ch_vb · 2030 2000-0735 · 2000-04-11 · de


2030
2000-0735
Arrêté fédéral
concernant l’initiative populaire
«Pour davantage de droits au peuple grâce au référendum
avec contre-proposition (Référendum constructif)»
du 24 mars 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’initiative populaire «Pour davantage de droits au peuple grâce au référendum
avec contre-proposition (Référendum constructif)» déposée le 25 mars 19971;
vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 19992,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 25 mars 1997 «Pour davantage de droits au peuple grâce
au référendum avec contre-proposition (Référendum constructif)» est valable et sera
soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L’initiative3, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante:
La Constitution est complétée comme suit:
Art. 141a
Référendum constructif
1 50 000 citoyennes et citoyens ayant le droit de vote ou huit cantons peuvent aussi,
au lieu du référendum prévu à l’art. 141, al. 1, let. a et b, demander une votation sur
une contre-proposition à une loi fédérale.
2 Une votation sur une contre-proposition peut être demandée si au moins 5 % des
membres d’un conseil ont approuvé la contre-proposition.
3 Si la votation populaire sur la contre-proposition est demandée, les citoyennes et
citoyens ayant le droit de vote se prononcent soit en faveur de la loi fédérale, soit en
faveur de la contre-proposition.
4 Si, dans le même temps, la votation populaire sur l’acceptation ou le rejet de la loi
fédérale est demandée conformément à l’art. 141, al. 1, let. a ou b, la procédure de
vote prévue à l’art. 139, al. 6, s’applique par analogie.
5 Si plusieurs contre-propositions qui s’excluent mutuellement sont présentées, il est
procédé à des votes subsidiaires.
1
FF 1997 IV 1340
2
FF 1999 2695
3
L’initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se
référait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle
demandait de compléter l’ancienne constitution par un nouvel art. 89ter.

2031
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Conseil des Etats, 24 mars 2000
Conseil national, 24 mars 2000
Le président: Schmid Carlo
Le secrétaire: Lanz
Le président: Seiler
Le secrétaire: Anliker

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour davantage de droits au peuple grâce
au référendum avec contre-proposition (Référendum constructif)»
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Band
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Heft
14
Cahier
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---
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Datum
11.04.2000
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2030-2031
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10 124 440
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