voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 5200 2000-2416 · 2000-11-21 · de


5200
2000-2416
Allocation de subsides fédéraux pour des projects forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
−
Commune de Loveresse BE, Equipements de desserte, Charrière de Love-
resse
No de projet 421.1-BE-0000/0016
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone
(tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
21 novembre 2000 
 Direction fédérale des forêts

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocations de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.11.2000
Date
Data
Seite
5200-5200
Page
Pagina
Ref. No
10 124 968
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5210 2000-2015 · 1964-11-23 · de


5210
2000-2015
Arrêté fédéral
Projet
sur l’accord entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif
au Traité du 23 novembre 1964 sur l’inclusion de la commune
de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse
concernant la rétrocession d’une part du produit de la taxe
sur la valeur ajoutée (TVA) que la Confédération suisse perçoit
sur son territoire national ainsi que sur celui de la commune
de Büsingen am Hochrhein
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution,
vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 20001,
arrête:
Art. 1
1 L’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République
fédérale d’Allemagne relatif au Traité du 23 novembre 1964 sur l’inclusion de la
commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse concernant la
rétrocession d’une part du produit de la TVA que la Confédération suisse perçoit sur
son territoire national ainsi que sur celui de la commune de Büsingen am Hochrhein
est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cet accord.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1
FF 2000 5203

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur la convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la
République fédérale d'Allemagne concernant le traité du 23 novembre 1964 entre la
Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur l'inclusion de ...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.11.2000
Date
Data
Seite
5210-5210
Page
Pagina
Ref. No
10 124 972
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5218 2001-1901 · 2001-10-02 · de


5218
2001-1901
Décision dans la procédure d’opposition n° 4355 / 2000
Opposante, Manor AG, 4, Rebgasse 34, 4005 Basel, représenté par Bugnion SA,
Conseils en propriété intellectuelle, 10, route de Florissant, 1211 Genève, Marque
suisse n° 382 824 «ATHENA COMPUTERS» (fig.),
contre
Défenderesse, Athena Networking Products B.V., 87, Ulvenhoutselaan, NL-4834
MD BREDA (Pays-Bas), Marque internationale n° 726 923 «ATHENA» (fig.).
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 20 septembre 2001, décidé:
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure.
2. 
L’opposition n° 4355 contre la marque internationale n° 726 923 «ATHE-
NA» (fig.) est partiellement admise. Elle est admise pour les produits de la
classe 9 ainsi que les services de la classe 42 de la marque attaquée; elle est
rejetée pour le reste, à savoir pour les services de la classe 35.
3. 
Le refus provisoire total du 8 août 2000 sera transformé en refus définitif
partiel pour les produits de la classe 9 et les services de la classe 42 de la
marque attaquée, dès que la présente décision sera entrée en force.
4. 
La taxe d’opposition de francs 800.– reste acquise à l’Institut.
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une
somme de francs 400.– à titre de remboursement de la moitié de la taxe
d’opposition.
6. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux
mémoires de recours.
20 septembre 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 4355/2000
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.10.2001
Date
Data
Seite
5218-5218
Page
Pagina
Ref. No
10 125 695
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5236 2005-2296 · 1984-12-17 · de


5236 
2005-2296 
Admission à la vérification 
d’instruments de mesure de quantités de gaz 
du 20 septembre 2005 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Elster Produktion GmbH, Mainz-Kastel (D) 
Requérant: 
GWF MessSysteme AG, Lucerne (CH) 
 
 
 
4e adjonction 
Compteur de gaz à pistons rotatifs. 
Type: RVG 
 
 
Fabricant: 
iMeter B.V., Winterswijk (NL) 
Requérant: 
iMeter B.V., Winterswijk (NL) 
 
 
 
Compteur de gaz à pistons rotatifs. 
Type: iM-RM 
 
 
Fabricant: 
Endress + Hauser Flowtec AG, Reinach (CH) 
Requérant: 
Endress + Hauser Flowtec AG, Reinach (CH) 
 
