ch_vb · 93.042 · 1993-06-22 · de


#ST# 93.042
Message
concernant l'initiative populaire fédérale «pour l'extension
de l'AVS et de l'Ai»
du 5 mai 1993
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le message concernant l'initiative populaire «pour l'ex-
tension de l'AVS et de l'Ai» et vous proposons de la soumettre sans contre-projet
au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter.
Le projet d'arrêté fédéral est joint au présent message.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
5 mai 1993 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1993 - 345 
36 Feuille fédérale. 145e année. Vol. II 
533

Condensé
L'initiative populaire du Parti socialiste suisse (PSS) et de l'Union syndicale suisse
(USS) «pour l'extension de l'AVS et de l'Ai» vise en premier lieu l'amélioration des
prestations de l'AVS et de l'Ai, et préconise, à cet effet, d'accorder une importance
beaucoup plus grande au premier pilier (AVSIAI) au détriment du deuxième (pré-
voyance professionnelle). L'équilibre à établir entre le premier pilier et le deuxième
préoccupe également le Conseil fédéral. S'appuyant sur l'avis d'experts externes à
l'administration, il soumet actuellement le concept des trois piliers à un examen
approfondi dont les résultats feront l'objet d'un rapport ultérieur.
L'initiative définit nouvellement l'objectif fixé par la constitution à VAVSIAI en
matière de prestations. Selon ses auteurs, les rentes devraient non seulement couvrir
les besoins vitaux de manière convenable, mais de surcroît contribuer au maintien de
l'indépendance économique de l'assuré ainsi que de son niveau de vie. L'initiative
entraînera par conséquent une augmentation considérable du niveau des rentes tant
pour les personnes à bas revenus que pour celles ayant des revenus élevés; le champ
d'application de la prévoyance professionnelle obligatoire se situera alors partielle-
ment dans le domaine de la prévoyance surobligatoire facultative. Le Conseil fédéral
et les auteurs de l'initiative s'accordent à dire que les assurés à bas revenus devraient
pouvoir bénéficier de prestations de l'AVS/AI plus élevées, d'autant plus qu'actuelle-
ment, un grand nombre de rentiers ont besoin des prestations complémentaires.
Contrairement aux auteurs de l'initiative, le Conseil fédéral est d'avis que l'extension
du but de prestations du premier pilier ne suffit pas à résoudre le problème. Il serait,
par contre, bien plus indiqué d'adopter des mesures permettant de réaliser effective-
ment le mandat constitutionnel (à savoir, couvrir les besoins vitaux dans une mesure
appropriée) tel qu'il est défini actuellement. Il importe tout particulièrement de ne pas
perdre de vue que, même si la proposition d'augmenter la rente minimale était
adoptée, les personnes touchant des rentes d'un faible montant n'en seraient pas
moins contraintes de recourir aux prestations complémentaires presque dans la même
mesure qu'à présent. Le renforcement du premier pilier, tel qu'il est prévu, n'aide
qu'insuffisamment les personnes à revenus modestes, mais fait incursion, pour les
revenus moyens et élevés, dans un domaine qui devrait être réservé à la prévoyance
professionnelle. Pour ces catégories de revenus, un renforcement important du premier
pilier, basé sur le système de la répartition des charges, est problématique du point de
vue démographique, financier et économique.
L'initiative prévoit également l'introduction de la pension de retraite à partir de
62 ans. Cette dernière pourrait être perçue intégralement. Le danger réside en ce que
la pension de retraite, telle que proposée, tende à un abaissement généralisé de
l'âge de la retraite. // n'est donc pas possible de consentir à un tel abaissement,
compte tenu de l'augmentation de l'espérance de vie et pour des raisons ayant trait à la
sécurité financière de l'AVS.
Les modifications constitutionnelles proposées en vue d'une nouvelle conception du
système des rentes AVSIAI (droit à la rente considéré indépendamment de l'état civil et
du sexe, bonifications de prise en charge) ainsi que la revendication d'un libre passage
534

intégral, également sur la part surobligatoire de la prévoyance professionnelle, seront
déjà en bonne partie concrétisées tant par la dixième révision de l'AVS que par la loi
concernant le libre passage, actuellement traitées par les Chambres fédérales. Par
conséquent, il n'est pas nécessaire d'insérer dans la constitution des dispositions
relatives à ces questions.
Outre le taux de contribution maximal, l'initiative veut également inscrire dans la
constitution le taux de contribution minimal des pouvoirs publics en faveur de
l'AVS/AI. Précisons, en relation avec ce problème, que l'augmentation du niveau des
rentes conduirait non seulement à une surcharge considérable de l'assurance, mais
également à une augmentation massive de la contribution des pouvoirs publics.
Le Conseil fédéral vous recommande le rejet de cette initiative populaire à laquelle
aucun contre-projet n'a été opposé. Il souhaite poursuivre ultérieurement l'étude des
moyens de développement de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité sur des
bases extrêmement précises. Il espère ainsi pouvoir atteindre le rapport optimal entre le
premier et le deuxième pilier. Il ne considère pas l'initiative populaire comme un
moyen approprié à l'examen de ce genre de problèmes.
535

Message
I 
Partie générale
II 
Aspects formels
III 
Teneur de l'initiative
Le 30 mai 1991, le Parti socialiste suisse (PSS) et l'Union syndicale suisse (USS)
ont déposé l'initiative populaire «pour l'extension de l'AVS et de l'Ai» (ci-après
l'initiative PSS/USS). L'initiative a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale (est.) est modifiée comme il suit1):
Art. 341™»", 2e al, introduction et let. b, et 3e al., let. b et e (nouvelle)
2 La Confédération institue, par voie législative, une assurance-vieillesse, survi-
vants et invalidité obligatoire pour l'ensemble de la population. Cette assurance
sert des prestations en espèces et en nature. Les rentes doivent couvrir les besoins
vitaux dans une mesure appropriée et favoriser l'Indépendance économique eu égard
au niveau de vie antérieur. La Confédération veille à ce que les prestations soient
déterminées sans égard au sexe et à l'état civil de l'ayant droit: elle institue des
bonifications de prise en charge. La rente maximale ne doit pas être supérieure au
double de la rente minimale. Les rentes doivent être adaptées au moins à
l'évolution des prix. En cas d'abandon de l'activité lucrative, l'âge ouvrant droit à la
rente de vieillesse est fixé à 62 ans révolus. La hi fixe l'âge auquel s'ouvre le droit à la
rente en cas de poursuite de l'activité lucrative et réglemente le droit à une rente
partielle lorsque l'activité lucrative est partiellement abandonnée. La loi peut abaisser
l'âge ouvrant droit à la rente et prévoir, à certaines conditions, la perception anticipée
de la rente. L'assurance est réalisée avec le concours des cantons; il peut être fait
appel au concours d'associations professionnelles et d'autres organisations pri-
vées ou publiques. L'assurance est financée:
b. 
Par une contribution de la Confédération, qui n'excédera pas la moitié des
dépenses et qui sera couverte en premier lieu par les recettes nettes de
l'impôt et des droits de douane sur le tabac, ainsi que de l'imposition fiscale
des boissons distillées dans la mesure fixée à l'article 31bis, 9e alinéa. La
contribution de la Confédération couvrira 25 pour cent au moins des dépenses
de l'assurance-vieillesse et survivants et 50pour cent au moins des dépenses de
l'assurance-invalidité.
3 Afin de permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides de
maintenir de façon appropriée leur niveau de vie antérieur, compte tenu des
prestations de l'assurance fédérale, la Confédération prend par voie législative,
dans le domaine de la prévoyance professionnelle, les mesures suivantes:
b. 
Elle fixe les exigences minimales auxquelles ces institutions de prévoyance
doivent satisfaire, notamment l'obligation d'assurer au moins les tranches du
revenu des salariés comprises entre une fois deux tiers et quatre fois et demie le
montant de la rente minimale de l'assurance fédérale. Elle peut, pour résoudre
certains problèmes spéciaux, prévoir des mesures s'appliquant à l'ensemble
du pays;
') Les modifications par rapport à la version actuelle de l'art. 34iuolcr est. sont composées en
italique.
536

Elle veille à garantir le libre passage intégral dans le cadre de l'assurance
obligatoire et dans la prévoyance en général; la prestation de libre passage
correspond au moins au double du montant des contributions du salarié à la
prévoyance professionnelle vieillesse, augmentées des intérêts.
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il
suit:
Dispositions transitoires art. 20 (nouveau)
1 Dans les six ans qui suivront l'acceptation par le peuple et les cantons
de la modification de l'article 34iuater, 2e alinéa, introduction et lettre b, et
3e alinéa, lettres b et e, les rentes de l'assurance fédérale vieillesse, survivants et
invalidité seront augmentées de sorte que:
a. 
Les rentes minimales en vigueur lors de l'acceptation de la modification
soient majorées de moitié;
b. 
Les rentes se composent d'une part fixe égale à quatre cinquièmes de la
rente minimale et d'une part variable égale à un tiers du revenu jusqu'à
concurrence d'un montant égal au double de la rente minimale et à un
sixième au-delà;
c. 
La rente maximale corresponde à une fois deux tiers la rente minimale;
d. 
La rente de vieillesse due à une personne faisant ménage commun avec
d'autres ayants droit à une rente de vieillesse s'élève à quatre cinquièmes de
la rente due à une personne tenant son propre ménage;
e. 
Les bonifications de prise en charge correspondent au double au moins de la
rente minimale.
2 Le législateur veille à réduire dans une mesure correspondante les charges des
assurés au titre de la prévoyance professionnelle obligatoire. Les droits acquis de
tous les bénéficiaires de rentes et assurés à l'égard des institutions de prévoyance
professionnelle restent garantis. Le législateur règle l'affectation des capitaux de
couverture libérés à des réserves individuelles de contributions d'assurés ou à la
prévoyance individuelle, et veille à ce que "soient prises pour base, à cet effet, les
expectatives au moment de l'acceptation de l'article 34iuater modifié.
3 Si l'Assemblée fédérale n'édicte pas la législation correspondante dans les cinq
ans suivant l'acceptation de l'article 34iuatcr modifié, le Conseil fédéral arrête les
dispositions d'exécution nécessaires.
112 
Aboutissement
Par décision du 31 juillet 1991, la Chancellerie fédérale a constaté que l'initiative
déposée le 30 mai 1991 avait recueilli 118'264 signatures valables et que, de ce fait,
elle avait abouti (FF 1991 III 1120).
113 
Délai pour traiter l'initiative
Conformément à l'article 29,1er alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils
(RS 171.11), le message du Conseil fédéral sur l'initiative PSS/USS «pour
l'extension de l'AVS et de l'Ai» devra être soumis à l'Assemblée fédérale au plus
tard dans un délai de deux ans à compter du dépôt de l'initiative, soit jusqu'au
29 mai 1993.
Etant donné que l'initiative PSS/USS tendant à .une révision partielle de la
constitution (est.; RS 101) a la teneur et la forme d'un projet rédigé de toutes
537

pièces, l'Assemblée fédérale dispose, suivant l'article 27,1er alinéa, de la loi sur les
rapports entre les conseils, d'un délai de quatre ans à compter du dépôt de
l'initiative, soit jusqu'au 29 mai 1995, pour décider si elle approuve l'initiative.
12 
Validité
121 
Unité de la forme et de la matière
121.1 
Unité de la forme
Selon l'article 121, 4e alinéa, est., une initiative populaire peut revêtir la forme
d'une proposition conçue en termes généraux ou celle d'un projet rédigé de toutes •
pièces. Les formes mixtes ne sont pas admises (art. 75,3e al., de la loi fédérale sur
les droits politiques (LDP); RS 161.1).
Dans le cas présent, l'unité de la forme est respectée, car l'initiative PSS-USS
revêt la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.
121.2 
Unité de la matière
D'après l'article 121, 3e alinéa, est., une initiative demandant la révision partielle
de la constitution ne doit traiter que d'un seul sujet. L'unité de la matière est
respectée lorsqu'il existe un rapport intrinsèque entre les différentes parties d'une
initiative (art. 75, 2e al., LDP).
Le Tribunal fédéral tient pour acquis, à l'ATF 99 la 646, que l'exigence de l'unité
de la matière est remplie lorsqu'il existe entre les différentes propositions un
rapport de connexité qui fasse apparaître comme objectivement justifiée leur
réunion en une seule initiative et en une seule question soumise au vote
(comparer aussi ATF 96 I 653).
Dans le message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant une loi
fédérale sur les droits politiques (FF 7975 I 1372), le Conseil fédéral a résumé le
but du principe de l'unité de la matière comme il suit:
L'électeur doit pouvoir exprimer sa volonté véritable aussi bien lorsqu'il signe une
initiative qu'au moment où il prend part au scrutin. Cela est impossible s'il doit,
par une unique réponse, se déterminer sur des initiatives contenant plusieurs
propositions qui n'ont pas de lien étroit entre elles (FF 7975 I 1372).
La pratique des Chambres fédérales ne s'est jamais révélée très exigeante
concernant la nécessité de l'unité de la matière.
L'objectif principal de l'initiative consiste à agrandir le champ d'application de
l'AVS/AI et, partant, de l'article 34quater
( 2e alinéa, troisième phrase, est. On peut
placer dans ce contexte le 3e alinéa, lettre b, qui vise à harmoniser le système de
prestations AVS/AI et celui de la prévoyance professionnelle. L'exigence d'un
droit à la rente considéré indépendamment du sexe et de l'état civil est également
compatible avec une amélioration du but visé en matière de prestations. Une telle
amélioration serait toutefois insuffisante si elle n'était pas réalisée par un système
indépendant du sexe et de l'état civil. La demande d'introduction de bonifications
pour tâches d'assistance va également dans cette direction. Il est ainsi clairement
538

