ch_vb · <td class="metadataCell">30004804</td> · 1985-11-05 · de


Recueil
des lois fédérales
No 43
5 novembre 1985
1608
Taxe d'exemption du service militaire
1609
Essais locaux de radiodiffusion (OER)
1611
Adaptation des prestations de l'assurance militaire à l'évolution des
salaires et des prix
Protection des biens culturels en cas de conflit armé
1613
—Convention de La Haye
1614
—Protocole de La Haye
1615
Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Convention
internationale
1617
Contrat de transport international de marchandises par route
(CMR). Protocole à la Convention
1618
Abrogation de dispositions de droit douanier et ferroviaire devenues
sans objet. Echange de notes avec la République fédérale d'Alle-
magne
1625. Sauvegarde de la vie humaine en mer. Convention internationale
1626
Protection contre les risques d'intoxication dus au benzène. Conven-
tion n° 136
1627
Aide alimentaire de 1980. Protocole de 1983 portant deuxième pro-
rogation de la convention
1607

Règlement
sur la taxe d'exemption du service militaire
Modification du 22 octobre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 20 décembre 19711> sur la taxe d'exemption du service
militaire est modifié comme il suit:
Art. 4a
Autres déductions
Les déductions selon l'article 12, ler alinéa, lettres a à c, de la loi s'élèvent
à:
a .4300 francs lorsque l'assujetti est marié;
b .2200 francs pour chaque enfant dont l'assujetti a le soin, à condition
que l'enfant n'ait pas atteint 18 ans ou qu'il fasse un apprentissage ou
des études;
c .2200 francs pour chaque personne nécessiteuse à l'entretien de laquelle
l'assujetti pourvoit.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1986; elle est appli-
cable, pour la première fois, à l'année d'assujettissement 1985.
22 octobre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30238
1) RS 661.1
1608
1985 - 862

Ordonnance
sur les essais locaux de radiodiffusion
(OER)
Modification du 22 octobre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 7 juin 19821) sur les essais locaux de radiodiffusion est
modifiée comme il suit:
Art. 16, 1" al., let. a
' Dans les programmes locaux de radio, la publicité directe et payante est
autorisée dans les limites du régime ci-après:
a. Elle ne doit pas excéder en moyenne annuelle, 20 minutes par jour ou
22/3 pour cent du temps d'émission quotidien;
Art. 19, 3e al.
3 Les produits et secteurs ci-après ne peuvent faire l'objet de publicité:
a .Les boissons alcooliques et le tabac ainsi que les médicaments des lis-
tes A —D établies par l'Office intercantonal de contrôle des médica-
ments;
b .Le marché de l'emploi, à l'exception des places d'apprentissage;
c .Le marché immoblier, y compris la location d'appartements et de
chambres;
d .Les lessives et leurs produits auxiliaires contenant des phosphates.
Art. 22
Coopération en matière de programmes
' Un diffuseur peut présenter des programmes et des contributions d'autres
diffuseurs et producteurs, pour autant qu'il n'en résulte aucune atteinte à
l'autonomie du programme.
2 Un diffuseur de radio locale peut reprendre des programmes d'autres dif-
fuseurs et producteurs jusqu'à concurrence de 360 heures par mois. Lors-
que cette reprise mensuelle excède 120 heures, elle ne sera pas supérieure à
quatre fois la durée de la production propre.
'1 RS 784.401
1985 - 808
1609

Essais locaux de radiodiffusion
RO 1985
II
La présente modification entre en vigueur le ler novembre 1985.
22 octobre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30200
1610

