ch_vb · 2005-0593 7015 · 2005-12-16 · de


2005-0593 
7015 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
Arrêté fédéral 
relatif à l’approbation de l’Accord sur l’application 
de l’art. 65 de la Convention sur le brevet européen 
et à la modification de la loi sur les brevets 
du 16 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, 122 et 184 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 17 octobre 2000 sur l’application de l’article 65 de la Convention sur 
la délivrance de brevets européens (Accord sur les langues)3 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
La loi du 25 juin 1954 sur les brevets4 est modifiée comme suit: 
 
Art. 112 à 116 
 
Abrogés 
 
Art. 148 
D. Disposition 
transitoire relative 
à la modification 
du 16 décembre 
2005 de la loi sur 
les brevets 
1 Il n’est pas nécessaire de présenter une traduction du fascicule du
brevet conformément à l’art. 113, al. 15, pour les brevets européens 
qui ne sont pas publiés dans une langue officielle suisse si la mention 
de la délivrance du brevet ou, dans le cas du maintien du brevet sous
sa forme modifiée, la mention de la décision concernant l’opposition 
ou, dans le cas de la limitation du brevet, la mention de la limitation a
été publiée dans le Bulletin européen des brevets moins de trois mois
avant l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 de
la présente loi. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 3569 
3 
RS …; RO … (FF 2005 3647) 
4 
RS 232.14 
5 
RO 1977 1997

Approbation de l’Accord sur l’application de l’art. 65 de la Convention 
sur le brevet européen et à la modification de la loi sur les brevets. AF 
7016 
 
2 Après l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005
de la présente loi, les art. 1146 et 1167 demeurent applicables aux 
traductions qui ont été remises au défendeur conformément à
l’art. 1128, rendues accessibles au public par l’entremise de l’Institut 
ou présentées à l’Institut conformément à l’art. 1139. 
Art. 3 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 
141a, al. 2, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions 
importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de 
lois fédérales. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la modification de la loi 
fédérale mentionnée à l’art. 2. 
Conseil des Etats, 16 décembre 2005 
Conseil national, 16 décembre 2005
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 27 décembre 200510 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
6 
RO 1977 1997, 1999 1363 
7 
RO 1977 1997 
8 
RO 1977 1997, 1999 1363 
9 
RO 1977 1997, 1995 2879 
10 
FF 2005 7015

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté fédéralrelatif relatif à l'approbation de l'Accord sur l'application de l'art. 65
de la Convention sur le brevet européen et à la modification de la loi sur les brevets
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27.12.2005
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