ch_vb · No 13 7 avril 1992 · 1992-04-07 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 13
7 avril 1992
680
Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)
712
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
719
Commission fédérale d'accréditation
721
Prix et suppléments de prix applicables au blé indigène de qualité inférieure
722
Age minimum d'admission des enfants au travail maritime. Convention
n° 58
723
Inspection du travail dans l'industrie et le commerce. Convention inter-
nationale n° 81
724
Travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie. Convention
725
Réadaptation professionnelle
et
emploi
des
personnes handicapées.
Convention n° 159
726
Protection contre les risques d'intoxication dus au benzène. Convention
n° 136
679

Ordonnance
sur la radio et la télévision
(ORTV)
du 16 mars 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 74, ter alinéa, de la loi fédérale du 21 juin 19911) sur la radio et la
télévision (LRTV),
arrête:
Titre premier: Diffusion de programmes
Chapitre premier: Concessions
Section 1: Attributions
Article premier
1Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
(département) octroie les concessions pour la diffusion de programmes locaux et
régionaux.
2 L'Office fédéral de la communication (office) octroie les concessions pour les
diffusions dont la durée ne dépasse pas 30 jours par année (diffusions de courte
durée). Il constitue l'autorité compétente au sens des articles 14, 4e alinéa, et 15,
3e alinéa, LRTV.
Section 2: Teneur et durée de la concession
Art. 2
Teneur de la concession
1La concession doit définir au moins:
a .son titulaire;
b .l'objet et la durée de la concession;
c .la zone de diffusion;
d .la nature de la transmission et les équipements requis.
2 En vue de garantir le respect de la LRTV et de ses dispositions d'application, il
est possible d'introduire dans la concession des obligations relatives à la nature et
à l'étendue des prestations dans le cadre du programme ainsi qu'à l'organisation
et au financement du diffuseur.
RS 784.401
1) RS 784.40; RO 1992 601
680
1992 -104

