ch_vb · 94.060 · 1994-06-22 · de


#ST# 94.060
Message
concernant l'amendement de la convention
portant création d'une Organisation européenne pour
l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat)
du 22 juin 1994
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation le projet d'arrêté fédéral
concernant l'amendement portant création d'une Organisation européenne pour
l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat, RS 0.425.43).
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
22 juin 1994 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1994 - 341 
89 Feuille fédérale. 146e année. Vol. III 
. 
1337

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
La Suisse est membre de l'Organisation européenne pour l'exploitation de
satellites météorologiques Eumetsat. Le 22 mars 1985, l'Assemblée fédérale a
autorisé le Conseil fédéral à ratifier la convention portant création de cette
organisation. L'acte de ratification suisse a été déposé le 29 juillet 1985.
Eumetsat vise à mettre en place, à maintenir et à exploiter des systèmes
opérationnels de satellites météorologiques assurant une surveillance permanente
du temps depuis l'espace. Les recommandations de l'Organisation météorolo-
gique mondiale sont prises en compte et, conformément à la tradition de
solidarité météorologique, les prestations de service sont mises à la disposition des
pays membres, mais aussi à celle de toutes les autres nations.
Le siège d'Eumetsat est à Darmstadt. La Suisse est Etat dépositaire de la
convention. Avec l'adhésion de l'Autriche, le 1er janvier 1994, le nombre des Etats
membres est passé de 16 à 17. Des accords de coopération avec la Tchéquie, la
Pologne et la Hongrie ont été signés. Ainsi, hormis les autres pays de l'ex-bloc de
l'Est et les tout petits Etats, toutes les nations européennes sont représentées. Les
services météorologiques nationaux représentent les pays membres auprès d'Eu-
metsat. Pour la Suisse, c'est l'Institut suisse de météorologie (ISM) qui assume
cette tâche.
Eumetsat est née d'un programme facultatif de TESA (Agence Spatiale Euro-
péenne). Dans le cadre de ce programme, auquel la Suisse a également participé,
deux satellites météorologiques géostationnaires ont été développés et mis à
l'essai entre 1972 et 1986. L'utilité pratique de tels satellites pour la surveillance et
les prévisions du temps a été confirmée peu après le lancement du premier
modèle en novembre 1987. Pour libérer l'ESA de certaines tâches de routine (le
but primordial de l'Organisation spatiale européenne étant le développement de
nouveaux systèmes satellitaires pour la promotion de l'industrie spatiale euro-
péenne), la création d'une organisation indépendante a été décidée en 1981,
celle-ci ayant pour mandat d'assurer la continuité du programme Météosat et, de
ce fait, de sauvegarder les intérêts des utilisateurs principaux que sont les services
météorologiques nationaux.
La convention portant création d'Eumetsat est entrée en vigueur le 19 juin 1986.
Aux termes de cette convention, Eumetsat a endossé l'entière responsabilité des
trois satellites Météosat de série qui avaient été commandés au cours de la phase
préopérationnelle et qui, entre-temps, ont été placés sur orbite. Au cours d'une
série d'observations continues pendant plus de dix ans au-dessus de l'Afrique et de
l'Europe, Météosat et son organisation d'exploitation Eumetsat ont prouvé la
fiabilité d'un système devenu indispensable à la météorologie. Les programmes
nationaux d'observation des services météorologiques sont aujourd'hui judi-
cieusement complétés par les images de Météosat, qui permettent de mieux
mettre en garde les populations contre des phénomènes météorologiques ex-
1338

trêmes, par exemple, ainsi que d'étendre la validité des prévisions. Pour la
surveillance du climat également, ces images sont de plus en plus utilisées, avant
tout dans les régions pauvres en données telles que l'Afrique et l'Atlantique. En
Suisse, où le relief est accidenté, les observations recueillies par les satellites
permettent de recenser les phénomènes météorologiques limités aux régions
alpines, venant ainsi compléter les mesures locales effectuées par notre réseau
terrestre automatique.
12 
Evolution au cours des dernières années
Peu après sa fondation, Eumetsat a entrepris la planification de nouveaux
systèmes satellitaires afin d'assurer la continuation et l'amélioration des presta-
tions de service offertes actuellement par Météosat. Depuis lors, des programmes
complémentaires sont en élaboration. Ils devraient garantir le fonctionnement de
Météosat au-delà de 1995 et prévoient le remplacement du véhicule spatial au
début du siècle prochain par un satellite météorologique naviguant plus bas.
L'exploitation de l'ancien système et la mise en place des nouveaux modèles sont
coordonnées à l'échelle mondiale. En vertu d'accords de coopération, TESA est
chargée du développement et de la construction de satellites prototypes.
Pour la réalisation de toutes ces activités, le texte initial s'est avéré trop succinct.
En outre, quelques imperfections dans le secteur organisationnel sont apparues.
Les procédures de vote, notamment, n'étaient pas toujours décrites assez minu-
tieusement dans la convention initiale. Lors de votations traitant de l'exercice
annuel, le critère de la majorité s'est révélé trop sévère, si bien qu'à plusieurs
occasions, des programmes d'exploitation de longue haleine, adoptés à l'unanimi-
té, ont risqué d'être interrompus.
Etant donné ces faits, un protocole d'amendement a été établi et adopté au cours
de la 15° session des 4 et 5 juin 1991 du conseil d'Eumetsat. Son approbation a été
recommandée aux Etats membres. Lors de la 17e session du conseil d'Eumetsat,
qui a eu lieu du 27 au 29 novembre 1991, ce protocole a été légèrement modifié.
Depuis lors, huit pays l'ont ratifié (Hollande, Danemark, Finlande, Royaume-Uni,
Espagne, Suède, Autriche et Belgique). Quatre pays ont approuvé son application
provisoire (France, Allemagne, Irlande et Norvège), deux délégations ont déclaré
ad referendum que leurs gouvernements pouvaient en accepter l'application
provisoire (Suisse et Portugal). Trois pays ne se sont pas encore prononcés
(Turquie, Italie et Grèce). En ratifiant le protocole ou en approuvant son
application provisoire, la majorité des membres d'Eumetsat ont montré qu'ils
étaient conscients de la fragilité évidente de notre planète face aux nuisances
causées par l'être humain; cette prise de conscience a d'ailleurs nettement évolué
depuis les premières discussions précédant la fondation d'Eumetsat il y a dix ans.
D'autre part, ces Etats ont voulu souligner l'importance croissante de la tâche
confiée à Eumetsat et qui consiste à surveiller l'environnement.
1339

