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Recueil officiel
des lois fédérales
No 14
16 avril 1991
918
Arrêté fédéral concernant des dispositions en matière de placement pour les
institutions de prévoyance professionnelle et pour les institutions d'assu-
rance et ordonnance concernant l'évaluation des immeubles des institutions
de prévoyance professionnelle et des institutions d'assurance. Abrogation
919
Distribution gratuite, aux écoles, d'une carte murale de la Suisse. AF
920
Abrogation et modification d'actes législatifs en rapport avec la renoncia-
tion de la Confédération à la distribution gratuite d'une carte murale pour
les écoles. O
921
Liste des analyses avec tarif (Liste des analyses)
922
Revendications des Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi en
matière de sécurité sociale. AF
925
Liste officielle des variétés pour les espèces de grande culture (céréales
fourragères et maïs)
930
Liste des cépages. ACF
932
Elevage du bétail bovin et du menu bétail
939
Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Convention
941
Immunité des Etats. Convention européenne
942
Domaine de l'information sur le droit étranger. Convention européenne
943
Convention relative à l'esclavage
944
Abolition de l'esclavage, traite des esclaves et institutions et pratiques
analogues à l'esclavage. Convention supplémentaire
945
Transfèrement des personnes condamnées. Convention
946
Violence et débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et
notamment de matches de football. Convention européenne
947
Protection du patrimoine archéologique. Convention européenne
948
Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
917

Ordonnance
sur l'abrogation de l'arrêté fédéral concernant des dispositions
en matière de placement pour les institutions
de prévoyance professionnelle et pour les institutions d'assurance
et de l'ordonnance concernant l'évaluation des immeubles
des institutions de prévoyance professionnelle
et des institutions d'assurance
du 27 mars 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 5, 2e alinéa, et 9, 4e alinéa, de l'arrêté fédéral du 6 octobre 19891)
concernant des dispositions en matière de placement pour les institutions de
prévoyance professionnelle et pour les institutions d'assurance,
arrête:
Article unique
1 Sont abrogés:
1 .L'arrêté fédéral du 6 octobre 19891) concernant des dispositions en matière
de placement pour les institutions de prévoyance professionnelle et pour les
institutions d'assurance;
2 .L'ordonnance du 18 octobre 19892) concernant l'évaluation des immeubles
des institutions de prévoyance professionnelle et des institutions d'assurance.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 28 mars 1991.
27 mars 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34375
1)RO 1989 1981
2)RO 1989 2123
918
1991— 264

Arrêté fédéral
concernant la distribution gratuite,
aux écoles, d'une carte murale de la Suisse
Abrogation du 4 octobre 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19881),
arrête:
Article premier
L'arrêté fédéral du 31 mars 18942) concernant la distribution gratuite, aux écoles,
d'une carte murale de la Suisse est abrogé.
Art. 2
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 14 juin 1989
Conseil national, 4 octobre 1990
Le président: Cavelty
Le président: Ruffy
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le l e i avril 1991.
27 mars 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
32213
1)FF 1988 II 1293
2)RS 4 19
1990 —682
919

Ordonnance
concernant l'abrogation et la modification d'actes législatifs
en rapport avec la renonciation de la Confédération
à la distribution gratuite d'une carte murale pour les écoles
du 27 mars 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article premier
L'abrogation du 4 octobre 19901) de l'arrêté fédéral du 31 mars 18942) concernant
la distribution gratuite, aux écoles, d'une carte murale de la Suisse prend effet le
l e r avril 1991.
Art. 2
Sont abrogés:
a .L'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 19013) concernant la distribution
gratuite de la carte murale de la Suisse à des établissements d'instruction;
b .L'arrêté du Conseil fédéral du 27 décembre 19014) concernant la vente de la
carte murale de la Suisse.
Art. 3
L'ordonnance du 10 mai 19725) sur les attributions du service topographique est
modifiée comme il suit:
Art. 3, 1" al., let. c
Abrogée
Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur le l e i avril 1991.
27 mars 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
1)RO 1991 919
2)RS 4 19
3)RS 4 20
4)RS 4 21
5)RS 510.61
34373
920
1991 —214

Liste des analyses avec tarif (Liste des analyses)
valable dès le 1" juillet 1986
Modification du 15 novembre 1990
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 1e', 2e alinéa, de l'ordonnance VIII du 30 octobre 19681) sur
l'assurance-maladie concernant le choix des médicaments et des analyses,
ante:
La Liste des analyses avec tarif (Liste des analyses), valable dès le ler juillet 1986,
est modifiée comme il suite>:
Entrée en vigueur: 1" janvier 1991
1 .Remarques préliminaires II, chiffre 4
2 .Modifications et nouvelles tarifications d'analyses figurant sur la Liste des
analyses
15 novembre 1990
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
34371
1)RS 832.141.2
2)La Liste des analyses n'est publiée ni dans le RO, ni dans le RS (cf. art. 1", 2e al., de l'O du
23 déc. 1988; RS 832.141.21). Il en va de même de la présente modification, dont le texte a
été publié dans le Bulletin de l'Office fédéral de la santé publique du 17 décembre 1990
(Edition mensuelle).
1991 —211
921

