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Texte original 
Traité sur le droit des brevets 
Adopté à Genève le 1er juin 2000 
 
Art. 1 
Expressions abrégées 
Au sens du présent traité, et sauf lorsqu’un sens différent est expressément indiqué: 
i) 
on entend par «office» l’organisme d’une Partie contractante chargé de la 
délivrance des brevets ou d’autres questions se rapportant au présent traité; 
ii) 
on entend par «demande» une demande de délivrance d’un brevet visée à 
l’art. 3; 
iii) on entend par «brevet» un brevet visé à l’art. 3; 
iv) le terme «personne» désigne notamment une personne physique ou une per-
sonne morale; 
v) 
on entend par «communication» toute demande, ou toute requête, déclara-
tion, pièce, correspondance ou autre information relative à une demande ou à 
un brevet, qui est déposée, présentée ou transmise à l’office, en relation ou 
non avec une procédure s’inscrivant dans le cadre du présent traité; 
vi) on entend par «dossiers de l’office» la collection d’informations tenue par 
l’office, concernant et réunissant les demandes déposées auprès de cet office 
ou d’un autre organisme et les brevets délivrés par l’un ou par l’autre et pro-
duisant leurs effets sur le territoire de la Partie contractante intéressée, quel 
que soit le support sur lequel lesdites informations sont conservées; 
vii) on entend par «inscription» tout acte consistant à introduire un élément 
d’information dans les dossiers de l’office; 
viii) on entend par «déposant» la personne inscrite dans les dossiers de l’office 
comme étant, selon la législation applicable, la personne qui demande le 
brevet ou une autre personne qui dépose la demande ou poursuit la procé-
dure y relative; 
ix) on entend par «titulaire» la personne inscrite dans les dossiers de l’office en 
tant que titulaire du brevet; 
x) 
on entend par «mandataire» un mandataire en vertu de la législation appli-
cable; 
xi) on entend par «signature» tout moyen d’identification personnelle; 
xii) on entend par «langue acceptée par l’office» toute langue acceptée par celui 
ci aux fins de la procédure particulière engagée devant lui;

Traité sur le droit des brevets 
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xiii) on entend par «traduction» une traduction dans une langue acceptée par 
l’office ou, le cas échéant, une translittération dans un alphabet ou un type 
de caractères accepté par l’office; 
xiv) on entend par «procédure devant l’office» toute procédure engagée devant 
l’office en ce qui concerne une demande ou un brevet; 
xv) à moins que le contexte ne s’y oppose, les mots employés au singulier 
s’entendent aussi comme englobant la forme plurielle et inversement, et les 
pronoms personnels masculins s’entendent aussi comme englobant le fémi-
nin; 
xvi) on entend par «Convention de Paris» la Convention de Paris pour la protec-
tion de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883, révisée et 
modifiée; 
xvii) on entend par «Traité de coopération en matière de brevets» («PCT») le 
Traité de coopération en matière de brevets, signé le 19 juin 1970, ainsi que 
le règlement d’exécution et les instructions administratives de ce traité, révi-
sés et modifiés; 
xviii) on entend par «Partie contractante» tout Etat ou toute organisation intergou-
vernementale qui est partie au présent traité; 
xix) on entend par «législation», lorsque la Partie contractante est un Etat, la légi-
slation de cet Etat et, lorsque la Partie contractante est une organisation 
intergouvernementale, les normes juridiques de cette organisation intergou-
vernementale; 
xx) on entend par «instrument de ratification» également les instruments 
d’acceptation ou d’approbation; 
xxi) on entend par «Organisation» l’Organisation Mondiale de la Propriété Intel-
lectuelle; 
xxii) on entend par «Bureau international» le Bureau international de l’Organi-
sation; 
xxiii) on entend par «Directeur général» le Directeur général de l’Organisation. 
Art. 2 
Principes généraux 
1. Une Partie contractante est libre d’imposer des conditions qui, du point de vue 
des déposants et des titulaires, sont plus favorables que les conditions applicables en 
vertu du présent traité et de son règlement d’exécution, exception faite de l’art. 5. 
2. Aucune disposition du présent traité ou de son règlement d’exécution ne saurait 
être interprétée comme pouvant limiter la liberté qu’a une Partie contractante de 
prescrire dans la législation applicable les conditions relevant du droit matériel des 
brevets qu’elle désire.

Traité sur le droit des brevets 
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Art. 3 
Demandes et brevets auxquels le traité s’applique 
1. a) 
Les dispositions du présent traité et de son règlement d’exécution sont 
applicables aux demandes nationales et régionales de brevet d’invention ou 
de brevet d’addition qui sont déposées auprès de l’office, ou pour l’office, 
d’une Partie contractante et qui appartiennent 
i) 
à des catégories déterminées de demandes qu’il est permis de déposer 
comme demandes internationales selon le Traité de coopération en 
matière de brevets; 
ii) 
aux demandes divisionnaires de brevet d’invention ou de brevet 
d’addition qui relèvent des catégories de demandes visées au point i) et 
à l’art. 4G.1) ou 2) de la Convention de Paris. 
b) 
Sous réserve des dispositions du Traité de coopération en matière de brevets, 
les dispositions du présent traité et de son règlement d’exécution sont appli-
cables aux demandes internationales de brevet d’invention ou de brevet 
d’addition déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets 
i) 
en ce qui concerne les délais applicables au sein de l’office d’une Partie 
contractante en vertu des art. 22 et 39.1) du Traité de coopération en 
matière de brevets; 
ii) 
en ce qui concerne toute procédure engagée à la date ou après la date à 
laquelle le traitement ou l’examen de la demande internationale peut 
commencer en vertu de l’art. 23 ou 40 dudit traité. 
2. Les dispositions du présent traité et de son règlement d’exécution sont applica-
bles aux brevets d’invention nationaux ou régionaux et aux brevets d’addition natio-
naux ou régionaux qui ont été délivrés avec effet à l’égard d’une Partie contractante. 
Art. 4 
Exception concernant la sécurité 
Aucune disposition du présent traité ou de son règlement d’exécution ne limite la 
liberté qu’ont les Parties contractantes de prendre toutes mesures qu’elles jugent 
nécessaires aux fins de la préservation d’intérêts essentiels en matière de sécurité. 
Art. 5 
Date de dépôt 
1. a) 
Sauf disposition contraire du règlement d’exécution, et sous réserve des 
al. 2) à 8), une Partie contractante doit prévoir que la date de dépôt d’une 
demande est la date à laquelle son office a reçu tous les éléments suivants, 
déposés, au choix du déposant, sur papier ou par tout autre moyen autorisé 
par l’office aux fins de l’attribution de la date de dépôt: 
i) 
l’indication explicite ou implicite selon laquelle les éléments sont cen-
sés constituer une demande; 
ii) 
des indications permettant d’établir l’identité du déposant ou permettant 
à l’office d’entrer en relation avec le déposant; 
iii) une partie qui, à première vue, semble constituer une description. 
b) 
Une Partie contractante peut, aux fins de l’attribution de la date de dépôt, 
accepter que l’élément visé au sous al. a)iii) soit un dessin.