2 
Commentaire du protocole d'amendement
21 
Appréciation du protocole d'amendement
La révision de la convention portant création d'Eumetsat n'entraîne ni change-
ments sensibles, ni obligations supplémentaires, ni altération du statut légal de la
Suisse et des autres membres. Grâce à un libellé plus clair et plus explicite, le
nouveau texte a pour but d'assurer mieux encore la qualité des observations
météorologiques et climatologiques depuis l'espace, à l'échelle européenne, mais
aussi à l'échelle mondiale, grâce à la collaboration d'organisations apparentées
dans d'autres Etats (ou groupes d'Etats) ainsi qu'à celle de l'Organisation
météorologique mondiale.
22 
Principales dispositions du protocole d'amendement
La révision précise et complète la convention d'origine en quatre points princi-
paux: A l'article 2, outre l'objectif principal qui consiste à exploiter des satellites
météorologiques opérationnels, il est également fait mention d'un autre objectif:
Eumetsat contribuera à l'observation opérationnelle du climat et à la détection
des changements climatiques à l'échelle de la planète.
Selon la tradition, l'observation du climat à longue échéance et la détection de
changements climatiques incombent, dans beaucoup de pays (en Suisse égale-
ment) aux services météorologiques nationaux. Vu l'importance croissante de
cette tâche (et la séparation des services climatologiques et météorologiques dans
certains pays), il est désormais coutume, dans les textes officiels, de souligner les
activités des services climatologiques.
A l'article 2, on distingue le budget général, les programmes obligatoires et les
programmes facultatifs, et enfin, les activités à la charge de tiers. Les activités
principales, auxquelles doivent participer tous les Etats membres, restent le
budget général et les programmes obligatoires. Le budget général sert à couvrir
les frais généraux d'infrastructure et de planification de nouveaux programmes.
(La procédure d'adoption de nouveaux programmes est désormais décrite à
l'art. 3).
L'introduction de programmes facultatifs permet aux Etats membres de renoncer
à participer à certaines activités, et de fixer eux-mêmes le montant de leur
contribution financière. La possibilité de fournir des prestations à des tiers ouvre
de nouvelles perspectives en matière d'exploitation des systèmes satellitaires, ce
qui, à longue échéance, exercera une influence favorable sur les coûts; ainsi,
moyennant rétribution, Eumetsat met actuellement un satellite de réserve du type
Météosat à la disposition du service météorologique américain.
L'article 10 souligne le principe de la solidarité en introduisant des contributions
annuelles proportionnelles au produit national brut (PNB) des Etats membres
pour les activités principales mentionnées ci-dessus.
Dans les faits, seul le premier programme Météosat arrivant à échéance à fin 1995
est actuellement financé par des contributions (reprises du programme de l'ESA,
Suisse = 3,03%) qui ne sont pas proportionnelles au produit national brut. Tous les
nouveaux programmes lancés depuis la fondation d'Eumetsat (le budget général,
1340