démontré que l'amélioration du système des rentes doit être réalisée au moyen de
nouveaux instruments. L'expérience acquise dans le cadre du système actuel nous
démontre que le montant des rentes, de même que la réalisation du but visé en
matière de prestations, dépendent de l'état civil des bénéficiaires, parce que les
prestations sont calculées en fonction de l'état civil. Même si le développement du
système des rentes élaboré indépendamment de l'état civil ne découle pas
directement du but visé en matière de prestations et à l'inverse n'en représente
pas une condition, il existe indéniablement un rapport intrinsèque avec le but
principal.
Le même problème se pose en ce qui concerne la disposition légale sur l'âge de la
retraite. Il n'existe en effet pas de rapport immédiat entre l'introduction d'un droit
à une rente de vieillesse en cas d'abandon de l'activité lucrative et le but visé en
matière de rentes. L'objectif général «extension de l'AVS et de l'Ai» ne doit
cependant pas nécessairement être interprété de manière quantitative, mais peut
également l'être de manière qualitative. Une plus grande flexibilité lors de la
fixation de l'âge de la retraite peut être comprise comme un renforcement
qualitatif du premier pilier et par conséquent comme un moyen pour atteindre le
même objectif. L'augmentation de la contribution de la Confédération peut
contribuer au développement du premier pilier. La fixation d'une contribution
minimale de la Confédération à l'AVS est a priori sans rapport avec une extension
de cette assurance et ne constitue pas non plus une condition nécessaire à sa
réalisation.
Le libre passage intégral a pour but de protéger les assurés lors d'un changement
d'emploi contre les pertes de prévoyance vieillesse. La fixation d'une prestation
minimale n'en résulte pas impérativement. Il existe cependant un rapport avec le
but de l'initiative, à savoir assurer une protection aussi étendue que possible
contre les conséquences matérielles de la vieillesse, de la mort et de l'invalidité.
On peut finalement considérer que, malgré la diversité des objectifs à atteindre,
l'unité de la matière est respectée.
122 
L'initiative est-elle réalisable?
122.1 
Premier pilier
L'adoption de la rente dépendant de la cessation totale ou partielle de l'activité
lucrative dès l'âge de 62 ans révolus (ci-après, la pension de retraite)2) nécessite la
mise sur pied d'un système de contrôle minutieux. Pour être à même de
répertorier les cas d'abandon ou de réduction de l'activité lucrative à l'intérieur du
pays, il serait nécessaire en premier lieu de joindre le registre des rentes à celui
des assurés. Cet instrument conviendrait sans doute uniquement aux cas pour
lesquels des cotisations AVS seraient prélevées. Un contrôle serait très difficile à
effectuer à l'étranger.
Le plafonnement prévu pour les rentes de vieillesse dues à des personnes faisant
ménage commun tel que prévu à l'article 20 (nouveau), 1er alinéa, lettre d, des
dispositions transitoires, pose des problèmes juridiques et techniques quant à sa
2> Terminologie utilisée dans l'initiative populaire PSS/USS «pour l'extension de l'AVS/AI».
Dossier pour les oratrices et les orateurs, édition du 24 juillet 1990, p. 5.
539

réalisation. La notion de personnes faisant ménage commun étant méconnue en
droit civil, il manque un point de rattachement correspondant dans le droit des
assurances sociales. Cet état de fait devrait, pour cette raison, être défini dans le
droit des assurances sociales. De plus, on doit se demander comment il faudrait
déterminer, à l'étranger, si deux personnes non mariées vivent ensemble.
Malgré tout, l'initiative pourrait être réalisée. La mise en application de ce texte
entraînerait cependant des investissements très importants, que ce soit sur le plan
personnel ou technique, et serait cause de nombreuses erreurs dans le domaine
des prestations (rentes allouées à tort ou dont le montant est trop élevé,
c'est-à-dire rentes qui, par erreur, n'auraient pas été plafonnées).
122.2 
Deuxième pilier
La prévoyance professionnelle existe déjà depuis plus de 100 ans et elle est
appliquée par un grand nombre d'institutions de prévoyance dont la forme
juridique, l'importance et la structure varient. Ces institutions jouissent d'une
large autonomie, ce qui explique l'extrême diversité des aspects que présente la
prévoyance professionnelle. La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40), garantit, pour l'essentiel, une
prévoyance minimale qui est toutefois obligatoire pour les salariés (régime
obligatoire). Chaque institution est libre d'offrir des prestations plus élevées que
la prévoyance minimale prévue par la loi (prévoyance surobligatoire). L'institu-
tion de prévoyance peut aussi renoncer à appliquer la LPP et se limiter à la seule
prévoyance hors-obligatoire. En règle générale, il s'agit en l'occurrence d'une
prévoyance complémentaire pour les personnes exerçant une activité lucrative qui
sont déjà affiliées à une autre institution de prévoyance pour la prévoyance
minimale selon la LPP. En principe, les prestations de la prévoyance profes-
sionnelle sont financées selon le système de capitalisation d'après lequel est
accumulé le capital sur lequel sont prélevées les prestations dues lorsque survient
le cas de prévoyance. En matière de détermination des prestations, la LPP se
fonde sur la primauté des cotisations ou des bonifications. Alors que selon ce
principe les prestations sont calculées d'après les bonifications, selon le principe
de la primauté des prestations, ces dernières sont la plupart du temps fixées en
pour cent du salaire assuré.
L'initiative vise à augmenter la déduction de coordination et le montant-limite
supérieur, s'adaptant en cela au premier pilier, le salaire maximal assuré dans le
régime obligatoire étant relevé de 2820 francs ou 6,25 pour cent. Les institutions
de prévoyance pourront continuer à prévoir des prestations de prévoyance plus
élevées en faveur des assurés même si l'initiative est acceptée. L'initiative
demande en outre la garantie du libre passage intégral dans le régime obligatoire
et en-dehors de celui-ci. A ce propos, elle fait état d'une garantie minimale selon
laquelle la prestation de libre passage comprend au moins le double du montant
des contributions du salarié à la prévoyance professionnelle vieillesse, augmentées
des intérêts.
Bien que lés institutions de prévoyance enregistrées, c'est-à-dire celles qui
appliquent le régime obligatoire, disposent d'une grande liberté en matière
540

d'organisation, notamment en ce qui concerne leur plan de prestations et leur
financement, elles sont limitées dans la mesure où elles doivent respecter les
dispositions minimales de la LPP. Les demandes formulées dans l'initiative
entraîneraient pour les institutions de prévoyance de grandes dépenses dues aux
changements. Cela mis à part, les exigences peuvent être réalisées en ce qui
concerne le deuxième pilier.
2 
Partie spéciale de l'initiative
21 
L'initiative PSS/USS en comparaison avec le régime en
vigueur
211 
Buts de l'initiative
211.1 
Article constitutionnel
211.11 
But de prestations
L'initiative s'en tient pour l'essentiel à la conception des trois piliers telle qu'elle
est formulée actuellement dans la constitution. Elle veut cependant que l'on
donne une plus grande importance au premier pilier par rapport au deuxième. Les
rentes de l'AVS/AI ne doivent pas seulement, comme le prescrit l'actuel ar-
ticle 34 Groupe de travail «Splitting» de la commission du Conseil national, rapport final, 3 mars
1992, p. 3.
544

importe en outre de relever que la modification de la formule des rentes prévue
dans le modèle n'entraîne pas une augmentation générale du niveau des rentes.
On cherche surtout à éviter une réduction des rentes consécutive au changement
de système. De nombreuses personnes bénéficieront néanmoins de rentes plus
élevées dans le système de Splitting que dans le système en vigueur.
Si le modèle de Splitting du Conseil national était également accepté par le
Conseil des Etats, la dixième révision de l'AVS réaliserait déjà certains points
proposés par l'initiative. Ce modèle de Splitting n'entraînerait toutefois pas un
renforcement du premier pilier au détriment du deuxième.
Dans son message, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur du maintien de
l'âge de la retraite des femmes tel qu'il est actuellement fixé. Le Conseil national a
estimé que, eu égard aux nombreuses améliorations dont les femmes profite-
raient, il était justifié de relever par étapes l'âge de la retraite des femmes à 64 ans.
On introduirait simultanément la retraite anticipée dès 63 ans pour les hommes et
dès 62 ans pour les femmes, la rente anticipée étant cependant réduite d'un taux
fixé selon les techniques actuarielles.
222 
Deuxième pilier
Diverses révisions de lois sont en cours dans le domaine du deuxième pilier. Il
s'agit tout d'abord de réaliser le postulat du libre passage intégral qui est
également une exigence des auteurs de l'initiative. Le libre passage intégral, déjà
instauré dans le régime obligatoire par le biais de la LPP, devra dorénavant
s'appliquer aussi au domaine hors-obligatoire de la prévoyance professionnelle.
De son côté, le Conseil fédéral a soumis aux Chambres fédérales un projet de loi
sur le libre passage4). L'objectif principal de cette loi est d'éviter que la pré-
voyance dont bénéficient les salariés ne soit affectée par un changement d'emploi.
Une initiative populaire de la Société suisse des employés de commerce va dans le
même sens que le projet du Conseil fédéral.
Par ailleurs, les capitaux de prévoyance doivent pouvoir être utilisés de façon
accrue par les assurés pour acquérir la propriété de leur logement. Les assurés
doivent pouvoir investir leurs droits de libre passage jusqu'à concurrence d'un
certain montant pour acquérir la propriété du logement qu'ils utilisent eux-
mêmes, soit en les mettant en gage, soit en les utilisant directement, le but de
prévoyance étant garanti au moyen d'une restriction légale quant au droit
d'aliénation. La fortune de prévoyance investie dans la propriété du logement est
assujettie immédiatement à l'impôt. Outre la rente et l'indemnité en capital, la
propriété du logement est ainsi considérée comme une autre forme de prévoyance
liée qui accorde aux assurés une prévoyance adéquate. Un message y relatif a été
adopté le 19 août 19925' par le Conseil fédéral à l'intention des Chambres
fédérales et a déjà été discuté au Conseil national.
4> Message du 26 février 1992 relatif à une loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, FF 1992 III 529.
5) FF 1992 VI 229 ss.
545

