ch_vb · 86.002 · 1986-02-18 · de


#ST# 86.002
Rapport
sur la politique économique extérieure 85/1+2
du 15 janvier 1986
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous fondant sur l'article 10 de la loi fédérale du 25 juin
1982 sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201),
nous avons l'honneur de vous présenter le rapport suivant.
Nous vous proposons de prendre acte du présent rapport et de
ses annexes 1 à 7 (art. 10, 1er al., de la loi), et d'adop-
ter l'arrêté fédéral approuvant des mesures économiques ex-
térieures (annexe 8) (art. 10, 2e al., de la loi). Cet arrê-
té concerne la modification de l'ordonnance sur les exporta-
tions de marchandises (annexe 8, appendice 1) ainsi que la
modification de l'ordonnance concernant l'importation et
l'exportation de barres d'armature (annexe 8, appendice 2).
Nous vous proposons en outre de classer le postulat sui-
vant:
1985 P 85.498 Commerce de compensation (N. 20.6.C5, Jaggi)
(annexe 9).
Nous vous prions d'agréer. Messieurs les Présidents, Mes-
dames et Messieurs, les assurances de notre haute considéra-
tion.
15 janvier 1986 
Au nom du Conseil fédéral suisses
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
474 
1986-33

Vue d'ensemble
Après la forte reprise de l'année précédente, la croissance
de l'économie mondiale s'est à nouveau ralentie en 1985.
Aux Etats-Unis, la croissance s'est considérablement affaib-
lie sous l'effet, entre autres, du cours élevé du dollar.
Par contre, de nombreux pays européens ont connu une réacti-
vation manifeste de la demande intérieure, des investisse-
ments des entreprises ainsi que de la consommation privée.
L'économie des pays de l'OCDE a ainsi atteint une croissance
généralement plus faible mais régionalement plus équilibrée
que l'année précédente. L'inflation est tombée à son niveau
le plus bas depuis treize ans. Par contre, l'augmentation de
l'emploi en Europe n'a pas permis d'empêcher une légère
hausse du chômage. Sous l'effet du ralentissement des impul-
sions en provenance des Etats-Unis, la croissance du com-
merce mondial a pratiquement diminué de moitié, ce qui
risque d'accentuer encore les problèmes de nombreux pays en-
dettés.
La reprise conjoncturelle que connaît l'économie suisse a de
nouveau gagné en ampleur et en dynamisme. La croissance en
termes réels, supérieure à 3 1/2 pour cent, a représenté le
deuxième meilleur résultat obtenu depuis le premier choc pé-
trolier. Y ont contribué, outre une accélération des expor-
tations plus vigoureuse que prévue, une forte augmentation
des investissements des entreprises et une réactivation de
la consommation privée à partir du milieu de l'année. L'es-
sor de la production s'est fait sentir de manière de plus en
plus positive sur l'emploi et le marché du travail. Le nom-
bre de chômeurs n'a cessé de diminuer depuis l'automne 1984.
Les conditions générales internes étant relativement favo-
rables, on escompte que la Suisse, malgré la légère revalo-
risation du franc, bénéficiera pendant l'année à venir éga-
lement de la croissance modérée et désormais équilibrée de
l'économie mondiale, en particulier de l'essor persistant
des investissements.
475

Les pays des CE et de l'AELE ont poursuivi leurs efforts en
vue de préparer le passage de l'actuel système de libre-
échange à une zone économique d'Europe occidentale homogène
et dynamique pour les produits industriels. Dans le domaine
de la coopération scientifique et technologique, les négo-
ciations entre la Suisse et la Communauté concernant un
accord cadre ont pu être menées à terme. La coopération dans
le cadre d'EUREKA décidée à Paris permet également d'inten-
sifier les relations dans le secteur de la technologie et
devrait aussi, à long terme, contribuer au démantèlement des
obstacles aux échanges.
Le 1er janvier 1986, l'Espagne et le Portugal sont devenus
membres des Communautés européennes. Dès cette date, les
deux Etats ibériques devront appliquer en principe les
accords de libre-échange en vigueur entre la Communauté et
les pays de l'AELE. Mais étant donné que les accords d'adhé-
sion prévoient un régime transitoire, la Communauté a dû
engager des négociations avec ses partenaires de l'AELE,
dont la Suisse. Ces négociations ne sont pas encore ache-
vées. A titre de solution intérimaire, la Suisse et la Com-
munauté sont convenues de maintenir jusqu'à fin février 1986
le statu quo dans les relations de la Suisse avec l'Espagne
et le Portugal.
Les efforts visant à renforcer le système commercial multi-
latéral ouvert ont été intensifiés. Après la déclaration de
standstill en matière de politique commerciale adoptée par
les pays de l'OCDE en avril, les parties contractantes du
GATT ont institué en novembre un comité chargé de préparer
un nouveau cycle de négociations au GATT, qui devrait com-
mencer en automne 1986.
476

