ch_vb · <td class="metadataCell">30004820</td> · 1986-02-18 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 6
18 février 1986
193
Règlement des fonctionnaires (1)
195
Règlement des fonctionnaires (2)
196
Règlement des fonctionnaires (3)
197
Règlement des employés
199
Horaire de travail dans l'administration fédérale
202
Enseignement dont sont chargés des agents de l'administration géné-
rale de la Confédération
203
Eléments mobiles et taux des droits de douane applicables à l'impor-
tation de produits agricoles transformés
208
Ordonnance sur la protection de l'air (OPair)
276
Arrêté sur l'économie laitière 1977 (AEL 1977)
278
Contingentement laitier en région de plaine, en zone préalpine des
collines et en zone de montagne I
279
Mesures contre les livraisons excédentaires de lait dans les zones de
montagne II à IV
280
Protection de la propriété industrielle. Convention de Paris révisée à
Stockholm
281
Enregistrement international des marques. Arrangement de Madrid
revisé à Stockholm
282
Dépôt international des dessins et modèles industriels. Règlement
d'exécution de l'Arrangement de La Haye
320
Convention relative à l'esclavage
321
Abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et
pratiques analogues à l'esclavage. Convention supplémentaire
322
Réserves
et
déclarations
relatives à
la Convention
européenne
d'extradition et à la Convention européenne d'entraide judiciaire en
matière pénale. AF
191

32
Entraide judiciaire en matière pénale. Convention européenne
325
Prise d'otages. Convention internationale
326
Errata: Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les
cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance
(OPP 3)
192

Règlement des fonctionnaires (1)
Modification du 20 décembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 19591) est modifié
comme il suit:
Art. 8, ler et 2e al.
' Sous réserve des alinéas suivants, la semaine ordinaire de travail est de 42
heures en moyenne pour les fonctionnaires. Le Conseil fédéral fixe, par une
décision spéciale, l'horaire de travail des fonctionnaires des départements,
du Conseil des écoles polytechniques fédérales, de la Direction générale des
douanes, de la Direction générale de l'Entreprise des postes, téléphones et
télégraphes ainsi que des directions d'arrondissement. La Direction générale
des douanes fixe l'horaire de travail des fonctionnaires des bureaux de
douane et, en tant que la nature du service le permet, des fonctionnaires du
corps des gardes-frontière, d'après les normes de la loi sur la durée du tra-
vail; elle peut élever la semaine de travail pour les fonctionnaires du corps
des gardes-frontière jusqu'à 46 heures en moyenne pendant l'été, à la
condition qu'elle la réduise proportionnellement durant le reste de l'année.
La Direction générale de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes
fixe l'horaire de travail des fonctionnaires soumis à la loi sur la durée du
travail dans les limites des dispositions de cette loi; elle fixe en outre l'ho-
raire de travail pour les fonctionnaires occupés à la construction et à l'en-
tretien des installations de télécommunication, ainsi que pour les fonction-
naires travaillant dans les magasins des services des télécommunications.
2 Dans les entreprises et services qui ne sont pas soumis à la loi sur le tra-
vail en tant qu'entreprises industrielles ni à la loi sur la durée du travail, et
où les saisons, le temps ou d'autres facteurs particuliers doivent être pris en
considération, la durée ordinaire du travail peut s'élever jusqu'à 46 heures
en moyenne par semaine. Les départements fixent, en accord avec le
Département fédéral des finances, la durée du travail et l'horaire.
1) RS 172.221.101
1 9 8 6 — I
193

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1986
Art. 52, 1er al.
'Pour les fonctionnaires assujettis à la loi sur la durée du travail et pour les
fonctionnaires dont la durée du travail est répartie selon les normes de cette
loi, la compensation ainsi que le versement de l'indemnité pour heures
supplémentaires sont réglées d'après les dispositions de cette loi, la durée
hebdomadaire du travail étant fixée à 42 heures en moyenne.
Art. 80, 3e al.
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le ter juin 1986.
20 décembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30505
194

Règlement des fonctionnaires (2)
Modification du 20 décembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (2) du 10 novembre 1959') est modifié
comme il suit:
Art. 7, 1er al.
' La semaine ordinaire de travail est de 42 heures en moyenne pour les
fonctionnaires. L'article 4, 2e alinéa, LDT2) et l'article 8 de l'ordonnance
relative à cette loi sont réservés.
Art. 68, 3e al.
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juin 1986.
20 décembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30506
'> RS 172.221.102
2> RS 822.21
1 9 8 5 - 2
195

Règlement des fonctionnaires (3)
Modification du 20 décembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 1964') est modifié
comme il suit:
Art. 11, l e ' et 3e al.
'La semaine ordinaire de travail est de 42 heures en moyenne pour les
fonctionnaires. Lorsque les conditions dans le service extérieur le justifient,
le département peut fixer une durée de travail inférieure selon le lieu de
service.
3 En cas de surcroît extraordinaire de travail ou d'urgence, la durée du tra-
vail peut être temporairement prolongée. Les heures supplémentaires ne
peuvent dépasser deux heures par jour, sauf pendant les jours chômés ou en
cas de nécessité; les heures supplémentaires non compensées par des congés
ne peuvent excéder 260 heures par année civile. Dans le service extérieur,
lorsque la durée du travail est inférieure à 42 heures par semaine, le dépar-
tement fixe le nombre des heures supplémentaires pouvant être ordonnées
par le chef de mission ou de poste sans donner droit à une compensation.
Le département règle la compétence pour ordonner des heures supplémen-
taires.
Art. 105, 3e al.
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le ter juin 1986.
20 décembre 1985
30507
') RS 172.221.103
196
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
1986-3

Règlement des employés
Modification du 20 décembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des employés du 1.0 novembre 1959') est modifié comme il
suit:
Art. 12, ler et 2e al.
' Sous réserve des alinéas suivants, la semaine ordinaire de travail est de
42 heures en moyenne pour les employés. Le Conseil fédéral fixe, par une
décision spéciale, l'horaire de travail des employés des départements, du
Conseil des écoles polytechniques fédérales, de la Direction générale des
douanes, de la Direction générale de l'Entreprise des postes, téléphones et
télégraphes ainsi que des directions d'arrondissement. La Direction générale
des douanes fixe l'horaire de travail des employés des bureaux de douane
et, en tant que la nature du service le permet, des employés du corps des
gardes-frontière, d'après les normes de la loi sur la durée du travail; elle
peut élever la semaine de travail pour les employés du corps des gardes-
frontière jusqu'à 46 heures en moyenne pendant l'été, à la condition qu'elle
la réduise proportionnellement durant le reste de l'année. La Direction gé-
nérale de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes fixe l'horaire de
travail des employés soumis à la loi sur la durée du travail dans les limites
des dispositions de cette loi; elle fixe en outre l'horaire de travail pour les
employés occupés à la construction et à l'entretien des installations de télé-
communication, ainsi que pour les employés travaillant dans les magasins
des services des télécommunications.
2 Dans les entreprises et services qui ne sont pas soumis à la loi sur le tra-
vail en tant qu'entreprises industrielles ni à la loi sur la durée du travail, et
où les saisons, le temps ou d'autres facteurs particuliers doivent être pris en
considération, la durée ordinaire du travail peut s'élever jusqu'à 46 heures
en moyenne par semaine. Les départements fixent, en accord avec le
Département fédéral des finances, la durée du travail et l'horaire.
11 RS 172.221.104
1986 - 4
197

Règlement des employés
RO 1986
Art. 59, 1er al
Pour les employés assujettis à la loi sur la durée du travail et pour les em-
ployés dont la durée du travail est répartie selon les normes de cette loi, la
compensation ainsi que le versement de l'indemnité pour heures supplé-
mentaires sont réglés d'après les dispositions de cette loi, la durée hebdo-
madaire de travail étant fixée à 42 heures en moyenne.
Art. 82, 3e al.
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le ler juin 1986.
20 décembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30508
198

Ordonnance
réglant l'horaire de travail dans l'administration fédérale
Modification du 20 décembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 mars 19801) réglant l'horaire de travail dans l'adminis-
tration fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 8, 1er et 2 e al.
' Des pourparlers auront lieu avec les fonctionnaires et employés ou leurs
représentants avant que soit prise une décision selon l'article premier, 2e
alinéa, l'article 6, 2e alinéa, l'article 9, 2e alinéa, l'article 10, re alinéa,
l'article 12, 2e alinéa, l'article 15, 3e alinéa, l'article 18, let alinéa et l'arti-
cle 20, le` alinéa.
2 Des pourparlers auront lieu avec les fonctionnaires et employés intéressés
ou leurs représentants avant que soit prise une décision selon l'article 2, 2e
alinéa, l'article 6, 1er alinéa, l'article 9, 3e alinéa, l'article 15, 2e alinéa et
l'article 20, 2e alinéa.
Art. 10, 1er et 3e al.
' La journée de travail de l'agent soumis à l'horaire de travail mobile se
compose d'une période de présence obligatoire et d'une période mobile:
a .La période de présence obligatoire dure de 8 h. 30 à 11 h. 15 et de 14
heures à 16 heures; la veille des jours de fête, elle prend fin à 15 h. 30;
b .La période mobile dure de 6 h. 30 à 8 h. 30, de 11 h. 15 à 14 heures
et de 16 heures à 18 h. 30; la veille des jours de fête, elle prend fin à
17 h. 30. Lorsque l'après-midi est férié, elle s'achève à 12 h. 30.
3 La durée du travail effectuée pendant la période de présence obligatoire et
la période mobile ne doit pas dépasser 10,4 heures par jour.
Art. 11, l e ' al.
' La durée réglementaire du travail est de 8,4 heures par jour, de 4,2 heures
par demi-journée et de 7,4 heures la veille des jours fériés. Les unités admi-
1) RS 172.221.122
1986 —5
199

Horaire de travail dans l'administration fédérale
RO 1986
nistratives communiquent aux fonctionnaires et aux employés la durée
mensuelle du travail pour les six mois suivants, en tenant compte des jours
fériés.
Art. 12, 2e al.
2 Dans des cas particuliers dûment motivés, les départements, la Chancelle-
rie fédérale, le Conseil des écoles polytechniques fédérales et la Direction
générale des douanes peuvent autoriser des dérogations, après entente avec
le Département fédéral des finances. La Direction générale des PTT peut
autoriser des dérogations pour son personnel.
Art. 14, 2e, 4e et 7e al.
2 Les absences de moins d'un demi-jour entre 7 h. 30 et 12 heures ou entre
13 h. 30 et 18 heures, pour cause de consultation chez le médecin ou chez
le dentiste ou de congé, comptent comme temps de travail si leur durée et
les heures de travail accomplies ne dépassent pas 4,2 heures en tout.
4 Les jours entiers d'absence comptent pour 8,4 heures, les demi-jours pour
4,2 heures.
Les heures supplémentaires peuvent, avec l'accord du supérieur, être com-
pensées en heures ou en fractions d'heure même pendant la période de pré-
sence obligatoire. Le fonctionnaire ou l'employé déduira de son avoir en
heures supplémentaires 4,2 heures s'il prend une demi-journée de compen-
sation et 8,4 heures s'il prend un jour entier.
Art. 17, le', 2e et 5e al.
Un solde actif de quinze heures ou un solde passif de dix heures au maxi-
mum peut être reporté sur le mois suivant.
2 Le solde actif au-delà de quinze heures est abandonné sans indemnité à la
fin du mois, s'il n'est pas admis après coup comme heures supplémentaires
par le supérieur.
5 Le solde actif peut être compensé une fois par mois sous forme d'un
demi-jour de congé (4,2 heures), avec l'accord du supérieur.
Art. 18, 2e al.
2 La durée mensuelle du travail à
d'après la formule suivante:
Durée mensuelle du travail des agents
occupés à plein temps
accomplir par ces agents se calcule
x
heures de travail fixées
par semaine
42
200

Horaire de travail dans l'administration fédérale
RO 1986
Art. 20
Les départements, la Chancellerie fédérale, le Conseil des écoles polytech-
niques fédérales et la Direction générale des douanes fixent, après entente
avec le Département fédéral des finances, l'horaire de travail applicable
aux unités administratives pour lesquelles l'horaire de travail mobile ne
peut pas être instauré. La Direction générale des PTT fixe l'horaire de tra-
vail de son personnel.
2 Ils peuvent autoriser exceptionnellement d'autres horaires de travail fixes
pour certains fonctionnaires ou employés.
3 A midi, le travail doit être interrompu par une pause de 45 minutes au
moins.
Art. 21
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le lei juin 1986.
20 décembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30509
201

Ordonnance
concernant l'enseignement dont sont chargés
des agents de l'administration générale
de la Confédération
Modification du 20 décembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 2 décembre 1974') concernant l'enseignement dont sont
chargés des agents de l'administration générale de la Confédération est
modifiée comme il suit:
Art. 3, l ' al.
' Si l'agent est chargé d'un enseignement servant les intérêts de la
Confédération, la réglementation suivante est applicable en ce qui concerne
les heures ordinaires de travail perdues en raison de l'enseignement, par
année civile:
a .Les premières quarante-deux heures sont réputées congé payé;
b .La moitié des quarante-deux heures suivantes sera compensée par du
temps
de
travail
ou
imputée
sur la
rétribution
versée
par
la
Confédération;
c .Chaque heure supplémentaire sera entièrement compensée par du
temps de travail ou imputée dans sa totalité sur la rétribution versée
par la Confédération.
II
La présente modification entre en vigueur le l e ' juin 1986.
20 décembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30495
1) RS 172.221.126
202
1986 —6

Ordonnance
concernant les éléments mobiles et les taux des droits
de douane applicables à l'importation de produits
agricoles transformés
Modification du 29 janvier 1986
Le Département fédéral des finances
arrête:
Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du Département fédéral des finances du
20 février 19781) concernant les éléments mobiles et les taux des droits de
douane applicables à l'importation de produits agricoles transformés sont
modifiées selon la nouvelle teneur ci-jointe.
H
La présente modification entre en vigueur le le` mars 1986.
29 janvier 1986
Département fédéral des finances:
Stich
RS 632.111.722.1; RO 1985 1679
1986 —123
203

Importation de produits agricoles transformés
RO 1986
Annexe 1
Liste des éléments mobiles
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
Numéro
du tarif
douanier
Elément
mobile
par
100 kg
brut
Fr.
Numéro
du tarif
douanier
Elément
mobile
par
100 kg
brut
Fr.
Numéro
du tarif
douanier
Elément
mobile
par
100 kg
brut
Fr.
1704.20
22
24
30
32
34
40
42
44
46
48
50
52
54
1806.20
22
24
26
27
28
30
32
40
42
44
46
50
51
52
56
42.80
41.70
36.60
110.-
32.80
24.80
47.80
44.40
35.90
62.60
79.80
46.30
34.70
23.20
1028.50
780.40
446.70
378.20
208.40
202.50
4 2 . -
33.60
141.80
109.30
75.50
30.80
89.30
122.10
56.40
102.70
1806.58
1902.02
03
04
06
08
10
14
16
18
20
22
30
32
40
42
50
52
1903.01
1907.10
12
20
22
30
1908.10
12
14
16
20
22
30
25.70
50.70
42.80
234.30
571.90
349.90
145.50
95.60
84.40
120.-
516.30
253.40
63.20
20.80
133.70
86.10
25.50
20.10
44.20
133.30
8 5 . -
101.10
120.90
80.40
109.40
94.90
101.40
101.40
203.10
107.60
107.30
1908.40
50
70
72
76
2107.10
11
12
20
26
27
28
40
42
44
46
47
48
50
54
58
60
62
64
66
70
80
82
84
2904.58
93.90
95.20
128.50
9 0 . -
66.30
43.40
31.90
26.10
23.50
207.30
34.10
18.50
1028.50
780.40
446.70
378.20
202.50
84.20
42.80
148.80
25.60
675.90
300.40
75.10
5 4 . -
91.90
31.80
30.80
18.40
106.90
204

Importation de produits agricoles transformés
RO 1986
Annexe 2
Liste des taux de droits de douane (élément fixe + élément mobile)
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
CE
PED
d'ESP
AELE
1704.20
22
24
30
32
34
40
42
44
46
48
50
52
54
1806.20
22
24
26
27
28
30
32
40
42
44
46
50
51
52
56
58
1902.02
03
Fr.
par 100 kg
brut
83.80
82.70
77.60
163.-
85.80
77.80
100.80
97.40
88.90
115.60
132.80
99.30
87.70
76.20
1029.50
781.40
447.70
379.20
209.40
203.50
5 2 . -
43.60
151.80
119.30
85.50
40.80
99.30
132.10
66.40
112.70
35.70
70.70
62.80
Fr.
par 100 kg
brut
42.80
41.70
36.60
110.-
32.80
24.80
47.80
44.40
35.90
62.60
79.80
46.30
34.70
23.20
TN')
TN
TN
TN
TN
TN
4 2 . -
33.60
141.80
109.30
75.50
30.80
89.30
122.10
56.40
102.70
25.70
50.70
42.80
Fr.
par 100 kg
brut
42.80
41.70
36.60
110.-
32.80
24.80
47.80
44.40
35.90
62.60
79.80
46.30
34.70
23.20
1028.50
780.40
446.70
378.20
208.40
202.50
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
50.70
42.80
Fr.
par 100 kg
brut
59.20
58.10
5 3 . -
131.20
5 4 . -
4 6 . -
6 9 . -
65.60
57.10
83.80
101.-
67.50
55.90
44.40
TN
TN
TN
TN
TN
TN
4 6 . -
37.60
145.80
113.30
79.50
34.80
93.30
126.10
60.40
106.70
29.70
TN
TN
Fr.
par 100 kg
brut
42.80
41.70
36.60
110.-
32.80
24.80
47.80
44.40
35.90
62.60
79.80
46.30
34.70
23.20
TN
TN
TN
TN
TN
TN
4 2 . -
33.60
141.80
109.30
75.50
30.80
89.30
122.10
56.40
102.70
25.70
TN
TN
l> TN = taux normal
205

Importation de produits agricoles transformés
RO 1986
206
CE
PED
d'ESP
AELE
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
1902.04
06
08
10
14
16
18
20
22
30
32
40
42
50
52
1903.01
1907.10
12
20
22
30
1908.10
12
14
16
Fr.
par 100 kg
brut
244.30
581.90
359.90
155.50
105.60
94.40
130.-
536.30
273.40
83.20
40.80
153.70
106.10
45.50
40.10
47.20
134.30
8 6 . -
116.10
135.90
95.40
136.40
121.90
128.40
128.40
Fr.
par 100 kg
brut
t)
145.50
95.60
84.40
120.-
3)
3)
63.20
20.80
133.70
86.10
25.50
20.10
44.20
133.30
8 5 . -
101.10
120.90
80.40
109.40
94.90
101.40
101.40
Fr.
par 100 kg
brut
234.30
571.90
349.90
145.50
95.60
84.40
120.-
516.30
253.40
63.20
20.80
133.70
86.10
25.50
20.10
44.20
133.30
8 5 . -
101.10
120.90
80.40
109.40
94.90
101.40
101.40
Fr.
par 100 kg
brut
2)
2)
2)
149.50
99.60
88.40
124.-
4)
4)
71.20
28.80
141.70
94.10
33.50
28.10
TN
133.70
85.40
107.10
126.90
86.40
120.20
105.70
112.20
112.20
Fr.
par 100 kg
brut
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
516.30
253.40
63.20
20.80
133.70
86.10
25.50
20.10
TN
133.30
8 5 . -
TN
TN
5)
TN
TN
TN
TN
1902.04/08: - en récipients de 2 kg ou moins:
1902.04 = Fr. 234.30
1902.06 = Fr. 571.90
1902.08 =Fr. 349.90
- en récipients de plus de 2 kg
TN
2) 1902.04/08: - en récipients de 2 kg ou moins:
1902.04 = Fr. 238.30
1902.06 = Fr. 575.90
1902.08 =Fr. 353.90
- en récipients de plus de 2 kg
TN
3) 1902.20/22: - en récipients de 2 kg ou moins:
1902.20 = Fr. 516.30
1902.22 =Fr. 253.40
- en récipients de plus de 2 kg
TN
4) 1902.20/22: - en récipients de 2 kg ou moins:
1902.20 = Fr. 524.30
1902.22 = Fr. 261.40
- en récipients de plus de 2 kg
TN
5) 1907.30:
biscuits de mer et autres biscottes, chapelure
Fr. 80.40
autres
TN
I)

Importation de produits agricoles transformés
RO 1986
30502
CE
PED
d'ESP
AELE
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
1908.20
22
30
40
50
70
72
76
2107.10
11
12
20
26
27
28
40
42
44
46
47
48
50
54
58
60
62
64
66
70
80
82
84
2904.58
Fr.
par 100 kg
brut
263.10
167.60
167.30
153.90
155.20
188.50
150.-
126.30
163.40
151.90
146.10
2 5 . -
217.30
44.10
28.50
1029.50
781.40
447.70
379.20
203.50
85.20
86.80
192.80
69.60
719.90
344.40
119.10
9 8 . -
135.90
75.80
74.80
62.40
108.40
Fr.
par 100 kg
brut
203.10
107.60
107.30
93.90
95.20
128.50
9 0 . -
66.30
43.40
31.90
26.10
23.50
207.30
34.10
18.50
TN
TN
TN
TN
TN
TN
42.80
148.80
25.60
675.90
300.40
75.10
5 4 . -
91.90
31.80
30.80
18.40
106.90
Fr.
par 100 kg
brut
203.10
107.60
107.30
93.90
95.20
128.50
9 0 . -
66.30
43.40
31.90
26.10
23.50
207.30
34.10
18.50
1028.50
780.40
446.70
378.20
202.50
84.20
42.80
148.80
25.60
675.90
300.40
75.10
5 4 . -
91.90
31.80
30.80
18.40
106.90
Fr.
par 100 kg
brut
227.10
131.60
131.30
117.90
119.20
152.50
114.-
90.30
91.40
79.90
74.10
2 5 . -
211.30
38.10
22.50
TN
TN
TN
TN
TN
TN
60.40
166.40
43.20
693.50
318.-
92.70
71.60
109.50
49.40
48.40
3 6 . -
107.50
Fr.
par 100 kg
brut
203.10
107.60
107.30
93.90
95.20
128.50
9 0 . -
66.30
TN
TN
TN
23.50
207.30
34.10
18.50
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
1)
TN
106.90
11 2107.82
- Angostura Aromatic Bitter
Fr. 30.80
- autres
TN
207

Ordonnance
sur la protection de l'air
(OPair)
du 16 décembre 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 12, 13, 16 et 39 de la loi du 7 octobre 19831) sur la protec-
tion de l'environnement (loi),
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
But et champ d'application
' La présente ordonnance a pour but de protéger l'homme, les animaux et
les plantes, leurs biotopes et biocénoses, ainsi que le sol, des pollutions
atmosphériques nuisibles ou incommodantes.
'Elle régit:
a .La limitation préventive des émissions dues aux installations qui
causent des pollutions atmosphériques, au sens de l'article 7 de la loi;
b .Les normes applicables aux combustibles et aux carburants;
c .La charge polluante admissible de l'air (valeurs limites d'immission);
d .La procédure à suivre lorsque les immissions sont excessives.
Art. 2
Définitions
' On entend par installations stationnaires:
a .Les bâtiments et autres ouvrages fixes;
b .Les aménagements de terrain;
c .Les appareils et machines;
d .Les installations de ventilation qui collectent les effluents gazeux des
véhicules et les rejettent dans l'environnement sous forme d'air évacué.
2 On entend par véhicules, les véhicules à moteur, les aéronefs, les bateaux
et les chemins de fer.
' O n entend par infrastructures destinées aux transports, les routes, aéro-
ports, voies ferrées et autres installations où les effluents gazeux des véhicu-
les sont rejetés dans l'environnement sans avoir été collectés.
Par nouvelles installations, on entend aussi les installations transformées,
agrandies ou remises en état, lorsque:
RS 814.318.142.1
I) RS 814.01
208
1985 -1030

Protection de l'air
RO 1986
a .Ce changement laisse présager des émissions plus fortes ou différentes;
b .L'on consent des dépenses supérieures à la moitié de ce qu'aurait
coûté une nouvelle installation.
s Sont considérées comme excessives les immissions qui dépassent une ou
plusieurs des valeurs limites figurant à l'annexe 7. Si pour un polluant
aucune valeur limite n'est fixée, les immissions sont considérées comme
excessives lorsque:
a .Elles menacent l'homme, les animaux et les plantes, leurs biocénoses
ou leurs biotopes;
b .Sur la base d'une enquête, il est établi qu'elles incommodent sensible-
ment une importante partie de la population;
c .Elles endommagent les constructions;
d .Elles portent atteinte à la fertilité du sol, à la végétation, ou à la salu-
brité des eaux.
6 Sont réputés importations:
a .Le transport d'une marchandise à travers la ligne des douanes, y
compris l'entreposage dans un port-franc;
b .Le dédouanement d'une marchandise sous acquit-à-caution pour entre-
posage privé;
c .La livraison de combustibles et de carburants à partir des raffineries
indigènes.
Chapitre 2: Emissions
Section 1:
Limitation des émissions dues aux nouvelles installations
stationnaires
Art. 3
Limitation préventive des émissions selon les annexes 1 à 4
' Les nouvelles installations stationnaires doivent être équipées et exploitées
de manière à ce qu'elles respectent la limitation des émissions fixée à
l'annexe 1.
'Des exigences complémentaires ou dérogatoires sont applicables aux ins-
tallations suivantes:
a .Installations selon l'annexe 2: les exigences fixées par celle-ci;
b .Installations de combustion: les exigences selon l'annexe 3;
c .Chaudières et brûleurs à pulvérisation alimentés à l'huile «extra
légère» dont la puissance calorifique (annexe 1, ch. 24) ne dépasse pas
70 kilowatts: les exigences relatives à l'expertise-type selon l'annexe 4.
Art. 4
Limitation préventive des émissions par l'autorité
' Lorsqu'il s'agit d'émissions pour lesquelles la présente ordonnance ne
contient aucune limitation ou pour lesquelles une limitation déterminée
209

Protection de l'air
RO 1986
n'est pas applicable, l'autorité fixe une limitation préventive dans la mesure
où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation, et
économiquement supportable.
zSont réalisables sur le plan de la technique et de l'exploitation, les mesu-
res permettant de limiter les émissions qui:
a .Ont fait leurs preuves sur des installations comparables en Suisse ou à
l'étranger ou
b .Ont été appliquées avec succès lors d'essais et que la technique permet
de transposer à d'autres installations.
Pour évaluer si la limitation des émissions est économiquement supporta-
ble, on se fondera sur une entreprise moyenne, économiquement saine de la
branche concernée. Lorsqu'il y a dans une branche donnée des catégories
très différentes d'entreprises, l'évaluation se fera à partir d'une entreprise
moyenne de la catégorie correspondante.
Art. 5
Limitation plus sévère des émissions par l'autorité
' S'il est à prévoir qu'une installation projetée entraînera des immissions
excessives, quand bien même elle respecte la limitation préventive des
émissions, l'autorité impose une limitation d'émissions complémentaire ou
plus sévère.
zLa limitation des émissions sera complétée ou rendue plus sévère, de
manière à ce qu'il n'y ait pas d'immissions excessives.
Art. 6
Evacuation des émissions
' Les émissions seront évacuées de telle sorte qu'il n'en résulte pas d'immis-
sions excessives.
'Leur rejet s'effectuera en général au-dessus des toits, par une cheminée ou
un conduit d'évacuation.
3 Pour les hautes cheminées, on appliquera l'annexe 6. Si la hauteur H
requise ne peut être réalisée ou si le paramètre Ho dépasse 100 m, l'autorité
renforce, en guise de remplacement, les limitations des émissions prévues
aux annexes 1 à 3.
Section 2:
Limitation des émissions des installations stationnaires existantes
Art. 7
Limitation préventive des émissions
Les dispositions sur la limitation préventive des émissions pour les installa-
tions stationnaires nouvelles (art. 3, 4 et 6) sont également applicables aux
installations stationnaires existantes.
210

