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IoioiUÕ ,
pÕÕÕÕ
Recueil officiel
des lois fédérales
No 32
26 août 1997
1678
Brevet fédéral d'ingénieur géomètre
1680
Spécifications techniques concernant les installations d'usagers. O de
l'OFCOM
1681
Mise à disposition de parties de contingents tarifaires à l'importation de
légumes et de fruits frais (Ordonnance sur la mise à disposition selon
1'OILFF). O de l'OFAEE
1682
Commerce et coopération économique avec l'Ukraine. Accord
1677

Ordonnance
concernant le brevet fédéral d'ingénieur géomètre
Modification du 13 août 1997
Le Conseil fédéral suisse
ante:
I
L'ordonnance du 16 novembre 19941) concernant le brevet fédéral d'ingénieur
géomètre est modifiée comme suit:
Art. 2, let. a
Pour obtenir le brevet, il faut:
a.
être titulaire d'un diplôme reconnu:
1
.d'une EPF,
2
.d'une autre haute école universitaire, orientation mensuration, ou
3
.d'une haute école spécialisée, orientation mensuration;
Art. 3, phrase introductive
La preuve de la formation théorique est fournie par la réussite d'un examen de
niveau universitaire dans les disciplines suivantes:.. .
Art. 6
Dispense d'examens théoriques
1 Le titulaire d'un diplôme de fin d'études d'une autre haute école universitaire,
orientation mensuration, peut être dispensé de certains examens pour autant qu'il
soit garanti que la formation théorique correspond aux exigences fixées pour la
discipline en question et que le diplôme acquis soit équivalent au diplôme
spécifique d'une EPF.
2 En collaboration avec les EPF et les hautes écoles spécialisées suisses, la
commission édicte des directives précisant à quelles conditions, les titulaires de
diplômes des hautes écoles spécialisées, orientation mensuration, peuvent être
dispensés de l'examen dans certaines disciplines.
3 Le titulaire d'un certificat de maturité gymnasiale suisse est dispensé de
l'examen dans la discipline 13 selon l'article 3.
4 Le résultat de l'examen théorique au sens de l'article 4, 3e alinéa, ne tient pas
compte des examens pour lesquels une dispense a été accordée.
1) RS 211.432.261
1678
1997 - 426

Brevet fédéral d'ingénieur géomètre
RO 1997
Art. 9, 2e aL, let. b et d
2 Les pièces suivantes sont à joindre au dossier:
b.
le diplôme de fin d'études et tous les certificats d'études d'une haute école
spécialisée; ou
d.
le cas échéant, le certificat de maturité gymnasiale suisse.
Art. 16
Conditions
1 L'examen de brevet peut être passé au plus tôt un an et demi après l'achèvement
de la formation théorique. Le délai court à partir du moment où au moins dix des
treize disciplines au sens de l'article 3 sont acquises.
2 L'activité professionnelle exercée durant l'année et demie de préparation au
brevet doit porter pour l'essentiel sur les quatre thèmes cités à l'article 15,
2e alinéa. La commission se prononce sur l'admission en se fondant sur les
données fournies dans les dossiers d'inscription.
3 La commission peut raccourcir ou même supprimer le délai mentionné au
1er alinéa si le candidat peutjustifier d'une activité professionnelle suffisante dans
les quatre thèmes.
Art. 33
Dispositions transitoires
1 La formation théorique selon l'ordonnance du 12 décembre 19831) concernant le
brevet d'ingénieur géomètre, acquise avant l'entrée en vigueur de la modification
du 13 août 1997 de la présente ordonnance, est reconnue comme formation
théorique au sens de l'article 2, lettre b, pendant cinq ans à partir de l'entrée en
vigueur de la présente modification.
2 En cas de modifications des tableaux comparatifs selon l'article 5, 2e alinéa,
résultant de changements des plans d'études des EPF, on tiendra compte, par
analogie, des disciplines de concordance valables durant le cycle d'études.
3 Les diplômés d'une ETS suisse peuvent passer jusqu'à la fin de l'année 2001
l'examen de brevet selon les dispositions de la présente ordonnance en vigueur
avant le lei septembre 1997.
II
La présente modification entre en vigueur le lei septembre 1997.
13 août 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
RO 1984 4, 1988 1712
N39415
1679