Rapport
l 
Perspectives de la coopération internationale en
matière de recherche et de développememt dans le
domaine industriel
Depuis la fin des années septante, le défi scientifique et
technique a déclenché, dans la plupart des pays de l'OCDE,
une activité sans précédent dans les domaines de la recher-
che et de l'encouragement de cette recherche. Aujourd'hui,
les pays de l'OCDE se partagent quelque trois quarts des dé-
penses mondiales consacrées à la recherche et au développe-
ment. Les ressources consacrées à la recherche appliquée
sont attribuées principalement aux domaines de la micro-
électronique, des télécommunications, de la biotechnologie
et de la technologie des matériaux.
La part étatique que chaque pays de l'OCDE consacre au fi-
nancement de la recherche et du développement est, à quel-
ques exceptions près, de l'ordre de 40 à 50 pour cent. En
Suisse, l'économie privée finance les projets de recherche
et de développement pour près de 75 pour cent, ce qui repré-
sente la part privée la plus élevée de tous les pays de
l'OCDE. L'industrie chimique et pharmaceutique ainsi que
l'industrie des machines et des appareils absorbent environ
95 pour cent de ces dépenses.
Les ressources scientifiques et techniques d'un pays conju-
guées avec le potentiel d'innovation des entreprises de-
viennent un paramètre toujours plus important dans la con-
currence internationale. Un affaiblissement de ces ressour-
ces entraînerait à terme un relâchement de la volonté et de
la capacité d'innover des entrepreneurs.
La multiplication toujours accrue de projets et d'institu-
tions de recherche dépasse les possibilités financières et
de personnel d'une entreprise et dès lors, la coopération
internationale gagne en importance. Il s'agit en l'occurence
477

non seulement de partager des coûts et des risques, mais
aussi et surtout de garantir l'accès au savoir-faire et aux
marchés étrangers.
Au vu de l'importance que revêt pour nombre d'entreprises la
coopération internationale en matière de recherche et de dé-
veloppement, l'Etat est appelé à oeuvrer de son côté à
l'aboutissement d'accords de coopération. Il ne s'agit bien
sûr pas de contraindre les entreprises à conclure des ar-
rangements internationaux. Les conditions les plus favo-
rables pour la recherche et le développement en Suisse
ouvrent la voie de la coopération internationale aux entre-
prises intéressées. Cet objectif implique tout d'abord
l'élimination des discriminations à l'égard des entreprises
étrangères et l'empêchement de toute nouvelle forme de dis-
crimination. Une politique étatique de recherche et de déve-
loppement ouverte devrait rendre possible des effets de sy-
nergie entre les efforts publics dans le domaine de la re-
cherche scientifique (recherche fondamentale) et les efforts
des entrepreneurs dans celui de la recherche appliquée.
L'Etat joue également un rôle déterminant dans la création
d'un environnement propice en matière d'économie extérieure
qui soit à même de favoriser les activités de recherche et
la commercialisation des produits issus de ces activités. La
possibilité d'accéder librement et en toute sécurité juri-
dique aux marchés extérieurs constituent sans doute l'élé-
ment le plus propre à inciter les entrepreneurs à intensi-
fier leurs efforts en matière de recherche et à s'engager
dans la voie de la coopération sur le plan international.
Dans ce contexte, la création d'un marché européen homogène
est d'une importance capitale.
Dans cette perspective, la politique suisse en matière de
recherche et de développement vise en premier lieu l'accès
aux programmes de recherche soutenus par l'Etat, notamment
aussi dans le cadre du système européen de libre-échange
(principes du libre accès et de la non-discrimination). Se-
lon l'esprit de la Déclaration de Luxembourg (FF 1985 I 374)
478

