ch_vb · 1198 2002-0081 · 2002-01-09 · de


1198
2002-0081
02.003
Rapport
sur la politique économique extérieure 2001
et
Messages
concernant des accords économiques internationaux
du 9 janvier 2002
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Nous fondant sur l’art. 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures écono-
miques extérieures (RS 946.201; «la loi»), nous avons l’honneur de vous présenter
le rapport suivant.
Nous vous proposons de prendre acte du présent rapport et de ses annexes (ch. 9.1.1
à 9.1.4) (art. 10, al. 1, de la loi).
Simultanément, nous fondant sur l’art. 10, al. 2 et 3, de la loi, nous vous soumettons
huit messages concernant des accords économiques internationaux. Nous vous pro-
posons d’adopter les arrêtés fédéraux relatifs aux accords suivants:
–
Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Royaume hachémite
de Jordanie, accompagné d’un protocole d’entente et d’un arrangement sous
forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et le Royaume
hachémite de Jordanie relatif aux produits agricoles (ch. 9.2.1 et annexes);
–
Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de
Croatie, accompagné d’un protocole d’entente et d’un arrangement sous
forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République
de Croatie relatif au commerce des produits agricoles (ch. 9.2.2 et annexes);
–
Modification de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la
Turquie relative à l’entraide administrative en matière de douane (ch. 9.2.3
et annexe);
–
Accords avec la Communauté européenne et la Norvège dans le cadre du
Système généralisé des préférences (ch. 9.2.4 et annexes);
–
Accords de commerce et de coopération économique entre la Suisse et la
République fédérale de Yougoslavie ainsi qu’entre la Suisse et la Bosnie et
Herzégovine (ch. 9.2.5 et annexes);
–
Accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à
l’exportation entre la Suisse et la France ainsi qu’entre la Suisse et
l’Autriche (ch. 9.2.6 et annexes);

1199
–
Accord international de 2001 sur le café (ch. 9.2.7 et annexe);
–
Accord portant mandat du Groupe d’étude international du jute de 2001
(ch. 9.2.8 et annexe).
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
9 janvier 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1200
Condensé
Le chapitre introductif du rapport (ch. 1) est consacré aux relations entre la mon-
dialisation, la croissance économique et la pauvreté, qui sont d’une importance
centrale pour le débat sur la mondialisation, mais aussi pour une stratégie cohé-
rente de coopération économique.
Le rapport présente ensuite une vue d’ensemble de la situation économique (ch. 2),
puis passe en revue les activités de politique économique extérieure de l’année
écoulée, sur les plans multilatéral, bilatéral et autonome (ch. 3 à 8 et annexe 9.1).
Enfin, sept message concernant des accords économiques internationaux sont
annexés au rapport (annexe 9.2).
Aperçu de la situation économique
Après avoir connu une phase extrêmement favorable l’année précédente, l’économie
suisse a subi, avec une intensité croissante pendant l’année sous revue, le contre-
coup du ralentissement, aussi fort qu’inattendu, de l’économie mondiale.
En été, le ralentissement conjoncturel synchronisé a marqué pratiquement toute
l’économie mondiale. Au deuxième trimestre, les économies américaine et euro-
péenne ont nettement stagné, alors qu’au Japon et dans un grand nombre de pays
émergents, l’activité économique reculait. Le commerce mondial a connu sont plus
sérieux revers depuis deux décennies. Dans cette situation déjà fragile, les attaques
terroristes du 11 septembre ont encore accru l’incertitude dans l’économie mon-
diale.
A supposer que de nouveaux événements dramatiques ne surviennent pas,
l’économie devrait, après une légère récession au second semestre 2001, se stabili-
ser dans la première moitié de 2002. Venant des Etats-Unis, l’activité économique
connaîtra, selon l’OCDE, une accélération notable au second semestre, pour
retrouver une croissance normale en 2003. Une politique économique très expan-
sive, en particulier aux Etats-Unis, devrait contribuer dans une large mesure à la
reprise de l’économie. Toutefois, les incertitudes entourant les prévisions sont
exceptionnellement importantes et les risques pointent indiscutablement vers une
évolution moins favorable que celle présentée dans les prévisions.
Au début de l’année sous revue, la constellation économique suisse était excellente:
les capacités de production étaient pratiquement totalement utilisées, le taux de
chômage était au-dessous de 2 % et les prix étaient stables. Le fort ralentissement de
l’économie et du commerce mondiaux ont de plus en plus étouffé l’activité économi-
que. Les exportations et, partant, les investissements des entreprises ont régulière-
ment perdu de l’élan. Les dépenses de consommation des ménages privés ont été
l’unique soutien de la conjoncture: en automne encore, leur croissance restait
remarquablement robuste. Au troisième trimestre, l’économie a également stagné en
Suisse.
Dans le sillage d’un raffermissement croissant de l’économie mondiale dès la
mi-2002, la conjoncture devrait aussi se raviver en Suisse. La croissance de

1201
l’économie, qui s’est déjà affaiblie à 1,6 % en 2001, devrait encore légèrement
fléchir, à 1,3 %, en 2002. Un appui essentiel proviendra des dépenses de consom-
mation privées, bien qu’elles soient aussi en ralentissement. Celles-ci devraient
profiter d’une hausse sensible des revenus réels des ménages, dans le contexte d’un
marché du travail stable et d’une inflation basse. Ce n’est qu’en 2003 que, sous la
poussée d’un nouvel élan du commerce extérieur conjuguée à des impulsions inté-
rieures à nouveau plus dynamiques, le PIB réel devrait atteindre un taux de crois-
sance correspondant au potentiel de l’économie à long terme.
Activités de politique économique extérieure en 2001
Du 9 au 14 novembre s’est tenue à Doha, au Qatar, la quatrième Conférence
ministérielle de l’OMC, à l’issue de laquelle il a été décidé de lancer un nouveau
cycle de négociations commerciales multilatérales, y compris dans le domaine de la
protection de l’environnement, ce qui est une première. Cette réunion a également
été marquée par l’adhésion de la Chine et de Taïwan à l’OMC.
L’approbation de l’Accord sur la libre circulation des personnes ayant pris du
retard dans certains pays de l’UE, il n’a pas encore été possible de mettre en
vigueur les accords sectoriels signés en 1999 avec l’UE («Bilatérales I»). De pre-
mières négociations ont toutefois eu lieu, pendant l’année sous revue, en matière de
produits agricoles transformés, de statistique, d’environnement et de lutte contre la
fraude.
La Convention AELE de 1960 a été révisée en profondeur. Ses amendements ont été
signés le 21 juin à Vaduz. Le même jour, les Etats de l’AELE ont signé un accord de
libre-échange avec la Croatie et un autre avec la Jordanie. Au centre des relations
transatlantiques des pays de l’AELE, les négociations en vue d’un accord de libre-
échange plurisectoriel avec Singapour ont été conclues en novembre. Le 1er juillet,
l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique est entré en
vigueur.
Réunie à Bruxelles en mai, la Conférence de l’ONU sur les pays les moins avancés a
adopté des mesures de lutte contre la pauvreté. Le Comité OCDE d’aide au déve-
loppement a décidé de renoncer à lier les fournitures et les aides octroyées aux
Etats les plus pauvres. Le programme suisse d’assistance aux pays de l’Europe
centrale et orientale a été poursuivi et la coopération avec l’Europe du Sud-Est,
renforcée, en particulier dans le cadre du Pacte de Stabilité.
Le 25 septembre, la Suisse a signé, sous réserve de ratification, l’accord internatio-
nal sur le café de 2001, texte appliqué provisoirement depuis le 1er octobre.
Le réseau d’accords économiques bilatéraux s’est enrichi de deux accords de
coopération économique – le premier avec la Yougoslavie, le second avec la Bosnie
et Herzégovine – et d’accords de protection des investissements avec Djibouti, la
Jordanie et le Qatar. Dans le domaine de la garantie contre les risques à
l’exportation (GRE), un accord de réassurance a été conclu avec l’Autriche et un
autre avec la France.

