voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 07-2941 7481 · 2008-10-03 · de


2007-2941 
7481 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
Loi 
sur l’Assemblée fédérale 
(Loi sur le Parlement, LParl) 
(Rapport de gestion du Conseil fédéral) 
Modification du 3 octobre 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du 19 octobre 2007 de la Commission de gestion du Conseil national1, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 21 décembre 20072, 
arrête: 
I 
La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: 
Art. 145, al. 1 
1 Sauf disposition contraire des règlements des conseils, le président de la Confédé-
ration défend devant les conseils le rapport dans lequel le Conseil fédéral rend 
compte de sa gestion. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième 
mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier 
jour du quatrième mois qui suit son acceptation par le peuple. 
Conseil national, 3 octobre 2008 
Conseil des Etats, 3 octobre 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Date de publication: 14 octobre 20084 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
 
1 
FF 2008 985 
2 
FF 2008 995 
3 
RS 171.10 
4 
FF 2008 7481

Loi sur le Parlement 
7482

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Rapport de gestion du Conseil
fédéral)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.2008
Date
Data
Seite
7481-7482
Page
Pagina
Ref. No
10 142 174
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-2943 8037 · 1995-06-12 · de


2007-2943 
8037 
Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) 
Normes techniques pour appareils à gaz1 
En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) 
sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech-
niques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui 
sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par 
rapport aux appareils à gaz, dans le sens de l’art. 2, al. 2 de l’ordonnance du 12 juin 
1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit à 
ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité 
européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés 
européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). 
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par le SECO ainsi que 
les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de 
normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur. 
18 décembre 2007 
SECO – Direction du travail 
Installations et appareils technique: 
 
Rita Kohlbrenner 
Annexe 
Normes techniques pour appareils à gaz 
Numéro 
Titre 
 
Norme remplacée 
Référence 
journal off.-CE 
 
 
 
 
 
EN 203-2-7 
Appareils de cuisson professionnelle 
utilisant les combustibles gazeux – 
Partie 2–7: Exigences particulières – 
Salamandres et rôtissoires 
 
EN 203-2:1995 EN 203-2-7 
EN 203-2-10 
Appareils de cuisson professionnelle 
utilisant les combustibles gazeux – 
Partie 2–10: Exigences particulières – 
Barbecues 
 
EN 203-2:1995 EN 203-2-10 
EN 13785/AC 
Détendeurs de débit inférieur ou égal à 
pression de détente nominale maximale 
inérieure ou égale à 4 bar, autres que les 
détendeurs relevant de l’EN 12864, et 
leurs dispositifs de sécurité associées 
pour butane, propane ou leurs mélan-
ges/AC 
 
 
EN 13785/AC 
 
 
 
 
 
 
 
1 
Voir également FF 1995 III 1341, 1996 I 336, 1996 III 126, 1996 V 502, 1997 IV 503, 
1999 8988, 2000 5636, 2001 3939, 2002 2469, 2003 4871 5545 6675, 2004 953 2411, 
2005 891 4086, 2006 1879 3792 5893 9049, 2007 237 5598

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Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) Normes
techniques pour appareils à gaz
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.12.2007
Date
Data
Seite
8037-8037
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Pagina
Ref. No
10 141 220
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-2945 1171 · 2007-11-30 · de


2007-2945 
1171 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse 
(Loi sur la nationalité, LN) 
(Prolongation du délai d’annulation de la naturalisation) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du 30 novembre 2007 de la Commission des institutions politiques du 
Conseil des Etats1, 
vu l’avis du 30 janvier 2008 du Conseil fédéral2, 
arrête: 
I 
La loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité3 est modifiée comme suit: 
 
Art. 41, al. 1et 1bis (nouveau) 
Annulation 
1 Avec l’assentiment de l’autorité du canton d’origine, l’office peut
annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclara-
tions mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels. 
1bis La naturalisation ou la réintégration peut être annulée dans un
délai de deux ans après que l’office a pris connaissance de l’état de
fait déterminant, mais au plus tard huit ans après l’octroi de la nationa-
lité suisse. Un nouveau délai de prescription de deux ans commence à
courir après tout acte d’instruction notifié à la personne naturalisée. 
Les délais sont suspendus pendant la procédure de recours. 
 
