ch_vb · <td class="metadataCell">30005225</td> · 1993-09-28 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 38
28 septembre 1993
2596
Prise en charge des eaux-de-vie et alcools par la Régie des alcools
2598
Emoluments dans le domaine de l'énergie nucléaire
2599
Ordonnance sur les émoluments de l'OFT
2609
Installations de transport par conduites
2611
Prix indicatifs aux producteurs, prix de vente et aide financière pour la
campagne de raisins de table de la récolte 1993. 0 du DFEP
2613
Prix de vente, marges commerciales et suppléments spéciaux pour la vente
de pommes de terre de semence indigènes et étrangères
2614
Surveillance des institutions d'assurance privées (Ordonnance sur la sur-
veillance, OS)
2620
Assurance directe autre que l'assurance sur la vie (Ordonnance sur
l'assurance dommages, OAD)
Diverses conventions internationales dans le domaine du droit d'auteur et
des droits voisins
2634
—Arrêté fédéral
2635
—Convention universelle sur le droit d'auteur
2659
—Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et
artistiques
2696
—Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
radiodiffusion
2718
—Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes
contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
2725
—Convention concernant la distribution de signaux porteurs de pro-
grammes transmis par satellite
2595

Ordonnance
concernant la prise en charge des eaux-de-vie
et alcools par la Régie des alcools
Modification du 15 septembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 5 juin 19891) concernant la prise en charge des eaux-de-vie et
alcools par la Régie des alcools est modifiée comme il suit:
Art. 2
Abrogé
Art. 3, 3e al.
3 L'eau-de-vie de fruits à pépins doit satisfaire aux valeurs suivantes:
Teneur en alcool
—alambic
% vol
55
55
—distillerie à colonne
% vol
70
76
70
76
Acétaldéhyde
g/hl a.p.
80
60
Acidité titrable,
comme acide acétique
g/hl a.p.
120
80
Ester comme ester acétique
g/hl a.p.
40
300
40
200
Méthanol
g/hl a.p.
1600
100
Alcools supérieurs sans 1-Propanol
g/hl a.p.
500
500
1-Propanol
g/hl a.p.
80
50
Fer + cuivre + zinc
g/hl a.p.
2,5
2,5
Résidu sec
g/hl a.p.
8
8
Acide sulfureux
g/hl a.p.
5
5
Acroléine
g/hl a.p.
0,5
0,5
Hexanol
g/hl a.p.
15
10
Impuretés
aucune
aucune
1) RS 681.41
2596
1993 —635
A partir de pommes
A partir de cidre, de poiré
ou de poires, de
ou d'un mélange de ceux-ci
mélanges ou de
parties de ces fruits
(bourbes, bourbes
avec clarifiant,
coulures)
min.
max.
min.
max.
Caractéristiques

Prise en charge des eaux-de-vie et alcools par la Régie des alcools
RO 1993
Art. 5, 2e al.
2 Les alcools impropres à la revente doivent, après avoir été neutralisés et filtrés,
satisfaire aux exigences suivantes:
a
.Teneur en acide: teneur en acide titrable, comme acide acétique (sans acide
sulfureux) 8-100 g/hl a.p.;
b
.Aspect:
—limpidité: limpide ou avec une légère opalescence et sans précipité,
—couleur: incolore à légèrement jaunâtre;
c.
Teneur en alcool:
—alambic: min. 70% vol,
—distillerie à colonne: min. 80% vol;
d.
Impuretés: aucune de nature étrangère (p. ex. solvant).
II
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1993.
15 septembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N35196
2597

Ordonnance
sur les émoluments dans le domaine de l'énergie nucléaire
Modification du 8 septembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 30 septembre 19851) sur les émoluments dans la domaine de
l'énergie nucléaire est modifiée comme il suit:
Art. 18, 1" al., deuxième phrase et 2e al.
... On y ajoute un supplément de 20 pour cent pour frais généraux ainsi que les
coûts occasionnés par la CSA.
2L'expression «Office fédéral de l'organisation», est remplacée par «Administra-
tion fédérale des finances».
II
La présente modification entre en vigueur le 1e" octobre 1993.
8 septembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36195
1) RS 732.89
2598
1993 —627

Ordonnance
sur les émoluments relatifs aux tâches
de l'Office fédéral des transports
(Ordonnance sur les émoluments de l'OFT)
Modification du 8 septembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
1
L'ordonnance du ter juillet 19871) sur les émoluments relatifs aux tâches de
l'Office fédéral des transports (ordonnance sur les émoluments de l'OFT) est
modifiée comme il suit:
Adjonction de l'abréviation du titre (OseOFT)
Art. l e ; ler al.
1La présente ordonnance régit les émoluments requis pour les prestations de
service des autorités administratives, de concession et de surveillance, dans les
domaines des chemins de fer, des automobiles, des trolleybus, de la navigation, des
funiculaires, des téléphériques, des ascenseurs, des funiluges, des véhicules à
traction hippomobile et des moyens de transport similaires.
Art. 4, let. b, ch. 4, et let. c
Aux termes de la présente ordonnance sont considérés comme:
b
.Emoluments de surveillance:
4.
L'émolument pour les contrôles des véhicules: l'émolument pour les
contrôles, contrôles subséquents et inspections, effectués régulière-
ment, de nature technique ou portant sur l'exploitation des véhicules
des entreprises concessionnaires;
c
.Emoluments administratifs particuliers: les émoluments pour les autres
prestations dans le domaine des concessions, de la surveillance et d'autres
activités administratives, notamment les enquêtes, la consultation des dos-
siers et les expertises (art. 40 à 50).
Art. 5, let. c, d et f
Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation donnée,
notamment:
1) RS 742.102
1993 —628
2599

Ordonnance sur les émoluments de l'OFT
RO 1993
c
.Les frais de port, de téléphone de télégramme, de télex et de télécopie;
d
.Les frais de déplacement et de transport;
f.
La remise de reproductions, notamment de photocopies.
Art. 6, l e ' al.
1Les émoluments sont calculés d'après les taux fixés à cet effet (sections 2 à 8). S'il
existe un barème, l'émolument se calcule, en principe, en fonction du temps
consacré.
Art. 7, 1e1 al.
1L'émolument selon le temps consacré est compris entre 60 et 130 francs par
heure de travail. Seules des heures entières sont comptées.
Art. 11, 2 e et 4e al.
2 Une avance peut être exigée pour les émoluments si elle est justifiée par des
circonstances particulières, notamment lorsqu'il s'agit d'un assujetti domicilié à
l'étranger ou en demeure pour le paiement d'émoluments. La prestation n'est pas
effectuée aussi longtemps que l'avance n'a pas été versée. Les nouvelles demandes
ne sont pas traitées aussi longtemps que les anciens émoluments de concession et
d'autorisation ne sont pas payés.
4 Les émoluments jusqu'à concurrence de 200 francs peuvent être perçus contre
remboursement.
Art. 17
Emoluments de concession
1 L'émolument de base s'élève pour:
Fr.
a
.L'octroi d'une concession
b
.Le renouvellement d'une concession
c
.La modification d'une concession du fait d'une extension de
ligne
d
.La modification d'une concession autre que celle prévue à la
lettre c
e
.La prolongation de délais fixés dans une concession
f
.Le transfert d'une concession
7000.-
4000.-
4000.-
1000.-
1500.-
1000.-
2 L'émolument de régale est perçu dans les cas qui tombent sous le coup du
leL alinéa, lettres a à c. Par année de validité de la concession et par kilomètre de
lignes concédées, il s'élève à 8 francs.
2600

Ordonnance sur les émoluments de l'OFF
RO 1993
Art. 19
Emolument d'approbation de plans et d'autorisation d'exploiter
1L'émolument d'approbation de plans est compris entre 300 et 30 000 francs. Il
est calculé en fonction du temps consacré, du genre de la procédure et du nombre
des oppositions.
2 L'émolument pour la détermination de zones réservées et d'alignements est
compris entre 700 et 20 000 francs.
3 L'émolument d'autorisation d'exploiter est calculé en fonction du temps consa-
cré. Il ne dépasse cependant pas 700 francs par journée de travail et par personne
chargée de la prestation.
4 L'émolument d'approbation des plans peut être perçu simultanément à celui
concernant l'autorisation d'exploiter.
Art. 20
Approbation des constructions selon l'article 18a de la loi sur les
chemins de fer
L'émolument pour l'approbation des constructions visées à l'article 18a de la loi
du 20 décembre 19571) sur les chemins de fer est compris, selon le temps consacré,
entre 200 et 15 000 francs.
Art. 21
Emolument annuel de contrôle
L'émolument, calculé en fonction du genre et du nombre des constructions,
installations et véhicules, est compris entre 300 et 15 000 francs.
Section 3: Automobiles et véhicules à traction hippomobile
Art. 22
Emoluments pour les concessions I
1L'émolument de base s'élève pour:
Fr.
a
.L'octroi d'une concession
b
.Le renouvellement d'une concession
c
.La modification d'une concession du fait d'une extension de
ligne
d
.La modification d'une concession autre que celle prévue à la
lettre c
e
.Le transfert d'une concession
1000.-
700.-
1000.-
500.-
500.-
2 Les émoluments de base s'appliquent aux concessions pour le trafic national et
international jusqu'à la frontière nationale.
3 L'émolument de régale est perçu dans les cas qui tombent sous le coup du
let alinéa, lettres a à c. Par année de validité de la concession et par kilomètre de
lignes concédées, il s'élève à 8 francs.
1) RS 742.101
2601

Ordonnance sur les émoluments de l'OFT
RO 1993
An. 23
Emoluments pour les concessions II
1 L'émolument de base pour l'octroi, le renouvellement ou la modification d'une
concession du fait d'une extension de ligne s'élève pour:
a
.Les courses jusqu'au lieu de destination des vacances (courses-
Fr.
navette, courses de transit ou courses circulaires sans arrêt
intermédiaire, etc.)
500.—
b
.Les courses dans le trafic transfrontalier
1000.—
c
.Les services d'apport particuliers (autobus locaux et de nuit,
transport de travailleurs, de militaires et de personnes se ren-
dant à l'église ou allant à un hôpital, etc.)
750.—
d
.Les transports d'écoliers et d'apprentis
350.-
2 L'émolument de base pour la modification de concession sans extension de ligne
ou pour le transfert de concession s'élève à 180 francs.
3 L'émolument de régale, par année de validité de la concession et par kilomètre
de lignes concédées, s'élève à 8 francs.
4 Les concessions pour le transport des handicapés sont exemptées d'émolument.
Art. 24
Calcul de l'émolument de régale
i L'article 18 est applicable par analogie au calcul de l'émolument de régale dû par
les entreprises au bénéfice d'une concession I.
2Pour le calcul des émoluments dus par les entreprises au bénéfice d'une
concession II, il est tenu compte de chaque parcours concédé pour déterminer la
longueur totale des lignes.
Art. 25
Emolument particulier d'autorisation
L'émolument de base et celui de régale pour l'autorisation, en cas d'urgence,
d'effectuer pendant deux mois au plus des courses ne nécessitant pas de conces-
sion I ou II sont compris ensemble entre 250 et 700 francs.
Art. 26
Emolument d'autorisation d'exploiter
L'émolument pour les entreprises au bénéfice d'une concession I est calculé en
fonction du temps consacré. Il ne dépasse cependant pas 700 francs par journée de
travail et par personne chargée de la prestation.
Art. 27
Emolument pour le contrôle des véhicules
L'émolument pour le contrôle des véhicules qu'une entreprise titulaire d'une
concession I utilise pour le transport public, s'élève pour:
2602

Ordonnance sur les émoluments de l'OFT
RO 1993
Fr.
a
.Une voiture automobile légère, un minibus
100.—
b
.Un autobus
140.—
c
.Un autobus articulé
160.—
d
.Une remorque pour le transport de personnes
140.—
e
.Une remorque pour le transport de marchandises
70.—
f
.Un véhicule à traction hippomobile
70.—
Section 4: Trolleybus
Art. 28
Emoluments de concession
1 L'émolument de base s'élève pour:
Fr.
a
.L'octroi d'une concession
3000.—
b
.Le renouvellement d'une concession
2000.—
c
.La modification d'une concession du fait d'une extension de
lignc
9000.—
d
.La modification d'une concession autre que celle prévue à la
lettre c
1000.—
e
.La prolongation de délais fixés dans une concession
1000.—
f
.Le transfert d'une concession
1000.-
2 L'émolument de régale est perçu dans les cas qui tombent sous le coup du
1" alinéa, lettres a à c. Calculé par analogie selon l'article 18, il s'élève à 8 francs
par année de validité de la concession et par kilomètre de lignes concédées.
Art. 29
Emolument d'approbation des plans
L'émolument est compris entre 300 et 15 000 francs.
Art. 30
Emolument d'autorisation d'exploiter
L'émolument est calculé en fonction du temps consacré. Il ne dépasse cependant
pas 700 francs par journée de travail et par personne chargée de la prestation.
Art. 31
Emoluments de contrôle
1 L'émolument pour le contrôle des véhicules, sans le contrôle des dispositifs
électriques, s'élève pour:
Fr.
a
.Un trolleybus
140.—
b
.Un trolleybus articulé
160.—
c
.Une remorque pour le transport de personnes
140.-
2 L'émolument pour le contrôle des dispositifs électriques d'un véhicule s'élève
pour:
2603

Ordonnance sur les émoluments de I'OFT
RO 1993
Fr.
a
.Un trolleybus
b
.Un trolleybus articulé
c
.Une remorque pour le transport de personnes
3 L'émolument annuel de contrôle, calculé en fonction du genre et du nombre des
constructions et installations, est compris entre 250 et 5000 francs.
Art. 32
Emoluments de concession
1 L'émolument de base s'élève pour:
Fr.
100.-
130.-
100.-
a
.L'octroi d'une concession
b
.Le renouvellement d'une concession
c
.La modification d'une concession du fait d'une extension de
ligne
d
.La modification d'une concession autre que celle prévue à la
lettre c
e
.La prolongation de délais fixés dans une concession
f
.Le transfert d'une concession
3000.-
2000.-
1500.-
700.-
1000.-
1000.-
2 L'émolument de régale est perçu dans les cas qui tombent sous le coup du
ler alinéa, lettres a à c. Par année de validité de l'autorisation et par kilomètre de
lignes concédées, il s'élève à 8 francs.
Art. 33
Emoluments d'autorisation
1 L'émolument de base s'élève pour:
Fr.
a
.L'octroi et le renouvellement d'une autorisation, ou sa modifica-
tion du fait d'une extension de ligne
1000.—
b
.La modification de l'autorisation, sans extension de ligne, ou son
transfert
200.-
2 L'émolument de régale est perçu dans les cas qui tombent sous le coup du
ler alinéa, lettre a. Il s'élève à 8 francs par année de validité de l'autorisation, par
kilomètre de lignes concédées et par bateau.
Art. 35, 1" et 2e al.
1 L'émolument d'approbation de plans est compris entre 500 et 20 000 francs.
2 L'émolument d'autorisation d'exploiter (permis de navigation, chantiers navals,
débarcadères) est calculé en fonction du temps consacré. Il ne dépasse cependant
pas 700 francs par journée de travail et par personne chargée de la prestation.
Art. 35a
Moteurs de bateaux: Approbation et expertise du type quant aux gaz
d'échappement
1 Les émoluments suivants sont perçus:
2604

Ordonnance sur les émoluments de l'OFF
RO 1993
Fr.
a
.Un émolument de base pour l'examen des documents présentés
avec la proposition
800.—
b
.Un émolument pour la délivrance de l'expertise de type
200.—
c
.Un émolument pour les études préliminaires et les travaux
administratifs réalisés en dehors de l'expertise de type, calculé
selon le travail effectué, par heure
100.-
2 Lorsqu'il s'agit d'examens complémentaires, l'émolument est calculé en fonction
du temps consacré.
3 Les émoluments peuvent être exigés d'avance. L'expertise de type peut être
refusée tant que les émoluments ne sont pas payés.
Section 6: Téléphériques, funiculaires, ascenseurs et funiluges
Art. 36
Emoluments de concession pour téléphériques et funiculaires
1L'émolument de base s'élève pour:
a
.L'octroi d'une concession
b
.Le renouvellement d'une concession
c
.La modification d'une concession du fait
- d'une augmentation de la capacité de transport
- d'un nouveau système d'installation
d
.La modification d'une concession autre que celle prévue à la
lettre c
e
.La prolongation de délais fixés dans une concession
f
.Le transfert d'une concession
Fr.
4000.-
1500.-
2000.-
4000.-
1500.-
700.-
2000.-
2 L'émolument de régale est perçu dans les cas qui tombent sous le coup du
1er alinéa, lettres a à c. Par année de validité de la concession, il s'élève à 20 francs
pour une capacité de transport de 100 personnes par heure et par direction.
3 L'émolument de régale est réduit de moitié pour les téléphériques au bénéfice
d'une concession octroyée soit pour la saison d'été, soit pour la saison d'hiver.
4 Les émoluments de concession de l'article 17 sont applicables aux funiculaires.
Art. 37
Emoluments de concession pour ascenseurs et funiluges
1 L'émolument de base s'élève pour:
Fr.
a
.L'octroi d'une concession
b
.Le renouvellement d'une concession
c
.La modification d'une concession
d
.La prolongation de délais fixés dans une concession
e
.Le transfert d'une concession
1300.-
400.-
500.-
300.-
500.-
2605

Ordonnance sur les émoluments de l'OFT
RO 1993
2L'émolument de régale est perçu dans les cas qui tombent sous le coup du
let alinéa, lettres a et b. Par année de validité de la concession, il s'élève à
50 francs.
Art. 38
Emoluments de surveillance
1 L'émolument d'approbation de plans est compris entre 300 et 25 000 francs.
2 L'émolument d'autorisation d'exploiter est calculé en fonction du temps consa-
cré. Il ne dépasse pas 700 francs parjournée de travail et par personne chargée de
la prestation.
3 L'émolument de contrôle annuel est calculé par section. Il s'élève à 700 francs
pour la première section d'une société. Il se réduit de 50 francs pour chaque
section supplémentaire, jusqu'à concurrence d'un montant minimal de 350 francs
par section pour la huitième section et toutes celles qui la suivent.
4 Par section au sens du 3e alinéa, on entend la plus petite partie d'une installation
de transport à câbles qui peut être exploitée de manière autonome du point de vue
technique.
Section 7: Autres moyens de transport
Art. 39, titre médian et 1er al.
Titre abrogé
1 Des émoluments sont également perçus pour les prestations relatives aux
moyens de transport qui nécessitent une concession ou une autorisation de la
Confédération, et qui ne sont pas expressément mentionnés dans la présente
ordonnance. Cela concerne en particulier les gyrobus, les véhicules à chenilles ou
les installations de transport similaires aux funiculaires, téléphériques, ascenseurs
et funiluges, mues ou portées par câbles.
Art. 40, 2 e al.
2 Les émoluments sont calculés en fonction de la durée de validité et de l'étendue
territoriale de l'autorisation de transport ainsi que du nombre de courses qui
peuvent être effectuées. L'émolument concernant une autorisation de transport
pour une course aller et retour s'élève à 70 francs au plus. L'émolument pour un
nombre illimité de courses pendant une année civile ne dépasse pas 1000 francs.
Art. 41, 1e' al.
1 L'émolument pour les autorisations, les mesures de contrôle et les prestations
spéciales prévues par la législation fédérale sur la protection de l'environnement
est compris entre 500 et 10 000 francs.
2606

Ordonnance sur les émoluments de l'OFT
RO 1993
Art. 42
Statuts
L'émolument pour l'approbation et la modification de statuts des entreprises de
chemins de fer et de navigation soumises à concession est compris entre 250 et
2000 francs.
Art. 43
Indicateur officiel, horaire, desserte des gares, tarifs
1 L'émolument pour l'établissement et la rédaction de l'indicateur officiel des
entreprises de transport concessionnaires se calcule en fonction du temps consa-
cré. Par jour de travail et par personne chargée de la prestation, il s'élève à 700
francs au maximum.
2 L'émolument pour la décision relative à des litiges concernant l'élaboration de
l'horaire est compris entre 500 et 2000 francs.
3 L'émolument pour la décision sur la modification, durant la période horaire, de
l'horaire publié dans l'indicateur officiel est compris entre 100 et 2000 francs.
4 L'émolument pour la décision relative à des litiges concernant l'inobservation de
l'horaire est compris entre 200 et 1000 francs.
5 L'émolument pour la décision relative à des litiges concernant la desserte de
gares est compris entre 300 et 2000 francs.
6 L'émolument pour la décision sur l'annulation de tarifs abusifs est compris entre
200 et 2000 francs.
Art. 44a
Règlements, prescriptions d'exploitation et de service
L'émolument pour l'approbation des règlements, des prescriptions d'exploitation
et de service des entreprises de transport est compris entre 50 et 2000 francs.
Art. 46
Services accessoires
L'émolument pour la décision concernant l'installation de services accessoires sur
le domaine et dans les véhicules des entreprises de chemins de fer, de trolleybus et
de navigation est compris entre 300 et 5000 francs.
Art. 47
Constitution de gages et liquidation forcée des entreprises de
chemins de fer, de trolleybus et de navigation soumises à concession
1 Pour l'autorisation de constituer un gage et son inscription au registre des gages,
il est perçu un émolument compris entre 200 et 5000 francs. Lors de l'extension
d'une ligne déjà grevée, l'émolument n'est perçu qu'en fonction de la fraction qui
correspond au nouveau tronçon par rapport à la longueur totale de la ligne mise
en gage.
2 Pour le timbrage des titres, il est perçu un émolument compris entre 200 et 1500
francs.
2607

Ordonnance sur les émoluments de l'OFT
RO 1993
3 Pour toute nouvelle inscription au registre des gages, notamment pour un
changement de rang, de créancier ou de la nature de la créance, en cas de
conversion des titres ou de radiation du gage, il est perçu un émolument compris
entre 200 et 5000 francs.
4 Pour des extraits du registre des gages, des légalisations et des prestations
analogues, il est perçu un émolument compris entre 100 et 300 francs.
Art. 49
Fixation d'un délai en cas d'inobservation de prescriptions et
d'injonctions
L'émolument pour la fixation d'un délai aux entreprises de transport et aux tiers
pour satisfaire aux obligations découlant de la loi, de la concession, de l'autorisa-
tion ou de la décision de l'autorité de surveillance est compris entre 200 et 700
francs.
II
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1993.
8 septembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
36206
2608

Ordonnance
sur les installations de transport par conduites
Modification du 8 septembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 11 septembre 19681) sur les installations de transport par
conduites est modifiée comme il suit:
( w
1. Emoluments
perçus par
l'autorité de
surveillance
a. Concessions
Art. 75
1 Pour l'examen d'une demande de concession, l'autorité de surveil-
lance perçoit du requérant une taxe fixe de 8000 francs et un
supplément de 400 francs par kilomètre de conduite.
2 Pour l'examen d'une demande de renouvellement de concession,
l'autorité de surveillance perçoit du concessionnaire une taxe fixe de
4000 francs et un supplément de 200 francs par kilomètre de
conduite.
3 Pour l'examen d'autres demandes relatives à la concession, telles
que modification, transfert, prorogation de délai, l'autorité de
surveillance perçoit du concessionnaire une taxe fixe de 700 à
3500 francs selon le travail présumé et l'importance de l'installation.
Art. 76
b. Approbation
1Pour l'examen de la demande d'approbation des plans, l'autorité
des plans
de surveillance perçoit du concessionnaire une taxe fixe de
8000 francs et un supplément de 800 francs par kilomètre de
conduite.
2 Pour l'examen de demandes de modification ou de complètement
des plans après la mise en service de l'installation, seul sera perçu un
supplément par kilomètre, qui s'élèvera au minimum à 800 francs.
1) RS 746.11
1993 —629
2609

Installations de transport par conduites
RO 1993
Art. 77
c. Surveillance
Pour la surveillance de l'exploitation, l'autorité de surveillance
de l'exploitation perçoit du concessionnaire une taxe annuelle fixe de 800 francs et un
supplément de 80 francs par kilomètre de conduite.
II
La présente modification entre en vigueur le l e t octobre 1993.
8 septembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
36205
2610

Ordonnance du DFEP
fixant les prix indicatifs aux producteurs,
les prix de vente et l'aide financière pour la campagne
de raisins de table de la récolte 1993
du 18 août 1993
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 42 et 120 de la loi sur l'agriculture 1);
vu les articles 14 et 32 du Statut du vin, du 23 décembre 19712);
vu les articles 3, 2e alinéa, et 9, 4e alinéa, de l'ordonnance générale du 11 avril
19613) sur les marchandises à prix protégés;
en exécution de l'article 5 de l'ordonnance du DFEP du 2 septembre 19914)
concernant les aides financières et indemnités lors de campagnes de raisins de
table,
arrête:
Article premier
Prix indicatifs aux producteurs
Les prix indicatifs aux producteurs sont les suivants:
Régions
Livraisons
Livraisons en
en barquettes
plateaux de 7 kg
Fr./kg net
Fr./kg net
Cantons de Neuchâtel et de Fribourg et
région du lac de Bienne
Canton de Vaud
Canton du Valais
Canton de Genève
4.05
3.95
3.85
3.75
4.00
3.90
2.85
2.75
Art. 2
Prix de vente maximaux
1Le prix de vente maximal pour les livraisons aux grossistes est le suivant:
Livraisons
Livraisons en
en barquettes
plateaux de 7 kg
Fr./kg net
Fclkg net
Départ zone de production
2.53
2.26
RS 916.147.112
1)RS 910.1
2)RS 916.140
3)RS 942.301
4)RS 916.147.11
1993 —601
2611

Prix indicatifs aux producteurs, prix de vente
RO 1993
et aide financière pour la campagne de raisins de table de la récolte 1993
2 Le prix de vente maximal pour les livraisons directes aux détaillants est le
suivant:
Livraisons
Livraisons en
en barquettes
plateaux de 7 kg
Fr./kg net
Fr./kg net
Franco détaillant
3.12
2.87
Art. 3
Aide financière
La contribution maximale est de:
Régions
Livraisons
Livraisons en
en barquettes
plateaux de 7
Fr./kg net
kg
Fr./kg net
Cantons de Neuchâtel et de Fribourg et
région du lac de Bienne
Livraison expéditeur-grossiste
Livraison expéditeur-détaillant
Livraison producteur-détaillant
Canton de Vaud
Livraison expéditeur-grossiste
Livraison expéditeur-détaillant
Livraison producteur-détaillant
Canton du Valais
Livraison expéditeur-grossiste
Livraison expéditeur-détaillant
Livraison producteur-détaillant
Canton de Genève
Livraison expéditeur-grossiste
Livraison expéditeur-détaillant
Livraison producteur-détaillant
2.40
2.40
1.91
1.91
1.51
1.49
2.20
2.20
1.71
1.71
1.31
1.29
2.35
2.35
1.86
1.86
1.46
1.44
1.20
1.20
0.71
0.71
0.31
0.29
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 23 août 1993.
18 août 1993
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
536204
2612

Ordonnance
sur les prix de vente, les marges commerciales
et les suppléments spéciaux pour la vente
de pommes de terre de semence indigènes et étrangères
Modification du 10 septembre 1993
L'Office fédéral du contrôle des prit
arrête:
I
L'ordonnance du 11 octobre 19831) fixant les prix de vente, les marges com-
merciales et les suppléments spéciaux pour la vente de pommes de terre de
semence indigènes et étrangères est modifiée comme il suit:
Article premier
Contributions pour les pommes de terre de semence indigènes
Lors de la vente de pommes de terre de semence du pays certifiées, un maximum
de 4 fr. 35 par 100 kg peut être ajouté aux prix des producteurs pour ce qui
concerne les taxes, les licences, les contributions et le supplément de com-
pensation.
Art. 2, 2e al.
2 Pour la vente aux planteurs, le supplément applicable sur le prix payé aux
producteurs n'excédera en aucun cas 20 fr. 05 par 100 kg de pommes de terre de
semence, y compris les contributions mentionnées à l'article premier.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1993.
10 septembre 1993
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
N36213
1) RS 942.311.392
1993 —662
2613

Ordonnance
sur la surveillance des institutions d'assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)
Modification du 8 septembre 1993
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 11 septembre 19311) sur la surveillance des institutions d'assu-
rance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS) est modifiée comme il suit:
Préambule
vu les articles 21, 3e alinéa, et 42,1 er alinéa, de la loi fédérale du 23 juin 19782) sur
la surveillance des institutions d'assurance privées (loi sur la surveillance des
assurances, LSA);
vu l'article 25, i er alinéa, de la loi fédérale du 4 février 19193) sur les cautionne-
ments des sociétés d'assurances étrangères (loi sur les cautionnements);
vu l'article 42 de la loi fédérale du 25 juin 19304) sur la garantie des obligations
assumées par les sociétés d'assurances sur la vie (loi de garantie);
vu l'article 31, lei alinéa, de la loi fédérale du 20 mars 19925) sur l'assurance
directe autre que l'assurance sur la vie (loi sur l'assurance dommages, LAD),
Art. 12a, 1" al., let. d, et 3e al., let. b et c
1 Les biens mentionnés à l'article 12 peuvent être affectés au fonds de sûreté dans
les limites suivantes:
d.
Pour les participations visées par l'article 12, lettre d: 25 pour cent du débit,
mais au maximum 5 pour cent par entreprise.
3 Les limites globales suivantes sont en outre applicables à l'affectation de biens
au fonds de sûreté:
b.
Pour les placements selon le 1 " alinéa, lettres c et d: 50 pour cent du débit;
c.
Pour les placements selon le 1er alinéa, lettres b et d: 30 pour cent du débit.
1)RS 961.05
2)RS 961.01
3)RS 961.02
4)RS 961.03
5)RS 961.71
2614
1993 —610

Surveillance des institutions d'assurance privées
RO 1993
Art. 19a
Evaluation des garanties supplémentaires
L'Office des assurances peut, dans des cas particuliers et lorsque des circonstances
spéciales le justifient, exiger des garanties supplémentaires. Les prescriptions sur
le genre, les limites et l'évaluation des biens du fonds de sûreté sont applicables
par analogie aux garanties supplémentaires.
Art. 21
Abrogé
Titre précédant l'article 29
II. Le cautionnement
Section 1: Dispositions générales
Art. 29, titre médian et 1 " al.
Principe
Toute société étrangère, à l'exception de celles qui ont leur siège dans un Etat de
la Communauté économique européenne et qui exercent leur activité en Suisse
exclusivement dans le domaine des assurances directes autres que sur la vie, est
tenue de constituer un cautionnement auprès du Conseil fédéral, pour chaque
branche d'assurance qu'elle exploite en Suisse.
Art. 30, titre médian
Mode de paiement
Titre précédant l'article 31
Section 2: Valeurs affectées au cautionnement
Art. 31
Evaluation
Dans l'assurance sur la vie, les valeurs affectées au cautionnement sont évaluées
conformément aux règles posées aux articles 16 à 16 h.
Art. 32, titre médian
Contrôle de l'évaluation
Art. 33, titre médian
Délai
2615

Surveillance des institutions d'assurance privées
RO 1993
Art. 34, titre médian
Dépositaire
Art. 35, titre médian
Dépôt de valeurs
Art. 36, titre médian
Dépôt d'espèces
Art. 37, titre médian
Découvert du cautionnement
Art. 38, titre médian
Excédent du cautionnement
Art. 39, titre médian
Restitution du cautionnement
Titre précédant l'article 40
Abrogé
Art. 40, titre médian
Débit du cautionnement
Art. 41 et 42
Abrogés
Art. 43, titre médian
Calcul et communication du débit
Art. 44, titre médian
Congruence
Titre précédant l'article 45
Abrogé
1
2616

Surveillance des institutions d'assurance privées
RO 1993
Art. 45 et 46
Abrogés
Titre précédant l'article 46a
IIa. Estimation des papiers-valeurs au bilan des institutions suisses
d'assurance soumises à la surveillance ordinaire
Art. 46a, titre médian et 1er al.
Papiers-valeurs
I Les papiers-valeurs à intérêt fixe, libellés dans une monnaie donnée et rembour-
sables à une date déterminée ou d'après un plan d'amortissement, figurent dans le
bilan des institutions suisses d'assurance au maximum à la valeur obtenue selon la
méthode de l'Amortized Cost (méthode scientifique ou linéaire) ou, pour les
institutions d'assurance sur la vie, au maximum à la valeur mathématique. Pour les
papiers-valeurs représentant des titres garantis par gage immobilier, le deuxième
alinéa est applicable.
Art. 46b, titre médian
Calcul de la valeur au bilan
Art. 46c, titre médian
Créances incertaines et difficultés de transfert
Art. 46d, titre médian
Correction relative aux papiers-valeurs
Art. 46e, titre médian
Bases techniques
Art. 46f titre médian
Chargements pour frais
Art. 46g, titre médian
Taux technique de l'intérêt
Art. 46h, titre médian
Evaluation
2617

Surveillance des institutions d'assurance privées
RO 1993
Titre précédant l'article 47
III. Le mandataire général
Section 1: Dispositions générales
Art. 47, titre médian
Conditions
Art. 48, titre médian et 2e al., let. a
Obligations et attributions
2 Il a notamment les obligations et les attributions suivantes:
a.
Il acquiert ou aliène, pour le compte de l'institution d'assurance, des biens
destinés à la constitution ou à la modification du cautionnement ou de la
fortune liée, selon les instructions reçues de l'institution d'assurance ou les
décisions prises par l'Office des assurances;
Art. 49, titre médian
Procuration
Titre précédant l'article 50
Section 2: Pièces justificatives
Art. 50, titre médian
Conservation
Art. 51, titre médian et 2e al.
Contenu
2 Pour les institutions d'assurance sur la vie, toutes les données concernant le
mode de calcul de l'avance maximum consentie sur contrat et des valeurs de
règlement, ainsi que les doubles des calculs annuels des réserves mathématiques
suisses, doivent se trouver au siège de l'ensemble des affaires suisses, et être
classés séparément par catégories d'assurances et par groupe de calcul.
Art. 52, titre médian
Frais de la surveillance
Art. 53, titre médian
Répartition des frais
2618

