ch_vb · 4551 · 1998-11-17 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
4551

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances;
RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concerne
des contrats d'assurance en cours:
Décision du 
Tarif soumis.par
21.09.1998 
Krankenkasse Nikolaital, St. Nikiaus
23.09.1998 
Betriebskrankenkasse der Firma Leica AG, Heerbrugg
23.09.1998 
Caisse-maladie VISANA, Berne
25.09.1998 
Krankenkasse AEROSANA, Kloten
25.09.1998 
SANITAS Caisse-maladie suisse, Zurich
28.09.1998 
Betriebskrankenkasse Birchmeier & Cie AG, Künten
28.09.1998 
ÖKK Basel, Bàie
29.09.1998 
SUPRA Caisse-maladie, Lausanne
30.09.1998 
PRO VITA Assurance santé, Winterthur
02.10.1998 
Zurich Compagnie d'Assurances sur la Vie, Zurich
12.10.1998 
Sanacare Versicherungen AG, Winterthur
pour l'assurance contre la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont
qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure admi-
nistrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un
recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran-
ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplai-
res dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que
les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée
auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.
17 novembre 1998 
Office fédéral des assurances privées
FF45
4552

Changements de noms de communes
Dans le canton de Vaud les changements suivants entreront en vigueur le 1er janvier
1999:
La commune de Lussery et Villars-Lussery fusionnent et formeront la commune de
Lussery-Villars.
La présente publication a lieu en application de l'article 18, 1er alinéa, lettre b, de
l'arrêté du Conseil fédéral du 30 décembre 1970 concernant les noms des lieux, des
communes et des gares (RS 510.625).
17 novembre 1998 
Département fédéral de justice et police
Direction fédérale des mensurations cadastrales
FF45
4553

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
- Arkina SA, 1401 Yverdon-les-Bains
production d'eaux minérales (ligne PET)
12. ho, 8 f
5 octobre 1998 au 6 octobre 2001 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Kudelski SA fabrique d'enregistreurs Nagra,
1033 Cheseaux-sur-Lausanne
programmation de cartes à puces
1 ho
26 octobre 1998 au 30 octobre 1999
- ILS Inter-Linge-Service SA, 1880 Bex
travaux de buanderie
4 ho, 28 f
26 octobre 1998 au 27 octobre 2001 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
- Fabriques de Tabac Réunies SA, 2003 Neuchâtel
préparation au département de production,
assurance de qualité et service ICS
52 ho, 4 f
24 octobre 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral du développement économique et de l'emploi, division
de la protection des travailleurs et du droit du travail,
Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 
29 50).
4554

•*
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al. LTr)
- Nivarox-Far SA, 2400 Le Locle
atelier de tournage et de décolletage
CNC: 3, rue de l'Industrie, 2046 Fontaines
8 ho
14 septembre 1998 au 15 septembre 2001 (modification)
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 19 LTr)
- Adax SA, 2034 Peseux
décolletage
2 ho
29 août 1998 au 13 mai 2000 (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA
ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de
recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202
Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours
à compter de la présente publication. Le mémoire de recours
doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la
signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du
développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
17 novembre 1998 
Office fédéral du développement
économique et de 1'emploi :
Protection des travailleurs et
droit du travail
4555

Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les machines
 1>
En vertu de l'article 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité
d'installations et d'appareils techniques (RS 879.)). les normes techniques énumérées dans
l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les
exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux machines, dans le sens de
l'article 2, alinéa 1 de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils
techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été
édictées par le Comité européen de normalisation (CEN). sur l'ordre de la Commission des
Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE)
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par OFDE ainsi que les textes de
ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division
switec. Mühlebachstr. 54. 8008 Zürich.
17 novembre 1998
Office fédéral du développement
économique et de l'emploi
Installations et appareils techniques
Annexe
Normes techniques pour les machines
numéro
titre
'eferençe journal
officiel - CE
EN 115
EN 201
EN 289
EN 292 1
EN 292 2
EN 292 2/A1
EN 294
EN 349
EN4154
EN 418
EN 422
Règles de sécurité pour la construction et l'installation des
escaliers mécaniques et trottoirs roulants
Machines pour le caoutchouc et les matières plastiques -
Machines à injecter - Prescriptions de sécurité
Sécurité des machines - Machines du caoutchouc et des
matières plastiques - Presses de moulage par compression et
par transfert - Prescriptions de sécurité pour la conception
Sécurité des machines - Notions fondamentales, principes
généraux de conception - Partie 1 Terminologie de base
méthodologie
Sécurité des machines - Notions fondamentales principes
généraux de conception - Partie 2 Principes techniques et
spécifications
Sécurité des machines - Notions fondamentales principes
généraux de conception - Partie 2 Principes techniques et
spécifications
Sécurité des machines - Distances de sécurité pour empêchei
l'atteinte des zones dangereuses par les membres supérieurs
Sécurité des machines - Ecartements minimaux pour prévenir
les risques d'écrasement de parties du corps humain
Sécurité des machines d'emballage - Partie 4 Palettisées el
dèpalettiseurs
Sécurité des machines - Equipement d'arrêt d'urgence aspects
fonctionnels - Principes de conception
Machines pour le caoutchouc et les matières plastiques -
Sécurité - Machines de moulage par soufflage pour la fab' ication
des corps creux - Prescriptions pour la conception et la
construction
98/C I83/2
98/C 183/2
98/C i 83/2
98/C 183/2
98/C 183'?
98/C ?83/2 
i
I
\
98/C 183/2
9~ff/C 183/2
98/C 183/2
9"8/C'Î83/2
98/C 183/2
Voir également FF 1997 III 1270.1997 IV 133. 1997 IV 502. 1998 944. 1998 3197
4556