Ordonnance
sur l'adaptation des prestations de l'assurance militaire à
l'évolution des salaires et des prix
du 16 octobre 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 25b's de la loi fédérale du 20 septembre 19491) sur l'assurance
militaire,
arrête:
Article premier
Augmentation pour l'assuré né après le 31 décembre 1920
Le gain annuel servant de base aux rentes d'invalides, de conjoints sur-
vivants et d'orphelins accordées pour une période indéterminée avant le
ter janvier 1985 est augmenté de:
a .5 pour cent pour les rentes fixées en 1983 et précédemment;
b .3,75 pour cent pour les rentes fixées en 1984.
2 L'année déterminante est celle pendant laquelle la rente a été allouée pour
la dernière fois par proposition de règlement selon l'article 12, let alinéa,
LAM.
Art. 2
Augmentation pour l'assuré né avant le lei janvier 1921; rentes de
père et de mère, de frères et soeurs et de grands-parents
' Le gain annuel servant de base aux rentes d'invalides, de conjoints sur-
vivants et d'orphelins ainsi qu'à toutes les rentes de père et de mère, de
frères et sœurs et de grands-parents accordées pour une durée indéterminée
avant le lez janvier 1985 est augmenté de:
a .4 pour cent pour les rentes fixées en 1983 et précédemment,
b .3 pour cent pour les rentes fixées en 1984.
2 L'article premier, 2e alinéa, définit l'année déterminante.
Art. 3
Gain annuel maximum à prendre en considération
Le gain est pris en considération jusqu'à concurrence de 84 991 francs par
an (art. 20, 3e al., et 24, 2e al., de la loi).
RS 833.2
11RS 833.1
1985 —814
1611

Prestations de l'assurance militaire
RO 1985
Art. 4
Rentes calculées jusqu'ici sur la base du gain annuel maximum et
augmentées de moins de 5 pour cent
Toutes les rentes qui ont été calculées jusqu'ici sur la base du gain annuel
maximum de 80 943 francs et qui sont augmentées de moins de 5 pour cent
sont adaptées au nouveau droit de façon à correspondre au gain annuel
établi lors de leur fixation, si ce gain dépassait à l'époque 80 943 francs.
Art. 5
Base de calcul pour la fixation des rentes pour atteinte notable à
l'intégrité selon l'article 25 LAM
ILes rentes pour atteinte notable à l'intégrité physique ou psychique selon
l'article 25 LAM fixées depuis le ter janvier 1985 sur la base de calcul de
15 000 francs et n'ayant pas été rachetées sont recalculées sur la base de
15 750 francs. Cette base est aussi valable pour les rentes pour atteinte
notable à l'intégrité qui seront accordées après le ter janvier 1986.
2 Les rentes pour atteinte à l'intégrité selon l'article 25 LAM, accordées
avant le 31 décembre 1984, ne sont pas adaptées. Toutefois les droits
acquis sont maintenus.
Art. 6
Ampleur de l'adaptation
' Les rentes devant être augmentées selon l'article premier sont adaptées au
niveau de l'indice du salaire nominal de 1331 points.
2 Le renchérissement est réputé compensé jusqu'à concurrence de l'indice
suisse des prix à la consommation de 108,3 points (état déc. 1982 = 100)
pour toutes les rentes fixées pour une durée indéterminée.
Art. 7
Abrogation
L'ordonnance du 19 octobre 19831) concernant l'adaptation des prestations
de l'assurance militaire à l'évolution des salaires et des prix est abrogée.
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1986.
16 octobre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30212
1) RO 1983 1543
1612

Convention de La Haye du 14 mai 1954
pour la protection des biens culturels
en cas de conflit armé
RS 0.520.3; RO 1962 1041
Champ d'application de la convention le 1er novembre 1985,
complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Australie
19 septembre 1984
19 décembre
1984
Suède
22 janvier
1985 A
22 avril
1985
30231
11 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1820, 1979 961
et 1982 1318.
1985 —842
1613

Protocole de La Haye du 14 mai 1954
pour la protection des biens culturels
en cas de conflit armé
RS 0.520.32; RO 1962 1068
Champ d'application du protocole le 1er novembre 1985
Rectification
Dans la liste des Etats parties au protocole (RO 1979 962), il y a lieu de
biffer Oman.
30232
1614
l985-843