Surveillance des institutions d'assurance privées
RO 1993
Art. 54, titre médian
Calcul et échéance de l'émolument
Titre précédant l'article 54d
IVd. Documents d'assurance
Art. 54d
Le Département fédéral de justice et police règle les détails de la soumission à
approbation et de la présentation des documents d'assurance.
Art. 58, titre médian
.
Engagements
Art. 61, titre médian
Abrogation d'actes législatifs
Art. 62, titre médian
Entrée en vigueur
II
La présente modification entre en vigueur le 1 " octobre 1993.
8 septembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36208
2619

Ordonnance
sur l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie
(Ordonnance sur l'assurance dommages, OAD)
du 8 septembre 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 31, ter alinéa, de la loi du 20 mars 19921) sur l'assurance dommages;
vu l'article 9, 2e alinéa, de la loi du 23 juin 19782) sur la surveillance des
assurances,
arrête:
Chapitre premier: Conditions de l'activité
Section 1: Etendue de l'agrément
Article premier
1 Le Département fédéral de justice et police (département) accorde l'agrément
pour une ou plusieurs branches d'assurance mentionnées à l'Annexe 1.
2 Une institution d'assurance, qui est autorisée à exercer son activité dans
certaines branches d'assurance, peut également couvrir des risques qui relèvent
d'une autre branche sans agrément particulier, dans la mesure où ces risques:
a
.sont liés au risque principal;
b
.concernent l'objet qui est couvert contre le risque principal, et
c
.sont garantis par le même contrat que le risque principal.
3 Toutefois, les risques compris dans les branches d'assurance 14, 15 et 17 ne
peuvent être considérés comme risques accessoires d'autres branches d'assurance.
4 Néanmoins, le risque compris dans la branche d'assurance 17 peut être considéré
comme risque accessoire de la branche d'assurance 18 si les conditions du 2e
alinéa sont remplies.
5 Si les conditions du 2e alinéa sont remplies, la branche d'assurance 17 peut
également être considérée comme risque accessoire lorsqu'elle concerne des
litiges ou des risques qui résultent de l'utilisation de navires de mer ou qui sont en
rapport avec cette utilisation.
RS 961.711
1)RS 961.71
2)RS 961.01
2620
1993 —609

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
RO 1993
Section 2: Institutions d'assurance suisses
Art. 2
Capital minimum
1L'Office fédéral des assurances privées (OFAP) fixe le montant du capital
minimum qui doit être versé pour chaque branche d'assurance dans les limites
suivantes:
a
.de 8 à 10 millions de francs pour les branches d'assurance 1 à 8 et 10 à 15;
b
.de 3 à 7 millions de francs pour les branches d'assurance 9 et 16;
c
.de 0,6 à 2 millions de francs pour les branches d'assurance 17 et 18.
2 Lorsque l'activité d'une institution d'assurance s'étend à plusieurs branches ou à
plusieurs risques, n'est pris en considération pour la fixation du capital minimum à
verser que la branche ou le risque exigeant le montant le plus élevé.
Art. 3
Calcul de la marge de solvabilité
1La marge de solvabilité se calcule soit d'après les recettes annuelles de primes
(indice des primes selon l'art. 4), soit d'après la charge moyenne des sinistres des
trois derniers exercices (indice des sinistres selon l'art. 5). Le plus élevé des deux
résultats est déterminant.
2 Lorsqu'une institution d'assurance ne couvre essentiellement que les risques de
crédit, de tempête, de grêle ou de gel, la charge moyenne des sinistres se calcule
sur les sept derniers exercices.
Art. 4
Indice des primes
Pour calculer l'indice des primes, on part du total des recettes de primes et des
recettes accessoires perçues dans les affaires d'assurance directe et de réassurance
du dernier exercice; sont déduits de ce montant les primes annulées lors de cet
exercice, ainsi que les impôts et taxes afférant aux recettes de primes.
2 Du résultat ainsi obtenu, on calcule et additionne 18 pour cent sur les premiers
20 millions de francs et 16 pour cent sur le montant qui excède ce chiffre.
3 L'indice des primes est obtenu en multipliant cette dernière somme par le
rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres demeu-
rant à charge de l'institution d'assurance, après déduction des sinistres réassurés,
et le montant brut des sinistres; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à
0,5.
Art. 5
Indice des sinistres
1 L'indice des sinistres se calcule sur la base du total des prestations résultant des
activités d'assurance directe et de réassurance versées pendant la période de
référence visée à l'article 3, augmenté des réserves pour sinistres en cours à la fm
du dernier exercice annuel dans ces deux activités; de cette somme on déduit le
montant des recours encaissés pendant la période de référence, ainsi que les
2621

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
RO 1993
réserves pour sinistres en cours en matière d'assurance directe et de réassurance
au commencement de l'exercice précédant de deux ans le dernier exercice annuel
inventorié.
2 De la moyenne annuelle du montant ainsi obtenu, on calcule et additionne 26
pour cent sur les premiers 14 millions de francs et 23 pour cent sur le montant qui
excède ce chiffre.
3 L'indice des sinistres est obtenu en multipliant cette dernière somme par le
rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres demeu-
rant à charge de l'institution d'assurance, après déduction des sinistres réassurés,
et le montant brut des sinistres; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à
0,5.
Art. 6
Assurance en cas de maladie
Les pourcentages des articles 4, 2e alinéa, et 5, 2e alinéa, sont réduits à un tiers en
ce qui concerne l'assurance-maladie gérée suivant une technique apparentée à
celle de l'assurance sur la vie, dans la mesure où:
a
.les primes perçues sont calculées sur la base de tables de morbidité selon les
méthodes mathématiques appliquées en matière d'assurance;
b
.il est constitué une réserve de vieillissement;
c
.il est perçu un supplément de prime pour constituer une marge de sécurité
d'un montant approprié;
d
.l'assureur ne peut dénoncer le contrat qu'avant l'échéance de la troisième
année d'assurance au plus tard; et que
e
.le contrat prévoit la possibilité d'augmenter les primes ou de réduire les
prestations, même pour les contrats en cours.
Art. 7
Assistance touristique
Pour la branche d'assurance 18, la somme des prestations d'assurance détermi-
nante pour le calcul de l'indice des sinistres est le coût, pour l'entreprise, de
l'intervention d'assistance effectuée.
Art. 8
Fonds de garantie et fonds de garantie minimum
1 Le fonds de garantie est égal au tiers de la marge de solvabilité.
2 Toutefois, le fonds de garantie ne peut être inférieur à:
a
.2 800 000 francs si l'institution d'assurance assure les risques ou une partie
des risques compris dans la branche d'assurance 14 et que le montant annuel
des primes émises dans cette branche pour chacun des trois derniers
exercices ait dépassé 5 millions de francs ou quatre pour cent du montant
global des primes émises par l'institution d'assurance;
b
.800 000 francs si l'institution d'assurance assure les risques ou une partie des
risques compris dans l'une des branches d'assurance 10 à 14, dans la mesure
2622

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
RO 1993
où les conditions énoncées à la lettre a ne sont pas remplies, ou dans la
branche 15;
c
.600 000 francs si l'institution d'assurance assure les risques ou une partie des
risques compris dans l'une des branches d'assurance 1 à 8, 16 ou 18;
d
.400 000 francs si l'institution d'assurance assure les risques ou une partie des
risques compris dans la branche d'assurance 9 ou 17.
3 Lorsque l'activité d'une institution d'assurance s'étend à plusieurs branches ou à
plusieurs risques, n'est pris en considération que la branche ou le risque exigeant
le montant le plus élevé.
4 Lorsqu'une institution d'assurance doit porter son fonds de garantie à 2 800 000
francs en vertu de la lettre a du 2e alinéa, les délais suivants lui sont accordés:
a
.trois ans pour porter le fonds à 2 000 000 de francs;
b
.cinq ans pour porter le fonds à 2 400 000 francs;
c
.sept ans pour porter le fonds à 2 800 000 francs.
5 Les délais mentionnés au 4e alinéa courent dès que les conditions mentionnées à
la lettre a du 2e alinéa sont remplies.
Art. 9
Fonds propres pouvant être pris en compte
1Les fonds propres pouvant être pris en compte pour la couverture de la marge de
solvabilité sont en particulier:
a
.le capital versé;
b
.la moitié de la partie non versée du capital, à condition que la partie versée
atteigne 25 pour cent du montant nominal du capital;
c
.un éventuel capital de bons de participation;
d
.les réserves légales, statutaires et libres;
e
.le fonds d'organisation;
f
.le report de bénéfices;
g
.les réserves constituées pour des engagements et des pertes ultérieurs qui,
manifestement, ne se rapportent pas à une seule affaire déterminée;
h
.pour les papiers-valeurs, le montant résultant de la valeur boursière après
déduction de la valeur au bilan; la preuve de la différence doit être fournie à
l'OFAP;
i
.pour les sociétés coopératives, la moitié des versements supplémentaires qui
peuvent être exigés des sociétaires au cours d'un exercice annuel, mais au
maximum 50 pour cent de la marge de solvabilité.
2 Sur demande de l'institution d'assurance, l'OFAP peut aussi prendre en compte
les réserves latentes résultant de la sous-évaluation des actifs et de la surévalua-
tion des passifs, dans la mesure où ces réserves n'ont pas un caractère exception-
nel et pour autant que les autorités de surveillance des Etats membres de la
Communauté économique européenne, où l'institution d'assurance exerce son
activité, y consentent.
3 Les réserves latentes résultant d'un calcul forfaitaire des réserves pour risques en
cours ne peuvent être prises en compte qu'à concurrence de 75 pour cent de la
2623

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
RO 1993
différence avec les réserves pour risques en cours calculées pro rata temporis,
mais au maximum jusqu'à 20 pour cent de la marge de solvabilité.
Art. 10
Fonds d'organisation
1 L'OFAP fixe le montant du fonds d'organisation entre 20 et 50 pour cent du
capital minimum. Il tient compte des conditions d'exploitation de l'institution
d'assurance.
2 Le fonds d'organisation doit être constitué par des actifs réalisables à court
terme.
3 Le fonds d'organisation peut être affecté à des fins autres que celles prévues par
la loi au plus tôt trois ans après avoir été constitué ou reconstitué, et seulement
avec l'accord de l'OF'AP.
L'OFAP peut, si une perte s'avère probable pour un exercice, exiger l'aug-
mentation du fonds d'organisation ou sa reconstitution.
Section 3: Institutions d'assurance de pays tiers
Art. 11
Actifs
Les institutions d'assurance de pays tiers doivent disposer d'actifs en Suisse pour
un montant équivalant à la marge de solvabilité, calculée sur la base des affaires
suisses. Ce montant doit toutefois atteindre au moins la moitié du fonds de
garantie minimum visé à l'article 8, 2e alinéa.
Art. 12
Cautionnement
t Le cautionnement qui doit être constitué par les institutions d'assurance de pays
tiers doit correspondre au moins à la moitié des primes encaissées en Suisse au
cours du dernier exercice, mais au moins au huitième du fonds de garantie
minimum visé à l'article 8, 2e alinéa.
2 Cette disposition n'est pas applicable aux branches d'assurance 4, 6 et 7. Pour ces
branches, le cautionnement se monte au quart des primes encaissées en Suisse au
cours du dernier exercice, mais au moins au huitième du fonds de garantie
minimum visé à l'article 8, 2e alinéa.
Chapitre 2: Fortune liée
Section 1: Débit
Art. 13
Preuve de la couverture du débit
1 L'institution d'assurance doit tenir en permanence un inventaire des biens
affectés à la fortune liée, distinct de celui du reste de sa fortune. Les biens doivent
2624

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
RO 1993
être distingués dans la comptabilité, de façon à faire apparaître lesquels appar-
tiennent à la fortune liée.
2 L'institution d'assurance doit fournir à lOFAP, dans les trois mois suivant la
clôture des comptes, la preuve de la couverture par une liste sur laquelle sont
énumérés le débit de la fortune liée et chacun des biens qui lui sont affectés, avec
l'indication de sa valeur. L'OFAP peut en outre exiger cette preuve en tout temps.
3 L'OFAP vérifie la couverture du débit en règle générale une fois par année,
exhaustivement ou par sondages. A cette occasion, il peut également prendre en
considération les résultats d'un contrôle effectué par des organes internes de la
société ou par des tiers qu'il a mandatés.
Art. 14
Supplément au débit
Le supplément prévu à l'article 9, 1 er alinéa, lettre d, de la loi sur l'assurance
dommages s'élève à deux pour cent du montant constitué par les lettres a à c du
même alinéa, mais au minimum à 100 000 francs.
Section 2: Constitution
Art. 15
Biens admis
Les biens suivants peuvent être affectés à la fortune liée:
a
.les créances dont le montant est fixe, notamment les obligations d'emprunts,
y compris les obligations convertibles ou assorties d'un droit d'option, et
autres reconnaissances de dette, y compris les dépôts à terme;
b
.les immeubles qui sont la propriété directe de l'institution d'assurance, ainsi
que les droits réels sur des immeubles (droits de superficie), les participa-
tions dans des sociétés dont le but social vise uniquement l'acquisition et la
vente, la location et l'affermage de leurs propres immeubles (sociétés
immobilières), dans la mesure où ces participations dépassent 50 pour cent;
c
.les actions, bons de jouissance, bons de participations et certificats d'option,
les parts sociales de sociétés coopératives, les parts à des fonds de placement
et autres papiers-valeurs et participations similaires;
d
.les créances garanties par un gage immobilier.
Art. 16
Limites
1 Les biens mentionnés à l'article 15 peuvent être affectés à la fortune liée dans les
limites suivantes:
a
.les créances contre des débiteurs ayant leur siège ou leur domicile à
l'étranger: 30 pour cent du débit, mais au maximum 5pour cent par débiteur;
b
.les créances libellées en monnaies étrangères, ycompris les créances conver-
tibles et celles qui sont libellées en ECU: 20 pour cent du débit, mais au
maximum 5 pour cent par débiteur;
2625

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
RO 1993
c
.les papiers-valeurs suisses visés à l'article 15, lettre c, et les participations
dans des entreprises suisses: 30 pour cent du débit, mais au maximum 10 pour
cent par entreprise;
d
.les papiers-valeurs étrangers visés à l'article 15, lettre c, et les participations
dans des entreprises étrangères: 25 pour cent du débit, mais au maximum
5 pour cent par entreprise;
e
.les immeubles sis à l'étranger ainsi que les sociétés étrangères dont le but
social vise uniquement l'acquisition et la vente, la location et l'affermage de
leurs propres immeubles (sociétés immobilières): 5 pour cent du débit.
2 Les limites globales suivantes sont en outre applicables:
a
.placements visés au 1er alinéa, lettres a et b: 30 pour cent du débit;
b
.placements visés au 1er alinéa, lettres c et d: 50 pour cent du débit;
c
.placements visés au 1O1 alinéa, lettres b et d: 30 pour cent du débit.
3 Pour les assurances libellées en monnaie étrangère, la fortune liée doit être
constituée à 80 pour cent au moins en valeurs exprimées dans cette monnaie.
L'OFAP peut admettre des exceptions pour des motifs spéciaux.
Art. 17
Exceptions
1L'OFAP peut fixer des limites inférieures à celles qui sont prévues à l'article 16,
si cela est nécessaire pour garantir les prétentions des assurés.
2 Il peut également autoriser l'affectation à la fortune liée d'autres biens que ceux
qui sont mentionnés à l'article 15, à condition qu'ils soient équivalents du point de
vue du risque, du rendement et de la liquidité.
3 I l peut assortir sa décision de conditions. Il tiendra compte notamment des
connaissances professionnelles du personnel et de l'organisation de l'entreprise.
Section 3: Evaluation
Art. 18
Papiers-valeurs à intérêt fixe
1 L'institution d'assurance détermine, d'après la méthode scientifique ou d'après
la méthode linéaire de l'Amortized Cost (méthode d'amortissement des coûts, art.
24), la valeur maximale d'estimation des papiers-valeurs libellés dans une mon-
naie donnée, portant un intérêt fixe et remboursables à une date déterminée ou
selon un plan d'amortissement. Les titres garantis par gage immobilier sont
exceptés (art. 20).
2 L'institution d'assurance peut évaluer à leur valeur vénale les papiers-valeurs
convertibles portant un intérêt fixe. Le cas échéant, elle tient compte de façon
appropriée du caractère incertain d'une créance.
3 Elle évalue les créances inscrites dans le livre de la dette de la Confédération
selon la loi fédérale du 21 septembre 19391) sur le livre de la dette de la
Confédération.
1) RS 612.1
2626

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
RO 1993
Art. 19
Actions et papiers-valeurs similaires
1 L'institution d'assurance peut affecter les actions, bons de jouissance et de
participation, les certificats d'option ainsi que les parts sociales et les parts de
fonds de placements jusqu'à concurrence de 90 pour cent de leur valeur au cours
de la bourse.
2A défaut d'une valeur au cours de la bourse, lOFAP détermine la valeur
d'affectation.
Art. 20
Antres biens mobiliers
L'institution d'assurance évalue les autres biens mobiliers, y compris les créances
garanties par un gage immobilier, les créances comptables et les dépôts à terme,
compte tenu de leur sûreté et de leur rendement, à une somme qui ne peut
toutefois dépasser leur valeur nominale.
Art. 21
Valeurs libellées en monnaies étrangères
L'institution d'assurance ne peut convertir en francs suisses les valeurs libellées en
monnaies étrangères à un cours dépassant le cours moyen des devises au moment
de l'évaluation.
Art. 22
Immeubles et sociétés immobilières
1 L'institution d'assurance affecte les immeubles qui sont sa propriété jusqu'à
concurrence de 90 pour cent de leur valeur estimative. En règle générale, la valeur
estimative doit correspondre à la moyenne pondérée entre le double de la valeur
de rendement et la valeur réelle.
2 L'OFAP fixe la valeur d'affectation des sociétés immobilières dont plus de 50
pour cent des actions appartiennent à l'institution d'assurance. Il se fonde sur la
valeur d'estimation des immeubles existants et tient compte d'éventuels engage-
ments.
Art. 23
Participations dans des institutions d'assurance soumises à la
surveillance
1 L'institution d'assurance peut affecter une participation dans une institution
d'assurance soumise à la surveillance au maximum à sa valeur intrinsèque.
2 Si l'institution d'assurance contrôlée a son siège en Suisse ou dans un Etat de la
Communauté économique européenne, on déduit de sa valeur intrinsèque la
marge de solvabilité dans la proportion de la participation.
Art. 24
Méthode d'amortissement des coûts
1 Pour la méthode scientifique d'amortissement des coûts, la différence entre le
prix d'acquisition et la valeur de remboursement doit être comptabilisée à chaque
2627

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
RO 1993
bouclement du bilan, sous forme d'amortissement ou de réévaluation, de manière
à ce que le titre conserve jusqu'à son échéance le rendement de la valeur
d'acquisition («yield to maturity»).
2 Pour la méthode linéaire d'amortissement des coûts, la différence entre le prix
d'acquisition et la valeur de remboursement doit être répartie sur la période qui
reste à courir en sommes égales, à comptabiliser comme amortissement ou
réévaluation à chaque bouclement du bilan.
Section 4: Conservation des biens
Art. 25
1 Les biens affectés à la fortune liée doivent, dans la mesure où cela est conforme à
leur nature, être conservés soit au siège de l'institution d'assurance, soit au siège
entretenu en Suisse pour l'ensemble de ses affaires suisses (conservation par
l'institution d'assurance), soit encore par un dépositaire.
2 Les biens affectés à la fortune liée conservés par l'institution d'assurance
elle-même doivent être séparés des autres biens et marqués comme tels. En cas de
conservation dans un trésor, il suffit de les placer dans des compartiments
différents.
3 Les biens conservés par un dépositaire doivent être marqués par celui-ci, selon
les directives de l'institution d'assurance, comme éléments de la fortune liée et
figurer comme tels sur les relevés de dépôts.
Chapitre 3: Partie du plan d'exploitation soumise à approbation
Art. 26
1 Tous les éléments mentionnés à l'article 8,1 er alinéa, lettres a à e et g, de la loi du
23 juin 1978 sur la surveillance des assurances appartiennent à la partie du plan
d'exploitation soumise à approbation.
2 Les tarifs et conditions générales d'assurance utilisés en Suisse sont également
soumis à approbation s'ils concernent:
a
.l'ensemble des risques relatifs aux assurances sur la vie et en cas de maladie;
b
.les grands risques de la branche d'assurance 12, pour l'assurance des
véhicules lacustres et fluviaux;
c
.les risques couverts en vertu d'une obligation d'assurance fédérale ou
cantonale, dans la mesure où il ne s'agit pas de grands risques;
d
.l'ensemble des risques relatifs à l'assurance-responsabilité civile pour véhi-
cules automobiles.
3 Sont considérés comme grands risques:
a.
les risques compris dans les branches d'assurance 4 à 7, 11 et 12;
2628

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
RO 1993
b
.les risques compris dans les branches d'assurance 14 et 15, lorsque le preneur
d'assurance exerce à titre professionnel une activité industrielle, com-
merciale ou libérale et que le risque est relatif à cette activité;
c
.les risques compris dans les branches d'assurance 8, 9, 13 et 16, pour autant
que le preneur d'assurance dépasse les limites chiffrées d'au moins deux des
trois critères suivants:
1
.total du bilan: 11 millions de francs;
2
.chiffre d'affaires net: 22 millions de francs;
3
.moyenne du nombre d'employés au cours de l'exercice: 250.
Chapitre 4: Dispositions finales
Art. 27
Disposition transitoire
Les agréments accordés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont
valables pour l'exploitation des branches correspondantes mentionnées à l'annexe
1. L'attribution des branches se fait conformément à l'annexe 2.
Art. 28
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 " octobre 1993.
8 septembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36209
2629

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
RO 1993
Annexe 1
(art. 1", 1 " al., et 27)
Classification des branches d'assurance soumises à la loi sur l'assurance
dommages
A. Classification des risques par branches
1
Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies profes-
sionnelles)
—prestations forfaitaires
—prestations indemnitaires
—combinaisons
—personnes transportées
2
Maladie
—prestations forfaitaires
—prestations indemnitaires
—combinaisons
3
Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires)
Tout dommage subi par:
—les véhicules terrestres automoteurs
—les véhicules terrestres non automoteurs
4
Corps de véhicules ferroviaires
Tout dommage subi par les véhicules ferroviaires
5
Corps de véhicules aériens
Tout dommage subi par les véhicules aériens
6
Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
Tout dommage subi par:
—les véhicules fluviaux
—les véhicules lacustres
—les véhicules maritimes
7
Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous
autres biens)
Tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel
que soit le moyen de transport
8
Incendie et éléments naturels
Tout dommage subi par des biens (autres que les biens compris dans les
branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsqu'il est causé par:
2630

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
RO 1993
—un incendie
—une explosion
—une tempête
—des éléments naturels autres que la tempête
—l'énergie nucléaire
—un affaissement de terrain
9
Autres dommages aux biens
Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les
branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle, la
gelée ou par tout autre événement qui n'est pas compris dans la branche
8, tel le vol.
10
Responsabilité civile pour véhicules terrestres automoteurs
Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres auto-
moteurs (y compris la responsabilité du transporteur)
11
Responsabilité civile pour véhicules aériens
Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y
compris la responsabilité du transporteur)
12
Responsabilité civile pour véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules fluviaux, la-
custres et maritimes (y compris la responsabilité du transporteur)
13
Responsabilité civile générale
Toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les branches 10,
11 et 12
14
Crédit
—insolvabilité générale
—crédit à l'exportation
—vente à tempérament
—crédit hypothécaire
—crédit agricole
15
Caution
—caution directe
—caution indirecte
16
Pertes pécuniaires diverses
—risques d'emploi
—insuffisance de recettes (générale)
—mauvais temps
—pertes de bénéfices
2631

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
RO 1993
—persistance de frais généraux
—dépenses commerciales imprévues
—perte de la valeur vénale
—pertes de loyers ou de revenus
—pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées pré-
cédemment
—pertes pécuniaires non commerciales
—autres pertes pécuniaires
17
Protection juridique
Protection juridique
18
Assistance
Assistance aux personnes en difficulté au cours de déplacements ou
d'absences du domicile ou du lieu de résidence permanente
B. Appellations communes
Plusieurs branches et risques mentionnés à l'article premier peuvent être réunis
sous les appellations communes suivantes:
—Accidents et maladie
branches 1 et 2
—Assurance automobile
branches 1 (quatrième tiret), 3, 7 et 10
—Assurance maritime et transport
branches 1 (quatrième tiret), 4, 6, 7 et 12
—Assurance aviation
branches 1 (quatrième tiret), 5, 7 et 11
—Incendie et autres dommages aux biens
branches 8 et 9
—Responsabilité civile
branches 10, 11, 12 et 13
—Crédit et caution
branches 14 et 15
N36209
2632

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
RO 1993
Annexe 2
(art. 27)
Attribution des branches d'assurance
Catalogue suisse
Branches d'assurance
des branches d'assurance
mentionnées 2 l'annexe 1
Accidents
1
Responsabilité civile
10, 11, 12 et 13
Incendie et éléments naturels
8
Transport
4, 6 et 7
Corps de véhicules
3 et 5
Grêle
Animaux
Vol
Bris de glace
9
Dégâts des eaux
Machines
Bijoux
Cautionnement
15
Crédit
14
Protection juridique
17
Maladie
2
Pluie
16,18
Assurances spéciales
N36209
2633

Arrêté fédéral
concernant diverses conventions internationales
dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins
du 4juin 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 19891),
arrête:
Article premier
1 Les traités suivants sont approuvés:
a .La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et
artistiques du 9 septembre 1886 révisée à Paris le 24 juillet 1971;
b .La Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952 et ses
protocoles additionnels 1 et 2 révisés à Paris le 24 juillet 1971;
c .La Convention du 29 octobre 1971 pour la protection des producteurs de
phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phono-
grammes;
d .La Convention du 21 mai 1974 concernant la distribution de signaux porteurs
de programmes transmis par satellite.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces traités.
Art. 2
1 La Convention internationale du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes
interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes
de radiodiffusion est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse à cette
convention.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 4 juin 1992
Conseil national, 28 janvier 1992
La présidente: Meier Josi
La secrétaire: Huber
Le président: Nebiker
Le secrétaire: Anliker
1) FF 1989 III 465
33050
2634
1993 -613

Convention universelle
sur le droit d'auteur révisée à Paris
le 24 juillet 1971
Texte original
Conclue à Paris le 24 juillet 1971
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 4 juin 19921)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 juin 1993
Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 septembre 1993
Les Etats contractants,
Animés du désir d'assurer dans tous les pays la protection du droit d'auteur sur les
oeuvres littéraires, scientifiques et artistiques,
Convaincus qu'un régime de protection des droits des auteurs approprié à toutes
les nations et exprimé dans une convention universelle, s'ajoutant aux systèmes
internationaux déjà en vigueur, sans leur porter atteinte, est de nature à assurer le
respect des droits de la personne humaine et à favoriser le développement des
lettres, des sciences et des arts,
Persuadés qu'un tel régime universel de protection des droits des auteurs rendra
plus facile la diffusion des oeuvres de l'esprit et contribuera à une meilleure
compréhension internationale,
Ont résolu de réviser la Convention universelle sur le droit d'auteur signée à
Genève le 6 septembre 19522) (ci-après dénommée «La Convention de 1952») et
en conséquence
Sont convenus de ce qui suit:
Article I
Chaque Etat contractant s'engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour
assurer une protection suffisante et efficace des droits des auteurs et de tous
autres titulaires de ces droits sur les oeuvres littéraires, scientifiques et artistiques,
telles que les écrits, les oeuvres musicales, dramatiques et cinématographiques, les
peintures, gravures et sculptures.
Article II
1 .Les oeuvres publiées des ressortissants de tout Etat contractant ainsi que les
oeuvres publiées pour la première fois sur le territoire d'un tel Etat jouissent, dans
tout autre Etat contractant, de la protection que cet autre Etat accorde aux
oeuvres de ses ressortissants publiées pour la première fois sur son propre
territoire, ainsi que de la protection spécialement accordée par la présente
Convention.
2 .Les oeuvres non publiées des ressortissants de tout Etat contractant jouissent,
dans tout autre Etat contractant, de la protection que cet autre Etat accorde aux
RS 0.231.01
1)RO 1993 2634
2)RS 0.231.0
1993 - 615
2635

Droit d'auteur
RO 1993
oeuvres non publiées de ses ressortissants, ainsi que de la protection spécialement
accordée par la présente Convention.
3. Pour l'application de la présente Convention, tout Etat contractant peut, par
des dispositions de sa législation interne, assimiler à ses ressortissants toute
personne domiciliée sur le territoire de cet Etat.
Article III
1 .Tout Etat contractant qui, d'après sa législation interne, exige, à titre de
condition de la protection des droits des auteurs, l'accomplissement de formalités
telles que dépôt, enregistrement, mention, certificats notariés, paiement de taxes,
fabrication ou publication sur le territoire national, doit considérer ces exigences
comme satisfaites pour toute oeuvre protégée aux termes de la présente Conven-
tion, publiée pour la première fois hors du territoire de cet Etat et dont l'auteur
n'est pas un de ses ressortissants si, dès la première publication de cette oeuvre,
tous les exemplaires de l'oeuvre publiée avec l'autorisation de l'auteur ou de tout
autre titulaire de ses droits portent le symbole © accompagné du nom du titulaire
du droit d'auteur et de l'indication de l'année de première publication; le symbole,
le nom et l'année doivent être apposés d'une manière et à une place montrant de
façon nette que le droit d'auteur est réservé.
2 .Les dispositions de l'alinéa 1 n'interdisent pas à un Etat contractant de
soumettre à certaines formalités ou à d'autres conditions, en vue d'assurer
l'acquisition et la jouissance du droit d'auteur, les oeuvres publiées pour la
première fois sur son territoire, ou celles de ses ressortissants, quel que soit le lieu
de la publication de ces oeuvres.
3 .Les dispositions de l'alinéa 1 n'interdisent pas à un Etat contractant d'exiger
d'une personne estant enjustice qu'elle satisfasse, aux fins du procès, aux règles de
procédure telles que l'assistance du demandeur par un avocat exerçant dans cet
Etat ou le dépôt par le demandeur d'un exemplaire de l'oeuvre auprès du tribunal
ou d'un bureau administratif ou des deux à la fois. Toutefois, le fait de ne pas
satisfaire à ces exigences n'affecte pas la validité du droit d'auteur. Aucune de ces
exigences ne peut être imposée à un ressortissant d'un autre Etat contractant si
elle ne l'est pas aux ressortissants de l'Etat dans lequel la protection est
demandée.
4 .Dans chaque Etat contractant doivent être assurés des moyens juridiques pour
protéger sans formalités les oeuvres non publiées des ressortissants des autres
Etats contractants.
5 .Si un Etat contractant accorde plus d'une seule période de protection et si la
première est d'une durée supérieure à l'un des minimums de temps prévus à
l'article IV de la présente Convention, cet Etat a la faculté de ne pas appliquer
l'alinéa 1du présent article en ce qui concerne la deuxième période de protection
ainsi que pour les périodes suivantes.
2636

Droit d'auteur
RO 1993
Article IV
1. La durée de la protection de l'oeuvre est réglée par la loi de l'Etat contractant
où la protection est demandée conformément aux dispositions de l'article II et aux
dispositions ci-dessous.
2. (a) La durée de protection pour les oeuvres protégées par la présente Conven-
tion ne sera pas inférieure à une période comprenant la vie de l'auteur et 25
années après sa mort. Toutefois, l'Etat contractant qui, à la date de l'entrée
en vigueur de la présente Convention sur son territoire, aura restreint ce
délai, pour certaines catégories d'oeuvres, à une période calculée à partir de
la première publication de l'oeuvre, aura la faculté de maintenir ces déroga-
tions ou de les étendre à d'autres catégories. Pour toutes ces catégories, la
durée de protection ne sera pas inférieure à 25 années à compter de la date
de la première publication.
( b )Tout Etat contractant qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente
Convention sur son territoire, ne calcule pas la durée de protection sur la
base de la vie de l'auteur, aura la faculté de calculer cette durée de protection
à compter de la première publication de l'oeuvre ou, le cas échéant, de
l'enregistrement de cette oeuvre préalable à sa publication; la durée de la
protection ne sera pas inférieure à 25 années à compter de la date de la
première publication ou, les cas échéant, de l'enregistrement de l'oeuvre
préalable à la publication.
( c )Si la législation de l'Etat contractant prévoit deux ou plusieurs périodes
consécutives de protection, la durée de la première période ne sera pas
inférieure à la durée de l'une des périodes minima déterminée aux lettres (a)
et (b) ci-dessus.
3. Les dispositions de l'alinéa 2 ne s'appliquent pas aux oeuvres photographiques,
ni aux oeuvres des arts appliqués. Toutefois, dans les Etats contractants qui
protègent les oeuvres photographiques et, en tant qu'ceuvres artistiques, les
oeuvres des arts appliqués, la durée de la protection ne sera pas, pour ces oeuvres,
inférieure à dix ans.
4. (a) Aucun Etat contractant ne sera tenu d'assurer la protection d'une oeuvre
pendant une durée plus longue que celle fixée, pour la catégorie dont elle
relève, s'il s'agit d'une oeuvre non publiée, par la loi de l'Etat contractant
dont l'auteur est ressortissant, et, s'il s'agit d'une oeuvre publiée, par la loi de
l'Etat contractant où cette oeuvre a été publiée pour la première fois.
(b)
Aux fins de l'application de la lettre (a), si la législation d'un Etat contractant
prévoit deux ou plusieurs périodes consécutives de protection, la durée de la
protection accordée par cet Etat est considérée comme étant la somme de
ces périodes. Toutefois, si pour une raison quelconque une oeuvre détermi-
née n'est pas protégée par ledit Etat pendant la seconde période ou l'une des
périodes suivantes, les autres Etats contractants ne sont pas tenus de
protéger cette oeuvre pendant cette seconde période ou les périodes sui-
vantes.
2637

