ch_vb · 84.456 · 1984-10-05 · de


5. Oktober 1984 
N
1413
Motion der LdU/EVP-Fraktion
tâches entre la Confédération et les cantons est à cet égard
significative.
Vu ce qui précède, les soussignés demandent au Conseil
fédéral
- de prendre ou de proposer les mesures utiles en vue de
libérer en 1984 déjà la tranche de crédit de programme qui
avait été réservée pour l'année 1985;
- de soumettre au Parlement un projet d'arrêté ouvrant un
substantiel crédit de programme dans le but d'accorder à la
Confédération les moyens de poursuivre, dans des condi-
tions normales, sa politique d'encouragement à la construc-
tion de logements.
Ces propositions s'inscrivent dans le prolongement du pos-
tulat Carobbio du 15 décembre 1983, accepté par le Conseil
fédéral le 29 février 1984, ainsi que dans celui des déclara-
tions faites le 7 juin 1984 devant le Conseil national par le
chef du Département de l'économie publique qui, à cette
occasion, a reconnu la réalité du problème faisant l'objet de
la présente motion.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 22. August 1984
Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 août 1984
Le Conseil fédéral l'a déjà déclaré dans sa réponse du
28 novembre 1983 à la question ordinaire n° 83.712 du 19
septembre 1983 sur les crédits de programme destinés à
l'encouragement de la construction et de l'accession à la
propriété de logements, de nouveaux crédits de programme
ne pourront être proposés, en ce qui concerne l'encourage-
ment de la construction de logements, avant la décision
définitive des Chambres fédérales sur la nouvelle répartition
des tâches entre la Confédération et les cantons.
Le Conseil fédéral n'a pas changé d'avis. Cependant il est
disposé à étudier de quelle manière il pourrait être tenu
compte de la plus forte demande, apparue récemment,
d'aides fédérales dans le cadre de la loi encourageant la
construction et l'accession à la propriété de logements. Du
crédit de programme de 1143 millions consenti en 1983 par
le Parlement, alloué pour quatre ans au moins, c'est-à-dire
jusqu'en 1987 - et à part le quart ordinaire pour 1983, le
Conseil fédéral a libéré un même montant supplémentaire
en vue de la promotion de l'emploi, dans le cadre de l'arrêté
fédéral du 17 mars 1983 ouvrant de nouveaux crédits des-
tinés à promouvoir l'emploi. Des deux derniers quarts, celui
de l'année en cours est épuisé. On ne dispose donc plus que
d'un seul quart. Cela étant, la question se pose au Conseil
fédéral de savoir si une part de cette dernière tranche doit
être libérée prématurément, avant 1985. A cet égard, il est à
observer que l'article 8 de l'arrêté susmentionné prévoit la
compensation des crédits à partir de 1986.
Dans ces conditions, le Conseil fédéral ne saurait s'obliger à
accepter la proposition sous forme de motion. Il l'accepte
comme postulat.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 84.456
Motion der LdU/EVP-Fraktion
Qualitatives Wirtschaftswachstum
Motion du groupe Adl/PEP
Croissance qualitative de l'économie
Wortlaut der Motion vom 14. Juni 1984
Der Bundesrat wird beauftragt, den von ihm im Zusammen-
hang mit den Regierungsrichtlinien verwendeten Begriff des
qualitativen Wirtschaftswachstums inhaltlich zu konkretisie-
ren, zu operationalisieren und die hiefür notwendigen Mass-
stäbe bereitzustellen.
Texte de la motion du 14 juin 1984
Le Conseil fédéral est prié de préciser la motion de «crois-
sance qualitative de l'économie» qu'il emploie dans ses
Grandes lignes de la politique gouvernementale, et en parti-
culier de la formuler de telle manière qu'elle devienne opéra-
tionnelle et de fournir les critères d'appréciation néces-
saires.
Sprecher- Porte-parole: Müller-Aargau
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
«Die wirtschaftliche Entwicklung wird in Zukunft noch ver-
mehrt geprägt sein von der Notwendigkeit, die natürlichen
Lebensgrundlagen zu bewahren und die regionale Struktur
unseres Landes zu erhalten. Der Übergang zu einem derarti-
gen qualitativen Wirtschaftswachstum ist eine gemeinsame
Aufgabe der Sozialpartner und des Staates.» (Richtlinien der
Regierungspolitik 1983 bis 1987, S. 23)
Nachdem nun auch der Bundesrat von qualitativem und
quantitativem Wachstum spricht und damit diese Formel als
Schlagwprt verwendet, wird es notwendig zu wissen, wie-
weit hier tatsächlich ein Wandel stattgefunden hat oder
stattfindet. Es ist nicht ausgeschlossen, dass schon heute
ein beträchtlicher Teil des Bruttosozialproduktes dem quali-
tativen Wachstum zuzurechnen wäre.