Arrêté fédéral
relatif aux revendications des Suisses du Congo belge
et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale
du 14 décembre 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 45 bis de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 23 mai 19901>,
arrête:
Article premier
Champ d'application
1 Une aide financière de la Confédération est accordée aux ressortissants suisses
qui ont cotisé aux régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du
Ruanda-Urundi.
2 Ont droit à cette aide les ressortissants suisses qui:
a .Ont cotisé au moins trois ans aux régimes coloniaux de sécurité sociale du
Congo belge et du Ruanda-Urundi et
b .Sont bénéficiaires de rentes de vieillesse, de veuve ou d'accidents de l'Office
de la sécurité sociale d'outre-mer (OSSOM), qui n'ont pas été indexées au
coût de la vie depuis 1960 et dont le montant des majorations y relatives et
des allocations pour les services accomplis avant 1942 a été réduit.
Art. 2
Conditions spéciales
1 En outre, les bénéficiaires doivent satisfaire aux conditions suivantes:
a .Pour la rente de vieillesse, avoir atteint 65 ans révolus (hommes) ou 62 ans
révolus (femmes) au 31 décembre 1994;
b .Pour la rente de veuve, prouver que le défunt aurait atteint 65 ans révolus au
31 décembre 1994;
c .Pour la rente accidents, prouver que la survenance du risque a eu lieu
jusqu'au 31 décembre 1994.
2 Elle est octroyée indépendamment du fait que les bénéficiaires résident en
Suisse, en Belgique ou dans un pays tiers.
Art. 3
Exclusion
Sont exclues de l'aide:
a. Les personnes ayant porté gravement atteinte aux intérêts publics de la
Suisse;
RS 852.2
1) FF 1990 II 1429
922
1991 —277

s
Sécurité sociale. Revendications des Suisses du Congo belge
RO 1991
b. Les personnes faisant l'objet d'une condamnation pénale exécutoire, en
raison d'actes commis en relation avec l'aide prévue par le présent arrêté.
Art. 4
Forme
1 L'aide est accordée sous forme d'une allocation forfaitaire et unique.
2 Le montant de l'allocation est déterminé par le nombre d'années de cotisations
aux régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi,
sous réserve du 3e alinéa, et par la capitalisation du complément de rente, soit la
différence entre la rente indexée au niveau du le` janvier 1990 et la rente non
indexée, comprenant les majorations et allocations y afférentes.
3 Les années de cotisations aux régimes coloniaux du Congo belge et du Ruanda-
Urundi sont prises en compte de la manière suivante:
a .De 3 à 9 ans: prise en compte du nombre d'années, moins 2;
b .De 10 à 19 ans: prise en compte du nombre d'années, moins 1;
c .Plus de 20 ans: prise en compte de toutes les années.
Art. S
Financement
L'Assemblée fédérale approuve le montant des moyens financiers par arrêté
fédéral simple.
Art. 6
Compétences
1Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) décide dans chaque cas
des prestations à verser.
2 Les décisions du DFAE peuvent être déférées à la Commission de recours en
matière d'indemnités étrangères. Cette commission statue en dernier ressort.
Art. 7
Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Il entre en vigueur le 1e` février 1991 et a effet jusqu'au 31 décembre 1995.
Conseil des Etats, 14 décembre 1990
Conseil national, 14 décembre 1990
923
Le président: Bremi
Le secrétaire: Anliker
Le président: Affolter
La secrétaire: Huber

Sécurité sociale. Revendications des Suisses du Congo belge
RO 1991
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 28 mars 1991 sans
avoir été utilisé.»
2 Conformément à son article 7, 2 e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
ler février 1991.
29 mars 1991
Chancellerie fédérale
33710
1) FF 1990 III 1700
924
¥)

Ordonnance
concernant la liste officielle des variétés
pour les espèces de grande culture
(Céréales fourragères et maïs)
du 28 mars 1991
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 41, 1er alinéa, de la loi sur l'agriculture 1),
arrête:
Article premier
Céréales fourragères
Les variétés suivantes sont admises:
Variétés
Provenance
Enregistrement
Remarques
*(variété protégée)
dans la liste
** (variété pour laquelle il existe une
officielle
demande de protection)
des variétés
Triticale:
*
Lasko
PL
1983
Dagro
PL
1987
Brio
CH
1991
Orge d'automne:
*
Gerbel
F
1978
jusqu'au 30 juin 1991
Hasso
D
1981
jusqu'au 30 juin 1991
Mammut
D
1985
Triton
B
1988
*
Narcis
B
1988
Nefta
F
1988
Express
F
1990
Orge de printemps:
Cornel
NL
1979
Patty
F
1983
jusqu'au 30 juin 1991
Bellona
NL
1985
jusqu'au 30 juin 1993
Flika
F
1987
Golf
GB
1987
Hockey
GB
1988
Michka
F
1991
RS 916.112.12
tl RS 910.1
1991 —258
925