la prolongation du premier programme Météosat jusqu'en l'an 2000 et les
programmes en vue d'une nouvelle génération Météosat et, notamment, pour un
satellite polaire) sont assurés par des contributions proportionnelles au PNB
(CH = 3,33%).
L'article 5.2.C prévoit une plus faible majorité requise pour l'approbation annuelle
des moyens financiers (y compris d'éventuels dépassements des coûts par rapport
à l'enveloppe financière initiale) pour le budget général et les programmes
obligatoires (hormis le premier programme Météosat).
Cette adaptation de l'organisation modifie le statut légal des Etats membres, et
donc aussi celui de la Suisse en tant que partie contractante. Mais il faut garder à
l'esprit qu'Eumetsat doit assurer l'exploitation permanente de systèmes satelli-
taires pour la sauvegarde de la vie et des biens matériels. Il ne faut pas qu'un
programme approuvé à l'unanimité puisse être subitement mis en cause par une
petite minorité parce que le critère pour déterminer la majorité est trop sévère,
ainsi qu'on l'a observé plusieurs fois au cours des années écoulées. La Suisse, en
tant que petit Etat, qui ne peut financer à elle seule un tel programme do
surveillance, est tributaire du déroulement parfait des programmes des satellites
météorologiques internationaux pour la planification de ses réseaux nationaux
d'observation terrestres. Seule une coordination minutieuse des observations
météorologiques spatiales et terrestres permet d'utiliser de manière optimale les
moyens financiers restreints et de maintenir, voire d'améliorer encore, la qualité
élevée des prévisions météorologiques.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
La convention du 24 mai 1993 portant création d'Eumetsat ne prévoyait aucune
limitation automatique de la durée de l'accord, ni aucune échéance. Ce n'est qu'à
l'appendice 1 de la convention qu'il est question de la durée globale prévisible du
programme Météosat, soit 12 ans et demi, depuis début 1983 jusqu'à mi-1995.
Sans les présents amendements, ladite convention aurait une validité illimitée. La
révision de la convention n'entraîne donc pas d'obligations supplémentaires
d'ordre financier. Les dépenses pour tous les programmes actuels d'Eumetsat sont
comprises dans le budget 1994 et dans le plan financier 1995-1997 de l'ISM.
Le protocole d'amendement n'a pas d'effets sur l'état du personnel en Suisse.
4 
Programme de la législature
Le projet est inscrit au programme de la législature 1991-1995 du 25 mars 1992
(FF 7992 III 1, Appendice A2).
5 
Constitutionnalité
L'article 8 de la constitution, selon lequel la Confédération a le droit de faire des
traités avec les Etats étrangers, forme la base constitutionnelle de ce protocole
d'amendement. La compétence de l'Assemblée fédérale en matière d'approbation
se fonde sur l'article 85, chiffre 5, de la constitution.
1341

Le protocole d'amendement peut être résilié en tout' temps. Ses dispositions
seront insérées dans la convention établissant Eumetsat dès l'entrée en vigueur de
cette dernière. Il ne prévoit pas d'unification multilatérale du droit et ne touche ni
les buts initiaux, ni les activités de l'Organisation européenne pour l'exploitation
de satellites météorologiques de manière telle que l'on puisse parler d'une
«nouvelle adhésion». De ce fait, seul le protocole d'amendement doit être
approuvé, et il ne s'agit pas d'approuver l'adhésion à une organisation inter-
nationale. L'arrêté fédéral qui vous est soumis n'est donc pas sujet au référendum
sur les traités internationaux selon l'article 89, 3e alinéa, lettre b, de la constitu-
tion.
N36918
1342

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'amendement de la convention portant
création d'une Organisation européenne pour l'utilisation
de satellites météorologiques (Eumetsat)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 19941',
arrête:
Article premier
1 Le protocole d'amendement de la convention du 24 mai 19832' portant création
d'une Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques
(Eumetsat), adopté par le Conseil d'Eumetsat lors de sa 15e réunion (4 et 5 juin
1991) et modifié par ledit Conseil lors de sa 17e réunion (27 au 29 nov. 1991), est
approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier au dépositaire de la convention
l'acceptation dudit protocole par la Suisse.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
N36918
i) FF 1994 III 1337
2> RS 0.425.43
1343

Protocole d'amendement 
Texte orignal
concernant la convention portant création
d'une Organisation européenne pour l'utilisation
de satellites météorologiques (Eumetsat)
du 24 mai 1983
Approuvé les 4 et 5 juin 1991 à la 15e réunion du conseil
Conformément à l'article 17.1 de la Convention Eumetsat, le Conseil d'Eumetsat
recommande d'accepter les amendements suivants à la Convention portant
création d'une Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météoro-
logiques, «Eumetsat», le 24 mai 1983, et dénommée ci-après la «Convention»:
Les Considerata de la Convention sont amendés comme suit:
- un nouveau paragraphe est inséré sous le titre «Considérant»,
- Tous les paragraphes inscrits sous le titre «Notant» sont remplacés par ce qui
suit:
- Le premier paragraphe inscrit sous le titre «Reconnaissant» est remplacé par ce
qui suit:
«Considérant que
- les satellites météorologiques, de par leur zone de couverture et leurs caracté-
ristiques opérationnelles, assurent la fourniture à long terme des données
globales indispensables à l'observation de la Terre et de son climat qui revêt une
importance particulière pour la détection des changements climatiques à
l'échelle de la planète;
Notant que:
- l'Organisation météorologique mondiale a recommandé à ses membres d'amé-
liorer les bases de données météorologiques et fermement appuyé les plans
visant à réaliser et exploiter un système global d'observation par satellites pour
alimenter ses programmes;
- les satellites Météosat ont été développés avec le plus grand succès par l'Agence
spatiale européenne (ESA),
- le Programme opérationnel Météosat (MOP), conduit par Eumetsat, a démon-
tré la capacité de l'Europe d'assumer sa part de responsabilité dans la mise en
œuvre d'un système global d'observation par satellites;
Reconnaissant que:
- aucune autre organisation nationale ou internationale n'offre à l'Europe
l'ensemble des observations par satellite météorologique nécessaire à la couver-
ture de ses zones d'intérêt;»
Article 1
L'article 1 de la Convention est amendé comme suit:
- la référence aux articles 15.2 et 15.3 du paragraphe 2 est remplacée par une
référence aux articles 16.2 et 16.3.
1344

