voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 3620 2007-1285 · 2007-06-05 · de


3620 
2007-1285 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10736 
Swisscom Fixnet AG, Alte Tiefenaustrasse 6, 3050 Bern 
10817 
API Telekom GmbH, Innere Güterstrasse 4, 6300 Zug 
10831 
Swissnet telecommunication AG, Neuhofstrasse 25, 6340 Baar 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(Thèmes/Télécommunication/Numérotation et téléphonie). 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Marion Marty 
Téléphone 032 327 58 67 
 
 
1 
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.06.2007
Date
Data
Seite
3620-3620
Page
Pagina
Ref. No
10 140 635
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3624 2007-1274 · 2007-03-20 · de


3624 
2007-1274 
Publications des tribunaux 
 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
A Jérémy André Daniel Roche (751.93.379.214), représenté par ses parents, 
Jean-Louis et Isabelle Roche, Impasse des Sarsonnières 118, 01170 Crozet, France. 
Statuant sur le recours de droit administratif de Jérémy André Daniel Roche, 
Impasse des Sarsonnières 118, 01170 Crozet, reçu le 12 décembre 2006, le Tribunal 
fédéral, par arrêt du 20 mars 2007, a prononcé: 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de justice. 
Un exemplaire de l’arrêt ainsi que les annexes sont à votre disposition à la chancel-
lerie du Tribunal fédéral. 
5 juin 2007 
Par ordre du Président 
de la IIe Cour de droit social 
 
La Chancellerie du Tribunal fédéral
H 219/06

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Communication. Tribunal fédéral
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.06.2007
Date
Data
Seite
3624-3624
Page
Pagina
Ref. No
10 140 638
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3636 2000-1440 · 2000-06-29 · de


3636
2000-1440
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention collective
de travail jurassienne pour la menuiserie, l’ébénisterie
et la charpenterie
Prolongation et modification du 29 juin 2000
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral des 26 septembre 19951, 7 mai
19982 et 3 septembre 19993, qui étendent la convention collective de travail juras-
sienne pour la menuiserie, l’ébénisterie et la charpenterie, est prolongée jusqu’au
31 décembre 20014.
II
Les clauses suivantes de la convention collective de travail jurassienne pour la
menuiserie, l’ébénisterie et la charpenterie sont modifiées:
Convention sur les salaires
1.
Salaires
2.
...
3.
Exception
4.
Gratification conventionnelle
III
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le
1er janvier 2000 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans
l’augmentation de salaire selon le chiffre II. 1 ci-dessus.
 
1 
FF 1995 IV 735
2 
FF 1998 2398
3
FF 1999 7011
4 
Des tirés à part de l’extension du champ d’application peuvent être obtenus auprès de
l’EDMZ, 3003 Berne.

Convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, l’ébénisterie
et la charpenterie 
3637
IV
Le présent arrêté entre en vigueur le 24 juillet 2000 et a effet jusqu’au 31 décembre
2001.
29 juin 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail jurassienne pour la menuiserie, l'ébénisterie et la charpenterie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.07.2000
Date
Data
Seite
3636-3637
Page
Pagina
Ref. No
10 124 709
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3638 2000-1531 · 2000-07-18 · de


3638
2000-1531
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Loi fédéral sur le partage des valeurs confisquées (« sharing »)
« Sharing » fixe les modalités du partage des valeurs confisquées entre la Confédé-
ration, les cantons et les Etats étrangers. Son but est d’encourager la collaboration
entre ces différentes collectivités et d’assurer entre elles une certaine équité, qui de-
vrait désamorcer les conflits de compétence.
Date limite: 30 octobre 2000
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Office fédéral de la justice, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, tél. 031 322 41 19,
fax 312 14 07
Loi fédérale sur les étrangers (loi sur les étrangers; LEtr)
L'actuelle loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, qui date de 1931,
sera remplacée par une loi sur les étrangers moderne. La votation du 21 mai 2000
concernant l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et
l'UE a clarifié la situation dans ce domaine, puisque celui-ci fait l'objet d'une régle-
mentation exhaustive dans l'accord. La nouvelle loi sera presque exclusivement ap-
plicable aux étrangers non-ressortissants d'un Etat de l'UE ou de l'AELE.
Date limite: 10 novembre 2000
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Office fédéral des étrangers, Section Droit et protection des données, Quellenweg 9,
3003 Berne-Wabern
18 juillet 2000
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.07.2000
Date
Data
Seite
3638-3638
Page
Pagina
Ref. No
10 124 710
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 364 2001-2779 · 2002-01-15 · de


364
2001-2779
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies
et d’autres organisations intergouvernementales
A partir du 15 janvier 2002, le nom, le sigle (abréviation) et l’emblème du «Bureau
international des poids et mesures», qui figurent ci-après, sont protégés
conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23):
a.
le nom:
en français:
Bureau international des poids et mesures
en anglais:
b.
le sigle: (abréviation)
en français:
BIPM
en anglais:
c.
l’emblème:
 