Céréales fourragères et maïs
RO 1991
Variétés
Provenance
Enregistrement
Remarques
*(variété protégée)
dans la liste
•• (variété pour laquelle il existe une
officielle
demande de protection)
des variétés
Avoine d'automne:
Maris Quest
GB
1972
pour régions à climat doux
jusqu'au 30 juin 1992
Lustre
GB
1990
Belwi
D
1990
Avoine de printemps:
Sirène
F
1981
avoine à grain noir
Dula
NL
1982
jusqu'au 30 juin 1992
Pirol
D
1982
recommandée pour des
cultures à faucher en vert
*
Flämingsgold
D
1984
aussi recommandée pour
des cultures à faucher en
vert
Panther
D
1987
aussi recommandée pour
des cultures à faucher en
vert
Adamo
NL
1988
Ebène
F
1990
avoine à grain noir
* *
Art. 2
Maïs
Les variétés suivantes sont admises:
a. D'après les essais d'homologation de maïs en grain
(Classement des variétés selon la teneur en matière sèche des grains)
Variétés dont l'aptitude
Provenance
Enregistrement
Remarques
à la culture principale au
dans la liste
Nord des Alpes a été testée
officielle
'variété protégée)
des variétés
•• (variété pour laquelle il existe une
maïs en grain/
demande de protection)
maïs d'ensilage
Variétés précoces:
Issa G-4083
CDN
1986
jusqu'au 30 juin 1993
Corso
CH
1990/1991
FAP 1851
CH
1991
Kéo
F
1981
Alpine
D
1987
Aviso
F
1988/1991
Felix
D
1984
jusqu'au 30 juin 1993
Ramses
F
1991
926

Céréales fourragères et maïs
RO 1991
Variétés dont l'aptitude
Provenance
Enregistrement
Remarques
à la culture principale au
dans la liste
Nord des Alpes a été testée
officielle
• variété protégée)
des variétés
•• (variété pour laquelle il existe une
maïs en grain/
demande de protection)
maïs d'ensilage
Variétés miprécoces:
LG 2080
F
1987
Atlet
D
1987
Caribou
F
1987
jusqu'au 30 juin 1992
Karat
D
1987
jusqu'au 30 juin 1993
Leader Pau 207
F
1982
jusqu'au 30 juin 1993
Mutin
D
1980
Variétés mi-tardives:
*
Melina
F
1989
Sil Anjou 18
F
1980
jusqu'au 30 juin 1993
Circé LG 9
F
1978
Golda
B
1986
LG 11
F
1974
Mona
F
1986
*
Helga
USA
1990
Champion
D
1989/1991
Tukano
CH
1983/1991
Pau 256
F
1983
*
Rantzo
F
1988
Eclat
D
1991
DK 250
F
1988
Sirio
CH
1991
Anjou 256
F
1976
Arikana
CH
1987
DK 261
F
1989/1991
LG 2250
F
1987
Zerta
D
1987
jusqu'au 30 juin 1991
Anjou 29
F
1988
Corsair
F
1990
Dea
F
1983
Adonis Pau 8213
F
1987
927

Céréales fourragères et maïs
RO 1991
Variétés dont l'aptitude
Provenance
Enregistrement
Remarques
à la culture principale au
dans la liste
Nord des Alpes a été testée
officielle
"variété protégée)
des variétés
•' variété pour laquelle il existe une
mais en grain/
demande de protection)
maïs d'ensilage
Variétés tardives:
Vivas
D
1987
jusqu'au 30 juin 1991
Baron
F
1984
Orla 312
CH
1972
Variétés dont l'aptitude
Provenance
Enregistrement
Remarques
à la culture principale au
dans la liste
Sud des Alpes a été testée
officielle
*(variété protégée)
des variétés
*"variété pour laquelle il existe une
maïs en grain/
demande de protection)
maïs d'ensilage
Variétés miprécoces:
Orla 312
CH
1972
Brio RX 42
F
1980
Eva
I
1987
Variétés mi-tardives:
*
Valeria
I
1988
Rex Dekalb
USA
1983
jusqu'au 30 juin 1991
Variétés tardives:
Roberta
I
1987
jusqu'au 30 juin 1991
Mirac
I
1981
b. D'après les essais d'homologation de maïs d'ensilage
(Classement des variétés selon la teneur en matière sèche de la plante
entière)
Variétés dont l'aptitude
Provenance
Enregistrement
Remarques
à la culture principale au
dans la liste
Nord des Alpes a été testée
officielle
" (variété protégée)
des variétés
"" (variété pour laquelle il existe une
maïs d'ensilage/
demande de protection)
maïs en grain
Variétés précoces:
Silex 170
CH
1991
Aviso
F
1991/1988
**
Corso
CH
1991/1990
928
C.)
ä

