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2000-0082
1083
00.003
Septième rapport
sur la Suisse et les conventions du Conseil de l’Europe
du 19 janvier 2000
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le septième rapport sur la Suisse et les conventions du Con-
seil de l’Europe et vous proposons d’en prendre acte.
Conformément au postulat Reiniger de 1976 (P 76.454), le Conseil fédéral présente
au début de chaque législature un nouveau rapport en la matière. Ce document
constitue donc la mise à jour du sixième rapport sur le même sujet du 29 novembre
1995 (95.087).
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
19 janvier 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1084
Condensé
Dans son posutulat du 6 octobre 1976, le conseiller national Reiniger demandait
que le Conseil fédéral établisse un rapport au début de chaque législature sur tou-
tes les conventions du Conseil de l’Europe que la Suisse n’a pas ratifiées. Le Con-
seil fédéral avait accepté ce postulat et vous a déjà soumis entre-temps six rapports:
le 16 novembre 1977 (FF 1977 III 899), le 2 juin 1980 (FF 1980 II 1547), le 22
février (FF 1984 I 792), le 24 février 1988 (FF 1988 II 280), le 18 décembre 1991
(FF 1992 II 651) et le 29 novembre 1995 (FF 1996 I 405).
Le présent rapport a été établi pour la législature 1999–2003. Il a la même struc-
ture que le sixième rapport.
D’abord, nous présentons la politique de la Suisse à l’égard des conventions du
Conseil de l’Europe, en nous attachant plus particulièrement aux conventions qui
ont été ratifiées depuis notre dernier rapport. Ensuite, nous décrivons, par domaine
d’activités, les conventions non encore ratifiées et donnons des renseignements sur
les raisons de la non-ratification. Enfin, nous établissons des priorités.
Les conventions suivantes, d’une importance prioritaire, devraient être ratifiées
dans le courant de cette législature:
–
la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine et son Protocole
additionnel concernant l’interdiction du clonage d’êtres humains;
–
le Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes
condamnées;
–
le Protocole No 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération
transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopé-
ration interterritoriale;
–
le Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévi-
sion transfrontière;
–
la Convention pénale sur la corruption.

1085
Rapport
1 
Introduction
Le postulat Reiniger du 6 octobre 1976 invitait le Conseil fédéral à:
«. . . établir, à l’intention des Conseils législatifs, un rapport complet sur ‹La Suisse
et les conventions du Conseil de l’Europe›, dans lequel seront examinées toutes les
raisons pour lesquelles notre pays doit ou ne doit pas y adhérer. Il y a lieu de fixer
un ordre de priorités en ce qui concerne la ratification des conventions».
Les conventions sont l’instrument juridique principal du Conseil de l’Europe.
Elles permettent de concrétiser les progrès de la coopération sur une base juridique-
ment contraignante. Jusqu’à ce jour, le Conseil de l’Europe a établi 173 conventions
dont le très large éventail va d’une convention fondamentale, comme la Convention
européenne des droits de l’homme, jusqu’à des conventions qui, par manque d’inté-
rêt, n’entreront jamais en vigueur.
2 
Politique de la Suisse à l’égard des conventions
du Conseil de l’Europe
En devenant membre du Conseil de l’Europe, la Suisse s’est engagée, selon les
dispositions de l’art. 3 des statuts du Conseil de l’Europe, à «collaborer sincèrement
et activement» à la poursuite du but de l’Organisation.
Consciente du fait que le Conseil de l’Europe, à l’instar de l’Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe, est aujourd’hui une organisation politique à
vocation paneuropéenne dont elle est membre à part entière, la Suisse tient à pour-
suivre sa coopération avec l’institution de Strasbourg. C’est en effet dans ce cadre
qu’elle peut prendre position et participer à la coopération européenne sur un pied
d’égalité avec les autres pays membres.
Par son adhésion, la Suisse s’est également déclarée prête à adhérer autant que
possible aux conventions du Conseil de l’Europe. Dès lors, elle participe activement
à l’élaboration de ces conventions.
De toute évidence, il ne saurait cependant être question de ratifier chacune de ces
conventions à la seule fin de se conformer à une pratique générale. Il conviendra, au
contraire, d’examiner dans chaque cas si notre ratification est nécessaire ou se justi-
fie dans la perspective de notre intérêt national, d’une coopération européenne réelle
et efficace ou même d’une solidarité bien comprise avec les autres Etats membres de
l’organisation. En même temps, il conviendra de ne pas perdre de vue l’évolution du
droit international.
La décision de ne pas procéder à la ratification d’une Convention n’est jamais dé-
pourvue de raisons. Celles-ci peuvent être directement liées à la forme et au contenu
de la Convention ou encore à des facteurs découlant de la pratique suisse en matière
de ratification de traités internationaux.
Cette pratique est décrite dans le Rapport de gestion du Conseil fédéral de 1988
(p. 46): Il en ressort notamment que le Conseil fédéral a pour principe de ne signer
que les conventions dont la ratification est envisageable dans un délai raisonnable.

1086
Par ailleurs, une ratification n’a de sens que si la Suisse est en mesure de respecter
les engagements pris. Ces principes ont pour conséquence qu’il ne doit exister entre
une Convention et l’ordre juridique interne aucune divergence fondamentale qui ne
pourrait être couverte par une réserve. En revanche, des différences mineures ne
doivent pas nécessairement empêcher une ratification. Même des conventions qui ne
sont pas entièrement conformes au droit interne sont soumises à l’approbation du
Parlement si leur examen montre que les lacunes existantes peuvent être comblées
par des dispositions du traité directement applicables ou, dans l’hypothèse où la
convention n’est pas directement applicable, par des mesures législatives suscepti-
bles d’être adoptées en temps utile. On soulignera en outre que, conformément à
notre système fédéraliste, l’avis des cantons doit être dûment pris en considération
pour les conventions qui relèvent de leur compétence.
Le Conseil fédéral tient compte des facteurs évoqués plus haut et s’efforce en même
temps de faire preuve d’une attitude aussi ouverte que possible à l’égard de
l’ensemble des conventions du Conseil de l’Europe.
3 
Evolution depuis le dernier rapport
3.1 
Conventions prioritaires ratifiées
L’ensemble des conventions qui avaient reçu la priorité A dans le sixième rapport
sur la Suisse et les conventions du Conseil de l’Europe du 29 novembre 1995, ont
été ratifiées. Il s’agit de:
–
la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement au-
tomatisé des données à caractère personnel (S.T.E. 108);
–
la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe
(S.T.E. 121);
–
la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique
(revisée) (S.T.E. 143);
–
la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (S.T.E. 148);
–
la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (S.T.E.
157).
3.2 
Autres conventions ratifiées
Depuis le dernier rapport les conventions suivantes ont également été ratifiées:
–
le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopéra-
tion transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (S.T.E. 159);
–
l’Accord européen concernant les personnes participant aux procédures de-
vant la Cour européenne des droits de l’homme (S.T.E. 161);
–
le Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et im-
munités du Conseil de l’Europe (S.T.E. 162);
–
la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à
l’enseignement supérieur dans la région européenne (S.T.E. 165);

1087
–
le Protocole d’amendement à la Convention européenne sur la protection des
animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou d’autres fins scienti-
fiques (S.T.E. 170).
4 
Conventions particulières
Vous trouverez ci-après une description, par domaine d’activités, les conventions du
Conseil de l’Europe qui n’ont pas encore été ratifiées par la Suisse. Sous chaque
convention non ratifiée se trouve un sous-paragraphe conforme au schéma suivant:
–
priorité pour la Suisse. Nous distinguons les priorités:
A:
conventions d’importance prioritaire dont la ratification est prévue dans
le courant de la législature en cours;
B:
conventions dont la ratification par la Suisse serait possible et souhaita-
ble dans un proche avenir, mais qui, cependant, ne peuvent pas être
considérées comme prioritaires pour notre pays;
C:
conventions qui présentent un intérêt pour la Suisse, mais dont la ratifi-
cation dans un proche avenir poserait des problèmes juridiques, politi-
ques ou pratiques;
D:
conventions que notre pays n’envisage pas de ratifier;
–
pays qui ont ratifié la convention;
–
pays qui ont signé la convention;
–
date de l’entrée en vigueur;
–
indications sur le contenu;
–
raisons du choix de la priorité accordée à la convention.
4.1 
Droits de l’homme et bioéthique
4.1.1 
Premier protocole additionnel à la Convention
de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés
fondamentales (1952) (S.T.E. 9)
Priorité pour la Suisse:
B
Ratifié par:
Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chy-
pre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,
France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie,
Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macé-
doine, Malte, Moldavie, Pays-Bas, Norvège, Pologne,
Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni,
Russie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Turquie
et Ukraine
Signé par:
Suisse et Géorgie
Entré en vigueur:
18 mai 1954
Le premier Protocole additionnel complète la liste des droits et libertés garantis par
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fon-

1088
damentales (garantie de la propriété, droit à l’instruction, obligation d’organiser des
élections législatives libres au scrutin secret).
En 1985, lors de la procédure de consultation, une majorité des cantons s’était pro-
noncée contre la ratification de ce protocole. En 1989, le Conseil national refusa de
transmettre au Conseil fédéral le postulat Haller demandant sa ratification.
Compte tenu de ses efforts en vue d’améliorer la protection européenne et univer-
selle des droits de l’homme, le Conseil fédéral maintient une attitude positive à
l’égard de la ratification de ce Protocole. La Suisse est le dernier des anciens Etats
membres du Conseil de l’Europe à ne pas l’avoir encore ratifié. Le 18 septembre
1992, le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels et le
Pacte international sur les droits civils et politiques sont entrés en vigueur pour la
Suisse. Ces deux instruments garantissent, en substance, des droits partiellement
identiques à ceux du Protocole additionnel. Par ailleurs, le texte de mise à jour de la
Constitution adopté par le Parlement le 18 décembre 1998 contient des dispositions
qui reprennent certains des droits garantis par le Protocole.
A la lumière de ces nouveaux développements, le Conseil fédéral est prêt à examiner
si le Protocole peut être ratifié. Il ne proposera au Parlement d’approuver cet ins-
trument qu’après une consultation des milieux intéressés et à la condition que les
cantons y soient favorables.
4.1.2 
Protocole no 4 à la Convention de sauvegarde
des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
(1963) (S.T.E. 46)
Priorité pour la Suisse:
C
Ratifié par:
Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie,
Danemark, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Irlande,
Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macé-
doine, Moldavie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal,
République Tchèque, Roumanie, Russie, Saint-Marin,
Slovaquie, Slovénie, Suède et Ukraine
Signé par:
Bulgarie, Espagne, Géorgie, Royaume-Uni et Turquie
Entré en vigueur:
2 mai 1968
Le Protocole no 4 complète la liste des droits et libertés garantis par la CEDH
(interdiction de la privation de liberté pour dettes; droit de libre circulation et
d’émigration; limitation des possibilités d’expulsion).
Le Conseil fédéral a manifesté, à plusieurs reprises, son intention d’adhérer à ce
Protocole. Les dispositions de la législation suisse sur le droit des étrangers ne
s’avèrent toutefois que partiellement compatibles avec les garanties du Protocole,
raison pour laquelle il a renoncé provisoirement à y adhérer. Il réexaminera cette
question à l’issue de la révision, actuellement en cours, de la législation sur les
étrangers et procédera à une consultation des milieux intéressés.

1089
4.1.3 
Charte sociale européenne (1961) (S.T.E. 35)
Priorité pour la Suisse:
B/C
Ratifiée par:
Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark,
Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande,
Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas,
Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède et
Turquie
Signée par:
Croatie, Lettonie, Liechtenstein, Macédoine, République
Tchèque, Roumanie, Slovénie, Suisse et Ukraine
Entrée en vigueur:
26 février 1965
Conçue comme un complément à la Convention européenne des droits de l’homme,
la Charte contribue à garantir les droits sociaux tels que le droit au travail, les droits
syndicaux, le droit à la protection sociale des travailleurs et de leurs familles, le droit
à la formation professionnelle et le droit à la protection des travailleurs migrants.
La Suisse a signé la Charte sociale le 6 mai 1976 et a recommandé au Parlement de
l’approuver. Le Parlement s’est toutefois opposé à la ratification. Le Conseil fédéral
a réitéré sa volonté de ratifier la Charte sociale dans le Programme de législature
1991–1995 ainsi que dans son rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans
les Années 90. Une initiative parlementaire adoptée par le Conseil national le
29 avril 1993 a chargé la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
de préparer un projet d’arrêté fédéral proposant la ratification de la Charte. Lors du
débat du 2 octobre 1996 au Conseil national, le plénum ne s’est pas rallié à la pro-
position de sa Commission et lui a renvoyé le dossier pour plus ample examen.
L’affaire est toujours en discussion devant la Commission et le Conseil fédéral en
suit les travaux.
4.1.4 
Protocole additionnel à la Charte sociale européenne
(1988) (S.T.E. 128)
Priorité pour la Suisse:
B/C
Ratifié par:
Danemark, Finlande, Grèce, Italie, Norvège, Pays-Bas,
Slovaquie et Suède
Signé par:
Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Espa-
gne, France, Islande, Lettonie, Luxembourg, Macédoine,
République Tchèque, Slovénie et Turquie
Entré en vigueur:
4 septembre 1992
Le Protocole additionnel complète la Charte sociale en garantissant quatre nouveaux
droits: le droit à l’égalité des chances en matière d’emploi et de profession, sans
discrimination fondée sur le sexe; le droit à l’information et à la consultation; le
droit de prendre part à la détermination des conditions de travail et le droit des
personnes âgées à une protection sociale.
La possibilité de ratifier ce Protocole doit être examinée dans le cadre de l’initiative
parlementaire relative à la Charte sociale.

1090
4.1.5 
Protocole portant amendement à la Charte sociale
européenne (1991) (S.T.E. 142)
Priorité pour la Suisse:
B/C
Ratifié par:
Autriche, Chypre, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie,
Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie
et Suède
Signé par:
Belgique, Croatie, Espagne, Hongrie, Lettonie, Luxem-
bourg, Macédoine, République Tchèque, Royaume-Uni et
Slovénie
Entré en vigueur:
n’est pas encore en vigueur, la ratification par toutes les
parties au traité S.T.E. 35 n’étant pas atteinte
Le Protocole d’amendement apporte des améliorations au mécanisme de contrôle
établi par la Charte. Il redéfinit notamment les rôles respectifs des différents organes
de contrôle et permet au Comité des ministres d’adopter des recommandations indi-
viduelles adressées aux Etats qui ne respectent pas leurs engagements.
Bien que ce protocole ne soit pas entré en vigueur, certaines de ses dispositions sont
appliquées par anticipation. La question de son éventuelle ratification doit être
examinée dans le cadre de l’initiative parlementaire relative à la Charte sociale
(cf. supra).
4.1.6 
Protocole additionnel à la Charte sociale européenne
prévoyant un système de réclamations collectives
(1995) (S.T.E. 158)
Priorité pour la Suisse:
B/C
Ratifié par:
Chypre, Finlande, France, Grèce, Italie, Norvège, Portu-
gal et Suède
Signé par:
Autriche, Belgique, Croatie, Danemark et Slovénie
Entré en vigueur:
1er juillet 1998
Le Protocole additionnel permet aux partenaires sociaux et aux ONG d’introduire
des réclamations devant le Comité européen des droits sociaux (organe restreint
composé de personnalités indépendantes, anciennement dénommé Comité d’experts
indépendants), alléguant une application non satisfaisante de la Charte. Sur la base
du rapport de ce Comité, le Comité des Ministres adopte une résolution; en cas de
constat, par le Comité européen des droits sociaux, d’une application non satisfai-
sante de la Charte, le Comité des Ministres adopte, à la majorité des deux tiers des
votants, une recommandation à l’adresse de la Partie mise en cause.
La possibilité de ratifier ce protocole sera examinée une fois connue la suite accor-
dée à l’initiative parlementaire relative à la Charte sociale.

