ch_vb · N° 9 4 mars 1986 · 1969-09-10 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 9
4 mars 1986
354
Loi sur la responsabilité. O d'ex.
355
Emoluments pour les expertises et les renseignements juridiques four-
nis par le Ministère public de la Confédération
358
Emploi des revenus du fonds Albert Barth à l'Ecole polytechnique
fédérale
359
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
360
Ordonnance sur le libre-échange
417
Rapports des cantons sur l'emploi de la dîme de l'alcool (Plan de
répartition). ACF
418
Ordonnance sur les denrées alimentaires
443
Reconnaissance des eaux minérales naturelles
353

Ordonnance d'exécution
de la loi sur la responsabilité
Modification du 12 février 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance d'exécution du 30 décembre 19581) de la loi sur la responsa-
bilité est modifiée comme il suit:
Titre
Ordonnance relative à la loi sur la responsabilité
Préambule
vu l'article 24 de la loi fédérale du 14 mars 19582) sur la responsabilité (dé-
nommée ci-après «loi»);
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 3> instituant des mesures
destinées à améliorer les finances fédérales,
Art. 7a
Celui qui, de façon téméraire, aura provoqué une procédure selon l'article
7 pourra être astreint à rembourser tout ou partie des frais occasionnés à la
Confédération. L'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 19694) sur les
frais et indemnités en procédure administrative s'applique par analogie au
calcul des frais.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1986.
12 février 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
RS 170.321
2)RS 170.32
3)RS 611.01
4)RS 172.041.0
30538
354
1986 —108

Ordonnance
régissant les émoluments pour les expertises
et les renseignements juridiques fournis par
le Ministère public de la Confédération
du 12 février 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 1974') instituant des mesures
destinées à améliorer les finances fédérales,
arrête:
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance régit les émoluments perçus par le Ministère pu-
blic de la Confédération pour les expertises et les renseignements juridiques
qu'il fournit dans les domaines du droit pénal et du droit de la procédure
pénale.
Art. 2
Régime des émoluments
' Est tenu d'acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation au
sens de l'article premier. Les débours sont calculés à part.
2 Si l'émolument requis pour une prestation est à la charge de plusieurs
personnes, celles-ci en répondent solidairement.
Art. 3
Exonération d'émoluments
Les autorités étrangères ainsi que les autorités et les institutions de la
Confédération, des cantons et des communes sont exonérées de tout émolu-
ment lorsqu'elles sollicitent la prestation en leur faveur.
Art. 4
Calcul des émoluments
' L'émolument varie entre 50 et 80 francs par heure de travail. Il est fixé en
fonction de l'ampleur de la prestation et du degré de difficulté du travail
qu'il implique, ainsi que de la situation financière de la personne assujettie
à l'émolument.
2 Un temps de travail de moins d'une heure ne sera pas facturé.
RS 172.041.16
I) RS 611.01
1986 - 107
355

Expertises et renseignements juridiques
fournis par le Ministère public de la Confédération
RO 1986
Art. 5
Supplément d'émolument
Si les prestations demandées revêtent un caractère d'urgence, le Ministère
public de la Confédération peut percevoir des suppléments jusqu'à concur-
rence de 50 pour cent de l'émolument de base.
Art. 6
Réduction ou remise d'émoluments
Le Ministère public de la Confédération peut réduire ou remettre l'émolu-
ment si:
a .La prestation est de peu d'importance;
b .L'assujetti dispose de peu de moyens financiers;
c .La prestation est fournie surtout dans l'intérêt public.
Art. 7
Débours
l Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation
donnée, notamment:
a .Les frais occasionnés par des expertises scientifiques, par des examens
spéciaux ou par la réunion de documents;
b .Les frais relatifs aux travaux que le Ministère public de la Confédéra-
tion confie à des tiers;
c .Les frais de reproduction de pièces;
d .Les frais de port, de téléphone, de télégramme ou de télex;
e .Les frais de déplacement ou de transport.
2 Pour la reproduction de pièces selon le 1er alinéa, lettre c, les droits sont
de 50 centimes par page A4 photocopiée. Pour les autres modes de repro-
duction, les droits sont fixés conformément au tarif des imprimés de la
Chancellerie fédérale.
Art. 8
Devis
Si des prestations onéreuses sont nécessaires, le Ministère public de la
Confédération informe l'assujetti des émoluments et débours qu'il aura
vraisemblablement à acquitter.
Art. 9
Avance
Le Ministère public de la Confédération peut exiger de l'assujetti une avan-
ce appropriée.
Art. 10
Décision fixant l'émolument et voies de droit
' Sitôt la prestation fournie, le Ministère public de la Confédération fixe
l'émolument dans une décision.
356

Expertises et renseignements juridiques
fournis par le Ministère public de la Confédération
RO 1986
2 La décision peut faire l'objet d'un recours devant le Département fédéral
de justice et police dans les 30 jours. Les dispositions de la procédure admi-
• nistrative fédérale sont applicables.
Art. 11
Echéance
' L'émolument est échu:
a .Dès la notification à l'assujetti;
b .Si la décision est attaquée, dès l'entrée en force de la décision sur re-
cours.
2Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d'échéance.
Art. 12
Prescription
' La créance d'émoluments se prescrit par cinq ans à compter de la date
d'échéance.
2 La prescription est interrompue par tout acte administratif invoquant la
créance auprès de l'assujetti.
Art. 13
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le lei avril 1986.
12 février 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30537
357

Règlement
concernant l'emploi des revenus du fonds Albert Barth
à l'Ecole polytechnique fédérale
Abrogation du 12 février 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
Article unique
Le règlement du 17 avril 1956 I) concernant l'emploi des revenus du fonds
Albert Barth à l'Ecole polytechnique fédérale est abrogé avec effet rétroactif
le 1er janvier 1986.
12 février 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30536
Ã1 RO 1956 699
358
1986 —134

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 25 février 1986
Le Départementfédéral des finances
arrête:
A l'article
l e t de l'ordonnance du 14 mai 1976'> sur les taux des contribu-
tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés
comme il suit pour le mois de mars 1986:
II
La présente modification entre en vigueur le ter mars 1986.
25 février 1986
Département fédéral des finances:
Stich
1) RS 632.111.723.1; RO 1986 97
30544
1986 - 1 9 4
359
1102.12
4.50
ex 1102.14
100.80
1701.20
22.20
1701.30
25.20
1701.40/50
27.30
1702.10
6 3 . -
1702.16
17.20
1702.18
17.60
1702.20
22.20
1702.30
13.20
ex 1703.10
6 3 . -
ex 1703.10
12.60
ex 0401.10
37.20
0401.20
328.60
ex 0402.10
463.40
ex 0402.10
296.30
ex 0402.20
1348.30
ex 0402.30
169.50
ex 0403.10
1217.10
ex 0403.10
917.10
ex 0403.12
670.30
0405.20
215.20
0405.22
70.30
1101.10
100.80
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.

Ordonnance
sur le libre-échange
Modification du 19 février 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 28 mars 19731) sur les taux des droits de douane applica-
bles aux marchandises provenant de l'AELE et des CE (ordonnance sur le
libre-échange) est modifiée comme il suit:
Titre
Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises
provenant de l'AELE et des CE (ordonnance sur le libre-échange)
Préambule
vu les articles 3 à 5 et 11 de l'accord du 22 juillet 19722) entre la Confédé-
ration suisse et la Communauté économique européenne;
vu les articles 3 à 6 de la convention du 4 janvier 19603) instituant l'Asso-
ciation européenne de libre-échange;
en application des protocoles additionnels') aux accords du 22 juillet 1972
entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne2)
ainsi que les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et
de l'aciers);
en application de l'échange de lettres entre la Confédération suisse et la
Communauté économique européenne concernant l'adaptation d'accords
agricoles et les concessions réciproques dans le domaine agricole4);
vu l'article 3 de la loi fédérale du 25 juin 19826) sur les mesures économi-
ques extérieures;
vu l'article 4 de la loi fédérale du 19 juin 1959 7) sur le tarif des douanes
suisses,
1)RS 632.421.0
2)RS 0.632.401
3)RS 0.632.31
4)Pas encore publiés dans le RO.
360
5)RS 0.632.402
6)RS 946.201
7)RS 632.10
1986 - 168

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1986
Art. 1er, 1er al., fin de la phrase et 2e al.
' . . . dans la colonne «Taux pour les produits CE» (colonne 2 pour les pro-
duits en provenance d'Espagne et colonne 1 pour lesproduits en provenan-
ce des autres pays des CE) de l'annexe à la présente ordonnance.
2 Les marchandises des Etats membres de l'Association européenne de
libre-échange bénéficiant du régime préférentiel au sens de l'article 4 de la
convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-
échange sont soumis aux taux des droits de douane indiqués dans la
colonne «Taux pour les produits AELE».
Annexe
La teneur de l'annexe est reproduite en appendice.
II
La présente ordonnance ainsi que les protocoles additionnels') et l'échange
de lettres I) entrent en vigueur rétroactivement le 1e7 mars 1986.
19 février 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30541
I) Pas encore publiés dans le RO.
361

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1986
Annexe
362
Taux pour les produits
Taux pour les roduits
cs
1
2
No du
tarif
No du
tarif
ABLE
CB
1
2
0106.60
0201.40
0204.20
0301.11
14
20
0302.10
12/14
0303.10/40
0403.10
0501.01
0502.10
20
30
0503.10
20
30
32
0504.18
2
)0504.20
exempt
0505.01
3
)0507.10
exempt
16
4
)20
exempt
0508.10
exempt
20
0509.10
exempt
20
exempt
0512.10
exempt
12
exempt
0513.10
exempt
20
exempt
0514.01
exempt
0515.01
exempt
0603.10
exempt
11
exempt
0604.10
exempt
0701.22
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
5)
exempt
exempt
exempt
exemptb)
Fr. par
Fr. par
100 kg
100 kg
brut
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
trut
1 )Produits du Portugal:
0501.01 = Fr. 10.--
0502.10 = Fr. -.15; 0502.20 r Fr. 2.--; 0502.30 _ Fr. 3 . - -
0503.10 r Fr. -.10; 0503.20 r Fr. 4.50; 0503.30 r Fr. 7.50;
0503.32 = Fr. 8 . - -
0505.01 - Fr. -.01
0507.10 = Fr. -.30; 0507.16 = Fr. -.01; 0507.20 r Fr. 5 . - -
0508.10 = Fr. -.01
0509.10 r Fr. -.50; 0509.20 - Fr. -.03
0512.10 r Fr. -.03; 0512.12 r Fr. 1.--
0513.10 r Fr. 2.--; 0513.20 r Fr. -.10
0514.01
r Fr. -.15
2 )ex 0106.60: animaux à fourrure
exempt
3 )ex 0204.20: viande de baleine
exempt
4 )ex 0301.14: f i l e t s , congelés
exempt
5 )ex 0515.01: sang en poudre, impropre à la consommation humai-
ne; oeufs et laitances de poissons, salés
exempt
6 )Importés du 1er novembre au 31 mars.
Fr. par
100 kg
brut
1)
1)
1)
1)
1)
1)
1)
1)