I
Convention internationale du 18 mai 1973
pour la simplification et l'harmonisation
des régimes douaniers
RS 0.631.20; RO 1977 1437
Champ d'application de la convention le l e r novembre 1985,
complément 1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Arabie saoudite
18 mars
1985 A
18 juin
1985
Sri Lanka
19 décembre
1984 A
19 mars
1985
Zambie
21 mai
1984 A
21 août
1984
II
Liste des annexes de la convention auxquelles la Suisse est liée2),
complément 3)
Annexe A.3 — Annexe concernant les formalités douanières applicables
aux moyens de transport à usage commercial
Annexe B.3 — Annexe concernant la réimportation en l'état
Annexe C.1 — Annexe concernant l'exportation à titre définitif
Annexe F.4 — Annexe concernant les formalités douanières applicables au
trafic postal
Annexe G.1 — Annexe concernant les renseignements fournis par les auto-
rités douanières
Annexe G.2 — Annexe concernant les relations entre les autorités douaniè-
res et les tiers
Annexe H.1 — Annexe concernant les recours en matière douanière
11 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1446 2149, 1978
1176, 1980 270, 1982 1486, 1983 1198 et 1984 1111.
2)Le texte des annexes et les réserves formulées par la Suisse à l'égard de certaines de
leurs dispositions peuvent être consultés auprès de la Direction générale des doua-
nes, Section des affaires internationales, 3003 Berne.
3)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1446 2149, 1978
1176, 1980 270 646, 1982 2080 et 1983 1198.
1985 —844
1615

Simplification et harmonisation des régimes douaniers
RO 1985
III
Champ d'application des annexes le 1er novembre 1985,
complément I)
Etats parties
Annexe A.1:
Bulgarie, Inde2), Zambie
Annexe A.2:
Inde2)
Annexe A.3:
Arabie saoudite, Australie, Bulgarie, Canada, Etats-Unis2),
Hongrie, Israël2), Kenya2), Nouvelle-Zélande, Suède, Suis-
se2)
Annexe B.1:
Sri Lanka2)
Annexe B.3:
République fédérale d'Allemagne2), Arabie saoudite2), Au-
triche2), Belgique2), Canada2), Danemark¦1, Etats-Unis2),
France2), Grande-Bretagne2) avec les îles de la Manche et
l'île de Man2), Hongrie, Inde2), Irlande2), Israël2), Italie2>,
Kenya2),
Luxembourg2),
Nouvelle-Zélande2),
Pays-Bas2),
Pologne, Suisse2), CEE
Annexe C.1:
Australie2), Autriche2), Bulgarie, Canada2), Etats-Unis2),
Finlande2),
Hongrie,
Inde2),
Israël2), Japon2),
Kenya2),
Nouvelle-Zélande2),
Pakistan2),
Rwanda2),
Sri
Lanka2),
Suède2), Suisse2)
Annexe D.1:
Inde2)
Annexe D.2:
Inde2)
Annexe D.3:
Inde2)
Annexe E.1:
Bulgarie
Annexe E.4:
Inde2)
Annexe E.6:
Bulgarie, Sri Lanka2)
Annexe E.8:
Bulgarie
Annexe F.1:
Sri Lanka2)
Annexe F.4:
Australie2), Autriche2), Cameroun2), Canada2), Etats-Unis 2),
Finlande2), Israël2), Kenya¦1, Nouvelle-Zélande2), Pakistan,
Rwanda¦1, Suède2), Suisse2)
Annexe G.1:
Autriche2), Etats-Unis2), Israël2), Kenya2), Suède2), Suisse,
Yougoslavie
Annexe G.2:
Etats-Unis2), Inde2), Israël¦1, Kenya, Nouvelle-Zélande2),
Suisse, Yougoslavie
Annexe H.1:
Autriche2), Etats-Unis2), Israël, Japon2), Kenya, Suisse2),
Yougoslavie
30226
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1448 2150, 1978
1176, 1980 270 646, 1982 1486 2080, 1983 1198 et 1984 1111.
2)Acceptation assortie de réserves.
1616