Ordonnance
de l'Office fédéral de la communication
sur les spécifications techniques
concernant les installations d'usagers
Modification du 6 août 1997
L'Office fédéral de la communication
arrête:
I
L'ordonnance de l'Office fédéral de la communication du ter mai 19921) sur les
spécifications techniques concernant les installations d'usagers est modifiée
comme suit:
Appendices2)
Appendice 1.5
Abrogé
Appendice 1.15
Spécifications techniques des installations de radiocommuni-
cations de données du service mobile terrestre opérant dans
la bande de 30 à 1000 MHz sur des fréquences exclusives ou
communes
Appendice 1.22
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le ter septembre 1997.
6 août 1997
Office fédéral de la communication:
Furrer
N39434
RS 784.103.12
2) Le texte des appendices n'est pas publié au RO. Il peut être obtenu auprès de Pro Telecom.
Radiostrasse 17, 3053 Münchenbuchsee (fax +41 31 869 06 77).
1680
1997 - 435

Ordonnance de l'OFAEE
sur la mise à disposition de parties de contingents tarifaires
à l'importation de légumes et de fruits frais
(Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF)
Communication du ler août 1997
L'ordonnance du 18 février 19971) sur la mise à disposition selon l'OILFF a été
modifiée au cours du mois de juillet aux dates suivantes:
le` juillet 1997
2 juillet 1997
3 juillet 1997
7 juillet 1997
8 juillet 1997
9 juillet 1997
10 juillet 1997
11 juillet 1997
15 juillet 1997
17 juillet 1997
18 juillet 1997
22 juillet 1997
23 juillet 1997
24 juillet 1997
25 juillet 1997
28 juillet 1997
29 juillet 1997
30 juillet 1997
31 juillet 1997
Selon l'article 15, 2e alinéa, de l'ordonnance du 17 mai 1995¯) sur l'importation de
légumes, de fruits frais et de fleurs coupées (OILFF), ces modifications ne sont
pas publiées dans le Recueil officiel des lois fédérales. Le texte complet des
modifications peut être consulté ou obtenu à l'Office fédéral des affaires écono-
miques extérieures, Politique des importations et des exportations, 3003 Berne.
1e` août 1997
Chancellerie fédérale
N39433
1)RS 916.121.100; RO 1997 782
2)RS 916.121.10; RO 1997 437
1997 —454
1681

Accord
de commerce et de coopération économique
entre la Confédération suisse et l'Ukraine
Texte original
Conclu le 20 juillet 1995
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 14 mars 19961
Entré en vigueur par échange de notes le ler décembre 1996
La Confédération suisse
et
l'Ukraine,
ci-après dénommées les «Parties contractantes»,
Conscientes de l'importance particulière que présentent le commerce extérieur et
les différentes formes de coopération économique pour le développement de
l'économie des deux pays;
Se déclarant prêtes à coopérer pour rechercher les voies et les moyens favorables
au développement du commerce et des relations économiques, en accord avec les
principes et conditions énoncés dans l'Acte final de la Conférence sur la sécurité
et la coopération en Europe (CSCE), signé à Helsinki le ler août 1975, et dans
d'autres documents de la CSCE, notamment la Charte de Paris pour une nouvelle
Europe, ainsi qu'avec les principes énoncés dans le document final de la
Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe;
Désireuses de créer des conditions favorables à un développement concret et
harmonieux, ainsi qu'à la diversification de leurs échanges et à la promotion de la
coopération commerciale et économique dans des domaines d'intérêt mutuel;
Se déclarant prêtes à examiner, à la lumière de tout élément déterminant, les
possibilités de développer et d'approfondir leurs relations et de les étendre à des
domaines non couverts par le présent Accord;
Réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté
du droit, sur les droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant
à des minorités, sur les libertés fondamentales et sur l'économie de marché;
Résolues à développer leurs relations commerciales dans le respect des principes
fondamentaux du GATT;
Prenant acte du statut de la Confédération suisse en tant que Partie contractante
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et de la
participation de l'Ukraine en qualité d'observateur dans le cadre du GATT;
sont convenues, dans la poursuite de ces objectifs, de conclure l'Accord ci-après:
Article 1
Objectif
1. L'objectif du présent Accord est d'établir le cadre de règles et de disciplines
permettant de mener à bien les échanges et les relations économiques entre les
RS 0.946.297.671
1) RO 1996 2538
1682
1997 —100
Õ
R ¯