15 janvier 2002
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (BIPM)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2002
Date
Data
Seite
364-364
Page
Pagina
Ref. No
10 125 934
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3642 2008-1270 · 2008-05-07 · de


3642 
2008-1270 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 7 mai 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge de Roman Schö-
nenberger (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 300 francs qui subsiste après la 
déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être 
acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera 
envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Roman Schönenberger, Im Grüntal 10, 9303 Wittenbach 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
27 mai 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker. Roman Schönenberger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.05.2008
Date
Data
Seite
3642-3642
Page
Pagina
Ref. No
10 141 806
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3644 2000-1513 · 2000-07-18 · de


3644
2000-1513
Registre des navires suisses
Le navire «Martin P.», appartenant à la Nanice Schiffahrts-AG, à Herisau AR et
immatriculé sous le numéro 133 dans le registre des navires suisses a été radié.
18 juillet 2000
Office du registre des navires suisses

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Registre des navires suisses
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.07.2000
Date
Data
Seite
3644-3644
Page
Pagina
Ref. No
10 124 713
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3644 2008-1275 · 2008-05-07 · de


3644 
2008-1275 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 7 mai 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 400 francs sont mis à la charge de Jorge Gonzalez 
(art. 112 ss OLMJ), Le solde de 100 francs qui subsiste après la déduction de 
l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans 
les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une 
facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Jorge Gonzalez, Avenue d’Epenex 9, 1022 Chavannes 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
27 mai 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker. Jorge Gonzalez
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.05.2008
Date
Data
Seite
3644-3644
Page
Pagina
Ref. No
10 141 808
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 3646 2001-1575 · 2001-08-14 · de


3646
2001-1575
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Décision dans la procédure d’opposition n° 4271/2000
Opposant/e ACE SA société anonyme, F-78280 Guyancourt (France), marque inter-
nationale n° R 253 370 (Bel Air (fig.)), mandataire William Blanc & Cie, Conseils
en propriété industrielle SA, rue du Valais 9, 1202 Genève 9
contre
Défendeur/resse Rafaël Julien Mertens NL-1186 VP Amstel Veen (Pays-Bas), mar-
que internationale n° 724 639 (BELLE AIR (fig.)).
Le 7 août 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1.
Le défendeur est exclu de la procédure.
2.
L’opposition n° 4271/2000 contre la marque internationale n° 724 639
(BELLE AIR (fig.)) est admise.
3.
Dès l’entrée en force de la présente décision, la marque internationale n°
724 639 (BELLE AIR (fig.)) sera définitivement refusée à la protection en
Suisse selon les termes de l’avis de refus provisoire du 15 juin 2000.
4.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
5.
Il est mis à la charge du défendeur le paiement à l’opposante d’une somme
de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe
d’opposition.
6.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille
fédérale pour le défendeur.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée sera jointe au recours.
14 août 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 4271/2000
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.08.2001
Date
Data
Seite
3646-3646
Page
Pagina
Ref. No
10 125 561
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3648 2001-1554 · 2001-06-04 · de


3648
2001-1554
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de nuit
Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono-
miques (art. 17, al. 2, LTr)
–
Orgamol SA, 1902 Evionnaz
usines Nord et Sud: fabrication de produits pharmaceutiques de base
90 ho
4 juin 2001 au 5 juin 2004 (modification)
–
SJP (Suisse) SA, 1920 Martigny
fabrication de papiers autocollants
120 ho
17 juin 2001 au 19 juin 2004 (renouvellement/modification)
Travail continu
Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono-
miques (art. 24, al. 2, LTr)
–
SJP (Suisse) SA, 1920 Martigny
fabrication de papiers autocollants
160 ho
17 juin 2001 au 19 juin 2004 (renouvellement/modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être atta-
quées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie,
3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la
présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires,
il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat
d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3,
3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
14 août 2001
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Permis concernant la durée du travail octroyés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.08.2001
Date
Data
Seite
3648-3648
Page
Pagina
Ref. No
10 125 563
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3652 2000-1490 · 2000-07-18 · de


3652
2000-1490
Allocation de subsides fédéraux pour la correction
des cours d'eau
Décision de l'Office fédéral des eaux et de la géologie
-
Canton de Valais, diverses communes du Valais central (Sion). Réfections
suite aux intempéries 1999 dans le Valais central, décision no 664
-
Canton de Valais, commune d'Ayent. Réfections suite aux intempéries 1999
sur les torrents d'Ayent, décision no 663
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département
fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication,
conformément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure admini-
strative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du
paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les
chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la
publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exem-
plaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signa-
ture du recourant ou celle de son mandataire.
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions
et les dossiers de projet en question, en s'adressant à l'Office fédéral des eaux et de la
géologie, rue du Débarcadère 20, 2502 Bienne, après s'être préalablement annoncé
par téléphone (032 328 87 73).
18 juillet 2000
Office fédéral des eaux et de la géologie

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Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.07.2000
Date
Data
Seite
3652-3652
Page
Pagina
Ref. No
10 124 718
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.