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2001-0917
19
01.057
Message
concernant la loi fédérale sur la transplantation d’organes,
de tissus et de cellules
(Loi sur la transplantation)
du 12 septembre 2001
Monsieur le Président,
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, un
projet de loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules.
Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlementai-
res suivantes:
1989
P
89.695
Transplantations thérapeutiques (E 15.3.90, Jelmini)
1993
M
93.3573
Commerce d’organes humains. Interdiction 
(E 22.9.94, Onken; N 23.3.95)
1994
M
94.3052
Législation sur la transplantation d’organes 
(E 22.9.94, Huber; N 23.3.95)
1999
P
99.3000
Responsabilité dans le cas des transplantations
(N 4.3.99, Commission de la sécurité sociale et de la santé
publique du Conseil national)
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes-
dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
12 septembre 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

20
Condensé
A l’heure actuelle, la médecine de transplantation est sans doute l’une des spécia-
lités qui suscite le plus vif intérêt de la part du public: d’abord, elle occupe une
place spéciale parce que dans chaque cas, elle met en jeu deux personnes – le don-
neur et le receveur – et qu’elle soulève réellement des questions d’ordre social,
éthique et juridique. Ensuite, elle est l’exemple même des progrès médicaux
d’envergure, ouvrant d’importantes perspectives. Au cours de ces 35 dernières an-
nées, la transplantation d’organes, de tissus et de cellules est devenue une thérapie
pratiquée avec succès. Beaucoup de personnes lui doivent une amélioration sensible
de leur qualité de vie ou même leur vie. Ces 15 dernières années, 4989 organes ont
été transplantés en Suisse, dont 3394 reins, 595 cœurs, 664 foies et 190 poumons.
La Suisse dispose aujourd’hui de bonnes infrastructures pour la médecine de trans-
plantation. En l’an 2000, les six centres de transplantation suisses de Bâle, Berne,
Genève, Lausanne, Saint-Gall et Zurich ont effectué 402 transplantations. Depuis
1985, les activités de ces centres sont coordonnées par SwissTransplant, une fon-
dation privée pour les dons d’organes et la transplantation. Cette institution s’est
en outre, donné pour objectif d’encourager la coopération internationale dans le
domaine de la médecine de transplantation ainsi que d’informer et de sensibiliser la
population, le personnel soignant et le corps médical.
Les transplantations d’organes ne seraient pas possibles sans les nombreuses per-
sonnes qui se déclarent prêtes à donner leurs organes. Cependant, en Suisse comme
ailleurs, le nombre des organes disponibles ne suffit pas à couvrir la demande.
Cette pénurie d’organes se traduit par de longs délais d’attente pour les patients et
parfois aussi par le décès des personnes pour lesquelles un organe n’a pu être trou-
vé à temps. Au début de 2001, 468 patients étaient dans l’attente d’un nouvel or-
gane, dont 362 d’un rein. En 2000, 50 personnes sont décédées du fait qu’aucun
organe adéquat n’a été disponible à temps.
Contrairement à la plupart des autres Etats européens, la Suisse n’a pas édicté de
loi générale régissant le don, le prélèvement et la transplantation d’organes, de tis-
sus et de cellules. Ce domaine est pour le moment réglementé par des principes et
de règles générales, par les lois cantonales, en partie, ainsi que par des directives et
des recommandations émanant d’organismes privés. La première réglementation
fédérale est entrée en vigueur le 1er août 1996: l’arrêté fédéral sur le contrôle du
sang, des produits sanguins et des transplants, qui règle la protection contre les in-
fections et le commerce des transplants.
La Confédération ne disposait jusqu’à présent que de compétences constitutionnel-
les partielles pour réglementer le domaine de la médecine de transplantation. C’est
pourquoi, il a fallu compléter la Constitution par un article permettant d’élaborer
une loi sur l’utilisation des transplants. Cet article constitutionnel a été accepté le
7 février 1999 à une forte majorité du peuple et des cantons. Il prescrit à la Confé-
dération d’édicter des dispositions dans le domaine de la transplantation
d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine et d’origine animale. La Con-
fédération est donc également habilitée à réglementer la xénotransplantation, en

21
d’autres termes la greffe d’organes, de tissus ou de cellules d’origine animale sur
l’être humain. En outre, elle doit fixer des critères propres à assurer une attribution
équitable des organes. L’article constitutionnel interdit de faire le commerce
d’organes humains et dispose que le don d’organes, de tissus ou de cellules
d’origine humaine doit être gratuit. Il prévoit également que la loi devra veiller à
assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.
Le projet de loi sur la transplantation qui fait l’objet du présent message règle
l’utilisation d’organes, de tissus ou de cellules d’origine humaine ou animale ainsi
que de produits issus de ceux-ci, qui sont destinés à être transplantés sur l’être hu-
main.
Le présent projet de loi vise à répondre aux impératifs suivants:
–
A l’heure actuelle, les normes juridiques régissant la médecine de trans-
plantation sont disséminées dans une multitude de textes, ce qui ne contri-
bue pas à la sécurité du droit. Il convient donc de mettre fin à cette situation
d’autant plus que ce domaine soulève de nombreuses questions fondamen-
tales d’ordre éthique, qui doivent faire l’objet d’un large débat et être ré-
glées de manière uniforme.
–
En vertu du nouvel article constitutionnel, la loi doit protéger la dignité
humaine, la personnalité et la santé. Elle doit également protéger, dans la
même mesure, les donneurs et les receveurs. Il ne serait, en effet, pas admis-
sible de limiter les droits et les intérêts des donneurs pour préserver les inté-
rêts des patients en attente de la transplantation d’un organe. Nul ne doit
pouvoir prétendre l’attribution d’un organe comme un droit pas plus que
nul ne doit être contraint de donner ses organes par mesure de solidarité.
–
La loi doit par ailleurs empêcher l’utilisation abusive d’organes, de tissus
ou de cellules. Les principes de la gratuité du don et de l’interdiction de
faire le commerce des organes humains, déjà établis dans la Constitution
fédérale, vont dans ce sens comme certaines interdictions inscrites dans la
loi, par exemple celles qui s’appliquent à la transplantation de tissus ou de
cellules issus d’embryons ou de fœtus d’origine humaine. Enfin, les disposi-
tions pénales de la loi devraient aussi contribuer à prévenir les utilisations
abusives .
–
Il est impératif que la médecine de transplantation soit réglementée et pra-
tiquée de manière transparente. La transparence, ainsi que la sécurité du
droit, permettront de mieux faire connaître aux personnes concernées, mais
aussi et surtout au public, ce domaine de la médecine et, partant,
d’accroître leur confiance dans les techniques de transplantation. Il est fon-
damental que l’attribution des organes se fonde sur des procédures et des
critères clairs.
Les grandes lignes du projet de loi:
–
L’interdiction de faire le commerce d’organes humains et la gratuité du don
d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine sont inscrites dans la
Constitution fédérale. Le projet de loi étend cette interdiction aux tissus et

22
aux cellules d’origine humaine. Il précise, en outre, ces principes en pré-
voyant la possibilité d’indemniser le donneur de certains frais qui lui ont été
occasionnés ou du dommage qu’il a subi du fait du prélèvement.
–
En ce qui concerne le prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules sur
des personnes décédées, on a retenu le principe du consentement au sens
large. Cela signifie que pour qu’un prélèvement soit légal il faut soit que le
donneur y ait consenti avant son décès soit, en l’absence d’un tel consente-
ment, que les proches aient donné leur accord.
–
Le critère du décès retenu dans le projet est celui de la «mort cérébrale»
(arrêt irréversible des fonctions du cerveau, y compris du tronc cérébral).
–
Le don d’organes, de tissus ou de cellules par des personnes vivantes est vi-
vement souhaité. Toute personne peut entrer en considération pour un tel
don. Le projet n’exige pas qu’il y ait un lien de parenté ou un lien émotion-
nel particulièrement étroit entre le donneur et le receveur. Il prévoit, cepen-
dant, d’accorder une protection particulière aux personnes incapables de
discernement ou mineures en disposant que celles-ci ne peuvent faire l’objet
de prélèvements de tissus ou des cellules régénérables que dans des cas ex-
ceptionnels et à des conditions précisément définies.
–
Il importe d’observer une stricte équité lors de l’attribution d’organes, a
fortiori si l’on tient compte du fait que la médecine de transplantation souf-
fre d’une pénurie chronique d’organes d’origine humaine. Partant de ce
constat, nous avons fixé comme principe que nul ne doit subir de discrimi-
nation lors de l’attribution d’un organe d’origine humaine. Seuls l’urgence
médicale de la transplantation, l’efficacité thérapeutique qu’on en escompte
et le délai d’attente pourront être déterminants dans la décision. Toute at-
tribution sera décidée en fonction des spécificités du patient par un organe
central: le service national des attributions.
–
Le Conseil fédéral sera habilité à limiter le nombre des centres de trans-
plantation par voie d’ordonnance. Selon toute vraisemblance, il envisagera
de faire usage de cet instrument uniquement si les efforts actuels visant à
coordonner la médecine de pointe ne permettent pas d’obtenir les résultats
espérés. Compte tenu de la pénurie d’organes disponibles, une telle limita-
tion pourrait être motivée par le souci d’accroître l’efficacité des trans-
plantations d’organes, ce qui permettrait d’obtenir une meilleure utilisation
des ressources disponibles. Une limitation pourrait aussi être décidée pour
des raisons logistiques (p. ex. en matière d’allocation) ou pour permettre
des mesures de formation et de perfectionnement plus adéquates dans le
domaine de la médecine de transplantation. Avant de faire usage de cette
compétence, le Conseil fédéral devra cependant s’entendre avec les cantons.
Cette clause implique un vrai dialogue, qui ne saurait se limiter à une parti-
cipation des cantons à la procédure de consultation.
–
La loi réglemente également l’utilisation de tissus ou de cellules issus
d’embryons ou de fœtus d’origine humaine. Pour cette technique, qui ne va
pas sans poser de problèmes, nous avons prévu une réglementation restric-

23
tive: toute transplantation de tissus ou de cellules issus d’embryons ou de
fœtus d’origine humaine devra être subordonnée à une autorisation du ser-
vice fédéral compétent. En outre, certaines activités précises, par exemple le
don à une personne choisie par la donneuse ou l’utilisation de tels tissus ou
cellules prélevés sur des femmes incapables de discernement, seront inter-
dites.
–
S’agissant de la xénotransplantation, le projet de loi reprend la réglemen-
tation adoptée par le Parlement dans le cadre de la modification de l’arrêté
fédéral sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants. En
conséquence, les xénotransplantations seront subordonnées à l’autorisation
du service fédéral compétent. Dans ce domaine, le projet renonce à régle-
menter à cet égard la responsabilité civile individuelle. Il prévoit, en revan-
che, une modification de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des
produits.

24
Message
1 
Partie générale
1.1 
Situation initiale
1.1.1 
La transplantation d’organes, de tissus et de cellules
d’origine humaine
1.1.1.1 
Introduction
En médecine humaine, la transplantation d’organes, de tissus ou de cellules est de-
venue, ces trente dernières années, une technique chirurgicale courante. Elle permet
de remplacer par des organes, des tissus ou des cellules sains, ceux qui sont endom-
magés de manière irréversible. Dans nombre de cas – par exemple, la transplantation
d’un foie en cas d’insuffisance hépatique grave, la greffe de cellules souches du sang
lors de leucémies ou encore, la greffe de peau aux grands brûlés – le recours à cette
technique est vital. En outre, les transplantations sont de nature à améliorer considé-
rablement la qualité de vie de certains patients, en leur évitant par exemple d’être
tributaires de la dialyse (transplantation de reins) ce qui leur permet souvent de me-
ner à nouveau une vie professionnelle normale ou encore en leur permettant de se
mouvoir à nouveau sans douleur (transplantation de cartilage en cas de problèmes
articulaires).
La transplantation porte sur des organes tels que le cœur, les reins, le foie, les pou-
mons, le pancréas et l’intestin grêle. Sont également transplantés des tissus (cornée,
peau, artères, tissus osseux et cartilages) ainsi que des cellules (cellules souches san-
guines, des îlots de cellules Langerhans). Selon l’origine des organes, des tissus ou
des cellules à transplanter, on distingue l’autotransplantation, l’allotransplantation et
la xénotransplantation. L’autotransplantation consiste à prélever le transplant sur le
patient même dans le but de lui regreffer (à un autre endroit de l’organisme ou lors
d’une intervention chirurgicale ultérieure). L’autotransplantation est surtout prati-
quée pour la peau, les tissus cartilagineux et osseux, ainsi que pour les cellules sou-
ches sanguines. L’allotransplantation (greffe sur un receveur de transplants issus
d’un donneur) constitue toutefois la technique la plus répandue. Quant à la xéno-
transplantation (greffe sur l’homme de transplants d’origine animale), elle en est en-
core au stade expérimental.
Des transplantations ont déjà été tentées avant la Seconde Guerre mondiale, le plus
souvent sans grand succès, les transplants ayant rapidement fait l’objet d’un phéno-
mène de rejet par les systèmes immunitaires des receveurs. Par la suite, plusieurs
étapes importantes ont jalonné l’évolution vers la médecine de transplantation mo-
derne, notamment les découvertes qui ont permis de mieux comprendre les proces-
sus conduisant au rejet du transplant par l’organisme, en particulier celle du système
HLA par le Professeur J. Dausset à Paris en 1958. La première transplantation rénale
selon des critères de typisation tissulaire fut effectuée en 1962, à Paris également,
par le Professeur J. Hamburger. En 1967, la première transplantation du cœur réali-
sée par le Professeur Ch. Barnard au Cap (Afrique du Sud), rencontra un écho mé-
diatique planétaire. Toutefois, ce n’est qu’en 1972 que l’on assista à une percée dé-

25
cisive: la découverte de la ciclosporine A par le Docteur J-F Borel chez Sandoz à
Bâle. Ce produit immunosuppresseur empêche le système immunitaire de réagir à la
greffe par un rejet du transplant. Cependant, il doit être administré aux receveurs
jusqu’à la fin de leur vie. Il faut aussi relever que les immunosuppresseurs inhibent
les fonctions du système immunitaires responsables pour la défense contre les agents
pathogènes et d’élimination des cellules cancéreuses. D’où le risque plus élevé chez
les receveurs traités aux immunosuppresseurs que chez les personnes dont le sys-
tème immunitaire fonctionne normalement de contracter des maladies infectieuses
ou le cancer. C’est en 1984 qu’eut lieu le premier traitement clinique d’un rejet
d’organe au moyen de la ciclosporine A. A partir du moment (1985) où l’on est par-
venu à maîtriser le rejet des transplants par un traitement médicamenteux, la méde-
cine de transplantation a connu un essor rapide. Le perfectionnement des techniques
chirurgicales et la mise au point d’immunosuppresseurs mieux tolérés par
l’organisme font que de plus en plus de patients choisissent la transplantation.
Le succès de la médecine de transplantation a pour corollaire que le besoin
d’organes est nettement supérieur au nombre d’organes disponibles. C’est pourquoi
on s’efforce de suivre d’autres pistes pour combler cette immense lacune. La xéno-
transplantation en est une; le ch. 1.1.2 examine cette technique plus en détail.
1.1.1.2 
Transplantation d’organes d’origine humaine
En 1999, près de 46 000 organes ont été transplantés en Europe, aux Etats-Unis, au
Canada et en Australie (cf. annexe A2 tableau 1). Plus de la moitié de ces trans-
plantations ont porté sur des reins (21 251 provenaient de donneurs décédés et 6762
avaient été prélevés sur des personnes vivantes). L’organe qui arrive en deuxième
position pour ce qui est de la fréquence de transplantation est le foie (9997). Suivent
le cœur (4854), les poumons (1895) et le pancréas (963). L’intestin grêle, quant à
lui, est très rarement transplanté (84 cas en 1999). Aujourd’hui, les transplantations
du rein, du cœur et du foie peuvent être considérées comme des opérations de rou-
tine. Quant à la technique de transplantation des poumons, elle est sur le point de se
standardiser. La fréquence de telles transplantations d’organes par rapport au nom-
bre d’habitants varie très fortement d’un pays à l’autre. En tête, on trouve l’Espagne,
l’Autriche et les Etats-Unis avec 80 à 90 transplantations pour 1 million d’habitants.
La Suisse se situe au milieu du classement avec 58,9 transplantations pour 1 million
d’habitants (cf. annexe A2 tableau 2).
La fréquence à laquelle on pratique les transplantations d’organes dépend du nom-
bre de donneurs. Celui-ci varie considérablement d’un pays à l’autre. Il en va de
même du nombre de dons multiples d’organes (cf. annexe A2 tableau 3). Sur le plan
européen, l’Espagne, l’Autriche et la Belgique/Luxembourg sont les mieux placés
avec 33,6 à 23,0 donneurs pour 1 million d’habitants. Aux Etats-Unis la proportion
est de 22,9 donneurs pour 1 million d’habitants. Avec 14,4 donneurs, la Suisse
occupe une place médiane. Conséquence de cette pénurie d’organe, les délais
d’attente se sont allongés ces dernières années. On notera toutefois qu’en matière de
greffe cardiaque, le délai d’attente est plus court que pour les transplantations des
autres organes. C’est pour les greffes d’un rein ou de l’ensemble cœur-poumons que
l’on enregistre les délais d’attente les plus longs. De par le monde, des milliers de

26
patients décèdent chaque année faute d’avoir pu trouver à temps un organe disponi-
ble pour une transplantation. Cela concerne en particulier les personnes en attente
d’un cœur ou d’un foie, car, dans leur cas, il n’existe généralement pas d’autre trai-
tement susceptible de leur sauver la vie. Si le nombre de patients sur liste d’attente
peut être un indice qu’il y a pénurie d’organes humains, il ne reflète, cependant, que
jusqu’à un certain point l’ampleur que prendrait la demande s’il n’y avait pas pénu-
rie d’organes appropriés. L’offre et la demande sont influencées par un grand nom-
bre de facteurs différents. Ainsi, les informations relatant l’existence de trafics
d’organes ou d’autres abus dans ce domaine, influent de manière négative sur la
propension au don d’organes. On peut d’autre part supposer que s’il y avait davan-
tage d’organes disponibles, les spécialistes auraient tendance à prôner plus souvent
la transplantation comme thérapie indiquée dans le cas d’espèce, ce qui revient à
dire que la demande grandirait.
En raison des progrès enregistrés par la médecine moderne de transplantation, les
greffes d’organes donnent aujourd’hui d’excellents résultats1 (cf. annexe A2 ta-
bleau 4). Les résultats les plus satisfaisants sont obtenus par les transplantations de
reins prélevés sur des donneurs vivants: plus de 90 % des organes greffés fonction-
nent encore un an après l’opération et presque 80 % au bout de cinq ans. Le taux
moyen des organes (pris dans leur ensemble) continuant de fonctionner après cinq
ans oscille entre 40 (intestin grêle) et 70 % (cœur, foie). Les principales causes de la
défaillance à long terme de l’organe transplanté sont le rejet chronique par
l’organisme, qui jusqu’à présent n’a pas pu être maîtrisé à suffisance, le décès des
patients, enfin la résurgence de la maladie qui avait entraîné le dysfonctionnement
de l’organe remplacé.
1.1.1.2.1 
Reins
La transplantation de reins est, de loin, celle qui est la plus fréquemment pratiquée.
Sur les 22 697 organes transplantés en Europe en 1999, 14 066 étaient des reins, ce
qui correspond à une proportion de 62 %. L’Espagne, l’Autriche, la Belgi-
que/Luxembourg, la Norvège, Chypre et les Etats-Unis figurent parmi les pays qui
enregistrent les taux les plus forts de transplantations de reins par million
d’habitants (cf. annexe A2 tableau 2). Au niveau mondial, un tiers des reins trans-
plantés proviennent de personnes vivantes qui ont fait don d’un de leurs reins. Sur
les 14 006 reins transplantés en Europe en 1999, 1785 provenaient de donneurs vi-
vants, ce qui correspond à un taux de 12,7 %. Toutefois, là encore, on constate de
grandes différences entre les pays. C’est à Chypre, aux Etats-Unis, en Norvège et en
Suède que l’on enregistre un taux supérieur à la moyenne de dons de reins (par mil-
lion d’habitants) provenant de personnes vivantes alors qu’en Espagne – pays pour-
tant leader en matière de transplantation d’organes – ce taux est tout à fait négligea-
ble.
 
1
Ces résultats sont mesurés à la survie de l’organe chez le receveur. En moyenne, les taux
de survie des patients auxquels un organe a été greffé sont supérieurs aux taux de survie
des organes transplantés.

27
Selon les estimations, il suffirait de 25 à 30 donneurs par million d’habitants pour
couvrir dans un pays les besoins des patients en attente de transplantation rénale.
Toutefois, dans la plupart des pays, le nombre des personnes sur liste d’attente s’est
accru nettement plus fortement que celui des organes propres à une transplantation.
Il s’en est suivi une prolongation des délais d’attente pour les transplantations réna-
les, au point même que celles-ci représentent aujourd’hui les interventions donnant
lieu à l’attente la plus longue. Aux Etats-Unis, la médiane des temps d’attente2 pour
une transplantation rénale, qui était de 444 jours en 1989, a passé à 938 jours en
1996, soit plus du double.
La défaillance d’un rein peut notamment avoir les causes suivantes: le diabète, des
maladies rénales inflammatoires (néphrites des glomérules), des maladies héréditai-
res ou congénitales, des lésions découlant de l’abus de médicaments (néphrites in-
terstitielles) ou des infections du système immunitaire. Outre la greffe du rein, le pa-
tient peut être traité selon les diverses techniques de dialyse (hémodialyse ou dialyse
péritonéale). En règle générale, chez les patients adultes, on ne pratique la trans-
plantation d’un rein que lorsque l’on a constaté que la dialyse, dont ils sont tributai-
res n’apportera pas d’amélioration à leur état de santé. La transplantation du rein est
pratiquée sur des patients âgés de 5 mois à 75 ans. En tant que thérapie de
l’insuffisance rénale terminale, non seulement cette opération affranchit les rece-
veurs de la dialyse, ce qui entraîne une amélioration de leur qualité de vie, mais en-
core elle augmente leur espérance de vie et souvent leur permet de reprendre une
activité professionnelle. Le taux de survie des patients une année après la transplan-
tation d’un rein provenant d’un donneur vivant est de 95 %; il n’est que légèrement
inférieur lorsque l’organe prélevé provient d’un donneur décédé (89,4 %). Mais cinq
ans après leur transplantation, le taux de survie de reins transplantés provenant
d’une personne vivante est nettement meilleur (78 % en comparaison de 65 %; cf.
Annexe A2 tableau 4).
1.1.1.2.2 
Cœur
Du point de vue de la fréquence des transplantations, le cœur arrive en troisième po-
sition, après les reins et le foie. En Europe en 1999, on a transplanté 2429 cœurs, ce
qui correspond à un taux de 10,7 %. Parmi les pays qui enregistrent des taux de
transplantations cardiaques supérieurs à la moyenne par million d’habitants, on
trouve l’Espagne, l’Autriche, la Belgique/Luxembourg et les Etats-Unis (cf. annexe
A2 tableau 2). La transplantation du cœur est indiquée pour les patients qui souf-
frent de myopathie cardiaque, d’affections coronariennes, de dysfonctionnements
congénitaux du cœur ou d’autres affections cardiaques au stade terminal. Elle cons-
titue souvent la seule intervention médicale propre à assurer la survie des patients à
long terme. A la différence de ce qui vaut pour les autres organes, les délais
d’attente pour une transplantation cardiaque sont courts. A noter, toutefois, qu’aux
Etats-Unis, la médiane des temps d’attente a notablement augmenté, passant de139
jours en 1989 à 209 jours en 1998.
 
2
La médiane des temps d’attente exprime en jours le temps qui s’écoule jusqu’à ce qu’au
moins 50 % des patients inscrits pour la première fois dans la liste d’attente aient subi la
transplantation en question.

28
Dans le cas des greffes du cœur, la proportion des organes qui fonctionnent une an-
née après la transplantation n’est que légèrement inférieure à celle que l’on enregis-
tre pour les greffes de reins provenant de personnes décédées; elle est de l’ordre de
85 % au bout d’un an et se situe aux alentours de 68 % au bout de cinq ans (cf. an-
nexe A2 tableau 4). Plus de 90 % des personnes qui ont subi une transplantation
cardiaque recouvrent un fonctionnement du cœur suffisant et plus de 70 % peuvent
reprendre une vie sociale normale.
1.1.1.2.3 
Foie
La technique de transplantation du foie s’est développée nettement plus tard que
celle des reins et du cœur. Quand bien même cette transplantation est difficile à réa-
liser sur le plan chirurgical, elle constitue aujourd’hui une opération courante. Après
le rein, le foie est l’organe le plus souvent transplanté. En Europe en 1999, on a
transplanté 4790 foies, ce qui correspond à un taux de 21,1 %. Au nombre des pays
qui enregistrent des taux de transplantations hépatiques supérieurs à la moyenne (par
million d’habitants) figurent l’Espagne, les Etats-Unis, l’Autriche, la Belgi-
que/Luxembourg et le Portugal (cf. annexe A2 tableau 2).
A l’heure actuelle, la transplantation du foie constitue l’intervention médicale per-
mettant de traiter efficacement les patients atteints d’une insuffisance hépatique ai-
guë ou encore d’une affection chronique du foie au stade terminal. Une insuffisance
hépatique aiguë peut soit se déclarer en l’absence de toute maladie du foie et se ma-
nifester, par exemple, sous la forme d’une hépatite fulgurante ou suite à un empoi-
sonnement, soit être le signe de l’aggravation sévère d’une affection hépatique chro-
nique. La transplantation du foie peut être indiquée comme thérapie lors de troubles
congénitaux du métabolisme chez l’enfant. En Europe occidentale, 1 millier de per-
sonnes sont victimes chaque année d’une défaillance aiguë du foie. 10 à 30 %
d’entre elles peuvent en guérir grâce à un traitement médical intensif classique, au-
trement dit sans transplantation. Toutefois, au moment où il s’agit de prendre la dé-
cision de pratiquer ou non une transplantation du foie, il est impossible de prédire
avec certitude que tel ou tel patient guérira spontanément ou que tel ou tel autre aura
impérativement besoin d’une transplantation.
Aux Etats-Unis, les délais d’attente lors de transplantation du foie se sont notable-
ment prolongés: la médiane des temps d’attente, qui n’était que de 39 jours en 1989,
s’établissait à 515 jours en 1998. La proportion des foies transplantés qui fonction-
nent encore un an après l’opération s’élève à plus de 80 %. Elle se situe à plus de
65 % au bout de cinq ans (cf. annexe A2 tableau 4). Ces taux sont légèrement infé-
rieurs à ceux enregistrés pour les transplantations du rein ou du cœur.
Afin de faire bénéficier davantage de patients d’une greffe hépatique, on pratique de
plus en plus fréquemment la division des foies à transplanter (technique dite de
«split liver»). En règle générale, on obtient ainsi deux parties d’inégale grandeur qui
peuvent être transplantées soit sur deux enfants, soit sur un adulte de petite taille et
un enfant. Le prélèvement de parties du foie sur des donneurs vivants est également
pratiqué. Compte tenu de leur petite taille, les lobes ainsi obtenus se prêtent essen-
tiellement à la transplantation sur des enfants, mais il est arrivé que l’on en greffe

29
sur des adultes (p. ex., à Genève et à Zurich). Autre technique qui en est encore au
stade expérimental: l’infusion de cellules isolées à partir du foie de donneurs. On es-
compte que cette technique permette:
–
de satisfaire avec un seul foie les besoins de plusieurs patients;
–
d’utiliser également les foies qui ne se prêtent pas à une transplantation dans
leur intégralité;
–
d’administrer plusieurs traitements de suite aux patients, cette procédure
étant moins éprouvante qu’une transplantation proprement dite.
A fin d’accroître le taux de survie des patients atteints d’une défaillance aiguë du foie,
on développe aussi des systèmes bio-artificiels de stimulation du foie (cf. ch. 1.1.2).
1.1.1.2.4 
Poumons
En Europe en 1999, on a transplanté 834 poumons, ce qui correspond à un taux de
3,7 %. Au nombre des pays qui enregistrent des taux de transplantations de pou-
mons supérieurs à la moyenne (par million d’habitants) figurent l’Autriche, le Da-
nemark, la Suède et la Suisse (cf. annexe A2 tableau 2). Aux Etats-Unis, la médiane
des temps d’attente pour une transplantation de poumons s’élevait à 320 jours en
1989 et à 643 jours en 1997. Quant à la médiane relative aux transplantations de
l’ensemble cœur/poumons, elle s’élevait à 795 jours en 1997.
On recourt à la transplantation de poumons chez les patients qui, atteints d’une insuffi-
sance pulmonaire au stade terminal, souffrent de troubles respiratoires aigus et aux-
quels aucune autre mesure thérapeutique – y compris une alimentation constante en
oxygène – ne peut plus être d’aucun secours, autrement dit des patients dont les proba-
bilités de vie sont inférieures à 12–18 mois. La transplantation de poumons est princi-
palement indiquée en cas d’emphysème pulmonaire, de fibrose pulmonaire quelle
qu’en soit l’origine, de mucoviscidose (fibrose kystique) ou encore de maladie engen-
drant une hypertension au niveau de la circulation pulmonaire. Lorsqu’en sus d’une des
affections susmentionnées, le patient souffre d’une lésion irréversible du cœur, il faut
procéder à la transplantation d’un ensemble cœur/poumons. Pour traiter les patients
souffrant d’emphysème ou de fibrose on opte souvent pour la transplantation d’un seul
poumon (transplantation unilatérale). En revanche, la transplantation bilatérale est fré-
quemment pratiquée chez les patients souffrant de mucoviscidose. S’il est théorique-
ment possible de prélever un lobe du poumon chez un donneur vivant, cette opération
ne fait pas encore partie des interventions courantes.
Organes assurant les fonctions respiratoires, les poumons sont en contact direct avec
le milieu ambiant. C’est dire qu’après la transplantation, ils sont particulièrement
exposés au risque d’infection. Outre les phénomènes de rejet, les infections consti-
tuent d’ailleurs les principales complications survenant après une transplantation. La
proportion des poumons qui survivent une année après leur transplantation est
d’environ 75 %, chiffre similaire à celui que l’on trouve pour le foie. Elle descend
cependant à 60 % pour ce qui est des ensembles cœur/poumons transplantés. Quant
au taux de survie enregistré au bout de 5 ans, il s’établit à un peu plus de 40 % en ce

30
qui concerne tant les poumons que les ensembles cœur/poumons transplantés (cf.
annexe A2 tableau 4).
1.1.1.2.5 
Pancréas
Depuis 1966, date de la première transplantation du pancréas, près de 14 000 (chif-
fre établi à mi-2000) autres transplantations de cet organe ont été pratiquées dans le
monde entier. Aujourd’hui, à l’échelle mondiale, on compte 1000 transplantations
du pancréas par année, la plupart d’entre elles pratiquées aux Etats-Unis.
En dépit des bons résultats qu’elle permet d’obtenir à court terme, la transplantation
isolée du pancréas n’est pratiquée que dans des cas exceptionnels, le plus souvent
pour prévenir l’apparition du diabète chez des patients qui ont subi une ablation de
cet organe à la suite d’une affection. Les transplantations isolées du pancréas repré-
sentent 4 à 5 % des transplantations du pancréas qui ont lieu chaque année.
La majeure partie de ces interventions sont toutefois pratiquées aujourd’hui sur des
patients souffrant de diabète de type I et qui présentent de graves dysfonctionne-
ments typiques de cette maladie. Parmi ceux-ci, on trouve fréquemment les insuffi-
sances rénales qui rendent les personnes concernées tributaires de la dialyse. Pour
ces patients, une transplantation du rein entraîne un taux de survie à long terme net-
tement supérieur à celui qu’un traitement par hémodyalise. Initialement, seule la
transplantation du rein était envisagée pour les personnes atteintes par ce type de
diabète. Toutefois, comme la transplantation de rein ne supprime pas les troubles du
métabolisme des glucides chez le receveur, l’organe transplanté est à nouveau en-
dommagé par le diabète quelques années après l’intervention. C’est la raison pour
laquelle on a renoncé à la transplantation isolée du pancréas chez les patients atteints
du diabète de type I et souffrant d’une insuffisance rénale. Depuis le début des an-
nées 90, on préfère en effet de plus en plus recourir à la transplantation simultanée
du pancréas et du rein chez ces patients. Ce type de transplantation permet, en effet,
à la majorité des patients de recouvrer un métabolisme des glucides normal, sans
parler de l’amélioration notable de leur qualité de vie. Compte tenu des progrès réa-
lisés sur le plan médico-technique, un nombre de plus en plus important de diabéti-
ques de type I dont le rein greffé fonctionne à satisfaction peut envisager de subir
ultérieurement une transplantation du pancréas.
La médecine considère qu’une transplantation du pancréas est réussie lorsque le re-
ceveur n’a plus besoin d’insuline exogène. Il faut, cependant, noter que la trans-
plantation du pancréas et/ou du rein ne se traduit par une atténuation des séquelles
tardives causées par le diabète qu’au bout de plusieurs années, encore que dans une
faible mesure.
La proportion des organes qui survivent une année après leur transplantation est
d’environ 84 % pour le pancréas et de plus de 90 % pour le rein en cas de trans-
plantation simultanée. Elle se situe à quelque 76 % pour le pancréas en cas de trans-
plantation isolée de cet organe (cf. annexe A2 tableau 4).
Aux Etats-Unis, ces dernières années, la médiane des temps d’attente pour une
transplantation du pancréas a été soumis à de fortes fluctuations (il est passé de
96 jours en 1992 à 413 jours en 1994, alors que le chiffre indiqué pour 1998 est de

31
193 jours). La médiane des temps d’attente d’une transplantation simultanée du rein
et du pancréas s’élevait, quant à elle, à 381 jours en 1998, délai nettement plus court
que celui qui est enregistré pour une transplantation isolée du rein (938 jours en
1996).
1.1.1.2.6 
Intestin grêle
L’expérience acquise en matière de transplantation de l’intestin grêle est encore res-
treinte en comparaison au savoir-faire atteint en matière de greffe d’autres organes.
Jusqu’en 1997, 273 transplantations de l’intestin grêle, au total, ont été pratiquées
dans 33 centres spécialisés répartis dans le monde entier. Dans 113 cas, l’opération a
porté sur le seul intestin grêle, dans 130 cas sur l’ensemble foie/intestin grêle. Enfin,
dans 30 cas, l’intestin grêle a été greffé dans le cadre d’une transplantation multiple
(estomac, duodénum, pancréas et foie). Sur le total de 22 697 transplantations prati-
quées en Europe en 1999, 13 seulement ont porté sur l’intestin grêle, ce qui corres-
pond à un taux de 0,06 %. Elles ont été effectuées en France, en Autriche, en Espa-
gne, en Italie et en Suisse. Par ailleurs, 71 transplantations de l’intestin grêle ont été
pratiquées aux Etats-Unis en 1999.
Les progrès enregistrés en matière d’immunosuppression et le perfectionnement des
techniques chirurgicales ont permis d’accroître notablement la durée de fonctionne-
ment des intestins grêles transplantés. Cette durée est cependant faible si on la com-
pare à celle des autres organes. Si en 1991, le taux de survie des intestins grêles un
an après l’opération n’était encore que de quelque 30 %, il atteignait déjà près de
60 % après 1995. Quant à la proportion d’organes qui continuent de fonctionner au
bout de cinq ans, elle serait de l’ordre de 35 %. C’est la transplantation de
l’ensemble foie/intestin grêle qui enregistre le taux de survie le plus élevé, suivie de
la transplantation isolée de l’intestin grêle, puis de la transplantation multiple. La
greffe de l’intestin grêle donne lieu à des réactions de rejet particulièrement violen-
tes et à de fréquentes infections, facteurs qui contribuent à ce que les taux de survie
des organes transplantés soient encore insuffisants. 70 à 80 % des opérés ne sont
plus tributaires de la nutrition artificielle. Les intestins grêles transplantés peuvent
provenir soit de personnes décédées soit de donneurs vivants.
On recourt à la transplantation de l’intestin grêle chez les patients qui, en perma-
nence, doivent être nourris artificiellement au moyen d’une sonde reliée à la circula-
tion sanguine, parce que la quantité de nourriture normale nécessaire à leur subsis-
tance dépasse les capacités d’absorption de l’intestin grêle et chez lesquels la nutri-
tion artificielle entraîne des complications. La plupart de ces patients ont dû subir
l’ablation d’une partie de l’intestin grêle à la suite d’affections telles que troubles de
l’irrigation sanguine de cet organe, maladie de Crohn ou encore cancer de l’intestin
grêle.
1.1.1.2.7 
Transplantation multiple
La première transplantation multiple (appelée aussi «transplantation multiple des
viscères») a été pratiquée aux Etats-Unis en 1983. Jusqu’en 1993, elle fut suivie

32
dans le monde entier de 18 opérations de ce type. Il s’agit, en fait, de transplanter
sur un patient plusieurs organes au cours de la même intervention, par exemple
l’intestin grêle, le foie et le pancréas. Une transplantation multiple (intestin grêle,
foie, pancréas et rein) a été pratiquée en Suisse en 1999. Une telle opération consti-
tue parfois la seule thérapie appropriée pour des patients souffrant de la défaillance
de plusieurs organes ou atteints de tumeurs non opérables au milieu du foie, du pan-
créas et de l’intestin grêle.
1.1.1.2.8 
Transplantation d’extrémités de membres
En chirurgie plastique, le recours à la transplantation autogène d’extrémités de
membres n’est pas chose nouvelle. Il arrive, par exemple, qu’après un accident on
greffe des orteils sur la main des victimes pour leur permettre la préhension d’objets,
faculté qui contribue notablement à la qualité de vie.
La transplantation allogène d’extrémités de membres n’en est en revanche qu’à ses
balbutiements. Jusqu’à présent, elle n’a été pratiquée que sur un nombre très res-
treint de patients, à des fins de recherche. En septembre 1998, une équipe médicale
internationale est parvenue à transplanter pour la première fois, à Lyon, en France,
la main d’une personne décédée. La même opération a également eu lieu aux Etats-
Unis en janvier 1999.
La transplantation d’extrémités de membres est cependant encore loin de compter
parmi les interventions courantes. Trop de points sont encore en suspens et la re-
cherche doit faire encore des progrès pour les élucider. Ainsi, il a fallu procéder à
l’ablation de la main greffée lors de la première transplantation susmentionnée parce
qu’elle était rejetée par le système immunitaire du patient. Si l’on peut attribuer cet
échec au manque de discipline du patient, il faut relever que les mécanismes de rejet
de la peau sont encore mal connus à divers égards. Ces mécanismes se distinguent
des phénomènes de rejet des tissus et des organes et l’immunosuppression adaptée à
ces cas fait l’objet de recherches.
1.1.1.3 
Transplantation de tissus d’origine humaine
Outre les organes, on transplante aujourd’hui couramment différents tissus d’origine
humaine: cornée, peau, cartilage, tissus osseux, etc.
1.1.1.3.1 
Cornée
La cornée (cornea) ferme l’œil vers l’avant et vers l’extérieur, tel un verre de mon-
tre. Elle peut se voiler ou se déchirer à la suite d’infections, de lésions ou d’autres
affections, ce qui peut entraîner la cécité, voire la perte de l’ensemble du globe ocu-
laire. Chaque année on enregistre quelque 100 000 transplantations de cornée dans
le monde entier. Les réactions de rejet étant rares, le taux de survie des tissus trans-
plantés est de l’ordre de 90 %. Une fois la transplantation effectuée, le traitement

33
immunosuppresseur est limité à la phase initiale. La cornée peut être prélevée sur
toute personne décédée et pas seulement sur des donneurs dont le cerveau a subi un
arrêt irréversible, mais que l’on continue à maintenir artificiellement en vie. En effet,
à la différence d’autres tissus, la nutrition et l’oxygénation de la cornée ne sont pas
assurées par la circulation sanguine, mais par les sécrétions lacrymales et par diffu-
sion à partir des tissus internes. Ce tissu particulier peut se maintenir trois jours au
maximum sans oxygénation, ce qui revient à dire que son prélèvement peut avoir
lieu dans ce délai.
1.1.1.3.2 
Peau
Aujourd’hui, on pratique couramment la transplantation autogène de peau. Il s’agit
de prélever sur une partie saine du corps du patient une portion de peau pour la
transplanter à un endroit qui a subi des lésions. Une telle transplantation s’impose
non seulement en cas de brûlures graves, mais encore – et plus fréquemment – pour
soigner des plaies qui sont difficilement guérissables suite à diverses affections du
métabolisme. De telles transplantations ne sont toutefois pas toujours possibles
parce que – et c’est bien souvent le cas – il n’y a pas suffisamment de peau saine à
disposition. Il faut donc – le plus souvent, pour panser temporairement de telles
plaies – recourir à la transplantation allogène de peau provenant de personnes décé-
dées.
Parmi les innovations récemment développées par l’ingénierie du tissu cellulaire
(tissue engineering) figurent des produits et des procédés permettant de cultiver en
laboratoire de la peau destinée aux transplantations. D’une part, on prélève sur le
patient de petites pièces de peau que l’on fait croître en laboratoire selon des procé-
dés standardisés, jusqu’à ce que l’on obtienne des fragments suffisamment grands
pour recouvrir les plaies. Il faut toutefois relever que ces transplants n’ont pas la
structure multicouches de la peau saine et ne permettent donc d’implanter chez le
patient qu’une peau très mince et, partant, très sensible. Cela explique que, par
ailleurs, on développe des substances biologiques constituant un substrat sur lequel
viennent se greffer les cellules de la peau qui repoussent, processus qui leur permet
de reconstituer une structure multicouches naturelle. Il existe aujourd’hui un produit
de substitution de la peau, multicouches et fabriqué industriellement à partir de
cellules allogènes.
1.1.1.3.3 
Cartilages et tissus osseux
La transplantation de cartilages et de tissus osseux obéit au même processus que
celle de la peau: on prélève sur le patient du cartilage que l’on cultive en laboratoire
pour le réimplanter ultérieurement. Les transplantations autogènes de cartilage sont
pratiquées notamment sur les patients souffrant de lésions et de défaillance des arti-
culations. On recourt à la transplantation autogène de tissus osseux lors de graves
fractures. Il s’agit de prélever dans l’organisme du patient des fragments d’os qui
serviront à pallier les carences les plus importantes ou à reconstituer certaines por-
tions de l’os. Dans ce domaine on pratique aussi couramment la transplantation de

34
tissus osseux allogènes qui peuvent être stockés à long terme dans ce qu’il est
convenu d’appeler les «banques d’os».
Enfin, les osselets de l’oreille interne, petits éléments osseux et cartilagineux qui
servent à la transmission mécanique des ondes sonores, qui peuvent eux aussi être
transplantés. Aujourd’hui cependant, les osselets sont souvent stérilisés avant leur
implantation, de sorte qu’ils ne sont plus vitaux et, partant, ne constituent plus à
proprement parler des transplants.
1.1.1.4 
Transplantation de cellules d’origine humaine
La transplantation de certaines cellules, par exemple de cellules souches du sang
dans le cadre du traitement de la leucémie, est une thérapie courante. Quant à la
transplantation de cellules des îlots de Langerhans à titre de traitement contre le dia-
bète, elle a enregistré de tels progrès qu’elle est en passe de devenir une intervention
de routine. La transplantation d’autres cellules, par exemple de cellules nerveuses
fœtales (cf. ch. 1.3.7) pour traiter les patients atteints de la maladie de Parkinson,
fait actuellement l’objet de recherches. Depuis deux ans environ, les chercheurs
s’attachent tout particulièrement à déterminer dans quelle mesure les cellules sou-
ches pourraient un jour être utilisées en médecine de transplantation.
1.1.1.4.1 
Cellules souches du sang
La mœlle osseuse constitue un réservoir de cellules souches du système hémoplasti-
que (cellules souches hématopoïétiques). On suppose qu’une centaine à un millier
de ces cellules sont suffisantes pour assurer la production de sang chez un être hu-
main sa vie durant. Depuis le début des années 60, on pratique la transplantation de
cellules souches hématopoïétiques à titre de traitement des graves affections du sys-
tème hémoplastique ainsi que de certains cancers chimiosensibles et radiosensibles.
Parmi ces maladies, citons les leucémies, les lymphomes, l’anémie hémolytique, la
thalassémie, la maladie de Gaucher ainsi que certaines déficiences du système auto-
immunitaire. Cette thérapie est appliquée en deux temps: il s’agit d’abord de détruire
les cellules malignes du sang par radiothérapie et chimiothérapie puis de transfuser
au patient des cellules souches saines qui assurent la reconstitution du sang. Les
cellules souches transfusées vont se loger dans la mœlle osseuse du receveur en
empruntant les voies sanguines et lymphatiques. Scientifiquement parlant, les
cellules souches du sang sont considérées comme des transplants puisque, à la diffé-
rence du sang, elles sont des cellules étrangères qui subsistent, après la transfusion,
dans l’organisme du receveur et s’y multiplient.
Aujourd’hui, pour déterminer si des cellules souches du sang sont compatibles avec
un receveur, on recourt à 6 marqueurs (appelés antigènes HLA) dont cinq au moins
doivent être identiques chez le donneur et chez le receveur. A défaut, non seulement
l’organisme de celui-ci risque de rejeter les cellules souches hématopoïétiques
transplantées, mais encore, à l’inverse, ces cellules défensives risquent de se retour-
ner contre l’organisme du receveur en provoquant des réactions de rejet au niveau
de la peau, des muqueuses et de certains organes, notamment du foie. Cette réaction

35
de rejet du tissu du receveur par les cellules «immunitaires» issues des cellules
souches du sang qui lui ont été transplantées est appelée «graft versus host». Elle
peut entraîner des complications mortelles, par exemple une défaillance hépatique.
A l’heure actuelle, on peut prélever des cellules souches hématopoïétiques à des fins
de transplantation de la mœlle osseuse, du sang périphérique, du sang ombilical et
du foie de fœtus.
On a tout d’abord développé la transplantation de cellules issues de la mœlle os-
seuse. La technique consiste à ponctionner à plusieurs reprises l’os du bassin du
donneur pour en extraire près d’un demi-litre de liquide contenant de la mœlle, cette
intervention étant pratiquée sous anesthésie générale. Depuis le début des
années 60, on a tout d’abord procédé à des transplantations de mœlle osseuse entre
membres d’une même famille – au premier chef entre frères et sœurs – afin de
garantir l’histocompatibilité HLA. La probabilité de trouver, dans la population, un
donneur de mœlle osseuse histocompatible selon les critères HLA est de 1 sur 1
million. Il n’a donc été possible d’élargir le cercle des donneurs potentiels par delà
celui des proches qu’en créant, à la fin des années 70 et au début des années 80, des
registres de donneurs de mœlle osseuse où sont recensées toutes les informations
nécessaires sur les personnes disposées à faire don de leur mœlle et qui mettent en
rapport les cliniques pratiquant la transplantation avec des donneurs compatibles.
Depuis lors, plus de 6,2 millions de donneurs bénévoles de mœlle osseuse ont été
enregistrés dans le monde.
Au cours des années 90, l’extraction de cellules souches hématopoïétiques du sang
périphérique est devenue une méthode courante qui ne nécessite pas une anesthésie
générale. Le donneur est d’abord traité avec un facteur de croissance produit par
génie génétique. Ce facteur entraîne la division et la multiplication des cellules
souches hématopoïétiques qui sont ensuite extraites du sang grâce à un processus de
séparation des cellules qui dure plusieurs heures (ce processus est appelé cytophé-
rèse). Aujourd’hui, pour les transplantations autogènes, on utilise uniquement des
cellules souches extraites du sang et non de la mœlle osseuse alors que dans le cadre
d’une allotransplantation, on a le choix entre les deux solutions.
Des cellules souches hématopoïétiques peuvent également être extraites du sang de
la veine ombilicale après coupure du cordon. Comme il n’est possible d’isoler ainsi
qu’un nombre restreint de cellules souches, leur transplantation n’a, jusqu’ici, été
pratiquée que sur des enfants et de jeunes adultes dont le poids n’excède pas 40 kg.
La multiplication de ces cellules souches en laboratoire (expansion) fait actuelle-
ment l’objet de recherches. Ces cellules ne peuvent toutefois pas encore être utili-
sées au stade clinique. Le sang ombilical est stocké dans des banques ad hoc dont les
fichiers, pour l’Europe, sont en réseau au travers d’EUROCORD (European
Research Project on Cord Blood Transplantation). Il est aussi possible de faire
conserver le sang ombilical par une entreprise privée à titre de «mesure de précau-
tion» pour l’ensemble des membres d’une même famille.
Les premières expériences de transplantations de cellules souches semi-identiques
selon les critères HLA, qui sont prélevées chez les parents du patient, datent de
1998.
A l’heure actuelle quelque 60 % des transplantations de cellules souches sont auto-
gènes. Dans 40 % des cas, il s’agit d’allotransplantations qui recourent à des cellules

36
prélevées chez des proches parents du receveur. Quant aux allotransplantations de
cellules extraites chez des donneurs hors du cercle familial, elles ne représentent que
10 % de l’ensemble des transplantations de cellules souches.
1.1.1.4.2 
Cellules des îlots du pancréas
De 1990 à 1998, quelque 308 allotransplantations des cellules des îlots de Lan-
gerhans ont été pratiquées dans le monde, dont 267 sur des personnes atteintes du
diabète de type I. A l’instar de la transplantation du pancréas, celle desdites cellules
vise à affranchir le receveur de l’injection régulière d’insuline. Toutefois, elle est
moins complexe et moins éprouvante pour le patient que la transplantation d’un
pancréas entier.
Lors de l’allotransplantation de cellules des îlots de Langerhans, 500 000 à 1 million
d’équivalents-îlots sont injectés dans la veine porte du foie. Afin d’obtenir une telle
quantité, il faut procéder à l’extraction d’une dizaine de pancréas environ. Il est vrai
que l’on peut utiliser à cette fin des pancréas qui ne se prêteraient pas à être trans-
plantés comme organes entiers. Sur les 267 allotransplantations pratiquées dans le
monde depuis 1990, seules 33 ont permis d’affranchir le patient des injections
d’insuline pendant plus d’une semaine et dans 22 cas seulement, les transplants ont
fonctionné plus d’une année. Ces maigres résultats tiennent notamment au fait que la
plupart des immunosuppresseurs traditionnels endommagent les cellules des îlots de
Langerhans.
Dans ces conditions, les résultats – publiés en l’an 2000 – d’une étude menée à
l’université d’Alberta à Edmonton (Canada) ont été considérés par le monde médical
comme une percée en matière d’allotransplantation de cellules des îlots de Lan-
gerhans3. En appliquant un dispositif d’immunosuppression spécifique, l’équipe de
recherche est parvenue à affranchir plus d’un an des injections d’insuline les 7
patients atteins du diabète de type I qui avaient subi une transplantation de cellules
des îlots de Langerhans. Cette étude a révélé, pour la première fois, que des
transplants allogènes de telles cellules, non enkystés, permettaient d’assurer une
normoglycémie constante et une indépendance de l’insuline sur une assez longue
période, à condition que l’on applique un dispositif immunosuppresseur adéquat.
1.1.1.4.3 
Cellules souches
Les cellules souches sont des cellules qui, à un stade précoce de développement,
sont indifférenciées et ont la propriété de se diviser. A certaines conditions, elles
peuvent se muer en différents tissus et types de cellules, voire, dans le cas des cellu-
les souches totipotentes issues de l’embryon, en l’ensemble des types de tissus et de
 
3
Shapiro A.M., Lakey J.R.T., Ryan E.A., Korbutt G.S., Toth E., Warmock G.L.,
Kneteman N.M., Rajotte R.V., Islet transplantation in seven patients with type I diabetes
mellitus using a glocucorticoid-free immunosuppressive regimen, The New England
Journal of Medicine, 343 (4), 2000, p. 230.

37
cellules que compte un organisme, et en organisme tout entier. Les cellules souches
peuvent être extraites de différentes sources, à savoir:
–
de certains organes et tissus, par exemple la mœlle osseuse, ayant atteint leur
stade adulte;
–
du sang ombilical après la naissance;
–
d’embryons et de fœtus après un avortement ou une fausse couche;
–
d’embryons surnuméraires issus de la fécondation artificielle (aux termes de
l’art. 17 de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médica-
lement assistée [loi sur la procréation assistée, LPMA; RS 814.90], la pro-
duction d’embryons surnuméraires est interdite en Suisse);
–
de cellules adultes reprogrammées par «clonage thérapeutique» selon la
technique dite de «Dolly». Elle consiste à transplanter dans l’ovule énuclée
d’une donneuse et à cultiver le noyau d’une cellule somatique prélevée par
biopsie. Il en résulte une blastocyste dont on extrait des cellules souches
embryonnaires, qui, par culture appropriée, vont se différencier en tissu
voulu.
En médecine de transplantation comme en ingénierie du tissu cellulaire (tissue engi-
neering), l’utilisation de cellules souches revêt un intérêt certain car elle recèle les
potentialités suivantes:
–
Elle pourrait déboucher sur la production, en tout temps et en quantité illi-
mitée, d’un matériau cellulaire uniforme, utile aux thérapies cellulaires,
même de celui qui n’est présent qu’en faibles quantités dans les cellules
primaires isolées, ne peut être isolé qu’avec beaucoup de travail ou encore
est très difficilement cultivable.
–
Elle pourrait permettre d’améliorer constamment, voire de «tailler sur me-
sure», des lignées de cellules souches à des fins précises, en procédant, par
exemple, à une modification génétique. Un des objectifs essentiels de ces
mesures d’optimisation serait de produire des transplants qui n’exigeraient
plus que les receveurs soient traités à vie aux immunosuppresseurs.
–
Si l’on parvenait à comprendre dans quelles conditions les cellules souches
se différencient en tissus et organes déterminés, on serait alors en mesure de
cultiver in vitro des tissus plus complexes, voire, un jour, des organes (ingé-
nierie du tissu cellulaire).
Les perspectives qui viennent d’être esquissées ne pourront se réaliser que sur le
long terme, encore que l’on n’ait aucune certitude que tel sera le cas ni quand elles
pourront se réaliser. L’intérêt pour la recherche sur les cellules souches a été éveillé
par les progrès capitaux qui ont été faits à la fin des années 90. En 1998, en effet,
deux équipes de chercheurs américains sont parvenues à cultiver pour la première
fois, des lignées de cellules souches issues de l’embryon humain. En outre, de plus
en plus d’indices portent à croire que même dans des tissus et organes adultes, il y a
des cellules souches qui – selon toute apparence – non seulement peuvent se diffé-
rencier en de ces organes et tissus correspondants, mais encore ont la propriété de se
développer en tissus totalement différents, à certaines conditions. Cela ouvre une
possibilité de développement à partir de processus bien établis au stade clinique, tels

38
que la transplantation de cellules hématopoïétiques. On pourrait tout à fait concevoir
que de telles cellules soient isolées du sang selon des procédés bien rodés, puis se
différenciant en autres types cellulaires en laboratoire afin de pouvoir être utilisées
sous la forme de transplants cellulaires dans la thérapie de certaines maladies.
1.1.2 
Transplantation d’organes, de tissus et de cellules
d’origine animale (xénotransplantation)
1.1.2.1 
Introduction
Par xénotransplantation on entend la transplantation d’organes, de cellules et de tis-
sus vivants au-delà de la limite des espèces et, en particulier, la transplantation
d’organes, de tissus et de cellules d’origine animale sur l’être humain. Elle inclut
également les «perfusions extracorporelles» d’organes, de tissus et de cellules
d’origine animale, au cours desquelles des substances liquides présentes chez l’hom-
me ou des cellules, des tissus et des organes d’origine humaine sont mis en contact,
à l’extérieur du corps, avec des organes, des tissus ou des cellules d’origine animale
puis sont réimplantés dans l’organisme des patients.
On escompte que la xénotransplantation d’organes permette de remédier à la grande
disparité. Par la xénotransplantation de cellules, on cherche soit à appliquer un pre-
mier traitement soit à améliorer la thérapie des pathologies les plus diverses. Cette
technique vise aussi partiellement à renoncer à la greffe de transplants prélevés sur
les embryons et les fœtus d’origine humaine.
C’est principalement chez les porcs que l’on prélève les transplants. Si la xénotrans-
plantation porte sur des organes, les porcs doivent être génétiquement modifiés afin
de permettre de garder sous contrôle les violentes réactions de rejet (dites rejet hyper
aigu) que l’organisme humain manifeste à l’égard des transplants de porc.
N’est en revanche pas considérée comme xénotransplantation l’utilisation de
certains tissus d’origine animale, tels que les valvules de porc, les os de porcs et les
veines de bovins. Ces tissus (dits implants) qui sont utilisés depuis de nombreuses
années en chirurgie, sont traités spécialement avant l’opération de sorte qu’ils ne
contiennent plus de matière vivante.
1.1.2.2 
Xénotransplantation d’organes
De l’avis des spécialistes de la science médicale, la xénotransplantation d’organes –
si tant est qu’elle soit réalisable – ne pourra pas être pratiquée avant 15 ou 20 ans.
D’importants problèmes doivent, en effet, être résolus préalablement. Si l’on parve-
nait, cependant, à greffer avec succès des organes d’origine animale sur des êtres
humains, on aurait fait un progrès essentiel dans la solution des innombrables
problèmes que pose la transplantation d’organes:
–
Toute personne qui en aurait besoin d’une transplantation recevrait l’organe
nécessaire puisqu’il est possible d’élever des animaux en nombre suffisant
pour répondre à la demande des receveurs.

39
–
Les transplantations ne seraient plus des interventions pratiquées en urgence.
Elles pourraient être planifiées, ce qui ne ferait qu’accroître les chances de
succès de l’opération sur le plan médical et atténuerait le stress subi par les
patients, leurs proches et le personnel médical.
–
Les problèmes d’ordre éthique de même que les pressions psychiques liés à
l’application du critère de «mort cérébrale»4 seraient atténués.
–
Le trafic d’organes qui exploite la détresse des êtres humains n’aurait plus
de raison d’être.
La xénotransplantation n’offrira toutefois les avantages susmentionnés qu’à la
condition que les transplants d’origine animale équivalent aux organes humains du
point de vue médical, en d’autres termes que la xénotransplantation atteigne le
même degré d’efficacité thérapeutique que l’allotransplantation. En l’état actuel de
la recherche, tel n’est encore pas le cas. En effet, si l’on transplantait aujourd’hui sur
un receveur un organe xénogène, il faudrait s’attendre, à la différence des résultats
d’une allotransplantation, à ce que les facteurs suivants aient des incidences graves
sur la durée de fonctionnement de l’organe greffé, la durée de survie du patient et
sur sa qualité de vie:
–
Rejet: par rapport aux organes humains, ceux d’origine animale font l’objet
d’une réaction de rejet plus violente, aboutissant parfois à ce qu’il est
convenu d’appeler un rejet hyper aigu. Alors qu’en matière d’allotrans-
plantation, la proportion moyenne des reins, cœurs et foies qui continuent de
fonctionner au bout d’un an est de l’ordre de 80 % et de 50 à 60 % au bout
de cinq ans, plusieurs singes auxquels on avait greffé un organe provenant
de porcs génétiquement modifiés n’ont survécu que quelques jours à la
transplantation (53 au maximum s’agissant du rein et 39 pour le cœur).
Donc, le receveur d’un greffon xénotransplanté risque d’être exposé aux
problèmes suivants: crises de rejet assez fréquentes et pertes assez fréquentes
ou relativement précoces de l’organe transplanté, enfin effets secondaires
relativement puissants ou d’une autre nature provoqués par les immunosup-
presseurs. Il existe toutefois des possibilités d’améliorer la situation: par
exemple, en apportant aux animaux sur lesquels les organes seront prélevés
des modifications génétiques différentes ou supplémentaires, en optimisant
les protocoles afférents aux immunosuppresseurs, enfin en développant la
tolérance dans les organismes des receveurs à l’égard de tissus étrangers
(induction de la tolérance).
–
Fonctionnement de l’organe: jusqu’à présent, les chercheurs ne se sont
guère penchés sur la question de savoir si et comment un organe d’origine
animale peut durablement et correctement fonctionner dans un organisme
humain; au surplus, sur ce point, l’expérimentation de solutions est prati-
quement inexistante. Dans ces conditions, les receveurs d’un organe
xénotransplanté risquent d’être confrontés aux difficultés suivantes: durée
 
4
Etant que la notion de «mort cérébrale» est courante, elle est utilisée dans le présent mes-
sage. Elle sera toutefois mise entre guillemets pour rappeler que cette formule est malheu-
reuse (cf. ch. 1.3.3.2).

40
de fonctionnement du greffon relativement restreinte et fonctionnement
insuffisant de l’organe xénotransplanté.
–
Infections: la xénotransplantation pourrait s’accompagner de l’apparition
dans l’organisme du receveur d’agents pathogènes d’un nouveau type, sus-
ceptibles de causer de graves infections, des défaillances du système immu-
nitaire ou des tumeurs. Il n’est pas impossible alors que ces agents pathogè-
nes soient transmissibles à d’autres personnes ainsi qu’à d’autres couches de
la population par simple contact. A l’heure actuelle, les spécialistes envisa-
gent d’appliquer les mesures suivantes afin de limiter ces risques: poursuivre
les recherches sur les risques d’infection (notamment chez les singes), mettre
au point des conditions de détention spéciales destinées à permettre
l’élevage d’animaux exempts autant que possible d’agents pathogènes, au
besoin, éradiquer certains agents pathogènes (p. ex. rétrovirus endogènes)
présents dans le génome des animaux, soumettre les receveurs, jusqu’à la fin
de leur vie, à un contrôle visant à dépister d’éventuelles infections, imposer
à ceux-ci des restrictions précises (p. ex. interdiction de donner du sang ou
des organes, obligation d’avoir des rapports sexuels protégés, mise en qua-
rantaine en cas d’infection, etc.). Si le risque d’infection peut, d’ores et déjà,
sembler tolérable pour la personne qui a subi une xénotransplantation, parce
qu’elle représente la thérapie de la dernière chance, on ne saurait cependant
s’accommoder, sans plus, d’exposer la population à un tel risque.
–
Incidences sur l’identité et le psychisme: comment les receveurs d’un organe
xénotransplanté réagiront-ils sur le plan psychique? Jusqu’à présent, force a
été de raisonner par analogie à la situation dans le domaine de l’allotrans-
plantation pour répondre à cette question. Quelques receveurs ayant bénéfi-
cié d’une allotransplantation sont effectivement en proie à des problèmes
d’identité.
La poursuite des recherches permettra-t-elle de venir à bout des risques qui viennent
d’être exposés, et dans l’affirmative, quand? Il est impossible de répondre à cette
question pour l’instant. Il semble toutefois plausible que les travaux de recherche en
matière de xénotransplantation qui vont se poursuivre permettent, dans un premier
temps, d’assurer aux receveurs un fonctionnement satisfaisant des transplants xéno-
gènes durant une période limitée (allant de quelques jours à quelques mois). On
pourrait ainsi:
–
stabiliser, voire améliorer l’état de santé de certains patients souffrant de la
défaillance aiguë d’un organe, à tel point que l’on puisse envisager pour eux
une allotransplantation;
–
déterminer avec une plus grande certitude la nécessité (ou, au contraire,
l’inutilité) de procéder à une transplantation d’organe;
–
assurer la transition jusqu’à ce qu’il soit possible de transplanter un organe
d’origine humaine approprié.

41
1.1.2.3 
Xénotransplantation de cellules et de tissus
Dans certaines applications de la xénotransplantation de cellules et de tissus, les
problèmes de rejet, de risques d’infection et d’utilisation des animaux ne se posent
pas dans la même mesure que lors de la xénotransplantation d’organes. La raison en
est que la très violente réaction de rejet hyper aigu que provoque notoirement la
xénotransplantation d’un organe, ne se produit pas lors de la greffe de cellules et de
tissus xénogènes. Par ailleurs, les transplants de cellules peuvent s’isoler du système
immunitaire en s’enkystant dans des membranes semi-perméables. La transplanta-
tion de cellules enkystées n’exige donc pas que le receveur subisse un traitement aux
immunosuppresseurs. De surcroît, l’enkystement doit faire obstacle au passage
d’agents pathogènes dans l’organisme, réduisant ainsi le risque d’infection par le
xénotransplant. Enfin il est possible, dans le cas de xénotransplantations cellulaires
déterminées, de recourir à des cellules et à des lignées cellulaires cultivées et multi-
pliées en laboratoire. L’avantage est double: d’une part, les animaux sont moins mis
à contribution et, d’autre part, le risque d’infection est restreint par le fait qu’avant
la transplantation les cultures de cellules et les lignées cellulaires peuvent faire
l’objet d’un examen plus approfondi quant à la présence d’agents pathogènes, que
ce n’est le cas pour des tissus fraîchement prélevés sur un animal.
Depuis le début des années 90, plus de 500 patients à travers le monde ont été traités
par xénotransplantation cellulaire, dans le cadre d’études cliniques, autrement dit de
travaux de recherche (cf. annexe A4). C’est dans le traitement de trois catégories de
maladies que les connaissances acquises cliniquement sont les plus vastes, à savoir:
–
le traitement du diabète par la xénotransplantation de cellules des îlots de
Langerhans;
–
le traitement de pathologies du système nerveux central, notamment de la
maladie de Parkinson par la transplantation dans le cerveau de cellules ner-
veuses issues de fœtus de porcs; ainsi que
–
le traitement de l’insuffisance hépatique aiguë au moyen d’un dispositif de
stimulation artificielle du foie, extérieur au patient, qui contient des cellules
hépatiques de porc et au travers desquelles circule le sang, respectivement, le
plasma du patient.
Dans ce contexte, il convient enfin de mentionner la thérapie dite «par cellules fraî-
ches». On entend par là un traitement développé vers 1930 par le médecin suisse
Paul Niehans (1882–1971), dans lequel des cellules vivantes d’origine animale sont
extraites, la plupart du temps d’organes d’embryons ou de fœtus, puis implantées sur
l’être humain. Cette suspension cellulaire contient, outre des cellules entières, des
fragments de cellules et des protéines, ainsi que d’autres antigènes. La thérapie par
cellules fraîches est utilisée pour un grand nombre d’indications, mais des études
cliniques contrôlées manquent encore aujourd’hui pour prouver son efficacité. C’est
pourquoi cette méthode est controversée et rejetée par les organisations profession-
nelles médicales. Dans le nombre susmentionné de 500 patients qui ont été traités
par xénotransplantation cellulaire ne sont pas comprises les personnes auxquelles on
a appliqué la thérapie par cellules fraîches.

42
1.1.2.4 
La xénotransplantation en Suisse et
au niveau international
La xénotransplantation d’organes fait l’objet de recherches aux quatre coins du
monde. Dans ce domaine, les Etats-Unis sont à la pointe. Outre les universités qui
pratiquent la recherche en matière de xénotransplantation sur une grande échelle,
plusieurs entreprises de biotechnologie se sont spécialisées dans les xénotransplan-
tations, qui ont le plus souvent leur siège à proximité des centres universitaires de
xénotransplantation. Au sein de l’Europe, c’est la Grande Bretagne, la France et
l’Allemagne qui comptent les groupes de recherche les plus importants.
Depuis le début du 20e siècle, on a pratiqué dans le monde quelque 50 xénotrans-
plantations d’organes sur des êtres humains, la plupart au cours des années 60 et les
plus récentes en 1992 (Pologne) et 1996 (Inde). En Suisse aucune xénotransplanta-
tion d’organes n’a été effectuée jusqu’ici. Hormis une seule patiente qui a survécu
près de neuf mois à la greffe de deux reins de chimpanzé, aucun receveur n’a survé-
cu plus de 70 jours à la transplantation d’un organe de singe. En outre, chaque fois
que l’on a transplanté des organes d’animaux autres que les singes, en particulier les
porcs, les receveurs ont survécu un jour au maximum. Depuis le milieu des années
90, il existe, toutefois, des porcs transgéniques, dont les organes peuvent, à certaines
conditions, être transplantés sans provoquer une réaction de rejet hyper aiguë. Jus-
qu’ici, des organes prélevés sur de tels porcs ont fait l’objet de plusieurs centaines
de transplantations sur des singes, mais jamais encore sur l’homme. En 1999, aux
Etats-Unis, deux patients souffrant d’une insuffisance hépatique aiguë ont subi une
perfusion extracorporelle à base de foies prélevés sur des porcs transgéniques. Ce
traitement leur a permis de survivre jusqu’à ce que l’on puisse leur transplanter un
foie d’origine humaine.
En matière de xénotransplantation de cellules, les scientifiques ont acquis une expé-
rience assez riche. Aux Etats-Unis, plusieurs études cliniques de moindre envergure
sont en cours. Elles portent sur le traitement du diabète par transplantation de
cellules porcines des îlots de Langerhans ainsi que de maladies du système nerveux
central par transplantation de cellules nerveuses issues de fœtus de porcs. Au
nombre de ces affections figurent la maladie de Parkinson, l’apoplexie, les douleurs
chroniques et l’épilepsie. Par ailleurs on projette actuellement de mener des études
sur le traitement de la maladie de Huntington et des lésions de la mœlle épinière. En
outre, aux Etats-Unis comme en Europe, on mène aujourd’hui des études cliniques
sur l’emploi de dispositifs bio-artificiels de stimulation du foie en cas d’insuffisance
hépatique aiguë. Ces appareils extracorporels contiennent des cellules hépatiques de
porcs au travers desquelles circule – comme dans un appareil de dialyse – le sang du
patient. En Suisse également quelques études cliniques relatives à la xénotransplan-
tation de cellules ont été menées à Lausanne et à Bâle. A Lausanne, elles ont porté
sur le traitement des douleurs chroniques chez les personnes atteintes du cancer ainsi
que sur la thérapie de la pathologie nerveuse appelée «sclérose latérale amyotrophi-
que». A Bâle, on a expérimenté, dans le cadre de projets de thérapie génique,
l’utilisation d’une lignée cellulaire (les cellules VERO, issue de singe). D’autres
études cliniques sont en préparation. Les cellules d’origine animale utilisées à Lau-
sanne sont conditionnées dans des capsules semi-perméables afin d’empêcher le

43
passage dans l’organisme du receveur d’agents pathogènes que contiendrait le
transplant.
1.1.3 
La médecine de transplantation en Suisse
1.1.3.1 
Transplantation d’organes d’origine humaine
Il y a plus de 35 ans que la transplantation d’organes est pratiquée en Suisse. C’est
en 1964 qu’a eu lieu à l’hôpital universitaire de Zurich la première transplantation
d’un rein prélevé sur une personne décédée. Elle fut suivie, en 1966, de la première
greffe d’un rein provenant d’un donneur vivant (cf. Rétrospective historique figurant
à l’annexe A8). Aujourd’hui, on pratique couramment des transplantations du cœur,
du foie, des poumons, des reins et du pancréas (organe entier) dans les six centres de
transplantation, à savoir Bâle, Berne, Saint-Gall, Genève, Lausanne et Zurich (cf.
annexe A3 tableau 1).
Depuis 1986, 4989 organes ont été transplantés en Suisse. Le nombre annuel des
transplantations d’organes est passé de 268 en 1988 à 402 en l’an 2000, ce qui
représente quelque 59 transplantations par million d’habitants. En comparaison
internationale, la Suisse se situe ainsi au milieu du tableau avec la Norvège, la Suède
et le Portugal, mais nettement derrière le peloton de tête composé de l’Espagne, de
l’Autriche et des Etats-Unis qui enregistrent chacun plus de 80 transplantations par
année et par million d’habitants.
Depuis le début des années 90, le nombre des transplantations des reins et du cœur a
tendance à stagner, même à régresser certaines années. En revanche, on constate une
nette augmentation du nombre des transplantations de reins prélevés sur des don-
neurs vivants, ainsi que du foie et des poumons. Le nombre des transplantations de
l’ensemble rein/pancréas est, quant à lui, en régression depuis 1994 (cf. annexe A3
tableau 2). Dans l’ensemble, l’évolution enregistrée en Suisse correspond grosso
modo à celle que l’on note généralement dans les autres pays. Au niveau de la fré-
quence des transplantations d’organes, celles de reins (y compris de reins prélevés
sur des donneurs vivants) arrive en tête (250 opérations par année, soit quelque
60 % de l’ensemble des transplantations pratiquées). Chaque année, par million
d’habitants, on enregistre en Suisse 26,9 transplantations de reins prélevés sur des
personnes décédées et 9 transplantations de reins provenant de donneurs vivants.
Ces chiffres sont supérieurs à la moyenne européenne (22,7 et 3,3 transplantations
par million d’habitants, respectivement). Les reins sont aussi les seuls organes qui
soient transplantés dans les six centres ad hoc que compte la Suisse. Depuis le début
des années 90, on constate que la transplantation de reins prélevés sur des donneurs
vivants prend une importance croissante. Sur les 265 reins transplantés en Suisse en
l’an 2000, 12 provenaient de l’étranger.
Depuis 1992, le nombre des cœurs transplantés en Suisse est inférieur à celui des
foies. En l’an 2000, on a pratiqué en Suisse 38 transplantations du cœur, ce qui
correspond à 9,2 % de l’ensemble des transplantations d’organes. Avec 6,7 trans-
plantations du cœur par million d’habitants, la Suisse se situe au-dessus de la
moyenne européenne (4,5). En l’an 2000, deux des cœurs transplantés provenaient
de l’étranger.