Protection de l'air
RO 1986
Art. 8
Obligation d'assainir
' L'autorité veille à ce que les installations stationnaires existantes qui ne
correspondent pas aux exigences de la présente ordonnance soient assainies.
2 Elle édicte les dispositions nécessaires et fixe le délai d'assainissement au
sens de l'article 10.
Le détenteur peut être autorisé à renoncer à l'assainissement s'il s'engage à
arrêter l'exploitation de l'installation avant l'échéance du délai d'assainisse-
ment.
Art. 9
Limitation plus sévère des émissions
' S'il est établi qu'une installation existante entraîne à elle seule des immis-
sions excessives, quand bien même elle respecte la limitation préventive des
émissions, l'autorité impose une limitation d'émissions complémentaire ou
plus sévère.
2 La limitation des émissions sera complétée ou rendue plus sévère jusqu'à
ce qu'il n'y ait plus d'immissions excessives.
Pour la limitation des émissions complémentaire ou plus sévère, l'autorité
ordonnera des mesures d'assainissement à effectuer dans les délais prévus à
l'article 10, 2 ° alinéa. Au besoin, elle imposera une réduction de l'activité
ou l'arrêt de l'installation pour la durée de l'assainissement.
4 Si les immissions excessives sont provoquées par plusieurs installations,
on procédera conformément aux articles 31 à 34.
Art. 10
Délais d'assainissement
' Le délai ordinaire d'assainissement est de cinq ans.
2 Des délais plus courts, mais d'au moins 30 jours, sont fixés lorsque:
a .L'assainissement peut être exécuté sans investissements importants;
b .Les émissions sont plus de trois fois supérieures à la valeur fixée pour
la limitation préventive des émissions;
c .Les immissions provoquées par l'installation elle-même sont excessi-
ves.
3Des délais plus longs, de dix ans au plus, sont fixés lorsque:
a .Les émissions sont inférieures à une fois et demie la valeur fixée pour
la limitation préventive des émissions ou que les dispositions concer-
nant les pertes par les effluents gazeux ne sont pas respectées;
b .Il n'est pas satisfait à la lettre a ou à la lettre c du 2° alinéa.
4Réserve est faite de l'obligation d'assainir dans des délais plus courts au
sens de l'article 32.
211

Protection de l'air
RO 1986
Art. 11
Allégements
' Sur la base d'une demande, l'autorité accorde des allégements au déten-
teur d'une installation lorsqu'un assainissement au sens des articles 8 et 10
serait disproportionné, notamment si la technique ou l'exploitation ne le
permettent pas ou s'il n'est pas supportable économiquement.
2 A titre d'allégement, l'autorité pourra accorder en premier lieu des délais
plus longs. Si des délais plus longs devaient être insuffisants, l'autorité
accordera une limitation des émissions moins sévère.
Section 3: Contrôle des installations stationnaires
Art. 12
Déclaration des émissions
' Quiconque exploite ou entend construire une installation qui émet des
polluants atmosphériques doit fournir à l'autorité des renseignements sur:
a .La nature et la quantité des émissions;
b .Le lieu du rejet, la hauteur à partir du sol à laquelle il apparaît et ses
variations dans le temps;
c .Toute autre caractéristique du rejet, nécessaire pour évaluer les émis-
sions.
zLa déclaration des émissions peut être établie sur la base de mesures ou
du bilan quantitatif des substances utilisées.
Art. 13
Mesures et contrôles des émissions
' L'autorité s'assure que la limitation des émissions est respectée. Elle
procède elle-même à des mesures ou à des contrôles des émissions ou les
fait exécuter par des tiers.
2 La première mesure ou le premier contrôle devra être effectué si possible
dans les trois mois, au plus tard toutefois dans les douze mois qui suivent
la mise en service de l'installation, nouvelle ou assainie.
3 Pour les installations de combustion, la mesure ou le contrôle sera renou-
velé au moins tous les deux ans, pour les autres installations, généralement
tous les trois ans. Ni mesure ni contrôle périodique ne sont requis
pour les installations de combustion alimentées au gaz, dont la puissance
calorifique (annexe 1, ch. 24) ne dépasse pas 1 MW.
Pour les installations dont les émissions peuvent être importantes, l'auto-
rité ordonne que ces émissions, ou une autre grandeur d'exploitation per-
mettant de contrôler les émissions, soient mesurées et enregistrées en per-
manence.
Art. 14
Exécution des mesures
' Les mesures doivent porter sur les phases d'activité importantes pour
212

Protection de l'air
RO 1986
l'appréciation des émissions. Si nécessaire, l'autorité fixe la méthode et
l'étendue des mesures ainsi que les phases d'activité à enregistrer.
'Les mesures seront effectuées selon les règles de la métrologie. L'Office
fédéral de la protection de l'environnement (office fédéral) recommande des
méthodes appropriées.
3 Le détenteur de l'installation soumise au contrôle aménagera et rendra
accessibles les emplacements pour les mesures, conformément aux instruc-
tions de l'autorité.
4 Les valeurs mesurées et les valeurs calculées, les méthodes utilisées ainsi
que les conditions d'exploitation de l'installation pendant les mesures
seront consignées dans un rapport.
Art. 15
Appréciation des émissions
' Les valeurs mesurées seront rapportées aux valeurs de référence fixées à
l'annexe 1, chiffre 23.
2 Sauf dispositions contraires des annexes 1 à 4, les valeurs calculées au
sens du lei alinéa seront converties en moyennes horaires. Lorsque la situa-
tion le justifie, l'autorité peut fixer une autre unité de temps pour calculer
les moyennes.
'Lors des mesures qui accompagnent le contrôle de réception et lors des
mesures ultérieures, la limitation des émissions est considérée comme res-
pectée si aucune des moyennes déterminées au sens du 2e alinéa ne dépasse
la valeur limite.
4 Dans le cas de mesures permanentes des émissions, les valeurs limites sont
considérées Gommes respectées, si au cours d'une année civile:
a .Aucune moyenne journalière n'est supérieure à la valeur limite;
b .97 pour cent de toutes les moyennes horaires n'excèdent pas 1,2 fois la
valeur limite et
c .Aucune des moyennes horaires ne dépasse le double de la valeur
limite.
Pendant le temps de la phase de mise en route et de la phase d'arrêt de
l'installation, l'autorité évaluera les émissions en tenant compte des cir-
constances particulières.
Art. 16
Conduites d'évitement et pannes d'exploitation
' Une
conduite
d'évitement
servant à la protection des
installations
d'épuration des effluents gazeux ne peut être utilisée qu'avec l'assentiment
de l'autorité.
zSi l'utilisation d'une conduite d'évitement ou une panne d'exploitation
entraîne des émissions importantes, l'autorité décide des mesures à prendre.
213

Protection de l'air
RO 1986
Section 4:
Emissions dues aux véhicules et aux infrastructures destinées
aux transports
Art. 17
Limitation préventive des émissions dues aux véhicules
Les émissions des véhicules seront limitées à titre préventif, selon les légis-
lations sur la circulation routière, sur la navigation aérienne, sur la naviga-
tion et sur les chemins de fer, dans la mesure où cela est réalisable sur le
plan de la technique et de l'exploitation, et économiquement supportable.
Art. 18
Limitation préventive des émissions dues aux infrastructures
destinées aux transports
Pour les infrastructures destinées aux transports, l'autorité ordonne que l'on
prenne, pour limiter les émissions dues au trafic, toutes les mesures que la
technique et l'exploitation permettent et qui sont économiquement suppor-
tables.
Art. 19
Mesures contre les immissions excessives dues au trafic
S'il est établi ou à prévoir que des véhicules ou des infrastructures destinées
aux transports provoquent des immissions excessives, on procédera confor-
mément aux articles 31 à 34.
Section 5:
Expertise-type des chaudières et des brûleurs à pulvérisation
Art. 20
' Les chaudières et les brûleurs à pulvérisation alimentés à l'huile de
chauffage «extra légère», d'une puissance calorifique (annexe 1, ch. 24)
inférieure à 70 kW, ne seront mis dans le commerce qu'après avoir passé
avec succès l'expertise-type.
2 Les exigences de l'expertise-type se fondent sur l'annexe 4.
3 La procédure de l'expertise-type se fonde sur l'article 37.
L'essai pratique d'un nouveau type d'une série expérimentale de 20 pièces
au maximum n'est pas considéré comme étant une mise dans le commerce.
Section 6: Combustibles
Art. 21
Exigences
Pour les combustibles, on appliquera les normes de l'annexe 5.
214

Protection de l'air
RO 1986
Art. 22
Déclaration
Quiconque importe ou offre des combustibles à des fins commerciales doit
fournir à l'acheteur ou au consommateur une déclaration sur la qualité du
produit. A l'importation, il déclarera la qualité également à l'autorité
douanière.
Art. 23
Obligation de notifier
' Quiconque se procure des combustibles de la qualité B (annexe 5) pour
faire fonctionner une installation de combustion ou en livre à l'exploitant
d'une telle installation devra le notifier à l'autorité du canton où se trouve
l'installation de combustion.
2 Seront indiqués:
a .La quantité de combustible;
b .Le nom et l'adresse du fournisseur;
c .Le nom et l'adresse de l'acquéreur.
Section 7: Carburants
Art. 24
Exigences
Pour les carburants, on appliquera les normes de l'annexe 5.
Art. 25
Déclaration
Quiconque importe ou offre des carburants à des fins commerciales doit
fournir à l'acheteur ou au consommateur une déclaration sur la qualité du
produit. A l'importation, il déclarera la qualité également à l'autorité
douanière.
Art. 26
Installations destinées à l'essence sans plomb pour moteurs
Les installations destinées à l'essence sans plomb pour moteurs, tels les
réservoirs d'entrepôt et les conteneurs servant au transport, les véhicules-
citernes et les colonnes de distribution, porteront distinctement l'inscription
«sans plomb».
2 Si de l'essence sans plomb doit être entreposée dans une installation ayant
contenu de l'essence avec plomb, le détenteur devra préalablement la net-
toyer à fond ou veiller, par d'autres mesures, qu'il ne reste pas de résidus
excessifs de plomb.
215

Protection de l'air
RO 1986
Chapitre 3: Immissions
Section 1: Détermination et appréciation
Art. 27
Détermination des immissions
' Les cantons surveillent l'état et l'évolution de la pollution de l'air sur leur
territoire; ils déterminent notamment l'intensité des immissions.
zIls effectuent en particulier des relevés, des mesures et des calculs de dis-
persion. L'office fédéral leur recommande des méthodes appropriées.
Art. 28
Prévisions sur les immissions
' Avant la construction ou l'assainissement d'une installation stationnaire
ou d'une infrastructure destinée aux transports, susceptibles de produire des
émissions importantes, l'autorité peut demander au détenteur des pré-
visions sur les immissions.
zLes prévisions indiqueront quelles immissions pourraient se produire,
dans quels territoires, dans quelle proportion et à quelle fréquence.
3 Les prévisions indiqueront la nature et l'intensité des émissions ainsi que
les conditions de dispersion et les méthodes de calcul.
Art. 29
Surveillance de certaines installations
L'autorité peut exiger du détenteur d'une installation dont les émissions
sont importantes qu'il surveille à l'aide de mesures les immissions dans le
territoire touché.
Art. 30
Appréciation des immissions
L'autorité apprécie si les immissions mesurées sont excessives (art. 2,
5eal.).
Section 2: Mesures contre les immissions excessives
Art. 31
Plan des mesures
' S'il est établi ou à prévoir que des immissions excessives se produisent,
l'autorité arrête un plan des mesures (plan) permettant de prévenir ou d'éli-
miner les immissions excessives.
2 Le plan indique:
a .Les sources des émissions responsables des immissions excessives et la
part de la charge polluante totale dont elles sont la cause;
b .Les mesures propres à prévenir ou à éliminer les immissions excessives
et l'efficacité de chacune de ces mesures.
216

Protection de l'air
RO 1986
3 Les mesures prévues dans les plans seront réalisées en règle générale dans
les cinq ans.
4 I n'est pas nécessaire d'établir un plan si les immissions excessives sont
dues à une seule installation stationnaire. Dans ce cas l'autorité arrête, au
sens des articles 5 ou 9, des limitations complémentaires ou plus sévères
des émissions.
Art. 32
Mesures applicables aux installations stationnaires
' Si la limitation préventive des émissions ne suffit pas à prévenir ou à éli-
miner les immissions excessives provoquées par plusieurs installations sta-
tionnaires, l'autorité arrête d'autres mesures consistant en particulier à:
a .Réduire les délais d'assainissement;
b .Fixer une limitation complémentaire ou plus sévère des émissions.
2 Elle arrête en priorité des limitations plus sévères des émissions pour les
installations qui engendrent plus de 10 pour cent de la charge polluante
totale.
Art. 33
Mesures applicables au trafic
' Si la limitation préventive des émissions pour les véhicules et pour les in-
frastructures destinées aux transports ne suffit pas à empêcher ou à
éliminer les immissions excessives, l'autorité prendra les mesures qui
s'imposent, qu'elles touchent la construction ou l'exploitation, ou encore
qu'elles soient destinées à canaliser ou à restreindre le trafic.
2 Les compétences et la procédure pour arrêter les mesures se fondent sur
les dispositions fédérales et cantonales en la matière.
Art. 34
Demandes des cantons
' Si un plan cantonal contient des mesures qui sont de la compétence de la
Confédération, le canton soumet le plan au Conseil fédéral et formule les
demandes nécessaires.
2 Lorsque le plan suppose la participation d'un autre canton, l'autorité le
soumet au canton concerné et formule les demandes nécessaires. Au besoin,
le Conseil fédéral coordonne les plans cantonaux.
Chapitre 4: Dispositions finales
Section 1: Exécution
Art. 35
Exécution par les cantons
Sous réserve de l'article 36, l'exécution de la présente ordonnance incombe
aux cantons.
217

Protection de l'air
RO 1986
Art. 36
Exécution par la Confédération
' La Confédération exécute les prescriptions sur l'expertise-type (art. 37) et
sur le contrôle des combustibles et des carburants importés (art. 38). Elle
procède à des relevés sur l'état et l'évolution de la pollution atmosphérique
dans l'ensemble de la Suisse (art. 39).
sLorsqu'une loi fédérale confie l'exécution de la législation dans un
domaine donné à une autorité fédérale, celle-ci exécutera également les
prescriptions de la présente ordonnance.
3 Le Département fédéral de l'intérieur peut édicter des dispositions exécu-
tives et complémentaires, notamment sur:
a .Les méthodes de contrôle, de mesure et de calcul;
b .Les expertises-type;
c .Les cheminées.
Art. 37
Expertise-type
' Le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et Institut de recherches
pour l'industrie, le génie civil et les arts et métiers à Dübendorf (EMPA) est
le service de contrôle pour l'expertise-type, selon l'article 20.
2 L ' E M P A procède lui-même aux expertises ou reprend les résultats
d'autres services appropriés. Il établi pour chaque expertise un rapport à
l'intention de l'office fédéral.
3 Sur la base de ce rapport, l'office fédéral rend sa décision et la communi-
que au fabricant ou à l'importateur.
Art. 38
Combustibles et carburants
' Les autorités douanières prélèvent par sondage des échantillons des com-
bustibles et des carburants importés et les soumettent à LEMPA.
zL'EMPA analyse les échantillons et en communique les résultats à l'office
fédéral.
3 Si l'office fédéral constate que le combustible ou le carburant ne satisfait
pas aux normes de qualité, il en fait part à l'autorité cantonale responsable
des poursuites pénales.
Art. 39
Relevés sur la pollution atmosphérique
' L'office fédéral procède à des relevés sur la pollution atmosphérique dans
l'ensemble du pays et sur son évolution.
'Sur mandat de l'office fédéral, LEMPA gère le Réseau national d'observa-
tion des polluants atmosphériques (NABEL).
218

Protection de l'air
RO 1986
Section 2: Modification et abrogation du droit en vigueur
Art. 40
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 23 décembre 19711) sur l'interdiction de substances
toxiques est modifiée comme il suit:
Art. 2a, 2e et 3e al.
2L'interdiction n'est pas applicable à l'emploi comme additif à l'essence
pour moteurs selon l'ordonnance du 16 décembre 19852) sur la pollution
de l'air.
3 Abrogé
Art. 4, 2e al., let. a
2 L'interdiction n'est pas applicable à l'employ de:
a. Benzène dans l'essence pour moteurs au sens de l'ordonnance du
16 décembre 19852) sur la protection de l'air;
Chiffre II (Dispositions transitoires concernant la modification du 10 dé-
cembre 19843))
Abrogé
Art. 41
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 10 décembre 19844) sur la lutte contre la pollution atmos-
phérique due aux chauffages est abrogée.
Section 3: Disposition transitoire
Art. 42
' Les installations exigeant un permis de construire ou une approbation des
plans sont réputées nouvelles installations si, au moment de l'entrée en
vigueur de la présente ordonnance, le permis de construire ou l'approbation
des plans n'a pas encore force de chose jugée.
2 Dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente ordonnan-
ce, l'autorité édicte les mesures d'assainissement conformément aux articles
8 et 9, si possible pour l'ensemble des installations à assainir, mais au
moins pour les cas les plus urgents.
')RS 814.839
2)RO 1986 . .
3)RO 1984 1521
4)RO 1984 1516
219

Protection de l'air
RO 1986
3 Pour les immissions excessives existantes, les plans seront établis confor-
mément à l'article 31 dans les trois ans qui suivent la mise en vigueur de la
présente ordonnance.
Section 4: Entrée en vigueur
Art. 43
La présente ordonnance entre en vigueur le let mars 1986.
16 décembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30493
220

Protection de l'air
RO 1986
Annexe 1
(art. 3, 1er al.)
Limitation préventive générale des émissions
1
Champ d'application
' La présente annexe est applicable à la limitation préventive des émissions
provenant d'installations stationnaires.
'Réserve est faite des dispositions complémentaires ou dérogatoires s'appli-
quant:
a .Aux installations spécifiques au sens de l'annexe 2;
b .Aux installations de combustion au sens de l'annexe 3;
c .A l'expertise-type des brûleurs à huile et des chaudières au sens de
l'annexe 4.
2
Définitions
21
Effluents gazeux
Sont qualifiés d'effluents gazeux l'air évacué, les fumées et les autres pol-
luants atmosphériques émis par les installations.
22
Emissions
L'intensité des émissions est exprimée sous forme de:
a .Concentration:
Masse des substances émises par rapport au volume des effluents ga-
zeux (p. ex., en milligrammes par mètre cube [mg/m3]);
b .Débit massique:
Masse des substances émises par unité de temps (p. ex., en grammes
par heure [g/h]);
c .Facteur d'émission:
Rapport entre la masse des substances émises et la masse des produits
fabriqués ou traités (p. ex., en kilogrammes par tonne [kg/t");
d .Taux d'émission:
Rapport entre la masse émise d'un polluant atmosphérique donné et la
masse de ce même polluant contenue dans le combustible et dans les
matières introduites dans l'installation (en pour-cent [% masse]);
e .Indice de suie:
Degré de noircissement d'un papier filtre provenant des effluents ga-
zeux. L'échelle comparative utilisée pour déterminer l'indice de suie
(selon la méthode Bacharach) compte 10 degrés; ceux-ci vont de 0 à 9.
221

Protection de l'air
RO 1986
23
Grandeur de référence pour la concentration des émissions
'Les valeurs limites exprimées en concentration et les teneurs en oxygène
exprimées en grandeurs de référence se rapportent au volume des effluents
gazeux dans des conditions standard (0° C, 1013 mbar) et après déduction
de l'humidité (état sec).
2 Les valeurs limites d'émission exprimées en concentration se rapportent à
une quantité d'effluents gazeux pas plus dilués que ne le nécessitent la
technique et l'exploitation.
'Si la grandeur de référence pour une installation figurant aux annexes 2 à
4 est indiquée comme teneur volumique en oxygène, les concentrations
mesurées doivent être ramenées à cette grandeur.
24
Puissance calorifique
Par puissance calorifique, on entend l'énergie calorifique fournie à une
installation par unité de temps. Elle s'obtient en multipliant la consomma-
tion de combustible de l'installation par le pouvoir calorifique inférieur du
combustible.
3
Dispositions générales
31
Limitation des émissions
On appliquera les limitations des émissions suivantes:
a .Pour les poussières: chiffre 4;
b .Pour les substances inorganiques se présentant principalement sous
forme de poussières: chiffre 5;
c .Pour les substances inorganiques sous forme de gaz ou de vapeur:
chiffre 6;
d .Pour les substances organiques sous forme de gaz, de vapeur ou de
particules: chiffre 7;
e .Pour les substances cancérigènes: chiffre 8.
32
Limitation des émissions en fonction de certaines caractéristiques
de l'installation
ISi l'on est en présence de plusieurs sources d'émissions et que la limita-
tion des émissions dépend de certaines caractéristiques de l'installation
(p. ex., capacité ou débit massique), l'autorité décidera quelles sources
d'émissions forment ensemble une installation.
2 D'une manière générale, on désignera comme une seule installation les
sources d'émissions qui forment un ensemble du fait de leur disposition sur
le terrain et dont les émissions:
222

Protection de l'air
RO 1986
a .Contiennent essentiellement les mêmes polluants ou des polluants
similaires, ou
b .Peuvent être réduites grâce aux mêmes moyens techniques.
3 Les parties d'une installation qui ont pour seule fonction d'en remplacer
d'autres en cas de panne n'entrent pas dans les caractéristiques prises en
compte.
4 Les valeurs limites d'émission qui dépendent d'un débit massique donné
ne sont valables que:
a .Lorsque ce débit massique est atteint ou dépassé pendant plus de cinq
heures par semaine, ou
b .Lorsque le double de ce débit massique est atteint ou dépassé pendant
un plus court laps de temps.
4
Poussières
41
Valeur limite pour les poussières totales
Si le débit massique est égal ou supérieur à 0,5 kg/h, les émissions sous
forme de poussières ne doivent pas dépasser au total 50 mg/m3.
42
Limitation des émissions pour les substances contenues dans
les poussières
Pour la limitation des diverses substances contenues dans les poussières, on
appliquera les chiffres 5, 7 et 8.
43
Mesures relatives aux procédés de traitement, d'entreposage,
de transbordement et de transport
' Si des exploitations artisanales ou industrielles comportent des phases de
travail provoquant de fortes émissions de poussières, par exemple transport
par tapis roulant, broyage, tri ou chargement de produits formant de la
poussière, il faut récupérer les effluents gazeux et les acheminer vers une
installation de dépoussiérage.
2 Lors de l'entreposage ou du transbordement en plein air de produits for-
mant des poussières, il y a lieu de prendre des mesures empêchant les fortes
émissions de poussières.
3 Lors du transport de produits formant des poussières, on utilisera des
équipements empêchant de fortes émissions.
4 Si la circulation sur les chemins d'une usine entraîne de fortes émissions
de poussières, on prendra toutes les dispositions utiles pour éviter la forma-
tion de poussières.
223

Protection de l'air
RO 1986
5
Substances inorganiques essentiellement sous forme de poussières
51
Valeurs limites
' La concentration des émissions de substances figurant au chiffre 52 ne
doit pas dépasser les valeurs ci-dessous:
a .Substances de la classe 1
pour un débit massique égal ou supérieur à 1g/h
0,2 mg/m 3
b .Substances de la classe 2
pour un débit massique égal ou supérieur à 5 g/h
1mg/m3
c .Substances de la classe 3
pour un débit massique égal ou supérieur à 25 g/h
5 mg/m3
2Les valeurs limites s'appliquent à la masse totale d'une substance émise, y
compris la part sous forme de gaz ou de vapeur contenue dans les effluents
gazeux.
3 Si les effluents gazeux contiennent plusieurs substances appartenant à la
même classe, la valeur limite s'applique à la totalité de ces substances.
52
Tableau des substances inorganiques essentiellement
sous forme de poussières
Substance
Exprimé
Classe
en
Antimoine
et ses composés
Sb
3
Arsenic')
et ses composés, à l'exception de
l'hydrogène arsénié
As
2
Cadmium
et ses composés
Cd
1
Chrome')
et ses composés
Cr
3
Cobalt')
et ses composés
Co
2
Cuivre
et ses composés
Cu
3
Cyanure 2)
CN
3
Etain
et ses composés
Sn
3
Fluorure')
si sous forme de poussière
F
3
Manganèse
et ses composés
Mn
3
Mercure
et ses composés
Hg
1
Nickel')
et ses composés
Ni
2
Palladium
et ses composés
Pd
3
Platine
et ses composés
Pt
3
Plomb
et ses composés
Pb
3
I) Pour autant qu'il ne soit pas considéré comme un composé cancérigène au sens du
chiffre 8.
2) Pour autant qu'il soit facilement soluble.
224

Protection de l'air
RO 1986
Substance
Exprimé
Classe
en
Poussière
pour autant qu'il s'agisse de
de quartz
poussière cristalline fine
SiO2
3
Rhodium
et ses composés
Rh
3
Sélénium
et ses composés
Se
2
Tellure
et ses composés
Te
2
Thallium
et ses composés
Tl
I
Vanadium
et ses composés
V
3
6
Substances inorganiques sous forme de gaz ou de vapeur
61
Valeurs limites
La concentration des émissions d'une des substances figurant au chiffre 62
ne doit pas dépasser les valeurs ci-dessous:
a .Substances de la classe 1
pour un débit massique égal ou supérieur à 10 g/h
1mg/m 3
b .Substances de la classe 2
pour un débit massique égal ou supérieur à 50 g/h
5mg/m 3
c .Substances de la classe 3
pour un débit massique égal ou supérieur à 300 g/h
30 mg/m3
d .Substances de la classe 4
pour un débit massique égal ou supérieur à 5000 g/h
500 mg/m 3
62
Tableau des substances inorganiques sous forme de gaz
ou de vapeur
Substance
Classe
Acide cyanhydrique
2
Ammoniac
3
Brome et ses composés sous forme de gaz ou de vapeur, exprimés
en acide bromhydrique
2
Chlore
2
Chlorure de cyanogène
1
Composés chlorés inorganiques sous forme de gaz ou de vapeur, à
l'exception du chlorure de cyanogène et du phosgène, exprimés
en acide chlorhydrique
3
Fluor et ses composés, sous forme de gaz ou de vapeur, exprimés
en acide fluorhydrique
2
Phosgène
1
Hydrogène arsénié
1
225