Leider fehlen aber bis heute die zur Beurteilung notwendi-
gen operationalen Massstäbe. Nur wenn die nötigen Unter-
lagen vorliegen, lässt sich nach vier Jahren überprüfen, ob
mindestens im Bereiche der öffentlichen Arbeiten Bundes-
rat und Parlament im Sinne der Regierungsrichtlinien politi-
siert und gehandelt haben.
Es scheint uns unerträglich, wenn die Bundesbehörden im
Bereiche der wichtigsten Zukunftsprobleme nichtssagende
oder diffuse Deklamationen verwenden.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 15. August 1984
Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 août 1984
Mit einem Postulat Ziegler-Solothurn vom 19. Juni 1980
wurde der Bundesrat aufgefordert, die Möglichkeiten eines
Überganges vom quantitativen zum qualitativen Wachstum
durch eine Expertenkommission studieren zu lassen. Der
Bundesrat hat seinerzeit das genannte Postulat entgegenge-
nommen und eine Expertenkommission zur Prüfung dieses
Problemkreises eingesetzt.
Die Kommission hat den Begriff des qualitativen Wachstums
inhaltlich in einer Arbeitsdefinition wie folgt umschrieben:
«Qualitatives Wachstum ist jede nachhaltige Zunahme der
gesamtgesellschaftlichen und pro Kopf der Bevölkerung
erreichten Lebens- und Umweltqualität, die mit geringerem
spezifischen Einsatz an nicht vermehrbaren oder nicht rege-
nerierbaren Ressourcen und mit abnehmenden Umweltbe-
lastungen erzielt wird.»
Ausgehend von dieser Definition prüft die Kommission
gegenwärtig die bestehenden Hemmnisse, die dem Über-
gang vom eher quantitativen zu einem mehr qualitativ aus-
gerichteten Wachstum entgegenstehen. 
Anschliessend

Postulat Eppenberger-Nesslau
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N 
5 octobre 1984
beabsichtigt sie, konkrete Massnahmen zur Beschleuni-
gung dieses Umstellungsprozesses vorzuschlagen. Der
Schlussbericht kann auf Beginn des nächsten Jahres erwar-
tet werden. Nachdem wir bereits im Sinne der Motionärin
tätig sind, beantragen wir, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 84.357
Postulat Pitteloud
Invalidenversicherung.
Fahrstühle mit elektromotorischem Antrieb
Assurance-invalidité.
Fauteuils roulants électriques
Wortlaut des Postulates vom 14. März 1984
Der Bundesrat wird gebeten zu prüfen, ob die Voraussetzun-
gen für die Abgabe eines Elektrofahrstuhls oder eines Fahr-
stuhls mit elektromotorischem Antrieb nicht in dem Sinne
gelockert werden können, dass ein solches Hilfsmittel einem
gelähmten Invaliden auch dann gewährt wird, wenn er es
braucht, urn normale menschliche Kontakte anzuknüpfen
und aufrechtzuerhalten.
Texte du postulat du 14 mars 1984
Le Conseil fédéral est invité à examiner si les conditions
d'obtention d'un fauteuil roulant électrique, ou à moteur
électrique, ne pourraient pas être assouplies dans le sens
que de tels moyens auxiliaires soient aussi accordés si cela
est une condition permettant à un invalide paralysé d'établir
ou de maintenir des relations sociales normales.
Mitunterzeichner - 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall,
Bäumlin, Braunschweig, Clivaz, Deneys, Eggli-Winterthour,
Fankhauser, Fehr, Friedli, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenber-
ger Ernst, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz,
Meyer-Berne, Nauer, Ott, Reimann, Renschler, Robbiani,
Ruch-Zuchwil, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen,
Vannay 
(28)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
- Selon les chiffres 10 et 10.03 de l'annexe à l'ordonnance
sur les moyens auxiliaires de l'Ai (OMAI) seuls les assurés
qui, exerçant une activité leur permettant de couvrir leurs
besoins, ne peuvent se passer d'un véhicule à moteur per-
sonnel pour se rendre à leur travail, ont droit à un fauteuil
roulant électrique.