44
En 2000, 77 transplantations du foie au total (19 % de l’ensemble des transplanta-
tions d’organes) ont été réalisées dans les centres spécialisés de Berne, Genève, Lau-
sanne et Zurich. Avec 11 transplantations du foie par million d’habitants, la Suisse
se situe légèrement au-dessus de la moyenne européenne (8,9). En l’an 2000, 8 foies
prélevés sur des donneurs vivants ont été transplantés, dont deux selon la technique
du «split liver» et un selon la technique dite «des dominos»5. La même année, neuf
des 77 foies transplantés provenaient de l’étranger.
En l’an 2000, 24 transplantations de poumons (soit à peine 6 % de l’ensemble des
transplantations) ont été pratiquées en Suisse, dont quinze à Zurich, quatre à Genève
et cinq à Lausanne. Avec 4,6 transplantations de poumons par million d’habitants, la
Suisse se situe au-dessus de la moyenne européenne (1,6). Si en 1999, six des
32 poumons transplantés avaient été acquis à l’étranger, en l’an 2000, en revanche,
tous les poumons transplantés provenaient de Suisse.
En 1999, le centre de Genève a procédé à une multitransplantation: le foie, le pan-
créas, le rein et l’intestin grêle d’un donneur ont été greffés sur une receveuse.
1.1.3.2 
Transplantation de tissus et de cellules
d’origine humaine
Outre les transplantations d’organes, on pratique couramment en Suisse la greffe de
certains tissus et cellules. Parmi ces derniers, citons, par exemple, la peau, la cornée,
le cartilage et les cellules souches du sang. Dans le monde, il n’existe que quelques
centres spécialisés également dans la transplantation de cellules des îlots de Lan-
gerhans. La Suisse en compte deux: celui de Genève et celui de Zurich. De 1990 à
2000, le nombre des transplantations de mœlle osseuse6 est passé, en Suisse, d’une
bonne centaine en 1990 à plus de 350 en l’an 2000 (cf. annexe A3 tableau 2). Sur
les 374 transplantations de mœlle osseuse pratiquées en l’an 2000, 264 (71 %)
étaient autogènes et 110 (29 %) allogènes. Des transplantations allogènes de mœlle
osseuse ont été réalisées à Bâle, Genève et Zurich. Quant aux transplantations auto-
gènes, elles ont été pratiquées à Aarau, Bâle, Bellinzona, Berne, Genève, Lausanne,
Saint-Gall et Zurich, le nombre d’entre elles variant de 4 (Genève) à 85 (hôpital
universitaire de Zurich) selon les centres. En l’an 2000, les cellules souches prove-
naient de cellules souches du sang tirées de la circulation périphérique dans 99 %
 
5
La polyneuropathie amyloïdique est une maladie rare pour laquelle la transplantation du
foie est indiquée. Le foie qui a été retiré à un patient atteint de cette maladie peut,
cependant, être transplanté sur une personne souffrant d’une cancer hépatique. Ces
transplantations en chaîne sont appelées «transplantations selon la technique des
dominos».
6
Aujourd’hui la notion de «transplantation de moelle osseuse» est remplacée par celle de
«transplantation de cellules souches hématopoïétiques», notion qui couvre la
transplantation de moelle osseuse, la transplantation de cellules souches du sang
périphérique, la transplantation de cellules souches du sang ombilical, enfin la
transplantation de cellules souches hématopoïétiques prélevées sur le foie d’un fœtus. Les
cellules souches hématopoïétiques proviennent de donneurs vivants et se prêtent à la
transplantation tant autogène qu’allogène. Dans le cadre de la transplantation allogène de
cellules souches hématopoïétiques, on établit une distinction entre les donneurs selon
qu’ils sont parents du receveur ou non.

45
des transplantations autogènes. Dans le cas des transplantations allogènes, ce taux
s’établissait à 35 %. Ajoutons que durant la période 1997/1998, deux transplanta-
tions de cellules souches du sang ombilical ont eu lieu, pour la première fois. Depuis
lors, on n’a plus utilisé ce genre de cellules. Dans ce domaine, on note, en outre, une
tendance à répéter les transplantations plusieurs fois.
1.1.3.3 
Liste d’attente
Le 1er janvier 2001, 468 patients étaient inscrits sur la liste d’attente de SwissTrans-
plant (cf. annexe A3 tableau 7), soit 13 de moins qu’à la même époque de l’année
précédente. Parmi ces personnes, 362 attendaient un rein, 20 un cœur, 12 un
poumon, 29 un pancréas ou des îlots de Langerhans et 45 un foie. Il s’agit en
l’occurrence essentiellement d’adultes. Mais le 1er janvier 2001, la liste comportait
trois enfants.
En l’an 2000, 50 patients, dont un enfant, enregistrés sur la liste d’attente de
SwissTransplant sont décédés avant d’avoir pu subir la transplantation dont ils
avaient besoin.
1.1.3.4 
Nombre de donneurs
En Suisse, l’effectif des donneurs d’organes oscille aux alentours d’une centaine de-
puis des années (cf. annexe A3 tableau 5). Avec 14,4 donneurs par million
d’habitants en 1999, la Suisse figurait dans le peloton du milieu des Etats européens
(cf. annexe A2 tableau 3). Depuis 1989, la proportion des dons multiples d’organes
a nettement augmenté, atteignant, en 1999, le pourcentage record de 87,1 % en
comparaison tant nationale qu’internationale. Durant la période 1992–2000, la pro-
portion moyenne des personnes disposées à donner plusieurs organes s’est établie à
78 %, en Suisse.
La répartition des donneurs entre les trois régions linguistiques du pays fait ressortir
que, proportionnellement au chiffre de sa population, la Suisse italienne présente –
et de loin – la plus forte proportion de donneurs (cf. annexe A3 tableau 6): alors
qu’en Suisse italienne le nombre de donneurs est passé de 17 personnes par million
d’habitants en 1996 à 37 personnes par million d’habitants en l’an 2000, durant la
même période la propension au don d’organes a stagné tant en Suisse alémanique
(12 personnes par million d’habitants) qu’en Suisse romande (17 personnes par
million d’habitants). Il convient d’ailleurs de noter que ces trois dernières années,
les habitants de la Suisse italienne ont fait montre d’une propension au don
d’organes hors du commun sur le plan international et à peu près équivalente à celle
des Espagnols.

46
1.1.3.5 
Organisation
1.1.3.5.1 
SwissTransplant
La Fondation suisse pour le don d’organes et la transplantation, SwissTransplant, est
née en 1985. SwissTransplant poursuit les objectifs suivants:
–
favoriser, développer et coordonner en Suisse la transplantation d’organes,
de tissus et de cellules;
–
coordonner les activités des six centres de transplantation suisses et consti-
tuer des fichiers de donneurs et de receveurs d’organes;
–
promouvoir le don d’organes et de tissus auprès du public et des profession-
nels de la santé;
–
favoriser la collaboration avec les organismes internationaux officiels de
transplantation.
L’organe suprême de SwissTransplant est le conseil de fondation. Lui sont subor-
données l’administration et la centrale de coordination nationale créée en 1992. A
l’exception des groupes de travail STATKO et STAX qui sont compétents, le pre-
mier pour la coordination et le second pour la xénotransplantation, chaque groupe
de travail a en charge un type d’organe ou de tissu (p. ex. mœlle osseuse) transplanté
en Suisse. Les groupes de travail se composent de médecins des centres de trans-
plantation. Ils règlent les problèmes médicaux ainsi que l’attribution des organes.
Outre les groupes de travail et la centrale de coordination nationale, un Comité mé-
dical (organe spécialisé dans les questions médicales) est subordonné au Conseil de
fondation. Composé de représentants des centres de transplantation, ce comité a
pour mission de coordonner les activités des centres ainsi que de résoudre des
problèmes d’ordre médical. SwissTransplant publie chaque année un rapport
d’activités.
La centrale de coordination nationale a été créée afin d’améliorer la répartition des
organes en Suisse. Son mandat est de recenser les organes à disposition et de les
répartir entre les différents centres de transplantation en Suisse et à l’étranger. En
2000, la centrale a fourni un total de 336 organes aux centres de transplantation
suisses. Des organes ne sont proposés à l’étranger que si aucun receveur adéquat
n’est trouvé en Suisse.
SwissTransplant s’emploie depuis des années à sensibiliser la population suisse au
don d’organes, par exemple par la distribution de brochures et de cartes de donneur.
En 1994, elle a lancé une campagne nationale d’information visant à promouvoir le
don d’organes. Le 11 septembre 1994 a été déclaré Journée nationale du don et de la
transplantation d’organes. Une enquête représentative, menée en 1995, a révélé que
la transplantation d’organes était bien acceptée par la population7. Le nombre de
personnes favorables à la transplantation d’organes est toutefois en régression (1993
80 %, 1994 77 %, 1995 73 %). Par contre, le nombre de cartes de donneur distri-
buées est resté stable (1994 11 %, 1995 10,2 %), alors que celui des personnes dési-
 
7
Gutzwiller F., Schilling M., Einstellung zur Organtransplantation in der Schweiz,
Bulletin des médecins suisses 1996, p. 2079.

47
reuses d’en obtenir une a nettement augmenté, passant de 18,7 % à 22,1 %. Les
détenteurs d’une carte de donneur sont donc relativement peu nombreux par rapport
aux personnes qui se déclarent favorables à la transplantation.
1.1.3.5.2 
Registre suisse de donneurs de mœlle osseuse
Le registre suisse des donneurs de mœlle osseuse a été créé en 1988 sur décision du
groupe de travail «Transplantations de mœlle osseuse» de SwissTransplant. Suivit,
en 1993, la création de la Fondation du registre suisse des donneurs de mœlle
osseuse. Enfin, c’est en 1997 qu’a débuté la mise sur pied d’une banque des cellules
souches tirées du sang ombilical.
Le registre suisse des donneurs de mœlle osseuse assume les tâches suivantes:
–
administration du registre national des donneurs de cellules souches de la
mœlle osseuse ainsi que de sang du cordon ombilical;
–
recherche de donneurs non parents ainsi que de sang du cordon ombilical en
Suisse et à l’étranger;
–
participation à l’organisation des tests de compatibilité tissulaire et des
transplantations de cellules souches ou de sang du cordon ombilical;
–
coordination de la collaboration internationale.
Le registre suisse des donneurs de mœlle osseuse collabore avec le groupe de travail
«Blood and Marrow Transplantation» de SwissTransplant (STABMT), le laboratoire
national de référence pour les problèmes de compatibilité histologique ainsi qu’avec
les centres de transplantation de Bâle, Genève et Zurich. Les donneurs de mœlle
osseuse sont recrutés en étroite collaboration avec les centres régionaux de trans-
fusion sanguine (cf. annexe A3 tableau 9). En Suisse, l’effectif des donneurs de
mœlle osseuse enregistrés n’a cessé de croître depuis 1988 pour atteindre plus de
17 000 personnes à fin 2000 (cf. annexe A3 tableau 8). En l’an 2000, la Suisse
comptait 23,9 donneurs enregistrés pour 10 000 habitants, chiffre qui la classait au
milieu du tableau des Etats européens. Avec 174,6 donneurs pour 10 000 habitants,
l’Allemagne est en tête du classement. La Grande Bretagne (72,8) arrive en seconde
position, suivie par l’Autriche (57,7). A fin 2000, 17 440 donneurs de mœlle
osseuse étaient enregistrés en Suisse, dont 15 956 (91,7 %) étaient typisés. Cette
typisation tissulaire est très coûteuse mais importante car seuls des registres
contenant des données complètes permettent une recherche efficace et rapide d’un
donneur approprié. La majorité des registres des autres pays présentent un taux de
typisation des tissus inférieur à celui du registre suisse.
La Fondation du registre suisse des donneurs de mœlle osseuse travaille en étroite col-
laboration avec les organismes européens et internationaux œuvrant dans ce domaine.
Cette collaboration est très importante parce que, à la différence de ce qui vaut pour les
autres transplants, la compatibilité tissulaire doit être très élevée s’agissant de la mœlle
osseuse. De ce fait, la probabilité de trouver un donneur approprié est plus forte lorsque
l’on a à disposition un très grand collectif. Grâce à cette bonne collaboration interna-
tionale, la Suisse a aujourd’hui accès aux registres étrangers qui recensent plus de 6,2
millions de donneurs potentiels aux quatre coins du monde. De 1988 à 2000, le registre

48
suisse a traité plus de 26 000 demandes internationales de recherche d’un donneur pro-
venant de l’étranger. En l’an 2000, 69 recherches ont été effectuées pour des patients
suisses et 3925 pour des patients étrangers.
Depuis 1988, le laboratoire central de transfusion sanguine de la Croix Rouge Suisse
assume la moitié des frais de personnel et des coûts d’exploitation du registre suisse.
L’autre moitié est couverte par des crédits accordés par des compagnies d’assurance
au titre de la participation aux frais. Toutefois, à la suite de la vente, au cours de
l’automne 2000, du laboratoire central susmentionné qui est devenu ZLB Bioplasma
SA, la situation financière s’est modifiée et les modalités du financement ultérieur
desdits travaux sont encore en suspens.
1.1.3.5.3 
Registre de donneurs vivants
A l’heure actuelle, SwissTransplant n’a aucun contrôle des activités de transplanta-
tion d’organes prélevés sur des donneurs vivants. Dans le domaine des transplanta-
tions rénales, il existe un registre suisse des donneurs vivants de reins8. Fondé en
avril 1993, ce registre est le premier de ce type dans le monde. Il s’est assigné les
objectifs suivants:
–
assurer un recensement clair de l’ensemble des donneurs vivants de reins en
Suisse;
–
enregistrer dans un but prospectif toutes les complications et la fréquence à
laquelle elles se produisent;
–
reconnaître suffisamment tôt les complications qui pourraient apparaître ul-
térieurement chez le donneur (p. ex. hypertension, micro albuminurie) pour
que l’on puisse intervenir à temps;
–
fournir aux donneurs potentiels des données objectives sur la situation en
Suisse;
–
empêcher une commercialisation des organes provenant de donneurs vi-
vants.
Depuis 1993, les centres de transplantation que compte la Suisse informent à bien
plaire le registre des dons de reins qui ont été effectués par des personnes vivantes.
A fin 2000, 401 personnes étaient enregistrées dans ce registre. Le registre suisse
des donneurs vivants de reins recense non seulement des informations sur le don-
neur (nom, adresse, médecin de famille) mais encore, systématiquement, des don-
nées médicales dûment sélectionnées (p. ex. pression sanguine; teneur en créati-
nine)9. Le premier examen qui précède le don est effectué par le centre de trans-
plantation lui-même. A compter du début de la deuxième année, ce sont générale-
ment les médecins de famille qui s’en chargent. Le registre envoie aux donneurs, au
moment opportun, les documents idoines accompagnés du matériel d’examen néces-
 
8
Ce registre est administré à titre honorifique par le professeur Gilbert Thiel. Avant
d’accéder au titre de professeur émérite le 31 juillet 1999, le professeur Thiel a assumé la
direction médicale de la division de néphrologie et de médecine de transplantation de
l’hôpital cantonal de Bâle.
9
La définition de la teneur en créatinine sert à contrôler le fonctionnement des reins.

49
saire. Les donneurs se rendent ensuite avec le matériel chez le médecin de leur
choix. Les donneurs font l’objet d’un examen médical 1 an, 3, 5, 7, 10 ans après le
don, puis tous les deux ans. Les analyses de laboratoire sont centralisées à Bâle pour
l’ensemble de la Suisse et effectuées gratuitement. Si un problème de santé survient
chez le donneur sans que celui-ci s’en aperçoive (p. ex. augmentation de la pression
artérielle ou albuminurie), la direction du registre en informe le donneur et son mé-
decin de famille et leur conseille d’entreprendre un traitement.
Le fonctionnement du registre repose, dans une large mesure, sur des bénévoles ou
des personnes exerçant des fonctions à titre honoraire.
Un tel registre n’existe ni pour les poumons, ni pour le foie, ni pour le pancréas, ni
pour l’intestin grêle, organes qui, pourtant, peuvent, aujourd’hui, être prélevés sur
des donneurs vivants. Les spécialistes qui pratiquent la transplantation estiment qu’il
est nécessaire d’introduire en Suisse un registre des donneurs vivants de foie, de
poumons et d’intestin grêle. Par ailleurs, on étudie actuellement la faisabilité d’un
«registre général des donneurs vivants d’organes».
Allant dans le même sens que les démarches susmentionnées entreprises en Suisse,
l’American Society of Transplant Surgeons (ASTS), par exemple, a décidé, en été
2000, de mettre sur pied un registre national des donneurs vivants de foie dans le but
de mieux identifier les risques médicaux que présentent ces donneurs.
1.1.3.6 
Coût des transplantations
En 1999, le coût des transplantations s’est élevé au total à 137,4 millions de
francs10. Ce coût se répartit entre la phase de transplantation proprement dite (79,4
millions de francs ou 58 %) et la phase de traitement postérieure (58 millions de
francs ou 42 %). Les coûts afférents à la phase de transplantation ont été pris en
charge à raison de 39,4 millions de francs par les cantons et du solde (40 millions)
par les assureurs maladie (cf. annexe A5). Pour les 634 transplantations pratiquées
en l’an 2000, les coûts afférents à la phase de transplantation proprement dite ont été
supportés à raison de 36 millions de francs par les assureurs maladie.
En 1999, près de 75 % du coût total des transplantations étaient imputables à celles
des reins (53,2 millions de francs) et à celles des cellules souches (47,8 millions de
francs). Les transplantations du cœur, des poumons et du foie étant moins fréquentes
– quand bien même elles sont plus onéreuses qu’une transplantation rénale – les
dépenses qu’elles engendrent sont plus faibles (35,3 millions de francs; 25 % du
coût total).
Une transplantation de reins est moins onéreuse que la dialyse. Le montant total des
coûts d’une telle transplantation s’élève entre environ 35 000 à 60 000 francs. Le
montant annuel des coûts afférents à la phase de traitement postérieure à l’opération,
qui sont à la charge des assureurs, s’élève à quelque 15 000 francs, alors que, dans le
 
10
Rapport d’activité 1999 de la Fédération suisse pour tâches communes des assureurs-
maladie (SVK). Les coûts mentionnés n’englobent pas tout à fait la totalité des
transplantations, le montant total ne reflétant que les charges supportées par les assureurs
maladie affiliés à la SVK.

50
cas d’une hémodialyse permanente, il est estimé à quelque 78 000 francs. Les coûts
des pompes cardiaques artificielles se composent du prix d’achat (60 000 à
80 000 fr.), des coûts journaliers fixes et des frais divers (opération, honoraires,
diagnostic, médicaments). Pour les pompes cardiaques artificielles externes, les
coûts journaliers des soins prodigués au patient et d’entretien de la pompe oscillent
entre 4000 et 5500 francs. En ce qui concerne les pompes cardiaques artificielles
internes, les coûts s’élèvent à 1200 francs. La durée d’utilisation des pompes artifi-
cielles varie de quelques jours à plusieurs semaines. Le montant total d’une trans-
plantation du foie se chiffre à environ 100 000 à 120 000 francs. Il s’établit à
environ 115 000 à 145 000 francs pour les poumons et à environ 95 000 à 120 000
francs pour l’ensemble rein/pancréas. Enfin il oscille entre 210 000 et 330 000
francs pour une transplantation allogène de mœlle osseuse. Ces montants ne
comprennent pas les coûts du traitement postérieur à l’opération, notamment ceux
des immunosuppresseurs qui doivent être administrés au receveur pour prévenir une
réaction de rejet. A noter qu’en matière de transplantation de mœlle osseuse les
coûts sont occasionnés pour une part prépondérante, par la recherche d’un donneur
approprié.
1.1.4 
Thérapies alternatives
Aujourd’hui, la transplantation est reconnue comme étant la thérapie la plus appro-
priée au traitement des insuffisances d’organes au stade terminal ainsi que de certai-
nes formes de cancer chez les adultes et chez les enfants. Elle est pratiquée lorsque
les autres thérapies ne sont pas applicables ou font défaut. Ces dernières années, le
nombre de pathologies pour lesquelles une transplantation est indiquée s’est accru,
ce qui n’a fait que renforcer la pénurie d’organes.
On tente actuellement d’y remédier en menant des recherches intensives. Outre le
recours à des organes artificiels, des mesures de prévention ou des interventions chi-
rurgicales peuvent être de nature à pallier, dans une certaine mesure, la pénurie
d’organes. Dans l’état actuel de la médecine, les solutions thérapeutiques décrites
ci-après ne constituent pas, à long terme, une véritable alternative en cas de
défaillance irréversible d’un organe. A moyenne échéance, il faut donc s’attendre à
ce que la pénurie d’organes perdure.
1.1.4.1 
Prévention
La défaillance chronique d’un organe peut avoir diverses origines. Elle peut être
d’origine héréditaire ou inflammatoire. Elle peut aussi être causée par certains
comportements des patients. On sait, par exemple, que l’abus de médicaments peut
provoquer des maladies rénales et que la consommation abusive d’alcool drogues
peut entraîner des affections hépatiques. Les insuffisances rénales, en particulier,
peuvent aussi être la conséquence d’autres maladies telles que l’hypertension
artérielle ou le diabète mellitus.
Une vulgarisation bien ciblée des connaissances sur les comportements domma-
geables pour les organes ou encore une information sur l’importance que revêt un

51
traitement optimal des pathologies de base peuvent contribuer à empêcher que des
dommages ne soient causés aux organes lorsqu’ils peuvent être évités.
1.1.4.2 
Traitement pharmacologique
Le diabète de type I est dû à la destruction des cellules productrices d’insuline des
îlots de Langerhans (pancréas). Cette maladie se traite depuis des décennies par des
injections d’insuline. Dans la mesure où les injections sont correctement dosées,
l’espérance de vie des personnes atteintes du diabète n’est pas trop restreinte. Dans
quelques cas, cependant, le taux de glycémie ne peut être qu’imparfaitement
contrôlé, d’où l’impossibilité d’empêcher l’apparition de telles séquelles. A l’heure
actuelle, la mise au point de nouveaux modes d’administration de l’insuline (par
voie buccale ou nasale et par inhalation) fait l’objet d’intenses efforts de recherche.
De l’insuline inhalable, en particulier, devrait être disponible sous peu.
Pour ce qui est des autres affections d’organes, un traitement médicamenteux peut
souvent être efficace durant la phase initiale de la maladie (p. ex. digoxine en cas
d’insuffisance du myocarde). Toutefois, si la maladie évolue, les médicaments peu-
vent, à un stade donné, ne plus avoir une efficacité suffisante pour assurer le fonc-
tionnement de l’organe. En pareille occurrence, il peut être vital de procéder à une
transplantation.
1.1.4.3 
Intervention chirurgicale
Dans certains cas, une intervention chirurgicale autre que la transplantation peut
constituer une solution de rechange valable. Ainsi, au lieu de transplanter un cœur à
des personnes qui souffrent de graves malformations des valvules cardiaques on
peut très bien envisager de remplacer celles-ci.
Un cardiologue brésilien a mis au point une nouvelle méthode chirurgicale destinée
aux patients souffrant d’une grave insuffisance cardiaque et d’une hypertrophie des
ventricules. Depuis 1995, il a procédé sur le cœur hypertrophié et très faible de plus
de 90 patients à l’ablation d’un lambeau d’environ 120 grammes, puis recousu
l’organe dont les dimensions ont été ainsi réduite. Cette intervention permet d’at-
ténuer la tension des cloisons cardiaques, d’augmenter la puissance de pompage,
enfin de réduire le besoin d’énergie du cœur. Un autre procédé visant les mêmes
effets a été appliqué pour la première fois en avril 1999: il consiste à entourer le
cœur malade et hypertrophié d’un filet en polyester. Jusqu’à présent, une trentaine
de patients ont bénéficié de cette thérapie.
1.1.4.4 
Organes artificiels
Le recours aux appareils médicaux (medical devices) permet de pallier les dysfonc-
tionnements du cœur, des poumons, du foie et des reins. A l’exception de la dialyse,
ces dispositifs ne constituent pas une solution alternative car ils ne peuvent suppléer

52
l’organe déficient que pendant une période limitée, à savoir jusqu’à ce qu’un autre
organe d’origine humaine puisse être transplanté ou que l’organe déficient se soit
régénéré.
Pour les patients qui ont été victimes d’une défaillance cardiaque et dont le cœur est
trop faible pour pomper le sang dans tout l’organisme, il existe aujourd’hui le cœur
artificiel ou le stimulateur cardiaque, appareils qui permettent de remédier temporai-
rement aux insuffisances cardiaques jusqu’à ce qu’un cœur approprié soit disponible
pour la transplantation. Plusieurs chercheurs œuvrent intensément à la mise au point
de pompes sanguines de différentes conceptions. Une entreprise allemande, par
exemple, développe actuellement un cœur artificiel destiné à être implanté en per-
manence. Toutefois, il ne remplacera pas le cœur malade du patient mais stimulera
son fonctionnement. Il fera l’objet d’essais cliniques ces prochains mois. Quant à la
pompe, fonctionnant par induction de courant depuis l’extérieur, elle n’a plus besoin
d’être alimentée au travers de la paroi abdominale. Sont également en cours de
développement des «pompes axiales» qui assurent un flux continu et régulier du
sang et non une circulation par saccades. En 1998, un appareil similaire, actionné
par une turbine, qui a été développé par un spécialiste américain de la chirurgie
cardiaque, a été implanté sur un patient de 56 ans au Centre de transplantation
cardiaque de Berlin. Il s’agissait là d’une première mondiale.
Quel que soit le type de pompe, l’objectif est d’atteindre un degré de miniaturisation
qui permette d’implanter sans difficultés l’appareil dans la cage thoracique ou la
cavité abdominale de manière à permettre au patient de jouir d’une liberté de
mouvement totale. Parviendra-t-on un jour à remplacer définitivement le cœur
naturel du patient par un cœur artificiel qui serait intégralement implanté dans la
cage thoracique? Rien ne permet de l’affirmer, aujourd’hui pas plus qu’hier.
Les poumons humains sont dotés d’innombrables alvéoles qui permettent les échan-
ges gazeux sur une surface de quelque 180 mètres carrés. Si l’on voulait reconstituer
artificiellement ce système, il faudrait développer un appareillage trop peu pratique
et encombrant. On a donc mis au point un dispositif de fibres creuses, qui peut être
implanté dans les veines et qui permet une alimentation directe en oxygène. Ce dis-
positif d’oxygénation intraveineuse ne peut être utilisé que pour pallier temporaire-
ment une déficience pulmonaire. A l’avenir, la recherche devra tendre à développer
des systèmes qui constituent une alternative permanente à la transplantation chez les
patients souffrant d’une affection pulmonaire chronique.
Une dialyse extracorporelle recourant à de cellules d’origine humaine ou animale
peut être appliquée temporairement à des patients souffrant d’une insuffisance hépa-
tique aiguë. L’an dernier, des chercheurs autrichiens ont mis au point un nouveau
système de stimulation du foie: l’appareil MDS (Microspheres Based Detoxification
System). Il s’agit d’un système extracorporel de dialyse basé sur la technologie
combinée des membranes et de l’adsorption. Le sang prélevé chez les patients est
séparé en plasma, d’une part, et cellules, d’autre part, au moyen d’un filtre à plasma.
Une fois purifié, le plasma est refiltré dans le même filtre à plasma que les cellules
pour être ensuite réinjecté dans l’organisme des patients.
Différentes thérapies peuvent être appliquées en cas de défaillance de la fonction
rénale. Dans ce domaine, l’hémodialyse et la dialyse péritonéale constituent des
alternatives à la transplantation. L’hémodialyse consiste à purifier le sang au moyen

53
d’un «rein artificiel». Les substances qui doivent être éliminées par voie urinaire
sont artificiellement évacuées du système circulatoire du patient. Cette thérapie
ambulatoire doit, généralement, être pratiquée trois fois par semaine et, chaque fois,
pendant plusieurs heures. En dialyse péritonéale, le liquide est évacué plusieurs fois
par jour dans la cavité abdominale grâce à un cathéter. En l’occurrence le péritoine
fait fonction de filtre des substances à éliminer par excrétion urinaire. Il existe
plusieurs formes de dialyse péritonéale. La dialyse péritonéale ambulatoire continue
(DPAC) est aujourd’hui la forme la plus répandue dans le monde, car elle n’exige
pas d’appareil et peut donc être pratiquée par les patients eux-mêmes que ce soit à
leur domicile, au travail ou en vacances.
Même lorsque la dialyse permet de suppléer efficacement à une insuffisance rénale,
une transplantation de reins peut être indiquée car les patients sous dialyse voient
leur qualité et même parfois leur espérance de vie notablement restreintes. En outre,
la transplantation est une thérapie plus économique que la dialyse à vie. La trans-
plantation rénale lorsqu’elle est réussie, constitue sans doute la meilleure thérapie de
la déficience des reins.
1.1.5 
Situation juridique actuelle
1.1.5.1 
Aperçu
Faute de disposition expresse dans la Constitution fédérale (RS 101), le législateur
était, il y a peu de temps encore, dans l’incapacité de réglementer globalement le
prélèvement et la transplantation d’organes, de tissus et de cellules. En conséquence,
ce sont essentiellement les cantons qui – en vertu de leur compétence générale de
légiférer en matière de santé – ont réglementé ces activités (cf. ch. 1.1.5.2). De son
côté – et depuis les années soixante – l’Académie suisse des sciences médicales
(ASSM) a, en outre, édicté des directives applicables à la médecine de transplan-
tation (cf. ch. 1.1.5.3).
A l’échelon fédéral, plusieurs dispositions sont pertinentes au regard de ladite méde-
cine. Ainsi, l’art. 10 de la Constitution qui statue le droit à la liberté personnelle. Par
ailleurs, en droit privé, les art. 27 et 28 (protection de la personnalité) du Code civil
(CC; RS 210) jouent un rôle protecteur identique. Certains abus peuvent, en outre,
donner lieu à l’application de normes du Code pénal (CP; RS 311.0), par exemple
les art. 122 (lésions corporelles) et 181 (contrainte). Enfin, la législation sur
l’assurance-maladie qui définit la prise en charge (conditions à remplir et ampleur)
des frais médicaux engendrés par les transplantations (cf. ch. 1.1.5.4) remplit en
l’occurrence une fonction déterminante.
En 1995, les conseils législatifs ont transmis deux motions (Onken du 7.12.1993 et
Huber du 28.2.1994) qui exigeaient une réglementation uniforme de l’utilisation de
transplants. La motion Onken demandait l’interdiction de faire le commerce de
transplants; quant à la motion Huber elle exigeait l’élaboration au niveau fédéral
d’une réglementation exhaustive de la médecine de transplantation.

54
Les compétences conférées alors par la Constitution fédérale étant insuffisantes pour
permettre au Conseil fédéral de s’acquitter de ces deux mandats, il a fallu, d’abord,
élaborer une base constitutionnelle expresse (cf. ch. 1.1.5.5).
Enfin une réglementation transitoire a été édictée (cf. ch. 1.1.5.6) afin d’assurer dans
l’immédiat la protection des patients contre les risques d’infection dans le domaine
de la médecine de transplantation.
1.1.5.2 
Législations cantonales
En substance, l’état actuel des législations cantonales en matière de médecine de
transplantation est le suivant:
–
22 cantons disposent d’une législation, mais aucun d’entre eux n’a réglé de
manière exhaustive le prélèvement ni la greffe d’organes.
–
Quatre cantons n’ont pas encore élaboré de réglementation spécifique dans
ce domaine (GL, SH, SZ, ZG).
–
La plupart des législations cantonales se limitent à régler la question du
consentement du donneur et à exiger que le médecin compétent pour le
constat du décès ne soit ni membre de l’équipe responsable du prélèvement
des organes ni de celle procédant à la transplantation.
–
Les dispositions concernant le consentement du donneur à un prélèvement
d’organes diffèrent d’un canton à l’autre et ne règlent pas, sauf dans le
Valais et à Fribourg, les cas où il y a conflit entre la volonté du donneur et
celle de ses proches parents. Les cantons du Valais et de Fribourg ont adopté
une réglementation prévoyant que les proches parents ne peuvent s’opposer
au prélèvement d’organes si le défunt y a expressément consenti de son
vivant.
–
Le prélèvement d’organes sur des donneurs vivants est réglementé dans huit
cantons (AG, BL, FR, GE, NE, SO, TI, VS).
–
Plusieurs législations cantonales (p. ex. AR, BL, BE, LU, OW, SO, TI, ZH)
renvoient, soit de manière générale, soit sur des points spécifiques (notam-
ment en ce qui concerne le constat du décès) aux directives de l’ASSM.
–
Les cantons de Bâle-Campagne, de Fribourg et du Valais ont inscrit dans la
loi le principe de l’anonymat du donneur et du receveur.
–
Le canton de Genève interdit le commerce d’organes et de tissus d’origine
humaine, le canton d’Argovie celui de substances embryonnaires et fœtales
ainsi que leur exploitation industrielle et commerciale.
–
Les cantons d’Argovie, de Fribourg, de Neuchâtel, du Tessin et du Valais
ont statué la gratuité du don d’organes. Les cantons d’Argovie et du Tessin
autorisent toutefois une indemnisation du donneur pour ses frais et la perte
de gain.

55
–
Les cantons du Jura, de Fribourg et du Valais ont inscrit dans leur législation
le principe selon lequel l’Etat apporte son soutien aux campagnes
d’information visant à promouvoir le don d’organes.
–
Aucun canton n’a légiféré sur l’attribution des organes disponibles.
1.1.5.3 
Directives de l’Académie suisse des sciences
médicales (ASSM)
1.1.5.3.1 
Directives médico-éthiques pour les transplantations
d’organes
L’ASSM a adopté, pour la première fois, des directives sur ce sujet le 17 novembre
1981. Elle les a remplacées le 8 juin 1995 par les «Directives médico-éthiques pour
les transplantations d’organes». Ces nouvelles directives, qui s’inspirent dans une
large mesure des principes du Conseil de l’Europe et de l’Organisation mondiale de
la santé, règlent le prélèvement d’organes sur les donneurs décédés et sur les don-
neurs vivants, ainsi que l’attribution de ces organes. Elles statuent qu’un organe peut
être prélevé sur une personne décédée, à l’état de mort cardiaque ou cérébrale, pour
autant que toutes les conditions légales et jurisprudentielles soient remplies et que la
personne décédée ne s’y soit pas expressément opposée de son vivant. Il est possible
d’effectuer un prélèvement chez une personne vivante, majeure et capable de discer-
nement à condition qu’elle y ait donné librement son consentement et que son état
de santé le permette. En ce qui concerne l’attribution des organes, les directives
prévoient que tout patient dont la maladie peut être guérie ou atténuée durablement
au moyen d’une transplantation d’organe a droit à la greffe d’un organe devenu
disponible. Les organes doivent être attribués sur la base de critères médicaux et
conformément aux principes de l’égalité de traitement et de l’équité, principes qui
doivent être respectés dans l’ensemble de la Suisse.
1.1.5.3.2 
Directives médico-éthiques concernant
la transplantation de tissus fœtaux humains
Le 3 juin 1998, l’ASSM a adopté des «Directives concernant la transplantation de
tissus fœtaux humains». Ces directives complètent les «Directives médico-éthiques
pour les transplantations d’organes» et traitent exclusivement de la transplantation
de tissus fœtaux dans le cadre de projets de recherche bien définis. Dans l’intro-
duction, l’ASSM relève que jusqu’à présent cette possibilité thérapeutique n’a été
appliquée en Suisse que dans quelques rares cas. Le procédé initial qui consistait à
greffer les tissus fœtaux prélevés s’est révélé être peu efficace, avant tout en raison
du nombre restreint de cellules ainsi récoltées. La culture de cellules in vitro, tech-
nique qui a cours aujourd’hui ouvre de nouvelles perspectives. Bien que ces essais
thérapeutiques soient encore loin de constituer une pratique courante, l’ASSM est
d’avis que les questions fondamentales d’éthique qui se posent en l’occurrence
doivent, d’ores et déjà, être évoquées et discutées. Dans le préambule, elle relève
que médecins et chercheurs escomptent que la transplantation de tissus fœtaux

56
humains11 permette un traitement plus efficace de certaines maladies graves. A ce
jour, l’expérimentation thérapeutique a porté sur la maladie de Parkinson (trans-
plantation de neurones dopaminergiques d’origine fœtale), sur certaines maladies
métaboliques héréditaires (transplantations de cellules souches de mœlle osseuse et
de foie), sur le diabète juvénile (transplantation de cellules pancréatiques) ainsi que
sur la rétinite pigmentaire (transplantation de cellules fœtales rétiniennes). Les
directives soulignent que le fait que le tissu fœtal utilisé pour la transplantation
provienne d’avortements provoqués est à l’origine du débat fondamental d’ordre
éthique et politique qui s’est instauré en la matière. D’aucuns ont, en effet, redouté
que le besoin de tissus fœtaux à des fins thérapeutiques ne suscite des avortements
supplémentaires ou n’offre une légitimation sociale nouvelle à l’interruption de
grossesse. Empêcher que la perspective d’une utilisation thérapeutique du tissu fœtal
n’influence la décision de la femme d’interrompre sa grossesse est l’impératif
éthique primordial auquel ces directives cherchent à répondre. Il s’agit d’opérer une
stricte séparation entre la décision d’interrompre la grossesse et celle qui concerne
l’usage ultérieur du tissu fœtal. La femme et le médecin doivent être soustraits à
toute influence résultant d’un lien entre ces deux interventions.
Les directives contiennent d’autres normes éthiques. Ainsi, toute transaction
commerciale portant sur le fœtus, ses organes ou ses cellules est interdite. Une
transplantation de tissu fœtal ne peut être effectuée que s’il existe une indication
étayée par la science médicale. L’intervention doit, en outre, s’insérer dans un projet
de recherche qui aura été approuvé par la commission d’éthique compétente. De
plus, les membres du personnel médical concerné par les transplantations doivent
être informés du projet de recherche et de la nature du tissu, chacun d’entre eux
pouvant refuser sa participation sans que ce refus ait des répercussions négatives sur
son cursus professionnel.
1.1.5.3.3 
Directives sur la définition et le diagnostic de la mort
en vue d’une transplantation d’organes
C’est en 1969, que l’ASSM a édicté, pour la première fois, des «Directives sur la
définition et le diagnostic de la mort». Au cours des années 80, les progrès réalisés
notamment dans l’appareillage, ont rendu leur révision nécessaire. Une version
complétée fut donc publiée le 6 mai 1983. Par la suite, la mise au point de nouvelles
techniques et d’appareils plus performants a nécessité une nouvelle révision qui a
été adoptée le 13 juin 1996 par l’ASSM. Les nouvelles «Directives sur la définition
et le diagnostic de la mort en vue d’une transplantation d’organes» proposent des
critères purement cliniques censés permettre au médecin de constater avec certitude
le décès présumé. Il y a décès en cas d’arrêt cardiaque irréversible ayant pour consé-
quence l’interruption de l’irrigation sanguine cérébrale (arrêt cardio-circulatoire) ou
en cas de défaillance complète et irréversible du cerveau et du tronc cérébral (mort
cérébrale). Les étapes et la conduite générale à adopter pour s’assurer du diagnostic
 
11
D’après les directives, cette définition s’applique au tissu pendant la période
embryonnaire et fœtale. L’embryologie opère une distinction entre la période
embryonnaire (de la 2e à la 10e semaine de grossesse) et la période fœtale (dès la
11e semaine de grossesse).

57
sont décrites avec précision. Un protocole pour la constatation de la mort cardio-cir-
culatoire et un autre pour la constatation de la mort cérébrale sont annexés aux
directives. Actuellement, une sous-commission de l’ASSM est en train de revoir,
une fois encore, les directives de manière à ce qu’elles tiennent mieux compte des
problèmes liés à la constatation de la mort chez les personnes atteintes d’un arrêt
cardiaque irréversible (non-heart-beating-donors).
1.1.5.3.4 
Directives concernant les problèmes éthiques aux
soins intensifs
Le 3 juin 1999, l’ASSM a, en outre, édicté les «Directives concernant les problèmes
éthiques aux soins intensifs». Elles établissent des principes généraux qui
s’adressent avant tout aux personnes qui s’occupent des patients aux soins intensifs.
Les principes éthiques valables pour le traitement d’un patient dans un service de
soins intensifs – par exemple, le respect de ses droits ainsi que de sa volonté – doi-
vent également être respectés lorsque le patient devient un donneur potentiel
d’organes. Les questions en relation avec la constatation du décès en vue d’une
transplantation d’organes ne sont, en revanche, pas abordées puisqu’il existe des
directives distinctes sur le sujet.
Dans le cas où la mort cérébrale apparaît comme inéluctable, les directives concer-
nant les problèmes éthiques aux soins intensifs admettent qu’un minimum de mesu-
res destinées à préserver les organes (p. ex. examens diagnostiques, administration
de médicaments vaso-actifs) peuvent être mises en œuvre jusqu’au prélèvement
définitif de ceux-ci. Les directives recommandent, pour des raisons pratiques,
d’effectuer le prélèvement d’organes dans les 24 heures qui suivent la constatation
de la mort cérébrale. En outre, une personne doit être nommée au sein de l’équipe
des soignants en vue d’assister les proches et les tenir informés en permanence.
1.1.5.3.5 
Principes médico-éthiques concernant
les xénotransplantations
Le 18 mai 2000, le Sénat de l’ASSM a adopté les «Principes médico-éthiques
concernant les xénotransplantations». Soulignant à la fois l’impératif de respecter la
personnalité de l’être humain et l’aspect de la sécurité biologique, l’ASSM «met le
doigt» sur les problèmes d’ordre infectiologique, immunologique et physiologique
liés à la xénotransplantation, qu’elle considère comme une «ultima ratio». Pour la
phase des essais cliniques, l’ASSM a défini une série de principes médico-éthiques
applicable à la phase des essais cliniques.
Ces principes régissent la sécurité biologique, par exemple l’utilisation d’organes,
de tissus ou de cellules exempts de germes pathogènes connus, les tests pré- et post-
opératoires ainsi que les contrôles à court, moyen et long terme à effectuer. La
compatibilité physiologique et la survie du xénotransplant doivent, au moins,
permettre l’amélioration de la qualité de vie des patients. L’ASSM prévoit égale-
ment des obligations concernant les animaux ressource: il s’agit, d’une part,
d’établir des règles de bonne conduite en matière de production et d’élevage

58
d’animaux exempts d’agents pathogènes connus. Il importe, d’autre part, de préser-
ver la dignité des animaux ressource et de renoncer à l’utilisation de primates en rai-
son du risque plus élevé d’infection qu’ils présentent et des difficultés liées à leur
élevage. L’utilisation d’animaux génétiquement modifiés doit être justifiée par une
utilité thérapeutique pour l’être humain. Le choix des receveurs doit obéir aux critè-
res suivants: il faut que le patient souffre d’une maladie incurable, et que la xéno-
transplantation constitue la seule thérapie possible ou qu’il n’y ait pas d’organe
d’origine humaine à disposition. La xénotransplantation doit avoir pour but
d’améliorer la qualité ou l’espérance de vie du receveur plus sensiblement que toute
autre thérapie connue.
Une xénotransplantation ne concerne pas seulement le receveur. Elle touche aussi
son entourage, par exemple le ou la partenaire et les enfants. Aussi le receveur doit-
il consentir expressément à ce que ces personnes de contact soient informées préci-
sément de l’intervention qu’il va subir. Les tests devant être effectués sur l’animal
ressource ainsi que sur le receveur et les personnes de contact doivent également
être mentionnés dans un protocole. Après la transplantation, plus personne ne doit
pouvoir se soustraire aux examens. La création d’un registre de données national est
nécessaire pour la surveillance des infections.
Afin d’atténuer les effets de la pénurie d’organes d’origine humaine, il faut prioritai-
rement rechercher et promouvoir des solutions qui permettent d’éviter les xéno-
transplantations. Au nombre de celles-ci figurent notamment une meilleure informa-
tion du public, l’organisation d’un service de coordination dans les cliniques, la
motivation au don d’organes par des personnes vivantes, l’intensification de la pré-
vention des maladies pour lesquelles une transplantation constitue la seule thérapie
durable, enfin, le soutien de la recherche dans tous les domaines ayant un rapport
avec les transplantations, qu’elles soient allogènes ou xénogènes.
1.1.5.3.6 
Importance des directives de l’ASSM
Les directives de l’ASSM matérialisent le consensus qui prévaut en Suisse parmi les
spécialistes d’un domaine. Aussi sont-elles prises très au sérieux par les profession-
nels de ce domaine. Du point de vue juridique, ces directives n’ont cependant
qu’une portée restreinte. En effet, comme elles relèvent de l’éthique professionnelle,
elles n’ont force obligatoire que dans ce cadre-là. Il ne faut cependant pas oublier
que ces directives ont déployé des effets qui vont bien au-delà puisque certains
cantons s’y réfèrent partiellement, voire totalement dans leur législation (cf. ch.
1.1.5.2).
1.1.5.4 
Législation en matière d’assurance-maladie
Aux termes de l’art. 25 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie
(LAMal; RS 832.10), l’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des
prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles, a
condition, précise l’art. 32, al. 1, que lesdites prestations soient efficaces, appro-
priées et économiques.

59
A l’annexe 1 de l’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans
l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS; RS 832.112.31), le Dé-
partement fédéral de l’intérieur (DFI) a indiqué les prestations dont les coûts soit
sont pris en charge, soit ne le sont pas, soit encore le sont à certaines conditions. Le
ch. 1.2 de cette annexe, qui a trait à la chirurgie de transplantation, prévoit que la
transplantation rénale, la transplantation cardiaque, la transplantation du foie, la
transplantation isolée du poumon ainsi que la transplantation simultanée du pancréas
et du rein sont obligatoirement à la charge de l’assureur. Selon le ch. 2.1 de ladite
annexe, l’assureur doit également prendre en charge les coûts de la transplantation
autogène ou allogène de cellules souches hématopoïétiques. Relevons cependant que
toutes les transplantations ne sont pas couvertes par l’assurance de base. Tel est le
cas de la transplantation de l’ensemble cœur/poumons et de la transplantation isolée
du pancréas. La non prise en charge de ces interventions se justifie par le fait
qu’elles ont un caractère expérimental ou semi-expérimental et que, partant, leur
efficacité thérapeutique n’est pas encore scientifiquement reconnue.
1.1.5.5 
Art. 119a de la Constitution fédérale
La disposition constitutionnelle relative à la médecine de transplantation a été
adoptée le 7 février 1999 par une large majorité du peuple et des cantons. La norme
en question astreint la Confédération à légiférer en matière de transplantation
d’organes, de tissus et de cellules, qu’ils soient d’origine humaine ou d’origine
animale. En conséquence, la Confédération peut également réglementer la xéno-
transplantation, c’est-à-dire le transfert d’organes, de tissus et de cellules de l’animal
vers l’être humain. La nouvelle norme constitutionnelle charge, en outre, la Confé-
dération de fixer des critères en vue d’assurer une répartition équitable des organes.
Une telle attribution revêt une importance particulière eu égard au caractère endémi-
que de la pénurie d’organes d’origine humaine. L’art. 119a de la Constitution inter-
dit, par ailleurs, le commerce d’organes d’origine humaine et statue la gratuité du
don d’organes, de tissus et de cellules. Ces principes sont censés permettre de faire
obstacle à la commercialisation du corps humain et d’éviter les abus. En s’acquittant
de ce mandat législatif, la Confédération doit veiller à assurer la protection de la
dignité humaine, de la personnalité et de la santé.
1.1.5.6 
Arrêté fédéral du 22 mars 1996 sur le contrôle
du sang, des produits sanguins et des transplants
Dans un domaine connexe à la médecine de transplantation, une première régle-
mentation est entrée en vigueur: l’arrêté fédéral du 22 mars 1996 sur le contrôle du
sang, des produits sanguins et des transplants (RS 818.111). Le Conseil fédéral avait
indiqué à l’époque, dans son message, qu’une réglementation exhaustive de
l’utilisation des organes, telle que celle que réclament les motions Onken et Huber
ne pouvait être établie dans le cadre de cet arrêté fédéral, mais qu’en revanche, il
fallait immédiatement assurer la protection des receveurs contre une infection par
des agents pathogènes (Message du 1er mars 1995 relatif à l’arrêté fédéral sur le

60
contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants; FF 1995 II 945). Lors des
débats parlementaires, les Chambres fédérales ont élargi le cadre de cette réglemen-
tation en y incluant le commerce des transplants d’origine humaine. L’art. 17 de
l’arrêté fédéral prescrit la gratuité: il est interdit de mettre sur le marché, en Suisse
ou à l’étranger à partir de la Suisse, des transplants d’origine humaine contre rému-
nération ou de greffer des transplants d’origine humaine obtenus contre rémuné-
ration. Le Conseil fédéral a cependant la possibilité, pour certains transplants, de
prévoir des dérogations au principe de la gratuité. Cette interdiction est renforcée
par une disposition pénale (cf. art. 32, al. 1, let. c de l’arrêté fédéral).
Concernant les xénotransplantations, l’art. 18 de l’arrêté fédéral institue une obliga-
tion d’informer et l’art. 19 des tests obligatoires. En juin 1998, compte tenu de
l’insécurité régnant en matière de protection contre les infections, le Conseil fédéral
a proposé au Parlement de modifier rapidement l’arrêté en question et de rendre plus
stricte la réglementation en vigueur concernant la xénotransplantation (Message du
3 juin 1998 concernant la modification de l’arrêté fédéral sur le contrôle du sang,
des produits sanguins et des transplants; FF 1998 3209) Soucieux d’assurer un
maximum de sécurité face aux risques d’infection, le Conseil fédéral a proposé
d’instaurer l’interdiction des xénotransplantations, en prévoyant toutefois des déro-
gations accordées à des conditions extrêmement strictes. Au lieu de cette interdiction
de principe, le Parlement a préféré soumettre les xénotransplantations au régime
général de l’autorisation. En vertu de cette réglementation, des transplants d’origine
animale peuvent être greffés sur des êtres humains, dans le cadre d’essais cliniques,
pour autant que l’on puisse exclure avec une forte probabilité tout risque d’infection
de la population et escompter de la transplantation une utilité thérapeutique. Dans le
cadre d’un traitement standard, une xénotransplantation n’est autorisée que si, au
stade atteint par les connaissances techniques et scientifiques, l’on peut exclure un
risque d’infection de la population, et si l’efficacité thérapeutique de la transplanta-
tion a été établie dans le cadre d’essais cliniques. Ces modifications de l’arrêté fédé-
ral sont entrées en vigueur le 1er juillet 2001 en même temps que celles de
l’ordonnance qu’elles ont induites. Il s’agit là d’une réglementation transitoire qui
aura effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur la transplantation.
1.2 
Résultats de la procédure préliminaire
1.2.1 
Elaboration de l’avant-projet
Par les motions Onken et Huber, le Conseil fédéral a été chargé de soumettre au
Parlement un projet de réglementation univoque de l’utilisation de transplants en
Suisse. De même, la Conférence des directeurs cantonaux de la santé publique a
adressé au Conseil fédéral, le 9 décembre 1994, une lettre dans laquelle elle plaide
pour une réglementation de la médecine de transplantation au niveau fédéral. Jus-
qu’alors, cependant, la Confédération ne disposait que de compétences constitution-
nelles partielles de légiférer en matière de médecine de transplantation. Pour lui
permettre d’élaborer une réglementation exhaustive, il a donc fallu créer une base
constitutionnelle expresse. La disposition en question qui a trait à la médecine de
transplantation a été acceptée le 7 février 1999, à une écrasante majorité du peuple et
des cantons. Parallèlement, un groupe de travail interne à l’OFSP, assisté des

61
conseils de M. Marco Borghi, professeur de droit, Fribourg, a élaboré un avant-
projet de loi fédérale sur la transplantation. Le 1er décembre 1999, le Conseil fédéral
a autorisé le DFI à ouvrir une procédure de consultation sur cet avant-projet. Parmi
les 170 destinataires figuraient, en particulier, le Tribunal fédéral, les cantons, les
institutions intercantonales, la Principauté du Liechtenstein, les partis politiques, les
organisations faîtières de l’économie ainsi que d’autres associations et organismes
intéressés. 125 prises de position ont été recueillies dont 26 provenaient d’organi-
sations qui n’avaient pas été consultées et 12 de particuliers. 25 cantons sur 26, tous
les grands partis politiques, une organisation intercantonale et 2 organisations faîtiè-
res de l’économie se sont exprimés. Le délai pour prendre position expirait le
29 février 2000.
1.2.2 
Grandes lignes de l’avant-projet
La loi telle qu’elle ressort de l’avant-projet a pour but d’assurer la protection de la
dignité humaine, de la personnalité et de la santé lors de l’application à l’être
humain de la médecine de transplantation ainsi que d’empêcher toute utilisation
abusive d’organes, de tissus ou de cellules. Elle vise aussi à contribuer à ce que
davantage d’organes, de tissus ou de cellules d’origine humaine soient disponibles
pour la transplantation. La loi est censée s’appliquer à toute utilisation d’organes, de
tissus ou de cellules vivants, d’origine humaine ou animale, destinés à être trans-
plantés sur l’homme. Elle ne s’applique pas à la procréation médicalement assistée
chez l’être humain ni à l’utilisation du sang et des produits sanguins, à l’exception
des cellules souches. Concernant le prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules
sur des personnes décédées, l’avant-projet mettait en discussion deux modèles
possibles: celui du consentement au sens large et celui de l’opposition au sens large.
Le texte prévoyait également d’adopter comme critère de décès celui de la «mort
cérébrale».
S’agissant du don par des personnes vivantes, l’avant-projet pose le principe selon
lequel il ne doit y avoir aucun lien de parenté ni relation affective particulièrement
étroite entre le donneur et le receveur. Le texte exige dans chaque cas l’accord de la
commission dite «du don d’organes par des personnes vivantes». L’avant-projet
accordait une protection spéciale aux personnes incapables de discernement ou
mineurs. Le texte visait également à instaurer un régime d’attribution fondé sur le
principe de l’équité. Il prévoit qu’en matière d’attribution d’organes nul ne doit
subir de discrimination en raison de ses origines, de son sexe ou de sa situation
financière, les seuls critères applicables étant l’urgence médicale de la transplan-
tation, la compatibilité des tissus avec ceux du receveur, le pronostic médical et le
délai d’attente. Les organes doivent, dans chaque cas, être attribués par une instance
nationale centralisée. L’avant-projet prévoyait, par ailleurs, la possibilité de limiter –
par souci de la qualité et par mesure d’économie – le nombre des centres de trans-
plantation. Il soumettait également l’exploitation de tels centres à une autorisation
délivrée par le Conseil fédéral. Enfin, selon l’avant-projet, les xénotransplantations
de même que les transplantations de tissus ou de cellules issus d’embryons ou de
fœtus humains ne pourraient être pratiquées que moyennant une autorisation
délivrée par l’autorité fédérale compétente.

62
1.2.3 
Résultats de la procédure de consultation
1.2.3.1 
Généralités
Les résultats de la consultation ont été publiés dans un rapport du DFI daté de
novembre 2000.
Au niveau de l’appréciation générale de l’avant-projet, environ 40 % des milieux
consultés saluent sur le fond le texte présenté. Un quart le rejette ou demande un
profond remaniement. L’avant-projet est surtout critiqué par les médecins et les pra-
ticiens de la médecine de transplantation, alors que les cantons l’approuvent dans
leur majorité. Parmi les partis, le rapport entre ceux qui l’approuvent et ceux qui s’y
opposent est à peu près équilibré.
Un aspect est positivement apprécié: le fait que le texte présenté instaure un cadre
juridique uniforme pour l’ensemble de la Suisse, qui se substituera au régime des
législations cantonales présentant forcément des variations. Il ne pourra en résulter
que davantage de transparence, ce qui devrait contribuer de manière décisive à
renforcer la confiance de la population dans la médecine de transplantation.
Certains cantons estiment que le projet délègue des compétences trop larges au
Conseil fédéral, ce qui revient à vider de son sens le principe de la légalité. A
l’opposé, nombreux sont les participants qui trouvent le projet trop détaillé. A leur
sens, la loi sur la transplantation devrait être conçue comme une loi-cadre qui ne
règle de manière centralisée que les points qui doivent l’être. Nombre de participants
ont également déploré que le projet se traduise par la création d’un trop grand nom-
bre de nouvelles instances et commissions, ce qui pourrait bien s’accompagner
d’une complication superflue des procédures et d’une bureaucratie inutile. A leur
sens, il importe de travailler – même sous l’empire de la nouvelle réglementation –
avec des organismes existants et qui ont fait leur preuve, tels que SwissTransplant.
Certains participants ont préconisé que l’on réglemente la xénotransplantation,
d’une part, et la transplantation de tissus et de cellules issus de fœtus humains
d’autre part dans des textes distincts considérant que chacun de ces actes médicaux
pose des problèmes d’ordre éthique, juridique, scientifique et social qui lui sont spé-
cifiques. A leur sens, vouloir réglementer ensemble ces domaines «sensibles» dans
la loi sur la transplantation risque de remettre en cause l’ensemble de l’édifice.
1.2.3.2 
Résultats sur les points les plus importants
Prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules sur des personnes décédées
38 parmi les milieux consultés approuvent le modèle du consentement au sens large
(12 cantons, 4 partis, 20 organisations, 2 particuliers); 34 s’expriment en faveur du
modèle de l’opposition au sens large (13 cantons, 2 partis, 18 organisations,
1 particulier). 4 participants donnent leur préférence au modèle du consentement au
sens étroit. Aucun des participants n’a opté pour le modèle de l’opposition au sens
étroit.

63
La constitution d’un registre des transplantations a été approuvée par la majorité des
milieux consultés. Il en a été de même de la proposition d’ancrer dans la loi la «mort
cérébrale» comme critère de décès, ainsi que de l’indépendance exigée entre les dif-
férents intervenants dans le but d’éviter tout conflit d’intérêts.
Don par une personne vivante
Le principe selon lequel il ne doit pas y avoir de lien particulier entre le donneur
vivant et le receveur a été bien accepté. Cependant, deux points qui avaient été
repris de la Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la bio-
médecine ont fait l’objet de critiques: la majorité des milieux consultés a estimé trop
restrictif le principe selon lequel on ne peut prélever des organes ou des tissus sur un
donneur vivant que s’il n’y en a aucun d’approprié provenant d’un donneur décédé.
A leur sens, le don par une personne vivante devrait également être une option thé-
rapeutique primaire, parce qu’elle donne de meilleurs résultats. La règle selon
laquelle on ne peut prélever que dans des cas exceptionnels des tissus ou des cellu-
les qui se régénèrent sur des personnes incapables de discernement est considérée
par certains comme trop libérale et par d’autres, au contraire, comme trop restrictive.
On propose d’un côté d’interdire absolument tout prélèvement sur les personnes
incapables de discernement. D’un autre côté, on fait valoir que l’on ne comprend
pas pourquoi le receveur ne pourrait être qu’un frère ou une sœur du donneur et non
un autre proche. La création d’une commission des dons par des personnes vivantes
est majoritairement rejetée. On estime en effet que l’instauration d’une telle
commission se traduirait par des travaux administratifs superflus, de nature à freiner
l’application de la méthode prévue pour ce type de don.
Attribution
La réglementation proposée pour l’attribution d’organes a été diversement appré-
ciée. Dans son principe, la disposition relative à la non-discrimination est approu-
vée. Certains participants ont proposé que l’on renonce à établir une liste des
critères puisque la Constitution fédérale interdit, d’ores et déjà, toute discrimination.
Concernant les critères d’attribution proposés, on a fait remarquer ça et là que leur
liste ne peut pas être exhaustive. De manière générale, on est favorable au critère du
délai d’attente. En revanche, la majorité des participants est opposée à l’application
du critère de la compatibilité la meilleure entre le donneur et le receveur, de même
qu’au principe voulant que l’on donne la préférence aux jeunes patients.
L’attribution centralisée des organes a, elle aussi, été majoritairement rejetée. De
l’avis des participants, il serait préférable de continuer à laisser aux centres de trans-
plantation le soin de décider de l’attribution définitive car, à la différence d’une
instance centrale, ils sont au fait des spécificités locales et peuvent en tenir compte.
Au niveau national, on devrait se borner à organiser et à coordonner l’attribution.
Seule une minorité est favorable à l’attribution d’organes par une instance centrali-
sée, estimant qu’il s’agit là du prix à payer pour garantir l’égalité de traitement.

64
Centres de transplantation
La réglementation tendant à soumettre les centres de transplantation au régime de
l’autorisation et, par voie de conséquence, à donner au Conseil fédéral la faculté de
créer des centres de compétence a été diversement appréciée. La majorité des
milieux consultés salue l’idée de faire dépendre l’exploitation d’un centre de trans-
plantation d’une autorisation délivrée par le Conseil fédéral. Seule une minorité est
opposée à un tel régime arguant de ce que la santé de la population et la planifica-
tion hospitalière sont du ressort des cantons. Le fait que la Confédération soumette à
autorisation la pratique d’une thérapie telle que la transplantation serait donc étran-
ger au système. La création projetée de centres de compétence a été saluée par la
majorité des participants. En revanche, les avis sont partagés quant au nombre opti-
mal des centres de transplantation. Il oscille entre 2 et 6 pour les transplantations
rénales et entre 1 et 3 pour les transplantations d’autres organes. Une minorité à
refusé de donner au Conseil fédéral le pouvoir de créer des centres de compétence.
A l’appui de cet avis, elle invoque essentiellement les motifs suivants: il n’existe pas
de base constitutionnelle à cet effet; une telle délégation de pouvoir constituerait une
atteinte à la liberté académique et à la souveraineté cantonale en matière de santé
publique; la qualité d’un centre de transplantation ne dépendrait ni du nombre des
transplantations qu’il a effectuées ni du fait que le nombre des centres soit aussi
restreint que possible; enfin, la fermeture de centres existants se répercuterait néga-
tivement sur la propension au don d’organes dans la région.
Utilisation de tissus ou de cellules issus d’embryons ou de fœtus d’origine humaine
La majorité des participants considèrent que l’utilisation à des fins de transplanta-
tion de tissus ou de cellules issus d’embryons ou de fœtus d’origine humaine est
problématique. Nombreux sont ceux qui réclament l’interdiction de cette technique.
Une organisation se déclare prête à lancer un référendum s’il advenait que la loi
permette de transplanter des tissus ou des cellules issus d’embryons ou de fœtus.
D’autres, parmi les milieux consultés, ne sont pas, par principe, opposés à cette
technique. Ils relèvent toutefois les problèmes médico-éthiques qu’elle pose et
émettent de sérieux doutes quant à sa praticabilité.
Xénotransplantation
La majorité des participants critique ou rejette la réglementation des xénotransplan-
tations, reprise pourtant de la modification de l’arrêté fédéral sur le contrôle du sang,
des produits sanguins et des transplants, adoptée par le Parlement le 8 octobre 1999.
Nombreux sont les milieux consultés qui demandent que les xénotransplantations
soient interdites ou, du moins, soumises à un moratoire. A l’appui de leurs revendi-
cations ils font valoir divers arguments: risques d’infections, aspects touchant la
protection des animaux et atteinte à l’intégrité des organismes vivants, utilité incer-
taine de ladite technique tant du point de vue médical que sur le plan économique,
enfin réserves d’ordre éthique. Quelques participants demandent que les dispositions
sur la xénotransplantation soient purement et simplement biffées, estimant qu’une
réglementation en la matière est aujourd’hui prématurée et risque de faire rejeter la
loi et d’empêcher les citoyens de prendre clairement position sur les allotransplanta-
tions. D’autres, parmi les milieux consultés, sans être fondamentalement opposés

65
aux xénotransplantations, expriment des doutes et des réserves. Une minorité
approuve la réglementation proposée et considère l’instauration du régime de
l’autorisation comme opportune. Enfin, quelques-uns des participants font remar-
quer que la protection des animaux et l’intégrité des organismes vivants sont des
biens juridiques protégés par la Constitution fédérale. Aussi, estiment-ils, ne saurait-
il être question de régler ultérieurement la protection des animaux ressource.
1.2.4 
Remaniement de l’avant-projet par le DFI/
énumération des modifications les plus importantes
Le 22 novembre 2000, le Conseil fédéral a chargé le DFI d’élaborer un message à
l’appui d’un projet de loi, en tenant compte des résultats de la procédure de consul-
tation. A cette fin, le DFI est parti du projet soumis à la consultation et l’a modifié
compte tenu des principales objections, remarques et propositions exprimées par les
milieux consultés. Le projet a, par ailleurs, été simplifié et sa systématique partiel-
lement revue.
Par rapport à l’avant-projet, les modifications essentielles sont les suivantes:
–
Par principe, la transplantation autogène d’organes, de tissus ou de cellules a
été exclue du champ d’application de la loi (art. 2, al. 3);
–
On renonce à instaurer un registre des transplantations (cf. ch. 1.3.2.1.4);
–
S’agissant du don d’organes par des personnes vivantes, le projet instaure
une réglementation plus libérale: on renonce à imposer le principe selon
lequel on ne peut prélever des organes, des tissus ou des cellules sur un
donneur vivant que s’il n’y en a aucun d’approprié à disposition, provenant
d’un donneur décédé. Par ailleurs on introduit la possibilité de prélever des
tissus ou des cellules sur des personnes incapables de discernement ou
mineures lorsque le receveur est un des deux parents, un enfant ou encore un
frère ou une sœur de ces personnes (art. 13, al. 2, let. c);
–
On renonce à créer une commission des dons par une personne vivante. En
revanche, le prélèvement chez une personne incapable de discernement ou
mineure de tissus ou de cellules qui se régénèrent ne peut être pratiqué
qu’avec le consentement d’une autorité indépendante instituée par le canton
(art. 13, al. 2, let. h et al. 4);
–
On renonce à la création de centres de compétences. Le Conseil fédéral
reçoit la compétence de limiter le nombre des centres de transplantation. Il
doit toutefois s’entendre avec les cantons et tenir compte de l’évolution de la
médecine de transplantation (art. 27);
–
Au chapitre de la xénotransplantation, on renonce à une réglementation
spéciale en matière de responsabilité civile. En revanche, le projet remanié
propose une modification de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des
produits;
–
Les transplants standardisés font l’objet d’une réglementation plus détaillée,
diverses dispositions de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits

66
thérapeutiques (RS 812.21; RO 2001 5689) leur étant applicables par
analogie;
–
On renonce à instaurer dans la loi une commission nationale de la trans-
plantation. Selon les besoins, le Conseil fédéral peut instituer une telle
commission en se fondant sur l’art. 57 de la loi sur l’organisation du gou-
vernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010);
–
On renonce également à inscrire dans la loi une commission de recours en
matière de médecine de la transplantation étant donné qu’il est prévu de
réunir les commissions fédérales de recours et les commissions arbitrales au
sein de la Cour fédérale administrative dans le cadre de la révision complète
de l’organisation judiciaire (message du 28 février 2001 relatif à la révision
totale de l’organisation judiciaire fédérale; FF 2001 4000). En matière
d’organisation judiciaire, les principes généraux de la procédure administra-
tive et de la jurisprudence s’appliquent par principe. Ce sont donc les dispo-
sitions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administra-
tive (PA; RS 172.021) et celles de la loi fédérale d’organisation judiciaire du
16 décembre 1943 (OJ; RS 173.110) qui sont applicables.
–
On renonce à modifier la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-
maladie (LAMal; RS 832.10) pour y prévoir que les coûts liés aux compli-
cations subies par les donneurs d’organes, de tissus ou de cellules doivent
être intégralement pris en charge par l’assureur du bénéficiaire de la greffe.
Les coûts de l’intervention chirurgicale et du traitement d’éventuelles
complications sont déjà pris en charge par les assurances sociales. Le projet
de loi confie en outre au Conseil fédéral le soin de régler l’indemnisation de
la perte de gain du donneur (art. 14, al. 1).
1.2.5 
PubliForum sur la médecine de transplantation
Du 24 au 27 novembre 2000 a eu lieu le PubliForum sur le thème de la médecine de
transplantation. Il a été organisé par le Centre d’évaluation des choix technologiques
du Conseil suisse de la science et de la technologie (Centre TA), en collaboration
avec le Fonds national suisse (FNS) et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).
Le PubliForum est inspiré du modèle de la conférence dite du «consensus» dévelop-
pé au Danemark. Il est une plate-forme de dialogue entre les milieux scientifiques,
industriels et politiques, les personnes concernées et le public en général. Il crée les
conditions propres à garantir une participation transparente et nuancée des citoyens
à la vie publique, contribuant ainsi à renforcer la compréhension mutuelle.
Le panel de citoyens constitué pour l’occasion se composait de 28 personnes choi-
sies au hasard mais constituant un groupe aussi équilibré que possible au niveau des
régions linguistiques, des tranches d’âge, du nombre d’hommes et de femmes ainsi
que des catégories socioprofessionnelles représentés. Au cours de deux week-ends
préparatoires, les membres du panel ont eu la possibilité de se familiariser avec les
différents aspects de la médecine de transplantation et de préparer un ensemble de
questions à débattre avec des personnes de référence soigneusement sélectionnées,
lors du PubliForum lui-même. La réflexion du panel a porté plus spécialement sur

67
les points suivants: définition de la mort; point de vue des personnes concernées;
attribution des organes; réglementation du don d’organes; recherche; enfin xéno-
transplantation. Pendant deux jours, les citoyennes et citoyens membres du panel se
sont entretenus du thème de la médecine de transplantation avec des spécialistes
issus des milieux de la médecine, de la biologie, de la religion, du droit, de la philo-
sophie, de la psychologie et de l’éthique, ainsi qu’avec des infirmiers, des représen-
tants des patients et des personnes concernées. Ils ont mis un point d’honneur à
entendre partisans et opposants sur chacun des thèmes abordés. A l’issue de ces au-
ditions, le panel de citoyens a rédigé un rapport12 dans lequel il présente, pour
chaque thème, une synthèse des réponses données par les personnes de référence,
l’opinion du panel sur la problématique examinée, enfin des recommandations quant
aux mesures à mettre en œuvre pour améliorer la situation. Ledit rapport a été
présenté aux milieux intéressés ainsi qu’aux médias le 27 novembre 2000. En
substance, le panel de citoyens a formulé les recommandations suivantes à
l’enseigne des différents thèmes étudiés:
–
La «mort cérébrale», estime le panel, est un critère raisonnable et suffisant
pour permettre un prélèvement d’organes. Encore faut-il que la fiabilité du
diagnostic soit garantie. Il est important de relever que le terme de «mort
cérébrale» n’est utilisé que dans le cadre de la médecine de transplantation.
Comme ce terme est peu satisfaisant et suscite des malentendus, il serait
judicieux de le remplacer dans la loi par l’expression «défaillance irréver-
sible des fonctions cérébrales».
–
Le panel estime qu’il est impérieux de prévoir dans la loi un soutien psy-
chologique par des professionnels pour les proches du donneur, cela avant,
pendant et après le prélèvement de l’organe. Le panel recommande aussi que
le receveur et le personnel soignant bénéficient également d’un tel soutien.
–
De l’avis du panel, l’attribution des organes doit être prioritairement réalisée
à partir de critères médicaux. Le système actuel d’attribution ayant fait ses
preuves, il est recommandé de le maintenir, tout en introduisant un système
de contrôle approprié. L’inscription sur la liste d’attente ne doit pas obéir
seulement à des critères médicaux mais encore à des critères psychosociaux.
Le panel estime important que ces critères soient les mêmes pour les diffé-
rents centres de transplantation.
–
Le panel recommande de retenir dans la loi la solution du consentement au
sens large. Il émet également le souhait que la population soit mieux infor-
mée au sujet de la médecine de transplantation afin d’accroître la transpa-
rence et de développer la propension au don d’organes. Il préconise aussi
que l’on étudie la création d’un registre centralisé des transplantations, ainsi
que le coût d’un tel registre. Par cette mesure, le panel escompte que l’on
parvienne, à terme, à une situation de fait dans laquelle le consentement
explicite prévaut sans qu’il soit nécessaire de le statuer expressément dans
la loi.
 
12
Le rapport du panel de citoyens peut être commandé auprès du secrétariat du Centre
d’évaluation des choix technologiques (no tél. 031 322 99 63; no fax 031 323 36 59).
Publié en allemand, français, italien et anglais, il peut également être consulté sur Internet
à l’adresse suivante: www.publiforum2000.ch.

68
–
Le panel considère que la réglementation de la xénotransplantation prévue
dans le projet de loi est suffisante. Aussi la majorité de ses membres
renonce-t-elle à exiger un moratoire. Il conviendrait cependant d’aller dans
le sens d’un renforcement des dispositions relatives à la responsabilité civile.
Le panel attache également beaucoup d’importance à ce que l’on applique
des thérapies alternatives telles que la prévention et le développement d’or-
ganes artificiels de manière à atténuer la pénurie d’organes.
Par l’intermédiaire de ses recommandations, le panel de citoyens a influé sur les tra-
vaux législatifs dans la mesure où la mort cérébrale a été admise comme critère de
décès, où la solution du consentement au sens large est celle qui a été retenue dans
la loi sur la transplantation et où la xénotransplantation a été régie de manière
restrictive. Il est également prévu dans le projet de confier au coordinateur local la
responsabilité de veiller à ce que les donneurs et leurs proches soient pris en charge
de manière appropriée. Contrairement à la recommandation du panel, qui souhaitait
le maintien du système d’attribution actuel, il est prévu de centraliser l’attribution et
de l’organiser en fonction des besoins spécifiques des patients.
Lors de la présentation du rapport, Madame la conseillère aux Etats Christine Beerli
et Madame la conseillère nationale Rosmarie Dormann, présidentes des Commis-
sions de la sécurité sociale et de la santé publique des deux conseils législatifs ont
remercié les membres du panel pour leur précieuse contribution et ont promis de
faire état de leurs recommandations dans le cadre des délibérations parlementaires
sur le projet de loi. Elles ont également convié le panel à assister aux auditions
d’experts organisées dans le cadre des séances des commissions.
Le PubliForum a démontré que des soi-disant «profanes» sont tout à fait prêts
d’aborder une matière complexe, de débattre à un haut niveau avec des experts, de
les pousser dans leur retranchement sur les questions délicates sans craindre d’être
importuns, de rédiger, parfois jusqu’aux petites heures du matin, un rapport final
d’excellente qualité et de le présenter de main de maître au cours d’une conférence
publique.
1.3 
Grandes lignes du projet de loi sur la transplantation
1.3.1 
Prélèvement sur des personnes décédées; les modèles
de consentement
1.3.1.1 
Introduction
S’agissant des conditions auxquels il serait admissible de prélever des organes, des
tissus ou des cellules sur des personnes décédées, différents modèles de consente-
ment sont en discussion. Tous ont, cependant, en commun qu’un prélèvement est
admissible si le donneur y a consenti et, e contrario, qu’il est toujours illicite si la
personne pressentie pour le don s’y est opposée.