Traité sur le droit des brevets 
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c) 
Aux fins de l’attribution de la date de dépôt, une Partie contractante peut 
exiger tant les indications permettant d’établir l’identité du déposant que les 
indications permettant à l’office d’entrer en relation avec le déposant, ou 
peut accepter que les preuves permettant d’établir l’identité du déposant ou 
permettant à l’office d’entrer en relation avec lui soient l’élément visé au 
sous al. a)ii). 
2. a) 
Une Partie contractante peut exiger que les indications visées à l’al. 1)a)i) et 
ii) soient données dans une langue acceptée par l’office. 
b) 
La partie visée à l’al. 1)a)iii) peut, aux fins de l’attribution de la date de 
dépôt, être déposée dans n’importe quelle langue. 
3. Lorsque la demande ne remplit pas une ou plusieurs des conditions prévues par la 
Partie contractante en vertu des al. 1) et 2), l’office le notifie dans les meilleurs 
délais possibles au déposant, en lui donnant la possibilité de régulariser sa demande 
et de présenter des observations, dans le délai prescrit dans le règlement d’exécution. 
4. a) 
Lorsque la demande telle qu’elle a été déposée initialement ne remplit pas 
une ou plusieurs des conditions prévues par la Partie contractante en vertu 
des al. 1) et 2), la date de dépôt est la date à laquelle toutes les conditions 
prévues par la Partie contractante en vertu des al. 1) et 2) sont remplies ulté-
rieurement, sous réserve du sous al. b) et de l’al. 6). 
b) 
Une Partie contractante peut prévoir que, lorsqu’une ou plusieurs des condi-
tions visées au sous al. a) ne sont pas remplies dans le délai prescrit dans le 
règlement d’exécution, la demande est réputée ne pas avoir été déposée. 
Lorsque la demande est réputée ne pas avoir été déposée, l’office notifie ce 
fait au déposant en lui en indiquant les raisons. 
5. Lorsque, en attribuant la date de dépôt, l’office remarque qu’une partie de la 
description ne semble pas figurer dans la demande ou que la demande renvoie à un 
dessin qui ne semble pas y figurer, il le notifie au déposant à bref délai. 
6. a) 
Lorsqu’une partie manquante de la description ou un dessin manquant est 
déposé auprès de l’office dans le délai prescrit dans le règlement d’exé-
cution, cette partie de la description ou ce dessin est incorporé à la demande 
et, sous réserve des sous al. b) et c), la date de dépôt est soit la date à 
laquelle l’office a reçu cette partie de la description ou ce dessin, soit la date 
à laquelle toutes les conditions prévues par la Partie contractante en vertu 
des al. 1) et 2) sont remplies, selon celle de ces deux dates qui est posté-
rieure. 
b) 
Lorsque la partie manquante de la description ou le dessin manquant est 
déposé en vertu du sous al. a) de manière à remédier à son omission d’une 
demande qui, à la date à laquelle l’office a initialement reçu l’un au moins 
des éléments indiqués à l’al. 1)a), revendique la priorité d’une demande 
antérieure, la date de dépôt, sur requête du déposant présentée dans le délai 
prescrit dans le règlement d’exécution, et sous réserve des conditions pres-
crites dans ledit règlement, est la date à laquelle toutes les conditions pré-
vues par la Partie contractante en vertu des al. 1) et 2) sont remplies.

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c) 
Lorsque la partie manquante de la description ou le dessin manquant déposé 
en vertu du sous al. a) est retiré dans un délai fixé par la Partie contractante, 
la date de dépôt est la date à laquelle les conditions prévues par la Partie 
contractante en vertu des al. 1) et 2) sont remplies. 
7. a) 
Sous réserve des conditions prescrites dans le règlement d’exécution, un 
renvoi, fait lors du dépôt de la demande, dans une langue acceptée par 
l’office, à une demande déposée antérieurement remplace, aux fins d’attribu-
tion de la date de dépôt de la demande, la description et tous dessins. 
b) 
Lorsque les conditions visées au sous al. a) ne sont pas remplies, la demande 
peut être réputée ne pas avoir été déposée. Dans ce cas, l’office doit en avi-
ser le déposant, en motivant sa décision. 
8. Aucune disposition du présent article ne limite 
i) 
le droit reconnu à un déposant en vertu de l’art. 4G.1) ou 2) de la Conven-
tion de Paris de conserver, comme date d’une demande divisionnaire visée 
dans ledit article, la date de la demande initiale visée dans ce même article 
et, s’il y a lieu, le bénéfice du droit de priorité; 
ii) 
la faculté reconnue à toute Partie contractante d’appliquer toute condition 
nécessaire pour accorder le bénéfice de la date de dépôt de la demande anté-
rieure à tout type de demande prescrit dans le règlement d’exécution. 
Art. 6 
Demande 
1. Sauf disposition contraire du présent traité, aucune Partie contractante ne peut 
exiger qu’une demande remplisse, quant à sa forme ou à son contenu, des conditions 
différentes 
i) 
des conditions relatives à la forme ou au contenu qui sont prévues en ce qui 
concerne les demandes internationales déposées en vertu du Traité de coopé-
ration en matière de brevets; 
ii) 
des conditions relatives à la forme ou au contenu qui, en vertu du Traité de 
coopération en matière de brevets, peuvent être requises par l’office d’un 
Etat partie audit traité, ou par l’office agissant pour cet Etat, une fois engagé 
le traitement ou l’examen de la demande internationale en vertu de l’art. 23 
ou 40 de ce traité; 
iii) des conditions supplémentaires prescrites dans le règlement d’exécution, ou 
des conditions qui s’y ajouteraient. 
2. a) 
Une Partie contractante peut exiger que le contenu d’une demande corres-
pondant au contenu de la requête d’une demande internationale déposée en 
vertu du Traité de coopération en matière de brevets soit présenté sur un 
formulaire de requête prescrit par elle. Une Partie contractante peut aussi 
exiger que tout contenu supplémentaire autorisé en vertu de l’al. 1)ii) ou 
prescrit dans le règlement d’exécution en vertu de l’al. 1)iii) figure dans ce 
formulaire de requête.