Protection de l'air
RO 1986
Substance
Classe
Hydrogène phosphoré
1
Hydrogène sulfuré
2
Oxydes de soufre (anhydride sulfureux et anhydride sulfurique),
exprimés en anhydride sulfureux
4
Oxydes d'azote (monoxyde d'azote et dioxyde d'azote), exprimés
en dioxyde d'azote
4
7
Substances organiques sous forme de gaz, de vapeur
ou de particules
71
Valeurs limites
' La concentration des émissions d'une des substances figurant au chiffre 72
ne doit pas dépasser les valeurs ci-dessous:
a .Substances de la classe 1
pour un débit massique égal ou supérieur à 0,1 kg/h
20 mg/m3
b .Substances de la classe 2
pour un débit massique égal ou supérieur à 2,0 kg/h
100 mg/m3
c .Substances de la classe 3
pour un débit massique égal ou supérieur à 3,0 kg/h
150 mg/m3
2 Pour les substances organiques des classes 2 et 3 se présentant sous forme
de particules, on appliquera, en dérogation au ter alinéa, les prescriptions
relatives à la limitation des poussières au sens du chiffre 41.
3 Si les effluents gazeux contiennent plusieurs substances appartenant à la
même classe, la valeur limite s'applique à la totalité de ces substances.
4 Si les effluents gazeux contiennent des substances appartenant à différentes
classes, la totalité des substances avec un débit massique égal ou supérieur
à 3 kg/h doit non seulement satisfaire aux exigences des l e ' et 2C alinéas,
mais encore ne pas dépasser la valeur limite de 150 mg/m3.
5 Les émissions de substances dont on a de bonnes raisons de croire qu'elles
peuvent être cancérigènes, seront limitées selon le l e ' alinéa, lettre a.
72
Tableau des substances organiques sous forme de gaz,
de vapeur ou de particules
Substance
Formule
Classe
chimique
226
Acétate d'éthyle
Acétate de butyle
Acétate de méthyle
C
4
H
8
0
2
C
6
H
1
2
0
2
C
3
H
6
0
2
3
3
2

Protection de l'air
RO 1986
Substance
Formule
Classe
chimique
Acétate de vinyle
C4H6O2
2
Acétone
C3H6O
3
Acide acétique
C2H4O2
2
Acide acrylique
C3H4O2
1
Acide chloracétique
C2H3C1O2
1
Acide formique
CH2O2
1
Acide propionique
C3H6O2
2
Acroléine (v. 2-Propénal)
Acrylate d'éthyle
C5H8O2
1
Acrylate de méthyle
C4H602
1
Alcanes, sauf méthane
3
Alcènes, sauf 1,3-butadiène
3
Alcool diacétone
(v. 4-Hydroxy-4-méthyl-2-pentanone)
Alcool furfurylique
C5H6O2
2
Alcools aliphatiques
Alcoyles de plomb
1
Aldéhyde acétique
C2H4O
1
Aldéhyde butyrique
2
Aldéhyde propionique
C3H6O
2
Anhydride maléique
C4H2O3
1
Aniline
C61-17N
1
Benzoate de méthyle
C8H8O2
3
Biphényle
C12H l0
1
Bois (v. poussière de bois)
2-Butanone
C4H80
3
2-Butoxy-éthanol
C6H 14O2
2
Butylglycol (v. 2-Butoxy-éthanol)
Butyraldéhyde (v. aldéhyde butyrique)
C4H8O
2
Chloracétaldéhyde
2-Chloro-1 ,3-butadiène
Chlorobenzène
Chloréthane
Chloroforme (v. Trichlorométhane)
Chlorométhane
2-Chloropropane
a-Chlorotoluène
2-Chloroprène (v. 2-Chloro-1 ,3-butadiène)
Chlorure d'éthyle (v. Chloréthane)
C2H3C1O
1
C4H5C1
2
C6H5C1
2
C2H5CI
3
CH3C1
1
C 3 C1
2
C2H7C1
1
227

Protection de l'air
RO 1986
Substance
Formule
Classe
chimique
Chlorure de benzoyle (v. a-Chlorotoluène)
Chlorure de méthyle (v. Chlorométhane)
Chlorure de méthylène (v. Dichlorométhane)
Crésols
C7H8O
1
Cumène (v. Isopropylbenzène)
Cyclohexanone
C6H10O
2
1,1-Dichloréthane
C2H4C12
2
1,2-Dichloréthane
C2H4C12
1
1,1-Dichloréthylène
C2H2C12
1
1,2-Dichloréthylène
C2H2C12
3
Dichlorométhane
CH2Cl2
3
1,2-Dichlorobenzène
C6H4C12
1
1,4-Dichlorobenzène
C6H4C12
2
Dichlorodifluorométhane
CC12 F 2
3
Dichlorophénols
C6H4C12O
1
Diéthanolamine (v. 2,2-Iminodiéthanol)
Diéthylamine
C4 H 1 N
1
Diéthyléther
C4H100
3
Di-{2-éthylhexyl}-phtalate
C24H38O4
2
Diisobutylcétone (v. 2,6-Diméthylheptane14-one)
2,6-Diméthylheptane-4-one
C2H14O
2
Diméthylamine
C21-17N
1
N,N-Diméthylformamide
C 3 H 7 N O
2
Dioctylphtalate (v. Di-(2-Ethylhexyl)-phtalate)
1,4-Dioxane
C4H80 2
1
Diphényle (v. Biphényle)
Disulfure de carbone
CS2
2
Ester acétique (v. Acétate d'éthyle)
Ester butylacétique (v. Acétate de butyle)
Ester éthylacétique (v. Acétate d'éthyle)
Ester éthylacrylique (v. Acrylate d'éthyle)
Ester méthylacétique (v. Acétate de méthyle)
Ester méthylacrylique (v. Acrylate de méthyle)
Ester méthylformique (v. Formiate de méthyle)
Ester méthylméthacrylique (v. Méthacrylate de
méthyle)
Ester vinylacétique (v. Acétate de vinyle)
Ethanol (v. Alkylalcools)
Ether dibutylique
C8H18O
3
228

Protection de l'air
RO 1986
Substance
Formule
Classe
chimique
Ether diéthylique (v. Diéthyléther)
Ether diisopropylique
Ether diméthylique
2-Ethoxyéthanol
Ethylamine
Ethylbenzène
Ethylèneglycol
Ethylèneglycolmonobutyléther (v. 2-Butoxy-éthanol)
Ethylèneglycolmonoéthyléther (v. 2-Etoxyéthanol)
Ethylèneglycolmonométhyléther
(v. 2-Méthoxyéthanol)
Ethylglycol (v. 2-Etoxyéthanol)
Ethylméthylcétone (v. 2-Butanone)
C6H140
3
C2H60
3
C4H1o02
2
C 2 H 7 N
1
C8H10
2
C 2 H 6 0 2
3
Formaldéhyde
CH20
1
Formiate de méthyle
C2H4 0 2
2
Furfural (v. 2-Furaldéhyde)
2-furaldéhyde
C5H40 2
1
Glycol (v. Ethylèneglycol)
4-Hydroxy-4-méthyl-2-pentanone
C2H1202
3
2,2-Iminodiéthanol
C4H 1 NO2
2
Isobutylméthylcétone (v. 4-Méthyl-2-pentanone)
Isopropénylbenzène
C9H l0
2
Isopropylbenzène
C9H12
2
Mercaptans (v. Thioalcools)
Méthanol (v. Alkylalcools)
2-Méthoxyéthanol
C3H802
2
Méthylamine
CH 5N
1
Méthylchloroforme (v. 1,1,1,-Trichloréthane)
Méthylcyclohexanone
C7H120
2
Méthyléthylcétone (v. 2-Butanone)
Méthylglycol (v. 2-Méthoxyéthanol)
Méthacrylate de méthyle
C2H802
2
4-Méthyl-2-pentanone
C6H120
3
4-Méthyl-m-phénylènediisocyanate
C 9 H 6 N 2 0 2
1
229

Protection de l'air
RO 1986
Substance
Formule
Classe
chimique
N-Méthyl-pyrrolidone
C5H9NO
3
Naphtalène
C10H8
2
Nitrobenzène
C6H5NO2
1
Nitrocrésols
C7H7NO3
1
Nitrophénols
C6H5NO3
1
Nitrotoluènes
C7H7NO2
1
Pechloréthylène (v. Tétrachloréthylène)
Phénol
C6H6O
1
Pinène
C10H 16
3
Poussière de bois (sous forme respirable)
1
2-Propénal
C3H40
1
Propionaldéhyde (v. Aldéhyde propionique)
Pyridine
C51-15N
l
Styrène
C8H8
Sulfure de carbone (v. Disulfure de carbone)
2
Tétrachloréthylène
C2C14
2
1,1,2,2-Tétrachloréthane
C2H2C14
1
Tétrachlorométhane
CC14
1
Tétrachlorure de carbone (v. Tétrachlorométhane)
Tétrahydrofurane
C4H8O
2
Thioalcools
Thioéthers
1
1,1 ,1-trichloréthane
C2H3C13
2
1,1,2-Trichloréthane
C2H3C13
1
Toluène
C7H8
2
o-Toluidine
C7H9N
I
Toluylène-2,4-diisocyanate
(v. 4-Méthyl-m-phénylènediisocyanate)
Trichloréthylène
C2HC13
2
Trichlorométhane
CHC13
1
Trichlorofluorométhane
CC13F
3
Trichlorophénols
C6H3OC13
1
Triéthylamine
C6H15N
1
Triméthylbenzènes
C9H12
2
Xylènes
C8H10
2
2,4-Xylénol
C8H10O
2
Xylénols, sauf 2,4-xylénol
C8H 100
1
230

Protection de l'air
RO 1986
8
Substances cancérigènes
81
Champ d'application
Ce chiffre est applicable aux substances réputées cancérigènes dans la liste
des toxiques (liste 1) de l'Office fédéral de la santé publique.
82
Limitation des émissions
Les émissions de substances cancérigènes seront limitées, indépendam-
ment de la charge cancérigène qu'elles engendrent, dans la mesure où le
permettent la technique et l'exploitation, et où cela est économiquement
supportable.
2 Les émissions de substances cancérigènes mentionnées au chiffre 83 seront
limitées de manière que la concentration des émissions ne dépasse pas les
valeurs suivantes et qu'elle leur soit si possible inférieure:
a .Substances de la classe 1
pour un débit massique égal ou supérieur à 0,5 g/h
0,1 mg/m 3
b .Substances de la classe 2
pour un débit massique égal ou supérieur à 5 g/h
1mg/m 3
c .Substances de la classe 3
pour un débit massique égal ou supérieur à 25 g/h
5 mg/m3
3 Si les effluents gazeux contiennent plusieurs substances appartenant à la
même classe, la limitation au sens du 2 e alinéa s'applique à la totalité de
ces substances.
83
Tableau des substances cancérigènes
Substance
Formule
Classe
chimique
Acrylonitrile
C3H4N
3
Amiante (chrysotile, crocidolite, amosite,
anthophyllite, actinolite, trémolite) en poussière
fine
1
Benzène
C6H6
3
Benzo(a)pyrène
C 2 0 H 12
1
Béryllium et ses composés (sous forme respirable),
exprimés en Be
Be
1
1,3—Butadiène
C4H6
3
l—Chloro-2,3—époxypropane
C3H5C1O
3
Chlorure de vinyle
C2H3C1
3
Composés de chrome (VI) (sous forme respirable)
231

Protection de l'air
RO 1986
Substance
Formule
Classe
chimique
en tant que chromate de calcium, chromate de
chrome (III), chromate de strontium et chromate
de zinc, exprimés en Cr
Cr
2
Cobalt (sous forme de poussières ou aérosols
respirables de cobalt métallique et sels de cobalt
peu solubles), exprimés en Co
Co
2
Dibenzo(a,h)anthracène
C22H14
1
1,2-Dibromométhane
C2H4Br2
3
3,3-Dichlorobenzidine
C12H1oN2C12
2
Epichlorhydrine (v. 1-Chloro-2,3 époxypropane)
1,2-Epoxipropane
C3H60
3
Epoxyde d'éthylène
C2H20
3
Ethylène-imine
C2H5N
2
Hydrazine
H4N2
3
2-Naphthylamine
C10H9N
1
Nickel (sous forme de poussières ou aérosols
respirables de nickel métallique, sulfure de nickel
et de minerais sulfurés, oxyde de nickel et
carbonate de nickel, tétracarbonyle de nickel),
exprimés en Ni
Ni
2
Sulfate de diméthyle
C2H604S
2
Trioxyde d'arsenic et pentoxyde d'arsenic, acide
arsénieux et leurs sels, acide arsénique et leurs sels
(sous forme respirable), exprimés en As
As
2
232

Protection de l'air
RO 1986
Annexe 2
(art. 3, 2e al., let. a)
Limitation complémentaire et dérogatoire des émissions
pour certaines installations spéciales
Table des matières
1
Roches et terres
11
Fours à ciment
12
Installations pour la cuisson d'objets en céramique à base d'argile
13
Installations pour la fabrication du verre
2
Chimie
21
Installations pour la production d'acide sulfurique
22
Installations Claus
23
Installations pour la production de chlore
24
Installations pour la production de 1,2—dichloréthane et de chlorure de
vinyle
25
Installations pour la production de chlorure de polyvinyle (PVC) et de
chlorures de vinyle copolymères
26
Fabrication et préparation de produits pour le traitement des plantes
27
Installations pour la fabrication de noir de fumée
28
Installations pour la fabrication de carbone (carbone cuit) ou d'électrographite
3
Industrie pétrolière
31
Raffineries
32
Grandes installations d'entreposage
33
Installations pour le transvasement de carburants
4
Métaux
41
Fonderies
42
Cubilots
43
Usines d'aluminium
44
Installations de fusion pour les métaux non ferreux
45
Usines de zingage à chaud
46
Installations pour la fabrication d'accumulateurs au plomb
5
Agriculture et denrées alimentaires
51
Elevage
52
Fumoirs
53
Installations d'équarrissage et installations pour le séchage des matières fécales
233

Protection de l'air
RO 1986
54
Séchoirs pour fourrage vert
55
Sucreries
56
Torréfaction du café et du cacao
6
Revêtements et impression
61
Installations pour l'application de revêtements et pour l'impression (à base de
matières organiques)
7
Déchets
71
Installations pour l'incinération des déchets urbains et des déchets spéciaux
72
Installations pour l'incinération de déchets de papier, de paille et de bois
73
Installations pour l'incinération de lessive de sulfite provenant de la fabrica-
tion de cellulose
8
Autres installations
81
Installations dans lesquelles des produits sont directement traités au moyen
des effluents gazeux de la combustion
82
Moteurs à combustion stationnaires
83
Turbines à gaz
84
Installations pour la fabrication de panneaux en fibres de bois ou de pan-
neaux d'aggloméré
85
Nettoyage chimique des vêtements
234

Protection de l'air
RO 1986
1
Roches et terres
11
Fours à ciment
111
Applicabilité du chiffre 81
Le chiffre 81 ne s'applique pas pour les fours à ciment.
112
Oxydes d'azote
Les émissions d'oxydes d'azote (monoxyde et dioxyde), exprimées en
dioxyde d'azote, doivent être limitées dans la mesure où le permettent la
technique et l'exploitation et où cela est économiquement supportable;
elles ne dépasseront en aucun cas 1500 mg/m3 et seront si possible infé-
rieures.
12
Installations pour la cuisson d'objets en céramique à
base d'argile
121
Grandeur de référence
Les valeurs limites d'émission se rapportent à une teneur en oxygène des
effluents gazeux de 18 pour cent (% vol).
122
Composés du fluor
' La limitation des émissions pour les composés du fluor selon l'annexe 1,
chiffres 5 et 6, n'est pas applicable.
2Les émissions de composés du fluor, exprimées en acide fluorhydrique,
ne doivent pas dépasser 250 g/h.
123
Oxydes de soufre
Les émissions d'oxydes de soufre, exprimées en anhydride sulfureux, ne
doivent pas dépasser 250 mg/m3.
124
Applicabilité du chiffre 81
Le chiffre 81 est applicable.
13
Installations pour la fabrication du verre
131
Grandeur de référence
Les valeurs limites d'émission se rapportent aux teneurs suivantes en
oxygène des effluents gazeux:
a .Fours à bassin, chauffés à la flamme
8 pour cent (% vol)
b .Fours à pot, chauffés à la flamme
13 pour cent (% vol)
235

Protection de l'air
RO 1986
132
Oxydes d'azote
' La limitation des émissions pour les oxydes d'azote selon l'annexe 1,
chiffre 6, n'est pas applicable.
zLes émissions d'oxydes d'azote (monoxyde et dioxyde), exprimées en
dioxyde d'azote, doivent être limitées dans la mesure où le permettent la
technique et l'exploitation et où cela est économiquement supportable;
elles ne dépasseront en aucun cas 6,5 kg par tonne de verre produit et
seront si possible inférieures.
133
Poussières
' La limitation des émissions pour les poussières totales selon l'annexe 1,
chiffre 41, n'est pas applicable.
2 Les émissions sous forme de poussières ne doivent pas dépasser au total
0,4 kg par tonne de verre produit.
134
Applicabilité du chiffre 81
Le chiffre 81 est applicable.
2
Chimie
21
Installations pour la production d'acide sulfurique
211
Champ d'application
Le présent chiffre s'applique aux installations pour la production d'an-
hydride sulfureux, d'anhydride sulfurique, d'acide sulfurique et d'oléum.
212
Anhydride sulfureux
' La limitation des émissions pour l'anhydride sulfureux, selon l'annexe 1,
chiffre 6, n'est pas applicable.
2 Les émissions d'anhydride sulfureux ne doivent pas dépasser 2,6 kg par
tonne d'acide sulfurique à 100 pour cent.
213
Anhydride sulfurique
Les émissions d'anhydride sulfurique ne doivent pas dépasser 60 mg/m3
lorsque les conditions de gaz sont constantes; pour tous les autres cas, cette
limite est fixée à 120 mg/m3.
236

Protection de l'air
RO 1986
22
Installations Claus
221
Soufre
Le taux d'émission du soufre ne doit pas dépasser les valeurs limites sui-
vantes:
Pour les installations dont
Valeur limite
la capacité de production est de
en pour-cent
(% masse)
moins de 20 t/jour
3,0
de 20 à 50 t/jour
2,0
plus de 50 t/jour
0,5
222
Sulfure d'hydrogène
' Les effluents gazeux doivent subir une postcombustion.
2 Les émissions de sulfure d'hydrogène ne doivent pas dépasser 10 mg/m3.
23
Installations pour la production de chlore
231
Chlore
Les émissions de chlore ne doivent pas dépasser 3 mg/m3.
2 Dans le cas d'installations pour la production de chlore avec liquéfaction
complète, les émissions de chlore ne doivent pas dépasser 6 mg/m3.
232
Mercure
Dans le cas de l'électrolyse à l'alcali et au chlore selon le procédé par
amalgame, les émissions de mercure ne doivent pas dépasser une moyenne
annuelle de 1,5 g par tonne de capacité nominale de chlore.
24
Installations pour la production de 1,2—dichloréthane et
de chlorure de vinyle
' Les effluents gazeux doivent subir une épuration.
'Les émissions de 1,2—dichloréthane et de chlorure de vinyle ne doivent
pas dépasser 5 mg/m 3.
25
Installations pour la production de chlorure de polyvinyle (PVC)
et de chlorures de vinyle copolymères
Lors de la production d'homopolymères et de copolymères qui se fait par
polymérisation en suspension, les émissions de chlorure de vinyle (VC)
237

Protection de l'air
RO 1986
doivent être limitées dans la mesure que permettent la technique et l'ex-
ploitation et que cela soit économiquement supportable; elles le seront de
manière à être si possible inférieure à une moyenne mensuelle de 200 mg
VC par kilogramme de PVC produit.
2 Ces émissions seront mesurées à l'endroit où l'on passe du système fermé
au système ouvert pour la préparation ou le séchage.
26
Fabrication et préparation de produits pour le traitement
des plantes
' Quiconque fabrique ou prépare des produits pour le traitement des
plantes doit le notifier au service cantonal de la protection de l'environne-
ment.
2 La limitation des émissions selon l'annexe 1, chiffre 41, n'est pas appli-
cable.
27
Installations pour la fabrication de noir de fumée
Les émissions sous forme de poussières ne doivent pas dépasser au total
20 mg/m 3.
28
Installations pour la fabrication de carbone (carbone cuit)
ou d'électrographite
281
Substances organiques
' La limitation des émissions selon l'annexe 1, chiffre 7, n'est pas appli-
cable.
2 Les émissions de substances organiques sont exprimées en carbone total.
282
Mixage et façonnage
Les émissions de substances organiques dans les effluents gazeux émis par
des installations de mixage ou de façonnage, dans lesquelles on traite à
haute température de la résine, du bitume ou tout autre liant ou fondant
volatils, ne doivent pas dépasser 100 mg/m 3.
283
Combustion
' Les émissions de substances organiques dans les effluents gazeux des fours
à une ou plusieurs chambres et des fours-tunnels, ne doivent pas dépasser
50 mg/m3.
2 Les émissions de substances organiques gazeuses dans les effluents gazeux
des fours de cuisson pour la fabrication d'électrodes de graphite, d'élec-
238

r
Protection de l'air
RO 1986
trodes de carbone amorphe et de briques en carbone, ne doivent pas dépas-
ser 200 mg/m3.
284
Imprégnation
Les émissions de substances organiques dans les effluents gazeux des instal-
lations d'imprégnation utilisant des produits à base de bitume, ne doivent
pas dépasser 50 mg/m 3.
285
Applicabilité du chiffre 81
Lorsqu'il s'agit d'une installation dans laquelle des produits sont traités
directement au moyen des effluents gazeux de la combustion, on appliquera
en outre le chiffre 81.
3
Industrie pétrolière
31
Raffineries
311
Définition et champ d'application
Le présent chiffre s'applique aux installations pour la distillation ou au
raffinage de pétrole et de produits pétroliers ainsi qu'aux installations pour
la fabrication d'hydrocarbures.
312
Fours de raffinerie
312.1
Oxydes de soufre
' La limitation des émissions d'oxydes de soufre selon l'annexe 1, chiffre 6,
n'est pas applicable.
2 Les émissions d'oxydes de soufre sont exprimées en anhydride sulfureux.
3 Les valeurs limites d'émission se rapportent à une teneur en oxygène des
effluents gazeux de 3 pour cent (% vol).
C'est la puissance calorifique totale de la raffinerie qui est déterminante
pour les exigences relatives à la limitation des émissions provenant des
fours.
La concentration des émissions d'anhydride sulfureux ne dépassera pas la
valeur limite du mélange GM, qui se calcule selon la formule suivante:
G M = G gaz xEgaz + GFX EF
Etot
tot
avec:
GM
= valeur limite du mélange applicable à l'anhydride sulfureux
Ggaz
= valeur limite pour l'anhydride sulfureux applicable au gaz; on
utilisera la valeur de 35 mg/m3
239

Protection de l'air
RO 1986
GF
= valeur
limite
pour
l'anhydride
sulfureux
applicable
aux
combustibles liquides ou solides; on utilisera les valeurs limites
suivantes:
—pour une puissance calorifique jusqu'à 300 MW: 1700 mg/m3
—pour
une
puissance
calorifique
supérieure
à
300 MW:
400 gm/m3
Egaz
= énergie par heure fournie par du gaz
EF
= énergie par heure fournie par des combustibles liquides ou
solides
E1O1
= Egaz +EF
eLes raffineries dont la puissance calorifique est supérieure à 100 MW
doivent respecter, en plus des exigences du 5e alinéa, les taux d'émission
ci-dessous pour le soufre contenu dans les combustibles liquides ou solides:
a .Pour une puissance calorifique jusqu'à 300 MW
40 pour cent
b .Pour une puissance calorifique supérieure à 300 MW
15 pour cent
312.2
Oxydes d'azote
Les émissions d'oxydes d'azote (monoxyde et dioxyde) exprimées en
dioxyde d'azote, ne doivent pas dépasser 300 mg/m3.
313
Entreposage
Pour l'entreposage d'huiles brutes et de produits pétroliers qui, à une
température de 20° C, présentent une pression de vapeur supérieure à
13 mbar, il faut recourir à des réservoirs à toit flottant, à des réservoirs à
toit fixe avec membrane flottante ou à des réservoirs à toit fixe avec raccor-
dement à la conduite de gaz de la raffinerie,ou prendre des mesures équiva-
lentes. Les réservoirs à toit flottant doivent être pourvus de joints efficaces.
2 Les réservoirs à toit fixe devront avoir une aération contrôlée et les
effluents gazeux seront acheminés vers le système de récupération des gaz
ou vers un système de postcombustion:
a .Lorsque sont entreposés des liquides qui, à la suite du stockage,
peuvent émettre des substances de la classe 1 au sens de l'annexe 1,
chiffre 7, ou des substances au sens de l'annexe 1, chiffre 8, et que
b .Les émissions à prévoir dépassent les débits massiques indiqués à
l'annexe 1.
314
Autres sources d'émissions
' Les gaz et les vapeurs organiques seront canalisés au moyen d'un système
de récupération. Ils seront réutilisés, subiront une épuration, seront inciné-
rés ou encore brûlés dans une torchère. Cette disposition vaut en particulier
pour:
240

Protection de l'air
RO 1986
a .Les dispositifs de détente et de vidange;
b .Les installations de production automatisées;
c .La régénération de catalyseurs;
d .Les inspections et les travaux de nettoyage;
e .Les manoeuvres de mise en route et d'arrêt;
f .Le transvasement de matières premières, de produits intermédiaires ou
finis, qui présentent une pression de vapeur supérieure à 13 mbar à
une température de 20° C.
2 Les dispositifs de détente utilisés en cas de catastrophe ou d'incendie ne
doivent pas être raccordés à un système de récupération des gaz.
315
Sulfure d'hydrogène
' Les gaz provenant des installations de désulfuration ou d'autres sources
seront réintroduits dans le cycle de production, pour autant qu'ils remplis-
sent simultanément les deux conditions suivantes:
a .Teneur volumique en sulfure d'hydrogène
plus de 0,4 pour cent
b .Débit massique de sulfure d'hydrogène
plus de 2 t/jour
2 Dans les gaz qui ne sont pas récupérés, les émissions de sulfure d'hydro-
gène ne doivent pas dépasser 10 mg/m 3.
316
Eau de processus et eau de ballast
' On dégazera l'eau de processus ou l'eau de ballast excédentaire avant de
l'introduire dans un système ouvert.
2 Ces gaz seront épurés par lavage ou par incinération.
32
Grandes installations d'entreposage
321
Définition et champ d'application
Le présent chiffre s'applique aux grandes installations dont la capacité
dépasse 500 m3 par réservoir et qui sont destinées à l'entreposage de pro-
duits pétroliers présentant une pression de vapeur supérieure à 13 mbar, à
une température de 20° C.
322
Entreposage
Pour limiter les émissions pendant l'entreposage, on prévoira des réservoirs
à toit fixe avec membrane flottante ou des réservoirs à toit flottant munis
de joints efficaces, ou encore des mesures équivalentes.
33
Intallations pour le transvasement de carburants
La limitation des émissions au sens de l'annexe 1, chiffre 7, n'est pas appli-
241

