ch_vb · 97.003 · 1996-11-13 · de


#ST# 97.003
Evénements au sein du DMF (EBG 95)
Rapport de la Délégation des Commissions de gestion
du Conseil national et du Conseil des Etats
du 13 novembre 1996
Introduction
Le 24 janvier 1996, le Ministère public de la Confédération (MP) a arrêté le
colonel d'état-major général (EMG) à la retraite Friedrich Nyffenegger ainsi que
diverses personnes civiles pour présomption de délits présumés contre le patri-
moine. Il y avait simultanément présomption de violation de prescriptions
régissant la protection des informations. Le 26 janvier, le Département militaire
fédéral (DMF) a publié à ce sujet un communiqué de presse, suivi le 29 janvier par
un second communiqué et des informations supplémentaires. Le 22 février, le MP
et le juge d'instruction militaire ont donné des informations sur l'état de l'enquête
en cours qui aurait permis de confirmer les présomptions de corruption, d'irrégu-
larités financières, d'abus de confiance et de violation de secrets militaires.
750 
1997-227

Rapport
I Mandat, organisation et procédure
l 
Mandat et compétences de la délégation des Commissions
de gestion
1.1 
Mandat général selon la loi sur les rapports entre
les conseils
La délégation des Commissions de gestion (del CdG) est une délégation per-
manente des Commissions de gestion des deux Conseils. Elle a pour mandat
d'examiner régulièrement en détail les activités dans le domaine de la sécurité de
l'Etat et du renseignement (art. 47q"'iqu' et 
feraient partie des données contenues sur le CD-ROM, «car toutes ces choses ont
été présentées». «Lors de la démonstration, un échantillon (un ouvrage, un
règlement, une carte etc.) à l'échelle 1:1 a été présenté et le contenu prévu a été
exposé, tout comme les deux domaines secrets devant être contenus sur la version
rouge du CD-ROM.»
La démonstration du 30 mars 1994 a été perçue de manière différente par les
participants. Pour le brigadier Paul Meyer, c'est à cette occasion que le chef de
l'état-major général a donné son feu vert à la réalisation du CD-ROM en deux
762

versions. Il aurait, à cette occasion également, autorisé l'intégration des cartes
nationales. Le colonel Friedrich Nyffenegger a également souligné l'importance
de cette démonstration. Le chef de l'état-major général aurait voulu voir un
échantillon de l'EBG 95 avant de prendre sa décision définitive: «Une fois qu'ils
avaient vu la démonstration, les représentants des offices fédéraux, les sous-chefs
d'état-major et les supérieurs hiérarchiques du brigadier Meyer étaient persuadés
que le choix du support électronique était le bon. (...) Je me souviens de cette
démonstration, car c'est à ce moment là, que l'idée a été acceptée et que la
décision de réaliser l'EBG est tombée». Effectivement le colonel Friedrich
Nyffenegger avait relevé dans une notice datée du 4 mai 1994, que le projet avait
rencontré un avis généralement favorable.
Selon cette notice, le chef de l'état-major général se serait prononcé ainsi (citation
partielle):
«- Le chef de l'état-major général s'est déclaré satisfait du stade et de la qualité
atteints par le projet EBG. Il voit dans la forme prévue pour l'EBG 95 une
solution valable pour remplacer l'actuel aide-mémoire.
- Il accepte la proposition que, après les expériences dans le cadre du cours
d'état-major 1/94, cet aide-mémoire (EBG 95) soit remis aux officiers EMG
sous forme d'un CD-ROM ainsi que, de1 manière réduite, sous forme imprimée.
- Que la question de la sauvegarde du secret continue d'être coordonnée avec
l'OCS et que, le cas échéant, une proposition sera faite.
- Le chef de l'état-major général donne son feu vert pour la suite du projet et la
réalisation de l'EBG 95 pour le cours d'état-major général 1/94 et la remise du
CD-ROM et d'une version imprimée au 1er janvier 1995».
La présentation de ces mêmes événements par le chef de l'état-major général lors
de son audition par la délégation était nettement plus retenue. Il n'a pas été
question de décision positive ni même d'un «feu vert». Tout d'abord, le chef de
l'état-major général a reconnu que «cette affaire ne me (le CEMG) touchait pas
spécialement. Il s'agissait d'une affaire de routine, comme bien d'autres.» A cette
introduction il a ajouté (citation intégrale): «Le 30 mars 1994, le projet m'a été
présenté à l'arsenal fédéral de Berne, dans le cadre d'un rapport du chef de
l'état-major général. J'ai fait une note: <Bon travail préparatoire). Des problèmes
non résolus, la question de la sauvegarde -du secret doit m'être soumise pour
décision. Jusqu'au mois de janvier de cette année, c'est-à-dire jusqu'au moment
où le Ministère public de la Confédération et le juge d'instruction militaire m'ont
posé la question, je ne m'étais pas spécialement occupé de ce problème».
Dans sa prise de position du 1er novembre, le chef de l'état-major général présente
les raisons qui ne l'ont pas poussé à intervenir directement dans le domaine du
projet EBG. Il souligne principalement les points forts de ses activités de conduite
durant la période concernée (armée 95 et DMF 95), ainsi que sa pondération
différente des responsabilités dans le projet EBG et dans les domaines de la
protection et de la sécurité des informations.
Appréciation:
La présentation du 30 mars 1994 est caractéristique de tout le déroulement du projet.
Un rapport d'état-major général a été valorisé par la présentation d'un nouvel
763

instrument technique d'instruction et de conduite. A cette occasion, la décision sur la
poursuite du projet a été prise, sans qu'une discussion détaillée ait eu lieu sur les
problèmes liés au contenu et à la question de la protection des données. Outre la
notice rédigée un mois plus tard par le chef de projet, il n'y a aucun document qui
aurait pu être consulté au sujet du déroulement futur et du contrôle de la réalisation du
projet. L'ordre du chef de l'état-major général de continuer de coordonner la question
de la sauvegarde du secret avec l'OCS a été donné sans connaissance des mesures de
sécurité qui ont été prises, respectivement négligées et ne tient pas compte de la
discussion qui a eu lieu le 24 janvier 1994 au sujet du projet MILFIS (cf. point 6.1
infra). Par la suite, il n'y a donc eu aucun contrôle. L'OCS lui-même reconnaît n 'avoir
pas eu connaissance des directives du CEMG. Le fait que le projet ait été considéré
comme étant une «affaire de routine» peut être la raison de cette manière d'agir. Mais
il ne saurait en aucun cas justifier le fait de n'avoir pas compris les enjeux en matière
de sécurité et le préjudice potentiel pour l'armée. La présentation du 30 mars 1994 est
une circonstance qui montre que si le chef de l'état-major général connaissait l'objet
du projet, il en avait toutefois sous-estime les aspects problématiques. En fait, il avait
confiance dans les ordres et les directives adressés à ses subordonnés et au chef de
projet.
6 
Réalisation/saisie des données
6.1 
Passage à MILFIS
Lors de sa séance du 10 février 1994, la Conférence informatique du DMF devait
se déterminer sur le concept et donner son accord pour la réalisation de l'EBG 95.
Le délai de réalisation pour l'unité 1 était fixé au 31 janvier 1995. Les coûts
budgétisés se montaient à 588 000 francs, dont un montant de 60 000 francs avait
déjà été dépensé au moment de l'approbation du projet. Le procès-verbal de la
séance de la Conférence informatique du DMF contient, entre autres, la constata-
tion de trop nombreux doublons entre MILFIS et l'EBG. Les deux projets ont
donc été réunis, car c'était le seul moyen d'assurer la coordination nécessaire. Il a
ensuite été décidé de tracer l'EBG 95 de la liste des priorités et de l'acquérir en
tant que sous-système de MILFIS-1.
Avant cette décision, soit le 24 janvier 1994, et sous la direction du chef de
l'état-major général, une discussion concernant le projet MILFIS avait eu lieu.
MILFIS (de l'allemand Militärisches Führungs- und Informationssystem, c'est-à-
dire systèmes militaires d'information et de conduite) est le nom d'un projet
concernant la conduite et l'aide à la décision assistées par ordinateur destiné aux
états-majors et aux commandants au niveau armée et grandes unités. MILFIS est
un projet informatique de l'armée qui ne peut être comparé à aucun autre et qui
doit être réalisé avec l'aide de Siemens pour un montant évalué à 200 millions de
francs. Le 24 janvier 1994, il a entre autres été décidé que «le développement et
l'acquisition de chaque unité de réalisation doivent se faire selon la planification
des projets de l'armement. Pour atteindre cet objectif, une organisation de projet
MILFIS, subordonnée à la Commission de direction du projet, est mise sur pied.
Cette commission est dirigée par le directeur de l'Office d'armement 1. La
Commission de direction du projet est subordonnée à la Commission de l'arme-
ment». A l'époque, le projet MILFIS se trouvait lui-même dans une situation
764