Céréales fourragères et maïs
RO 1991
Art. 3
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du DFEP du 23 février 19901) concernant la liste officielle des
variétés pour les espèces de grande culture (Céréales fourragères et maïs) est
abrogée.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e1 avril 1991.
28 mars 1991
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
S34368
1) RO 1990 362
929
Variétés dont l'aptitude
Provenance
Enregistrement
Remarques
à la culture principale au
dans la liste
Sud des Alpes a été testée
officielle
• (variété protégée)
des variétés
•• (variété pour laquelle il existe une
maïs d'ensilage/
demande de protection)
mais en grain
Variétés miprécoces:
LG 2253
F
1991
LG 2281
F
1991
Delis
F
1991
Champion
D
1991/1989
Variétés mi-tardives:
Tukano
CH
1991/1983
Variétés tardives:
Anjou 19
F
1991
DK 261
F
1991/1989

Arrêté du Conseil fédéral
concernant la liste des cépages
Modification du 27 mars 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'arrêté du Conseil fédéral du 9 février 19651) concernant la liste des cépages est
modifié comme il suit:
Art. 1"
Les cépages dont la plantation est recommandée ou autorisée provisoirement sont
les suivants:
I. Cépages blancs
a .Cépages recommandés
19. Rèze
b .Cépages autorisés provisoirement
4. Biffer (pour l'Argovie)
6 .Kerner
7 .Charmont
8 .Bacchus
II. Cépages rouges
a. Cépages recommandés
4 .Humagne rouge
5 .Cornalin
1) RS 916.143.1
930
1991 - 2I3

Liste des cépages
RO 1991
b. Cépages autorisés provisoirement
9 .Biffer (pour le Valais et le Tessin)
1 0 .Cabernet franc
1 1 .Diolinoir
1 2 .Gamaret
1 3 .Granoir
Art. 2, ch. 19 et 20
Les porte-greffes autorisés sont les suivants:
1 9 .(Berlandieri x Colombar)Nr1 x 333 EM
(Cabernet Sauvignon x Berlandieri)
Fercal
2 0 .Berlandieri x Riparia
125 AA
II
La présente modification entre en vigueur le 15 avril 1991.
27 mars 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34372
931

Ordonnance
concernant l'élevage du bétail bovin et du menu bétail
Modification du 21 janvier 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 29 août 19581) concernant l'élevage du bétail bovin et du menu
bétail est modifiée comme il suit:
Titre
Ordonnance concernant l'élevage du bétail bovin et du menu bétail
(Ordonnance sur l'élevage; 0 E )
Art. 3, 1" al., let. a
1 La Confédération encourage l'élevage et l'exploitation des races
suivantes:
a. Bovins:
race brune
race tachetée rouge
race tachetée noire (Holstein Friesian)
race d'Hérens
bovins à viande appartenant à des races ou à des
croisements approuvés par l'Office fédéral de l'a-
griculture.
Art. 5, 2e al., let. c
Abrogée
Art. 6, 4e et 6e al.
4 Pour assurer une appréciation homogène des animaux mâles, les
concours destinés à leur approbation (art. 8) et à leur admission au
herd-book (art. 28) seront, si possible, organisés simultanément et
au même endroit.
1) RS 916.310
932
1991-35

Elevage du bétail bovin et du menu bétail
RO 1991
6 Les organisations d'élevage agréées qui allouent des primes (p. ex.
primes de garde, primes pour familles d'élevage, etc.), sont auto-
risées, après avoir consulté les cantons, à organiser des concours
spéciaux de bétail et de familles d'élevage.
Art. 8, 3e al., deuxième phrase
3 . . . Le canton décide s'il y a lieu de renoncer à l'approbation.
Art. 11, 1e1 al., première phrase
1Lorsqu'un sujet male approuvé lors d'un concours cantonal ou
d'un marché-concours (art. 6) est affecté à la monte dans un autre
canton, l'approbation ... (suite inchangée)
Art. 17, aL 4bis
4bis Les bénéficiaires d'une concession partielle peuvent utiliser, en
dehors des exploitations affiliées, la semence de verrats appartenant
à des races approuvées, admises au herd-book, pour autant que tous
les éleveurs puissent s'approvisionner en semence aux conditions
fixées par l'Office fédéral de l'agriculture dans la concession par-
tielle.
Art. 20, ter al.
1L'importation et l'exportation de semence de taureaux, de verrats,
de boucs et de béliers sont subordonnées à l'autorisation de l'Office
fédéral de l'agriculture. Des permis d'importation et d'exportation
sont délivrés à des fins économiques et scientifiques au concession-
naire et, pour ce qui est de la semence de verrat, aux bénéficiaires
d'une concession partielle (art. 17).
Art. 23
Attestation des
Les services du herd-book ne délivreront des certificats d'ascen-
asccndanccs
dance et de productivité que si les prescriptions concernant la
transplantation d'embryons sont observées et si l'ascendance est
attestée par des méthodes appropriées. Les frais seront pris en
charge par la personne ayant donné l'ordre de procéder à la
transplantation.
Art. 27, 2e à 4e al.
2Les syndicats d'élevage locaux agréés par les cantons tiennent des
registres généalogiques dans lesquels sont consignés les renseigne-
933