Protection de l'air
RO 1986
cable aux installations d'entreposage, aux équipements de distribution
d'essence et aux autres installations pour le transvasement de carburants.
4
Métaux
41
Fonderies
411
Amines
Les émissions d'amines qui se forment lors de la fabrication des noyaux ne
doivent pas dépasser 5 mg/m 3.
412
Applicabilité du chiffre 81
Lorsqu'il s'agit d'une installation dans laquelle des produits sont traités
directement au moyen des effluents gazeux de la combustion, on appliquera
en outre le chiffre 81.
42
Cubilots
421
Poussières
ILa limitation des émissions pour les poussières totales selon l'annexe I,
chiffre 41, n'est pas applicable.
zLes émissions sous forme de poussières ne doivent pas dépasser au total,
par tonne de métal fondu, les valeurs limites suivantes:
Pour les installations
Valeurs limites
dont la capacité de fusion est de
moins de 4 t/h
150 g/t
de 4 à 8 t/h
120 g/t
plus de 8 t/h
90 g/t
422
Monoxyde de carbone
Les émissions de monoxyde de carbone dans les effluents gazeux des fours à
air chaud avec récupérateur auto-alimenté en aval ne doivent pas dépasser
1000 mg/m3.
423
Applicabilité du chiffre 81
Le chiffre 81 est applicable.
242

Protection de l'air
RO 1986
43
Usines d'aluminium
431
Composés du fluor
' La limitation des émissions de composés du fluor au sens de l'annexe 1,
chiffres 5 et 6, n'est pas applicable.
2 Les émissions de composés du fluor, exprimées en fluorure d'hydrogène,
ne doivent pas dépasser au total 700 g par tonne d'aluminium produit.
3 L e s émissions de composés du fluor sous forme gazeuse, exprimées en
fluorure d'hydrogène, ne doivent pas dépasser 250 g par tonne d'aluminium
produit.
432
Appréciation des émissions
Pour apprécier si les valeurs limites d'émission sont respectées, on calculera
la moyenne des émissions mesurées pendant un mois d'exploitation.
44
Installations de fusion pour les métaux non ferreux
441
Substances organiques
' La limitation des émissions au sens de l'annexe 1, chiffre 7, n'est pas
applicable.
2Les émissions de substances organiques, exprimées en carbone total, ne
doivent pas dépasser 50 mg/m3.
442
Applicabilité du chiffre 81
Lorsqu'il s'agit d'une installation dans laquelle des produits sont traités
directement au moyen des effluents gazeux de la combustion, on appliquera
en outre le chiffre 81.
45
Usines de zingage à chaud
451
Grandeur de référence
Les valeurs limites d'émission se rapportent à une quantité d'air évacué de
3000 m3 par mètre carré de surface de bain de zinc et par heure.
452
Captage des émissions
Les émissions du bain de zinc seront récupérées à 80 pour cent au moins; à
cette fin, on installera une enceinte couverte, une hotte, une aspiration
latérale, ou on appliquera toute autre mesure équivalente.
243

Protection de l'air
RO 1986
453
Poussières
Les émissions sous forme de poussières ne doivent pas dépasser au total
10 mg/m 3.
454
Mesure
Les émissions ne seront mesurées que durant l'immersion dans le bain de
zinc. Celle-ci s'étend du moment où la pièce à zinguer entre en contact
avec le bain jusqu'au moment où elle le quitte.
46
Installations pour la fabrication d'accumulateurs au plomb
461
Plomb
ILes effluents gazeux des installations doivent être récupérés et acheminés
vers un dépoussiéreur.
2Les émissions de plomb ne doivent pas dépasser 1mg/m3.
462
Vapeurs d'acide sulfurique
' Les vapeurs d'acide sulfurique qui se dégagent lors de l'activation des
électrodes doivent être récupérées et acheminées vers une installation
d'épuration des gaz.
2 Les émissions d'acide sulfurique, exprimées en H2SO4, ne doivent pas
dépasser 1mg/m3.
463
Applicabilité du chiffre 81
Lorsqu'il s'agit d'une installation dans laquelle des produits sont traités
directement au moyen des effluents gazeux de la combustion, on appliquera
en outre le chiffre 81.
5
Agriculture et denrées alimentaires
51
Elevage
511
Champ d'application
Le présent chiffre s'applique aux installations d'élevage traditionnel et à
celles d'élevage intensif.
512
Distances minimales
' Lors de la construction d'une installation, il y a lieu de respecter les
distances minimales jusqu'à la zone habitée, requises par les règles de
244

Protection de l'air
RO 1986
l'élevage. Sont notamment considérées comme telles les recommandations
de la Station fédérale de recherche d'économie d'entreprise et de génie
rural 1).
2 Si l'air évacué, chargé d'odeurs pénétrantes, est épuré, il est alors permis
de ne pas respecter les distances minimales exigées.
513
Systèmes d'aération
Les systèmes d'aération doivent répondre aux règles de la technique. Sont
notamment considérées comme telles les recommandations de la «Schwei-
zerische Stallklima-Norm»2 . Elles existent uniquement en allemand.
52
Fumoirs
521
Champ d'application
Le présent chiffre s'applique aux fumoirs pour la viande, la charcuterie et
les poissons.
522
Production de la fumée
Le chiffre 81 n'est pas applicable.
523
Substances organiques
' La limitation des émissions au sens de l'annexe 1, chiffre 7, n'est pas
applicable.
2Les émissions de substances organiques sont exprimées en carbone total.
Elles ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes:
a .Fumage à chaud pour un débit massique de 50 g/h et
plus
50 mg/m3
b .Fumage à froid pour un débit massique de 50 g/h jusqu'à
300 g/h
120 mg/m 3
c .Fumage à froid pour un débit massique supérieur à
300 g/h
50 mg/m3
53
Installations d'équarrissage et installations pour le séchage des
matières fécales
531
Définition et champ d'application
Le présent chiffre s'applique aux:
a. Installations d'équarrissage;
1)Source: Station fédérale de recherches d'économie d'entreprise et de génie rural,
8355 Tänikon.
2)Source: Institut für Tierproduktion der ETH, ETH-Zentrum, 8092 Zürich.
245

Protection de l'air
RO 1986
b .Installations dans lesquelles sont rassemblés et entreposés les dé-
pouilles d'animaux, entières ou débitées, ainsi que les produits d'ori-
gine animale pour être ensuite recyclés ou éliminés dans des clos
d'équarrissage;
c .Installations pour la fonte des graisses animales;
d .Installations pour la fabrication de gélatine, d'hémoglobine et d'ali-
ments pour le bétail;
e .Installations pour le séchage des matières fécales.
532
Exigences relatives à la construction et à l'exploitation
1Les installations de production automatisées et les entrepôts, pouvant
dégager des odeurs, seront aménagés dans des locaux fermés.
2 Les effluents gazeux dégageant de mauvaises odeurs seront récupérés et
acheminés vers une installation d'épuration des gaz.
3 Les produits bruts et les produits intermédiaires seront entreposés dans
des conteneurs fermés.
533
Applicabilité du chiffre 81
Lorsqu'il s'agit d'une installation dans laquelle des produits sont traités
directement au moyen des effluents gazeux de la combustion, on appliquera
en outre le chiffre 81.
54
Séchoirs pour fourrage vert
541
Poussières
Les émissions sous forme de poussières ne dépasseront pas au total 250
mg/m3.
542
Applicabilité du chiffre 81
Lorsqu'il s'agit d'une installation dans laquelle des produits sont traités
directement au moyen des effluents gazeux de la combustion, on appliquera
en outre le chiffre 81.
55
Sucreries
551
Température à l'entrée du tambour de séchage
Dans les installations pour le séchage des cossettes de betterave, la tempé-
rature à l'entrée du tambour, en exploitation continue, sera inférieure à
750° C.
246

Protection de l'air
RO 1986
552
Poussières
Les émissions sous forme de poussières ne dépasseront pas au total 100
mg/m 3.
553
Applicabilité du chiffre 81
Lorsqu'il s'agit d'une installation dans laquelle des produits sont traités
directement au moyen des effluents gazeux de la combustion, on appliquera
en outre le chiffre 81.
56
Torréfaction du café et du cacao
561
Substances organiques
' La limitation des émissions au sens de l'annexe 1, chiffre 7, n'est pas
applicable.
2Les émissions de substances organiques sous forme de gaz ou de vapeur
sont exprimées en carbone total. Pour les installations d'une capacité de
torréfaction supérieure à 100 kg de matière brute par heure, elles ne
dépasseront pas les valeurs suivantes:
a .Installations d'une capacité de torréfaction jusqu'à
750 kg/h
150 mg/m3
b .Installations d'une capacité de torréfaction supérieure à
750 kg/h
50 mg/m 3
562
Applicabilité du chiffre 81
Lorsqu'il s'agit d'une installation dans laquelle des produits sont traités
directement au moyen des effluents gazeux de la combustion, on appliquera
en outre le chiffre 81.
6
Revêtements et impression
61
Installations pour l'application de revêtements et pour l'impression
à base de matières organiques
611
Champ d'application
1Le présent chiffre s'applique aux:
a .Installations pour l'application de revêtements et pour l'impression à
l'aide de matières organiques, telles que peintures, vernis ou matières
plastiques;
b .Installations pour l'imprégnation.
2 Il est valable pour la zone d'application, la zone d'évaporation, les instal-
lations de séchage et de cuisson.
247

Protection de l'air
RO 1986
612
Poussières
Les émissions sous forme de poussières ne devront pas dépasser au total les
valeurs suivantes:
a .Peinture au pistolet
5 mg/m 3
b .Vernissage par poudrage
15 mg/m 3
613
Emissions de solvants
' La limitation des émissions au sens de l'annexe
1, chiffre 71, ne
s'applique pas aux émissions de substances organiques, sous forme de gaz
ou de vapeur, appartenant aux classes 2 ou 3 au sens de l'annexe 1, chiffre
72.
2 Ces émissions sont exprimées en carbone total; lorsque la consommation
de solvants est supérieure à 10 kg/h, elles ne devront pas dépasser au total
150 mg/m 3.
3 Lors de l'utilisation de peinture qui, comme solvants, comporte outre de
l'eau exclusivement de l'éthanol (au max. 25%, % masse), les émissions
d'éthanol ne dépasseront pas 500 mg/m3.
614
Effluents gazeux des installations de séchage et installations
de cuisson
' La limitation des émissions au sens de l'annexe 1, chiffre 7, ne s'applique
pas aux émissions de produits organiques, sous forme de gaz ou de vapeur,
résultant d'une transformation ou d'une dégradation dans des installations
de séchage et de cuisson.
'Les émissions, exprimées en carbone total, ne devront pas dépasser les
valeurs suivantes:
a .Pour les rotatives offset à bobines
20 mg/m 3
b .Pour tous les autres équipements
50 mg/m 3
615
Applicabilité du chiffre 81
Lorsqu'il s'agit d'une installation dans laquelle des produits sont traités
directement au moyen des effluents gazeux de la combustion, on appliquera
en outre le chiffre 81.
7
Déchets
71
Installations pour l'incinération des déchets urbains et des déchets
spéciaux
711
Définitions et champ d'application
' Le présent chiffre s'applique aux installations pour l'incinération ou la
248

Protection de l'air
RO 1986
décomposition thermique des déchets urbains ou des déchets spéciaux. En
sont exclues les installations pour l'incinération des déchets de papier, de
paille et de bois (ch. 72) ainsi que celles pour l'incinération des lessives de
sulfite provenant de la fabrication de cellulose (ch. 73).
2 Sont réputés déchets urbains:
a .Les déchets des ménages;
b .Les déchets de jardin;
c .Les déchets du marché;
d .Les déchets de la voirie;
e .Les déchets du commerce qui, de par leur nature, sont apparentés aux
déchets des ménages, tels que les déchets de bureaux, les emballages et
les déchets de cuisine de l'hôtellerie.
3 Sont assimilés aux déchets urbains:
a .Les déchets urbains ayant subi un traitement;
b .Les dépouilles d'animaux et les résidus carnés;
c .Les boues des stations d'épuration des eaux usées domestiques;
d .Les autres déchets qui, de par leur nature, sont comparables aux
déchets au sens du 2e ou 3e alinéa, lettres a à c.
4 Tous les autres types de déchets sont considérés comme déchets spéciaux.
Cela vaut en particulier pour l'huile usée, dont la qualité ne répond pas
aux conditions de l'annexe 5, ainsi que les solvants organiques.
712
Applicabilité de l'annexe 1
La limitation des émissions au sens de l'annexe 1 est applicable indé-
pendamment des débits massiques qui y sont fixés.
713
Grandeur de référence et évaluation des émissions
' Les valeurs limites d'émission se rapportent à une teneur en oxygène des
effluents gazeux de 11 pour cent (% vol.).
2 Pour apprécier si les valeurs limites d'émission sont respectées, on
calculera la moyenne des émissions mesurées pendant plusieurs heures
d'une phase de fonctionnement.
714
Plomb, zinc, mercure et cadmium
' Les émissions de plomb et de zinc ne devront pas dépasser conjointe-
ment 5 mg/m3.
2 Les émissions de mercure et de cadmium ne devront pas dépasser
0,1 mg/m3 par substance.
249

Protection de l'air
RO 1986
715
Combustion intégrale des effluents gazeux
ILe rapport volumétrique entre le monoxyde de carbone et le dioxyde de
carbone des effluents gazeux ne dépassera pas 0,002.
zLes particules solides émises comporteront au maximum le pourcentage
suivant de matières organiques:
a .Installations pour l'incinération
des déchets urbains
10 pour cent (% masse)
b .Installations pour les déchets spéciaux
5 pour cent (% masse)
716
Surveillance
IOn mesurera et on enregistrera en permanence:
a .La température des effluents gazeux dans la zone de la combustion et
dans la cheminée;
b .La teneur des effluents gazeux en oxygène, à la sortie de la zone de
combustion.
2 On surveillera en permanence le fonctionnement de l'installation d'épura-
tion des gaz en mesurant un paramètre d'exploitation significatif, tel que la
température des effluents gazeux, la baisse de pression ou le débit d'eau du
laveur de fumée.
3 Pour les installations pour l'élimination des déchets spéciaux, on tiendra
un registre des types et des quantités de déchets pris en charge et de déchets
incinérés.
717
Entreposage
On entreposera dans des locaux fermés ou des conteneurs, les déchets déga-
geant de mauvaises odeurs ou qui émettent des vapeurs dangereuses. L'air
évacué sera aspiré puis épuré.
718
Interdiction d'incinérer des déchets dans de petites installations
1 Il est interdit d'incinérer ,des déchets urbains et des déchets spéciaux dans
des installations d'une puissance calorifique inférieure à 350 kW.
sL'interdiction n'est pas applicable aux déchets spéciaux provenant des
hôpitaux qui, de par leur composition, ne peuvent pas être éliminés en tant
que déchets urbains.
719
Incinération de déchets particulièrement dangereux
pour l'environnement
1 Avant de procéder à l'incinération de déchets dont les émissions peuvent
être particulièrement dangereuses pour l'environnement, le détenteur d'une
250

Protection de l'air
RO 1986
installation fera des essais avec de petites quantités afin d'en connaître les
émissions probables. Il communiquera le résultat à l'autorité compétente.
2 Sont considérées comme particulièrement dangereuses pour l'environne-
ment, les émissions qui sont à la fois hautement toxiques et difficilement
dégradables, tels les hydrocarbures aromatiques polyhalogénés.
72
Installations pour l'incinération de déchets de papier, de paille et
de bois
721
Champ d'application
' Le présent chiffre s'applique aux installations pour l'incinération ou pour
la décomposition thermique de déchets composés de:
a .Papier et carton;
b .Paille;
c .Sciure et écorce;
d .Bois recouvert de matière plastique ou traité avec un produit de
conservation.
2 Lorsque de tels déchets sont incinérés avec d'autres déchets, on appliquera
le chiffre 71.
722
Grandeur de référence
Les valeurs limites d'émission se rapportent à une teneur en oxygène des
effluents gazeux de 11 pour cent (% vol.).
723
Poussières
Les émissions sous forme de poussières ne dépasseront pas au total les
valeurs suivantes:
a .Pour les installations dont la puissance calorifique est
inférieure ou égale à 5 MW
150 mg/m3
b .Pour les installations dont la puissance calorifique est
supérieure à 5 MW
50 mg/m3
724
Substances organiques
' La limitation des émissions au sens de l'annexe 1, chiffre 7, n'est pas
applicable.
2 Pour les installations dont la puissance calorifique est supérieure à 1 MW,
les émissions de substances organiques sous forme de gaz, exprimées en
carbone total, ne dépasseront pas 50 mg/m3.
251

Protection de l'air
RO 1986
73
Installations pour l'incinération de lessives de sulfite provenant de
la fabrication de cellulose
731
Oxydes de soufre
' La limitation des émissions d'oxydes de soufre au sens de l'annexe 1,
chiffre 6, n'est pas applicable.
2Les émissions d'oxydes de soufre, exprimées en anhydride sulfureux, ne
dépasseront pas 4,0 kg par tonne de lessive.
732
Appréciation des émissions
Pour apprécier si les valeurs limites d'émission sont respectées, on calculera
la moyenne des émissions mesurées pendant 24 heures d'exploitation.
8
Autres installations
81
Installations dans lesquelles des produits sont directement traités
au moyen des effluents gazeux de la combustion
' Seuls seront utilisés les combustibles au sens de l'annexe 5.
2 Si l'on utilise des combustibles de la qualité B, les émissions d'oxydes de
soufre, exprimées en anhydride sulfureux, devront être limitées de manière
à ne pas être supérieures à celles qui se produisent lors de l'utilisation d'un
combustible équivalent de la qualité A, dont les émissions n'ont pas été
réduites.
' L a limitation des émissions pour les oxydes de soufre selon l'annexe 1,
chiffre 6, n'est pas applicable aux produites par le combustible lui-même.
82
Moteurs à combustion stationnaires
821
Champ d'application
' Le présent chiffre s'applique aux moteurs à essence et aux moteurs diesel,
stationnaires, dont la consommation de carburant est supérieure à 50 kg/h.
2 I l ne s'applique pas aux moteurs à combustion des groupes électrogènes
de secours qui sont utilisés pendant 50 heures par année au plus.
822
Grandeur de référence
Les valeurs limites d'émission se rapportent à une teneur en oxygène des
effluents gazeux de 5 pour cent (% vol.).
252

Protection de l'air
RO 1986
823
Carburant
En cas de remplacement de l'huile diesel au sens de l'annexe 5 par un autre
carburant, le débit massique d'oxydes de soufre, exprimé en anhydride
sulfureux, ne dépassera pas celui de l'huile diesel.
824
Poussières
Les émissions sous forme de poussières ne dépasseront pas 100 mg/m 3.
825
Monoxyde de carbone
Les émissions de monoxyde de carbone ne dépasseront pas 650 mg/m 3.
826
Oxydes d'azote
Les émissions d'oxydes d'azote, exprimées en dioxyde d'azote, ne dépasse-
ront pas 400 mg/m3.
827
Bancs d'essai
L'annexe 1 et le présent chiffre ne sont pas applicables aux bancs d'essai
pour les moteurs à combustion.
83
Turbines à gaz
831
Grandeur de référence
Les valeurs limites d'émission se rapportent à une teneur en oxygène des
effluents gazeux de 15 pour cent (% vol.).
832
Carburant
En cas de remplacement de l'huile diesel au sens de l'annexe 5 par un autre
carburant, le débit massique d'oxydes de soufre, exprimé en anhydride
sulfureux, ne dépassera pas celui de l'huile diesel.
833
Indice de suie
En régime permanent, les émissions de suie ne doivent pas dépasser les in-
dices suivants (annexe 1, chiffre 22):
a .Puissance calorifique inférieure ou égale à 20 MW
indice 4
b .Puissance calorifique supérieure à 20 MW
indice 2
253

Protection de l'air
RO 1986
834
Monoxyde de carbone
En régime permanent, les émissions de monoxyde de carbone ne dépasse-
ront pas 100 mg/m 3.
835
Oxydes d'azote
Lors de l'utilisation de gaz naturel, les émissions d'oxydes d'azote (mono-
xyde et dioxyde), exprimées en dioxyde d'azote, ne dépasseront pas
300 mg/m 3.
836
Bancs d'essai
L'annexe 1 et le présent chiffre ne sont pas applicables aux bancs d'essai
pour les turbines à gaz.
84
Installations pour la fabrication de panneaux en fibres de bois ou
de panneaux d'aggloméré
841
Poussières
Les émissions sous forme de poussières ne dépasseront pas les valeurs sui-
vantes:
a .Dans les effluents gazeux des séchoirs à copeaux
100 mg/m3
b .Dans les effluents gazeux des ponceuses
10 mg/m3
842
Substances organiques
La limitation des émissions au sens de l'annexe 1, chiffre 7, n'est pas
applicable.
2Les émissions de substances organiques sont exprimées en carbone total.
3 Les émissions de substances organiques ne dépasseront pas 120 g par
mètre cube de panneaux d'aggloméré produits.
843
Applicabilité du chiffre 81
Lorsqu'il s'agit d'une installation dans laquelle des produits sont traités
directement au moyen des effluents gazeux de la combustion, on appliquera
en outre le chiffre 81.
85
Nettoyage chimique des vêtements
L'air évacué des machines sera épuré au moyen d'un filtre à charbon actif
ou de toute autre méthode équivalente.
254

Protection de l'air
RO 1986
Annexe 3
(art. 3, 2e al., let. b)
Limitation des émissions pour les installations de combustion
1
Champ d'application
1La présente annexe s'applique aux installations de combustion alimentées
exclusivement avec des combustibles figurant à l'annexe 5, et qui sont
destinées aux usages suivants:
a .Chauffage des locaux;
b .Production de chaleur industrielle;
c .Production d'eau chaude ou d'eau surchauffée;
d .Production de vapeur.
2 Elle ne s'applique pas aux installations de combustion dans lesquelles des
produits sont traités directement au moyen des effluents gazeux de la com-
bustion.
2
Applicabilité de l'annexe 1
Les chiffres 41 et 5 à 8 de l'annexe 1 ne s'appliquent pas aux installations
de combustion.
3
Prescriptions particulières pour les installations de combustion
composées de plusieurs foyers
I Si plusieurs foyers forment ensemble une unité d'exploitation, la puis-
sance calorifique (annexe 1, ch. 24) de l'ensemble de l'exploitation (puis-
sance calorifique totale) est déterminante pour la limitation des émissions
de chacun des foyers.
2 La puissance calorifique totale est la somme des puissances calorifiques de
tous les foyers composant l'unité d'exploitation.
4
Foyers alimentés à l'huile
41
Foyers alimentés à l'huile de chauffage «extra légère»
411
Valeurs limites d'émission
Les émissions des foyers alimentés à l'huile de chauffage «extra légère» ne
dépasseront pas les valeurs limites ci-après:
255

Protection de l'air
RO 1986
412
Pertes par les effluents gazeux et teneur en oxygène
Les pertes par les effluents gazeux et la teneur en oxygène des effluents
gazeux émis par des foyers alimentés à l'huile de chauffage «extra légère»
ne dépasseront pas les valeurs limites ci-après:
42
Foyers alimentés à l'huile de chauffage «moyenne» ou «lourde»
421
Valeurs limites d'émission
' Les émissions des foyers alimentés à l'huile de chauffage «moyenne» ou
«lourde» ne dépasseront pas les valeurs limites ci-après:
256
Puissance calorifique
jusqu'à I MW
de
I MW
à
300 MW
plus de
300 M W
Huile de chauffage «extra légère»
—Grandeur de référence:
les valeurs limites se rapportent à
une teneur en oxygène des effluents
gazeux de
% vol
—Indice de suie
RZ
—Particules d'huile partiellement
brûlées
preuve
—Monoxyde de carbone
(CO)
mg/m3
—Oxydes d'azote (NO.), exprimés en
dioxyde d'azote (NO2)
mg/m3
3
négative
170
250
Remarques:
Un tiret dans le tableau signifie qu'aucune limitation ou grandeur de référence
n'est prescrite.
I' N'est pas applicable aux brûleurs à évaporation d'huile sans ventilateur.
1')
négative')
3
1
négative
170
150
Puissance calorifique
jusqu'à 70 kW
de 70 à
350 kW
Pertes par les effluents gazeux')
Teneur en oxygène')
10% (16%)
9% (10%)
9% (14%)
7% ( 8%)
Remarques:
Les chiffres entre parenthèses s'appliquent uniquement aux installations mises
dans le commerce avant le ter juillet 1985.
I) N'est pas applicable aux brûleurs à évaporation sans ventilateur.

Protection de l'air
RO 1986
z La
valeur
limite
d'émission
pour
les
oxydes
de
soufre,
fixée
à
1700 mg/m3, est considérée comme respectée lorsque la teneur en soufre de
l'huile utilisée ne dépasse pas 1 pour cent (% masse).
422
Utilisation d'huile de chauffage «moyenne» ou «lourde»
L'huile de chauffage «moyenne» ou «lourde» ne doit pas être utilisée dans
des installations dont la puissance calorifique est inférieure à 5 MW.
257
Puissance calorifique
de 5 MW
à 50 MW
de 50 MW
à 100 MW
de 100 MW
à 300 MW
plus de
300 MW
Huiles de chauffage «moyenne»
et «lourde»
—Grandeur de référence:
les valeurs limites se
rapportent à une teneur en
oxygène des effluents gazeux
de
% vol
—Particules solides:
huiles de chauffage
qualité A
mg/m3
huiles de chauffage
qualité B
mg/m3
—Monoxyde de carbone
(CO)
mg/m3
—Oxydes de soufre (S0 ),
exprimés en anhydride
sulfureux (SO2) ....
mg/m3
—Taux d'émission du
soufre
%
—Oxydes d'azote (NOx),
exprimés en dioxyde d'azote
(NO2)
mg/m3
Remarques:
—Un tiret dans le tableau signifie qu'aucune limitation n'est prescrite.
—Les installations dont la puissance calorifique est supérieure à 100 MW doivent
simultanément respecter la valeur limite d'émission pour les oxydes de soufre
et la limitation du taux d'émission du soufre.
3
50
50
170
400
15
150
3
80
50
170
1700
450
3
50
50
170
1700
300
3
50
50
170
1700
40
300

Protection de l'air
RO 1986
5
Foyers alimentés au charbon et foyers alimentés au bois
51
Foyers alimentés au charbon
511
Valeurs limites d'émission
' Les émissions des foyers alimentés au charbon, aux briquettes ou au coke
ne dépasseront pas les valeurs limites ci-après:
2 La
valeur
limite
d'émission
pour
les
oxydes
de
soufre,
fixée
à
2000 mg/m3, est considérée comme respectée lorsque le charbon, les bri-
quettes ou le coke utilisés appartiennent à la qualité A selon l'annexe 5.
512
Utilisation de charbon de la qualité B
Il est interdit de brûler du charbon, des briquettes ou du coke de la quali-
té B dans des installations dont la puissance calorifique est inférieure à
5 MW.
258
Puissance calorifique
de 70 kW
à
1 MW
de I MW
à
5 MW
de
5 M W
à
50MW
de
50 MW
à
200MW
de 100 MW
à
300 MW
plus de
300 MW
Charbon, briquettes, coke
—Grandeur de référence:
les valeurs limites se rap-
portent à une teneur en
oxygène des effluents
gazeux de
%vol
—Particules solides
mg/m3
—Monoxyde de carbone
(CO)
mg/m3
—Oxydes de soufre (SO5),
exprimés en anhydride sul-
fureux (SO2)
mg/m3
—Taux d'émission du soufre
foyers à grille/à charbon
pulvérisé
foyers à lit fluidisé
—Oxydes d'azote (NO,),
exprimés en dioxyde
d'azote (NO2) ...
mg/m3
7
50
250
2000
40
25
400
7
50
250
400
15
15
200
7
150
7
150
2509>
2000
25
500
7
50
250
2000
25
500
7
50
250
2000
25
400
Remarques:
—Un tiret dans le tableau signifie qu'aucune limitation n'est prescrite.
—Les installations soumises à une limitation du taux d'émission du soufre doivent res-
pecter simultanément la valeur limite d'émission pour les oxydes de soufre et la limi-
tation du taux d'émission du soufre.
1) Pour les installations jusqu'à 2,5 MW, cette valeur ne vaut que pour l'exploitation à
pleine charge.