difficile. Après un essai auprès de la troupe avec un système programmé en Suisse
qui s'est achevé fin 1993, la décision d'acquérir un logiciel étranger a été prise.
Ainsi, les travaux préparatoires déjà entrepris sont devenus caducs. Comme le
délai de réalisation de MILFIS avait été estimé entre cinq et sept ans, le
commandement des cours d'état-major général a insisté pour une réalisation
rapide de l'EBG 95.
Le passage du système d'acquisition d'HERMES à MILFIS a eu des conséquences
du point de vue de la responsabilité. Selon le mandat du projet du 1er juillet 1994,
la responsabilité était confiée au responsable technique du projet du Groupement
de l'armement; «il met sur pied et contrôle le respect des mesures en matière de
sauvegarde du secret par les mandataires». Le mandat du projet signé par le chef
de l'armement prévoyait son entrée en vigueur au 1er juillet 1994. Mais, après la
décision prise par la Conférence informatique du DMF du 10 février 1994, la
responsabilité du projet EBG 95 incombait au Groupement de l'armement,
respectivement à la Commission de l'armement pratiquement depuis le printemps
1994 déjà.
Les solutions informatiques utilisées par les fonctionnaires sont des projets
administratifs et leur déroulement est soumis à HERMES. En revanche, si
l'utilisateur est un militaire, il s'agit d'un projet d'armement. L'EBG 95 est donc
un cas spécial dans la mesure où il est à la fois de nature administrative (dans le
cadre de son utilisation par le commandement des cours d'état-major général) et
de nature militaire (lorsqu'il est utilisé par des officiers EMG). Il était donc
possible de procéder à son acquisition par les deux voies.
Le rapport Rusch souligne que suite à cette double subordination (seule) la
responsabilité pour l'acquisition, les contrats et le déroulement du projet ont été
transférés dès le mois de février 1994 au Groupement de l'armement et que le
commandement des cours d'état-major a en revanche gardé la responsabilité du
contenu. Monsieur Felix Heer, chef de la Section informatique du Groupe de la
planification à l'état-major du Groupement de l'état-major général a pondéré
cette répartition différemment: «Le colonel Friedrich Nyffenegger n'était plus
responsable que des besoins des utilisateurs de l'EBG, la réalisation en revanche
dépendait du responsable technique du projet. C'est lui qui concluait les contrats
avec les entreprises. Ainsi, la protection de l'information et la sauvegarde du
secret lors de la phase de réalisation du projet incombait au responsable
technique».
Selon des déclarations du chef du projet, le colonel Friedrich Nyffenegger, le
passage à MILFIS n'a pratiquement entraîné aucun changement. Le Groupement
de l'armement en est arrivé à la conclusion que l'EBG 95 était qualifié en tant
qu'avant-projet de MILFIS, «après cela, les crédits se sont mis à pleuvoir». De
l'avis de Monsieur Felix Heer, il aurait été judicieux de procéder à un acte formel
déliant formellement le chef de projet sortant de ses responsabilités. En effet, la
procédure en vigueur dans le domaine de l'armement ne prévoit pas qu'un
collaborateur représentant les besoins des utilisateurs puisse porter cette respon-
sabilité. Par ailleurs ceci concernait tout particulièrement la sécurité au cours de
la phase de production. Mais le colonel Friedrich Nyffenegger a continué
d'apparaître comme le chef global du projet.
765

Le passage d'HERMES à MILFIS a donc entraîné le passage de la responsabilité
au responsable technique du projet. Monsieur Rudolf Ringgenberg a donc repris
la responsabilité de faire respecter et de contrôler l'application des mesures de
protection des informations par les mandataires également en ce qui concerne
l'EBG 95. Il a d'ailleurs confirmé cette responsabilité: «Nous (c'est-à-dire le
Groupement de l'armement) avons repris le mandat en mars/avril 1994. Nous
l'avons considéré comme achevé lorsque les matrices (les originaux) CD-ROM
noir et du CD-ROM rouge étaient réalisées. Nous n'étions pas responsables de la
gravure des CD-ROM. C'est l'OCFIM qui en a mandaté l'exécution et qui en
supportait les coûts». Le Groupement de l'armement pensait n'avoir aucune
raison d'entreprendre des mesures particulières étant donné que ce n'était pas lui
qui octroyait le mandat de production. L'OCFIM «donnait depuis des années le
mandat d'impression des trois volumes de l'aide-mémoire à l'extérieur. Il (OC-
FIM) devait donc savoir comment il faut traiter ce genre de document».
L'OCFIM n'était responsable que pour l'attribution du mandat et pour le
décompte des coûts. En revanche, l'OCFIM n'a jamais eu entre les mains ni une
matrice originale, ni un CD-ROM gravé étant donné que ceux-ci étaient livrés
directement à leur destinataire militaire final par l'entreprise de production.
L'OCFIM n'a pas non plus entrepris les contrôles de sécurité auprès de l'entre-
prise chargée de graver les CD-ROM. Le groupement de l'armement n'a pas traité
la production de ces CD-ROM autrement que par l'impression d'un règlement
par une imprimerie privée.
Concrètement, le Groupement de l'armement a fait en sorte que les entreprises
mandatées et les personnes concernées soient soumises par l'OCS aux contrôles
de sécurité prescrits. En outre, en liaison avec ces contrôles et dans la mesure où
cela s'avérait nécessaire, un responsable de la sauvegarde du secret et un
suppléant ont été désignés dans les entreprises concernées. Ils ont été instruits et
les instructions spéciales leur ont été transmises. Dans le cadre de l'EBG 95,
Monsieur Rudolf Ringgenberg, responsable technique du projet, a lui-même
procédé à des contrôles non annoncés sur place, à Zurich et à Bienne. Le
Groupement de l'armement a limité ses activités matériellement et dans le temps.
Matériellement en ne s'occupant que des conditions annexes (les contrôles des
entreprises) et dans le temps en bouclant le projet (prématurément) avec
l'achèvement de la matrice. Selon l'état actuel des soupçons, c'est tout de suite
après ce stade que les comportements contraires aux prescriptions ont débuté,
notamment en ce qui concerne les diverses gravures, les pièces résiduelles, etc....
Selon les explications du chef de l'armement Toni J. Wicki, «le transfert s'est
effectué hors des normes habituelles, raison pour laquelle la réglementation des
interfaces n'était pas claire. Après coup, j'ai (le chef de l'armement) appris de mes
collaborateurs que l'état-major général continuait en permanence de diriger le
projet car il voulait que le produit soit terminé à temps. La responsabilité de la
conduite du projet n'était pas clairement établie». Comme le chef de l'état-major
général; le chef de l'armement avait également attribué au projet EBG une
priorité inférieure à celle d'autres projets. Certes, il était disposé à assumer la
«responsabilité supérieure», mais pour MILFIS, l'EBG ne revêtait qu'une impor-
tance accessoire, «il s'agissait d'un paquet de données qui n'était pas produit chez
nous et qui ne devait qu'être chargé dans la mémoire de MILFIS.» Il semblait
766

