voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2003-2058 6251 · 2003-09-26 · de


2003-2058
6251
Approbation des plans de constructions militaires
dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans
concernant la construction d’un deuxième FATRAN,
une salle de théorie et annexe de service, place d’armes de Drognens
du 26 septembre 2003
Se basant sur la demande de l’Office fédéral du matériel d’armée et des construc-
tions du 20 juin 2003, le Département fédéral de la défense, de la protection de la
population et des sports (DDPS) a approuvé la construction d’un deuxième
FATRAN, une salle de théorie et annexe de service à la place d’armes de Drognens
(FR) sous certaines charges.
Notification
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est à
disposition pour consultation auprès de l’administration communale de Siviriez,
1678 Siviriez, pendant les heures d’ouverture, durant la période de réclamation.
Voies de recours
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du
Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification
(art. 130, al. 1, LAAM1).
14 octobre 2003
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports
 
1
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée
d'approbation des plans concernant la construction d'un deuxième FATRAN, une salle de
théorie et annexe de service, place d'armes de Drognens
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.2003
Date
Data
Seite
6251-6251
Page
Pagina
Ref. No
10 127 737
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2083 6335 · 2003-10-21 · de


2003-2083
6335
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à l’encon-
tre de la personne/des personnes suivante(s):
Procédure de révocation de numéro
− PGmedia IN-Systems GmbH, In der Au 25, D-61440 Oberursel
− Telequest & Internet Solutions GmbH, Liebenauer Hauptstrasse 2–6,
A-8041 Graz
La décision peut être demandée par le destinataire à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
Tél. +41(0)32 327 55 11
Fax direct +41 (0)32 327 55 28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2003
Date
Data
Seite
6335-6335
Page
Pagina
Ref. No
10 127 771
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2097 6261 · 2003-10-14 · de


2003-2097
6261
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Le WWF Suisse, l’Association Suisse des Professionnels de l’Environnement
(ASEP) et les Professionnelles en Environnement (PEE) ont déposé un projet de
règlement concernant l’examen professionnel de conseiller/-ère en environnement,
conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation pro-
fessionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du
7 novembre 1979 (RS 412.101).
L’Association du verre plat (AVP) a déposé un projet de règlement concernant
l’examen professionnel du contremaître vitrier(ère), conformément à l’art. 51 de la
loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à
l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27,
3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
14 octobre 2003
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.2003
Date
Data
Seite
6261-6261
Page
Pagina
Ref. No
10 127 743
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2104 6249 · 2002-04-02 · de


2003-2104
6249
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Initiative populaire fédérale
«pour la refonte totale de la Constitution fédérale
par le nouveau Parlement (initiative printemps)»
Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale «pour la
refonte totale de la Constitution fédérale par le nouveau Parlement (initiative prin-
temps)», publiée dans la Feuille fédérale du 2 avril 2002 (FF 2002 2524), ce qui a
marqué le début de la récolte des signatures, n’avait toujours pas été déposée à la
Chancellerie fédérale en date du 2 octobre 2003, accompagnée du nombre de
signatures requis par la Constitution. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi
fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti
pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
3 octobre 2003
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «pour la refonte totale de la Constitution fédérale par le
nouveau Parlement (initiative printemps)». Expiration du délai
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.2003
Date
Data
Seite
6249-6249
Page
Pagina
Ref. No
10 127 735
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2110 6243 · 2004-01-22 · de


2003-2110
6243
Loi fédérale urgente
Référendum facultatif
(Délai référendaire: 22 janvier 2004)
L’Assemblée fédérale a adopté, le 3 octobre 2003, la loi fédérale urgente ci-après:
Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la procréation médicalement assistée
(Loi sur la procréation médicalement assistée, LPMA)
Cette loi fédérale est sujette au référendum facultatif en vertu de l’art. 141, al. 1,
let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 22 janvier 2004.
Le texte de cette loi est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales
(RO 2003 3681).
14 octobre 2003
Chancellerie fédérale

