes d'importance nationale ainsi que la définition des
buts visés par leur protection et la fixation des délais pour prescrire les mesures de
protection au sens de l'article 18a LPN sont réglées dans des ordonnances
particulières (inventaires).
2 Les inventaires ne sont pas exhaustifs; ils seront régulièrement réexaminés et mis
à jour.
Ø
254

Protection de la nature et du paysage
RO 1991
Art. 17
Protection et entretien des biotopes d'importance nationale
1Les cantons, après avoir pris l'avis de l'OFEFP, règlent les mesures de protection
et d'entretien des biotopes d'importance nationale, ainsi que le financement de
ces mesures.
2 La Confédération prend à sa charge les indemnités pour les mesures de
protection et d'entretien. Elle peut obliger les cantons à assumer 25 à 40 pour cent
des frais, selon leur capacité financière. Pour les cantons, pour lesquels la
protection des biotopes entraîne une lourde charge, elle peut diminuer ce taux.
3 Pour le reste, les dispositions des articles 4, 5, 5ealinéa, et 6à 10 s'appliquent par
analogie.
Art. 18
Indemnités pour les biotopes d'importance régionale et locale ainsi
que pour la compensation écologique
La Confédération soutient les cantons en leur allouant des indemnités pour les
biotopes d'importance régionale et locale ainsi que pour la compensation écolo-
gique. Selon la capacité financière des cantons, le taux de ces indemnités est de:
a .30 à 40 pour cent pour les objets d'importance régionale;
b .20 à 25 pour cent pour les objets d'importance locale.
2 Pour les cantons pour lesquels ces tâches entraînent une lourde charge, la
Confédération peut relever ces taux de 10 pour cent au maximum.
3 Pour le reste, les dispositions des articles 4, 5, 5ealinéa 6et à 10 s'appliquent par
analogie.
Art. 19
Prairies sèches et prés à litière
Les indemnités allouées par la Confédération pour l'exploitation adaptée de
prairies sèches et de prés à litière se conforment à l'ordonnance du 20 décembre
19891) instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des
conditions difficiles et pour des prestations de caractère écologique.
Art. 20
Protection des espèces
1 Sauf autorisation, il est interdit de cueillir, déterrer, arracher, emmener, mettre
en vente, vendre, acheter ou détruire, notamment par des atteintes d'ordre
technique, les plantes sauvages des espèces désignées dans l'annexe 2.
2 En plus des animaux protégés figurant dans la loi sur la chasse du 20 juin 1980,
les espèces désignées dans l'annexe 3 sont considérées comme protégées. Il est
interdit:
a. De tuer, blesser ou capturer les animaux de ces espèces ainsi que d'endom-
mager, détruire ou enlever leurs oeufs, larves, pupes, nids ou lieux d'incuba-
tion;
1)RS 910.21
2)RS 922.0
255

Protection de la nature et du paysage
RO 1991
b. De les emporter, envoyer, mettre en vente, exporter, remettre à d'autres
personnes, acquérir ou prendre sous sa garde, morts ou vivants, y compris
leurs oeufs, larves, pupes et nids, ou d'apporter son concours à de tels actes.
3 L'autorité compétente peut accorder d'autres autorisations exceptionnelles, en
plus de celles prévues par l'article 22, let alinéa, LPN,
a .Si ces mesures servent à maintenir la diversité biologique;
b .Pour des atteintes d'ordre technique, qui s'imposent à l'endroit prévu et qui
correspondent à un intérêt prépondérant. L'auteur de l'atteinte doit être
tenu de prendre des mesures pour assurer la meilleure protection possible,
ou, à défaut, le remplacement adéquat des espèces concernées.
4 Les cantons, après avoir pris l'avis de l'OFEFP, règlent la protection appropriée
des espèces animales désignées dans l'annexe 4.
Art. 21
Réintroduction de plantes et d'animaux
Le Département, après entente avec les cantons concernés, peut autoriser la
réintroduction d'espèces, sous-espèces et races autrefois indigènes et ne se
trouvant plus à l'état sauvage en Suisse, pour autant:
a .Qu'il existe un espace vital approprié de grandeur suffisante;
b .Que les dispositions juridiques nécessaires soient prises pour assurer la
protection de l'espèce;
c .Qu'il n'en résulte pas d'inconvénients pour le maintien de la diversité des
espèces et la conservation de leurs particularités génétiques.
Art. 22
Protection des sites marécageux
Le Conseil fédéral désigne les sites marécageux d'une beauté particulière et
d'importance nationale dans un inventaire au sens de l'article 5 LPN.
Section 4: Exécution
Art. 23
Organes fédéraux
1 Le Département est chargé de l'exécution de la LPN, pour autant que d'autres
autorités fédérales ne soient pas compétentes en la matière. Ses services chargés
de la protection de la nature et du paysage sont l'OFEFP et l'OFC.
2 La CFNP et la CFMH sont les organes consultatifs faîtiers de la Confédération
pour les affaires touchant la protection de la nature et du paysage.
Art. 24
Organisation de la CFNP et de la CFMH
La CFNP est composée de quinze membres, nommés par le Conseil fédéral.
2 Elle sera formée de manière que les diverses régions linguistiques et les
différents genres d'activité soient équitablement représentés.
256

Protection de la nature et du paysage
RO 1991
3 Le Conseil fédéral désigne le président et les deux vice-présidents. Pour le reste,
la CFNP s'organise elle-même. L'OFEFP en assure le secrétariat.
Dans des cas particuliers, la CFNP peut faire appel à des experts.
5 La CFNP fait chaque année rapport au Département sur ses activités.
6 Les dispositions de l'ordonnance du 26 août 19581) sur l'encouragement de la
conservation des monuments historiques s'appliquent à la CFMH.
Art. 25
Tâches de la CFNP et de la CFMH dans le domaine de la protection
de la nature et du paysage
La CFNP et la CFMH ont notamment les tâches suivantes:
a .Elles conseillent le Département dans les questions fondamentales de
protection de la nature et du paysage;
b .Elles coopèrent, par leurs conseils, à l'application de la LPN;
c .Elles coopèrent à l'élaboration et à la mise à jour des inventaires d'objets
d'importance nationale;
d .Elles établissent des expertises portant sur des questions de protection de la
nature et du paysage, à l'intention des autorités fédérales et cantonales
chargées d'accomplir des tâches de la Confédération au sens de l'article 2
LPN.
Art. 26
Tâches des cantons
1 Les cantons assurent une exécution adéquate et efficace des tâches fixées par la
constitution et la loi. Ils désignent à cet effet les services officiels qui seront
chargés de la protection de la nature et du paysage et en donnent connaissance à
LOFEFP et à l'OFC.
2 Dans leurs activités ayant des effets sur l'organisation du territoire (art. l u de
l'ordonnance du 2 oct. 19891) sur l'aménagement du territoire), les cantons
prennent en considération les mesures pour lesquelles la Confédération alloue
des aides financières ou des indemnités en vertu de la présente ordonnance. Ils
veillent notamment à ce que les plans et prescriptions réglant l'utilisation
admissible du sol au sens de la législation sur l'aménagement du territoire
tiennent compte des mesures de protection.
Art. 27
Communication des textes légaux et des décisions
1 Les cantons communiquent leurs textes légaux concernant la protection de la
nature et du paysage à LOFEFP et à l'OFC.
2 Les autorités compétentes communiquent à LOFEFP les décisions suivantes:
a. Exceptions relatives aux dispositions de la protection des espèces (art. 22, ler
et 3 ' al., LPN; art. 20, 3 ' al., OPN);
1) RS 445.11
1) RS 700.1
257

Protection de la nature et du paysage
RO 1991
b .Suppression de la végétation des rives (art. 22, 2e et 3e al., LPN);
c .Décisions de constatation dans le domaine de la protection des biotopes et
des espèces (art. 14, 4e al., OPN);
d .Décisions concernant la remise en état (art. 24e LPN).
s Lorsque la CFNP, la CFMH, l'OFEFP et 1'OFC ont coopéré à un projet au sens
de l'article 2, l'autorité compétente leur communique sur demande les décisions y
relatives.
Section 5: Dispositions finales
Art. 28
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées:
a .L'ordonnance d'exécution du 27 décembre 19661) de la loi fédérale sur la
protection de la nature et du paysage;
b .La décision du Conseil fédéral du 6juin 19882) concernant l'application de
l'article 18d LPN.
Art. 29
Disposition transitoire
1 Jusqu'à ce que le Conseil fédéral ait désigné les biotopes d'importance nationale
(art. 16) ainsi que les sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance
nationale (art. 22) et tant que les différents inventaires ne sont pas complets:
a .Les cantons veillent, par des mesures immédiates appropriées, à ce que l'état
des biotopes considérés comme étant d'importance nationale sur la base des
renseignements et des documents disponibles ne se détériore pas;
b .Lors de demandes de subventions, l'autorité compétente au sens de l'ar-
ticle 9 détermine l'importance d'un biotope, en procédant cas par cas, sur la
base des renseignements et des documents disponibles;
c .Lors de l'accomplissement de tâches de la Confédération au sens de
l'article 2 LPN, les autorités fédérales et cantonales compétentes veillent à
ce que l'état des sites marécageux que les renseignements et les documents
disponibles permettent de considérer comme étant d'une beauté particulière
et d'importance nationale ne se détériore pas.
2 Le financement en vertu du 1e` alinéa, lettres a et b, se règle d'après l'article 17.
1)RO 1966 1703, 1977 2273, 1985 670, 1986 988
2)Non publiée au RO.
258

Protection de la nature et du paysage
RO 1991
Art. 30
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler février 1991.
16 janvier 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34194
259

Protection de la nature et du paysage
RO 1991
Annexe 1
(art. 14, 3e al.)
Liste des espèces indicatrices des milieux naturels
Latin
Hauts-marais, marais de transition
Andromeda polifolia
Betula nana
Betula pubescens
Carex lasiocarpa
Carex limosa
Carex rostrata
Eriophorum vaginatum
Menyanthes trifoliata
Vaccinium quadripetalus et micro-
carpus
Potentilla palustris
Rhynchospora sp.
Scheuchzeria palustris
Sphagnum sp.
Français
l'andromède
le bouleau nain
le bouleau pubescent
la laîche à fruits velus
la laîche des bourbiers
la laîche renflée
la linaigrette à feuilles engainantes
le trèfle d'eau
la canneberge à quatre pétales et à
petits fruits
le comaret des marais
les rhynchospores
la scheuchzérie des marais
les sphaignes
Zones riveraines, associations d'atterrissement et bas-marais
Ceratophyllum sp.
Hippuris vulgaris
Lemna trisulca
Mvriophyllum sp.
Potamogeton sp.
Ranunculus aquatilis
Ranunculus circinatus
Utricularia sp.
Cicuta virosa
Equisetum fluviatile
Phragmites sp.
Phalaris sp.
Ranunculus lingua
Rorippa amphibia
Typha sp.
Schoenoplectus lacustris
Cladium mariscus
Carex acutiformis
Carex elata
260
les cératophylles, cornifles
la pesse vulgaire
la lentille d'eau
les myriophylles
les peuplements à potamots
la renoncule aquatique
la renoncule divariquée
les utriculaires
la ciguë aquatique
la prêle des marais
les roseaux (lorsque temporairement
submergés)
les peuplements à alpistes
la renoncule langue, la douve
le cresson amphibie
les peuplements à massettes
le jonc des tonneliers
la marisque
la laîche aiguë
la laîche élevée

Protection de la nature et du paysage
RO 1991
Latin
Carex gracilis
Carex paniculata
Carex appropinquata
Carex vesicaria
Carex davalliana
Carex fusca
Carex hostiana
Carex panicea
Euphorbia palustris
Hydrocotyle vulgaris
Lathyrus paluster
Lysimachia thyrsiflora
Molinia sp.
Ophioglossum vulgatum
Pamassia palustris
Pedicularis palustris
Peucedanum palustre
Pinguicula alpina
Pinguicula vulgaris
Primula farinosa
Saxifraga aizoides
Schoenus ferrugineus
Schoenus nigricans
Scutellaria galericulata
Selinum carvifolia
Serratula tinctoria
Succisa pratensis
Swertia perennis
Thalictrum flavum
Thelypteris palustris
Tofieldia calyculata
Veronica scutellata
Viola palustris
Français
la laîche grêle
la laiche paniculée
la laîche à épillets rapprochés
la laîche vésiculeuse
la laîche de Davall
la laîche brune
la laîche de Host
la laîche faux panic
l'euphorbe des marais
l'écuelle d'eau
la gesse des marais
la lysimaque à fleurs en thyrse
les molinies
l'ophioglosse vulgaire, la langue de
serpent
la pamassie des marais
le pédiculaire des marais
le peucédan des marais
la grassette blanche des Alpes
la grassette vulgaire
la primevère farineuse
le saxifrage faux aizoon
le choin ferrugineux
le choin noirâtre
la scutellaire
le sélin à feuilles de cumin-des-prés
la serratule des teinturiers
la succise des prés
la swertie vivace
le pigamon jaune
le dryoptéris des marais
la tofieldie à calicule
la véronique à écussons
la violette des marais
Pelouses sèches, prairies maigres et pâturages
Anthyllis vulneraria s.l.
Astragalus exscapus
Astragalus monspessulanus
Astragalus onobrychis
Betonica officinalis
Bromus erectus
Carex humilis
la vulnéraire
l'astragale sans tige
l'astragale de Montpellier
l'astragale esparcette
la bétoine officinale
le brome érigé
la laîche humble (dans les prairies)
261

Protection de la nature et du paysage
RO 1991
Latin
Dianthus carthusianorum
Ephedra helvetica
Euphorbia seguieriana
Euphorbia verrucosa
Euphrasia stricta
Fumana procumbens et ericoides
Genista pilosa
Gentiana verna
Gentianella ciliata
Gentianella germanica
Globularia punctata
Helianthemum nummularium s.l.
Hippocrepis comosa
Linaria angustissima
Linum tenuifolium
Lotus delortii
Medicago minima
Odontites lutea
Ononis sp. (sans rotundifolia)
Oxytropis halleri
Oxytropis pilosa
Pimpinella nigra
Pimpinella saxifraga s.str.
Potentilla canescens
Potentilla cinerea
Potentilla pusilla
Primula veris
Prunella grandiflora
Prunella laciniata
Pulsatilla montana
Ranunculus bulbosus
Salvia pratensis
Seseli annuum
Sesleria coerulea
Teucrium chamaedrys
Teucrium montanum
Thalictrum simplex
Trifolium montanum
Trinia glauca
Veronica prostrata
Veronica spicata
262
Français
l'oeillet des Chartreux
l'éphèdre de Suisse, l'uvette
l'euphorbe de Séguier
l'euphorbe verruqueuse
l'euphraise des bruyères, l'euphraise
dressée
le fumana couché et le fumana fausse-
bruyère
le genêt poilu
la gentiane printanière
la gentiane ciliée
la gentiane d'Allemagne
la globulaire vulgaire
l'hélianthème nummulaire
l'hippocrépide à toupet
la linéaire à feuilles étroites
le lin à feuilles menues
le lotier de Delor, le lotier poilu
la luzerne naine
l'euphraise jaune
les bugranes (sans bugranes à feuilles
rondes)
l'oxytropis de Haller
l'oxytropis poilu
le boucage noir
le boucage saxifrage
la potentille grisâtre
la potentille cendrée
la potentille pubescente
la primevère du printemps
la brunelle à grandes fleurs
la brunelle laciniée
la pulsatille (anémone) des Alpes
la renoncule bulbeuse
la sauge des prés
le séséli annuel
la seslérie bleuâtre
la germandrée petit chêne
la germandrée des montagnes
le pigamon à folioles linéaires
le trèfle des montagnes
la trinie glauque
la véronique couchée
la véronique en épi

Protection de la nature et du paysage
RO 1991
Forêts xérophiles (pinèdes, chênaies
Acer opalus
Amelanchier ovalis
Latin
Végétation alluviale
Epilobium fleischeri
Epilobium dodonaei
Equisetum hiemale
Erucastrum nasturtiifolium
Hippophae rhamnoides
Myricaria germanica
Ranunculus fluitans
Ranunculus trichophyllus
Thalictrum aquilegiifolium
Salix alba
Salix elaeagnos
Salix triandra
Alnus incana
Alnus glutinosa
Buglossoides purpurocaerulea
Colutea arborescens
Coronilla coronata
Cotoneaster integerrimus
Cotoneaster tomentosus
Cyclamen purpurascens
Cytisus nigricans
Erica carnea
Filipendula hexapetala
Pinus sp.
Fragaria viridis
Geranium sanguineum
Lathyrus niger
Ononis rotundifolia
Potentilla alba
Potentilla micrantha
Potentilla rupestris
Primula columnae
Prunus mahaleb
Pulmonaria angustifolia
Français
l'épilobe de Fleischer
l'épilobe à feuille de romarin
la prêle d'hiver
la fausse roquette à feuilles de cresson
l'argousier
le myricaire d'Allemagne, le tamarin
d'Allemagne
la renoncule flottante
la renoncule lâche
le pigamon à feuille d'ancolie
le saule blanc
le saule drapé
le saule à trois étamines
l'aune blanc
l'aune glutineux
buissonnantes, etc.) et broussailles
l'érable à feuilles d'obier
l'amélanchier à feuilles ovales, le né-
flier des rochers
le grémil rouge-bleu
le baguenaudier
la coronille en couronne, la coronille
des montagnes
le cotonnet à feuilles entières
le cotonnet tomenteux
le cyclamen
le cytise noircissant
la bruyère couleur de chair
la filipendule à six pétales
les pinèdes
le fraisier des coteaux
le géranium sanguin
la gesse noire
le bugrane à feuilles rondes
la potentille blanche
la potentille à petites fleurs
la potentille des rochers
la primevère de Colonna
le bois-Sainte-Lucie, le faux merisier
la pulmonaire à feuilles étroites
263

Protection de la nature et du paysage
RO 1991
Latin
Pyrola chlorantha
Rhamnus saxatilis
Rosa sp. (toutes les espèces, sans R.
arvensis, R. canina, R. penduli-
na)
Seseli libanotis
Sorbus aria
Trifolium rubens
Vicia tenuifolia
Forêts de ravins, forêts de pente, etc.
Actaea spicata
Campanula latifolia
Lunaria rediviva
Phyllitis scolopendrium
Stellaria holostea
Taxus baccata
Français
la pirole verdâtre
le nerprun des rochers
les rosiers (toutes les espèces, sans
l'églantine des champs, l'églantier,
l'églantine des Alpes)
le séséli libanotis
l'alisier blanc
le trèfle pourpre
la vesce à feuilles étroites
l'actée en épi
la campanule à larges feuilles
la lunaire vivace
la scolopendre, la langue de cerf
la stellaire Holostée (dans les chênaies à
charmes)
l'if
34194
264

Protection de la nature et du paysage
RO 1991
Annexe 2
(art. 20, 1el al.)
Liste de la flore protégée
Latin
Phyllitis scolopendrium
Polystichum setiferum
Polystichum braun!
Adiantum capillus-veneris
Matteuccia struthiopteris
Ephedra helvetica
Carex baldensis
Calla palustris
Asphodelus albus
Paradisea liliastrum
Lilium martagon
Lilium bulbiferum, les deux espèces
Fritillaria meleagris
Tulipa, toutes les espèces
Erythronium dens-canis
Leucojum aestivum
Iris sibirica
Iris pseudacorus
Gladiolus, toutes les espèces
Orchidaceae, toutes les espèces
Lychnis coronaria
Dianthus glacialis
Dianthus gratianopolitanus
Dianthus superbus
Nymphaea alba
Nuphar, toutes les espèces
Paeonia officinalis
Aquilegia alpina
Delphinium elatum
Anemone silvestris
Pulsatilla vulgaris
Adonis vernalis
Papaver alpinum
Drosera, toutes les espèces
Sempervivum wulfeni
Sempervivum grandiflorum
Sorbus domestica
Français
la langue de cerf
le polystic à dents sétacées
le polystic de Braun
l'adiantum cheveu de Vénus
la fougère-autruche
l'éphèdre de Suisse
le carex du Mont Baldo
la calta des marais
l'asphodèle blanc
la paradisie faux lis
le lis martagon
le lis orangé, les deux espèces
la fritillaire
la tulipe sauvage, toutes les espèces
la dent-de-chien
la nivéole d'été
l'iris de Sibérie
l'iris jaune
le glaïeul, toutes les espèces
les orchidées, toutes les espèces
le lychnis coronaire
l'oeillet des glaciers
l'oeillet de Grenoble
l'oeillet superbe
le nymphéa (nénuphar blanc)
le nénuphar, toutes les espèces
la pivoine officinale
l'ancolie des Alpes
le delphinium pied d'alouette
l'anémone Silvestre
la pulsatille vulgaire
l'adonis du printemps
le pavot des Alpes
les rossolis, toutes les espèces
la joubarbe jaune
la joubarbe à grandes fleurs
le cormier
265