important «que le système global suffise aux exigences en matière de protection et
de sécurité». Le chef de l'armement n'a pas pris d'autres dispositions en matière
de sauvegarde du secret et de protection des informations.
Appréciation:
Le passage du projet d'un déroulement de type administratif à un déroulement de type
militaire était inhabituel et a eu des conséquences importantes sur la responsabilité en
matière de sauvegarde du secret. Un processus inhabituel devrait impliquer une
prudence particulière. Dans ce cas, tant le chef de l'état-major général que le chef de
l'armement responsable pour MILFIS ont négligé de créer des rapports clairs. Les
conséquences de cette négligence ont été de nature diverse: les ordres n'ont pas été
exécutés de manière objective, le responsable technique du projet n'a pas tenu compte
de la nature du média utilisé et des données concernées et la responsabilité de la
production et de la livraison a été déléguée à l'OCFIM. En outre, l'OCS s'est retiré de
la responsabilité du projet EBG 95, ce qui a eu pour conséquence que plus personne
n'était responsable ni de la phase de production ni de la sécurité informatique des
phases ultérieures. Le fait que, le 30 mars 1994, alors que la décision de passer à
MILFIS avait déjà été prise, le chef de l'état-major général donne au chef de projet de
l'EBG 95 l'ordre de poursuivre l'adaptation des mesures en matière de sauvegarde du
secret avec l'OCS, prouve combien sa vision de la situation était peu claire. Le chef de
l'armement et le Groupement de l'armement ont formellement repris la responsabilité
globale du projet EBG mais se sont limités à en assumer que l'aspect lié aux
entreprises externes (sociétés privées mandatées). Ils ne se sont pas préoccupés des
données. Il était donc tout à fait impossible de procéder à une évaluation des mesures
nécessaires à la protection des informations du projet.
6.2 
Réalisation et manque de temps
En septembre 1993, l'étude précisait déjà que le projet était déjà soumis à une
«forte pression par manque de temps». Des remarques correspondantes ont
également été retrouvées dans des documents ultérieurs. Contrairement à ces
documents, la délégation a entendu diverses remarques malgré la réforme armée
95, il n'y avait pas de raison objective justifiant le manque de temps. Le brigadier
Paul Meyer et le colonel Friedrich Nyffenegger auraient tout entrepris pour que
l'EBG 95 soit terminé à fin 1994 pour des raisons de prestige personnel et dans
l'optique d'une promotion. Tant le chef de projet que son supérieur hiérarchique
se sont défendus d'une telle présentation des faits. Ils ont rappelé que la version
imprimée de l'aide-mémoire pour le service d'état-major général n'aurait plus pu
être mis à jour en parallèle à la version électronique, et qu'en plus, au niveau des
officiers EMG, il était nécessaire, dès le mois de janvier, de disposer d'une version
intégrant les changements impliqués par armée 95. Dans les conclusions de son
rapport, le divisionnaire Markus Rusch était de l'avis que les délais extra-
ordinairement courts avaient provoqué une réalisation partiellement superficielle
du projet. Le fait que l'EBG 95 ait pu être réalisé dans des délais, planifiés, si
courts, provient du fait que de nombreuses données étaient déjà disponibles sous
forme numérique. La délégation ne s'est pas préoccupée de la situation actuelle
de ces données en matière de sécurité informatique.
767

6.3 
Sauvegarde du secret, contrôle de sécurité relatif
aux personnes, appel à des militaires
Les procédures de sécurité et de sauvegarde du secret des entreprises concernées,
dans la mesure où elles n'avaient pas déjà été contrôlées, ont été régulièrement
effectuées par l'OCS. Des contrôles ont été effectués sur place par l'OCS et par le
Groupement de l'armement. L'OCS a établi les certificats de sécurité nécessaires
pour les entreprises.
L'appel à des militaires a été fait par voie d'annonce sur courrier électronique.
Leur engagement a été justifié par des économies réalisées de plus de 3 millions
de francs et par le fait que le DMF manquait du personnel informatique. En ce qui
concerne les militaires, le rapport Rusch laisse sous-entendre qu'ils n'auraient pas
été soumis aux contrôles de sécurité. Les auditions de divers militaires ainsi
engagés n'ont pas permis à la délégation de remarquer que des mesures de
sécurité particulières avaient été prises. Ces militaires n'ont en effet pas été
soumis au contrôle de sécurité relatif aux personnes.
6.4 
Pas de concept de sécurité durant la phase d'élaboration
du projet
Le passage d'HERMES à MILFIS n'avait, du moins selon les déclarations de son
responsable, aucun effet pour l'OCS: «... l'OCS n'était pas concerné par ce
changement».
Le 2 août 1994, le colonel Friedrich Nyffenegger a envoyé la table des matières de
l'EBG 95 à l'OCS. Selon ce dernier, le contenu définitif - digne de la plus haute
protection - de l'EBG 95, donc avec les répertoires de mobilisation et des
ouvrages, a été communiqué pour la première fois. Le 9 août 1994, sur la base de
la table des matières, l'OCS a demandé que le CD-ROM rouge soit classifié
comme Secret et le CD-ROM noir (ou blanc comme il était encore appelé à cette
époque) comme Confidentiel. De plus, afin de procéder à une évaluation
définitive, l'OCS a exigé les textes et les renseignements complets sur l'équipe-
ment technique. Ses mises en demeure du colonel Friedrich Nyffenegger des
11 novembre et 8 décembre 1994 sont restées sans effets. L'OCS a également
demandé au colonel Friedrich Nyffenegger de lui fournir un concept de sécurité
concernant l'usage de l'EBG 95.
Appréciation:
Outre le passage d'HERMES à MILFIS, plusieurs des personnes entendues ont
qualifié le manque de concept de sécurité comme étant l'une des erreurs principales du
projet EBG 95. Des problèmes de compréhension interviennent lorsqu'il n'est pas
toujours clair de quel concept de sécurité (non existant) il est question. Le concept de
sécurité prescrit par l'OCS et réclamé à plusieurs reprises et sur la base duquel les
garanties en matière de sécurité ont été octroyées, est celui qui concerne les
prescriptions régissant l'emploi de l'EBG 95, son usage et les conditions de la remise
du CD-ROM. Ce concept de sécurité devait être élaboré par le commandement des
cours d'état-major général et n'a été effectivement livré qu'en date du 16 février 1995
par le divisionnaire Hans-Rudolf Blumer et le colonel Martin Dreher. La réalisation
768

tardive de ce document montre que les conditions de sécurité avaient été jugées moins
importantes que l'objectif de production de l'EBG 95.
Ce qui manquait véritablement, c'était un concept qui n'était ni prescrit ni exigé de la
part de l'OCS ou de tout autre service, et qui aurait réglé la sécurité et la sauvegarde du
secret d'un bout à l'autre de la chaîne, c'est-à-dire depuis le début de la réalisation/
saisie des données jusqu'à la production du CD-ROM (gravure et livraison). Il fallait
un concept de sécurité adapté à un nouvel outil informatique, décrivant l'armée dans
sa totalité, qui accompagne k projet d'un bout à l'autre. A ce sujet, il convient de citer
la remarque finale, tout à fait juste, du rapport du chef de l'état-major général à
l'attention du chef du DMF: «Le fait que nous n 'étions pas à la hauteur des exigences
en matière de sécurité informatique est devenu évident.» Par contre, la délégation ne
peut pas souscrire à l'analyse de la situation technologique dans le domaine
informatique qui suit: «Le développement et l'introduction très rapides des possibilités
techniques ont entraîné une fracture inéluctable entre possibilités techniques et
sécurité». L'exigence d'un concept de sécurité concomitant au projet aurait été du
domaine du possible et sa nécessité aurait dû être reconnue. Le chef de l'état-major
général, le commandant des cours d'état-major général, le chef de projet et l'OCS
n'ont pas remarqué qu'il manquait un concept de sécurité et n'ont donc pas agi en
conséquence.
6.5 
Données
6.5.1 
Extension constante
Comme diverses personnes concernées l'ont remarqué, la quantité de données
saisies a été fortement élargie, surtout durant la phase de réalisation, à cause d'un
esprit marqué par le principe de la maximisation du confort d'utilisation (nice to
have-Denken). La planification avait commencé par les éléments immédiatement
nécessaires qui avaient été définis personnellement par le brigadier Paul Meyer.
Dans le cadre d'un groupe de travail constitué d'officiers EMG (le groupe
d'évaluation), les applications qui devraient être contenues du point de vue des
utilisateurs avaient été discutées durant le cours d'état-major 11/93. Le catalogue
élaboré dans ce cadre a été pratiquement entièrement réalisé. Plus tard, il a même
encore été élargi, notamment par l'adjonction des ordres de bataille. Pour sa part,
la conférence informatique a exigé de réduire la palette d'applications au profit de
la qualité. Après que le chef de l'état-major général ait donné son accord aux idées
du commandement des cours d'état-major général lors de la présentation du
30 mars 1994, la Conférence informatique du DMF a donc considéré l'affaire
comme décidée.
Le chef de l'état-major général, le commandant de corps Arthur Liener a concédé
à la délégation que «le contrôle du projet avait effectivement été perdu. A ce
sujet, je me sens pour le moins moralement responsable et, dans un certain sens,
également trompé». Le colonel Friedrich Nyffenegger a souligné que l'ordre du
chef de l'état-major général précisait formellement que le CD-ROM ne devait
contenir aucune donnée secrète. Cela était peut-être vrai au début. Le chef de
l'état-major général a lui même expliqué à la délégation qu'au départ «il n'était
pas question d'enregistrer des données secrètes sur le CD. Cette situation est en
769

