voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2007-1176 4035 · 2007-05-24 · de


2007-1176 
4035 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
nationale de travail pour l’artisanant du métal 
Modification du 24 mai 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
nationale de travail pour l’artisanant du métal annexée à l’arrêté du Conseil fédéral 
du 18 août 20061, est étendu2: 
Annexe 10 
Adaptation salariale 
Salaires minimaux 
II 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon annexe 10 de la convention collective dans la branche suisse des tech-
niques du bâtiment. 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2009. 
24 mai 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 2006 6435–6438 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective nationale de travail pour l’artisanant du métal. ACF 
4036

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de travail pour l'artisanat du métal
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.06.2007
Date
Data
Seite
4035-4036
Page
Pagina
Ref. No
10 140 647
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1182 4749 · 2008-06-13 · de


2007-1182 
4749 
Arrêté fédéral 
concernant l’initiative populaire «Pour l’imprescriptibilité 
des actes de pornographie enfantine» 
du 13 juin 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, 
vu l’initiative populaire «Pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfan-
tine», déposée le 1er mars 20062, 
vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20073, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire du 1er mars 2006 «Pour l’imprescriptibilité des actes de 
pornographie enfantine» est déclarée valable et sera soumise au vote du peuple et 
des cantons. 
2 Elle a la teneur suivante: 
La Constitution est modifiée comme suit: 
Art. 123b (nouveau) 
Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour 
 
 
les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique 
 
 
sur des enfants impubères 
L’action pénale et la peine pour un acte punissable d’ordre sexuel ou pornographi-
que sur un enfant impubère sont imprescriptibles. 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale propose au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 
Conseil national, 13 juin 2008 
Conseil des Etats, 13 juin 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 3529 
3 
FF 2007 5099

Pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. AF 
4750

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour l'imprescriptibilité des actes de
pornographie enfantine»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2008
Date
Data
Seite
4749-4750
Page
Pagina
Ref. No
10 141 874
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1182 5121 · 2007-07-24 · de


2007-1182 
5121 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’initiative populaire «pour 
l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 2 et 3, de la Constitution1, 
vu l’initiative populaire fédérale «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie 
enfantine», déposée le 1er mars 20062, 
vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20073, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire fédérale «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie 
enfantine» est déclarée valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 
2 L’initiative a la teneur suivante: 
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: 
Art. 123b (nouveau) 
Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour 
 
 
les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique 
 
 
sur des enfants impubères 
L’action pénale et la peine pour un acte punissable d’ordre sexuel ou pornographi-
que sur un enfant impubère sont imprescriptibles. 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale propose au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 3529 
3 
FF 2007 5099

Pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. AF 
 
5122

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour l'imprescriptibilité des actes de
pornographie enfantine» (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.07.2007
Date
Data
Seite
5121-5122
Page
Pagina
Ref. No
10 140 786
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1183 4765 · 2008-06-13 · de


2007-1183 
4765 
Délai référendaire: 2 octobre 2008 
 
Loi fédérale 
sur la prescription de l’action pénale 
en cas d’infractions sur des enfants 
(Modification du code pénal et du code pénal militaire) 
du 13 juin 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 123 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20072, 
arrête: 
I 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Code pénal3 
 
Art. 97, al. 2 et 4 
 
2 En cas d’infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 
et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, et en cas d’actes
d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants
(art. 188), la prescription de l’action pénale court dès le jour où la
victime a ou aurait eu 18 ans. 
4 La prescription de l’action pénale en cas d’infraction au sens des
dispositions énumérées à l’al. 2 commise avant l’entrée en vigueur
de la modification du 13 juin 20084 de la présente loi est fixée selon 
les al. 1 à 3 si le délai n’est pas encore échu à cette date. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 5099 
3 
RS 311.0 
4 
FF 2008 4765

Prescription de l’action pénale en cas d’infractions sur des enfants. LF 
 
4766 
2. Code pénal militaire du 13 juin 19275 
 
Art. 55, al. 2 et 4 
 
2 En cas d’infractions au sens des art. 115 à 117, 121, 153 à 155 et
157 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, et en cas d’actes
d’ordre sexuel avec des enfants (art. 156), la prescription de l’action
pénale court dès le jour où la victime a ou aurait eu 18 ans. 
4 La prescription de l’action pénale en cas d’infraction au sens des
dispositions énumérées à l’al. 2 commise avant l’entrée en vigueur
de la modification du 13 juin 20086 de la présente loi est fixée selon 
les al. 1 à 3 si elle n’est pas encore échue à cette date. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 13 juin 2008 
Conseil des Etats, 13 juin 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Date de publication: 24 juin 20087 
Délai référendaire: 2 octobre 2008 
 
5 
RS 321.0 
6 
FF 2008 4765 
7 
FF 2008 4765

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur des enfants
(Modification du code pénal et du code pénal militaire)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2008
Date
Data
Seite
4765-4766
Page
Pagina
Ref. No
10 141 879
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1183 5123 · 2007-07-24 · de


2007-1183 
5123 
Loi fédérale 
Projet 
sur la prescription de l’action pénale 
en cas d’infractions sur des enfants 
(Modification du code pénal et du code pénal militaire) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 123 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20072, 
arrête: 
I 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Code pénal3 
 