Protection de la nature et du paysage
RO 1991
Latin
Dictamnus albus
Daphne cneorum
Daphne alpina
Eryngium alpinum
Androsace, toutes les espèces
Armeria, toutes les espèces
Gentiana pneumonanthe
Eritrychium nanum
Dracocephalum, toutes les espèces
Artemisia, toutes les petites espèces
alpines
Myosotis rehsteineri
Français
le dictame blanc
le daphné camélée
le daphné des Alpes
le panicaut des Alpes (chardon bleu)
l'androsace, toutes les espèces
l'arméria, toutes les espèces
la gentiane pneumonanthe
l'eritrichium nain
le dracocéphale, les deux espèces
l'armoise, toutes les petites espèces
alpines
le myosotis de Rehsteiner
34194
266

Protection de la nature et du paysage
RO 1991
Annexe 3
(art. 20, 2e al.)
Liste de la faune protégée
Latin
Invertebrata
Formica (rufa, aquilonia, lugubris,
polyctena, pratensis, truncorum)
Lucanus cervus
Dorcardion fuliginator
Manthis religiosa
Odonata
Ascalaphus sp.
Lepidoptera, les espèces
suivantes:
Parnassius apollo
Parnassius mnemosyne
Papilio machaon
Iphiclides podalirius
Antocharis cardamines
Araschnia levana
Colias palaeno
Apatura iris
Limenitis camilla
Argynnis paphia
Polygonia c-album
Neptis rivularis
Erebia christi
Erebia sudetica
Nymphalis antiopa
Nymphalis polychloros
Boloria aquilonaris
Coenonympha oedippus
Coenonympha hero
Chazara briseis
Everes argiades
Maculinea alcon
Maculinea arion
Maculinea teleius
Maculinea nausithous
Eurodryas aurinia
Lycaena dispar
Français
Invertébrés
les fourmis rousses (le groupe)
le lucane cerf-volant
le dorcardion fuligineux
la mante religieuse
toutes les libellules
les ascalaphes
les papillons diurnes, les
espèces suivantes:
l'apollon
le semi-apollon
le grand porte-queue, machaon
le flambé
l'aurore
la carte géographique
le solitaire
le grand mars changeant
le petit silvain
le tabac d'Espagne
le gamma
le sylvain cénobite
le moiré du Simplon
le moiré des Sudètes
le morio
la grande tortue
le nacré de la canneberge
le satyre oedipe
le mélibée
l'ermite
le petit porte-queue
l'azuré des mouillères
l'azuré du serpolet
l'azuré de la sanguisorbe
l'azuré des paluds
le damier de la succise
le cuivré des marais
267

Protection de la nature et du paysage
RO 1991
Latin
Français
Vertebrata
Vertébrés
Chiroptera
toutes les chauves-souris
Reptilia
tous les reptiles (serpents, lézards,
orvets)
Amphibia
tous les batraciens (grenouilles, cra-
pauds, salamandres, tritons)
Erinaceus europaeus
le hérisson
34194
268

Protection de la nature et du paysage
RO 1991
Annexe 4
(art. 20, 4e al.)
Liste des espèces animales à protéger au niveau cantonal
Latin
Français
Soricidae
toutes les musaraignes
Gliridae
tous les gliridés (loirs, lérots, muscar-
dins)
Microtus nivalis
le campagnol des neiges
Mus posciavinus
la souris du tabac
Mycromys minutus
la souris des moissons
34194
269

Ordonnance
sur la protection des hauts-marais et des marais
de transition d'importance nationale
(Ordonnance sur les hauts-marais)
du 21 janvier 1991
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 18a, ler et 3e alinéas, de la loi fédérale du ler juillet 19661) sur la
protection de la nature et du paysage (LPN),
arrête:
Article premier
Inventaire fédéral
L'Inventaire fédéral des hauts-marais et des marais de transition d'importance
nationale (Inventaire des hauts-marais) comprend les objets énumérés dans
l'annexe 1. Ces objets satisfont en même temps à l'exigence de la beauté
particulière au sens de l'article 24'6es, 5e alinéa, de la constitution.
Art. 2
Description des objets
1La description des objets est publiée séparément. En tant qu'annexe 2, cette
publication fait partie intégrante de la présente ordonnance.
2La publication peut être consultée en tout temps à la Chancellerie fédérale, à
l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (office fédéral) et
auprès des cantons. Ceux-ci désignent les services concernés.
Art. 3
Délimitation des objets
1Les cantons, après avoir pris l'avis des propriétaires fonciers et des exploitants,
fixent les limites précises des objets. Ils délimitent des zones-tampon suffisantes
du point de vue écologique en tenant compte, notamment, de la zone de contact
ainsi que des bas-marais attenants aux objets.
2 Lorsque les limites précises n'ont pas encore été fixées, l'autorité cantonale
compétente prend, sur demande, une décision de constatation de l'appartenance
d'un bien-fonds à un objet. Le requérant doit pouvoir fonder sa demande sur
l'existence d'un intérêt digne de protection.
Art. 4
But visé par la protection
Les objets doivent être conservés intacts; dans les zones marécageuses détério-
rées, la régénération sera encouragée dans la mesure où elle est judicieuse. Font
RS 451.32
1> RS 451
270
1990-561

Protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale
RO 1991
notamment partie de ce but la conservation et le développement de la flore et de
la faune indigènes et des éléments écologiques indispensables à leur existence
ainsi que la conservation des particularités géomorphologiques.
Art. 5
Mesures de protection et d'entretien
t Les cantons, après avoir pris l'avis des propriétaires fonciers et des exploitants,
prennent les mesures de protection et d'entretien adéquates pour conserver
intacts les objets. Ils veillent en particulier à ce que:
a .Les plans et les prescriptions qui règlent le mode d'utilisation du sol au sens
de la législation en matière d'aménagement du territoire soient conformes à
la présente ordonnance;
b .Soient interdites toute installation ou construction et toute modification de
terrain, notamment par l'extraction de tourbe, le labour de sols marécageux
et l'apport de substances ou produits au sens de l'ordonnance du 6 juin
19861) sur les substances; font uniquement exception, sous réserve de la
lettre c, les constructions, installations et modifications de terrain servant à
assurer la protection conformément au but visé;
c .Les installations ou constructions servant à la poursuite de l'exploitation
agricole et toute modification de terrain dans le même but ne soient
autorisées que lorsqu'elles n'entrent pas en contradiction avec le but visé par
la protection;
d .Soit démantelée toute installation ou construction entreprise après le 1er juin
1983 et remis dans son état d'origine tout terrain modifié après cette date,
aux frais du responsable, lorsque ces ouvrages ou modifications sont en
contradiction avec le but visé par la protection. S'il n'est pas possible de
rétablir l'état du let juin 1983, il y a lieu de prévoir un remplacement ou une
compensation adéquats;
e .Le régime local des eaux soit maintenu et, si cela favorise la régénération du
marais, amélioré;
f .La gestion forestière soit adaptée au but visé par la protection;
g .L'embroussaillement soit évité et la végétation marécageuse caractéristique
conservée, si nécessaire par une exploitation appropriée;
h .Les fossés soient entretenus correctement et avec ménagement, pour autant
qu'ils soient compatibles avec le but visé par la protection;
i .Les marais soient protégés contre les dégâts dus au piétinement;
k. L'exploitation à des fins touristiques et récréatives soit subordonnée au but
visé par la protection.
2 Les dispositions du lez alinéa sont aussi applicables aux zones-tampon dans la
mesure où le but visé par la protection l'exige.
Art. 6
Délais
1 Les mesures prévues à l'article 3, 1e1 alinéa, et à l'article 5 doivent être prises
dans un délai de trois ans.
1) RS 814.013
271

Protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale
RO 1991
2 Pour les cantons à faible et à moyenne capacité financière, pour lesquels la
protection des hauts-marais représente une charge considérable, ce délai est de six
ans au maximum lorsqu'il s'agit d'objets dont la conservation n'est pas menacée.
Le Département fédéral de l'intérieur désigne ces cantons.
Art. 7
Protection transitoire
Les constructions, installations et modifications de terrain ainsi que les change-
ments notables du mode d'utilisation du sol sont interdits dans les objets tant que
les cantons n'ont pas pris de mesures de protection et d'entretien. Les cantons
peuvent autoriser des dérogations si elles sont compatibles avec l'article 5.
Art. 8
Réparation des dommages
Les cantons veillent, chaque fois que l'occasion s'en présente, à la meilleure
remise eu état possible des objets déjà atteints.
Art. 9
Devoirs de la Confédération
1Dans leur activité, les autorités, services, instituts et établissements fédéraux
sont tenus de conserver intacts les objets.
2 Ils prennent les mesures prévues aux articles 5, 7 et 8 dans les domaines relevant
de leur compétence en vertu de la législation fédérale spéciale y relative.
Art. 10
Compte rendu
Tant qu'ils n'ont pas pris les mesures nécessaires selon l'article 3, le` alinéa, et
l'article 5, les cantons rendent compte à l'office fédéral à la fin de chaque année de
l'état de la protection des hauts-marais sur leur territoire.
Art. 11
Prestations de la Confédération
1 La Confédération conseille et soutient les cantons dans l'accomplissement des
tâches prévues par la présente ordonnance.
2 Les indemnités de la Confédération pour les mesures prévues aux articles 3, 5 et
8 de la présente ordonnance sont régies par les articles 17 et 19 de l'ordonnance
du 16 janvier 19911) sur la protection de la nature et du paysage.
Art. 12
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter février 1991.
21 janvier 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
1) RS 451.1; RO 1991 249
272
34192
Ø

Protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale
RO 1991
Annexe 1
(art. 1er)
Liste des hauts-marais et des marais de transition
d'importance nationale
N°
Localité
Commune(s)
Canton de Zurich
80
Räubrichseen
81
Guriscc
97
Mettmenhasler See
98
Chräenriet
99
Chatzensee
100
Wildert
101
Weid
102
Torfriet
103
Robenhauserriet/Pfäffikersee
104
AmbitzgiBöhnlerriet
105
Oberhöfler Riet
106
Hiwiler Riet
109
Seeweidsee
110
Egelsee
111
Schönbühl
112
Rütiwald
114
Moor Rinderweiderhau/
Hinter Bisliken
115
Unterrifferswilermoos/Chrut-
zelen/Oberrifferswilermoos
116
Rorholz
117
Hagenholz/Hagenmoos
118
Häglimoos
119
Ägelsee
120
Vermoorungen um das Sagen-
hölzli
121
Hinterbergried
122
Gubelmoos
123
Spitzenmoos
124
Chrutzelenmoos
125
Grindelmoos
132
Moos Schönenhof bei Walli-
sellen
Kleinandelfingen
Dägerlen, Dinhard
Niederhasli
Regensdorf
Zürich
Illnau-Effretikon
Fehraltdorf
Pfäffikon
Pfäffikon, Seegräben, Wetzikon
Wetzikon
Hinwil
Hinwil
Hombrechtikon
Bubikon
Bubikon
Rüti
Affoltern am Albis
Hausen am Albis, Rifferswil
Rifferswil
Kappel am Albis, Rifferswil
Kappel am Albis, Knonaut)
Knonau, Maschwanden
Schönenberg
Schönenberg
Schönenberg
Hirzel, Wädenswil
Hirzel
Horgen
Wallisellen
1) L'objet est situé dans les communes Kappel am Albis, Knonau ZH/Steinhausen ZG.
273

Protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale
RO 1991
N°
Localité
Commune(s)
Canton de Berne
1
La Sagne et les Tourbières de
Saicourt
Bellelay
2
Etang de la Gruère
Tramelant)
3
La Tourbière de la Chaux-des-
Tramelan2)
Breuleux
10
Tourbières de la Chaux d'Abel
Saint-Imier, Sonvilier
11
Les Pontins
Saint-Imier
41
La Tourbière/Ronde Sagne
Tramelan
42
Pâturage du Droit
Tramelan
55
Champ Meusel
Saint-Imier
70
Gänsenmoos
Wahlern
71
Lörmoos
Wohlen bei Bern
72
Büsselimoos
Kirchlindach
73
Heidmoos
Hindelbank
74
Meienmoos
Burgdorf, Lyssach
75
Sewelimoos
Reutigen
(Hochmoor Seeliswald)
76
ChlepfimoosBurgmoos
Niederönz, Oberönz3)
180
Siehenmoos
Eggiwil
181
Flüegfääl/Steinmoos
Eggiwil
182
Pfaffenmoos
Eggiwil
183
Hängstmoor
Eriz
184
Rotmoos
Eriz
185
Vorderes Rotmösli
Eriz
186
Fischbachmoos/Obermoos
Oberlangenegg
187
Moos bei Wachseldorn/
Wachseldom
Untermoos
188
Wachseldommoos
Buchholterberg
193
Moore nördlich Grünenberg-
Eriz, Habkern
pass
194
Moore südwestlich Grünen-
Beatenberg, Habkernich
bergpass
195
Trogenmoos
Habkem
196
Moore im Schöpfewald
Habkem
197
Luegiboden
Habkem
198
Moore östlich Aellgäuli
Habkern
199
Möser östlich Widegg
Habkern
200
Moore im Steiniwald
Habkem
1)L'objet est situé dans les communes Tramelan BE/Le Bémont, Montfaucon, Saignelégier
JU.
2)L'objet est situé dans les communes Tramelan BE/La Chaux-des-Breuleux, Saignelégier JU.
3)L'objet est situé dans les communes Niederönz, Oberönz BE/Burgäschi SO.
274

 ^

Protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale
RO 1991
N°
Localité
Commune(s)
302
Turen/Chaltenbrunnen/
Schattenhalb
Stäckewäldli
330
Lischboden
Rüschegg
331
Schalenberg
Rüschegg
332
Schwändlibachgraben
Rüeggisberg
333
Sortel
Guggisberg, Rüschegg
334
Grossfischbächen
Rüschegg
335
Ladengrat
Guggisberg
336
Hinters Läger
Habkern
337
Moorwald Hinters Läger
Habkern
338
Moor nördlich Oberes Hörnli
Sigriswil
339
Moor nordöstlich Oberes
Horrenbach-Buchen,
Hörnli
Sigriswil
340
Moor südwestlich Steinige
Horrenbach-Buchen
Schöriz
341
Moor westlich Steinige Schö-
Horrenbach-Buchen
riz
342
Gmeine Schöriz
Horrenbach-Buchen
343
Stouffe
Horrenbach-Buchen
501
Moor südlich Möser
Habkern
502
Moor nordöstlich Färrich am
Habkern
Bol
503
Moore südöstlich Färrich am
Habkem
Bol
504
Moor zwischen Flösch und
Beatenberg
Hälibach
505
Moor oberhalb Burgfeldflüe
Beatenberg
506
Moore östlich Gemmenalp
Beatenberg
507
Moor im Unterholz/Waldegg
Beatenberg
508
Moor bei Lombachalp
Habkern
509
Moor zwischen Lombachalp
Habkern
und Teufengraben
510
Esleren/Gummenalp
Hofstetten bei Brienz
511
Höhenschwandmoor
Hasliberg
512
Moore hinder der Egg
Hasliberg
513
Seelein bei der Mägisalp/See-
Hasliberg
mad
514
In Miseren
Gadmen
515
Feldmoos/Moore auf dem
Gadmen
Feldmooshubel
516
Moor oberhalb Cholischwand
Gadmen
517
Breitmoos
Grindelwald
518
Moore und Seen bei Burst-
Grindelwald
blätz
275

Protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale
RO 1991
N°
Localité
Commune(s)
519
Moor beim Fysteren Graben
520
Moor bei Aelbi Flue
521
Moor nordöstlich Hohchräjen
522
Feldmoos
523
Moor nordöstlich Mettlen
524
Selenen
525
Rotmoos
526
Moor östlich Wissenbach/
Gurnigel
527
Moor westlich Wissenbach/
Gurnigel
528
Ägelsee-Moor auf dem
Diemtigbergli
529
Moor nördlich Toffelsweid
534
Zettenalp
535
Moor östlich Unteres Hörnli
541
Schluchhole
542
Horneggwald
543
Moor zwischen Mirrenegg und
Aellgäuli
557
Chuchifang
558
Sparemoos/Tots Mädli
559
Moore südwestlich Tolmoos
560
Saanenmöser/Dälweid
561
Lauenensee
562
Moore auf Betelberg
563
Moore südöstlich Haslerberg
564
Dälmoos Achseten
565
Filfalle
566
Chänelegg
567
Träjen
571
Moor oberhalb Geilsbüel
(Hahnenmoospass)
572
Bruchsee auf dem Jaunpass
606
Understeinberg
607
Station Wengernalp
608
Dürrentännli
609
Rüwlispass
276
Grindelwald
Grindelwald
Grindelwald
Grindelwald
Grindelwald
Rüschegg
Rüti bei Riggisberg
Rüschegg
Rüschegg
Diemtigen
Boltigen
Sigriswil
Horrenbach-Buchen,
Sigriswil
Eriz
Horrenbach-Buchen
Oberried am Brienzersee
Boltigen
Zweisimmen
Boltigen, Zweisimmen
Saanen
Lauenen
Lenk
Lenk
Frutigen
Kandersteg
Lauterbrunnen
Innertkirchen
Adelboden
Boltigen
Lauterbrunnen
Lauterbrunnen
Rüschegg
St. Stephan

Protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale
RO 1991
N°
Localité
Commune(s)
Canton de Lucerne
77
Hochmoor bei Etzelwil
Schlierbach
78
Ballmoos Lieli
Lieli
257
Zwischen Glaubenberg und
Entlebucht)
Rossalp
257
Gürmschwald
Entlebuch
294
Ober Lauenberg
Entlebuch
295
Ricdboden
Enticbuch2)
296
Balmoos
Hasle
297
Rosswängenwald
Entlebuch
298
Unter Wasserfallen
Hasle
299
Zwischen Schwand und
Entlebuch
Gürmschbach
301
Hagleren
Flühli
312
Stächelegg/Ghack
Flühli
313
Salwidili
Flühli
314
Zopf/Salwiden
Flühli
315
Laubersmadghack
Flühli
316
Türnliwald
Flühli
317
Gros Gfäl
Flühli
318
Husegg-Hurnischwand
Flühli
319
Husegg-Ochsenweid
Flühli
320
Rossweid
Flühli
321
Guntlishütten
Flühli
322
Mittlerschwarzenegg
Flühli
400
Juchmoos
Hasle
401
Müllerenmösli
Hasle
402
Stächtenmösli
Hasle
403
Zwischen Guggenen und
Flühli
Unter Äenggenlauenen
404
Rüchiwald
Flühli
405
Zwischen Fürsteinwald und
Flühli
Blattli
406
Tuetenseeli
Menznau
407
Fuchserenmoos/Geugelhusen-
Entlebuch
moos
408
Mettilimoos
Entlebuch
409
Östlich Brandchnubel
Flühli, Schüpfheim
410
Tällenmoos
Escholzmatt
411
Wagliseichnubel
Flühli
t) L'objet est situé dans les communes Entlebuch LU/Samen OW.
2) L'objet est situé dans les communes Entlebuch LU/Alpnach OW.
277

Protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale
RO 1991
N°
Localité
Commune(s)
412
Forrenmoos/Meienstossmoos
Schwarzenberg
im Eigental
414
Ehemaliger Pilatussee
Schwarzenberg
415
Follenwald im Krienser Hoh-
Horw, Kriens
wald
416
Gibelegg
Kriens
417
Furenmoos bei der Krienser-
Kriens
egg
432
Zwischen Wagliseichnubel
Flühli
und Ghack
435
Fuchseren
Entlebuch
436
Moos nordwestlich Gibelegg
Kriens
437
Ausfluss des Rotsees
Ebikon
443
Vorderes Steinetli
Flühli
448
Husegg
Flühli
449
Bärsel
Flühli
450
Südlich Ober Saffertberg
Flühli
451
Wagliseiboden
Flühli
452
Cheiserschwand
Flühli
453
Zwischen Schlund und
Flühli
Änzihütten
455
Forenmoos im Sigiger Wald
Ruswil
457
Rischli
Flühli
471
Äbnistetten
Hasle
473
Guntlishütten
Flühli
495
Bründlen
Schwarzenberg
938.
Südlich Grön
Flühli
939
Tällenmoos im Hilferental
Flühli
Canton d'Uni
249
Urnerboden
Spinngen
250
Berg beim Göscheneralpsee
Göschenen
251
Rüti am Arnisee
Gurtnellen
438
Fulensee
Erstfeld
Canton de Schwyz
303
Altmatt-Biberbrugg
Einsiedeln, Rothenthurm1)
304
Schwantenau
Einsiedeln
305
Breitried
Einsiedeln, Unteriberg
306
Hessenmoos
Einsiedeln
t) L'objet est situé dans les communes Einsiedeln, Rothenthurm SZ/Oberägeri ZG.
278

Protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale
RO 1991
N°
Localité
Commune(s)
307
Roblosen
Einsiedeln
308
Hobacher
Oberiberg
309
Furenwald
Oberiberg
310
Chli Underbäch
Oberiberg, Schwyz
311
Gross Underbäch
Oberiberg
323
Witi
Feusisberg
324
Schönboden
Einsiedeln, Freienbach
325
Tierfäderen
Unteriberg
326
Tubenmoos
Oberiberg
444
Westlich Etzel
Einsiedeln, Feusisberg
445
Platten
Unteriberg
446
Inner und Usser Schnabel
Schwyz
454
Teufböni
Morschach
Canton d'Unterwald-le-Haut
254
Rischi
Samen
256
Talhubel/Siterenmoos
Samen
257
Zwischen Glaubenberg und
Samen l)
Rossalp
258
Marchmettlen
Samen
260
Trogenwald
Samen
261
Gross Trogen
Samen
262
Chli Trogcn
Giswil, Samen
263
Seeliwald
Samen
264
Münchenboden/Grund/
Giswil, Samen
Ochsenalp
265
Ober Sewen
Samen
266
Unter Sewen
Samen
267
Schwand
Samen
268
Schwendi Kaltbad
Samen
269
Untcrcs Schlicrcntal
Samen
270
Hüenergütsch
Samen
271
Riedboden bei Zischlig
Samen
272
Fangboden
Samen
273
Obere Schluecht/
Samen
Untere Schluecht
274
Teilenboden
Samen
275
Wengli
Samen
276
Häsiseggboden
Samen
277
Meiengraben
Alpnach
1) L'objet est situé dans les communes Sarnen OW/Entlebuch LU.
279

Protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale
RO 1991
N°
Localité
Commune(s)
278
Zwischen Horweli und der
Alpnach
Grossen Schliere
279
Zwischen Horweli und Ross-
Alpnach
weid
280
Rischigenmatt —Rotibach
Alpnach
281
Längenfeldmoos
Alpnach
282
Moor nördlich First
Alpnach
283
Riedmattschwand
Giswil
284
Dälenboden
Giswil
285
Dörsmatt
Giswil
286
Ried unter dem Rämsiboden
Giswil
287
Totmoos
Giswil
288
Merhwald
Ciiswil
289
Gerzensee im Kernwald
Kerns
290
Gerschni
Engelberg
291
Feldmoos (Gerschni)
Engelberg
292
Oberer Rorwald
Giswil
293
Nollen
Giswil
295
Riedboden
Alpnacht)
931
Obermattboden
Samen
932
Gross Lucht
Samen
933
Gerenstock
Samen
935
Riedzöpf
Alpnach
936
Rormettlen
Giswil
937
Rorwald
Giswil
Canton d'Unterwald-le-Bas
107
Grossriet/Gnappiriet
Stans
108
Torfmoor von Obbürgen
Stansstad
413
Aryen unter Fräkmünt
Hergiswil
433
Scheidegg im Choltal
Emmetten
434
Seeliboden im Choltal
Emmetten
491
Dürrenboden
Dallenwil
Canton de Glaris
245
Gross Moos im Schwendital
Oberurnen
246
Boggenberg
Näfels, Oberurnen
247
Etzelhüsli
Haslen
248
Grotzenbüel (Braunwald)
Braunwald
422
Garichti
Schwanden
'1 L'objet est situé dans les communes Alpnach OW/Entlebuch LU.
280

Protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale
RO 1991
N°
Localité
Commune(s)
427
Matt oberhalb Stausee
Schwanden
Garichti
441
Mürtschen
Obstalden
Canton de Zoug
118
Häglimoos
Steinhausent)
170
Figenried/Birchried/Kellers-
Walchwil, Zug
foren/Früebüelmoos
171
Vorderer Geissboden
Zug
172
Zigermoos
Unterägeri
173
Chnoden/Heumoos
Walchwil
174
Im Fang
Unterägeri
175
Moor zwischen Büel und
Neuheim
Blattwald
176
Egelsee
Menzingen
177
Chälenmoor
Menzingen
178
Blimoos
Unterägeri
179
Chäsgaden
Unterägeri
189
Brämenegg/Furen
Oberägeri
190
Moore beim Chlausechappeli
Oberägeri
191
Breitried
Oberägeri
303
Altmatt-Biberbrugg
Oberägeri 2)
530
Tännlimoos/Hintercher-
Menzingen
Moos/Muserholz
531
Moor nördlich Schwandegg/
Menzingen
Twärfallen
532
Neugrundmoor/Würzgarten
Menzingen
533
Moor im Hürital
Unterägeri
540
Tubenloch/Hünggi
Unterägeri
573
Schindellegi
Zug
Canton de Fribourg
58
Les Gurles/Les Communs
Maules
de Maules
59
Les Mosses —Rosez
Sâles (Gruyère), Vaulruz
60
Les Mosses de la Rogivue
Saint-Martina)
61
Les Tourbières
Fiaugères, Porsel
62
Les Grands Marais
Les Ecasseys
1)L'objet est situé dans les communes Steinhausen ZG/Kappel am Albis, Knonau ZH.
2)L'objet est situé dans les communes Oberägeri ZG/Einsiedeln, Rothenthurm SZ.
3)L'objet est situé dans les communes Saint-Martin FR/La Rogivue VD.
281

Protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale
RO 1991
N°
Localité
Commune(s)
63
La Mosse d'en Bas
Le Crêt
64
Les Bouleyres
La Tour-de-Trême
65
Schwandholz
St. Ursen
66
Rotmoos
Rechthalten, St. Ursen
67
La Tourbière d'Echarlens
Echarlens
68
Entenmoos
Rechthalten
69
Düdingermoos
Düdingen
113
Gros Mont
Charmey
126
Tourbière des Alpettes
Semsales
127
Niremont, Arête ouest
Semsales
128
Niremont, Arête nord
Semsales
129
Tourbière au sud-est de
Châtel-Saint-Denis
Fruence
130
Dévin des Dailles
Châtel-Saint-Denis
131
Lac de Lussy
Châtel-Saint-Denis
544
Tourbières dans la forêt du
Cemiat
Frachy
545
Tourbière à l'ouest de la Joux
Hauteville
d'Allière
546
Tourbière au Pâquier dessus
Hauteville
547
Pré Colard
Cemiat, Hauteville
548
La Spielmanda/Untertierli-
Cemiat
berg
555
Muschenegg
Plasselb
556
Rigeli
La Roche
570
Petit Sauvage
Vaulruz
576
Moore am Schwyberg (Ein-
Plaffeien
zugsgebiet des Rotenbaches)
577
Moor nördlich Schwand/
Plaffeien
Rotenbach
Canton de Soleure
76
Chlepfimoos/Burgmoos
Burgäschi t)
Canton de Bâle-Ville
Sans objets
Canton de Bâle-Campagne
Sans objets
tl L'objet est situé dans les communes Burgäschi SO/Niederönz, Oberönz BE.
282

Protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale
RO 1991
N°
Localité
Commune(s)
Canton de Schaffhouse
Sans objets
Canton d'Appenzell Rh:Extérieures
138
Moore auf dem Chräzeren-
Hundwil 1)
pass
139
Cholwald Schwägalp
Hundwil, Urnäsch
143
Forenmösli/Burketwald/
Urnäsch
Paradisli
144
Bruggerenwald
Urnäsch
145
Stillert
Urnäsch
146
Potersalp
Hundwilt)
165
Suruggen/Chellersegg
Trogen
166
Hofguetmoor
Gais
167
Hirschberg
Gais3)
168
Forenmoos/Schachenmoos
Gais
537
Untere Fischeren
Urnäsch
580
Moor südöstlich Beld-
Schwellbrunn
schwendi
581
Guggenhalden
Urnäsch
582
Moor auf dem Schwarzenberg
Urnäsch
583
Moor nordwestlich Gisleren/
Urnäsch
Schönauwald
592
Breitmoos
Urnäsch
596
Moore zwischen Alp Stöck
Urnäsch
und Gschwend
597
Moor zwischen Telleren und
Urnäsch
Chli Langboden
Canton d'Appenzell Rh.-Intérieures
146
Postersalp
Schwende4)
163
Gontenmoos
Gonten
164
Helchen
Schwende
167
Hirschberg
Rüte5)
601
Nisplismoos
Appenzell, Rüte
602
Hütten
Gonten
t ) L'objet est situé dans les communes Hundwil AR/Krummenau SG.
2)L'objet est situé dans les communes Hundwil AR/Schwende AI.
3)L'objet est situé dans les communes Gais AR/Rüte AL
4)L'objet est situé dans les communes Schwende AI/Hundwil AR.
5)L'objet est situé dans les communes Rüte AI/Gais AR.
283

Protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale
RO 1991
603
Vordere Wartegg
Schwende
604
Löchli
Gonten
N°
Localité
Commune(s)
Canton de Saint-Gall
134
Bergwis
135
Hudelmoos
136
Moore auf dem Rickenpass
137
Unter Hüttenbüel
138
Moore auf dem Chräzeren-
pass (Schwarzegg, Lauchriet,
Witiriet)
140
Gruen/Neuhüttli
141
Bilchenriet/Unterwald/
Schiltmoos
142
Lütisalp
147
Chellen/Allmeindswald/Ben-
delried
148
Salomonstempel
149
Moore auf der Wolzenalp
(Hännis/Allmen/Rietbach)
150
Gamperfin/Turbenriet/
Tischenriet/Gapels
151
Hirzenbäder/Sommerweid
152
Schönenboden/Sommerig-
chopf
153
Aelpli/Eggenriet
154
Schwendiseen
155
Gubelspitz
156
Feldmoos
157
Dreihütten/Gamplüt
158
Eggweid auf dem Ricken
159
Hinter Höhi/Bönisriet/
Stöcklerriet
160
Altstoffel
161
Grossriet/Arvenbüel
162
Munzenriet
169
Rotmoos
244
Prodriet
252
Madils
423
Chapfensee
Oberbüren
Muolen 1)
Ernetschwil
Ebnat-Kappel, Wattwil
Krummenau2)
Krummenau
Krummenau
Krummenau
Ebnat-Kappel
Ebnat-Kappel, Hemberg
Nesslau
Grabs
Grabs
Gams
Grabs, Wildhaus
Alt St. Johann, Wildhaus
Rieden
Nesslau
Wildhaus
Ernetschwil
Amden
Amden
Amden
Wildhaus
Degersheim
Flums
Flums
Mels
1)L'objet est situé dans les communes Muolen SG/Amriswil, Sitterdorf, Zihlschlacht TG.
2)L'objet est situé dans les communes Krummenau SG/Hundwil AR.
284

Protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale
RO 1991
N°
Localité
Commune(s)
424
Märzental
Mels
425
Schwarzsee
Quarten
426
Rietlichopf im Murgtal
Quarten
428
Unter Murgsee
Quarten
440
Nüchenstöck
Quarten
442
Naserina
Quarten
456
Tobelwald/Guetental
Quarten
459
Obersäss
Vilters
536
Vorderwängt
Kaltbrunn
538
Friessen
Nesslau
539
Hinter Engi
Ebnat-Kappel
578
Altschenchopf
Amden
579
Schärsboden-Moor
Amden
584
Moore im Trämelloch
Krummenau
585
Hinterschluchen
Krummenau
586
Chlosterwald-Moore/
Krummenau
Ampferenbödeli
587
Moor zwischen Turn und Laub
Krummenau
588
Moore bei Steig und
Krummenau
Schartegg
589
Au/Hinterlaad
Nesslau
590
Goldach
Nesslau
591
Moor nördlich Heeg
Gams
593
Unterloch/Grundlosen
Krummenau
594
Moore nördlich Guggeien
Hemberg
595
Ober Bad
Hemberg
Canton des Grisons
89
Grossweid bei Laret
Davos
90
Mauntschas
St. Moritz
91
Stazer Wald
Celerina/Schlarigna
92
Lej da Staz
Celerina/Schlarigna
93
Plaun de las Mujas
Celerina/Schlarigna
216
Caischavedra
Disentis/Mustér
217
Palius (Val Mutschnengia)
Medel (Lucmagn)
218
Alp Nadels
Trun
219
Tgiern Grond
Trun
220
Ufern Sand
Vals
221
Riederen
Obersaxen
222
Affeier/Pifal
Obersaxen
223
Suossa
Mesocco
224
Lagh Doss
Mesocco
285

Protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale
RO 1991
N°
Localité
Commune(s)
225
Bosch de San Remo
Mesocco
226
Sass de la Golp (Lucomagno)
Mesocco
227
Pian Casuleta
Mesocco
228
Pian di Scignan
Castaneda
229
Rongg
Furna, Jenaz
230
Choma Sur
Celerina/Schlarigna
231
Pè d'Munt/Pradè
Samedan
232
God Surlej
St. Moritz, Silvaplana
233
Bosch da la Furcela
Stampa
!
234
Passo del Maloja/Aira da la
Stampa
Palza
235
Lai Neir
Sur
236
Paleis
Sur
237
Usserberg
Parpan
238
Heidsee
Vaz/Obervaz
239
Sporz Davains
Vaz/Obervaz
240
Schwarzsee bei Arosa
Arosa
241
Fulried am Stelserberg
Schiers
242
Clavadeler Berg
Davos
243
Horn bei Tratza
Luzein
253
Choma Suot —Palüd Chapè
Celerina/Schlarigna
255
Zwischen Malojapass und Val
Stampa
da Pila (Malojariegel)
421
Plansena (Val da Camp
Poschiavo
917
Alp Flix
Sur
921
Lai Nair
Tarasp
Canton d'Argovie
82
Taumoos
83
Fischbacher Moos
Niederrohrdorf
Fischbach-Göslikon
Canton de Thurgovie
133
Barchetsee
135
Hudelmoos
Oberneunforn
Amriswil, Sitterdorf, Zihlschlacht l)
Canton du Tessin
94
Cadagno di fuori
Quinto
95
Bedrina
Dalpe, Prato (Leventina)
96
Bolle di Piana Selva
Dalpe, Faido
t) L'objet est situé dans les communes Amriswil, Sitterdorf, Zihlschlacht TG/Muolen SG.
286

Protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale
RO 1991
N°
Localité
Commune(s)
202
Pian Secco
Airolo
204
Mottone di Garzonera
Quinto
205
Piano della Bolla
Airolo
206
Vél (Gribbio)
Chironico
207
Piano sopra Visletto
Bignasco, Cevio
208
Gola di Lago
Camignolo, Lugaggia, Tesserctc
209
Pian Segna
Intragna, Mosogno
210
Bolle di Pianazzora
Personico, Iragna
211
Alpe di Sceng
Biasca
212
Vall' Ambrdsa
Olivonc
213
Campra di là
Olivone
214
Pian Segno
Olivone
215
Frodalera.
Olivone
458
Erbagni
Astano
Canton de Vaud
22
Mouille de la Vraconne
Sainte-Croix
23
Mouille au Sayet
Sainte-Croix
24
Les Mouilles
Sainte-Croix
25
Les Araignys
Sainte-Croix
26
Mouille de la Sagne
Sainte-Croix
27
La Sagne du Séchey
Le Lieu
28
La Sagne au sud-ouest du Lieu
Le Lieu
29
Pontet
Le Chenit
30
Derrière la Côte, sud-est
Le Chenit
31
Derrière la Côte, sud-ouest
Le Chenit
32
La Thomassette
Le Chenit
33
Les Sagnes du Sentier
Le Chenit
34
La Sagne du Campe
Le Chenit
35
La Bursine
Le Chenit.
36
Sagne de Pré Rodet
Le Chenit
37
Sagnes de la Burtignière
Le Chenit
38
Bois du Carre
Le Chenit
39
Petits Plats
Arzier
40
Bois du Marchairuz
Le Chenit
51
La Trélasse
Gingins
52
Rière la Givrine
Saint-Cergue
53
Marais Rouge
Arzier
54
Creux du Croue
Arzier
60
Les Mosses de la Rogivue
La Rogivue 1)
79
La Sagnette à l'est du Pont
Mont-la-Ville
1) L'objet est situé dans les communes La RogivueVD/Saint-Martin FR.
287

Protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale
RO 1991
Commune(s)
N°
Localité
85
Les Tenasses
549
La Barme
550
Tourbière à l'est de la Léche-
rette
551
Communs des Mosses, est
552
Communs des Mosses, ouest
553
Tourbière de Pra Cornet
554
Col des Mosses
569
Tourbière sous les Plans
600
Bois des Cent Toises
Canton du Valais
86
Gouille Verte
87
Lac de Champex
88
La Maraiche de Plex
419
Simplonpass/Hopschusee
420
Flesch
431
Boniger See
439
Bärfel
941
Aletschwald
Canton de Neuchâtel
12
Les Chauchets
13
Vers le Maix Rochat
14
Les Sagnes-Rouges
15
Vallée des Ponts-de-Martel,
(Bois des Lattes/Marais
Rouge)
16
Tourbières du Cachot
(Le Marais/Marais Rouge)
17
Marais de la Châtagne
18
Rond Buisson
19
Le Marais de la Joux du Plâne
20
Les Saignoles
47
La Sagnette/Les Tourbières
48
Tourbière près de la Cornée
49
Le Brouillet
50
Bémont/Chez Petoud
56
Le Marais/Les Bochats
57
Les Sagnettes sur Boveresse
568
Les Eplatures-Temple
288
Blonay, Saint-Légier-La Chiésaz
Ormont-Dessous
Château-d'Oex
Ormont-Dessous
Ormont-Dessous
Château-d'Oex
Ormont-Dessous
Château-d'Oex
Arzier
Martigny-Combe
Orsières
Collonges
Simplon
Goppisberg
Törbel
Oberwald
Ried bei Mörel
Le Cerneux-Péquignot
La Brévine, Le Cerneux-Péquignot
Noiraigue
Bois de Brot-Plamboz
Les Ponts-de-Martel, Travers
Le Cerneux-Péquignot, La Chaux-
du-Milieu
La Brévine
La Brévine
Dombresson
Le Locle
Les Verrières
La Brévine
La Brévine
La Brévine
Môtiers
Boveresse
La Chaux-de-Fonds

Protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale
RO 1991
N°
Localité
Commune(s)
574
Petit Saignolis
575
Marais de Pouillerel/Marais
Jean Colard
Canton de Genève
Sans objets
Canton du Jura
2
Etang de la Gruère
3
La Tourbière de la Chaux-des-
Breuleux
4
La Tourbière au sud des
Veaux
5
Les Embreux
6
Plain de Saigne
7
La Tourbière des Enfers
8
La Saigne à l'est des Rouges-
Terres
9
Tourbières de Chanteraine
21
Creux de 1'Epral
43
Tourbière à l'ouest de Pré-
darne
44
Derrière les Embreux
45
Forêt du Péché
46
Les Royes
599
Tourbière à l'est des Neufs
Prés
605
La Couaye
Le Locle
La Chaux-de-Fonds
Le Bémont, Montfaucon,
Saignelégier 1)
La Chaux-des-Breuleux,
Saignelégier2)
Les Genevez
Les Genevez
Montfaucon
Les Enfers, Les Pommerats
Le Bémont, Montfaucon
Le Noirmont
Le Noirmont
Les Genevez
Lajoux
Le Bémont
Le Bémont, Saignelégier
Montfaucon
Lajoux
1)L'objet est situé dans les communes Le Bémont, Montfaucon, Saignelégier JU/Tramelan
BE.
2)L'objet est situé dans les communes La Chaux-des-Breuleux, Saignelégier JU/Tramelan BE.
34192
289

Protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale
RO 1991
Annexe 2
(art. 2)
Description des hauts-marais et marais de transition
d'importance nationale
Le texte de cette annexe ne sera pas publié dans le Recueil officiel des lois
fédérales. Conformément à l'article 2, 2e alinéa, il peut être consulté en tout
temps à la Chancellerie fédérale, à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts
et du paysage et auprès des cantons.
34192
290

Protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale
RO 1991
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291

Protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale
R O 1991
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292
Ø

Ordonnance
concernant l'indemnité des officiers généraux
qui exercent leur fonction à titre accessoire
du 12 décembre 1990
Le Département militaire fédéral;
vu les articles 3 et 6 de l'ordonnance du 23 mai 19901) concernant l'exercice du
commandement, ainsi que l'indemnité des officiers généraux qui exercent leur
fonction à titre accessoire;
après entente avec le Département fédéral des finances,
arrête:
Article premier
Indemnité forfaitaire
Une indemnité annuelle de 6000 francs, non soumise à l'indexation, est versée
a .Aux commandants des brigades frontière, de forteresse, du réduit, ainsi que
de la brigade d'aérodromes;
b .Aux chefs d'état-major des corps d'armée et des troupes d'aviation et de
défense contre avions pour autant qu'il exercent cette fonction en qualité
d'officier de milice.
c .Aux chefs du service d'information de la troupe, des ouvres sociales de
l'armée et du service vétérinaire de l'armée.
Art. 2
Indemnité
1 Les commandants de brigade qui sont fonctionnaires fédéraux reçoivent l'in-
demnité forfaitaire annuelle pour la durée de leur commandement indépendam-
ment de leur classification dans l'échelle des traitements.
2 Les chefs d'état-major des corps d'armée et des troupes d'aviation et de défense
contre avions, qui font partie du corps des instructeurs, reçoivent une indemnité
pour prestations extraordinaires conformément à l'article 44,1 er alinéa, lettre f, de
la loi du 30 juin 19272) sur le statut des fonctionnaires. Cette indemnité corres-
pond à l'augmentation extraordinaire de traitement de la 31e classe de traitement;
elle s'accroît avec les augmentations ordinaires jusqu'à la différence du montant
maximal entre les 29e et 31e classes.
RS 510.232
1)RS 510.23; RO 1990 885
2)RS 172.221.10
1990 - 868
293

