ch_vb · 83.04 5 · 1983-06-29 · de


#ST# 83.045
Message
concernant une modification des dispositions
transitoires du code pénal suisse
du 29 juin 1983
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation le message et le
projet d'arrêté fédéral concernant une modification des dispositions transi-
toires du code pénal suisse.
Nous vous prions d'agréer. Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
29 juin 1983 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1983-463 
27 Feuille fédérale. 135e année. Vol. III 
417

Vue d'ensemble
L'arrêté fédéral a pour but de proroger de deux ans le délai prévu au 
chiffre
II des dispositions finales de la modification du 18 mars 1971 du code
pénal pour la réforme des établissements au sens de l'article 93Kr CP (éta-
blissements pour adolescents particulièrement difficiles: maison de thérapie,
maison de rééducation); ce délai expire en effet à la fin de cette année et les
cantons ne sont pas en mesure de l'observer.
418

Message
I 
Partie générale
II 
Situation juridique
Dans le dessein d'exclure à l'avenir l'exécution de mesures pénales applica-
bles aux adolescents dans des établissements pénitentiaires, un article 93ler
a été introduit lors de la modification du 18 mars 1971 du code pénal suis-
se (CP; RS 311.0), Cet article prévoit la maison de thérapie et la maison de
rééducation pour l'exécution des mesures applicables aux adolescents parti-
culièrement difficiles. Le chiffre II des dispositions finales de la modifica-
tion du 18 mars 1971 du CP oblige les cantons à opérer le réforme néces-
saire des établissements au plus tard dans les./.dix ans à compter de l'entrée
en vigueur des dispositions revisées. Les dispositions modifiées relatives à
l'exécution des peines et mesures applicables aux mineurs étant entrées en
vigueur le 1er janvier 1974, le délai expire donc à la fin de 1983.
Conformément au chiffre II susmentionné des dispositions finales, le
Conseil fédéral a en outre édicté, par le biais de l'article 7 de l'ordonnance
(1) relative au CP (OCP 1; RS 311.01), une disposition prévoyant ce qui
suit: «Jusqu'à ce qu'une maison de rééducation ait été créée, l'autorité com-
pétente pourra transférer dans un établissement prévu à l'article 37 CP un
adolescent qui se révèle insupportable en maison d'éducation et ne peut
être placé dans une maison de thérapie.» Il s'agit là des établissements pour
délinquants primaires et récidivistes et des établissements de fin de peine.
12 
Situation de fait
II existe à l'heure actuelle quatre établissements au sens de l'article 93tcr
CP: ce sont, en Suisse alémanique, la maison de thérapie de Sonnenblick à
Kastanienbaum, dans le canton de Lucerne (adolescentes, 14 places), et la
maison de rééducation aménagée dans le cadre du foyer de Prêles, dans le
canton de Berne (adolescents, 8 places); ce sont, en Suisse romande, les
maisons de thérapie de Gorgier, dans le canton de Neuchâtel (adolescentes,
16 places) et Le Bosquet, à Genève (adolescents, 7 à 8 places). A une
exception près, ces établissements avaient en 1982 un taux d'occupation
moyen dépassant 90 pour cent. Ils étaient donc totalement occupés.
Toutefois, les efforts consentis par les cantons et par les organismes privés
pour mettre en service les nouveaux établissements prescrits par le droit
fédéral n'ont pas eu jusqu'ici un franc succès. Tant la «Koordinationskom-
mission fur den Jugendmassnahmenvollzug der deutschsprachigen Schweiz»
que la «Commission du groupe romand des jeunes inadaptés chargée de
l'étude de la coordination intercantonale romande quant à l'équipement
institutionnel requis» avaient, il est vrai, fait diverses propositions en vue
de créer ces établissements. Etant donné que la gestion de tels établisse-
ments spécialisés est coûteuse et que ceux-ci doivent être projetés et exploi-
419