1202
Rapport
Le rapport proprement dit (ch. 1 à 8) est publié non pas dans la Feuille fédérale,
mais sous la forme d’un tiré à part joint à l’édition no 3 (mars 2002) de «La Vie
économique», revue éditée par le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco). Commande
du tiré à part: OFCL, Diffusion publications, CH-3003 Berne (Commande par
l’internet: www.bbl.admin.ch/bundespublikationen), sous le numéro d’article
039.035.f. Des exemplaires isolés peuvent être commandés au Secrétariat d’Etat à
l’économie (seco), Communication/Information, 3003 Berne.
Le rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 2001 est éga-
lement publié sur l’internet (www.seco.admin.ch, cliquer sur Politique économique
extérieure).

1203
9
Annexes
9.1
Annexes 9.1.1–9.1.4
Partie I: Annexes selon l’art. 10, al. 1, de la loi sur les mesures économiques 
extérieures (pour en prendre acte)
9.1.1
Tableaux et graphiques complémentaires
sur l’évolution économique
Tableaux:
Tableau 1:
Evolution économique internationale et des échanges 
commerciaux
Tableau 2:
Evolution du commerce extérieur de la Suisse 
selon les principales branches, janvier à octobre 2001
Tableau 3:
Développement régional du commerce extérieur de la Suisse, 
janvier à octobre 2001
Graphiques:
Graphique 1:
Economie mondiale et commerce international
Graphique 2:
Indices du taux de change réel du franc suisse
Graphique 3:
Exportations des principales branches, de 1990 à 2001
Graphique 4:
Evolution régionale du commerce extérieur, 
janvier à octobre 2001
Graphique 5:
Le tourisme suisse, de 1985 à 2001
Graphique 6:
La balance courante de la Suisse, de 1990 à 2001
Graphique 7:
Evolution des investissements directs: exportations et 
importations de capitaux

1204

1205

1206

1207

1208

1209

1210

1211

1212

1213

1214

1215
9.1.2
Déclaration ministérielle de Doha
Adoptée le 14 novembre 2001
1. Le système commercial multilatéral qu’incarne l’Organisation mondiale du
commerce a largement contribué à la croissance économique, au développement et à
l’emploi tout au long des 50 dernières années. Nous sommes résolus, compte tenu en
particulier du ralentissement économique mondial, à poursuivre le processus de
réforme et de libéralisation des politiques commerciales, faisant ainsi en sorte que le
système joue pleinement son rôle pour ce qui est de favoriser la reprise, la croissance
et le développement. Nous réaffirmons donc avec force les principes et les objectifs
énoncés dans l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du com-
merce et nous engageons à rejeter le recours au protectionnisme.
2. Le commerce international peut jouer un rôle majeur dans la promotion du déve-
loppement économique et la réduction de la pauvreté. Nous reconnaissons la néces-
sité pour toutes nos populations de tirer parti des possibilités accrues et des gains de
bien-être que le système commercial multilatéral génère. La majorité des Membres
de l’OMC sont des pays en développement. Nous visons à mettre leurs besoins et
leurs intérêts au centre du programme de travail adopté dans la présente déclaration.
Rappelant le Préambule de l’Accord de Marrakech, nous continuerons à faire des
efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins avan-
cés d’entre eux, s’assurent une part de la croissance du commerce mondial qui cor-
responde aux besoins de leur développement économique. Dans ce contexte, un
meilleur accès aux marchés, des règles équilibrées ainsi que des programmes
d’assistance technique et de renforcement des capacités bien ciblés et disposant d’un
financement durable ont des rôles importants à jouer.
3. Nous reconnaissons la vulnérabilité particulière des pays les moins avancés et les
difficultés structurelles spéciales qu’ils rencontrent dans l’économie mondiale. Nous
sommes déterminés à remédier à la marginalisation des pays les moins avancés dans
le commerce international et à améliorer leur participation effective au système
commercial multilatéral. Nous rappelons les engagements pris par les Ministres à
nos réunions de Marrakech, Singapour et Genève et par la communauté internatio-
nale à la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés à
Bruxelles pour aider les pays les moins avancés à réaliser une intégration véritable et
fructueuse dans le système commercial multilatéral et l’économie mondiale. Nous
sommes résolus à ce que l’OMC joue son rôle pour ce qui est de faire fond effecti-
vement sur ces engagements dans le cadre du Programme de travail que nous
établissons.
4. Nous soulignons notre attachement à l’OMC en tant qu’enceinte unique pour
l’élaboration de règles commerciales et la libéralisation des échanges au niveau
mondial, tout en reconnaissant également que les accords commerciaux régionaux
peuvent jouer un rôle important pour ce qui est de promouvoir la libéralisation et
l’expansion des échanges et de favoriser le développement.
5. Nous sommes conscients que les défis auxquels les Membres sont confrontés
dans un environnement international qui évolue rapidement ne peuvent pas être