Enfin, les préparatifs en vue de la première révision de la LPP ont commencé
depuis quelque temps. A cette occasion, c'est avant tout au problème de la
génération d'entrée et à celui de l'adaptation des rentes de vieillesse découlant du
régime obligatoire à l'évolution des prix que l'on accordera la priorité.
On prépare simultanément la codification des institutions collectives et com-
munes qui, dans la pratique, prennent de plus en plus d'importance, mais n'ont
pas été réglementées jusqu'ici dans la loi.
23 
Appréciation de l'initiative
231 
L'initiative et la constitution
231.1 
Généralités
La prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (prévoyance VSI) repose sur le
concept des trois piliers tel qu'il est inscrit dans la constitution depuis le
5 décembre 1972 à l'article 34iuater. Ce concept fondamental pour la prévoyance
VSI figurait déjà en 1964 dans le message sur la sixième révision de l'AVS6\
Abstraction faite des obligations morales et familiales, il faudrait recourir à trois
moyens pour assurer notre population contre les conséquences économiques de la
vieillesse, de la mort et de l'invalidité: la prévoyance personnelle (économies,
assurance individuelle), l'assurance collective professionnelle (assurances - pen-
sions, de groupes et d'associations professionnelles) et l'assurance sociale de base
ainsi que l'assistance publique complémentaire. En outre, le premier pilier - les
lois fédérales sur l'assurance-vieillesse et survivants et sur l'assurance-invalidité -
existait déjà depuis 1948 et 1960 (pour la LAI). Ses bases constitutionnelles
remontent à 1925. La prévoyance professionnelle sous forme de prévoyance
collective facultative était déjà connue au XIXe siècle. L'adoption d'une base
constitutionnelle sur laquelle se fonderait le principe des trois piliers permettrait
de créer également une base constitutionnelle pour la prévoyance professionnelle
obligatoire (2e pilier) et la prévoyance individuelle liée (3e pilier). La loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité est entrée en
vigueur en 1985.
Les buts de prestations de chaque pilier furent définis au niveau constitutionnel
en 1972. Le message de 19717) a exposé la nécessité d'inscrire dans la constitution
les éléments fondamentaux des trois piliers. On voulait, par ce moyen, limiter
l'ingérence étatique à l'essentiel, mais s'assurer malgré tout que le système
garantisse à l'ensemble de la population une protection sociale efficace. Bien que
le nouvel article 34iuater de la constitution prescrivait que les rentes AVS/AI
devraient couvrir les besoins vitaux dans une mesure appropriée, les prestations
complémentaires (PC) introduites le 1er janvier 1966 furent également dotées en
6> Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à un projet de loi modifiant celle
sur l'assurance-vieillesse et survivants, ainsi que l'initiative populaire pour l'augmentation
des rentes de l'AVS et de l'Ai en vue d'assurer un minimum vital suffisant, FF 1963 II
p. 497 ss.
') Message à l'appui d'un projet portant révision de la constitution dans le domaine de la
prévoyance vieUlesse, survivants et invalidité et rapport sur l'initiative populaire pour une
véritable retraite populaire, FF 1971 II 1609.
546

1972 d'une base constitutionnelle. Comme il apparut, pour des motifs financiers,
que les rentes AVS/AI ne pouvaient réaliser que par étapes le but que leur
assignait la constitution, il fallut maintenir les PC; elles furent simplement
insérées dans les dispositions transitoires de la constitution (FF 1971 I 1641).
Le principe des trois piliers satisfait encore les besoins pour l'essentiel. On peut
cependant s'interroger sur le rapport existant entre les différents piliers ainsi que
sur leur adaptation à l'évolution sociologique et économique. On constate notam-
ment que l'Indice mixte servant à réévaluer les revenus en vigueur dans l'AVS (an. 30,
5e al, LAVS) tend à entraîner un glissement du premier pilier vers le deuxième, étant
donné que les rentes AVS couvrent une partie toujours moindre du dernier revenu
obtenu. Cela signifie, en d'autres termes, que le taux de remplacement dans l'AVS
diminue au fil des ans alors que tes prestations de la prévoyance professionnelle - en
tout cas celles du domaine surobligatoire - doivent remplacer une pan toujours plus
impanante du revenu.
L'initiative ne remet pas en question les différents buts de prestations (...). Le but
de prestations général reste quant à lui inchangé. En modifiant l'article 34quater,
2e alinéa, in initia et lettre b ainsi que le 3e alinéa, lettre b, de la constitution, les
auteurs de l'initiative exigent cependant l'aménagement du premier pilier au
détriment du deuxième et, partant, une correction de la tendance décrite un peu plus
haut.
231.2 
Mesures particulières
231.21 
But de prestations des premier et deuxième piliers
La modification du 2e alinéa permettrait une extension du but de prestations du
premier pilier. Contrairement à la disposition constitutionnelle actuellement en
vigueur, le premier pilier ne devrait pas seulement couvrir les besoins vitaux dans
une mesure appropriée, mais également favoriser l'indépendance économique de
l'assuré en maintenant son niveau de vie antérieur.
Le but de prestations du premier pilier fut, dans le message de 1971, expressément
limité à la couverture des besoins vitaux dans une mesure appropriée. Cette
disposition constitue tout à la fois un objectif à la réalisation duquel doit tendre le
législateur, et une limite qui doit empêcher que l'assurance fédérale ne se
substitue aux institutions de prévoyance professionnelle (FF 7977 II 1628).
L'article 34 Office fédéral des assurances sociales, comparaison entre les modèles de Splitting de la
commission fédérale pour les questions féminines, du PSS et de l'USS, d'un groupe de
travail du PRD et le droit en vigueur ainsi que le message du Conseil fédéral, Berne 1991,
p. 7.
') PSS/USS, initiative populaire pour l'extension de l'AVS et de l'Ai. Dossier pour les
oratrices et les orateurs, 24 juillet 1990, p. 25.
37 Feuille fédérale. 145° année. Vol. II 
549

L'initiative n'établit pas de différences entre les rentes de vieillesse et celles de
survivants ou d'invalidité. Par conséquent, les rentes de survivants doivent être
examinées sous l'angle du postulat «indépendance face à l'état civil». Un système
de rentes indépendant de l'état civil ne prend pas en considération les rentes de
veuves, respectivement de veufs, au sens actuel du terme, vu que ces dernières ne
sont versées qu'à des veuves ou des veufs, c'est-à-dire au conjoint survivant. Outre
les actuelles rentes d'orphelins et de veuves, de même que les rentes de veufs qui
devraient être introduites lors de la dixième révision de l'AVS, il faudrait
également verser des rentes aux survivants en prenant en considération les
personnes avec lesquelles ces derniers ont fait ménage commun. Si l'initiative était
acceptée, le législateur devrait redéfinir le cercle des personnes pouvant acquérir le
droit à la rente de survivant. Il ne fait donc aucun doute que cette nouvelle
réglementation aurait un effet préjudiciable sur d'autres branches des assurances
sociales comme la prévoyance professionnelle obligatoire, l'assurance-accident et
l'assurance militaire, qui connaissent aussi un système de rentes de survivants.
De plus, l'extension du cercle des ayants droit à la rente de survivants a elle aussi un
rapport étroit avec le droit de la famille. Voilà pourquoi nous estimons qu'il
importerait au premier chef de régler ces nouvelles formes de vie en commun dans le
droit civil.
231.222 Bonifications de prise en charge
Sous la dénomination de bonifications de prise en charge sont comprises les
bonifications pour l'éducation des enfants et celles allouées à des personnes ayant
assumé des tâches d'assistance à l'égard de parents proches.
La volonté de prendre en compte les tâches éducatives dans le cadre de la
prévoyance vieillesse correspond aux objectifs de la politique familiale du Conseil
fédéral. Il a également été précisé, dans le cadre des propositions du Conseil
fédéral du 8 avril 1988 pour la dixième révision de l'AVS
 10>, que l'AVS/AI doit
avoir le caractère d'une assurance familiale. Dans les premiers temps de l'AVS
déjà, on avait souhaité, puis inscrit dans la loi, le principe de solidarité en faveur
de la famille11^. Selon la conception d'autrefois, il fallait comprendre ce principe
comme une forme de solidarité des célibataires vis-à-vis des personnes mariées 12\
Cette volonté de mettre sur le même plan la famille et le couple ne correspond
plus tout à fait aux conceptions actuelles. Vu le nombre croissant de divorces, de
plus en plus de femmes sont contraintes d'élever seules leurs enfants13'. Le droit
matrimonial révisé, qui-est entré en vigueur en 1988, revalorise la position du
conjoint tenant le ménage et s'occupant de l'éducation des enfants (art. 163 du
code civil suisse (CCS); RS 210). Les bonifications pour tâches éducatives
devraient, selon les propositions du Conseil fédéral de 1988 citées ci-dessus,
10> RCC 1988, p. 221.
») RCC 1953, p. 317 ss.
12> Message pour un projet de loi sur l'AVS du 29 mai 1946, FF 1946 II 431.
13) Katharina Ley, Die neue Vielfalt familiärer und alternativer Lebensformen, in: Fleiner,
Gilliand, Lüscher, Familien in der Schweiz, Freiburg 1991, S. 234 ff. (all.).
550

réaliser le même objectif dans l'AVS/AI. A la demande du chef du Département
fédéral de l'intérieur, le groupe de travail sur les questions familiales avait
recommandé une série de mesures dans son rapport de 1982 «politique familiale
en Suisse»; celles-ci avaient pour objectif d'assurer une pleine protection sociale
aux personnes s'occupant de manière prépondérante de l'éducation des enfants
ou prêtant assistance à des parents âgés ou malades14'.
Lors des travaux préparatoires de la dixième révision de l'AVS et dans le cadre de
la mise au point de son modèle de Splitting, la commission du Conseil national a
aussi examiné sous un autre point de vue l'opportunité des bonifications de prise
en charge. Il faudrait éviter que des personnes ayant accompli des tâches
éducatives et des tâches d'assistance subissent des diminutions de rente lors de
l'introduction d'un modèle de Splitting. Cela se justifie de plus par le fait que
l'éducation des enfants et l'assistance sont considérées comme des activités
socialement importantes, dont l'exercice ne doit pas porter préjudice à la
prévoyance vieillesse. Le Conseil national s'est rallié à ce point de vue.
Pour ces motifs, le modèle de Splitting du Conseil national prévoit également des
bonifications de prise en charge pour l'éducation d'enfants âgés de moins de seize
ans. Sont également prises en compte l'assistance à des parents en ligne ascen-
dante et descendante, ainsi que celle dispensée à des frères et sœurs ou au
conjoint, si ces personnes présentent un degré d'impotence moyen, et aussi
longtemps qu'elles vivent avec la personne prêtant assistance. Par analogie, le PSS
et l'USS prévoient la même réglementation dans leur bulletin d'information
«Droits égaux dans l'AVS»15'. Le terme de bonifications de prise en charge
introduit par l'initiative à l'article 34iuater
; 2e alinéa, in initia, est., équivaut
probablement à un terme générique. Il y a lieu de supposer que l'on entend par
bonification aussi bien la prise en charge des tâches éducatives que des tâches
d'assistance. Le cercle des bénéficiaires, quant à lui, devrait être défini au niveau de la
législation. A cet égard, nous sommes d'avis que les conditions décidées par le Conseil
national en matière de droit aux bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance
seraient compatibles avec les termes de la nouvelle disposition constitutionnelle
proposée.
231.223 L'âge de la retraite / La pension de retraite / Anticipation -
Premier et deuxième pilier
a. 
Evolution démographique
Pendant la période 1986-1991, l'espérance de vie a augmenté autant que durant
les années 1970 à 198516'. En 1948, l'espérance de vie moyenne d'une personne de
65 ans était de 12,4 années pour un homme et de 14,04 années pour une femme;
dans les années 1989/90, les chiffres correspondants étaient 15,4 années et
19,6 années17'. Pour tenir compte de cette évolution, l'AVS doit pouvoir adapter
14) Groupe de travail «Rapport sur la famille, Politique familiale en Suisse», Rapport final
présenté au Chef du département de l'intérieur, Berne 1982.
15) PSS/USS, Droits égaux dans l'AVS, Baie, septembre 1987.
16> Office fédéral de la statistique, les scénarios de l'évolution démographique de la Suisse
1991-2040, Berne 1992, p. 8.
") Office fédéral de la statistique, annuaire statistique de la Suisse 1992, Zurich 1992, p. 39.
551

