ch_vb · N° 19 22 mai 1984 · 1984-05-22 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 19
22 mai 1984
532
Loi sur l'asile
534
Ordonnance sur l'asile
537
Ordonnance sur le régime du revers
538
Eléments mobiles et taux des droits de douane applicables à l'impor-
tation de produits agricoles transformés
543
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)
564
Importation sans permis de certains produits agricoles
566
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
568
Protection des victimes des conflits armés internationaux. Protocole
additionnel aux Conventions de Genève (Protocole I)
569
Protection des victimes des conflits armés non internationaux. Proto-
cole additionnel aux Conventions de Genève (Protocole II)
570
Transport international de marchandises sous le couvert de carnets
TIR (Convention TIR)
571
Unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires
de mer. Convention internationale
572
Transports aériens réguliers. Accord avec la République Fédérative
du Brésil
573
Services aériens. Accord avec la République des Philippines
576
Prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures.
Convention internationale
577
Egalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-
d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale. Convention n° 100
578
Discrimination en matière d'emploi et de profession. Convention
n° 111
Annexe
Table des matières du Recueil des lois fédérales, année 1983
531

Loi sur l'asile
Modification du 16 décembre 1983
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 6 juillet 19831),
arrête:
I
La loi sur l'asile, du 5 octobre 19792) est modifiée comme il suit:
Art. 11
Décision
' L'office fédéral décide de l'octroi ou du refus de l'asile.
2Le département statue définitivement sur les recours, sous réserve de
directives du Conseil fédéral.
Art. 16, 5 e et 6e al.
L'office fédéral peut renoncer à entrendre le requérant en personne
lorsque sa demande d'asile est manifestement mal fondée.3)
6 Le Conseil fédéral définit dans une ordonnance, de manière exhaustive,
les types de demandes manifestement mal fondées.3)
Art. 21
Activité lucrative provisoire
Une autorisation d'exercer une activité lucrative dépendante peut être dé-
livrée au requérant à titre provisoire.
Art. 21a
Renvoi lors de refus de l'asile
' En même temps qu'il rejette la demande d'asile, l'office fédéral décide en
règle générale, après avoir consulté le canton de séjour, le renvoi de Suisse.
Si le renvoi n'est pas possible ou ne peut être raisonnablement exigé, l'of-
fice fédéral règle les conditions de résidence en vertu des dispositions
légales sur l'internement des étrangers.
'Le département statue définitivement sur les recours contre un renvoi.
') FF 1983 III 807
2)RS 142.31
3)Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
532
1984 —360

Ç
Loi sur l'asile
RO 1984
Art. 47, 2e al.
2Le recours contre les décisions et les prononcés sur recours d'autorités
fédérales et contre les décisions cantonales de dernière instance est régi par
les dispositions générales de la procédure fédérale. Les articles 11, 2e alinéa,
17, 2e alinéa, 19, 2C alinéa, 21a, 2e alinéa, et 36, 2e alinéa, de la présente
loi sont réservés.
II
' Les procédures pendantes à la date d'entrée en vigueur de la présente
modification de la loi sont régies par le nouveau droit.
2 Le Conseil fédéral reste compétent pour traiter les recours pendants à la
date d'entrée en vigueur de la présente loi.
III
' La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 16 décembre 1983
Conseil des Etats, 16 décembre 1983
Le président: Gautier
Le président: Debétaz
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 26 mars
1984 sans avoir été utilisé.')
2 La présente loi entre en vigueur le le`juin 1984.
lei mai 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
28538
') FF 1983 IV 566
533

Ordonnance sur l'asile
Modification du 1er mai 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance sur l'asile du 12 novembre 19801) est modifiée comme il suit:
Art. 6a
Identité du requérant (art. 15)
Si le requérant ne peut pas prouver son identité ou ne le peut que de
manière insuffisante, l'autorité cantonale prend des mesures pour l'identi-
fier et le personnaliser. A défaut de mesures moins contraignantes, elle
prend les empreintes digitales et une photographie.
'L'autorité cantonale transmet ces données à l'office fédéral qui charge le
Service d'identification du Ministère public de la Confédération de les
conserver pour:
a .Etablir l'identité et la personnalité du requérant;
b .Examiner si le même requérant a déjà requis une fois l'asile;
c .Savoir, avant qu'une décision sur la demande d'asile n'intervienne, s'il
existe des données d'identification de nature pénale sur le requérant.
3 Lors de l'identification du requérant, les autorités compétentes ne doivent
pas prendre contact avec le pays d'origine ou un autre pays qui pourrait
transmettre les données audit pays d'origine.
' Les données ainsi obtenues seront conservées sans les détails person-
nels par le Service d'identification du Ministère public de la Confédé-
ration. Ce service, les autorités cantonales compétentes et l'office fédé-
ral ne pourront en faire usage que dans l'accomplissement de leurs
tâches, conformément au droit d'asile. S'il existe un soupçon fondé que le
requérant ait commis un crime, l'office fédéral peut en informer les auto-
rités judiciaires compétentes.
5 Les données seront détruites:
a .Lorsque la demande d'asile est agréée;
b .Lorsque le requérant prouve son identité de manière satisfaisante;
c .Au plus tard cinq ans après le rejet ou le retrait de la demande d'asile.
11 RS 142.311
534
1984 —361

Ordonnance sur l'asile
RO 1984
Art. 7, titre médian
Constatation des faits par l'office fédéral (art. 16, ler al., art. 18)
Art. .7a
Demandes d'asile manifestement infondées (art. 16, 6e al.)
La demande d'asile est manifestement infondée:
a .Lorsque le requérant a déjà obtenu l'asile ou une autorisation de
séjour ordinaire émanant des autorités de police des étrangers d'un
pays tiers où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté ne sont pas
mises en danger ou menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'ar-
ticle 3, ler alinéa, de la loi sur l'asile et d'où il ne sera pas renvoyé
dans un pays où il court ce risque;
b .Lorsque la demande d'asile du requérant dans un pays tiers n'est pas
encore entrée en force et que le requérant est autorisé à y séjourner
durant la durée de la procédure;
c .Lorsque le requérant peut retourner ou se rendre dans un pays tiers où
vivent des proches parents ou d'autres personnes avec lesquelles il peut
prouver qu'il a d'étroites attaches et où sa vie, son intégrité corporelle
ou sa liberté ne sont pas mises en danger ou menacées pour l'un des
motifs mentionnés à l'article 3, lei alinéa, de la loi sur l'asile et d'où il
ne sera pas renvoyé dans un pays où il court ce risque;
d .Lorsque le pays d'origine ou le pays dans lequel le requérant a résidé
en dernier lieu respecte effectivement les droits de l'homme, qui sont
essentiels pour l'octroi de l'asile, tels qu'ils sont énoncés dans la
Déclaration universelle des droits de l'homme, du 10 décembre 19481);
e .Lorsque, en vertu de l'article 55 du code pénale), le requérant a été
condamné à l'expulsion ou que son extradition a été ordonnée.
Art. 7b
Prise en charge des frais de voyage par la Confédération (art. 20)
La Confédération prend à sa charge les frais de voyage des demandeurs
d'asile indigents et des étrangers indigents dont la procédure d'asile est
close.
Art. 7c
Renvoi et internement lorsque l'asile n'est pas octroyé (art. 21 a)
ILorsque l'office fédéral rejette la demande d'asile présentée par l'étranger,
il consulte le canton de séjour pour savoir s'il est prêt à lui accorder une
autorisation de séjour émanant de la police des étrangers.
2 Si tel n'est pas le cas et si le renvoi n'est pas possible ou ne peut être rai-
sonnablement exigé, l'office fédéral prévoit en règle générale le placement
libre de l'étranger en vertu de l'article 4, ler alinéa, lettre c, de l'ordonnance
du 14 août 19683) sur l'internement des étrangers.
FF 1982 1 812
2)RS 311.0
3)RS 142.281
535

Ordonnance sur l'asile
RO 1984
3 Avant d'ordonner l'internement de l'étranger, l'office fédéral procède à
son audition. L'audition relative au placement libre peut intervenir lors de
celle prévue à l'article 16 de la loi sur l'asile.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juin 1984.
le` mai 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29160
536

Ordonnance
sur le régime du revers
Modification du 3 mai 1984
Le Départementfédéral des finances
arrête:
I
La liste des marchandises soumises au régime du revers, qui figure en
annexe de l'ordonnance du 4 novembre 19701) sur le régime du revers, est
modifiée comme il suit:
Adjonction
II
La présente modification entre en vigueur le 18 mai 1984.
3 mai 1984
Département fédéral des finances:
Stich
29165
ll RS 631.146.31
I984 - 430
537
Marchandise
Taux de faveur
Fr. par 100 kg
brut
N' du tarif
Emploi
Tissu, blanchi, avec chaîne et
trame entièrement en fils
continus de polyester, allégé
par traitement à l'alcali au
cours du processus de blachis-
sage/préimpression, d'un poids
de 55 à 120 g par m2
5104.20
pour l'impression
300.—

Ordonnance
concernant les éléments mobiles et les taux des droits
de douane applicables à l'importation de produits
agricoles transformés
Modification du 26 avril 1984
Le Département fédéral des finances
arrête:
Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du Département fédéral des finances du
20 février 19781) concernant les éléments mobiles et les taux des droits de
douane applicables à l'importation de produits agricoles transformés sont
modifiées selon la nouvelle teneur ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` juin 1984.
26 avril 1984
Département fédéral des finances:
Stich
1) RS 632.111.722.1; RO 1984 204
538
1984 —389