Traité sur le droit des brevets 
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b) 
Nonobstant le sous al. a), et sous réserve de l’art. 8.1), une Partie contrac-
tante accepte la présentation du contenu visé au sous al. a) sur un formulaire 
de requête prévu dans le règlement d’exécution. 
3. Une Partie contractante peut exiger une traduction de toute partie de la demande 
qui n’est pas rédigée dans une langue acceptée par son office. Une Partie contrac-
tante peut aussi exiger que les parties de la demande qui sont précisées dans le 
règlement d’exécution et rédigées dans une langue acceptée par l’office soient 
traduites dans toute autre langue acceptée par celui ci. 
4. Une Partie contractante peut exiger que des taxes soient payées au titre de la 
demande. Une Partie contractante peut appliquer les dispositions du Traité de coopé-
ration en matière de brevets en ce qui concerne le paiement de taxes de dépôt. 
5. Lorsque la priorité d’une demande antérieure est revendiquée, une Partie contrac-
tante peut exiger qu’une copie de la demande antérieure, et une traduction lorsque la 
demande antérieure n’est pas rédigée dans une langue acceptée par son office, soient 
remises conformément aux conditions prescrites dans le règlement d’exécution. 
6. En ce qui concerne une indication ou un élément visé à l’al. 1) ou 2) ou dans une 
déclaration de priorité, ou en ce qui concerne toute traduction visée à l’al. 3) ou 5), 
une Partie contractante ne peut exiger que des preuves soient fournies à son office au 
cours du traitement de la demande que dans le cas où celui ci peut raisonnablement 
douter de la véracité de l’indication ou de l’élément en question ou de l’exactitude 
de cette traduction. 
7. Lorsqu’une ou plusieurs des conditions requises par la Partie contractante en 
vertu des al. 1) à 6) ne sont pas remplies, l’office le notifie au déposant, en lui don-
nant la possibilité de remplir cette ou ces conditions, et de présenter des observa-
tions, dans le délai prescrit dans le règlement d’exécution. 
8. a) 
Lorsqu’une ou plusieurs des conditions requises par la Partie contractante en 
vertu des al. 1) à 6) ne sont pas remplies dans le délai prescrit dans le règle-
ment d’exécution, la Partie contractante peut, sous réserve du sous al. b) et 
des art. 5 et 10, appliquer la sanction prévue dans sa législation. 
b) 
Lorsque l’une des conditions requises par la Partie contractante en vertu de 
l’al. 1), 5) ou 6) en ce qui concerne une revendication de priorité n’est pas 
remplie dans le délai prescrit dans le règlement d’exécution, la revendication 
de priorité peut, sous réserve de l’art. 13, être réputée inexistante. Sous 
réserve de l’art. 5.7)b), aucune autre sanction ne peut être appliquée. 
Art. 7 
Mandataire 
1. a) 
Une Partie contractante peut exiger qu’un mandataire constitué aux fins 
d’une procédure devant l’office 
i) 
ait le droit, en vertu de la législation applicable, d’exercer auprès de 
celui ci, en ce qui concerne les demandes et les brevets; 
ii) 
indique comme étant son adresse une adresse sur un territoire prescrit 
par la Partie contractante.

Traité sur le droit des brevets 
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b) 
Sous réserve du sous-al. c), un acte accompli au titre d’une quelconque pro-
cédure devant l’office par un mandataire, ou à l’intention d’un mandataire, 
qui remplit les conditions appliquées par la Partie contractante en vertu du 
sous al. a) a les effets d’un acte accompli par le déposant, le titulaire ou une 
autre personne intéressée ayant constitué ce mandataire ou à son intention. 
c) 
Une Partie contractante peut prévoir que, dans le cas d’un serment ou d’une 
déclaration ou en cas de révocation d’un pouvoir, la signature d’un manda-
taire n’a pas l’effet de la signature du déposant, du titulaire ou d’une autre 
personne intéressée ayant constitué ce mandataire. 
2. a) 
Une Partie contractante peut exiger qu’un déposant, un titulaire ou une autre 
personne intéressée constitue un mandataire aux fins de toute procédure 
devant l’office, étant entendu qu’un déposant, un titulaire, un cessionnaire 
d’une demande ou une autre personne intéressée peut agir lui même devant 
l’office aux fins des procédures suivantes: 
i) 
dépôt d’une demande aux fins de l’attribution d’une date de dépôt; 
ii) 
simple paiement d’une taxe; 
iii) toute autre procédure prescrite dans le règlement d’exécution; 
iv) délivrance d’un reçu ou d’une notification de l’office en rapport avec 
toute procédure visée aux points i) à iii). 
b) 
Toute personne peut payer une taxe de maintien en vigueur. 
3. Une Partie contractante accepte que la constitution de mandataire soit communi-
quée à l’office de la manière prescrite par le règlement d’exécution. 
4. Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions de forme autres que 
celles qui sont énoncées aux al. 1) à 3) soient remplies en ce qui concerne les élé-
ments sur lesquels portent ces alinéas, sauf disposition contraire du présent traité ou 
de son règlement d’exécution. 
5. Lorsqu’une ou plusieurs des conditions requises par la Partie contractante en 
vertu des al. 1) à 3) ne sont pas remplies, l’office le notifie au déposant, au titulaire, 
au cessionnaire de la demande ou à une autre personne intéressée, en lui donnant la 
possibilité de remplir cette ou ces conditions et de présenter des observations, dans 
le délai prescrit dans le règlement d’exécution. 
6. Lorsqu’une ou plusieurs des conditions prévues par la Partie contractante en 
vertu des al. 1) à 3) ne sont pas remplies dans le délai prescrit dans le règlement 
d’exécution, la Partie contractante peut appliquer la sanction prévue dans sa légis-
lation. 
Art. 8 
Communications; adresses 
1. a) 
Sauf pour l’attribution d’une date de dépôt en vertu de l’art. 5.1), et sous 
réserve de l’art. 6.1), le règlement d’exécution énonce, sous réserve des sous 
al. b) à d), les conditions qu’une Partie contractante est autorisée à imposer 
en ce qui concerne la forme et le mode de transmission des communications. 
b) 
Aucune Partie contractante n’est tenue d’accepter le dépôt des communica-
tions autrement que sur papier.