Protocole du 5 juillet 1978
à la Convention relative au contrat de transport
international de marchandises par route (CMR)
RS 0.741.611.1; RO 1983 1933
Champ d'application du protocole le ler novembre 1985,
complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Grèce
16 mai
1985 A
14 août
1985
Norvège
31 août
1984 A
29 novembre
1984
Suède
30 avril
1985 A
29 juillet
1985
30242
I) La présente publication complète celle qui figure au RO 1983 1938.
1985 —865
1617

Echange de notes des 21 février/7 octobre 1985
entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne
concernant l'abrogation de dispositions de droit douanier
et ferroviaire devenues sans objet
Entré en vigueur le 7 octobre 1985
Traduction 1)
Département fédéral
des affaires étrangères
Berne, le 7 octobre 1985
Ambassade de la
République fédérale d'Allemagne
Berne
Le Département fédéral des affaires étrangères se réfère à la note du 21 fé-
vrier 1985 de l'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne, qui a la
teneur suivante:
«L'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne a l'honneur de
porter à la connaissance du Département fédéral des affaires étrangères
que la Commission mixte germano-suisse prévue à l'article 25 de la
Convention du 1er juin 1961 relative à la création de bureaux à
contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en
cours de route et la Commission mixte germano-suisse pour les lignes
de chemin de fer traversant la frontière prévue à l'article 10 de
l'Arrangement du 25 août 1953 relatif aux lignes de chemin de fer al-
lemandes sur territoire suisse ainsi qu'à l'article 7 de l'Arrangement du
25 avril 1967 concernant les lignes de chemin de fer suisses sur terri-
toire allemand ont établi en commun une liste d'accords germano-
suisses qui, faute d'application, ne doivent plus être considérés comme
étant en vigueur (desuetudo). Une copie de la liste se trouve en annexe
à la présente.
La constatation des deux Commissions a rencontré l'approbation du
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. Dans l'intérêt
de la mise à jour du droit conventionnel, l'Ambassade souhaiterait que
les constatations des deux Commissions trouvent également l'agrément
du Gouvernement suisse.
¦
1 Traduction du texte original allemand (AS 1985 1618).
1618
1985 - 9 1 5

Dispositions de droit douanier et ferroviaire
RO 1985
L'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne saisit cette occa-
sion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères les
assurances de sa haute considération.»
Le Département a l'honneur d'informer l'Ambassade que le Conseil fédéral
suisse a confirmé que les accords et les dispositions énumérés dans ladite
annexe sont abrogés comme étant devenus sans objet.
Le Département saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade l'assu-
rance de sa haute considération.
Annexe: liste
30269
1619

Dispositions de droit douanier et ferroviaire
RO 1985
Annexe
I. Dispositions dont la Commission mixte germano-suisse
prévue à l'article 25 de la Convention du 1er juin 1961 re-
lative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxta-
posés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route
a constaté qu'elles ne sont plus en vigueur
1 Traité du 27 juillet 1852 entre la Confédération suisse et le Grand-
Duché de Bade sur la franchise réciproque des droits sur de courtes li-
gnes de jonction par voie de terre et sur la régularisation, ainsi que la
diminution réciproque des droits de navigation des deux Etats sur la li-
gne du Rhin de Constance à Bâle inclusivement (RS 12 686)
le Traité entier
2 .Convention du 12 novembre 1853 pour l'exécution de l'article 16 du
traité du 27 juillet 1852 entre le Grand-Duché de Bade et la Confédéra-
tion suisse concernant la continuation du chemin de fer badois par le
territoire suisse (RS 12 696), y inclus le Protocole séparé du 14 novem-
bre 1853
la Convention entière, y inclus le Protocole
3 .Convention du 12 juillet 1859 entre la Suisse et le Grand-Duché de
Bade au sujet de l'expédition des marchandises à la gare de Waldshut,
y inclus le Protocole séparé du même jour (RS 12 712)
la Convention entière, y inclus le Protocole
4 .Convention du 24 septembre 1862 pour l'exécution et en extension de
l'article 16 du traité du 27 juillet 1852 entre la Confédération suisse et
le Grand-Duché de Bade sur la continuation du chemin de fer badois
par le territoire suisse, y inclus le Protocole séparé du même jour (RS
12 721)
la Convention entière, y inclus le Protocole
5 .Convention du 10 mars 1870 entre le Canton de Bâle-Ville et le
Grand-Duché de Bade concernant l'agrandissement de la gare principa-
le du chemin de fer badois et l'établissement d'une gare de service et
de réparation sur le territoire de Bâle-Ville (RS 0.742.140.313.63)
art. 4
art. 13
1620

