ch_vb · <td class="metadataCell">30004893</td> · 1987-07-14 · de


Recueil
des lois fédérales
No 26
14 juillet 1987
852
Concordat sur la coordination scolaire
853
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
858
Assujcttissement à autorisation des véhicules automobiles lourds des-
tinés au transport de marchandises et immatriculés en Italie
860
Octroi de subventions pour la culture de pommes de terre dans les ré-
gions de montagne et sur les terrains en pente
861
Subventions à des mesures extraordinaires contre les dégâts aux forêts
864
Calcul des émoluments et des contributions pour le contrôle officiel
de la qualité dans l'industrie horlogère suisse
866
Prix des pommes de terre
868
Prix à la production pour les abricots du Valais récoltés en 1987 et
aide financière. O du DFEP
870
Action concertée dans le domaine de l'intelligence artificielle et de la
reconnaissance des formes (Action COST 13). Accord de concertation
Communauté-COST
871
Interdiction de placer des armes nucléaires et d'autres armes de des-
truction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans
leur sous-sol. Traité
872
Interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des
armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruc-
tion. Convention
873
Protection des victimes de la guerre. Conventions de Genève
874
Errata: Ordonnance sur les contributions aux frais de construction
des places de parc près des gares desservies par des moyens
de transports publics (ordonnance sur les places de parc près
des gares)
851

Concordat
sur la coordination scolaire
RS 411.9
Le canton suivant vient d'adhérer au concordat du 29 octobre 1970 sur la
coordination scolaire:
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Bâle-Ville
23 avril 1987
6 juin 1987
14 juillet 1987
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhéré au concordat (état le 1er juillet 1987):
Zurich
RO 1971 1437
Bâle-Campagne
RO 1971 1437
Lucerne
RO 1971 1437
Appenzell Rh.-Ext. .
RO 1972
598
Uri
RO 1971 1437
Appenzell Rh.-Int. ..
RO 1971 1437
Schwyz
RO 1971 1437
Saint-Gall
RO 1971 1437
Unterwald-le-Haut ..
RO 1971 1437
Grisons
RO 1972 2652
Unterwald-le-Bas ...
RO 1971 1437
Vaud
RO 1971 1437
Glaris
RO 1971 1437
Valais
RO 1972
598
Zoug
RO 1971 1437
Neuchâtel
RO 1971 1437
Fribourg
RO 1971 1437
Genève
RO 1971 1437
Soleure
RO 1971 1437
Jura
RO 1979
496
Bâle-Ville
RO 1987
852
31534
852

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 29 juin 1987
Le Départementfédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 1981 1) concernant des supplé-
ments de prix sur les denrées fourragères est modifiée comme il suit:
Numéro du
tarif douanier 2)
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 0515.01
Sang animal, petits poissons (sauf les poissons frais,
salés ou congelés pour animaux), crustacés et mol-
lusques, carapaces de crevettes, même moulues,
impropres à l'alimentation humaine:
—Sang animal, pour l'affouragement
6 0 . -
- autres, pour l'affourar-ment
5 5 . -
0705.
Légumes à cosse, secs, écossés, même décortiqués
ou cassés
ex
10/14
—entiers, non travaillés:
—pour l'affouragement (100%)
3 4 . -
- pour usages techniques (10%)
3.40
—pour la fabrication de denrées alimentaires
(10%)
3.40
ex
20
—travaillés (décortiqués, cassés), pour l'affourage-
ment
5 0 . -
0805.
Fruits à coques (autres que ceux du n° 0801),
frais ou secs, même sans leurs coques ou décorti-
qués:
ex
20
—Noisettes pour l'extraction de l'huile (déchets
pour l'affouragement: 50% de ex 2304.01:
autres)
22.50
ex
22
—Noix communes, pour l'extraction de l'huile
(déchets pour l'affouragement: 50% de ex
2304.01: autres)
22.50
1)RS 916.112.231; RO 1987 94 313
2)RS 632.10 annexe
1987 —565
853