Accord de commerce et de coopération économique
RO 1997
Parties contractantes. Les Parties contractantes s'engagent, en particulier dans le
cadre de leur législation et de leurs obligations respectives, à développer harmo-
nieusement leurs échanges ainsi que diverses formes de coopération commerciale
et économique.
2. Les Parties contractantes reconnaissent que les principes établis par le proces-
sus de la CSCE sont un élément essentiel de la réalisation des objectifs du présent
Accord.
Article 2
GATT
Les Parties contractantes mettront tout en oeuvre pour promouvoir, développer et
diversifier leurs échanges sur la base de la réciprocité et en conformité avec les
principes du GATT, tels que la non-discrimination (NPF et traitement national) et
la proportionnalité.
Article 3
Traitement de la nation la plus favorisée (NPF)
1 .Les Parties contractantes s'accorderont mutuellement le traitement de la
nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les taxes de
toute sorte prélevés à l'importation ou à l'exportation de marchandises, ou en
rapport avec l'importation ou l'exportation de marchandises, ainsi que les droits et
autres taxes prélevés directement ou indirectement sur les marchandises impor-
tées ou exportées, et en ce qui concerne les modalités de prélèvement des droits
de douane, taxes et autres redevances, ainsi que toutes les règles et formalités se
rapportant aux échanges commerciaux.
2 .Le paragraphe 1 ne doit pas être interprété comme faisant obligation à une
Partie contractante de mettre l'autre Partie au bénéfice d'avantages et de
privilèges qu'elle accorde
—pour faciliter le commerce frontalier;
—dans le dessein de créer une union douanière ou une zone de libre-échange, ou
en conséquence d'une telle union ou zone, en application de l'article XXIV du
GATT;
—aux pays en développement, en application du GATT ou d'autres arrangements
internationaux.
Article 4
Non-discrimination
Aucune interdiction ni aucune restriction quantitative, ycompris la concession de
licences, à l'importation en provenance de l'autre Partie contractante ou à
l'exportation vers son territoire, ne sera appliquée, à moins que l'importation d'un
produit semblable en provenance de pays tiers, ou que l'exportation d'un produit
semblable vers des pays tiers, ne soit pareillement soumise à interdiction ou à
restriction. La Partie contractante qui introduit de telles mesures les appliquera
d'une manière qui porte le moindre préjudice possible à l'autre Partie contrac-
tante.
1683

Accord de commerce et de coopération économique
RO 1997
Article 5
Traitement national
Il sera accordé aux marchandises du territoire d'une Partie contractante impor-
tées dans le territoire de l'autre Partie un traitement non moins favorable que
celui dont bénéficient des marchandises similaires d'origine nationale pour ce qui
est des droits et autres taxes internes, de toutes les lois, règlements et prescrip-
tions en affectant la vente interne, la mise en vente, l'achat, le transport, la
distribution ou l'usage.
Article 6
Paiements
1 .Les paiements afférents aux échanges de marchandises et de services et le
transfert de tels paiements sur le territoire de la Partie contractante du présent
Accord, où le créancier réside, seront exemptés de toutes restrictions, y inclus les
restrictions concernant l'accès aux devises.
2 .Les Parties contractantes s'engagent à ne pas restreindre administrativement
l'échange des devises pour des dons, des remboursements ou des acceptations de
crédits à court et à moyen terme couvrant des transactions commerciales aux-
quelles un résident participe.
Article 7
Autres conditions commerciales
1 .Les marchandises seront échangées entre les parties à des transactions indivi-
duelles aux prix du marché. Les administrations officielles et les entreprises
publiques, en particulier, feront tous leurs achats de produits importés ou toutes
leurs ventes de produits exportés uniquement par référence aux considérations
commerciales, et notamment de prix, de qualité et de quantité; conformément à la
pratique commerciale habituelle, elles offriront aux entreprises de l'autre Partie
contractante une possibilité adéquate d'entrer en concurrence avec les partici-
pants à de telles transactions.
2 .Aucune des Parties contractantes n'exigera des parties à des transactions
individuelles qu'elles s'engagent dans des opérations de troc ou d'échanges
compensés, ni ne les incitera à s'y engager.
Article 8
Marchés publics
Les Parties contractantes s'efforceront de développer les conditions d'une ad-
judication ouverte et concurrentielle des contrats de biens et services et coopére-
ront à cet effet au sein du Comité mixte.
Article 9
Transparence
Chacune des Parties contractantes mettra à la disposition de l'autre ses lois,
règlements, décisions de justice et décisions administratives se rapportant aux
activités commerciales en général, et tiendra l'autre Partie informée de tous les
changements qui pourraient survenir dans sa nomenclature tarifaire ou statis-
tique.
1684