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1986
Taux pour les produits
Taux pour les çroduits
AELE
No du
tarif
No du
tarif
AELE
OB
1
2
1
2
0701.30
34
52
0703.01
0704.10
12
0705.14
0801.28
0802.20
0803.10
20
0805.10
22
30
40
Fr. par
100 kg
brut
Fr. Far
100 kg
brut
Fr. per
100 kg
brut
exempté)
9)
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
11)
11)
exempt
12)
exempt
Fr. Far
100 kg
brut
exempt
0808.10
exempt
0809.10
exempt
0903.01
2
)0904.10
3
)12
4
)1201.40
5
)1203.10
6
)20
exempt
1207.10
exempt
20
exempt
1208.10
exempt
20
exempt
1302.10
exempt
Fr. Fer
100 kg
brut
exempt
exempt
Fr. per
100 kg
brut
exempt
exempt
1)
1 )Produits du Portugal:
1302.10
c Fr. -.20
2 )ex 0703.01: olives noires
exempt
3 )ex 0704.10: aulx, oignons, tomates
exempt
4 )ex 0704.12: aulx
exempt
5 )ex 0705.14: pois chiches
exempt
6 )ex 0801.28: ananas, f r a i s
exempt
7 )ex 0805.40: pignons e t pistaches
exempt
8 )Importés du 1er novembre au 31 mars.
9 )0809.10: melons des genres "honeydew" (cucumis melo L. var.
inodorus ou maltensis), "ogen" (cucumis melo L. var.
cantalupensis Ser) et "tendrai" (cucumis melo L. var.
valencian) avec certificat d'origine AELE (form. 3),
délivré par l a Junta Nacional das Frutas, à Lisbonne,
ou par un office de cette autorité
exempt
1 0 )ex 1203.20: graines de conifères; autres graines de ce numé-
ro, destinées à l'ensemencement (avec désignation
de l'emploi dans l a déclaration d'importation
exempt
1 1 )ex 1207.10/20: produits de ce numéro, excepté basilic,
bourrache, romarin et sauge
exempt
1 2 )ex 1208.20: racines de chicorée, fraîches
exempt
363

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1986
Tains pour les produits
Taux pour les produits
ABLE
No du
tarif
ABLE
No du
tarif
OS
1
2
1
2
Fr. par
100 kg
brut
1302.20
22
1)
30
1)
1303.10
1)
20
1)
22
1)
40
50
52
1)
60
1)
62
1)
64
1)
1401.10
1)
20
1)
22
1)
1402.10
12
1)
Fr. par
Fr. Far
Fr. Far
100 kg
100 kg
103 kg
brut
brut
brut
exempt
1402.20
exempt
22
1)
exempt
30
1)
exempt
1403.01
1)
exempt
1405.10
1)
exempt
12
1)
exempt
20
1)
exempt
30
1)
exempt
1504.10
exempt
20
exempt
1505.10
1)
exempt
12
1)
exempt
1506.40
1)
exempt
1507.44
exempt
1508.10
1)
exempt
12
1)
exempt
20
1)
Fr. Far
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
2)
exempt
exempt
exempt
4)
exempt
exempt
exempt
1 )Produits du Portugal:
1302.22 = Fr. -.20;
1302.30 = Fr. 2 . - -
1303.10 = Fr.
2.--;
1303.20 = Fr.
1.50;
1303.22 = Fr. -.80;
1303.52 = Fr.
-.50;
1303.60 = Fr. -.10; 1303.62 = Fr. -.80;
1303.64 = Fr. 2 . - -
1401.10 = Fr. -.10;
1401.20 = Fr. -.02; 1401.22 = Fr. -.15
1402.12 = Fr. 1.--; 1402.22 = Fr. -.08;
1402.30 = Fr. 3 . - -
1403.01 = Fr. -.05
1405.10 = Fr. -.02;
1405.12 = Fr. -.05;
1405.20 = Fr. 3.--;
1405.30 = Fr. -.05
1505.10 = Fr. -.10;
1505.12 = Fr.
1.--
ex 1506.40: huile de pied de boeuf, graisses d'os e t
huile d'os
Fr. -.10
1508.10 = Fr. 1.50;
1508.12 = Fr. -.50; 1508.20 = Fr.
2 )ex 1504.10: huile de foie de morue médicinale
exempt
3 )ex 1506.40: huile de pied de boeuf, graisses d'os e t
hi.ile d'os
exempt
4 )ex 1507.44: huiles extraites des résidus d'olives à
l'aide de produits chimiques
exempt
364

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1986
Taux pour les produits
Taux pour les produits
CE
1
2
No du
t a r i f
No du
t a r i f
AIME
AELE
CE
1
2
•
r
Fr. per
100 kg
brut
4)
Fr. par
100 kg
brut
Fr. per
100 kg
brut
1510.10
1)
20
2)
1511.10
1)
12
1)
14
1)
1512.40
1515.08
1)
10
1)
20
1)
1516.08
10
1)
20
1)
1517.01
1)
1602.10
1603.01
1604.10/
23
24
4)
1604.30
32
1605.10/
30
1704.10
20/
24
30/
54
1803.01
1804.01
1805.01
1806.10
20/
28
30/
58
Fr. per
100 kg
brut
14.76
+em
19.08
+em
48.40
3.60
+em
Fr. per
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
em
em
exempt
exempt
exempt
47.50
em
em6)
Fr. Fer
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
3)
exempt
exempt
1)
em5)
em
1)
1)
1)
47.50
1 )
CM
1 )Produits du Portugal:
1510.10 = Fr. -.50
1511.10 = Fr. -.10;
1511.12 = Fr. -.50;
1511.14 = Fr. -.70
1515.08 = Fr. -.15;
1515.10 = Fr. -.30;
1515.20 = Fr. 1.80
1516.10 = Fr. -.15;
1516.20 = Fr.
1.--
1517.01 = Fr. -.10
1704.10 = Fr.
1.50
1803.01 = Fr. 4 . - -
1804.01 = Fr. -.25
1805.01 = Fr. 2.80
1806.20/28 = Fr. -.10+em
2 )1510.20: - tall-acides gras
exempt
- autres, du Portugal
Fr. -.05
3 )ex 1603.01: extraits de viande de baleine
exempt
4 )ex 1604.24: sardines (pilchards)
exempt
5 )em = élément mobile
6 )L'élément mobile est suspendu. Le Département fédéral des
finances est autorisé, en accord avec l e Département fédé-
ral de l'économie publique, à fixer l a date de l a mise en
vigueur de l'élément mobile.
365

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1986
366
Maux pour les produits
Taux pour les produits
am
1
2
No du
t a r i f
No du
t a r i f
/ M E
CE
1
2
1902.02/
03
04/
08
10/
18
20/
22
30/
52
70
1903.01
1904.10
20
Fr. par
100 kg
tant
18.-
+em
3.60
+em2)
3.60
+em
7.20
+em2)
7.20
+m
7.20
2.7 0+m
4.36
2.18
1905.01
1907.10/
12
20/
30
50
1908.10/
16
20/
76
2002.10
12
22
33
Fr. par
100 kg
brut
20.--3)
em
m
32.--3)
em
em
3)
5)
5)
Fr. par
100 kg
tant
21.80
-.36
+em
5.40
+em
34.88
9.72
+m
21.60
+m
5)
5)
Fr. par
100 kg
brut
exempt
em
m
exempt
m
m
4)
exempt
5)
5 )
1 )1902.04/08:
-
produits de ces numéros,
en récipients de
2 kg ou moins
m
-
autres,
du Portugal
Fr.
1.-+em
1902.20/22:
-
produits de ces numéros,
en récipients de
2 kg ou moins
m
-
autres,
du Portugal
Fr.
2 . - + m
2 )En récipients de 2 kg ou moins.
3
)Produits du Portugal:
1905.01
= Fr. 2 . - - ;
1907.50
o Fr. 3.20
ex 2002.10:
pulpes,
purées e t c o n c e n t r é s de tomates,
en
r é c i p i e n t s hermétiquement fermés,
dont l a t e -
neur en e x t r a i t sec e s t de 25 % en poids ou
p l u s ,
composés de tomates e t d ' e a u ,
sème a d d i -
t i o n n é s de s e l ou d ' a u t r e s m a t i è r e s de conser-
v a t i o n ou d'assaisonnement; pulpes.
p u r é e s e t
concentrés de tomates en r é c i p i e n t s non hermé-
tiquement fermés
F r . 3 . - -
4
)ex 2002.10:
pulpes,
purées e t concentrés de tomates,
en
r é c i p i e n t s hermétiquement fermés,
dont l a t e -
neur en e x t r a i t sec e s t de 25 % e n poids ou
p l u s ,
composés de tomates e t d ' e a u ,
sème a d d i -
t i o n n é s de s e l ou d ' a u t r e s m a t i è r e s de conser-
v a t i o n ou d'assaisonnement; pulpes,
p u r é e s e t
concentrés de tomates en r é c i p i e n t s non hermé-
tiquement fermés
exempt
5
)ex 2002.22,
ex 2002.33:
o l i v e s
exempt
Fr. par
100 kg
brut
em
1)
em
1)
em
exempt
m
Fr. par
100 kg
brut
em
em
em
em
em
exempt
m

