ch_vb · 03-2294 1 · 2004-01-13 · de


2003-2294 
1 
03.077 
Message 
sur l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant 
la soumission des demandes de crédits d’engagement destinés 
à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions 
du 5 décembre 2003 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons le projet d’ordonnance de l’Assem-
blée fédérale concernant la soumission des demandes de crédits d’engagement 
destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions en vous proposant de 
l’adopter. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
5 décembre 2003 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2 
Condensé 
En règle générale, les crédits d’engagement sont adoptés dans le cadre des arrêtés 
fédéraux concernant le budget et les suppléments au budget. Toutefois, l’Assemblée 
fédérale a le droit de déterminer dans quels cas les demandes de crédits d’engage-
ment doivent lui être soumises par le biais d’un message spécial. 
Dans l’arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes de crédits 
d’ouvrage destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions, l’Assem-
blée fédérale a disposé que les demandes de crédits d’ouvrages destinés à l’acqui-
sition de biens-fonds ou à des constructions devaient lui être soumises par le biais 
d’un message spécial lorsque la dépense globale vraisemblablement à la charge de 
la Confédération excède 10 millions de francs par projet. Les projets qui doivent 
être tenus secrets dans l’intérêt de la défense nationale ainsi que les demandes de 
crédits destinés à des constructions de l’Office fédéral de la production d’armement 
en sont exemptés. 
Il n’est pas prévu de modifier cette réglementation en ce qui concerne les immeubles 
civils ou militaires. Par contre, les immeubles du domaine des EPF ne devront plus 
faire l’objet d’un message spécial à partir du budget 2005, dans la mesure où les 
conditions-cadres relatives aux biens-fonds et aux constructions du domaine des 
EPF sont modifiées par la loi révisée sur les EPF ainsi que par le mandat de presta-
tions attribué par la Confédération au domaine des EPF. 
A l’avenir, les demandes de crédits d’engagement pour les immeubles du domaine 
des EPF devront être présentées dans le cadre du budget du domaine des EPF, en 
annexe au message concernant le budget de la Confédération. Dans la mesure où 
ces immeubles restent propriété de la Confédération, les crédits d’engagement s’y 
rapportant figurent dans l’arrêté fédéral I sur le budget de la Confédération. 
En réunissant la procédure d’approbation des biens immobiliers au budget du 
domaine des EPF, le déroulement de ces approbations sera mieux adapté aux 
besoins de fonctionnement des institutions autonomes du domaine des EPF, sans 
que cela ne modifie les compétences de l’Assemblée fédérale d’examiner le bien-
fondé de ces investissements et finalement de les approuver. La procédure instituée 
par l’ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de l’immobilier et la 
logistique de la Confédération (OILC), qui a fait ses preuves, est maintenue pour 
l’essentiel, tout en étant adaptée sur certains points aux nouvelles dispositions 
légales ainsi qu’aux besoins particuliers du domaine des EPF. Le Conseil des EPF 
continue d’être l’organe responsable pour l’immobilier du domaine des EPF, il 
assure la coordination à ce propos et est également responsable du maintien de la 
valeur et de la fonction de ces immeubles. 
Parallèlement à sa modification matérielle, l’arrêté fédéral, en tant que disposition 
fixant des règles de droit au sens de l’art. 163, al. 1, de la nouvelle Constitution 
fédérale, doit être édicté sous la forme d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale.

3 
Message 
1 
Partie générale 
1.1 
Situation initiale 
Des crédits d’engagement sont requis pour les projets de constructions et les achats 
d’immeubles (loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération 
(LFC)1, art. 25). Selon l’art. 27, al. 1, LFC, l’Assemblée fédérale détermine par une 
ordonnance les cas dans lesquels les demandes de crédits d’engagement doivent lui 
être soumises par message spécial. 
Dans l’arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes de crédits 
d’ouvrage destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions2, l’Assem-
blée fédérale a disposé que les demandes de crédits d’ouvrages destinés à l’acqui-
sition de biens-fonds ou à des constructions devaient lui être soumises par le biais 
d’un message spécial lorsque la dépense globale vraisemblablement à la charge de la 
Confédération excède 10 millions de francs par projet. 
Dans la mesure où les conditions-cadres relatives aux biens-fonds et aux cons-
tructions du domaine des EPF sont modifiées par la loi du 21 mars 2003 sur les 
EPF3 (loi sur les EPF) révisée ainsi que par le mandat de prestations attribué par la 
Confédération au domaine des EPF, le domaine des EPF ne devrait plus être soumis 
à cette disposition à partir du budget 2005. 
1.2 
Objectif 
1.2.1 
La loi sur les EPF révisée 
A partir de l’entrée en vigueur de la loi sur les EPF révisée, vraisemblablement au 
1er janvier 2004, le domaine des EPF sera entièrement exclu du champ d’application 
de la LFC; l’art. 1, al. 3, LFC sera en conséquence supprimé. 
Dans le même temps, la loi sur les EPF révisée va ancrer au niveau législatif la 
gestion par mandat de prestations et la tenue d’une comptabilité propre. 
Le budget et les comptes du domaines des EPF seront soumis à l’Assemblée fédérale 
en annexe au budget et aux comptes de la Confédération pour approbation. La 
contribution financière annuelle de la Confédération pour le domaine des EPF, qui 
sert à couvrir les besoins financiers liés à l’exploitation et aux investissements, sera 
prévue dans le budget et dans les comptes de la Confédération sur la base d’un 
plafond de dépenses sur quatre ans. 
La contribution financière englobera donc également les investissements immobi-
liers du domaine des EPF. 
 