adoptée lors de la réunion des ministres des pays membres
des CE et de l'AELE, cette ouverture européenne devrait éga-
lement englober les programmes de technologie des CE. Nous
aspirons à ce que les entreprises, souvent concernées par
une partie seulement d'un projet de grande envergure, puis-
sent participer selon leurs intérêts et capacités à telle ou
telle partie de ce projet sans devoir s'engager pour son en-
semble (principe de la "géométrie variable"). Relevons enfin
- c'est là une caractéristique de la politique suisse de re-
cherche et de développement - que la Confédération, eu égard
à sa politique de neutralité, ne participe pas à des projets
de recherche internationaux qui relèvent du domaine mili-
taire et stratégique (principe de l'orientation civile des
projets de recherche et de développement).
La coopération internationale dans le domaine de la re-
cherche et du développement non seulement active la concur-
rence mais devrait encore stimuler fortement l'économie ex-
térieure et la politique d'intégration. Les projets de re-
cherche et de développement qui jouissent d'un soutien in-
ternational, et qui sont fondés sur un échange de connais-
sances, présupposent une harmonisation des conditions de
transfert de technologie entre pays partenaires. En outre,
il est dans l'intérêt de chaque pays de s'employer à élimi-
ner les obstacles non tarifaires au commerce, afin de per-
mettre aux nouveaux produits d'accéder aux marchés les plus
vastes possible. Parmi les efforts à faire en priorité, ci-
tons l'unification et la reconnaissance réciproque de normes
et d'attestations ainsi que la libéralisation de certains
services et des achats publics. Une importance primordiale
revient à une meilleure protection internationale des bre-
vets et de la propriété intellectuelle, de manière à assurer
à l'entrepreneur le bénéfice économique intégral des inves-
tissements en recherche et développement souvent élevés
qu'il a consenti afin qu'il ne soit pas dépossédé d'une par-
tie de son dû par un tiers qui n'aurait pas participé aux
dépenses. Vu sous un angle macroéconomique, les avantages
que l'on peut retirer sur le plan de l'intégration de la co-
opération internationale dans le domaine de la recherche et
479

du développement sont au moins aussi importants que l'inté-
rêt technologique et économique immédiat, difficilement
quantifiable, qui découle de la réalisation des projets.
Les efforts de coopération entre la Suisse et les CE datent
du début des années septante et se sont développés parallè-
lement à l'évolution des relations de libre-échange. Depuis
bientôt 15 ans, notre pays participe à la Coopération euro-
péenne dans le domaine de la recherche scientifique et tech-
nique (COST), dans le cadre de laquelle les 19 pays membres
(pays des CE et de l'AELE sans l'Islande; la Yougoslavie et
la Turquie) harmonisent des projets de recherche nationaux
par le biais de mesures de coordination interétatiques et
exécutent des programmes de recherche communs (voir FF 1982
II 1132). La Suisse participe à de nombreuses actions COST,
notamment dans les domaines des télécommunications, du tra-
fic routier, de l'agriculture, de la métallurgie, de la mé-
decine, de la protection de l'environnement, du bois et de
la climatologie. A ce titre, les dépenses de la Confédéra-
tion ont été de 2,3 millions de francs pour l'année sous re-
vue.
Le projet de recherche le plus important, qui lie la Suisse
aux CE (EURATOM), est la Coopération dans le domaine de la
fusion nucléaire contrôlée et de la physique des plasmas. Ce
projet a démarré en 1978 et se fonde sur des accords bilaté-
raux passés en dehors du cadre de la COST. A ce titre, la
contribution suisse a été de 10,8 millions de francs pour
l'année sous revue.
L'accord-cadre de coopération scientifique et technique
Suisse/CEE-EURATOM présente également un grand intérêt pour
la Suisse. Le chef du département en avait proposé la con-
clusion à la Commission des CE en 1983 afin d'assurer des
échanges de vues réguliers sur les objectifs et les priori-
tés des politiques de recherche de la Suisse et des CE.
L'accord a été approuvé par le Conseil fédéral et par le
Conseil des ministres des CE et devrait être signé pro-
chainement. Cet arrangement délimite le cadre des possibili-
480