Droit d'auteur
RO 1993
5 .Aux fins de l'application de l'alinéa 4, l'oeuvre d'un ressortissant d'un Etat
contractant publiée pour la première fois dans un Etat non contractant sera
considérée comme ayant été publiée pour la première fois dans l'Etat contractant
dont l'auteur est ressortissant.
6 .Aux fins de l'application de l'alinéa 4 susmentionné, en cas de publication
simultanée dans deux ou plusieurs Etats contractants, l'oeuvre sera considérée
comme ayant été publiée pour la première fois dans l'Etat qui accorde la
protection la moins longue. Est considérée comme publiée simultanément dans
plusieurs pays toute oeuvre qui a paru dans deux ou plusieurs pays dans les trente
jours de sa première publication.
Article IVme
1 .Les droits visés à l'article I comprennent les droits fondamentaux qui assurent
la protection des intérêts patrimoniaux de l'auteur, notamment le droit exclusif
d'autoriser la reproduction par n'importe quel moyen, la représentation et
l'exécution publiques, et la radiodiffusion. Les dispositions du présent article
s'appliquent aux oeuvres protégées par la présente Convention, soit sous leur
forme originale, soit, de façon reconnaissable, sous une forme dérivée de l'oeuvre
originale.
2 .Toutefois, chaque Etat contractant peut, par sa législation nationale, apporter
des exceptions, non contraires à l'esprit et aux dispositions de la présente
Convention, aux droits mentionnés à l'alinéa 1du présent article. Les Etats faisant
éventuellement usage de ladite faculté devront néanmoins accorder à chacun des
droits auxquels il serait fait exception un niveau raisonnable de protection
effective.
Article V
1 .Les droits visés à l'article I comprennent le droit exclusif de faire, de publier et
d'autoriser à faire et à publier la traduction des oeuvres protégées aux termes de la
présente Convention.
2 .Toutefois, chaque Etat contractant peut, par sa législation nationale, res-
treindre, pour les écrits, le droit de traduction, mais en se conformant aux
dispositions suivantes:
( a )Lorsque, à l'expiration d'un délai de sept années à dater de la première
publication d'un écrit, la traduction de cet écrit n'a pas été publiée dans une
langue d'usage général dans l'Etat contractant, par le titulaire du droit de
traduction ou avec son autorisation, tout ressortissant de cet Etat contractant
pourra obtenir de l'autorité compétente de cet Etat une licence non exclusive
pour traduire l'oeuvre dans cette langue et publier l'oeuvre ainsi traduite.
( b )Cette licence ne pourra être accordée que si le requérant, conformément aux
dispositions en vigueur dans l'Etat où est introduite la demande,justifie avoir
demandé au titulaire du droit de traduction l'autorisation de traduire et de
publier la traduction et, après dues diligences de sa part, n'a pu atteindre le
2638

Droit d'auteur
RO 1993
titulaire du droit d'auteur ou obtenir son autorisation. Aux mêmes condi-
tions, la licence pourra également être accordée si, pour une traduction déjà
publiée dans une langue d'usage général dans l'Etat contractant, les éditions
sont épuisées.
( c )Si le titulaire du droit de traduction n'a pu être atteint par le requérant,
celui-ci doit adresser des copies de sa demande à l'éditeur dont le nom figure
sur l'ceuvre et au représentant diplomatique ou consulaire de l'Etat dont le
titulaire du droit de traduction est ressortissant, lorsque la nationalité du
titulaire du droit de traduction est connue, ou à l'organisme qui peut avoir
été désigné par le gouvernement de cet Etat. La licence ne pourra être
accordée avant l'expiration d'un délai de deux mois à dater de l'envoi des
copies de la demande.
( d )La législation nationale adoptera les mesures appropriées pour assurer au
titulaire du droit de traduction une rémunération équitable et conforme aux
usages internationaux, ainsi que le paiement et le transfert de cette rémuné-
ration, et pour garantir une traduction correcte de l'oeuvre.
( e )Le titre et le nom de l'auteur de l'oeuvre originale doivent être également
imprimés sur tous les exemplaires de la traduction publiée. La licence ne sera
valable que pour l'édition à l'intérieur du territoire de l'Etat contractant où
cette licence est demandée. L'importation et la vente des exemplaires dans
un autre Etat contractant sont possibles si cet Etat a une langue d'usage
général identique à celle dans laquelle l'oeuvre a été traduite, si sa loi
nationale admet la licence et si aucune des dispositions en vigueur dans cet
Etat ne s'oppose à l'importation et à la vente; l'importation et la vente sur le
territoire de tout Etat contractant, dans lequel les conditions précédentes ne
peuvent jouer, sont réservées à la législation de cet Etat et aux accords
conclus par lui. La licence ne pourra être cédée par son bénéficiaire.
( f )La licence ne peut être accordée lorsque l'auteur a retiré de la circulation les
exemplaires de l'ceuvre.
Article Vbis
1 .Tout Etat contractant considéré comme un pays en voie de développement,
conformément à la pratique établie de l'Assemblée générale des Nations Unies,
peut, par une notification déposée auprès du Directeur général de l'Organisation
des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (ci-après dénommé
«Le Directeur général») au moment de sa ratification, de son acceptation ou de
son adhésion, ou ultérieurement, se prévaloir de tout ou partie des exceptions
prévues aux articles Vter et Vquater
2 .Toute notification déposée conformément aux dispositions de l'alinéa 1restera
en vigueur pendant une période de dix ans à compter de la date de l'entrée en
vigueur de la présente Convention, ou pour toute partie de cette période
décennale restant à courir à la date du dépôt de la notification, et pourra être
renouvelée en totalité ou en partie pour d'autres périodes de dix ans si, dans un
délai se situant entre le quinzième et le troisième mois avant l'expiration de la
2639

Droit d'auteur
RO 1993
période décennale en cours, l'Etat contractant dépose une nouvelle notification
auprès du Directeur général. Des notifications peuvent également être déposées
pour la première fois au cours de ces nouvelles périodes décennales conformé-
ment aux dispositions du présent article.
3 .Nonobstant les dispositions de l'alinéa 2, un Etat contractant qui a cessé d'être
considéré comme un pays en voie de développement répondant à la définition de
l'alinéa 1n'est plus habilité à renouveler la notification qu'il a déposée aux termes
des alinéas 1ou 2et, qu'il annule officiellement ou non cette notification, cet Etat
perdra la possibilité de se prévaloir des exceptions prévues dans les articles Vter et
Vquater soit à l'expiration de la période décennale en cours, soit trois ans après
qu'il aura cessé d'être considéré comme un pays en voie de développement, le
délai qui expire le plus tard devant être appliqué.
4 .Les exemplaires d'une oeuvre, déjà produits en vertu des exceptions prévues
aux articles Ver et W u ' ' , pourront continuer d'être mis en circulation après
l'expiration de la période pour laquelle des notifications aux termes du présent
article ont pris effet, et ce jusqu'à leur épuisement.
5 .Tout Etat contractant, qui a déposé une notification conformément à l'article
XIII concernant l'application de la présente Convention à un pays ou territoire
particulier dont la situation peut être considérée comme analogue à celle des
Etats visés à l'alinéa 1du présent article, peut aussi, en ce qui concerne ce pays ou
territoire, déposer des notifications d'exceptions et de renouvellements au titre du
présent article. Pendant la période où ces notifications sont en vigueur, les
dispositions des articles Vter et Vquater peuvent s'appliquer audit pays ou territoire.
Tout envoi d'exemplaires en provenance dudit pays ou territoire à l'Etat contrac-
tant sera considéré comme une exportation au sens des articles Vter et Vquater.
Article Vter
1. (a) Tout Etat contractant auquel s'applique l'alinéa 1 de l'article Vb[S peut
remplacer la période de sept ans prévue à l'alinéa 2 dé l'article V par une
période de trois ans ou toute période plus longue fixée par sa législation
nationale. Cependant, dans le cas d'une traduction dans une langue qui n'est
pas d'usage général dans un ou plusieurs pays développés, parties soit à la
présente Convention, soit seulement à la Convention de 1952, une période
d'un an sera substituée à ladite période de trois ans.
(b)
Tout Etat contractant auquel s'applique l'alinéa 1de l'article Vb'S peut, avec
l'accord unanime des pays développés qui sont des Etats parties soit à la
présente Convention, soit seulement à la Convention de 1952, et où la même
langue est d'usage général, remplacer, en cas de traduction dans cette langue,
la période de trois ans prévue à la lettre (a) ci-dessus par une autre période
fixée conformément audit accord, cette période ne pouvant toutefois être
inférieure à un an. Néanmoins, la présente disposition n'est pas applicable
lorsque la langue dont il s'agit est l'anglais, l'espagnol, ou le français.
Notification d'un tel accord sera faite au Directeur général.
2640

Droit d'auteur
RO 1993
( c )La licence ne pourra être accordée que si le requérant, conformément aux
dispositions en vigueur dans l'Etat où est introduite la demande, justifie soit
qu'il a demandé l'autorisation du titulaire du droit de traduction, soit
qu'après dues diligences de sa part, il n'a pas pu atteindre le titulaire du droit
ou obtenir son autorisation. En même temps qu'il fait cette demande le
requérant doit en informer soit le centre international d'information sur le
droit d'auteur créé par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la
science et la culture, soit tout centre national ou régional d'information
indiqué comme tel dans une notification déposée à cet effet auprès du
Directeur général par le gouvernement de l'Etat où l'éditeur est présumé
exercer la majeure partie de ses activités professionnelles.
( d )Si le titulaire du droit de traduction n'a pu être atteint par le requérant,
celui-ci doit adresser, par la poste aérienne, sous pli recommandé, des copies
de sa demande à l'éditeur dont le nom figure sur l'oeuvre et à tout centre
national ou régional d'information mentionné à la lettre (c). Si l'existence
d'un tel centre n'a pas été notifiée, le requérant adressera également une
copie au centre international d'information sur le droit d'auteur créé par
l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
2 .(a) La licence ne pourra être accordée au titre du présent article avant
l'expiration d'un délai supplémentaire de six mois, dans le cas où elle peut
être obtenue à l'expiration d'une période de trois ans, et de neuf mois, dans
le cas où elle peut être obtenue à l'expiration d'une période d'un an. Le délai
supplémentaire commencera à courir soit à dater de la demande d'autorisa-
tion de traduire mentionnée à la lettre (c) de l'alinéa 1 soit, dans le cas où
l'identité ou l'adresse du titulaire du droit de traduction n'est pas connue, à
dater de l'envoi des copies de la demande mentionnées à la lettre (d) de
l'alinéa 1 en vue d'obtenir la licence.
(b)
La licence ne sera pas accordée si une traduction a été publiée par le titulaire
du droit de traduction ou avec son autorisation pendant ledit délai de six ou
de neuf mois.
3 .Toute licence à accorder en vertu du présent article ne pourra l'être qu'à
l'usage scolaire, universitaire ou de la recherche.
4 .(a) La licence ne s'étendra pas à l'exportation d'exemplaires et elle ne sera
valable que pour l'édition à l'intérieur du territoire de l'Etat contractant où
cette licence a été demandée.
( b )Tout exemplaire publié conformément à une telle licence devra contenir une
mention dans la langue appropriée précisant que l'exemplaire n'est mis en
distribution que dans l'Etat contractant qui a accordé la licence; si l'oeuvre
porte la mention indiquée à l'alinéa 1 de l'article III, les exemplaires ainsi
publiés devront porter la même mention.
( c )L'interdiction d'exporter prévue à la lettre (a) ci-dessus ne s'applique pas
lorsqu'un organisme gouvernemental ou tout autre organisme public d'un
Etat qui a accordé, conformément au présent article, une licence en vue de
traduire une oeuvre dans une langue autre que l'anglais, l'espagnol ou le
2641

Droit d'auteur
RO 1993
français, envoie des exemplaires d'une traduction faite en vertu de cette
licence à un autre pays, sous réserve que:
( i )les destinataires soient des ressortissants de l'Etat contractant qui a
délivré la licence, ou des organisations groupant de tels ressortissants;
( i i )les exemplaires ne soient utilisés que pour l'usage scolaire, universitaire
ou de la recherche;
(iii)l'envoi des exemplaires et leur distribution ultérieure aux destinataires
soient dépourvus de tout caractère lucratif;
(iv)qu'un accord, qui sera notifié au Directeur général par l'un quelconque
des gouvernements qui l'ont conclu, intervienne entre le pays auquel les
exemplaires sont envoyés et l'Etat contractant en vue de permettre la
réception et la distribution ou l'une de ces deux opérations.
5. Les dispositions appropriées seront prises sur le plan national pour que:
( a )la licence comporte une rémunération équitable et conforme à l'échelle des
redevances normalement versées dans le cas de licences librement négociées
entre les intéressés dans les deux pays concernés;
( b )la rémunération soit payée et transmise. S'il existe une réglementation
nationale en matière de devises, l'autorité compétente ne ménagera aucun
effort en recourant aux mécanismes internationaux, pour assurer la transmi-
sion de la rémunération en monnaie internationalement convertible ou en
son équivalent.
6. Toute licence accordée par un Etat contractant en vertu du présent article
prendra fin si une traduction de l'oeuvre dans la même langue et ayant essentielle-
ment le même contenu que l'édition pour laquelle la licence a été accordée et
publiée dans ledit Etat par le titulaire du droit de traduction ou avec son
autorisation, à un prix comparable à celui qui est d'usage dans ce même Etat pour
des oeuvres analogues. Les exemplaires déjà produits avant l'expiration de la
licence pourront continuer d'être mis en circulation jusqu'à leur épuisement.
7. Pour les oeuvres qui sont composées principalement d'illustrations, une licence
pour la traduction du texte et pour la reproduction des illustrations ne peut être
octroyée que si les conditions de l'article Vquater sont également remplies.
8. (a) Une licence en vue de traduire une oeuvre protégée par la présente
Convention, publiée sous forme imprimée ou sous des formes analogues de
reproduction, peut aussi être accordée à un organisme de radiodiffusion
ayant son siège sur le territoire d'un Etat contractant auquel s'applique
l'alinéa 1 de l'article Vbus, à la suite d'une demande faite dans cet Etat par
ledit organisme, et aux conditions suivantes:
( i )la traduction doit être faite à partir d'un exemplaire produit et acquis
conformément aux lois de l'Etat contractant,
( i i )la traduction doit être utilisée seulement dans des émissions destinées
exclusivement à l'enseignement ou à la diffusion d'informations à
caractère scientifique destinées aux experts d'une profession détermi-
née;
2642

Droit d'auteur
RO 1993
(iii)la traduction doit être utilisée, exclusivement aux fms énumérées au
chiffre (ii) ci-dessus, par radiodiffusion légalement faite à l'intention
des bénéficiaires sur le territoire de l'Etat contractant, y compris par le
moyen d'enregistrements sonores ou visuels réalisés licitement et exclu-
sivement pour cette radiodiffusion;
( i v )les enregistrements sonores ou visuels de la traduction ne peuvent faire
l'objet d'échanges qu'entre les organismes de radiodiffusion ayant leur
siège social sur le territoire de l'Etat contractant ayant accordé une telle
licence;
( v )toutes les utilisations faites de la traduction doivent être dépourvues de
tout caractère lucratif.
( b )Sous réserve que tous les critères et toutes les conditions énumérés à la lettre
(a) soient respectés, une licence peut également être accordée à un orga-
nisme de radiodiffusion pour traduire tout texte incorporé ou intégré à des
fixations audiovisuelles faites et publiées à la seule fin d'être utilisées pour
l'usage scolaire et universitaire.
( c )Sous réserve des lettres (a) et (b), les autres dispositions du présent article
sont applicables à l'octroi et à l'exercice d'une telle licence.
9. Sous réserve des dispositions du présent article, toute licence accordée en vertu
de celui-ci sera régie par les dispositions de l'article V, et continuera d'être régie
par les dispositions de l'article V et par celles du présent article, même après la
période de sept ans visée à l'alinéa 2de l'article V. Toutefois, après l'expiration de
cette période, le titulaire de la licence pourra demander qu'à celle-ci soit
substituée une licence régie exclusivement par l'article V.
Article Vquater
1. Tout Etat contractant auquel s'applique l'alinéa 1de l'article Vbis peut adopter
les dispositions suivantes:
(a)
Lorsque, à l'expiration:
( i )de la période fixée à la lettre (c) calculée à partir de la première
publication d'une édition déterminée d'une œuvre littéraire, scienti-
fique ou artistique visée à l'alinéa 3, ou
( i i )de toute période plus longue fixée par la législation nationale de l'Etat,
des exemplaires de cette édition n'ont pas été, dans cet Etat, mis en vente
pour répondre aux besoins soit du grand public, soit de l'enseignement
scolaire et universitaire, à un prix comparable à celui qui est d'usage dans
ledit Etat pour des oeuvres analogues, par le titulaire du droit de reproduc-
tion ou avec son autorisation, tout ressortissant de cet Etat pourra obtenir, de
l'autorité compétente, une licence non exclusive pour publier cette édition, à
ce prix ou à un prix inférieur, pour répondre aux besoins de l'enseignement
scolaire et universitaire. La licence ne pourra être accordée que si le
requérant, conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat, justifie
avoir demandé au titulaire du droit l'autorisation de publier cette oeuvre et,
2643

Droit d'auteur
RO 1993
après dues diligences de sa part, n'a pu atteindre le titulaire du droit d'auteur
ou obtenir son autorisation. En même temps qu'il fait cette demande le
requérant doit en informer soit le centre international d'information sur le
droit d'auteur créé par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la
science et la culture, soit tout centre national ou régional d'information
mentionné à la lettre (d).
(b)
La licence pourra aussi être accordée aux mêmes conditions si, pendant une
période de six mois, des exemplaires autorisés de l'édition dont il s'agit ne
sont plus mis en vente dans l'Etat concerné pour répondre aux besoins soit
du grand public, soit de l'enseignement scolaire et universitaire, à un prix
comparable à celui qui est d'usage dans l'Etat pour des oeuvres analogues.
(c)
La période à laquelle se réfère la lettre (a) s'entend d'un délai de cinq ans.
Cependant:
( i )pour les oeuvres des sciences exactes et naturelles et de la technologie,
cette période sera de trois ans;
( i i )pour les oeuvres qui appartiennent au domaine de l'imagination telles
que les romans, les oeuvres poétiques, dramatiques et musicales et pour
les livres d'art, cette période sera de sept ans.
(d)
Si le titulaire du droit de reproduction n'a pu être atteint par le requérant,
celui-ci doit adresser, par la poste aérienne, sous pli recommandé, des copies
de sa demande à l'éditeur dont le nom figure sur l'oeuvre et à tout centre
national ou régional d'information indiqué comme tel dans une notification
déposée auprès du Directeur général, par l'Etat où l'éditeur est présumé
exercer la majeure partie de ses activités professionnelles. En l'absence d'une
pareille notification, il adressera également une copie au centre inter-
national d'information sur le droit d'auteur créé par l'Organisation des
Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. La licence ne pourra
être accordée avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'envoi
des copies de la demande.
(e)
Dans le cas où elle peut être obtenue à l'expiration de la période de trois ans,
la licence ne pourra être accordée au titre du présent article:
( i )qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la demande
d'autorisation mentionnée à la lettre (a), ou, dans le cas où l'identité ou
l'adresse du titulaire du droit de reproduction n'est pas connue, à dater
de l'envoi des copies de la demande mentionnées à la lettre (d) en vue
d'obtenir la licence;
( i i )que s'il n'y a pas eu pendant ce délai de mise en circulation d'exem-
plaires de l'édition dans les conditions prévues à la lettre (a).
(f)
Le nom de l'auteur et le titre de l'édition déterminée de l'oeuvre doivent être
imprimés sur tous les exemplaires de la reproduction publiée. La licence ne
s'étendra pas à l'exportation d'exemplaires et elle ne sera valable que pour
l'édition à l'intérieur du territoire de l'Etat contractant où cette licence a été
demandée. La licence ne pourra être cédée par son bénéficiaire.
2644

Droit d'auteur
RO 1993
( g )La législation nationale adoptera des mesures appropriées pour assurer une
reproduction exacte de l'édition dont il s'agit.
( h )Une licence en vue de reproduire et de publier une traduction d'une oeuvre
ne sera pas accordée, au titre du présent article, dans les cas ci-après:
( i )lorsque la traduction dont il s'agit n'a pas été publiée par le titulaire du
droit d'auteur ou avec son autorisation;
(ii) lorsque la traduction n'est pas dans une langue d'usage général dans
l'Etat qui est habilité à délivrer la licence.
2. Les dispositions qui suivent s'appliquent aux exceptions prévues à l'alinéa 1tin
présent article:
(a)
Tout exemplaire publié conformément à une licence accordée au titre du
présent article devra contenir une mention dans la langue appropriée
précisant que l'exemplaire n'est mis en distribution que dans l'Etat contrac-
tant auquel ladite licence s'applique; si l'oeuvre porte la mention indiquée à
l'alinéa 1de l'article III, les exemplaires ainsi publiés devront porter la même
mention.
(b)
Les dispositions appropriées seront prises sur le plan national pour que:
( i )la licence comporte une rémunération équitable et conforme à l'échelle
des redevances normalement versées dans le cas de licences librement
négociées entre les intéressés dans les deux pays concernés;
( i i )la rémunération soit payée et transmise. S'il existe une réglementation
nationale en matière de devises, l'autorité compétente ne ménagera
aucun effort en recourant aux mécanismes internationaux, pour assurer
la transmission de la rémunération en monnaie internationalement
convertible ou en son équivalent.
(c)
Chaque fois que des exemplaires d'une édition d'une oeuvre sont mis en
vente dans l'Etat contractant pour répondre aux besoins soit du grand public,
soit de l'enseignement scolaire et universitaire, par le titulaire du droit de
reproduction ou avec son autorisation, à un prix comparable à celui qui est
d'usage dans l'Etat pour des oeuvres analogues, toute licence accordée en
vertu du présent article prendra fin si cette édition est dans la même langue
que l'édition publiée en vertu de la licence et si son contenu est essentielle-
ment le même. Les exemplaires déjà produits avant l'expiration de la licence
pourront continuer d'être mis en circulation jusqu'à leur épuisement.
(d)
La licence ne peut être accordée quand l'auteur a retiré de la circulation tous
les exemplaires d'une édition.
3. (a) Sous réserve des dispositions de l'alinéa (b), les oeuvres littéraires, scienti-
fiques ou artistiques auxquelles s'applique le présent article sont limitées aux
oeuvres publiées sous forme d'édition imprimée ou sous toute autre forme
analogue de reproduction.
(b)
Le présent article est également applicable à la reproduction audiovisuelle
de fixations licites audiovisuelles en tant qu'elles constituent ou incorporent
des oeuvres protégées ainsi qu'à la traduction du texte qui les accompagne
2645

Droit d'auteur
RO 1993
dans une langue d'usage général dans l'Etat qui est habilité à délivrer la
licence, étant bien entendu que les fixations audiovisuelles dont il s'agit ont
été conçues et publiées aux seules fins de l'usage scolaire et universitaire.
Article VI
Par «publication» au sens de la présente Convention, il faut entendre la reproduc-
tion sous une forme matérielle et la mise à la disposition du public d'exemplaires
de l'oeuvre permettant de la lire ou d'en prendre connaissance visuellement.
Article VII
1a présente Convention ne s'applique pas aux oeuvres ou aux droits sur ces
oeuvres qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente Convention dans l'Etat
contractant où la protection est demandée, auraient cessé définitivement d'être
protégées dans cet Etat ou ne l'auraient jamais été.
Article VIII
1 .La présente Convention, qui portera la date du 24 juillet 1971, sera déposée
auprès du Directeur général et restera ouverte à la signature de tous les Etats
parties à la Convention de 1952, pendant une période de 120jours à compter de la
date de la présente Convention. Elle sera soumise à la ratification ou à l'accepta-
tion des Etats signataires.
2 .Tout Etat qui n'aura pas signé la présente Convention pourra y adhérer.
3 .La ratification, l'acceptation ou l'adhésion sera opérée par le dépôt d'un
instrument à cet effet, auprès du Directeur général.
Article IX
1 .La présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt de douze
instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion.
2 .Par la suite, la présente Convention entrera en vigueur, pour chaque Etat, trois
mois après le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion
spécial à cet Etat.
3 .L'adhésion à la présente Convention d'un Etat non partie à la Convention de
1952 constitue aussi une adhésion à ladite Convention; toutefois, si son instrument
d'adhésion est déposé avant l'entrée en vigueur de la présente Convention, cet
Etat pourra subordonner son adhésion à la Convention de 1952 à l'entrée en
vigueur de la présente Convention. Après l'entrée en vigueur de la présente
Convention, aucun Etat ne pourra adhérer exclusivement à la Convention de
1952.
4 .Les relations entre les Etats parties à la présente Convention et les Etats qui
sont parties seulement à la Convention de 1952 sont régies par la Convention de
1952. Toutefois, tout Etat partie seulement à la Convention de 1952 pourra
2646

Droit d'auteur
RO 1993
déclarer par une notification déposée auprès du Directeur général qu'il admet
l'application de la Convention de 1971 aux oeuvres de ses ressortissants ou
publiées pour la première fois sur son territoire par tout Etat partie à la présente
Convention.
Article X
1 .Tout Etat contractant s'engage à adopter, conformément aux dispositions de sa
Constitution, les mesures nécessaires pour assurer l'application de la présente
Convention.
2 .Il est entendu qu'à la date où la présente Convention entre en vigueur pour un
Etat, cet Etat doit être en mesure, d'après sa législation nationale, d'appliquer les
dispositions de la présente Convention.
Article XI
1. Il est créé un Comité intergouvernemental ayant les attributions suivantes:
( a )étudier les problèmes relatifs à l'application et au fonctionnement de la
Convention universelle;
( b )préparer les révisions périodiques de cette Convention;
( c )étudier tout autre problème relatif à la protection internationale du droit
d'auteur, en collaboration avec les divers organismes internationaux intéres-
sés, notamment avec l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la
science et la culture, l'Union internationale pour la protection des oeuvres
littéraires et artistiques et l'Organisation des Etats américains;
( d )renseigner les Etats parties à la Convention universelle sur ses travaux.
2. Le Comité est composé de représentants de 18 Etats parties à la présente
Convention ou seulement à la Convention de 1952.
3. Le Comité est désigné en tenant compte d'un juste équilibre entre les intérêts
nationaux sur la base de la situation géographique de la population, des langues et
du degré de développement.
4. Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la
science et la culture, le Directeur général de l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle et le Secrétaire général de l'Organisation des Etats
américains, ou leurs représentants, peuvent assister aux séances du Comité avec
voix consultative.
Article XII
Le Comité intergouvernemental convoquera des conférences de révision chaque
fois que cela lui semblera nécessaire ou si la convocation est demandée par au
moins dix Etats parties à la présente Convention.
2647

Droit d'auteur
RO 1993
Article XIII
1 .Tout Etat contractant peut, au moment du dépôt de l'instrument de ratifica-
tion, d'acceptation ou d'adhésion, ou par la suite, déclarer, par une notification
adressée au Directeur général, que la présente Convention est applicable à tout
ou partie des pays ou territoires dont il assure les relations extérieures; la
Convention s'appliquera alors aux pays ou territoires désignés dans la notification
à partir de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article IX. A défaut de cette
notification, la présente Convention ne s'appliquera pas à ces pays ou territoires.
2 .Toutefois, le présent article ne saurait en aucun cas être interprété comme
impliquant la reconnaissance ou l'acceptation tacite par l'un quelconque des Etats
contractants de la situation de fait de tout territoire auquel la présente Conven-
tion est rendue applicable par un autre Etat contractant en vertu du présent
article.
Article XIV
1 .Tout Etat contractant aura la faculté de dénoncer la présente Convention en
son nom propre ou au nom de tout ou partie des pays ou territoires qui auraient
fait l'objet de la notification prévue à l'article XIII. La dénonciation s'effectuera
par notification adressée au Directeur général. Cette dénonciation s'appliquera
aussi à la Convention de 1952.
2 .Cette dénonciation ne produira effet qu'à l'égard de l'Etat ou du pays ou
territoire au nom duquel elle aura été faite et seulement douze mois après la date
à laquelle la notification a été reçue.
Article XV
Tout différend entre deux ou plusieurs Etats contractants concernant l'interpréta-
tion ou l'application de la présente Convention qui ne sera pas réglé par voie de
négociation sera porté devant la Cour internationale de justice pour qu'il soit
statué par elle, à moins que les Etats en cause ne conviennent d'un autre mode de
règlement.
Article XVI
1 .La présente Convention sera établie en français, en anglais et en espagnol. Les
trois textes seront signés et feront également foi.
2 .Il sera établi par le Directeur général, après consultation des gouvernements
intéressés, des textes officiels de la présente Convention en allemand, en arabe, en
italien et en portugais.
3 .Tout Etat contractant ou groupe d'Etats contractants pourra faire établir par le
Directeur général, en accord avec celui-ci, d'autres textes dans la langue de son
choix.
4 .Tous ces textes seront annexés au texte signé de la présente Convention.
2648

Droit d'auteur
RO 1993
Article XVII
1 .La présente Convention n'affecte en rien les dispositions de la Convention de
Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques ni l'appartenance à
l'Union créée par cette dernière Convention.
2 .En vue de l'application de l'alinéa précédent, une déclaration est annexée au
présent article. Cette déclaration fait partie intégrante de la présente Convention
pour les Etats liés par la Convention de Berne au ter janvier 1951 ou qui y auront
adhéré ultérieurement. La signature de la présente Convention par les Etats
mentionnés ci-dessus vaut également signature de la déclaration; toute ratifica-
tion ou acceptation de la présente Convention, toute adhésion à celle-ci par ces
Etats emportera également ratification, acceptation ou adhésion à la déclaration.
Article XVIII
La présente Convention n'infirme pas les conventions ou accords multilatéraux ou
bilatéraux sur le droit d'auteur qui sont ou peuvent être mis en vigueur entre deux
ou plusieurs républiques américaines, mais exclusivement entre elles. En cas de
divergences soit entre les dispositions d'une part de l'une de ces conventions ou de
l'un de ces accords en vigueur et d'autre part les dispositions de la présente
Convention, soit entre les dispositions de la présente Convention et celles de toute
nouvelle convention ou de tout nouvel accord qui serait établi entre deux ou
plusieurs républiques américaines après l'entrée en vigueur de la présente
Convention, la convention ou l'accord le plus récemment établi prévaudra entre
les parties. Il n'est pas porté atteinte aux droits acquis sur une oeuvre, en vertu de
conventions ou accords en vigueur dans l'un quelconque des Etats contractants
antérieurement à la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention dans
cet Etat.
Article XIX
La présente Convention n'infirme pas les conventions ou accords multilatéraux ou
bilatéraux sur le droit d'auteur en vigueur entre deux ou plusieurs Etats contrac-
tants. En cas de divergences entre les dispositions de l'une de ces conventions ou
l'un de ces accords et les dispositions de la présente Convention, les dispositions
de la présente Convention prévaudront. Ne seront pas affectés les droits acquis
sur une oeuvre en vertu de conventions ou accords en vigueur dans l'un des Etats
contractants antérieurement à la date de l'entrée en vigueur de la présente
Convention dans ledit Etat. Le présent article ne déroge en rien aux dispositions
des articles XVII et XVIII.
Article XX
Il n'est admis aucune réserve à la présente Convention.
2649

Droit d'auteur
RO 1993
Article XXI
1 .Le Directeur général enverra des copies dûment certifiées de la présente
Convention aux Etats intéressés ainsi qu'au Secrétaire général des Nations Unies
pour enregistrement par les soins de celui-ci.
2 .En outre, il informera tous les Etats intéressés du dépôt des instruments de
ratification, d'acceptation ou d'adhésion, de la date d'entrée en vigueur de la
présente Convention, des notifications prévues à la présente Convention et des
dénonciations prévues à l'article XIV.
33n50
2650

Droit d'auteur
RO 1993
Déclaration annexe relative à l'article XVII
Les Etats membres de l'Union internationale pour la protection des oeuvres
littéraires et artistiques (ci-après dénommée «l'Union de Berne»), parties à la
présente Convention,
Désirant resserrer leurs relations mutuelles sur la base de ladite Union et éviter
tout conflit pouvant résulter de la coexistence de la Convention de Berne et de la
Convention universelle sur le droit d'auteur.
Reconnaissant la nécessité temporaire pour certains Etats d'adapter leur degré de
protection du droit d'auteur à leur niveau de développement culturel, social et
économique.
Ont, d'un commun accord, accepté les termes de la déclaration suivante:
( a )Sous réserve des dispositions de l'alinéa (b), les oeuvres qui, aux termes de la
Convention de Berne, ont comme pays d'origine un pays ayant quitté,
postérieurement au let janvier 1951, l'Union de Berne ne seront pas protégés
par la Convention universelle sur le droit d'auteur dans les pays de l'Union
de Berne;
( b )Au cas où un Etat contractant est considéré comme un pays en voie de
développement, conformément à la pratique établie de l'Assemblée générale
des Nations Unies, et a déposé auprès du Directeur général de l'Organisa-
tion des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, au moment
de son retrait de l'Union de Berne, une notification aux termes de laquelle il
déclare se considérer comme en voie de développement, les dispositions de
l'alinéa (a) ne s'appliquent pas aussi longtemps que cet Etat pourra,
conformément aux dispositions de l'article Vbis, se prévaloir des exceptions
prévues par la présente Convention;
( c )La Convention universelle sur le droit d'auteur ne sera pas applicable, dans
les rapports entre les pays liés par la Convention de Berne, en ce qui
concerne la protection des oeuvres qui, aux termes de cette Convention de
Berne, ont comme pays d'origine l'un des pays de l'Union de Berne.
33050
2651