1091
4.1.7 
Charte sociale européenne révisée (1996) (S.T.E. 163)
Priorité pour la Suisse:
D
Ratifiée par:
France, Italie, Roumanie, Slovénie et Suède
Signée par:
Albanie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Dane-
mark, Estonie, Finlande, Grèce, Islande, Lituanie,
Luxembourg, Moldavie, Portugal, Royaume-Uni et
Ukraine
Entrée en vigueur:
1er juillet 1999
Cette nouvelle Charte tient compte de l’évolution de la société européenne depuis
l’élaboration de la Charte, en 1961 et réunit en un seul instrument tous les droits
garantis par la Charte de 1961 et par son Protocole additionnel de 1988 ainsi que les
nouveaux droits adoptés par les Etats et les amendements (droit à la protection
contre la pauvreté et l’exclusion sociale; droit au logement; protection en cas de
licenciement; droit à la protection contre le harcèlement sexuel et les autres formes
de harcèlement; droits des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité
des chances et de traitement; droits des représentants des travailleurs; renforcement
du principe de non-discrimination; amélioration de l’égalité femmes/hommes dans
tous les domaines couverts par le traité; meilleure protection de la maternité et pro-
tection sociale des mères; meilleure protection sociale, juridique et économique des
enfants au travail et en dehors du travail; meilleure protection des personnes handi-
capées).
La Suisse n’envisage pas de ratifier ce nouvel instrument.
4.1.8 
Convention pour la protection des droits de l’homme
et de la dignité de l’être humain à l’égard
des applications de la biologie et de la médecine:
Convention sur les droits de l’homme et
la biomédecine (1997) (S.T.E. 164)
Priorité pour la Suisse:
A
Ratifiée par:
Danemark, Espagne, Grèce, Saint-Marin, Slovaquie et
Slovénie
Signée par:
Croatie, Chypre, Finlande, France, Hongrie, Irlande,
Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Moldavie, Macé-
doine, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République
Tchèque, Roumanie, Suède, Suisse et Turquie
Entrée en vigueur:
1er décembre 1999
La Convention, premier instrument international établissant des règles contraignan-
tes dans le domaine médical, a pour but de protéger l’être humain dans sa dignité et
son identité, de la conception jusqu’à la mort, et de garantir à toute personne, sans
discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fonda-
mentaux à l’égard des applications de la biologie et de la médecine. La Convention
réglemente différents domaines: le consentement du patient dans le domaine de la
santé, la sphère privée et le droit à l’information, le génome humain, la recherche
scientifique, le prélèvement d’organes et de tissus sur des donneurs vivants en vue

1092
de transplantation, l’interdiction du profit et l’utilisation d’une partie du corps hu-
main.
La Suisse a signé la Convention le 7 mai 1999. Les résultats de la procédure de
consultation qui s’est terminée à la fin du mois de février 1999 montrent que tous les
cantons et une grande majorité des organisations consultées sont d’avis que la Con-
vention devrait être ratifiée par la Suisse. Le Conseil fédéral a été chargé d’élaborer
le message dans le courant de l’an 2000 en vue de la ratification de la Convention.
4.1.9 
Protocole additionnel à la Convention sur les droits
de l’homme et la biomédecine portant interdiction
du clonage d’êtres humains (1998) (S.T.E. 168)
Priorité pour la Suisse:
A
Ratifié par:
Grèce, Slovaquie et Slovénie
Signé par:
Croatie, Chypre, Danemark, Finlande, France, Hongrie,
Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Molda-
vie, Macédoine, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal,
République Tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie,
Suède, Suisse et Turquie
Entré en vigueur:
n’est pas encore en vigueur, la ratification par cinq Etats,
dont quatre membres du Conseil de l’Europe, n’étant pas
encore atteinte
Le Protocole interdit toute intervention dont le but est de créer un être humain géné-
tiquement identique à un autre être humain vivant ou mort. Cette interdiction est
absolue, le clonage d’un être humain n’étant pas compatible avec la dignité humaine
et la protection de l’identité de l’être humain.
Seuls les Etats qui ont également signé et ratifié la Convention sur les droits de
l’homme et la biomédecine peuvent signer ou ratifier ce Protocole additionnel. La
Suisse a signé le Protocole le 7 mai 1999. Sa ratification sera examinée en même
temps que celle de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine. Le
Conseil fédéral a été chargé d’élaborer le message dans le courant de l’an 2000 en
vue de la ratification de la Convention et du Protocole.
4.2 
Libre circulation des personnes
4.2.1 
Convention européenne d’établissement (1955)
(S.T.E. 19)
Priorité pour la Suisse:
C
Ratifiée par:
Allemagne, Belgique, Danemark, Grèce, Irlande, Italie,
Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède
et Turquie
Signée par:
Autriche, France et Islande
Entrée en vigueur:
23 février 1965

1093
La Convention oblige les Etats contractants à faciliter aux ressortissants des autres
Parties contractantes l’entrée ainsi qu’un séjour prolongé ou permanent sur leur
territoire. En outre, elle établit le principe de l’égalité de traitement entre étrangers et
nationaux quant à l’exercice d’une activité lucrative.
Ainsi donc, la Convention ne permet pas aux Parties contractantes de pratiquer une
politique d’admission qui tienne compte des facteurs démographiques et ne leur
donne la faculté de prendre en considération les facteurs économiques et sociaux
que dans une mesure restreinte. Elle est dès lors incompatible avec de la loi fédérale
du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (RS 142.20) dont
l’art. 16 dispose que, pour statuer sur l’admission et le séjour des étrangers en
Suisse, l’autorité doit tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi
que du degré de surpopulation étrangère. Dans l’état actuel des travaux préparatoires
qui aboutiront à la révision totale de cette loi, il n’est pas non plus prévu que la
Suisse, dans sa politique d’admission, renonce à tenir compte de l’effet que l’immi-
gration peut avoir sur son développement social, économique et démographique. En
adhérant à la Convention, la Suisse s’engagerait à assouplir progressivement les
mesures de limitation en vigueur au moment de l’adhésion et s’interdirait d’en pren-
dre de nouvelles par la suite. En tout état de cause, la question de l’adhésion pourra
être réexaminée une fois que les travaux législatifs concernant la nouvelle loi sur les
étrangers seront terminés.
4.3 
Relations diplomatiques et consulaires
(privilèges et immunités)
4.3.1 
Convention européenne sur les fonctions consulaires
(1967) (S.T.E. 61)
Priorité pour la Suisse:
D
Ratifiée par:
Grèce, Espagne, Norvège et Portugal
Signée par:
Allemagne, Autriche, Islande et Italie
Entrée en vigueur:
n’est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifica-
tions n’étant pas atteint
La Convention instaure un régime particulier applicable aux fonctions consulaires
entre les Etats membres du Conseil de l’Europe. La Suisse est partie à la Convention
de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires (RS 0.191.02), qui règle de
manière satisfaisante, au niveau universel, les principaux problèmes que posent les
relations consulaires. Nous estimons qu’il n’est pas souhaitable en la matière
d’instaurer, en sus de la Convention de Vienne et du droit international coutumier,
un régime particulier pour les Etats membres du Conseil de l’Europe. Il n’y a donc
pas lieu de ratifier cette Convention.

1094
4.3.2 
Protocole relatif à la protection des réfugiés (1967)
(S.T.E. 61A)
Priorité pour la Suisse:
D
Ratifié par:
Norvège et Portugal
Signé par:
Allemagne, Autriche et Italie
Entré en vigueur:
n’est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifica-
tions n’étant pas atteint
Ce protocole vise à assurer aux réfugiés une protection consulaire effective. Il s’agit
d’un régime particulier dont bénéficieraient les ressortissants des Etats membres du
Conseil de l’Europe.
La Suisse ne considère pas opportun d’élargir les fonctions consulaires en faveur des
ressortissants des Etats membres du Conseil de l’Europe au-delà de ce que prévoit la
Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires. Pour cette
raison, elle n’envisage pas de ratifier le présent protocole.
4.3.3 
Protocole en matière d’aviation civile (1967)
(S.T.E. 61B)
Priorité pour la Suisse:
D
Ratifié par:
Espagne et Portugal
Signé par:
Allemagne et Italie
Entré en vigueur:
n’est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifica-
tions n’étant pas atteint
Ce protocole déclare applicables à l’aviation civile les dispositions relatives à la
navigation maritime contenues dans les art. 28 à 41 de la Convention européenne du
11 décembre 1967 sur les fonctions consulaires, pour autant qu’elles s’y prêtent.
Cette référence laisse de nombreuses questions sans réponse.
Trente-deux ans après l’élaboration du Protocole, la nécessité de sa ratification n’est
pas apparue.
4.4 
Droit public et administratif, assistance
administrative
4.4.1 
Convention sur la réduction des cas de pluralité
de nationalités et sur les obligations militaires en cas
de pluralité de nationalités (1963) (S.T.E. 43)
Priorité pour la Suisse:
B
Ratifiée par:
Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne,
France, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas,
Royaume-Uni et Suède
Signée par:
Moldavie et Portugal
Entrée en vigueur:
28 mars 1968
Informations supplémentaires au chiffre 4.4.4

1095
4.4.2 
Protocole portant modification à la Convention
sur la réduction des cas de pluralités de nationalités
et sur les obligations militaires en cas de pluralité
de nationalité (1977) (S.T.E. 95)
Priorité pour la Suisse:
B
Ratifié par:
Belgique, Danemark, Espagne, Luxembourg, Norvège,
Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède
Signé par:
Allemagne, France et Portugal
Entré en vigueur:
8 septembre 1978
Informations supplémentaires au chiffre 4.4.4
4.4.3 
Protocole additionnel à la Convention sur
la réduction des cas de pluralités de nationalités et
sur les obligations militaires en cas de pluralité
de nationalité (1977) (S.T.E. 96)
Priorité pour la Suisse:
B
Ratifié par:
Belgique, Luxembourg, Norvège et Pays-Bas
Signé par:
Allemagne et France
Entré en vigueur:
17 octobre 1983
Informations supplémentaires au chiffre 4.4.4
4.4.4 
Deuxième Protocole portant modification
à la Convention sur la réduction des cas de pluralité
de nationalités et sur les obligations militaires
en cas de pluralité de nationalité (1992) (S.T.E. 149)
Priorité pour la Suisse:
B
Ratifié par:
France, Italie et Pays-Bas
Signé par:
–
Entré en vigueur:
24 mars 1995
Les quatre instruments juridiques S.T.E. 43, 95, 96 et 149 visent un double but. La
partie I n’est plus d’actualité et a été remplacée par la Convention S.T.E. 166. Dans
la partie II, on veut obtenir qu’un individu possédant deux ou plusieurs nationalités
ne remplisse ses obligations militaires qu’à l’égard d’un seul Etat.
La loi fédérale sur le service civil est entrée en vigueur le 1er octobre 1996. Plus rien
ne s’oppose donc, de la part de la Suisse, à une signature de la partie II de l’accord.
Cependant, tous les problèmes spécifiques en relation avec le système suisse de
milice ne sont pas résolus de manière satisfaisante. L’Accord peut toutefois amélio-
rer sensiblement la situation actuelle par rapport aux Etats signataires avec lesquels
la Suisse n’a pas conclu de convention bilatérale concernant le service militaire des

1096
doubles nationaux. Enfin, la signature du document permettrait également de tenir
compte du fait que la modification de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la
nationalité suisse incite de plus en plus de Suisses à acquérir la double nationalité.
Pour ces raisons, la Suisse cherche à conclure des conventions bilatérales concer-
nant le service militaire des doubles nationaux, et ceci notamment avec les pays
limitrophes.
4.4.5 
Convention européenne sur la notification
à l’étranger des documents en matière administrative
(1977) (S.T.E. 94)
Priorité pour la Suisse:
B
Ratifiée par:
Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Italie et
Luxembourg
Signée par:
Grèce, Malte, Portugal et Suisse
Entrée en vigueur:
1er novembre 1982
Cette Convention oblige les Etats contractants à s’accorder mutuellement assistance
pour la notification de documents en matière administrative. Elle prévoit la désigna-
tion dans chaque Etat d’une autorité centrale chargée de recevoir les demandes de
notification en provenance de l’étranger et d’y donner suite. La Convention fixe en
outre les divers modes de notification applicables.
Bien qu’elle codifie la pratique en vigueur entre les Etats membres du Conseil de
l’Europe en matière d’assistance administrative, elle n’a jusqu’à présent été ratifiée
que par peu d’Etats. Elle soulève en effet divers problèmes d’application parce
qu’elle permet entre autres une coopération en matière fiscale. En outre, elle oblige
les Etats à instaurer une autorité centrale. En Suisse, l’assistance administrative n’est
pas centralisée. Elle relève de la compétence de plusieurs autorités administratives.
Dans ces conditions, une ratification de la Convention n’est pas prioritaire, ce
d’autant moins que le Conseil fédéral met actuellement la priorité sur les instruments
en matière pénale.
4.4.6 
Convention européenne sur l’obtention à l’étranger
d’informations et de preuves en matière
administrative (1978) (S.T.E. 100)
Priorité pour la Suisse:
B
Ratifiée par:
Allemagne, Belgique, Italie, Luxembourg et Portugal
Signée par:
Suisse et Turquie
Entrée en vigueur:
1er janvier 1983
Les buts principaux de cette Convention sont l’échange d’informations concernant
le droit, les règlements et les usages en matière administrative des Etats contractants,
ainsi que l’exécution de commissions rogatoires en matière administrative. A cet
effet, la Convention prévoit la création d’un système d’autorités centrales semblable

1097
à celui de la Convention sur la notification à l’étranger des documents en matière
administrative (S.T.E. 94).
La Convention n’a été ratifiée jusqu’ici que par peu d’Etats. Cette situation peut
s’expliquer par le fait que les Etats hésitent à accepter les nouvelles méthodes de
coopération qu’elle préconise. Par ailleurs, les raisons déjà évoquées ci-dessus à
propos de la Convention sur la notification (S.T.E. 94) s’opposent à ce qu’une prio-
rité plus importante soit fixée.
4.4.7 
Charte européenne de l’autonomie locale (1985)
(S.T.E. 122)
Priorité pour la Suisse:
B
Ratifiée par:
Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Dane-
mark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Is-
lande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxem-
bourg, Macédoine, Malte, Moldavie, Norvège, Pays-Bas,
Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni, Russie, Slovénie, Suède, Turquie et
Ukraine
Signée par:
Albanie, Belgique, France, Irlande et Slovaquie
Entrée en vigueur:
1er septembre 1988
La Charte contient des principes d’ordre politique, administratif et financier visant la
défense et le renforcement de l’autonomie locale dans les pays d’Europe en tant que
facteur important de la démocratie et de la décentralisation du pouvoir. Elle ne
prévoit pas l’unification du droit en matière d’organisation des communes; elle tient
compte, au contraire, des spécificité juridico-institutionnelles des pays, notamment
de ceux à structure fédéraliste.
Le Département fédéral des affaires étrangères a engagé, en 1986, une procédure de
consultation auprès des cantons, des partis politiques et des associations intéressées.
Le résultat n’a pas fait apparaître une nette majorité en faveur d’une adhésion. Les
cantons ont été par la suite saisis du dossier en 1994 dans le cadre du Groupe de
contact Confédération/cantons; leurs positions étaient alors partagées. Depuis lors,
ils ont fait savoir, par l’intermédiaire de la Conférence des gouvernements canto-
naux, qu’une très large majorité approuvait l’adhésion, pour autant que certaines
conditions soient remplies.
L’Association suisse des communes, l’Association suisse des villes et le Conseil des
régions et communes d’Europe (section Suisse) plaident pour une adhésion et sont
intervenus à plusieurs reprises dans ce sens auprès de la Confédération.
Le Conseil fédéral est prêt à poursuivre le dialogue avec les cantons et examinera
l’opportunité d’ouvrir une nouvelle procédure de consultation, dans laquelle il
précisera quelles sont les réserves qu’il peut accepter de transmettre et quelles sont
celles qu’il n’est pas disposé à faire valoir auprès du Conseil de l’Europe.