fait née durant le développement du projet à cause d'un esprit marqué par la
recherche de confort». Selon lui, le point charnière se situe le 30 mars 1994 lors de
la présentation. «A l'époque, j'avais tout de suite émis des réserves et exigé que
ces données ne soient en aucun cas transférées sur le même CD». (Traduit de
l'allemand)
«Mais comme les délais étaient très courts, les offices fédéraux ont en partie livré
leurs données directement au commandement des cours d'état-major général. En
partie, ils ont même livré leurs données directement à la société ASIT». (Traduit
de l'allemand)
Appréciation:
Depuis fin mars 1994, le chef de l'état-major général avait connaissance des
applications spécialisées qui se trouveraient sur le CD-ROM. Il savait donc que les
données concernant la mobilisation et le répertoire des ouvrages en feraient partie. Par
conséquent, il savait également que des données ponant la classification Secret s'y
trouveraient. Il n'a pas émis de réserve concrète, au contraire, il s'est contenté de
l'instruction générale précisant «de poursuivre l'adaptation des mesures en matière de
sauvegarde du secret avec l'OCS et, le cas échéant, de faire une proposition» parce
qu'il n'avait pas reconnu que la sensibilité d'une base de données électronique du type
de l'EBG 95 était bien plus élevée et aurait nécessité des mesures de sécurité spéciales,
en particulier des contrôles. Le chef de l'état-major général a mal évalué l'importance
du projet EBG 95. Il a en particulier négligé toute la problématique de la sécurité qui y
est liée et, pour cette raison, n'a pas décidé les mesures qui s'imposaient. En tant que
supérieur hiérarchique du commandant des cours d'état-major et de surcroît respon-
sable des données, il pone la responsabilité finale du dispositif de sécurité défectueux
qui caractérise la réalisation de l'EBG 95. Le commandant des cours d'état-major
général et le chef de projet y ont toutefois contribué dans une assez large mesure en ne
respectant pas les directives du chef de l'état-major général qui demandait de lui
présenter des propositions.
6.5.2 
Répertoire de mobilisation
La reprise du répertoire de mobilisation faisait déjà partie du concept de Furrer
und Partner AG en tant «qu'application définie et explicitement exigée de la part
du commandement des cours d'état-major général». Selon le colonel Friedrich
Nyffenegger «un officier doit pouvoir disposer des données de mobilisation» et,
Messieurs Hauri et Ingold, des subordonnés du brigadier Giuliano Crivelli,
auraient déclaré «... que tout le répertoire de mobilisation serait classifié comme
Confidentiel, que l'OCS avait déjà rédigé un écrit correspondant».
Selon le colonel Friedrich Nyffenegger, la décision de transférer les données de
mobilisation sur le CD-ROM ne serait tombée qu'au cours des premiers jours de
décembre 1994. Les auditions ont donné l'impression qu'une grande excitation
devait régner juste avant l'expiration du «délai rédactionnel». Tout le monde
travaillait jour et nuit et les données ont été livrées par les offices fédéraux
directement aux entreprises mandatées. Selon ses propres déclarations, la direc-
tion de projet n'était pas en mesure de contrôler le contenu du CD-ROM dans le
détail.
770

Appréciation:
D'après les estimations du DMF, la modification du dispositif de mobilisation au
1er janvier 1997 et les modifications constantes des places d'organisation réduisent
avec le temps le préjudice dans le domaine de la mobilisation. Ce préjudice ne devrait
pas avoir de conséquences financières notables. La délégation ne partage pas cette
opinion.
6.5.3 
Répertoire des ouvrages
Pour le CD-ROM rouge, l'Office fédéral du génie et des fortifications a livré le
répertoire des ouvrages. Les données transférées sont très complètes.
La livraison de ces données ressort clairement de la responsabilité du responsable
des données qui, en l'occurrence, est l'office qui les a fournies. Dans la mesure où
des données secrètes ont été fournies et enregistrées sur le CD-ROM rouge, il y a
une très claire modification du concept. La délégation ne sait pas dans quelle
mesure le chef de projet ou ses supérieurs en avaient connaissance.
Appréciation:
Le transfert de ces données sur un support électronique donne la possibilité de déduire
la localisation des centres de conduite par recoupement statistique de celles-ci (abris
de transmission et de défense rapprochée). Ceci est une fois de plus la preuve que la
nouvelle situation matérielle n'avait pas été anticipée ni par les offices fournissant les
données, ni par les responsables du projet. Même si le dispositif des barrages doit être
modifié encore au courant de cette année, le CD-ROM rouge a augmenté le danger
potentiel.
6.5.4 
Transfert de données secrètes
L'élargissement constant de la base de données selon le principe de la maximisa-
tion du confort d'utilisation (cf. point 6.5.1 supra) et le manque de temps ont
généré un flux de données incontrôlé. Finalement, le principe selon lequel aucune
donnée secrète ne devait être transférée n'a pas été respecté. Le fait que des
données, individuellement classifiées Confidentiel mais méritant la classification
Secret une fois combinées avec d'autres, aient été transférées sur le CD-ROM
rouge provient de l'absence d'un concept de sécurité concomitant au projet.
Appréciation:
La responsabilité de ces livraisons provenait d'abord des responsables des données
eux-mêmes qui n'ont pas fait preuve d'assez d'attention. Ensuite, la responsabilité du
chef de l'état-major général était également engagée, car l'EBG 95 se trouvait sous sa
protection et les offices fédéraux coopératifs lui ont fait confiance. Les directives au
sujet de la classification des données stockées électroniquement doivent être revues
(cf. III. Recommandations).
771

6.5.5 
CD-ROM rouge et noir
La décision d'éditer deux versions du CD-ROM a été prise lors de la démonstra-
tion du 30 mars 1994 qui a eu lieu dans le cadre du rapport du chef de l'état-major
général (cf. point 5.6 supra). Toutefois, cette idée avait déjà été évoquée dans le
cadre du concept EBG 95 du 20 janvier 1994. Contrairement aux études pré-
cédentes qui étaient favorables à une solution comprenant chiffrage et carte
cryptologique, ce concept spécifiait «qu'étant donné l'état actuel des choses, le
chiffrage des données sensibles sur le CD-ROM combiné avec une carte cryptolo-
gique n'étant pas assuré pour des raisons à la fois techniques et financières, la
production de deux éditions est planifiée. Cette solution est déjà réalisable pour la
première édition et les coûts qui en découlent sont couverts par le budget actuel».
Appréciation:
Durant la réalisation du.projet, c'est un standard de sécurité nettement inférieur qui a
été appliqué alors même que la quantité des données transférées subissait une
augmentation. La conséquence a été que l'image complète de l'armée devenait
disponible sur un petit support de données électroniques, facile à copier et insuffisam-
ment protégé. Le chef de l'état-major général, le commandant des cours d'état-major
général, le Groupement de l'armement ainsi que l'OCS sont responsable de ce risque
accru et des éventuels préjudices subis.
6.5.6 
Classification des données sur le CD-ROM
II n'y avait et il n'y a toujours pas de bases applicables à la classification des
données secrètes stockées sur un support électronique. En ce qui concerne l'EBG
95, l'idée qui a accompagné le projet peut être facilement reconstituée: seules des
données classifiées Confidentiel au plus peuvent être transférées sur le CD-ROM.
Ceci a été maintes fois répété lors des auditions. A ce sujet, le chef de projet a
déclaré que «l'argument décisif était qu'il s'agissait de séries d'informations qui
n'étaient pas classifiées très sévèrement». Le chef de l'OCS s'est exprimé dans le
même sens: «Le fait qu'il n'était pas prévu d'utiliser des données portant la
classification Secret a bien sûr joué un rôle pour le projet. C'est la raison pour
laquelle il passait pour peu problématique». En ne transférant les données dites
plus sensibles que sur le CD-ROM rouge, classifié Secret, on a partiellement tenu
compte de l'avertissement contenu dans le projet qui prévoyait que la situation
serait modifiée du point de vue qualitatif. La classification du CD-ROM rouge
comme Secret, à cause des répertoires des ouvrages et des données de mobilisa-
tion, a provoqué de nombreuses discussions. Le colonel Friedrich Nyffenegger a
d'ailleurs expliqué qu'il s'était opposé à une sur-classification puisque seules des
données classifiées Confidentiel avaient été transférées. En outre, il pensait
qu'une version classifiée Secret entraînerait des efforts importants en matière de
contrôle.
La situation s'est modifiée dans la mesure où des données classifiées Secret ont
tout de même été transférées sur le CD-ROM. Le colonel Friedrich Nyffenegger a
prétendu que cela s'était fait à son insu et sans son autorisation (cf. point 6.5.4
supra). Le fait que le jour de la démonstration de l'EBG 95 à la presse, l'OCS a
772

