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Heure des questions
296
N
15 mars 1999
Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale
Zehnte Sitzung – Dixième séance
Montag, 15. März 1999
Lundi 15 mars 1999
14.30 h
Vorsitz – Présidence:
Heberlein Trix (R, ZH)/Seiler Hanspeter (V, BE)
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Fragestunde
Heure des questions
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99.5027
Frage Rennwald
Verschärfung von Sanktionen
gegen Arbeitslose
Question Rennwald
Durcissement des sanctions
contre les chômeurs
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Wortlaut der Frage vom 15. März 1999
Auf welche rechtliche Grundlage stützt sich das Bundesamt
für Wirtschaft und Arbeit bei der Verschärfung der Sanktio-
nen gegen versicherte Arbeitslose, die ihren Verpflichtungen
nicht nachgekommen sind?
Texte de la question du 15 mars 1999
De quel droit l’Office fédéral du développement économique
et de l’emploi s’est-il permis de durcir les sanctions contre les
chômeurs «coupables» de manquements, et cela en outre-
passant la loi?
Couchepin Pascal, conseiller fédéral: L’Office fédéral du dé-
veloppement économique et de l’emploi (OFDE) a remarqué,
dans le cadre de sa fonction d’autorité de surveillance con-
forme à la loi, que les pratiques cantonales en matière de
suspension divergeaient énormément. En particulier, il a été
établi que chaque canton partait, pour un état de fait donnant
lieu à une suspension, d’une quotité de suspension fonda-
mentalement différente. Pour cette raison, l’OFDE a publié,
le 25 janvier 1999, un barème de suspension dont le but pre-
mier est d’unifier la quotité de base de la suspension, en don-
nant pour chaque état de fait non pas un chiffre déterminé,
mais une fourchette de jours de suspension dans l’exercice
du droit à l’indemnité de l’assuré.
Pour l’élaboration de ce barème, l’OFDE s’est basé, d’une
part, sur la jurisprudence du Tribunal fédéral et, d’autre part,
sur divers barèmes cantonaux. Ce barème est donc le fruit
d’un compromis entre divers barèmes cantonaux préexis-
tants. L’OFDE ne s’est, en aucune manière, écarté des pres-
criptions légales ni de la jurisprudence. Le reproche selon le-
quel il n’y a plus de suspension inférieure à trois jours n’est
pas fondé, car l’OFDE a bien précisé dans sa lettre d’accom-
pagnement au barème qu’il y a lieu d’examiner chaque cas
concret en modulant la quotité de la suspension pour tenir
compte, dans chaque situation, des particularités individuel-
les.
Il y a encore lieu de mentionner que le barème était souhaité
depuis longtemps et qu’il a été, pour cette raison, générale-
ment bien accueilli. En tant que directive interne, ce barème
sert de guide aux collaborateurs de l’OFDE pour l’examen
des décisions cantonales. Il a été distribué à titre informatif
aux cantons qui restent tenus de prendre, dans chaque cas,
une décision motivée et justifiée en fonction de la situation in-
dividuelle de l’assuré.
Rennwald Jean-Claude (S, JU): Monsieur le Conseiller fédé-
ral, je ne peux pas être tout à fait satisfait de votre réponse.
En effet, c’est vrai, les pratiques cantonales divergeaient
jusqu’ici. Ceci dit, il m’apparaît quand même qu’avec ces di-
rectives, on est allé malgré tout au-delà de la loi, et que l’ad-
ministration, dans ce cas précis, dépasse le politique. Je
trouve que ce n’est pas tout à fait acceptable. On poursuit un
objectif qui est de pénaliser encore plus les chômeurs. Si
cette directive est appliquée vraiment à la lettre partout, on
risque de voir tripler le nombre des jours de suspension, sans
qu’il y ait eu, en fin de compte, une décision du législateur.
Alors, la question que je vous pose, parce que je sais que
vous êtes un démocrate et un républicain, est la suivante:
est-ce que vous pouvez accepter, vous, comme conseiller fé-
déral, de vivre dans une monarchie administrative, parce que
c’est ça, cette directive?
Couchepin Pascal, conseiller fédéral: Monsieur Rennwald,
comme républicain, je souhaite l’égalité entre les citoyens et,
à ce titre, je souhaite que, suivant que l’on soit en deçà ou au-
delà des Pyrénées, suivant que l’on soit dans un canton ou
dans l’autre, on soit traité plus ou moins de la même manière,
mais plutôt plus que moins. Un sentiment profond d’injustice
naît si, pour les mêmes faits, on aboutit à une sanction très
différente d’un canton à l’autre.
L’administration doit jouer son rôle, qui lui a été conféré par
la loi, et ce serait ne pas respecter la loi que d’ignorer com-
plètement le mandat qui a été donné par le législateur de pré-
voir des sanctions pour certains manquements, et de les pré-
voir aussi identiques que possible pour tous les citoyens.
Cela ressort d’un autre article de loi, c’est-à-dire de l’article 4
de la constitution relatif à l’égalité entre citoyens.
99.5029
Frage Jans
Mitgliedschaft der Schweiz
im EU-Programm Socrates
Question Jans
Participation de la Suisse
au programme européen Socrates
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Wortlaut der Frage vom 15. März 1999
Viele Schweizer Hochschulen und Fachhochschulen pflegen
den internationalen Austausch von Studierenden und Dozie-
renden mit Partnerhochschulen im EU-Raum im Rahmen
des EU-Programms Socrates, allerdings lediglich als «silent
partners».
Ist der Bundesrat gewillt, unverzüglich mit der EU Verhand-
lungen aufzunehmen, damit die Schweizer Schulen mög-
lichst schnell den Status von vollwertigen Mitgliedern im So-
crates-Programm erhalten? Ist die EU bereit, solche Ver-
handlungen zu führen?
Texte de la question du 15 mars 1999
Dans le cadre du programme européen Socrates, un grand
nombre d’universités et de hautes écoles spécialisées suis-
ses organisent des échanges internationaux d’étudiants et
de professeurs avec d’autres écoles de l’Union européenne.
La Suisse ne joue pourtant pas, dans ce programme, un rôle
de membre à part entière («silent partner»).
Le Conseil fédéral est-il disposé à engager sans délai des né-
gociations avec l’UE, afin que les écoles suisses puissent ac-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Frage Rennwald Verschärfung von Sanktionen gegen Arbeitslose
Question Rennwald Durcissement des sanctions contre les chômeurs
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
10
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
99.5027
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
15.03.1999 - 14:30
Date
Data
Seite
296-296
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Pagina
Ref. No
20 045 478
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