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13. Dezember 1996
N
2369
Rechte des Kindes. Übereinkommen
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Fünfzehnte Sitzung – Quinzième séance
Freitag, 13. Dezember 1996
Vendredi 13 décembre 1996
08.00 h
Vorsitz – Présidence: Stamm Judith (C, LU)
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94.064
Rechte des Kindes.
Übereinkommen
Droits de l’enfant.
Convention
Differenzen – Divergences
Siehe Seite 2148 hiervor – Voir page 2148 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 9. Dezember 1996
Décision du Conseil des Etats du 9 décembre 1996
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Bundesbeschluss betreffend das Übereinkommen
über die Rechte des Kindes
Arrêté fédéral portant sur la Convention relative aux
droits de l’enfant
Art. 1 Abs. 1 Bst. a2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 1 al. 1 let. a2
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Jeanprêtre Francine (S, VD), rapporteure: Dans une séance
qu’il a tenue cette semaine, le Conseil des Etats a voulu
maintenir, par 24 voix contre 17, la réserve qui a trait à l’auto-
rité parentale.
Lors d’un vote très clair, la semaine précédente, votre Con-
seil avait souhaité supprimer cette réserve, qui n’avait aucun
caractère juridiquement fondé, et confirmer notre décision
précédente. Faut-il rappeler que le Conseil fédéral lui-même
n’avait pas voulu introduire une telle réserve puisque le droit
suisse était compatible avec la convention, seul et unique cri-
tère de référence, faut-il encore le souligner?
Des aspects politiques ou psychologiques n’ont rien à voir
avec la rigueur que l’on doit afficher dans la pratique de l’exa-
men des conventions internationales, et encore moins des
cadeaux de Noël même si l’époque s’y prête.
Le dialogue de sourds, ou plutôt le blocage avec le Conseil
des Etats, aboutirait à un retard coupable dont nous ne vou-
lons pas assumer la responsabilité, tant il est vrai que cette
convention a déjà été ratifiée par 187 Etats et doit l’être par
la Suisse dans le plus bref délai.
C’est donc dans cet esprit qu’une toute petite majorité de la
commission, 7 voix contre 6 et avec quelques abstentions, a
décidé que l’intérêt d’une rapide ratification de la convention
l’emportait sur des querelles de prestige quant à une réserve
qui n’a aucun sens matériel et dont on peut s’accommoder.
Toutefois, la commission a souligné qu’il ne s’agit en aucun
cas d’une nouvelle pratique. Le Tribunal fédéral, au vu des
débats que nous avons menés, saura donner la portée
qu’elle mérite à cette réserve inconsistante, de même que
l’administration, devant le comité des Nations Unies, aura
suffisamment d’éléments tirés des débats dans les deux
Chambres pour expliquer les raisons d’une telle réserve.
C’est pourquoi la commission vous invite à aplanir cette der-
nière divergence.
Vallender Dorle (R, AR), Berichterstatterin: Nachdem der
Ständerat an seinem Vorbehalt zu Artikel 5 des Uno-Über-
einkommens über die Rechte des Kindes festhält, hat Ihre
Kommission für Rechtsfragen (RK) beschlossen, sich die-
sem Beschluss anzuschliessen. Dies tut sie, um die Ratifizie-
rung der Konvention nicht zu verhindern. Die RK hat sich ih-
ren Entscheid nicht leicht gemacht. Sie ist nach wie vor der
Überzeugung, dass der Vorbehalt aus rechtlicher Sicht nicht
notwendig ist. Als psychologischer Vorbehalt widerspricht er
sogar eher dem Geist und Sinn der schweizerischen Fami-
liengesetzgebung.
Insbesondere bleibt festzuhalten, dass die Einführung des
Vorbehaltes nicht als Präjudiz für die Änderung der schwei-
zerischen Praxis bei der Ratifizierung internationaler Abkom-
men gelten kann.
Ihre RK empfiehlt Ihnen – man ist versucht zu sagen: in vor-
weihnächtlicher Güte – mit 7 zu 6 Stimmen bei 3 Enthaltun-
gen, dem Beschluss des Ständerates zuzustimmen.
Präsident: Die CVP-Fraktion teilt mit, dass sie dem Antrag
der Kommission zustimmt.
Angenommen – Adopté
An den Bundesrat – Au Conseil fédéral
96.043
Weltausstellung
in Lissabon 1998
Exposition universelle
de Lisbonne 1998
Botschaft und Beschlussentwurf vom 29. Mai 1996 (BBl III 393)
Message et projet d’arrêté du 29 mai 1996 (FF III 381)
Beschluss des Ständerates vom 26. September 1996
Décision du Conseil des Etats du 26 septembre 1996
Kategorie IV, Art. 68 GRN – Catégorie IV, art. 68 RCN
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Antrag der Kommission
Mehrheit
Eintreten
Minderheit
(Moser)
Eintreten und Rückweisung an den Bundesrat
mit dem Auftrag, die Botschaft mit einem klaren Konzept über
den Inhaltsausdruck der vier Regionen zu ergänzen. Insbe-
sondere soll definiert werden, wie die Förderung unserer
Wirtschaft in dieser Ausstellung zum Ausruck kommen soll.
Proposition de la commission
Majorité
Entrer en matière
Minorité
(Moser)
Entrer en matière et renvoyer le projet au Conseil fédéral
avec mandat de compléter le message par un concept clair
précisant le contenu de l’exposition de chacune des quatre
régions. Il conviendra notamment de définir la manière dont
notre promotion économique sera présentée dans cette ex-
position.
Kofmel Peter (R, SO), Berichterstatter: Ausstellungen haben
es in sich: Sie rufen nach Kritik, sie sind zu teuer für die einen,

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rechte des Kindes. Übereinkommen
Droits de l’enfant. Convention
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Jahr
1996
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.064
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
13.12.1996 - 08:00
Date
Data
Seite
2369-2369
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Pagina
Ref. No
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