ch_vb · <td class="metadataCell">30005180</td> · 1986-08-12 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 45
24 novembre 1992
Administration de l'armée
2200
—Ordonnance (OAA)
2207
—Ordonnance du DMF (OAA-DMF)
2209
Désignation des substances chimiques soumises à autorisation
2211
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
2213
Evaluation de projets visant à prévenir la toxicomanie et à améliorer les
conditions de vie des toxicomanes
2218
Champ d'application de l'ordonnance concernant l'augmentation du
nombre maximum d'indemnités journalières et la suppression de la réduc-
tion des indemnités journalières dans l'assurance-chômage
2219
Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Conven-
tion
2222
Régime de transit commun. Convention avec l'Autriche, la Finlande,
l'Islande, la Norvège, la Suède et la CEE. Décision n° 1/92 de la Com-
mission mixte
2227
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d'ozone. AF
2228
Ajustements à apporter au Protocole de Montréal relatif à des substances
qui appauvrissent la couche d'ozone
2199

Ordonnance
sur l'administration de l'armée
(OAA)
Modification du 21 octobre 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 12 août 1986¢) sur l'administration de l'armée (OAA) est
modifiée comme il suit:
Art. 61, 1" al.
1 Le crédit de subsistance par personne et par jour est fixé périodiquement par le
Commissariat central des guerres. Il est de dix francs au maximum.
Art. 63, lez al.
1 La part du crédit de subsistance, non utilisée dans les cours de la troupe figurant
dans le tableau des cours, est reportée au service suivant. Les factures payées
après le service sont déduites de ce montant. Pour les écoles et les cours figurant
dans le tableau des écoles, le crédit de subsistance non utilisé revient à la
Confédération.
Art. 74, let. b et d
Les taux des indemnités de subsistance en espèces sont les suivants:
b. Supplément de subsistance en espèces
(déjeuner 4 fr. 60, dîner ou souper 9 fr. 20)
d. Subsistance intermédiaire pour les pilotes militaires et les opéra-
teurs de bord (par jour de vol)
Art. 75, let. a
L'indemnité de vivres peut être allouée:
a. Sans autorisation, lorsque la subsistance en nature, la tenue d'un ordinaire
d'officiers ou la mise en pension n'est pas possible:
1 .Aux militaires qui sont convoqués ou détachés seuls pour l'accomplisse-
ment de tâches de service;
2 .Aux militaires des cours ou écoles d'officiers;
1) RS 510.301
2200
1992 —547
Fr.
23.-
3.—

Administration de l'armée
RO 1992
3 .Aux militaires des états-majors et des unités pendant le cours prépara-
toire de cadres, jusqu'à l'entrée au service des sous-officiers;
4 .Aux militaires qui, lors d'une mobilisation de guerre ou d'un exercice de
mobilisation, ont apporté leur subsistance.
Art. 78a
Subsistance intermédiaire pour pilotes militaires et opérateurs
de bord
Les jours de vol, les pilotes militaires et les opérateurs de bord reçoivent une
indemnité supplémentaire pour une subsistance intermédiaire.
Art. 82, première phrase
Pour les places d'armes permanentes et leurs annexes, le Commissariat central des
guerres passe des contrats avec les fournisseurs de pain, de viande et de produits
laitiers... .
Art. 91, 3e al.
3 Dans des cas particuliers, le Commissariat central des guerres peut accorder des
dérogations.
Art. 94, 1er al.
Remplacer «15 pour cent» par «25 pour cent».
Art. 97, l ' al.
1 L'indemnité de nuitée est de 40 francs.
Art. 98
Remplacer «20 francs» par «30 francs».
II
L'annexe «Indemnités pour les cantonnements» est modifiée conformément à
l'annexe ci-jointe.
2201

Administration de l'armée
RO 1992
III
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1993.
21 octobre 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
S35527
,.
2202

Administration de l'armée
RO 1992
Annexe
(art. 93)
Indemnités pour les cantonnements
Ch. 1
2203
Locaux dans
Par
Cantonne-
ments
Fr.
Constructions
et locaux de la
protection
oivilu
Fr.
1.
Cantonnements
1.1.
Indemnités forfaitaires
Les indemnités suivantes comprennent toutes
les prestations selon chiffre 1.2. Lorsque les
prestations sont partielles, les taux correspon-
dant aux prestations non fournies sont déduits
1.2.
Prestations spécifiques
Pour les personnes logées en chambres, seules
les indemnités des chiffres 1.2.3., 1.2.4. et 1.2.5.
peuvent être allouées.
1.2.1.
Local de cantonnement
(y compris châlits, matelas, installations de
cantonnement, électricité pour l'éclairage et
pour de petits appareils, WC, papier hygié-
nique, lavabos, eau, produits de nettoyage,
épuration des eaux usées, évacuation des or-
dures)
1.2.2.
Douches
(y compris électricité pour l'éclairage et pour
de petits appareils, eau, coûts de l'eau chaude,
produits de nettoyage, épuration des eaux
usées)
1.2.3.
Réfectoire
(y compris mobilier, électricité pour l'éclairage
et pour de petits appareils, WC, papier hygié-
nique, lavabos, produits de nettoyage, épura-
tion des eaux usées, évacuation des ordures)
1.2.4.
Vaisselle
1.2.5.
Cuisine
(y compris appareils de cuisson, batterie de
cuisine et autres équipements, électricité pour
l'éclairage et pour de petits appareils, eau,
épuration des eaux usées, évacuation des or-
dures)
5.30
3.-
-.50
—.90
—.10
—.80
3.60
1.70
—.50
—.60
—.10
—.70