Droit d'auteur
RO 1993
Résolution concernant l'article XI
La Conférence de révision de la Convention universelle sur le droit d'auteur,
Ayant considéré les questions relatives au Comité intergouvernemental prévu à
l'article XI de la présente Convention, à laquelle la présente résolution est
annexée,
Décide ce qui suit:
1 .Le Comité comprendra initialement des représentants des douze Etats
membres du Comité intergouvernemental créé aux termes de l'article XI de la
Convention de 1952 et de la résolution qui lui est annexée et, en outre, des
représentants des Etats suivants: Algérie, Australie, Japon, Mexique, Sénégal,
ougoslavie.
2 .Les Etats qui ne sont pas parties à la Convention de 1952 et qui n'auront pas
a
éré à la présente Convention avant la première session ordinaire du Comité
qu suivra l'entrée en vigueur de la présente Convention seront remplacés par
d'autres Etats qui seront désignés par le Comité, lors de sa première session
ordinaire, conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article XI.
3 .Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité prévu à l'alinéa 1
sera considéré comme constitué conformément à l'article XI de la présente
Convention;
4 .Le Comité tiendra une première session dans le délai d'un an à partir de
l'entrée en vigueur de la présente Convention; par la suite, le Comité se réunira en
session ordinaire au moins une fois tous les deux ans;
5 .Le Comité élira un président et deux vice-présidents. Il établira son règlement
intérieur en s'inspirant des principes suivants:
( a )La durée normale du mandat des représentants sera de six ans avec
renouvellement par tiers tous les deux ans, étant toutefois entendu que les
premiers mandats viendront à expiration à raison d'un tiers à la fin de la
seconde session ordinaire du Comité qui suivra l'entrée en vigueur de la
présente Convention, un autre tiers à la fin de sa troisième session ordinaire
et le tiers restant à la fin de sa quatrième session ordinaire.
( b )Les dispositions régissant la procédure selon laquelle le Comité pourvoira
aux postes vacants, l'ordre d'expiration des mandats, le droit à la réélection
et les procédures d'élection devront respecter un équilibre entre la nécessité
d'une continuité dans la composition et celle d'une rotation dans la représen-
tation, ainsi que les considérations mentionnées à l'alinéa 3 de l'article XI.
Emet le voeu que l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et
la culture assure le secrétariat du Comité.
2652

Droit d'auteur
RO 1993
En foi de quoi les soussignés, ayant déposé leurs pleins pouvoirs respectifs, ont
signé la présente Convention.
Fait à Paris, le 24 juillet 1971, en un exemplaire unique.
Suivent les signatures
33050
2653

Droit d'auteur
RO 1993
Protocole Annexe 1
à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris
le 24 juillet 1971 concernant la protection des œuvres
des personnes apatrides et des réfugiés
Les Etats parties à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le
24 juillet 1971 (ci-après dénommée «La Convention de 1971») et devenant parties
au présent Protocole,
Sont convenus des dispositions suivantes:
1 .Les personnes apatrides et les réfugiés ayant leur résidence habituelle dans un
Etat contractant sont, pour l'application de la Convention de 1971, assimilés aux
ressortissants de cet Etat.
2 .(a) Le présent Protocole sera signé et soumis à la ratification ou à l'accepta-
tion par les Etats signataires, et il pourra y être adhéré, conformément aux
dispositions de l'article VIII de la Convention de 1971.
( b )Le présent Protocole entrera en vigueur pour chaque Etat à la date du dépAt
de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion y relatif, à
condition que cet Etat soit déjà partie à la Convention de 1971.
( c )A la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour un Etat non partie
au Protocole annexe 1 à la Convention de 1952, ce dernier sera considéré
comme entré en vigueur pour cet Etat.
En foi de quoi les soussignés dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.
Fait à Paris, le 24 juillet 1971, en français, en anglais et en espagnol, les trois textes
faisant foi, en un exemplaire unique qui sera déposé auprès du Directeur général
de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, qui
en adressera une copie certifiée conforme aux Etats signataires, ainsi qu'au
Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement par les soins de celui-ci.
Suivent les signatures
33050
2654

Droit d'auteur
RO 1993
Protocole Annexe 2
à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris
le 24juillet 1971 concernant l'application de la convention aux œuvres
de certaines organisations internationales
Les Etats parties à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le
24 juillet 1971 (ci-après dénommée «La Convention de 1971») et devenant parties
au présent Protocole,
Sont convenus des dispositions suivantes:
1 .(a) La protection prévue à l'alinéa 1 de l'article II de la Convention de 1971
s'applique aux œuvres publiées pour la première fois par l'Organisation des
Nations Unies, par les institutions spécialisées reliées aux Nations Unies ou
par l'Organisation des Etats américains.
(b)
De même, la protection prévue à l'alinéa 2 de l'article II de la Convention de
1971 s'applique aux susdites organisations ou institutions.
2 .(a) Le présent Protocole sera signé et soumis à la ratification ou à l'accepta-
tion par les Etats signataires, et il pourra y être adhéré, conformément aux
dispositions de l'article VIII de la Convention de 1971.
(b)
Le présent Protocole entrera en vigueur pour chaque Etat à la date du dépôt
de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion y relatif à
condition que cet Etat soit déjà partie à la Convention de 1971.
En foi de quoi les soussignés dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.
Fait à Paris, le 24 juillet 1971, en français, en anglais et en espagnol, les trois textes
faisant foi, en un exemplaire unique qui sera déposé auprès du Directeur général
de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, qui
en adressera une copie certifiée conforme aux Etats signataires, ainsi qu'au
Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement par les soins de celui-ci.
Suivent les signatures
33050
2655

Droit d'auteur
RO 1993
Champ d'application de la convention le 21 septembre 1993
Algérie 1)
28 mai
1973 A
10 juillet
1974
Allemagne2)
18 octobre
1973
10 juillet
1974
Australie2)
29 novembre
1977 A
28 février
1978
Autriche2)
14 mai
1982 A
14 août
1982
Bahamas
27 septembre 1976 A
27 décembre
1976
Bangladeshl) 2)
5 mai
1975 A
5 août
1975
Barbade
18 mars
1983 A
18 juin
1983
Bolivie 1)
22 décembre
1989 A
22 mars
1990
Brésil2)
11 septembre
1975
11 décembre
1975
Bulgarie
7 mars
1975 A
7 juin
1975
Cameroun
l e t février
1973 A
10 juillet
1974
Chine 1)
30 juillet
1992 A
30 octobre
1992
Chypre2)
19 septembre 1990 A
19 décembre
1990
Colombie
18 mars
1976 A
18 juin
1976
Corée (Sud)1) 2)
l e r juillet
1987 A
l e i octobre
1987
Costa Rica
7 décembre
1979
7 mars
1980
Croatie
6 juillet
1992 S
8 octobre
1991
Danemark2)
11 avril
1979
11 juillet
1979
République dominicaine
8 février
1983 A
8 mai
1983
El Salvador2)
29 décembre
1978 A
29 mars
1979
Equateur2)
6 juin
1991 A
6 septembre
1991
Espagne2)
10 avril
1974
10 juillet
1974
Etats-Unis2)
18 septembre
1972
10 juillet
1974
Guam, Zone du canal de Pana-
ma, Porto Rico, Iles Vierges
des Etats-Unis d'Amérique
18 septembre
1972
10 juillet
1974
Finlande
l e t août
1986
l e r novembre
1986
France2)
11 septembre
1972
10 juillet
1974
Grande-Bretagne2)
19 mai
1972
10 juillet
1974
Hong Kong
2 mai
1973
10 juillet
1974
Iles Vierges britanniques,
Gibraltar, Ile de Man,
Sainte-Hélène
6 septembre
1973
10 juillet
1974
Guinée2)
13 août
1981 A
13 novembre
1981
Hongrie3)
15 septembre
1972
10 juillet
1974
Inde2)
7 janvier
1988
7 avril
1988
I) Déclarations, voir ci-après.
2)Etats ayant adopté les protocoles annexes 1 et 2.
3)Etats ayant adopté le protocole annexe 2.
2656
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Ù

Droit d'auteur
RO 1993
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Italie 1) 2)
25 octobre
1979
25 janvier
1980
Japon2)
21 juillet
1977
21 octobre
1977
Kenya2)
4 janvier
1974
10 juillet
1974
Maroc2)
28 octobre
1975 A
28 janvier
1976
Mexiquet)
31 juillet
1975
31 octobre
1975
Monaco2)
13 septembre 1974
13 décembre
1974
Niger?)
15 février
1989 A
15 mai
1989
Norvège2)
7 mai
1974
7 août
1974
Panama
3 juin
1980 A
3 septembre
1980
Pays-Bas 2)
30 août
1985
30 novembre
1985
Pérou2)
22 avril
1985 A
22 juillet
1985
Pologne2)
9 décembre
1976 A
9 mars
1977
Portugal 2)
30 avril
1981 A
30 juillet
1981
Rwanda2)
10 août
1989 A
10 novembre
1989
Saint-Siège2)
6 février
1980
6 mai
1980
Saint-Vincent-et-
les Grenadines2)
22 janvier
1985 S
27 octobre
1979
Sénégal2)
9 avril
1974 A
10 juillet
1974
Slovaquie)
31 mars
1993 S
1" janvier
1993
Slovénie2)
28 octobre
1992 S
25 juin
1991
Sri Lanka2)
25 octobre
1983 A
25 janvier
1984
Suède2)
27 juin
1973
10 juillet
1974
Suisse 2)
21 juin
1993
21 septembre
1993
République tchèque3)
26 mars
1993 S
1e1 janvier
1993
Trinité-et-Tobago
19 mai
1988 A
19 août
1988
Tunisiel) 2)
10 mars
1975
10 juin
1975
Uruguay
12 janvier
1993 A
12 avril
1993
Yougoslavie
3 juillet
1973
10 juillet
1974
Déclarations
Algérie
L'Algérie a déclaré, conformément à l'article Vbis, alinéa 1, qu'elle se prévaudra
des exemptions prévues aux articles Vter et Vquater de la convention.
Bangladesh
Même déclaration que l'Algérie.
1)Déclarations, voir ci-après.
2)Etats ayant adopté les protocoles annexes 1 et 2.
3)Etats ayant adopté le protocole annexe 2.
2657

Droit d'auteur
RO 1993
Bolivie
Même déclaration que l'Algérie.
Chine
Même déclaration que l'Algérie.
Corée (Sud)
Même déclaration que l'Algérie.
Italie
Se référant à l'article IV, paragraphe 4, de la convention, le Gouvernement italien
déclare que sur le territoire de la République italienne la protection d'une oeuvre
ne sera pas assurée pendant une durée plus longue que celle fixée pour la
catégorie dont elle relève, s'il s'agit d'une oeuvre non publiée, par la loi de l'Etat
contractant dont l'auteur est ressortissant, et, s'il s'agit d'une oeuvre publiée, par la
loi de l'Etat contractant où cette oeuvre a été publiée pour la première fois.
Lorsque la législation d'un Etat contractant prévoit deux ou plusieurs périodes de
protection et si pour une raison quelconque une oeuvre déterminée n'est pas
protégée par ledit Etat pendant la seconde période ou l'une des périodes
suivantes, la même oeuvre, sur le territoire de la République italienne n'aura pas
protection pendant cette seconde période ou les périodes suivantes.
Mexique
Même déclaration que l'Algérie.
Tunisie
Même déclaration que l'Algérie.
33050
2658

Convention de Berne
pour la protection des oeuvres littéraires
et artistiques révisée à Paris le 24 juillet 1971
Texte original
Conclue à Paris le 24 juillet 1971
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 4 juin 19921)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 juin 1993
Entrée en vigueur pour la Suisse le 25 septembre 1993
Les pays de l'Union,
également animés du désir de protéger d'une manière aussi efficace et aussi
uniforme que possible les droits des auteurs sur leurs oeuvres littéraires et
artistiques,
Reconnaissant l'importance des travaux de la Conférence de révision tenue à
Stockholm en 1967,
Ont résolu de réviser l'Acte adopté par la Conférence de Stockholm, tout en
laissant sans changement les articles 1 à 20 et 22 à 26 de cet Acte.
En conséquence, les Plénipotentiaires soussignés, après présentation de leurs
pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Les pays auxquels s'applique la présente Cönvention sont constitués à l'état
d'Union pour la protection des droits des auteurs sur leurs oeuvres littéraires et
artistiques.
Article 2
1 )Les termes «oeuvres littéraires et artistiques» comprennent toutes les produc-
tions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la
forme d'expression, telles que: les livres, brochures et autres écrits; les confé-
rences, allocutions, sermons et autres oeuvres de même nature; des oeuvres
dramatiques ou dramatico-musicales; les oeuvres choréographiques et les panto-
mimes; les compositions musicales avec ou sans paroles; les oeuvres cinémato-
graphiques, auxquelles sont assimilées les oeuvres exprimées par un procédé
analogue à la cinématographie; les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture,
de sculpture, de gravure, de lithographie; les oeuvres photographiques, auxquelles
sont assimilées les oeuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie;
les oeuvres des arts appliqués; les illustrations, les cartes géographiques; les plans,
croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à
l'architecture ou aux sciences.
2 )Est toutefois réservée aux législations des pays de l'Union la faculté de
prescrire que les oeuvres littéraires et artistiques ou bien l'une ou plusieurs
catégories d'entre elles ne sont pas protégées tant qu'elles n'ont pas été fixées sur
un support matériel.
RS 0.231.15
1) RO 1993 2634
1993 - 614
2659

Protection des oeuvres littéraires et artistiques
RO 1993
3 )Sont protégés comme des oeuvres originales, sans préjudice des droits de
l'auteur de l'oeuvre originale, les traductions, adaptations, arrangements de
musique et autres transformations d'une oeuvre littéraire ou artistique.
4 )I1 est réservé aux législations des pays de l'Union de déterminer la protection à
accorder aux textes officiels d'ordre législatif, administratif ou judiciaire, ainsi
qu'aux traductions officielles de ces textes.
5 )Les recueils d'oeuvres littéraires ou artistiques tels que les encyclopédies et
anthologies qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des
créations intellectuelles sont protégés comme telles, sans préjudice des droits des
auteurs sur chacune des oeuvres qui font partie de ces recueils.
6 )Les oeuvres mentionnées ci-dessusjouissent de la protection dans tous les pays
de l'Union. Cette protection s'exerce au profit de l'auteur et de ses ayants droit.
7 )Il est réservé aux législations des pays de l'Union de régler le champ
d'application des lois concernant les oeuvres des arts appliqués et les dessins et
modèles industriels, ainsi que les conditions de protection de ces oeuvres, dessins
et modèles, compte tenu des dispositions de l'article 7.4) de la présente Conven-
tion. Pour les oeuvres protégées uniquement comme dessins et modèles dans le
pays d'origine, il ne peut être réclamé dans un autre pays de l'Union que la
protection spéciale accordée dans ce pays aux dessins et modèles; toutefois, si une
telle protection spéciale n'est pas accordée dans ce pays, ces oeuvres seront
protégées comme oeuvres artistiques.
8 )La protection de la présente Convention ne s'applique pas aux nouvelles du
jour ou aux faits divers qui ont le caractère de simples informations de presse.
Article 2bis
1 )Est réservée aux législations des pays de l'Union la faculté d'exclure partielle-
ment ou totalement de la protection prévue à l'article précédent les discours
politiques et les discours prononcés dans les débats judiciaires.
2 )Est réservée également aux législations des pays de l'Union la faculté de
statuer sur les conditions dans lesquelles les conférences, allocutions et autres
oeuvres de même nature, prononcées en public, pourront être reproduites par la
presse, radiodiffusées, transmises par fil au public et faire l'objet des com-
munications publiques visées à l'article 11b'S 1) de la présente Convention,
lorsqu'une telle utilisation est justifiée par le but d'information à atteindre.
3 )Toutefois, l'auteur jouit du droit exclusif de réunir en recueil ses oeuvres
mentionnées aux.alinéas précédents.
Article 3
1) Sont protégés en vertu de la présente Convention:
a)
les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union, pour leurs oeuvres,
publiées ou non;
2660

Protection des oeuvres littéraires et artistiques
RO 1993
b)
les auteurs ne ressortissant pas à l'un des pays de l'Union, pour les oeuvres
qu'ils publient pour la première fois dans l'un de ces pays ou simultanément
dans un pays étranger à l'Union et dans un pays de l'Union.
2 )Les auteurs ne ressortissant pas à l'un des pays de l'Union mais ayant leur
résidence habituelle dans l'un de ceux-ci sont, pour l'application de la présente
Convention, assimilés aux auteurs ressortissant audit pays.
3 )Par «oeuvres publiées», il faut entendre les oeuvres éditées avec le consente-
ment de leurs auteurs, quel que soit le mode de fabrication des exemplaires,
pourvu que la mise à disposition de ces derniers ait été telle qu'elle satisfasse les
besoins raisonnables du public, compte tenu de la nature de l'oeuvre. Ne
constituent pas une publication la représentation d'une oeuvre dramatique,
dramatico-musicale ou cinématographique, l'exécution d'une oeuvre musicale, la
récitation publique d'une oeuvre littéraire, la transmission ou la radiodiffusion des
oeuvres littéraires ou artistiques, l'exposition d'une oeuvre d'art et la construction
d'une oeuvre d'architecture.
4 )Est considérée comme publiée simultanément dans plusieurs pays toute oeuvre
qui a paru dans deux ou plusieurs pays dans les trente jours de sa première
publication.
Article 4
Sont protégés en vertu de la présente Convention, même si les conditions prévues
à l'article 3 ne sont pas remplies,
a
)les auteurs des oeuvres cinématographiques dont le producteur a son siège
ou sa résidence habituelle dans l'un des pays de l'Union;
b
)les auteurs des oeuvres d'architecture édifiées dans un pays de l'Union ou des
oeuvres des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble
situé dans un pays de l'Union.
Article 5
1 )Les auteurs jouissent, en ce qui concerne les oeuvres pour lesquelles ils sont
protégés en vertu de la présente Convention, dans les pays de l'Union autres que
le pays d'origine de l'oeuvre, des droits que les lois respectives accordent
actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des droits
spécialement accordés par la présente Convention.
2 )La jouissance et l'exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune
formalité; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l'existence de la
protection dans le pays d'origine de l'oeuvre. Par suite, en dehors des stipulations
de la présente Convention, l'étendue de la protection ainsi que les moyens de
recours garantis à l'auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement
d'après la législation du pays où la protection est réclamée.
3 )La protection dans le pays d'origine est réglée par la législation nationale.
Toutefois, lorsque l'auteur ne ressortit pas au pays d'origine de l'ceuvre pour
laquelle il est protégé par la présente Convention, il aura, dans ce pays, les mêmes
droits que les auteurs nationaux.
2661

Protection des oeuvres littéraires et artistiques
RO 1993
4 )Est considéré comme pays d'origine:
a
)pour les oeuvres publiées pour la première fois dans l'un des pays de l'Union,
ce dernier pays; toutefois, s'il s'agit d'oeuvres publiées simultanément dans
plusieurs pays de l'Union admettant des durées de protection différentes,
celui d'entre eux dont la législation accorde la durée de protection la moins
longue;
b
)pour les oeuvres publiées simultanément dans un pays étranger à l'Union et
dans un pays de l'Union, ce dernier pays;
c
)pour les oeuvres non publiées ou pour les oeuvres publiées pour la première
fois dans un pays étranger à l'Union, sans publication simultanée dans un
pays de l'Union, le pays de l'Union dont l'auteur est ressortissant; toutefois,
i
)s'il s'agit d'oeuvres cinématographiques dont le producteur a son siège
ou sa résidence habituelle dans un pays de l'Union, le pays d'origine
sera ce dernier pays, et
i i )s'il s'agit d'oeuvres d'architecture édifiées dans un pays de l'Union ou
d'oeuvres des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un
immeuble situé dans un pays de l'Union, le pays d'origine sera ce
dernier pays.
Article 6
1 )Lorsqu'un pays étranger à l'Union ne protège pas d'une manière suffisante les
oeuvres des auteurs qui sont ressortissants de l'un des pays de l'Union, ce dernier
pays pourra restreindre la protection des oeuvres dont les auteurs sont au moment
de la première publication de ces oeuvres, ressortissants de l'autre pays et n'ont
pas leur résidence habituelle dans l'un des pays de l'Union. Si le pays de la
première publication fait usage de cette faculté, les autres pays de l'Union ne
seront pas tenus d'accorder aux oeuvres ainsi soumises à un traitement spécial une
protection plus large que celle qui leur est accordée dans le pays de la première
publication.
2 )Aucune restriction, établie en vertu de l'alinéa précédent, ne devra porter
préjudice aux droits qu'un auteur aura acquis sur une oeuvre publiée dans un pays
de l'Union avant la mise à l'exécution de cette restriction.
3 )Les pays de l'Union qui, en vertu du présent article, restreindront la protection
des droits des auteurs, le notifieront au Directeur général de l'Organisation
Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné «le Directeur général»)
par une déclaration écrite, où seront indiqués les pays vis-à-vis desquels la
protection est restreinte, de même que les restrictions auxquelles les droits des
auteurs ressortissant à ces pays sont soumis. Le Directeur général communiquera
aussitôt le fait à tous les pays de l'Union.
Article 6bis
1) Indépendamment des droits patrimoniaux d'auteur, et même après la cession
desdits droits, l'auteur conserve le droit de revendiquer la paternité de l'oeuvre et
2662

Protection des oeuvres littéraires et artistiques
RO 1993
de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette
oeuvre ou à toute autre atteinte à la même oeuvre, préjudiciables à son honneur ou
à sa réputation.
2 )Les droits reconnus à l'auteur en vertu de l'alinéa 1) ci-dessus sont, après sa
mort, maintenus au moins jusqu'à l'extinction des droits patrimoniaux et exercés
par les personnes ou institutions auxquelles la législation nationale du pays où la
protection est réclamée donne qualité. Toutefois, les pays dont la législation, en
vigueur au moment de la ratification du présent Acte ou de l'adhésion à celui-ci,
ne contient pas de dispositions assurant la protection après la mort de l'auteur de
tous les droits reconnus en vertu de l'alinéa 1) ci-dessus ont la faculté de prévoir
que certains de ces droits ne sont pas maintenus après la mort de l'auteur.
3 )Les moyens de recours pour sauvegarder les droits reconnus dans le présent
article sont réglés par la législation du pays où la protection est réclamée.
Article 7
1 )La durée de la protection accordée par la présente Convention comprend la
vie de l'auteur et cinquante ans après sa mort.
2 )Toutefois, pour les oeuvres cinématographiques, les pays de l'Union ont la
faculté de prévoir que la durée de la protection expire cinquante ans après que
l'oeuvre aura été rendue accessible au public avec le consentement de l'auteur, ou
qu'à défaut d'un tel événement intervenu dans les cinquante ans à compter de la
réalisation d'une telle oeuvre, la durée de la protection expire cinquante ans après
cette réalisation.
3 )Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, la durée de la protection
accordée par la présente Convention expire cinquante ans après que l'oeuvre a été
licitement rendue accessible au public. Toutefois, quand le pseudonyme adopté
par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité, la durée de la protection est
celle prévue à l'alinéa 1). Si l'auteur d'une oeuvre anonyme ou pseudonyme révèle
son identité pendant la période ci-dessus indiquée, le délai de protection appli-
cable est celui prévu à l'alinéa 1). Les pays de l'Union ne sont pas tenus de
protéger les oeuvres anonymes ou pseudonymes pour lesquelles il y a tout lieu de
présumer que leur auteur est mort depuis cinquante ans.
4 )Est réservé aux législations des pays de l'Union la faculté de régler la durée de
la protection des oeuvres photographiques et celle des oeuvres des arts appliqués
protégées en tant qu'oeuvres artistiques; toutefois, cette durée ne pourra être
inférieure à une période de vingt-cinq ans à compter de la réalisation d'une telle
oeuvre.
5 )Le délai de protection postérieur à la mort de l'auteur et les délais prévus aux
alinéas 2), 3) et 4) ci-dessus commencent à courir à compter de la mort ou de
l'événement visé par ces alinéas, mais la durée de ces délais n'est calculée qu'à
partir du premier janvier de l'année qui suit la mort ou ledit événement.
6 )Les pays de l'Union ont la faculté d'accorder une durée de protection
supérieure à celles prévues aux alinéas précédents.
2663

Protection des oeuvres littéraires et artistiques
RO 1993
7 )Les pays de l'Union liés par l'Acte de Rome de la présente Convention et qui
accordent, dans leur législation nationale en vigueur au moment de la signature
du présent Acte, des durées inférieures à celles prévues aux alinéas précédents ont
la faculté de les maintenir en adhérant au présent Acte ou en le ratifiant.
8 )Dans tous les cas, la durée sera réglée par la loi du pays où la protection sera
réclamée; toutefois, à moins que la législation de ce dernier pays n'en décide
autrement, elle n'excédera pas la durée fixée dans le pays d'origine de l'oeuvre.
Article Ibis
Les dispositions de l'article précédent sont également applicables lorsque le droit
d'auteur appartient en commun aux collaborateurs d'une oeuvre, sous réserve que
les délais consécutifs à la mort de l'auteur soient calculés à partir de la mort du
dernier survivant des collaborateurs.
Article 8
Les auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention
jouissent, pendant toute la durée de leurs droits sur l'oeuvre originale, du droit
exclusif de faire ou d'autoriser la traduction de leurs oeuvres.
Article 9
1 )Les auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Conven-
tion jouissent du droit exclusif d'autoriser la reproduction de ces oeuvres, de
quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
2 )Est réservé aux législations des pays de l'Union la faculté de permettre la
reproduction desdites oeuvres dans certains cas spéciaux, pourvu qu'une telle
reproduction ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne cause
un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
3 )Tout enregistrement sonore ou visuel est considéré comme une reproduction
au sens de la présente Convention.
Article 10
1 )Sont licites les citations tirées d'une oeuvre, déjà rendue licitement accessible
au public, à condition qu'elles soient conformes aux bons usages et dans la mesure
justifiée par le but à atteindre, y compris les citations d'articles de journaux et
recueils périodiques sous forme de revues de presse.
2 )Est réservé l'effet de la législation des pays de l'Union et des arrangements
particuliers existant ou à conclure entre eux, en ce qui concerne la faculté
d'utiliser licitement, dans la mesure justifiée par le but à atteindre, des oeuvres
littéraires ou artistiques à titre d'illustration de l'enseignement par le moyen de
publications, d'émissions de radiodiffusion ou d'enregistrements sonores ou
visuels, sous réserve qu'une telle utilisation soit conforme aux bons usages.
2664

Protection des oeuvres littéraires et artistiques
RO 1993
3 )Les citations et utilisations visées aux alinéas précédents devront faire mention
de la source et du nom de l'auteur, si ce nom figure dans la source.
Article 10bis
1 )Est réservée aux législations des pays de l'Union la faculté de permettre la
reproduction par la presse, ou la radiodiffusion ou la transmission par fil au
public, des articles d'actualité de discussion économique, politique ou religieuse,
publiés dans des journaux ou recueils périodiques, ou des oeuvres radiodiffusées
ayant le meme caractère, dans les cas où la reproduction, la radiodiffusion ou
ladite transmission n'en est pas expressément réservée. Toutefois, la source doit
toujours être clairement indiquée; la sanction de cette obligation est déterminée
par la législation du pays où la protection est réclamée.
2 )Il est également réservé aux législations des pays de l'Union de régler les
conditions dans lesquelles, à l'occasion de comptes rendus des événements
d'actualité par le moyen de la photographie ou de la cinématographie, ou par voie
de radiodiffusion ou de transmission par fil au public, les oeuvres littéraires ou
artistiques vues ou entendues au cours de l'événement peuvent, dans la mesure
justifiée par le but d'information à atteindre, être reproduites et rendues acces-
sibles au public.
Article 11
1 )Les auteurs d'oeuvres dramatiques, dramatico-musicales et musicalesjouissent
du droit exclusif d'autoriser: 1° la représentation et l'exécution publiques de leurs
oeuvres, y compris la représentation et l'exécution publiques par tous moyens ou
procédés; 2° la transmission publique par tous moyens de la représentation et de
l'exécution de leurs oeuvres.
2 )Les mêmes droits sont accordés aux auteurs d'ceuvres dramatiques ou dramati-
co-musicales pendant toute la durée de leurs droits sur l'ceuvre originale, en ce qui
concerne la traduction de leurs oeuvres.
Article llbts
1 )Les auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif
d'autoriser: 1° la radiodiffusion de leurs oeuvres ou la communication publique de
ces oeuvres par tout autre moyen servant à diffuser sans fil les signes, les sons ou
les images; 2° toute communication publique, soit par fil, soit sans fil, de l'oeuvre
radiodiffusée, lorsque cette communication est faite par un autre organisme que
celui d'origine; 3° la communication publique, par haut-parleur ou par tout autre
instrument analogue transmetteur de signes, de sons ou d'images, de l'oeuvre
radiodiffusée.
2 )Il appartient aux législations des pays de l'Union de régler les conditions
d'exercice des droits visés par l'alinéa 1) ci-dessus, mais ces conditions n'auront
qu'un effet strictement limité au pays qui les aurait établies. Elles ne pourront en
2665

Protection des oeuvres littéraires et artistiques
RO 1993
aucun cas porter atteinte au droit moral de l'auteur, ni au droit qui appartient à
l'auteur d'obtenir une rémunération équitable fixée, à défaut d'accord amiable,
par l'autorité compétente.
3 )Sauf stipulation contraire, une autorisation accordée conformément à l'alinéa
1) du présent article n'implique pas l'autorisation d'enregistrer, au moyen d'ins-
truments portant fixation des sons ou des images, l'oeuvre radiodiffusée. Est
toutefois réservé aux législations des pays de l'Union le régime des enregistre-
ments éphémères effectués par un organisme de radiodiffusion par ses propres
moyens et pour ses émissions. Ces législations pourront autoriser la conservation
de ces enregistrements dans des archives officielles en raison de leur caractère
exceptionnel de documentation.
Article 11ter
1 )Les auteurs d'oeuvres littéraires jouissent du droit exclusif d'autoriser: 1° la
récitation publique de leurs oeuvres, y compris la récitation publique par tous
moyens ou procédés; 2° la transmission publique par tous moyens de la récitation
de leurs oeuvres.
2 )Les mêmes droits sont accordés aux auteurs d'oeuvres littéraires pendant toute
la durée de leurs droits sur l'oeuvre originale, en ce qui concerne la traduction de
leurs oeuvres.
Article 12
Les auteurs d'oeuvres littéraires ou artistiques jouissent du droit exclusif d'autori-
ser les adaptations, arrangements et autres transformations de leurs oeuvres.
Article 13
1 )Chaque pays de l'Union peut, pour ce qui le concerne, établir des réserves et
conditions relatives au droit exclusif de l'auteur d'une oeuvre musicale et de
l'auteur des paroles, dont l'enregistrement avec l'oeuvre musicale a déjà été
autorisé par ce dernier, d'autoriser l'enregistrement sonore de ladite oeuvre
musicale, avec, le cas échéant, les paroles; mais toutes réserves et conditions de
cette nature n'auront qu'un effet strictement limité au pays qui les aurait établies
et ne pourront en aucun cas porter atteinte au droit qui appartient à l'auteur
d'obtenir une rémunération équitable fixée, à défaut d'accord amiable, par
l'autorité compétente.
2 )Les enregistrements d'oeuvres musicales qui auront été réalisés dans un pays
de l'Union conformément à l'article 13.3) des Conventions signées à Rome le
2 juin 1928 et à Bruxelles le 26 juin 1948 pourront, dans ce pays, faire l'objet de
reproductions sans le consentement de l'auteur de l'oeuvre musicale jusqu'à
l'expiration d'une période de deux années à partir de la date à laquelle ledit pays
devient lié par le présent Acte.
2666

Protection des oeuvres littéraires et artistiques
RO 1993
3) Les enregistrements faits en vertu des alinéas 1) et 2) du présent article et
importés, sans autorisation des parties intéressées, dans un pays où ils ne seraient
pas licites, pourront y être saisis.
Article 14
1 )Les auteurs d'oeuvres littéraires ou artistiques ont le droit exclusif d'autoriser:
1° l'adaptation et la reproduction cinématographiques de ces oeuvres et la mise en
circulation des oeuvres ainsi adaptées ou reproduites; 2° la représentation et
l'exécution publiques et la transmission par fil au public des oeuvres ainsi adaptées
ou reproduites.
2 )L'adaptation sous toute autre forme artistique des réalisations cinémato-
graphiques tirées d'oeuvres littéraires ou artistiques reste soumise, sans préjudice
de l'autorisation de leurs auteurs, à l'autorisation des auteurs des oeuvres
originales.
3 )Les dispositions de l'article 13.1) ne sont pas applicables.
Article 14bis
1) Sans préjudice des droits de l'auteur de toute oeuvre qui pourrait avoir été
adaptée ou reproduite, l'oeuvre cinématographique est protégée comme une
oeuvre originale. Le titulaire du droit d'auteur sur l'oeuvre cinématographique
jouit des mêmes droits que l'auteur d'une oeuvre originale, y compris les droits
visés à l'article précédent.
2) a) La détermination des titulaires du droit d'auteur sur l'oeuvre cinémato-
graphique est réservée à la législation du pays où la protection est réclamée.
b )Toutefois, dans les pays de l'Union où la législation reconnaît parmi ces
titulaires les auteurs des contributions apportées à la réalisation de l'oeuvre
cinématographique, ceux-ci, s'ils se sont engagés à apporter de telles contri-
butions, ne pourront, sauf stipulation contraire ou particulière, s'opposer à la
reproduction, la mise en circulation, la représentation et l'exécution pu-
bliques, la transmission par fil au public, la radiodiffusion, la communication
au public, le sous-titrage et le doublage des textes, de l'oeuvre cinémato-
graphique.
c )La question de savoir si la forme de l'engagement visé ci-dessus doit, pour
l'application du sous-alinéa b) précédent, être ou non un contrat écrit ou un
acte écrit équivalent est réglée par la législation du pays de l'Union où le
producteur de l'oeuvre cinématographique a son siège ou sa résidence
habituelle. Est toutefois réservée à la législation du pays de l'Union où la
protection est réclamée la faculté de prévoir que cet engagement doit être un
contrat écrit ou un acte écrit équivalent. Les pays qui font usage de cette
faculté devront le notifier au Directeur général par une déclaration écrite qui
sera aussitôt communiquée par ce dernier à tous les autres pays de l'Union.
d )Par «stipulation contraire ou particulière», il faut entendre toute condition
restrictive dont peut être assorti ledit engagement.
2667