Õ
Accord de commerce et de coopération économique
RO 1997
Article 10
Perturbations du marché
1 .Les Parties contractantes se consulteront si des marchandises sont importées
sur le territoire de l'une d'elles en quantités accrues, ou à de telles conditions
qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs
nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentielles.
2 .Les consultations requises au paragraphe 1 auront lieu aux fins de trouver des
solutions mutuellement satisfaisantes; elles s'achèveront au plus tard 30 jours
après la date de la demande écrite de la Partie contractante intéressée, à moins
que les Parties contractantes n'en conviennent autrement.
3 .Si, à la suite d'une action entreprise en application des paragraphes 1 et 2, les
Parties contractantes n'aboutissent pas à un accord, il sera loisible à la Partie
contractante lésée de restreindre l'importation des marchandises en question dans
la mesure et durant la période absolument nécessaire à prévenir ou à réparer le
préjudice. En ce cas et après consultation au sein du Comité mixte, il sera loisible
à l'autre Partie contractante de déroger aux obligations qui lui incombent en vertu
du présent Accord.
4 .Lorsqu'elles décideront des mesures prévues au paragraphe 3, les Parties
contractantes choisiront en priorité celles qui perturbent le moins le fonctionne-
ment du présent Accord.
Article 11
Dumping
Si l'une des Parties contractantes constate qu'un acteur économique de l'autre
Partie contractante a recours à des pratiques de dumping au sens de l'article VI du
GATT ou de l'Accord sur l'application de l'article VI du GATT, elle peut prendre
les mesures adéquates pour s'opposer à cette pratique.
Article 12
Marchandises en transit
Les Parties contractantes s'engagent à ne pas prélever de taxes, de droits ou
d'autres taxes d'effet équivalent ni à mettre des obstacles administratifs au transit
des marchandises sur leur territoire.
Article 13
Protection de la propriété intellectuelle
1 .Les Parties contractantes accorderont et assureront une protection adéquate,
efficace et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle. Elles
adopteront et appliqueront des mesures adéquates, efficaces et non discrimina-
toires afin de protéger ces droits contre toute atteinte, et en particulier contre la
contrefaçon et la piraterie. Des obligations spécifiques des Parties contractantes
sont énoncées dans l'annexe au présent Accord.
2 .Les Parties contractantes se conformeront aux dispositions de fond des
conventions multilatérales spécifiées à l'article 2 de ladite annexe et s'efforceront
d'y adhérer, ainsi qu'à d'autres conventions multilatérales favorisant la coopéra-
tion dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle.
1685