i f N
l N 4,"il i
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i r-N 500?
F N 5CO '
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l
| EN 528
l r N 54" i
F N 54'-:
EN 563
EN 574
EN 608
FN614 1
EN 526 1
i EN 626;
EN 627
j EN 
632
Sécurité des machines - Signaux auditifs de danger - Exigences
générales, conception et essais (ISO 7731 1986 modifiée)
Engins de terrassement Sécurité - Partie 1 Exigences
générales
Engins de terrassement - Sécurité - Partie 2 Exigences
applicables aux bouteurs
Engins de terrassement Sécurité - Partie 3 Exigences
applicables aux chargeuses
Engins de terrassement - Sécurité - Partie 4 Exigences
applicables aux chargeuses pelleteuses
Engins de terrassement - Sécurité - Partie 5 Exigences
applicables aux pelles hydrauliques
Engins de terrassement - Sécurité • Partie 6 Exigences
applicables aux tombereaux
Machines mobiles pour la construction de routes - Sécurité -
Partie 1 Exigences communes
Machines mobiles pour la construction de routes - Sécurité -
Partie 2 Exigences spécifiques pour engins de fraisage de
chaussée
Machines mobiles pour la construction de routes - Sécurité -
Partie 3 Exigences spécifiques pour engins de stabilisation de
sol
Machines mobiles pour la construction de routes - Sécurité -
Partie 4 Exigences spécifiques pour engins de compactage
Machines mobiles pour la construction de routes - Sécurité -
Partie 5 Exigences spécifiques pour découpeurs de joints
Transtockeurs - Sécurité
Sécurité des machines - Mesures du corps humain - Partie 1
Principes de détermination des dimensions requises pour les
ouvertures destinées au passage de l'ensemble du corps dans
les machines
Sécurité des machines - Mesures du corps humain - Partie 2
Principes de détermination des dimensions requises pour les
orifices d'accès
Sécurité des machines - Mesures du corps humain - Partie 3.
Données anthropométriques
Sécurité des machines - Températures des surfaces tangibles -
Données ergonomiques pour la fixation de températures limites
des surfaces chaudes
Sécurité des machines - Dispositifs de commande bimanuelle -
Aspects fonctionnels • Principes de conception
Matériel agricole et forestier - Scies à chaîne portatives •
Sécurité
Sécurité des machines - Principes ergonomiques de conception -
Partie 1. Terminologie et principes généraux
Sécurité des machines - Réduction des risques pour la santé
résultant de substances dangereuses émises par les machines -
Partie 1 Principes et spécifications a l'intention des
constructeurs de machines
Sécurité des machines - Réduction du risque pour la santé
résultant de substances dangereuses émises par les machines -
Partie 2 Méthodologie menant à des procédures de vérification
Règles pour l'enregistrement de données et la surveillance des
ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants
Matériel agricole - Moissonneuses batteuses et récolteuses-
hacheuses - Sécurité
Matériel agricole - Epandeurs de fumier - Sécurité
Presses mécaniques - Sécurité
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
La présente publication ne concerne pas les presses à embrayage rigide dont il est fait mention, dans la norme
EN 692. aux paragraphes 5 2 3 . 5 . 3 . 2 . 5 4 6 et 5 5 2 . dans les tableaux 2.3.4. et 5 et dans les annexes A et B1.
pour lesquelles elle ne donne aucune présomption de conformité aux dispositions de la directive 89/392/CEE
4557

