ch_vb · 96.044 · 1996-09-03 · de


#ST# 96.044
Message
concernant la continuation du financement
et la réorientation des mesures de politique économique et
commerciale au titre de la coopération au développement
du 29 mai 1996
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté fédéral ouvrant, à
compter du 1er janvier 1997 et pour une période d'au moins quatre ans, un crédit
de programme de 960 millions de francs, qui nous permettra de prendre de
nouveaux engagements pour le financement de mesures de politique économique
et commerciale au titre de la coopération au développement. Les dépenses y
relatives s'étaleront sur les budgets des sept à neuf prochaines années.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
29 mai 1996 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38600
1996 - 303 
47 Feuille fédérale. 148' année. Vol. III 
693

Condensé
Par ce message, nous vous proposons d'ouvrir, pour une durée de quatre ans au moins,
un cinquième crédit de programme destiné à financer la poursuite et la réorientation
des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au
développement. Le montant du crédit de programme proposé s'élève à 960 millions de
francs. Compte tenu du fait qu 'il comporte pour 300 millions de francs de garanties et
d'engagements éventuels qui ne donneront lieu à des versements que pour une fraction
de ce montant, les dépenses résultant des engagements pris au titre de ce crédit de
programme seront inférieures à celles qui avait été proposées par le crédit de
programme précédent. Nous escomptons que leur impact sera néanmoins plus grand,
car le mode de collaboration avec le secteur privé que nous proposons permettra
d'accroître l'efficacité des actions proposées et de renforcer l'effet de mobilisation des
ressources engagées par l'économie privée.
A la date d'entrée en vigueur prévue, à savoir au 1er janvier 1997, il restera
probablement un solde d'engagement de 40 millions de francs du 4e crédit de
programme. Il est donc nécessaire que nous vous proposions d'approuver une nouvelle
enveloppe, d'autant plus que nous voulons changer l'orientation de notre politique de
mise en œuvre de ces mesures et créer de nouveaux instruments de coopération
financière. Cette réorientation est imposée par l'évolution des pays en développement
au cours des cinq dernières années.
Rappelons que l'aide publique au développement de la Suisse est financée par cinq
crédits de programme ponant sur les domaines suivants:
- la coopération technique et l'aide financière en faveur des pays en développement,
- les mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au
développement,
- la participation de la Suisse à l'augmentation du capital des banques régionales de
développement,
- l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods,
- l'aide humanitaire internationale.
A ces cinq crédits de programme s'est ajouté, à l'occasion du 700e anniversaire de la
Confédération, un crédit exceptionnel de 700 millions de francs destiné à financer des
projets ayant un impact sur l'environnement ainsi que des mesures de désendettement
en faveur des pays les plus pauvres.
Les mesures de politique économique et commerciale ne représentent donc qu'un des
volets de l'aide publique au développement de la Suisse (qui équivaut à environ
15 pour cent des dépenses consenties en faveur des pays en développement). Dans le
cadre de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide
humanitaire internationales (RS 974.0), nous viserons, au moyen de ces mesures et
pendant la période d'utilisation de ce 5e crédit de programme, quatre objectifs
spécifiques étroitement liés les uns aux autres:
- soutenir les efforts d'ajustement'des pays en développement,
- faciliter V intégration de ces pays dans le commerce mondial,
- développer les capacités productives et les infrastructures,
694

rr
- concilier les .objectifs de croissance économique et de sauvegarde de l'environne-
ment.
Le message évoque les changements intervenus dans les pays en développement depuis
1990 (ch. 1). Il rend compte de l'utilisation du quatrième crédit de programme,
dressant un bilan critique des expériences réalisées avec les différents instruments (ch.
2 et annexes 1 à 8). La partie centrale de ce message expose les objectifs que nous
entendons atteindre, les principes régissant l'affectation 
des moyens ainsi que les
politiques relatives à chacun des instruments qui seront mis en œuvre (ch. 3 et annexes
9 à 12).
695

Message
l 
Agir dans un contexte international en mutation rapide
Le paysage économique mondial a considérablement évolué ces dernières années.
Les économies nationales sont de plus en plus imbriquées dans le tissu des
relations monétaires, financières, commerciales, industrielles et technologiques
mondiales. La globalisation des économies s'est accélérée sous l'effet de l'expan-
sion remarquable du commerce international et de l'essor rapide des marchés
financiers, de l'irruption de nouvelles technologies de l'information et de l'inter-
nationalisation des entreprises.
Les difficultés économiques et financières que les pays en développement ont
connues au cours des années 80 ont mis en évidence les limites d'un modèle de
développement fondé sur le rôle moteur d'un Etat planificateur et entrepreneur,
cherchant à assurer l'autonomie du pays par la substitution des importations.
Dans la plupart des pays, on assiste à une redistribution des rôles entre le secteur
public et le secteur privé. Les entreprises publiques sont privatisées ou coupées du
soutien budgétaire, ce qui réduit la sphère d'action de l'Etat. Le secteur privé,
jusqu'alors découragé par une réglementation excessive, prend un essor parfois
spectaculaire. L'effondrement de la bipolarité politique et idéologique mondiale
au début des années 90 encourage un nombre croissant de pays du Sud à mettre en
œuvre une stratégie de développement fondée sur l'établissement de liens plus
étroits avec l'extérieur, notamment par un recours accru au commerce et à
l'investissement étranger en tant que moteurs de croissance et sources de diversifica-
tion.
Le succès des réformes entreprises dans de nombreux pays en développement a
renforcé l'intégration économique à l'échelle mondiale, et plusieurs de ces pays
sont devenus à la fois les agents et les bénéficiaires des changements actuels. Ces
réformes ont également amélioré les conditions-cadres régissant l'investissement
étranger. Celui-ci n'est plus perçu comme un mécanisme d'exploitation ou une
atteinte à la souveraineté nationale, mais plutôt comme un moyen efficace de
moderniser l'appareil de production, d'améliorer la gestion des entreprises nationales
et d'obtenir des transferts de technologie et de fonds sans alourdir la dette. Les flux
internationaux de capitaux se sont multipliés tandis que les relations com-
merciales s'intensifiaient. La deuxième moitié des années 80 a été marquée par
une expansion rapide des investissements étrangers directs, concentrés, il est vrai,
sur un petit nombre de pays. Entre 1986 et 1994, ils sont passés de 10 à 27 milliards
de dollars, ce qui correspond à une croissance d'environ 15 pour cent par an, soit
deux fois et demie plus rapide que celle des échanges commerciaux. Cette
ouverture des pays en développement à l'investissement étranger crée de nouvel-
les possibilités de coopération Nord-Sud; elle appelle une redéfinition de nos
instruments de coopération trop axés jusqu'alors sur une collaboration d'Etat à
Etat.
L'intégration économique mondiale accélère la diffusion des technologies des
pays riches vers les pays pauvres, multipliant pour ces derniers les occasions de
combler leur retard économique. Mais pour qu'un pays puisse saisir ces chances, il
696

r
faut que les conditions-cadres soient propices à l'épanouissement de l'initiative privée
et que le pays possède une infrastructure physique et sociale compétitive. En
particulier, la main-d'œuvre doit être capable d'utiliser les nouvelles technologies
avec l'efficacité requise, ce qui dépend avant tout de la formation. L'aptitude à
utiliser de nouvelles technologies est devenue l'un des facteurs déterminants de la
croissance. Par ailleurs, les progrès technologiques rendent les frontières plus
perméables et réduisent l'influence de l'Etat-nation comme acteur international.
En adaptant les règles du commerce mondial à un environnement qui a profondé-
ment changé, les accords du Cycle d'Uruguay donnent un nouvel élan aux échanges
internationaux. La plus grande transparence et prévisibilité des actes gouverne-
mentaux qui devraient en résulter ainsi que la discipline accrue avec laquelle ces
accords devraient être observés représentent sans doute Jes avantages les plus
tangibles que ces négociations ont apportés aux pays en développement. Cepen-
dant, les possibilités d'en tirer profit ne sont pas égales pour tous. Plus un pays sera
ouvert aux échanges et plus sa production sera diversifiée, plus il pourra saisir les
chances offertes par ce nouveau contexte. Un certain nombre de pays en
développement ont entrepris de libéraliser de leur propre chef leur régime
commercial et commencé à s'insérer dans le marché mondial. Par contre, les
perspectives sont plus sombres pour les pays les moins avancés: moins présents,
voire totalement absents sur les marchés internationaux, disposant de structures
moins bien adaptées, ils risquent de demeurer en marge de l'essor du commerce
mondial si des mesures appropriées ne sont pas prises, au plan national comme au
plan international. Ce nouveau contexte international risque donc d'accroître
l'écart déjà considérable qui sépare les économies les plus dynamiques du Sud des
pays à bas revenus.
L'un des défis majeurs d'aujourd'hui est précisément d'intégrer les pays les plus
pauvres au sein de l'économie mondiale. Malgré des politiques d'ajustement
structurel courageuses, de nombreux pays, dont la majorité des pays d'Afrique
sub-saharienne, n'ont pas renoué avec une croissance économique vigoureuse. En
moyenne, le revenu par habitant a baissé dans la plupart de ces pays tout au long
des trois dernières décennies. Cette évolution, qui pose un problème humanitaire
évident, est aussi un défi pour l'économie du développement. En dépit de l'appui
technique et financier prodigué par les institutions multilatérales et les bailleurs
de fonds bilatéraux, ces pays n'ont pas réussi à opérer leur décollage économique
et, de ce fait, n'ont pas participé au mouvement d'intégration de l'économie
mondiale. Toutefois, ils pourraient augmenter leurs chances en renforçant les
liens régionaux; l'ampleur de ces derniers et les synergies qui en résulteraient leur
permettraient de s'intégrer progressivement dans l'économie mondiale. Cela dit,
l'indispensable appui de la communauté internationale en faveur des pays pauvres
ne doit ni ne peut se substituer aux efforts que ceux-ci doivent entreprendre ou
poursuivre pour réformer en profondeur leurs structures économiques, politiques et
sociales.
A mesure que se resserrent les liens entre les acteurs de l'économie mondiale, les
défis gagnent en complexité et en diversité. L'interdépendance croissante fait
naître des préoccupations nouvelles. Dans les pays de l'OCDE, l'opinion publique
est sensible aux menaces que la mondialisation de la production fait planer sur
l'emploi, mais perçoit moins clairement les chances réelles que cette même
697

tendance offre à nos entreprises. Le progrès technologique tend à être intense en
capital et n'accroît en général pas, dans un premier temps du moins, la demande
de main-d'œuvre. La concurrence que se livrent les acteurs pour disposer d'un
capital financier éminemment mobile s'est fortement accrue.
L'interdépendance et la mondialisation des problèmes exigent des solutions
globales qui doivent être conçues et appliquées dans un esprit de partenariat.
L'interdépendance confère une nouvelle légitimité à l'aide au développement, qui
apparaît désormais moins comme une démarche morale que comme l'expression
d'un intérêt mutuel bien compris. Elle engendre une multiplication des acteurs du
développement et une évolution du rôle de l'Etat dans une politique du déve-
loppement où, bien que n'étant plus l'unique agent, celui-ci garde la responsabili-
té de donner à la croissance économique des formes acceptables pour l'ensemble
de la population et de créer un environnement propice au succès de l'entreprise
privée. L'intégration croissante des pays en développement dans l'économie
globale offre la possibilité d'accroître le bien-être tant au Sud qu'au Nord.
L'aide au développement doit tenir compte de ce nouveau contexte et redéfinir ses
instruments d'intervention. Cet examen critique doit en particulier prendre en
considération le fait que les flux publics vers les pays en développement diminuent
alors que les flux privés augmentent. Nous avons entrepris de réorienter les
mesures de politique économique et commerciale, qui constituent l'un des volets
de l'aide publique suisse au développement. Les pages qui suivent en expliquent le
pourquoi et le comment.
2 
Utilisation du quatrième crédit de programme
de 840 millions de francs et évaluation de nos expériences
21 
Vue d'ensemble
Le quatrième crédit de programme d'un montant de 840 millions de francs pour la
continuation des mesures de politique économique et commerciale au titre de la
coopération au développement a été approuvé par les Chambres fédérales le
3 octobre 1990; il est entré en vigueur le 1er février 1991. Au 31 mars 1996,
685 millions de francs ont été engagés, dont 506 ont déjà été déboursés. La
différence significative entre engagements et décaissements s'explique en parti-
culier par les engagements pris au titre des garanties spéciales octroyées à des pays
n'ayant pas accès aux crédits commerciaux (au total 88,8 mio. de fr.), dont nous
escomptons que seule une partie donnera lieu à des paiements effectifs.
Comme prévu dans le message du Conseil fédéral du 21 février 1990, les deux
rubriques budgétaires qui ont donné lieu aux décaissements les plus importants
sont les aides à la balance des paiements (160 mio. de fr.) et les financements mixtes
(148 mio. de fr.). Pour la stabilisation des recettes d'exportation de produits de base
et autres mesures d'accompagnement dans ce domaine, 46 millions de francs ont
été dépensés, tandis que 82 millions ont été décaissés au titre des mesures de
désendettement (notons que ces mesures sont majoritairement financées par le
crédit de programme ouvert à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédéra-
tion). Les autres versements se rapportent à des programmes de plus petite taille
dans le domaine de l'industrialisation (21 mio. de fr.), de \apromotion commerciale
698
l

(23 mio. de fr.) ainsi qu'à quelques projets-pilotes dans le cadre de la réorientation
de notre politique de coopération au développement vers le secteur privé (18 mio.
de fr.). Pour la mise en œuvre et la gestion de ces programmes, un montant de
8 millions de francs a été dépensé, ce qui correspond à 1,6 pour cent des dépenses
totales.
Pour une analyse détaillée des différentes mesures, le lecteur est prié de se référer
aux annexes Al à A8.
22 
Aides à la balance des paiements et désendettement
221 
Aides à la balance des paiements
221.1 
Rétrospective
L'aide à la balance des paiements (ABP) est une mesure de soutien économique
octroyée par la Suisse, dès 1980, aux pays en développement les plus pauvres
confrontés à un large déséquilibre externe, mais engagés dans un processus de
stabilisation et de réformes macroéconomiques à moyen terme soutenu par les
institutions financières internationales. Entre 1980 et novembre 1995, l'OFAEE a
accordé et administré un total de 48 ABP, représentant un montant d'environ
475 millions de francs. Dix-huit pays, dont treize en Afrique, ont bénéficié de cette
aide.
Près de la moitié des fonds a été allouée au cofinancement de crédits d'ajustement
structurel de l'Agence internationale de développement (JDA), alors que l'utilisa-
tion de l'autre moitié des fonds a été déterminée bilatéralement par l'OFAEE et
les pays bénéficiaires concernés. L'annexe Al présente le détail des engagements
et déboursements financés au moyen du quatrième crédit de programme.
221.2 
Aspects de la mise en œuvre des réformes économiques
Depuis le milieu des années 1980, après une longue période de déclin écono-
mique, la plupart des pays en développement les plus pauvres, principalement
situés en Afrique sub-saharienne, se sont engagés dans des programmes de
stabilisation macroéconomique et d'ajustement structurel, visant à libéraliser leur
économie, à promouvoir l'initiative privée et à rétablir les mécanismes de marché
dans l'allocation des ressources.
L'ampleur des déséquilibres de l'économie de ces pays, au moment où ils se sont
engagés dans les programmes d'ajustement structurel, était considérable. Des
politiques internes inappropriées (surévaluation de la monnaie nationale, déficit
budgétaire, accroissement de la dette intérieure et extérieure, restrictions au
commerce, nationalisations etc.), associées à des chocs externes (détérioration des
termes de l'échange, conflits, sécheresses, etc.) ainsi qu'à l'instabilité politique,
avaient eu pour conséquence une contraction de la production intérieure. Il en
était résulté une diminution en termes réels du revenu par habitant, ainsi qu'une
pénurie aiguë en devises, qui contribuait elle-même à accentuer la dépression
économique par la contraction du volume de biens importés.
699

Le bilan des réformes engagées doit être évalué sous deux angles. Au plan
macroéconomique tout d'abord, des progrès majeurs ont été enregistrés dans la
stabilisation des finances publiques, le redressement de la balance des paiements
et le rétablissement des mécanismes de marché pour l'allocation des ressources. Il
s'ensuit que les programmes d'ajustement sont maintenant généralement acceptés
par les gouvernements qui les font leurs, en reconnaissant leur nécessité pour
établir les fondations d'une croissance forte et durable alors que, dans le passé, ils
devaient pratiquement être imposés par les institutions financières internatio-
nales.
Par contre, le succès obtenu dans la réforme des structures économiques est
moindre. Libéralisation du secteur financier, ouverture du marché intérieur à la
concurrence externe, redimensionnement d'une administration pléthorique et
inefficace, démantèlement d'entreprises parapubliques déficitaires grevant le
budget de l'Etat: de telles réformes structurelles sont difficiles à conduire et
longues à mettre en place. Elles touchent à la vie quotidienne, impliquent la perte
de nombreux postes de travail et remettent en cause des privilèges. C'est dire que
la réforme des structures économiques est souvent freinée par des blocages
politiques, des rigidités institutionnelles et des résistances au changement. Cette
tension conduit à une progression par à-coups, qui affecte l'impact des réformes.
Là où ils ont été menés de manière conséquente, les programmes de stabilisation
macroéconomique et d'ajustement structurel ont indéniablement contribué au
redressement de la situation économique, avec un retour à une croissance en termes
réels du revenu par habitant. Mais cette croissance demeure fragile, insuffisante
encore pour enclencher à elle seule la spirale d'épargne et d'investissement qui
assure la pérennité de la reprise: un financement externe demeure nécessaire
pour mettre en place les conditions favorisant l'émergence et le développement
du secteur privé.
221.3 
Expériences et évaluation
L'effet'macroéconomique et l'impact global d'une aide à la balance des paiements
sont difficiles à apprécier de manière isolée. L'octroi d'une ABP fait partie d'un
effort concerté et coordonné entre le pays bénéficiaire et la communauté des
donateurs en vue de la réalisation d'un programme de stabilisation et de réformes
économiques. C'est donc dans ce contexte plus large que doit se situer l'apprécia-
tion des résultats et de l'impact des ABP.
En soutenant et en accompagnant le processus de libéralisation de l'économie, les
ABP ont joué un rôle crucial. En effet, parallèlement à la mise en place des
réformes, les ABP ont assuré le financement d'importations de biens de première
nécessité, de matières premières et de pièces de rechange, contribuant ainsi à un
meilleur approvisionnement de la population en produits essentiels, ainsi qu'à la
réhabilitation et au fonctionnement de certaines infrastructures et capacités de
production prioritaires, précédemment inutilisées ou sous-employées.
Les analyses et évaluations conduites notamment en Bolivie, en Ouganda et à
Madagascar ont confirmé l'importance de la contribution des ABP au rétablisse-
ment d'un flux normal d'importations et d'une plus grande stabilité macro-
700

économique. Fourni sous la forme de médicaments essentiels ou de matériel
indispensable pour rétablir la distribution d'électricité (entre autres exemples),
cet apport de devises a renforcé les chances de succès et la crédibilité du
programme de réformes économiques, ce qui a permis aux gouvernements
concernés de s'identifier progressivement avec ces programmes.
La contrainte représentée par la pénurie de devises et la difficulté d'accès à ce
marché, si aiguë il y a quelques années, est aujourd'hui bien moindre. De
nombreux pays ont instauré un régime de taux de change flottant, ont réalisé
l'unification des taux de change, ont aboli le système de rétention par le
gouvernement des devises générées par l'exportation et ont octroyé la possibilité
pour les résidents d'ouvrir des comptes bancaires en monnaie étrangère. Cette
libéralisation a eu pour effet d'accroître considérablement le volume des devises
accessibles sur le marché. Il s'agit maintenant pour ces pays de passer à l'étape
suivante: la réalisation de réformes institutionnelles et structurelles en profondeur.
L'ABP est un instrument important de mobilisation de l'épargne externe et de
soutien aux efforts de réformes dans les pays les plus pauvres. Cet instrument doit
donc être adapté à la nouvelle réalité économique, qui découle des progrès déjà
réalisés et des expériences faites.
222 
Mesures de désendettement
222.1 
Origine et évolution
Dans les années 1980, la Suisse a participé de manière active aux différentes
initiatives visant à faire face à la crise de l'endettement, d'une part en soutenant
des programmes de consolidation de dettes et d'autre part, dès 1988, en finançant
des opérations de réduction de la dette et de son service. Les premières mesures
de désendettement étaient financées au moyen de l'aide à la balance des
paiements. C'est en 1990, sous le régime du quatrième crédit de programme pour
la continuation du financement des mesures de politique économique et com-
merciale, qu'un véritable instrument de désendettement - d'un montant de
100 millions de francs - a été intégré pour la première fois dans le dispositif suisse
d'aide au développement. Une année plus tard, suite à l'ample prise de conscience
suscitée par la pétition des œuvres d'entraide suisses sur le thème «Le dés-
endettement: une question de survie» et à l'occasion de la commémoration du
700e anniversaire de la Confédération, une ligne de crédit additionnelle de
400 millions de francs a été accordée pour financer des remises de dettes
supplémentaires en faveur des pays endettés les plus pauvres. Le modèle de
désendettement mis sur pied par l'OFAEE a fait ses preuves et a été salué par les
institutions financières internationales.
Ce dispositif prévoyait quatre types, de mesures:
- rachat et remise de créances bilatérales sur des avoirs publics garantis;
- contribution au rachat de dettes commerciales non garanties;
- contribution au règlement d'arriérés dus à des institutions internationales de
financement;
701

- financement de mesures complémentaires assurant notamment un apport de
nouvelles ressources - sous forme d'aides à la balance des paiements - pour les
pays qui ont réussi, par le passé, à éviter un surendettement grâce à une
politique prudente.
222.2 
Bilan des mesures prises
Fin 1995, du montant global de 500 millions de francs disponible en vertu des deux
lignes de crédit mentionnées, un total de 284 millions de francs avait été engagé en
faveur de 28 pays. Des informations plus précises sur le détail des engagements
sont présentées à l'annexe A2.
Le programme de désendettement est l'expression concrète de la solidarité de la
Suisse envers les pays endettés les plus pauvres, et tout particulièrement ceux qui
se sont engagés dans un processus de réformes. Bien que limitée par rapport à
l'ampleur du problème, la contribution de la Suisse sert de référence, voire de
modèle, tant en ce qui concerne l'ampleur du soutien populaire qui l'a fait naître
que du fait de l'approche choisie pour réaliser les remises de dette. Sur ce dernier
point, rappelons que la facilité suisse de désendettement porte sur chacune des
trois catégories de dettes (commerciale, bilatérale et multilatérale) et permet de
soutenir les efforts des pays les plus pauvres en vue d'améliorer leur capacité de
gestion de la dette et de formuler une stratégie efficace de désendettement.
La constitution de fonds de contrepartie, qui financent des projets en faveur des
groupes sociaux à faible revenu et sont exécutés par des organisations non
gouvernementales locales, a permis de mettre en place de nouvelles modalités de
coopération entre le gouvernement et la société civile. L'enjeu de cette innovation
dépasse largement les projets financés par ces fonds.
Les initiatives de la Suisse en matière de désendettement lui ont valu un capital de
confiance imponant dans les pays en développement bénéficiaires. En outre, l'effet
d'exemple de ces initiatives auprès des autres bailleurs de fonds ne saurait être
sous-estime, même si peu de pays créanciers se sont effectivement engagés dans
des opérations d'annulation ou de conversion de leurs créances commerciales
garanties. C'est un fait que plusieurs pays donateurs sont encore réticents, même
en ce qui concerne l'annulation de leurs anciennes lignes de crédit d'aide
publique; en revanche, plusieurs pays s'engagent maintenant de manière plus
active dans le domaine de la dette commerciale non-garantie et de la dette
multilatérale..
L'engagement précoce de la Suisse lui a valu une place eminente dans \esforums
internationaux pour la promotion et la défense d'une approche cohérente, innova-
trice et réaliste en matière de désendettement: les développements récents au sein
du Club de Paris1' ou des institutions financières internationales (au sujet
notamment de la dette multilatérale) confirment cette évolution vers un plus
grand réalisme dans l'analyse du problème de l'endettement, ainsi que de la
nature et de l'ampleur des mesures correctrices nécessaires. A cet égard, la Suisse
') Le Club de Paris a adopté les conditions dites de Naples qui prévoient notamment des
opérations de réduction de deux-tiers du stock de la dette.
702

a joué un rôle considérable en prenant, conjointement avec la Suède, l'initiative
d'organiser à Genève, en mai 1994, un séminaire international à l'origine d'un
processus de réflexion et de dialogue, qui se poursuit aujourd'hui encore.
222.3 
Impact
Le bilan global des opérations conduites à ce jour dans le domaine du dés-
endettement est positif. Les opérations de rachat de la dette commerciale non
garantie et celles visant l'apurement des arriérés auprès des institutions finan-
cières internationales, auxquelles la Suisse a participé, représentent des efforts
multilatéraux coordonnés, dont les effets sont importants: non seulement la
réduction du stock de dettes est substantielle (p. ex., au Nicaragua, l'opération de
rachat de la dette commerciale non garantie en 1995 a permis de réduire
l'endettement de plus d'un milliard de dollars sur un total de 12 milliards), mais
les conséquences macroéconomiques de telles mesures sont importantes: elles
contribuent à rétablir la solvabilité du pays et la confiance des investisseurs,
favorisant ainsi la relance de la croissance et l'accès à de nouvelles ressources
auprès des bailleurs de fonds ou du marché.
Les mesures de désendettement bilatéral ont permis, jusqu'à fin 1995, de réduire
l'endettement nominal des pays les plus pauvres de 1,1 milliard de francs; la
franchise des exportateurs de ces créances garanties (370 mio. de fr.) a été
rachetée pour un total de 52,6 millions de francs. A l'échelle du problème global
de la dette, ce montant est certes limité. Cependant, d'un point de vue bilatéral,
les relations de la Suisse avec nombre de pays se sont améliorées grâce au
règlement de ce contentieux financier. D'autre part, la dimension créatrice de
l'opération de désendettement bilatéral - à savoir l'établissement par le pays
bénéficiaire d'un fonds de contrepartie en monnaie locale pour le financement de
projets de développement exécutés en priorité par des ONG ou le secteur privé -
représente une contribution effective et novatrice aux réformes, une participation
concrète à l'effort d'ajustement structurel engagé par ces pays, puisqu'elle
soutient le renforcement du rôle du secteur privé et de la société civile dans le
processus de développement.
Les mesures complémentaires - qui s'expliquent par le souci de ne pas pénaliser
indirectement les pays ayant suivi une politique prudente de la dette - ont permis de
soutenir les programmes de stabilisation et de réformes économiques dans quatre
pays (Ghana, Cap-Vert, Salvador, Zimbabwe). A ce stade, étant donné l'absence
d'autres candidats potentiels - à savoir des pays ayant évité un surendettement par
le passé - cet instrument sera intégré de facto dans le programme des aides à la
balance des paiements, et le solde des fonds initialement prévus sera alloué à
d'autres activités de désendettement.
222.4 
Poursuite du programme
II a été possible de réaliser des remises de dettes à des conditions plus favorables
que celles anticipées dans le crédit de programme du 700e anniversaire: en ce qui
concerne le rachat de créances bilatérales, mais aussi commerciales, un escompte
703

très substantiel a pu être obtenu auprès des créanciers privés (les créances ont été
rachetées pour un montant fluctuant entre 10 et 20% de leur valeur nominale).
Par ailleurs, l'exécution du programme de désendettement a nécessité une
préparation plus intensive que prévue, et il a fallu tenir compte des contraintes
budgétaires. C'est pourquoi l'utilisation des ressources a été plus lente que prévu:
les fonds encore disponibles devraient permettre à la Suisse.de poursuivre une
activité soutenue dans le domaine du désendettement jusqu'à fin 1999. Le contenu
du programme doit bien évidemment évoluer, compte tenu des activités réalisées
(le désendettement bilatéral est en grande partie achevé) et des expériences
faites: une place croissante sera accordée à la question de la dette multilatérale au
cours des prochaines années (cf. ch. 332).
23 
Politique commerciale
231 
Promotion des exportations
Les activités de promotion commerciale se sont essentiellement déroulées en
collaboration avec des organisations internationales spécialisées, exceptionnelle-
ment avec des consultants directement engagés par la Confédération. Sur le plan
multilatéral, un tiers de nos engagements a été affecté, par le biais de la CNUCED
(Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement), à des
projets d'informatisation des douanes de pays en développement et d'amélioration
de l'efficacité de leurs procédures commerciales. Un autre tiers a été investi, par le
biais du CCI (Centre du commerce international), dans des projets de promotion
des exportations dans un contexte national ou d'amélioration des techniques
d'achat dans les pays en développement. Sur le plan bilatéral, un tiers de nos
engagements a été géré par l'OSEC à Lausanne, qui se charge essentiellement des
activités de conseil et d'information pour encourager les importations en provenance
de pays en développement sur le marché suisse. Au total, près de 23 millions de
francs ont été dépensés dans le cadre des activités de promotion commerciale (cf.
annexe A4).
Le programme de promotion commerciale est resté relativement modeste. En
effet, les conditions-cadres dans de nombreux pays en développement ne permet-
taient pas la mise en oeuvre d'activités de promotion commerciale efficaces. Le
contexte institutionnel rencontré dans les pays destinataires n'était pas toujours
propice, dans la mesure où il fallait souvent travailler avec les organisations
publiques de promotion commerciale qui avaient des capacités limitées. Cepen-
dant, les réformes économiques entreprises par de nombreux pays en développe-
ment ainsi que les changements intervenus dans le système commercial inter-
national offrent de nouvelles possibilités commerciales, tout en intensifiant la
concurrence entre pays en développement. La possibilité de développer des
actions de promotion commerciale se trouve ainsi renforcée. C'est d'ailleurs dans
cette perspective que nous avons accordé un appui majeur au programme
«Efficacité commerciale» de la CNUCED, programme que nous avons contribué à
lancer. Par conséquent, il est impératif, dans le cadre de la révision et de
l'expansion de notre programme de promotion commerciale, de tenir compte de
l'évolution de l'environnement économique aux niveaux national et international.
704

i; 
232 
Produits de base
*
j; 
Par le passé, nous avons soutenu la politique internationale dans le domaine des
f 
matières premières principalement par la voie d'accords internationaux de produits
\ 
de base assortis de clauses visant à stabiliser les prix. Cette politique a échoué. A
! 
l'exception de l'Accord international sur le caoutchouc naturel, aucun autre
j 
accord ne prévoit aujourd'hui des mesures d'intervention sur le marché pour
i 
stabiliser les prix. L'échec des accords internationaux s'explique par différents
• 
facteurs, dont le plus important est la confusion des objectifs. En effet, alors qu'ils
i 
étaient construits pour atténuer les fluctuations à court terme des prix, la plupart
des accords ont cherché à soutenir les prix à long terme, provoquant ainsi un
accroissement de la production qui a fait chuter les prix. D'autre part, en l'absence
de mécanismes permettant de sanctionner les violations, un commerce parallèle a
pu se développer. Enfin, la coordination des intérêts des différents membres s'est
avérée difficile. De toute évidence, les accords de produits s'intègrent difficile-
| 
ment dans un monde où les marchés deviennent de plus en plus globaux,
libéralisés et compétitifs.
A part le soutien aux accords internationaux de produits, le principal instrument
j 
de la coopération suisse dans le domaine des produits de base est le programme de
Ì 
financement 
compensatoire (STABEX). Créé en 1988, cet instrument vise un
1 
double objectif. Il doit premièrement compenser les effets immédiats de la chute des
| 
prix ou de la production de matières premières sur la balance des paiements et, par
| 
ce biais, sur la capacité d'importation des pays en développement. De cet objectif
| 
de stabilisation des revenus d'exportation découle la nécessité d'un engagement
| 
rapide des moyens, si possible encore au cours de l'année succédant à la formation
i 
des déficits. Le STABEX vise un deuxième objectif, à savoir apporter une
I 
contribution efficace à la solution des problèmes ayant conduit au déficit. D'entente
i 
avec les pays bénéficiaires, la Suisse a de préférence affecté ses contributions,
! 
lorsque cela était possible, au secteur des produits de base concernés afin de
i 
contribuer à leur transformation et à la diversification de leur utilisation. Lorsque
cela n'était pas possible à brève échéance, les fonds ont été affectés à un appui
' 
général aux efforts d'ajustement structurel. A titre exceptionnel et pour fournir
l 
rapidement une aide à un pays en situation de crise, cette assistance a été
| 
attribuée au secteur humanitaire.
' 
Le STABEX, tel que conçu, pose de nombreux problèmes en raison des dif-
: 
férentes contraintes inhérentes au système.
Premièrement, le STABEX doit servir à fournir une aide d'urgence aux pays les
moins avancés en cas de baisse temporaire de leurs recettes d'exportation de
i 
produits de base vers la Suisse et n'a donc pas été conçu pour faire face aux
i. 
problèmes résultant du déséquilibre à long terme. La formule de calcul adoptée ne
i 
permet en outre pas de dissocier une baisse prolongée des prix et les fluctuations à
F 
court terme. Cet instrument a donc été appelé à remédier à une situation pour
: 
laquelle il n'était pas conçu à l'origine.
Deuxièmement, les déficits, et donc les compensations, sont calculés selon une
formule rigide. Les montants ne correspondent pas forcément aux besoins de
! 
financement du programme envisagé ni aux capacités d'absorption des pays
I 
bénéficiaires. Comme la perte est calculée bilatéralement, une éventuelle réorien-
i
!;
\ 
' 
. 
705

tation des échanges n'est que partiellement prise en considération. Ainsi, un pays
producteur peut diminuer ou supprimer ses exportations d'un certain produit vers
la Suisse tout en ayant trouvé un autre débouché, sans enregistrer une diminution
de ses recettes globales d'exportation. Autre incohérence: un pays qui diversifie sa
production risque d'exporter moins de produits de base vers la Suisse, même si ses
recettes d'exportation augmentent.
Troisièmement, cette formule nous oblige à dépenser des fonds (souvent limités)
dans des pays où nous n'avons aucune structure d'appui (ambassade ou bureau de
coordination) et aucune synergie n'est possible entre nos différents instruments.
Ces contraintes réduisent l'efficacité de cet instrument, raison pour laquelle nous
envisageons de le réformer (cf. ch. 34).
24 
Industrialisation et transfert de technologie
Les mesures destinées à stimuler l'industrialisation et le transfert de technologie
ont été prises sur le plan bilatéral ainsi qu'en collaboration avec des organismes
internationaux tels que l'ONUDI (Organisation des Nations Unies pour le
développement industriel) et la SFI (Société financière internationale, filiale de la
Banque mondiale spécialisée dans le soutien au secteur privé); elles sont décrites
à l'annexe A5. .
La première mesure a consisté à promouvoir l'investissement en facilitant la mise en
relation d'affaires entre partenaires potentiels. C'est l'objectif des projets «Invest-
ment Promotion Service» (IPS) du bureau de l'ONUDI à Zurich et «Technology
for thé People» (TFTP) d'une ONG à Genève, qui ont fait l'objet d'une évaluation
externe en 1994-95. Cette évaluation a conclu que ces deux programmes avaient
certes efficacement contribué au lancement d'opérations conjointes («joint-
ventures») entre entreprises suisses et des pays en développement, mais que leur
impact avait souffert de la dispersion des efforts, d'une dimension inadéquate (en
ce qui concerne le projet TFTP) et de l'absence d'un mécanisme de financement
destiné aux partenaires potentiels ne disposant pas de moyens suffisants. En
redéfinissant cet instrument, qui jouera un rôle-clé dans notre nouvelle stratégie
de partenariat avec les pays en développement, nous avons tenu compte des
résultats de cette évaluation; nous voulons en particulier axer davantage ces
activités sur les réalités du marché en généralisant le principe de la participation
des usagers aux coûts de certains services.
Les Fonds de la SFI, que l'OFAEE a contribué à financer, visent à stimuler les
investissements privés en Afrique en améliorant la qualité de la préparation des
projets et en renforçant la capacité de gestion des cadres africains. La formation
des cadres est également l'élément-clé de deux autres projets de l'ONUDI
concernant les chemins de fer et la gestion stratégique des entreprises. Enfin, les
projets portant directement sur le transfert de technologie ont montré l'impor-
tance d'une identification précise des besoins des pays partenaires et de la
mobilisation des ressources d'entreprises privées maîtrisant les dernières innova-
tions technologiques.
706

i 
25 
Financements mixtes, garanties et actions pilotes
! 
251 
Financements mixtes
Au 31 mars 1996, 227 millions de francs ont été engagés pour des financements
mixtes à charge du quatrième crédit de programme. Le montant des versements
effectués du 1er janvier 1991 au 31 mars 1996 s'élève à 148 millions de francs. Les
principaux pays bénéficiaires ont été, par ordre décroissant d'importance, la Chine,
l'Indonésie, l'Inde, les Philippines, le Pakistan, le Zimbabwe, l'Egypte et la Côte
d'Ivoire.
L'annexe A7 présente de manière détaillée et pays par pays les secteurs auxquels
ont été destinés les financements mixtes, les problèmes rencontrés au cours de la
mise en œuvre ainsi qu'une évaluation, lorsque celle-ci est possible, de l'impact
qu'ont eu ces financements sur l'économie des pays récipiendaires. Dans le
paragraphe qui suit, nous tenterons d'établir, au-delà des situations particulières,
un bilan d'ensemble des financements mixtes au cours de la période sous revue.
251.1 
Un instrument devenu moins prioritaire
Au cours des cinq dernières années, le rythme d'utilisation des financements
mixtes s'est ralenti. Les causes de ce ralentissement sont à chercher dans
l'évolution des pays en développement. Les financements mixtes étaient bien
adaptés à la situation qui prévalait au cours des années 70 et 80: large prédomi-
nance du secteur public dans les pays en développement, rôle moteur de l'Etat,
restrictions aux importations, rareté des devises et, par conséquent, attribution
administrative de celles-ci aux opérateurs économiques. Mis à la disposition de
l'Etat partenaire, les financements mixtes étaient orientés dans la majorité des cas
vers des entreprises du secteur public. Pour celles-ci, la possibilité d'avoir accès à
des devises suffisait à compenser le coût de la procédure inévitablement longue de
sélection et d'analyse du projet par les autorités nationales et par l'OFAEE.
A la faveur du processus de libéralisation des économies de nombreux pays en
développement, l'accès automatique aux devises, notamment pour le secteur privé,
est devenu plus aisé. Comme les conditions de rétrocession des financements
mixtes pour les utilisateurs finals sont, dans bien des pays, pratiquement similaires
à celles du marché, les agents économiques préfèrent en général recourir à des
financements commerciaux accordés sans conditions. Cette évolution est positive,
reflétant la nature transitoire que devrait revêtir toute forme d'aide: dans de
nombreux pays en développement, l'essor économique a fait que des projets qui
devaient être soutenus hier par des fonds publics peuvent être financés au-
jourd'hui aux conditions du marché.
Sous l'angle du développement, la majorité des projets ont apporté une contribu-
tion utile aux pays bénéficiaires, comme il ressort de l'analyse pays par pays de
l'annexe A7. Les quelques cas de projets à problème mettent en évidence une des
faiblesses de l'instrument: le degré limité d'engagement du partenaire privé suisse.
Une fois que l'entreprise a livré ses équipements et que ceux-ci ont été acceptés
commercialement, elle ne peut ni ne doit s'immiscer dans la suite des opérations
(au-delà de ses obligations de service après-vente). Si le projet rencontre des
707