Importation de produits agricoles transformés
RO 1984
Annexe 1
Liste des éléments mobiles
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
2
539
Numéro
du tarif
douanier
Elément
mobile
par
100 kg
brut
Fr.
Numéro
du tarif
douanier
Elément
mobile
par
100 kg
brut
Fr.
Numéro
du tarif
douanier
Elément
mobile
par
100 kg
brut
Fr.
1704.20
22
24
30
32
34
40
42
44
46
48
50
52
54
1806.20
22
24
26
27
28
30
32
40
42
44
46
50
51
52
56
1806.58
1902.02
03
04
06
08
10
14
16
18
20
22
30
32
40
42
50
52
1903.0.1
1907.10
12
20
22
30
1908.10
12
14
16
20
22
30
1908.40
50
70
72
76
2107.10
11
12
20
26
27
28
40
42
44
46
47
48
50
54
58
60
62
64
66
70
80
82
84
2904.58
4 7 . -
4 4 . -
37.40
105.90
35.10
26.50
51.80
44.70
33.30
61.40
74.80
52.70
39.50
26.30
822.30
627.-
363.20
344.90
196.80
155.60
47.80
38.20
135.20
105.60
75.60
3 5 . -
86:60
118.20
50.60
106.20
29.20
37.10
31.30
213.50
461.10
315.90
126.50
78.70
72.40
107.10
414.10
210.70
56.60
15.60
125.20
76.80
27.10
20.90
38.20
114.10
72.30
84.30
103.50
68.40
98.60
81.30
88.50
88.50
168.90
101.80
102.90
82.70
84.50
109.90
86.40
60.50
49.40
36.20
29.60
15.90
182.40
29.70
21.10
822.30
627.-
363.20
344.90
155.60
63.80
41.80
140.70
17.30
540.40
240.20
6 0 . -
50.80
88.50
36.10
30.40
15.40
129.90

Importation de produits agricoles transformés
RO 1984
Annexe 2
Liste des taux de droits de douane (élément fixe + élément mobile)
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
CE
PED
d'ESP
AELE
1704.20
22
24
30
32
34
40
42
44
46
48
50
52
54
1806.20
22
24
26
27
28
30
32
40
42
44
46
50
51
52
56
58
1902.02
03
Fr.
par 100 kg
brut
8 8 . -
8 5 . -
78.40
158.90
88.10
79.50
104.80
97.70
86.30
114.40
127.80
105.70
92.50
79.30
823.20
628.-
364.20
345.90
197.80
156.60
57.80
48.20
145.20
115.60
85.60
4 5 . -
96.60
128.20
60.60
116.20
39.20
57.10
51.30
Fr.
par 100 kg
brut
4 7 . -
4 4 . -
37.40
105.90
35.10
26.50
51.80
44.70
33.30
61.40
74.80
52.70
39.50
26.30
TNI1
TN
TN
TN
TN
TN
47.80
38.20
135.20
105.60
75.60
3 5 . -
86.60
118.20
50.60
106.20
29.20
37.10
31.30
Fr.
par 100 kg
brut
4 7 . -
4 4 . -
37.40
105.90
35.10
26.50
51.80
44.70
33.30
61.40
74.80
52.70
39.50
26.30
822.30
627.-
363.20
344.90
196.80
155.60
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
37.10
31.30
Fr.
par 100 kg
brut
63.40
60.40
53.80
127.10
56.30
47.70
7 3 . -
65.90
54.50
82.60
9 6 . -
73.90
60.70
47.50
TN
TN
TN
TN
TN
TN
51.80
42.20
139.20
109.60
79.60
3 9 . -
90.60
122.20
54.60
110.20
33.20
TN
TN
Fr.
par 100 kg
brut
4 7 . -
4 4 . -
37.40
105.90
35.10
26.50
51.80
44.70
33.30
61.40
74.80
52.70
39.50
26.30
TN
TN
TN
TN
TN
TN
47.80
38.20
135.20
105.60
75.60
3 5 . -
86.60
118.20
50.60
106.20
29.20
TN
TN
I TN =taux normal
540

Importation de produits agricoles transformés
RO 1984
541
CE
PED
d'ESP
AELE
Numéro
du tarif
douanier
T a u x
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
1902.04
06
08
10
14
16
18
20
22
30
32
40
42
50
52
1903.01
1907.10
12
20
22
30
1908.10
12
14
16
Fr.
par 100 kg
brut
223.50
471.10
325.90
136.50
88.70
82.40
117.10
434.10
230.70
76.60
35.60
145.20
96.80
47.10
40.90
41.20
115.10
73.30
99.30
118.50
83.40
125.60
108.30
115.50
115.50
Fr.
par 100 kg
brut
U
i)
126.50
78.70
72.40
107.10
3)
3)
56.60
15.60
125.20
76.80
27.10
20.90
38.20
114.10
72.30
84.30
103.50
68.40
98.60
81.30
88.50
88.50
Fr.
par 100 kg
brut
213.50
461.10
315.90
126.50
78.70
72.40
107.10
414.10
210.70
56.60
15.60
125.20
76.80
27.10
20.90
38.20
114.10
72.30
84.30
103.50
68.40
98.60
81.30
88.50
88.50
Fr.
par 100 kg
brut
2)
2)
2)
130.50
82.70
76.40
111.10
4)
4)
64.60
23.80
133.20
84.80
35.10
28.90
TN
114.50
72.70
90.30
109.50
74.40
109.40
92.10
99.30
99.30
Fr.
par 100 kg
brut
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
414.10
210.70
56.60
15.60
125.20
76.80
27.10
20.90
TN
114.10
72.30
TN
TN
5)
TN
TN
TN
TN
1902.04/08: - en récipients de 2 kg ou moins:
1902.04 = Fr. 213.50
1902.06 = Fr. 461.10
1902.08 = Fr. 315.90
- en récipients de plus de 2 kg
TN
2 ) 1902.04/08: - en récipients de 2 kg ou moins:
1902.04 = Fr. 217.50
1902.06 = Fr. 465.10
1902.08 =Fr. 319.90
- en récipients de plus de 2 kg
TN
3) 1902.20/22: - en récipients de 2 kg ou moins:
1902.20 = Fr. 414.10
1902.22 = Fr. 210.70
- en récipients de plus de 2 kg
TN
4 ) 1902.20/22: - en récipients de 2 kg ou moins:
1902.20 = Fr. 422.10
1902.22 = Fr. 218.70
- en récipients de plus de 2 kg
TN
5) 1907.30:
biscuits de mer et autres biscottes, chapelure
Fr. 68.40
autres
TN
I)

Importation de produits agricoles transformés
RO 1984
29155
542
CE
PED
d'ESP
AELE
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
1908.20
22
30
40
50
70
72
76
2107.10
11
12
20
26
27
28
40
42
44
46
47
48
50
54
58
60
62
64
66
70
80
82
84
2904.58
Fr.
par 100 kg
brut
228.90
161.80
162.90
142.70
144.50
169.90
146.40
120.50
169.40
156.20
149.60
2 5 . -
192.40
39.70
31.10
823.30
628.-
364.20
345.90
156.60
64.80
85.80
184.70
61.30
584.40
284.20
104.-
94.80
132.50
80.10
74.40
59.40
131.40
Fr.
par 100 kg
brut
168.90
101.80
102.90
82.70
84.50
109.90
86.40
60.50
49.40
36.20
29.60
15.90
182.40
29.70
21.10
TN
TN
TN
TN
TN
TN
41.80
140.70
17.30
540.40
240.20
6 0 . -
50.80
88.50
36.10
30.40
15.40
129.90
Fr.
par 100 kg
brut
168.90
101.80
102.90
82.70
84.50
109.90
86.40
60.50
49.40
36.20
29.60
15.90
182.40
29.70
21.10
822.30
627.-
363.20
344.90
155.60
63.80
41.80
140.70
17.30
540.40
240.20
6 0 . -
50.80
88.50
36.10
30.40
15.40
129.90
Fr.
par 100 kg
brut
192.90
125.80
126.90
106.70
108.50
133.90
110.40
84.50
97.40
84.20
77.60
20.20
186.40
33.70
25.10
TN
TN
TN
TN
TN
TN
59.40
158.30
34.90
558.-
257.80
77.60
68.40
106.10
53.70
4 8 . -
3 3 . -
130.50
Fr.
par 100 kg
brut
168.90
101.80
102.90
82.70
84.50
109.90
86.40
60.50
TN
TN
TN
15.90
182.40
29.70
21.10
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
I)
TN
129.90
11 2107.82
- Angostura Aromatic Bitter
Fr. 30.40
- autres
TN

Ordonnance
sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité
(OPP 2)
du 18 avril 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 97,
lez alinéa, de la loi fédérale du 25 juin 19821) sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP),
arrête:
Chapitre premier: Assurance obligatoire des salariés
Section 1: Personnes assurées et salaire coordonné
Article premier
Salariés non soumis à l'assurance obligatoire
(art. 2, 2e al., LPP)
Les catégories suivantes de salariés ne sont pas soumises à l'assurance
obligatoire:
a .Les salariés dont l'employeur n'est pas soumis à l'obligation de payer
des cotisations à l'AVS;
b .Les salariés engagés pour une durée limitée ne dépassant pas trois
mois; en cas de prolongation des rapports de travail au-delà de trois
mois, le salarié est assujetti à l'assurance obligatoire dès le moment où
la prolongation a été convenue;
c .Les salariés exerçant une activité accessoire, s'ils sont déjà assujettis à
l'assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre prin-
cipal ou s'ils exercent une activité lucrative indépendante à titre prin-
cipal;
d .Les personnes invalides au sens de l'AI à raison de deux tiers au
moins;
e .Les membres suivants de la famille d'un exploitant agricole, qui tra-
vaillent dans son entreprise:
1 .Les parents de l'exploitant en ligne directe, ascendante ou descen-
dante, ainsi que les conjoints de ces parents;
2 .Les gendres de l'exploitant qui, selon toute vraisemblance, repren-
dront l'entreprise pour l'exploiter personnellement.
2 Les salariés sans activité en Suisse ou dont l'activité en Suisse n'a proba-
blement pas un caractère durable, et qui bénéficient de mesures de pré-
voyance suffisantes à l'étranger, seront exemptés de l'assurance obligatoire
.RS 831.441.1
1) RS 831.40
1984 —288
543