Ordonnance sur la radio et la télévision
RO 1992
Art. 3
Durée de la concession
La concession est en règle générale octroyée pour dix ans.
2 Les concessions pour les diffusions de courte durée sont octroyées pour un an.
Section 3: Procédure en matière de concession
Art. 4
Principe; autorité d'instruction
1Dans la mesure où la LRTV ne garantit pas au diffuseur le droit d'obtenir une
concession, celle-ci est octroyée sur demande.
2 Pour la diffusion ainsi que la transmission terrestre par voie hertzienne de
programmes locaux et régionaux, les concessions sont octroyées sur la base d'une
mise au concours publique.
3 L'office instruit les demandes de concession; il effectue les mises au concours
publiques.
Art. 5
Délais
1 Les demandes de concession pour la diffusion de programmes de radio et de
télévision peuvent être présentées en tout temps, sous réserve du 2e alinéa.
2 Les candidatures pour les concessions mises au concours selon l'article 4,
2 e alinéa, ne peuvent être déposées que dans les délais annoncés par l'office. En
dehors de ceux-ci, il n'est possible de présenter des demandes de transmission
terrestre par voie hertzienne de programmes radio locaux et régionaux que s'ils
sont destinés à des zones où il n'en existe pas.
Art. 6
Demande de concession, candidature
1 Le requérant ou le candidat doit fournir toutes les données nécessaires à
l'examen de sa demande ou de sa candidature.
2 Si le requérant ou le candidat est une personne morale, il doit prouver
notamment que:
a .plus de la moitié du capital social ou des titres participatifs appartient à des
personnes physiques ou morales suisses;
b .ces personnes disposent de plus de la moitié des voix à l'assemblée générale
ou à celle des actionnaires;
c .plus de la moitié des membres de la direction sont de nationalité suisse.
3 Lorsque la demande ou la candidature est incomplète, ou qu'elle comporte des
données lacunaires, l'office fixe un délai pour remédier à la situation. Si les
précisions n'ont pas été fournies dans le délai fixé, l'autorité concédante n'entre
pas en matière sur la demande ou la candidature.
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Ordonnance sur la radio et la télévision
RO 1992
Art. 7
Consultation simplifiée
1 La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) ainsi que les associations
professionnelles et les groupements d'intérêts dans le domaine de la radio-
diffusion, de la presse et de la publicité seront consultés sur les demandes et les
candidatures. Avant l'octroi d'une concession pour la diffusion de programmes de
télévision, les associations professionnelles et les groupements d'intérêts de
l'industrie cinématographique seront également consultés. L'office peut élargir le
cercle des personnes devant être consultées.
2 L'office détermine dans chaque cas si une demande portant sur une modification
de la concession ou sur une concession pour les diffusions de courte durée doit
faire l'objet d'une consultation.
3 Au terme de la procédure de consultation, les candidats et les requérants
peuvent modifier leur candidature et leur demande. L'office leur fixe alors le délai
voulu.
Section 4: Transfert de la concession
Art. 8
Obligation d'annoncer les modifications du régime de la participation
Le diffuseur est tenu d'informer au préalable l'autorité concédante de tout
transfert à un ancien ou à un nouveau membre d'au moins 5 pour cent du capital
social ou des titres participatifs. Cela vaut également pour toute transaction qui
a pour résultat un transfert d'au moins 5 pour cent des droits de vote.
Chapitre 2: Financement
Section 1:
Quote-part du produit de la redevance attribuée aux diffuseurs locaux
et régionaux
Art. 9
1 L'office statue sur les demandes présentées par les diffuseurs locaux et régio-
naux concernant la quote-part du produit de la redevance.
2 Celle-ci s'élève au maximum à un quart des coûts d'exploitation du diffuseur
local ou régional. Les montants sont attribués pour une année et sont renouve-
lables.
3 En règle générale, le financement d'un programme de radio ou de télévision est
considéré comme suffisant lorsque dans la zone de diffusion le nombre des
habitants à partir de l'âge de quinze ans est d'au moins 150 000 pour les
programmes de radio et d'au moins 250 000 pour les programmes de télévision.
4 La diffusion d'un programme local ou régional répond à un intérêt public
particulier lorsqu'il
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Ordonnance sur la radio et la télévision
RO 1992
a .contient une part élevée de productions propres en rapport étroit avec la
zone de diffusion, et est produit avec la participation des auditeurs et des
téléspectateurs de cette zone;
b .tient compte des particularités linguistiques de la zone de diffusion (pro-
grammes plurilingues) ou comporte des émissions à l'intention des minorités
linguistiques et culturelles;
c .contribue d'une autre manière, et de façon significative, à la diversité
journalistique et culturelle dans la zone de diffusion.
Section 2: Publicité
Art. 10
Notion
Est considérée comme de la publicité toute annonce publique effectuée pour
passer un acte juridique portant sur des produits ou des services, pour promouvoir
une cause ou une idée, ou pour produire quelque autre effet souhaité par
l'annonceur; celui-ci dispose alors d'un temps d'émission moyennant rémunéra-
tion ou contrepartie similaire.
Art. 11
Désignation et insertion de la publicité
1La publicité doit être séparée nettement des autres éléments du programme par
un signal acoustique ou optique particulier; son début et sa fin doivent pouvoir
être clairement identifiés. Les émissions consacrées aux offres faites directement
au public en vue de passer un actejuridique portant sur les produits ou les services
présentés (émissions de télé-achat) doivent être désignées en permanence comme
étant de la publicité.
2 Lors de la diffusion de manifestations comprenant des interruptions, la publicité
peut être insérée au cours de celles-ci.
Art. 12
Durée et part de la publicité
1 Les dispositions suivantes sont applicables aux programmes de radio et de
télévision:
a .dans les programmes de la SSR, la durée de la publicité ne doit pas dépasser
8 pour cent du temps de diffusion quotidien. La durée des émissions de
télé-achat ne doit pas, globalement, dépasser une heure par jour;
b .dans les programmes des autres diffuseurs de radio et de télévision, la durée•
de la publicité ne doit pas dépasser 15 pour cent du temps de diffusion
quotidien. Cette part peut être portée à 20 pour cent si elle comprend de la
publicité sous forme de télé-achat; cependant, la durée des messages
publicitaires ne doit en aucun cas dépasser 15 pour cent, et la durée des
émissions de télé-achat est limitée à une heure par jour;
c .le temps de diffusion consacré aux messages publicitaires pendant une
période d'une heure ne doit pas dépasser douze minutes.
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Ordonnance sur la radio et la télévision
RO 1992
2 Les diffuseurs de productions et d'informations présentées de manière similaire
aux programmes de radio et de télévision peuvent consacrer à la publicité 15 pour
cent au maximum du temps ou du volume de diffusion quotidien.
3 La durée de la publicité en faveur d'oeuvres de bienfaisance et d'institutions
publiques prise en compte est fonction du tarif payé et non du temps de diffusion.
Art. 13
Jours fériés
Aucune émission publicitaire ne sera diffusée les jours fériés suivants: le Vendredi
Saint, le dimanche de Pâques, l'Ascension, le dimanche de Pentecôte, la veille de
Noël (dès 16 h.) et le jour de Noël.
Art. 14
Publicité interdite
Sont interdites:
a .la propagande religieuse et politique;
b .la publicité pour les boissons alcoolisées et le tabac;
c .la publicité pour les médicaments lorsque le droit applicable aux médica-
ments interdit la réclame publique;
d .la publicité mensongère ou fallacieuse, de même que celle qui présente un
caractère de concurrence déloyale;
e .la publicité qui exploite la crédulité naturelle des enfants ou le manque
d'expérience des adolescents, ou encore qui abuse de leur attachement;
f .la publicité subliminale.
2 Est également interdite la publicité clandestine, en particulier l'utilisation contre
rémunération de produits ou de services à des fins publicitaires lorsqu'elle a lieu
hors de son cadre spécifique.
Section 3: Parrainage
Art. 15
1 Le terme de parrainage désigne la participation d'une personne physique ou
morale —qui n'est pas engagée dans des activités en rapport avec la radiodiffusion
ou la production d'oeuvres audiovisuelles —au financement direct ou indirect
d'une émission, afin de promouvoir son nom, sa raison sociale ou son image de
marque.
2 Le diffuseur est seul responsable du contenu des émissions parrainées et de leur
programmation.
Section 4: Aides financières
Art. 16
1 L'office statue sur les demandes d'aide financière.
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Ordonnance sur la radio et la télévision
RO 1992
2 Des aides financières peuvent être accordées pour la production et la transmis-
sion de programmes ou d'émissions à l'échelon international ainsi que pour la
participation de diffuseurs suisses à des programmes internationaux communs.
3 La diffusion de tels programmes ou émissions répond à un intérêt public
particulier lorsqu'ils:
a .contiennent une proportion élevée de productions propres ayant trait à la
politique et à la culture suisses;
b .tiennent particulièrement compte de la production audiovisuelle suisse; ou
c .contribuent d'une autre manière, et de façon substantielle, au rayonnement
de la Suisse à l'étranger tout en faisant connaître ses aspirations.
Chapitre 3: Alertes officielles et communiqués urgents de la police
Art. 17
Alertes officielles
1 Sont considérés comme une alerte officielle:
a .le déclenchement de l'alerte;
b .les directives sur le comportement à suivre;
c .la fin de l'alerte.
2 Une alerte peut être ordonnée par:
a .les autorités et les services compétents en vertu des dispositions du droit
fédéral concernant l'alerte à la population, notamment la centrale d'infor-
mation de la Chancellerie fédérale et la Centrale nationale d'alarme (CE-
NAL);
b .les commandements des corps de police cantonaux ainsi que les états-majors
mis en place en cas de crise ou de catastrophe.
3 L'ensemble des diffuseurs dont la zone d'arrosage est menacée par le danger ou
touchée par la catastrophe sont soumis à l'obligation de transmettre les alertes
officielles pendant les heures d'émission. Les diffuseurs de programmes inter-
nationaux de radio et de télévision en sont exemptés. Les autorités et les services
d'où émane l'alerte veillent à ce que tous les diffuseurs soumis à l'obligation de
transmettre soient avertis à temps et informés de manière exhaustive.
4 Les diffuseurs doivent être prêts en tout temps à retransmettre le premier
programme radio de la SSR diffusé dans leur région linguistique. En cas de
catastrophe naturelle, de crise ou de guerre, le Conseil fédéral ordonne la
retransmission de ce programme.
Art. 18
Communiqués urgents de la police
1 Sont considérés comme urgents les communiqués de la police dont la transmis-
sion par la radio et la télévision est indispensable au maintien de l'ordre public et
de la sécurité des personnes.
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Ordonnance sur la radio et la télévision
RO 1992
2 La transmission de communiqués urgents de la police peut être ordonnée par:
a .le ministère public de la Confédération;
b .les commandements des corps de police cantonaux.
3 L'autorité ou le service qui ordonne la transmission du communiqué urgent de la
police définit dans chaque cas le cercle des diffuseurs soumis à l'obligation de
transmettre. Il veille à ce que tous les diffuseurs soient avertis à temps et informés
de manière exhaustive.
Chapitre 4: Contrats d'exclusivité; extraits
Art. 19
1Tout diffuseur qui a conclu avec des tiers un contrat lui assurant l'exclusivité de
la diffusion d'événements publics dans ses programmes doit fournir sans retard les
extraits de leur choix aux autres diffuseurs qui le demandent.
2 La durée de l'extrait est fonction du temps nécessaire pour communiquer les
éléments essentiels de l'événement. En règle générale, cette durée ne doit pas
dépasser trois minutes.
3 Si l'événement public, d'une durée maximale de 24 heures, se compose de
différentes parties ou regroupe plusieurs manifestations de même nature, le droit
à l'extrait ne se rapporte pas à chaque partie de l'événement, mais à celui-ci pris
dans son ensemble. Lorsque l'événement public dépasse 24 heures, ce droit vaut
pour chaque jour.
4 Le diffuseur qui détient les droits d'exclusivité pour la transmission d'événe-
ments publics dans ses programmes peut demander aux autres diffuseurs une
indemnité jusqu'à*concurrence des coûts supplémentaires que lui occasionne la
fourniture des extraits choisis.
Chapitre 5:
Transmission de programmes locaux et régionaux de radio et
de télévision par l'Entreprise des PTT
Art. 20
Prestations
1 L'Entreprise des PTT met en place, exploite et entretient l'équipement de
transmission mis à sa disposition par le diffuseur.
2 Elle acquiert l'équipement de transmission au nom et aux frais du diffuseur si
celui-ci en fait la demande.
Art. 21
Type et emplacement de l'équipement de transmission
1 L'Entreprise des PTT détermine, après avoir consulté le diffuseur, le type
d'équipement de transmission.
2 Elle met en place, exploite et entretient l'équipement de transmission dans ses
propres installations, pour autant que les conditions le permettent et que ses
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Ordonnance sur la radio et la télévision
RO 1992
propres possibilités d'extension ne soient pas entravées. L'équipement de trans-
mission intégré dans ses installations ne devient pas pour autant sa propriété.
3 A titre exceptionnel, elle peut également mettre en place, exploiter et entretenir
l'équipement de transmission du diffuseur sis à un autre endroit.
Art. 22
Abonnement
Lorsqu'elle assure la transmission d'un programme local ou régional, l'Entreprise
des PTT fournit sa prestation au diffuseur sous forme d'abonnement.
Art. 23
Taxes et redevances
1Le diffuseur paie à l'Entreprise des PTT:
a .une taxe pour la fourniture de l'équipement de transmission, s'il lui a donné
un mandat dans ce sens;
b .une taxe pour la mise en place de l'équipement de transmission;
c .une redevance mensuelle d'abonnement mensuel pour l'exploitation et
l'entretien de l'équipement de transmission;
d .une taxe pour la suppression de l'équipement de transmission à l'expiration
de l'abonnement.
2L'Entreprise des PTT fixe le montant des taxes dans chaque cas, conformément
aux principes de la gestion commerciale. Elle n'a pas le droit d'utiliser le produit
des activités dont elle a le monopole pour réduire le prix de la prestation.
3 L'obligation de payer la redevance au sens du lez alinéa, lettre c, commence le
premier jour du mois qui suit la mise en service de l'équipement de transmission et
prend fin le dernier jour du mois au cours duquel l'abonnement s'éteint.
Art. 24
Durée de l'abonnement
La durée de l'abonnement est limitée à celle de la concession du diffuseur.
Art. 25
Extinction de l'abonnement
L'abonnement s'éteint si:
a .le diffuseur y renonce;
b .le diffuseur renonce à la concession en vertu de l'article 12, 4e alinéa, LRTV;
c .l'Entreprise des PTT le révoque;
d .le département, ou l'office s'il s'agit de diffusions de courte durée, révoque
ou retire la concession en vertu de l'article 15 LRTV.
Art. 26
Renonciation à l'abonnement
1 Le diffuseur peut renoncer à l'abonnement pour la fin d'un mois.
2I1 doit le communiquer par écrit à l'Entreprise des PTT au moins 30 jours à
l'avance.
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Ordonnance sur la radio et la télévision
RO 1992
Art. 27
Révocation de l'abonnement
L'Entreprise des PTT peut révoquer l'abonnement si le diffuseur:
a .ne s'acquitte pas des montants dus après avoir été mis en demeure et menacé
du retrait de l'abonnement;
b .n'observe pas les dispositions régissant l'abonnement.
Titre deuxième: Retransmission
Chapitre premier:
Dispositions générales relatives aux concessions de retransmission par
réseau câblé et par réémetteur
Art. 28
Demande de concession
Quiconque désire obtenir une concession doit en faire la demande par écrit à
l'autorité concédante. Il fournira toutes les indications nécessaires à l'examen de
la demande.
Art. 29
Durée de la concession
La concession est octroyée pour quinze ans. A son échéance, elle est tacitement
reconduite pour une période de cinq ans, à moins que le concessionnaire ne
déclare par écrit et au moins une année à l'avance qu'il renonce à la renouveler.
Art. 30
Obligation de transmettre et substitution temporaire de programmes
L'office rend les décisions concernant l'obligation de transmettre et la substitution
temporaire de programmes au sens des articles 47 et 49 LRTV.
Chapitre 2: Concession de retransmission par réseau câblé
Art. 31
Teneur de la concession
t La concession de retransmission par réseau câblé autorise son titulaire à
exploiter le réseau câblé défini dans la concession.
2 Le réseau câblé comprend l'installation d'antenne ou le poste de captage des
signaux, les lignes de distribution ainsi que les installations intérieures et leurs
boîtes de jonction.
Art. 32
Raccordements
Sont considérés comme un raccordement (raccordement d'usagers) au sens de
l'article 39, 2e alinéa, LRTV:
a .tous les raccordements situés dans un appartement ou un studio;
b .tous les raccordements dans les écoles ainsi que dans les locaux d'hôtels,
d'hôpitaux, d'instituts, de homes, de fabriques, etc., utilisés en commun;
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Ordonnance sur la radio et la télévision
RO 1992
c. chaque série de quatre raccordements dans les chambres de clients d'hôtels,
dans les chambres privées d'hôpitaux, d'établissements et de homes, ainsi
que sur les places de camping.
Art. 33
Autorité concédante
La concession de retransmission par réseau câblé est octroyée par l'office.
Art. 34
Offre de base en matière de programmes radio
Dans la mesure où l'article 42, 1e` alinéa, lettres a et c, LRTV, concerne la
retransmission de programmes radio, l'obligation de les retransmettre ne se
rapporte qu'aux programmes diffusés sur des fréquences OUC.
Chapitre 3: Concession de retransmission par réémetteur
Art. 35
La concession doit définir:
a .l'emplacement de l'équipement de radiodiffusion nécessaire à la transmis-
sion et à la retransmission de programmes de radio et de télévision;
b .la fréquence nominale ou le canal d'émission;
c .la précision de réglage de la fréquence;
d .la stabilité de la fréquence;
e .la puissance de sortie de l'émetteur;
f .les rayonnements secondaires admissibles;
g .le type d'équipement de transmission et de retransmission;
h .le diagramme de directivité du système d'antenne et la puissance apparente
rayonnée dans la direction du rayonnement principal;
i .la polarisation des ondes;
k. la hauteur du centre de gravité de l'antenne par rapport au sol;
1. d'autres contraintes d'exploitation.
Chapitre 4:
Retransmission par voie hertzienne de programmes de radio et de
télévision par l'Entreprise des PTT
Art. 36
L'Entreprise des PTT assure la retransmission par voie hertzienne de programmes
de radio et de télévision; ce faisant, elle applique par analogie les articles 20 à 27.
689

