ch_vb · JAAC 67.138 · 2002-11-12 · de


JAAC 67.138
Déc. rendue par la Cour eur. DH le 12 novembre
2002, déclarant irrecevable la req. n° 14022/02, Salim
BOUHADEF c / Suisse
Asile. Décision de renvoyer un ressortissant algérien.
Art. 3 CEDH. Motifs sérieux et avérés de croire que l’auteur risque
personnellement d’être soumis à la torture en cas de renvoi en Algérie.
- La situation politique générale dans le pays de renvoi n’est pas un
motif suffisant pour conclure à une violation de l’art. 3 CEDH.
- Le requérant qui n’est pas actif politiquement et dont la famille n’a,
lors de deux visites domiciliaires, été ni inquiétée ni questionnée sur
l’endroit où il se trouvait, n’établit pas qu’il existe pour lui en Algérie
un risque prévisible, réel, concret et sérieux de torture.
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable.
- La disposition ne s’applique pas aux procédures relatives à l’entrée, au
séjour et à l’éloignement des étrangers.
Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie familiale.
- La disposition ne comporte pas pour les Etats contractants une
obligation générale de respecter le choix, par une famille, de son
domicile commun et d’accepter ainsi l’installation de personnes non
nationales dans le pays.
Asylrecht. Wegweisung eines algerischen Staatsangehörigen.
Art. 3 EMRK. Stichhaltige und erhärtete Gründe für die Annahme,
dass der Beschwerdeführer persönlich Gefahr liefe, im Fall seiner
Ausweisung nach Algerien gefoltert oder misshandelt zu werden.
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- Die allgemeine politische Lage im Weigweisungsstaat stellt keinen
genügenden Grund dar, auf eine Verletzung von Art. 3 EMRK zu
schliessen.
- Der Beschwerdeführer, der politisch nicht aktiv ist und dessen
Angehörige bei zwei Hausdurchsuchungen auf keine Schwierigkeiten
stiessen und auch nicht darüber befragt wurden, wo er sich befinde,
hat nicht hinreichend dargetan, dass für ihn in Algerien ein
vorhersehbares, tatsächliches und konkretes ernsthaftes Risiko der
Folter bestehe.
Art. 6 Abs. 1 EMRK. Recht auf ein faires Verfahren.
- Die Bestimmung ist nicht anwendbar auf Verfahren betreffend
Einreise, Aufenthalt und Ausweisung von ausländischen Personen.
Art. 8 EMRK. Recht auf Achtung des Familienlebens.
- Die Bestimmung enthält keine allgemeine Verpflichtung der
Vertragsstaaten, die Wohnsitzwahl einer Familie zu anerkennen und
damit die Einquartierung ausländischer Staatsangehöriger im Inland
zu akzeptieren.
Asilo. Decisione di rinvio di un cittadino algerino.
Art. 3 CEDU. Motivi seri e sostenibili di credere che il ricorrente rischia
personalmente di essere sottoposto alla tortura in caso di rinvio in
Algeria.
- La situazione politica generale nel paese di rinvio non è un motivo
sufficiente per ritenere che vi sia una violazione dell’art. 3 CEDU.
- Il ricorrente, che non è attivo politicamente e la cui famiglia, in
occasione di due perquisizioni del domicilio, non ha avuto problemi e
non è stata interrogata a proposito del luogo in cui egli si trovava, non
riesce a dimostrare che in Algeria vi sia per lui un rischio prevedibile,
reale, concreto e serio di tortura.
Art. 6 § 1 CEDU. Diritto ad un processo equo.
- La disposizione non si applica alle procedure relative all’entrata, al
soggiorno e all’allontanamento degli stranieri.
Art. 8 CEDU. Diritto al rispetto della vita familiare.
- La disposizione non comporta per gli Stati firmatari un obbligo
generale di rispettare la scelta del domicilio comune effettuata da una
famiglia e di accettare quindi l’insediamento di stranieri nel proprio
paese.
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EN DROIT
1. Le requérant se plaint de ce que son renvoi en Algérie méconnaîtrait
l’art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, ci-après: la Convention)[256], ainsi
libellé:
«Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou
dégradants.»
La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour) rappelle que les
États contractants ont, en vertu d’un principe de droit international bien établi
et sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités - y compris
la Convention -, le droit de contrôler l’entrée, le séjour et l’établissement
des étrangers. Par ailleurs, aucun droit à l’asile politique ne figure, comme
tel, au nombre des droits et libertés reconnus dans la Convention et ses
Protocoles additionnels (voir, notamment, Chahal c / Royaume-Uni, arrêt
du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1853, § 73).