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1986
Taux pour les produits
Taux pour les produits
No du
t a r i f
No du
t a r i f
ABLE
ABLE
OE
1
2
ne
1
2
Fr. par
Fr. Far
Fr. par
Fr. par
Fr. par
100 kg
100 kg
100 kg
100 kg
100 kg
brut
t ut
brut
brut
brut
Fr. Fer
100 kg
brut
..
,
exempt
31.50
2)
2105.10
exempt
31.50
exempt
exempt
20
1)
6)
170.--
2106.20
7)
8)
exempt
exempt
30
1)
exempt
exempt
2107.02
1)
exempt
5)
10/
em
43.20
em
exempt
12
+em
exempt
14
exempt
43.20
exempt
exempt
16
4.801)
4.98
exempt
exempt
20
em
3.72
em
+em
2006.20
26
2102.10
1)
12
1)
20
3)
22
4)
2103.10
1)
20
1)
2104.10
exempt
20
exempt
1 )Produits du Portugal:
2102.10 = Fr. 179.--; 2102.12 - Fr. 27.--
2103.10 r Fr. -.50; 2103.20 = Fr. 4.50
ex 2105.20: produits de ce numéro, à l'exception de ceux
contenant de l a viande ou des abats
Fr. 5 . - -
2106.30 r Fr. 1.60; 2107.02 r Fr.
15.--; 2107.16 r Fr
-.48
2 )ex 2006.20: ananas en récipients hermétiquement fermés
exempt
3 )2102.20: - produits de ce numéro, excepté l a chicorée torré-
fiée:
- du Portugal
Fr. -.16
- d'autres pays
Fr. 1.60
- chicorée torréfiée, du Portugal
Fr. -.20
4) 2102.22: - produits de ce numéro, excepté l e s produits à
base de chicorée torréfiée
Fr. 29.--
- produits à base de chicorée torréfiée, du Portugal
Fr. 5 . - -
5) 2102.22: - produits à base de chicorée torréfiée
exempt
- autres
Fr. 29.--
6 )ex 2105.20: produits de ce numéro, à l'exception de ceux
contenant de l a viande ou des abats
exempt
7 )2106.20: - levures naturelles, mortes
Fr. 4 . - -
- autres, du Portugal
Fr. 1.--
8) ex 2106.20: levures naturelles mortes
Fr. 6.16
367

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1986
Taux pour les produits
Taux pour les produits
Affi.H
No du
t a r i f
No du
tarif
1
2
C8
1
2
Fr. par
Fr. per
Fr. par
Fr. par
100 kg
100 kg
100 kg
100 kg
brut
brut
hnL
brut
2107.22
24.--1)
26.16
exempt
2107.90
exempt
26/
em
3.60
em
2201.10
1)
28
+em
16
30
100.--
103.60
2)
20
1)
1)
2202.20
1)
32
20.--1)
57.80
exempt
22
1)
34
100.--
103.60
100.--
40
6.401)
40/48
1)
em
50/
em
15.84
em
84
+ a
Fr. Fer
100 kg
brut
15.84
6.94
Fr. par
Ming
haut
exempt
exempt
exempt
exempt
4)
exempt
1 )Produits du Portugal:
2107.22 = Fr. 2.40
ex 2107.30 = ne contenant pas de matières grasses r Fr.
19.--;
2107.32 = Fr. 2.--; 2107.40/48 r Fr. -.10+em
2201.10 r Fr. -.30; 2201.20 = Fr. -.01; 2202.40 = Fr. -.64
ex 2202.20: jus de pêches, de myrtilles, de mûres et de
groseilles, dilués avec de l'eau, d'une teneur
en jus naturel de 60 %ou moins, ainsi que l e s
jus de cassis dilués avec de l'eau, d'une teneur
en jus naturel de 35 %ou moins
Fr. 6.60
ex 2202.22: jus de pêches, de myrtilles, de mûres et de
groseilles, dilués avec de l'eau, d'une teneur
en jus naturel de 60 %ou moins, ainsi que l e s
jus de cassis dilués avec de l'eau, d'une teneur
en jus naturel de 35 %ou moins
Fr. 13.30
2 )2107.30: - contenant des matières grasses
Fr. 100.--
- ne contenant pas de matières grasses
Fr. 10.--
3 )ex 2202.20: jus de pêches, de myrtilles, de mûres e t de
groseilles, dilués avec de l'eau, d'une teneur
en jus naturel de 60 %ou moins, ainsi que l e s
jus de cassis dilués avec de l'eau, d'une teneur
en jus naturel de 35 %ou moins
Fr. 4 . - -
4 )ex 2202.22: jus de pêches, de myrtilles, de mûres et de
groseilles, dilués avec de l'eau, d'une teneur
en jus naturel de 60 %ou moins, ainsi que l e s
jus de cassis dilués avec de l'eau, d'une teneur
en jus naturel de 35 %ou moins
Fr. 7 . - -
368

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1986
369
Tau RS 817.191
419

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1986
Art. 129, 1er al.
' Les céréales et les légumineuses destinées à être consommées telles quel-
les, sans traitement préalable, doivent avoir une apparence, une odeur et
une saveur normales; elles ne doivent pas contenir des impuretés d'origine
minérale, végétale ou animale (sable, terre, chlorures provenant d'avaries
causées par l'eau de mer, moisissures, graines de mauvaises herbes, subs-
tances destinées à augmenter le poids de la marchandise, enrobages, désin-
fectants, cirons, etc.).
Art. 137, 2e al.
Abrogé
Art. 152, 6e al.
6 La levure pressée ne doit contenir de l'amidon que jusqu'à 1 pour cent en
masse au maximum.
Art. 165, 5e al.
Abrogé
Art. 208, ler et 2e al.
' Les conserves de fruits, de légumes et de champignons peuvent contenir,
comme ingrédients assurant leur conservation, des spiritueux, des vinaigres
de fermentation, des épices, du sel de cuisine, du saccharose ou d'autres
sortes de sucres.
zLes conserves au vinaigre (de concombres, betteraves rouges, oignons,
chanterelles, etc.) sont des produits conservés dans des liquides au vinaigre
de fermentation qui peuvent contenir des épices, des herbes aromatiques et
du sel de cuisine.
Art. 211
Abrogé
Titre du chapitre 22
22
Jus de fruits, nectars de fruits, sirops, boissons de table,
limonades, poudres pour boissons et jus de légumes
420

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1986
Chapitre 22.11 à 22.13
22.11
Jus de légumes
Art. 253a
' Le jus de légumes est le produit non dilué, non fermenté, mais fermentes-
cible ou ayant subi une fermentation lactique, destiné à la consommation
directe. Il est obtenu par un procédé mécanique à partir de légumes sains
et propres et conservé par un procédé physique. Le jus de légumes peut
aussi être préparé à partir de jus ou de pulpe de légumes purs concentrés,
qui sont ramenés à leur concentration initiale par dilution avec de l'eau
dont les qualités chimiques, microbiologiques et organoleptiques sont irré-
prochables. La pulpe de légumes est le produit non fermenté, mais fermen-
tescible ou ayant subi une fermentation lactique, obtenu à partir de la frac-
tion comestible, réduite en purée du légume, sans élimination du jus.
2Facteurs essentiels de composition et exigences minimales:
a .La teneur du jus en matière sèche soluble totale provenant du légume
doit correspondre à la teneur naturelle du légume utilisé; la teneur mi-
nimale s'élève à 4,5 pour le jus de tomate, à 6,5 pour le jus de céleri, à
7,0 pour le jus de carotte et à 7,5 pour cent en masse pour le jus de
betterave rouge; les jus obtenus par redilution doivent présenter des te-
neurs minimales supérieures de 1 pour cent en masse aux teneurs indi-
quées ci-dessus;
b .Le mélange de différents jus de légumes est permis;
c .Les ingrédients suivants sont admis:
—sel de cuisine ou sel marin,
—saccharose, autres sortes de sucres ou exclusivement du miel, jusqu'à
50 g/kg,
—épices, herbes et extraits obtenus à partir de ceux-ci,
—jus de fruits,
—petit-lait ou lactosérum ayant subi la fermentation lactique, jusqu'à
100 g/kg.
3 Etiquetage:
a .La dénomination spécifique est: «jus de X» ou «jus de X ayant subi
une fermentation lactique» (X = sorte de légume utilisée);
b .La dénomination spécifique d'un jus de légumes qui en contient plu-
sieurs sortes, doit être explicite et en faire ressortir clairement la natu-
re (p. ex.: cocktail de jus de légumes); par contre, s'il est fait mention
expresse dans la dénomination spécifique de sortes particulières de jus
de légumes, celles-ci ne peuvent être indiquées que si elles entrent cha-
cune pour 5 pour cent en masse au moins dans le produit fini ou si el-
les se manifestent nettement par leur arôme; dans ce cas, des teneurs
de jus de 10 pour cent en masse et plus doivent figurer dans la déno-
mination spécifique; ces dispositions s'appliquent par analogie aux
mélanges avec des jus de fruits;
421

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1986
c .Si le jus de légumes contient des ingrédients selon le 2e alinéa, lettre c,
la dénomination spécifique doit être complétée de façon bien visible et
lisible par les mots «avec adjonction de sucre» ou «sucré», par exem-
ple; il ne peut être désigné comme «pur»;
d .Si le jus de légumes est préparé à partir de concentré, l'expression «jus
de X à partir de concentré» doit figurer dans l'indication de la compo-
sition; si aucun autre ingrédient ou additif soumis à déclaration n'a été
employé, la reconstitution du jus doit être indiquée de façon bien lisi-
ble comme il suit: «préparé à partir de jus de X concentré» ou «jus de
X reconstitué»; si le jus n'est que partiellement reconstitué à partir de
concentré, la mention sera: «partiellement préparé avec du jus de X
concentré»;
e .Le nom du fabricant, de l'embouteilleur, de l'importateur ou du ven-
deur, ou la marque déposée (art. 14) ainsi que, pour les produits im-
portés, le nom du pays de provenance ou la mention «étranger» doi-
vent figurer sur l'étiquette;
f .L'image du légume employé est autorisée; dans le cas de mélanges de
jus de légumes, la proportion des légumes représentés graphiquement
doit respecter celle des jus de légumes employés;
g .Sur l'emballage des jus de légumes traités par la chaleur, il y a lieu
d'indiquer la nature du traitement effectué; la mention «conservé par
traitement à chaud» est autorisée.
22.12
Concentrés de jus de légumes
Art. 253b
' Le concentré de jus de légumes est un produit destiné à la consommation
directe, préparé à partir de jus de légumes (art. 253a), dont l'eau a été reti-
rée par un procédé chimique.
2 Facteurs essentiels de composition et exigences minimales:
a .La teneur en matière sèche soluble totale provenant du légume doit at-
teindre au moins le double de celle du jus; pour le concentré de jus de
tomate, elle doit atteindre au moins 8 pour cent en masse;
b .Le concentré ramené par dilution à la densité initiale doit satisfaire
aux exigences imposées aux jus de légumes utilisés.
3 Etiquetage:
a .La dénomination spécifique est: «concentré de jus de X» ou «concen-
tré de jus de X ayant subi une fermentation lactique» (X = sorte de lé-
gume utilisée); la pulpe de tomates concentrée peut être désignée com-
me «purée de tomates» ou «concentré de tomates»;
b .Il faut indiquer combien de parties d'eau il convient d'ajouter au
concentré pour obtenir la densité initiale du jus; pour les concentrés
de jus de tomate, on peut aussi indiquer, en pour cent en masse, la te-
422

