ch_vb · JAAC 70.111 · 2006-05-29 · de


JAAC 70.111
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 29
mai 2006, déclarant partiellement irrecevable la req.
n° 1356/04, Hugo Mario Portmann c / Suisse
Procédure pénale dans le canton de Thurgovie. Droit à une procédure
équitable. Modalités de l’administration des preuves.
Art. 6 § 1 CEDH. Administration des preuves.
L’identification, par des victimes, d’objets impliqués dans des crimes,
sans que l’ensemble de ces objets ait été enrichi d’objets n’ayant aucun
rapport avec les délits sur lesquels porte l’enquête, n’est pas contraire
à la convention. L’absence, au cours de cette mesure probatoire, du
prévenu et de son avocat est admissible si le droit d’être entendu
est garanti d’une autre manière conforme à la convention. La Cour
européenne des droits de l’homme n’examine pas l’administration des
preuves en tant que telle, mais seulement en rapport avec la question de
savoir si une procédure équitable a eu lieu.
Art. 6 § 3 let. d CEDH. Droit d’interroger des témoins.
L’audition des victimes en l’absence du prévenu, mais en présence de son
avocat, ne constitue pas une violation du droit d’être entendu.
Art. 35 al. 1 et 4 CEDH. Epuisement des voies de recours internes.
Irrecevabilité de la requête en raison du non-épuisement des voies de
recours internes.
Strafverfahren im Kanton Thurgau. Recht auf ein faires Verfahren.
Modalitäten der Beweiserhebung.
Art. 6 Abs. 1 EMRK. Beweiserhebung.
1

Die Identifikation inkriminierter Gegenstände durch Opfer ohne
Anreicherung der Sammlung durch Gegenstände, die in keinem
Zusammenhang mit den zu untersuchenden Straftaten stehen, ist nicht
konventionswidrig. Die Abwesenheit sowohl des Beschuldigten als auch
seines Rechtsvertreters bei dieser Beweismassnahme ist zulässig, sofern
das rechtliche Gehör auf anderem Weg in konventionskonformer Weise
gewährleistet wird. Der Gerichtshof prüft nicht die Beweiserhebung
per se, sondern nur unter dem Aspekt, ob ein faires Verfahren
stattgefunden hat.
Art. 6 Abs. 3 Bst. d EMRK. Recht, Zeugen zu befragen.
Die Opferanhörung unter Ausschluss des Beschuldigten, indessen
in Anwesenheit des Rechtsvertreters, verletzt den Anspruch auf
Gewährung des rechtlichen Gehörs nicht.
Art. 35 Abs. 1 und 4 EMRK. Ausschöpfung des innerstaatlichen
Instanzenzuges
Unzulässigkeit der Beschwerde zufolge Nichtausschöpfung des
innerstaatlichen Instanzenzuges.
Procedura penale nel cantone Turgovia. Diritto ad una procedura equa.
Modalità dell’amministrazione delle prove.
Art. 6 § 1 CEDU. Amministrazione delle prove.
Non è contraria alla Convenzione l’identificazione, da parte delle
vittime, di oggetti utilizzati in occasioni di crimini, senza che l’insieme
di questi oggetti sia stato arricchito di oggetti che non hanno alcun
rapporto con i delitti su cui porta l’inchiesta. L’assenza, nel corso
di questa misura probatoria, dell’accusato e del suo avvocato è
ammissibile se il diritto di essere sentito è garantito in un altro modo
conforme alla Convenzione. La Corte europea dei diritti dell’uomo non
esamina l’amministrazione delle prove in quanto tale, ma solamente
in rapporto con la questione volta a determinare se vi è stata una
procedura equa.
Art. 6 § 3 lett. d CEDU. Diritto di interrogare i testimoni.
L’audizione di vittime in assenza dell’accusato, ma in presenza del suo
avvocato, non costituisce una violazione del diritto di essere sentito.
Art. 35 cpv. 1 e 4 CEDU. Esaurimento delle vie di ricorso interne.
Irricevibilità della richiesta a causa del mancato esaurimento delle vie
di ricorso interne.
EN DROIT
1.(...)
2.Le requérant se croit également lésé dans le droit à un procès équitable par
la manière de procéder à l’identification des objets, organisée par les autorités
d’investigation du canton de Thurgovie, dans la mesure où il soutient que
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l’ensemble des objets aurait dû être enrichi par des objets n’ayant eu rien
à voir avec les infractions commises par l’intéressé et, de surcroît, que ni le
requérant ni son avocat n’avaient été invités à participer à l’identification des
objets.
La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour) rappelle que si la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 (CEDH, ci-après: la Convention)[1] garantit en son art.