difficultés, c'est à l'OFAEE qu'il incombe, le cas échéant, de prendre les mesures
- assistance technique, formation - permettant de redresser la barre (cf. annexe
A7.9).
251.2 
L'Ensemble d'Helsinki
Depuis janvier 1992, le recours à l'aide liée dans le cadre des crédits à l'exporta-
tion est soumis à une série de restrictions connues sous le nom d'«Ensemble
d'Helsinki».2^ Les Etats membres de l'OCDE ont été amenés à adopter ces règles
pour limiter, sinon éviter totalement, les distorsions provoquées, dans les flux
commerciaux comme dans les programmes d'aide, par l'utilisation de fonds d'aide
en combinaison avec des crédits à l'exportation. En résumé, ces règles prévoient
que les financements mixtes ne peuvent pas être utilisés pour des projets qui sont
commercialement viables^ et qui peuvent, par conséquent, être financés aux
conditions du marché. Sont éligibles pour des financements mixtes les projets qui
ne sont rentables qu'à long terme et ceux qui concernent les pays les moins
avancés4) ou les pays pour lesquels les agences de garantie des crédits à
l'exportation ne sont pas ouvertes. Enfin, le Groupe de consultation de l'OCDE
renonce à examiner les projets de petite taille (d'un montant inférieur à 2 mio. de
Droits de tirage spéciaux [DTS], soit environ 3,6 mio. de fr.) qui doivent être
notifiés, mais peuvent être financés par des financements mixtes même s'ils sont
commercialement viables5'.
Quatre ans d'application des règles de l'Ensemble d'Helsinki
En vertu des règles de l'Ensemble d'Helsinki, tous les financements mixtes
doivent être notifiés aux participants et, lorsqu'un pays en fait la demande,
soumis à un examen sous l'angle de leur viabilité commerciale. Si le Groupe de
consultation (GC) est d'avis que le projet est commercialement viable, le pays
donateur doit s'abstenir de le financer à des conditions de faveur. Il peut
déroger à cette interdiction en invoquant, par une lettre adressée par son
Ministre de l'économie au Secrétaire général de l'OCDE, un intérêt national
supérieur. En 1995, le Secrétariat de l'OCDE a demandé au professeur
australien Owen de dresser un bilan des travaux du GC dans le but de
renseigner les pays membres sur les secteurs et types de projets encore
susceptibles de recevoir l'aval du groupe pour un financement mixte.
2> Cf. Rapport sur la politique économique extérieure 1991 du 15 janvier 1992 (92.002).
3) Sont considérés comme commercialement viables les projets qui présentent un flux de
trésorerie consolidé positif sur une période de dix ans après la fin des travaux.
4) 48 pays selon la liste officielle des Nations Unies.
5> Devant la prolifération des petits projets soutenus par des financements mixtes depuis
l'entrée en vigueur de l'Ensemble d'Helsinki, quelques pays membres de l'OCDE ont
proposé d'éliminer l'exception consentie pour ces projets ou d'abaisser le plafond à
1 million de DTS, soit 1,8 million de francs.
708

f
Sur le plan statistique, le Rapport Owen relève, que de février 1992 à fin 1994,
531 projets ont été notifiés par les pays de l'OCDE au titre des nouvelles règles. -
Sur ce total, 84 projets ont fait l'objet d'une demande de consultation et ont été
discutés par le GC; sur ces 84 projets, 40 (48%) ont été considérés comme
commercialement viables et 33 (39%) comme non viables; 11 (13%) n'ont pas
abouti à une décision finale. Par secteur économique, les conclusions peuvent
être résumées comme suit: les projets industriels et d'infrastructure économique
(télécommunication et énergie) situés en zones urbaines où reliés à un réseau
national existant ont été généralement considérés comme commercialement
viables; par contre, les projets sociaux (santé, traitement et adduction d'eau) et
de transport (rail et routes) ont, dans la plupart des cas, été catalogués comme
commercialement non viables, donc éligibles pour un financement mixte.
Le bilan des quatre ans d'application de ces règles est dans l'ensemble positif, mais
non dénué d'ambiguïté. D'un côté, la procédure de notification fonctionne et les
demandes de dérogation se font rares. Il semblerait donc que la discipline se
renforce, encore que celle-ci pourrait devenir plus contraignante si se multiplient
les mécanismes de sanction (cf. ch. 351). De l'autre côté, force est de reconnaître
que les transactions tombant sous le coup des règles d'Helsinki ont parfois été
remplacées par d'autres formes de subvention aux exportations. Il n'est pas certain,
en particulier, que les lignes de crédit présentées comme non liées par le pays
promoteur le soient véritablement6). Les lignes de crédit pour projets de petite
taille ont proliféré depuis trois ans, mais le volume total des exportations ainsi
financées demeure marginal comparé à l'ensemble des exportations des pays du
CAD vers les pays en développement.
Les règles de l'Ensemble d'Helsinki concordent avec nos priorités de politique
économique et de politique de développement. Elles limitent les distorsions du
marché et contribuent à ce que l'aide au développement ne soit pas détournée de
sa finalité initiale au profit d'intérêts commerciaux. La Suisse a donc intérêt à ce
que ces règles soient appliquées avec discipline. Nous entendons contribuer au
renforcement de cette discipline par la réforme de notre politique de financement
mixte proposée au ch. 351.
252 
Octroi de garanties à l'exportation à des pays n'ayant
pas accès à la Garantie des risques à l'exportation
100 millions de francs du 4e crédit de programme ont été réservés pour assumer
les risques liés à l'octroi de garanties à des pays n'ayant pas accès à la Garantie des
risques à l'exportation (GRE), mais dont les progrès accomplis donnent à penser
qu'ils peuvent devenir dans un proche avenir des partenaires commerciaux de la
Suisse.
6> Cette préoccupation a poussé le «Groupe de l'OCDE sur les aspects financiers de l'aide» à
proposer de mettre sur pied une procédure de notification des transactions d'aide non liée,
procédure qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1995. Ce même Groupe a fait établir par ses
membres et examine des «Profils de politique d'aide» par pays, qui décrivent les procédures
de passation des marchés.
48 Feuille fédérale. 148e année. Vol. III 
' 
709

Un total de 69 millions de francs a été engagé en faveur de trois pays: l'Egypte, le
Vietnam et la Côte d'Ivoire (pour la description concrète des projets ainsi garantis,
cf. annexe A7). Pour les deux premiers pays, cet instrument a parfaitement joué
son rôle, qui est d'anticiper une ouverture de la GRE survenue quelque temps
après l'octroi de ces garanties spéciales. Il a été convenu avec la GRE que les
projets financés au moyen du supplément de 20 millions de francs au financement
mixte Egypte III n'auraient pas à mobiliser ces garanties spéciales, mais seraient
couverts par la GRE au titre de sa politique standard. Dans le cas de la Côte
d'Ivoire, l'amélioration récente de la situation économique est encore trop fragile
pour laisser augurer une ouverture prochaine de la GRE. Les seules dépenses que
nous pourrions anticiper au titre de cet instrument sont celles qui correspon-
draient à un dommage éventuel en relation avec la part bancaire du financement
mixte pour la Côte d'Ivoire.
En résumé, cet instrument de garanties spéciales a fait ses preuves dans des
situations bien déterminées; nous veillerons à l'avenir à n'y recourir que dans les
cas où les conditions de réussite sont réunies.
253 
Actions-pilotes
Dans la perspective de la mise sur pied de nouveaux instruments de coopération
financière, le Conseil fédéral a chargé l'OFAEE, par décision du 10 juin 1994, de
lancer un certain nombre de projets-pilotes de soutien au secteur privé; les
expériences qui seront ainsi réalisées seront prises en compte lors de l'élaboration
des nouveaux instruments. Il a alloué un montant de 50 à 60 millions de francs
pour leur financement, à prélever sur le montant initialement prévu pour les
financements mixtes issus du quatrième crédit de programme.
On trouvera à l'annexe A8 la liste des projets-pilotes approuvés en 1994 et 1995.
Ils ont pour dénominateur commun le soutien d'intermédiaires financiers de tous
genres: fonds de capital-risque, de garantie, de leasing, etc. Leur objectif est de
satisfaire les besoins de financement à moyen ou long terme d'entreprises qui
n'ont pas accès à un financement bancaire classique, parce qu'elles sont dans la
phase de démarrage, qu'elles ne possèdent pas d'actifs constituant une garantie
suffisante ou encore qu'elles sont situées dans des pays considérés, à tort ou à
raison, à haut risque.
Dans la plupart des cas, la décision de contribuer à ces projets a été prise il y a
quelques mois à peine. Dans un ou deux cas, les contributions permettant le
démarrage officiel des activités n'ont pas encore été toutes réunies; dans d'autres,
certaines procédures (de prise de décision, d'analyse des projets, d'attribution des
pouvoirs, etc.) doivent encore être mises en place avant le début des opérations. Il
est donc encore trop tôt pour dresser un bilan.
L'OFAEE entend non seulement soutenir financièrement ces projets, mais aussi
suivre de près leur déroulement. Pour chacun d'entre eux, le montant de notre
contribution a été calculé de façon à nous permettre de devenir membres du conseil
d'administration, afin que nous puissions suivre les activités opérationnelles et
contribuer à les orienter. Il est prévu de déléguer cette charge à un collaborateur
de l'ambassade concernée ou à un homme d'affaires suisse installé dans le pays et
710

-t
disposant d'une bonne expérience dans le domaine. Après un certain laps de
temps (trois à cinq ans), des évaluations externes seront effectuées.
| 
En s'associant à ces projets-pilotes, l'OFAEE s'est intégré dans un réseau informel,
mais efficace de collaboration entre institutions financières (SFI, DEG, PROPAR-
CO, BEI, etc.), dont la plupart, travaillent depuis des années dans le domaine que
devra prospecter la Société financière suisse pour le développement (SFSD; cf. ch.
353). Nous pouvons donc profiter de leur expérience, .notamment en ce qui
concerne la formulation des textes juridiques et l'élaboration des procédures
administratives et de contrôle régissant les organisrhes soutenus. A moyen terme,
il est prévu qu'une partie de ces activités-pilotes seront reprises par la SFSD une
fois qu'elle aura été constituée, notamment celles qui conduiront à des prises de
participation directes dans des entreprises. Par contre, afin de contribuer à
l'amélioration du fonctionnement des marchés financiers, l'OFAEE continuera
I 
de soutenir directement, dans les pays en développement, quelques institutions
financières dont l'objectif est de fournir des crédits à long terme et du capital-
risque ou de favoriser le lancement d'entreprises conjointes.
26 
Utilisation du solde du quatrième crédit de programme
II est prévu que le cinquième crédit de programme entrera en vigueur le 1er janvier
1997. Le solde d'engagement du quatrième crédit de programme encore dispo-
nible à cette date sera annulé. Il s'agira, d'après les prévisions actuelles, de
40 millions de francs environ.
3 
Les mesures de politique économique et commerciale de 1997
à l'an 2000
31 
Lignes directrices
Partie intégrante de l'effort de la Confédération en faveur des pays en développe-
ment, les mesures de politique économique et commerciale sont régies par les
principes et les priorités définis par la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la
coopération au développement et l'aide humanitaire internationales7). Elles
visent à contribuer au développement durable des pays du Sud, tenant compte des
trois dimensions de cette notion: économique, écologique et sociale8'.
Dans son «Rapport sur les relations Nord-Sud de la Suisse dans les années 90» du
7 mars 1994, le Conseil fédéral a mis en relief l'interdépendance croissante et la
communauté de destin qui lient les pays industrialisés et les pays en développe-
ment. Il a souligné que cette situation contraignait la Suisse à repenser l'ensemble
de ses relations avec les pays du Sud et à chercher à mieux harmoniser les différents
t 
7>RS 974.0
i 
') Le développement d'une société ne peut être considéré comme durable que s'il repose sur
une base économique saine, ne satisfait pas les besoins essentiels des générations d'au-
jourd'hui aux dépens de la capacité des générations futures d'en faire de même et que s'il se
• 
base, grâce à des mécanismes adéquats de redistribution des richesses et de solidarité, sur
; 
un large consensus social.
f
I 
7H

volets de ces relations dans une politique cohérente^. Situées à la charnière entre la
politique de développement et la politique économique extérieure, les mesures
proposées ont un rôle particulier à jouer dans la recherche d'effets de synergie et
d'une plus grande cohérence. Dans cette perspective et conformément à la loi de
1976, ces mesures visent quatre objectifs spécifiques.
311 
Objectifs
311.1 
Soutenir les efforts d'ajustement des pays en développement
et les aider à amortir les chocs externes
Au lendemain de l'indépendance, bien des pays en développement ont opté pour
un modèle de développement basé sur le rôle moteur de l'Etat, un Etat progressive-
ment confisqué à son profit par une petite élite. Quelles que soient les cir-
constances historiques qui ont pu expliquer ce choix, il s'est révélé à la longue
erroné: l'interventionnisme de l'Etat a paralysé l'initiative privée et stimulé la
corruption; la gestion inefficace des entreprises publiques a provoqué un gaspil-
lage des ressources; le recours aux subventions, destinées à gagner des clientèles
politiques, est devenu un gouffre sans fond et a faussé les mécanismes du marché;
la ponction ainsi opérée sur le budget national a privé l'Etat des moyens
nécessaires pour s'acquitter des tâches les plus prioritaires (dans le domaine de la
santé et de l'éducation publiques, p. ex.).
Cet état de choses a imposé l'adoption de réformes - les programmes d'ajustement
structurel - dont la sévérité a'été en proportion directe de la gravité des
déséquilibres à éliminer. Ces programmes d'ajustement imposent indéniablement
de lourds sacrifices aux populations des pays concernés, dans la mesure où leurs
retombées sont immédiates (p. ex. une hausse des prix suite à l'élimination des
subventions), tandis que leur effet bénéfique met quelque temps à se manifester,
les acteurs économiques ne réagissant pas du jour au lendemain au changement
de contexte.
On a parfois considéré que ces programmes d'ajustement étaient responsables des
privations endurées par de larges couches de la population, alors que la vraie
cause est à chercher dans les politiques antérieures, qui n'ont laissé d'autre option
que de prescrire un traitement rigoureux. Voilà pourquoi il est particulièrement
nécessaire que la communauté internationale soutienne les pays engagés dans un
programme de réformes de façon à en atténuer le coût pour les populations
défavorisées.
Les instruments que nous déployons à cet effet sont les.aides à la balance des
paiements et les opérations de remise de dettes; les fonds de contre-valeur qu'elles
permettent de créer sont affectés principalement au renforcement du filet de
sécurité sociale. Par ailleurs, la-structure économique de ces pays les rendant
particulièrement sensibles aux chocs externes, tels que la chute des cours de leurs
produits d'exportation ou la sécheresse, nous continuerons de leur accorder un
soutien au titre de la stabilisation de leurs recettes d'exportation (STABEX).
9> Les effets de la globalisation sur l'économie et la politique économique suisses ont été
analysés dans le Rapport sur la politique économique extérieure 1995.
712

•£ 
311.2 
Faciliter l'intégration des pays en développement dans
le commerce mondial
Le système de commerce mondial ouvert et multilatéral, qui a été consolidé par
', 
les accords du Cycle d'Uruguay, offre de nouvelles chances aux pays en développe-
ment, mais, jusqu'à présent, seule une minorité d'entre eux a pu en profiter.
Globalement, la part des pays à faible revenu dans le commerce mondial a reculé
au cours des vingt dernières années. Ce phénomène est particulièrement lourd de
conséquences si l'on se rappelle que la première source de devises de ces pays est
constituée - de loin - par les recettes d'exportation, et non par l'aide au
développement.
Les mesures visant à aider les pays en développement à mieux tirer profit des
chances offertes par le commerce mondial sont les réformes de politique com-
merciale, les programmes de promotion des exportations et les mesures dans le
domaine des produits de base ainsi que, de manière indirecte, la promotion des
investissements.
311.3 
Développer les capacités productives et les infrastructures
Les défis que doivent relever les pays en développement pour satisfaire les besoins
de leurs populations et pour créer les centaines de millions d'emplois permettant
de donner une source de revenus aux nouvelles générations peuvent sembler
insurmontables. Fort heureusement, le potentiel de ces pays en ressources de
toutes sortes, particulièrement les ressources humaines, est également considé-
rable. Pour le mettre en valeur, les pays en développement ont besoin, outre
l'ouverture de nos marchés, d'une coopération au niveau du financement et du
transfert de technologie.
Les financements mixtes nous permettront de soutenir de nombreux projets
d'infrastructures sociale et productive. Les mesures directes d'encouragement à
l'investissement, prolongeant l'effort entrepris depuis des années pour passer des
accords de protection des investissements avec les pays en développement,
revêtiront un rôle central dans notre politique des années à venir, compte tenu du
double apport de l'investissement étranger direct à la problématique du finance-
ment et du transfert de technologie. Enfin, nous préconisons un certain nombre
de mesures portant spécifiquement sur le transfert de technologie.
311.4 
Concilier les objectifs de croissance économique
et de sauvegarde de l'environnement
L'impératif de la croissance est si pressant, pour la plupart des pays en développe-
ment, qu'il relègue bien souvent les préoccupations relatives à la protection de
l'environnement au deuxième plan. Il en résulte que ces pays tolèrent de leurs
industries des plafonds de pollution beaucoup plus élevés que ceux qui prévalent
dans nos pays. Par ailleurs, la croissance démographique encore rapide exerce une
pression parfois fatale sur les ressources naturelles. Les mesures de l'OFAEE dans
713

le domaine de l'environnement s'attaquent aux atteintes résultant de la croissance
économique. Celles qui résultent de la pauvreté (déforestation, érosion, épuise-
ment des ressources en eau, etc.) ne sont pas moins graves et appellent également
une intervention de la Suisse; elles sont toutefois du ressort d'autres organes
fédéraux (la DDC, principalement).
Une très haute priorité revient donc aux aspects environnementaux. C'est pourquoi
nous devons au minimum démontrer que les mesures envisagées n'ont pas
d'incidence défavorable sur l'environnement. Un certain nombre d'entre elles
visent spécifiquement, dans les domaines de la promotion commerciale, du
financement et du transfert de technologie, à améliorer l'état de l'environnement.
312 
Orientation opérationnelle
312.1 
Promotion du secteur privé
Nous avons montré au chapitre I que la grande majorité des pays en développe-
ment ont réalisé, ces dernières années, qu'ils avaient tout intérêt à laisser plus de
jeu aux mécanismes du marché et ont réformé leurs politiques en conséquence.
Nos instruments doivent s'adapter à cette évolution. Nous avons toujours encou-
ragé les pays en développement à accorder un rôle primordial au secteur privé; il
est donc temps que nous attribuions à ce secteur une place de choix dans nos
mesures de coopération. L'une des principales orientations du cinquième crédit
de programme est de favoriser l'instauration de partenariats de longue durée entre
les entreprises des pays en développement et les entreprises suisses ou des pays voisins.
Le rôle accru dévolu au secteur privé ne signifie aucunement que la création et la
redistribution de la richesse peuvent être entièrement laissées aux mécanismes du
marché. L'Etat continue d'assumer la responsabilité de faire en sorte que soient
réunies les conditions-cadres favorables à la croissance, de veiller à ce que les
bénéfices de celle-ci soient équitablement répartis et de donner à tous accès aux
services sociaux, tels que l'éducation et la santé. Certaines de nos mesures visent à
aider les entités publiques compétentes dans les pays partenaires à mieux jouer ce
rôle.
312.2 
Subsidiarité de l'aide
Le principe de la Subsidiarité prévoit que l'aide extérieure ne doit pas se substituer
à l'effort déployé par les pays en développement eux-mêmes. Ce principe doit
aussi s'appliquer à notre collaboration avec le secteur privé suisse dans le cadre de
la coopération au développement: l'apport de la Confédération ne doit pas se
substituer aux flux privés, mais au contraire les stimuler. Les différents instruments
sont conçus de façon à jouer un rôle d'incitation, d'encouragement et de
catalyseur; il s'agit en particulier d'attirer les investissements privés dans des pays
où les conditions-cadres ont évolué favorablement ces dernières années, mais où
les investisseurs étrangers hésitent encore à placer leurs fonds. Une idée-clé est le
partage des risques: la Confédération n'est pas là pour assumer les risques en lieu et
place du secteur privé, ce qui serait une politique peu conforme à notre
philosophie des relations entre l'Etat et l'initiative privée, mais pour les partager
714

là où ils sont encore trop élevés pour que les investisseurs privés les assument
seuls. Le corollaire de cette politique de partage des risques est le partage des gains.
Participer au bénéfice des opérations financées conjointement n'est pas seule-
ment une question d'équité, c'est aussi le moyen de compenser les pertes qui
auront été encourues dans d'autres opérations plus risquées.
312.3 
Du bon usage des incitations
L'objectif des diverses mesures présentées ci-dessous est d'encourager les trans-
ferts de capitaux privés vers des pays ou des secteurs où les investisseurs hésitent
encore à prendre pied. Le moyen d'atteindre cet objectif est d'offrir des méca-
nismes d'incitation où les prestations de la Confédération doivent être soigneuse-
ment dosées: elles doivent être suffisament attrayantes pour influencer la prise de
décision des acteurs économiques privés, mais rester assez modestes pour ne pas
devenir un but en soi.
312.4 
Gradation de nos instruments
Tous nos instruments visent à une meilleure intégration des pays en développe-
ment dans l'économie mondiale. Nous nous sommes dotés d'une palette diversifiée
de moyens d'intervention afin de nous adapter à la grande variété des situations et des
besoins de nos partenaires. Les plus défavorisés d'entre eux requièrent des aides à
la balance des paiements ou des mesures de désendettement les aidant à rétablir
les équilibres macroéconomiques et leur solvabilité, ce qui est la condition sine
qua non d'une reprise durable de la croissance. D'autres pays ont suffisament
avancé dans cette voie pour commencer à devenir attrayants pour les capitaux
privés; les instruments que nous y déploierons auront plutôt pour but d'inciter les
investisseurs privés à se risquer ou de promouvoir l'arrivée des produits de ces
pays sur nos marchés. Le principe de la gradation des instruments s'applique à
l'ensemble de l'aide suisse au développement; opérant exclusivement avec des dons,
la DDC soutient en priorité les pays les plus pauvres du globe, tandis que certaines
des mesures de l'OFAEE ne s'appliquent qu'à des pays de niveau intermédiaire.
La gradation est donc un élément fondamental d'une stratégie de coopération
cherchant à coller aux besoins des partenaires et à maximiser l'effet de mobilisa-
tion de ressources autres que celles des budgets d'aide.
312.5 
Concentration des efforts
A chaque instrument correspond un cercle bien défini de bénéficiaires potentiels: la
promotion de l'investissement ne peut concerner que les pays où les conditions-
cadres sont suffisament attrayantes pour que le secteur privé s'y intéresse; il n'y
aura d'opération bilatérale de désendettement que là où existent des créances en
mains suisses; les mesures relatives aux bois tropicaux ne s'appliqueront qu'aux
pays où subsiste une couverture forestière significative. La volonté de travailler en
collaboration avec le secteur privé nous impose, pour certaines de nos mesures, de
laisser l'initiative du choix des pays et des projets à ce dernier.
715

En vue d'une efficacité maximale, nos interventions au titre de chacun des 
g.
instruments sont concentrées sur un nombre limité de pays (huit environ pour les
financements mixtes et le même nombre pour les aides à la balance des paiements,
p. ex.); les critères présidant au choix de ces pays sont exposés dans le chapitre
relatif à chacun de ces instruments. On constatera à cet endroit que, de par la
nature des instruments de coopération, la «clientèle» de l'OFAEE est parfois
différente de celle de la DDC, raison pour laquelle les programmes de l'OFAEE
ne peuvent que partiellement se concentrer sur les mêmes pays que ceux de la
DDC.
Lorsque les instruments respectifs le permettent, nous cherchons systématique-
ment à développer des effets de synergie ou de complémentarité entre les différents
volets de nos propres mesures et entre celles-ci et les autres formes d'intervention de
l'aide suisse au développement. C'est pourquoi les aides à la balance des paiements
seront, en règle générale, réalisées dans des pays de concentration de la DDC; les
fonds de contrepartie seront administrés sous la surveillance de la DDC ou
d'œuvres d'entraide suisses. La coopération étroite avec les organismes financiers
multilatéraux, la Banque mondiale principalement, s'inscrit dans la même logique.
312.6 
Cohérence de l'effort suisse de coopération au développement
Les mesures de politique économique et commerciale s'inscrivent dans le cadre de
l'aide consentie par la Confédération et sont régies, tout comme les mesures qui
sont de la compétence de la DDC, par la loi du 19 mars 1976 sur la coopération au
développement et l'aide humanitaire internationales10'. La répartition des com-
pétences entre la DDC et l'OFAEE fixée par l'ordonnance du 12 décembre
197711' vise à maximiser l'efficacité de la mise en œuvre de la loi en tirant profit des
avantages comparatifs de chaque office: d'un côté, la connaissance approfondie des
réalités du terrain acquise au fil d'années de collaboration par la DDC dans les
pays de concentration de ses activités, de l'autre, la relation privilégiée que
l'OFAEE entretient avec l'économie privée et la coordination étroite qu'elle
permet d'assurer avec les instruments de politique économique extérieure, tels
que les accords de protection des investissements, de double imposition et de
libre-échange, les préférences tarifaires, les mesures de rééchelonnement de la
dette, etc.
Afin d'assurer la cohérence de nos apports au développement des pays du Sud, la
DDC et l'OFAEE ont tissé des liens étroits de coordination tant au niveau de la
conception d'ensemble de la politique de coopération au développement, qui est
leur tâche commune, qu'au niveau des programmes opérationnels dans les pays
bénéficiaires. La coordination à l'étape de la programmation par pays permet
d'identifer les complémentarités possibles entre les instruments qui sont de la
compétence respective de chaque organe. L'importance croissante prise par la
dimension environnementale dans nos programmes nous a incités à établir
également une collaboration étroite avec l'Office fédéral de l'environnement, des
forêts et du paysage (OFEFP). Pour institutionnaliser cette coopération, nous
10> RS 974.0
") RS 974.01
716

avons l'intention de créer une plate-forme de coordination entre l'OFAEE, la DDC
et l'OFEFP, dont l'objectif sera, par l'échange d'information et l'élaboration de
politiques concertées et synergiques, d'optimiser la coordination des politiques
bilatérales et multilatérales dans le domaine de l'environnement.
312.7 
Promotion de la coopération régionale
De par leur taille et compte tenu du fait qu'une part de leur population n'a pas de
pouvoir d'achat, de nombreux pays en développement ont un marché intérieur
trop exigu pour être viable. Seule la coopération avec les pays voisins (p. ex.
création d'une zone de libre-échange) peut leur permettre de créer un ensemble
économique atteignant la masse critique pour justifier certains investissements et
attirer les flux étrangers. Cette coopération régionale sur le plan économique
contribue également à la stabilité politique. Nos instruments promeuvent dans la
mesure du possible cette coopération. Il s'agit là d'ailleurs d'un objectif promu par
l'OFAEE depuis 25 ans, notamment au GATT/OMC et à la CNUCED (CEPD:
coopération économique entre pays en développement).
32 
Montant et répartition du nouveau crédit de programme
Nous vous proposons de prévoir l'affectation de 960 millions de francs au nouveau
crédit de programme; en termes réels, ce montant est égal à celui du 4e crédit de
programme. Il doit nous permettre de poursuivre les mesures de politique
économique et commerciale pendant une période minimale de quatre ans (du
1er janv. 1997 au 31 déc. 2000). Près d'un tiers du montant - 300 millions de francs-
correspond à des garanties et à des engagements éventuels, qui ne devraient
donner lieu à des dépenses que dans une faible proportion. Les versements annuels
auxquels donneront lieu les engagements pris sur la base de ce crédit de
programme seront inférieurs à ceux, qui avaient été prévus dans le crédit de
programme précédent, mais approximativement similaires au montant des versements
effectifs au cours de la période 1990 à 1996. Ils se situeront, bien évidemment, dans
les limites du budget approuvé annuellement par le Parlement.
Deux considérations nous incitent à proposer ce montant relativement modique.
La première est que les nouvelles modalités de collaboration avec le secteur privé
que prévoient certaines de ces mesures produiront un effet d'incitation supérieur;
nous escomptons donc un plus grand impact de développement par franc dépensé
par l'Etat. La deuxième considération a trait à la situation difficile des finances
fédérales, qui impose des sacrifices dans tous les domaines d'activité de la
Confédération, aussi prioritaires soient-ils. Il est prévu que l'évolution des
dépenses au titre de ces mesures suivra plus ou moins celle des mesures relevant
de la DDC.
717

Nous envisageons de répartir le crédit de la manière suivante:
Répartition indicative du 5e crédit de programme12'
En millions de francs
Aides à la balance des paiements 
. 
120
Promotion commerciale et produits de base 
120
Financements mixtes 
120
Garanties (dont Fonds d'égalisation 100 mio.) 
300
Société financière suisse pour le développement 
50
Autres mesures de promotion de l'investissement *' 
130
Initiative en faveur des pays du bassin méditerranéen 
100
Mesures de désendettement
(crédit de programme 700e anniversaire) 
(pour mémoire)
Mesures d'exécution**) 
20
Total 
960
*) Concerne: la mise en relation d'affaires, le fonds de financement d'études, le soutien aux
activités de formation, le transfert de technologies respectueuses de l'environnement et le
soutien aux intermédiaires financiers.
**) Dont 5 millions de francs pour la rémunération éventuelle de postes sous contrat de droit
privé (cf. ch. 52).
33 
Aides à la balance des paiements et désendettement
331 
Aides à la balance des paiements
331.1 
Orientation générale
Comme par le passé, l'éligibilité sera limitée aux seuls pays à faible revenu13' qui sont
engagés dans un processus d'ajustement soutenu par les institutions financières
internationales et qui témoignent donc de la volonté de procéder à des réformes
économiques à moyen terme et à une mobilisation accrue de l'épargne intérieure.
D'autre part, leur gouvernement doit donner satisfaction s'agissant de la gestion
des affaires publiques et du respect des droits de l'homme. Enfin, les autres facteurs
déterminants sont le niveau des besoins de financement externe et interne ainsi
que l'importance politique ou économique du pays pour la Suisse. Priorité sera
donnée à des pays de concentration de la DDC dans la mesure où les critères
généraux de sélection sont remplis.
L'instrument ABP tiendra compte de la diversité des situations dans les pays qui
entreprennent des ajustements structurels. Les pays qui sont dans une phase
initiale d'un programme de reconstruction ou d'ajustement de leur économie, comme
12> Ces chiffres sont indicatifs. La répartition effective dépendra de l'évolution des besoins
dans les pays en développement et de la capacité de mobilisation du secteur privé.
13> Pavs éligibles pour les crédits concessionnels IDA.
718

par exemple l'Erythrée ou Haïti, ainsi que ceux qui subissent un choc externe
temporaire, continueront à bénéficier de notre apport en devises pour pouvoir
remédier aux déséquilibres de leur balance des opérations courantes. Par contre,
dans les pays qui ont déjà rétabli les principaux équilibres macroéconomiques et
qui sont résolument engagés dans la libéralisation, les efforts d'ajustement
porteront désormais sur la réorganisation en profondeur des structures de l'écono-
mie: commercialisation ou privatisation des entreprises parapubliques, réforme de
l'administration publique ou du secteur financier. La mise en œuvre de telles
réformes structurelles exige d'importantes ressources budgétaires, du temps et des
capacités d'exécution adéquates. L'ABP doit mieux tenir compte de ces nouveaux
besoins.
331.2 
La nouvelle dimension de l'Aide à la balance des paiements
L'approfondissement des réformes structurelles représente le défi majeur pour les
pays désireux d'établir un environnement capable de stimuler l'investissement
privé et la croissance. La nouvelle orientation de l'instrument ABP met l'accent
sur la mise en œuvre effective des mesures d'ajustement structurel. Une collabora-
tion étroite est nécessaire avec le FMI et la Banque mondiale, qui définissent les
mesures globales à prendre. Par notre assistance, nous aidons les pays à mettre en
œuvre ces principes, mais également à. prévoir et contrecarrer les effets indésirables
des mesures d'ajustement. Il s'agit d'une part de soutenir la mise en place d'un
dispositif de protection sociale pour les plus démunis et d'autre part de promou-
voir des actions positives qui permettent aux acteurs économiques de saisir les
possibilités offertes par l'ajustement structurel et raccourcir ainsi les délais de
reprise de l'investissement privé et de relance de la croissance.
La nouvelle approche de l'ABP consiste donc essentiellement à mieux tenir
compte de tous les aspects relatifs à la politique budgétaire et à les intégrer dans la
préparation, la négociation, le suivi et l'évaluation de cette aide.
La nouvelle orientation de l'instrument ABP implique que l'OFAEE suive de près
la mise en œuvre de ces réformes structurelles. L'approche n'est plus seulement
macroéconomique; elle suppose aussi l'analyse des progrès accomplis dans
l'amélioration de la gestion des finances publiques et de la politique monétaire,
dans la formulation et la mise en œuvre de stratégies de développement à visage
humain, dans la mobilisation de l'épargne intérieure, ainsi que dans la réalisation
du programme de commercialisation ou de privatisation des entreprises publiques
et parapubliques. Il s'agit également de contribuer à renforcer la capacité des
institutions nationales des pays partenaires à formuler et à mettre en œuvre ces
réformes; c'est pourquoi des programmes d'assistance technique et de formation,
spécifiques et ciblés, pourront être formulés en fonction des besoins.
Le secteur financier joue un rôle de premier plan dans le fonctionnement de
l'économie et la croissance. Il fournit des services importants, notamment en
contribuant à plus de facilité et de sécurité dans le règlement des transactions
locales, en favorisant la mobilisation de l'épargne privée et en permettant l'accès
au crédit. Le système financier a également une fonction essentielle d'intermé-
diaire assurant une allocation efficace des ressources qu'il mobilise. Enfin, c'est au
719

travers des marchés financiers qu'est mise en œuvre la politique monétaire.-Ce
sont toutes ces raisons qui, alliées à l'avantage comparatif dont dispose la Suisse en
termes de compétences et de capacités susceptibles d'être mobilisées (Banque
nationale, Centre d'analyse monétaire et bancaire à Genève, grandes banques,
consultants financiers, etc.), expliquent l'importance accordée, dans le cadre des
opérations ABP, aux mesures destinées à soutenir la réforme et le développement
du secteur financier. L'accent porte surtout sur les interventions contribuant à
créer et à renforcer les conditions-cadres ainsi que les structures propices à
l'établissement et au développement d'un système financier libéralisé et concur-
rentiel.
331.3 
Critères et modalités d'intervention
La politique de concentration de l'ABP sur un nombre restreint de pays sera
intensifiée. Etant donné que la nouvelle orientation de l'ABP suppose une analyse
et un suivi plus dense, huit pays au maximum pourront, à moyen terme, bénéficier
simultanément d'une telle aide.
Le cadre financier de l'ABP se fondera sur une volonté et un engagement de
coopération à moyen terme (en Afrique, cela pourrait signifier une période
pouvant aller jusqu'à dix ans), mais avec un engagement financier ferme limité à
une première tranche de deux à trois ans. L'allocation de financements addition-
nels sera déterminée par la performance du pays et la disponibilité des ressources
de l'OFAEE.
Burkina Faso: Soutenir la réforme économique par l'intermédiaire du
budget
Dans le contexte difficile 
de la dévaluation du franc CFA en janvier 1994, le
Burkina Faso a été l'un des rares pays de la zone CFA à poursuivre de manière
déterminée et cohérente son programme de stabilisation et de réformes
économiques. Les résultats encourageants de fin 1994 et le maintien d'un
environnement politique relativement stable, basé sur l'élection démocratique
du chef de l'Etat, ont incité l'OFAEE à soutenir ces efforts par l'octroi d'une
première aide à la balance des paiements de 10 millions de francs en décembre
1994.
Cette ABP a pris la forme d'une aide budgétaire, mise à la disposition du pays
pour accroître à très court terme l'enveloppe globale des finances publiques, et
permettre ainsi un financement de certaines activités prioritaires de développe-
ment du pays comme l'éducation de base et l'alphabétisation, domaines où la
coopération suisse est active depuis plusieurs années. Cette assistance traduit la
complémentarité des mesures de l'OFAEE avec celles de la DDC. Elle a été
octroyée pour soutenir la politique et les efforts du gouvernement visant à
accroître d'une pan les dépenses publiques en faveur des secteurs sociaux -
notamment l'éducation de base et l'alphabétisation - et d'autre part les recettes
fiscales du pays exprimées en pourcentage du produit national. Ces deux
objectifs ont été effectivement atteints en 1995, et sont également respectés dans
le budget 1996.
720