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1986
neur minimale de matière sèche provenant des tomates ou utiliser les
désignations suivantes:
—«concentré simple»
pour une teneur en matière sèche d'au
moins 14 pour cent en masse
- «concentré double»
pour une teneur en matière sèche d'au
moins 28 pour cent en masse
—«concentré triple»
pour une teneur en matière sèche d'au
moins 36 pour cent en masse;
c .L'indication du traitement par chauffage n'est pas nécessaire;
d .Au surplus, le 3C alinéa de l'article 253a est applicable par analogie.
22.13
Jus de légumes dilués
Art. 253c
1Le jus de légumes dilué est le produit non fermenté, mais fermentescible
ou ayant subi une fermentation lactique obtenu par dilution de jus de légu-
mes (art. 253a) ou de concentré de jus de légumes (art. 2536) avec de l'eau
de boisson et conservé par un procédé physique.
2 Facteurs essentiels de composition et exigences minimales:
a .La teneur en jus de légumes pur dans le produit fini doit atteindre 40
pour cent en masse au minimum;
b .Le mélange de divers jus de légumes dilués est autorisé;
c .Les ingrédients suivants sont admis:
—sel de cuisine ou sel marin,
—saccharose, autres sortes de sucres ou exclusivement du miel, jusqu'à
50 g/kg,
—condiments, herbes et extraits obtenus à partir de ceux-ci,
—jus de fruits et jus de fruits dilués,
—petit-lait ou lactosérum ayant subi une fermentation lactique.
3 Etiquetage:
a .La dénomination spécifique est: «jus de X dilué» ou «jus de X dilué
ayant subi une fermentation lactique» (X = sorte de légume utilisée); la
dénomination spécifique doit être imprimée entièrement en caractères
de même grandeur;
b .La proportion de jus de légumes dans le produit fini doit être indiquée
en pour cent en masse à proximité immédiate de la dénomination spé-
cifique, de façon bien visible et lisible, de la manière suivante: «Y
de jus de légumes», où Y doit correspondre à la teneur minimale en
jus de légumes;
c .Au surplus, le 3` alinéa de l'article 253a est applicable par analogie.
423

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1986
Titre précédant l'article 260
23
Eau de boisson, glace, eaux minérales naturelles et artifi-
cielles et eaux gazeuses
23.1
Eau de boisson, glace
Art. 260, titre médian
Eau de boisson
Art. 261, titre médian
Installations pour eau de boisson
Art. 262, titre médian
Glace
Titre précédant l'article 263
23.2
Eaux minérales naturelles
Art. 263 Champ d'application
Les articles 264 à 269 s'appliquent à toutes les eaux minérales naturelles
conditionnées en récipients et mises dans le commerce comme denrée ali-
mentaire. Les eaux minérales naturelles destinées à d'autres usages ne tom-
bent pas sous ces dispositions.
Art. 264 Définition
1L'eau minérale naturelle est une eau irréprochable du point de vue micro-
biologique, provenant d'une ou de plusieurs sources naturelles ou captée
actificiellement avec un soin particulier de nappes souterraines.
'Elle doit se distinguer par sa provenance géologique particulière, par la
nature et la quantité des composants minéraux et par sa pureté originale;
sa composition et sa température doivent rester constantes, dans les limites
des variations naturelles. Cela doit avoir été établi par des procédés scienti-
fiquement reconnus et selon les critères suivants:
a .géologiques et hydrogéologiques;
b .physiques, chimiques et physico-chimiques;
c .microbiologiques.
'Les résultats des analyses doivent être présentés au laboratoire cantonal
compétent.
424

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1986
Le Département fédéral de l'intérieur fixe dans l'ordonnance du 12 février
1986') sur la reconnaissance des eaux minérales naturelles la nature et
l'étendue des analyses et des expertises.
Art. 265 Traitements admis et exigences de pureté
' L'état de l'eau minérale naturelle, à sa sortie du captage, ne doit pas être
modifié arbitrairement; aucune adjonction n'est autorisée.
2 Sont cependant admis:
a .La décantation et la filtration, éventuellement après aération avec de
l'air hygiéniquement irréprochable, en vue d'éliminer des composants
indésirables ou d'en diminuer la quantité, pour autant que l'eau miné-
rale naturelle ne soit pas modifiée dans sa composition essentielle;
b .Elimination complète ou partielle de l'acide carbonique par des procé-
dés purement physiques;
c .Adjonction d'acide carbonique pur.
3 Après avoir consulté le laboratoire cantonal compétent, l'office fédéral
peut admettre un autre traitement, si celui-ci
a .est impérativement nécessaire;
b .ne modifie pas la composition essentielle de l'eau minérale naturelle;
c .ne conduit pas à l'amélioration d'une eau minérale naturelle dont la
qualité à la source ne serait pas hygiéniquement parfaite.
^Lors de sa remise au consommateur, une eau minérale naturelle doit satis-
faire par analogie aux exigences de pureté valables pour l'eau de boisson.
Elle doit être conforme à l'ordonnance du 14 septembre 19812) sur les exi-
gences hygiéniques et microbiologiques relatives aux denrées alimentaires et
objets usuels et biens de consommation.
Art. 266 Etiquetage
' La dénomination spécifique est: «eau minérale naturelle». Si de l'acide
carbonique est libéré dans les conditions normales de pression et de tempé-
rature, la dénomination est:
a .«eau minérale naturelle gazeuse», si l'eau contient la même teneur en
acide carbonique qu'à l'émergence de la source; l'acide carbonique li-
béré dans les limites des tolérances techniques usuelles peut être rem-
placé par une quantité égale en provenance de la même source;
b .«eau minérale naturelle additionnée d'acide carbonique en provenance
de sa propre source», si sa teneur en acide carbonique provient de la
même source et qu'elle soit plus élevée qu'à la source après la mise en
bouteilles;
') RO 1986 443
2) RS 817.024
425

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1986
c. «eau minérale naturelle additionnée d'acide carbonique», si l'on a
ajouté à l'eau minérale de l'acide carbonique ne provenant pas de la
même source;
zSelon la composition, la dénomination spécifique sera complétée par les
indications suivantes:
a .«faiblement minéralisée», si la teneur en sels minéraux, calculée com-
me résidu sec, ne dépasse pas 500 mg/I;
b .«très faiblement minéralisée», si la teneur en sels minéraux, calculée
comme résidu sec, ne dépasse pas 50 mg/1;
c .«sodique», si la teneur en sodium dépasse 200 mg/1;
d .«calcique», si la teneur en calcium dépasse 150 mg/1;
e .«fluorée», si le teneur en fluorures dépasse 1,5 mg/1;
f .«iodée», si la teneur en iodures dépasse 1 mg/1;
g .«peut être laxative», si elle contient plus de 2000 mg/1 de sulfates.
3 En outre, les indications suivantes sont admises:
a .«riches en sels minéraux», si la teneur en sels minéraux, calculée com-
me résidu sec, est supérieure à 1500 mg/1;
b .«magnésienne», si la teneur en magnésium dépasse 50 mg/1;
c .«bicarbonatée» ou «hydrogénocarbonatée», si la teneur en hydrogéno-
carbonate dépasse 600 mg/1;
d .«sulfatée», si la teneur en sulfate dépasse 200 mg/1;
e .«acidulée» ou «de source acidulée», si la teneur en acide carbonique li-
bre propre à la source dépasse 250 mg/1;
f .«contenant beaucoup d'acide carbonique», si la teneur en acide carbo-
nique dépasse 6500 mg/1;
g .«contenant peu d'acide carbonique», si la teneur en acide carbonique
est inférieure à 4000 mg/l.
4 Si une eau minérale naturelle subit un traitement selon l'article 265, 2e
alinéa, lettres a et b ou 3e alinéa, la nature du traitement doit être indiquée
de façon bien visible et lisible. Une décantation ou une simple filtration
mécanique n'est pas considérée comme traitement au sens du présent ali-
néa.
5 Le lieu d'émergence de la source, ainsi que la raison sociale ou la marque
déposée (art. 14) du producteur et, pour les eaux étrangères, en sus, le pays
d'origine, doivent être indiqués. Si de l'eau minérale naturelle, présentant
des différences importantes dans la minéralisation totale ou dans le type de
minéralisation est exploitée à plusieurs sources d'un même lieu et mise
dans le commerce, le nom de la source doit également être indiqué.
6 II doit être indiqué à choix (teneur en mg par litre):
a .La minéralisation totale;
b .La composition, en spécifiant les composants caractéristiques;
c .Une analyse complète et datée; les indications se limiteront en princi-
pe aux composants principaux, aux composants secondaires (art. 2, let.
426

