ch_vb · No 9 6 mars 1990 · 1989-12-12 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 9
6 mars 1990
350 à 358
Règlements de police pour la navigation du Rhin
359
Règlement de visite des bateaux du Rhin
360 et 361
Transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)
362
Liste officielle des variétés pour les espèces de grande culture (céréales
fourragères et maïs)
Accord avec la Communauté économique européenne à la suite de l'adhé-
sion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Com-
munauté
366
—Arrêté fédéral
367
—Troisième Protocole additionnel à l'Accord
369
Application de la Convention de sécurité sociale avec la République
d'Autriche. Troisième Arrangement complémentaire de l'Arrangement
372
Errata: Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises
dans le trafic avec 1'AELE et les CE (Ordonnance sur le libre-échange)
c ì ì ì ì ì ,ì
349

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 13 décembre 1989
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1989—II-16 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité de la prescription temporaire *) suivante qui modifie le
règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982*) est
prorogée:
Art. 1.07, ch. 2, deuxième phrase
II
La présente modification entre en vigueur le ler avril 1990 et a effet jusqu'au
31 mars 1993.
13 décembre 1989
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
33448
1) RS 747.201
*) Le texte de ces dispositions n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part
peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000
Berne.
350
1990 - 1
r
r

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 13 décembre 1989
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1989—II-17 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité de la prescription temporaire *) suivante qui modifie le
règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982*) est
prorogée:
Art. 1.09, ch. 3, deuxième et troisième phrases
Art. 1.09, ch. 4
II
La présente modification entre en vigueur le ter avril 1990 et a effet jusqu'au
31 mars 1993.
13 décembre 1989
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
33449
1) RS 747.201
*) Le texte de ces dispositions n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part
peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000
Berne.
1990-2
351

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 13 décembre 1989
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1989—II-18 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité de la prescription temporaire *) suivante qui modifie le
règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982*) est
prorogée:
Art. 10.01, ch. 3
Echelles de référence
Annexe 12
Chapitre 5: Bad Salzig
Art. 5.01 bis
II
La présente modification entre en vigueur le ter avril 1990 et a effet jusqu'au
31 mars 1993.
13 décembre 1989
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
33450
1) RS 747.201
X) Le texte de ces dispositions n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part
peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000
Berne.
352
1990-3

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 13 décembre 1989
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1989—II-19 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité de la prescription temporaire *) suivante qui modifie le
règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982*) est
prorogée:
Art. 8.01
II
La présente modification entre en vigueur le ter avril 1990 et a effet jusqu'au
31 mars 1993.
13 décembre 1989
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
33451
') RS 747.201
' l Le texte de ces dispositions n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part
peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000
Berne.
1990-4
353

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 13 décembre 1989
L'Office fédéral de l'économie des eaux
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1989—II-20 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité de la prescription temporaire *) suivante qui modifie le
règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982*) est
prorogée:
Art. 1.10, ch. 1, let. m
Art. 1.10, ch. 3
II
La présente modification entre en vigueur le ter avril 1990 et a effet jusqu'au
31 mars 1993.
13 décembre 1989
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
33452
1) RS 747.201
*) Le texte de ces dispositions n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part
peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000
Berne.
354
1990-5

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 13 décembre 1989
L'Office fédéral de l'économie des eaux
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1989—II-39 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982*) est
modifié par les prescriptions temporaires*) suivantes:
Art. 1.10, ch. 1, let. n, dernier membre de phrase
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1990 et a effet jusqu'au
31 mars 1992.
13 décembre 1989
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
33453
1) RS 747.201
*) Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2décembre 1982 n'est publié
ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés àpart peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1990-6
355

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 13 décembre 1989
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1989—II-40 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982*) est
modifié par les prescriptions temporaires*) suivantes:
Art. 1.10, ch. 1, let. p
II
La présente modification entre en vigueur le ter avril 1990 et a effet jusqu'au
31 mars 1993.
13 décembre 1989
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
33454
1) RS 747.201
'9 Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2décembre 1982 n'est publié
ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés àpart peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
356
1990 - 7

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 13 décembre 1989
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
mterleure;
en exécution de la résolution 1989—II-41 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982*) est
modifié par les prescriptions temporaires*) suivantes:
Art. 9.07, ch. 5, deuxième phrase
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1990 et a effet jusqu'au
30 septembre 1992.
13 décembre 1989
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
33455
1) RS 747.201
*) Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982 n'est publié
ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1990-8
357

