ch_vb · 93.3502 · 1993-12-17 · de


17. Dezember 1993
2515
Motion Spielmann
wird in diesem Jahr im Tessin weniger umgesetzt werden, und
die Treibstoffzollabgaben für den Bund werden nicht steigen,
sondern sie werden geringer ausfallen.
Indem Sie meiner Initiative Folge geben, helfen Sie auch Herrn
Bundesrat Stich, das Loch in seiner Kasse zu stopfen.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission
(keine Folge geben)
Für den Antrag Maspoli
(Folge geben)
87 Stimmen
22 Stimmen
#ST# 93.3502
Motion Spielmann
Friedensinitiativen
und Genfer Abkommen
Respect des Accords de Genève
et initiatives de paix
Wortlaut der Motion vom 8. Oktober 1993
Die Situation zahlreicher Völker ist von einer neuen internatio-
nalen Ordnung bestimmt, die das internationale Recht, meist
zum Nachteil des Südens, selektiv anwendet Hauptkennzei-
chen dieser neuen Ordnung sind die Kontrolle der Ressour-
cen unseres Planeten, die Negierung der Identität der Völker
und ihres Rechts sowie des Grundsatzes der nationalen Sou-
veränität. Die neue Ordnung will überall ihr eigenes politi-
sches, wirtschaftliches und kulturelles Modell durchsetzen.
Sie benutzt die Verschuldung als Mittel der Unterdrückung
und bedient sich der direkten Aggression und der Androhung
von Vergeltungsmassnahmen, zum grossen Nutzen ihres mili-
tärisch-industriellen Komplexes. Unter dem Deckmantel hu-
manitärer Hilfe stellt sie ferner das System des Protektorats
wieder her, setzt «Hunger als Waffe» ein, d. h. die Blockade
und das Embargo, welche unter dem Vorwand, die sich ihr wi-
dersetzenden Regierungen zu bestrafen, gegen das Volk ge-
richtet sind. Sie zerstört dadurch die Produktionsmechanis-
men und bringt die Aermsten und Schwächsten um: Kinder,
Alte und Kranke.
So tötet das über den Irak verhängte Embargo seit drei Jahren
täglich über 150 Säuglinge und belastet die körperliche und
geistige Gesundheit von Millionen von Kindern mit einer
schweren Hypothek. Die über dreissigjährige Blockade, wel-
che die USA trotz einer neulichen Missbilligung der Uno wei-
terhin über Kuba verhängen, ist die Ursache von Hunger und
Krankheiten.
Diese neue Ordnung schürt regionale Unruhen und nährt lo-
kale Konflikte. Sie unterstützt Machtmissbräuche und terrori-
stische Aktionen des Staates Israel gegenüber dem palästi-
nensischen Volk, das seines Landes, seines Wassers und sei-
ner Rechte beraubt ist, unterdrückt wird sowie Deportationen
und Todesschwadronen ausgesetzt ist
Die Genfer Verträge verpflichten die Signatarstaaten und über-
tragen ihnen in bezug auf die Einhaltung der darin festgeleg-
ten Bestimmungen eine ganz besondere Verantwortung.
Ich ersuche den Bundesrat, aus Anlass der nach Genf verleg-
ten Session der eidgenössischen Räte alle zweckdienlichen
Massnahmen zu ergreifen, damit die Genfer Verträge respek-
tiert werden. Gleichzeitig fordere ich ihn auf, eine dynamische
Politik zugunsten der Einhaltung des Völkerrechts, zugunsten
des Friedens und zugunsten der Abrüstung zu betreiben.
Texte de la motion du 8 octobre 1993
La situation de nombreux peuples du monde est marquée par
un nouvel ordre international fondé sur une utilisation sélective
du droit international le plus souvent au détriment du Sud. Ce
nouvel ordre est fondé principalement sur le contrôle des res-
sources de la planète, sur la négation des identités, du droit
des peuples et du principe de souveraineté nationale. Il pré-
tend imposer à tous son modèle politique, économique et
culturel. Il étrangle avec l'arme de la dette, il manie l'agression
directe et la terreur des représailles pour le plus grand profit de
son complexe militaro-industriel. Il réinstaure le système des
protectorats sous couvert d'ingérence humanitaire, utilise
l'«arme de la faim», c'est-à-dire le blocus et l'embargo qui frap-
pent les peuples sous prétexte de punir les gouvernants qui lui
résistent, ruinant l'appareil de production, tuant les plus pau-
vres et les faibles: enfants, vieillards et malades.
Ainsi l'embargo imposé à l'Irak depuis trois ans tue chaque
jour plus de 150 nourrissons et handicape l'avenir physique et
mental de millions d'enfants. Contre Cuba, le blocus instauré il
y a plus de trente ans par les Etats-Unis, malgré le désaveu ré-
cent de l'ONU, est générateur de faim et de maladie.