1216
relevés par des mesures prises dans le seul domaine commercial. Nous continuerons
d’œuvrer avec les institutions de Bretton Woods en faveur d’une plus grande cohé-
rence dans l’élaboration des politiques économiques au niveau mondial.
6. Nous réaffirmons avec force notre engagement en faveur de l’objectif du déve-
loppement durable, tel qu’il est énoncé dans le Préambule de l’Accord de Marra-
kech. Nous sommes convaincus que les objectifs consistant à maintenir et à préser-
ver un système commercial multilatéral ouvert et non discriminatoire, et à œuvrer en
faveur de la protection de l’environnement et de la promotion du développement
durable peuvent et doivent se renforcer mutuellement. Nous prenons note des efforts
faits par les Membres pour effectuer des évaluations environnementales nationales
des politiques commerciales à titre volontaire. Nous reconnaissons qu’en vertu des
règles de l’OMC aucun pays ne devrait être empêché de prendre des mesures pour
assurer la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, la préser-
vation des végétaux, ou la protection de l’environnement, aux niveaux qu’il consi-
dère appropriés, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à
constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays
où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce inter-
national, et qu’elles soient par ailleurs conformes aux dispositions des Accords de
l’OMC. Nous nous félicitons de la coopération suivie de l’OMC avec le PNUE et les
autres organisations environnementales intergouvernementales. Nous encourageons
les efforts visant à promouvoir la coopération entre l’OMC et les organisations
environnementales et de développement internationales pertinentes, en particulier
pendant la période précédant le Sommet mondial pour le développement durable qui
se tiendra à Johannesburg (Afrique du Sud) en septembre 2002.
7. Nous réaffirmons le droit des Membres, au titre de l’Accord général sur le
commerce des services, de réglementer la fourniture de services et d’introduire de
nouvelles réglementations à cet égard.
8. Nous réitérons la déclaration que nous avons faite à la Conférence ministérielle
de Singapour concernant les normes fondamentales du travail internationalement
reconnues. Nous prenons note des travaux en cours à l’Organisation internationale
du travail (OIT) sur la dimension sociale de la mondialisation.
9. Nous notons avec une satisfaction particulière que la présente conférence marque
l’achèvement des procédures d’accession à l’OMC de la Chine et du Taipei chinois.
Nous nous félicitons également de l’accession en tant que nouveaux Membres,
depuis notre dernière session, de l’Albanie, de la Croatie, de la Géorgie, de la Jorda-
nie, de la Lituanie, de la Moldova et de l’Oman, et nous notons les engagements de
vaste portée déjà pris par ces pays lors de leur accession. Ces accessions renforce-
ront grandement le système commercial multilatéral, comme celles des 28 pays qui
négocient actuellement leur accession. Nous attachons donc une grande importance
à l’achèvement des procédures d’accession aussi rapidement que possible. En parti-
culier, nous sommes déterminés à accélérer l’accession des pays les moins avancés.
10. Reconnaissant les défis que pose l’augmentation du nombre de Membres de
l’OMC, nous confirmons que nous avons la responsabilité collective d’assurer la
transparence interne et la participation effective de tous les Membres. Tout en souli-
gnant le caractère intergouvernemental de l’organisation, nous sommes déterminés à
rendre les activités de l’OMC plus transparentes, y compris par une diffusion plus
efficace et plus rapide de l’information, et à améliorer le dialogue avec le public.
Nous continuerons donc, aux niveaux national et multilatéral, de mieux faire

1217
comprendre l’OMC au public et de faire connaître les avantages d’un système
commercial multilatéral libéral, fondé sur des règles.
11. Compte tenu des considérations qui précèdent, nous convenons par la présente
d’entreprendre le programme de travail vaste et équilibré qui est exposé ci-après.
Celui-ci incorpore à la fois un programme de négociation élargi et d’autres décisions
et activités importantes qui sont nécessaires pour relever les défis auxquels est
confronté le système commercial multilatéral.
Programme de travail
Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
12. Nous attachons la plus haute importance aux questions et préoccupations liées à
la mise en œuvre soulevées par les Membres et sommes résolus à y apporter des
solutions appropriées. A cet égard, et compte tenu des Décisions du Conseil général
du 3 mai et du 15 décembre 2000, nous adoptons en outre la Décision sur les ques-
tions et préoccupations liées à la mise en œuvre figurant dans le document
WT/MIN(01)/W/10 pour traiter un certain nombre de problèmes de mise en œuvre
rencontrés par les Membres. Nous convenons que les négociations sur les questions
de mise en œuvre en suspens feront partie intégrante du Programme de travail que
nous établissons et que les accords conclus dans les premières phases de ces négo-
ciations seront traités conformément aux dispositions du par. 47 ci-dessous. A cet
égard, nous procéderons de la façon suivante:
a)
dans les cas où nous donnons un mandat de négociation spécifique dans la
présente déclaration, les questions de mise en œuvre pertinentes seront trai-
tées dans le cadre de ce mandat;
b)
les autres questions de mise en œuvre en suspens seront traitées de manière
prioritaire par les organes pertinents de l’OMC, qui feront rapport au Comité
des négociations commerciales, établi conformément au par. 46 ci-dessous,
d’ici à la fin de 2002 en vue d’une action appropriée.
Agriculture
13. Nous reconnaissons les travaux déjà entrepris dans les négociations engagées au
début de 2000 au titre de l’art. 20 de l’Accord sur l’agriculture, y compris le grand
nombre de propositions de négociation présentées au nom de 121 Membres au total.
Nous rappelons l’objectif à long terme mentionné dans l’Accord, qui est d’établir un
système de commerce équitable et axé sur le marché au moyen d’un programme de
réforme fondamentale comprenant des règles renforcées et des engagements spécifi-
ques concernant le soutien et la protection afin de remédier aux restrictions et distor-
sions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir. Nous reconfir-
mons notre adhésion à ce programme. Faisant fond sur les travaux accomplis à ce
jour et sans préjudice du résultat des négociations, nous nous engageons à mener des
négociations globales visant à: des améliorations substantielles de l’accès aux
marchés; des réductions de toutes les formes de subventions à l’exportation, en vue
de leur retrait progressif; et des réductions substantielles du soutien interne ayant des
effets de distorsion des échanges. Nous convenons que le traitement spécial et diffé-
rencié pour les pays en développement fera partie intégrante de tous les éléments des
négociations et sera incorporé dans les Listes de concessions et d’engagements et
selon qu’il sera approprié dans les règles et disciplines à négocier, de manière à être

1218
effectif d’un point de vue opérationnel et à permettre aux pays en développement de
tenir effectivement compte de leurs besoins de développement, y compris en matière
de sécurité alimentaire et de développement rural. Nous prenons note des considéra-
tions autres que d’ordre commercial reflétées dans les propositions de négociation
présentées par les Membres et confirmons que les considérations autres que d’ordre
commercial seront prises en compte dans les négociations comme il est prévu dans
l’Accord sur l’agriculture.
14. Les modalités pour les nouveaux engagements, y compris les dispositions pour
le traitement spécial et différencié, seront établies au plus tard le 31 mars 2003. Les
participants présenteront leurs projets de Listes globales fondées sur ces modalités
au plus tard à la date de la cinquième session de la Conférence ministérielle. Les
négociations, y compris en ce qui concerne les règles et disciplines et les textes
juridiques connexes, seront conclues dans le cadre et à la date de la conclusion du
programme de négociation dans son ensemble.
Services
15. Les négociations sur le commerce des services seront menées en vue de
promouvoir la croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le
développement des pays en développement et des pays les moins avancés. Nous
reconnaissons les travaux déjà entrepris dans les négociations engagées en
janvier 2000 au titre de l’art. XIX de l’Accord général sur le commerce des services
et le grand nombre de propositions présentées par les Membres sur un large éventail
de secteurs et plusieurs questions horizontales, ainsi que sur le mouvement des
personnes physiques. Nous confirmons les Lignes directrices et Procédures pour les
négociations adoptées par le Conseil du commerce des services le 28 mars 2001
comme étant la base sur laquelle poursuivre les négociations, en vue d’atteindre les
objectifs de l’Accord général sur le commerce des services tels qu’ils sont énoncés
dans le Préambule, l’art. IV et l’art. XIX de cet accord. Les participants présenteront
des demandes initiales d’engagements spécifiques d’ici au 30 juin 2002 et des offres
initiales d’ici au 31 mars 2003.
Accès aux marchés pour les produits non agricoles
16. Nous convenons de négociations qui viseront, selon des modalités à convenir, à
réduire ou, selon qu’il sera approprié, à éliminer les droits de douane, y compris à
réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits,
ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont
l’exportation présente un intérêt pour les pays en développement. La gamme de
produits visés sera complète et sans exclusion a priori. Les négociations tiendront
pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et
pays les moins avancés participants, y compris au moyen d’une réciprocité qui ne
soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction, conformément aux
dispositions pertinentes de l’art. XXVIIIbis du GATT de 1994 et aux dispositions
citées au par. 50 ci-dessous. A cette fin, les modalités à convenir incluront des étu-
des et des mesures de renforcement des capacités appropriées pour aider les pays les
moins avancés à participer effectivement aux négociations.
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
17. Nous soulignons l’importance que nous attachons à la mise en œuvre et à
l’interprétation de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) d’une manière favorable à la santé