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1987
Numéro d u
tarif douanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1004.01
Avoine:
—pour l'affouragement (100%)
4 2 . -
- pour l'alimentation humaine (63%)
26.45
—pour usages techniques (30%)
12.60
ex 1005.01
Maïs:
—pour l'affouragement (100%)
4 3 . -
- pour l'alimentation humaine (45%)
19.35
—pour usages techniques (10%)
4.30
1102.
Gruaux, semoules; grains mondés, perlés, concas-
sés, aplatis ou en flocons à l'exception du riz du
no 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en flo-
cons ou moulus:
—en récipients de plus de 5 kg:
ex
10
——d'orge, d'avoine ou de céréales du no 1007:
—pour l'affouragement
6 7 . -
—pour l'alimentation humaine:
—orge, mondé (68% du ex no 1003.01, orge
fourragère)
32.65
—avoine, décortiquée (65% du ex
no 1004.01, avoine pour l'affouragement) .
27.30
—millet, mondé (57% du ex no 1007.01,
millet pour l'affouragement)
21.10
ex
14
——de riz ou de maïs, pour l'affouragement
6 0 . -
- en récipients de 5 kg ou moins:
ex
20
——de riz, en récipients de plus de 2 kg jusqu'à
5 kg, pour l'affouragement
62.—
ex
22
——d'orge, d'avoine, de maïs ou de céréales du
no 1007, pour l'affouragement
6 1 . -
30
—germes de céréales:
—pour l'affouragement
4 2 . -
- pour la fabrication de l'huile pour l'affourage-
ment (100%)
5 1 . -
- pour l'extraction de l'huile pour l'alimentation
humaine et pour usages techniques (déchets
pour l'affouragement):
—germes de maïs:
—pour entreprises d'extraction (55%)
28.05
—pour entreprises de pressage (60%)
30.60
—germes de blé (92%)
46.90
—autres (50%)
25.50
854

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1987
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
en pour-cent
deex2304.01:
autres
Supplément
de prix par
100 kg de
poids brut
dédouané
Fr.
1201.
Graines et fruits oléagineux, même
concassés,
pour
la
fabrication
de
l'huile (déchets pour l'affouragement):
10
—Arachides:
—pour entreprises d'extraction
531)
21.20
—pour entreprises de pressage
581)
23.20
20
—Coprah:
—pour entreprises d'extraction
37
16.65
—pour entreprises de pressage
42
18.90
30
—Graines de lin:
—pour entreprises d'extraction
62
27.90
—pour entreprises de pressage
67
30.15
—Graines de chanvre
50
22.50
—Graines de colza:
—pour entreprises d'extraction
53
23.85
—pour entreprises de pressage
58
26.10
—Graines de sésame:
—pour entreprises d'extraction
45
20.25
—pour entreprises de pressage
50
22.50
ex
50
—Palmistes:
—pour entreprises d'extraction
53
23.85
—pour entreprises de pressage
58
26.10
—Graines de tournesol:
—non décortiquées:
—pour entreprises d'extraction
48
21.60
—pour entreprises de pressage
53
23.85
—décortiquées:
—pour entreprises d'extraction
50
22.50
—pour entreprises de pressage
55
24.75
—Fèves de soja:
—pour entreprises d'extraction
78
35.10
—pour entreprises de pressage
83
37.35
—autres graines et fruits oléagineux
50
22.50
I) Déduction de 2 fr. 65 (entreprises d'extraction) resp. 2 fr. 90 (entreprises de pres-
sage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées. Les supplé-
ments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la
déduction.
855

