ch_vb · 2006–0872 2161 · 2007-04-03 · de


2006–0872 
2161 
Délai référendaire: 12 juillet 2007 
 
Loi fédérale 
sur la procédure pénale 
Modification du 23 mars 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 3 mai 20061, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale2 est modifiée comme suit: 
Art. 17, al. 4 à 7 
4 Dans le cadre des crédits approuvés, la Confédération indemnise les cantons pour 
les frais extraordinaires qui découle de leur activité en tant que police judiciaire de la 
Confédération. 
5 Si les frais extraordinaires sont couverts par le paiement de frais de procédure ou 
par une confiscation, le canton est tenu de restituer à la Confédération les indemnités 
reçues. 
6 Le Conseil fédéral règle dans une ordonnance: 
a. 
les catégories des frais qui peuvent être qualifiés d’extraordinaires; 
b. 
le montant des indemnités; il peut prévoir des montants forfaitaires pour les 
frais en personnel. 
7 Par voie de convention avec les cantons concernés, le procureur général peut régler 
les détails relatifs à la fourniture de prestations, aux frais qui peuvent être pris en 
compte et à leur remboursement dans les limites fixées par l’ordonnance du Conseil 
fédéral. 
Art. 106, al. 2 
Abrogé 
 
 
1 
FF 2006 4043 
2 
RS 312.0

Procédure pénale. LF 
2162 
Art. 257 
1 Dans le cadre des crédits approuvés, la Confédération indemnise les cantons des 
frais extraordinaires qu’ils ont dû supporter pendant la procédure d’investigation et 
l’instruction. 
2 Les modalités de l’indemnisation sont régies par l’art. 17, al. 5 à 7. 
II 
Disposition transitoire relative à la modification du 23 mars 2007 
Les frais extraordinaires visés aux art. 17, al. 4, et 257, al. 1, que les cantons ont dû 
supporter depuis le 1er janvier 2002, qu’ils ont fait valoir avant l’entrée en vigueur 
de la modification du 23 mars 2007 et qui n’ont pas pu être remboursés sur la base 
du droit antérieur sont remboursés en application de la modification du 23 mars 
2007. 
III 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 23 mars 2007 
Conseil national, 23 mars 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 3 avril 20073 
Délai référendaire: 12 juillet 2007 
 
3 
FF 2007 2161

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la procédure pénale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.2007
Date
Data
Seite
2161-2162
Page
Pagina
Ref. No
10 140 476
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.