ch_vb · JAAC 63.105 · 1998-10-27 · de


JAAC 63.105
Déc. de la Comm. eur. DH du 27 octobre 1998,
déclarant irrecevable la req. N° 20094/92, CISE
HOLDING S.A. et autres c / Suisse
Retrait par la Commission fédérale des banques (en tant qu’autorité de
surveillance des fonds de placement) de l’autorisation accordée à une
société de gérer des fonds de placement. Recours de droit administratif
de la société et de certains porteurs de fonds devant le Tribunal fédéral
suivi d’une demande au Tribunal fédéral d’ordonner des débats avec
plaidoiries. Rejet du recours sans tenir d’audience.
Art. 25 CEDH. Qualité de victime.
La question de la qualité de victime des actionnaires d’une société, au
sens de cette disposition, pouvait rester ouverte en l’espèce, la requête
ayant été déclarée irrecevable pour d’autres motifs.
Art. 6 CEDH. Droit à un procès équitable. Durée de la procédure.
- Dans une procédure se déroulant devant un premier et seul tribunal,
une audience s’avère nécessaire à moins que des circonstances
exceptionnelles justifient de s’en dispenser (rappel de la jurisprudence).
En l’espèce, les observations des requérants au Tribunal fédéral ne
soulevaient pas de questions dont la solution commandait la tenue
d’une audience et qui n’auraient pas pu être résolues sur la base du
dossier. Aucun élément n’indique en quoi l’absence de plaidoiries aurait
porté préjudice aux requérants. Non violation de cette disposition en
l’espèce.
- La durée d’une procédure - deux ans, neuf mois et vingt jours - était
justifiée compte tenu des circonstances de l’espèce, notamment de la
complexité de l’affaire et du comportement du requérant.
Art. 1 Prot. N° 1 à la CEDH. Garantie de la propriété.
La Suisse a signé le Prot. N° 1 CEDH mais ne l’a pas ratifié à ce jour.
Celui-ci n’est donc pas entré en vigueur à l’égard de la Suisse.
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Entzug der einer Gesellschaft erteilten Bewilligung zur Verwaltung
von Anlagefonds durch die Schweizerische Bankenkommission
(als Aufsichtsbehörde über Anlagefonds). Verwaltungsbeschwerde
der Gesellschaft und einiger Fondsinhaber an das Schweizerische
Bundesgericht, verbunden mit einem Antrag um Ansetzung einer
mündlichen Verhandlung mit Parteivorträgen. Abweisung der
Beschwerde ohne öffentliche Verhandlung.
Art. 25 EMRK. Opfereigenschaft.
Die Frage, ob die Aktionäre einer Gesellschaft Opfereigenschaft im Sinne
von Art. 25 EMRK aufweisen, kann im vorliegenden Fall offen bleiben, da
die Beschwerde aus anderen Gründen für unzulässig erklärt wurde.
Art. 6 EMRK. Recht auf ein faires Verfahren. Verfahrensdauer.
- In einem Prozess vor einem Gericht als erste und einzige Instanz
erweist sich eine öffentliche Verhandlung als notwendig, wenn nicht
aussergewöhnliche Umstände hiervon befreien (Bestätigung der
Rechtsprechung). Im vorliegenden Fall warf die Vernehmlassung der
Beschwerdeführer vor dem Bundesgericht keine Frage auf, deren
Lösung eine öffentliche Verhandlung erfordert hätte und die nicht auch
aufgrund der Akten hätte entschieden werden können. Es gibt keinen
Hinweis, dass das Ausbleiben der mündlichen Verhandlung sich für die
Beschwerdeführer nachteilig ausgewirkt hätte. Im vorliegenden Fall
liegt keine Verletzung dieser Bestimmung vor.
- Die Verfahrensdauer von zwei Jahren, neun Monaten und zwanzig
Tagen war anhand der vorliegenden Umstände gerechtfertigt,
insbesondere aufgrund der Komplexität der Materie und des Verhaltens
der Gesuchsteller.
Art. 1 Prot. Nr. 1 zur EMRK. Eigentumsgarantie.
Die Schweiz hat das Prot. Nr. 1 EMRK unterschrieben, aber bis zum
heutigen Tag nicht ratifiziert. Dieses ist somit in Beziehung zur Schweiz
nicht in Kraft getreten.