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 13 décembre 1989
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1989-II-42 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
(arête:
I
Le règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982*) est
modifié par les prescriptions temporaires *) suivantes:
Annexe 12
Chapitre 2: Mannheim-Ludwigshafen
Art. 2.02, ch. 1, let. b
Art. 2.03, ch. 1
II
La présente modification entre en vigueur le ter avril 1990 et a effet jusqu'au
31 mars 1993.
13 décembre 1989
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
33456
1) RS 747.201
`) Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2décembre 1982 n'est publié
ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
358
1990-9

Règlement de visite
des bateaux du Rhin
Modification du 13 décembre 1989
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution des résolutions 1989—II-27 et 1989—II-28 de la Commission centrale
pour la navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires2) suivantes qui modifient le
règlement de visite des bateaux du Rhin du 16 mai 19753) est prorogée:
Art. 7.01, ch. 13
Art. 8.09, ch. 2 et 4
II
La présente modification entre en vigueur le ter avril 1990 et a effet jusqu'au
31 mars 1993.
13 décembre 1989
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
33457
1)RS 747.201
2)RS 747.224.131.2
3)RS 747.224.131
1990 -10
359

Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Modification du 13 décembre 1989
L'Office fédéral de l'économie des eaux
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution des résolutions 1989—II-35 et 1989—II-36 de la Commission centrale
pour la navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires suivantes qui modifient le
règlement du 29 avril 19702) pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR) est prorogée *):
Annexe A
Marginal 6000 (3)
Marginal 6002 (2)
Marginal 6007 (2), 3eparagraphe
Annexe B
Marginal 10 001 (3)
Marginal 10261 (1), lettre c, troisième tiret
Marginal 10402 (1)
II
La présente modification entre en vigueur le ter avril 1990 et a effet jusqu'au
31 mars 1993.
13 décembre 1989
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
1)RS 747.201
33466
2)RS 747.224.141
*) Le texte de ces dispositions n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part
peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000
Berne.
360
1990-11

Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Modification du 13 décembre 1989
L'Office fédéral de l'économie des eawç
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3octnhre. 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1989-II-37 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires suivantes qui modifient le
règlement du 29 avril 19702) pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR) est prorogée "):
Annexe A
Marginal 6401, section C, nota ad 21° et 23°
II
La présente modification entre en vigueur le 1" avril 1990 et a effet jusqu'au
31 mars 1993.
13 décembre 1989
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
33467
1)RS 747.201
2)RS 747.224.141
*) Le texte de ces dispositions n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part
peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000
Berne.
1990-12
361

Ordonnance
concernant la liste officielle des variétés
pour les espèces de grande culture
(Céréales fourragères et maïs)
du 23 février 1990
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 41, 1er alinéa, de la loi sur l'agriculture1),
arrête:
Article premier
Céréales fourragères
Les variétés suivantes sont admises:
Variétés
Provenance
Enregistrement
Remarques
variété protégée)
dans la liste
(**: variété pour laquelle il existe une
officielle
demande de protection)
des variétés
Triticale:
*
1. Lasko
PL
1983
2. Dagro
PL
1987
Orge d'automne:
*
1. Gerbel
F
1978
jusqu'au 30 juin 1991
*
2. Hasso
D
1981
jusqu'au 30 juin 1991
*
3. Marylin
D
1983
jusqu'au 30 juin 1990
*
4. Mammut
D
1985
5. Triton
B
1988
**
6. Narcis
B
1988
7 .Nefta
F
1988
8 .Express
F
1990
Orge de printemps:
*
1. Cornel
NL
1979
*
2. Iban
NL
1982
jusqu'au 30 juin 1990
3. Patty
F
1983
jusqu'au 30 juin 1991
*
4. Bellona
NL
1985
5 .Flika
F
1987
6 .Golf
GB
1987
7 .Hockey
GB
1988
RS 916.112.12
tl RS 910.1
362
1990 —117