Protection de l'air
RO 1986
52
Foyers alimentés au bois
Les émissions des foyers alimentés au bois de chauffage ne dépasseront pas
les valeurs limites ci-après:
6
Foyers alimentés au gaz
Les émissions des foyers alimentés au gaz ne dépasseront pas les valeurs
limites ci-après:
259
Puissance calorifique
de 70 kW
à
I MW
de 1MW
à 5MW
de
5 MW
à
50MW
de
50 MW
à 300MW
plus de
300 MW
Bois de chauffage
—Grandeur de référence:
les valeurs limites se
rapportent à une teneur en
oxygène des effluents gazeux
de
%vol
—Particules solides . . . .
mg/m3
—Monoxyde de carbone
(CO)
mg/m3
—Oxydes d'azote (NO,),
exprimés en dioxyde d'azote
(NO2)
mg/m3
—Substances organiques,
exprimées en carbone total
(C)
mg/m3
Remarques:
Un tiret dans le tableau signifie qu'aucune limitation n'est prescrite.
I) Pour les installations jusqu'à 2,5 MW, cette valeur ne vaut que pour l'exploita-
tion à pleine charge.
11
150
11
150
25011
500
50
11
50
250
500
50
50
250
400
50
I1
50
250
200
50
Puissance calorifique
jusqu'à
1MW
de
I MW
à 100 MW
de 100 MW
à 300MW
plus de
300 MW
Gaz
—Grandeur de référence:
les valeurs limites se rapportent
à une teneur en oxygène des
effluents gazeux de
%vol
3
3
3

Protection de l'air
RO 1986
7
Foyers à combustibles multiples et foyers mixtes
71
Foyers à combustibles multiples
Si un même foyer est alimenté alternativement avec différents combus-
tibles, la limitation des émissions se fera à chaque fois selon les dispositions
applicables au combustible utilisé.
72
Foyers mixtes
721
Concentration déterminante des émissions
' Si un foyer est alimenté simultanément avec plusieurs combustibles diffé-
rents, les concentrations des émissions ne devront pas dépasser la valeur
limite pondérée.
2 La valeur limite du mélange se calcule selon la formule suivante:
GM=G,x E
l +G2x E2(21—B,) +...+Gnx E„(21—B1)
Etot
Etot (21 —B2)
E505 (21 —Ba)
avec:
G1,4
=
valeur limite pondérée du mélange de combustibles,
rapportée à une teneur en oxygène B,
G,, G 2 . . . G n
=
valeur limite d'émission des différents combustibles
E1, E2...En
=
énergie fournie par combustible par heure
Est
=
E,+E2+...En
B1, B2...Bn
=
grandeur de référence (teneur en oxygène à laquelle
sont rapportées les valeurs limites d'émission pour le
premier, le deuxième et les autres combustibles).
260
Puissance calorifique
jusqu'à
I MW
de
1 M W
à
100 M W
de 100 M W
à 300 M W
plus de
300 M W
—Monoxyde de carbone
(CO)
mg/m3
—Oxydes d'azote (NO5),exprimés
en dioxyde d'azote
(NO2)
mg/m3
Remarques:
Un tiret dans le tableau signifie qu'aucune limitation ou grandeur de référence
n'est prescrite.
1) N'est pas applicable aux brûleurs à gaz atmosphériques.
1001)
100
200
100
100
100
200

Protection de l'air
RO 1986
Remarque:
Pour les oxydes de soufre, on utilisera les valeurs limites d'émission sui-
vantes:
a .Pour l'huile «extra légère»:
G =330 mg/m3, rapporté à une teneur en oxygène des effluents
gazeux de 3 pour cent (% vol);
b .Pour le gaz:
G =35 mg/m 3, rapporté à une teneur en oxygène des effluents gazeux
de 3 pour cent (% vol).
722
Taux d'émission déterminants pour le soufre
' Les taux d'émission pour le soufre fixés aux chiffres 421 et 511 sont
également applicables aux installations de combustion mixtes alimentées
avec les combustibles correspondants.
sLa puissance de l'ensemble de l'installation est toujours déterminante
pour fixer les taux d'émission.
Lorsqu'on brûle simultanément plusieurs combustibles soumis à des
exigences différentes quant au taux d'émission, chaque taux s'applique
exclusivement aux émissions du combustible correspondant.
261

Protection de l'air
RO 1986
Annexe 4
(art. 3, 2e al., let. c)
Normes relatives à l'expertise-type des chaudières
et des brûleurs à pulvérisation
1
Champ d'application
La présente annexe s'applique à l'expertise-type des nouvelles chaudières et
des nouveaux brûleurs à pulvérisation dont la puissance calorifique (an-
nexe 1, ch. 24) ne dépasse pas 70 kW'> et qui sont alimentés exclusivement
à l'huile de chauffage «extra-légère».
2
Exigences relatives aux chaudières
21
Principe
' Pour l'expertise-type des chaudières, on utilisera un brûleur à pulvérisa-
tion déjà expertisé.
2Les chaudières doivent être construites de sorte que
a .Soit assurée une combustion complète et que
b .Le brûleur réponde aux exigences du chiffre 3.
22
Pertes de maintien
Les pertes de maintien seront aussi faibles que le permettent la technique et
l'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable.
23
Durée de fonctionnement du brûleur
La chaudière doit être construite de telle sorte que le brûleur reste en
marche pendant quatre minutes au moins après l'allumage de la flamme.
24
Température des effluents gazeux
La température des effluents gazeux ne doit pas dépasser 180° C.
3
Exigences relatives aux brûleurs à pulvérisation
31
Valeurs limites d'émission
' Pour l'expertise-type des brûleurs à pulvérisation, on utilisera une
chaudière déjà expertisée.
I) Une puissance calorifique de 70 kW correspond à une puissance nominale de
60 kW environ.
262

Protection de l'air
RO 1986
2 En ce qui concerne les conditions de contrôle, les émissions ne doivent
pas dépasser les valeurs limites ci-après:
Conditions de contrôle:
Régime d'exploitation
Réglage
augmen-
augmen-
de base
tation de
tation de
l'excès
la pression
d'air
du foyer
Teneur en dioxyde de
carbone des effluents gazeux .
% vol
12,0
10,0
—
Différence de pression entre
le foyer et la chaufferie
mbar
0
0
0,4
Valeurs limites d'émission:
Indice de suie
RZ
1
1
Particules d'huile partielle-
preuve
preuve
preuve
ment brûlées
négative
négative
négative
Teneur en monoxyde de
carbone des effluents gazeux
%vol
0,01
0,015
0,01
Teneur en dioxyde de
carbone des effluents gazeux
%vol
—
—
13,5
Remarque:
Un tiret dans le tableau signifie que pour la grandeur en question aucune condition
de contrôle ou valeur limite n'est prescrite.
32
Comportement lors de la mise en route
' Pendant la phase de mise en route du brûleur, l'indice de suie ne doit pas
dépasser la valeur de 5.
'Les oscillations de pression se manifestant lors de la mise en route doivent
s'atténuer rapidement.
263

Protection de l'air
RO 1986
Annexe 5
(art. 21 et 24)
Normes relatives aux combustibles et aux carburants
1
Huile de chauffage
11
Teneur en soufre de l'huile de chauffage «extra légère»
111
Importation
La teneur en soufre de l'huile de chauffage «extra légère», importée à des
fins commerciales, ne doit pas dépasser les valeurs limites suivantes:
Valeurs limites en pois-cent (% masse), valables
jusqu'au 30 juin 1987
à partir du lerjuillet 1987
Teneur en soufre
0,30
0,20
112
Livraisons à partir de réserves obligatoires ou de réserves de
manœuvre, et consommation
A partir du 1" juillet 1992, l'huile de chauffage «extra légère» dont la
teneur en soufre dépasse 0,20 pour cent (% masse) ne devra plus:
a .Etre
livrée à partir de réserves obligatoires ou de
réserves de
manoeuvre, ni
b .Etre utilisée par les exploitants d'installations.
12
Teneur en soufre de l'huile de chauffage «moyenne» ou «lourde»
de la qualité A
121
Importation
La teneur en soufre de l'huile de chauffage «moyenne» ou «lourde» de la
qualité A, importée à des fins commerciales, ne doit pas dépasser les
valeurs limites suivantes:
Valeurs limites en pour-cent (% masse), valables
jusqu'au
du lerjuillet 1986
à partir du
30 juin 1986
au 30 juin 1991
lerjuillet 1991
Teneur en soufre
2,0
1,5
1,0
122
Livraisons à partir de réserves obligatoires ou de réserves
de manœuvre, et consommation
A partir du 1e7 juillet 1992, l'huile de chauffage «moyenne» ou «lourde»
264

Protection de l'air
RO 1986
de la qualité A dont la teneur en soufre dépasse 1,0 pour cent (% masse) ne
devra plus:
a .Etre
livrée
à
partir
de
réserves
obligatoires
ou
de
réserves
de
manoeuvre, ni
b .Etre utilisée par les exploitants d'installations.
13
Teneur en soufre de l'huile de chauffage «moyenne» ou «lourde»
de la qualité B
' La teneur en soufre de l'huile de chauffage «moyenne» ou «lourde» de la
qualité B ne doit pas dépasser 2,8 pour cent (% masse).
2 La valeur limite indiquée au ter alinéa s'applique:
a .A l'importation à des fins commerciales;
b .A la livraison à partir de réserves obligatoires ou de réserves de
manoeuvre;
c .A l'utilisation par des exploitants d'installations.
14
Autres exigences
141
Teneur en substances nocives
La teneur en substances nocives des huiles de chauffage ne dépassera pas
les valeurs limites ci-après:
142
Utilisation d'additifs
' L'huile de chauffage «extra légère» ne doit contenir aucun additif qui:
a. Renferme des composés halogénés ou des composés de métaux lourds
(excepté les composés du fer);
265
Huile de
Huile de chauffage
chauffage
«moyenne» ou
«extra
«lourde»
légère»
A
qualité
Cendres
mg/kg
Chlore
mg/kg
Barium
mg/kg
Plomb
mg/kg
Nickel
mg/kg
Vanadium
mg/kg
Zinc
mg/kg
Phosphore
mg/kg
Hydrocarbures aromatiques polychlorés
(p. ex., PCB)
mg/kg
50
20
2
5
2
1
1
500
100
5
5
40
120
10
5
1
500
100
5
5
40
120
10
5
1

Protection de l'air
RO 1986
b. Renferme des substances telles que des composés de magnésium, qui
pourraient fausser les résultats de la détermination de l'indice de suie
lors des contrôles des chauffages alimentés à l'huile.
'Il n'est pas permis d'ajouter à l'huile de chauffage «moyenne» ou «lourde»
des additifs qui rendent ce combustible non conforme aux exigences
énumérées au chiffre 141.
2
Charbon, briquettes et coke
21
Qualité A
211
Importation
A partir du lei juillet 1986, la teneur en soufre du charbon, des briquettes
et du coke de la qualité A, qui sont importés à des fins commerciales, ne
doit pas dépasser 1,0 pour cent (% masse).
212
Livraisons à partir de réserves obligatoires ou de réserves
de manoeuvre, et consommation
A partir du ler juillet 1992, le charbon, les briquettes et le coke de la
qualité A, dont la teneur en soufre dépasse 1,0 pour cent (% masse), ne
devront plus:
a .Etre
livrés à partir de réserves
obligatoires ou de réserves de
manoeuvre;
b .Etre utilisés par des exploitants d'installations.
22
Qualité B
La teneur en soufre du charbon, des briquettes et du coke de la qualité B
ne doit pas dépasser 3,0 pour cent (% masse).
2 La valeur limite indiquée au ler alinéa s'applique:
a .A l'importation à des fins commerciales;
b .A la livraison à partir de réserves obligatoires ou de réserves de
manoeuvre et
c .A l'utilisation par des exploitants d'installations.
3
Bois de chauffage
Le bois de chauffage ne doit pas être recouvert d'un revêtement en matière
synthétique ou avoir été traité avec un produit de conservation du bois.
4
Gaz
La teneur en soufre ne doit pas dépasser 190 mg/kg.
266

Protection de l'air
RO 1986
5
Essence
51
Exigences
L'essence doit répondre aux exigences ci-après:
52
Dispositions transitoires
' A partir du 1er juillet 1986, seule de l'essence normale sans plomb pourra
être mise en vente. En cas de difficultés évidentes pour les réserves de
l'armée, le Département fédéral de l'intérieur prolongera les délais.
2A partir du
ter janvier 1991, la teneur en plomb de l'essence pour
moteurs (essence super), livrée à partir de réserves obligatoires ou de réser-
ves de manoeuvre, ne devra pas dépasser 150 milligrammes par litre.
6
Huile diesel
Les exigences relatives à l'huile de chauffage «extra légère» s'appliquent
également à l'huile diesel.
267
pour
avions
sans plomb
avec plomb
(essence super)
Essence pour moteurs
Teneur max. en plomb')
mg/1
Teneur max. en
benzène')
%vol.
Coloration2)
Remarques:
') doit être respectée dès l'importation.
2) l'essence doit être colorée avant d'être commercialisée dans le pays.
560
5,0
bleue
13
5,0
verte
150
5,0
rouge

Protection de l'air
RO 1986
Annexe 6
(art. 6, 3eal.)
Hauteur minimale des cheminées industrielles
1
Champ d'application
La présente annexe s'applique aux installations pour lesquelles la grandeur
Q/S dépasse la valeur de 5, avec:
Q =
débit massique du polluant atmosphérique émis, en grammes par
heure;
S =
paramètre selon le chiffre 9.
2
Mode de calcul
' La hauteur requise des cheminées se calculera selon les chiffres 3 à 6.
2 Si plusieurs polluants atmosphériques sont émis, la hauteur de la chemi-
née se calculera sur la base de la substance pour laquelle la grandeur
Q/S est la plus élevée.
3
Paramètre H.
31
Détermination de H. selon le diagramme 1
' Le paramètre H° tient compte des effets de courte durée des polluants
atmosphériques émis par une installation donnée. On le détermine au
moyen du diagramme 1.
'Les grandeurs Q et F dépendent des conditions d'émission propres à l'ins-
tallation. Pour calculer H°, on retiendra les valeurs à pleine charge et les
conditions les plus défavorables pour l'air (conditions d'émission et condi-
tions dues au combustible utilisé).
3 La grandeur S limite à une certaine valeur (= valeur de S) les immissions
maximales de courte durée dues à l'installation. Pour calculer H°, on utili-
sera les valeurs de S selon le chiffre 9.
32
Détermination de H. dans chaque cas
' Le paramètre H° sera déterminé dans chaque cas selon les normes pour le
calcul de la hauteur des cheminées et la dispersion des effluents gazeux
lorsque:
a .Les valeurs Q/S ou F ne figurent pas dans le diagramme 1 ou
b .La température des effluents gazeux est inférieure à 55° C.
'Lorsque la température des effluents gazeux est inférieure à 55° C, H°
268

Protection de l'air
RO 1986
doit cependant équivaloir au moins à la valeur correspondant à une
température de 55° C selon le diagramme 1.
4
Hauteur minimale en terrain plat sans obstacles
' La hauteur minimale des cheminées en terrain plat sans obstacles est égale
à:
H1 = f x H °
Le facteur de correction f tient compte des effets de longue durée dus à des
vents canalisés.
2 On attribuera à f des valeurs comprises entre 1,0 et 1,5 selon les critères
suivants:
f = 1,00
pour les endroits où il n'y a pas de direction prédominante des
vents;
f = 1,25
pour les endroits présentant une situation intermédiaire;
f = 1,50
pour les vallées où les vents sont canalisés.
3 Selon l'emplacement de l'installation, pour le facteur de correction f on
peut également prendre des valeurs intermédiaires.
5
Surhaussement pour les zones de construction et de végétation
' Les obstacles élevés (bâtiments, végétation) se situant à proximité d'une
haute cheminée devront être pris en compte par le biais d'un surhausse-
ment Ii:
I i = g x I
avec:
I =
hauteur des obstacles déterminants les plus élevés, situés dans la
zone affectée par l'installation. I prendra des valeurs se situant
entre 0 (pas d'obstacles) et 30 mètres (p. ex. une forêt)
g =
facteur de correction dont les valeurs se situent entre 0 et 1, selon
le diagramme 2.
6
Hauteur de construction des cheminées
La hauteur de construction H des cheminées sera calculée à l'aide de la for-
mule ci-après:
H = H 1 + I I
7
Exigences supplémentaires
Si les circonstances le justifient, l'autorité exigera des cheminées plus
élevées, par exemple lorsque:
269

Protection de l'air
RO 1986
a .Le bâtiment a une forme particulière;
b .L'emplacement présente des conditions météorologiques de dispersion
particulièrement désavantageuses;
c .La configuration topographique est spéciale, par exemple vallées
encaissées, flancs de coteaux ou dépressions du terrain.
8
Symboles
H
(m)
=
hauteur de construction de la cheminée
H°
(m)
=
paramètre pour le détermination de la hauteur HI
Hi
(m)
=
hauteur minimale de la cheminée en terrain plat sans
obstacles
I
(m)
=
hauteur des obstacles déterminants les plus élevés
Il
(m)
=
surhaussement pour les zones de construction et de
végétation
=
facteur de correction pour les effets de longue durée dus
aux vents canalisés
g
(—)
=
facteur de correction pour les zones de construction et
de végétation
Q
(g/h)
=
débit massique du polluant atmosphérique émis; les
émissions d'oxydes d'azote (monoxyde et dioxyde) sont
exprimées en dioxyde d'azote
Rn
(m3/h)
=
débit volumique des effluents gazeux dans les conditions
standard (0° C, 1013 mbar)
t
(° C)
=
température des effluents gazeux à la sortie de la
cheminée
At
(°C)
=
t-10°C
F
(m4/s3)
=
flux ascensionnel;
F=3,18x10-6xR0xAt
S
(µg/m3) =
valeur S (voir ch. 3 et 9)
9
Valeur S
Poussières en suspension I)
150
Acide chlorydrique, exprimé en HC1
100
Chlore
150
I) Poussières fines non dangereuses (diamètre des particules généralement inférieur à
10 µm).
270
Polluant
s (ItgJm3)
f
(-)

Protection de l'air
RO 1986
Acide fluorydrique et composés gazeux inorganiques du fluor,
exprimés en HF
1
Monoxyde de carbone
8000
Oxydes de soufre, exprimés en dioxyde de soufre
100
Hydrogène sulfuré
5
Oxydes d'azote, exprimés en dioxyde d'azote
100
Substances selon l'annexe 1, chiffre 5:
—classe 1
0,5
—classe 2
2
—classe 3
5
Substances selon l'annexe 1, chiffre 7:
—classe 1
50
—classe 2
200
—classe 3
1000
Substances selon l'annexe 1, chiffre 8:
—classe 1
0,1
—classe 2
1
—classe 3
10
Polluant
S (Itg/m3)
271

NDétermination du paramètre Ho pour les cheminées industrielles
2 0 0
100
5 0
2 0
10
5
I',I ap
uoilaaloi.1
F = 3,18x 10-6x Ri, x O t
O t = t - 1 0 ° C
Diagramme 1
10
100
1000
10'000

•
Protection de l'air
RO 1986
Détermination du facteur de correction g pour les zones
de construction et de végétation
Diagramme 2
1,0
0,8
0,6
g
0,4
0,2
0
0
0,1
0,2
0,3
0,4
0,5
0,6
I
H1
I
=
hauteur des obstacles déterminants les plus élevés (ch. 5)
H
=
hauteur minimale de la cheminée en terrain plat sans obstacles
(ch. 4)
273

Protection de l'air
RO 1986
Annexe 7
(art. 2, 5e al.)
Valeurs limites d'immission
274
Substance
Définition statistique
Valeur limite
d'immission
Anhydride sulfureux (SO2)
30 µg/m3
100 µg/m3
100 µg/m3
Moyenne annuelle
(moyenne arithmétique)
95% des moyennes semi-
horaires d'une année
▪100 µg/m3
Moyenne par 24 h; ne doit
en aucun cas être dépassée
plus d'une fois par année
100 µg/m3
120 µg/m3
Dioxyde d'azote (NO2)
30 µg/m3
100 µg/m3
80 µg/m3
Moyenne annuelle
(moyenne arithmétique)
95% des moyennes semi-
horaires d'une année
• 100 µg/m3
Moyenne par 24 h; ne doit
en aucun cas être dépassée
plus d'une fois par année
Monoxyde de carbone (CO)
Moyenne par 24 h; ne doit
en aucun cas être dépassée
plus d'une fois par année
8 mg/m3
98% ces moyennes semi-
horaires d'un mois
• 100 µg/m3
Moyenne horaire; ne doit
en aucun cas être dépassée
plus d'une fois par année
Ozone (03)
Poussières en suspensions)
(total)
Plomb (Pb) dans poussières
en suspension
Cadmium (Cd) dans
poussières en suspension
70 µg/m3
150 µg/m3
1 µg/n13
10 ng/m3
Moyenne annuelle
(moyenne arithmétique)
95% des moyennes par 24 h
d'une année Poussières fines en suspension dont la vitesse de descente verticale est inférieure
à 10 cm/s.
E= a
\
a
,
275

Arrêté sur l'économie laitière 1977
(AEL 1977)
Modification du 4 octobre 1985
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 14 août 19851>,
arrête:
I
L'arrêté sur l'économie laitière 1977, du 7 octobre 1977) est modifié
comme il suit:
Art. 5a, 5e al.
5 Le producteur doit acquitter une taxe pour chaque kilo de lait qu'il livre
en sus de son contingent. Cette taxe s'élève à un montant compris entre 80
et 85 pour cent du prix de base du lait.
Art. 5b, 5e al.
5 L'organisation locale des producteurs doit acquitter une taxe pour chaque
kilo de lait livré ou transformé en sus de la quantité globale de lait. Cette
taxe s'élève à un montant compris entre 80 et 85 pour cent du prix de base
du lait.
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul-
tatif.
211 est applicable pour le compte des taxes en matière de contingentement
des années laitières 1985/86 à 1987/88 ( l e ` mai —30 avril).
1)FF 1985 II 1005
2)RS 916.350.1
276
1986 - 138

Arrêté sur l'économie laitière 1977
RO 1986
Conseil des Etats, 4 octobre 1985
Conseil national, 4 octobre 1985
Le président: Kündig
Le président: Koller
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Zwicker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 13 janvier
1986 sans avoir été ulitisé.1)
zConformément à son chiffre II, 2e alinéa, le présent arrêté est applicable
dès le V mai 1985.
14 janvier 1986
Chancellerie fédérale
30130
]> FF 1985 II 1374
277

Ordonnance
sur le contingentement laitier en région de plaine,
en zone préalpine des collines et en zone de montagne I
Modification du 29 janvier 1986
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 13 avril 19831) sur le contingentement laitier en région
de plaine, en zone préalpine des collines et en zone de montagne I est mo-
difiée comme il suit:
Art. 23, 1er al.
' Le fournisseur qui livre, au cours d'une période de contingentement, une
quantité de lait supérieure à son contingent individuel doit, sous réserve de
l'article 24, acquitter, sous la forme d'une taxe de 75 centimes par kilo de
lait livré en trop, une participation supplémentaire aux frais de mise en va-
leur des produits laitiers et au coût des mesures qui lui sont assimilées
(art. 3 de l'arrêté sur l'économie laitière 19772)).
Art. 24, al. 1h's
Ibis Le producteur doit acquitter une taxe de 75 centimes par kilo de lait
sur la part de ses livraisons qui dépasse le contingent individuel de plus de
2000 kg, que le contingent de la coopérative soit dépassé ou non.
II
La présente modification est applicable pour la première fois pour l'année
laitière 1985/86.
29 janvier 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30512
') RS 916.350.101; RO 1985 1594
2) RS 916.350.1
278
1986 —100

Ordonnance
concernant des mesures contre les livraisons
excédentaires de lait dans les zones de montagne II à IV
Modification du 29 janvier 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 11 avril 1984') concernant des mesures contre les livrai-
sons excédentaires de lait dans les zones de montagne II à IV est modifiée
comme il suit:
Art. 23, 1er al.
' Les coopératives qui, au cours d'une année laitière, collectent une quanti-
té de lait supérieure à leur quantité globale doivent acquitter une taxe de
75 centimes par kilo de lait excédentaire.
II
La présente modification est applicable pour la première fois pour l'année
laitière 1985/86.
29 janvier 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30513
" RS 916.350.102
1986 —101
279

Convention de Paris du 20 mars 1883
pour la protection de la propriété industrielle,
révisée à Stockholm le 14 juillet 1967
RS 0.232.04; RO 1970 620
Champ d'application de la convention le 1er février 1986,
complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Mongolie2)
16 janvier
1985 A
21 avril
, 1985
Vietnam
7 avril
19813)
2juillet
1976
Réserve
Mongolie
Le Gouvernement de la République populaire mongole ne se considère pas
lié par les dispositions de l'article 28, ter alinéa, de la convention.
30475
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 921, 1977 222,
1979 292, 1982 256, 1984 392 et 1985 284.
2)Réserve, voir ci-après.
3)Déclaration d'application.
280
1986 —66

Arrangement de Madrid
concernant l'enregistrement international des marques,
revisé à Stockholm le 14 juillet 1967
RS 0.232.112.3; RO 1970 1694
Champ d'application de l'arrangement le ler février 1986,
complément')
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Bulgarie2)
25 avril 1985 A
ter août 1985
Déclaration
Bulgarie
Cet Etat a invoqué le bénéfice de l'article 3bis
30476
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1717, 1978 806,
1982 1144, 1984 980 et 1985 427.
2) Déclaration, voir ci-après.
1986 —67
281