L'OFAEE entend poursuivre une telle assistance de type budgétaire - ainsi que
le dialogue engagé avec le gouvernement sur les finances et les dépenses
publiques en général - dans le cadre d'une coopération sur plusieurs années.
Concernant la mise en œuvre de l'ABP, les éléments suivants doivent être pris en
considération:
- en fonction de l'analyse spécifique par pays des besoins et des objectifs,
l'intervention pourra prendre la forme soit d'une aide bilatérale, soit d'un
cofinancement multilatéral. La priorité sera donnée aux aides bilatérales qui
s'intègrent dans une stratégie suisse par pays. En cas de cofinancements, la
participation suisse à l'élaboration, à la surveillance et à l'évaluation des
opérations sera clairement définie avec la Banque mondiale;
- dans le cadre d'une ABP traditionnelle, où les devises sont allouées pour
l'importation de biens spécifiques u\ nous continuerons à faire jouer la concur-
rence, notamment sous la forme d'une invitation internationale à soumission-
ner;
- tout engagement de coopération à moyen terme implique l'instauration d'un
dialogue sur les politiques, tant avec les pays bénéficiaires qu'avec les autres
donateurs, surtout multilatéraux, de même que la participation à des missions
conjointes pour l'analyse de la politique budgétaire et des dépenses publiques
dans les pays concernés;
- pour le suivi de ces opérations, l'administration utilisera autant que possible les
compétences et capacités existant dans le secteur privé.
331.4 
Conséquences opérationnelles et financières
Comme nous l'avons mentionné plus haut, l'OFAEE continuera de concentrer ses
activités de soutien économique, de manière à ne pas être actif simultanément dans
plus de huit pays. Pendant la période du cinquième crédit de programme, une
moyenne de quatre à cinq nouveaux engagements financiers par année est prévue
pour permettre de mener à bien ce programme de soutien économique à moyen
terme. Le montant total des engagements envisagés s'élève à 120 millions de
francs.
Pour être pleinement efficace, la nouvelle orientation.de l'ABP demande une
coopération plus étroite avec les pays concernés. Voilà qui exige d'une part une
analyse plus approfondie des politiques fiscales et des dépenses publiques afin de
préparer et d'évaluer en connaissance de cause l'aide octroyée et, d'autre part, la
„ mise en place de programmes d'accompagnement technique. Dans cette optique,
l'OFAEE entend constituer un centre d'excellence regroupant l'expertise et les
compétences disponibles en Suisse pour contribuer efficacement 
à la réforme du
secteur financier dans les pays en développement. Cette nouvelle approche suppose
un plus grand investissement de travail pour chaque opération, ce qui ne pourra se
faire sans une augmentation du personnel attaché à cette tâche.
14> Les secteurs d'intervention sont sélectionnés en fonction des besoins prioritaires du pays
bénéficiaire et des avantages comparatifs de l'économie suisse.
721

332 
Désendettement
332.1 
Evolution de la politique suisse de désendettement
Malgré l'ampleur des efforts de stabilisation et de réformes économiques engagés
depuis plusieurs années dans de nombreux pays en développement, efforts qui ont
été soutenus par des flux considérables d'aide, beaucoup de ces pays continuent à
être fortement endettés. A fin 1995, la dette extérieure des pays les plus pauvres
fortement endettés se chiffrait à 209 milliards de dollars américains, soit une
augmentation de 9,5 pour cent par rapport à 1990.
Le problème de l'endettement des pays les plus pauvres est avant tout un
problème de la dette bilatérale. Dans ce contexte, l'adoption et la mise en œuvre
récentes des conditions de Naples15', dans le cadre du Club de Paris, représentent
une percée considérable, car ces nouvelles dispositions instaurent la possibilité
d'une remise substantielle de dette et influeront sur le traitement du reste de la
dette bilatérale - à savoir la dette vis-à-vis des pays qui ne sont pas membres du
Club de Paris. Cela dit, l'endettement multilatéral devient un problème croissant pour
plusieurs pays parmi les plus pauvres. Un pays qui n'a pas servi sa dette multi-
latérale risque de voir s'interrompre non seulement ses relations avec les institu-
tions financières internationales (IFI), mais aussi les flux financiers bilatéraux et
privés indispensables à son développement. Actuellement, une quinzaine de pays
sont confrontés à un sérieux problème de dette multilatérale16'.
Désendettement: Le cas de la Guinée-Bissau
La Guinée-Bissau est un des pays africains les plus pauvres et les plus endettés,
avec un revenu par habitant de 220 dollars américains et une dette externe
supérieure à 700 pour cent de son produit national. Depuis la tenue d'élections
démocratiques en 1994 et la mise en œuvre d'un programme de réformes
économiques négocié avec le FMI, la Guinée-Bissau bénéficie d'une reprise de
la coopération avec la communauté internationale des donateurs.
Dans le cadre de l'opération de désendettement bilatéral d'avril 1995, qui a
permis l'annulation de 13 millions de francs de créances, la Suisse a renoncé à
la création d'un fonds de contrepartie en monnaie locale étant donné la
situation financière précaire du pays. Par contre, la Guinée-Bissau s'est
engagée à adopter rapidement une législation visant la protection du littoral et
la conservation de la biodiversité dans la zone calière, région où la DDC
finance un projet de conservation du milieu et d'utilisation durable des
ressources naturelles.
La Suisse participe aussi à l'apurement des relations financières de la
Guinée-Bissau vis-à-vis de la Banque africaine de développement (BAD). La
15> Cf. note n° 1, ch. 222.2.
u} Dans les «World Debt Tables 1994-95», la Banque mondiale souligne qu'un taux de service
de la dette qui dépasse 20 pour cent des recettes d'exportation constitue un problème, et
qu'un ratio de la dette extérieure totale en pourcentage des exportations de plus de
200 pour cent n'est économiquement pas supportable. Pour la seule dette multilatérale, ces
limites sont déjà dépassées dans quelques pays, sans que les dettes bilatérales ou
commerciales ne soient prises en considération.
722

mission d'évaluation du portefeuille des projets BAD, à laquelle étaient
associés la Suisse et les Pays-Bas, a contribué à l'annulation de deux projets
non viables et au redimensionnement d'un autre projet. Les deux bailleurs de
fonds ont conjointement financé les arriérés de la Guinée-Bissau et contribué,
compte tenu du programme d'ajustement en cours, au financement des
obligations courantes du pays vis-à-vis de la BAD en 1995 et 1996. Au total, la
Suisse a engagé 12 millions de francs dans ce projet. Cet apurement a permis
une reprise de l'aide financière concessionnelle de la BAD à la Guinée-Bissau.
Ces engagements financiers importants de la Suisse en Guinée-Bissau s'ac-
compagnent d'un appui technique visant à améliorer les capacités à moyen
terme de ce pays en matière de suivi et de gestion de la dette: un financement
suisse a permis la mise en place d'un système informatisé à la Banque centrale
et au Ministère des finances.
Le séminaire de Genève de mai 199417) a contribué aune prise de conscience de la
nature et de l'ampleur du problème. Depuis lors, un dialogue intensif a été engagé
entre les IFI et la communauté des donateurs, dialogue qui a incité la Banque
mondiale et le FMI à proposer une stratégie en faveur des pays les plus défavorisés.
Cette stratégie vise à réduire le fardeau de la dette totale (incluant donc la dette
bilatérale, commerciale et multilatérale) des pays pauvres les plus endettés qui
s'efforcent efficacement de mettre en œuvre un programme d'ajustement à moyen
terme, condition essentielle pour leur permettre de s'engager sur la voie d'une
croissance durable. Cette stratégie exige une participation effective et équitable
de tous les principaux créanciers impliqués - tant bilatéraux que multilatéraux -
de même que le respect de l'intégrité financière des IFI; elle fournira le cadre
nécessaire à nos actions futures de désendettement.
Réduction de la dette commerciale du Nicaragua
Le Nicaragua est confronté à un endettement exceptionnellement élevé, qui
atteignait plus de 12 milliards de dollars américains afin 1994. Dans le cadre
du programme de stabilisation et de réformes économiques, le Gouvernement
a mis en place une stratégie de désendettement qui a abouti à plusieurs
opérations significatives, telles que l'apurement des arriérés auprès des institu-
tions financières internationales et l'allégement substantiel de la dette bilatérale
officielle dans le cadre du Club de Paris.
Le Nicaragua est un pays de concentration de la coopération suisse au
développement. A cet égard, les mesures de soutien économique de l'OFAEE,
sous forme d'opérations d'aide à la balance des paiements ou de dés-
endettement, viennent compléter les activités déployées par la DDC.
Compte tenu des résultats probants obtenus lors de la mise en œuvre du
programme de réforme économique, le gouvernement porte une attention
particulière à la normalisation de ses relations avec la communauté financière
internationale et au rétablissement des flux internationaux de capitaux privés
vers le pays. Dans ce contexte, une opération conjointe de la Banque mondiale,
") Voir ch. 222.2, dernier paragraphe.
723

de la Banque interaméricaine de développement, de la Suède, des Pays-Bas et
de la Suisse a permis au Nicaragua de racheter, en décembre 1995 et pour une
somme de 88 millions de dollars, des créances commerciales non garanties se
montant à 1,1 milliard de dollars. La contribution suisse, la plus importante
parmi les bailleurs de fonds bilatéraux, s'est élevée à 10 millions de dollars.
332.2 
Orientation de la politique suisse de désendettement
Nous appuierons les initiatives visant à promouvoir la coordination entre bailleurs
de fonds dans le but de soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies
globales de désendettement basées sur une analyse détaillée, pays par pays, de la
situation et des mesures requises pour réduire durablement le fardeau de la dette.
Les principaux axés de la facilité suisse de désendettement au cours des pro-
chaines années seront les suivants:
- En ce qui concerne le désendettement bilatéral, les principales opérations de
rachat des créances commerciales auprès des exportateurs suisses ont été
menées en 1992 et 1993; il est prévu de présenter encore une offre finale de
rachat de manière sélective et ciblée. D'autre part, dans le domaine de la dette
commerciale, la Suisse continuera à participer activement au cofinancement
d'opérations menées par la Banque mondiale pour le rachat de dettes com-
merciales non garanties.
- Après avoir mis l'accent sur la réalisation de son programme de réduction de la
dette bilatérale, la Suisse entend accorder désormais une attention toute parti-
culière auproblème de la dette multilatérale. A titre d'illustration, nous prévoyons
de participer au fonds pour la dette multilatérale, fonds dont la création est
envisagée par la Banque mondiale et le FMI dans le cadre d'une stratégie
globale de désendettement des pays les plus défavorisés. Celle-ci exige une
collaboration étroite entre débiteurs, créanciers et donateurs. Dans ce do-
maine, la Suisse continuera de s'engager pour qu'une plus grande attention soit
portée au problème de la dette dans les forums de discussion tels que les
Groupes consultatifs de la Banque mondiale ou les Tables rondes du PNUD.
Lors de ces opérations concertées, la Suisse veillera au respect de la solidarité
effective entre créanciers et à la prise en cha'rge, par les créanciers privés, d'une
part significative du risque encouru sur des créances commerciales. Elle sera
attentive à ce que les opérations de désendettement ne soient pas mal
interprétées par les pays bénéficiaires (relâchement de la discipline de paie-
ment des pays débiteurs; pénalisation indirecte des pays qui ont su ne pas trop
s'endetter).
- Au-delà de ces actions traditionnelles, et en conformité avec l'orientation
prévue dans le message relatif au crédit de programme pour la commémoration
du 700e anniversaire (ch. 333, p. 31 dudit message), lapalette des instruments de
désendettement a été - et continuera d'être - élargie pour pouvoir répondre aux
nombreux besoins des pays pauvres les plus endettés. Ces besoins concernent
aussi bien le financement des obligations courantes envers les IFI que l'apure-
ment de l'endettement vis-à-vis des pays tiers non-membres du Club de Paris
(pays anciennement socialistes, pour la plupart).
724

332.3 
Période d'engagement et financement
Sous le régime des deux crédits de programme en vigueur, il restait, fin 1995, un
solde de 216 millions de francs pour des mesures de désendettement. Les
ressources encore disponibles devraient être suffisantes pour financer les opéra-
tions de désendettement envisagées d'ici à fin 1999.
34 
Politique commerciale
341 
La promotion commerciale
Les conditions pour que le commerce puisse devenir un moteur du développe-
ment sont aujourd'hui bien meilleures qu'il y a quelques années. Nous proposons
donc d'intensifier le programme de promotion commerciale. Ce programme doit
accroître les capacités des pays bénéficiaires à s'intégrer au marché mondial.
Le programme vise quatre objectifs:
- renforcer les capacités des pays en développement en matière de politique
commerciale;
- améliorer le cadre dans lequel s'effectuent les transactions entre exportateurs
et importateurs;
- élargir l'accès au. marché suisse et à celui des pays voisins;
- accroître la cohérence entre politique commerciale et développement.
341.1 
Renforcement des capacités des pays en développement
en matière de politique commerciale
Ce premier volet du programme de promotion commerciale vise à renforcer la
capacité des pays en développement de tirer profit des possibilités offertes par la
globalisation des marchés et le nouveau système commercial multilatéral et de
participer activement aux travaux et négociations à venir sous les auspices de
l'OMC (Organisation mondiale du commerce), de manière à contribuer au
développement du système commercial multilatéral. Les activités les plus impor-
tantes comprendront la formation d'experts en politique commerciale, la modernisa-
tion des organes de l'administration responsables des questions de commerce inter-
national ainsi que l'établissement de mécanismes de consultation entre gouvernement
et secteur privé. En outre, il est prévu de fournir un soutien ciblé aux délégations
des pays les plus pauvres à Genève, dans le cadre de la future «Maison universelle»
que le canton de Genève met à la disposition des pays en développement pour
abriter leurs missions auprès de l'OMC. Une cellule de cooopération au sein de la
Maison universelle fournira un appui aux missions des pays les moins avancés
pour qu'elles soient en mesure de participer activement aux négociations com-
merciales multilatérales.
Les pays qui entrent en ligne de compte pour de tels projets seront des pays à
faible revenu (selon la classification de la Banque mondiale), qui ont des échanges
commerciaux significatifs avec l'étranger et avec lesquels la Suisse est déjà liée par
des relations commerciales ou dans le cadre de la coopération au développement
(exemples: Ouganda, Bangladesh, Vietnam, Bolivie). L'exécution des projets sera
49 Feuille fédérale. 148e année. Vol. III 
725

confiée soit à des agences bilatérales, soit à des organisations multilatérales.
Comme plusieurs institutions sont actives dans ce domaine ou s'apprêtent à le
devenir, (OMC, CNUCED, CCI, banques de développement, agences bilatérales
de coopération), une meilleure coordination est requise pour éviter les doubles
emplois18^.
341.2 
Efficacité des opérations commerciales
La composante «efficacité commerciale» a pour objectif d'augmenter la com-
pétitivité des entreprises en réduisant les obstacles au commerce, notamment en
abaissant les coûts des transactions. Il s'agit d'augmenter l'efficacité et la trans-
parence des activités douanières, d'améliorer les services liés aux échanges dans les
domaines des transports, des banques et des assurances, de créer des banques de
données faciles d'accès pour les importateurs et les exportateurs (informations sur les
marchés, les produits et les règles en matière d'importation et d'exportation)19' et
de renforcer le contrôle de la qualité et les principes régissant la certification des
produits.
Les mesures d'efficacité commerciale seront mises en œuvre par des institutions
multilatérales et des entreprises privées de renommée internationale; elles
profiteront principalement aux pays les plus pauvres.
Efficacité commerciale
Veiller à ce qu'aucun acteur potentiel ne soit exclu du commerce international
est un objectif prioritaire de la communauté internationale dans son ensemble.
Dans tous les pays, mais tout particulièrement dans les pays les moins avancés,
des acteurs potentiels restent à la périphérie, faute de procédures commerciales
efficaces, d'accès à l'information et aux réseaux d'information, ou encore faute
de services d'appui ou de logistique adéquats. Bien que les besoins varient d'un
pays à l'autre, tout entrepreneur peut tirer profit d'une meilleure connaissance
des pratiques commerciales efficaces et des mesures facilitant les opérations
commerciales. Pour ce faire, la CNUCED a mis en train à l'échelle mondiale
un processus visant à renforcer la participation au commerce international par
le biais d'un ensemble de mesures, de recommandations et de principes
directeurs pratiques, qui pourraient être adoptés par les gouvernements, les
organisations nationales et internationales ou les entreprises, selon les cas. Ces
recommandations'et ces principes portent sur six domaines dans lesquels des
actions peuvent être entreprises à court et moyen termes et produire des
résultats immédiats: douanes, transports, services bancaires et assurances,
informations commerciales, pratiques commerciales et télécommunications.
La première étape dans cette voie a été la mise en place du réseau mondial de
i«) Dans cette perspective, la Suisse a organisé en novembre 1995 un séminaire portant, d'une
part, sur l'identification des besoins des pays en développement en matière de coopération
'technique dans le domaine du commerce et, d'autre part, sur les moyens de rationaliser les
activités des diverses organisations concernées.
19> Un des programmes de la CNUCED cofinancé par la Suisse aide les pays en développe-
ment à établir des banques de données nationales et des pôles commerciaux («trade
points») et promeut la mise en réseau de ces pôles via Internet.
726

pôles commerciaux (trade-points), qui devraient permettre en particulier aux
entreprises des pays les moins avancés de commercer plus efficacement avec le
reste du monde. La Suisse a soutenu ce programme depuis son lancement par
la CNUCED, en 1994. Pour la deuxième phase, nous prévoyons de renforcer
notre appui dans plusieurs domaines prioritaires en le ciblant sur un nombre
limité de pays en développement.
341.3 
Elargissement de l'accès au marché suisse et à celui des pays
voisins
Cet objectif doit être atteint grâce à la révision du schéma suisse de préférences
tarifaires (Système généralisé de préférences - SGP) et à des programmes ciblés de
promotion des importations. Les travaux en cours sur la révision du SGP s'achève-
ront fin 1996 et viseront à ajuster les préférences suite aux accords du Cycle
d'Uruguay, à assouplir les règles d'origine (autant que faire se peut) et à concerter
avec les autres pays donateurs la gradation des pays bénéficiaires qui ont atteint
un certain niveau de développement. Il s'agit également d'offrir un accès élargi
aux produits agricoles en provenance des pays les plus pauvres sur le marché
suisse, sans pour autant remettre en question les objectifs de notre politique
agricole.
L'établissement de contacts entre exportateurs potentiels des pays en développement
et importateurs suisses constitue l'élément principal du programme de promotion
des importations. Ce programme, qui est réalisé par l'OSEC, sera poursuivi; on y
intégrera les enseignements d'une évaluation en cours. Pour en accroître l'effica-
cité, ses activités seront étroitement coordonnées avec celles de programmes
similaires de l'Union européenne, l'Allemagne notamment.
341.4 
Cohérence entre commerce et développement
La quatrième composante du programme de promotion commerciale s'adresse à
tous les pays en développement et cherche à résoudre les problèmes de cohérence en
matière de politique commerciale soulevés dans le rapport de 1994 du Conseil
fédéral sur les relations Nord-Sud de la Suisse dans les années 1990. Elle
identifiera les contradictions entre les objectifs de la politique suisse de déve-
loppement et certains aspects de la politique commerciale autonome, les prises de
position de la Suisse à l'OMC, les politiques agricoles, des migrations, de
l'environnement, etc.
Les thèmes principaux de ces prochaines années seront l'analyse de l'effet des
clauses environnementales et sociales ainsi que de l'établissement de normes sur
le commerce des pays en développement. L'effort prévu pour augmenter la
cohérence requiert un renforcement des capacités analytiques qui sous-tendront
les activités opérationnelles. Les activités prévues comprendront des études, des
séminaires et des prises de position.
727

342 
La dimension environnementale dans la promotion
commerciale
Les marchés des pays industrialisés se caractérisent par une sensibilité croissante
des consommateurs à l'environnement; ceux-ci veulent s'assurer que les produits
qu'ils achètent respectent les normes écologiques souhaitées. A cette demande
non négligeable ne correspond pas encore une offre proportionnelle de biens et
de services respectueux de l'environnement en provenance de pays en développe-
ment. Dans le cadre de notre programme de promotion commerciale, nous
soutiendrons ces derniers dans leurs efforts pour exporter des produits et des services
écologiques, ce qui requiert un accès facilité de leurs producteurs à des tech-
nologies propres.
Normes ISO et procédures d'évaluation de la conformité
Le respect de normes de qualité est devenu une condition sine qua non pour
que les produits des pays en développement puissent pénétrer sur les marchés
des pays industrialisés. Une gestion adéquate et un contrôle efficace de la
qualité tout au long du processus de production et de commercialisation
permettent d'assurer la conformité d'un produit aux exigences des consomma-
teurs et aux prescriptions étatiques.
Les normes ISO sont constituées d'un ensemble de règles et lignes directrices en
matière de gestion de la qualité établies par l'Organisation internationale de
normalisation (International Organization for Standardization - ISO), organi-
sation non gouvernementale sise à Genève, qui regroupe les organismes
nationaux de normalisation d'une centaine de pays. Les normes se rapportent
à la composition, aux caractéristiques, à l'emballage, à l'étiquetage, au
processus de production, au transport ou à l'entreposage des produits, ainsi
qu'aux procédures d'évaluation de la conformité. La série de normes ISO 9000
porte sur la gestion et le contrôle de la qualité, alors que la série ISO 14 000
intègre la dimension environnementale.
Les procédures d'évaluation de la conformité visent à déterminer dans quelle
mesure un produit, un processus de production ou un service satisfait aux
exigences spécifiées par une norme ou un règlement. Plus en amont, l'accrédi-
tation concerne la reconnaissance formelle de la compétence d'un organisme
de procéder à l'évaluation de la conformité.
Afin d'améliorer le potentiel d'exportation des paysan développement et de leur
permettre de tirer pleinement profit des chances offertes par le nouveau
contexte commercial multilatéral, l'OFAEE soutiendra les efforts de ces pays
en facilitant la mise sur pied d'organismes d'accréditation et de certification de
la qualité, de même qu'en favorisant l'instauration de méthodes de gestion et
de contrôle de la qualité (ISO 9000 et 14 000).
Afin de garantir le respect de normes de production respectueuses de l'environne-
ment, certains groupements de consommateurs des pays industrialisés réclament
la mise en place de mesures commerciales restrictives (p. ex. des droits de douane
728

écologiques ou des interdictions d'importation) en sus ou, hélas, parfois en lieu et
place d'une coopération active avec les pays en développement. La Suisse
s'engage pour qu'au cas où des dispositions écologiques internationalement
approuvées ne seraient pas respectées, les mesures commerciales ne soient
utilisées qu'en dernier ressort, c'est-à-dire de manière subsidiaire à l'assistance
technique et financière. Si ces mesures s'avèrent nécessaires, elles doivent être
transparentes, non protectionnistes et non discriminatoires ainsi que proportion-
nées au résultat escompté.
343 
Politique en matière de produits de base
Les difficultés que rencontrent certains pays producteurs, notamment en Afrique,
dont l'économie repose essentiellement sur l'exportation de quelques produits de
base, relèvent davantage de problèmes d'ajustement et de développement en général
que de contraintes liées aux produits de base eux-mêmes. Cette dépendance
excessive rend l'économie de ces pays particulièrement vulnérable aux chocs
extérieurs, dont seule une diversification de la production peut atténuer l'impact.
Cependant, les réponses aux problèmes posés par cette dépendance se trouvent
en grande partie à l'extérieur du secteur des produits de base lui-même. Les
réformes qui permettent de créer des conditions propices aux investissements
privés représentent une étape nécessaire à la diversification économique des pays
concernés. En ce sens, l'appui de la Suisse au processus de réforme au moyen
d'instruments de coopération tels que les aides à la balance des paiements, les
mesures de désendettement et la promotion commerciale s'inscrit dans une
politique de produits de base. Toutefois, des mesures de coopération spécifiques
peuvent être prises dans le secteur des produits de base, en particulier en vue de
limiter l'incidence d'un problème caractéristique des marchés des produits de
base: la forte volatilité des prix.
La politique internationale dans le domaine des matières premières, qui reposait
largement sur les accords internationaux de produits de base assortis de clauses
visant à stabiliser le marché, n'a pas donné les résultats attendus, comme il a été
• expliqué au deuxième chapitre (cf. ch. 232).
Retrait de la Suisse du Fonds commun pour les produits de base
L'Accord sur le Fonds commun est entré en vigueur en 1980 à une période où
la communauté internationale croyait encore à l'efficacité de l'intervention-
nisme en matière de prix. Le Fonds est un organisme de financement qui fait
partie du système des Nations Unies. Il comporte deux comptes: le premier
destiné à financer la stabilisation des prix et le deuxième destiné à financer des
projets (amélioration de la qualité, lutte contre les organismes nuisibles pour
les plantes, nouveaux débouchés). La Suisse a versé 1,7 million de francs
comme participation au premier compte et 4,5 millions en contributions
volontaires pour le deuxième compte.
Le Fonds commun a perdu sa raison d'être parce que, d'une part, la
quasi-totalité des accords de produits de base n'ont plus de mécanisme de
stabilisation des prix et, d'autre pan, plusieurs organisations internationales,
729

mieux dotées en ressources humaines et financières, s'intéressent plus active-
ment au domaine des produits de base (Banque mondiale, CNUCED, Centre
du commerce international, PAO, agences bilatérales). En outre, le Fonds n'a
•pas démontré une réelle efficacité. Ses dépenses annuelles pour des projets
s'élèvent à environ 3 millions de dollars, soit le montant que la Suisse seule
consacre à ce type de projets. En matière de stabilisation, le premier compte n'a
jamais été utilisé, et les montants ainsi bloqués s'élèvent à 91 millions de
dollars.
Les pays de l'OCDE partagent notre mécontentement. Les Etats-Unis n'ont
jamais fait partie du Fonds. L'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada et la
Turquie l'ont déjà quitté.
Pendant quatre ans, la Suisse a été membre du Conseil d'administration du
Fonds et a participé aux divers groupes de travail qui ont tenté de trouver des
solutions. Nous avons proposé entre autres, mais sans succès, que l'argent du
premier compte soit utilisé pour le financement de projets. Après ces quatre ans
de réflexion et de tentatives d'amélioration, nous sommes arrivés à la conclu-
sion que nous devrions nous retirer. Nous ne pouvons pas nous permettre de
participer à des organisations internationales inefficaces. 
Il en va de la
crédibilité de notre politique multilatérale. En se retirant, la Suisse récupérera
sa participation au premier compte; les contributions volontaires au deuxième
compte ont été affectées au financement de projets concrets dont le bilan est
positif et ne sont donc plus disponibles pour un remboursement.
Dès lors, une politique dans le secteur des produits de base doit viser à aider les
pays en développement à agir efficacement et à tirer profit du marché inter-
national sans intervenir directement sur celui-ci. Les mesures de soutien envisa-
gées par la Suisse peuvent être regroupées en trois volets:
343.1 
Amélioration des filières de commercialisation
La volatilité des prix des produits de base a un impact direct sur les recettes '
d'exportation des pays producteurs et sur le revenu des producteurs eux-mêmes;
elle crée des difficultés de gestion budgétaire et, de ce fait, influence les décisions
d'investissement. Les mécanismes traditionnels de stabilisation établis au niveau
national ont tous rencontré des problèmes financiers et de gestion. En effet, la
difficulté majeure de ces mécanismes réside dans l'établissement d'un prix de
référence adéquat qui suive les tendances à long terme du marché. Or, il est
particulièrement difficile de déterminer si une perturbation des cours est tempo-
raire ou si la tendance fondamentale est en train de se modifier.
Le recours aux instruments financiers de couverture («options, hedging»), qui
permettent de gérer les risques de fluctuations des prix, ouvre des perspectives
intéressantes aux pays producteurs. Ces instruments ne sont pas une panacée, mais
ils offrent l'avantage de permettre de gérer les risques de fluctuations de prix sans
provoquer de distorsion de la structure des prix et de transférer ces risques sur les
marchés financiers internationaux. Les besoins d'information et déformation dans
ce domaine sont très importants. L'OFAEE a déjà soutenu des programmes
730

d'assistance technique fournis par la CNUCED et la Banque mondiale. Nous
allons poursuivre cette collaboration.
Par ailleurs, les réformes économiques adoptées par les pays en développement
conduisent à une nouvelle répartition des tâches entre l'Etat et le secteur privé.
Dans plusieurs pays producteurs africains notamment, les activités de com-
mercialisation des produits de base étaient traditionnellement contrôlées par
l'Etat. Dans le processus visant à améliorer l'efficacité des filières de produits de
base, ces activités sont progressivement transférées au secteur privé. Cette transition
doit pouvoir s'effectuer dans un cadre légal et institutionnel adéquat, dont
l'établissement peut requérir une assistance technique.
Enfin, des mesures visant à faciliter l'accès au marché suisse des produits de base
transformés vont être envisagées dans le cadre de la révision du schéma suisse de
préférences. Nous nous efforcerons de protéger les pays en développement de
l'escalade tarifaire, c'est-à-dire du fait que les tarifs deviennent plus élevés pour
des produits transformés que pour des produits à l'état brut.
343.2 
Amélioration de la qualité des produits de base
et développement durable
Les produits de base de qualité peuvent être vendus à meilleur prix, c'est évident.
Il est donc important d'améliorer la qualité et d'en assurer le maintien. La
continuation d'un soutien de l'OFAEE, sous forme d'assistance technique, dans
ce domaine est appropriée. Dans le contexte général de l'amélioration de la
qualité des produits, il convient de mettre particulièrement en valeur les aspects
environnementaux de leur production. Une partie croissante de la demande des
consommateurs suisses s'oriente vers des produits écologiques et/ou fabriqués
dans des conditions de travail socialement acceptables. L'établissement d'un label
qui donne des informations sur une ou des caractéristiques du produit (qualité
écologique, conditions sociales de production) représente un instrument de promotion
commerciale. Il s'agit d'une démarche positive à l'égard de la protection de
l'environnement et des travailleurs et d'un moyen d'internaliser les coûts envi-
ronnementaux et de promouvoir de meilleures conditions de travail.
Cependant, les labels ne peuvent être la réponse aux problèmes d'exportation des
pays en développement. Il s'agit d'un créneau - certes intéressant - mais qui ne
touchera jamais qu'un faible pourcentage des exportations de ces pays. Il est
important que l'OFAEE aide les pays en développement à s'adapter aux exigences
environnementales des consommateurs pour l'ensemble de leurs exportations. C'est
pour cette raison que nous avons soutenu l'introduction en Suisse du label Max
Havelaar sur le café, ainsi que des activités visant la mise en place d'un label
écologique sur les bois. En collaboration avec la DDC, notre soutien se concentre-
ra davantage en amont afin de permettre aux pays en développement d'adopter
des méthodes de production qui répondent aux exigences environnementales.
Dans ce domaine également, les sociétés privées de certification peuvent jouer un
rôle important.
Un volet particulier du soutien de l'OFAEE dans le domaine des produits de base
et de l'environnement concerne les bois tropicaux. Nous veillerons à ce que
731

l'Accord international sur les bois tropicaux, approuvé par les Chambres fédérales
en mars 1996, puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. Un des
objectifs principaux de cet accord est d'aider les pays en développement à mettre
en œuvre une stratégie leur permettant d'exporter, d'ici l'an 2000, des bois provenant
exclusivement de forêts gérées de manière durable. Nous allons poursuivre le
financement de projets de l'Organisation internationale des bois tropicaux et
d'autres agences d'exécution qui visent à atteindre cet objectif.
Les labels dans le contexte de la politique de développement
Un label fournit des informations sur les caractéristiques d'une production et
d'un produit et permet aux consommateurs d'exprimer leurs préférences à
travers leurs décisions d'achat. Les labels sont donc des instruments de
promotion commerciale. Ils sont créés par les fabricants ou les commerçants
pour différencier 
un produit, par exemple en ce qui concerne ses qualités
écologiques ou les conditions sociales de production. Les labels peuvent
permettre aux pays en développement de mieux répondre à l'évolution de la
demande pour certains produits dans les pays industrialisés. L'OFAEE a déjà
soutenu l'introduction en Suisse du label Max Havelaar sur le café, du label
DIP (Double Incarne Project) pour des produits textiles ainsi que des études
visant la mise sur pied d'un label écologique sur les bois.
Exemple: la marque Max Havelaar
Les œuvres d'entraide ont constitué une Fondation qui détient la marque Max
Havelaar en Suisse. Cette dernière est attribuée aux torréfacteurs contre
paiement d'une taxe de 30 centimespar kg. Ceux-ci s'engagent à acheter le café
et à le revendre, muni du label, selon les modalités établies par la Fondation.
Les preneurs de licence payent le café aux producteurs agréés par la Fondation
au minimum au prix indicatif fixé par l'Organisation internationale du café. En
revanche, le prix de vente et les marges bénéficiaires sont établis librement. Les
contrats d'achat sont d'une durée d'un an minimum et prévoient le paiement à
l'avance au producteur ou l'octroi d'un crédit à la production. De leur côté, les
producteurs informent la Fondation de l'utilisation de leurs recettes supplé-
mentaires qui devraient être affectées 
à des programmes de diversification
économique, des projets sociaux ou d'infrastructure locale et non à l'accroisse-
ment de la production. 
•
Selon la Fondation, le label Max Havelaar a permis aux paysans producteurs
de café de profiter de revenus supplémentaires. Le niveau de vie de ces paysans
et de leur famille a aussi pu être amélioré grâce aux programmes sociaux
réalisés. En Colombie, la Fondation a constaté qu'en 1994, lors de la baisse du
prix du café, les paysans bénéficiant de ce programme avaient renoncé à
émigreren ville et continué à cultiver du café. En l'absence du soutien extérieur
que représente le label Havelaar, c'est probablement le contraire qui se serait
produit.
732

