ch_vb · JAAC 63.10 · 1997-11-27 · de


JAAC 63.10
Extraits de la décision de la Commission suisse en
matière d’asile du 27 novembre 1997, également paru
dans Jurisprudence et informations de la Commission
suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1998 N° 5
Art. 38 PA. Art. 12e al. 1 et art. 20 al. 2 LAsi. Art. 146 al. 1 et 5 OSP 1.
Notification.
1. Le centre d’accueil auquel un demandeur d’asile a été assigné en
application de l’art. 20 al. 2 LAsi constitue en principe son domicile.
C’est là qu’en vertu de l’art. 12e LAsi, les actes de la procédure lui seront
valablement notifiés.
2. L’art. 12e LAsi consacre le principe de la réception, qui veut qu’une
décision soit considérée comme notifiée dès l’instant où elle arrive
dans la sphère d’influence de son destinataire et où celui-ci peut
en prendre connaissance en organisant normalement ses affaires.
Aussi, une décision de l’ODR est-elle réputée notifiée dès qu’elle a
été matériellement remise à une personne autorisée à la recevoir
conformément à l’Ordonnance (1) relative à la loi sur le service des
postes.
Art. 38 VwVG. Art. 12e Abs. 1 und Art. 20 Abs. 2 AsylG. Art. 146 Abs. 1
und 5 PVV 1. Eröffnung.
1. Die in Anwendung von Art. 20 Abs. 2 AsylG erfolgte Zuweisung eines
Asylbewerbers an ein Aufnahmezentrum begründet grundsätzlich
dessen Wohnsitz. Dorthin werden ihm gemäss Art. 12e AsylG
Verfahrensakte gültig zugestellt.
2. Art. 12e AsylG orientiert sich am Prinzip der Empfangsbedürftigkeit,
wonach eine Verfügung als zugestellt gilt, sobald sie in den
Machtbereich des Adressaten gelangt, wo dieser bei üblicher
1

Organisation seiner Geschäfte Kenntnis davon erlangen kann. Eine
Verfügung des BFF gilt ebenfalls als zugestellt, sobald sie an eine gemäss
den Bestimmungen der VO (1) zum Postverkehrsgesetz zum Empfang
berechtigte Person übergeben wurde.
Art. 38 PA. Art. 12e cpv. 1 e art. 20 cpv. 2 LAsi. Art. 146 cpv. 1 e 5 OSP 1.
Notificazione.
1. Il centro d’accoglimento al quale è stato assegnato il richiedente
l’asilo ai sensi dell’art. 20 cpv. 2 LAsi, costituisce di regola il domicilio
di quest’ultimo. Conseguentemente gli atti della procedura vanno
notificati in tal luogo giusta l’art. 12e LAsi.
2. L’art. 12e LAsi sancisce il principio della ricezione, secondo cui una
decisione è considerata notificata quando entra nella sfera d’influenza
del destinatario, il quale - organizzando normalmente i suoi affari -
può prenderne conoscenza. Pertanto, una decisione dell’UFR è reputata
notificata non appena materialmente consegnata ad una persona
abilitata a riceverla conformemente all’Ordinanza (1) relativa alla
legge sul servizio delle poste.
Résumé des faits:
Le 6 août 1992, Z. M., ressortissant bosniaque d’ethnie croate, a déposé une
demande d’asile au centre d’enregistrement pour requérants d’asile de Genève.