1098
4.4.8 
Convention concernant l’assistance administrative
mutuelle en matière fiscale (1988) (S.T.E. 127)
Priorité pour la Suisse:
D
Ratifiée par:
Danemark, Etats-Unis, Finlande, Islande, Norvège, Pays-
Bas, Pologne et Suède
Signée par:
Belgique
Entrée en vigueur:
1er avril 1995
De par son contenu, la Convention vise à instaurer une coopération à large échelle
des autorités fiscales nationales dans les domaines de la taxation et de la perception
de l’impôt. Elle prévoit surtout un échange d’informations sur des états de fait
d’ordre fiscal.
La Convention va à l’encontre à la fois de certains principes juridiques de la Suisse
et de sa coopération internationale. En effet, elle ne fait pas de distinction claire
entre l’assistance administrative et l’entraide judiciaire en matière pénale. Une telle
distinction serait pourtant nécessaire, surtout au regard de la loi fédérale sur
l’entraide pénale internationale (RS 351.1), qui exclut en général l’entraide judi-
ciaire en matière fiscale, sauf en cas de fraude fiscale. En outre, les différents délits
fiscaux mentionnés dans le texte de la Convention ne sont pas définis et celle-ci ne
garantit pas le principe de la spécialité. Par ailleurs, de l’avis du Conseil fédéral, la
Convention contredit également à maints égards les principes et règles concernant la
protection de l’individu, protection pourtant défendue par le Conseil de l’Europe. Il
n’y a donc pas lieu de la ratifier.
4.4.9 
Convention européenne sur certains aspects
internationaux de la faillite (1990) (S.T.E. 136)
Priorité pour la Suisse:
C
Ratifiée par:
Chypre
Signée par:
Allemagne, Belgique, France, Grèce, Italie, Luxembourg
et Turquie
Entrée en vigueur:
n’est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifica-
tions n’étant pas atteint
Sur la base de cette Convention, le syndic d’une faillite internationale obtient certai-
nes compétences concernant l’administration et la gestion de biens du débiteur.
Cette Convention permet également l’ouverture de faillites parallèles dans des Etats
parties à la Convention.
Si la Convention devait être ratifiée par un grand nombre d’Etats, elle renforcerait la
coopération dans les relations internationales et garantirait un traitement meilleur et
plus équitable des créanciers. La mise en pratique de cet instrument exigerait toute-
fois un renforcement considérable de l’entraide administrative.

1099
4.4.10 
Convention sur la participation des étrangers à la vie
publique au niveau local (1992) (S.T.E. 144)
Priorité pour la Suisse:
C
Ratifiée par:
Italie, Norvège, Pays-Bas et Suède
Signée par:
Chypre, Danemark, Finlande et Royaume-Uni
Entrée en vigueur:
1er mai 1997
La Convention prévoit différents droits pour les résidents étrangers (liberté
d’expression, de réunion et d’association; droit de créer des organismes consultatifs
qui représentent les étrangers au niveau local; droit de vote et d’éligibilité au niveau
local).
La ratification de cette Convention par la Suisse pose des difficultés juridiques et
politiques, car les droits qu’elle octroie relèvent en premier lieu des compétences
cantonales. En l’état, seuls deux cantons reconnaissent les droits politiques aux
résidents étrangers (Neuchâtel et le Jura). En revanche, les demandes récentes
d’introduction de tels droits dans d’autres cantons ont été rejetées. Une initiative
parlementaire tendant à introduire le droit de vote et d’éligibilité a aussi été claire-
ment rejetée en 1993.
4.4.11 
Convention européenne sur la nationalité (1997)
(S.T.E. 166)
Priorité pour la Suisse:
C
Ratifiée par:
Autriche et Slovaquie
Signée par:
Albanie, Bulgarie, Danemark, Finlande, Grèce, Hongrie,
Islande, Italie, Moldavie, Macédoine, Norvège, Pays-Bas,
Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie,
Russie et Suède
Entrée en vigueur:
n’est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifica-
tions n’étant pas atteint
La Convention constitue la première codification sur le plan international des prin-
cipes et règles essentiels valables en matière de nationalité. Elle porte sur
l’acquisition et la perte de la nationalité, la procédure, la pluralité de nationalités, le
service militaire en cas de pluralité de nationalités et les conséquences de la succes-
sion d’Etats en matière de nationalité.
La Convention interdit la discrimination en matière de naturalisation fondée sur le
sexe, la religion, la race, la couleur, l’origine nationale ou ethnique. Aucune réserve
n’est possible à cet égard. Selon le droit en vigueur, la Confédération n’est pas en
mesure d’imposer ce principe aux cantons et aux communes sans limitation préala-
ble de leurs compétences. La signature de la convention ne peut être envisagée
qu’après la révision constitutionnelle nécessaire à cet effet.

1100
4.4.12 
Protocole No 2 à la Convention-cadre européenne
sur la coopération transfrontalière des collectivités
ou autorités territoriales relatif à la coopération
interterritoriale (1998) (S.T.E. 169)
Priorité pour la Suisse:
A
Ratifié par:
Luxembourg, Pays-Bas et Suède
Signé par:
Albanie, France, Islande, Portugal, Roumanie, Slovénie et
Ukraine
Entré en vigueur:
n’est pas encore en vigueur, le minimum de quatre ratifi-
cations n’étant pas atteint
Le Protocole vise à compléter la Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 sur
la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (S.T.E.
106). Les règles de la Convention-cadre et du premier Protocole additionnel sur les
aspects juridiques s’appliqueront, mutatis mutandis, à la coopération des collectivi-
tés publiques qui n’ont pas de frontière commune. Cette forme de coopération
s’inscrit d’ailleurs, comme la coopération transfrontalière, dans le cadre du pro-
gramme INTERREG III (FF 1999 2439), dont l’arrêté fédéral a été approuvé par le
Parlement le 8 octobre 1999.
La procédure de signature et de ratification pourra être entamée prochainement par
le Conseil fédéral après avoir consulté les cantons.
4.5 
Droit civil
4.5.1 
Convention relative à l’établissement d’un système
d’inscription des testaments (1972) (S.T.E. 77)
Priorité pour la Suisse:
B
Ratifiée par:
Belgique, Chypre, Espagne, France, Italie, Luxembourg,
Pays-Bas, Portugal et Turquie
Signée par:
Allemagne, Danemark et Royaume-Uni
Entrée en vigueur:
20 mars 1976
La Convention prévoit, dans chaque Etat contractant, la création d’un ou de plu-
sieurs organismes auprès desquels certains testaments devront être enregistrés. Ces
organismes fourniront aux personnes intéressées, après le décès du testateur, des
renseignements sur le testament qu’il a déposé. Dans chaque Etat contractant, un
organisme central se chargera des liaisons internationales afin de les faciliter.
La ratification de cette Convention n’implique pas seulement des modifications
législatives, dont notamment l’adaptation des art. 498 ss du code civil suisse, mais
un surplus de travail pour l’administration fédérale chargée des relations internatio-
nales. Comme le système d’inscription prévu par la Convention allège seulement la
recherche d’un testament, mais n’offre aucune garantie en la matière, la nécessité de
la ratifier n’apparaît pas évidente. La Fédération suisse des notaires est cependant
revenue sur sa prise de position négative et a elle-même mis sur pied, sur une base
privée, un registre des testaments qui, selon ses dires, fonctionne bien. Compte tenu
de tous ces éléments, la ratification de la Convention peut être envisagée.

1101
4.5.2 
Convention européenne sur l’exercice des droits
des enfants (1996) (S.T.E. 160)
Priorité pour la Suisse:
D
Ratifiée par:
Grèce et Pologne
Signée par:
Autriche, Croatie, Espagne, Finlande, France, Islande,
Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Portugal, Slovaquie,
Slovénie, Suède, Turquie et Ukraine
Entrée en vigueur:
n’est pas encore en vigueur, la ratification par trois Etats,
dont deux membres du Conseil de l’Europe, n’étant pas
encore atteinte
La Convention contient un certain nombre de mesures procédurales qui doivent
permettre aux enfants de faire valoir leurs droits et qui prévoient la constitution d’un
Comité Permanent chargé de traiter les questions posées par la Convention. Elle
prévoit des mesures visant à promouvoir les droits des enfants lors des procédures
qui se déroulent devant un tribunal.
Bien que cette Convention cherche à améliorer la position des enfants dans les
procédures qui les touchent, elle n’a été ratifiée que par peu d’Etats et n’est pas
encore entrée en vigueur. Sur le plan international, la Suisse a déjà ratifié la Con-
vention relative aux droits de l’enfant du 29 novembre 1989 de l’ONU. Elle est donc
liée par les obligations qui découlent de cette Convention, dont certaines sont di-
rectement applicables par les instances judiciaires suisses, sans qu’il soit nécessaire
de les concrétiser au préalable. Dès lors, il n’est pas utile que la Suisse se lie par un
nouvel instrument international qui n’apporterait pas d’amélioration du statut des
enfants par rapport à celui qui est déjà garanti dans notre pays. Sur le plan interne, la
récente révision du code civil suisse relative au divorce, adoptée par le Parlement le
26 juin 1998, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, concrétise déjà les droits procé-
duraux (droit d’être entendu, droit d’être assisté) que la Convention cherche à faire
garantir. Dans ces conditions, une ratification de la Convention n’est pas de pre-
mière urgence.
4.6 
Droit des obligations
4.6.1 
Convention européenne relative à l’assurance
obligatoire de la responsabilité civile en matière
de véhicules automoteurs (1959) (S.T.E. 29)
Priorité pour la Suisse:
D
Ratifiée par:
Autriche, Allemagne, Danemark, Grèce, Norvège et
Suède
Signée par:
Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pologne et Turquie
Entrée en vigueur:
22 septembre 1969
La Convention vise à instaurer un régime d’assurance obligatoire de la responsabi-
lité civile garantissant l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhi-
cules à moteur.

1102
Tous les avantages résultant de la couverture des dommages causés en Suisse par
des véhicules inconnus ou non assurés sont étendus à l’ensemble des étrangers, par
le biais de notre «fonds de garantie», alors que dans certains pays les lésés suisses ne
bénéficieraient pas d’une garantie équivalente. De ce fait, la Suisse n’a aucun intérêt
à ratifier cette Convention.
4.6.2 
Convention sur la responsabilité des hôteliers quant
aux objets apportés par les voyageurs (1962)
(S.T.E. 41)
Priorité pour la Suisse:
D
Ratifiée par:
Allemagne, Belgique, Bosnie et Herzégovine, Chypre,
Croatie, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Macédoine,
Malte, Pologne, Royaume-Uni et Slovénie
Signée par:
Autriche, Grèce, Pays-Bas et Turquie
Entrée en vigueur:
15 février 1967
La Convention vise à harmoniser les règles sur les responsabilités des hôteliers et à
améliorer ainsi la protection des voyageurs.
Il convient de rappeler que les milieux intéressé suisses, consultés à deux reprises,
s’étaient montrés hostiles à une ratification de la Convention. Depuis la parution du
quatrième rapport, une deuxième tentative entreprise par l’Institut international pour
l’unification du droit privé (UNIDROIT) afin de mettre sur pied une Convention
relative au contrat d’hôtellerie – convention qui aurait dû régler aussi la responsabi-
lité de l’hôtelier pour les biens des voyageurs – n’a suscité de la part des gouverne-
ments qu’un intérêt très modéré. Dans ces conditions, une ratification de la Conven-
tion ne saurait être envisagée actuellement.
4.6.3 
Arrangement relatif à l’application de la Convention
européenne sur l’arbitrage commercial international
(1962) (S.T.E. 42)
Priorité pour la Suisse:
C
Ratifié par:
Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, France, Italie,
Luxembourg et Moldavie
Signé par:
–
Entré en vigueur:
25 janvier 1965
Cet Arrangement remplace certaines règles figurant dans la Convention européenne
sur l’arbitrage commercial international, élaborée en 1961 sous l’égide de la
CEE/ONU. Il prévoit que l’autorité judiciaire pourra régler, à la requête de la partie
la plus diligente, les difficultés relatives à la constitution ou au fonctionnement
d’une juridiction arbitrale.