343.3 
Financement compensatoire
Pour les raisons évoquées au deuxième chapitre, nous envisageons une réforme du
financement compensatoire (STABEX) qui tienne compte des difficultés liées à
cet instrument. L'approche sera la suivante:
- maintien de l'idée de compenser les pertes subies par les pays en développe-
ment à bas revenu en raison d'une détérioration de leurs termes de l'échange;
- utilisation des fonds ainsi déterminés dans les pays où nous sommes en mesure
d'assurer leur emploi efficace. En d'autres mots, nous voulons casser l'automa-
tisme entre les pertes et les pays bénéficiaires.
Nous envisageons la solution suivante:
- pour déterminer le montant à compenser, nous cherchons à définir les pertes de
recettes d'exportation que les pays en développement à bas revenu ont subies
sur les marchés des pays de l'OCDE - et non plus seulement de la Suisse - et qui
sont dues à une détérioration des termes de l'échange. La Suisse compensera
ces pertes à concurrence de sa part dans ces échanges.
- les fonds ainsi déterminés autoriseront des financements extraordinaires à
déboursement rapide, permettant aux pays à bas revenu de faire face à des
chocs subits de nature externe (p. ex. adaptation aux nouvelles conditions
commerciales internationales, flambée des prix de produits d'importation
essentiels, chute brutale des cours des produits de base, catastrophes naturelles
telles qu'une sécheresse). Cette approche nous permettra de concentrer les fonds
sur quelques pays, assurant ainsi un volume de financement permettant une
action efficace et une synergie avec les autres instruments de coopération.
35 
Promotion de l'investissement et financements mixtes
351 
Politique de financement mixte
351.1 
Financements mixtes
Nous avons exposé, sous chiffre 221, les raisons pour lesquelles les financements
mixtes ont perdu de leur attrait au cours des dernières années ainsi que les
contraintes résultant de l'Ensemble d'Helsinki, qui en restreignent le champ
d'application. Il n'en demeure pas moins que les financements mixtes continuent
d'avoir un rôle à jouer dans le concert de nos mesures en faveur des pays en
développement, même si ce rôle eslplus modeste que dans le passé. L'annexe A9
expose les règles qui régiront l'attribution des financements mixtes; ce chapitre se
concentre sur les grandes lignes de notre politique.
Le cercle des pays bénéficiaires de nouvelles lignes de financement mixte sera en
principe restreint à ceux pour lesquels cet instrument est particulièrement bien
adapté et qui, ayant déjà reçu une telle ligne de crédit, ont démontré qu'ils étaient
en mesure de l'utiliser efficacement. Il s'agit en premier lieu de pays où le secteur
public est encore prépondérant et assume la responsabilité de la plus grande partie
des investissements, que cela soit pour des travaux d'infrastructure ou pour des
projets industriels (p. ex. la Chine et le Vietnam). Peuvent également entrer en
considération d'autres pays où l'Etat a entrepris de se retirer de la sphère
733

productive, mais continue de jouer un rôle de premier plan dans la construction
des infrastructures (Egypte). La capacité d'utilisation rapide de la ligne de crédit
suppose l'existence d'un courant d'échanges important ou assorti de bonnes perspec-
tives de croissance entre notre économie et le pays partenaire. Vu ce qui précède,
nous prévoyons de renouveler des lignes de financement mixte dans six pays environ
au cours de la période d'engagement du 5e crédit de programme. Nous envisa-
geons également d'octroyer au cas par cas des crédits de projet lorsqu'une requête
est présentée pour un projet prioritaire d'une certaine taille par un pays avec
lequel nous n'avons pas de ligne de crédit.
Les financements mixtes seront attribués dans le cadre des règles de l'Ensemble
d'Helsinki, c'est-à-dire essentiellement pour des projets commercialement non
viables20^. Le secteur auquel nous entendons allouer une haute priorité est celui de
l'environnement compris dans son acception la plus large, c'est-à-dire couvrant
aussi bien les équipements de dépollution, de recyclage ou de régénération au
bout de la chaîne de production que les transferts de technologies respectueuses
de l'environnement intégrées dans le processus productif. La Suisse ayant devancé
la plupart de ses partenaires de l'OCDE dans l'adoption de normes strictes de
protection de l'environnement, notre industrie a développé dans ce domaine un
savoir-faire indéniable. Toutefois, cette expertise est encore insuffisamment connue
dans les pays en développement, ce qui implique que des efforts devront être
entrepris, principalement par les sociétés intéressées, pour faire connaître, dans
les pays où des lignes de financement mixte sont disponibles, la gamme des
équipements et des services que l'industrie suisse peut offrir.
Nous prendrons un certain nombre de mesures pour accroître l'attrait des finance-
ments mixtes:
- Celui-ci est largement déterminé par les conditions de rétrocession, c'est-à-dire
les conditions auxquelles l'utilisateur final a accès au financement mixte. Nous
veillerons à négocier avec nos partenaires des conditions de rétrocession
suffisamment favorables pour compenser les coûts de transaction (démarches,
délais pour que les instances responsables se prononcent) qu'entraînent les
financements mixtes.
- Nous envisageons également d'octroyer des crédits en dollars qui, dans' de
nombreux pays d'Amérique latine et d'Asie, est la monnaie de référence par
excellence21*.
- En troisième lieu, nous examinerons les avantages que pourraient offrir
diverses formules de «pre-mixing» des crédits. Dans ce cas, le pays bénéficiaire
recevrait un seul crédit combinant les conditions des tranches publique et
privée.
- Finalement, les possibilités de simplifier les procédures d'approbation des projets
et de raccourcir les délais seront explorées systématiquement. Une voie qui
semble particulièrement prometteuse est de déléguer la responsabilité de
20>Pour une définition de la non-viabilité commerciale, cf. ch. 251.2.
21> Ceci suppose qu'au préalable, la Garantie des risques à l'exportation ait été autorisée à
proposer des modalités de compensation en cas de sinistre qui facilitent, pour les
entreprises suisses qui le désirent, une facturation en dollars, puisqu'elle doit couvrir la
part bancaire du financement mixte.
734

sélectionner et d'analyser les projets à des banques locales réputées, l'OFAEE
gardant un droit de veto pour éviter d'éventuelles erreurs d'interprétation de
nos critères. Assumant la responsabilité du remboursement du crédit en cas de
défaut de l'emprunteur, les banques veilleront à ne pas prendre de mauvais
risques.
Suite à une évaluation réalisé en 1989, la Commission de gestion du Conseil
national a recommandé d'accompagner, lorsque le besoin se fait sentir, l'exécution
des projets par des mesures de soutien sur le plan du savoir-faire, de la gestion
technique et opérationnelle, de la formation du personnel ou encore de la mainte-
nance, de façon à accroître les chances de succès à long terme des investissements
financés. Cette approche s'est avérée pertinente dans le cas de plusieurs projets.
Nous comptons financer la poursuite de telles mesures au moyen de ce crédit de
programme.
351.2 
Fonds d'égalisation des conditions de financement
Pour que les fonds d'aide des pays de l'OCDE s'orientent effectivement vers des
projets qui ne peuvent pas être financés aux conditions du marché, nous avons
observé strictement les règles de l'Ensemble d'Helsinki et continuerons de le
faire. La discipline dont nous faisons preuve, parfois au détriment d'intérêts
économiques tangibles, n'est acceptable pour nos entreprises que si elles peuvent se
convaincre que leurs concurrents sont astreints au même régime et que nous sommes
en mesure de les défendre efficacement en cas de concurrence déloyale. Voilà qui
appelle une attitude vigilante au sein du Groupe de consultation à Paris: contesta-
tion de projets d'autres pays de l'OCDE qui semblent ne pas être conformes aux
règles, particulièrement dans des secteurs et pays névralgiques pour la Suisse et
proposition, le cas échéant, d'une ligne commune d'abstention d'aide.
Nous sommes toutefois arrivés à la conclusion que pour être pleinement efficace,
ce mécanisme requérait l'appoint d'un instrument de dissuasion permettant à nos
entreprises, dans certains cas précis, d'offrir 
un financement s'alignant sur les
conditions proposées par la concurrence.
Nous proposons donc la création d'un Fonds d'égalisation des conditions de
financement dont l'objectif est de rétablir les conditions de concurrence dans la
passation des marchés financés par l'aide et d'améliorer la qualité des programmes
d'aide de tous les pays de l'OCDE en contribuant à éliminer les distorsions que
peuvent créer les considérations commerciales.
Fonctionnement du Fonds d'égalisation des conditions de financement
- Toute entreprise suisse en compétition avec une offre soutenue par un crédit
à des conditions de faveur peut annoncer, sans avoir à consulter l'OFAEE,
qu'elle est en mesure de mobiliser un financement à des conditions
financières similaires.
- L'entreprise devra contacter l'OFAEE sitôt après.
- Dans un premier temps, la Suisse proposera au pays concurrent, dans le
cadre du Groupe de consultation de l'OCDE, d'adopter une ligne commune
735

d'abstention d'aide («no-aid common Une») en l'avertissant clairement
qu'en cas de refus de sa part, nous égaliserons les conditions de financement.
Les conditions que ce Fonds permettra à l'entreprise suisse concernée
d'offrir seront très exactement calquées sur celles du concurrent (cela signifie
également que la Suisse ne fera pas de surenchère -«over-matching»-). Cette
pratique garantira que l'offre suisse ne l'emportera que si elle est com-
mercialement plus avantageuse que celle qui est contrée.
Si le concurrent ne se rallie pas à la ligne commune de non-financement, le
matching intervient automatiquement et immédiatement; comme le projet
aura été jugé digne de soutien par une agence d'aide d'un membre du
Comité d'aide au développement, on peut présumer qu'en règle générale sa
dimension «développement» ne sera pas contestable. Cependant, le projet
sera soumis à un contrôle rapide par l'OFAEE afin d'écarter d'éventuels cas
douteux (projets de prestige, surdimensionnés ou touchant des secteurs ne
devant pas bénéficier d'aide, tels que la spéculation foncière).
Cet instrument peut s'appliquer à toute transaction associant un crédit à
l'exportation à des fonds d'aide dont l'élément de libéralité ne dépasse pas 80
pour cent, peu importent le montant, l'appellation sous laquelle elle a été
présentée (aide liée, partiellement déliée ou soi-disant déliée) et la décision
qui a été prise à son égard dans le Groupe de consultation (commerciale-
ment viable ou non).
Pour que l'effet de dissuasion soit convaincant, nous proposons de doter ce Fonds
d'un montant de 100 millions de francs. Associé à des crédits bancaires, ce montant
permettra de mobiliser jusqu'à 300 millions de francs. Compte tenu des règles
exposées ci-dessus et de l'intérêt commun des pays de l'OCDE de ne pas s'engager
dans une course aux concessions, ces fonds n'auront que très rarement à être
déboursés. Bien évidemment, il y a une corrélation directe entre l'importance du
montant à disposition, la crédibilité de la menace et par conséquence la probabili-
té de ne pas avoir à faire usage de ces fonds: plus le montant réservé pour ce Fonds
sera élevé, moins il sera probable que nous ayons à y recourir. Le rôle de ce Fonds
étant essentiellement dissuasif, l'incidence sur le budget total de l'aide devrait être
négligeable.
Le financement du Fonds d'égalisation au moyen du budget d'aide se justifie par
son important effet de développement. Pour apprécier celui-ci à sa juste valeur, il
convient de se rappeler que l'aide liée, lorsqu'elle n'est pas mise sans ambiguïté au
service d'objectifs de développement et qu'elle n'est pas soumise à des procédures
de contrôle strictes, peut se prêter à la passation de marchés douteux, dont les
pays destinataires ne reçoivent pas le bénéfice attendu («value for money»). Tout
mécanisme permettant de renforcer la discipline parmi les pays de l'OCDE ainsi que
les contrôles auxquels ils sont soumis aura un impact significatif sur la qualité de
l'aide de l'ensemble des membres du CAD. En contribuant à dissuader d'autres
donateurs de recourir à des crédits d'aide pour soutenir leurs exportations, le
Fonds d'égalisation de financement permettra qu'une part plus importante de
l'aide soit affectée aux tâches propres à cette dernière.
736

352 
Politique de garantie
352.1 
Le rôle de l'instrument des garanties
Les crédits commerciaux sont un instrument indispensable de promotion du
développement économique et des investissements. Ils permettent de financer
l'importation de biens d'équipement pour des projets susceptibles de générer les
ressources permettant de rembourser les intérêts et le principal des crédits
accordés.
L'instrument de politique commerciale qui rend possible ce type de financement,
la Garantie des risques à l'exportation (GRE), ne peut être utilisé que dans des pays
où les risques sont compatibles avec l'impératif de l'autofinancement de la GRE à
long terme. Cette condition n'est plus - ou pas encore - remplie dans de nombreux
pays en développement. Les incertitudes liées au processus de transformation
économique et politique de ces pays ne permettent souvent pas une ouverture de
la GRE, alors même qu'il serait important d'appuyer ces pays dans leur transition
en leur donnant accès aux capitaux étrangers à des conditions supportables. Dans
son message du 21 février 1990 sur les mesures d'allégement de la GRE (FF 19901
1712), le Conseil fédéral a exposé qu'il faudrait créer, pour répondre à ce type de
situation, un mécanisme de garantie obéissant à des critères de politique du
développement.
Nous entendons réserver, à charge de ce crédit de programme, un montant indicatif
de 200 millions de francs pour l'octroi de garanties. Ces garanties pourront être
attribuées dans deux types de situation:
- dans le domaine des exportations, des garanties pour faciliter le financement de
l'exportation de biens prioritaires vers des pays qui ont dépassé le statut de
récipiendaires d'aide de balance des paiements et dont le potentiel économique
leur permet de s'endetter, mais dont la solvabilité n'a pas encore été reconnue
au plan international;
- dans le domaine de l'investissement, des garanties liées à des projets précis qui
permettent de générer ou d'économiser des devises; nous nous référons en
particulier aux projets privés d'infrastructure (cf. ch. 352.2, page suivante).
Les pays, secteurs et projets soutenus par des garanties seront choisis en fonction
de critères de développement. Priorité sera donnée aux livraisons à des entre-
prises privées ainsi qu'à la participation à des projets d'infrastructure privés.
Compte tenu de leur rôle parfois encore indispensable pour l'approvisionnement
et l'emploi, les entreprises du secteur public ne sauraient être exclues a priori,
particulièrement lorsqu'il s'agit de garanties pour des livraisons dans le cadre
d'investissements productifs et lorsque l'opération permet d'envisager une privati-
sation.
Une fois la garantie octroyée, l'exportateur suisse peut obtenir un financement de
sa banque. Cet instrument permet ainsi de mobiliser des moyens financiers privés à
des conditions avantageuses sans grever autant le budget de la Confédération qu'en
cas d'aide financière directe. En effet, si les projets sont choisis avec le soin requis,
on peut escompter que seul un petit nombre d'entre eux donneront lieu à des
dommages appelant le versement de la garantie. Les garanties peuvent en outre
être utilisées comme un fonds de roulement: celles dont il n'a pas été fait usage
737

peuvent être réattribuées. En honorant les garanties qui leur ont été octroyées, les
pays bénéficiaires peuvent démontrer que leur solvabilité est en progrès et qu'ils
peuvent à nouveau être considérés comme des sujets dignes de crédit.
L'importance des moyens financiers requis pour le développement économique
des pays du Sud, notamment pour y soutenir les initiatives du secteur privé, a
revalorisé l'instrument des garanties comme moyen de mobiliser de manière
sélective des capitaux privés sous forme d'investissements. En assumant les coûts
des primes et de la franchise, le secteur privé apporte lui-même une contribution à
cette mobilisation.
352.2 
Projets d'infrastructure privés
Les nouvelles modalités de construction et d'exploitation de projets
d'infrastructure
A la fois facteur et conséquence de la croissance, la demande d'infrastructures
croît à un rythme rapide dans les pays en développement. Routes, télécom-
munications, énergie, eau potable, moyens de transport, etc.: les besoins se
multiplient au rythme de la croissance démographique, de l'urbanisation et de
l'évolution des modèles de consommation. Or la capacité des gouvernements
de faire face à cette demande est réduite, d'où l'idée de confier à des
investisseurs privés, souvent de grands consortiums étrangers, le soin de
construire des projets d'infrastructure, d'en assurer le fonctionnement et de
récupérer les fonds investis en vendant les services mis à disposition (vente
d'électricité, péage sur les autoroutes, location de lignes téléphoniques et
facturation des appels, etc.). Au terme d'une période fixée contractuellement,
l'infrastructure peut éventuellement être transférée aux autorités ou à des
exploitants privés locaux.
Il existe tout un éventail de modalités: les projets BOT («build, operate,
transfer»), BOO («build, own, operate»), BTO («build, tranfer, operate»), ROT
(«rehabilitate, operate, transfer»). Un nombre croissant de pays en développe-
ment recourent à de telles modalités pour améliorer leurs infrastructures;
compte tenu des tendances récentes et de l'encouragement prodigué par les
organismes multilatéraux de financement (la SFI en particulier), on peut
anticiper que les projets BOT deviendront dans un proche avenir le principal
moyen de financement et de gestion des infrastructures dans les secteurs cités
plus haut.
n s'agit souvent de projets de grande taille et très complexes, mobilisant des
fonds considérables, puisque les arrangements contractuels portent sur une
période de 15 à 20 ans et fixent dans le détail comment seront déterminés les
prix des facteurs de production que recevra le projet du gouvernement et à quel
tarif il pourra vendre ses services de façon à récupérer l'investissement. La
durée des contrats, le grand nombre de variables qui influencent la rentabilité
de ces projets et la multiplicité des acteurs qui interviennent dans leur
formulation et leur mise en œuvre rendent l'évaluation des risques malaisée.
738

Le recours croissant des pays en développement à des modalités privées de
construction et de gestion de projets d'infrastructure est une tendance que nous
voulons encourager, car elle permet de satisfaire plus rapidement une demande en
pleine expansion et de décharger l'Etat d'investissements coûteux, autrefois
consentis au prix d'un endettement excessif. Ainsi les fonds publics peuvent être
davantage affectés à des tâches qui ne pourraient être financées d'une autre
manière. La contribution la plus utile que nous puissions faire n'est pas, dans la
plupart des cas, de participer directement au financement de tels projets, surtout
lorsqu'ils sont de grande taille, car la ponction sur le budget d'aide serait trop
forte, mais de faire jouer l'effet multiplicateur sur les ressources engagées par le
secteur privé suisse.
Jusqu'à présent, les entreprises suisses ont été réticentes à s'associer à des projets
BOT en tant qu'investisseurs, principalement en raison de la taille de ces projets
et de la difficulté à en évaluer les risques.
Il est vrai que cette évaluation est délicate: entre les deux catégories tradi-
tionnelles de risques - les risques commerciaux d'une part et les risques politiques
d'autre part (risque de nationalisation, p. ex.) -, il existe tout un éventail de risques
liés aux conditions-cadres dans lesquelles se déroule le projet et au pouvoir régulateur
de l'Etat du pays bénéficiaire, qui influent directement sur la rentabilité du projet:
citons par exemple la .modification unilatérale des tarifs que l'entreprise est
autorisée à prélever pour couvrir ses coûts et amortir son investissement ou des
prix de certains facteurs de production provenant du secteur public. Les méca-
nismes bilatéraux (GRI) et multilatéraux (MIGA) de garantie ne couvrent pas ces
risques de façon adéquate, se concentrant sur les risques purement politiques
(expropriation, limitation des transferts de fonds, guerre et troubles civils). Nous
voulons donc identifier et, le cas échéant, mettre en place des mécanismes de garantie
qui, en étroite collaboration avec la GRI, la MIGA et d'autres organismes multi-
latéraux actifs dans ce domaine22\ donnent aux entreprises suisses la sécurité
nécessaire pour investir dans des projets BOT.
Pour aider les pays en développement à négocier dans de bonnes conditions les
contrats relatifs aux projets BOO - BOT, nous sommes prêts à financer une
assistance technique qui pourra être fournie par des organismes multilatéraux
spécialisés (SFI, MIGA ou ONUDI).
353 
La Société financière suisse pour le développement
Nous avons montré ci-dessus que la plupart des pays en développement voient
dans l'investissement privé étranger un moyen efficace d'accéder aux technologies
nouvelles, de créer des emplois, de développer leur potentiel productif sans
s'endetter et d'améliorer leurs chances de percer sur les marchés étrangers.
Parallèlement, les entreprises des pays développés sont de plus en plus appelées à
investir dans les pays en développement, que cela soit pour se rapprocher de
marchés en pleine expansion, pour abaisser leurs coûts de production, ou encore
22> Afin de soutenir plus directement le secteur privé dans les pays en développement, la
Banque mondiale envisage de recourir dorénavant plus systématiquement à l'instrument
des garanties.
739

parce que les pays destinataires n'acceptent plus d'être de simples acheteurs
d'équipements et ont mis en place une politique d'incitation au développement
des capacités locales de production. Un vaste redéploiement de la production de
biens et de services est en train de s'effectuer, redéploiement dont les principaux
bénéficiaires ont été jusqu'à présent les économies dynamiques de l'espace
asiatique. Le contrecoup a été la fermeture d'entreprises de la zone OCDE qui
n'ont pas su s'adapter à la nouvelle donne. L'expérience de ces dernières années
montre que ce n'est pas par des mesures protectionnistes que l'on parviendra à
enrayer la montée du chômage partiellement liée au redéploiement industriel, mais
plutôt en participant de manière active à cette évolution inévitable et génératrice
d'emplois et de revenus dans des pays dont le niveau de vie est très largement inférieur
au nôtre. Ce sont en général les entreprises qui ont recherché de nouvelles formes
d'association avec des partenaires privés des pays en développement qui sont
parvenues à maintenir l'essentiel de leur capacité productive sous nos latitudes et
à préserver l'emploi en pénétrant de nouveaux marchés.
C'est pour participer directement au renforcement de la collaboration entre le secteur
privé des pays industrialisés et des pays en développement que nous proposons de
constituer la Société financière suisse pour le développement (SFSD). La SFSD
entend contribuer au développement durable des pays d'Asie, d'Amérique latine
et d'Afrique en soutenant l'essor de leur secteur privé; elle interviendra également
dans les pays d'Europe centrale et orientale. Dans ce but, elle compte encourager
l'établissement de liens de partenariat de longue durée entre entreprises de la zone
OCDE (prioritairement suisses) et entreprises privées dans les pays bénéficiaires. La
formule de la «joint venture» (entreprise conjointe 23>) figure donc au cœur de
cette stratégie: la SFSD investira dans la plupart des cas lorsqu'une entreprise
suisse?4' mobilisera également ses propres fonds pour lancer, avec un partenaire
local, un nouveau projet ou moderniser une ligne de production existante. Il ne
s'agit pas par là d'exclure qui que ce soit (p. ex., une entreprise conjointe
Sud-Sud), mais simplement d'alléger la procédure d'examen des projets sous
l'angle technique et du point de vue de la rentabilité commerciale: on peut
présumer qu'une entreprise du Nord n'investira ses propres fonds qu'après avoir
elle-même soigneusement analysé le dossier.
La SFSD permettra d'établir un nouveau mode de coopération entre le secteur privé
et la coopération au développement, dans lequel les deux parties apporteront leurs
avantages comparatifs pour le bénéfice des pays en développement. Nous espérons
tirer parti de l'efficacité du secteur privé dans le transfert de technologie et
l'organisation de la production. En contrepartie, nous lui apporterons le senti-
ment de sécurité que la participation d'un gouvernement donateur peut conférer
dans des pays où l'Etat joue encore un rôle indéniable dans les affaires. Ce mode
de collaboration entre les secteurs public et privé est également novateur en ce
que le partenaire public ne participe pas seulement aux risques, mais également
aux bénéfices de la société en proportion de sa participation au capital.
^ Nous ne nous référons pas à la définition juridique étroite de la «joint venture», mais à
toute forme de partenariat de longue durée.
M> Ou une entreprise de la zone OCDE; dorénavant, toute référence à une entreprise suisse
signifiera qu'il pourrait également s'agir d'une entreprise d'un pays de l'OCDE. Pour
connaître les raisons du déliement de cet instrument, voir p. 51.
740

La SFSD fonctionne selon les principes de l'économie de marché: les projets qu'elle
contribue à financer doivent être rentables et la société elle-même cherchera à
maximiser ses profits. Nommé par le Conseil d'administration, son directeur
disposera d'une ample marge de manœuvre pour formuler la stratégie d'inves-
tissement de la société et pour prendre les décisions concrètes d'investissement.
La SFSD aura toutefois accès à un fonds alimenté par l'OFAEE permettant de
financer des travaux préparatoires (p.ex. des études sur des secteurs prometteurs
dans des pays spécifiques) ou des mesures d'accompagnement (programmes de
formation). Les règles d'accès à ce fonds, qui n'est pas soumis à l'impératif de
rentabilité de la société, seront modulées de façon à inciter l'investisseur à aller
vers des pays ou des secteurs où il n'irait pas de lui-même ou à s'intéresser à des
projets d'une dimension plus modeste. C'est la réunion de ces deux modes de
financement et instruments (investissement et mesures d'incitation) qui devrait
permettre à la société de s'acquitter de ses objectifs de développement tout en obtenant
un taux de profit attrayant.
Au niveau des pays et des secteurs bénéficiaires, la SFSD vise un créneau précis. Il
ne s'agit pas de promouvoir des «joint ventures» dans des pays tels que Singapour,
la Malaisie ou le Mexique où nos entreprises se sont lancées depuis longtemps
sans requérir le soutien de la Confédération. L'objectif n'est pas non plus de
s'épuiser à tenter de déclencher l'investissement dans des pays où les conditions-
cadres ne sont pas encore favorables (la majorité des pays les moins avancés). La
SFSD concentrera ses efforts sur la frange de pays où un effort d'ajustement et de
redistribution des rôles en faveur du secteur privé a déjà eu lieu, mais où les
investisseurs étrangers hésitent encore à s'aventurer seuls. La participation de la
SFSD permettra aux entreprises suisses de mieux répartir les risques ou de ne pas
dépasser le plafond qu'elles se seront éventuellement fixé par pays. La SFSD
cherchera également à intéresser les investisseurs privés à des secteurs réputés
plus difficiles ou à des projets de plus petite dimension.
La SFSD est une entreprise conjointe du secteur privé suisse et de la Confédération
qui revêt, sur le plan légal, la forme d'une société anonyme. Son capital souscrit
est fixé, pour une première phase de 4 à 5 ans, à 100 millions de francs. Afin de
bien marquer le caractère privé de la société, nous souhaitons que 51 pour cent du
capital soient apportés par les actionnaires privés. Les 49 pour cent restants seront
apportés par la Confédération. Après sa création, la SFSD cherchera à élargir le
cercle de ses actionnaires, en associant en particulier les petites et moyennes
entreprises, qui sont les principaux utilisateurs potentiels de ses services. On
trouvera à l'annexe AIO la description des structures et du mode de fonctionne-
ment de la SFSD et à l'annexe Ail, son projet de statuts.
Les principaux instruments d'intervention de la SFSD seront les prises de participa-
tion, les prêts à moyen terme et les garanties. Dans la majorité des cas, il s'agira
d'offrir un financement à des sociétés avant que celles-ci ne soient cotées en
bourse. La SFSD financera en règle générale un maximum de 25 pour cent des
coûts totaux d'un projet, participant à hauteur de 10 à 30 pour cent au capital
social, qui ne devra pas dépasser '25 millions de francs. Elle fera en sorte de ne
jamais être le principal actionnaire et évitera d'assumer des responsabilités de
gestion.
50 Feuille fédérale. 148' année. Vol. III 
741

Le désinvestissement («exit») s'effectuera principalement par le rachat des actions
par l'un des autres partenaires de la «joint venture» ou par une compagnie de plus
grande taille. La mise en vente sur le marché boursier pourra également
constituer une possibilité de sortie, bien qu'il faille reconnaître que, dans bien des
pays en développement, les marchés boursiers ne sont pas suffisamment dévelop-
pés et qu'ils tendent à sous-coter les jeunes entreprises.
Exemples de projets qui pourraient être financés par la SFSD
1. Une entreprise européenne dont le siège est en Suisse, et qui est leader de la
branche de la production d'équipements hospitaliers, décide d'accroître sa
capacité productive et d'ouvrir une nouvelle usine dans un pays du Maghreb.
Elle entend recourir à des techniques de pointe et appliquer les normes
d'hygiène les plus exigeantes dans une entreprise conjointe avec un investisseur
local. La production sera destinée à l'exportation. L'entreprise cherche une
participation au capital et un prêt à long terme venant s'ajouter à son propre
apport de fonds. Elle a besoin de conseils pour identifier un partenaire de
confiance et une banque locale, ainsi que pour mettre au point une structure de
financement optimale pour cette «joint venture». Sa position dominante sur le
marché mondial laisse augurer un bon rendement de l'investissement prévu.
2. Un entrepreneur privé latino-américain a constitué peu à peu avec ses
propres ressources une compagnie de transport comptant quelque 70 bus. Il
cherche à diversifier ses activités et à fournir une source de revenus à ses fils
devenus adultes. Il souhaite manufacturer des tambours de frein et d'em-
brayage pour le marché local. Il compte utiliser des résidus agricoles pour
remplacer l'asbeste comme matériau principal. Il a besoin de conseils pour
structurer sa nouvelle compagnie, trouver des sources de financement ainsi
qu'un partenaire dans un pays industrialisé qui lui transfère la technologie. Il a
également besoin de capital-risque et d'un prêt à long terme qui s'ajoutent aux
fonds apportés par les partenaires.
3. L'entreprise SIGMA, filiale d'un groupe suisse dans un pays asiatique, a
identifié un projet d'investissement attrayant. Il s'agit d'une prise de participa-
tion majoritaire dans une compagnie locale produisant des fibres synthétiques
entrant dans la fabrication de ses produits finis. Cet investissement permettrait
à SIGMA de prendre en main la gestion de cette compagnie et de garantir
l'approvisionnement régulier de ses usines. Au siège, le conseil d'administra-
tion reconnaît la pertinence et la rentabilité potentielle du projet, mais décide
de ne pas le financer dans sa totalité, car, sinon, le groupe dépasserait le
plafond d'investissement qu'il s'est fixé pour le pays en question. La prise de
participation au capital effectuée par la SFSD permet de compléter l'investisse-
ment et de partager les risques assumés par le groupe en relation avec le pays
d'accueil.
A relever l'effet multiplicateur particulièrement marqué du mécanisme de finance-
ment proposé: chaque franc investi par la Confédération mobilise un autre franc
du secteur privé au niveau du capital de la société; grâce aux emprunts sur le
marché des capitaux, ces deux francs sont multipliés par deux. Cette somme est
742

investie dans une prise de participation minoritaire, déclenchant des capitaux en
moyenne quatre fois plus importants. En fin de compte, le franc de la Confédéra-
tion a mobilisé 15 francs dans le secteur privé.
En proposant de constituer la SFSD, l'OFAEE ne cherche pas à se doter d'un
nouvel organe d'exécution, mais à mettre au service du secteur privé un instru-
ment disposant d'une large autonomie de décision. La SFSD recevra de l'assem-
blée générale des actionnaires un cahier des charges général fixant le cadre dans
lequel elle devra opérer. Outre l'impératif de rentabilité, ce cahier des charges
enumererà les critères de développement qui présideront au choix des projets. Les
investissements soutenus doivent apporter une contribution significative au déve-
loppement du pays hôte, être respectueux de l'environnement ou, mieux encore,
contribuer activement à sa protection. Ils doivent .dans la mesure du possible
mettre en valeur les ressources locales et créer un maximum d'emplois. Une liste
négative permettra d'éviter de canaliser des ressources vers des activités illicites
(drogue), indésirables (production d'armement, spéculation foncière) ou in-
compatibles avec le respect de normes sociales reconnues (travail des enfants).
Aller au-delà de ces quelques garde-fous et critères généraux et multiplier les
prescriptions serait contre-productif et compromettrait l'équilibre financier de la
société ainsi que sa viabilité. C'est plutôt par une politique d'incitation, en
modulant les possibilités de recours au fonds spécial selon le pays ou le secteur
concerné, que les objectifs de développement de la SFSD seront atteints.
La SFSD travaillera de manière coordonnée avec les diverses institutions finan-
cières de développement bilatérales et multilatérales (la plupart des pays de
l'OCDE disposent déjà depuis plusieurs années d'un instrument similaire à celui
que nous proposons: la DEG allemande, la PROPARCO française, le FMO
hollandais, l'IFU danois, etc.). Ces institutions pourront se transmettre les
dossiers des projets en fonction de leur spécialisation par pays et par secteur, ce
qui permettra aussi de réduire les frais de préparation des projets. C'est la raison
pour laquelle nous avons opté pour le déliement de cet instrument: ce n'est qu'en
ouvrant son accès aux entreprises des autres pays membres de l'OCDE que nous
permettrons aux entreprises suisses de bénéficier des prestations des sociétés
financières des pays voisins. Particulièrement au cours des premières années, bon
nombre de projets seront identifiés et financés en collaboration avec d'autres
institutions financières (la SFI, en particulier).
La SFSD offrira une aide appréciable aux petites et moyennes entreprises suisses
qui cherchent à s'internationaliser. La gamme des autres services auxquels elle
facilitera l'accès (cf. ch. 354 ci-dessous) aidera les PME à mener à bien leurs
projets.
Les actionnaires privés de la SFSD et la Confédération ont arrêté un délai
maximum de cinq ans dans lequel la SFSD devra avoir enregistré un bénéfice. Au
terme de cette période, le bilan de la SFSD sera évalué, non seulement sous l'angle
de sa rentabilité financière, mais aussi sous celui des objectifs de développement
qu'elle aura permis d'atteindre. L'annexe A12 expose les critères qui seront pris en
considération pour mesurer la contribution de la SFSD au développement. En
fonction des résultats, les actionnaires décideront de la suite à donner à cette
entreprise.
743

354 
Autres mesures de promotion de l'investissement
354.1 
Mise en relation d'affaires
Les nombreux entrepreneurs des pays en développement qui souhaitent s'associer
à un partenaire occidental n'ont souvent d'autre source de renseignements que les
chambres de commerce et les services commerciaux des ambassades des pays
concernés. Faute de moyens adéquats, ceux-ci ne peuvent bien souvent qu'offrir
les coordonnées des entreprises inscrites au registre du commerce, sans savoir si
celles-ci sont intéressées à établir un partenariat avec une société étrangère. De
même, une entreprise suisse désireuse d'établir des liens de collaboration avec un
partenaire dans un pays en développement ne trouvera peut-être pas la société
dont les besoins correspondent aux prestations qu'elle peut offrir. Ce constat est
particulièrement vrai dans le cas des petites et moyennes entreprises, pour
lesquelles les frais de prospection dans un pays d'outre-mer sont souvent rédhibi-
toires. Afin de surmonter ce type d'obstacles et de promouvoir la coopération
industrielle Nord-Sud, de nombreux pays occidentaux ont mis sur pied des
mécanismes permettant de mettre en relation des entreprises («match-making»),
mécanismes qui peuvent être couplés ou non avec une facilité de financement.
Cette promotion de la coopération industrielle vise à:
- contribuer à la transparence des marchés en comblant le déficit d'information
des partenaires potentiels;
- jeter un pont entre des approches culturelles de la négociation économique, des
cadres juridiques et dés procédures administratives qui diffèrent;
- aider les entreprises à mettre en place des modes de financement d'une
complexité croissante, qui peuvent impliquer des institutions financières inter-
nationales, telles que la Société financière internationale, la Banque euro-
péenne pour la reconstruction et le développement, etc.
Le fonctionnement efficace de mécanismes de mise en contact des partenaires
potentiels revêt une importance particulière dans la stratégie de coopération
financière évoquée plus haut et axée prioritairement sur l'investissement. La
création de la SFSD et de fonds de co-financement d'entreprises en partenariat
dans des pays tels que la Tunisie, l'Inde, la Chine et le Pérou vont accroître la
demande de services de mise en relation d'affaires. Parallèlement, la possibilité
d'aiguiller les partenaires potentiels d'une entreprise conjointe sur l'une ou l'autre
de ces facilités de financement constituera un atout de plus pour les programmes
de mise en relation d'affaires. Nous avons donc l'intention de renforcer nos
activités dans ce domaine. Voici les principes qui présideront à la conception et
l'organisation de ces activités:
Les prestations offertes comporteront:
- la constitution et la mise à jour permanente d'une banque de données sur les
entreprises désireuses d'établir un partenariat, en connexion avec les diverses
banques de données internationales poursuivant le même objectif;
- une assistance active dans l'identification du partenaire et dans l'établissement
des premiers contacts;
744

- une assistance technique en ce qui concerne le cadre juridique propre au
* 
pays-hôte de l'investissement et un soutien en vue de l'élaboration d'accords de
! 
«joint-venture».
- l'organisation de voyages d'affaires, de séminaires sur les possibilités d'inves-
tissement dans tel ou tel secteur, etc.
Choix des pays: la promotion de la coopération industrielle se concentrera sur les
pays en développement et les pays d'Europe de l'Est politiquement stables et offrant
un climat d'investissement favorable ainsi que de bonnes perspectives de croissance.
Synergie des efforts: sur le plan interne suisse, l'efficacité des activités de mise en
relation d'affaires sera fonction de la capacité de mobiliser le concours de
nombreuses institutions: les associations professionnelles, l'OSEC, les offices
cantonaux d'expansion économique, le réseau des attachés commerciaux des
ambassades, etc. Sur le plan international, on mettra à profit divers réseaux
(ONUDI, Programme Bolivar de la Banque interaméricaine de développement,
Centre de transfert de technologie des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique).
Un lien organique sera établi avec la Société financière suisse pour le développe-
ment (SFSD) qui, lorsque le besoin se fera sentir, confiera des mandats de
recherche de partenaires pour des projets qui lui auront été soumis. Dans les pays
en développement où il est actif, le programme de mise en relation d'affaires
cherchera un ancrage institutionnel auprès d'associations représentatives de
l'industrie.
Financement: l'institution chargée de promouvoir la coopération industrielle sera
sélectionnée au terme d'un appel d'offres; 
elle devra faire état d'une bonne
expérience dans ce domaine ainsi que d'une vaste connaissance des milieux de
l'investissement. Elle recevra de la Confédération une partie des fonds destinés à
couvrir ses frais fixes; l'autre partie de ses moyens proviendra des émoluments
perçus auprès des entreprises utilisant ses services ainsi que de la rémunération des
mandats confiés par la SFSD ou une autre société financière. Outre qu'il
contribue à l'autofinancement, le prélèvement d'émoluments est le meilleur
moyen d'évaluer si les services offerts sont mis en valeur par leurs utilisateurs;
simultanément, il limite largement l'effet de distorsion qu'une offre de services
fortement subventionnée par la Confédération pourrait créer au détriment des
entreprises-conseil privées qui sont actives dans le même domaine sur une base
strictement commerciale.
Supervision et évaluation: afin d'assurer la coordination interinstitutionnelle évo-
quée plus haut, le fonctionnement du programme de mise en contact sera
supervisé par un organe consultatif regroupant des représentants des utilisateurs ainsi
que de l'OFAEE, de l'OSEC et de la Société financière suisse pour le développe-
ment.
354.2 
Fonds pour le financement d'études
Les études sont une étape critique dans la réalisation de projets de développe-
ment. Elles permettent de jauger les risques afférents à un pays, une région ou un
secteur particulier, d'évaluer la rentabilité d'un investissement et d'identifier les
mesures permettant de maximiser l'effet de développement d'un projet. Pour les
745

pays en développement, des dossiers solidement étayés sont indispensables pour
réunir des financements externes. Par ailleurs, les études, dont les coûts sont parfois
importants, peuvent aussi influencer le choix des technologies et des équipements;
il n'est donc pas surprenant que certains pays donateurs proposent de financer
tout ou partie des études de pré-faisabilité ou de faisabilité de façon à placer leurs
entreprises en position favorable. En dépit des coûts occultes de telles pratiques,
certains pays en développement en sont venus à considérer comme la norme que
les études, de pré-faisabilité pour le moins, ne leur soient pas facturées et tendent
à écarter les offres non subventionnées. Les bureaux suisses d'ingénieurs-conseil
considèrent qu'ils perdent parfois des marchés du fait qu'ils sont moins bien
soutenus par l'Etat que leurs concurrents d'autres pays européens.
Notre politique en la matière a été guidée par deux considérations: sur le plan
multilatéral, éviter que nos ingénieurs-conseil ne soient victimes de discrimination
dans l'attribution de mandats par des organismes internationaux de financement;
sur le plan bilatéral, ne pas financer d'études qui, en fin de compte, n'ont d'autre
justification que de fournir du travail à leur promoteur.
Afin de permettre aux bureaux suisses d'ingénieurs-conseil de participer à armes
égales aux appels d'offre lancés par les institutions multilatérales de financement,
nous avons ouvert des fonds pour le financement de consultants suisses auprès de la
Société financière internationale, de la Banque mondiale et de la Banque
interaméricaine de développement. L'accès à ces fonds, réservé en principe aux
consultants suisses, est ouvert à ceux des pays de l'OCDE qui délient également
l'accès à leurs propres fonds ainsi que, à concurrence de 50 pour cent au
maximum, aux consultants des pays en développement. Considérant que la
prolifération de ces fonds bilatéraux ne permet qu'imparfaitement à la concur-
rence de jouer, nous nous engageons dans les forums internationaux en faveur du
déliement généralisé de ces fonds.
Sur le plan bilatéral, nous reconnaissons le rôle de premier ordre qui revient à une
préparation approfondie des projets de développement. La plupart des projets
faisant l'objet de financements mixtes donnent lieu à une évaluation indépen-
dante par un consultant externe à l'administration. Dans le cadre de la SFSD,
nous avons vu, sous chiffre 353, que le financement d'études sera l'une des
incitations offertes pour attirer les investissements vers des pays, secteurs ou
projets de petite taille vers lesquels ils n'iraient pas d'eux-mêmes.
Nous proposons de surcroît d'ouvrir un fonds de financement d'études. Son objectif
est de partager avec le secteur privé la mise de .fonds nécessaire à la préparation
de projets d'investissement. Afin d'éviter que l'OFAEE ne doive décider de
manière administrative de l'attribution des fonds, les règles de fonctionnement
suivantes sont proposées:
- Le fonds ne couvrira en règle générale que 50 pour cent des dépenses engagées
jusqu'à un maximum de 1 million de francs, les 50 pour cent restants étant
apportés par le promoteur privé; dans le cas de projets BOT, nous sommes
disposés à élever cette limite à 2 millions.
- Cet apport peut être demandé pour divers types d'études: études préalables à la
soumission d'une offre, études de pré-faisabilité ou de faisabilité préparant un
investissement privé ou encore expériences-pilotes de production.
746

