ch_vb · 6170 2002-1936 · 2002-10-29 · de


6170
2002-1936
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’institution de commissions d’enquête
parlementaires chargées de déterminer les lacunes
en matière de surveillance et la responsabilité
de la Confédération dans l’affaire Swissair
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 55 de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils1,
vu le rapport du Bureau du Conseil national du 17 mai 20022,
après avoir entendu le Conseil fédéral,
arrête:
Art. 1
Le Conseil national et le Conseil des Etats instituent chacun une commission
d’enquête au sens des art. 55 à 65 de la loi sur les rapports entre les conseils.
Art. 2
1 Les commissions d’enquête sont chargées de déterminer si la Confédération a
correctement rempli son devoir de surveillance en matière d’aviation civile et si elle
porte la responsabilité des événements qui ont conduit à l’affaire Swissair.
2 Elles ont notamment pour missions d’examiner:
a.
si l’Office fédéral de l’aviation civile a soigneusement vérifié, selon la pro-
cédure établie, que Swissair possédait bien la capacité économique néces-
saire ainsi qu’une gestion financière et une comptabilité fiables, notamment
au moment du renouvellement de l’autorisation d’exploitation intervenu en
décembre 2000;
b.
si les départements et offices compétents, en particulier le SECO, n’auraient
pu prévoir les difficultés économiques de la compagnie aérienne, si une
intervention préalable de l’Etat aurait été appropriée et si, le cas échéant, ils
n’ont pas violé, leur devoir de surveillance.
3 L’enquête complète et approfondit les investigations précédemment menées par les
Commissions de gestion relativement à l’affaire Swissair.
 
1
RS 171.11
2 
FF 2002 6164

Institution de commissions d’enquête parlementaires chargées de déterminer
les lacunes en matière de surveillance et la responsabilité de la Confédération
dans l’affaire Swissair. AF
6171
Art. 3
1 Les commissions font rapport aux deux Chambres sur les résultats de leurs travaux
et, le cas échéant, sur les responsabilités et lacunes constatées sur le plan institu-
tionnel.
2 Elles font des propositions quant aux mesures à prendre pour combler les lacunes
constatées.
Art. 4
Les membres des commissions d’enquête ne sont pas habilités à se faire représenter.
Art. 5
Il est alloué un crédit d’engagement de 2 millions de francs aux commissions char-
gées de ces missions.
Art. 6
1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
2 Il entre en vigueur le jour de son adoption.

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Arrêté fédéral concernant l'institution de commissions d'enquête parlementaires chargées
de déterminer les lacunes en matière de surveillance etla responsabilité de la Confédération
dans l'affaire Swissair (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
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Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.10.2002
Date
Data
Seite
6170-6171
Page
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Ref. No
10 126 683
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