1103
La question de l’adhésion de la Suisse à cet instrument ne se pose pas puisque notre
pays n’a pas ratifié la Convention européenne de 1961 sur l’arbitrage commercial
international.
4.6.4 
Convention européenne portant loi uniforme
en matière d’arbitrage (1966) (S.T.E. 56)
Priorité pour la Suisse:
C
Ratifiée par:
Belgique
Signée par:
Autriche
Entrée en vigueur:
n’est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifica-
tions n’étant pas atteint
La Convention vise à unifier le droit de l’arbitrage entre les Etats qui la ratifieront.
Cette Convention n’a rencontré jusqu’ici que peu d’intérêt parmi les Etats membres
du Conseil de l’Europe. L’examen de cette Convention relève une certaine simili-
tude entre les principes posés par elle et ceux qui sont établis dans le Concordat
intercantonal sur l’arbitrage de 1969 (RS 279), mais on y trouve aussi des incompa-
tibilités.
4.6.5 
Convention européenne d’établissement des sociétés
(1966) (S.T.E. 57)
Priorité pour la Suisse:
D
Ratifiée par:
Luxembourg
Signée par:
Allemagne, Belgique et Italie
Entrée en vigueur:
n’est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifica-
tions n’étant pas atteint
En vertu de cette convention, les sociétés d’un Etat contractant bénéficient, sur le
territoire de tout autre Etat contractant, du même traitement que les sociétés de cet
Etat. En outre, la Convention institue notamment un droit d’établissement, sans
égard à la nationalité des intéressés, en faveur d’une certaine catégorie de personnel
(cadres) des entreprises étrangères.
La révision de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à
l’étranger (RS 211.412.41), entrée en vigueur le 1er octobre 1997, a notablement
amoindri la discrimination entre les sociétés nationales et les sociétés étrangères en
ce qui concerne l’acquisition d’immeubles. Ainsi, les sociétés étrangères ne sont
soumises au régime de l’autorisation que si l’immeuble est destiné à être habité. La
loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (RS 142.20) pourrait être
modifiée suite aux Accords bilatéraux avec l’Union Européenne (libre circulation
des personnes). En l’état, il est toutefois impossible de déterminer quelles seraient
les influences des modifications législatives sur le personnel (cadre) des sociétés
étrangères. Enfin, l’ordonnance limitant le nombre des étrangers (RS 823.21), qui

1104
est difficilement conciliable avec le droit d’établissement que la Convention garantit
à ce personnel, restera applicable aux étrangers qui ne tombent pas sous le coup de
ces Accords.
4.6.6 
Convention européenne relative aux obligations
en monnaie étrangère (1967) (S.T.E. 60)
Priorité pour la Suisse:
D
Ratifiée par:
Luxembourg
Signée par:
Allemagne, Autriche et France
Entrée en vigueur:
n’est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifica-
tions n’étant pas atteint
La Convention veut donner au débiteur la faculté de payer en monnaie du lieu de
paiement, et permettre au créancier de formuler sa demande en justice dans la mon-
naie à laquelle il a droit.
La Convention présente une certaine similitude avec l’art. 84 du code des obliga-
tions; toutefois, une ratification de la Convention nécessiterait une modification de
ce code, modification qui ne s’impose pas actuellement. Les travaux du Comité
d’experts du Conseil de l’Europe qui a traité le thème «Droit et inflation», ont en
effet mis en évidence qu’un nombre important de problèmes ne pourraient pas être
résolus par la Convention.
4.6.7 
Convention relative à l’opposition sur titres
au porteur à circulation internationale (1970)
(S.T.E. 72)
Priorité pour la Suisse:
D
Ratifiée par:
Autriche, Belgique, France et Luxembourg
Signée par:
Allemagne, Irlande, Pays-Bas et Royaume-Uni
Entrée en vigueur:
11 février 1979
La Convention met en place un système d’opposition pour les titres au porteur à
circulation internationale qui ont été volés ou perdus ou dont le possesseur a été
dessaisi de quelque autre manière. Une liste des titres réputés être à circulation
internationale est établie et mise à jour par le Secrétariat général du Conseil de
l’Europe. Les oppositions font l’objet d’une publication internationale.
La Convention consacre le système d’opposition, alors qu’en Suisse, la circulation
des titres est régie par une procédure d’annulation. La liste internationale
d’oppositions établie en vertu de la Convention est ajoutée aux listes nationales. Ce
fait, ajouté à la complexité des procédures prévues par la Convention, entraînerait en
Suisse une certaine insécurité juridique. Les milieux intéressés de notre pays ont
toujours critiqué cette réglementation. De ce fait, il est inopportun d’adhérer à la
Convention.

1105
4.6.8 
Convention européenne relative au lieu de paiement
des obligations monétaires (1972) (S.T.E. 75)
Priorité pour la Suisse:
D
Ratifiée par:
–
Signée par:
Allemagne, Autriche et Pays-Bas
Entrée en vigueur:
n’est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifica-
tions n’étant pas atteint
Pour l’essentiel, la Convention prévoit que le payement devra être fait au lieu de
résidence habituel du créancier si celui-ci n’exige pas qu’il soit effectué en un autre
lieu de résidence. Les frais et pertes résultant du changement du lieu de payement
seront supportés par le créancier.
Des modifications ponctuelles du code des obligations (art. 74, al. 2, ch. 1 et al. 3,
CO) seraient nécessaires si la Convention était ratifiée; nous estimons cependant ces
modifications inopportunes à ce stade. Comme nous l’avons indiqué plus haut
(ch. 4.6.6), les résultats auxquels est parvenu le comité d’experts du Conseil de
l’Europe qui a traité le thème «Droit et inflation» n’incitent en effet guère à ratifier
la Convention.
4.6.9 
Convention européenne sur la responsabilité civile
en cas de dommages causés par des véhicules
automoteurs (1973) (S.T.E. 79)
Priorité pour la Suisse:
C
Ratifiée par:
–
Signée par:
Allemagne, Norvège et Suisse
Entrée en vigueur:
n’est pas encore entrée en vigueur, le minimum de trois
ratifications n’étant pas atteint
La Convention a pour but l’harmonisation du droit de la responsabilité civile en
matière d’accidents de la circulation, et plus particulièrement en ce qui concerne
l’introduction d’une responsabilité (objective) pour risque.
La Suisse serait en principe disposée à ratifier cette Convention qu’elle a signée. Le
problème est qu’elle est à peu près seule (avec la Norvège) à avoir cette attitude.
Même l’Allemagne, qui avait pourtant également signé, estime ne plus pouvoir
envisager la ratification. Le Comité directeur pour la coopération juridique avait
décidé en 1983, de renoncer à procéder à une révision de la Convention. Les chan-
ces que cet instrument puisse entrer en vigueur un jour sont dès lors quasi nulles.

1106
4.6.10 
Convention européenne sur la responsabilité du fait
des produits en cas de lésions corporelles ou de décès
(1977) (S.T.E. 91)
Priorité pour la Suisse:
C/D
Ratifiée par:
–
Signée par:
Autriche, Belgique, France et Luxembourg
Entrée en vigueur:
n’est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifica-
tions n’étant pas atteint
La Suisse s’est dotée d’une loi sur la responsabilité du fait des produits, en prenant
pour modèle la directive de la CE relative à cette matière. Si la Convention du con-
seil de l’Europe devait être modifiée pour devenir compatible avec la directive de la
CE, la ratification par la Suisse pourrait être envisagée.
4.6.11 
Convention sur les opérations financières des
«initiés» (1988) (S.T.E. 130)
Priorité pour la Suisse:
B
Ratifiée par:
Chypre, Finlande, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas,
Royaume-Uni et Suède
Signée par:
Slovénie
Entrée en vigueur:
1er octobre 1991
La Convention tend à créer une assistance mutuelle par un échange d’informations
entre les parties pour assurer la transparence nécessaire lorsqu’une opération bour-
sière paraît suspecte. En cas de poursuite pénale nécessitant une coopération inter-
nationale, celle-ci sera accordée selon les conditions prévues par la Convention
européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (S.T.E. 30) si les éléments cons-
titutifs de l’opération d’initiés, définis dans la présente Convention, se trouvent
réunis.
La disposition sur le délit d’initié (art. 161 CPS), en vigueur depuis le 1er juillet
1988, a servi de modèle à la Convention du Conseil de l’Europe, en particulier pour
définir l’opération financière irrégulière. La Convention oblige les parties à échan-
ger des informations sur le plan de l’assistance administrative. L’application de
l’article 38 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des
valeurs mobilières (LBVM) permet d’envisager la signature de la Convention. En
effet, depuis l’entrée en vigueur de la LBVM en 1996, la Suisse est en état de coopé-
rer au sens de la Convention sur le plan administratif.

1107
4.6.12 
Protocole à la Convention sur les opérations
financières des «initiés» (1989) (S.T.E. 133)
Priorité pour la Suisse:
D
Ratifié par:
Chypre, Finlande, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas,
Royaume-Uni et Suède
Signé par:
Slovénie
Entré en vigueur:
1er octobre 1991
Le Protocole relatif à la Convention sur les opérations financières des «initiés»
comprend une clause de déconnexion (art. 1 du Protocole). Il convient de ne pas
souscrire à ce Protocole tant qu’il ne sera pas sûr que les informations transmises par
la Suisse aux pays membres de l’Union européenne sont traitées en pleine applica-
tion de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’art. 38 de la loi fédérale sur les
bourses et de commerce des valeurs mobilières.
4.6.13 
Convention sur la responsabilité civile des dommages
résultant d’activités dangereuses pour
l’environnement (1993) (S.T.E. 150)
Priorité pour la Suisse:
B
Ratifiée par:
–
Signée par:
Chypre, Finlande, Grèce, Islande, Italie, Liechtenstein,
Luxembourg, Pays-Bas et Portugal
Entrée en vigueur:
n’est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifica-
tions n’étant pas atteint
La Convention prévoit une responsabilité objective aggravée pour des activités
dangereuses (p. ex. les opérations portant sur des substances dangereuses ou des
organismes dangereux). Cette responsabilité s’applique aux dommages causés aux
personnes, aux biens et à l’environnement. Elle doit être garantie, par exemple, par
une assurance. La Convention règle également l’accès aux informations relatives à
l’environnement et le droit des organisations d’intenter une action.
La signature et la ratification de la Convention dépendent des révisions en cours de
la loi sur l’environnement et du droit de la responsabilité civile. Il n’est dès lors pas
possible de dire si la Convention sera signée et ratifiée et si oui quand elle le sera.
Le cas échéant elle fera l’objet d’une procédure de consultation.

1108
4.7 
Droit pénal, entraide en matière pénale et exécution
des peines
4.7.1 
Convention européenne pour la surveillance
des personnes condamnées ou libérées sous condition
(1964) (S.T.E. 51)
Priorité pour la Suisse:
D
Ratifiée par:
Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Croatie, France,
Italie, Luxembourg, Macédoine, Pays-Bas, Portugal,
Slovénie, Suède et Ukraine
Signée par:
Allemagne, Danemark, Grèce, Malte et Turquie
Entrée en vigueur:
22 août 1975
Cette Convention a pour but d’organiser un système de coopération internationale
propre à permettre, sur le territoire d’un Etat contractant, la mise en œuvre des me-
sures prononcées dans un autre Etat partie à la Convention. Cette dernière ne vise
pas seulement l’application de mesures de surveillance, elle prévoit aussi l’exécution
d’une peine prononcée par l’Etat requérant, voire un dessaisissement du jugement en
faveur de l’Etat requis.
Avec la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP;
RS 351.1), la Suisse s’est dotée de moyens lui permettant d’appliquer les principes
contenus dans la Convention. Etant donné cependant que cette Convention n’est
guère appliquée par les Etats qui l’ont ratifiée, une ratification par la Suisse
n’apporterait aucune amélioration dans la pratique.
4.7.2 
Convention européenne pour la répression
des infractions routières (1986) (S.T.E. 52)
Priorité pour la Suisse:
C
Ratifiée par:
Chypre, Danemark, France, Roumanie et Suède
Signée par:
Allemagne, Autriche, Belgique, Géorgie, Grèce, Italie,
Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Turquie
Entrée en vigueur:
18 juillet 1972
Cette Convention vise à combattre la violation des règles de la circulation commise
par des ressortissants d’un Etat sur le territoire d’un autre Etat. L’Etat où l’infraction
a été commise peut demander à l’Etat de résidence de l’auteur d’exercer des pour-
suites ou de procéder à l’exécution du jugement ou d’une décision rendue dans
l’Etat où a été commise l’infraction.
L’EIMP (RS 351.1) permettrait certes à la Suisse de ratifier la Convention en ques-
tion. Néanmoins, compte tenu du peu de succès de cet instrument, une ratification de
la Convention ne saurait intervenir dans un proche avenir. Une adhésion de notre
pays, qui dépendra des tendances qui se dégageront au sein des Etats membres du
Conseil de l’Europe, est d’autant moins urgente que les autorités suisses sont déjà
compétentes pour poursuivre et réprimer certaines infractions routières commises à
l’étranger tant par des Suisses que par des étrangers habitant en Suisse (art. 101
LCR; RS 741.01).

1109
4.7.3 
Convention européenne sur la valeur internationale
des jugements répressifs (1970) (S.T.E. 70)
Priorité pour la Suisse:
C
Ratifiée par:
Autriche, Chypre, Danemark, Espagne, Islande, Lituanie,
Norvège, Pays-Bas, Suède et Turquie
Signée par:
Allemagne, Belgique, Grèce, Italie, Luxembourg, Portu-
gal et Roumanie
Entrée en vigueur:
26 juillet 1974
Selon cette Convention, tout Etat contractant a la compétence d’exécuter une sanc-
tion prononcée dans un autre Etat contractant, si ce dernier lui en fait la demande, et
ce, à condition que l’infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée
constitue également une infraction selon la législation de l’Etat requis et que la
décision prononcée dans l’Etat requérant soit définitive et exécutoire.
La réglementation de la Convention s’écarte de celle de l’EIMP (RS 351.1) sur
plusieurs points. A cela s’ajoute que le système d’exécution des jugements prévu
dans cette Convention diffère de celui d’autres Conventions (de la Convention
no 52, p. ex.) et que les cas d’application entre les Etats parties sont peu nombreux.
Compte tenu du peu de succès de cet instrument, sa ratification ne s’impose pas à
l’heure actuelle.
4.7.4 
Convention européenne sur le rapatriement
des mineurs (1970) (S.T.E. 71)
Priorité pour la Suisse:
D
Ratifiée par:
Italie et Turquie
Signée par:
Allemagne, Autriche, Belgique, France, Grèce, Luxem-
bourg et Pays-Bas
Entrée en vigueur:
n’est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifica-
tions n’étant pas atteint
Un Etat peut être invité à rapatrier un mineur si la présence de celui-ci sur le terri-
toire de l’Etat requis est soit contraire à la volonté de la personne détenant l’autorité
parentale, soit incompatible avec une mesure de protection ou de rééducation prise
dans l’Etat requérant, ou si sa présence sur le territoire de l’Etat requérant est néces-
saire en raison d’une procédure engagée dans cet Etat.
Pour une majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe, cette Convention n’est
guère acceptable, notamment en raison de la complexité des procédures qu’elle
prévoit. De l’avis même du Secrétariat du Conseil de l’Europe, cet instrument est
trop ambitieux. De surcroît, certaines de ses dispositions sont incompatibles avec
celles de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des
autorités et avec celles de la loi applicable en matière de protection des mineurs,
entrée en vigueur pour la Suisse le 4 février 1969 (RS 0.211.231.01). Etant donné
qu’en 29 ans d’existence, cette Convention n’a été ratifiée que par deux Etats mem-
bres, le Secrétariat du Conseil de l’Europe estime que cet instrument n’entrera vrai-