Règlement d'exécution
Texte original
de l'Arrangement de La Haye concernant
le dépöt international des dessins et modèles industriels
Adopté le l ' octobre 1985
Entré en %igueur le ler janvier 1986
Règle 1
Expressions abrégées
1.1
Expressions abrégées
Au sens du présent Règlement d'exécution, il faut entendre par
i )«Actes de 1934», l'Acte, signé à Londres le 2 juin 19349, de
l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des
dessins ou modèles industriels;
i i )«Acte de 1960», l'Acte, signé à La Haye le 28 novembre 19602),
de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international
des dessins ou modèles industriels;
iii)«Arrangement», l'Acte de 1934 et/ou l'Acte de 1960;
i v )«Union de La Haye», l'Union instituée par l'Arrangement de La
Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles
industriels;
v )«Etat contractant», tout Etat lié soit par l'Acte de 1934 mais non
par l'Acte de 1960, soit par l'Acte de 1934 et par l'Acte de 1960,
soit par l'Acte de 1960 mais non par l'Acte de 1934;
v i )«ressortissant» d'un Etat, également toute personne qui, sans être
un ressortissant de cet Etat, est domiciliée ou a un établissement
industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire dudit
Etat;
vii)«Bureau international», le Bureau international de l'Organisation
Mondiale de la Propriété Intellectuelle et, tant qu'ils existeront,
les Bureaux internationaux réunis pour la protection de la pro-
priété intellectuelle (BIRPI);
viii)«administration nationale», l'administration nationale d'un Etat
contractant compétente en matière de dessins et modèles indus-
triels;
i x )«administration régionale», l'administration commune à plusieurs
Etats contractants, visée à l'article 30 de l'Acte de 1960;
x )«registre international», le registre international des dessins et mo-
dèles industriels;
RS 0.232.121.14
RS 0.232.121.1
2) RS 0.232.121.2
282
1986 —74

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1986
x i )«dépôt international», le dépôt d'un ou de plusieurs dessins et
modèles industriels dont l'inscription au registre international est
requise ou a été effectuée;
xii)«dépôt international relevant exclusivement de l'Acte de 1934», le
dépôt international à l'égard duquel seul est appliqué l'Acte de
1934, soit parce que le déposant est ressortissant d'un Etat lié par
l'Acte de 1934 mais non par l'Acte de 1960, soit parce que le dé-
posant, ressortissant d'un Etat lié par l'Acte de 1934 et par l'Acte
de 1960, n'a pas désigné, conformément à la règle 5.1.c)i), d'Etat
lié par l'Acte de 1960;
xiii)«dépôt international relevant exclusivement de l'Acte de 1960», le
dépôt international à l'égard duquel seul est appliqué l'Acte de
1960, soit parce que le déposant est ressortissant d'un Etat lié par
l'Acte de 1960 mais non par l'Acte de 1934, soit parce que le dé-
posant est ressortissant d'un Etat lié par l'Acte de 1960 et par
l'Acte de 1934 et a désigné, conformément à la règle 5.1.c)i), un
ou plusieurs Etats liés par l'Acte de 1960, tout en renonçant aux
effets du dépôt dans les Etats liés par l'Acte de 1934;
xiv)«dépôt international relevant partiellement de l'Acte de 1960», le
dépôt international à l'égard duquel sont appliqués l'Acte de 1960
et l'Acte de 1934, parce que le déposant est ressortissant d'un Etat
lié par l'Acte de 1960 et par l'Acte de 1934 et a désigné, confor-
mément à la règle 5.1.c)i), un ou plusieurs Etats liés par l'Acte de
1960, sans renoncer aux effets du dépôt dans les Etats liés par
l'Acte de 1934;
x v )«demande», la demande par laquelle est requise l'inscription d'un
dépôt international au registre international;
xvi)«déposant», la personne physique ou morale au nom de laquelle
la demande est présentée;
xvii)«titulaire», la personne physique ou morale dont le nom est ins-
crit au registre international en tant que titulaire du dépôt inter-
national;
xviii)«personne morale», également tout groupement de personnes phy-
siques ou morales auquel la législation nationale selon laquelle il
est constitué permet d'acquérir des droits et d'assumer des obliga-
tions bien qu'il ne soit pas une personne morale;
xix)«dépôt multiple», le dépôt international qui comprend plusieurs
dessins et modèles industriels;
x x )«classification internationale», la classification établie par l'Arran-
gement de Locarno instituant une classification internationale
pour les dessins et modèles industriels;
xxi)«Bulletin», le Bulletin des dessins et modèles internationaux/In-
ternational Designs Bulletin.
283

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1986
Règle 2
Représentation devant le Bureau international
2.1
Constitution de mandataire
a) Un mandataire est considéré comme dûment autorisé s'il a été consti-
tué conformément aux alinéas b) à i).
b) La constitution de tout mandataire exige que
i )son nom figure, à titre de mandataire, dans la demande et que cel-
le-ci porte la signature du déposant, ou que
i i )une procuration distincte (c'est-à-dire un document constituant le
mandataire), signée du déposant ou du titulaire, soit déposée au
Bureau international.
c) Le déposant et le titulaire ne peuvent constituer qu'un seul manda-
taire.
d) Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont été désignées
comme mandataires, celle qui est mentionnée en premier lieu dans le
document qui les désigne est considérée comme étant le seul mandatai-
re dûment autorisé.
e) Lorsqu'un cabinet ou bureau d'avocats, de conseils en brevets ou mar-
ques ou d'agents de brevets ou de marques a été désigné comme man-
dataire, il est considéré comme étant un seul mandataire.
f)
i) Lorsqu'il y a plusieurs déposants, ces derniers doivent constituer
un mandataire commun. En l'absence d'une telle constitution de
mandataire, le déposant mentionné en premier lieu dans la de-
mande est considéré comme mandataire commun dûment autorisé
de tous les déposants.
ii) Lorsqu'un dépôt international a plusieurs titulaires, ces derniers
doivent constituer un mandataire commun. En l'absence d'une
telle constitution de mandataire, la personne physique ou morale
qui, parmi ces titulaires, est mentionnée en premier lieu sur le re-
gistre international est considérée comme mandataire commun
dûment autorisé de tous les titulaires.
iii)Le sous-alinéa ii) n'est pas applicable dans la mesure où des per-
sonnes différentes deviennent titulaires pour des Etats contractants
ou des dessins et modèles différents.
i v )S'il y a plusieurs déposants ou titulaires, le document constituant
le mandataire commun ou contenant la constitution de mandatai-
re commun doit être signé de tous les déposants ou titulaires.
g) Tout document constituant un mandataire ou contenant une constitu-
tion de mandataire doit indiquer le nom et l'adresse de ce dernier.
Lorsque celui-ci est une personne physique, le nom à indiquer est le
patronyme et le ou les prénoms, le patronyme précédent le ou les pré-
noms. Lorsqu'il est une personne morale ou un cabinet ou bureau
d'avocats, de conseils en brevets ou marques ou d'agents de brevets ou
284

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1986
de marques, il faut en indiquer la dénomination officielle complète.
L'adresse du mandataire doit être indiquée de la manière prévue pour
le déposant à la règle 5.1.a)iv).
h) Le document constituant un mandataire ou contenant une constitution
de mandataire ne doit pas contenir de termes qui, contrairement à la
règle 2.2, limiteraient les pouvoirs du mandataire à certaines ques-
tions, en excluraient certaines questions ou en limiteraient la durée.
i) La constitution de mandataire est soumise à une taxe d'inscription si
elle est communiquée au Bureau international postérieurement à l'ins-
cription du dépôt international au registre international.
Si la constitution de mandataire ne satisfait pas aux conditions fixées
aux alinéas b) à i), le Bureau international la traite comme si elle
n'avait pas été faite et en informe le déposant ou le titulaire, de même
que la personne physique ou morale, le cabinet ou le bureau désigné
comme mandataire.
k) Les Instructions administratives indiquent les termes qu'il est recom-
mandé d'utiliser pour la constitution de mandataire.
2.2
Effets du mandat
Toute invitation, notification ou autre communication adressée par le Bu-
reau international au mandataire dûment autorisé a les mêmes effets que si
elle avait été adressée au déposant ou au titulaire. Tout document pour le-
quel une signature du déposant ou du titulaire est exigée dans toute procé-
dure devant le Bureau international peut être signé par le mandataire dû-
ment autorisé du déposant ou du titulaire, sauf le document qui constitue
le mandataire ou qui révoque sa constitution; toute communication adres-
sée au Bureau international par le mandataire dûment autorisé a les mêmes
effets que si elle émanait du déposant ou du titulaire.
2.3
Révocation de la constitution de mandataire ou renonciation au
mandat
a )La constitution de mandataire peut être révoquée à tout moment par
la personne physique ou morale qui l'a faite. En ce qui concerne le
Bureau international, cette révocation produit effet même si elle
n'émane que d'une seule des personnes physiques ou morales qui ont
constitué le mandataire et dès que ce bureau a reçu le document visé à
l'alinéa b).
b )La révocation s'effectue au moyen d'un document écrit signé de la per-
sonne physique ou morale visée à l'alinéa a).
c )La constitution de mandataire faite conformément à la règle 2.1 est
considérée comme la révocation de tout autre mandataire constitué
antérieurement. Le nom du mandataire constitué antérieurement sera
de préférence indiqué.
285
j)

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1986
d) Tout mandataire peut renoncer à son mandat au moyen d'une notifi-
cation signée de sa main et adressée au Bureau international.
2.4
Procurations générales
La constitution d'un mandataire dans une procuration distincte peut être
générale en ce sens qu'elle se rapporte à plusieurs demandes ou à plusieurs
dépôts internationaux pour la même personne physique ou morale. Les Ins-
tructions administratives règlent les modalités d'indication de ces demandes
et de ces dépôts internationaux, ainsi que d'autres détails relatifs à cette
procuration générale, à sa révocation ou à la renonciation au mandat. Elles
peuvent prévoir une taxe à payer pour le dépôt de procurations générales.
2.5
Mandataire suppléant
a) La constitution de mandataire visée à la règle 2.1.b) peut également in-
diquer une ou plusieurs personnes physiques comme mandataires sup-
pléants.
b) Aux fins de la deuxième phrase de la règle 2.2, les mandataires sup-
pléants sont considérés comme des mandataires.
c) La constitution de tout mandataire suppléant peut être révoquée à tout
moment par la personne physique ou morale qui l'a faite ou par le
mandataire. La révocation s'effectue au moyen d'un document écrit si-
gné de ladite personne physique ou morale ou du mandataire. Elle
produit effet, en ce qui concerne le Bureau international, dès la date de
la réception dudit document par ce Bureau.
2.6
Inscription, notification et publication
La constitution d'un mandataire ou d'un mandataire suppléant, sa révoca-
tion et la renonciation au mandat sont inscrites au registre international,
notifiées au déposant ou au titulaire et publiées.
Règle 3
Registre international
3.1
Contenu et tenue du registre international
a) Le registre international contient, pour chaque dépôt international,
i )toutes les indications qui doivent ou peuvent être communiquées
au Bureau international en vertu de l'Arrangement ou du présent
Règlement d'exécution, et qui lui ont effectivement été communi-
quées, à l'exception des indications visées à la règle 5.1.a)iv),
deuxième phrase, vii), b)ii), c)ii) et iii);
i i )le numéro et la date du dépôt international ainsi que les numéros,
s'il y a lieu, et les dates de toutes les inscriptions relatives à ce dé-
pôt.
b) Pour tout dépôt international relevant exclusivement de l'Acte de
286

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1986
1934, le registre international mentionne, le cas échéant, outre les
indications visées à l'alinéa a), la date à laquelle le pli ou paquet ca-
cheté a été ouvert.
c )Pour tout dépôt international qui relève exclusivement ou partielle-
ment de l'Acte de 1960, le registre international contient, outre les
indications visées à l'alinéa a), le reproduction des photographies, au-
tres représentations graphiques ou diapositives déposées.
d )Les Instructions administratives règlent l'établissement du registre
international et, sous réserve des dispositions de l'Arrangement et du
présent Règlement d'exécution, précisent la forme dans laquelle il est
tenu et les procédures que doit suivre le Bureau international pour
procéder aux inscriptions et pour protéger le registre contre la perte ou
tout autre dommage.
Règle 4
Déposant; titulaire
4.1
Même déposant pour tous les Etats
a )Le déposant doit être le même pour tous les Etats.
b )Lorsque la demande, telle qu'elle est déposée, n'indique pas le même
déposant pour tous les Etats désignés conformément à la règle 5.1.c)i)
elle est traitée comme si n'étaient désignés que l'Etat qui y est men-
tionné en premier lieu et tout autre Etat pour lequel est indiqué le
même déposant que pour l'Etat mentionné en premier lieu.
4.2
Plusieurs titulaires
Plusieurs personnes physiques ou morales ne peuvent être titulaires d'un
même dépôt international que si elles sont toutes ressortissantes d'Etats
contractants.
Règle 5
Contenu obligatoire de la demande
5.1
Contenu obligatoire de la demande
a) Toute demande doit contenir
i )une indication selon laquelle elle est déposée en application de
l'Arrangement;
i i )l'indication du nom du déposant; lorsque le déposant est une per-
sonne physique, le nom à indiquer est le patronyme et le ou les
prénoms, le patronyme précédant le ou les prénoms;. lorsqu'il est
une personne morale, sa dénomination officielle complète doit
être indiquée;
iii)l'indication de l'Etat dont le déposant a la nationalité, de l'Etat
où il a son domicile et de l'Etat où il a un établissement industriel
ou commercial effectif et sérieux; si le déposant a un établisse-
287

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1986
ment industriel ou commercial effectif et sérieux dans plusieurs
Etats parties à l'Arrangement, la demande ne peut indiquer qu'un
de ces Etats;
i v )l'adresse du déposant, indiquée selon les exigences usuelles en vue
d'une distribution postale rapide à l'adresse indiquée et compre-
nant en tout cas toutes les unités administratives pertinentes jus-
que et y compris le numéro de la maison, s'il y en a un. L'adresse
télégraphique et de téléscripteur ainsi que le numéro de téléphone
éventuels du déposant seront de préférence mentionnés également.
Une seule adresse doit être indiquée pour chaque déposant; si
plusieurs sont indiquées, seule l'adresse mentionnée en premier
lieu dans la demande est prise en considération;
y) la désignation précise de l'objet ou des objets auxquels les dessins
et modèles sont destinés à être incorporés;
v i )l'indication du nombre des dessins et modèles compris dans le dé-
pôt international;
vii)l'indication du montant des taxes qui a été payé, du donneur d'or-
dre du paiement et du mode de paiement selon les prescriptions
de la règle 28.5.
b) Pour tout dépôt international relevant exclusivement de l'Acte de
1934, la demande doit contenir, outre les indications visées à l'alinéa
a):
i )l'indication de la nature du dépôt (ouvert ou cacheté);
i i )l'indication des documents, photographies, autres représentations
graphiques ou exemplaires de l'objet déposé qui sont joints à la
demande;
iii)l'indication que la prorogation du dépôt est demandée, si la taxe
de prorogation est payée en même temps que la taxe internationa-
le de dépôt.
c) Pour tout dépôt international qui relève exclusivement ou partielle-
ment de l'Acte de 1960, la demande doit contenir, outre les indica-
tions visées à l'alinéa a):
i )la désignation des Etats liés par l'Acte de 1960 dans lesquels le
déposant demande que le dépôt international produise ses effets;
si, en vertu d'un traité régional, le déposant ne peut pas limiter sa
demande à certains seulement de ces Etats formant le groupe ré-
gional, la désignation d'un ou de plusieurs de ces Etats est consi-
dérée comme une désignation de tous les Etats formant le groupe
régional;
i i )l'indication des documents, photographies, diapositives ou repré-
sentations graphiques de l'objet déposé qui sont joints à la deman-
de;
iii)le cas échéant, l'indication des exemplaires ou maquettes qui sont
joints à la demande.
288

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1986
Règle 6
Contenu facultatif de la demande
6.1
Mention de mandataire
Toute demande peut indiquer un mandataire.
6.2
Revendication de priorité et expositions
a) Toute demande peut contenir une déclaration revendiquant la priorité
d'un ou de plusieurs dépôts antérieurs effectués dans ou pour un ou
plusieurs Etats parties à la Convention de Paris pour la protection de
la propriété industrielle.
b) La déclaration revendiquant la priorité d'un dépôt antérieur indique
i )la date du dépôt antérieur;
i i )le numéro du dépôt antérieur;
iii)l'Etat dans lequel le dépôt antérieur a été effectué; s'il s'agit d'un
dépôt effectué en vertu d'un traité régional, l'administration au-
près de laquelle et un Etat au moins pour lequel il a été effectué;
si le dépôt antérieur est un dépôt effectué en application d'un ar-
rangement particulier au sens de l'article 19 de la Convention de
Paris, le titre de cet arrangement.
c) Lorsque la déclaration ne contient pas les indications visées à l'alinéa
b)i) et iii), le Bureau international la traite comme si elle n'avait pas
été faite.
d) Lorsque le numéro du dépôt antérieur, visé à l'alinéa b)ii), ne figure
pas dans la déclaration mais est communiqué par le déposant ou le ti-
tulaire au Bureau international dans les dix mois qui suivent la date
du dépôt antérieur, il est censé figurer dans la déclaration et il est pu-
blié par le Bureau international.
e) Lorsque la date du dépôt antérieur telle qu'elle est indiquée dans la dé-
claration précède la date du dépôt international de plus de six mois, le
Bureau international traite la déclaration comme si elle n'avait pas été
faite.
f) Si la déclaration revendique la priorité de plusieurs dépôts antérieurs,
les alinéas b) à e) s'appliquent à chacun d'eux.
g) Toute demande peut contenir l'indication que l'objet ou les objets aux-
quels sont incorporés les dessins et modèles ont figuré dans une expo-
sition internationale officielle ou officiellement reconnue, ainsi que
le lieu de l'exposition et la date à laquelle l'objet ou les objets ont été
introduits dans l'exposition.
6.3
Autres indications facultatives
a) Pour tout dépôt international qui relève exclusivement ou partielle-
ment de l'Acte de 1960, la demande peut en outre contenir
i) une courte description d'éléments caractéristiques des dessins et
289

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1986
modèles, y compris les couleurs; cette description ne peut dépas-
ser 100 mots;
i i )une déclaration indiquant le nom du créateur des dessins et modè-
les;
iii)une requête de publication en couleurs;
i v )une requête en ajournement de la publication, conformément à la
règle 10.1.
b) Lorsque la déclaration visée à l'alinéa a)ii) ne figure pas dans la de-
mande mais est communiquée par le déposant ou le titulaire au Bu-
reau international avant que les préparatifs en vue de la publication ne
soient achevés, elle est censée figurer dans la demande.
Règle 7
Langue de la demande, des inscriptions, des notifications et de la
correspondance
7.1
Langue de la demande
a )Pour tout dépôt international relevant exclusivement ou partiellement
de l'Acte de 1960, la demande doit être rédigée en langue française ou
anglaise.
b )Pour tout dépôt international relevant exclusivement de l'Acte de
1934, la demande doit être rédigée en langue française.
7.2
Langue des inscriptions, des notifications et de la correspondance
a )L'inscription du dépôt international au registre international et toute
inscription ultérieure relative à ce dépôt ainsi que les notifications
effectuées par le Bureau international sont rédigées dans la même lan-
gue que la demande. Toutefois, les indications relatives à l'adresse du
déposant, à l'exception du nom de l'Etat où est située cette adresse,
sont inscrites et notifiées dans la langue dans laquelle ces indications
ont été fournies par le déposant.
b )La correspondance entre le Bureau international et le déposant ou le
titulaire se fait dans la même langue que la demande.
c )Les lettres ou autres communications écrites des administrations natio-
nales ou régionales adressées ou destinées au Bureau international sont
rédigées en langue française ou anglaise.
d )Les lettres adressées par le Bureau international à une administration
nationale ou régionale sont rédigées en langue française ou anglaise,
selon le désir de cette administration.
e )Toute citation du registre international est faite dans la langue dans la-
quelle le texte cité figure sur ledit registre.
f )Lorsque le Bureau international doit transmettre au déposant ou au ti-
tulaire l'une des communications visées à l'alinéa c), il la transmet
dans la langue dans laquelle il l'a reçue.
290

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1986
Règle 8
Forme de la demande
8.1
Formulaire type
a )La demande doit être établie selon le formulaire type du Bureau inter-
national. Sur demande, le Bureau international délivre gratuitement
des exemplaires imprimés de ce formulaire.
b )Le formulaire doit être rempli lisiblement et, de préférence, à la ma-
chine à écrire.
8.2
Exemplaires; signature
a )La demande doit être déposée en deux exemplaires.
b )La demande doit être signée du déposant.
8.3
Exclusion d'éléments additionnels
a )La demande ne peut contenir d'indications ni être accompagnée de do-
cuments autres que ceux qui sont prescrits ou autorisés par l'Arrange-
ment et le présent Règlement d'exécution.
b )Si la demande contient des indications autres que celles qui sont pres-
crites ou autorisées, le Bureau international les biffe d'office; si elle est
accompagnée de documents autres que ceux qui sont prescrits ou auto-
risés, le Bureau international les traite comme s'ils ne lui avaient pas
été envoyés et les renvoie au déposant, aux frais de ce dernier.
Règle 9
Dépôt multiple
9.1
Nombre maximum des dessins et modèles compris dans un dépôt
multiple
Tout dépôt international peut comprendre au maximum 100 dessins et mo-
dèles.
9.2
Autres règles applicables aux dépôts multiples
a )Pour tout dépôt international qui relève exclusivement ou partielle-
ment de l'Acte de 1960, tous les dessins et modèles compris dans un
dépôt multiple doivent être destinés à être incorporés dans des objets
figurant dans la même classe de la classification internationale.
b )Chaque dessin ou modèle compris dans un dépôt multiple doit être
identifié par un numéro différent figurant sur les photographies, autres
représentations graphiques ou diapositives ainsi que sur les exemplai-
res ou maquettes qui peuvent être joints à la demande. La numérota-
tion doit être faite conformément aux Instructions administratives.
c )Les Etats désignés conformément à la règle 5.1.c)i) doivent être les mê-
mes pour tous les dessins et modèles compris dans un dépôt multiple.
291

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1986
d) Si l'ajournement de la publication est demandé, conformément à la rè-
gle 10.1, la durée de la période d'ajournement doit être la même pour
tous les dessins et modèles compris dans un dépôt multiple.
Règle 10
Ajournement de la publication
10.1
Requête en ajournement de la publication
a) Si le dépôt international relève exclusivement ou partiellement de
l'Acte de 1960, le déposant peut demander que la publication du dé-
pôt soit ajournée, en précisant dans la demande la durée de la période
pendant laquelle il requiert cet ajournement et en payant la taxe pres-
crite.
b) La durée de la période d'ajournement ne peut excéder douze mois à
compter de la date du dépôt international ou, si une priorité est reven-
diquée, à compter de la date de la priorité; si la priorité de plusieurs
dépôts antérieurs est revendiquée, la durée de la période d'ajourne-
ment ne peut excéder douze mois à compter de la date de la priorité la
plus ancienne.
c) Si un déposant ne précise pas la durée de ladite période, le Bureau in-
ternational considère que la requête porte sur la durée maximum
d'ajournement permise.
10.2
Requête en publication immédiate
A tout moment au cours de la période d'ajournement de la publication, le
déposant peut, par une lettre adressée au Bureau international, demander la
publication immédiate.
10.3
Retrait du dépôt international pendant la période d'ajournement
A tout moment au cours de la période d'ajournement de la publication, le
déposant peut, sous réserve de la règle 20.1, retirer son dépôt par une dé-
claration écrite adressée au Bureau international. Le retrait peut être limité
à un ou plusieurs des Etats désignés conformément à la règle 5.1.c)i) et, en
cas de dépôt multiple, à une partie des dessins et modèles compris dans le-
dit dépôt.
10.4
Expiration de la période d'ajournement
a )Si, à l'expiration du délai visé à la règle 13.2.h), le déposant a payé les
taxes visées à la règle 13.2.a)ii) et iv), le Bureau international procède
à la publication à l'expiration de la période d'ajournement.
b )Si, à l'expiration du délai visé à la règle 13.2.h), le déposant n'a pas
payé les taxes visées à la règle 13.2.a)ii) et iv), le Bureau international
procède à la radiation du dépôt international à l'expiration de la pério-
de d'ajournement.
292

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1986
Règle 11
Plis ou paquets cachetés
11.1
Plis ou paquets cachetés
Si un dépôt qui relève exclusivement de l'Acte de 1934 a été effectué sous
pli ou paquet cacheté, la mention «dépôt cacheté» doit figurer sur lesdits
plis ou paquets.
Règle 12
Reproduction, exemplaires ou maquettes de l'objet ou des objets
auxquels les dessins et modèles sont destinés à être incorporés
12.1
Reproduction, exemplaires ou maquettes
a) Pour tout dépôt international relevant exclusivement de l'Acte de
1934, doivent être joints à la demande deux photographies ou autres
représentations graphiques ou deux exemplaires de chaque objet dé-
signé conformément à la règle 5.1.a)v).
b) Pour tout dépôt international qui relève exclusivement ou partielle-
ment de l'Acte de 1960, doivent être jointes à la demande, pour cha-
que objet désigné conformément à la règle 5.1.a)v),
i )si le déposant ne demande pas que les dessins et modèles soient
publiés en couleur:
deux photographies ou autres représentations graphiques en noir
et blanc;
i i )si le déposant demande que les dessins et modèles soient publiés
en couleur:
soit deux photographies ou autres représentations graphiques en
couleur, soit une diapositive et deux photographies en couleur, ti-
rées de la diapositive.
En outre, des exemplaires ou maquettes du ou des objets peuvent être
joints à la demande. La représentation de l'objet figurant sur les photo-
graphies ou autres représentations graphiques jointes à la demande
doit avoir les dimensions dans lesquelles le déposant désire que le
dessin ou modèle soit publié, l'une de ces dimensions devant être d'au
moins 3 cm. Les dimensions de la représentation de l'objet ne peuvent
être supérieures à 16 x 16 cm.
c) Toute photographie, représentation graphique ou diapositive doit être
d'une qualité suffisante pour que l'objet qui y figure apparaisse nette-
ment dans tous ses détails et pour qu'une reproduction conforme aux
dispositions des Instructions administratives soit possible.
d) Le même objet peut être représenté sous plusieurs angles, les reproduc-
tions de l'objet sous différents angles pouvant figurer sur la même pho-
tographie, représentation graphique ou diapositive ou sur des photo-
graphies, représentations graphiques ou diapositives distinctes.
293