 
 
Compteur massique direct selon le principe de la force de Coriolis.
Type: PROMASS 84 
20 septembre 2005 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
115 
G1 
117 
G1 
405 
G4

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'instruments de mesure de quantités de gaz
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.09.2005
Date
Data
Seite
5236-5236
Page
Pagina
Ref. No
10 138 919
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ch_vb · 5238 2005-2299 · 1984-12-17 · de


5238 
2005-2299 
Admission à la vérification 
d’appareils mesureurs pour l’énergie et 
la puissance électriques 
du 20 septembre 2005 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
EDMI Limited, Singapour (SG) 
Requérant: 
Ener-Garde Tecnologie SA, Lugano (CH) 
 
 
 
Compteur statique d’énergie active/réactive à branchement direct 
et à branchement sur transformateur de mesure. 
Types: 
Mk6 «GENIUS» 2000-061X 
Mk6E «GENIUSplus» 2000-6Exx 
20 septembre 2005 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
 
560 
EC2

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électrique
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.09.2005
Date
Data
Seite
5238-5238
Page
Pagina
Ref. No
10 138 921
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 5242 2005-2272 · 2005-09-20 · de


5242 
2005-2272 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr) 
– 05-6872 / 102139 
 Setz Gütertransport AG, 1030 Bussigny-Lausanne 
 Manutention – expédition 
 besoins spéciaux de consommation 
 3 H 
 04.12.2005–03.12.2008 (Renouvellement/modification) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).

5243 
Permis concernant la durée du travail octroyés 
 
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr) 
– 05-6833 / 110421 
 T-Systems Schweiz AG, 1215 Genève ICC OLS 
 Helpdesk 
 besoins spéciaux de consommation 
 7 H, 6 F 
 01.09.2005–31.08.2008 (Nouveau permis) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être 
attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie, 
3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la 
présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, 
il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature 
du recourant ou de son mandataire. 
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant 
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat 
d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 
3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48). 
20 septembre 2005 
Secrétariat d’Etat à l’économie: 
 
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travial
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.09.2005
Date
Data
Seite
5242-5243
Page
Pagina
Ref. No
10 138 924
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übernommen.
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ch_vb · 5244 2005-2326 · 1979-09-05 · de


5244 
2005-2326 
Décision 
relative à une dérogation à la vitesse maximale générale 
sur l’autoroute N5 dans le canton de Vaud 
du 20 septembre 2005 
 
L’Office fédéral des routes (OFROU), 
vu les art. 2, al. 3bis et 32, al. 3, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur 
la circulation routière1 ainsi que les art. 107 et 108 de l’ordonnance du 5 septembre 
1979 sur la signalisation routière2, 
arrête: 
I 
La vitesse maximale est abaissée de 120 km/h à 100 km/h sur le tronçon suivant de 
l’autoroute N5: 
du km 12.200 au km 13.000, dans les deux sens 
du km 15.700 au km 17.800, dans les deux sens 
III 
Selon l’art. 2, al. 3bis, LCR, la présente décision peut être attaquée devant la 
Commission fédérale de recours en matière d’infrastructures et d’environnement, 
3000 Berne. Le mémoire de recours sera remis en double exemplaire dans un délai 
de 30 jours. Il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la 
signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joindra la décision attaquée 
et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles se trouvent en sa 
possession. 
20 septembre 2005 
Office fédéral des routes 
 
Le directeur: Rudolf Dieterle
 
 
 
 
 
1 
RS 741.01 
2 
RS 741.21

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Décision relative à une dérogation à la vitesse maximale générale sur l'autoroute N5 dans le
canton de Vaud
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.09.2005
Date
Data
Seite
5244-5244
Page
Pagina
Ref. No
10 138 925
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ch_vb · 5248 2005-2291 · 2005-05-17 · de