1110
semblablement jamais en vigueur. Dans ces conditions, nous estimons que la Suisse
peut renoncer définitivement à le ratifier.
4.7.5 
Convention européenne sur la transmission
des procédures répressives (1972) (S.T.E. 73)
Priorité pour la Suisse:
C
Ratifiée par:
Autriche, Danemark, Espagne, Estonie, Lettonie, Nor-
vège, Pays-Bas, République Slovaque, République Tchè-
que, Suède, Turquie et Ukraine
Signée par:
Albanie, Belgique, Grèce, Islande, Liechtenstein, Litua-
nie, Luxembourg, Portugal et Roumanie
Entrée en vigueur:
30 mars 1978
Cette Convention permet à tout Etat contractant de poursuivre, selon sa propre loi
pénale et sur la demande d’un autre Etat contractant, toute infraction à laquelle la loi
pénale de ce dernier Etat est applicable.
Jusqu’à présent, la Convention a été ratifiée par peu d’Etats. Elle réglemente une
matière des plus complexes, laquelle nécessite des modifications législatives et
entraîne d’importantes difficultés quant à son application. La réglementation de la
Convention s’écarte en outre sur plusieurs points de celle de l’EIMP (RS 351.1). Il
paraît dès lors judicieux de suivre l’évolution de la situation au sein des Etats mem-
bres du Conseil de l’Europe.
4.7.6 
Convention européenne sur l’imprescriptibilité
des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre
(1974) (S.T.E. 82)
Priorité pour la Suisse:
D
Ratifiée par:
Pays-Bas
Signée par:
Belgique, France et Roumanie
Entrée en vigueur:
n’est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifica-
tions n’étant pas atteint
Aux termes de cette Convention, les Parties contractantes s’engagent à prendre des
mesures rendant la prescription inapplicable aux crimes contre l’humanité et aux
crimes de guerre spécifiés dans certains instruments internationaux, ainsi qu’à
d’autres violations analogues du droit de la guerre.
Cette Convention n’a été ratifiée que par un Etat et n’est dès lors pas entrée en
vigueur. Le principe de l’imprescriptibilité de certains crimes est déjà incorporé à la
plupart des législations nationales. Au demeurant, la Suisse a satisfait aux exigences
de la Convention en ajoutant un art. 75bis au code pénal et un art. 56bis au code pénal
militaire, dispositions qui prévoient l’imprescriptibilité des infractions visées par la
Convention (voir art. 109, al. 2, EIMP, RS 351.1). Une ratification de cette dernière
n’est dès lors plus nécessaire.

1111
4.7.7 
Protocole additionnel à la Convention européenne
d’entraide judiciaire en matière pénale (1978)
(S.T.E. 99)
Priorité pour la Suisse:
B
Ratifié par:
Allemagne, Autriche, Bulgarie, Croatie, Danemark, Es-
pagne, Estonie, France, Finlande, Grèce, Hongrie, Ir-
lande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Macédoine,
Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Slo-
vaque, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni,
Suède, Turquie et Ukraine
Signé par:
Albanie, Belgique, Chypre, Luxembourg, Moldavie,
Russie, Slovénie et Suisse
Entré en vigueur:
12 avril 1982
Ce Protocole additionnel supprime la possibilité qu’offre la Convention de refuser
l’entraide judiciaire pour des infractions fiscales et il étend la coopération interna-
tionale à la notification des actes visant l’exécution d’une peine et des mesures
analogues (sursis, libération conditionnelle, etc.). Enfin, il complète l’échange de
renseignements relatifs au casier judiciaire.
Les Chambres fédérales ont approuvé le Protocole le 4 octobre 1985, sauf le titre 1
(entraide en matière fiscale). Le refus d’accepter ce titre, qui représente l’élément
essentiel dudit instrument, revient pratiquement à vider le Protocole de sa substance.
En outre, la ratification aux conditions décidées par les Chambres fédérales pourrait
entraîner des problèmes d’application de l’art. 3, al. 3, EIMP (RS 351.1) parce que
la Suisse serait obligée de refuser toute entraide pour des infractions fiscales. Ces
raisons ont incité le Conseil fédéral à renoncer, pour l’instant, à ratifier le Protocole
additionnel en question. Il conviendra de coordonner la suite des travaux en fonction
de la politique de la Suisse envers l’UE.
4.7.8 
Convention européenne sur le contrôle de
l’acquisition et de la détention d’armes à feu par
les particuliers (1978) (S.T.E. 101)
Priorité pour la Suisse:
D
Ratifiée par:
Allemagne, Chypre, Danemark, Islande, Italie, Luxem-
bourg, Pays-Bas, Portugal, Roumanie et Suède
Signée par:
Espagne, Grèce, Irlande, Malte, Moldavie, République
Tchèque, Royaume-Uni, Slovénie et Turquie
Entrée en vigueur:
1er juillet 1982
La Convention entend réglementer le contrôle de l’acquisition et de la détention
d’armes à feu des particuliers lorsque ces armes sont vendues, transférées ou cédées
sur le territoire d’un Etat à une personne résidant dans un autre Etat ou qu’une arme
est transférée de façon permanente dans un autre Etat sans changement de détenteur.
La loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (loi sur les
armes) est entrée en vigueur le 1er janvier 1999. Cette loi, en vertu de son mandat

1112
constitutionnel, se borne à empêcher l’usage abusif d’armes et de munitions et elle
ne règle le contrôle de l’acquisition et de la possession d’armes à feu que dans ce
cadre restreint.
La ratification de la Convention obligerait la Suisse à mettre en place sur son terri-
toire un réseau plus dense de contrôle des armes et des munitions que celui qui est
prévu par la loi sur les armes. C’est la raison pour laquelle la Suisse se voit con-
trainte, en l’état, de renoncer à la ratification.
4.7.9 
Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant
en œuvre l’art. 17 de la Convention des
Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et
de substances psychotropes (1995) (S.T.E. 156)
Priorité pour la Suisse:
B
Ratifié par:
Allemagne et Norvège
Signé par:
Chypre, Grèce, Italie, Roumanie, Royaume-Uni et Suède
Entré en vigueur:
n’est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifica-
tions n’étant pas atteint
La Suisse n’ayant pas d’accès direct à la mer, la ratification de cet accord ne consti-
tue pas une priorité urgente. Cependant, une fois ratifiée la Convention des Nations
Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, la
question de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe no 156 pourrait
faire l’objet d’un nouvel examen. Cela se justifierait sous l’angle de la solidarité
dans le cadre de la lutte menée par la communauté internationale contre le trafic
illicite de stupéfiants.
4.7.10 
Protocole additionnel à la Convention sur le
transfèrement des personnes condamnées (1997)
(S.T.E. 167)
Priorité pour la Suisse:
A
Ratifié par:
–
Signé par:
Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Estonie, Fin-
lande, France, Géorgie, Hongrie, Islande, Lettonie, Ma-
cédoine, Pays-Bas, Pologne, Roumanie et Suède
Entré en vigueur:
n’est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifica-
tions n’étant pas atteint
Le Protocole additionnel à la Convention (S.T.E. 112) définit les règles applicables
au transfert de l’exécution des sanctions soit lorsque la personne condamnée s’est
évadée de l’Etat de condamnation pour regagner l’Etat d’origine, soit lorsqu’elle fait
l’objet d’une mesure d’expulsion ou de reconduite à la frontière en raison de sa
condamnation. Dans ces deux cas de figure, les Etats contractants peuvent renoncer
au consentement de la personne condamnée au transfèrement.

1113
Etant donné que le Protocole additionnel porte sur un problème important de la
pratique, il convient d’y adhérer dans le courant de la prochaine législature.
4.7.11 
Convention sur la protection de l’environnement
par le droit pénal (1998) (S.T.E. 172)
Priorité pour la Suisse:
C
Ratifiée par:
–
Signée par:
Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande,
France, Grèce, Islande, Luxembourg, Roumanie et Suède
Entrée en vigueur:
n’est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifica-
tions n’étant pas atteint
La Convention prévoit d’ériger les atteintes graves à l’environnement en infractions
pénales passibles de sanctions appropriées. Elle cherche à harmoniser les législa-
tions nationales dans le domaine spécifique des infractions contre l’environnement
et à favoriser la coopération internationale.
Les différentes lois fédérales relatives à la protection de l’environnement contien-
nent des dispositions pénales sanctionnant de peines adéquates les responsables
d’atteintes à l’environnement. Ces dispositions s’appliquent aux personnes physi-
ques. Or, une grande partie des infractions contre l’environnement sont commises
par des entreprises. Le droit pénal en vigueur ne connaît pas la responsabilité pénale
de la personne morale. L’introduction de cette responsabilité est actuellement dis-
cutée dans le cadre de la révision de la partie générale du code pénal. Etant donné
que la mise en œuvre de cette Convention sera essentiellement du ressort des can-
tons (art. 74, al. 3, Ncst.), elle fera l’objet d’une procédure de consultation. Il n’est
dès lors pas possible de dire si la Convention sera signée et ratifiée et si oui quand
elle le sera.
4.7.12 
Convention pénale sur la corruption (1999)
(S.T.E. 173)
Priorité pour la Suisse:
A/B
Ratifiée par:
Macédoine
Signée par:
Albanie, Allemagne, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie,
Danemark, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie,
Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg,
Moldavie, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie,
Royaume-Uni, République Tchèque, Russie, Slovaquie,
Slovénie, Suède et Ukraine
Entrée en vigueur:
n’est pas encore en vigueur, le minimum de 14 ratifica-
tions n’étant pas atteint
La Convention contient des engagements détaillés sur la punissabilité étendue de la
corruption aussi bien nationale que transfrontière. La corruption privée doit égale-

1114
ment être déclarée punissable, à côté de la corruption active et passive des parle-
mentaires, des juges et des fonctionnaires, nationaux ou étrangers.
La nouvelle convention poursuit avant tout l’objectif d’unifier le droit pénal de la
corruption dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et ce, aussi dans les do-
maines qui ne sont, dans la plupart des pays, pas encore appréhendés pénalement.
Cet instrument constitue, après la Convention de l’OCDE – dont la ratification a été
décidée par les Chambres durant la session d’hiver – une deuxième étape importante
dans la lutte internationale contre la corruption. Le nombre des signatures témoigne
de la considération politique dont jouit cette Convention. On peut en revanche
difficilement escompter que la Convention entre rapidement en vigueur, dès l’instant
où 14 ratifications sont nécessaire à cet effet. Au demeurant, même avec les projets
de lois actuellement pendants, la Suisse ne pourrait remplir toutes ses exigences.
C’est pourquoi, la transposition de la Convention en droit suisse dépendra d’un
deuxième train de mesures législatives contre la corruption.
4.8 
Culture et sport
4.8.1 
Convention européenne sur les infractions visant
les biens culturels (1985) (S.T.E. 119)
Priorité pour la Suisse:
C
Ratifiée par:
–
Signée par:
Chypre, Grèce, Italie, Liechtenstein, Portugal et Turquie
Entrée en vigueur:
n’est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifica-
tions n’étant pas atteint
La Convention entend empêcher les infractions visant les biens culturels de façon à
sauvegarder le patrimoine culturel européen. Les Parties contractantes s’engagent à
protéger les biens culturels, à les restituer si nécessaire et à poursuivre les actes
incriminés.
La Convention n’est jamais entrée en vigueur faute de ratification. Au niveau natio-
nal, la Suisse se concentre sur les instruments existant au sein de l’UNESCO et
d’Unidroit.
4.9 
Radio et télévision
4.9.1 
Arrangement européen sur l’échange des
programmes au moyen des films de télévision (1958)
(S.T.E. 27)
Priorité pour la Suisse:
B/C
Ratifié par:
Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, France, Grèce,
Irlande, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni,
Suède et Turquie
Signé par:
Italie
Entré en vigueur:
1er juillet 1961

1115
L’Arrangement vise à faciliter l’échange de films de télévision entre les Etats par-
ties. Il permet aux organismes de télévision de ces Etats d’autoriser leurs homolo-
gues des autres Etats d’exploiter, en particulier de projeter, les films dont ils sont les
producteurs. Ces autorisations ne sont limitées que dans la mesure où les auteurs et
les autres personnes ayant contribué à la réalisation du film l’ont expressément
prévu dans leurs contrats passés avec l’organisme producteur.
La consultation menée fin 1996 auprès des milieux intéressés a montré que la plu-
part des organisations qui se sont exprimées sont en faveur d’une ratification, même
si certaines font remarquer que l’Arrangement est en fait dépassé. Sa ratification sera
examinée dans le cadre de la révision partielle de la loi sur le droit d’auteur (LDA)
qui est en préparation.
4.9.2 
Arrangement européen pour la protection
des émissions de télévision (1960) (S.T.E. 34)
Priorité pour la Suisse:
B
Ratifié par:
Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne,
France, Norvège, Royaume-Uni, Suède et Turquie
Signé par:
Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg et Pays-Bas
Entré en vigueur:
1er juillet 1961
Cet Arrangement donne aux organismes TV des Etats contractants le droit d’auto-
riser ou d’interdire, sur tout le territoire des Etats parties à l’Arrangement, les ré-
émissions, distributions par fil, enregistrements audiovisuels et autres formes
d’utilisation de leurs émissions. Les Etats contractants peuvent soumettre les utilisa-
tions protégées à des réserves déterminées; ils peuvent en particulier exclure entiè-
rement de la protection la distribution par fil.
Informations complémentaires au chiffre 4.9.6
4.9.3 
Protocole à l’Arrangement européen pour la
protection des émissions de télévision (1965)
(S.T.E. 54)
Priorité pour la Suisse:
B
Ratifié par:
Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne,
France, Norvège Royaume-Uni, Suède et Turquie
Signé par:
Grèce et Luxembourg
Entré en vigueur:
24 mars 1965
Le Protocole à l’Arrangement S.T.E. 34 vise essentiellement à limiter la réserve
intéressant la distribution par fil des émissions de TV des autres Etats contractants.
La moitié, au plus, de ces émissions peut être librement distribuée par fil dans l’Etat
réservataire, l’autre moitié étant soumise à l’autorisation de l’organisme émetteur.
Le Protocole oblige en outre les Etats parties à adhérer à la Convention de Rome de
1961 sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de