Protection des oeuvres littéraires et artistiques
RO 1993
3) A moins que la législation nationale n'en décide autrement, les dispositions de
l'alinéa 2) b) ci-dessus ne sont applicables ni aux auteurs des scénarios, des
dialogues et des oeuvres musicales, créés pour la réalisation de l'oeuvre cinémato-
graphique, ni au réalisateur principal de celle-ci. Toutefois, les pays de l'Union
dont la législation ne contient pas des dispositions prévoyant l'application de
l'alinéa 2) b) précité audit réalisateur devront le notifier au Directeur général par
une déclaration écrite qui sera aussitôt communiquée par ce dernier à tous les
autres pays de l'Union.
Article 14ter
1 )En ce qui concerne les oeuvres d'art originales et les manuscrits originaux des
écrivains et compositeurs, l'auteur —ou, après sa mort, les personnes ou institu-
tions auxquelles la législation nationale donne qualité —jouit d'un droit inalié-
nable à être intéressé aux opérations de vente dont l'oeuvre est l'objet après la
première cession opérée par l'auteur.
2 )La protection prévue à l'alinéa ci-dessus n'est exigible dans chaque pays de
l'Union que si la législation nationale de l'auteur admet cette protection et dans la
mesure où le permet la législation du pays où cette protection est réclamée.
3 )Les modalités et les taux de la perception sont déterminés par chaque
législation nationale.
Article 15
1 )Pour que les auteurs des oeuvres littéraires et artistiques protégés par la
présente Convention soient, sauf preuve contraire, considérés comme tels et
admis en conséquence devant les tribunaux des pays de l'Union à exercer des
poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que le nom soit indiqué sur l'oeuvre
en la manière usitée. Le présent alinéa est applicable, même si ce nom est un
pseudonyme, dès lors que le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun
doute sur son identité.
2 )Est présumé producteur de l'oeuvre cinématographique, sauf preuve contraire,
la personne physique ou morale dont le nom est indiqué sur ladite oeuvre en la
manière usitée.
3 )Pour les oeuvres anonymes et pour les oeuvres pseudonymes autres que celles
dont il est fait mention à l'alinéa 1) ci-dessus, l'éditeur dont le nom est indiqué sur
l'oeuvre est, sans autre preuve, réputé représenter l'auteur; en cette qualité, il est
fondé à sauvegarder et à faire valoir les droits de celui-ci. La disposition du
présent alinéa cesse d'être applicable quant l'auteur a révélé son identité et
justifié de sa qualité.
4 )a) Pour les oeuvres non publiées dont l'identité de l'auteur est inconnue, mais
pour lesquelles il y a tout lieu de présumer que cet auteur est ressortissant
d'un pays de l'Union, il est réservé à la législation de ce pays la faculté de
désigner l'autorité compétente représentant cet auteur et fondée à sauvegar-
der et à faire valoir les droits de celui-ci dans les pays de l'Union.
2668
Ù

Protection des œuvres littéraires et artistiques
RO 1993
b) Les pays de l'Union qui, en vertu de cette disposition, procéderont à une telle
désignation, le notifieront au Directeur général par une déclaration écrite où
seront indiqués tous renseignements relatifs à l'autorité ainsi désignée. Le
Directeur général communiquera aussitôt cette déclaration à tous les autres
pays de l'Union.
Article 16
1 )Toute oeuvre contrefaite peut être saisie dans les pays de l'Union où l'oeuvre
originale a droit à la protection légale.
2 )Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux repro-
ductions provenant d'un pays où l'oeuvre n'est pas protégée ou a cessé de l'être.
3 )La saisie a lieu conformément à la législation de chaque pays.
Article 17
Les dispositions de la présente Convention ne peuvent porter préjudice, en quoi
que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des pays de
l'Union de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation
ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout
ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce
droit.
Article 18
1 )La présente Convention s'applique à toutes les oeuvres qui, au moment de son
entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays
d'origine par l'expiration de la durée de la protection.
2 )Cependant, si une oeuvre, par l'expiration de la durée de la protection qui lui
était antérieurement reconnue, est tombée dans le domaine public du pays où la
production est réclamée, cette oeuvre n'y sera pas protégée à nouveau.
3 )L'application de ce principe aura lieu conformément aux stipulations conte-
nues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet entre pays
de l'Union. A défaut de semblables stipulations, les pays respectifs régleront,
chacun pour ce qui le concerne, les modalités relatives à cette application.
4 )Les dispositions qui précèdent s'appliquent également en cas de nouvelles
accessions à l'Union et dans le cas où la protection serait étendue par application
de l'article 7 ou par abandon de réserves.
Article 19
Les dispositions de la présente Convention n'empêchent pas de revendiquer
l'application de dispositions plus larges qui seraient édictées par la législation d'un
pays de l'Union.
2669

Protection des oeuvres littéraires et artistiques
RO 1993
Article 20
Les Gouvernements des pays de l'Union se réservent le droit de prendre entre eux
des arrangements particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux
auteurs des droits plus étendus que ceux accordés par la Convention, ou qu'ils
renfermeraient d'autres stipulations non contraires à la présente Convention. Les
dispositions des arrangements existants qui répondent aux conditions précitées
restent applicables.
Article 21
1 )Des dispositions particulières concernant les pays en voie de développement
figurent dans l'Annexe.
2 )Sous réserve des dispositions de l'article 28.1b), l'Annexe forme partie inté-
grante du présent Acte.
Article 22
1) a) L'Union aune Assemblée composée des pays de l'Union liés par les articles
22 à 26.
b
)Le Gouvernement de chaque pays est représenté par un délégué, qui peut
être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.
c
)Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement
qui l'a désignée.
2) a) L'Assemblée:
i
)traite de toutes les questions concernant le maintien et le développe-
ment de l'Union et l'application de la présente Convention;
i i )donne au Bureau international de la propriété intellectuelle (ci-après
dénommé «Le Bureau international») visé dans la Convention insti-
tuant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après
dénommée «l'Organisation») des directives concernant la préparation
des conférences de révision, compte étant dûment tenu des observa-
tions des pays de l'Union qui ne sont pas liés par les articles 22 à 26;
i i i )examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général
de l'Organisation relatifs à l'Union et lui donne toutes directives utiles
concernant les questions de la compétence de l'Union;
i v )élit les membres du Comité exécutif de l'Assemblée;
y)
examine et approuve les rapports et les activités de son Comité exécutif
et lui donne des directives;
v i )arrête le programme, adopte le budget biennal de l'Union et approuve
ses comptes de clôture;
v i i )adopte le règlement financier de l'Union;
viii)crée les comités d'experts et groupes de travail qu'elle juge utiles à la
réalisation des objectifs de l'Union;
i x )décide quels sont les pays non membres de l'Union et quelles sont les
organisations intergouvernementales et internationales non gouverne-
2670
 

Protection des œuvres littéraires et artistiques
RO 1993
mentales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d'observa-
teurs;
x
)adopte les modifications des articles 22 à 26;
x i )entreprend toute autre action appropriée en vue d'atteindre les ob-
jectifs de l'Union;
x i i )s'acquitte de toutes autres tâches qu'implique la présente Convention;
xiii)exerce, sous réserve qu'elle les accepte, les droits qui lui sont conférés
par la Convention instituant l'Organisation.
b)
Sur les questions qui intéressent également d'autres Unions administrées par
l'Organisation, l'Assemblée statue connaissance prise de l'avis du Comité de
coordination de l'Organisation.
3) a) Chaque pays membre de l'Assemblée dispose d'une voix.
b
)La moitié des pays membres de l'Assemblée constitue le quorum.
c
)Nonobstant les dispositions du sous-alinéa b), si, lors d'une session, le
nombre des pays représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur
au tiers des pays membres de l'Assemblée, celle-ci peut prendre des
décisions; toutefois, les décisions de l'Assemblée, à l'exception de celles qui
concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les condi-
tions énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique
lesdites décisions aux pays membres de l'Assemblée qui n'étaient pas
représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à
compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si,
à l'expiration de ce délai, le nombre des pays ayant ainsi exprimé leur vote ou
leur abstention est au moins égal au nombre de pays qui faisait défaut pour
que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent
exécutoires, pourvu qu'en même temps la majorité nécessaire reste acquise.
d
)Sous réserve des dispositions de l'article 26.2), les décisions de l'Assemblée
sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
e
)L'abstention n'est pas considérée comme un vote.
f
)Un délégué ne peut représenter qu'un seul pays et ne peut voter qu'au nom
de celui-ci.
g
)Les pays de l'Union qui ne sont pas membres de l'Assemblée sont admis à ses
réunions en qualité d'observateurs.
4) a) L'Assemblée se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire, sur
convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la
même période et au même lieu que l'Assemblée générale de l'Organisation.
b)
L'Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée
par le Directeur général, à la demande du Comité exécutif ou à la demande
d'un quart des pays membres de l'Assemblée.
5) L'Assemblée adopte son règlement intérieur.
2671

Protection des oeuvres littéraires et artistiques
RO 1993
Article 23
1) L'Assemblée a un Comité exécutif.
2) a) Le Comité exécutif est composé des pays élus par l'Assemblée parmi les
pays membres de celle-ci. En outre, le pays sur le territoire duquel l'Organi-
sation a son siège dispose, ex officio, d'un siège au Comité, sous réserve des
dispositions de l'article 25.7) b).
b
)Le Gouvernement de chaque pays membre du Comité exécutif est représen-
té par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et
d'experts.
c
)Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement
qui l'a désignée.
3) Le nombre des pays membres du Comité exécutif correspond au quart du
nombre des pays membres de l'Assemblée. Dans le calcul des sièges à pourvoir, le
reste subsistant après la division par quatre n'est pas pris en considération.
4) Lors de l'élection des membres du Comité exécutif, l'Assemblée tient compte
d'une répartition géographique équitable et de la nécessité pour les pays parties
aux Arrangements particuliers qui pourraient être établis en relation avec l'Union
d'être parmi les pays constituant le Comité exécutif.
5) a) Les membres du Comité exécutif restent en fonctions à partir de la clôture
de la session de l'Assemblée au cours de laquelle ils ont été élus jusqu'au
terme de la session ordinaire suivante de l'Assemblée.
b
)Les membres du Comité exécutif sont rééligibles dans la limite maximale des
deux tiers d'entre eux.
c
)L'Assemblée réglemente les modalités de l'élection et de la réélection
éventuelle des membres du Comité exécutif.
6) a) Le Comité exécutif:
i
)prépare le projet d'ordre du jour de l'Assemblée;
i i )soumet à l'Assemblée des propositions relatives aux projets de pro-
gramme et de budget biennal de l'Union préparés par le Directeur
général;
i i i )soumet à l'Assemblée, avec les commentaires appropriés, les rapports
périodiques du Directeur général et les rapports annuels de vérification
des comptes;
i v )prend toutes mesures utiles en vue de l'exécution du programme de
l'Union par le Directeur général, conformément aux décisions de
l'Assemblée et en tenant compte des circonstances survenant entre
deux sessions ordinaires de ladite Assemblée;
v
)s'acquitte de toutes autres tâches qui lui sont attribuées dans le cadre de
la présente Convention.
b)
Sur les questions qui intéressent également d'autres Unions administrées par
l'Organisation, le Comité exécutif statue connaissance prise de l'avis du
Comité de coordination de l'Organisation.
2672

Protection des œuvres littéraires et artistiques
RO 1993
7) a) Le Comité exécutif se réunit une fois par an en session ordinaire, sur
convocation du Directeur général, autant que possible pendant la même
période et au même lieu que le Comité de coordination de l'Organisation.
b)
Le Comité exécutif se réunit en session extraordinaire sur convocation
adressée par le Directeur général, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la
demande de son président ou d'un quart de ses membres.
8) a) Chaque pays membre du Comité exécutif dispose d'une voix.
b
)La moitié des pays membres du Comité exécutif constitue le quorum.
c
)Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés.
d
)L'abstention n'est pas considérée comme un vote.
e
)Un délégué ne peut représenter qu'un seul pays et ne peut voter qu'au nom
de celui-ci.
9) Les pays de l'Union qui ne sont pas membres du Comité exécutif sont admis à
ses réunions en qualité d'observateurs.
10) Le Comité exécutif adopte son règlement intérieur.
Article 24
1) a) Les tâches administratives incombant à l'Union sont assurées par le Bureau
international, qui succède au Bureau de l'Union réuni avec le Bureau de
l'Union institué par la Convention internationale pour la protection de la
propriété industrielle.
b )Le Bureau international assure notamment le secrétariat des divers organes
de l'Union.
c )Le Directeur général de l'Organisation est le plus haut fonctionnaire de
l'Union et la représente.
2) Le Bureau international rassemble et publie les informations concernant la
protection du droit d'auteur. Chaque pays de l'Union communique aussitôt que
possible au Bureau international le texte de toute nouvelle loi ainsi que tous textes
officiels concernant la protection du droit d'auteur.
3) Le Bureau international publie un périodique mensuel.
4) Le Bureau international fournit à tout pays de l'Union, sur sa demande, des
renseignements sur les questions relatives à la protection du droit d'auteur.
5) Le Bureau international procède à des études et fournit des services destinés à
faciliter la protection du droit d'auteur.
6) Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent
part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l'Assemblée, du Comité exécutif
et de tout autre comité d'experts du groupe de travail. Le Directeur général ou un
membre du personnel désigné par lui est d'office secrétaire de ces organes.
7) a) Le Bureau international, selon les directives de l'Assemblée et en coopéra-
tion avec le Comité exécutif, prépare les conférences de révision des
dispositions de la Convention autres que les articles 22 à 26.
2673

Protection des oeuvres littéraires et artistiques
RO 1993
b )Le Bureau international peut consulter les organisations intergouverne-
mentales et internationales non gouvernementales sur la préparation des
conférences de révision.
c )Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans
droit de vote, aux délibérations dans ces conférences.
8) Le Bureau international exécute toutes autres tâches qui lui sont attribuées.
Article 25
1) a) L'Union a un budget.
b
)Le budget de l'Union comprend les recettes et les dépenses propres à
l'Union, sa contribution au budget des dépenses communes aux Unions, ainsi
que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du budget de la
Conférence de l'Organisation.
c
)Sont considérées comme dépenses communes aux Unions les dépenses qui
ne sont pas attribuées exclusivement à l'Union mais également à une ou
plusieurs autres Unions administrées par l'Organisation. La part de l'Union
dans ces dépenses communes est proportionnelle à l'intérêt que ces dépenses
présentent pour elle.
2) Le budget de l'Union est arrêté compte tenu des exigences de coordination
avec les budgets des autres Unions administrées par l'Organisation.
3) Le budget de l'Union est financé par les ressources suivantes:
i
)les contributions des pays de l'Union;
i i )les taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau international
au titre de l'Union;
i i i )le produit de la vente des publications du Bureau international concernant
l'Union et les droits afférents à ces publications;
i v )les dons, legs et subventions;
y)
les loyers, intérêts et autres revenus divers.
4) a) Pour déterminer sa part contributive dans le budget, chaque pays de
l'Union est rangé dans une classe et paie ses contributions annuelles sur la
base d'un nombre d'unités fixé comme suit:
Classe I
25
Classe V
5
Classe II
20
Classe VI
3
Classe III
15
Classe VII
1
Classe IV
10
b
)A moins qu'il ne l'ait fait précédemment, chaque pays indique, au moment
du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, la classe dans
laquelle il désire être rangé. Il peut changer de classe. S'il choisit une classe
inférieure, le pays doit en faire part à l'Assemblée lors d'une de ses sessions
ordinaires. Un tel changement prend effet au début de l'année civile suivant
ladite session.
c
)La contribution annuelle de chaque pays consiste en un montant dont le
rapport à la somme totale des contributions annuelles au budget de l'Union
2674

Protection des oeuvres littéraires et artistiques
RO 1993
de tous les pays est le même que le rapport entre le nombre des unités de la
classe dans laquelle il est rangé et le nombre total des unités de l'ensemble
des pays.
d
)Les contributions sont dues au premier janvier de chaque année.
e
)Un pays en retard dans le paiement de ses contributions ne peut exercer son
droit de vote, dans aucun des organes de l'Union dont il est membre, si le
montant de son arriéré est égal ou supérieur à celui des contributions dont il
est redevable pour les deux années complètes écoulées. Cependant, un tel
pays peut être autorisé à conserver l'exercice de son droit de vote au sein
dudit organe aussi longtemps que ce dernier estime que le retard résulte de
circonstances exceptionnelles et inévitables.
D
Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le début d'un nouvel exercice,
le budget de l'année précédente est reconduit selon les modalités prévues
par le règlement financier.
5) Le montant des taxes et sommes dues pour des services rendus par le Bureau
international au titre de l'Union est fixé par le Directeur général, qui en fait
rapport à l'Assemblée et au Comité exécutif.
6) a) L'Union possède un fonds de roulement constitué par un versement unique
effectué par chaque pays de l'Union. Si le fonds devient insuffisant, l'Assem-
blée décide de son augmentation.
b
)Le montant du versement initial de chaque pays au fonds précité ou de sa
participation à l'augmentation de celui-ci est proportionnel à la contribution
de ce pays pour l'année au cours de laquelle le fonds est constitué ou
l'augmentation décidée.
c
)La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par l'Assemblée,
sur proposition du Directeur général et après avis du Comité de coordination
de l'Organisation.
7) a) L'Accord de siège conclu avec le pays sur le territoire duquel l'Organisation
a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, ce pays
accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans
lesquelles elles sont accordées font l'objet, dans chaque cas, d'accords
séparés entre le pays en cause et l'Organisation. Aussi longtemps qu'il est
tenu d'accorder des avances, ce pays dispose ex officio d'un siège au Comité
exécutif.
b)
Le pays visé au sous-alinéa a) et l'Organisation ont chacun le droit de
dénoncer l'engagement d'accorder des avances moyennant notification par
écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l'année au cours de
laquelle elle a été notifiée.
8) La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le
règlement financier, par un ou plusieurs pays de l'Union ou par des contrôleurs
extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l'Assemblée.
2675

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RO 1993
Article 26
1 )Des propositions de modification des articles 22, 23, 24, 25 et du présent article
peuvent être présentées par tout pays membre de l'Assemblée, par le Comité
exécutif ou par le Directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce
dernier aux pays membres de l'Assemblée six mois au moins avant d'être soumises
à l'examen de l'Assemblée.
2 )Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) est adoptée par l'Assemblée.
L'adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modifica-
tion de l'article 22 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes
exprimés.
3 )Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) entre en vigueur un mois
après la réception par le Directeur général des notifications écrites d'acceptation,
effectuées en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la
part des trois quarts des pays qui étaient membres de l'Assemblée au moment où
la modification a été adoptée. Toute modification desdits articles ainsi acceptée
lie tous les pays qui sont membres de l'Assemblée au moment où la modification
entre en vigueur ou qui en deviennent membres à une date ultérieure; toutefois,
toute modification qui augmente les obligations financières des pays de l'Union
ne lie que ceux d'entre eux qui ont notifié leur acceptation de ladite modification.
Article 27
1 )La présente Convention sera soumise à des révisions en vue d'y introduire les
améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union.
2 )A cet effet, des conférences auront lieu, successivement, dans l'un des pays de
l'Union, entre les délégués desdits pays.
3 )Sous réserve des dispositions de l'article 26 applicables à la modification des
articles 22 à 26, toute révision du présent Acte, y compris l'Annexe, requiert
l'unanimité des votes exprimés.
Article 28
1) a) Chacun des pays de l'Union qui a signé le présent Acte peut le ratifier et,
s'il ne l'a pas signé, peut y adhérer. Les instruments de ratification ou
d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général.
b
)Chacun des pays de l'Union peut déclarer dans son instrument de ratification
ou d'adhésion que sa ratification ou son adhésion n'est pas applicable aux
articles 1 à 21 et à l'Annexe; toutefois, si ce pays a déjà fait une déclaration
selon l'article VI.1) de l'Annexe, il peut seulement déclarer dans ledit
instrument que sa ratification ou son adhésion ne s'applique pas aux articles
1 à 20.
c
)Chacun des pays de l'Union qui, conformément au sous-alinéa b), a exclu des
effets de sa ratification ou de son adhésion les dispositions visées dans ledit
2676

Protection des oeuvres littéraires et artistiques
RO 1993
sous-alinéa peut, à tout moment ultérieur, déclarer qu'il étend les effets de sa
ratification ou de son adhésion à ces dispositions. Une telle déclaration est
déposée auprès du Directeur général.
2) a) Les articles 1 à 21 et l'Annexe entrent en vigueur trois mois après que les
deux conditions suivantes ont été remplies:
i
)cinq pays de l'Union au moins ont ratifié le présent Acte ou y ont
adhéré sans faire de déclaration selon l'alinéa 1)b),
i i )l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, la France et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont devenus liés par la Conven-
tion universelle sur le droit d'auteur, telle qu'elle a été révisée à Paris le
24 juillet 1971.
b
)L'entrée en vigueur visée au sous-alinéa a) est effective à l'égard des pays de
l'Union qui, trois mois au moins avant ladite entrée en vigueur, ont déposé
des instruments de ratification ou d'adhésion ne contenant pas de déclara-
tion selon l'alinéa 1)b).
c
)Al'égard de tout pays de l'Union auquel le sous-alinéa b) n'est pas applicable
et qui ratifie le présent Acte ou y adhère sans faire de déclaration selon
l'alinéa 1)b), les articles 1à 21 et l'Annexe entrent en vigueur trois mois après
la date à laquelle le Directeur général a notifié le dépôt de l'instrument de
ratification ou d'adhésion considéré, à moins qu'une date postérieure n'ait
été indiquée dans l'instrument déposé. Dans ce dernier cas, les articles 1à 21
et l'Annexe entrent en vigueur à l'égard de ce pays à la date ainsi indiquée.
d
)Les dispositions des sous-alinéas a) à c) n'affectent pas l'application de
l'article VI de l'Annexe.
3) A l'égard de tout pays de l'Union qui ratifie le présent Acte ou y adhère avec
ou sans déclaration selon l'alinéa 1)b), les articles 22 à 38 entrent en vigueur trois
mois après la date à laquelle le Directeur général a notifié le dépôt de l'instrument
de ratification ou d'adhésion considéré, à moins qu'une date postérieure n'ait été
indiquée dans l'instrument déposé. Dans ce dernier cas, les articles 22 à 38 entrent
en vigueur à l'égard de ce pays à la date ainsi indiquée.
Article 29
1 )Tout pays étranger à l'Union peut adhérer au présent Acte et devenir, de ce
fait, partie à la présente Convention et membre de l'Union. Les instruments
d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général.
2 )a) Sous réserve du sous-alinéa b), la présente Convention entre en vigueur à
l'égard de tout pays étranger à l'Union trois mois après la date à laquelle le
Directeur général a notifié le dépôt de son instrument d'adhésion, à moins
qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans l'instrument déposé. Dans ce
dernier cas, la présente Convention entre en vigueur à l'égard de ce pays à la
date ainsi indiquée.
b)
Si l'entrée en vigueur en application du sous-alinéa a) précède l'entrée en
vigueur des articles 1 à 21 et de l'Annexe en application de l'article 28.2) a),
2677

Protection des oeuvres littéraires et artistiques
RO 1993
ledit pays sera lié, dans l'intervalle, par les articles 1 à 20 de l'Acte de
Bruxelles de la présente Convention, qui sont substitués aux articles 1à 21 et
à l'Annexe.
Article 29bis
La ratification du présent Acte ou l'adhésion à cet Acte par tout pays qui n'est pas
lié par les articles 22 à 38 de l'Acte de Stockholm de la présente Convention vaut,
à seule fin de pouvoir appliquer l'article 14.2) de la Convention instituant
l'Organisation, ratification de l'Acte de Stockholm ou adhésion à cet Acte avec la
limitation prévue par l'article 28.1)b)i) dudit Acte.
Article 30
1 )Sous réserve des exceptions permises par l'alinéa 2) du présent article, par
l'article 28.1)b), par l'article 33.2), ainsi que par l'Annexe, la ratification ou
l'adhésion emporte de plein droit accession à toutes les clauses et admissions à
tous les avantages stipulés par la présente Convention.
2 )a) Tout pays de l'Union ratifiant le présent Acte ou y adhérant peut, sous
réserve de l'article V.2) de l'Annexe, conserver le bénéfice des réserves qu'il
a formulées antérieurement, à la condition d'en faire la déclaration lors du
dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.
b
)Tout pays étranger à l'Union peut déclarer, en adhérant à la présente
Convention et sous réserve de l'article V.2) de l'Annexe, qu'il entend
substituer, provisoirement au moins, à l'article 8 du présent Acte, concernant
le droit de traduction, les dispositions de l'article 5de la Convention d'Union
de 1886 complétée à Paris en 1896, étant bien entendu que ces dispositions
ne visent que la traduction dans une langue d'usage général dans ce pays.
Sous réserve de l'article I.6) b) de l'Annexe, tout pays a la faculté d'appliquer,
en ce qui concerne le droit de traduction des oeuvres ayant pour pays
d'origine un pays faisant usage d'une telle réserve, une protection équi-
valente à celle accordée par ce dernier pays.
c
)Tout pays peut, à tout moment, retirer de telles réserves, par notification
adressée au Directeur général.
Article 31
1 )Tout pays peut déclarer dans son instrument de ratification ou d'adhésion, ou
peut informer le Directeur général par notification écrite à tout moment ultérieur,
que la présente Convention est applicable à tout ou partie des territoires, désignés
dans la déclaration ou la notification, pour lesquels il assume la responsabilité des
relations extérieures.
2 )Tout pays qui a fait une telle déclaration ou effectué une telle notification peut,
à tout moment, notifier au Directeur général que la présente Convention cesse
d'être applicable à tout ou partie de ces territoires.
2678

Protection des oeuvres littéraires et artistiques
RO 1993
3 )a) Toute déclaration faite en vertu de l'alinéa 1) prend effet à la même date
que la ratification ou l'adhésion dans l'instrument de laquelle elle a été
incluse, et toute notification effectuée en vertu de cet alinéa prend effet trois
mois après sa notification par le Directeur général.
b)
Toute notification effectuée en vertu de l'alinéa 2) prend effet douze mois
après sa réception par le Directeur général.
4 )Le présent article ne saurait être interprété comme impliquant la reconnais-
sance ou l'acceptation tacite par l'un quelconque des pays de l'Union de la
situation de fait de tout territoire auquel la présente Convention est rendue
applicable par un autre pays de l'Umon en vertu d'une déclaration faire en
application de l'alinéa 1).
Article 32
1) Le présent Acte remplace dans les rapports entre les pays de l'Union, et dans
la mesure où il s'applique, la Convention de Berne du 9 septembre 1886 et les
Actes de revision subséquents. Les Actes précédemment en vigueur conservent
leur application, dans leur totalité ou dans la mesure où le présent Acte ne les
remplace pas en vertu de la phrase précédente, dans les rapports avec les pays de
l'Union qui ne ratifieraient pas le présent Acte ou n'y adhéreraient pas.
2) Les pays étrangers à l'Union qui deviennent parties au présent Acte l'ap-
pliquent, sous réserve des dispositions de l'alinéa 3), à l'égard de tout pays de
l'Union qui n'est pas lié par cet Acte ou qui, bien qu'en étant lié par celui-ci, a fait
la déclaration prévue à l'article 28.1b). Lesdits pays admettent que le pays de
l'Union considéré, dans ses relations avec eux:
i )applique les dispositions de l'Acte le plus récent par lequel il est lié; et
i i )sous réserve de l'article I.6) de l'Annexe, a la faculté d'adapter la protection
au niveau prévu par le présent Acte.
3) Tout pays qui a invoqué le bénéfice de l'une quelconque des facultés prévues
par l'Annexe peut appliquer les dispositions de l'Annexe qui concernent la ou les
facultés dont il a invoqué le bénéfice dans ses relations avec tout autre pays de
l'Union qui n'est pas lié par le présent Acte, à condition que ce dernier pays ait
accepté l'application desdites dispositions.
Article 33
1 )Tout différend entre deux ou plusieurs pays del'Union concernant l'interpréta-
tion ou l'application de la présente Convention, qui ne sera pas réglé par voie de
négociation, peut être porté par l'un quelconque des pays en cause devant la Cour
internationale de Justice par voie de requête conforme au Statut de la Cour, à
moins que les pays en cause ne conviennent d'un autre mode de règlement. Le
Bureau international sera informé par le pays requérant du différend soumis à la
Cour; il en donnera connaissance aux autres pays de l'Union.
2 )Tout pays peut, au moment où il signe le présent Acte ou dépose son
instrument de ratification ou d'adhésion, déclarer qu'il ne se considère pas lié par
2679

Protection des oeuvres littéraires et artistiques
RO 1993
les dispositions de l'alinéa 1). En ce qui concerne tout différend entre un tel pays
et tout autre pays de l'Union, les dispositions de l'alinéa 1) ne sont pas applicables.
3 )Tout pays qui a fait une déclaration conformément aux dispositions de
l'alinéa 2) peut, à tout moment, la retirer par une modification adressée au
Directeur général.
Article 34
1 )Sous réserve de l'article 29bis, aucun pays ne peut adhérer, après l'entrée en
vigueur des articles 1 à 21 et de l'Annexe, à des Actes antérieurs de la présente
Convention ni les ratifier.
2 )Après l'entrée en vigueur des articles 1à 21 et de l'Annexe, aucun pays ne peut
faire de déclaration en vertu de l'article 5 du Protocole relatif aux pays en voie de
développement annexé à l'Acte de Stockholm.
Article 35
1 )La présente Convention demeure en vigueur sans limitation de durée.
2 )Tout pays peut dénoncer le présent Acte par notification adressée au Directeur
général. Cette dénonciation emporte aussi dénonciation de tous les Actes anté-
rieurs et ne produit son effet qu'à l'égard du pays qui l'a faite, la Convention
restant en vigueur et exécutoire à l'égard des autres pays de l'Union.
3 )La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu
la notification.
4 )La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée
par un pays avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à
laquelle il est devenu membre de l'Union.
Article 36
1 )Tout pays partie à la présente Convention s'engage à adopter, conformément à
sa constitution, les mesures nécessaires pour assurer l'application de la présente
Convention.
2 )Il est entendu qu'au moment où un pays devient lié par la présente Conven-
tion, il doit être en mesure, conformément à sa législation interne, de donner effet
aux dispositions de la présente Convention.
Article 37
1) a) Le présent Acte est signé en un seul exemplaire dans les langues anglaise et
française et, sous réserve de l'alinéa 2), est déposé auprès du Directeur
général.
b) Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation
des Gouvernements intéressés, dans les langues allemande, arabe, es-
2680

Protection des oeuvres littéraires et artistiques
RO 1993
pagnole, italienne et portugaise, et dans les autres langues que l'Assemblée
pourra indiquer.
c)
En cas de contestation sur l'interprétation des divers textes, le texte français
fera foi
2 )Le présent Acte reste ouvert à la signature jusqu'au 31 janvier 1972. Jusqu'à
cette date, l'exemplaire visé à l'alinéa 1)a) sera déposé auprès du Gouvernement
de la République française.
3 )Le Directeur général transmet deux copies certifiées conformes du texte signé
du présent Acte aux Gouvernements de tous les pays de l'Union et, sur demande,
au Gouvernement de tout autre pays.
4 )Le Directeur général fait enregistrer le présent Acte auprès du Secrétariat de
l'Organisation des Nations Unies.
5 )Le Directeur général notifie aux Gouvernements de tous les pays de l'Union
les signatures, les dépôts d'instruments de ratification ou d'adhésion et de
déclarations comprises dans ces instruments ou faites en application des articles
28.1c), 30.2a) et b) et 33.2), l'entrée en vigueur de toutes dispositions du présent
Acte, les notifications de dénonciation et les notifications faites en application des
articles 30.2)c), 31.1) et 2), 33.3) et 38.1), ainsi que les notifications visées dans
l'Annexe.
Article 38
1 )Les pays de l'Union qui n'ont pas ratifié le présent Acte ou qui n'y ont pas
adhéré et qui ne sont pas liés par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm
peuvent, jusqu'au 26 avril 1975, exercer, s'ils le désirent, les droits prévus par
lesdits articles comme s'ils étaient liés par eux. Tout pays qui désire exercer lesdits
droits dépose à cette fin auprès du Directeur général une notification écrite qui
prend effet à la date de sa réception. De tels pays sont réputés être membres de
l'Assemblée jusqu'à ladite date.
2 )Aussi longtemps que tous les pays de l'Union ne sont pas devenus membres de
l'Organisation, le Bureau international de l'Organisation agit également en tant
que Bureau de l'Union, et le Directeur général en tant que Directeur de ce
Bureau.
3 )Lorsque tous les pays de l'Union sont devenus membres de l'Organisation, les
droits, obligations et biens du Bureau de l'Union sont dévolus au Bureau
international de l'Organisation.
2681