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1987
Numéro du
tarifdouanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1907.10
Chapelure, non présentée en emballages de vente,
pour l'affouragement
50.—
ex 2301.01
Farines et poudres de viande et d'abats, de pois-
sons, crustacés ou mollusques, impropres à l'ali-
mentation humaine; cretons:
—farine de poissons, pour l'affouragement
5 5 . -
- autres, pour l'affouragement
53.—
ex 2303.01
Pulpes de betteraves épuisées, bagasses et autres
déchets de sucrerie; drêches de brasserie et de
distillerie; résidus d'amidonnerie et résidus similai-
res:
—pulpes de betteraves, bagasses, écumes de déféca-
tion et résidus restant dans les filtres-presses
après l'extraction du sucre ainsi que drêches,
vinasses et déchets de brasserie et de distilleries,
pour l'affouragement
4 5 . -
- protéines de pommes de terre, pour l'affourage-
ment
2 7 . -
- autres, pour l'affouragement
74.—
ex 2304.01
Tourteaux, grignons d'olives et autres résidus de
l'extraction des huiles végétales, à l'exclusion des
lies ou feces:
—tourteaux d'arachides, pour l'affouragement
5 1 . -
- autres, pour l'affouragement:
4 5 . -
2307.
Préparations fourragères,
mélassées ou sucrées;
autres préparations du genre de celles utilisées dans
l'alimentation des animaux:
ex
10
—Préparations fourragères, mélassées ou sucrées,
biscuits
pour l'affouragement; sauf pour les
chiens, les chats et les oiseaux
33.—
ex
14
—Solubles de poissons ou de mammiferes marins
non mélangés, même concentrés ou pulvérulents,
pour l'affouragement
55.—
ex
20
—Préparations fourragères (y compris celles qui
contiennent
des
substances
médicamenteuses,
comme les prémélanges et les concentrés admis à
titre d'additifs par la station fédérale de recher-
ches agronomiques compétente), à l'exception
des produits exclusivement composés de substan-
ces minérales ou de celles composées unique-
ment de matières minérales et d'additifs stabilisa-
teurs et sans valeur nutritive:
—contenant de la poudre de lait ou de lacto-sérum
(petit lait), des produits à base de feves de soja
ou contenant des matières grasses pour plus de
10 pour cent de leur poids, de tout genre:
856
×
0

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1987
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
—succédanés du lait et succédanés du lait médi-
camenteux qui, gonflés dans l'eau, peuvent
être utilisés pour l'élevage et l'engraissement,
et sont propres à remplacer le lait entier; fari-
nes fourragères contenant au moins 10 pour
cent de graisse et autant de composant du lait
desséché, produits complémentaires revalori-
sant le lait écrémé, le babeurre ou le petit-lait;
produits complémentaires du lait entier ou des
succédanés du lait qui contiennent des graisses
végétales ou animales ou des matières premiè-
res émulsifiables telles que les dextroses et les
produits riches en amidon; aliments complets
dont l'emploi est limité à une période d'éle-
vage et d'engraissement déterminée
320.--
- autres, sauf pour les poissons, les chiens, les
chats ou les oiseaux
5 6 . -
- pour bovins, ovins, caprins, porcs, chevaux,
lapins et volaille domestique
56.—
ex 3505.01
Dextrine et colles de dextrine, amidons et fécules
solubles ou torréfiés, colles d'amidon ou de fécule,
pour l'affouragement
65.—
ex 3812.01
Parements préparés et apprêts préparés, du genre
de ceux utilisés dans l'industrie textile, l'industrie
du papier, l'industrie du cuir ou des industries
similaires, pour l'affouragement
67.—
ex 3906.10
Amidon ou fécule éthérifié ou estérifié, pour l'af-
fouragement
69.—
II
' Les suppléments de prix fixés antérieurement à l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance restent applicables aux faits qui se sont produits avant
celle-ci.
2 La présente modification entre en vigueur le 1 ejuillet 1987.
29 juin 1987
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
31522
857