5248 
2005-2291 
Publications des tribunaux 
 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
La communication suivante est faite à Bernard Gallo, domicilié à Les Chataigniers 
de L’Etraz, route de la Telecabine, 01170 Crozet, France: 
La Caisse interprofessionnelle d’AVS de la Fédération des Entreprises Romandes 
Genève (FER CIAM 106.1) a interjeté un recours de droit administratif contre le 
jugement du 17 mai 2005 du Tribunal des assurances sociales du canton de Genève 
(réf.: A/1284/1999-ATAS/414-2005). 
Un exemplaire du recours est à votre disposition auprès de la Chancellerie du Tribu-
nal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. 
Conformément à l’art. 110 OJ (cf. art. 132 OJ), il vous est loisible de répondre au 
recours. A cet effet, il vous est accordé un délai de 20 jours, commençant à courir 
dès la publication de la présente communication dans la feuille fédérale (les délais 
ne courent pas du 7e jour avant et jusqu’au 7e jour après Pâques inclusivement, du 
15 juillet au 15 août inclusivement et du 18 décembre au 1er janvier inclusivement). 
Votre mémoire devra être établi en trois exemplaires. 
20 septembre 2005 
Tribunal fédéral des assurances 
p.o. du Président: 
 
Le directeur de la Chancellerie, Studer
H 95/05

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Communication
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.09.2005
Date
Data
Seite
5248-5248
Page
Pagina
Ref. No
10 138 929
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ch_vb · 5300 2008-1671 · 2008-07-01 · de


5300 
2008-1671 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’environnement, des transports, 
de l’énergie et de la communication 
Première révision partielle de la loi sur l’aviation 
Le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu’à l’automne la première modification 
partielle de la loi, dont les principaux points concernent la mise en oeuvre du rapport 
sur la politique aéronautique 2004, la réglementation des redevances aéroportuaires, 
le financement des services de navigation aérienne et l’introduction d’une taxe de 
surveillance pour l’aviation commerciale. La loi sur l’aviation sera révisée en trois 
temps. 
Date limite: 3 octobre 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral de l’aviation civile, Section Normalisation et Bases, 3003 Berne, 
téléphone 031 325 91 40, fax 031 325 92 12, www.bazl.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
1er juillet 2008 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DETEC. Première révision partielle de la loi sur l'aviation
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5300-5300
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10 141 936
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ch_vb · 5308 2003-1285 · 2003-08-19 · de


5308
2003-1285
D
Arrêté fédéral
Projet
concernant la Convention sur les prestations entre la
Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer
fédéraux CFF applicable aux années 2003–2006
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 8, al. 2, de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux2,
vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 20033,
arrête:
Art. 1
La modification du … de la Convention sur les prestations entre la Confédération
suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF4 applicable aux
années 2003–2006 est approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
 
1
RS 101
2
RS 742.31
3
FF 2003 5091
4
FF 2002 3156

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la Convention sur les prestations entre la Conféderation suisse et
la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003 - 2006
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.08.2003
Date
Data
Seite
5308-5308
Page
Pagina
Ref. No
10 127 575
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ch_vb · 5310 2008-1663 · 2008-06-19 · de


5310 
2008-1663 
Décision dans la procédure d’opposition no 9058 
Opposante Apax Partners snc, 45, av. Kléber, 75784 Paris cedex 16 (France), enre-
gistrement international no 572 268 «APAX» contre Défenderesse Gruner + Jahr 
AG & Co. KG, Am Baumwall 11, 20459 Hambourg (Allemagne), enregistrement 
international no 915 438 «PAX». 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 19 juin 2008 ce qui suit: 
1. 
L’opposition no 9058 contre l’enregistrement international no 915 438 
«PAX» est admise. 
2. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
3. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 fr. à titre de rem-
boursement de la taxe d’opposition). 
4. 
Quand la présente décision sera entrée en force, la protection en Suisse sera 
définitivement refusée à l’enregistrement international no 915 438 «PAX». 
5. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une 
copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours. 
19 juin 2008 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition no 9058
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5310-5310
Page
Pagina
Ref. No
10 141 940
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.