ch_vb · 82.931 · 1983-03-18 · de


18. März 1983 
N
529
Interpellation Schnyder-Bern
des agents énergétiques fossiles responsables de la pollu-
tion atmosphérique.
Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que, dans ces condi-
tions, la promotion de l'énergie nucléaire figure au nombre
des moyens à mttre en oeuvdre pour réaliser les objectifs
de la Convention sur la pollution atmosphérique dont il pro-
pose la ratification?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Barras, Cevey, de Chas-
tonay, 
Cotti, 
Eppenberger-Nesslau, 
Frei-Romanshorn,
Friedrich, Gautier, Gehler, Mari, Houmard, Hunziker, Jean-
neret, Junod, Kopp, Lüchinger, Müller-Scharnachtal, Oeh-
ler, Pedrazzini, Spreng, Steinegger, Stucky, Teuscher,
Tochon, Weber-Schwyz, Wellauer, Wilhelm. 
(27)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
La majeure partie des pluies acides provient du rejet
d'anhydride sulfureux et d'oxyde d'azote dans l'atmosphère
par des installations. Si l'anhydride sulfureux est essentiel-
lement produit lors de la combustion de combustibles fos-
siles et du traitement de minerai sulfureux pour produire
des métaux, l'oxyde d'azote émane en majeure partie des
gaz d'échappement des véhicules à moteur. Comme ces
substances étrangères à l'air parviennent inmanquablement
dans les couches supérieures de l'atmosphère, elles sont
transportées sur de longues distances; au cours de leur
périple, elles subissent une transformation chimique avant
de retomber, loin de leur source d'émission, sous la forme
de ce que l'on nomme des pluies acides. En même temps,
les émissions d'anhydride sulfureux et d'oxyde d'azote
entraînent dans le proche voisinage de leur source, une
pollution directe de l'air. En Suisse, ce sont spécialement
les chauffages domestiques et le trafic routier qui y contri-
buent. La pollution atmosphérique provoquée chez nous
par les deux substances citées est essentiellement pro-
duite dans notre pays. En revanche, des analyses ont
démontré que les pluies acides qui tombent en Suisse sont
en majeure partie importées de l'étranger.
La Suisse suit depuis longtemps une politique d'hygiène de
l'air qui accorde la priorité aux mesures appropriées visant
à réduire à la source les émissions d'anhydride sulfureux et
d'oxyde d'azote. Il existe par exemple depuis 1972 des
directives fédérales qui limitent la teneur en soufre dans les
combustibles. Les émissions d'oxyde d'azote, pour leur
part, sont limitées par les nouvelles prescriptions suisses
sur les gaz d'échappement. Tant les mesures actuelles déjà
bien efficaces que futures recevront, avec l'entrée en
vigueur de la loi sur la protection de l'environnement, une
base légale uniforme, de sorte qu'on peut s'attendre à une
nouvelle amélioration de la situation.
Les mesures prises dans notre pays pour réduire les émis-
sions sont destinées à limiter les effets directs de la pollu-
tion de l'air sur l'homme, les animaux, les plantes et les
bâtiments. Leur influence sur les pluies acides n'est que
relativement faible en Suisse, étant donné qu'une impor-
tante partie des substances nuisibles responsables est
transportée sur de longues distances depuis les grandes
agglomérations et les régions industrielles. Les émissions
existant en Suisse n'y contribuent que dans une faible pro-
portion. Pour réduire les précipitations acides, seules des
mesures efficaces, harmonisées sur le plan européen,
contribueront à endiguer avec succès les émissions citées.
Face à ce problème bien connu, le Conseil fédéral envisage
de ratifier la «Convention sur la pollution atmosphérique
transfrontière à longue distance» (du 13 novembre 1979). Il
a déjà soumis dans ce sens, le 4 octobre 1982, un message
à l'Assemblée fédérale. De plus, la Suisse collabore active-
ment aux travaux liés aux problèmes des pluies acides dans
le cadre de diverses organisations internationales telles que
la Commission économique pour l'Europe des Nations
Unies (CEE/ONU), l'Organisation de coopération et de
développement économiques (OCDE) et le Programme des
Nations Unies pour l'environnement (PNUE).
Pour être en mesure de juger si un encouragement de
l'énergie nucléaire peut étayer les mesures déjà prises ou
prévues pour lutter contre la pollution de l'air en Suisse, il
convient de tenir compte des caractéristiques suivantes:
La mise en oeuvre de l'énergie nucléaire sert aujourd'hui à
la production d'électricité. La valorisation de la chaleur pro-
duite par les centrales nucléaires à des fins de chauffage,
en remplacement des chauffages à l'huile combustible, est
par principe souhaité et fait l'objet d'études en Suisse.