Dispositions de droit douanier et ferroviaire
RO 1985
6 .Convention du 7 juillet 1870 entre la Suisse et le Grand-Duché de
Bade concernant l'établissement d'un entrepôt de douane à la gare ba-
doise à Bâle (RS 12 699)
la Convention entière
7 .Convention du 28 juin 1871 entre la Confédération suisse et le Grand-
Duché de Bade pour l'exécution des dispositions de l'alinéa 5 de l'arti-
cle 11 du traité du 10 décembre 1870 concernant le raccordement de la
ligne Romanshorn-Kreuzlingen au chemin de fer badois près Cons-
tance, y inclus le Protocole du même jour (RS 12 733)
la Convention entière, y inclus le Protocole
8 .Dispositions du 8 février 1878 sur l'exécution de la convention entre la
Suisse et le Grand-Duché de Bade concernant l'établissement d'un
entrepôt de douane à la gare badoise à Bâle (RS 12 701)
toutes les dispositions
9 .Protocole du 29 octobre 1883 de la conférence relative à un arrange-
ment conclu à Bâle au sujet des opérations de péages à la gare badoise
de Bâle (RS 12 703)
le Protocole entier
1 0 .Protocole du 19 février 1884 de la conférence relative à un arrange-
ment conclu à Karlsruhe au sujet des opérations de péages à la gare ba-
doise de Bâle, y inclus le Règlement du même jour (RS 12 705)
le Protocole entier
1 1 .Convention du 5 décembre 1896 entre la Suisse et l'Empire allemand
concernant l'établissement de bureaux secondaires des douanes suisses
dans les stations badoises d'Altenburg, Jestetten et Lottstetten de la li-
gne de chemin de fer suisse Eglisau-Schaffhouse, et les opérations de la
douane suisse à Grenzacherhorn (RS 12 718)
la Convention entière
1621

Dispositions de droit douanier et ferroviaire
RO 1985
1 2 .Déclaration des 25 novembre/4 décembre 1902 concernant une modifi-
cation de la convention avec le Grand-Duché de Bade pour le raccorde-
ment de la ligne de Romanshorn à Kreuzlingen avec le chemin de fer de
l'Etat badois (RS 12 739)
la déclaration entière
1 3 .Dispositions des 19 mai/29 juin/4 juillet 1910 concernant le traitement
en douane des voyageurs et des marchandises dans la gare aux voya-
geurs de Constance (RS 12 740)
toutes les dispositions
1 4 .Convention du 26 juillet 1911 entre l'administration des chemins de fer
du Grand-Duché de Bade, représentée par l'inspecteur de la construc-
tion des chemins de fer, à Singen, et l'administration des douanes suis-
ses, représentée par le bureau de douane principal de Singen, concer-
nant l'établissement d'une ligne téléphonique sur le terrain du chemin
de fer (RS 12 731)
la Convention entière
1 5 .Échange de notes du 7 janvier 1928 entre la Suisse et l'Allemagne ré-
glant le contrôle des passeports ainsi que la révision douanière dans les
trains de la ligne de raccordement gare CFF —gare badoise à Bâle (RS
12 709)
l'échange de notes entier
1 6 .Convention germano-suisse du 15 janvier 1936 concernant les ques-
tions soulevées par l'incorporation de l'enclave douanière de Jestetten
dans le territoire douanier allemand (RS 0.631.256.913.62)
art. 3, al. 3
622