Création d'une Organisation européenne pour l'utilisation de satellites météorologiques
(Eumetsat)
- Au paragraphe 4, «Directeur» est remplacé par «Directeur général».
- Le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit:
«Le siège d'Eumetsat est situé à Darmstadt, République fédérale d'Allemagne,
à moins que le Conseil ne statue différemment conformément à l'article
5.2 (b) v.»
Article 2
L'article 2 de la Convention est amendé comme suit:
- le Titre et les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par ce qui suit:
- De nouveaux paragraphes 4 à 9 sont introduits;
«Article 2 Objectifs, activités et programmes
1. Eumetsat a pour objectif principal la mise en place, le maintien et l'exploitation
de systèmes européens de satellites météorologiques opérationnels en tenant
compte dans la mesure du possible des recommandations de l'Organisation
Météorologique Mondiale.
Eumetsat a également pour objectif de contribuer à l'observation opérationnelle
du climat et à la détection des changements climatiques à l'échelle de la planète.
2. La définition du système initial est contenu en Annexe I; d'autres systèmes
peuvent être établis conformément à l'article 3.
4. Pour la réalisation de ses objectifs, Eumetsat coopère dans la plus large mesure
possible, conformément à la tradition météorologique, avec les gouvernements et
les organismes nationaux des Etats membres ainsi qu'avec les Etats non-membres
ou les organisations internationales scientifiques ou techniques gouvernementales
et non gouvernementales dont les activités ont un lien avec ses objectifs. Eumetsat
peut conclure des accords à cet effet.
5. Le budget général recouvre toutes les activités qui ne sont pas liées à un
programme spécifique. Elles représentent les infrastructures techniques et ad-
ministratives de base d'Eumetsat et comprennent personnel de base, immeubles
et équipements ainsi que toutes les activités préliminaires autorisées par le
Conseil en préparation de programmes futurs non encore approuvés;
6. Les programmes d'Eumetsat comprennent des programmes obligatoires aux-
quels participent tous les Etats membres et des programmes facultatifs auxquels
s'engagent les Etats membres souhaitant y participer.
7. Les programmes obligatoires sont:
a) 
Le Programme Météosat opérationnel (MOP) tel qu'il est défini dans
l'Annexe I de la Convention;
b) 
Les programmes indispensables pour assurer la disponibilité des observa-
tions satellitaires depuis des orbites géostationnaire et polaire;
c) 
D'autres programmes définis en tant que tels par le Conseil.
8. Les programmes facultatifs recouvrent les programmes entrepris dans le cadre
des objectifs d'Eumetsat et adoptés en tant que tels par le Conseil.
1345

Création d'une Organisation européenne pour l'utilisation de satellites météorologiques
(Eumetsat)
9. Outre les programmes auxquels il est fait référence aux paragraphes 6, 7 et 8
ci-dessus, Eumetsat peut exécuter toute autre activité demandée par des tiers et
approuvée par le Conseil conformément à l'article 5.2 a) si elle ne s'oppose pas
aux objectifs d'Eumetsat. Le coût de ces activités est porté par les tiers concer-
nés.»
Article 3
L'article 3 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit:
«Article 3 Adoption des programmes et du budget général
1. Les programmes obligatoires et le budget général sont établis par l'adoption
par le Conseil, conformément à l'article 5.2 (a), d'une résolution de programme à
laquelle est jointe une définition de programme détaillée contenant tous les
éléments programmatiques, techniques, financiers, contractuels, juridiques et
autres, nécessaires.
2. Les programmes facultatifs sont établis par l'adoption par les Etats membres
souhaitant y participer, conformément à l'article 5.3 (a), d'une déclaration de
programme à laquelle est jointe une définition de programme détaillée contenant
tous les éléments programmatiques, techniques, financiers, contractuels et autres,
nécessaires. Un programme facultatif doit correspondre aux objectifs d'Eumetsat
et être en conformité avec le cadre général de la Convention et le règlement
adopté par le Conseil pour son application. La déclaration de programme est
approuvée par le Conseil dans une résolution habilitante conformément à l'article
5.2 (d) iii).
Tout Etat membre doit pouvoir participer à la préparation d'un projet de
déclaration de programme et peut devenir participant à un programme facultatif
dans le délai précisé dans la déclaration de programme.
Un programme facultatif prend effet dès qu'un tiers au moins de tous les Etats
membres d'Eumetsat ont déclaré leur intention d'y participer en signant la
Déclaration dans le délai précisé et que les souscriptions des Etats participants
couvrent 90 pour cent de l'enveloppe financière totale.»
Article 4
L'article 4 de la Convention est amendé comme suit:
- Au paragraphe 1 de la version anglaise, l'expression «a delegate of his country's
meteorological service» est remplacée par «a delegate of thé country's national
meteorological service».
- Au paragraphe 4, l'expression «des objectifs d'Eumetsat» est remplacée par
«des objectifs et des programmes d'Eumetsat».
1346