Ordonnance sur la radio et la télévision
RO 1992.
Chapitre 5:
Service d'acheminement des programmes de l'Entreprise des PTT
Art. 37
Prestation de l'Entreprise des PTT
1 L'Entreprise des PTT transmet des programmes de radio et de télévision par son
réseau d'acheminement, en vue de leur retransmission par un réseau câblé ou un
réémetteur.
2 Si le concessionnaire d'un réseau câblé ou d'un réémetteur utilise les prestations
de l'Entreprise des PTT, celle-ci lui fournit au moins les programmes suivants,
aussi longtemps qu'ils ne peuvent pas être captés dans la zone desservie, avec une
qualité suffisante, au moyen d'une antenne individuelle d'un prix et d'une
dimension raisonnables:
a .les programmes de télévision nationaux de la SSR et ceux qui sont destinés à
la région linguistique,
b .les premiers programmes radio de la SSR destinés à la région linguistique.
3 L'Entreprise des PTT garantit la transmission et la retransmission des pro-
grammes avec la même qualité qu'elle les capte elle-même et moyennant des frais
équitables.
Art. 38
Abonnement
L'Entreprise des PTT fournit sous forme d'abonnement ses prestations au
concessionnaire d'un réseau câblé ou d'un réémetteur.
Art. 39
Redevance d'abonnement
1 Pour la prestation qu'elle lui fournit, l'abonné paie à l'Entreprise des PTT une
redevance mensuelle qui se compose d'une taxe de base pour le raccordement au
réseau d'acheminement des programmes et d'une taxe pour cet acheminement;
cette dernière est calculée en fonction du nombre de programmes choisis et du
nombre d'usagers desservis.
2 La taxe mensuelle de raccordement s'élève à 625 francs.
3 Si l'abonné exploite un réseau câblé, la taxe mensuelle d'acheminement des
programmes se calcule comme il suit (prix unitaire par raccordement d'usagers au
sens de l'art. 32):
a .25 centimes pour le premier comme pour le deuxième programme de
télévision choisi, mais au moins 250 francs par programme de télévision;
b .15 centimes pour le troisième comme pour le quatrième programme de
télévision choisi, mais au moins 150 francs par programme de télévision;
c .10 centimes pour le cinquième comme pour chaque programme de télévision
supplémentaire, mais au moins 100 francs par programme de télévision;
d .20 centimes pour tous les programmes radio transmis et retransmis par un
système analogique, mais au moins 200 francs;
690

Ordonnance sur la radio et la télévision
RO 1992
e. pour tous les programmes de radio transmis et retransmis par un système
numérique:
—1992:
pas de taxe
—1993:
2,5 centimes
—1994:
10 centimes
—1995:
20 centimes
—1996:
30 centimes
—dès 1997:
50 centimes
° Si l'abonné exploite un réémetteur, la taxe mensuelle d'acheminement des
programmes se calcule d'après les tarifs fixés au 3e alinéa et sur la base du nombre
d'autorisations accordées dans la zone desservie par le réémetteur pour la
réception de la radio ou de la télévision.
5 L'Entreprise des PTT ne perçoit aucune taxe d'acheminement pour les pro-
grammes mentionnés à l'article 37, 2e alinéa.
Art. 40
Retransmission par des tiers
Si l'abonné fournit à des tiers les programmes qu'il a choisis, en vue de leur
retransmission par un réseau câblé ou par un réémetteur, la taxe d'acheminement
des programmes sera fixée conformément à l'article 39, 3e à 5e alinéas.
Art. 41
Obligation de communiquer incombant à l'exploitant du réseau câblé
Avant la mise en service du raccordement au réseau d'acheminement des
programmes, puis à la fin de chaque année, l'abonné qui exploite un réseau câblé
doit communiquer par écrit à l'Entreprise des PTT le nombre des raccordements
d'usagers.
Art. 42
Redevance d'abonnement pour les équipements de
télécommunications supplémentaires
Si la transmission et la retransmission des programmes requiert des équipements
de télécommunications supplémentaires, l'abonné paie une redevance d'abonne-
ment supplémentaire que l'Entreprise des PTT fixe dans chaque cas, conformé-
ment aux principes de la gestion commerciale.
Art. 43
Début et durée de l'abonnement et de l'obligation de payer la
redevance
1 L'abonnement commence lors de la signature de la déclaration d'abonnement;
sa durée est de trois ans à compter de la mise en service du raccordement au
réseau d'acheminement.
2Il est reconduit tacitement pour une année si son titulaire n'a pas renoncé à le
faire prolonger, par écrit et 30 jours au moins avant son échéance.
691

Ordonnance sur la radio et la télévision
RO 1992
3 L'obligation de payer la redevance commence le premierjour du mois qui suit la
mise en service du raccordement au réseau d'acheminement des programmes et
prend fin le dernier jour du mois au cours duquel l'abonnement s'éteint.
Art. 44
Modification de l'abonnement
t L'Entreprise des PTT peut modifier l'abonnement à la demande de son titulaire
si celui-ci désire:
a .remplacer les programmes qu'il a choisis;
b .recevoir des programmes supplémentaires;
c .déplacer à ses frais le point d'injection des signaux.
2Lorsque la modification de l'abonnement entraîne une adaptation des équipe-
ments de télécommunications de l'Entreprise des PTT, l'abonné en supporte les
frais.
Art. 45
Renonciation à la transmission et à la retransmission de certains
programmes
A l'échéance de l'abonnement, l'abonné peut renoncer à la transmission et à la
retransmission de certains programmes. Il doit le communiquer par écrit à
l'Entreprise des PTT au moins 30 jours à l'avance.
Art. 46
Renonciation à l'abonnement
L'abonné peut renoncer à son abonnement pour la fin d'un mois, si la modifica-
tion des équipements de télécommunications de l'Entreprise des PTT l'oblige à
prendre des mesures trop onéreuses pour poursuivre son activité. Il doit préa-
lablement le communiquer par écrit à l'Entreprise des PTT
Art. 47
Révocation de l'abonnement
L'Entreprise des PTT peut révoquer l'abonnement si son titulaire:
a .ne s'acquitte pas de la redevance après avoir été mis en demeure et menacé
du retrait de l'abonnement;
b .n'observe pas les dispositions régissant l'abonnement.
Art. 48
Conséquences de l'extinction de l'abonnement avant son échéance
t Si l'abonné renonce à son abonnement avant l'échéance ou si celui-ci est
révoqué par l'Entreprise des PTT avant l'échéance également, l'abonné doit payer
aux PTT la redevance pour la période restant à courir.
2 Le montant dû selon le 1°f alinéa peut être réduit dans la mesure où l'Entreprise
des PTT peut se dédommager.
Si l'abonné a renoncé à son abonnement au sens de l'article 46, il ne doit pas
payer de redevance à l'Entreprise des PTT pour la période restant à courir.
692

Ordonnance sur la radio et la télévision
RO 1992
Titre troisième:
Dispositions communes aux diffuseurs et aux titulaires d'une concession
de retransmission
Chapitre premier:
Plans des réseaux des émetteurs et cadastres des réseaux câblés
Art. 49
Le département approuve les plans des réseaux des émetteurs.
2 Ces plans ainsi que les cadastres des réseaux câblés soumis à concession peuvent
être obtenus à la Direction générale des PTT.
3 Le concessionnaire est tenu de fournir gratuitement à l'Entreprise des PTT les
indications nécessaires à l'établissement et à la tenue du cadastre des réseaux
câblés soumis à concession et de mettre à sa disposition tout document utile.
Chapitre 2:
Dispositions communes en matière d'abonnement relatives
à la retransmission et à l'acheminement des programmes de radio et
de télévision par l'Entreprise des PTT
Art. 50
Sûretés
1 L'Entreprise des PTT peut exiger des requérants et des abonnés qu'ils four-
nissent des sûretés d'un montant égal à la redevance d'abonnement due pour cinq
mois si leur solvabilité est douteuse. Elle détermine la nature des sûretés.
2 Elle refuse ou révoque l'abonnement si le requérant ou l'abonné ne fournit pas
les sûretés exigées.
3 Elle supprime les sûretés après trois ans, lorsqu'au cours des douze mois
précédents l'abonné n'a pas reçu plus d'un avertissement et que sa solvabilité n'est
plus mise en doute.
4 Lorsque l'abonné a fourni les sûretés sous forme d'un dépôt en espèces, il
obtient, lors du remboursement de celui-ci, un intérêt calculé d'après le taux usuel
pour les comptes d'épargne.
Art. 51
Réclamation et restitution du montant de la redevance
d'abonnement
I Si l'Entreprise des PTT n'a pas facturé le montant de la redevance d'abonne-
ment ou l'a facturé à tort, ou encore si elle l'a mal calculé, elle réclamera le
moins-perçu ou restituera le trop-perçu.
2 Si elle ne peut pas fournir sa prestation pendant plus de deux jours sans qu'il y ait
faute de l'abonné, elle restituera, à la demande de celui-ci, le montant de la
redevance pour toute la durée de la perturbation.
693

Ordonnance sur la radio et la télévision
RO 1992
Art. 52
Perturbations
1 En cas de perturbation, l'abonné est tenu de déterminer si l'équipement qu'il
exploite en est la cause. Si tel n'est pas le cas, il en avise l'Entreprise des PTT
2 S'il se révèle que l'équipement de l'abonné est à l'origine de la perturbation,
l'Entreprise des PTT lui facture les frais qui en résultent.
Art. 53
Prescription
Les créances de l'Entreprise des PTT et les droits à la restitution dirigés contre
elle se prescrivent par cinq ans. Le délai de prescription court dès l'exigibilité de la
créance ou dès la naissance du droit à la restitution.
Art. 54
Responsabilité de l'Entreprise des PTT
1Les articles 45 et 47 à 50 de la loi du 21 juin 19911) sur les télécommunications
régissent par analogie la responsabilité de l'Entreprise des PTT.
2 Si le dommage résulte d'une faute légère de l'Entreprise des PTT, l'indemnité
accordée à titre de dommages-intérêts ne dépassera pas 1 million de francs.
Art. 55
Dispositions supplétives
S'il n'existe pas de prescriptions sur la prestation fournie, l'Entreprise des PTT
peut, dans chaque cas, édicter des dispositions supplétives applicables à l'abonne-
ment.
Chapitre 3: Concession d'installateur de radiodiffusion
Art. 56
Teneur de la concession
La concession d'installateur de radiodiffusion autorise son titulaire et les em-
ployés de celui-ci à mettre en place des équipements de transmission et de
retransmission pour les programmes de radio et de télévision.
Art. 57
Autorité concédante
La concession d'installateur de radiodiffusion est octroyée par la Direction locale
des télécommunications de l'Entreprise des PTT (DT).
Art. 58
Exceptions au régime de la concession
1 N'est pas soumise à la concession d'installateur de radiodiffusion la mise en
place de réseaux câblés ne comptant pas plus de 100 raccordements, au sens de
l'article 32, sur:
'> RS 784.10; RO 1992 581
694