reçu un coup de fil - le matin à huit heures - afin de savoir si la classification
prévue était en ordre, prouve bien que l'on a traité la question de la classification
sans concept aucun. Fondamentalement, la classification des données est une
tâche qui incombe au responsable des données. L'OCS n'était donc pas respon-
sable de la classification, il avait pour mission d'assister les responsables. Les
documents nécessaires à l'évaluation ne lui ont toutefois jamais été soumis. Si
l'OCS a procédé à des avertissements, il n'est jamais intervenu à l'échelon
supérieur.
Appréciation:
D'un point de vue purement formel, les deux versions rouge et noire du CD-ROM ont
été classifiées correctement. Les données qui se trouvent sur la version noire ne sont
pas classifiées ou classifiées Confidentiel. Seule la version rouge contient des données
secrètes. Toutefois la version rouge du CD-ROM mériterait la classification Secret
même si aucune donnée secrète n'avait été transférée, ceci à cause de la sensibilité des
données qu'elle contient. La base légale selon laquelle il est nécessaire de procéder à
une nouvelle évaluation de la classification lorsque des données sont stockées
électroniquement doit donc être instituée (cf. III. Recommandations).
7 
Production et déchets
La société Furrer und Partner AG élaborait la matrice comprenant toutes les
données préparées pour le transfert. La matrice était à chaque fois transmise à un
représentant du commandement d'Ecole d'état major (au colonel Friedrich
Nyffenegger ou à un messager). De là il était ensuite remis à l'entreprise
responsable de la gravure. Avant la livraison d'une matrice, la société Furrer und
Partner AG gravait un nombre limité et numéroté de CD d'essai à des fins de
contrôle.
La société Multi Media Masters and Machinery SA (MMMM) à Yverdon a reçu le
mandat de graver l'EBG 95 aux frais de l'OCFIM. MMMM avait auparavant fait
l'objet d'un contrôle de sécurité et a été instruit sur les prescriptions de
sauvegarde du secret par Monsieur Stefan Glanzmann de l'OCS. Selon le
directeur de MMMM, Monsieur Daniel Rochat, les directives étaient claires mais
insuffisantes et auraient eu besoin d'un complément.
La gravure des CD a été effectuée sans que MMMM prenne connaissance des
données qu'ils contiennent. Toutefois, MMMM aurait eu la possibilité d'en
prendre connaissance. Les CD défectueux ont chaque fois été gravés une nouvelle
fois en répétant le numéro de série de la pièce défectueuse. Aucun inventaire des
produits défectueux n'a été dressé. Selon le colonel Friedrich Nyffenegger, il y
aurait eu toute une série de CD portant le même numéro. Une fois gravés,
MMMM livrait les CD directement au commandement d'Ecole d'état-major ou à
son représentant. A une exception près, la réception a toujours été effectuée par
le colonel Friedrich Nyffenegger qui en assurait également la distribution.
Le 2 septembre 1994,100 CD-ROM rouges et 100 CD-ROM noirs de la version 0
ont été commandés. Monsieur Gustav Furrer aurait, sur ordre du colonel
Friedrich Nyffenegger, détruit au total environ 100 CD-ROM rouges et noirs de la
773

série zéro, toutefois sans établir de procès-verbaux de destruction corrects. Il
aurait en outre reçu un exemplaire du CD-ROM noir en tant qu'«exemplaire
justificatif». Le colonel Friedrich Nyffenegger aurait repris «un carton à chaus-
sures plein de déchets» de MMMM et l'aurait détruit lui-même sans établir de
procès-verbal correspondant. Le colonel Friedrich Nyffenegger avait gardé à son
domicile, sans protection aucune, une version rouge et une version noire du
CD-ROM. Ces versions appelées «golden WRITE ONCE single sessions» de la
série 1 étaient, selon lui, destinées aux archives fédérales.
Le 16 décembre 1994, les CD-ROM noirs de la série 1 ont été envoyés.
Les CD-ROM rouges de la série 1, soit 250 exemplaires, ont été remis par la
société MMMM SA au colonel Friedrich Nyffenegger le 21 décembre 1994. Ce
dernier les a ensuite remis à son successeur, le colonel Martin Dreher. Ils ont été
enregistrés et, selon le colonel Martin Dreher, ils sont tous présents. Cent septante
CD-ROM de la série 0 sont restés illégalement chez MMMM.
Au moment de l'enquête militaire, la société Furrer und Partner AG était en train
de préparer la 2e version de l'EBG et se trouvait donc en possession du «write
once» de la série 2. Au mois d'août 1995 déjà, les travaux pour la version 2 rouge
avaient été arrêtés de manière à favoriser la version noire qui avait pris du retard.
L'explication des faits dans le détail entre dans le domaine de compétence de la
procédure d'instruction militaire. La délégation est toutefois assez au courant des
faits pour pouvoir constater de très graves lacunes en matière de gestion des
pièces défectueuses. Sans prétendre être exhaustif, la délégation a eu connais-
sance des faits suivants:
- L'authenticité des procès-verbaux de destruction de la société Furrer und
Partner AG est douteuse. Ils sont inconciliables avec les CD-ROM noirs
existants (malgré tout).
- Des exemplaires préliminaires de la version 1 du CD-ROM rouge ont été mis en
sécurité.
- Il y a des CD-ROM noirs qui portent le même numéro de série. Les CD-ROM
défectueux n'ont donc pas tous été détruits.
La production de l'EBG 95 a été assurée par le chef de projet en solitaire. Il n'y
avait aucune prescription particulière s'appliquant à la production de supports de
données.
Ni l'OCS, ni le Groupement de l'armement n'ont contrôlé ce qu'il advenait aux
pièces de rebut et aux déchets de fabrication. Devant la délégation, le colonel
Friedrich Nyffenegger et Monsieur Gustav Furrer ont reconnu avoir commis des
erreurs avec le matériel informatique.
Appréciation:
Dans cette phase du développement de l'EBG 95, c'est-à-dire après la saisie des
données, l'absence d'un concept de sécurité concomitant au projet a eu une deuxième
fois des conséquences graves. Durant la phase de production, il n'y avait pas de
contrôle suffisant, donc pas de sécurité suffisante en ce qui concerne les données qui
se trouvent sur les versions noire et rouge du CD-ROM. En effet, le contrôle des
exemplaires préliminaires et défectueux était tout à fait insuffisant. Dans ce cas, la
responsabilité doit être attribuée d'une part aux personnes qui ont permis au projet de
774