EN 703
EN 706
EN 708
EN 709
EN 710
EN 746-1
EN 746 2
EN 746-3
EN 774
EN 774/A1
EN 774/A2
EN 775
EN 786
EN 791
EN 811
EN 815
EN 818-1
EN 818-2
EN 8184
EN 836
EN 836/A1
EN 842
EN 859
EN 860
EN 861
EN 869
EN 894-1
EN 894-2
E N 907
EN 930
Matériel agricole - Désileuses - Sécurité
Exigences de sécurité pour le matériel agricole et forestier -
Rogneuses à vignes
Matériel agricole - Machines de travail du sol à outils animes -
Sécurité
Matériel agricole et forestier - Motoculteurs avec fraises portées
motobmeuses et fraises à roue(s) motnce(s) - Sécurité
Prescriptions de sécurité applicables aux machines et chantiers
de moulage et de noyautage en fonderie et à leurs équipements
annexes
Equipements thermiques industriels - Partie 1 Prescriptions gé-
nérales de sécurité pour les équipements thermiques industriels
Equipements thermiques industriels - Partie 2 Prescriptions de
sécurité concernant la combustion et la manutention des
combustibles
Equipements thermiques industriels - Partie 3 Prescriptions de
sécurité pour la génération et I utilisation des gaz d'atmosphère
Matériel de jardinage - Taille haies portatifs à moteur incorporé -
Sécurité
Matériel de jardinage - Taille haies portatifs à moteur incorporé -
Sécurité
Matériel de jardinage - Taille haies portatifs à moteur incorporé -
Sécurité
Robots manipulateurs industriels - Sécurité (ISO 10218 1992
modifiée)
Matériel de jardinage - Coupe gazon et coupe bordures
électriques portatifs et à conducteur a pied • Sécurité mécanique
Appareils de forage - Sécurité
Sécurité des machines - Distances de sécurité pour empêcher
l'atteinte des zones dangereuses par les membres inférieurs
Sécurité des tunneliers sans bouclier et des machines foreuses
pour puits sans tige de traction
Chaînes de levage à maillons courts - Sécurité - Partie 1
Conditions générales de réception
Chaînes de levage à maillons courts - Sécurité • Partie 2 Chaîne
de tolérance moyenne pour élmgues à chaînes - Classe 8
Chaînes de levage à maillons courts - Sécurité - Partie 4
Elmgues à chaînes - Classe 8
Matériel de jardinage - Tondeuses à gazon à moteur - Sécurité
Matériel de jardinage - Tondeuses à gazon à moteur - Sécurité
Sécurité des machines - Signaux visuels de danger - Exigences
générales, conception et essais
Sécurité des machines pour le travail du bois - Machines à
dégauchir à avance manuelle
Sécurité des machines pour le travail du bois - Machines à
raboter sur une face
Sécurité des machines pour le travail du bois - Machines
combinées à raboter et dégauchir
Prescriptions de sécurité pour les unités à mouler les métaux
sous haute pression
Sécurité des machines - Spécif;cations ergonomiques pour la
conception des dispositifs de signalisation et des organes de
service - Partie 1 Principes généraux des interactions entre
l'homme et les dispositifs de signalisation et organes de service
Sécurité des machines - Spécifications ergonomiques pour la
conception des dispositifs de signalisation et des organes de
service • Partie 2 Dispositifs de signalisation
Matériel agricole et forestier - Pulvérisateurs et distributeurs
d'engrais liquides - Sécurité
Machines pour la fabrication de chaussures et d'articles en ctm
et matériaux similaires - Machines a carder a verrer a polir et a
fraiser - Prescriptions de sécurité
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 133/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 1H3/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 163/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
4558

EN 931
EN 940
EN 953
EN 954-1
EN 981
EN 982
EN 983
EN 996
EN 1012-1
Machines pour la fabrication de chaussures - Machines à monter
- Prescriptions de sécurité
Sécurité des machines pour le travail du bois - Machines
combinées pour le travail du bois
Sécurité des machines - Protecteurs - Prescriptions générales
pour la conception et la construction des protecteurs fixes et
mobiles
Sécurité des machines - Parties des systèmes de commande
relatives à la sécurité - Partie 1 Principes généraux de
conception
Sécurité des machines - Système de signaux auditifs et visuels
de danger et d'information
Sécurité des machines - Prescriptions de sécurité relative aux
systèmes et leurs composants de transmission hydrauliques et
pneumatiques - Hydraulique
Sécurité des machines - Prescriptions de sécurité relative aux
systèmes et leurs composants de transmissions hydrauliques et
pneumatiques - Pneumatique
Matériel de battage • Prescriptions de sécurité
Compresseurs et pompes à vide - Prescriptions de sécurité -
Partie 1 Compresseurs
98/C 183/2
'98/C Ì83/2
98/C 183/2
"98/C 183/2'
98/C 1~83/2
987e" 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
EN 1012-2
Compresseurs et pompes à vide - Prescriptions de sécurité -
Partie 2 Pompes à vide
98/C 183/2
EN 1032
EN 1033
Vibrations mécaniques • Essai des machines mobiles dans le bui
de déterminer l'intensité vibratoire transmise a l'ensemble du
corps - Généralités
Vibrations main bras - Mesurage en laboratoire des vibrations au
niveau des surfaces de préhension des machines guidées à la
main - Généralités
EN 1037
EN_1050
EN 1088
Sécurité des machines - Prévention de la mise en marche
intempestive
Sécurité des machines - Principes pour l'appréciation du risque
EN 1093-3
EN 1093-4
EN 1114-1
EN 1127-1
EN 1152
EN 1175-2
EN 1299
EN 1398
EN 1417
EN 1454
EN Ï495
Sécurité des machines - Dispositifs de verrouillage associés à
des protecteurs - Principes de conception et de choix
98/C 183/2
"98/C 183/2
~98/C~Î83/2"
~98/C 'Ì83/2
"98/C 183/2
Sécurité des machines - Evaluation de l'émission de substances
dangereuses véhiculées par l'air - Partie 3 Débit d'émission d'un
polluant donné - Méthode sur banc d'essai utilisant le polluant
réel
Sécurité des machines - Evaluation de l'émission de substances
dangereuses véhiculées par l'an Partie 4 Efficacité de captage
d'un système d'aspiration - Méthode par traçage
Machines pour le caoutchouc et les matières plastiques -
Extrudeuses et lignes d'extrusion - Partie 1 Exigences de
sécurité pour les extrudeuses
Atmosphères explosives - Prévention de l'explosion et protection
contre l'explosion - Partie 1 Notions fondamentales et
méthodologie
Tracteurs et matériels agricoles et forestiers Protecteur
d'arbres de transmission à cardans de prise de force • Essais
d'usure et de résistance
Sécurité des chariots de manutention - Prescriptions électriques •
Partie 2 Prescriptions générales des chariots équipes d'un
moteur thermique
Vibrations et chocs mécaniques - Isolation vibratoire des
machines - Informations poui la mise en œuvre de l'isolation des
sources
Rampes ajustables
Machines pour le caoutchouc et les matières plastiques -
Mélangeurs à cylindres - Prescriptions de sécurité
Tronçonneuses à disque portatives à moteur therm - Secunle
Matériels de mise à niveau - Plates foimes de tiavail se
déplaçant de long de mâusj
98/C 183/2
98/C l"83~/2~ '
" 98/C f83/2~
98/C 18372
98~/C 183/2
98/C 183/2
~98/C T83/2
98/C {83/2
" 98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
4559