Ordonnance sur la radio et la télévision
R O 1992
a .un seul bien-fonds;
b .deux biens-fonds contigus;
c .deux biens-fonds opposés et séparés par une place, une route, un chemin,
une ligne ferroviaire ou un cours d'eau.
2 Les exploitants de réseaux câblés au sens du ter alinéa ne peuvent installer leur
équipement de retransmission qu'avec l'accord préalable de l'Entreprise des PTT,
lorsque cet équipement est situé sur un bien-fonds public ou un bien-fonds servant
à la circulation publique, ou encore à proximité d'installations à courant fort ou
faible. Ils doivent annoncer par écrit l'achèvement des travaux à l'Entreprise des
PTT, dans un délai de 30 jours.
Art. 59
Concessionnaires
La concession d'installateur de radiodiffusion est octroyée à quiconque en fait la
demande.
Art. 60
Conditions d'octroi de la concession
1 Quiconque veut obtenir une concession d'installateur de radiodiffusion est tenu
d'engager un chef technique pour surveiller la mise en place des équipements,
lorsqu'il n'est pas lui-même reconnu comme étant un chef technique.
2 Sont reconnus comme chefs techniques:
a .les titulaires du certificat de capacité de chef technique pour installateurs
concessionnaires de radiodiffusion;
b .les électroniciens en radio et télévision diplômés;
c .les personnes qui peuvent justifier de connaissances équivalentes.
3 Les conditions fixées pour l'octroi du certificat de capacité selon le 2e alinéa,
lettre a, figurent dans l'ordonnance du 25 mars 19921) sur les examens dans les
domaines des télécommunications et de la radiodiffusion.
4 Le département peut reconnaître comme chefs techniques les personnes justi-
fiant d'une pratique et d'une formation équivalentes acquises à l'étranger. S'il n'a
pas édicté de prescriptions particulières, la DT peut reconnaître de telles
personnes cas par cas.
Art. 61
Demande de concession
Quiconque désire obtenir une concession d'installateur de radiodiffusion doit en
faire la demande par écrit à la DT. Il fournira toutes les indications nécessaires à
l'examen de sa requête.
1) RS 784.102.3; RO 1992 . . . (sera publiée au RO 1992 à mi-avril).
695

Ordonnance sur la radio et la télévision
RO 1992
Art. 62
Devoirs du concessionnaire
Le concessionnaire doit faire approuver par la DT avant de le réaliser, tout
projet de détail concernant la mise en place ou la modification d'un équipement
de transmission et de retransmission.
2 Il doit veiller à ce que:
a .les travaux d'installation soient exécutés conformément aux prescriptions de
l'Entreprise des PTT;
b .le chef technique surveille ces travaux.
3 S'il n'est pas en mesure de garantir la surveillance de tels travaux en la confiant à
un seul chef technique, la DT peut exiger de lui qu'il engage un chef technique
supplémentaire.
4 Il est tenu d'annoncer par écrit à la DT, dans les 30 jours, toute vacance du poste
de chef technique.
5 Il doit renseigner gratuitement la DT sur les affaires ayant trait aux concessions.
Art. 63
Renonciation à la concession
Le concessionnaire peut renoncer à la concession pour la fin d'un mois. Il doit en
avoir préalablement informé la DT par écrit.
Art. 64
Révocation de la concession
La DT peut révoquer la concession d'installateur de radiodiffusion si:
a .le concessionnaire ne respecte pas les prescriptions régissant les concessions;
b .le concessionnaire ne remplace pas dans les six mois le chef technique qui l'a
quitté.
Art. 65
Dispositions supplétives
S'il n'existe pas de prescriptions sur la mise en place d'équipements de transmis-
sion et de retransmission, la DT peut soumettre le concessionnaire à des
dispositions supplétives.
Chapitre 4:
Exploitation d'équipements de transmission et de retransmission
Art. 66
Mise en service et modification des équipements de transmission et
de retransmission
1 Le diffuseur ou l'exploitant d'un équipement de retransmission ne peut mettre
en service ou modifier son équipement de transmission et de retransmission
qu'avec l'approbation préalable de l'Entreprise des PTT. Celle-ci donne son
accord pour autant que l'équipement corresponde aux normes techniques.
696
Ì

Ordonnance sur la radio et la télévision
RO 1992
2Si la modification qu'il envisage d'apporter à l'équipement de transmission et de
retransmission déroge aux dispositions régissant sa concession, le diffuseur ou
l'exploitant d'un équipement de retransmission doit faire approuver celle-ci par
l'autorité concédante avant d'entreprendre les travaux, puis la faire adapter en
conséquence.
Art. 67
Exploitation et contrôle de l'installation de transmission et de
retransmission; suppression des défauts
1 Les équipements de transmission et de retransmission seront exploités de
manière à ne pas mettre en danger des personnes ou des choses, et à ne perturber
ni l'exploitation d'autres équipements de transmission et de retransmission ou
d'équipements de réception de programmes de radio-télévision, ni celle de
réseaux de télécommunications.
2 Afin d'assurer l'observation des prescriptions régissant la radiodiffusion et de
déterminer l'origine d'une perturbation des télécommunications ou de la radio-
diffusion, l'Entreprise des PTT peut contrôler l'équipement de transmission et de
retransmission. L'exploitant de celui-ci doit en garantir l'accès aux organes de
contrôle.
3 Si un équipement de transmission et de retransmission perturbe les télécom-
munications ou la radiodiffusion, ou encore s'il n'est pas conforme aux prescrip-
tions, l'Entreprise des PTT peut obliger son exploitant à le faire modifier à ses
frais.
Chapitre 5: Redevances de concession
Art. 68
Redevance de concession perçue du diffuseur
1 Le montant de la redevance s'élève à un demi-pour cent des recettes publici-
taires brutes dépassant 500 000 francs.
2 Il est perçu en fonction des recettes publicitaires brutes encaissées au cours de
l'année civile précédente.
3 Au cours de la première année d'exploitation, le montant de la redevance se
calcule d'après les recettes publicitaires brutes inscrites au budget. S'il se révèle,
après examen des comptes annuels, que le montant de la redevance est trop élevé
ou trop bas, on procédera à un remboursement ou à la perception de la somme
due.
4 Lorsque la concession s'éteint, le diffuseur doit s'acquitter, en plus de la
redevance au sens du 2e alinéa, d'une redevance calculée d'après les recettes
publicitaires brutes de l'année civile en cours.
5 Ne sont considérés comme rabais déductibles au sens de l'article 50, 2e alinéa,
LRTV, que ceux qui portent sur la quantité et que le diffuseur accorde aux clients
selon son tarif publicitaire.
6 L'office fixe le montant.
697

Ordonnance sur la radio et la télévision
RO 1992
Art. 69
Redevance de concession perçue de l'exploitant d'un équipement de
retransmission
t Le montant de la redevance s'élève à un demi-pour cent des recettes encaissées
au titre de la retransmission.
2 II est perçu annuellement en fonction des recettes encaissées au cours de l'année
civile précédente au titre de la retransmission.
3 Au cours de la première année d'exploitation, le montant de la redevance se
calcule d'après les recettes inscrites au budget, au titre de la retransmission. Si le
montant se révèle trop élevé ou trop bas, on procédera à un remboursement ou à
la perception de la somme due.
aLorsque la concession s'éteint, l'exploitant d'un équipement de retransmission
doit s'acquitter d'une redevance complémentaire, d'après les recettes encaissées
pendant l'année en cours au titre de la retransmission.
5 L'autorité concédante fixe le montant.
6 Sont exemptés de l'obligation de payer la redevance de concession:
a. les concessionnaires dans les régions dont la densité de population est
inférieure à cent habitants par km2, lorsque
1 .leur réseau câblé ne comprend pas plus de 200 raccordements d'usagers
au sens de l'article 32;
2 .dans la zone d'arrosage du réémetteur, il n'a pas été accordé plus de
200 autorisations de réception de radio ou de télévision.
b. les concessionnaires qui transmettent exclusivement des programmes sur
mandat d'un diffuseur.
Art. 70
Affectation de la redevance de concession
t L'office décide de l'affectation de la redevance de concession.
2 Il veille à ce que les intérêts des différentes régions linguistiques soient
équitablement pris en compte lorsque des aides financières sont accordées à la
formation et au perfectionnement des professionnels de la radio et de la télévision
ainsi qu'à des programmes de recherche dans le domaine spécifique des médias.
Chapitre 6: Taxes administratives
Section 1: Taxes pour le traitement des demandes
Art. 71
1 Les taxes suivantes sont perçues pour traiter les demandes de concession et les
candidatures:
698