1 
RS 611.0 
2 
RO 1990 1013 (RS 611.017) 
3 
RS 414.110; RO 2003 4265

4 
1.2.2 
Biens immobiliers du domaine des EPF 
Tous les biens-fonds, bâtiments et installations de la Confédération qui sont destinés 
à permettre la réalisation des tâches du domaine des EPF sont réputés bien immobi-
liers du domaine des EPF. La loi sur les EPF révisée n’apporte pas de modification 
par rapport à la question de la propriété dans le domaine immobilier: Les biens 
immobiliers du domaine des EPF restent, également après l’entrée en vigueur de la 
loi sur les EPF révisée, propriété de la Confédération. 
En raison de ces rapports de propriété, la LFC reste applicable aux biens immobi-
liers du domaine des EPF. 
1.2.3 
Gestion de l’immobilier 
Par arrêté du 26 mars 1997, le Conseil fédéral a décidé, dans le cadre de la réforme 
du gouvernement et de l’administration, de répartir l’activité de construction et la 
gestion des immeubles de la Confédération entre 3 services: un pour les immeubles 
civils, un autre pour les immeubles militaires et un troisième pour pour le domaine 
des EPF. Le Conseil fédéral a créé la base légale nécessaire en édictant l’ordonnance 
du 14 décembre 1998 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la 
Confédération (OILC)4. L’objectif de cette réorganisation était de confier la respon-
sabilité des constructions, de la conception du projet jusqu’à l’utilisation des bâti-
ments, à un seul organe de décision par service. Pour le domaine des EPF, cet or-
gane est le Conseil des EPF. Afin de permettre un déroulement adéquat de la 
construction et de la gestion des immeubles, le Conseil des EPF a mis en place, pour 
lui-même et pour les six institutions, les unités d’organisation ad hoc. Le système 
mis en place a fait ses preuves depuis son introduction au 1er janvier 1999, comme 
des analyses externes le démontrent. 
Aujourd’hui, le domaine des EPF dispose d’un portefeuille immobilier considérable, 
composé de quelques 625 objets, qui lui ont été remis pour usage par la Confédéra-
tion et pour lesquels le Conseil des EPF répond à propos de la planification, de la 
mise en valeur et du contrôle. A cet égard, l’art. 35b de la loi sur les EPF révisée, qui 
prévoit que le Conseil des EPF veille au maintien de la valeur et de la fonction des 
immeubles qui lui sont confiés, prend une signification particulière. 
Dans l’optique de l’entrée en vigueur de loi sur les EPF révisée, un nouveau dia-
gramme fonctionnel sera developpé par les offices fédéraux compétents et entrera 
vraisemblablement en vigueur en même temps que la loi le 1er janvier 2004. Il doit 
clairement régler la répartition des tâches entre la Confédération, en qualité de 
propriétaire, et le domaine des EPF, en qualité de fiduciaire et d’usager. Le dia-
gramme fonctionnel doit constituer une partie intégrante de l’OILC. 
La conduite et l’organisation du management immobilier du domaine des EPF 
peuvent ainsi être garantis dans leur ensemble. 
 