Administration de l'armée
RO 1992
1.5.
Majoration pour utilisation de courte durée
Toutes les indemnités selon les chiffres 1.1., 1.2., 1.3. et 1.4. sont augmentées de
25 pour cent lorsque l'utilisation est de trois jours ou moins.
1.6.
Piscines en plein air
En cas d'utilisation de piscines en plein air, lorsqu'une taxe d'entrée est exigée, les
réductions suivantes doivent être demandées:
a .Bains, lorsque l'eau n'est pas chauffée (rivières ou lacs)
50 pour cent
b .Bains, lorsque l'eau est chauffée (piscine en plein air)
25 pour cent
1.7
Chauffage
1.7.1.
Lorsque des appareils de mesure sont installés, les coûts effectifs d'énergie sont
facturés au prix du marché local et sont payés par la caisse de service.
1.7.2.
Lorsque les coûts effectifs d'énergie ne peuvent être déterminés, les indemnités de
chauffage sont calculées selon les dispositions des chiffres 3.1. et 3.2.
2204
Locaux dans
Par
Cantonne-
ments
Fr.
Constructions
et locaux de la
protection
civile
Fr.
1.3.
Prestations spéciales
13.1.
Cantonnement de fortune
(seulement local de cantonnement)
1.3.2.
Cantonnements pour officiers et sous-officiers
supérieurs, lorsque le logement en chambre
n'est pas possible (lits avec literie, nettoyage
de la literie à la charge de la caisse de service)
1.3.3.
Matelas
1.3.4.
Châlits avec matelas
1.4.
Cuisines
1.4.1.
Utilisation pour l'ordinaire d'officiers et pour
les petites cuisines (y compris fourneau, batte-
rie de cuisine et autres ustensiles, combustible
et éclairage)
1.4.2.
Utilisation pour réchauffer des mets
1.50
7.80
—.50
1.50
persone et
par
jour
0..0
30.-
15.—
—.90
6.10
—.30
—.80
30.-
15.-

Administration de l'armée
RO 1992
Ch. 2
2205
Locaux dans
Bâtiments
publics et
privés
Fr.
Chauffage,
exclusivement
pour les nuits
effectives de
chauffage
Fr.
Par
2.
Chambres
Service des chambres et de l'é-
quipement personnel par la troupe
(voir art. 104 à 106)
2.1.
Officiers et
sous-officiers
supé-
rieurs et militaires du SFA isolés
qui doivent être logés en chambre
a .Chambre, utilisation de la
douche ou des bains à l'étage
b .Chambre avec douche
ou
bain
2.2.
Sergents, caporaux, appointés et
soldats lorsque pour des raisons de
service
ils
doivent
loger
en
chambre tl
Les taux d'indem-
nités indiqués
ci-dessus sont
majorés de
25 pour cent
lorsque l'utilisation
est de quatre nuits
ou moins.
1) Paiement directement au militaire, qui s'acquitte lui-même de la note que lui présente
le logeur.
personeetparnuit
36.-
40.-
10.-
22.-
24.-
10.—
2.50
2.50
2.50
Hôtels et
restaurants
Fr.

Administration de l'armée
RO 1992
Ch. 6
S35527
2206
Locaux dans
Bâtiments
publics et
privés
Fr.
Chauffage,
exclusivement
pour les jours
effectifs de
chauffage
Fr.
Par
Fr.
Hôtels et
restaurants
6.
Ecuries
6.1.
Indemnité forfaitaire
Cette indemnité comprend toutes
les prestations selon chiffre 6.2.
Lorsque les prestations sont par-
tielles, les taux correspondant aux
prestations non fournies sont dé-
duits
6.2.
Prestations spécifiques
6.2.1.
Ecuries
6.2.2.
Eclairage
6.2.3.
Installations d'écurie
3.-
2.10
—.30
—.60
cheval ou mulet et par
jour

Ordonnance du DMF
sur l'administration de l'armée
(OAA—DMF)
Modification du 30 octobre 1992
Le Département militaire fédéral,
après entente avec le Département fédéral des finances,
antre:
I
L'ordonnance du DMF du 15 août 19861) sur l'administration de l'armée
(OAA—DMF) est modifiée comme il suit:
Art. 2
Indemnité pour le matériel de bureau
(art. 20, let. b, OAA)
Pour le matériel de bureau acheté aux frais de la caisse d'unité, les indemnités
ci-après peuvent être versées par la caisse de service à la caisse d'unité:
a .Etats-majors de bataillon, de groupe, de groupe d'exploitation,
Fr.
du corps des pilotes de pointage, du service des avalanches de
l'armée, pour chaque unité subordonnée pendant le service .
100.—
b .Unités et détachements de toutes les armes
75.—
Art. 4
Collaborateurs ecclésiastiques
(art. 58 et 100 OAA)
Lors de cultes militaires particuliers, les collaborateurs ecclésiastiques qui ne sont
pas aumôniers militaires, ainsi que les organistes et les sacristains sont indemnisés
selon l'usage local, à la charge de la caisse de service. Ils ont en outre droit au
remboursement des frais de transport (billet de première classe).
Art. 5
Indemnité de service de table
(art. 68 OAA)
L'indemnité journalière de service de table (service, couvert, linge de table et
condiments habituels) payée au cantinier qui sert l'ordinaire de la troupe est, par
officier ou sous-officier supérieur, de:
a .6francs pour un effectif total inférieur ou égal à 30 officiers et sous-officiers
supérieurs par cantine;
b .5 fr. 60 pour un effectif total supérieur à 30 officiers et sous-officiers
supérieurs par cantine.
1 ) R S 5 1 0 . 3 0 1 . 1
1992-641
2207