l'âge de la retraite le plus simplement possible, c'est-à-dire moyennant une
modification légale. L'initiative propose cependant d'inscrire dans la constitution
l'âge donnant droit à la pension de retraite. Le législateur reçoit il est vrai la
compétence de fixer la limite d'âge qui permet de percevoir la rente, sans
réduction de l'activité lucrative. 77 ne peut toutefois qu'abaisser cette limite, qui est de
62 ans, et non pas la relever. Chaque relèvement de l'âge de la retraite nécessiterait
une révision partielle de la constitution fédérale (art. 121 est.). Inscrire l'âge de la
retraite AVS dans la constitution est donc inopportun.
b. 
La pension de retraite
La fixation de la pension de retraite à 62 ans, lors de la cessation de l'activité lucrative,
entraînerait une diminution des dépenses pour les prestations de l'assurance-invalidité
revenant aux hommes; cela occasionnerait toutefois une augmentation bien plus forte
des dépenses de l'AVS. Les systèmes de prévoyance étrangers ont démontré qu'un
pourcentage élevé d'assurés anticipent le versement de la rente, pour autant qu'il
n'en résulte pas de réduction des prestations. En Autriche, 77 pour cent des
hommes ont utilisé, en 1986, la possibilité d'anticiper le versement de la rente
entière après 35 ans de cotisations. En Allemagne, le chiffre correspondant était
de 69 pour cent18'. Bien qu'il n'existe aucune estimation fiable quant au nombre
de personnes qui bénéficieraient en Suisse de la pension de retraite, il faut
admettre que l'introduction d'une possibilité d'anticipation sans réduction des
prestations équivaudrait globalement à un abaissement de l'âge de la retraite, avec
les conséquences financières que cela entraîne. Dans ce contexte, le fait de
poursuivre sa vie active jusqu'à la limite d'âge maximale, tout en restant soumis à
l'obligation de payer des cotisations, n'entraînerait aucune amélioration de la
rente. Actuellement, il est possible d'obtenir une rente augmentée de moitié en
différant son droit à la rente durant cinq ans au plus. Sous cet angle, l'initiative
n'encourage pas à renoncer au versement de la pension de retraite. Il n'est donc
guère vraisemblable que l'âge ordinaire de la retraite à 67 ans, tel qu'il est proposé
par les auteurs de l'initiative, ait réellement une signification pratique. La
situation sur le marché du travail devrait elle aussi contribuer à renforcer la tendance à
anticiper d'une manière générale le versement de la rente. Chaque salarié serait bien
entendu libre de se retirer de la vie active à 62 ans. D'autre part, l'introduction de la
pension de retraite inciterait davantage les entreprises, en périodes de crise écono-
mique, à mettre fin au contrat de travail de leurs employés une fois que ces derniers
auraient atteint l'âge de 62 ans. Déplus, l'initiative n'abrogerait pas les règlements des
fonctionnaires des cantons et de la Confédération ainsi que les contrats de travail du
secteur privé qui n'autorisent pas la poursuite d'une activité lucrative au-delà de l'âge
de la retraite (62/65).
Du reste, la retraite anticipée a pour effet de réduire les recettes des cotisations de
l'AVS/AI/PC, ainsi que celles de l'assurance-chômage et de l'assurance-accidents.
Il en va de même pour la prévoyance professionnelle, à l'exception des assurances
financées par capitalisation.
I8> Revue internationale de sécurité sociale 4/1989, Genève, p. 488 ss.
552

L'introduction de la pension de retraite aurait aussi des répercussions financières
considérables. Le montant des frais occasionnés s'élèverait à environ un milliard de
francs. Compte tenu de l'évolution démographique, nous pensons que cette charge
financière supplémentaire n'est pas supportable et c'est pourquoi, ne serait-ce que
pour des considérations d'ordre financier, nous ne saurions accepter cette proposition.
La pension de retraite a également des conséquences dans d'autres branches des
assurances sociales. En ce qui concerne les chômeurs d'un certain âge, la
possibilité de prendre la retraite anticipée signifie que la pension de retraite
conduirait à un transfert de l'assurance-chômage à l'assurance-vieillesse. Les avis
sont cependant encore très partagés quant à savoir si l'assouplissement des
conditions de départ à la retraite incite fortement les travailleurs à quitter plus tôt
leur emploi et ainsi à libérer des postes en faveur d'employés plus jeunes, ou s'il
permet simplement aux personnes qui ont déjà préparé leur retraite, de recevoir
une pension de retraite19'.
A notre avis, il faudrait convertir les rentes d'invalidité en rentes de vieillesse, et
ce dès l'âge de 62 ans, étant donné qu'à cet âge, la réintégration dans la vie active
n'a plus guère d'importance et que l'accent doit être mis sur la retraite.
La LPP prévoit actuellement la même limite d'âge que la LAVS. Les institutions
de prévoyance peuvent, en vertu de l'article 13, 2e alinéa, LPP, s'en écarter dans
leurs dispositions réglementaires et prévoir un droit à des prestations de vieillesse
réduites en cas d'achèvement ou d'abandon partiel de l'activité lucrative. Quel-
ques institutions de prévoyance ont fait usage de cette possibilité, raison pour
laquelle cette disposition sur le droit à la prestation en matière de prestations de
vieillesse correspond en fait à celle concernant la pension de retraite.
La pension de retraite telle qu'elle est décrite au chiffre 122.1 est très difficile à
réaliser dans le cadre d'une assurance populaire comme l'AVS. Une multitude de
problèmes nécessiteraient en outre une définition précise au niveau légal.
L'initiative confère au législateur la réglementation du droit à la rente en cas de
cessation partielle de l'activité lucrative. Celui-ci devrait trouver une définition
appropriée de l'activité lucrative résiduelle qui ne soit pas contraire au droit à la
rente. Indépendamment du fait que l'activité lucrative résiduelle serait prise en
compte lors de la réduction du degré d'activité ou de la diminution du revenu, des
problèmes surgiraient pour les indépendants. D'une part, leur revenu est toujours
soumis à une certaine fluctuation et n'est déterminé qu'ultérieurement en vue de
la taxation fiscale; d'autre part, la réduction de l'activité lucrative ne peut pas être
vérifiée par la consultation du contrat de travail.
c. 
Droit inconditionnel à la rente
L'initiative s'en remet au législateur pour déterminer le moment auquel prend
naissance le droit à la rente sans cessation partielle ou complète de l'activité
lucrative. Une fois cette limite fixée, le législateur ne peut que l'abaisser. Dans le
calcul des coûts, les auteurs de l'initiative se basent sur un âge de retraite fixé à
19> Martin M. Tracy, Paul Adams, Age auquel les pensions de retraites sont octroyées par la
sécurité sociale: évolution de la situation dans dix pays industrialisés, 1960-1986, Revue
internationale de sécurité sociale 1989, p. 486-487.
553

67 ans20). Dès lors, un ajournement des rentes augmentées d'un supplément
(art. 39 LAVS et 55ter RAVS) ne serait possible qu'à partir de l'âge de 67 ans.
Actuellement, l'ajournement des rentes est possible à partir de 62 ou de 65 ans et
un supplément est ajouté à la rente.
d. 
Anticipation du droit à la rente
Outre l'introduction de la pension de retraite qui assouplit déjà considérablement
la réglementation sur l'âge de la retraite, l'initiative mentionne l'anticipation du
droit à la rente. Une telle mesure se ferait par la loi. Celle-ci définirait les
conditions nécessaires à l'anticipation de la rente.
e. 
Systèmes en vigueur à l'étranger
Le but des paiements anticipés de rentes consiste la plupart du temps à donner la
possibilité de limiter quelque peu le chômage lorsque certains secteurs d'activité
sont en difficulté ou en cas de crise généralisée de l'économie.
20) PSS/USS, initiative populaire pour l'extension de l'AVS et de l'Ai. Dossier pour les
oratrices et les orateurs, 24 juillet 1990, p. 27 à 28.
554

Comparaison de l'âge de la retraite avec le système en vigueur à l'étranger
Tableau 1
Pays
France
Italie
Belgique
Autriche
Espagne
Suède
RFA1'
Grande-Bretagne . .
Suisse
Irlande
Pays-Bas
Finlande
Norvège
Danemark
Canada
- Québec
— autres
USA
japon
Depuis
1984
1991
1955
1976
1973
2002
1972
1956
1966
1965
1982
nou-
veau2'
1959
Homme
A
55 3>
4)
555'
605>
623>
606>
60 7'
606>
606>
605>
62
62
:s
N
60
60
60
65
65
65
63/65
65
65
65
65/66
 9>
65
65
67
67
65
65
65
67
65
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65
70
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70
67
70
70
70
70
70
70
72
70
Femme;
A
5S3)
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555)
^5>
69 3)
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60
 7>
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606>
605>
62
62
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N
60
55
60
60
65
65
60/63/65
65
60
62
65/66
 9>
65
65
67
67
65
65
65
67
65
R
8)
65
65
708)
686>
8)
70
67
65
67
70
70
70
70
72
70
') Conditions diverses pour âges de retraite anticipée échelonnés
2> Transition: augmentation d'un mois tous les deux ans (fin vers 2027)
3> Seulement lorsqu'on engage de jeunes chômeurs
4> Rente toujours possible après 35 années de cotisations obligatoires
5> Seulement en cas d'activité lucrative peu importante
6> Rente partielle. Condition: activité à temps partiel
7> Seulement en cas de chômage
8> Rente augmente d'un certain pourcentage pour chaque année supplémentaire
') Pension de retraite à 65 ans, rente de vieillesse à 66 ans
A Anticipation
N Age de la retraite normal
R Renvoi
231.224 Subventions de la Confédération
L'initiative demande que l'assurance soit financée comme jusqu'à présent par une
participation de la Confédération couvrant au plus la moitié des dépenses. Cette
subvention devrait dans un premier temps être financée par l'impôt et les taxes
douanières sur le tabac, ainsi que par les impôts sur les alcools forts en vertu de
555

l'article 32bls, 9e alinéa. La subvention de la Confédération à l'assurance-vieillesse
et survivants devrait nouvellement s'élever à 25 pour cent des dépenses et pour
l'assurance-invalidité à 50 pour cent au moins. Si l'on considère que l'initiative
exige une amélioration générale des prestations, cela signifie une augmentation
massive des subventions de la Confédération (cf. ch. 314). De plus, les impôts sur
le tabac et les alcools forts ne couvrent aujourd'hui plus qu'un cinquième des
subventions; l'initiative a donc un impact important sur les finances globales de la
Confédération.
231.23 
Deuxième pilier
231.231 Le salaire assuré selon la LPP
L'adaptation du deuxième pilier au premier pilier augmenté au sens de l'initiative
déplacerait vers le haut la part de salaire assuré dans le régime obligatoire. Alors
que le revenu soumis à l'heure actuelle au régime obligatoire de la LPP va de
22 560 à 67 680 francs (cela englobe le domaine compris entre la rente entière
simple maximale de vieillesse de l'AVS et le revenu de l'AVS maximal détermi-
nant la rente), il faudrait nouvellement assurer au minimum la part du revenu
située entre 28 200 et 76 140 francs. En outre, le législateur pourrait assujettir au
domaine obligatoire une part de revenu plus basse ou plus élevée.
L'augmentation de la déduction de coordination, qui passera de 22 560 à 28 200
francs, sera moins importante que l'augmentation du salaire maximal assuré,
celui-ci passant de 67 680 .à 76 140 francs. On ne saurait prétendre que les effets
qui en découlent vont dans le sens du régime obligatoire. En effet, alors que les
rentes des assurés ayant un revenu AVS annuel inférieur à 73 320 francs seront
diminuées, lés rentes de ceux qui gagnent plus seront relevées. De ce fait, les
personnes qui gagnent davantage verront la part obligatoire de leur prévoyance
professionnelle renforcée, ce que nous estimons inutile.
556

Les rentes LPP et leurs taux de remplacement21) selon la réglementation en
vigueur par rapport à la réglementation prévue par l'initiative
Tableau 2
Revenu
10152
11280
22560
25380
28200
33840
39480
45120
50760
54144
62040
67680
70500
73320
74730
76140
80000
90000
100 000
Initiative PSS/USS
Rentes
par an
0
0
0
0
0
2030
4061
6091
8122
9340
12182
14213
15228
16243
16751
17258
17258
17258
17258
Taux
de rempl.
en %
0
0
0
0
0
6
10
14
16
17
20
21
22
22
22
23
22
19
17
Réglementation
Rente
par an
0
0
0
1015
2030
4061
6091
8122
10152
11370
14213
16243
16243
16243
16243
16243
16243
16243
16243
en vigueur
Taux
de rempl.
en %
0
0
0
4
7
12
15
18
20
21
23
24
23
22
22
21
20
18
16
Différence
entre 
les
rentes
par an
0
0
0
-1015
-2030
-2030
-2030
-2030
-2030
-2030
-2030
-2030
-1015
0
508
1015
1015
1015
1015
231.232 Libre passage
L'initiative demande en outre le libre passage intégral dans l'ensemble de la
prévoyance professionnelle. Or, le libre passage intégral existe déjà dans le régime
obligatoire de la prévoyance professionnelle depuis que la LPP y a été introduite,
c'est-à-dire depuis le début de 1985. Selon cette loi, les personnes assurées dans le
régime obligatoire ont en effet droit à tout l'avoir de vieillesse qu'ils ont épargné
jusqu'à la survenance du cas de libre passage, y compris aux intérêts.
Aux termes de la présente initiative, le législateur doit garantir que la prestation
de libre passage comprendra au minimum les cotisations doublées, y compris les
intérêts, versées par les salariés à la prévoyance professionnelle.
En ce qui concerne l'initiative populaire déposée par la Société suisse des
employés de commerce «pour un libre passage intégral dans le cadre de la
prévoyance professionnelle»22), les Chambres fédérales ont arrêté23) qu'il fallait
régler le libre passage au niveau législatif et non pas au niveau constitutionnel.
C'est en ce sens que, le 26 février 1992, le Conseil fédéral a soumis aux Chambres
fédérales un message y relatif accompagné d'un projet de loi24). Pour ces motifs, le
Conseil fédéral estime qu'il n'est pas justifié d'inscrire dans la constitution la
demande exprimée dans l'initiative.
21> Pourcentage du revenu déterminant qui sera remplacé par la rente.
22> FF 1989 III 148.
23) FF 1992 III 878.
24) Voir chapitre 212.2 en haut.
557