Accord de commerce et de coopération économique
RO 1997
3. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, les Parties contractantes
n'accorderont pas un traitement moins favorable aux ressortissants de l'autre
Partie contractante que celui qu'elles accordent aux ressortissants de tout autre
Etat. Tout avantage, faveur, privilège ou immunité découlant:
a
)d'accords bilatéraux en vigueur pour une Partie contractante lors de l'entrée
en vigueur du présent Accord et notifiés à l'autre Partie au plus tard une
année après l'entrée en vigueur du présent Accord,
b
)d'accords multilatéraux existants et futurs, y compris les accords régionaux
relatifs à l'intégration économique auxquels les Parties contractantes ne sont
pas toutes deux parties,
peuvent être exemptés de cette obligation, pour autant que cette exemption ne
constitue pas une discrimination arbitraire ou injustifiée à l'égard de ressortissants
de l'autre Partie contractante.
4. Pour autant qu'une Partie contractante conclue un accord avec un pays tiers
allant au-delà des exigences du présent Accord, cette Partie accordera, sur
demande, une protection des droits de propriété intellectuelle à des conditions
équivalentes à l'autre Partie contractante et entamera de bonne foi des négocia-
tions à cette fin.
5. Les Parties contractantes conviendront des modalités appropriées d'assistance
technique et de coopération entre leurs autorités respectives. A cette fin, elles
coordonneront leurs efforts avec les organisations internationales concernées.
Article 14
Exceptions
1. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à constituer
soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée dans les échanges entre
les Parties contractantes, soit une restriction déguisée à ces échanges, le présent
Accord ne saurait empêcher les Parties contractantes de prendre des mesures
justifiées par:
—la moralité publique;
—la protection de la santé ou de la vie des personnes, des animaux et des végétaux
et celle de l'environnement;
—la protection de la propriété intellectuelle;
ou toute autre mesure visée à l'article XX du GATT.
2. Le présent Accord ne saurait limiter le droit de l'une ou l'autre Partie
contractante d'entreprendre une action que justifieraient les motifs visés à
l'article XXI du GATT.
Article 15
Révision de l'Accord et extension de son champ d'application
1. Les Parties contractantes sont convenues de réexaminer les dispositions du
présent Accord à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles. La révision pourra
porter en particulier sur les clauses de protection des droits de propriété
intellectuelle en vue d'assurer une meilleure protection de ces droits et de
1686
r
Õ

Accord de commerce et de coopération économique
RO 1997
prévenir des distorsions des échanges imputables aux droits de propriété intellec-
tuelle ou de porter remède à de telles distorsions.
2. Les Parties contractantes se déclarent prêtes à développer et à approfondir les
relations établies en vertu du présent Accord et à les étendre à des domaines non
couverts par celui-ci, par exemple aux services et aux investissements. Chaque
Partie contractante peut saisir le Comité mixte de demandes motivées à cet effet.
Article 16
Coopération économique
1 .Les Parties contractantes s'efforceront de favoriser et de promouvoir la
coopération économique dans des domaines d'intérêt mutuel.
2 .Cette coopération économique aura pour buts, entre autres,
—de consolider et de diversifier les liens économiques entre les deux pays;
—de contribuer au développement de leurs économies;
—d'ouvrir de nouvelles sources d'approvisionnement et de nouveaux marchés;
—de favoriser la coopération entre opérateurs économiques en vue de promou-
voir les coentreprises, les concessions de licences et formes similaires de
coopération;
—d'accélérer les ajustements structurels au sein de leurs économies et de
consolider la position de l'Ukraine en matière de politique commerciale;
—de favoriser la participation de petites et moyennes entreprises aux échanges et
•
à la coopération.
Article 17
Comité mixte
1 .Un Comité mixte sera constitué de façon à pourvoir à l'exécution du présent
Accord. Il sera composé de représentants des Parties contractantes, agira par
consentement mutuel et se réunira chaque fois que cela sera nécessaire, et
normalement une fois l'an, alternativement en Suisse et en Ukraine. Il sera
présidé alternativement par chacune des Parties contractantes. Le Comité établira
ses règles de procédures lors de sa première réunion.
2 .Le Comité mixte devra en particulier
—suivre attentivement l'application de l'Accord, notamment en ce qui concerne
l'interprétation et l'exécution de ses dispositions et la possibilité d'en élargir le
champ d'application;
—examiner favorablement les moyens les plus propices à l'établissement des
contacts directs entre les entreprises établies sur le territoire des Parties
contractantes;
—offrir un lieu de consultations en vue d'élaborer des recommandations visant à
résoudre des problèmes qui pourraient surgir entre les Parties contractantes;
—examiner les questions en relation et affectant le commerce entre les deux pays;
—faire le point des progrès accomplis en vue de l'expansion des échanges et de la
coopération entre les deux pays;
—échanger des informations et des prévisions commerciales, ainsi que des
informations en rapport avec l'article 9 (Transparence);
1687