Céréales fourragères et maïs
RO 1990
Variétés
Provenance
Enregistrement
Remarques
(': variété protégée)
dans la liste
( " : variété pour laquelle il existe une
officielle
demande de protection)
des variétés
Avoine d'automne:
1 .Maris Quest
2 .Peniarth
GB
1972
pour régions à climat doux
jusqu'au 30 juin 1992
GB
1972
pour régions à climat doux
jusqu'an 30 juin 1990
3 .Lustre
GB
1990
4 .Belwi
D
1990
Avoine de printemps:
1. Borrus
D
1979
jusqu'au 30 juin 1990
*
2. Tell
S
1980
jusqu'au 30 juin 1990
3. Sirène
F
1981
avoine à grain noir
*
4. Dula
NL
1982
jusqu'au 30 juin 1992
5 .Pirol
D
1982
recommandée pour des
cultures à faucher en vert
*
6. Flämingsgold
D
1984
aussi recommandée pour
des cultures à faucher en
vert
7 .Panther
D
1987
aussi recommandée pour
des cultures à faucher en
vert
8 .Adamo
NL
1988
9 .Ebène
F
1990
avoine à grain noir
Art. 2
Maïs
Les variétés suivantes sont admises:
Variétés dont l'aptitude
Provenance
Enregistrement
Remarques
à la culture principale au
dans la liste
Nord des Alpes a été testée
officielle
(': variété protégée)
des variétés
( " : variété pour laquelle il existe une
demande de protection)
Variétés précoces:
1 .Issa G-4083
CDN
1986
2 .Corso
CH
1990
3 .Kéo
F
1981
4 .Alpine
D
1987
5 .Aviso
F
1988
6 .Felix
D
1984
363

Céréales fourragères et maïs
RO 1990
Variétés dont l'aptitude
Provenance
Enregistrement
Remarques
à la culture principale au
dans la liste
Nord des Alpes a été testée
officielle
(*: variété protégée)
des variétés
(**: variété pour laquelle il existe une
demande de protection)
Variétés miprécoces:
7 .LG 2080
F
1987
8 .Bastion
D
1983
jusqu'au 30 juin 1990
9 .Blizzard G 188
F
1977
jusqu'au 30 juin 1990
10.Buras LG 5
F
1977
jusqu'au 30 juin 1990
11.Atlet
D
1987
12.Caribou
F
1987
jusqu'au 30 juin 1992
1 3 .Karat
D
1987
14.Leader Pau 207
F
1982
15.Mutin
D
1980
Variétés mi-tardives:
*
16. Melina
F
1989
17.Sil Anjou 18
F
1980
18.Circé LG 9
F
1978
1 9 .Golda
B
1986
recommandée principale-
ment comme maïs à ensiler
2 0 .LG 11
F
1974
21.Mona
F
1986
2 2 .Helga
USA
1990
23.Champion
D
1989
24.Eldor
CH
1981
jusqu'au 30 juin 1990
25.Tukano
CH
1983
26.Pau 256
F
1983
*
27. Rantzo
F
1988
2 8 .DK 250
F
1988
29.Anjou 256
F
1976
30.Arikana
CH
1987
3 1 .DK 261
F
1989
3 2 .LG 2250
F
1987
33.Zerta
D
1987
jusqu'au 30 juin 1991
34.Anjou 29
F
1988
35.Corsair
F
1990
36.Dea
F
1983
37.Adonis Pau 8213
F
1987
Variétés tardives:
38.Vivas
D
1987
jusqu'au 30 juin 1991
39.Baron
F
1984
40.Orla 312
CH
1972
364

Céréales fourragères et maïs
RO 1990
Variétés dont l'aptitude
Provenance
Enregistrement
Remarques
3 la culture principale au
dans la liste
Sud des Alpes a été testée
officielle
(': variété protégée)
des variétés
(•*: variété pour laquelle il existe une
demande de protection)
Variétés miprécoces:
4 0 .Orla 312
CH
1972
4 1 .Brio RX 42
F
1980
4 2 .Eva
I
1987
Variétés mi-tardives:
4 3 .Valeria
I
1988
4 4 .Rex Dekalb
USA
1983
jusqu'au 30 juin 1991
4 5 .Brenta
I
1985
jusqu'au 30 juin 1990
Variétés tardives:
4 6 .Roberta
I
1987
jusqu'au 30 juin 1991
4 7 .Miras
I
1981
Art. 3
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du DFEP du 13 mars 19891) concernant la liste officielle des
variétés pour les espèces de grande culture (Céréales fourragères et maïs) est
abrogée.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mars 1990.
23 février 1990
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
33481
il RO 1989 392
365