Prévoyance professionnelle
RO 1984
à condition qu'ils en fassent la demande à l'institution de prévoyance com-
pétente.
3 Les salariés non soumis à l'assurance obligatoire en vertu du 1er alinéa,
lettres a et e, peuvent se faire assurer à titre facultatif aux mêmes condi-
tions que des indépendants.
4 Les salariés non soumis à l'assurance obligatoire en vertu du
lei alinéa,
lettres b et c, peuvent se faire assurer à titre facultatif conformément à l'ar-
ticle 46 LPP.
Art. 2
Salaire annuel dans les cas spéciaux
(art. 2, ler al., et 7, ler al., LPP)
Lorsqu'un salarié est occupé par un employeur pendant moins d'une
année, son salaire annuel est réputé être celui qu'il obtiendrait en travail-
lant toute l'année.
Art. 3
Détermination du salaire coordonné
(art. 7,r al., et 8, LPP)
' L'institution de prévoyance peut, dans son règlement, s'écarter comme il
suit du salaire déterminant dans l'AVS:
a .Elle peut faire abstraction d'éléments de salaire de nature occasion-
nelle;
b .Elle peut fixer d'avance le salaire coordonné annuel à partir du dernier
salaire annuel connu; les changements déjà convenus au moment de la
fixation du salaire coordonné seront pris en considération;
c .Elle peut, dans les professions où les conditions d'occupation et de
rétribution sont irrégulières, déterminer le salaire coordonné de ma-
nière forfaitaire selon le salaire moyen de chaque catégorie profession-
nelle.
2 L'institution de prévoyance peut aussi s'écarter du salaire annuel et déter-
miner le salaire coordonné par période de paie. Les montants-limites fixés
aux articles 2, 7, 8 et 46 LPP doivent être alors convertis pour la période
de paie correspondante. Si le salaire tombe momentanément au-dessous du
montant-limite minimum, le salarié demeure néanmoins assujetti à l'assu-
rance obligatoire.
Art. 4
Salaire coordonné d'assurés à demi-invalides
(art. 8 et 34, ler al., let. b, LPP)
Pour les personnes à demi-invalides au sens de LAI'), les montants-limites
fixés aux articles 2, 7, 8 et 46 LPP sont réduits de moitié.
I) RS 831.20
544

Prévoyance professionnelle
RO 1984
Art. 5
Adaptation à l'AVS
(art. 9 LPP)
Les montants-limites fixés aux articles 2, 7, 8 et 46 LPP sont adaptés
comme il suit:
anciens montants
nouveaux montants
14 880 francs
16 560 francs
44 640 francs
49 680 francs
1 860 francs
2 070 francs
Art. 6
Début de l'assurance
(art. 10, 1er al., LPP)
L'assurance produit ses effets dès le jour où le salarié commence ou aurait
dû commencer le travail en vertu de l'engagement, mais en tout cas dès le
moment où il prend le chemin pour se rendre au travail.
Section 2: Affiliation obligatoire de l'employeur
Art. 7
Effets de l'affiliation à une ou plusieurs institutions de prévoyance
(art. 11, 1°` al., LPP)
I L'affiliation de l'employeur à une institution de prévoyance enregistrée
entraîne l'assurance, auprès de cette institution, de tous les salariés soumis
à la loi.
2 Si l'employeur veut s'affilier à plusieurs institutions de prévoyance enre-
gistrées, il doit définir chaque groupe d'assurés de telle manière que tous les
salariés soumis à la loi soient assurés. En cas de lacunes dans la définition
des groupes d'assurés, les institutions de prévoyance sont solidairement
tenues de verser les prestations légales. Elles peuvent exercer un droit de
recours contre l'employeur.
Art. 8
Affiliation provisoire
(art. 94 LPP)
' Jusqu'au 31 décembre 1987, l'employeur peut s'affilier provisoirement à
une institution de prévoyance.
2 Pendant cette période transitoire, l'employeur peut quitter l'institution de
prévoyance pour la fin d'une année civile, moyennant un délai de résilia-
tion de six mois.
Art. 9
Contrôle de l'affiliation
(art. 11, 4° al., LPP)
'L'employeur doit fournir à sa caisse de compensation AVS tous les rensei-
gnements nécessaires au contrôle de son affiliation.
545

Prévoyance professionnelle
RO 1984
2 Il doit lui remettre une attestation de son institution de prévoyance certi-
fiant qu'il est affilié conformément à la LPP. Lorsqu'il est le seul em-
ployeur affilié à l'institution de prévoyance, une copie de la décision d'en-
registrement délivrée par l'autorité de surveillance constitue une attestation
suffisante.
3 La caisse de compensation AVS annonce à l'autorité de surveillance
compétente l'employeur qui ne satisfait pas à son obligation d'être affilié.
Elle lui transmet le dossier.
^L'Office fédéral des assurances sociales fournit aux caisses de compensa-
tion AVS des directives, notamment sur la procédure à suivre et sur le
moment du contrôle.
Art. 10
Renseignements à fournir par l'employeur
(art. I l LPP)
L'employeur est tenu d'annoncer à l'institution de prévoyance tous les sala-
riés soumis à l'assurance obligatoire, et de lui fournir les indications néces-
saires à la tenue des comptes de vieillesse ainsi qu'au calcul des cotisations.
Il doit donner en outre à l'organe de contrôle les renseignements dont
celui-ci a besoin pour accomplir sa tâche (art. 35).
Section 3:
Comptes individuels de vieillesse et de prestations de libre passage
Art. 11
Tenue des comptes individuels de vieillesse
(art. 15 et 16 LPP)
' L'institution de prévoyance tiendra, pour chaque assuré, un compte de
vieillesse indiquant son avoir de vieillesse conformément à l'article 15, 1e
alinéa, LPP.
2 A la fin de l'année civile, le compte individuel de vieillesse sera crédité:
a .De l'intérêt annuel calculé sur l'avoir de vieillesse existant à la fin de
l'année civile précédente;
b .Des bonifications de vieillesse sans intérêt pour l'année civile écoulée.
3 Si un évènement assuré se réalise ou si l'assuré quitte l'institution de pré-
voyance en cours d'année, le compte de vieillesse sera crédité:
a .De l'intérêt prévu au 2 e alinéa, lettre a, calculé jusqu'à la survenance
du cas d'assurance ou jusqu'au jour du paiement de la prestation de
libre passage;
b .Des bonifications de vieillesse sans intérêt, calculées jusqu'à la surve-
nance du cas d'assurance ou jusqu'à la sortie de l'assuré.
Si l'assuré entre dans l'institution de prévoyance en cours d'année, le
compte de vieillesse sera crédité, en fin d'année civile:
546

Prévoyance professionnelle
RO 1984
a .Du montant de l'avoir de vieillesse transféré correspondant à la
prévoyance minimale légale;
b .De l'intérêt sur le montant de l'avoir de vieillesse transféré, calculé dès
le jour du paiement de la prestation de libre passage;
c .Des bonifications de vieillesse sans intérêt, afférentes à la fraction
d'année durant laquelle l'assuré a été dans l'institution de prévoyance.
Art. 12
Taux d'intérêt minimal
(art. 15, 2e al., LPP)
L'avoir de vieillesse sera crédité d'un intérêt d'au moins 4 pour cent l'an.
Art. 13
Age déterminant pour le calcul des bonifications de vieillesse
(art. 16 LPP)
L'âge déterminant le taux applicable au calcul de la bonification de vieil-
lesse résulte de la différence entre l'année civile en cours et l'année de nais-
sance.
Art. 14
Compte de vieillesse de l'assuré invalide
(art. 15, 28, ler al., et 34, 1ef al., let. b, LPP)
' Dans la perspective d'une réinsertion possible dans la vie active, l'institu-
tion de prévoyance doit continuer de tenir, jusqu'à l'âge-terme de la vieil-
lesse, le compte de vieillesse de l'invalide auquel elle verse une rente.
2L'avoir de vieillesse de l'invalide doit porter intérêt.
'Le salaire coordonné durant la dernière année d'assurance (art. 18) sert de
base au calcul des bonifications de vieillesse durant l'invalidité.
Lorsque le droit à la rente d'invalidité s'éteint par suite de disparition de
l'invalidité, l'assuré a droit à une prestation de libre passage dont le mon-
tant correspond à son avoir de vieillesse.
Art. 15
Cas d'invalidité partielle
(art. 15 et 34, ler al., let. b, LPP)
Si l'assuré est mis au bénéfice d'une demi-rente d'invalidité, l'institution de
prévoyance partage l'avoir de vieillesse en deux parties égales. Une moitié
sera traitée conformément à l'article 14. L'autre moitié sera assimilée à
l'avoir de vieillesse d'un assuré valide et sera traitée, en cas de dissolution
des rapports de travail, conformément aux articles 29 et 30 LPP.
Art. 16
Détermination de la prestation de libre passage relevant de l'assu-
rance obligatoire
(art. 15 et 28, 1er al., LPP)
I Lors du transfert de la prestation de libre passage, l'institution de pré-
3
547