Ordonnance
concernant l'assujettissement à autorisation
des véhicules automobiles lourds destinés
au transport de marchandises et immatriculés en Italie
du 1ejuillet 1987
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 106, 8e alinéa, de la loi sur la circulation routière'),
arrête:
Article premier
Autorisation de transport
' A l'entrée en Suisse à vide ou en charge d'un véhicule automobile ou
d'une remorque immatriculés en Italie et destinés au transport de marchan-
dises, le conducteur doit présenter une autorisation de transport lorsque le
poids total du véhicule automobile ou de la remorque excède 3,5 t.
2 Les autorisations de transport sont contingentées. Le Département fédéral
des transports, des communications et de l'énergie fixe le nombre maxi-
mum d'autorisations délivrées annuellement.
3 Les autorisations de transport sont octroyées, sur demande écrite, par
l'Office fédéral des transports. Les demandes seront traitées dans l'ordre de
leur arrivée.
Art. 2
Exception
Ne sont pas soumis à autorisation,
—les transports d'animaux vivants et
—les transports qui précèdent ou font suite à un transport combiné dûment
prouvé.
Art. 3
Disposition pénale
Celui qui enfreint les dispositions de la présente ordonnance sera puni des
arrêts ou de l'amende.
Art. 4
Exécution
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
et le Département fédéral des finances sont chargés de l'exécution de la pré-
sente ordonnance.
RS 741.794.542
')RS741.01
858
1987 —389

Assujettissement à autorisation des véhicules automobiles lourds
RO 1987
destinés au transport de marchandises et immatriculés en Italie
Art. 5
Abrogation
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
est habilité à libérer de l'assujettissement à autorisation certaines catégories
de transport ou à abroger l'ordonnance dès lors que fait défaut le fait ayant
entraîné l'assujettissement à autorisation.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 20 août 1987, à 00.00 heures.
ler juillet 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31429
859

I
Ordonnance
réglant l'octroi de subventions pour la culture
de pommes de terre dans les régions de montagne et sur
les terrains en pente
Modification du 1e. juillet 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 20 décembre 19721) réglant l'octroi de subventions pour
la culture de pommes de terre dans les régions de montagne et sur les ter-
rains en pente est modifiée comme il suit:
Article premier
Subventions
Des subventions, destinées à maintenir une culture rationnelle des pommes
de terre et à assurer un état suffisant de préparation à l'extension de cette
culture lorsque les importations sont entravées, sont accordées à titre de
participation à la couverture des frais de production plus élevés dans les ré-
gions de montagne et sur les terrains en pente situés en dehors de ces ré-
gions. Ces subventions par hectare de culture de pommes de terre sont, à
partir de 1987, de
2200 francs pour les exploitations sises dans les régions de montagne,
1600 francs pour les exploitations à terrains en pente en dehors des régions
de montagne.
II
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1987.
lei juillet 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31535
¨> RS 916.113.12
860
1987 —483

Ordonnance
sur des subventions à des mesures extraordinaires
contre les dégâts aux forêts
Modification du 5 juin 1987
Le Départementfédéral de l'intérieur,
vu l'article 6, 2e alinéa, de l'ordonnance du 18 juin 1984') sur des subven-
tions à des mesures extraordinaires contre les dégâts aux forêts,
arrête:
I
L'ordonnance du 18 juin 1984 sur des subventions à des mesures extra-
ordinaires contre les dégâts aux forêts est modifiée comme il suit:
Annexe
Calcul des subventions fédérales
1. Exploitation des chablis
Les subventions fédérales pour l'exploitation des chablis se déterminent
comme il suit:
—L'exploitation des chablis est subdivisée en trois catégories de frais de ré-
colte des bois, qui sont subventionnées différemment.
—La subvention fédérale maximale de 10 à 50 pour cent est allouée pour
autant que les cantons accordent une subvention de 20 à 60 pour cent
correspondant à leur capacité financière.
—Seuls les frais effectifs de récolte des bois sont subventionnés; toutefois on
détermine préalablement une franchise qui varie selon le montant des
frais par m3.
RS 921.515.1
1987 —505
861