Indemnité des officiers généraux qui exercent leur fonction à titre accessoire
RO 1991
Art. 3
Indemnité journalière
t Lorsque l'engagement annuel du chef du Service d'information de la troupe, du
chef des oeuvres sociales de l'armée et du chef de Service vétérinaire de l'année
dépasse 40 jours, une indemnité journalière complémentaire est versée pour
chaque jour d'engagement effectif supplémentaire.
2 Cette indemnité est calculée comme il suit:
a .Chef du Service d'information de la troupe:
Le maximum de l'indemnité journalière de la 29e classe de traitement plus
l'indemnité de résidence;
b .Chef des oeuvres sociales de l'année:
Le maximum de l'indemnité journalière de la 29e classe de traitement plus
l'indemnité de résidence;
c .Chef du Service vétérinaire de l'armée:
Le maximum de l'indemnité journalière du degré hors classe, échelon VII,
plus l'indemnité de résidence.
3 Compte tenu des prestations sociales légales, les suppléments (en pour-cent)
suivants sont en outre accordés:
a .Vacances: 8 à 12 pour cent selon l'âge;
b .Absence pour cause de maladie ou d'accident: 4 pour cent.
Art. 4
Assurance-accidents
Le chef du Service d'information de la troupe, le chef des oeuvres sociales de
l'année et le chef du Service vétérinaire de l'armée sont assurées auprès de la
Caisse nationale d'assurance contre les conséquences d'accidents, selon les
dispositions en vigueur, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l'Assurance
militaire.
Art. 5
Prévoyance professionnelle
Si, sur la base de leurs indemnitésjournalières, le chef du Service d'information de
la troupe, le chef des oeuvres sociales de l'armée et le chef du Service vétérinaire
de l'armée remplissent les conditions pour l'assujettissement obligatoire aux
dispositions de la loi fédérale du 25 juin 19821) sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité, ils doivent s'affilier à la Caisse fédérale
d'assurance et payer les cotisations.
Art. 6
Abrogation du droit en vigueur
Les directives du Département militaire fédéral, du 16 décembre 19882), sur
l'indemnité des commandants de brigade et des chefs d'état-major des corps
d'armée et des troupes d'aviation et de défense contre avions, sont abrogées.
1)RS 831.40
2)Non publié au RO.
294

Indemnité des officiers généraux qui exercent leur fonction à titre accessoire
RO 1991
Art. 7
Dispositions transitoires
1 Pour le chef des oeuvres sociales de l'armée et le chef du Service vétérinaire de
l'armée, la présente ordonnance n'entrera en vigueur qu'au moment de l'entrée
en fonction de leur successeur.
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur rétroactivement le 1" juillet 1990.
12 décembre 1990
Départemement militaire fédéral:
Villiger
34188
295

Arrêté fédéral
concernant la radio suisse sur ondes courtes
Modification du 5 octobre 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 8 novembre 19891),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 21 juin 19852) concernant la radio suisse sur ondes courtes est
modifié comme il suit:
Art. 5, 3e al.
3 Le présent arrêté a effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi sur la radio et la
télévision, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1995.
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Il entre en vigueur avec effet rétroactif au 1" janvier 1991.
Conseil des Etats, 5 octobre 1990
Conseil national, 5 octobre 1990
Le président: Cavelty
Le président: Ruffy
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 14 janvier 1991
sans avoir été utilisé.31
2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur
rétroactivement le le` janvier 1991.
15 janvier 1991
Chancellerie fédérale
') FF 1989 III 1447
2)RS 784.405
3)FF 1990 III 596
33249
296
1991-84

Ordonnance
sur l'aviculture
Modification du 21 janvier 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 16 novembre 19621) sur l'aviculture est modifiée comme il suit:
Art. 22, 3 e al.
3 La Confédération accorde à l'école d'aviculture une contribution
correspondant à 90 pour cent des frais effectifs occasionnés par
l'organisation d'expositions, y compris celles de caractère didac-
tique.
Art. 25
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur rétroactivement au l e t janvier 1991.
21 janvier 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34173
1) RS 916331
1991 —36
297

Ordonnance
sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs
d'importance internationale et nationale
(OROEM)
du 21 janvier 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 11 de la loi fédérale du 20 juin 19861) sur la chasse et la protection des
mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse);
vu l'article 26 de la loi fédérale du ler juillet 19662) sur la protection de la nature et
du paysage;
en application de la Convention du 2 février 19713) relative aux zones humides
d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau,
arrête:
Chapitre premier:
Réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale
et nationale
Article premier
But
Les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et
nationale ont pour but la protection et la conservation des migrateurs et des
oiseaux d'eau vivant toute l'année en Suisse.
Art. 2
Définition
1 Sont définis comme réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance
internationale et nationale les objets énumérés dans l'annexe 1.
2 L'inventaire fédéral des réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance
internationale et nationale (Inventaire) comprend pour chaque zone protégée:
a .Une représentation cartographique du périmètre et une description de la
zone;
b .Le but visé par la protection;
c .Des mesures particulières pour la protection des espèces ainsi que la durée
de validité de ces mesures;
d .Eventuellement un périmètre à l'extérieur de la zone protégée, dans lequel
les dommages causés par la faune sauvage sont indemnisés.
RS 922.32
1)RS 922.0
2)RS 451
3)RS 0.451.45
298
1990 —511

Réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs
RO 1991
3 L'Inventaire, qui fait partie intégrante de la présente ordonnance, n'est pas
publié (art. 4 de la loi du 21 mars 19861) sur les publications officielles) dans le
Recueil officiel des lois fédérales (RO), mais paraît sous forme de tiré à part
(annexe 2).
Art. 3
Modifications minimes
' Le Département fédéral de l'intérieur est autorisé à modifier légèrement les
limites du périmètre des zones protégées ainsi que les autres prescriptions de
l'Inventaire énumérées à l'article 2, 2e alinéa.
Art. 4
Mesures particulières en cas de suppression ou de modification
des zones protégées
Dans les zones nouvellement ouvertes à la chasse, les cantons veillent à ce que la
chasse soit d'abord pratiquée avec modération, le plein déroulement de l'activité
cynégétique ne devant intervenir qu'après une période de transition appropriée.
Chapitre 2: Protection de la diversité des espèces et des biotopes
Art. 5
Protection des espèces
1Les dispositions ci-après s'appliquent d'une manière générale aux réserves
d'oiseaux d'eau et de migrateurs:
a .La chasse est interdite; les dispositions particulières prises en vertu de
l'article 2, 2e alinéa, sont réservées;
b .Les animaux ne doivent pas être dérangés, traqués ni attirés hors de la zone;
c .Les chiens doivent être tenus en laisse; les dispositions particulières prises en
vertu de l'article 2, 2e alinéa, sont réservées;
d .Il est interdit d'y porter ou d'y conserver des armes et des pièges. Les cantons
peuvent accorder des dérogations aux personnes habitant à l'intérieur de la
zone. Les personnes autorisées à chasser ou qui sont astreintes au service
militaire ont le droit, respectivement pendant la chasse ou pour remplir leurs
obligations militaires (service, tir et inspection obligatoires), de traverser la
zone munies d'armes non chargées en empruntant des chemins et des routes;
e .Les exercices militaires avec de la munition pour tir réel ou à blanc sont
interdits. L'utilisation de places de tir et d'installations militaires parti-
culières selon des dispositions contractuelles est réservée;
f .Les cantons peuvent autoriser des mesures particulières de développement
et de protection des peuplements de poissons (mesures de gestion halieu-
tique) pour autant qu'elles ne compromettent pas l'objectif visé par les
réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs.
1) RS 170.512
299

Réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs
RO 1991
2 L'organisation de réunions sportives et autres manifestations collectives n'est
admise que si elle ne peut compromettre le but visé par la protection. Les
organisateurs ont besoin d'une autorisation cantonale.
3 D'autres mesures, d'une plus grande portée ou d'une autre teneur, visant la
protection des espèces conformément à l'article 2, 2e alinéa, sont réservées.
Art. 6
Protection des biotopes
1Dans l'accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons veillent
à assurer la prise en compte de la protection visée par les réserves d'oiseaux d'eau
et de migrateurs. Dans le cas particulier où d'autres intérêts sont en jeu, la
décision sera prise sur la base d'une appréciation de tous les intérêts.
2 Les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs doivent être prises en considéra-
tion lors de l'élaboration de plans directeurs et de plans d'affectation.
3 D'autres mesures, d'une plus grande portée ou d'une autre teneur, visant la
protection des biotopes selon l'article 2, 2e alinéa, de la présente ordonnance ou
conformément aux articles 18 ss de la loi fédérale sur la protection de la nature et
du paysage, sont réservées.
Art. 7
Signalisation et information
1 Les cantons veillent à ce que les titulaires d'une autorisation de chasser et le
public soient informés sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs.
211s s'occupent de la signalisation des réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs
sur le terrain.
3 Aux entrées principales des réserves ainsi que, dans le cas des biotopes
particulièrement dignes de protection, à l'intérieur de ces zones, il y a lieu de
placer des panneaux comportant des indications sur la zone protégée, sur le but
visé par la protection et sur les principales mesures prises.
Chapitre 3: Dommages causés par la faune sauvage
Art. 8
Prévention des dommages
1Les surveillants des réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs peuvent, à la
requête du service cantonal compétent, prendre en tout temps des mesures contre
certains animaux pouvant être chassés, lorsqu'ils causent des dégâts importants.
2 Pour le reste, les dispositions cantonales concernant la prévention des dom-
mages causés par la faune sauvage sont applicables.
Art. 9
Mesures particulières
1 Dans les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs, les cantons peuvent prévoir
des mesures particulières de régulation des populations de mammifères apparte-
300
Ø

Ø
Réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs
RO 1991
nant à des espèces pouvant être chassées, à condition que ces mesures soient
nécessaires à la prévention de dommages intolérables et qu'elles ne com-
promettent pas les buts visés par la protection. Ces mesures requièrent une
autorisation préalable de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du
paysage (Office).
2 Le service cantonal compétent veille à coordonner ces mesures avec le service de
la protection de la nature et le service forestier.
3 Pour l'exécution de ces mesures, les cantons peuvent faire appel non seulement
aux surveillants des réserves, mais également à des gardes-chasse, des surveillants
de la chasse et des titulaires d'une autorisation de chasser.
Art. 10
Tirs sélectifs
1 Les surveillants des réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs sont tenus
d'abattre les animaux malades ou blessés.
2 Ils annoncent immédiatement ces tirs au service cantonal compétent.
Chapitre 4: Surveillants des réserves
Art. 11
Statut de nomination
1 Les cantons désignent un ou plusieurs surveillants pour chaque réserve d'oiseaux
d'eau et de migrateurs. Ils leur confèrent les droits de la police judiciaire selon
l'article 26 de la loi sur la chasse.
2 Les surveillants des réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs sont des fonction-
naires cantonaux.
3 Ils sont subordonnés au service cantonal compétent.
4 Ils sont nommés par le canton. Les dossiers de nomination doivent être soumis à
l'Office.
5 Lorsque les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs sont proches des frontières
nationales, les gardes-frontières remplissent également des tâches relevant de la
police de la chasse.
Art. 12
Tâches
1Le service cantonal compétent confie les tâches suivantes aux surveillants des
réserves:
a .Accomplissement des fonctions relevant de la police de la chasse en vertu de
la loi y relative;
b .Recensement et surveillance des populations d'animaux sauvages dans la
réserve;
c .Participation à la planification de biotopes particuliers, aux soins à leur
donner ainsi qu'à leur entretien;
d .Marques et signalisation des réserves sur le terrain;
301

Réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs
RO 1991
e .Information et surveillance des visiteurs de la réserve;
f .Participation à la planification de mesures de prévention contre les dom-
mages causés par la faune sauvage ainsi qu'à l'exécution de ces mesures;
g .Organisation de la recherche et recherche effective d'animaux blessés dans la
réserve;
h .Entretien de contacts, échange d'informations et collaboration avec les
représentants des communes ainsi que des milieux de l'agriculture et de la
sylviculture, de la protection de la nature et du paysage de la chasse;
i .Représentation des intérêts liés à la protection des espèces lors de l'élabora-
tion à l'échelon communal et régional de plans directeurs et de plans
d'affectation qui concernent une réserve;
k. Prise de contact avec les services régionaux responsables des places d'armes
et de tir, dans la mesure où une réserve est concernée, et conseils aux
commandants d'unités sur le terrain;
1. Soutien et collaboration lors de recherches scientifiques effectuées de
concert avec le service cantonal compétent et l'Office.
2 Le service cantonal compétent peut, de son propre chef ou à la demande de
l'Office, confier d'autres tâches aux surveillants des réserves.
3 Les surveillants des réserves tiennent un journal des travaux exécutés.
Un rapport sur l'accomplissement des tâches est établi chaque année à l'inten-
tion de l'Office.
Art. 13
Formation
1Les cantons assurent la formation de base des surveillants des réserves.
2 L'Office organise des cours de perfectionnement sur les problèmes particuliers
relatifs aux réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs.
Chapitre 5: Indemnités
Art. 14
Surveillance et formation
1La Confédération alloue aux cantons, selon leur capacité financière, des indem-
nités représentant 30 à 50 pour cent des frais occasionnés par la surveillance dans
les réserves.
2 Peuvent être indemnisées, en règle générale, des charges salariales d'un montant
global de 60 000 francs (un poste de surveillant) par réserve d'importance
internationale, et des charges salariales d'un montant global de 30 000 francs (un
demi poste de surveillant) par réserve d'importance nationale.
3 Dans les limites des crédits alloués, la Confédération peut en outre soutenir les
mesures suivantes par des subventions représentant 30 à 50 pour cent des frais,
selon la capacité financière des cantons:
302

Réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs
RO 1991
a .Formation de base et équipement des surveillants des réserves ainsi que
renforcement temporaire ou personnel auxiliaire;
b .Infrastructure pour la surveillance;
c .Signalisation des réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs sur le terrain.
Art. 15
Dommages causés par la faune sauvage
1La Confédération verse aux cantons, selon leur capacité financière, des indemni-
tés représentant 30 à 50 pour cent des frais d'indemnisation des dégâts causés par
la faune sauvage dans une réserve d'oiseaux d'eau et de migrateurs ou à l'intérieur
d'un périmètre délimité conformément à l'article 2, 2e alinéa.
2 La Confédération peut prendre à sa charge 30 à 50 pour cent des dépenses
occasionnées par des mesures de prévention des dégâts causés par la faune
sauvage.
3 Les dépenses occasionnées par les mesures de prévention doivent être prises en
compte lors de l'indemnisation.
4 Il ne sera pas versé d'indemnité si les mesures prévues aux articles 8 et 10 n'ont
pas été prises.
Art. 16
Disposition commune
La Confédération cesse de verser des indemnités lorsque le but visé par la
protection est trop fortement compromis par d'autres formes d'exploitation.
Chapitre 7: Entrée en vigueur
Art. 17
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` février 1991.
21 janvier 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34193
303

Réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs
RO 1991
Annexe 1
(art. 2, let al.)
Réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale
1 .Ermatingerbecken, canton de TG
2 .Stein am Rhein, cantons de TG, SH
3 .Klingnauerstausee, canton d'AG
4 .Fanel - Chablais de Cudrefin, Pointe de Marin, cantons de NE, BE, VD, FR
5 .Chevroux - Portalban, cantons de VD, FR
6 .Yvonand - Cheyres, cantons de FR, VD
7 .Grandson - Champ Pittet, canton de VD
8 .Les Grangettes, cantons de VD, VS
9 .Rhône - Verbois, canton de GE
Réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance nationale
1. Col de Bretolet, canton du VS
34193
304

Réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs
RO 1991
Annexe 2
(art. 2, 2e et 3e al.)
Inventaire fédéral des réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs
d'importance internationale et nationale
Cet inventaire sera édité sous forme de tiré à part et ne sera donc pas publié dans
le Recueil officiel des lois fédérales. Il peut être commandé à l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
34193
305

Arrêté fédéral
concernant la Convention des Nations Unies
sur les contrats de vente internationale de marchandises
du 6 octobre 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 11 janvier 19891),
arrête:
Article premier
1 La Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente
internationale de marchandises est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse à cette
convention.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités
internationaux entraînant une unification multilatérale du droit (art. 89, 3e al.,
let. c, cst.).
Conseil des Etats, 6 octobre 1989
Conseil national, 6 octobre 1989
Le président: Reymond
Le président: Iten
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 15 janvier 1990
sans avoir été utilisé.2>
16 janvier 1990
Chancellerie fédérale
32668
1)FF 1989 I 709
2)FF 1989 III 911
306
1991 - 67

Convention des Nations Unies
sur les contrats de vente internationale
de marchandises
Texte original
Conclue à Vienne le 11 avril 1980
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 6 octobre 198911
Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 21 février 1990
Entrée en vigueur pour la Suisse le ler mars 1991
Les Etats parties à la présente Convention,
ayant présent à l'esprit les objectifs généraux inscrits dans les résolutions relatives
à l'instauration d'un nouvel ordre économique international que l'Assemblée
générale a adoptées à sa sixième session extraordinaire,
considérant que le développement du commerce international sur la base de
l'égalité et des avantages mutuels est un élément important dans la promotion de
relations amicales entre les Etats,
estimant que l'adoption de règles uniformes applicables aux contrats de vente
internationale de marchandises et compatibles avec les différents systèmes
sociaux, économiques et juridiques contribuera à l'élimination des obstacles
juridiques aux échanges internationaux et favorisera le développement du com-
merce international,
sont convenus de ce qui suit:
Première partie
Champ d'application et dispositions générales
Chapitre I
Champ d'application
Article premier
1 La présente Convention s'applique aux contrats de vente de marchandises entre
des parties ayant leur établissement dans des Etats différents:
a )lorsque ces Etats sont des Etats contractants; ou
b )lorsque les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi
d'un Etat contractant.
2 II n'est pas tenu compte du fait que les parties ont leur établissement dans des
Etats différents lorsque ce fait ne ressort ni du contrat, ni de transactions
antérieures entre les parties, ni de renseignements donnés par elles à un moment
quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat.
3 Ni la nationalité des parties ni le caractère civil ou commercial des parties ou du
contrat ne sont pris en considération pour l'application de la présente Conven-
tion.
RS 0.221.211.1
1> RO 1991 306
1991 - 68
307

Contrats de vente internationale de marchandises
RO 1991
Article 2
La présente Convention ne régit pas les ventes:
a )de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique,
à moins que le vendeur, à un moment quelconque avant la conclusion ou lors
de la conclusion du contrat, n'ait pas su et n'ait pas été censé savoir que ces
marchandises étaient achetées pour un tel usage;
b )aux enchères;
c )sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice;
d )de valeurs mobilières, effets de commerce et monnaies;
e )de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs;
f )d'électricité.
Article 3
1 Sont réputés ventes les contrats de fourniture de marchandises à fabriquer ou à
produire, à moins que la partie qui commande celles-ci n'ait à fournir une part
essentielle des éléments matériels nécessaires à cette fabrication ou production.
2 La présente Convention ne s'applique pas aux contrats dans lesquels la part
prépondérante de l'obligation de la partie qui fournit les marchandises consiste en
une fourniture de main-d'oeuvre ou d'autres services.
Article 4
La présente Convention régit exclusivement la formation du contrat de vente et
les droits et obligations qu'un tel contrat fait naître entre le vendeur et l'acheteur.
En particulier, sauf disposition contraire expresse de la présente Convention,
celle-ci ne concerne pas:
a )la validité du contrat ni celle d'aucune de ses clauses non plus que celle des
usages;
b )les effets que le contrat peut avoir sur la propriété des _marchandises
vendues.
Article 5
La présente Convention ne s'applique pas à la responsabilité du vendeur pour
décès ou lésions corporelles causés à quiconque par les marchandises.
Article 6
Les parties peuvent exclure l'application de la présente Convention ou, sous
réserve des dispositions de l'article 12, déroger à l'une quelconque de ses
dispositions ou en modifier les effets.
308