4¦ y
Ordonnance sur la radio et la télévision
RO 1992
Fr.
a .concession pour la diffusion de programmes
500 à 5000
b .diffusions de courte durée
100 à 1000
c .concessions de retransmission par réseau câblé
150
d .concessions de retransmission par réémetteur
500
e .concessions d'installateur de radiodiffusion
50
2 Les taxes suivantes sont perçues pour modifier la concession ainsi que pour
traiter les demandes d'autorisations, dans les cas prévus par la LRTV, la présente
ordonnance ou les concessions:
Fr.
a .concessions pour la diffusion de programmes
250 à 2500
b .diffusions de courte durée
50 à 500
c .concessions de retransmission par réseau câblé
75
d .concessions de retransmission par réémetteur
250
e .concessions d'installateur de radiodiffusion
25
3 Les taxes de traitement sont perçues par l'autorité qui accomplit les actes
administratifs à la demande du requérant ou du candidat.
Section 2:
Taxes pour les travaux administratifs de l'Entreprise des PTT dans le
domaine de la radiodiffusion
Art. 72
Taxes perçues des diffuseurs de programmes locaux ou régionaux par
voie hertzienne terrestre
1Les diffuseurs qui transmettent eux-mêmes ou font transmettre des programmes
locaux ou régionaux par voie hertzienne terrestre versent à l'Entreprise des PTT:
a. pour l'administration de leur concession, une taxe mensuelle de:
1 .25 fr. 50 par canal pour un programme de radio;
2 .36 francs par canal pour un programme de télévision, la puissance
équivalente d'émission étant de 25 watts au maximum;
3 .72 francs par canal pour un programme de télévision, la puissance
équivalente d'émission dépassant 25 watts;
b. pour les travaux administratifs à caractère général effectués par l'Entreprise
des PTT dans le domaine de la radiodiffusion, une taxe mensuelle de 4 francs
par série de 500 autorisations de réception de radio ou de télévision ou
fraction de ce nombre dans la zone desservie.
2 Les diffuseurs qui transmettent eux-mêmes ou font transmettre un programme
local ou régional de courte durée par voie hertzienne terrestre versent pendant un
mois les taxes fixées au ler alinéa.
699

Ordonnance sur la radio et la télévision
RO 1992
Art. 73
Taxes de retransmission
1Les titulaires d'une concession de retransmission par réseau câblé versent à
l'Entreprise des PTT:
a .pour l'administration de leur concession, une taxe mensuelle de 10 francs par
commune desservie ou fraction de celle-ci;
b .pour les travaux administratifs à caractère général effectués par l'Entreprise
des PTT dans le domaine de la radiodiffusion, une taxe mensuelle de 4francs
par série de 500 raccordements d'usagers ou fraction de série.
2 Les titulaires d'une concession de retransmission par réémetteur s'acquittent des
taxes fixées à l'article 72, l e r alinéa.
3 Sont exemptés de l'obligation de payer une taxe les titulaires d'une concession de
retransmission par réémetteur qui:
a .transmettent un programme local ou régional sur mandat du diffuseur;
b .retransmettent des programmes de la SSR.
Art. 74
Taxe perçue du titulaire d'une concession d'installateur de
radiodiffusion
Les titulaires d'une concession d'installateur de radiodiffusion versent à l'Entre-
prise des PTT une taxe mensuelle de 10 francs pour l'administration de leur
concession.
Art. 75
Début et fin de l'obligation de payer les taxes
1 L'obligation de payer régulièrement les taxes fixées aux articles 72 et 73
commence le premier jour du mois qui suit la mise en service de l'équipement de
transmission et de retransmission et prend fin le dernier jour du mois au cours
duquel la concession s'éteint.
2 L'obligation de payer la taxe fixée à l'article 74 commence le premier jour du
mois qui suit l'octroi de la concession et prend fin le dernierjour du mois au cours
duquel la concession s'éteint.
Section 3: Taxe de contrôle
Art. 76
1 Pour le contrôle des équipements de transmission et de retransmission, l'Entre-
prise des PTT perçoit de l'exploitant et de celui qui assure la retransmission une
taxe fixée dans chaque cas, en fonction des frais occasionnés.
2 Sont exemptés de l'obligation de payer une taxe les titulaires d'une concession de
retransmission par réémetteur qui:
a .transmettent un programme local ou régional sur mandat du diffuseur;
b .retransmettent des programmes de la SSR.
700
Ì
t_Ì

Ordonnance sur la radio et la télévision
RO 1992
Chapitre 7:
Dispositions communes sur les redevances de concession et les taxes
administratives
Art. 77
Exigibilité
1 Le paiement des redevances de concession et des taxes administratives doit être
effectué dans les 30 jours à compter de la facturation.
2Les redevances de concession et les taxes administratives sont exigibles dès le
jour qui suit l'échéance du délai de paiement.
Art. 78
Prescription
1 Le délai de prescription concernant la perception des redevances ou des taxes
est de cinq ans à compter de leur exigibilité.
2 La prescription est interrompue par toute action administrative tendant à faire
valoir les créances auprès de la personne qui en est redevable.
Titre quatrième: Autorisations de réception
Chapitre premier: Autorisations de réception radio et télévision I
Art. 79
Contenu des autorisations de réception radio et télévision I
1L'autorisation de réception radio Ipermet à son titulaire de recevoir à titre privé
des programmes de radio ainsi que des productions et des informations pré-
sentées de manière similaire.
2 L'autorisation de réception télévision I permet à son titulaire de recevoir à titre
privé des programmes de télévision ainsi que des productions et des informations
présentées de manière similaire.
Art. 80
Titulaire d'une autorisation
L'autorisation de réception radio et télévision I est accordée à des personnes
physiques.
Art. 81
Autres bénéficiaires de l'autorisation de réception
Bénéficient également de l'autorisation de réception accordée au titulaire:
a .les personnes qui vivent en ménage commun avec lui;
b .les hôtes du titulaire.
Art. 82
Exceptions à l'obligation d'obtenir une autorisation
Ne sont pas tenus d'obtenir une autorisation:
a. les personnes domiciliées à l'étranger et qui séjournent en Suisse pendant
trois mois au plus;
701

Ordonnance sur la radio et la télévision
RO 1992
b .les patients dans les hôpitaux, les cliniques et les maisons de santé, ainsi que
les personnes détenues dans les établissements d'exécution des peines et des
mesures privatives de liberté;
c .les enfants et les jeunes jusqu'à l'âge de 20 ans révolus, placés dans des
établissements ou des homes à caractère social, tels que des orphelinats, des
centres d'éducation ainsi que des homes pour handicapés physiques et
mentaux;
d .les enfants et les jeunes jusqu'à l'âge de seize ans révolus.
Chapitre 2: Autorisations de réception radio et télévision II
Art. 83
Contenu des autorisations de réception radio et télévision II
t L'autorisation de réception radio II permet à son titulaire de recevoir à des fins
d'exploitation des programmes de radio ainsi que des productions et des informa-
tions présentées de manière similaire.
2 L'autorisation de réception télévision II permet à son titulaire de recevoir à des
fins d'exploitation des programmes de télévision ainsi que des productions et des
informations présentées de manière similaire.
3 Le titulaire de la concession reçoit notamment des émissions à des fins
d'exploitation lorsqu'il:
a .souhaite ainsi informer ou divertir des collaborateurs ou des clients;
b .souhaite expliquer à des tiers comment fonctionnent les équipements de
réception en vue d'en promouvoir la vente.
Art. 84
Titulaire d'une autorisation
L'autorisation de réception radio et télévision II est accordée à quiconque en fait
la demande.
Art. 85
Autres bénéficiaires de l'autorisation de réception
Les collaborateurs du titulaire bénéficient également de son autorisation de
réception dans le cadre de l'activité professionnelle qu'ils exercent pour lui.
Art. 86
Succursales
Le requérant ou le titulaire de l'autorisation doit obtenir une autorisation de
réception radio et télévision II pour chacune de ses succursales.
Chapitre 3: Dispositions communes sur les autorisations de réception
Art. 87
Autorité concédante
Les autorisations de réception sont accordées par la DT.
702

Ordonnance sur la radio et la télévision
RO 1992
Art. 88
Demande d'autorisation
Quiconque met en service un équipement pour la réception de programmes de
radio ou de télévision (équipement récepteur) doit, dans les quatorze jours,
adresser une demande écrite à la DT.
Art. 89
Nature de l'équipement récepteur
L'équipement récepteur comprend l'antenne, l'installation intérieure, le poste de
radio ou de télévision ainsi que les lignes de raccordement.
Art. 90
Refus de l'autorisation
Si le requérant ne s'est pas acquitté de taxes ou de redevances qui découlaient
d'une autorisation antérieure ou s'il a exploité un équipement récepteur en
enfreignant l'autorisation, la DT peut lui refuser toute nouvelle autorisation
jusqu'à ce qu'il ait versé la somme due.
Art. 91
Durée de l'autorisation
1 L'autorisation est d'une durée illimitée.
2 Sur demande du requérant, la DT peut accorder une autorisation pour une
durée déterminée.
Art. 92
Obligations du titulaire de l'autorisation
1 Le titulaire de l'autorisation ne peut installer une antenne fixe, visible en plein
air entièrement ou partiellement d'en haut, et établie sur un fonds public ou un
fonds servant à la circulation publique, ou encore à proximité d'installations à
courant fort ou faible, qu'avec l'approbation préalable de la DT.
2 I l est tenu de déclarer par écrit à la DT, dans les 30 jours, l'achèvement des
travaux d'installation d'une antenne au sens du 1e` alinéa.
3 Il est tenu de fournir des renseignements gratuitement sur toutes les questions
concernant l'autorisation.
Art. 93
Exploitation de l'équipement récepteur
Le titulaire de l'autorisation doit exploiter l'équipement récepteur de manière à
ne pas mettre en danger des personnes ou des choses, et à ne perturber ni
l'exploitation d'autres équipements récepteurs ou d'équipements de transmission
et de retransmission, ni celle de réseaux de télécommunications.
Art. 94
Perturbations des télécommunications et de la radiodiffusion
1 Pour déterminer les causes des perturbations dans les télécommunications ou
dans la radiodiffusion, la DT peut contrôler les équipements récepteurs. Le
703

Ordonnance sur la radio et la télévision
RO 1992
titulaire doit permettre aux organes de contrôle d'accéder aux équipements
récepteurs.
2 Lorsqu'un équipement récepteur perturbe les télécommunications ou la radio-
diffusion, la DT peut contraindre le titulaire à modifier cet équipement à ses frais.
3 Le lei alinéa ne s'applique pas:
a .aux représentations diplomatiques, aux missions permanentes et aux postes
consulaires;
b .aux personnes jouissant des privilèges et des immunités diplomatiques ou
consulaires.
Art. 95
Perturbations de la réception des programmes de radio et de
télévision
1L'Entreprise des PTT ne garantit pas la réception non perturbée des pro-
grammes de radio et de télévision.
2 A la demande du titulaire de l'autorisation, l'Entreprise des PTT s'efforcera de
déterminer l'origine de la perturbation. Si celle-ci est due à l'équipement
récepteur du titulaire ou au réseau câblé, la DT lui facture un émolument pour les
frais occasionnés par l'enquête.
Art. 96
Transfert de l'autorisation
L'autorisation est incessible.
Art. 97
Extinction de l'autorisation
L'autorisation s'éteint lorsque
a .le titulaire y renonce;
b .la DT décide de sa révocation.
Art. 98
Renonciation à l'autorisation
1Le titulaire de l'autorisation peut renoncer à l'autorisation pour la fin d'un mois.
2 II est tenu de déclarer à l'avance et par écrit à la DT qu'il renonce à
l'autorisation.
Art. 99
Révocation de l'autorisation
La DT peut révoquer l'autorisation si son titulaire:
a .ne paie pas les taxes et les redevances après avoir été mis en demeure et
menacé du retrait de l'autorisation;
b .n'observe pas les prescriptions régissant l'autorisation.
704