Protection des oeuvres littéraires et artistiques
RO 1993
Annexe
Article I
1 )Tout pays considéré, conformément à la pratique établie de l'Assemblée
générale des Nations Unies, comme un pays en voie de développement, qui ratifie
le présent Acte, dont la présente Annexe forme partie intégrante, ou qui y adhère
et qui, eu égard à sa situation économique et à ses besoins sociaux ou culturels, ne
s'estime pas en mesure dans l'immédiat de prendre les dispositions propres à
assurer la protection de tous les droits tels que prévus dans le présent Acte, peut,
par une notification déposée auprès du Directeur général, au moment du dépôt de
son instrument de ratification ou d'adhésion ou, sous réserve de l'article V.lc), à
toute date ultérieure, déclarer qu'il invoquera le bénéfice de la faculté prévue par
l'article II ou de celle prévue par l'article III ou de l'une et l'autre de ces facultés.
Il peut, au lieu d'invoquer le bénéfice de la faculté prévue par l'article II, faire une
déclaration conformément à l'article V.la).
2 )a) Toute déclaration faite aux termes de l'alinéa 1) et notifiée avant l'expira-
tion d'une période de dix ans, à compter de l'entrée en vigueur des articles 1
à 21 et de la présente Annexe conformément à l'article 28.2), reste valable
jusqu'à l'expiration de ladite période. Elle peut être renouvelée en tout ou en
partie pour d'autres périodes successives de dix ans par notification déposée
auprès du Directeur général pas plus de quinze mois mais pas moins de trois
mois avant l'expiration de la période décennale en cours.
h)
Toute déclaration faite aux termes de l'alinéa 1) et notifiée après l'expiration
d'une période de dix ans, à compter de l'entrée en vigueur des articles 1à 21
et de la présente Annexe conformément à l'article 28.2), reste valable jusqu'à
l'expiration de la période décennale en cours. Elle peut être renouvelée
comme prévu dans la seconde phrase du sous-alinéa a).
3 )Tout pays de l'Union qui a cessé d'être considéré comme un pays en voie de
développement tel que visé à l'alinéa 1) n'est plus habilité à renouveler sa
déclaration telle que prévue à l'alinéa 2) et, qu'il retire ou non officiellement sa
déclaration, ce pays perdra la possibilité d'invoquer le bénéfice des facultés visées
à l'alinéa 1), soit à l'expiration de la période décennale en cours, soit trois ans
après qu'il aura cessé d'être considéré comme un pays en voie de développement,
le délai qui expire le plus tard devant être appliqué.
4 )Lorsqu'au moment où la déclaration faite aux termes de l'alinéa 1) ou de
l'alinéa 2) cesse d'être valable il y a en stock des exemplaires produits sous
l'empire d'une licence accordée en vertu des dispositions de la présente Annexe,
de tels exemplaires pourront continuer d'être mis en circulation jusqu'à leur
épuisement.
5 )Tout pays qui est lié par les dispositions du présent Acte et qui a déposé une
déclaration ou une notification conformément à l'article 31.1) au sujet de
l'application dudit Acte à un territoire particulier dont la situation peut être
considérée comme analogue à celle des pays visés à l'alinéa 1) peut, à l'égard de ce
2682
o
C)

Protection des oeuvres littéraires et artistiques
RO 1993
territoire, faire la déclaration visée à l'alinéa 1) et la notification de renouvelle-
ment visée à l'alinéa 2). Tant que cette déclaration ou cette notification sera
valable, les dispositions de la présente Annexe s'appliqueront au territoire à
l'égard duquel elle a été faite.
6) a) Le fait qu'un pays invoque le bénéfice de l'une des facultés visées à l'alinéa
1) ne permet pas à un autre pays de donner, aux oeuvres dont le pays
d'origine est le premier pays en question, une protection inférieure à celle
qu'il est obligé d'accorder selon les articles 1 à 20.
b)
La faculté de réciprocité prévue par l'article 30.2 b), deuxième phrase, ne
peut, jusqu'à la date à laquelle expire le délai applicable conformément à
l'article I.3), être exercée pour les oeuvres dont le pays d'origine est un pays
qui a fait une déclaration conformément à l'article V.1 a).
Article II
1 )Tout pays qui a déclaré qu'il invoquera le bénéfice de la faculté prévue par le
présent article sera habilité, pour ce qui concerne les oeuvres publiées sous forme
imprimée ou sous toute autre forme analogue de reproduction, à substituer au
droit exclusif de traduction prévu par l'article 8 un régime de licences non
exclusives et incessibles, accordées par l'autorité compétente dans les conditions
ci-après et conformément à l'article IV.
2 )a) Sous réserve de l'alinéa 3), lorsque, à l'expiration d'une période de trois
années ou d'une période plus longue déterminée par la législation nationale
dudit pays, à compter de la première publication d'une oeuvre, la traduction
n'en a pas été publiée dans une langue d'usage général dans ce pays, par le
titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation, tout ressortissant
dudit pays pourra obtenir une licence pour faire une traduction de l'ceuvre
dans ladite langue et publier cette traduction sous forme imprimée ou sous
toute autre forme analogue de reproduction.
b)
Une licence peut aussi être accordée en vertu du présent article si toutes les
éditions de la traduction publiée dans la langue concernée sont épuisées.
3 )a) Dans le cas de traductions dans une langue qui n'est pas d'usage général
dans un ou plusieurs pays développés, membres de l'Union, une période
d'une année sera substituée à la période de trois années visée à l'alinéa 2) a).
b)
Tout pays visé à l'alinéa 1) peut, avec l'accord unanime des pays développés,
membres de l'Union, dans lesquels la même langue est d'usage général,
remplacer, dans le cas de traductions vers cette langue, la période de trois ans
visée à l'alinéa 2)a) par une période plus courte fixée conformément audit
accord, cette période ne pouvant toutefois être inférieure à une année.
Néanmoins, les dispositions de la phrase précédente ne sont pas applicables
lorsque la langue dont il s'agit est l'anglais, l'espagnol ou le français. Tout
accord en ce sens sera notifié au Directeur général par les Gouvernements
qui l'auront conclu.
2683

Protection des oeuvres littéraires et artistiques
RO 1993
4) a) Toute licence visée au présent article ne pourra être accordée avant
l'expiration d'un délai supplémentaire de six mois, dans le cas où elle peut
être obtenue à l'expiration d'une période de trois années, et de neuf mois,
dans le cas où elle peut être obtenue à l'expiration d'une période d'une
année,
i
)à compter de la date à laquelle le requérant accomplit les formalités
prévues par l'article IV.1);
i i )ou bien, si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit de traduction n'est
pas connue, à compter de la date à laquelle le requérant procède,
comme prévu à l'article IV.2), à l'envoi des copies de la requête soumise
par lui à l'autorité qui a compétence pour accorder la licence.
b)
Si, durant le délai de six ou de neuf mois, une traduction dans la langue pour
laquelle la requête a été soumise est publiée par le titulaire du droit de
traduction ou avec son autorisation, aucune licence ne sera accordée en
vertu du présent article.
5) Toute licence visée au présent article ne pourra être accordée qu'à l'usage
scolaire, universitaire ou de la recherche.
6) Si la traduction d'une oeuvre est publiée par le titulaire du droit de traduction
ou avec son autorisation à un prix comparable à celui qui est en usage dans le pays
en cause pour des oeuvres analogues, toute licence accordée en vertu du présent
article prendra fin si cette traduction est dans la même langue et son contenu
essentiellement le même que celle et celui de la traduction publiée en vertu de la
licence. La mise en circulation de tous les exemplaires déjà produits avant
l'expiration de la licence pourra se poursuivre jusqu'à leur épuisement.
7) Pour les oeuvres qui sont composées principalement d'illustrations, une licence
pour faire et publier une traduction du texte et pour reproduire et publier les
illustrations ne peut être accordée que si les conditions de l'Article III sont
également remplies.
8) Aucune licence ne peut être accordée en vertu du présent article lorsque
l'auteur a retiré de la circulation tous les exemplaires de son oeuvre.
9) a) Une licence pour faire une traduction d'une oeuvre qui a été publiée sous
forme imprimée ou sous toute autre forme analogue de reproduction peut
aussi être accordée à tout organisme de radiodiffusion ayant son siège dans
un pays visé à l'alinéa 1), à la suite d'une demande faite auprès de l'autorité
compétente de ce pays par ledit organisme, pourvu que toutes les conditions
suivantes soient remplies:
i
)la traduction est faite à partir d'un exemplaire produit et acquis en
conformité avec la législation dudit pays;
i i )la traduction est utilisable seulement dans les émissions destinées à
l'enseignement ou à la diffusion d'informations à caractère scientifique
ou technique destinées aux experts d'une profession déterminée;
i i i )la traduction est utilisée exclusivement aux fins énumérées au point ii)
dans des émissions faites licitement et destinées aux bénéficiaires sur le
2684

Protection des œuvres littéraires et artistiques
RO 1993
territoire dudit pays, y compris les émissions faites au moyen d'enre-
gistrements sonores ou visuels réalisés licitement et exclusivement pour
de telles émissions;
iv)
toutes les utilisations faites de la traduction n'ont aucun caractère
lucratif.
b ). Des enregistrements sonores ou visuels d'une traduction qui a été faite par
un organisme de radiodiffusion sous l'empire d'une licence accordée en
vertu du présent alinéa peuvent, aux fins et sous réserve des conditions
énumérées dans le sous-alinéa a) et avec l'accord de cet organisme, être aussi
utilisés par tout autre organisme de radiodiffusion ayant son siège dans le
pays dont l'autorité compétente a accordé la licence en question.
c
)Pourvu que tous les critères et conditions énumérés au sous-alinéa a) soient
respectés, une licence peut également être accordée à un organisme de
radiodiffusion pour traduire tout texte incorporé dans une fixation audio-
visuelle faite et publiée aux seules fins de l'usage scolaire et universitaire.
d
)Sous réserve des sous-alinéas a) à c), les dispositions des alinéas précédents
sont applicables à l'octroi et à l'exercice de toute licence accordée en vertu
du présent alinéa.
Article III
1 )Tout pays qui a déclaré qu'il invoquera le bénéfice de la faculté prévue par le
présent article sera habilité à substituer au droit exclusif de reproduction prévu à
l'article 9 un régime de licences non exclusives et incessibles, accordées par
l'autorité compétente dans les conditions ci-après et conformément à l'article IV.
2 )a) A l'égard d'une oeuvre à laquelle le présent article est applicable en vertu
de l'alinéa 7) et lorsque, à l'expiration
i
)de la période fixée à l'alinéa 3) et calculée à partir de la première
publication d'une édition déterminée d'une telle oeuvre, ou
i i )d'une période plus longue fixée par la législation nationale du pays visé
à l'alinéa 1) et calculée à partir de la même date,
des exemplaires de cette édition n'ont pas été mis en vente, dans ce pays,
pour répondre aux besoins, soit du grand public, soit de l'enseignement
scolaire et universitaire, par le titulaire du droit de reproduction ou avec son
autorisation, à un prix comparable à celui qui est en usage dans ledit pays
pour des oeuvres analogues, tout ressortissant dudit pays pourra obtenir une
licence pour reproduire et publier cette édition, à ce prix ou à un prix
inférieur, en vue de répondre aux besoins de l'enseignement scolaire et
universitaire.
b)
Une licence pour reproduire et publier une édition qui a été mise en
circulation comme le décrit le sous-alinéa a) peut aussi être accordée en
vertu des conditions prévues par le présent article si, après l'expiration de la
période applicable, des exemplaires autorisés de cette édition ne sont plus en
vente, pendant une durée de six mois, dans le pays concerné pour répondre
2685

Protection des oeuvres littéraires et artistiques
RO 1993
aux besoins soit du grand public, soit de l'enseignement scolaire et universi-
taire, à un prix comparable à celui qui est demandé dans ledit pays pour des
oeuvres analogues.
3) La période à laquelle se réfère l'alinéa 2)a)i) est de cinq années. Toutefois,
i
)pour les oeuvres qui traitent des sciences exactes et naturelles et de la
technologie, elle sera de trois années;
i i )pour les oeuvres qui appartiennent au domaine de l'imagination, telles que
les romans, les oeuvres poétiques, dramatiques et musicales, et pour les livres
d'art, elle sera de sept années.
4) a) Dans le cas où elle peut être obtenue à l'expiration d'une période de trois
années, la licence ne pourra être accordée en vertu du présent article avant
l'expiration d'un délai de six mois.
i
)à compter de la date à laquelle le requérant accomplit les formalités
prévues par l'article IV.1);
i i )ou bien, si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit de reproduction
n'est pas connue, à compter de la date à laquelle le requérant procède,
comme prévu à l'article IV.2), à l'envoi des copies de la requête soumise
par lui à l'autorité qui a compétence pour accorder la licence.
b
)Dans les autres cas et si l'article IV.2) est applicable, la licence ne pourra être
accordée avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'envoi des
copies de la requête.
c
)Si durant le délai de six ou de trois mois visé aux sous-alinéa a) et b) la mise
en vente comme le décrit l'alinéa 2)a) a eu lieu, aucune licence ne sera
accordée en vertu du présent article.
d ), Aucune licence ne peut être accordée lorsque l'auteur a retiré de la
circulation tous les exemplaires de l'édition pour la reproduction et la
publication de laquelle la licence a été demandée.
5) Une licence en vue de reproduire et de publier une traduction d'une oeuvre ne
sera pas accordée, en vertu du présent article, dans les cas ci-après:
i
)lorsque la traduction dont il s'agit n'a pas été publiée par le titulaire du droit
de traduction ou avec son autorisation;
i i )lorsque la traduction n'est pas faite dans une langue d'usage général dans le
pays où la licence est demandée.
6) Si des exemplaires d'une édition d'une oeuvre sont mis en vente dans le pays
visé à l'alinéa 1) pour répondre aux besoins, soit du grand public, soit de
l'enseignement scolaire et universitaire, par le titulaire du droit de reproduction
ou avec son autorisation, à un prix comparable à celui qui est en usage dans ledit
pays pour des oeuvres analogues, toute licence accordée en vertu du présent
article prendra fin si cette édition est dans la même langue et son contenu
essentiellement le même que celle et celui de l'édition publiée en vertu de la
licence. La mise en circulation de tous les exemplaires déjà produits avant
l'expiration de la licence pourra se poursuivre jusqu'à leur épuisement.
2686

Protection des oeuvres littéraires et artistiques
RO 1993
7) a) Sous réserve du sous-alinéa b), les oeuvres auxquelles le présent article est
applicable ne sont que les oeuvres publiées sous forme imprimée ou sous
toute autre forme analogue de reproduction.
b)
Le présent article est également applicable à la reproduction audiovisuelle
de fixations licites audiovisuelles en tant qu'elles constituent ou incorporent
des oeuvres protégées ainsi qu'à la traduction du texte qui les accompagne
dans une langue d'usage général dans le pays où la licence est demandée,
étant bien entendu que les fixations audiovisuelles dont il s'agit ont été
conçues et publiées aux seules fins de l'usage scolaire et universitaire.
Article IV
1 )Toute licence visée à l'article II ou à l'article III ne pourra être accordée que si
le requérant, conformément aux dispositions en vigueur dans le pays en cause,
justifie avoir demandé au titulaire du droit l'autorisation de faire une traduction
et de la publier ou de reproduire et publier l'édition, selon le cas, et n'a pu obtenir
son autorisation, ou, après dues diligences de sa part, n'a pu l'atteindre. En même
temps qu'il fait cette demande au titulaire du droit, le requérant doit en informer
tout centre national ou international d'information visé à l'alinéa 2).
2 )Si le titulaire du droit n'a pu être atteint par le requérant, celui-ci doit adresser,
par la poste aérienne, sous pli recommandé, des copies de la requête soumise par
lui à l'autorité qui a compétence pour accorder la licence, à l'éditeur dont le nom
figure sur l'oeuvre et à tout centre national ou international d'information qui
peut avoir été désigné, dans une notification déposée à cet effet auprès du
Directeur général, par le Gouvernement du pays où l'éditeur est présumé avoir le
siège principal de ses opérations.
3 )Le nom de l'auteur doit être indiqué sur tous les exemplaires de la traduction
ou de la reproduction publiée sous l'empire d'une licence accordée en vertu de
l'article II ou de l'article III. Le titre de l'oeuvre doit figurer sur tous ces
exemplaires. S'il s'agit d'une traduction, le titre original de l'oeuvre doit en tout
cas figurer sur tous ceux-ci.
4 )a) Toute licence accordée en vertu de l'article II ou de l'article III ne s'étendra
pas à l'exportation d'exemplaires et elle ne sera valable que pour la
publication de la traduction ou de la reproduction, selon le cas, à l'intérieur
du territoire du pays où cette licence a été demandée.
b
)Aux fins de l'application du sous-alinéa a), doit être regardé comme
exportation l'envoi d'exemplaires à partir d'un territoire vers le pays qui,
pour ce territoire, a fait une déclaration conformément à l'article I.5).
c
)Lorsqu'un organisme gouvernemental ou tout autre organisme public d'un
pays qui a accordé, conformément à l'article II, une licence de faire une
traduction dans une langue autre que l'anglais, l'espagnol ou le français
envoie des exemplaires de la traduction publiée en vertu d'une telle licence à
un autre pays, une telle expédition ne sera pas considérée, aux fins du
2687

Protection des oeuvres littéraires et artistiques
RO 1993
sous-alinéa a), comme étant une exportation si toutes les conditions sui-
vantes sont remplies:
i
)les destinataires sont des particuliers ressortissants du pays dont l'auto-
rité compétente a accordé la licence, ou des organisations groupant de
tels ressortissants;
i i )les exemplaires ne sont utilisés que pour l'usage scolaire, universitaire
ou de la recherche;
i i i )l'envoi des exemplaires et leur distribution ultérieure aux destinataires
n'ont aucun caractère lucratif; et
i v )le pays auquel les exemplaires ont été envoyés a conclu un accord avec
le pays dont l'autorité compétente a délivré la licence pour en autoriser
la réception, ou la distribttion, ou ces deux opérations, et le Gouverne-
ment de ce dernier pays a notifié au Directeur général un tel accord.
5 )Tout exemplaire publié sous l'empire d'une licence accordée en vertu de
l'article II ou de l'article III doit contenir une mention dans la langue appropriée
précisant que l'exemplaire n'est mis en circulation que dans le pays ou le territoire
auquel ladite licence s'applique.
6 )a) Des mesures appropriées seront prises sur le plan national pour que
i
)la licence comporte en faveur du titulaire du droit de traduction ou de
reproduction, selon le cas, une rémunération équitable et conforme à
l'échelle des redevances normalement versées dans le cas de licences
librement négociées entre les intéressés dans les deux pays concernés;
et
i i )soient assurés le paiement et le transfert de cette rémunération; s'il
existe une réglementation nationale en matière de devises, l'autorité
compétente ne ménagera aucun effort, en recourant aux mécanismes
internationaux, pour assurer le transfert de la rémunération en monnaie
intemationalement convertible ou en son équivalent.
b)
Des mesures appropriées seront prises dans le cadre de la législation
nationale pour que soit garantie une traduction correcte de l'oeuvre ou une
reproduction exacte de l'édition dont il s'agit, selon le cas.
Article V
1) a) Tout pays habilité à déclarer qu'il invoquera le bénéfice de la faculté prévue
par l'article II peut, lorsqu'il ratifie le présent Acte, ou y adhère, au lieu de
faire une telle déclaration,
i
)faire, s'il est un pays auquel l'article 30.2)a) est applicable, une
déclaration aux termes de cette disposition pour ce qui concerne le
droit de traduction;
i i )faire, s'il est un pays auquel l'article 30.2)a) n'est pas applicable, et
même s'il n'est pas un pays étranger à l'Union, une déclaration comme
prévu par l'article 30.2)b), première phrase.
2688

Protection des oeuvres littéraires et artistiques
RO 1993
b
)Dans le cas d'un pays qui a cessé d'être considéré comme un pays en voie de
développement tel que visé à l'article I.1), une déclaration faite conformé-
ment au présent alinéa reste valable jusqu'à la date à laquelle expire le délai
applicable conformément à l'article I.3).
c
)Tout pays qui a fait une déclaration conformément au présent alinéa ne peut
invoquer ultérieurement le bénéfice de la faculté prévue par l'article II,
même s'il retire ladite déclaration.
2 )Sous réserve de l'alinéa 3), tout pays qui a invoqué le bénéfice de la faculté
prévue par l'article II ne peut faire ultérieurement une déclaration conformément
à l'alinéa 1).
3 )Tout pays qui a cessé d'être considéré comme un pays en voie de développe-
ment tel que visé à l'article I.1) pourra, deux ans plus tard avant l'expiration du
délai applicable conformément à l'article I.3), faire une déclaration au sens de
l'article 30.2)b), première phrase, nonobstant le fait qu'il ne s'agit pas d'un pays
étranger à l'Union. Cette déclaration prendra effet à la date à laquelle expire le
délai applicable conformément à l'article I.3).
Article VI
1) Tout pays de l'Union peut déclarer, à partir de la date du présent Acte et à tout
moment avant de devenir lié par les articles 1 à 21 et par la présente Annexe:
i
)s'il s'agit d'un pays qui, s'il était lié par les articles 1 à 21 et par la présente
Annexe, serait habilité à invoquer le bénéfice des facultés visées à l'article
I.1), qu'il appliquera les dispositions de l'article II ou de l'article III, ou bien
des deux, aux oeuvres dont le pays d'origine est un pays qui, en application du
point ii) ci-après, accepte l'application de ces articles à de telles oeuvres ou
qui est lié par les articles 1 à 21 et par la présente Annexe; une telle
déclaration peut se référer à l'article V au lieu de l'article II;
i i )qu'il accepte l'application de la présente Annexe aux oeuvres dont il est le
pays d'origine, par les pays qui ont fait une déclaration en vertu du point i)
ci-dessus ou une notification en vertu de l'article I.
2) Toute déclaration selon l'alinéa 1) doit être faite par écrit et déposée auprès du
Directeur général. Elle prend effet à la date de son dépôt.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent
Acte.
Fait à Paris, le 24 juillet 1971.
Suivent les signatures
33050
2689

Protection des œuvres littéraires et artistiques
R O 1993
Champ d'application de la convention le 25 septembre 1993
Afrique du S u e
23 décembre
1974
24 mars
19752)
Allemagnes)
18 octobre
1973
22 janvier
19742)
10 octobre
19743)
Argentine
8juillet
1980 A
8 octobre
19802)
Australie
28 novembre
1977 A
let mars
1978
Autriche
19 mai
1982
21 août
1982
Bahamas 1)
4 octobre
1976 A
8janvier
19772)
Barbade
16 mars
1983 A
30 juillet
1983
Bénin
9 décembre
1974 A
12 mars
1975
Brésil
14 janvier
1975
20 avril
1975
Bulgarie1)
30 août
1974
4 décembre 1974
Burkina Faso
20 octobre
1975 A
24 janvier
1976
Cameroun
3 août
1973
10 novembre 19732)
10 octobre
19743)
République centrafricaine
31 mai
1977 A
3 septembre 1977
Chili
25 mars
1975 A
10 juillet
1975
Chines)
10 juillet
1992 A
15 octobre
1992
Chypre1)
22 avril
1983
27 juillet
1983
Colombie
4 décembre
1987 A
7 mars
1988
Congo
2 septembre 1975
5 décembre 1975
Costa Rica
3 mars
1978 A
10 juin
1978
Côte d'Ivoire
l e t février
1974
4 mai
19742)
10 octobre
19743)
Croatie 1)
28 juillet
1992 S
8 octobre
1991
Danemark
30 mars
1979
30 juin
1979
Egypte 1)
2 mars
1977 A
7 juin
1977
Equateur
8juillet
1991 A
9 octobre
1991
Espagne
14 novembre
1973
19 février
19742)
10 octobre
19743)
Etats-Unis
16 novembre
1988 A
l e t mars
1989
Finlande
25 juillet
1986
l e ' novembre 1986
France
11 septembre 1972
15 décembre 19722)
10 octobre
19743)
Gabon
6 mars
1975
10 juin
1975
Gambie
7 décembre
1992 A
7 mars
1993
Ghana
11 juillet
1991 A
11 octobre
1991
t) Réserves et déclarations, voir ci-après.
2)La ratification ou l'adhésion est applicable aux articles 22 à 38.
3)La ratification ou l'adhésion est applicable aux articles 1à 21.
2690
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur

Protection des oeuvres littéraires et artistiques
RO 1993
Grande-Bretagne
29 septembre 1989
2 janvier
1990
Grèce
4 décembre
1975
8 mars
1976
Guinée
13 août
1980 A
20 novembre 1980
Guinée-Bissau
18 avril
1991 A
22 juillet
1991
Honduras
24 octobre
1989 A
25 janvier
1990
Hongrie
11 septembre 1972
15 décembre 19721)
10 octobre
19742)
Inde3)
7 octobre
1974
10 janvier
19751)
6 mai
19842)
Islande
28 septembre 1984 A
28 décembre 19841)
Italie
13 août
1979
14 novembre 1979
Japon
20 janvier
1975
24 avril
1975
Kenya
11 mars
1993 A
11 juin
1993
Lesotho3)
27 juin
1989 A
28 septembre 1989
Libéria3)
8 décembre
1988 A
8 mars
1989
Libye3)
28 juin
1976 A
28 septembre 1976
Luxembourg
15 janvier
1975
20 avril
1975
Macédoine3)
23 juillet
1993 S
8 septembre 1991
Malaisie3)
28 juin
1990 A
ter octobre
1990
Malawi
12 juillet
1991 A
12 octobre
1991
Mali
22 août
1977 A
5 décembre 1977
Malte3)
7 septembre 1977 A
12 décembre 19771)
Maroc
17 février
1987
17 mai
1987
Maurice3)
9 février
1989 A
10 mai
1989
Mauritanie
17 juin
1976 A
21 septembre 1976
Mexique3)
11 septembre 1974
17 décembre 1974
Monaco
5 août
1974
23 novembre 1974
Niger
18 février
1975 A
21 mai
1975
Nigéria
10 juin
1993 A
14 septembre 1993
Norvège3)
8 mars
1974
13 juin
19741)
Paraguay
9 septembre 1991 A
2 janvier
1992
Pays-Bas 3)
9 octobre
1974
10 janvier
19751)
30 janvier
19862)
Pérou
20 mai
1988 A
20 août
1988
Philippines
14 avril
1980 A
16 juillet
19801)
Pologne
l e t mai
1990 A
4 août
19901)
Portugal 3)
10 octobre
1978 A
12 janvier
1979
1)La ratification.ou l'adhésion est applicable aux articles 22 à 38.
2)La ratification ou l'adhésion est applicable aux articles 1 à 21.
3)Réserves et déclarations, voir ci-après.
2691
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur

Protection des oeuvres littéraires et artistiques
RO 1993
Rwanda
3 novembre
1983 A
l e ' mars
1984
Sainte-Lucie1)
21 mai
1993 A
24 août
1993
Saint-Siège
20 janvier
1975
24 avril
1975
Sénégal
2 mai
1975
12 août
1975
Slovaquie
30 décembre
1992 S
l e ' janvier
1993
Slovénie 1)
12 juin
1992 S
25 juin
1991
Sri Lanka
20 juin
1978 A
23 septembre 19782)
Suède
14 juin
1973
20 septembre 19732)
10 octobre
19743)
Suisse
25 juin
1993
25 septembre 1993
Suriname
16 novembre
1976 A
23 février
1977
République tchèque
18 décembre
1992 S
1 ' janvier
1993
Thailande i)
29 septembre 1980 A
29 décembre 19802)
Togo
28 janvier
1975 A
30 avril
1975
Trinité-et-Tobago
16 mai
1988 A
16 août
1988
Tunisie1)
14 mai
1975
16 août
1975
Uruguay
21 septembre 1979
28 décembre 1979
Venezuelas)
20 septembre 1982 A
30 décembre 1982
Yougoslavie t)
30 mai
1975
2 septembre 1975
Zaïre
28 octobre
1974 A
31 janvier
1975
Zambie
13 septembre 1991 A
2 janvier
1992
Zimbabwe
29 septembre 1981 A
30 décembre 19812)
Réserves et déclarations
Afrique du Sud
L'Afrique du Sud ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 33,
alinéa 1, de la convention.
Allemagne
L'Allemagne a déclaré qu'elle acceptait l'application de l'Annexe de l'Acte de
Paris aux oeuvres dont elle est l'Etat d'origine par les Etats qui ont fait une
déclaration en vertu de l'article VI.1)i) de l'Annexe ou une notification en vertu
de l'article I de cette Annexe.
Cette déclaration a pris effet le 18 octobre 1973.
1)Réserves et déclarations, voir ci-après.
2)La ratification ou l'adhésion est applicable aux articles 22 à 38.
3)La ratification ou l'adhésion est applicable aux articles 1à 21.
2692
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
 l

Protection des oeuvres littéraires et artistiques
RO 1993
Bahamas
Même réserve que l'Afrique du Sud.
Bulgarie
Même réserve que l'Afrique du Sud.
Chine
La Chine a invoqué, par application de l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, le
bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette Annexe.
La déclaration y relative est valable jusqu'au 10 octobre 1994.
Chypre
La République de Chypre entend substituer, conformément à l'article V.1a)ii) de
l'Annexe, à l'article 8 de la convention de Berne telle que revisée, concernant le
droit de traduction, les dispositions de l'article 5 de la Convention de Berne du
9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896.
Croatie
Même réserve que Chypre.
Egypte
L'Egypte a invoqué, par application de l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, le
bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette Annexe. La
déclaration y relative est valable jusqu'au 10 octobre 1994.
L'Egypte ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 33, alinéa 1, de la
convention.
Inde
L'Inde a invoqué, par application de l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, le
bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette Annexe. La
déclaration y relative est valable jusqu'au 10 octobre 1994.
L'Inde a déclaré que sa ratification n'est pas applicable aux dispositions de
l'article 14b15, alinéa 2)b), de la convention.
L'Inde ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 33, alinéa 1, de la
convention.
Lesotho
Même déclaration et même réserve que l'Egypte.
Libéria
Même déclaration et même réserve que l'Egypte.
2693

Protection des oeuvres littéraires et artistiques
RO 1993
Libye
Même réserve que l'Afrique du Sud.
Macédoine
Même réserve que Chypre.
Malaisie
Même déclaration que la Chine.
Malte
Même réserve que l'Afrique du Sud.
Maurice
Même déclaration et même réserve que l'Egypte.
Mexique
Même déclaration que la Chine.
Norvège
Même déclaration que l'Allemagne.
Cette déclaration a pris effet, pour la Norvège, le 8 mars 1974.
Pays-Bas
La convention est applicable au Royaume en Europe.
Les articles 22 à 38 de la convention s'appliquent aussi aux Antilles néerlandaises
et à Aruba.
Portugal
Selon les dispositions de l'article 14bis, alinéa 2)c), de la convention, le Portugal a
déclaré que l'engagement des auteurs d'apporter des contributions à la réalisation
d'une oeuvre cinématographique doit être un contrat écrit. Cette déclaration a été
reçue le 5 novembre 1986.
Sainte-Lucie
Même réserve que l'Afrique du Sud.
Slovénie
Même réserve que Chypre.
Thailande
Même réserve que l'Afrique du Sud.
2694

Protection des oeuvres littéraires et artistiques
RO 1993
Tunisie
Même réserve que l'Afrique du Sud.
Venezuela
Même réserve que l'Afrique du Sud.
Yougoslavie
Même réserve que Chypre.
33050
2695

Convention internationale
Texte original
sur la protection des artistes interprètes ou exécutants,
des producteurs de phonogrammes et
des organismes de radiodiffusion
Conclue à Rome le 26 octobre 1961
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 4 juin 19921)
Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 24 juin 1993
Entrée en vigueur pour la Suisse le 24 septembre 1993
Les Etats contractants,
animés du désir de protéger les droits des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
La protection prévue par la présente Convention laisse intacte et n'affecte en
aucune façon la protection du droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et
artistiques. En conséquence, aucune disposition de la présente Convention ne
pourra être interprétée comme portant atteinte à cette protection.
Article 2
1. Aux fins de la présente Convention, on entend, par traitement national, le
traitement que l'Etat contractant sur le territoire duquel la protection est
demandée accorde, en vertu de sa législation nationale:
a
)aux artistes interprètes ou exécutants, qui sont ses ressortissants, pour les
exécutions qui ont lieu, sont fixées pour la première fois, ou sont radio-
diffusées, sur son territoire;
b
)aux producteurs de phonogrammes qui sont ses ressortissants, pour les
phonogrammes qui sont, pour la première fois, publiés ou fixés sur son
territoire;
c
)aux organismes de radiodiffusion ayant leur siège social sur son territoire,
pour les émissions radiodiffusées par des émetteurs situés sur ce territoire.
2. Le traitement national sera accordé, compte tenu de la protection expressé-
ment garantie et des limitations expressément prévues dans la présente Conven-
tion.
RS 0.231.171
1) RO 1993 2634
2696
1993 - 618

Protection des artistes interprètes ou exécutants,
RO 1993
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Article 3
Aux fins de la présente Convention, on entend par:
a
)«artistes interprètes ou exécutants», les acteurs, chanteurs, musiciens, dan-
seurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament,
jouent ou exécutent de toute autre manière des oeuvres littéraires ou
artistiques;
b
)«phonogramme», toute fixation exclusivement sonore des sons provenant
d'une exécution ou d'autres sons;
c
)«producteur de phonogrammes», la personne physique ou morale qui, la
première, fixe les sons provenant d'une exécution ou d'autres sons;
d
)«publication», la mise à la disposition du public d'exemplaires d'un phono-
gramme en quantité suffisante;
e
)«reproduction», la réalisation d'un exemplaire ou de plusieurs exemplaires
d'une fixation;
fl
«émission de radiodiffusion», la diffusion de sons ou d'images et de sons par
le moyen des ondes radioélectriques, aux fins de réception par le public;
g)
«réémission», l'émission simultanée par un organisme de radiodiffusion
d'une émission d'un autre organisme de radiodiffusion.
Article 4
Chaque Etat contractant accordera le traitement national aux artistes interprètes
ou exécutants toutes les fois que l'une des conditions suivantes se trouvera
remplie:
a
)l'exécution a lieu dans un autre Etat contractant;
b
)l'exécution est enregistrée sur un phonogramme protégé en vertu de l'article
5 ci-dessous;
c
)l'exécution non fixée sur phonogramme est diffusée par une émission
protégée en vertu de l'article 6.
Article 5
1. Chaque Etat contractant accordera le traitement national aux producteurs de
phonogrammes toutes les fois que l'une des conditions suivantes se trouvera
remplie:
a
)le producteur de phonogrammes est le ressortissant d'un autre Etat contrac-
tant (critère de la nationalité);
b
)la première fixation du son a été réalisée dans un autre Etat contractant
(critère de la fixation);
c
)le phonogramme a été publié pour la première fois dans un autre Etat
contractant (critère de la publication).
2. Lorsque la première publication a eu lieu dans un Etat non contractant mais
que le phonogramme a également été publié, dans les trente jours suivant la
première publication, dans un Etat contractant (publication simultanée), ce
2697