1219
publique, en promouvant à la fois l’accès aux médicaments existants et la recherche-
développement concernant de nouveaux médicaments et, à cet égard, nous adoptons
une Déclaration distincte.
18. En vue d’achever les travaux entrepris au Conseil des aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) sur la mise
en œuvre de l’art. 23:4, nous convenons de négocier l’établissement d’un système
multilatéral de notification et d’enregistrement des indications géographiques pour
les vins et spiritueux d’ici à la cinquième session de la Conférence ministérielle.
Nous notons que les questions relatives à l’extension de la protection des indications
géographiques prévue à l’art. 23 à des produits autres que les vins et spiritueux
seront traitées au Conseil des ADPIC conformément au par. 12 de la présente décla-
ration.
19. Nous donnons pour instruction au Conseil des ADPIC, dans la poursuite de son
programme de travail, y compris au titre du réexamen de l’art. 27:3 b), de l’examen
de la mise en œuvre de l’Accord sur les ADPIC au titre de l’art. 71:1 et des travaux
prévus conformément au par. 12 de la présente déclaration, d’examiner, entre autres
choses, la relation entre l’Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité
biologique, la protection des savoirs traditionnels et du folklore et autres faits
nouveaux pertinents relevés par les Membres conformément à l’art. 71:1. Dans la
réalisation de ces travaux, le Conseil des ADPIC sera guidé par les objectifs et prin-
cipes énoncés aux art. 7 et 8 de l’Accord sur les ADPIC et tiendra pleinement
compte de la dimension développement.
Liens entre commerce et investissement
20. Reconnaissant les arguments en faveur d’un cadre multilatéral destiné à assurer
des conditions transparentes, stables et prévisibles pour l’investissement transfron-
tières à long terme, en particulier l’investissement étranger direct, qui contribuera à
l’expansion du commerce, et la nécessité d’une assistance technique et d’un renfor-
cement des capacités accrus dans ce domaine ainsi qu’il est indiqué au par. 21, nous
convenons qu’à la cinquième session de la Conférence ministérielle une décision
sera prise sur le point de savoir s’il convient de lancer des négociations dans ce
domaine.
21. Nous reconnaissons les besoins des pays en développement et des pays les
moins avancés en ce qui concerne un soutien accru en vue d’une assistance techni-
que et d’un renforcement des capacités dans ce domaine, y compris l’analyse et
l’élaboration de politiques de façon qu’ils puissent mieux évaluer les implications
d’une coopération multilatérale plus étroite pour leurs politiques et objectifs de
développement, et le développement humain et institutionnel. A cette fin, nous
travaillerons en coopération avec les autres organisations intergouvernementales
pertinentes, y compris la CNUCED, et par les voies régionales et bilatérales appro-
priées, pour fournir une assistance renforcée et dotée de ressources adéquates pour
répondre à ces besoins.
22. Jusqu’à la cinquième session, la suite des travaux du Groupe de travail des liens
entre commerce et investissement sera centrée sur la clarification de ce qui suit:
portée et définition; transparence; non-discrimination; modalités pour des engage-
ments avant établissement reposant sur une approche fondée sur des listes positives
de type AGCS; dispositions relatives au développement; exceptions et sauvegardes
concernant la balance des paiements; consultations et règlement des différends entre
les Membres. Tout cadre devrait refléter de manière équilibrée les intérêts des pays

1220
d’origine et des pays d’accueil, et tenir dûment compte des politiques et objectifs de
développement des gouvernements d’accueil ainsi que de leur droit de réglementer
dans l’intérêt général. Les besoins spéciaux des pays en développement et des pays
les moins avancés en matière de développement, de commerce et de finances
devraient être pris en compte en tant que partie intégrante de tout cadre, qui devrait
permettre aux Membres de contracter des obligations et des engagements qui corres-
pondent à leurs besoins et circonstances propres. Il faudrait prendre dûment en
considération les autres dispositions pertinentes de l’OMC. Il faudrait tenir compte,
selon qu’il sera approprié, des arrangements bilatéraux et régionaux sur l’investis-
sement existants.
Interaction du commerce et de la politique de la concurrence
23. Reconnaissant les arguments en faveur d’un cadre multilatéral destiné à amélio-
rer la contribution de la politique de la concurrence au commerce international et au
développement, et la nécessité d’une assistance technique et d’un renforcement des
capacités accrus dans ce domaine ainsi qu’il est indiqué au par. 24, nous convenons
que des négociations auront lieu après la cinquième session de la Conférence minis-
térielle sur la base d’une décision qui sera prise, par consensus explicite, à cette
session, sur les modalités des négociations.
24. Nous reconnaissons les besoins des pays en développement et des pays les
moins avancés en ce qui concerne un soutien accru en vue d’une assistance techni-
que et d’un renforcement des capacités dans ce domaine, y compris l’analyse et
l’élaboration de politiques de façon qu’ils puissent mieux évaluer les implications
d’une coopération multilatérale plus étroite pour leurs politiques et objectifs de
développement, et le développement humain et institutionnel. A cette fin, nous
travaillerons en coopération avec les autres organisations intergouvernementales
pertinentes, y compris la CNUCED, et par les voies régionales et bilatérales appro-
priées, pour fournir une assistance renforcée et dotée de ressources adéquates pour
répondre à ces besoins.
25. Jusqu’à la cinquième session, la suite des travaux du Groupe de travail de
l’interaction du commerce et de la politique de la concurrence sera centrée sur la
clarification de ce qui suit: principes fondamentaux, y compris transparence,
non-discrimination et équité au plan de la procédure, et dispositions relatives aux
ententes injustifiables; modalités d’une coopération volontaire; et soutien en faveur
du renforcement progressif des institutions chargées de la concurrence dans les pays
en développement au moyen du renforcement des capacités. Il sera pleinement tenu
compte des besoins des pays en développement et pays les moins avancés parti-
cipants et une flexibilité appropriée sera prévue pour y répondre.
Transparence des marchés publics
26. Reconnaissant les arguments en faveur d’un accord multilatéral sur la trans-
parence des marchés publics et la nécessité d’une assistance technique et d’un
renforcement des capacités accrus dans ce domaine, nous convenons que des
négociations auront lieu après la cinquième session de la Conférence ministérielle
sur la base d’une décision qui sera prise, par consensus explicite, à cette session sur
les modalités des négociations. Ces négociations feront fond sur les progrès réalisés
au Groupe de travail de la transparence des marchés publics à ce moment et
tiendront compte des priorités des participants en matière de développement,
spécialement celles des pays les moins avancés participants. Les négociations

