ch_vb · 2007-1050 7487 · 2007-11-27 · de


2007-1050 
7487 
Loi fédérale 
Projet 
sur les étrangers 
(LEtr) 
(Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des accords 
d’association à Schengen et à Dublin) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 octobre 20071, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers2 est modifiée comme suit: 
Art. 2, al. 4 et 5 
4 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l’entrée en Suisse 
et la sortie de Suisse ne s’appliquent que dans la mesure où les accords d’association 
à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes. 
5 Les accords d’association à Schengen sont mentionnés à l’annexe 1, ch. 1. 
Art. 64a 
Renvoi en vertu des accords d’association à Dublin 
1 Lorsqu’un autre Etat lié par un des accords d’association à Dublin est compétent 
pour mener la procédure d’asile en vertu des dispositions du règlement (CE) 
no 343/2003 du Conseil du 18 février 20033, l’office rend une décision de renvoi 
motivée et sujette à recours à l’égard des personnes séjournant illégalement en 
Suisse. Le renvoi est immédiatement exécutoire. 
2 Le recours contre un renvoi prononcé en vertu des dispositions des accords 
d’association à Dublin n’a pas d’effet suspensif. 
3 Le canton de séjour de l’étranger est compétent pour l’exécution du renvoi et, si 
nécessaire, pour le versement et le financement de l’aide sociale ou de l’aide 
d’urgence. 
4 Les accords d’association à Dublin sont mentionnés à l’annexe 1, ch. 2. 
 
 
1 
FF 2007 7449 
2 
RS 142.20 
3 
Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et 
mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 
d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers; 
JO L 50 du 25.2.2003, p. 1.

Loi fédérale sur les étrangers (Compléments apportés dans le cadre 
de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin) 
7488 
Art. 93, al. 4 
4 L’al. 3 n’est pas applicable lorsque l’entrée en Suisse a été autorisée conformément 
à l’art. 22 LAsi4. Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres exceptions, notamment en 
cas de situation extraordinaire, telles une guerre ou une catastrophe naturelle. 
Art. 94 
Abrogé 
Art. 100, titre, al. 2, phrase introductive, 3, 4 et 5 
 
Traités internationaux 
2 Le Conseil fédéral peut conclure avec des Etats étrangers ou des organisations 
internationales des accords sur: 
3 Dans le cadre d’accords de réadmission et de transit, le Conseil fédéral peut, dans 
les limites de ses compétences, accorder ou retirer le bénéfice de prestations ou 
d’avantages. Il tient compte des obligations de droit international de la Suisse ainsi 
que de l’ensemble des relations existant entre la Suisse et l’Etat concerné. 
4 Les départements compétents peuvent conclure avec des autorités étrangères ou 
des organisations internationales des arrangements sur l’application technique des 
accords visés à l’al. 2. 
5 Jusqu’à la conclusion d’un accord de réadmission au sens de l’al. 2, let. b, le 
Département fédéral de justice et police peut, en accord avec le Département fédéral 
des affaires étrangères, conclure avec les autorités étrangères compétentes des arran-
gements réglant les questions organisationnelles relatives au retour d’étrangers dans 
leur pays d’origine, à l’aide au retour, ainsi qu’à la réinsertion. 
Art. 104 
Obligation d’annonce des entreprises de transport aérien 
1 En vue d’améliorer le contrôle à la frontière et de lutter plus efficacement contre 
l’entrée et le transit illégaux, l’office définit, après consultation des entreprises de 
transport aérien, les vols pour lesquels celles-ci sont tenues de communiquer, dès que 
l’enregistrement est terminé, les données personnelles relatives aux passagers. L’office 
désigne l’organe auquel les données doivent être transmises. 
2 Les catégories de données suivantes doivent être communiquées: 
a. 
l’identité (nom, prénoms, date de naissance, nationalité); 
b. 
le numéro et le type du document de voyage utilisé; 
c. 
l’aéroport de destination en Suisse; 
d. 
le code de transport; 
e. 
les heures de départ et d’arrivée; 
 