- Si l'étude débouche pour le promoteur sur l'octroi d'un mandat ou une décision
d'investissement, ce dernier remboursera à la Confédération un multiple, qui
reste à déterminer25), de la somme qui lui aura été avancée. S'il n'est pas donné
suite à l'étude, l'avance de la Confédération pourra, sur requête du promoteur,
être transformée en contribution non remboursable.
354.3 
Soutien aux activités de formation du secteur privé
La formation professionnelle est un domaine où convergent l'intérêt général du
pays récipiendaire et celui du secteur privé. Le premier voit se développer son
capital humain, tandis que pour le deuxième, la formation professionnelle fournit
la main-d'œuvre qualifiée dont il a besoin et offre une vitrine pour promouvoir ses
technologies, ses équipements et ses machines. Son rôle de promotion des
exportations est non négligeable, puisque les techniciens formés sur une machine
particulière tendront à en recommander l'acquisition à leurs employeurs. C'est
sans doute une des raisons pour lesquelles des pays donateurs, tels que le Japon,
l'Allemagne et la Grande-Bretagne, ont fait de la formation professionnelle l'une
de leurs priorités.
En dépit du renom dont jouit la formation professionnelle suisse, l'OFAEE n'a
guère soutenu de programmes dans ce domaine, en dehors de quelques activités
liées à la mise en œuvre de financements mixtes. La DDC pour sa part est sans
conteste active depuis des décennies dans le domaine de la formation profes-
sionnelle, mais essentiellement dans quelques pays de concentration qui ne sont
pas forcément prioritaires pour le secteur privé suisse. Les programmes de la
DDC n'interviennent qu'exceptionnellement au niveau d'entreprises indivi-
duelles; les groupes-cibles sont souvent de petites entreprises ne recourant guère à
des technologies de pointe.
Notre intervention dans le domaine de la formation s'inspirera des principes
suivants:
- Que cela soit au niveau d'une entreprise individuelle ou par l'intermédiaire
d'une association professionnelle, le secteur privé doit prendre l'initiative et
assumer la responsabilité et une partie significative des coûts du programme de
formation. Le soutien de l'OFAEE n'est que subsidiaire.
- Les fonds mis à disposition par l'OFAEE ne doivent pas financer les activités de
formation auxquelles l'entreprise serait de toute façon astreinte dans le cadre
de la livraison d'équipement et/ou d'un transfert de technologie. Ils visent à
encourager un effort additionnel du secteur privé dans ce domaine.
- Peuvent entrer en considération les programmes de formation ne concernant
qu'une entreprise, comme ceux qui se proposent, dans un pays ou une région
particulière, de répondre aux besoins du secteur privé en général. A cet égard,
l'OFAEE est en discussion avec le VSM et l'Ecole d'ingénieurs de Saint-Gall en
25> Ce multiple sera fixé en fonction de deux facteurs: assurer l'autofinancement partiel de ce
fonds (les «gains» réalisés grâce aux études ayant débouché sur un contrat ou un
investissement compensant les avances non remboursables consenties pour les autres);
maintenir l'attrait de ce fonds (un multiplicateur trop élevé découragerait les ingénieurs-
conseil et les entrepreneurs).
747

vue d'un soutien à la mise sur pied d'un «Swiss Advanced Technology Institute»
en Asie du Sud-Est.
L'octroi d'un soutien à la formation ne doit pas permettre à l'entreprise
bénéficiaire de jouir d'un avantage indu lors d'une procédure internationale
d'appel d'offres, ni provoquer des distorsions de la concurrence lors de la
passation des marchés.
354.4 
Transfert de technologies respectueuses de l'environnement
Dans les pays en développement qui connaissent une industrialisation rapide, les
atteintes portées à l'environnement sont de plus en plus graves et, trop souvent,
irréversibles. Au-delà des déclarations d'intention, la protection de l'environnement
est dans les faits sacrifiée aux impératifs de la croissance industrielle et de la création
d'emplois. Le cadre légal et normatif régissant l'activité industrielle est soit
lacunaire, soit au contraire excessivement ambitieux, fixant des normes de
tolérance si exigeantes que leur application entraînerait la fermeture de la
quasi-totalité des entreprises du pays. La mise en vigueur de ces dispositions est
généralement déficiente, se traduisant plus souvent par le paiement de pots-de-
vin aux inspecteurs que par des investissements pour adopter une technologie
respectueuse de l'environnement. La politique est trop exclusivement basée sur des
sanctions, ne comportant guère de mesures d'incitation pour ceux qui cherchent à
adapter leurs installations aux normes (financement à des conditions favorables,
information sur les technologies propres, etc.).
Ayant adopté et mis en œuvre avant la plupart de ses voisins une politique
rigoureuse de protection de l'environnement, la Suisse a accumulé une expérience
précieuse tant dans le domaine technologique (recherche et développement de
technologies respectueuses de l'environnement) que dans celui de la formulation
d'un cadre normatif. L'industrie suisse dispose aujourd'hui d'un savoir-faire que
nous voulons contribuera mettre à la disposition des pays en développement. Comme
mentionné plus haut, les financements mixtes seront l'un des instruments permet-
tant de soutenir l'importation de biens d'équipement susceptibles de limiter la
consommation d'énergie, de réduire la quantité de facteurs par unité produite ou
de générer moins de déchets.
La promotion du partenariat entre entreprises du Nord et du Sud sera aussi axée
sur le transfert de technologies respectueuses de l'environnement. Nous ne
soutiendrons que les accords de collaboration portant sur des technologies
conformes aux normes écologiques suisses dont nous pouvons présumer, en règle
générale, qu'elles sont plus strictes que celles qui sont en vigueur dans les pays
destinataires. Nous nous proposons de développer les approches suivantes:
- un soutien aux initiatives de partenariat entre secteurs public et privé pour le
développement urbain. Le Programme des Nations Unies pour le développe-
ment (PNUD), par exemple, a lancé un «Public-Private Partnership Programme
. for thé Urban Environment» encourageant la constitution d'entreprises mixtes
financées par des fonds nationaux et internationaux, qui s'attaquent aux
problèmes de l'environnement en milieu urbain. Le «World Environment
Center» (WEG) s'efforce de promouvoir une collaboration plus étroite entre
748

l'industrie privée et les municipalités pour élaborer des plans de prévention de
catastrophes industrielles; il facilite le transfert d'expérience dans le domaine
environnemental entre les entreprises des pays industrialisés et celles des pays
en transition ou en développement.
- la mise en œuvre, dans quelques pays choisis, de programmes cohérents de
transfert de technologies respectueuses de l'environnement. Ces programmes
comprennent d'abord l'établissement par des organismes locaux réputés, non
gouvernementaux ou universitaires, d'un diagnostic des principaux problèmes
écologiques d'origine industrielle. L'intervention de consultants suisses permet
d'identifier les technologies disponibles en Suisse ou ailleurs dans le monde qui
sont de nature à résoudre les problèmes identifiés; les consultants peuvent
faciliter l'établissement de liens de collaboration durables entre détenteurs et
acquéreurs de ces technologies. Un dialogue est noué avec les autorités
compétentes, ce qui permet de fixer des normes écologiques réalistes ainsi que
des délais raisonnables de mise en vigueur, mais aussi d'améliorer les méca-
nismes de sanction et d'incitation conduisant au respect de ces normes. La
dernière étape consiste à se pencher sur la problématique du financement (voir
alinéa suivant). Une étude-pilote de ce type est en cours au Pakistan, étude dont
on tirera des enseignements précieux pour réaliser des exercices similaires dans
d'autres pays (Colombie, Chili, Inde, Chine).
- la mise sur pied d'instruments de financement du transfert de technologie et des
investissements nécessaires pour adapter les installations industrielles aux normes
écologiques. Compte tenu du faible degré de priorité qui est souvent assigné aux
investissements pour la sauvegarde de l'environnement, ce problème du fi-
nancement est particulièrement épineux. Il convient de distinguer deux types de
situations. Dans la première, on a affaire à des investissements «win-win», où
l'investissement initial pourra être amorti grâce aux économies d'énergie ou à la
réduction de la consommation de matières premières et d'autres facteurs de
production obtenue grâce à la nouvelle technologie. Dans ce cas, le rôle d'une
source extérieure de financement peut être d'assumer une partie des coûts de
quelques expériences-pilotes destinées précisément à démontrer le caractère
«win-win» de l'investissement aux autres industriels. Dans le cas de tech-
nologies propres impliquant un coût net, il convient de considérer, avec les
autorités nationales, l'ouverture de lignes de crédit concessionnelles apportant
une dimension incitative à l'élément dissuasif des mécanismes de sanction
prévus par la loi.
- un appui à la diffusion de technologies respectueuses de l'environnement par
les réseaux commerciaux.
Les instruments de promotion d'une industrialisation durable qui comportent une
dimension d'assistance technique et de renforcement institutionnel seront mis sur
pied en étroite collaboration avec la DDC. L'exécution de certains projets dans ce
domaine sera confiée à des organisations internationales comme l'ONUDI
lorsque celles-ci disposent d'un avantage comparatif dans le secteur spécifique
concerné.
749

354.5 
Soutien à des intermédiaires financiers
Les difficultés d'accès au crédit sont l'un des principaux facteurs limitatifs de
l'essor du secteur privé. Dans bien des pays en développement, les entrepreneurs
locaux sont contraints de recourir au réseau familial ou aux prêteurs privés pour
satisfaire leurs besoins de financement, particulièrement lorsqu'ils tentent de
mettre sur pied une nouvelle entreprise et qu'ils ne disposent pas d'actifs qu'ils
peuvent constituer en garantie. Contribuer à mettre sur pied des intermédiaires
financiers qui satisfassent les besoins en crédit à long terme des entreprises est l'un des
moyens privilégiés de soutenir le secteur privé. Ce faisant, l'on atteint un double
objectif: on offre des moyens de financement à un certain nombre d'entrepreneurs
et, plus important encore, on participe à la réforme ou à la consolidation du
système financier dans le pays concerné de façon à ce qu'il puisse assumer cette
fonction essentielle de façon efficace et durable.
Nous avons exposé sous chiffre 331.2 l'importance que nous attribuons à la
consolidation du secteur financier lors d'opérations d'aide à la balance des
paiements. Indépendamment de ces interventions à un niveau macroéconomique,
nous entendons poursuivre notre politique de participation au capital d'intermédiaires
financiers tels que les fonds de capital-risque, de leasing, de garantie, etc. Par ces
prises de participation, nous contribuons à atténuer les problèmes de financement
évoqués ci-dessus par notre propre apport de fonds ainsi que par la mobilisation
de ressources de l'économie privée. Ces fonds peuvent aussi faciliter la constitu-
tion de «joint ventures» entre entreprises suisses et entreprises des pays en
développement, par exemple lorsqu'un fonds de capital-risque est orienté vers des
secteurs dans lesquels l'industrie suisse bénéficie d'un avantage comparatif, ou
qu'il s'agit spécifiquement d'un fonds d'encouragement au partenariat. Nous
envisageons des opérations de ce type dans six à huit pays (outre celles qui ont été
lancées au titre des projets-pilotes - cf. ch. 253), principalement des pays où nous
avons mis en œuvre d'autres mesures de coopération de façon à tirer parti des
effets de synergie.
La participation de l'OFAEE à la société «Venture Capital Company
of Zimbabwe»
La participation à des fonds de capital-risque, dont les activités se concentrent
sur k financement de petites et moyennes entreprises (PME), est particulière-
ment intéressante sous l'angle du développement car:
- la mise à disposition, pour une période limitée, de capital-risque aux
conditions du marché permet de promouvoir de manière ciblée des groupes
sociaux (petits entrepreneurs, p. ex.) ou des domaines d'activité spécifiques
sans provoquer de distorsions ni offrir de fausses incitations;
- les fonds de capital-risque sont intéressés à établir des relations de partena-
riat entre entreprises locales et suisses;
- le choix des projets est effectué par des spécialistes sur place et le rôle de
l'OFAEE se limite à une supervision exercée par l'intermédiaire de ses
représentants dans le conseil d'administration et le comité d'investissement.
750

Au cours des deux dernières• années, l'OFAEE est devenu actionnaire de deux
fonds de capital-risque, l'un en Afrique du Sud, l'autre au Zimbabwe. D'autres
participations sont à l'étude, en Inde, en Amérique latine et en Afrique
australe.
La société «Venture Capital Company of Zimbabwe» (VCCZ) a commencé ses
activités en juillet 1991 et s'est forgé depuis une bonne réputation dans le pays.
Son but est d'encourager, par la mise à disposition de capital-risque, des
entrepreneurs, noirs pour la plupart, à créer une PME dans le domaine de la
production ou des services ou à agrandir une entreprise existante. Parmi les
actionnaires de VCCZ figurent, outre l'OFAEE, la Société financière inter-
nationale, la «Commonwealth Development Corporation», la Banque centrale
du Zimbabwe, la majorité des banques commerciales locales ainsi que
quelques compagnies d'assurances et sociétés privées. Le capital-actions versé
est de 3,5 millions de francs, tandis que les investissements consentis à ce jour
s'élèvent à 5,8 millions de francs.
Jusqu'à présent, VCCZ a investi dans 40 entreprises privées; une prise de
participation de VCCZ signifie qu'un de ses cadres suit attentivement le
développement de l'entreprise concernée et assiste la direction dans ses tâches
de gestion. L'orientation de VCCZ en faveur du développement a été reconnue
par les autorités du Zimbabwe, qui ont octroyé une exemption d'impôts à la
société. Pour l'instant, VCCZ a équilibré ses comptes; les perspectives à moyen
terme sont prometteuses, car plusieurs entreprises dont VCCZ va se retireront
enregistré des gains en capital appréciables.
Parmi les entreprises financées par VCCZ figurent:
- Chirovero Investment: entreprise horticole située à 30 km de Harare qui
produit des rosés pour l'exportation, fournissant un emploi à 40personnes.
VCCZ, qui possédait 60 pour cent des actions, se retirera dans le courant de
l'année.
- Label It produit à Harare des emballages souples (p. ex. des sachets en
plastique), compte 45 employés et enregistre de bons résultats, malgré une
âpre concurrence dans le secteur. VCCZ, qui possède 50 pour cent des
actions, les revendra au propriétaire dans 12 mois.
- Elanne: ferme piscicole à Chirundu sur le Zambèze, qui élève une espèce de
perche pour l'exporter vers le Canada et les USA, emploie 100personnes et
présente de bonnes perspectives d'expansion, en dépit de quelques problèmes
de transport et de fret; VCCZ possède 38 pour cent des actions.
- Headway Enterprise fabrique à Harare des produits en fibre de verre
(éléments de carrosserie, p. ex.); 50 employés, chiffre d'affaires de 650 000
francs environ; VCCZ est en train de se défaire de sa participation de 40
pour cent.
- Suburban Médical Centre: clinique privée dans un quartier noir de Harare,
spécialisée en urgences, chirurgie et obstétrique; 100 employés; VCCZ
possède la moitié des actions de ce projet couronné de succès.
751

36 
Intégrer dans une stratégie d'ensemble les mesures de
coopération au développement et les instruments de politique
économique extérieure
Dans son Rapport sur les relations Nord-Sud de la Suisse dans les années 90, le
Conseil fédéral a montré -la nécessité d'une plus grande cohérence de l'ensemble de
nos relations - politiques, commerciales, culturelles et relatives à la coopération au
développement - avec les pays du Sud. Pour l'OFAEE, cet impératif concerne au
premier chef les deux types d'instruments dont il a la responsabilité: les instru-
ments de politique économique extérieure et les mesures de politique écono-
mique et commerciale au titre de la coopération au développement.
Une meilleure intégration de ces instruments dans une politique d'ensemble
permet d'optimiser les effets de synergie. Par exemple, un accord de protection des
investissements permettra d'autant mieux d'attirer les capitaux privés qu'il sera
complété par des mesures telles qu'une assistance technique (dispensée par voie
multilatérale) visant à réformer le cadre légal régissant les investissements, une
facilité en vue de la préparation de projets ou encore un fonds de financement des
entreprises conjointes.
Dans le Rapport sur la politique économique extérieure 1995, le Conseil fédéral
. souligne l'importance d'assurer l'accès non-discriminatoire de la Suisse aux
marchés hors de l'Europe. Les pays en développement aspirent eux aussi à des
liens économiques plus étroits avec les pays industrialisés. Cette intégration des
économies se fait déplus en plus sur une base régionale (la région méditerranéenne,
le Mercosur, l'ASEAN) et selon une approche globale, qui couvre non seulement
les relations commerciales, mais également les investissements, la coopération
financière, etc. Le dialogue Asie-Europe, l'initiative méditerranéenne de l'Union
européenne et la déclaration d'intention d'un accord de coopération entre l'UE et
le Mercosur sont l'expression de cette volonté de tisser des liens multifonctionnels
entre les divers ensembles économiques régionaux du globe.
Cette nouvelle approche de l'organisation des relations économiques entre pays
industrialisés et pays du Sud exige une meilleure intégration de l'ensemble des
instruments relevant de notre politique économique extérieure et de notre politique de
développement.
361 
Partenariat avec les Etats riverains de la Méditerranée
II est une région où nous souhaitons tout particulièrement mettre en pratique
cette approche: le bassin méditerranéen. Cette région revêt une importance
stratégique pour l'Europe et la Suisse. Les relations d'interdépendance entre la
Suisse et ses partenaires méditerranéens sont multiples, comprenant les échanges
commerciaux, les investissements, les problèmes environnementaux, l'approvi-
sionnement en énergie, mais également les migrations ainsi que la production, les
transports et la consommation de drogues. L'instabilité de la région aurait des
conséquences graves pour la Suisse et l'Europe entière. Les pays méditerranéens
en dehors de l'Europe compteront 400 millions d'habitants en l'an 2035 et
souffriront d'un écart de prospérité encore plus accentué qu'aujourd'hui si l'on ne
752

parvient pas à contrebalancer la croissance démographique par un essor écono-
mique rapide et à l'endiguer par des politiques appropriées de planification
familiale.
La consolidation de la paix et de la stabilité de la région implique qu'on relève un
certain nombre de défis, dont:
- la promotion de réformes politiques, du respect des droits de l'homme et de la
liberté d'expression en vue de contrecarrer la progression des extrémismes;
- une réforme économique et sociale en vue d'une croissance soutenue et
créatrice d'emplois ainsi que l'élévation du niveau de vie de manière à diminuer
la violence et la pression migratoire;
- un échange culturel et humain qui permette une meilleure compréhension
mutuelle et facilite l'intégration des économies des deux côtés de la Méditerra-
née.
Consciente de l'enjeu de la région pour sa propre paix et prospérité, l'Union
européenne (UÈ) a lancé en novembre 1995 à Barcelone un vaste programme de
coopération sous le nom de partenariat euro-méditerranéen, qui comporte un volet
politique et de sécurité, un volet économique et un volet social et humain. Les
accords de libre-échange que TUE a déjà signés ou va signer à brève échéance
avec les pays méditerranéens inciteront les autres pays de l'OCDE à emprunter la
même voie s'ils ne veulent pas se voir discriminés sur ces marchés..
Conscient, lui aussi, de l'importance de cette région pour la Suisse et soucieux
d'intégrer son action dans une stratégie plus large, le Conseil fédéral élabore
actuellement une stratégie suisse envers les pays méditerranéens. Dans le cadre
d'un partenariat helvetico-méditerranéen, qui sera élaboré parallèlement au
partenariat euro-méditerranéen, la Suisse mettra l'accent sur trois axes en ce qui
concerne la coopération économique:
1. Intégration des pays méditerranéens dans l'économie mondiale
Les domaines d'intervention suivants sont prévus:
- la conclusion d'accords de libre-échange entre la Suisse et les pays les plus
avancés dans leurs réformes économiques;
- la dynamisation du secteur privé dans les pays méditerranéens y compris la
modernisation / restructuration du secteur industriel;
- l'appui institutionnel pour créer un sytème réglementaire adéquat;
- la dynamisation de l'investissement privé étranger par la mise à disposition de
garanties et le financement de capital-risque;
- l'aide à l'ajustement structurel des pays qui ne sont pas encore en mesure
d'entrer dans une relation de libre-échange avec la Suisse (aide à la balance des
paiements, désendettement, rééchelonnement des dettes, etc.).
2. Création d'un environnement propice à une croissance durable
' Dans ce contexte, la Suisse participera, par des financements mixtes, à la création
d'une infrastructure socio-économique favorable au développement des groupes à
faible revenu et à des investissements dans le domaine de l'environnement. Elle
mettra également l'accent sur la formation professionnelle pratique afin de
promouvoir l'emploi dans la région.
753

3. Intégration régionale
Les économies de la région méditerranéenne sont dans une large mesure
complémentaires. Leur développement et, en particulier, leur attrait pour les
investissements étrangers seraient stimulés par une intégration économique. La
Suisse soutiendra dans la mesure du possible l'intégration régionale:
- en instaurant des critères identiques (normes, règles d'origine, etc.) dans le
cadre des accords de libre-échange;
- en offrant une assistance technique dans ce domaine, telle que celle qu'elle
accorde dans le cadre de la coopération multilatérale en faveur de la paix au
Moyen-Orient.
C'est donc l'ensemble des mesures de coopération décrites dans ce message qui
pourront être utilisées en vue d'atteindre les objectifs du partenariat helvético-
méditerranéen. La combinaison des instruments utilisés sera fixée en fonction des
besoins de chaque pays. La coopération économique sera étroitement coordonnée
avec la coopération au développement: il n'est plus possible aujourd'hui de passer
des accords de libre-échange sans les accompagner de transferts de technologie et
de ressources financières. Nous prévoyons d'utiliser environ 200 millions de francs
dans le cadre de l'initiative suisse dans les pays méditerranéens, dont 100 millions
figurent dans le tableau indicatif du chiffre 32, sous divers instruments tradition-
nels, et 100 millions sont mentionnés spécifiquement.
4 
Planification, suivi et évaluation
La procédure de formulation et de mise en œuvre des mesures de politique
économique et commerciale doit permettre de s'assurer qu'il y a identité de vues
entre le donateur et le bénéficiaire sur les objectifs à atteindre et les moyens pour
y parvenir, ainsi que de vérifier que les fonds mis à disposition par le Parlement
ont été utilisés de manière efficace et conforme aux objectifs fixés. La planifica-
tion, le suivi et l'évaluation sont les éléments indissociables d'une méthodologie
ou façon de procéder à laquelle nous recourons aussi systématiquement que
possible.
A l'étape de l'évaluation préalable («ex ante») et de la planification, il s'agit en un
premier temps d'analyser si le projet proposé- s'inscrit dans le cadre de notre
politique de coopération au développement et s'il présente de bonnes chances de
succès. Ce point est particulièrement important pour les financements mixtes où,
une fois le financement accordé, il est relativement difficile de modifier le cours
des choses. Le dialogue noué avec l'entité nationale partenaire permet de
formuler une plate-forme de coopération fixant les buts à atteindre ainsi que les
apports de chaque partie. L'exercice de planification inclut la formulation
d'indicateurs objectivement contrôlables qui permettront de vérifier, en cours de
route, si la direction et le rythme de la mise en œuvre sont satisfaisants.
Le suivi est la responsabilité du partenaire autant que la nôtre. Celui-ci est astreint
à la présentation de rapports périodiques, qui doivent se référer aux indicateurs
élaborés d'un commun accord lors de la planification. Dans le cas des projets dont
l'exécution est confiée à un régisseur, c'est à celui-ci qu'il incombe au premier chef
de suivre les progrès de la mise en œuvre et d'informer l'OFAEE selon un schéma
754

et une fréquence convenus par avance. Une partie significative des tâches de suivi
est assumée par les ambassades et les bureaux de coordination; les contacts
réguliers avec d'autres donateurs - sur le plan bilatéral ou à l'occasion de
conférences de donateurs - sont également une source précieuse d'informations.
Pour certaines de nos mesures, le principal organe de suivi sont les conseils
d'administration, qui doivent entériner les rapports d'activité, approuver les
budgets annuels et nommer les principaux dirigeants. Nous sommes parfois
amenés à consentir une contribution'financière supérieure à celle qui découlerait
de notre importance dans la communauté des donateurs, précisément afin de
nous assurer un siège dans ces conseils d'administration.
L'évaluation postérieure («ex post») a pour objectif d'analyser l'efficacité avec
laquelle les moyens ont été mis en œuvre, la mesure dans laquelle les objectifs
initialement fixés ont été atteints et, dans le cas des évaluations d'impact, l'effet
durable du projet sur la situation des bénéficiaires26'. Notre intention n'est pas
seulement d'être informés et d'informer les organes de contrôle de l'administra-
tion et le Parlement du résultat de nos mesures, mais aussi de tirer des expériences
passées les leçons permettant d'améliorer nos politiques, lignes directrices et
méthodes de travail. Afin de garantir l'indépendance de ces appréciations, nous
recourons le plus souvent à des évaluations externes confiées à des bureaux
d'ingénieurs-conseil, des consultants individuels, des instituts universitaires ou
encore des organismes internationaux lorsqu'ils disposent d'une expertise parti-
culière dans le secteur concerné. Effectuer des évaluations «ex post» de tous les
projets que nous finançons représenterait un investissement de temps et d'argent
disproportionné par rapport au bénéfice retiré. Nous veillons toutefois à évaluer
un échantillon significatif (entre 10 et 20%) et représentatif de l'ensemble des
projets soutenus.
5 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
51 
Conséquences financières
Au 31 décembre 1996, le crédit de programme de 840 millions de francs que vous
avez ouvert le 3 octobre 1990 présentera un solde d'engagement de 40 millions de
francs. Comme nous l'avons exposé tout au long de ce message, nous proposons
un changement d'orientation sensible dans l'utilisation des instruments tradition-
nels ainsi que la création de nouveaux instruments de coopération. Il ne nous
semble pas souhaitable de financer les mesures découlant de cette nouvelle
stratégie au moyen d'un crédit de programme dont l'utilisation est régie par la
politique définie dans notre message du 21 février 1990. Dans un objectif de
transparence, nous proposons donc d'annuler le solde du quatrième crédit de
programme au moment de l'entrée en vigueur du cinquième, à savoir le 1er janvier
1997. Le crédit de 960 millions de francs que nous vous proposons d'ouvrir pour la
poursuite et la réorientation des mesures de politique économique et com-
merciale nous permettra de prendre des engagements pendant une période d'au
moins quatre ans.
26> Les évaluations d'impact posent un problème méthodologique épineux, qui consiste à
isoler les effets résultant de l'intervention de ceux qui ont été produits par d'autres facteurs
(modification des conditions-cadres, de la situation macroéconomique, etc.).
755

D'après notre expérience des précédents crédits de programme, les dépenses
découlant des engagements contractés sur la base du nouveau crédit s'étendront
sur une période d'environ sept à neuf ans à partir de l'entrée en vigueur de
celui-ci. Cela signifie qu'une partie des engagements qui seront pris entre le
1er janvier 1997 et le 31 décembre 2000 ne donneront lieu à des versements
effectifs qu'après l'échéance de la durée minimale du nouveau crédit de pro-
gramme.
Les dépenses découlant du crédit ont été portées au budget 1997 au titre des
mesures de politique économique et commerciale ainsi qu'aux plans financiers des
années 1998 à 2000.
Vous aurez à vous prononcer chaque année, lors de l'approbation du budget, sur
les dépenses découlant de l'utilisation du crédit de programme. Toute réduction
de ces dépenses par rapport aux prévisions du plan financier entraînera un
rallongement de la durée d'utilisation du crédit.
L'article 88, 2e alinéa, de la constitution instituant un frein aux dépenses précise
notamment que les crédits d'engagement entraînant des dépenses nouvelles et
uniques de plus de 20 millions de francs doivent être adoptés à la majorité de tous
les membres de chaque conseil. Comme les dépenses qu'entraînera le crédit de
programme entrent dans cette catégorie, nous sommes d'avis qu'il conviendrait de
soumettre au frein aux dépenses l'article 1er, 1er alinéa, de l'arrêté proposé, qui
fixe le montant de ce crédit de programme.
52 
Effets sur l'état du personnel
Le Service Coopération économique au développement de l'OFAEE dispose de
24 postes répartis entre quatre sections (Promotion des investissements et
financements mixtes, Aide à la balance des paiements et mesures de dés-
endettement, Politique commerciale et développement, Affaires multilatérales).
Pour la mise en œuvre des mesures décrites dans ce message, les trois premières
sections disposent, depuis 1991, de 20 postes. L'évolution des dernières années -
par exemple l'attention accrue portée au caractère durable du développement et à
la cohérence des relations Nord-Sud suite à la Conférence de Rio et à la
publication de notre Rapport sur les relations Nord-Sud, a indéniablement alourdi
la charge de travail. Les dossiers sont devenus plus complexes, parce qu'étroite-
ment liés les uns aux autres. L'exigence d'une plus grande cohérence a multiplié
les mécanismes de consultation et de coordination. Pour assurer le suivi de la
Conférence de Rio, divers groupes de travail, que le Service Coopération
économique au développement a dû diriger ou auxquels il a participé, ont été mis
sur pied. Ce surcroît de travail a toutefois pu être absorbé sans augmentation de
l'effectif.
La réorientation des mesures de politique économique et commerciale qui est
proposée dans ce Message implique, à moyen terme du moins, des efforts encore
plus intenses. La transformation de l'aide à la balance des paiements en aide
budgétaire, présentée au chiffre 33, requiert une analyse plus fouillée des
politiques fiscales et de dépenses publiques des pays partenaires, ainsi qu'un suivi
attentif de l'utilisation des fonds mis à disposition. La réforme des marchés
756

financiers, qui est le principal point de ces mesures, nécessitera plutôt une
•£ 
assistance technique que des transferts de fonds, ce qui impliquera beaucoup de
! 
travail. Il est clair que l'expertise financière est acquise à l'extérieur, mais la
négociation des accords de coopération avec les gouvernements, la constitution
d'un pool d'experts, la formulation des cahiers des charges et l'analyse critique des
rapports de mission demeurent la responsabilité de l'administration. La promo-
tion commerciale - tâche qui revêt une nouvelle importance à l'heure où l'on veut.
faire profiter les pays pauvres des chances offertes par le système libéral
d'échanges consacré par le Cycle d'Uruguay - demande également plus de travail
conceptuel et de transfert de savoir-faire que d'apports financiers. Dans le
domaine des financements mixtes, les règles de l'ensemble d'Helsinki com-
pliquent la sélection des projets et impliquent la réalisation d'un plus grand
nombre de petits projets; la charge administrative par franc dépensé s'alourdit.
Parallèlement, la mise sur pied de nouveaux instruments de coopération finan-
cière implique que l'on explore diverses directions et que l'on évalue les résultats
des projets-pilotes pour en tirer des modèles susceptibles d'être reproduits dans
plusieurs pays. Autre tâche supplémentaire: le suivi permanent des activités des
intermédiaires financiers soutenus par le biais des organismes de décision et de
contrôle auxquels nous participons.
Grâce à des mesures de rationalisation et de réorganisation, à une politique de
délégation des tâches, à l'établissement plus rigoureux des priorités et à l'engage-
ment personnel des collaborateurs du Service Coopération économique au
développement, il a été possible, ces dernières années, de relever une série de
nouveaux défis sans accroître les effectifs. Nous continuerons d'explorer toutes les
possibilités de recours aux cojnpétences disponibles hors de l'administration.
Nous prévoyons qu'une fois qu'elle aura atteint son rythme de croisière, la Société
financière suisse pour le développement pourra décharger le Service Coopération
économique au développement de quelques-unes de ses activités (notamment la
gestion d'un certain nombre de projets pilotes), ce qui ne devrait toutefois pas
intervenir au cours de la période d'utilisation du cinquième crédit de programme.
L'augmentation des effectifs du Service Coopération économique au développe-
ment est une mesure que nous n'envisagerons qu'en dernier secours, une fois qu'il
aura été démontré que la politique de délégation des tâches a atteint ses limites et
que l'insuffisance des effectifs risque d'affecter la qualité de la préparation et du
suivi des programmes. Dans cette éventualité que nous espérons improbable, nous
demandons au Parlement d'autoriser la rémunération, au moyen de ce crédit de
programme et pour la durée de celui-ci, de six postes supplémentaires au
maximum au Service Coopération économique au développement.
53 
Conséquences pour les cantons et les communes
L'exécution de l'arrêté fédéral concernant la continuation du financement des
mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération
internationale au développement incombe exclusivement à la Confédération et
n'entraîne aucune charge pour les cantons et les communes.
5l Feuille fédérale. 148e année. Vol. Ili 
757

6 
Planification du programme de législature
Le crédit de programme a été annoncé dans le programme de la législature
1995-1999 (FF 1996 II 289).
7 
Base légale et forme juridique
L'arrêté fédéral que nous vous proposons d'adopter se fonde sur l'article 9,
1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement
et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0), qui prévoit que les moyens
nécessaires au financement de la coopération au développement et de l'aide
humanitaire internationales sont alloués sous la forme de crédits de programme
ouverts pour plusieurs années.
Etant de caractère financier, cet arrêté doit revêtir la forme d'un arrêté fédéral
simple, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre
les conseils (RS 171.11). Il n'est donc pas sujet au référendum facultatif.
N38600
758

Annexes
Première partie: Récapitulation détaillée des mesures financées
par le quatrième crédit de programme
A 1 
Aides à la balance des paiements
Depuis l'entrée en vigueur du crédit de programme IV et jusqu'à fin novembre
1995,18 opérations d'aide à la balance des paiements ont été menées dans treize
pays (9 pays en Afrique, 3 en Amérique latine et 1 en Asie). Les pages qui suivent
présentent une description succincte des différentes opérations.
Utilisation des aides à la balance des paiements
(en millions de francs)
Rwanda (cofinancement)
Mozambique II (bilatéral) '
Bolivie II (cof.)
Nicaragua (cof./bil.)
Sénégal II (rallonge)
Ouganda IV (cof.)
Cameroun (cof.)
El Salvador (cof.)
Tanzanie III (bil.)
Mozambique II (rallonge)
Vietnam I (bil.)
Ethiopie I (cofin.)
Ouganda V (bil.)
Madagascar FINSEC (bil.)
Mozambique III (bil.)
Bolivie III (bil.)
Burkina Faso I (bil.)
Nicaragua II (bil.)
Haïti I (cofin.)
Total
Date de l'entrée
en vigueur
29. 5.91
15. 11. 91
27. 11. 91
6. 9.91
20. 12. 91
23. 12. 91
26. 6.92
16. 12. 92
11. 12. 92
7. 12. 92
7. 7.93
24. 11. 93
25. 11. 93
6. 6. 94
28. 11. 94
7. 12. 94
7. 12. 94
20. 12. 94
20. 12. 95
Engagements
10.0
8.0
10.0
12.0
3.5
15.0
12.5
10.0
9.0
2.0
15.0
10.0
10.0
1.0
5.0
10.0
10.0
8.0
9.0
170.0
Versements
au 31 déc. 95
10.0
8.0
10.0
12.0
3.5
15.0
12.5
10.0
9.0
2.0
15.0
10.0
10.0
0.5
5.0
10.0
10.0
7.6
4.0
164.1
A 1.1 
Ethiopie
Au terme de près de vingt ans de guerre civile, l'Ethiopie s'est engagée dans un
processus de stabilisation et de reconstruction. Suite à la Conférence sur la paix de
juillet 1991 et à l'indépendance accordée à l'Erythrée en avril 1993, l'Ethiopie a
négocié avec la Banque mondiale/AID un programme de réformes visant à établir
une économie de marché.
759

Dans ce contexte, l'OFAEE a accordé à l'Ethiopie, en novembre 1993, une
première aide à la balance des paiements sous la forme d'un cofinancement du
premier crédit d'ajustement structurel de la Banque mondiale. Cet engagement
suisse contribue au développement d'un cadre macro-économique permettant
notamment la mobilisation de ressources.additionnelles, jusqu'alors gelées, dans
le cadre du financement compensatoire STABEX. L'utilisation de ces fonds est en
cours.
L'Ethiopie est un pays pour lequel l'OFAEE envisage une coopération à moyen
terme. Celle-ci se justifie étant donné l'ampleur des besoins d'une population de
plus de 50 millions d'habitants dont le revenu par habitant est extrêmement faible,
mais aussi en raison des progrès substantiels accomplis dans la reconstruction et la
stabilisation économique et politique.
A 1.2 
Bolivie
La Bolivie, qui avait commencé en 1986 de réformer son économie, avait déjà reçu
de la Suisse une aide à la balance des paiements destinée à soutenir les réformes
et à financer d'importantes importations. Un cofinancement avec la Banque
mondiale/AID du premier programme d'ajustement'structurel en a pris la relève
en 1991.
Si les objectifs de ce programme ont été atteints, la croissance de l'économie
bolivienne est restée néanmoins inférieure aux attentes. Le programme de
réformes «de la nouvelle génération» lancé en 1994, qui prévoit de privatiser les
principales entreprises publiques, de réformer les systèmes judiciaire et éducatif,
d'améliorer l'assurance-vieillesse et de décentraliser différentes fonctions de
l'Etat, doit permettre à la Bolivie d'accélérer son développement. La Suisse a
contribué à financer ce programme avec une aide à la balance des paiements/aide
budgétaire de 10 millions de francs, après avoir convenu avec la Bolivie que
25 pour cent des fonds de contrepartie seraient consacrés à un programme
permettant d'ouvrir une facilité de crédit pour les petites entreprises.
La Bolivie dépendra moins à l'avenir des flux de devises que du soutien particulier
qui lui est nécessaire pour se concentrer sur les tâches publiques prioritaires et le
développement du secteur privé.
A 1.3 
Burkina Faso
Le Burkina Faso est l'un des pays africains les plus pauvres. Dans un contexte
politique relativement stable, incluant l'élection démocratique du chef de l'Etat,
le pays s'est engagé depuis plusieurs années dans un programme de réformes
économiques. Ces efforts se sont poursuivis au lendemain de la dévaluation du
franc CFA de janvier 1994. Dans ce contexte, et tenant compte du fait que le
Burkina Faso est un pays de concentration des activités de la DDC, une première
aide à la balance des paiements lui a été accordée en décembre 1994.
Cette assistance financière doit permettre le financement d'importations de
première nécessité. Mais elle est destinée avant tout à assurer, par la mise à
disposition rapide des fonds de contrepartie, une aide budgétaire au Ministère de
760

l'enseignement de base et de l'alphabétisation des masses. Cet appui permet au
gouvernement du Burkina Faso, malgré les contraintes financières liées au
programme d'ajustement structurel, de poursuivre un programme essentiel dans
le domaine de l'éducation de base. Le suivi de l'allocation et de l'utilisation de ces
ressources est assuré en étroite collaboration avec le bureau de coordination de la
DDC. Le déboursement de la première tranche est en cours. Une première
mission de suivi de l'OFAEE a eu lieu en mars 1995.
Cette assistance budgétaire accordée au Burkina Faso est planifiée dans la
perspective d'un engagement à moyen terme dans ce pays.
A 1.4 
£1 Salvador
L'aide à la balance des paiements accordée par la Suisse à ce pays en 1992 était
destinée à stimuler le processus de paix engagé après une longue guerre civile.
Grâce à cette aide, cofinancée par la Banque interaméricaine de développement,
le Salvador a pu lancer un programme de promotion des investissements.
La paix maintenant retrouvée tend à attirer les investissements indigènes et
étrangers. Pour saluer la politique raisonnable suivie par ce pays en matière de
gestion de sa dette, la Suisse, dans le cadre de son programme visant à faciliter le
désendettement, l'a fait bénéficier en 1994, d'une aide financière exceptionnelle
de 10 millions de francs au titre des mesures complémentaires de la facilité suisse
de désendettement.
A 1.5 
Cameroun
L'aide à la balance des paiements négociée en 1992 avec le Cameroun s'est
substituée à un financement mixte qui ne correspondait plus aux capacités
économiques du pays. Cette aide devait servir à cofinancer la troisième tranche du
programme d'ajustement structurel en cours, laquelle allait alors débuter. La
Suisse voulait ainsi apporter sa contribution à la relance du processus de réformes
économiques, qui s'enlisait de plus en plus. En fait, il n'a jamais redémarré et la
situation politique s'est détériorée depuis les élections de fin 1992, ce qui a amené
la Suisse à suspendre cette opération. Une partie de ces fonds a été attribuée
depuis lors au financement d'importations de services (formation dans le secteur
des transports).
A 1.6 
Madagascar
La Suisse soutient Madagascar en lui accordant depuis 1982 des aides à la balance
des paiements destinées à financer des importations essentielles. En 1988, elle a
accordé à ce pays une première aide bilatérale pour importer des médicaments de
première nécessité pour la santé publique et, sous la forme d'un cofinancement
avec la Banque mondiale/AID, une contribution à son programme de réforme du
secteur public. En cours de programme, il s'est avéré que des succès durables
resteraient hors de portée aussi longtemps qu'on ne s'attaquerait pas à une
réforme en profondeur du secteur financier.
761