Ordonnance sur la radio et la télévision
RO 1992
Art. 100 Obligation après l'extinction de l'autorisation
Lorsque l'autorisation est éteinte, son ancien titulaire doit mettre hors service
l'équipement récepteur, de telle sorte qu'il ne puisse pas être à nouveau exploité.
La DT peut s'assurer que cette disposition est respectée.
Chapitre 4: Redevances de réception et taxes administratives
Art. 101
Redevances de réception
1Le titulaire de l'autorisation verse à la DT les redevances mensuelles suivantes:
Fr.
a .pour l'autorisation de réception de radio I
9.90
b .pour l'autorisation de réception de télévision I
19.30
c .pour l'autorisation de réception de radio II
13.10
d .pour l'autorisation de réception de télévision II
25.60
2 Pour les autorisations de réception d'une durée illimitée, l'obligation de verser la
redevance commence le premier jour du mois qui suit la mise en service de
l'équipement récepteur et prend fin à l'expiration de l'autorisation. Si le titulaire
de l'autorisation met l'équipement récepteur en service après le 15e jour du mois,
il ne verse pas de redevance pour celui-ci.
3 Pour une autorisation de réception d'une durée limitée, son titulaire verse la
redevance mensuelle pour chaque tranche de 30 jours ou fraction de celle-ci à
compter du jour qui suit la mise en service de l'équipement récepteur.
Art. 102 Taxes administratives
La DT perçoit les taxes administratives suivantes:
a .pour l'attribution d'une autorisation de réception d'une durée illimitée
15
b .pour l'attribution d'une autorisation de réception d'une durée limitée
5
c .pour l'approbation relative à l'installation d'une antenne fixe au sens
de l'article 92, ler alinéa
120
d .pour la recherche de l'origine d'une perturbation au sens de l'article
95, 2e alinéa
100
Art. 103 Délai de paiement et exigibilité
1 Le paiement des redevances de réception et des taxes administratives doit être
effectué dans les 30 jours à compter de la facturation.
2 Ces redevances et taxes sont exigibles le jour qui suit l'échéance du délai de
paiement.
705
Fr.

Ordonnance sur la radio et la télévision
RO 1992
Art. 104 Prescription
1Le délai de prescription concernant la perception des redevances et des taxes est
de cinq ans à compter de leur exigibilité.
2 La prescription est interrompue par toute action administrative tendant à faire
valoir les créances auprès de la personne qui en est redevable.
Art. 105 Exonération de la redevance de réception et des taxes
administratives
1 Sont exonérés des redevances de réception et des taxes administratives:
a .les autorités fédérales pour la réception des programmes de radio et de
télévision dans les locaux de travail et de séjour;
b .les représentations diplomatiques, les missions permanentes et les postes
consulaires, leurs chefs ainsi que leur personnel diplomatique, administratif
et technique, dans la mesure où il ne s'agit pas de ressortissants suisses.
2 Sur demande, sont exonérés de ces redevances et taxes:
a .les personnes invalides dont le revenu est modeste et la capacité de travail
réduite de 50 pour cent au moins;
b .les rentiers AVS dont le revenu est modeste.
3 La personne qui acquiert l'autorisation de réception de son conjoint ne paie pas
de taxe administrative pour l'obtention de cette autorisation.
Art. 106 Revenu modeste
1 Est considéré comme un revenu modeste au sens de l'article 105, 2e alinéa, le
revenu annuel qui ne dépasse pas les montants suivants:
Fr.
a .pour une personne seule
18 000
b .pour deux personnes vivant en commun
27 000
c .pour toute autre personne vivant dans le même ménage
9 000
2 Sont considérés comme revenus:
a .ceux du requérant et des personnes vivant avec lui en ménage commun, à
l'exception des prestations complémentaires à l'AVS et l'AI ainsi que des
allocations pour impotents;
b .un dixième de la fortune, pour autant qu'il soit supérieur aux montants
suivants:
1 .pour une personne seule
25 000
2 .pour deux personnes vivant en commun
40 000
3 .pour toute autre personne vivant dans le même ménage
15 000
3 Le requérant doit fournir à la DT des renseignements sur sa situation per-
sonnelle et financière; il fera attester l'exactitude de ses indications par un organe
officiel. Il est tenu de fournir une attestation médicale de son degré d'incapacité
de travail ou une décision de l'assurance-invalidité ayant force de chose jugée.
706
Fr.
Ì

Ordonnance sur la radio et la télévision
RO 1992
Art. 107 Perception des droits d'auteur
1 Le département peut charger l'Entreprise des PTT de percevoir auprès du
titulaire d'une autorisation de réception les indemnités dues au titre des droits
d'auteur, du fait de la réception de programmes de radio et de télévision, pour
autant que les ayants droit se soient constitués en organisation d'exploitation et
soient disposés à se faire indemniser sur une base forfaitaire.
2 Lorsque le département a donné l'autorisation de percevoir ces indemnités,
l'Entreprise des PTT publie dans sa feuille officielle le nom et le siège de
l'organisation d'exploitation, le genre de droits d'auteurs perçus et le montant de
l'indemnité à verser par le titulaire d'une autorisation de réception.
3 Les requêtes concernant les autorisations de percevoir ainsi que la modification
ou le renouvellement de ces autorisations doivent parvenir à l'Entreprise des PTT
pour le ler juillet de chaque année.
Titre cinquième: Service de télédiffusion de l'Entreprise des VIT
Art. 108 Prestations de l'Entreprise des PTT
1 L'Entreprise des PTT diffuse sur son réseau téléphonique des programmes radio
de diffuseurs suisses.
2 L'office détermine les programmes à diffuser et les conditions à observer.
3 L'Entreprise des PTT fournit ses prestations sous forme d'abonnement. L'octroi
d'une autorisation de réception radio demeure réservé.
Art. 109 Redevances d'abonnement
1 L'usager paie à la DT une redevance d'abonnement qui se compose d'une taxe
pour le raccordement à la télédiffusion et d'une taxe pour l'équipement technique
de celui-ci.
2 La taxe de raccordement se monte à 2 fr. 75 par mois.
3 L'Entreprise des PTT fixe dans chaque cas le montant de la taxe pour
l'équipement technique du raccordement.
Art. 110 Application du droit régissant les télécommunications
Sont en outre applicables les dispositions de la loi du 21 juin 19911) sur les
télécommunications, de l'ordonnance du 25 mars 19922) sur les services de
télécommunications et de l'ordonnance du 25 mars 199231 sur les concessions en
matière de télécommunications.
l) RS 784.10; RO 1992 581
2)RS 784.101.1; RO 1992... (sera publiée au RO 1992 à mi-avril).
3)RS 784.102.1; RO 1992... (sera publiée au RO 1992 à mi-avril).
707

Ordonnance sur la radio et la télévision
RO 1992
Titre sixième: Surveillance
Chapitre premier: Surveillance générale
Art. 111
Surveillance générale exercée par l'office et l'Entreprise des PTT
1En sa qualité d'autorité compétente au sens de l'article 56, ler alinéa, LRTV,
l'office exerce la surveillance sur les diffuseurs et les concessionnaires d'un réseau
câblé; il prend en outre les mesures administratives prescrites à l'article 67,
let alinéa, LRTV.
2 I1 incombe à l'Entreprise des PTT d'effectuer vis-à-vis des titulaires de conces-
sions de retransmission par réémetteur les tâches figurant au le` alinéa.
Art. 112 Surveillance financière
1 La surveillance financière visée à l'article 56, 2e à 4e alinéas, LRTV, est exercée
par:
a .le département sur la SSR;
b .l'office sur les diffuseurs qui reçoivent les quotes-parts des redevances et les
aides financières.
2 Chaque année, l'Entreprise des PTT doit soumettre au département ses comptes
relatifs à la radio et à la télévision ainsi que les budgets et les plans financiers
correspondants.
Chapitre 2:
Surveillance des programmes; autorité indépendante d'examen
des plaintes
Art. 113
Composition de l'autorité d'examen des plaintes
Le Conseil fédéral veille à ce que les personnes des deux sexes et toutes les régions
linguistiques soient représentées au sein de l'autorité d'examen des plaintes.
Art. 114 Indemnités versées aux membres
Les membres de l'autorité d'examen des plaintes sont indemnisés aux termes des
dispositions de l'ordonnance du ler octobre 19731) sur les indemnités versées aux
membres des commissions, aux experts et aux personnes chargées d'assumer un
autre mandat.
Art. 115
Indemnités versées aux tiers
La Confédération indemnise les tiers entendus ou mandatés dans le cadre d'une
procédure engagée devant l'autorité d'examen des plaintes. Le président de cette
autorité ou le membre chargé de l'instruction détermine le montant de l'indemni-
té en application de l'article 147 de la loi fédérale d'organisation judiciaire21.
1)RS 172.32
2)RS 173.110; RO 1992 287
708