4 
RS 142.31

Loi fédérale sur les étrangers (Compléments apportés dans le cadre 
de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin) 
7489 
f. 
l’aéroport de départ; 
g. 
le nombre de passagers à bord du vol en question. 
3 Les entreprises de transport aérien informent les passagers concernés de la com-
munication des données. 
4 L’office peut conclure des conventions relatives aux modalités techniques de la 
procédure d’annonce avec les entreprises de transport aérien. En règle générale, les 
données prévues à l’al. 2 sont communiquées par voie électronique. A titre excep-
tionnel, elles peuvent être communiquées par lots sur des supports de données élec-
troniques ou sur papier au moyen d’un formulaire d’annonce. 
5 Les entreprises de transport aérien effacent les données prévues à l’al. 2 dans les 
24 heures suivant l’atterrissage au lieu de destination du vol. L’organe désigné par 
l’office transmet les données prévues à l’al. 2 aux autorités responsables du contrôle 
aux frontières dans les aéroports. Il efface ces données dans les 24 heures qui suivent 
leur réception, à moins qu’elles soient directement nécessaires à l’exécution d’une 
procédure relevant du droit des étrangers, de l’asile ou du droit pénal ou à des fins 
statistiques, sous forme anonyme. 
Art. 120a 
Violation du devoir de diligence des entreprises de transport 
1 L’entreprise de transport aérien, routier ou fluvial (entreprise de transport) qui 
viole son devoir de diligence au sens de l’art. 92, al. 1, est punie d’une amende d’un 
million de francs au plus. 
2 On renonce à infliger une amende lorsque: 
a. 
l’entrée en Suisse ou la poursuite du voyage a été autorisée; 
b. 
la découverte d’une contrefaçon ou d’une falsification des documents de 
voyage ne pouvait être raisonnablement exigée de l’entreprise de transport; 
c. 
l’entreprise de transport a été contrainte de transporter une personne; 
d. 
l’entrée en Suisse de la personne transportée a été autorisée conformément à 
l’art. 22 LAsi5; 
e. 
le Conseil fédéral a prévu d’autres exceptions, notamment en cas de guerre 
ou de catastrophe naturelle. 
3 Dans les cas de peu de gravité, il est possible de renoncer à infliger une amende, 
notamment lorsque les frais de subsistance, d’assistance, de renvoi ou d’expulsion sont 
couverts. 
4 S’il existe un accord de collaboration au sens de l’art. 92, al. 3, il en est tenu 
compte pour fixer le montant de l’amende. 
 
5 
RS 142.31

Loi fédérale sur les étrangers (Compléments apportés dans le cadre 
de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin) 
7490 
Art. 120b 
Violation de l’obligation d’annonce des entreprises de transport 
aérien 
1 L’entreprise de transport aérien qui viole intentionnellement l’obligation d’annon-
ce prévue à l’art. 104 est punie d’une amende d’un million de francs au plus. 
2 Il y a violation de l’obligation d’annonce lorsque les données prévues à l’art. 104, 
al. 2, n’ont pas été communiquées à temps, ou sont incomplètes ou fausses. 
3 L’entreprise de transport aérien agit intentionnellement lorsqu’elle ne prend pas 
toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une 
violation de l’obligation d’annonce. 
4 S’il existe un accord de collaboration au sens de l’art. 92, al. 3, il en est tenu 
compte pour fixer le montant de l’amende. 
Art. 120c 
Dispositions communes relatives aux sanctions prises à l’encontre 
des entreprises de transport 
1 La violation du devoir de diligence (art. 120a) ou de l’obligation d’annonce 
(art. 120b) est également poursuivie si elle est commise à l’étranger. L’art. 6, al. 3 
et 4, du code pénal6 est applicable par analogie. 
2 La représentation de l’entreprise de transport est régie par l’art. 102a, du code 
pénal. 
3 La poursuite pénale se prescrit par sept ans, la peine par cinq ans. 
Art. 120d 
Poursuite pénale 
1 La poursuite et le jugement des infractions prévues aux art. 115 à 120 sont du 
ressort des cantons. Lorsqu’une infraction a été commise dans plusieurs cantons, le 
canton compétent pour exercer les poursuites est le premier qui les a commencées. 
2 L’office est compétent, en première instance, pour la poursuite et le jugement des 
infractions prévues aux art. 120a et 120b. La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le 
droit pénal administratif7 est applicable sauf dispositions contraires de la présente 
loi. 
II 
1 La présente loi est complétée par l’annexe 1 ci-jointe, selon l’appendice 1. 
2 L’annexe actuelle devient l’annexe 2. 
III 
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. 
 