Traité sur le droit des brevets 
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c) 
Aucune Partie contractante n’est tenue d’exclure le dépôt des communica-
tions sur papier. 
d) 
Une Partie contractante accepte le dépôt des communications sur papier aux 
fins du respect d’un délai. 
2. Une Partie contractante peut, sauf disposition contraire du présent traité ou de son 
règlement d’exécution, exiger qu’une communication soit établie dans une langue 
acceptée par l’office. 
3. Nonobstant l’al. 1)a) et sous réserve de l’al. 1)b) et de l’art. 6.2)b), une Partie 
contractante accepte la présentation du contenu d’une communication sur un formu-
laire qui correspond à un formulaire international type prévu pour cette communi-
cation, le cas échéant, par le règlement d’exécution. 
4. a) 
Lorsqu’une Partie contractante exige une signature aux fins d’une communi-
cation, elle accepte toute signature remplissant les conditions prescrites dans 
le règlement d’exécution. 
b) 
Aucune Partie contractante ne peut exiger qu’une signature communiquée à 
son office soit attestée, reconnue conforme par un officier public, authenti-
fiée, légalisée ou certifiée d’une autre manière, sauf dans le cas d’une procé-
dure quasi judiciaire ou sauf disposition contraire du règlement d’exécution. 
c) 
Sous réserve du sous al. b), une Partie contractante ne peut exiger que des 
preuves soient fournies à l’office que dans le cas où celui ci peut raisonna-
blement douter de l’authenticité d’une signature. 
5. Une Partie contractante peut exiger que toute communication contienne une ou 
plusieurs indications prescrites dans le règlement d’exécution. 
6. Une Partie contractante peut, sous réserve des dispositions prescrites dans le 
règlement d’exécution, exiger que le déposant, le titulaire ou une autre personne 
intéressée indique dans toute communication 
i) 
une adresse pour la correspondance; 
ii) 
un domicile élu; 
iii) toute autre adresse prévue dans le règlement d’exécution. 
7. Lorsqu’une ou plusieurs des conditions requises par la Partie contractante en 
vertu des al. 1) à 6) ne sont pas remplies en ce qui concerne les communications, 
l’office le notifie au déposant, au titulaire ou à une autre personne intéressée, en lui 
donnant la possibilité de remplir cette ou ces conditions et de présenter des observa-
tions, dans le délai prescrit dans le règlement d’exécution. 
8. Lorsqu’une ou plusieurs des conditions prévues par la Partie contractante en 
vertu des al. 1) à 6) ne sont pas remplies dans le délai prescrit dans le règlement 
d’exécution, la Partie contractante peut, sous réserve des art. 5 et 10 et de toute 
exception prescrite dans le règlement d’exécution, appliquer la sanction prévue dans 
sa législation.

Traité sur le droit des brevets 
189 
Art. 9 
Notifications 
1. Toute notification visée dans le présent traité ou dans son règlement d’exécution 
qui est envoyée par l’office à l’adresse pour la correspondance ou au domicile élu 
indiqué en vertu de l’art. 8.6), ou à toute autre adresse prévue dans le règlement 
d’exécution aux fins de la présente disposition, et qui satisfait aux dispositions y 
relatives, constitue une notification suffisante aux fins du présent traité et de son 
règlement d’exécution. 
2. Aucune disposition du présent traité ou de son règlement d’exécution n’oblige 
une Partie contractante à envoyer une notification au déposant, au titulaire ou à une 
autre personne intéressée si aucune indication permettant de joindre ceux ci n’a été 
fournie à l’office. 
3. Sous réserve de l’art. 10.1), lorsqu’un office ne notifie pas au déposant, au titu-
laire ou à une autre personne intéressée l’inobservation de conditions énoncées dans 
le présent traité ou dans son règlement d’exécution, cette absence de notification ne 
libère pas le déposant, le titulaire ou l’autre personne intéressée de l’obligation de 
remplir ces conditions. 
Art. 10 
Validité du brevet; révocation 
1. L’inobservation d’une ou de plusieurs des conditions de forme relatives à une 
demande, énoncées aux art. 6.1), 2), 4) et 5) et 8.1) à 4), ne peut pas constituer un 
motif de révocation ou d’annulation du brevet, dans sa totalité ou en partie, sauf 
lorsque l’inobservation de la condition de forme résulte d’une intention frauduleuse. 
2. Un brevet ne peut pas être révoqué ni annulé, dans sa totalité ou en partie, sans 
que le titulaire ait la possibilité de présenter des observations sur la révocation ou 
l’annulation envisagée et d’apporter les modifications et les rectifications autorisées 
par la loi, dans un délai raisonnable. 
3. Les al. 1) et 2) ne créent aucune obligation de mettre en place, en ce qui concerne 
la sanction des droits attachés aux brevets, des procédures judiciaires distinctes de 
celles qui ont trait à la sanction des droits en général. 
Art. 11 
Sursis en matière de délais 
1. Une Partie contractante peut prévoir la prorogation, pour la durée prescrite dans 
le règlement d’exécution, d’un délai fixé par l’office pour l’accomplissement d’un 
acte dans une procédure devant lui à l’égard d’une demande ou d’un brevet, si une 
requête à cet effet est présentée à l’office conformément aux conditions prescrites 
dans le règlement d’exécution, et si cette requête est présentée, au choix de la Partie 
contractante 
i) 
avant l’expiration du délai considéré; ou 
ii) 
après l’expiration du délai considéré et dans le délai prescrit dans le règle-
ment d’exécution. 
2. Lorsqu’un déposant ou un titulaire n’a pas observé un délai fixé par l’office 
d’une Partie contractante pour l’accomplissement d’un acte dans une procédure 
devant lui à l’égard d’une demande ou d’un brevet, et que la Partie contractante en