Contrairement à la combustion d'huile et de charbon, l'utili-
sation d'énergie nucléaire ne produit pas d'émissions
d'anhydride sulfureux et d'oxyde d'azote. Si l'on compare
des centrales de force motrice alimentées par des combus-
tibles fossiles aux centrales nucléaires, force est de consta-
ter que ces dernières s'en différencient plus favorablement
du point de vue de la pollution directe de l'air et des pluies
acides. Cependant, comme chaque production d'énergie,
donc également l'énergie nucléaire, crée des problèmes
spécifiques d'environnement, il ne faut pas considérer la
pollution directe de l'air et les pluies acides isolément. Il
convient bien davantage de saisir et de contrôler les pro-
blèmes d'environnement dans toute leur portée. En particu-
lier pour les centrales nucléaires, le problème du traitement
des déchets se pose d'une toute autre façon que pour les
centrales thermiques conventionnelles. Faute d'une norme
appropriée, il n'est actuellement pas possible d'évaluer les
charges polluantes portées à l'environnement par compa-
raison des divers genres de production d'électricité.
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-
desrates teilweise befriedigt.
#ST# 82.931
Interpellation Schnyder-Bern
Forstpolizeigesetz. Revision
Police des forêts. Révision de la loi
Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1982
In der Nacht vom 7. auf den 8. November hat ein orkanarti-
ger Föhnsturm in den Waldungen zahlreicher Kantone
grosse Schäden angerichtet. Die Schadholzmenge dürfte
700 000 Kubikmeter erreichen. Es sind grossenteils Gebiete
betroffen worden, die infolge von Beitragskürzungen an die
Walderschliessung ins Hintertreffen geraten sind.
Vor drei Jahren hat der Bundesrat die Anträge der Konfe-
renz der kantonalen Forstdirektoren zur Revision des eid-
genössischen Forstpolizeigesetzes entgegengenommen.
Darin sollte dem Bundesrat die Möglichkeit gegeben wer-
den, bei Waldkatastrophen gezielt vorzugehen.
Trotz nachdrücklichem Ersuchen der Waldwirtschaft war es
dem Bundesrat nicht möglich, die Teilrevision des Bundes-
gesetzes betreffend die eidgenössische Oberaufsicht über
die Forstpolizei in dieser Legislaturperiode an die Hand zu
nehmen.
Ist der Bundesrat bereit, die Gesetzesrevision unverzüglich
zu veranlassen, bevor weitere schwere Naturereignisse die
Schutzfunktionen des Waldes gerade dort eliminieren, wo
sie im öffentlichen Interesse besonders nötig sind?
Texte de l'interpellation du 15 décembre 1982
Dans la nuit du 7 au 8 novembre, une violente tempête de
foehn a causé d'importants dégâts aux forêts de nombreux
cantons. Le cubage détruit devrait être de l'ordre de
700 000 m3. Les régions atteintes sont pour la plupart celles

Interpellation Aubry
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N 
18 mars 1983
qui ont été désavantagées par suite de la réduction des
subventions accordées pour la desserte des forêt«.
Il y a 3 ans, le Conseil fédéral a reçu des propositions de la
Conférence des chefs des départements forestiers canto-
naux en vue de réviser la loi fédérale sur la police des
forêts. Cette révision devrait donner au Conseil fédéral le
moyen d'entreprendre des actions spécifiques lors de
catastrophes forestières.
En dépit des requêtes insistantes formulées par les milieux
de la sylviculture, le Conseil fédéral n'est pas parvenu à
entreprendre, durant cette période législative, la révision
partielle de la loi fédérale concernant la haute surveillance
de la Confédération sur la police des forêts.
Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de mettre en oeuvre sans
tarder la révision de cette loi avant que d'autres catas-
trophes naturelles ne détruisent la fonction protectrice de la
forêt dans les régions où cette fonction est primordiale
pour l'intérêt de la collectivité?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Bühler-Tschap-
pina, Bundi, Bürer-Walenstadt, Frei-Romanshorn, Geiss-
bühler, Humbel, Jung, Landoli, Martin, Morf, Nebiker, Nuss-
baumer, Risi-Schwyz, Rutishauser, Schalcher, Scherer,
Schnider-Luzern, Segmüller, Spreng 
(20)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Die Revision des Forstpolizeigesetzes wurde in den laufen-
den Richtlinien der Regierungspolitik für die Legislaturpe-
riode 1979-1983 in die zweite Priorität der zu behandelnden
Geschäfte eingereiht. In seiner Antwort auf die Motion Hou-
mard vom 12. März 1980 hat der Bundesrat aber festgehal-
ten, dass dieses wichtige Geschäft intern so vorbereitet
werden sollte, dass es dem Bundesrat zu Beginn der
nächsten Legislaturperiode zum Beschluss unterbreitet
werden kann. Der Bundesrat behielt sich in der Antwort
sogar vor, die Forstgesetzrevision vorzuziehen, sofern sich
die Verhältnisse erheblich ändern sollten.