Subventions à des mesures contre les dégâts aux forêts
RO 1987
2. Taux des subventions d'après la capacité financière des cantons, pour les
années 1986/87
Nouveau titre pour la dernière colonne:
Frais de récolte du bois
> l00 à 150 fr. par m3
> 150 à 200 fr. par m3
200 fr. par m3
Frais subventionnés
>
80 à 130 fr. par m3
> 135 à 185 fr. par m3
200 fr, par m3
3. Bois ne pouvant pas être commercialisé (art. 3a)
—Les subventions pour l'abattage, le façonnage, l'écorçage, l'incinération
ainsi que pour le traitement chimique d'arbres endommagés qui, en rai-
son de leur situation à l'écart, ne peuvent être ni évacués ni commerciali-
sés sur place sont fixées conformément au chiffre 2 de l'annexe, colonne
«Frais de récolte du bois > 100 à 200 francs par m3».
—Les frais résultant de coupes rases de jeunes peuplements seront calculés
par are. Le taux des subventions est fixé conformément au chiffre 2 de
l'annexe, colonne «Frais de récolte du bois > 100 à 200 francs par m3».
—De ces frais, il ne sera pas déduit de franchise.
Les subventions sont échelonnées comme il suit (en francs par m3):
Frais de récolte
du bois
Franchise
Frais subventionnés
par la Confédération
Taux maximums
des subventions
(Confédération
+ canton)1)
— 40
40
aucun
>
40 à
70
30
>
10 à 40
60 pour cent
>
70 à 100
25
>
45 à
75
70 pour cent
> 100 à 150
20
>
80 à 130
80 pour cent
> 150 à 200
15
> 135 à 185
80 pour cent
> 2002)
—
200
80 pour cent
11 Pour les frais subventionnés par la Confédération.
2) Les frais de récolte des bois supérieurs à 200 francs ne sont pris en considération
qu'exceptionnellement. La part des frais supérieure à 200 francs n'est pas subven-
tionnée.
862

Subventions à des mesures contre les dégâts aux forêts
RO 1987
II
La présente modification entre en vigueur rétroactivement le lei avril 1987.
5 juin 1987
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
31525
863

Ordonnance
concernant le calcul des émoluments et des contributions
pour le contrôle officiel de la qualité
dans l'industrie horlogère suisse
du ter juillet 1987
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 15, 4e alinéa, de l'arrêté fédéral du 18 mars 19711) sur le con-
trôle officiel de la qualité dans l'industrie horlogère suisse,
arrête:
Article premier
Emoluments
Aux fins de couvrir les frais de contrôle de la qualité, le coefficient k de la
formule de calcul de la norme 6 figurant dans l'annexe de l'ordonnance du
23 décembre 19712) sur le contrôle officiel de la qualité dans l'industrie
horlogère suisse est fixé comme il suit, dès le 15 juillet 1987.
a .Pour les montres de la catégorie 1.1 : k= 1,80
b .Pour les montres de la catégorie 1.2 : k= 1,35
c .Pour les montres de la catégorie 1.3 : k =0,90
d .Pour les montres de la catégorie 2.1 : k= 1,80
e .Pour les montres de la catégorie 2.2 : k = 2,00
Art. 2
Contributions
Le coefficient k' de la formule de calcul de la norme 6a figurant dans l'an-
nexe de l'ordonnance du 23 décembre 19712) sur le contrôle officiel de la
qualité dans l'industrie horlogère suisse est fixé à k' = 1.
Art. 3
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 27 novembre 19853) concernant le calcul des émoluments
et des contributions pour le contrôle officiel de la qualité dans l'industrie
horlogère suisse est abrogée.
RS 934.111.33
1)RS 934.11
2)RS 934.111
3)RO 1985 1935
864
1987 —567

Contrôle officiel de la qualité dans l'industrie horlogère suisse
RO 1987
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 1987.
lei juillet 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31531
865