Elevage du bétail bovin et du menu bétail
RO 1991
ments sur les animaux admis au herd-book et stationnés dans leur
rayon.
3 Les organisations d'élevage bovin mentionnées à l'article 38 et la
Centrale suisse de l'élevage du menu bétail tiennent pour chaque
espèce et chaque race un herd-book central dans lequel figurent les
données et annotations concernant les sujets admis.
Seuls peuvent être considérés comme sujets de herd-book les
animaux inscrits au herd-book central ou au registre généalogique
d'un syndicat agréé.
Art. 28, 1" al., dernière phrase
1 . . . Les services compétents des cantons ou des organisations
d'élevage agréées adressent aux services du herd-book correspon-
dants les listes des animaux mâles admis au herd-book.
ä
Organisations
d'élevage
agréées
934
Art. 33, 1" al., let. c
Abrogée
Art. 37, al. 1 et 16ù
1 Pour le menu bétail, l'autorité cantonale compétente peut, à titre
exceptionnel, reconnaître des exploitations individuelles comme
stations d'élevage, lorsqu'il n'existe pas encore de syndicat d'élevage
de la même race dans les alentours, ou qu'une telle mesure semble
nécessaire pour des raisons de police sanitaire et des épizooties.
ibis Le détenteur d'une station d'élevage agréée doit faire partie
d'un syndicat. Le marquage et le tatouage des animaux provenant
d'une station d'élevage agréée seront faits par une personne dési-
gnée par l'autorité cantonale. La Centrale suisse de l'élevage du
menu bétail est responsable de la tenue du herd-book.
Art. 38
Les organisations d'élevage agréées sont les suivantes:
a .Pour le bétail bovin de la race brune, la Fédération suisse
d'élevage de la race brune;
b .Pour le bétail bovin de la race tachetée rouge du Simmental, la
Fédération suisse d'élevage de la race tachetée rouge;
c .Pour le bétail bovin tacheté noir (Holstein Friesian), la Fédéra-
tion suisse d'élevage Holstein;
d .Pour le bétail bovin de la race d'Hérens, la Fédération suisse
des syndicats d'élevage de la race d'Hérens;
e .Pour l'espèce porcine, la Fédération suisse d'élevage du porc et
la Fédération romande d'élevage du menu bétail;

Elevage du bétail bovin et du menu bétail
RO 1991
f .Pour l'espèce caprine, la Fédération caprine suisse et la Fédé-
ration romande d'élevage du menu bétail;
g .Pour l'espèce ovine, la Fédération ovine suisse;
h .Pour les bovins à viande au sens de l'article 3, ter alinéa,
l'Association suisse des détenteurs de vaches nourrices et de
vaches mères.
Art. 39, 1" al.
1 Les organisations d'élevage de bétail bovin mentionnées à l'article
38 instituent une commission et un service de herd-book pour
chaque race bovine. La Fédération suisse d'élevage de la race brune
et la Fédération suisse d'élevage de la race tachetée rouge peuvent
établir un herd-book spécifique pour les bovins à viande des races
concernées, assorti d'un programme de contrôle des aptitudes agréé
par l'Office fédéral de l'agriculture.
Art. 43
Autres épreuves Pour les épreuves de fécondité des espèces bovine, porcine, caprine
et ovine, et pour celles qui s'étendent au pouvoir nourricier des
truies et des brebis ainsi qu'au rendement en laine, la Commission
des fédérations suisses d'élevage et la Commission suisse de l'éle-
vage du menu bétail édictent les instructions techniques nécessaires;
l'Association suisse des détenteurs de vaches nourrices et de vaches
mères fait de même pour le contrôle des aptitudes des bovins à
viande, à l'instar de la Fédération suisse des épreuves d'engraisse-
ment et d'abattage du porc en ce qui concerne les épreuves de
productivité. Ces instructions doivent être soumises pour approba-
tion à l'Office fédéral de l'agriculture, qui consultera au préalable
les cantons.
Section D (art. 45)
Abrogée
Art. 49
a. Bétail bovin
1 Dans les limites des crédits alloués afin de promouvoir l'élevage,
l'Office fédéral de l'agriculture prélève un montant qui sera réparti
entre les cantons dans le but d'encourager l'élevage du bétail bovin.
2 La quote-part des cantons se calcule selon la clef de répartition
suivante:
a .'/ d'après le nombre d'animaux admis au herd-book;
b .'A d'après le nombre d'animaux (bétail .bovin) en région de
montagne.
935