Art. 97, al. 2 et 4 
 
2 En cas d’infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191
et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, et en cas d’actes
d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants 
(art. 188), la prescription de l’action pénale court dès le jour où la
victime a ou aurait eu 18 ans. 
4 La prescription de l’action pénale en cas d’infraction au sens des
dispositions énumérées à l’al. 2 commise avant l’entrée en vigueur
de la modification du … de la présente loi est fixée selon les al. 1 à 3
si elle n’est pas encore échue à cette date. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 5099 
3 
RS 311.0

Prescription de l’action pénale en cas d’infractions sur des enfants. LF 
 
5124 
2. Code pénal militaire du 13 juin 19274 
 
Art. 55, al. 2 et 4 
 
2 En cas d’infractions au sens des art. 115 à 117, 121, 153 à 155 et
157 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, et en cas d’actes
d’ordre sexuel avec des enfants (art. 156), la prescription de l’action 
pénale court dès le jour où la victime a ou aurait eu 18 ans. 
4 La prescription de l’action pénale en cas d’infraction au sens des 
dispositions énumérées à l’al. 2 commise avant l’entrée en vigueur
de la modification du … de la présente loi est fixée selon les al. 1 à 3
si elle n’est pas encore échue à cette date. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
4 
RS 321.0

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur des enfants
(Modification du code pénal et du code pénal militaire) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.07.2007
Date
Data
Seite
5123-5124
Page
Pagina
Ref. No
10 140 787
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1189 3483 · 2007-05-29 · de


2007-1189 
3483 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune de Divers VS, Cartes des dangers, stations de mesure, serv. 
d’alerte, Programme annuel 2007 
 
No de projet 432-VS-0000/2007 
Voies de recours 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent la réception de la 
notification (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux 
exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la 
signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le 
délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (031 324 78 53/ 
324 77 78). 
29 mai 2007 
Office fédéral de l’environnement

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.05.2007
Date
Data
Seite
3483-3483
Page
Pagina
Ref. No
10 140 615
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1206 3463 · 2005-04-13 · de


2007-1206 
3463 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
La Fondation Beyeler Riehen a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale 
du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à 
l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de 
délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: Tehran Museum of Contemporary 
Art, North Karegar Ave, 14-155 Teheran, Iran; 
B. 
Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. 
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 1er août 
2007; 
E. 
Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 31 janvier 
2008; 
F. 
Durée de l’exposition: du 19 août 2007 jusqu’au 6 janvier 2008; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 1er août 2007 jusqu’au 
31 janvier 2008. 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
29 mai 2007 
Office fédéral de la culture 
Service spécialisé transfert des biens culturels 
 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être 
retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.05.2007
Date
Data
Seite
3463-3463
Page
Pagina
Ref. No
10 140 607
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2007-1210 3479 · 2007-05-29 · de


2007-1210 
3479 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) a déposé un projet de règlement con-
cernant l’examen professionnel supérieur d’Entrepreneur-construction diplômé/ 
Entrepreneur-construction diplômée, conformément à l’art. 28 al. 2 de la loi fédérale 
du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 
26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
29 mai 2007 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.05.2007
Date
Data
Seite
3479-3479
Page
Pagina
Ref. No
10 140 612
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1263 4069 · 2007-05-31 · de


2007-1263 
4069 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail dans la branche suisse des toitures et façades 
Modification du 31 mai 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail dans la branche suisse des toitures et façades, annexée aux arrêtés du 
Conseil fédéral du 11 novembre 2004, du 3 mars 2005 et du 23 mai 20061, est éten-
du2: 
Annexe 6, Art. 1 et 2 
 
 
Art. 1 
Ajustement du salaire 
 
 
Art. 2 
Salaires minimaux 
II 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’annexe 6 de la convention collective de travail. 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007 et a effet jusqu’au 30 juin 2008. 
31 mai 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 2004 6377 à 6379, 2005 2095, 2006 4491 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades. ACF 
4070

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail pour la profession de la couverture et des façadiers en Suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.2007
Date
Data
Seite
4069-4070
Page
Pagina
Ref. No
10 140 659
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1282 3607 · 1998-11-25 · de


2007-1282 
3607 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons entre eux 
Accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale 
assortie d’une compensation des charges (ACI) 
Par courrier du 16 mai 2007, la Conférence des gouvernements cantonaux a porté à 
la connaissance de la Confédération, conformément à l’art. 48, al. 3, de la Constitu-
tion fédérale (Cst.) et en relation avec l’art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l’orga-
nisation du gouvernement et de l’administration (LOGA), l’Accord-cadre du 24 juin 
2005 pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges 
(ACI). 
Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de la: 
Conférence des gouvernements cantonaux 
Amthausgasse 3 
Case postale 444 
3000 Berne 7 
Téléphone 031 320 30 00, télécopie 031 320 30 20 
Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et 
aux art. 27k ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration. 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés dans un délai 
de deux mois. 
5 juin 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Accord-cadre du 24 juin 2005
pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.06.2007
Date
Data
Seite
3607-3607
Page
Pagina
Ref. No
10 140 626
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.