démarrer sans concept de sécurité, et, d'autre part, aux personnes (pouvant être
poursuivies pénalement ou disciplinairement) qui ont concrètement commis des
infractions contre les prescriptions en matière de sauvegarde du secret. Ce domaine
fait l'objet de l'enquête menée par le juge d'instruction militaire.
8 
Présentation et mise en œuvre du CD-ROM
8.1 
Présentation aux médias
Au courant du mois d'octobre 1994, le divisionnaire Hans-Rudolf Blumer a repris
le commandement de l'Ecole d'état-major du brigadier Paul Meyer. Le 8 dé-
cembre 1994, l'EBG 95 faisait l'objet d'une présentation à la presse. Le com-
mandant de corps Arthur Liener, chef de l'état-major général, le colonel Friedrich
Nyffenegger, le professeur Carl August Zehnder ainsi que Monsieur Gustav
Furrer ont assuré cette présentation. L'EBG 95 a été décrit comme un moyen
d'instruction et de travail moderne pour les officiers de l'état-major général.
8.2 
Concept de sécurité règlement 52.52 «EBG 95»
Le 8 décembre 1994 l'OCS a, pour la dernière fois, demandé par lettre que le chef
de projet lui remette le concept de sécurité concernant l'utilisation de l'EBG. Par
la même occasion, l'OCS avait émis le souhait, afin de le soutenir et de le
conseiller, de faire partie du groupe de travail milice/administration institué par le
divisionnaire Hans-Rudolf Blumer. Selon le chef de projet, le colonel Martin
Dreher, le collaborateur de l'OCS Monsieur Franz Karli et le représentant des
utilisateurs, Monsieur Wolfgang Frei animaient ce groupe de travail «protection
et sécurité MILFIS et EBG». En décembre 1994, la situation concernant le
concept de sécurité n'était de toute évidence pas considérée comme grave par
l'OCS. En effet, il n'y a eu aucune intervention auprès du supérieur du colonel
Friedrich Nyffenegger et aucune autre mesure n'a été prise. Le concept de
sécurité a par la suite été élaboré par le colonel Martin Dreher et ratifié par le
divisionnaire Hans-Rudolf Blumer le 16 février 1995. Ce dernier prétend toutefois
n'avoir rien su des exigences de l'OCS en matière de concept de sécurité. Les
déclarations du colonel Friedrich Nyffenegger et du colonel Martin Dreher
divergent passablement en ce qui concerne le moment à partir duquel le colonel
Martin Dreher a repris de réaliser ce concept. Le colonel Friedrich Nyffenegger a
prétendu que le brigadier aurait transmis cette tâche au colonel Martin Dreher en
août 1994. Au contraire, ce dernier prétend n'avoir pas su jusqu'à son premier
contact personnel avec le CD-ROM, qui a eu lieu lors du cours d'état-major
général 1/94, que le concept de sécurité esquissé dans le concept de la société
Furrer und Partner n'avait pas été réalisé. Depuis mi-1994, en collaboration avec
Monsieur Franz Karli, il participait au développement d'un logiciel permettant
d'effacer toutes les données intermédiaires sur les PC. Dès le 12 octobre 1994, le
colonel Martin Dreher a élaboré les directives du commandement d'Ecole
d'état-major général en matière de protection et de sécurité dans le domaine
informatique en complément à l'ordre général pour les cours EMG. Le concept de
sécurité exigé par l'OCS a été ratifié par le divisionnaire Hans-Rudolf Blumer
sous l'appellation «règlement 52.52 EBG 95, buts, distribution, mesures de
775

protection et de sécurité» puis distribué à tous les destinataires de l'aide-mémoire
pour le service d'état-major général. Comme les avertissements et les réprimandes
du divisionnaire Hans-Rudolf Blumer le prouvent (cf. point 8.3 infra) les direc-
tives pour la protection et la sécurité dans le domaine informatique ont été mises
en œuvre, respectivement appliquées. Ces directives ont été révisées le 20 avril
1995.
Appréciation:
La remise en prêt de PC de l'état-major et du CD-ROM noir recèle des dangers qui ne
sauraient être ignorés. L'objection selon laquelle la version imprimée de l'aide-
mémoire était également remise en prêt n'est pas valable car la situation actuelle n'est
pas comparable avec l'ancienne. Le CD-ROM peut être copié'beaucoup plus
facilement, et la tentation de «s'approprier» toutes les données en appuyant sur
quelques touches du clavier d'un PC est grande. Les directives concernant le concept
de sécurité en matière d'utilisation de l'EBG doivent être revues.
8.3 
Mise en œuvre de l'EBG 95
La première introduction des participants au cours d'état-major général à l'EBG a
eu lieu le 23 septembre 1994 (cours 1/94). A cette occasion, c'est la version O qui a
été utilisée. Le 16 décembre 1994, la version 1 du CD-ROM noir, munie de la
classification Confidentiel, a été envoyée aux destinataires de l'aide-mémoire
pour le service d'état-major général, accompagnée du règlement 52.52 «EBG 95»
cité ci-dessus. Une invitation à des cours d'introduction facultatifs d'un jour a
également été annexée à cet envoi.
Les instructeurs et les officiers de troupe ont été introduits par le colonel Martin
Dreher à l'EBG 95 durant le cours d'état-major général 1/95. Le seuil d'accepta-
tion très variable selon le niveau des connaissances préalables et la préparation
des élèves a conduit le divisionnaire Hans-Rudolf Blumer à proposer qu'un
instructeur ou un officier EMG spécialisé en informatique soit mis à disposition
de ces cours (une demande restée sans réponse au moment de l'audition qui s'est
déroulée début mai 1996).
Les appareils et le respect des directives ont été contrôlés durant chaque cours.
Divers officiers ont été punis disciplinairement pour n'avoir pas respecté ces
directives. Notamment deux officiers ont été menacés d'être renvoyés du cours
11/96. En fait, la remise en prêt d'un PC EMG avec la version noire du CD-ROM
est problématique. De plus, un programme de l'OCS a été développé et permet-
trait depuis début 1995 d'effacer proprement toutes les informations inter-
médiaires sur un PC.
Des officiers étrangers suivant une formation auprès du commandement d'Ecole
d'état-major général ont accès à la version noire du CD-ROM. Un capitaine de la
Bundeswehr a reçu une instruction durant huit semaines avec le CD-ROM noir.
On attribue tout bonnement un «effet dissuasif» à une telle collaboration.
Les commandements des grandes unités ont également fait la demande afin d'être
équipés de la version rouge du CD-ROM. Le chef de l'état-major général a donc
décidé de leur en délivrer deux à trois exemplaires.
776

Ht 
Malgré le concept de sécurité «divisionnaire Blumer/colonel Dreher», lors du
quatrième trimestre 1995, dix CD-ROM noirs ont été délivrés sans quittance par
l'OCFIM à la charge du commandement d'Ecole d'état-major général. Cet
événement fait partie de l'enquête militaire en cours. Cet incident confirme les
craintes de la délégation au sujet de la remise en prêt de la version noire des
CD-ROM en dehors des cours d'état-major général.
Les travaux concernant la version 2 avaient pour objet, outre quelques adapta-
tions, d'améliorer la qualité. Afin de favoriser le développement du CD-ROM
noir, les travaux concernant la version 2 rouge ont été arrêtés en août 1995 déjà.
Le CD-ROM noir est décrit comme étant un instrument absolument nécessaire
pour les officiers de l'état-major général.
8.4 
Démonstration de l'EBG devant la délégation
La démonstration des deux CD-ROM rouge et noir a largement confirmé ce qui
est ressorti des auditions.
L'accès aux deux CD-ROM se fait au moyen d'un mot-clé qui libère l'environne-
ment (ou interface) utilisateur. Depuis là, un classeur permet d'accéder à divers
fichiers de données. Les cinq domaines principaux comprennent les ordres écrits
et les documents d'aide, les effectifs des troupes, les cartes (basées sur les cartes
nationales) ainsi que des bases de données (équipement, hommes, matériel,
communes, frontières, biens culturels, informations sur le réseau des routes
nationales). La même procédure d'accès par mot-clé mise à part, le CD-ROM
Secret n'est pas protégé par d'autres niveaux ou procédures de sécurité. Le
gestionnaire de fichiers du système d'exploitation standard «Windows» permet de
voir l'intégralité du contenu du CD-ROM. Les deux versions pourraient donc être
lues et copiées intégralement avec n'importe quel logiciel de base du commerce
tournant sur un PC tout à fait standard, et ceci sans connaissances informatiques
particulières.
Les fonctions et les performances ainsi que la présentation du CD-ROM sont
basées sur un programme de traitement de textes courant. La marque n'a pas été
divulguée. Le texte est saisi dans un format de texte standard. Il peut être copié,
collé, exporté, enregistré intermédiairement, intégré dans des documents en
dehors du CD-ROM et sauvegardé sur le disque dur du système.
Les cartes et les informations de la base de données qui peuvent être combinées
avec elles, p. ex. les informations sur les biens culturels, sont également simples à
utiliser. Il y a une fonction zoom qui permet de sélectionner des secteurs des cartes
nationales (à diverses échelles) que l'on veut afficher. Par-dessus ces secteurs, il
est possible d'afficher, au moyen d'icônes, des informations en provenance
d'autres fichiers de la base de données, p. ex. les biens culturels justement. Les
informations organisées dans une base de données «Access» sont très complètes et
rapidement accessibles pour le secteur choisi en superposition duquel elles
s'affichent. Par rapport à la version noire, le CD-ROM rouge contient des
classeurs supplémentaires dont les informations peuvent être affichées de la
même manière. Il s'agit surtout des informations sur les ouvrages et des données
de mobilisation. En cliquant au moyen du pointeur sur les objets affichés, des
52 Feuille fédérale. 149e année. Vol. III 
777