Prévoyance professionnelle
RO 1984
voyance doit mentionner séparément l'avoir de vieillesse acquis en vertu de
la LPP. Si l'assuré a atteint l'âge de 50 ans, elle indiquera aussi l'avoir de
vieillesse acquis à cette date (art. 40, 2e al., LPP).
2 Sont aussi réputés partie de l'avoir de vieillesse acquis en vertu de la
LPP:
a .Les intérêts calculés à un taux supérieur au taux minimal fixé à l'arti-
cle 12;
b .Les bonifications de vieillesse supplémentaires inscrites aux comptes
de vieillesse en vertu de l'article 70, 2e alinéa, LPP.
Section 4: Prestations d'assurance
Art. 17
Taux de conversion pour le calcul de la rente de vieillesse
(art. 14 LPP)
I Le taux de conversion minimum pour le calcul de la rente de vieillesse
s'élève à 7,2 pour cent de l'avoir de vieillesse. Il s'applique sans égard au
sexe et à l'état civil de l'assuré.
2 Une institution de prévoyance, avec l'accord de l'autorité de surveillance,
peut appliquer un taux de conversion inférieur si:
a .Elle est placée sous la surveillance des assurances ou si elle transfère
au moins le risque de longévité à une institution d'assurance soumise à
la surveillance des assurances;
b .Elle vise par cette mesure à résorber les découverts (art. 44, ter al.);
c .Elle vise à reconstituer des mesures de sécurité supplémentaires lors-
que l'expert en matière de prévoyance professionnelle juge qu'elles
sont devenues insuffisantes (art. 43);
d .Une telle mesure est nécessaire, selon l'avis de l'expert en matière de
prévoyance professionnelle, en raison de la structure particulière de
l'institution.
3 L'autorité de surveillance accorde son autorisation, dans les cas prévus au
2e alinéa, lettres b à d, pour cinq ans au plus. Elle peut exiger de l'institu-
tion de prévoyance qu'elle prenne des mesures complémentaires pour assai-
nir la situation financière.
Art. 18
Salaire coordonné pour le calcul des prestations de survivants et
d'invalidité
(art. 24, 3' al., et 34, I " al., let. a, LPP)
I En cas de décès ou d'invalidité, le salaire coordonné durant la dernière
année d'assurance correspond au dernier salaire coordonné annuel fixé en
vue du calcul des bonifications de vieillesse (art. 3, ler al.).
2 Si l'institution de prévoyance s'écarte du salaire annuel pour déterminer
le salaire coordonné (art. 3, 2e al.), elle prendra en considération le salaire
548

Prévoyance professionnelle
RO 1984
coordonné des douze derniers mois. Quand l'assuré se trouve dans l'institu-
tion depuis moins longtemps, le salaire coordonné sera obtenu en conver-
tissant en salaire annuel le salaire afférent à cette période.
3 Si, durant l'année qui précède la survenance du cas d'assurance, l'assuré
n'a pas joui de sa pleine capacité de gain pour cause de maladie, d'accident
ou d'autres circonstances semblables, le salaire coordonné sera calculé sur
la base du salaire correspondant à une capacité de gain entière.
Art. 19
Prestations de survivants en cas de décès du bénéficiaire d'une
demi-rente d'invalidité
(art. 21, 2' al., et 34, le' al., let. b, LPP)
I Quand le bénéficiaire d'une demi-rente d'invalidité décède, ses survivants
ont droit à des prestations calculées sur la rente d'invalidité convertie en
rente entière.
2 L'institution de prévoyance peut toutefois déduire d'autres prestations de
survivants revenant aux ayants droit en vertu de la LPP jusqu'à concurren-
ce de la moitié au plus de ses prestations légales. Elle peut tenir compte
dans la même mesure des prestations provenant de polices de libre passage
ou d'autres formes équivalentes assurant le maintien de la prévoyance
(art. 29, 3e et 4e al., LPP).
Art. 20
Droit de la femme divorcée à des prestations de survivants
(art. 19, 3e al., LPP)
I La femme divorcée est assimilée à la veuve en cas de décès de son ancien
mari à la condition que son mariage ait duré dix ans au moins et qu'elle ait
bénéficié, en vertu du jugement de divorce, d'une rente ou d'une indemnité
en capital en lieu et place d'une rente viagère.
2 L'institution de prévoyance peut néanmoins réduire ses prestations dans
la mesure où, ajoutées à celles des autres assurances, en particulier celles de
l'AVS ou de l'AI, elles dépassent le montant des prétentions découlant du
jugement de divorce.
Section 5: Génération d'entrée
Art. 21
Bonifications complémentaires uniques
(art. 33 LPP)
1 L'assuré a droit à une bonification complémentaire de vieillesse unique:
a .Lorsqu'il atteint l'âge-terme de la vieillesse avant le l
janvier 1994,
et que
b .Son salaire coordonné est inférieur à 13 360 francs.
2 Le montant de la bonification complémentaire est égal à celui de l'avoir
de vieillesse de l'assuré. Il est toutefois réduit dans la mesure où l'avoir de
549

Prévoyance professionnelle
RO 1984
vieillesse total ainsi obtenu dépasse celui d'un assuré dont le salaire coor-
donné moyen serait de 13 360 francs. L'Office fédéral des assurances socia-
les publiera des tables précisant cette limite supérieure.
En cas d'invalidité ou de décès, la bonification complémentaire est déter-
minée comme en cas de vieillesse. Elle est toutefois réduite du montant des
bonifications de vieillesse afférentes aux années futures (art. 24, 2e al., let.
b, LPP).
4 L'institution de prévoyance pourra également tenir compte des prestations
auxquelles des assurés ont droit en vertu de mesures de prévoyance prises
antérieurement à la LPP (art. 32, 2e al., LPP).
Art. 22
Réduction des bonifications complémentaires
(art. 33 LPP)
L'institution de prévoyance peut réduire les bonifications complémentaires
dans les cas suivants:
a .Lorsque la faiblesse du salaire coordonné est due à des circonstances
spéciales et ne correspond visiblement pas à la notion de revenus mo-
destes;
b .Lorsque les ressources à la disposition de l'institution de prévoyance
en vertu de l'article 70 LPP ne suffisent pas à financer les bonifications
complémentaires.
Art. 23
Régime subsidiaire de bonifications supplémentaires annuelles
(art. 33 et 70, 2e al., LPP)
1L'institution de prévoyance peut allouer des bonifications supplémentaires
annuelles en lieu et place de bonifications complémentaires uniques, lors-
qu'elle est dans l'impossibilité d'utiliser le 1 pour cent des salaires coordon-
nés pour les prestations prévues à l'article 70, 1ealinéa, LPP. Cette condi-
tion est remplie lorsque:
a .L'institution de prévoyance assure essentiellement des personnes qui la
quittent avant d'avoir atteint l'âge-terme de la vieillesse;
b .L'institution de prévoyance compte un faible nombre d'assurés;
c .La structure de l'institution de prévoyance risque de provoquer une
discontinuité particulièrement forte des cas d'assurance.
2 Si l'institution de prévoyance comprend plusieurs communautés de ris-
ques, le ter alinéa est applicable à chacune d'elles.
3 L'institution de prévoyance doit allouer les bonifications supplémentaires
annuelles de manière à en faire profiter avant tout les assurés d'un certain
âge, plus particulièrement ceux qui ne disposent que de revenus modestes.
550

Prévoyance professionnelle
RO 1984
Section 6:
Surindemnisation et coordination avec d'autres assurances sociales
Art. 24
Avantages injustifiés
(art. 34, 2' ai., LPP)
I L'institution de prévoyance peut réduire les prestations d'invalidité et de
survivants dans la mesure où, ajoutées à d'autres revenus à prendre en
compte, elles dépassent 90 pour cent du gain annuel dont on peut présumer
que l'intéressé est privé.
2 Sont considérés comme des revenus à prendre en compte, les rentes ou les
prestations en capital prises à leur valeur de rentes provenant d'assurances
sociales ou d'institutions de prévoyance suisses et étrangères, à l'exception
des allocations pour impotents, des indemnités pour atteinte à l'intégrité et
de toutes autres prestations semblables. Le revenu provenant d'une activité
lucrative exercée par un assuré invalide est aussi pris en compte.
3 La rente pour couple, la rente pour enfant et la rente d'orphelin de
l'AVS/AI ne sont comptées que pour moitié; la rente complémentaire pour
l'épouse n'est pas prise en compte. Les revenus de la veuve et des orphelins
sont comptés ensemble.
4 L'ayant droit est tenu de renseigner l'institution de prévoyance sur tous
les revenus à prendre en compte.
5 L'institution de prévoyance peut en tout temps réexaminer les conditions
et l'étendue d'une réduction et adapter ses prestations si la situation se mo-
difie de façon importante.
Art. 25
Coordination avec l'assurance-accidents et l'assurance-militaire
(art. 34, 2' al., LPP)
I L'institution de prévoyance peut exclure le versement de prestations de
survivants ou d'invalidité lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance mili-
taire est mise à contribution pour le même cas d'assurance.
2 Lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance militaire n'octroie pas des
prestations complètes de survivants ou d'invalidité parce que la cause qui
est à l'origine du décès ou de l'invalidité n'est pas entièrement couverte par
l'une de ces assurances, l'institution de prévoyance est tenue de verser des
prestations en proportion. Elle n'est cependant pas obligée de compenser le
refus ou la réduction de prestations que l'assurance-accidents ou l'assurance
militaire a décidé parce que le cas d'assurance a été provoqué par la faute
de l'ayant droit.
3 Pour les assurés qui sont invalides à raison de 50 pour cent au moins
mais qui reçoivent une rente d'invalidité de l'assurance-accidents ou de
l'assurance militaire, l'institution de prévoyance doit, comme pour ses pro-
pres bénéficiaires de prestations:
551

Prévoyance professionnelle
RO 1984
a .Poursuivre l'enregistrement des bonifications de vieillesse;
b .Transférer d'éventuelles prestations de libre passage;
c .Verser le cas échéant des prestations de survivants ou des prestations
complémentaires d'invalidité lorsque l'assurance-accidents ou l'assu-
rance militaire n'y sont pas tenues.
Art. 26
Droits contre le tiers responsable
(art. 34, 2e al., LPP)
L'institution de prévoyance peut, si son règlement le prévoit, exiger de ce-
lui qui demande des prestations de survivants ou d'invalidité qu'il lui cède
ses droits envers le tiers responsable du dommage jusqu'à concurrence du
montant des prestations qu'elle doit.
Art. 27
Indemnités journalières de l'assurance-maladie en lieu et place du
salaire
(art. 34, 2e al., et 26, 2e al., LPP)
L'institution de prévoyance peut différer le droit aux prestations d'invalidi-
té jusqu'à épuisement des indemnités journalières, lorsque:
a .L'assuré reçoit, en lieu et place du salaire entier, des indemnités jour-
nalières de l'assurance-maladie équivalant à au moins 80 pour cent du
salaire dont il est privé et que
b .Les indemnités journalières ont été financées au moins pour moitié par
l'employeur.
Chapitre 2: Assurance facultative
Art. 28
Adhésion à l'assurance facultative
(art. 4, 44 et 46 LPP)
Celui qui veut se faire assurer à titre facultatif, conformément à la LPP,
doit en faire la demande à l'institution supplétive ou à une autre institution
de prévoyance compétente.
Art. 29
Salaire coordonné
(art. 4, 2e al., 8 et 46, lef et 2e al., LPP)
' Le salaire coordonné dans l'assurance facultative est déterminé conformé-
ment à l'article 8 LPP et à l'article 3 de la présente ordonnance. Il est tenu
compte de l'ensemble des revenus provenant d'une activité lucrative de
l'assuré.
2 Si l'assuré est aussi soumis à l'assurance obligatoire, le salaire coordonné
dans l'assurance facultative est déterminé en déduisant du salaire coordon-
né total le salaire coordonné déjà couvert par l'assurance obligatoire.
3 L'assuré est tenu d'annoncer à l'institution de prévoyance tous ses revenus
provenant d'une activité lucrative, comme salarié ou comme indépendant.
552