tés de la coopération en matière de recherche sans toutefois
en définir encore la teneur. Des accords internationaux
établiront les domaines de recherche communs et régleront
les détails de cette coopération.
Au cours de ces dernières années, les CE ont considérable-
ment renforcé leurs activités de recherche et de développe-
ment en fixant des priorités précises au moyen de programmes
de technologie. Les milieux suisses de l'économie et de la
recherche se sont intéressés surtout aux deux premiers des
programmes suivants:
- Recherche et développement relatifs aux technologies de
1'information (ESPRIT): il s'agit d'un programme qui coor-
donne les projets de recherche des principaux fabricants
européens de technologies de l'information et au titre du-
quel les CE participent pour une part de 50 pour cent aux
coûts de projets des entreprises établies dans la Commu-
nauté. A l'occasion d'une visite à Bruxelles en mars der-
nier, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques exté-
rieures a souligné l'intérêt de la Suisse à participer à
ESPRIT. La Commission des CE a donné son accord pour l'ou-
verture du programme à des entreprises et des institutions
de recherche de l'AELE à partir de la deuxième phase de ce
programme, soit dès 1987. Le Conseil des CE doit encore
approuver cette ouverture.
- Recherche et développement sur les technologies de pointe
dans le domaine des télécommunications (RACE). Ce pro-
gramme donnera un rôle prépondérant à l'industrie téléma-
tique des CE en rapport avec l'introduction de la communi-
cation à larges bandes (IBC) dans la zone des CE. Outre
des entreprises privées suisses, les PTT sont également
intéressées à ce programme. Une grande partie de la phase
de définition étant menée par la CEPT, les PTT, en tant
que membres de cette organisation, peuvent y participer.
- Recherche et développement dans le domaine de la recherche
technologique fondamentale et de l'application des techno-
481

logies nouvelles (BRITE). L'exécution de ce programme est
réservée aux entreprises et hautes écoles établies dans
les CE. Cependant, la Suisse s'intéresse aux résultats de
ce programme car le Fonds national suisse dirige un pro-
gramme analogue intitulé "Matériaux pour les besoins de
demain".
En sus des programmes de recherche et de développement im-
portants mentionnés ci-dessus, le Conseil des CE a décidé de
mettre en oeuvre pendant l'année sous revue une série de
projets additionnels, principalement dans les domaines de la
biotechnologie, de l'énergie, des résidus radioactifs et de
la protection d'irradiation.
L'initiative EUREKA, lancée par la France en avril (voir
ch. 35 et annexe 3) représente un nouvel élément important
dans la coopération européenne scientifique, technologique
et industrielle. L'orientation commerciale de ce projet est
une caractéristique importante d'EUREKA. Ce programme se
distingue ainsi des projets exécutés dans le cadre de la
COST ou des programmes de technologie précités.
En dehors du cadre européen, relevons avant tout l'initia-
tive de défense stratégique (SDÌ), lancée par le président
Reagan aux fins d'anéantir des missiles ballistiques inter-
continentaux en vol. Contrairement à la Confédération, les
entreprises suisses sont libres de participer à d'éventuels
projets de développement dans le cadre de SDÌ.
482

2 
Situation économique actuelle
21 
Situation de l'économie mondiale
(voir annexe 1, tabi. 1 à 3)
La dynamique conjoncturelle dans les pays industrialisés oc-
cidentaux s'est considérablement affaiblie au cours du pre-
mier semestre. Toutes les régions d'une certaine importance
ont ressenti ce ralentissement, mais pour des raisons diffé-
rentes. La vaste reprise amorcée au deuxième semestre a per-
mis à l'économie des pays de l'OCDE d'atteindre en 1985 une
croissance généralement plus faible, mais régionalement plus
équilibrée, de 2 3/4 pour cent en moyenne. L'expansion de
l'économie nippone s'est poursuivie dans des proportions su-
périeures encore ( + 5 %).
L'événement marquant a été le fléchissement de la croissance
aux Etats-Unis au premier semestre. La faiblesse de la pro-
duction nationale était due pour une grande part à la dété-
rioration des échanges extérieurs - recul des exportations
et poursuite de la hausse des importations -, conséquence du
cours élevé du dollar. La demande intérieure, en revanche,
en particulier dans la consommation privée et dans les in-
vestissements des entreprises, a continué à augmenter dans
une proportion bien supérieure à la moyenne. A partir du
deuxième semestre la croissance économique s'est de nouveau
accélérée pour atteindre 3 pour cent. L'économie américaine
devrait maintenir ce rythme dans les mois à venir.
Malgré la hausse encore considérable des importations améri-
caines, un ralentissement de la conjoncture s'est dessiné au
début de l'année dans nombre de pays européens - ralentisse-
ment particulièrement prononcé en RFA -. Les causes princi-
pales en étaient, d'une part, le recul dans le secteur de la
construction dû à l'hiver rigoureux et, d'autre part, la
baisse des ventes d'automobiles consécutive à l'incertitude
largement répandue liée aux futures prescriptions en matière
de protection de l'environnement. Le raffermissement de la
483