Traité sur le droit des brevets 
190 
question ne prévoit pas la prorogation d’un délai en vertu de l’al. 1)ii), la Partie 
contractante prévoit la poursuite de la procédure à l’égard de la demande ou du 
brevet et, le cas échéant, le rétablissement des droits du déposant ou du titulaire à 
l’égard de cette demande ou de ce brevet, si 
i) 
une requête à cet effet est présentée à l’office conformément aux conditions 
prescrites dans le règlement d’exécution; 
ii) 
la requête est présentée, et toutes les conditions à l’égard desquelles le délai 
fixé pour l’accomplissement de l’acte en question s’applique sont remplies, 
dans le délai prescrit dans le règlement d’exécution. 
3. Aucune Partie contractante n’est tenue de prévoir le sursis visé à l’al. 1) ou 2) 
dans le cas des exceptions prescrites dans le règlement d’exécution. 
4. Une Partie contractante peut exiger qu’une taxe soit payée au titre de la requête 
visée à l’al. 1) ou 2). 
5. Sauf disposition contraire du présent traité ou de son règlement d’exécution, 
aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions, autres que celles qui 
sont indiquées aux al. 1) à 4), soient remplies en ce qui concerne le sursis prévu à 
l’al. 1) ou 2). 
6. Une requête formulée en vertu de l’al. 1) ou 2) ne peut pas être rejetée sans que 
soit donnée au déposant ou au titulaire la possibilité de présenter dans un délai 
raisonnable des observations sur le refus envisagé. 
Art. 12 
Rétablissement des droits après que l’office a constaté 
que toute la diligence requise a été exercée ou que l’inobservation 
n’était pas intentionnelle 
1. Une Partie contractante doit prévoir que, lorsqu’un déposant ou un titulaire n’a 
pas observé un délai fixé pour l’accomplissement d’un acte dans une procédure 
devant l’office, et que cette inobservation a pour conséquence directe la perte des 
droits relatifs à la demande ou au brevet, l’office rétablit les droits du déposant ou du 
titulaire à l’égard de la demande ou du brevet, si 
i) 
une requête à cet effet lui est présentée conformément aux conditions pres-
crites dans le règlement d’exécution; 
ii) 
la requête est présentée, et toutes les conditions à l’égard desquelles le délai 
fixé pour l’accomplissement de l’acte en question s’applique sont remplies, 
dans le délai prescrit dans le règlement d’exécution; 
iii) la requête expose les raisons pour lesquelles le délai fixé n’a pas été observé; 
et 
iv) l’office constate que l’inobservation du délai est intervenue bien que la dili-
gence requise en l’espèce ait été exercée ou, au choix de la Partie contrac-
tante, que le retard n’était pas intentionnel. 
2. Aucune Partie contractante n’est tenue de prévoir le rétablissement des droits en 
vertu de l’al. 1) dans le cas des exceptions prescrites dans le règlement d’exécution.

Traité sur le droit des brevets 
191 
3. Une Partie contractante peut exiger qu’une taxe soit payée au titre de la requête 
visée à l’al. 1). 
4. Une Partie contractante peut exiger qu’une déclaration ou d’autres preuves soient 
fournies à l’office, dans le délai fixé par celui ci, à l’appui des raisons visées à 
l’al. 1)iii). 
5. Une requête formulée en vertu de l’al. 1) ne peut pas être rejetée, totalement ou 
en partie, sans que soit donnée au requérant la possibilité de présenter dans un délai 
raisonnable des observations sur le refus envisagé. 
Art. 13 
Correction ou adjonction d’une revendication de priorité; 
restauration du droit de priorité 
1. Sauf disposition contraire du règlement d’exécution, une Partie contractante 
prévoit la correction d’une revendication de priorité ou son adjonction à une 
demande (la «demande ultérieure»), si 
i) 
une requête à cet effet est présentée à l’office conformément aux conditions 
prescrites dans le règlement d’exécution; 
ii) 
la requête est présentée dans le délai prescrit dans le règlement d’exécution; 
et 
iii) la date de dépôt de la demande ultérieure n’est pas postérieure à la date 
d’expiration du délai de priorité calculé à compter de la date de dépôt de la 
demande la plus ancienne dont la priorité est revendiquée. 
2. Compte tenu de l’art. 15 du présent traité, une Partie contractante doit prévoir 
que, lorsqu’une demande (la «demande ultérieure») qui revendique ou aurait pu 
revendiquer la priorité d’une demande antérieure a une date de dépôt postérieure à la 
date d’expiration du délai de priorité, mais s’inscrivant dans le délai prescrit dans le 
règlement d’exécution, l’office restaure le droit de priorité, si 
i) 
une requête à cet effet lui est présentée conformément aux conditions pres-
crites dans le règlement d’exécution; 
ii) 
la requête est présentée dans le délai prescrit dans le règlement d’exécution; 
iii) la requête expose les raisons pour lesquelles le délai de priorité n’a pas été 
observé; et 
iv) l’office constate que la demande ultérieure n’a pas été déposée dans le délai 
de priorité bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée ou, au 
choix de la Partie contractante, que l’inobservation du délai n’était pas inten-
tionnelle. 
3. Une Partie contractante doit prévoir que, lorsqu’une copie d’une demande anté-
rieure exigée en vertu de l’art. 6.5) n’est pas remise à l’office dans le délai prescrit 
dans le règlement d’exécution en application de l’art. 6, l’office rétablit le droit de 
priorité, si 
i) 
une requête à cet effet lui est présentée conformément aux conditions pres-
crites dans le règlement d’exécution;