Prévoyance professionnelle
RO 1984
Art. 30
Employeurs tenus à contribution
(art. 46, 3e al., LPP)
l L'employeur n'est tenu à contribution que s'il l'est aussi dans l'AVS.
2L'assuré ne peut exiger une contribution de l'employeur qu'à la condition
d'avoir avisé celui-ci de son adhésion à l'assurance facultative. L'employeur
n'est tenu à contribution que pour la période d'assurance postérieure à cet
avis.
Art. 31
Contribution de l'employeur
(art. 46, 3e al., LPP)
ILa contribution de chaque employeur est calculée en pour-cent du salaire
coordonné. La répartition du salaire coordonné entre les employeurs est
proportionnelle au salaire versé par chacun d'eux.
2Si le salarié est déjà soumis à l'assurance obligatoire pour une partie de
son salaire, ce salaire est aussi pris en compte pour la détermination de la
part du salaire coordonné afférente à chaque employeur. L'employeur dont
le salarié est soumis au régime obligatoire est tenu à contribution, au titre
de l'assurance facultative, dans la mesure où le salaire coordonné déterminé
conformément au le` alinéa n'est pas déjà couvert par l'assurance obligatoi-
re. Si le salaire coordonné selon le régime obligatoire est plus grand que la
part du salaire coordonné afférente à cet employeur, la part des autres em-
ployeurs est réduite en proportion.
3 Lorsque l'institution de prévoyance qui assure le salarié à titre obligatoire
couvre davantage que le salaire coordonné selon la LPP, l'employeur peut
exiger que le salaire excédentaire soit aussi pris en compte pour déterminer
la part du salaire coordonné total qu'il a à couvrir dans l'assurance faculta-
tive.
4 L'institution de prévoyance remet à l'assuré, à la fin de l'année civile, un
décompte des cotisations dues ainsi que des attestations établies séparément
au nom de chaque employeur. Celles-ci indiquent:
a .Le salaire versé par l'employeur, tel qu'il a été annoncé à l'institution
de prévoyance (art. 29, 3e al.);
b .Le salaire coordonné correspondant;
c .Le taux des cotisations en pour-cent du salaire coordonné;
d .Le montant dû par l'employeur.
Art. 32
Recouvrement des cotisations par l'institution de prévoyance
(art. 46, 4e al., LPP)
Lorsque le salarié charge l'institution de prévoyance de recouvrer sa
créance auprès de l'employeur et que cette démarche n'aboutit pas, le sala-
rié doit s'acquitter lui-même des cotisations dues.
2 Les frais de recouvrement sont à la charge du salarié.
553

Prévoyance professionnelle
RO 1984
Chapitre 3: Organisation
Section 1: Organe de contrôle
Art. 33
Conditions
(art. 53, ler et 4' al., LPP)
Peuvent fonctionner comme organe de contrôle:
a .Les membres de l'un des groupes affiliés à la Chambre suisse des so-
ciétés fiduciaires et des experts-comptables, ainsi que les membres de
l'Association suisse des experts-comptables universitaires;
b .Les services de contrôle cantonaux et le contrôle fédéral des finances;
c .D'autres bureaux de revision dont l'aptitude doit être reconnue par
. . r
l'Office fédéral des assurances sociales;
d .Les personnes qui, au vu de leur activité antérieure dans le domaine
de la revision d'institutions de prévoyance, sont autorisées par l'autori-
té de surveillance à contrôler certaines d'entre elles.
Art. 34
Indépendance
(art. 53, ler et 4' aL, LPP)
L'organe de contrôle selon l'article 33, lettres a, c et d, ne doit pas être lié
aux instructions:
a .Des personnes responsables de la gestion ou de l'administration de
l'institution de prévoyance;
b .De l'employeur, s'il s'agit d'une institution de prévoyance d'entreprise;
si l'employeur a divisé son entreprise en plusieurs personnes morales
distinctes, le groupe de sociétés a qualité d'employeur;
c .Des organes dirigeants de l'association, s'il s'agit d'une institution de
prévoyance d'association;
d .Du fondateur, s'il s'agit d'une fondation.
Art. 35
Attributions
(art. 53, ler et 4' al., et 62, ler al., LPP)
L'organe de contrôle doit vérifier chaque année la conformité à la loi, aux
ordonnances, aux directives et aux règlements (légalité) des comptes
annuels et des comptes de vieillesse.
2 Il doit également examiner chaque année la légalité de la gestion, notam-
ment en ce qui concerne la perception des cotisations et le versement des
prestations ainsi que la légalité du placement de la fortune.
3 L'organe de contrôle doit établir, à l'intention de l'organe supérieur de
l'institution de prévoyance, un rapport écrit sur le résultat de ses vérifica-
tions. Il propose d'approuver les comptes annuels, avec ou sans réserves,
ou d'en refuser l'approbation. Si l'organe de contrôle constate, lors de ses
vérifications, que la loi, l'ordonnance, les directives ou le règlement n'ont
pas été observés, il le consignera dans son rapport.
554

Prévoyance professionnelle
RO 1984
4 Lorsque la gestion ou l'administration de l'institution de prévoyance
est confiée à un tiers, entièrement ou en partie, cette activité du tiers doit
faire aussi l'objet d'un contrôle conforme.
5 L'Office fédéral des assurances sociales peut édicter, à l'intention des au-
torités de surveillance, des directives sur le contenu et la forme des contrô-
les.
Art. 36
Rapports avec l'autorité de surveillance
(art. 53, le' et 4e al., et 62, ler al., LPP)
' L'organe de contrôle doit procéder au contrôle annuel de la gestion, des
comptes et des placements conformément aux directives édictées à cet effet.
Il communique à l'autorité de surveillance une copie de son rapport de
contrôle.
2 Si, lors de ses vérifications, l'organe de contrôle constate des irrégularités,
il doit impartir à l'institution de prévoyance un délai approprié pour régu-
lariser la situation. Si ce délai n'est pas observé, l'organe de contrôle doit
en informer l'autorité de surveillance.
3 L'organe de contrôle est tenu d'informer immédiatement et directement
l'autorité de surveillance si la situation de l'institution de prévoyance exige
une intervention rapide ou si son mandat prend fin.
Section 2: Experts en matière de prévoyance professionnelle
Art. 37
Reconnaissance
(art. 53, 2e à 4e al., LPP)
I Sont reconnus comme experts en matière de prévoyance professionnelle
les personnes possédant le diplôme fédéral d'expert en assurances pensions.
2 L'Office fédéral des assurances sociales peut, jusqu'au 31 décembre 1989,
reconnaître comme experts les personnes qui, sans posséder le diplôme fé-
déral d'expert en assurances pensions, peuvent se prévaloir de qualifica-
tions professionnelles équivalentes, notamment les personnes auxquelles
l'Association des actuaires suisses reconnaît la qualité d'actuaires expéri-
mentés.
Art. 38
Experts non reconnus
(art. 53, 2e à 4e al., LPP)
S'il y a trop peu d'experts reconnus, l'autorité de surveillance compétente
peut admettre, de cas en cas, un expert qualifié non reconnu.
Art. 39
Personnes morales
(art. 53, 2e à 4e al., LPP)
Des mandats peuvent être aussi confiés à une personne morale si celle-ci
555

Prévoyance professionnelle
RO 1984
occupe un expert répondant aux conditions fixées à l'article 37 ou 38. Dans
ce cas, l'expert doit diriger l'expertise et signer personnellement le rapport.
Art. 40
Indépendance
(art. 53, 2e à 4e al., LPP)
L'expert doit être indépendant. Il ne peut être soumis aux directives de per-
sonnes responsables de la gestion ou de l'administration de l'institution de
prévoyance.
Art. 41
Rapports avec l'autorité de surveillance
(art. 53, 2e à 4e al., et 62, 1er al., LPP)
L'expert doit se conformer aux directives de l'autorité de surveillance dans
l'accomplissement de son mandat. Il est tenu d'informer immédiatement
l'autorité de surveillance si la situation de l'institution de prévoyance exige
une intervention rapide ou si son mandat prend fin.
Chapitre 4: Financement
Section 1: Financement des institutions de prévoyance
Art. 42
Définition des risques
(art. 67 LPP)
Par risques, l'article 67 LPP vise les risques de vieillesse, de décès et d'in-
validité.
Art. 43
Mesures de sécurité supplémentaires
(art. 67 LPP)
1 L'institution de prévoyance qui veut assumer elle-même la couverture des
risques doit prendre des mesures de sécurité supplémentaires lorsque:
a .L'expert en matière de prévoyance professionnelle l'estime nécessaire,
ou
b .Elle compte moins de cent assurés actifs.
2 L'organe compétent conformément aux dispositions réglementaires décide
du genre et de l'ampleur des mesures de sécurité supplémentaires après
avoir demandé un rapport écrit de l'expert.
3 La garantie d'un employeur de droit privé n'a pas valeur de sécurité
supplémentaire.
4 Si la mesure de sécurité supplémentaire consiste en une réserve com-
plémentaire, celle-ci doit être comptabilisée séparément.
556