détails supplémentaires apparaissent. Lorsque les objets sont nombreux, ils sont
affichés de manière décentrée et sont reliés à leur position effective par une ligne.
Les informations sur les objets sont détaillées.
Appréciation:
L'accès par mot-clé ne peut être considéré comme protection sérieuse contre une
consultation non autorisée des données enregistrées. La quantité des données
contenues sur le CD-ROM (environ 270 000 pages A4 par CD-ROM) constitue le
problème principal. Grâce à la logique combinatole, un utilisateur peut tirer des
conclusions sur des données ne se trouvant pas sur le CD-ROM et qui sont protégées
par une classification supérieure. Etant donné les possibilités de combinaison et de
consultation rapide des données, il est possible d'acquérir bien plus rapidement des
informations plus complètes et plus denses que ce qui était possible avec la version
papier de l'aide-mémoire. Dans sa forme actuelle, le CD-ROM rouge représente un
risque inacceptable (cf. III. Recommandations).
9 
Instruction provisoire
Le 15 septembre 1995, le chef de l'état-major général a proposé d'ouvrir une
instruction provisoire. L'auditeur en chef a rejeté cette première requête pour des
raisons formelles. Ce n'est donc que le 18 octobre 1995 que l'auditeur en chef a
ordonné l'ouverture d'une instruction provisoire selon la procédure pénale
militaire.
Le 27 novembre 1995, le domicile du colonel Friedrich Nyffenegger a été
perquisitionné. «A cette occasion, des CD-ROM classifiés Confidentiel et Secret
et qui n'étaient enregistrés nulle part, ont été trouvés dans l'appartement de
Nyffenegger. Ils se trouvaient sur une étagère et étaient librement accessibles».
Le 27 novembre également, du 'matériel a aussi été saisi lors d'un contrôle de
sécurité effectué aux sièges de Zurich et de Bienne de la société Furrer und
Partner AG.
Le 22 janvier 1996, l'auditeur en chef, par note adressée au chef du DMF, a
conseillé d'examiner s'il était opportun d'ouvrir, ou du moins d'annoncer une
enquête administrative afin de tirer le fond de l'affaire au clair.
Le 24 janvier 1996, il a été procédé à des arrestations et des perquisitions (action
Pandora).
10 
r 
Remarques finales
10.1 
Nécessité et avenir de l'EBG
Appréciation:
La version sur CD-ROM de l'EBG 95 est sans aucun doute un instrument d'instruc-
tion et de travail qui doit être qualifié de positif. Dans l'optique de l'introduction de
systèmes militaires d'information et de conduite, le commandant des cours d'état-
major général le qualifie d'instrument indispensable. Aucun avis négatif n'est à
signaler. Les fautes commises ne doivent ni dévaloriser le travail accompli, ni pousser
778

à abandonner cet instrument de travail de manière inconsidérée. Le fait que des
officiers étrangers aient été formés sur la version noire du CD-ROM laisse supposer
que son contenu est largement connu des armées en question. Donc, étant donné que
les données stockées électroniquement sont facilement disponibles, la classification de
l'ouvrage complet comme Confidentiel semble adaptée. La délégation est cependant
de l'avis qu'il conviendrait de contrôler les besoins en matière de sécurité dans ce
domaine également. Le fait que le projet prévoyait que l'EBG deviendrait une
application en réseau du système MILFIS ne devrait plus être en discussion au-
jourd'hui. Il faut rejeter les réseaux temporaires et fixes proposés dans un rapport
concernant l'EBG 95 daté du 11 novembre 1994. Ce rapport prévoyait de relier tous
les participants du commandement des cours d'état-major général par un système de
courrier électronique qualifié de «mesure moderne et essentielle».
Le CD-ROM rouge peut également être évalué positivement en tant que système
militaire d'instruction et de conduite. Cependant, les données qu'il contient consti-
tuent un panorama très large et détaillé de l'armée et doit donc faire l'objet de mesures
de sécurité nettement améliorées. Il faut en outre examiner dans quelle mesure il serait
opportun de réduire nettement le nombre d'exemplaires et d'en limiter la remise en
prêt au commandement de l'Ecole d'état-major. En outre, la combinaison avec une
carte cryptologique est à étudier en partant du principe qu'une personne seule ne doit
pas être simultanément en possession d'une telle carte et d'un CD-ROM rouge. Les
CD-ROM rouges actuels doivent être détruits. Le retour à la version imprimée de
l'aide-mémoire pour les données contenues dans le CD-ROM rouge, tel qu'il a été
envisagé devant la délégation, pourrait être envisagé mais n'est pas recommandé.
Comme les auditions de la délégation l'ont montré, la production et la préparation des
données de la version imprimée ne faisaient pas non plus l'objet de mesures de sécurité
suffisantes. De plus, l'informatique fait partie des instruments de conduite militaires
actuels et pas uniquement de l'avenir. D'autre part un retour au papier ne donnerait
pas seulement un mauvais signal mais signifierait également le renoncement à la mise
en œuvre de l'expérience informatique. Il est certain qu'une nouvelle version rouge
peut être produite et mise en œuvre de manière sûre. La technologie adéquate est
disponible et l'armée se doit de relever ce défi.
10.2 
Mesures permettant d'assurer la sécurité informatique
La nouvelle structure de la Division principale de l'informatique est entrée en
vigueur le 1er juin 1996. Cette division est nouvellement directement subordonnée
au secrétaire général du DMF. Les informaticiens du département lui sont
également subordonnés et assument les fonctions de planification stratégique de
l'informatique ainsi que le «controlling» informatique. Cette nouvelle répartition
doit permettre d'avoir accès rapidement aux ressources de la division informa-
tique et permettre d'assurer un traitement rapide et efficace des problèmes,
principalement en matière de sécurité informatique, concernant plusieurs
groupes. En date du 29 avril 1996, la Direction du DMF a en outre approuvé un
paquet de mesures, dont il prétend qu'il pourrait développer des effets sur le
projet EBG 95 aujourd'hui déjà:
- «Mesure 1: La sécurité des données et de l'informatique est assurée en liaison
avec les questions de développement de l'informatique, de la conduite de
779