69
1.3.1.2 
Modèle de l’opposition
Le modèle de l’opposition peut revêtir différentes formes: le modèle de l’opposition
au sens étroit, le modèle de l’opposition au sens large et le modèle de l’information.
Selon le modèle de l’opposition au sens étroit, le prélèvement d’organes, de tissus
ou de cellules est autorisé si la personne décédée ne s’y est pas opposée de son
vivant. La caractéristique principale de ce modèle est d’assimiler à un consentement
le fait que la personne concernée n’a jamais manifesté son opposition à un tel prélè-
vement. Pour justifier un tel point de vue, on fait valoir que la personne qui, de son
vivant, n’a pas exprimé son opposition, a fait preuve d’une réelle indifférence quant
au respect de l’intégrité de son corps après sa mort. Eu égard à l’importance que
revêt la médecine de transplantation, estiment les partisans de ce modèle, on est en
droit d’attendre d’une personne qui entend faire obstacle à un prélèvement
d’organes, de tissus ou de cellules après son décès, qu’elle manifeste expressément
son opposition.
On parle de modèle de l’opposition au sens large, lorsque le droit d’opposition est
également concédé aux proches.
Dans le modèle de l’information, les personnes ayant qualité pour refuser le prélè-
vement (autrement dit le patient lui-même ou ses proches) doivent être informées de
leur droit de faire opposition. En outre, si la personne décédée n’a ni donné son
consentement ni exprimé une opposition, les proches doivent être informés de
l’éventualité d’un prélèvement, leur attention étant dûment attirée sur la faculté
qu’ils ont de s’y opposer. Il est loisible de prélever les organes, les tissus ou les
cellules sur la personne décédée si aucune opposition de la part de proches n’a été
enregistrée à l’expiration d’un délai déterminé.
En ce qui concerne le modèle de l’information, le silence est là aussi interprété
comme un consentement. En outre – et c’est là un point non négligeable –
l’obligation de se déterminer dans un certain délai ne fait qu’ajouter au stress que
cause aux proches l’exercice du droit d’opposition.
Le modèle de l’opposition se fonde sur le malaise qu’éprouvent naturellement de
nombreuses personnes à s’interroger sur leur propre mort; il part donc de l’idée que
les oppositions seront peu nombreuses. En théorie, le modèle de l’opposition, au
sens étroit comme au sens large, devrait donc avoir pour avantage de favoriser la
disponibilité d’organes, de tissus et de cellules. Toutefois, comme la plupart des
pays qui ont adopté cette solution dans leur législation appliquent en fait la solution
du consentement au sens large, on ne dispose d’aucune donnée étayant cette hypo-
thèse.
Un élément plaide en défaveur du modèle de l’opposition: l’obligation qu’il impose
au particulier de se préoccuper de sa propre mort, puisqu’il ne pourra user de son
droit d’opposition qu’à la condition qu’il ait disposé de toute l’information néces-
saire et se soit penché sur la problématique en question. Au surplus, il apparaît pro-
blématique de soumettre le don à une réglementation qui oblige ceux qui ne veulent
pas que l’on prélève des organes, des tissus ou des cellules de leur corps après leur
décès, à le spécifier expressis verbis.

70
Dans l’arrêt Gross (ATF 98 Ia 508 ss), le Tribunal fédéral a statué que, d’une ma-
nière générale, le modèle de l’opposition était en harmonie avec la Constitution.
Dans un autre arrêt (ATF 123 I 112) il n’en a pas moins relevé – ce qui contraste
avec la première jurisprudence citée – que la population, en général, et les proches
du donneur potentiel, en particulier, doivent être informés du droit qu’ils ont de
s’opposer au prélèvement. De ce qui précède, on peut inférer que le modèle de
l’opposition n’est conforme à la Constitution que dans le modèle de l’information.
L’application du modèle de l’information exige, outre l’instauration d’un registre,
l’information régulière et intensive de la population, à charge pour les responsables
d’assurer que l’information atteigne tous les cercles de la population et soit correc-
tement comprise ce qui, compte tenu de la structure démographique que présente la
Suisse (notamment du fort pourcentage d’étrangers), n’est pas une tâche facile.
1.3.1.3 
Modèle du consentement
Le modèle du consentement existe, lui aussi, au sens étroit et au sens large
Selon le modèle du consentement au sens étroit, le prélèvement d’organes, de tissus
ou de cellules n’est licite que si la personne décédée y a elle-même consenti de son
vivant. Si tel n’est pas le cas, l’absence de consentement est assimilée à un refus, ce
qui rend tout prélèvement illicite.
Selon le modèle du consentement au sens large, l’absence de déclaration de don
n’est considérée ni comme un refus ni comme un consentement, mais simplement
comme une non déclaration. En pareille occurrence, les proches sont donc consultés.
Ils disposent, à titre subsidiaire, du droit de décider de ce qu’il adviendra du corps
du défunt. Un prélèvement n’est licite que si les proches y ont consenti.
Le modèle du consentement au sens étroit est celui qui garantirait le mieux aux don-
neurs, une fois décédés, le respect du droit de disposer de leur corps. Cela revient à
dire qu’un prélèvement ne serait licite que si la personne décédée y a expressément
consenti de son vivant. Cet avantage est toutefois contrebalancé par un inconvénient
de taille: celui de paralyser, selon toute probabilité, une bonne partie des activités de
la médecine de transplantation puisque le nombre des personnes qui font, de leur
vivant, la déclaration de dons qu’exige le modèle du consentement au sens étroit est
insuffisant. La question de l’opportunité d’introduire au niveau suisse le modèle du
consentement au sens étroit a été soulevée lors des délibérations parlementaires
relatives à l’arrêté fédéral du 22 mars 1996 sur le contrôle du sang, des produits san-
guins et des transplants. Le 28 septembre 1995, le Conseil national a approuvé une
disposition selon laquelle les transplants ne peuvent être prélevés que s’il existe un
consentement écrit du donneur. Par la suite, les médecins responsables des centres
de transplantation ont fait remarquer que les 331 transplantations effectuées en 1994
n’ont été possibles que grâce à l’accord des proches, car aucun des donneurs décé-
dés n’avait fait une déclaration de don de son vivant. Le 11 décembre 1995, le
Conseil des Etats a décidé de biffer cette disposition – à ses yeux, trop restrictive et
trop tranchée – en arguant de ce que les problèmes délicats du don d’organes
devaient être réglés de façon détaillée dans une loi sur la transplantation et non pas

71
dans un arrêté fédéral conçu comme une solution transitoire. Le 7 mars 1996, le
Conseil national s’est rallié à cette décision.
Sous l’angle de la protection du droit des donneurs de disposer de leur corps, le
modèle du consentement au sens large constitue la solution la meilleure après le
modèle du consentement au sens étroit. Il protège mieux les droits du donneur que
les modèles de l’opposition et de l’information. Il tient également compte au mieux
de la situation de ceux qui reconnaissent à leurs proches un droit subsidiaire d’opter
ou non pour le prélèvement dans le cadre des décisions qu’il leur appartient de
prendre quant au sort à réserver au corps du défunt. En outre, il est conforme à la
pratique suivie en Suisse. Ce modèle présente cependant l’inconvénient d’obliger les
proches à prendre une décision qui peut leur être très pénible.
Le fait que l’on exige le consentement exprès du donneur ou de ses proches respecte
à la fois le droit du donneur de disposer de son corps et le droit subsidiaire de
décision de ses proches. Si le donneur n’a pas de proches ou s’il est impossible de
les trouver, on devra s’abstenir de procéder au prélèvement.
1.3.1.4 
Aperçu de la réglementation appliquée
dans les autres pays et situation en Suisse
Nombre de pays ont adopté, dans leur législation, le modèle de l’opposition ou celui
du consentement (cf. annexe A6 tableau 1). Seul le Japon a adopté le modèle du
consentement au sens étroit: le prélèvement d’organes n’y est autorisé que si la
personne décédé y a consenti par écrit. Dans sa législation sur la transplantation, la
Corée a retenu le modèle du consentement au sens large. Toutefois, le législateur,
soucieux de mettre en exergue l’importance fondamentale de la famille, a donné à la
volonté des proches la préséance sur celle de la personne décédée. Ainsi donc, en
Corée, il est illicite de procéder à un prélèvement si les proches du défunt s’y sont
opposés et quand bien même celui-ci avait donné son consentement.
En Suisse, cinq cantons appliquent aujourd’hui le modèle du consentement au sens
large, alors que tous les autres qui ont légiféré en la matière, ont adopté le modèle de
l’opposition ou de l’information (cf. annexe A6 tableau 2). Il convient, cependant,
de relever que dans la pratique on applique, dans toute la Suisse, le modèle du con-
sentement au sens large.
1.3.1.5 
Modèle de la motivation, modèle du club et
système du délai d’attente qualifié
Face à la baisse du nombre des dons d’organes, on s’est efforcé ces derniers temps
de dégager de nouveaux modèles qui, à terme, sont censés se traduire par un accrois-
sement du nombre des organes disponibles.

72
Modèle de la motivation
Il s’agit ici d’un modèle de consentement au sens étroit qui repose sur l’idée selon
laquelle un membre de la société n’a aucun droit de tirer un quelconque profit de
celle-ci tant qu’il n’est pas disposé à supporter une partie des charges liées à ce
profit. Toute personne qui s’est déclarée prête à faire un don d’organes et qui, par
conséquent, se tient à la disposition de congénères malades, doit, en contrepartie,
savoir qu’en cas de maladie, elle bénéficiera à son tour, très probablement, d’un don
d’organe. Au niveau de l’attribution des organes, l’application de ce principe
exigerait que l’on répartisse tous les patients en attente d’une transplantation en
deux catégories: ceux qui sont prioritaires et les autres. Ne pourraient faire partie de
la première catégorie que les patients qui, en temps utile, se sont déclarés prêts à
faire un don d’organes et ont fait enregistrer cette volonté. Dans la mesure du possi-
ble, tous les organes disponibles sont ensuite attribués selon les règles habituelles. Il
n’y a que dans les cas où il est impossible de trouver un receveur approprié parmi
les patients prioritaires que l’organe en question sera mis à la disposition des
receveurs de la seconde catégorie. Afin que le modèle de la motivation garde son
effet incitatif, il convient d’introduire un délai de carence qui permette d’exclure
absolument qu’un patient ne fasse une déclaration de don qu’à partir du moment où
il est prévisible qu’il aura lui-même prochainement besoin d’un organe.
Modèle du club
Dans ce modèle, les personnes qui sont prêtes à conclure, sous condition, une dispo-
sition par laquelle elles font don de leurs organes au cas où elles viendraient à décé-
der, constituent un «club de donneurs d’organes». Chaque membre du club dispose
qu’au cas où il viendrait à décéder, ses organes seront d’abord mis à la disposition
des membres du club, puis, en second lieu, de la collectivité. Ce modèle présente les
avantages suivants:
–
Il permet une attribution plus équitable des organes disponibles (dont le
nombre est insuffisant) que les modèles traditionnels qui accordent aux
personnes qui ont manifesté expressément leur opposition à ce qu’on leur
prélève des organes après leur décès, le même droit de bénéficier d’un
organe que les personnes qui, au contraire, ont fait une déclaration de don.
–
Il stimule la propension au don d’organes, puisqu’en contrepartie, il confère
au donneur un droit préférentiel de bénéficier, à son tour, d’un organe s’il
tombe malade. Mais surtout, il supprime le blocage psychologique puisqu’en
prenant la décision de faire ou non un don d’organes la personne n’est plus
seulement renvoyée à sa propre mort, mais encore amenée à s’interroger sur
sa propre survie au cas où elle serait victime d’une grave maladie.
Système du délai d’attente qualifié
Le système du délai d’attente qualifié13 vise à instaurer davantage d’équité dans
l’attribution des organes disponibles, à accroître le volume des transplants et,
 
13
Ce système a été préconisé par Charles B. Blankart, spécialiste de l’économie publique
près la faculté des sciences économiques de l’Université Humboldt (Berlin).

73
partant, à réduire le nombre des patients qui décèdent par suite de la pénurie
d’organes. L’attribution d’organes disponibles n’est plus seulement décidée selon
des critères médicaux. Elle se fait également de manière différenciée compte tenu du
délai d’attente, selon que la personne s’est déjà déclarée disposée à donner ses orga-
nes au cas où elle viendrait à décéder. Dans ce système, la liste d’attente est tenue
sous la forme d’une liste «qualifiée». Les personnes qui ne se sont pas déclarées
disposées à faire un don d’organes sont inscrites sur la liste d’attente qualifiée à la
suite des personnes qui sont disposées à le faire. Parmi ces dernières, priorité est
donnée à celles qui l’ont fait avant les autres.
1.3.1.6 
Modèle à adopter dans la loi sur la transplantation
Le 22 novembre 2000, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de
consultation sur l’avant-projet et décidé d’adopter le modèle du consentement au
sens large dans la loi sur la transplantation. Les motifs suivants plaident en faveur de
cette option:
–
Le modèle du consentement au sens large correspond à la pratique usuelle en
Suisse.
–
Aucune étude n’a, jusqu’ici, permis de corroborer l’hypothèse – souvent
entendue – selon laquelle le modèle de l’opposition permettrait de collecter
un plus grand nombre d’organes. Même en Espagne, pays qui enregistre le
plus haut taux de don d’organes au monde, on applique au quotidien le
modèle du consentement au sens large alors même que le législateur a
adopté celui de l’opposition.
–
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit qu’a toute personne
vivante de pouvoir librement disposer de son corps après la mort, relève de
la liberté personnelle garantie par la Constitution fédérale. Aussi la loi
doit-elle prévoir une solution qui porte le moins possible atteinte à ce droit
fondamental tout en permettant de tenir compte des besoins de la personne
nécessitant absolument une transplantation.
–
Des motifs relevant des droits fondamentaux amènent à formuler des réser-
ves contre le modèle de la motivation, contre le modèle du club et contre le
système du délai d’attente qualifié. Il serait bien entendu souhaitable que le
plus grand nombre possible de personnes se déclarent disposées à faire un
don d’organe, mais l’Etat doit aussi respecter la volonté contraire. La
protection de la personnalité prescrite par la Constitution fédérale et l’obli-
gation de l’égalité de traitement exigent que toutes les décisions relatives au
don d’organe soient traitées sur un pied d’égalité.

74
1.3.2 
Enregistrement et documentation de l’attestation du
don d’organes de tissus ou de cellules
1.3.2.1 
Registre des transplantations
1.3.2.1.1 
Situation initiale
Un registre des transplantations permet de s’assurer, au moyen de l’outil informati-
que, si des personnes ont consenti à ce qu’on leur prélève des organes, des tissus ou
des cellules après leur décès.
Quelques pays européens14 tiennent un tel registre, toutefois sous des formes, avec
des moyens financiers et dans des cadres juridiques variant fortement les uns des
autres. Certains tiennent un registre où sont consignées uniquement les oppositions
au don d’organes, d’autres un registre qui recense exclusivement les consentements
au don, d’autres encore un registre général des transplantations dans lequel il est
possible d’inscrire aussi bien une opposition qu’un consentement au don. Aux Pays-
Bas, il est, en outre, possible de désigner dans le registre la personne qui sera
appelée à statuer sur le don en cas de décès.
L’Allemagne et la Norvège ont récemment étudié l’opportunité d’instaurer un
registre des transplantations. Cependant, compte tenu des expériences négatives
faites par d’autres pays ainsi que des coûts très élevés engendrés par un tel registre,
elles y ont renoncé.
Le taux d’inscription varie fortement d’un registre à l’autre. En ce qui concerne le
registre des oppositions (France, Autriche), il est inférieur à 0,08 %. Il s’établit à
environ 10 % pour le registre des dons (Grande-Bretagne). Enfin, les registres dans
lesquels peuvent être consignés à la fois les dons et les oppositions, ainsi que le nom
de la personne appelée à statuer en cas de décès accusent des taux qui varient entre
4 % (Danemark) et 29 % (Pays-Bas). On constate également d’importantes fluctua-
tions au niveau des coûts de mise en place et d’actualisation. Si l’Autriche n’a pas
eu à supporter de coûts de mise en place parce que le registre des oppositions a été
intégré à une infrastructure qui existait déjà, dans d’autres pays, en revanche, la mise
sur pied d’un registre a exigé des investissements oscillant entre 1,8 million de
francs (Suède) et 27 millions de francs (Pays-Bas). Quant aux coûts d’actualisation
il ne sont connus que pour trois registres. Ils varient entre 200 000 francs (Suède) et
5,7 millions de francs (Pays-Bas). Toutefois, il n’est pas aisé d’établir une comparai-
son des coûts des registres notamment parce que leurs contenus ne sont pas homo-
gènes et que les montants indiqués comprennent parfois les frais occasionnés par
l’information du public. La majorité des registres est soit financée en totalité par les
pouvoirs publics soit subventionnée par eux.
Dans un régime où l’inscription dans le registre des transplantations relève du choix
personnel, il reste toujours l’option de ne pas se faire inscrire. Trois raisons
principales peuvent motiver une telle option:
 
14
La Belgique, le Danemark, la France, l’Italie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le
Portugal, la Suède et la Grande-Bretagne.

75
–
La personne qui l’a prise n’a pas étudié le thème de la transplantation;
–
Elle préfère déléguer tacitement à ses proches le soin de prendre la décision;
–
Elle exprime ainsi tacitement son refus du don d’organes (lorsque le modèle
appliqué est celui du consentement au sens large).
Il n’existe aucun indice fiable qui permette d’affirmer que l’instauration d’un regis-
tre des transplantations exerce une influence sur la propension au don d’organes.
Parmi les pays qui enregistrent les proportions de dons les plus faibles (moins de
15 dons par million d’habitants), les Pays-Bas, la Suède, la Grande-Bretagne, le
Danemark, la Pologne et l’Italie (depuis l’été 2000) ont un registre, alors que
l’Allemagne n’en connaît pas. Le registre des Pays-Bas existe depuis le printemps
1998, ce qui n’a pas empêché la proportion de dons d’organes de chuter (1997: 14,4
personnes par million d’habitants; 1998: 13,1 personnes par million d’habitants;
1999: 10,3 par million d’habitants). L’Espagne qui, en 1999, présentait la propor-
tion de dons la plus élevée au monde (33,6 par million d’habitants) n’a pas de regis-
tre des transplantations.
Le canton de Genève a introduit en 1996 un registre des oppositions suite à l’entrée
en vigueur de la loi sur la transplantation15. Ce registre est tenu par le médecin
cantonal. Il ne permet que l’inscription d’une opposition générale. A fin 2000, il
comptait quelque 2000 inscriptions ce qui représente un taux d’inscription de 0,3 %.
Comme le nombre mensuel moyen des nouvelles inscriptions est de l’ordre de trois,
l’actualisation n’occasionne qu’une charge administrative négligeable. Les respon-
sables considèrent que le registre a des retombées positives car il permet d’améliorer
la qualité du dialogue avec les proches. En revanche, la programmation du système a
été émaillée de problèmes à telle enseigne qu’à l’heure actuelle ce système ne peut
pas encore être utilisé dans toutes les fonctionnalités qui avaient été définies.
1.3.2.1.2 
Avantages d’un registre des transplantations
Le registre des transplantations présente l’avantage de permettre à toute personne de
prouver de façon certaine sa volonté ou son refus de faire un don, de façon générale
ou en se limitant à des organes, tissus ou cellules particuliers. Il est, en tout temps,
possible de modifier ou de radier une inscription. Contrairement à ce qui peut se
passer avec des cartes de donneur, il est quasiment impossible d’égarer une déclara-
tion d’intention documentée. De même – et si tant est que la procédure d’ali-
mentation du registre obéisse à des standards de qualité très exigeants – la probabi-
lité d’une confusion de personnes ou de falsification de la volonté exprimée est qua-
siment nulle.
La volonté ou le refus de faire un don sont établis de façon indubitable; en outre, les
personnes habilitées peuvent disposer de cette information de façon simple, rapide et
fiable.
 
15
Loi du 28 mars 1996 sur les prélèvements et les transplantations d’organes et de tissus.

76
Un registre est de nature à créer une certaine confiance au sein de la population. Le
public est, en effet, assuré du respect de la volonté qui a été exprimée. En outre, l’exis-
tence du registre peut inciter chacun à s’interroger sur sa propension à être donneur.
1.3.2.1.3 
Inconvénients d’un registre des transplantations
La création d’un registre informatisé des transplantations présente, en revanche,
l’inconvénient d’exiger des ressources d’envergure. Elle implique, notamment,
l’acquisition d’un matériel et le développement d’un logiciel. Les coûts de mise en
place calculés par les pays qui disposent d’un tel registre accusent d’énormes diffé-
rences (total des coûts calculé par rapport à la population: Grande-Bretagne:
2,6 millions de francs, soit 0,04 franc, Suède: 1,8 million de francs, soit 0,20 franc,
Pays-Bas: 27 millions de francs, soit 1,69 franc). Ces différences s’expliquent peut-
être par la complexité des logiciels à développer dans chaque cas ou encore par des
exigences variables quant au degré de sécurité des données à atteindre. Aux coûts
uniques de mise en place du système, s’ajoutent chaque année les frais de mainte-
nance. Parmi les frais périodiques figurent, outre les frais de maintenance du sys-
tème informatique et les frais de personnel.
1.3.2.1.4 
Renonciation à instaurer un registre suisse
des transplantations
L’avant projet prévoyait la création d’un registre des transplantations qui serait tenu
par le service fédéral compétent. La majorité des milieux consultés a d’ailleurs salué
cette proposition, estimant qu’un tel registre servirait de baromètre de la propension
au don d’organes et aurait pour effet d’inciter chacun et chacune à s’interroger sur
ce thème. Cependant, une proportion non négligeable des participants à la consulta-
tion s’est opposée à la création d’un tel registre, essentiellement pour des raisons de
coûts.
A l’issue d’une nouvelle analyse de la situation, il a été décidé de qu’il faut renoncer
à instaurer un registre suisse des transplantations.
La seule raison qui pourrait justifier une telle instauration serait qu’elle permet aux
personnes désireuses de se faire inscrire de prouver de manière fiable leur volonté de
faire un don et, par voie de conséquence, aux personnes habilitées à consulter les
données, de savoir rapidement qui a fait une déclaration de don. L’adoption du mo-
dèle du consentement au sens large garantit qu’aucune personne ne subira un prélè-
vement d’organes, de tissus ou de cellules si elle n’y a expressément consenti.
Compte tenu de cette réglementation et des taux d’inscription qu’accusent les regis-
tres existants, force est de supposer que la majorité de la population renoncera à se
faire inscrire dans un registre des transplantations. En effet, la population suisse ne
semble pas avoir un besoin viscéral de faire attester de sa volonté de faire un don
d’organes. En conséquence, si un tel registre existait, il faudrait, dans la grande ma-
jorité des cas, non seulement vérifier qu’il existe bien une inscription mais encore

77
consulter les proches. Par rapport au système actuel, cela ne ferait que compliquer le
travail puisqu’il faudrait ajouter une vérification. Pour qu’un registre soit efficace16,
il faut qu’il comporte un nombre minimum d’inscriptions, nombre qu’il semble im-
possible de recueillir si l’on s’en réfère aux expériences faites dans d’autres Etats
européens. Comme l’a par ailleurs démontré une comparaison internationale, on ne
peut notamment pas partir de l’idée selon laquelle, si l’on créait un registre en
Suisse, le taux d’inscription s’élèverait au moins à 10 %, pourcentage correspondant
à celui des cartes de donneur.
L’instauration d’un registre des transplantations ne peut pas avoir pour objectif
d’accroître la proportion des donneurs. Cependant, il se peut que l’on prenne en
considération un rapport: lorsqu’une personne qui a la possibilité d’attester de son
consentement au don d’organes en s’inscrivant dans un tel registre mais – pour une
raison ou pour une autre – néglige de le faire, ses proches auront tendance à
considérer l’absence d’inscription plutôt comme une opposition que comme un
consentement. Cela explique qu’en règle générale les proches ne soient pas enclins à
prendre la décision à la place de la personne défunte.
Un registre des transplantations ne permet pas d’apaiser les craintes – nombreuses –
que suscite la médecine de transplantation (p. ex. à propos du critère du décès, de la
sûreté de la constatation du décès, du trafic d’organes). Il ne contribuerait donc pas à
lever les réserves exprimées.
En outre, un tel registre induirait des coûts non négligeables qui pourraient se mon-
ter à plusieurs millions de francs si l’on en croit les chiffres indiqués par d’autres
pays. Dans ces conditions, il apparaît plus judicieux d’investir ces montants dans
l’information du public ainsi que dans la formation continue et le perfectionnement
du personnel médical, mesures dont on peut attendre davantage d’effets, ainsi que le
montre l’exemple de l’Espagne.
1.3.2.2 
Autres possibilités de l’enregistrement et
de la documentation
Aux USA, dans beaucoup d’Etats il est possible de faire inscrire son consentement
au don d’organes dans le permis de conduire. Dans la zone UE, un seul pays auto-
rise une telle inscription dans des papiers officiels: la Grande-Bretagne. En Suisse
également, d’aucuns ont exprimé ça et là le souhait que l’on puisse faire mentionner
le consentement au don d’organes dans des papiers officiels existants (passeport et
carte d’identité [CI], permis de conduire, certificat d’assurance-maladie, passeport-
santé, médicard proposée par les assureurs-maladie).
 
16
Il ressort de la majorité des études menées à l’étranger que la proportion des dons qu’il
est théoriquement possible d’atteindre est de l’ordre de 60 personnes par million
d’habitants puisque, pour des raisons d’ordre médical, seul 0,5 % des personnes décédées
chaque année peut entrer en considération pour un don d’organe. D’un point de vue
médical, il n’est donc pas toujours indispensable de pouvoir consulter les données du
registre. Aussi, dans ce contexte entend-on par efficacité le fait qu’une inscription
consultée reflète avec une certaine probabilité la volonté réelle du donneur potentiel. De
telles considérations ont amené la Norvège à la conclusion que l’efficacité du registre
passait par l’inscription d’au moins deux tiers de la population, ce qui relève de l’utopie.

78
L’enregistrement d’une déclaration de don dans des papiers officiels se heurte à di-
verses difficultés:
–
Modification de la volonté du donneur: il serait impossible de prouver
rapidement que la volonté du donneur a changé. On ne pourrait donc avoir
la garantie que l’inscription correspond à la volonté effective du titulaire du
document. Cet inconvénient d’envergure subsisterait même si la déclaration
de don était inscrite dans des papiers renouvelés à intervalles réguliers, tels
que le certificat d’assurance-maladie qui est valable une année.
–
Réunion problématique de données hétéroclites: le passeport, la CI et le
permis de conduire n’ont rien à voir avec le don d’organes. Il semble donc
problématique de réunir dans le même document une rubrique «déclaration
de don» avec des informations totalement étrangères (p. ex. l’aptitude à con-
duire une automobile).
–
Disponibilité des documents: tout le monde n’a pas sur lui en permanence
les papiers en question (notamment le passeport et le permis de conduire).
Dans ces conditions, il ne serait pas possible de s’assurer rapidement et de
manière fiable qu’il y a bien consentement au don d’organes.
–
Transparence de l’inscription: au cas où l’information serait stockée sur un
support électronique, il faudrait pourvoir à ce que la personne titulaire
puisse en tout temps consulter la totalité des données enregistrées. Il s’agit
de permettre aux porteurs de pièces d’identité d’avoir le contrôle des don-
nées personnelles enregistrées sur elles, possibilité qui ne peut que créer la
confiance.
Suite aux postulats Ostermann et Zisyadis il a été examiné la question de savoir s’il
était possible d’inscrire sur les papiers officiels que sont les passeports, les CI et les
permis de conduire, que leur titulaire a consenti au don d’organes.
–
S’agissant du passeport et de la CI, l’analyse des avantages et des inconvé-
nients conduit à la renonciation à une telle inscription, parce que ces papiers
servent à attester d’une identité et d’une nationalité, ce qui n’a rien à voir
avec le don d’organes (message du 28 juin 2000 concernant la loi fédérale
sur les documents d’identité des ressortissants suisses, FF 2000 4391).
–
Au recto du permis de conduire valable dans l’UE (format carte de crédit), il
y a un champ dans lequel l’Etat qui délivre le document peut inscrire des
données concernant la sécurité de la circulation ou la décision du titulaire
(avec l’accord de celui-ci) quant au don d’organes. En Suisse, on étudie
actuellement l’introduction d’un permis de conduire au format carte de
crédit. Toutefois, dans ce cas de figure également, il semble préférable,
compte tenu du manque d’espace, de donner la priorité à des données
touchant la circulation et de renoncer à l’inscription d’une déclaration
de don.
Aussi, les considérations qui précèdent suggèrent de renoncer à prévoir une disposi-
tion légale qui instaure un registre des transplantations.
La volonté quant au don d’organe peut aujourd’hui être attestée dans la carte de
donneur ou elle peut être indiquée aux proches. Ces deux possibilités subsisteront.

79
On envisage par ailleurs de créer en Suisse un carnet de santé. Une étude a été me-
née pour examiner son utilité; elle portait sur l’analyse des aspects juridiques et
techniques de l’introduction d’une carte de santé électronique à puce17. L’ins-
cription dans un carnet de santé de la volonté du don d’organes semble envisa-
geable. Même si des arguments d’ordre médical ou relevant des droits des patients,
sans parler des arguments économiques plaident en faveur de la solution que repré-
sente une carte multifonctionnelle de santé, d’urgence et d’assurance, il conviendrait
d’étudier plus précisément au cas par cas les aspects suivants: le but précis
d’utilisation, la technologie de la carte à puce et la mise à jour des inscriptions.
1.3.3 
Définition de la mort, critère et constatation du décès
1.3.3.1 
Introduction
Jusqu’à la fin des années 60, les scientifiques ont soutenu le point de vue selon
lequel la vie de l’être humain prenait fin par l’arrêt respiratoire et circulatoire causé
par la défaillance irréversible du cœur. Ce point de vue s’inspire de la conception
philosophique ancienne voulant que le cœur soit le siège de l’âme et, partant,
l’organe où frappait la mort. Si l’on était conscient que la mort était un processus, on
voyait toutefois en elle l’événement dont la survenance pouvait être clairement
décelée à l’arrêt cardiaque. L’être humain était réputé vivre jusqu’à «son dernier
souffle», celui par lequel il «expirait» et qui représentait le stade à partir duquel la
médecine ne pouvait plus rien. Le critère – considéré aujourd’hui comme classique –
de «l’arrêt cardiaque», qui désigne en fait la défaillance irréversible du cœur et des
poumons, a permis d’établir un certain nombre de signes indubitables à partir
desquels on pouvait facilement déterminer la survenance de la mort, événement, au
surplus irréversible et intangible. Après que le cœur eut cessé de battre et que la res-
piration se fut éteinte, apparaissaient bientôt les signes indubitables de décès tels que
la fixité des yeux, l’absence de pouls et de réflexes, suivis de la rigidité cadavérique
et de l’apparition de taches sur le corps. Il n’existait pas de définitions légales du
critère de décès et il ne semblait d’ailleurs pas nécessaire d’en établir, étant donné la
netteté manifeste de la conception que l’on avait alors de la mort.
Par la suite, le critère classique du décès est devenu progressivement inapplicable
compte tenu du recours de plus en plus fréquent à des appareils et techniques per-
mettant de maintenir ou de rétablir les fonctions vitales. Si, autrefois, la médecine ne
pouvait plus rien pour un patient frappé d’un arrêt respiratoire et circulatoire, par
exemple, elle était en mesure de le maintenir en vie, en réussissant à rétablir les
fonctions cardiaques et pulmonaires par des techniques nouvelles de réanimation
(massage cardiaque extra-corporel; bouche à bouche). A compter de ce progrès,
l’arrêt respiratoire et circulatoire a été considéré comme une mort clinique, c’est à
dire un état qui, cliniquement parlant, a toutes les apparences de la mort. Celle-ci ne
devient cependant effective que si les médecins ne sont pas parvenus à rétablir les
fonctions respiratoire et circulatoire, en d’autres termes si l’on se trouve en présence
d’une défaillance irréversible d’organes vitaux.
 
17 
Office fédéral des assurances sociales, Un carnet de santé en Suisse?, rapport de
recherche no 3, OCFIM 1999.

80
De surcroît, les progrès enregistrés par la médecine intensive depuis le début des
années 50 ont permis de maintenir les fonctions respiratoires et circulatoires grâce à
des cœurs et poumons artificiels, appareils qui permettent de compenser pendant un
certain temps la défaillance des organes naturels. Ainsi donc, la médecine intensive
moderne permet, aujourd’hui, d’allonger artificiellement le laps de temps séparant
l’arrêt cardiaque de la mort cérébrale. Dans ces conditions, le critère classique de
l’arrêt circulatoire et respiratoire devenait caduc. Dès lors, la question de savoir ce
qui fait en réalité qu’un être humain est mort et dans quel état la mort est intervenue
se posait avec d’autant plus d’acuité.
1.3.3.2 
Le concept de «mort cérébrale»et son évolution
En 1959, les neurologues français Mollaret et Goulon ont décrit l’état de «coma
dépassé». Ils ont constaté que dans un tel état, malgré le succès d’un début de
réanimation, on ne pouvait finalement pas empêcher le décès du patient en le plaçant
sous respiration artificielle continue. En recourant à des soins intensifs, on a donc pu
maintenir l’organisme en fonction quand bien même le cerveau était déjà endom-
magé de manière irréversible.
Ce fut cependant le Comité ad hoc de la Harvard Medical School qui, en 1968,
soutint pour la première fois l’opinion que les patients en état de «coma dépassé»
fussent décédés et introduisit la notion de «mort cérébrale»18. Ce comité plaida pour
l’application du «coma dépassé» comme nouveau critère de décès, cela pour deux
motifs:
–
Il est un fait que les mesures de réanimation et de soutien pratiquées sur des
blessés graves ne sont parfois que partiellement couronnées de succès, avec
pour conséquence que le cœur du patient continue à battre alors que son cer-
veau a subi des lésions irréversibles. Un tel état constitue une très lourde
épreuve pour le patient, sa famille, les hôpitaux, sans parler des personnes
qui pourraient avoir besoin des lits de ces patients comateux.
–
Les intérêts de la médecine de transplantation: des critères dépassés de
définition de la mort pourraient prêter à controverse quand il s’agit de se
procurer des organes en vue de transplantations.
Au regard des impératifs de la médecine de transplantation, il n’était pas pertinent
d’appliquer le critère classique de l’arrêt circulatoire et respiratoire pour déterminer
le décès d’un patient hospitalisé aux soins intensifs, après que l’on ait arrêté l’ap-
pareillage de réanimation. L’arrêt de ces appareils aurait, en effet, pour conséquence
d’interrompre la circulation et l’oxygénation. Or la condition dont dépend le succès
des transplantations est précisément que les organes à greffer ne subissent qu’une
ischémie très courte et soient aussi «frais» que possible, en d’autres termes conti-
nuent d’être irrigués jusqu’au moment où ils seront prélevés.
 
18
Ad Hoc Committee of the Harvard Medical School to Examine the Definition of Brain
Death, A Definition of Irreversible Coma, Journal of the American Medical Association,
205, 1968, p. 337.

81
Par la suite, cette conception s’est imposée au point de prévaloir aujourd’hui dans
presque tous les Etats (cf. ch. 1.3.3.5).
L’expression «mort cérébrale», très usitée aujourd’hui, est malheureuse, car elle peut
conduire à la conclusion erronée qu’au stade de la «mort cérébrale», seul le cerveau
est mort et qu’il y a différentes sortes de mort. Il serait donc juste de parler de
«décès par défaillance irréversible de l’intégralité du cerveau».
1.3.3.3 
Contenu du concept de «mort cérébrale»
Le concept de «mort cérébrale» repose sur les hypothèses suivantes:
–
La mort est un phénomène biologique. Seuls des organismes vivants peuvent
mourir et tous ceux-ci doivent mourir. Il est donc question de la mort d’un
organisme et non pas de la mort de parties de celui-ci, c’est-à-dire d’organes,
de tissus ou de cellules particuliers.
–
La mort est irréversible.
–
La mort est un événement et non un processus. «Vivant» et «mort» sont des
états d’un organisme, alors que «mourir» et «se désintégrer» sont des proces-
sus que subit l’organisme: le processus du «mourir» se déroule pendant que
l’organisme est vivant et celui du «se désintégrer» alors qu’il est mort.
L’organisme est soit vivant, soit mort. Le décès marque le passage de la mort
à la désintégration.
A partir de ces hypothèses, le concept de «mort cérébrale» permet d’analyser et de
répondre en trois phases successives19 à la question de savoir ce qui constitue à pro-
prement parler la mort d’une personne:
–
Il s’agit tout d’abord de définir la mort, autrement dit de répondre à la ques-
tion: «qu’est-ce que la mort?»
–
Il importe ensuite de fixer un critère de mort, afin de pouvoir déterminer à
quel moment on est en présence d’une situation qui répond à la définition.
Le critère indique l’état de fait qui marque la survenance du décès. Il permet
de répondre à la question:«à quoi reconnaît-on la mort?»
–
Enfin, il faut arrêter des procédures de tests, à l’aide desquels on puisse
constater si le critère de la mort déterminé précédemment est rempli. Les
tests permettent de répondre à la question: «comment peut-on établir qu’il y
a mort?»
 
19
Bernat J.L., A Defense of the Whole-Brain Concept of Death, Hastings Center Report 28,
no. 2, 1998, p. 14.

82
1.3.3.3.1 
Définition
Nombre de propositions sont impropres à constituer une définition: définir la mort
comme «la perte de la vie» est tautologique et n’est pas d’un grand secours, car une
telle définition n’induit aucune information utile. De même, la perte irréversible de
la conscience («higher brain») est une définition inadéquate. En effet, si on s’y
conformait, il faudrait déclarer morts les patients en état végétatif persistant, mais
qui respirent de façon autonome.
Dans le concept de «mort cérébrale», la mort est définie comme «la défaillance irré-
versible de toutes les fonctions critiques de l’organisme pris dans sa totalité» («the
permanent cessation of the critical functions of the organism as a whole»). Par
«fonctions critiques», on entend les fonctions vitales que sont la respiration sponta-
née et le contrôle autonome de la circulation sanguine, les fonctions intégrantes qui
garantissent l’homéostasie de l’organisme, ainsi que la conscience. Pour qu’une per-
sonne soit décédée, il faut que toutes ces fonctions aient cessé de façon permanente;
autrement dit, il suffit qu’une seule de ces trois fonctions subsiste pour que le patient
soit en vie.
1.3.3.3.2 
Critère de la mort
Dans le concept de «mort cérébrale», la mort est décrite comme «la défaillance
irréversible de toutes les fonctions cliniques du cerveau pris comme un tout» («the
irreversible cessation of all clinical functions of the entire brain»). La limitation aux
fonctions cliniques vient du fait que s’agissant des fonctions cérébrales on doit
opérer une distinction entre les fonctions «intégrantes» et la simple «activité phy-
siologique». Seules les premières sont visées par la notion de «fonctions cliniques»;
les «activités électro-encéphalographiques spontanées» résiduelles chez les person-
nes en état de «mort cérébrale» font partie de la seconde catégorie et ne constituent
donc pas des «fonctions cliniques». Le critère de la mort n’implique donc pas la
défaillance des fonctions de chaque cellule nerveuse.
Pour satisfaire à la définition, les fonctions cliniques du cerveau dans son ensemble
doivent avoir cessé: les fonctions vitales sont contrôlées par le tronc cérébral, les
fonctions intégrantes par le tronc cérébral et l’hypothalamus, la conscience par le
tronc cérébral, le thalamus et le cortex.
1.3.3.3.3 
Tests
Chez les patients qui ne sont pas sous respiration artificielle, les tests viseront à éta-
blir que les battements du cœur et la respiration ont cessé de façon irréversible. Si tel
est bien le cas, on peut en inférer avec certitude que le cerveau subira également des
lésions irréversibles au bout d’un certain temps, de sorte que le critère de la mort est
ainsi rempli.
Chez les patients sous respiration artificielle, on ne peut pas recourir aux tests
de mesure de la circulation et de la respiration. Il faut donc mesurer directement ou

83
indirectement les fonctions cliniques du cerveau (p. ex. par des tests des réflexes,
notamment le test d’apnée, par l’encéphalogramme ou l’angiographie).
Il convient de relever que les tests traditionnels ont toujours aussi compris la mesure
directe des fonctions cérébrales; en effet, pendant des centaines d’années, les méde-
cins ont vérifié la présence de la respiration, d’une réaction pupillaire à la lumière
ainsi que des battements cardiaques. Une mesure de ces derniers ne constitue par
une mesure directe des fonctions cérébrales, mais une mesure indirecte, car sans
respiration, les battements du cœur cessent en quelques minutes. On peut donc
affirmer que le concept de «mort cérébrale» a transformé la conception implicite
traditionnelle de la mort en une conception explicite. Ce qui est nouveau, c’est que
les méthodes de test actuelles permettent de constater le décès à un stade très
précoce.
1.3.3.4 
Critique et problèmes concernant le concept
de «mort cérébrale»
Le concept de «mort cérébrale» est critiqué de différentes parts. D’aucuns font valoir
que pour qu’il y ait mort, il n’est pas nécessaire qu’il y ait défaillance de toutes les
fonctions cérébrales et qu’il suffirait que la conscience ait disparu sans rémission ou
que le tronc cérébral ait subi une défaillance irréversible (concept de «mort
cérébrale» partielle). D’autres soutiennent que la «mort cérébrale» ne saurait être
assimilée à la mort d’une personne, cette dernière n’intervenant que lorsque la
circulation sanguine a également cessé. Cette critique a surtout été émise en
Allemagne, où la conception de la «mort cérébrale» fut un thème central pendant les
délibérations du Parlement sur la loi sur les transplantations20.
Autre critique émise: le concept de «mort cérébrale» servirait avant tout les intérêts
de la médecine de transplantation, en ce sens qu’il permet le prélèvement d’organes
dans des circonstances favorables. L’autre motif qui fut indiqué en 1968 pour intro-
duire ce concept de «mort cérébrale», soit de permettre d’arrêter le traitement de
médecine intensive, n’est plus depuis longtemps un argument en faveur de ce
concept, du fait que pour des patients souffrant d’un coma irréversible, pour lesquels
ne subsiste plus aucun espoir de récupération, les soins médicaux sont arrêtés avec
leur consentement ou celui de leurs proches sans que la «mort cérébrale» ne soit
constatée auparavant.
L’un des problèmes est certainement aussi constitué par le fait que la «mort céré-
brale» n’est pas perceptible. Chez une personne sous respiration artificielle, elle ne
se laisse pas constater à des signes extérieurs comme la raideur cadavérique ou les
taches livides: la personne n’est pas accessible aux perceptions sensorielles. Grâce à
la respiration artificielle, la circulation reste maintenue; c’est pourquoi une personne
en état de «mort cérébrale» ne se distingue pas extérieurement d’une personne
inconsciente, mais en bonne santé. Cette non perceptibilité est la cause de grandes
difficultés et inhibitions psychologiques, notamment pour le personnel soignant et
 
20
Les députés se sont prononcés par 424 voix contre 201 en faveur du concept de «mort
cérébrale».

84
les proches, pour ne plus voir une personne en état de «mort cérébrale» comme une
personne très gravement malade, mais comme un cadavre.
1.3.3.5 
Concept de «mort cérébrale» au niveau international
Le concept de «mort cérébrale» a aujourd’hui cours dans pratiquement tous les
Etats21. Aucun ne connaît le concept de «mort cérébrale» partielle au sens de la
«higher brain death», concept selon lequel un être humain est déjà considéré comme
mort lorsque sa conscience s’est éteinte de manière irréversible. La Grande-Bre-
tagne, quant à elle, applique un concept limité au tronc cérébral.
La plupart des pays ont ancré le concept de «mort cérébrale» dans leur législation
sur la transplantation. Deux (la Suède et l’Italie) ont même adopté une loi spéciale à
ce sujet.
La réglementation de certains pays contient les particularités suivantes:
–
Grande-Bretagne: ce pays n’exige que la preuve de la défaillance des fonc-
tions du tronc cérébral; il n’applique ainsi qu’un concept de «mort céré-
brale» partielle. Comme la défaillance des fonctions du tronc cérébral est un
signe fiable de lésion d’autres régions du cerveau, il n’y a, à vrai dire, pas de
différence sérieuse avec le concept de «mort cérébrale» intégrale.
–
Danemark: en 1987, le Danemark était le seul pays d’Europe occidentale qui
ne reconnaissait pas le concept de «mort cérébrale». Le Conseil éthique
danois recommandait de continuer à utiliser comme critère de la mort l’arrêt
irréversible de la circulation sanguine et de la respiration. La défaillance des
fonctions cérébrales ne devait pas être considérée comme la mort. Elle devait
cependant caractériser un état particulier, le «processus irréversible de la
mort». Le prélèvement d’organes était possible sur une personne dans cet
état, selon la recommandation du Conseil éthique danois, si cette personne y
avait consenti. L’idée de prélever des organes sur une personne qui n’était
pas déclarée morte a semblé trop radicale au gouvernement danois. Il édicta
donc en 1990 une loi qui mettait le Danemark au même niveau, sur cette
question, que les autres pays européens, en instaurant la «mort cérébrale»
comme critère de décès.
–
Japon: ce n’est qu’en 1997 que le Japon a reconnu et ancré dans la loi le
concept de «mort cérébrale». La loi sur la transplantation contient une parti-
cularité en ce sens que le donneur doit avoir consenti par écrit avant son
décès à la constatation de sa «mort cérébrale». Il doit donc décider lui-même
si son décès doit être constaté par la preuve de la défaillance de la circula-
tion sanguine et de la respiration ou à l’aide de tests neurologiques.
 
21
P. ex. en Allemagne, Autriche, France, Italie, Belgique, aux Pays-Bas, en Espagne, en
Grèce, en Finlande, en Norvège, au Danemark, en Suède, en Russie, en Pologne, en
Hongrie, aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne et au Japon.

85
1.3.3.6 
Constatation du décès chez les personnes
ayant subi un arrêt cardiaque irréversible
1.3.3.6.1 
Situation initiale et définitions
De nos jours, les prélèvements d’organes sont principalement effectués sur des per-
sonnes en état de «mort cérébrale», sous respiration artificielle et dont le cœur bat
encore pour cette raison. Toutefois, en raison de la pénurie d’organes, on prélève
aussi de plus en plus des organes sur des personnes dont le décès est constaté par la
défaillance irréversible des fonctions cardio-circulatoires, c’est-à-dire dont le cœur a
déjà cessé de battre avant le prélèvement22. En Suisse, la part que représentent ces
personnes dans le total des donneurs est relativement modeste puisque durant la pé-
riode 1994–2000, l’effectif annuel moyen de ces personnes s’élevait à 6.
Ces personnes se répartissent en deux catégories:
–
les personnes ayant subi un arrêt cardiaque irréversible contrôlées: il s’agit
de patients en phase terminale, chez lesquels les mesures médicales de
maintien de la vie ont été arrêtées avec leur accord ou celui de leurs proches.
Comme chez ces patients le décès est prévisible et le prélèvement d’organes,
après l’arrêt des mesures médicales, peut être contrôlé et planifié à l’avance,
on parle de personnes ayant subi un arrêt cardiaque irréversible contrôlées.
–
les personnes ayant subi un arrêt cardiaque irréversible non contrôlées: il
s’agit des patients dont le cœur s’est arrêté brusquement et qui ne peuvent
être réanimés. Comme chez ces patients la défaillance cardiaque est inopinée
et que le prélèvement d’organe ne peut de ce fait être planifié à l’avance, on
parle de personnes ayant subi un arrêt cardiaque irréversible non contrôlées.
Chez les personnes ayant subi un arrêt cardiaque irréversible on prélève principale-
ment les reins, car ces organes sont les moins sensibles à un arrêt de l’irrigation san-
guine. Cependant, d’autres organes (foie, pancréas et poumons), ainsi que des tissus
et des cellules peuvent aussi être prélevés et transplantés avec succès. Les organes
de personnes ayant subi un arrêt cardiaque irréversible présentent des taux de survie
comparables à ceux de donneurs conventionnels. Une étude américaine a montré
que le fait d’attendre l’arrêt cardiaque n’influe guère sur la probabilité de survie des
reins dans un nouvel organisme: le taux de survie après un an (83 %) était presque
aussi élevé que lors de transplantations de reins prélevés de façon conventionnelle
(86 %)23.
 
22
En anglais, on désigne ces donneurs par les termes de «Non Heart-Beating Donors». On
les remplacera dans le présent message par la notion de «personnes ayant subi un arrêt
cardiaque irréversible».
23
Yong W. Cho et al., Transplantation of Kidneys from Donors whose Hearts have stopped
beating, The New England Journal of Medicine, 338, 1998, p. 221.

86
1.3.3.6.2 
Constatation du décès
Chez les personnes ayant subi un arrêt cardiaque irréversible, comme chez les don-
neurs conventionnels, le prélèvement d’organes ne peut être pratiqué qu’une fois le
décès survenu. En règle générale, cependant, la circulation est maintenue artificiel-
lement après la constatation du décès, de sorte que les organes continuent à être irri-
gués et leurs fonctions vitales préservées. Tel n’est pas le cas pour les personnes
ayant subi un arrêt cardiaque irréversible. Si l’on veut transplanter des organes pos-
sédant encore toute leur vitalité, il faut les prélever aussi rapidement que possible
après l’arrêt cardiaque, c’est-à-dire faire en sorte que le «temps d’ischémie chaude»
soit aussi bref que possible. En raison de cette situation particulière, il existe le ris-
que que le donneur soit déclaré mort trop tôt.
Il est parfois possible de remédier à l’arrêt cardiaque en prenant des mesures de
réanimation. Il arrive aussi que le cœur se remette en marche tout seul. C’est pour-
quoi, l’arrêt cardiaque ne constitue pas en lui-même un indice de décès assez sûr.
Pour établir que le patient est mort, il faut avant tout que l’arrêt cardiaque soit
irréversible, en d’autres termes, qu’il ait duré assez longtemps pour que l’on soit en
droit d’affirmer que les fonctions du cerveau et du tronc cérébral se sont éteintes de
manière irréversible. A partir de quel moment est-ce le cas? La réponse à cette
question est aujourd’hui controversée.
Chez les personnes ayant subi un arrêt cardiaque irréversible contrôlées, que l’on
renonce à réanimer, il s’agit de déterminer à partir de quel moment le cœur ne peut
plus se remettre en marche par lui-même. Au bout d’un certain laps de temps posté-
rieur à l’arrêt cardiaque, le cœur perd cette faculté. Il n’y a cependant aucune étude
scientifique qui permette de déterminer exactement la longueur de ce laps de temps.
Aux Etat-Unis, comme d’ailleurs dans d’autres pays, il existe de ce fait des pratiques
très différentes quant à la fixation de cette durée. Selon le programme, soit il n’est
exigé aucun intervalle, soit il est prescrit d’attendre une, deux ou plusieurs minutes.
Le protocole le plus connu à cet égard est certainement celui de l’Université de
Pittsburgh, qui exige que l’on attende deux minutes après l’arrêt cardiaque24. Selon
une étude de l’Université de Los Angeles, l’intervalle de temps entre l’arrêt cardia-
que et l’explantation s’est monté en moyenne à 14 minutes aux USA, pour 229
prélèvements de reins pratiqués entre 1994 et 199625.
L’Institute of Medicine des Etats-Unis a objecté que des laps de temps de deux mi-
nutes, par exemple, ne reposent pas sur des données expérimentales concernant la
possibilité «d’autorétablissement» des fonctions cardiaques et sont trop courts pour
permettre de constater la «mort cérébrale» sur la base de l’arrêt circulatoire. C’est
pourquoi, il propose, pour les personnes ayant subi un arrêt cardiaque irréversible
contrôlées, un intervalle de temps de 5 minutes (vérification de l’arrêt de la circula-
 
24
A propos de la fixation du décès, ce protocole fixe que: «... Given the above, any one of
the following electrocardiographic criteria will be sufficient for certification of death:
– 2 minutes of ventricular fibrillation
– 2 minutes of electrical asystole (i.e. no complexes, agonal baseline drift only)
– 2 minutes of electromechanical dissociation.»
25
Yong W. Cho et al., Transplantation of Kidneys from Donors whose Hearts have stopped
beating, The New England Journal of Medicine, 338, 1998, p.221.

87
tion sanguine pendant 5 minutes, par électrocardiogramme et par mesure de la ten-
sion artérielle)26.
En Europe, les recommandations de Maastricht préconisent un intervalle de temps
de 10 minutes27. Dans ses directives, l’ASSM ne s’est pas encore prononcée sur
cette question. Toutefois, elle est en train de remanier ses directives sur ce point.
La même incertitude règne quant à savoir combien de temps des mesures de réani-
mation peuvent avoir des chances de succès, question qui a toute sa pertinence dans
le cas des personnes ayant subi un arrêt cardiaque irréversible non contrôlées. A ce
sujet, l’Institute of Medicine des Etats-Unis a relevé qu’il est difficile de définir une
approche uniforme pour la constatation du décès de ces personnes, car leur statut
médical peut être très variable. C’est pourquoi, en 1997, l’institut n’a pas été en
mesure d’arrêter une recommandation. Il s’est borné à préconiser la poursuite des
recherches et des discussions.
Selon les directives de l’ASSM, la constatation de la mort cardiaque ne peut
s’effectuer au plus tôt qu’après 30 minutes de réanimation cardio-pulmonaire
infructueuse dans des conditions cliniques. Les recommandations de Maastricht
exigent un délai de 10 minutes après la cessation des mesures de réanimation.
En Allemagne, la «Bundesärztekammer» a considéré que jusqu’à présent il n’a pu
être prouvé qu’un arrêt cardio-circulatoire de 10 minutes par une température corpo-
relle normale était un équivalent sûr du critère de «mort cérébrale». En conséquence,
un tel arrêt ne saurait remplacer les signes cliniques qui permettent d’établir à coup
sûr le décès. Le fait qu’une réanimation biologique soit impossible et, partant, que
l’arrêt cardiaque soit irréversible n’a jusqu’à présent pu être établi ni sur la base de
la durée de la cessation des fonctions circulatoires, ni sur celle de critères autres que
les signes cliniques sûrs de la mort. Les critères déterminant l’arrêt d’une thérapie, y
compris des tentatives de réanimation, n’ont pas été standardisés jusqu’à présent, si
tant est qu’ils puissent l’être28.
En résumé, force est de relever que les notables différences qui caractérisent les pra-
tiques et recommandations découlent de l’absence d’identité de vue et de l’in-
certitude qui règne quant au stade à partir duquel l’arrêt cardiaque est «irréversible».
1.3.3.7 
Incidences sur la réglementation à adopter
1.3.3.7.1 
Situation initiale
Le droit fédéral ne connaît aujourd’hui aucune définition de la mort. L’art. 31 du CC
dispose uniquement que la personnalité commence avec la naissance accomplie de
l’enfant vivant et finit par la mort. A l’opposé, certains cantons ont édicté une ré-
glementation qui soit est explicite (GE), soit renvoie aux directives de l’ASSM (AR,
 
26
Institute of Medicine, Non-Heart-Beating Organ Transplantation: Medical and Ethical Is-
sues in Procurement, 1997.
27
Symposium: Statements and Recommendations of the Non Heart-Beating Donors,
Maastricht, Pays-Bas, 30–31 mars 1995.
28
Bundesärztekammer, Organentnahme nach Herzstillstand («Non Heart-Beating Donor»),
in: Deutsches Ärzteblatt 95, Heft 50, 1998, p. 3235.

88
TI). De son côté, le Tribunal fédéral a confirmé la constitutionnalité du concept de
«mort cérébrale» dans deux arrêts (ATF 98 Ia 507, 123 I 112).
1.3.3.7.2 
Avis de droit du Professeur Guillod
L’OFSP a demandé un avis de droit sur cette question au Professeur Guillod de
l’Institut de droit de la santé de l’Université de Neuchâtel. Cet avis peut être résumé
comme suit:
Définition de la mort par le législateur
La mort est un événement d’une portée juridique fondamentale, car elle marque la
fin du statut juridique d’une personne et, ainsi, la fin de la protection constitution-
nelle, civile et pénale de la vie. La définition de la mort est une question fondamen-
tale, «une question de choix de valeurs», et non pas une simple question technique.
La définition de la mort a des effets pour chacun et non pas seulement pour certaines
catégories de personnes ou pour les médecins. Cette définition doit être valable dans
tous les cas: il n’y a qu’une seule mort et juridiquement, elle doit être la même pour
tous (à cet égard, les procédures en vue de sa détermination peuvent être différentes
selon le contexte). C’est pourquoi la tâche de définir la mort incombe au législateur
et non pas au juge ou à une réunion d’experts (p. ex. l’ASSM ou la commission
nationale d’éthique).
Définition de la mort dans le CC
La mort devrait être définie dans une loi au sens formel, ne serait-ce que pour favo-
riser un large débat démocratique. De préférence, la définition de la mort devrait être
insérée dans le CC et non pas dans la loi sur la transplantation. Cela soulignerait
qu’il n’y a qu’une seule mort déployant des effets erga omnes.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le concept de «mort cérébrale» est com-
patible avec la Constitution fédérale, singulièrement avec le droit fondamental à la
vie.
Outre la définition de la mort, il faut examiner les aspects suivants en vue d’une
réglementation:
–
La détermination du moment du décès;
–
Le statut des médecins appelés à constater le décès;
–
La procédure de constatation du décès: il s’agit de règles scientifiques dont
l’élaboration peut être déléguée à des organismes privés ou publics, p. ex.
l’OFSP ou l’ASSM.
Inadmissibilité du prélèvement d’organes sur des personnes mourantes
Si une personne en état de «mort cérébrale» ne peut être considérée comme décédée,
il n’est pas possible, d’un point de vue constitutionnel, de prélever ses organes. Cela
consacrerait une nouvelle catégorie de personnes vivantes de rang inférieur, en

89
opposition avec le droit à la vie. Cette réflexion vaut également pour le cas où le
prélèvement d’organes dans cet état correspondrait à la volonté expresse du don-
neur: le droit reconnaît certes aujourd’hui une certaine prééminence de la volonté
personnelle: tout un chacun peut renoncer à un traitement médical, même s’il permet
de sauver la vie; de même, toute personne peut accepter des mesures palliatives qui
peuvent accélérer la survenance du décès. L’ordre juridique suisse ne reconnaît
cependant aucune validité au consentement à un acte qui entraîne la mort. De même,
l’intérêt prépondérant du receveur ne peut justifier un tel prélèvement. Il n’apparaît
cependant pas acceptable de sacrifier une vie, même si elle est en train de s’éteindre,
afin d’en sauver une autre. Le fait de considérer les personnes en état de «mort céré-
brale» comme des mourants est de ce fait superflu, propre à induire un certain
désarroi et dangereux.
1.3.3.7.3 
Principes à la base de la réglementation légale
–
Les organes vitaux ne peuvent être prélevés que sur une personne décédée.
Un prélèvement d’organe avant le décès ne serait pas compatible avec l’or-
dre juridique suisse;
–
La définition de la mort et le critère de décès doivent s’appliquer à toutes les
personnes: il n’existe qu’une seule mort et, juridiquement, elle doit être la
même pour tous;
–
En revanche, les procédures de constatation du décès peuvent différer selon
le contexte;
–
La réglementation incombe au législateur. Elle ne peut être le fait des méde-
cins, des juges ou d’une réunion d’experts;
–
Les principes doivent être réglés au niveau de la loi. Cela devrait permettre
un large débat démocratique, capital dans ce domaine où l’on touche à des
valeurs éthiques primordiales;
–
Les principes doivent être établis dans la loi sur la transplantation, puisque
c’est surtout dans le domaine de la médecine de transplantation que le
besoin d’une réglementation se fait sentir.
1.3.3.7.4 
Contenu de la réglementation légale
La loi doit statuer que le critère du décès est celui de la «mort cérébrale». Le légis-
lateur garantira ainsi une protection vis-à-vis de tendances indésirables: celles qui
sont à l’adoption d’un concept de «mort cérébrale» partielle. Ainsi les patients
appalliques, c’est-à-dire ceux dont la conscience quantitative (l’éveil) est préservée,
mais dont le contenu qualitatif de la conscience (le vécu conscient) est définitive-
ment éteint (ils se trouvent dans un «état végétatif persistant») et les patients
anencéphales, c’est-à-dire les nouveau-nés dont la tête est caractérisée par des
malformations typiques (absence du sommet du crâne, du cerveau, des méninges et,
parfois, aussi du cervelet, du mésencéphale et du diencéphale) seront considérés

90
comme des personnes vivantes, même si leur qualité de vie et leur espérance de vie
sont fortement hypothéquées.
La consécration du concept de «mort cérébrale» ne revient pas purement et simple-
ment à passer outre la conviction des personnes qui le refusent. Les personnes qui
sont dans ce cas pourront, en effet, renoncer à donner leur consentement ou encore
déclarer leur opposition; elles pourront ainsi empêcher que ne soient prélevés sur
elles des organes, des tissus ou des cellules si elles se trouvent en pareil état.
Afin d’éviter des conflits d’intérêts, les différents processus doivent être strictement
séparés. Cela signifie, par exemple, que les médecins qui constatent le décès doivent
être indépendants de ceux qui opèrent les prélèvements ou les transplantations.
La définition détaillée des procédures permettant de constater le décès, par exemple,
des tests à appliquer, devrait être déléguée au Conseil fédéral. Il s’agit là, en effet, de
normes techniques très fouillées et susceptibles d’être souvent révisées; elles n’ont
donc pas leur place dans la loi.
1.3.4 
Don d’organes par des personnes vivantes
1.3.4.1 
Introduction
Le don d’organes peut avoir lieu non seulement après le décès du donneur mais en-
core de son vivant. En d’autres termes, un rein ou un poumon (organes doubles) ou
des parties d’un organe simple (foie, intestin) peuvent être prélevés en vue de leur
transplantation chez des donneurs en bonne santé et de leur vivant. Si, dans le cas du
rein, le donneur se prive ainsi définitivement de l’un des deux organes, dans le cas
du foie, en revanche, il bénéficie d’un processus de régénération. En effet, le foie
dont on a prélevé un lobe se régénère en l’espace de trois à six semaines, retrouvant
sa taille et son fonctionnement normaux. Cette propriété – unique en son genre –
qu’a le foie fait que le fragment d’organe transplantée dans l’organisme du receveur
se régénère spontanément par multiplication des cellules.
Le rein est l’organe qui fait le plus souvent l’objet d’un don par des personnes
vivantes. Depuis quelques années, il est également possible de prélever un lobe du
foie. Enfin, dans certains cas – rares il est vrai – on peut faire don d’une partie de
poumon ou d’intestin, ces greffons n’ayant toutefois pas la propriété de se régénérer.
En Suisse, le prélèvement du rein sur des donneurs vivants est pratiqué dans les six
centres de transplantation, celui de lobe du foie uniquement à Genève, Lausanne et
Zurich. A fin 2000, 513 personnes au total avaient fait don d’un rein, treize d’un
lobe du foie et une de parties de l’intestin grêle.
La proportion des dons de reins par des personnes vivantes s’est nettement accrue
ces dix dernières années; en revanche, le don d’autres organes par des personnes
vivantes est limité à un petit nombre de cas. S’agissant de celles du rein, ce pour-
centage est cependant passé de 12 % à 27 % de 1992 à 2000 pour l’ensemble de la
Suisse. A noter l’exception que représente le centre de transplantation de Bâle: en
l’an 2000, il a enregistré un plus grand nombre de transplantations de reins prélevés
sur des personnes vivantes que sur des donneurs décédés.

91
Aux USA29, le taux de dons provenant de personnes vivantes est passé de 33 % à
45 % en 1999 en ce qui concerne les transplantations de reins. S’agissant des autres
organes, ce taux n’était que de quelques pour-cents au cours des cinq dernières
années (3 % p. ex. pour les poumons en 1999). Au Canada, le taux de dons de reins
provenant d’une personne vivante était, avec 44 %, du même ordre de grandeur30
qu’aux USA.
Dans l’ensemble, en Europe, 12,7 % des reins provenaient de personnes vivantes en
1999. Dans les pays européens, on recourt dans des proportions variables à la possi-
bilité du don provenant d’une personne vivante dans le domaine de la thérapie
rénale: si en 1998, 40 % des reins transplantés en Grèce et en Norvège provenaient
de personnes vivantes, en France, en Italie et en Espagne, ce taux était inférieur à
5 %31.
1.3.4.2 
Avantages du don d’organes par des personnes
vivantes
Pour les receveurs, les avantages que présente un tel don sont évidents: il permet
d’échapper aux délais d’attente, longs et éprouvants que l’on connaît habituellement
en matière de transplantation d’organes prélevés sur des donneurs décédés. Il en
résulte pour les patients souffrant d’une insuffisance rénale et tributaires de la
dialyse un raccourcissement de la période durant laquelle cette thérapie leur est
appliquée. Cela n’est pas sans importance lorsque l’on sait que comparativement
aux personnes qui ont bénéficié d’une transplantation rénale, les patients sous
dialyse présentent des risques nettement plus importants d’affections telles que
l’infarctus du myocarde, l’hypertension artérielle et l’anémie.
Un autre avantage du don par des personnes vivantes réside dans le fait que la
transplantation peut être planifiée. Les personnes (donneur et receveur) peuvent être
opérées dans les meilleures conditions.
Bien souvent, la transplantation d’organes prélevés sur des donneurs vivants donne
de meilleurs résultats que celle d’organes provenant de personnes décédées. Le ris-
que de détérioration du transplant (p. ex. parce que la durée du transport a été trop
longue), la perte du greffon suite à une réaction de rejet ainsi que d’autres compli-
cations sont moins fréquents. En moyenne, les taux de survie à long terme des
organes transplantés à partir de donneurs vivants, surtout s’il s’agit de parents des
receveurs, sont supérieurs de 10 % aux résultats que l’on obtient par la transplan-
tation d’organes prélevés sur des personnes décédées.
Outre les avantages d’ordre médical, le don d’organes par des personnes vivantes
peut contribuer au mieux être psychique du donneur et du receveur. Il ressort
d’enquêtes réalisées à propos d’une thèse de doctorat soutenue en Suisse32, que
98 % des donneurs interrogés ont déclaré qu’ils ne regrettaient pas leur geste et
 
29
United Network for Organ Sharing, Annual Report 2000, tableau 1.
30
Organ Donation Ontario, 1999 Annual Statistics Report, p. iii.
31
The Renal Association, United Kingdom Guidelines for living donor kidney
transplantation, janvier 2000, p. 6.
32
Spartà G., Basler Lebend-Nieren: 1 bis 21 Jahre danach; Dissertation, Bâle, 1995.

92
qu’ils le referaient. On a pu constater également que le partenariat étroit noué entre
le donneur et le receveur avait même gagné en stabilité. On ne connaît que peu de
cas où il en allait autrement.
Un dernier avantage du don d’organes par des personnes vivantes est qu’il contribue
à réduire le temps pendant lequel les patients sont en attente d’un organe.
1.3.4.3 
Inconvénients du don d’organes par des personnes
vivantes
L’inconvénient de cette technique médicale est qu’elle implique une personne en
bonne santé dans la pathologie d’une autre personne. Toutefois, sur le plan de la
santé, l’explantation ne rapporte rien au donneur. Au contraire, celui-ci s’expose au
risque que l’organe qui lui reste ne puisse pas assumer toutes ses fonctions, voire
devienne totalement déficient. A cela s’ajoutent les risques que font courir au
donneur les examens cliniques précédant l’intervention, l’explantation elle-même,
sans parler d’éventuels troubles postopératoires. Le donneur peut également être
confronté à des problèmes financiers si sa santé s’est détériorée par suite du don
d’organe ou d’une portion d’organe.
Dans le cas du rein, le risque de complications est restreint. En revanche, il est plus
sérieux pour le donneur d’un lobe du foie. Cet organe étant très vascularisé, il se
peut qu’une hémorragie se produise dans la région du prélèvement. Dans le monde,
trois donneurs sont décédés jusqu’à présent à la suite d’une explantation d’un lobe
du foie.
La réaction de rejet est un processus biologique qu’il n’est pas toujours possible de
déceler par des tests avant une transplantation. Tant le donneur que le receveur
doivent être au courant du risque que fait courir la perte de l’organe et le prendre en
compte dans leur réflexion. Cette perte met à rude épreuve le psychisme du donneur
comme du receveur.
1.3.4.4 
Relations entre donneurs et receveurs
En règle générale, on considère un lien de consanguinité avec le receveur comme un
avantage pour un don d’organe par une personne vivante. Bien souvent, cela se jus-
tifie pour des raisons d’ordre médical et, plus précisément, immunologique. Juridi-
quement, toutefois, il faut que le don d’organe soit admissible même en l’absence
d’un lien de consanguinité entre le donneur et le receveur.
Le don d’organe par une personne vivante ne doit donc pas seulement être licite
lorsqu’il est fait en vue d’une transplantation sur un parent au premier ou au second
degré, le conjoint, le fiancé ou la fiancée, ou encore d’une personne avec laquelle le
donneur entretient des relations personnelles particulièrement étroites. Si, par exem-
ple, un mari n’est pas en mesure de donner un organe à sa femme pour cause
d’incompatibilité sanguine, il faut que grâce à l’intervention d’un autre couple dans
la même situation mais présentant avec le premier une «compatibilité sanguine
croisée», puisse avoir lieu un échange d’organes, autrement dit une transplantation

93
croisée. En Europe une transplantation croisée de reins a eu lieu pour la première
fois le 26 mai 1999, à l’hôpital cantonal de Bâle.
Nombre de pays, par souci de se prémunir de l’éventualité d’un trafic d’organes exi-
gent légalement qu’il y ait une relation sentimentale étroite ou un lien de parenté
entre le donneur et le receveur. Ce raisonnement n’est cependant pas convaincant.
On ne voit en effet pas pourquoi le risque de trafic d’organes ou la probabilité que
l’on exerce des pressions sur le donneur serait plus grand à l’extérieur de la famille
qu’à l’intérieur. En outre, une opinion a longtemps prédominé: celle qui voudrait
que pour des raisons d’ordre médical seuls des consanguins pouvaient prétendre
faire un don d’organes de leur vivant. Des données cliniques permettent aujourd’hui
de réfuter ce point de vue.
Dans le cadre de la procédure de consultation, les participants ont été unanimes à
approuver le principe selon lequel la licéité du don d’organe par une personne
vivante ne doit pas être subordonnée à l’existence d’un lien particulier entre le
donneur et le receveur. Ce principe est donc maintenu dans le projet de loi.
 
1.3.5 
Attribution d’organes
1.3.5.1 
Introduction
En raison de la pénurie d’organes, la médecine de transplantation est, depuis ses
débuts, confrontée plus particulièrement à un problème qui occupe une place de plus
en plus importante dans le débat sur la politique de la santé: comment répartir judi-
cieusement du point de vue médical et de manière acceptable sur le plan social des
ressources thérapeutiques lorsqu’elles sont restreintes? Dans ce contexte, on relèvera
que les capacités de soins potentielles de la médecine de transplantation sont moins
déterminées par les restrictions économiques dans le domaine de la santé et les déci-
sions de politique d’approvisionnement que par la propension de la population au
don d’organes. A l’heure actuelle, la palette des thérapies offertes par la médecine
de transplantation dépend uniquement du nombre d’organes disponibles et aussi,
dans une mesure très importante, de la volonté de coopérer des hôpitaux dans les-
quels les prélèvements sont effectués ainsi que de l’inclination dont fait montre le
citoyen lambda pour le don d’organes.
L’appel à la solidarité des donneurs potentiels et le fait que les décisions
d’attribution peuvent, dans certains cas, être synonymes de vie ou de mort pour le
patient, font que la sélection des receveurs potentiels doit également être régie par le
principe de la solidarité. En d’autres termes, il faut garantir à toutes les personnes en
attente d’une transplantation les mêmes chances d’accéder à un organe ainsi
qu’appliquer les critères de sélection généralement admis. Ce faisant, on veillera, en
particulier, à exclure l’arbitraire et les traitements inéquitables.
Même s’il est incontestable que l’attribution doit être régie par le principe de
l’équité, il n’apparaît pas si simple de l’appliquer dans la pratique. La recherche de
critères objectifs, rationnels, transparents, socialement non discriminatoires et géné-
ralement reconnus permettant de définir l’équité en matière d’attribution est tout
sauf aisée.

