ch_vb · JAAC 51.23 · 1986-03-03 · de


JAAC 51.23
Extrait d’une décision du Conseil fédéral du 3 mars
1986
Procédure administrative. Annexes qui doivent accompagner le
mémoire de recours. Retard mis à joindre la décision attaquée. Le
refus d’entrée en matière fondé sur ce retard est entaché de formalisme
excessif et viole le droit fédéral.
Verwaltungsverfahren. Notwendige Beilagen der Beschwerdeschrift.
Verspätung bei der Einreichung der angefochtenen Verfügung. Der
mit dieser Verspätung begründete Nichteintretensentscheid ist mit
überspitztem Formalismus behaftet und verletzt Bundesrecht.
Procedura amministrativa. Allegati che devono accompagnare l’atto
di ricorso. Ritardo nell’inoltro della decisione impugnata. Il rifiuto
d’entrata in materia fondato su tale ritardo è viziato da formalismo
eccessivo e viola il diritto federale.
I
La demande présentée par M. et P. ayant été rejetée en première instance
par un office fédéral, ceux-ci recoururent contre cette décision auprès du
département fédéral compétent par écriture du 7 juin 1985. La décision
attaquée ne le précisant pas, ils ne la joignirent pas à leur recours. Le 14 juin
1985, le département réclama l’expédition de la décision attaquée à P. - qui est
1

avocat et notaire - en lui fixant un délai au 24 juin 1985 pour la fournir et en
précisant que si ce délai n’était pas utilisé, il s’exposerait aux conséquences
dues à son inobservation. Le recourant envoya l’expédition de la décision
attaquée le 4 juillet 1985 à l’office qui avait statué en première instance. Cet
office la transmit au département le 18 juillet 1985.
Par décision du 19 juillet 1985, ce département déclara le recours irrecevable.
M. et P. recourent au Conseil fédéral contre cette décision par écriture du
30 juillet 1985. Ils font grief à la décision départementale d’être arbitraire et de
violer l’art. 4 Cst. pour cause de formalisme excessif... .
II
Aux termes de l’art. 52 PA,
«1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et
porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l’expédition
de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu’elles se trouvent en ses mains.
2 Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les
motifs du recourant n’ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit
manifestement irrecevable, l’autorité de recours impartit au recourant un court
délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3 Elle avise en même temps le recourant que si le délai n’est pas utilisé, elle
statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature
manquent, elle déclarera le recours irrecevable.»
Il ressort de cette disposition légale qu’en cas d’imperfection du mémoire de
recours, le recours ne peut être déclaré irrecevable que si les conclusions, les
motifs ou la signature manquent. Dans un Etat régi par le droit, une décision
aussi grave que la déclaration d’irrecevabilité d’un recours ne doit être prise
que dans les cas expressément prévus par la loi.
Ainsi que le département intimé le reconnaît lui-même dans ses observations,
l’autorité constate les faits d’office (art. 12 PA). En vertu de ce principe, le
département intimé avait l’obligation de contrôler d’office si le délai de
recours avait été obervé, si les motifs et les conclusions des recourants étaient
suffisamment clairs et si les recourants présumés étaient bien les personnes
habilitées à recourir. En l’espèce, une telle vérification était d’autant plus
facile à faire que la décision attaquée émanait d’un office fédéral rattaché au
département intimé. Si le département intimé estimait devoir posséder ces
renseignements avant de requérir les observations de son office, il pouvait les
lui demander par téléphone. Le département intimé pouvait aussi demander
à son office de limiter, dans un premier temps, sa réponse à ces questions
formelles.
En agissant ainsi qu’il l’a fait, le département intimé a non seulement fait
preuve d’un formalisme excessif, mais il a aussi violé une disposition claire
du droit fédéral (art. 52 al. 3, et art. 49 let. a PA). Il y a donc lieu d’annuler la
décision attaquée et de renvoyer l’affaire au département pour qu’il traite le
recours quant au fond.
2

Il n’y a pas lieu de percevoir des frais (art. 63 al. 2 PA). Les recourants obtenant
entièrement gain de cause, ils ont en principe droit à des dépens (art. 64 PA;
art. 8 de l’O du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure
administrative, RS 172.041.0). Toutefois, P. étant avocat et ayant agi lui-même,
il n’a pas droit à des dépens, l’affaire n’étant pas compliquée et ne lui ayant pas
occasionné un travail important (cf. ATF 110 V 132). M. a donc seul droit à des
dépens... .
3

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 51.23 - Extrait d'une décision du Conseil fédéral du 3 mars 1986
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1987
Année
Anno
Band
51
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 000 392
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