ch_vb · 88.728 · 1988-11-30 · de


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Postulat Delalay
quiers, aux bureaux d'ingénieurs conseil, par exemple. C'est
dire que l'ensemble de cette question sur le point 6, Mon-
sieur Miville, nous conduit a priori à confirmer les positions
restrictives du Conseil fédéral. Je ne veux pourtant pas
fermer la porte sur ce point et il faut nous livrer à un examen
plus complet.
Cela, Mesdames et Messieurs, sera mon information finale:
la prise en compte du postulat de M. Miville va entrer dans
les travaux que le Conseil fédéral conduit actuellement pour
envisager la révision de la GRE. C'est une révision néces-
saire, indispensable, car si toutes choses continuent d'aller
comme elles sont allées jusqu'à maintenant, nous débou-
cherons en effet, Monsieur Miville, sur une situation de
faillite et d'immense endettement. Sans doute avons-nous
abandonné la prise en charge des risques de change que
nous avons pratiquée à la GRE pendant quelques années, ce
qui lui a valu des centaines de millions de francs de décou-
vert. Mais il reste encore autre chose à assainir.
Nous en sommes à l'état suivant:
Premièrement, la révision de l'ordonnance GRE qui prévoit
une modification du régime des émoluments est actuelle-
ment en consultation auprès des milieux intéressés. Le
Conseil fédéral devrait prendre sa décision dans la première
moitié de l'année 1989.
Deuxièmement, les mesures financières nécessaires à l'as-
sainissement des comptes de la GRE devront faire l'objet
d'un arrêté fédéral. Nous sommes en train de le préparer et
nous pourrons entamer la procédure de consultation vrai-
semblablement au début de l'année prochaine ou du moins
dans le courant de sa première moitié. Ensuite, il y aura
message aux Chambres fédérales, message qui sera traité
certainement au cours de l'année prochaine et au début des
années 90.
Ainsi comprendrons-nous dans nos travaux, Monsieur
Miville, les sujets que vous nous avez proposés et pouvons-
nous accepter dans cet esprit le postulat que vous nous
présentez.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 88.728
Postulat Delalay
Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz
Capacité concurrentielle suisse
Wortlaut des Postulates vom 29. September 1988
Die schweizerischen Beteiligungen an ausländischen Unter-
nehmen bestimmen das wirtschaftliche Bild unseres Landes
mit und stellen die Dynamik unserer Unternehmen unter
Beweis.
Seit einiger Zeit jedoch gefährdet die Verlegung von Unter-
nehmen oder Produktionseinheiten ins Ausland die schwei-
zerischen Arbeitsplätze, Exporte und Einkommen.
Der Bundesrat wird deshalb eingeladen:
1. Ursachen und Grosse dieses Trends nach Wirtschafts-
zweigen und Landesregionen zu untersuchen;
2. zu prüfen, ob es nicht zweckmässig wäre, Massnahmen
zu ergreifen für die Verbesserung der Rahmenbedingungen
(Technik, Recht und Steuerbelastung, steuerähnliche Abga-
ben, nichttarifarische Handelshemmnisse) sowie für einen
(generellen) Abbau der Verzerrungen, welche die Wettbe-
werbsfähigkeit unserer Wirtschaft beeinträchtigen.
Texte du postulat du 29 septembre 1988
Les participants suisses dans des sociétés étrangères font
partie du paysage économique de notre pays et démontrent
le dynamisme de nos entreprises.
Depuis un certain temps, le transfert à l'étranger d'entre-
prises ou d'unités de production met en danger les places
de travail, les exportations et les revenus suisses.
Le Conseil fédéral est invité à
1. étudier, pour les différentes branches de notre économie
et les régions de notre pays, les causes et l'ampleur de cette
tendance;
2. examiner l'opportunité de mesures destinées à améliorer
les conditions-cadres (technique, droit et charge fiscale,
parafiscalité, barrières non tarifaires) ainsi qu'à réduire
d'une façon générale, les distorsions qui entravent la capa-
cité concurrentielle de notre économie nationale.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguin, Cavelty, Cottier,
Huber, Jelmini, Lauber, Roth 
(7)
M. Delalay: Le postulat que j'ai déposé se propose de met-
tre en évidence un phénomème qui tend à se multiplier
depuis un certain temps. Il s'agit du transfert à l'étranger
d'entreprises ou d'unités de production suisses.
De tout temps, l'économie de notre pays a été ouverte au
monde en général et à nos voisins en particulier. Ne
sommes-nous pas parmi les nations dont le taux des
échanges commerciaux avec l'étranger est l'un des plus
élevés par rapport au produit national? Les banques et les
entreprises suisses effectuent avec constance des place-
ments et investissent dans le monde, de sorte que les
revenus de capitaux constituent l'un des éléments positifs
importants de notre balance des revenus. Ce dynamisme est
remarquable et nous permet de compenser en partie le
déficit de notre commerce extérieur qui est la conséquence
de nos faibles ressources en matières premières.