EN 1525
EN 1526
EN 1550
EN 1612-1
EN 1672-2
EN 1679-1
EN 1760-1
EN ISO 3450
EN ISO 3457
EN ISO 3743-1
EN ISO 3743-2
EN ISO 3744
EN ISO 3746
EN ISO 3767-1
EN ISO 3767-2
EN ISO 3767-3
EN ISO 3767-4
EN ISO 3767-5
EN ISO 4871
EN ISO 6682
Sécurité des chariots de manutention - Charroi sans conducteur
et leurs systèmes
Sécurité des chariots de manutention - Prescriptions
complémentaires pour les fonctions automatiques des chariots
Sécurité des machines outils - Prescriptions de sécurité pour Ta
conception et la construction des machines porte pièces
Machines pour le caoutchouc et les matières plastiques •
Machines de moulage par réaction - Partie 1 Prescriptions de
sécurité relatives aux unités de dosage et de mélange
Machines pour les produits alimentaires - Notions
fondamentales - Partie 2 Prescriptions relatives à l'hygiène
1679-1 Moteurs alternatifs à combustion interne - Sécurité •
Partie 1 Moteurs à allumage par compression
Sécurité des machines - Dispositifs de protection sensibles a ia
pression - Partie 1 : Principes généraux de conception et d'essai
des lapis et planchers à la pression
Engins de terrassement - Dispositifs de freinage des engins sur
roues équipés de pneumatique - Exigences de performance et
méthodes d'essai (ISO 3450.1995)
Engins de terrassement - Tôles et plaques - Définitions et
spécifications (ISO 3457 1986)
Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique
émis par les sources de bruit - Méthodes d'expertise en champ
réverbéré applicables aux petites sources transportables • Partie
1 Méthode par comparaison en salle d'essai a parois dures i ISO
3743-1:1994)
Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique
émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique -
Méthode d'expertise en champ réverbéré applicables aux petites
sources transportables - Partie 2 Méthodes en salle d'essai
réverbérante spéciale (ISO 3743-2.1994)
Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustiqup
émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique -
Méthode d'expertise dans les conditions approchant celles du
champ libre sur plan réfléchissant (ISO 3744 1994)
Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique
émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique
Méthode de contrôle employant une surface de mesure
enveloppante au dessus d'un plan réfléchissant (ISO 3746 1995)
Tracteurs, matériels agricoles et forestiers, matériel à moteur
pour jardins et pelouses - Symboles pour les commandes de
l'opérateur et autres indications - Partie 1 Symboles communs
(ISO3767-V1991)
Tracteurs, matériels agricoles et forestiers matériel à moteui
pour jardins et pelouses - Symboles pour les commandes de
l'opérateur et autres indications - Partie 2 Symboles poui les
tracteurs et machines agricoles (ISO 3767-2 1991) 
_
Tracteurs, matériels agricoles et forestiers, matériel à moteur
pour jardins et pelouses - Symboles pour les commandes de
l'opérateur et autres indications - Partie 3 Symboles pour
matériel à moteur pour lardins et pelouses (ISO 3767-3 199C-
Tracteurs. matériels agricoles et forestiers matériel a moteui
pour jardins et pelouses - Symboles pour les commandes de
l'opérateur et autres indications - Partie 4 Symboles pour le
matériel forestier (ISO 3767-4 1993)
Tracteurs, matériels agricoles et forestiers matériel à moteur
pour jardins et pelouses - Symboles pour les commandes de
l'opérateur et autres indications - Partie 5 Symboles pour le
matériel forestier portatif à main (ISO 3767-5 1992)
Acoustique - Déclaration et vérification des valeurs d'émission
sonore des machines et équipements (ISO 4871 1996)
Engins de terrassement - Zones de confort et d'accessibilité des
commandes (ISO 6682 1986. Amendement 1 1989 inclus)
— 
- 
f -
98/C 183/2
