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Approbation de tarifs d’entreprises d’assurance privée 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant, qui 
concerne des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
31 janvier 2008 
Bâloise, Compagnie d’assurances sur la vie, 4002 Bâle 
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle 
Concrètement, les éléments suivants sont adaptés: 
– 
faible réduction des coûts unitaires par assuré actif ou invalide pour la cou-
verture complète; 
– 
augmentation pour certains secteurs économiques et certaines classes tarifai-
res de la réduction des primes pour l’assurance en cas de décès; 
– 
réduction des coûts unitaires en cas de souscription par Internet. 
Dans son courrier du 5 decembre 2007 la requérante a présenté son projet de tarif 
pour le produit vie collectif. 
L’art. 38 LSA est applicable à l’examen et à l’approbation de tarifs. Il prévoit que 
pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantis-
sent, d’une part, la solvabilité de l’entreprise d’assurance requérante et, d’autre part, 
la protection des assurés contre les abus. 
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées 
par l’art. 38 LSA, c’est pourquoi l’OFAP a approuvé la demande de modification de 
tarif par sa décision du 31 janvier 2008. 
La requérante a l’intention d’appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet 
au 1 janvier 2009 pour l’intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure). 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recou-
rir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) 
peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente 
jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, 
Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le 
mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision 
peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanen-
gasse 2, 3003 Berne. 
18 mars 2008 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'entreprises d'assurance privée
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Dans
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2008
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Band
1
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Heft
11
Cahier
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Geschäftsnummer
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Numero dell'oggetto
Datum
18.03.2008
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Seite
1747-1747
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Ref. No
10 141 549
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