Administration de l'année. O du DMF
RO 1992
An. 6
Subsistance servie à des agents de la Confédération
(art. 69, 1" al., let. b, OAA)
Les agents de la Confédération en civil ou en uniforme qui prennent leurs repas à
la troupe paient une pension journalière de 30 francs (déjeuner 6 fr., dîner ou
souper 12 fr.). Ils paient 6 francs par subsistance intermédiaire fournie par la
troupe.
Art. 7
Préparation de la subsistance
(art. 71, let. a, ch. 1, OAA)
1 L'indemnité payée au restaurateur ou au particulier pour la préparation des
vivres, y compris l'utilisation de la cuisine et le combustible, est de:
Fr.
a .Par personne et par jour
6.—
(déjeuner 1 fr. 20, dîner ou souper 2 fr. 40)
b .Par cours ou par détachement et par jour, elle ne doit cepen-
dant pas dépasser
120.—
(déjeuner 24 fr., dîner ou souper 48 fr.)
2 Dans des cas particuliers, le Commissariat central des guerres peut augmenter le
taux de ces indemnités de manière appropriée.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e' janvier 1993.
30 octobre 1992
Département militaire fédéral:
Villiger
35562
2208

Ordonnance
concernant la désignation des substances chimiques
soumises à autorisation
Modification du 26 octobre 1992
Le Département militaire fédéral
arrête:
I
L'ordonnance du 20 novembre 19911) concernant la désignation des substances
chimiques soumises à autorisation est modifiée comme il suit:
Art. 1", ch. 51 à 54
Les substances chimiques suivantes sont soumises à une autorisation d'exporta-
tion:
5 1 .W)
Dichlorure de disoufre
Monochlorure de soufre (14989-32-3)
10025-67-9
2812.1000
5 2 .X)
Dichlorure de soufre
10545-99-0
2812.1000
5 3 .Z)
Hydrochlorure de triéthanolamie
Hydrochlorure de tris (hydroxy-2 éthyl)
amine
Chlorure de tris (2-hydroxyéthyl) am-
monium
637-39-8
2922.1300
5 4 .A)
Hydrochlorure de N,N-diisopropylami-
no-2 chloro-1 éthane
Chloro-2"diméthyl-1,1'triéthylamine
Chlorure de 2-chloroéthyldiisopropyl-
ammonium
4261-68-1
2921.1900
1) RS 514.511.1
z¢ Chemical Abstracts Service Registry Number
3 ) RS 632.10 annexe
1992 —614
2209
CASRN')
Tarif
douanier')

Désignation des substances chimiques soumises à autorisation
RO 1992
II
La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 1992.
26 octobre 1992
Département militaire fédéral:
Villiger
35544
2210

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 13 novembre 1992
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1" de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de décembre 1992:
1) RS 632.111.723.1; RO 1992 1858
1992 - 663
2211
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
51.30
3020
458.50
ex 0402.1000
292.30
ex
2110
592.60
ex
2120
1314.70
ex
9110
216.-
ex
9910
216.-
ex 0405.0010
1144.10
ex
0010
881.10
ex
0090
838.70
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
120.70
1102.1010
120.70
9011
120.70
1103.1110
25.60
1190
120.70
1910
120.70
1104.1910
120.70
2910
120.70
ex
3000
120.70
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1992
II
La présente modification entre en vigueur le 101 décembre 1992.
13 novembre 1992
Département fédéral des finances:
Stich
S35565
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
6 3 . -
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
6 3 . -
1090
12.60
9010
6 3 . -
9090
12.60
2212

( )
Ordonnance
sur l'évaluation de projets visant à prévenir la toxicomanie
et à améliorer les conditions de vie des toxicomanes
du 21 octobre 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 8, 5e alinéa, 15c et 30, de la loi du 3 octobre 19511) sur les stupéfiants
(L.Stup),
arrête:
Section 1: Evaluation, projets et essais
Article premier
But
1 La Confédération soutient l'évaluation de mesures propres à prévenir la toxi-
comanie, à améliorer l'état de santé des personnes dépendantes et leurs condi-
tions de vie, à les réinsérer dans la société, ainsi qu'à réduire la délinquance liée à
l'acquisition de stupéfiants.
2 L'évaluation est destinée à fournir des données scientifiques permettant de
choisir et d'améliorer des mesures de prévention et d'assistance en vue de réduire
les problèmes liés à la toxicomanie.
3 Le but ultime des mesures de prévention et d'assistance est de conduire les
toxicomanes à l'abstinence.
Art. 2
Définitions
Dans la présente ordonnance, on entend par:
Projet:
Mesure de durée limitée, définie sur le plan du contenu et de l'organisa-
tion, au sens de l'article premier, ter alinéa.
Essai:
Projet prévoyant la prescription médicale d'autres stupéfiants que la
méthadone prise par voie orale.
Art. 3
Objet de l'évaluation
1L'évaluation a pour but de mesurer l'efficacité et la rentabilité de projets et
d'essais à l'aide de méthodes scientifiques.
2 L'évaluation porte sur les projets et essais suivants:
a. projets propres à prévenir la toxicodépendance ou à l'atténuer;
RS 812.121.5
') RS 812.121
1992 —598
2213

