ch_vb · JAAC 58.3 · 1992-08-31 · de


JAAC 58.3
Décision du Conseil fédéral du 31 août 1992
Révision en matière d’asile et de renvoi.
Art. 45 al. 1 LA. Art. 66 PA. Bien que le principe du non-refoulement
renferme un droit imprescriptible et inaliénable, l’autorité saisie d’une
demande de révision qui est irrecevable parce que les moyens invoqués
auraient pu être produits durant la procédure ordinaire n’a pas à
réexaminer l’exigibilité du renvoi. Admettre le contraire reviendrait
à conférer au requérant d’asile le droit de remettre indéfiniment en
cause la décision prononçant le renvoi, alors même que la voie de droit
utilisée serait irrecevable.
Revision im Asyl- und Wegweisungsbereich.
Art. 45 Abs. 1 AsylG. Art. 66 VwVG. Der Grundsatz der
Nichtrückschiebung beinhaltet zwar ein unverjährbares und
unveräusserliches Recht; trotzdem muss die Behörde, bei welcher
ein Revisionsgesuch gestellt wird das unzulässig ist, weil die geltend
gemachten Mittel im ordentlichen Verfahren hätten aufgegriffen werden
können, die Zumutbarkeit der Wegweisung nicht wiedererwägen. Die
Annahme des Gegenteils würde dem Asylbewerber das Recht verleihen,
endlos die Wegweisungsverfügung in Frage zu stellen, wenn auch der
Rechtsweg unzulässig wäre.
Revisione in materia d’asilo e di allontanamento.
Art. 45 cpv. 1 LA. Art. 66 PA. Benché nel principio dell’esclusione del
respingimento sia intrinseco un diritto imprescrittibile e inalienabile,
l’autorità adita di una richiesta di revisione irricevibile in quanto i
mezzi invocati avrebbero potuto essere prodotti durante la procedura
1

ordinaria, non deve riesaminare l’esigibilità dell’allontanamento.
Ammettere il contrario conferirebbe al richiedente l’asilo il diritto
di rimettere in discussione a tempo indeterminato la decisione
d’espulsione, anche se la via legale scelta fosse irricevibile.
En application de l’art. 71 PA, chacun peut dénoncer en tout temps à l’autorité
de surveillance les faits qui appellent dans l’intérêt public une intervention
d’office contre une autorité. En sa qualité d’autorité de surveillance, le Conseil
fédéral entre en matière sur les dénonciations qui font valoir la violation de
dispositions claires, de règles de procédure essentielles ou d’intérêts éminents.
Le Conseil fédéral se saisit également des dénonciations qui invoquent la
transgression répétée ou susceptible d’être répétée de dispositions claires du
droit matériel ou de procédure, soit une situation qu’un Etat de droit ne peut
pas tolérer d’une manière durable (André Grisel, Traité de droit administratif,
Neuchâtel 1984, p. 50 et ss).
Dans la dénonciation faisant l’objet de la présente procédure, le dénonciateur
ne conteste pas que les moyens qu’il a fait valoir dans sa demande de révision
en matière d’asile et de renvoi du 29 mai 1991 auraient pu être produits durant
la procédure ordinaire. Il relève cependant que pareil argument n’enlève rien
à la pertinence des moyens invoqués et que ceux-ci auraient tout de même
dû être analysés. Selon le dénonciateur, une telle attitude est contraire au
principe du non-refoulement consacré par l’art. 45 al. 1 de la loi du 5 octobre
1979 sur l’asile (RS 142.31).
Le principe du non-refoulement renferme un droit imprescriptible et
inaliénable, il peut être invoqué jusqu’au stade de l’exécution du renvoi.
L’exécution du renvoi doit donc être suspendue lorsque surviennent entre
temps des faits nouveaux, de nature à mettre en doute le caractère exigible du
renvoi. Dans un tel cas, le requérant doit disposer de la faculté de demander
la révision ou le réexamen de la décision (Walter Kälin, Grundriss des
Asylverfahrens, Basel / Frankfurt am Main 1990, p. 193 et 194). A ce titre,
Walter Kahn renvoie aux règles de procédure applicables aux demandes de
révision et de réexamen. La demande de révision est recevable lorsqu’elle
est déposée dans un délai déterminé et qu’elle se fonde au moins sur un des
motifs prévus de façon limitative à l’art. 66 PA (Grisel, op. cit., p. 942). En
l’espèce, les faits et moyens exposés par le dénonciateur dans sa demande
de révision, soit les activités politiques déployées en Suisse ainsi que la prise
de position d’Amnesty International soulevant que seul le soutien apporté
au Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) par le dénonciateur durant son
séjour en Suisse expose ce dernier à de grands risques en cas d’un refoulement
en Turquie, ne sont pas nouveaux. En effet, il ressort de la dénonciation
que le dénonciateur a occupé un poste de responsable … de 1988 à 1990.
Or, dans son recours du 13 avril 1989 contre la décision du Délégué aux
réfugiés, le dénonciateur n’a pas porté à la connaissance du DFJP les activités
politiques menées et les craintes rattachées à un éventuel renvoi en Turquie.
Par ailleurs, ce n’est que suite au rejet de son recours, soit le 20 février 1991,
que le dénonciateur a invité Amnesty International à établir un rapport
le concernant. Conformément à ce qui précède, il ne fait aucun doute que
le dénonciateur aurait pu faire valoir l’ensemble de ses moyens durant la
2

procédure ordinaire. Les conditions de recevabilité n’étant pas entièrement
réunies, c’est à juste titre que le DFJP a déclaré irrecevable la demande de
révision du 29 mai 1991. La demande de révision étant irrecevable, l’autorité
saisie ne pouvait pas entrer en matière sur le fond. Ceci signifie que le DFJP
n’avait pas à réexaminer l’exigibilité du renvoi du dénonciateur. Si l’on suivait
le raisonnement de ce dernier, cela reviendrait à conférer au requérant
d’asile le droit de remettre indéfiniment en cause la décision prononçant
le renvoi de Suisse, alors même que la voie de droit utilisée serait irrecevable.
Une telle pratique aurait pour effet de contrecarrer les objectifs fixés par le
législateur lors de la dernière révision de la loi sur l’asile, dans la mesure
où les dispositions adoptées par ce dernier visent précisément à interdire le
recours abusif aux garanties que présente la procédure d’asile et ceci dans le
but d’éviter que les prescriptions relatives à l’immigration soient contournées
(Message du Conseil fédéral à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure
d’asile et d’une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés du
25 avril 1990, FF 1990 II 546). Aussi, le Conseil fédéral est d’avis que le DFJP n’a
violé aucune règle claire de droit matériel ou de procédure, ni transgressé un
intérêt éminent en déclarant irrecevable la demande de révision du 29 mai
1991. Par conséquent, aucune suite ne doit être donnée au grief examiné dans
le présent paragraphe.
3

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 58.3 - Décision du Conseil fédéral du 31 août 1992
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1994
Année
Anno
Band
58
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 002 153
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.