94
1.3.5.2 
Attribution d’organes aujourd’hui en Suisse
1.3.5.2.1 
Inscription dans la liste d’attente
La centrale de coordination nationale qu’est SwissTransplant tient à jour une liste
d’attente nationale dans laquelle sont recensés tous les patients en attente d’une
transplantation d’organe. Les centres de transplantation et la centrale de coordina-
tion nationale ont accès à cette liste par l’informatique. En sus de celle-ci, les centres
de transplantation tiennent chacun une liste d’attente locale. La décision d’inscrire
un patient dans la liste d’attente est prise par les centres de transplantation. Les
critères selon lesquels ceux-ci prennent leurs décisions ne sont pas réglementés de
manière générale et n’ont donc pas force impérative. Dans la pratique toutefois les
critères déterminants sont les suivants:
–
L’existence d’une indication médicale manifeste: un organe vital (poumon,
cœur, foie, pancréas, rein) doit avoir subi une lésion définitive telle que sans
remplacement de cet organe à court terme, le patient risque de décéder. La
transplantation doit, donc, être la seule thérapie appropriée à l’état de santé
du patient ou, du moins, la plus efficace.
–
L’absence de sévères contre-indications médicales qui pourraient compro-
mettre le succès de la transplantation ou y faire totalement obstacle. Par
exemple, le patient ne doit pas souffrir d’une infection qui, sous l’effet du
traitement aux immunosuppresseurs qui fait obligatoirement suite à la trans-
plantation, pourrait se réveiller ou prendre des formes mortelles. Il est vrai
qu’un traitement préopératoire permet d’atténuer voire d’éradiquer une
partie des contre-indications.
–
Il faut que l’état psychique du patient permette d’escompter qu’après la
transplantation celui-ci prenne régulièrement les médicaments immuno-
suppresseurs qui contribuent de manière décisive à assurer le succès de
l’intervention.
–
L’âge du patient est également pris en compte puisque l’on sait que plus une
personne vieillit plus elle risque de cumuler les contre-indications.
–
Le patient doit obligatoirement avoir son domicile en Suisse; sont donc
admis dans la liste d’attente les ressortissants suisses, les étrangers domi-
ciliés en Suisse et les frontaliers qui travaillent en Suisse.
–
Le patient doit avoir été dûment informé de la procédure, des risques et des
thérapies alternatives et avoir consenti à son inscription sur la liste d’attente.
Les patients dont l’état de santé nécessite une transplantation d’urgence sont enre-
gistrés sur une liste des cas «super urgents».
1.3.5.2.2 
Attribution par la centrale de coordination nationale
Toute personne qui a consenti à faire un don d’organes et dont le décès a été cons-
taté conformément aux directives de l’ASSM est déclarée à la centrale de coordina-
tion nationale. A partir de ce moment-là, toutes les informations concernant le don-

95
neur sont enregistrées dans le programme informatique de SwissTransplant. Afin de
garantir l’anonymat, un chiffre remplace, toutefois, l’identité du donneur. En l’an
2000, la centrale de coordination nationale a organisé l’attribution des organes pro-
venant de 98 donneurs dont 72 étaient enregistrés auprès de l’un ou l’autre des 6
centres de transplantation et 26 auprès de 10 hôpitaux ne pratiquant pas la médecine
de transplantation (Aarau, Bellinzona, Brigue, Bruderholz, Coire, La Chaux-de-
Fonds, Locarno, Lugano Civico, Lucerne, Sion).
Les organes appropriés à une transplantation sont proposés aux centres de trans-
plantation selon des règles d’attribution spécifiques à chaque organe, établies par les
groupes de travail de SwissTransplant. Lorsqu’un patient représente un cas «super-
urgent», l’organe proposé par la centrale de coordination l’est selon des critères qui
tiennent compte de la situation spécifique de ce patient. Dans tous les autres cas, un
organe disponible est proposé à un centre de transplantation, charge à lui de
l’attribuer ensuite à un patient figurant sur la liste d’attente qu’il tient.
S’agissant de l’attribution on peut distinguer trois échelons ou degrés de priorité:
Attribution en première priorité
Dans ce cas, l’organe est attribué en priorité à un patient dont l’état justifie une telle
décision. Cela vaut, au premier chef, pour les patients inscrits sur la liste des cas
«super urgents» (SU). Dans ces cas, SwissTransplant propose le prochain organe
disponible en Suisse ou à l’étranger, cette offre tenant compte de l’état spécifique du
patient.
Les patients SU en attente de la transplantation d’un cœur ou d’un foie se voient
attribuer le premier organe disponible qui soit compatible avec leur groupe sanguin,
quels que soient l’hôpital où il a été prélevé et le centre où il sera transplanté. Si la
liste des cas SU comporte plusieurs patients, l’organe disponible est attribué en prio-
rité au centre dans lequel se trouvent à la fois le donneur et le receveur. A défaut,
l’attribution a lieu selon des critères médicaux par concertation entre les centres. A
vrai dire, les règles en vigueur ne permettent pas de se faire une idée précise de ce
que recouvrent ces critères.
Pour les poumons, il n’existe pas de priorité SU. Si un patient a un impérieux besoin
de ces organes, les centres de transplantation se concertent directement à propos de
l’attribution.
En ce qui concerne le cœur, une priorité supplémentaire est accordée aux enfants de
moins de seize ans. Les donneurs de moins de seize ans doivent être déclarés à la
centrale de coordination nationale, lorsque le centre de transplantation en question
ne compte sur sa propre liste d’attente aucun receveur potentiel de moins de seize
ans. La centrale nationale de coordination propose cet organe aux centres comptant
des enfants sur leur liste d’attente. S’agissant du foie, il existe une priorité analogue
pour les enfants de moins de quatorze ans.
Enfin, s’agissant du rein, on observe l’ordre de priorités suivant: la première priorité
est accordée aux cas de transplantation double qui impliquent la greffe d’un cœur,
d’un poumon, d’un foie ou d’un pancréas et d’un rein. En pareille occurrence, le
centre qui procède au prélèvement doit céder les deux reins. Aux degrés de priorité 2
à 5, les reins sont attribués de préférence aux patients qui présentent un degré

96
d’immunisation relativement élevé, une concordance tissulaire déterminée et des ré-
sultats négatifs au test croisé du dernier sérum. A ce degré, un autre critère entre
également en ligne de compte: le patient a-t-il subi ou non au cours des six derniers
mois une réaction de rejet du rein qui lui a été transplanté?
Lorsqu’un centre met un rein à la disposition d’un autre (p. ex. pour respecter l’une
des priorités décrites ci-dessus), il a droit à un «retour sur investissement» (= pay-
back), en d’autres termes à la rétrocession d’un rein par le centre bénéficiaire, dès
qu’il en a un de disponible. A noter que ce «retour sur investissement» arrive en
6e position dans l’ordre des priorités.
Attribution à l’échelon local
L’échelon local représente le deuxième niveau: l’organe d’une personne qui en a fait
don au centre de transplantation sis dans la région où elle réside est attribué à un
receveur enregistré auprès de ce centre, puis transplanté sur cette personne. Les
arguments qui plaident en faveur de cette pratique sont les suivants: réduction des
coûts, brièveté du temps d’ischémie puisqu’il n’y a pas besoin de transporter
l’organe à greffer, enfin simplification de la coordination.
Les reins sont attribués selon des critère géographiques, chaque centre de transplan-
tation obtenant les reins des donneurs qui sont inscrits sur sa liste (locale) d’attente.
Attribution à l’échelon national
L’attribution à l’échelon national constitue le troisième niveau: les organes de don-
neurs locaux, pour lesquels un receveur adéquat n’a pas pu être trouvé dans le centre
de transplantation, ainsi que les organes de donneurs rattachés à un hôpital qui
n’effectue pas lui-même de transplantations sont proposés aux centres de transplan-
tation au travers de la centrale de coordination nationale et selon les règles établies
pour chaque organe. Ce mode de faire est censé garantir aux centres de transplan-
tation une certaine fréquence des transplantations pratiquées.
Les cœurs disponibles sont proposés aux centres de transplantation de Bâle, Berne,
Genève, Lausanne et Zurich dans l’ordre inverse de l’ordre alphabétique. Les foies,
en revanche, sont proposés aux centres de Berne, Genève, Lausanne et Zurich dans
l’ordre alphabétique. Enfin, s’agissant des poumons, la première offre est adressée
alternativement à Zurich et à un centre de transplantation de Suisse romande (Ge-
nève ou Lausanne).
1.3.5.2.3 
Attribution par les centres de transplantation
Les cas dans lesquels la centrale de coordination nationale propose un organe en
fonction de l’état spécifique d’un patient constituent l’exception. En effet, en règle
générale, c’est-à-dire dans le cadre de la procédure d’attribution à l’échelon local et
national, l’organe est proposé à un centre de transplantation qui sélectionne lui-
même le bénéficiaire sur la liste d’attente locale. Les règles internes qui président à
l’attribution sont laissées à l’entière discrétion des centres. Elles ne sont ni officiel-
lement codifiées ni publiées. Force est donc de supposer que les pratiques adoptées

97
par les centres de transplantation présentent des variations. Toutefois, en matière
d’attribution d’organes, les critères généraux qui sont appliqués sont les suivants:
–
La compatibilité des groupes sanguins et compatibilité tissulaire: il doit y
avoir une compatibilité absolue de l’organe avec le groupe sanguin du rece-
veur. En outre, le sang du receveur doit être exempt d’anticorps qui
pourraient rejeter le greffon, absence dont on s’assure au moyen du test dit
«croisé» (cross match). En ce qui concerne la compatibilité tissulaire il
importe que le degré de concordance soit aussi élevé que possible, en tout
cas lors de la transplantation des reins et du pancréas.
–
La compatibilité de la taille de l’organe: dans le cas du cœur en particulier,
il faut que l’organe ait la taille qui lui confère une capacité fonctionnelle
suffisante. Pour le rein et le pancréas la taille n’a pratiquement aucune im-
portance.
–
L’urgence médicale: par exemple, le candidat à la transplantation rénale
dont le traitement par rein artificiel est fortement entravé par des complica-
tions d’ordre vasculaire doit avoir la priorité sur d’autres patients chez les-
quels la dialyse ne pose aucun problème.
–
La durée d’attente: si, après application des critères susmentionnés, il reste
plusieurs receveurs potentiels, l’organe est attribué à la personne qui pré-
sente la durée d’attente la plus longue.
Les ressortissants suisses et les étrangers résidant en Suisse sont traités sur un pied
d’égalité.
1.3.5.2.4 
Echanges internationaux d’organes
Lorsqu’il est impossible de trouver en Suisse un receveur adéquat pour un organe
disponible, SwissTransplant propose cet organe à des organismes d’attribution
étrangers. En outre des échanges internationaux d’organes ont lieu dans le cadre
d’un programme européen spécialement consacré aux patients présentant un haut
degré d’immunisation33.
En mai 1997, SwissTransplant a conclu avec l’Etablissement français des Greffes
une convention portant sur l’échange de foies destinés à des patients SU. Aux ter-
mes de celle-ci, les patients SU suisses ont le même accès à des foies disponibles en
France que les patients enregistrés sur la liste d’attente de l’Etablissement français
des Greffes. De son côté, SwissTransplant s’est engagée à offrir prioritairement à
l’Etablissement français des Greffes les foies pour lesquels un receveur adéquat n’a
pas été trouvé en Suisse.
Le bilan des échanges se présente comme suit: en 1997, la Suisse a exporté 6 foies et
en a importé 5; en 2000, ce sont 5 foies qui ont été exportés et 7 qui ont été impor-
 
33
Il s’agit de patients dont le sang recèle des anticorps aptes à réagir à de très nombreux
antigènes. Aussi est-il très difficile de trouver à ces patients au moyen du test croisé
négatif un organe qui soit compatible.

98
tés. Du point de vue de la Suisse, l’effet de cette convention est très positif dans la
mesure où ces échanges ont permis d’éviter le décès de patients SU.
En outre, chez SwissTransplant on discute actuellement d’une éventuelle adhésion à
Eurotransplant. En effet, au printemps 1999, le Conseil de fondation a décidé
d’engager des pourparlers avec Eurotransplant dans le but de clarifier les modalités
d’une adhésion de SwissTransplant ou des centres de transplantation suisses à cet
organisme. A l’heure actuelle, toutefois, Eurotransplant doit faire face à d’autres
priorités qui l’empêchent, pour l’instant, de mener ces pourparlers.
1.3.5.2.5 
Directives de l’ASSM
Les directives de l’ASSM sur les transplantations d’organes disposent, s’agissant de
l’attribution, que le respect des principes de l’égalité de traitement et de l’équité
doivent être garantis dans toute la Suisse sur la base de critères médicaux (p. ex.
l’âge biologique, l’état immunitaire, l’existence de maladies associées ou concomi-
tantes). L’annonce d’un receveur potentiel auprès d’un centre de transplantation, son
inscription sur la liste d’attente ainsi que l’attribution à celui-ci d’un organe dispo-
nible doivent se faire à la lumière de considérations d’ordre strictement médical et
non pas matériel ou social. Les directives interdisent que l’on prenne en compte des
critères tels que l’origine ethnique, le sexe, l’état civil, la situation financière, la no-
toriété, le comportement social, cela en raison de leur subjectivité. En outre, préci-
sent les directives, les receveurs locaux ne devraient pas bénéficier d’un traitement
préférentiel s’il se trouve ailleurs un autre receveur plus approprié selon des critères
médicaux (particulièrement quant à la compatibilité immunologique). Par ailleurs,
lorsqu’on se trouve en présence de plusieurs receveurs potentiels présentant des
pronostics médicaux comparables, l’organe sera attribué à celui qui occupe la
meilleure position sur la liste d’attente. Enfin, en cas de pénurie d’organes,
l’inscription sur la liste d’attente peut être restreinte aux patients domiciliés en
Suisse.
1.3.5.3 
Réglementation appliquée par d’autres pays
1.3.5.3.1 
Introduction
En général, on constate que les directives internationales ou les lois d’autres pays
soit ne règlent absolument pas la question de l’attribution des organes soit le font de
façon très sommaire. Cela dit, les lois sur la transplantation les plus récentes (p. ex.
aux Etats-Unis, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas) tendent à accorder une
plus large place à cette question.
1.3.5.3.2 
Etats-Unis
Aux Etats-Unis, le «Department of Health and Human Services» a proposé en 1998
de nouvelles règles pour l’attribution des organes, ce qui a déclenché une sérieuse

99
controverse sur la politique «correcte» à suivre en la matière. Aujourd’hui, le sys-
tème de répartition est subdivisé en 11 régions. Il obéit à la politique dite du «local
first», selon laquelle les organes sont d’abord attribués à des patients habitant la
localité où ils ont été prélevés, puis en second lieu aux patients de la région environ-
nante, enfin à des patients résidant dans le reste du pays. Cette politique a conduit à
ce qu’un patient habitant une localité précise du pays s’est vu attribuer un organe
avant un autre domicilié ailleurs alors que ce dernier avait, médicalement parlant, un
besoin plus impérieux de cet organe.
Afin de réduire ces iniquités de nature géographique, le «Department of Health and
Human Services» a préconisé de nouvelles règles visant à contraindre l’organisation
nationale, «Organ Procurement and Transplantation Network» (OPTN), qui est
gérée par une institution privée, «United Network for Organ Sharing» (UNOS), à
modifier sa politique d’attribution d’organes. Selon les nouvelles règles, cette politi-
que doit à l’avenir satisfaire aux impératifs suivants:
–
Il faut établir des critères standards pour l’inscription des patients sur la liste
d’attente et pour la détermination de leur statut médical; et
–
Il faut réduire l’influence des facteurs géographiques sur l’attribution de
telle sorte que les organes puissent être attribués en priorité aux patients pré-
sentant l’urgence médicale la plus grande.
L’UNOS s’est élevé avec véhémence contre ces règles, arguant de ce qu’elles
conduiraient à une nationalisation du système actuel et obligeraient les médecins à
attribuer les organes aux patients les plus malades. En outre, elles feraient que la
plupart des patients éprouveraient plus de difficultés à obtenir des organes, car ceux-
ci devraient être attribués aux grands centres de transplantation ayant les plus
longues listes d’attente et les patients les plus malades.
En raison de cette controverse, le Congrès a instauré, le 21 octobre 1998, un mora-
toire d’une année sur l’entrée en vigueur de nouvelles règles et a mandaté l’Institute
of Medicine pour effectuer (jusqu’en mai 1999) une étude sur la pratique actuelle de
l’attribution des organes et sur les nouvelles règles proposées. Dans son rapport34,
l’Institute of Medicine arrive à la conclusion que le système actuel fonctionne cor-
rectement, mais qu’il pourrait être nettement amélioré tant sur le plan de l’équité que
sur celui de l’efficacité. C’est pourquoi il propose que l’attribution des organes se
fasse au niveau de régions d’au moins neuf millions d’habitants afin que les patients
qui en ont le plus impérieusement besoin puissent être mieux pris en compte. Pour
l’Institute of Medicine, rien ne permet d’affirmer que l’attribution des organes au
niveau de grandes régions géographiques risque d’entraîner une diminution des dons
ou de se traduire par un engagement moindre des hôpitaux effectuant les prélève-
ments. L’institut approuve donc pour l’essentiel les buts visés par les nouvelles
règles émises par le Department of Health and Human Services. Les nouvelles règles
sont entrées en vigueur le 19 novembre 1999.
 
34 
Committee on Organ Procurement and Transplantation Policy, Institute of Medicine, Or-
gan Procurement and Transplantation: Assessing Current Policies and the Potential Im-
pact of the DHHS Final Rule; 1999.

100
1.3.5.3.3 
France
L’Etablissement français des Greffes a pour mandat légal d’élaborer des règles
d’attribution d’organes et de les soumettre à l’approbation du Ministère de la
Santé35. Les règles décrites ci-dessous sont valables depuis février 199736.
L’attribution d’organes doit respecter les principes d’équité et de l’éthique médicale.
Il faut s’efforcer d’arriver à un équilibre entre la nécessité d’assurer une attribution
aussi équitable que possible et celle de résoudre les problèmes techniques qui se
posent lors du prélèvement, du transport et du maintien de la qualité des organes.
Ces derniers doivent, dans toute la mesure du possible, être utilisés de façon
optimale; il faut cependant tenir compte de l’urgence et des difficultés particulières
pour certains patients «préjudice».
Ces règles sont applicables aux transplantations cardiaques, pulmonaires, hépati-
ques, intestinales, rénales et pancréatiques. L’Etablissement français des Greffes
tient une liste d’attente nationale. A défaut d’une inscription dans cette liste, aucune
attribution ne peut être effectuée. L’inscription est assurée par une équipe autorisée,
mais doit être confirmée par l’Etablissement français des Greffes. Il existe une obli-
gation d’annoncer les donneurs à cette institution, laquelle fait des propositions aux
centres de transplantation concernant l’attribution des organes. L’attribution défini-
tive est du ressort de ces centres. Sont prioritaires les personnes dont la vie est
directement menacée si elles ne bénéficient pas rapidement d’une transplantation
ainsi que les enfants.
1.3.5.3.4 
Allemagne
En vertu de la loi sur la transplantation, les organes doivent être attribués selon des
règles qui suivent l’évolution des connaissances médicales. Ils doivent, en particu-
lier, l’être en fonction des perspectives de succès et de l’urgence. Ces même règles
doivent régir l’admission sur la liste d’attente, la nécessité et les perspectives de suc-
cès d’une transplantation d’organe étant en l’occurrence déterminantes37. La loi a
conféré à la «Bundesärztekammer» (BÄK) le mandat de fixer dans des directives
l’état des connaissances de la science médicale. Les directives sur l’attribution des
organes et sur l’inscription dans la liste d’attente ont été élaborées par la Commis-
sion permanente sur la transplantation d’organes de la BÄK, puis adoptées par le
comité directeur de la BÄK le 13 novembre 1999. Elles sont entrées en vigueur le
16 juillet 2000. L’ensemble des textes comprend 8 directives se rapportant chacune
à un organe, trois directives ayant trait à l’admission dans la liste d’attente et cinq
concernant l’attribution.
La distribution des organes est confiée à un organisme officiel, qui peut, en vertu de
la loi, être un organisme étranger. Celui-ci est cependant tenu de se conformer aux
 
35
Art. L. 673-8 du Code de la santé publique.
36
Arrêté du 6 novembre 1996 portant homologation des règles de répartition et
d’attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation
d’organes.
37
Gesetz vom 5. November 1997 über die Spende, Entnahme und Übertragung von Orga-
nen (Transplantationsgesetz – TPG), par. 10, al. 2, ch. 2 et par. 12, al. 3.

101
prescriptions du droit allemand concernant l’attribution d’organes et la protection
des données. Les tâches de cet organisme sont fixées dans un contrat soumis à
l’approbation du Ministère fédéral de la santé publique. Le 16 juillet 2000, décision
a été prise de confier la distribution des organes à Eurotransplant.
Cet organisme est seul compétent en matière d’attribution d’organes. Il traite les
différentes listes d’attente tenues par les centres de transplantation comme une seule
et même liste nationale. Ainsi donc, depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la trans-
plantation, l’Allemagne connaît un système d’attribution centralisé mais adapté aux
spécificités de chaque patient.
1.3.5.3.5 
Pays-Bas
La loi néerlandaise sur la transplantation de 1996 dispose que les seuls facteurs qui
peuvent être pris en compte lors de la recherche du receveur adéquat, sont la com-
patibilité du groupe sanguin et des tissus entre le donneur et le receveur, l’urgence
médicale, ainsi que d’autres facteurs en rapport avec l’état de l’organe. Si, après
application de ces différents facteurs, il reste plusieurs receveurs potentiels, on se
référera à la durée d’attente pour les départager.
1.3.5.3.6 
Eurotransplant
Eurotransplant est une fondation privée d’utilité publique au sens du droit néerlan-
dais. Elle a été fondée en 1967 et comprend les Etats du Bénélux, l’Autriche et
l’Allemagne et, depuis janvier 2000, la Slovénie. Eurotransplant a pour objectifs
d’assurer la distribution transfrontalière d’organes et la coordination des activités y
afférentes, dans un bassin de population comprenant environ 118 millions de per-
sonnes. A ses débuts, cette institution organisait la répartition des reins; aujourd’hui
elle s’occupe aussi de celle des cœurs, des foies, des poumons, des pancréas et des
cornées.
Dans la zone d’activité d’Eurotransplant, un nouveau mode d’attribution des reins
existe depuis 199638. Il doit permettre d’accroître l’équité dans l’attribution des
organes ainsi que la transparence des décisions. Actuellement, quelque 14 000
patients sont inscrits sur la liste d’attente d’Eurotransplant. Selon l’ancien mode
d’attribution, l’ordinateur central ne recherchait le receveur le plus adéquat que
selon le critère de la compatibilité des tissus (antigènes HLA). S’il n’y avait aucun
receveur présentant une concordance avec le donneur sur les six antigènes les plus
importants, il était, alors, loisible au centre de transplantation compétent pour le
prélèvement d’attribuer le rein sur place, ce qui se produisait dans près de la moitié
des cas.
 
38
Ce nouveau système d’attribution (X-COMB), qui a été développé par le Dr. Thomas
Wujciak et le Prof. Dr. Gerhard Opelz à Heidelberg, a commencé à fonctionner le
11 mars 1996.

102
Selon le nouveau mode de répartition, pour sélectionner un receveur, l’ordinateur
prend en compte un total de cinq facteurs à l’aide d’une formule mathématique
méticuleusement élaborée. Ces facteurs sont exprimés par les questions suivantes:
–
Y a-t-il concordance entre les groupes de tissus du donneur et du receveur
(HLA-Match)?
–
Quelle est la probabilité qu’un patient obtienne un bon niveau de concor-
dance?
–
Depuis combien de temps le patient attend-il une transplantation rénale?
–
Sur quelle distance le rein devrait-il être transporté pour être transplanté sur
ce patient?
–
De quel Etat membre sont issus le donneur et le receveur? (bilan des échan-
ges entre les Etats membres d’Eurotransplant)
Pour chaque réponse à ces cinq questions, chaque patient se voit attribuer un nom-
bre de points précis. Ce nombre est d’autant plus grand que la réponse est favorable.
S’il y a, par exemple, concordance intégrale de l’ensemble des caractéristiques
tissulaires, le patient obtient le nombre maximal de points. En revanche, à défaut de
toute concordance, la note est un zéro. C’est le patient qui obtient le plus grand
nombre de points qui bénéficiera de la transplantation.
Le résultat d’ensemble est influencé par le nombre maximal de points qui peut être
attribué pour chaque réponse. Il s’agit de pondérer le système pour atteindre les
objectifs suivants:
–
réduire la durée d’attente (tant la moyenne que la plus longue);
–
améliorer la situation des patients qui présentent les caractéristiques tissulai-
res les plus rares;
–
assurer un équilibre entre les bilans nationaux en matière d’échanges de
reins;
–
maintenir, voire améliorer la qualité moyenne de la concordance HLA dans
la zone d’activité d’Eurotransplant;
–
éviter les transports trop longs afin de ne pas compromettre le bon fonction-
nement de l’organe à transplanter.
De vastes simulations par ordinateur ont permis de tester la manière d’atteindre au
mieux ces objectifs. Il en est résulté que le poids le plus important (nombre de
points) devait être accordé à la compatibilité HLA. Viennent ensuite – et en ordre
décroissant – la durée du transport, la durée d’attente, le bilan des échanges, enfin la
probabilité d’une concordance.
La condition la plus importante dont dépend le succès d’une transplantation rénale
est la compatibilité des tissus; une concordance tissulaire parfaite entre le donneur et
le receveur (= full house) réduit le risque d’une réaction de rejet de plus d’un tiers.
Grâce au nouveau mode de répartition, la durée d’attente moyenne, qui se montait
jusqu’alors à 3–4 ans, devrait également diminuer. Les enfants sont crédités d’un
«bonus temps». Sous l’empire de l’ancien mode d’attribution, les patients qui pré-
sentaient des caractéristiques tissulaires très rares n’avaient qu’une chance infime de

103
se voir attribuer un rein adéquat. On a pu, en partie, corriger cette situation en leur
attribuant un rein sur place. Dorénavant, le facteur de «chance génétique» sera pris
en compte. Pour un patient présentant des caractéristiques tissulaires rares, un rein
dont la compatibilité HLA est moyenne est de nature à offrir la meilleure solution.
Bien que l’organe puisse être conservé dans une solution nutritive réfrigérée, un
temps d’ischémie par trop long peut compromettre le succès de la transplantation.
C’est pourquoi le nouveau système prend en considération la distance à parcourir
pour acheminer l’organe à son lieu de transplantation. Enfin, l’application du facteur
«bilan des échanges» vise à empêcher qu’à l’avenir certains pays reçoivent plus de
reins des autres pays membres d’Eurotransplant qu’ils n’en ont mis eux-mêmes à
disposition.
Pour identifier le receveur adéquat selon un tel système de points, on a recours à
l’ordinateur. Par rapport à la recherche effectuée par des personnes, il présente
l’avantage de permettre une sélection du receveur selon des critères purement
objectifs.
Le bilan que l’on peut tirer jusqu’à présent de l’application du nouveau système est
positif. En effet, les objectifs fixés ont été atteints pour la plupart, parfois même au-
delà des prévisions. Les déséquilibres des échanges, qui avaient été d’importants
facteurs de discorde, ont été corrigés en l’espace de quatre mois. Le nombre de
patients qui ont pu bénéficier d’une transplantation à l’issue d’une longue période
d’attente a sensiblement augmenté. La qualité moyenne de la compatibilité HLA
s’est améliorée de façon réjouissante; en particulier, le nombre des transplantations
pratiquées dans des conditions de concordance HLA parfaite entre le donneur et le
receveur a atteint un niveau record. Ce nouveau système centré sur les patients
induit ainsi une plus grande équité dans la répartition des organes.
1.3.5.4 
Critères de l’attribution
1.3.5.4.1 
Critères médicaux
Dans presque tous les pays disposant de structures pour la médecine de transplanta-
tion, les critères médicaux jouent un rôle clé dans les décisions d’attribution. Dans la
majorité des cas, lorsque l’on demande comment les organes disponibles pour les
transplantations sont attribués, on obtient la réponse suivante: selon des critères
«médicaux». Ceux-ci sont en général dépeints comme étant neutres dans l’échelle
des valeurs, objectifs et rationnels. Lorsqu’on dit que l’attribution est effectuée selon
des critères médicaux, cette expression suggère une exactitude, une scientificité et
un affranchissement de toute valeur, qu’on ne saurait en fait attendre si l’on y
regarde de plus près. Force est de constater au contraire qu’un jugement de valeur
d’ordre éthique sous-tend chaque critère médical.
Urgence médicale
Le critère de l’urgence médicale signifie que dans une situation d’urgence, un
organe doit être attribué à la personne qui en a besoin de la façon la plus impérieuse.
L’application de ce critère est ainsi justifiée par le fait que les personnes auxquelles

104
la priorité est accordée sont en danger de mort. Car, à la différence des candidats
présentant une pathologie plus appropriée à la transplantation, ces personnes per-
draient leur toute dernière chance si l’on ajournait le traitement. En leur donnant la
priorité, on les fait passer avant des patients pour lesquels la transplantation de
l’organe à disposition serait, selon toute probabilité, d’une plus grande utilité médi-
cale et qui, peut-être, sont mieux placés sur la liste d’attente. Cela revient à donner
la préséance «hors file d’attente» à un patient qui présente un pronostic de succès
moins favorable. Appliquer le critère de l’urgence médicale revient donc à accorder
une valeur plus importante au fait de sauver un maximum de vies qu’à celui de pré-
server un maximum d’années de vie. Cette option repose donc sur le principe qui
veut que l’on évite autant que possible les dommages. Elle est en contradiction avec
le principe selon lequel il y a lieu de choisir la thérapie qui présente la plus grande
utilité possible pour le patient ainsi qu’avec le principe de l’équité. En effet,
l’urgence fait que l’on est prêt à faire passer au second plan des préoccupations le
pronostic quant à la durée de fonctionnement sans faille de l’organe transplanté ainsi
que le temps qu’ont déjà attendu les différents patients.
Utilité médicale
Afin d’optimiser, selon des critères médicaux, l’engagement de ressources limitées,
il faut procéder à une évaluation comparative des pronostics de succès des interven-
tions thérapeutiques selon les différentes pathologies présentées par les patients. Le
critère d’«utilité médicale» repose sur l’idée que l’utilité d’une thérapie déterminée
dépend dans une large mesure de l’état de santé du patient et a donc un rapport
direct avec l’anamnèse du patient et les chances de succès du traitement que l’on
pourrait envisager de lui administrer.
De prime abord, le critère de l’utilité médicale paraît être une évidence. En effet, son
application permet d’escompter que les attributions d’organes soient décidées en
dehors de toute considération touchant l’apparence des personnes. Seule la constitu-
tion physique des patients – et non des facteurs sociaux – semble déterminer l’accès
aux organes. Là encore, il convient cependant de relever que ce critère n’est pas aus-
si neutre qu’il y paraît de prime abord; en effet, par exemple, chez les patients âgés
le succès de la transplantation que l’on peut escompter est généralement moins
grand que chez les personnes plus jeunes. L’application de ce critère est de nature à
générer un autre problème. Il se peut en effet qu’un organe soit attribué à un patient
qui en a besoin avec moins d’urgence que d’autres, parce que sa relative bonne santé
est le meilleur gage de succès de la thérapie.
1.3.5.4.2 
Critères sociaux et critères tenant aux situations
individuelles
Age
Si l’âge servait de critère pour l’attribution des organes, ceux-ci devraient, en tout
état de cause, être réservés aux patients jeunes parce qu’ils pourraient en profiter
plus longtemps. L’application de ce critère se révélerait cependant problématique.

105
En effet, comment les personnes qui, durant toute leur vie professionnelle, ont cotisé
régulièrement pour se prémunir des atteintes à la santé, en ne recourant que très peu
aux prestations de l’assurance ne pourraient-elles pas ressentir comme une injustice
le fait qu’on leur refuse l’accès à la thérapie appropriée lorsqu’ils en ont le plus be-
soin. En outre, la valeur d’une vie ne diminue pas avec les années.
Durée d’attente
Selon le critère de la durée d’attente, les organes sont attribués aux patients en
fonction du rang qu’ils occupent sur une liste d’attente, rang qui est exclusivement
fonction de la date à laquelle ils se sont fait inscrire. Il s’agit là ni plus ni moins de
l’application du principe de l’égalité. Cela dit, ce principe considéré isolément entre
en conflit avec le principe selon lequel la thérapie choisie doit présenter une utilité
médicale maximale compte tenu de l’état de santé du patient. Si des reins, par exem-
ple, n’étaient attribués qu’en fonction de la durée d’attente et sans que l’on applique
le critère de la meilleure compatibilité HLA possible, cela reviendrait, dans nombre
de cas, à s’accommoder d’un rejet du greffon.
Compatibilité des tissus (compatibilité HLA)
En tenant compte, lors de l’attribution, de la compatibilité immunologique, on vise à
prévenir le rejet par le receveur de l’organe transplanté. Il faut, en effet, que celui-ci
fonctionne le plus longtemps possible dans le nouvel organisme. Dans l’état actuel
des connaissances, on obtient un tel résultat avant tout lorsque l’on parvient à établir
que les «antigènes lymphocytaires» du donneur et du receveur sont compatibles
(compatibilité HLA). Une telle méthode est aujourd’hui surtout appliquée avant la
transplantation de reins car, dans ce cas, il est possible de procéder à un examen
précis de la compatibilité immunologique. Dans le cas de la transplantation d’autres
organes, la question de la compatibilité HLA, bien souvent, ne se pose pas car, à la
différence de la situation des patients souffrant d’une insuffisance rénale, la trans-
plantation est la seule thérapie possible, à défaut de laquelle le patient risque de
mourir. En attribuant les reins en fonction de la compatibilité HLA, on escompte
que le receveur retire de la transplantation l’utilité la plus grande possible.
Priorités locales
Lorsque le prélèvement et la transplantation de l’organe ont lieu dans le même cen-
tre, cela permet d’assurer une qualité optimale de conservation. En effet, comme il
n’y a pas de temps de transport, le temps d’ischémie froid s’en trouve raccourci.
Lorsqu’on sait qu’un organe bien conservé fonctionne plus longtemps, une fois
transplanté, qu’un organe altéré, le fait de procéder au prélèvement et à la trans-
plantation dans le même lieu respecte le principe selon lequel la thérapie appliquée
doit être d’une utilité maximale pour le patient. En outre, cette procédure simplifie
le travail et restreint les coûts de la transplantation. On relèvera cependant – et c’est
là un aspect négatif – qu’elle avantage les personnes domiciliées près d’un centre
qui prélève beaucoup d’organes par rapport à ceux qui vivent près d’un centre moins
actif. A compatibilité identique des receveurs potentiels, il y a donc violation du
principe de l’égalité.

106
Priorité aux enfants
Si des enfants doivent attendre longtemps la transplantation d’un rein, ils peuvent
subir des atteintes supplémentaires irréversibles: d’une part, un ralentissement de la
croissance et, d’autre part, un développement psychosocial très difficile. Il est possi-
ble d’y obvier en procédant le plus tôt possible à la transplantation. Le fait de
donner la priorité aux enfants est, d’une part, conforme au principe voulant que l’on
empêche la survenance de dommages et, d’autre part, en contravention avec le prin-
cipe selon lequel tous les patients doivent être traités sur un pied d’égalité.
Traitement préférentiel des patients présentant un haut degré d’immunisation
Lors de l’attribution de reins, il arrive aussi que l’on donne la préférence à des
patients qui ont développé des anticorps contre certains types de tissus. A compati-
bilités HLA identiques, priorité est accordée aux patients présentant cette caractéris-
tique. L’expérience montre, en effet, que pour ces patients la durée d’attente d’une
transplantation est sensiblement plus longue, car leurs anticorps sont censés rejeter
nombre d’organes qui pourraient leur être greffés. En d’autres termes, plus le degré
d’immunisation de ces personnes est élevé et moins il est probable qu’on puisse leur
trouver un rein approprié. Accorder à ces patients un traitement préférentiel n’est
qu’une simple application du principe de l’égalité des chances: puisque les patients
présentant un haut degré d’immunisation ont moins de chance que les autres de
trouver un organe approprié, il est normal que l’on compense ce désavantage en leur
accordant la préférence.
1.3.5.4.3 
Conclusions
Ainsi donc, plusieurs principes éthiques sous-tendent la procédure d’attribution
d’organes: on s’efforce de concilier le principe de l’utilité médicale maximale avec
le principe de l’égalité entre patients, celui de l’égalité des chances s’agissant de
patients présentant un haut degré d’immunisation enfin le principe voulant que l’on
prévienne les dommages. Il s’agit d’accroître l’efficacité du traitement au niveau
individuel, d’empêcher la survenance de dommages, de traiter équitablement ceux
qui ont besoin d’un organe et de combattre l’inégalité des chances. Les décisions qui
sont prises, en l’occurrence, se fondent sur de purs jugements de valeur. Ainsi, la
thèse selon laquelle l’attribution des organes est régie par des critères médicaux est
fausse: l’attribution obéit en réalité à des principes éthiques.
Cela dit, les connaissances médicales ne sont pas superflues. Elles sont nécessaires
pour assurer l’attribution des organes selon les critères choisis à la lumière de juge-
ments de valeurs d’ordre éthique. A cette fin, il appartiendra à la médecine de
répondre à des questions telles que: pour quel patient la transplantation est-elle
censée présenter l’utilité médicale la plus grande; à partir de quel stage des lésions
irréversibles se produiront-elles; quelle est l’espérance de vie probable du patient
s’il ne bénéficie pas d’un transplantation? Ces questions sont l’affaire d’experts.
Toutefois, leurs réponses sont indispensables si l’on veut que l’attribution d’organes
ait lieu selon les modalités voulues, modalités qui reposent toutefois sur des
jugements de valeur.

107
Il ressort de ce qui précède qu’en matière d’attribution d’organes le critère équitable
n’existe pas. Chaque critère présente des avantages et des inconvénients. Il s’agit
donc de déterminer le critère ou, mieux, les critères qui, une fois pesés tous les
avantages et tous les inconvénients, permettent d’assurer un maximum d’équité dans
l’attribution des organes.
1.3.5.5 
Exigences auxquelles doit satisfaire l’attribution
d’organes
1.3.5.5.1 
Mandat constitutionnel
L’art. 119a, al. 2 de la Constitution fédérale charge le législateur d’établir des critè-
res propres à assurer une attribution équitable des organes et fait bien ressortir qu’il
s’agit là d’un point central de la réglementation à établir. Dans ce contexte, les droits
fondamentaux que sont l’égalité de traitement et l’interdiction de discrimination
jouent eux aussi un rôle éminent.
De cette base constitutionnelle, on peut inférer que la réglementation de l’attribution
d’organes doit répondre aux exigences définies ci-après:
1.3.5.5.2 
Principe de l’attribution axée sur les besoins
des patients
L’objectif de la réglementation sur l’attribution doit être d’assurer l’équité entre les
patients et non entre les centres de transplantation. Il s’agit de pourvoir à ce que les
receveurs potentiels puissent avoir accès à un organe selon des modalités aussi si-
milaires que possible et non de garantir l’attribution des organes disponibles aux
différents centres de transplantation pour leur permettre de respecter pleinement
leurs programmes de greffes ou pour les récompenser d’avoir recruté des donneurs.
1.3.5.5.3 
Uniformité des critères
En vertu du mandat constitutionnel, la Confédération est tenue d’arrêter dans la loi
sur la transplantation des critères régissant l’attribution. Il en découle que ceux-ci
doivent être uniformes dans l’ensemble de la Suisse. On ne saurait admettre qu’ils
varient d’un centre de transplantation à l’autre ni que l’on ait de l’équité une
conception différente selon que l’on se trouve en Suisse romande, en Suisse aléma-
nique ou en Suisse italophone.
1.3.5.5.4 
Fixation des critères par le législateur
Il appartient au législateur et non au corps médical de définir les critères et la procé-
dure d’attribution. Ce constat découle, d’une part, directement de la constitution
puisque la procédure d’attribution implique une décision touchant des droits fonda-

108
mentaux des patients et, d’autre part, de la nature même des décisions touchant les
critères d’attribution: opter pour ou contre l’application de tel ou tel critère est une
décision qui est toujours sous-tendue par un jugement de valeur d’ordre éthique. Il
n’existe pas de critères purement «médicaux» et neutres sur le plan moral qui per-
mettraient d’éviter de fixer les règles de l’attribution en l’absence de toute considé-
ration d’ordre éthique. Dans l’application du critère de l’urgence médicale, on est,
par exemple, prêt à accorder à des patients très gravement atteints mais dont les
chances de survie sont plus restreintes, la préséance sur des patients présentant un
pronostic médical plus favorable et pour lesquels une transplantation n’est pas
(encore) indispensable dans l’immédiat.
1.3.5.5.5 
Définir les principes au niveau de la loi
Le législateur doit, pour le moins, définir les principes généraux auxquels devront
obéir les critères d’attribution déterminants ainsi que la procédure d’attribution elle-
même. Ces principes seront concrétisés au niveau de l’ordonnance. Compte tenu de
la complexité de la matière à régler, on ne saurait envisager un autre mode de procé-
der. L’option prise confère également à la réglementation la souplesse qui permet de
l’adapter facilement si le besoin s’en fait sentir, besoin qui peut être mis en évidence
lors de l’indispensable réexamen auquel la réglementation devra périodiquement
donner lieu sous l’angle de l’équité.
1.3.5.5.6 
Critères d’attribution et pondération de ceux-ci
En vertu de la Constitution fédérale, nul ne doit être discriminé lors de l’attribution
d’un organe. Au surplus, les critères déterminants seront fixés de telle sorte que le
processus d’attribution soit équitable pour tous les patients (pour de plus amples
détails sur les critères, cf. ch. 1.3.5.4).
En matière d’attribution d’organes, l’activité normative se heurte à une difficulté
majeure: comment établir un juste milieu entre, d’une part, le respect de l’objectif
voulant que l’on fasse un usage aussi efficace que possible des organes à disposition
et, d’autre part, l’impératif – concurrent – d’assurer une répartition équitable de ces
ressources.
Maximiser l’utilité médicale des transplantations
Ce principe repose sur l’idée selon laquelle les organes disponibles sont trop peu
nombreux pour qu’on les gaspille. Son application vise à assurer que dans chaque
cas la transplantation ait une utilité maximale pour le patient. De prime abord, cet
objectif paraît amplement justifié. Cependant, il laisse de côté la question de savoir
comment rapporter le critère de l’utilité médicale au niveau de chaque patient. Il fait
donc fi du fait que les êtres humains ne sont pas interchangeables. De plus, il ignore
la réalité voulant que le refus de satisfaire les besoins d’un individu ne saurait tout
bonnement être compensé par le fait que, dans d’autres cas, on a répondu au mieux
aux besoins des personnes concernées. Appliqué au pied de la lettre, le critère de la

109
maximisation de l’utilité médicale aurait pour effet de faire des patients à risque
ainsi que des patients sensibilisés et âgés, des laissés pour compte ou presque lors
de l’attribution. Aussi ce critère d’attribution, s’il devait avoir la primauté, voire
l’exclusivité, poserait-il des problèmes extrêmement épineux.
Equité
Ce critère vise à assurer l’égalité de traitement entre les patients ainsi que les mêmes
chances d’accès aux organes disponibles. Il s’agit de déterminer les différences pré-
sentées par les patients, qui doivent être prises en compte et qui justifient un traite-
ment préférentiel à titre de compensation. Appliquer, par exemple, le critère de
l’urgence médicale et celui de l’égalité des chances aux patients les plus gravement
atteints est une attitude qui répond au principe de l’équité. Selon le critère de
l’urgence médicale, il importe d’attribuer les organes disponibles, en priorité aux
patients qui ont impérieusement besoin d’une transplantation pour survivre. Ce fai-
sant, on s’accommode sciemment de ce que l’utilité médicale soit maximisée non
pas au niveau de tous les patients mais d’une catégorie précise de ceux-ci. Quant au
principe voulant que les personnes particulièrement handicapées bénéficient des
mêmes chances d’accès aux organes que les autres, il commande que l’on prévoie
des mesures compensatoires pour les catégories que les hasards de la génétique ont
rendues très réfractaires aux greffons. Il y va là encore de l’équité.
Toute réglementation de l’attribution d’organes doit prendre en compte de manière
adéquate à la fois les impératifs liés à la maximisation de l’utilité médicale et les
aspects relevant de l’équité. Le principe de l’utilité maximale fait que l’on doit
forcément prendre en considération, pour le moins, les différences les plus criantes
que les candidats à la transplantation présentent quant aux pronostics de succès
(prise en compte de la compatibilité des groupes sanguins et de l’existence d’une
concordance immunologique totale, dans le cas du rein). Par principe, cependant, les
critères relevant de l’équité méritent qu’on leur accorde la primauté sur l’utilité
médicale. En d’autres termes, celle-ci ne doit être maximisée que dans la mesure où
lesdits critères sont respectés.
En substance, il découle du cadre défini par la constitution que les considérations
relevant de l’équité bénéficient d’une primauté – du moins relative – sur les impéra-
tifs liés au principe de la maximisation de l’utilité médicale.
1.3.5.5.7 
Procédure d’attribution des organes
La décision d’attribuer un organe déterminé à tel ou tel patient peut être prise soit de
manière centralisée, autrement dit par un organisme qui couvre l’ensemble du terri-
toire de la Suisse, soit par les différents centres de transplantation s’agissant des
patients inscrits sur la liste d’attente qu’ils gèrent. L’attribution centralisée est plus
équitable que l’autre car elle est la seule qui permette d’assurer à tous les patients les
mêmes chances d’accès aux organes disponibles. L’attribution décentralisée assure
l’accès aux organes des seuls patients inscrits sur les listes d’attente des centres de
transplantation. En outre, s’agissant du critère de la durée d’attente, par exemple, la
décentralisation garantit uniquement que la personne qui justifie de la durée

110
d’attente la plus longue au niveau du centre de transplantation sera prise en compte
la première lors de l’attribution. Toutefois, ce mode de procéder ne permet pas de
prendre en considération les patients inscrits sur les listes d’attente des autres cen-
tres, dont certains accusent, parfois, des durées d’attente nettement plus longues que
la personne dont il vient d’être question. Par ailleurs, sous l’angle du pronostic
médical, la seule chose qui est garantie est que l’organe sera attribué au patient qui,
au niveau du centre, présente la meilleure compatibilité tissulaire avec le donneur,
peu importe que dans les autres centres on trouve d’autres patients présentant une
compatibilité supérieure. Il n’est donc pas admissible qu’en fonction de priorités
locales l’on freine ou, au contraire, accélère l’accès de patients déterminés au traite-
ment auxquels ils ont droit. On ne saurait en effet faire supporter aux patients ou au
contraire mettre à leur crédit les motifs qui ont présidé à la fixation de telles priori-
tés, à savoir la volonté de récompenser une certaine région pour la propension au
don d’organes manifestée par ses habitants ou encore la motivation dont on fait
montre les centres dans le recrutement de donneurs. Cela étant, les organes disponi-
bles doivent être répartis entre tous les receveurs potentiels que compte la Suisse.
Compte tenu des objectifs définis par la Constitution, force est de conclure,
s’agissant de la procédure, que l’attribution doit être organisée de manière centrali-
sée et axée sur les besoins spécifiques de chaque patient39.
1.3.5.5.8 
Un processus d’attribution en trois phases
L’attribution obéit à un processus en trois phases:
–
premièrement, le médecin traitant détermine si dans le cas de son patient une
transplantation est indiquée et, dans l’affirmative, il dirige celui-ci vers un
centre de transplantation;
–
deuxièmement, le patient en question est enregistré dans la liste d’attente par
les centres de transplantation;
–
enfin et troisièmement, il participe à la procédure d’attribution proprement
dite.
Si, dès les deux premières phases, on fait valoir diverses considérations ou des
considérations autres que médicales, le patient voit ses chances d’accéder à un
organe fortement hypothéquées. Eu égard au fait que les patients – présentant pour-
tant un état approprié – qui sont annoncés en vue d’une transplantation, constituent
une partie, force est de supposer que le «gros de la sélection» s’opère durant les
deux premières phases – au détriment, notamment, des patients les plus âgés.
Aussi le législateur ne peut-il se désintéresser des deux phases qui précèdent
l’attribution proprement dite. Il doit les réglementer de manière à garantir l’égalité
des chances entre les patients. Il pourrait, par exemple, statuer l’obligation pour le
médecin traitant d’annoncer dans les meilleurs délais le patient pour lequel une
transplantation est indiquée à un centre de transplantation et fixer les critères aux-
quels doit obéir l’inscription dans la liste d’attente.
 
39
Cf. également à ce propos Markus Schott, Patientenauswahl und Organallokation,
dissertation, Bâle, 2001.

111
1.3.5.6 
Conclusions et principes de réglementation
1.3.5.6.1 
Appréciation de la pratique actuelle en matière
d’attribution d’organes
De l’avis des personnes concernées, la pratique actuelle en matière d’attribution
d’organes telle qu’elle est dépeinte au ch. 1.3.5.2 donne toute satisfaction. Sous
l’angle de l’équité entre les patients et de la transparence du processus d’attribution,
il convient cependant de relever ce qui suit:
De nos jours, les priorités locales au nom desquelles un organe est attribué à un
receveur inscrit auprès du centre transplantation qui procédera au prélèvement ne se
justifient plus. Les questions de coûts ou la simplification de la coordination sont
des aspects qui ne doivent jouer aucun rôle lorsqu’il s’agit d’attribuer un organe. De
même l’aspect «transport», c’est à dire la nécessité de limiter au maximum le temps
d’ischémie n’a de nos jours plus aucune pertinence dans un petit pays comme la
Suisse où les distances sont courtes, cela d’autant que l’on dispose de meilleurs
moyens de conservation des organes que par le passé.
De même, l’option d’attribuer un organe à un centre de transplantation plutôt qu’à
un patient déterminé apparaît douteuse sous l’aspect de l’équité. Une telle option,
même si elle peut se justifier par le fait qu’elle garantit au moins une certaine utili-
sation des capacités de chaque centre, ne devrait cependant jouer aucun rôle sous
l’angle de l’équité. On peut formuler la même remarque à propos du «retour sur
investissement».
Il apparaît, en outre, que si les règles d’attribution élaborées par les groupes de
travail de SwissTransplant prévoient concrètement la procédure d’organisation par
la centrale nationale de coordination, en revanche on ne peut en dégager les critères
selon lesquels les centres de transplantation doivent attribuer les organes. Ainsi
donc, ces critères ne sont aujourd’hui fixés nulle part. Bien que l’on ne se fasse pas
faute de réitérer que les décisions d’attribution sont uniquement prises en fonction
de critères médicaux, on ne saurait ignorer que, dans la pratique, des critères d’une
autre nature (p. ex. l’âge ou les obligations familiales du patient) sont également
appliqués. On ne peut donc que regretter que les critères appliqués sur un point aussi
important ne présentent actuellement pas plus de transparence.
1.3.5.6.2 
Réglementation de l’avant-projet et résultats
de la consultation; appréciation des arguments
des opposants à une attribution centralisée
Par souci de garantir l’équité dans l’attribution d’organes, l’avant-projet statuait le
principe de l’interdiction de discrimination et prévoyait que les seuls critères ayant
une valeur déterminante en la matière étaient les suivants: urgence médicale de la
transplantation, compatibilité physiologique optimale entre le donneur et le rece-
veur, pronostic médical et durée d’attente. En outre, il était proposé que l’attribution
soit toujours opérée par une instance nationale, de manière centralisée et en fonction
de la situation spécifique des patients.

112
Or, au cours de la consultation, nombre d’arguments contre un système centralisé
ont été invoqués.
Certains participants ont également relevé qu’une centralisation ne permettrait
qu’insuffisamment de tenir compte d’aspects particuliers liés à l’attribution. Ainsi,
estiment-ils, le service national des attributions n’aurait pas connaissance de l’état
de santé exact des patients; en outre, il ne saurait pas, par exemple, que tel ou tel
centre de transplantation souffre temporairement d’une insuffisance de ressources. A
ces arguments on peut répliquer que la situation médicale du patient doit impérati-
vement ressortir de la liste d’attente. En outre, s’il n’est parfaitement au fait de la
situation médicale d’un patient, le service national des attributions a toujours la
possibilité de se mettre en rapport avec le centre de transplantation concerné avant
de prendre une décision. En outre, le fait qu’un centre manque temporairement des
ressources nécessaires à la transplantation n’est pas une raison pour ne pas chercher
à satisfaire les besoins du patient. En pareille occurrence, il y aura lieu d’examiner la
possibilité que la transplantation ait lieu dans un autre centre.
Autre argument invoqué contre un système d’attribution centralisé: le fait que des
organes émanant de donneurs d’une région déterminée ne profitent pas à des rece-
veurs de la même région ne manquerait pas d’avoir une incidence négative sur la
propension au don d’organes dans ladite région. Une telle affirmation est spécieuse.
Quoiqu’il en soit, dans un rapport de 1999 et consacré à la pratique suivie aux Etats-
Unis en matière d’attribution d’organes, l’Institute of Medicine est parvenu à des
conclusions opposées (cf. note 34). En tout état de cause, de tels arguments ne
sauraient peser sur les patients pas plus qu’ils ne peuvent être pris en compte sous
l’angle de l’équité. En outre, l’argument de la démotivation des donneurs potentiels
ne tient plus puisque, selon la nouvelle réglementation prévue, le service national
des attributions sera tenu de traiter les centres de transplantation sur le même pied
quel que soit le nombre de donneurs qu’ils auront «recrutés».
1.3.5.6.3 
Définition des principes au niveau de la loi et
incidences sur la pratique actuelle
Critères d’attribution
La loi doit définir les critères applicables en matière d’attribution. Ceux-ci seront
sous-tendus par un principe: nul ne doit être discriminé lors de l’attribution
d’organes. En particulier, des aspects tels que l’origine ethnique, le sexe, la situation
financière, le statut ou le comportement social ne peuvent en aucun cas être détermi-
nants pour l’attribution des organes. Seuls peuvent être pris en compte l’urgence
médicale de la transplantation, l’utilité médicale de celle-ci, la durée d’attente à
l’actif des candidats, enfin la nécessité de garantir l’égalité des chances aux patients
particulièrement défavorisés.
Procédure d’attribution
L’attribution d’organes doit, dans chaque cas, être opérée centralement et en fonc-
tion des besoins spécifiques des patients par le service national des attributions. S’il

113
advient que la situation médicale d’un patient présente brusquement des modifica-
tions dont il s’agit de tenir compte, le service national des attributions consulte le
centre de transplantation concerné avant de prendre une décision.
Incidences sur la pratique en vigueur
Sous l’empire de la nouvelle réglementation, il ne sera plus licite d’attribuer un or-
gane à un centre de transplantation ni d’exiger une «retour sur investissement». Les
centres ne seront plus habilités à fixer leurs propres critères d’attribution. Enfin, ils
n’auront plus le pouvoir de statuer eux-mêmes sur l’attribution.
1.3.6 
Centres de transplantation
1.3.6.1 
Introduction
Les centres de transplantation sont des hôpitaux dans lesquels on pratique la trans-
plantation d’organes. Par programmes de transplantation, on entend les types d’or-
ganes greffés dans un centre de transplantation. Un hôpital qui, par exemple, prati-
que la greffe de reins et de poumons exploite deux programmes de transplantation.
Les notions de centres de transplantation et de programmes de transplantation n’ont
pas la même acception dans tous les pays du monde. Il est dès lors extrêmement dif-
ficile de collecter des chiffres qui soient comparables.
En Suisse, comme dans bien d’autres pays, instances ou organisations internationa-
les, on se demande depuis longtemps s’il est judicieux de limiter le nombre de cen-
tres de transplantation pour des raisons de qualité et de coûts. On ne dispose pas,
pour l’heure, des données qui seraient nécessaires pour déterminer comment et dans
quelle mesure le nombre des centres de transplantation ou le nombre annuel des
transplantations pratiquées par un centre influent sur les coûts.
1.3.6.2 
Les centres de transplantation et programmes de
transplantation en Suisse et au niveau international
La Suisse dispose de six centres de transplantation, ce qui correspond à une densité
d’un centre pour 1,2 million d’habitants. En l’an 2000, les centres de transplantation
ont mis en œuvre 27 programmes de transplantation (6 pour le rein, 5 pour le cœur,
4 pour le foie, 3 pour l’ensemble foie/rein, 3 pour le poumon, 1 pour l’ensemble
cœur/poumon, 1 pour le pancréas, 2 pour l’ensemble rein/pancréas, 2 pour l’en-
semble rein/îlots de Langerhans), soit une densité d’en moyenne un programme de
transplantation pour 0,27 million d’habitants (cf. annexe A7 tableau 4).
Une comparaison internationale du nombre de centres et de programmes de trans-
plantation donne l’image suivante (cf. annexe A7 tableaux 1 et 2): la Finlande a la
plus faible densité de centres de transplantation. Elle dispose d’une clinique de
transplantation pour une population de 5 millions d’habitants. L’Espagne, avec 0,9
et les Etats-Unis avec 1,0 centre pour 1 million d’habitants présentent les densités
les plus fortes. En matière de programmes de transplantation, c’est à nouveau la

114
Finlande qui est la moins bien dotée avec un programme pour 1 million d’habitants.
Les pays qui viennent en tête quant à la densité sont l’Italie (1 programme de trans-
plantation pour 0,32 million d’habitants), les Etats-Unis (1 programme pour 0,35
million d’habitants) et la France (1 programme de transplantation pour 0,41 million
d’habitants). Sur le plan international, les différences quant à la grandeur des zones
de couverture des divers centres et programmes de transplantation sont donc impor-
tantes.
Le tableau 3 de l’annexe A7 indique la couverture moyenne de la population par les
différents programmes en Suisse, en Allemagne et en Autriche. Pour les cinq pro-
grammes de transplantation retenus (rein, l’ensemble rein/pancréas, cœur, poumons,
foie), la Suisse présente sans exception les plus petites zones de couverture, soit la
plus forte densité.
En comparaison internationale, la Suisse dispose d’une forte densité tant en ce qui
concerne les centres que les programmes de transplantation.
1.3.6.3 
Limitation du nombre de centres de transplantation
pour des raisons de qualité et de coûts
1.3.6.3.1 
Qualité
Pour juger de la qualité des résultats d’une transplantation, il est tenu compte en
priorité de la durée de survie du receveur et de l’organe transplanté. Plusieurs études
ont été menées, en majorité dans le domaine de la transplantation rénale, pour
déterminer les facteurs qui influencent la qualité des résultats de la transplantation.
On entendait avant tout établir si le nombre de transplantations (par organe) effec-
tuées par année dans un centre exerce une influence sur la qualité des résultats et s’il
existe un nombre optimal de centres de transplantation par pays.
Ces études permettent de faire les remarques suivantes:
Il faut partir du principe qu’il y a, dans la médecine de transplantation aussi, un
effet centre40: il n’est pratiquement pas possible de définir les paramètres qui
influencent la qualité de la transplantation. En effet, les études qui leur ont été
consacrées jusqu’ici sont trop peu détaillées et ce n’est que depuis les années 1990
qu’ils sont systématiquement examinés. Des efforts sont toutefois mis en œuvre si
bien que l’on disposera probablement ces prochaines années de données différen-
ciées.
L’équipe de transplantation, c’est-à-dire l’expérience du personnel médical chargé
de la transplantation, est un paramètre qui influence certainement la qualité.
L’UNOS (United Network for Organ Sharing), l’organisation nationale responsable
de la certification des centres de transplantation aux Etats-Unis, a dès lors posé les
exigences auxquelles doivent satisfaire, non pas les centres, mais les chirurgiens et
les médecins41. L’expérience dans le traitement ultérieur des personnes transplantées
 
40 
On désigne par effet centre, l’existence de différences en matière de qualité et de coûts,
entre divers hôpitaux.
41 
Evans R.W., Public and private insurer designation of transplantation programs,
Transplantation, 1992, 53(5), p. 1041.

115
est également importante. Elle influence le succès à moyen et à long terme d’une
transplantation.
Le nombre de transplantations effectuées chaque année a un impact sur la qualité:
–
Foie: il ressort d’une étude42 effectué entre 1988 et 1997 et portant sur les
données de 22 089 patientes et patients issus de 102 centres et 18 pays que
le taux de mortalité des receveurs, dans les centres de transplantation ayant
pratiqué moins de 25 transplantations par année, était plus élevé que dans les
centres avec plus de 25 transplantations. Une étude43 menée aux Etats-Unis
de 1992 à 1994 a également révélé que le taux de mortalité des patients
transplantés était plus élevé dans les centres de transplantation ayant effectué
moins de 20 greffes hépatiques par année que dans ceux qui en avaient pra-
tiqué plus de 20.
–
Une étude44 réalisée en France a permis d’établir une corrélation positive
entre le nombre et la qualité des transplantations hépatiques et pulmonaires
– mais pas cardiaques et rénales – pratiquées en France entre 1991 et 1996.
Les avis divergent quant au nombre de transplantations qui devraient être effec-
tuées chaque année dans un centre pour garantir une qualité optimale: la British
Transplant Society propose 50 à 75 transplantations rénales et 12 transplantations
hépatiques par année. Le Royal College of Surgeons of England avance le chiffre de
50 à 75 greffes du rein et le Consiglio Superiore di Sanità d’Italie de 25 greffes du
rein et de 15 transplantations de foie et de cœur.
1.3.6.3.2 
Coûts
Les coûts d’une transplantation se composent, pour l’essentiel, des frais
d’hospitalisation (avant, pendant et après la transplantation), des analyses nécessai-
res pour définir l’état de santé du patient et son aptitude à recevoir l’organe, des
coûts du prélèvement et du contrôle de l’organe, des frais de transport de l’organe
du lieu de prélèvement au centre de transplantation, des taxes d’utilisation de la salle
d’opération ainsi que des coûts des différents médecins ainsi que de ceux du traite-
ment après la transplantation, y compris l’immuno-suppression. Les dépenses liées à
chacune de ces composantes varient fortement. L’état de santé du donneur et du
receveur, les complications chirurgicales, l’emplacement ainsi que le standard
d’équipement de l’hôpital où a lieu le prélèvement et du centre de transplantation
ont, en particulier, une influence prépondérante sur le montant des coûts. Après la
transplantation proprement dite, les infections, le rejet ainsi qu’une nouvelle hospi-
talisation peuvent tout particulièrement augmenter les coûts.
 
42 
Adam R., Cailliez V, Majno P. et al., Normalised intrinsic mortality risk in liver
transplantation: European Liver Transplant Registry study, The Lancet, 2000, 356, p.
621.
43 
Edwards E.B., Roberts J.P., McBride M.A. et al., The effect of volume of procedure at
transplantation centers on mortality after liver transplantation, The New England Journal
of Medicine, 1999, 324 (27), p. 2049.
44 
Golmard J.-L., Chalem Y., Dunbavand A. et al., Evaluation des résultats des greffes
d’organes en France: existe-t-il un effect centre? Bulletin de l’Académie Nationale de
Médecine, 183(2), 1999, p. 245.

116
Aucune étude n’a jusqu’ici été menée pour déterminer si le nombre de centres de
transplantation et le nombre de transplantations effectuées par année dans un centre
exercent une influence sur les coûts. Il existe toutefois une étude45 qui montre
l’évolution des coûts d’une greffe du cœur lorsqu’un centre introduit cet organe
comme nouveau programme. Selon cette étude, la première transplantation du cœur
coûterait 81 297 US$ (100 %), la dixième reviendrait à 48 431 US$ (environ 60 %)
alors que de la 25e à la 50e, les frais seraient de 35 352 US$ seulement (43 % des
coûts d’origine). La réduction des coûts observée est imputable à l’effet expérience.
La question de savoir si, pour la population bâloise, l’utilité supplémentaire résul-
tant de l’introduction d’un programme de transplantation cardiaque à l’hôpital can-
tonal de Bâle, serait supérieure aux coûts supplémentaires ainsi engendrés a été
examinée dans le cadre d’un travail de licence46. Celui-ci est arrivé à la conclusion
qu’un nouveau programme de transplantation du cœur en Suisse n’était, d’une ma-
nière générale, pas indiqué, car les programmes de transplantation cardiaque déjà
existants (hors du canton) garantissaient des transplantations à des coûts plus bas et
d’une qualité plus élevée que cela ne pourrait être le cas par la mise en place d’un
propre programme à Bâle.
A l’heure actuelle, rien ne permet de dire avec certitude comment et dans quelle me-
sure le nombre de centres de transplantation et le nombre de transplantations pra-
tiquées chaque année dans un centre influencent les coûts. Il paraît toutefois certain
que les complications représentent une part essentielle des coûts totaux des trans-
plantations.
1.3.6.3.3 
Efforts au niveau international
La question de la réduction du nombre de centres de transplantation est également
discutée dans d’autres pays. Jusqu’ici seuls l’Italie et les Pays-Bas disposent de
réglementations. En Italie, il est prévu que les centres qui n’atteignent pas le nombre
minimum requis de transplantations ne peuvent bénéficier d’une prolongation de
l’autorisation d’effectuer des transplantations. Bien que les centres n’aient pas tous
atteint le nombre prescrit, toutes les autorisations ont jusqu’ici été renouvelées.
Contrairement à l’Italie, les Pays-Bas ont légalement fixé à sept le nombre des cen-
tres de transplantation. Sur ces sept centres, quatre sont autorisés à procéder à des
transplantations multi-organes. La limitation du nombre de centres a été décidée
pour des considérations de qualité et d’efficience.
Le Danemark, l’Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, la Norvège, l’Autriche,
le Portugal, la Slovénie et l’Espagne ne connaissent aucune limitation légale du
nombre de centres de transplantation. Quelques pays tentent d’en limiter indirecte-
ment le nombre par le biais des exigences à remplir pour obtenir l’autorisation.
En Grande-Bretagne, depuis le 1er avril 1997, les greffes du cœur, de l’ensemble
cœur/poumon et des poumons peuvent être pratiquées uniquement dans les hôpitaux
 
45 
Wood J.R. et al., The learing curve and the cost of heart transplantation, Health services
research, juin 1992.
46 
Schneider P., Herztransplantationen aus gesundheitsökonomischer und gesundheits-
politischer Sicht, Schriftreihe der SGGP, no 38, 1994.

117
désignés à cet effet par la National Specialist Commissioning Advisory Group
(NSCAG). Le but de la NSCAG est de garantir le standard de soins le plus élevé
possible avec les moyens à disposition. La British Transplantation Society (BTS) a
publié, en novembre 1998, un document47 dans lequel elle exige notamment qu’un
centre de transplantation rénale desserve au moins 2 millions d’habitants. En 1998,
un centre couvrait entre moins d’un million (Londres) et plus de 5 millions
d’habitants. Le Royal College of Surgeons a confirmé ces chiffres dans son rapport48
et estimé qu’un centre devrait effectuer 75 transplantations rénales par année.
En Allemagne, en France, en Italie et en Espagne, seuls les hôpitaux qui ont reçu
une autorisation sont habilités à pratiquer des transplantations. La loi allemande sur
la transplantation dispose que les critères à remplir pour obtenir l’autorisation de
fonctionner comme centre de transplantation doivent s’aligner sur les prescriptions
relatives à l’autorisation d’exploiter un hôpital. En outre, l’autorisation doit porter
sur la greffe d’un ou de plusieurs des types d’organes désignés. Le respect des exi-
gences à remplir en matière de personnel, d’équipement et de structure est contrôlé
lors des procédures d’autorisation.
En Finlande, en Norvège et en Slovénie, toutes les transplantations d’organes sont
pratiquées dans un centre, l’hôpital public, ce qui revient indirectement à limiter
légalement les centres de transplantation. En vue de renforcer encore la collabora-
tion entre les pays scandinaves, le Nordic Board of Health élabore, en coopération
avec les spécialistes cliniques, des lignes directrices sur le nombre et l’emplacement
des centres de transplantation.
1.3.6.3.4 
Efforts en Suisse
La question de la réduction du nombre de centres de transplantation est également
débattue depuis longtemps en Suisse.
Interventions parlementaires
Le postulat (Günter-)Grendelmeier du 22 mars 1990 exigeait une coordination dans
le domaine de la médecine de transplantation et la limitation du nombre de centres
de transplantation. Il a été rejeté par 45 voix contre 70, avant tout en raison du fait
que la médecine curative relève de la compétence des cantons.
Par une motion déposée en 1998, le conseiller national Gysin a invité le Conseil
fédéral à considérer les planifications hospitalières cantonales et régionales dans le
contexte global suisse et à établir une planification hospitalière pour la médecine de
pointe. A la mi-1999, la motion a été transformée en postulat.
Par l’interpellation Rychen, du 8 octobre 1999, le Conseil fédéral a été prié de dire
s’il était prêt à s’engager, en collaboration avec les cantons et les centres concernés,
 
47 
British Transplantation Society, Towards standards for organ and tissue transplantation
in the United Kingdom, 1998, p. 19.
48 
The Royal College of Surgeons of England, The Report of the Working Party to Review
Organ Transplantation, janvier 1999, p. 10.

118
en faveur d’une réduction du nombre des centres de transplantation et, partant, de la
mise en place d’une solution nationale.
Le 14 février 2001, le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à accepter le postulat Günter
proposant d’examiner l’éventualité de la création d’un centre suisse pour la méde-
cine de transplantation.
La position de SwissTransplant
Le Conseil de fondation de SwissTransplant a fait observer qu’en Suisse, le nombre
de centres de transplantation, comparé à celui des habitants, est nettement plus élevé
que dans les pays voisins. Il a admis que les centres ne parviennent pas tous à prati-
quer le nombre de transplantations nécessaire pour atteindre, conserver ou dévelop-
per la qualité de la médecine de transplantation. Le Conseil de fondation préconise
une coordination fédérale. Pour empêcher une extension sauvage des programmes
de transplantation, le Conseil de fondation a décidé, le 13 janvier 2000, de ne plus
développer ses services d’ici à l’entrée en vigueur de la loi sur la transplantation. La
coordination nationale doit donc se faire, comme jusqu’ici, entre les six centres de
transplantation. Aucun autre hôpital ne peut entrer en ligne de compte. Les centres
de transplantation sont également soumis à un moratoire dans la mesure où le déve-
loppement des activités à des organes jusqu’ici non transplantés ne sera pas soutenu.
Ce moratoire résulte de l’intention manifestée par le centre de Berne d’introduire un
programme de transplantation pulmonaire. La SVK a indiqué à ce sujet que
l’assurance maladie obligatoire n’est pas tenue à verser des prestations pour les
greffes pulmonaires qui seraient pratiquées à Berne.
La réglementation prévue dans l’avant-projet et le résultat de la procédure
de consultation
L’avant-projet prévoyait de faire dépendre l’exploitation d’un centre de transplanta-
tion pour la greffe d’organes d’une autorisation délivrée par le Conseil fédéral et de
limiter le nombre de centres de transplantation pour des raisons de qualité et de
coûts. Dans la procédure de consultation, cette réglementation a été diversement
appréciée (cf. ch. 1.2.3.2).
Efforts en cours
La question de la planification de l’offre devrait être abordée dans un contexte glo-
bal et non seulement pour la médecine de la transplantation. Le groupe de travail
«médecine de pointe», institué par la Conférence des directeurs des affaires sanitai-
res (CDS), examine actuellement la question. Les propositions du groupe de projet 4
pour la nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons servent
de base à ses travaux. Le groupe de projet 4 s’est aussi occupé du problème de la
planification et du financement des prestations médicales hautement spécialisées. Il
a proposé de définir, pour toute la Suisse, des règles concernant la planification et
l’attribution des capacités pour la médecine de pointe et les soins hautement spécia-
lisés. Une liste suisse de prestations médicales de pointe et de domaines d’activités
médicales hautement spécialisées devrait constituer le cadre impératif de la planifi-
cation et de l’attribution des capacités. Cette liste devrait être établie par la Confé-

119
rence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires, après audition de la Confé-
rence universitaire suisse. Cette solution devrait trouver son assise juridique essen-
tiellement dans les conventions intercantonales. Au niveau constitutionnel, il faut
prévoir que la Confédération puisse donner force obligatoire à de telles conventions
ou obliger les cantons à y participer. Le thème «critères de planification de l’of-
fre/coordination et planification de la médecine de pointe» a également été déclaré
prioritaire par les décideurs politiques lors de la Journée constitutive pour une Poli-
tique nationale de la santé qui a réuni, le 29 mai 2000, les responsables de la Confé-
dération et des cantons. Un groupe de coordination, constituant une plate-forme, a
été mis sur pied en octobre 2000 pour assurer l’échange d’informations et d’avis
entre les cantons, les offices fédéraux, les universités et les assureurs-maladie. Le
rapport final du groupe de travail «médecine de pointe» de la CDS doit être présenté
en novembre 2001.
1.3.6.3.5 
Conséquences pour la réglementation légale
La décision de renoncer à limiter le nombre des centres de transplantation au niveau
de la loi a été prise pour deux raisons: d’abord parce qu’il n’y a pas unanimité au
niveau international en ce qui concerne les facteurs influant sur les résultats des
transplantations et en ce qui concerne le nombre minimum de transplantations qu’un
centre doit pouvoir effectuer par année et par type d’organe; ensuite, parce qu’il
paraît judicieux d’attendre les résultats des efforts en cours au niveau cantonal en
vue d’obtenir une concentration de la médecine de pointe. Le Conseil fédéral a
néanmoins la compétence de restreindre le nombre des centres de transplantation par
voie d’ordonnance. Il aura vraisemblablement recours à cette possibilité uniquement
si les efforts de coordination de la médecine de pointe ne permettent pas d’obtenir
les résultats espérés. Compte tenu de la pénurie d’organes, une limitation du nombre
des centres de transplantation pourrait être motivée par le souci d’accroître
l’efficacité des transplantations d’organes afin d’obtenir une meilleure utilisation des
ressources disponibles. Une limitation pourrait aussi être décidée pour des raisons
de logistique49 ou pour permettre une formation et un perfectionnement adéquats
dans le domaine de la médecine de transplantation. Avant de faire usage de cette
compétence, le Conseil fédéral devra toutefois s’entendre avec les cantons. Cette
clause implique un vrai dialogue, qui ne saurait être réduit à une simple participation
des cantons à la procédure de consultation.
 