Protection des artistes interprètes ou exécutants,
RO 1993
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
phonogramme sera considéré comme ayant été publié pour la première fois dans
l'Etat contractant.
3. Tout Etat contractant peut, par une notification déposée auprès du Secrétaire
général de l'Organisation des Nations Unies, déclarer qu'il n'appliquera pas, soit
le critère de la publication, soit le critère de la fixation. Cette notification peut
être déposée au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'adhésion, ou à
tout autre moment; dans ce dernier cas, elle ne prendra effet que six mois après
son dépôt.
Article 6
1. Chaque Etat contractant accordera le traitement national aux organismes de
radiodiffusion toutes les fois que l'une des conditions suivantes se trouvera
remplie:
a
)le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre Etat
contractant;
b
)l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire d'un autre
Etat contractant.
2. Tout Etat contractant peut, par une notification déposée auprès du Secrétaire
général de l'Organisation des Nations Unies, déclarer qu'il n'accordera de
protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion
est situé dans un autre Etat contractant et si l'émission a été diffusée par un
émetteur situé sur le territoire du même Etat contractant. Cette notification peut
être faite au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'adhésion, ou à tout
autre moment; dans ce dernier cas, elle ne prendra effet que six mois après son
dépôt.
Article 7
1. La protection prévue par la présente Convention en faveur des artistes
interprètes ou exécutants devra permettre de mettre obstacle:
a
)à la radiodiffusion et à la communication au public de leur exécution sans
leur consentement, sauf lorsque l'exécution utilisée pour la radiodiffusion ou
la communication au public est elle-même déjà une exécution radiodiffusée
ou est faite à partir d'une fixation;
b
)à la fixation sans leur consentement sur un support matériel de leur
exécution non fixée;
c
)à la reproduction sans leur consentement d'une fixation de leur exécution:
( i )lorsque la première fixation a elle-même été faite sans leur consente-
ment;
( i i )lorsque la reproduction est faite à des fins autres que celles pour
lesquelles ils ont donné leur consentement;
(iii)lorsque la première fixation a été faite en vertu des dispositions de
l'article 15 et a été reproduite à des fins autres que celles visées par ces
dispositions.
2698

Protection des artistes interprètes ou exécutants,
RO 1993
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
2. (1) II appartient à la législation nationale de l'Etat contractant sur le territoire
duquel la protection est demandée de pourvoir à la protection contre la réémis-
sion, la fixation aux fins de radiodiffusion et la reproduction d'une telle fixation
aux fins de radiodiffusion, lorsque l'artiste interprète ou exécutant a consenti à la
radiodiffusion.
( 2 )Les modalités d'utilisation par les organismes de radiodiffusion des fixations
faites aux fins d'émissions radiodiffusées seront réglées selon la législation
nationale de l'Etat contractant sur le territoire duquel la protection est demandée.
( 3 )Toutefois, la législation nationale, dans les cas visés aux alinéas (1) et (2) du
présent paragraphe, ne saurait avoir pour effet de priver les artistes interprètes ou
exécutants de la capacité de régler, par voie contractuelle, leurs relations avec les
organismes de radiodiffusion.
Article 8
Tout Etat contractant peut, par sa législation nationale, déterminer les modalités
suivant lesquelles les artistes interprètes ou exécutants seront représentés, en ce
qui concerne l'exercice de leurs droits, lorsque plusieurs d'entre eux participent à
une même exécution.
Article 9
Tout Etat contractant peut, par sa législation nationale, étendre la protection
prévue par la présente Convention à des artistes qui n'exécutent pas des oeuvres
littéraires ou artistiques.
Article 10
Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la
reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.
Article 11
Lorsqu'un Etat contractant exige, en vertu de sa législation nationale, l'ac-
complissement de formalités, à titre de condition de la protection, en matière de
phonogrammes, des droits soit des producteurs de phonogrammes, soit des
artistes interprètes ou exécutants, soit des uns et des autres, ces exigences seront
considérées comme satisfaites si tous les exemplaires dans le commerce du
phonogramme publié, ou l'étui le contenant, portent une mention constituée par
le symbole ® accompagné de l'indication de l'année de la première publication,
apposée d'une manière montrant de façon nette que la protection est réservée. De
plus, si les exemplaires ou leur étui ne permettent pas d'identifier le producteur du
phonogramme ou le titulaire de la licence concédée par le producteur (au moyen
du nom, de la marque ou de toute autre désignation appropriée), la mention devra
comprendre également le nom du titulaire des droits du producteur du phono-
gramme. Enfin, si les exemplaires ou leur étui ne permettent pas d'identifier les
2699

Protection des artistes interprètes ou exécutants,
RO 1993
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
principaux interprètes ou exécutants, la mention devra comprendre également le
nom de la personne qui, dans le pays où la fixation a eu lieu, détient les droits de
ces artistes.
Article 12
Lorsqu'un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de
ce phonogramme, est utilisé directement pour la radiodiffusion ou pour une
communication quelconque au public, une rémunération équitable et unique sera
versée par l'utilisateur aux artistes interprètes ou exécutants, ou aux producteurs
de phonogrammes ou aux deux. La législation nationale peut, faute d'accord entre
ces divers intéressés, déterminer les conditions de la répartition de cette rémuné-
ration.
Article 13
Les organismes de radiodiffusion jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire:
a)
la réémission de leurs émissions;
b)
la fixation sur un support matériel de leurs émissions;
c)
la reproduction:
( i )des fixations, faites sans leur consentement, de leurs émissions;
( i i )des fixations, faites en vertu des dispositions de l'article 15, de leurs
émissions et reproduites à des fins autres que celles visées par lesdites
dispositions;
d)
la communication au public de leurs émissions de télévision, lorsqu'elle est
faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d'un droit
d'entrée; il appartient à la législation nationale du pays où la protection de ce
droit est demandée de déterminer les conditions d'exercice dudit droit.
Article 14
La durée de la protection à accorder en vertu de la présente Convention ne pourra
pas être inférieure à une période de vingt années à compter de:
a
)la fin de l'année de la fixation, pour les phonogrammes et les exécutions
fixées sur ceux-ci;
b
)la fin de l'année où l'exécution a eu lieu, pour les exécutions qui ne sont pas
fixées sur phonogrammes;
c
)la fin de l'année où l'émission a eu lieu, pour les émissions de radiodiffusion.
Article 15
1. Tout Etat contractant a la faculté de prévoir dans sa législation nationale des
exceptions à la protection garantie par la présente Convention dans les cas
suivants:
2700
Ù

Protection des artistes interprètes ou exécutants,
RO 1993
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
a
)lorsqu'il s'agit d'une utilisation privée;
b
)lorsqu'il ya utilisation de courts fragments à l'occasion du compte rendu d'un
événement d'actualité;
c
)lorsqu'il y a fixation éphémère par un organisme de radiodiffusion par ses
propres moyens et pour ses propres émissions;
d
)lorsqu'il y a utilisation uniquement à des fins d'enseignement ou de re-
cherche scientifique.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, tout Etat contrac-
tant a la faculté de prévoir dans sa législation nationale, en ce qui concerne la
protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phono-
grammes et des organismes de radiodiffusion, des limitations de même nature que
celles qui sont prévues dans cette législation en ce qui concerne la protection du
droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques. Toutefois, des licences
obligatoires ne peuvent être instituées que dans la mesure où elles sont com-
patibles avec les dispositions de la présente Convention.
Article 16
1. En devenant partie à la présente Convention, tout Etat accepte toutes les
obligations et est admis à tous les avantages qu'elle prévoit. Toutefois, un Etat
pourra à tout moment spécifier, dans une notification déposée auprès du Secré-
taire général de l'Organisation des Nations Unies:
a)
en ce qui concerne l'article 12:
( i )qu'il n'appliquera aucune des dispositions de cet article;
( i i )qu'il n'appliquera pas les dispositions de cet article en ce qui concerne
certaines utilisations;
(iii)qu'il n'appliquera pas les dispositions de cet article en ce qui concerne
les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un Etat
contractant;
(iv)qu'en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est
ressortissant d'un autre Etat contractant, il limitera l'étendue et la
durée de la protection prévue à cet article, à celles de la protection que
ce dernier Etat contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la
première fois par le ressortissant de l'Etat auteur de la déclaration;
toutefois, lorsque l'Etat contractant dont le producteur est un ressortis-
sant n'accorde pas la protection au même bénéficiaire ou aux mêmes
bénéficiaires que l'Etat contractant auteur de la déclaration, ce fait ne
sera pas considéré comme constituant une différence quant à l'étendue
de la protection;
b)
en ce qui concerne l'article 13, qu'il n'appliquera pas les dispositions de
l'alinéa d) de cet article; si un Etat contractant fait une telle déclaration, les
autres Etats contractants ne seront pas tenus d'accorder le droit prévu à
l'alinéa d) de l'article 13 aux organismes de radiodiffusion ayant leur siège
social sur le territoire de cet Etat.
2701

Protection des artistes interprètes ou exécutants,
RO 1993
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
2. Si la notification visée au paragraphe 1 du présent article est déposée à une
date postérieure à celle du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou
d'adhésion, elle ne prendra effet que six mois après son dépôt.
Article 17
Tout Etat ddnt la législation nationale, en vigueur au 26 octobre 1961, accorde aux
producteurs de phonogrammes une protection établie en fonction du seul critère
de la fixation pourra, par une notification déposée auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies en même temps que son instrument de ratifica-
tion, d'acceptation ou d'adhésion, déclarer qu'il n'appliquera que ce critère de la
fixation aux fins de l'article 5, et ce même critère de la fixation au lieu du critère de
la nationalité du producteur aux fins du paragraphe 1, alinéa a), (iii) et (iv), de
l'article 16.
Article 18
Tout Etat qui a fait l'une des déclarations prévues à l'article 5, paragraphe 3, à
l'article 6, paragraphe 2, à l'article 16, paragraphe 1ou à l'article 17 peut, par une
nouvelle notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies, en réduire la portée ou la retirer.
Article 19
Nonobstant toutes autres dispositions de la présente Convention, l'article 7
cessera d'être applicable dès qu'un artiste interprète ou exécutant aura donné son
consentement à l'inclusion de son exécution dans une fixation d'images ou
d'images et de sons.
Article 20
1 .La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits acquis dans l'un
quelconque des Etats contractants antérieurement à la date de l'entrée en vigueur
pour cet Etat de la Convention.
2 .Aucun Etat contractant ne sera tenu d'appliquer les dispositions de la présente
Convention à des exécutions, ou à des émissions de radiodiffusion ayant eu lieu,
ou à des phonogrammes enregistrés, antérieurement à la date de l'entrée en
vigueur pour cet Etat de la Convention.
Article 21
La protection prévue par la présente Convention ne saurait porter atteinte à celle
dont pourraient bénéficier autrement les artistes interprètes ou exécutants, les
producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion.
Ù
2702

Protection des artistes interprètes ou exécutants,
RO 1993
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Article 22
Les Etats contractants se réservent le droit de prendre entre eux des arrangements
particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux artistes interprètes
ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes ou aux organismes de radio-
diffusion des droits plus étendus que ceux accordés par la présente Convention ou
qu'ils renfermeraient d'autres dispositions non contraires à celle-ci.
Article 23
La présente Convention sera déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisa-
tion des Nations Unies. Elle est ouverte, jusqu'à la date du 30 juin 1962, à la
signature des Etats invités à la Conférence diplomatique sur la protection
internationale des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phono-
grammes et des organismes de radiodiffusion, qui sont parties à la Convention
universelle sur le droit d'auteur ou membres de l'Union internationale pour la
protection des oeuvres littéraires et artistiques.
Article 24
1 .La présente Convention sera soumise à la ratification ou à l'acceptation des
Etats signataires.
2 .La présente Convention sera ouverte à l'adhésion des Etats invités à la
Conférence désignée à l'article 23, ainsi qu'à l'adhésion de tout Etat membre de
l'Organisation des Nations Unies, à condition que l'Etat adhérant soit partie à la
Convention universelle sur le droit d'auteur ou membre de l'Union internationale
pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.
3 .La ratification, l'acceptation ou l'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument
à cet effet auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Article 25
1 .La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du
sixième instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion.
2 .Par la suite, la Convention entrera en vigueur, pour chaque Etat, trois mois
après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou
d'adhésion.
Article 26
1 .Tout Etat contractant s'engage à prendre, conformément aux dispositions de sa
constitution, les mesures nécessaires pour assurer l'application de la présente
Convention.
2 .Au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou
d'adhésion, tout Etat doit être en mesure, conformément à sa législation natio-
nale, d'appliquer les dispositions de la présente Convention.
2703

Protection des artistes interprètes ou exécutants,
RO 1993
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Article 27
1 .Tout Etat pourra, au moment de la ratification, de l'acceptation ou de
l'adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer par une notification adressée au
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, que la présente Conven-
tion s'étendra à l'ensemble ou à l'un quelconque des territoires dont il assure les
relations internationales, à condition que la Convention universelle sur le droit
d'auteur ou la Convention internationale pour la protection des oeuvres littéraires
et artistiques soit applicable aux territoires dont il s'agit. Cette notification
prendra effet trois mois après la date de sa réception.
2 .Les déclarations et notifications visées à l'article 5, paragraphe 3, à l'article 6,
paragraphe 2, à l'article 16, paragraphe 1, à l'article 17 ou à l'article 18, peuvent
être étendues à l'ensemble ou à l'un quelconque des territoires visés au para-
graphe qui précède.
Article 28
1 .Tout Etat contractant aura la faculté de dénoncer la présente Convention, soit
en son nom propre, soit au nom de l'un quelconque ou de l'ensemble des
territoires visés à l'article 27.
2 .La dénonciation sera faite par une notification adressée au Secrétaire général
de l'Organisation des Nations Unies et prendra effet douze mois après la date à
laquelle la notification aura été reçue.
3 .La faculté de dénonciation prévue au présent article ne pourra être exercée par
un Etat contractant avant l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la
date à partir de laquelle la Convention est entrée en vigueur à l'égard dudit Etat.
4 .Tout Etat contractant cesse d'être partie à la présente Convention dès le
moment où il ne serait plus ni partie à la Convention universelle sur le droit
d'auteur ni membre de l'Union internationale pour la protection des oeuvres
littéraires et artistiques.
5 .La présente Convention cesse d'être applicable à tout territoire visé à l'article
27, dès le moment où ni la Convention universelle sur le droit d'auteur ni la
Convention internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
ne s'appliquerait plus à ce territoire.
Article 29
1. Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant cinq ans, tout
Etat contractant pourra, par une notification adressée au Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies, demander la convocation d'une conférence à
l'effet de reviser la Convention. Le Secrétaire général notifiera cette demande à
tous les Etats contractants. Si, dans un délai de six mois à dater de la notification
adressée par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, la moitié
au moins des Etats contractants lui signifient leur assentiment à cette demande, le
Secrétaire général en informera le Directeur général du Bureau international du
2704

Protection des artistes interprètes ou exécutants,
RO 1993
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Travail, le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éduca-
tion, la science et la culture et le Directeur du Bureau de l'Union internationale
pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, qui convoqueront une
conférence de revision en collaboration avec le Comité intergouvernemental
prévu à l'article 32.
2 .Toute revision de la présente Convention devra être adoptée à la majorité des
deux tiers des Etats présents à la Conférence de revision à condition que cette
majorité comprenne les deux tiers des Etats qui, à la date de la Conférence de
revision, sont parties à la Convention.
3 .Au cas où une nouvelle Convention portant revision totale ou partielle de la
présente Convention serait adoptée, et à moins que la nouvelle Convention ne
dispose autrement:
a
)la présente Convention cessera d'être ouverte à la ratification, à l'accepta-
tion ou à l'adhésion à partir de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle
Convention portant revision;
b
)la présente Convention demeurera en vigueur en ce qui concerne les
rapports avec les Etats contractants qui ne deviendront pas parties à la
nouvelle Convention.
Article 30
Tout différend entre deux ou plusieurs Etats contractants concernant l'interpréta-
tion ou l'application de la présente Convention, qui ne sera pas réglé par voie de
négociation, sera, à la requête de l'une des parties au différend, porté devant la
Cour internationale de Justice pour qu'il soit statué par celle-ci, à moins que les
Etats en cause ne conviennent d'un autre mode de règlement.
Article 31
Sans préjudice des dispositions de l'article 5, paragraphe 3, de l'article 6,
paragraphe 2, de l'article 16, paragraphe 1, et de l'article 17, aucune réserve n'est
admise à la présente Convention.
Article 32
1. Il est institué un Comité intergouvernemental ayant pour mission:
a
)d'examiner les questions relatives à l'application et au fonctionnement de la
présente Convention;
b
)de réunir les propositions et de préparer la documentation concernant
d'éventuelles revisions de la Convention.
2. Le Comité se composera de représentants des Etats contractants, choisis en
tenant compte d'une répartitiongéographique équitable. Le nombre des membres
du Comité sera de six si celui des Etats contractants est inférieur ou égal à douze,
de neuf si le nombre des Etats contractants est de treize à dix-huit, et de douze si
le nombre des Etats contractants dépasse dix-huit.
2705

Protection des artistes interprètes ou exécutants,
RO 1993
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
3 .Le Comité sera constitué douze mois après l'entrée en vigueur de la Conven-
tion, à la suite d'un scrutin organisé entre les Etats contractants —lesquels
disposeront chacun d'une voix —par le Directeur général du Bureau international
du Travail, le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour
l'éducation, la science et la culture, et le Directeur du Bureau de l'Union
internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, conformé-
ment à des règles qui auront été approuvées au préalable par la majorité absolue
des Etats contractants.
4 .Le Comité élira son président et son bureau. Il établira un règlement intérieur
portant en particulier sur son fonctionnement futur et sur son mode de re-
nouvellement; ce règlement devra notamment assurer un roulement entre les
divers Etats contractants.
5 .Le secrétariat du Comité sera composé de fonctionnaires du Bureau inter-
national du Travail, de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la
science et la culture, et du Bureau de l'Union internationale pour la protection
des oeuvres littéraires et artistiques désignés respectivement par les Directeurs
généraux et le Directeur des trois institutions intéressées.
6 .Les réunions du Comité, qui sera convoqué chaque fois que la majorité de ses
membres le jugera utile, se tiendront successivement aux sièges respectifs du
Bureau international du Travail, de l'Organisation des Nations Unies pour
l'éducation, la science et la culture, et du Bureau de l'Union internationale pour la
protection des oeuvres littéraires et artistiques.
7 .Les frais des membres du Comité seront à la charge de leurs gouvernements
respectifs.
Article 33
1 .La présente Convention est établie en français, en anglais et en espagnol, ces
trois textes faisant également foi.
2 .Il sera, d'autre part, établi des textes officiels de la présente Convention en
allemand, en italien et en portugais.
Article 34
1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informera les Etats
invités à la Conférence désignée à l'article 23 et tout Etat membre de l'Organisa-
tion des Nations Unies, ainsi que le Directeur général du Bureau international du
Travail, le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éduca-
tion, la science et la culture, et le Directeur du Bureau de l'Union internationale
pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques:
a
)du dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;
b
)de la date d'entrée en vigueur de la Convention;
c
)des notifications, déclarations et toutes autres communications prévues à la
présente Convention;
2706
.J

Protection des artistes interprètes ou exécutants,
RO 1993
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
d)
de tout cas où se produirait l'une des situations envisagées aux paragraphes 4
et 5 de l'article 28.
2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informera égale-
ment le Directeur général du Bureau international du Travail, le Directeur
général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la
culture et le Directeur du Bureau de l'Union internationale pour la protection des
œuvres littéraires et artistiques des demandes qui lui seront notifiées, aux termes
de l'article 29, ainsi que de toute communication reçue des Etats contractants au
sujet de la revision de la présente Convention.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait à Rome, le 26 octobre 1961, en un seul exemplaire en français, en anglais et
en espagnol. Des copies certifiées conformes seront remises par le Secrétaire
général de l'Organisation des Nations Unies à tous les Etats invités à la
Conférence désignée à l'article 23 et à tout Etat membre de l'Organisation des
Nations Unies, ainsi qu'au Directeur général du Bureau international du Travail,
au Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la
science et la culture, et au Directeur du Bureau de l'Union internationale pour la
protection des oeuvres littéraires et artistiques.
Suivent les signatures
33050
2707

Protection des artistes interprètes ou exécutants,
RO 1993
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Champ d'application de la convention le 24 septembre 1993
Allemagnes)
21 juillet
1966
21 octobre
1966
Argentine
2 décembre
1991
2 mars
1992
Australie 1)
30 juin
1992 A
30 septembre
1992
Autriche')
9 mars
1973
9 juin
1973
Barbade
18 juin
1983 A
18 septembre
1983
Brésil
29 juin
1965
29 septembre
1965
Burkina Faso
14 octobre
1987 A
14 janvier
1988
Chili
5 juin
1974
5 septembre
1974
Colombie
17 juin
1976 A
17 septembre
1976
Congo t)
29 juin
1962 A
18 mai
1964
Costa Rica
9 juin
1971 A
9 septembre
1971
Danemark')
23 juin
1965
23 septembre
1965
République dominicaine
27 octobre
1986 A
27 janvier
1987
Equateur
19 décembre
1963
18 mai
1964
El Salvador
29 mars
1979 A
29 juin
1979
Espagnes)
14 août
1991
14 novembre
1991
Fidji')
11 janvier
1972 A
11 avril
1972
Finlande')
21 juillet
1983
21 octobre
1983
France t)
3 avril
1987
3 juillet
1987
Grande-Bretagne 1)
30 octobre
1963
18 mai
1964
Gibraltar
20 décembre
1966
20 décembre
1966
Bermudes
10 mars
1970
10 mars
1970
Grèce
6 octobre
1992 A
6 janvier
1993
Guatemala
14 octobre
1976 A
14 janvier
1977
Honduras
16 novembre
1989 A
16 février
1990
Irlande t)
19 juin
1979
19 septembre
1979
Italie')
8 janvier
1975
8 avril
1975
Japon')
26 juillet
1989 A
26 octobre
1989
Lesotho1)
26 octobre
1989 A
26 janvier
1990
Luxembourg')
25 novembre
1975 A
25 février
1976
Mexique
17 février
1964
18 mai
1964
Monaco 1)
6 septembre
1985
6 décembre
1985
Niger')
5 avril
1963 A
18 mai
1964
Norvège')
10 avril
1978 A
10 juillet
1978
Panama
2 juin
1983 A
2 septembre
1983
Paraguay
26 novembre
1969
26 février
1970
Pérou
7 mai
1985 A
7 août
1985
1) Réserves et déclarations, voir ci-après.
2708
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur

Protection des artistes interprètes ou exécutants,
RO 1993
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Philippines
25 juin
1984 A
25 septembre
1984
Slovaquie
28 mai
1993 S
ler janvier
1993
Suède1)
13 juillet
1962
18 mai
1964
Suisses)
24 juin
1993 A
24 septembre
1993
Uruguay
4 avril
1977 A
4 juillet
1977
Réserves et déclarations
Allemagne
La République fédérale d'Allemagne fait usage des réserves suivantes, prévues au
paragraphe 3 de l'article 5 et au paragraphe 1, alinéa a, iv, de l'article 16 de la
convention:
1
)En ce qui concerne la protection des producteurs de phonogrammes, elle
n'appliquera pas le critère de la fixation mentionné au paragraphe 1,
alinéa b, de l'article 5 de la convention;
2
)En ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant
d'un autre Etat contractant, elle limitera l'étendue et la durée de la
protection prévue à l'article 12 de la convention à celles de la protection que
ce dernier Etat contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la
première fois par un ressortissant allemand.
Australie
En vertu de l'article 5.3, l'Australie n'appliquera pas le critère de la publication.
En vertu de l'article 6.2, l'Australie n'accordera de protection à des émissions que
si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre Etat
contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du
même Etat contractant.
En vertu de l'article 16.1 a) et en ce qui concerne l'article 12, l'Australie
n'appliquera aucune des dispositions de cet article.
En vertu de l'article 16.1 b) et en ce qui concerne l'article 13, l'Australie
n'appliquera pas les dispositions de l'alinéa d) de cet article.
Autriche
1. Selon l'article 16, alinéa 1, a, iii, de la convention, l'Autriche n'appliquera pas
les dispositions de l'article 12 en ce qui concerne les phonogrammes dont le
producteur n'est pas ressortissant d'un Etat contractant.
1) Réserves et déclarations, voir ci-après.
2709
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur

Protection des artistes interprètes ou exécutants,
RO 1993
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
2 .Selon l'article 16, alinéa 1, a, iv, de la convention, en ce qui concerne les
phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre Etat contractant,
l'Autriche limitera l'étendue et la durée de la protection prévue à l'article 12 à
l'étendue et à la durée de la protection que ce dernier Etat contractant accorde
aux phonogrammes fixés pour la première fois par un ressortissant autrichien.
3 .Selon l'article 16, alinéa 1, b, de la convention, l'Autriche n'appliquera pas les
dispositions de l'article 13, d.
Congo
Le Congo a formulé les réserves suivantes:
1
.En ce qui concerne l'article 5, paragraphe 3: le «critère de la publication» est
exclu.
2
.En ce qui concerne l'article 16: l'application de l'article 12 est totalement
exclue.
Danemark
1 .En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 6:
Les organismes de radiodiffusion ne bénéficieront d'une protection que si leur
siège social est situé dans un autre Etat contractant et si leurs émissions sont
diffusées par un émetteur situé sur le territoire du même Etat contractant.
2 .En ce qui concerne le paragraphe 1, alinéa a, ii, de l'article 16:
Les dispositions de l'article 12 ne s'appliqueront qu'aux phonogrammes utilisés
pour la radiodiffusion ou pour toute autre communication au public à des fins
commerciales.
3 .En ce qui concerne le paragraphe 1, alinéa a, iv, de l'article 16:
En ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un
autre Etat contractant, l'étendue et la durée de la protection prévue à l'article 12
seront limitées à celles de la protection que ce dernier Etat contractant accorde
aux phonogrammes fixés pour la première fois par un ressortissant danois.
4 .En ce qui concerne l'article 17:
Le Danemark n'accordera la protection prévue à l'article 5 que si la première
fixation du son a été réalisée dans un autre Etat contractant (critère de la
fixation), et il appliquera, aux fins du paragraphe 1, alinéa a, iii et iv, de l'article 16,
ce même critère de la fixation en lieu et place du critère de la nationalité.
Espagne
Article 5
Le Gouvernement espagnol déclare, conformément au paragraphe 3 de l'article 5
de la convention, qu'il rejette le critère de la première publication. Il appliquera
donc le critère de la première fixation.
2710

Protection des artistes interprètes ou exécutants,
RO 1993
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Article 6
Le Gouvernement espagnol déclare, conformément au paragraphe 2de l'article 6
de la convention, qu'il n'accordera de protection à des émissions que si le siège
social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre Etat contractant et
si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même Etat
contractant.
Article 16
Le Gouvernement espagnol, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de
l'article 16 de la convention, déclare ce qui suit en ce qui concerne l'article 12 de
cette dernière:
En premier lieu, conformément aux dispositions du point iii) de l'alinéa a) du
paragraphe 1de l'article 16 de la convention, il déclare qu'il n'appliquera pas les
dispositions de l'article 12 en ce qui concerne les phonogrammes dont le
producteur n'est pas ressortissant d'un Etat contractant.
En second lieu, le Gouvernement espagnol déclare qu'en ce qui concerne les
phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre Etat contractant, il
limitera l'étendue et la durée de la protection prévue à l'article 12 à celles de la
protection que ce dernier Etat contractant accorde aux phonogrammes fixés pour
la première fois par un ressortissant espagnol, conformément aux dispositions du
point iv) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 16 de la convention.
Fidji
1 .En vertu du paragraphe 3de l'article 5 de la convention, Fidji n'appliquera pas,
en ce qui concerne les phonogrammes, le critère de la fixation, énoncé dans le
paragraphe 1, alinéa b, de l'article 5.
2 .En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 6, et conformément au
paragraphe 2 de l'article 6 de la convention, Fidji n'accordera de protection à des
émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un
autre Etat contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le
territoire du même Etat contractant.
3 .Conformément au paragraphe 1 de l'article 16, Fidji n'appliquera pas les
dispositions de l'article 12.
Finlande
1 .Paragraphe 2 de l'article 6
Les organismes de radiodiffusion ne bénéficieront d'une protection que si leur
siège social est situé dans un autre Etat contractant et si leurs émissions sont
diffusées par un émetteur situé sur le territoire du même Etat contractant.
2 .Paragraphe 1, alinéa a) i), de l'article 16
Les dispositions de l'article 12 ne s'appliqueront pas aux phonogrammes achetés
par un organisme de radiodiffusion avant le ter septembre 1961.
2711

Protection des artistes interprètes ou exécutants,
RO 1993
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
3 .Paragraphe 1, alinéa a) ii), de l'article 16
Les dispositions de l'article 12 ne s'appliqueront qu'à la radiodiffusion.
4. Paragraphe 1, alinéa a) iv), de l'article 16
En ce qui concerne les phonogrammes fixés dans un autre Etat contractant,
l'étendue et la durée de la protection prévue à l'article 12 seront limitées à celles
de la protection que ce dernier Etat contractant accorde aux phonogrammes fixés
pour la première fois en Finlande.
5 .Paragraphe 1, alinéa b) de l'article 16
Les dispositions de l'article 13, alinéa d), ne seront appliquées qu'en ce qui
concerne la communication au public d'émissions de télévision dans un cinéma ou
local similaire.
6 .Article 17
La Finlande n'appliquera que le critère de la fixation aux fins de l'article 5; ce
même critère, au lieu du critère de la nationalité, sera appliqué aux fins du
paragraphe 1, alinéa a), iv), de l'article 16.
France
Article 5
Le Gouvernement de la République française déclare, conformément au para-
graphe 3 de l'article 5 de la convention, qu'il écarte le critère de la première
publication au profit du critère de la première fixation.
Article 12
Le Gouvernement de la République française déclare, en premier lieu, qu'il
n'appliquera pas les dispositions de cet article pour tous les phonogrammes dont
le producteur n'est pas ressortissant d'un Etat contractant, conformément aux
dispositions prévues au paragraphe 1, alinéa a), sous alinéa iii, de l'article 16 de
cette même convention.
En deuxième lieu, le Gouvernement de la République française déclare qu'en ce
qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre
Etat contractant, il limitera l'étendue et la durée de la protection prévue à cet
article (article 12), à celle que ce dernier Etat contractant accorde aux phono-
grammes fixés pour la première fois par des ressortissants français.
Le Gouvernement français comprend l'expression «Cour internationale de Jus-
tice» figurant à l'article 30 de la convention comme couvrant non seulement la
Cour elle-même, mais encore une chambre de la Cour.
Grande-Bretagne
1. En vertu du paragraphe 3 de l'article 5 de la convention, le Royaume-Uni
n'appliquera pas, en ce qui concerne les phonogrammes, le critère de la fixation,
énoncé dans le paragraphe 1, alinéa b, de l'article 5.
2712
Ù
l 

Protection des artistes interprètes ou exécutants,
RO 1993
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
2 .En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 6, et conformément au
paragraphe 2 de l'article 6 de la convention, le Royaume-Uni n'accordera de
protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion
est situé dans un autre Etat contractant et si l'émission a été diffusée par un
émetteur situé sur le territoire du même Etat contractant.
3 .En ce qui concerne l'article 12, et conformément au paragraphe 1de l'article 16
de la convention,
a)
Le Royaume-Uni n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 en ce qui
concerne les utilisations suivantes:
i
)Audition d'un phonogramme en public dans un lieu quelconque où
résident ou dorment des personnes, si cette audition fait partie des
avantages accordés exclusivement ou essentiellement aux résidents ou
pensionnaires, sauf si un droit d'admission est demandé pour avoir
accès au lieu où le phonogramme est utilisé;
i i )Audition en public d'un phonogramme dans le cadre des activités, ou au
profit d'un club, d'une société ou d'une autre organisation à but non
lucratif ou dont l'objet essentiel est la charité, le service de la religion,
de l'éducation ou du bien-être social, sauf lorsqu'un droit d'admission
est demandé pour avoir accès au lieu où le phonogramme est utilisé, et
que le produit de ce droit d'admission est utilisé à des fins autres que les
fins de l'organisation.
b)
Le Royaume-Uni n'accordera pas la protection prévue à l'article 12, en ce
qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant
d'un autre Etat contractant ou en ce qui concerne les phonogrammes dont le
producteur est ressortissant d'un Etat contractant qui a spécifié, conformé-
ment au paragraphe 1, alinéa a, i, de l'article 16, qu'il n'appliquera pas les
dispositions de l'article 12, à moins que le phonogramme n'ait été publié
pour la première fois dans un Etat contractant qui n'a pas fait une telle
déclaration.
Irlande
1 .En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 5, et conformément aux
dispositions du paragraphe 3 de l'article 5 de la convention: l'Irlande n'appliquera
pas le critère de la fixation.
2 .En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 6, et conformément aux
dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention: l'Irlande n'accordera
de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radio-
diffusion est situé dans un autre Etat contractant et si l'émission a été diffusée par
un émetteur situé sur le territoire du même Etat contractant.
3 .En ce qui concerne l'article 12 et conformément aux dispositions de l'alinéa a,
ii) du paragraphe 1 de l'article 16, l'Irlande n'assurera pas la protection à des
émissions entendues en public:
a)
dans les locaux où des personnes résident ou logent, dans le cadre des
2713