6 CEDH le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant
l’admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au
premier chef du droit interne et des juridictions nationales. Sa tâche consiste à
rechercher si la procédure examinée dans son ensemble a revêtu un caractère
équitable (voir, par exemple, l’arrêt García Ruiz c / Espagne [GC], no 30544/96, §
28, CEDH 1999‑I).
En l’espèce, l’arrêt du Tribunal fédéral est intervenu à l’issue d’une procédure
contradictoire au cours de laquelle le requérant a pu contester les moyens
développés par la partie adverse et présenter les arguments qu’il jugeait
pertinents pour la défense de sa cause à l’appui de ses thèses. La Cour rappelle
aussi, à l’instar du Tribunal fédéral, que le requérant a eu le droit d’interroger,
personnellement et oralement, les victimes ayant identifié les objets. Enfin,
il n’apparaît pas que le Tribunal fédéral ait donné un poids excessif, dans
l’appréciation des preuves, à l’identification litigieuse des objets.
Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté, comme étant manifestement mal fondé,
en application de l’art. 35 §§ 3 et 4 CEDH.
3.Le requérant se plaint également du fait qu’il n’a pas eu le droit d’interroger
lui-même, ou par l’intermédiaire de son avocat, quelques témoins clé des
événements. A cet égard, il invoque l’art. 6 § 3 let. d CEDH, libellé ainsi:
(libellé de la disposition)
La Cour rappelle que le Tribunal fédéral, dans le cadre de son arrêt en
date du 27 mai 2003, a estimé que le requérant, dûment représenté par un
avocat devant les instances internes, n’a pas, dans le cadre de son appel au
tribunal supérieur du canton de Thurgovie, réitéré la demande tendant à
l’interrogation de ces témoins.
La Cour, ne voyant aucun motif de se départir de cette constatation, en conclut
que ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes
au sens de l’art. 35 §§ 1 et 4 CEDH.
4.Toujours sur le terrain de l’art. 6 § 3 let. d CEDH, le requérant allègue que les
juridictions internes ont à tort refusé de le confronter aux trois victimes d’une
des prises d’otage.
A ce sujet, la Cour réitère sa jurisprudence pertinente selon laquelle les par.
1 et 3 let. d de l’art. 6 CEDH commandent d’accorder à l’accusé une occasion
adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d’en interroger
l’auteur, au moment de la déposition ou plus tard (arrêts Lüdi c / Suisse du 15
juin 1992, série A no 238, p. 21, § 49[2], et Van Mechelen et autres c / Pays-Bas,
arrêt du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997‑III, p. 711, § 51). Les
droits de la défense sont notamment restreints de manière incompatible avec
les garanties de l’art. 6 CEDH lorsqu’une condamnation se fonde, uniquement
ou dans une mesure déterminante, sur des dépositions faites par une personne
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que l’accusé n’a pu interroger ou faire interroger ni au stade de l’instruction ni
pendant les débats (voir les arrêts Unterpertinger c / Autriche du 24 novembre
1986, série A no 110, pp. 14-15, §§ 31-33, Saïdi c / France du 20 septembre 1993,
série A no 261-C, pp. 56-57, §§ 43-44, et Van Mechelen et autres précité, p. 712,
§ 55).
En l’espèce, la Cour note que le requérant n’a effectivement pas eu
l’opportunité d’interroger lui-même les victimes des infractions, témoins
à charge dans la présente procédure, mais que l’avocat du requérant a pu
assister à l’interrogatoire de celles-ci et qu’il leur a effectivement posé des
questions (voir, a contrario Lüdi, précité, p. 21, § 49). Ensuite, la Cour constate
que la condamnation du requérant ne se fondait pas exclusivement sur les
déclarations des victimes (voir, a contrario, Windisch c / Autriche, arrêt du
27 septembre 1990, série A no 186, p. 11, § 31). Enfin, les juridictions suisses
ont suffisamment motivé leur décision de ne pas faire interroger les victimes
par le requérant, dans la mesure où celles-ci avaient expressément déclaré ne
pas vouloir être confrontées au requérant, auteur des atteintes graves à leur
liberté et leur intégrité physique et psychique.
Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté, comme étant manifestement mal fondé,
en application de l’art. 35 §§ 3 et 4 CEDH.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
Ajourne l’examen du grief tiré du droit à un procès équitable, résultant de la
prise en compte, dans l’appréciation des preuves, des procès-verbaux litigieux;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
[1] RS 0.101.
[2] JAAC 56.58.
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JAAC 70.111 - Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 29 mai 2006, déclarant
partiellement irrecevable la req. n° 1356/04, Hugo Mario Portmann c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2006
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70
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150 007 187
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