ch_vb · 93.3376 · 1993-09-29 · de


Motion CER-CN (93.039)
1680
N 
29 septembre 1993
que, bien entendu. S'il accepte ce postulat, le Conseil fédéral
entend - et c'est la réponse à votre question - rendre plus per-
formant l'ensemble du secteur laitier, réduire les coûts de la
production à la commercialisation, y compris. Il sera possible
d'y parvenir: a par les mesures à prendre maintenant sous
l'empire de la révision de l'arrêté sur l'économie laitière;
b. dans le cas des réformes plus fondamentales: libéralisation
du prix et de la commercialisation, qui devrait intervenir dans
l'étape 1997/98.
Nous sommes donc, Monsieur Bühler, dans le temps qui est
prescrit et imparti au Conseil fédéral par le postulat qui parle
de dix ans.
Que nous arrivions coûte que coûte à 50 pour cent, comme le
demande le postulat, je ne peux pas vous le garantir, je ne
peux pas le promettre. Nous devons tous faire un effort pour
parvenir à nos fins, mais je mesure bien que l'évolution des dé-
penses de mise en valeur de la production laitière aura aussi à
être soumise à certains facteurs extérieurs - que ni vous ni
nous ne pouvons contrôler- difficiles à estimer, et, par consé-
quent, difficiles à apprécier. C'est là que je fais une nuance.
Si c'était une motion, je n'aurais pas été à même de l'accepter;
sous laforme du postulat, il est possible de l'accepter en allant
dans cette direction.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 93.3376
Motion WAK-NR (93.039)
(Minderheit Borei François)
Milchwirtschaftsbeschluss.
Reduktion des Globalkontingents
Motion CER-CN (93.039)
(minorité Borei François)
Arrêté sur l'économie laitière.
Réduction du contingent global
Wortlaut der Motion vom 24. August 1993
Der Bundesrat wird eingeladen, die nötigen Massnahmen zu
treffen und gegebenenfalls dem Parlament zu unterbreiten,
mit welchen das Globalkontingent bis Frühjahr 1998 um min-
destens 10 Prozent reduziert werden kann.
Texte de la motion du 24 août 1993
Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes mesures utiles, le
cas échéant à proposer de telles mesures au Parlement, de
manière à réduire d'ici au printemps 1998 le contingent laitier
global d'au minimum 10 pourcent
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bodenmann, Ledergerber,
Strahm Rudolf, Thür 
(4)
M. Borei François, porte-parole de la minorité: On a quelque
peu minimisé le débat de tout à l'heure, mais on peut malgré
tout dire que M. Bühler Simeon n'avait pas tout tort
En effet, dans le texte même du postulat de la commission - si
ce n'est dans la forme: postulat plutôt que motion -, la com-
mission va beaucoup plus loin, bien que donnant des délais
plus longs, de dix ans, que celui que je propose au nom de la
minorité de la commission, sous forme de motion, à savoir un
délai de cinq ans.
Je l'ai dit hier lors du débat d'entrée en matière, nous avons
trop de lait et cela nous coûte trop cher. Il faut donc trouver des
mesures pour résoudre le problème. Le Conseil fédéral insiste
sur le fait qu'il a choisi comme stratégie d'abaisser progressi-
vement le prix du lait II n'opère que par cette seule stratégie.
La première étape a été franchie, le lait coûte dix centimes de
moins. Rappelons que cette réduction du prix du lait a deux
conséquences: c'est que globalement, pour le monde agri-
cole, l'opération est neutre - aucun effort n'a été demandé à
l'agriculture en la matière -, mais pour que cette neutralité au
niveau du revenu agricole soit possible, il en coûte davantage
à la caisse fédérale. Nous ne pourrons donc pas continuer, ré-
gulièrement, à effectuer des opérations successives, abais-
sant simplement le prix du lait, cela ayant pour conséquence
que l'agriculture grève toujours plus les finances de la Confé-
dération.