Prévenir la toxicomanie et améliorer les conditions de vie des toxicomanes
RO 1992
b. projets et essais de prise en charge et de traitement visant à faciliter le
processus de désaccoutumance et répondant à un ou plusieurs des objectifs
suivants:
1 .stabiliser ou améliorer l'état de santé;
2 .faciliter la réinsertion sociale et la reprise d'une activité profession-
nelle;
3 .réduire la délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants.
c. projets de formation professionnelle et de perfectionnement destinés aux
personnes chargées de la prévention, de la prise en charge et du traitement
des toxicomanes.
Art. 4
Prestations de la Confédération
1La Confédération assume, dans le cadre des crédits alloués, tout ou partie des
coûts d'évaluation des projets et des essais sélectionnés.
2Elle peut accorder une aide financière pour les projets et les essais dont
l'exécution présente un intérêt particulier.
Art. 5
Institutions responsables
1 La responsabilité des projets et des essais peut être assumée par un canton, une
commune ou une organisation privée.
2 Dans le cadre des dispositions légales, ces institutions assument la responsabilité
de la planification et de l'exécution du projet ou de l'essai.
3 Lors de projets et d'essais comportant un traitement médical, les institutions
désignent le médecin qui en assumera la responsabilité.
Art. 6
Mandataires chargés de l'évaluation
1Les mandataires chargés de l'évaluation sont des institutions privées ou pu-
bliques.
2 Ils assument la responsabilité de la planification et de l'exécution de l'évaluation
conformément aux dispositions légales et sont garants de sa valeur scientifique.
Art. 7
Compétences de l'Office fédéral de la santé publique
L'Office fédéral de la santé publique (office):
a .sélectionne les projets et les essais et contrôle leur exécution;
b .conclut les contrats relatifs à l'évaluation et contrôle leur exécution;
c .assure la publication des résultats après avoir demandé l'avis des organismes
responsables des projets ou des essais ainsi que des experts mandatés pour
l'évaluation, en veillant au respect des dispositions relatives à la protection
des données.
Í
2214

Prévenir la toxicomanie et améliorer les conditions de vie des toxicomanes
RO 1992
Art. 8
Conditions auxquelles doivent satisfaire les projets et les essais
1 Les projets et les essais doivent être de nature exemplaire ou expérimentale. La
Confédération ne soutient que les projets et les essais pour lesquels elle obtient un
préavis favorable des cantons concernés quant à la réalisation de tels projets ou de
tels essais sur leur territoire.
2 Sur le plan du personnel et de l'organisation, les responsabilités en matière
d'Pvaluatinn et en matière d'exécution doivent être distinctes.
3 Les projets et les essais doivent de plus:
a .porter sur un nombre de sujets volontaires suffisant pour fournir des
résultats interprétables, sans dépasser toutefois le cadre d'une recherche
expérimentale sur l'homme;
b .avoir été agréés par une commission d'éthique médicale, lorsqu'ils com-
portent un traitement médical.
4 Les projets et les essais doivent représenter dans leur ensemble un éventail aussi
complet que possible des méthodes et programmes et fournir des résultats
comparables quant à leur mode d'action et à leur rentabilité.
5 Les projets et les essais doivent être présentés à l'office accompagnés d'une
description détaillée.
Section 2:
Dispositions complémentaires concernant l'évaluation d'essais
Art. 9
But des essais
1 Ces essais auront pour but de mesurer le succès d'un traitement en tant qu'étape
vers l'abstinence sur la base des critères suivants:
a .amélioration de l'état de santé physique et/ou psychique;
b .amélioration de l'insertion sociale (développement de la capacité de travail-
ler, éloignement de la scène de la drogue, diminution de la délinquance);
c .développement du sens des responsabilités concernant le risque d'infection
par le virus VIH.
2 Le mode d'action des stupéfiants utilisés sera déterminé dans le cadre d'une
analyse globale des données provenant des différents essais.
Art. 10
Responsabilité de l'office
L'office
a .établit un plan global et choisit les essais en fonction de ce plan;
b .constitue un groupe consultatif d'experts pour le contrôle de l'évaluation des
essais et du plan global.
Art. 11
Ampleur des essais
Le nombre de volontaires est limité à 50 toxicomanes par essai.
2 Le nombre des essais prévoyant la prescription d'héroïne est limité à cinq.
2215

Prévenir la toxicomanie et améliorer les conditions de vie des toxicomanes
RO 1992
Art. 12
Octroi des autorisations
1 Les essais doivent être autorisés par le canton concerné conformément aux
articles 14, 2e alinéa, et 15a, 5e alinéa, LStup.
2 Les essais comportant la prescription d'héroïne nécessitent des autorisations
d'exception selon l'article 8, 5e alinéa, LStup. Ces autorisations seront délivrées à
titre individuel, par médecin et par personne participant à l'essai. Elles ne seront
pour le surplus délivrées qu'à des personnes ayant une dépendance avérée à
l'égard de la drogue depuis plusieurs années.
Section 3: Interruption de l'évaluation, voies de droit
Art. 13
Interruption de l'évaluation
L'office doit interrompre l'évaluation d'un projet, lui retirer son aide financière
ou révoquer les autorisations délivrées s'il s'avère que
a .le projet ou l'essai contrevient à la législation en vigueur ou aux directives de
l'Académie suisse des sciences médicales concernant les recherches expéri-
mentales sur l'homme 1);
b .le projet ou l'essai produit des effets contraires à ceux qui étaient escomptés
ou est impropre à atteindre les buts visés;
c .le projet ou l'essai ne correspond plus à ce qui a été convenu.
Art. 14
Voies de droit
t Les voies de droit sont régies par les dispositions de la loi fédérale sur
l'organisation judiciaire.
2 L'office statue sur les litiges relatifs à la conclusion et à l'exécution des contrats
de droit public de la Confédération.
Section 4: Entrée en vigueur
Art. 15
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 novembre 1992 et a effet jusqu'au
31 décembre 1996.
21 octobre 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35554
1) Peut être obtenu auprès de l'Académie suisse des sciences médicales, Petersplatz 13, 4051
Bâle.
2216
¢
)

