ch_vb · 2004-2234 5181 · 1978-05-24 · de


2004-2234 
5181 
Arrêté du Conseil fédéral 
autorisant un essai pilote de vote électronique dans 
huit communes politiques du canton de Genève lors 
de la votation populaire fédérale du 28 novembre 2004 
du 1er octobre 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu les art. 27a ss de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, 
vu la demande du Conseil d’Etat du canton de Genève du 25 août 2004, 
arrête: 
1. 
La demande d’autorisation d’effectuer un essai pilote de vote électronique 
lors de la votation populaire fédérale du 28 novembre 2004, déposée par le 
canton de Genève le 25 août 2004, est conforme à l’art. 8a de la loi fédérale 
du 17 décembre 1976 sur les droits politiques et aux art. 27a ss de l’ordon-
nance du 24 mai 1978 sur les droits politiques. 
2. 
L’essai pilote de vote électronique est autorisé aux conditions suivantes: 
a. 
lors de la votation populaire fédérale du 28 novembre 2004, les élec-
teurs des communes d’Anières, de Carouge, de Cologny, de Collonge-
Bellerive, de Meyrin, d’Onex, de Vandœuvres et de Versoix pourront 
voter au choix par voie électronique ou de manière conventionnelle; 
b. 
le vote électronique sera possible pendant la même période que le vote 
par correspondance; lors du week-end de la votation, l’urne électro-
nique sera fermée le samedi 27 novembre à 12 h.; 
c. 
le nombre des suffrages électroniques obtenu sera ajouté par chaque 
commune pilote au nombre des suffrages déposés de manière 
conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan 
fédéral à condition que le scrutin se soit déroulé correctement; 
d. 
le canton de Genève est responsable du respect, par chacune des com-
munes pilotes, des conditions minimales d’ordre technique ou relatives 
à la procédure qui figurent dans la demande; 
e. 
l’essai pilote porte sur tous les scrutins, qu’ils soient communaux, can-
tonaux ou fédéraux, ayant lieu le même jour dans les communes pilotes. 
 
 
1 
RS 161 
2 
RS 161.11

Essai pilote de vote électronique dans huit communes politiques du canton de Genève. ACF 
5182 
3. 
Le présent arrêté est publié dans la Feuille fédérale. 
4. 
Il est communiqué au Conseil d’Etat du canton de Genève par la Chancel-
lerie fédérale. 
1er octobre 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai pilote de vote électronique dans huit
communes politiques du canton de Genève lors de la votation populaire fédérale du 28
novembre 2004
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.10.2004
Date
Data
Seite
5181-5182
Page
Pagina
Ref. No
10 138 052
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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