Arrêté fédéral
portant approbation de deux accords sur
des droits de douane avec les CE consécutifs à l'adhésion
de l'Espagne et du Portugal
du 20 septembre 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message contenu dans le rapport du 16 août 19891) concernant les mesures
tarifaires prises pendant le ter semestre 1989,
arrête:
Article premier
1 Le troisième Protocole additionnel à l'Accord entre la Confédération suisse et la
Communauté économique européenne et le second Protocole additionnel2) à
l'Accord entre la Confédération suisse et les Etats membres de la Communauté
européenne du charbon et de l'acier, consécutif à l'adhésion du Royaume
d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté sont approuvés.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum en matière de traités internationaux.
Conseil national, 18 septembre 1989
Conseil des Etats, 20 septembre 1989
Le président: Iten
Le président: Reymond
Le secrétaire: Anlficer
La secrétaire: Huber
33051
1)FF 1989 III 102
2)Ce Protocole additionnel n'est pas encore en vigueur.
366
1990 - 97

f§
Troisième Protocole additionnel
Texte original
à l'Accord entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne
à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne
et de la République portugaise à la Communauté
Conclu le 23 juin 1989
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 20 septembre 1989')
Entré en vigueur par échange de notes le ler mars 1990
La Confédération suicce,
d'une part,
La Communauté économique européenne,
d'autre part,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération
suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 19722), ci-après dénommé «accord», et le
protocole additionnel à cet accord à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne
et de la République portugaise aux Communautés européennes, signé à Bruxelles
le 14 juillet 19863>,
considérant qu'une suspension totale de la part de la Confédération suisse des
droits sur les importations en provenance d'Espagne de produits couverts par
l'accord faciliterait le commerce entre ces deux pays;
considérant toutefois que le protocole additionnel à l'accord ne prévoit pas pour
la Suisse la suspension des droits de douane applicables aux marchandises
importées d'Espagne;
considérant qu'aucune nouvelle mesure n'est nécessaire en ce qui concerne les
échanges commerciaux entre la Suisse et le Portugal, étant donné que les droits de
douane applicables aux produits couverts par l'accord et importés du Portugal en
Suisse ont déjà été abolis avant l'adhésion de ce pays à la Communauté,
ont décidé, d'un commun accord, de prévoir la suspension totale des droits de
douane applicables aux produits couverts par l'accord et importés d'Espagne en
Suisse, et
de conclure le présent protocole:
Article 1
La perception des droits de douane applicables en Suisse, conformément aux
dispositions de l'article 3 et de l'article 5, paragraphe 3, du protocole additionnel à
l'accord, aux produits importés d'Espagne est totalement suspendue.
RS 0.632.401.83
1)RO 1990 366
2)RS 0.632.401; RO 1972 3169
3)RS 0.632.401.81; RO 1987 120
1990 - 98
367

Accord CEE
RO 1990
Article 2
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.
Article 3
Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à
leurs propres procédures. Il entre en vigueur le premier jour du second mois
suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplisse-
ment des procédures nécessaires à cet effet.
Article 4
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande,
française, italienne, anglaise, danoise, espagnole, grecque, néerlandaise et portu-
gaise, chacun de ces textes faisant également foi.
Fait à Bruxelles, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-neuf.
Suivent les signatures
33443
368

Troisième Arrangement complémentaire
Traduction 1)
de l'Arrangement du ler octobre 1968 concernant l'application
de la Convention de sécurité sociale entre
la Confédération suisse et la République d'Autriche
Conclu le 12 décembre 1989
Entré en vigueur le le, janvier 1990
En application de l'article 30, paragraphe premier, de la convention du 15 no-
vembre 19672) entre la Confédération suisse et la République d'Autriche, dans sa
teneur modifiée et complétée par la troisième convention complémentaire du
14 décembre 198731, les autorités compétentes sont convenues de modifier l'ar-
rangement administratif du ter octobre 196841 dans sa teneur modifiée et com-
plétée par le deuxième arrangement complémentaire du l e t février 19795) (appelé
ci-après l'arrangement administratif) de la façon suivante:
Article premier
1. L'article 2 de l'arrangement administratif a désormais la teneur suivante:
«Les organismes de liaison désignés à l'article 30, paragraphe 3, de la
convention sont:
en Autriche
—pour l'assurance-accidents et l'assurance-pensions:
la Fédération des institutions d'assurances sociales (Hauptverband der
österreichischen Sozialversicherungsträger),
—pour les allocations familiales:
le Ministère fédéral de l'environnement, de la jeunesse et de la famille
(Bundesministerium für Umwelt, Jugend und Familie);
en Suisse
—pour l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité:
la Caisse suisse de compensation, à Genève,
—pour toutes les autres branches d'assurance:
l'Office fédéral des assurances sociales, à Berne.»
2. L'article 4 de l'arrangement administratif a désormais la teneur suivante:
«Dans les cas visés à l'article 7, paragraphe 2, de la convention, l'attestation
déclarant que l'application de la législation est maintenue doit être délivrée:
1)Traduction du texte original allemand (AS 1990 369).
2)RS 0.831.109.163.1; RO 1969 12
3)RS 0.831.109.163.13; RO 1989 2437
4)RS 0.831.109.163.15; RO 1969 39
5)RO 1979 1949
1990-80
369