Elevage du bétail bovin et du menu bétail
RO 1991
3 Les cantons allouent aux syndicats d'élevage bovin agréés (y
compris le syndicat d'élevage des bovins àviande) la moitié au moins
de leur quote-part.
4 Les cantons utilisent le solde pour financer d'autres mesures visant
à promouvoir l'élevage (primes d'achat, subsides pour la garde de
sujets mâles, etc.).
5 La Confédération verse aux cantons la quote-part qui leur est
réservée, à condition que leur contribution soit au moins égale. Elle
ne verse pas de quote-part cantonale inférieure à 500 francs.
Art. 50
b. Menu bétail
1 Dans les limites des crédits alloués afin de promouvoir l'élevage,
l'Office fédéral de l'agriculture prélève un montant qui sera réparti
entre les cantons dans le but d'encourager l'élevage du menu bétail.
2 La quote-part des cantons se calcule selon la clef de répartition
suivante:
a .'h d'après le nombre d'animaux admis au herd-book (porcs,
chèvres, moutons);
b .'/z d'après le nombre d'animaux en région de montagne (porcs,
chèvres, moutons).
3 Les cantons allouent aux syndicats d'élevage du menu bétail et aux
stations d'élevage agréés, la moitié au moins de leur quote-part.
4 Les cantons utilisent le solde pour financer d'autres mesures visant
à promouvoir l'élevage (primes d'achat, subsides pour la garde de
sujets mâles, primes pour familles d'élevage, primes individuelles,
primes de garde, etc.). La répartition se fait au prorata du nombre
d'animaux admis au herd-book (porcs, chèvres et moutons).
5 La Confédération verse aux cantons la quote-part qui leur est
réservée, à condition que leur contribution soit au moins égale. Elle
ne verse pas de quote-part cantonale inférieure à 500 francs.
ä
b. Bétail bovin,
contrôle laitier
et contrôle de
la performance
camée
936
Art. 51 à 55
Abrogés
Art. 59, titre marginal et lez al.
1 La Confédération participe aux frais des épreuves de productivité
(contrôle laitier et contrôle de la performance carnée) en versant,
par vache et période de lactation, une contribution de base qui varie
selon la capacité financière des cantons. Cette contribution va de 16
à 26 francs pour le contrôle laitier et de 12 à 20 francs pour le
contrôle de la performance carnée; elle est versée à condition que

Elevage du bétail bovin et du menu bétail
RO 1991
les cantons aient une somme qui, ajoutée à la contribution fédérale,
atteigne respectivement 40 francs au moins pour le contrôle laitier
et 30 francs au moins pour le contrôle de la performance carnée.
Art. 61, 1" al.
t Sous réserve d'une participation cantonale égale à la sienne, la
Confédération contribue aux frais des contrôles laitiers pour les
chèvres jusqu'à concurrence de 17 francs par animal et par période
de lactation si lesdits contrôles se limitent au seul rendement laitier,
et de 20 francs s'ils comprennent l'examen de la composition du lait.
Art. 62, 2e al.
Abrogé
Art. 63, 1 ' al.
1 Sous réserve d'une participation du canton égale à la sienne, la
Confédération accorde aux fédérations d'élevage porcin agréées par
elle une contribution destinée à financer les épreuves, organisées
par leurs soins, qui portent sur le pouvoir nourricier des truies
admises au herd-book. La contribution fédérale est de 9 francs par
épreuve.
Art. 64, 1" al.
1 Sous réserve d'une participation du canton au moins égale à la
sienne, la Confédération accorde à la Fédération ovine suisse une
contribution pour les épreuves qu'elle organise aux fins de détermi-
ner le rendement en laine et le pouvoir nourricier des moutons
admis au herd-book. La contribution fédérale est de 7 francs par
épreuve.
Art. 65, lez et 3 e al.
1 La Confédération alloue aux organisations d'élevage bovin agréées
une contribution aux frais de la tenue du herd-book, à l'octroi de
primes, à l'appréciation et à la publication des résultats, à condition
que la part des cantons concernés soit au moins égale. La contribu-
tion fédérale s'élève à 1 franc au maximum par animal admis au
herd-book.
3 La Confédération soutient la réorganisation et la tenue à jour du
herd-book et du système de l'évaluation des résultats pour le menu
bétail, à l'aide d'une contribution initiale maximum de 160 000
francs par an, destinée à couvrir les frais attestés de la Centrale
suisse de l'élevage du menu bétail.
937

Elevage du bétail bovin et du menu bétail
RO 1991
Art. 66, 67 et 71
Abrogés
II
1 La présente modification entre en vigueur rétroactivement au ler janvier 1991, à
l'exception des dispositions énumérées au 2e alinéa.
2 Les articles 59, titre marginal et le' alinéa, 61, le' alinéa, 63, lei alinéa, 64,
let alinéa, ainsi que l'abrogation de la section D (art. 45) et des articles 62,
2e alinéa, 66 et 71, entrent en vigueur le ter janvier 1992.
21 janvier 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34357
ä
C)
938