98'C 183'2
/C '83 3b
Ì 
......
FNIS0725C
EN ISO 8230
FN!S08fiG2-4
F N ISO 8662«
F N ISO »56?. 7
FN IS
È N ISO 8662-9
i'r'N ISÖR662-12
1 1 N ISÖR6F2 1.?
ËN ISO 8662-14
FN ISO V"< M- 1
EN ISO 10472" T"
E N i SO 10472-2"
ETTisö TÖ472T"
EN ISO 10472-4
Acoustique • Méthodes de mesurage pour silencieux en conduit -
Perte d'insertion, bruit d'écoulement et perte de pression totale
(ISO 7235 1991)
Mesurages de base du corps humain pour la conception
technologique (ISO 7250 1996)
Exigences de sécurité pour les machines de nettoyage à sec
utilisant du perchloroéthylène (ISO 8230 1997)
Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au
niveau des poignées - Partie 4 Meuleuses (ISO 8662-4 1994)
Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au
niveau des poignées • Partie 6. Perceuses à percussion (ISO
8662-6 1994)
Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au
niveau des poignées - Partie 7 Clés, tournevis et serreuses à
percussion, a impulsation ou à cliquet (ISO 8662-7 1997)
Machines a moteur portatives - Mesurage des vibrations au
niveau des poignées - Partie 8 Polisseuses-lustreuses et
ponceuses rotatives, orbitales et orbitales spéciales (ISO 8662-
8 1997)
Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au
niveau des poignées - Partie 9 Marteaux fouloirs (ISO 8662-
91996)
Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au
iveau des poignées - Partie 12 Scies et limes alternatives et
scies oscillantes ou circulaires (ISO 8662-12 1997)
Machines a moteur portatives - Mesurage des vibrations au
niveau des poignées - Partie 13 Meuleuses d'outillage (ISO/DIS
8662-131997)
Machines a moteur portatives - Mesurage des vibrations au
niveau des poignées - Partie 14: Machines portative pour le
lrayail_de la pierre et marteaux à aiguilles (ISO 8662-14 1996)
Acoustique - Détermination par intensimétrte des niveaux de
puissance acoustique émis par les sources de bruit - Partie 1
Mesurages par points (ISO 9614-1 1993)
Exigences de sécurité pour les machines de blanchisserie indu-
stnelle • Partie 1 Prescriptions communes (ISO 10472-1.1997)
Exigences de sécurité pour les machines de blanchisserie
industrielle - Partie 2 Machines a laver et laveuses essoreuses
(ISO 10472-2 1997)
Exigences de sécurité pour les machines de blanchisserie
industrielle • Partie 3 Trains de lavage incluant les machines
composantes (ISO 10472-3 1997)
Exigences de sécurité pour les machines de blanchisserie
industrielle - Partie 4 Séchoirs à air (ISO 10472-4.1997)
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
EN ISO 10472-5
EN is5"iÔ472-6 '
EN ISO 11102-1
Exigences de sécurité pour les machines de blanchisserie
industrielle - Partie 5 Sécheuses repasseuses, engageuses et
plieuses (ISO 10472-5 1997)
Exigences de sécurité pour les machines de blanchisserie
industrielle - Partie 6 Presses à repasser et à thermocoller (ISO
10472-61997)
EN ISO 11102-2
Moteurs alternatifs à combustion interne - Dispositifs de
démarrage a la manivelle - Partie 1 Exigences de sécurité et
essais (ISO 11102-1 1997)
Moteurs alternatifs à combustion interne - Dispositifs de
démarrage à la manivelle - Partie 2 Méthode d'essai de l'angle
de désengagement (ISO 11102-2 1997)
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
EN ISO 11111
EN ISO 11145"
IKf7sÔ"ÏÎ200
Exigences de sécurité pour le matériel textile (ISO 11111.1995)
Optique et instruments d'optique - Lasers et équipements
associés aux lasers - Vocabulaire et symboles (ISO 11145 1994)
98/C 183/2
98/C 183/2
Acoustique - Bruit émis par les machines et les équipements -
Guide d'utilisation des normes de base pour la détermination des
niveaux de pression acoustique d'émission au poste de travail et
en d'autres positions spécifiées (ISO 11200 1995)
98/C 183/2
4561