demande intérieure - reflet pour une part d'un certain be-
soin de rattrapage - a entraîné une reprise de la conjonc-
ture européenne pendant le reste de l'année, et ce malgré le
ralentissement des impulsions américaines. La croissance
européenne pourrait même, avec 3 1/2 pour cent, dépasser
légèrement au second semestre celle de l'économie améri-
caine.
Au Japon, la croissance de l'économie est restée quelque peu
en-deçà des prévisions, quand bien même elle était tradi-
tionnellement supérieure à la moyenne. Les causes en
étaient, outre les dépenses de consommation des ménages, es-
sentiellement un recul massif des investissements publics
amorcé depuis 1982 sous l'effet de la politique d'austérité
suivie par le gouvernement. Même si i.a dynamique des expor-
tations s'est relâchée au cours de l'année, l'économie exté-
rieure est restée un des moteurs essentiels de la crois-
sance.
La relâche de la dynamique des importations américaines ris-
que de ralentir de nouveau la croissance dans de nombreux
pays endettés du Tiers Monde, croissance qui, pour la pre-
mière fois, avait repris fortement en 1984. L'augmentation
du volume des exportations des pays en développement non
producteurs de pétrole - encore voisine de 12 pour cent en
1984 - a diminué de moitié pendant la période sous revue.
Dans les pays industrialisés, le chômage est resté à peu
près au même niveau (8,5 % ou 31 mio. de personnes) avec
néanmoins des différences régionales. Aux Etats-Unis, grâce
à la quasi-stagnation de la population active, mais égale-
ment au Japon, le taux de chômage a légèrement diminué. En
Europe, l'augmentation accélérée de l'emploi n'a pas réussi
à empêcher une légère hausse du chômage qui est passé à
11 pour cent en moyenne.
Dans la zone OCDE, l'inflation a atteint son niveau le plus
bas depuis treize ans, avec 4,5 pour cent en août l La faib-
lesse persistante des prix des matières premières et de
484

l'énergie ainsi que les incidences généralement positives de
la correction du cours du dollars, notamment en Europe, per-
mettent de présager la poursuite de cette tendance réjouis-
sante des prix.
Sous l'effet du ralentissement des impulsions américaines,
la croissance du commerce international de produits indus-
triels a pratiquement diminué de moitié. En 1986, elle dev-
rait conserver à peu près le même rhythme, soit à peine
6 pour cent. L'accroissement des échanges de marchandises
entre les pays industrialisés diminuera de nouveau légère- .
ment. Dans les pays en développement endettés non produc-
teurs de pétrole, en revanche,.la croissance des importa-
tions ne devrait pas encore se relâcher sensiblement, malgré
des perspectives d'exportations moins favorables. Le recul
des importations des pays de l'OPEP, persistant depuis 1983,
va probablement se ralentir.
Malgré un certain nivellement des disparités de croissance
entre les régions, les déséquilibres dans les balances cou-
rantes se sont encore accentués au sein des pays industria-
lisés. Le déficit des Etats-Unis s'est élevé à 135 milliards
de dollars, et les excédents ont continué à augmenter, no-
tamment au Japon et en RFA. Cette tendance devrait se pour-
suivre encore en 1986, malgré l'affaiblissement du dollar
car les effets négatifs sur les prix - hausse des prix des
importations notamment aux Etats-Unis - l'emportent à court
terme. Dans les autres régions également, les tendances ac-
tuelles devraient se poursuivre: diminution progressive des
déficits de 1 'OPEP, nouvelle hausse des déficits dans les
pays en développement non producteurs de pétrole.
Les perspectives de l'économie mondiale sont étroitement
liées à la marche future de l'économie américaine, ainsi
qu'à la question de savoir dans quelle mesure la conjoncture
européenne est devenue autonome entre-temps. A court terme,
les perspectives d'une croissance certes modérée dans l'en-
semble, mais plus régulière et régionalement plus équili-
brée, se sont améliorées à divers égards:
32 Feuille fédérale. 138e année. Vol. I 
485