1116
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, et cela jusqu’au 1er janvier
1975, à défaut de quoi ils ne peuvent plus adhérer à l’Arrangement S.T.E. 34.
Informations supplémentaires au chiffre 4.9.6
4.9.4 
Protocole additionnel au Protocole à l’Arrangement
pour la protection des émissions de télévision (1974)
(S.T.E. 81)
Priorité pour la Suisse:
D
Ratifié par:
Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne,
France, Norvège, Royaume-Uni, Suède et Turquie
Signé par:
Luxembourg
Entré en vigueur:
31 décembre 1974
Ce Protocole additionnel dispose que la date limite à laquelle les Etats parties à
l’Arrangement S.T.E. 34 devront adhérer à la Convention de Rome de 1961, dite des
«droits voisins», pour pouvoir demeurer partie audit Arrangement est prolongée
jusqu’au 1er janvier 1985. Etant donné que cette date limite a fait ultérieurement
l’objet de nouvelles prolongations aussi bien dans le deuxième que dans le troisième
Protocoles additionnels (S.T.E. 113 et S.T.E. 131), une adhésion de la Suisse à ce
Protocole n’est pas prévue.
4.9.5 
Deuxième Protocole additionnel au Protocole
à l’Arrangement pour la protection des émissions
de télévision (1983) (S.T.E. 113)
Priorité pour la Suisse:
B
Ratifié par:
Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne,
France, Norvège, Royaume-Uni, Suède et Turquie
Signé par:
Grèce
Entré en vigueur:
1er janvier 1985
Ce deuxième Protocole additionnel reporte au 1er janvier 1990 la date limite à
laquelle les Etats parties à l’Arrangement S.T.E. 34 devront adhérer à la Convention
de Rome de 1961 pour pouvoir demeurer partie à l’Arrangement (ou y adhérer).
Informations supplémentaires au chiffre 4.9.6

1117
4.9.6 
Troisième Protocole additionnel au Protocole
à l’Arrangement européen pour la protection
des émissions de télévision (1989) (S.T.E. 131)
Priorité pour la Suisse:
B
Ratifié par:
Allemagne, Danemark, France, Norvège, Royaume-Uni,
Suède et Turquie
Signé par:
Belgique
Entré en vigueur:
n’est pas encore en vigueur, la ratification par toutes les
parties au traité S.T.E. 34 n’étant pas atteinte
Ce troisième Protocole additionnel reporte au 1er janvier 1995 la date limite à
laquelle les Etats parties à l’Arrangement S.T.E. 34 devront adhérer à la Convention
de Rome de 1961 pour pouvoir demeurer partie à l’Arrangement (ou y adhérer).
L’introduction des droits voisins dans la nouvelle loi sur le droit d’auteur (LDA) a
permis à la Suisse d’adhérer à la Convention de Rome avec effet au 24 septembre
1993. Ainsi, la Suisse réalise en principe les conditions nécessaires à l’adhésion à
l’Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision.
La consultation menée fin 1996 auprès des milieux intéressés a montré que la plu-
part des organisations qui se sont exprimées sont en faveur d’une ratification, même
si certaines voix relèvent des difficultés par rapport à la LDA. La ratification de
l’Arrangement (STE 34) et de ses Protocoles additionnels (STE 54, 113 et 131) sera
examinée dans le cadre de la révision partielle de la LDA qui est en préparation.
4.9.7 
Convention européenne concernant des questions
de droits d’auteur et de droits voisins dans le cadre
de la radiodiffusion transfrontière par satellite (1994)
(S.T.E. 153)
Priorité pour la Suisse:
B
Ratifiée par:
Chypre et Norvège
Signée par:
Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg, Royaume-
Uni, Saint-Marin, Suisse et CEE
Entrée en vigueur:
n’est pas encore en vigueur, le minimum de sept ratifica-
tions (dont cinq par des Etats membres) n’étant pas atteint
La Convention apporte des éclaircissements quant au droit applicable à la radiodif-
fusion transfrontière par satellite et garantit un certain niveau de protection uniforme
du droit d’auteur et des droits voisins. Cette Convention complète la Convention sur
la télévision transfrontière du 5 mai 1989, déjà ratifiée par la Suisse, et régit les
questions du droit d’auteur et des droits voisins soulevées dans ce contexte (voir
aussi S.T.E 171 au chiffre 4.9.8).
La Suisse, qui a signé cette Convention, est en principe disposée à la ratifier. La
consultation menée fin 1996 auprès des milieux intéressés a montré que la plupart
des organisations qui se sont exprimées sont en faveur d’une ratification. Celle-ci
sera activée dans le cadre de la révision partielle de la loi sur le droit d’auteur (LDA)
qui est en préparation.

1118
4.9.8 
Protocole portant amendement à la Convention
européenne sur la télévision transfrontalière
(1998) (S.T.E. 171)
Priorité pour la Suisse:
A
Ratifié par:
Liechtenstein et Slovénie
Signé par:
–
Entré en vigueur:
le 1er octobre 2000 au plus tard sauf objection d’une
Partie au S.T.E. 132
La Suisse a ratifié le 9 octobre 1991 la Convention européenne sur la télévision
transfrontière (S.T.E. 132) qui garantit la liberté de réception et de retransmission de
programmes de télévision dans les Etats parties. Le Protocole modifie cette Conven-
tion. Cette révision était nécessaire, d’une part, car certaines règles étaient dépassées
par le développement du secteur audiovisuel, et d’autre part, car un parallélisme
avec la directive «Télévision sans frontières» de l’UE récemment révisée devait être
garanti. Les modifications de la Convention portent essentiellement sur: la définition
de notion de Partie de transmission; la qualification d’abus de droit du transfert
d’activités d’un diffuseur dans une autre Partie de transmission pour contourner les
normes juridiques du pays d’origine; la garantie de l’accès du public à des événe-
ments d’importance majeure pour la société; la réglementation des programmes
exclusivement consacrés à l’autopromotion et au téléachat; la suppression du délai
de deux ans pour la diffusion d’œuvres cinématographique à la télévision.
Depuis le 14 septembre 1999, le Protocole est applicable provisoirement en Suisse
sous réserve de réciprocité et ce, jusqu’à son entrée en vigueur formelle prévue pour
le 1er octobre 2000. Un message relatif à la ratification du Protocole devrait être
soumis au Parlement dans le courant de l’an 2000.
4.10 
Santé publique
4.10.1 
Accord sur l’échange des mutilés de guerre entre
les pays membres du Conseil de l’Europe aux fins
de traitement médical (1955) (S.T.E. 20)
Priorité pour la Suisse:
D
Ratifié par:
Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark,
France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Nor-
vège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Turquie
Signé par:
Portugal
Entré en vigueur:
1er janvier 1956
Cet Accord permet aux mutilés de guerre des Parties contractantes de bénéficier de
traitements médicaux qui ne pourraient leur être administrés dans leur propre pays.
Pour la Suisse, qui n’a participé à aucune guerre en ce siècle, ce traité est sans
grande importance.

1119
4.10.2 
Accord entre les Etats membres du Conseil de
l’Europe sur l’attribution aux mutilés de guerre
militaires et civils d’un carnet international de bons
de réparation d’appareils de prothèse et d’orthopédie
(1962) (S.T.E. 40)
Priorité pour la Suisse:
D
Ratifié par:
Allemagne, Belgique, France, Irlande, Italie, Luxem-
bourg, Pays-Bas et Royaume-Uni
Signé par:
Autriche et Danemark
Entré en vigueur:
27 décembre 1963
Cet accord vise à faciliter la réparation des prothèses et des appareils des mutilés de
guerre en séjour dans un autre Etat partie.
Pour notre pays, qui n’a participé à aucun conflit armé en ce siècle, cet accord est
sans importance.
4.11 
Questions sociales
4.11.1 
Accord intérimaire européen concernant les régimes
de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l’invalidité
et aux survivants et Protocole additionnel (1953)
(S.T.E. 12 et S.T.E. 12A)
Priorité pour la Suisse:
D
Ratifié par:
Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne,
France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg,
Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède et
Turquie
Signé par:
Lituanie et République Tchèque
Entré en vigueur:
1er juillet 1954
Informations complémentaires au chiffre 4.11.2
4.11.2 
Accord intérimaire européen concernant la sécurité
sociale, à l’exclusion des régimes relatifs à la
vieillesse, à l’invalidité et aux survivants et Protocole
additionnel (1953) (S.T.E. 13 et S.T.E. 13A)
Priorité pour la Suisse:
D
Ratifié par:
Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne,
France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg,
Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède et
Turquie
Signé par:
Lituanie et République Tchèque
Entré en vigueur:
1er juillet 1954

1120
Le premier Accord intérimaire (S.T.E. 12) s’applique aux lois et aux règlements des
Parties contractantes qui visent les prestations de vieillesse, d’invalidité et de survi-
vants. Le second Accord intérimaire (S.T.E. 13) s’applique aux lois et aux règle-
ments des Parties contractantes qui visent les prestations de maladie, de maternité,
de chômage, les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies profession-
nelles et les allocations familiales.
Les Accords intérimaires prévoient l’égalité de traitement entre nationaux et ressor-
tissants des autres Parties contractantes au regard de la législation nationale et
l’extension aux ressortissants de toutes les Parties contractantes des avantages dé-
coulant des conventions bilatérales ou multilatérales de sécurité sociale conclues
entre deux ou plusieurs Parties contractantes.
Les Protocoles additionnels (S.T.E. 12A et 13A) étendent les dispositions des Ac-
cords intérimaires aux réfugiés.
Comme leur nom l’indique, les Accords intérimaires ont été conçus dès l’origine
comme des instruments provisoires. Ils ont été élaborés en attendant que soit con-
clue une convention générale, ce qui a été réalisé par l’adoption, en 1972, de la
Convention européenne de sécurité sociale (S.T.E. 78, cf. ci-dessous).
4.11.3 
Convention européenne d’assistance sociale et
médicale et Protocole additionnel (1953) (S.T.E. 14 et
S.T.E. 14A)
Priorité pour la Suisse:
C
Ratifiée par:
Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France,
Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Malte (ce
pays a ratifié la Convention mais a seulement signé le
Protocole additionnel), Norvège, Pays-Bas, Portugal,
Royaume-Uni, Suède et Turquie
Signée par:
–
Entrée en vigueur:
1er juillet 1954
Un Etat partie à cette Convention s’engage à faire bénéficier de l’assistance sociale
et médicale les ressortissants des autres Parties contractantes, qui sont en séjour
régulier sur son territoire et qui sont privés de ressources suffisantes, à l’égal de ses
propres ressortissants et aux mêmes conditions. Cette assistance est octroyée au lieu
de domicile de l’indigent et aucun remboursement des frais engagés ne peut être
exigé de l’Etat d’origine de ce dernier. Par ailleurs, un ressortissant d’une autre
Partie contractante ne peut être rapatrié au seul motif qu’il est indigent. Le rapatrie-
ment n’est possible qu’à certaines conditions, fixées par la Convention.
Le Protocole additionnel (S.T.E. 14A) étend le bénéfice de la Convention aux réfu-
giés.
L’assistance sociale est de la compétence des cantons. Par ailleurs et quant au fond,
la ratification éventuelle de la Convention européenne d’assistance sociale et médi-
cale est liée à la ratification de la Charte sociale européenne et plus particulièrement
à l’acceptation de son art. 13. En effet, les obligations qu’impose la Convention sont
les mêmes que celles qui sont contenues à l’art. 13, par. 4, de la Charte sociale,

1121
article qui fait d’ailleurs explicitement référence à la Convention européenne
d’assistance sociale et médicale.
4.11.4 
Accord européen concernant l’entraide médicale
dans le domaine des traitements spéciaux et
des ressources thérmo-climatiques (1962) (S.T.E. 38)
Priorité pour la Suisse:
D
Ratifié par:
Belgique, Danemark, Irlande, Italie, Norvège, Royaume-
Uni, Suède et Turquie
Signé par:
Allemagne, Grèce et Luxembourg
Entré en vigueur:
15 juin 1962
L’objectif de cet Accord est de mettre les traitements spéciaux et les ressources
thermo-climatiques existant dans d’autres pays à la disposition des personnes qui
peuvent bénéficier de prestations médicales des régimes de sécurité sociale ou des
régimes de l’assistance sociale et médicale ou des régimes de prestations en faveur
des victimes de guerre, mais qui ne peuvent recevoir les soins appropriés dans le
pays où elles résident.
La Suisse n’est toujours pas en mesure d’accepter les engagements découlant de cet
Accord pour les raisons suivantes: son champ d’application s’étend non seulement
aux régimes de sécurité sociale mais encore aux systèmes d’assistance publique et
aux régimes de protection des victimes de guerre; les établissements médicaux et les
centres thermo-climatiques qui, en Suisse, seraient appelés à participer à l’appli-
cation de l’Accord relèvent des autorités cantonales; les malades, invalides ou acci-
dentés devraient être placés par l’intermédiaire d’un organisme central de liaison qui
serait tenu de faire l’avance des frais.
Par ailleurs, la Suisse entrera dans le système communautaire de coordination des
régimes de sécurité sociale (Règlements no 1408/71 et 574/72) lors de l’entrée en
vigueur des accords sectoriels conclus entre notre pays et la Communauté euro-
péenne. Une disposition du Règlement no 1408/71 prévoit la possibilité pour les
travailleurs ressortissants d’un Etat membre de se rendre sur le territoire d’un autre
Etat membre pour y recevoir des soins appropriés à leur état, moyennant autorisation
de l’institution compétente. La Suisse participera à cette réglementation et ne sou-
haite pas être liée par des engagements plus étendus.
4.11.5 
Protocole au Code européen de sécurité sociale
(1964) (S.T.E. 48A)
Priorité pour la Suisse:
C
Ratifié par:
Allemagne, Belgique, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas,
Portugal et Suède
Signé par:
Danemark, France, Grèce, Italie et Turquie
Entré en vigueur:
17 mars 1968

1122
Comme le Code européen de sécurité sociale (S.T.E. 48) ratifié par la Suisse le
16 septembre 1977, le Protocole est un instrument juridique visant à encourager le
développement de la sécurité sociale dans les Etats contractants. Il prévoit un niveau
de prestations de sécurité sociale plus élevé que le Code.
Pour être en mesure de ratifier le Protocole, un Etat doit en accepter au moins huit
parties. La législation suisse satisfait aux exigences du Protocole quant aux presta-
tions de vieillesse (partie V), d’invalidité (partie IX) et de survivants (partie X). Elle
ne satisfait en revanche pas à ces exigences en ce qui concerne les prestations
d’accidents du travail et de maladies professionnelles (partie VI) ni les prestations
aux familles (partie VII). De plus, elle n’a pu ratifier les parties II, III, IV et VIII
(soins médicaux, indemnités de maladie, de chômage, de maternité) en ce qui con-
cerne le Code; il en est de même, et à plus forte raison en ce qui concerne le Proto-
cole. Ainsi, la Suisse pourrait, dans le meilleur des cas accepter cinq (la partie V
comptant pour trois parties) des huit parties minimales exigées, ce qui exclut pour
l’instant toute ratification de cet instrument.
4.11.6 
Accord européen sur le placement au pair (1969)
(S.T.E. 68)
Priorité pour la Suisse:
B
Ratifié par:
Danemark, Espagne, France, Italie, Luxembourg et Nor-
vège
Signé par:
Allemagne, Belgique, Grèce, Finlande et Suisse
Entré en vigueur:
30 mai 1971
Cet Accord règle les conditions de vie et de travail des personnes placées au pair,
dans l’intérêt des jeunes filles accueillies comme dans celui des familles hôtes.
Notre pays reconnaît la nécessité d’introduire des dispositions appropriées proté-
geant cette catégorie d’étrangers et il recommande depuis longtemps aux cantons
d’appliquer ces dispositions.
4.11.7 
Convention européenne de sécurité sociale et Accord
complémentaire pour l’application de la Convention
européenne de sécurité sociale (1972) (S.T.E. 78 et
S.T.E. 78A)
Priorité pour la Suisse:
D
Ratifiée par:
Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-
Bas, Portugal et Turquie
Signée par:
France, Grèce et Irlande
Entrée en vigueur:
1er mars 1977
La Convention européenne de sécurité sociale (S.T.E. 78) vise à éliminer les discri-
minations des législations de sécurité sociale à l’égard des travailleurs migrants et
des membres de leur famille, notamment en supprimant le caractère territorial des
dispositions législatives. Elle comprend, en outre, des réglementations de coordina-