Loi fédérale urgente
6244

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale urgente
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.2003
Date
Data
Seite
6243-6244
Page
Pagina
Ref. No
10 127 731
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2117 6331 · 2003-10-21 · de


2003-2117
6331
Ingénieurs géomètres brevetés en 2003
A la suite des examens pratiques subis avec succès à Münsingen, le titre d’ingénieur
géomètre breveté est décerné à Messieurs:
− Durisch Remo, Fribourg
− Peter Yannick, Peseux
− Venetz Romeo, Sursee
− Baumeler Martin, Hettiswil
− Boesch Matthias, Berne
− Vieli Kurt, Ilanz
− Hugentobler Rolf, Thundorf
− Portmann Marco, Guntershausen
− Zimmermann Heiner, Visperterminen
21 octobre 2003
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports
Swisstopo

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ingénieurs géomètres brevetés en 2003
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2003
Date
Data
Seite
6331-6331
Page
Pagina
Ref. No
10 127 768
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2118 6245 · 2003-10-03 · de


2003-2118
6245
Lois fédérales et arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’automne, les lois fédérales
et les arrêtés fédéraux suivants:
–
Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensa-
tion des charges (PFCC) (FF 2002 2155).
Si le peuple et les cantons acceptent l’arrêté du 3 octobre 2003 concernant la
réforme de la péréquation financière et la répartition des tâches entre la Confédéra-
tion et les cantons, la présente loi sera sujette au référendum et publiée dans la
Feuille fédérale.
–
Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur l’acquisition et la perte de la nationalité
suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Naturalisation facilitée des jeunes étran-
gers de la deuxième génération/simplifications de la procédure de naturali-
sation ordinaire) (FF 2002 1815);
–
Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur l’acquisition et la perte de la nationalité
suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Acquisition de la nationalité par les
étrangers de la troisième génération) (FF 2002 1815).
Si le peuple et les cantons approuvent l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 sur l’acqui-
sition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération, les présentes lois
seront sujettes au référendum et publiées dans la Feuille fédérale.
–
Arrêté fédéral du 15 septembre 2003 approuvant une convention de double
imposition avec la République islamique d’Iran (FF 2003 2311);
–
Arrêté fédéral du 25 septembre 2003 concernant la Convention de sécurité
sociale entre la Suisse et les Philippines (FF 2003 65).
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en
même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur
pour la Suisse.
14 octobre 2003
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Lois fédérales et arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.2003
Date
Data
Seite
6245-6245
Page
Pagina
Ref. No
10 127 732
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2152 6327 · 2003-09-18 · de


2003-2152
6327
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Initiative populaire fédérale
«pour des aliments produits sans manipulations
génétiques»
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur
les droits politiques1,
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur
la vérification des listes de signatures déposées le 18 septembre 2003 à l’appui de
l’initiative populaire fédérale «pour des aliments produits sans manipulations géné-
tiques»2,
décide:
1.
Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale
«pour des aliments produits sans manipulations génétiques» a abouti, les
100 000 signatures valables exigées par l’art. 139, al. 1, de la Constitution
ayant été recueillies.
2.
Sur 122 542 signatures déposées, 120 824 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée
au comité d’initiative, Initiative populaire «pour des aliments produits sans
manipulations génétiques», case postale 8319, 3001 Berne.
13 octobre 2003
Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
 