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1986
c et d, de l'ordonnance du 12 février 19861) sur la reconnaissance des
eaux minérales naturelles), ainsi que, le cas échéant, à la teneur en
acide carbonique.
Toute allusion à des propriétés visant à prévenir, traiter ou guérir une
maladie de l'homme est interdite. En revanche, l'indication «convenant à
une alimentation pauvre en sodium» est permise, si la teneur en sodium est
inférieure à 20 mg/l. L'office fédéral peut autoriser d'autres indications de
ce genre, pour autant que la preuve d'une action physiologique particulière
par rapport à de l'eau de boisson normale soit apportée clairement.
8 Une eau minérale naturelle, provenant d'une même source, ne peut pas
être mise dans le commerce sous différentes marques ou noms de fantaisie.
9 Si les étiquettes ou les inscriptions figurant sur les récipients de vente
contenant des eaux minérales portent un nom de fantaisie, le lieu ou le
nom de la source doit être pour le moins aussi visible que le nom de fantai-
sie et mentionné en caractères au moins aussi grands que ceux de ce der-
nier.
10 L'adjonction d'acide carbonique ne doit pas être mentionnée dans la
composition (art. 13a), si elle l'est déjà dans la dénomination spécifique.
Art. 267 Captage et embouteillage
1 Celui qui entend établir, étendre ou modifier des ouvrages de captage, de
transport, de stockage ou de traitement d'eau minérale naturelle à des fins
commerciales, doit avoir l'autorisation du laboratoire cantonal compétent.
Ce dernier informe l'office fédéral lorsqu'il s'agit de nouveaux captages ou
d'un traitement.
2 Le captage d'une eau minérale naturelle et son transport jusqu'au lieu
d'embouteillage doivent être effectués de façon que les caractéristiques chi-
miques et microbiologiques de l'eau à l'émergence de la source soient
conservées très largement. En particulier, la source doit être protégée à son
point d'émergence contre la pollution. Le matériel utilisé pour le captage,
les conduites et les réservoirs, doit être approprié pour de l'eau minérale
naturelle et de nature à empêcher toute modification chimique, chimico-
physique et microbiologique de l'eau.
L'eau minérale naturelle ne peut être amenée qu'au moyen de conduites
de la source au lieu d'embouteillage. Le transport ultérieur dans des ca-
mions-citernes n'est pas permis.
° Les récipients de vente pour l'eau minérale naturelle doivent être munis
d'une fermeture empêchant toute possibilité de falsification ou de pollution.
n RO 1986 443
427

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1986
Art. 268 Contrôle
Le propriétaire doit faire contrôler sa source par le labôratoire cantonal
compétent à intervalles réguliers, au moins quatre fois par an, quant à son
débit, sa température, sa minéralisation totale et sa pureté microbiologique.
Le laboratoire peut ordonner des examens plus fréquents ou des mesures
continues. En accord avec le laboratoire cantonal, ces contrôles peuvent
également être confiés à un laboratoire privé. Celui-ci doit remettre les ré-
sultats de ses contrôles au laboratoire cantonal.
Art. 269 Dispositions pour les importations
Les eaux minérales naturelles étrangères peuvent être mises dans le com-
merce en Suisse pour autant que l'autorité compétente du pays de prove-
nance confirme que les eaux sont conformes aux dispositions des articles
264, 265, 267 et 268.
23.3
Eaux minérales artificielles
Art. 270 Définition, exigences, étiquetage
' L'eau minérale artificielle se compose d'eau de boisson additionnée d'eau
minérale naturelle, d'eau-mère, de sels naturels de source ou d'imitations
de tels mélanges salins. Est également considérée comme eau minérale arti-
ficielle, une eau minérale naturelle à laquelle on a ajouté des sels minéraux.
2 Facteurs essentiels de composition et exigences minimales:
a .On ne peut ajouter que des sels purs de sodium, potassium, calcium
ou magnésium des acides carbonique, chlorhydrique ou sulfurique, à
l'exception des bisulfates;
b .Elle peut être additionnée d'acide carbonique pur.
3 Une eau minérale artificielle doit être conforme aux exigences de pureté
valables pour l'eau de boisson lors de sa livraison au consommateur. Elle
doit satisfaire en outre aux critères valables pour les eaux minérales natu-
relles, prévus dans l'ordonnance du 14 septembre 19811) sur les exigences
hygiéniques et microbiologiques relatives aux denrées alimentaires, objets
usuels et biens de consommation.
4 Etiquetage:
a. La dénomination spécifique est: «eau minérale artificielle»; les trois
mots doivent figurer sur l'emballage en caractères de grandeur égale et
de même couleur, immédiatement les uns à côté de autres, de façon
bien visible et lisible; si une eau minérale artificielle contient de l'hy-
drogénocarbonate de sodium en quantité d'au moins 600 mg/1, elle
peut être désignée comme «eau de soda»;
I>RS817.024
428

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1986
b .Si les étiquettes ou les inscriptions figurant sur les récipients de vente
portent un nom de fantaisie, la dénomination spécifique doit être pour
le moins aussi visible que le nom de fantaisie et mentionnée en carac-
tères au moins aussi grands que ceux de ce dernier;
c .Si une eau minérale artificielle a été additionnée de plus de 2 g/1 d'aci-
de carbonique, la mention «gazéifié» ou «avec de l'acide carbonique»
doit figurer de façon bien visible et lisible à proximité de la dénomina-
tion spécifique; la mention de cet ajout dans l'indication de la compo-
sition ne suffit pas;
d .Le nom du fabricant, de l'embouteilleur, de l'importateur ou du ven-
deur, ou la marque déposée (art. 14) doit être mentionné; cette indica-
tion doit être de nature à ne pas prêter à confusion avec de l'eau miné-
rale naturelle;
e .La mention d'un lieu où se trouve une source ou d'un nom de source,
ou l'usage de vignettes ou de dénominations pouvant donner lieu à
confusion avec une eau minérale naturelle, comme aussi toute repro-
duction d'images de toute nature sont interdits;
f .La mention d'une analyse ou la réclame en rapport avec la santé sont
interdites.
Art. 271 Poudres pour la préparation d'eaux minérales artificielles
' Les poudres pour la préparation d'une eau minérale artificielle sont des
produits solides permettant d'obtenir une eau minérale artificielle par dis-
solution dans de l'eau de boisson selon les prescriptions.
2 Pour la production d'acide carbonique, ces poudres peuvent contenir de
l'hydrogénocarbonate de sodium ou de potassium, ainsi que de l'acide citri-
que ou de l'acide tartrique. Au surplus, la poudre doit être conforme aux
exigences de l'article 270, 2 e alinéa.
3 Etiquetage:
a .La dénomination spécifique est: «poudre pour la préparation d'eau
minérale artificielle»;
b .La quantité d'eau de boisson à ajouter à la poudre pour obtenir une
eau minérale artificielle doit être indiquée;
c .Au surplus, l'article 270, 4e alinéa, lettres d à f, est applicable.
23.4
Eaux gazeuses
Art. 272 Définition, exigences, étiquetage
1L'eau gazeuse se compose d'eau de boisson additionnée d'acide carboni-
que pur. La teneur en acide carbonique doit atteindre au moins 4 g/1.
2 Une eau gazeuse doit être conforme aux exigences de pureté valables pour
l'eau de boisson lors de sa remise au consommateur. Elle doit satisfaire en
429

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1986
outre aux critères valables pour les eaux minérales naturelles, prévus dans
l'ordonnance du 14 septembre 19811) sur les exigences hygiéniques et mi-
crobiologiques relatives aux denrées alimentaires, objets usuels et biens de
consommation.
3 Etiquetage:
a .La dénomination spécifique est: «eau gazeuse» ou «siphon»;
b .Le nom du fabricant, de l'embouteilleur, de l'importateur ou du ven-
deur, ou encore la marque déposée (art. 14) doit être mentionné; cette
indication doit être conçue de telle façon qu'elle ne prête pas à confu-
sion avec de l'eau minérale naturelle;
c .La mention d'un lieu où se trouve une source ou d'un nom de source,
ou l'usage de vignettes ou de dénominations pouvant donner lieu à
confusion avec une eau minérale naturelle sont interdits;
d .La mention d'une analyse ou la réclame en rapport avec la santé sont
interdites.
Art. 273 Poudres pour la préparation d'eau gazeuse
' Les poudres pour la préparation d'eau gazeuse sont des produits solides à
base d'hydrogénocarbonate de sodium ou de potassium et d'acide citrique
ou d'acide tartrique, permettant d'obtenir une eau gazeuse par dissolution
dans de l'eau de boisson selon les prescriptions.
2Etiquetage:
a .La dénomination spécifique est: «poudre pour la préparation d'eau ga-
zeuse»;
b .La quantité d'eau de boisson à ajouter à la poudre pour obtenir une
eau gazeuse doit être indiquée;
c .Au surplus, l'article 272, 3e alinéa, lettres b à d, est applicable.
Art. 274 à 279
Abrogés
Art. 332, 5 e al.
5 Les dispositions relatives au vin (art. 334 à 354) sont applicables par ana-
logie aux produits nommés dans cet article.
Art. 342, le' al., in fine
' . . . en cas de goût de bock, ß—glucanase jusqu'à 2 g par hectolitre au
maximum et caséinate de potassium.
ORS 817.024
430

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1986
Art. 360, 1" al.
' Le vin mousseux est un vin issu de raisins des sortes vinifera qui, à la sui-
te d'une deuxième fermentation en récipient fermé (bouteilles, cuve close)
présente une pression due à son propre acide carbonique d'au moins 3,0 at-
mosphères (ata) à 20° C, ou qui contient 4 g au moins d'acide carbonique
par litre. La teneur en alcool doit s'élever à 8 pour cent en volume au
moins.
Art. 361, l e ' al.
' Le vin gazéifié («Wein mit Kohlensäure imprägniert», «vino gassato»,
«moscato gassato») est un vin issu de raisins des sortes vinifera dont la
mousse est due totalement ou en partie à une addition d'acide carbonique
artificiel. Le vin doit présenter une pression d'acide carbonique d'au moins
3,0 atmosphères (ata) à 20° C, ou une teneur de 4 g au moins d'acide carbo-
nique par litre. La teneur en alcool doit s'élever à 8 pour cent en volume
au moins. La dénomination spécifique «vin gazéifié» («Wein mit Kohlen-
säure imprägniert», «vino gassato», «moscato gassato») sera mentionnée de
façon à former un tout bien visible et lisible. Elle présentera au moins la
même grandeur de caractères que les autres indications de l'étiquette.
Art. 362, Se al.
5 Les vins mentionnés au tel. alinéa doivent répondre aux exigences de pro-
duction en vigueur dans le pays d'origine. Le «moscato spumante» doit
présenter une pression de son propre acide carbonique d'au moins 3,0 at-
mosphères (ata) à 20° C, ou une teneur de 4 g d'acide carbonique par litre.
Sa teneur minimale en alcool —sans tenir compte de l'alcool à attendre du
sucre non fermenté —s'élèvera à 6 pour cent en volume au moins.
Chapitre 29
29
Cidres, vins de fruits, jus de fruits à pépins pasteurisés
en cours de fermentation
29.1
Cidres
Art. 369
' Le cidre est une boisson alcoolique résultant de la fermentation alcooli-
que partielle ou complète de jus de pomme (art. 2496) ou de jus de poire
(art. 249c), fraîchement pressée ou conservée par un procédé physique.
2 Facteurs essentiels de composition et exigences minimales:
a. La teneur en alcool doit s'élever pour le moins à 3 pour cent en volu-
me;
431