Création d'une Organisation européenne pour l'utilisation de satellites météorologiques
•* 
(Eumetsat)
Article 5
L'article 5 de la Convention est amendé comme suit:
- le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:
- Un nouveau paragraphe 3 est introduit;
- Les anciens paragraphes 3 et 4 deviennent 4 et 5 et sont amendés;
«2. En particulier, le Conseil, statuant:
a) 
à l'unanimité de tous les Etats membres,
i) 
décide de l'adhésion des Etats visés à l'article 16 et des modalités et
conditions de celle-ci;
ii) 
décide de l'adoption des programmes obligatoires et du budget général
visés à l'article 3.1;
iii) détermine le plafond des contributions au budget général pour une
période de cinq ans l'année précédant la fin de la période quinquennale
ou convient de réviser ce plafond;
iv) prend toutes les mesures nécessaires au financement de programmes,
telles que des emprunts;
v) 
autorise tout transfert du budget d'un programme obligatoire à un autre
programme obligatoire;
vi) décide des amendements à apporter à toutes résolutions de programme
et définitions de programme approuvées visées à l'article 3.1;
vu) approuve la conclusion d'Accords de coopération avec des Etats non-
membres;
viii) décide de dissoudre ou de ne pas dissoudre Eumetsat en application de
x l'article 20;
ix) 
décide des amendements aux Annexes de la présente Convention;
x) 
approuve les dépassements de coûts supérieurs à 10 pour cent du
montant de l'enveloppe initiale ou du plafond d'un programme obliga-
toire (à l'exception du programme Météosat opérationnel);
xi) décide des activités à entreprendre pour le compte de tiers.
b) 
à la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votants, représen-
tant au moins deux tiers du montant total des contributions au prorata du
PNB (ou des contributions à MOP pour l'alinéa i. ci-dessous):
i) 
adopte le budget annuel du programme Météosat opérationnel, en
même temps que le tableau des compléments d'effectifs et le plan des
dépenses et recettes à prévoir pour les trois exercices suivants qui y sont
joints;
ii) 
approuve le règlement financier ainsi que toutes les autres dispositions
financières;
iii) statue sur les modalités de dissolution d'Eumetsat, conformément aux
dispositions de l'article 20, paragraphes 3 et 4;
iv) décide de l'exclusion d'un Etat membre conformément aux dispositions
de l'article 14, ainsi que des conditions d'une telle exclusion;
v) 
décide du transfert du siège d'Eumetsat;
1347

Création d'une Organisation européenne pour l'utilisation de satellites météorologiques
(Eumetsat)
vi) adopte le Statut du personnel;
vu) détermine la politique de distribution d'Eumetsat en matière de don-
nées satellitaires pour les programmes obligatoires.
c) 
à une majorité représentant au moins deux tiers du montant total des
contributions et la moitié des Etats membres présents et votants:
i) 
adopte le budget général annuel et les budgets annuels des programmes
obligatoires (à l'exception du programme Météosat opérationnel), en
même temps que le plan des dépenses et recettes à prévoir pour les trois
exercices suivants et le tableau des compléments d'effectifs qui y sont
joints;
ii) 
approuve les dépassements de coûts représentant une augmentation
jusqu'à 10 pour cent du montant de l'enveloppe financière initiale ou du
plafond d'un programme obligatoire (à l'exception du programme
Météosat opérationnel);
iii) approuve chaque année les comptes de l'exercice écoulé, ainsi que le
bilan de l'actif et du passif d'Eumetsat, après avoir pris connaissance du
rapport des Commissaires aux comptes, et donne décharge au Direc-
teur général de l'exécution du budget;
iv) décide de toute autre mesure relative aux programmes obligatoires
ayant un impact financier sur l'Organisation;
d) 
à la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votants:
i) 
nomme le Directeur général pour une période déterminée et peut
mettre fin à son mandat ou suspendre celui-ci; dans ce dernier cas, le
Conseil nomme un Directeur général à titre intérimaire;
ii) 
définit les spécifications opérationnelles des programmes satellitaires
obligatoires ainsi que les produits et services;
iii) décide de la compatibilité d'un programme facultatif envisagé avec les
objectifs d'Eumetsat et de la conformité dudit programme à la Conven-
tion d'Eumetsat et au règlement adopté par le Conseil pour son
application;
iv) approuve tout Accord avec un Etat membre, une organisation inter-
nationale gouvernementale ou non gouvernementale, ou une organisa-
tion nationale relevant d'un Etat membre;
v) 
arrête les recommandations aux Etats membres concernant les amende-
ments à apporter à la présente Convention;
vi) arrête son Règlement intérieur;
vu) nomme les Commissaires aux comptes et décide de la durée de leur
mandat.
e) 
à la majorité des Etats membres présents et votants:
i) 
approuve la nomination et le licenciement des agents de grade supé-
rieur;
ii) 
décide de la création d'organes subsidiaires, de groupes de travail et
définit leur mandat;
iii) décide de toute autre mesure ne faisant pas l'objet de dispositions
expresses dans la présente Convention.
1348

