ch_vb · JAAC 55.57C · 1991-10-18 · de


JAAC 55.57C
Résolution DH (91) 26 adoptée le 18 octobre 1991 par
le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe dans
l’affaire Autronic AG
Art. 54 CEDH. Contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour par le Comité
des Ministres.
Résolution DH (91) 26, du 18 octobre 1991 (affaire Autronic AG).
Art. 54 EMRK. Überwachung des Vollzugs der Urteile des Gerichtshofes
durch das Ministerkomitee.
Resolution DH (91) 26, vom 18. Oktober 1991 (Fall Autronic AG).
Art. 54 CEDU. Sorveglianza dell’esecuzione delle decisioni della Corte da
parte del Comitato dei Ministri.
Risoluzione DH (91) 26, del 18 ottobre 1991 (Caso Autronic AG).
RESOLUTION DH (91) 26
RELATIVE A L’ARRET DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE
L’HOMME DU 22 MAI 1990 DANS L’AFFAIRE AUTRONIC AG
(adoptée par le Comité des Ministres le 18 octobre 1991, lors de
la 464e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’art. 54 CEDH,
1

Vu l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rendu le 22 mai 1990
dans l’affaire Autronic AG (Série A 178[8]) et transmis à la même date au
Comité des Ministres;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre
la Suisse, introduite devant la Commission européenne des droits de l’homme
le 9 janvier 1987 en vertu de l’art. 25 CEDH, par une société suisse, Autronic
AG, qui s’est plainte du refus des autorités suisses de l’autoriser à recevoir, à
l’aide d’une antenne parabolique privée, des programmes télévisés non codés
provenant d’un satellite soviétique de télécommunications;
Rappelant que l’affaire a été portée devant la Cour par la Commission le
12 avril 1989 et par le Gouvernement de la Suisse le 6 juillet 1989;
Considérant que, dans son arrêt du 22 mai 1990, la Cour:
- a dit, par seize voix contre deux, que l’art. 10 s’appliquait en l’espèce et avait
été violé;
- a dit, à l’unanimité, que la Suisse devait verser à la société requérante, pour
frais et dépens, 25 000 francs suisses;
- a rejeté, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de
l’art. 54 CEDH;
Ayant invité le Gouvernement de la Suisse à l’informer des mesures prises à la
suite de l’arrêt du 22 mai 1990, eu égard à l’obligation qu’il a de s’y conformer
selon l’art. 53 CEDH;
Considérant que, lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres,
le Gouvernement de la Suisse a donné à celui-ci des informations sur les
mesures prises à la suite de l’arrêt, informations qui sont résumées dans
l’annexe à la présente résolution;
S’étant assuré que le Gouvernement de la Suisse a versé à la société requérante
la somme prévue dans l’arrêt,
Déclare qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’art. 54 CEDH dans la présente
affaire.
ANNEXE À LA RÉSOLUTION DH (91) 26
Informations fournies par le Gouvernement de la Suisse lors de
l’examen de l’affaire Autronic AG par le Comité des Ministres
L’O (1) du 17 août 1983 relative à la loi fédérale du 14 octobre 1922 réglant
la correspondance télégraphique et téléphonique[9] a été modifiée
le 21 décembre 1990. L’ordonnance modifiée est entrée en vigueur
rétroactivement le 23 mai 1990, soit le jour qui a suivi le prononcé de l’arrêt de
la Cour.
En vertu de l’art. 78 al. 1er let. a et f de l’ordonnance modifiée, la concession
d’antenne collective autorise son titulaire à:
2

a. recevoir et diffuser, par la voie du réseau local de distribution défini
dans la concession, des émissions de radiodiffusion qui sont conformes aux
dispositions de la Convention internationale des télécommunications du
6 novembre 1982, du Règlement international des radiocommunications, des
conventions et des arrangements internationaux adoptés dans le cadre de
l’Union internationale des télécommunications ainsi que de la Convention
européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière;
f. reprendre, avec l’autorisation du Département selon l’art. 28 de l’AF du
18 décembre 1987 sur la radiodiffusion par satellite, des programmes de
radio et de télévision, qui sont diffusés par satellite en vertu d’une concession
étrangère.
L’art. 106 relatif au contenu de la concession d’émission de radiodiffusion III
autorise son titulaire à:
a. recevoir et radiodiffuser des émissions de télévision d’émetteurs étrangers,
qui sont conformes aux dispositions de la Convention internationale des
télécommunications du 6 novembre 1982, du Règlement international des
radiocommunications, des conventions et des arrangements internationaux
adoptés dans le cadre de l’Union internationale des télécommunications
ainsi que de la Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision
transfrontière;
b. reprendre, avec l’autorisation du Département selon l’art. 28 de l’AF du
18 décembre 1987 sur la radiodiffusion par satellite, des programmes de
télévision, qui sont diffusés par satellite en vertu d’une concession étrangère.
La somme octroyée par la Cour à la société requérante a été versée le 25 juin
1990.
[8] Cf. extrait dans JAAC 54.58 (1990).
[9] RS 784.101.
3

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 55.57C - Résolution DH (91) 26 adoptée le 18 octobre 1991 par le Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe dans l'affaire Autronic AG
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1991
Année
Anno
Band
55
Volume
Volume
Seite
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Page
Pagina
Ref. No
150 001 454
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.