1123
tion des différents régimes de sécurité sociale. Elle consacre l’égalité de traitement
et la totalisation des périodes d’assurance accomplies sous la législation de deux ou
plusieurs Parties contractantes pour l’acquisition, le maintien ou le recouvrement du
droit aux prestations.
L’Accord complémentaire (S.T.E. 78A) permet l’application des règles de la Con-
vention qui sont directement applicables et sert de guide pour les dispositions qui ne
seront applicables qu’après la conclusion d’accords bilatéraux.
La Convention européenne de sécurité sociale est un instrument difficile à appliquer.
En effet, elle présente la particularité de n’être directement applicable que pour une
partie de ses dispositions, alors que l’application de l’autre partie est subordonnée à
la conclusion ultérieure d’accords bilatéraux ou multilatéraux ad hoc entre les Par-
ties contractantes. D’une manière générale, dans le domaine de la coordination des
régimes de sécurité sociale, notre pays privilégie la conclusion de conventions bila-
térales, mieux adaptées aux besoins spécifiques des Etats partenaires. Par ailleurs, la
Suisse entrera dans le système communautaire de coordination des régimes de sécu-
rité sociale (Règlements no 1408/71 et 574/72) lors de l’entrée en vigueur des ac-
cords sectoriels conclus entre notre pays et la Communauté européenne. Au vu de
ces considérations, nous n’envisageons pas de ratifier la Convention européenne de
sécurité sociale.
4.11.8 
Protocole à la Convention européenne de sécurité
sociale (1994) (S.T.E. 154)
Priorité pour la Suisse:
D
Ratifié par:
–
Signé par:
Autriche, Grèce et Luxembourg
Entré en vigueur:
n’est pas encore en vigueur, le minimum de deux ratifi-
cations n’étant pas atteint
Le Comité des Ministres a adopté le 14 mars 1994 le Protocole à la Convention
européenne de sécurité sociale. Cet instrument, ouvert à la signature le 11 mai 1994,
amende ladite convention en vue d’étendre son champ d’application à toutes les
personnes qui ne sont pas ressortissantes d’un Etat partie à cette dernière. Toutefois,
un Etat qui aura ratifié le protocole aura la possibilité de réserver le bénéfice des
dispositions de la Convention sur l’égalité de traitement et sur l’exportation des
prestations aux seules personnes initialement couvertes par la Convention. La Suisse
n’ayant pas ratifié la Convention pour les raisons expliquées ci-dessus, la ratification
du Protocole n’entre pas en ligne de compte.
4.11.9 
Convention européenne relative au statut juridique
du travailleur migrant (1977) (S.T.E. 93)
Priorité pour la Suisse:
C
Ratifiée par:
Espagne, France, Italie, Norvège, Pays-Bas, Portugal,
Suède et Turquie
Signée par:
Allemagne, Belgique, Grèce et Luxembourg
Entrée en vigueur:
1er mai 1983

1124
Cette Convention traite les aspects essentiels de la situation juridique des tra-
vailleurs migrants et spécialement le recrutement, l’examen médical et l’examen
professionnel, le regroupement familial, les conditions de travail, le transfert
d’économies et la sécurité sociale, l’assistance sociale et médicale, l’expiration du
contrat de travail, le licenciement et le réemploi.
Notre législation sur les étrangers constitue l’obstacle principal à l’adhésion à cette
Convention. Même si, depuis les années quatre-vingts, elle s’est rapprochée des
termes de la Convention, elle n’est pas encore compatible avec elle. La partie géo-
graphique de la convention dépassant le nombre des pays concernés par les accords
sectoriels avec l’UE, l’entrée en vigueur de ces derniers n’aurait pas d’influence
directe sur la question de l’adhésion à la Convention. Par contre, la possibilité de
l’adhésion pourrait être réexaminée lorsque seront connues les dispositions de la
nouvelle loi sur les étrangers, laquelle est actuellement en préparation.
4.11.10 
Code européen de sécurité sociale (révisé) (1990)
(S.T.E. 139)
Priorité pour la Suisse:
C
Ratifié par:
–
Signé par:
Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Finlande,
France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal,
Norvège, Suède et Turquie
Entré en vigueur:
n’est pas encore en vigueur, le minimum de deux ratifi-
cations n’étant pas atteint
Par rapport au Code européen de sécurité sociale et à son Protocole, le Code révisé
apporte notamment les améliorations suivantes: extension du champ d’application
personnel, amélioration quant à la nature et au niveau des prestations, assouplisse-
ment dans le domaine des prestations et des conditions d’ouverture des droits; enfin,
il adapte les notions fondamentales de sécurité sociale contenues dans le Code et son
Protocole à l’évolution qu’elles ont connues ces dernières années.
La Suisse a accepté cinq parties du Code européen de sécurité sociale mais n’est pas
en mesure actuellement de ratifier le Protocole au Code (cf. S.T.E. 48A, ch. 4.11.5).
Pour ratifier le Code européen de sécurité sociale (révisé), les Etats parties au Code
européen de sécurité sociale de 1964 doivent accepter au moins l’une des parties II à
X du Code révisé.
Le Code révisé est un instrument extrêmement complexe et malgré la publication
l’an dernier du rapport explicatif s’y rapportant, il n’a encore été ratifié par aucun
Etat membre du Conseil de l’Europe.

1125
4.12 
Protection de la nature, du paysage et de
l’environnement
4.12.1 
Protocole portant amendement à l’Accord européen
sur la limitation de l’emploi de certains détergents
dans les produits de lavage et de nettoyage (1983)
(S.T.E. 115)
Priorité pour la Suisse:
D
Ratifié par:
Danemark, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas et Royaume-
Uni
Signé par:
Allemagne et Suisse
Entré en vigueur:
1er novembre 1984
Le Protocole modifie l’Accord S.T.E. 64 (ratifié par la Suisse le 21 novembre 1975)
sur les points suivants: il étend la protection contre les nuisances dues aux déter-
gents à l’homme et à l’environnement; il définit la notion de détergent; il introduit
des prescriptions qui permettent l’utilisation exceptionnelle de détergents moins
facilement biodégradables dans certains domaines des agents de surface; il encou-
rage la recherche concernant les substituts des phosphates. La Convention sur les
détergents a été révisée au début des années 80, conformément aux directives de la
CE sur l’harmonisation des prescriptions légales des Etats membres concernant le
contrôle de la biodégradabilité des détergents. Le contenu de l’Accord a été repris
dans une version renforcée dans l’ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances
dangereuses pour l’environnement (annexes 4.1 et 4.2 traitant des produits de lavage
et de nettoyage). Une ratification de ce Protocole ne s’impose dès lors pas.

1126
Annexe 1
Liste des conventions non ratifiées, par priorité
Priorité A
164, 167, 168, 169, 171
173 (A/B)
Priorité B
9, 34, 43, 54, 68, 77, 94, 95, 96, 99, 100, 113, 122, 130, 131, 149, 150, 153
27 (B/C), 35 (B/C), 128 (B/C), 142 (B/C), 158 (B/C)
Priorité C
14, 14A, 19, 42, 46, 48A, 52, 56, 70, 73, 79, 93, 119, 136, 139, 144, 166
91 (C/D)
Priorité D
12, 12A, 13, 13A, 20, 29, 38, 40, 41, 51, 57, 60, 61, 61A, 61B, 71, 72, 75, 78, 78A,
81, 82, 101, 115, 127, 133, 154, 160, 163

1127
Annexe 2
Série de traités européens (S.T.E.)
Conventions et accords conclus au sein du Conseil de l’Europe1
STE2
Titre
Ratification3
Priorité4
Page5
001
Statut du Conseil de l’Europe (1949)
RS 0.192.030
002
Accord général sur les Privilèges et Immunités du
Conseil de l’Europe (1949)
RS 0.192.110.3
003
Accord spécial relatif au siège du Conseil de
l’Europe (1949)6
004
Accord complémentaire à l’Accord général sur les
Privilèges et Immunités du Conseil de l’Europe
(1950)6
005
Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et
des Libertés fondamentales (1950)
RS 0.101
I
Déclarations relatives à l’art. 25 (Droit de re-
cours individuel)
RS 0.101
II Déclarations relatives à l’art. 46 (Juridiction
obligatoire de la Cour)
RS 0.101
006
Amendements au Statut (mai 1951)7
RS 0.192.030
007
Amendement au Statut (décembre 1951)7
RS 0.192.030
008
Textes de caractère statutaire adoptés en mai et en
août 1951
RS 0.192.030
009
Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde
des Droits de l’Homme et des Libertés fondamenta-
les ( (1952)
B
5
010
Protocole additionnel à l’Accord général sur les
Privilèges et Immunités du Conseil de l’Europe
(1952)
RS 0.192.110.31
011
Amendement au Statut du Conseil de l’Europe
(1953)8
RS 0.192.030
012
Accord intérimaire européen concernant les régimes
de sécurité sociale relatifs à la vieillesse à
l’invalidité et aux survivants, et Protocole addition-
nel (1953)
D
38
013
Accord intérimaire européen concernant la sécurité
sociale à l’exclusion des régimes relatifs à la
vieillesse, à l’invalidité et aux survivants, et Proto-
cole additionnel
D
38
014
Convention européenne d’assistance sociale et
médicale et Protocole additionnel (1953)
C
39
015
Convention européenne relative à l’équivalence des
diplômes donnant accès aux établissements univer-
sitaires (1953)
RS 0.414.1
016
Convention européenne relative aux formalités
prescrites pour les demandes de brevets (1953)9
1
Etat: octobre 1999.
2
Les conventions et accords ont été numérotés dans l’ordre chronologique de leur ouver-
ture à la signature.
3
Ratification par la Suisse, référence du Recueil systématique (RS).
4
A, B, C ou D.
5
Dans le présent rapport.
6
Cet accord ne traite que des problèmes relatifs aux relations entre le Conseil de l’Europe
et la France. La Suisse n’est donc pas partie contractante.
7
Ces amendements font partie intégrante du Statut.
8
Cette amendement fait partie intégrante du Statut.
9
Cette convention a été dénoncée par presque toutes les parties contractantes, dont la
Suisse.

1128
STE
Titre
Ratification
Priorité
Page
017
Convention européenne sur la classification
internationale des brevets d’invention (y compris
annexe amendée; 1954–1961)10
018
Convention cultuelle européenne (1954)
RS 0.440.1
019
Convention européenne d’établissement (1955)
C
10
020
Accord sur l’échange des mutilés de guerre entre
les pays membres du Conseil de l’Europe aux fins
de traitement médical (1955)
D
37
021
Convention européenne sur l’équivalence
des périodes d’études universitaires (1956)
RS 0.414.31
022
Deuxième Protocole additionnel à l’Accord général
sur les Privilèges et Immunités du Conseil
de l’Europe (1956)
RS 0.192.110.32
023
Convention européenne pour le règlement pacifique
des différends (1957)
RS 0.193.231
024
Convention européenne d’extradition (1957)
RS 0.353.1
025
Accord européen sur le régime de la circulation
des personnes entre les pays membres du Conseil
de l’Europe (1957)
RS 0.142.103
026
Accord européen relatif à l’échange de substances
thérapeutiques d’origine humaine (1958)
RS 0.812.161
027
Arrangement européen sur l’échange des program-
mes au moyen de films de télévision (1958)
B/C
33
028
Troisième Protocole additionnel à l’Accord général
sur les Privilèges et Immunités du Conseil de
l’Europe (1959)
RS 0.192.110.33
029
Convention européenne relative à l’assurance obli-
gatoire de la responsabilité civile en matière de
véhicules automoteurs (1959)
030
Convention européenne d’entraide judiciaire en
matière pénale (1959)
RS 0.351.1
031
Accord européen relatif à la suppression des visas
pour les réfugiés (1959)
RS 0.142.38
032
Convention européenne sur la reconnaissance
académique des qualifications universitaires (1959)
RS 0.414.5
033
Accord pour l’importation temporaire en franchise
de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diag-
nostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-
chirurgical et de laboratoire destiné aux établisse-
ments sanitaires (1960)
RS 0.631.244.55
034
Arrangement européen pour la protection des émis-
sions de télévision (1960)
035
Charte sociale européenne (1961)
036
Quatrième Protocole additionnel à l’Accord général
sur les Privilèges et Immunités du Conseil de
l’Europe (1961)
RS 0.192.110.34
037
Accord européen sur la circulation des jeunes sous
couvert du passeport collectif entre les pays mem-
bres du Conseil de l’Europe (1961)
RS 0.142.104
038
Accord européen concernant l’entraide médicale
dans le domaine des traitements spéciaux et des
ressources thermo-climatiques (1962)
D
40
039
Accord européen relatif à l’échange des réactifs pour
la détermination des groupes sanguins (1962)
RS 0.812.31
10
Cette convention a été dénoncée par presque toutes les parties contractantes, dont la
Suisse.