Monsieur le Conseiller fédéral, pour utiliser un genre d'image
que vous aimez bien et qui s'adapte particulièrement bien à
l'agriculture, vous avez décidé, ces prochaines années, de
n'opérer que sur le prix du lait et non sur les contingents, donc
de n'avoir qu'une traction sur deux roues. Ce que vous pro-
pose la minorité, c'est d'avoir une traction sur quatre roues, de
pouvoir opérer, pour résoudre notre problème de surproduc-
tion de lait, à la fois sur les quantités et sur le prix. Cette propo-
sition nous paraît raisonnable.
Quant aux chiffres avancés dans la motion, réduire de 10 pour
cent sur cinq ans, disons qu'en commission les porte-parole
des milieux agricoles ont dit qu'il était inadmissible, insuppor-
table, de devoir supporter en cinq ans une diminution aussi
importante que 10 pour cent On peut comprendre que l'on
défende la profession, mais on peut aussi rappeler aux milieux
agricoles que le 95 pour cent des personnes qui travaillent
dans d'autres secteurs ont, en ce moment, à faire face à des
réductions qui, très souvent, dépassent de bien loin 10 pour
cent Les entreprises industrielles, celles du tertiaire, doivent
faire face à des difficultés qui correspondent à des situations
dépassant largement 10 pour cent, et dans des délais beau-
coup plus brefs que les cinq ans proposés dans la motion.
Le Conseil fédéral nous a dit que la mesure que nous propo-
sons était particulièrement rigoureuse, étant donné que ce qui
était discuté au Gatt était de l'ordre de 4,5 pour cent, et ceci
jusqu'en l'an 2006. Quatre et demi pour cent, ce chiffre ne cor-
respond pas exactement au papier que j'ai sous les yeux et qui
émane de l'Office fédéral de l'agriculture, où l'on mentionne
6 pour cent Ne chipotons pas sur les chiffres, mais il semble-
rait que l'offre suisse corresponde mieux à 6 qu'à 4,5 pour
cent, peu importe. Toujours est-il que l'an 2006 aussi prête à
discussion. En fait, le Conseil fédéral part du point de vue que
l'offre suisse est tellement raisonnable et tellement réaliste que
l'ensemble des autres pays du monde va se rallier, grâce au
plaidoyer magnifique de notre ministre de l'économie, au
point de vue suisse, et que tout le Gatt donnera raison à la
Suisse en matière agricole.
En conclusion, on peut dire qu'il y aura nécessité de diminuer
les contingents, que ce soit de 5, que ce soit de 10 pour cent,
peu importe, et qu'il faudra le faire dans certains délais, que ce
soit en 2002 ou 2006, peu importe. De toute manière, tout cela
est calculé à partir de la date d'entrée en vigueur des nou-
veaux accords du Gatt, située en 1996. Qui sait si ces négocia-
tions aboutiront suffisamment tôt pour faire démarrer l'horloge
à partir de 1996?
Ce que nous souhaitons, par notre motion, c'est que, étant
donné que nous avons des problèmes de quantité et que nous
devrons, pour des raisons de politique agricole interne, ré-
duire ces quantités, nous le fassions avant que le Gatt ne nous
y contraigne impérativement, ceci en particulier pour éviter
que, lors d'une votation éventuelle sur notre ratification du
Gatt, l'on joue les intérêts de l'agriculture contre ceux du reste
de l'économie. De toute manière, nous avons besoin de ré-
duire à terme les contingents, n'attendons pas le Gatt pour
faire croire que cette réduction de contingents est exigée par le
Gatt dans l'intérêt des 95 pour cent du secteur économique
non agricole contre les intérêts du secteur économique
agricole.
Il serait sage, dans l'intérêt de la paysannerie et dans celui de
l'économie dans son ensemble, d'accepter la motion de la mi-
norité de la commission.
Kühne: Ich bitte Sie, die Motion der Minderheit der Kommis-
sion für Wirtschaft und Abgaben (WAK) abzulehnen, und dies
aus folgenden Gründen: Mit dem 7. Landwirtschaftsbericht
und der Neuorientierung der Landwirtschaftspolitik haben wir

29. September 1993 
N
1681
Motion Maeder
die Weichen auf Steigerung der Konkurrenzfähigkeit gestellt.
Es kommt mir vor, wie wenn man das Ziel der Reise, auf die
man die Bauern geschickt hat, dauernd verschieben würde.