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1986
b .La teneur en acidité volatile ne doit pas dépasser 1,0 g/kg, exprimée en
acide acétique;
c .Il est permis d'ajouter du jus de fruits à pépins;
d .Le cidre peut être additionné d'acide carbonique pur;
e .Le cidre peut être stabilisé physiquement pour sa conservation;
f .Pour l'obtention de cidre mousseux, il est permis d'ajouter du saccha-
rose ou d'autres sortes de sucres pour la fermentation secondaire.
3 Etiquetage:
a .La dénomination spécifique est: «cidre de pomme» ou «cidre de poire»
lorsqu'il n'est utilisé que du jus de pomme (art. 249b) ou du jus de
poire (art. 249c) pour la préparation du cidre; les mélanges de cidre de
pomme et de cidre de poire doivent être désignés comme «cidre» ou
«cidre de fruits à pépins»;
b .S'il est fait mention d'une variété de fruit dans la dénomination spéci-
fique (p. ex. cidre de pomme Sauergrauech), la quantité de jus de la
variété considérée doit être de 80 pour cent en masse au minimum
dans le produit fini; le fabricant de tels jus doit tenir un contrôle
écrit, mentionnant la composition des jus; il a l'obligation de présenter
ses documents aux autorités cantonales de contrôle, sur leur demande;
les cidres contenant moins de 100 pour cent en masse d'une variété
déclarée ne peuvent pas être désignés comme «purs»;
c .Si la densité relative (20/20) d'un cidre est supérieure à 1,005, corres-
pondant à une teneur en sucre inverti de 9 à 11 g/1, la mention «par-
tiellement fermenté» doit figurer, de façon bien visible et lisible, à pro-
ximité de la dénomination spécifique;
d .Si le cidre contient au moins 4 g d'acide carbonique par litre, obtenu
par fermentation en bouteille, il sera désigné par «cidre mousseux de
X» (X = le nom de fruit employé) ou «cidre mousseux»; si la fermen-
tation a été effectuée en cuve close, il convient de faire figurer sur l'éti-
quette, à proximité de la dénomination spécifique, une indication bien
visible et lisible, telle que «fermenté en cuve»; à la place de «partielle-
ment fermenté» on peut utiliser les désignations suivantes:
—brut
pour une teneur en sucre résiduel inférieure à 10 g/1
—extra-sec
pour une teneur en sucre résiduel entre 8 et 20 g/1
—sec
pour une teneur en sucre résiduel entre 17 et 40 g/1
—demi-sec
pour une teneur en sucre résiduel entre 37 et 65 g/1
—doux
pour une teneur en sucre résiduel supérieure à 65 g/1;
e .Si l'on a ajouté au cidre de l'acide carbonique, partiellement ou en to-
talité, et que la teneur totale en acide carbonique atteint au moins 4
g/1, la dénomination spécifique sera «cidre avec adjonction d'acide car-
bonique»;
f .La teneur en alcool doit être indiquée en pour cent en volume, de fa-
çon bien visible et lisible, à proximité de la dénomination spécifique;
la tolérance de variation est de ± 0,5 pour cent;
432

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1986
g .Le nom du fabricant, de l'embouteilleur, de l'importateur ou du ven-
deur, ou la marque déposée (art. 14) ainsi que, pour les produits im-
portés, le nom du pays de provenance ou la mention «étranger» doi-
vent figurer sur l'étiquette;
h .L'image du fruit employé est autorisée; dans les cas de mélanges, la
proportion des fruits représentés graphiquement doit respecter celle des
jus de fruits employés.
4 Pour le traitement en cave, l'article 342 est applicable par analogie. Par
ailleurs, on peut utiliser au plus 0,20 g de sulfate d'ammonium comme sel
de fermentation et au plus 2 g d'acide citrique par litre pour les cidres at-
teints de noircissement.
5 Les articles 345, 346, 347, lee, 3e et 4e alinéas, 348, 350, ler alinéa, 351,
352, ler alinéa, 353, 364, 365 et 367 concernant le vin sont applicables par
analogie au cidre.
29.2
Cidres dilués
Art. 370
' Le cidre dilué est une boisson alcoolique obtenue par dilution de cidre
(art. 369) avec de l'eau de boisson. Ce cidre peut aussi être obtenu par une
fermentation alcoolique complète ou partielle de jus de pomme dilué ou de
jus de poire dilué.
2Facteurs essentiels de composition et exigences minimales:
a .La teneur en cidre dans le produit fini doit être de 70 pour cent en
masse au minimum;
b .La teneur en alcool doit être supérieure à 2 pour cent en volume;
c .La teneur en acidité volatile ne doit pas dépasser 1,0 g/kg, exprimée en
acide acétique;
d .Il est permis d'ajouter du jus de fruits à pépins;
e .Le cidre dilué peut être additionné d'acide carbonique pur;
f .Le cidre dilué peut être stabilisé physiquement pour sa conservation.
3 Etiquetage:
a. La dénomination spécifique est:
—«cidre de pomme dilué», lorsqu'il n'est utilisé pour sa préparation
que du cidre de pomme (art. 369), du jus de pomme (art. 249b) ou
du jus de pomme dilué;
—«cidre de poire dilué», losqu'il n'est utilisé que du cidre de poire
(art. 369), du jus de poire (art. 249c) ou du jus de poire dilué;
—les mélanges de cidre de pomme et de cidre de poire dilués doivent
être désignés comme «cidre dilué» ou «cidre de fruits à pépins di-
lué»;
b. Si la densité relative (20/20) d'un cidre dilué est supérieure à 1,005,
correspondant à une teneur en sucre inverti de 9 à 11 g/1, la mention
433

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1986
«partiellement fermenté» doit figurer, de façon bien visible et lisible, à
proximité de la dénomination spécifique;
c .Si l'on a ajouté au cidre dilué de l'acide carbonique, partiellement ou
en totalité, et que la teneur totale en acide carbonique atteint au moins
4 g/1, la dénomination spécifique sera «cidre dilué avec adjonction
d'acide carbonique»;
d .La teneur en alcool doit être indiquée en pour cent en volume, de fa-
çon bien visible et lisible, à proximité de la dénomination spécifique;
la tolérance de variation est de ± 0,5 pour cent;
e .Le nom du fabricant, de l'embouteilleur, de l'importateur ou du ven-
deur, ou la marque déposée (art. 14) ainsi que, pour les produits im-
portés, le nom du pays de provenance ou la mention «étranger» doi-
vent figurer sur l'étiquette;
f .L'image du fruit employé est autorisée; dans le cas de mélanges, la
proportion des fruits représentés graphiquement doit respecter celle des
jus de fruits employés.
4 Au surplus, les 4e et 5ealinéas de l'article 369 sont applicables.
29.3
Jus de fruits à pépins pasteurisés en cours de fermentation
Art. 371
' Le jus de fruits pasteurisé en état de fermentation est une boisson obtenue
par fermentation partielle suivie d'une pasteurisation, conforme aux exigen-
ces valables pour le cidre (art. 369), mais dont la teneur en alcool est supé-
rieure à 0,7 pour cent en volume, tout en ne dépassant pas 2 pour cent en
volume.
2 Etiquetage:
a .La dénomination spécifique est: «jus de X pasteurisé en état de fer-
mentation» (X = sorte de fruit utilisée); les mélanges de jus de pomme
et de jus de poire pasteurisés en état de fermentation doivent être dé-
signés comme «jus de fruits à pépins (ou jus de fruits) pasteurisés en
état de fermentation»;
b .La dénomination spécifique doit être complétée par l'indication «légè-
rement alcoolisé», de façon bien visible et lisible;
c .Si l'on a ajouté à la boisson de l'acide carbonique, partiellement ou en
totalité, et que la teneur totale en acide carbonique atteint au moins 4
g/1, la désignation spécifique devra être complétée par l'indication
«avec adjonction d'acide carbonique»;
d .Le nom du fabricant, de l'embouteilleur, de l'importateur ou du ven-
deur, ou la marque déposée (art. 14) ainsi que, pour les produits im-
portés, le nom du pays de provenance ou la mention «étranger» doi-
vent figurer sur l'étiquette;
434

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1986
e. L'image du fruit employé est autorisée; dans le cas de mélanges, la
proportion des fruits représentés graphiquement doit respecter celle des
jus de fruits employés.
3 Pendant la durée de la récolte des fruits à pépins, la vente de boisson non
pasteurisée est autorisée. La désignation doit être «jus de X en cours de fer-
mentation».
Au surplus, les 4e et 5e alinéas de l'article 369 sont applicables.
29.4
Vins de fruits
Art. 372
' Les vins de fruits sont des boissons alcooliques obtenues par fermentation
alcoolique partielle ou complète de jus de baies ou de jus de fruits (art.
249), à l'exception des jus de pomme, de poire et de raisin, fraîchement
pressés ou conservés par un procédé physique. Du saccharose ou d'autres
sortes de sucres peuvent être ajoutés au jus avant la fermentation.
2 Facteurs essentiels de composition et exigences minimales:
a .Les vins de fruits doivent être préparés à partir de jus de baies ou de
jus de fruits purs à raison d'au moins 30 pour cent en masse du pro-
duit fini;
b .La teneur en alcool doit s'élever pour le moins à 3 pour cent en volu-
me;
c .La teneur en acidité volatile ne doit pas dépasser 1,4 g/kg, exprimée en
acide acétique;
d .Il est permis d'ajouter du jus de baies ou du jus de fruits, ainsi que du
saccharose ou d'autres sortes de sucres;
e .Les vins de fruits peuvent être additionnés d'acide carbonique pur;
f .Les vins de fruits peuvent être stabilisés physiquement pour leur
conservation;
g .Le mélange de différents vins de fruits est autorisé.
3 Etiquetage:
a .La dénomination spécifique est: «vin de X» (X = le nom du fruit ou de
la baie employés);
b .Si le vin de fruits n'a pas été préparé à partir d'un jus de baies ou d'un
jus de fruits non dilué, il faudra indiquer le pour cent en masse de la
proportion de jus ayant servi à la préparation de la boisson, à proxi-
mité immédiate de la dénomination spécifique, de façon bien visible et
lisible et de la manière suivante: «à partir de Y % de jus de X», où Y
doit correspondre à la teneur minimale de jus de baies ou de jus de
fruits;
c .La dénomination spécifique d'un vin de fruits contenant plusieurs sor-
tes de jus de baies ou de jus de fruits doit être explicite et en faire res-
435