- Selon le chiffre 9.02 de la même annexe à l'ordonnance,
seuls les assurés incapables de marcher et qui ne peuvent
utiliser un fauteuil roulant usuel, ensuite de paralysies ou
d'autres infirmités des membres supérieurs, ni se déplacer
de façon indépendante sans fauteuil roulant mû électrique-
ment, ont droit à un fauteuil roulant à moteur électrique.
Un fauteu I roulant est souvent le seul moyen pour un
invalide paralysé, d'établir ou de maintenir des relations
sociales. Or il est évident que les possibilités de déplace-
ment, avec un fauteuil roulant usuel, sont très limitées. Dans
une récente émission de la télévision suisse romande, des
invalides auxquels l'Ai n'a pas accordé de fauteuils roulants
électriques ou à moteur électrique, ont démontré de façon
pertinente leur isolement social et les problèmes psychiques
qui en découlent.
L'AI étant une assurance à caractère social, devrait tenir
compte de ces besoins et en conséquence assouplir les
conditions du droit à obtenir un fauteuil roulant électrique et
à moteur électrique.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 23. Mai 1984
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 23 mai 1984
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Überwiesen - Transmis
#ST# 84.443
Postulat Eppenberger-Nesslau
AHV/IV. Hilflosenentschädigungen
AVS/AI. Allocations pour impotents
Wortlaut des Postulates vom 7. Juni 1984
Der Bundesrat wird eingeladen, in die von ihm angekün-
digte IV-Revision aufzunehmen:
a. eine substantielle Verbesserung der Entschädigungsan-
sätze der IV und der AHV bei schwerer und mittelschwerer
Hilflosigkeit;
b. die Gewährung solcher Entschädigungen auch an Versi-
cherte, die erst nach Erreichen des Rentenalters in mittel-
schwerem Grade hilflos werden.
Texte du postulat du 7 juin 1984
Le Conseil fédéral est invité à prendre en considération dans
la révision de l'Ai qu'il a annoncée:
a. Une amélioration substantielle des prestations de l'Ai et
de l'AVS en cas d'impotence grave ou moyenne;
b. L'octroi de telles prestations également aux assurés qui
sont affectés d'une impotence moyenne après avoir atteint
l'âge où s'ouvre le droit à la rente.
Mitunterzeichner- Cosignataire: Früh
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die von der AHV und der IV ausgerichteten Entschädigun-
gen betragen bei schwerer Hilflosigkeit 552 Franken im
Monat oder Franken 18.40 im Tag und bei mittelschwerer
Hilflosigkeit 345 Franken im Monat oder Franken 11.50 im
Tag. Eine schwere Hilflosigkeit wird aber nur anerkannt,
wenn der Versicherte vollständig hilflos ist, d. h. in allen
täglichen Lebensverrichtungen regelmässig in erheblicher
Weise auf die Hilfe Dritter angewiesen ist und überdies der
dauernden Pflege oder der persönlichen Überwachung
bedarf (Art. 36 IVV). Auch die Voraussetzungen der mittel-
schweren Hilflosigkeit sind verhältnismässig streng.
Die geltenden Entschädigungsansätze genügen in keiner
Weise mehr, um die bei einer Hilflosigkeit schwerer oder
mittelschwerer Art entstehenden Pflegekosten spürbar
abzudecken. Dies gilt sowohl für die Pflege in einem Spital
oder in einem Heim als auch für die Pflege zu Hause, für die
viele Angehörige bewundernswürdige Leistungen erbrin-
gen. Die im AHVG und im IVG enthaltene Limitierung dieser
Entschädigungen auf 80 Prozent der einfachen Mindest-
rente sollte daher mindestens auf das Doppelte erhöht wer-
den. Zum Vergleich: Nach dem neuen Unfallversicherungs-
gesetz kann die Hilflosenentschädigung bis zu 1146 Fran-
ken im Monat gehen, wobei eine Kumulation mit jener der IV
oder der AHV gesetzlich ausgeschlossen ist.
Die eidgenössische AHV/IV-Kommission schlägt bekanntlich
im Rahmen der 10. AHV-Revision auch die Ausrichtung von
Hilflosenentschädigungen an Versicherte vor, die erst nach
Erreichen des Rentenalters in mittelschwerem Grade hilflos
werden, während heute nur die schwere Hilflosigkeit zählt.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion der LdU/EVP-Fraktion Qualitatives Wirtschaftswachstum
Motion du groupe Adl/PEP Croissance qualitative de l'économie
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
84.456
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.1984 - 08:00
Date
Data
Seite
1413-1414
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