Dispositions de droit douanier et ferroviaire
RO 1985
II. Dispositions dont la Commission mixte germano-suisse
pour les lignes de chemin de fer traversant la frontière a
constaté qu'elles ne sont plus en vigueur
1 7 .Traité du 27 juillet 1852 entre la Confédération suisse et le Grand-
Duché de Bade relativement à la continuation du chemin de fer badois
sur le territoire suisse, avec supplément explicatif du 11 août 1852 (RS
0.742.140.313.61)
art. 2, al. 2
art. 4
art. 11, pour autant qu'il se réfère à l'exonération d'impôt des em-
ployés des chemins defer
art. 16
art. 17à20
art. 25
art. 35, al. 2
art. 39
art 40, al. 2
supplément explicatifà l'art. 40
1 8 .Convention du 30 décembre 1858 entre la Confédération suisse, soit le
Canton de Schaffhouse, et le Grand-Duché de Bade, touchant la conti-
nuation du chemin de fer grand-ducal à travers le Canton de Schaffhou-
se (RS 0.742.140.313.62)
art. 3, ch. 3
art. 4, al. 3
19.Traité du 10 décembre 1870 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade
concernant le raccordement du chemin de fer thurgovien du Seethal
avec le chemin de fer badois de l'Etat (RS 0.742.140.313.66)
art. 3, al. 3
art. 9
art. 11, al. 2, deuxième phrase, et al. 3 à 5
art. 12, deuxième phrase
art. 14, al. 1, dernière phrase en ce qui concerne l'expédition douanière
art. 15, pour autant qu'il se réfère aux art. 25 et 40, al. 2, du traité du
27juillet/11 aout 1852
1623

Dispositions de droit douanier et ferroviaire
RO 1985
2 0 .Traité du 24 mai 1873 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade au
sujet de la jonction des chemins de fer internationaux près de Singen et
de Constance (RS 0.742.140.313.65)
art. 9, al. 2 et 4
art. 10
art. 11
2 1 .Traité du 21 mai 1875 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade au
sujet de la jonction des chemins de fer des deux pays près du Schaff-
house et de Stühlingen (RS 0.742.140.313.64)
art. 1e', pour autant qu'il se réfère à la ligne de Stühlingen à Beringen
et sa jonction au chemin defer de Bülach à Schaffhouse
art. 2, en ce qui concerne la ligne de Stühlingen-Beringen
art. 5, al. 2
art. 9, al. 2 et 4
art. 11
art. 13
30269
1624

I
Convention internationale du 17 juin 1960
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
RS 0.747.363.32; RO 1966 1045
Champ d'application de la convention le 1 e r novembre 1985,
complément 1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Bangladesh
10 mai
1978 A
10 août
1978
Irak
27 février
1979 A
27 mai
1979
Qatar
31 janvier
1980 A
1er mai
1980
Samoa
23 octobre
1979 A
23 janvier
1980
Yémen (Sanaa)
6 mars
1979 A
6juin
1979
II
Retrait d'Etats parties
Etats
Dénonciation
Avec effet le
Argentine
5 décembre
1979
5 décembre
1980
Bulgarie
17 janvier
1984
17 janvier
1985
30244
t1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 29, 1976 1164 et
1977 2151.
1985 —867
1625

Convention no 136 du 23 juin 1971
concernant la protection contre les risques d'intoxication
dus au benzène
RS 0.832.326; RO 1976 703
Champ d'application de la convention le ter décembre 1985,
complément')
Etats parties
Ratification
Succession (S)
Entrée en vigueur
Guyane
Nicaragua
10 janvier
1983 S
1er octobre
1981
10 janvier
1983
l ' octobre
1982
30265
'1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 709 et 1982
1828.
1626
1985 —918