Protection des artistes interprètes ou exécutants,
RO 1993
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
agréments offerts exclusivement ou essentiellement aux résidents ou pen-
sionnaires, à moins que des droits spéciaux ne soient perçus pour permettre
d'accéder à la partie des locaux où l'enregistrement doit être entendu; ou
b)
dans le cadre des activités d'un club, d'une société ou d'une autre organisa-
tion, ou d'activités organisées au profit d'un club, d'une société ou d'une
autre organisation, créés ou organisés sans buts lucratifs et ayant essentielle-
ment des objectifs charitables ou se rattachant à l'avancement de la religion,
de l'éducation ou de la protection sociale, à moins que des droits ne soient
perçus pour permettre d'accéder à la partie des locaux où l'enregistrement
doit être entendu et que tout ou partie du produit de ces droits soit utilisé
autrement qu'aux fins de l'organisation.
Italie
1. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 6, et conformément au
paragraphe 2 de l'article 6 de la convention: l'Italie n'accordera de protection à
des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans
un autre Etat contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le
territoire du même Etat contractant.
2. En ce qui concerne l'article 12, et conformément au paragraphe 1, alinéa a, de
l'article 16 de la convention:
a
)L'Italie appliquera les dispositions de l'article 12 à l'utilisation par radio-
diffusion et à toute autre communication au public à des fins commerciales, à
l'exception de la cinématographie;
b
)Elle n'appliquera les dispositions de l'article 12 qu'aux phonogrammes fixés
dans un autre Etat contractant;
c
)En ce qui concerne les phonogrammes fixés dans un autre Etat contractant,
elle limitera la durée et l'étendue de la protection prévue à l'article 12 à
celles de la protection que ce même Etat contractant accorde aux phono-
grammes fixés pour la première fois en Italie; toutefois, si cet Etat n'accorde
pas la protection au même bénéficiaire ou aux mêmes bénéficiaires que
l'Italie, ce fait ne sera pas considéré comme constituant une différence quant
à l'étendue de la protection.
3. En ce qui concerne l'article 13, et conformément au paragraphe 1, alinéa b, de
l'article 16 de la convention: l'Italie n'appliquera pas les dispositions de l'alinéa d
de l'article 13.
4. En ce qui concerne l'article 5 et conformément à l'article 17 de la convention,
l'Italie n'appliquera que le critère de la fixation aux fins de l'article 5; ce même
critère, au lieu du critère de la nationalité, est appliqué aux fins des déclarations
prévues au paragraphe 1, alinéa a, iii et iv, de l'article 16 de la convention.
Japon
1. Conformément au paragraphe 3 de l'article 5 de la convention, le Gouverne-
ment japonais n'appliquera pas le critère de la publication en ce qui concerne la
protection des producteurs de phonogrammes.
2714
Ù

Protection des artistes interprètes ou exécutants,
RO 1993
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
2 .Conformément au sous-alinéa ii) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 16
de la convention, le Gouvernement japonais appliquera les dispositions de
l'article 12 de la convention concernant les utilisations pour la radiodiffusion ou le
télégraphe.
3 .Conformément au sous-alinéa iv) de l'alinéa a) du paragraphe 1de l'article 16
de la convention;
i
)En ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortis-
sant d'un Etat contractant qui a fait une déclaration en vertu du
sous-alinéa i) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 16 de la
convention, en affirmant qu'il n'appliquerait pas les dispositions de
l'article 12 de la convention, le Gouvernement japonais n'accordera pas
la protection prévue dans les dispositions dudit article 12;
i i )En ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortis-
sant d'un autre Etat contractant qui applique les dispositions de l'article
12 de la convention, le Gouvernement japonais limitera la durée de la
protection prévue dans les dispositions de l'article 12 de la convention à
celle pour laquelle cet Etat accorde une protection aux phonogrammes
fixés pour la première fois par un ressortissant japonais.
Lesotho
S'agissant de l'article 12 de la convention, le Gouvernement du Royaume de
Lesotho déclare que les dispositions de cet article ne s'appliqueront pas aux
programmes diffusés dans un but non lucratif ou lorsque la communication au
public dans les lieux publics ne résulte pas d'une activité purement commerciale.
S'agissant de l'article 13, le Gouvernement du Royaume du Lesotho déclare qu'il
ne se considère pas lié par les dispositions de l'alinéa d).
Luxembourg
1 .En ce qui concerne la protection accordée aux producteurs de phonogrammes,
le Luxembourg n'appliquera pas le critère de la publication mais uniquement les
critères de nationalité et de la fixation conformément à l'article 5, alinéa 3, de la
convention.
2 .En ce qui concerne la protection des phonogrammes, le Luxembourg n'appli-
quera aucune des dispositions de l'article 12 conformément à l'article 16, alinéa 1,
a, i, de la convention.
3 .En ce qui concerne les organismes de radiodiffusion, le Luxembourg n'appli-
quera pas la protection prévue à l'article 13, d, contre la communication au public
de leurs émissions de télévision conformément à l'article 16, alinéa 1, b de la
convention.
Monaco
1. En ce qui concerne la protection accordée aux producteurs de phonogrammes,
il ne sera pas fait application, en vertu des dispositions de l'article 5, paragraphe 3,
2715

Protection des artistes interprètes ou exécutants,
RO 1993
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
du critère de la publication mais uniquement des critères de la nationalité et de la
fixation.
2 .En ce qui concerne la protection des phonogrammes, il ne sera fait application
d'aucune des dispositions de l'article 12, comme l'autorise l'article 16, paragraphe
1, lettre a), i).
3 .En ce qui concerne les organismes de radiodiffusion, il ne sera pas fait
application des dispositions de l'article 13, lettre d), relatives à la protection
contre la communication au public des émissions de télévision, comme l'autorise
l'article 16, paragraphe 1, lettre b).
Niger
Mêmes réserves que le Congo.
Norvège
Réserves:
a )Conformément au point a, ii, du paragraphe 1 de l'article 16, l'article 12 ne sera
pas appliqué en ce qui concerne toute utilisation d'un phonogramme à des fins
autres que la radiodiffusion.
b )Conformément au point a, iii, du paragraphe 1 de l'article 16, l'article 12 ne
sera pas appliqué si le producteur n'est pas ressortissant d'un autre Etat contrac-
tant.
c )Conformément au point a, iv, du paragraphe 1 de l'article 16, la protection
prévue à l'article 12 pour les phonogrammes produits dans un autre Etat
contractant par un ressortissant de cet Etat ne dépassera pas en étendue et en
durée celle accordée par cet Etat aux phonogrammes produits pour la première
fois par un ressortissant norvégien.
d )Conformément au paragraphe 2 de l'article 6, il ne sera accordé de protection
à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé
dans un autre Etat contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé
dans le même Etat contractant.
Déclaration:
La loi norvégienne du 14 décembre 1956 concernant la perception de taxes sur
l'exécution en public d'enregistrements d'interprétations artistiques, etc., fixe des
règles pour le versement de ces taxes aux producteurs et exécutants de phono-
grammes.
Une partie des recettes annuelles ainsi perçues est versée sous forme de droits aux
producteurs de phonogrammes en tant que groupe, sans distinction de nationalité,
à titre de rémunération pour l'utilisation publique de phonogrammes.
En vertu de cette loi, une aide peut être versée par prélèvement sur les taxes aux
artistes, interprètes ou exécutants norvégiens et à leurs survivants sur la base de
2716

Protection des artistes interprètes ou exécutants,
RO 1993
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
leurs besoins personnels. Cet arrangement de bienfaisance se situe tout à fait en
dehors du champ d'application de la convention.
Le régime institué par ladite loi étant entièrement compatible avec les disposi-
tions de la convention, il sera maintenu en vigueur.
Suède
La Suède a formulé des réserves à l'article 16, paragraphe 1, alinéa a, iv.
Article 16, paragraphe 1, alinéa b:
les dispositions de l'article 13, alinéa d, ne seront appliquées qu'en ce qui concerne
la communication au public d'émissions de télévision dans un cinéma ou local
similaire.
Suisse
ad article 5
Le Gouvernement suisse déclare, conformément au paragraphe 3 de l'article 5 de
la convention, qu'il rejette le critère de la première fixation. Il appliquera donc le
critère de la première publication.
ad article 12
Conformément aux dispositions du paragraphe 1de l'article 16 de la convention,
le Gouvernement suisse déclare qu'il n'appliquera pas les dispositions de l'article
12 en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortis-
sant d'un Etat contractant.
Le Gouvernement suisse déclare également qu'en ce qui concerne les phono-
grammes dont le producteur est ressortissant d'un autre Etat contractant, il
limitera l'étendue et la durée de la protection prévue à l'article 12, à celles de la
protection que ce dernier Etat accorde aux phonogrammes fixés pour la première
fois par un ressortissant suisse, conformément aux dispositions du point iv) de
l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 16 de la convention.
33050
2717

Convention
Texte original
pour la protection des producteurs de phonogrammes
contre la reproduction non autorisée
de leurs phonogrammes
Conclue à Genève le 29 octobre 1971
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 4juin 1992'1
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 juin 1993
Entrée en vigueur pour la Suisse le 30 septembre 1993
Les Etats contractants,
préoccupés par l'expansion croissante de la reproduction non autorisée des
phonogrammes et par le tort qui en résulte pour les intérêts des auteurs, des
artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes;
convaincus que la protection des producteurs de phonogrammes contre de tels
actes servira également les intérêts des artistes interprètes ou exécutants et des
auteurs dont les exécutions et les oeuvres sont enregistrées sur lesdits phono-
grammes;
reconnaissant la valeur des travaux effectués dans ce domaine par l'Organisation
des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et l'Organisation
Mondiale de la Propriété Intellectuelle;
soucieux de ne porter atteinte en aucune façon aux conventions internationales en
vigueur et, en particulier, de n'entraver en rien une plus large acceptation de la
Convention de Rome du 26 octobre 1961 qui accorde une protection aux artistes
interprètes ou exécutants et aux organismes de radiodiffusion, aussi bien qu'aux
producteurs de phonogrammes;
sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Aux fins de la présente Convention, on entend par:
a
)«phonogramme», toute fixation exclusivement sonore des sons provenant
d'une exécution ou d'autres sons;
b
)«producteur de phonogrammes», la personne physique ou morale qui, la
première, fixe les sons provenant d'une exécution ou d'autres sons;
c
)«copie», un support contenant des sons repris directement ou indirectement
d'un phonogramme et qui incorpore la totalité ou une partie substantielle
des sons fixés dans ce phonogramme;
d
)«distribution au public», tout acte dont l'objet est d'offrir des copies,
directement ou indirectement, au public en général ou à toute partie de
celui-ci.
RS 0.231.172
I1 RO 1993 2634
2718
1993 - 616
A

Protection des producteurs de phonogrammes
RO 1993
contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Article 2
Chaque Etat contractant s'engage à protéger les producteurs de phonogrammes
qui sont ressortissants des autres Etats contractants contre la production de copies
faites sans le consentement du producteur et contre l'importation de telles copies,
lorsque la production ou l'importation est faite en vue d'une distribution au
public, ainsi que contre la distribution de ces copies au public.
Article 3
Sont réservés à la législation nationale de chaque Etat contractant les moyens par
lesquels la présente Convention sera appliquée et qui comprendront l'un ou
plusieurs des moyens suivants: la protection par l'octroi d'un droit d'auteur ou
d'un autre droit spécifique; la protection au moyen de la législation relative à la
concurrence déloyale; la protection par des sanctions pénales.
Article 4
Est réservée à la législation nationale de chaque Etat contractant la durée de la
protection accordée. Toutefois, si la loi nationale prévoit une durée spécifique
pour la protection, cette durée ne devra pas être inférieure à vingt ans à partir de
la fin, soit de l'année au cours de laquelle les sons incorporés dans le phono-
gramme ont été fixés pour la première fois, soit de l'année au cours de laquelle le
phonogramme a été publié pour la première fois.
Article 5
Lorsqu'un Etat contractant exige, en vertu de sa législation nationale, l'ac-
complissement de formalités à titre de condition de la protection des producteurs
de phonogrammes, ces exigences seront considérées comme satisfaites si toutes
les copies autorisées du phonogramme qui sont distribuées au public ou l'étui les
contenant portent une mention constituée par le symbole ® accompagné de
l'indication de l'année de la première publication apposée d'une manière mon-
trant de façon nette que la protection est réservée; si les copies ou leur étui ne
permettent pas d'identifier le producteur, son ayant droit ou le titulaire de la
licence exclusive (au moyen du nom, de la marque ou de toute autre désignation
appropriée), la mention devra comprendre également le nom du producteur, de
son ayant droit ou du titulaire de la licence exclusive.
Article 6
Tout Etat contractant qui assure la protection par le moyen du droit d'auteur ou
d'un autre droit spécifique, ou bien par le moyen de sanctions pénales, peut, dans
sa législation nationale, apporter des limitations à la protection des producteurs
de phonogrammes, de même nature que celles qui sont admises en matière de
protection des auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques. Toutefois, aucune
2719

Protection des producteurs de phonogrammes
RO 1993
contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
licence obligatoire ne pourra être prévue sauf si toutes les conditions suivantes
sont remplies:
a
)la reproduction est destinée à l'usage exclusif de l'enseignement ou de la
recherche scientifique;
b
)la licence ne sera valable que pour la reproduction sur le territoire de l'Etat
contractant dont l'autorité compétente a accordé la licence et ne s'étendra
pas à l'exportation des copies;
c
)la reproduction faite sous l'empire de la licence donne droit à une rémunéra-
tion équitable qui est fixée par ladite autorité en tenant compte, entre autres
éléments, du nombre de copies qui seront réalisées.
Article 7
1 )La présente Convention ne saurait en aucune façon être interprétée comme
limitant ou portant atteinte à la protection accordée aux auteurs, aux artistes
interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes, ou aux organismes
de radiodiffusion, en vertu des lois nationales ou des conventions internationales.
2 )La législation nationale de chaque Etat contractant déterminera, le cas
échéant, l'étendue de la protection accordée aux artistes interprètes ou exécutants
dont l'exécution est fixée sur un phonogramme, ainsi que les conditions dans
lesquelles ils jouiront d'une telle protection.
3 )Aucun Etat contractant n'est tenu d'appliquer les dispositions de la présente
Convention en ce qui concerne les phonogrammes fixés avant que celle-ci ne soit
entrée en vigueur à l'égard de l'Etat considéré.
4 )Tout Etat dont la législation nationale en vigueur au 29 octobre 1971 assure
aux producteurs de phonogrammes une protection établie seulement en fonction
du lieu de la première fixation peut, par une notification déposée auprès du
Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle,
déclarer qu'il appliquera ce critère au lieu de celui de la nationalité du producteur.
Article 8
1 )Le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellec-
tuelle rassemble et publie les informations concernant la protection des phono-
grammes. Chaque Etat contractant communique dès que possible au Bureau
international le texte de toute nouvelle loi ainsi que tous textes officiels concer-
nant cette question.
2 )Le Bureau international fournit à tout Etat contractant, sur sa demande, des
renseignements sur les questions relatives à la présente Convention; il procède
également à des études et fournit des services destinés à faciliter la protection
prévue par la Convention.
3 )Le Bureau international exerce les fonctions énumérées aux alinéas 1) et 2)
ci-dessus en collaboration, pour les questions relevant de leurs compétences
respectives, avec l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et
la culture et l'Organisation internationale du Travail.
2720
Ù

Ù
Ù
Protection des producteurs de phonogrammes
RO 1993
contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Article 9
1 )La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général de l'Organi-
sation des Nations Unies. Elle reste ouverte jusqu'à la date du 30 avril 1972 à la
signature de tout Etat membre de l'Organisation des Nations Unies, de l'une des
Institutions spécialisées reliées à l'Organisation des Nations Unies ou de l'Agence
internationale de l'Energie atomique, ou partie au Statut de la Cour inter-
nationale de Justice.
2 )La présente Convention est soumise à la ratification ou à l'acceptation des
Etats signataires. Elle est ouverte à l'adhésion de tout Etat visé à l'alinéa 1) du
présent article.
3 )Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion sont déposés
auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
4 )Il est entendu qu'au moment où un Etat devient lié par la présente Conven-
tion, il doit être en mesure, conformément à sa législation interne, de donner effet
aux dispositions de la Convention.
Article 10
Aucune réserve n'est admise à la présente Convention.
Article 11
1 )La présente Convention entre en vigueur trois mois après le dépôt du
cinquième instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion.
2 )A l'égard de chaque Etat ratifiant ou acceptant la présente Convention ou y
adhérant après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation ou
d'adhésion, la présente Convention entre en vigueur trois mois après la date à
laquelle le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellec-
tuelle informe les Etats, conformément à l'article 13, alinéa 4), du dépôt de son
instrument.
3 )Tout Etat peut, au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'adhésion,
ou à tout moment ultérieur, déclarer par notification adressée au Secrétaire
général de l'Organisation des Nations Unies que la présente Convention est
applicable à l'ensemble ou à l'un quelconque des territoires dont il assure les
relations internationales. Cette notification prend effet trois mois après la date de
sa réception.
4 )Toutefois, l'alinéa précédent ne saurait en aucun cas être interprété comme
impliquant la reconnaissance ou l'acceptation tacite, par l'un quelconque des
Etats contractants, de la situation de fait de tout territoire auquel la présente
Convention est rendue applicable par un autre Etat contractant en vertu dudit
alinéa.
2721

Protection des producteurs de phonogrammes
RO 1993
contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Article 12
1 )Tout Etat contractant a la faculté de dénoncer la présente Convention, soit en
son nom propre, soit au nom de l'un quelconque ou de l'ensemble des territoires
visés à l'article 11, alinéa 3), par une notification écrite adressée au Secrétaire
général de l'Organisation des Nations Unies.
2 )La dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire
général de l'Organisation des Nations Unies a reçu la notification.
Article 13
1) La présente Convention est signée, en un seul exemplaire, en langue anglaise,
espagnole, française et russe, les quatre textes faisant également foi.
2) Des textes officiels sont établis par le Directeur général de l'Organisation
Mondiale de la Propriété Intellectuelle, après consultation des Gouvernements
intéressés, dans les langues allemande, arabe, italienne, néerlandaise et portu-
gaise.
3) Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifie au Directeur
général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, au Directeur
général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la
culture et au Directeur général du Bureau international du Travail:
a
)les signatures de la présente Convention;
b
)le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;
c
)la date d'entrée en vigueur de la présente Convention;
d
)toute déclaration notifiée en vertu de l'article 11, alinéa 3);
e
)la réception des notifications de dénonciation.
4) Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
informe les Etats visés à l'article 9, alinéa 1), des notifications reçues en
application de l'alinéa précédent, ainsi que des déclarations faites en vertu de
l'article 7, alinéa 4). Il notifie également lesdites déclarations au Directeur général
de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et au
Directeur général du Bureau international du Travail.
5) Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmet deux
exemplaires certifiés conformes de la présente Convention aux Etats visés à
l'article 9, alinéa 1).
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait à Genève, ce vingt-neuf octobre 1971.
Suivent les signatures
2722
33050

Protection des producteurs de phonogrammes
RO 1993
contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Champ d'application de la convention le 30 septembre 1993
Allemagne
7 février
1974
18 mai
1974
Argentine
19 mars
1973 A
30 juin
1973
Australie
12 mars
1974 A
22 juin
1974
Autriche
6 mai
1982
21 août
1982
Barbade
23 mars
1983 A
29 juillet
1983
Brésil
6 août
1975
28 novembre
1975
Burkina Faso
14 octobre
1987 A
30 janvier
1988
Chili
15 décembre
1976 A
24 mars
1977
Chine
5 janvier
1993 A
30 avril
1993
Chypre
25 juin
1993 A
30 septembre
1993
Corée (Sud)
ler juillet
1987 A
10 octobre
1987
Costa Rica
l e ' mars
1982 A
17 juin
1982
Danemark
7 décembre
1976
24 mars
1977
Egypte
15 décembre
1977 A
23 avril
1978
El Salvador
25 octobre
1978 A
9 février
1979
Equateur
4 juin
1974
14 septembre
1974
Espagne
16 mai
1974
24 août
1974
Etats-Unis
26 novembre
1973
10 mars
1974
Fidji
15 juin
1972 A
18 avril
1973
Finlande 1)
18 décembre
1972
18 avril
1973
France
12 septembre 1972
18 avril
1973
Grande-Bretagne
5 décembre
1972
18 avril
1973
Bermudes, Iles Vierges britan-
niques, Iles Cayman, Gibraltar,
Ile de Man, Hong Kong, Mont-
serrat
4 décembre
1974
4 mars
1975
Guatemala
14 octobre
1976 A
l e ' février
1977
Honduras
16 novembre
1989 A
6 mars
1990
Hongrie
24 février
1975 A
28 mai
1975
Inde
ler novembre
1974
12 février
1975
Israël
10 janvier
1978
i e r mai
1978
Italie 1)
20 décembre
1976
24 mars
1977
Japon
19 juin
1978 A
14 octobre
1978
Kenya
6 janvier
1976
21 avril
1976
Luxembourg
25 novembre
1975
8 mars
1976
Mexique
11 septembre 1973
21 décembre
1973
Monaco
21 août
1974
2 décembre
1974
1) Déclarations, voir ci-après.
2723
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur

Protection des producteurs de phonogrammes
RO 1993
contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Norvège
10 avril
1978
1" août
1978
Nouvelle-Zélande
3 mai
1976 A
13 août
1976
Panama
20 mars
1974
29 juin
1974
Paraguay
30 octobre
1978 A
13 février
1979
Pays-Bass)
7 juillet
1993 A
12 octobre
1993
Pérou
7 mai
1985 A
24 août
1985
Saint-Siège
4 avril
1977
18 juillet
1977
Slovaquie
28 mai
1993 S
1e1 janvier
1993
Suède
18 janvier
1973
18 avril
1973
Suisse
24 juin
1993
30 septembre
1993
Trinité-et-Tobago
27 juin
1988 A
1" octobre
1988
Uruguay
6 octobre
1982
18 janvier
1983
Venezuela
30 juillet
1982 A
18 novembre
1982
Zaïre
25 juillet
1977 A
29 novembre
1977
Déclarations
Finlande
La Finlande a déclaré, conformément à l'article 7.4) de la convention, qu'elle
appliquera le critère selon lequel elle assure aux producteurs de phonogrammes
une protection établie seulement en fonction du lieu de la première fixation au
lieu de celui de la nationalité du producteur.
Italie
Même déclaration que la Finlande.
Pays-Bas
La convention est applicable au Royaume en Europe.
33050
1) Déclarations, voir ci-après.
2724
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur

Convention
concernant la distribution de signaux porteurs
de programmes transmis par satellite
Texte original
Conclue à Bruxelles le 21 mai 1974
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 4juin 19921)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 juin 1993
Entrée en vigueur pour la Suisse le 24 septembre 1993
Les Etats contractants,
constatant que l'utilisation de satellites pour la distribution de signaux porteurs de
programmes croît rapidement tant en importance qu'en ce qui concerne l'étendue
des zones géographiques desservies;
préoccupés par le fait qu'il n'existe pas à l'échelle mondiale de système permettant
de faire obstacle à la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par
satellite par des distributeurs auxquels ils ne sont pas destinés et que l'absence
d'un tel système risque d'entraver l'utilisation des communications par satellites;
reconnaissant à cet égard l'importance des intérêts des auteurs, des artistes
interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes
de radiodiffusion;
convaincus qu'un système international doit être établi, comportant des mesures
propres à faire obstacle à la distribution de signaux porteurs de programmes
transmis par satellite par des distributeurs auxquels ils ne sont pas destinés;
conscients de la nécessité de ne porter atteinte en aucune façon aux conventions
internationales déjà en vigueur, y compris la Convention internationale des
télécommunications et le Règlement des radiocommunications annexé à cette
Convention, et en particulier de n'entraver en rien une plus large acceptation de la
Convention de Rome du 26 octobre 1961 qui accorde une protection aux artistes
interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes et aux organismes
de radiodiffusion,
sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Aux fins de la présente Convention, on entend par:
i
)«signal», tout vecteur produit électroniquement et apte à transmettre des
programmes;
i i )«programme», tout ensemble d'images, de sons ou d'images et de sons, qui
est enregistré ou non et qui est incorporé dans des signaux destinés à être
distribués;
i i i )«satellite», tout dispositif situé dans l'espace extraterrestre et apte à trans-
mettre des signaux;
RS 0.231.173
1) RO 1993 2634
1993 - 617
2725

Distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite
RO 1993
iv)
«signal émis», tout signal porteur de programmes qui se dirige vers un
satellite ou qui passe par un satellite;
y)
«signal dérivé», tout signal obtenu par la modification des caractéristiques
techniques du signal émis, qu'il y ait eu ou non une ou plusieurs fixations
intermédiaires;
v i )«organisme d'origine», la personne physique ou morale qui décide de quel
programme les signaux émis seront porteurs;
v i i )«distributeur», la personne physique ou morale qui décide de la transmission
des signaux dérivés au public en général ou à toute partie de celui-ci;
viii)«distribution», toute opération par laquelle un distributeur transmet des
signaux dérivés au public en général ou à toute partie de celui-ci.
Article 2
1 )Tout Etat contractant s'engage à prendre des mesures adéquates pour faire
obstacle à la distribution sur son territoire, ou à partir de son territoire, de signaux
porteurs de programmes par tout distributeur auquel les signaux émis vers le
satellite ou passant par le satellite ne sont pas destinés. Cet engagement s'étend au
cas où l'organisme d'origine est ressortissant d'un autre Etat contractant et où les
signaux distribués sont des signaux dérivés.
2 )Dans tout Etat contractant où l'application des mesures visées à l'alinéa 1)
ci-dessus est limitée dans le temps, la durée de celle-ci est fixée par la législation
nationale. Cette durée sera notifiée par écrit au Secrétaire général de l'Organisa-
tion des Nations Unies au moment de la ratification, de l'acceptation ou de
l'adhésion, ou si la législation nationale yrelative entre en vigueur ou est modifiée
ultérieurement, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de cette
législation ou de celle de sa modification.
3 )L'engagement prévu à l'alinéa 1) ci-dessus ne s'étend pas à la distribution de
signaux dérivés provenant de signaux déjà distribués par un distributeur auquel les
signaux émis étaient destinés.
Article 3
La présente Convention n'est pas applicable lorsque les signaux émis par
l'organisme d'origine, ou pour son compte, sont destinés à la réception directe par
le public en général à partir du satellite.
Article 4
Aucun Etat contractant n'est tenu d'appliquer les mesures visées à l'article 2,
alinéa 1), lorsque les signaux distribués sur son territoire, par un distributeur
auquel les signaux émis ne sont pas destinés,
i)
portent de courts extraits du programme porté par les signaux émis et
contenant des comptes rendus d'événements d'actualité, mais seulement
dans la mesure justifiée par le but d'information de ces extraits, ou bien
2726
Ù

Distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite
RO 1993
i i )portent, à titre de citations, de courts extraits du programme porté par les
signaux émis, sous réserve que de telles citations soient conformes aux bons
usages et soient justifiées par leur but d'information; ou bien
i i i )portent, dans le cas où le territoire est celui d'un Etat contractant considéré
comme un pays en voie de développement conformément à la pratique
établie de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, un
programme porté par les signaux émis, sous réserve que la distribution soit
faite uniquement à des fins d'enseignement, y compris celui des adultes, ou
de recherche scientifique.
Article 5
Aucun Etat contractant ne sera tenu d'appliquer la présente Convention en ce qui
concerne les signaux émis avant l'entrée en vigueur de ladite Convention à l'égard
de l'Etat considéré.
Article 6
La présente Convention ne saurait en aucune façon être interprétée comme
limitant ou portant atteinte à la protection accordée aux auteurs, aux artistes
interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes ou aux organismes
de radiodiffusion, en vertu des législations nationales ou des conventions inter-
nationales.
Article 7
La présente Convention ne saurait en aucune façon être interprétée comme
limitant la compétence de tout Etat contractant d'appliquer sa législation natio-
nale pour empêcher tout abus de monopole.
Article 8
1 )A l'exception des dispositions des alinéas 2) et 3), aucune réserve n'est admise
à la présente Convention.
2 )Tout Etat contractant, dont la législation nationale en vigueur à la date du
21 mai 1974 le prévoit, peut, par une notification écrite déposée auprès du
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, déclarer que pour son
application la condition prévue dans l'article 2, alinéa 1), («au cas où l'organisme
d'origine est ressortissant d'un autre Etat contractant») sera considérée comme
remplacée par la condition suivante: «au cas où les signaux émis le sont à partir du
territoire d'un autre Etat contractant».
3 )a) Tout Etat contractant qui, à la date du 21 mai 1974, limite ou exclut la
protection à l'égard de la distribution des signaux porteurs de programmes
au moyen de fils, câbles ou autres voies analogues de communication,
distribution qui est limitée à un public d'abonnés, peut, par une notification
écrite déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations
2727

Distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite
RO 1993
Unies, déclarer que, dans la mesure où et tant que sa législation nationale
limite ou exclut la protection, il n'appliquera pas la présente Convention aux
distributions faites de cette manière.
b)
Tout Etat, qui a déposé une notification en application du sous-alinéa a),
notifiera par écrit au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies,
dans les six mois de leur entrée en vigueur, toutes modifications introduites
dans sa législation nationale et en vertu desquelles la réserve faite aux termes
de ce sous-alinéa devient inapplicable ou bien est limitée dans sa portée.
Article 9
1 )La présente Convention sera déposée auprès du Secrétaire général de l'Orga-
nisation des Nations Unies. Elle restera ouverte jusqu'à la date du 31 mars 1975 à
la signature de tout Etat membre de l'Organisation des Nations Unies, de l'une
des institutions spécialisées reliées à l'Organisation des Nations Unies ou de
l'Agence internationale de l'énergie atomique ou partie au Statut de la Cour
internationale de Justice.
2 )La présente Convention sera soumise à la ratification ou à l'acceptation des
Etats signataires. Elle sera ouverte à l'adhésion des Etats visés à l'alinéa 1).
3 )Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion seront déposés
auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
4 )Il est entendu qu'au moment où un Etat devient lié par la présente Conven-
tion, il doit être en mesure, conformément à sa législation nationale, de donner
effet aux dispositions de la Convention.
Article 10
1 )La présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt du
cinquième instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion.
2 )A l'égard de chaque Etat ratifiant ou acceptant la présente Convention ou y
adhérant après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation ou
d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt de
son instrument.
Article 11
1 )Tout Etat contractant aura la faculté de dénoncer la présente Convention par
une notification écrite déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des
Nations Unies.
2 )La dénonciation prendra effet douze mois après la date de la réception de la
notification visée à l'alinéa 1).
2728

Distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite
RO 1993
Article 12
1) La présente Convention est signée en un seul exemplaire en langues anglaise,
espagnole, française et russe, les quatres textes faisant également foi.
2) Des textes officiels sont établis par le Directeur général de l'Organisation des
Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et par le Directeur général
de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, après consultation des
Gouvernements intéressés, dans les langues allemande, arabe, italienne, néerlan-
daise et portugaise.
3) Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifie aux Etats
visés à l'article 9, alinéa 1), ainsi qu'au Directeur général de l'Organisation des
Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, au Directeur général de
l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, au Directeur général du
Bureau international du travail et au Secrétaire général de l'Union internationale
des télécommunications:
i
)les signatures de la présente Convention;
i i )le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;
i i i )la date d'entrée en vigueur de la présente Convention aux termes de l'article
10, alinéa 1);
i v )le dépôt de toute notification visée à l'article 2, alinéa 2), ou à l'article 8,
alinéas 2) ou 3), ainsi que le texte l'accompagnant;
y)
la réception des notifications de dénonciation.
4) Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmet deux
exemplaires certifiés conformes de la présente Convention à tous les Etats visés à
l'article 9, alinéa 1).
En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet ont signé la présente
Convention.
Fait à Bruxelles ce vingt-et-un mai 1974.
Suivent les signatures
33050
2729

Distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite
RO 1993
Champ d'application de la convention le 24 septembre 1993
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Allemagnes)
25 mai
1979
25 août
1979
Australie
26 juillet
1990 A
26 octobre
1990
Autriche
6 mai
1982
6 août
1982
Croatie
26 juillet
1993 S
8 octobre
1991
Etats-Unis
7 décembre
1984
7 mars
1985
Grèce
22 juillet
1991 A
22 octobre
1991
Italie 1)
7 avril
1981
7 juillet
1981
Kenya
6 janvier
1976
25 août
1979
Maroc
31 mars
1983
30 juin
1983
Mexique
18 mars
1976
25 août
1979
Nicaragua
ler décembre
1975 A
25 août
1979
Panama
25 juin
1985 A
25 septembre
1985
Pérou
7 mai
1985 A
7 août
1985
Russie
20 octobre
1988 A
20 janvier
1989
Slovénie
3 novembre
1992 S
25 juin
1991
Suisse
24 juin
1993
24 septembre
1993
Yougoslavie
29 décembre
1976
25 août
1979
Déclarations
Allemagne
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne déclare, conformé-
ment à l'article 2, paragraphe 2, de la convention, que la protection accordée en
application du paragraphe 1 de l'article 2 est limitée, sur son territoire, à une
période de 25 ans suivant l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la
transmission par satellite a eu lieu.
Italie
Même déclaration que l'Allemagne.
33050
1) Déclarations, voir ci-après.
2730
Ù

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1993-38 vom 28.09.1993 (S. 2595-2730)
RO-1993-38 du 28.09.1993 (p. 2595-2730)
RU-1993-38 del 28.09.1993 (p. 2595-2730)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Datum
28.09.1993
Date
Data
Seite
2595-2730
Page
Pagina
Ref. No
30 005 225
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