L’intéressé a été transféré au centre de transit d’Altstätten où il a été entendu
sur ses motifs d’asile le 13 août 1992. Il a principalement exposé qu’il avait
quitté l’ex-Yougoslavie le 28 août 1991, afin de se mettre à l’abri de toutes
conséquences dommageables des guerres qui ont, après son départ de son
pays, éclaté en Croatie, puis en Bosnie. Par décision du 17 août 1992, l’Office
fédéral des réfugiés (ODR) a attribué le requérant au canton des Grisons en
application de l’art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 5 octobre 1979 sur l’asile
(LAsi, RS 142.31), et l’a intimé de se présenter le lendemain à la «Kanzlei
für Asylwesen» (Office cantonal en matière d’asile) du canton des Grisons,
Lürlibadstrasse 15, 7000 Coire. Le service compétent dudit canton l’a assigné à
résidence, d’abord à Flims Waldhaus, puis au foyer pour requérants d’asile de
Churwalden, à l’adresse suivante:
Durchgangsheim Pradashier
7075 Churwalden
Il ressort en effet du formulaire de mutation du 20 août 1992 établi par
les autorités cantonales grisonnes compétentes en matière d’asile, lequel
figure au dossier desdites autorités, que le domicile précité était effectif
dès le 19 août 1992. Lors de l’audition cantonale du 25 août 1992, Z. M. a en
substance exposé qu’il avait fui son pays en août 1991, à une époque où la
menace d’une guerre civile en Bosnie-Herzégovine pesait lourdement sur
2

le peuple bosniaque. Il a déclaré qu’il avait choisi la Suisse comme pays
de destination dans la mesure où l’entier de sa famille y demeurait. Il y est
entré légalement le 28 août 1991. Dès cette date, il aurait résidé chez sa sœur,
M. A.-M., à N. (VD). Il n’aurait déposé sa demande d’asile qu’un an après son
entrée sur territoire helvétique étant donné qu’il n’avait pu normaliser ses
conditions de séjour par l’obtention d’un permis de travail. Il a expliqué qu’un
retour en Bosnie-Herzégovine n’était pas envisageable en raison de la situation
de guerre y sévissant et du risque qu’il encourait de devoir servir dans la
défense territoriale, respectivement dans l’armée bosniaque.
Par décision du 29 janvier 1993, l’ODR a rejeté la demande d’asile de l’intéressé
au motif que ses allégations n’étaient pas pertinentes au sens de l’art. 3 LAsi,
et a prononcé son renvoi de Suisse. Il l’a cependant mis au bénéfice d’une
admission provisoire en Suisse, estimant que l’exécution de son renvoi
en Bosnie-Herzégovine n’était pas raisonnablement exigible au vu de la
situation y régnant. Ladite décision a été expédiée par l’ODR au requérant
le 1er février 1993 sous pli recommandé avec accusé de réception, à l’adresse
du foyer d’accueil pour requérants d’asile de Pradashier à Churwalden. Le pli
recommandé a été reçu et l’accusé de réception signé le 2 février 1993 par B. G.,
un responsable du lieu d’hébergement de l’intéressé.
A l’époque où le requérant y résidait, le centre d’accueil de Pradashier était en
effet géré par deux personnes, responsables de l’intendance et de la sécurité
dans l’enceinte du foyer. Ils étaient tenus de vivre en permanence avec les
requérants d’asile et disposaient chacun d’une chambre indépendante et
aménagée, à l’intérieur du home. Ils s’occupaient également de la perception
du courrier destiné aux requérants d’asile résidant à Pradashier. Selon les
informations en possession de la Commission de céans, l’ensemble du courrier
destiné aux requérants d’asile était acheminé dans une pièce du foyer d’accueil
pour la distribution interne. Les requérants étaient tenus de se présenter
individuellement auprès des responsables du home pour prendre livraison des
plis les concernant. Après 12 jours, un pli non réclamé était remis à la poste,
laquelle le retournait à son expéditeur.