1221
seront limitées aux aspects relatifs à la transparence et ne restreindront donc pas la
possibilité pour les pays d’accorder des préférences aux fournitures et fournisseurs
nationaux. Nous nous engageons à faire en sorte qu’une assistance technique et un
soutien pour le renforcement des capacités adéquats soient fournis à la fois pendant
les négociations et après leur conclusion.
Facilitation des échanges
27. Reconnaissant les arguments en faveur de l’accélération accrue du mouvement,
de la mainlevée et du dédouanement des marchandises, y compris les marchandises
en transit, et la nécessité d’une assistance technique et d’un renforcement des capa-
cités accrus dans ce domaine, nous convenons que des négociations auront lieu après
la cinquième session de la Conférence ministérielle sur la base d’une décision qui
sera prise, par consensus explicite, à cette session et sur les modalités des négocia-
tions. Jusqu’à la cinquième session, le Conseil du commerce des marchandises
examinera et, selon qu’il sera approprié, clarifiera et améliorera les aspects perti-
nents des art. V, VIII et X du GATT de 1994 et identifiera les besoins et les priorités
des Membres, en particulier des pays en développement et des pays les moins avan-
cés, en matière de facilitation des échanges. Nous nous engageons à faire en sorte
qu’une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités
adéquats soient fournis dans ce domaine.
Règles de l’OMC
28. Au vu de l’expérience et de l’application croissante de ces instruments par les
Membres, nous convenons de négociations visant à clarifier et à améliorer les disci-
plines prévues par les Accords sur la mise en œuvre de l’art. VI du GATT de 1994 et
sur les subventions et les mesures compensatoires, tout en préservant les concepts et
principes fondamentaux ainsi que l’efficacité de ces accords, leurs instruments et
objectifs, et en tenant compte des besoins des participants en développement et les
moins avancés. Dans la phase initiale des négociations, les participants indiqueront
les dispositions, y compris les disciplines concernant les pratiques faussant les
échanges, qu’ils cherchent à clarifier et à améliorer dans la phase ultérieure. Dans le
contexte de ces négociations, les participants viseront aussi à clarifier et à améliorer
les disciplines de l’OMC concernant les subventions aux pêcheries, en tenant
compte de l’importance de ce secteur pour les pays en développement. Nous notons
que les subventions aux pêcheries sont également mentionnées au par. 31.
29. Nous convenons également de négociations visant à clarifier et à améliorer les
disciplines et procédures prévues par les dispositions existantes de l’OMC qui
s’appliquent aux accords commerciaux régionaux. Les négociations tiendront
compte des aspects des accords commerciaux régionaux relatifs au développement.
Mémorandum d’accord sur le règlement des différends
30. Nous convenons de négociations sur les améliorations et clarifications à appor-
ter au Mémorandum d’accord sur le règlement des différends. Les négociations
devraient être fondées sur les travaux effectués jusqu’ici ainsi que sur toutes propo-
sitions additionnelles des Membres, et viser à convenir d’améliorations et de clarifi-
cations au plus tard en mai 2003, date à laquelle nous prendrons des mesures pour
faire en sorte que les résultats entrent en vigueur ensuite dès que possible.

1222
Commerce et environnement
31. Afin de renforcer le soutien mutuel du commerce et de l’environnement, nous
convenons de négociations, sans préjudice de leur résultat, concernant:
i)
la relation entre les règles de l’OMC existantes et les obligations commer-
ciales spécifiques énoncées dans les accords environnementaux multilaté-
raux (AEM). La portée des négociations sera limitée à l’applicabilité de ces
règles de l’OMC existantes entre les parties aux AEM en question. Les
négociations seront sans préjudice des droits dans le cadre de l’OMC de tout
Membre qui n’est pas partie à l’AEM en question;
ii)
des procédures d’échange de renseignements régulier entre les Secrétariats
des AEM et les Comités de l’OMC pertinents, ainsi que les critères pour
l’octroi du statut d’observateur;
iii)
la réduction ou, selon qu’il sera approprié, l’élimination des obstacles tarifai-
res et non tarifaires visant les biens et services environnementaux.
Nous notons que les subventions aux pêcheries entrent dans le cadre des négocia-
tions prévues au par. 28.
32. Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de l’environnement,
dans la poursuite de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans
le cadre de son mandat actuel, d’accorder une attention particulière aux éléments
suivants:
i)
effet des mesures environnementales sur l’accès aux marchés, spécialement
en ce qui concerne les pays en développement, en particulier les moins
avancés d’entre eux, et situations dans lesquelles l’élimination ou la réduc-
tion des restrictions et des distorsions des échanges serait bénéfique pour le
commerce, l’environnement et le développement;
ii)
dispositions pertinentes de l’Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce; et
iii)
prescriptions en matière d’étiquetage à des fins environnementales.
Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à identifier la
nécessité éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l’OMC. Le Comité fera
rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle, et fera des recomman-
dations, dans les cas où cela sera approprié, en ce qui concerne l’action future, y
compris l’opportunité de négociations. Le résultat de ces travaux ainsi que les
négociations menées au titre du par. 31 i) et ii) seront compatibles avec le caractère
ouvert et non discriminatoire du système commercial multilatéral, n’accroîtront pas
ou ne diminueront pas les droits et obligations des Membres au titre des accords de
l’OMC existants, en particulier l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et
phytosanitaires, et ne modifieront pas non plus l’équilibre entre ces droits et obliga-
tions, et tiendront compte des besoins des pays en développement et des pays les
moins avancés.
33. Nous reconnaissons l’importance de l’assistance technique et du renforcement
des capacités dans le domaine du commerce et de l’environnement pour les pays en
développement, en particulier les moins avancés d’entre eux. Nous encourageons
aussi le partage des connaissances spécialisées et des expériences avec les Membres
qui souhaitent effectuer des examens environnementaux au niveau national. Un
rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième session.