Création d'une Organisation européenne pour l'utilisation de satellites météorologiques
^ 
(Eumetsat)
3. Au titre des programmes facultatifs, les règles spécifiques suivantes s'ap-
pliquent:
a) 
La déclaration de programme est adoptée à la majorité des deux tiers des
Etats présents et votants qui souhaitent participer au programme;
b) 
Les Etats participant à un programme facultatif disposent du pouvoir de
statuer sur toutes les mesures relatives à l'exécution d'un programme
facultatif à une majorité représentant au moins les deux tiers des contribu-
tions et un tiers des Etats participants, présents et votants.
Le coefficient d'un Etat participant est limité à 30 pour cent, même si le
pourcentage de contribution financière dudit Etat est plus élevé.
c) 
Les amendements à une déclaration de programme ou toute décision
relative à la participation à un programme facultatif d'un nouvel Etat
membre requièrent l'unanimité de tous les Etats participants.
4. Chaque Etat membre dispose d'une voix au Conseil. Toutefois, un Etat
membre n'a pas droit de vote au Conseil si l'arriéré de ses contributions dépasse le
montant de ses contributions fixé pour l'exercice financier en cours. En pareil cas,
ledit Etat membre peut néanmoins être autorisé à voter si la majorité des deux
tiers de tous les Etats membres ayant droit de vote estime que le défaut de
paiement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. Pour déterminer
l'unanimité ou les majorités prévues dans la présente Convention, il n'est pas tenu
compte d'un Etat membre n'ayant pas droit de vote. Les dispositions ci-dessus
s'appliquent mutatis mutandis aux programmes facultatifs.
L'expression «Etats membres présents et votants» s'entend des Etats membres
votant pour ou contre. Les Etats membres qui s'abstiennent de voter sont
considérés comme non votants.
5. La présence de représentants de la majorité de tous les Etats membres ayant
droit de vote est nécessaire pour que le Conseil délibère valablement. Cette
disposition s'applique mutatis mutandis aux programmes facultatifs. Les décisions
du Conseil relatives à une affaire urgente peuvent être acquises au moyen d'un
vote par correspondance dans l'intervalle des sessions du Conseil.»
Article 6
L'article 6 est amendé comme suit:
- l'expression «Directeur» est remplacée par «Directeur général» dans le titre de
l'article et aux paragraphes 1, 2 et 3.
- Au paragraphe 2, un nouvel alinéa d) est introduit. Les alinéas d) à i) sont
renumérotés en conséquence de e) à j). L'alinéa g) est amendé et parle
désormais de «budgets» et non plus de «budget».
«Article 6 Directeur général
1. Le Directeur général ...
2. Le Directeur général ...
1349

Création d'une Organisation européenne pour l'utilisation de satellites météorologiques
(Eumetsat)
d) 
d'exécuter les décisions adoptées par le Conseil en matière de financement
d'Eumetsat;
h) 
de préparer et d'exécuter les budgets d'Eumetsat ... à l'exécution des
budgets ...
3. Le Directeur général ...»
Article 7
Le paragraphe 7 de la Convention est amendé comme suit:
- Au paragraphe 1, «alinéa» et «paragraphe» sont remplacés respectivement par
«paragraphe» et «article».
- Au paragraphe 4, la référence à l'article 5.2 (b) est remplacée par une référence
à l'article 5.2 (e); d'autre part, l'expression «Directeur» est remplacée par
«Directeur général» dans les paragraphes 4 et 5.
Article 8
Un nouvel article 8 est introduit. Par conséquent, tous les articles suivants sont
renumérotés en conséquence.
«Article 8 Propriété et distribution des données satellitaires
1. Eumetsat a la propriété mondiale exclusive de toutes les données générées par
les satellites ou instruments d'Eumetsat.
2. Eumetsat met des séries de données prédéfinies par le Conseil à la disposition
des services météorologiques nationaux des Etats membres de l'Organisation
météorologique mondiale.
3. La politique de distribution d'Eumetsat en matière de données satellitaires est
arrêtée conformément aux dispositions fixées aux articles 5.2 (b) pour les
programmes obligatoires et 5.3 (b) pour les programmes facultatifs. Eumetsat, par
le biais du Secrétariat, et les Services météorologiques des Etats membres sont
responsables de la mise en œuvre de ladite politique.»
Article 9
L'article 8 de la Convention devient l'article 9 et est amendé comme suit:
- Au paragraphe 2, la référence à l'Annexe I de la présente Convention est
supprimée. En conséquence, le paragraphe 2 se termine après «des services qui
doivent être fournis.»
Article 10
L'article 9 de la Convention devient l'article 10 et est amendé comme suit:
- les paragraphes 1, 3 et 4 sont supprimés;
- le paragraphe 2 devient le paragraphe 1;
1350