1
RS 161.1
2
FF 2003 1046

Initiative populaire fédérale
6328
Initiative populaire fédérale
«pour des aliments produits sans manipulations génétiques»
Signatures par canton
Cantons
Signatures
valables
non valables
Zurich
29 854
236
Berne
20 196
335
Lucerne
5 811
52
Uri
504
2
Schwyz
1 541
37
Obwald
318
5
Nidwald
415
8
Glaris
528
9
Zoug
1 469
10
Fribourg
1 838
42
Soleure
3 611
46
Bâle-Ville
5 659
44
Bâle-Campagne
6 702
47
Schaffhouse
1 547
14
Appenzell Rh.-Ext.
1 157
23
Appenzell Rh.-Int.
154
0
Saint-Gall
6 521
44
Grisons
3 259
29
Argovie
7 528
94
Thurgovie
3 047
226
Tessin
2 127
36
Vaud
7 138
131
Valais
1 596
78
Neuchâtel
2 372
8
Genève
5 076
128
Jura
856
34
Suisse
120 824
1 718

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «pour des aliments produits sans manipulations génétiques».
Aboutissement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2003
Date
Data
Seite
6327-6328
Page
Pagina
Ref. No
10 127 765
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2170 6489 · 2003-10-28 · de


2003-2170
6489
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à l’en-
contre de la personne/des personnes suivante(s):
Procédure de révocation de numéro
–
Studio Opera GmbH, Linke Wienzeile 4, A-1060 Wien
La décision peut être demandée par le destinataire à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.10.2003
Date
Data
Seite
6489-6489
Page
Pagina
Ref. No
10 127 793
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2179 6329 · 2003-10-09 · de


2003-2179
6329
Décision dans la procédure d’opposition n° 5640
Opposante easyGroup IP Licensing Limited, The Rotunda, 42–43, Gloucester
Crescent, Camden, GB-London NW1 7DL, marque suisse n° 492865 EASYJET,
représentée par Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, Case
postale 153, 1226 Thônex
contre Défenderesse Commercy AG, Buttelstedter Strasse 27c, DE-99427 Weimar,
marque suisse n° 493230 EASYMARKET.
Le 9 octobre 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 5640/2002.
2.
L’opposition n° 5640/2002 à l’encontre de la marque suisse n° 493230
EASYMARKET est close par classement.
3.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
4.
Il n’est pas alloué de dépens.
5.
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires.
9 octobre 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 5640
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2003
Date
Data
Seite
6329-6329
Page
Pagina
Ref. No
10 127 766
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2190 6491 · 2003-10-28 · de


2003-2190
6491
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à l’en-
contre de la personne/des personnes suivante(s):
Procédure de révocation de numéro
–
PGmedia IN-Systems GmbH, In der Au 25, D-61440 Oberursel
–
PremiumCall GmbH, Feldstrasse 4a, D-55437 Ockenheim
–
Studio Opera GmbH, Linke Wienzeile 4, A-1060 Wien
La décision peut être demandée par le destinataire à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.10.2003
Date
Data
Seite
6491-6491
Page
Pagina
Ref. No
10 127 795
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2193 6483 · 2003-09-17 · de


2003-2193
6483
73303
Conducteur de camion /Conductrice de camion
Lastwagenführer/Lastwagenführerin
Conducente di autocarri
Conducteur de camion/Conductrice de camion
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
du 17 septembre 2003
B
Programme
d’enseignement professionnel
du 17 septembre 2003
Entrée en vigueur
1er décembre 2003
Le texte de ce règlement et programme d’enseignement n’est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion
publications, 3003 Berne.
28 octobre 2003
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Conducteur/Conductrice de camion. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin
d'apprentissage.
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.10.2003
Date
Data
Seite
6483-6483
Page
Pagina
Ref. No
10 127 788
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2212 7149 · 2003-12-02 · de


2003-2212 
7149 
Règlement de l’Assemblée fédérale 
Projet 
(Chambres réunies) 
Abrogation du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du Bureau de l’Assemblée fédérale du 25 septembre 20031, 
arrête: 
Article unique 
Le règlement de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies), du 8 décembre 19762 est 
abrogé avec effet au 1er décembre 2003. 
 
 
1 
FF 2003 7145 
2 
RO 1977 231

Règlement de l’Assemblée fédérale 
7150

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Règlement de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.12.2003
Date
Data
Seite
7149-7150
Page
Pagina
Ref. No
10 127 879
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.