Prévenir la toxicomanie et améliorer les conditions de vie des toxicomanes
RO 1992
Cette page ect vierge pourpermettre d'assurer
la concordance dans la pagination des trois
éditions du RO.
2217

Ordonnance
étendant le champ d'application de l'ordonnance concernant
l'augmentation du nombre maximum d'indemnités journalières et
la suppression de la réduction des indemnités journalières dans
l'assurance-chômage
du ler novembre 1992
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 3 de l'ordonnance du 16 mars 19921) concernant l'augmentation du
nombre maximum d'indemnités journalières et la suppression de la réduction des
indemnités journalières dans l'assurance-chômage (ordonnance du Conseil fédé-
ral);
ainsi que les propositions du gouvernement du canton d'Argovie du 15 octobre
1992,
arrête:
Article premier
Le champ d'application de l'article premier, 2e alinéa et de l'article 2, de
l'ordonnance du Conseil fédéral est étendu aux cantons de Fribourg, Schaffhouse,
Soleure, Saint-Gall, Zurich, Bâle-Campagne, Lucerne, Zoug, Berne, Nidwald et
Argovie.
Art. 2
L'ordonnance du même nom du 30 septembre 19922) est abrogée.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le ler novembre 1992.
lei novembre 1992
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
35571
RS 837.115.1
1)RS 837.115
2)RO 1992 1843
2218
1992 —650

Convention
de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950
RS 0.101; RO 1974 2151
Champ d'application de la convention le let' novembre 1992,
complément1)
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Tchécoslovaquie2)
18 mars 1992
18 mars 1992
Réserves et déclarations
Belgique
La Belgique déclare reconnaître, pour une période de cinq ans,
—d'une part, à partir du 30 juin 1992, la compétence de la Commission
européenne des droits de l'homme (article 25 de la convention) à être saisie de
requêtes concernant les droits reconnus dans la convention et dans les articles 1
à 4 du protocole n° 4;
—d'autre part, à partir du 29 juin 1992, la juridiction obligatoire de la Cour
européenne des droits de l'homme (article 46 de la convention) sur toutes les
affaires concernant l'interprétation et l'application de la convention et des
articles 1 à 4 du protocole n° 4.
Danemark
Le Danemark déclare reconnaître, pour une nouvelle période de cinq ans à partir
du 5 avril 1992,
1 .la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme (article
25 de la convention) à être saisie d'une requête par toute personne physique,
toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui
se prétend victime d'une violation par le Danemark des droits reconnus dans
ladite convention, le protocole additionnel et le protocole n° 4;
2 .sous réserve de réciprocité, la juridiction obligatoire de la Cour européenne
des droits de l'homme (article 46 de la convention) concernant l'interpréta-
tion et l'application de ladite convention, du protocole additionnel et du
protocole n° 4.
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 2168, 1975 614, 1977 147
1464, 1978 64, 1982 285 2065, 1983 1592, 1984 973 1491, 1985 360, 1986 169, 1987 314 1346,
1988 1264, 1989 276, 1990 55, 1991 789 et 1992 657.
2)Réserves et déclarations, voir ci-après.
1992 —639
2219

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
RO 1992
Malte
Le Gouvernement de la République de Malte déclare reconnaître, pour une
période de cinq ans à partir du ler mai 1992,
1 .la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme (article
25 de la convention) à être saisie d'une requête par toute personne physique,
toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui
se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties Contrac-
tantes des droits reconnus dans ladite convention;
2 .comme obligatoire de plein droit et sous condition de réciprocité, la
juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme (article 46 de la
convention) concernant l'interprétation et l'application de ladite convention.
Norvège
La Norvège déclare reconnaître, pour une nouvelle période de cinq ans à compter
du 29 juin 1992,
1 .la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme (article
25 de la convention) à être saisie de requêtes concernant les droits reconnus
dans la convention, dans les articles 1 à 4 du protocole n° 4 et dans les
articles 1 à 5 du protocole n° 7;
2 .la juridiction obligatoire de la Cour européenne des droits de l'homme
(article 46 de la convention) sur toutes les affaires concernant l'interpréta-
tion et l'application de la convention, des articles 1 à 4 du protocole n° 4 et
des articles 1 à 5 du protocole n° 7.
Saint-Marin
La République de Saint-Marin déclare reconnaître, pour une période de trois ans
à partir du 22 mars 1992,
1 .la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme (ar-
ticle 25 de la convention) à être saisie de requêtes concernant les droits
reconnus dans la convention, dans les articles 1 à 4du protocole n° 4 et dans
les articles 1 à 5 du protocole n° 7;
2 .sous réserve de réciprocité, la juridiction obligatoire de la Cour européenne
des droits de l'homme (article 46 de la convention) concernant l'interpréta-
tion et l'application de la convention, des articles 1 à 4 du protocole n° 4 et
des articles 1 à 5 du protocole n° 7.
Suisse
Le Conseil fédéral suisse déclare, conformément à l'article 25 de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre
1950, et conformément à l'article 7 du protocole n° 7 à ladite convention,
reconnaître, pour une nouvelle période de trois ans à partir du 28 novembre 1992,
la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme à être saisie
d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute
personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de
2220
Í