49
Les travaux administratifs, le temps et les moyens financiers nécessaires à une allocation
équitable des organes disponibles augmentent avec le nombre des centres de
transplantation. Le service national des attributions doit consulter chacun des centres et,
en cas d’allocation, organiser le transport des organes attribués.

120
1.3.7 
Transplantation de tissus ou de cellules issus
d’embryons ou de fœtus d’origine humaine
1.3.7.1 
Introduction
Par la transplantation de tissus ou de cellules issus d’embryons ou de fœtus d’ori-
gine humaine, les médecins espèrent pouvoir traiter plus efficacement certaines
maladies graves. Comme les tissus fœtaux sont encore indifférenciés et ne prennent
leur forme définitive qu’au cours du développement embryonnaire, on leur attribue
des avantages déterminants, en comparaison avec les tissus d’adultes: ils seraient
plus faciles à cultiver, auraient un grand potentiel de croissance et ne devraient
causer aucune réaction immunologique (p. ex. une réaction de rejet) ou qu’une
réaction très faible.
Les tissus utilisés pour la transplantation sont obtenus lors d’avortements provo-
qués. En outre, on peut, en principe, également utiliser des tissus prélevés sur des
fœtus provenant de fausses couches. Cependant, d’une manière générale, la méde-
cine tient ces derniers pour peu appropriés, car les fausses couches se produisent la
plupart du temps spontanément et le fœtus est souvent déjà mort dans le ventre de
sa mère, de sorte que ses cellules sont aussi «mortes». De plus, les tissus sont sou-
vent infectés par des virus ou des bactéries. Ce qui est déterminant en l’occurrence,
c’est le facteur temps et la possibilité de planifier l’intervention, particulièrement
lorsque des tissus doivent être «fraîchement» transplantés et que de ce fait le patient
doit être préparé à l’intervention.
A vrai dire, les espoirs placés par la médecine dans cette technique ne se sont que
partiellement réalisés. D’une part, les essais cliniques n’ont permis d’obtenir que
très peu de données exploitables et la percée que l’on escomptait notamment en ce
qui concerne la transplantation de tissus nerveux issus de fœtus , n’a pas eu lieu.
D’autre part, on a constaté que pour produire un effet, certaines transplantations
exigeaient une quantité de tissus fœtaux relativement importante. Compte tenu de
ces éléments, il semble que la transplantation directe de tissus ou de cellules issus
d’embryons ou de fœtus ne soit pas viable. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle
l’attention de la recherche s’est reportée sur la multiplication (expansion) ou la cul-
ture (p. ex. de cellules souches tissulaires) de tissus ou de cellules.
1.3.7.2 
Transplantation de tissus nerveux issus de fœtus
La plupart des tentatives de greffe de tissus nerveux issus de fœtus ont été effec-
tuées sur des personnes souffrant de la maladie de Parkinson. La maladie de Parkin-
son est une affection neurologique dégénérative provoquée par la destruction accélé-
rée de certaines cellules nerveuses, les neurones dopaminergiques50, dans certaines
parties du cerveau. Les symptômes de la maladie de Parkinson sont l’altération de la
mobilité pouvant aller jusqu’à l’immobilité, le ralentissement des mouvements, une
rigidité et des tremblements. Ces symptômes peuvent être atténués par l’adminis-
 
50
Les neurones dopaminergiques sont les cellules nerveuses qui produisent un neuro-
transmetteur, la dopamine.

121
tration des neurotransmetteurs L-DOPA51, mais il y a des effets secondaires. Il fau-
drait donc développer des thérapies entraînant moins d’effets secondaires. La trans-
plantation de cellules nerveuses dopaminergiques dans le cerveau des personnes
atteintes de la maladie de Parkinson en est une. Ces cellules sont prélevées sur les
cerveaux de fœtus provenant d’interruptions de grossesse.
On espérait que les cellules ainsi transplantées produisent, en lieu et place des
cellules mortes, la dopamine nécessaire pour assurer une motricité normale à ces
patients. Les chercheurs considèrent que la maladie de Parkinson est une pathologie
qui se prête particulièrement bien à la transplantation de tissus nerveux puisque les
lésions du cerveau qu’elle provoque sont limitées et clairement localisables.
C’est en Suède qu’eurent lieu, en automne 1987, les deux premières transplantations
de tissus issus d’embryons provenant d’avortements. Le fait qu’en Suède la méde-
cine pratique de manière très active ce type de transplantation s’est traduit dans la
loi sur la transplantation de 1995, qui est l’une des rares à réglementer également la
transplantation de tissus issus de fœtus .
Au cours de la dernière décennie, 250 personnes ont été traitées par transplantation
de cellules nerveuses provenant de fœtus aux USA et en Europe dans le cadre de
travaux de recherche. Il semble que ces transplantations aient entraîné une diminu-
tion des symptômes, mais les chercheurs ne s’accordent pas à reconnaître si
l’amélioration est réellement due à la transplantation ou à d’autres effets (effet pla-
cebo, soins plus intensifs). Etant donné que l’on a besoin de six à dix fœtus pour
traiter un seul patient, il faut planifier plusieurs avortements et les coordonner avec
elle. Selon la technique d’avortement utilisée, seuls les tissus nerveux d’un tiers ou
de la moitié des embryons peuvent être prélevés. A cela s’ajoute le fait qu’il faut une
longue expérience pour trouver un mésencéphale de quelques millimètres dans un
embryon mesurant entre 1,5 et 3 cm. Si l’on se trompe et que l’on transplante
ensuite le faux tissu, cela peut entraîner des affections très graves. Reste encore à
savoir si de telles transplantations peuvent induire des réactions de rejet et, partant,
s’il est nécessaire d’administrer aux patients un traitement aux immunosuppresseurs.
D’autres recherches sont nécessaires pour déterminer si la transplantation de cellules
nerveuses est une thérapie appropriée pour lutter contre la maladie de Parkinson et
d’autres maladies et atteintes du système nerveux central telles la maladie de Al-
zheimer, la chorée de Huntington, les attaques d’apoplexie et l’épilepsie. En rapport
avec la transplantation de tissus nerveux issus de fœtus , on se demande parfois si
cette technique est de nature à induire des changements de personnalité. Certains
chercheurs, en effet, redoutent que les patients qui ont subi une telle transplantation
ne présentent de graves perturbations de leur personnalité. Ils soutiennent
l’hypothèse que la greffe de tissus nerveux «étrangers» n’a pas que des effets phar-
macologiques mais encore, qu’une fois en réseau avec le cerveau du receveur, les
cellules qui composent ces tissus pourraient provoquer des modifications tant de
l’intellect que du psychisme. L’ASSM considère que cette hypothèse est irréaliste
puisque la transplantation ne porte que sur d’infimes parcelles de tissus nerveux ou
sur des cellules isolées, et non pas sur les liaisons entre cellules nerveuses et centres
 
51
La L-DOPA est le précurseur direct de la dopamine.

122
nerveux, qui contribuent dans une mesure notable à définir les traits de caractère (cf.
ch. 1.1.5.3.2).
1.3.7.3 
Pratique suivie en Suisse
En Suisse, un essai clinique a été effectué, à la clinique neurochirurgicale de
l’hôpital de l’Ile de Berne (en décembre 1995), sur une patiente atteinte de la mala-
die de Parkinson. Les tissus nerveux de cinq fœtus ont été transplantés dans le cer-
veau de cette patiente. L’opération s’est déroulée sans complication et la patiente a
pu rentrer chez elle dans un bon état général.
Bien que la Commission d’éthique ait donné son consentement au traitement
d’autres patients, on a renoncé pour le moment à effectuer d’autres transplantations.
D’une part pour des raisons de logistique, mais surtout parce que les chercheurs sont
parvenus à la conclusion qu’avant de poursuivre les essais, il fallait effectuer
davantage de recherche fondamentale. Cette manière de procéder a fait l’objet de
discussions avec d’autres membres de NECTAR (Network for European CNS
Transplantation and Restoration). Le laboratoire de recherches de la clinique
neurochirurgicale de l’hôpital de l’Île poursuit activement ses travaux dans ce
domaine. On prévoit à l’avenir d’autres transplantations, une fois la base scienti-
fique améliorée.
1.3.7.4 
Inconvénients, problèmes et craintes
Ce domaine recèle un potentiel d’abus:
–
L’utilisation à des fins médicales de tissus issus de fœtus pourrait mener à
l’instrumentalisation de la grossesse.
–
Les techniques d’avortement les plus usitées aujourd’hui, techniques qui
présentent relativement peu de risques, limitent étroitement les possibilités
d’utiliser à des fins thérapeutiques des tissus prélevés sur des fœtus . Il s’agit
là d’un problème majeur. En effet le choix de la technique et du moment de
l’avortement est en étroite corrélation avec les chances de succès du traite-
ment auquel servira le fœtus ou l’embryon, en particulier si ce traitement
consiste à transplanter des tissus nerveux issus du fœtus . Cette situation pré-
sente le risque que l’intérêt que la médecine de transplantation porte à
l’utilisation de tissus fœtaux n’influe sur la pratique en matière d’avor-
tement, le moment et la technique de cette intervention étant alors choisis en
fonction des contingences liées à l’obtention de ces tissus.
–
Il faut absolument empêcher que des femmes ne tombent enceintes puis
avortent dans le seul but de permettre pour elles-mêmes ou pour des proches
une utilisation à des fins thérapeutiques de tissus issus du fœtus. Il faut
également faire obstacle aux pressions qui pourraient être exercées sur les
femmes enceintes ainsi qu’à la commercialisation desdits tissus.

123
1.3.7.5 
Principes à respecter dans la réglementation
–
La transplantation de tissus ou de cellules issus d’embryons ou de fœtus 
d’origine humaine est soumise au régime de l’autorisation.
–
On ne doit pas pouvoir demander à une femme l’autorisation d’utiliser les
tissus de son fœtus à des fins de transplantation avant que celle-ci ait pris la
ferme décision d’interrompre sa grossesse (décision qui ne doit pas être
influencée). L’utilisation n’est permise que si la donneuse a donné son
consentement après avoir reçu une information exhaustive.
–
Le don à une personne déterminée est illicite (il s’agit de prévenir les gros-
sesses ayant pour seul but de permettre l’utilisation de tissus fœtaux à des
fins de transplantation).
–
Il faut exclure que la donneuse de même que le personnel médical concerné
puisse retirer un quelconque avantage pécuniaire de la transplantation.
–
La date de l’interruption de grossesse de même que la technique utilisée
seront choisis indépendamment de l’utilisation qui sera faite ultérieurement
des tissus fœtaux.
–
L’équipe qui effectue la transplantation ne doit ni influencer le personnel
médical qui procède à l’interruption de grossesse ni participer à celle-ci.
1.3.8 
Xénotransplantation
1.3.8.1 
Introduction
L’avant-projet prévoyait de soumettre la xénotransplantation au régime de
l’autorisation, appliquant ainsi la décision prise par le Parlement en 1999, dans la
cadre de la révision de l’arrêté fédéral sur le contrôle du sang, des produits sanguins
et des transplants. Une majorité de participants à la procédure de consultation ont
critiqué la réglementation proposée s’agissant de la xénotransplantation, certains al-
lant même jusqu’à la rejeter. A l’appui de ces critiques ils ont notamment invoqué
les risques d’infection, les aspects liés à la protection des animaux, le fait que
l’utilité médicale et l’efficience de cette technique n’étaient pas encore établies, en-
fin des motifs d’ordre éthique. Le panel des citoyens de PubliForum pour la méde-
cine de transplantation a lui même émis des réserves quant aux incidences médicales
et psychiques de la xénotransplantation. Si la majorité de ses membres n’a pas exigé
de moratoire, elle n’en a pas moins insisté sur l’importance que revêtent les autres
solutions propres à atténuer la pénurie d’organes, telle la prévention des maladies
entraînant la défaillance d’un organe.
Le Parlement ayant décidé, à l’automne 1999, de soumettre la xénotransplantation
au régime de l’autorisation, force est de maintenir ce régime dans le projet de loi, en
dépit des critiques ou de l’opposition manifestées par la majorité des milieux
consultés.

124
1.3.8.2 
Responsabilité
S’agissant de la xénotransplantation, l’avant-projet prévoyait d’instaurer une res-
ponsabilité spécifique pour le risque. Certains milieux consultés ont expressément
salué la réglementation proposée, alors que d’autres ont préconisé qu’on l’harmo-
nise avec la révision du droit général de la responsabilité civile et de la législation
Gen-Lex. Une majorité des participants a cependant estimé que la responsabilité
proposée allait trop loin et qu’en lieu et place d’une responsabilité pour risque il
était préférable de prévoir une responsabilité pour faute.
Cela étant, l’OFSP a demandé sur ce sujet un avis de droit au Prof. dr en droit
Walter Fellmann de Lucerne (cf. ch. 1.4). Dans son expertise, celui-ci parvient aux
conclusions suivantes:
Responsabilité au sens de l’art.41 CO
En principe, la responsabilité définie à l’art. 41 du code des obligations (CO;
RS 220) s’appliquerait également aux erreurs commises lors de xénotransplanta-
tions. Toutefois, comme dans ce domaine il est très mal aisé d’établir qu’il y a eu
faute, cette disposition, à elle seule, ne permettrait pas d’assurer aux personnes lé-
sées une protection suffisante au regard de la gravité des risques que comportent de
telles interventions.
Responsabilité au sens de l’art. 55 CO
L’art. 55 CO ne suffit pas à instaurer une responsabilité générale du producteur,
puisqu’il permet à celui-ci de se dégager de sa responsabilité à certaines conditions
(quand bien même l’usage de cette possibilité a été fortement restreint par la juris-
prudence). Relevons également que cette disposition ne porte que sur la responsabi-
lité de l’employeur pour les dommages causés par son personnel. Elle ne couvre
donc ni la responsabilité de l’entreprise comprenant une seule personne, ni celle des
organes d’une personne morale. Par ailleurs, comme l’art. 55 CO, s’agissant de la
responsabilité du fait des produits, représente pour l’essentiel une disposition sujette
à interprétation par les tribunaux, il est en définitive impossible d’estimer
l’évolution que suivra le droit en la matière. Compte tenu des différentes incertitudes
dont il est entaché, l’art. 55 CO, ne saurait représenter une base légale suffisante
pour obliger les responsables de xénotransplantations.
Responsabilité au sens de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
Les xénotransplants génétiquement modifiés peuvent, sans aucun doute, être consi-
dérés comme des produits au sens de l’art. 3 de la loi sur la responsabilité du fait des
produits (LRFP; SR 221.112.944). Si de tels transplants recèlent des agents patho-
gènes, ils n’offrent pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre compte
tenu de toutes les circonstances et, partant, doivent être considérés comme défec-
tueux au sens de l’art. 4 LRFP. En vertu de l’art. 2 LRFP, est responsable pour de
tels défauts toute personne qui est associée à la fabrication du produit à titre
d’indépendant. En cas d’importation de transplants en Suisse, l’importateur peut
également être appelé à répondre des défectuosités constatées (art. 2, al. 1, let. c,

125
LRFP). Si le producteur ne peut pas être identifié, chaque fournisseur sera considéré
comme responsable à moins qu’il n’indique à la victime l’identité du producteur ou
de la personne qui lui a fourni le produit (art. 2, al. 2 LRFP). Ainsi donc, les dispo-
sitions de la LRFP assurent un degré de protection relativement élevé aux personnes
exposées aux risques que présentent les xénotransplantations.
Les xénotransplants étant des produits de l’élevage, il importe qu’au titre de la res-
ponsabilité du fait des xénotransplants, le législateur statue que l’art. 3, al. 2, LRFP
ne leur est pas applicable. On aurait ainsi la garantie que le producteur de la
«matière première», à savoir la personne qui élève les animaux en prévision de leur
utilisation à des fins de xénotransplantation, réponde des défauts éventuels du
produit. La norme de protection des producteurs agricoles que constitue l’art. 3, al.
2, LRFP n’a pas sa place dès lors qu’il s’agit de xénotransplantations.
On sait aujourd’hui que dans le cadre d’une xénotransplantation des agents patho-
gènes risquent d’être transférés de l’animal à l’homme. Ce qu’on ne connaît pas ce
sont uniquement les mesures qui permettraient de maîtriser ce risque. Ainsi donc le
risque d’infection ne constitue-t-il pas un risque inhérent à l’évolution du produit
mais bien une simple carence dans la production. Cela étant, le producteur ne saurait
dégager sa responsabilité en apportant la preuve que l’état des connaissances scien-
tifiques et techniques, lors de la mise en circulation du produit, ne permettait pas de
déceler l’existence du défaut du xénotransplant (art. 5, al. 1, let. e, LRFP).
Toutefois, comme on ne saurait exclure qu’en sus du risque de transfert d’agents
pathogènes de l’animal à l’homme, la xénotransplantation présente d’autres risques
impossibles à déceler pour l’heure, le législateur devrait, dans le cas de l’application
de la LRFP aux xénotransplants, exclure que le fabricant puisse dégager sa respon-
sabilité en apportant la preuve que le défaut est lié au risque inhérent à l’évolution
du produit.
Lacunes de protection présentées par la LRFP au niveau du processus
de production
Au stade de la production de xénotransplants, autrement dit avant leur mise en cir-
culation, la responsabilité causale au sens de la LRFP ne s’applique que si le dom-
mage est imputable à un produit de base ou à un produit semi-fini qui a été diffusé
dans le cadre d’un processus de production et, partant, mis en circulation (art. 5,
al. 1, let. a, LRFP). Eu égard aux risques – impossibles à cerner précisément dans
l’état actuel des connaissances – que présente l’utilisation d’organismes génétique-
ment modifiés ou pathogènes, force est de considérer cette restriction comme une
lacune. Il y a donc lieu d’examiner l’opportunité d’instaurer une responsabilité
causale au stade du processus de production des xénotransplants, plus précisément
pour les phases de développement, de test et de production du ressort du producteur.
Une telle responsabilité devrait également être prévue pour le cas où les xénotrans-
plants viendraient à être diffusés avant l’étape de mise en circulation proprement
dite.

126
Art. 55 de l’avant-projet
L’art. 55 de l’avant-projet élargit dans une mesure extraordinaire le cercle des per-
sonnes qui peuvent être tenues pour responsables. Ainsi, selon la réglementation
préconisée, même le médecin qui a procédé à la transplantation d’un organe, de
tissus ou de cellules d’origine animale serait soumis à une responsabilité pour le
risque. On aurait ainsi des régimes de responsabilité différents selon les thérapies
appliquées, ce qui ne semble pas approprié à la matière à régler. La première
personne qui doit être appelée à répondre du dommage causé par un défaut du trans-
plant est le producteur et non le médecin. En définitive, la réglementation prévue par
la loi sur la responsabilité du fait des produits semble plus convaincante que celle
qui est préconisée dans l’avant-projet.
Responsabilité selon la loi sur la protection de l’environnement
L’art. 59a, al. 1bis du projet de modification de la loi fédérale sur la protection de
l’environnement (Message du 1er mars 2000 relatif à une modification de la loi fédé-
rale sur la protection de l’environnement; FF 2000 2283) s’appliquerait en principe
à la greffe d’organes, de tissus ou de cellules d’origine animale sur l’homme ainsi
qu’au développement de xénotransplants. Prise dans son ensemble, cette disposition
ne constitue pas une norme traditionnelle sur la responsabilité. En effet, s’écartant
totalement du principe voulant que seules doivent répondre d’un dommage les per-
sonnes qui en sont réellement responsables, elle prévoit que le responsable potentiel
répond de tout dommage qui peut résulter de la mise en circulation du produit à
quelque titre que ce soit. En d’autres termes, cette disposition rend cette personne
également responsable des actes et événements qui échappent à son domaine de res-
ponsabilité et sur lesquels elle n’a aucune influence. Dans le cas de la xénotrans-
plantation, une telle disposition aboutirait à des situations disproportionnées. En
tout état de cause, l’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est
plus appropriée à la matière à régler.
Conclusions
Il y a lieu de se rallier au point de vue de l’expert s’agissant de l’application de la loi
sur la responsabilité du fait des produits. Aussi faut-il prévoir une modification ad
hoc de cette loi au chapitre «dispositions finales» de la loi sur la transplantation (cf.
le commentaire de l’art. 69).
De même, force est de concéder à l’expert que la réglementation de la responsabilité
pour le risque statuée par la loi sur la protection de l’environnement s’agissant de
l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou pathogènes, responsabilité
dont le Parlement débat actuellement dans le cadre de l’examen du projet Gen-Lex,
s’applique également au secteur de la xénotransplantation. Aussi peut-on renoncer à
prévoir une réglementation spécifique dans la loi sur la transplantation.
Selon la réglementation prévue par la loi sur la protection de l’environnement, le
médecin qui pratique la xénotransplantation peut, en principe, être tenu pour respon-
sable. Contrairement à l’avis de l’expert, nous estimons que cela est judicieux. Le
médecin, en effet, tout autant que le producteur, est responsable de ce que les ris-
ques inhérents à toute xénotransplantation ne se concrétisent pas.

127
1.3.8.3 
Protection des animaux
Le projet de loi réglemente la xénotransplantation essentiellement sous l’angle de la
protection de l’être humain. Il s’agit, au premier chef, de prémunir le receveur, les
personnes qui sont en contact avec lui de même que la population des risques
d’infection. Dans le domaine de la xénotransplantation, il va de soi qu’il faut égale-
ment prendre en compte les impératifs liés à la protection des animaux. Toutefois,
cet aspect ne doit pas être réglé dans la loi sur la transplantation mais dans celle du
9 mars 1978 (RS 455) sur la protection des animaux.
Personne ne doit de façon injustifiée imposer aux animaux des douleurs, des maux
ou des dommages ni les mettre en état d’anxiété. A cette interdiction générale sta-
tuée par la loi sur la protection des animaux il est question d’ajouter – à la faveur de
la révision de cette loi dans le cadre du projet Gen-Lex – l’interdiction de ne pas
respecter la dignité de l’animal. On soulignera ainsi que le principe fondamental du
respect de l’intégrité des organismes vivants, tel qu’il est établi à l’art. 120, al. 2 de
la Constitution, s’agissant du génie génétique dans le domaine non humain, vaut
pour tous les secteurs de la législation.
Hormis en ce qui concerne l’expérimentation animale, il n’existe pas, pour l’instant,
de normes de protection des animaux spécifiquement applicables à l’élevage selon
des méthodes naturelles ni à la production impliquant le recours à des techniques de
reproduction ou relevant du génie génétique. Dans le cadre de la révision de la loi
sur la protection des animaux déjà évoquée, il s’agira de réglementer comme il se
doit les aspects de la production animale qui relèvent de cette loi. Le projet de nou-
velles dispositions prévoit que l’élevage ou la production d’animaux ne doit pas im-
poser aux parents ni à leur descendance des douleurs, des maux ou des dommages ni
provoquer chez eux des troubles du comportement. Faculté est en outre donnée au
Conseil fédéral d’interdire l’élevage, la production et la garde d’animaux présentant
des caractéristiques déterminées. Le projet prévoit, en outre, de soumettre la pro-
duction, l’élevage, la garde et l’utilisation d’animaux génétiquement modifiés au
régime de l’autorisation. Le Conseil fédéral pourra enfin fixer des critères applica-
bles à la pesée des intérêts et à la justification.
1.4 
Classement d’interventions parlementaires
L’adoption de la loi sur la transplantation permet de classer les interventions parle-
mentaires énumérées ci-après:
Postulat Jelmini du 6 octobre 1989 (89.695; E 15.3.90): il invitait le Conseil fédéral
à approfondir la question de la transplantation en vue de l’élaboration d’un texte
législatif réglant les points essentiels. Cette réglementation est contenue dans la loi
sur la transplantation.
Motion Onken du 7 décembre 1993 (93.3573; E 22.9.94, N 23.3.95): elle chargeait
le Conseil fédéral de faire obstacle dans les meilleurs délais au marché (noir) des
transplants qui n’allait pas manquer de se développer. Il fallait de plus élaborer des
prescriptions légales permettant d’interdire le commerce d’organes d’origine
humaine en Suisse et d’autres réglementant le prélèvement d’organes sur les mineurs

128
et les interdits de façon restrictive, liées à des exceptions strictes. La réglementation
demandée est contenue dans la loi sur la transplantation.
Motion Huber du 28 février 1994 (94.3052; E 22.9.94, N 23.3.95): elle invitait le
Conseil fédéral à élaborer le droit fédéral nécessaire, constitutionnel et législatif,
afin de résoudre les problèmes juridiques et organisationnels variés posés par la mé-
decine de transplantation. L’art. 119a de la Constitution fédérale et le projet de loi
sur la transplantation satisfont pleinement aux exigences par cette motion.
Postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil
national du 14 janvier 1999 (99.3000; N 4.3.99): il invitait le Conseil fédéral à faire
élaborer un avis de droit dans le but de clarifier les différentes responsabilités lors de
xénotransplantations. En exécution de ce postulat, l’OFSP a mandaté le Prof. dr en
droit Walter Fellmann de Lucerne (cf. ch. 1.3.8.2).
2 
Partie spéciale:
Commentaire article par article
2.1 
Systématique
Subdivisé en 7 chapitres, le projet de loi comprend 71 articles. Le chap. 1 est consa-
cré aux dispositions générales: but et champ d’application de la loi ainsi que défini-
tion des principales notions qu’elle utilise. Le chap. 2 contient les normes relatives
aux organes, tissus et cellules d’origine humaine. Il est subdivisé en 9 sections. La
première statue la gratuité du don et l’interdiction de faire le commerce de trans-
plants. La section 2 réglemente le prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules sur
des personnes décédées et fixe, notamment, le critère du décès. La section 3 a trait
au prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules sur des personnes vivantes. La
section 4 règle l’attribution d’organes. Quant au prélèvement, au stockage, à l’im-
portation, à l’exportation et à la préparation d’organes, de tissus ou de cellules ils
font l’objet de la section 5. Les sections 6 et 7, règlent la transplantation et les
devoirs de diligence. La section 8 contient les dispositions applicables aux essais
cliniques de transplantation d’organes, de tissus ou de cellules. Enfin, la section 9
règle l’utilisation de tissus ou de cellules issus d’embryons ou de cellules d’origine
humaine. Le chap. 3 a pour objet les organes, tissus et cellules d’origine animale
alors que le chap. 4 porte sur les transplants standardisés. Subdivisé en sept sections,
le chap. 5 regroupe les dispositions d’exécution. Enfin, on trouve les dispositions
pénales au chap. 6 et les dispositions finales au chap. 7.
2.2 
Préambule
La base constitutionnelle citée dans le préambule de la loi sur la transplantation est
l’art. 119a, al. 1 et 2.

129
2.3 
Chapitre 1
Dispositions générales
2.3.1 
Art. 1
But
La loi sur la transplantation a pour but d’assurer la protection de la dignité humaine,
de la personnalité et de la santé lors de l’application à l’être humain de la médecine
de la transplantation. Dans le cadre de la médecine de la transplantation la dignité
humaine est un point crucial. Il importe d’en assurer le respect plus particulièrement
lors du prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules sur des personnes décédées
ainsi que dans le cadre de la définition du critère du décès. Enfin, elle implique le
droit à une mort dans la dignité.
Le projet accorde également une importance particulière à la protection de la
personnalité. La personnalité comprend l’ensemble des valeurs physiques, psychi-
ques, morales et sociales, telles le corps et la vie, la liberté et la réputation, qui
appartiennent à une personne en vertu de sa condition d’être humain, autrement dit
toutes les manifestations élémentaires nécessaires à l’épanouissement de la
personne. En relation avec la médecine de la transplantation, certaines des garanties
découlant de la protection de la personnalité revêtent une importance particulière,
notamment la protection de la vie, la garantie de l’intégrité physique et psychique
(p. ex. lors du prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules sur une personne
vivante), ainsi que de la liberté de décision (p. ex. de faire don d’organes, de tissus
ou de cellules à des fins de transplantation). Dans ce cadre, il faut également assurer
le respect du sentiment de piété manifesté par les proches.
La protection de la santé vise, au premier chef, à prémunir le receveur d’une infec-
tion par des agents pathogènes. En principe, on trouve, dans la médecine de trans-
plantation, un risque d’infection similaire à celui qui existe en matière de transfusion
sanguine et d’administration de produits sanguins. Mais c’est dans le cadre de la
xénotransplantation que la protection de la santé joue un rôle éminent. En effet, on
sait actuellement peu de choses sur les risques d’infection que présente cette techni-
que; il existe cependant des indices selon lesquels la xénotransplantation peut
favoriser le transfert d’agents pathogènes de l’animal vers l’être humain. En outre,
on ne sait pas encore dans quelle mesure la population pourrait être mise en danger
par un tel risque.
Outre la protection de la santé au sens strict, il y a lieu de vouer de l’attention à la
santé au sens large, par exemple, à l’aspect «qualité de vie». Ainsi, la transplantation
devrait permettre à un patient préalablement dialysé 4 ou 5 fois par semaine de
recouvrer une indépendance qui contribue à accroître notablement non seulement
sa qualité de vie mais encore celle de ses proches.
Lorsque le prélèvement est effectué sur une personne vivante, il importe également
de protéger la santé du donneur. Un don d’organes par une personne vivante ne peut
se justifier que lorsque le risque pour sa vie ou sa santé est médicalement supporta-
ble.
Si la dignité, la personnalité ou la santé doivent en premier lieu être protégées chez
le donneur et le receveur d’organes, de tissus ou de cellules, il n’en faut pas moins
protéger, de façon générale, toutes les personnes dont ces valeurs peuvent être tou-
chées par les activités de la médecine de transplantation, en particulier les proches

130
du donneur et le personnel médical. Tel a d’ailleurs été l’opinion émise par les
citoyens qui ont participé au PubliForum et qui proposent que l’on fasse bénéficier
diverses catégories de personnes (p. ex. les proches, le personnel hospitalier; cf.
également ch. 1.2.5) d’un encadrement psychologique.
La loi sur la transplantation vise également à empêcher toute utilisation abusive
d’organes, de tissus et de cellules. Cet objectif est notamment précisé par les dispo-
sitions sur la gratuité du don et l’interdiction de faire le commerce ainsi que sur
l’attribution des organes d’origine humaine disponibles à des fins de transplantation;
il l’est également par la réglementation touchant la transplantation de tissus ou de
cellules issus d’embryons ou de fœtus d’origine humaine, ainsi que la xénotrans-
plantation.
A la différence de l’avant-projet, le texte qui fait l’objet du présent message ne pré-
voit plus de mesures visant à accroître la propension au don d’organes. En effet,
s’agissant du don d’organes, l’Etat ne doit pas faire de prosélytisme. Il est tenu de
respecter la liberté de tout un chacun. Dans ces conditions, il serait déplacé qu’il
s’engage dans la promotion du don d’organes, car en agissant ainsi il poserait impli-
citement un jugement de valeur différent sur les citoyens selon qu’ils sont enclins ou
non à faire un tel don. Le projet de loi sur la transplantation prévoit, cependant, qu’à
intervalles réguliers la Confédération et les cantons informent, de manière objective
et détaillés, le public sur les questions liées à la médecine de transplantation (cf.
également le commentaire de l’art. 59).
2.3.2 
Art. 2
Champ d’application
La loi s’applique à toute utilisation d’organes, de tissus et de cellules d’origine hu-
maine ou animale ainsi que de produits issus de ceux-ci (transplants standardisés)
destinés à être transplantés sur l’être humain (al. 1). Le terme «utilisation» englobe
toutes les activités déployées depuis le prélèvement jusqu’à la transplantation. Dans
le souci d’assurer une protection complète, le champ d’application de la loi s’étend
tant aux organes, tissus et cellules d’origine humaine qu’à ceux d’origine animale.
Encore faut-il qu’ils se prêtent à une transplantation. Des organes, des tissus ou des
cellules qui sont, par exemple, prélevés lors d’une autopsie, d’une biopsie ou lors de
recherches en pathologie ne sont pas visés par la loi sur la transplantation.
Il résulte clairement de l’al. 2, let. a que la loi sur la transplantation ne s’applique
pas à l’utilisation d’organes, de tissus et de cellules artificiels52 ou dévitalisés, par
exemple des valves cardiaques, des tendons ou des os spongieux d’origine humaine
ou animale. Ils sont intégrés dans le corps humain afin d’y remplir des fonctions de
substitution déterminées, pour un temps limité ou durant une vie entière. Les orga-
nes, tissus ou cellules dévitalisés sont préparés de façon à ne plus contenir aucune
matière vivante, ce qui augmente leur tolérance par l’organisme et exclut la trans-
mission d’agents pathogènes. Ce sont donc des produits de la médecine, soumis à la
législation sur les agents thérapeutiques.
 
52
On n’entend pas seulement par là les organes, tissus ou cellules qui ne contiennent pas de
cellules vitales; les organes, tissus ou cellules bioartificiels sont considérés comme des
transplants et sont inclus dans le champ d’application de la loi.

131
L’al. 2, let. b et c exclut également du champ d’application l’utilisation du sang et
des produits sanguins puisqu’elle est régie par la législation sur les agents thérapeu-
tiques. En revanche, la loi sur la transplantation s’applique à l’utilisation des cellules
souches du sang. Ces dernières doivent être distinguées du sang en tant que tel, ainsi
que des cellules sanguines matures. Le sang et les cellules sanguines matures se
déplacent librement dans l’appareil circulatoire et ne survivent à une transfusion que
durant une période limitée. Il en résulte qu’après un certain temps le corps
s’affranchit de cellules d’origine étrangère. En revanche, les cellules souches du
sang ne circulent généralement pas dans le sang; elles restent une vie entière dans
l’organisme du receveur comme cellules d’origine étrangère et produisent des cel-
lules sanguines. Pour cette raison, elles sont considérées comme des transplants.
Al. 2, let. d: Les techniques de procréation médicalement assistée chez l’être humain
ne sont pas non plus comprises dans le champ d’application de la loi sur la trans-
plantation. La manipulation de gamètes, d’ovules imprégnés et d’embryons est régie
par la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée
(LPMA; RS 814.90).
Al. 3: Lors d’une transplantation autogène, il y a identité entre le donneur et le rece-
veur. En pareille occurrence, on transplante, en général, des tissus ou des cellules
d’une partie du corps à une autre (p. ex. des portions de derme après des brûlures,
des segments veineux lors d’une opération de pontage ou des cellules souches du
sang à la suite d’une chimiothérapie). De telles interventions chirurgicales sont très
courantes et ne posent généralement pas de problème. Aussi la transplantation auto-
gène n’est-elle pas comprise dans le champ d’application de la loi sur la transplan-
tation. En revanche les essais cliniques en la matière sont régis par ladite loi. En
effet, afin de protéger la santé des personnes sur lesquelles ces essais sont effectués,
il faut assurer que dans le cas de la transplantation autogène également les règles
reconnues de Bonnes Pratiques des Essais Cliniques, soient respectées. Il faut, en
outre, que le Conseil fédéral ait la faculté d’édicter des prescriptions quant à la
qualité et à la sécurité des transplantations autogènes. Cela peut se révéler, par
exemple, nécessaire lorsque entre le prélèvement et la transplantation, le transplant
doit passer par plusieurs phases de préparation. En outre, dans le cadre de tels pro-
cessus, il peut arriver que des cellules du patient soient modifiées génétiquement
avant d’être réimplantées dans son organisme (il s’agit là d’une forme de thérapie
génique).
2.3.3 
Art. 3
Définitions
La définition du terme «organes» tient compte de l’évolution permanente de la
médecine de la transplantation (let. a). Par organes, on entend traditionnellement des
parties entières du corps, composées de cellules et de tissus et toujours vascularisées
afin de rendre possibles les échanges métaboliques. Ce sont en quelque sorte des
unités (p. ex. le cœur, les poumons, le foie, les reins et le pancréas) remplissant une
fonction déterminée dans le corps. Les organes uniques sont toujours d’importance
vitale, alors que les organes existant par paire, comme les reins, peuvent continuer
de remplir leur fonction même s’il n’en reste qu’un. Certains organes (p. ex. le foie)

132
disposent d’importantes réserves fonctionnelles leur permettant de continuer à jouer
leur rôle alors même qu’ils sont frappés d’une défaillance partielle.
La loi assimile, en outre, aux organes les parties d’organes dont la fonction équivaut
à celle d’un organe. C’est ainsi qu’un lobe de foie, par exemple, est traité comme le
foie tout entier. C’est notamment important s’agissant de l’attribution des lobes de
foie provenant d’une personne décédée.
Au sens de la loi, on entend également par organes les parties composées de diffé-
rents tissus et remplissant une fonction particulière. La loi vise ainsi, par exemple, la
greffe de la main telle qu’elle a été pratiquée en France pour la première fois en au-
tomne 1998.
Selon la let. b, il faut entendre par «tissus» des associations cellulaires structurées
composées soit de cellules semblables, soit de cellules différentes ayant une fonction
commune dans l’organisme. Les tissus présentant une forte capacité de régénération
(p. ex. la peau) recouvrent rapidement, après la greffe, leur fonction habituelle. Des
transplantations de tissus peuvent également être entreprises pour accélérer un pro-
cessus de guérison (p. ex. les os). La cornée constitue un cas particulier du fait
qu’elle peut être conservée plus longtemps que d’autres tissus.
Il y a lieu de distinguer des tissus les cellules individuelles, les agglomérations et
suspensions de cellules non structurées composées uniquement de cellules sembla-
bles (let. c). Une cellule représente la plus petite unité du corps à disposer d’un mé-
tabolisme propre. Les cellules sont transplantées afin de remédier aux défauts tissu-
laires dans leur fonction spontanée (p. ex. cellules cutanées, cellules cartilagineu-
ses), mais également pour fabriquer des produits métaboliques en cas de carence (p.
ex. l’insuline, la sérotonine). Ni les cellules ni les masses cellulaires ne sont vascula-
risées; toutefois, l’organisme du receveur en assure une vascularisation partielle
après la transplantation. Quant aux suspensions de cellules, elles peuvent être soit
injectées soit implantées dans les tissus ad hoc. Les récents acquis de la recherche
montrent que des suspensions de cellules hépatiques injectées dans le foie déficient
de certains patients sont de nature à rétablir le fonctionnement de cet organe.
Par transplants standardisés, il faut entendre les produits fabriqués à partir
d’organes, de tissus ou de cellules d’origine humaine ou animale, qui peuvent être
standardisés ou dont le processus de fabrication peut être standardisé (let. d). La
différence entre un transplant originel et un produit vient du fait que le second a fait
l’objet d’un processus de fabrication standardisé. Après leur prélèvement, les trans-
plants originels sont préparés en quelques étapes en vue de la transplantation. Il est
de plus en plus fréquent que des tissus ou des cellules soient transformés en un vé-
ritable produit au moyen d’un processus standardisé. Tel est le cas, par exemple, des
tissus vitaux de la peau – à une couche ou multicouches, allogènes et autogènes –
qui sont parfois produits en grande quantité selon des procédés industriels. De
même, on pratique aujourd’hui l’expansion de cellules cartilagineuses autogènes
pour soigner les lésions du cartilage et l’arthrose. Des processus standardisés
devraient bientôt commencer à être appliqués à des organes entiers, par exemple
dans le but d’éliminer par des modifications génétiques certains antigènes de surface
ce qui permet de réduire les défenses immunitaires. Les transplants standardisés sont
donc, d’une part, des produits qui peuvent être standardisés en tant que tels pour
lesquels le fabricant doit obtenir le feu vert de l’autorité de contrôle des médica-

133
ments et que l’on trouve prêts à l’emploi sur le marché, et, d’autre part, des produits
dont le processus de fabrication peut être standardisé (p. ex. fabrication de produits
issus de cellules autogènes).
2.3.4 
Art. 4
Devoir général de diligence
Le devoir général de diligence prévu par la loi vise à souligner l’importance que re-
vêt en la matière la responsabilité individuelle. Toute personne qui utilise des orga-
nes, des tissus ou des cellules, par exemple en les prélevant, en les préparant, en les
traitant, en les conservant ou en les transplantant, crée un risque potentiel et doit par
conséquent prendre toutes les mesures propres à éviter la mise en danger de la santé
de l’être humain ou de l’animal. Il en va de même pour les transplants standardisés.
Ces personnes sont souvent les plus aptes à minimiser les risques, car elles disposent
d’un savoir particulier. Les exigences auxquelles est soumis le devoir de diligence
résultent de l’état actuel de la technique et des connaissances scientifiques.
Le devoir général de diligence à observer lors de l’utilisation d’organes, de tissus ou
de cellules d’origine humaine ou animale est concrétisé par des devoirs spécifiques
comme le test obligatoire, l’étiquetage obligatoire, l’enregistrement obligatoire et
l’obligation d’archiver (cf. art. 29–34 et 43).
2.3.5 
Art. 5
Prélèvements à des fins autres
que la transplantation
D’une manière générale, la loi s’applique au prélèvement d’organes, de tissus et de
cellules à des fins de transplantation. Il existe toutefois des cas particuliers dans les-
quels des organes, des tissus ou des cellules sont prélevés dans un autre but et dont
il s’avère ensuite qu’ils conviennent à un don. C’est par exemple le cas lors d’une
transplantation-domino. Dans cette hypothèse, on prélève sur une personne un or-
gane défaillant (p. ex. le cœur, le foie) pour le remplacer par un organe émanant
d’un donneur. Il est possible de réutiliser certaines parties de l’organe prélevé en les
transférant sur une autre personne (p. ex. des valves cardiaques et même des lobes
du foie). La littérature spécialisée décrit également des cas dans lesquels, lors d’une
transplantation des poumons, on prélève et remplace également le cœur sain, pour
des raisons de technique chirurgicale. Si l’organe sain ou une de ses parties
conviennent à une transplantation sur une autre personne, on a alors affaire à un don
effectué par une personne vivante. Le receveur d’un organe peut ainsi devenir
lui-même donneur. Dans le cadre d’une transplantation-domino d’un cœur, il est
possible d’utiliser les valves cardiaques de la deuxième personne pour une
troisième.
Les organes, les tissus ou les cellules prélevés dans de tels cas ne peuvent être utili-
sés à des fins de transplantation que lorsque le donneur a été informé conformément
aux dispositions de la loi et qu’il a consenti à une utilisation ultérieure. On entend
ainsi éviter que des organes, des tissus ou des cellules prélevés sur des patients
soient utilisés à leur insu. Le fait de consentir à subir une opération n’implique pas
que l’on consente à une réutilisation des tissus prélevés au cours de cette opération.

134
2.4 
Chapitre 2
Organes tissus et cellules
d’origine humaine
2.4.1 
Section 1
Gratuité et interdiction de faire
le commerce
L’art. constitutionnel relatif à la médecine de transplantation dispose que le don
d’organes, de tissus ou de cellules d’origine humaine est gratuit et que le commerce
d’organes d’origine humaine est interdit. Ces principes sont concrétisés et parfois
développés au niveau de la loi.
2.4.1.1 
Art. 6
Gratuité du don
Aux termes de l’al. 1, il est interdit d’octroyer ou de percevoir un quelconque avan-
tage pécuniaire ou un autre avantage pour le don d’organes, de tissus ou de cellules
d’origine humaine. Il s’agit d’exclure la vente de ceux-ci, en tant que tels. D’une
part, cette disposition vise à protéger les donneurs vivants. Ils ne doivent pas pou-
voir compromettre leur santé en recherchant des avantages économiques. D’autre
part, il ne faut pas non plus que les proches tirent profit du don d’organes, de tissus
ou de cellules d’une personne décédée, comme c’est le cas aujourd’hui dans l’Etat
américain de Pennsylvanie: les proches de personnes décédées ayant fait don de
leurs organes touchent une certaine somme d’argent à titre de participation aux frais
d’inhumation. Lors d’un don d’organes, de tissus ou de cellules, c’est le désir de
venir en aide à autrui qui doit guider le comportement du donneur et non l’attrait
financier.
En harmonie avec la teneur de l’art. 20 du projet de Protocole additionnel à la
Convention de bioéthique (cf. ch. 5.1.1.2), l’interdiction de réaliser un profit ne vise
pas seulement les avantages pécuniaires, mais s’étend également aux autres types
d’avantages, comme les avantages en nature, les traitements de faveur ou les promo-
tions. Cependant, le remboursement de certaines dépenses doit rester admissible
sans que cela constitue une violation de l’interdiction de réaliser un profit. C’est
pourquoi l’al. 2, définit ce qui ne doit pas être considéré comme un avantage pécu-
niaire ou un autre avantage. Il s’agit de:
–
l’indemnisation pour la perte de gain et les coûts directs occasionnés au
donneur vivant par le prélèvement. Font par exemple partie de cette catégo-
rie les coûts liés à l’opération, à l’hospitalisation et au suivi postopératoire,
ainsi que la compensation de la perte de gain effectivement subie;
–
l’indemnisation du donneur pour le dommage subi du fait du prélèvement
d’organes, de tissus ou de cellules. Cette indemnité n’est pas la contrepartie
financière du don en tant que tel, mais constitue une compensation pour un
dommage qui ne serait pas survenu sans le don. Elle ne remet donc pas en
cause le principe de la gratuité du don et ne tombe donc pas sous le coup de
l’interdiction de réaliser un profit.
Une disposition pénale (art. 66, al. 1, let. a) vise à assurer le respect de l’interdiction
de réaliser un profit.

135
2.4.1.2 
Art. 7
Interdiction de faire le commerce
En Suisse, l’interdiction de faire le commerce de transplants figure déjà dans l’arrêté
fédéral sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants
(RS 818.111). La loi sur la transplantation reprend, par analogie, la teneur de cette
disposition. Selon cet alinéa, il est interdit de faire le commerce d’organes, de tissus
ou de cellules d’origine humaine en Suisse ou à l’étranger à partir de la Suisse (al. 1,
let. a). Cette disposition vise donc à couvrir également les cas dans lesquels des per-
sonnes agissent depuis la Suisse, les organes ne passant cependant jamais la fron-
tière et étant négociés à l’étranger. Par commerce il faut entendre tous les actes que
l’usage courant de la langue permet de comprendre comme tels: ainsi le fait de se
procurer ou de fournir la «marchandise», de la réceptionner, de la transporter, de la
remettre à un tiers, etc., y compris toutes les négociations qui sont menées dans ce
cadre. Fait commerce celui qui conclut ou envisage de conclure des affaires de ce
type. Le fait de rechercher des avantages matériels (p. ex. un gain financier) est inhé-
rent à la notion même de commerce. Aussi, l’échange d’organes entre le service
national des attributions et les organismes étrangers d’attribution ne relève-t-il pas
du commerce.
Il est, en outre, interdit de prélever ou de transplanter des organes, des tissus ou des
cellules obtenus contre un avantage pécuniaire ou un autre avantage (al. 1, let. b).
Compte tenu de la pénurie d’organes disponibles, cette disposition vise précisément
à éviter que la détresse de certains malades soit exploitée.
Cette interdiction ne s’applique cependant pas au remboursement des coûts liés à la
transplantation. Il s’agit notamment des coûts afférents au prélèvement des organes,
des tissus ou des cellules, aux tests, au traitement, à la conservation ou au transport,
ainsi qu’à la transplantation elle-même (al. 2, let. a).
Cette interdiction ne doit pas non plus s’appliquer à la vente à profit de transplants
standardisés, c’est-à-dire de tissus ou de cellules qui sont soumis à des procédés
standardisés de traitement et de transformation (al. 2 let. b). Les transplants standar-
disés sont produits de la même manière que certaines produits thérapeutiques biolo-
giques et, partant, soumis au même contrôle (cf. ch. 2.6). C’est pourquoi ils doivent
être traités comme ceux-ci. L’interdiction de vente à profit aurait pour conséquence
que de tels produits ne seraient plus ni développés ni fabriqués, ce qui serait préju-
diciable aux patients. Ce qu’il faut, cependant, prohiber dans ce cadre c’est la vente
de tissus ou de cellules en tant que tels; en d’autres termes le prix de vente des
transplants ne doit pas tenir compte de la valeur du matériel de départ.
Ici encore, une disposition pénale (art. 66, al.1, let. b) vise à assurer le respect de
l’interdiction de faire le commerce.

136
2.4.2 
Section 2
Prélèvement d’organes, de tissus ou
de cellules sur des personnes décédées
2.4.2.1 
Art. 8
Conditions du prélèvement
L’art. 8 consacre le modèle du consentement au sens large. Ainsi, le prélèvement
d’organes, de tissus ou de cellules sur une personne décédée présuppose donc que
cette dernière ait consenti à un tel prélèvement et que son décès ait été constaté
(al. 1). Si la personne décédée n’a pas fait valoir son consentement ou son refus
documenté, il faut demander aux proches s’ils ont connaissance d’une déclaration de
don (al. 2). Si les proches n’ont pas connaissance d’une telle déclaration, un prélè-
vement d’organes, de tissus ou de cellules peut être effectué s’ils y consentent
(al. 3). Ils sont d’abord tenus de communiquer la volonté d’effectuer un don qui a
été exprimée par la personne décédée sans toutefois avoir été «couchée sur papier».
C’est seulement dans un deuxième temps qu’ils peuvent accepter ou refuser un pré-
lèvement en lieu et place de la personne décédée. Ce faisant, ils doivent respecter la
volonté putative de la personne décédée. Si celle-ci n’a pas de proches ou s’il est
impossible de les joindre, le prélèvement n’est pas admis (al. 4). Ce mode de faire
est conforme au modèle du consentement au sens large, qui présuppose qu’un
consentement au prélèvement soit, au moins, donné par les proches.
La loi n’accorde aux proches qu’un droit de décision subsidiaire. En d’autres ter-
mes, la volonté exprimée par la personne décédée prime celle des proches (al. 5).
C’est également ce qu’a constaté le Tribunal fédéral dans l’arrêt genevois qu’il a
rendu en 1997 (ATF 123 I 112). S’il n’est pas facile pour le personnel médical con-
cerné de respecter la déclaration de don qu’a faite une personne décédée lorsque les
proches s’opposent à ce don, l’alinéa 5 leur donne au moins la base juridique leur
permettant de respecter une telle volonté malgré l’opposition des proches.
Le donneur peut désigner une personne de confiance (al. 6). Celle-ci agit en lieu et
place des proches et a le pouvoir d’autoriser ou de refuser le prélèvement d’organes,
de tissus ou de cellules de la personne décédée. Elle doit, cependant, prouver que la
personne décédée lui a confié cette compétence décisionnelle.
Quiconque a 16 ans est habilité à faire une déclaration de don (al. 7). La loi fixe
ainsi, selon un critère clair, le moment à partir duquel une personne peut faire une
telle déclaration. Par rapport au critère de la capacité de discernement prévu dans
l’avant-projet, la nouvelle réglementation proposée présente l’avantage de ne plus
exiger dans chaque cas un examen visant à déterminer si la personne en question est
douée de l’entendement et de la volonté nécessaires à lui permettre de faire une telle
déclaration. On peut généralement admettre que des jeunes gens âgés de 16 ans sont
à même de mesurer la portée d’une déclaration de don. A noter que l’âge retenu est
identique à celui à partir duquel l’enfant à le droit de choisir lui-même sa confession
(art. 303 CC).
Le Conseil fédéral concrétisera le modèle du consentement au sens large dans
l’ordonnance (al. 8). Il devra notamment définir le cercle des proches. Dans un arrêt
de 1975 (ATF 101 II 177), le Tribunal fédéral a retenu ce qui suit à ce sujet:
«Lorsqu’un défunt laisse, comme en l’espèce, plusieurs proches parents, la question
est de savoir lequel d’entre eux est appelé à décider du sort de son corps. (…) Or, le

137
pouvoir de décision des parents repose sur leurs relations sentimentales et spirituel-
les avec le défunt et leur sentiment de piété. Il ne serait pas compatible avec la na-
ture éminemment personnelle de cette sphère juridique que de le régler uniquement
d’après l’ordre successoral. C’est au contraire l’intensité du lien avec le défunt qui
doit être décisive. (…) Si le droit de disposer du cadavre fait partie des droits de la
personnalité des parents du défunt, il est juste de reconnaître ce pouvoir de décision
en premier lieu à celui qui était le plus étroitement lié avec le défunt et qui a été, de
ce chef, le plus durement touché par sa perte. (…) Jusqu’à preuve du contraire, l’on
reconnaîtra donc en premier lieu au conjoint survivant le pouvoir de décider du sort
du corps du défunt. (…) S’il apparaît en revanche, comme en l’espèce, que les
époux ne s’entendaient plus et qu’il n’y avait depuis longtemps plus de communauté
domestique entre eux et qu’en outre il n’y avait pas de descendants capables de dis-
cernement, l’on ne peut dénier aux demandeurs, en leur qualité de parents du défunt,
le droit de disposer du corps du défunt».
2.4.2.2 
Art. 9
Critère du décès et constatation
du décès
L’al. 1 consacre le concept de «mort cérébrale» (cf. à ce propos les considérations
générales exposées au ch. 1.3.3). Selon ce concept, une personne est décédée lors-
que les fonctions de son cerveau, y compris du tronc cérébral, ont subi un arrêt irré-
versible.
Il est nécessaire, du point de vue législatif, de définir un critère du décès applicable
à tous les être humains, indépendamment du contexte propre à la médecine de la
transplantation. Il n’y a qu’une seule mort pour chaque être humain et celle-ci doit
être la même pour tous au plan juridique, les seules différences pouvant éventuelle-
ment être marquées par les procédés permettant de la constater. C’est pourquoi, au
fond, le critère du décès en tant que tel devrait être consacré par un texte législatif de
portée générale, le Code civil par exemple. D’un autre côté, on ne peut pas ignorer
que le besoin d’une réglementation législative se fait sentir particulièrement dans le
contexte de la médecine de transplantation. C’est pourquoi le critère du décès doit
figurer dans la loi sur la transplantation.
L’al. 2 confère au Conseil fédéral la compétence d’édicter des dispositions détaillées
sur la constatation du décès. Il s’agira de normes identiques à celles que contiennent
les directives de l’ASSM sur la définition et le diagnostic de la mort en vue d’une
transplantation d’organes.
Le diagnostic du décès exige la constatation de symptômes cliniques déterminés
ainsi que la preuve de l’irréversibilité de ces symptômes. Certaines conditions
doivent, en outre, être remplies, par exemple l’existence d’une grave lésion
cérébrale, primaire ou secondaire, ou encore le fait de pouvoir exclure avec certitude
une intoxication.

138
Sont considérés comme symptômes cliniques de l’arrêt des fonctions cérébrales:
–
la perte de conscience (coma profond);
–
l’aréflexie au niveau du tronc cérébral, identifiable à l’absence de cinq ré-
flexes: mydriase fixe des pupilles à la lumière53, l’absence du réflexe oculo-
céphalique54, du réflexe cornéen, du réflexe tussigène et oro-pharyngé, enfin
absence de réaction aux stimulations douloureuses du visage;
–
l’arrêt de la respiration (spontanée).
L’irréversibilité de ces symptômes cliniques de défaillance doit être établie soit par
des observations cliniques supplémentaires d’une durée appropriée, soit par des
examens complémentaires. Il faut relever qu’au plan international, la durée de ces
temps d’observation n’est pas unifiée. L’ASSM, par exemple, propose un temps
d’observation de 6 heures pour les adultes et les enfants de plus de 5 ans, de
24 heures pour les enfants de moins de 5 ans et de 48 heures pour les adultes comme
pour les enfants lorsque la cause du coma est inconnue et que des analyses métabo-
liques ou toxicologiques ne peuvent être effectuées. En Allemagne, la Bundesärzte-
kammer prescrit dans ses directives un temps d’observation de 12 heures pour les
adultes et les enfants de plus de 2 ans présentant une lésion cérébrale primaire, de
24 heures pour les enfants de moins de 2 ans et de 72 heures pour les adultes et les
enfants de plus de 2 ans présentant une lésion cérébrale secondaire.
Les examens complémentaires suivants entrent en considération:
–
l’électroencéphalographie (EEG) qui sert à établir l’arrêt de toute activité
électrique du cerveau;
–
les potentiels évoqués55 ci-dessus;
–
l’établissement de l’arrêt de la circulation sanguine à l’intérieur du cerveau
par la méthode d’ultrasonographie Doppler, par une scintigraphie56 sous
perfusion ou une angiographie cérébrale.
L’ordonnance devra également définir les qualifications exigées des médecins
appelés à constater le décès (al. 2, let. b). Aux termes des directives de l’ASSM,
l’évaluation clinique doit être effectuée par deux médecins spécialistes FMH en neu-
rologie ou neurochirurgie, par des médecins disposant d’une formation postgrade de
même niveau ou par des médecins FMH spécialisés en anesthésiologie, médecine
interne, chirurgie, pédiatrie ou chefs d’une unité de soins intensifs. Le Conseil fédé-
ral peut de la sorte aussi déterminer que le décès est constaté par des médecins qui
ont examiné la personne décédée indépendamment les uns des autres.
 
53 
Pupilles grandes ouvertes ne réagissant plus à la lumière.
54 
Lorsque l’on bouge dans une direction donnée la tête d’une personne qui a perdu
connaissance, ces yeux effectuent un lent mouvement dans la direction inverse. Chez une
personne décédée, en revanche, les globes oculaires restent figés dans la position initiale
quelque soit le mouvement imprimé à la tête.
55
Modifications des potentiels déclenchées dans le cerveau par la stimulation d’un organe
sensoriel, par exemple par la stimulation sonore du conduit auditif. Ces modifications
sont transmises par la zone superficielle du cerveau.
56 
Il s’agit d’injecter dans une voie sanguine une particule radioactive identifiée afin de
prouver l’arrêt de la circulation sanguine.

139
En ce qui concerne la détermination du moment exact de la survenance du décès, il
est à noter que les procédures susmentionnées ne permettent pas de déterminer le
moment où survient le décès, mais celui où il est déjà survenu. Le moment du décès
doit être l’heure à laquelle celui-ci est définitivement diagnostiqué et établi puisque
ce n’est qu’à partir de ce stade qu’on peut parler du caractère irréversible des
symptômes cliniques de défaillance. Dans ce contexte, l’assertion contenue dans les
directives de l’ASSM, selon laquelle le décès survient juridiquement au moment du
premier diagnostic d’une défaillance irréversible des fonctions cardiaques et céré-
brales, ne va pas sans poser certains problèmes.
2.4.2.3 
Art. 10
Mesures médicales préparatoires
Avant tout prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules, on applique au donneur
certaines mesures médicales visant à maintenir les transplants dans le meilleur état
possible et à conserver leur capacité de fonctionnement jusqu’à la transplantation.
Parmi ces mesures, citons:
–
l’administration d’anticoagulants (héparine), substances qui en empêchant la
coagulation du sang stimulent la circulation sanguine et permettent d’éviter
la formation de caillots;
–
l’administration de vasodilatateurs (phentolamine), c’est à dire de médica-
ments qui dilatent les vaisseaux;
–
enfin, la perfusion en vue d’assurer le refroidissement et la conservation des
organes avec insertion de canules artérielles.
Ces mesures sont parfois exécutées avant le décès du donneur. Dans ce cas, elles ne
sont admissibles que si le donneur en a été informé de manière exhaustive et a donné
son consentement librement (al. 1). Pour des personnes incapables de discernement,
un consentement donné par les proches ou le représentant légal n’entre pas en ligne
de compte dans de tels cas, puisque ces personnes ne peuvent consentir qu’à des
mesures correspondant à l’intérêt objectif du patient. Il ressort d’un arrêt du Tribu-
nal fédéral de 1988 que le droit de consentir à une intervention médicale constitue
un droit strictement personnel relatif qui peut, en tant que tel, être exercé par repré-
sentation (ATF 114 Ia 350). Le Tribunal fédéral constate toutefois que:
«S’agissant des interventions médicales, le consentement de la personne intéressée
est requis comme du fait justificatif permettant de restreindre, in casu, la portée du
principe de l’intangibilité du corps humain déduit de la liberté personnelle, et cela
dans les limites de l’art. 27 al. 2 CC. Contrairement à l’opinion du recourant, la
doctrine admet qu’on se trouve en présence d’un droit strictement personnel relatif
et que, si le patient est incapable de discernement, le consentement libre et éclairé
doit être recueilli auprès de son représentant légal s’il en existe un. Celui-ci doit se
déterminer exclusivement en fonction de l’intérêt du patient, ce qui est une notion
essentiellement objective. Il doit, dans sa décision, tenir compte des vœux qui
peuvent avoir été émis par ce dernier avant qu’il ne soit privé de son discernement.
Il ne saurait de toute façon consentir à livrer son protégé à une expérimentation
scientifique, voire à une intervention mutilante ou de nature à porter une atteinte
grave à son intégrité physique».

140
Il résulte de cet arrêt que seule une mesure médicale poursuivant un but thérapeuti-
que concret correspond à l’intérêt du patient. Or, des mesures médicales servant
exclusivement à la conservation d’un organe en vue d’une transplantation ne
peuvent en aucun cas être mises en relation avec l’intérêt du patient.
Lorsque les mesures médicales en question ne représentent que des interventions
légères il n’y a aucun inconvénient à ce que le donneur y consente sur la base de
l’information qu’il aura reçue. Il existe cependant des mesures médicales qui peu-
vent hâter la survenance du décès du patient. Tel est, par exemple, le cas de
l’administration de médicaments qui ne servent qu’à la conservation des organes (p.
ex. des anticoagulants). A cela, il faut ajouter des mesures qui empêchent la surve-
nance du décès attendu d’un malade en phase terminale et peuvent avoir pour effet
de plonger cette personne dans un état végétatif persistant. Le recours à la technique
dénommée «elective ventilation» présente précisément un tel risque. Cette technique
consiste à mettre brièvement sous respiration artificielle des patients sur le point de
succomber à une hémorragie cérébrale, avant qu’on ne leur prélève leurs organes.
On entame la respiration artificielle dès que la respiration spontanée cesse. Ladite
technique a été utilisée à Exeter (Grande-Bretagne) au début des années 90 et a per-
mis d’atteindre le taux de prélèvement de reins le plus élevé de tout le pays57. Elle
n’a, apparemment, pas encore été appliquée en Suisse. Des doutes ont été exprimés
au sujet du protocole d’Exeter, selon lesquels une méthode de ce type pourrait em-
pêcher la survenance du décès du patient, ce qui pourrait avoir pour effet de plonger
celui-ci dans un «état végétatif persistant». On peut, certes, limiter ce risque en ne
commençant la respiration artificielle qu’après l’arrêt de la respiration spontanée; il
est toutefois impossible de l’exclure complètement.
Au vu de la pénurie d’organes disponibles, il est, sans doute, compréhensible que
l’on recherche de nouvelles méthodes. Dans ce cadre-là toutefois, les intérêts d’un
receveur ne doivent jamais l’emporter sur le bien-être d’un patient vivant. En cas de
doute, il faut s’abstenir. Les deux mesures qui viennent d’être décrites sont problé-
matiques, même dans l’hypothèse où le donneur y aurait consenti; c’est pourquoi
elles doivent être interdites (al. 2).
Des mesures médicales sont, cependant, aussi appliquées après la survenance du dé-
cès du donneur, par exemple le maintien de la respiration artificielle ou la perfusion
par un liquide de refroidissement. Si la personne décédée n’a pas fait de déclaration
de don, ces mesures doivent pouvoir être prises jusqu’à ce que soit connue la déci-
sion des proches (al. 3). Un tel procédé apparaît justifié du fait que ces mesures sont
prises après le décès dûment constaté du patient et qu’elles ne peuvent donc plus lui
causer de préjudice. Eu égard à la dignité humaine et par respect pour la dépouille
du défunt, le Conseil fédéral doit cependant fixer un délai absolu pour l’exécution
de ces mesures.
 
57
Riad H., Nicholls A., Elective ventilation of potential organ donors, British Medical
Journal, 310, 1995, p. 714.

141
2.4.2.4 
Art. 11
Indépendance du personnel soignant
Un nombre important de personnes sont impliquées dans l’ensemble des mesures à
prendre, de l’identification d’un donneur potentiel jusqu’au prélèvement d’organes
et à la transplantation. Afin que ces personnes ne soient pas exposées à des conflits
d’intérêts, il est fondamental de bien séparer les différentes démarches les unes des
autres. Il est ainsi tout à fait évident que des médecins qui ont prélevé un organe ou
qui le transplantent sur un receveur ne sauraient en même temps être autorisées à
constater le décès du donneur (al. 1, let. a).
Comme ces différentes opérations se déroulent dans les centres de transplantation,
autrement dit sous un même toit, il faut également s’assurer de l’indépendance réci-
proque des personnes concernées au sein de la hiérarchie de l’hôpital. C’est pour-
quoi, les médecins qui constatent le décès d’un donneur ne peuvent recevoir de
directives d’un médecin spécialisé qui participe au prélèvement ou à la transplan-
tation d’organes, de tissus ou de cellules (al. 1, let. b).
Enfin, l’al. 2 vise à garantir que les médecins qui prélèvent ou transplantent des
organes, des tissus ou des cellules, pas plus que le personnel médical qui participe à
de tels actes ne cherchent à influencer d’une quelconque façon les personnes qui
soignent le patient en fin de vie ou qui constatent son décès.
2.4.3 
Section 3
Prélèvement d’organes, de tissus ou
de cellules sur des personnes vivantes
2.4.3.1 
Art. 12
Conditions du prélèvement
Des organes, des tissus ou des cellules peuvent être prélevés sur une personne
vivante si elle est majeure et capable de discernement (let. a). Aux termes de l’art.
16 CC, toute personne qui n’est pas dépourvue de la faculté d’agir raisonnablement
à cause de son jeune âge, ou qui n’en est pas privée par suite de maladie mentale, de
faiblesse d’esprit, d’ivresse ou d’autres causes semblables, est capable de discerne-
ment. Cela revient à dire que quiconque dispose de ses facultés intellectuelles, à
savoir de la capacité de reconnaître le sens et l’utilité ainsi que les conséquences
d’un certain comportement et d’en peser la portée est capable de discernement.
D’autre part, il faut que cette personne en ait aussi la volonté, c’est-à-dire la capacité
d’agir conformément à cette connaissance et en toute liberté. La capacité de discer-
nement est une notion relative; elle ne peut jamais être définie de manière abstraite
et ne l’est jamais une fois pour toutes. Elle doit l’être au cas par cas. Elle doit être
considérée en relation avec un certain acte juridique et c’est en fonction de la nature
de celui-ci et de sa portée que les exigences posées à la capacité de discernement
peuvent varier. Le donneur doit donc pouvoir mesurer la portée de l’intervention
ainsi que les conséquences et risques qui peuvent en résulter. Comme la décision de
faire don d’un de ses organes présuppose une certaine maturité, la majorité du don-
neur est une des conditions requises pour le prélèvement. Les dons de reins sont
souvent consentis en faveur de membres de la même famille. Cela étant, le membre
qui pourrait entrer en considération à titre de donneur risque d’être soumis à des
pressions psychiques telles qu’il aura bien du mal à refuser de faire le don. En règle

142
générale, une personne majeure est mieux armée pour affronter une telle situation
qu’un personne mineure qui est encore dépendante de la famille dans une notable
mesure.
Autre condition importante pour qu’il puisse y avoir prélèvement d’organes, de tis-
sus ou de cellules sur une personne vivante: il faut que la personne ait été informée
et ait donné son consentement (let. b). Il est du droit du donneur d’être informé de
manière exhaustive avant le prélèvement sur le but et la nature de celui-ci, les con-
séquences et les risques qui y sont liés, le degré d’urgence que présente
l’intervention pour le receveur, enfin les chances de réussite de la transplantation.
L’information doit être aussi précise que possible et être dispensée dans un langage
compréhensible pour le donneur. Ayant reçu cette information, le donneur doit pou-
voir se décider librement et sans pression aucune. Un temps de réflexion approprié
doit, en outre, lui être octroyé.
Le prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules entraîne une atteinte à l’intégrité
corporelle du donneur. Comme une telle intervention ne vise pas au maintien de sa
vie ni au rétablissement de sa santé, elle ne constitue pas une intervention médicale à
but thérapeutique, mais une intervention pratiquée dans l’intérêt d’une tierce per-
sonne, à savoir le receveur. Au sens du CP, une telle intervention doit être considé-
rée comme une lésion corporelle. C’est pourquoi le consentement du donneur revêt
une importance particulière en tant que motif justificatif. La garantie de la liberté
personnelle et du droit à l’autodétermination exige que le donneur consente à
l’intervention pour que cette dernière soit conforme au droit. De la déclaration de
consentement doit ressortir clairement que le donneur autorise le prélèvement
d’organes, de tissus ou de cellules pour le traitement d’une tierce personne. Au sur-
plus, la déclaration doit être faite par écrit. La liberté de décision du donneur est
soumise à des restrictions en ce sens que celui-ci ne pourrait pas consentir valable-
ment à un don qui lui ferait courir un risque inadmissible du point du vue médical.
C’est précisément parce qu’il s’agit d’une intervention pratiquée dans l’intérêt d’une
tierce personne que la protection de la dignité, de la personnalité et de la santé du
donneur revêtent une grande importance. Dans ce cadre, il s’agit, par exemple, de se
demander en quoi le fait que le donneur mette sa vie et sa santé en danger dans
l’intérêt d’un tierce personne peut se justifier lorsque l’on sait que, comme toute
intervention chirurgicale, le prélèvement d’organes fait courir des risques. Aussi
avant le prélèvement, le donneur doit-il subir des examens visant à établir que
l’intervention ne présente pas de risque sérieux pour sa vie ou sa santé (let. c). Parmi
les complications observées chez quelques donneurs et qui peuvent se produire
comme après toute opération, figurent les infections, les inflammations et, rarement,
les embolies ou les hémorragies. Quant au risque de létalité dans le cas du prélève-
ment d’un rein, il est inférieur à 1 %. A noter qu’en Suisse aucun donneur n’est en-
core décédé par suite d’un prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules.
Enfin, le don d’organe par une personne vivante n’est admissible que s’il n’existe
pas pour le receveur d’autre méthode thérapeutique ayant une efficacité comparable
(let. d). En d’autres termes, on ne peut raisonnablement exposer le donneur aux ris-
ques liées au prélèvement d’organes que s’il n’existe pas pour le receveur d’autres
thérapies donnant des résultats comparables à ceux de la transplantation. Autrement
dit, la transplantation doit être la seule thérapie ayant des chances réussir.

143
2.4.3.2 
Art. 13
Protection des personnes mineures ou
incapables de discernement
Les personnes mineures ou incapables de discernement doivent bénéficier d’une
protection particulière. Chez ces personnes, le prélèvement d’organes, de tissus ou
de cellules doit être soumis à un régime restrictif. C’est pourquoi l’al. 1 prévoit qu’il
ne peut en principe pas être prélevé d’organes, de tissus ou de cellules sur de telles
personnes. Dans des cas exceptionnels et à des conditions bien précises, des tissus
ou des cellules régénérables58 (et non pas des organes) peuvent être prélevés sur des
personnes mineures ou incapables de discernement (al. 2). La let. a dispose claire-
ment que des tissus ou des cellules régénérables ne peuvent être prélevés sur des
personnes mineures ou incapables de discernement que s’il n’en résulte pas de ris-
que sérieux pour leur vie ou leur santé et qu’il n’existe pas pour le receveur d’autre
méthode thérapeutique d’un effet comparable. En d’autres termes, il faut que les
conditions prévues à l’art. 12, let. c et d soient remplies.
En outre, le prélèvement ne peut être entrepris que si aucun donneur majeur et capa-
ble de discernement n’est disponible (let. b) et si le receveur est un des deux parents,
un enfant, un frère ou une sœur du donneur (let. c). Par rapport à l’avant-projet, le
nouveau texte permet donc un prélèvement en faveur de l’un des deux parents ou
d’un enfant du donneur.
Par ailleurs, il faut que le don soit propre à sauver la vie du receveur (let. d). En
d’autres termes, en faisant courir un minimum de risque au donneur, il faut que le
receveur retire du don un maximum d’utilité.
Le représentant légal doit avoir été informé de manière exhaustive et avoir donné
librement et par écrit son consentement (let. e). En prenant sa décision, il doit
essentiellement veiller à préserver les intérêts et le bien-être du donneur. Bien que le
don effectué par une personne vivante soit en premier lieu une intervention servant
les intérêts thérapeutiques d’une tierce personne, un tel don peut également avoir
des répercussions positives sur le donneur et sa famille. L’acceptation d’un risque
admissible du point de vue médical peut permettre de sauver la vie d’un des deux
parents, d’un enfant, d’un frère ou d’une sœur dont la mort représenterait sinon une
très lourde épreuve pour la famille. En outre, le prélèvement ne peut être entrepris
que si la personne capable de discernement mais encore mineure a été informée de
manière exhaustive et a donné librement et par écrit son consentement (let. f) et que
si aucun indice ne donne à penser que la personne incapable de discernement
s’opposerait à un prélèvement (let. g). Un tel refus doit être respecté dans tous les
cas59.
 