Contrats de vente internationale de marchandises
RO 1991
Chapitre II
Dispositions générales
Article 7
1 Pour l'interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de son
caractère international et de la nécessité de promouvoir l'uniformité de son
application ainsi que d'assurer le respect de la bonne foi dans le commerce
international.
2 Les questions concernant les matières régies par la présente Convention et qui
ne sont pas expressément tranchées par elle seront réglées selon les principes
généraux dont elle s'inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi
applicable en vertu des règles du droit international privé.
Article 8
1Aux fins de la présente Convention, les indications et les autres comportements
d'une partie doivent être interprétés selon l'intention de celle-ci lorsque l'autre
partie connaissait ou ne pouvait ignorer cette intention.
2 Si le paragraphe précédent n'est pas applicable, les indications et autres
comportements d'une partie doivent être interprétés selon le sens qu'une per-
sonne raisonnable de même qualité que l'autre partie, placée dans la même
situation, leur aurait donné.
3 Pour déterminer l'intention d'une partie ou ce qu'aurait compris une personne
raisonnable, il doit être tenu compte des circonstances pertinentes, notamment
des négociations qui ont pu avoir lieu entre les parties, des habitudes qui se sont
établies entre elles, des usages et de tout comportement ultérieur des parties.
Article 9
1 Les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par les
habitudes qui se sont établies entre elles.
2 Sauf convention contraire des parties, celles-ci sont réputées s'être tacitement
référées dam le contrat et pour sa formation à tout usage dont elles avaient
connaissance ou auraient dû avoir connaissance et qui, dans le commerce
international, est largement connu et régulièrement observé par les parties à des
contrats de même type dans la branche commerciale considérée.
Article 10
Aux fins de la présente Convention:
a )si une partie a plus d'un établissement, l'établissement à prendre en considé-
ration est celui qui a la relation la plus étroite avec le contrat et son exécution
eu égard aux circonstances connues des parties ou envisagées par elles à un
moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat;
b )si une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
309

Contrats de vente internationale de marchandises
RO 1991
Article 11
Le contrat de vente n'a pas à être conclu ni constaté par écrit et n'est soumis à
aucune autre condition de forme. Il peut être prouvé par tous moyens, y compris
par témoins.
Article 12
Toute disposition de l'article 11, de l'article 29 ou de la deuxième partie de la
présente Convention autorisant une forme autre que la forme écrite, soit pour la
conclusion ou pour la modification ou la résiliation amiable d'un contrat de vente,
soit pour toute offre, acceptation ou autre manifestation d'intention, ne s'ap-
plique pas dès lors qu'une des parties a son établissement dans un Etat contractant
qui a fait une déclaration conformément à l'article 96 de la présente Convention.
Les parties ne peuvent déroger au présent article ni en modifier les effets.
Article 13
Aux fins de la présente Convention, le terme «écrit» doit s'entendre également
des communications adressées par télégramme ou par télex.
Deuxième partie
Formation du contrat
Article 14
1 Une proposition de conclure un contrat adressée à une ou plusieurs personnes
déterminées constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique
la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Une proposition est
suffisamment précise lorsqu'elle désigne les marchandises et, expressément ou
implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne des indications permettant de
les déterminer.
2 Une proposition adressée à des personnes indéterminées est considérée seule-
ment comme une invitation à l'offre, à moins que Id personne qui a fait la
proposition n'ait clairement indiqué le contraire.
Article 15
1 Une offre prend effet lorsqu'elle parvient au destinataire.
2 Une offre, même si elle est irrévocable, peut être rétractée si la rétractation
parvient au destinataire avant ou en même temps que l'offre.
Article 16
1 Jusqu'à ce qu'un contrat ait été conclu, une offre peut être révoquée si la
révocation parvient au destinataire avant que celui-ci ait expédié une acceptation.
310

Contrats de vente internationale de marchandises
RO 1991
2 Cependant, une offre ne peut être révoquée:
a )si elle indique, en fixant un délai déterminé pour l'acceptation ou autrement,
qu'elle est irrévocable; ou
b )s'il était raisonnable pour le destinataire de considérer l'offre comme
irrévocable et s'il a agi en conséquence.
Article 17
Une offre, même irrévocable, prend fin lorsque son rejet parvient à l'auteur de
l'offre.
Article 18
1Une déclaration ou autre comportement du destinataire indiquant qu'il aquiesce
à une offre constitue une acceptation. Le silence ou l'inaction à eux seuls ne
peuvent valoir acceptation.
2 L'acceptation d'une offre prend effet au moment où l'indication d'acquiesce-
ment parvient à l'auteur de l'offre. L'acceptation ne prend pas effet si cette
indication ne parvient pas à l'auteur de l'offre dans le délai qu'il a stipulé ou, à
défaut d'une telle stipulation, dans un délai raisonnable, compte tenu des
circonstances de la transaction et de la rapidité des moyens de communication
utilisés par l'auteur de l'offre. Une offre verbale doit être acceptée immédiate-
ment, à moins que les circonstances n'impliquent le contraire.
3 Cependant, si, en vertu de l'offre, des habitudes qui se sont établies entre les
parties ou des usages, le destinataire de l'offre peut indiquer qu'il acquiesce en
accomplissant un acte se rapportant, par exemple, à l'expédition des marchandises
ou au paiement du prix, sans communication à l'auteur de l'offre, l'acceptation
prend effet au moment où cet acte est accompli, pour autant qu'il le soit dans les
délais prévus par le paragraphe précédent.
Article 19
1 Une réponse qui tend à être l'acceptation d'une offre, mais qui contient des
additions, des limitations ou autres modifications, est un rejet de l'offre et
constitue une contre-offre.
2 Cependant, une réponse qui tend à être l'acceptation d'une offre, mais qui
contient des éléments complémentaires ou différents n'altérant pas substantielle-
ment les termes de l'offre, constitue une acceptation, à moins que l'auteur de
l'offre, sans retard injustifié, n'en relève les différences verbalement ou n'adresse
un avis à cet effet. S'il ne le fait pas, les termes du contrat sont ceux de l'offre, avec
les modifications comprises dans l'acceptation.
3 Des éléments complémentaires ou différents relatifs notamment au prix, au
paiement, à la qualité et à la quantité des marchandises, au lieu et au moment de
la livraison, à l'étendue de la responsabilité d'une partie à l'égard de l'autre ou au
311

Contrats de vente internationale de marchandises
RO 1991
règlement des différends, sont considérés comme altérant substantiellement les,
termes de l'offre.
Article 20
t Le délai d'acceptation fixé par l'auteur de l'offre dans un télégramme ou une
lettre commence à courir au moment où le télégramme est remis pour expédition
ou à la date qui apparaît sur la lettre ou, à défaut, à la date qui apparaît sur
l'enveloppe. Le délai d'acceptation que l'auteur de l'offre fixe par téléphone, par
télex ou par d'autres moyens de communication instantanés commence à courir
au moment où l'offre parvient au destinataire.
2 Lesjours fériés ou chômés qui tombent pendant que court le délai d'acceptation
sont comptés dans le calcul de ce délai. Cependant, si la notification ne peut être
remise à l'adresse de l'auteur de l'offre le dernierjour du délai, parce que celui-ci
tombe un jour férié ou chômé au lieu d'établissement de l'auteur de l'offre, le
délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article 21
t Une acceptation tardive produit néanmoins effet en tant qu'acceptation si, sans
retard, l'auteur de l'offre en informe verbalement le destinataire ou lui adresse un
avis à cet effet.
2 Si la lettre ou autre écrit contenant une acceptation tardive révèle qu'elle a été
expédiée dans des conditions telles que, si sa transmission avait été régulière, elle
serait parvenue à temps à l'auteur de l'offre, l'acceptation tardive produit effet en
tant qu'acceptation à moins que, sans retard, l'auteur de l'offre n'informe
verbalement le destinataire de l'offre qu'il considère que son offre avait pris fin ou
qu'il ne lui adresse un avis à cet effet.
Article 22
L'acceptation peut être rétractée si la rétractation parvient à l'auteur de l'offre
avant le moment où l'acceptation aurait pris effet ou à ce moment.
Article 23
Le contrat est conclu au moment où l'acceptation d'une offre prend effet
conformément aux dispositions de la présente Convention.
Article 24
Aux fins de la présente partie de la Convention, une offre, une déclaration
d'acceptation ou toute autre manifestation d'intention «parvient» à son destina-
taire lorsqu'elle lui est faite verbalement ou est délivrée par tout autre moyen au
destinataire lui-même, à son établissement, à son adresse postale ou, s'il n'a pas
d'établissement ou d'adresse postale, à sa résidence habituelle.
312

Contrats de vente internationale de marchandises
RO 1991
Troisième partie
Vente de marchandises
Chapitre I
Dispositions générales
Article 25
Une contravention au contrat commise par l'une des parties est essentielle,
lorsqu'elle cause à l'autre partie un préjudice tel qu'elle la prive substantiellement
de ce que celle-ci était en droit d'attendre du contrat, à moins que la partie en
défaut n'ait pas prévu un tel résultat et qu'une personne raisonnable de même
qualité placée dans la même situation ne l'aurait pas prévu non plus.
Article 26
Une déclaration de résolution du contrat n'a d'effet que si elle est faite par
notification à l'autre partie.
Article 27
Sauf disposition contraire expresse de la présente partie de la Convention, si une
notification, demande ou autre communication est faite par une partie au contrat
conformément à la présente partie et par un moyen approprié aux circonstances,
un retard ou une erreur dans la transmission de la communication ou le fait
qu'elle n'est pas arrivée à destination ne prive pas cette partie au contrat du droit
de s'en prévaloir.
Article 28
Si, conformément aux dispositions de la présente Convention, une partie a le droit
d'exiger de l'autre l'exécution d'une obligation, un tribunal n'est tenu d'ordonner
l'exécution en nature que s'il le ferait en vertu de son propre droit pour des
contrats de vente semblables non régis par la présente Convention.
Article 29
i Un contrat peut être modifié ou résilié par accord amiable entre les parties.
2 Un contrat écrit qui contient une disposition stipulant que toute modification ou
résiliation amiable doit être faite par écrit ne peut être modifié ou résilié à
l'amiable sous une autre forme. Toutefois, le comportement de l'une des parties
peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition si l'autre partie s'est fondée sur
ce comportement.
313

Contrats de vente internationale de marchandises
RO 1991
Chapitre II
Obligations du vendeur
Article 30
Le vendeur s'oblige, dans les conditions prévues au contrat et par la présente
Convention, à livrer les marchandises, à en transférer la propriété et, s'il ya lieu, à
remettre les documents s'y rapportant.
Section I
Livraison des marchandises et remise des documents
Article 31
Si le vendeur n'est pas tenu de livrer les marchandises en un autre lieu particulier,
son obligation de livraison consiste:
a )lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises, à
remettre les marchandises au premier transporteur pour transmission à
l'acheteur;
b )lorsque, dans les cas non visés au précédent alinéa, le contrat porte sur un
corps certain ou sur une chose de genre qui doit être prélevée sur une masse
déterminée ou qui doit être fabriquée ou produite et lorsque, au moment de
la conclusion du contrat, les parties savaient que les marchandises se
trouvaient ou devaient être fabriquées ou produites en un lieu particulier, à
mettre les marchandises à la disposition de l'acheteur en ce lieu;
c )dans les autres cas, à mettre les marchandises à la disposition de l'acheteur
au lieu où le vendeur avait son établissement au moment de la conclusion du
contrat.
Article 32
1 Si, conformément au contrat ou à la présente Convention, le vendeur remet les
marchandises à un transporteur et si les marchandises ne sont pas clairement
identifiées aux fins du contrat par l'apposition d'un signe distinctif sur les
marchandises, par des documents de transport ou par tout autre moyen, le
vendeur doit donner à l'acheteur avis de l'expédition en désignant spécifiquement
les marchandises.
2 Si le vendeur est tenu de prendre des dispositions pour le transport des
marchandises, il doit conclure les contrats nécessaires pour que le transport soit
effectué jusqu'au lieu prévu, par les moyens de transport appropriés aux cir-
constances et selon les conditions usuelles pour un tel transport.
3 Si le vendeur n'est pas tenu de souscrire lui-même une assurance de transport, il
doit fournir à l'acheteur, à la demande de celui-ci, tous renseignements dont il
dispose qui sont nécessaires à la conclusion de cette assurance.
314

Contrats de vente internationale de marchandises
RO 1991
Article 33
Le vendeur doit livrer les marchandises:
a )si une date est fixée par le contrat ou déterminable par référence au contrat,
à cette date;
b )si une période de temps est fixée par le contrat ou déterminable par
référence au contrat, à un moment quelconque au cours de cette période, à
moins qu'il ne résulte des circonstances que c'est à l'acheteur de choisir une
date; ou
c )dans tous les autres cas, dans un délai raisonnable à partir de la conclusion
du contrat.
Article 34
Si le vendeur est tenu de remettre les documents se rapportant aux marchandises,
il doit s'acquitter de cette obligation au moment, au lieu et dans la forme prévus
au contrat. En cas de remise anticipée, le vendeur conserve, jusqu'au moment
prévu pour la remise, le droit de réparer tout défaut de conformité des documents,
à condition que l'exercice de ce droit ne cause à l'acheteur ni inconvénients ni frais
déraisonnables. Toutefois, l'acheteur conserve le droit de demander des dom-
mages-intérêts conformément à la présente Convention.
Section II
Conformité des marchandises et droits ou prétentions de tiers
Article 35
1 Le vendeur doit livrer des marchandises dont la quantité, la qualité et le type
répondent à ceux qui sont prévus au contrat, et dont l'emballage ou le condi-
tionnement correspond à celui qui est prévu au contrat.
2 A moins que les parties n'en soient convenues autrement, les marchandises ne
sont conformes au contrat que si:
a )elles sont propres aux usages auxquels serviraient habituellement des mar-
chandises du même type;
b )elles sont propres à tout usage spécial qui a été porté expressément ou
tacitement à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du
contrat, sauf s'il résulte des circonstances que l'acheteur ne s'en est pas remis
à la compétence ou à l'appréciation du vendeur ou qu'il n'était pas raison-
nable de sa part de le faire;
c )elles possèdent les qualités d'une marchandise que le vendeur a présentée à
l'acheteur comme échantillon ou modèle;
d )elles sont emballées ou conditionnées selon le mode habituel pour les
marchandises du même type ou, à défaut de mode habituel, d'une manière
propre à les conserver et à les protéger.
315

Contrats de vente internationale de marchandises
RO 1991
3 Le vendeur n'est pas responsable, au regard des alinéas a) à d) du paragraphe
précédent, d'un défaut de conformité que l'acheteur connaissait ou ne pouvait
ignorer au moment de la conclusion du contrat.
Article 36
1 Le vendeur est responsable, conformément au contrat et à la présente Conven-
tion, de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à
l'acheteur, même si ce défaut n'apparaît qu'ultérieurement.
2 Le vendeur est également responsable de tout défaut de conformité qui survient
après le moment indiqué au paragraphe précédent et qui est imputable à
l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations, ycompris à un manquement
à une garantie que, pendant une certaine période, les marchandises resteront
propres à leur usage normal ou à un usage spécial ou conserveront des qualités ou
caractéristiques spécifiées.
Article 37
En cas de livraison anticipée, le vendeur a le droit, jusqu'à la date prévue pour la
livraison, soit de livrer une partie ou une quantité manquante, ou des marchan-
dises nouvelles en remplacement des marchandises non conformes au contrat, soit
de réparer tout défaut de conformité des marchandises, à condition que l'exercice
de ce droit ne cause à l'acheteur ni inconvénients ni frais déraisonnables.
Toutefois, l'acheteur conserve le droit de demander des dommages-intérêts
conformément à la présente Convention.
Article 38
1L'acheteur doit examiner les marchandises ou les faire examiner dans un délai
aussi bref que possible eu égard aux circonstances.
2 Si le contrat implique un transport des marchandises, l'examen peut être différé
jusqu'à leur arrivée à destination.
3 Si les marchandises sont déroutées ou réexpédiées par l'acheteur sans que
celui-ci ait eu raisonnablement la possibilité de les examiner et si, au moment de la
conclusion du contrat, le vendeur connaissait ou aurait dû connaître la possibilité
de ce déroutage ou de cette réexpédition, l'examen peut être différé jusqu'à
l'arrivée des marchandises à leur nouvelle destination.
Article 39
1 L'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le
dénonce pas au vendeur, en précisant la nature de ce défaut dans un délai
raisonnable à partir du moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater.
2 Dans tous les cas, l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de
conformité s'il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter
316

Contrats de vente internationale de marchandises
RO 1991
de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises, à moins
que ce délai ne soit incompatible avec la durée d'une garantie contractuelle.
Article 40
Le vendeur ne peut pas se prévaloir des dispositions des articles 38 et 39 lorsque le
défaut de conformité porte sur des faits qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer et
qu'il n'a pas révélés à l'acheteur.
Article 41
Le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d'un
tiers, à moins que l'acheteur n'accepte de prendre les marchandises dans ces
conditions. Toutefois, si ce droit ou cette prétention est fondé sur la propriété
industrielle ou autre propriété intellectuelle, l'obligation du vendeur est régie par
l'article 42.
Article 42
1 Le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d'un
tiers fondé sur la propriété industrielle ou autre propriété intellectuelle, qu'il
connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la conclusion du contrat, à
condition que ce droit ou cette prétention soit fondé sur la propriété industrielle
ou autre propriété intellectuelle:
a )en vertu de la loi de l'Etat où les marchandises doivent être revendues ou
utilisées, si les parties ont envisagé au moment de la conclusion du contrat
que les marchandises seraient revendues ou utilisées dans cet Etat; ou
b )dans tous les autres cas, en vertu de la loi de l'Etat où l'acheteur a son
établissement.
2 Dans les cas suivants, le vendeur n'est pas tenu de l'obligation prévue au
paragraphe précédent:
a )au moment de la conclusion du contrat, l'acheteur connaissait ou ne pouvait
ignorer l'existence du droit ou de la prétention; ou
b )le droit ou la prétention résulte de ce que le vendeur s'est conformé aux plans
techniques, dessins, formules ou autres spécifications analogues fournis par
l'acheteur.
Article 43
1 L'acheteur perd le droit de se prévaloir des dispositions des articles 41 et 42 s'il
ne dénonce pas au vendeur le droit ou la prétention du tiers, en précisant la nature
de ce droit ou de cette prétention, dans un délai raisonnable à partir du moment
où il en a eu connaissance ou aurait dû en avoir connaissance.
2 Le vendeur ne peut pas se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent
s'il connaissait le droit ou la prétention du tiers et sa nature.
317

Contrats de vente internationale de marchandises
RO 1991
Article 44
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 39 et du paragraphe 1 de
l'article 43, l'acheteur peut réduire le prix conformément à l'article 50 ou
demander des dommages-intérêts, sauf pour le gain manqué, s'il a une excuse
raisonnable pour n'avoir pas procédé à la dénonciation requise.
Section III
Moyens dont dispose l'acheteur en cas de contravention au contrat
par le vendeur
Article 45
1 Si le vendeur n'a pas exécuté l'une quelconque des obligations résultant pour lui
du contrat de vente ou de la présente Convention, l'acheteur est fondé à:
a )exercer les droits prévus aux articles 46 à 52;
b )demander les dommages-intérêts prévus aux articles 74 à 77.
2 L'acheteur ne perd pas le droit de demander des dommages-intérêts lorsqu'il
exerce son droit de recourir à un autre moyen.
3 Aucun délai de grâce ne peut être accordé au vendeur par un juge ou par un
arbitre lorsque l'acheteur se prévaut d'un des moyens dont il dispose en cas de
contravention au contrat.
Article 46
1 L'acheteur peut exiger du vendeur l'exécution de ses obligations, à moins qu'il ne
se soit prévalu d'un moyen incompatible avec cette exigence.
2 Si les marchandises ne sont pas conformes au contrat, l'acheteur ne peut exiger
du vendeur la livraison de marchandises de remplacement que si le défaut de
conformité constitue une contravention essentielle au contrat et si cette livraison
est demandée au moment de la dénonciation du défaut de conformité faite
conformément à l'article 39 ou dans un délai raisonnable à compter de cette
dénonciation.
3 Si les marchandises ne sont pas conformes au contrat, l'acheteur peut exiger du
vendeur qu'il répare le défaut de conformité, à moins que cela ne soit déraison-
nable compte tenu de toutes les circonstances. La réparation doit être demandée
au moment de la dénonciation du défaut de conformité faite conformément à
l'article 39 ou dans un délai raisonnable à compter de cette dénonciation.
Article 47
1 L'acheteur peut impartir au vendeur un délai supplémentaire de durée raison-
nable pour l'exécution de ses obligations.
2 A moins qu'il n'ait reçu du vendeur une notification l'informant que celui-ci
n'exécuterait pas ses obligations dans le délai ainsi imparti, l'acheteur ne peut,
318