Création d'une Organisation européenne pour l'utilisation de satellites météorologiques
(Eumetsat)
- de nouveaux paragraphes 2 à 7 sont introduits;
- les paragraphes 5 et 6 deviennent les paragraphes 8 et 9.
«2. Au titre du budget général et des programmes obligatoires (à l'exception du
programme Météosat opérationnel), chaque Etat membre verse à Eumetsat une
contribution annuelle sur la base de la moyenne du produit national brut (PNB)
de chaque Etat membre des trois dernières années pour lesquelles des statistiques
sont disponibles.
Les statistiques sont actualisées tous les trois ans.
Au titre du programme Météosat opérationnel, chaque Etat membre verse une
contribution annuelle sur la base du barème de contributions contenu dans
l'Annexe II.
3. Les Etats membres sont tenus de verser au titre des programmes obligatoires (à
l'exception de MOP) des contributions représentant 110 pour cent au maximum
lorsque le Conseil prend une décision dans ce sens conformément à l'article 5.2 c)
ii).
4. Au titre des programmes facultatifs, chaque Etat membre participant verse à
Eumetsat une contribution annuelle sur la base du barème de contributions fixé
pour chacun des programmes.
5. Lorsqu'un programme facultatif n'est pas couvert dans sa totalité dans un délai
d'un an après sa prise d'effet conformément à l'article 3.2, les participants sont
tenus d'accepter un nouveau barème de contributions dans lequel le déficit est
redistribué au prorata, à moins que les participants ne conviennent différemment
à l'unanimité.
6. Toutes les contributions sont versées en Unités de compte européennes (ECU)
telles que définies par le règlement financier des Communautés européennes. Les
contributions au programme Météosat opérationnel peuvent également être
versées en devises convertibles.
7. Les modalités de versement des contributions et la méthode d'actualisation des
statistiques servant de base au calcul du PNB sont fixées par le règlement
financier.»
Article 11
L'article 10 de la Convention devient l'article 11 et est amendé comme suit:
- le titre est remplacé par «budgets»
- Le paragraphe 1 est remplacé par «les budgets sont établis en ECU.»
- Au paragraphe 3, l'expression «budget annuel» est remplacée par «budgets».
- Le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit:
«4. Le Conseil adopte, conformément aux articles 5.2 (b) et 5.2 (c), les budgets du
programme Météosat opérationnel, le budget général et les budgets des pro-
grammes obligatoires de chaque exercice ainsi qu'éventuellement les budgets
1351

Création d'une Organisation européenne pour l'utilisation de satellites météorologiques
(Eumetsat)
supplémentaires et rectificatifs. Les Etats participant aux programmes facultatifs
adoptent les budgets de ces programmes conformément à l'article 5.3 (b).»
- Au paragraphe 5, la référence au Conseil est supprimée et l'expression
«budget» est remplacée par «budgets». Le début du paragraphe devient donc le
suivant: «L'adoption des budgets comporte ...». A l'alinéa a), «budget» est
également remplacé par «budgets» et à l'alinéa b) «Directeur» par «Directeur
général».
- Au paragraphe 6, la référence au Conseil est supprimée et «Directeur» est
remplacé par «Directeur général». Le début du paragraphe devient donc le
suivant: «Si un budget n'a pas été arrêté au début d'un exercice financier, le
Directeur général peut... des crédits ouverts au budget correspondant...»
- le paragraphe 7 est remplacé comme suit:
«7. Les Etats membres versent chaque mois, à titre provisionnel, conformément
aux barèmes de contributions convenus pour chacun des programmes, les sommes
nécessaires en Vue d'assurer l'application du paragraphe 6 du présent article.»
Article 12
L'article 11 de la Convention devient l'article 12 et est amendé comme suit:
- Au paragraphe 1, «budget» est remplacé par «budgets»;
- Au paragraphe 2, «Directeur» est remplacé par «Directeur général».
Article 13
L'article 12 de la Convention devient l'article 13.
Article 14
L'article 13 de la Convention devient l'article 14 et se lit comme suit:
«Article 14 Inexécution des obligations
1. Tout Etat membre qui ne remplit pas les obligations découlant de la présente
Convention cesse d'être membre d'Eumetsat si le Conseil en décide ainsi,
conformément à l'article 5.2 (b), l'Etat concerné ne participant pas au vote sur ce
point. La décision prend effet à une date déterminée par le Conseil
2. Lorsqu'un Etat membre est exclu de la Convention, les barèmes de contribu-
tions au budget général et aux programmes obligatoires sont ajustés conformé-
ment à l'article 10.2. Au titre des programmes facultatifs, les Etats participants
décident de tout ajustement à apporter aux barèmes de contributions à la suite de
l'exclusion dudit Etat d'un programme facultatif, conformément aux dispositions
arrêtées dans la Déclaration de Programme.»
Article 15
L'article 14 de la Convention devient l'article 15.
1352