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
RO 1992
particuliers, qui se prétend victime d'une violation par la Suisse des droits
reconnus dans ladite convention et dans les articles 1 à 5 dudit protocole.
Tchécoslovaquie
La République fédérative tchèque et slovaque, se référant à l'article 64, para-
graphe 2, de la convention, fait savoir que la teneur de l'article 17 de la loi sur
certaines conditions de service des militaires, n° 76/1959 du Recueil des lois, est la
suivante:
«Article 17
Peines disciplinaires
1 .Les peines disciplinaires sont: blâme, peines de simple police, peines
privatives de liberté, peine d'abaissement du grade d'un degré et chez les
sous-officiers également peine de dégradation.
2 .Les peines disciplinaires privatives de liberté sont: arrêts après le service,
arrêts et arrêts à domicile.
3 .Le délai maximum d'une peine disciplinaire privative de liberté est fixé à
21 jours.»
Conformément à l'article 64 de la convention, la République fédérative tchèque et
slovaque formule une réserve au sujet des articles 5 et 6 ayant pour effet que ces
articles n'empêchent pas d'infliger des mesures pénitentiaires disciplinaires,
conformément à l'article 17 de la loi n° 76/1959 (Recueil des lois) relative à
certaines obligations de service des soldats.
La République fédérative tchèque et slovaque déclare, pour une période de 5 ans
qui se renouvellera tacitement pour d'autres périodes de 5 ans sauf si la
République fédérative tchèque et slovaque retire sa déclaration avant la fin d'une
telle période:
a .qu'elle reconnaît la compétence de la Commission européenne des droits de
l'homme à être saisie, conformément à l'article 25 de la convention, de
requêtes par toute personne physique, toute organisation non gouverne-
mentale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une
violation des droits reconnus dans la convention, dans les articles 1 à 4 du
protocole n° 4 et dans les articles 1 à 5 du protocole n° 7;
b .qu'elle reconnaît, sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour
européenne des droits de l'homme, conformément à l'article 46 de la
convention, pour interpréter et appliquer la convention, les articles 1 à 4 du
protocole n° 4 et les articles 1 à 5 du protocole n ° 7.
35566
2221

Convention du 20 mai 1987
entre la Confédération suisse et la République d'Autriche,
la République de Finlande, la République d'Islande,
le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède
et la Communauté économique européenne relative
à un régime de transit commun
Décision n° 1/92 de la Commission mixte
relative à l'amendement de la Convention du 20 mai 19871)
relative à un régime de transit commun
Adoptée le 24 septembre 1992
Entrée en vigueurpour la Suisse le 15 octobre 1992
La Commission mixte,
vu la Convention du 20 mai 19871), relative à un régime de transit commun et
notamment son article 15, paragraphe 3, point a);
considérant que l'appendice II de la Convention contient, entre autres, des
dispositions spécifiques en matière de garantie;
considérant que, en raison du développement des transports de certaines catégo-
ries de marchandises présentant des risques accrus, les dispositions en vigueur en
matière de garantie dans la Communauté économique européenne ont été
récemment modifiées de manière à renforcer le caractère opérationnel de ces
dispositions; qu'il convient dès lors d'adapter en conséquence l'appendice II de la
Convention,
décide:
Article premier
Le Titre II «Dispositions relatives aux garanties» de l'appendice II de la Conven-
tion est modifié comme il suit:
(1)
Après les mots «Garantie globale», le texte suivant est inséré:
«Article 11 quater
Montant du cautionnement
Quand la garantie globale est destinées à couvrir des opérations T1 concer-
nant des marchandises introduites dans les pays en provenance de pays tiers
et relevant de la liste figurant à l'annexe VII du présent appendice, son
niveau minimum est déterminé selon les modalités ci-après:
1 .La garantie globale est fixée à un montant d'au moins 100 000 Ecus.
2 .Les autorités compétentes des pays ont la faculté de fixer la garantie
globale à un montant inférieur à celui visé au paragraphe 1 pour les
personnes:
1) RS 0.631.242.04
2222
1992-594

Régime de transit commun
RO 1992
a )qui résident dans le pays où la garantie est fournie;
b )qui utilisent de façon non occasionnelle le régime du transit
commun;
c )qui ont une situation financière leur permettant de satisfaire à
leurs engagements et
d )qui n'ont pas commis d'infraction grave à la législation douanière
et fiscale.
Toutefois, le montant de la garantie globale ne peut, en aucun cas, elre
inférieure à 50 000 Ecus.
En cas d'application du présent paragraphe, le bureau de garantie porte
dans la case 7 du certificat de cautionnement visé à l'article 12 du
présent appendice une des mentions suivantes:
—«aplicaciôn del apartado 2 del articulo 11 quater»
—«anvendelse af artikel llc, stk. 2»
—«Durchführung von Artikel llc, Absatz 2»
—«ecpapµoyrl Tou apßpov 11y napaypacpo
2»
—«application ofarticle 11 quater, paragraphe 2»
—«application de l'article 11 quater, paragraphe 2»
—«applicazione dell'articolo 11 quater, paragrafo 2»
—«toepassing artikel 11 quater, lid 2»
—«aplicaçäo no 2 do artigo 110—C»
—«sovelletaan 11 c artiklan 2 kappaletta»
—«samkvamt 2. mgr. c-lidar 11. gr.»
—«anvendelsa av Artikel 11 c, paragraf 2»
—«till ämpning av artikel 11 c, andra stycket».
3. Dans le cas où le montant indiqué dans le certificat de cautionnement
est insuffisant à couvrir le montant des droits et autres impositions
éventuellement exigibles pour l'opération T 1 concernée, une garantie
complémentaire correspondant à la différence entre les deux montants
susvisés est exigée.»
(2)
Le texte de l'article 18, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
«2. Lorsque, en raison de circonstances qui lui sont particulières, un trans-
port de marchandises présente des risques accrus et que pour ce motif la
garantie de 7000 Ecus est insuffisante, le bureau de départ exige une garantie
supérieure sous forme d'un multiple de 7000 Ecus, nécessaire à la garantie de
la quantité des marchandises à expédier.»
Article 2
L'annexe VII est remplacée par le texte repris à l'annexe à la présente décision.
2223