Par lettre du 2 février 1993, comportant comme adresse de l’expéditeur
«Kanzlei Asylwesen», à Coire, le requérant a sollicité auprès du canton de Vaud
l’autorisation de changer de lieu de résidence et de s’installer auprès de sa
sœur M. A., domiciliée à N. Par lettre du 4 février 1993, les autorités grisonnes
ont fait savoir à l’ODR qu’elles ne s’opposaient pas au transfert de l’intéressé
dans le canton de Vaud. Les autorités vaudoises ont fait connaître leur accord
aux autorités grisonnes, à l’ODR, ainsi qu’à M. A., par lettre du 19 février 1993
(formellement adressée à la police des étrangers du canton des Grisons et
en copie aux deux autres destinataires précités). Les autorités grisonnes ont
enregistré le 19 mars 1993 un départ de l’intéressé de leur canton intervenu
en date du 3 mars 1993. Dans son courrier du 17 mars 1993, qu’il lui a adressé
par l’entremise de l’Office cantonal des requérants d’asile du canton de Vaud à
Lausanne, l’ODR a informé Z. M. que la décision de refus d’asile, de renvoi et
d’admission provisoire en Suisse, du 29 janvier 1993, était entrée en force. Il l’a
invité à prendre contact avec les autorités vaudoises en vue du règlement de
ses conditions de séjour.
3

Le 19 décembre 1996, l’ODR a invité Z. M. à se déterminer sur une éventuelle
levée de son admission provisoire en Suisse, étant donné la signature
des Accords de Dayton et le changement de circonstances intervenu en
Bosnie-Herzégovine ensuite du processus de pacification engagé par
lesdits accords; il lui a fixé un délai au 20 janvier 1997 pour le dépôt
de ses observations écrites. Par lettre du 13 janvier 1997, l’intéressé a
contesté l’opportunité de la levée de son admission provisoire, alléguant son
impossibilité à retourner dans sa ville natale, occupée par les Serbes, et son
devoir de subvenir aux besoins de sa mère et de son frère réfugiés en Croatie.
Par décision du 21 janvier 1997, l’ODR a ordonné la levée de l’admission
provisoire de Z. M. Contre cette décision, un recours a été interjeté le 21 février
1997 auprès du Département fédéral de justice et police. Par lettre de son
conseil du 4 février 1997, le recourant a demandé à l’ODR d’être autorisé à
consulter les pièces de son dossier en matière d’asile. L’ODR a fait droit à cette
requête par décision incidente du 7 février 1997, laquelle a été reçue par ledit
conseil, avec copie du dossier, le 8 février 1997.
Par acte du 7 mars 1997, mis à la poste le même jour, Z. M. a recouru contre
la décision de l’ODR du 29 janvier 1993. A la forme, il conclut à la recevabilité
du recours et au fond, à l’annulation de la décision entreprise et à l’octroi
de l’asile. S’agissant de la recevabilité du recours, il fait valoir qu’il n’a eu
connaissance que le 19 décembre 1996 (date de réception de lettre précitée
de l’ODR du même jour, cf. ci-dessus) du fait qu’une décision avait été
prononcée en 1993 à son endroit, et qu’il n’aurait reçu copie des considérants
de cette décision que le 8 février 1997; le courrier de l’ODR du 17 mars 1993,
l’informant de l’entrée en force de la décision dont est recours, ne lui serait
jamais parvenu. Il expose en outre que ladite décision a été expédiée à
Churwalden alors qu’il était «domicilié à Coire», au centre pour requérants
d’asile de cette ville; à l’appui de cet allégué, il invoque la décision de l’ODR
du 17 août 1992 l’attribuant au canton des Grisons. Il invoque l’irrégularité de
la notification de la décision en cause et y voit une violation de l’art. 12e al. 1
LAsi. Dans cette mesure, il soutient que le délai de recours n’a commencé à
courir que le 9 février 1997, soit le lendemain du jour où il a eu connaissance
des motifs pour lesquels l’asile lui avait été refusé et son renvoi de Suisse
prononcé. Quant au fond, il fait grief à l’ODR de lui avoir dénié la qualité
de réfugié dans la mesure où la ville de Bosanski Samac, où il est né, est
aujourd’hui occupée par les forces serbes (…). Invité par la Commission à
se déterminer sur les résultats de l’instruction préalable, Z. M. a maintenu
l’intégralité de ses conclusions dans son mémoire complémentaire du 15 août
1997. Il fait en outre valoir qu’il n’a jamais donné pouvoir au responsable
du foyer d’accueil de Churwalden, B. G., de percevoir pour son compte des
décisions le concernant, et qu’en tant que destinataire de la décision de l’ODR,
il n’a pas été mis dans la situation où la prise de connaissance ne dépendait
plus que de lui-même. En tout état, ledit responsable ne lui aurait pas transmis
le pli contenant la décision.