232 
Appréciation des dispositions transitoires
232.1 
Premier pilier
Les dispositions transitoires fixent au législateur un délai de six ans dès l'accepta-
tion de l'initiative pour procéder à l'adaptation des bases légales, délai au terme
duquel, selon le 1er alinéa, in initia, les dites dispositions entreraient en vigueur. Le
1er alinéa doit être examiné dans ses rapports notamment avec le 3e alinéa qui
accorde à l'Assemblée fédérale un délai de cinq ans pour l'élaboration des
dispositions légales. Ces points seront examinés sous le chiffre 232.3.
232.11 
Augmentation du niveau des rentes
L'augmentation de la rente minimale, en corrélation avec une autre formule des
rentes, doit permettre d'atteindre le nouvel objectif que l'on s'est fixé en matière
de prestations. Il convient d'examiner ci-après la possibilité d'atteindre effective-
ment un tel objectif.
L'initiative ne s'écarte pas du principe selon lequel il doit y avoir un certain
rapport entre les cotisations versées et la rente. Jusqu'à présent, le législateur a
toujours admis que la constitution vise un minimum vital individuel qui se mesure
par rapport au revenu moyen atteint durant la vie active.
Du fait de l'augmentation de 50 pour cent des rentes minimales telle que la
proposent les auteurs de l'initiative, la catégorie de revenus dans laquelle les
rentes remplacent le revenu moyen déterminant à 100 pour cent ou davantage va
presque doubler par rapport à aujourd'hui. Alors que jusqu'en 1993, le revenu
réalisé était remplacé à concurrence d'un revenu annuel de 11 280 francs, il le sera
désormais à 100 pour cent au moins jusqu'à une limite de 20300 francs.
Actuellement, le taux de remplacement représente au moins les deux tiers d'un
revenu de 20 300 francs.
Il faut mentionner que les rentes du premier pilier doivent être calculées sur la
base du revenu moyen réalisé pendant la durée complète de cotisations, et non pas
sur la base du revenu réalisé immédiatement avant la survenance du cas d'assu-
rance. Il peut par conséquent arriver que la rente ne puisse empêcher une certaine
perte de revenu, même dans les catégories de revenu où les rentes remplacent 100
pour cent ou presque du revenu moyen. En outre, l'adaptation des rentes à
l'évolution des salaires et des prix sur la base de l'index mixte a pour effet que les
rentes sont adaptées en fonction des salaires.
La loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC; RS 831.30) part du
principe qu'un montant annuel de 16 140 francs (24 210 fr. pour les couples)
devrait suffire à la couverture des besoins vitaux. Combiné aux revenus des rentes,
déduction faite de nombreuses dépenses (art. 3, 4e al., art. 4, 1er al., let. b et c,
LPC), ce montant devrait permettre aux bénéficiaires de PC de couvrir des
dépenses considérablement plus élevées25^. Pour cette raison, on ne saurait
a) Un exemple: une personne reçoit en 1993 la rente complète minimale de 11 280 francs par
an. Après déduction du loyer d'un montant de 11 200 francs ( = déduction maximale
autorisée), il ne reste à cette personne aucun revenu lui permettant de subvenir à ses autres
besoins vitaux. C'est la raison pour laquelle elle peut bénéficier de PC s'élevant jusqu'à
16 140 francs. Cette personne a donc pu dépenser en 1992 11 280 plus 16 140 francs, ce qui
fait au total 27 340 francs.
558

prétendre qu'il suffirait de porter le niveau des rentes au montant ci-dessus pour
rendre les prestations complémentaires sans objet.
L'initiative permettrait d'augmenter les rentes les plus basses sans cependant
atteindre un niveau de prestations suffisant à la couverture des besoins vitaux.
L'examen des effets financiers de l'initiative sur les PC (ch. 313) confirme cette
constatation. Il serait cependant possible d'économiser environ 900 millions de
francs ou 45 pour cent par rapport aux dépenses actuelles pour les PC.
Ces économies sont compensées par des dépenses de 7 milliards de francs
destinées à relever le niveau des rentes. Ainsi, les bénéficiaires dont le revenu se
monte au moins à 54 144 francs recevraient également une prestation du premier
pilier passablement plus élevée. Quoique le rapport entre la rente minimale et la
rente maximale doive passer de 1:2 à 1:1 %, la rente maximale, correspondant à un
revenu de 54 144 francs, devrait être portée à 2350 francs, soit 470 francs par mois
de plus qu'actuellement. Ceci découle logiquement de l'exigence selon laquelle les
rentes AVS/AI doivent contribuer à garantir l'indépendance économique sur la
base du niveau de vie habituel. Pour un revenu de 54 000 francs, la rente du
premier pilier couvrirait encore à plus de 50 pour cent le revenu moyen.
Actuellement, un bon tiers du revenu déterminant est remplacé, dans cette
catégorie, par le premier pilier (37 %) et un bon cinquième par le deuxième pilier
(21%).
Les taux de remplacement du premier pilier selon le système actuel
en comparaison avec l'initiative
Tableau 3
Revenu
10152
11280
22560
28200
33840
39480
45120
50760
54144
67680
Initiative PSS/USS
Rente
par mois
1410
1441
1755
1911
2068
2146
2225
2303
2350
2350
par année
16920
17292
21060
22932
24816
25752
26700
27636
28 200 
.
28200
Taux
de rempl
en %
167
153
93
81
73
65
59
54
52
42
Système en
Rente
par mois
940
940
1184
1307
1429
1504
1579
1654
1700
1880
vigueur
par année
11280
11280
14208
15684
17148
18048
18948
19848
20400
22560
Taux
de rempl.
en %
111
100
63
56
51
46
42
39
38
33
Compte tenu des perspectives démographiques, on peut douter qu'il soit oppor-
tun d'augmenter, dans le cadre d'un premier pilier financé selon le système de la
répartition, les prestations faites aux personnes ayant un revenu plus élevé. Les
rapports des professeurs Schneider, Schips, Schmid, Kohli et Greber26' mandatés
par le Département fédéral de l'intérieur en vue d'examiner le concept des trois
piliers, ont démontré que le premier pilier devrait continuer d'assurer avant tout
les besoins vitaux dans les catégories de revenus inférieurs. Le premier pilier ne
26) Département fédéral de l'intérieur; rapports des cinq experts concernant le concept suisse
des trois piliers de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, juin 1991.
559

doit - selon les conclusions que l'on peut tirer de ces rapports - fournir une
contribution à l'indépendance économique sur la base du niveau de vie habituel
que lorsque les besoins vitaux coïncident effectivement avec le niveau de vie
habituel. Dans les autres cas, le premier pilier doit se limiter à assurer l'existence
et renvoyer au deuxième pilier pour une prévoyance plus étendue.
Nul ne conteste que les rentes AVS/AI actuellement versées ne peuvent servir à
réaliser le mandat donné par la constitution que si on peut compter sur des PC et
d'autres revenus. En mars 1991, on estimait à 160 000 le nombre de rentiers AVS
et AI au bénéfice de PC27) ^\ L'amélioration des prestations en faveur des
rentiers bénéficiant de revenus modestes constitue l'une des préoccupations du
Conseil fédéral.
232.12 
Plafonnement des rentes des retraités vivant ensemble
L'initiative exige, à la lettre d des dispositions transitoires, le plafonnement des
rentes des retraités vivant ensemble. Il faut, en effet, tenir compte du fait que la
tenue d'un ménage permet de réaliser certaines économies. A l'opposé de ce que
l'initiative prévoit non seulement pour les rentes de vieillesse, mais encore pour
les rentes d'invalidité, la rente de vieillesse pour couple est limitée à 150 pour cent
de la rente simple correspondante. La problématique de cette réglementation
réside dans le fait qu'elle se rattache uniquement à une situation effective et non
pas au droit civil. Nous avons déjà indiqué au chiffre 231.221 que la notion
d'indépendance face à l'état civil doit être concrétisée dans la législation confor-
mément à l'article 34iuater, 2e alinéa, est., proposé par l'initiative. Aux termes du
1er alinéa, lettre d, des dispositions transitoires, il n'est presque pas possible que le
plafonnement des rentes soit seulement limité aux couples mariés vivant en
commun. C'est pour cette raison qu'il y aurait lieu de définir dans la loi la notion
de «ménage commun». Par ménage commun, on n'entend en effet pas seulement
les couples légitimes et ceux qui vivent en concubinage, mais aussi la cohabitation
de parents et enfants ou celle de personnes vivant dans le même logement.
Comme nous l'avons déjà indiqué au chiffre 231.221, il importerait au premier
chef de régler dans le droit civil ces nouvelles formes de vie en commun.
Enfin, pour être complet, il faudrait relever que c'est aussi pour des considéra-
tions du même ordre que le modèle de Splitting du Conseil national ne prévoit de
plafonnement que pour les rentes de couples mariés, se référant, sur cette
question, à l'état civil.
27> Office fédéral des assurances sociales, prestations complémentaires de l'AVS et de l'Ai,
mars 1991.
^ Les personnes ayant leur propre domicile reçoivent en moyenne 500 francs de PC par mois;
les personnes vivant dans un home reçoivent quant à elles 1400 francs. Dans certains cas, ce
montant peut être passablement plus élevé, les taxes journalières des homes s'élevant en
moyenne à 92 francs, ce qui revient à 2800 francs par mois.
560

232.13 
Bonifications de prise en charge
En ce qui concerne leur montant, les bonifications définies à la lettre e des
dispositions transitoires correspondent à celles que prévoit l'arrêté fédéral con-
cernant l'amélioration des prestations de l'AVS et de l'Ai, ainsi que leur
financement. Pour les femmes divorcées ayant des enfants à charge, les bonifica-
tions correspondent également à celles adoptées par le Conseil national pour la
préparation de la dixième révision de l'AVS. Les travaux de la commission
préparatoire du Conseil national ont en outre démontré que le montant des
bonifications dépend non seulement de considérations de politique familiale et
sociale, mais également des besoins du modèle considéré. Il serait d'ailleurs
pertinent de régler cette question.lors de la refonte de l'ensemble du système des
rentes, comme cela est prévu dans le cadre de la dixième révision de l'AVS.
232.2 
Deuxième pilier
On peut admettre que l'augmentation des rentes de l'AVS/AI sera compensée
dans la prévoyance professionnelle, au sens des auteurs de l'initiative, par le fait
que le degré d'assurance de cette dernière aura un niveau inférieur à l'actuel.
L'adaptation nécessaire des plans de prestations libérera des capitaux de couver-
ture qui, aux termes de l'initiative, devraient être à la disposition des assurés soit
pour compenser les futures cotisations, soit pour la prévoyance individuelle liée.
Les effets que l'initiative aura sur les deux fondements de la prévoyance profes-
sionnelle, c'est-à-dire l'assurance obligatoire et l'assurance surobligatoire ou
facultative, sont divers. La restructuration au sein de la prévoyance profes-
sionnelle à laquelle on doit s'attendre en général touchera principalement
l'assurance facultative. Si l'on prend par exemple comme but de prestations un
taux de remplacement de 60 pour cent (il faut mentionner à ce propos que non
seulement les caisses à primauté de prestations mais également les caisses à
primauté de cotisations évaluent un niveau des prestations auxquelles on doit
s'attendre), celui-ci est couvert à l'heure actuelle par les rentes de l'AVS et de la
LPP pour un revenu annuel allant jusqu'à 67 680 francs. Ces deux organes des
assurances sociales couvrent - nouvellement - la catégorie de revenus allant
jusqu'à 76 140 francs. Cela entraînera un recul du deuxième pilier facultatif. En
revanche, le deuxième pilier obligatoire sera d'une part réaménagé pour la
catégorie de revenus allant jusqu'à 76 140 francs tandis que, d'autre part, il sera
étendu pour celle qui se situe au-dessus de ce montant. Dans l'ensemble, le taux
de remplacement garanti par le premier pilier et le deuxième pilier obligatoire
pour tous les revenus sera relevé.
561