Protocole de 1983
portant deuxième prorogation de la convention
relative à l'aide alimentaire de 1980
Texte original
Conclu à Londres le 1er décembre 1982
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er octobre 1985
Entré en vigueur pour la Suisse le Zef octobre 1985
Les parties au présent Protocole,
Considérant que la Convention relative à l'aide alimentaire de 198011 (ci-
après dénommée «la Convention») de l'Accord international sur le blé de
1971, qui a été prorogée par Protocole en 1981, vient à expiration le
30 juin 1983,
Sont convenus de ce qui suit:
Article I
Prorogation, venue à expiration et résiliation de la Convention
Sous réserve des dispositions de l'article II du présent Protocole, la Conven-
tion demeurera en vigueur entre les parties audit Protocole jusqu'au 30juin
1986, étant entendu toutefois que, si un nouvel accord en matière d'aide
alimentaire entre en vigueur avant le 30 juin 1986, le présent Protocole
demeurera en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouvel accord
seulement.
Article II
Dispositions de la Convention rendues inopérantes
Les dispositions suivantes de la Convention seront considérées comme ino-
pérantes à compter du let juillet 1983:
a )article XII
b )article XVII
c )paragraphe 1 de l'article XVIII.
Article III
Aide alimentaire internationale
Aux fins de l'application de la Convention, telle qu'elle a été prorogée par
le présent Protocole, tout membre qui aura adhéré audit Protocole confor-
mément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article VIII de ce Protocole
sera réputé figurer au paragraphe 3 de l'article III de la Convention, avec la
contribution minimale qui lui aura été attribuée conformément aux disposi-
tions pertinentes de l'article VIII du présent Protocole.
Article IV
Signature
Le présent Protocole sera ouvert, à Washington, du 4 avril 1983 au 10 mai
RS 0.916.111.311.1
1) RO 1981200
1985 —934
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Aide alimentaire
RO 1985
1983 inclus, à la signature des gouvernements visés au paragraphe 3 de
l'article III de la Convention.
Article V
Dépositaire
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique est le dépositaire du présent
Protocole.
Article VI
Ratification, acceptation ou approbation
Le présent Protocole est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à
l'approbation de chaque gouvernement signataire conformément à ses pro-
cédures constitutionnelles. Les instruments de ratification, d'acceptation ou
d'approbation seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 30 juin
1983, étant entendu que le Comité de l'aide alimentaire établi en vertu de
la Convention (dénommé ci-après «le Comité») peut accorder une ou plu-
sieurs prolongations de délai à tout gouvernement signataire qui n'aura pas
déposé son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation à
cette date.
Article VII
Application à titre provisoire
Tout gouvernement signataire peut déposer auprès du dépositaire une
déclaration d'application à titre provisoire du présent Protocole. Il applique
le présent Protocole à titre provisoire et est réputé provisoirement y être
partie.
Article VIII
Adhésion
1 )Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion de tout gouvernement visé
au paragraphe 3 de l'article III de la Convention qui n'a pas signé le pré-
sent Protocole. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du dépo-
sitaire au plus tard le 30 juin 1983, étant entendu que le Comité pourra
accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement qui
n'aura pas déposé son instrument d'adhésion à cette date.
2 )Lorsque le présent Protocole sera entré en vigueur conformément aux
dispositions de l'article IX du présent Protocole, il sera ouvert à l'adhésion
de tout gouvernement autre que ceux qui sont visés au paragraphe 3 de
l'article III de la Convention, aux conditions que le Comité jugera appro-
priées. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire.
3 )Tout gouvernement adhérant au présent Protocole en vertu du para-
graphe 1 ou du paragraphe 2 du présent article peut déposer auprès
du
dépositaire une déclaration d'application à titre provisoire du présent Pro-
tocole en attendant le dépôt de son instrument d'adhésion. Il applique le
présent Protocole à titre provisoire et est réputé provisoirement y être par-
tie.
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Aide alimentaire
RO 1985
Article IX
Entrée en vigueur
1 )Le présent Protocole entrera en vigueur le 1ejuillet 1983, si, au 30 juin
1983, les gouvernements visés au paragraphe 3 de l'article III de la
Convention ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion, ou des déclarations d'application à titre pro-
visoire, et sous réserve que le Protocole de 1983 portant nouvelle proroga-
tion de la Convention sur le commerce du blé de 1971, ou une nouvelle
convention sur le commerce du blé la remplaçant, soit en vigueur.
2 )Si le présent Protocole n'entre pas en vigueur conformément aux dispo-
sitions du paragraphe 1 du présent article, les gouvernements qui auront
déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion, ou des déclarations d'application à titre provisoire, pourront
décider unanimement qu'il entrera en vigueur entre eux-mêmes, sous ré-
serve que le Protocole de 1983 portant nouvelle prorogation de la Conven-
tion sur le commerce du blé de 1971, ou une nouvelle convention sur le
commerce du blé la remplaçant soit en vigueur, ou bien pourront prendre
toute autre décision que la situation leur paraîtra exiger.
Article X
Durée
Le présent Protocole restera en vigueur jusqu'au 30 juin 1986 inclus, sous
réserve que le Protocole de 1983 portant nouvelle prorogation de la
Convention sur le commerce du blé de 1971, ou une nouvelle convention
sur le commerce du blé la remplaçant, reste en vigueur jusqu'à cette date
incluse.
Article XI
Textes faisant foi
Les textes du présent Protocole en langues anglaise, espagnole, française et
russe font tous également foi. Les originaux seront déposés dans les ar-
chives du dépositaire, qui en adressera des copies certifiées conformes à
tous les gouvernements signataires et adhérents.
Article XII
Rapport entre le Préambule et le Protocole
Le présent Protocole comprend le Préambule des Protocoles de 1983 por-
tant nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce du blé de
1971 et de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1980 constituant
l'Accord international sur le blé de 1971.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouver-
nements ou autorités respectifs, ont signé le présent Protocole à la date qui
figure en regard de leur signature.
(Suivent les signatures)
28605
1629