projets informatiques et de la sauvegarde du secret. Il s'agit de contrôler les
mesures de nature structurelle et personnelle dans le domaine de la sécurité
informatique de projets informatiques et de contrôler la classification afin
d'assurer une garantie complète en matière de sauvegarde du secret.
- Mesure 2: Prise en compte du potentiel de risque des projets et des affaires
développés au sein des groupes et propositions en vue de sa réduction. Le
groupe doit contrôler toutes les affaires en fonction de leur potentiel de risque,
du point de vue matériel, personnel, structurel et organisationnel. Il doit
ordonner les mesures et les rapports appropriés».
En tenant spécialement compte des travaux MILFIS en cours, la délégation considère
comme prioritaire la promulgation d'une directive en matière de protection de sécurité
des projets informatiques permettant d'en assurer un contrôle concomitant (cf. III,
Recommandations).
10.3 
Evaluation du préjudice selon le scénario le plus défavorable
Personne ne peut dire s'il y a eu divulgation de secrets et si le CD-ROM, version
noire ou rouge se trouve dans les mains de tiers. A ce sujet, la justice militaire et le
Ministère public de la Confédération ne sont pas du même avis. Le procureur de
la Confédération a déclaré: «II y a des indices permettant de croire que des secrets
sont parvenus à l'étranger». Au contraire, de l'avis de l'auditeur en chef: «II n'y a
pas lieu de croire que des pays tiers sont entrés en possession de documents
confidentiels ou secrets». Cependant, le fait que deux CD-ROM rouges restent
introuvables et que l'on ne sache pas combien il y a eu de «single sessions» a incité
le chef de l'état-major général de partir du principe que «ces CD-ROM sont en
vente libre».
Le chef de l'état-major général a évalué le préjudice subi dans le domaine de la
mobilisation comme étant relativement restreint. En revanche, le préjudice
militaire dans le domaine des ouvrages est décrit comme étant important.
Toutefois, il situe le préjudice principal dans le domaine «psycho-politique».
L'avis selon lequel «tous les secrets ont été trahis» pourrait se répandre. A cela
s'ajoute le fait qu'un officier supérieur EMG «a manipulé des données secrètes de
manière inconsidérée et qu'ainsi, l'armée a subi une perte de confiance».
Appréciation:
Du point de vue militaire et étant donné la situation de paix actuelle et que le délai de
préparation peut être considéré comme assez long, le préjudice a été qualifié
d'important. Du point de vue de la délégation et en tenant compte du scénario le plus
défavorable, le préjudice est en fait très important. Elle pense que la déclaration
suivante du chef de l'état-major général est tout à fait exacte: «La totalité des données
représente un grand danger si elle est utilisée à mauvais escient.» L'allusion à un
préjudice psycho-politique ne peut et ne doit pas empêcher de qualifier la menace
militaire de grave ni d'en tirer toutes les conséquences matérielles, personnelles et
organisationnelles. La délégation est de l'avis que le «préjudice psycho-politique»
dépendra essentiellement de la façon dont l'exécutif traitera le cas de l'EBG 95, et tout
particulièrement des conséquences qui en seront tirées. La conduite d'une armée de
780

milice doit tout particulièrement tenir constamment compte des aspects de sécurité.
Etant donné que selon le rapport au sujet de MILFIS, les personnes chargées du
développement de ce projet sont, à quelques exceptions près, lès mêmes qui ont été
responsables de l'intégration de l'EBG dans MILFIS, il semble indiqué de procéder au
contrôle de l'intégralité du projet du point de vue de la sécurité informatique (cf. HI.
Recommandations).
10.4 
Amaigrissement des structures d'enquête lors d'événements
extraordinaires
Dans le cadre de ses investigations, la délégation a été rendue attentive au fait que
la fameuse «affaire Nyffenegger» avait surchargé la tête du département ainsi que
les collaborateurs du chef du DMF de manière extraordinaire. Dans son rapport
semestriel, l'état-major général avait souligné que le traitement de tels cas
accapare de nombreuses et importantes ressources et qu'ainsi, d'importants
travaux de nature conceptuelle doivent être repoussés à l'arrière-plan. C'est la
raison pour laquelle d'importantes affaires sont remises à plus tard. En outre, la
capacité d'innovation et l'attitude face au risque sont réduites de façon très
importante. Certaines personnes ont critiqué le fait que diverses institutions
exigent des informations, qu'elles avaient donc dû se présenter devant plusieurs
commissions et qu'il leur était difficile, voire impossible, de s'y retrouver et de
savoir qui était responsable de quoi.
La délégation pense qu'une coordination entre les diverses autorités menant une
enquête est nécessaire. Cependant, dans le cadre de telles situations extraordinaires,
les offices devant fournir des informations doivent dans tous les cas répondre
favorablement à ces demandes durant un certain laps de temps sans se sentir obligés
de formuler des critiques.
781

III 
Recommandations
La délégation des commissions de gestion prie le Conseil fédéral de supprimer les
lacunes constatées dans ce rapport et d'en tirer les conséquences organisa-
tionnelles, matérielles et personnelles.
Sur demande du Conseil fédéral, tous les passages du texte pouvant revêtir un
intérêt du point de vue des services de renseignements ont été biffés. Les
recommandations doivent donc être appréciées en fonction de ce fait.
Sur la base de ses constatations et de ses évaluations, la délégation des com-
missions de gestion fait les recommandations suivantes à l'attention du Conseil
fédéral:
1. Directive en matière de classification des données informatiques
Le Conseil fédéral examine la promulgation d'une directive en matière de
classification des données informatiques.
2. Directive en matière de protection et de sécurité des projets informatiques
Le Conseil fédéral examine la promulgation d'une directive en matière de
protection et de sécurité des projets informatiques afin d'assurer la mise en place
d'un concept de sécurité concomitant au projet.
3. Mesures de sécurité pour l'EBG sur CD-ROM
Le Conseil fédéral contrôle les mesures de sécurité régissant la mise en œuvre de
l'EBG sur CD-ROM.
4. Mesures de sécurité pour MILFIS
Le Conseil fédéral contrôle le projet MILFIS du point de vue de sa sécurité
informatique.
IV Suite de la procédure
D'ici à 1997, la délégation des commissions de gestion attend un rapport du
Conseil fédéral sur les résultats des mesures qui ont été prises.
Au nom de la Délégation des Commissions de gestion:
Le président de la délégation
Werner Carobbio, conseiller national
Les commissions de gestion ont adopté ce rapport le 13 novembre 1996.
782

Au nom des Commissions de gestion:
Le président de la CdG-CN 
Le président de la CdG-CE
Peter Tschopp, conseiller national 
Bernhard Seiler,
député au Conseil des Etats
La secrétaire des Commissions de gestion
Mariangela Wallimann-Bornatico
N39253
783

Annexes
Abréviations
C EMG 
Commandement d'Ecole d'état-major général
CD-ROM 
Compact Disc - 'Read Only Memory, disque optique compact
CdG-CE 
Commission de gestion du Conseil des Etats
CdG-CN 
Commission de gestion du Conseil national
CEMG 
chef de l'état-major général
CFA 
Conférence pour l'armement
CR 
cours de répétition
d 
allemand
del CdG 
délégation des commissions de gestion
DMF 
Département militaire fédéral
EBG 
Elektronischer Generalstabsbehelf
OCFIM 
Office central fédéral des imprimés et du matériel
GEMG 
Groupement de l'état-major général
f 
français
GdA 
Groupement de l'armement
LREC 
Loi sur les rapports entre les conseils
MILFIS 
Militärisches Führungs-informationssystem
OFI 
Office fédéral de l'informatique
PC 
Personal Computer, ordinateur personnel
784

Liste des personnes interrogées
Aeschimann Stefan, secrétaire général suppléant, DMF
Bacher René, chargé de l'enquête administrative du DMF
Binder Rolf, commandant de corps, ancien chef de l'instruction du DMF
Blumer Hans-Rudolf, divisionnaire, commandant des cours d'Etat-major général
Del Ponte Caria, procureur de la Confédération
Dreher Martin, colonel EMG
Ebert Edwin, divisionnaire Unterstabschef Führungsuntersützung
Feuz Daniel, soldat
Furrer Gustav, Furrer et Partner SA
Garin Henri, directeur OFI
Hauenstein Roland, Ministère public
Heer Felix, chef de la Division de l'informatique de l'administration, EMG
Hügli Martin, chef de l'Office central du DMF pour la protection et la sécurité
Isler Rolf, Groupement de l'armement
Karli Franz, Office central du DMF pour la protection et la sécurité
Kiinzli Roger, soldat
Liener Arthur, commandant de corps, chef de l'Etat-major général
Meyer Paul, brigadier, commandant des cours d'Etat-major général
Müller Kurt, Groupement de l'armement
Mûri Ulrich, chef du projet sécurité informatique
Nyffenegger Friedrich, colonel EMG
Ogi Adolf, conseiller fédéral, chef DMF
Pitteloud Jacques, rapporteur du chef DMF
Ringgenberg Rudolf, Groupement de l'armement
Rochat Daniel, Multi Media Masters and Machinery SA
Rusch Markus, divisionnaire, suppléant du chef de l'Etat-major général
Trachsel Peter, chef de la section sécurité informatique, OFI
Wicki Toni J., chef du Groupement de l'armement
van Wijnkoop Jürg, auditeur en chef
Zölch Franz, brigadier, chef du service d'information de la troupe
N39253
785

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Evénements au sein du DMF (EBG 95) Rapport de la Délégation des Commissions de
gestion du Conseil national et du Conseil des Etats du 13 novembre 1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
97.003
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.1997
Date
Data
Seite
750-785
Page
Pagina
Ref. No
10 109 076
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