1129
STE
Titre
Ratification
Priorité
Page
040
Accord entre les Etats membres du Conseil
de l’Europe sur l’attribution aux mutilés de guerre
militaires et civils d’un carnet international de bons
de réparation d’appareils de prothèse et d’orthopédie
(1962)
D
38
041
Convention sur la responsabilité des hôteliers quant
aux objets apportés par les voyageurs (1962)
D
20
042
Arrangement relatif à l’application de la Convention
européenne sur arbitrage commercial international
(1962)
D
21
043
Convention sur la réduction des cas de pluralité
de nationalités et sur les obligations militaires en cas
de pluralité de nationalités (1963)
B
12
044
Protocole no 2 à la Convention de sauvegarde
des Droits de l’Homme et des Libertés fondamenta-
les, attribuant à la Cour européenne des Droits
de l’Homme la compétence de donner des avis
consultatifs (1963)
RS 0.101.02
045
Protocole no 3 à la Convention de sauvegarde des
Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,
modifiant les art. 29, 30 et 34 de la Convention
(1963)11
RS 0.101.02
046
Protocole no 4 à la Convention de sauvegarde des
Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,
reconnaissant certains droits et libertés autres que
ceux figurant déjà dans le premier Protocole
additionnel à la Convention (1963)
 6
047
Convention sur l’unification de certains éléments
du Droit des brevets d’invention (1963)
RS 0.232.142.1
048
Code européen de sécurité sociale, et Protocole
au Code européen de sécurité sociale (1964)
RS 0.831.104
40
049
Protocole additionnel à la Convention européenne
relative à l’équivalence de diplômes donnant accès
aux établissements universitaires (1964)
RS 0.414.11
050
Convention relative à l’élaboration d’une pharma-
copée européenne (1964)
RS 0.812.21
051
Convention européenne pour la surveillance
des personnes condamnées ou libérées sous
condition (1964)
D
26
052
Convention européenne pour la répression
des infractions routières (1964)
C
26
053
Accord européen pur la répression des émissions
de radiodiffusion effectuées par des stations hors des
territoires nationaux (1965)
RS 0.784.404
054
Protocole à l’Arrangement européen pour
la protection des émissions de télévision (1965)
B
34
055
Protocole n° 5 à la Convention de sauvegarde des
Droits de l’Homme et des Libertés fondamentale,
modifiant les art. 22 et 40 de la Convention
(1966)11
RS 0.101
056
Convention européenne portant loi uniforme
en matière d’arbitrage (1966)
C
21
057
Convention européenne d’établissement des sociétés
(1966)
D
21
058
Convention européenne en matière d’adoption
des enfants (1967)
RS 0.211.21.310
11
Ces amendements font partie intégrante du Staut.

1130
STE
Titre
Ratification
Priorité
Page
059
Accord européen sur l’instruction et la formation
des infirmières (1967)
RS 0.811.21
060
Convention européenne relative aux obligations en
monnaie étrangère (1967)
D
22
061
Convention européenne sur les fonctions consulaires
(1967)
D
11
I
Protocole relatif à la protection des réfugiés
D
12
II Protocole en matière d’aviation civile
D
12
062
Convention européenne dans le domaine
de l’information sur le Droit étranger (1968)
RS 0.434.2
063
Convention européenne relative à la suppression
de la législation des actes établis par les agents
diplomatiques ou consulaires (1968)
RS 0.172.030.3
064
Accord européen sur la limitation de l’emploi
de certains détergents dans les produits de lavage et
de nettoyage (1968)
RS 0.814.226.29
065
Convention européenne sur la protection
des animaux en transport international (1968)
RS 0.452
066
Convention européenne pour la protection
du patrimoine archéologique (1969)
RS 0.440.2
067
Accord européen concernant les personnes
participant aux procédures devant la Commission et
la Cour européenne des Droits de l’Homme (1969)
RS 0.101.1
068
Accord européen sur le placement au pair (1969)
B
41
069
Accord européen sur le maintien du paiements
des bourses aux étudiants poursuivant leurs études
à l’étranger (1969)
RS 0.414.7
070
Convention européenne sur la valeur internationale
des jugements répressifs (1970)
C
27
071
Convention européenne sur le rapatriement
des mineurs (1970)
D
27
072
Convention relative à l’opposition sur titres
au porteur à circulation internationale (1970)
D
22
073
Convention européenne sur la transmission
des procédures répressives (1972)
C
28
074
Convention européenne sur l’immunité des Etats et
Protocole additionnel (1972)
RS 0.273.1
075
Convention européenne relative au lieu de paiement
des obligations monétaires (1972)
D
23
076
Convention européenne sur la computation
des délais (1972)
RS 0.221.122.3
077
Convention relative à l’établissement d’un système
d’inscription des testaments (1972)
B
18
078
Convention européenne de sécurité sociale et
Accord complémentaire pour l’application de
la Convention européenne de sécurité sociale (1972)
D
41
079
Convention européenne sur la responsabilité civile
en cas de dommages causés par des véhicules auto-
moteurs (1973)
C
23
080
Accord sur le transfert des corps des personnes
décédées (1973)
RS 0.818.62
081
Protocole additionnel au Protocole à l’Arrangement
européen pour la protection des émissions
de télévision (1974)
D
34
082
Convention européenne sur l’imprescriptibilité
des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre
(1974)
D
29
083
Convention européenne relative à la protection
sociale des agriculteurs (1974)
RS 0.831.108

1131
STE
Titre
Ratification
Priorité
Page
084
Accord européen sur l’échange de réactifs pour
la détermination des groupes tissulaires (1974)
RS 0.812.32
085
Convention européenne sur le statut juridique
des enfants nés hors mariage (1975)
RS 0.211.221.131
086
Protocole additionnel à la Convention européenne
d’extradition (1975)
RS 0.353.11
087
Convention européenne sur la protection
des animaux dans les élevages (1976)
RS 0.454
088
Convention européenne sur les effets internationaux
de la déchéance du droit de conduire un véhicule
à moteur (1976)
RS 0.741.16
089
Protocole additionnel à l’Accord européen sur
l’échange de réactifs pour la détermination des
groupes tissulaires (1976)
RS 0.812.321
090
Convention européenne pour la répression
du terrorisme (1977)
RS 0.353.3
091
Convention européenne sur la responsabilité
du fait des produits en cas de lésions corporelles ou
de décès (1977)
C/D
24
092
Accord européen sur la transmission des demandes
d’assistance judiciaire (1977)
RS 0.274.137
093
Convention européenne relative au statut juridique
du travailleur migrant (1977)
C
24
094
Convention européenne sur la notification
à l’étranger des documents en matière
administrative (1977)
B
14
095
Protocole portant modification à la Convention sur
la réduction des cas de pluralité de nationalités et
sur les obligations militaires en cas de pluralité
de nationalités (1977)
B
13
096
Protocole additionnel à la Convention sur
la réduction des cas de pluralité de nationalités et
sur les obligations militaires en cas de pluralité
de nationalités (1977)
B
13
097
Protocole additionnel à la Convention européenne
dans le domaine de l’information sur le Droit
étranger (1978)
RS 0.351.21
098
Deuxième Protocole additionnel à la Convention
européenne d’extradition (1978)
RS 0.353.12
099
Protocole additionnel à la Convention européenne
d’entraide judiciaire en matière pénale (1978)
B
29
100
Convention européenne sur l’obtention à l’étranger
d’informations et de preuves en matière
administrative (1978)
B
15
101
Convention européenne sur le contrôle de
l’acquisition et de la détention d’armes à feu par
des particuliers (1978)
D
30
102
Convention européenne sur la protection
des animaux d’abattage (1979)
RS 0.458
103
Protocole additionnel à la Convention européenne
sur la protection des animaux en transport
international (1979)
RS 0.452
104
Convention relative à la conservation de la vie
sauvage et du milieu naturel de l’Europe (1979)
RS 0.455
105
Convention européenne sur la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière de garde
des enfants et le rétablissement de la garde
des enfants (1980)
RS 0.211.230.01

1132
STE
Titre
Ratification
Priorité
Page
106
Convention-cadre européenne sur la coopération
transfrontalière des collectivités ou autorité
territoriales (1980)
RS 0.131.1
107
Accord européen sur le transfert de la responsabilité
à l’égard des réfugiés (1980)
RS 0.142.305
108
Convention pour la protection des personnes
à l’égard du traitement automatisé des données
à caractère personnel (1981)
FF 1997 I, 701/717
109
Protocole additionnel à l’Accord européen relatif
à l’échange de substances thérapeutiques d’origine
humaine (1983)
RS 0.812.161.1
110
Protocole additionnel à l’Accord pour l’importation
temporaire en franchise de douane, à titre de prêt
gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques,
de matériel médico-chirurgical et de laboratoire
destiné aux établissements sanitaires (1983)
RS 0.631.244.551
111
Protocole additionnel à l’Accord européen relatif
à l’échange des réactifs pour la détermination
des groupes sanguins (1983)
RS 0.812.311
112
Convention sur le transfèrement des personnes
condamnées (1983)
RS 0.343
113
Protocole additionnel au Protocole à l’Arrangement
européen pour la protection des émissions
de télévision (1983)
B
35
114
Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des
Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
concernant l’abolition de la peine de mort (1983)
RS 0.101
115
Protocole portant amendement à l’Accord européen
sur la limitation de l’emploi de certains détergents
dans les produits de lavage et de nettoyage (1983)
D
44
116
Convention européenne relative au dédommagement
des victimes d’infractions violentes (1983)
RS 0.312.5
117
Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des
Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
(1984)
RS 0.101.07
118
Protocole n° 8 à la Convention de sauvegarde des
Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
(1985)
RS 0.101
119
Convention européenne sur les infractions visant
des biens culturels (1985)
C
33
120
Convention européenne sur la violence et
les débordements de spectateurs lors
de manifestations sportives et notamment
de matches de football (1985)
RS 0.415.3
121
Convention pour la sauvegarde du patrimoine
architectural de l’Europe (1985)
RS 0.440.4
122
Charte européenne de l’autonomie locale (1985)
B
15
123
Convention européenne sur la protection des
animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
ou à d’autres fins scientifiques (1986)
RS 0.457
124
Convention européenne sur la reconnaissance
de la personnalité juridique des organisations
internationales non-gouvernementales (1986)
RS 0.192.111
125
Convention européenne pour la protection
des animaux de compagnie (1987)
RS 0.456
126
Convention européenne pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (1987)
RS 0.106
127
Convention concernant l’assistance administrative
mutuelle en matière fiscale (1988)
D
16

1133
STE
Titre
Ratification
Priorité
Page
128
Protocole additionnel à la Charte sociale européenne
(1988)
B/C
 7
129
Arrangement pour l’application de l’Accord
européen du 17.10.80 concernant l’octroi des soins
médicaux aux personnes en séjour temporaire
(1988)
B
24
130
Convention sur les opérations financières
des «initiés» (1989)
B
24
131
3e Protocole additionnel au Protocole à
l’arrangement européen pour la protection
des émissions de télévision (1989)
B
35
132
Convention européenne sur la télévision
transfrontière (1989)
RS 0.784.405
133
Protocole à la Convention sur les opérations
financières des «initiés» (1989)
D
25
134
Protocole à la Convention relative à l’élaboration
d’une pharmacopée européenne (1989)
RS 0.812.21
135
Convention contre le dopage (1989)
RS 0.812.122.1
136
Convention européenne sur certains aspects
internationaux de la faillite (1990)
C
16
137
5e Protocole additionnel à l’Accord général sur
les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe
(1990)
RS 0.192.110.35
138
Convention européenne sur l’équivalence générale
des périodes d’études universitaires (1990)
RS 0.414.32
139
Code européen de sécurité sociale (révisé) (1990)
C
43
140
Protocole no 9 à la Convention de sauvegarde des
Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
(1990)
FF 1994 II, 416
141
Convention relative au blanchiment, au dépistage,
à la saisie et à la confiscation des produits du crime
(1990)
RS 0.311.53
142
Protocole portant amendement à la Charte sociale
européenne (1991)
B/C
 8
143
Convention européenne pour la protection
du patrimoine archéologique (révisée) (1992)
RS 0.440.5
144
Convention sur la participation des étrangers
à la vie publique au niveau local (1992)
C
17
145
Protocole d’amendement à la Convention
européenne sur la protection des animaux
dans les élevages (1992)
RS 0.454
146
Protocole n° 10 à la Convention de sauvegarde des
Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
(1992)
FF 1994 II, 419
147
Convention européenne sur la coproduction
cinématographique (1992)
RS 0.443.2
148
Charte européenne des langues régionales ou
minoritaires (1992)
FF 1997 I,
1105/1165
149
2e Protocole portant modification à la Convention
sur la réduction des cas de pluralité de nationalités
et sur les obligations militaires en cas de pluralité
de nationalités (1993)
B
13
150
Convention sur la responsabilité civile
des dommages résultant d’activités dangereuses
pour l’environnement (1993)
B
25
151
Protocole no 1 à la Convention européenne pour
la prévention de la torture et des peines ou traite-
ments inhumains ou dégradants (1993)

1134
STE
Titre
Ratification
Priorité
Page
152
Protocole no 2 à la Convention européenne pour
la prévention de la torture et des peines ou traite-
ments inhumains ou dégradants (1993)
153
Convention européenne concernant des questions
de droit d’auteur et de droits voisins dans le cadre
de radiodiffusion transfrontière par satellite (1994)
B
36
154
Protocole à la Convention européenne de Sécurité
sociale (1994)
D
42
155
Protocole no 11 à la Convention de sauvegarde des
Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,
portant restructuration du mécanisme de contrôle
établi par la Convention (1994)
RS 0.101.09
156
Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en
œuvre l’art. 17 de la Convention des Nations Unies
contre le trafic illicite de stupéfiants et
de substances psychotropes (1995)
B
30
157
Convention-cadre pour la protection des minorités
nationales (1995)
FF 1998,
1033/1293
158
Protocole additionnel à la Charte sociale européenne
prévoyant un système de réclamations collectives
(1995)
B/C
8
159
Protocole additionnel à la Convention-cadre
européenne sur la coopération transfrontalière
des collectivités ou autorités territoriales (1995)
FF 1997 IV,
539/610
160
Convention européenne sur l’exercice des droits des
enfants (1996)
D
19
161
Accord européen concernant les personnes
participant aux procédures devant la Cour
européenne des droits de l’homme (1996)
12
162
Sixième Protocole additionnel à l’accord général sur
les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe
(1996)
12
9
163
Charte sociale européenne (révisée) (1996)
D
 9
164
Convention pour la protection des Droits de
l’Homme et de la Dignité de l’être humain à l’égard
des applications de la biologie et de la médecine:
Convention sur les Droits de l’Homme et
la Biomédecine (1997)
A
 9
165
Convention sur la reconnaissance des qualifications
relatives à l’enseignement superieur dans la région
européenne (1997)
12
166
Convention européenne sur la nationalité (1997)
C
17
167
Protocole additionnel à la Convention sur
le transfèrement des personnes condamnées (1997)
A
31
168
Protocole add. à la Convention pour la protection
des Droits de l’Homme et de la Dignité de l’être
humain à l’égard des applications de la biologie et
de la médecine, portant interdiction du clonage
d’êtres humains (1998)
A
10
169
Protocole No 2 à la Convention-cadre européenne
sur la coopération transfrontalière des collectivités
ou autorités territoriales relatif à la coopération
interterritoriale (1998)
A
18
170
Protocole d’amendement à la Convention euro-
péenne sur la protection des animaux vertébrés
utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins
scientifiques (1998)
12
12
à publier

1135
STE
Titre
Ratification
Priorité
Page
171
Protocole portant amendement à la Convention
européenne sur la télévision transfrontière (1998)
A
36
172
Convention sur la protection de l’environnement par
le droit pénal (1998)
C
31
173
Convention pénale sur la corruption (1999)
A/B
32

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
00. Septième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
00.003
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.03.2000
Date
Data
Seite
1083-1135
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