Accord de commerce et de coopération économique
RO 1997
—offrir un lieu de consultations en rapport avec l'article 10 (Perturbations du
marché);
—offrir un lieu de consultations à propos de problèmes bilatéraux ou en fonction
de l'évolution internationale en matière de droits de propriété intellectuelle;
ces consultations peuvent également se dérouler entre experts des Parties
contractantes;
—formuler puis soumettre aux autorités des Parties contractantes des proposi-
tions d'amendements au présent Accord pour tenir compte de faits nouveaux
ainsi que des recommandations à propos du fonctionnement et de l'extension
de son champ d'application au sens de l'article 15 (Révision et extension);
—contribuer au développement de la coopération économique en application de
l'article 16.
Article 18
Consultations générales et procédure de plaintes
1 .Chaque Partie contractante considérera avec bienveillance toute demande de
consultation présentée par l'autre Partie contractante et fournira l'occasion
adéquate de procéder à une consultation à propos de n'importe quel sujet
relevant du fonctionnement du présent Accord.
2 .Si une Partie contractante estime qu'elle est, ou pourrait être, privée d'un
avantage conféré par le présent Accord, elle peut soumettre la question au
Comité mixte. Celui-ci prendra rapidement des dispositions en vue d'examiner la
question. Ces dispositions peuvent inclure une référence à un comité d'examen
formé de personnes indépendantes choisies pour leur compétence et leur intégri-
té, et nommées par le Comité mixte aux conditions qu'il arrêtera. Le Comité mixte
peut faire aux Parties contractantes les recommandations qu'il juge appropriées.
Article 19
Accès aux tribunaux
Aux termes du présent Accord, chaque Partie contractante s'engage à accorder
aux personnes physiques et morales de l'autre Partie contractante, sans discrimi-
nation par rapport à ses propres nationaux, l'accès aux tribunaux et organes
administratifs compétents pour défendre leurs droits personnels, leurs droits de
propriété, y compris les droits de propriété intellectuelle, industrielle et com-
merciale.
Article 20
Application territoriale
Le présent Accord s'applique également à la Principauté du Liechtenstein aussi
longtemps que ce pays est lié à la Confédération suisse par un traité d'union
douanière..
Article 21
Entrée en vigueur
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à
laquelle les deux Parties contractantes se seront réciproquement notifié par la
1688

Accord de commerce et de coopération économique
RO 1997
voie diplomatique que les conditions constitutionnelles, ou autres conditions
légales requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, ont été remplies.
Article 22
Dénonciation
L'une ou l'autre des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par
notification écrite à l'autre Partie. Le présent Accord cessera de porter effet six
mois après la date à laquelle ladite Partie aura reçu la notification.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont
signé le présent Accord.
Fait à Kiev, le 20 juillet 1995, en deux exemplaires originaux, chacun en français,
ukrainien et anglais. En cas de divergence entre les textes, le texte anglais prévaut.
Pour le Conseil fédéral suisse:
Pour le Gouvernement de l'Ukraine:
Armin Kamer
Andrij Ivanovitch Gontcharouk
N39137
1689

Annexe concernant l'article 13
Propriété intellectuelle
Article 1
Définition et champ d'application de la protection
Par «protection de la propriété intellectuelle» on entend en particulier la
protection du droit d'auteur et des droits voisins, y compris les programmes
d'ordinateurs et les banques de données, des marques de produits et de services,
des indications géographiques, ycompris les appellations d'origine, les certificats
de caractère spécifique, des brevets d'invention, des dessins et modèles indus-
triels, des topographies de circuits intégrés, et des renseignements non divulgués
relatifs au savoir-faire.
Article 2
Dispositions de fond des conventions internationales
1. Conformément au paragraphe 2 de l'article 13, les Parties contractantes
conviennent de se conformer aux dispositions de fond des conventions multi-
latérales suivantes:
—Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété
industrielle (Acte de Stockholm, 19671));
—Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres
littéraires et artistiques (Acte de Paris, 19712));
—Convention internationale du 26 octobre 19613) pour la protection des artistes
interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes
de radiodiffusion (Convention de Rome).
2. Les Parties contractantes conviennent d'entamer rapidement des consultations
d'experts, à la demande de l'une d'elles, sur les activités relatives aux conventions
internationales citées ou futures concernant l'harmonisation, l'administration et
le respect des droits de propriété intellectuelle et sur les activités des organisa-
tions internationales telles que l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), ainsi
que sur les relations des Parties contractantes avec des pays tiers dans le domaine
de la propriété intellectuelle.
Article 3
Dispositions de fond complémentaires
Les Parties contractantes assureront au moins ce qui suit:
—une protection adéquate et efficace du droit d'auteur, y compris des pro-
grammes d'ordinateur et des banques de données, ainsi que des droits voisins;
—une protection adéquate et efficace des marques de produits et de services, en
particulier des marques notoirement connues au niveau international;
—des moyens adéquats et efficaces de protéger les indications géographiques, y
compris les appellations d'origine pour tous les produits et services. De plus, les
1)RS 0.232.04
2)RS 0.231.15
3)RS 0.231.171
1690