Cependant, lorsque notre ouverture envers l'étranger abou-
tit à exporter des secteurs d'entreprises ou des unités de
production, le phénomène est à prendre au sérieux et nous
devons tout mettre en oeuvre pour mieux connaître les
causes et les effets de cette question.
Certes, jusqu'à ce jour, nous n'avons pas souffert d'un
déficit massif de places de travail puisque nous connaissons
en Suisse le plein emploi et un marché de la main-d'oeuvre
véritablement asséché malgré la présence chez nous d'un
million de travailleurs étrangers. Nous pourrions adopter
une attitude indifférente, celle que donne la sécurité d'une
économie en expansion. Ce serait faire preuve d'une coupa-
ble imprévoyance car c'est au moment même où un défaut
est décelé qu'il convient, si ce n'est de lui administrer
précipitamment un traitement, du moins de poser un dia-
gnostic après un examen approfondi de la situation.
Or, c'est précisément ce que demande mon postulat qui
souhaite que le Conseil fédéral ordonne, pour les diverses
branches de notre économie et les régions de notre pays,
l'étude de l'ampleur et, si nécessaire, des causes de cette
tendance fâcheuse au transfert à l'étranger d'entreprises ou
de secteurs de fabrication.
Je suis conscient qu'un tel exercice n'est pas facile, étant
donné que nous vivons dans une économie libre où le
secteur privé et la puissance publique, certes complémen-
taires, ne pratiquent pas forcément une information
mutuelle dominée par la transparence. J'estime, cependant,
que ce qui peut être réussi de manière partielle et avec des
moyens limités par une institution privée, la Confédération
est à même de le mener efficacement à chef.
En effet, une étude publiée récemment dans le cadre du
Groupe européen synergie et ingénierie, fixé à Lausanne et
comptant une dizaine de consultants, nous donne à cet
égard d'intéressantes informations. Cette institution a dif-
fusé cette étude après avoir procédé à des entretiens avec
les cadres d'une centaine d'entreprises à l'échelon des
responsables de la direction. Les réponses obtenues pro-
viennent surtout du secteur industriel et sont édifiantes.
71 pour cent des entreprises consultées retiennent à divers
degrés l'éventualité de l'ouverture d'antennes en Europe. En
pratique, 21 pour cent des'entrepreneurs interrogés sont
déjà établis dans le marché commun alors que pour 13 pour
cent d'entre eux, une installation est aujourd'hui à l'étude.

Aide humanitaire. Continuation
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Certains seraient prêts à aller plus loin car la question est de
savoir si elles envisagent un déplacement de leur centre de
production. A cette question, ils répondent à 70 pour cent
par un oui conditionnel et 23 pour cent par un oui sans
réserve.
La deuxième partie de mon postulat demande au Conseil
fédéral d'examiner l'opportunité de mesures destinées à
améliorer les conditions cadres de manière à réduire les
distorsions de concurrence, peut-être en partie à la source
de ces transferts d'entreprises à l'étranger. Il est évident que
l'on ne saurait tout à la fois plaider pour le maintien d'une
Suisse industrielle et préconiser du même coup le foisonne-
ment de prescriptions, de charges et de taxes spéciales et
uniques conduisant tout droit à l'exportation des entre-
prises. Il se peut que les transferts de centres de production
ne soient inspirés que par la volonté pour les entreprises
d'être présentes dans la Communauté européenne et que le
mouvement observé ne doive rien à des conditions cadres
défavorables. C'est pour cela qu'il est important de connaî-
tre, outre l'ampleur, les causes du phénomène.
L'examen sans concession de notre capacité concurren-
tielle est aujourd'hui, en effet, une question beaucoup plus
urgente que de savoir s'il faut adhérer ou non au Marché
commun. Ces considérations m'ont amené à demander au
Conseil fédéral qu'il ordonne une étude sur la tendance à la
localisation à l'étranger de notre production. Le cas
échéant, le gouvernement voudra bien examiner les motifs
qui poussent nos firmes à s'implanter hors de nos frontières.
S'il devait s'avérer que ce sont certaines conditions cadres
techniques, juridiques, administratives ou fiscales qui sont
en cause, il s'agirait alors de proposer des mesures propres
à éliminer les distorsions de la concurrence qui seraient les
nôtres.
Par cette recherche préalable que je propose, j'aurai mis en
pratique ce principe, généralement admis chez nous, que
nous éviterons d'entrer dans la Communauté européenne
seulement dans la mesure où nous demeurerons constam-
ment capables d'en devenir membre.
M. Delamuraz, conseillerfédéral: Là encore, le Conseil fédé-
ral accepte le postulat, car il nous propose une étude non
seulement intéressante mais indispensable à une meilleure
connaissance de l'état actuel de l'économie suisse dans ses
différents secteurs et des intentions générales que l'on peut
en déduire. Dans l'économie en bouleversement complet où
nous sommes, il est essentiel de faire le point. Je dirai très
brièvement que si l'implantation d'activités de service ou
industrielles de maisons suisses à l'étranger, que ce soit
dans les autres pays européens ou au-delà de l'Europe, est
une condition du maintien de notre vitalité-et en effet seule
la conquête d'un certain nombre de marchés dans le vaste
monde a permis à la Suisse de poursuivre sa prospérité. En
revanche, le problème se pose en d'autres termes lorsqu'il
ne s'agit plus d'implantation d'activités nouvelles d'entre-
prises suisses à l'étranger mais au contraire de transfert
d'activités de production de la Suisse- où elles se sont peut-
être tenues pendant de nombreuses décennies - à l'étran-
ger. En effet, il y a là une perte de substance pour l'écono-
mie nationale, une diminution du nombre des emplois, bref
un certain nombre de phénomènes préoccupants pour l'en-
semble de la collectivité suisse.