Somme des rentes AVS et LPP ainsi que leurs taux de remplacement
conformément à la réglementation actuelle. Comparaison avec la réglementation
prévue par l'initiative
Tableau 4
Revenu
par année
10152
11280
22560
28200
33840
39480
45120
50760
54144
62040
67680
72000
76140
80000
90000
100 000
. Initiative PSS/USS
Rentes AVS
et LPP
par année
16920
17292
21060
22932
26846
29813
32791
35758
37540
40382
42413
43968
45458
45458
45458
45458
taux de
remplacement
en %
167
153
93
81
79
76
73
70
69
65
63
61
60
57
51
45
Système en vi
Rentes AVS
et LPP
par année
11280
11280
14208
17714
21209
24139
27070
30000
31770
35870
38803
38803
38803
38803
38803
38803
igueur
taux de
remplacement
en %
111
100
63
63
63
61
60
59
59
58
57
54
51
49
43
39
232.3 
Adoption des dispositions d'exécution
L'article 20, 3e alinéa, des dispositions transitoires, accorde à l'Assemblée
fédérale un délai de cinq ans pour l'adoption des dispositions d'exécution du
nouvel article 34quater. Si, à l'expiration de ce délai, l'Assemblée fédérale n'a pas
entrepris la tâche qui lui incombait, le Conseil fédéral devra s'en acquitter.
La portée de cette disposition doit être analysée en rapport avec l'article 20, 1er
alinéa, des dispositions transitoires. Cette dernière disposition exige que les
augmentations de rentes deviennent effectives dans les six ans qui suivront
l'acceptation de l'initiative. Le 3e alinéa permet d'assurer que ces délais soient
tenus.
Le délai accordé par l'initiative pour la mise en vigueur de la législation
d'application après son adoption par l'Assemblée fédérale est extrêmement court,
eu égard à la complexité de la matière. Dans notre exposé relatif aux différentes
mesures, nous avons fait remarquer que pour certaines questions importantes,
l'initiative tient compte d'états de fait qui n'ont pas encore été réglés par la loi. La
réglementation de ces derniers aurait des conséquences considérables sur le droit
civil et sur le droit public (p. ex. la communauté de vie). Une fois les dispositions
d'exécution adoptées par l'Assemblée fédérale, il ne resterait plus qu'une année
au Conseil fédéral pour procéder à l'adoption des ordonnances; le même délai
serait imparti à l'Office fédéral des assurances sociales pour instruire les organes
d'exécution de l'AVS/AI, ainsi que ceux ayant notamment pour tâche de mettre au
point les programmes TED, pour appliquer les directives. Toutes les institutions
562

de prévoyance seraient contraintes de procéder à l'adaptation de leurs règlements
et de se réorganiser dans ce même délai.
L'aspect juridique est cependant nettement plus problématique. Il est possible
que la loi d'exécution votée dans, les délais par l'Assemblée fédérale soit rejetée
lors d'un référendum. Dans ce cas, la compétence en matière d'adoption des
dispositions d'exécution passerait de l'Assemblée fédérale au Conseil fédéral. Cet
écart par rapport à la voie législative ordinaire irait très loin, mais il peut être
prévu par le législateur.
L'initiative va beaucoup plus loin qu'un arrêté fédéral urgent. Alors que pour les
arrêtés fédéraux urgents le référendum facultatif n'est que différé, il est entière-
ment exclu pour les arrêtés du Conseil fédéral. Une telle limitation des droits
populaires apparaît en soi critiquable, même si on considère que certains
principes importants ayant trait aux dispositions d'exécution sont inscrits dans
l'article 20, 2e alinéa, des dispositions transitoires. Dans le cas présent, les
dispositions d'exécution du Conseil fédéral ne peuvent représenter qu'une solu-
tion transitoire. Ceci particulièrement parce que le Conseil fédéral devra régle-
menter des points d'une grande importance (par exemple la concrétisation d'un
système de rentes indépendant de l'état civil) qui, d'après les principes législatifs
en vigueur, devraient faire l'objet d'une loi fédérale.
La constitution fédérale connaît déjà des dispositions qui accordent au Conseil
fédéral la compétence de légiférer en lieu et place du législateur, mais celles-ci
sont matériellement parlant considérablement plus restrictives (comp. art. 35,
3e al., et art. 41, 4e al., est., ainsi que l'art. 17, 4e al, et l'art. 18, 2e al., DT).
24 
Conclusions
241 
En général
L'acceptation de l'initiative entraînerait, pour l'essentiel, une extension très
importante de l'ensemble du système des prestations du premier pilier et, plus
généralement, un abaissement de l'âge de la retraite. Les frais supplémentaires
qui en résulteraient seraient considérables tant pour l'assurance que pour la
Confédération.
En outre, il n'est pas indiqué, pour des raisons de fond et non seulement pour des
raisons financières, de chercher à atteindre, au moyen du premier pilier, certains
des objectifs que l'on vise au moyen des prestations du deuxième pilier, notam-
ment lorsqu'il s'agit de revenus moyens ou élevés.
De plus, la proposition de renforcement du premier pilier, combinée avec
l'affaiblissement du deuxième pilier, entraînerait toute une série de conséquences
économiques défavorables. Les experts en économie mandatés par le Départe-
ment fédéral de l'intérieur pour examiner le concept des trois piliers (cf. rapport
ibid) ont fait remarquer qu'un tel transfert, examiné sous l'angle économique,
réduirait considérablement l'épargne et la constitution du capital. Cet effet,
mesurable seulement à longue échéance, provoquerait des pertes de revenu et par
là même une détérioration du système de prévoyance des générations à venir. Les
experts estiment au surplus que le rapport entre le premier et le deuxième pilier
réalisé actuellement est presque optimal.
563

242 
Premier pilier
II convient de relever qu'en principe l'initiative aborde des problèmes réels,
inhérents au système en vigueur. Cependant, les correctifs qu'elle entend y
apporter sont du point de vue financier, juridique et technique difficilement
réalisables.
Dans le cadre de la dixième révision de l'AVS, le Conseil national a approuvé un
nouveau système de prestations indépendant du sexe, qui prévoit un droit à la
rente personnel - au sens où l'entend l'initiative - et institue des bonifications de
prise en charge. Selon le déroulement des délibérations au Conseil des Etats, un
contre-projet indirect (au niveau légal) pourrait assez rapidement être mis au
point. L'augmentation du niveau des rentes dans les catégories de revenus
inférieurs est trop faible pour que l'on puisse atteindre le but ambitieux également
visé par l'initiative sur le plan des prestations. En revanche, l'augmentation de la
rente maximale conduit à un relèvement considérable des prestations en faveur
des assurés à revenus supérieurs. Ce faisant, l'AVS/AI entre dans un domaine de
la prévoyance qui, à notre avis, doit être couvert par la prévoyance profes-
sionnelle, afin de maintenir un équilibre entre le premier et le deuxième pilier. On
ne peut guère contester que le premier pilier ne serait pas à même de remplir son
objectif, actuel ou futur, sans les PC; il en serait également ainsi après une
augmentation des rentes telle que celle prévue par l'initiative. On ne peut pas, en
effet, revaloriser le but de prestations tel qu'il est décrit dans la constitution en
surchargeant l'AVS/AI. Il faudrait plutôt examiner la possibilité d'insérer les PC
dans le droit constitutionnel ordinaire.
La pension de retraite va probablement aboutir à un abaissement considérable de
l'âge de la retraite. Cela contribuerait à augmenter encore les charges inhérentes à
la vieillesse dans les prochaines années. Il serait peu recommandé de favoriser un
tel développement dans le premier pilier tout particulièrement, car ce dernier est
passablement touché par le vieillissement démographique, bien que nous soyons
en principe favorable à une plus grande flexibilité de l'âge de la retraite.
243 
Deuxième pilier
Les demandes exprimées par les auteurs de l'initiative n'apportent pas de solution
aux problèmes qui relèvent à proprement parler de la politique sociale dans le
cadre du deuxième pilier, principalement pour les personnes disposant de revenus
assez modestes.
Il n'est aucunement nécessaire, au niveau de la politique sociale, de relever le
montant-limite du régime obligatoire de la LPP. Rien ne permet d'affirmer que les
catégories de revenus situés au-dessus du montant-limite supérieur actuel (67 680
fr.) dans le cadre de la prévoyance professionnelle surobligatoire et du troisième
pilier ne prévoient pas pour elles-mêmes de couverture suffisante des risques de
vieillesse, de décès et d'invalidité. En revanche, il est prouvé qu'il est nécessaire,
au niveau de la politique sociale, d'étendre les prestations pour les classes
inférieures de revenus. L'effet d'épargne que les auteurs de l'initiative espèrent
obtenir dans le deuxième pilier en augmentant la déduction de coordination se
564

répercutera moins sur le deuxième pilier obligatoire que sur le deuxième pilier
facultatif.
D'une part, ce n'est pas dans la constitution qu'il convient de régler le libre
passage intégral dans la prévoyance professionnelle et, d'autre part, ce passage est
déjà partiellement assuré. Dans le régime obligatoire, le libre passage existe en
outre depuis l'entrée en vigueur de la LPP et les Chambres fédérales s'en sont
chargées en ce qui concerne l'ensemble du domaine de la prévoyance profes-
sionnelle sur la base du projet de loi du Conseil fédéral en date du 26 février 1992.
Sur ce point, l'initiative enfonce par conséquent des portes ouvertes.
Compte tenu des structures multiples existant dans la prévoyance professionnelle,
les dépenses dues aux changements varieront pour chaque institution de pré-
voyance. En principe, il faudra adapter les règlements aux nouvelles données. Il se
pourrait que la disposition relative à la libération des capitaux entraîne des
discussions et, partant, des controverses, que ce soit de manière générale dans
chaque institution de prévoyance ou entre elles, ou entre chaque assuré et sa
caisse de pension.
3 
Conséquences financières de l'initiative et effets sur l'état du
personnel
31 
Conséquences financières
311 
Aperçu des dépenses supplémentaires et de leur financement
Domaine 
Coûts/Financement 
Dépenses 
Pourcentage
supplémentaires des salaires
en mio. de fr. 
corres-
pondant
AVS 
Dépenses supplémentaires: 
7000
Rentes 
6000
Pensions de retraite 
1000
Financement:
Contribution - des pouvoirs publics 
2800
- des assurés 
4200 
=1,9
AI 
Dépenses supplémentaires:
Rentes 
1000
Financement:
Contribution - des pouvoirs publics 
500
- des assurés 
500 
=0,2
PC 
Diminution des coûts pour
les pouvoirs publics: 
-900
Total
AVS/AI/PC 
Dépenses supplémentaires: 
7100 
=3,2
Financement:
Contribution - des pouvoirs publics 
2400
- des assurés 
4700 
=2,1
38 Feuille fédérale. 145° année. Vol. II 
565

Domaine 
Coûts/Financement
PP 
Cotisations:
selon LPP
Dépenses
supplémentaires
en mio. de fr.
-2700
-600
Pourcentage
des salaires
corres-
pondant
-L21'
-0,3')
Les montants en francs sont ceux de 1993; les données en pour-cent du salaire sont valables en
général
1 pour mille du salaire correspond à 225 mio. de fr. en 1993
'' En pour-cent de la somme des salaires AVS, et non pas de la somme des salaires assurés
dans la prévoyance professionnelle.
312 
Effets sur PAVS/AI
Le nouveau système des rentes de l'AVS provoque des dépenses supplémentaires
de 6000 millions de francs. S'y ajoutent 1000 millions de francs occasionnés par les
pensions de retraite. On a ainsi supposé que 30 pour cent, 50 pour cent et 70 pour
cent des hommes actifs d'une classe d'âge bénéficient d'une pension de retraite à
l'âge de 62, 63 et respectivement 64 ans (environ 15% des hommes bénéficient
d'une rente AI à l'âge de 62 ans). Les coûts qui en résultent se montent à 1150
millions de francs. Il a été supposé qu'en moyenne 10 pour cent des femmes
poursuivent leur activité lucrative entre 62 et 65 ans. Il en résulte une économie de
150 millions de francs par rapport à aujourd'hui. L'amélioration des rentes AI
coûte 1050 millions de francs. Il est vrai qu'avec l'introduction de la pension de
retraite, les rentes AI n'existent plus après 62 ans. Mais l'économie ne se monte
qu'à 50 millions de francs. La pension de retraite a, il est vrai, aussi pour
conséquence une diminution de cotisations en faveur de l'Ai. Dans l'ensemble, les
coûts supplémentaires de l'Ai se montent à 1000 millions de francs.
La part des pouvoirs publics au financement de l'AVS, qui correspond actuelle-
ment à 20,5 pour cent des dépenses, représentera 25 pour cent de celles-ci. Avec
l'augmentation de la contribution des pouvoirs publics, 2800 millions de francs des
coûts AVS peuvent être financés. Les 4200 millions de francs de coûts supplé-
mentaires restants sont à percevoir par les cotisations prélevées sur les salaires.
Pour cela, un prélèvement de 1,9 pour cent est nécessaire.
Les coûts supplémentaires à financer par les assurés dans l'Ai devraient être
couverts par un prélèvement de 0,2 pour cent des salaires.
Il est vrai qu'en 1992 l'AVS boucle encore avec un excédent correspondant à 4
pour mille des salaires. Mais ceux-ci seront utilisés d'ici l'an 2000 par suite de
l'évolution démographique. A partir de ce moment, l'augmentation totale du taux
des cotisations de 2 pour cent, soit de 8,4 pour cent à 10,4 pour cent, serait
nécessaire.
566