Un programme à cet effet a donc été élaboré sous les auspices de la Banque
mondiale/AID. Dans une première phase, actuellement en cours de réalisation, la
Banque centrale de Madagascar doit être assainie. La direction y travaille en
collaboration avec plusieurs bailleurs de fonds et sous la conduite de la Banque
mondiale. L'OFAEE est engagé dans une collaboration avec les directions de la
révision interne et des services extérieurs. Les changements politiques intervenus
à Madagascar depuis 1992 tendent à ralentir le déroulement de ce programme
d'assainissement, qui reste pourtant le fondement des réformes économiques à
venir.
Dans le domaine de la santé, les besoins financiers du pays demeurent très
importants. Une évaluation effectuée en 1993 et portant sur les aides à la balance
des paiements attribuées à ce domaine a montré qu'elles avaient été utilisées à
bon escient, qu'elles avaient créé des effets de synergie avec le programme de la
DDC et qu'elles ne remplaçaient pas les prestations de l'Etat (la part du budget
consacrée à la santé avait même augmenté).
A 1.7 
Mozambique
Après avoir contribué en 1987 déjà, par un cofinancement avec la Banque
mondiale/AID, à la stabilisation et à la réforme du Mozambique, la Suisse a
accordé à ce pays en 1991 une aide bilatérale à la balance des paiements pour
l'aider à remettre en état des installations dans les secteurs de l'infrastructure
(électricité) et de la transformation de produits alimentaires. La guerre civile
endémique dans certaines parties du pays a considérablement entravé la mise en
œuvre de ce soutien.
En 1992 et 1994, il a été complété par des contributions au financement de
médicaments de première nécessité. Grâce à des institutions locales de confiance
et à leur intégration dans le programme conçu par la DDC, ces actions se sont
déroulées de manière satisfaisante.
A 1.8 
Nicaragua
A la suite d'une action concertée de l'ensemble des bailleurs de fonds, le
Nicaragua a pu réintégrer en 1991 le système financier et économique inter-
national. La Suisse s'est associée à cette opération internationale visant à apurer
les arriérés du Nicaragua à l'égard des institutions internationales de financement,
et elle a cofinancé avec la Banque mondiale/AID le programme de rétablissement
économique du pays. Parallèlement, son aide bilatérale à la balance des paiements
a contribué à réhabiliter l'infrastructure, en finançant les importations nécessaires
à la rénovation d'une centrale électrique.
En 1994, considérant les besoins financiers toujours pressants du Nicaragua, la
Suisse lui a accordé une nouvelle aide bilatérale à la balance des paiements, pour
financer des importations nécessaires dans les secteurs public et privé de la santé,
et une fois encore de l'énergie.
762

A 1.9 
Rwanda
Dans le cadre des efforts entrepris pour restructurer et libéraliser l'économie d'un
pays de concentration de la DDC, une aide à la balance des paiements a été
octroyée au Rwanda en mai 1991. Cette assistance financière a été accordée sous
la forme d'un cofinancement de la première tranche du programme d'ajustement
structurel de la Banque mondiale/AID: elle a servi au financement d'importations
prioritaires.
Cependant, suite à l'instabilité politique croissante et à une détérioration des
finances publiques dès le second semestre 1991, le programme de la Banque
mondiale s'est peu à peu bloqué: le déboursement de la deuxième tranche du
programme n'a pas pu être réalisé. Une mission de l'OFAEE a conclu en
novembre 199Ì qu'une assistance financière additionnelle n'était pas appropriée
dans ces circonstances.
A 1.10 
Sénégal
La Suisse qui, par le passé, avait accordé au Sénégal différentes aides à la balance
des paiements, dont la dernière devait servir à financer l'achat de médicaments de
base, a complété ce soutien en 1991 par une contribution à l'assainissement de
l'administration des douanes sénégalaises et à la formation de son personnel. Elle
a appuyé ainsi les efforts du pays pour établir sur une base plus saine les recettes
de l'Etat.
Il conviendra d'étudier la nécessité ou non de nouvelles aides à la balance des
paiements en faveur du Sénégal sur la base des résultats - qui devraient être
connus en 1996 - obtenus par l'engagement des fonds de contre-partie issus du
désendettement bilatéral.
A 1.11 
Tanzanie
Dans le cadre du programme d'ajustement structurel soutenu par la Banque
mondiale et le FMI, une troisième aide à la balance des paiements a été octroyée à
la Tanzanie en décembre 1992. Cette assistance a tenu compte des besoins
considérables du pays en matière de financement externe, un pays qui est engagé
depuis 1986 dans un programme de réformes, notamment de libéralisation des
échanges commerciaux et du secteur financier, et de privatisation.
Cette aide permet d'assurer le financement d'une dernière phase d'importation de
biens essentiels pour deux importants projets: (i) la réhabilitation du réseau de
distribution électrique à Zanzibar; (ii) la réorganisation et la remise en état des
hôpitaux et centres de santé gouvernementaux à Dar es Salaam (projet DDC).
Une partie des fonds a aussi été allouée au financement d'un programme de
formation et d'assistance technique à la Banque centrale. Ce programme re-
présente une contribution substantielle au renforcement de la capacité institu-
tionnelle et opérationnelle d'un acteur-clé dans le processus d'ajustement structu-
rel de l'économie tanzanienne.
763

Un solde d'un million de francs, prévu initialement pour le secteur industriel, n'a
pas encore été alloué. Etant donné la libéralisation intervenue dans le courant de
1994 en matière de politique des taux de change, l'accès au marché des devises
n'est plus un problème primordial: les importateurs doivent maintenant plutôt
faire face à des contraintes liées à la mobilisation de lignes de crédit ou à leur
faible capacité d'autofinancement. L'identification de nouveaux projets dans le
secteur industriel est par conséquent plus difficile dans la phase actuelle.
A 1.12 
Ouganda
L'Ouganda bénéficie du soutien de la Suisse depuis 1988, sous la forme d'aides à
la balance des paiements destinées à financer le processus de réforme écono-
mique que ce pays a mené sans faillir jusqu'ici. La libéralisation complète de la
politique commerciale et des taux de change de l'Ouganda a permis à la Suisse de
verser une partie de son aide à ce pays au fonds de devises géré par la Banque
centrale ougandaise pour financer des importations.
En dépit d'une situation à première vue très positive, on ne peut encore parler
d'une véritable percée de la croissance dans ce pays, notamment parce que les
investissements y restent faibles. La Suisse s'efforcera à l'avenir d'aider l'Ouganda
à surmonter cette faiblesse tout en poursuivant son processus de réformes
économique et sociale.
A 1.13 
Vietnam
L'aide à la balance des paiements accordée en 1993 au Vietnam, tout comme le
financement mixte, doit aider ce pays à passer de l'économie planifiée à l'écono-
mie de marché. Pour assurer la transition, le Vietnam a besoin non seulement d'un
soutien financier, mais aussi d'un transfert de savoir-faire en matière de gestion
afin de renforcer son secteur bancaire encore faiblement organisé. Il faut en outre
maintenir un rapport équilibré entre les organisations bénéficiaires des secteurs
public et privé.
Sur les 15 millions de francs de l'aide à la balance des paiements, 6 millions
transiteront par une banque privée qui les engagera dans de petits projets de
réhabilitation sous la forme de crédits à moyen et long termes. Un programme
d'assistance technique à long terme (jusqu'à 4 mio. de fr.) doit garantir que la
capacité institutionnelle de gérer les fonds de l'aide à la balance des paiements et
d'une partie du financement mixte est suffisante. Quatre autres millions seront
mis à la disposition des entreprises du secteur public. Ils serviront à financer
l'importation de produits de base, de produits finis et semi-finis ainsi que de
pièces de rechange. Enfin, le Ministère des finances et la Banque centrale
pourront disposer de 500 000 francs chacun pour financer des programmes
d'assistance et de formation.
764

A 2 
Mesures de désendettement
Depuis 1988, la Suisse procède à des mesures de désendettement dont les
premières ont été financées au titre de l'aide à la balance des paiements. Le
véritable instrument du désendettement est apparu dans le dispositif suisse d'aide
au développement avec la mise à disposition de 100 millions de francs inscrits au
crédit de programme IV. Le programme de désendettement a été développé en
1991, dans le cadre du 700e anniversaire de la Confédération, grâce au crédit de
programme pour le financement de mesures de désendettement au bénéfice des
pays en développement les plus démunis. A fin 1995, 67 millions de francs du
crédit de programme IV et 218 millions de francs du crédit de programme pour le
désendettement ont été engagés et déboursés, pour des usages analogues.
Dans le domaine du désendettement bilatéral, les franchises des fournisseurs
disposant de crédits garantis par la GRE et touchant 28 pays pour un montant de
349 millions de francs, ont été rachetées par l'OFAEE en 1992 et 1993 à un prix
moyen représentant 20 pour cent de la valeur nominale (soit 71 mio. de fr.): en y
ajoutant les parts de la GRE, on dégage un volume de désendettement potentiel
de 1,3 milliard de francs. Depuis lors, l'OFAEE a pu conclure 18 négociations
bilatérales de désendettement, dont 12 assorties de la création de fonds de
contrepartie en monnaie locale, qui doivent servir à financer des projets de
développement. Ces opérations ont permis des remises effectives de dettes pour
un montant total de 1072 millions de francs; les pays débiteurs se sont engagés à
verser des fonds de contrepartie pour une somme équivalant, à 267 millions de
francs, ce qui correspond à un taux de conversion moyen de 25 pour cent1'.
Depuis 1991, la Suisse a contribué pour 70 millions de francs au total à la facilité
de désendettement de la Banque mondiale. Celle-ci permet de racheter des dettes
commerciales non garanties, sur les marchés secondaires internationaux. La Suiss.e
a participé à six opérations; sa contribution ajoutée à celles de l'AID et d'autres
bailleurs de fonds bilatéraux, a permis d'annuler des dettes commerciales pour un
montant total de l'ordre de 1,8 milliard de francs. De plus, la Suisse a racheté de
manière autonome en 1992 des dettes commerciales contractées par l'Equateur2',
pour un montant de 27 millions de francs, dont elle a fait finalement don à ce pays.
Dans sept cas, la Suisse a contribué à l'apurement d'arriérés à l'égard d'institutions
financières internationales. Après avoir traversé une crise politique, certains pays,
s'ils voulaient pouvoir entamer la phase de reconstruction, dépendaient d'une
rapide normalisation de leurs relations avec des institutions comme la Banque
mondiale et le FMI, ainsi que de l'accès à leurs fonds; d'autres, après avoir
réorienté leur politique économique, cherchaient à se reconnecter au système
financier international. Ces opérations sont normalement menées par un vaste
') Ce taux de conversion relativement élevé en moyenne s'explique par les taux de conversion
exigés par les Philippines et l'Egypte, qui représentent respectivement 50 pour cent et 60
pour cent de leur dette nominale. Sans ces deux cas extrêmes, le taux serait de 18 pour cent
en moyenne.
2) Les rachats effectués en vertu de la facilité de l'AID ne concernent que les pays très pauvres
qui n'ont accès qu'aux fonds de l'AID (catégorie «IDA only»). L'Equateur n'en fait pas
partie.
765

cercle de pays donateurs. Jusqu'ici la Suisse a participé pour un montant de
69 millions de francs à des opérations qui ont permis d'apurer au total plus de
480 millions de francs d'arriérés multilatéraux3).
Depuis 1991, quatre mesures complémentaires sous forme d'aides à l'a balance des
paiements d'un montant total de 45 millions de francs ont permis d'éviter que des
pays qui mènent une politique raisonnable en matière d'endettement ne soient
pénalisés, étant donné qu'ils n'ont pas accès aux autres mesures de soutien
financier dans le cadre du programme suisse de désendettement. Au titre encore
des mesures complémentaires, la Suisse a accordé en 1994 et 1995 des contribu-
tions pour un total de 2,5 millions de francs à un programme d'assistance
technique de la CNUCED visant à aider les pays en développement à gérer leurs
dettes.
Un séminaire sur le désendettement organisé à Genève en mai 1994 par la Suisse et
la Suède a joué un rôle moteur, en sensibilisant les autres pays donateurs à
l'urgence d'une action bilatérale et multilatérale pour trouver des solutions au
fardeau de la dette des pays démunis sévèrement endettés. La «facilité suisse de
désendettement» est devenue le symbole d'une politique de désendettement
bilatérale qui peut servir de modèle.
3> Sans compter le Pérou; dans ce pays, les contributions des donateurs bilatéraux ont
seulement joué le rôle de catalyseur pour un «Rights Accumulation Program» du FMI,
grâce auquel le Pérou a accumulé des droits de tirage spéciaux d'un montant de 2 300
millions de dollars.
766

A 3 
Stabilisation des recettes d'exportation de produits de base
Depuis que l'instrument de stabilisation des recettes d'exportation de produits de
base (STABEX) est venu compléter en 1988 les mesures de politique économique
et commerciale au titre de la coopération internationale au développement de
l'OFAEE, quelque 75 millions de francs suisses ont servi à compenser les pertes
subies par des pays en développement sur le produit de leurs exportations. Au
total, treize pays ont bénéficié de 27 actions, dont 14 opérations de cofinancement
avec la Banque mondiale /AID. Le nombre de pays bénéficiaires s'est considé-
rablement réduit au cours des dernières années: le Malawi a reçu une com-
pensation de 2 millions de francs en 1994, et Haïti a bénéficié d'un financement
compensatoire de 4 millions de francs en 1995. Le très petit nombre des
bénéficiaires s'explique par le fait que de nombreux pays ne remplissent pas les
conditions politiques et économiques exigées, à savoir par exemple la mise en
place de réformes économiques, l'existence d'une administration efficace ou une
capacité d'absorption suffisante. L'engagement des moyens dépend de la forme
des paiements compensatoires. Dans le cas de cofinancements, il s'est agi en
général de contribuer avec l'AID au financement des crédits d'ajustement
structurel ou de projets, comme le programme de reconstruction économique de
l'Ouganda ou la réforme du secteur agricole de la République centrafricaine. Au
chapitre bilatéral, les moyens à disposition ont été dirigés directement vers le
secteur concerné, quand c'était possible, et ce fut le cas en Ethiopie (cf. encadré).
Programme STABEX bilatéral au bénéfice de l'Ethiopie
L'instrument STABEX a permis jusqu'ici de compenser à concurrence de
quelque 11 millions de francs les pertes essuyées par l'Ethiopie sur ses
exportations de café vers la Suisse. Etant donné l'importance du montant en
question et celle du secteur du café, tant du point de vue des recettes en devises
que du développement du secteur agricole du pays, un programme bilatéral a
été lancé. Il vise tout d'abord à réhabiliter les installations de lavage du café
détruites pendant la guerre civile et à créer une possibilité d'accès facilité au
crédit, auquel ont droit les investisseurs privés et les coopératives, pour financer
de nouvelles installations de lavage et de séchage du café ainsi que des ateliers
d'entretien. La Banque éthiopienne de développement a été associée au projet:
c'est elle qui est responsable de l'octroi et de la gestion des crédits et de la
promotion du système. L'objectif est de produire du café lavé de qualité,
panant d'augmenter le revenu paysan et les recettes d'exportation.
Pour se maintenir réellement à long terme sur les marchés internationaux du
café, il faut se livrer à une recherche permanente. L'Ethiopie dispose d'un
réservoir naturel de gènes de café unique en son genre, que des motifs
financiers et de politique agricole l'ont empêchée d'exploiter jusqu'ici pour
sélectionner des variétés adéquates, rentables et résistantes à la maladie. Le
programme STABEX a permis de financer un programme de recherche,
associant l'Ecole suisse d'ingénieurs agronomes et l'Institut éthiopien de
recherche agricole, qui à long terme permettra à l'Ethiopie d'approvisionner le
marché avec de nombreuses variétés de café de haute qualité.
767

Compensations au titre du STABEX
(financées au moyen du 4e crédit de programme)
Pays bénéficiaire
Gambie
Mozambique
Ouganda
Tanzanie
Ethiopie
Gambie
République centrafricaine
Tanzanie
Ethiopie
Gambie
Tchad
Mali
Ouganda
Soudan
Malawi
Haïti
Total
Date
de la décision
28. 1.91
15. 11. 91
24. 7. 91
11. 2.92
27/31. 12. 91
18. 12. 91
21. 3. 92
11. 12. 92
29. 12. 92
18. 12. 92
18./21. 12. 92
23. 12. 92
25. 11. 93
30. 12. 93
01. 12. 94
20. 12. 95
Montant engagé
(en francs)
5 178 488
844 287
2 826 931
1 375 665
1 616 235
5 407 501
1 960 418
2 448 348
2 801 132
4 120 291
1 685 091
1 093 137
746 513
2 539 988
2 000 000
4 000 000
40 644 025
Type
de soutien1'
cof./bil.
bil.
bil.
bil.
bil.
cof.
cof.
bil.
bil.
cof./bil.
cof.
cof.
bil.
cof.
cof.
cof.
') cof. = cofinancement, p. ex. avec l'IDA
bil. = opération bilatérale.
768

A 4 
Politique commerciale et produits de base
A 4.1 
Promotion commerciale
Les années 80 ont été caractérisées par les réformes macroéconomiques entre-
prises par de nombreux pays en développement. Les pays occidentaux, dont la
Suisse, ont soutenu ces efforts d'ajustement. Cette aide s'est révélée insuffisante
pour les pays les plus pauvres, qui avaient besoin d'une assistance spécifique pour
augmenter leurs recettes d'exportation et réduire leur facture d'importation. C'est
pourquoi la Confédération a décidé de poursuivre les efforts de promotion
commerciale en faveur des pays en développement, qui avaient été déployés avant
1990. Jusqu'à fin 1995, des engagements pour 23,8 millions de francs ont été pris,
dont 19,9 millions ont donné lieu à des versements. Il est prévu de débourser
douze autres millions de francs d'ici à la fin du crédit de programme.
Les objectifs de ce volet étaient de promouvoir les exportations des pays en
développement vers le marché suisse, d'améliorer les conditions de l'offre dans
ces pays et la gestion de leurs importations.
La promotion des importations en provenance des pays en développement sur le
marché suisse a été confiée, comme par le passé, au Service de promotion
commerciale en faveur des pays en développement de l'OSEC à Lausanne. Ses
activités sont regroupées en deux volets: tout d'abord l'information des importa-
teurs suisses sur les offres d'exportateurs de pays en développement, et celle des
exportateurs de pays en développement sur les conditions d'accès au marché
suisse; ensuite, la «promotion sélective», qui se concentre sur des produits
particulièrement adaptés au marché suisse ou européen.
Le Service de promotion commerciale en faveur des pays en développement de
l'OSEC a fait l'objet d'une évaluation en 1992, qui a confirmé l'utilité de ses
activités. La Confédération a donc renouvelé jusqu'en 1996 son mandat à cette
institution. Depuis l'évaluation, l'OSEC a intensifié ses activités au titre du
deuxième volet: le service a organisé une série de séminaires au profit d'exporta-
teurs d'Amérique latine, d'Asie et d'Afrique pour les aider à identifier des
débouchés pour leurs produits. Il a en outre été à l'origine du lancement d'un
nouveau label - le label DIP (Double Income Project) - qui garantit des
conditions de production écologiques et sociales de vêtements en provenance de
pays à faible revenu.
C'est la troisième opération de création de labels financée par la Confédération,
après celui de Max Havelaar pour le café et d'un label écologique pour les bois. La
garantie des qualités écologiques et sociales d'un produit permet de pratiquer des
prix plus élevés pour des importations en provenance des pays en développement.
C'est pourquoi la Confédération a décidé de soutenir le développement de ces
initiatives. Ce soutien est toutefois soumis à un certain nombre de conditions:
l'opération doit être rentable à terme car l'apport financier de la Confédération
est initial et ponctuel. Le label doit répondre à des critères stricts et transparents
pour être crédible auprès des consommateurs. Enfin, le produit doit être com-
mercialisé par des réseaux de distribution classiques.
Les autres activités de promotion commerciale financées par la Confédération ont
été exécutées par le Centre du commerce international (CCI) et la Conférence
769

des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED). Les
nouveaux projets du CCI se sont orientés en proportion croissante vers l'améliora-
tion de l'offre de produits manufacturés et de services dans les pays en développe-
ment pour y renforcer ces secteurs prometteurs, alors que par le passé, notre
assistance se concentrait davantage sur la promotion des produits de base. La
Confédération a ainsi financé un projet de marketing à l'exportation de services
consultatifs techniques des pays en développement.
Toujours par le biais du CCI, la Confédération a soutenu un certain nombre
d'activités pour améliorer les procédures de passation des marchés publics en
Afrique et les techniques d'approvisionnement en Ouganda. Elle examine ac-
tuellement deux autres projets nationaux - l'un visant à développer le commerce
extérieur au Vietnam, l'autre à améliorer les techniques d'achat en Tanzanie. Les
pays bénéficiaires ont été choisis en fonction des efforts financiers que nous
faisons bilatéralement en leur faveur.
Le CCI revêt une importance particulière pour les autorités suisses car c'est la
seule organisation internationale qui s'occupe exclusivement d'assistance tech-
nique dans le domaine du commerce. L'organisation a malheureusement ren-
contré de sérieuses difficultés administratives et financières entre 1991 et 1994. La
Confédération lui a récemment apporté un soutien financier substantiel pour lui
permettre de résoudre plus rapidement ses difficultés et de développer un
programme qui réponde mieux aux nouvelles conditions créées par le cycle
d'Uruguay.
En ce qui concerne la CNUCED, à côté des séminaires sur les préférences
douanières qui étaient déjà financés par la Confédération, le soutien de la Suisse
s'est concentré sur «l'initiative pour l'efficacité commerciale». Celle-ci vise à
donner aux pays en développement les moyens techniques d'améliorer leurs
transactions commerciales internationales et d'intégrer ainsi les petites et
moyennes entreprises au commerce mondial. La Confédération a donc financé
l'informatisation des douanes du Rwanda et diverses activités liées au développe-
ment et à la dissémination du logiciel créé par la CNUCED. Dans une dizaine de
pays en développement, elle a également financé la création de pôles com-
merciaux destinés à rassembler sous un même toit tous les services liés à une
opération commerciale internationale (douanes, banques, transports, assurances,
etc..). Plus récemment, elle a décidé de financer le raccordement de ces pôles au
réseau électronique mondial.
Un événement de taille a déjà contribué et va encore pousser à une réorientation
des activités de promotion commerciale: la conclusion des accords du GATT. Le
cycle d'Uruguay a en effet multiplié les possibilités de commerce pour le monde
entier. Cependant, bien des pays en développement parmi les plus pauvres
risquent de ne pas avoir les moyens de saisir ces chances. Pour avoir une image
plus claire de la situation créée par ces accords, la Confédération a commandé
une étude à l'Institut universitaire d'études du développement de Genève.
Celle-ci se conclut par de nombreuses recommandations concernant l'appui que
nous pourrions apporter aux pays les plus pauvres en matière d'information, de
formation et d'assistance aux entreprises qui veulent améliorer leurs produits.
L'étude a constitué une des bases sur lesquelles s'élabore notre nouvelle politique
de promotion commerciale.
770

_£ 
Le résultat des activités financées au titre de la promotion commerciale demeure
i 
à ce jour modeste, mais à la mesure des moyens mis à disposition. Les objectifs ont
parfois manqué de précision, nos moyens n'ont pas été suffisamment concentrés
et les problèmes d'exportation des pays en développement probablement mal
cernés. L'émergence du secteur privé dans les pays en développement et sa
méfiance vis-à-vis d'une intervention publique, qu'elle soit nationale, étrangère ou
internationale, exige vraisemblablement une révision de l'approche adoptée
jusqu'ici par la Confédération pour favoriser l'intégration des pays en développe-
ment dans le commerce mondial.
A 4.2 
Produits de base
A la fin des années 80, les accords internationaux sur les produits de base
importants (café, cacao, sucre, caoutchouc naturel) comprenaient surtout des
mécanismes de stabilisation des prix, bien qu'on ait déjà réalisé que le problème
des pays en développement exportateurs de produits de base était la faible
diversification de leur production et que la stabilisation des prix n'allait pas à elle
seule réduire les fluctuations des rentrées de devises.
Il existe des instruments financiers de gestion des risques afférents aux prix,
capables de stabiliser quelque peu ceux-ci. Mais les acteurs dans les pays en
développement (gouvernement, banque centrale, exportateurs) ont besoin d'être
informés sur les possibilités offertes par ces instruments de couverture. Dans ce
but, nous avons soutenu des projets d'assistance technique de la Banque mondiale
au Costa Rica et en Ouganda, visant à montrer aux milieux intéressés comment
utiliser ces instruments.
La destruction des forêts tropicales est source d'une préoccupation croissante
dans l'opinion publique des pays industrialisés en général et en Suisse en
particulier. Afin d'aider les pays producteurs à adopter des méthodes d'exploita-
tion forestière rationnelles, nous avons cofinancé des projets de l'Organisation
internationale des bois tropicaux pour un montant total de près de cinq millions
de francs. Ces projets ont pour objectif la mise en valeur durable des ressources
forestières destinées à l'exportation. Les bénéficiaires sont des pays qui
connaissent des problèmes d'exploitation durable de leurs forêts tropicales,
comme la Malaisie, l'Indonésie, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, la Bolivie, le
Brésil, l'Equateur et le Ghana.
Par ailleurs, nous soutenons les travaux en vue d'introduire un label écologique
volontaire pour les bois, qui présente deux avantages: il permettrait d'une part
d'internaliser les coûts afférents à la gestion durable des forêts et constituerait
d'autre part une mesure incitative. Cependant, un label sur les bois est l'aboutisse-
ment d'une entreprise d'une grande complexité technique et son impact sur la
protection des forêts tropicales est limité, puisque seule une petite fraction des
bois abattus (environ 6%) fait l'objet du commerce international.
Nous avons également soutenu, à raison de 1,6 million de francs, l'introduction sur
le marché du label Max Havelaar pour le café. Cette initiative fournit un soutien
direct aux petits producteurs sous la forme d'un supplément de prix payé par les
consommateurs.
771

Même si l'impact de chaque projet pris individuellement a été très positif, les
besoins restent immenses, en particulier dans le domaine des forêts tropicales. La
formation en matière de gestion des risques financiers a également besoin de
s'étendre. En ce qui concerne les labels, ils ne touchent encore qu'une frange du
marché, bien qu'on puisse constater une augmentation de la sensibilité des
consommateurs. ,
772

A 5 
Industrialisation et transfert de technologie
«Les mesures prises dans le domaine de l'industrialisation et du commerce
concourent au succès à long terme des efforts d'ajustement; elles contribuent en
effet à renforcer la base économique fragile des pays concernés, à améliorer les
conditions d'un retour de ces pays à une croissance auto-entretenue, du moins en
partie, et à assainir leur balance commerciale. Elles constituent ainsi un com-
plément important aux programmes macroéconomiques d'ajustement.» Le mes-
sage concernant le 4e crédit de programme prévoyait de réaliser ces objectifs
grâce à deux types de mesures: les «tâches permanentes» et les «tâches spéci-
fiques». .
Au titre des tâches permanentes, nous avons poursuivi le financement du bureau
de l'ONUDI à Zurich, «Investment Promotion Service» (IPS), ainsi que «Tech-
nology for thé People» (TFTP) à Genève et nous avons cofinancé divers fonds
d'assistance technique gérés par la Banque mondiale. IPS et TFTP ont pour
objectif d'encourager la collaboration industrielle entre des entreprises suisses et
des pays en développement. Les services offerts couvrent l'identification de
projets d'investissement, la recherche de partenaires, l'assistance à la mise au
point du projet et la négociation. Dans le cas de TFTP, ces services sont limités,
pour les pays en développement, à six pays d'Asie.
L'évaluation des deux institutions réalisée en 1990, juste après la rédaction du
message, a révélé certaines faiblesses et permis de faire des recommandations
utiles. L'évaluation a en particulier montré l'importance des intermédiaires,
c'est-à-dire des associations professionnelles locales et de leurs représentants. En
effet, ces associations, si elles sont bien sélectionnées, sont mieux à même déjuger
de la qualité des projets d'investissement dans leur contexte ainsi que de la qualité
des industriels locaux. Le rapport d'évaluation a donc recommandé de concentrer
l'effort sur les projets d'investissement soumis par ces associations. L'efficacité
d'IPS s'en est trouvée nettement accrue: le nombre d'accords de collaboration
conclus entre des partenaires suisses et des PED est passé d'un peu plus de 50,
pour la période 1985 à 1990, à plus de 120 pour la période 1990 à 1994. Des
investissements d'un montant total de 720 millions de francs ont été réalisés; ils
ont contribué à créer ou à maintenir 17.500 emplois. Les dépenses au titre des
services de mise en relations d'affaires s'élèvent à 411 francs par emploi.
Il faut cependant relever qu'à partir de 1990, les pays de l'Europe de l'Est ont aussi
bénéficié des services de promotion des investissements. Ces marchés étaient très
attrayants pour les investisseurs suisses d'une part en raison de leur proximité
géographique et culturelle, d'autre part, à cause des privatisations qui y sont
intervenues.
A la Banque mondiale, nous avons cofinancé trois fonds d'assistance technique:
l'African Project Development Facility, axé sur la préparation de projets indus-
triels et la recherche de financements de ces projets, l'African Management
Services Company, qui forme des cadres d'entreprise africains, et un fonds de la
Société financière internationale (SFI), qui couvre les études de faisabilité
effectuées par des consultants suisses.
Au titre des tâches spécifiques, nous avons financé tout d'abord des projets
exécutés par l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
52 Feuille fédérale. 148" anhée. Vol. III 
773

(ONUDI). Deux d'entre eux ont pour objectif de contribuer au développement
des industries latino-américaines. Le premier vise à conseiller des entreprises en
vue de l'amélioration de leur productivité; les conseils sont prodigués par des
experts suisses qui travaillent en collaboration avec des employés d'associations
professionnelles hautement qualifiés, maintenant aptes à servir eux-mêmes de
conseillers. Dès le départ, les entreprises bénéficiaires ont dû payer l'équivalent
de ce qu'elles auraient déboursé s'il s'était agi uniquement de consultants locaux.
Le deuxième projet a créé, dans certains pays latino-américains, des bourses de
sous-traitance informatisées. Les entrepreneurs de ces pays ont donc la possibilité
de s'adresser à des entreprises de la région pour la fabrication de pièces ou autres
intrants. Ces deux projets font partie de programmes d'ensemble couvrant toute la
région.
Un troisième projet de l'ONUDI portait sur l'organisation de séminaires de
formation destinés aux cadres d'entreprises de chemins de fer. Ces séminaires ont
eu lieu en Suisse et la plupart des instructeurs provenaient d'entreprises suisses et
des CFF. Une évaluation faite en 1995 a dressé un bilan positif de ce projet. Elle
recommande cependant de prolonger le séminaire par une formation générale sur
le terrain. Les stagiaires viendraient en Suisse pour résoudre des problèmes
particuliers. Un quatrième projet de l'ONUDI a pour but le transfert d'une
technologie suisse de remise en état des roues de chemins de fer en Indonésie.
Entièrement axé sur le transfert de technologie, le projet d'amélioration de la
production de chaussures en Inde a été poursuivi. Il est exécuté par une entreprise
suisse et fait également l'objet d'une évaluation.
Après la Conférence de Rio, le Conseil fédéral a créé un comité interdéparte-
mental chargé du suivi de la Conférence (Ci-Rio). Dans ce cadre, un groupe de
travail sur le transfert de technologie a été créé. Ce groupe a proposé plusieurs
projets. Il s'agissait de petits projets, souvent des projets pilotes, comme par
exemple l'étude des besoins - ou des lacunes - de l'industrie pakistanaise en
matière de protection de l'environnement.
Nous avons cherché à développer des synergies entre les différents instruments et
à réduire le travail administratif nécessaire à la recherche de partenaires. Autant
que possible, les projets financés par ce volet du crédit de programme ont eu pour
bénéficiaires des pays recevant également des financements mixtes ou des aides à
la balance des paiements.
Les engagements relatifs aux tâches permanentes se sont élevés à environ
12 millions de francs; ceux qui concernaient les tâches spécifiques ont atteint
5 millions de francs.
774

A 6 
Comité interdépartemental du suivi du Sommet de Rio
La Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement
(CNUED), qui s'est tenue à Rio en juin 1992, a adopté deux conventions (climat
et biodiversité) ainsi qu'un programme d'action pour le XXIe siècle: l'Agenda 21.
Le 1er mars 1993, le Conseil fédéral a décidé de créer un Comité inter-
départemental du suivi de Rio, le Ci-Rio, dans lequel sont représentés 17 offices
fédéraux ainsi que l'économie privée, les universités et les organisations non
gouvernementales intéressées. Les tâches du Ci-Rio sont les suivantes:
- concertation interdépartementale et coordination des politiques sectorielles
dans les domaines d'action définis par la CNUED;
- examen de la notion de développement durable et des implications de l'Agenda
21 pour la Suisse, proposition d'objectifs et de mesures pour sa mise en œuvre
ainsi que fixation de priorités;
- harmonisation des positions défendues par la Suisse dans les diverses enceintes
internationales;
- élaboration de rapports sur le suivi de la CNUED demandés par des instances
internationales;
- établissement de relations avec les milieux privés pour définir la notion de
«développement durable» en Suisse.
La présidence du Comité est assurée ,à tour de rôle par la DDC, l'OFEFP et
l'OFAEE. Différents groupes de travail spécialisés ont en outre été créés: forêts,
biodiversité, climat, cohérence de la législation et subventions, commerce et
environnement, transfert de technologie, incitation et internalisation.
La rédaction du Rapport sur le développement durable de la Suisse a commencé
en été 1993. Ce rapport devait déboucher sur un véritable plan d'action mais la
tâche s'est révélée difficile parce que la notion même de développement durable
est mal définie et qu'elle se prête donc mal à une stratégie de mise en oeuvre. En
avril 1995, le Ci-Rio a également publié une étude, en collaboration avec le
bureau de consultants INFRAS, qui fait le point sur l'état des connaissances et
propose plusieurs modèles de développement durable.
Le rapport présenté comporte deux parties. La première décrit la notion de
développement durable sous l'angle des exigences politiques. La seconde est
subdivisée selon les différents chapitres de l'Agenda 21. Elle présente la situation
en Suisse dans ces différents domaines et dresse la liste des actions à entre-
prendre. En mars 1996, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport.
Au niveau international, le Ci-Rio s'occupera en premier lieu de l'élaboration des
positions suisses pour la session spéciale de l'Assemblée générale de l'ONU sur
l'Agenda 21, qui se tiendra en 1997.
775

A 7 
Financements mixtes
Versements par pays bénéficiaire 1991-1995
(en millions de francs, tous crédits de programme confondus; état au 31 mars
1996)
Pays 
Décaissements 
Total FM
Confédération 
Banques
Côte d'Ivoire
Chili
Cameroun
Chine
Colombie
Egypte
Guatemala
Indonésie
Inde
Jordanie
Kenya
Maroc
Philippines
Pakistan
Thaïlande
Tunisie
Vietnam
Zimbabwe
16,1
8,7
2,7
69,9
9,1
23,4
12,4
44,5
42,6
1,0
1,75
5,2
36,4
31,5
8,8
5,4
2,5
28,2
16,1
16,1
4,0
103,7
17,4
31,2
18,6
66,7
62,4
1,6
1,75
11,2
54,5
58,4
17,5
10,0
2,5
32,6
32,2
24,8
6,7
173,6
26,5
54,6
31,0
111,2
105,0
2,6
3,5
16,4
90,9
89,9
26,3
15,4
5
60,8
Total 
350,15 
526,25 
876,4
Etat des engagements au 31 mars 1996 à charge du 4e crédit de programme et des
crédits bancaires parallèles
(en millions de francs)
Programme
Chine FM III (1991)
Chine FM IV (1995)
Corporation Andina de Fomento (1993)
Côte d'Ivoire (1991)
Egypte FM III (1991)
Egypte augmentation FM III
Indonésie
Pakistan augmentation (1993)
Total FM
110,0
60,0
20,0
34,0
60,0
20,0
111,2
20,6
Engagements
par projet
101,7
0
0
34,0
47,1
0
111,2
20,6
Décaisse-
ments
86,4
0
0
32,2
31,0
0
111,2
20,6
776

