ch_vb · 82.950 · 1983-03-18 · de


18. März 1983
N
519
Postulat Muheim
#ST# 82.950
Postulat Jaggi
Brutalität in Videofilmen
Films vidéo. Scènes de brutalité
Wortlaut des Postulates vom 16. Dezember 1982
Der Bundesrat wird beauftragt zu prüfen, ob die derzeitigen
Gesetzesbestimmungen (namentlich der neue Art. 59
Abs. 2 StGB) genügen, um Videofilme, die brutale Szenen
und Gewalt an Frauen zeigen, zu kontrollieren.
Diese Filme - ihr kultureller Beitrag ist gleich null - provo-
zieren Gewalttätigkeit und zeichnen ein total erniedrigendes
Bild sowohl von der Frau, die nur noch Objekt abscheulich-
ster Praktiken ist, als auch vom Mann, der als brutaler Roh-
ling dargestellt wird und das Bedürfnis hat, schamloseste
Phantasien zu befriedigen.
Texte du postulat du 16 décembre 1982
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les dispositions
légales actuelles (en particulier le nouvel art. 259, 2e al.
CPS) suffisent pour contrôler les films vidéo présentant des
scènes de brutalité et de violence à l'égard des femmes.
D'un apport culturel évidemment nul, ces films constituent
de véritables provocations à la violence et présentent une
image totalement dégradante de la femme, réduite à l'état
d'objet destiné à subir les pratiques les plus atroces,
comme de l'homme, espèce de brute ayant besoin d'assou-
vir des fantasmes totalement amoraux.
Mitunterzeichner - 
Cosignataires: 
Ammann-Saint-Gall,
Aubry, Bacciarini, 
Baechtold, Blunschy, Borei, Braun-
schweig, Brélaz, Bundi, Butty, Carobbio, Christinat, Crevoi-
sier, Darbellay, Delamuraz, Deneys, Eppenberger-Nesslau,
Forel, Füeg, Gerwig, Girard, Gloor, Hubacher, Jelmini,
Kopp, Lang, Loetscher, Longet, Magnin, Martin, Mauch,
Meier Josi, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf,
Muheim, Nauer, Neukomm, Oester, Ott, Petitpierre, Pini,
Ribi, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Segmüller, Spiess,
Spreng, Tochon, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber
Monika, Wilhelm, Ziegler-Genève 
(58)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La prolifération des films «vidéo-brutaux» et l'organisation
de leur distribution à des fins lucratives ont déjà provoqué
de nombreuses interventions parlementaires, tant au niveau
cantonal (Zurich notamment) que fédéral (Question Oester
du 20 septembre 1982 ou motion Zbinden du 30 novembre
1982). De manière générale, on souhaite un renforcement
de la loi, et surtout du contrôle policier, en vue de protéger
la jeunesse. Il va de soi que nous partageons cette préoc-
cupation, et qu'il convient d'épargner à des personnalités
encore très influençables la vision de scènes d'horreurs
susceptibles de les traumatiser, voire de pervertir leur com-
portement.
Mais il nous semble au moins aussi important de soulever
un autre aspect de la question, à savoir la distribution des
rôles de l'homme et de la femme, l'un et l'autre atteints
dans leur dignité humaine. En effet, l'homme est présenté
comme incapable d'aborder la femme sans attenter à son
intégrité ou à sa vie: à voir les protagonistes des films
vidéo-brutaux, le viol et le meurtre, commis avec une sauva-
gerie insoutenable, seraient donc les comportements mas-
culins «normaux». Quant à la femme, elle est tout aussi
«naturellement» la victime attitrée de cette brutalité sexiste;
elle doit subir, en offrant tout au plus une résistance propre
à exciter le sadisme, les traitements les plus atrocement
cruels. La contrainte exercée sur elle n'apparaît pas dans
toute sa violence, ce qui revient à souligner la non-exis-
tence de l'être féminin, et rend donc «tolérables» les com-
portements les plus indignes à son égard.
En présentant de tels comportements comme habituels -
voire seuls imaginables - entre hommes et femmes, les
films vidéo en question attentent à la dignité humaine des
uns comme des autres. Ils constituent en outre une provo-
cation caractérisée à la violence, au sens du nouvel alinéa 2
de l'article 259 CPS. En effet, à force de banaliser le crime
en général, et le viol en particulier, les auteurs de films
vidéo-brutaux diminuent les résistances spontanées ou
acquises devant de tels actes; pire, ils en font quasiment
des modèles de comportement. A notre sens, il n'est pas
nécessaire qu'il y ait projection non privée de tels films pour
qu'il y ait provocation publique à des «lésions corporelles
simples provoquées par un acte de violence ou à la
contrainte accompagnée de violence», visées par l'article
259 CPS. Il suffit qu'il y ait commercialisation de tels sup-
ports, laquelle ne va pas sans un minimum de publicité (au
sens à la fois étymologique et moderne du terme).
Le Conseil fédéral est donc invité à dire son sentiment à ce
sujet, et notamment sur la possibilité d'appliquer la loi exis-
tante, en particulier l'article 259, 2e alinéa CPS, pour inter-
dire la diffusion de films vidéo-brutaux mettant en cause la
dignité de l'être humain, de sexe masculin et féminin.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat
Überwiesen - Transmis
#ST# 82.907
Postulat Muheim
Strafgesetzbuch. Revision von Artikel 49
Code pénal. Révision de l'article 49
Wortlaut des Postulates vom 1. Dezember 1982
Der Bundesrat wird eingeladen, bei der nächsten Revision
des Strafgesetzbuches auch Artikel 49 Ziffer 3 Absatz 3 ein-
zubeziehen. Für die Umwandlung von Bussen in Haft ist der
gesetzliche Ansatz von 30 Franken = 1 Tag Haft den verän-
derten Verhältnissen anzupassen. Es ist zu prüfen, ob die
periodische Anpassung des Umwandlungssatzes nicht in
die Kompetenz des Bundesrates gelegt werden könnte.
Texte du postulat du 1*< décembre 1982
Le Conseil fédéral est invité à inclure l'article 49, chiffre 3,
alinéa 3 CPS dans la prochaine révision de ce code. Le taux
légal de conversion - 30 francs par jour d'arrêts - qui est
applicable à la transformation d'amendes en arrêts, doit
être adapté aux changements des conditions de vie que
l'on a enregistrés. Il s'agit d'examiner si la compétence
d'adapter périodiquement le taux de conversion des amen-
des en jours d'arrêts ne devrait pas être confiée au Conseil
fédéral.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Bircher, Brat-
schi, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggli, Ganz, Gerwig,
Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Mauch,
Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Neukomm, Ott, Rensch-
ler, Riesen-Freiburg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Vannay, Wag-
ner, Weber-Arbon, Ziegler-Genf 
(30)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Wenn ein Straftäter, der zu einer Busse verurteilt wurde,
diese nicht bezahlt und auch nicht abverdient, so wird diese
durch den Richter in Haft umgewandelt. Mit der Teilrevision
des StGB von 1971 wurde für den Fall der Umwandlung
30 Franken Busse einem Tag Haft gleichgesetzt.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Jaggi Brutalität in Videofilmen
Postulat Jaggi Films vidéo. Scènes de brutalité
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.950
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
519-519
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Pagina
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20 011 327
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