ch_vb · JAAC 64.147 · 2000-07-24 · de


JAAC 64.147
Résolution finale DH [2000] 103 du Comité des
ministres du 24 juillet 2000 dans l’affaire C. B. c /
Suisse; voir aussi le rapport de la Comm. eur. DH
publié dans JAAC 64.141[50]
Ancien art. 32 CEDH. Décisions du Comité des Ministres sur la question
d’une violation de la Convention et sur le contrôle de l’exécution.
Résolution finale DH (2000) 103, du 24 juillet 2000 (affaire C. B. contre la
Suisse).
aArt. 32 EMRK. Entscheidungen des Ministerkomitees über die Frage
einer Verletzung der Konvention und über die Kontrolle über den
Vollzug.
Schlussresolution DH (2000) 103, vom 24. Juli 2000 (Fall C. B. gegen die
Schweiz).
Vecchio art. 32 CEDU Decisioni del Comitato dei Ministri sulla questione
di una violazione della convenzione et sul controllo dell’esecuzione.
Risoluzione finale DH (2000) 103, del 24 luglio 2000 (caso C. B. contro la
Svizzera).
1

Résolution Finale DH (2000) 103
RELATIVE A LA REQUÊTE N° 27741/95, C. B. CONTRE LA SUISSE
(adoptée par le Comité des Ministres le 24 juillet 2000, lors de la
716e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’art. 32 de la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950
(CEDH)[61]
Vu la Résolution intermédiaire DH (99) 233, adoptée le 19 février 1999 dans
l’affaire C.B. contre la Suisse, dans laquelle le Comité des Ministres a conclu
qu’il y avait eu violation de l’art. 6 § 1 CEDH en raison de la durée excessive
d’une procédure pénale fiscale, et a autorisé la publication du rapport de la
Commission européenne des droits de l’homme;
Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la
Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d’une satisfaction
équitable à accorder au requérant, propositions complétées par lettre du
Président de la Commission en date du 27 septembre 1999;
Attendu que lors de la 688e réunion des Délégués, le Comité des Ministres, en
accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée
le 3 décembre 1999, conformément à l’art. 32 § 2 CEDH, qu’aucune somme
d’argent ne devait être versée au requérant au titre de la satisfaction équitable;
Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de l’Etat
défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de sa décision du
19 février 1999, eu égard à l’obligation qu’a la Suisse de s’y conformer selon
l’art. 32 § 4 CEDH;
Attendu que lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le
Gouvernement de l’Etat défendeur a indiqué que le rapport de la Commission
et les décisions du Comité des Ministres avaient été transmis aux autorités
directement concernées,
Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de la
Suisse, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’art. 32 CEDH dans la présente
affaire.
[61] RS 0.101.
2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 64.147 - Résolution finale DH [2000] 103 du Comité des ministres du 24 juillet 2000
dans l'affaire C. B. c / Suisse; voir aussi le rapport de la Comm. eur. DH publié dans JAAC
64.141[50]
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2000
Année
Anno
Band
64
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 004 610
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.