•EN ISO 11201
I
EN ISO 11202
IKNISÒ 11203
EN ISO 11204
EN ISO 11546-1
EN ÌSÒTÌ5465"
EN ISO 11691
EN ISO 11806
EN ISO 11957
EN ISO Î200Ï"
EN Ï262~6~
EN 12643
EN 23741
EN 23742
EN 25136
F N 28662-1
EN 28662-2
EN 28662 2/A1
t N 28662 3
F N 28662 3/A1
Acoustique - Bruit émis par les machines et les équipements -
Mesurage des niveaux de pression acoustique d'émission au
poste de travail et en d'autres positions spécifiées - Méthode
d'expertise dans des conditions approchant celles du champ libre
sur plan réfléchissant (ISO 11201 1995)
Acoustique - Bruit émis par les machines et les équipements -
Mesurage des niveaux de pression acoustique d'émission au
poste de travail et en d'autres positions spécifiées - Méthode de
contrôle in situ (ISO 11202 1995)
Acoustique - Bruit émis par les machines et les équipements -
Détermination des niveaux de pression acoustique d'émission au
poste de travail et en d'autres positions spécifiées à partir du
niveau de puissance acoustique (ISO 11203 1995)
Acoustique - Bruit émis par les machines et les équipements -
Mesurage des niveaux de pression acoustique d'émission au
poste de travail et en d'autres positions spécifiées - Méthode
nécessitant des corrections d'environnement (ISO 11204 1995)
Acoustique - Détermination de l'isolement acoustique des
encoffrements - Partie 1. Mesurages dans des conditions de
laboratoire (aux fins de déclaration) (ISO 11546-1 1995)
Acoustique - Détermination de l'isolement acoustique des
encoffrements - Partie 2 Mesurages sur site (aux fins
d'acceptation et de vérification) (ISO 11546-2 1995)
Acoustique - Détermination de la perte d'insertion de silencieux
en conduit sans écoulement - Méthode de mesurage en
laboratoire (ISO 11691:1995)
Matériel agricole et forestier - Oébroussailleuses et coupe herbe
portatifs à moteur thermique - Sécurité (ISO 11806 1997)
Acoustique - Détermination des performances d'isolation
acoustique des cabines - Mesurages en laboratoire et m situ
(ISO 119571996) 
_
Acoustique - Bruit émis par les machines et équipements -
Règles pour la préparation et la présentation d'un code d'essai
acoustique (ISO 12001 1996)
Sécurité des machines - Machines à laser - Prescriptions de
sécurité (ISO 11553 1996 modifiée)
Engins de terrassement - Engins équipés de pneumatiques •
Systèmes de direction (ISO 5010 1992 modifiée)
Acoustique • Détermination des niveaux de puissance acoustique
émis par les sources de bruit • Méthodes de laboratoire en salles
réverbérantes pour les sources a large bande (identique à ISO
3741 1988)
Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique
émis par les sources de bruit - Méthodes de laboratoire en salles
réverbérantes pour les sources émettant des bruits a compo-
sanles tonales et à bande étroite (identique à ISO 3742 1988)
Acoustique - Détermination de la puissance acoustique rayonnee
dans un conduit par des ventilateurs - Méthode en conduit (ISO
5136 1990 et rectificatif technique 1 1993) 
__
Machines à moteur portatives • Mesurage des vibrations au
niveau des poignées - Partie 1 Généralités (ISO 8662-1 1988_i
Machines a moteur portatives • Mesurage des vibrations au
niveau des poignées - Partie 2 Marteaux burmeurs et marteaux
nveurs (ISO 8662-2 1992) 
__
Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au
niveau des poignées - Partie 2 Marteaux burmeurs et marteaux
nveurs (ISO 8662-2 1992)
Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au
niveau des poignées - Partie 3 Marteaux perforateurs et
marteaux rotatifs (ISO 8662-3 1992)
Machines a moteur portatives - Mesurage des vibrations au
niveau des poignées - Partie 3 Marteaux perforateurs et
marteaux rotatifs (ISO 8662-3 1992)
98/C 183/2
~98/C~Ï83/2"
98/0783/2
"98/C Ï83/Y
~98/C TÎÎ3/2
' '987c783/2~
98/C 183/2
98/C Ì 83/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C Î83/2
4562