Insbesondere die jungen Betriebsleiter müssen wissen, womit
sie zu rechnen haben. Sie haben daher Anrecht darauf, dass
wir eine konsequente Politik betreiben und nicht dauernd die
Zielsetzungen ändern.
Die Frage, ob es wirtschaftlich interessanter ist, die Menge
oder den Preis zu senken, wenn Kosten eingespart werden
müssen, ist in der Interpellation Strahm beantwortet. Ich
möchte Ihnen die Details aus Zeitgründen nicht schildern,
aber man kann es etwa so sagen: Wenn man die Preise senkt,
hat man beim gleichen Ausfall die gleiche Wirkung wie bei der
Bundeskasse, aber zudem hat der Konsument einen namhaf-
ten Vorteil. In dieser Situation hinzugehen und die Menge
gleich auch noch zu senken ist absolut vertrauensunwürdig.
Ich bitte Sie, dies jetzt nicht auch noch vorzunehmen.
Völlig falsch ist es natürlich, wenn man hier mit Gatt-Argumen-
ten antritt. Wollen Sie wirklich vorauseilend die Gatt-Forderun-
gen erfüllen, bevor Sie wissen, ob es zu einem Abschluss
kommt und wie dieser Abschluss effektiv aussieht?
Es bleibt noch zu sagen, dass die Einkommen der Bauern
stark gesunken sind - auch in den sogenannten privilegierten
Regionen - und dass man nicht zusätzlich zum bisherigen
Einkommensmanko durch eine Mengenreduktion ein neues
Manko schaffen sollte.
Im übrigen möchte ich Ihnen im Namen der Milchproduzenten
für die Geduld danken, die Sie nun anderthalb Tage mit uns
hatten.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je peux rassurer M. Borei
François en lui disant que la traction deux roues tiendra parfai-
tement la route si on la conduit bien, et je lui fournis des garan-
ties qu'on la conduira bien, qu'il n'y a pas besoin d'engager la
Quattro, ce serait un luxe, un luxe trop lourd à porter.
J'ai dit tout à l'heure qu'en acceptant le postulat de la commis-
sion on donnait un signal politique indispensable, celui de la
volonté de faire mouvoir les structures de l'économie laitière et
de parvenir à moindres frais. En acceptant maintenant la mo-
tion qui nous est proposée, on donnerait aussi un signe politi-
que clair et net, ce serait celui de la volonté du Parlement et du
Conseil fédéral, non plus de faire évoluer l'agriculture, mais de
la casser, de la démanteler et de lui interdire, faute de moyens,
l'espoir d'une réhabilitation, l'espoir d'un meilleur rendement,
l'espoir d'une transformation. Ce signal politique ni le Parle-
ment ni le gouvernement n'ont le droit de le donner.
Vous avez comparé les exigences du postulat de la commis-
sion, Monsieur Borei, et les exigences de la motion de la mino-
rité de la commission, mais ces deux textes parlent de tout au-
tre chose. Dans le postulat, il est question des frais de mise en
valeur des produits laitiers, tandis que dans la motion il est
question des contingents sur lesquels vous voudriez que l'on
opère simultanément avec les prix. Vouloir la motion, c'est
vouloir dire clairement à l'agriculture: Tu n'as pas les moyens,
tu n'auras jamais les moyens, d'assainir le secteur laitier et,
faute de ces moyens, il faut fermer boutique. Voilà ce que veut
dire en clair et en traduction concrète l'acceptation de la mo-
tion de la minorité. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédé-
ral ne s'y est pas résolu.
On a parlé pendant deux jours des transformations qu'il
s'agira d'apporter à la production dans l'agriculture en géné-
ral, dans le secteur laitier en particulier et nous aurons sans
doute à apprécier la place suisse dans l'intervention internatio-
nale du Gatt. De grâce, n'allons pas plus vite que les violons en
nous infligeant un programme qui serait purement et simple-
ment, Monsieur Borei, un programme d'automutilation de
l'agriculture suisse.
Il faut refuser cette motion.