1223
Commerce électronique
34. Nous prenons note des travaux qui ont été effectués au Conseil général et dans
d’autres organes pertinents depuis la Déclaration ministérielle du 20 mai 1998 et
convenons de poursuivre le programme de travail sur le commerce électronique. Les
travaux effectués jusqu’ici montrent que le commerce électronique crée de nouveaux
défis et des possibilités commerciales pour tous les Membres à tous les stades de
développement, et nous reconnaissons qu’il importe de créer et de maintenir un
environnement favorable au développement futur du commerce électronique. Nous
donnons pour instruction au Conseil général d’étudier les arrangements institution-
nels les plus appropriés pour l’exécution du programme de travail et de faire rapport
à la cinquième session de la Conférence ministérielle sur les progrès supplémentai-
res accomplis. Nous déclarons que les Membres maintiendront leur pratique actuelle
qui est de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques
jusqu’à la cinquième session.
Petites économies
35. Nous convenons d’un programme de travail, sous les auspices du Conseil géné-
ral, pour examiner les questions relatives au commerce des petites économies. Ces
travaux ont pour objectif de définir des réponses aux questions liées au commerce
identifiées pour intégrer davantage les petites économies vulnérables dans le
système commercial multilatéral, et pas de créer une sous-catégorie de Membres de
l’OMC. Le Conseil général réexaminera le programme de travail et fera des
recommandations en vue d’une action à la cinquième session de la Conférence
ministérielle.
Commerce, dette et finances
36. Nous convenons d’un examen, au sein d’un Groupe de travail sous les auspices
du Conseil général, de la relation entre commerce, dette et finances et de toutes
recommandations éventuelles sur les mesures qui pourraient être prises dans le cadre
du mandat et dans la sphère de compétence de l’OMC pour améliorer la capacité du
système commercial multilatéral de contribuer à une solution durable du problème
de l’endettement extérieur des pays en développement et des pays les moins
avancés, et pour renforcer la cohérence des politiques commerciales et financières
internationales, en vue de préserver le système commercial multilatéral des effets de
l’instabilité financière et monétaire. Le Conseil général fera rapport à la cinquième
session de la Conférence ministérielle sur les progrès accomplis dans cet examen.
Commerce et transfert de technologie
37. Nous convenons d’un examen, au sein d’un Groupe de travail sous les auspices
du Conseil général, de la relation entre commerce et transfert de technologie et de
toutes recommandations éventuelles sur les mesures qui pourraient être prises dans
le cadre du mandat de l’OMC pour accroître les apports de technologie aux pays en
développement. Le Conseil général fera rapport à la cinquième session de la Confé-
rence ministérielle sur les progrès accomplis dans cet examen.
Coopération technique et renforcement des capacités
38. Nous confirmons que la coopération technique et le renforcement des capacités
sont des éléments centraux de la dimension développement du système commercial
multilatéral, et nous accueillons avec satisfaction et entérinons la nouvelle stratégie
pour la coopération technique de l’OMC en vue du renforcement des capacités, de la

1224
croissance et de l’intégration. Nous donnons pour instruction au Secrétariat, en
coordination avec les autres organismes pertinents, d’appuyer les efforts faits sur le
plan national pour intégrer le commerce dans les plans nationaux de développement
économique et les stratégies nationales de réduction de la pauvreté. La fourniture de
l’assistance technique par l’OMC sera conçue pour aider les pays en développement
et les pays les moins avancés et les pays en transition à faible revenu à s’ajuster aux
règles et disciplines de l’OMC, à mettre en œuvre leurs obligations et à exercer leurs
droits en tant que Membres, y compris en exploitant les avantages d’un système
commercial multilatéral ouvert, fondé sur des règles. La priorité sera également
accordée aux petites économies vulnérables et économies en transition ainsi qu’aux
Membres et observateurs qui n’ont pas de représentation à Genève. Nous réaffir-
mons notre soutien aux travaux très utiles du Centre du commerce international, qui
devraient être renforcés.
39. Nous soulignons qu’il faut d’urgence coordonner de manière efficace la fourni-
ture de l’assistance technique avec les donateurs bilatéraux, le Comité d’aide au
développement de l’OCDE et les institutions intergouvernementales internationales
et régionales pertinentes dans un cadre de politique générale et selon un échéancier
cohérents. Pour la coordination de la fourniture de l’assistance technique, nous
donnons pour instruction au Directeur général de consulter les organismes perti-
nents, les donateurs bilatéraux et les bénéficiaires pour identifier les moyens
d’améliorer et de rationaliser le Cadre intégré pour l’assistance technique liée au
commerce en faveur des pays les moins avancés ainsi que le Programme intégré
conjoint d’assistance technique (JITAP).
40. Nous convenons que l’assistance technique doit bénéficier d’un financement sûr
et prévisible. En conséquence, nous donnons pour instruction au Comité du budget,
des finances et de l’administration d’élaborer un plan, pour adoption par le Conseil
général, en décembre 2001, qui assurera le financement à long terme de l’assistance
technique de l’OMC à un niveau global qui ne soit pas inférieur à celui de l’année en
cours et qui corresponde aux activités décrites ci-dessus.
41. Nous avons établi des engagements fermes concernant la coopération technique
et le renforcement des capacités dans divers paragraphes de la présente Déclaration
ministérielle. Nous réaffirmons ces engagements spécifiques énoncés aux par. 16,
22, 25 à 27, 33, 38 à 40, 42 et 43, et nous réaffirmons aussi ce qui est entendu au
par. 2 concernant le rôle important des programmes d’assistance technique et de
renforcement des capacités disposant d’un financement durable. Nous donnons pour
instruction au Directeur général de faire rapport à la cinquième session de la Confé-
rence ministérielle, avec un rapport intérimaire au Conseil général en décembre
2002 sur la mise en œuvre et l’adéquation de ces engagements énoncés dans les
paragraphes indiqués.
Pays les moins avancés
42. Nous reconnaissons la gravité des préoccupations exprimées par les pays les
moins avancés (PMA) dans la Déclaration de Zanzibar adoptée par leurs Ministres
en juillet 2001. Nous reconnaissons que l’intégration des PMA dans le système
commercial multilatéral exige un accès aux marchés véritable, un soutien pour la
diversification de leur base de production et d’exportation, et une assistance techni-
que liée au commerce et un renforcement des capacités. Nous convenons que la
véritable intégration des PMA dans le système commercial et l’économie mondiale
nécessitera des efforts de la part de tous les Membres de l’OMC. Nous nous enga-