Contrats de vente internationale de marchandises
RO 1991
avant l'expiration de ce délai, se prévaloir d'aucun des moyens dont il dispose en
cas de contravention au contrat. Toutefois, l'acheteur ne perd pas, de ce fait, le
droit de demander des dommages-intérêts pour retard dans l'exécution.
Article 48
1 Sous réserve de l'article 49, le vendeur peut, même après la date de la livraison,
réparer à ses frais tout manquement à ses obligations, à condition que cela
n'entraîne pas un retard déraisonnable et ne cause à l'acheteur ni inconvénients
déraisonnables ni incertitude quant au remboursement par le vendeur des frais
faits par l'acheteur. Toutefois, l'acheteur conserve le droit de demander des
dommages-intérêts conformément à la présente Convention.
2 Si le vendeur demande à l'acheteur de lui faire savoir s'il accepte l'exécution et si
l'acheteur ne lui répond pas dans un délai raisonnable, le vendeur peut exécuter
ses obligations dans le délai qu'il a indiqué dans sa demande. L'acheteur ne peut,
avant l'expiration de ce délai, se prévaloir d'un moyen incompatible avec l'exé-
cution par le vendeur de ses obligations.
3 Lorsque le vendeur notifie à l'acheteur son intention d'exécuter ses obligations
dans un délai déterminé, il est présumé demander à l'acheteur de lui faire
connaître sa décision conformément au paragraphe précédent.
4 Une demande ou une notification faite par le vendeur en vertu des paragraphes
2 ou 3 du présent article n'a d'effet que si elle est reçue par l'acheteur.
Article 49
1 L'acheteur peut déclarer le contrat résolu:
a )si l'inexécution par le vendeur de l'une quelconque des obligations résultant
pour lui du contrat ou de la présente Convention constitue une contraven-
tion essentielle au contrat; ou
b )en cas de défaut de livraison, si le vendeur ne livre pas les marchandises dans
le délai supplémentaire imparti par l'acheteur conformément au paragra-
phe 1 de l'article 47 ou s'il déclare qu'il ne livrera pas dans le délai ainsi
imparti.
2 Cependant, lorsque le vendeur a livré les marchandises, l'acheteur est déchu du
droit de déclarer le contrat résolu s'il ne l'a pas fait:
a )en cas de livraison tardive, dans un délai raisonnable àpartir du moment où il
a su que la livraison avait été effectuée;
b )en cas de contravention autre que la livraison tardive, dans un délai
raisonnable:
i )à partir du moment où il a eu connaissance ou aurait dû avoir
connaissance de cette contravention;
i i )après l'expiration de tout délai supplémentaire imparti par l'acheteur
conformément au paragraphe 1de l'article 47 ou après que le vendeur a
319

Contrats de vente internationale de marchandises
RO 1991
déclaré qu'il n'exécuterait pas ses obligations dans ce délai supplé-
mentaire; ou
iii) après l'expiration de tout délai supplémentaire indiqué par le vendeur
conformément au paragraphe 2 de l'article 48 ou après que l'acheteur a
déclaré qu'il n'accepterait pas l'exécution.
Article 50
En cas de défaut de conformité des marchandises au contrat, que le prix ait été ou
non déjà payé, l'acheteur peut réduire le prix proportionnellement à la différence
entre la valeur que les marchandises effectivement livrées avaient au moment de
la livraison et la valeur que des marchandises conformes auraient eue à ce
moment. Cependant, si le vendeur répare tout manquement à ses obligations
conformément à l'article 37 ou à l'article 48 ou si l'acheteur refuse. d'accepter
l'exécution par le vendeur conformément à ces articles, l'acheteur ne peut réduire
le prix.
Article 51
1 Si le vendeur ne livre qu'une partie des marchandises ou si une partie seulement
des marchandises livrées est conforme au contrat, les articles 46 à 50 s'appliquent
en ce qui concerne la partie manquante ou non conforme.
2 L'acheteur ne peut déclarer le contrat résolu dans sa totalité que si l'inexécution
partielle ou le défaut de conformité constitue une contravention essentielle au
contrat.
Article 52
1Si le vendeur livre les marchandises avant la date fixée, l'acheteur a la faculté
d'en prendre livraison ou de refuser d'en prendre livraison.
2 Si le vendeur livre une quantité supérieure à celle prévue au contrat, l'acheteur
peut accepter ou refuser de prendre livraison de la quantité excédentaire. Si
l'acheteur accepte d'en prendre livraison en tout ou en partie, il doit la payer au
tarif du contrat.
Chapitre III
Obligations de l'acheteur
Article 53
L'acheteur s'oblige, dans les conditions prévues au contrat et par la présente
Convention, à payer le prix et à prendre livraison des marchandises.
320

Contrats de vente internationale de marchandises
RO 1991
Section I
Paiement du prix
Article 54
L'obligation qu'a l'acheteur de payer le prix comprend celle de prendre les
mesures et d'accomplir les formalités destinées à permettre le paiement du prix
qui sont prévues par le contrat ou par les lois et les règlements.
Article 55
Si la vente est valablement conclue sans que le prix des marchandises vendues ail
été fixé dans le contrat expressément ou implicitement ou par une disposition
permettant de le déterminer, les parties sont réputées, sauf indications contraires,
s'être tacitement référées au prix habituellement pratiqué au moment de la
conclusion du contrat, dans la branche commerciale considérée, pour les mêmes
marchandises vendues dans des circonstances comparables.
Article 56
Si le prix est fixé d'après le poids des marchandises, c'est le poids net qui, en cas de
doute, détermine ce prix.
Article 57
t Si l'acheteur n'est pas tenu de payer le prix en un autre lieu particulier, il doit
payer le vendeur:
a )à l'établissement de celui-ci; ou
b )si le paiement doit être fait contre la remise des marchandises ou des
documents, au lieu de cette remise.
2 Le vendeur doit supporter toute augmentation des frais accessoires au paiement
qui résultent de son changement d'établissement après la conclusion du contrat.
Article 58
1 Si l'acheteur n'est pas tenu de payer le prix à un autre moment déterminé, il doit
le payer lorsque, conformément au contrat et à la présente convention, le vendeur
met à sa disposition soit les marchandises soit des documents représentatifs des
marchandises. Le vendeur peut faire du paiement une condition de la remise des
marchandises ou des documents.
2 Si le contrat implique un transport des marchandises, le vendeur peut en faire
l'expédition sous condition que celles-ci ou les documents représentatifs ne seront
remis à l'acheteur que contre paiement du prix.
L'acheteur n'est pas tenu de payer le prix avant d'avoir eu la possibilité
d'examiner les marchandises, à moins que les modalités de livraison ou de
paiement dont sont convenues les parties ne lui en laissent pas la possibilité.
321

Contrats de vente internationale de marchandises
RO 1991
Article 59
L'acheteur doit payer le prix à la date fixée au contrat ou résultant du contrat et de
la présente Convention, sans qu'il soit besoin d'aucune demande ou autre
formalité de la part du vendeur.
Section II
Prise de livraison
Article 60
L'obligation de l'acheteur de prendre livraison consiste:
a )à accomplir tout acte qu'on peut raisonnablement attendre de lui pour
permettre au vendeur d'effectuer la livraison; et
b )à retirer les marchandises.
Section III
Moyens dont dispose le vendeur en cas de contravention au contrat
par l'acheteur
Article 61
t Si l'acheteur n'a pas exécuté l'une quelconque des obligations résultant pour lui
du contrat de vente ou de la présente Convention, le vendeur est fondé à:
a )exercer les droits prévus aux articles 62 à 65;
b )demander les dommages-intérêts prévus aux articles 74 à 77.
2 Le vendeur ne perd pas le droit de demander des dommages-intérêts lorsqu'il
exerce son droit de recourir à un autre moyen.
3 Aucun délai de grâce ne peut être accordé à l'acheteur par un juge ou par un
arbitre lorsque le vendeur se prévaut d'un des moyens dont il dispose en cas de
contravention au contrat.
Article 62
Le vendeur peut exiger de l'acheteur le paiement du prix, la prise de livraison des
marchandises ou l'exécution des autres obligations de l'acheteur, à moins qu'il ne
se soit prévalu d'un moyen incompatible avec ces exigences.
Article 63
Le vendeur peut impartir à l'acheteur un délai supplémentaire de durée
raisonnable pour l'exécution de ses obligations.
2 A moins qu'il n'ait reçu de l'acheteur une notification l'informant que celui-ci
n'exécuterait pas ses obligations dans le délai ainsi imparti, le vendeur ne peut,
avant l'expiration de ce délai, se prévaloir d'aucun des moyens dont il dispose en
322

Contrats de vente internationale de marchandises
RO 1991
cas de contravention au contrat. Toutefois, le vendeur ne perd pas, de ce fait, le
droit de demander des dommages-intérêts pour retard dans l'exécution.
Article 64
t Le vendeur peut déclarer le contrat résolu:
a )si l'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque des obligations résultant
pour lui du contrat ou de la présente Convention constitue une contraven-
tion essentielle au contrat; ou
b )si l'acheteur n'exécute pas son obligation de payer le prix ou ne prend pas
livraison des marchandises dans le délai supplémentaire imparti par le
vendeur conformément au paragraphe 1de l'article 63 ou s'il déclare qu'il ne
le fera pas dans le délai ainsi imparti.
2 Cependant, lorsque l'acheteur a payé le prix, le vendeur est déchu du droit de
déclarer le contrat résolu s'il ne l'a pas fait:
a )en cas d'exécution tardive par l'acheteur, avant d'avoir su qu'il y avait eu
exécution; ou
b )en cas de contravention par l'acheteur autre que l'exécution tardive, dans un
délai raisonnable:
i )à partir du moment où le vendeur a eu connaissance ou aurait dû avoir
connaissance de cette contravention; ou
i i )après l'expiration de tout délai supplémentaire imparti par le vendeur
conformément au paragraphe 1de l'article 63 ou après que l'acheteur a
déclaré qu'il n'exécuterait pas ses obligations dans ce délai supplé-
mentaire.
Article 65
t Si le contrat prévoit que l'acheteur doit spécifier la forme, la mesure ou d'autres
caractéristiques des marchandises et si l'acheteur n'effectue pas cette spécifica-
tion à la date convenue ou dans un délai raisonnable à compter de la réception
d'une demande du vendeur, celui-ci peut, sans préjudice de tous autres droits qu'il
peut avoir, effectuer lui-même cette spécification d'après les besoins de l'acheteur
dont il peut avoir connaissance.
2 Si le vendeur effectue lui-même la spécification, il doit en faire connaître les
modalités à l'acheteur et lui impartir un délai raisonnable pour une spécification
différente. Si, après réception de la communication du vendeur, l'acheteur
n'utilise pas cette possibilité dans le délai ainsi imparti, la spécification effectuée
par le vendeur est définitive.
323

Contrats de vente internationale de marchandises
RO 1991
Chapitre IV
Transfert des risques
Article 66
La perte ou la détérioration des marchandises survenue après le transfert des
risques à l'acheteur ne libère pas celui-ci de son obligation de payer le prix, à
moins que ces événements ne soient dus à un fait du vendeur.
Article 67
1 Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises et que le
vendeur n'est pas tenu de les remettre en un lieu déterminé,-les risques sont
transférés à l'acheteur à partir de la remise des marchandises au premier
transporteur pour transmission à l'acheteur conformément au contrat de vente.
Lorsque le vendeur est tenu de remettre les marchandises à un transporteur en un
lieu déterminé, les risques ne sont pas transférés à l'acheteur tant que les
marchandises n'ont pas été remises au transporteur en ce lieu. Le fait que le
vendeur soit autorisé à conserver les documents représentatifs des marchandises
n'affecte pas le transfert des risques.
2 Cependant, les risques ne sont pas transférés à l'acheteur tant que les marchan-
dises n'ont pas été clairement identifiées aux fins du contrat, que ce soit par
l'apposition d'un signe distinctif sur les marchandises, par les documents de
transport, par un avis donné à l'acheteur ou par tout autre moyen.
Article 68
En ce qui concerne les marchandises vendues en cours de transport, les risques
sont transférés à l'acheteur à partir du moment où le contrat est conclu. Toutefois,
si les circonstances l'impliquent, les risques sont à la charge de l'acheteur à
compter du moment où les marchandises ont été remises au transporteur qui a
émis les documents constatant le contrat de transport. Néanmoins, si, au moment
de la conclusion du contrat de vente, le vendeur avait connaissance ou aurait dû
avoir connaissance du fait que les marchandises avaient péri ou avaient été
détériorées et qu'il n'en a pas informé l'acheteur, la perte ou la détérioration est à
la charge du vendeur.
Article 69
IDans les cas non visés par les articles 67 et 68, les risques sont transférés à
l'acheteur lorsqu'il retire les marchandises ou, s'il ne le fait pas en temps voulu, à
partir du moment où les marchandises sont mises à sa disposition et où il commet
une contravention au contrat en n'en prenant pas livraison.
2 Cependant, si l'acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre
qu'un établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est
due et que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition en ce
lieu.
324

Contrats de vente internationale de marchandises
RO 1991
3 Si la vente porte sur des marchandises non encore individualisées, les marchan-
dises ne sont réputées avoir été mises à la disposition de l'acheteur que lors-
qu'elles ont été clairement identifiées aux fins du contrat.
Article 70
Si le vendeur a commis une contravention essentielle au contrat, les dispositions
des articles 67, 68 et 69 ne portent pas atteinte aux moyens dont l'acheteur dispose
en raison de cette contravention.
Chapitre V
Dispositions communes aux obligations du vendeur et de l'acheteur
Section I
Contravention anticipée et contrats à livraisons successives
Article 71
1Une partie peut différer l'exécution de ses obligations lorsqu'il apparaît, après la
conclusion du contrat, que l'autre partie n'exécutera pas une partie essentielle de
ses obligations du fait:
a )d'une grave insuffisance dans la capacité d'exécution de cette partie ou sa
solvabilité; ou
b )de la manière dont elle s'apprête à exécuter ou exécute le contrat.
2 Si le vendeur a déjà expédié les marchandises lorsque se révèlent les raisons
prévues au paragraphe précédent, il peut s'opposer à ce que les marchandises
soient remises à l'acheteur, même si celui-ci détient un document lui permettant
de les obtenir. Le présent paragraphe ne concerne que les droits respectifs du
vendeur et de l'acheteur sur les marchandises.
3 La partie qui diffère l'exécution, avant ou après l'expédition des marchandises,
doit adresser immédiatement une notification à cet effet à l'autre partie, et elle
doit procéder à l'exécution si l'autre partie donne des assurances suffisantes de la
bonne exécution de ses obligations.
Article 72
1 Si, avant la date de l'exécution du contrat, il est manifeste qu'une partie
commettra une contravention essentielle au contrat, l'autre partie peut déclarer
celui-ci résolu.
2 Si elle dispose du temps nécessaire, la partie qui a l'intention de déclarer le
contrat résolu doit le notifier à l'autre partie dans des conditions raisonnables
pour lui permettre de donner des assurances suffisantes de la bonne exécution de
ses obligations.
325

Contrats de vente internationale de marchandises
RO 1991
3 Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas si l'autre partie a
déclaré qu'elle n'exécuterait pas ses obligations.
Article 73
Dans les contrats à livraisons successives, si l'inexécution par l'une des parties
d'une obligation relative à une livraison constitue une contravention essentielle au
contrat en ce qui concerne cette livraison, l'autre partie peut déclarer le contrat
résolu pour ladite livraison.
2 Si l'inexécution par l'une des parties d'une obligation relative à une livraison
donne à l'autre partie de sérieuses raisons de penser qu'il y aura contravention
essentielle au contrat en ce qui concerne des obligations futures, elle peut déclarer
le contrat résolu pour l'avertir, à condition de le faire dans un délai raisonnable.
3 L'acheteur qui déclare le contrat résolu pour une livraison peut, en même temps,
le déclarer résolu pour les livraisons déjà reçues ou pour les livraisons futures si,
en raison de leur connexité, ces livraisons ne peuvent être utilisées aux fins
envisagées par les parties au moment de la conclusion du contrat.
Section II
Dommages-intérêts
Article 74
Les dommages-intérêts pour une contravention au contrat commise par une
partie sont égaux à la perte subie et au gain manqué par l'autre partie par suite de
la contravention. Ces dommages-intérêts ne peuvent être supérieurs à la perte
subie et au gain manqué que la partie en défaut avait prévus ou aurait dû prévoir
au moment de la conclusion du contrat, en considérant les faits dont elle avait
connaissance ou aurait dû avoir connaissance, comme étant des conséquences
possibles de la contravention au contrat.
Article 75
Lorsque le contrat est résolu et que, d'une manière raisonnable et dans un délai
raisonnable après la résolution, l'acheteur a procédé à un achat de remplacement
ou le vendeur à une vente compensatoire, la partie qui demande des dommages-
intérêts peut obtenir la différence entre le prix du contrat et le prix de l'achat de
remplacement ou de la vente compensatoire ainsi que tous autres dommages-
intérêts qui peuvent être dus en vertu de l'article 74.
Article 76
t Lorsque le contrat est résolu et que les marchandises ont un prix courant, la
partie qui demande des dommages-intérêts peut, si elle n'a pas procédé à un achat
de remplacement ou à une vente compensatoire au titre de l'article 75, obtenir la
326

Contrats de vente internationale de marchandises
RO 1991
différence entre le prix fixé dans le contrat et le prix courant au moment de la
résolution ainsi que tous autres dommages-intérêts qui peuvent être dus au titre
de l'article 74. Néanmoins, si la partie qui demande des dommages-intérêts a
déclaré le contrat résolu après avoir pris possession des marchandises, c'est le prix
courant au moment de la prise dé possession qui est applicable et non pas le prix
courant au moment de la résolution.
2 Aux fins du paragraphe précédent, le prix courant est celui du lieu où la livraison
des marchandises aurait dû être effectuée ou, à défaut de prix courant en ce lieu,
le prix courant pratiqué en un autre lieu qu'il apparaît raisonnable de prendre
comme lieu de référence, en tenant compte des différences dans les frais de
transport des marchandises.
Article 77
La partie qui invoque la contravention au contrat doit prendre les mesures
raisonnables eu égard aux circonstances, pour limiter la perte, y compris le gain
manqué, résultant de la contravention. Si elle néglige de le faire, la partie en
défaut peut demander une réduction des dommages-intérêts égale au montant de
la perte qui aurait dû être évitée.
Section III
Intérêts
Article 78
Si une partie ne paie pas le prix ou toute autre somme due, l'autre partie a droit à
des intérêts sur cette somme, sans préjudice des dommages-intérêts qu'elle serait
fondée à demander en vertu de l'article 74.
Section IV
Exonération
Article 79
tUne partie n'est pas responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses
obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement
indépendant de sa volonté et que l'on ne pouvait raisonnablement attendre d'elle
qu'elle le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat, qu'elle
le prévienne ou le surmonte ou qu'elle en prévienne ou surmonte les consé-
quences.
2 Si l'inexécution par une partie est due à l'inexécution par un tiers qu'elle a
chargé d'exécuter tout ou partie du contrat, cette partie n'est exonérée de sa
responsabilité que dans le cas:
a )où elle l'est en vertu des dispositions du paragraphe précédent; et
b )où le tiers serait lui aussi exonéré si les dispositions de ce paragraphe lui
étaient appliquées.
327

Contrats de vente internationale de marchandises
RO 1991
3 L'exonération prévue par le présent article produit effet pendant la durée de
l'empêchement.
4 La partie qui n'a pas exécuté doit avertir l'autre partie de l'empêchement et de
ses effets sur sa capacité d'exécuter. Si l'avertissement n'arrive pas à destination
dans un délai raisonnable à partir du moment où la partie qui n'a pas exécuté a
connu ou aurait dû connaître l'empêchement, celle-ci est tenue à des dommages-
intérêts du fait de ce défaut de réception.
5 Les dispositions du présent article n'interdisent pas à une partie d'exercer tous
ses droits autres que celui d'obtenir de dommages-intérêts en vertu de la présente
Convention.
Article 80
Une partie ne peut pas se prévaloir d'une inexécution par l'autre partie dans la
mesure où cette inexécution est due à un acte ou à une omission de sa part.
Section V
Effets de la résolution
Article 81
t La résolution du contrat libère les deux parties de leurs obligations, sous réserve
des dommages-intérêts qui peuvent être dus. Elle n'a pas d'effet sur les stipula-
tions du contrat relatives au règlement des différends ou aux droits et obligations
des parties en cas de résolution.
2 La partie qui a exécuté le contrat totalement ou partiellement peut réclamer
restitution à l'autre partie de ce qu'elle a fourni ou payé en exécution du contrat.
Si les deux parties sont tenues d'effectuer des restitutions, elles doivent yprocéder
simultanément.
Article 82
t L'acheteur perd le droit de déclarer le contrat résolu ou d'exiger du vendeur la
livraison de marchandises de remplacement s'il lui est impossible de restituer les
marchandises dans un état sensiblement identique à celui dans lequel il les a
reçues.
2 Le paragraphe précédent ne s'applique pas:
a )si l'impossibilité de restituer les marchandises ou de les restituer dans un état
sensiblement identique à celui dans lequel l'acheteur les a reçues n'est pas
due à un acte ou à une omission de sa part;
b )si les marchandises ont péri ou sont détérioriées, en totalité ou en partie, en
conséquence de l'examen prescrit à l'article 38; ou
c )si l'acheteur, avant le moment où il a constaté ou aurait dû constater le
défaut de conformité, a vendu tout ou partie des marchandises dans le cadre
328