- la correction du cours du dollar - entre fin février et
mi-octobre, la devise américaine a été dévaluée de 16
pour cent en moyenne pondérée en fonction des exporta-
tions, ce qui la plaçait déjà à 4 pour cent en-dessous de
la moyenne annuelle de 1984 - a eu pour conséquence de di-
minuer le risque d'une chute du cours aiguë et soudaine
ayant des répercussions négatives sur l'économie mon-
diale;
- ces fluctuations des taux de change vont certes affaiblir
la position concurrentielle de 1'Europe sur les marchés
internationaux, mais elles vont aussi renforcer les reve-
nus réels, élargir la marge de manoeuvre de la politique
monétaire, et, partant, améliorer la demande intérieure et
les conditions de la croissance en général;
- les progrès réalisés par divers pays en matière d'assai-
nissement budgétaire permettent en outre de présager une
politique financière un peu moins restrictive en Europe;
- enfin, vu le recul des anticipations inflationnistes (le
taux d'inflation devrait baisser pour atteindre 4 % en
1986 dans les pays des CEI), et compte tenu du chômage
élevé persistant, la modération dans l'évolution des sa-
laires observée ces dernières années devrait se maintenir.
Associée à l'amélioration des bénéfices, elle va continuer
à alimenter la reprise en cours des investissements des
entreprises.
Si nous pouvons être optimistes en ce qui concerne les pers-
pectives à court terme pour 1986 et 1987 - une croissance
modérée de quelque 3 pour cent dans la zone OCDE (toujours
un peu inférieure à la moyenne en Europe, et un peu supé-
rieure au Japon) ainsi qu'une dynamique du commerce mondial
qui ne devrait guère se relâcher -, les perspectives à long
terme restent entachées de grandes incertitudes:
486

des déséquilibres records des balances courantes ainsi que
les problèmes budgétaires non résolus des Etats-Unis re-
présentent un danger permanent pour les cours de change au
niveau international et pour l'économie mondiale;
les risques protectionnistes demeurent élevés même après
les dernières corrections du cours du dollar;
l'affaiblissement de la conjoncture internationale a ren-
forcé les problèmes d'endettement de nombre de pays en dé-
veloppement. Des analyses faites par le Secrétariat de '
l'OCDE font ressortir à quel point une nouvelle chute des
importations de ces pays affecterait également les économies
des pays industrialisés: le recul considérable des importa-
tions de ces pays, enregistré de 1982 à 1984, a entraîné
dans les pays de l'OCDE une perte de croissance de
1 1/4 pour cent, ce qui équivaut à plus de 2 millions
d'emplois perdus.
22 
Situation de l'économie extérieure de la Suisse
(voir annexe 1, tabi. 4 et 5)
En Suisse, la reprise conjoncturelle a encore gagné en amp-
leur et en dynamisme durant l'année sous revue. La crois-
sance en termes réels supérieure à 3 1/2 pour cent, a repré-
senté le deuxième meilleur résultat obtenu depuis le premier
choc pétrolier. La vigueur inattendue de la croissance éco-
nomique résulte du tournant qu'a pris le commerce extérieur
avec une forte hausse des exportations et un léger recul
dans la croissance des importations. La croissance de la de-
mande intérieure s'est stabilisée à un niveau relativement
élevé: des investissements en biens d'équipements en forte
augmentation ainsi que la reprise de la consommation privée
depuis le milieu de 1'année ont concourru à compenser la
contribution plus faible des stocks.
487