4

La Commission suisse en matière d’asile (CRA) a déclaré le recours irrecevable.
Extraits des considérants:
2. Selon l’art. 50 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA, RS 172.021), auquel renvoie l’art. 46 al. 2 LAsi, le recours
doit être déposé devant l’autorité de recours compétente dans les trente jours
dès la notification de la décision de première instance. Dans son mémoire
complémentaire du 15 août 1997, le recourant ne conteste plus qu’il était
domicilié à Churwalden le 2 février 1993 et que la décision a été notifiée au
responsable du centre d’accueil en question; une lecture attentive du dossier
démontre d’ailleurs que l’adresse de Coire se rapporte aux bureaux de l’office
cantonal compétent et non à un lieu d’hébergement de requérants d’asile.
Il allègue cependant que la décision attaquée ne lui est jamais parvenue en
mains propres, qu’il n’en a pas eu connaissance personnellement et qu’enfin
le responsable du foyer n’était pas un mandataire autorisé à recevoir des
décisions le concernant. Il en déduit que la notification n’a pas eu lieu et que,
conformément à l’art. 38 PA, le délai de recours n’a pas commencé à courir.
N’ayant pris formellement connaissance des considérants de la décision de
l’ODR que le 8 février 1997, soit plus de quatre ans postérieurement à son
prononcé, le délai de recours n’aurait commencé à courir que le lendemain,
9 février 1997, et serait arrivé à échéance le 12 mars 1997. Interjeté en temps
utile, son recours serait recevable.
3.a. Conformément à l’art. 38 PA, une notification irrégulière ne peut entraîner
aucun préjudice pour les parties. La notification irrégulière d’un acte
judiciaire ou sa non-notification n’affecte pas la validité de celui-ci. Elle a
pour conséquence principale que les délais de recours ne commencent à
courir qu’à partir du moment où le destinataire a pu prendre connaissance de
la décision, sous réserve de la sécurité du droit et du respect du principe de la
bonne foi (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours
en matière d’asile [JICRA] 1995 n° 3 p. 29 consid. 4a, 1993 n° 13 p. 81 consid. 2a).
Il convient d’examiner le cas d’espèce au regard de l’art. 12e LAsi et des règles
générales sur la notification, et d’établir si un vice dans la notification en
cause en a affecté la régularité. Dans la négative, il faudrait admettre que le pli
contenant la décision de l’ODR attaquée a effectivement été notifié le 2 février
1993 de sorte que le recours interjeté le 7 mars 1997 serait tardif et, partant,
irrecevable.
b. Aux termes de l’art. 12e al. 1 LAsi, toute notification ou communication
effectuée à la dernière adresse connue du requérant ou à celle du mandataire
désigné par lui est juridiquement valable (...), même si le requérant ou son
mandataire n’en prennent connaissance que plus tard à la suite d’un ordre
spécial donné par eux aux services postaux. L’art. 20 al. 2 LAsi précise que les
autorités cantonales peuvent assigner au requérant d’asile un logement et en
particulier l’héberger dans un centre d’accueil; un tel lieu devient ainsi, en
principe, le domicile du requérant.