Contrats de vente internationale de marchandises
RO 1991
d'une opération commerciale normale ou a consommé ou transformé tout ou
partie des marchandises conformément à l'usage normal.
Article 83
L'acheteur qui a perdu le droit de déclarer le contrat résolu ou d'exiger du
vendeur la livraison de marchandises de remplacement en vertu de l'article 82
conserve le droit de se prévaloir de tous les autres moyens qu'il tient du contrat et
de la présente Convention.
Article 84
1 Si le vendeur est tenu de restituer le prix, il doit aussi payer des intérêts sur le
montant de ce prix à compter du jour du paiement.
2L'acheteur doit au vendeur l'équivalent de tout profit qu'il a retiré des marchan-
dises ou d'une partie de celles-ci:
a )lorsqu'il doit les restituer en tout ou en partie; ou
b )lorsqu'il est dans l'impossibilité de restituer tout ou partie des marchandises
ou de les restituer en tout ou enpartie dans un état sensiblement identique à
celui dans lequel il les a reçues et que néanmoins il a déclaré le contrat résolu
ou a exigé du vendeur la livraison de marchandises de remplacement.
Section VI
Conservation des marchandises
Article 85
Lorsque l'acheteur tarde à prendre livraison des marchandises ou qu'il n'en paie
pas le prix, alors que le paiement du prix et la livraison doivent se faire
simultanément, le vendeur, s'il a les marchandises en sa possession ou sous son
contrôle, doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances; pour
en assurer la conservation. Il est fondé à les retenir jusqu'à ce qu'il ait obtenu de
l'acheteur le remboursement de ses dépenses raisonnables.
Article 86
1Si l'acheteur a reçu les marchandises et entend exercer tout droit de les refuser
en vertu du contrat ou de la présente Convention, il doit prendre les mesures
raisonnables, eu égard aux circonstances, pour en assurer la conservation. Il est
fondé à les retenirjusqu'à ce qu'il ait obtenu du vendeur le remboursement de ses
dépenses raisonnables.
2Si les marchandises expédiées à l'acheteur ont été mises à sa disposition à leur
lieu de destination et si l'acheteur exerce le droit de les refuser, il doit en prendre
possession pour le compte du vendeur à condition de pouvoir le faire sans
paiement du prix et sans inconvénients ou frais déraisonnables. Cette disposition
329

Contrats de vente internationale de marchandises
RO 1991
ne s'applique pas si le vendeur est présent au lieu de destination ou s'il y a en ce
lieu une personne ayant qualité pour prendre les marchandises en charge pour son
compte. Les droits et obligations de l'acheteur qui prend possession des marchan-
dises en vertu du présent paragraphe sont régis par le paragraphe précédent.
Article 87
La partie qui est tenue de prendre des mesures pour assurer la conservation des
marchandises peut les déposer dans les magasins d'un tiers aux frais de l'autre
partie, à condition que les frais qui en résultent ne soient pas déraisonnables.
Article 88
1 La partie qui doit assurer la conservation des marchandises conformément aux
articles 85 ou 86 peut les vendre par tous moyens appropriés si l'autre partie a
apporté un retard déraisonnable à prendre possession des marchandises ou à les
reprendre ou à payer le prix ou les frais de leur conservation, sous réserve de
notifier à cette autre partie, dans des conditions raisonnables, son intention de
vendre.
2 Lorsque les marchandises sont sujettes à une détérioration rapide ou lorsque
leur conservation entraînerait des frais déraisonnables, la partie qui est tenue
d'assurer la conservation des marchandises conformément aux articles 85 ou 86
doit raisonnablement s'employer à les vendre. Dans la mesure du possible, elle
doit notifier à l'autre partie son intention de vendre.
3 La partie qui vend les marchandises a le droit de retenir sur le produit de la vente
un montant égal aux frais raisonnables de conservation et de vente des marchan-
dises. Elle doit le surplus à l'autre partie.
Quatrième partie
Dispositions finales
Article 89
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme
dépositaire de la présente Convention.
Article 90
La présente Convention ne prévaut pas sur un accord international déjà conclu ou
à conclure qui contient des dispositions concernant les matières régies par la
présente Convention, à condition que les parties au contrat aient leur établisse-
ment dans des Etats parties à cet accord.
330

Contrats de vente internationale de marchandises
RO 1991
Article 91
1 La présente Convention sera ouverte à la signature à la séance de clôture de la
Conférence des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de
marchandises et restera ouverte à la signature de tous les Etats au Siège de
l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'au 30 septembre 1981.
2 La présente Convention est sujette à ratification, acceptation ou approbation
par les Etats signataires.
3 La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tous les Etats qui ne sont
pas signataires, à partir de la date à laquelle elle sera ouverte à la signature.
4Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion
seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Article 92
1Tout Etat contractant pourra, au moment de la signature, de la ratification, de
l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer qu'il ne sera pas lié par
la deuxième partie de la présente Convention ou qu'il ne sera pas lié par la
troisième partie de la présente Convention.
2 Un Etat contractant qui fait, en vertu du paragraphe précédent, une déclaration
à l'égard de la deuxième partie ou de la troisième partie de la présente
Convention ne sera pas considéré comme étant un Etat contractant, au sens du
paragraphe 1de l'article premier de la Convention, pour les matières régies par la
partie de la Convention à laquelle cette déclaration s'applique.
Article 93
1 Tout Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans
lesquelles, selon sa constitution, des systèmes de droit différents s'appliquent dans
les matières régies par la présente Convention pourra, au moment de la signature,
de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que
la présente Convention s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement
à l'une ou plusieurs d'entre elles et pourra à tout moment modifier cette
déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
2 Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et désigneront expressément les
unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.
3 Si, en vertu d'une déclaration faite conformément au présent article, la présente
convention s'applique à l'une ou plusieurs des unités territoriales d'un Etat
contractant, mais non pas à toutes, et si l'établissement d'une partie au contrat est
situé dans cet Etat, cet établissement sera considéré, aux fins de la présente
Convention, comme n'étant pas situé dans un Etat contractant, à moins qu'il ne
soit situé dans une unité territoriale à laquelle la Convention s'applique.
4 Si un Etat contractant ne fait pas de déclaration en vertu du paragraphe 1 du
présent article, la Convention s'appliquera à l'ensemble du territoire de cet Etat.
331

Contrats de vente internationale de marchandises
RO 1991
Article 94
1 Deux ou plusieurs Etats contractants qui, dans des matières régies par la
présente Convention, appliquent des règles juridiques identiques ou voisines
peuvent, à tout moment, déclarer que la Convention ne s'appliquera pas aux
contrats de vente ou à leur formation lorsque les parties ont leur établissement
dans ces Etats. De telles déclarations peuvent être faites conjointement ou être
unilatérales et réciproques.
2Un Etat contractant qui, dans des matières régies par la présente Convention,
applique des règlesjuridiques identiques ou voisines de celles d'un ou de plusieurs
Etats non contractants peut, à tout moment, déclarer que la Convention ne
s'appliquera pas aux contrats de vente ou à leur formation lorsque les parties ont
leur établissement dans ces Etats.
3 Lorsqu'un Etat à l'égard duquel une déclaration a été faite en vertu du
paragraphe précédent devient par la suite un Etat contractant, la déclaration
mentionnée aura, à partir de la date à laquelle la présente Convention entrera en
vigueur à l'égard de ce nouvel Etat contractant, les effets d'une déclaration faite
en vertu du paragraphe 1, à condition que le nouvel Etat contractant s'y associe ou
fasse une déclaration unilatérale à titre réciproque.
Article 95
Tout Etat peut déclarer, au moment du dépôt de son instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, qu'il ne sera pas lié par l'alinéa b) du
paragraphe 1 de l'article premier de la présente Convention.
Article 96
Tout Etat contractant dont la législation exige que les contrats de vente soient
conclus ou constatés par écrit peut à tout moment déclarer, conformément à
l'article 12, que toute disposition de l'article 11, de l'article 29 ou de la deuxième
partie de la présente Convention autorisant une forme autre que la forme écrite
pour la conclusion, la modification ou la résiliation amiable d'un contrat de vente,
ou pour toute offre, acceptation ou autre manifestation d'intention, ne s'applique
pas dès lors que l'une des parties a son établissement dans cet Etat.
Article 97
1 Les déclarations faites en vertu de la présente Convention lors de la signature
sont sujettes à confirmation lors de la ratification, de l'acceptation ou de
l'approbation.
2 Les déclarations, et la confirmation des déclarations, seront faites par écrit et
formellement notifiées au dépositaire.
3 Les déclarations prendront effet à la date de l'entrée en vigueur de la présente
Convention à l'égard de l'Etat déclarant. Cependant, les déclarations dont le
332

Contrats de vente internationale de marchandises
RO 1991
dépositaire aura reçu notification formelle après cette date prendront effet le
premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la
date de leur réception par le dépositaire. Les déclarations unilatérales et réci-
proques faites en vertu de l'article 94 prendront effet le premier jour du mois
suivant l'expiration d'une période de six mois après la date de la réception de la
dernière déclaration par le dépositaire.
4 Tout Etat qui fait une déclaration en vertu de la présente Convention peut à tout
moment la retirer par une notification formelle adressée par écrit au dépositaire.
Ce retrait prendra effet le premierjour du mois suivant l'expiration d'une période
de six mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.
5 Le retrait d'une déclaration faite en vertu de l'article 94 rendra caduque, à partir
de la date de sa prise d'effet, toute déclaration réciproque faite par un autre Etat
en vertu de ce même article.
Article 98
Aucune réserve n'est autorisée autre que celles qui sont expressément autorisées
par la présente Convention.
Article 99
1 La présente Convention entrera en vigueur, sous réserve des dispositions du
paragraphe 6 du présent article, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une
période de douze mois après la date du dépôt du dixième instrument de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, y compris tout instru-
ment contenant une déclaration faite en vertu de l'article 92.
2 Lorsqu'un Etat ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y
adhérera après le dépôt du dixième instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion, la Convention, à l'exception de la partie exclue,
entrera en vigueur à l'égard de cet Etat, sous réserve des dispositions du
paragraphe 6du présent article, le premierjour du mois suivant l'expiration d'une
période de douze mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
3 Tout Etat qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y
adhérera et qui est partie à la Convention portant loi uniforme sur la formation
des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels faite à La Haye
le ler juillet 1964 (Convention de La Haye de 1964 sur la formation) ou à la
Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers
corporels faite à La Haye le ler juillet 1964 (Convention de La Haye de 1964 sur la
vente), ou à ces deux conventions, dénoncera en même temps, selon le cas, la
Convention de La Haye de 1964 sur la vente ou la Convention de La Haye sur la
formation, ou ces deux conventions, en adressant une notification à cet effet au
Gouvernement néerlandais.
333

Contrats de vente internationale de marchandises
RO 1991
4 Tout Etat partie à la Convention de La Haye de 1964 sur la vente qui ratifiera,
acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera et qui déclarera
ou aura déclaré en vertu de l'article 92 qu'il n'est pas lié par la deuxième partie de
la Convention, dénoncera, au moment de la ratification, de l'acceptation, de
l'approbation ou de l'adhésion, la Convention de La Haye de 1964 sur la vente en
adressant une notification à cet effet au Gouvernement néerlandais.
5 Tout Etat partie à la Convention de La Haye de 1964 sur la vente qui ratifiera,
acceptera ou approuvera la présente convention ou yadhérera et qui déclarera ou
aura déclaré en vertu de l'article 92 qu'il n'est pas lié par la troisième partie de la
Convention, dénoncera, au moment de la ratification, de l'acceptation, de
l'approbation ou de l'adhésion, la Convention de La Haye de 1964 sur la
formation en adressant une notification à cet effet au Gouvernement néerlandais.
6 Aux fins du présent article, les ratifications, acceptations, approbations et
adhésions effectuées à l'égard de la présente Convention par des Etats parties à la
Convention de La Haye de 1964 sur la formation ou à la Convention de La Haye
de 1964 sur la vente ne prendront effet qu'à la date à laquelle les dénonciations
éventuellement requises de la part desdits Etats à l'égard de ces deux conventions
auront elles-mêmes pris effet. Le dépositaire de la présente Convention s'enten-
dra avec le Gouvernement néerlandais, dépositaire des conventions de 1964, pour
assurer la coordination nécessaire à cet égard.
Article 100
t La présente Convention s'applique à la formation des contrats conclus à la suite
d'une proposition intervenue après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard
des Etats contractants visés à l'alinéa a) du paragraphe 1de l'article premier ou de
l'Etat contractant visé à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article premier.
2 La présente Convention s'applique uniquement aux contrats conclus après son
entrée en vigueur à l'égard des Etats contractants visés à l'alinéa a) du paragraphe
1de l'article premier ou de l'Etat contractant visé à l'alinéa b) du paragraphe 1de
l'article premier.
Article 101
1Tout Etat contractant pourra dénoncer la présente Convention, ou la deuxième
ou la troisième partie de la Convention, par une notification formelle adressée par
écrit au dépositaire.
2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une
période de douze mois après la date de réception de la notification par le
dépositaire. Lorsqu'une période plus longue pour la prise d'effet de la dénoncia-
tion est spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l'expiration
de la période en question après la date de réception de la notification.
334

Contrats de vente internationale de marchandises
RO 1991
Fait à Vienne, le onze avril mil neuf cent quatre-vingt, en un seul original, dont les
textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe sont également authen-
tiques.
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs
gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Suivent les signatures
32668
335

Contrats de vente internationale de marchandises
RO 1991
Champ d'application de la convention le ier mars 1991
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagnes)
21 décembre
1989
ler janvier
1991
République démocratique
allemande
23 février
1989
le' mars
1990
Argentines)
19 juillet
1983 A
ler janvier
1988
Australie
17 mars
1988 A
le' avril
1989
ainsi que tous les Etats et
territoires australiens et
tous les territoires ex-
térieurs, à l'exception de
l'Ile Christmas, des Iles
Cocos (Keeling) et des Iles
Ashmore et Cartier
Autriche
29 décembre
1987
ler janvier
1989
Biélorussie 1)
9 octobre
1989 A
ler novembre 1990
Bulgarie
9 juillet
1990 A
ter août
1991
Chili')
7 février
1990
ler mars
1991
Chines)
11 décembre
1986
lef janvier
1988
Danemark')
14 février
1989
ler mars
1990
Egypte
6 décembre
1982 A
lei janvier
1988
Espagne
24 juillet
1990 A
ler août
1991
Etats-Unis')
11 décembre
1986
ler janvier
1988
Finlande')
15 décembre
1987
ler janvier
1989
France
6 août
1982
ler janvier
1988
Hongrie')
16 juin
1983
ler janvier
1988
Irak
5 mars
1990 A
ler avril
1991
Italie
11 décembre
1986
ler janvier
1988
Lesotho
18 juin
1981
ler janvier
1988
Mexique
29 décembre
1987 A
le' janvier
1989
Norvège 1)
20 juillet
1988
ter août
1989
Suèdes)
15 décembre
1987
ler janvier
1989
Suisse
21 février
1990 A
ler mars
1991
Syrie
19 octobre
1982 A
le' janvier
1988
Tchécoslovaquie')
5 mars
1990
ler avril
1991
Ukraine')
3 janvier
1990 A
ler février
1991
Union soviétiques)
16 août
1990 A
ler septembre 1991
Yougoslavie
27 mars
1985
le' janvier
1988
Zambie
6 juin
1986 A
ter janvier
1988
1) Réserves et déclarations, voir ci-après.
336

Contrats de vente internationale de marchandises
RO 1991
Réserves et déclarations
République fédérale d'Allemagne
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne est d'avis que les
parties à la convention qui ont fait une déclaration en vertu de l'article 95 de la
convention ne sont pas considérées comme étant des Etats contractants au sens de
l'alinéa b) du paragraphe 1de l'article premier de la convention. En conséquence,
il n'existe pas d'obligation d'appliquer cette disposition —et la République
fédérale d'Allemagne n'assume aucune obligation de l'appliquer —lorsque les
règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'une partie qui
a déclaré qu'elle ne serait pas liée par l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article
premier de la convention. Sous réserve de cette observation, le Gouvernement de
la République fédérale d'Allemagne ne fait pas de déclaration en vertu de l'article
95 de la convention.
La convention est applicable également au Land de Berlin.
Argentine
Conformément aux articles 12 et 96 de la convention, toute disposition de l'article
11, de l'article 29 ou de la deuxième partie de cette convention autorisant une
forme autre que la forme écrite pour la conclusion, la modification ou la
résiliation amiable d'un contrat de vente ou pour toute offre, acceptation ou autre
manifestation d'intention ne s'applique pas dès lors que l'une des parties a son
établissement en République argentine.
Biélorussie
Même réserve que l'Argentine.
Chili
Même réserve que l'Argentine.
Chine
La République populaire de Chine ne se considère pas liée par l'article premier,
paragraphe 1, alinéa b), l'article 11 et les dispositions de la convention relatives à
l'article 11.
Danemark
Lors de la ratification, le Royaume du Danemark déclare:
1 )en vertu du paragraphe 1de l'article 92, que le Danemark ne sera pas lié par
la deuxième partie de la convention,
2 )en vertu du paragraphe 1 de l'article 93, que la convention ne s'appliquera
pas aux îles Féroé et au Groenland,
3 )en vertu des paragraphes 1 à 3 de l'article 94, que la convention ne
s'appliquera pas aux contrats de vente lorsque l'une des parties a son
337

Contrats de vente internationale de marchandises
RO 1991
établissement au Danemark, en Finlande, en Norvège ou en Suède et l'autre
partie a son établissement dans un autre desdits Etats,
4) en vertu du paragraphe 2 de l'article 94, que la convention ne s'appliquera
pas aux contrats de vente lorsque l'une des parties a son établissement au
Danemark, en Finlande, en Norvège ou en Suède et l'autre partie a son
établissement en Islande.
Etats-Unis
Conformément à l'article 95, les Etats-Unis ne seront pas liés par l'alinéa b) du
paragraphe 1 de l'article premier.
Finlande
Conformément à l'article 92, la Finlande ne sera pas liée par la deuxième partie de
la convention (Formation du contrat).
Conformément au paragraphe 1 de l'article 94 en ce qui concerne la Suède, et
conformément au paragraphe 2 dans les autres cas, la convention ne s'appliquera
pas aux contrats de vente lorsque les parties ont leur établissement en Finlande,
en Suède, au Danemark, en Islande ou en Norvège.
Hongrie
La Hongrie considère que les dispositions de l'article 90 de la convention
s'appliquent aux Conditions générales de livraison de biens entre organisations
des pays membres du Conseil d'assistance économique mutuelle (CGL/CAEM,
1968/1975, version de 1979).
La Hongrie déclare, conformément aux articles 12 et 96 de la convention, que
toute disposition de l'article 11, de l'article 29 ou de la deuxième partie de la
convention autorisant une forme autre que la forme écrite pour la conclusion, la
modification ou la résiliation amiable d'un contrat de vente, ou pour toute offre,
acceptation ou autre manifestation d'intention, ne s'applique pas dès lors que
l'une des parties a son établissement en République populaire hongroise.
Norvège
Conformément à l'article 92, paragraphe 1, le Gouvernement du Royaume de
Norvège déclare qu'il ne sera pas lié par la deuxième partie de la convention
(Formation du contrat).
Conformément au paragraphe 1de l'article 94 en ce qui concerne la Finlande et la
Suède et conformément au paragraphe 2 dans les autres cas, la convention ne
s'appliquera pas aux contrats de vente lorsque les parties ont leur établissement
en Norvège, au Danemark, en Finlande, en Islande ou en Suède.
Suède
Mêmes réserves que la Finlande.
338

Contrats de vente internationale de marchandises
RO 1991
Tchécoslovaquie
Même réserve que les Etats-Unis.
Ukraine
Même réserve que l'Argentine.
Union soviétique
Même réserve que l'Argentine.
32668
339

Contrats de vente internationale de marchandises
RO 1991
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340

Arrêté fédéral
approuvant une convention de double imposition
avec la Côte d'Ivoire
du 19 septembre 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conmoil fédéral du 27 janvier 19881),
arrête:
Article premier
1 La convention signée le 23 novembre 1987 entre la Confédération suisse et la
République de Côte d'Ivoire en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 9 juin 1988
Conseil national, 19 septembre 1988
Le président: Masoni
Le président: Reichling
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
32021
il FF 1988 I 1345
1990 - 823
341