Ç
Prévoyance professionnelle
RO 1984
Art. 44
Découverts
(art. 65 LPP)
L'institution de prévoyance doit résorber elle-même les découverts. Le
fonds de garantie n'intervient que lorsqu'elle est insolvable.
2 Elle est tenue de signaler les découverts à l'autorité de surveillance, ainsi
que les mesures prises pour les éliminer.
Art. 45
Dérogation au principe du bilan en caisse fermée
(art. 69, 2e al., LPP)
L'institution de prévoyance d'une collectivité de droit public peut, avec
l'approbation de l'autorité de surveillance, déroger au principe du bilan en
caisse fermée lorsque la Confédération, un canton ou une commune garan-
tit le paiement des prestations dues en vertu de la LPP.
2 Elle doit inscrire au passif du bilan une réserve au moins équivalente à la
somme de tous les avoirs de vieillesse et à la valeur actuelle des rentes en
cours selon la LPP. S'il en résulte un engagement de droit public en vertu
du 1er alinéa, le montant correspondant à cet engagement figurera au bilan.
Art. 46
Simplification de la preuve des mesures spéciales
(art. 70 LPP)
L'institution de prévoyance peut apporter globalement la preuve qu'elle
satisfait aux exigences de l'article 70 LPP.
2 Elle est réputée satisfaire à ces exigences, en règle générale, si:
a .Elle s'engage, par règlement, à verser au moins les prestations prévues
à l'article 21, et
b .Elle prouve que le coût total, diminué de 1 pour cent des salaires
coordonnés de tous les assurés tenus de payer des cotisations pour les
prestations de vieillesse, est supérieur à ce qui serait nécessaire pour
financer les prestations légales sans les mesures spéciales.
Section 2: Comptabilité
Art. 47
Tenue régulière de la comptabilité
(art. 71, 1et al., LPP)
Les articles 957 à 964 du code des obligations') relatifs à la comptabilité
commerciale sont applicables.
Art. 48
Evaluation
(art. 71, ler al., LPP)
1 Les créances libellées en un montant fixe, tels les obligations ou les droits
de créances qui ne sont pas incorporés dans des papiers-valeurs, ne peuvent
1) RS 220
557

Prévoyance professionnelle
RO 1984
pas être évaluées, au bilan, plus haut qu'à leur valeur nominale. Font ex-
ception les obligations convertibles qui peuvent être évaluées à leur valeur
vénale.
2 Les valeurs réelles, tels les immeubles, les actions, les bons de participa-
tion et autres droits de participation ne peuvent pas être évalués plus haut
qu'à leur valeur vénale le jour de l'établissement du bilan. Leur évaluation
peut aussi reposer sur le prix d'achat, le prix du cours ou la valeur de ren-
dement, mais à condition que la valeur vénale ne soit pas dépassée.
3 Le mode d'évaluation adopté par l'institution de prévoyance ne peut pas
être modifié ultérieurement sans de justes motifs.
Section 3: Placement de la fortune
Art. 49
Définition
(art. 71, Ier al., LPP)
La fortune au sens des articles 50 à 60 comprend la somme des actifs ins-
crits au bilan commercial, sans les valeurs de rachat des contrats d'assuran-
ce collective.
Art. 50
Sécurité et répartition du risque
(art. 71, ler al., LPP)
' Le placement de la fortune de l'institution de prévoyance doit satisfaire en
priorité aux exigences de la sécurité.
2 L'institution de prévoyance doit choisir soigneusement les placements à
opérer en tenant compte du but poursuivi et de la grandeur de l'institu-
tion.
3 Elle doit répartir ses disponibilités entre les différentes catégories de place-
ments, des débiteurs de qualité irréprochable ainsi qu'entre plusieurs
régions et secteurs économiques.
Art. 51
Rendement
(art. 71, 1.- al., LPP)
L'institution de prévoyance doit tendre à un rendement correspondant aux
revenus réalisables sur le marché de l'argent, des capitaux et des immeu-
bles.
Art. 52
Liquidité
(art. 71, Zef al., LPP)
L'institution de prévoyance doit veiller à ce que les prestations d'assurance
et de libre passage puissent être versées dès qu'elles sont exigibles. Elle ré-
partit sa fortune, de façon appropriée, en placements à court, à moyen et à
long terme.
558

Ç
Prévoyance professionnelle
RO 1984
Art. 53
Placements autorisés
(art. 71, Zef al., LPP)
La fortune de l'institution de prévoyance peut être placée en:
a .Des montants en espèces;
b .Des créances libellées en un montant fixe, notamment des avoirs sur
compte de chèques postal ou en banque, des obligations d'emprunts, y
compris des obligations convertibles ou assorties d'un droit d'option,
ainsi que d'autres reconnaissances de dettes, qu'elles soient incorporées
ou non dans des papiers-valeurs;
c .Des maisons d'habitation ou à usage commercial situées en Suisse, y
compris des immeubles en propriété par étage et des constructions en
droit de superficie, et des terrains à bâtir en Suisse;
d .Des participations à des sociétés suisses qui se consacrent exclusive-
ment à l'acquisition et à la vente d'immeubles, ainsi qu'à la location et
à l'affermage de leurs propres immeubles (sociétés immobilières);
e .Des actions, bons de participation et bons de jouissance suisses, des
parts sociales de sociétés coopératives et d'autres papiers-valeurs et
participations, ainsi que des parts sociales de sociétés étrangères cotées
en bourse suisse.
Art. 54
Limites des placements
(art. 71, 1e' al., LPP)
Les limites suivantes sont applicables aux placements:
a .100 pour cent: aux créances contre un débiteur ayant son siège ou
son domicile en Suisse, mais à raison de 15 pour cent
au plus par débiteur, sauf s'il s'agit de créances envers
la Confédération, un canton ou une banque;
b
.75 pour cent: aux titres de gages immobiliers sur des immeubles
selon l'article 53, lettre c; la valeur de nantissement ne
devra toutefois pas dépasser 80 pour cent de la valeur
vénale; les lettres de gage suisses sont traitées comme
des titres de gages immobiliers;
c
.50 pour cent: aux immeubles selon l'article 53, lettre c, et aux
participations à des sociétés immobilières;
d
.30 pour cent: aux actions, titres assimilables à des actions, et autres
participations à des sociétés dont le siège est en Suisse,
mais à raison de 10 pour cent au plus par société;
e
.30 pour cent: aux créances contre un débiteur ayant son siège ou
son domicile à l'étranger, mais à raison de 5 pour cent
au plus par débiteur;
f
.20 pour cent: aux monnaies étrangères et créances libellées en mon-
naies étrangères convertibles, mais à raison de 5 pour
cent au plus par débiteur; ne sont pas soumis à cette
limitation les placements libellés en monnaies étran-
559

Prévoyance professionnelle
RO 1984
gères qui servent à la couverture de droits à des presta-
tions d'assurance en monnaies étrangères;
g.
10 pour cent: aux actions et titres assimilables à des actions d'une
société dont le siège est à l'étranger, mais à raison de 5
pour cent au plus par société.
Art. 55
Limites globales
(art. 71, I r al., LPP)
Les limites globales suivantes sont en outre applicables aux placements:
a .100 pour cent: aux montants en espèces et créances libellées en un
montant fixe;
b
.70 pour cent: aux immeubles, actions, titres assimilables à des actions
et autres participations;
c
.30 pour cent: aux placements selon l'article 54, lettres d et g;
d
.30 pour cent: aux placements selon l'article 54, lettres e et f;
e
.20 pour cent: aux placements selon l'article 54, lettres f et g.
Art. 56
Placements indirects
(art. 71, ler al., LPP)
I Les parts de fonds de placements suisses et les droits envers des fondations
qui servent uniquement à placer la fortune d'institutions de prévoyance et
sont soumises à la surveillance de la Confédération sont assimilés aux pla-
cements directs de la catégorie correspondante.
2 L'institution de prévoyance peut placer sa fortune auprès de ces institu-
tions, sans égard aux limitations par débiteur ou par entreprise, à condition
que les directives de placement de ces dernières respectent les limitations
correspondantes prévues à l'article 54.
Art. 57
Placements chez l'employeur
(art. 71, lei al., LPP)
I Pour la part correspondant aux créances des salariés selon l'article 28
LPP, la fortune de l'institution de prévoyance ne peut, en règle générale,
consister en une créance contre l'employeur que si cette créance est garan-
tie.
2 Des placements sans garantie chez l'employeur ne sont admis que jusqu'à
concurrence de 20 pour cent au plus de la fortune de l'institution de pré-
voyance. La fortune peut alors être complétée par les valeurs de rachats.
3 Une participation financière chez l'employeur est toutefois limitée à 10
pour cent au plus de la fortune.
4 Les créances de l'institution de prévoyance envers l'employeur doivent
être rémunérées d'un intérêt conforme à celui du marché.
560

Prévoyance professionnelle
RO 1984
Art. 58
Garantie des créances envers l'employeur
(art. 71, Zef al., LPP)
1 La garantie des créances envers l'employeur doit être efficace et suffisante.
2 La responsabilité de la Confédération ou d'un canton vaut garantie. La
responsabilité d'une commune n'a valeur de garantie que si l'autorité de
surveillance compétente l'a admise comme telle.
Art. 59
Ecarts
(art. 71, 1er al., LPP)
L'institution de prévoyance peut dans un cas particulier s'écarter des nor-
mes fixées aux articles 53 à 55 et 57 à la condition que:
a .Des circonstances spéciales le justifient et que
b .Le but de prévoyance ne soit pas mis en péril.
2 Dans son rapport annuel, elle doit établir, en s'appuyant sur l'avis d'une
personne qualifiée, que ces écarts sont justifiés.
3 Si des placements opérés sans garantie chez l'employeur dépassent la limi-
te fixée à l'article 57, 2e alinéa, l'institution de prévoyance doit joindre à
son rapport à l'autorité de surveillance une attestation de qualité certifiant
la solidité financière de l'employeur.
Art. 60
Délais d'adaptation
(art. 71, 1e" al., LPP)
1 Si l'institution de prévoyance ne remplit pas les conditions permettant un
écart, ou si elle ne présente pas une justification suffisante, l'autorité de
surveillance ordonne l'adaptation des placements.
2 L'autorité fixe le délai d'adaptation, qui sera de cinq ans au plus, en te-
nant compte du degré d'urgence.
Chapitre 5: Dispositions finales
Section 1: Modification du droit en vigueur
Art. 61
Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
Le règlement du 31 octobre 19471) sur l'assurance-vieillesse et survivants
est modifié comme il suit:
Art. 70
Communication des données concernant les rentes et registre des
rentes
Les caisses de compensation communiquent de façon appropriée, à la Cen-
trale de compensation les données nécessaires à la tenue du registre central
1)RS831.101
561