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex. '
RO 1986
e) Les photographies ou autres représentations graphiques, les diapositi-
ves ou les exemplaires ou maquettes qui se rapportent à un même dé-
pôt doivent être contenus dans un seul pli ou paquet. Aucun pli ou
paquet ne peut, emballage compris, dépasser 30 cm dans l'une quel-
conque de ses dimensions ni peser plus de 4 kg. Sont exclus du dépôt
les objets périssables ou dangereux à entreposer.
Règle 13
Taxes prescrites
13.1
Taxe prescrite pour tout dépôt international relevant exclusive-
ment de l'Acte de 1934
a )Tout dépôt international relevant exclusivement de l'Acte de 1934 est
soumis à une taxe internationale de dépôt.
b )La taxe visée à l'alinéa a) doit être payée au moment où la demande
est déposée auprès du Bureau international, ou au plus tard dans le dé-
lai fixé par la règle 14.2.a).
13.2
Taxes prescrites pour tout dépôt international qui relève exclusive-
ment ou partiellement de l'Acte de 1960
a) Tout dépôt international qui relève exclusivement ou partiellement de
l'Acte de 1960 est soumis aux taxes suivantes:
i )taxe internationale de dépôt;
i i )taxe de publication internationale;
iii)taxes étatiques ordinaires;
i v )taxes étatiques d'examen de nouveauté.
b) Les taxes étatiques ne sont dues que pour les Etats qui sont désignés
conformément à la règle 5.1.c)i). Les taxes étatiques d'examen de nou-
veauté ne sont dues que pour ceux de ces Etats qui procèdent à un tel
examen.
c) Les Etats ayant fait la notification prévue à l'article 30 de l'Acte de
1960 sont considérés comme un seul Etat pour le paiement des taxes
étatiques.
d) La taxe étatique ordinaire payée pour un Etat est déduite de la taxe
étatique d'examen de nouveauté exigée par le même Etat.
e) Le montant de la taxe étatique d'examen de nouveauté est fixé par
l'administration nationale ou régionale de l'Etat qui procède à un exa-
men de nouveauté au sens de l'article 2 de l'Acte de 1960. Cette taxe
ne peut ni excéder les trois quarts de la taxe à laquelle sont assujettis
les dessins et modèles déposés auprès de l'administration nationale ou
régionale ni être supérieure à 75 francs suisses par dessin ou modèle.
f) Toute modification du montant de la taxe étatique d'examen de nou-
veauté doit être communiquée par écrit au Bureau international par
l'administration nationale ou régionale intéressée. Le montant ainsi
294

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1986
communiqué est applicable à compter du 1er janvier de l'année civile
qui commence après l'expiration des six mois qui suivent la date à la-
quelle le Bureau international a reçu la communication.
Sous réserve de l'alinéa h), les taxes visées à l'alinéa a) doivent être
payées au moment où la demande est déposée auprès du Bureau inter-
national, ou au plus tard dans le délai fixé à la règle 14.2.a).
h) Lorsque le dépôt international est assorti d'une requête en ajourne-
ment de la publication, les taxes visées à l'alinéa a)ii) et iv) doivent
être payées au plus tard un mois avant le jour de l'expiration de la pé-
riode d'ajournement ou, en cas de requête en publication immédiate,
au moment où le Bureau international reçoit cette requête.
Règle 14
Inscription ou rejet du dépôt international
14.1
Dépôt international régulier
Sous réserve de la règle 14.2, le Bureau international inscrit le dépôt inter-
national au registre international à la date à laquelle il est en possession de
la demande accompagnée des pièces requises conformément à la règle 12 et
des taxes prescrites.
14.2
Dépôt international irrégulier
a) Si le Bureau international constate que la demande ou les pièces qui
doivent l'accompagner n'ont pas été déposées conformément aux dis-
positions de l'Arrangement ou du présent Règlement d'exécution, ou
que les taxes prescrites n'ont pas été payées ou ne l'ont pas été entière-
ment, il invite le déposant, à moins qu'il ne soit manifestement impos-
sible de l'atteindre, à corriger l'irrégularité dans un délai de trois mois
à compter de la date de cette invitation.
'b) Si l'irrégulatité est corrigée dans le délai visé à l'alinéa a), le Bureau
international inscrit le dépôt international au registre international à la
date indiquée à la règle 14.1, sous réserve de l'alinéa c).
c) Le dépôt international porte la date à laquelle la correction de l'irrégu-
larité a été reçue par le Bureau international lorsqu'il s'agit de l'une
des irrégularités suivantes:
i )la demande ne contient pas l'indication visée à la règle 5.1.a)i);
i i )la demande ne contient pas les indications nécessaires pour identi-
fier le déposant et l'atteindre par la voie postale;
iii)la demande ne contient pas les indications visées à la règle
5.1.a)iii);
i v )les indications contenues dans la demande ne permettent pas de
conclure que le déposant a qualité pour être titulaire;
v )la demande ne contient pas les indications visées à la règle
5.1.a)v) à vii);
v i )la demande n'est pas signée;
295
g)

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1986
vii)la demande n'est pas rédigée dans la ou l'une des langues prescri-
tes;
viii)les dispositions de la règle 12 ne sont pas respectées, sauf si l'irré-
gularité tient au fait que les photographies, autres représentations
graphiques, exemplaires ou maquettes ont été fournis en un seul
exemplaire;
i x )les taxes prescrites ne sont pas payées ou ne le sont pas entière-
ment;
x )pour tout dépôt international relevant exclusivement de l'Acte de
1934, la demande ne contient pas l'indication visée à la règle
5.1.b)i), ou cette indication est en contradiction avec la mention
visée à la règle 11.1;
x i )pour tout dépôt international qui relève exclusivement ou partiel-
lement de l'Acte de 1960, la demande ne contient pas les indica-
tions visées à la règle 5.1.c)i).
d )Si l'irrégularité n'est pas corrigée dans le délai visé à l'alinéa a), le Bu-
reau international rejette le dépôt international et en informe le dépo-
sant, en indiquant les motifs du rejet; aucune taxe n'est remboursée, à
l'exception de la taxe de publication.
e )Si le dépôt international a été effectué par l'intermédiaire d'une admi-
nistration nationale ou régionale, le Bureau international envoie à cet-
te administration une copie de la correspondance adressée au dépo-
sant.
f )Si les exemplaires ou maquettes qui accompagnent la demande ne sont
pas conformes aux dispositions de la règle 12, le Bureau international
les renvoie au déposant, aux frais de ce dernier.
Règle 15
Certificat de dépôt international
15.1
Certificat de dépôt international
Après avoir inscrit le dépôt international au registre international, le Bu-
reau international délivre au titulaire un certificat de dépôt international,
dont le contenu est réglé par les Instructions administratives.
Règle 16
Publication du dépôt international
16.1
Contenu de la publication du dépôt international
La publication du dépôt international contient
i )le nom et l'adresse du titulaire, à l'exception des indications visées
à la règle 5.1.a)iv), deuxième phrase;
i i )l'indication des Etats visés à la règle 5.1.a)iii);
iii)la date du dépôt international;
i v )le numéro du dépôt international;
296

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1986
v )la désignation précise de l'objet ou des objets auxquels les dessins
et modèles sont destinés à être incorporés;
v i )l'indication de la ou des classes de la classification internationale
dans lesquelles sont classés l'objet ou les objets visés au point v);
vii)l'indication du nombre des dessins et modèles compris dans le dé-
pôt international et, en cas de dépôt multiple, si le dépôt interna-
tional relève exclusivement ou partiellement de l'Acte de 1960, le
numéro de chaque dessin ou modèle;
viii)si le dépôt international relève exclusivement ou partiellement de
l'Acte de 1960, l'indication des Etats désignés conformément à la
règle 5.1.c)i);
i x )si le dépôt international relève exclusivement ou partiellement de
l'Acte de 1960, la reproduction des photographies, autres repré-
sentations graphiques ou diapositives déposées;
x )le nom et l'adresse du mandataire, lorsqu'un mandataire est cons-
titué;
x i )les indications visées à la règle 6.2.b), lorsqu'une priorité a été
revendiquée;
xii)les indications visées à la règle 6.2.g), lorsqu'elles figurent dans la
demande;
xiii)si le dépôt international relève exclusivement ou partiellement de
l'Acte de 1960, la description d'éléments caractéristiques des des-
sins et modèles, lorsqu'elle figure dans la demande;
xiv)si le dépôt international relève exclusivement ou partiellement de
l'Acte de 1960, le nom du créateur des dessins et modèles, lors-
qu'il figure dans la demande;
x v )si le dépôt international relève exclusivement ou partiellement de
l'Acte de 1960 et si la publication en a été ajournée, l'indication
de la date à laquelle a expiré la période d'ajournement;
xvi)si le dépôt international est un dépôt relevant exclusivement de
l'Acte de 1934, l'indication de la nature du dépôt (ouvert ou ca-
cheté).
Règle 17
Refus
17.1
Forme et contenu des notifications de refus et de retrait de refus
a )Les refus de protection visés à l'article 8.1) de l'Acte de 1960 et les re-
traits, totaux ou partiels, de tels refus doivent être notifiés au Bureau
international, sous pli recommandé séparément pour chaque dépôt in-
ternational, en trois exemplaires identiques et signés de l'administra-
tion nationale ou régionale dont ils émanent.
b )la notification du refus de protection doit indiquer
i )l'administration nationale ou régionale qui a prononcé le refus;
i i )le numéro du dépôt international;
297

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1986
iii)le nom et l'adresse du titulaire du dépôt international;
i v )les motifs du refus;
y) lorsque le refus n'affecte pas la totalité des dessins et modèles
compris dans le dépôt international, ceux d'entre eux pour les-
quels la protection est refusée, avec indication de leurs numéros;
v i )lorsqu'un ou plusieurs dépôts antérieurs nationaux, régionaux ou
internationaux sont opposés au dépôt international, les dates et
numéros de ces dépôts et le nom et l'adresse de leurs titulaires;
vii)les dispositions essentielles de la loi nationale ou du traité régio-
nal applicable en la matière;
viii)le délai de recours et l'autorité à laquelle le recours doit être
adressé avec l'indication, le cas échéant, que le recours doit être
présenté par l'intermédiaire d'un mandataire local;
i x )la date à laquelle l'administration nationale ou régionale qui a
prononcé le refus a reçu le numéro du Bulletin dans lequel le dé-
pôt international a été publié;
x )la date à laquelle le refus a été prononcé.
c) La notification du retrait, total ou partiel, d'un refus de protection doit
indiquer le numéro et la date du dépôt international, le nom et l'adres-
se du titulaire, et, en cas de retrait partiel, les numéros des dessins et
modèles pour lesquels le refus est retiré.
17.2
Inscription, transmission et publication du refus et du retrait de
refus
a) Le refus n'est pas inscrit au registre international
i )si la notification du refus n'a pas été reçue par le Bureau interna-
tional dans un délai de six mois à compter de la date visée à la rè-
gle 17.1.b)ix);
i i )si la date visée à la règle 17.1.b)ix) n'a pas été indiquée, à moins
que la notification du refus ait été reçue par le Bureau interna-
tional dans un délai de six mois à compter de la date de publica-
tion du numéro du Bulletin dans lequel a été publié le dépôt
international;
iii)si la notification du refus n'indique pas l'administration nationale
ou régionale qui a prononcé le refus, ou ne porte pas la signature
de cette administration;
i v )si la notification du refus n'indique pas le numéro du dépôt inter-
national;
v )si la notification du refus n'indique aucun motif du refus.
b) Dans les cas visés à l'alinéa a), le Bureau international
i )transmet un exemplaire de la notification du refus au titulaire;
i i )informe l'administration qui a prononcé le refus et le titulaire que
le refus n'a pas été inscrit au registre international, et en indique
les motifs.
298

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1986
c )Dans les cas non visés à l'alinéa a), le Bureau international inscrit le
refus au registre international, transmet un exemplaire de la notifica-
tion au titulaire et publie le refus. Toutefois, si la notification n'est pas
conforme à la règle 17.1.a) et b) sur des points non visés à l'alinéa a)
de la présente règle, l'administration qui a prononcé le refus est tenue
de régulariser sans retard la notification, à la demande du Bureau
international ou du titulaire.
d )Le Bureau international inscrit le retrait du refus au registre interna-
tional, transmet un exemplaire de la notification au titulaire et publie
le retrait du refus.
Règle 18
Cessation de la protection dans un Etat contractant
18.1
Cessation de la protection dans un Etat contractant
Lorsqu'une décision définitive, administrative ou judiciaire, aux termes de
laquelle la protection cesse d'exister dans l'un des Etats contractants est
communiquée au Bureau international par une administration nationale ou
régionale, le Bureau international inscrit cette décision au registre interna-
tional et la publie.
Règle 19
Changement de titulaire
19.1
Requête en inscription du changement de titulaire
a )Tout changement de titulaire est, sur requête, inscrit au registre inter-
national par le Bureau international.
b )La requête en inscription visée à l'alinéa a) doit indiquer son objet,
être accompagnée de la taxe d'inscription et contenir
i )le nom du titulaire (ci-après dénommé «titulaire antérieur») qui
figure à ce titre dans le registre international;
i i )le nom et l'adresse du nouveau titulaire, de la manière dont ces
indications doivent être fournies pour le déposant selon la règle
5.1.a)ii) et iv), ainsi que l'indication de l'Etat dont il a la nationa-
lité, de l'Etat où il a son domicile et de l'Etat où il a un établisse-
ment industriel ou commercial effectif et sérieux;
iii)le numéro du dépôt international;
i v )si le changement de titulaire n'est pas demandé pour tous les
Etats visés à la règle 16.l.viii) ou, en cas de dépôt international
relevant exclusivement de l'Acte de 1934, pour tous les Etats liés
par l'Acte de 1934, l'indication des Etats pour lesquels il est de-
mandé;
y) si le changement de titulaire n'est pas demandé pour tous les des-
sins et modèles compris dans le dépôt, les numéros des dessins et
modèles pour lesquels il est demandé.
299

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1986
c) La requête doit être signée par le titulaire antérieur ou, si la signature
de celui-ci ne peut être obtenue, par le nouveau titulaire. Dans ce der-
nier cas, la requête doit être accompagnée d'une atttestation établie par
l'autorité compétente de l'Etat contractant dont le titulaire antérieur
avait la nationalité au moment du changement de titulaire ou de l'Etat
contractant où, à ce même moment, le titulaire antérieur avait son do-
micile ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux.
L'autorité compétente doit attester que, d'après les éléments de preuve
qui lui ont été présentés, le nouveau titulaire semble être l'ayant cause
du titulaire antérieur dans la mesure indiquée dans la requête et que
l'une des conditions énumérées dans la phrase précédente est remplie.
L'attestation doit être datée et munie du sceau, du cachet ou de la
signature de l'autorité compétente. L'attestation a pour seul but de
permettre l'inscription du changement de titulaire au registre inter-
national.
19.2
Inscription, notification et publication; rejet de la requête en
inscription
a )Si, selon les indications fournies dans la requête en inscription du
changement de titulaire, le nouveau titulaire a qualité pour être titulai-
re et si la requête satisfait aux autres conditions prescrites, le Bureau
international inscrit au registre international le changement de titulai-
re, sous réserve de l'alinéa e). Cette inscription contient les indications
visées à la règle 19.1.b)ii), iv) et y).
b )Le Bureau international notifie l'inscription du changement de titulaire
au titulaire antérieur et au nouveau titulaire.
c )Le Bureau international publie le changement de titulaire. La publica-
tion contient les indications visées à la règle 19.1.b) et la date de l'ins-
cription.
d )Si la ou l'une des personnes physiques ou morales qui est indiquée
comme nouveau titulaire dans la requête en inscription du changement
de titulaire n'a pas qualité pour être titulaire ou si la requête ne satis-
fait pas aux autres conditions prescrites, le Bureau international la re-
jette et notifie ce fait au signataire de la requête, en indiquant les mo-
tifs du rejet.
e )Si l'inscription du changement de titulaire est demandée pour un ou
plusieurs Etats pour lesquels le nouveau titulaire n'a pas qualité pour
être titulaire, le Bureau international la rejette pour ces Etats et notifie
ce fait au signataire de la requête, en indiquant les motifs du rejet.
300

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1986
Règle 20
Retrait du dépôt international et renonciation au dépôt
international
20.1
Recevabilité du retrait; retrait tardif
Le Bureau international donne suite à la déclaration de retrait du dépôt in-
ternational si elle lui parvient avant que les préparatifs en vue de la publi-
cation ne soient achevés. S'il la reçoit plus tard, il la traite comme une
renonciation au dépôt international.
20.2
Procédure
a )Les retraits et renonciations sont effectués sous forme de déclarations
écrites adressées au Bureau international et signées, selon le cas, du dé-
posant ou du titulaire. Le Bureau international accuse réception de la
délaration de retrait et, si le dépôt international a déjà été inscrit au
registre international, il procède à sa radiation.
b )Si le retrait ou la renonciation n'est que partiel, les Etats ou les numé-
ros des dessins et modèles sur lesquels il ou elle porte doivent être in-
diqués avec précision, faute de quoi il ou elle n'est pas pris en consi-
dération.
c )En cas de retrait total ou partiel, aucune taxe n'est remboursée, à l'ex-
ception de la taxe de publication en cas de retrait total.
d )Le Bureau international inscrit au registre international la renoncia-
tion, la notifie au titulaire et la publie. Aucune taxe n'est remboursée.
Règle 21
Autres modifications du dépôt international
21.1
Modifications admises
Le titulaire peut demander la modification des inscriptions faites au registre
international qui correspondent aux indications obligatoires et facultatives
figurant dans la demande selon les règles 5.1.a)ii) à iv), 5.1.b)i), 6.1 et
6.3a)ii); il peut également, à défaut d'une déclaration selon la règle 6.3a)ii)
ou b), demander l'inscription au registre international du nom du créateur
des dessins et modèles.
21.2
Procédure
a )Toute modification ou inscription visée à la règle 21.1 doit être de-
mandée au Bureau international sous la forme d'une communication
écrite, signée du titulaire et accompagnée de la taxe correspondante.
b )Le Bureau international inscrit au registre international la modifica-
tion ou le nom du créateur des dessins et modèles, qu'il notifie au titu-
laire et publie.
301

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1986
Règle 22
Rectifications
22.1
Rectifications
a )Les erreurs imputables au Bureau international ou à une administra-
tion nationale ou régionale qui affectent une inscription au registre
international, sa notification ou sa publication doivent, en tout temps,
être rectifiées par le Bureau international.
b )Les erreurs imputables au déposant ou à son mandataire doivent, en
tout temps, être rectifiées par le Bureau international dans les cas où il
s'agit d'erreurs matérielles manifestes portant sur le nom et l'adresse
du déposant ou de son mandataire ou sur la date ou le numéro du dé-
pôt dont la priorité est revendiquée.
c )Dans la mesure où un refus prononcé par une administration nationa-
le ou régionale porte sur un élément rectifié, la règle 17 est applicable
par analogie. La date visée à la règle 17.1.b)ix) doit être considérée par
le Bureau international comme étant celle de la réception, par l'admi-
nistration nationale ou régionale, du numéro du Bulletin dans lequel la
rectification a été publiée.
Règle 23
Prorogation des dépôts internationaux relevant exclusivement de
l'Acte de 1934
23.1
Avis officieux d'échéance
Lorsque la taxe de prorogation n'a pas été payée auparavant, le Bureau
international adresse, dans les six premiers mois de la cinquième année de
la première période, un avis officieux d'échéance au titulaire, lui rappelant
la date d'expiration de cette première période. Le fait que l'avis n'est pas
envoyé ou reçu, qu'il est envoyé ou reçu tardivement ou qu'il est entaché
d'erreurs n'a pas d'effet sur la date d'expiration.
23.2
Requête en prorogation
Il est recommandé d'utiliser pour la requête en prorogation le formulaire
imprimé que le Bureau international joint à l'avis officieux d'échéance et
qu'il délivre gratuitement sur demande. Dans tous les cas, la requête en
prorogation doit indiquer son objet et contenir
i )le nom et l'adresse du titulaire;
i i )le numéro du dépôt international;
iii)si la prorogation n'est pas demandée pour tous les dessins et mo-
dèles compris dans le dépôt international, les numéros des dessins
et modèles pour lesquels la prorogation est demandée.
23.3
Délais; taxes
a) La requête en prorogation doit parvenir au Bureau international avant
l'expiration de la première période.
302

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1986
b) Sous réserve de l'alinéa c), la taxe de prorogation doit être payée au
Bureau international au plus tard dans les six mois qui suivent l'expi-
ration de la première période.
c) Si la taxe parvient au Bureau international dans les six mois qui sui-
vent l'expiration de la première période, la prorogation donne lieu au
paiement d'une surtaxe, qui doit être acquittée dans les six mois qui
suivent cette expiration.
d) Lorsque le Bureau international, dans le délai visé à l'alinéa a), reçoit
i )une requête en prorogation qui ne remplit pas les conditions de la
règle 23.2, ou
i i )une requête en prorogation mais pas de versement, ou un verse-
ment insuffisant pour couvrir la taxe due, ou
iii)un versement qui semble destiné à payer la taxe de prorogation,
mais pas de requête en prorogation,
il invite à bref délai le titulaire, si les délais fixés aux alinéas a) ou b)
le permettent, à présenter une requête en prorogation régulière, à
payer ou à compléter la taxe due ou à présenter une requête en pro-
rogation, selon le cas. L'invitation doit indiquer les délais applicables.
e) Le fait qu'une invitation visée à l'alinéa d) n'est pas envoyée au titulai-
re ou que ce dernier ne la reçoit pas, tout retard dans l'envoi ou la ré-
ception d'une telle invitation, ou encore le fait que l'invitation envoyée
contient une erreur ne prolonge pas les délais fixés aux alinéas a) et b).
23.4
Inscription, notification et publication de la prorogation; ouverture
du dépôt cacheté
Lorsque la requête en prorogation est présentée et la taxe de prorogation
payée, le Bureau international inscrit au registre international la proroga-
tion, notifie cette inscription au titulaire et publie les indications visées à la
règle 23.2 ainsi que la date à laquelle la seconde période expirera; en cas de
dépôt cacheté, le Bureau international procède à l'ouverture du dépôt, à
l'expiration de la première période.
23.5
Rejet de la requête en prorogation
a )Lorsque le délai fixé à la règle 23.3.a) ou b), selon le cas, n'est pas res-
pecté ou que la requête en prorogation ne remplit pas les conditions de
la règle 23.2, ou que la taxe due n'est pas payée, le Bureau internatio-
nal rejette la requête en prorogation, notifie ce fait au titulaire, en
indiquant les motifs du rejet, et rembourse la taxe payée, après déduc-
tion d'un montant de 50 francs suisses.
b )Lorsque le motif du rejet tient au paiement de la taxe de prorogation,
le Bureau international ne peut rejeter la requête en prorogation avant
l'expiration d'un délai de six mois à compter du début de la seconde
période.
303

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1986
Règle 24
Renouvellement des dépôts internationaux relevant
exclusivement ou partiellement de l'Acte de 1960
24.1
Rappel
Le Bureau international adresse une lettre au titulaire avant l'expiration de
la durée du dépôt initial ou du renouvellement en vigueur, lui rappelant la
date d'expiration de cette durée. Le rappel est envoyé au moins six mois
avant la date d'expiration. Le fait que le rappel n'est pas envoyé ou reçu,
qu'il est envoyé ou reçu tardivement ou qu'il est entaché d'erreurs n'a pas
d'effet sur la date d'expiration.
24.2
Délais; taxes
a) Le renouvellement est effectué par le seul paiement au cours de la der-
nière année de chaque période de cinq ans, de la taxe internationale de
renouvellement et des taxes de renouvellement dues aux Etats.
b) Si le renouvellement n'a pas été effectué à l'expiration de la période
visée à l'alinéa a), le titulaire peut effectuer ce renouvellement dans
les six mois qui suivent l'expiration de cette période si, en sus de la
taxe internationale de renouvellement et des taxes de renouvellement
dues aux Etats, il acquitte la surtaxe prévue à cette fin.
c) Doivent être indiqués, lors du paiement de la taxe internationale de
renouvellement et des taxes de renouvellement dues aux Etats, de pré-
férence sur un formulaire imprimé que le Bureau international joint au
rappel visé à la règle 24.1 et qu'il délivre gratuitement sur demande,
i )le nom et l'adresse du titulaire;
i i )le numéro du dépôt international;
iii)si le renouvellement n'est pas effectué pour tous les Etats pour
lesquels le dépôt international est inscrit au registre international,
les Etats pour lesquels le renouvellement est effectué;
i v )si le renouvellement n'est pas effectué pour tous les dessins et mo-
dèles compris dans le dépôt international, les numéros des dessins
et modèles pour lesquels le renouvellement est effectué.
d) Lorsque le versement reçu par le Bureau international est insuffisant
pour couvrir les taxes visées à l'alinéa a) ou que les indications néces-
saires visées à l'alinéa c) n'ont pas été fournies, le Bureau international
invite à bref délai le titulaire, si les délais fixés aux alinéas a) et b) le
permettent, à compléter son versement ou à fournir les indications
qui font défaut.
e) La règle 24.4 est réservée.
24.3
Inscription, notification et publication du renouvellement
a) Lorsque la taxe internationale de renouvellement et les taxes de renou-
vellement dues aux Etats sont payées et que les conditions de la règle
304

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1986
24.2.c) sont remplies, le Bureau international inscrit au registre inter-
national le renouvellement, notifie cette inscription au titulaire et pu-
blie les indications visées à la règle 24.2.c) ainsi que la date à laquelle
le renouvellement expirera.
b )Lorsqu'un versement ne suffisant pas à couvrir les taxes visées à la rè-
gle 24.2.a) n'a pas été complété dans le délai fixé à la règle 24.2.a) et
b) ou que, le montant des taxes ayant été versé, les indications néces-
saires visées à la règle 24.2.c) n'ont pas été fournies dans ledit délai, le
Bureau international notifie au titulaire que le renouvellement ne peut
pas être inscrit au registre international, en indiquant les motifs, et
rembourse la somme versée, après déduction d'un montant de 50
francs suisses.
c )La règle 24.4 est réservée.
24.4
Règles applicables k certains dépôts internationaux
Pour tout dépôt international ayant effet à la fois dans des Etats à l'égard
desquels est applicable l'Acte de 1960 et des Etats à l'égard desquels est ap-
plicable l'Acte de 1934, la taxe étatique de renouvellement n'est due que
pour les Etats à l'égard desquels est applicable l'Acte de 1960.
Règle 25
Dépôts internationaux échus
25.1
Dépôts internationaux échus
a )Dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle un dépôt
international a été retiré, a fait l'objet d'une renonciation ou a été ra-
dié, ou à laquelle la possibilité de prorogation ou de renouvellement a
cessé d'exister, le déposant ou le titulaire peut demander au Bureau
international que les exemplaires et maquettes déposés conformément
à la règle 12 lui soient restitués à ses frais.
b )Si aucune restitution n'est demandée, le Bureau international détruit
les exemplaires et maquettes à l'expiration du délai visé à l'alinéa a).
Règle 26
Envoi de documents au Bureau international
26.1
Lieu et mode de l'envoi
Les demandes et leurs annexes, les requêtes en prorogation, les notifications
et tous autres documents destinés à être déposés, notifiés ou communiqués
au Bureau international doivent être remis au service compétent de ce Bu-
reau pendant les heures de travail fixées dans les Instructions administra-
tives ou envoyés par la poste à ce Bureau.
26.2
Date de réception des documents
Tout document reçu, directement ou par voie postale, par le Bureau inter-
305