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1986
sortir clairement la nature; par contre, s'il est fait mention expresse
dans la dénomination spécifique de sortes particulières de vins de
fruits, celles-ci ne peuvent être indiquées que si elles entrent chacune
pour 5 pour cent en masse au moins dans le produit fini; dans ce cas,
des teneurs de 10 pour cent en masse et plus doivent figurer dans la
dénomination spécifique; la mention des divers vins de fruits dans la
dénomination spécifique doit être effectuée dans l'ordre décroissant des
proportions relatives de ceux-ci;
d. Si un vin de fruits contient au moins 4 g d'acide carbonique par litre,
obtenu par fermentation en bouteille, il sera désigné comme «vin
mousseux de X» (X = le nom du fruit ou de la baie employés); si la
fermentation a été effectuée en cuve close, il convient de faire figurer
sur l'étiquette, à proximité de la dénomination spécifique, une indica-
tion bien visible et lisible, telle que «fermenté en cuve»; à la place de
«partiellement fermenté» on peut utiliser les désignations suivantes:
—brut
pour une teneur en sucre résiduel inférieure à 10 g/1
—extra-sec
pour une teneur en sucre résiduel entre 8 et 20 g/1
—sec
pour une teneur en sucre résiduel entre 17 et 40 g/1
—demi-sec
pour une teneur en sucre résiduel entre 37 et 65 g/1
—doux
pour une teneur en sucre résiduel supérieure à 65 g/I;
e .Si l'on a ajouté au vin de fruits de l'acide carbonique, partiellement ou
en totalité, et que la teneur totale en acide carbonique atteint au moins
4 g/1, la dénomination spécifique sera «vin de X, avec adjonction
d'acide carbonique»;
f .La teneur en alcool doit être indiquée en pour cent en volume, de fa-
çon bien visible et lisible, à proximité de la dénomination spécifique;
la tolérence de variation est de ± 0,5 pour cent;
g .Le nom du fabricant, de l'embouteilleur, de l'importateur ou du ven-
deur, ou encore une marque déposée (art. 14) ainsi que, pour les pro-
duits importés, le nom du pays de provenance ou la mention «étran-
ger» doivent figurer sur l'étiquette;
h .L'image de la baie ou du fruit employés est autorisée; dans les cas de
mélanges, la proportion des baies ou des fruits représentés graphique-
ment doit respecter celle des jus employés.
' Pour le traitement en cave, l'article 342 est applicable par analogie.
5 Les articles 345, 346, 347, ler , 3e et 4e alinéas, 348, 350, 351, 352, ter
alinéa, 353, 364 et 367 concernant le vin sont applicables par analogie aux
vins de fruits.
Art. 373 k 376
Abrogés
436

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1986
Chapitre 32
32
Vinaigres de fermentation et acide acétique comestible
32.1
Vinaigres de fermentation
Art. 412 Définition
Le vinaigre de fermentation est le produit obtenu par fermentation acétique
de liquides alcooliques. N'est pas considéré comme vinaigre de fermenta-
tion l'acide acétique comestible, obtenu par un procédé chimique et dilu-
tion (art. 416).
Art. 413 Sortes de vinaigre de fermentation
' Sont réputés vinaigres de fermentation:
a .Le vinaigre de vin, obtenu exclusivement par fermentation acétique du
vin;
b .Le vinaigre de cidre, obtenu exclusivement par fermentation acétique
du cidre ou de concentré fermenté de jus de fruits à pépins;
c .Le vinaigre d'alcool ou vinaigre d'alcool pur, obtenu par fermentation
acétique d'alcool;
d .Le vinaigre de petit-lait, obtenu exclusivement par fermentation de
petit-lait;
e .Le vinaigre de lactosérum, obtenu exclusivement par fermentation de
lactosérum ou de ultra-filtrat;
f .Autres sortes de vinaigre de fermentation (p. ex. vinaigre de malt, de
bière, de miel), obtenues par fermentation alcoolique et acétique de
denrées alimentaires à teneur en hydrates de carbone.
2 Sont réputés mélanges de vinaigres de fermentation:
a .Le vin vinaigré, obtenu exclusivement par fermentation acétique par-
tielle de vin ou par mélange de vinaigre de vin et de vin;
b .Le vinaigre au citron, obtenu par le remplacement partiel de vinaigre
de fermentation par du jus de citron;
c .Les mélanges des sortes de vinaigre indiquées au ler alinéa;
d .Le vinaigre de fermentation avec des ingrédients aromatiques comme
le miel, les épices ou leurs extraits;
e .Le vinaigre de fermentation additionné d'un ou de plusieurs jus de
fruits ou de baies.
Art. 414 Conditions
' Les vinaigres de fermentation doivent remplir les conditions suivantes:
a .L'acidité totale, calculée en acide acétique, doit être de 45 g/1 au
moins;
b .la teneur en alcool ne doit pas être supérieure à 0,5 pour cent en volu-
me; celle pour le vinaigre de vin à 1 pour cent en volume;
437

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1986
c .Pour le traitement en cave on ne peut utiliser que les substances admi-
ses selon l'article 342,
1Or alinéa; ces substances doivent remplir par
analogie les conditions du chapitre 34; l'emploi des aliments nécessai-
res à la croissance des bactéries tels que les phosphates, les sulfates, les
oligoéléments et le glucose (au maximum 0,1 % en masse) est permis;
d .Une décoloration au moyen de charbon actif pur est permise pour tou-
tes les sortes de vinaigre de fermentation ainsi que pour le vin rouge
destiné à la fabrication du vinaigre;
e .La teneur en sulfates, calculée en sulfate de potassium, ne doit pas dé-
passer 2 g par litre; celle en acide sulfureux totale ne doit pas être su-
périeure à 400 mg par litre.
2 Les différentes sortes de vinaigre de fermentation, leurs matières premières
et ingrédients, doivent en sus remplir les conditions suivantes:
a .Le vin et le cidre destinés à la fabrication de vinaigre doivent remplir
les conditions énoncées aux chapitres 28.2 et 29.1; la piqûre acétique
et la turbidité ne sont pas à contester;
b .Le vinaigre de vin doit contenir au moins 14 pour cent en masse d'ex-
trait sans sucre, rapporté à l'acidité totale, calculée en acide acétique;
la teneur en cendres, calculée de la même manière, doit être de 1,4
pour cent en masse au moins;
c .Le vinaigre de cidre doit contenir au moins 28 pour cent en masse
d'extrait sans sucre, rapporté à l'acidité totale, calculée en acide acéti-
que; la teneur en cendres, calculée de la même manière, doit être de 3
pour cent en masse au moins;
d .Le vin vinaigre doit avoir une acidité totale, calculée en acide acéti-
que, de 30 à 45 g/1 et une teneur en alcool de 3 à 6 pour cent en volu-
me;
e .Le vinaigre de petit-lait ou de lactosérum doit contenir comme acide
principalement de l'acide acétique et de l'acide lactique, le premier en
quantité prédominante; la teneur résiduelle en lactose ne doit pas être
supérieure à 5 g par litre;
f .Les dispositions du présent article s'appliquent par analogie aux autres
fdabt
vinaigres de fermentation et aux mélanges;
g .Un produit désigné comme vinaigre au citron doit contenir au moins
un tiers de jus de citron en volume; le jus de citron peut être remplacé
totalement ou partiellement par la quantité correspondante de concen-
tré;
h .Le sel de cuisine, les ingrédients aromatisants et les jus de fruits desti-
nés à être mélangés à du vinaigre de fermentation doivent remplir les
conditions du chapitre correspondant de la présente ordonnance; l'ad-
dition de jus de fruits doit être d'au moins 5 pour cent en masse par
rapport au produit fini; la saveur des épices ou leurs extraits doit être
nettement perceptible.
438

Ã
Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1986
'Il est interdit:
a .D'additionner de trois-six les matières premières destinées à la fabrica-
tion des sortes de vinaigre de fermentation énumérées à l'article 413;
b .De mélanger du vinaigre de fermentation avec de l'acide acétique;
c .D'utiliser des jus obtenus en lessivant des marcs pour la fabrication de
vinaigre de fermentation.
Art. 415 Etiquetage
' La dénomination spécifique est:
a .L'une des désignations énumérées à l'article 413, 1er alinéa;
b .«Vinaigre de table» ou «vinaigre comestible» pour le vinaigre d'alcool
ou les mélanges de sortes de vinaigre de fermentation; les sortes de vi-
naigre utilisées dans le mélange doivent être indiquées en volume pour
cent par ordre décroissant, de manière bien visible et lisible, à proxi-
mité immédiate de la désignation spécifique; si la teneur en acide des
différents composants diverge de celle du mélange, leurs parts en volu-
me seront auparavant rapportées à la teneur en acide du mélange;
c .Vinaigre au citron pour les produits selon l'article 414, 2C alinéa, let-
tre g.
2 Si le vinaigre de fermentation est fabriqué à partir du jus d'une seule sorte
de fruit (art. 249 ss), on peut utiliser le nom du fruit dans la dénomination
spécifique.
' Pour le vinaigre au citron on doit indiquer dans la dénomination spécifi-
que la sorte de vinaigre de fermentation utilisée en sus du jus de citron.
4 Les désignations telles que «vinaigre aux plantes aromatiques», «vinaigre
aux épices» et autres désignations semblables sont admises, si la sorte de vi-
naigre de fermentation est indiquée à proximité immédiate, de façon bien
visible et lisible, par la désignation selon le ter alinéa.
5 Pour les mélanges selon l'article 413, 2 e alinéa, lettre e, la dénomination
spécifique est: «vinaigre de X au jus de Y» (X = sorte de vinaigre de fer-
mentation utilisée, Y =jus de fruits ou de baies utilisés; p. ex. «vinaigre de
vin au jus de groseille»).
6 Sur les étiquettes et dans la réclame on indiquera la teneur en acide, cal-
culée en acide acétique, en pour cent en masse ou en gramme par litre. Il
n'est pas permis d'arrondir vers le haut, en revanche on peut arrondir au
demi ou au chiffre entier inférieur.
'Pour le vin vinaigré on doit indiquer de manière bien visible et lisible, à
proximité immédiate de la dénomination spécifique, la teneur en acide acé-
tique, en pour cent en masse ou en gramme par litre et la teneur en alcool,
en pour cent en volume.
439