Accord de commerce et de coopération économique
RO 1997
Parties contractantes sont convenues de conclure un accord bilatéral sur la
protection des indications géographiques et des appellations d'origine dans un
délai de trois ans à dater du jour de la signature du présent Accord;
—une protection adéquate et efficace des dessins et modèles industriels, en
prévoyant notamment une période de protection de quinze ans à compter de la
date de dépôt;
—une protection adéquate et efficace des brevets d'invention dans tous les
domaines de la technologie, à un niveau comparable à celui qui prévaut dans
l'Association Européenne de Libre-Echange et, notamment, une durée de
protection de vingt ans à compter de la date du dépôt de la demande;
—une protection adéquate et efficace des topographies de circuits intégrés;
—une protection adéquate et efficace de renseignements non divulgués relatifs au
savoir-faire;
—la licence obligatoire en matière de brevets sera non exclusive, non discrimina-
toire, sujette à une compensation proportionnelle à la valeur économique de la
licence et pourra faire l'objet d'une révision judiciaire. L'étendue et la durée de
cette licence seront limitées au but dans lequel elle a été octroyée. Les licences
pour non-exploitation seront utilisées uniquement dans la mesure nécessaire
pour satisfaire l'approvisionnement du marché local à des conditions com-
merciales raisonnables.
Article 4
Acquisition et maintien de droits de propriété intellectuelle
1 .Lorsque l'acquisition d'un droit de propriété intellectuelle est sujette à l'octroi
ou à l'enregistrement, les Parties contractantes assureront que les procédures
d'octroi ou d'enregistrement soient de bonne qualité, non discriminatoires, loyales
et équitables. Elles ne seront pas inutilement complexes et coûteuses et ne
comporteront pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés.
2 .Les Parties contractantes adhéreront ou maintiendront leur adhésion, selon les
cas, aux accords suivants sur l'enregistrement international:
—Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des
marques (Acte de Stockholm, 19671));
—Traité de coopération en matière de brevets (Washington, 19702));
—Accord de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles
industriels (Stockholm, 1967g));
1)RS 0.232.1123
2)RS 0.232.141.1
3)RS 0.232.121.12
1691

Accord de commerce et de coopération économique
RO 1997
—Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-
organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (19771));
- Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
(Convention UPOV, 19612)).
Article 5
Respect des droits de propriété intellectuelle
1 .Les Parties contractantes adopteront, dans leur droit national, des moyens de
faire respecter les droits de propriété intellectuelle qui soient adéquats, efficaces
et non discriminatoires afin de garantir une entière protection des droits de
propriété intellectuelle contre toute violation. Ces moyens comprendront des
sanctions civiles et pénales pour toute violation d'un droit de propriété intellec-
tuelle couvert par le présent Accord, et notamment l'injonction des dommages-
intérêts adéquats en réparation du préjudice subi par le titulaire du droit, ainsi
que des mesures provisionnelles, y compris des mesures inaudita altera parte.
2 .Les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle seront non
discriminatoires, loyaux et équitables. Ils ne seront pas inutilement complexes et
coûteux et ne comporteront pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés.
3 .Les décisions administratives prises à l'issue des procédures auxquelles il est
fait référence dans le présent article pourront faire l'objet de recours auprès d'une
autorité judiciaire ou quasi-judiciaire.
N39137
1)RS 0.232.145.1
2)RS 0.232.161
1692

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1997-32 vom 26.08.1997 (S. 1677-1692)
RO-1997-32 du 26.08.1997 (p. 1677-1692)
RU-1997-32 del 26.08.1997 (p. 1677-1692)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Datum
26.08.1997
Date
Data
Seite
1677-1692
Page
Pagina
Ref. No
30 005 434
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