*
EN 28662-5
EN 28662-5/A1
EN 30326-1
EN 31252
EN 31253
EN 60204-1
Machines à moteur portatives • Mesurage des vibrations an
niveau des poignées - Partie 5 Brise béton marteaux démolition
et marteaux piqueurs (ISO 8662-5 1992)
Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au
niveau des poignées - Partie 5 Brise béton marteaux démolition
et marteaux piqueurs (ISO 8662-5 1992)
Vibrations mécaniques - Méthode en laboratoire pour l'évaluation
des vibrations du siège de véhicule - Partie 1 Exigence de base
(ISO 10326-1 1992)
Lasers et équipements associés aux lasers - Source laser -
Exigences minimales pour documentation (ISO 11252 1993)
Lasers et équipements associés aux lasers - Source laser -
Interfaces mécaniques (ISO 11253 1993) _
Sécurité des machines 
Equipement électrique des machines •
Partie 1 règles générales
98/C 183/2
98/C 183/2
98/C "l83/2
98/C 1~83/2
98/C i 83/2
98/C 183/2
•
4563

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
Commune de Develier JU, remaniement parcellaire, 6ème étape,
projet no JUI67
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières
(RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative
(RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du Ier juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions
peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du
DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica-
tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-
taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles,
Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être
annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
17 novembre 1998 
Office fédéral de l'agriculture
Division Améliorations structurelles
4564

Communication
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence; RS 251)
D'entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la
concurrence ouvre une enquête selon l'article 27 de la loi fédérale du 6 octobre 1995
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart) portant sur les contrats
de concession de Citroën (Suisse) SA.
L'enquête a pour but d'examiner la compatibilité de ces contrats de concession avec
les articles 5 et 7 de la loi sur les cartels.
Les tiers qui désirent participer à la procédure peuvent s'annoncer au secrétariat de la
Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la
présente publication. Selon l'article 43, 1er alinéa, lettres a à c LCart, peuvent
s'annoncer:
a. 
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la
restriction à la concurrence;
b. 
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à
défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des mem-
bres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c. 
les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutai-
rement à la protection des consommateurs.
Les annonces doivent parvenir au secrétariat de la Commission de la concurrence,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031 322 20 40/fax 031 322 20 53.
17 novembre 1998 
Secrétariat de la Commission de la concurrence
FF45
4565

Décision
approuvant la réglementation tarifaire relative aux
redevances d'approche perçues par Swisscontrol sur les
aéroports de Berne, de Genève, de Zurich, des Eplatures,
de Granges, de Lugano et de Saint-Gall-Altenrhein
du 4 novembre 1998
A Faits
Le 16 septembre 1998, Swisscontrol a déposé devant l'Office fédéral de
l'aviation 
civile (OFAC), 
à 
l'intention 
du 
Département fédéral 
de
l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication (ETEC),
une requête visant à approuver une modification du règlement des redevances
d'approche, applicable à partir du 1er janvier 1999 sur les aéroports de Berne, de
Genève, de Zurich, des Eplatures, de Granges, de Lugano et de Saint-Gall-
Altenrhein .
La requête comporte les éléments suivants:
- 
Réduction allant de 0,8% à 11,1% du taux de base pour les avions dont la
masse maximale au décollage est supérieure à 50 tonnes (pour les vols
internationaux);
- 
Réduction de 20 à 10% du rabais général pour les vols internes;
- 
Exonération de la redevance pour les planeurs lorsqu'ils atterrissent sur
des zones d'aéroport spécialement désignées.
A l'appui de sa requête, Swisscontrol évoque essentiellement le fait que, malgré
des recettes moins élevées, une couverture intégrale des coûts devrait être
possible compte tenu de l'augmentation de la productivité dans le secteur
d'approche et de l'harmonisation dans la mise en charge des coûts entre les
différentes catégories d'usagers. En outre, la nouvelle diminution du rabais pour
les vols internes œuvre dans le sens d'une meilleure conformité avec les
directives déterminantes de l'Organisation de l'aviation civile internalionale
(OACI).
Par lettre du 18 juin 1998, Swisscontrol a procédé à l'audition des usagers et
des aéroports concernés.
Le 22 septembre 1998, l'OFAC a soumis la requête pour avis au service de la
surveillance des prix du Département fédéral de l'économie publique.
4566

Office fédéral de l'aviation civile
B 
Considérants
I 
Forme
1 
Le tarif des redevances perçues par la société (Swisscontrol) est soumis à
l'approbation du département (art. 48, al. 4, de la loi sur l'aviation (LA; RS
748.0).
2 
La fixation et l'approbation des redevances de navigation aérienne sont régies
par les articles 12 et suivants de l'ordonnance concernant le service de la
navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1) et par l'ordonnance sur la
délégation des tâches de navigation aérienne et le calcul des redevances de
navigation aérienne (RS 748.132.11).
3 
Selon l'article 12, alinéa 2, OSNA, le département applique par analogie les
dispositions de la loi concernant la surveillance des prix (LSPr; RS 942.20)
lorsqu'il approuve les redevances de navigation aérienne. La requête est en
outre examinée quant au respect des dispositions pertinentes en matière de
redevances; à cet égard, les directives et recommandations des organisations
internationales (OACI et Eurocontrol) sont déterminantes.
4 
Lorsque Swisscontrol veut modifier des redevances, elle en informe l'OFAC en
temps voulu et procède à l'audition des organes concernés. La demande
motivée doit être soumise à l'OFAC, à l'intention du département (art. 5 de
l'ordonnance sur la délégation des tâches de navigation aérienne et le calcul des
redevances de navigation aérienne).
II 
Fond
1 
La requête de Swisscontrol ne comporte aucune modification essentielle,
notamment structurelle, du règlement des redevances d'approche. Compte tenu
de la diminution des besoins de financement en raison d'une augmentation de la
productivité, ainsi que de la compensation (probable) du recouvrement
excédentaire des coûts de l'année précédente, Swisscontrol est en mesure
d'assurer la couverture intégrale de coûts dans le compte 1999, même avec une
baisse des recettes provenant des redevances.
2 
L'OFAC dispose des avis exprimés dans le cadre de l'audition par les usagers,
les organisations d'usagers et les aéroports concernés. Aucune objection qui
s'opposerait à l'approbation du règlement n'a été formulée. Les mesures
proposées respectent le principe de la proportionnalité et ne contiennent aucun
élément à caractère arbitraire ou discriminatoire. La réduction du rabais accordé
pour les vols nationaux œuvre en outre dans le sens d'une meilleure conformité
avec les directives et recommandations déterminantes de l'OACI relatives à
l'interdiction d'accorder un traitement de faveur à ce genre de vols.
3 
Par lettre du 8 octobre 1998, le préposé à la surveillances des prix a
communiqué à l'OFAC que, selon le dossier, les prix fixés pour les redevances
d'approche envisagées par Swisscontrol pour 1999 ne comportait aucun
élément abusif.
4567