In der Zwischenzeit wurden die Vorarbeiten für eine Revi-
sion verwaltungsintern weitergeführt. Vorgesehen sind
namentlich auch wirksamere Massnahmen zur Verhütung
und zur Behebung der Folgen von Waldkatastrophen. Der
Bundesrat ist bestrebt, die Revision des Forstpolizeige-
setzes so voranzutreiben, dass sie in den nächsten Richtli-
nien zur Regierungspolitik 1983-1987 in die erste Priorität
eingestuft werden kann.
Schliesslich ist noch darauf hinzuweisen, dass bereits das
geltende Forstpolizeigesetz bei Waldkatastrophen Bundes-
beiträge an Wiederaufforstungen in Schutzwaldungen vor-
sieht.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates befriedigt.
#ST# 82.938
Interpellation Deneys
Kommission für Frauenfragen. Bericht
Commission fédérale pour le questions
féminines. Rapport.
Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1982
Der Bundesrat hat zum Bericht «Gewalt an Frauen in der
Schweiz», den die Eidgenössische Kommission für Frauen-
fragen vorgelegt hat, nicht Stellung genommen.
Wir bitten ihn deshalb um Auskunft auf die folgenden Fra-
gen:
1. Ist er bereit, die Empfehlungen, welche die Kommission
am Schluss des Berichts formuliert, im Rahmen seiner
Kompetenzen zu berücksichtigen, insbesondere bei der
Ausarbeitung der Richtlinien der Regierungspolitik für die
Jahre 1984-1987?
2. Sind die kantonalen Behörden, insbesondere die Vorste-
her der Justiz- und Polizei- sowie der Erziehungsdeparte-
mente, mit dem gewünschten Nachdruck über die Schluss-
folgerungen des Berichts informiert worden?
3. Hat man diese Information auch den Regierungen der
wichtigsten Gemeinden unseres Landes zukommen las-
sen?
Texte de l'interpellation du 16 décembre 1982
Le rapport élaboré par la Commission fédérale pour les
questions féminines, sur la violence exercée à rencontre
des femmes, n'a pas fait l'objet d'une prise de position du
Conseil fédéral.
Nous le prions par conséquent de répondre aux questions
suivantes:
1. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre en considéra-
tion, dans la mesure de ses compétences, les recomman-
dations formulées à la fin du rapport et d'en tenir compte
notamment lors de l'élaboration des «Grandes lignes de la
politique gouvernementale» pour les années 1984-1987?
2. Les autorités cantonales, particulièrement les chefs des
Départements de justice et police et de l'instruction publi-
que ont-ils été informés avec tout le sérieux voulu des
conclusions du rapport?
3. Cette information a-t-elle également été transmise aux
exécutifs des principales localités du pays?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bacciarini, Blunschy,
Christinat, Füeg, Girard, Jaggi, Kopp, Lang, Loetscher, Mas-
carin, Mauch, Meier Josi, Robbiani, Ruffy, Segmüller,
Spiess, Spreng, Uchtenhagen, Vannay, Weber Monika (20)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'interpellateur renonce à un développement et demande
une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est disposé à appliquer, dans le cadre de
ses compétences, les recommandations formulées dans le
rapport sur la violence exercée à rencontre des femmes.
Dans la mesure du possible, il fera état des mesures qu'il
propose à ce sujet dans les Grandes lignes de la politique
gouvernementale pour la prochaine législature.
Le Conseil fédéral transmettra en outre le rapport aux auto-
rités des cantons et des grandes communes.
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-
desrates befriedigt.
#ST# 82.428
Interpellation Aubry
Kriminalstatistik
Statistique de la criminalité
Wortlaut der Interpellation vom 17. Juni 1982
Es gibt schweizerische Statistiken im Bereich der Suchtmit-
tel und über Verkehrsunfälle, aber man findet keine schwei-
zerische Polizeistatistik über die Kriminalität.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Schnyder-Bern Forstpolizeigesetz. Revision
Interpellation Schnyder-Bern Police des forêts. Révision de la loi
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.931
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
529-530
Page
Pagina
Ref. No
20 011 339
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