6 
RS 311.0 
7 
RS 313.0

Loi fédérale sur les étrangers (Compléments apportés dans le cadre 
de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin) 
7491 
IV 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Loi fédérale sur les étrangers (Compléments apportés dans le cadre 
de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin) 
7492 
Annexe 
(Ch. III) 
Modification du droit en vigueur 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile8 
Art. 21 
Demande d’asile présentée à la frontière, après interception prèsde la 
frontière en cas d’entrée illégale ou en Suisse 
1 Les autorités compétentes assignent en règle générale les personnes qui demandent 
l’asile à la frontière, ou après avoir été interceptées près de la frontière en cas 
d’entrée illégale, ou encore en Suisse, à un centre d’enregistrement. 
2 L’office examine si, en vertu des dispositions des accords d’association à Dublin, il 
est compétent pour mener la procédure d’asile. 
3 Les accords d’association à Dublin sont mentionnés à l’annexe 1. 
Art. 22, al. 1, 1bis, 1ter, 2 et 2bis 
1 S’agissant des personnes qui déposent une demande d’asile dans un aéroport 
suisse, l’autorité compétente collecte les données personnelles du requérant et relève 
ses empreintes digitales et le photographie. Elle peut aussi saisir d’autres données 
biométriques le concernant et l’interroger sommairement sur les motifs qui l’ont 
poussé à quitter son pays et sur l’itinéraire emprunté. 
1bis L’office vérifie si, en vertu des dispositions des accords d’association à Dublin, 
il est compétent pour mener la procédure d’asile. 
1ter L’office autorise l’entrée lorsque la Suisse est compétente en vertu du règlement 
(CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 20039 pour mener la procédure d’asile et 
que le requérant: 
a. 
semble être exposé à un danger pour l’un des motifs énoncés à l’art. 3, al. 1, 
ou menacé de traitements inhumains dans le pays d’où il est directement 
arrivé, ou 
b. 
rend vraisemblable que le pays d’où il est directement arrivé l’obligerait, en 
violation de l’interdiction du refoulement, à se rendre dans un pays où il 
semble être exposé à un danger. 
 
8 
RS 142.31 
9 
Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et 
mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 
d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers 
(JO L 50 du 25.2.2003, p. 1).

Loi fédérale sur les étrangers (Compléments apportés dans le cadre 
de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin) 
7493 
2 S’il n’est pas possible de constater immédiatement, sur la base des mesures pré-
vues à l’al. 1 et des vérifications de l’al. 1bis, que les conditions d’autorisation 
d’entrée énoncées à l’al. 1ter sont remplies, l’entrée est provisoirement refusée. 
2bis Afin d’éviter des cas de rigueur, le Conseil fédéral peut décider dans quels autres 
cas il autorise l’entrée en Suisse. 
Art. 24 
Abrogé 
Art. 98b, al. 1bis 
1bis L’office peut déléguer à des tiers la saisie et le traitement de données biométri-
ques. Il s’assure que les tiers mandatés respectent les prescriptions applicables en 
matière de protection des données et de sécurité informatique. 
Annexe 
1 La présente loi est complétée par l’annexe 1 ci-jointe, selon l’appendice 2. 
2 L’annexe actuelle devient l’annexe 2. 
2. Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun 
aux domaines des étrangers et de l’asile10 
Art. 1, al. 2 
2 Les art. 101 à 107, 110 à 111i et 114 de loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr)11, 96 à 99, 101 à 102abis et 102b à 102g de loi du 26 juin 1998 sur 
l’asile (LAsi)12, 49a et 49b de la loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité (LN)13 
sont réservés. 
Art. 3, al. 2, let. c et i, et al. 3, let. h (nouveau) 
2 Il aide l’ODM à accomplir les tâches suivantes dans le domaine des étrangers: 
c. 
le contrôle des conditions d’entrée et de séjour des étrangers conformément 
aux dispositions de la LEtr14, de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédé-
ration suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats mem-
bres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre 
circulation des personnes)15, de l’accord du 21 juin 2001 amendant la 
 
10 
RS 142.51 
11 
RS 142.20; RO 2007 7487 
12 
RS 142.31 
13 
RS 141.0 
14 
RS 142.20; RO 2007 7487 
15 
RS 0.142.112.681

Loi fédérale sur les étrangers (Compléments apportés dans le cadre 
de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin) 
7494 
convention instituant l’AELE16, des accords d’association à Schengen et des 
accords d’association à Dublin; les accords d’association à Schengen et à 
Dublin sont mentionnés dans l’annexe, ch. 1 et 2. 
i. 
la mise en œuvre de l’accord sur la libre circulation des personnes et de 
l’accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l’AELE. 
3 Il aide l’ODM à accomplir les tâches suivantes dans le domaine de l’asile: 
h. 
la détermination de l’Etat compétent pour mener la procédure d’asile en ver-
tu des accords d’association à Dublin. 
Art. 15 
Communication de données à des destinataires à l’étranger 
La communication de données à des destinataires à l’étranger est régie par les art. 6 
LPD17, 105 à 107, 111a à 111d et 111i LEtr18, 97, 98, 102abis, 102b et 102c LAsi19. 
Annexe 
La présente loi est complétée par l’annexe ci-jointe, selon l’appendice 3. 
 