Traité sur le droit des brevets 
192 
ii) 
la requête est présentée dans le délai prescrit dans le règlement d’exécution 
en application de l’art. 6.5) pour la remise de la copie de la demande anté-
rieure; 
iii) l’office constate que la copie à fournir a été demandée dans le délai prescrit 
dans le règlement d’exécution à l’office auprès duquel la demande antérieure 
a été déposée; et 
iv) une copie de la demande antérieure est remise dans le délai prescrit dans le 
règlement d’exécution. 
4. Une Partie contractante peut exiger qu’une taxe soit payée au titre des requêtes 
visées aux al. 1) à 3). 
5. Une Partie contractante peut exiger qu’une déclaration ou d’autres preuves soient 
fournies à l’office, dans le délai fixé par celui ci, à l’appui des raisons visées à 
l’al. 2)iii). 
6. Une requête formulée en vertu des al. 1) à 3) ne peut pas être rejetée, dans sa 
totalité ou en partie, sans que soit donnée au requérant la possibilité de présenter 
dans un délai raisonnable des observations sur le refus envisagé. 
Art. 14 
Règlement d’exécution 
1. a) 
Le règlement d’exécution annexé au présent traité comporte des règles 
relatives 
i) 
aux questions qui, aux termes du présent traité, doivent faire l’objet de 
prescriptions du règlement d’exécution; 
ii) 
aux précisions utiles pour l’application des dispositions du présent trai-
té; 
iii) aux conditions, questions ou procédures d’ordre administratif. 
b) 
Le règlement d’exécution contient aussi des règles concernant les conditions 
de forme qu’une Partie contractante est autorisée à appliquer en ce qui 
concerne les requêtes 
i) 
en inscription d’un changement de nom ou d’adresse 
ii) 
en inscription d’un changement de déposant ou de titulaire; 
iii) en inscription d’une licence ou d’une sûreté réelle; 
iv) en rectification d’une erreur. 
c) 
Le règlement d’exécution prévoit en outre l’établissement par l’Assemblée, 
avec l’aide du Bureau international, de formulaires internationaux types et 
d’un formulaire de requête aux fins de l’art. 6.2)b). 
2. Sous réserve de l’al. 3), toute modification du règlement d’exécution requiert les 
trois quarts des votes exprimés. 
3. a) 
Le règlement d’exécution peut indiquer les règles qui ne peuvent être modi-
fiées qu’à l’unanimité. 
b) 
Toute modification du règlement d’exécution ayant pour effet d’ajouter ou 
de supprimer des règles visées au sous al. a) doit être adoptée à l’unanimité.

Traité sur le droit des brevets 
193 
c) 
Pour déterminer s’il y a unanimité, seuls les votes exprimés sont pris en 
considération. L’abstention n’est pas considérée comme un vote. 
4. En cas de divergence entre les dispositions du présent traité et celles du règle-
ment d’exécution, ce sont les dispositions du traité qui priment. 
Art. 15 
Rapports avec la Convention de Paris 
1. Chaque Partie contractante se conforme aux dispositions de la Convention de 
Paris qui concernent les brevets. 
2. a) 
Aucune disposition du présent traité n’emporte dérogation aux obligations 
qu’ont les Parties contractantes les unes à l’égard des autres en vertu de la 
Convention de Paris. 
b) 
Aucune disposition du présent traité n’emporte dérogation aux droits dont 
jouissent les déposants et les titulaires en vertu de la Convention de Paris 
Art. 16 
Effet des révisions et modifications du Traité de coopération en 
matière de brevets 
1. Sous réserve de l’al. 2), toute révision ou modification du Traité de coopération 
en matière de brevets postérieure au 2 juin 2000 qui est compatible avec les articles 
du présent traité est applicable aux fins du présent traité et de son règlement d’exé-
cution si l’Assemblée en décide ainsi, dans le cas considéré, à la majorité des trois 
quarts des votes exprimés. 
2. Une disposition du Traité de coopération en matière de brevets en vertu de 
laquelle une disposition révisée ou modifiée de ce traité n’est pas applicable à 
l’égard d’un Etat partie audit traité, ou à l’égard de l’office d’un tel Etat ou d’un 
office agissant pour un tel Etat, tant qu’elle reste incompatible avec la législation 
nationale appliquée par cet Etat ou cet office n’est pas applicable aux fins du présent 
traité et de son règlement d’exécution. 
Art. 17 
Assemblée 
1. a) 
Les Parties contractantes ont une Assemblée. 
b) 
Chaque Partie contractante est représentée à l’Assemblée par un délégué, qui 
peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts. Chaque délégué 
ne peut représenter qu’une seule Partie contractante. 
2. L’Assemblée 
i) 
traite des questions concernant le maintien et le développement du présent 
traité ainsi que son application et son fonctionnement; 
ii) 
établit, avec l’aide du Bureau international, des formulaires internationaux 
types et le formulaire de requête visé à l’art. 14.1)c); 
iii) modifie le règlement d’exécution;