Aide alimentaire
RO 1985
Champ d'application du protocole le Zef octobre 1985
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagne
11 juillet
1983
11 juillet
1983
Autriche
6 mars
1984
6 mars
1984
Belgique
9 décembre
1983
9 décembre
1983
Canada
30 juin
1983 A
t e r juillet
1983
Danemark
23 juin
1983
lerjuillet
1983
Espagne
14 février
1984
14 février
1984
France
13 août
1984
13 août
1984
Grande-Bretagne
22 février
1984
22 février
1984
Guernesey
22 février
1984
22 février
1984
Finlande
16 décembre
1983
16 décembre
1983
Irlande
28 juin
1983
Zefjuillet
1983
Italie
4 janvier
1985
4 janvier
1985
Japon
6juin
1983
let juillet
1983
Luxembourg
26 juin
1984
26 juin
1984
Norvège
24 juin
1983
let juillet
1983
Pays-Bas')
30 juin
1983
lerjuillet
1983
Suède
18 avril
1983
letjuillet
1983
Suisse
ler octobre
1985
ler octobre
1985
Les Etats suivants ont déposé une déclaration en vertu de l'article VII
et appliquent le protocole à titre provisoire :
dès le
Argentine
21 juin
1985
Australie
30 juin
1983
Etats-Unis
25 avril
1983
Grèce
10 mai
1983
Communauté économique européenne
30 juin
1983
Déclaration
Pays-Bas
Le protocole est applicable au Royaume en Europe.
28605
tl Déclaration, voir ci-après.
1630

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AS-1985-43 vom 05.11.1985 (S. 1607-1630)
RO-1985-43 du 05.11.1985 (p. 1607-1630)
RU-1985-43 del 05.11.1985 (p. 1607-1630)
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Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1985
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Volume
Heft
43
Cahier
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Datum
05.11.1985
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