Création d'une Organisation européenne pour l'utilisation de satellites météorologiques
(Eumetsat)
Article 16
L'article 15 de la Convention devient l'article 16 et est amendé comme suit:
- Au paragraphe 3, «Directeur» est remplacé par «Directeur général»;
- Deux nouveaux paragraphes 5 et 6 sont introduits:
«5. L'adhésion à la Convention d'Eumetsat implique une participation minimum
au budget général et à tous les programmes obligatoires. La participation à un
programme facultatif est soumise à une décision des Etats participants au
programme concerné conformément à l'article 5.3 (c). Tout Etat qui devient
partie à la Convention effectue un versement spécial au titre des investissements
déjà réalisés pour les programmes obligatoires et facultatifs auxquels ledit Etat
participe. Le montant de ce versement est fixé conformément à l'article 5.2 (a) i)
pour les programmes obligatoires et à l'article 5.3 (c) pour les programmes
facultatifs.
6. Lorsqu'un Etat membre adhère à la Convention, les barèmes de contributions
au budget général et aux programmes obligatoires sont ajustés par le Conseil. Au
titre des programmes facultatifs, les Etats participants décident de tout ajuste-
ment à apporter aux barèmes de contributions à la suite de l'adhésion dudit Etat à
un programme facultatif.»
Article 17
L'article 16 de la Convention devient l'article 17 et est amendé comme suit:
- Au paragraphe 1, l'article auquel il est fait référence n'est plus l'article 15.2,
mais 16.2.
- Le paragraphe 5 est supprimé.
Article 18
L'article 17 de la Convention devient l'article 18 et est amendé comme suit:
- Au paragraphe 1, «Directeur» est remplacé par «Directeur général». D'autre
part, l'article auquel il est fait référence n'est plus l'article 5.2 (c), mais 5.2 (d)
v).
- Le début du paragraphe 3 est supprimé. Ce paragraphe commence donc par
«Le Conseil peut, par décision prise à l'unanimité conformément à l'article 5.2
(a), ...».
Article 19
L'article 18 de la Convention devient l'article 19 et se lit comme suit:
«Article 19 Dénonciation
1. A l'expiration d'un délai de six ans à compter de son entrée en vigueur, la
présente Convention peut être dénoncée par tout Etat membre par une notifica-
90 Feuille fédérale. 146' année. Vol. III 
1353

Création d'une Organisation européenne pour l'utilisation de satellites météorologiques
(Eumetsat)
tion au dépositaire de la Convention de son intention de ne plus participer au
budget général, ni aux programmes obligatoires et facultatifs. Pour le budget
général, la dénonciation prend effet à la fin de la période quinquennale pour
laquelle le plafond financier a été arrêté. Pour les programmes obligatoires ou
facultatifs, la dénonciation prend effet à expiration des programmes auxquels
l'Etat concerné participe.
2. L'Etat intéressé conserve les droits qu'il a acquis à la date de la prise d'effet de
la dénonciation au titre des différents programmes auxquels il a participé.
3. Si un Etat membre cesse d'être partie à la Convention, il est procédé,
conformément à l'article 10.2, à.un ajustement du barème de contributions au
budget général pour la période quinquennale suivant celle au cours de laquelle
ledit Etat a dénoncé la Convention.»
Article 20
L'article 19 de la Convention devient l'article 20 et est amendé comme suit:
- le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Sauf décision contraire du Conseil, Eumetsat est dissoute si, à la suite de la
dénonciation de la présente Convention par un ou plusieurs Etats membres
conformément à l'article 19.1, ou à la suite de l'exclusion d'un Etat membre
conformément à l'article 14.1, les contributions de chacun des autres Etats
membres au budget général et aux programmes obligatoires sont accrues de plus
d'un cinquième.
La décision de dissoudre Eumetsat est prise par le Conseil statuant conformément
à l'article 5.2 (a), un Etat membre ayant dénoncé la Convention ou en ayant été
exclu ne prenant pas part au vote dans ce cas.»
Article 21
L'article 20 de la Convention devient l'article 21 et est amendé comme suit:
- A l'alinéa c), la référence à l'article 16 est remplacée par une référence à
l'article 17.
Article 22
L'article 21 de la Convention devient l'article 22 et est remplacé par le texte
suivant:
«Article 22 
Enregistrement
Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention et de tout amendement à la
présente Convention, le dépositaire les fait enregistrer auprès du Secrétaire
général de l'Organisation des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la
Charte des Nations Unies.»
1354

Création d'une Organisation européenne pour l'utilisation de satellites météorologiques
jg 
(Eumetsat)
Article 23
1. La Convention et le présent Protocole constituent un seul et même instrument
qui sera dénommé «Convention portant création d'une Organisation européenne
pour l'Exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat)».
2. Les Annexes I et II de la Convention, y compris la description du système et les
dispositions financières relatives au programme Météosat opérationnel (MOP)
restent en vigueur jusqu'à l'expiration du programme fin 1995.
A l'expiration du programme MOP, les Annexes seront considérées comme
abrogées sans devoir recourir à une décision des Etats membres d'Eumetsat. 
,
A l'avenir, il ne sera établi aucune nouvelle Annexe à la Convention.
3. L'amendement entrera en vigueur conformément à l'article 17.2 de la Conven-
tion Eumetsat. Jusqu'à conclusion de la procédure, il est recommandé de convenir
d'appliquer ces amendements à titre provisoire.
N36918
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'amendement de la convention portant création d'une Organisation
européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat) du 22 juin 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
94.060
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.09.1994
Date
Data
Seite
1337-1355
Page
Pagina
Ref. No
10 107 900
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