Traité sur le droit des brevets 
194 
iv) fixe les conditions concernant la date à partir de laquelle chaque formulaire 
international type et le formulaire de requête visé au point ii), pourront être 
utilisés et la date de prise d’effet de chaque modification visée au point iii); 
v) 
décide conformément à l’art. 16.1) si une révision ou modification du Traité 
de coopération en matière de brevets est applicable aux fins du présent traité 
et de son règlement d’exécution; 
vi) s’acquitte de toute autre tâche qu’implique le présent traité. 
3. a) 
La moitié des membres de l’Assemblée qui sont des Etats constitue le quo-
rum. 
b) 
Nonobstant les dispositions du sous al. a), si, lors d’une session, le nombre 
des membres de l’Assemblée qui sont des Etats et qui sont représentés est 
inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des membres de 
l’Assemblée qui sont des Etats, l’Assemblée peut prendre des décisions; tou-
tefois, les décisions de l’Assemblée, à l’exception de celles qui concernent 
sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées 
ci après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites déci-
sions aux membres de l’Assemblée qui sont des Etats et qui n’étaient pas 
représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à 
compter de la date de la communication, leur vote ou leur abstention. Si, à 
l’expiration de ce délai, le nombre desdits membres ayant ainsi exprimé leur 
vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de membres qui faisait 
défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions 
deviennent exécutoires, pourvu qu’en même temps la majorité nécessaire 
reste acquise. 
4. a) 
L’Assemblée s’efforce de prendre ses décisions par consensus. 
b) 
Lorsqu’il n’est pas possible d’arriver à une décision par consensus, la déci-
sion sur la question à l’examen est mise aux voix. Dans ce cas, 
i) 
chaque Partie contractante qui est un Etat dispose d’une voix et vote 
uniquement en son propre nom; et 
ii) 
toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale 
peut participer au vote à la place de ses Etats membres, avec un nombre 
de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont parties au pré-
sent traité. Aucune organisation intergouvernementale ne participe au 
vote si l’un de ses Etats membres exerce son droit de vote et inverse-
ment. En outre, aucune organisation intergouvernementale ne participe 
au vote si l’un de ses Etats membres qui est partie au présent traité est 
membre d’une autre organisation intergouvernementale et si cette der-
nière participe au vote. 
5. a) 
Sous réserve des art. 14.2) et 3), 16.1) et 19.3), les décisions de l’Assemblée 
sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés. 
b) 
Pour déterminer si la majorité requise est atteinte, seuls les votes exprimés 
sont pris en considération. L’abstention n’est pas considérée comme un vote.

Traité sur le droit des brevets 
195 
6. L’Assemblée se réunit en session ordinaire une fois tous les deux ans sur con-
vocation du Directeur général. 
7. L’Assemblée établit son propre règlement intérieur, y compris en ce qui concerne 
sa convocation en session extraordinaire. 
Art. 18 
Bureau international 
1. a) 
Le Bureau international assure les tâches administratives concernant le 
présent traité. 
b) 
En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secré-
tariat de l’Assemblée et des comités d’experts et groupes de travail qu’elle 
peut créer. 
2. Le Directeur général convoque tout comité ou groupe de travail créé par 
l’Assemblée. 
3. a) 
Le Directeur général et les personnes désignées par le Directeur général 
prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l’Assemblée et des 
comités et groupes de travail créés par l’Assemblée. 
b) 
Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par le Directeur 
général est d’office secrétaire de l’Assemblée et des comités et groupes de 
travail visés au sous al. a). 
4. a) 
Le Bureau international, selon les directives de l’Assemblée, prépare les 
conférences de révision. 
b) 
Le Bureau international peut consulter des Etats membres de l’Organisation, 
des organisations intergouvernementales ainsi que des organisations non 
gouvernementales internationales et nationales sur la préparation de ces 
conférences. 
c) 
Le Directeur général et les personnes désignées par le Directeur général 
prennent part, sans droit de vote, aux délibérations des conférences de révi-
sion. 
5. Le Bureau international exécute toutes les autres tâches qui lui sont assignées en 
relation avec le présent traité. 
Art. 19 
Révisions 
1. Sous réserve de l’al. 2), le présent traité peut être révisé par une conférence des 
Parties contractantes. La convocation d’une conférence de révision est décidée par 
l’Assemblée. 
2. L’art. 17.2) et 6) peut être modifié soit par une conférence de révision, soit par 
l’Assemblée conformément aux dispositions de l’al. 3). 
3. a) 
Des propositions de modification de l’art. 17.2) et 6) par l’Assemblée peu-
vent être présentées par toute Partie contractante ou par le Directeur général. 
Ces propositions sont communiquées par le Directeur général aux Parties

Traité sur le droit des brevets 
196 
contractantes six mois au moins avant d’être soumises à l’examen de 
l’Assemblée. 
b) 
L’adoption de toute modification des dispositions visées au sous-al. a) 
requiert les trois quarts des votes exprimés. 
c) 
Toute modification des dispositions visées au sous-al. a) entre en vigueur un 
mois après que le Directeur général a reçu, de la part des trois quarts des 
Parties contractantes qui étaient membres de l’Assemblée au moment où 
celle ci a adopté la modification, des notifications écrites faisant état de 
l’acceptation de cette modification conformément à leurs règles constitu-
tionnelles respectives. Toute modification desdites dispositions ainsi accep-
tée lie toutes les Parties contractantes qui sont liées par le présent traité au 
moment où la modification entre en vigueur et les Etats ou organisations 
intergouvernementales qui le deviennent à une date ultérieure. 
Art. 20 
Conditions et modalités pour devenir partie au traité 
1. Tout Etat qui est partie à la Convention de Paris ou qui est membre de l’Orga-
nisation et pour lequel des brevets peuvent être délivrés soit par l’intermédiaire de 
son propre office, soit par l’intermédiaire de l’office d’un autre Etat ou d’une orga-
nisation intergouvernementale, peut devenir partie au présent traité. 
2. Toute organisation intergouvernementale peut devenir partie au présent traité si 
au moins un de ses Etats membres est partie à la Convention de Paris ou membre de 
l’Organisation et si l’organisation intergouvernementale déclare qu’elle a été dûment 
autorisée, conformément à ses procédures internes, à devenir partie au présent traité 
et 
i) 
qu’elle a compétence pour délivrer des brevets produisant effet pour ses 
Etats membres; ou 
ii) 
qu’elle a compétence à l’égard des questions qui font l’objet du présent traité 
et que sa propre législation lie tous ses Etats membres à l’égard de ces ques-
tions, et qu’elle gère un office régional qui délivre des brevets produisant 
leurs effets sur son territoire conformément à sa législation ou qu’elle a 
chargé un office régional de cette tâche. 
Sous réserve de l’al. 3), toute déclaration de ce type doit être faite au moment du 
dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion. 
3. Organisation européenne des brevets, l’Organisation eurasienne des brevets et 
l’Organisation régionale africaine de la propriété industrielle, ayant fait la déclara-
tion visée à l’al. 2)i) ou ii) lors de la conférence diplomatique qui a adopté le présent 
traité, peuvent devenir parties au présent traité en tant qu’organisations intergouver-
nementales, si elles déclarent, au moment du dépôt de leur instrument de ratification 
d’adhésion, qu’elles ont été dûment autorisées, conformément à leurs procédures 
internes, à devenir parties au présent traité.