Sans doute, lorsqu'une multinationale suisse transfère des
activités de notre pays à l'étranger, cela ne représente pour
les résultats de cette entreprise probablement peu de chan-
gements, sinon même des exercices plus favorables, mais
cela ne fait pas l'affaire de l'économie nationale. Si cela fait
l'affaire de l'entreprise concernée, l'économie nationale a
évidemment tout à perdre. Comme, jusqu'à plus ample
informé, s'ans prendre en considération les conséquences
ne serait-ce que fiscales de tels transferts, la Caisse fédérale
n'a pas encore envisagé de se transférer de Berne à Luxem-
bourg, par exemple, c'est évidemment une perte de subs-
tance dont toute la collectivité a à souffrir.
Il faut dès lors se poser la question du pourquoi de tels
transferts et, ce faisant, c'est donner en tout cas cette
réponse malheureusement trop souvent oubliée, à savoir
qu'il convient de garder à notre pays des conditions cadres
de production industrielle ou de services qui soient compéti-
tives avec les conditions cadres des autres. Nous avions
alors dans ce domaine, je dirai presque traditionnellement,
une très longue avance. Cette avance s'est amenuisée, non
pas nécessairement que nos conditions cadres aient chuté
mais celles des autres, de nos principaux concurrents
notamment, se sont notoirement améliorées au cours des
dix dernières années. Il importe donc d'être très vigilant et
de se rendre compte qu'une petite modification aux condi-
tions cadres - et dans les décisions qui émanent de l'Etat, il
y a beaucoup de conditions cadres - peut entraîner des
effets pervers sur les conditions de production et par consé-
quent inciter un certain nombre d'entreprises à cet exode
qui, s'il ne s'est pas manifesté, tant s'en faut, d'une manière
douloureuse ni même inquiétante jusqu'à maintenant, pose
tout de même problème à plus long terme et c'est ce plus
long terme que nous devons tenter d'apprécier en suivant la
proposition d'étude du postulat de M. Delalay. Vaste sujet, la
prévision économique, comme disait l'un de mes illustres
prédécesseurs, est difficile surtout lorsqu'elle s'applique à
l'avenir. Je me rends compte de la dimension du sujet, mais
il faut précisément s'y vouer car il touche la substance
même de notre économie.
Le Conseil fédéral accepte ce postulat.
Hefti: Ich begrüsse dieses Postulat. Es weist auf eine sehr
wichtige Situation hin. Ich schliesse mich auch voll den
Ausführungen des Herrn Departementsvorstehers an. Aber
die politische Realität läuft zurzeit etwas in gegenteiliger
Richtung. Wir können das fast in jeder Session feststellen.
Wir können es auch anhand von Initiativen feststellen, über
die wir nächstens abstimmen oder die bereits angekündigt
sind.
Ueberwiesén - Transmis
#ST# 88.042
Humanitäre Hilfe. Weiterführung
Aide humanitaire. Continuation
Botschaft und Beschlussentwurf vom 25. Mai 1988 (BBI II, 1181)
Message et projet d'arrêté du 25 mai 1988 (FF II, 989)
Beschluss des Nationalstes vom 5. Oktober 1988
Décision du Conseil national du 5 octobre 1988
Antrag der Kommission
Eintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
Frau Meier Josi, Berichterstatterin: Mit dem Bundesbe-
schluss über die Weiterführung der internationalen humani-
tären Hilfe der Eidgenossenschaftsoll für eine neue Dreijah-
resperiode - ab 1. März 1989 - ein Rahmenkredit von
530 Millionen Franken bewilligt werden. Der letzte gleichar-
tige Kredit für eine gleich lange Periode belief sich auf
440 Millionen Franken. Die Erhöhung beträgt also gut
20 Prozent. Die Kommission empfiehlt Eintreten und
Zustimmung zum Beschlussentwurf.
Es rechtfertigt sich immer wieder, an die Grundlagen solch
grosser Ausgaben zu erinnern. Zu den anerkannten Grund-
sätzen schweizerischer Aussenpolitik gehört die Solidarität.
Sie weiss davon, dass unser Schicksal mit dem anderer
Völker verbunden ist. Sie strebt über Entwicklungszusam-
menarbeit und humanitäre Hilfe gemäss dem entsprechen-
den Gesetz von 1976 die Ueberwindung von Ungleichheiten

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Delalay Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz
Postulat Delalay Capacité concurrentielle suisse
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
03
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.728
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
30.11.1988 - 08:00
Date
Data
Seite
781-782
Page
Pagina
Ref. No
20 017 095
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