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1986
32.2
Acide acétique comestible
Art. 416
' L'acide acétique comestible est le produit obtenu par dilution avec de
l'eau de boisson d'acide acétique fabriqué par un procédé chimique.
2 I l ne doit être mis dans le commerce qu'à une concentration de 14 pour
cent en masse au maximum.
'La dénomination spécifique est: «acide acétique comestible». Les dénomi-
nations telles que «vinaigre» sans autre indication ou «vinaigre d'essence»
ne sont pas admises, de même que toute indication de qualité.
4 Les ingrédients aromatisants sont admis.
Art. 417 à 419
Abrogés
Art. 420a, 2e al., let. e, fin de l'énumération
e . . . . , l'acétate de polyvinyle et le glyoxal.
Art. 420c, 2e al.
2 Chaque paquet de cigarettes et d'articles à fumer similaires destinés à être
remis au consommateur doit porter l'indication bien visible et lisible de la
teneur de la fumée en nicotine et en goudrons.
Art. 450, 2e et 3e al.
«L'office fédéral» est à remplacer par «le Département fédéral de l'inté-
rieur».
Art. 451, 2e al.
2 Les conduites, les tuyaux et les récipients pour denrées alimentaires, en
caoutchouc ou en matières plastiques, utilisés pour le lait, l'eau de boisson,
la bière, les jus de fruits, le cidre, le vin, les alcools, les spiritueux et autres
produits semblables, doivent satisfaire par analogie aux prescriptions de
l'article 450.
Titre précédant l'article 472
41
Couleurs pour la peinture, matériel de dessin et de peinture
Art. 472
' Le présent article s'applique au matériel de peinture et de dessin utilisé
440

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1986
dans le ménage et à l'école, tels que crayons graphite et crayons de couleur,
stylos à fibre et stylos à bille, gouaches, craies à peindre (craie à la cire, à
l'huile, au plâtre) et gommes à effacer. Ne sont pas soumis à ces disposi-
tions les peintures doigt, les pâtes à modeler, les articles destinés à des fins
artistiques et artisanales, les encres, l'encre de Chine, les vernis correcteurs,
les colles et les diluants.
2 On ne doit pas utiliser de substances (colorants, pigments, solvants, plasti-
fiants, matières de charge et agents de conservation) en quantités ou d'une
manière pouvant présenter un danger pour la santé. La dose létale aiguë
par voie orale (art. 4, 4e al., de l'ordonnance sur les toxiques du 19 septem-
bre 1983 I)), de la formule totale ne doit pas être inférieure à 2000 mg/kg.
Les revêtements des crayons graphite, crayons de couleur, stylos à fibre,
stylos à bille, stylos à feutre, pinceaux et articles semblables doivent être ré-
sistants à la salive; ils peuvent céder à une solution 0,07 mol/1 d'acide
chlorhydrique à 21° C et durant 1 heure, les quantités maximales suivantes
de substances toxiques:
—antimoine
(Sb)
250 mg/kg de revêtement
—arsenic
(As)
100 mg/kg de revêtement
—barium
(Ba)
500 mg/kg de revêtement
—cadmium
(Cd)
100 mg/kg de revêtement
—chrome
(Cr)
100 mg/kg de revêtement
—plomb
(Pb)
250 mg/kg de revêtement
—mercure
(Hg)
100 mg/kg de revêtement
—somme des amines aromatiques, dosée
comme aniline, à l'exclusion de celles
désignées ci-après
100 mg/kg de revêtement
—somme de benzidine, amino-2 naphtalè-
ne, amino-4 biphényle et autres amines
cancérigènes pour l'homme
10 mg/kg de revêtement
aLes mines de crayons graphite et crayons de couleur, crayons plastiques,
les craies et articles semblables peuvent céder, rapportées au poids de
l'échantillon non traité (avant l'extraction éventuelle de graisse, d'huile ou
autres substances semblables), les quantités maximales de substances toxi-
ques solubles indiquées au 3e alinéa; pour les liquides tels que les encres de
stylos à bille et les liquides pour crayons à fibre, ces quantités sont rappor-
tées au résidu sec.
Les gouaches peuvent céder à une solution 0,07 mol/1 d'acide chlorhydri-
que à 21° C et durant 1 heure, les quantités maximales suivantes de
substances toxiques rapportées au poids de l'échantillon non traité (avant
l'extraction éventuelle de graisse, d'huile ou d'autres substances sembla-
bles):
1)RS 814.801
441

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1986
—antimoine
(Sb)
—arsenic
(As)
—barium
(Ba)
—cadmium
(Cd)
—chrome
(Cr)
—plomb
(Pb)
—mercure
(Hg)
—somme des amines aromatiques, dosée comme aniline,
à l'exclusion de celles désignées ci-après
—somme de benzidine, amino-2 naphtalène, amino-4
biphényle et autres amines cancérigènes pour l'hom-
me
250 mg/kg
50 mg/kg
250 mg/kg
50 mg/kg
100 mg/kg
100 mg/kg
25 mg/kg
50 mg/kg
5 mg/kg
6 L'addition d'un arôme ou d'un parfum n'est admise que pour masquer des
odeurs gênantes. Il faut toutefois éviter d'utiliser à cette fin des arômes rap-
pelant une denrée alimentaire, un arôme de pomme, par exemple.
Les réclames telles que «non toxique» et «exempt de toxique» ne sont pas
admises.
8 Les valeurs limites mentionnées aux 3e, 4e et 5e alinéas sont contrôlées
selon l'état des connaissances scientifiques et techniques, notamment selon
les prescriptions du Manuel suisse des denrées alimentaires.
Art. 490, 2 e al.
Abrogé
II
1Les denrées alimentaires, objets usuels et biens de consommation, peuvent
être fabriqués, emballés ou importés selon la législation actuelle jusqu'au
31 mars 1988. Elles peuvent être remises au dernier utilisateur jusqu'au
31 mars 1989.
2 Les denrées alimentaires qui, selon la législation actuelle, étaient déjà mi-
ses en bouteilles munies d'étiquettes émaillées peuvent continuer d'être mi-
ses dans ces bouteilles jusqu'au 31 mars 1991. Elles peuvent être remises
au dernier utilisateur jusqu'au 31 mars 1992.
III
La présente modification entre en vigueur le ler avril 1986.
12 février 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
30503
Le chancelier de la Confédération, Buser
442

Ordonnance
sur la reconnaissance des eaux minérales naturelles
du 12 février 1986
Le Départementfédéral de l'intérieur,
vu l'article 264, 4e alinéa, de l'ordonnance du 26 mai 19361) sur les den-
rées alimentaires,
arrête:
Article premier
Documents géologiques et hydrogéologiques
En vue de l'examen des conditions géologiques et hydrogéologiques de
sources naturelles ou captées artificiellement ou de nappes souterraines,
dont les eaux seront mises dans le commerce comme eaux minérales natu-
relles, le requérant doit présenter les documents suivants:
a .Un plan de situation, à l'échelle d'au moins 1 : 1000, comportant l'in-
dication exacte du ou des ouvrages de captage; pour autant qu'ils exis-
tent, on utilisera comme référence les plans du cadastre foncier;
b .Un rapport hydrogéologique sur la provenance et l'origine de l'eau mi-
nérale naturelle, en particulier sur la géologie, la stratigraphie, la tecto-
nique et la géométrie du courant d'eau;
c .Les plans détaillés et la description du captage (plans de l'ouvrage exé-
cuté: projection plane, coupes, matériaux utilisés), avec indication en
valeurs absolues des cotes du nivellement officiel;
d .Les plans des zones de protection et les prescriptions relatives à leur
sauvegarde, avec indication des bases juridiques déterminantes;
e .Les données sur le débit de la source ou du forage; si l'eau de la source
est pompée, le débit maximal pour un rabattement constant du niveau
d'eau; les mesures doivent être effectuées au moins pendant une année,
si possible sous surveillance constante et avec enregistrement automa-
tique des données.
Art. 2
Documents des analyses physiques et chimiques
Le requérant doit en plus présenter les documents mentionnant les résultats
des analyses physiques, chimiques et physico-chimiques de l'eau minérale
naturelle entrant en considération, en particulier sur:
a. L'évolution de la température de l'eau au point de jaillissement de la
RS 817.364

1 RS 817.02; RO 1986 418
1986 - 172
443

Reconnaissance des eaux minérales naturelles
RO 1986
source ou à la sortie du captage, pendant au moins une année, si possi-
ble sous surveillance constante et avec enregistrement automatique;
b .Les données physiques: pH, conductibilité en µS/cm à 20° C;
c .Le contenu en composants principaux: sodium, magnésium, calcium,
chlorure, hydrogénocarbonate, sulfate;
d .Le contenu en composants secondaires présentant un intérêt éventuel,
tels que potassium, manganèse, fer, acide silicique (H2SiO3), fluorure,
iodure, nitrate;
e .Le contenu en gal dissous: oxygène, anhydride carbonique, hydrogène
sulfuré;
f .Le besoin en permanganate de potassium ou le DOC, le contenu en
ammonium, nitrite, phosphate, cadmium, plomb, mercure, chrome
(VI), arséniates (H3AsO4), acide borique (H3BO3), baryum;
g .La radioactivité totale (activité a et (3) à l'émergence de la source, et si
nécessaire après 10 jours de stockage de l'eau, en Bq/1, ainsi que les
isotopes tritium et oxygène 180.
Art. 3
Examens microbiologiques
Le requérant doit présenter les documents sur les examens microbiolo-
giques, au moins une fois par mois pendant une année au minimum. Des
échantillons d'eau seront prélevés également pendant et après une longue
période de pluie et pendant la fonte des neiges.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1986.
12 février 1986
Département fédéral de l'intérieur:
Egli
30540
444

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1986-09 vom 04.03.1986 (S. 353-444)
RO-1986-09 du 04.03.1986 (p. 353-444)
RU-1986-09 del 04.03.1986 (p. 353-444)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1986
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Datum
04.03.1986
Date
Data
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353-444
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30 004 823
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