ch_vb · <td class="metadataCell">10142017</td> · 2007-12-21 · de


Délai référendaire: 6 novembre 2008 
2005-2877 
5589 
Loi fédérale 
sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse 
(Loi sur la nationalité, LN) 
(Procédure cantonale/Recours devant un tribunal cantonal) 
Modification du 21 décembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du 27 octobre 2005 de la Commission des institutions politiques 
du Conseil des Etats1, 
vu l’avis du 2 décembre 2005 du Conseil fédéral2, 
arrête: 
I 
La loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité3 est modifiée comme suit: 
Art. 15a 
1 Le droit cantonal régit la procédure aux échelons cantonal et com-
munal. 
2 Il peut prévoir qu’une demande de naturalisation soit soumise au 
vote de l’assemblée communale. 
Art. 15b 
1 Tout rejet d’une demande de naturalisation doit être motivé. 
2 Une demande de naturalisation ne peut être rejetée par les électeurs 
que si elle a fait l’objet d’une proposition de rejet motivée. 
Art. 15c 
1 Les cantons veillent à ce que les procédures de naturalisation canto-
nale et communale n’empiètent pas sur la sphère privée. 
2 Les données suivantes sont communiquées aux électeurs: 
a. 
nationalité; 
b. 
durée de résidence; 
 
 
1 
FF 2005 6495 
2 
FF 2005 6655 
3 
RS 141.0 
Procédure 
cantonale 
Obligation de 
motiver la 
décision 
Protection de la 
sphère privée

Loi sur la nationalité 
 
5590 
c. 
informations indispensables pour déterminer si le candidat 
remplit les conditions de la naturalisation, notamment l’inté-
gration dans la société suisse. 
3 Les cantons tiennent compte du cercle des destinataires lorsqu’ils 
choisissent les informations visées à l’al. 2. 
Art. 50 
Les cantons instituent des autorités judiciaires qui connaissent des 
recours contre les refus de naturalisation ordinaire en qualité d’autori-
tés cantonales de dernière instance. 
Art. 51 Titre marginal 
 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle est publiée dans la Feuille fédérale si l’initiative populaire «Pour des 
naturalisations démocratiques» est retirée ou rejetée.4 
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 21 décembre 2007 
Conseil national, 21 décembre 2007 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 29 juillet 20085 
Délai référendaire: 6 novembre 2008 
 
4 
L’initiative a été rejetée lors de la votation populaire du 1er juin 2008 (FF 2008 5599) 
5 
FF 2008 5589 
Recours devant 
un tribunal 
cantonal 
Recours à 
l’échelon fédéral

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN)
(Procédure cantonale/Recours devant un tribunal cantonal)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.07.2008
Date
Data
Seite
5589-5590
Page
Pagina
Ref. No
10 142 017
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übernommen.
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