Ritiro da parte della Commissione federale delle banche (in veste di
autorità di sorveglianza sui fondi d’investimento) dell’autorizzazione
accordata a una società di gestire fondi d’investimento. Ricorso di
diritto amministrativo della società e di alcuni investitori davanti al
Tribunale federale, seguito da una domanda al Tribunale federale di
ordinare un dibattimento orale. Rifiuto del ricorso senza un’udienza
pubblica.
Art. 25 CEDU. Qualità di vittima.
La questione della qualità di vittima degli azionisti di una società, ai
sensi di questa disposizione, poteva restare aperta nella fattispecie
poiché la richiesta era stata dichiarata irricevibile per altri motivi.
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Art. 6 CEDU. Diritto ad un processo equo. Durata della procedura.
- In una procedura che si svolge davanti a un primo e solo tribunale,
un’udienza pubblica risulta necessaria a meno che circostanze
eccezionali non giustifichino la possibilità di dispensarsene (richiamo
della giurisprudenza). Nella fattispecie, le osservazioni dei ricorrenti
al Tribunale federale non sollevavano questioni la cui soluzione
imponesse di tenere un’udienza pubblica e che non avrebbero potuto
essere risolte in base agli atti. Non vi sono elementi per affermare che
l’assenza di dibattimenti orali abbia arrecato pregiudizio ai ricorrenti.
Non violazione di tale disposizione nella fattispecie.
- La durata della procedura - due anni, nove mesi e venti giorni -
era giustificata tenuto conto delle circostanze della fattispecie,
segnatamente della complessità della causa e del comportamento del
ricorrente.
Art. 1 Prot. n. 1 alla CEDU. Garanzia della proprietà.
La Svizzera ha firmato il Prot. n. 1 alla CEDU ma non l’ha tuttora
ratificato. Quest’ultimo non è quindi entrato in vigore per la Svizzera.
La Commission note d’abord que seule la société IFI est directement concernée
par la décision par laquelle elle s’est vu retirer l’autorisation de gérer les
fonds de placements. Il se pose donc d’emblée la question de savoir si les
autres requérants, notamment les actionnaires directs et indirects, à savoir
la CISE Holding S.A. et la CISE S.p.A. de Milan, ainsi que les porteurs de parts,
y compris ceux regroupés dans le Comité de Vénétie, peuvent se prétendre
victimes d’une violation de la Convention, au sens de l’art. 25. Toutefois, la
Commission estime que cette question peut rester indécise, la requête devant
être rejetée pour les motifs suivants.
b. Les requérants se plaignent également de l’absence d’audience dans la
procédure relative au bien-fondé de leurs recours administratifs devant le
Tribunal fédéral (TF).
La Commission estime que la révocation de l’autorisation de gérer les fonds
de placement en cause constituait une décision sur une contestation réelle
et sérieuse et que l’issue de la procédure devant le TF était directement
déterminante pour les droits de caractère civil revendiqués par les requérants.
La Commission conclut dès lors à l’applicabilité de l’art. 6 § 1 CEDH.
Il reste à examiner si la procédure devant le TF répondait aux exigences de
cette disposition.
La Commission note qu’en l’occurrence, les requérants ont explicitement prié
le TF de tenir une audience mais se sont heurtés à un refus.
La Commission rappelle que dans une procédure se déroulant, comme en
l’espèce, devant un premier et seul tribunal, le droit de chacun à ce que sa
cause soit «entendue publiquement», au sens de l’art. 6 § 1 CEDH, implique
le droit à une «audience» à moins que des circonstances exceptionnelles
justifient de s’en dispenser (voir, par exemple, Cour eur. DH, arrêts Fredin
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[N° 2] c / Suède du 23 février 1994, Série A 283-A, p. 10-11, § 21-22, Fischer c /
Autriche du 26 avril 1995, Série A 312, p. 20-21, § 44, et Stallinger et Kuso c /
Autriche du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, p. 679-680,
§ 51).
En l’occurrence, le TF était appelé à statuer sur la légalité de la révocation de
l’autorisation de gérer des fonds de placement.
Pour rejeter le recours de droit administratif, le TF a appuyé son raisonnement
sur l’application directe de l’art. 12, l’art. 43 § 1, l’art. 44 § 1 et l’art. 45 § 1 de la
loi fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placements (LFP)[33]. Il a estimé
que, au regard de ces dispositions, l’autorité de surveillance était tenue de
révoquer à la société IFI l’autorisation d’exercer son activité concernant la
liquidation des fonds de placement EPR et EPR 69.
