ch_vb · 2003-0624 1263 · 2004-03-30 · de


2003-0624 
1263 
Délai référendaire: 8 juillet 2004 
 
Loi fédérale 
sur l’aide monétaire internationale 
(Loi sur l’aide monétaire, LAMO) 
du 19 mars 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 99 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 20032, 
arrête: 
Art. 1 
Principe 
1 Afin de maintenir et de promouvoir la stabilité des relations monétaires et financiè-
res internationales, la Confédération peut, dans le cadre des crédits autorisés, fournir 
une aide monétaire à des organisations internationales, à des Etats ou à des groupes 
d’Etats. 
2 L’aide monétaire peut être octroyée sous la forme de prêts, de garanties ou de 
contributions à fonds perdu. 
Art. 2 
Aide monétaire en cas de perturbation du système monétaire 
international 
1 La Confédération peut participer à des actions d’aide multilatérales visant à préve-
nir ou à corriger des perturbations graves du système monétaire international. 
2 Les prestations accordées à cette fin ne doivent pas être liées à l’acquisition de 
biens ou de services suisses. 
3 La durée maximale des prêts ou des garanties est de sept ans. 
Art. 3 
Participations spéciales dans le cadre du Fonds monétaire 
international 
La Confédération peut participer, notamment en faveur d’Etats à faible revenu, à des 
fonds spéciaux et à d’autres instruments du Fonds monétaire international. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2003 4306

Loi sur l’aide monétaire 
1264 
Art. 4 
Aide monétaire en faveur d’Etats déterminés 
1 La Confédération peut accorder à un Etat une aide monétaire à court ou à moyen 
terme, si cet Etat collabore de manière particulièrement étroite avec la Suisse en 
matière de politique monétaire et économique. 
2 Elle peut accorder à un Etat une aide monétaire dans le cadre d’actions de soutien à 
moyen ou à long terme, qui font l’objet d’une coordination internationale. 
3 Les prestations sont accordées en premier lieu à des Etats à revenu faible ou 
moyen, qui doivent procéder à des ajustements structurels ou à un renforcement de 
leurs positions extérieures. 
Art. 5 
Compétences du Conseil fédéral 
1 Lorsque les conditions d’une aide monétaire sont remplies, le Conseil fédéral est 
habilité à: 
a. 
accorder des prêts dans les limites des crédits autorisés, s’engager à fournir 
des garanties et verser des contributions à fonds perdu; 
b. 
conclure, à cet effet, des accords avec des organisations internationales, des 
Etats ou des groupes d’Etats. 
2 Le Conseil fédéral peut autoriser la Banque nationale suisse (BNS) à conclure les 
accords pour autant qu’elle accorde les prêts ou les garanties. 
Art. 6 
Participation de la BNS 
1 Le Conseil fédéral peut, lorsque les conditions d’une aide monétaire au sens de 
l’art. 2 sont remplies, charger la BNS d’accorder le prêt ou la garantie. 
2 Il peut demander à la BNS de procéder à l’octroi de prêts au sens de l’art. 3. Dans 
ce cas, il attend d’avoir obtenu l’assentiment de la BNS avant de demander un crédit 
d’engagement au sens de l’art. 8, al. 2, à l’Assemblée fédérale. 
3 La Confédération garantit à la BNS l’exécution dans les délais convenus des 
accords que celle-ci a conclus. 
Art. 7 
Coordination 
Le Conseil fédéral coordonne, d’entente avec la BNS, la préparation et la mise en 
œuvre des mesures d’aide monétaire. 
Art. 8 
Financement 
1 L’Assemblée fédérale accorde, par un arrêté fédéral simple, un crédit-cadre pour 
des aides au sens des art. 2 et 4. Les prêts remboursés et les garanties échues sans 
pertes peuvent être reportés à compte nouveau.

Loi sur l’aide monétaire 
1265 
2 Un crédit d’engagement doit être requis pour toute participation au sens de l’art. 3, 
conformément à l’art. 25 de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la 
Confédération3. 
Art. 9 
Abrogation du droit en vigueur 
L’arrêté fédéral du 20 mars 1975 sur la collaboration de la Suisse à des mesures 
monétaires internationales4 est abrogé. 
Art. 10 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 19 mars 2004 
Conseil national, 19 mars 2004 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 30 mars 20045 
Délai référendaire: 8 juillet 2004 
 
3 
RS 611.0 
4 
RO 1975 1293, 1980 325, 1985 1036, 1995 3658, 1999 2889 
5 
FF 2004 1263

Loi sur l’aide monétaire 
1266

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'aide monétaire internationale (Loi sur l'aide monétaire, LAMO)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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1
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Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
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Datum
30.03.2004
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1263-1266
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Ref. No
10 137 474
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