Toutefois, selon la jurisprudence constante, une mesure d’expulsion ordonnée
par un État contractant peut soulever un problème au regard de l’art. 3 CEDH,
lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, en cas de
renvoi, encourra dans le pays de destination un risque réel d’être soumis à un
traitement contraire à cette disposition (arrêt Chahal précité, § 74). A cet égard,
la Cour souligne que la simple possibilité d’une violation de l’art. 3 CEDH,
par référence - par exemple - à la situation générale instable dans le pays de
destination, n’entraîne pas en soi une infraction à cette disposition; encore
faut-il que l’intéressé démontre qu’il se trouve personnellement confronté au
risque allégué (voir, entre autres, Vilvarajah et autres c / Royaume-Uni, arrêt du
30 octobre 1991, série A no 215, p. 37, § 111).
En l’espèce, la Cour relève d’abord que le requérant a motivé ses craintes
par la situation politique en Algérie, qu’il juge «loin d’être stabilisée, en
particulier en ce qui concerne les minorités kabyles»; toutefois, comme
indiqué ci-dessus, la conjoncture politique en Algérie n’est pas un motif
suffisant pour conclure à une violation de l’art. 3 CEDH. Elle observe ensuite,
concernant la situation personnelle du requérant, que ce dernier n’est pas
membre - mais sympathisant - du Front des forces socialistes (FFS) et qu’il n’a
allégué aucune activité politique. Elle souligne en outre que les deux lettres
de menaces produites à l’appui de sa demande d’asile visent un tiers, avec
lequel le requérant n’entretient aucune relation; à cet égard, elle note qu’au
demeurant, un doute subsiste quant à l’identité des patronymes du président
du FFS et du requérant puisque ce dernier n’a fourni aucun document
susceptible d’établir sa véritable identité. Enfin, elle constate que lors des
deux visites domiciliaires du mois de décembre 2001, l’épouse et les enfants
du requérant n’ont pas été contraints de révéler l’endroit où se trouvait ce
dernier; de surcroît, ils n’ont pas été malmenés, ont pu quitter l’appartement
et rejoindre le requérant sans être inquiétés, questionnés ou suivis, quant
bien même des hommes étaient en faction devant l’immeuble. Dans ces
circonstances, la Cour estime que le requérant n’a pas démontré l’existence de
motifs sérieux et avérés de croire qu’en cas de renvoi, il sera exposé en Algérie
à un risque réel d’être soumis à des peines ou traitements contraires à l’art. 3
CEDH.
3

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée, au sens
de l’art. 35 § 3 CEDH, et doit être rejetée, en application de l’art. 35 § 4 CEDH.
2. Le requérant se plaint en outre de ce que les autorités suisses ont méconnu
l’art. 6 CEDH, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit:
«1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par
un tribunal (...) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations
de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale
dirigée contre elle (...)»
La Cour rappelle que l’art. 6 § 1 CEDH ne trouve pas à s’appliquer aux
procédures relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers
(Maaouia c / France [GC], Recueil des arrêts et décisions 2000-X, p. 287, §§ 40 et
41).
Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible ratione materiae avec
les dispositions de la Convention, au sens de son art. 35 § 3, et doit être rejetée,
en application de son art. 35 § 4.
3. Enfin, le requérant se plaint de ce que son droit au respect de sa vie
familiale a été méconnu. Il invoque l’art. 8 CEDH, lequel dispose:
«1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...)
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit
que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale,
à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à
la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale,
ou à la protection des droits et libertés d’autrui.»
La Cour rappelle que bien que la Convention ne garantisse aucun droit, pour
une personne étrangère, d’entrer, de séjourner ou de s’établir dans un État
dont elle n’est pas ressortissante, le renvoi d’une personne d’un pays où vivent
ses parents proches peut constituer une ingérence dans son droit au respect
de sa vie familiale garanti par l’art. 8 § 1 CEDH (Boultif c / Suisse, no 54273/00,
§ 39, Recueil des arrêts et décisions 2001-IX[257]). Cette disposition, toutefois,
ne saurait s’interpréter comme comportant pour un État contractant une
obligation générale de respecter le choix, par une famille, de son domicile
commun et d’accepter l’installation de personnes non nationales dans le pays
(cf., mutatis mutandis, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c / Royaume-Uni, arrêt
du 28 mai 1985, série A no 94, p. 34, § 68; Gül c / Suisse, arrêt du 19 février 1996,
Recueil des arrêts et décisions 1996-I, p. 175, § 38[258]; Shebashov c / Lettonie
[déc.], no 50065/99, 9 novembre 2000).
En l’espèce, la Cour observe que le requérant est un ressortissant algérien
né en 1957 en Algérie, que son épouse et ses enfants sont de nationalité
algérienne, que plusieurs membres de sa famille résident en Algérie et qu’il n’a
pas de parents en Suisse.
Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en
application de l’art. 35 §§ 3 et 4 CEDH.
[256] RS 0.101.
[257] JAAC 65.138.
[258] JAAC 60.123.
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irrecevable la req. n° 14022/02, Salim BOUHADEF c / Suisse
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Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
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Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
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