Sécurité sociale
RO 1990
en Autriche
par l'institution cotpétente de l'assurance-maladie, ou si l'activité n'est pas
assujettie à l'assurance-maladie, par l'organisme de liaison autrichien com-
pétent en matière d'assurance-accidents et d'assurance-pensions,
en Suisse
par la caisse de compensation compétente de l'assurance vieillesse, survi-
vants et invalidité et par l'assureur-accidents compétent.»
3. L'article 5 de l'arrangement administratif a désormais la teneur suivante:
«Pour le versement de prestations en espèces, l'article 11 s'applique par
analogie.»
4. L'article 7, paragraphe premier, de l'arrangement administratif a désormais
la teneur suivante:
«(1) Lorsque l'entraide administrative est requise selon l'article 15 de la
convention et que ni l'attestation prévue à l'article 4 ni celle qui doit être
établie conformément à l'article 14, paragraphe premier, de la convention ne
sont présentées, l'institution du lieu de résidence s'adresse, directement ou
par l'intermédiaire de l'organisme de liaison, à l'institution compétente.»
5. L'article 9 de l'arrangement administratif a désormais la teneur suivante:
«(1) L'organisme suisse de liaison ainsi que les institutions autrichiennes
compétentes doivent s'informer sans délai de toute demande de prestation à
laquelle s'applique la deuxième partie, chapitre deuxième, de la convention.
( 2 )Par la suite, l'organisme suisse de liaison ainsi que les institutions
autrichiennes compétentes doivent se communiquer les autres faits qui ont
une incidence sur la détermination d'une prestation, en y adjoignant, cas
échéant, des certificats médicaux.
( 3 )Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, l'institution auprès de laquelle
une requête a été déposée confirme l'exactitude des indications relatives à la
personne du requérant ou à l'assuré et aux membres de sa famille.»
6. A l'article 14, paragraphe premier, première phrase, de l'arrangement
administratif, l'expression du texte allemand «Nummer» est remplacée par
l'expression «Ziffer».
7. L'article 15 de l'arrangement administratif a désormais la teneur suivante:
«Pour l'application du chiffre 14, lettre b, du protocole final relatif à la
convention, la personne concernée doit produire une attestation des pério-
des d'assurance accomplies en Suisse. Cette attestation doit être établie par
la caisse-maladie à laquelle la personne en question a été affiliée.»
370

Sécurité sociale
RO 1990
Article 2
Le présent arrangement complémentaire entrera en vigueur à la même date que
la troisième convention complémentaire du 14 décembre 1987 modifiant et
complétant la convention de sécurité sociale du 15 novembre 1967 entre la
Confédération suisse et la République d'Autriche.
Fait en deux exemplaires originaux, à Berne et à Vienne, le 12 décembre 1989.
Pour l'Office fédéral
Pour le Ministère fédéral
des assurances sociales:
du Travail et des Affaires sociales:
M.-V. Brombacher
Dr J. Schuh
Pour le Ministère fédéral
de l'Environnement, de la Jeunesse
et de la Famille:
Dr L. Wohlmann
33458
371

Errata
Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises
provenant de l'AELE et des CE
(Ordonnance sur le libre-échange)
du 18 octobre 1989 (RO 1989 2258)
Titre de l'ordonnance
Au lieu de:
Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises provenant de
l'AELE et des CE
(Ordonnance sur le libre-échange)
Lire:
Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic
avec l'AELE et les CE
(Ordonnance sur le libre-échange)
22 février 1990
Chancellerie fédérale
33476
372

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1990-09 vom 06.03.1990 (S. 349-372)
RO-1990-09 du 06.03.1990 (p. 349-372)
RU-1990-09 del 06.03.1990 (p. 349-372)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1990
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Datum
06.03.1990
Date
Data
Seite
349-372
Page
Pagina
Ref. No
30 005 036
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