Convention
Texte original
entre la Confédération suisse et la République de Côte d'Ivoire
en vue d'éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu
Conclue le 23 novembre 1987
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 19 septembre 19881)
Instruments de ratification échangés le 30 novembre 1990
Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Le Conseilfédéral suisse
et
le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire,
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1 Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2
Impôts visés
1 .La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le
compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités
locales, quel que soit le système de perception.
2 .Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu
total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur lès gains provenant
de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global
des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3 .Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
a )en Suisse:
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total,
produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et com-
merciaux, gains en capital et autres revenus);
(ci-après désignés par «impôt suisse»);
b )en Côte d'Ivoire:
( i )l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et sur les bénéfices
agricoles;
(ii)l'impôt sur les bénéfices non commerciaux;
(iii)l'impôt sur les traitements et salaires;
RS 0.672.928.91
1) RO 1991 341
342
1990 - 824

Doubles impositions
RO 1991
( i v )l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers;
( v )l'impôt général sur le revenu;
(ci-après désignés par «impôt ivoirien»).
4 .La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue
qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajoute-
raient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des
Etats contractants se communiquent les modifications apportées à leurs législa-
tions fiscales respectives.
5 .La Convention ne s'applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains
faits dans les luleu es.
Article 3
Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente:
a) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
b) le terme «Côte d'Ivoire» désigne le territoire national, ainsi que les zones de
juridiction nationale en mer de la République de Côte d'Ivoire, y compris
toute région située hors de la mer territoriale de la Côte d'Ivoire qui,
conformément au droit international, a été, ou peut être par la suite, désigné,
en vertu des lois de la Côte d'Ivoire concernant le plateau continental,
comme région à l'intérieur de laquelle peuvent être exercés les droits de la
Côte d'Ivoire relatifs au sol et au sous-sol marins ainsi qu'à leurs ressources
naturelles;
c) les expressions «un Etat contractant» et «l'autre Etat contractant» désignent,
suivant le contexte, la Suisse ou la Côte d'Ivoire;
d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous
autres groupements de personnes;
e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est
considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
f) les expressions «entreprise d'un Etat contractant» et «entreprise de l'autre
Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un
résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l'autre Etat contractant;
l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un
navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction
effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou
l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contrac-
tant;
h) l'expression «autorité compétente» désigne:
( i )en Suisse, le directeur de l'Administration fédérale des contributions ou
son représentant autorisé;
( i i )en Côte d'Ivoire, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
343
g)

Doubles impositions
RO 1991
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression
qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les
impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente.
Article 4
Résident
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contrac-
tant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est
assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de
son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette
expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans
cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat. L'expression
comprend, s'agissant de la Suisse, une société de personnes constituée ou
organisée d'après le droit suisse.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un
résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière
suivante:
a )cette personne est considérée conne un résident de l'Etat où elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation
permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de
l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits
(centre des intérêts vitaux);
b )si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être
déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans
aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle
séjourne de façon habituelle;
c )si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme
un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d )si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède
la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants
tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une
personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée
comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
Article 5
Etablissement stable
1 .Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable» désigne
une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise
exerce tout ou partie de son activité.
2 .L'expression «établissement stable» comprend notamment:
a )un siège de direction;
b )une succursale;
344

Doubles impositions
RO 1991
c )un bureau;
d )une usine;
e )un magasin de vente;
f )un atelier;
g )une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu
d'extraction de ressources naturelles;
h )une installation fixe d'affaires utilisée aux fins de réunir des informations
lorsque cette activité est l'objet même de l'entreprise.
3. Un chantier de construction, une chaîne temporaire de montage ou des
activités de surveillance ne constituent un établissement stable que si leur durée
dépasse six mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il
n'y a pas «établissement stable» si:
a )il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de
livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b )des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de stockage, d'exposition ou de livraison;
c )des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de transformation par une autre entreprise;
d )une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des
marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e )une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fins de
publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'acti-
vités analogues qui ont un caractère préparatoire;
f )une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins' de l'exercice cumulé
d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité
d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un
caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Une personne agissant dans l'un des Etats contractants pour le compte d'une
entreprise de l'autre Etat contractant (autre qu'un agent jouissant d'un statut
indépendant, visé au paragraphe 7) est considérée comme «établissement stable»
dans le premier Etat contractant:
a )si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui
permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise;
b )si elle entretient dans le premier Etat contractant un entrepôt de marchan-
dises appartenant à l'entreprise à l'aide duquel elle exécute habituellement
des commandes et procède à des livraisons pour le compte de l'entreprise.
6. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise
d'assurance d'un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement
stable dans l'autre Etat contractant, à l'exception de ses activités de réassurance, si
elle encaisse des primes sur le territoire de cet autre Etat ou y assure des risques
locaux par l'intermédiaire d'une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut
indépendant auquel s'applique le paragraphe 7.
345

Doubles impositions
RO 1991
7 .Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans
un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un
courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un
statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire
de leur activité. Toutefois, si les activités de cet agent sont exercées exclusivement
ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, il ne sera pas
considéré comme un agent indépendant au sens de ce paragraphe.
8 .Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est
contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y
exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou
non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un
établissement stable de l'autre.
Article 6
Revenus immobiliers
1 .Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y
compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre
Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2 .L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'Etat
contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas
les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les
droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété
foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou
fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas
considérés comme des biens immobiliers.
3 .Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de
l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre
forme d'exploitation de biens immobiliers.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus
provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens
immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
Article 7
Bénéfices des entreprises
1 .Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que
dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat
contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si
l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont
imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont
imputables à cet établissement stable.
2 .Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat
contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire
d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat
346

Doubles impositions
RO 1991
contractant, à cet établissement stable, les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il
avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou
analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute
indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3 .Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en
déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable,
y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi
exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4 .S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices impu-
tables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux
de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2
n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la
répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle
que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent
article.
5 .Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement
stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il
n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
6 .Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément
dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne
sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8
Navigation maritime et aérienne
1 .Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou
d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
2 .Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à
bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se
trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat
contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
3 .Les dispositions du paragraphe 1s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de
la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme
international d'exploitation. Cette disposition s'applique à la seule quotité des
bénéfices attribués au participant ivoirien de la société multinationale Air-
Afrique.
Article 9
Entreprises associées
Lorsque
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement
à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat
contractant, ou que
347

Doubles impositions
RO 1991
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direc-
tion, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et
d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations
commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui
diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les
bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises
mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les
bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
Article 10
Dividendes
1 .Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à
un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2 .Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat,
mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt
ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les
modalités d'application de ces limitations.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des
bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3 .Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus
provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de
fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les
revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus
d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, une
activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable
qui y est situé, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
5 .Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices
ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun
impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces
dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la
participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établisse-
ment stable situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de
l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la
société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en
tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de éet autre Etat.
348

Doubles impositions
RO 1991
Article 11
Intérêts
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre
Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les
intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour
cent du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contrac-
tants règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette limitation.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un Etat
contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant qui en est le
bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre Etat dans la mesure où
ces intérêts sont payés:
a )en liaison avec le crédit accordé par le fournisseur pour la vente d'un
équipement industriel, commercial ou scientifique, ou
b )en liaison avec le crédit accordé par le fournisseur pour la vente de
marchandises.
4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une
clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des
fonds publics et des obligations d'emprunts, ycompris les primes et lots attachés à
ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme
des intérêts au sens du présent article.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts une activité industrielle ou
commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui yest situé, et que la
créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le
débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale
ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou
non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établisse-
ment stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été
contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés
comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés,
excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en
l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent
qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste
imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des
autres dispositions de la présente Convention.
349

Doubles impositions
RO 1991
Article 12
Redevances
1 .Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de
l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2 .Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où
elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit
les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10
pour cent du montant brut des redevances. Les autorités compétentes des Etats
contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette
limitation.
3 .Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunéra-
tions de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit
d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique, ou scientifique, y compris les films
cinématographiques et les films et les bandes de télévision ou de radio, d'un
brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle,
d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la
concession de l'usage d'un équipement agricole, industriel, commercial ou scienti-
fique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le
domaine agricole, industriel, commercial ou scientifique.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorgne le bénéfi-
ciaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre
Etat contractant d'où proviennent les redevances une activité industrielle ou
commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui yest situé, et que le
droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas,
les dispositions de l'article 7 sont applicables.
5 .Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant
lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivi-
té locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,
qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un
établissement stable pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des rede-
vances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont
considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé.
6 .Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont
payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif
en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'ap-
pliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des
paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et
compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
350

Doubles impositions
RO 1991
Article 13
Gains en capital
1 .Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens
immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont
imposables dans cet autre Etat.
2 .Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif
d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre
Etat contractant, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet
établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) sont imposables
dans cet autre Etat.
3 .Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic
international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou
aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
4 .Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux
paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le
cédant est un résident.
Article 14
Professions indépendantes et dépendantes
1. Sous réserve des dispositions des articles 15, 17, 18 et 19, les salaires,
traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contrac-
tant reçoit au titre d'un emploi salarié, ainsi que les revenus qu'il retire d'une
profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue, ne
sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi, les services ou activités
ne soient exercés ou accomplis dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi, les
services ou activités y sont exercés ou accomplis, les rémunérations ou revenus
reçus à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations ou revenus
qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié, de services
ou d'activités exercés ou accomplis dans l'autre Etat contractant ne sont impo-
sables que dans le premier Etat si:
a )le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des
périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours d'une période de douze
mois, et
b )les rémunérations ou les revenus sont payés par une personne ou pour le
compte d'une personne qui n'est pas résident de l'autre Etat, et
c )la charge des rémunérations ou des revenus n'est pas supportée par un
établissement stable que cette personne a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations
au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic
international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de la direction
effective de l'entreprise est situé.
351

Doubles impositions
RO 1991
Article 15
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration
ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant
sont imposables dans cet autre Etat.
Article 16
Artistes et sportifs
1 .Nonobstant les dispositions de l'article 14, les revenus qu'un résident d'un Etat
contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat Contrac-
tant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la
radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont
imposables dans cet autre Etat.
2 .Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif
lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les
dispositions des articles 7et 14, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste
ou du sportif sont exercées.
3 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux revenus
provenant des activités d'artistes du spectacle qui sont subventionnées, directe-
ment ou indirectement, pour une part importante par des allocations provenant
de fonds publics.
Article 17
Pensions et rentes
1 .Sous réserve des dispositions des paragraphes 1et 2 de l'article 18, les pensions
et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au
titre d'un emploi antérieur et les rentes payées à ce résident ne sont imposables
que dans cet Etat.
2 .Le terme «rentes» désigne une somme déterminée payable périodiquement à
termes, fixes, pendant la vie entière ou pendant une période déterminée ou
déterminable, en vertu d'un engagement d'effectuer les paiements en échange
d'une contrepartie pleine et suffisante versée en argent ou évaluable en argent.
Article 18
Fonctions publiques
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant
ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne
physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou
collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat
contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique
est un résident de cet Etat qui:
( i )possède la nationalité de cet Etat, ou
(ii)n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les
services.
352

Doubles impositions
RO 1991
2 .a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur
des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services
rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables
que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant
si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la
nationalité.
3 .Les dispositions des articles 14, 15 et 17 s'appliquent aux rémunérations et
pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle
ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales.
Article 19
Etudiants
1 .Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement
avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat
contractant, et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses
études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de
formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent
de sources situées en dehors de cet Etat.
2 .Une personne physique qui est ou qui était auparavant un résident d'un Etat
contractant et qui séjourne dans l'autre Etat contractant afin d'y poursuivre ses
études, ses recherches ou sa formation ou afin d'y acquérir une expérience
technique, professionnelle ou commerciale, est exonérée dans cet autre Etat
contractant de l'impôt, durant une période ou des périodes n'excédant pas au total
douze mois, pour des rémunérations au titre d'un emploi salarié dans cet autre
Etat, à condition que cet emploi soit en relation directe avec ses études, ses
recherches, sa formation ou son apprentissage et que les rémunérations provenant
de cet emploi n'excèdent pas 18 000 francs suisses ou leur équivalent en monnaie
ivoirienne au taux officiel du change.
Article 20
Autres revenus
1 .Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils
proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente
Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2 .Les dispositions du paragraphe 1ne s'appliquent pas aux revenus autres que les
revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2de
l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant,
exerce dans l'autre Etat contractant une activité industrielle ou commerciale par
l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que le droit ou le bien
générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de
l'article 7 sont applicables.
353

Doubles impositions
RO 1991
Article 21
Elimination des doubles impositions
1. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière
suivante:
a) Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux
dispositions de la présente Convention, sont imposables en Côte d'Ivoire, la
Suisse exempte de l'impôt ces revenus sous réserve des dispositions des
alinéas b) et c), mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du
revenu de ce résident, appliquer le taux correspondant au revenu total, sans
tenir compte de l'exemption.
b) Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes ou redevances qui,
conformément aux dispositions des articles 10 et 12 sont imposables en Côte
d'Ivoire, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident, à sa demande. Ce
dégrèvement consiste:
( i )en l'imputation de l'impôt payé en Côte d'Ivoire conformément aux
dispositions des articles 10 et 12 sur l'impôt suisse qui frappe les revenus
de ce résident, la somme ainsi imputée ne pouvant toutefois excéder la
fraction de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant aux
revenus qui sont imposables en Côte d'Ivoire; ou
(ii)en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse; ou
(iii)en une exemption partielle des dividendes ou redevances en question de
l'impôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt payé en Côte
d'Ivoire du montant brut des dividendes ou redevances.
La Suisse déterminera le dégrèvement applicable et réglera la procédure
selon les prescriptions suisses concernant l'exécution des conventions inter-
nationales conclues par la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles
impositions.
c) Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des intérêts qui, conformément aux
dispositions de l'article 11 sont imposables en Côte d'Ivoire, la Suisse
accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement
consiste:
( i )en une déduction de 5 pour cent du montant brut des intérêts en
question, et
(ii)en une imputation sur l'impôt suisse sur le revenu de ce résident, calculé
conformément au dégrèvement mentionné à l'alinéa c (i), de 10 pour
cent du montant brut des intérêts; cette imputation est déterminée
conformément aux principes généraux de dégrèvement mentionnés à
l'alinéa b).
2. En ce qui concerne la Côte d'Ivoire, la double imposition est évitée de la
manière suivante:
Les autorités fiscales de Côte d'Ivoire ne peuvent comprendre dans les bases
d'imposition les revenus qui sont imposables dans l'autre Etat contractant en
vertu de la présente Convention. Toutefois la Côte d'Ivoire conserve le droit de
tenir compte, lors de la détermination du taux de l'impôt, des revenus ainsi exclus.
354

Doubles impositions
RO 1991
3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, les bénéfices, revenus ou gains en
capital d'un résident d'un Etat contractant ayant supporté l'impôt de l'autre Etat
contractant conformément à la présente Convention, sont considérés comme
provenant de sources situées dans cet autre Etat contractant.
Article 22
Non-discrimination
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contrac-
tant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que
celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat
qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi,
nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des
résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. Le terme «nationaux» désigne:
a )toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat
contractant;
b )toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations consti-
tuées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant
a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon
moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la
même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant
un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les
déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la
situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
4. A moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 7de l'article 11 ou du
paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres
dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre
Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables
de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un
résident du premier Etat.
5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est, en totalité ou en
partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs
résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à
aucune imposition ou obligation yrelative, qui est autre ou plus lourde que celles
auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du
premier Etat.
6. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de
l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
Article 23
Procédure amiable
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou
par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposi-
355

Doubles impositions
RO 1991
tion non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépen-
damment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à
l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas
relève du paragraphe 1 de l'article 22 à celle de l'Etat contractant dont elle
possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la
première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux
dispositions de la Convention.
2 .L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle
n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre
le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat
contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3 .Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent
donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi
se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la
Convention.
4 .Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer direc-
tement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux
paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter
cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une Commission
composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
Article 24
Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux
privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires
consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des
dispositions d'accords particuliers.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est
membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation
permanente d'un Etat contractant qui est situé dans l'autre Etat contractant ou
dans un Etat tiers est considérée comme un résident de l'Etat accréditant, à
condition:
a )que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l'impôt
dans l'Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, et
b )qu'elle soit soumise dans l'Etat accréditant aux mêmes obligations, en
matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu, que les résidents de cet Etat.
3. La présente Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à
leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une
mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un
Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont
pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière
d'impôts sur le revenu.
356

Ø

Doubles impositions
RO 1991
Article 25
Entrée en vigueur
1 .La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront
échangés à Berne aussitôt que possible.
2 .La Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant celui de l'échange
des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables:
a) en Suisse:
( i )aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les revenus dont la
mise en paiement intervient à partir du le` janvier de l'année qui suit
celle au cours de laquelle les instruments de ratification auront été
échangés;
(ii)aux autres impôts perçus pour les années fiscales commençant le
le" janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les instruments
de ratification auront été échangés et après cette date.
b) en Côte d'Ivoire:
( i )aux impôts sur les bénéfices industriels, commerciaux ou agricoles
perçus pour toute période imposable commençant le le' octobre de
l'année civile qui suit celle au cours de laquelle les instruments de
ratification auront été échangés;
(ii)aux autres impôts sur les revenus perçus pour toute période imposable
commençant le le" janvier de l'année civile qui suit celle au cours de
laquelle les instruments de ratification auront été échangés;
(iii)aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les revenus dont la
mise en paiement intervient à partir du le` janvier de l'année qui suit
celle au cours de laquelle les instruments de ratification auront été
échangés.
Article 26
Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été
dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la
Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la
fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable:
a) en Suisse:
( i )aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les revenus dont la
mise en paiement intervient après le 31 décembre de l'année de la
dénonciation;
(ii)aux autres impôts perçus pour les années fiscales prenant fin avant le
31 décembre de l'année qui suit immédiatement l'année de la dénoncia-
tion.
b) en Côte d'Ivoire:
(i) aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les revenus dont la
mise en paiement intervient après le 31 décembre de l'année de la
dénonciation;
357

Doubles impositions
RO 1991
( i i )aux impôts sur les bénéfices industriels, commerciaux ou agricoles
établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin au plus tard
le 30 septembre de l'année qui suit celle de la dénonciation;
(iii)aux impôts sur les revenus établis sur des revenus de périodes impo-
sables commençant le le` janvier de l'année qui suit celle de la
dénonciation.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cette fin, ont signé la présente
Convention.
Fait en double exemplaire à Abidjan le 23 novembre 1987 en langue française.
Pour le
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse:
de la République de Côte d'Ivoire:
C. Caratsch
S. Aké
32021
358

Protocole
relatif à la Convention fiscale entre la Suisse
et la Côte d'Ivoire
Texte original
Au moment de la signature de la Convention entre la Confédération suisse et la
République de Côte d'Ivoire en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu,
les soussignés sont convenus des dispositions suivantes:
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 10, aussi longtemps
qu'une société qui est un résident de la Côte d'Ivoire est exonérée de l'impôt
ivoirien sur le bénéfice ou n'acquitte cet impôt qu'à un taux inférieur à celui du
droit commun, les dividendes payés par cette société peuvent être imposés en
Côte d'Ivoire à un taux n'excédant pas 18 pour cent du montant brut des
dividendes.
Dans cette hypothèse, le dégrèvement accordé par la Suisse consiste en une
déduction de 18 pour cent du montant brut des dividendes, nonobstant les
dispositions de l'article 21 de la Convention.
Enfoi de quoi, les soussignés ont signé le présent protocole qui aura la même force
et la même validité que la Convention.
359
Pour le
Conseil fédéral suisse:
C. Caratsch
Pour le Gouvernement
de la République de Côte d'Ivoire:
S. Aké
32021

Convention du 29 décembre 1972
sur la prévention de la pollution des mers
résultant de l'immersion de déchets
RS 0.814.287; RO 1979 1335
Champ d'application de la convention le 1er janvier 1991,
complément1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Chypre
7 juin
1990 A
7 juillet
1990
Côte d'Ivoire
9 octobre
1987 A
8 novembre
1987
Malte
28 décembre
1989 A
27 janvier
1990
34130
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1979 1349, 1982 1816, 1983 261,
1985 887, 1986 1172 et 1987 1225.
360
1990 —744

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-05 vom 12.02.1991 (S. 245-360)
RO-1991-05 du 12.02.1991 (p. 245-360)
RU-1991-05 del 12.02.1991 (p. 245-360)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Datum
12.02.1991
Date
Data
Seite
245-360
Page
Pagina
Ref. No
30 005 087
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