c. L’Ordonnance (1) relative à la loi sur le Service des postes du 1er septembre
1967 (OSP 1, RO 1967 1447) dispose à son art. 146 al. 1 et 5 que non seulement
le destinataire désigné dans l’adresse ou tout autre personne mandatée
par lui est habilitée à prendre livraison d’envois postaux (à savoir des
5

objets de correspondance simples ou recommandés, cf. art. 19 al. 2 OSP 1),
mais également, lorsqu’il s’agit d’envois postaux destinés à des personnes
vivant dans des homes, établissements, hôpitaux, etc., publics ou privés, le
propriétaire, le directeur, le gérant ou son représentant autorisé. Ces dernières
personnes sont, en raison de leur lien de proximité avec le destinataire,
autorisées à prendre livraison d’un envoi ou d’un mandat, sans être tenues
à la présentation d’une procuration ou d’un pouvoir exprès, conféré par le
destinataire. De plus, la remise d’un envoi postal à une personne dont le
pouvoir de perception est prévu à l’art. 146 al. 5 OSP 1 équivaut à la remise
de cet envoi au destinataire lui-même. Ainsi, la notification sera parfaite
dès que l’acte aura été matériellement reçu par la personne autorisée, et non
exclusivement par le destinataire lui-même (Jürg Stadelwieser, Die Eröffnung
von Verfügungen, St-Gall 1994, p. 177). En effet, selon la jurisprudence, la
notification d’un acte administratif ou judiciaire obéit au principe de la
réception des actes juridiques. Un acte est considéré comme reçu dès l’instant
où le destinataire peut en prendre connaissance; autrement dit, il suffit qu’il
se trouve dans la sphère d’influence («Machtbereich») du destinataire, et que
ce dernier, en organisant normalement ses affaires, soit à même d’en prendre
connaissance. Il n’est pas nécessaire que le destinataire l’ait personnellement
en main, encore moins qu’il en prenne effectivement connaissance. Ainsi, pour
le destinataire, l’acte judiciaire est réputé notifié quand il est juridiquement
reçu, le délai de recours devant dès lors être calculé dès cette date (JICRA
1993 n° 13 p. 83 consid. 3b; ATF 113 Ib 296, 109 Ia 18 consid. 4; JAAC 60.39
consid. 3; Stadelwieser, op. cit., p. 106 et 177; R. Jeanprêtre, L’expédition et
la réception des actes de procédure et des actes juridiques in: Revue suisse
de jurisprudence [RSJ] 69/1973 p. 349 et 350). L’art. 12e LAsi, introduit dans
la loi par l’arrêté fédéral du 22 juin 1990, ne fait que reprendre et compléter
l’ancien art. 19a al. 2 LAsi (introduit par la novelle du 20 juin 1986 approuvée
en votation populaire du 5 avril 1987) qui stipulait que «toute notification
ou communication effectuée à la dernière adresse connue du requérant [...]
est juridiquement valable, même si l’envoi n’a pas pu être délivré, faute de
destinataire». Le législateur ayant voulu expressément écarter le droit, pour le
destinataire, à une deuxième tentative de remise de l’envoi postal (Message du
Conseil fédéral sur la révision de la loi sur l’asile, du 2 décembre 1985, FF 1986
I 25), l’art. 12e LAsi ne saurait être interprété d’une manière qui limiterait la
portée des principes précités, dégagés par la doctrine et le Tribunal fédéral; en
réalité, cette disposition légale ne fait que les consacrer (Message du Conseil
fédéral à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile, du 25 avril 1990,
FF 1990 II 47).
4.a. Dans le cas d’espèce, la décision de l’ODR du 29 janvier 1993 a été expédiée
à l’adresse du recourant, au foyer d’accueil de Pradashier, et a été reçue
par B. G., un responsable dudit centre le 2 février 1993, ainsi qu’en atteste
l’accusé de réception figurant au dossier. Le recourant fait valoir, à tort, qu’il
n’était pas domicilié à l’adresse mentionnée sur la décision à cette époque
(cf. mémoire de recours), ou, à tout le moins que le dénommé B. G. n’était pas
un mandataire autorisé pour recevoir des décisions le concernant (mémoire
complémentaire).
