ch_vb · 2007-0028 143 · 2007-12-20 · de


2007-0028 
143 
Arrêté fédéral 
sur l’immobilier du DDPS 
(Message sur l’immobilier du DDPS 2008) 
du 20 décembre 2007 
 
L’Assemblé fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 163, 167 et 173 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 16 mai 20072, 
arrête: 
Art. 1 
Les investissements dans des immeubles selon le message du 16 mai 2007 (message 
sur l’immobilier du DDPS 2008) sont adoptés. 
Art. 2 
Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses 
Il est accordé un crédit d’engagement de 13,95 millions de francs pour le projet 
 
«Walenstadt SG; Place d’armes, Centre d’instruction au combat (CIC) Est, 
Constructions et transformations 2e étape». 
Art. 3 
Crédits d’engagement non assujettis au frein aux dépenses 
Il est accordé un crédit d’engagement (crédit d’ensemble) de 266,235 millions de 
francs, composé comme suit: 
a. 
«Ittigen BE, Pharmacie de l’armée, Transformation et agrandissement fabri-
cation, Assainissement des installations techniques du bâtiment»: 18,9 mil-
lions de francs; 
b. 
«Thoune BE, Place d’armes, Caserne de troupe II, Assainissement général 
corps Nord/Sud»: 16,0 millions de francs; 
c. 
«Différentes installations, Câble à fibre optique, Installation»: 13,9 millions 
de francs; 
d. 
«Meiringen BE, Caverne, Adaptations architecturales et travaux d’assainis-
sement»: 11,83 millions de francs; 
e. 
«Laboratoire de défense ABC, Assainissement général»: 11,24 millions de 
francs; 
f. 
10 crédits d’engagement pour projets de 3 à 10 millions de francs: 
66,365 millions de francs; 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 3491

Message sur l’immobilier du DDPS 2008. AF 
144 
g. 
5 crédits-cadre pour projets jusqu’à 3 millions de francs: 102 millions de 
francs; 
h. 
2 crédits-cadre pour projets jusqu’à 10 millions de francs: 26 millions de 
francs. 
Art. 4 
Crédits budgétaires 
Le besoin de paiement annuel doit être inscrit au budget. 
Art. 5 
Transferts dans le cadre des crédits d’engagement 
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 
(armasuisse Immobilier) est habilité à procéder, après entente avec le Département 
fédéral des finances (Administration fédérale des finances), à des transferts de peu 
d’importance entre les différents crédits d’engagement dans le cadre des crédits 
d’ensemble accordés. 
Art. 6 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 20 septembre 2007 
Conseil national, 20 décembre 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Message sur l’immobilier du DDPS 2008. AF 
145 
Annexe 
Composition des crédits d’engagement selon l’assujettissement 
au frein aux dépenses 
Texte 
Millions de francs
A) Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses 
 
– A.A) 
D5 Forces terrestres, 
Walenstadt SG; Place d’armes, 
Centre d’instruction au combat (CIC) Est, 
Constructions et transformations 2e étape 
13,950
 (ch. 2.3) 
 
B) Crédits d’engagement non assujettis au frein aux dépenses 
266,235
Projets selon les ch. 2.1, 2.2, 2.4, 2.5, 2.6, 2.7, 2.8 
 
 
Total général des nouveaux crédits d’engagement 
280,185

Message sur l’immobilier du DDPS 2008. AF 
146

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l`immobilier du DDPS (Message sur l`immobilier du DDPS 2008)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
143-146
Page
Pagina
Ref. No
10 141 293
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.