Ce nouvel ordre entretient les désordres régionaux et alimente
les conflits locaux II soutient les exactions et les activités terro-
ristes de l'Etat d'Israël contre le peuple palestinien privé de sa
terre, de son eau et de ses droits, opprimé et soumis aux dé-
portations et aux commandos de la mort.
Les Accords de Genève lient les pays signataires et leur don-
nent une responsabilité particulière dans le respect des dispo-
sitions de cet accord.
Je demande au Conseil fédéral de saisir l'occasion de la ve-
nue à Genève du Parlement fédéral pour entreprendre toutes
les démarches utiles pour assurer le respect des accords de
Genève et entreprendre une politique dynamique en faveur du
respect du droit des peuples à la paix et du désarmement
Mitunterzeichner-Cosignataires: Ziegler Jean, Zisyadis 
(2)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 10. November 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 10 novembre 1993
Le Conseil fédéral partage la préoccupation exprimée par le
motionnaire quant aux conditions de vie inhumaines aux-
quelles est confrontée la population de nombreuses régions
du monde, en particulier dans l'hémisphère sud. Il est égale-
ment conscient de tout le potentiel de conflit que comportent
les inégalités sociales parfois criantes entre les différents
membres de la communauté internationale et au sein même
de certains Etats.
Déjà dans le cadredeson rapport 90du 1er octobre 1990àl'As-
semblée fédérale sur la politique de sécurité de la Suisse, le
Conseil fédéral a déclaré que les efforts consentis par notre
pays en vue de surmonter les crises internationales ont pour
objectif principal d'en combattre les causes. Il faut compter
parmi celles-ci, sans aucun doute, le fossé qui sépare le Nord
et le Sud en matière de développement économique. Le Con-
seil fédéral considère qu'il est indispensable, en conséquence,
d'approfondir la coopération dans le domaine économique,
mais aussi de collaborer sur le plan politique, de renforcer les
liens juridiques et de coopérer de la façon la plus étroite possi-
ble, sur le plan de la politique de sécurité, en vue de promouvoir
la paix. La Suisse s'efforce, au-delà de l'approfondissement de
la coopération économique internationale, de poursuivre et
d'augmenter son aide au développement, car ce n'est que par
une amélioration des conditions de vie dans les pays concer-
nés que l'on peut atteindre une certaine stabilité politique.
Par ailleurs, notre pays est toujours essentiellement parti du
principe que, dans les relations entre Etats, le droit doit avoir le
pas sur la violence. Aussi voit-il dans le développement et l'ap-
plication du droit international une contribution substantielle à
la stabilisation des relations internationales.

Motion Spielmann
2516
N 
17 décembre 1993
Concrètement, dans le cadre de sa politique de paix, de désar-
mement et de sécurité, la Suisse prend une part active au pro
cessus de la CSCE, elle s'est engagée récemment en faveur
de la conclusion des négociations relatives à la Convention
sur l'interdiction des armes chimiques, elle s'est associée aux
mesures de confiance prévues par la Convention sur les ar-
mes biologiques et a renforcé, sur le plan national, les contrô-
les à l'exportation dans le domaine des armes de destruction
massive. En outre, la Suisse participe régulièrement à des mis-
sions internationales d'observation d'élections. Enfin, il con-
vient de mentionner dans ce contexte les différents mandats
de puissance protectrice confiés à notre pays, qui contribue
ainsi à faciliter les contacts bilatéraux entre Etats parties à un
différend.
Le Conseil fédéral a l'intention de poursuivre sa politique de
paix dans le sens ainsi évoqué.
En revanche, le Conseil fédéral ne partage pas l'avis exprimé
dans la motion, selon lequel les sanctions économiques dé-
crétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, aux-
quelles la Suisse s'est toujours associée de manière auto-
nome, auraient fait «de la faim une arme». A chaque fois, ces
mesures ont été la réaction unanime de la communauté inter-
nationale à la violation de l'ordre juridique international par un
gouvernement isolé. De même, l'aide humanitaire n'est pas
une «couverture pour la réinstauration du système des protec-
torats», mais elle représente souvent le dernier salut pour des
populations privées de tout dans des pays déchirés par la
guerre.
Pour ce qui est de l'invitation adressée au Conseil fédéral de
faire en sorte que les Conventions de Genève soient davan-
tage respectées dans le monde entier, il y a lieu de rappeler
que le Conseil fédéral a déjà exprimé publiquement, à plu-
sieurs reprises, sa consternation devant la perte évidente et
grave de respect pour les devoirs de l'humanité qui caracté-
rise les conflits armés de notre temps. Afin de souligner cette
préoccupation, il a convoqué, du 30 août au 1er septembre de
cette année, une conférence internationale pour la protection
des victimes de la guerre, à laquelle ont pris part des représen-
tants éminents de gouvernements de 161 Etats et dont l'objec-
tif était de rappeler à la communauté internationale ses obliga-
tions aux termes du droit international humanitaire et de l'ame-
ner par une déclaration correspondante à manifester sa vo-
lonté collective de respecter ce droit.