Ordonnance
fixant les prix des pommes de terre
Modification du 1er juillet 1987
L e Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 juin 1986') fixant les prix des pommes de terre est mo-
difiée comme il suit:
Art. jer, jer al.
' Pour la récolte principale, les prix à la production, par 100 kg de pommes
de terre triées pour la table, chargées en vrac ou en récipients non égalisés
à la gare de départ la plus proche, sont fixés comme il suit:
Variétés
Fr.
Bintje
52.—
Urgenta
49.—
Nicola
49.—
Palma
47.—
Désirée
45.—
Granola
45.—
Art. 2
Prix indicatif pour les pommes de terre à rôtir ou à raclette
Pour les pommes de terre à rôtir ou les pommes de terre à raclette, c'est-à-
dire des pommes de terre destinées à la consommation qui répondent aux
exigences de la qualité et dont le calibre varie entre 35 et 42,5 mm, le prix
indicatif par 100 kg, marchandise chargée en vrac ou en récipients non éga-
lisés à la gare de départ la plus proche, est de 30 francs pour toutes les va-
riétés de consommation.
Art. 3, jer al.
' Pour les pommes de terre dont la culture et le triage ont fait l'objet d'un
contrat et qui sont livrées à l'industrie des produits alimentaires, les prix
URS 942.311.395
866
1987 —484

Prix des pommes de terre
RO 1987
indicatifs par 100 kg, marchandise chargée en vrac ou en récipients non
égalisés à la gare de départ la plus proche, sont les suivants:
Variétés
Fr.
Maritta
50.—
Saturna
50.—
Eba
44.—
Hertha
44.—
Erntestolz
42.—
Tasso
42.—
Hermes
42.—
Art. 4, 1P1 al., première phrase
1 Pour les pommes de terre non triées, telles qu'elles sont récoltées (tout ve-
nant), livrées à l'industrie des produits alimentaires, le prix indicatif par
100 kg, marchandise chargée en vrac ou en récipients non égalisés à la gare
de départ la plus proche, est de 25 francs pour Eba et Hertha et 23 francs
pour les autres variétés, pour une teneur en amidon de 14 pour cent... .
Art. 5, 2e al., première phrase
2 Le prix à la production par 100 kg de pommes de terre chargées en vrac à
la gare de départ la plus proche s'élève à 20 francs pour une teneur en ami-
don de 14 pour cent... .
II
La présente modification entre en vigueur le ter septembrc 1987.
1e' juillet 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31536
867

Ordonnance du DFEP
fixant les prix à la production pour les abricots du Valais
récoltés en 1987 et l'aide financière
du ter juillet 1987
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 50 de l'ordonnance du 21 décembre 1953') de la loi sur l'agri-
culture;
vu l'article 3 de l'ordonnance du 3 juillet 19852) facilitant l'écoulement des
abricots du Valais,
arrête:
Article premier
Prix à la production
' Les prix à la production pour les abricots du Valais sont les suivants:
Fr. par
100 kg net
Classe de qualité I
220.—
Classe de qualité II
180.—
Fruits de ménage (II B)
110.-
2 C e s prix s'entendent pour les abricots franco dépôt de l'entreprise de
triage, dans l'emballage du producteur. Pour la prise en charge chez le
producteur, il est possible de facturer jusqu'à 3 francs par 100 kg et jus-
qu'à 2 francs par 100 kg lorsque l'expéditeur met l'emballage à disposition.
Art. 2
Aide financière
' L'aide financière allouée
a .Aux entreprises de transformation est de 50 francs par 100 kg pour les
fruits de ménage (II B);
b .Aux expéditeurs-grossistes en Valais est de 50 francs par 100 kg pour
la classe de qualité II et, à titre exceptionnel, pour la classe de qualité
I au cas où des mesures de mise en valeur s'imposent aux fins d'alléger
le marché.
L'Union valaisanne pour la vente des fruits et légumes, ainsi que la produc-
tion participent à raison de 15 francs par 100 kg aux mesures prévues sous
lettre b.
2 L'aide financière versée au titre du contrôle de qualité effectué dans le
Valais et aux points de vente, ainsi que l'aide financière octroyée en faveur
RS 942.313.911
'> RS 916.01
2) RS 916.133.22
868
1987 —566

Prix à la production pour les abricots du Valais
RO 1987
de la publicité, représentent 50 pour cent des frais effectifs; elles sont toute-
fois limitées respectivement à 6000 et à 8000 francs au plus par million de
kilogrammes.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 1987.
ler juillet 1987
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
31530
869