Minorité (Schelbert, Gross Andreas, Heim, Leuenberger-Genève, 
Marty Kälin, Roth-Bernasconi, Wyss) 
 
1bis … au plus tard cinq ans après … 
 
 
1 
FF 2008 1161 
2 
FF 2008 1173 
3 
RS 141.0

Loi sur la nationalité 
 
1172 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Minorité (Schelbert, Hubmann, Leuenberger-Genève, Roth-Bernasconi) 
Ne pas entrer en matière

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Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN)
(Prolongation du délai d'annulation de la naturalisation) (Projet)
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Foglio federale
Jahr
2008
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Anno
Band
1
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Volume
Heft
07
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Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1171-1172
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Pagina
Ref. No
10 141 454
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 07-2953 8035 · 1998-11-25 · de


2007-2953 
8035 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons entre eux 
Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la 
formation professionnelle initial du 22 juin 2006 
Par courrier du 8 novembre 2007, le canton du Jura a porté à la connaissance de la 
Confédération, conformément à l’art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec 
l’art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’admi-
nistration (LOGA; RS 172.010), l’Accord intercantonal sur les contributions dans le 
domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnel-
les, AEPr) du 22 juin 2006. 
Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de la: 
Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique 
Zähringerstrasse 25 
Case postale 5975 
3001 Berne 
Téléphone 031 309 51 11, télécopie 031/309 51 50 
Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et 
27k ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et 
de l’administration (RS 172.010.1). 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés dans un délai 
de deux mois. 
18 décembre 2007 
Chancellerie fédérale

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Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Accord intercantonal sur les
contributions dans le domaine de la formation professionnelle initial du 22 juin 2006
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Bundesblatt
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Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Datum
18.12.2007
Date
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Seite
8035-8035
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10 141 218
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ch_vb · 07-2970 8045 · 2007-12-07 · de


2007-2970 
8045 
Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA) – 
Partie IIIC / 5e série et adaptation de la partie IIIB3, Principe 5 
du 7 décembre 2007 
 
1. Le 7 décembre 2007, le Conseil fédéral a pris la décision suivante: 
Vu le rapport d’examen de novembre 2007 établi par l’Office fédéral du déve-
loppement territorial, le Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA), 
partie IIIB3, adaptation du principe 5 et partie IIIC / 5e série concernant les aéro-
dromes de Saanen, Zweisimmen, Triengen, Payerne, Neuchâtel, Lausanne (adap-
tation), Bex (adaptation), est approuvé. 
2. Le PSIA, parties IIIB3 et IIIC, y compris la 5e série de fiches, le rapport explicatif 
et le rapport d’examen y relatifs, ainsi que les parties conceptionnelles no I à IIIB 
approuvées le 18 octobre 2000 peuvent être consultés 
sur Internet à l’adresse: 
– 
http://www.bazl.admin.ch/themen/lupo/00293/00360/index.html?lang=fr 
ou sur demande, durant les heures de bureau, auprès de: 
– 
l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) 
 
Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen, tél. 031 323 86 51 
– 
l’Office fédéral du développement territorial (ARE) 
 
Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen, tél. 031 322 47 34 
18 décembre 2007 
Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)

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Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) - Partie IIIC/5e série et adaptation
de la partie IIIB3, Principe 5
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.12.2007
Date
Data
Seite
8045-8045
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Ref. No
10 141 224
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ch_vb · 07-3000 129 · 2007-11-22 · de


2007-3000 
129 
ad 07.491 
Initiative parlementaire 
Compensation du renchérissement pour les indemnités 
et les défraiements alloués aux parlementaires 
Avis du Conseil fédéral 
du 7 décembre 2007 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous avons le plaisir de vous faire part de notre avis concernant votre lettre du 
22 novembre 2007. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
7 décembre 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