313 
Effets sur les PC
Grâce à l'important développement du système des rentes, le nombre de bénéfi-
ciaires de PC diminuera de 40 pour cent, et environ 45 pour cent des dépenses PC
financées par les impôts pourront être économisées. Les pouvoirs publics subiront
ainsi une diminution des coûts de 900 millions de francs.
314 
Financement des dépenses pour PAYS, l'Ai et les PC
La somme des cotisations des assurés pour l'AVS et l'Ai augmente ainsi de
22 pour cent et la part des pouvoirs publics à l'AVS, à l'Ai et aux PC s'accroît
même de 25 pour cent.
315 
Effets sur la prévoyance professionnelle
Le relèvement de la déduction de coordination de 22 560 à 28 200 francs
diminuera les cotisations des assurés dont le revenu est inférieur au maximum
LPP en vigueur (67 680 fr.) de 800 millions de francs par an.
Les cotisations annuelles que doivent payer les assurés ayant un revenu plus élevé
diminueront de 1900 millions de francs. Il faut relever que l'initiative entraînera
dans le secteur des revenus supérieurs à 67 680 francs un glissement de la
prévoyance professionnelle facultative vers la prévoyance obligatoire. Ainsi, les
cotisations supplémentaires pour le régime obligatoire s'élèveront à 200 millions
de francs, tandis qu'il en résultera en revanche une réduction de cotisations de
2100 millions de francs dans le régime surobligatoire. Ces chiffres se fondent sur
l'hypothèse que l'augmentation des rentes AVS/AI et l'extension de la LPP seront
toutes deux compensées dans la prévoyance professionnelle surobligatoire.
Au total, la prévoyance professionnelle verra une diminution des cotisations
annuelles versées de 2700 millions de francs, soit 10 pour cent de l'ensemble des
cotisations. Pour les revenus supérieurs, le poids de la prévoyance professionnelle
obligatoire sera renforcé par rapport à la prévoyance facultative. De ce fait, le
capital accumulé dans le deuxième pilier atteindra au cours de la période de
transition un niveau inférieur de 10 pour cent à celui d'aujourd'hui.
316 
Conséquences pour la Confédération
La part de la Confédération aux dépenses de l'AVS se monterait alors à 22 pour
cent, à 37,5 pour cent (comme aujourd'hui) pour l'Ai et à 23 pour cent environ
pour les PC. L'initiative exige des dépenses supplémentaires de 2590 millions de
francs de la part de la Confédération, dépenses qui se répartiraient de la manière
suivante: coûts supplémentaires de 2590 millions de francs pour l'AVS, de 375
millions de francs pour l'Ai et économies de 205 millions de francs dans le
domaine des PC. Par rapport à aujourd'hui, cela représente une augmentation de
40 pour cent environ de la contribution de la Confédération.
567

317 
Conséquences pour les cantons
La part des cantons aux dépenses de l'AVS resterait à 3 pour cent, à 12,5 pour cent
pour l'Ai et à 77 pour cent pour les PC. L'allégement pour les cantons dans le
domaine des PC provoque finalement dans l'ensemble une économie de 360
millions de francs, qui se répartit de la manière suivante: coûts supplémentaires
pour l'AVS de 210 millions de francs, pour l'Ai de 125 millions de francs et
économies de 695 millions de francs dans le domaine des PC.
32 
Effets en matière de personnel
Les caisses de compensation estimaient que la réalisation du modèle de Splitting,
tel qu'il vient d'être approuvé par le Conseil national, entraînerait une aug-
mentation du personnel d'environ un tiers des effectifs dans le domaine des
prestations. L'introduction d'éléments entièrement indépendants de l'état civil
ainsi que de la pension de retraite devraient encore accroître ces dépenses. Les
montants mentionnés ci-dessous se fondent sur les indications fournies par les
caisses de compensation en janvier 1993.
321 
Au niveau fédéral
La réalisation d'un système de rentes indépendant de l'état civil et l'introduction
de la pension de retraite entraîneraient pour la Caisse fédérale de compensation
un coût annuel supplémentaire d'environ 1 million de francs et pour la Caisse
suisse de compensation des coûts supplémentaires au niveau du personnel
s'élevant à plus de 5 millions de francs, frais de réorganisation exclus.
322 
Au niveau cantonal
On estime que les coûts des caisses de compensation cantonales seront d'environ
25 à 30 millions de francs. L'augmentation du personnel des caisses de com-
pensation professionnelles devrait se situer dans le même ordre de grandeur, frais
de réorganisation exclus.
4 
Relations avec le droit européen
41 
Prescriptions de la Communauté européenne (CE)
L'objectif fondamental de l'action communautaire dans le domaine de la sécurité
sociale est de favoriser la libre circulation des travailleurs salariés et des
indépendants ainsi que des membres de leurs familles au sein de la Communauté.
Ainsi, les travailleurs migrants et les indépendants se voient-ils assurer un
traitement identique à celui des ressortissants de leur pays d'accueil, la totalisa-
tion des périodes et le paiement de prestations sur tout le territoire de la
Communauté. La CE constitue donc à bien des égards un espace social européen,
mais la législation y relative n'a ni instauré un système de sécurité sociale
568

commun, ni harmonisé les prescriptions, souvent très dissemblables, des Etats
membres.
En cas d'adhésion à la Communauté européenne (CE), la Suisse devrait re-
prendre «l'acquis communautaire» en matière de sécurité sociale. Celui-ci com-
prend d'une part des règlements qui coordonnent les différentes législations
nationales de sécurité sociale des Etats membres au moyen de dispositions
directement applicables, d'autre part des directives qui astreignent les Etats
membres à aménager dans une certaine mesure leur droit national.
Afin d'éviter que les différences entre régimes nationaux de sécurité sociale ne
constituent autant d'obstacles à la libre circulation des travailleurs, la Com-
munauté a mis l'accent sur une coordination aussi poussée que possible des
différents régimes. Elle a édicté à cette fin le Règlement 1408/71 du 14 juin 1971
relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles'qui se déplacent à
l'intérieur de la Communauté29) et le Règlement 574/72 du 21 mars 1972 sur
l'application du règlement 1408/7130\ fondés tous deux sur l'article 51 du Traité de
Rome. Comme tout règlement communautaire, ces deux textes priment le droit
national et sont directement applicables. En matière de prévoyance vieillesse,
survivants et invalidité notamment, la coordination entre Etats membres s'opère
pour l'essentiel en vertu des mêmes principes que ceux contenus dans les
conventions bilatérales conclues par la Suisse en matière de sécurité sociale:
égalité de traitement des ressortissants des Etats membres par rapport aux
nationaux, paiement des prestations d'assurance sur le territoire de tous les Etats
membres et, dans la mesure du nécessaire, prise en compte des périodes
d'assurance étrangères dans l'établissement du droit aux prestations. En matière
d'invalidité plus particulièrement, une personne est réputée être toujours affiliée
auprès de l'assurance de l'Etat membre dont elle réclame une rente (régle-
mentation visant à faciliter la réalisation de la clause d'assurance.
Compte tenu de la variété des régimes de sécurité sociale, une véritable harmoni-
sation ne pourra intervenir, à supposer qu'elle advienne un jour, que dans un
avenir, lointain. La Communauté s'efforce néanmoins de réaliser un rapproche-
ment des objectifs dans certains domaines spécifiques. Au titre des mesures
concrètes, différentes directives ont été adoptées relatives à l'égalité de traitement
entre hommes et femmes. Il s'agit, dans le domaine de l'assurance-vieillesse et
survivants et de l'assurance-invalidité, des textes suivants:
- la directive n° 79/7 du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre
progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en
matière de sécurité sociale^ (relative aux régimes légaux de sécurité sociale),
qui interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, sans
régler toutefois les questions des rentes de survivants et tout en permettant des
dérogations sur certains points, en ce qui concerne l'âge de la retraite notam-
ment;
29> JOCE n° L 149 du 5.7.1971, p. 2/Traité EEE, annexe VI/FF 1992 IV 1214.
30> JOCE n° L 74 du 27.3.1972, p. 2/Traité EEE, annexe VI/FF 1992 IV 1214.
31> JOCE n° L 6 du 10.1.1979, p. 24/Traité EEE, annexe XVIII / FF 1992 IV 1437.
569

- la directive 86/378 du Conseil du 24 juillet 1986 sur la mise en œuvre de l'égalité de
traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité
sociale32^ (équivalent de la précédente pour la prévoyance professionnelle
extra-obligatoire);
- la recommandation du Conseil du 10 décembre 1982 relative aux principes d'une
politique communautaire de l'âge de la retraite 82l8573y>; moins substantielle,
cette recommandation se limite à énumérer des principes de politique sociale
en vue de la réalisation d'une plus grande flexibilité de l'âge de la retraite.
Le niveau des rentes n'est pas réglé au plan communautaire, sinon par la Charte
communautaire des droits sociaux, fondamentaux des travailleurs du 9 décembre
1989, texte non contraignant à caractère programmatique, qui assigne pour
objectif général en matière de protection sociale des prestations sociales d'un
niveau suffisant et, pour les personnes exclues du marché du travail et dépourvues
de moyens de subsistance, des prestations et des ressources suffisantes, adaptées à
leur situation personnelle (art. 10). L'harmonisation des systèmes existants parais-
sant hors de portée pour l'instant, la Commission a prévu sur ce point dans son
Programme d'Action relatif à la Charte la préparation d'une recommandation sur
la convergence des objectifs des Etats membres en matière de protection sociale.
Elle a présenté d'autre part, le 7 mai 1991, un projet de Recommandation invitant
les Etats membres à reconnaître, dans le cadre d'un dispositif global et cohérent
de lutte contre l'exclusion sociale, un droit général à des ressources et prestations
garanties et à adapter en conséquence leur système de protection sociale.
La Charte des droits sociaux fondamentaux prévoit également que tout travailleur
de la CE doit pouvoir bénéficier, au moment de la retraite, de ressources lui
assurant un niveau de vie décent (art. 24), y compris lorsqu'il n'a pas droit à une
pension et ne dispose pas d'autres moyens de subsistance (art. 25). Dans le cadre
du Programme d'Action destiné à la mise en œuvre de la Charte, le Conseil des
CE a décidé notamment d'engager différentes actions communautaires en faveur
des personnes âgées34).
42 
Prescriptions du Conseil de l'Europe
En comparaison avec la CE, l'idée d'intégration n'est que faiblement développée
au sein du Conseil de l'Europe. La collaboration internationale s'y déroule dans le
cadre d'une organisation internationale «traditionnelle» et l'accent est porté
plutôt sur l'encouragement du progrès social (par l'élaboration de normes
minimales et de recommandations visant à plus de justice sociale) et la promotion
de la libre circulation en matière de sécurité sociale.
La Charte sociale européenne du 18 octobre 1961, signée mais non encore ratifiée
par la Suisse, garantit un certain nombre de droits sociaux, dont celui à la sécurité
sociale (art. 12): Elle impose notamment aux Parties contractantes d'amener
32> JOCE n° L 225 du 12 août 1986, p. 40/Traité EEE, annexe XVIII / FF 1992 IV 1437.
33> JOCE n° L 357 du 18 décembre 1982, p. 27.
M) Décision du Conseil du 26 novembe 1990 relative à des actions communautaires en faveur
des personnes âgées, JOCE n° L 28 du 2 février 1991, p. 29.
570

