ch_vb · 2006-1450 5085 · 2006-06-27 · de


2006-1450 
5085 
C 
Loi fédérale 
Projet 
sur la révision de la législation 
sur les droits politiques 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 20061, 
arrête: 
I 
Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques2 
Art. 5, al. 6 
6 Le bulletin de vote ne peut être déposé dans l’urne par un tiers que si le droit 
cantonal l’admet pour les élections et les votations cantonales. L’électeur qui est 
dans l’incapacité d’écrire peut faire remplir son bulletin de vote ou son bulletin 
électoral par l’électeur de son choix auquel il aura donné des consignes. 
Art. 8a, al. 1bis et 3 
1bis Il peut, à la demande d’un canton qui effectue avec succès depuis un certain 
temps des essais sur le vote électronique sans avoir connu de panne, l’autoriser à les 
poursuivre pendant une période donnée. Il fixe la longueur de la période. Il peut 
assortir l’autorisation de charges et de conditions, ou encore, en fonction des cir-
constances, la limiter à tout moment à un endroit, à une date ou à un objet donnés. 
3 Abrogé 
Art. 11, al. 2 
2 Le texte soumis à la votation est accompagné de brèves explications du Conseil 
fédéral, qui doivent rester objectives et exposer également l’avis d’importantes 
minorités. Il doit contenir le libellé exact de la question qui figure sur le bulletin de 
vote. Dans le cas d’une initiative populaire ou d’un référendum, le comité fait part 
de ses arguments au Conseil fédéral, lequel les reprend dans ses explications. Le 
Conseil fédéral peut modifier ou refuser de reprendre des commentaires portant 
 
 
1 
FF 2006 5001 
2 
RS 161.1

Révision de la législation sur les droits politiques. LF 
 
5086 
atteinte à l’honneur, manifestement contraires à la vérité ou trop longs. Il ne repren-
dra les renvois à des sources électroniques que si leurs auteurs déclarent par écrit 
que ces sources ni ne contiennent d’indications illicites ni n’aiguillent l’internaute 
vers des publications électroniques au contenu illicite. 
Art. 34 
Notice explicative 
Avant tout renouvellement intégral du Conseil national, la Chancellerie fédérale 
établit une brève notice explicative qui est remise avec les bulletins électoraux 
(art. 33, al. 2) aux électeurs des cantons où l’élection a lieu selon le système pro-
portionnel. 
Art. 47, al. 2 
2 Le droit cantonal peut toutefois prévoir une élection tacite si, au cinquantième jour 
qui précède l’élection, l’autorité cantonale compétente n’a reçu qu’une seule can-
didature valable. 
Art. 50 
Canton prévoyant la possibilité de l’élection tacite 
1 Si le droit cantonal prévoit la possibilité de l’élection tacite, le canton mentionne 
sur le bulletin imprimé les noms de tous les candidats proposés dans le délai imparti. 
2 L’électeur coche de sa main la case située au regard du nom du candidat de son 
choix. 
3 Sont nuls: 
a. 
les suffrages accordés à des personnes dont le nom ne figure pas sur le bul-
letin imprimé; 
b. 
les bulletins électoraux où sont cochés plus d’un nom. 
Art. 80, al. 2 
2 Le recours de droit public est recevable contre les décisions de la Chancellerie 
fédérale relatives au non-enregistrement d’un parti dans le registre des partis ou au 
non-aboutissement d’une initiative populaire ou d’un référendum. Il n’est en revan-
che pas recevable contre la simple mention, dans la Feuille fédérale, que l’initiative 
populaire ou la demande de référendum n’a manifestement pas atteint le nombre de 
signatures visé aux art. 66, al. 1, et 72, al. 1. 
2. Loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses 
de l’étranger3 
Art. 5, al. 2 
Abrogé 
 
3 
RS 161.5
 
5087 
Art. 5b (nouveau) 
Registres électoraux des Suisses de l’étranger 
1 Chaque canton domicilie le registre électoral des Suisses de l’étranger à l’admi-
nistration cantonale centrale ou à l’administration communale du chef-lieu. 
2 Le registre électoral des Suisses de l’étranger peut être tenu de manière décentra-
lisée: 
a. 
s’il a une forme identique et qu’il soit informatisé dans tout le canton, ou 
b. 
si les données sont régulièrement transmises par voie électronique à un 
registre électoral centralisé. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
5088

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la révision de la législation sur les droits politiques (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.06.2006
Date
Data
Seite
5085-5088
Page
Pagina
Ref. No
10 139 692
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.