Eu égard aux éléments dont elle dispose, la Commission n’estime pas que les
observations des requérants au TF pouvaient soulever, quant au principe
d’indépendance d’une société de direction et les conséquences du non-respect
de ce principe, des questions de fait ou de droit dont la solution commandait
la tenue d’une audience et qui n’auraient pu être résolues adéquatement sur
la base du dossier et des observations écrites des parties (voir Cour eur. DH,
arrêt Allan Jacobsson [N° 2] c / Suède du 19 février 1998, Recueil des arrêts et
décisions 1998-1, p. 168-169, § 48-49). Au contraire, les problèmes à trancher
étant de caractère restreint, le TF, même s’il agissait comme première et
seule juridiction en l’occurrence, était dispensé de l’obligation que lui fait
normalement l’art. 6 § 1 CEDH de tenir une audience.
La Commission ajoute qu’une audience ne correspond pas à une nécessité
réelle quand, comme en l’espèce, les faits sont clairs et les questions à trancher
revêtent un caractère purement juridique. Elle note dans ce contexte que
les arguments de droit se prêtent souvent mieux à une présentation écrite
que verbale. Dans ces circonstances, la perte de temps ou 1’imposition d’une
charge supplémentaire aux tribunaux ne se justifie pas.
La Commission observe enfin qu’aucun élément du dossier n’indique en quoi
l’absence de plaidoiries aurait porté préjudice aux requérants.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit
être rejetée, en application de l’art. 27 § 2 CEDH.
(...)
d. Les requérants se plaignent en outre de la durée de la procédure devant le
TF.
La Commission rappelle que le «délai raisonnable» de l’art. 6 § 1 CEDH a
d’ordinaire pour point de départ en matière civile la saisine du tribunal (cf.
Cour eur. DH, arrêt Deumeland c / Allemagne du 29 mai 1986, Série A 100, p. 26,
§ 77).
En l’espèce, les requérants ont saisi le TF le 6 février 1990. Cette date est donc
le point de départ de la procédure litigieuse. Par un arrêt du 10 juillet 1992, le
TF a rejeté les recours de droit administratif. La procédure s’est terminée le
26 novembre 1992, date de la communication de l’arrêt motivé aux parties. La
durée de la procédure s’étend donc sur deux ans neuf mois et vingt jours.
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La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une
procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux
critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité
de l’affaire, le comportement des parties et le comportement des autorités
compétentes (voir, parmi beaucoup d’autres, Cour eur. DH, arrêt Zappia c /
Italie du 26 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1412,
§ 23).
En l’espèce, l’affaire présentait une certaine complexité. En outre les
requérants ont contribué à l’allongement de la procédure en demandant
un deuxième échange d’écritures. D’autre part, ils ont, à plusieurs reprises et
notamment à partir de février 1991, réclamé un traitement plus rapide de la
cause.
S’agissant du comportement des autorités judiciaires, la Commission observe
qu’une première période s’étendit du 6 février 1990, date de l’introduction
des recours de droit administratif, au 28 août 1990, date de la décision par
laquelle le TF a rejeté une deuxième fois d’octroyer l’effet suspensif. La phase
du 28 août 1990 au 10 juillet 1992 (date du prononcé de l’arrêt) couvre une
période d’un an, dix mois et douze jours. L’arrêt motivé, comprenant 23 pages
fut communiqué aux parties dans un délai de quatre mois et 19 jours (10 juillet
au 26 novembre 1992).
La Commission estime que si on le rapproche, comme il se doit, de la durée
totale de la procédure, ces délais ne se révèlent pas suffisamment importants
pour que l’on puisse conclure à une apparence de violation de l’art. 6 § 1
CEDH.
Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en
application de l’art. 27 § 2 CEDH.
2. Les requérants se plaignent ensuite d’une atteinte à leur droit au respect
de leurs biens, tel que garanti par l’art. 1 du Prot. N° 1, en raison du préjudice
qu’ils ont subi à la suite de la décision de retirer à la société IFI l’autorisation
de gérer les fonds.
La Commission note que la Suisse a signé le Prot. N° 1 CEDH le 19 mai 1976,
mais ne l’a pas ratifié à ce jour. Le Protocole n’est donc pas entré en vigueur à
l’égard de la Suisse.
Il s’ensuit que, sur ce point, la requête est incompatible avec les dispositions
de la Convention, au sens de l’art. 27 § 2.
[33] RS 951.31.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 63.105 - Déc. de la Comm. eur. DH du 27 octobre 1998, déclarant irrecevable la req.
N° 20094/92, CISE HOLDING S.A. et autres c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1999
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