Prévoyance professionnelle
RO 1984
des rentes. En outre, on tiendra un registre dans lequel sera portée chaque
modification, pour toutes les rentes et allocations pour impotent servies par
un employeur effectuant le règlement des comptes avec elle.
Art. 74, l er al.
1 L'employeur doit aviser la caisse de compensation dès qu'il est informé
que le droit à une rente ou à une allocation pour impotent s'est éteint par
suite de décès ou pour toute autre cause, ou que la poste ou la banque n'a,
pour d'autres raisons, pas pu exécuter le paiement.
Art. 136, 2e et 3e al.
2Abrogé
3 Les caisses de compensation tiennent un registre des comptes individuels
tenus par les employeurs qui leur sont affiliés.
Chapitre V (Art. 181 à 199)
Abrogé
Art. 209, 1er et 3e al.
Les caisses de compensation et les employeurs doivent permettre aux
bureaux de revision et de contrôle de prendre connaissance de leurs livres
et pièces et leur donner tous les renseignements nécessaires pour que puis-
sent être remplies les tâches de revision et de contrôle.
3 Les caisses de compensation, les employeurs et tous les autres organes et
personnes chargés de l'exécution de la LAVS ou du contrôle de cette exé-
cution, ainsi que les assurés, sont tenus de donner à l'Office fédéral tous les
renseignements et de lui communiquer toutes les pièces dont il a besoin
dans l'exercice de sa surveillance.
Art. 62
Règlement sur l'assurance-invalidité
Le règlement du 17 janvier 1961 1) sur l'assurance-invalidité est modifié
comme il suit:
Art. 89
Dispositions applicables
Les chapitres IV et VI, ainsi que les articles 205 à 213 RAVS sont applica-
bles par analogie, sauf dispositions contraires de la LAI ou du présent rè-
glement.
RS 831.201
562

Prévoyance professionnelle
RO 1984
Section 2: Entrée en vigueur
Art. 63
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1985.
18 avril 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29145
563

Ordonnance
concernant l'importation sans permis de certains produits
agricoles
Modification du 17 avril 1984
Le Départementfédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 10 avril 19811) concernant l'importation sans permis de
certains produits agricoles est modifiée comme il suit:
Art. 2
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
(biffer)
ex 0702.12
ex 0704.10/12
ex 2002.38
(ajouter)
ex 0702.10
ex 0702.12
petits pois à l'état congelé
haricots séchés
petits pois en conserves
Légumes et plantes potagères, cuits ou non, congelés, en réci-
pients de plus de 5 kg:
pois, haricots, carottes, épinards, choux de Bruxelles, brocolis,
choux-fleurs, pois mangetout, scorsonères, choux-raves, bettes,
laitues, poireaux, rhubarbe, céleri, oignons comestibles et cour-
gettes, y compris les mélanges contenant 10 pour cent ou plus
de ces légumes.
Légumes et plantes potagères, cuits ou non, congelés, en réci-
pients de 5 kg ou moins:
pois, haricots, carottes, épinards, choux de Bruxelles, brocolis,
choux-fleurs, pois mange-tout, scorsonères, choux-raves, bettes,
laitues, poireaux, rhubarbe, céleri, oignons comestibles et cour-
gettes, y compris les mélanges contenant 10 pour cent ou plus
des ces légumes.
11 RS 916.021
564
1984 —375'

Importation sans permis de certains produits agricoles
RO 1984
II
La présente modification entre en vigueur le ter mai 1984.
17 avril 1984
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
29166
565

Traité de coopération du 19 juin 1970
en matière de brevets (PCT)
RS 0.232.141.1; RO 1978 900
I
Modification des articles 53.11, sous-alinéas a) et b), 54.6, sous-
alinéas a) ii) et iii)
Entrée en vigueur le 3 mai 1984
Texte original
Article 53.11 a) et b)
Les sous-alinéas a) et b) sont remplacés par le texte suivant:
«a) L'Assemblée se réunit une fois tous les deux ans en session ordi-
naire, sur convocation du Directeur général et, sauf cas exception-
nels, pendant la même période et au même lieu que l'Assemblée
générale de l'Organisation.»
b) Le sous-alinéa c) devient b)
Article 54.6 a) ii) et iii)
i i )«triennal» est remplacé par «biennal»
iii)Abrogé
II
Champ d'application du traité le P r juin 1984, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Bulgarien)
21 février
1984 A
21 mai
1984
Grande-Bretagne
Ile de Man
27 juillet
1983
29 octobre
1983
Mauritanie
13 janvier
1983 A
13 avril
1983
Soudan
16 janvier
1984 A
16 avril
1984
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 1026, 1979 159
1124, 1981 78 1755 et 1982 1291.
2) Réserve, voir ci-après.
566
1984 —384

Brevets (PCT)
RO 1984
Réserve
Bulgarie
La République populaire de Bulgarie ne se considère pas comme liée par
l'article 59 du traité selon lequel tout différend entre deux ou plusieurs
Etats contractants qui ne sera pas réglé par voie de négociation peut être
porté devant le Cour internationale de Justice.
29152
567

Protocole additionnel du 8 juin 1977
aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la
protection des victimes des conflits armés internationaux
(Protocole I)
RS 0.518.521; RO 1982 1362
Champ d'application du protocole additionnel le 15 juin 1984,
complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Bolivie
8 décembre
1983 A
8juin
1984
Chine2)
14 septembre 1983 A
14 mars
1984
Congo
10 novembre 1983 A
10 mai
1984
Costa Rica
15 décembre
1983 A
15 juin
1984
Emirats arabes unis
9 mars
1983 A
9 septembre 1983
Mexique
10 mars
1983 A
10 septembre 1983
Mozambique
14 mars
1983 A
14 septembre 1983
Namibie (Conseil des
Nations Unies pour)
18 octobre
1983 A
18 avril
1984
Saint-Vincent-et-
Grenadines
8 avril
1983 A
8 octobre
1983
Syrie
14 novembre 1983 A
14 mai
1984
Tanzanie
15 février
1983 A
15 août
1983
Réserve
Chine
Actuellement, la Chine n'a pas de législation sur l'extradition. Et les pro-
blèmes d'extradition doivent être traités différemment
selon des cas
concrets. Pour cette raison, la Chine n'accepte pas les contraintes contenues
dans l'article 88, paragraphe 2, du Protocole I.
29133
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1417 et 1983
608.
2) Réserve, voir ci-après.
568
1984 —362

Protocole additionnel du 8 juin 1977
aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la
protection des victimes des conflits armés
non internationaux
(Protocole II)
RS 0.518.522; RO 1982 1432
Champ d'application du protocole additionnel le 15 juin 1984,
complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Bolivie
8 décembre
1983 A
8juin
1984
Chine
14 septembre 1983 A
14 mars
1984
Congo
10 novembre 1983 A
10 mai
1984
Costa Rica
15 décembre
1983 A
15 juin
1984
Emirats arabes unis
9 mars
1983 A
9 septembre 1983
Namibie (Conseil des
Nations Unies pour)
18 octobre
1983 A
18 avril
1984
Saint-Vincent-et-
Grenadines
8 avril
1983 A
8 octobre
1983
Tanzanie
15 février
1983 A
15 août
1983
29134
11 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1441 et 1983
610.
1984 —363
569

Convention douanière du 14 novembre 1975
relative au transport international de marchandises
sous le couvert de carnets TIR
(Convention TIR)
RS 0.631.252.512; RO 1978 1281
Champ d'application de la convention le ler juin 1984,
complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
République fédérale
d'Allemagne2)
20 décembre
1982
20 juin
1983
Belgique
20 décembre
1982
20 juin
1983
Danemark2)
20 décembre
1982
20 juin
1983
Irlande
20 décembre
1982
20 juin
1983
Italie
20 décembre
1982
20 juin
1983
Koweït
23 novembre 1983 A
23 mai
1984
Luxembourg
20 décembre
1982
20 juin
1983
Maroc
31 mars
1983
30 septembre 1983
Pays-Bas2)
20 décembre
1982
20 juin
1983
Communauté économique
européenne
20 décembre
1982
20 juin
1983
Déclarations
République fédérale d'Allemagne
La convention est applicable aussi au Land de Berlin.
Danemark
La convention n'est pas applicable aux Iles Féroé.
Pays-Bas
La convention est applicable au Royaume en Europe et aux Antilles néer-
landaises.
29135
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 1368, 1979 1258,
1980 1716, 1981 1434, 1982 1445 et 1983 246.
21 Déclarations, voir ci-après.
570
1984 —364

Convention internationale du 10 mai 1952
pour l'unification de certaines règles
sur la saisie conservatoire des navires de mer
RS 0.747.323.1; RO 1956 779
Champ d'application de la convention le ler juin 1984,
complément')
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Cuba2)
21 novembre 1983 A
21 mai
1984
Réserves
Cuba
Le Gouvernement de la République de Cuba se réfère à l'article 10 de la
convention et se réserve:
a )le droit de ne pas appliquer les dispositions de la présente convention
à la saisie d'un navire pratiquée en raison d'une des créances mari-
times visées à l'article premier, lettres o) et p), et d'appliquer à cette
saisie sa loi nationale;
b )le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'article 3, paragraphe
1, à la saisie pratiquée sur son territoire en raison des créances prévues
à l'article premier, lettre q).
En outre, le Gouvernement de la République de Cuba se réserve le droit de
ne pas appliquer les dispositions de la convention aux navires de guerre et
aux navires appartenant à l'Etat ou au service de l'Etat.
29137
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 569, 1982 1943
et 1983 1322.
2) Réserves, voir ci-après.
1984 —366
571