Programme 
Total FM 
Engagements Décaisse-
par projet 
ments
Philippines FM II (1994)
Thaïlande augmentation (1993)
Vietnam FM I (1993)
64,9
13,8
25,0
64,9
13,8
13,8
63,9
7,6
5,0
Total 
539,5 
407,1 
357,9*)
*) Dont 135,4 millions de francs étaient imputables au budget de la Confédération.
A 7.1 
Financements mixtes Chine II, III et IV
La collaboration avec la Chine au chapitre des financements mixtes s'est poursui-
vie dans le cadre du 4e crédit de programme, la continuité, les expériences
positives qui avaient été réalisées, l'adéquation de l'instrument aux besoins de la
Chine et les intérêts de la politique économique extérieure militant en sa faveur. Il
s'agit toujours de soutenir par ce moyen des projets visant à économiser l'énergie,
à protéger l'environnement, à augmenter la productivité, à développer la tech-
nologie, à améliorer la qualité de la production ou encore à accroître l'offre
insuffisante de matières premières.
La concentration géographique et sectorielle des ressources a pu être réalisée
dans le cadre du deuxième financement mixte (FM II), mais elle s'est relâchée lors
du troisième financement mixte, en raison des restrictions imposées par l'En-
semble d'Helsinki. On a veillé à ce que ces deux financements bénéficient aux
provinces qui profitent le moins de l'essor prodigieux de la Chine.
A une exception près, tous les projets financés au moyen du FM II ont abouti.
Huit projets au total ont été financés dans les domaines des textiles, de la
meunerie, de la chimie, de la sidérurgie, de l'électromécanique, des télécom-
munications et de l'énergie.
Entré en vigueur le 29 août 1991, le financement mixte III, d'un montant de 110
millions dé francs (dont 40% représentent la part de la Confédération accordée
sous forme de don et 60% celle des banques fournie aux conditions du marché),
qui est destiné à financer 85 pour cent de la valeur facturée de biens d'équipement
et de services, est presque totalement engagé. Sur les onze projets approuvés,
d'une valeur totale de près de 100 millions de francs, cinq sont terminés. Ils
concernent les secteurs de l'industrie automobile, de l'énergie, des télécom-
munications et des textiles. Six autres projets de moindre envergure concernant la
santé, les télécommunications, la technologie environnementale" et l'industrie
automobile en sont encore au stade de l'évaluation ou de la procédure d'autorisa-
tion.
Effectuée en automne 1994, une évaluation de cinq projets financés par le FM II
et de deux projets relevant du FM III a abouti aux conclusions suivantes:
- Les conditions-cadres de l'économie, qui changent à un rythme rapide, et
l'évolution de la politique économique, qui obéit au principe du «stop and go»,
777

rendent plus difficile l'exécution d'un projet conformément aux plans. De
manière générale, les projets souffrent de retards souvent importants, ce qui fait
grimper leurs coûts (part locale) en raison de l'inflation. Du côté suisse, on ne
peut guère influer sur ces facteurs.
- Bien que les projets soient rigoureusement sélectionnés (liste établie conjointe-
ment) et minutieusement mis au point (avec l'aide de consultants), trois des
19 projets financés par les FM II et III se heurtent à différents problèmes. On a
chaque fois essayé de trouver une solution coordonnée entre les fournisseurs
concernés, les autorités compétentes et le destinataire final, sans toutefois
parvenir à un résultat.
- Les entreprises bénéficiaires sont toutes des entreprises d'Etat et donc toujours
soumises à des degrés divers à l'influence de celui-ci, qu'il s'agisse de la
formation des prix ou de l'achat de matières premières, notamment. La réforme
des entreprises publiques n'en est qu'à sa phase expérimentale et, pour des
motifs de politique sociale, le processus n'a guère de chances de s'accélérer
dans les années à venir.
- Les biens d'équipement livrés sont dans la plupart des cas des composants
essentiels de chaînes de production complètes, forcément hautement auto-
matisées. A moins qu'il ne s'agisse d'étendre la production, il n'y aura ainsi que
peu de création directe d'emplois. La situation est satisfaisante en revanche en
ce qui concerne les emplois créés indirectement. L'amélioration de la qualité
des produits et l'élargissement de la palette offerte sont deux objectifs qui
semblent avoir été atteints. Les prestations complémentaires en matière de
formation et de transfert de technologie liées aux projets ont été en général
appréciées. La grande complexité technique de la plupart des projets a créé
certaines difficultés initiales, qui ont en général été aplanies par la suite, en
étroite collaboration avec les fournisseurs.
- La coopération avec les fournisseurs suisses concernés a été jugée favorable-
ment en règle générale. Dans bien des cas, ce sont les possibilités de finance-
ment qui ont fait pencher la balance en faveur des biens d'équipement suisses.
Dans une moindre mesure, des expériences-positives avec des fournisseurs
suisses ont également joué un rôle.
- Les mesures de protection de l'environnement que nous avons préconisées ont
été généralement appliquées, surtout quand elles étaient une condition de
financement.
- La coopération avec les autorités s'est déroulée sans heurt. Les procédures de
part et d'autre ont été bien synchronisées, de sorte que le rythme des
engagements et des déboursements s'est accéléré par rapport à l'époque du
premier financement mixte. Notre partenaire en Chine (MOFTEC - le Minis-
tère du commerce extérieur et de la coopération économique) juge les exigen-
ces suisses plutôt vétilleuses par rapport à celles d'autres donateurs. La
tendance à la déréglementation de l'économie réduit les possibilités d'influence
du MOFTEC, ce qui limite aussi la marge de manœuvre en cas de projet à
problème.
Au second semestre 1996, certains projets financés dans le cadre des FM II et III
seront soumis à une évaluation ex. post approfondie.
778

Le 4e financement mixte accordé à la Chine est entré en vigueur le 31.octobre
1995. Son montant total s'élève à 60 millions de francs, dont une part de 40 pour
cent (24 mio.) de la Confédération sous forme de don et un crédit bancaire de
60 pour cent (36 mio.). Selon l'accord passé, 40 millions de francs sont prévus pour
le financement de biens d'investissement et de prestations de services d'origine
suisse à caractère civil dans les secteurs de la technologie environnementale et des
infrastructures sociales et 20 millions-pour des projets de modernisation et de
réhabilitation de petits projets industriels. Depuis le début de 1996, quatre
demandes de financement nous ont été soumises pour des projets qui sont
actuellement en cours d'évaluation.
A 7.2 
Financements mixtes Indonésie I et II
Les deux centrales thermiques construites grâce au premier financement mixte et
mises en service en 1990 se sont révélées être des réussites au terme d'une
évaluation expost. En 1991, l'Indonésie s'est vu octroyer un deuxième financement
mixte, conçu lui aussi comme un crédit de projet de 111 millions de francs (part de
la Confédération: 40% sous forme de don; part des banques: 60% aux conditions
du marché, financement de 80% de la valeur suisse à la livraison) destiné à la
remise en état d'un tronçon de chemin de fer à crémaillère. Les chemins de fer
indonésiens (PERUMKA) devaient ainsi augmenter leur capacité de transporter
du charbon et devenir plus compétitifs par rapport au transport routier, contes-
table pour des motifs écologiques et sociaux.
L'exécution du projet a été dirigée par une entreprise suisse spécialisée qui,
auparavant, avait déjà livré des installations pour ce même chemin de fer à
crémaillère et pouvait se prévaloir d'un savoir-faire certain en la matière.
Une évaluation intermédiaire effectuée au printemps 1994 a conclu à une
exécution très satisfaisante des diverses composantes du projet. Une fois la
réhabilitation terminée, PERUMKA disposera d'un tronçon de haute qualité, qui
devrait considérablement améliorer la capacité de transport et contribuer à la
qualité des services du chemin de fer. Le soutien en matière de maintenance,
conclu par contrat, s'est révélé insuffisant ultérieurement. En plus des aspects
inhérents au projet, les obstacles suivants pourraient porter préjudice à sa
durabilité: autonomie limitée de la direction locale du chemin de fer quant à la
politique des tarifs (qui sont trop bas) et du personnel (taux élevé de rotation,
absence de primes au rendement et manque de motivation); les mesures d'incita-
tion ne sont pas suffisament attrayantes pour pousser les usagers à transférer le
transport des marchandises de la route au rail.
Pour tenir compte des recommandations du consultant, la Suisse a mis à
disposition des fonds supplémentaires, sous forme de don, pour permettre un
meilleur suivi du projet après la fin des travaux et pour en assurer la durabilité. Le
projet s'est achevé dans les délais à l'automne 1994, et les premiers résultats de ce
suivi renforcé sont encourageants. Grâce à la prolongation de l'assistance tech-
nique, le personnel et l'administration témoignent d'une meilleure compréhen-
sion du fonctionnement et de l'entretien des voies et du matériel roulant. La
compagnie de chemin de fer est ouverte à la coopération et désireuse d'ap-
prendre, et elle a entrepris de modifier sa politique du personnel.
779

A 7.3 . Financements mixtes Philippines I et II
Le premier financement mixte d'un montant de 60 millions de francs, accordé aux
Philippines en 1989 dans le cadre du troisième crédit de programme, est presque
totalement engagé à ce jour. C'est pourquoi, à fin 1993, un deuxième financement
mixte sous la forme d'un crédit de projet de 67,75 millions de francs (part de la
Confédération: 40% sous forme de don; part des banques: 60% aux conditions du
marché) a été débloqué. Il devait servir à refinancer la part de livraisons suisses au
bloc «A» de la centrale thermique mixte de Limay Bataan, volet important d'un
programme rapidement réalisable de développement de projets dans le secteur de
l'électricité («fast track System expansion plan») en vue de surmonter la sévère
crise énergétique du début des années nonante, qui entravait sérieusement
l'efficacité et la compétitivité de l'économie philippine.
Le projet visait à augmenter la capacité de la charge de base du réseau de Luzon,
afin de satisfaire de manière efficace, fiable et économique la demande croissante
d'électricité. Sur cette île, qui abrite Manille, se concentrent deux tiers de la
production industrielle philippine. A la suite d'un appel d'offres international, la
réalisation du projet a été attribuée à un consortium international (Suisse,
Allemagne, Etats-Unis et Japon) dirigé par une entreprise suisse. La part des
livraisons suisses (biens d'équipement mécaniques et électriques, ingénierie,
savoir-faire, exploitation et maintenance pendant quinze ans) représente environ
20 pour cent de la part étrangère.
La contribution de la Suisse a essentiellement aidé à réduire la menace que le
complexe faisait peser sur l'environnement, puisque les autorités philippines se
sont engagées, après des négociations ardues, à mettre en oeuvre toute une série
de mesures concrètes et efficaces à court et moyen termes en vue de contrôler les
atteintes à l'environnement. Elle a aussi permis de réduire les coûts économiques
extrêmement élevés (en particulier pour l'industrie d'exportation philippine)
résultant d'un approvisionnement en électricité irrégulier et peu fiable et de
freiner l'utilisation de génératrices privées (industrie, ménages), très néfastes
pour l'environnement alors même qu'elles sont peu productives d'énergie. Au-
jourd'hui, tous les observateurs internationaux s'accordent à penser que la crise
énergétique a été surmontée aux Philippines; les principaux indicateurs écono-
miques montrent qu'après des années de stagnation, l'économie a renoué avec la
croissance.
A 7.4 
Financement mixte Vietnam
Au Vietnam, nous avons essayé pour la première fois d'obtenir des effets de
synergie entre deux instruments de l'aide au développement (financement mixte
et aide à la balance des paiements). Un goulet d'étranglement retarde actuelle-
ment au Vietnam la transition vers l'économie de marché: l'incapacité du secteur
bancaire de mettre à disposition des crédits à moyen et long termes. C'est
pourquoi le soutien de la Suisse est ciblé sur le développement de ces capacités,
associant le transfert de savoir-faire à la mise à.disposition de moyens financiers,
mais ne néglige pas pour autant les besoins pressants du secteur public. Une partie
significative des fonds sera canalisée par une banque privée, qui bénéficiera aussi
780

d'une assistance technique afin de renforcer ses capacités institutionnelles,
notamment dans le domaine du financement de projets.
Le financement mixte pour un montant de 25 millions de francs (part de la
Confédération: 50% sous forme de don; part des banques: 50% aux conditions du
marché, financement de 100% de la valeur de la livraison suisse) est entré en
vigueur le 7 juillet 1993. La part commerciale de ce financement a été réassurée au
profit de la GRE au moyen d'une garantie de substitution du même montant,
imputée au quatrième crédit de programme. Le financement mixte servira à
financer des biens d'équipement, des services et du savoir-faire d'origine suisse au
bénéfice de projets de développement prioritaires des secteurs public et privé. Les
secteurs et domaines d'action suivants ont été retenus: a) énergie, télécom-
munications, transports, industrie textile, agro-industrie et industrie alimentaire,
planification urbaine (montant réservé de 15 millions de francs au maximum); b)
mise à disposition de crédits d'investissement aux conditions du marché pour des
projets commerciaux de petites et moyennes entreprises des secteurs privé, public
ou mixte (maximum: 10 mio. de fr.).
La réalisation du programme d'aide financière a demandé beaucoup plus de
temps que prévu. Ce retard s'explique par la faible capacité d'absorption des
structures économiques et administratives du pays (après son ouverture, le
Vietnam s'est trouvé d'un jour à l'autre face à un grand nombre de nouveaux
bailleurs de fonds, institutions ou pays). De plus, la nouveauté et la relative
complexité de l'aide suisse a nécessité de la part des institutions qui sont nos
partenaires un assez long processus d'apprentissage.
Aujourd'hui pourtant, il semble que les structures nécessaires sont solidement
établies. Plusieurs propositions de projets émanant du secteur public se trouvent à
divers stades des procédures d'évaluation ou d'autorisation (installation permet-
tant de moderniser la production de câbles électriques, machines à imprimer les
textiles pour améliorer la qualité de la production, chaîne de production de
moteurs à essence, installations destinées à améliorer l'approvisionnement en
électricité). L'intermédiaire financier qui a été choisi peut faire état aujourd'hui
de la capacité institutionnelle nécessaire à l'octroi de crédits à l'industrie, de sorte
qu'on devrait assister à une accélération des engagements.
À 7.5 
Financements mixtes Thaïlande II
Tout comme le premier financement mixte accordé à la Thaïlande, le deuxième a
été entièrement utilisé par la compagnie nationale d'électricité (EGAT), qui l'a
affecté au financement de prestations de services du consortium Electrowatt/
Colenco dans le cadre de la réalisation du vaste complexe de centrales thermiques
de Mae Moh à environ 650 km au nord de Bangkok.
Pour mémoire, cette centrale est alimentée avec du lignite local et elle produira
environ un tiers de l'électricité utilisée en Thaïlande. L'objectif de ce projet est de
diminuer les importations de pétrole et de créer un pôle de développement dans
les zones rurales du nord du pays.
En été 1993, nous avons procédé à une deuxième augmentation de ce crédit d'un
montant de 13,8 millions de francs afin de boucler le financement de deux
781

nouveaux contrats d'engineering avec Electrowatt/Colenco pour assurer la réali-
sation des deux dernières unités (nos 12 et 13). Cette rallonge met fin à notre
collaboration avec la Thaïlande étant donné que sa rapide croissance économique
ne justifie plus l'octroi de crédits à des conditions de faveur.
A 7.6 
Financements mixtes Inde I et II
Le financement mixte Inde I datant de 1983.et d'un montant de 100 millions de
francs (part de la Confédération: 40%; financement de 85% de la valeur
d'importation) était totalement engagé en 1991. Sur la base de l'arrêté du Conseil
fédéral du 27 mars 1991, la part remboursable de la Confédération a été convertie
rétroactivement en don afin de réduire le fardeau de la dette de l'Inde.
Ce financement mixte Inde I a été totalement déboursé, abstraction faite d'un
projet qui n'est pas encore complètement achevé. Il s'agit en l'occurrence du
financement d'une installation de coulée continue destinée à l'aciérie d'Etat de
Durgapur. Des retards de livraison imputables à une autre entreprise ont repoussé
la mise en exploitation de ce vaste projet (36,5 niio. de fr. de financement mixte).
Au nombre des importants projets du secteur public, citons: une station émettrice
d'ondes courtes pour Ali India Radio (montant du financement: 16,7 mio. de fr.),
trois transformateurs avec disjoncteur à gaz pour une centrale hydraulique de
l'Himachal Pradesh (5,4 mio. de fr.) et pour deux sous-stations situées près de
New Delhi (18,7 mio. de fr. dont 13,5 mio. relevant du financement mixte II), ainsi
que des machines-outils de précision pour diverses usines du groupe du secteur
public d'horlogerie et de mécanique de précision Hindustan Machine Tools
(4,6 mio. de fr. au total).
Environ 18 millions de francs issus du financement mixte I ont été confiés à
l'Industrial Crédit and Investment Corporation of India (ICICI), qui s'en est servi
pour financer des importations suisses utilisées dans les projets de douze entre-
prises privées des secteurs les plus variés. Parmi les plus importants figurait la
construction de deux installations complètes de polycondensation pour la produc-
tion de chips de polyester d'une valeur totale de 7,6 millions de francs; ce projet a
eu, pour le fournisseur suisse, l'avantage de lui ouvrir le marché indien pour des
installations de sa conception.
Sur les 27 projets achevés qui relevaient du financement mixte I, 24 ont fait l'objet
d'une évaluation, au cours de trois missions menées par des consultants indiens
mandatés par l'OFAEE ou par des collaborateurs de l'office. Trois de ces projets
n'ont pas répondu aux attentes. Les importateurs indiens se sont plaints à juste
titre de pièces manquantes qui ont entraîné des pertes de production, même si,
dans deux cas, elles ont été livrées ultérieurement par les fabricants suisses; pour
ce qui est du troisième, les prestations n'ont pas correspondu aux promesses du
fournisseur suisse. Un quatrième projet peut être considéré comme un échec,
attendu que l'importateur indien s'est déclaré en faillite à la suite d'un conflit de
travail et que les machines à tisser payées au moyen du financement mixte et
installées peu avant ont été saisies en vertu de la législation indienne - fort
complexe - sur les faillites et la protection des travaillleurs. Il est décevant de
782

constater .que trois des quatre projets qui ont fait problème émanent du secteur
privé.
Les remarques formulées dans le rapport d'évaluation quant aux carences dans le
domaine de l'information et de la gestion administrative des financements mixtes
ont été prises en considération en 1991 lors de la mise en place du financement
mixte Inde IL Celui-ci se monte de nouveau à 100 millions de francs ('dont 40%
constituent la part de la Confédération sous forme de don) mais couvre mainte-
nant .100 pour cent de la valeur des importations.
A l'heure actuelle, les engagements pour les six projets approuvés s'élèvent à
66,9 millions de francs. Ont été complètement déboursés les montants correspon-
dant à deux projets dans le domaine des textiles, une livraison de turbo-
compresseurs pour locomotives diesel des chemins de fer publics indiens, ainsi
qu'un complément de financement pour deux projets lancés sur la base du
financement mixte I. Quant aux deux projets encore non terminés, ils concernent
la réhabilitation et la modernisation de deux centrales hydrauliques, l'une au
Maharashtra, l'autre au Kerala. Nous examinons encore un projet des chemins de
fer indiens d'un montant qui dépasse vraisemblablement le solde encore dispo-
nible; le cas échéant, nous devrons augmenter le montant de la ligne de
financement mixte II.
La libéralisation de l'économie extérieure en cours depuis 1993 (la diminution des
droits de douane et des contrôles à l'importation et surtout la libre convertibilité
de la'roupie pour les transactions courantes) ont considérablement modifié le
contexte dans lequel sont engagés les financements mixtes en Inde. Les importa-
teurs privés peuvent maintenant se procurer les devises nécessaires sur le marché
et n'ont donc guère intérêt à s'endetter dans une monnaie qui ne cesse de
s'apprécier, ce qui est le cas du franc suisse (en trois ans, le franc s'est apprécié de
60% par rapport à la roupie). Le financement mixte n'est plus attrayant et les
20 millions de francs mis en réserve pour des projets du secteur privé n'ont pas été
sollicités; nous avons donc fermé cette ligne de crédit sur proposition de l'ICICI,
notre partenaire.
La grande époque des financements mixtes est passée en Inde, comme dans tous
les pays qui mettent en œuvre une politique conséquente de libéralisation. Nous
voulons donc remplacer ce mode de financement du développement par des
modalités qui correspondent mieux aux nouvelles réalités. Les premières expé-
riences pilotes seront menées en 1996: un fonds de partenariat pour soutenir les
«joint-ventures» indo-suisses et un fonds de capital-risque destiné aux PME et
spécialisé dans quelques domaines où la Suisse jouit d'un avantage comparatif.
A 7.7 
Financement mixte Pakistan
Le financement mixte pour le Pakistan a été augmenté de 20,6 millions de francs
en 1993 et a atteint 110,6 millions de francs; il doit permettre de réaliser un
nouveau grand projet de modernisation du réseau téléphonique. Ce projet et, à
une exception près, tous les projets précédemment approuvés, sont terminés et
ont donné lieu à des versements. Environ 19 pour cent du financement mixte ont
été consacrés au projet de télécommunication susdit, 38 pour cent à des projets
783

touchant le secteur de l'électricité (augmentation de la capacité et modernisation
du réseau de distribution, notamment) et 45 pour cent sont allés au secteur des
textiles, qui enregistre les recettes d'exportation les plus importantes.
Une entreprise de textile privée ayant renoncé à exécuter un projet déjà approuvé,
une somme de 3,1 millions de francs est disponible depuis un certain temps déjà.
Elle sera affectée à quatre petits projets des secteurs de l'énergie et des textiles
(dont trois viennent compléter des projets déjà réalisés). Aucun nouveau finance-
ment mixte n'est prévu. A la suite de la réorientation de nos instruments de
financement, de nouvelles formes de coopération financière, plus adaptées, qui,
tout comme les financements mixtes, mobilisent des fonds privés, encourageront
plus spécialement la coopération entre des entreprises suisses et pakistanaises et
l'utilisation de technologies respectueuses de l'environnement (cf. ch. 354).
A 7.8 
Financement mixte Jordanie
Depuis son entrée en vigueur en 1986, le rythme d'utilisation de ce crédit a été
décevant puisque seuls sept projets ont été approuvés pour un montant total de
17,9 millions de francs, dont 12,8 millions pour une installation de déchargement
de céréales dans le port d'Akaba, 1,1 million pour un système de contrôle de
distribution d'électricité et 4,0 millions pour cinq livraisons d'appareils de mesure.
Malgré ce résultat limité, nous escomptons pouvoir affecter le solde encore
disponible à des projets conformes à notre politique de financement mixte, étant
donné que des entreprises suisses nous signalent régulièrement la mise en route
de nouveaux projets, ce qui prouve leur intérêt soutenu pour ce marché.
A 7.9 
Financements mixtes Egypte II et III
Le deuxième financement mixte en faveur de l'Egypte est entièrement engagé et
déboursé. Plus de la moitié a servi au financement d'un important projet de
fonderie à Alexandrie, qui devrait permettre à l'Egypte d'être autosuffisante dans
la production de vannes et de raccords servant à réhabiliter et à étendre les
systèmes d'adduction d'eau. Mise en exploitation en juillet 1993, soit avec un
retard de plus de deux ans, cette fonderie ne tourne pas encore à pleine capacité.
La raison principale en est la crise du Golfe, qui a considérablement amoindri les
possibilités d'exportation au Moyen Orient. A ce problème de débouchés s'ajoute
celui d'une structure financière défavorable, point faible de la plupart des sociétés
d'Etat égyptiennes. Des interventions ont été effectuées auprès des autorités
compétentes pour qu'elles assainissent la situation financière de la société, de
façon à accroître les chances d'une privatisation.
Pour ce qui est des autres projets financés, une évaluation ex post a été effectuée
fin 1995 par des consultants indépendants. Leurs conclusions sont dans l'ensemble
positives sur les deux projets de fabrication de pâtes alimentaires; par contre, les
résultats obtenus par trois projets dans le secteur de l'électricité sont insatis-
faisants: sous-utilisation des équipements, coûts de production élevés, suivi
insuffisant. Ce rapport sera discuté avec les autorités égyptiennes et des mesures
correctives seront appliquées.
784

Entré en vigueur le 1er avril 1992, le troisième financement mixte accordé à l'Egypte
se monte à 60 millions de francs, dont une tranche publique de 30 millions de
francs (50%) sous forme de don et une tranche bancaire d'un même montant aux
conditions du marché. La GRE n'étant alors pas ouverte à l'Egypte, ce finance-
ment mixte a bénéficié d'une garantie d'indemnisation pour des pertes éventuelles
de la GRE sur la part commerciale.
D'une manière générale, l'utilisation de cette nouvelle ligne suit les orientations
générales du programme d'ajustement structurel mis sur pied en 1990 avec la
collaboration de la Banque mondiale et du FMI; priorité est donnée à la
réhabilitation (où à l'extension) de projets existants plutôt qu'à de nouveaux
projets d'investissement (les équipements suivants ont été financés: turbines à gaz,
minoterie, centrale hydraulique, machines à asphalter, machines textiles).
A ce jour, les engagements s'élèvent à 47 millions de francs environ, laissant un
solde disponible d'environ 10 millions de francs. En réalité, on a identifé de
nombreux projets dont le montant total dépasse cette somme, ce qui a poussé le
gouvernement égyptien à solliciter une rallonge de 20 millions de francs. L'accord
y relatif a été signé en mai 1995, lors de la visite en Egypte du Conseiller fédéral
Delamuraz.
A 7.10 
Financement mixte Tunisie II
Malgré la transformation en don de la tranche publique en juillet 1991, le rythme
d'utilisation de ce financement mixte est resté très lent, ce qui n'est pas particulier
à la Suisse (de nombreux pays, la Belgique et l'Italie notamment, éprouvent les
mêmes difficultés). 18 projets ont été financés pour un montant total de 30,4 mil-
lions de francs, à savoir huit projets textiles pour un montant de 14,8 millions de
francs, l'extension d'une usine sidérurgique (6 mio. de fr.), et la livraison d'une
bourreuse-niveleuse ainsi que d'équipements de conditionnement d'air pour des
centrales téléphoniques.
Afin d'accélérer le rythme d'utilisation et de mieux répondre aux besoins des
entrepreneurs privés, une tranche de 10 millions de francs a été réservée pour des
opérations de «joint-venture» entre partenaires privés suisses et tunisiens dans le
cadre d'une Ligne partenariat pilote, instituée en juin 1994 au titre des nouveaux
instruments. A ces 10 millions de francs se sont ajoutées deux contributions non
remboursables de la Confédération, soit 2 millions de francs, pour le financement
d'une partie des prises de participation au capital social de joint-ventures et un
million de francs pour le financement d'une partie des besoins en fonds de
roulement.
Malgré divers séminaires d'information organisés aussi bien en Suisse qu'en
Tunisie, cette nouvelle ligne n'a pas encore été utilisée. Bien que plusieurs
entreprises suisses se soient intéressées à cette facilité, leurs démarches auprès des
banques tunisiennes intermédiaires n'ont pas abouti, compte tenu d'exigences
trop onéreuses en matière de garanties. Nous sommes en train d'étudier avec les
autorités tunisiennes compétentes les possibilités d'améliorer l'attrait de cette
facilité, par exemple en réduisant les taux d'intérêt offerts à l'utilisateur final.
785

A 7.11 
Financement mixte Maroc
A ce jour, ce crédit est entièrement engagé et déboursé. Il a servi au financement
de 68 opérations, dont 63 livraisons d'équipements et cinq études; autrement dit, il
a davantage été utilisé pour le financement du courant normal des importations
en provenance de Suisse que pour de nouveaux projets d'investissement. Sur le
montant total de 55 millions de francs, près des deux tiers ont été utilisés pour le
financement de projets dans le secteur privé, dont 29,4 millions de francs (soit
53,6%) dans l'industrie textile.
Nous voulons réorienter notre collaboration avec le Maroc en tenant compte de
l'ambitieux programme de privatisation qu'il a entrepris. Plutôt qu'une deuxième
ligne de financement mixte, nous envisageons de créer un mécanisme d'encou-
ragement du partenariat entre entreprises des deux pays.
A 7.12 
Financement mixte Kenya
La banque de développement chargée de la gestion de ce crédit (Industriai
Development Bank of Kenya, IDB) n'ayant pas été en mesure d'utiliser le solde
disponible d'environ 4,5 millions de francs, ces fonds ont été transférés au
Ministère des finances en date du 13 mai 1994 par la signature d'un amendement à
l'accord gouvernemental.
Ce solde vient d'être affecté au financement de divers équipements au bénéfice de
la compagnie d'Etat Kenya Power and Lighting Company (KP &LC), qui détient
le monopole de la production et de la distribution d'électricité dans le pays. Ces
équipements serviront à réhabiliter diverses sous-stations électriques réparties sur
tout le territoire kenyan. Le secteur de l'énergie électrique au Kenya souffre
actuellement d'un manque de capacité, qui provoque des coupures de courant
dans tout le pays. Avec l'augmentation rapide de la demande, et aussi longtemps
que de nouvelles capacités ne seront pas créées, l'approvisionnement en électrici-
té des consommateurs dépendra d'une gestion optimale du réseau de distribution
existant; dans ce contexte difficile, ces livraisons sont prioritaires.
A 7.13 
Financement mixte Côte d'Ivoire
Le premier financement mixte octroyé à la Côte d'Ivoire a été signé le 21 mai
1991. D'un montant total de 34 millions de francs, il se compose d'une tranche
publique de 17 millions de francs, sous forme de.don, et d'une tranche bancaire
aux conditions du marché de 17 millions de francs également. Comme le
financement mixte Egypte III, celui de la Côte d'Ivoire a bénéficié du nouvel
instrument des garanties spéciales permettant d'indemniser la GRE pour des
pertes éventuelles sur la part commerciale.
L'octroi de ce crédit a permis d'assurer la remise en état et l'amélioration de cinq
centrales hydroélectriques dont une partie des installations, déjà fournies à
l'origine par des entreprises suisses, arrivaient au terme de leur durée de vie
normale. Sur le plan macroéconomique, ce projet permettra de réduire le recours
à des sources d'énergie plus chères et de limiter l'importation d'électricité. Le
786

soutien de la Suisse s'est situé dans le contexte de la crise économique grave qu'a
traversée la Côte d'Ivoire il y a quelques années, crise causée notamment par la
chute des recettes d'exportation due à la baisse du prix du cacao et du café sur les
marchés mondiaux. Pour redresser cette situation, le gouvernement de ce pays
s'est engagé avec détermination dans un programme de stabilisation et de
restructuration de son économie, avec le soutien de la Banque mondiale, du FMI
et de nombreux bailleurs de fonds bilatéraux.
A 7.14 
Financement mixte Banque ouest africaine de développement
Cette ligne de crédit est-demeurée inutilisée pendant près de dix ans. Les raisons
principales en sont, d'une part, la dégradation de la situation économique et"
financière de la plupart des pays de l'Afrique de l'Ouest et, d'autre part, le fait que
les conditions de rétrocession de la BOAD ne pouvaient intéresser que les
secteurs modernes (industrie et infrastructure économique) alors que la majorité
des projets soutenus par cette institution concernaient le développement rural.
Comme quelques grandes entreprises suisses ont identifié, notamment au Sénégal
et en Côte d'Ivoire, des projets susceptibles d'être financés par la BOAD, nous
avons repris le dialogue avec cette dernière en 1993 pour mettre sur pied un
schéma de cofinancement entre les ressources propres de la BOAD et les
ressources du financement mixte, qui rende les conditions de rétrocession plus
attrayantes. La ligne de crédit a été officiellement r.emise en vigueur en juin 1994
par la signature d'avenants à l'Accord gouvernemental et à l'Accord bancaire.
Quelques projets dans les secteurs de l'énergie, de la minoterie et des textiles sont
à l'étude.
A 7.15 
Financements mixtes Zimbabwe III et IV
Le financement mixte Zimbabwe III, d'un montant de 30 millions de francs (part de
la Confédération: 35% sous forme de don; financement de 85% de la valeur des
importations), qui était entré en vigueur en 1989, a été engagé en l'espace de deux
ans et demi, à l'exception d'un solde de 0,7 million de francs.
Au total, quinze projets ont été financés, dont douze dans le secteur privé (pour
un montant de 22 mio. de fr.). 78 pour cent de cette somme sont allés à cinq
entreprises du secteur des textiles, 13 pour cent à quatre entreprises de l'industrie
de transformation agro-alimentaire (dont deux filiales de multinationales), et les
9 pour cent restants à deux imprimeries et à une usine de traitement du bois. Trois
projets, d'un volume total de 7,3 millions de francs, qui concernent les télécom-
munications, ont été exécutés par des entreprises publiques (poste et téléphones,
chemins de fer, société nationale de fourniture d'électricité). Treize projets ont
fait l'objet d'un contrôle final portant sur l'utilisation des fonds et destiné à
évaluer l'attrait de leurs conditions ainsi que l'efficacité des procédures ad-
ministratives.
Le Ministère des finances du Zimbabwe a, sur notre insistance, vendu cash à des
importateurs privés une part des devises issues du financement mixte, ce qui a
permis aux entreprises bénéficiaires, à une époque d'extrême rareté des devises,
787

d'importer des biens d'équipement nécessaires, pour ne pas dire vitaux. De
manière générale, les installations et les machines qui ont fait l'objet d'un
financement mixte fonctionnent à la satisfaction des exploitants.
Le financement mixte Zimbabwe IV, d'un montant de 50 millions de francs (part de
la Confédération: 50% sous forme de don; financement de la valeur des importa-
tions à concurrence de 100%), est entré en vigueur en 1991. Il est totalement
engagé et 44,2 millions de francs ont déjà été versés. En tout, quatorze projets ont
été financés: six projets (6 mio. de fr. au total) ont permis à des entreprises privées
(dont deux avaient déjà bénéficié du financement mixte III) de se procurer des
biens d'équipement importants. A une exception près, les entreprises privées
bénéficiaires du financement mixte IV ont été inspectées par un collaborateur de
J'OFAEE. Ces entreprises se sont déclarées satisfaites du matériel importé de
Suisse; leur opinion quant aux procédures et à l'attrait des financements mixtes ne
diffèrent pas de celle des entreprises privées précédemment interrogées.
Le financement mixte IV a néanmoins perdu de son attrait aux yeux des
importateurs privés qui, depuis fin 1993, suite à la libéralisation de l'économie et à
la suppression presque totale des restrictions à l'importation, peuvent s'approvi-
sionner en devises sur le marché libre. C'est pourquoi il a été décidé en 1994,
d'entente avec les autorités du Zimbabwe, d'affecter le solde disponible au
financement d'importations du secteur public.
Les projets suivants ont donc bénéficié d'un financement: développement d'un
secteur du réseau de distribution du courant à haute tension (conduites, sous-
stations, équipements de télécommunication) pour un montant de 19,2 millions de
francs; modernisation de différents studios de radio de la Zimbabwe Broadcasting
Corporation et livraison d'installations mobiles pour la retransmission d'émissions
vers l'étranger (14,4 mio. de fr. au total); deux livraisons de 71 stérilisateurs
destinés à 20 hôpitaux de petite ou moyenne taille (6,6 mio de fr.); un système de
radiocommunication pour les quartiers périphériques de Harare et de Bulawayo,
constituant une solution transitoire en attendant la mise en service d'un réseau
normal de téléphone (3,2 mio. de fr.).
Le financement mixte Zimbabwe Kprévu en 1993 pour permettre la modernisation
des télécommunications n'a jamais vu le jour, parce que la Post and Télécom-
munications Corporation du Zimbabwe a préféré l'offre plus avantageuse d'un
fournisseur qui n'était pas suisse. La libéralisation économique en profondeur qui
a été menée au Zimbabwe a contribué à modifier du tout au tout le contexte dans
lequel s'effectue le financement du développement. C'est pourquoi nous rempla-
çons les financements mixtes par d'autres formes de financement visant à
promouvoir les PME et la collaboration entre des entreprises locales et suisses.
A 7.16 
Financement mixte Corporation Andina de Fomento
Ce financement mixte représente la deuxième ligne de crédit négociée avec une
banque sous-régionale de développement, et non pas avec un gouvernement (cf.
aussi le financement mixte BOAD). La Corporación Andina de Fomento (CAF),
qui a son siège à Caracas (Venezuela), a été fondée en 1968 dans le but de soutenir
788

le développement économique et social des pays qui en sont membres (Bolivie,
Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela).
Ce financement mixte pour un montant de 20 millions de francs est composé
d'une tranche de la Confédération de 7 millions de francs (soit 35%) et d'une
tranche bancaire de 13 millions de francs (65%). Il est destiné à financer des
projets en Colombie et en Equateur. Aucun projet n'a encore été financé au
moyen de cette ligne de crédit entrée en vigueur en avril 1993. L'explication réside
dans le contexte institutionnel: le secteur privé a surestimé le, risque de change
qu'il devait assumer ainsi que les coûts du crédit. De leur côté, la centrale de la
CAF tout comme ses représentations dans les pays membres n'ont pas mené une
politique d'information convaincante auprès des destinataires finals potentiels.
Pour activer le processus d'utilisation de la ligne de crédit, nous avons décidé,
d'entente avec la banque suisse concernée et la CAF, de procéder à des
adaptations qui semblent nécessaires et se résument à ceci: diminuer la com-
mission portant sur la tranche bancaire, améliorer la réglementation interne de la
CAF en matière de compétences et de gestion des financements mixtes, mieux
cibler l'information dispensée par les représentations régionales, étendre le
domaine d'application au Pérou et à la Bolivie et augmenter le taux de couverture
du financement mixte de 85 à 100 pour cent.
A 7.17 
Financement mixte Chili
Cette ligne de crédit s'élève à 60 millions de francs suisses, dont 21 millions
représentent la tranche de la Confédération (35%) et 39 millions la tranche
bancaire (65%). Elle couvre 85 pour cent de la valeur facturée des livraisons
d'origine suisse.
En 1991 nous avons approuvé le financement à raison de 25,6 millions de francs de
l'équipement électro-mécanique entrant dans la construction de la centrale
hydraulique privée de Currilinque.
Compte tenu des séquelles de plus en plus visibles de la croissance économique
foudroyante sur l'environnement, nous avons décidé en décembre 1992 de
réserver 15 millions de francs pour des projets écologiques. Aucun financement
n'a encore été accordé car c'est tout récemment seulement que l'administration
chilienne a défini les conditions de crédit faites au destinataire final.
A 7.18 
Augmentation des financements mixtes Colombie I et II
Datant de mai 1986, le premier financement mixte axé sur un projet a consisté à
cofinancer à raison de 22,23 millions de francs la centrale hydraulique de Guavio.
La part de la Confédération était un prêt sans intérêt de 7,41 millions de francs
d'une durée de 26 ans, avec un différé de seize ans. La tranche accordée par les
banques aux conditions du marché s'est élevée à 14,82 millions de francs, pour une
durée de seize ans, avec un différé de quatre ans.
A la suite du retard important pris par le projet et du renchérissement considé-
rable des composants étrangers qui en est résulté, le financement mixte a été revu
53 Feuille fédérale. 148e année. Vol. III 
789