Régime de transit commun
RO 1992
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 15 octobre 1992.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1992.
Pour la Commission mixte:
Le président, P. Wilmott
35523
2224

Régime de transit commun
RO 1992
Annexe
Annexe VII
Liste des marchandises dont le transport est susceptible de donner lieu
à une augmentation de la garantie forfaitaire
2
3
Numéro
Désignation des marchandises
Quantités
de position
correspondant
du système
au montant
harmonisé
forfaitaire
de 7000 Ecus
ex 01.02
Animaux vivants de l'espèce bovine, autres que
reproducteurs de race pure
4000 kg
ex 01.04
Animaux vivants de l'espèce ovine ou caprine,
autres que reproducteurs de race pure
6000 kg
02.01
Viandes des animaux de l'espèce bovine,
fraîches ou réfrigérées
2000 kg
02.02
Viandes des animaux de l'espèce bovine, conge-
lées
3000 kg
02.04
Viandes des animaux des espèces ovine ou
caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées
3000 kg
ex 02.10
Viandes des animaux de l'espèce bovine, salées
ou en saumure, séchées ou fumées
3000 kg
04.02
Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés
de sucre ou d'autres édulcorants
5000 kg
04.05
Beurre et autres matières grasses du lait
3000 kg
04.06
Fromages et caillebotte
3500 kg
ex 09.01
Café, non torréfié, même décaféiné
3000 kg
ex 09.01
Café, torréfié, même décaféiné
2000 kg
09.02
Thé
3000 kg
ex 16.01
Saucisses, saucissons et produits similaires de
viande, d'abats ou de sang de l'espèce porcine
domestique
4000 kg
ex 16.02
Autres préparations et conserves de viandes,
d'abats ou de sang de l'espèce porcine domes-
tique
4000 kg
2225

Régime de transit commun
RO 1992
2
3
Numéro
Désignation des marchandises
Quantités
de position
correspondant
du système
au montant
harmonisé
forfaitaire
de 7000 Ecus
ex 16.02
Autres préparations et conserves de viandes,
d'abats ou de sang de l'espèce bovine
3000 kg
ex 21.01
Extraits, essences ou concentrés de café
1000 kg
ex 21.01
Extraits, essences ou concentrés de thé
1000 kg
ex 21.06
Préparations alimentaires non dénommées ni
comprises ailleurs, d'une teneur en poids de
matières grasses provenant du lait égale ou
supérieure à 18%
3000 kg
22.04
Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis
en alcool; moûts de raisins autres que ceux du
n° 20.09
15 hl
22.05
Vermouth et autres vins de raisins frais prépa-
rés à l'aide de plantes ou de substances aroma-
tiques
15 hl
ex 22.07
Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoo-
métrique volumique de 80% vol ou plus
3 hl
ex 22.08
Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoo-
métrique volumique de moins de 80%
3 hl
ex 22.08
Eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiri-
tueuses
5 hl
ex 24.02
Cigarettes
70 000 pièces
ex 24.02
Cigarillos
60 000 pièces
ex 24.02
Cigares
25 000 pièces
ex 24.03
Tabac à fumer
100 kg
ex 27.10
Huiles de pétrole légères et moyennes et gas oil
200 hl
33.03
Parfums et eaux de toilette
5 hl
2226

Arrêté fédéral
concernant la révision en date du 29 juin ;1990
du protocole de Montréal relatif à des substances
qui appauvrissent la couche d'ozone
du 3 juin 1992
LAssemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message dii Conseil fédéral du 16 septembre 19911).
arrête:
Article premier
1 La révision du Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des
substances qui appauvrissent la couche d'ozone, décidée le 29 juin 1990, est
approuvée.
2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier le protocole de Montréal révisé.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 9 mars 1992
Conseil national, 3 juin 1992
La présidente: Meier Josi
Le président: Nebiker
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
34692
1) FF 1991 IV 221
1992-642
2227