Office fédéral de l'aviation civile
Vu les considérants ci-dessus, 
la réglementation tarifaire relative aux
redevances d'approche soumise par Swisscontrol est conforme au droit et peut
ainsi être approuvée.
C 
Décision
La réglementation tarifaire de Swisscontrol relative aux redevances d'approche,
valable à partir du 1er janvier 1999 et applicable sur les aéroports de Berne, de
Genève, de Zurich, des Eplatures, de Granges, de Lugano et de St-Gall-Altenrhein,
est approuvée comme suit:
Taux unitaire par approche (sans TVA)
Masse maximale au décollage 
Taux par 1000 kg en CHF
MTOM en kg 
Vols internationaux 
Vols nationaux1 
Vols d'école2 -
1
0- 1000
1 001- 2 000
2 001- 5 000
5001- 10000
10001- 20000
20001- 30000
30 001- 40 000
40 001- 50 000
50001- 70000
70001- 90000
90001-110000
1 
y.c. Bàlc-Mulhousc
2 
non compris Zurich
3 
Définition des vols
7.30
7.50
7.10
7.05
7.00
6.95
6.90
6.75
6.30
6.15
5.90
VFR d'instruction
6.55
6.75
6.40
6.35
6.30
6.25
6.20
6.05
5.65
5.55
5.30
3.85
3.85
3.75
3.70
3.70
3.65 .
_
_
_
_
-
— 
Les vols d'instruction doivent être accompagnés ou surveillés par un instructeur de
vol par le pilote examinateur;
- 
Les vols d'instruction n'ont aucun but commercial; il est interdit de transporter des
passagers ou des marchandises;
- 
Les tours de piste en VFR (vols d'entraînement) peuvent être traités comme les vols
VFR d'instruction, pour autant que l'aéroport accorde également une réduction pour
ce genre de vol d'entraînement.
Remorquage de planeurs
- 
Les avions remorqueurs sont exonérés des taxes lors d'approches sur les pistes en
herbe suivantes:
Berne: aire affectée au vol à voile
Granges: zone sud pour les planeurs
St.Gall-Altenrhein: piste pour le vol à voile
— 
Pour les motoplancurs, les redevances normales sont applicables
(exceptions: exonération à Berne (aire de vol à voile) et à Granges (zone sud pour les
planeurs)
Pour les vols d'instruction et d'entraînement au moyen de planeurs ou de
motoplaneurs, les tarifs et la définition «vols VFR d'instruction» sont applicables.
4568
4

Office fédéral de l'aviation civile
Masse maximale au décollage
Taux par lOOOkgenCHF
MTOM en kg
Vols internationaux
Vols nationaux1
Vols d'école'.23
110001-130000
130001-150000
150 001-180 000
180001-210000
210 001-240 000
240 001-270 000
270 001-300 000
300 001-340 000
340 001-380 000
380 001^20 000
5.65
5.35
5.10
4.95
4.70
4.50
4.30
4.10
4.05
4.00
5.10
4.80
4.60
4.45
4.25
4.05
3.90
3.70
3.65
3.60
_
—
_
_
_---
-
2 
Effet suspensif
Un recours éventuel n'a pas d'effet suspensif. Il est dans l'intérêt tant de la
requérantes que des intéressés que les redevances prévues puissent être perçues
à la date prévue, car un encaissement rétroactif entraînerait des charges
administratives démesurées.
3 
Notification et publication
La présente décision est notifiée directement à la requérante et publiée dans la
Feuille fédérale.
4 
Voie de droit
Celui qui a qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la
procédure administrative (PA; RS 172.012) peut attaquer la présente décision
par voie de recours dans les 30 jours à compter de sa publication dans la Feuille
fédérale. Le recours doit être adressé au Conseil fédéral, 3003 Berne. Le
mémoire de recours contiendra les conclusions et leurs motifs. Il sera dressé en
deux exemplaires et la décision y sera jointe.
17 novembre 1998
Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Leuenberger
FF45
4569

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.11.1998
Date
Data
Seite
4551-4569
Page
Pagina
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10 109 626
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