Ordonnance sur la radio et la télévision
RO 1992
Titre septième: Dispositions finales
Art. 116 Exécution
Le département est chargé de l'exécution; il édicte les dispositions nécessaires.
Art. 117 Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés:
a .l'ordonnance du 7 juin 19821) sur les essais locaux de radiodiffusion;
b .l'article premier, lettres 1, m et q, l'article 3, ler alinéa, lettres Iet p, l'article
21, 3e à 5e alinéas, l'article 25, 6e alinéa, les articles 57 à 111,116 à 123,138 à
142, 146, 147 et 153 de l'ordonnance 1 du 17 août 19832) relative à la loi
réglant la correspondance télégraphique et téléphonique.
Art. 118 Dispositions transitoires
1Les autorisations concernant les essais et les concessions d'émission de radio-
diffusion I accordées sur la base de l'ordonnance du 7 juin 19821) sur les essais
locaux de radiodiffusion ou sur la base de l'ordonnance 1 du 17 août 19832)
relative à la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique restent
valables jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision sur les demandes et les
candidatures de diffusion de programmes locaux et régionaux de radio-télévision,
demandes formulées conformément à la présente ordonnance et concernant la
zone de diffusion du titulaire de l'autorisation, mais au plus tard jusqu'au 31 mars
1997.
2 Les concessions pour la diffusion de programmes de radio-télévision accordées
par le Conseil fédéral avant l'entrée en vigueur de la LRTV restent valables
jusqu'à leur échéance.
3 Les droits et les obligations des titulaires d'autorisations d'essais ainsi que de
concessions pour la diffusion de programmes de radio-télévision demeurent régis
par le droit en vigueur, sous réserve des dispositions suivantes:
a .les articles 10 à 15 de la présente ordonnance sont applicables dès l'entrée en
vigueur de celle-ci;
b .les articles 68 et 72 de la présente ordonnance sont applicables dès le
ler janvier 1993.
4 Les droits et les obligations des titulaires de concession d'antennes collectives
ainsi que d'émissions de radiodiffusion II et III demeurent régis par le droit en
vigueur jusqu'au 31 décembre 1992. Les dispositions de la présente ordonnance
sont applicables après cette date. Ainsi:
a. les dispositions sur la concession de retransmission par réseau câblé s'ap-
pliquent aux titulaires d'une concession d'antenne collective selon l'article 78
1)RO 1982 1149, 1983 1783, 1985 1609, 1987 608, 1988 92 1553, 1989 1229, 1990 1104 1747,
1991 1152
2)RS 784.101
709

Ordonnance sur la radio et la télévision
RO 1992
de l'ordonnance 1relative à la loi réglant la correspondance télégraphique et
téléphonique;
b. les dispositions sur la concession de retransmission par réémetteur s'ap-
pliquent aux titulaires d'une concession d'émission de radiodiffusion II et III
selon les articles 100 et 106 de l'ordonnance 1 relative à la loi réglant la
correspondance télégraphique et téléphonique.
5 Les droits et les obligations des titulaires de concession pour la réception de
radiodiffusion, pour l'installation ainsi que pour le montage et la démonstration
demeurent régis par le droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992. Les disposi-
tions de la présente ordonnance sont applicables après cette date. Ainsi:
a .les dispositions sur l'autorisation de réception radio et télévision I s'ap-
pliquent aux titulaires d'une concession de réception de radiodiffusion
sonore I et de réception de télévision I selon les articles 66 et 72 de
l'ordonnance 1 relative à la loi réglant la correspondance télégraphique et
téléphonique, et qui utilisent leurs installations à titre privé;
b .les dispositions sur l'autorisation de réception radio et télévision I s'ap-
pliquent aux titulaires d'une concession de réception de radiodiffusion
sonore I et de réception de télévision I selon les articles 66 et 72 de
l'ordonnance 1 relative à la loi réglant la correspondance télégraphique et
téléphonique, et qui utilisent leurs installations à des fins d'exploitation;
c .les dispositions sur l'autorisation de réception radio et télévision II s'ap-
pliquent aux titulaires d'une concession de réception de radiodiffusion
sonore II et de réception de télévision II selon les articles 69 et 75 de
l'ordonnance 1 relative à la loi réglant la correspondance télégraphique et
téléphonique;
d .les dispositions sur l'autorisation de réception radio et télévision II s'ap-
pliquent aux titulaires d'une concession pour le montage d'installations de
radiodiffusion sonore et pour le montage d'installations de radiodiffusion
selon les articles 120 et 122 de l'ordonnance 1 relative à la loi réglant la
correspondance télégraphique et téléphonique;
e .les dispositions sur l'autorisation de réception radio et télévision II s'ap-
pliquent aux titulaires d'une concession de démonstration d'installations de
radiodiffusion sonore et de démonstration d'installations de radiodiffusion
selon les articles 146 et 147 de l'ordonnance 1 relative à la loi réglant la
correspondance télégraphique et téléphonique;
f .les dispositions sur l'autorisation de réception radio et télévision s'ap-
pliquent aux titulaires d'une concession d'installateur de radiodiffusion selon
l'article 116 de l'ordonnance 1 relative à la loi réglant la correspondance
télégraphique et téléphonique.
Ì
710

Ordonnance sur la radio et la télévision
RO 1992
Art. 119
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1992.
16 mars 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35108 ,
711

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 26 mars 1992
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des suppléments
de prix sur les denrées fourragères est modifiée dans le sens de la présente annexe.
II
1 Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux faits qui ont précédé
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 La présente modification entre en vigueur le 1 " avril 1992.
26 mars 1992
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
535113
11 RS 916.112.231; RO 1991 1430 2140 2550, 1992 57
712
1992 - 176

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1992
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier[)
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
0802.
Autres fruits à coque, frais ou secs, même sans
leur coque ou décortiqués:
ex
2100/2200
—noisettes:
——pour l'extraction de l'huile (déchets pour
l'affouragement: 50% des nos ex 2304, 2306)
7 . -
- —pour l'affouragement
35.—
ex
3100/3200
—noix communes:
——pour l'extraction de l'huile (déchets pour
l'affouragement: 50% des n°s ex 2304, 2306)
7 . -
- —pour l'affouragement
35.—
ex 1004. 0000
Avoine:
—pour l'affouragement (100%)
13.-
- pour la consommation humaine (63%)
8.20
—pour usages techniques (30%)
3.90
1006.
Riz:
ex
1000
—riz en paille (riz paddy), pour l'affouragement
19.—
ex
2000
—riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), pour
l'affouragement
19.—
cx
3000
—riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou
glacé, pour l'affouragement
19.—
ex
4000
—riz en brisures, pour l'affouragement
10.-
1008.
Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales:
ex
1000
—sarrasin:
—pour l'affouragement (100%)
18.-
- pour la consommation humaine (53%)
9.55
—pour usages techniques (3%)
—.55
cx
2000
—millet:
—pour l'affouragement (100%)
10.-
- pour la consommation humaine (53%)
5.30
—pour usages techniques (3%)
—.30
ex
3000
—alpiste:
—pour l'affouragement (100%)
18.-
- pour la consommation humaine (53%)
9.55
—pour usages techniques (3%)
—.55
9012
—triticale, dénaturé:
—pour l'affouragement (100%)
20.-
- pour usages techniques (10%)
2.—
ex
9090
—autres céréales:
—pour l'affouragement (100%)
17.-
- pour la consommation humaine (53%)
9 . -
- pour usages techniques (3%)
—.50
1103.
Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de
pellets, de céréales:
—gruaux et semoules, pour l'affouragement:
——de blé:
]) RS 632.10 annexe
713

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1992
Denrées
Numéro du
tarif douanier
Supplément de prix
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
1110
———gruaux de blé dur en récipients de plus de
5 kg
72.—
ex
1190
———autres
31.—
ex
1200
——d'avoine
54.—
ex
1300
——de maïs
22.—
ex
1400
——de riz
3 2 . -
- —d'autres céréales:
ex
1910
———de seigle, méteil ou triticale
34.—
ex
1990
———d'autres céréales
6 4 . -
- agglomérés sous forme de pellets, pour l'af-
fouragement:
ex
2100
——de froment
15.—
ex
2910
——de seigle, méteil et triticale
21.—
ex
2990
——d'autres céréales
4 9 . -
1104.
Grains de céréales autrement travaillés (mon-
dés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou
concassés, par exemple), à l'exception du riz du
n° 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en
flocons ou moulus:
- grains, aplatis ou en flocons, pour l'affourage-
ment:
ex
1100
——d'orge
53.—
ex
1200
——d'avoine
5 4 . -
- —d'autres céréales:
ex
1910
———de blé, seigle, méteil ou triticale
32.—
ex
1990
———d'autres céréales
4 2 . -
- grains autrement travaillés (p. ex. mondés,
perlés, tranchés ou concassés):
ex
2100
- —d'orge:
—pour l'affouragement
5 5 . -
- pour la consommation humaine (orge
mondé, 68% du n° ex 1003.0000)
14.30
ex
2200
——d'avoine:
—pour l'affouragement
5 8 . -
- pour la consommation humaine (avoine
mondée, 65% du n° ex 1004.0000)
8.45
ex
2300
——de maïs, pour l'affouragement
2 4 . -
- —d'autres céréales:
ex
2910
———de blé, seigle, méteil ou triticale, pour
l'affouragement
32.—
ex
2990
———d'autres céréales:
—de millet:
—pour l'affouragement
3 8 . -
- pour la consommation humaine
(millet mondé, 57% du n° ex
1008.2000)
5.70
—d'autres céréales, pour l'affouragement
40.—
ex
3000
—germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons
ou moulus:
714

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1992
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
—pour l'affouragement
—pour l'extraction de l'huile pour l'affourage-
ment (100%)
—pour l'extraction de l'huile pour la consom-
mation humaine et pour usages techniques
(déchets pour l'affouragement):
—germes de maïs:
—pour entreprises d'extraction (55%) . .
—pour entreprises de pressage (60%)
—germes de blé (92%)
—autres (45%)
1)Déduction destinée à améliorer l'offre sur le marché des denrées fourragères.
2)Déduction supplémentaire de 2 fr. 50 (entreprises d'extraction), respectivement 2 fr. 75
(entreprises de pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées.
Les suppléments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la
déduction.
3)Déduction supplémentaire de 2 fr. 60 (entreprises d'extraction), respectivement 2 fr. 80
(entreprises de pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées.
Les suppléments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la
déduction.
715
Supplément
en pour-cent
de ex 2304,
2306
Déduction
de 6 fr.
par 100 kg
(quote-part)"
Supplément
de prix par
100 kg de
poids brut
dédouané
Fr.
Numétu du
Denrées
tarif douanier
ex 1201.0000
Fèves de soja, même concassées,
pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction
.
—pour entreprises de pressage . .
1202.
Arachides, non grillées ni autre-
ment cuites, même décortiquées
ou concassées, pour la fabrication
de l'huile (déchets pour l'affou-
ragement):
ex
1000
—en coques:
—pour entreprises d'extraction
—pour entreprises de pressage
ex
2000
—décortiquées, même concassées:
—pour entreprises d'extraction
—pour entreprises de pressage
78
4.70
6.20
82
4.90
6.60
50¹)
5.50
1.50
552)
6.05
1.65
523)
5.70
1.60
55,53)
6.15
1.60
2 2 . -
3 1 . -
17.05
18.60
28.50
13.95