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1986
national est considéré comme reçu le jour de sa réception effective par ce
Bureau; si cette réception effective a lieu après les heures de travail ou un
jour où le Bureau est fermé pour les affaires officielles, ledit document est
considéré comme reçu le jour suivant où le Bureau est ouvert pour traiter
d'affaires officielles.
26.3
Personnes morales; cabinets et bureaux
a )Lorsqu'un document soumis au Bureau international doit être signé
d'une personne morale, la dénomination officielle de cette personne
morale est indiquée dans l'espace réservé à la signature et doit être
accompagnée de la signature de la ou des personnes physiques qui,
d'après la législation nationale selon laquelle cette personne morale a
été constituée, sont habilitées à signer au nom de celle-ci.
b )Les dispositions de l'alinéa a) s'appliquent, mutatis mutandis, aux ca-
binets ou bureau d'avocats, de conseils en brevets ou marques ou
d'agents de brevets ou de marques ne jouissant pas de la personnalité
morale.
26.4
Exemption de certification
Aucune authentification, légalisation ou autre certification n'est requise
pour les signatures des documents soumis au Bureau international en vertu
de l'Arrangement ou du présent Règlement d'exécution.
Règle 27
Calendrier; calcul des délais
27.1
Calendrier
Le Bureau international, les administrations nationales et régionales, les dé-
posants et les titulaires doivent exprimer, aux fins de l'Arrangement et du
présent Règlement d'exécution, toute date selon l'ère chrétienne et le calen-
drier grégorien.
27.2
Délais exprimés en années, mois ou jours
a )Lorsqu'un délai est exprimé en une ou plusieurs années, il part du jour
suivant celui où l'événement considéré a eu lieu et expire, dans l'année
ultérieure à prendre en considération, le mois portant le même nom et
le jour ayant le même quantième que le mois et le jour où ledit événe-
ment a eu lieu; toutefois, si le mois ultérieur à prendre en considéra-
tion n'a pas de jour ayant le même quantième, le délai considéré expi-
re le dernier jour de ce mois.
b )Lorsqu'un délai est exprimé en un ou plusieurs mois, il part du jour
suivant celui où l'événement considéré a eu lieu et expire, dans le
mois ultérieur à prendre en considération, le jour ayant le même quan-
tième. que le jour où ledit événement a eu lieu; toutefois, si le mois ul-
306

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1986
térieur à prendre en considération n'a pas de jour ayant le même
quantième, le délai considéré expire le dernier jour de ce mois.
c) Lorsqu'un délai est exprimé en un certain nombre de jours, il part du
jour suivant celui où l'événement considéré a eu lieu et expire le jour
où l'on atteint le dernier jour du compte.
27.3
Date locale
a )La date à prendre en considération en tant que point de départ pour le
calcul d'un délai est la date locale du lieu où l'événement considéré
s'est produit.
b )La date d'expiration d'un délai est la date locale du lieu où le docu-
ment exigé doit être déposé ou la taxe exigée payée.
27.4
Expiration un jour chômé
Si un délai pendant lequel un document ou une taxe doit parvenir au Bu-
reau international expire un jour où le Bureau n'est pas ouvert pour traiter
d'affaires officielles, ou bien un jour où le courrier ordinaire n'est pas déli-
vré à Genève, le délai prend fin le premier jour suivant où aucune de ces
deux circonstances n'existe plus.
Règle 28
Montant et paiement des taxes
28.1
Montant des taxes
a) Le montant des taxes dues en vertu de l'Arrangement et du présent
Règlement d'exécution figure dans le barème des taxes annexé au Rè-
glement d'exécution et qui en fait partie intégrante.
b) Les taxes à payer sont,
i )lorsqu'elles concernent un dépôt international, les taxes en vi-
gueur à la date de réception, par le Bureau international, d'un dé-
pôt conforme à l'Arrangement et au présent Règlement d'exécu-
tion;
i i )lorsqu'elles concernent une prorogation ou un renouvellement, les
taxes en vigueur au moment du paiement ou, si le paiement est
fait dans les six mois qui précèdent la date d'expiration de la pé-
riode en cours, les taxes en vigueur six mois avant ladite date.
28.2
Paiement au Bureau international
Toutes les taxes visées à la règle 28.1.a) doivent être payées au Bureau
international.
28.3
Monnaie
Toutes les taxes visées à la règle 28.1.a) doivent être payées en monnaie
suisse.
307

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1986
28.4
Compte de dépôt
a )Toute personne physique ou morale est autorisée à ouvrir un compte
de dépôt auprès du Bureau international.
b )Les détails relatifs à ces comptes de dépôt sont réglés par les Instruc-
tions administratives.
28.5
Mode de paiement
a) A moins que le paiement ne soit fait en espèces au caissier du Bureau
international, la demande, la requête en prorogation, toute autre re-
quête et tout autre document déposés auprès du Bureau international
en rapport avec un dépôt international et soumis au paiement de taxes
doivent indiquer
i )le nom et l'adresse, ainsi qu'il est prévu à la règle 5.1.a)ii) et iv),
de la personne physique ou morale qui effectue le paiement, à
moins que ce paiement ne soit fait par le moyen d'un chèque ban-
caire joint au document;
i i )le mode de paiement, qui peut consister en l'autorisation de débi-
ter du montant des taxes le compte de dépôt de cette personne, en
un virement à un compte bancaire ou au compte de chèques pos-
taux du Bureau international, ou en un chèque tiré sur une ban-
que suisse. Les détails, notamment ceux qui concernent les types
de chèques acceptés en paiement, sont réglés par les Instructions
administratives.
b) Lorsque le paiement fait suite à une autorisation de débiter un compte
de dépôt, l'autorisation doit préciser l'opération à laquelle elle se rap-
porte, à moins qu'une autorisation générale ne permette de débiter un
compte de dépôt donné de toute taxe concernant un certain déposant,
titulaire ou mandataire dûment autorisé.
c) Lorsque le paiement est effectué par un virement à un compte bancai-
re ou au compte de chèques postaux du Bureau international, ou au
moyen d'un chèque non joint à la demande, à la requête en proroga-
tion, a toute autre requête ou à tout autre document, la notification
du virement ou le chèque (ou le document l'accompagnant) doit indi-
quer, de la manière prescrite par les Instructions administratives,
l'opération à laquelle le paiement se rapporte.
28.6
Date effective du paiement
Une taxe est considérée comme payée à la date à laquelle le Bureau inter-
national a reçu le montant prescrit, c'est-à-dire
i )si le paiement est effectué en espèces auprès du caissier du Bureau
international, à la date de ce paiement;
i i )si le paiement est fait en débitant un compte de dépôt auprès du
Bureau international en vertu d'une autorisation générale de débi-
308

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1986
ter ce compte, à la date de la réception, par le Bureau internatio-
nal, de la demande, de la requête en prorogation, de tout autre
requête ou de tout autre document entraînant obligation de payer
des taxes, ou, si le paiement est fait en vertu d'une autorisation
spéciale de débiter ce compte, à la date de la réception, par le Bu-
reau international, de cette autorisation spéciale; la taxe n'est pas
considérée comme payée si le compte de dépôt n'a pas une cou-
verture suffisante;
iii)si le paiement est fait par un virement à un compte bancaire ou
au compte de chèques postaux du Bureau international, à la date
à laquelle ce compte est crédité;
i v )si le paiement est fait par le moyen d'un chèque bancaire, à la
date de la réception du chèque par le Bureau international, pour
autant que le chèque soit honoré lorsqu'il est présenté à la ban-
que sur laquelle il est tiré.
28.7
Taxes étatiques
Le Bureau international transfère, chaque année civile, aux Etats intéressés
le montant des taxes étatiques visées à la règle 13.2 et des taxes de renou-
vellement dues aux Etats visés à la règle 24.2 qu'il perçoit pour des dépôts
internationaux et des inscriptions de renouvellements effectués au cours de
l'année civile précédente.
28.8
Mention des taxes au dossier
Le dossier de tout dépôt international contient les indications relatives au
montant et à la date de la réception, par le Bureau international, de toute
taxe qui a été payée pour une inscription au registre international en rela-
tion avec ce dépôt.
Règle 29
Bulletin
29.1
Contenu
a )Toutes les matières que le Bureau international a l'obligation de pu-
blier, en vertu de l'Arrangement ou du présent Règlement d'exécution,
sont publiées dans le Bulletin.
b )Les Instructions administratives peuvent prévoir l'insertion d'autres
matières dans le Bulletin.
29.2
Périodicité
Le Bulletin paraît une fois par mois.
29.3
Langues
a) Le Bulletin est publié en édition bilingue (français et anglais).
309

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1986
b) La publication de tout dépôt international et toute autre publication
relative à ce dépôt sont faites dans la langue de la demande.
29.4
Vente
Les prix de l'abonnement et des autres formes de vente du Bulletin sont
fixés dans les Instructions administratives.
29.5
Exemplaires du Bulletin pour les administrations nationales et
régionales
a) Avant le 1ef juillet de chaque année, les administrations nationales et
régionales notifient au Bureau international le nombre d'exemplaires
du Bulletin qu'elles désirent recevoir au cours de l'année suivante.
b) Le Bureau international met à la disposition de chaque administration
nationale ou régionale les exemplaires demandés,
i )gratuitement, pour le nombre d'exemplaires inférieur ou égal au
nombre d'unités correspondant à la classe choisie, en vertu de la
Convention de Paris pour la protection de la propriété industriel-
le, par l'Etat contractant dont elle est l'administration nationale
ou par celui des Etats contractants, dont elle est l'administration
régionale, qui a choisi la classe à laquelle correspond le nombre
d'unités le plus élevé;
i i )à la moitié du prix d'abonnement ou de vente pour chaque exem-
plaire en sus de ce nombre.
c) Les exemplaires remis gratuitement ou vendus conformément à l'ali-
néa b) sont destinés à l'usage interne des administrations nationales ou
régionales qui les ont demandés.
Règle 30
Extraits, copies, photographies et renseignements; certification
de documents délivrés par le Bureau international
30.1
Extraits, copies, photographies et renseignements concernant les
dépôts internationaux
a )Toute personne peut obtenir du Bureau international, contre paiement
d'une taxe dont le montant est fixé dans le barème des taxes annexé au
présent Règlement d'exécution, des extraits ou des copies, certifiées
conformes ou non, du registre international, ou de toute pièce du
dossier de tout dépôt international ainsi que des photographies des
exemplaires ou maquettes déposés conformément à la règle 12.
b )Sur demande et contre paiement d'une taxe dont le montant est fixé
dans le barème des taxes annexé au présent Règlement d'exécution,
toute personne peut obtenir du Bureau international des renseigne-
ments, verbaux ou écrits, ou des renseignements par télécopieur, sur
tout fait figurant dans le registre international ou dans toute pièce du
dossier de tout dépôt international
310

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1986
c )Les alinéas a) et b) ne sont pas applicables aux dépôts internationaux
cachetés ou dont la période d'ajournement de la publication est en
cours; toutefois, toute personne peut, dans le cas d'un dépôt cacheté,
demander au Bureau international des extraits ou des copies du regis-
tre international, ainsi que des renseignements, verbaux ou écrits, sur
le contenu de ce registre.
d )Nonobstant les alinéas a) et b), les Instructions administratives peuvent
prévoir des dérogations à l'obligation de payer une taxe lorsque les
travaux ou les dépenses causés par la seule fourniture d'une copie,
d'une photographie ou de renseignements sont minimes.
e )La communication visée à l'article 14 de l'Acte de 1934 se fait par la
fourniture d'une reproduction du dessin ou modèle, contre paiement
d'une taxe dont le montant est fixé dans le barème des taxes annexé au
présent Règlement d'exécution.
30.2
Certification de documents délivrés par le Bureau international
Lorsqu'un document délivré par le Bureau international porte le sceau de
ce Bureau et qu'il est signé du Directeur général ou d'une personne agissant
en son nom, aucune autorité d'un Etat contractant ne peut demander
qu'une personne ou autorité quelconque authentifie, légalise ou certifie de
toute autre manière ce document, ce sceau ou cette signature.
Règle 31
Instructions administratives
31.1
Etablissement des Instructions administratives et matières traitées
a )Le Directeur général établit des Instructions administratives. Il peut les
modifier. Il consulte les administrations nationales et régionales qui
sont directement intéressées par les Instructions administratives ou
modifications proposées.
b )Les Instructions administratives traitent des matières pour lesquelles le
présent Règlement d'exécution renvoie expressément auxdites Instruc-
tions et des détails relatifs à l'application du présent Règlement d'exé-
cution.
c )Tous les formulaires intéressant les déposants et les titulaires figurent
en annexe aux Instructions administratives.
31.2
Contrôle par l'Assemblée de l'Union de La Haye
L'Assemblée de l'Union de La Haye peut inviter le Directeur général à mo-
difier toute disposition des Instructions administratives et le Directeur géné-
ral agit en conséquence.
311

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1986
31.3
Publication et entrée en vigueur
a )Les Instructions administratives et toute modification qui leur est ap-
portée sont publiées dans le Bulletin.
b )Chaque publication précise la date à laquelle les dispositions publiées
entrent en vigueur. Les dates peuvent être différentes pour des disposi-
tions différentes, étant entendu qu'aucune disposition ne peut entrer en
vigueur avant sa publication dans le Bulletin.
31.4
Divergence entre les Instructions administratives et l'Arrangement
ou le Règlement d'exécution
En cas de divergence entre une disposition des Instructions administratives,
d'une part, et une disposition de l'Arrangement ou du présent Règlement
d'exécution, d'autre part, cette dernière fait foi.
Règle 32
Langues du Règlement d'exécution
32.1
Langues du Règlement d'exécution
a )Le présent Règlement d'exécution est adopté en langues française et
anglaise, les deux textes faisant également foi. Toutefois, pour les Etats
liés exclusivement par l'Acte de 1934, seul le texte français fait foi.
b )Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consul-
tation des gouvernements intéressés, dans les autres langues que l'As-
semblée de l'Union de La Haye peut indiquer.
Règle 33
Entrée en vigueur
33.1
Entrée en vigueur
Le présent Règlement d'exécution entre en vigueur le ter janvier 1986 et
remplace, à partir de cette date, le Règlement d'exécution de l'Arrangement
de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles indus-
triels du ter juillet 1979.
312

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1986
Barème des taxes
I. Taxes dues si le dépôt relève exclusivement ou partiellement de l'Acte
de 1960 (dépôts publiés selon l'Acte de 1960)
Montant en francs
suisses
1
.Taxe internationale de dépôt
(règle 13.2.a)i))
1.1
Pour 1 dessin ou modèle
290
1.2
Pour chaque dessin ou modèle supplémentaire com-
pris dans le même dépôt
15
2
.Taxe de publication internationale
(règle 13.2.a)ii))
2.1
Pour une publication en noir et blanc, par groupe de
4 espaces standard'
30
2.2
Pour une publication en couleur, par groupe de 4 es-
paces standard'
240
3
.Taxe d'ajournement de la publication
(règle 11.1.a))
70
4
.Taxe étatique ordinaire
(par Etat désigné visé à la règle 13.2.b))
(règle 13.2.a)iii))
4.1
Pour 1 dessin ou modèle
30
4.2
Pour chaque dessin ou modèle supplémentaire com-
pris dans le même dépôt
2
5
.Taxe étatique d'examen de nouveauté
70
(règle 13.2.a)iv)) si la Hongrie est un Etat désigné,
pour chaque dessin ou modèle, moins le montant de
la taxe étatique ordinaire payée pour la Hongrie
(voir ch. 4)
1) L'espace standard est de 4 x 4 centimètres; la taxe est calculée selon le nombre des
espaces ou groupes d'espaces entièrement ou partiellement occupés par représenta-
tion de l'objet ou des objets auxquels les dessins et modèles compris dans le dépôt
sont destinés à être incorporés. Un même espace ne peut pas comprendre la repré-
sentation, totale ou partielle, de plusieurs objets, ni la représentation, totale ou par-
tielle, d'un même objet vu sous des angles différents.
313

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1986
Montant en francs
suisses
6
.Taxe internationale de renouvellement
(Règle 24)
6.1
Pour un dépôt comprenant 1 dessin ou modèle
145
6.2
Pour chaque dessin ou modèle supplémentaire com-
pris dans le même dépôt
13
6.3
Surtaxe
I)
7
.Taxe étatique de renouvellement (par Etat désigné
auquel s'applique l'Acte de 1960 [règle 24.2])
7.1
Pour un dépôt comprenant I dessin ou modèle
15
7.2
Pour chaque dessin ou modèle supplémentaire com-
pris dans le même dépôt
1
8
.Taxe d'inscription du nom du créateur des dessins et
modèles (règle 21)
50
II. Taxes dues si le dépôt relève exclusivement de l'Acte de 1934
(dépôts publiés selon l'Acte de 1934)
Montant en francs
suisses
9
.Taxe internationale de dépôt pour une première pé-
riode de cinq ans
(règle 13.1.a))
9.1
Pour un dessin ou modèle
158
9.2
Pour 2 à 50 dessins et modèles compris dans le
même dépôt
318
9.3
Pour 51 à 100 dessins et modèles compris dans le
même dépôt
468
1 0 .Taxe de prorogation pour une deuxième période de
dix ans (règle 23)
10.1
Pour un dessin ou modèle
305
10.2
Pour 2 à 50 dessins et modèles compris dans le
même dépôt
895
'> 50 %de la taxe internationale de renouvellement.
314

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1986
Montant en francs
suisses
10.3
Pour 51 à 100 dessins et modèles compris dans le
même dépôt
1015
10.4
Surtaxe
'>
11.
Ouverture d'un pli ou paquet cacheté
105
III. Taxes communes
Montant en francs
suisses
1 2 .Taxe d'inscription d'un changement de titulaire
105
(règle 19)
1 3 .Taxe d'inscription d'une modification des indications
visées à la règle 5.1.a)ii) à iv) (règle 21)
—pour un seul dépôt
105
—pour chacun des dépôts internationaux suivants du
même titulaire, si l'inscription d'une même modifi-
cation est demandée en même temps
55
14.
Taxe d'inscription de la constitution d'un mandataire
(règle 2.1.i)), d'un changement de mandataire ou
d'un changement du nom ou de l'adresse du manda-
taire (règle 21)
—pour un seul dépôt international
30
—pour chacun des dépôts internationaux suivants du
même titulaire, si l'inscription d'une même consti-
tution de mandataire ou d'un même changement
est demandée en même temps
7
1 5 .Taxe pour le dépôt d'une procuration générale
145
1 6 .Fourniture d'un extrait du registre international rela-
tifà un dépôt international
105
'> 50 %de la taxe de prorogation.
315

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1986
Montant en francs
suisses
17.
Fourniture de copies, non certifiées conformes, du re-
gistre international ou de pièces du dossier d'un dé-
pôt international,
—jusqu'à cinq pages
20
—par page en sus de la cinquième, si les copies sont
demandées en même temps et se rapportent à la
même demande ou au même dépôt international
1
18.
Fourniture de copies, certifiées conformes, du registre
international ou de pièces du dossier d'un dépôt,
—jusqu'à cinq pages
30
—par page en sus de la cinquième, si les copies sont
demandées en même temps et se rapportent à la
même demande ou au même dépôt international
2
1 9 .Fourniture d'une photographie d'un objet déposé
40
2 0 .Fourniture d'un renseignement sur le contenu du
registre international ou du dossier d'un dépôt in-
ternational,
i) s'il s'agit d'un renseignement oral
—pour une demande ou pour un dépôt internatio-
nal
20
—pour toute demande ou tout dépôt international
supplémentaire concernant le même déposant ou
titulaire et si le même renseignement est demandé
en même temps
5
ii) s'il s'agit d'un renseignement donné par écrit
—pour une demande ou un dépôt international
105
—pour toute demande ou tout dépôt international
supplémentaire concernant le même déposant ou
titulaire et si le même renseignement est demandé
en même temps
5
iii) s'il s'agit d'un renseignement donné par télé-
copieur, taxe de base
20
—pour la communication d'un document de format
A5
2
—pour la communication d'un document de format
A4
4
—plus les frais effectifs d'utilisation du réseau télé-
phonique
z
316

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1986
Montant en francs
suisses
21.
Taxe pour la communication de dessins et modèles
déposés à un tribunal ou toute autre autorité compé-
tente
(règle 30.1.e))
—pour un dessin ou modèle
100
—pour tout dessin ou modèle supplémentaire com-
pris dans le même dépôt international et dont la
communication est demandée en même temps
10
30473
317

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1986
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Dépôt international des dessins et modèles industriels, —R d'ex.
RO 1986
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319

Convention du 25 septembre 1926
relative à l'esclavage
RS 0.311.37; RS 12 50
Champ d'application de la convention le 1er février 1986,
complément')
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Bangladesh
7janvier 1985 A
7janvier 1985
30478
0) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 726, 1980 220,
1982 1306 et 1984 223.
320
1986 - 69

Convention supplémentaire du 7 septembre 1956
relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite
des esclaves et des institutions et pratiques analogues
à l'esclavage
RS 0.311.371; RO 1965 138
Champ d'application de la convention supplémentaire
le ter février 1986, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Bangladesh
5 février
1985 A
5 février
1985
Cameroun
27 juin
1984 A
27 juin
1984
Sénégal
19 juillet
1979 A
19 juillet
1979
30479
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 730, 1980 221,
1982 1307 et 1984 224.
1986 —70
321

Arrêté fédéral
concernant les réserves et les déclarations relatives à la Convention
européenne d'extradition et à la Convention européenne d'entraide
judiciaire en matière pénale
du 4 juin 1984
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 31 août 19831',
arrête:
Article premier
' Le retrait de la déclaration énoncée à l'article 2 de l'arrêté fédéral du
27 septembre 19662), relative à l'article 2, paragraphe 2, de la Convention
européenne d'extradition;', est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à communiquer le retrait de cette déclara-
tion au secrétariat général du Conseil de l'Europe, dès que tous les Etats
Parties à la Convention auront ratifié le deuxième Protocole additionnel du
17 mars 1978.4)
Art. 2
' Le retrait de la réserve énoncée à l'article 2 de l'arrêté fédéral du 27 sep-
tembre 19662), relative à l'article 9 (let. a de la réserve) de la Convention
européenne d'extradition3l, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à communiquer le retrait de cette réserve
au secrétariat général du Conseil de l'Europe, dès que tous les Etats Parties
à la Convention auront ratifié le Protocole additionnel du 15 octobre
1975.4'
Art. 3
' La déclaration faite en vertu de l'arrêté fédéral du 27 septembre 19662',
relative à l'article premier de la Convention européenne d'entraide judi-
ciaire en matière pénales', aura désormais la teneur suivante:
'1 FF 1983 IV 129
2)RO 1967 845
3)RO 1967 854
4)Tous les Etats Parties à la Convention n'ont pas encore ratifié le Protocole addi-
tionnel.
5)RO 1976 871
322
1986 - 118

Extradition et entraide judiciaire en matière pénale
RO 1986
Ad article premier
Le Conseil fédéral suisse déclare que les autorités suivantes doivent être
considérées comme autorités judiciaires suisses aux fins de la convention:
—les tribunaux, leurs cours, chambres ou sections;
—le Ministère public de la Confédération;
—l'Office fédéral de la police;
—les autorités habilitées par le droit cantonal ou fédéral à instruire des af-
faires pénales, à décerner des mandats de répression et à prendre des dé-
cisions dans une procédure liée à une cause pénale. En raison des diffé-
rences qui existent quant aux dénominations de fonction de ces autorités,
l'autorité compétente confirmera expressément chaque fois qu'il le fau-
dra, au moment de transmettre une demande d'entraide judiciaire, qu'elle
est une autorité judiciaire au sens de la convention.
2Le Conseil fédéral est autorisé à communiquer ces modifications au
secrétariat général du Conseil de l'Europe.
Art. 4
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités
internationaux.
Conseil des Etats, 6 décembre 1983
Le président: Debétaz
La secrétaire: Huber
28638
Conseil national, 4 juin 1984
Le président: Gautier
Le secrétaire: Koehler
323

Convention européenne
d'entraide judiciaire en matière pénale
du 20 avril 1959
RS 0.351.1; RO 1967 871
Champ d'application de la convention le lei février 1986,
complément
Déclaration
Suisse
La déclaration faite en vertu de l'arrêté fédéral du 27 septembre 19662), re-
lative à l'article premier de la convention, aura désormais la teneur suivan-
te:
«Article premier
Le Conseil fédéral suisse déclare que les autorités suivantes doivent
être considérées comme autorités judiciaires suisses aux fins de la
convention:
—les tribunaux, leurs cours, chambres ou sections;
—le Ministère public de la Confédération;
—l'Office fédéral de la police;
—les autorités habilitées par le droit cantonal ou fédéral à instruire des
affaires pénales, à décerner des mandats de répression et à prendre
des décisions dans une procédure liée à une cause pénale. En raison
des différences qui existent quant aux dénominations de fonction de
ces autorités, l'autorité compétente confirmera expressément chaque
fois qu'il le faudra, au moment de transmettre une demande d'en-
traide judiciaire, qu'elle est une autorité judiciaire au sens de la
convention.»
30504
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 456 2271, 1976
1904, 1977 907, 1982 1309 2261, 1983 1193 et 1985 490.
2) RO 1967 845
324
1986 —119

Convention internationale du 17 décembre 1979
contre la prise d'otages
RS 0.351.4; RO 1985 429
Champ d'application de la convention le 1er février 1986,
complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Yougoslavie')
19 avril 1985
19 mai 1985
Déclaration
Yougoslavie
Le Gouvernement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie
déclare que les dispositions de l'article 9 de la convention devraient être
interprétées et appliquées en pratique de manière à ne pas remettre en
cause les objectifs de la convention, à savoir l'adoption de mesures efficaces
visant à prévenir tous les actes de prise d'otages en tant que manifestations
du terrorisme international, ainsi que la poursuite, le châtiment et
l'extradition des personnes considérées coupables de cette infraction pénale.
30480
9 La présente publication complète celle qui figure au RO 1985 436.
2) Déclaration, voir ci-après.
1986-71
325

Errata
Ordonnance
sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées
à des formes reconnues de prévoyance
(OPP 3)
du 13 novembre 1985 (RO 1985 1778)
Article premier, 2 e alinéa
Au lieu de:
2 . . . , y compris d'éventuelles assurances complémentaires en cas de décès
ou d'invalidité par accident, qui
Lire:
2 . . . , y compris d'éventuelles assurances complémentaires en cas de décès
par accident ou d'invalidité, qui
Article 4
Au lieu de:
Les articles 39 et 40 —r alinéa excepté —LPP s'appliquent à la cession, la
mise en gage et la compensation des droits aux prestations.
Lire:
Les articles 39 et 40 —r alinéa excepté —LPP s'appliquent par analogie à
la cession, la mise en gage et la compensation des droits .aux prestations.
3 février 1986
Chancellerie fédérale
30516
326

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1986-06 vom 18.02.1986 (S. 191-326)
RO-1986-06 du 18.02.1986 (p. 191-326)
RU-1986-06 del 18.02.1986 (p. 191-326)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1986
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Datum
18.02.1986
Date
Data
Seite
191-326
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Pagina
Ref. No
30 004 820
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