1225
geons en faveur de l’objectif d’un accès aux marchés en franchise de droits et sans
contingent pour les produits originaires des PMA. A cet égard, nous nous félicitons
des améliorations significatives que les Membres de l’OMC ont apportées à l’accès
aux marchés avant la tenue de la troisième Conférence des Nations Unies sur les
PMA (PMA-III) à Bruxelles, en mai 2001. Nous nous engageons en outre à envisa-
ger des mesures additionnelles qui permettent d’apporter des améliorations progres-
sives à l’accès aux marchés pour les PMA. L’accession des PMA demeure une
priorité pour les Membres. Nous convenons d’œuvrer pour faciliter et accélérer les
négociations avec les PMA accédants. Nous donnons pour instruction au Secrétariat
de traduire dans les plans annuels d’assistance technique la priorité que nous accor-
dons à l’accession des PMA. Nous réaffirmons les engagements que nous avons pris
à la PMA-III, et nous convenons que l’OMC devrait tenir compte, dans l’élaboration
de son programme de travail en faveur des PMA, des éléments liés au commerce,
conformes au mandat de l’OMC, de la Déclaration et du Programme d’action de
Bruxelles adoptés lors de la PMA-III. Nous donnons pour instruction au Sous-
Comité des pays les moins avancés d’élaborer un tel programme de travail et de
faire rapport au Conseil général sur le programme de travail convenu à la première
réunion qu’il tiendra en 2002.
43. Nous entérinons le Cadre intégré pour l’assistance technique liée au commerce en
faveur des pays les moins avancés en tant que modèle viable pour le développement du
commerce des PMA. Nous invitons instamment les partenaires de développement à
accroître sensiblement leurs contributions au Fonds d’affectation spéciale destiné au
Cadre intégré et aux fonds d’affectation spéciale extrabudgétaires en faveur des PMA.
Nous invitons instamment les organisations participantes à étudier, en coordination
avec les partenaires de développement, la possibilité d’améliorer le Cadre intégré en
vue de traiter les contraintes des PMA en ce qui concerne l’offre et d’étendre le modèle
à tous les PMA après réexamen du Cadre intégré et évaluation du Programme pilote en
cours dans certains PMA. Nous demandons au Directeur général, après coordination
avec les chefs de secrétariat des autres organisations, de présenter un rapport intéri-
maire au Conseil général en décembre 2002 et un rapport complet à la cinquième
session de la Conférence ministérielle sur toutes les questions affectant les PMA.
Traitement spécial et différencié
44. Nous réaffirmons que les dispositions relatives au traitement spécial et différen-
cié font partie intégrante des Accords de l’OMC. Nous notons les préoccupations
exprimées au sujet de leur fonctionnement pour ce qui est de remédier aux contrain-
tes spécifiques auxquelles se heurtent les pays en développement, en particulier les
pays les moins avancés. A ce sujet, nous notons aussi que certains Membres ont
proposé un Accord-cadre sur le traitement spécial et différencié (WT/GC/W/442).
Nous convenons donc que toutes les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié seront réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus précises,
plus effectives et plus opérationnelles. A ce sujet, nous entérinons le programme de
travail sur le traitement spécial et différencié énoncé dans la Décision sur les ques-
tions et préoccupations liées à la mise en œuvre.
Organisation et gestion du programme de travail
45. Les négociations devant être menées aux termes de la présente déclaration
seront conclues au plus tard le 1er janvier 2005. La cinquième session de la Confé-

1226
rence ministérielle fera le bilan des progrès accomplis dans les négociations, donne-
ra toutes les orientations politiques nécessaires, et prendra des décisions selon qu’il
sera nécessaire. Lorsque les résultats des négociations dans tous les domaines auront
été établis, une session extraordinaire de la Conférence ministérielle se tiendra pour
prendre des décisions concernant l’adoption et la mise en œuvre de ces résultats.
46. La conduite globale des négociations sera supervisée par un Comité des négo-
ciations commerciales sous l’autorité du Conseil général. Le Comité des négocia-
tions commerciales tiendra sa première réunion au plus tard le 31 janvier 2002. Il
établira des mécanismes de négociation appropriés selon qu’il sera nécessaire et
supervisera les progrès des négociations.
47. A l’exception des améliorations et clarifications du Mémorandum d’accord sur
le règlement des différends, la conduite et la conclusion des négociations ainsi que
l’entrée en vigueur de leurs résultats seront considérées comme des parties d’un
engagement unique. Toutefois, les accords conclus dans les premières phases des
négociations pourront être mis en œuvre à titre provisoire ou définitif. Ces premiers
accords seront pris en compte dans l’établissement du bilan global des négociations.
48. Les négociations seront ouvertes:
i)
à tous les Membres de l’OMC; et
ii)
aux Etats et territoires douaniers distincts actuellement en cours d’accession
et à ceux qui informent les Membres, à une réunion ordinaire du Conseil
général, de leur intention de négocier les modalités de leur accession et pour
lesquels un groupe de travail de l’accession est établi.
Les décisions relatives aux résultats des négociations seront prises uniquement par
les Membres de l’OMC.
49. Les négociations seront menées d’une manière transparente entre les partici-
pants, afin de faciliter la participation effective de tous. Elles seront menées en vue
d’assurer des avantages à tous les participants et de parvenir à un équilibre global
dans les résultats des négociations.
50. Les négociations et les autres aspects du programme de travail tiendront plei-
nement compte du principe du traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement et des pays les moins avancés qui est énoncé dans: la Partie IV du
GATT de 1994; la Décision du 28 novembre 1979 sur le traitement différencié et
plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de
développement; la Décision du Cycle d’Uruguay sur les mesures en faveur des pays
les moins avancés; et toutes les autres dispositions pertinentes de l’OMC.
51. Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de
l’environnement serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs,
d’enceinte pour identifier les aspects des négociations relatifs au développement et à
l’environnement, et pour débattre de ces aspects, afin d’aider à atteindre l’objectif
visant à ce que le développement durable soit pris en compte d’une manière appro-
priée.
52. Les éléments du programme de travail qui ne donnent pas lieu à des négocia-
tions se voient également attribuer une priorité élevée. Ils seront traités sous la
supervision globale du Conseil général qui fera rapport à la cinquième session de la
Conférence ministérielle sur les progrès accomplis.

1227
9.1.3
Déclaration sur l’accord sur les ADPIC et
la santé publique
Adoptée le 14 novembre 2001
1. Nous reconnaissons la gravité des problèmes de santé publique qui touchent de
nombreux pays en développement et pays les moins avancés, en particulier ceux qui
résultent du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d’autres épidémies.
2. Nous soulignons qu’il est nécessaire que l’Accord de l’OMC sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
fasse partie de l’action nationale et internationale plus large visant à remédier à ces
problèmes.
3. Nous reconnaissons que la protection de la propriété intellectuelle est importante
pour le développement de nouveaux médicaments. Nous reconnaissons aussi les
préoccupations concernant ses effets sur les prix.
4. Nous convenons que l’Accord sur les ADPIC n’empêche pas et ne devrait pas
empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique. En
conséquence, tout en réitérant notre attachement à l’Accord sur les ADPIC, nous
affirmons que ledit accord peut et devrait être interprété et mis en œuvre d’une
manière qui appuie le droit des Membres de l’OMC de protéger la santé publique et,
en particulier, de promouvoir l’accès de tous aux médicaments.
A ce sujet, nous réaffirmons le droit des Membres de l’OMC de recourir pleinement
aux dispositions de l’Accord sur les ADPIC, qui ménagent une flexibilité à cet effet.
5. En conséquence et compte tenu du par. 4 ci-dessus, tout en maintenant nos enga-
gements dans le cadre de l’Accord sur les ADPIC, nous reconnaissons que ces flexi-
bilités incluent ce qui suit:
a)
Dans l’application des règles coutumières d’interprétation du droit interna-
tional public, chaque disposition de l’Accord sur les ADPIC sera lue à la
lumière de l’objet et du but de l’Accord tels qu’ils sont exprimés, en parti-
culier, dans ses objectifs et principes.
b)
Chaque Membre a le droit d’accorder des licences obligatoires et la liberté
de déterminer les motifs pour lesquels de telles licences sont accordées.
c)
Chaque Membre a le droit de déterminer ce qui constitue une situation
d’urgence nationale ou d’autres circonstances d’extrême urgence, étant
entendu que les crises dans le domaine de la santé publique, y compris celles
qui sont liées au VIH/SIDA, à la tuberculose, au paludisme et à d’autres épi-
démies, peuvent représenter une situation d’urgence nationale ou d’autres
circonstances d’extrême urgence.
d)
L’effet des dispositions de l’Accord sur les ADPIC qui se rapportent à
l’épuisement des droits de propriété intellectuelle est de laisser à chaque
Membre la liberté d’établir son propre régime en ce qui concerne cet épui-
sement sans contestation, sous réserve des dispositions en matière de traite-
ment NPF et de traitement national des art. 3 et 4.