Ajustements
Texte original
à apporter au Protocole de Montréal
relatifà des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Adoptés à la Deuxième réunion des Parties à Londres le 29 juin 1990
Entrés en vigueur pour la Suisse le 7mars 1991
Sur la base des évaluations effectuées conformément à l'article 6 du Protocole, la
Deuxième réunion des Parties au Protocole de Montréal1) relatif à des substances
qui appauvrissent la couche d'ozone décide d'adopter les ajustements et réduc-
tions de la production ou de la consommation des substances réglementées
figurant à l'annexe A du Protocole comme suit, étant entendu que:
a )L'expression «le présent article» dans le texte de l'article 2 et l'expression
«article 2» dans l'ensemble du texte du Protocole seront interprétées comme
se rapportant aux articles 2, 2A et 2B;
b )Dans l'ensemble du texte du Protocole, l'expression «paragraphes 1 à 4 de
l'article 2» sera interprétée comme se rapportant aux articles 2A et 2B;
c )L'expression «paragraphes 1, 3 et 4» figurant dans le texte du paragraphe 5
de l'article 2 sera interprétée comme se rapportant à l'article 2A.
A.
Article 2A
CFC
Le paragraphe 1de l'Article 2du Protocole devient le paragraphe 1de l'article 2A
qui est intitulé: «article 2A —CFC». Les paragraphes 3 et 4 de l'article 2 sont
remplacés par les paragraphes ci-après qui seront numérotés paragraphes 2 à 6de
l'article 2A:
2 .Pendant la période allant du terjuillet 1991 au 31 décembre 1992 chacune
des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation et de
production des substances réglementées du Groupe I de l'annexe A n'excède
pas 150 pour cent de son niveau calculé de production et de consommation
de ces substances en 1986; à compter du ter janvier 1993, la période de
réglementation de douze mois pour ces substances courra du ter janvier au
31 décembre de chaque année.
3 .Pendant la période de douze mois commençant le ler janvier 1995 et,
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à
ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du
Groupe I de l'annexe A n'excède pas annuellement 50 pour cent de son
niveau calculé de consommation de 1986. Chaque Partie produisant une ou
plusieurs de ces substances veille, pendant les mêmes périodes, à ce que son
niveau calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement
50 pour cent de son niveau calculé de production de 1986. Toutefois, pour
répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au para-
1> RS 0.814.021; RO 1989 477 2131
2228
1992-643
Í

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1992
graphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette
limite d'un maximum de 10 pour cent de son niveau calculé de production de
1986.
4 .Pendant la période de douze mois commençant le let janvier 1997 et,
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à
ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du
Groupe I de l'annexe A n'excède pas annuellement 15 pour cent de son
niveau calculé de consommation de 1986. Chaque Partie produisant une ou
plusieurs de ces substances veille, pendant les mêmes périodes, à ce que son
niveau calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement
15 pour cent de son niveau calculé de production de 1986. Toutefois, pour
répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au para-
graphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette
limite d'un maximum de 10 pour cent de son niveau calculé de production de
1986.
5 .Pendant la période de douze mois commençant le ler janvier 2000 et,
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à
ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du
Groupe I de l'annexe A soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant une ou
plusieurs de ces substances veille, pendant les mêmes périodes, à ce que son
niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro. Toutefois,
pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au
paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder
cette limite d'un maximum de 15 pour cent de son niveau calculé de
production de 1986.
6 .En 1992, les Parties examineront la situation en vue d'accélérer les
mesures de réduction prévues dans le calendrier.
B.
Article 2B
Halons
Les paragraphes ci-après remplaceront en tant que paragraphes 1-4 de l'article 2B
le paragraphe 2 de l'article 2 du Protocole:
Article 2B
Halons
1. Pendant la période de douze mois commençant le ler janvier 1992 et
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à
ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du
Groupe II de l'annexe A n'excède pas annuellement son niveau calculé de
consommation de 1986. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces
substances veille à ce que, pendant les mêmes périodes, son niveau calculé de
production de ces substances n'excède pas son niveau de production de 1986.
Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties
visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut
2229

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1992
excéder cette limite d'un maximum de 10 pour cent de son niveau calculé de
production de 1986.
2 .Pendant la période de douze mois commençant le 1e` janvier 1995 et
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à
ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du
Groupe II de l'annexe A n'excède pas annuellement 50 pour cent de son
niveau calculé de consommation de 1986. Chaque Partie produisant une ou
plusieurs de ces substances veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son
niveau calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement
50 pour cent de son niveau calculé de production de 1986. Toutefois, pour
répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au para-
graphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette
limite d'un maximum de 10 pour cent de son niveau calculé de production de
1986. Le présent paragraphe s'appliquera sauf si les Parties décident d'auto-
riser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour
répondre à leurs besoins en utilisations essentielles pour lesquelles il n'existe
pas de solution de remplacement satisfaisante.
3 .Pendant la période de douze mois commençant le le" janvier 2000 et
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à
ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du
Groupe II de l'annexe A soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant une ou
plusieurs de ces substances veille à ce que, pendant les mêmes périodes, son
niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro. Toutefois,
pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au
paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder
cette limite d'un maximum de 15 pour cent de son niveau calculé de
production de 1986. Le présent paragraphe s'appliquera sauf si les Parties
décident d'autoriser le niveau de production ou de consommation qui est
nécessaire pour répondre à leurs besoins en utilisations essentielles pour
lesquelles il n'existe pas de solution de remplacement satisfaisante.
4 .D'ici le le" janvier 1993, les Parties adopteront une décision déterminant,
s'il y a lieu, les utilisations essentielles aux fins des paragraphes 2 et 3 du
présent article. Cette décision sera réexaminée par les Parties lors de leurs
réunions ultérieures.
34692
2230
Í

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1992-45 vom 24.11.1992 (S. 2199-2230)
RO-1992-45 du 24.11.1992 (p. 2199-2230)
RU-1992-45 del 24.11.1992 (p. 2199-2230)
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Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1992
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Datum
24.11.1992
Date
Data
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