58 
Des tissus ou des cellules régénérables peuvent retrouver leur volume et leur fonction
après une ablation partielle.
59
Les directives médico-éthiques de l’ASSM sur les transplantations d’organes prévoient
une réglementation analogue dans le cas des mineurs, selon laquelle des organes ne
peuvent être prélevés sur de telles personnes à des fins de transplantation. «Une exception
peut être admise pour les tissus régénérables dont le prélèvement comporte peu de
risques, pour autant que celui-ci se limite à une transplantation aux parents de sang les
plus proches et serve à prévenir un danger pour la vie ou une atteinte grave à la santé du
receveur. On respectera l’opposition du donneur potentiel sans que celui-ci soit obligé de
fournir des explications quant à son refus.»

144
Pour assurer que la décision sera prise en connaissance de cause, le prélèvement de
tissus régénérables ou de cellules ne doit être possible que si une autorité indépen-
dante y a consenti (let. h).
L’al. 3 prévoit que les donneurs incapables de discernement doivent être associés
dans toute la mesure du possible au processus d’information et à la procédure visant
à requérir leur consentement.
L’al. 4 charge les cantons de désigner une autorité indépendante au sens de l’art. 2,
let. h et de régler la procédure applicable devant elle. Peuvent en particulier jouer le
rôle d’autorité indépendante, un tribunal civil ou l’autorité de surveillance en ma-
tière de tutelle. L’autorité indépendante aura à examiner si les conditions du prélè-
vement susmentionnées sont remplies, si le représentant légal est confronté à un
conflit d’intérêts et si la personne capable de discernement mais encore mineure a
consenti librement et par écrit au prélèvement. L’avant-projet prévoyait la création
d’une commission des dons par des personnes vivantes. Or la majorité des partici-
pants à la consultation ont refusé cette institution pour le motif qu’elle conduirait à
un gonflement inutile de l’appareil de l’Etat qui ne ferait que compliquer la procé-
dure applicable au don d’organes par des personnes vivantes. Il convient donc de
renoncer à créer cette commission.
2.4.3.3 
Art. 14
Prescriptions du Conseil fédéral
Dans le cas du don d’organe, de tissus ou de cellule par une personne vivante se
pose la question de savoir qui assume les frais du prélèvement. Il existe déjà une
réglementation pour la prise en charge des coûts de l’intervention chirurgicale et du
traitement d’éventuelles complications dans le droit des assurances sociales (cf. ch.
1.1.5.4). L’al. 1 crée aussi une base légale pour l’indemnisation de la perte de gain
du donneur. Il charge le Conseil fédéral de régler au niveau de l’ordonnance l’in-
demnité pour la perte de gain du donneur ayant subi un prélèvement d’organes, de
tissus ou de cellules par les assurances sociales. Le don doit permettre d’améliorer
ou de rétablir la santé du receveur, ce qui contribue aussi à réduire directement les
coûts dus à la maladie qui doivent être pris en charge par les assurances sociales. Il
semble par conséquent qu’une indemnisation appropriée de la perte de gain du don-
neur par l’assurance maladie ou accidents du receveur est tout à fait appropriée.
L’al. 2 charge le Conseil fédéral de régler les modalités, en définissant notamment
les exigences auxquelles doit satisfaire l’information au sens de l’art. 12, let. b et de
l’art. 13, al. 2, let. e et f. Il devra, en particulier, déterminer comment et par qui cette
information doit être dispensée. En règle générale, les patients souhaitent être ren-
seignés par un médecin spécialiste disposant des connaissances et du savoir-faire
appropriés qui puisse leur expliquer – de manière aussi précise que possible et dans
un langage compréhensible – le déroulement de l’intervention, ses conséquences et
les risques qu’elle présente, ainsi que ses avantages et ses inconvénients (cf. le
commentaire de l’art. 12, let. b).
Le Conseil fédéral est, par ailleurs, habilité à déterminer quelles autres méthodes
thérapeutiques n’ont pas une efficacité comparable pour le receveur (al. 3). Ainsi,
par rapport à la transplantation du rein, des thérapies comme l’hémodialyse ou la

145
dialyse péritonéale n’ont pas une efficacité comparable pour le receveur, car les
nombreux séjours en clinique qu’elles impliquent, de même que l’obligation de
restreindre l’activité professionnelle et de modifier radicalement ses loisirs qu’elle
imposent, réduisent considérablement la qualité de vie du patient.
2.4.4 
Section 4
Attribution d’organes
2.4.4.1 
Art. 15
Champ d’application
Les prescriptions de cette section s’appliquent à l’attribution d’organes d’origine
humaine. On doit encore attendre pour savoir si une telle réglementation sera un
jour nécessaire en ce qui concerne les organes d’origine animale. Aussi longtemps
que la méthode de la xénotransplantation ne se prête pas à une application au niveau
clinique, il est peu judicieux d’anticiper sa réglementation. Afin de permettre de ré-
pondre à une éventuelle nécessité de légiférer, l’art. 46, al. 2, let. d donne toutefois
au Conseil fédéral la compétence de déclarer les prescriptions de cette section appli-
cables à l’attribution d’organes, de tissus ou de cellules d’origine animale.
Il n’est pas nécessaire d’établir des règles d’attribution pour tous les organes
d’origine humaine. L’al. 1 dispose que la section 4 ne s’applique à l’attribution
d’organes que pour autant que les donneurs n’aient pas désigné de receveur. Sont
donc exclues du champ d’application de la section 4 les organes issus de dons
effectués par des personnes vivantes, organes qui reviennent toujours à une personne
désignée à l’avance, le plus souvent un proche. Dans ces cas, la volonté du donneur
influe de manière déterminante sur la décision d’attribution.
Les mêmes principes doivent logiquement s’appliquer au don d’organes post mor-
tem, c’est à dire à la transplantation d’un organe d’un donneur décédé sur une per-
sonne qu’il a désignée de son vivant. Tel serait, par exemple le cas, d’un homme
gravement malade qui léguerait son cœur sain à son épouse souffrant d’insuffisances
cardiaques. Il faut, toutefois, relever que de tels dons ne sauraient être pris en consi-
dération que s’ils sont faits en faveur de personnes déterminées. Si le donneur exclut
que l’organe puisse être attribué à des personnes qui lui sont étrangères, par exemple
à celles qui appartiennent à une race ou à une religion déterminée, la volonté qu’il a
exprimée doit rester sans effet.
L’al. 2, let. a donne au Conseil fédéral la compétence de déterminer de manière
détaillée les organes qui doivent être attribués conformément aux dispositions de ce
chapitre. Il s’agit actuellement de tous les organes dont l’attribution est coordonnée
par SwissTransplant, à savoir le cœur, le foie, les poumons, les reins et le pancréas.
Selon l’article constitutionnel sur la médecine de la transplantation, seuls les orga-
nes doivent être l’objet de règles relativement à leur attribution. En ce qui concerne
les tissus ou les cellules il n’existe pas de pénurie actuellement. En outre, les pro-
blèmes de compatibilité tissulaire font qu’un seul receveur, si tant est qu’il en existe
un, peut entrer en considération (p. ex. lors d’un don de mœlle osseuse). Toutefois,
s’il devenait nécessaire de légiférer également dans un tel domaine, le Conseil
fédéral doit avoir la compétence de déclarer les règles d’attribution de la section 4

146
applicables également à l’attribution de tissus et de cellules, ou encore d’édicter des
dispositions particulières à leur sujet (al. 2, let. b).
2.4.4.2 
Art. 16
Non discrimination
Aux termes de l’al. 1, nul ne doit subir de discrimination lors de l’attribution d’un
organe.
Vu les interdictions de discrimination statuées à l’art. 8, al. 2, de la Constitution
fédérale, l’origine, la race, le sexe, l’âge, la langue, la position sociale, les convic-
tions philosophiques ou religieuses, une déficience corporelle, mentale ou psychique
pas plus que l’âge ou la situation sociale ne sauraient être pris en considération lors
de l’attribution lors de l’attribution d’organes. Cette énumération est faite à titre
d’exemple et n’est pas exhaustive.
Par principe, l’interdiction de la discrimination vaut également à l’égard des person-
nes de nationalité étrangère. En règle générale, elle seront traitées sur un pied
d’égalité avec les citoyens suisses. En période de pénurie d’organes, il paraît, toute-
fois, justifié de déroger à cette règle dans le cas de ressortissants étrangers non
domiciliés en Suisse (p. ex. des touristes), lorsque la transplantation n’est pas abso-
lument nécessaire pour sauver une vie (al. 2). Une admission sans aucune restriction
de ressortissants étrangers pourrait avoir pour effet de créer un «tourisme» indésira-
ble en matière de transplantation, qui serait l’apanage de personnes économiquement
favorisées et qui se développerait à partir de pays connaissant une faible activité
dans le domaine de la transplantation. De tels cas doivent être évités.
2.4.4.3 
Art. 17
Critères déterminants
La fixation des critères déterminants pour l’attribution d’organes est un point capital
de toute réglementation de la médecine de la transplantation (cf. ch. 1.3.5). Aussi,
ces critères doivent-ils être établis dans la loi.
Selon l’al. 1, seuls les critères suivants peuvent être pris en considération pour
l’attribution:
–
l’urgence médicale de la transplantation (al. 1, let. a);
–
l’efficacité de la transplantation du point de vue médical (al. 1, let. b);
–
le délai d’attente (al. 1, let. c).
Selon le critère de l’urgence médicale, les organes doivent être attribués en premier
lieu aux patients dont la santé est la plus gravement atteinte. En l’occurrence, le seul
élément déterminant est la situation médicale du patient. L’aspect d’une éventuelle
urgence sociale, autrement dit une détresse sociale qui justifierait que l’on attribue
prioritairement un organe à un patient dans cette situation, ne peut pas être pris en
considération. En revanche, selon le critère de l’urgence médicale, il peut se justifier
d’accorder la préséance aux enfants. On sait, par exemple, que chez les enfants at-
teints d’une déficience rénale, la dialyse provoque des troubles irréversibles de la

147
croissance et du développement. Sous l’angle de l’équité, il importe de tenir compte
de cette situation spécifique.
Selon le critère de l’efficacité médicale, il y a lieu d’attribuer les organes aux pa-
tients auxquels la transplantation sera la plus profitable. Là encore, seule l’utilité
médicale entre en considération. Il ne saurait être question de prendre en compte
l’aspect «utilité sociale», par exemple la «valeur» que revêt une personne pour la so-
ciété ou encore, pour d’autres patients, l’ampleur et le niveau des responsabilités
qu’ils exercent.
L’efficacité médicale peut être mesurée sous différents angles:
La compatibilité des groupes sanguins: tout d’abord: en matière de transplantation
d’organes cette compatibilité a une importance primordiale. Si l’on pratique une
transplantation en dépit du fait que les groupes sanguins du donneur et du receveur
ne sont pas compatibles, on risque de provoquer chez le receveur une violente réac-
tion de rejet de l’organe transplanté avec de fortes chances pour que celui-ci soit
rapidement perdu. C’est pourquoi, la compatibilité des groupes sanguins doit être
considérée comme la première condition qui doit être réunie en vue d’une trans-
plantation.
La compatibilité des groupes tissulaires: la compatibilité des caractéristiques tissu-
laires du donneur et du receveur joue-t-elle un rôle important pour la survie de
l’organe? Sur ce point les avis des spécialistes continuent d’être partagés. Ils
s’accordent, toutefois, à reconnaître que lors de la transplantation d’un rein d’un
donneur à un receveur présentant une concordance tissulaire parfaite («full-house
matching»), la durée de survie de l’organe transplanté est considérablement accrue,
ainsi qu’en attestent d’ailleurs les statistiques. Aussi paraît-il évident que l’on tienne
compte de l’aspect «concordance» lors de l’attribution. Toutefois, les cas de concor-
dance tissulaire parfaite sont relativement rares60.
L’établissement de la compatibilité des groupes tissulaires exige des analyses minu-
tieuses en laboratoire. Aussi n’y procède-t-on pratiquement que pour le rein. En ce
qui concerne le cœur et le foie une telle vérification ne joue aucun rôle, cela pour
plusieurs raisons. D’abord, compte tenu de la gravité de leur état, les patients ne
peuvent attendre une transplantation jusqu’à ce que l’on ait trouvé un organe parti-
culièrement bien approprié. Longtemps, on a d’ailleurs cru que pour ces deux orga-
nes, la compatibilité tissulaire jouait un rôle moins important. Des informations
récentes indiquent toutefois que les transplantations cardiaques réalisées dans les cas
où il n’y avait aucun antigène ou un seul antigène incompatible avaient un meilleur
taux de réussite que les cas où il y en avait plusieurs. Ensuite, l’établissement de la
compatibilité tissulaire (à quoi, il faut ajouter un éventuel transport de l’organe)
prendrait un temps supérieur à la période d’ischémie, qui est de quatre heures pour
le cœur et de 18 heures pour le foie (par comparaison, la tolérance d’ischémie du
rein oscille entre 24 et 48 heures).
 
60
En 1995, dans le secteur d’activité d’Eurotransplant, par exemple, on n’a constaté une
concordance tissulaire parfaite que dans 23 % des cas de transplantation rénale,
proportion qui n’était respectivement en moyenne que de 15 et 19 % les années
précédentes (1990 à 1992, 1993).

148
La compatibilité anatomique: dans le cadre de la transplantation cardiaque, en parti-
culier, il est essentiel que l’organe ait une taille appropriée aux caractéristiques
anatomiques du receveur de manière à lui assurer un fonctionnement suffisant. En ce
qui concerne le foie, cet aspect a perdu de son importance puisque cet organe peut,
au besoin, être raccourci mais se régénérer après la transplantation au point de
retrouver la taille qui convienne.
Le critère du délai d’attente prend, quant à lui, en compte depuis combien de temps
un patient est dans l’attente d’une transplantation.
Assurer l’égalité des chances pour les patients présentant des caractéristiques
physiologiques défavorables
Il s’agit ici de compenser les caractéristiques physiologiques défavorables que
présentent certains patients et qui font qu’ils doivent attendre longtemps un organe
approprié.
Les patients du groupe sanguin 0 ne peuvent recevoir d’organes que de donneurs
appartenant au même groupe. Si l’on ne tient pas compte de cette réalité, des orga-
nes provenant de donneurs appartenant au groupe sanguin 0 risquent souvent d’être
attribués à des patients ayant un autre groupe, par exemple parce qu’ils présentent
une meilleure compatibilité tissulaire. Cela ne ferait que réduire encore le nombre
d’organes – au demeurant déjà fortement restreint – disponibles pour des patients du
groupe 0, ce qui allongerait considérablement leur temps d’attente.
Les patients présentant un haut degré d’immunisation (c’est-à-dire, dotés d’une
grande quantité d’anticorps préformés) sont sensibilisés contre la plupart des formes
d’antigènes que l’on trouve dans la population. En d’autres termes ils sont immuns.
En transplantant sur eux un organe sans tenir compte de l’importante concentration
d’anticorps que recèle leur organisme, on aboutit le plus souvent et très rapidement à
une réaction de rejet. La constitution d’anticorps préformés peut être favorisée par
des grossesses, des transfusions sanguines et des transplantations. Plus la quantité de
ces anticorps est importante, moins il y a de probabilité de trouver un organe qui soit
toléré par le système immunitaire du receveur. Si l’on ne tient pas compte de cette
réalité, on impose aux patients «hautement immunisés» un délai d’attente plus long.
Lors de l’attribution selon le critère de la compatibilité des groupes tissulaires, les
patients présentant des caractéristiques tissulaires rares sont défavorisés par le fait
que les antigènes HLA se trouvent dans la population à des fréquences très varia-
bles. Ainsi donc, les patients dont les antigènes sont rares n’ont que de minces chan-
ces de se voir attribuer un organe qui leur soit bien approprié, si l’on ne prend pas
en compte leurs caractéristiques tissulaires particulières.
Le respect du principe d’équité exige que les patients qui sont défavorisés bénéfi-
cient de mesures compensatoires qui leur confèrent les mêmes chances d’accéder à
un organe qu’aux autres patients (al. 2). Il peut s’agir, par exemple, de soumettre
l’attribution à des restrictions en prévoyant que des organes prélevés sur des
donneurs appartenant au groupe sanguin 0 ne peuvent être transplantés que sur des
receveurs du même groupe ou encore en introduisant des «points bonus» dans les
algorithmes d’attribution.

149
Le Conseil fédéral règle les rapports qui doivent exister entre les différents critères
d’attribution (al. 3). A cette fin, il peut déterminer l’ordre dans lequel ces critères
doivent être appliqués. On pourrait, par exemple, imaginer une réglementation selon
laquelle le critère du délai d’attente ne serait pris en compte que si, une fois appli-
qués les critères de l’urgence médicale et de l’efficacité, il reste en lice plusieurs
receveurs potentiels pour un organe déterminé. L’autre solution qui s’offre est
d’établir une pondération des critères: en Allemagne, par exemple, les directives de
la Bundesärztekammer prévoient la pondération suivante pour l’attribution du rein:
degré de compatibilité des caractéristiques HLA: 40 %; probabilité d’une incompa-
tibilité: 10 %; délai d’attente: 30 % et durée de conservation: 20 %. Enfin, il est pos-
sible de combiner les deux solutions.
2.4.4.4 
Art. 18
Service national des attributions
L’al. 1 charge la Confédération de créer un service national des attributions. Celui-ci
tient une liste d’attente pour l’ensemble de la Suisse (al. 2, let. a). Cette tâche est
d’ores et déjà assumée par la Centrale de coordination nationale de SwissTransplant.
Ce faisant, le service national des attributions doit s’assurer qu’il n’y ait pas de pa-
tients bénéficiant de plusieurs inscriptions pour le même organe et cherchant ainsi à
accroître leurs chances d’accéder à une transplantation.
Le service national attribue les organes disponibles aux receveurs après consultation
des centres de transplantation (al. 2, let. b). La procédure d’attribution est jalonnée
par les étapes suivantes: le service national choisit un receveur en se fondant sur les
critères déterminants et informe les centres de transplantation du nom de la personne
sélectionnée. Il effectue cette première sélection en se fondant sur les données relati-
ves aux donneurs et aux receveurs qui sont enregistrées chez lui. Il peut cependant
arriver que ces données ne soient pas le reflet de l’état de santé le plus récent du pa-
tient désigné ou encore que d’autres circonstances rendent la transplantation impos-
sible. En pareille occurrence, il appartient aux centres de transplantation de signaler,
dans un délai déterminé, au service national les nouvelles circonstances à prendre en
compte. Il peut s’agir du fait que d’autres personnes que le receveur pressenti ont un
besoin encore plus urgent d’une transplantation ou encore de l’apparition chez le
patient sélectionné d’une maladie qui constitue une contre-indication à la transplan-
tation, etc. Ce mode de faire permet de tenir compte de circonstances locales quand
bien même l’attribution est fonction de la situation spécifique du patient.
Après avoir pris connaissance de la rétro-information émanant des centres de trans-
plantation, le service national procède à l’attribution définitive de l’organe. A la
différence de la pratique actuelle, ses décisions seront donc spécifiques à chaque pa-
tient.
Le service national des attributions a, en outre, pour tâche d’organiser et de coor-
donner au niveau national toutes les activités afférentes à l’attribution, par exemple
le transport des organes (al. 2, let. c).
L’art. 52, habilite le Conseil fédéral à déléguer les tâches incombant au service
national des attributions à une organisation ou à des personnes relevant du droit
public ou du droit privé. Il est prévu de conférer cette tâche à la centrale de coordi-

150
nation nationale de SwissTransplant qui assure d’ores et déjà, de manière centralisée
et selon des critère uniformes, la répartition d’organes pour l’ensemble de la Suisse.
Enfin, le Conseil fédéral réglera dans les détails la procédure d’attribution (al. 4).
2.4.4.5 
Art. 19
Communication des patients
en vue d’une transplantation
Le médecin traitant sera le premier à diagnostiquer que son patient souffre de la
défaillance d’un organe, défaillance pour laquelle une transplantation est indiquée
du point de vue médical. En pareille occurrence, le médecin doit, selon l’art. 19,
inscrire le patient dans les meilleurs délais auprès d’un centre de transplantation.
Une telle inscription revêt une importance capitale pour que le patient ait les mêmes
chances que les autres d’obtenir un organe dès qu’il s’en trouvera un de disponible.
Naturellement l’inscription ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du patient, autrement
dit avec son consentement écrit.
La communication doit également avoir lieu si le patient subit une thérapie de rem-
placement, par exemple une dialyse en cas d’insuffisance rénale.
2.4.4.6 
Art. 20
Liste d’attente
C’est en premier lieu le médecin traitant qui est responsable si une transplantation
est indiquée chez un patient. S’il parvient à cette conclusion, il doit, selon l’art. 19,
inscrire le patient auprès d’un centre de transplantation. Une discussion avec le
corps médical du centre permettra de décider de l’admission du patient sur la liste
d’attente. La décision d’admettre un patient sur la liste d’attente ou de l’en radier ne
peut être fondée que sur des raisons médicales (al. 1). A ce stade, il s’agit unique-
ment de déterminer si une transplantation est indiquée du point de vue médical et si,
éventuellement, il existe des raisons d’ordre médical qui s’opposent à une telle
intervention. Pour répondre à cette question, on doit forcément examiner si l’état de
santé général du patient permet d’escompter le succès d’une transplantation à long
terme. Comme dans le cas de l’attribution, nul ne peut être discriminé au stade de
l’admission sur la liste d’attente. Aussi l’art. 16, al. 1, est-il applicable par analogie.
Pour pouvoir assurer une mise à jour continue de la liste d’attente, le service natio-
nal des attributions a besoin des informations que lui communiquent les centres de
transplantation. Aussi l’al. 2 dispose-t-il que ces centres sont tenus de communiquer
audit service le nom de toute personne qui a été admise sur la liste d’attente ou qui
en été radiée, cette communication étant assortie des données nécessaires.
Si l’admission des patients sur la liste d’attente n’a pas lieu selon des critères
uniformes, cela peut avoir des effets discriminatoires. Tel peut être le cas lorsque le
patient a été inscrit trop tôt sur la liste parce que le délai d’attente est aussi un critère
d’attribution. Dans le cas du rein, c’est l’effet inverse qui peut se produire parce que
le patient, tout d’abord traité uniquement par dialyse, n’est admis que relativement
tard dans la liste d’attente. Les principes fixés à l’al. 1 ne suffisent pas à garantir que
de telles décisions soient arrêtées selon des pratiques uniformes. Aussi, le Conseil

151
fédéral doit-il préciser les raisons médicales mentionnées à l’al. 1 (al. 3, let. a). Il
définira notamment les états pathologiques justifiant l’admission sur la liste
d’attente. Les patients dont la maladie correspond à l’un ou l’autre de ces états pour-
ront donc prétendre leur admission dans ladite liste.
Par ailleurs, il convient de se demander s’il ne serait pas judicieux de prescrire dans
l’ordonnance que la décision d’admettre un patient sur la liste d’attente doit émaner
collectivement d’une équipe médicale et non d’un seul médecin. C’est là, en effet, la
meilleure façon de garantir qu’une telle décision aura été mûrement pesée.
Enfin, le Conseil fédéral devra également prévoir que les centres de transplantation
sont tenus d’indiquer au service national des attributions si l’organe qui leur a été
attribué a pu être transplanté et, dans l’affirmative, avec quel résultat.
Les données personnelles particulièrement dignes de protections devront figurer
dans la liste d’attente. Il appartiendra donc au Conseil fédéral de les préciser (al. 3,
let. b).
2.4.4.7 
Art. 21
Communication des donneurs
L’attribution d’un organe ne peut avoir lieu qu’à partir du moment où le service
national des attributions a connaissance de l’existence de donneurs potentiels.
L’art. 21 instaure donc l’obligation d’annoncer les donneurs audit service. Ne doi-
vent, toutefois, lui être communiqués que les personnes qui se prêtent à un prélève-
ment d’organe, en d’autres termes chez lesquelles un tel prélèvement est possible du
point de vue médical et licite au regard de la loi (al. 1). Il s’agira également ici de
données personnelles particulièrement dignes de protection. Le Conseil fédéral
devra donc les préciser.
L’obligation d’annoncer s’adresse aux hôpitaux périphériques – c’est à dire ceux qui
ne pratiquent pas eux-mêmes de transplantations – ainsi qu’aux centres de trans-
plantation. La même obligation incombe également au médecin traitant lorsque le
donneur vivant n’a pas nommément désigné de receveur (al. 2).
2.4.4.8 
Art. 22
Echange d’organes avec l’étranger
La pénurie d’organes constitue un problème dans presque tous les pays. C’est pour-
quoi la loi prévoit, dans un esprit de solidarité internationale, qu’un organe pour
lequel aucun receveur approprié n’a pu être trouvé en Suisse doit être offert à un
organisme d’attribution étranger, comme Eurotransplant ou l’Etablissement français
des greffes (al. 1).
Lorsqu’un organe est offert à la Suisse par un organisme d’attribution étranger, seul
le service national des attributions est habilité à accepter une telle offre (al. 2). Cette
disposition vise à assurer qu’aucun organe d’origine inconnue ou douteuse ne soit
importé en Suisse. Il y va de la protection de la santé du receveur.
Il doit être possible de déroger à ce principe dans le cadre de programmes interna-
tionaux d’échange, de déroger à ces dispositions en faveur de patients particulière-

152
ment défavorisés par leurs caractéristiques physiologiques. Le centre de transplanta-
tion de Bâle participe à un programme européen qui vise à trouver rapidement des
reins pour les patients présentant un haut degré d’immunisation. Lorsque, dans un
pays participant à ce programme un rein approprié est disponible pour un patient en
attente d’une transplantation en Suisse, cet organe doit pouvoir être offert directe-
ment au centre de transplantation suisse concerné. Par réciprocité, la Suisse doit
pouvoir offrir un rein à un patient immun à l’étranger, quand bien même il existait
un receveur approprié dans un de ses centres de transplantation. Dans le cadre de
tels programmes, le principe selon lequel les organes disponibles doivent en premier
lieu être attribués en Suisse ne doit être appliqué que si les receveurs suisses poten-
tiels présentent un plus haut degré d’urgence.
L’al. 3 habilite le service national des attributions à conclure avec des organismes
d’attribution étrangers des conventions sur la réciprocité des échanges d’organes. En
1997, SwissTransplant a conclu avec l’Etablissement français des greffes une
convention portant sur la réciprocité des échanges de foies destinés à des patients
inscrits sur la liste des cas «super urgents». De telles conventions ne peuvent toute-
fois être conclues que dans les limites posées à l’al. 1. La convention susmentionnée
contient d’ailleurs une clause libellée en conséquence.
2.4.5 
Section 5
Prélèvement, stockage, importation,
exportation et préparation
2.4.5.1 
Art. 23
Obligation d’annoncer
les prélèvements
Afin de garantir un contrôle efficace et de protéger la population contre les abus,
l’al. 1 instaure une obligation générale d’annoncer les prélèvements d’organes, de
tissus ou de cellules. Cette obligation ne s’applique pas qu’aux prélèvements prati-
qués en vue d’une transplantation immédiate mais elle vise aussi par exemple, les
cas où les transplants prélevés sont stockés dans un premier temps. Afin de garantir
la protection recherchée, le Conseil fédéral fixe le contenu de l’avis et les devoirs
des personnes soumises à l’obligation d’annoncer (al. 2).
2.4.5.2 
Art. 24
Régime de l’autorisation pour le
stockage, l’importation et l’exportation
Comme la qualité des tissus ou des cellules peut être altérée par un stockage qui
n’est pas pratiqué dans les règles de l’art, cette activité doit être soumise au régime
de l’autorisation (al. 1, let. a). La délivrance de l’autorisation est précédée d’un
contrôle par le service fédéral compétent, qui vise à empêcher que la santé d’un
receveur ne soit mise en danger par un transplant qui n’aurait pas été conservé de
manière idoine. Est également soumise au régime de l’autorisation l’importation ou
l’exportation de tissus ou de cellules ainsi que des organes qui ne sont pas attribués
selon la section 4 (al. 1, let. b). L’obligation de requérir un autorisation permet au
service fédéral compétent de vérifier préalablement que l’entreprise respecte les

153
devoirs généraux de diligence imposés par la loi, en particulier l’obligation
d’effectuer des tests statuée à l’art. 30. Afin d’empêcher que l’on applique ou se
prépare à appliquer aux transplants un traitement illégal dans les entrepôts des
douanes, le stockage dans un tel entrepôt est assimilé à une exportation et, partant,
soumis au régime de l’autorisation (al. 2).
L’autorisation est délivrée s’il existe un système approprié d’assurance-qualité
(al. 3, let. b), qui exclue toute confusion et garantisse en tout temps la traçabilité du
donneur. Outre l’existence du système d’assurance-qualité, la délivrance de l’auto-
risation est subordonnée aux conditions relatives aux qualifications professionnelles
et à l’exploitation, afin de garantir la qualité des tissus et des cellules stockés (al. 3,
let. a). Par exemple, s’agissant du stockage, la chaîne du froid doit être ininterrom-
pue et les éventuelles manipulations nécessaires doivent avoir été effectuées dans les
règles de l’art. Les principes généraux en vigueur, notamment les Bonnes Pratiques
de Laboratoire, doivent être respectés.
Al. 4: Le Conseil fédéral règle les conditions d’octroi de l’autorisation ainsi que la
procédure et fixe les obligations des personnes soumises à autorisation. Les condi-
tions peuvent varier en fonction du type de transplant (organes, tissus ou cellules) ou
du mode de stockage.
2.4.5.3 
Art. 25
Préparation
Une fois prélevés, les organes, tissus et cellules sont traités par des procédés plus ou
moins longs. Après le prélèvement, les organes sont, par exemple, nettoyés au
moyen de certains liquides, conditionnés et réfrigérés. Les cornées sont mesurées,
leur surface est partiellement polie, puis le tissu est conservé dans un récipient
contenant une solution nutritive. Si les procédés appliqués lors de la préparation ne
sont pas appropriés, il peut en résulter des confusions ou des problèmes de qualité
au détriment du receveur, sans parler des risque de contamination des transplants par
des agents pathogènes. Dans l’un ou l’autre de ces processus, il importe de respecter
les principes en matière de management de la qualité afin de garantir la meilleure
qualité possible. Or, pour certains organes, tissus ou cellules, les principes généraux
en cette matière sont insuffisants, ou encore des directives nationales ou interna-
tionales spécifiques en régissent la préparation. C’est pourquoi le Conseil fédéral
doit pouvoir édicter des règles spécifiques. Ce faisant, il tiendra compte des directi-
ves et des normes internationales reconnues. (p. ex. relatives aux cellules souches
hématopoïetiques).
2.4.6 
Section 6
Transplantation
2.4.6.1 
Art. 26
Régime de l’autorisation
Les transplantations d’organes ne peuvent avoir lieu que dans les centres de trans-
plantation disposant d’une autorisation délivrée par l’autorité fédérale compétente
(al. 1).

154
Cette autorisation ne doit être accordée qu’à des hôpitaux disposant d’un système
d’assurance de la qualité approprié (al. 2, let. b) qui permette à tout moment de
remonter jusqu’au donneur et qui consigne tous les membres de l’équipe médicale
responsable des transplantations, ce, aux fins de garantir la meilleure qualité possi-
ble et, par là même, une protection optimale du receveur. L’autorisation ne peut par
ailleurs être délivrée qu’aux hôpitaux remplissant les exigences relatives aux qualifi-
cations professionnelles et à l’exploitation et pouvant ainsi garantir le niveau élevé
requis en matière de chirurgie de transplantation et de soins postopératoires (al. 2,
let. a). Le personnel soignant à disposition et les ressources d’exploitation doivent
garantir des soins optimaux aux patients. Le service de soins intensifs et le labora-
toire, par exemple, doivent disposer des équipements nécessaires pour répondre aux
besoins de ce groupe spécifique de patients. La mise en place et la gestion d’un
système de garantie de la qualité contribuent à assurer la meilleure organisation
possible des processus internes à l’hôpital. Cela dit, la qualité des transplantations
dépend aussi d’autres critères, tel le nombre d’organes disponibles qui détermine le
nombre de transplantations pouvant être réalisées par le centre chaque année. Il faut
donc exiger que la qualité des transplantations ne soit pas menacée par ces facteurs
(al. 2, let. c).
Les centres de transplantation doivent consigner, évaluer et publier régulièrement les
résultats des transplantations, selon des critères uniformes (al. 3). Les mesures de la
qualité doivent indiquer ce qu’il est possible d’améliorer et induire systématique-
ment un processus d’amélioration pouvant être évalué.
Le Conseil fédéral aura la compétence de soumettre également la greffe des tissus ou
des cellules au régime de l’autorisation s’il s’avérait que, dans ce domaine aussi, la
protection de la santé des patients exige un contrôle préalable de l’autorité (al. 4).
2.4.6.2 
Art. 27
Limitation du nombre des centres
de transplantation
Le Conseil fédéral obtient la compétence de restreindre le nombre des centres de
transplantation par voie d’ordonnance. Il aura vraisemblablement recours à cette
possibilité uniquement si les efforts de coordination de la médecine de pointe (cf.
ch. 1.3.6.3.4) ne permettent pas d’obtenir les résultats espérés. Compte tenu de la
pénurie d’organes, une limitation du nombre des centres de transplantation pourrait
être motivée par le souci d’accroître l’efficacité des transplantations d’organes afin
d’obtenir une meilleure utilisation des ressources disponibles. Une limitation pour-
rait aussi être décidée pour des raisons de logistique (p. ex. en ce qui concerne
l’allocation; cf. note de bas de page 49) ou pour permettre une formation et un per-
fectionnement adéquats dans le domaine de la médecine de transplantation. Avant de
faire usage de cette compétence, le Conseil fédéral devra toutefois s’entendre avec
les cantons. Cette clause implique un vrai dialogue, qui ne saurait être réduit à une
simple participation des cantons à la procédure de consultation.

155
2.4.6.3 
Art. 28
Obligation d’annoncer
Afin d’assurer un contrôle efficace et de protéger la population contre les abus,
l’al. 1 instaure une obligation générale d’annoncer les transplantations de tissus ou
de cellules. Afin de garantir la protection recherchée, le Conseil fédéral fixe le
contenu de l’avis et les devoirs des personnes soumises à cette obligation (al. 2).
2.4.7 
Section 7
Devoirs de diligence
2.4.7.1 
Art. 29
Donneurs exclus
En greffant sur l’homme des xénotransplants on peut, sans le vouloir, lui transmettre
des agents pathogènes ou encore provoquer l’apparition de nouveaux agents patho-
gènes. Comme ces risques d’infection ne sauraient être totalement exclus au moyen
des tests disponibles actuellement (risque résiduel), les personnes qui ont subi une
xénotransplantation ainsi que les personnes de contact61 sont exclues des donneurs
de transplants humains.
2.4.7.2 
Art. 30
Obligation d’effectuer des tests
En principe, tous les agents pathogènes dont l’introduction dans le corps humain
intervient par la circulation sanguine (virémie, bactériémie, etc.), peuvent aussi être
transmis par les organes, les tissus ou les cellules (p. ex. le virus de l’immu-
nodéficience humaine (VIH) et les virus à l’origine des hépatites). Des tests fiables –
pour autant qu’ils existent – doivent donc être exécutés dans le but de déceler la pré-
sence d’agents pathogènes ou des indices d’une telle présence (al. 1).
Al. 2: Le Conseil fédéral détermine quels agents pathogènes ou indices de leur pré-
sence doivent faire l’objet de tests de détection (let. a). Il exigera d’effectuer les tests
de dépistage des principaux agents qui sont à l’origine de maladies contagieuses
comme le VIH de types 1 et 2 et l’hépatite B et l’hépatite C. En cas de nécessité et
selon l’état de la science et de la technique, le Conseil fédéral peut introduire un test
obligatoire pour d’autres agents qui constituent un risque pour la santé du receveur
ou de la population. Le Conseil fédéral détermine, en outre, les tests qui peuvent être
utilisés aux fins prévues à la let. a (let. b). Il pourra, par exemple, n’autoriser que le
recours à des tests qui répondent aux exigences auxquelles doivent satisfaire les dis-
positifs médicaux en vertu de l’art. 45 et suivants de la loi du 15 décembre 2000
(RS 812.21; RO 2001 2790) sur les produits thérapeutiques. Il s’agit là de garantir
que les résultats des tests soient fiables. Dans certains cas, il peut être indiqué de
prévoir la transplantation d’organes, de tissus ou de cellules nonobstant le fait qu’ils
ont été réactifs62. Tel peut être le cas lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen de sauver la
 
61
Font partie des personnes de contact les partenaires intimes du receveur et toutes les
personnes qui vivent dans le même ménage.
62
Selon l’interprétation que l’on peut donner à un test, le résultat peut être ou positif ou
négatif selon que l’agent pathogène que l’on cherche à dépister se trouve ou non dans le
matériau qui fait l’objet du test. C’est pourquoi le terme «réactif» est utilisé.

156
vie du receveur et que l’on peut exclure tout risque pour la population. Donc le
Conseil fédéral doit pouvoir prévoir pour les cas dans lesquels des organes, des
tissus ou des cellules, bien qu’ayant été réactifs au test, peuvent être transplantés.
Al. 3: Le Conseil fédéral détermine dans quels cas il peut être dérogé à l’obligation
d’effectuer des tests. On peut par exemple l’envisager s’agissant de lignées cellulai-
res bien délimitées issues du génie génétique, ou dont la procédure de préparation
permet d’exclure la transmission d’une infection (cf. art. 31).
2.4.7.3 
Art. 31
Elimination et inactivation
des agents pathogènes
Il est de plus en fréquent que l’on mette au point des procédés qui permettent de
rendre inoffensifs (inactivation), voire d’éliminer complètement, les agents patho-
gènes éventuellement présents dans les organes, les tissus et les cellules, sans
endommager ceux-ci. De tels procédés existent déjà pour le sang et les produits
sanguins. Afin de garantir la sécurité du receveur, le Conseil fédéral peut prévoir
que l’application de tels procédés est subordonnée à une autorisation du service
fédéral compétent.
2.4.7.4 
Art. 32
Etiquetage obligatoire
Les organes, tissus ou cellules, de même que des échantillons qui en sont extraits
doivent être étiquetés de manière à être parfaitement et rapidement identifiables en
tout temps, à exclure toute confusion et à permettre des manipulations idoines (p. ex.
archivage). Ainsi donc, l’étiquetage contribue notablement à garantir la sécurité des
organes, des tissus ou des cellules ainsi qu’à assurer une traçabilité sans faille.
2.4.7.5 
Art. 33
Obligation d’enregistrer et traçabilité
Al. 1: Au cas où se déclareraient chez le receveur des maladies infectieuses ou
d’autres problèmes de santé dus, même éventuellement, à la transplantation
d’organes, de tissus ou de cellules, il doit être possible de consulter les données et
échantillons du donneur afin d’en élucider les causes. En principe, toutes les opéra-
tions qui revêtent de l’importance pour la protection de la santé doivent être enre-
gistrées (let. a). Dans le cas d’un donneur vivant, il est possible que des problèmes
de santé rendent nécessaire le suivi du receveur. De même, en cas de don multiple, il
se peut que des problèmes de santé que connaît un receveur exigent que l’on pro-
cède à des examens chez un autre receveur. C’est pourquoi la let. b impose
l’obligation de garantir la traçabilité jusqu’au donneur ou jusqu’au receveur.
Afin d’assurer la traçabilité, il importe d’enregistrer le nom, le prénom, la date de
naissance du donneur ou du receveur (al. 2). Comme il s’agit de données éminem-
ment confidentielles, la loi détermine lesquelles peuvent faire l’objet d’un
traitement.

157
2.4.7.6 
Art. 34
Obligation de conserver
les enregistrements et les documents
Les enregistrements au sens de l’art. 33 et tous les documents importants doivent
être conservés pendant 20 ans (al. 1). Un archivage aussi long est nécessaire, car
certaines maladies transmises par les organes, les tissus et les cellules ont une
période d’incubation très longue (p. ex. les maladies à prions, le sida). Pour que la
traçabilité puisse être garantie, il faut donc prévoir un délai d’archivage relativement
long.
L’al. 2 règle les situations dans lesquelles l’utilisation d’organes, de tissus ou de
cellules cesse avant l’expiration du délai légal d’archivage, par exemple lorsque le
centre de transplantation cesse ses activités ou qu’une autorisation n’est pas renou-
velée. En pareil occurrence, l’archivage doit continuer à être assuré. Si ce n’est pas
possible (p. ex. en cas de faillite), l’ensemble des enregistrements et documents doit
être remis au service fédéral compétent, afin qu’il puisse assurer la traçabilité dans
l’intérêt de la santé publique.
2.4.8 
Section 8
Essais cliniques
2.4.8.1 
Art. 35
En règle générale, les essais cliniques de transplantation d’organes, de tissus ou de
cellules d’origine humaine doivent être annoncés au service fédéral compétent avant
leur exécution. Cette obligation ne s’applique pas aux essais cliniques portant sur la
transplantation de tissus ou de cellules issus de fœtus ou d’embryons d’origine
humaine, qui sont soumis au régime de l’autorisation selon l’art. 37, al. 2 (al. 1).
Afin de protéger la santé de l’être humain, le service fédéral compétent doit pouvoir
interdire un essai clinique ou subordonner son exécution à des conditions et charges,
si toutes les conditions imparties par la loi ne sont pas remplies (al. 2). Le service
fédéral compétent doit pouvoir procéder à des inspections afin de vérifier que l’essai
clinique se déroule selon la procédure prévue et que toutes les prescriptions sont
respectées. Les inspections doivent être possibles en tout temps. Elles doivent pou-
voir s’étendre à tous les aspects des essais cliniques.
Afin d’assurer la protection de la santé de l’être humain, le Conseil fédéral doit avoir
la compétence de soumettre au régime de l’autorisation, en lieu et place de
l’obligation d’annoncer, des essais cliniques déterminés, par exemple, ceux qui
portent sur la transplantation d’organes, de tissus ou de cellules obtenus selon les
techniques du génie génétique (al. 3).
Afin que le service fédéral compétent soit toujours au fait des essais cliniques en
cours, il y a lieu de l’aviser de la clôture ou de l’interruption des essais cliniques
(al. 4).
Les art. 53 à 57 de la loi du 15 décembre 2000 (RS 812.21; RO 2001 2790) sur les
produits thérapeutiques réglementent de manière détaillée les essais cliniques de tels
produits sur l’être humain. Ces dispositions exigent en particulier que tout essai
clinique se déroule conformément aux règles reconnues des Bonnes pratiques des

158
essais cliniques. Il faut en outre que les sujets de recherche aient donné librement
leur consentement exprès, par écrit ou attesté par écrit, après avoir reçu une infor-
mation exhaustive. Par ailleurs, une compensation pleine et entière des dommages
qui pourraient être subis dans le cadre de l’essai doit être garantie aux sujets de
recherche. Enfin, il faut que la commission d’éthique compétente ait donné un avis
favorable. La loi sur les produits thérapeutiques contient également des dispositions
réglant les essais cliniques sur des personnes mineures, interdites ou incapables de
discernement ainsi que les essais cliniques en situation d’urgence médicale. Si ces
prescriptions ont été conçues spécialement pour les essais cliniques de produits
thérapeutiques, elles n’en peuvent pas moins être appliquées à d’autres domaines de
l’expérimentation sur l’homme. Aussi doivent-elles être déclarées applicables par
analogie aux essais cliniques de transplantation d’organes, de tissus ou de cellules
d’origine humaine (al. 5).
Les essais cliniques seront régis dans le contexte d’une loi consacrée à la recherche
sur l’être humain actuellement en préparation.
2.4.9 
Section 9
Utilisation de tissus ou de cellules issus
d’embryons ou de fœtus d’origine
humaine
2.4.9.1 
Art. 36
Principe et interdictions
Les tissus embryonnaires ou fœtaux d’origine humaine destinés à la transplantation
proviennent en général d’interruptions de grossesse. L’al. 1 vise à garantir que le
médecin se préoccupe uniquement du bien de la femme lors de la fixation de la date
de l’interruption de grossesse et du choix de la méthode qui sera utilisée. Ces
options doivent être prises de telle façon que les risques pour la santé de la femme
soient les plus faibles possible. A l’heure actuelle, les méthodes qui comportent de
faibles risques sont, par exemple, l’aspiration ou l’interruption de grossesse par
hormones (progestérone ou prostaglandine). L’intérêt de la médecine de la trans-
plantation à disposer de tissu embryonnaire ou fœtal approprié peut coïncider avec
l’intérêt susmentionné de la femme à courir le moins de risque possible. Cependant,
les médecins qui pratiquent les interruptions de grossesse pourraient être amenés à
modifier considérablement la date de l’intervention et le choix de la méthode afin
d’obtenir des tissus en plus grande quantité ou de meilleure qualité.
Certaines pratiques doivent être prohibées. Il est ainsi interdit de maintenir artifi-
ciellement en vie des embryons ou des fœtus entiers d’origine humaine, afin d’en
prélever des tissus ou des cellules destinés à être transplantés (al. 2, let. a). Il s’agit
de prévenir les abus et d’empêcher toute instrumentalisation de la vie humaine. Il
est, par contre, permis de conserver des cellules isolées ou parties de tissus et, au
besoin, d’en assurer la multiplication.
La transplantation de tissus ou de cellules d’embryons ou de fœtus d’origine
humaine sur une personne prédésignée par la donneuse est interdite (al. 2, let. b). Il
s’agit, en effet, d’éviter qu’une femme ne prévoie une grossesse et son interruption

159
dans le seul but de produire des tissus thérapeutiques utilisables pour elle-même ou
par l’un de ses proches 63.
Enfin, il est également interdit d’utiliser à des fins de transplantation des tissus et
des cellules issus d’embryons ou de fœtus d’origine humaine provenant de
l’interruption de grossesse de femmes incapables de discernement (al. 2, let. c).
Cette réglementation vise à assurer une protection maximale de ces personnes.
2.4.9.2 
Art. 37
Régime de l’autorisation
Quiconque entend transplanter sur l’être humain des tissus ou des cellules issus
d’embryons ou de fœtus d’origine humaine doit préalablement obtenir une autorisa-
tion délivrée par le service fédéral compétent (al. 1). Le régime de l’autorisation
vaut pour les transplantations pratiquées dans le cadre d’essais cliniques (al. 2)
comme pour celles qui sont réalisées à titre de traitement standard (al. 3).
La première condition à laquelle est subordonné l’octroi de l’autorisation de procé-
der à un essai clinique est que l’on puisse escompter qu’il aura une utilité théra-
peutique pour la personne sur laquelle il sera pratiqué (al. 2, let. a). Or, il n’est pas
possible d’apporter la preuve directe de l’utilité thérapeutique, étant donné qu’elle
ne pourra être établie que par des essais cliniques. Il devrait néanmoins être possi-
ble, sur la base de données précliniques, de justifier que les essais cliniques auront
une utilité thérapeutique. Ceux-ci doivent donc permettre d’assurer la guérison du
patient, d’atténuer dans une notable mesure sa maladie ou bien encore d’améliorer
considérablement sa qualité de vie. Ce ne sont donc pas les essais thérapeutiques qui
sont prohibés. Compte tenu du fait que l’on utilise des fœtus ou des embryons
humains, il faut empêcher les essais et les recherches pratiqués dans le seul intérêt
de la science.
L’autorisation d’administrer un traitement standard n’est délivrée que si des essais
cliniques prouvent de manière concluante qu’il existe une utilité thérapeutique pour
la personne à qui il est administré (al. 3, let. a). En revanche, elle ne doit pas être
octroyée lorsque cette utilité est minime ou qu’elle est annulée par les dangers que le
traitement fait courir au patient. De plus, l’autorisation ne doit être accordée que si
le receveur ne peut être traité par une autre méthode thérapeutique moins probléma-
tique ayant une efficacité comparable (al. 3, let. b).
Aucune autorisation ne doit être octroyée pour des applications à but cosmétique ou
ayant pour objectif la revitalisation ou le rajeunissement de personnes en bonne
santé.
Comme aux art. 24 et 26, l’autorisation n’est délivrée que si les exigences relatives
aux qualifications professionnelles et à l’exploitation sont remplies (al. 2, let. b et c,
al. 3, let. c).
 
63
La littérature spécialisée mentionne le cas d’une femme qui, dans le but de sauver son
père atteint de la maladie d’Alzheimer, voulait se faire inséminer par son sperme afin de
lui procurer des tissus foetaux en vue d’une transplantation.

160
2.4.9.3 
Art. 38
Information et consentement
de la donneuse
Comme déjà mentionné, lors de la transplantation de tissus issus d’embryons ou de
fœtus d’origine humaine, l’intérêt de la médecine de la transplantation et celui de la
femme à interrompre sa grossesse peuvent coïncider. Cependant, tout doit être
entrepris pour que ces intérêts restent bien séparés. C’est pourquoi, il importe de
veiller à ce que la perspective d’une utilisation thérapeutique de tissus fœtaux ne
puisse en aucun cas influer sur la décision d’une femme en matière d’interruption de
grossesse. Si tel n’était pas le cas, celle-ci serait exposée à des incitations ou à des
pressions. Il importe également d’éviter que l’on cherche à influencer la femme à
interrompre sa grossesse, en lui suggérant que par le «don» de son fœtus elle pour-
rait aider d’autres personnes. Des arguments de ce type ne doivent avoir aucune
pertinence lorsqu’il s’agit d’opter pour ou contre une interruption de grossesse.
Aussi l’al. 1 dispose-t-il que le consentement d’une femme enceinte pour l’uti-
lisation à des fins de transplantation de tissus ou de cellules issus de l’embryon ou
du fœtus, ne peut être sollicité qu’une fois sa décision prise d’interrompre sa
grossesse.
Dès que la femme a pris cette décision, il est possible de lui poser la question d’un
«don»; il importe, cependant, de veiller à ce qu’elle reçoive une information
exhaustive sur tous les aspects importants, notamment sur le but et le mode de l’uti-
lisation des tissus ou cellules issus de son embryon ou de son fœtus, ainsi que sur les
examens diagnostiques qu’elle devra subir, comme les tests de dépistage de maladies
infectieuses, dans le but de protéger avant tout la santé du receveur. Ce n’est qu’une
fois que cette information aura été dispensée à la femme concernée et qu’elle aura
donné son consentement à l’expiration d’un délai de réflexion suffisant, que l’on
pourra utiliser à des fins de transplantation les tissus ou les cellules issus de son
embryon ou de son fœtus (al. 2).
2.4.9.4 
Art. 39
Indépendance du personnel soignant
Afin de parer autant que possible à d’éventuels conflits d’intérêts, il importe que le
processus d’interruption de grossesse et celui de transplantation soient strictement
séparés. Aussi les personnes qui participent à la transplantation ne doivent-elles
influencer en aucune manière le personnel médical qui procède à l’interruption de
grossesse. Par analogie avec l’art. 11, al. 1, elles ne doivent en aucun cas participer à
cette dernière ni donner des directives au personnel qui s’en occupe.
2.4.9.5 
Art. 40
Prescriptions du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral concrétisera ultérieurement les dispositions de cette section.
Aux termes de la let. a, le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles doit satis-
faire l’information de la donneuse, au sens de l’art. 38. Afin de parer à d’éventuels
conflits d’intérêts, il peut, par exemple, prescrire que l’information de la donneuse
soit dispensée et son consentement demandé par un médecin spécialiste qui ne parti-

161
cipe ni à l’interruption de grossesse ni à la transplantation et ne soit en aucune façon
impliqué dans les activités en rapport avec l’une ou l’autre de ces interventions.
2.5 
Chapitre 3
Organes, tissus et cellules d’origine
animale
2.5.1 
Art. 41
Régime de l’autorisation
La transplantation d’organes, de tissus ou de cellules d’origine animale sur homme
doit être soumise au régime de l’autorisation si l’on veut prémunir dans toute la
mesure du possible la population des risques d’infection (al. 1).
L’autorisation de procéder à des essais cliniques de xénotransplantation est délivrée
si le requérant prouve que tout risque d’infection de la population peut être exclu
avec une forte probabilité (al. 2, let. a). La preuve doit être apportée au moyen des
acquis scientifiques les plus récents.
L’autorisation n’est, en outre, délivrée par le service fédéral compétent que si
l’utilité thérapeutique de la transplantation est établie (al. 2, let. b). Comme on ne
saurait exclure tout risque de contamination par des agents pathogènes ou risque
d’infection, les essais cliniques de transplantation chez l’homme d’organes, de tissus
ou de cellules d’origine animale ne peuvent être autorisés qu’à condition que l’on
puisse escompter que la transplantation ait une utilité thérapeutique. On ne saurait
admettre que l’on fasse courir un risque d’infection à la population en procédant à
des essais de xénotransplantation à des fins purement cosmétiques.
Pour démontrer l’utilité thérapeutique, on peut, par exemple mettre en évidence les
résultats obtenus chez une espèce animale donnée grâce à la transplantation (p. ex.
chez les primates non humains au moyen de transplants de porc), par exemple la
durée de survie du receveur ou le bon fonctionnement du xénotransplant.
Pour obtenir l’autorisation de procéder à une xénotransplantation dans le cadre d’un
traitement standard, le requérant doit démontrer que tout risque d’infection de la
population peut être exclu (al. 3, let. a). A l’instar de ce qui vaut pour les essais
cliniques, cette preuve doit être apportée aux moyens des acquis scientifiques les
plus récents. L’actualité des raisonnements présentés doit être vérifiée régulière-
ment. Dans l’état actuel des connaissances, un risque d’infection de la population
peut être exclu éventuellement auprès des cellules et des tissus déterminés, lorsque,
par exemple, ils sont conditionnés dans une membrane étanche ou ont été rendus
«exempts de tout virus» par des techniques relevant du génie génétique. Lors de
l’application de la technique «de la membrane», sur le plan technologique et du
point de vue thérapeutique, il y aura lieu de soumettre celle-ci aux exigences les plus
strictes quant à l’étanchéité et à l’assurance-qualité, de manière à exclure pratique-
ment toute pénétration de virus dans l’organisme même après une longue période
d’implantation.
Autre condition dont dépend l’octroi de l’autorisation: l’utilité thérapeutique de la
transplantation doit être établie (al. 3, let. b). En effet, ce n’est qu’à cette condition
que l’on peut s’accommoder du risque résiduel d’infection qui résulte de la
xénotransplantation. Il serait injustifié d’exposer le receveur et, éventuellement, la

162
population à un risque d’infection pour appliquer un traitement dont l’utilité
thérapeutique n’est pas démontrée.
A l’instar de ce qui vaut pour les activités au sens des art. 24, 26 et 37, il y a lieu ici
également de faire dépendre l’octroi de l’autorisation de ce que les conditions relati-
ves aux qualifications professionnelles et à l’exploitation soient remplies et qu’il
existe un système d’assurance-qualité approprié (al. 2, let. c et d, al. 3, let. c).
2.5.2 
Art. 42
Devoirs du titulaire de l’autorisation
L’art. 42 définit les obligations qui incombent au titulaire d’une autorisation de
xénotransplantation. En raison de l’insécurité régnant quant aux risques d’infection,
il importe qu’il soit contraint de prendre des dispositions permettant de déceler
immédiatement les infections potentiellement dangereuses et, partant, de les com-
battre par les mesures qui s’imposent. Ainsi, le titulaire de l’autorisation est tenu
d’examiner à intervalles réguliers et sur une longue période les receveurs (let. a).
Ces examens – pratiqués selon l’état le plus récent des connaissances scientifiques et
techniques – viseront à déceler chez le receveur des agents pathogènes qui pour-
raient lui avoir été transmis par le transplant. De plus, ces examens doivent être
effectués aussi longtemps qu’il n’existe pas d’indices permettant d’exclure tout
risque d’infection de la population par le transplant. Il est donc imaginable que le
receveur doive se soumettre à ces examens sa vie durant.
En cas de décès du receveur, le titulaire de l’autorisation doit détecter une éventuelle
infection (let. b). Cette mesure vise également à la protection contre les infections. Il
est possible, par exemple, que le xénotransplant transmette des agents dont les effets
pathogènes sur l’être humain ne sont pas encore connus.
Afin de permettre une analyse exacte des indices de risque d’infection qui pourraient
apparaître ultérieurement, il est essentiel que le titulaire de l’autorisation enregistre
toutes les données et opérations importantes pour la protection de la santé de la
population. Tant l’enregistrement lui-même que la teneur des données qu’il
comprend doivent correspondre à l’état le plus récent des connaissances scienti-
fiques. Les enregistrements porteront notamment sur les informations relatives au
receveur, l’origine et l’identification de l’animal ressource, les résultats des tests et
leur interprétation, enfin les résultats des examens médicaux auxquels le receveur est
soumis périodiquement (let. c).
En outre, le titulaire de l’autorisation a l’obligation de tenir les enregistrements de
telle sorte que les données permettent de remonter à l’animal sur lequel le prélève-
ment a été effectué ainsi qu’au receveur. Il doit également assurer la traçabilité des
échantillons biologiques prélevés (let. d).
Le titulaire de l’autorisation est également tenu de conserver et, à la demande de
l’autorité, de produire les enregistrements et les échantillons biologiques prélevés
(let. e). L’autorité doit pouvoir en tout temps consulter tous les enregistrements et en
contrôler l’exactitude, en procédant par exemple à une contre-analyse des échan-
tillons biologiques prélevés.

163
Il est important que les autorités compétentes soient immédiatement informées de la
survenance de faits qui sortent de l’ordinaire, afin qu’elles puissent, au besoin,
arrêter toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé. La let. f impose
donc au titulaire de l’autorisation un tel devoir d’information. Outre le devoir
d’aviser les autorités compétentes, le titulaire de l’autorisation doit prendre, dans les
plus brefs délais, toutes les mesures qui s’imposent pour protéger la santé de la
population. Les autorités compétentes sont, d’une part, l’OFSP et, de l’autre, les
autorités cantonales compétentes en vertu de la loi sur les épidémies (RS 818.101);
il s’agit, en général, du médecin cantonal.
2.5.3 
Art. 43
Tests obligatoires
La greffe d’organes, de tissus ou de cellules d’origine animale induit en principe un
risque de zoonoses. Les mécanismes connus lors d’allotransplantations, qui favori-
sent les infections (p. ex. l’immunosuppression), se retrouvent également lors des
xénotransplantations. Toutefois, celles-ci s’accompagnent d’autres spectres patho-
gènes. La plupart des agents pathogènes peuvent être aujourd’hui détectés. Ils sont
soignés efficacement soit sur l’animal ressource, soit sur le receveur, en cas
d’infection. Il subsiste toutefois des agents pathogènes responsables de maladies
humaines, dont la présence dans le xénotransplant ne peut être exclue avec certitude.
En outre, il y a le risque que par la xénotransplantation des organismes pathogènes
nouveaux, inconnus jusqu’alors, infectent soit l’animal ressource soit l’être humain.
On décèle régulièrement des cas de nouvelles pathologies humaines pouvant être
imputées à des agents pathogènes qui agissaient jusque-là sur certaines populations
animales déterminées, mais qui ont franchi la barrière des espèces pour se transmet-
tre à l’être humain (p. ex. le VIH, le virus Ebola, le virus de Marburg, la maladie de
Creutzfeldt-Jakob)64.
 
64
Un exemple en est l’épidémie qui s’est déclarée en Malaisie et à Singapour en 1998 et au
début 1999 et a fait environ 100 victimes à ce jour. 1,3 million de porcs ont été abattus,
car un agent pathogène inconnu (le virus Nipah) a été transmis à l’homme par le porc.
Au printemps 1999, l’Institut Robert Koch en Allemagne a découvert deux nouveaux
virus (herpèsvirus) chez le porc. Bien qu’il n’existait jusqu’alors aucun indice que ces
virus pouvaient infecter l’homme, des recherches ont été menées dans l’objectif de la
xénotransplantation, car, selon le directeur de cet Institut, on ne peut actuellement pas
accepter le risque de transmission de virus de l’animal à l’homme par la
xénotransplantation.
A fin août 1999, 2 travailleurs d’une ferme d’élevage porcin ont été contaminés par un
paramyxovirus (virus menangle), qui avait été découvert pour la première fois près de
Sydney, Australie, en 1997, et qui présentait des symptômes d’allure grippale. Le
programme de xénotransplantation a alors été abandonné; bien que de grande envergure,
l’étude n’a apporté aucun élément suggérant une contamination par d’autres porcs. On ne
sait rien du virus menangle dans le reste du monde.
Après le déclenchement de l’épidémie d’ESB en 1986 on n’a cessé de se demander si
cette maladie qui frappe le bétail bovin ne pouvait pas se transmettre à l’homme. Peu à
peu, se sont multipliés des indices qui donnent à penser que les maladies à prions peuvent
franchir la barrière des espèces par le biais de la chaîne alimentaire et qu’il existe donc
bel et bien un rapport entre la consommation d’aliments contaminés par l’ESB et
l’apparition d’une nouvelle forme de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (vCJD).

164
Les agents pathogènes peuvent être des parasites, des bactéries, des virus, des myco-
ses ou des prions. Les familles d’agents pathogènes constituées des herpèsvirus et
des rétrovirus sont particulièrement problématiques car ils s’agit des transmetteurs
typiques d’agents latents et asymptomatiques qui se développent naturellement dans
un milieu animal mais peuvent devenir pathogènes dès lors qu’ils sont transmis à
une autre espèce. On sait, en outre, que le génome de la majorité des êtres vivants
contient les informations génétiques de virus (les rétrovirus endogènes) qui pour-
raient, le cas échéant, être à l’origine de nouvelles infections. Outre la sélection
minutieuse de l’animal ressource, les tests constituent une mesure importante de
protection du receveur. C’est pourquoi lors du prélèvement ou de la transplantation
d’organes, de tissus ou de cellules d’origine animale, la personne responsable doit
s’assurer que l’animal ressource a subi les tests visant à détecter des agents patho-
gènes ou des indices de la présence de ceux-ci.
2.5.4 
Art. 44
Sûretés
Cette disposition réglemente la garantie de la responsabilité civile dans le but de
protéger les personnes lésées. Le Conseil fédéral peut prévoir que les personnes qui
mettent dans le commerce ou transplantent des organes, des tissus ou des cellules
d’origine animale doivent s’assurer pour les frais résultant de leur responsabilité
civile ou contracter une autre forme de garantie (let. a). Une garantie peut donc être
demandée sous forme d’une assurance ou sous une autre forme. Par autre forme, on
entend uniquement les instruments qui offrent la même garantie ou une garantie
similaire à celle offerte par une assurance responsabilité civile, par exemple des
garanties bancaires, des cautions ou le dépôt de valeurs réelles liquides. Le Conseil
fédéral peut soit exercer le droit d’option soit déléguer la décision en la matière aux
personnes tenues à garantie. Selon la lettre b, le Conseil fédéral peut fixer l’étendue
et la durée de la garantie. Le Conseil fédéral n’a pas l’obligation de limiter le mon-
tant de la couverture, mais il semble indispensable de fixer une somme minimale
d’assurance (cf. art. 493 al. 1 CO). Le Conseil fédéral peut en outre obliger les
personnes tenues à garantie à informer le service fédéral compétent de l’existence,
de la suspension ou de la cessation de la garantie (let. c). Il peut pour cela prévoir
une obligation générale d’annoncer ou l’obligation de le faire à la demande du
service fédéral compétent.
2.5.5 
Art. 45
Coûts des mesures administratives
En règle générale, celui qui porte atteinte à l’ordre et la sécurité publics est tenu, en
vertu d’une ordonnance de l’autorité, de rétablir une situation conforme aux règles
de police. Lorsqu’il y a péril en la demeure, l’autorité peut prendre immédiatement –
c’est à dire sans ordonnance préalable ni sans entendre la personne responsable – les
mesures conservatoires qui s’imposent. L’autorité est fondée à mettre à exécution
immédiatement les mesures qui s’imposent, non seulement lorsqu’il y a urgence,
mais encore dans les cas où elle est la seule à disposer des moyens techniques, éco-
nomiques ou juridiques nécessaires à rétablir une situation normale. L’art. 45 règle

165
la prise en charge des coûts engendrés par de telles mesures. Il prévoit que l’auteur
assume le coûts des mesures prises par les autorités compétentes pour protéger la
population d’un risque d’infection ou pour l’atténuer ou encore pour établir les
dommages causés par des infections ou pour y remédier. La règle voulant que
l’auteur supporte les coûts qu’il engendre respecte le principe de l’équité en matière
de répartition des coûts. Lorsqu’il est établi qu’une personne est impliquée de près
dans la survenance d’un risque concret ou d’un événement dommageable pour la
santé, cette personne doit supporter les coûts des mesures prises pour protéger la
population, atténuer le risque, établir l’ampleur du dommage et y remédier.
On notera, en outre, que l’on trouve une disposition similaire à l’art. 59 de la loi sur
la protection de l’environnement (RS 814.01).
2.5.6 
Art. 46
Prescriptions du Conseil fédéral
L’al. 1 charge le Conseil fédéral d’édicter des prescriptions régissant l’utilisation des
organes, des tissus ou des cellules d’origine animale. De manière à garantir une
protection optimale de la population contre les risques d’infection, il fixera les
exigences auxquelles doivent satisfaire l’utilisation des animaux ressource (let. a), la
qualité des organes, des tissus ou des cellules d’origine animal (let. b) et les tests
visant à contrôler l’état de santé des receveurs et des animaux ressource (let. c).
Il s’agira également de définir les conditions relatives à l’autorisation et à la procé-
dure d’autorisation (l’al. 1, let. d). Il conviendra, en particulier, de préciser les exi-
gences auxquelles doivent répondre les locaux et installations ainsi que les person-
nes qui participent à la xénotransplantation.
Selon l’al. 1, let. e, le Conseil fédéral fixe la durée et le mode de conservation des
données et opérations enregistrées ainsi que des échantillons biologiques prélevés.
Ceux-ci doivent être conservés aussi longtemps que l’exige la protection contre les
infections. Compte tenu du temps d’incubation assez long de certaines maladies, on
estime que la période de conservation doit être de 20 ans à compter du décès du re-
ceveur. Les échantillons doivent être conservés de manière à permettre, même après
un temps de stockage assez long, d’établir les faits de manière probante et les don-
nées doivent l’être de manière à garantir une traçabilité sans faille. Cette disposition
vise à empêcher la perte d’échantillons ou de données qui pourraient fournir des in-
dices éventuels sur les risques d’infection.
Afin de permettre de déceler et d’évaluer les risques de zoonose, les organes, tissus
et cellules d’origine animale doivent faire l’objet d’un test visant à détecter les
agents pathogènes ou les indices de la présence de tels agents. Le Conseil fédéral
définit les agents pathogènes et indices auxquels s’applique le test (al. 1, let. f).
En principe, aucun organe, tissu ou cellule ayant été réactif au test ne devrait être
transplanté. Sachant qu’une transplantation peut permettre de sauver une vie, une
infection contrôlable chez un être humain peut cependant être acceptée dans certains
cas, par exemple s’il est prouvé que les agents pathogènes d’origine animale mis en
évidence par les tests ne sont pas dangereux pour la population. C’est pourquoi, le
Conseil fédéral doit déterminer par voie d’ordonnance les cas dans lesquels des

166
organes, des tissus ou des cellules peuvent être transplantés quand bien même ils ont
été réactifs aux tests (al. 1, let. g).
En conformité avec la motion Gen-Lex, les organes, tissus et cellules d’origine
animale provenant d’animaux génétiquement modifiés doivent être étiquetés comme
tels (al. 1, let. h).
Le risque le plus grave que fasse courir une xénotransplantation est de provoquer
une infection xénogène. Ce risque concerne non seulement le receveur mais encore
les personnes de son entourage. Le risque que l’infection se transmette du receveur à
d’autres personnes dépend de la nature et de la fréquence des contacts qu’ils entre-
tiennent. Compte tenu des précautions particulières qui doivent entourer le patient
qui a subi une xénotransplantation, les personnes de contact de même que le person-
nel médical sont considérés comme constituant un groupe à risque accru. C’est la
raison pour laquelle le Conseil fédéral définira également les exigences auxquelles
doit satisfaire l’information et le consentement du receveur et du personnel médical
ainsi que l’information des personnes de contact (al. 1, let. i).
Al. 2: En principe, les espèces proches de l’être humain, comme les primates non
humains, se prêtent bien à la xénotransplantation en raison de leurs caractéristiques
immunologiques et fonctionnelles. Leur élevage est cependant difficile et ceux qui
sont en liberté sont menacés de disparition. A cela s’ajoute un risque important de
transmission de maladies jusqu’ici non identifiées. C’est pourquoi, en vertu de la
let. a, le Conseil fédéral peut limiter ou interdire l’utilisation de certains animaux
(p. ex. les primates) à des fins de xénotransplantation.
Selon la let. b, le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à l’obligation
d’effectuer un test au sens de l’art. 43, lorsque des mesures prises, par ailleurs, per-
mettent de garantir que tout risque d’infection par des agents pathogènes est exclu. Il
s’agit, en particulier, de cas dans lesquels les tissus ou les cellules d’origine animale
répondent à un niveau de sécurité suffisamment élevé quant à la transmission d’une
infection. Par exemple, la sécurité virale recherchée sera admise si l’on peut apporter
la preuve que la membrane qui entoure les cellules ou les éléments de tissus
d’origine animale, reste étanche même si elle demeure longtemps dans le corps du
receveur et que la probabilité que cette membrane présente des défauts mécaniques
est pratiquement nulle. Il est également imaginable que des lignées cellulaires puis-
sent être rendues «exemptes de virus» au moyen de techniques issues du génie géné-
tique.
La let. c habilite le Conseil fédéral à imposer des obligations supplémentaires au
titulaire de l’autorisation et à fixer les obligations du receveur. On peut, par exem-
ple, concevoir que le receveur soit tenu de se soumettre, tout au long de sa vie, à des
examens visant à déceler la présence d’agents pathogènes ainsi que d’informer toute
nouvelle personne de contact de la xénotransplantation qu’il a subie.
La let. d, enfin, permet au Conseil fédéral de déclarer les dispositions de la loi appli-
cables à l’utilisation d’organes, de tissus ou de cellules d’origine animale. On pense,
en premier lieu, aux dispositions relatives à l’attribution des organes disponibles.

167
2.6 
Chapitre 4
Transplants standardisés
2.6.1 
Art. 47
La fabrication de transplants standardisés est comparable à celle de certains produits
thérapeutiques biologiques, notamment le sang et les produits sanguins. Leur mani-
pulation nécessite par conséquent les mêmes mécanismes de contrôle. Par ailleurs,
les organes, les tissus et les cellules d’origine humaine qui servent de matière pre-
mière pour la fabrication des transplants standardisés doivent être traités de la même
manière, par exemple en ce qui concerne les conditions de prélèvement, que les
organes, tissus ou cellules originels. S’il s’agit d’organes, de tissus ou de cellules
d’origine animale, les transplants standardisés qui en sont issus doivent en outre
répondre aux exigences formulées au chapitre 3.
Al. 1: L’art. 3 de la loi du 15 décembre 2000 (RS 812.21; RO 2001 2790) sur les
produits thérapeutiques impose un devoir général de diligence. Les art. 5 à 33
soumettent la fabrication de ces produits au régime de l’autorisation, règlent la
procédure d’autorisation de mise sur le marché des médicaments prêts à l’emploi,
ainsi que la procédure d’autorisation pour l’importation, l’exportation, le commerce
à l’étranger, la distribution, la prescription et la remise. Les art. 58 à 67 régissent
quant à eux la surveillance du marché et les inspections ainsi que les émoluments.
Les art. 84 et 85 règlent la procédure administrative et les voies de droit. Enfin les
art. 86 à 90 contiennent les dispositions pénales. Ces dispositions sont déclarées
applicables par analogie à l’utilisation de transplants standardisés, en sus des dispo-
sitions de la loi sur la transplantation proprement dites.
Al. 2: L’Institut suisse des produits thérapeutiques doit également avoir la compé-
tence de mener, en matière de transplants standardisés, des inspections au sens de
l’art. 60, al. 2, de la loi sur les produits thérapeutiques.
Al. 3: L’utilisation de transplants standardisés issus d’organes, de tissus ou de
cellules d’origine humaine présente des parallèles avec l’utilisation du sang et des
produits sanguins. En conséquence, les règles valables pour cette dernière catégorie
de produits doivent être applicables par analogie aux transplants standardisés. Il en
va ainsi, par exemple, de l’obligation d’assurer la traçabilité, des règles des Bonnes
pratiques de fabrication et de l’obligation d’effectuer des tests (art. 36 à 41 de la loi
sur les produits thérapeutiques). De même, les essais cliniques de transplants
doivent satisfaire aux mêmes exigences que celles qui sont applicables aux essais
cliniques de médicaments (art. 53 à 57 de la loi sur les produits thérapeutiques).
Al. 4: La vérification de l’aptitude du donneur au sens de l’art. 36 de la loi sur les
produits thérapeutiques incombe à la personne qui prélève des organes, des tissus ou
des cellules en vue de la fabrication de transplants standardisés.
Al. 5: La disposition pénale réprimant les contraventions commises dans le cadre de
l’utilisation du sang et des produits sanguins (art. 86, al. 1, let. d, de la loi sur les
produits thérapeutiques), doit également s’appliquer aux contraventions constatées
dans le cadre de l’utilisation de transplants standardisés d’origine humaine.

