ch_vb · 2006-1332 6789 · 2007-10-05 · de


2006-1332 
6789 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
Loi fédérale 
sur le bail à ferme agricole 
(LBFA) 
Modification du 5 octobre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20061, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole2 est modifiée comme 
suit: 
Art. 1, al. 1, let. b 
1 La présente loi s’applique au bail: 
b. 
des entreprises agricoles au sens des art. 5 et 7, al. 1, 2, 3 et 5, de la loi fédé-
rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)3; 
Art. 2a 
Immeubles situés dans une zone à bâtir 
1 La présente loi ne s’applique pas au bail à ferme des immeubles affectés à 
l’agriculture lorsque la chose affermée est située entièrement dans une zone à bâtir 
au sens de l’art. 15 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire4. 
2 Les contrats de bail à ferme agricole dont la chose affermée est entièrement incor-
porée en cours de bail à une zone à bâtir au sens de l’art. 15 de la loi du 22 juin 1979 
sur l’aménagement du territoire restent soumis à la présente loi pendant la durée de 
bail légale ou, si elle est plus longue, la durée contractuelle ou prolongée judiciaire-
ment. 
Art. 7, al. 3 
3 L’accord est approuvé si la situation personnelle ou économique d’une partie ou 
d’autres motifs objectifs le justifient. 
 
 
1 
FF 2006 6027 
2 
RS 221.213.2 
3 
RS 211.412.11 
4 
RS 700; RO 2007 3637

Loi fédérale sur le bail à ferme agricole 
6790 
Art. 16, al. 4 
4 Si l’objet affermé est situé en partie dans une zone à bâtir au sens de l’art. 15 de la 
loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire5, le congé peut être donné pour 
les immeubles qui ne sont pas compris dans le champ d’application de la LDFR6 et 
le contrat peut être poursuivi sans ceux-ci. 
Art. 27, al. 2, let. e 
2 Si la résiliation est le fait du bailleur, celui-ci doit établir que la prolongation du 
bail ne peut raisonnablement lui être imposée, ou que, pour d’autres motifs, elle 
n’est pas justifiée. La prolongation du bail est notamment intolérable ou injustifiée, 
lorsque: 
e. 
l’objet affermé est situé en partie dans une zone à bâtir au sens de l’art. 15 de 
la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire7 pour les 
immeubles qui ne sont pas compris dans le champ d’application de la 
LDFR8. 
Titre précédant l’art. 30 
Chapitre 3 
Affermage par parcelles 
Art. 31, al. 2, let. b 
Abrogée 
Section 2 (art. 33 à 35) 
Abrogée 
Art. 36, al. 1 
Ne concerne que le texte allemand. 
Art. 37, let. a 
Le fermage d’une entreprise agricole comprend: 
a. 
un pourcentage approprié de la valeur de rendement au sens de l’art. 10 de la 
LDFR9; 
Art. 40, al. 2 
Abrogé 
 
5 
RS 700; RO 2007 3637 
6 
RS 211.412.11 
7 
RS 700; RO 2007 3637 
8 
RS 211.412.11 
9 
RS 211.412.11

Loi fédérale sur le bail à ferme agricole 
6791 
Chapitre 6 (art. 54 à 57) 
Abrogé 
Art. 60b 
Disposition transitoire relative à la modification du 5 octobre 2007 
1 Les contrats portant sur le bail à ferme d’immeubles affectés à l’agriculture dont la 
chose affermée est entièrement située dans une zone à bâtir au sens de l’art. 15 de la 
loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire10 restent soumis à la présente loi 
pendant la durée de bail légale ou, si elle est plus longue, la durée contractuelle ou 
prolongée judiciairement. 
2 Les contrats portant sur le bail à ferme d’entreprises agricoles ne satisfaisant plus 
aux exigences relatives à la taille minimale d’une entreprise agricole (art. 1, al. 1, 
let. b) conservent leur validité en tant que tels pendant la durée de bail légale ou, si 
elle est plus longue, la durée contractuelle ou prolongée judiciairement. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 5 octobre 2007 
Conseil national, 5 octobre 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 16 octobre 200711 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
10 
RS 700; RO 2007 3637 
11 
FF 2007 6789

Loi fédérale sur le bail à ferme agricole 
6792

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA)
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Dans
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Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Datum
16.10.2007
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10 141 009
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