130 
Avis 
Compte tenu des développements décrits dans le rapport du Bureau du Conseil des 
Etats, le Conseil fédéral estime que les modifications proposées de la loi du 18 mars 
1988 sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP)1 et de l’ordonnance de 
l’Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux 
parlementaires (OMAP)2 sont fondées. 
Eu égard au renchérissement, l’adaptation envisagée des indemnités et des défraie-
ments alloués aux parlementaires semble justifiée. La baisse du pouvoir d’achat 
subie par le personnel de la Confédération durant la législature et la compensation 
que le Conseil fédéral prévoit dès lors de lui verser à partir du milieu de l’année 
2008 sont d’ailleurs comparables aux valeurs de référence présentées dans le rapport 
du Bureau du Conseil des Etats. 
Le surcroît de dépenses annuel prévu par le Bureau du Conseil des Etats, qui s’élève 
à 1,413 million de francs (compensation du renchérissement: 1,29 million; assurance 
protection juridique: 0,123 million) n’est pas inscrit au budget 2008. Le cas échéant, 
ces dépenses devront être intégrées dans les chiffres du budget 2008 dans le cadre 
des débats parlementaires concernant le budget, qui auront lieu durant la session 
d’hiver 2007. 
 
1 
RS 171.21 
2 
RS 171.211

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Initiative parlementaire. Compensation du renchérissement pour les indemnités et les
défraiements alloués aux parlementaires. Avis du Conseil fédéral
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
07.491
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
129-130
Page
Pagina
Ref. No
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ch_vb · 07-3042 61 · 2008-01-08 · de


2007-3042 
61 
Registre des navires suisses 
Le navire «MCT BREITHORN», appartenant à MCT Breithorn AG, à Frauen- 
feld TG, a été immatriculé sous le numéro 187 dans le registre des navires suisses. 
8 janvier 2008 
Office du registre des navires suisses

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisse «MCT BREITHORN»
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.01.2008
Date
Data
Seite
61-61
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Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 07-3065 43 · 2008-04-17 · de


2007-3065 
43 
Loi fédérale urgente 
 
Référendum facultatif 
(Délai référendaire: 17 avril 2008) 
L’Assemblée fédérale a adopté, le 21 décembre 2007, la loi fédérale urgente 
ci-après: 
Loi fédérale sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des 
traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie. Prorogation du 21 décembre 2007 
Cette loi fédérale est sujette au référendum facultatif en vertu de l’art. 141, al. 1, 
let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 17 avril 2008. 
Le texte de cette loi est publié dans le Recueil officiel du droit fédéral 
(RO 2008 9). 
8 janvier 2008 
Chancellerie fédérale

44 
Loi fédérale urgente

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Loi fédérale urgente
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.01.2008
Date
Data
Seite
43-44
Page
Pagina
Ref. No
10 141 258
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 07-3066 155 · 2007-12-06 · de


2007-3066 
155 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 décembre 2007: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, selon les docu-
ments transmis par le Club der ehrenwerten Pokerfreunde (CEP), est qualifié 
de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge du Club der 
ehrenwerten Pokerfreunde (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 200 francs en 
faveur du requérant sera restitué dès que les références bancaires seront 
connues et après l’entrée en vigeur de la présente décision. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille 
fédérale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
CEP Club der ehrenwerten Pokerfreunde, c/o Daniel Rimann, 
Waldeggstr. 2, 9500 Wil 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
15 janvier 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider 
Voir: www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker CEP Club
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
155-155
Page
Pagina
Ref. No
10 141 298
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 07-3069 157 · 2007-12-06 · de


2007-3069 
157 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 décembre 2007: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les 
documents transmis par Mauro De Simone, Seetalfunpromotion, sont quali-
fiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réser-
ve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Mauro De 
Simone, Seetalfunpromotion (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 200 francs en 
faveur du requérant sera restitué dès que les références bancaires seront con-
nues et après l’entrée en vigeur de la présente décision. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille 
fédérale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Mauro De Simone, Seetalfunpromotion, Stegcker 2, 6280 Hochdorf 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
15 janvier 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker Mauro de Simone
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
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Volume
Volume
Heft
02
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
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Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
157-157
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Ref. No
10 141 300
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