Convention du 25 octobre 1980
sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
RS 0.211.230.02; RO 1983 1694
Champ d'application de la convention le 1er avril 1991, complément1)
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagne2)
27 septembre 1990
l e ' décembre
1990
Belize2)
22 juin
1989 A3)
4)
Hongrie
7 avril
1986 A3)
5)
Pays-Bas2)
12 juin
1990
l e ' septembre 1990
Réserves et déclarations
République fédérale d'Allemagne
La convention est applicable également au Land de Berlin.
La République fédérale d'Allemagne déclare, conformément à l'article 26, alinéa
3, n'être tenue au paiement des frais visés à l'article 26, alinéa 2, liés à la
participation d'un avocat ou d'un conseiller juridique, ou aux frais de justice, que
dans la mesure où ces coûts peuvent être couverts par ses dispositions en matière
d'assistance judiciaire et juridique.
La République fédérale d'Allemagne part du principe que, conformément à
l'article 24, alinéa 1, les demandes provenant d'autres Etats contractants seront
régulièrement accompagnées d'une traduction en allemand.
Conformément à l'article 6, alinéa 1, de la convention, la République fédérale
d'Allemagne a désigné comme autorité centrale: le Procureur général fédéral
auprès de la Cour fédérale de Justice, Neuenburger Strasse 15, 1000 Berlin 61.
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1983 1710, 1985 75,19861900,
1987 494, 1988 2021 et 1990 687.
2)Réserves et déclarations, voir ci-après.
3)En vertu de l'article 38, l'adhésion n'a d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérent et
les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.
4)A ce jour, la convention n'est entrée en vigueur pour Belize que dans les rapports avec la
République fédérale d'Allemagne dès le 1C2 décembre 1990, le Luxembourg le 1er janvier
1991, les Pays-Bas (Royaume en Europe) le ler septembre 1990 et la Suède le ler avril 1991.
5)A ce jour, la convention n'est entrée en vigueur pour la Hongrie que dans les rapports avec
la République fédérale d'Allemagne dès le le, décembre 1990, l'Autriche le Zef novembre
1990, les Pays-Bas (Royaume en Europe) le let septembre 1990, la Norvège le 1C, février
1991 et la Suède le ter juillet 1990.
1991-174
939

Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
RO 1991
Belize
Belize a déclaré qu'il a désigné, conformément à l'article 6 de la convention,
l'autorité centrale suivante:
The Minister of Social Services and Community Development, Belmopan, Belize.
Pays-Bas
La convention est applicable au Royaume en Europe.
Le Royaume des Pays-Bas n'est tenu au paiement des frais visés à l'article 26,
alinéa 2, de la convention, liés à la participation d'un avocat ou d'un conseiller
juridique, ou aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts peuvent être
couverts par son système d'assistance judiciaire et juridique.
Conformément à l'article 6 de la convention, l'autorité centrale désignée est:
—pour le Royaume en Europe: le Ministère de la Justice à La Haye.
34333
0
940

ä . ä
Convention européenne du 16 mai 1972
sur l'immunité des Etats
RS 0.273.1; RO 1982 1792
Champ d'application de la convention le ler avril 1991, complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagne 2)
15 mai 1990
16 août 1990
Déclarations
République fédérale d'Allemagne
Paragraphe 4 de l'article 21
C'est le tribunal régional dans la circonscription duquel le gouvernement fédéral a
son siège qui est compétent pour statuer sur le point de savoir si effet doit être
donné par la République fédérale d'Allemagne ou un Etat fédéral au jugement
d'un tribunal d'un autre Etat contractant conformément à l'article 20 ou à l'article
25 de la convention, ou à une transaction conformément à son article 22.
Article 24
Conformément au paragraphe 1 de l'article 24 de la convention, la République
fédérale d'Allemagne déclare qu'en dehors des cas relevant des articles 1 à 13, ses
tribunaux pourront connaître des procédures engagées contre un autre Etat
contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre des Etats qui ne
sont pas parties à la convention. Cette déclaration ne porte pas atteinte à
l'immunité de juridiction dont jouissent les Etats étrangers pour les actes
accomplis dans l'exercice de la puissance publique (acta jure imperii).
Paragraphe 2 de l'article 28
Conformément au paragraphe 2 de l'article 28 de la convention, la République
fédérale d'Allemagne déclare que les Länder de Bade-Wurtemberg, Bavière,
Berlin, Brême, Hambourg, Hesse, Basse-Saxe, Rhénanie du Nord/Westphalie,
Rhénanie-Palatinat, Sarre et Schleswig-Holstein peuvent invoquer les disposi-
tions de la convention applicables aux Etats contractants et ont les mêmes
obligations que ces derniers.
34342
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1806, 1985 711, 1987 709 et
1988 2070.
2) Déclarations, voir ci-après.
1991-191
941