Accord du 16 mai 1968
entre la Confédération suisse
et la République Fédérative du Brésil
relatif aux transports aériens réguliers
RS 0.748.127.191.98; RO 1969 747
Modification de l'Annexe A
Entrée en vigueur par échange de notes le 27 avril 1984
Texte original
Annexe
A.
Tableau de routes II
Routes sur lesquelles des services aériens pourront être exploités par l'en-
treprise désignée par le Brésil:
1 .Points au Brésil —un point en Afrique occidentale ou en Afrique du
nord-ouest —Lisbonne et/ou Porto et/ou Madrid et /ou Rome et /ou
Milan et/ou Paris et/ou Londres (dans l'ordre choisi par l'entreprise) —
Bâle et/ou Genève et/ou Zurich, dans les deux directions;
2 .Points au Brésil —un point en Afrique occidentale ou en Afrique du
nord-ouest —Lisbonne et/ou Porto et/ou Madrid et/ou Rome et/ou
Milan et/ou Paris et/ou Londres (dans l'ordre choisi par l'entreprise) —
Bâle et/ou Genève et/ou Zurich, Francfort et/ou deux points situés à
l'est de Francfort (dans l'ordre choisi par l'entreprise), dans les deux
directions.
Notes:
a .L'entreprise ne pourra desservir que deux points en Suisse sur chacun
des services.
b .Paris et Londres pourront être desservis avant ou après les deux points
en Suisse.
29157
572
1984 - 403

Ç
Accord du 8 mars 1952
relatif aux services aériens entre la Suisse
et la République des Philippines
RS 0.748.127.196.45; RO 1953 1241
Modification de l'annexe
Entrée en vigueur par échange de notes le 21 mars 1984
Traduction''
Annexe
L'entreprise désignée par l'une des Parties Contractantes jouira sur le terri-
toire de l'autre Partie contractante du droit de transit et du droit d'escale à
des fins non commerciales, avec faculté d'utiliser les aéroports et autres ins-
tallations prévues pour le trafic international. Elle jouira en outre, aux
points spécifiés aux tableaux ci-après, du droit d'embarquer et du droit de
débarquer en trafic international des passagers, des envois postaux et des
marchandises, aux conditions énoncées par le présent accord.
I. Tableaux des routes
1. Les routes qui peuvent être exploitées par l'entreprise désignée par les
Philippines sont amendées comme suit:
Points aux Philippines —Bangkok —un point en Inde —un point au
Pakistan —deux points au Moyen-Orient —un point au Proche-Orient
—Athènes —Rome —un point en Suisse —Francfort —Paris —Londres,
dans les deux directions.
Notes:
a .L'entreprise désignée par les Philippines peut ne pas desservir sur
ses vols un ou plusieurs des points mentionnés ci-dessus, à condi-
tion que les services convenus sur les routes spécifiées commen-
cent à partir d'un point situé sur le territoire des Philippines.
b .L'entreprise désignée par les Philippines ne peut pas exercer des
droits de cinquième liberté entre la Suisse, d'une part, et le Pakis-
tan et l'Inde, d'autre part. En revanche, ladite entreprise désignée
peut exercer des droits de trafic entre la Suisse, d'une part, et
Bangkok, deux points au Moyen-Orient, un point au Proche-
Traduction du texte original anglais.
1984 - 385
573

Services aériens
RO 1984
Orient, Athènes, Rome, Francfort, Paris et Londres, d'autre part,
cela, à condition que l'entreprise désignée par les Philippines soit
autorisée par les autorités aéronautiques de l'Arabie saoudite
et/ou des Emirats arabes unis à exercer des droits de cinquième
liberté en Arabie saoudite et/ou dans les Emirats arabes unis.
c .Les points en Inde, au Pakistan, au Moyen-Orient, au Proche-
Orient et en Suisse peuvent être choisis librement par l'entreprise
désignée par les Philippines.
2. Les routes qui peuvent être exploitées par l'entreprise désignée par la
Suisse sont amendées comme suit:
Points en Suisse —Athènes —un point au Proche-Orient —un point au
Moyen-Orient —un point au Pakistan —un point en Inde —Bangkok —
un point au Vietnam —Hong-Kong —Manille —Hong-Kong ou
Séoul ou Tokyo, dans les deux directions.
Notes:
a .L'entreprise désignée par la Suisse peut ne pas desservir sur ses
vols un ou plusieurs des points mentionnés ci-dessus à condition
que les services convenus sur les routes spécifiées commencent à
partir d'un point situé sur le territoire de la Suisse.
b .L'entreprise désignée par la Suisse ne peut pas exercer des droits
de cinquième liberté entre Manille, d'une part, et le Proche-
Orient, le Moyen-Orient, Bangkok, Hong-Kong, Séoul et Tokyo,
d'autre part. En revanche, ladite entreprise désignée peut exercer
des droits de trafic entre Manille, d'une part, et Athènes, le Pakis-
tan, l'Inde et le Vietnam, d'autre part. Hong-Kong peut être des-
servi uniquement en tant que point intermédiaire ou point au-
delà et sans droits de trafic.
c .Les points au Proche-Orient, au Moyen-Orient, au Pakistan, en
Inde, au Vietnam et en Suisse peuvent être choisis librement par
l'entreprise désignée par la Suisse.
d .Aussi longtemps que et/ou pendant que l'entreprise désignée par
la Suisse effectue au moins deux vols hebdomadaires à destina-
tion de Manille, ladite entreprise désignée ne peut pas desservir
Tokyo via Manille —même sans droits de trafic —avant le ter avril
1985.
3. Les désignations suivantes signifient:
a .Moyen-Orient: Arabie saoudite, Emirats arabes unis, Bahreïn,
Irak, Koweït, Yémen du Nord, Yémen du Sud.
b .Proche-Orient: Liban, Syrie, Israël, Jordanie.
574

Services aériens
RO 1984
II. Fréquence de vols
4 .Chacune des entreprises désignées par les Parties Contractantes peut
effectuer deux vols aller et retour hebdomadaires sur les routes spéci-
fiées, sans restriction en ce qui concerne le type d'avion pouvant être
utilisé. Chaque augmentation de la fréquence des vols doit d'abord être
agréée par lesdites entreprises désignées; leur éventuelle entente est
soumise ensuite aux autorités aéronautiques respectives pour approba-
tion.
5 .Aussi longtemps que et/ou pendant que l'entreprise désignée par l'une
des Parties Contractantes n'effectue qu'un vol à destination du terri-
toire de la seconde Partie Contractante et que l'entreprise désignée en
dernier effectue au moins deux vols à destination du territoire de la
Partie Contractante désignée en premier, les dispositions contenues au
paragraphe 4 ci-dessus signifient que a) l'entreprise désignée en dernier
ne peut effectuer son second vol qu'avec des avions de type DC-10 et
que b) cette exploitation comprenant au moins deux vols est admise
uniquement sous réserve et à condition qu'un accord commercial entre
les deux entreprises désignées soit valide et appliqué.
III. Dispositions générales
6. La présente note remplace et/ou amende toutes les ententes et arrange-
ments conclus antérieurement entre les Parties Contractantes, ce, pour
autant que ces ententes et/ou arrangements soient incompatibles avec
les présentes dispositions.
29153
575

Convention internationale du 12 mai 1954
pour la prévention de la pollution des eaux de la mer
par les hydrocarbures
RS 0.814.288; RO 1966 1253
Champ d'application de la convention le ler juin 1984,
complément')
Etats parties
Acceptation (A)
Entrée en vigueur
Emirats arabes unis
15 décembre
1983 A
15 mars
1984
Maldives
17 mai
1982 A
17 août
1982
Sri Lanka
30 août
1983 A
30 novembre
1983
Vanuatu
2 février
1983 A
2 mai
1983
II
Retrait d'Etat partie (RO 1973 61)
Etat
Dénonciation
Avec effet le
Pays-Bas
lerjuin
1983
lerjuin
1984
Antilles néerlandaises
1 ejuin
1983
t e r juin
1984
29139
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 60, 1976 200,
1978 177 et 1982 510.
576
1984 —368

Convention n° 100 du 29 juin 1951
concernant l'égalité de rémunération entre
la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine
pour un travail de valeur égale
RS 0.822.720.0; RO 1973 1602
Champ d'application de la convention le 15 juin 1984,
complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Succession (S)
Dominique
28 février
1983
28 février
1984
Nouvelle-Zélande2)
3juin
1983
3juin
1984
Sao Tomé-et-Principe
1el- juin
1982 S
1e1 juin
1982
Venezuela
10 août
1982
10 août
1983
Déclaration
Nouvelle-Zélande
La convention s'applique également aux Iles Tokelau.
29140
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1606, 1975 2501
et 1982 839.
2) Déclaration, voir ci-après.
1984 —369
577

Convention n° 111 du 25 juin 1958
concernant la discrimination en matière d'emploi
et de profession
RS 0.822.721.1; RO 1961 824
Champ d'application de la convention le 15 juin 1984,
complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Succession (S)
Antigua-et-Barbuda
2 février
1983
2 février
1984
Dominique
28 février
1983
28 février
1984
Nouvelle-Zélande')
3juin
1983
3 juin
1984
Sao Tomé-et-Principe
1er juin
1982 S
le" juin
1982
Déclaration
Nouvelle-Zélande
La convention s'applique également aux Iles Tokelau.
29141
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1681, 1975 2503
et 1982 842.
2)Déclaration, voir ci-après.
578
1984 —370

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-19 vom 22.05.1984 (S. 531-578)
RO-1984-19 du 22.05.1984 (p. 531-578)
RU-1984-19 del 22.05.1984 (p. 531-578)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
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Datum
22.05.1984
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