168
2.7 
Chapitre 5
Exécution
2.7.1 
Section 1
Confédération
2.7.1.1 
Art. 48
Principe
Aux termes de l’al. 1, l’exécution de la loi incombe à la Confédération dans la me-
sure où elle n’est pas expressément réservée aux cantons. Cet alinéa constitue une
norme générale qui soumet la médecine de la transplantation au pouvoir de la Con-
fédération. Toutefois, les cantons participent à l’exécution, et ce, lorsque la loi les y
habilite expressément. Ils sont, notamment, chargés des tâches suivantes: coordina-
tion et organisation des activités de transplantation dans les hôpitaux et les centres
de transplantation (art. 54), information (art. 59), poursuite et jugement des infrac-
tions (art. 68).
L’al. 2 statue que le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires à
l’application de la loi. Cette disposition générale est concrétisée par les nombreuses
normes de délégation qui figurent dans la loi. Le Conseil fédéral peut aussi déléguer
aux départements la compétence d’édicter des dispositions d’application. Ce pouvoir
de délégation résulte de l’art. 48, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation
du gouvernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010). Lors de l’élaboration
des dispositions d’exécution, le Conseil fédéral ou les départements doivent tenir
compte des principes régissant la procédure de consultation (ordonnance du 17 juin
1991 sur la procédure de consultation; RS 172.062).
2.7.1.2 
Art. 49
Surveillance
Aux termes de cet article, la Confédération est chargée de surveiller l’exécution de
la loi par les cantons (al. 1) et de coordonner les mesures d’exécution des cantons,
dans la mesure où une exécution uniforme de la loi dans l’ensemble de la Suisse
présente un intérêt (al. 2). Pour pouvoir assurer cette coordination, la Confédération
est tributaire de l’information sur les mesures d’exécution prises par les cantons.
Aussi doit-elle pouvoir obliger ceux-ci à la lui fournir (al. 2, let. a). La Confédéra-
tion doit pouvoir, en outre, imposer aux cantons certaines mesures dans le but
d’assurer une exécution uniforme de la loi (al. 2, let. b).
2.7.1.3 
Art. 50
Coopération internationale
Dans le domaine de la médecine de la transplantation, la collaboration internationale
revêt une importance éminente et peut prendre plusieurs formes. La première est
l’échange d’organes, de tissus ou de cellules entre plusieurs pays. Une telle coopé-
ration joue un rôle très important et peut, dans nombre de cas, sauver la vie de
patients, notamment de ceux qui n’ont d’espoir de survivre que si un organe leur est
greffé dans un bref délai. La collaboration peut aussi revêtir la forme d’un échange
d’informations ou de la participation à des organismes internationaux œuvrant dans
le domaine de la médecine de la transplantation. La Confédération est, d’ores et

169
déjà, représentée au sein d’organismes tels que le «Comité directeur pour la bioéthi-
que» ou le «Comité directeur pour la santé» du Conseil de l’Europe à Strasbourg.
L’échange d’organes, de tissus ou de cellules au niveau international représente
d’ores et déjà un enjeu important pour la Suisse. En 2000, 59 organes disponibles
auprès de SwissTransplant ont été proposés à l’étranger, dont 27 ont été transplan-
tés. Durant la même année, 176 organes de l’étranger ont été offerts à SwissTrans-
plant, dont 24 ont été transplantés. Parmi les partenaires de SwissTransplant à
l’étranger, citons notamment Eurotransplant, l’Etablissement français des greffes et
les organisations homologues d’Italie, d’Espagne et de Grande-Bretagne.
La coopération internationale joue aussi un rôle important en ce qui concerne la
transplantation de mœlle osseuse car, pour avoir des chances de porter leurs fruits, la
recherche de donneurs compatibles et la mise en rapport avec ceux-ci doivent se
faire à l’échelon mondial. En 2000, 24 donneurs étrangers de mœlle osseuse ont fait
un don à des patients suisses et 19 ressortissants suisses ont fait un don de mœlle
osseuse à des patients étrangers.
2.7.1.4 
Art. 51
Perfectionnement professionnel et
formation continue du personnel
médical
La planification et la coordination au sein des hôpitaux incombent aux cantons. En
font partie le perfectionnement professionnel et la formation continue du personnel
médical. Dans le domaine de la médecine de la transplantation, la Confédération
doit aussi pouvoir organiser elle-même ou soutenir des programmes de perfection-
nement professionnel et de formation continue visant à préparer le personnel médi-
cal à prendre en charge de manière appropriée les donneurs ainsi que leurs proches.
Deux programmes du type susmentionné ont été développés au niveau international
et sont partiellement proposés en Suisse:
Donor Action
En 1994, trois organisations actives dans le domaine de la médecine de la trans-
plantation (Eurotransplant, Organización Nacional de Trasplantes (Espagne) et
Partnership for Organ Donation in the US) se sont associées et ont développé pour
les hôpitaux un programme qui a pour but d’augmenter le nombre de don d’organes.
Des études ont montré que les facteurs qui peuvent influencer le don d’organes sont
en premier lieu la connaissance rapide d’un donneur potentiel et le contact avec les
proches. Donor Action s’est concentré sur ces deux aspects et a mis au point des
stratégies qui visent à améliorer l’efficacité de cette approche.
Les représentants de SwissTransplant, de la Société Suisse pour la médecine
intensive et des hôpitaux se sont constitués en un groupe national (National Donor
Action Team) en vue de l’introduction de ce programme international en Suisse.
Après une phase pilote qui s’est déroulée dans le canton du Tessin et qui a débuté en
janvier 1998, on a commencé dans différents hôpitaux de Suisse à analyser les
données concernant des donneurs potentiels dans les services de soins intensifs. Ces

170
études ont constitué la première étape vers l’introduction du programme. A suivi, en
février 2000, la création de la Fondation pour l’encouragement du don d’organes
(Foundation to Support Organ Donation – FSOD) dont le siège est à Zurich. L’un
des objectifs essentiels que poursuit cette fondation est d’instaurer le Donor Action
au sein des hôpitaux suisses. A fin 2000, ce programme avait été mis en place dans 4
des grands hôpitaux (l’hôpital cantonal de Saint-Gall, les hôpitaux universitaires de
Zurich et de Lausanne, enfin l’hôpital cantonal de Lugano [auquel s’étaient joints
trois hôpitaux périphériques]). En 2001, il est prévu d’associer d’autres grands
hôpitaux. Toutefois, la fondation a également l’intention de mettre en place le Donor
Action sous une forme légèrement modifiée dans les hôpitaux de dimensions plus
modestes qui disposent d’une station de soins intensifs.
European Donor Hospital Education Programme (EDHEP)
Ce programme a été développé par la fondation Eurotransplant et introduit en Suisse
par un groupe de travail de SwissTransplant. Il se déroule sous la forme d’ateliers
qui s’adressent à des médecins ainsi qu’à des infirmiers et des infirmières travaillant
en médecine intensive. Sous la direction d’un professionnel de la médecine, les par-
ticipants apprennent à prendre en charge de manière professionnelle les proches des
patients décédés, qui sont dans la peine, le but étant de permettre à ces participants
d’acquérir plus de sûreté tant dans l’action qu’ils mènent pour aider ces personnes à
surmonter cette situation difficile que lorsqu’ils seront amenés à poser la question du
don d’organes. En 2000, cinq ateliers ont été organisés en Suisse.
2.7.1.5 
Art. 52
Délégation de tâches d’exécution
En tant qu’exception dans l’organisation ordinaire des autorités, la délégation de
tâches d’exécution exige une base légale expresse. Elle est constituée par l’art. 52
qui habilite le Conseil fédéral à déléguer des tâches d’exécution à des organisations
et à des personnes régies par le droit public ou le droit privé. Cette faculté de délé-
guer vaut en particulier pour les attributions d’organes selon l’art. 18, la tenue du
registre des cellules souches selon l’art. 60 et le contrôle selon l’art. 61. Les organi-
sations qui pourraient entrer en ligne de compte sont le futur Institut suisse des
produits thérapeutiques, s’agissant des contrôles, ou encore des organisations de
droit privé tels que SwissTransplant ou encore le Registre suisse des donneurs de
mœlle osseuse.
Les tâches incombant aux autorité d’exécution englobent un certain nombre de
domaines très techniques dans lesquels des organisations ou des personnes externes
à l’administration fédérale jouissent d’un savoir-faire de haut niveau. Il peut donc se
révéler judicieux et économique de faire appel à ce savoir faire externe en confiant
aux organisations et personnes concernées l’exécution de tâches déterminées.
L’art. 52 constitue la base légale permettant – en conformité avec la loi du 21 mars
1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA; RS
172.010) – l’externalisation de tâches d’exécution.

171
2.7.1.6 
Art. 53
Evaluations
L’al. 1 s’appuie sur l’art. 170 de la Constitution fédérale. Celui-ci exige que les
mesures prises par la Confédération soient évaluées quant à leur efficacité. Cette
évaluation sert de base au développement ultérieur. Il y a lieu de procéder à des
évaluations scientifiques pour déterminer si certaines mesures répondent effective-
ment aux attentes et atteignent les objectifs visés. Il s’agit en l’occurrence de décrire
les forces et les faiblesses constatées dans l’exécution et la mise en œuvre de
certaines parties de la loi sur la transplantation, de juger leurs conséquences et de
formuler des recommandations pour les optimiser. Ces évaluations comprennent une
auto-évaluation, celle faite par un service spécialisé interne à l’office ou des mandats
d’évaluation confiées à des tierces personnes.
Al. 2: l’autorité fédérale compétente doit étudier l’impact de la loi sur la situation,
l’opinion et l’attitude de la population et du personnel médical (let. a) ainsi que la
pratique en matière d’attribution d’organes, la qualité des transplantations et la
disponibilité d’organes, de tissus et de cellules pour les transplantations (let. b)
quant à son effet, son efficacité et aux conséquences qu’elle pourrait entraîner.
Al. 3: l’obligation faite au département en charge du dossier de faire rapport au
Conseil fédéral découle de ce que la coordination doit être assurée au niveau du
Conseil fédéral, pour que ce dernier puisse ainsi assumer sa mission à l’égard du
législatif en matière d’examen de l’impact de la loi et que les organes législatifs
aient une base matérielle quant à leurs éventuels travaux d’évaluation.
2.7.2 
Section 2
Cantons
2.7.2.1 
Art. 54
Organisation et coordination
La planification hospitalière est de la compétence des cantons. C’est pourquoi il
s’impose de les charger de l’organisation et de la coordination des activités afféren-
tes aux transplantations dans les hôpitaux où les donneurs sont pris en charge ainsi
que dans les centres de transplantation (al. 1). Par activités afférentes aux trans-
plantations il faut entendre non pas tout l’éventail des activités possibles en la
matière, mais uniquement celles qui visent à rechercher rapidement les donneurs
potentiels, à s’informer auprès de leurs proches et à prendre ceux-ci en charge de
manière appropriée. Elles englobent donc toutes les mesures qui visent à identifier et
à traiter de manière adéquate les donneurs potentiels, par exemple le prélèvement, le
maintien en vie et le stockage d’organes, de tissus ou de cellules. Ces activités ne
peuvent être correctement exercées que si les hôpitaux et les centres de transplan-
tation disposent des moyens nécessaires. L’al. 2 oblige donc les cantons à leur
fournir ces moyens. L’al. 3 prévoit deux mesures concrètes qui revêtent une
importance primordiale dans ce contexte: la nomination d’une personne pour la
coordination locale (let. a) et l’organisation de programmes de perfectionnement
professionnel et de formation continue pour le personnel médical (let. b).
L’organisation de ces programmes peut être soutenue par la Confédération (cf.
commentaire de l’art. 51).

172
Les processus de transplantation qui se déroulent dans les hôpitaux et les centres de
transplantation sont très complexes. Ils comprennent une multitude d’étapes impor-
tantes qui ne peuvent être laissées au hasard. Ces étapes doivent, au contraire, être
franchies selon des procédures claires et déterminées à l’avance. A cet égard, il est
de première importance que, dans chaque hôpital ou centre de transplantation, soit
désignée une personne responsable qui ait pour mission de diriger et superviser ces
processus et soit habilitée à décider des mesures et moyens à mettre en œuvre. Il est
essentiel que cette personne soit indépendante de l’équipe de transplantation. La loi
confie cette mission au coordinateur local. Aujourd’hui, chacun des six centres de
transplantation suisses emploie une coordinatrice65. En revanche, les hôpitaux
périphériques ne disposent pas encore d’une personne chargée de la coordination. Il
n’est absolument pas nécessaire que chaque hôpital crée un nouveau poste à cet
effet. La fonction de coordinateur peut par exemple être confiée à un collaborateur
de l’hôpital, qui l’exercerait à temps partiel, ou encore à une personne qui
l’exercerait à plein temps, mais pour plusieurs hôpitaux à la fois.
Aux termes de l’al. 4, la personne pour la coordination locale doit notamment
pourvoir à ce que les donneurs et leurs proches soient pris en charge de manière
appropriée (let. a). Elle a, en outre, pour tâche d’assurer la collaboration avec le
service national des attributions et de veiller à ce que les donneurs lui soient com-
muniqués (let. b).
2.7.3 
Section 3
Obligation de garder le secret et
communication des données
2.7.3.1 
Art. 55
Obligation de garder le secret
Toutes les personnes chargées de l’exécution de la loi ont connaissance de faits, que
les personnes concernées peuvent avoir un intérêt légitime à ce qu’ils soient gardés
secrets. L’art. 55 instaure donc une obligation particulière de garder le secret qui est
imposée à toutes les personnes qui peuvent avoir connaissance d’informations
confidentielles dans le cadre de l’exécution de la présente loi. Cette disposition ne
s’applique pas seulement aux personnes dont les rapports de service sont régis par le
droit public, mais également à celles qui assument une fonction d’exécution, par
exemple en vertu d’un mandat. En outre, l’obligation de garder le secret vaut aussi
pour les membres des commissions et les experts. Elle concerne les organes
d’exécution tant fédéraux que cantonaux. Aux agents de la Confédération s’ap-
pliquent, pour le surplus, l’art. 27 de la loi fédérale du 30 juin 1927 sur le statut des
fonctionnaires (RS 172.221.10)66 ainsi que l’art. 28 du règlement des employés du
10 novembre 1959 (RS 172.221.104)67.
 
65
En 1994, les coordinatrices ont décidé de s’unir au sein du groupe de travail
«Coordination de la transplantation» de SwissTransplant (STATKO).
66
Le statut des fonctionnaires sera remplacé le 1er janvier 2002 par la loi du 24 mars 2000
sur le personnel de la Confédération (LPers; RS 172.230)
67
Le règlement des employés sera remplacé par l’ordonnance sur le personnel de la
Confédération.

173
En vertu de l’art. 67, al. 1, let. g toute violation de l’obligation de garder le secret est
passible des arrêts ou de l’amende jusqu’à 50 000 francs, à moins que l’art. 320 CP
(violation du secret de fonction) ou 321 CP (violation du secret professionnel) ne
soient applicables. On a ainsi la garantie que les catégories de personnes soumises à
une obligation spécifique de garder le secret en vertu du Code pénal (p. ex. les
médecins) se voient appliquer les normes plus sévères dudit code en cas de violation
de cette obligation. Quant aux collaborateurs de la Confédération, ils s’exposent, en
sus, aux mesures disciplinaires prévues par la loi sur le statut des fonctionnaires ou
le règlement des employés68. Les agents cantonaux doivent, quant à eux, observer
les règles de droit cantonales homologues.
2.7.3.2 
Art. 56
Confidentialité des données
Dans le domaine de la transplantation, on traite des données dont la divulgation
risque de porter atteinte à un intérêt digne de protection. C’est pourquoi, ces
données ne doivent, par principe, pas être accessibles au public. Elles doivent, au
contraire, être traitées de manière confidentielle par les organes d’exécution, donc
rester limitées à un cercle de personnes déterminées. On entend par là une équipe ou
un groupe de personnes qui doivent se communiquer mutuellement des données en
vue de l’accomplissement d’une tâche commune.
Afin de déterminer si l’on a affaire à un intérêt digne de protection, l’autorité
compétente doit procéder dans chaque cas à la pesée des intérêts en présence.
L’intérêt digne de protection peut prendre des formes différentes selon les personnes
qui s’en prévalent et les informations en jeu (p. ex. données sur l’état de santé,
intérêts de police sanitaire, secret commercial ou secret de fabrication).
2.7.3.3 
Art. 57
Communication des données
La communication de données personnelles s’appuie sur les modifications interve-
nues dans le domaine des assurances sociales (RO 2000 2744) et entrées en vigueur
le 1er janvier 2001. L’al. 1 règle les cas où les données peuvent être communiquées à
certaines conditions si le receveur a déposé une demande écrite et fondée. Sont régis
par l’al. 2 les cas dans lesquels des données peuvent, sauf exceptions, être commu-
niquées sans que la présentation d’une demande ne soit nécessaire. Il est en effet
indispensable que les personnes et autorités chargées de l’exécution de la loi en
Suisse puissent se communiquer des données (al. 2, let. a) si l’on veut que la loi sur
la transplantation soit exécutée de manière coordonnée. Le terme d’autorités char-
gées de l’exécution recouvre non seulement l’autorité fédérale compétente, mais
aussi le service national des attributions ainsi que les personnes responsables de la
coordination locale, qui exercent leur activité au niveau cantonal. Dans certains cas,
des données peuvent aussi être communiquées aux autorités d’instruction pénale (al.
2, let. b). Selon l’al. 3, les données d’intérêt général qui ont un rapport avec
 
68
Ou, plus précisément, après le 1er janvier 2002, aux dispositions de la LPers et à celles de
l’ordonnance s’y rapportant.

174
l’application de la présente loi peuvent être publiées à condition que les personnes
concernées ne soient pas identifiables. L’al. 4 régit tous les autres cas dans lesquels
des données peuvent être communiquées à des tiers: la communication de données
ne se rapportant pas à des personnes est ainsi autorisée si elle répond à un intérêt
prépondérant (al. 4, let. a); des données personnelles peuvent aussi être communi-
quées à condition que la personne concernée ait donné dans chaque cas son consen-
tement écrit (al. 4, let. b). La disposition de l’al. 5 est destinée à garantir que seul les
données nécessaires à l’usage prévu seront communiquées. Le Conseil fédéral est
chargé de régler les modalités de la communication des données ainsi que
l’information des personnes intéressées (al. 6).
2.7.3.4 
Art. 58
Echange de données avec les autorités
étrangères et les organisations
internationales
La collaboration entre la Suisse et les pays étrangers dans le domaine de la médecine
de la transplantation nécessitera un échange de données avec des autorités et institu-
tions étrangères ainsi qu’avec des organisations internationales. Dans ce cadre, des
données confidentielles ne peuvent être communiquées que si des instruments inter-
nationaux (traités bilatéraux, conventions, décisions) l’exigent (al. 2, let. a). De
telles données doivent également pouvoir être communiquées si cela est indispensa-
ble pour obvier à des risques imminents pour la vie ou la santé (al. 2, let. b) ou si
cela permet de mettre au jour un trafic illégal ou d’autres infractions graves à la loi
sur la transplantation (al. 2, let. c). Le Conseil fédéral réglera les compétences et la
procédure s’agissant de l’échange de données avec des autorités et institutions
étrangères ainsi qu’avec des organisations internationales (al. 1). Il consultera au
préalable les milieux intéressés.
2.7.4 
Section 4
Information du public
2.7.4.1 
Art. 59
Al. 1: Dans le domaine de la médecine de la transplantation, l’information du public
revêt une importance certaine. Elle vise à créer la transparence en la matière, à favo-
riser la compréhension du public pour cette médecine et à lui donner confiance dans
ses pratiques, enfin à empêcher que la population ne soit désécurisée. Si elle
s’adresse en premier lieu à la population, l’information est également destinée au
corps médical ainsi qu’au personnel infirmier.
Aujourd’hui, cette information est essentiellement assurée par SwissTransplant. La
fondation entend informer la population, le corps médical et le personnel infirmier et
les sensibiliser à la problématique de la transplantation. Elle publie des brochure à
cet effet et se charge de la diffusion des cartes de donneurs. Selon la nouvelle loi
fédérale, la responsabilité de l’information incombera désormais avant tout à la
Confédération et aux cantons. Toutefois, leurs actions en la matière viendront
s’ajouter à celles de SwissTransplant et non se substituer à elles. Il importe que la

175
Confédération et les cantons aient la possibilité de collaborer avec des personnes de
droit public ou de droit privé dans les domaines de l’information et de
l’organisation, y compris d’apporter une participation financière appropriée. La
coopération ne doit cependant pas aller au-delà de l’organisation et de l’information:
Une contribution de la Confédération à une campagne visant à promouvoir la pro-
pension au don d’organe irait par exemple à l’encontre de la neutralité de l’Etat sur
cette question.
L’information doit être dispensée non seulement occasionnellement, mais encore à
intervalles réguliers. Au surplus, elle doit être complète, ce qu’exprime bien
l’expression «questions liées à la médecine de transplantation». Enfin, l’information
assurée par les pouvoirs publics doit être aussi objective et neutre que possible.
Aux termes de l’al. 2, let. a, l’information doit viser notamment à donner au public
la possibilité de s’exprimer sur le don d’organes, de tissus ou de cellules ainsi que
sur les conséquences qui en résultent. Si l’information doit amener le public à
s’exprimer sur le don d’organes, elle ne doit pas l’inciter à porter un jugement de
valeur. Ainsi, chaque personne peut déclarer sa volonté par un oui ou par un non,
restreindre son don à certains organes, tissus ou cellules, déclarer que c’est à dessein
qu’elle ne veut pas prendre d’option ou encore déléguer à une personne de
confiance le soin de prendre une décision le moment venu. Est-il besoin de dire que
le don d’organes, de tissus ou de cellules ne saurait être érigé en devoir et que toute
décision prise en la matière doit être respectée. Il est, toutefois, souhaitable que
l’information diffusée incite le plus grand nombre possible de personnes a se poser
la question du don d’organes, à prendre une option sur cette question et à faire
documenter l’option prise. Le fait de documenter son choix par rapport au don
d’organes est aussi – et surtout – souhaitable parce que les proches sont ainsi libérés
de la pénible obligation de prendre la décision à la place de la personne décédée.
L’information ne saurait donc pas viser à accroître la propension au don d’organes.
Ce constat découle, d’une part, de l’obligation qu’a l’Etat de rester neutre en la
matière et de respecter également les décisions de refus du don d’organes. Il est
induit, d’autre part, par le fait que, jusqu’ici, il n’a pas pu être démontré que les
campagnes d’information menées par les pouvoirs publics ou les organisations
privés avaient des incidences bénéfiques sur la propension au don d’organe.
Le second objectif de l’information, à savoir faire connaître la réglementation et la
pratique de la médecine de transplantation en Suisse (al. 2, let. b), a tout autant
d’importance que le premier. S’agissant de la réglementation légale, il y aura
notamment lieu de rappeler les conditions qui doivent être réunies en vue d’un pré-
lèvement d’organes sur une personne décédée, les critères déterminants pour
l’attribution et la procédure qui doit être respectée en la matière. L’information sur
la pratique de la médecine de transplantation ne devra pas négliger des aspects
importants ou controversés, tels que les nouvelles techniques ou la problématique de
la xénotransplantation.
L’information peut être diffusée sous de multiples formes: communiqués et confé-
rences de presse, journées nationales d’information ou encore campagnes d’infor-
mation ciblées. On peut également songer à un site Internet et à une hot line où les
personnes intéressées pourront s’informer des différents aspects de la médecine de

176
transplantation. L’information comprendra également la préparation et la diffusion
de matériel de vulgarisation. Le Conseil fédéral réglera les modalités au niveau de
l’ordonnance.
2.7.5 
Section 5
Registre des cellules souches
2.7.5.1 
Art. 60
Aux termes de l’al. 1, l’autorité fédérale compétente tient un registre des cellules
souches. Dans la conception actuelle, il s’agit d’un registre des cellules souches
hématopoïétiques. Toutefois, c’est à dessein que cela n’a pas été précisé dans l’ap-
pellation. Il s’agit en effet de tenir compte des progrès scientifiques et techniques
qui feront, sans doute, un jour que le registre porte également sur des cellules
souches d’autres tissus ou des cellules souches embryonnaires.
Les cellules souches hématopoïétiques sont issues de la mœlle osseuse de donneurs
vivants ou de plus en plus – après un traitement préalable – du sang périphérique,
c’est-à-dire du sang qui circule. Le don de cellules souches hématopoïétiques
extraites du sang ombilical des nouveau-nés constitue un cas particulier.
De plus en plus souvent, les cellules souches hématopoïétiques sont aussi stockées
et, à cet effet, congelées après un traitement préalable («cryoconservation»). Parmi
celles-ci, ce sont surtout les cellules souches hématopoïétiques extraites du sang
ombilical qui sont stockées («cord blood banking»). Les possibilités de stockage de
longue durée permettent d’envisager l’utilisation de cellules souches hématopoïéti-
ques de la mœlle osseuse de personnes décédées.
Pour la transplantation de cellules souches, il est primordial que les types de tissus
du donneur et du receveur présentent un degré de compatibilité élevé. Cela permet
d’éviter, d’une part, que l’organisme du receveur rejette les cellules transplantées et,
d’autre part, que le greffon se «retourne» contre son hôte («graft versus host reac-
tion»). C’est pour assurer cette compatibilité que sont consignées dans le registre des
cellules souches les données nécessaires à la typisation des tissus.
L’utilité du registre des cellules souches est de permettre de trouver rapidement et
sûrement des cellules souches appropriées pour un receveur déterminé (al. 2). A
cette fin, il faut y consigner également des données personnelles. Comme il s’agit de
données particulièrement dignes de protection, la loi prescrit que ces données ne
peuvent être utilisées que dans le but défini à l’al. 2. Toute personne qui change
d’avis quant au don peut en tout temps demander que les données consignées soient
radiées du registre (al. 4).
En vertu de l’art. 52, le Conseil fédéral peut confier des tâches d’exécution à des
tiers pour autant qu’ils soient à même de respecter les exigences légales (p. ex. en
matière de protection des données personnelles). Etant donné qu’elle dispose d’une
infrastructure bien rodée, il serait judicieux de charger la Fondation Registre suisse
des donneurs de mœlle osseuse de tenir le registre des cellules souches. Une déléga-
tion de cette tâche est donc prévue.

177
2.7.6 
Section 6
Contrôle et mesures
2.7.6.1 
Art. 61
Contrôle
L’autorité fédérale compétente contrôle que les dispositions de la loi sont respectées.
A cet effet, il effectue notamment des inspections périodiques (al. 1).
L’autorité fédérale compétente peut prélever gratuitement des échantillons pour les
inspections en cours. Les échantillons rendus inutilisables lors de l’examen, ne
donnent droit à aucun dédommagement. Ce principe se justifie car ils n’ont généra-
lement pas grande valeur et ne sont prélevés qu’en cas de soupçons, donc très
rarement. L’autorité de contrôle peut, en outre, exiger qu’on lui fournisse les
informations et les documents et solliciter toute autre assistance requise par les cir-
constances (al. 2). L’importation et l’exportation d’organes qui ne sont pas attribués
selon la section 4 ainsi que de tissus ou de cellules sont soumis au régime de
l’autorisation en vertu de l’art. 24, al. 1, let. b. Au cours de la procédure
d’autorisation, les organes, les tissus et les cellules importés ou exportés ne sont pas
contrôlés physiquement dans chaque cas d’espèce. L’al. 2 prévoit, toutefois, que
l’autorité fédérale compétente peut charger les services douaniers de prélever des
échantillons. Il peut également les prélever lui-même, ce qui pourrait arriver lors
d’une inspection dans un entrepôt des douanes.
En vertu de l’al. 3, l’autorité fédérale compétente a accès, pour l’accomplissement
de ses tâches, aux immeubles, aux entreprises, aux locaux et aux véhicules. Il n’a
pas besoin d’une autorisation spéciale, pas plus d’ailleurs que d’un mandat de per-
quisition. Les inspections peuvent également avoir lieu de manière inopinée. Elles se
déroulent, en règle générale, en la présence d’un responsable de l’entreprise.
2.7.6.2 
Art. 62
Obligation de collaborer
Un contrôle efficace n’est possible que si les personnes qui utilisent des organes, des
tissus ou des cellules ont une obligation de prêter leur concours à l’autorité fédérale
compétente. Les personnes contrôlées doivent lui permettre de prélever des échan-
tillons ou mettre gratuitement des échantillons à sa disposition, lui donner les infor-
mations nécessaires et lui permettre de consulter les dossiers. Le droit de consulter
les dossiers ne peut être exercé que dans la mesure où les données recherchées sont
importantes pour le contrôle.
2.7.6.3 
Art. 63
Mesures
L’al. 1 habilite l’autorité fédérale compétente à prendre toutes mesures nécessaires à
l’exécution de cette loi. La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative est applicable (PA; RS 172.021).
Les mesures possibles sont énumérées d’une manière non exhaustive à l’al. 2.
L’autorité fédérale compétente peut contester un état de fait et impartir un délai
approprié pour rétablir une situation conforme au droit (let. a). Une intervention de
ce type n’est pas de nature à modifier la situation juridique des personnes touchées.

178
De ce fait, elle ne constitue pas une décision au sens du droit administratif. Elle ne
peut, dès lors, pas être attaquée par des moyens de droit. Elle constitue, toutefois, le
point de départ de décisions ordonnant des mesures telles que celles qui sont énumé-
rées aux let. b à d. L’intensité des mesures doit être proportionnée à l’importance du
danger pour la santé. L’autorité de contrôle doit choisir le moyen le plus adéquat
pour atteindre le but visé. La mesure doit être nécessaire et il doit exister un rapport
raisonnable entre l’ampleur de l’intervention et le but à atteindre. La mesure doit, en
particulier, être justifiée par un intérêt public prépondérant par rapport à l’intérêt
privé. En vertu de la let. b, l’autorité fédérale compétente peut mettre sous séquestre
ou éliminer des organes, des tissus ou des cellules ou encore des transplants stan-
dardisés susceptibles de menacer la santé ou non conformes aux dispositions de
cette loi. L’interdiction d’utiliser les locaux et les installations est prononcée lorsque
l’exploitation est à l’origine d’un danger pour la santé et que seul un assainissement
complet est de nature à permettre une amélioration (let. c). L’ensemble de
l’exploitation peut être fermé s’il est à l’origine d’une mise en danger directe et
grave de la santé publique. L’autorité fédérale compétente peut suspendre ou révo-
quer les autorisations si les conditions auxquelles était subordonné leur octroi ne
sont plus remplies (let. d).
En vertu de l’al. 3, l’autorité fédérale compétente prend les mesures provisionnelles
qui s’imposent. Celles-ci peuvent également être ordonnées en cas de suspicion,
lorsque des investigations sont encore nécessaires avant qu’une décision définitive
puisse être rendue.
En vertu de l’art. 59 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD; RS
631.0), les agents de la douane peuvent être tenus de prêter leur concours à
l’exécution de prescriptions fiscales ou de police ou d’autres prescriptions fédérales
étrangères aux douanes. En pareil cas, ils procèdent conformément aux dispositions
en vigueur, pour le compte et aux frais de l’administration intéressée. Les organes
douaniers n’ont pas suffisamment de personnel ni de temps pour pouvoir procéder à
des contrôles systématiques. Aussi les contrôles à la frontière n’ont-ils lieu que par
sondage ou qu’en cas de soupçons. L’al. 4 habilite les services douaniers, lorsqu’ils
suspectent une infraction aux dispositions de la loi sur la transplantation, à saisir à la
frontière ou dans les entrepôts des douanes les envois d’organes, de tissus, de cellu-
les ou de transplants standardisés concernés et à demander le concours de l’autorité
fédérale compétente. Celle-ci procède aux investigations ultérieures nécessaires et
prend les mesures qui s’imposent (fixation de charges, refoulement de la marchan-
dise, mise sous séquestre, élimination, etc.).
2.7.7 
Section 7
Financement
2.7.7.1 
Art. 64
Répartition des tâches
Cet article dispose que la Confédération et les cantons supportent, chacun dans leur
domaine de compétence, les coûts liés à l’exécution de cette loi, pour autant qu’ils
ne soient pas couverts par des émoluments (cf. art. 65).

179
2.7.7.2 
Art. 65
Emoluments
L’art. 65 est la base légale permettant la perception d’émoluments. Ceux-ci seront
perçus pour l’octroi, la suspension et la révocation des autorisations, l’exécution de
contrôles, ainsi que pour l’adoption de mesures et leur exécution (al. 1).
Le Conseil fédéral fixera le barème des émoluments applicable à l’exécution par les
autorités fédérales (al. 2). Ce faisant, il respectera les principes de la couverture des
coûts et de l’équivalence.
2.8 
Chapitre 6
Dispositions pénales
2.8.1 
Art. 66
Délits
Au chapitre des dispositions pénales, la loi distingue les délits (art. 66) et les contra-
ventions (art. 67) en fonction de la gravité de l’infraction: les atteintes graves qui
sont portées à des biens juridiques de grande valeur sont sanctionnées comme des
délits, les atteintes moins graves, comme des contraventions.
Les délits sont constitués d’infractions qui soit mettent en danger la santé de l’être
humain, soit sont considérés du point de vue de l’éthique sociale comme particuliè-
rement répréhensibles (p. ex. le trafic d’organes, la discrimination lors de l’attri-
bution des organes), soit encore violent les droits fondamentaux comme la liberté
personnelle (par exemple, le prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules sans
l’accord des personnes touchées). Constituent aussi des délits les violations des
principes et des interdictions statuées à l’art. 36. L’immense potentiel d’abus dans le
domaine de l’utilisation de tissus ou de cellules issus d’embryons ou de fœtus
d’origine humaine justifie que de tels abus soient considérés comme des délits. Les
éléments constitutifs des différents délits sont énumérés exhaustivement à l’al. 1, let.
a à n. Les infractions visées aux let. h et i doivent être qualifiées de délits de mise en
danger concrète. Il suffit pour que ces derniers soient réalisés que le bien juridique
protégé ait été mis en danger (en d’autres termes, que le délit fonde ou accroisse la
probabilité d’une violation), à la différence des violations proprement dites pour la
réalisation desquelles il faut une atteinte à un bien juridique. Si les éléments consti-
tutifs d’une des infractions énumérées sont réunis, sans toutefois que la santé de
l’être humain soit mise en danger, l’art. 67, al. 1, let. i, est applicable.
Si une atteinte a été portée à la santé de personnes, les dispositions du CP relatives
aux infractions contre la vie et l’intégrité corporelles sont applicables, notamment
celles qui sanctionnent l’homicide intentionnel ou par négligence (art. 111 et 117
CP) ainsi que les lésions corporelles (art. 122 s. CP).
Le montant maximum de l’amende est fixé à 200 000 francs en cas d’infraction sim-
ple (al. 1). Si l’auteur a agi par métier, il pourra se voir infliger une amende allant
jusqu’à 500 000 francs (al. 2) et, s’il a agi par négligence, jusqu’à 100 000 francs
(al. 3). Le maximum de l’amende (40 000 francs) fixé à l’art. 48 CP est aujourd’hui
considéré comme nettement insuffisant. Les lois spéciales (p. ex. loi fédérale sur la
radioprotection, loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux) sont de
plus en plus nombreuses à prévoir des montants oscillant entre 100 000 francs et
200 000 francs. L’arrêté fédéral sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des

180
transplants allait déjà dans ce sens en prévoyant une amende de 200 000 francs en
cas de trafic d’organes et de mise en danger de la santé lors de l’utilisation de trans-
plants. La loi sur la transplantation reprend le même montant en cas d’infraction
simple. En revanche, en cas de délit commis par métier, elle va plus loin que l’arrêté
fédéral (500 000 francs). Le fait de sanctionner plus sévèrement l’auteur d’une
infraction par métier qualifiée est conforme à la réglementation que l’on trouve dans
diverses dispositions du CP. Même la peine d’emprisonnement est aggravée,
puisqu’elle passe de 3 ans à 5 ans en cas d’infraction commise par métier.
2.8.2 
Art. 67
Contraventions
Les éléments constitutifs des différentes contraventions sont énumérés à l’al. 1,
let. a à j. Celui qui, intentionnellement ou par négligence commet l’une de ces
infractions est passible des arrêts ou de l’amende jusqu’à 50 000 francs. Comme
dans le cas des délits, les éléments constitutifs sont énumérés de manière exhaustive.
En vertu de la let. g, est punissable celui qui contrevient à l’obligation de garder le
secret au sens de l’art. 55, à condition que les art. 320 et 321 CP ne soient pas appli-
cables. L’art. 67, al. 1, let. g, est donc subsidiaire par rapport aux dispositions du CP
susmentionnées et ne s’applique que si les art. 320 et 321 CP n’ont pas été violés
(cf. le commentaire relatif à l’art. 55). Les contraventions aux dispositions d’exé-
cution sont punissables dans la mesure où une prescription de l’ordonnance le
prévoit expressément. Est, en outre, punissable celui qui ne se conforme pas à une
décision qui lui a été signifiée sous commination de la peine prévue à l’art. 67 (al. 1,
let. j).
L’al. 2 prévoit que la tentative et la complicité sont aussi punissables dans les cas de
contravention, alors que l’al. 3 fixe, en dérogation à l’art. 109 CP, le délai de pres-
cription de la poursuite comme de la peine à cinq ans. Cet allongement de délai est
impératif parce que les investigations nécessaires à l’établissement des faits prennent
souvent beaucoup de temps. A défaut d’un tel allongement, on risquerait fort de ne
pas parvenir à établir les faits avant l’expiration du délai de prescription de la pour-
suite, ce qui obligerait à abandonner la procédure. Enfin, l’al. 4 permet aux autorités
de renoncer à la plainte pénale, à la poursuite pénale et à la sanction, dans les cas de
peu de gravité (principe d’opportunité).
2.8.3 
Art. 68
Compétence et droit pénal
administratif
L’al. 1 prévoit expressément que la poursuite pénale des infractions à la loi sur la
transplantation et à ses dispositions d’exécution incombe aux cantons.
En vertu de l’art. 1 de la loi sur le droit pénal administratif (DPA; RS 310.0) cette
loi n’est applicable que lorsque la poursuite et le jugement des infractions sont assu-
rés par une autorité administrative fédérale. L’al. 2 déclare les art. 6, 7 et 15 DPA
également applicables aux autorités cantonales de poursuite pénale. En dérogation à
la partie générale du Code pénal, les art. 6 et 7 DPA statuent une réglementation

181
spéciale pour les infractions commises dans les entreprises et par un mandataire.
L’art. 6 DPA permet de sanctionner la direction de l’entreprise puisqu’il prévoit
qu’en cas d’infraction commise dans l’entreprise, le chef d’entreprise, l’employeur,
le mandant ou le représenté sont punissables à certaines conditions, en sus de la per-
sonne physique qui a commis l’infraction. L’un ou l’autre de ces responsables est
souvent impliqué dans l’infraction, mais pas forcément à titre de co-auteur,
d’instigateur ou de complice au sens pénal de ces termes. La disposition spéciale de
l’art. 7 DPA permet de renoncer à la poursuite des personnes punissables en vertu de
l’art. 6, lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 5 000 francs et
que l’enquête rendrait nécessaire à l’égard des personnes punissables des mesures
d’instruction hors de proportion avec la peine encourue. En pareille occurrence,
l’autorité peut condamner l’entreprise à la place de ces personnes.
Les éléments constitutifs définis à l’art. 15 DPA (faux dans les titres, obtention frau-
duleuse d’une constatation fausse) se rapportent spécifiquement aux relations avec
l’administration fédérale. Il présentent donc des différences par rapport aux éléments
constitutifs de l’infraction de faux dans les titres visée à l’art. 251 CP. La peine est
plus légère que celle qui est prévue par ce dernier article, mais les éléments consti-
tutifs sont plus étendus, car ils englobent aussi, en particulier, la tromperie de
l’administration.
2.9 
Chapitre 7
Dispositions finales
2.9.1 
Art. 69
Abrogation et modification du droit
en vigueur
L’utilisation des transplants est actuellement réglementée – s’agissant de la protec-
tion contre les infections et du commerce – par l’arrêté fédéral du 22 mars 1996 sur
le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants (RS 818.111). Celles
des dispositions de cet arrêté qui concernent l’utilisation du sang et des produits
sanguins ont été intégrées dans la loi fédérale du 15 décembre 2000 (FF 2000 5689)
sur les produits thérapeutiques, de sorte que l’arrêté ne règle plus désormais que
l’utilisation de transplants. L’arrêté ainsi modifié doit rester valable jusqu’à l’entrée
en vigueur de la loi sur la transplantation, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre
2005 (cf. art. 37, al. 3, de l’arrêté fédéral). Cet arrêté pourra donc être abrogé dès
l’entrée en vigueur de la loi sur la transplantation (al. 1).
L’al. 2 prévoit une modification de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsa-
bilité du fait des produits (LRFP; RS 221.112.944.). Il en résulte que les produits du
sol, de l’élevage, de la pêche et de la chasse sont considérés comme produits dès le
moment où ils sont mis en circulation, s’il s’agit d’organes, de tissus ou de cellules
d’origine animale destinés à être transplantés sur des êtres humains (art. 3, al. 2, let.
b, LRFP). Le législateur entend ainsi garantir qu’en cas de défaut le producteur de la
matière de base, autrement dit la personne qui élève des animaux aux fins de la
fabrication de xénotransplants, soit lui aussi appelé à répondre de ses actes. La
«norme de protection de l’agriculture» contenue à l’art. 3, al. 2, let. a, LRFP, selon
laquelle les produits susmentionnés sont considérés comme produits dès le moment
où ils ont subi une première transformation, ne doit pas s’appliquer aux xénotrans-

182
plants. Une modification de l’art. 3, al. 2, LRFP a également été proposée dans le
cadre des délibérations sur le projet Gen-Lex. Si cette modification était adoptée, il y
aurait lieu d’adapter le projet de loi sur la transplantation en conséquence.
Aux termes de l’art. 5, al. 1, let. c, LRFP, le producteur n’est pas responsable s’il
prouve que l’état des connaissances scientifiques et techniques, lors de la mise en
circulation du produit, ne permettait pas de déceler l’existence du défaut. Ainsi
donc, en cas de risque lié à l’évolution du produit, le producteur n’est pas responsa-
ble des propriétés nuisibles du produit, alors même qu’elles existaient objectivement
au moment de la mise en circulation du produit, parce que l’état des connaissances
scientifiques et techniques ne permettait pas de les déceler. Toutefois, lorsque l’on
connaît les risques que présentent les xénotransplantations (transmission de zoono-
ses à l’homme), sans parler des autres dangers que l’on n’a pas encore cernés, il est
impérieux que l’exception à la responsabilité statuée à l’art. 5, al. 1, let. e, LRPF ne
soit pas applicable dans le domaine de la xénotransplantation (Art. 5, al. 1bis, LRFP).
2.9.2 
Art. 70
Disposition transitoire
Diverses activités en rapport avec l’utilisation d’organes, de tissus ou de cellules
sont, en vertu de la présente loi, soumises à l’obligation d’annoncer ou au régime de
l’autorisation, ainsi les prélèvements (obligation d’annoncer statuée à l’art. 23) ou
l’exploitation d’un centre de transplantation (régime de l’autorisation selon l’art.
26). Afin d’assurer aussi rapidement que possible une exécution efficace et uniforme
de la loi, les personnes qui auront commencé une des activités soumises à
l’obligation susmentionnée ou à autorisation, devront en aviser l’autorité fédérale
compétente ou requérir auprès d’elle l’autorisation nécessaire, cela dans les six mois
à compter de l’entrée en vigueur de la loi (al. 1 et 2).
Les autorisations délivrées par l’OFSP, en vertu des art. 18 et 18a de l’arrêté fédéral
du 22 mars 1996 sur le contrôle des transplants resteront valables jusqu’à leur date
d’expiration. En l’occurrence, il s’agit des autorisations de procéder à des xéno-
transplantations ainsi que des autorisations d’importer et d’exporter des transplants
d’origine humaine.
Aucun régime transitoire n’est prévu pour les autorisations de transplanter sur
l’homme des tissus ou des cellules issus d’embryons ou de fœtus d’origine humaine.
En d’autres termes, une telle activité ne pourra être exercée qu’à partir du moment
où elle aura été autorisée en bonne et due forme.
Pour des motifs relevant de la police sanitaire, il peut se révéler indispensable de ré-
voquer ou de modifier une autorisation valable au regard des dispositions transitoi-
res. En pareille occurrence, la protection de la santé prime le respect des relations de
confiance. C’est pourquoi, l’al. 4 réserve expressément le droit du service fédéral
compétent de prendre les mesures qui s’imposent au sens de l’art. 63.

183
2.9.3 
Art. 71
Référendum et entrée en vigueur
Al. 1: La loi sur la transplantation est un acte législatif sujet au référendum facultatif
au sens de l’art. 141, al. 1, let. a, de la Constitution fédérale.
L’al. 2 habilite le Conseil fédéral à fixer la date de l’entrée en vigueur. On peut
prévoir que la loi sur la transplantation entre en vigueur dans le courant de 2004.
3 
Conséquences
3.1 
Conséquences financières et effets sur
l’état du personnel
3.1.1 
Pour la Confédération
Pour la Confédération, de tâches nouvelles résultent de la loi sur la transplantation.
Les besoins en personnel et en matériel se répartissent de la manière suivante:
–
Contrôle des activités de transplantation:
–
Octroi d’autorisations, prescription de mesures: 3 postes (2 spécialistes,
1 secrétaire).
–
Inspections: 2,5 postes. Il est prévu que les frais résultant de cette
activité soient entièrement couverts par les émoluments perçus.
–
Etablissement et gestion d’un registre des cellules souches: 4 postes (3
spécialistes, 1 secrétaire) plus 700 000 francs pour la typisation des tissus et
pour l’infrastructure.
–
Création et gestion d’un service national des attributions: 6 postes (4
spécialistes, 2 secrétaires) plus 150 000 francs pour couvrir les frais de lo-
gistique.
–
Contrôle des transplants standardisés (autorisation des produits et des pro-
cessus de fabrication): 2 postes (1,5 spécialiste, 0,5 secrétaire). Il est prévu
que le coût de ces activités soit lui aussi couvert par les émoluments perçus.
–
Information de la population et du personnel médical: 2 postes (1 spécia-
liste, 1 secrétaire) plus un montant maximum estimé de 3 000 000 francs
pour le financement de campagnes d’information.
–
Evaluation de l’exécution et des effets de la loi: frais de matériel 200 000
francs.
–
Contributions au perfectionnement professionnel et à la formation continue:
frais de matériel 200 000 francs.
Les moyens nécessaires sont prévus ni au budget 2002 ni dans la planification finan-
cière pour les années 2003–2005.
Le besoin en personnel pour le contrôle des activités de transplantation se rapporte
uniquement au domaine de l’allotransplantation. Depuis l’entrée en vigueur de la
modification de l’arrêté fédéral du 22 mars 1996 sur le contrôle du sang, des
produits sanguins et des transplants (RS 818.111) ainsi que de la modification de

184
l’ordonnance du 26 juin 1996 sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des
transplants (RS 818.111.3) au 1er juillet 2001, les tâches relevant du domaine de la
xénotransplantation incombent à l’OFSP. Les moyens nécessaires à cet effet ont déjà
été l’objet d’une demande au Conseil fédéral (1,5 postes pour l’exécution dès 2001,
auxquels viendront encore s’ajouter 2,5 postes d’ici 2005). Les crédits demandés
pour les experts, le perfectionnement professionnel et le formation continue ainsi
que les notes de frais du personnel sont les suivants: 2001: 66 000 francs, 2002:
130 500 francs, 2003/2004: 177 500 francs et dès 2005: 188 000 francs. L’entrée en
vigueur de la loi sur la transplantation n’entraînera donc pas de besoins supplémen-
taires dans le domaine de la xénotransplantation.

185
Coût annuel de l’exécution dès l’entrée en vigueur de la loi
(en millions de francs)
Activités
Frais de personnel69
OFSP
Frais de matériel
OFSP
Couverture
par les
émoluments
Contrôle des activités de transplantation
(Octroi d’autorisations, prescription de
mesures; 3 postes)
0,5
0
0
Contrôle des activités de transplantation
(Inspections; 2,5 postes)
0,4
0
0,4
Registre des cellules souches
(4 postes) 
0,7
0,770
0
Service national des attributions
(6 postes)
1,0
0,271
0
Contrôle des transplants standardisés
(2 postes)
0,3
0
0,3
Information (2 postes)
0,3
3,072
0
Evaluation
0
0,2
0
Perfectionnement professionnel et forma-
tion continue
0
0,2
0
Total
3,2
4,3
0,7
Dépenses totales (nettes)
6,8
Une partie des nouvelles tâches seront assumées par l’administration centrale. Elles
seront confiées à l’OFSP:
–
Information de la population et du personnel médical.
–
Contrôle des activités de transplantation: octroi d’autorisations et prescrip-
tion de mesures.
L’externalisation (outsourcing) est une solution à laquelle il est prévu de recourir
pour les tâches suivantes:
–
Création et gestion d’un registre des cellules souches: il est prévu que cette
tâche soit confiée au Registre suisse des donneurs de mœlle osseuse, qui est
 
69
Coût total du personnel et des places de travail à la charge de la Confédération (niveau
2001) sur la base de coûts moyens (1 poste = 167 500 francs en moyenne, frais
d’infrastructure et perfectionnement professionnel compris).
70
Coût de la logistique et de la classification typologique des tissus.
71
Coût de la logistique.
72 
Montant maximum estimé. Les coûts annuels effectifs dépendront dans une très large
mesure des moyens d’information utilisés. Les véritables campagnes d’information –
l’exemple de la campagne STOP SIDA en est la preuve – coûtent en effet très cher.

186
aujourd’hui géré par 4 personnes (3 postes à plein temps). Son budget
d’exploitation (y compris les salaires) est de 500 000 francs, auxquels vien-
nent s’ajouter 500 000 francs supplémentaires pour la typisation des tissus
(pour quelque 1 500 à 2 000 nouveaux donneurs par année). La possibilité
du don de sang ombilical ainsi que la possibilité de stocker des cellules
souches hématopoïétiques appelleront une augmentation des effectifs et des
crédits à disposition (1 poste entier supplémentaire).
–
Création et gestion d’un service national des attributions: il est prévu que
cette tâche soit confiée à la centrale nationale de coordination de Swiss-
Transplant. La centrale de coordination dispose aujourd’hui de 4,5 postes (3
coordinatrices et un poste et demi pour le secrétariat) pour un budget
d’environ 840 000 francs (y compris les campagnes en faveur du don
d’organes). Les besoins en personnel augmenteront avec l’entrée en vigueur
de la loi, car les structures d’attribution actuelles, décentralisées, devront
faire place à une organisation centralisée. Il faut donc compter devoir enga-
ger encore une personne capable d’assumer la direction du service des
attributions ainsi qu’une personne à mi-temps pour renforcer le secrétariat.
–
Contrôle des activités de transplantation (inspections): dans ce domaine, on
entend, dans toute la mesure du possible, tirer parti des effets de synergie.
Les inspections relèveront donc en grande partie du futur Institut suisse des
produits thérapeutiques. Comme il est prévu que le coût de ces activités soit
entièrement couvert par les émoluments perçus, la Confédération pourra
confier cette tâche à l’Institut suisse des produits thérapeutiques sans que
cela n’entraîne pas de coûts, pour autant que le mandat et la convention de
prestations soient respectés.
–
Contrôle des transplants standardisés (autorisation des produits et des
processus de fabrication): cette tâche est déléguée à l’Institut suisse des
produits thérapeutiques en vertu de la loi.

187
Coût annuel de l’exécution compte tenu de la délégation (externalisation)
de tâches à des tiers
(en millions de francs)
Activités
Personnel
OFSP
Matériel
OFSP
Contributions de l’OFSP
aux dépenses courantes
(indemnisation)
Contrôle des activités de transplantation (Oc-
troi d’autorisations, prescription de mesures; 3
postes)
0,5
0
0
Contrôle des activités de transplantation (Ins-
pections; 2,5 postes) 
0
0
0
Registre des cellules souches (4 postes)
0
0
1,4
Service national des attributions
(6 postes)
0
0
1,2
Contrôle des transplants standardisés
(2 postes)
0
0
0
Information (2 postes)
0,3
3,0
0
Evaluation
0
0,2
0
Perfectionnement professionnel et formation
continue
0
0,2
0
Total
0,8
3,4
2,6
Dépenses totales (nettes)
6,8
Exécution de la loi: les coûts annuels détaillés dans les tableaux devront être sup-
portés à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, aujourd’hui prévue dans le
courant de l’année 2004. On fera donc figurer ces coûts dans la planification finan-
cière 2004 à 2006.
Préparation de l’exécution: si l’on veut que l’exécution soit assurée à l’entrée en
vigueur de la loi, des moyens devront être mis à disposition à cet effet dès 2003. Il
faudra par exemple négocier avec SwissTransplant et les responsables du Registre
des donneurs de mœlle osseuse, puis préparer les contrats nécessaires. Le coût pour
des travaux préalables est estimé à 200 000 francs. Il faut aussi pourvoir le poste de
responsable de l’information avant l’entrée en vigueur de la loi et préparer le maté-
riel d’information afin de pouvoir répondre aux questions de la population une fois
que la loi aura été promulguée (env. la moitié des ressources annuelles, soit un poste
[167 500 francs] et frais de matériel [1,5 million de francs] pour le financement de la
campagne initiale). Les montants nécessaires devront figurer au budget 2003. Le
contrôle des activités de transplantation devra lui aussi être préparé. Il faudra
notamment songer à la formation des collaborateurs. Là aussi, les fonds nécessaires
équivaudront à peu près à la moitié d’un budget annuel (1,5 postes [251 250 francs]
et 20 000 francs au titre de frais de formation extraordinaires).

188
Les frais supplémentaires détaillés dans le graphique ne peuvent pas être compensés
à l’intérieur de l’OFSP ou du département. L’exécution de la loi sur la transplanta-
tion exige donc la mise à disposition de moyens additionnels.
3.1.2 
Pour les cantons et les communes
Les cantons seront déchargés des tâches d’exécution dans toute la mesure du possi-
ble. Il leur incombera néanmoins d’organiser les activités de transplantation dans les
hôpitaux et les centres de transplantation, par exemple en désignant des coordina-
teurs locaux ou encore en se chargeant d’assurer le perfectionnement professionnel
et la formation continue du personnel soignant. Certaines structures existent d’ores
et déjà. Les cantons devront en outre désigner un organisme indépendant chargé
d’autoriser le prélèvement de tissus ou de cellules sur des personnes incapables de
discernement (cf. art. 13). On pourra là aussi avoir recours à des organismes exis-
tants, par exemple à un tribunal civil ou à l’autorité de surveillance des affaires
tutélaires. En vertu de l’art. 64, les cantons supportent les coûts liés à l’exécution de
la loi dans leur domaine de compétence. Les moyens nécessaires en personnel et en
matériel dépendront de l’engagement des cantons et sont donc difficiles à évaluer.
Le projet de loi n’a aucune répercussion au niveau communal.
3.2 
Conséquences dans le domaine de l’informatique
L’infrastructure informatique dont l’OFSP dispose déjà est suffisante pour assurer
l’exécution de la loi. Il est prévu de confier la gestion de la centrale de coordination
et du registre des cellules sources à des organismes existants. Or, ceux-ci disposent
eux aussi de solutions informatiques adéquates. Au cas où ces tâches d’exécution ne
pourraient pas être déléguées, l’OFSP serait contraint de se procurer le matériel et le
logiciel nécessaires. Il est difficile de faire une estimation du montant que pourrait
représenter une telle acquisition. Les frais d’entretien de l’équipement informatique
sont inclus dans le budget établi pour la centrale de coordination et le registre des
cellules sources.
3.3 
Conséquences sur l’économie
Pour les titulaires d’autorisations, de contraintes supplémentaires résulteront des
nouvelles dispositions. Comme la plupart satisfont cependant aujourd’hui déjà à la
majeure partie des exigences posées dans le projet de loi, la charge additionnelle
représentée par le nouveau régime sera en général aisément supportable.
Les dossiers devant être joints aux demandes d’autorisation de xénotransplantations
sont volumineux et doivent satisfaire à des exigences très strictes. Ces dernières sont
toutefois comparables à celles qui sont posées dans d’autres pays. Comme la plupart
du temps les projets de xénotransplantation sont d’envergure internationale, les
nouvelles dispositions ne représenteront donc pas une charge supplémentaire pour le

189
titulaire de l’autorisation. Ce n’est d’ailleurs qu’en exigeant le respect de normes
comparables à celles qui sont appliquées dans les autres pays que l’on obtiendra la
reconnaissance internationale des activités menées en Suisse (et notamment des
résultats de recherches). Vue sous cet angle, les ajustements proposés peuvent donc
se révéler payants.
Les entreprises assurant la distribution des transplants standardisés devront elles
aussi entreprendre des démarches plus compliquées qu’à l’heure actuelle pour obte-
nir l’autorisation de l’Institut suisse des produits thérapeutiques. Contrairement aux
réglementations en vigueur dans le domaine de la xénotransplantation, les disposi-
tions régissant l’autorisation et le contrôle des transplants standardisés n’ont pas
encore été harmonisées au niveau international. Les exigences prévues dans le projet
de loi ne sont toutefois ni plus strictes ni plus astreignantes que les normes en
vigueur dans les pays voisins de la Suisse. Dans de très nombreux Etats, cette
nouvelle catégorie de transplants est en effet assujettie à des contrôles spéciaux ou à
une procédure d’autorisation. Ces mesures administratives se justifient notamment
parce que l’autorisation d’un transplant standardisé permet à son distributeur d’en
faire le commerce.
3.4 
Autres conséquences
3.4.1 
Conséquences pour la population
La nouvelle loi sur la transplantation vient réglementer le sujet au niveau fédéral et
remplacer ainsi les dispositions peu satisfaisantes qui régissent aujourd’hui les
activités de transplantation. En assujettissant cette branche de la médecine à une
réglementation uniforme, on assure enfin la sécurité juridique qui faisait défaut dans
ce domaine.
Il est prévu que la population soit informée régulièrement de l’évolution de la méde-
cine dans le domaine de la transplantation et des problèmes qu’elle rencontre. On
expliquera aussi aux gens comment manifester leur volonté de faire don de leurs
organes, tissus ou cellules et on les rendra attentifs aux conséquences d’un tel choix.
Cet effort au niveau de l’information a pour but de faire connaître aux gens à la fois
la législation qui régit ce domaine de la médecine et la pratique à laquelle elle
s’applique afin d’accroître la confiance de la population dans cette discipline
médicale.
3.4.2 
Conséquences pour les donneurs et les receveurs
La nouvelle loi sur la transplantation protège tant les donneurs que les receveurs. Si
elle ne donne à personne le droit de recevoir un organe, elle n’oblige non plus
personne au don d’organe par solidarité. Avec la codification du modèle du consen-
tement au sens large, les donneurs potentiels peuvent être sûrs qu’il n’y aura pas
prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules en cas de décès s’ils n’y ont pas
donné leur accord ou, dans la négative, si l’accord n’a pas été donné par leurs
proches. Les patients qui attendent une transplantation, quant à eux, peuvent avoir la

190
certitude que les organes disponibles sont attribués selon des critères équitables et
uniformes. Ils peuvent en outre être certains que l’accès aux organes, tissus ou
cellules de personnes vivantes leur sera assuré dans toute la mesure du possible. Cet
accès est notamment facilité par la disposition selon laquelle le don par une
personne vivante ne présuppose pas l’existence d’un lien de parenté ou d’une
relation sentimentale particulièrement étroite entre le donneur et le receveur.
3.4.3 
Conséquences pour les personnes pratiquant
des transplantations
Pour les médecins et le personnel soignant qui pratiquent des transplantations dans
les hôpitaux et les centres de transplantation, la nouvelle loi vient définir clairement
le cadre légal dans lequel doivent s’inscrire leurs activités en imposant des règles
claires et valables pour tous.
La loi sur la transplantation tient aussi compte de la situation souvent difficile dans
laquelle se trouvent ces personnes en accordant une attention particulière au perfec-
tionnement professionnel et à la formation continue. La tâche du personnel médical
peut se révéler particulièrement pénible, par exemple lorsqu’il doit continuer de
s’occuper d’une personne décédée jusqu’au prélèvement d’organes ou lorsqu’il est
appelé à aborder le sujet délicat du don d’organes dans ses contacts avec les
proches. Conscient de ces difficultés, on a donc prévu dans la nouvelle loi que soit
désigné un coordinateur local chargé d’accompagner les proches dans ces moments
difficiles et que soient mis sur pied des programmes de perfectionnement
professionnel et de formation continue destinés au personnel médical.
3.5 
Conséquences pour la Principauté du Liechtenstein
L’extension du champ d’application de la loi sur la transplantation au territoire de la
Principauté du Liechtenstein est régie par les principes du traité douanier du 29 mars
1923 entre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein (RS 0.631.112.514). En vertu
de ces dispositions, la loi sur la transplantation s’applique sur le territoire de la Prin-
cipauté du Liechtenstein tout comme elle s’applique en Suisse, dans la mesure où les
dispositions sur la réunion de la Principauté du Liechtenstein au territoire douanier
suisse l’exigent.
La plupart des dispositions de la loi sur la transplantation ne tombent cependant pas
sous le coup de ce traité douanier. Les aspects suivants, notamment, y échappent:
–
le prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules sur des personnes décé-
dées: le fait que la Principauté du Liechtenstein applique le modèle du
consentement ou le modèle de l’opposition, le fait que le critère de décès y
soit la mort cérébrale ou non ne sont pas pertinents du point de vue du traité
douanier;
–
le prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules sur des personnes
vivantes;

191
–
l’attribution d’organes;
–
la transplantation de cellules ou de tissus issus d’embryons ou de fœtus
humains;
–
la xénotransplantation.
Les éléments suivants sont en revanche pertinents du point de vue du traité doua-
nier:
–
l’autorisation requise pour l’importation ou l’exportation d’organes, de
tissus ou de cellules en vertu de l’art. 24 du projet de loi;
–
la réglementation des transplants standardisés au sens de l’art. 47 du projet
de loi.
Quiconque aurait l’intention, depuis le Liechtenstein, de mettre en circulation des
transplants standardisés en Suisse ou d’importer des organes, des tissus ou des
cellules au sens de l’art. 24 du projet de loi doit être titulaire d’une autorisation.
Conformément à l’accord du 2 novembre 1994 (RS 0.631.112.514.6), la Principauté
du Liechtenstein a mis en place un dispositif de contrôle et de surveillance du
marché destiné à empêcher que des marchandises en provenance de la CE n’entrent
en Suisse par la frontière ouverte entre la Suisse et le Liechtenstein lorsque cette
entrée enfreint le droit suisse. A l’avenir, il faudra donc que ce dispositif de contrôle
soit étendu à l’importation d’organes, de tissus et de cellules au sens de l’art. 24 du
projet de loi ainsi qu’aux transplants standardisés.
4 
Programme de la législature
Dans le rapport du 1er mars 2000 sur le Programme de la législature 1999–2003
(FF 2000 2168, 2229, annexe 2), le projet est annoncé au chapitre «Sécurité sociale;
santé publique» sous «Autres objets».
5 
Rapport avec le droit européen
5.1 
Conseil de l’Europe
5.1.1 
Transplantation d’organes, de tissus et de cellules
d’origine humaine
5.1.1.1 
Décisions et recommandations
Dans sa résolution du 11 mai 197873, le Comité des ministres a recommandé aux
Etats membres de conformer leur législation dans le domaine de la transplantation
de substances d’origine humaine aux règles suivantes: dans le cas du prélèvement
d’organes sur des personnes vivantes, l’anonymat du donneur et du receveur doit
être garanti, à moins qu’il n’existe entre eux des liens familiaux ou personnels
 
73
Résolution (78) 29 sur l’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux
prélèvements, greffes et transplantations de substances d’origine humaine.

192
étroits. Le prélèvement d’un organe ne peut pas avoir lieu sans le consentement du
donneur et sans qu’il ait été préalablement informé. Selon ces règles, le prélèvement
d’organes sur des personnes décédées et possible si celles-ci ne s’y sont pas oppo-
sées de leur vivant. Le décès doit être constaté par un médecin qui n’appartient pas à
l’équipe qui procédera au prélèvement. L’identité du donneur ne doit pas être révé-
lée au receveur ni celle du receveur à la famille du donneur. Finalement – c’est là un
principe essentiel – tant le don d’organe par une personne vivante que le prélève-
ment d’organes sur une personne décédée doivent être gratuits.
Le 14 mars 1979, le Comité des Ministres a adopté une recommandation74 invitant
les Etats membres à prendre des mesures permettant de faciliter l’échange interna-
tional et le transport de substances d’origine humaine ainsi que de garantir
l’acheminement sûr et rapide de ces substances.
Le 30 septembre 199775, le Comité des Ministres a adopté une recommandation sur
la transplantation du foie prélevé sur des donneurs vivants apparentés. Les Etats
membres y sont invités à veiller que ce type de transplantation n’ait lieu qu’en cas
de pénurie d’organes prélevés sur des personnes décédées. Compte tenu de l’état
actuel des connaissances médicales, ce type de transplantation du foie ne devrait
donc – selon ces recommandations – être envisagé uniquement s’il y a urgence
absolue (p. ex. défaillance hépatique fulgurante) ou si le receveur est un enfant. Tant
le donneur que le receveur doivent par ailleurs être informés des risques qu’ils
courent ainsi que des avantages et des inconvénients de cette méthode de transplan-
tation. Avant que le donneur soit invité à donner son accord, il faut qu’un spécialiste
neutre, indépendant de l’équipe de transplantation, se soit assuré qu’il y a bien
compatibilité. N’entrent pas en ligne de compte comme donneurs les personnes
mineures ainsi que les personnes majeures incapables de discernement. Les trans-
plantations de foies prélevés sur des donneurs vivants apparentés doivent avoir lieu
dans des centres médicaux ayant une longue expérience de la chirurgie du foie sous
toutes ses formes, y compris les opérations de transplantation et uniquement dans le
cadre d’un plan de garantie de la qualité. Contrairement au projet de loi sur la trans-
plantation, cette recommandation est donc fondée sur le principe de la subsidiarité
du don d’organe par une personne vivante (cf. ch. 5.1.1.2). En outre, elle n’autorise
aucune dérogation dans le cas de personnes mineures ou majeures n’ayant pas une
capacité de discernement suffisante.
Le 7 mars 2001, le Comité des Ministres a adopté une recommandation sur la
gestion des listes d’attente et des délais d’attente en matière de transplantation
d’organe76. Il y invite les Etats membres à mettre en place un système assurant à
tous les patients un accès équitable aux opérations de transplantation. Les Etats
devront ainsi désigner une organisation reconnue au niveau national, qui sera chargé
de gérer une liste d’attente officielle, que ce soit au niveau régional, national ou
international, et d’assurer une attribution équitable des organes. Seuls les centres de
transplantation officiels sont autorisés à faire inscrire un patient sur la liste d’attente.
 
74
Recommandation No (79) 5 du Comité des Ministres aux Etats membres concernant le
transport et l’échange internationaux de substances d’origine humaine.
75
Recommandation No R (97) 16 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la trans-
plantation du foie prélevé sur des donneurs vivants apparentés.
76
Recommandation Rec (2001) 5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la
gestion des listes d’attente et des délais d’attente en matière de transplantation d’organe.

193
Le patient doit en être informé, de même qu’il devra, le cas échéant, être averti de sa
radiation de la liste. Seul la liste d’attente officielle est admise pour l’inscription du
nom des patients qui espèrent recevoir une greffe. Les conditions que les patients
doivent remplir pour être admis sur la liste d’attente doivent être fondées sur des
critères d’ordre médical et satisfaire au principe de la non-discrimination. L’attri-
bution d’organes et de tissus doit se faire de manière transparente et être dûment
motivée en fonction de critères médicaux. Seul les personnes figurant sur la liste
d’attente officielle peuvent se voir attribuer un organe. Afin d’assurer qu’il n’y ait
pas un groupe de patients qui doive attendre plus longtemps qu’un autre pour
recevoir un type d’organe déterminé et soit donc défavorisé, les temps d’attente
doivent être analysés à intervalles réguliers. Les règles d’attribution doivent ensuite
être ajustées en fonction des résultats obtenus si cela paraît nécessaire. Il serait
souhaitable que l’organisme chargé de la gestion de la liste informe au moins une
fois par année le personnel médical et le public des critères d’admission, des règles
d’attribution ainsi que, le cas échéant, des modifications qui y ont été apporté. Cette
information doit aussi porter sur le nombre des patients enregistrés ainsi que sur les
fluctuations constatées, de même que sur les temps d’attente pour les divers types
d’organes. Quant au fond, le projet de loi correspond à cette recommandation.
5.1.1.2 
Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de
l’homme et la biomédecine (Convention sur la
bioéthique) et Protocole additionnel relatif à la
transplantation d’organes et de tissus d’origine
humaine
La Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la biomédecine
(Convention sur la bioéthique)77 a été adoptée par l’Assemblée parlementaire le
26 septembre 1996 et par le Comité des Ministres le 19 novembre 1996. Elle est
entrée en vigueur le 1er décembre 1999, après avoir été ratifiée par cinq Etats78. La
Suisse a signé la Convention le 7 mai 1999. Le texte sera soumis à l’approbation des
Chambres fédérales avec le présent message (Message du 12 septembre 2001 relatif
à la Convention européenne du 4 avril 1997 pour la protection des Droits de
l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et
de la médecine [Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine] et au
Protocole additionnel du 12 janvier 1998 portant interdiction du clonage d’êtres
humains; FF 2002 271).
La Convention sur la bioéthique est le premier instrument international qui prévoit
des règles contraignantes dans le domaine de la médecine et de la recherche médi-
cale. On trouve dans ce texte une série de principes régissant le prélèvement
 
77
Convention pour la protection des droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à
l’égard des applications de la biologie et de la biomédecine: La Convention des droits de
l’Homme et la biomédecine du 4 avril 1997 (Convention sur la bioéthique).
78
Danemark, Grèce, Saint-Marin, Slovénie, Slovaquie. En Espagne, la convention est
entrée en vigueur le 1er janvier 2000, en Géorgie le 1er mars 2001 et en Roumanie le
1er août 2001. Pour la République tchèque, elle devrait être contraignante à partir du
1er octobre 2001.

194
d’organe sur des personnes vivantes. Le prélèvement sur une personne vivante d’un
organe destiné à être transplanté ne peut ainsi être effectué que dans l’intérêt théra-
peutique du receveur et lorsque l’on ne dispose pas d’un organe approprié prélevé
sur une personne décédée ni d’une autre méthode thérapeutique d’une efficacité
comparable (art. 19). Le consentement du donneur doit avoir été exprimé par écrit
ou devant une autorité. Par principe, aucun prélèvement d’organe ou de tissus ne
peut être effectué sur une personne n’ayant pas la capacité de donner son consente-
ment (art. 20). La seule exception prévue par la convention (art. 20, al. 2) se
rapporte au prélèvement de tissus régénérables. En vertu des ces dispositions, il est
en effet autorisé si le receveur est un frère ou une sœur du donneur, si le don peut
permettre de sauver la vie du receveur et si l’on ne dispose pas d’un autre donneur
compatible. Un refus du donneur potentiel doit néanmoins toujours être respecté.
Il est en outre dit clairement dans la Convention sur la bioéthique (art. 21) que le
corps humain et ses parties ne doivent pas être utilisés à des fins de profit. Les par-
ties du corps humain qui ont été prélevées peuvent par ailleurs être stockées et utili-
sées uniquement aux fins qui ont justifié leur prélèvement. Toute autre utilisation
doit faire l’objet d’une procédure d’information et d’autorisation (art. 22).
Il est prévu que des protocoles additionnels viennent compléter les dispositions de la
convention dans certains domaines. En juin 2000, le Comité directeur pour la
Bioéthique (CDBI, organisme responsable des activités du Conseil de l’Europe dans
le domaine de la bioéthique) a adopté un tel protocole additionnel79, consacré à la
transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine. La Suisse a pris part à la
préparation de ce texte. Le projet de protocole additionnel attend maintenant son
passage en deuxième lecture devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de
l’Europe. Le Comité des Ministres n’a donc pas encore pris sa décision finale à ce
sujet.
Les dispositions de ce protocole additionnel régissent tant le prélèvement d’organes
et de tissus sur des personnes décédées que le don d’organe par des personnes
vivantes. Le but du Protocole est de préserver la dignité, l’identité et l’intégrité des
êtres humains dans le contexte de la transplantation d’organes et de tissus d’origine
humaine (art. 1 et 2, al. 2). Bien qu’il ne soit souvent question que d’organes et de
tissus dans les dispositions du Protocole, celui-ci s’applique aussi aux cellules et
notamment aux cellules souches (art. 2, al. 2). Son champ d’application quant au
fond n’englobe cependant ni les tissus et organes reproducteurs, ni les tissus et
organes prélevés sur des embryons ou des fœtus, ni le sang et les produits sanguins
(art. 2, al. 3). L’attribution des organes et des tissus doit être opérée selon des critè-
res transparents et équitables. Ce sont les critères d’ordre médical qui doivent primer
(art. 3). Chaque intervention dans le domaine de la transplantation doit être stricte-
ment conforme aux dispositions légales pertinentes ainsi qu’au code de déontologie
médicale (art. 4). Les médecins doivent notamment s’efforcer de réduire autant que
possible le risque de transmission de maladies au receveur (art. 6). Tant le donneur
que le receveur devront être informés du but et de la nature de l’intervention ainsi
que des conséquences et des risques qu’elle comporte (art. 5 et art. 11). En plus des
 
79
CDBI, Projet de Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’Homme et la
biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine,
Strasbourg, le 25 juillet 2000.