tés pour l'ensemble d'une région linguistique, les cantons concernés n'ont
pas encore pu réaliser les propositions dont il vient d'être parlé.
Actuellement, il manque en Suisse alémanique une maison de thérapie
pour adolescents et une maison de rééducation pour adolescentes; en Suisse
romande, tant la maison de rééducation pour adolescents que celle pour
adolescentes font défaut. La Conférence des chefs des départements canto-
naux de justice et police a demandé le 23 avril 1983 de proroger pour une
durée de deux ans le délai prévu par le chiffre II des dispositions finales,
après que le Département fédéral de justice et police eut le 5 novembre
1982 à nouveau attiré l'attention de ladite Conférence sur l'expiration pro-
chaine du délai transitoire et évoqué quelques solutions possibles.
13 
Appréciation
Par la modification de 1971 du CP, le législateur a voulu exclure l'exécu-
tion des mesures pénales applicables aux mineurs dans des établissements
pénitentiaires, la jugeant inadéquate. Il n'y a aucune raison de renier
aujourd'hui cet objectif. D'autre part, il convient de prendre en compte le
fait que les cantons ne sont pas en mesure de mettre en service pour la fin
de 1983 les établissements qui font défaut.
La Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police
ayant chargé, par l'intermédiaire de sa commission pour l'exécution des
peines et les établissements pénitentiaires, la «Koordinationskommission
tur den Jugendmassnahmenvollzug der deutschsprachigen Schweiz» d'éta-
blir, jusqu'à l'automne 1983, un programme tendant à créer à court terme
les établissements - qui font actuellement défaut - pour les adolescents par-
ticulièrement difficiles, il y a de bonnes raisons de penser que les efforts
des cantons aboutiront d'ici la fin de 1985. Il faut dès lors s'accommoder
d'une prorogation de deux ans du délai prévu par le chiffre II des disposi-
tions finales en ce qui concerne les établissements au sens de l'article 93ler
CP. Si, contre toute attente, les cantons ne pouvaient disposer de tels éta-
blissements à la fin de 1985, l'exécution des mesures à l'égard d'adolescents
particulièrement difficiles devrait être assurée dans les établissements d'édu-
cation au sens de l'article 91 CP; en effet, une nouvelle prolongation du
délai pour permettre le placement de ces personnes dans des établissements
pénitentiaires ne saurait entrer en ligne de compte.
Le Conseil fédéral se propose cependant de modifier pour le 1er janvier
1984 la disposition transitoire de l'article 7 OCP ()) se rapportant à l'arti-
cle 93ter, 2e alinéa, CP afin de mieux tenir compte des préoccupations du
législateur pendant la prorogation du délai transitoire. Selon le droit en
vigueur, les adolescents susceptibles d'être placés dans une maison de réé-
ducation peuvent l'être dans un établissement prévu à l'article 37 CP (éta-
blissement de fin de peine). On ne voit pas pourquoi ces adolescents ne
pourraient pas être aussi placés dans une maison d'éducation au travail
pour jeunes adultes au sens de l'article I00bis CP ou - pour une courte
période toutefois - dans une maison d'arrêt. Du point de vue de la politi-
420

que pénale, il faut, en revanche, considérer comme problématique le place-
ment d'un adolescent dans un établissement pour récidivistes. Pour ces
raisons, il conviendra de préciser à l'article 7 OCP (1), qui doit être
modifié, que ces adolescents pourront être placés, selon leur situation per-
sonnelle, dans un établissement pour délinquants primaires, un établisse-
ment de fin de peine, une maison d'éducation au travail pour jeunes
adultes ou - pour période ne dépassant pas trois mois - dans une maison
d'arrêt.
2 
Remarques concernant les dispositions de l'arrêté fédéral
21 
Prorogation du délai transitoire
S'agissant des établissements au sens de l'article 93tEr CP, la phrase selon
laquelle le délai de réalisation des réformes ne dure pas dix ans seulement,
mais douze ans au plus, est insérée dans les dispositions finales.
22 
Urgence
L'arrêté fédéral est déclaré urgent; les conditions de temps et de matière en
sont remplies conformément à ce qui a été dît sous chiffre 1.
28434
28 Feuille fédérale. 135e année. Vol. III 
421

Arrêté fédéral 
• 
Projet
sur une modification des dispositions transitoires
du code pénal suisse
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 29 juin 19831',
arrête:
I
La loi fédérale du 18 mars 19712) concernant la modification du code pénal
suisse3) est modifiée comme il suit:
Dispositions finales, chiffre II
La réforme des établissements nécessitée par le présent code sera opérée par
les cantons dès que possible, mais au plus tard dans les dix ans à compter de
l'entrée en vigueur des dispositions revisées. Pour les établissements, au sens
de l'article 93ter du code pénal, ce délai est de douze ans au plus. Le Conseil
fédéral édictera les arrêtés nécessaires pour la période transitoire.
n
1 Le présent arrêté est de portée générale.
2 II est déclaré urgent selon l'article 89bis, 1er alinéa, de la constitution et entre
en vigueur le jour de son adoption.
3 II est soumis au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2°
alinéa, de la constitution et a effet jusqu'au 31 décembre 1985.
28434
1)FF 1983 III 417
2> RO 1971 777
3) RS 311.0
422

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant une modification des dispositions transitoires du code pénal suisse du
29 juin 1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
83.045
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.08.1983
Date
Data
Seite
417-422
Page
Pagina
Ref. No
10 103 792
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.