ch_vb · JAAC 59.7B · 1992-12-28 · de


JAAC 59.7B
Décision de la Commission de recours de
l’Administration militaire fédérale du 28 décembre
1992
Art. 25 et 26 OM. Action récursoire de la Confédération contre un
militaire après un accident de la circulation.
Négligence grave non contestée.
Règles générales à appliquer pour déterminer l’indemnité due par le
militaire fautif.
Art. 25 und 26 MO. Regressforderung des Bundes gegen einen
Angehörigen der Armee nach Verkehrsunfall.
Grobfahrlässigkeit unbestritten.
Bemessungskriterien für die Höhe des Regresses auf den fehlbaren
Angehörigen der Armee.
Art. 25 e 26 OM. Azione di regresso della Confederazione contro un
militare dopo un incidente della circolazione.
Colpa grave non negata.
Regole generali per fissare l’indennità da pagare dal militare
responsabile del danno.
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2. Il est établi, et d’ailleurs pas formellement contesté par l’intéressé, que
celui-ci a commis une négligence grave en conduisant un poids lourd [camion
et remorque] sans être titulaire du permis de conduire requis et en prenant
ainsi le risque de provoquer un accident, qui s’est finalement produit. Sa
responsabilité est à l’évidence engagée et il répond par conséquent du
dommage qu’il a causé (art. 25 et 26 de la loi fédérale sur l’organisation
militaire du 12 avril 1907 [OM], RS 510.10; ATF 111 Ib 197, 108 II 424; Karl
Oftinger / Emil Wilhelm Stark, Schweizerisches Haftpflichtrecht von Karl
Oftinger, tome II/3, Schulthess, Zürich 1975, p. 306 ss).
3. La seule question qui reste à examiner est celle de la fixation du montant du
dommage à rembourser par le militaire.
a. Pour déterminer l’indemnité due par le militaire fautif, l’administration
doit appliquer par analogie les règles générales prévues aux art. 42 ss CO.
Elle doit également tenir compte du genre du service, de la qualification du
militaire et de sa situation financière (art. 27 OM). La gravité de la faute entre
également en considération (art. 43 al. 1 CO; Oftinger/Stark, op.cit., p. 540).
En matière de dommage causé à un véhicule, le lésé n’a droit, comme c’est le
cas pour toute atteinte au patrimoine, qu’au remboursement de la différence
entre la valeur actuelle du véhicule endommagé et celle qu’il aurait eue sans
l’événement dommageable. S’il y a dommage total, c’est-à-dire lorsque le prix
des réparations dépasse la valeur du véhicule avant l’accident, le lésé ne peut
prétendre qu’au remboursement de cette valeur (Oftinger, tome I, p. 252-253).
b. En l’occurrence, il est établi par les pièces du dossier que la Confédération
a subi des dommages et réparé les dégats causés à un tiers de la manière
suivante :
-
frais administratifs (commune d’O...)
Fr.
325.80
-
dégâts à un tiers
Fr.
1 050.-
-
remorque (dommage total moins valeur de l’épave)
Fr.
2 300.-
-
camion (frais de réparation)
Fr.
46 670.60
total
Fr.
50 346.40
Le recourant prétend que la valeur du camion avant l’accident «ne devait
pas dépasser 20 000 francs» et que la Confédération ne peut prétendre sur ce
point à un dommage plus élevé. Selon l’art. 8 CC, il incombe à celui qui entend
tirer un droit d’un fait de le prouver. Or, sur ce point, il faut relever que le
recourant n’apporte aucun élément de preuve à l’appui de ses prétentions qui
restent dès lors au stade de simples allégations. D’autre part, on peut admettre
que si l’administration a décidé de réparer le camion endommagé c’est qu’elle
a estimé que la valeur du véhicule avant l’accident en valait encore la peine.
La Confédération n’avait en effet aucun intérêt à aggraver son dommage dont
elle savait qu’elle ne demanderait le remboursement au responsable que dans
une relativement faible mesure. On peut d’ailleurs relever à cet égard que
l’administration a renoncé à réparer la remorque que tractait le camion en
estimant justement qu’il y avait là un dommage total et qu’une réparation
n’était plus envisageable. A défaut de preuves contraires, la commission de
recours retiendra donc au titre de dommage le montant des frais de réparation
du poids lourd, ce qui porte le dommage total subi par la Confédération à la
somme de Fr. 50 346.40.
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Au regard de cette somme, il faut considérer que le montant réclamé au
militaire, soit Fr. 5034.-, tient largement compte des principes légaux et
jurisprudentiels rappelés plus haut ainsi que de l’ensemble des circonstances
particulières du cas. Notamment, la faute commise par le militaire pèse d’un
poids certain dans l’appréciation de sa responsabilité et dans la fixation
du montant du dommage qu’il doit rembourser. L’accident a été causé
uniquement par le comportement fautif du recourant et de son subordonné
sans que le genre du service ou le danger inhérent à un exercice militaire,
ni qu’un ordre donné par un supérieur n’ait joué un rôle quelconque dans
le déroulement des événements. C’est délibérément que le recourant a pris
le risque, sans aucun doute prévisible, de causer un accident qui aurait pu
d’ailleurs avoir des conséquences encore plus tragiques. En outre, sa qualité
et sa formation d’officier constituent des éléments d’appréciation aggravants.
Selon le dossier pénal, les renseignements militaires sur le recourant ne
sont pas très favorables puisqu’il est qualifié d’individu «irréfléchi et pas
toujours digne de confiance», même si ses aptitudes militaires comme chef de
section sont en revanche jugées bonnes.
Au vu de l’ensemble de ces circonstances, auxquelles s’ajoute encore comme
élément d’appréciation la bonne situation financière de l’intéressé, la
somme réclamée par la Confédération n’apparaît pas disproportionnée. Elle
correspond au surplus au degré de responsabilité du militaire, de sorte que la
décision de l’administration peut être confirmée.
Il en irait d’ailleurs de même si on prenait en considération l’estimation du
dommage alléguée par le recourant au vu de l’importance de sa responsabilité.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 59.7B - Décision de la Commission de recours de l'Administration militaire fédérale
du 28 décembre 1992
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1995
Année
Anno
Band
59
Volume
Volume
Seite
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Pagina
Ref. No
150 002 783
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
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