à la hausse et augmenté de 5,53 millions de francs aux mêmes conditions.
Ultérieurement, soit en décembre 1992, la part de la Confédération a été
transformée en don, dans le cadre de la nouvelle conception politique générale.
La coopération avec la Colombie au titre des financements mixtes s'est poursuivie
avec l'ouverture, en février 1991, d'une ligne de crédit pour le soutien de projets
du secteur public. Ce crédit d'un montant total de 40 millions de francs se
composait d'une tranche publique de 14 millions de francs (35%) et d'une tranche
bancaire de 26 millions de francs (65%) aux conditions du marché. Sa durée a été
fixée à dix ans, aucun remboursement n'étant exigé pendant les trois premières
années. Il couvrait 85 pour cent de la valeur facturée des livraisons de biens
d'équipement et de services.
En janvier 1993, nous avons approuvé le financement de livraisons d'une valeur
totale de 14,9 millions de francs pour la modernisation de l'institut cartographique
de Santa Fé de Bogota. Après avoir évalué les progrès, nous avons approuvé en
septembre 1994 le financement d'un second ensemble de livraisons d'un montant
de 5,8 millions de francs.
En novembre 1994, nous sommes convenus avec le gouvernement colombien de
réserver 15 millions de francs sur le solde restant de la ligne de financement mixte
pour des projets touchant l'environnement, afin de soutenir les efforts redoublés
consentis cette même année par le gouvernement dans ce domaine.
790

A 8 
Actions-pilotes dans le domaine de la promotion de
l'investissement
Dans la perspective de la mise sur pied de nouveaux instruments de coopération
financière, le Conseil fédéral a chargé l'OFAEE, par décision du 10 juin 1994, de
lancer un certain nombre de projets-pilotes de soutien au secteur privé dont
l'expérience permette d'enrichir la formulation des nouveaux instruments. Il a
alloué un montant de 50 à 60 millions de francs pour leur financement, à prélever
sur le montant initialement prévu pour les financements mixtes dans le quatrième
crédit de programme.
En 1994, les projets suivants ont été approuvés (entre parenthèses, le montant de
la contribution de la Suisse):
- Ligne de partenariat avec la Tunisie (13 mio. de fr., dont 10 prélevés sur le solde
de la ligne de financement mixte attribuée en 1986 à la Tunisie). Cette ligne
permet de soutenir les «joint-ventures» tuniso-suisses au niveau de l'importa-
tion de biens et de services d'origine suisse (jusqu'à concurrence de 10 mio. de
fr.), du capital social (2 mio. de fr.) et du fonds de roulement permanent (1 mio.
de fr.).
- PROFUND, fonds régional d'investissement en faveur de sociétés financières
locales qui promeuvent les petites et micro-entreprises en Amérique latine et
aux Caraïbes (4,1 mio. de fr.). Ce fonds, dont les autres actionnaires sont
diverses organisations non gouvernementales proches de l'économie privée
(dont l'ONG suisse FUNDES) ainsi que quelques organismes financiers bilaté-
raux ou multilatéraux, soutiendra les institutions qui financent les petites
entreprises n'ayant généralement pas accès aux crédits bancaires.
- EDFUND, société holding qui fonde et gère des sociétés de leasing en Afrique
australe (2,1 mio. de fr.). Le leasing d'équipements offre une solution de
rechange intéressante pour les PME qui ne disposent pas des fonds nécessaires
pour acquérir ces équipements, ni ne peuvent les emprunter, faute de garanties;
dans cette formule, en effet, c'est l'équipement en leasing qui constitue la
garantie du prêt. Les partenaires de l'OFAEE sont la Deutsche Investitions-
und Entwicklungsgesellschaft (DEG), la PROPARCO française et SWED-
FUND, outre l'initiateur EDESA.
- GARI - Fonds de garantie des investissements privés en Afrique de l'Ouest (5 mio.
de fr.). En octroyant à concurrence de 50 pour cent des garanties pour des prêts
bancaires en Afrique de l'Ouest, GARI vise à encourager les banques à •
accorder des financements à moyen et long termes aux entreprises privées de la
région. (Principaux partenaires: la Caisse française de développement, la
Banque européenne d'investissement, la DEG).
- Programa Bolivar - Banque interaméricaine de développement (3 mio. de fr.,
dont la moitié pour un fonds de financement d'études par des consultants
suisses). Le programme Bolivar est un mécanisme de mise en contact entre
entreprises d'Amérique latine et des pays industrialisés, dont l'instrument
principal est une banque de données sur les possibilités d'investissement en
Amérique latine.
791

En 1995, l'OFAEE s'est associé à deux fonds de capital-risque («Venture Capital
Funds»):
- Msele NedVentures (1,6 mio. de fr.). Cette société a pour but de soutenir, par des
prises de participation minoritaires, les petites et moyennes entreprises dirigées
par des membres de la communauté noire en Afrique du Sud. Les partenaires
financiers de ce projet sont le groupe bancaire Nedcor, le groupe financier
Thebe/Msele, la DEG, la PROPARCO et l'OFAEE.
- Venture Capital Company of Zimbabwe Ltd. (1,3 mio. de fr.). Ce fonds créé il y a
quatre ans prend des participations dans les PME indigènes; il a déjà servi à
financer 40 projets, contribuant ainsi à la création de plus de 1000 emplois.
Parmi ses actionnaires, on trouve la Société financière internationale, la
Banque centrale du Zimbabwe et diverses banques, assurances et grandes
entreprises industrielles locales.
792

Deuxième partie: Mesures financées par le 5e crédit de pro-
gramme
A 9 
Règles opérationnelles pour l'attribution de financements
mixtes
Règles opérationnelles
Les financements mixtes seront attribués dans le cadre des règles de l'Ensemble
d'Helsinki. Rappelons que ces règles stipulent que l'on peut recourir aux finance-
ments mixtes comportant un élément non remboursable variant entre 35 et
80 pour cent pour financer:
a) 
tout projet dans un des pays les moins avancés (PMA, selon la liste des
Nations Unies regroupant les 48 pays les plus pauvres du globe). La Suisse
ayant pour politique de n'accorder des financements à ces pays que sous
forme de dons, nous ne ferons usage de cette possibilité que dans les cas
exceptionnels de PMA dont le potentiel de croissance et d'exportation laisse
augurer qu'ils pourront prochainement quitter cette catégorie;
b) 
des projets commercialement viables ou non dans des pays n'ayant pas accès
à des crédits à l'exportation parce que les agences de garantie des risques à
l'exportation des pays de l'OCDE ne sont pas ouvertes pour ces pays.
Comme la part bancaire des financements mixtes doit être assurée par la
Garantie des risques à l'exportation (GRE), une telle possibilité se pré-
senterait seulement si la GRE était ouverte pour un pays donné alors que
toutes les agences-sœurs de la zone OCDE, à l'exception d'une ou deux
autres, sont fermées4^. Profiter, le cas échéant, d'une telle conjoncture, n'est
pas sans risque, car la situation évolue très rapidement: la grande majorité
des GRE peuvent être fermées pour un pays donné au moment où les
partenaires commencent à préparer le projet, et ouvertes au moment où le
projet est notifié à l'OCDE;
c) 
des projets qui sont considérés comme commercialement non viables par les
participants à l'Arrangement sur les crédits à l'exportation;
d) 
des projets d'un montant inférieur à 2 millions de Droits de tirage spéciaux
(DTS), soit environ 3,6 millions de francs, sur lesquels le Groupe de
consultation de l'OCDE renonce à se prononcer.
Ce ne sont que ces deux dernières catégories de projets qui ouvrent donc pour la
Suisse un créneau pour l'utilisation des financements mixtes. Encore faut-il
signaler que l'exception consentie pour les petits projets est fragile: la proliféra-
tion des lignes de financement de petits projets pourrait amener les participants à
l'Arrangement à abaisser la limite à 1 million de DTS, voire même à supprimer
totalement cette tolérance. Nous ne saurions donc bâtir notre politique d'attribu-
tion des financements mixtes sur une base aussi précaire. Restent donc les projets
commercialement non viables, définis comme ceux dont le flux de trésorerie
4> Une telle situation pourrait se présenter dans les cas où l'OFAEE déciderait, pour des
motifs relevant de la politique de développement, de donner à la GRE l'assurance d'être
indemnisée en cas de pertes (voir ch. 352 sur les garanties exceptionnelles).
793

*
consolidé sur dix ans est négatif. Cette règle exclut par définition les projets
industriels (un projet industriel qui n'est commercialement pas viable ne doit tout
simplement pas être financé) ainsi que les projets d'infrastructure dans les
domaines de la génération et de la transmission d'électricité et des télécom-
munications qui sont précisément ceux pour lesquels nous avons octroyé le plus •
grand nombre de financements mixtes dans le passé. Elle vise à concentrer les
crédits à des conditions de faveur sur des projets qui ne sont rentables qu'à moyen
ou long terme, soit par exemple des infrastructures sociales, des réseaux routiers
ou ferroviaires, ou alors, des projets en matière d'énergie ou de télécom-
munications dans des régions rurales éloignées des grands axes. Compte tenu de la
spécialisation de l'économie suisse, il n'est donc pas facile d'identifier des projets
qui, à la fois, répondent aux critères de l'Ensemble d'Helsinki, sont judicieux sous
l'angle du développement et pour lesquels il existe une offr.e de biens ou services
d'origine suisse qui soit compétitive au plan international.
Secteurs d'intervention
Les secteurs d'intervention sont en partie prédéterminés par les critères évoqués
ci-dessus, en tout cas pour ce qui est des projets d'un montant supérieur à
2 millions de DTS. Les infrastructures sociales sont certainement un besoin
prioritaire des pays en développement, mais il n'est pas sûr que l'économie suisse
dispose d'un avantage comparatif dans ce domaine. Les secteurs «traditionnels»
de la production et distribution d'énergie ainsi que les télécommunications
n'entreront en considération que dans la mesure où les projets proposés concerne-
ront des zones rurales deshéritées et éloignées des grands centres urbains et axes
de communication. Les transports ferroviaires sont en général un secteur qui n'est
rentable qu'à moyen ou long terme, à moins qu'on incorpore dans l'appréciation
du projet des éléments tels que la moindre charge sur l'environnement par rapport
à l'option du transport routier.
Le secteur auquel nous entendons allouer une haute priorité est celui de
l'environnement compris dans son acception la plus large, c'est-à-dire couvrant
aussi bien les équipements de dépollution, de recyclage ou de régénération au
bout de la chaîne de production que les transferts de technologies respectueuses
de l'environnement intégrées dans le processus productif. Les besoins des pays en
développement dans ce domaine sont pratiquement illimités et, bien qu'urgents,
placés la plupart du temps en deuxième ordre de priorité derrière l'impératif de la
croissance économique. La Suisse ayant devancé la plupart de ses partenaires de
l'OCDE dans l'adoption de normes strictes de protection de l'environnement,
notre industrie a développé dans ce domaine un savoir-faire indéniable. Toutefois,
cette expertise est encore insuffisament connue dans les pays en développement,
ce qui implique que des efforts devront être entrepris, principalement par les
entreprises intéressées, pour faire connaître, dans les pays où des lignes de
financement mixte sont disponibles, la gamme des équipements et des services
que l'industrie suisse peut offrir.
794

Critères d'évaluation
Les projets proposés pour un financement mixte sont jaugés selon quatre groupes
de critères:
a) 
le projet doit faire l'objet d'une demande formelle du pays ou de l'entité
partenaire et correspondre aux priorités de développement de celui-ci;
b) 
l'offre suisse doit être compétitive au plan international. Dans le cas de la
passation de marchés publics, le meilleur moyen de s'en assurer est lorsque le
pays partenaire recourt à un appel d'offres international, ouvert ou restreint.
Toutefois, certains pays comme la Chine considèrent tirer un meilleur profit
de la concurrence internationale par des négociations directes;
c) 
le projet doit être compatible avec les règles de l'Ensemble d'Helsinki;
d) 
il se justifie sous l'angle de nos critères de développement. Une attention
toute particulière est prêtée à la durabilité du projet: solidité du partenaire,
rentabilité économique, capacité de générer des devises par l'exportation
afin de faire face aux engagements contractés en monnaie forte, transfert de
technologie, respect strict des critères de préservation de l'environnement,
etc.
L'OFAEE continuera de recourir à des consultants externes pour procéder, à la
lumière de ces critères, à un examen indépendant des projets qui lui sont soumis.
795

A 10 
Société financière suisse pour le développement
Vue d'ensemble, objectifs
La SFSD soutient des projets privés dans les pays en développe- But
ment et les pays d'Europe centrale et orientale. Ses investisse-
ments visent à favoriser l'essor d'un secteur privé concurrentiel'
au niveau international, tout en tenant compte de facteurs
économiques, sociaux et écologiques. La SFSD injecte dans ces
projets des fonds propres, des crédits et des garanties.
Les pays bénéficiaires sont ceux qui, d'après le World Develop- Pays
ment Report 1995 (qui prend comme base de calcul les chiffres
de l'année 1993) ont un revenu par habitant ne dépassant pas
5000 US$. Outre les pays en développement, cette définition
englobe les pays d'Europe centrale et orientale (voir ci-après la
liste des pays éligibles).
La SFSD investit dans des projets orientés vers le profit et dans Projets
lesquels des entreprises suisses ou étrangères détiennent des
parts de capital. Ces projets se caractérisent par de bonnes
perspectives de croissance (joint ventures ou partenariats; fonda-
tion de sociétés, projets d'expansion ou de restructuration d'en-
treprises existantes).
La société finance en règle générale 25 pour cent au plus du coût Montant de la
total du projet. Elle acquiert entre 10 pour cent et 30 pour cent participation
au maximum du capital-actions, qui ne doit pas dépasser 25 mil-
lions de francs suisses. La SFSD n'est jamais actionnaire princi-
pal ni n'assume des fonctions de gestion. Sa direction élaborera
des directives visant à éviter une accumulation des risques par
pays et par branche.
La SFSD donne aux industries suisses les moyens de réaliser des Avantages
projets n'ayant pu voir le jour avec des instruments de finance-
ment traditionnels, que ce soit en raison de leur taille trop petite
ou pour des considérations liées au risque par pays ou par
branche.
La société se concentre sur le segment moyen du marché, à
savoir tous les pays qui ne sont plus exclusivement tributaires de
dons mais n'ont pas encore librement accès aux marchés des
capitaux privés.
Grâce à une collaboration étroite avec l'Office fédéral des
affaires économiques extérieures, la société joue le rôle de
centre d'information pour les industries suisses. Très au fait des
instruments existants et nouveaux de la coopération au déve-
loppement (aide aux pays de l'Est, financement d'études de
faisabilité, formation, etc.), elle peut les rendre accessibles aux
milieux de l'industrie.
L'importante participation de la Confédération au capital de la
SFSD donne l'assurance que le gouvernement suisse soutiendra
796

son action par la conclusion d'accords bilatéraux (p. ex. accords
sur la double imposition, accords de protection des investisse-
ments, etc.).
La Confédération ne cherche pas à influencer la politique
d'investissement de la SFSD par des directives, mais promeut les
développements souhaités par des mesures d'incitation.
Conseil d'ad-
ministration
Structure et organisation
Le capital-actions de la société se monte à 100 millions de francs Capital-actions
suisses. La Confédération y participe à concurrence de 49 pour
cent. 51 pour cent des actions appartiennent à des investisseurs
privés en majorité suisses.
Le conseil d'administration se compose de sept membres élus
par l'assemblée générale. La Confédération a droit à trois sièges,
le reste des actionnaires à quatre. On s'efforce de parvenir à un
équilibre dans la représentation des régions et des branches au
sein du conseil d'administration.
La direction incombe à un directeur, qui doit être également Direction
membre du conseil d'administration et délégué. Il a qualité pour
représenter la société vis-à-vis des tiers pour autant que le
conseil d'administration ne confie pas cette tâche à un ou
plusieurs délégués, selon les cas.
La société limite son organisation au strict minimum. Il est prévu Organisation
d'organiser le travail avec une équipe d'environ 6 personnes.
Le siège de la SFSD est à Zurich. Une succursale est ouverte en
Suisse romande.
Siège de la
Société
Stratégie
Loin de concurrencer les institutions internationales ou les Concurrence
banques d'affaires actives dans le secteur, la Société financière
suisse pour le développement se considère comme leur com-
plément.
L'acquisition des projets repose entre autres sur les éléments Marketing
suivants:
(1) Une série de manifestations sont organisées en collabora-
tion avec des organisations économiques telles que le Vo-
rort ou le VSM afin de faire connaître la société aux clients
potentiels - dont les PME.
(2) La coopération étroite avec l'OFAEE sera, du moins au
début, une source importante d'affaires. Elle englobe éven-
tuellement une coopération dans les projets pilotes de
l'OFAEE tels que le Programa Bolivar ou la participation
aux fonds de capital-risque en Afrique australe, Inde, etc.
797

(3)
La coopération avec d'autres sociétés financières multi-
latérales telles que la SFI mais aussi la collaboration avec
Interact (plateforme d'échange et de coordination pour les
sociétés financières pour le développement de pays de
l'UE) ne manqueront pas d'alléger considérablement la
recherche d'affaires.
(4)
(5)
(6)
La coopération avec un service de mise en relation d'af-
faires, riche des expériences de l'IPS (Investment Promo-
tion Service) et de TFTP (Technology For The People)
amènera d'autres projets.
Toutes les ambassades suisses et les succursales des action-
naires privés de la SFSD dans les pays concernés seront
informées des possibilités qui s'offrent. Les informations
sur des projets potentiels transitent souvent par ce canal.
La SFSD travaillera en outre avec les associations écono-
miques cantonales.
On peut s'attendre à ce qu'au début, la SFSD acquière assez Marche à suivre
rapidement de l'expérience et noue les contacts nécessaires à son
activité en participant aux projets d'autres institutions multi-
latérales et bilatérales, plus particulièrement la SFI, la DEG
(Deutsche Investitions- und Entwicklungsgesellschaft), la FMO
(Société financière hollandaise pour le développement) et la
BERD (Banque européenne pour la reconstruction et le déve-
loppement). Ce financement conjoint permettra au moins de
couvrir les frais d'exploitation. La recherche de projets se fait
directement auprès des organisations pour le développement.
Parallèlement, les autres mesures de marketing prévues apporte-
ront de nouveaux projets à la SFSD. A l'aide de ces contacts et
grâce à sa spécialisation, la société devrait ainsi pouvoir acquérir
rapidement des affaires sur place.
Rentabilité
La SFSD s'efforce de diversifier les pays et les branches avec Portefeuille
lesquels elle travaille pour constituer un portefeuille équilibré et
rentable. Pour des considérations de cash flow, sa principale
activité consistera au début à octroyer des crédits. Les autres
instruments à sa disposition (prises de participation et garanties)
devraient lui ménager suffisamment de liberté pour augmenter
son rendement financier.
La société doit s'autofinancer. Son but à moyen terme est de Bénéfice
verser un dividende d'au moins 5 pour cent et de parvenir à une
plus-value acceptable pour les actionnaires grâce à la formation
de réserves.
Comparée à d'autres institutions publiques étrangères, la SFSD
jouit d'une plus grande indépendance et peut constituer son
798

portefeuille en fonction des critères du marché. N'étant pas un
instrument de subvention, la société se rapproche de la SFI. La
modicité de ses coûts de fonctionnement et sa stratégie initiale -
participer aux projets d'autres institutions multilatérales - de-
vraient lui assurer relativement rapidement un flux constant de
rentrées et permettre de couvrir dès le début les frais d'exploita-
tion.
Le changement de politique opéré par la DEG confirme bien
l'idée qu'une aide au développement axée sur l'économie privée
et libre de toute interférence politique génère très vite des
bénéfices.
Après avoir constitué des provisions et versé un dividende de
5 pour cent aux actionnaires, l'assemblée générale peut affecter
le reste des bénéfices à un fonds spécial servant entre autres à
soutenir des projets à plus haut risque. Mis à part le versement
d'un dividende approprié, la SFSD a également la possibilité
d'augmenter son capital propre.
Evaluation de la SFSD par d'autres institutions de financement
Les contacts établis avec d'autres institutions financières ré- Evaluation par
vêlent l'écho positif rencontré par la SFSD auprès des spécia- des tiers
listes de la branche5'. Ceux-ci ont relevé les avantages suivants:
- La demande pour une institution de ce type existe, si bien que
la SFSD n'est pas ressentie comme une concurrente par la SFI
et la DEG. Ces deux organisations escomptent un effet bienve-
nu de synergie.
- La majorité des actions est aux mains d'investisseurs privés.
- La SFSD apporte une aide au développement fondée sur les
mécanismes de l'économie de marché et la recherche du
profit.
- La société ne se limite pas à soutenir des projets à participa-
tion suisse.
- L'objectif de générer des bénéfices figure dans les statuts
(pression des actionnaires du secteur privé).
- La société peut engager des instruments de garantie pour
limiter les risques de change.
- La SFSD peut utiliser les instruments de coopération au
développement mis à disposition par l'OFAEE, ce qui lui
permet de traiter avec profit des petits projets.
5> Cf. entretiens avec le professeur Hans-Gert Braun (Directeur Deutsche Investitions- und
Entwicklungsgesellschaft) et M. Guy P. Pfeffermann (Directeur Economies Department,
International Finance Corporation).
799

- L'implication des industries suisses dans la SFSD leur permet
de mieux s'identifier à la société à l'instar de l'IFU au
Danemark (Industrialization Fund for Developing Countries),
qui supervise aujourd'hui 80 pour cent des projets mis en
œuvre par les entreprises danoises dans les pays en développe-
ment.
- Cette intégration permet en outre d'impliquer dans les activi-
tés de la SFSD (recherche d'affaires, récolte d'informations,
exécution, etc.) les succursales des actionnaires privés dans les
pays en développement.
- La société peut tirer les leçons des erreurs commises par
d'autres institutions. Elle est fondée dans une période propice
au secteur privé (elle n'arrive pas en retard, mais à point
nommé).
Résumé
II est important de placer la SFSD dans le contexte de la
coopération suisse au développement puisqu'elle s'inscrit dans
toute une gamme d'instruments financiers. Grâce à elle, l'indus-
trie suisse peut se lancer dans des projets qui ne pourraient pas
être financés avec les instruments traditionnels.
Il est tout aussi essentiel que la Société financière suisse pour'le
développement soit un centre d'information, indépendamment
des crédits, des fonds propres et des garanties qu'elle accorde. La
SFSD offre aux industriels suisses, mais surtout aux petites et
moyennes entreprises, un «one stop shop» (guichet unique) en
matière de conseil, de mise en relation d'affaires, d'étude de
marchés et de financement.
Cette société ne pourra pas voir le jour sans le soutien résolu de
l'économie privée. La participation et l'influence des action-
naires privés garantissent à eux seuls que les objectifs fixés seront
atteints: le financement d'investissements privés rentables dans
l'optique d'un développement économique, social et écologique
durable.
Condensé: Les prestations de la Société financière suisse pour le
développement
Partage des risques entre les investisseurs, les créanciers privés et la SFSD par:
- des prises de participation au capital et l'octroi de crédits et de garanties;
- le financement ou la garantie d'une partie des coûts de projets qui ne pourraient
pas être assumés par le marché traditionnel (p. ex. les derniers remboursements
dans le cadre du financement d'un crédit à très long terme, les frais locaux, etc.).
Cofinancements avec des institutions de développement multilatérales et bilaté-
rales telles que la SFI, la BERD, la DEG, la FMO, etc. La société jouit d'un
800

«preferred créditer status» (traitement privilégié lors de rééchelonnements de
dettes) pour les cofinancements avec la SFI.
Coopération étroite avec la SFI et Interact (plateforme d'échange d'informations
et de coordination des institutions bilatérales telles que la DEG, la FMO, etc.),
donc facilité d'accès aux projets.
Soutien de la Confédération:
- Centre d'information qui connaît les instruments existants et nouveaux de la
coopération au développement et. en facilite l'accès aux industriels (finance-
ment d'études de faisabilité, aide aux pays de l'Est, crédits de formation, soutien
technique, mise en relations d'affaires, etc.).
- Soutien général du gouvernement suisse et des ambassades (accords sur la
double imposition ou accords de protection des investissements, etc.).
- Possibilité d'intervention de la Confédération en cas de problèmes (elle est
actionnaire!).
«One stop window»: interlocuteur des industriels pour tout problème de finance-
ment. Analyse des projets en toute indépendance. Connaissance exhaustive des
instruments de financement.
Aide au développement fondée sur les principes de l'économie de marché.
Liste des pays éligibles
PNB per capita en 1993 (US$)
Mozambique 
•
Tanzanie
Ethiopie
Sierra Leone
Vietnam
Burundi
Ouganda
Népal
Malawi
Tchad
Rwanda
Bangladesh
Madagascar
Guinée-Bissau
Kenya
Mali
Niger
90
90
100
150
170
180
180
190
200
210
210
220
220
240
270
270
270
PNB per capita en 1993 (US$)
Macedonie, FYR 
.
République Kirghize
Philippines
Congo
Ouzbékistan
Maroc
Moldavie
Guatemala
Papouasie-Nouvelle Guinée
Bulgarie
Roumanie
Jordanie
Equateur
République Dominicaine
El Salvador
Lituanie
Colombie
820
850
850
950
970
1040
1060
1100
1130
1140
1140
1190
1200
1230
1320
1320
1400
801

PNB per capita en 1993 (US$)
Laos
Burkina Faso
Inde
Nigèria
Albanie
Nicaragua
Togo
Gambie
Zambie
280
300
300
300
340
340
340
350
380
Mongolie 
390
République centrafricaine 
400
Bénin 
430
Ghana
Pakistan
Tadjikistan
Chine
Guinée
Mauritanie
Zimbabwe
Géorgie
Honduras
Sri Lanka
Góte d'Ìvoire
Lesotho
Arménie
Egypte
Myanmar
Yemen
Azerbaïdjan
Indonésie
Sénégal
Bolivie
Cameroun
Source: Banque mondiale:
430
430
470
490
500
500
520
580
600
600
630
650
660
660
730
740
750
760
820
Rapport sur le
PNB per capita en 1993 (US$)
Jamaïque
Pérou
Paraguay
Kazakhstan
Tunisie
Algérie
Namibie
République slovaque
Lettonie
Thaïlande
Costa Rica
Ukraine
Pologne
Fédération de Russie
Panama
République tchèque
Botswana
Turquie
Iran
Venezuela
Belarus
Brésil
Afrique du Sud
Ile Maurice
Estonie
Malaisie
Chili
Hongrie
Mexique
Trinidad et Tobago
Uruguay
Oman
Gabon
développement dans le monde, 1995.
1440
1490
1510
1560
1720
1780
1820
1950
2010
2110
2150
2210
2260
2340
2600
2710
2790
2970
2840
2870
2930
2980
3080
3080
3140
3170
3350
3610
3830
3830
4850
4960
802

A 11 
Statuts de la Société financière suisse pour le développement
I. Société, siège, but et durée de la société
§1
La société anonyme est établie sous la raison sociale de:
Schweizerische Gesellschaft für Entwicklungsfinanzierung
Swiss Finance Corporation for Development
Société financière suisse pour le développement
Le siège de la société est à Zurich; une succursale existe en
Suisse romande. La société se réserve le droit d'en ouvrir
d'autres.
Société et siège
§2
La société (SFSD) soutient des projets privés dans les pays en
développement et les pays d'Europe centrale et orientale dans le
but d'y promouvoir le progrès social et économique. Pour ce
faire, elle met à disposition des fonds propres et empruntés ainsi
que des garanties.
Les pays bénéficiaires sont ceux qui, d'après le World Develop-
ment Report 1995 (qui prend comme base de calcul les chiffres
de l'année 1993), ont un revenu par habitant ne dépassant pas
5000 US$.
La société doit tirer le meilleur parti possible des instruments du
crédit de programme relatif aux mesurés de politique écono-
mique et commerciale au titre de la coopération au développe-
ment.
La société vise à produire un rendement adéquat de son capital.
But
Groupe cible
§3
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Durée
II. Capital-actions
§ 4 
.
Le capital-actions se monte à 100 000 000 de francs, soit 100 000 Capital-actions
actions nominatives entièrement libérées d'une valeur nominale
de 1000 francs chacune.
La Confédération détient 49 pour cent du capital-actions, la
majorité des actions appartenant à des investisseurs privés.
Chaque actionnaire privé peut détenir directement ou indirecte-
ment 10 pour cent du capital-actions au maximum.
803

§5 
•
Le conseil d'administration a le droit de refuser l'inscription au Registre des
registre des actions d'un acquéreur si celui-ci ne déclare pas a Ce questionnaire s'inspire d'un document interne de la Société Financière Internationale:
«Measuring and reporting on IFC's development effectiveness» daté du 5 juin 1995.
814

Transfert de technologie
- Y a-t-il eu un transfert significatif de technologie? Ce transfert a-t-il permis à
l'entreprise: a) d'appliquer purement et simplement les instructions de la
société cédant la technologie? b) de comprendre assez bien la technologie pour
l'améliorer et trouver des solutions à des problèmes inattendus? c) de maîtriser
la technologie au point de pouvoir entamer son développement indépendament
de l'entreprise cédante?
- La technologie est-elle nouvelle dans le pays?
Formation
- Le projet a-t-il comporté un programme significatif de formation du personnel
local, au niveau des cadres comme des ouvriers spécialisés?
- Les programmes de formation sont-ils adéquats?
- Quel est le nombre approximatif d'individus dans chaque catégorie profes-
sionnelle qui, ayant reçu une formation, ont quitté l'entreprise et sont dispo-
nibles sur le marché du travail?
- Y a-t-il eu un effet significatif de formation, formel ou informel, en amont et en
aval du projet, au niveau des fournisseurs et des clients de l'entreprise?
- Le personnel expatrié a-t-il transféré des responsabilités croissantes au person-
nel local?
Impact du projet sur le marché intérieur
- Combien d'entreprises ont-elles suivi la voie tracée par le projet?
- Le projet a-t-il eu un impact sur les politiques ou les règlements du gouverne-
ment?
- A-t-il contribué à créer un marché plus compétitif ou, au contraire, une
situation de monopole?
- Combien d'entreprises fournisseuses ont-elles été créées en amont?
- Combien d'entreprises clientes qnt-elles été créées en aval?
- Combien d'entreprises ont-elles été créées pour fournir des biens et services à la
main-d'œuvre travaillant à ce projet?
- Au total, combien d'entreprises contribuent-elles à la réalisation de ce projet,
en amont et en aval?
Impact sur le développement du marché financier local
- Les actions de l'entreprise étaient-elles négociées en bourse au moment de
l'investissement de la SFSD ? Le sont-elles aujourd'hui?
- Les emprunts de l'entreprise étaient-ils soucrits publiquement au moment de
l'investissement de la SFSD ? Le sont-ils aujourd'hui?
- Le projet a-t-il entraîné la mise en place de nouvelles techniques de finance-
ment dans le pays?
Infrastructure
- L'infrastructure créée par le projet est-elle mise à profit pour d'autres projets?
- Combien de personnes ou d'entreprises utilisent-elles cette infrastructure dans
un cadre autre que celui du projet?
- L'entreprise a-elle, au détriment d'autres usagers, endommagé ou saturé des
infrastructures financées par le gouvernement?
815

Environnement, santé et sécurité
- Le projet a-t-il, d'une façon ou d'une autre, porté atteinte à l'environnement, à
la santé ou à la sécurité?
- Le projet a-t-il servi d'exemple pour la mise en place de systèmes novateurs de
protection de l'environnement?
Impact social sur les employés et autres personnes concernées
- Modification des revenus des employés ou d'autres personnes en amont et en
aval du projet?
- Santé et protection des employés: sont-ils meilleurs, similaires ou pires qu'au-
paravant? Quelles précautions ont été prises par l'entreprise? Quels sont les
prestations en matière de santé offertes par l'entreprise? (Ces questions
s'appliquent aux employés comme aux personnes indirectement concernées par
le projet)
- Education: quels sont les services éducatifs offerts aux employés et à leur
famille ou 'aux autres personnes concernées?
- Logement: un logement est-il fourni aux employés? Comment est-il par rapport
à leur logement antérieur? Est-il subventionné par l'entreprise?
- Egalité des sexes: Le projet a-t-il créé des emplois ou accru les revenus de
groupes défavorisés de la population (en particulier les femmes)? A-t-il
contribué à un développement équilibré des hommes et des femmes?
II. Rôle de la SFSD
Financement
- La décision des autres actionnaires a-t-elle dépendu de l'engagement de la
SFSD?
- La SFSD a-t-elle contribué à sélectionner et rassembler les partenaires?
- La SFSD a-t-elle contribué d'une autre façon à la mobilisation d'investisse-
ments étrangers directs pour le projet?
- Sans la participation de la SFSD, les initiateurs du projet seraient-ils parvenus à
souscrire des emprunts sans délais?
- La décision des créanciers a-t-elle été conditionnée par la participation de la
SFSD?
- La SFSD a-t-elle permis que l'emprunt se fasse à des conditions plus favo-
rables?
- La SFSD a-t-elle contribué d'une autre façon à la soucription d'emprunts à
l'étranger?
Formulation et gestion du projet
- La SFSD a-t-elle contribué à:
- identifier un potentiel productif?
- définir la taille du projet?
- sélectionner la technologie, les équipements, les méthodes de production, la
qualité?
- mettre sur pied un financement?
- définir les accords contractuels?
- évaluer le marché?
816

- organiser le marketing?
- réunir les sponsors?
- choisir les cadres?
- établir les systèmes de gestion?
- organiser l'assistance technique?
- mettre sur pied un programme de formation?
- renforcer les institutions locales (outre l'a firme concernée)?
- modifier le cadre réglementaire?
- résoudre des problèmes de politique gouvernementale?
- améliorer l'infrastructure?
- améliorer l'impact environnemental?
- autres?
Promotion d'un secteur privé local vigoureux
- La participation de la SFSD a-t-elle contribué à réduire la part des actions
détenues par le gouvernement, par des entreprises du secteur public ou par des
agences internationales?
- A-t-elle encouragé le client à ouvrir l'accès au capital-actions aux investisseurs
locaux?
- A-t-elle contribué au développement du système financier?
- A-t-elle permis de venir en aide aux petites et moyennes entreprises?
- A-t-elle encouragé la privatisation?
- A-t-elle permis le financement de projets qui, dans le passé, auraient été
financés par le gouvernement?
N38600
817

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la continuation du financement et la réorientation
des mesures de politique économique et commerciale au titre
de la coopération internationale au développement
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9,1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976 ^ sur la coopération au
développement et l'aide humanitaire internationales;
vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 19962',
arrête:
Article premier
1 Aux fins d'assurer la continuation du financement des mesures de politique
économique et commerciale au titre de la coopération internationale au déve-
loppement, un crédit de programme de 960 millions de francs est ouvert pour une
durée d'au moins quatre ans. 
,
2 La période de crédit débute le 1er janvier 1997. A cette date, le solde d'engage-
ment du quatrième crédit de programme sera annulé.
3 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget.
Art. 2
Les ressources mentionnées à l'article premier peuvent être notamment em-
ployées pour:
a. 
des dons et des crédits au titre de l'aide financière et de l'assistance
technique bilatérale;
b. 
des prises de participation au capital d'institutions financières;
c. 
des garanties;
d. 
des contributions à des organisations internationales pour la réalisation de
projets, de programmes spécifiques au choix, à la préparation et à l'évalua-
tion desquels la Suisse est associée;
e. 
des contributions générales à des institutions internationales;
f. 
le financement de mesures d'exécution, notamment la préparation, le suivi,
le contrôle et l'évaluation de projets bilatéraux ou multilatéraux;
g. 
le financement de six postes au maximum au Service Coopération écono-
mique au développement de l'Office fédéral des affaires économiques
extérieures (OFAEE) pour assurer, pendant la période couverte par le crédit
de programme, les tâches supplémentaires de préparation et de suivi des
mesures résultant de la réorientation de la politique de coopération.
O RS 974.0
2> FF 1996 III 693
818

•f; 
Continuation du financement et de la réorientation des mesures de politique économique
! 
et commerciale au titre de la coopération internationale au développement_
Art. 3
; 
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
N38600
819

Table des abréviations
ABP 
Aide à la balance des paiements
AID 
Agence internationale de développement ( = IDA)
BAD 
Banque africaine de développement
BEI 
Banque européenne d'investissement
BERD 
Banque européenne pour la reconstruction et le développe-
. ment
BM 
Banque mondiale
BNS 
Banque nationale suisse
CAD 
Comité d'aide au développement de l'OCDE
CCI 
Centre du commerce international
CFF 
Chemins de fer fédéraux
CNUCED 
Conférence des Nations Unies pour le commerce et le
développement
DDC 
Direction pour le développement et la coopération
DEG 
Deutsche Investitions- und Entwicklungsgesellschaft
Société allemande d'investissement et de développement
DTS 
Droits de tirage spéciaux
FMI 
Fonds monétaire international
FMO 
Finanzierings Maatschappij voor Ondwikkelingslanden
Société financière hollandaise pour le développement
Fr. 
Francs suisses
GATT 
General Agreement on Trade and Tarifs
Accord général sur le commerce et les tarifs douaniers
GRE 
Garantie contre les risques à l'exportation
IDA 
International Development Agency ( = AID)
IFC 
International Finance Corporation ( = SFI)
IFI 
Institution financière internationale
IPS 
Investment Promotion Service
Service de promotion des investissements
ISO 
International Organisation for standardisation
Organisation internationale de normalisation
MIGA 
Multilateral Investment Guarantee Agency
Agence multilatérale de garantie des investissements
OCDE 
Organisation de coopération et de développement écono-
miques .
OFAEE 
Office fédéral des affaires économiques extérieures
OFEFP 
Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
820

•v
l
OFIAMT 
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail
OMC 
Organisation mondiale du commerce
ONG 
Organisation non gouvernementale
ONUDI 
Organisation des Nations Unies pour le développement in-
dustriel
OSEC 
Office suisse d'expansion commerciale
FED 
Pays en développement
PMA 
Pays les moins avancés
PME 
Petites et moyennes entreprises
PNUD 
Programme des Nations Unies pour le développement
PROPARCO 
Société de promotion et de participation pour la coopération
économique (française)
SFI 
Société financière internationale ( = IFC)
SFSD 
Société financière suisse pour le développement
SGP 
Système généralisé de préférences
STABEX 
Stabilisation des recettes d'exportation de produits de base
TFTP 
Technology For The People
UE 
Union européenne
VSM 
• Verein Schweizerischer Maschinen-Industrieller
Société suisse des constructeurs de machines
N38600
55 Feuille fédérale. 148" année. Vol. III
821

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la continuation du financement et la réorientation des mesures de
politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement du 29
mai 1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
96.044
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.09.1996
Date
Data
Seite
693-821
Page
Pagina
Ref. No
10 108 730
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