1228
6. Nous reconnaissons que les Membres de l’OMC ayant des capacités de fabrica-
tion insuffisantes ou n’en disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient
avoir des difficultés à recourir de manière effective aux licences obligatoires dans le
cadre de l’Accord sur les ADPIC. Nous donnons pour instruction au Conseil des
ADPIC de trouver une solution rapide à ce problème et de faire rapport au Conseil
général avant la fin de 2002.
7. Nous réaffirmons l’engagement des pays développés Membres d’offrir des incita-
tions à leurs entreprises et institutions pour promouvoir et encourager le transfert de
technologie vers les pays les moins avancés Membres conformément à l’art. 66:2.
Nous convenons aussi que les pays les moins avancés Membres ne seront pas obli-
gés, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, de mettre en œuvre ou
d’appliquer les sections 5 et 7 de la Partie II de l’Accord sur les ADPIC ni de faire
respecter les droits que prévoient ces sections jusqu’au 1er janvier 2016, sans préju-
dice du droit des pays les moins avancés Membres de demander d’autres proroga-
tions des périodes de transition ainsi qu’il est prévu à l’art. 66:1 de l’Accord sur les
ADPIC. Nous donnons pour instruction au Conseil des ADPIC de prendre les dispo-
sitions nécessaires pour donner effet à cela en application de l’art. 66:1 de l’Accord
sur les ADPIC.

1229
9.1.4
Inspections avant expédition effectuées en Suisse
pour le compte d’Etats étrangers et soumises
à autorisation
L’ordonnance du 17 mai 1995 concernant l’exécution d’inspections avant expédition
(RS 946.202.8), édictée en relation avec l’Accord de l’OMC sur l’inspection avant
expédition (RS 0.632.20, Appendice 1A.10), règle l’autorisation, l’exécution et la
surveillance de telles inspections (qui portent essentiellement sur la qualité, la quan-
tité et le prix) effectuées en Suisse pour le compte d’Etats étrangers par des sociétés
spécialisées. Ces sociétés ont besoin d’une autorisation, délivrée par le DFE, pour
chaque Etat qui les mandate.
Selon l’art. 15 de l’ordonnance, une liste mentionnant les entités d’inspection au
bénéfice d’une autorisation de procéder en Suisse à des inspections avant expédition
et les pays auxquels se réfèrent les autorisations est publiée chaque année.
Actuellement, cinq sociétés d’inspection bénéficient de telles autorisations, à savoir
la Société Générale de Surveillance SA (SGS), à Genève, la Cotecna Inspection SA
(Cotecna), à Genève, le Bureau Véritas/BIVAC (Switzerland) AG (Véritas), à Wei-
ningen, Inspectorate (Suisse) SA (Inspectorate), à Prilly, et Intertek Testing Services
Switzerland Ltd (ITS), à Attiswil. Les autorisations se réfèrent à 39 pays, dont huit
ne sont pas membres de l’OMC. Les pays et les entités d’inspection concernés sont
énumérés ci-après par ordre alphabétique1 (état au 30 novembre 2001)2.
Pays et son appartenance ou non à l’OMC
(*) = non-membre
Entité(s) d’inspection
Autorisation
valable depuis le:
Angola
SGS
08.12.1997
Argentine
SGS
18.11.1997
Véritas
18.11.1997
ITS
27.03.2001
Bangladesh
ITS
07.06.2000
Bélarus (*)
Véritas
06.05.1998
Bénin
Véritas
21.06.2000
Bolivie
SGS
01.09.1996
Inspectorate
01.09.1996
Burkina Faso
SGS
01.09.1996
Burundi
SGS
01.09.1996
Cambodge (*)
SGS
28.09.2000
 
1 
Cette liste peut aussi contenir des autorisations dont les mandats d’inspection sont
simplement suspendus, mais non résiliés.
2
Cette liste se trouve également sur internet (http://www.seco-admin.ch; cliquer sur
«La politique économique extérieure», puis sur «Exportations/Importations», puis sur
«Exportation dans les pays en développement ou en transition» et, enfin, sur «Inspections
avant expédition»).

1230
Pays et son appartenance ou non à l’OMC
(*) = non-membre
Entité(s) d’inspection
Autorisation
valable depuis le:
Cameroun
SGS
01.09.1996
Comores (*)
Cotecna
15.08.1996
Congo (Brazzaville)
Véritas
21.06.2000
Congo (Kinshasa)
SGS
08.12.1997
Côte d’Ivoire
Cotecna
15.09.2000
Véritas
15.09.2000
Djibouti
Cotecna
15.08.1996
Equateur
SGS
01.09.1996
Cotecna
01.09.1996
Véritas
01.09.1996
ITS
27.03.2001
Ethiopie (*)
SGS
01.10.1999
Géorgie
ITS
15.02.2001
Guinée
SGS
01.09.1996
Iran (*)
SGS
01.03.2000
Véritas
06.03.2001
Kenya
ITS
15.02.2001
Libéria (*)
Véritas
08.12.1997
Madagascar
Véritas
01.09.1996
Malawi
SGS
01.09.1996
Mali
SGS
01.09.1996
Mauritanie
SGS
01.09.1996
Moldova (*)
SGS
02.11.2000
Mozambique
ITS
27.03.2001
Niger
Cotecna
08.12.1997
Nigéria
SGS
01.09.1999
Ouganda
ITS
27.03.2001
Ouzbékistan (*)
ITS
07.06.2000
SGS
10.04.2001
Pérou
SGS
01.09.1996
Cotecna
01.09.1996
Véritas
01.09.1996
République centrafricaine
SGS
01.09.1996
Ruanda
SGS
01.09.1996
Sénégal
Cotecna
22.08.2001
Sierra Leone
Véritas
01.09.1996
Tanzanie (sans Zanzibar)
Cotecna
18.02.1999
Tanzanie (seulement Zanzibar)
SGS
01.04.1999
Togo
Cotecna
01.09.1996

1231
9.2
Annexes 9.2.1 à 9.2.8
Partie II: Annexes selon l’art. 10, al. 2 et 3, de la loi sur les mesures économiques
extérieures (pour approbation)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur la politique économique extérieure 2001 et Messages concernant des accords
économiques internationaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
02.003
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.02.2002
Date
Data
Seite
1198-1231
Page
Pagina
Ref. No
10 126 046
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.