Convention européenne du 7 juin 1968
dans le domaine de l'information sur le droit étranger
RS 0.274.161; RO 1970 1229
Champ d'application de la convention le
l e r avril 1991, complément 1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Bulgarie
31 janvier
1991 A
ler mai
1991
Finlande
4 juillet
1990
5 octobre
1990
Grèce
5 octobre
1977
6 janvier
1978
Hongrie
16 novembre
1989 A
17 février
1990
Luxembourg2)
14 septembre 1977
15 décembre
1977
Union soviétique
12 février
1991 A
13 mai
1991
34343
1)La présente publication rectifie (Grèce, Luxembourg) et complète celles qui figurent au RO
1976 1946, 1978 72, 1984 228 et 1987 769.
2)Déclaration, voir RO 1978 72.
942
1991-192

Convention du 25 septembre 1926
relative à l'esclavage
RS 0.311.37; RS 12 50
Champ d'application de la convention le ler avril 1991, complément `)
Etats parties
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Antigua-et-Barbuda
25 octobre
1988 S
ler novembre 1981
Bahreïn
27 mars
1990 A
27 mars
1990
Sainte-Lucie
14 février
1990 S
22 février
1979
Yémen (Aden)
9 février
1987 S
9 février
1987
34344
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 726, 1980 220, 1982 1306,
1984 223, 1986 320 et 1987 797.
1991-193
943

Convention supplémentaire du 7 septembre 1956
relative à l'abolition de l'esclavage,
de la traite des esclaves et des institutions et pratiques
analogues à l'esclavage
RS 0.311.371; RO 1965 138
Champ d'application de la convention supplémentaire le ler avril 1991,
complément 1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
Antigua-et-Barbuda
25 octobre
1988 S
ler novembre
1981
Bahreïn
27 mars
1990 A
27 mars
1990
Sainte-Lucie
14 février
1990 S
22 février
1979
34345
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 730, 1980 221, 1982 1307,
1984 224, 1986 321 et 1987 798.
944
1991-194

Convention du 21 mars 1983
sur le transfèrement des personnes condamnées
RS 0343; RO 1988 761
Champ d'application de la convention le Pr avril 1991, complément))
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Belgique¥)
6 août
1990
lez décembre
1990
Chypre2j
18 avril
1986
let août
1986
Déclarations
Belgique
Article 3, paragraphe 3
La Belgique entend exclure l'application de la procédure prévue à l'article 9.1.b.
dans les cas où la Belgique est l'Etat d'exécution.
Article 17, paragraphe 3
La Belgique exige que les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui soient
accompagnées d'une traduction dans l'une des langues officielles du Conseil de
l'Europe ou en néerlandais.
Chypre
En vertu de l'article 5, paragraphe 3, le Gouvernement de Chypre déclare que les
communications seront faites par voie diplomatique.
34346
t> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1988 771 2074 et 1990 1068.
¥) Déclarations, voir ci-après.
1991 —195
945
C/

Convention européenne du 19 août 1985
sur la violence et les débordements de spectateurs
lors de manifestations sportives
et notamment de matches de football
RS 0.415.3; RO 1990 1749
Champ d'application de la convention le ter avril 1991, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Turquie
30 novembre
1990
l e ' janvier
1991
Union soviétique
12 février
1991 A
ler avril
1991
Yougoslavie
2 novembre
1990
ler janvier
1991
34347
1> La présente publication complète celle qui figure au RO 1990 1757.
946
1991 —196

Convention européenne du 6 mai 1969
pour la protection du patrimoine archéologique
RS 0.440.2; RO 1970 1223
Champ d'application de la convention le ler avril 1991, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Bulgarie
31 janvier
1991 A
ler mai
1991
Saint-Siège
17 mai
1972 A
18 août
1972
Union soviétique ..
13 novembre
1990 A
14 février
1991
Yougoslavie
2 novembre
1990 A
3 février
1991
II
Rectification
Dans la liste des Etats parties à la convention (RO 1976 1906), il y a lieu de biffer
la Cité du Vatican.
34348
1) La présente publication rectifie et complète celles qui figurent au RO 1976 1906, 1983 121 et
1990 1265.
1991-197
947

Traité du 1" juillet 1968
sur la non-prolifération des armes nucléaires
RS 0.515.03; RO 1977 472
Champ d'application du traité le ler avril 1991, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Albanie
12 septembre
1990 A
12 septembre
1990
Koweït
17 novembre
1989
17 novembre
1989
Mozambique
4 septembre
1990 A
4 septembre 1990
Qatar
3 avril
1989 A
3 avril
1989
34351
'> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 479, 1978 1261, 1979 955,
1982 293, 1983 147, 1985 746, 1986 524, 1987 850 et 1989 187.
948
1991 —201

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-14 vom 16.04.1991 (S. 917-948)
RO-1991-14 du 16.04.1991 (p. 917-948)
RU-1991-14 del 16.04.1991 (p. 917-948)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Datum
16.04.1991
Date
Data
Seite
917-948
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