progressivement leur système de protection sociale à un niveau plus élevé (art. 12,
ch. 3) et de garantir l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale entre
leurs propres ressortissants et ceux des autres Etats parties (ch. 4, let. a). Le
Protocole additionnel à la Charte sociale européenne du 5 mai 1988 complète
celle-ci en garantissant notamment le droit des personnes âgées à une protection
sociale.
Le Code européen de sécurité sociale du 14 avril 1964 vise l'instauration d'une sorte
de «régime-cadre» pour les systèmes de sécurité sociale et impose à cette fin
différentes prescriptions minimales. La législation suisse en matière d'AVS/AI,
notamment, satisfaisant aux exigences de cet instrument, la Suisse a pu ratifier
celui-ci en ce qui concerne ce domaine (RO 1978 1491).
Outre les instruments précités, d'autres normes minimales ont été édictées dans
certains domaines particuliers par des résolutions ou des recommandations du
Comité des Ministres. En ce qui concerne l'assurance-vieillesse et survivants et
l'assurance-invalidité, et plus spécifiquement l'initiative qui est l'objet du présent
message, nous mentionnerons en particulier les instruments suivants:
- la Résolution 1975/28 sur la sécurité sociale de la femme au foyer (qui préconise
la reconnaissance de la valeur économique du travail au foyer);
- la Résolution 1976/32 sur les mesures de sécurité sociale en faveur des
pensionnés ou des personnes qui demeurent actives après l'âge d'admission à la
pension de vieillesse (qui requiert que des mesures d'encouragement soient
prises en faveur de l'établissement de limites flexibles de l'âge de la retraite et
que des facilités soient offertes en vue du libre choix entre la mise à la retraite et
la prolongation de l'activité professionnelle);
- la Recommandation n ° 1987/5 sur la généralisation des prestations de vieillesse
et d'invalidité (qui recommande notamment de tenir compte des périodes
consacrées à l'éducation des enfants dans le calcul des rentes);
- la Recommandation n° 1989/3 sur la flexibilité de l'âge de la retraite;
- la Recommandation n° 1991/2 sur la protection par la sécurité sociale des
personnes sans statut professionnel, soit les aidants, les personnes au foyer
ayant des responsabilités familiales et les personnes bénévoles (qui invite les
Etats membres à accorder aux premiers une protection équivalente ou analogue
à celle dont bénéficie le travailleur indépendant à l'activité duquel ils parti-
cipent, et aux autres notamment la couverture des risques vieillesse et invalidi-
té);
- la Recommandation n° 1991/3 sur la protection par la sécurité sociale des
travailleurs détachés (protection qui devrait être identique ou équivalente à
celle octroyée au travailleur dans le pays d'envoi).
Enfin, il faut citer également trois instruments du Conseil de l'Europe, qui sont
censés favoriser la libre circulation des personnes d'un Etat membre à un autre et
qui reposent sur le principe de l'égalité de traitement entre travailleurs nationaux
et étrangers en matière de sécurité sociale. Il s'agit de la Convention européenne de
sécurité sociale du 14 décembre 1972, de l'Accord intérimaire européen concernant
les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants du
11 décembre 1953 et de la Convention européenne relative au statut des travailleurs
migrants du 24 novembre 1977. La Suisse n'a pas ratifié ces instruments.
571

43 
Compatibilité avec le droit européen
L'initiative est conforme aux prescriptions et recommandations tant de la CE que
du Conseil de l'Europe.
En ce qui concerne l'aménagement des trois piliers, il faut rappeler qu'en
l'absence d'une véritable harmonisation des systèmes nationaux de sécurité
sociale dans la CE, les Etats peuvent donner à leurs régimes de prévoyance
vieillesse, survivants et invalidité, l'orientation qui leur convient, choisissent en
particulier librement le mode de financement qui leur paraît approprié et
combinent à leur guise régime de base et régime complémentaire, régimes publics,
conventionnels ou privés. Dès lors, on peut affirmer qu'en principe aucune des
dispositions de l'initiative ne va à rencontre de l'ordre juridique communautaire.
S'agissant de la coordination, les variantes envisagées ne sont pas contraires aux
principes exposés ci-dessus (ch. 41); l'égalité de traitement entre étrangers et
nationaux découle directement des normes interétatiques et le paiement propor-
tionné de prestations à l'étranger est possible dans le régime prévu par l'initiative.
Aucun problème ne devrait se poser par ailleurs en ce qui concerne le calcul des
prestations. Le droit communautaire prévoit qu'il sera tenu compte propor-
tionnellement de la période d'affiliation à une assurance d'un autre pays.
Enfin, l'initiative assure également l'égalité de traitement entre hommes et
femmes, telle que celle-ci découle des prescriptions communautaires en vigueur.
Elle apparaît également conforme aux prescriptions de la Charte des droits
sociaux fondamentaux, notamment en ce qui concerne le niveau des rentes.
5 
Avis de la Commission fédérale AVS/AI et de la Commission
fédérale de la prévoyance professionnelle
Lors de la séance commune du 16 octobre 1992, la Commission fédérale AVS/AI
et la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle se sont prononcées
sur l'initiative populaire. La majorité des deux commissions recommande au
Conseil fédéral de proposer à l'Assemblée fédérale le rejet de l'initiative sans
contre-projet.
Les majorités estiment dans les deux commissions qu'il n'est pas souhaitable
d'accroître le but de prestations du premier pilier comme le demandent les
auteurs de l'initiative et de réduire en conséquence la LPP, bien qu'elles
soutiennent en principe le but recherché par l'initiative, c'est-à-dire l'amélioration
de la situation des personnes aux revenus modestes. Les commissions estiment
qu'une augmentation du but de prestations qui aboutirait à une augmentation
généralisée du niveau des rentes AVS/AI et à un déplacement vers le haut du
deuxième pilier est déraisonnable au vu des conséquences économiques qui y sont
liées et du développement démographique.
Les deux commissions reconnaissent cependant que les buts préconisés par
l'initiative sont justifiés sur plusieurs points. La prise en compte des tâches
importantes comme l'éducation des enfants et la prise en charge des parents qui
nécessitent de l'aide et des soins correspond en principe aux objectifs des deux
commissions et mérite d'être soutenu. La Commission fédérale de la prévoyance
572

professionnelle demande aussi rapidement que possible l'introduction du libre
passage intégral dans la prévoyance professionnelle, mais au niveau législatif et
non constitutionnel. Les commissions soutiennent la flexibilité de l'âge de la
retraite, mais refusent la pension de retraite qui est proposée dans l'initiative car
elle aurait pour effet d'abaisser l'âge de la retraite, alors que l'espérance de vie
s'accroît. Les commissions rejettent la proposition de fixer l'âge de la retraite dans
la constitution, car une adaptation flexible en fonction de l'évolution des cir-
constances deviendrait impossible.
En outre, la Commission fédérale AVS/AI et la Commission fédérale de la
prévoyance professionnelle rejettent le délai contenu dans l'initiative pour l'éla-
boration des dispositions d'exécution. La délégation de la compétence législative
au Conseil fédéral après l'écoulement de ce délai porte atteinte sans motifs
majeurs aux attributions du Parlement et du peuple. Il n'est pas tenu suffisamment
compte de la complexité de la matière qui devra être réglée après l'adoption de
l'initiative.
En conclusion, selon la majorité de la Commission fédérale AVS/AI et de celle de
la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle, l'initiative va trop loin.
Elle mettrait en danger l'équilibre interne de la conception des trois piliers, ainsi
que la sécurité financière de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité.
35967
573

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'initiative populaire «pour l'extension
de l'AVS et de l'Ai»
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «pour l'extension de l'AVS et de l'Ai» déposée le 30 mai
199l1';
vu le message du Conseil fédéral du 5 mai 1993 2\
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire du 31 mai 1991 «pour l'extension de l'AVS et de l'Ai» est
soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative populaire a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 34i'u"er, 2' al., introduction et let. b, et 3' al., let. b et e (nouvelle)
2 La Confédération institue, par voie législative, une assurance-vieillesse, survi-
vants et invalidité obligatoire pour l'ensemble de la population. Cette assurance
sert des prestations en espèces et en nature. Les rentes doivent couvrir les besoins
vitaux dans une mesure appropriée et favoriser l'indépendance économique eu
égard au niveau de vie antérieur. La Confédération veille à ce que les prestations
soient déterminées sans égard au sexe et à l'état civil de l'ayant droit; elle institue
des bonifications de prise en charge. La rente maximale ne doit pas être
supérieure au double de la rente minimale. Les rentes doivent être adaptées au
moins à l'évolution des prix. En cas d'abandon de l'activité lucrative, l'âge ouvrant
droit à la rente de vieillesse est fixé à 62 ans révolus. La loi fixe l'âge auquel
s'ouvre le droit à la rente en cas de poursuite de l'activité lucrative et réglemente
le droit à une rente partielle lorsque l'activité lucrative est partiellement abandon-
née. La loi peut abaisser l'âge ouvrant droit à la rente et prévoir, à certaines
conditions, la perception anticipée de la rente. L'assurance est réalisée avec le
concours des cantons; il peut être fait appel au concours d'associations profes-
sionnelles et d'autres organisations privées ou publiques. L'assurance est finan-
cée:
b. 
Par une contribution de la Confédération, qui n'excédera pas la moitié des
dépenses et qui sera couverte en premier lieu par les recettes nettes de
l'impôt et des droits de douane sur le tabac, ainsi que de l'imposition fiscale
des boissons distillées dans la mesure fixée à l'article 31bis, 9e alinéa. La
'> FF 1991 III 1120
2> FF 1993 II 533
574

Initiative populaire
contribution de la Confédération couvrira 25 pour cent au moins des
dépenses de ['assurance-vieillesse et survivants et 50 pour cent au moins des
dépenses de ['assurance-invalidité.
3 Afin de permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides de
maintenir de façon appropriée leur niveau de vie antérieur, compte tenu des
prestations de l'assurance fédérale, la Confédération prend par voie législative,
dans le domaine de la prévoyance professionnelle, les mesures suivantes:
b. 
Elle fixe les exigences minimales auxquelles ces institutions de prévoyance
doivent satisfaire, notamment l'obligation d'assurer au moins les tranches
du revenu des salariés comprises entre une fois deux tiers et quatre fois et
demie le montant de la rente minimale de l'assurance fédérale. Elle peut,
pour résoudre certains problèmes spéciaux, prévoir des mesures s'appli-
quant à l'ensemble du pays;
e. 
Elle veille à garantir le libre passage intégral dans le cadre de l'assurance
obligatoire et dans la prévoyance en général; la prestation de libre passage
correspond au moins au double montant des contributions du salarié à la
prévoyance professionnelle vieillesse, augmentées des intérêts.
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il
suit:
Dispositions transitoires art. 20 (nouveau)
1 Dans les six ans qui suivront l'acceptation par le peuple et les cantons de la
modification de l'article 34iuaKr, 2e alinéa, introduction et lettre b, et 3e alinéa,
lettres b et e, les rentes de l'assurance fédérale vieillesse, survivants et invalidité
seront augmentées de sorte que:
a. 
Les rentes minimales en vigueur lors de l'acceptation de la modification
soient majorées de moitié;
b. 
Les rentes se composent d'une part fixe égale à quatre cinquièmes de la
rente minimale et d'une part variable égale à un tiers du revenu jusqu'à
concurrence d'un montant égal au double de la rente minimale et à un
sixième au-delà;
c. 
La rente maximale corresponde à une fois deux tiers la rente minimale;
d. 
La rente de vieillesse due à une personne faisant ménage commun avec
d'autres ayants droit à une rente de vieillesse s'élève à quatre cinquièmes de
la rente due à une personne tenant son propre ménage;
e. 
Les bonifications de prise en charge correspondent au double au moins de la
rente minimale.
2 Le législateur veille à réduire dans une mesure correspondante les charges des
assurés au titre de la prévoyance professionnelle obligatoire. Les droits acquis de
tous les bénéficiaires de rentes et assurés à l'égard des institutions de prévoyance
professionnelle restent garantis. Le législateur règle l'affectation des capitaux de
couverture libérés à des réserves individuelles de contributions d'assurés ou à la
prévoyance individuelle, et veille à ce que soient prises pour base, à cet effet, les
expectatives au moment de l'acceptation de l'article 34iuater modifié.
3 Si l'Assemblée fédérale n'édicte pas la législation correspondante dans les cinq
ans suivant l'acceptation de l'article 34iuater modifié, le Conseil fédéral arrête les
dispositions d'exécution nécessaires.
575

Initiative populaire
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
35967
576

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'initiative populaire fédérale «pour l'extension de l'AVS et de l'AI» du
5 mai 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
93.042
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.1993
Date
Data
Seite
533-576
Page
Pagina
Ref. No
10 107 386
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