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1992
Numéro du
Denrées
Supplément
Déduction
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de 6 fr.
de prix par
de ex 2304,
par 100 kg
100 kg de
2306
(quote-part)`)
poids brut
dédouané
Fr.
ex 1203.0000
Coprah, pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
- pour entreprises d'extraction ..
37
2.20
3 . -
- pour entreprises de pressage . . .
41
2.45
3.30
ex 1204.0000
Graines de lin, même concassées,
pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
- pour entreprises d'extraction
..
60
3.60
4.80
- pour entreprises de pressage . . .
65
3.90
5.20
ex 1205.0000
Graines de navette ou de colza,
concassées pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):,
- graines de colza:
- pour entreprises d'extraction
53
3.20
4.20
- pour entreprises de pressage
58
3.50
4.60
- graines de navettes:
- pour entreprises d'extraction
58
3.50
4.60
- pour entreprises de pressage
63
3.80
5 . -
ex 1206.0000
Graines de tournesol, même
concassées, pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
- non décortiquées:
- pour entreprises d'extraction
46,5
2.80
3.70
- pour entreprises de pressage
51
3.05
4.10
- décortiquées:
- pour entreprises d'extraction
50
3 . -
4 . -
- pour entreprises de pressage
55
3.30
4.40
1207.
Autres graines et fruits oléagineux,
même concassés, pour la fabrica-
tion de l'huile (déchets pour l'af-
fouragement):
ex
1000
- noix et amandes de palmiste:
- pour entreprises d'extraction
53
3.20
4.20
- pour entreprises de pressage
58
3.50
4.60
ex
2000
- graines de coton:
- pour entreprises d'extraction
75
4.50
6 . -
ex
3000
- graines de ricin:
- pour entreprises d'extraction
50
3 . -
4 . -
- pour entreprises de pressage
55
3.30
4.40
11 Déduction destinée à améliorer l'offre sur le marché des denrées fourragères.
716

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1992
Numéro du
Denrées
Supplément
Déduction
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de 6 fr.
de prix par
de ex 2304,
par 100 kg
100 kg de
2306
(quote-part)'
poids brut
dédouané
Fr.
ex
4000
—graines de sésame:
—pour entreprises d'extraction
45
2.70
3.60
—pour entreprises de pressage
50
3.—
4.—
ex
6000
—graines de carthame:
—pour entreprises d'extraction
70
4.20
5.60
—pour entreprises de pressage
75
450
6.—
ex
9100
—graines de pavot:
—pour entreprises d'extraction
55
3.30
4.40
—pour entreprises de pressage
60
3.60
4.80
ex
9200
—graines de karité:
—pour entreprises d'extraction
60
3.60
4.80
—pour entreprises de pressage
65
3.90
5.20
ex
9900
—autres, (à l'exception des faînes):
—pour entreprises d'extraction
45
2.70
3.60
—pour entreprises de pressage
50
3.—
4.—
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1201.0000
Fèves de soja, même concassées:
—pour l'affouragement
4 0 . -
- pour la fabrication d'huile pour l'affourage-
ment (100%)
6 8 . -
- pour la mouture ou la fabrication de denrées
alimentaires:
—pour l'obtention de protéines (10%)
6.80
—pour autres usages (10%)
6.80
1214.
Rutabagas, betteraves fourragères, racines four-
ragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux
fourragers, lupins, vesces et produits fourragers
similaires, même agglomérés sous forme de pel-
lets:
1000
—farine et agglomérés sous forme de pellets de
luzerne
4 5 . -
9000
—autres
—foin, brut
1 0 . -
- autres
45.—
') Déduction destinée à améliorer l'offre sur le marché des denrées fourragères.
717
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile de soja, pour l'affouragement
14.—
ex 2304.0000

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1992
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 2306.1000/9000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de graisses ou huiles végétales, autres
que ceux des numéros 2304 ou 2305, pour l'af-
fouragement
14.—
T
535113
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile d'arachide, pour l'affourage-
ment
20.—
ex 2305.0000
718

Ordonnance
sur la commission fédérale d'accréditation
du 27 février 1992
Le Départementfédéral de justice et police,
vu l'article 9, 5e alinéa, de l'ordonnance du 30 octobre 19911) sur le système suisse
d'accréditation,
arrête:
Article premier
Organisation
Le Département fédéral de justice et police nomme le président. Pour le reste, la
commission fédérale d'accréditation (commission) s'organise elle-même.
Art. 2
Tâches
La commission a notamment les tâches suivantes:
a .conseiller l'organisme d'accréditation (organisme);
b .examiner l'appréciation de l'organisme d'accréditgtion;
c .établir une proposition de décision à l'intention du directeur de l'Office
fédéral de métrologie (OFM).
Art. 3
Mode de travail
1 La commission est convoquée par le président ou encore à la demande d'au
moins deux membres ou du chef de l'organisme.
2 L'organisme soumet aux membres de la commission le résultat de son évalua-
tion, d'une demande d'accréditation et l'appréciation qu'il en a faite, sous la
forme d'un rapport traitant tous les points des normes afférentes. Les dossiers
complets comprenant tous les documents utiles et tous les rapports détaillés
peuvent être consultés en tout temps au siège de l'organisme par les membres de
la commission.
3 L'examen, par la commission, de l'appréciation de l'organisme peut être fait par
écrit. Dans ce cas, le fait de ne pas répondre dans le délai fixé par le président
revient à accepter la proposition.
4 Les membres de la commission se récusent en cas d'affaires où ils ont des
intérêts communs avec le requérant.
RS 941.291.4
1) RS 941.291; RO 1991 2317
1992 —120
719

Commission fédérale d'accréditation
RO 1992
5 En fonction des affaires à traiter, le président peut inviter d'autres personnes,
soit:
a .le chef de l'organisme ou des collaborateurs compétents de celui-ci;
b .des représentants des autorités de surveillance du domaine concerné;
c .des experts;
d .le secrétariat de l'organisme.
Art. 4
Quorum
1 La commission peut décider valablement des propositions à soumettre au
directeur de l'OFM si plus de la moitié des membres sont présents. Les décisions
sont prises à la majorité simple.
2 En cas d'égalité des voix, le président départage.
Art. 5
Secrétariat
1 L'OFM assure le secrétariat de la commission.
2 Dans la mesure où il travaille pour la commission, le secrétariat ne reçoit
d'instructions matérielles que de celle-ci.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" mars 1992.
27 février 1992
Département fédéral de justice et police:
Koller
35122
720

( 1;
Ordonnance
sur les prix et les suppléments de prix applicables
au blé indigène de qualité inférieure
Modification du 25 mars 1992
L'Office fédéral du contrôle des prix
arrête:
I
L'ordonnance du 14 juillet 19861) sur les prix et les suppléments de prix
applicables au blé indigène de qualité inférieure est modifiée comme il suit:
Art. 2
Fr.
Froment de fourrage
avril 1992
81.50
mai 1992
82.—
juin 1992
82.50
II
La présente modification entre en vigueur le 1" avril 1992.
25 mars 1992
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
535123
') RS 942341.13
1992 -190
721

Convention n° 58 du 24 octobre 1936
fixant l'âge minimum d'admission des enfants
au travail maritime
RS 0.822.716.8; RO 1960 508
Champ d'application de la convention le 15 mars 1992, complément 1)
I
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
France
Terres australes
et antarctiques françaises
13 mars 1990
13 mars 1990
II
Retrait d'Etats parties
Etats
Dénonciation avec effet le
Belgique
19 avril
1989
France
13 juillet
1991
Grèce
14 mars
1987
Maurice
30 juillet
1991
Suède
23 avril
1991
35037
'l La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1664, 1975 2495, 1982 515
et 1987 535.
722
1991 —691

Convention internationale n° 81 du 11 juillet 1947
sur l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce
RS 0.822.719.1; RO 1950 761
Champ d'application de la convention le 15 mars 1992, complément I)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Brésil
11 octobre
1989
11 octobre
1990
Côte d'Ivoire
5 juin
1987
5 juin
1988
35038
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 793, 1973 1673, 1975 2498,
1982 834, 1983 612, 1985 288 et 1987 1418.
1991 —721
723
(3

Convention du 9 juillet 1948
concernant le travail de nuit des femmes
occupées dans l'industrie
RS 0.822.719.9; RO 1950 405
Dénonciation
Le 19 février 1992, le Conseil fédéral a décidé de dénoncer la Convention n° 89 de
l'Organisation internationale du Travail, du 9juillet 1948, concernant le travail de
nuit des femmes occupées dans l'industrie.
La dénonciation a été enregistrée auprès du Directeur général du Bureau
international du Travail le 24 février 1992 et prendra effet le 24 février 1993, en
vertu de l'article 15 de la convention.
35121
724
1992 -175

Convention n° 159 du 20 juin 1983
concernant la réadaptation professionnelle
et l'emploi des personnes handicapées
RS 0.822.725.9; RO 1986 967
Champ d'application de la convention le 15 mars 1992, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Australie
7 août
1990
7 août
1991
Brésil
18 mai
1990
18 mai
1991
Espagne
2 août
1990
2 août
1991
Ethiopie
28 janvier
1991
28 janvier
1992
Islande
22 juin
1990
22 juin
1991
Ouganda
27 mars
1990
27 mars
1991
Paraguay
2 mai
1991
2 mai
1992
35070
t> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1986 972, 1987 1460, 1989 1424
et 1990 1608.
1991 —725
725

Convention n° 136 du 23 juin 1971
concernant la protection contre
les risques d'intoxication dus au benzène
RS 0.832.326; RO 1976 703
Champ d'application de la convention le 15 mars 1992, complément I)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Inde
11 juin
1991
11 juin
1992
Malte
18 mai
1990
18 mai
1991
35571
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 709, 1982 1828 et 1985
1626.
726
1991 —729

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1992-13 vom 07.04.1992 (S. 679-726)
RO-1992-13 du 07.04.1992 (p. 679-726)
RU-1992-13 del 07.04.1992 (p. 679-726)
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Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1992
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Datum
07.04.1992
Date
Data
Seite
679-726
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