Abstimmung - Vote
Für Ueberweisung der Motion
Dagegen
Minderheit
offensichtliche Mehrheit
#ST# 91.3338
Motion Maeder
Importverbot für Stopfleber
Interdiction d'importer du foie gras
Wortlaut der Motion vom 3. Oktober 1991
Der Bundesrat wird beauftragt, die rechtlichen Grundlagen für
ein generelles Einfuhrverbot von Stopfleber aller Tierarten zu
schaffen.
Texte de la motion du 3 octobre 1991
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales per-
mettant d'interdire de façon générale l'importation de foie gras
de toute espèce animale.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Danuser, Diener, Dünki,
Fierz, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger,
Kühn, Rebeaud, Schmid Peter, Stocker, Ulrich, Weder Hans-
jürg.Zwygart 
(15)
Schrittliche Begründung - Développement par écrit
In der Schweiz ist zwar die Produktion von Stopfleber aus tier-
schützerischen Ueberlegungen verboten, nicht aber der Im-
port und Verkauf des Produktes. Konsequenterweise sollte
aber der Import, der unter tierquälerischer Fütterung und Hal-
tung produzierten Stopfleber ebenfalls verboten werden.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 22. Januar 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 22 janvier 1992
Die Forderung nach Einfuhrbeschränkungen für gewisse Pro-
dukte aus Gründen des Tierschutzes ist nicht neu. Auch im Zu-
sammenhang mit Froschschenkeln, Eiern von Hühnern in Kä-
figbatterien, Schildkrötensuppe und Pferdefleisch aus den
USA wurden solche Beschränkungen angeregt Zuständig für
deren Erlass wäre nach Artikel 9 des Tierschutzgesetzes der
Bundesrat Einzig zum Schutz der Meeresschildkröten, einer
vom Aussterben bedrohten Tierart, hat der Bundesrat bisher
ein Einfuhrverbot für Schildkrötensuppe im Einklang mit dem
Washingtoner Artenschutz-Uebereinkommen erlassen.
Wegleitend für die Haltung des Bundesrates ist das Territorial-
prinzip, wonach das für das jeweilige Herkunftsland geltende
Recht zu respektieren ist Demgemäss werden Produkte aus
dem Ausland akzeptiert, sofern sie nach den im Exportland
geltenden Vorschriften hergestellt worden sind, auch wenn sie
in der Schweiz nur unter anderen - oftmals einschränkende-
ren - rechtlichen Rahmenbedingungen produziert werden
könnten. Das Endprodukt allerdings, das in der Schweiz auf
den Markt gelangt, muss den schweizerischen Anforderungen
an das Produkt entsprechen.
Auf dieses Prinzip ist die Schweiz auch aufgrund von Staats-
verträgen verpflichtet. Im Rahmen des Gatt ist ein Einfuhrver-
bot für ein Lebensmittel nur zulässig, wenn nachgewiesen
werden kann, dass das Lebensmittel die Gesundheit von
Mensch und Tier auf dem Gebiet der Eidgenossenschaft ge-
fährdet und keine anderen Mittel zur Abwehr dieser Gefahr in
Betracht fallen. Diese Voraussetzung ist im Falle der Stopfle-
bern von Gänsen und Enten eindeutig nicht erfüllt Ein Einfuhr-
verbot würde als protektionistische Massnahme interpretiert,
die dem Liberalisierungsziel des Gatt im Agrarwelthandel zu-
widerliefe.
Die Ansichten zur Problematik der durch Ueberfütterung er-
zeugten Fettleber von Gänsen und Enten sowie den daraus er-
zeugten Produkten sind kontrovers. Die EG-Kommission ist
am 20. März 1986 aufgrund einer schriftlichen Anfrage zum
Schluss gekommen, dass ein Verbot von Gänseleberpastete
aus Gründen der Tierquälerei nicht gerechtfertigt sei. Die EG-
Kommission hat die Fettlebern von Gänsen und Enten ohne

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion WAK-NR (93.039) (Minderheit Borel François) Milchwirtschaftsbeschluss.
Reduktion des Globalkontingents
Motion CER-CN (93.039) (minorité Borel François) Arrêté sur l'économie laitière.
Réduction du contingent global
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
07
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3376
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
29.09.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
1680-1681
Page
Pagina
Ref. No
20 023 174
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.