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#ST# Circulaire
du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux
relative à la votation populaire du 18 avril 1999
du 22 janvier 1999
Mesdames et Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs les Conseillers d'Etat,
1 
Nous avons fixé au dimanche 18 avril 1999 et, dans les limites des dispositions
légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant l'arrêté fédéral du
18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale (FF 1999
176).
2 
Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour
que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont
applicables:
21 
La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1) et
l'ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978 (RS 161.11);
22 
La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de
l'étranger (RS 161.5) et l'ordonnance du Conseil fédéral y relative du 16 octobre
1991 (RS 161.51), ainsi que la circulaire du Département fédéral des affaires
étrangères du 16 octobre 1991 (FF Ì991 IV 516).
3 
Vous voudrez bien pourvoir à ce que:
31 
Les textes soumis à la votation (explications de vote et texte de la nouvelle
constitution) soient en possession des électeurs quatre semaines au plus tôt mais
au plus tard trois semaines avant le jour de la votation;
32 
Les textes soumis à la votation (explications de vote et texte de la nouvelle
constitution) soient envoyés par les communes aux électeurs résidant à l'étranger
si possible de manière prioritaire;
33 
Dans chaque commune, les procès-verbaux 
soient dressés dans la forme
prescrite ou que les-formules soient commandées à l'Office central fédéral des
imprimés et du matériel (OCFIM, 3000 Berne);
34 
Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix jours
qui suivent l'expiration du délai de recours;
35 
Les résultats de votre canton soient publiés le plus rapidement possible dans la
feuille officielle de celui-ci et qu'il y soit fait état de la possibilité de recourir.
Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici: „Un recours
concernant cette votation populaire peut être adressé au gouvernement cantonal
1999-40 
883

dans un délai de trois jours" (art. 77 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur
les droits politiques);
36 
La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publics, soit
immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en Irais exemplaires;
37 
Les bulletins de vote soient conservés jusqu'à la validation du résultat de la
votation.
4 
Quant à la distribution des textes soumis au scrutin (explications Je vole cl lex/e
de la nouvelle constitution) et des bulletins de vote, nous nous en tenons au
chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous aviez des voeux différents à
exprimer, nous vous prions d'en faire immédiatement part à la Chancellerie
fédérale.
5 
Veuillez avoir l'obligeance de charger les autorités des communes, cercles ou
districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître immédiatement
les résultats de la votation, par téléphone ou par télégramme, à votre Chancellerie
d'Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche, qui doit ensuite
indiquer sur-le-champ, de préférence par telefax (n"03 l/ 322 37 06 ou 322 38 14)
ou, au besoin, par téléphone, le résultat total du canton à la Chancellerie fédérale,
au plus tard jusqu'à 18.00 heures (tél. 03l/ 322 37 49 pour les résultats et 03l/
322 37 63 pour les renseignements, le dimanche dès 14 heures). L'usage du
telefax a l'avantage d'exclure toute erreur de transmission.
6 
La question figurant sur le bulletin de vote utilisé lors de la votation populaire a
la teneur suivante:
Acceptez-vous l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour île
la ( 'onslilulion fédérale*!
Nous vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents. Mesdames et
Messieurs les Conseillers d'Etat, l'assurance de notre haute considération.
22 janvier 1999 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération. Ruth Drcituss
Le chancelier de la Confédération. Krançois Couchcpin
4024S
884

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire
du 18 avril 1999 du 22 janvier 1999
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
16.02.1999
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Data
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883-884
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