Traité sur le droit des brevets 
197 
4. Tout Etat ou organisation intergouvernementale remplissant les conditions pré-
vues à l’al. 1, 2) ou 3) peut déposer 
i) 
un instrument de ratification s’il a signé le présent traité; ou 
ii) 
un instrument d’adhésion s’il n’a pas signé le présent traité. 
Art. 21 
Entrée en vigueur; date de prise d’effet des ratifications 
et des adhésions 
1. Le présent traité entre en vigueur trois mois après que dix instruments de ratifi-
cation ou d’adhésion ont été déposés auprès du Directeur général par des Etats. 
2. Le présent traité lie 
i) 
les dix Etats visés à l’al. 1), à compter de la date à laquelle le présent traité 
est entré en vigueur; 
ii) 
les autres Etats, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date à 
laquelle l’Etat a déposé son instrument de ratification ou d’adhésion auprès 
du Directeur général ou à partir d’une date ultérieure indiquée dans cet ins-
trument mais pas plus de six mois après la date de ce dépôt; 
iii) chacune des organisations suivantes, à savoir l’Organisation européenne des 
brevets, l’Organisation eurasienne des brevets et l’Organisation régionale 
africaine de la propriété industrielle, à l’expiration d’un délai de trois mois 
suivant le dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion ou à partir 
d’une date ultérieure indiquée dans cet instrument mais pas plus de six mois 
après la date de ce dépôt, si celui ci a été déposé après l’entrée en vigueur du 
présent traité conformément à l’al. 1), ou trois mois après l’entrée en vigueur 
du présent traité si l’instrument a été déposé avant l’entrée en vigueur du 
présent traité; 
iv) toute autre organisation intergouvernementale qui remplit les conditions 
prévues pour devenir partie au présent traité, à l’expiration d’un délai de 
trois mois suivant le dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion 
ou à partir d’une date ultérieure indiquée dans cet instrument mais pas plus 
de six mois après la date de ce dépôt. 
Art. 22 
Application du traité aux demandes en instance et aux brevets 
en vigueur 
1. Sous réserve de l’al. 2), une Partie contractante applique les dispositions du 
présent traité et de son règlement d’exécution, à l’exception des art. 5 et 6.1) et 2) et 
des règles correspondantes, aux demandes en instance et aux brevets en vigueur à la 
date à laquelle elle devient liée par le présent traité en vertu de l’art. 21. 
2. Aucune Partie contractante n’est tenue d’appliquer les dispositions du présent 
traité et de son règlement d’exécution à une démarche s’inscrivant dans une procé-
dure relative à une demande ou à un brevet visé à l’al. 1), si cette démarche a été 
engagée avant la date à laquelle la Partie contractante en question devient liée par le 
présent traité en vertu de l’art. 21.

Traité sur le droit des brevets 
198 
Art. 23 
Réserves 
1. Tout Etat ou organisation intergouvernementale peut déclarer au moyen d’une 
réserve que les dispositions de l’art. 6.1) ne s’appliquent à aucune exigence d’unité 
de l’invention applicable, en vertu du Traité de coopération en matière de brevets, à 
une demande internationale. 
2. Toute réserve faite en vertu de l’al. 1) doit figurer dans une déclaration accompa-
gnant l’instrument de ratification du présent traité ou d’adhésion à celui ci déposé 
par l’Etat ou l’organisation intergouvernementale formulant cette réserve. 
3. Toute réserve formulée en vertu de l’al. 1) peut être retirée à tout moment. 
4. Aucune autre réserve que celle qui est autorisée en vertu de l’al. 1) ne peut être 
formulée à l’égard du présent traité. 
Art. 24 
Dénonciation du traité 
1. Toute Partie contractante peut dénoncer le présent traité par notification adressée 
au Directeur général. 
2. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Directeur général a 
reçu la notification ou à une date ultérieure indiquée dans celle ci. Elle n’a aucune 
incidence sur l’application du présent traité aux demandes qui sont en instance ou 
aux brevets qui sont en vigueur, en ce qui concerne la Partie contractante qui 
dénonce le traité, au moment de la prise d’effet de la dénonciation. 
Art. 25 
Langues du traité 
1. Le présent traité est signé en un seul exemplaire original en langues française, 
anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, tous ces textes faisant également foi, à 
l’exclusion de tout autre. 
2. Un texte officiel dans toute langue autre que les langues indiquées à l’al. 1) est 
établi par le Directeur général, après consultation de toutes les parties intéressées. 
Aux fins du présent alinéa, on entend par «partie intéressée» tout Etat qui est partie 
au traité, ou qui remplit les conditions pour devenir partie au traité en vertu de 
l’art. 20.1), dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est en cause, 
ainsi que l’Organisation européenne des brevets, l’Organisation eurasienne des 
brevets, l’Organisation régionale africaine de la propriété industrielle et toute autre 
organisation intergouvernementale qui est partie ou peut devenir partie au traité, si 
l’une de ses langues officielles est en cause. 
3. En cas de divergence quant à l’interprétation des textes authentiques et des textes 
officiels, ce sont les textes authentiques qui priment.

Traité sur le droit des brevets 
199 
Art. 26 
Signature du traité 
Le présent traité reste ouvert à la signature au siège de l’Organisation pendant un an 
après son adoption et peut être signé par tout Etat remplissant les conditions pour 
devenir partie au traité en vertu de l’art. 20.1) et par l’Organisation européenne des 
brevets, l’Organisation eurasienne des brevets et l’Organisation régionale africaine 
de la propriété industrielle. 
Art. 27 
Dépositaire; enregistrement 
1. Le Directeur général est le dépositaire du présent traité. 
2. Le Directeur général fait enregistrer le présent traité auprès du Secrétariat de 
l’Organisation des Nations Unies.

Traité sur le droit des brevets 
200

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Heft
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Geschäftsnummer
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Datum
10.01.2006
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Data
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181-200
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10 139 193
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