 
16 
RS 0.632.31 
17 
RS 235.1 
18 
RS 142.20; RO 2007 7487 
19 
RS 142.31

Loi fédérale sur les étrangers (Compléments apportés dans le cadre 
de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin) 
7495 
Appendice 1 
Annexe 1 
(art. 2, al. 4, et 64a) 
1. Les accords d’association à Schengen comprennent les accords 
suivants: 
a. 
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union euro-
péenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération 
suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de 
Schengen (AAS)20; 
b. 
Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil 
de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui 
assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécu-
tifs21; 
c. 
Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République 
d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le 
développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes 
permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande 
d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège22; 
d. 
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de 
Danemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des par-
ties de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité 
instituant la Communauté européenne23; 
e. 
Protocole du … entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la 
Suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté 
du Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse, l’Union euro-
péenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération 
suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de 
Schengen [titre provisoire]24. 
 
20 
RS …; FF 2004 6071 
21 
RS … 
22 
RS … 
23 
RS … 
24 
RS …

Loi fédérale sur les étrangers (Compléments apportés dans le cadre 
de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin) 
7496 
2. Les accords d’association à Dublin comprennent les accords 
suivants: 
a. 
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté 
européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer 
l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un 
Etat membre ou en Suisse (AAD)25; 
b. 
Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République 
d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le 
développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes 
permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande 
d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège26; 
c. 
Protocole du … relatif à l’accord entre la Confédération suisse et la Com-
munauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de 
déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite 
dans un Etat membre, en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein 
(Protocole concernant le Danemark) [titre provisoire]27; 
d. 
Protocole du … entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la 
Suisse et la Principauté du Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Princi-
pauté du Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Com-
munauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de 
déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite 
dans un Etat membre ou en Suisse [titre provisoire]28. 
 
 
25 
RS …; FF 2004 6103 
26 
RS … 
27 
RS … 
28 
RS …

Loi fédérale sur les étrangers (Compléments apportés dans le cadre 
de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin) 
7497 
Appendice 2 
Annexe 1 
(art. 21) 
Les accords d’association à Dublin comprennent les accords suivants: 
a. 
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté 
européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer 
l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un 
Etat membre ou en Suisse (AAD)29; 
b. 
Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République 
d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le 
développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes 
permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande 
d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège30; 
c. 
Protocole du … relatif à l’accord entre la Confédération suisse et la Com-
munauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de 
déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite 
dans un Etat membre, en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein 
(Protocole concernant le Danemark) [titre provisoire]31; 
d. 
Protocole du … entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la 
Suisse et la Principauté du Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Princi-
pauté du Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Com-
munauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de 
déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite 
dans un Etat membre ou en Suisse [titre provisoire]32. 
 
 
29 
RS …; FF 2004 6103 
30 
RS … 
31 
RS … 
32 
RS …

Loi fédérale sur les étrangers (Compléments apportés dans le cadre 
de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin) 
7498 
Appendice 3 
Annexe 
(art. 3, al. 2 et 3) 
1. Les accords d’association à Schengen comprennent les accords 
suivants: 
a. 
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union euro-
péenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération 
suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de 
Schengen (AAS)33; 
b. 
Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil 
de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui 
assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécu-
tifs34; 
c. 
Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République 
d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le 
développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes 
permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande 
d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège35; 
d. 
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de 
Danemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des par-
ties de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité 
instituant la Communauté européenne36; 
e. 
Protocole du … entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la 
Suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté 
du Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse, l’Union euro-
péenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération 
suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de 
Schengen [titre provisoire37. 
 
33 
RS …; FF 2004 6071 
34 
RS … 
35 
RS … 
36 
RS … 
37 
RS …

Loi fédérale sur les étrangers (Compléments apportés dans le cadre 
de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin) 
7499 
2. Les accords d’association à Dublin comprennent les accords 
suivants: 
a. 
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté 
européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer 
l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un 
Etat membre ou en Suisse (AAD)38; 
b. 
Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République 
d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le 
développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes 
permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande 
d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège39; 
c. 
Protocole du … relatif à l’accord entre la Confédération suisse et la Com-
munauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de 
déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite 
dans un Etat membre, en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein 
(Protocole concernant le Danemark) [titre provisoire]40; 
d. 
Protocole du … entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la 
Suisse et la Principauté du Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Princi-
pauté du Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Com-
munauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de 
déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite 
dans un Etat membre ou en Suisse [titre provisoire]41. 
 
38 
RS …; FF 2004 6103 
39 
RS … 
40 
RS … 
41 
RS …

Loi fédérale sur les étrangers (Compléments apportés dans le cadre 
de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin) 
7500

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Compléments appor-tés dans le cadre de la mise en
oeuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin) (Projet)
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2007
Année
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1
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Volume
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48
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Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
27.11.2007
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