b. L’assignation à résidence du requérant dans le centre d’accueil de
Pradashier fait partie des prérogatives du canton d’attribution; sauf
changement de domicile, lequel devait être non seulement immédiatement
6

communiqué aux autorités cantonales (cf. art. 12b al. 4 LAsi), mais encore
autorisé par l’ODR (cf. art. 14a et 20 LAsi), le recourant était réputé y être
domicilié dès le 19 août 1992. Dans sa lettre du 2 février 1993, il n’a nullement
indiqué qu’il avait déjà - à cette date - changé de lieu de résidence, mais au
contraire indiqué une adresse (certes inexacte, puisqu’il aurait dû indiquer
l’adresse du foyer et non celle de l’autorité cantonale) dans les Grisons
et émis le souhait de pouvoir rejoindre sa sœur à N. Ce n’est que par une
vérification faite quant à l’effectivité du départ, le 3 mars 1993, des Grisons,
que le changement de canton a pu être enregistré le 16 mars 1993. Le nouveau
domicile ne devenant effectif que le 3 mars 1993, toute notification d’acte
administratif au recourant ne pouvait valablement intervenir, jusqu’à cette
dernière date, qu’à son domicile à Churwalden.
c. S’agissant de la livraison de l’acte attaqué, c’est également à tort que le
recourant soutient qu’à défaut d’un pouvoir exprès les autorisant à percevoir
des envois postaux en son nom, les responsables du centre n’étaient pas
habilités à le faire. En tant que gérant, responsable de l’organisation et de
la bonne marche du centre d’accueil, et dans la mesure où il résidait en
permanence avec les requérants d’asile dont il avait la charge, B. G. était au
contraire en droit de recevoir tous plis postaux les concernant, aux fins de les
distribuer aux requérants dans le centre d’accueil. Compte tenu de l’avis postal
de réception versé au dossier, il y a lieu d’admettre que la décision dont est
recours est parvenue le 2 février 1993 au centre de Pradashier à Churwalden,
soit dans la sphère d’influence du recourant, et qu’en faisant usage de la
diligence voulue celui-ci aurait pu en prendre connaissance. Dès lors, la
Commission ne saurait retenir, au vu de l’analyse qui précède, un vice dans
la notification de la décision. Certes, le recourant allègue qu’il ne se trouvait
pas à Churwalden quand la décision est arrivée à destination. Sa disparition
du lieu d’hébergement auquel il était assigné lui est cependant imputable à
faute, puisqu’il devait être atteignable en tout temps par les responsables du
foyer d’accueil et qu’une absence devait être dûment annoncée (cf. art. 1 et 12
du Règlement interne du centre d’accueil de Pradashier à Churwalden, libellé
«Hausordnung»); de la sorte, il ne saurait se prévaloir de sa propre faute pour
justifier le fait que la décision de l’ODR ne lui a jamais été transmise.
d. En définitive, la notification de la décision attaquée est valablement
intervenue le 2 février 1993, la réception de celle-ci par le responsable du
foyer d’accueil équivalant à la remise de l’acte à Z. M. lui-même. Le délai de
recours a par conséquent commencé à courir le mercredi 3 février 1993 et
est arrivé à échéance le jeudi 4 mars 1993. Le recourant n’a pas fait usage de
son droit de recours dans ce délai, de sorte que la décision de l’ODR est entrée
en force à cette dernière date. L’ODR était par conséquent fondé à considérer
le 17 mars 1993 que la décision du 29 janvier 1993 était bel et bien entrée en
force; que le recourant n’ait pas eu connaissance de cette lettre, qui lui avait
été adressée par l’entremise des autorités vaudoises, n’a pas à être vérifié en
l’occurrence, vu l’issue du litige. La Commission peut également se dispenser
d’examiner encore la question de savoir
7

si, postérieurement à cette notification, et conformément au principe de la
bonne foi, l’intéressé aurait dû, en raison des démarches engagées par les
autorités vaudoises en vue de la régularisation de ses conditions de séjour, se
renseigner sur l’existence et le contenu de la décision fédérale d’admission
provisoire, qui constituait une condition sine qua non à ladite régularisation.
e. Au vu de ce qui précède, le recours interjeté par l’intéressé le 7 mars 1997
est tardif et doit être déclaré irrecevable.
8

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JAAC 63.10 - Extraits de la décision de la Commission suisse en matière d'asile du 27
novembre 1997, également paru dans Jurisprudence et informations de la Commission
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 N° 5
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1999
Année
Anno
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63
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