4 
RS 172.010.21

5 
1.2.4 
Renonciation à des messages séparés pour 
les immeubles du domaine des EPF 
Dès le budget 2005, les projets immobiliers du domaine des EPF ne devront plus 
être soumis à l’Assemblée fédérale par le biais d’un message spécial, mais comme 
annexe au budget de la Confédération, dans le cadre du budget pour le domaine des 
EPF. Il découle des rapports de propriété que les demandes de crédits d’engagement 
pour les immeubles du domaine des EPF, demandés jusqu’ici dans le cadre des 
messages annuels concernant les projets de construction, d’acquisition de terrains et 
d’immeubles du domaine des EPF, devront être intégrées dans l’arrêté fédéral I sur 
le budget. 
1.3 
Motivation et appréciation de la solution proposée 
L’intégration des investissements immobiliers du domaine des EPF dans le budget 
du domaine des EPF résulte de l’autonomie du domaine des EPF, fixée dans la loi 
révisée sur les EPF et des compétences dans la gestion immobilière selon l’OILC. 
La contribution financière de la Confédération ne comprendra pas seulement les 
moyens destinés à l’exploitation courante, mais encore les crédits de paiement 
destinés aux engagements en cours ou prévus dans le domaine de l’immobilier. Il est 
donc logique que les Chambres fédérales examinent les crédits d’engagement en 
même temps que la contribution de financement, pour qu’elles puissent prendre 
leurs décisions en ayant une vue d’ensemble des dépenses de la Confédération en 
faveur des EPF. Il résultait de la procédure suivie jusqu’ici, avec ses messages 
séparés concernant l’immobilier, que les investissements devaient être soumis aux 
Chambres avant le message concernant le budget, ce qui interdisait une appréciation 
d’ensemble. 
La réunion des deux procédures d’approbation permet d’améliorer la transparence et 
favorise une meilleure adéquation entre la planification des investissements et la 
planification académique. Il est en effet de la responsabilité du domaine des EPF de 
répartir la contribution financière de la Confédération entre les dépenses d’investis-
sement et les dépenses d’exploitation. 
La nouvelle réglementation implique qu’à l’avenir les commissions des finances 
traiteront les investissements immobiliers du domaine des EPF en corrélation avec le 
budget du domaine des EPF. L’examen par les commissions des constructions 
publiques CCP reste toutefois garanti dans le cadre de l’art. 49, al. 4, de la loi sur le 
Parlement. 
L’obligation de présenter des messages spéciaux ne change pas par rapport aux 
domaines de l’immobilier civil et de l’immobilier militaire. 
La forme de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale découle de la nouvelle Constitu-
tion fédérale (art. 163, al. 1, Cst.).

6 
1.4 
Mise en œuvre 
La nouvelle réglementation doit être introduite à partir du budget 2005. 
2 
Explication des articles 
Art. 1, al. 1 
Le terme de crédit d’ouvrage est, dans l’optique du nouveau modèle comptable de la 
Confédération, remplacé par le terme de crédit d’engagement. Cette modification est 
de nature purement formelle. 
Le domaine des EPF sera exempté – dans le sens d’une exception à la règle – de 
l’obligation de présenter un message spécial pour des projets de construction dont la 
dépense totale excède 10 millions de francs. 
Art. 1, al. 2 
La formulation reste inchangée, à l’exception de la modification linguistique relative 
aux crédits d’ouvrage et la suppression de la disposition relative à l’offive fédéral de 
la production d’armements. 
L’office fédéral de la production d’armements a été transféré dans l’entreprise 
RUAG voici quelques années. Cette entreprise est une institution autonome du 
4e cercle est n’est pas soumise à la loi sur les finances de la Confédération. 
Art. 3 
Dans la mesure où la norme prend la forme nouvelle d’une ordonnance de l’Assem-
blée fédérale, l’arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes de crédits 
d’ouvrage destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions doit être 
abrogé. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences financières et effets sur le personnel 
de la Confédération 
La nouvelle réglementation proposée n’a pas de conséquences financières ni de 
conséquences sur l’état du personnel. 
3.2 
Conséquences pour les cantons et les communes 
La nouvelle réglementation proposée n’a pas de conséquences pour les cantons et les 
communes.

7 
3.3 
Conséquences économiques 
La nouvelle réglementation proposée n’a pas de conséquences économiques. 
4 
Relation avec le programme de législature et 
le plan financier de législature 
La nouvelle réglementation proposée n’était pas explicitement prévue dans le pro-
gramme de législature 1999–2003. Elle est toutefois une conséquence de la révision 
de la loi sur les EPF, qui était pour sa part prévue dans le programme de législature. 
5 
Aspects juridiques 
5.1 
Constitutionnalité et légalité 
Le présent projet repose sur l’art. 27, al. 1, LFC. La LFC pour sa part repose sur 
l’art. 167 Cst. réglant les compétences de l’Assemblée fédérale en matière de 
finances. 
Sur cette base, le présent projet est conforme à la Constitution et aux lois. 
5.2 
Forme juridique 
Comme les dispositions sur les demandes de crédits d’engagement destinés à 
l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions contiennent des normes fixant 
des règles de droit, la forme d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale est requise 
selon l’art. 163, al. 1, Cst. 
5.3 
Frein au dépenses 
Selon l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., les dispositions relatives aux subventions, ainsi 
que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses, s’ils entraînent de nou-
velles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses 
périodiques de plus de 2 millions de francs doivent être adoptés à la majorité des 
membres de chaque Conseil (frein aux dépenses). 
Dans la mesure où le présent projet ne constitue ni une disposition relative aux 
subventions, ni une décision de financement, le frein aux dépenses ne trouve pas 
application.

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03.077
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Datum
13.01.2004
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