Accord de concertation Communauté-COST
relatif à une action concertée dans le domaine
de l'intelligence artificielle
et de la reconnaissance des formes
(Action COST 13)')
Conclu à Bruxelles le 4 décembre 1985
Entré en vigueur pour la Suisse le lef janvier 1986
31526
RS 0.420324.121
I) Le texte de cet accord n'est pas publié dans le Recueil des lois fédérales. On peut
l'obtenir auprès du Bureau de l'intégration DFAE/DFEP, 3003 Berne.
870
1987 - 561

I
Traité du 11 février 1971
interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres
armes de destruction massive sur le fond des mers
et des océans ainsi que dans leur sous-sol
RS 0.515.04; RO 1976 1431
Champ d'application du traité le 1 e r juillet 1987, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Bénin
19 juin
1986
19 juin
1986
Jamaïque
30 juillet
1986
30 juillet
1986
II
Objection
Australie
Le Gouvernement australien est d'avis que la déclaration du Mexique est
incompatible avec le droit international dans la mesure où il fait valoir des
droits sur le plateau continental, qu'un Etat côtier n'est pas habilité à exer-
cer selon le Traité même ou selon le droit international, tel qu'il est reflété
dans la Convention sur le droit de la mer de 1982.
31499
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1435, 1978 1064,
1982 259, 1983 1195, 1984 1065 et 1986 826.
1987 —467
871

Convention du 10 avril 1972
sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication
et du stockage des armes bactériologiques (biologiques)
ou à toxines et sur leur destruction
RS 0.515.07; RO 1976 1439
Champ d'application de la convention le t e r juillet 1987,
complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Bahamas
26 novembre
1986 A
26 novembre
1986
Belize
20 octobre
1986 S
21 septembre
1981
Corée (Nord)
13 mars
1987 A
13 mars
1987
Grenade
22 octobre
1986 A
22 octobre
1986
Pérou
5juin
1985
5juin
1985
Sainte-Lucie
26 novembre 1986 S
22 février
1979
Sri Lanka
18 novembre
1986
18 novembre
1986
31500
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1444, 1979 956,
1981 80, 1982 1316, 1983 1196 et 1985 747.
872
1987 —468

Conventions de Genève du 12 août 1949
pour la protection des victimes de la guerre
RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51; RO 1951 184 209 230 302
Champ d'application des quatre conventions le t e r juillet 1987,
complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Algérie
20 juin
1960/
20 décembre 1960/
3juillet
19622) A
3juillet
19622)
Antigua-et-Barbuda
6 octobre
1986
S
1 " novembre 1981
Guinée équatoriale
24 juillet
1986
A
24 janvier
1987
31501
i) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 1780, 1975 1744,
1976 2272, 1978 1753, 1982 659, 1984 422, 1985 600 et 1986 923.
2) La déclaration d'adhésion du 20 juin 1960 a été le fait du «Gouvernement provi-
soire de la République algérienne» qui n'avait pas été reconnu par la plupart des
Etats, dont la Suisse. L'Algérie a été constituée en tant qu'Etat indépendant le
3juillet 1962.
1987 —469
873

Errata
Ordonnance sur les contributions aux frais de construction
des places de parc près des gares desservies par des moyens
de transports publics
(Ordonnance sur les places de parc près des gares)
du 30 avril 1986 (RO 1986 1201)
Article 5, 1er alinéa, deuxième membre de phrase
Au lieu de:
' . . . ils y joignent une estimation des coûts . . .
Lire:
' . . . ils y joignent leur préavis, une estimation des coûts . . .
7 juillet 1987
Chancellerie fédérale
31534
874

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1987-26 vom 14.07.1987 (S. 851-874)
RO-1987-26 du 14.07.1987 (p. 851-874)
RU-1987-26 del 14.07.1987 (p. 851-874)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1987
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Datum
14.07.1987
Date
Data
Seite
851-874
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30 004 893
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