La conférence a montré son appréciation de l'initiative prise
par le Conseil fédéral en lui confiant, dans le cadre d'une dé-
claration circonstanciée adoptée par consensus, le mandat
«de réunir un groupe d'experts intergouvernemental à compo-
sition non limitée chargé de rechercher des moyens pratiques
de promouvoir le plein respect de ce droit et l'application de
ses règles, et de préparer un rapport à l'intention des Etats et
de la prochaine Conférence internationale de la Croix-Rouge
et du Croissant-Rouge». Le Conseil fédéral prend à coeur
cette tâche qui est bien dans la tradition de notre pays et il
considère l'organisation de cette réunion d'experts comme
une priorité des mois à venir.
En résumé, le Conseil fédéral estime que ses efforts en faveur
de la paix et d'un plus grand respect du droit international hu-
manitaire soutiennent la comparaison internationale. Il a l'in-
tention de poursuivre la politique qu'il mène à cet égard par
des mesures appropriées et dans le cadre des possibilités qui
lui sont données.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 93.3485
Motion Spielmann
Aufhebung des Embargos gegen Kuba
Levée de l'embargo contre Cuba
Wortlaut der Motion vom 7. Oktober 1993
Die Uno-Generalversammlung hat während ihrer 47. Session
eine Resolution verabschiedet, in der sie die Aufhebung des
Embargos der USA gegen Kuba verlangt. Am 16. September
1993 hat sich das Europäische Parlament ebenfalls in diesem
Sinne geäussert. In seiner Resolution verurteilt es die seit 1962
von den USA über Kuba verhängte totale Wirtschafts-, Han-
dels- und Finanzblockade und deren Verstärkung durch das
Gesetz Torricelli; dieses Gesetz widerspricht internationalem
Recht und hat weitreichende Konsequenzen für viele europäi-
sche Unternehmen, die unter dem Druck der USA auf aus-
sichtsreiche Vertragsschlüsse mit Kuba verzichten mussten.
Die Massnahmen haben schwerwiegende Folgen für die ku-
banische Bevölkerung; es fehlt ihr an Nahrungsmitteln, Medi-
kamenten und anderen lebensnotwendigen Gütern.
Der Bundesrat wird ersucht:
- die notwendigen Schritte zur Beendung der Blockade ge-
gen Kuba zu unternehmen;
- sich gegen das Gesetz Torricelli, das internationales Recht
verletzt, auszusprechen und einzuschreiten, wenn die Verei-
nigten Staaten die schweizerischen Unternehmen unter Druck
setzen und Massnahmen gegen sie ergreifen;
- die Zusammenarbeit mit Kuba durch eine Intensivierung des
politischen und wirtschaftlichen Dialogs zu verstärken.
Texte de la motion du 7 octobre 1993
La 47e session de l'Assemblée générale de l'ONU a adopté
une résolution demandant que soit mis un terme à l'embargo
des USA contre Cuba Le 16 septembre 1993, le Parlement eu-
ropéen s'est également prononcé dans ce sens. La résolution
du Parlement européen dénonce le blocus économique, com-
mercial et financier total appliqué par les USA depuis 1962 à
Cuba et dénonce le durcissement de ce blocus induit pas la loi
Torricelli, qualifiée de contraire au droit international et dont les
effets graves s'exercent contre les nombreuses entreprises
européennes qui ont dû renoncer à des contrats avantageux
avec Cuba à cause des pressions exercées par les Etats-Unis.
Ces mesures ont des conséquences graves pour la popula-
tion cubaine privée de produits alimentaires, de médicaments
et de biens de première nécessité.
Le Conseil fédéral est invité à:
- entreprendre toutes les démarches utiles permettant de met-
tre un terme au blocus contre Cuba;
- se prononcer contre la loi Torricelli qui viole le droit interna-
tional et à sanctionner toutes pressions et mesures que pour-
raient prendre les Etats-Unis contre des entreprises suisses;
- renforcer la coopération avec Cuba par une intensification
du dialogue politique, économique et culturel.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 17. November 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 17 novembre 1993
L'Assemblée générale des Nations unies a adopté, le 24 no-
vembre 1992, une résolution demandant la levée du blocus
appliqué à Cuba par les Etats-Unis (RES/47/19). On relèvera
que ce document correspond à la politique suivie par la Suisse
de ne pas introduire de telles mesures à rencontre de Cuba

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Spielmann Friedensinitiativen und Genfer Abkommen
Motion Spielmann Respect des Accords de Genève et initiatives de paix
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3502
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.12.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
2515-2516
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