ch_vb · du 5 juillet 1996 · 1996-07-05 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention collective de travail
pour l'industrie d'emballages en carton et en carton ondulé, imprimé et
non imprimé, ainsi que de la gainerie
du 5 juillet 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 1) permettant
d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail,
arrête:
Article premier
Les dispositions, reproduites en annexe, de la convention collective de travail
pour l'industrie d'emballages en carton et en carton ondulé, imprimé et non
imprimé, ainsi que de la gainerie, conclue le 1er juillet 1992, sont étendues2).
Art. 2
1 Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire suisse, à l'exception du
canton du Tessin; il ne s'applique pas non plus à l'industrie de la gainerie du
canton de Genève.
2 Les clauses étendues régissent les rapports de travail entre les producteurs
d'emballages en carton et en carton ondulé, imprimé et non imprimé, ainsi que de
gaineries et leurs travailleurs. Sont exclus:
a. 
les entreprises et les parties d'entreprises qui fabriquent plus de 6000 t de
carton ondulé par année;
b. 
les employés de bureau, le personnel technique et le personnel exerçant une
fonction dirigeante;
c. 
les ouvriers à domicile;
d. 
les apprenties au sens de la législation fédérale sur la formation profes-
sionnelle.
Art. 3
Chaque année, des comptes seront soumis à l'Office fédéral de l'industrie, des arts
et métiers et du travail au sujet de la contribution aux frais d'exécution et de
perfectionnement professionnel (art. 32 CCT). Ces comptes doivent être com-
plétés par le rapport d'une institution de révision reconnue. L'office susmentionné
') RS 221.215.311
2) Le texte de l'annexe à cet arrêté n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être
obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM), 3000
Berne.
ad 1996 - 460 
301

Convention collective de travail pour l'industrie d'emballages en carton et en carton ondulé, 
,r
imprimé et non imprimé, ainsi que de la gainerie. ACF 
rj
peut en outre requérir la consultation d'autres pièces et demander des renseigne-
ments complémentaires.
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1996 et a effet jusqu'au 31 décembre
1996.
5 juillet 1996 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, e.r. Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38607
302

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour l'industrie d'emballages en carton et en carton ondulé, imprimé et non
imprimé, ainsi que de la gainerie du 5 juillet 1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.07.1996
Date
Data
Seite
301-302
Page
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Ref. No
10 108 699
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