195
situations décrites dans la Convention sur la bioéthique, le don d’organe par une
personne vivante est possible s’il existe entre le donneur et le receveur une relation
personnelle étroite ou si une autorité indépendante y a donné son accord (art. 9). La
définition de la «relation sentimentale étroite» est laissée à l’appréciation des légis-
lateurs nationaux. Contrairement à la Convention, la protocole additionnel régit
aussi le prélèvement d’organes et de tissus sur des personnes décédées (art. 15 à 18).
Pour qu’un organe ou des tissus puissent être prélevés, il faut que le décès ait été
constaté par un médecin indépendant, c’est à dire par un médecin qui ne prend part
en aucune façon à la transplantation. C’est aux droits nationaux qu’il appartiendra
de définir le critère déterminant pour la constatation du décès (art. 15).
Si une personne décédée avait, de son vivant, manifesté son intention de ne pas faire
don de ses organes ou de ses tissus, cette décision doit être respectée sans aucune ré-
serve (art. 16). Pour le reste, les Etats membres sont libres de définir dans leur droit
national les conditions auxquelles des organes et des tissus peuvent être prélevés sur
une personne décédée. Le Protocole vise en outre à empêcher le commerce
d’organes (art. 21) et à encourager le don d’organes et de tissus d’origine humaine
(art. 18).
L’avant-projet de la loi fédérale sur la transplantation était conforme tant à la Con-
vention qu’au Protocole additionnel. Dans le cadre de la procédure de consultation,
le principe selon lequel le prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules sur une
personne vivante est autorisé uniquement s’il n’est pas possible d’avoir recours à
des organes, tissus ou cellules provenant d’une personne décédée (subsidiarité du
don d’organes par des personnes vivantes) avait été jugé trop restrictif par une
majorité des organismes consultés. La plupart étaient en effet d’avis que la trans-
plantation d’organes prélevés sur des personnes vivantes devait pouvoir constituer
une option thérapeutique prioritaire étant donné que cette solution permet d’obtenir
de meilleures résultats que le prélèvement d’organes sur une personne décédée. La
disposition selon laquelle le prélèvement de cellules ou de tissus régénérables sur
des personnes incapables de discernement n’est possible qu’à titre exceptionnel a été
jugée trop stricte par certains et trop libérale par d’autres. Alors que certains propo-
saient d’interdire de manière absolue tout prélèvement sur des personnes incapables
de discernement, d’autres ont estimé qu’il n’était pas logique de limiter le cercle des
receveurs potentiels aux frères et sœurs du donneur, alors que d’autres proches
parents pouvaient eux aussi avoir besoin d’un tel don.
Les critiques formulées dans le cadre de la procédure de consultation ne sont pas
dénuées de tout fondement. Il ne faut pas oublier que le don d’un organe par une
personne vivante présente toujours un risque, tout comme n’importe quelle autre
intervention chirurgicale. Dans le cas du don d’un rein, par exemple, le risque de
létalité encouru par le donneur est inférieur à 1 %. Aucun décès n’a encore jamais
été enregistré en Suisse à la suite d’un don d’organe par une personne vivante. Le
risque couru par le donneur – il existe – a néanmoins incité le Conseil de l’Europe à
introduire le principe de la subsidiarité du prélèvement d’organe sur une personne
vivante à l’art. 19 de la Convention sur la bioéthique. Il ne faut pourtant pas oublier
non plus que les organes prélevés sur des personnes vivantes présentent l’avantage
de donner de meilleurs résultats de transplantation que les organes provenant de per-
sonnes décédées. Ils permettent aussi une meilleure planification de l’intervention et
évitent au receveur la tourmente d’une attente interminable. Une étude comparative

196
des transplantations rénales réalisée aux Etats-Unis révèle ainsi une différence de
6,7 % dans le taux de survie des transplantés après une année en faveur des person-
nes ayant reçu un rein prélevé sur une personne vivante. Après cinq ans, l’avantage
par rapport aux patients ayant obtenu un rein prélevé sur une personne décédée est
même de 15,5 %.
Il est bien évident que le risque médical existant pour le donneur doit être soigneu-
sement évalué avant l’intervention. Si toutefois l’examen révèle que le donneur
potentiel ne présente aucun facteur de risque particulier, on ne voit pas pourquoi le
donneur n’aurait pas le droit de prendre sa décision en toute liberté. Du point de vue
du receveur, il n’est pas non plus compréhensible qu’il soit obligé de se faire
implanter un organe prélevé sur une personne décédée alors qu’une personne
vivante serait disposée à lui en donner un et qu’il aurait ainsi une chance de survie
plus grande. Le principe précité paraît donc effectivement être trop restrictif. Il suffit
d’exiger que le donneur ait été informé des risques et des conséquences de
l’intervention et qu’il ait, en toute liberté, donné son accord écrit au prélèvement.
En vertu de l’art. 20 de la Convention sur la bioéthique, le prélèvement de tissus
régénérables sur des personnes incapables de discernement est autorisé uniquement
si le don est destiné à un frère ou à une sœur du donneur. Cette limitation paraît
aussi trop restrictive. Il n’est en effet pas compréhensible que les autres proches
parents soient exclus du cercle des receveurs potentiels. Pourquoi un enfant n’aurait-
il pas le droit de faire un don en faveur de ses parents ou, inversement, un père ou
une mère incapable de discernement en faveur de son enfant? Cela ne change en
effet rien au risque encouru par le donneur (p. ex. en vue d’un don de mœlle
osseuse). A ce jour, les Etats ayant ratifié la Convention sur la bioéthique sont au
nombre de sept. La seule réserve qui ait été formulée jusqu’à présent se rapporte
précisément au prélèvement de tissus sur des personnes incapables de discernement:
le Danemark s’est réservé le droit d’autoriser le don de tissus entre parents et
enfants.
En résumé, on peut affirmer qu’il ne paraît pas approprié de reprendre telles quelles
les dispositions de la Convention sur la bioéthique dans le projet de loi sur la trans-
plantation. Ce dernier ne contient donc pas le principe de subsidiarité du don d’or-
gane par une personne vivante et prévoit d’étendre aux parents et aux enfants du
donneur le cercle des receveurs potentiels de tissus ou de cellules régénérables
prélevés sur une personne incapable de discernement. En prévision de la ratification
de la Convention sur la bioéthique, cela signifie qu’elle devra être reportée jusqu’à
l’entrée en vigueur de la loi sur la transplantation. Les réserves formulées ne peuvent
en effet se rapporter qu’à des dispositions légales applicables et ne peuvent plus en
aucun cas être apportées après la ratification de la Convention. Dans le message
relatif à l’approbation de la Convention sur la bioéthique, des réserves ont donc été
formulées en ce qui concerne les art. 19 et 20.

197
5.1.2 
Xénotransplantation
Le 30 septembre 1997, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une
recommandation80 sur la xénotransplantation. Considérant que la xénotransplanta-
tion peut devenir une méthode thérapeutique praticable dans un proche avenir, mais
qu’elle comporte un risque de transmission de maladies infectieuses, il recommande
aux Etats membres de minimiser les risques de transmission de maladies connues ou
inconnues à la population en prenant les mesures nécessaires à la réglementation des
aspects suivants de la xénotransplantation:
–
la recherche fondamentale et les études cliniques;
–
la provenance et la détention des animaux utilisés;
–
les programmes de xénotransplantation;
–
la surveillance à long terme des receveurs xénogreffés.
Le 29 janvier 1999, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté à
l’unanimité une recommandation81 au Comité des Ministres et s’est prononcée pour
un moratoire dans le domaine de la xénotransplantation. D’une manière générale,
elle a considéré que les risques liés à cette technique étaient encore trop importants
et que l’on n’en savait pas encore suffisamment dans ce domaine pour pouvoir pren-
dre la responsabilité d’autoriser les premiers essais cliniques. On craint notamment
que des maladies se transmettent de l’animal à l’homme par l’intermédiaire de virus
pathogènes. On a cependant aussi estimé que les aspects éthiques, juridiques et
sociaux de la xénotransplantation n’avaient pas encore été suffisamment analysés.
Le Comité des Ministres ne s’est pas encore prononcé sur cette recommandation. En
mars 1999, il avait toutefois désigné un groupe de travail chargé d’élaborer des
recommandations dans le domaine de la xénotransplantation. Ce groupe de travail
est placé sous la responsabilité du Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) et du
Comité européen de la santé (CDSP). La Suisse y est représentée par un collabora-
teur de l’OFSP. La réglementation suisse de la xénotransplantation est pour l’instant
conforme aux recommandations de ce groupe de travail, qui n’en sont toutefois
encore qu’au stade de projet.
5.2 
Union européenne
5.2.1 
Transplantation d’organes, de tissus et de cellules
d’origine humaine
L’art. 152 du Traité instituant les Communautés européennes (TCE) du 25 mars
1957, tel que modifié par le Traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997, vise un niveau
élevé de protection de la santé. L’art. 152, al. 4, let. a du TCE traite spécifiquement
des mesures à prendre en ce qui concerne les normes de qualité et de sécurité des
organes et substances d’origine humaine. Ces dispositions n’empêchent cependant
 
80
Recommandation No R (97)15 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la
xénotransplantation.
81
Recommandation 1399 (1999) de l’Assemblée parlementaire concernant la
xénotransplantation.

198
pas les Etats membres de conserver ou d’édicter des règles plus restrictives. Au
stade actuel, les institutions de l’UE n’ont pas encore fait usage de cette compétence
au niveau législatif. Ainsi, les seuls textes communautaires en la matière sont, pour
le moment, les résolutions du Parlement européen.
En 1979, le Parlement européen a adopté une résolution sur les banques
d’organes82. Il y constate qu’en raison de la pénurie de donneurs et de banques
d’organes, les besoins en transplants ne peuvent pas être couverts de manière satis-
faisante dans l’Union européenne. Il relève aussi que l’efficience des banques
d’organes dépend en grande partie de leurs capacités et de leurs infrastructures, de
leur accessibilité et de la possibilité de détecter à temps la volonté des donneurs
potentiels. En 1983, il a adopté une résolution invitant la Commission européenne à
élaborer, dans le délai d’une année, des règles permettant d’améliorer la coordina-
tion et la coopération entre les banques d’organes européennes83.
Le 14 septembre 1993, le Parlement européen, considérant que le don d’organe doit
toujours être un acte volontaire, que le remplacement d’un organe malade par un
organe sain ne relève en aucun cas des droits de l’homme et que le déficit chronique
de transplants pourrait entraîner le développement d’un trafic d’organes incompa-
tible avec le respect de la dignité humaine, a adopté une résolution84 invitant le
Conseil à prendre les mesures nécessaires pour interdire sur le territoire de toute
l’Union européenne le commerce à but lucratif d’organes à transplanter. Il doit
également être interdit d’importer, d’utiliser ou de transférer des organes ou des
tissus dont on ne connaît pas très exactement la provenance et dont la qualité est
incertaine. La Commission a été chargée d’élaborer un code de conduite portant
essentiellement sur les principes suivants: la gratuité du don et l’anonymat du
donneur, l’interdiction du prélèvement d’organes sur des mineurs, des adultes
incapables d’exercer leurs droits civils et des enfants souffrant de traumatismes
cérébraux, la définition des critères médicaux déterminants pour l’inscription sur la
liste d’attente ainsi que le droit des patients à être informés des possibillités de
transplantation adaptées à leur état de santé. Afin que le nombre des personnes pou-
vant recevoir l’organe dont elles ont besoin augmente enfin, le Parlement européen
requiert en outre un renforcement de la collaboration en Europe, par exemple au
moyen d’une informatisation des données relatives aux organes disponibles, aux
patients dont les noms figurent sur les listes d’attente et aux critères de compatibilité
histologique.
Les dispositions du projet de loi qui est l’objet du présent message sont conformes
aux résolutions sus-mentionnées.
5.2.2 
Xénotransplantation
Il n’existe aucune norme juridique communautaire régissant le domaine de la xéno-
transplantation.
 
82
Résolution du 27 avril 1979 sur les banques d’organes.
83
Résolution du 15 avril 1983 sur la transplantation d’organes.
84
Résolution du 14 septembre 1993 sur l’interdiction du commerce de transplants.

199
6 
Bases légales
6.1 
Constitutionnalité
La loi sur la transplantation est fondée sur l’art. 119a de la Constitution, en vertu
duquel la Confédération dispose d’une compétence globale pour édicter des normes
régissant la médecine de la transplantation. Il s’agit plus précisément d’une compé-
tence fédérale ayant force dérogatoire subséquente. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la
loi sur la transplantation, la situation actuelle reste donc inchangée.
6.2 
Délégation de compétences législatives
A l’art. 48, al. 2, du projet de loi, le Conseil fédéral est désigné d’une manière géné-
rale comme l’autorité compétente pour édicter les dispositions d’exécution de la loi
sur la transplantation.
La compétence du Conseil fédéral pour édicter les dispositions d’exécution de la loi
figure dans plusieurs dispositions du projet de loi. Cette délégation de compétences
est justifiée dans la mesure où la plupart des principes sont régis dans le projet de
loi, qui fixe donc clairement les limites dans lesquelles la réglementation par le
Conseil fédéral doit venir s’inscrire. De plus, il est judicieux de déléguer au Conseil
fédéral la compétence d’édicter les dispositions d’exécution dans tous les domaines
dans lesquels une adaptation rapide à l’évolution technique et une harmonisation au
niveau international peuvent se révéler nécessaires. Il est par ailleurs préférable que
les sujets impliquant un effort de concrétisation important soient régis par voie
d’ordonnance.
Pour plus de détails concernant les différentes dispositions de délégation, on peut
renvoyer à la partie spéciale du présent message.

200
Annexes
A1
Glossaire
Albuminurie (ou Protéinurie)
Excrétion augmentée (plus de 2 g/l) de protéines à faibles poids moléculaire dans les
urines. Une excrétion augmentée de protéines dans les urines peut être le signe
d’une atteinte rénale.
Anticorps
Les anticorps forment une partie du système immunitaire et servent à la reconnais-
sance spécifique de substances étrangères à l’organisme ainsi qu’à les rendre
inoffensives.
Antigènes
Substances qui peuvent avoir pour effet la production par l’organisme d’anticorps
faisant partie du système immunitaire. Les anticorps ainsi produits présentent une
structure exactement complémentaire à l’antigène, c’est-à-dire que ces anticorps
peuvent réagir tout à fait spécifiquement avec des antigènes et rendre ainsi ces
derniers inoffensifs pour l’organisme.
Blastocyste
Vésicule germinale; stade embryonnaire très précoce chez les mammifères et les
humains. Se différencie du stade précédent, la morula, par la formation d’une cavité
interne liquidienne.
Diabète mellitus
Maladie du métabolisme caractérisée par le fait que les cellules des îlots de
Langerhans du pancréas ne produisent plus du tout ou pas suffisamment d’insuline,
l’insuline étant une hormone qui régule le taux de glycémie.
Dialyse
Filtration du sang en cas de réduction ou de défaillance des fonctions rénales.
Electrocardiographie
Enregistrement de l’activité électrique du cœur. Les potentiels d’action cardiaques,
généralement mesurés à la surface corporelle, sont retracés sur papier (électrocar-
diogramme, ECG).
Electroencéphalographie
Enregistrement de l’activité électrique cérébrale au moyen d’électrodes placées sur
le cuir chevelu (Electroencéphalogramme, EEG).
Embryon
Le fruit de la fusion des noyaux jusqu’à la fin de l’organogenèse.

201
Espèce
Notion de genre. Etres vivants qui se ressemblent dans des caractéristiques essen-
tielles et qui se reproduisent entre eux.
Ex vivo
Hors d’un organisme vivant.
Fœtus
Le fruit de la conception après l’organogenèse et jusqu’à la naissance.
Génie génétique
Méthodes et procédures utilisées pour modifier de façon ciblée le patrimoine généti-
que et partant certaines propriétés précises d’un organisme. Les organismes dont le
patrimoine génétique a été modifié par de telles méthodes sont appelés organismes
génétiquement modifiés (OGM) ou organismes transgéniques.
Histocompatibilité
Compatibilité des tissus dans les situations de transplantation; concordance
complète ou étendue des antigènes HLA, ce qui a pour conséquence que la réaction
immunitaire est complètement ou largement supprimée.
Homéostasie
Ensemble des systèmes de régulation maintenant à des valeurs normales les diffé-
rentes constantes physiologiques du corps humain (régulation de la circulation, de la
température corporelle, du pH, de la balance hydro-électrolytique, du système
hormonal, etc.)
Immuno-isolement
Méthode ayant pour but d’empêcher le rejet de transplants, et consistant à séparer
par une «barrière» le transplant du système immunitaire du receveur afin que des
composants de ce dernier ne puissent pas détruire le transplant. La barrière,
membrane semi-perméable, doit cependant être formée de manière que le transplant
puisse être approvisionné en substances nutritives et qu’il puisse fournir des
substances vitales
Immuno-suppression
Médicaments qui sont administrés afin de réduire la fonction du système immuni-
taire. Les receveurs de transplants doivent prendre des immunosuppresseurs toute
leur vie pour empêcher que le transplant ne subisse une réaction de rejet provoquée
par le système immunitaire.
Indication
Indication thérapeutique; raison pour laquelle une procédure diagnostique ou théra-
peutique déterminée est ordonnée dans un cas de maladie défini, ce dernier justifiant
suffisamment l’application de ladite procédure.

202
Insuffisance
Rendement faible et insuffisant d’un organe ou d’un système d’organes.
Insuline
Hormone produite par les cellules des îlots de Langerhans du pancréas, qui régule
principalement le taux de glucose dans le sang.
Lignées cellulaires
Cellules cultivées de façon continue et selon des conditions définies dans des
cultures cellulaires.
Monitoring
Surveillance et observation à long terme de patients ainsi que l’examen de ceux-ci
pour détecter la présence d’agents pathogènes ou l’apparition des symptômes d’une
maladie.
Naissance provoquée
Naissance provoquée artificiellement par l’administration d’hormones.
Organes bio-artificiels
Appareils ou machines qui remplissent les fonctions particulières de certains organes
et qui contiennent des composantes biologiques, par exemple des cellules.
Perfusion extracorporelle
Il s’agit de l’irrigation d’organes isolés (p. ex. par du sang) hors de l’organisme.
Cette technique est utilisée dans la recherche sur la xénotransplantation afin, par
exemple, de pouvoir examiner de façon ciblée les réactions de rejet en dehors du
corps.
Primates non humains
Lémuriens et singes.
Prions
Agents pathogènes différents des virus qui sont probablement des protéines infec-
tieuses. Ils sont mis en cause dans l’encéphalite spongiforme.
Réaction immunitaire
Réaction de l’organisme contre la présence de substances qui lui sont étrangères.
Rejet
Réaction du système immunitaire contre des organes, des tissus ou des cellules
implantés, qui peut conduire à la perte du transplant dans les cas graves.

203
Système HLA / antigènes HLA
Abréviation pour antigène leucocytaire humain (en anglais: human leucocyte
antigen, HLA). Système héréditaire complexe d’antigènes tissulaires humains que
l’on retrouve à la surface des cellules de presque tous les tissus, en quantité variable,
et qui sont particulièrement bien en évidence sur les globules blancs. Les antigènes
HLA jouent un rôle important dans les mécanismes immunologiques de rejet.
Système immunitaire
Ensemble des fonctions de l’organisme qui servent à distinguer les substances
«propres» des substances «étrangères» et à combattre les secondes.
Temps de latence
Intervalle de temps entre l’infection par un agent pathogène et la déclaration de la
maladie. Pour certaines maladies, cet intervalle peut aller jusqu’à plusieurs années.
Temps d’ischémie
Période durant lequel le greffon n’est plus approvisionné en sang, et par conséquent
en oxygène. Les organes ou les tissus n’ont pas tous la même tolérance à l’ischémie,
période durant laquelle un organe ou un tissu privé d’apport en oxygène ne présen-
tera pas d’altérations (lésions anoxiques irréversibles). On différencie le temps
d’ischémie chaude (= période sans apport sanguin à la température corporelle) et le
temps d’ischémie froid (= période sans apport sanguin après le refroidissement du
greffon).
Tissue Engineering
Culture de tissus biologiques en laboratoire. Une fine couche de tissu est habituel-
lement déposée sur un support plastique reproduisant la forme de l’organe. Les
cellules préconditionnées sont étalées sur ce support et stimulées par des facteurs de
croissance. Le support plastique sera soit dissous soit séparé du tissu artificiel ainsi
produit.
Transplantation allogène
Transplantation d’organes, de tissus ou de cellules où le donneur et le receveur sont
des individus génétiquement différents mais de la même espèce.
Transplantation autogène
Transplantation d’organes, de tissus ou de cellules où le donneur et le receveur sont
un seul et même individu.
Transplantation multi-organe
Transplantation au cours de laquelle plusieurs organes sont transplantés simulta-
nément à un receveur, idéalement depuis un seul et même donneur (p. ex.
transplantation de l’ensemble cœur/poumon).

204
Xénotransplantation
Transplantation d’organes, de tissus ou de cellules au delà de la limite des espèces
(p. ex. du porc vers l’être humain). Les organes, les tissus et les cellules ainsi
transplantés sont dénommés xénotransplants.
Vascularisation
Présence, abondance, disposition et développement des vaisseaux dans un tissu ou
une région de l’organisme.
Virus
Petits agents pathogènes sans structure cellulaire propre, qui ne peuvent se repro-
duire qu’avec l’aide d’une cellule hôte. Le virus, après sa pénétration dans la cellule
hôte, utilise la machinerie cellulaire pour traduire son matériel génétique, forçant
ainsi la cellule à produire de nouvelles particules virales.
Les rétrovirus constituent un groupe particulier, car ils incorporent leur matériel
génétique dans celui de la cellule hôte. Les rétrovirus parvenus à ce stade (rétrovirus
endogènes) peuvent être transmis aux cellules filles comme des gènes normaux. Les
rétrovirus endogènes ne causant aucun symptôme de maladie et passant souvent
inaperçus, leur présence doit donc être recherchée par des méthodes d’analyse très
spécifiques et sensibles.
Zoonose
Maladie infectieuse transmise naturellement entre les vertébrés et l’être humain.

205
A2
Activités de transplantation internationales
A2, Tableau 1
Aperçu des transplantations d’organes effectuées en 1999 (chiffres absolus)
Pays
Rein
(donneurs
décédés)
Rein
(donneurs
vivants)
Foie1
Cœur
Cœur+
poumon
Poumon
unilatéral/bilatéral
Pancréas
Intestin grêle
Total
Europe au total
12 221
1 785
4 790
2 429
 118
834
507
13
22 697
Allemagne
 1 895
 380
 757
 500
 20
146
218
 0
 3 916
Espagne
 2 006
 17
 960
 336
 4
135
 25
 1
 3 484
France
 1 760
 77
 699
 349
 28
 99
 50
 7
 3 069
U.K, Irlande du Nord et Irlande
 1 432
 269
 703
 289
 50
110
 40
 2 893
Italie
 1 276
 81
 680
 335
 3
 98
 35
 1
 2 509
Belgique/Luxembourg
 434
 25
 169
 91
 5
 28
 37
 0
 789
Autriche
 382
 35
 140
 95
 1
 70
 32
 3
 758
Pologne
 589
 12
 35
 119
 3
 758
Pays-Bas
 346
 132
 95
 45
 2
 19
 19
 0
 658
Portugal
 358
 9
 159
 12
 538
République tchèque
 299
 17
 67
 64
 14
 24
 485
Suède
 196
 105
 93
 37
 3
 26
 7
 0
 467
Suisse
 188
 63
 77
 47
 32
 4
 1
 412
Turquie
 95
 273
 14
 1
 383
Norvège
 122
 82
 29
 32
 11
 11
 0
 287
Danemark
 126
 42
 31
 26
 0
 46
 0
 0
 271
Hongrie
 215
 9
 22
 5
 2
 253
Finlande
 159
 4
 30
 15
 2
 0
 0
 0
 210
Grèce
 69
 85
 12
 7
 173
Slovaquie
 77
 2
 8
 87
Bulgarie
 54
 16
 70
Croatie
 45
 6
 9
 6
 66
Slovénie
 37
 9
 7
 53
Lituanie
 30
 14
 3
 47

206
Pays
Rein
(donneurs
décédés)
Rein
(donneurs
vivants)
Foie1
Cœur
Cœur+
poumon
Poumon
unilatéral/bilatéral
Pancréas
Intestin grêle
Total
Chypre
 12
 29
 41
Estonie
 19
 1
 20
USA
 8 097
4 432
4 700
2 185
 48
 901
368
71
20 802
Canada
 647
 378
 383
 172
 5
 91
 71
 1 747
Australie
 286
 167
 124
 68
 2
 69
 17
0
 733
Total
21 251
6 762
9 997
4 854
173
1 895
963
84
45 979
1
Inclus les donneurs vivants
Sources:
–
Données pour l’Europe, le Canada et l’Australie: http://www.msc.es/ont/ing/f_data.htm
(MSC = Ministerio del Sanidad y Consumo – Spanien)
–
Données pour les USA: Transplant Patient DataSource (2000, February 16). Richmond, VA: United Network for Organ Sharing.
Etat Janvier 2001 de: http://www.patients.unos.org/data.htm

207
A2, Tableau 2
Aperçu des transplantations d’organes effectuées en 1999 (par millions d’habitants)
Pays
Rein
(Donneurs
décédes)
Rein
(Donneurs 
vivants)
Foie1
Cœur
Cœur+
Poumon
Poumon
unilatéral/bilatéral
Pancréas
Intestin grêle
Total
Europe au total
22,7
 3,3
 8,9
 4,5
0,2
1,6
0,9
0,0
42,2
Allemagne
23,1
 4,6
 9,2
 6,1
0,2
1,8
2,7
47,7
Espagne
50,6
 0,4
24,2
 8,5
0,1
3,4
0,6
87,8
France
29,4
 1,3
11,7
 5,8
0,5
1,7
0,8
51,2
UK, Irlande du Nord et Irlande
22,8
 4,3
11,2
 4,6
0,8
1,7
0,6
46,0
Italie
22,1
 1,4
11,8
 5,8
0,1
1,7
0,6
43,6
Belgique/Luxembourg
41,3
 2,4
16,1
 8,7
0,5
2,7
3,5
0,0
75,1
Autriche
47,3
 4,3
17,3
11,8
0,1
8,7
4,0
0,0
93,8
Pologne
15,3
 0,3
 0,9
 3,1
0,1
19,7
Pays-Bas
21,6
 8,3
 5,9
 2,8
0,1
1,2
1,2
0,0
41,1
Portugal
35,9
 0,9
16,0
 1,2
54,0
République tchèque
29,1
 1,7
 6,5
 6,2
1,4
2,3
47,1
Suède
22,0
11,8
10,4
 4,2
0,3
5,8
0,8
0,0
52,4
Suisse
26,9
 9,0
11,0
 6,7
4,6
0,6
0,1
58,9
Turquie
 1,5
 4,2
 0,2
 5,9
Norvège
27,5
18,5
 6,5
 7,2
2,5
2,5
0,0
64,6
Danemark
23,5
 7,8
 5,8
 4,9
0,0
8,6
0,0
0,0
50,6
Hongrie
20,9
 0,9
 2,1
 0,5
0,2
24,6
Finlande
30,8
 0,8
 5,8
 2,9
0,4
0,0
0,0
40,7
Grèce
 6,9
 8,5
 1,2
 0,7
17,3
Slovaquie
14,4
 0,4
 1,5
16,2
Bulgarie
 6,6
 2,0
 8,6
Croatie
 9,6
 1,3
 1,9
 1,3
14,1
Slovénie
18,5
 0,0
 4,5
 3,5
26,5
Lituanie
 8,1
 3,8
 0,8
12,7
Chypre
20,0
48,3
68,3
Estonie
12,7
 0,7
13,4

208
Pays
Rein
(Donneurs
décédes)
Rein
(Donneurs 
vivants)
Foie1
Cœur
Cœur+
Poumon
Poumon
unilatéral/bilatéral
Pancréas
Intestin grêle
Total
USA
31,8
17,4
18,4
 8,6
0,2
3,5
1,4
0,3
81,6
Canada
21,2
12,4
12,6
 5,6
0,2
3,0
2,3
57,3
Australie
15,1
 8,8
 6,5
 3,6
0,1
3,6
0,9
38,6
1
Inclus les donneurs vivants
Sources:
–
Données pour l’Europe, le Canada l’Australie: http://www.msc.es/ont/ing/f_data.htm
(MSC = Ministerio del Sanidad y Consumo – Spanien)
–
Données pour les USA: Transplant Patient DataSource (2000, February 16). Richmond, VA: United Network for Organ Sharing.
Etat Janvier 2001 de: http://www.patients.unos.org/data.htm

209
A2, Tableau 3
Nombre de donneurs vivants d’organes en Europe et outre-mer en 1999
Pays
Donneurs vivants
Pourcentage de donneurs
multi-organes
Nombre
par million d’habitants
Europe au total
7 043
13,1
Espagne
1 334
33,6
85,30
Autriche
 202
25,0
79,20
Belgique/Luxembourg
 241
23,0
Portugal
 190
19,1
77,90
Finlande
 85
16,5
53,00
France
 970
16,2
77,40
République tchèque
 164
15,9
62,20
Norvège
 69
15,5
77,30
Suisse
 101
14,4
87,10
Danemark
 76
14,2
65,80
Italie
 788
13,7
81,90
Slovaquie
 26
13,0
77,00
UK, Irlande du Nord et Irlande
 816
13,0
83,80
Allemagne
1 039
12,7
73,60
Suède
 108
12,1
78,70
Hongrie
 119
11,6
18,50
Pays-Bas
 165
10,3
Chypre
 6
10,0
83,30
Pologne
 314
 8,1
44,20
Slovénie
 43
 8,0
39,50
Lituanie
 24
 6,5
16,60
Estonie
 8
 5,3
Croatie
 23
 4,9
47,80
Grèce
 45
 4,5
80,00
Bulgarie
 27
 3,3
Turquie
 60
 0,9
41,60
Outre-mer
USA
5 849
22,9
1
Canada
 430
14,1
77,00
Nouvelle-Zélande
 39
10,0
79,00
Australie
 164
 8,6
83,00
1
En 1999, 3,6 organes en moyenne sont prélevés par donneurs aux USA.
Sources:
– Données pour l’Europe, le Canada, l’Australien et la Nouvelle-Zélande:
http://www.msc.es/ont/ing/f_data.htm
(MSC = Ministerio del Sanidad y Consumo – Spanien)
– Données pour les USA: UNOS Annual Report 2000:
http://www.unos.org/Data/anrpt00/ar00_datahigh_01.htm

210
A2, Tableau 4
Taux de survie des allotransplants un et cinq ans après transplantation
aux USA
Organes transplantés
Taux de survie des organes transplantés.
Après une année1
(en %)
Après cinq ans2
(en %)
Reins (donneurs vivants)
94,5
78,4
Reins (donneurs décédés)
89,4
64,7
Cœur
85,1
68,5
Poumons
76,3
42,0
Cœur+poumon
58,2
40,5
Foie
81,4
66,1
Pancréas
76,2
41,6
Intestin grêle
63,8
37,4
Rein d’une transplantation
rein+pancréas
91,8
70,7
Pancréas d’une transplantation
rein+pancréas
83,7
67,4
1
Base de donnée: survie des organes dans la cohorte des receveurs transplantés en 1997 ou
1998 aux USA.
2
Base de donnée: survie des organes dans la cohorte des receveurs transplantés entre jan-
vier 1990 et décembre 1998 aux USA.
Source: UNOS Annual Report 2000;
http://www.unos.org/Data/anrpt00/ar00_datahigh_03.htm

211
A3
Activités de transplantation en Suisse
A3, Tableau 1
Activités de transplantation dans les six centres de transplantation de Suisse en
2000
Centre
Rein
Rein1
Rein+îlots de
Langerhans
Rein+
Pancréas
Pancréas
Cœur
Foie
Poumon
Bâle
 39
34
–
–
–
 4
 –
 –
Berne
 33
 8
0
0
0
13
15
 0
Genève
 29
 3
6
1
0
 7
34
 4
Lausanne
 24
 7
–
–
–
 7
15
 5
St. Gall
 12
 9
–
–
–
 –
 –
 –
Zurich
 56
11
2
2
1
 7
13
15
Total
1934
72
82
3
1
383
774
243
1
Donneurs vivants
2
Quatre transplantations d’îlots de Langerhans seulement (3 Genève, 1 Zurich)
3
Une transplantation cœur et poumon
4
Quatre transplantations foie et rein (1 Genève, 2 Lausanne, 1 Zurich)
Cinq donneurs vivants de foie (3 Genève, 1 Zurich, 1 Lausanne)
Un foie gauche et foie droit provenant d’une division d’un foie domino (Genève)
Un foie domino (Berne)
Source: SwissTransplant 2000

212
A3, Tableau 2
Evolution des transplantations d’organes et de mœlle osseuse en Suisse
(Données des diagrammes suivants)
Année
Cœur
Poumon
Foie
Rein
Rein1
Rein+pancréas
Pancréas
Ilots de Langerhans
Mœlle osseuse
allogène
autogène
1991
 39
 28
 201
 13
 2
p.d.2
 p.d.
1992
 37
 1
 45
 190
 26
13
2
 51
 69
1993
 47
 15
 51
 208
 44
16
0
 51
 83
1994
 49
 24
 60
 209
 38
15
1
 1
 53
 101
1995
 43
 18
 47
 166
 41
 8
1
 0
 54
 154
1996
 41
 31
 67
 175
 43
 6
1
 4
 69
 174
1997
 35
 16
 55
 190
 53
 5
0
 2
 76
 273
1998
 44
 30
 77
 201
 68
 3
1
 4
 74
 269
1999
 47
 32
 77
 198
 63
 4
0
 8
 87
 249
2000
 38
 24
 77
 193
 72
 3
1
 8
110
 264
Total
426
191
584
1931
461
75
7
27
625
1636
1
2
Donneurs vivants
p.d.: pas de données
Source: SwissTransplant 2000

213
A3, Tableau 3
Evolution des transplantations de mœlle osseuse allogène en Suisse
Ville
Transplantations de mœlle osseuse allogène effectuées
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
Bâle
23 (3)
18 (1)
24 (6)
23 (4)
20 (1)
30 (9)
34 (7)
40 (10)
50 (8)
Genève
13 (1)
18 (5)
13 (5)
15 (6)
20 (2)
23 (5)
19 (3)
24 (4)
23 (9)
Zurich1
15 (1)
15
16 (1)
16 (2)
29 (4)
23 (8)
21 (2)
23 (3)
27 (6)
Zurich2
 10 (3)
Total
51 (5)
51 (6)
53 (12)
54 (12)
69 (7)
76 (22)
74 (12)
87 (17)
110 (26)
( ) donneurs non parents
1
Hôpital universitaire
2
Hôpital pour les enfants
Source: SwissTransplant 2000

214
A3, Tableau 4
Evolution des transplantations de mœlle osseuse autogène en Suisse
Ville
Transplantations de mœlle osseuse autogène effectuées
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
Aarau
 0
 0
 0
 0
 13
 18
 22
 18
 11
Bâle
 2
 5
 6
 13
 13
 37
 33
 25
 30
Bellinzone
 2
 7
 3
 32
 14
 20
 11
 10
 12
Berne
15
 9
 17
 32
 28
 30
 31
 41
 31
Genève
13
 8
 12
 12
 5
 5
 4
 4
 4
Lausanne
14
15
 19
 39
 52
 85
 72
 67
 65
Meyrin
 6
 9
 11
 0
Neuchâtel
 2
 2
 2
 0
Pully
 5
 1
 0
St. Gall
 4
 7
 7
 13
 13
 23
 10
 11
 8
Zurich1
19
32
 37
 13
 36
 45
 60
 51
 85
Zurich2
 2
 10
 8
 18
Total
69
83
101
154
174
273
269
249
264
1
Hôpital universitaire et hôpital pour les enfants
2
Hirslanden
Source: SwissTransplant 2000

215
Evolution des transplantations cardiaques en Suisse
39
37
47
49
43
41
35
44
47
38
0
10
20
30
40
50
60
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
Année
Transplantations

216
Evolution des transplantations pulmonaires en Suisse
1
15
24
18
31
16
30
32
24
0
5
10
15
20
25
30
35
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
Année
Transplantations

217
Evolution des transplantations hépatique en Suisse
28
45
51
60
47
67
55
77
77
77
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
Année

218
Evolution des transplantations rénales en Suisse
201
190
208
209
166
175
190
201
198
193
0
50
100
150
200
250
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
Année

219
Evolution des transplantations rénales (donneurs vivants) en Suisse
13
26
44
38
41
43
53
68
63
72
0
10
20
30
40
50
60
70
80
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
Année

220
Evolution des transplantations de l'ensemble rein/pancréas en Suisse
2
13
16
15
8
6
5
3
4
3
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
Année

221
Evolution des transplantations du pancréas en Suisse
2
0
1
1
1
0
1
0
1
0
1
2
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
Année
Transplantations

222
Evolution des transplantations d'îlots de Langerhans en Suisse
1
0
4
2
4
8
8
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
Année
Transplantations

223
E volution des transplantations de m oelle osseuse allogène en Suisse
51
51
53
54
69
76
74
87
110
0
20
40
60
80
100
120
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
Année
Transplantations

224
Evolution des transplantations de moelle osseuse autogène en Suisse
69
83
101
154
174
273
269
249
264
0
50
100
150
200
250
300
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
Année
Transplantations

225
A3, Tableau 5
Nombre de donneurs d’organes en Suisse entre 1990 et 2000
Année
Donneurs
Donneurs par million
d’habitants
Pourcentage de donneurs
multiples
1990
109
16,10
52,3
1991
106
15,70
59,4
1992
101
14,80
67,3
1993
113
16,50
69,0
1994
111
15,90
78,3
1995
 91
13,00
73,6
1996
 88
12,57
81,8
1997
100
14,28
75,0
1998
108
15,43
76,8
1999
101
14,42
87,1
2000
 98
14,00
76,5
Source: SwissTransplant 2000
A3, Tableau 6
Origine des donneurs d’organes
Population
Suisse allemande
5 millions
Suisse romande
1,7 million
Suisse italienne
0,3 million
Donneurs
absolu
pmi1
absolu
pmi
absolu
pmi
1996
63
13
20
12
 5
17
1997
62
12
30
17
 8
26
1998
70
14
27
16
11
37
1999
55
11
33
19
13
43
2000
55
11
32
19
11
37
1
pmi: personne par million d’habitants
Source: SwissTransplant

226
A3, Tableau 7
Patients en liste d’attente pour une transplantation d’organe en Suisse en 2000
Organe
Nombre de patients
en liste d’attente
Nombre de transplanta-
tions d’organes en 2000
Nombre de patients en
liste d’attente décédés
en 2000
1. Janvier 2000
1. Janvier 2001
Cœur
 23
 19
 37
 7
Cœur+poumon
 0
 1
 1
Poumon
 10
 10
 23
 3
Foie
 49
 45
 73
23
Foie+rein
 2
 0
 4
Poumon+foie
 1
 1
 0
Cœur+rein
 0
 1
 0
Rein+îlots de
Langerhans
 4
 11
 4
Rein+pancréas
 10
 13
 3
Pancréas
p.d.1
p.d.
 1
 1
Ilots de Langerhans 1
 5
 4
Rein
381
362
252
16
Total
4814
4682
402
503
1
p.d.: pas de données
2
Dont 3 enfants
3
Dont 1 enfant
4
Dont 5 enfants
Source: SwissTransplant 2000
A3, Tableau 8
Donneurs de mœlle osseuse enregistrés en Suisse
Année
Nombre de donneurs de mœlle osseuse en-
registrés
1988–1992
 3 189
1993
 4 301
1994
 7 105
1995
10 013
1996
12 060
1997
13 370
1998
14 512
1999
16 304
2000
17 440
Source: Registre suisse des donneurs de mœlle osseuse 2000

227
A3, Tableau 9
Donneurs de mœlle osseuse enregistrés en Suisse selon les centres de don du
sang (2000)
Centre de don du sang
Nombre de donneurs de mœlle osseuse en-
registrés
Fribourg
 279
La Chaux-de-Fonds
 370
Coire
 518
Sion
 844
Lucerne
 975
Lugano
1 116
Lausanne
1 147
Genève
1 302
Aarau
1 404
Bâle1
1 512
St. Gall
1 692
Berne
(y.c. le laboratoire central)
2 775
Zurich
3 506
1
Sang de cordon ombilical exclu (159 donneurs en 2000)
Source: Registre suisse des donneurs de mœlle osseuse 2000

228
A4
Etudes cliniques sur les xénotransplantations cellulaires
Maladie
Type de cellules
Nombre de patients
traités /planifiés
Pays
Phase d’étude
Résultats
Poursuite de
l’étude
Diabète mellitus
Cellules d’îlots fœtales de
porc
10/10
S
Phase 1/2
A court terme, réduction de l’apport exogène
en insuline
Non
Diabète mellitus
Cellules d’îlots néonatales de
porc (microcapsules)
6/*
NZ
Phase 1
Jusqu’à 2 ans de réduction de l’apport exogène
en insuline (Résultat non publié dans une re-
vue scientifique reconnue)
*
Diabète mellitus
Cellules d’îlots de porc (mi-
crocapsules)
20 */24
USA
Phase 1
Normoglycémie sans apport exogène en insu-
line chez 1 patient pendant 1 mois (Résultat
non publié dans une revue scientifique recon-
nue)
Oui
Diabète mellitus
Cellules d’îlots fœtales de la-
pin
Plus de 100/*
RUS,
Chine
Phase 1/2
*
*
Sclérose latérale
amyotrophique
Lignée cellulaire Baby-
Hamster-Kidney (modifiée
génétiquement, macrocapsu-
les)
6/12
et
*/5
CH
Phase 1
Bonne tolérance, pas d’amélioration clinique
significative
*
Douleurs chroniques Neurones fœtaux de porc
0/6
USA
Phase 1
autorisée
Non disponibles
Douleurs chroniques Cellules chromaffines bovines
(macrocapsules)
~100/~150
USA, CH,
PL, CZ
Phase 1/2
Pas d’amélioration clinique significative
Non
Parkinson
Neurones fœtaux de porc
30/30
0/36
USA
Phase 2/3
Phase 3
Bonne tolérance, amélioration des symptômes
cliniques
Oui
Parkinson
Cotransplantation de neurones
fœtaux de porc et d’une lignée
cellulaire de souris (modifiées
génétiquement, macrocapsu-
les)
0/*
*
En projet
Non disponibles

229
Maladie
Type de cellules
Nombre de patients
traités /planifiés
Pays
Phase d’étude
Résultats
Poursuite de
l’étude
Chorée de
Huntington
Neurones fœtaux de porc
12/12
USA
Phase 1
Amélioration des symptômes chez 3 patients,
aggravation chez 7 patients, 2 patients décédés
de chorée de Huntington
Non
Chorée de
Huntington
Cotransplantation de neurones
fœtaux de porc et d’une lignée
cellulaire de souris (modifiées
génétiquement, macrocapsu-
les)
0/*
*
En projet
Non disponible
Epilepsie
Neurones fœtaux de porc
3/6
USA
Phase 1
Non disponible
Oui
Lésions de la mœlle
épinière
Cellules fœtales de mœlle épi-
nière de porc
0/6
USA
Requête autori-
sée
Non disponible
Attaque cérébrale
Neurones fœtaux de porc
5/6
USA
Phase 1
2 épisodes non désirés, étude interrompue
*
Insuffisance hépati-
que
Cultures primaires
d’hépatocytes de porc (perfu-
sion extracorporelle)
0/6
USA
Phase 1 ap-
prouvée
Non disponible
Insuffisance hépati-
que
Cultures primaires
d’hépatocytes de porc (perfu-
sion extracorporelle) BAL
39/39
*/140
USA,
B, D, I,
NL, ES
Phase 1/2
Phase 2/3
Bonne tolérance
*
Insuffisance hépati-
que
Lignée cellulaire
d’hépatoblastome (perfusion
extracorporelle) ELAD
23/*
UK
Phase 1
Oui
Insuffisance hépati-
que
Cultures primaires
d’hépatocytes de porc (perfu-
sion extracorporelle) BELS
8/*
D
Phase 1
Traitement de soutient efficace jusqu’à la
transplantation
Non
Insuffisance hépati-
que
Foie de porc transgénique
(perfusion extracorporelle)
2/*
USA
*
Traitement de soutient efficace jusqu’à la
transplantation
*
HIV
Mœlle osseuse de babouin
1/*
USA
Phase 1/2
Amélioration à court terme (quelques jours)
des symptômes clinique
Non
«Immunothérapie»
Rate de porc (perfusion extra-
corporelle)
100/*
RUS
*
*
*

230
Maladie
Type de cellules
Nombre de patients
traités /planifiés
Pays
Phase d’étude
Résultats
Poursuite de
l’étude
Brûlures
Peau de porc
15/*
D
*
*
*
Tumeur solide méta-
statique
Vero-IL2 (lignée cellulaire de
singe génétiquement modi-
fiée)
11/10 (*)
CH
Phase 1
Bonne tolérance
*
Mélanome malin
Vero-IL2 (lignée cellulaire de
singe génétiquement modi-
fiée)
*/30
CH & inter-
national
Phase 2
*
*
*
Données non confirmées ou non disponibles
Source: Hüsing, B.; Engels, E.-M.; Gaisser, S.; Zimmer, R. (2001): Technologiefolgen-Abschätzung Zelluläre Xenotransplantation.
Bericht Nr. 39/01. Bern: Schweizerischer Wissenschafts- und Technologierat, Zentrum für Technologiefolgen-Abschätzung

231
A5
Coûts des transplantations effectuées en 1999
(en millions de francs)
Organe
Transplantation
Traitement post-
opératoire
Total
Assurance-maladie
Canton
Total
Rein
 9,7
 8,1
17,8
35,4
 53,2
Rein+pancréas
 0,2
 0,3
 0,5
 0,6
 1,1
Cœur
 2,1
 2,0
 4,1
 8,5
 12,6
Poumon
 2,4
 2,4
 4,8
 2,3
 7,1
Foie
 4,8
 4,8
 9,6
 6,0
 15,6
Cellules souches 
allogènes
12,9
13,8
26,7
 5,2
 31,9
Cellules souches au-
togènes
 7,9
 8,0
15,9
––
 15,9
Total
40,0
39,4
79,4
58,0
137,4
Source: Rapport d’activité SVK 1999

232
A6
Dispositions concernant les prélèvements d’organes
sur les personnes décédées
A6, Tableau 1
Modèles de consentement selon les pays
Modèle de l’opposition
Modèle de l’opposition selon la loi, en pratique
modèle du consentement
Modèle du consentement
Autriche
Belgique
Allemagne
Finlande
Espagne
Amérique latine
Hongrie
France
Australie
Italie
Grèce
Canada
Norvège
Luxembourg
Danemark
Pologne
Irlande
Portugal
Japon1
République tchèque
Nouvelle-Zélande
Slovaquie
Pays-Bas
Suède2
UK et Irlande du Nord
USA
1
Le Japon est le seul pays à avoir inscrit dans la loi le modèle du consentement au sens
strict: le prélèvement d’organe n’est autorisé qu’en cas d’autorisation écrite préalable de
la personne décédée.
2
La Suède pratique le modèle de l’information.
A6, Tabelle 2
Modèles de consentement en Suisse
Modèle de l’opposition
Modèle de l’information
Modèle du consentement au sens large
Appenzell R.I.
Argovie
Jura
Appenzell R.E.
Berne
Obwald
Fribourg
Bâle-campagne
Soleure
Grisons
Bâle-ville
Tessin
Lucerne
Genève
Uri
Nidwald
Neuchâtel
St. Gall
Thurgovie
Vaud
Valais
Zurich1
1
Conformément au projet de loi sur le droit des patients du 5.12.2000, le canton de Zurich
doit inscrire le modèle du consentement au sens large dans la loi.

233
A7
Centres et programmes de transplantation
A7, Tableau 1
Centres de transplantation (CT), état 1999
Pays
Nombres de CT
Population couverte par CT
en millions d’habitants
Allemagne
 48
1,7
Autriche
 5
1,6
Belgique
 3
3,3
Danemark
 4
1,3
Espagne
 43
0,9
Finlande
 1
5
France
 29
2
Italie
 39
1,5
Suède
 4
2,2
Suisse
 6
1,2
UK et Irlande du Nord
 54
1,2
USA
275
1,0
A7, Tableau 2
Programmes de transplantation (PT), état 1999
Pays
Nombre de PT
Population couverte par PT
en millions d’habitants
Allemagne
144
0,57
Danemark
 9
0,59
Espagne
 91
0,44
Finlande
 5
1,00
France
143
0,41
Italie
 81
0,32
Pays-Bas
 18
0,88
Suède
 14
0,62
Suisse
 27
0,26
UK et Irlande du Nord
 74
0,84
USA
771
0,35

234
A7, Tableau 3
Couverture moyenne de la population
(en millions d’habitants)
Organe
Suisse
Allemagne
Autriche
Rein
1,2
2,0
2,0
Rein+pancréas
3,6
3,7
4,0
Cœur
1,4
2,6
2,7
Poumon
2,4
5,7
4,0
Foie
1,8
3,2
2,7
Source: Rapport d’activité SVK 1999
A7, Tableau 4
Programmes de transplantation en Suisse
Bâle
Berne
Genève
Lausanne
St. Gall
Zurich
Rein
Rein+îlots de
Langerhans
Rein+pancréas
Pancréas
Cœur
Cœur+poumon
Foie
Foie+rein
Poumon
Programme actifs en 2000
Source: SwissTransplant 2000

235
A8
Rétrospective historique
Historique de la transplantation en Suisse85
1964
Première greffe rénale à partir d’un donneur décédé à l’Hôpital Universitaire
de Zurich
1966
Première greffe rénale à partir d’un donneur vivant à l’Hôpital Universitaire
de Zurich
1968
Première greffe rénale chez un patient souffrant d’un diabète mellitus à
l’Hôpital cantonal de Bâle
1969
Première greffe cardiaque à l’Hôpital Universitaire de Zurich
1970
Première greffe rénale pédiatrique à l’Hôpital Universitaire de Zurich
1972
Découverte de la Ciclosporine A (Sandimmun), immunosuppresseur, par le
Dr J.F. Borel, Sandoz, Bâle
1973
Première greffe rein-pancréas à l’Hôpital Universitaire de Zurich
1973
Première greffe de mœlle osseuse allogène à l’Hôpital cantonal de Bâle
1978
Première greffe rein-îlots de Langerhans à l’Hôpital Universitaire de Zurich
1983
Première greffe hépatique à l’Hôpital de l’Ile à Berne
1984
Première greffe pancréatique à l’Hôpital Universitaire de Zurich
1985
Première greffe rénale à partir d’un donneur non apparenté (conjoint) à
l’Hôpital Universitaire de Genève
1986
Première transplantation de mœlle osseuse autogène à l’Hôpital cantonal de
Bâle
1987
Première greffe cardio-pulmonaire à l’Hôpital Universitaire de Genève
1989
Première greffe de foie pédiatrique avec un foie réduit à l’Hôpital Universi-
taire de Genève
1992
Première greffe pulmonaire à l’Hôpital Universitaire de Zurich
1992
Première greffe de foie partagé (split-liver) à l’Hôpital Universitaire de Ge-
nève
1994
Première greffe d’îlots de Langerhans associés à des poumons à l’Hôpital
Universitaire de Genève
1994
Première greffe de foie auxiliaire à l’Hôpital Universitaire de Genève
1998
Première greffe d’intestin grêle de donneur vivant à l’Hôpital Universitaire
de Genève
1999
Première greffe en Europe de reins «cross over» (entre 2 couples), à
l’Hôpital cantonal de Bâle
1999
Première greffe multi organe (foie, pancréas, rein, intestin grêle) à l’Hôpital
Universitaire de Genève
1999
Première greffe d’un lobe de foie de donneur vivant (conjoint), à l’Hôpital
Universitaire de Genève
 
85 
Source: SwissTransplant 2000.

236
1999
Première implantation d’un cœur artificiel, «micro med De Bakey LVAD» à
l’Hôpital Universitaire Zurich
2000
Première greffe combinée Split-Domino-Split à l’Hôpital cantonal de Ge-
nève (1 donneur / 4 receveurs).
Historique de la transplantation dans le monde86
1933
Première greffe rénale à partir d’un donneur décédé par le Dr Voronoy,
Khersov, URSS
1952
Première greffe rénale à partir d’un donneur vivant par le Prof. J. Hambur-
ger, Paris, France
1958
Découverte du système HLA par le Prof. Dausset, Paris, France
1962
Première typisation tissulaire entre donneur et receveur par le Prof. J. Ham-
burger, Paris, France
1963
Première greffe hépatique par le Prof. T. Starzl, Denver, USA
1963
Première greffe pulmonaire par le Prof. J. Hardy, Mississippi, USA
1963
Première xéno-greffe d’un rein de chimpanzé sur l’homme par le Prof. K.
Reemtsma, USA
1964
Première xéno-greffe de foie d’un chimpanzé sur l’homme par le Prof. T.
Starzl, Denver, USA
1964
Première xéno-greffe de cœur d’un chimpanzé sur l’homme par le Prof. J.
Hardy, Mississippi, USA
1966
Première greffe pancréatique par le Prof. R. Lillehei, Minnesota, USA
1967
Première greffe cardiaque par le Prof. Ch. Barnard, Cape Town, Afrique du
Sud
1968
Première greffe cardio-pulmonaire par le Prof. D. Cooley, Houston, USA
1978
Première greffe rein-îlots de Langerhans par le Prof F. Largiadèr, Zurich,
Suisse
1984
Premier traitement clinique du rejet par Sandimmun
1984
Découverte du FK 506, immunosuppresseur, Japon
1984
Première xéno-greffe de cœur d’un babouin sur une fillette «Baby Fae» par
le Prof. L. Bailey, Californie, USA
1984
Première greffe de split-liver par le Prof. H. Bismuth, Villejuif, France
1985
Première greffe d’intestin grêle par le Prof. Z. Cohen, Toronto, Canada
1987
Première greffe cœur domino à Baltimore, USA
1988
Première greffe hépato-intestinale par le Prof. D. Grandt, Toronto, Canada
1989
Premier test clinique du FK 506 chez l’homme pour la transplantation hé-
patique
 
86
Source: SwissTransplant 2000.

237
1989
Première greffe multi organe par le Prof. R. Margreiter, Innsbruck, Autriche
1998
Première allogreffe de la main et avant-bras par les Prof. J-M. Dubernard et
E. Owen, Lyon, France
1999
Première implantation d’un cœur artificiel avec batterie incorporée par les
Prof. R. Korfer et W. Pae, Bad Oeynhausen, Allemagne
1999
Première greffe de foies «en cascade» 1 donneur, 3 receveurs par le Prof. H.
Bismuth, Villejuif, France.

238
Table des matières
Condensé
20
1 Partie générale
24
1.1 Situation initiale
24
1.1.1 La transplantation d’organes, de tissus et de cellules d’origine
humaine
24
1.1.1.1 Introduction
24
1.1.1.2 Transplantation d’organes d’origine humaine
25
1.1.1.2.1 Reins
26
1.1.1.2.2 Cœur
27
1.1.1.2.3 Foie
28
1.1.1.2.4 Poumons
29
1.1.1.2.5 Pancréas
30
1.1.1.2.6 Intestin grêle
31
1.1.1.2.7 Transplantation multiple
31
1.1.1.2.8 Transplantation d’extrémités de membres
32
1.1.1.3 Transplantation de tissus d’origine humaine
32
1.1.1.3.1 Cornée
32
1.1.1.3.2 Peau
33
1.1.1.3.3 Cartilages et tissus osseux
33
1.1.1.4 Transplantation de cellules d’origine humaine
34
1.1.1.4.1 Cellules souches du sang
34
1.1.1.4.2 Cellules des îlots du pancréas
36
1.1.1.4.3 Cellules souches
36
1.1.2 Transplantation d’organes, de tissus et de cellules d’origine animale
(xénotransplantation)
38
1.1.2.1 Introduction
38
1.1.2.2 Xénotransplantation d’organes
38
1.1.2.3 Xénotransplantation de cellules et de tissus
41
1.1.2.4 La xénotransplantation en Suisse et au niveau international
42
1.1.3 La médecine de transplantation en Suisse
43
1.1.3.1 Transplantation d’organes d’origine humaine
43
1.1.3.2 Transplantation de tissus et de cellules d’origine humaine
44
1.1.3.3 Liste d’attente
45
1.1.3.4 Nombre de donneurs
45
1.1.3.5 Organisation
46
1.1.3.5.1 SwissTransplant
46
1.1.3.5.2 Registre suisse de donneurs de mœlle osseuse
47
1.1.3.5.3 Registre de donneurs vivants
48
1.1.3.6 Coût des transplantations
49
1.1.4 Thérapies alternatives
50
1.1.4.1 Prévention
50
1.1.4.2 Traitement pharmacologique
51
1.1.4.3 Intervention chirurgicale
51
1.1.4.4 Organes artificiels
51
1.1.5 Situation juridique actuelle
53

239
1.1.5.1 Aperçu
53
1.1.5.2 Législations cantonales
54
1.1.5.3 Directives de l’Académie suisse des sciences médicales
(ASSM)
55
1.1.5.3.1 Directives médico-éthiques pour les
transplantations d’organes
55
1.1.5.3.2 Directives médico-éthiques concernant la
transplantation de tissus fœtaux humains
55
1.1.5.3.3 Directives sur la définition et le diagnostic de la
mort en vue d’une transplantation d’organes
56
1.1.5.3.4 Directives concernant les problèmes éthiques aux
soins intensifs
57
1.1.5.3.5 Principes médico-éthiques concernant les
xénotransplantations
57
1.1.5.3.6 Importance des directives de l’ASSM
58
1.1.5.4 Législation en matière d’assurance-maladie
58
1.1.5.5 Art. 119a de la Constitution fédérale
59
1.1.5.6 Arrêté fédéral du 22 mars 1996 sur le contrôle du sang, des
produits sanguins et des transplants
59
1.2 Résultats de la procédure préliminaire
60
1.2.1 Elaboration de l’avant-projet
60
1.2.2 Grandes lignes de l’avant-projet
61
1.2.3 Résultats de la procédure de consultation
62
1.2.3.1 Généralités
62
1.2.3.2 Résultats sur les points les plus importants
62
1.2.4 Remaniement de l’avant-projet par le DFI/ énumération des
modifications les plus importantes
65
1.2.5 PubliForum sur la médecine de transplantation
66
1.3 Grandes lignes du projet de loi sur la transplantation
68
1.3.1 Prélèvement sur des personnes décédées; les modèles de
consentement
68
1.3.1.1 Introduction
68
1.3.1.2 Modèle de l’opposition
69
1.3.1.3 Modèle du consentement
70
1.3.1.4 Aperçu de la réglementation appliquée dans les autres pays
et situation en Suisse
71
1.3.1.5 Modèle de la motivation, modèle du club et système du délai
d’attente qualifié
71
1.3.1.6 Modèle à adopter dans la loi sur la transplantation
73
1.3.2 Enregistrement et documentation de l’attestation du don d’organes
de tissus ou de cellules
74
1.3.2.1 Registre des transplantations
74
1.3.2.1.1 Situation initiale
74
1.3.2.1.2 Avantages d’un registre des transplantations
75
1.3.2.1.3 Inconvénients d’un registre des transplantations
76
1.3.2.1.4 Renonciation à instaurer un registre suisse des
transplantations
76

240
1.3.2.2 Autres possibilités de l’enregistrement et de la
documentation
77
1.3.3 Définition de la mort, critère et constatation du décès
79
1.3.3.1 Introduction
79
1.3.3.2 Le concept de «mort cérébrale»et son évolution
80
1.3.3.3 Contenu du concept de «mort cérébrale»
81
1.3.3.3.1 Définition
82
1.3.3.3.2 Critère de la mort
82
1.3.3.3.3 Tests
82
1.3.3.4 Critique et problèmes concernant le concept de «mort
cérébrale»
83
1.3.3.5 Concept de «mort cérébrale» au niveau international
84
1.3.3.6 Constatation du décès chez les personnes ayant subi un arrêt
cardiaque irréversible
85
1.3.3.6.1 Situation initiale et définitions
85
1.3.3.6.2 Constatation du décès
86
1.3.3.7 Incidences sur la réglementation à adopter
87
1.3.3.7.1 Situation initiale
87
1.3.3.7.2 Avis de droit du Professeur Guillod
88
1.3.3.7.3 Principes à la base de la réglementation légale
89
1.3.3.7.4 Contenu de la réglementation légale
89
1.3.4 Don d’organes par des personnes vivantes
90
1.3.4.1 Introduction
90
1.3.4.2 Avantages du don d’organes par des personnes vivantes
91
1.3.4.3 Inconvénients du don d’organes par des personnes vivantes
92
1.3.4.4 Relations entre donneurs et receveurs
92
1.3.5 Attribution d’organes
93
1.3.5.1 Introduction
93
1.3.5.2 Attribution d’organes aujourd’hui en Suisse
94
1.3.5.2.1 Inscription dans la liste d’attente
94
1.3.5.2.2 Attribution par la centrale de coordination
nationale
94
1.3.5.2.3 Attribution par les centres de transplantation
96
1.3.5.2.4 Echanges internationaux d’organes
97
1.3.5.2.5 Directives de l’ASSM
98
1.3.5.3 Réglementation appliquée par d’autres pays
98
1.3.5.3.1 Introduction
98
1.3.5.3.2 Etats-Unis
98
1.3.5.3.3 France
100
1.3.5.3.4 Allemagne
100
1.3.5.3.5 Pays-Bas
101
1.3.5.3.6 Eurotransplant
101
1.3.5.4 Critères de l’attribution
103
1.3.5.4.1 Critères médicaux
103
1.3.5.4.2 Critères sociaux et critères tenant aux situations
individuelles
104
1.3.5.4.3 Conclusions
106
1.3.5.5 Exigences auxquelles doit satisfaire l’attribution d’organes
107

241
1.3.5.5.1 Mandat constitutionnel
107
1.3.5.5.2 Principe de l’attribution axée sur les besoins des
patients
107
1.3.5.5.3 Uniformité des critères
107
1.3.5.5.4 Fixation des critères par le législateur
107
1.3.5.5.5 Définir les principes au niveau de la loi
108
1.3.5.5.6 Critères d’attribution et pondération de ceux-ci
108
1.3.5.5.7 Procédure d’attribution des organes
109
1.3.5.5.8 Un processus d’attribution en trois phases
110
1.3.5.6 Conclusions et principes de réglementation
111
1.3.5.6.1 Appréciation de la pratique actuelle en matière
d’attribution d’organes
111
1.3.5.6.2 Réglementation de l’avant-projet et résultats de la
consultation; appréciation des arguments des
opposants à une attribution centralisée
111
1.3.5.6.3 Définition des principes au niveau de la loi et 
incidences sur la pratique actuelle
112
1.3.6 Centres de transplantation
113
1.3.6.1 Introduction
113
1.3.6.2 Les centres de transplantation et programmes de
transplantation en Suisse et au niveau international
113
1.3.6.3 Limitation du nombre de centres de transplantation pour des
raisons de qualité et de coûts
114
1.3.6.3.1 Qualité
114
1.3.6.3.2 Coûts
115
1.3.6.3.3 Efforts au niveau international
116
1.3.6.3.4 Efforts en Suisse
117
1.3.6.3.5 Conséquences pour la réglementation légale
119
1.3.7 Transplantation de tissus ou de cellules issus d’embryons ou de
fœtus d’origine humaine
120
1.3.7.1 Introduction
120
1.3.7.2 Transplantation de tissus nerveux issus de fœtus
120
1.3.7.3 Pratique suivie en Suisse
122
1.3.7.4 Inconvénients, problèmes et craintes
122
1.3.7.5 Principes à respecter dans la réglementation
123
1.3.8 Xénotransplantation
123
1.3.8.1 Introduction
123
1.3.8.2 Responsabilité
124
1.3.8.3 Protection des animaux
127
1.4 Classement d’interventions parlementaires
127
2 Partie spéciale Commentaire article par article
128
2.1 Systématique
128
2.2 Préambule
128
2.3 Chapitre 1 Dispositions générales
129
2.3.1 Art. 1 But
129
2.3.2 Art. 2 Champ d’application
130

242
2.3.3 Art. 3 Définitions
131
2.3.4 Art. 4 Devoir général de diligence
133
2.3.5 Art. 5 Prélèvements à des fins autres que la transplantation
133
2.4 Chapitre 2 Organes tissus et cellules d’origine humaine
134
2.4.1 Section 1 Gratuité et interdiction de faire le commerce
134
2.4.1.1 Art. 6 Gratuité du don
134
2.4.1.2 Art. 7 Interdiction de faire le commerce
135
2.4.2 Section 2 Prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules sur des
personnes décédées
136
2.4.2.1 Art. 8 Conditions du prélèvement
136
2.4.2.2 Art. 9 Critère du décès et constatation du décès
137
2.4.2.3 Art. 10 Mesures médicales préparatoires
139
2.4.2.4 Art. 11 Indépendance du personnel soignant
141
2.4.3 Section 3 Prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules sur des
personnes vivantes
141
2.4.3.1 Art. 12 Conditions du prélèvement
141
2.4.3.2 Art. 13 Protection des personnes mineures ou incapables de
discernement
143
2.4.3.3 Art. 14 Prescriptions du Conseil fédéral
144
2.4.4 Section 4 Attribution d’organes
145
2.4.4.1 Art. 15 Champ d’application
145
2.4.4.2 Art. 16 Non discrimination
146
2.4.4.3 Art. 17 Critères déterminants
146
2.4.4.4 Art. 18 Service national des attributions
149
2.4.4.5 Art. 19 Communication des patients en vue d’une
transplantation
150
2.4.4.6 Art. 20 Liste d’attente
150
2.4.4.7 Art. 21 Communication des donneurs
151
2.4.4.8 Art. 22 Echange d’organes avec l’étranger
151
2.4.5 Section 5 Prélèvement, stockage, importation, exportation et
préparation
152
2.4.5.1 Art. 23 Obligation d’annoncer les prélèvements
152
2.4.5.2 Art. 24 Régime de l’autorisation pour le stockage,
l’importation et l’exportation
152
2.4.5.3 Art. 25 Préparation
153
2.4.6 Section 6 Transplantation
153
2.4.6.1 Art. 26 Régime de l’autorisation
153
2.4.6.2 Art. 27 Limitation du nombre des centres de transplantation 154
2.4.6.3 Art. 28 Obligation d’annoncer
155
2.4.7 Section 7 Devoirs de diligence
155
2.4.7.1 Art. 29 Donneurs exclus
155
2.4.7.2 Art. 30 Obligation d’effectuer des tests
155
2.4.7.3 Art. 31 Elimination et inactivation des agents pathogènes
156
2.4.7.4 Art. 32 Etiquetage obligatoire
156
2.4.7.5 Art. 33 Obligation d’enregistrer et traçabilité
156
2.4.7.6 Art. 34 Obligation de conserver les enregistrements et les
documents
157

243
2.4.8 Section 8 Essais cliniques
157
2.4.8.1 Art. 35
157
2.4.9 Section 9 Utilisation de tissus ou de cellules issus d’embryons ou de
fœtus d’origine humaine
158
2.4.9.1 Art. 36 Principe et interdictions
158
2.4.9.2 Art. 37 Régime de l’autorisation
159
2.4.9.3 Art. 38 Information et consentement de la donneuse
160
2.4.9.4 Art. 39 Indépendance du personnel soignant
160
2.4.9.5 Art. 40 Prescriptions du Conseil fédéral
160
2.5 Chapitre 3 Organes, tissus et cellules d’origine animale
161
2.5.1 Art. 41 Régime de l’autorisation
161
2.5.2 Art. 42 Devoirs du titulaire de l’autorisation
162
2.5.3 Art. 43 Tests obligatoires
163
2.5.4 Art. 44 Sûretés
164
2.5.5 Art. 45 Coûts des mesures administratives
164
2.5.6 Art. 46 Prescriptions du Conseil fédéral
165
2.6 Chapitre 4 Transplants standardisés
167
2.6.1 Art. 47
167
2.7 Chapitre 5 Exécution
168
2.7.1 Section 1 Confédération
168
2.7.1.1 Art. 48 Principe
168
2.7.1.2 Art. 49 Surveillance
168
2.7.1.3 Art. 50 Coopération internationale
168
2.7.1.4 Art. 51 Perfectionnement professionnel et formation
continue du personnel médical
169
2.7.1.5 Art. 52 Délégation de tâches d’exécution
170
2.7.1.6 Art. 53 Evaluations
171
2.7.2 Section 2 Cantons
171
2.7.2.1 Art. 54 Organisation et coordination
171
2.7.3 Section 3 Obligation de garder le secret et communication des
données
172
2.7.3.1 Art. 55 Obligation de garder le secret
172
2.7.3.2 Art. 56 Confidentialité des données
173
2.7.3.3 Art. 57 Communication des données
173
2.7.3.4 Art. 58 Echange de données avec les autorités étrangères et
les organisations internationales
174
2.7.4 Section 4 Information du public
174
2.7.4.1 Art. 59
174
2.7.5 Section 5 Registre des cellules souches
176
2.7.5.1 Art. 60
176
2.7.6 Section 6 Contrôle et mesures
177
2.7.6.1 Art. 61 Contrôle
177
2.7.6.2 Art. 62 Obligation de collaborer
177
2.7.6.3 Art. 63 Mesures
177
2.7.7 Section 7 Financement
178
2.7.7.1 Art. 64 Répartition des tâches
178
2.7.7.2 Art. 65 Emoluments
179

244
2.8 Chapitre 6 Dispositions pénales
179
2.8.1 Art. 66 Délits
179
2.8.2 Art. 67 Contraventions
180
2.8.3 Art. 68 Compétence et droit pénal administratif
180
2.9 Chapitre 7 Dispositions finales
181
2.9.1 Art. 69 Abrogation et modification du droit en vigueur
181
2.9.2 Art. 70 Disposition transitoire
182
2.9.3 Art. 71 Référendum et entrée en vigueur
183
3 Conséquences
183
3.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel
183
3.1.1 Pour la Confédération
183
3.1.2 Pour les cantons et les communes
188
3.2 Conséquences dans le domaine de l’informatique
188
3.3 Conséquences sur l’économie
188
3.4 Autres conséquences
189
3.4.1 Conséquences pour la population
189
3.4.2 Conséquences pour les donneurs et les receveurs
189
3.4.3 Conséquences pour les personnes pratiquant des transplantations
190
3.5 Conséquences pour la Principauté du Liechtenstein
190
4 Programme de la législature
191
5 Rapport avec le droit européen
191
5.1 Conseil de l’Europe
191
5.1.1 Transplantation d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine 191
5.1.1.1 Décisions et recommandations
191
5.1.1.2 Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de
l’homme et la biomédecine (Convention sur la bioéthique)
et Protocole additionnel relatif à la transplantation d’organes
et de tissus d’origine humaine
193
5.1.2 Xénotransplantation
197
5.2 Union européenne
197
5.2.1 Transplantation d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine 197
5.2.2 Xénotransplantation
198
6 Bases légales
199
6.1 Constitutionnalité
199
6.2 Délégation de compétences législatives
199
Loi sur la transplantation (projet) 
227

245
Annexes 
A1
Glossaire
200
A2
Activités de transplantation internationales
205
Tableau 1
Aperçu des transplantations d’organes effectuées en 1999 (chiffres
absolus)
Tableau 2
Aperçu des transplantations d’organes effectuées en 1999 par mil-
lions d’habitants
Tableau 3
Nombre de donneurs vivants d’organes en Europe et outre-mer en
1999
Tableau 4
Taux de survie des allotransplants un et cinq ans après la transplan-
tation aux USA
A3
Activités de transplantation en Suisse
211
Tableau 1
Activités de transplantation dans les six centres de transplantation de
Suisse en 2000
Tableau 2
Evolution des transplantations d’organe et de mœlle osseuse en
Suisse (données des diagrammes suivants)
Tableau 3
Evolution des transplantations de mœlle osseuse allogène en Suisse
Tableau 4
Evolution des transplantations de mœlle osseuse autogène en Suisse
Diagramme
Evolution des transplantations cardiaques en Suisse
Diagramme
Evolution des transplantations pulmonaires en Suisse
Diagramme
Evolution des transplantations hépatiques en Suisse
Diagramme
Evolution des transplantations rénales en Suisse
Diagramme
Evolution des transplantations rénales (donneurs vivants) en Suisse
Diagramme
Evolution des transplantations de l’ensemble rein/pancréas en Suisse
Diagramme
Evolution des transplantations du pancréas en Suisse
Diagramme
Evolution des transplantations des îlots de Langerhans
Diagramme
Evolution des transplantations de mœlle osseuse allogène en Suisse
Diagramme
Evolution des transplantations de mœlle osseuse autogène en Suisse
Tableau 5
Nombre de donneurs d’organes en Suisse 1990–2000
Tableau 6
Origine des donneurs d’organes
Tableau 7
Patients en liste d’attente pour une transplantation d’organe en
Suisse 2000
Tableau 8
Donneurs de mœlle osseuse enregistrés en Suisse
Tableau 9
Donneurs de mœlle osseuse enregistrés en Suisse d’après les centres
de don du sang (2000)

246
A4
Etudes cliniques sur les xénotransplantations cellulaires
228
A5
Coûts des transplantations effectuées en 1999
231
A6
Dispositions concernant les prélèvements d’organes sur des
personnes décédées
232
Tableau 1
Modèles de consentement au niveau international
Tableau 2
Modèles de consentement en Suisse
A7
Centres et programmes de transplantation
233
Tableau 1
Centres de transplantation (CT), état 1999
Tableau 2
Programmes de transplantation (PT), état 1999
Tableau 3
Couverture moyenne de la population
Tableau 4
Programme de transplantation en Suisse
A8
Rétrospective historique
235

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules
(Loi sur la transplantation)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
01.057
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2002
Date
Data
Seite
19-246
Page
Pagina
Ref. No
10 125 921
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.