Cette tendance ascendante s'est maintenus à la fin de l'au-
tomne également. Suite à la hausse prononcée des entrées de
commandes enregistrée l'année précédente, les carnets de
commandes ont continué à s'étoffer. La production a nette-
ment repris dans pratiquement tous les domaines. En dépit
d'un élargissement des capacités, l'utilisation de celles-ci
dans l'industrie a augmenté de façon continue pour atteindre
presque 86 pour cent au 3e trimestre. La reprise économi-
que s'est répercutée dans une mesure accrue sur l'emploi et
sur le marché du travail. Avec la poussée des exportations,
l'amélioration de la situation de l'emploi a été ressentie
surtout dans l'industrie (+ 1,4 % au 3e trimestre); le
chômage partiel a pratiquement disparu et le nombre des chô-
meurs est en baisse constante depuis l'automne 1984. Dans
plusieurs secteurs, on en vient même de plus en plus à man-
quer de personnel qualifié.
Ce qui fait la force de l'actuelle relance, c'est notamment
que tous les secteurs importants en bénéficient - quoique
dans une mesure variable. La marche des affaires dans
l'industrie horlogère et dans l'industrie des machines, deux
secteurs de notre économie en difficulté depuis des années,
s'est révélée particulièrement favorable. Pratiquement tous
les secteurs de l'industrie des machines sont parvenus, en
partie durablement, à augmenter leurs carnets de commandes
malgré une forte reprise de la production depuis le milieu
de l'année précédente. L'industrie textile également fait
montre d'une amélioration soutenue à un niveau élevé, et le
secteur de l'habillement semble se reprendre peu à peu après
les revers des dernières années. Dans l'industrie chimique,
qui a donné quelques signes de fatigue au début de l'année,
la tendance est à nouveau nettement à la hausse.
L'essor des exportations a surpris par sa vitalité, surtout
pendant le premier semestre de l'année. Au cours des onze
premiers mois, les exportations ont augmenté de 11,2 pour
cent en termes nominaux et de 9,0 pour cent en termes réels.
488

ce qui représente le plus grand accroissement en volume de-
puis bientôt dix ans. Avec la reprise des exportations de
machines, l'augmentation en valeur est répartie assez
uniformément entre les branches les plus importantes.
L'évolution régionale du commerce extérieur, telle qu'elle .
est présentée au tableau 5, reflète une réalité connue: les
pays industrialisés non-européens, Etats-Unis en tête, res-
tent les marchés acheteurs les plus dynamiques et les expor-
tations vers les pays en développement non producteurs de
pétrole continuent de croître de façon étonnante, dépassant
l'augmentation des livraisons à destination des marchés
européens. Cependant, si l'on compare les taux de crois'sance
du premier semestre à ceux du troisième trimestre (chaque
fois en regard des périodes correspondantes de l'année pré-
cédente) on reconnaît, au gré d'un léger fléchissement géné-
ral, un déplacement progressif des exportations, des marchés
d'outre-mer - industrialisés et non-industrialisés - vers
les marchés européens :
Pays 
1er semestre 1985 
3e semestre 1985
% 
%
OCDE-Europe
Etats-Unis
Pays en dév.
non prod . de
pétrole
OPEP
+ 9,8
+ 27,8
+ 12,4
- 4,6
+ 10,9
+ 9,7
+ 7,5
- 9,8
Total 
+11,7 
+ 8 , 8
489

Malgré l'évolution positive de l'économie nationale, la
croissance réelle des importations s'est ralentie au cours
de l'année sous revues avec 4,4 pour cent pendant les onze
premiers mois, elle était nettement inférieure à celle des
exportations. Suite à la disparition de certains facteurs
ponctuels, tels que les faibles importations d'énergie et le
développement modéré de la consommation privée, la dynamique
des importations a repris depuis le milieu de l'année. Tou-
tefois, la divergence des flux réels du commerce extérieur
semble témoigner d'une amélioration de la position concur-
rentielle de notre industrie, étayée au début par un franc
relativement faible. Après une forte hausse au début de
l'année, les prix à l'importation ont continuellement baissé
dès le mois de mars suite au fléchissement du cours du
dollar. Pendant les onze premiers mois, ces prix étaient en
moyenne supérieurs de 5,1 pour cent à la moyenne de l'année
précédente.
L'évolution favorable des flux commerciaux en termes réels a
permis de compenser la détérioration des termes de l'échan-
ge. Le déficit de la balance commerciale (7614 mio. fr.
pendant lès onze premiers mois) était même légèrement infé-
rieur à celui de l'année précédente. Grâce à une conjoncture
stable en matière de tourisme - le nombre de nuitées d'hôtes
étrangers dans 1'hôtellerie suisse a augmenté de 1 pour cent
pendant les dix premiers mois - et à un nouvel accroissement
des revenus nets de capitaux, l'excédent de la balance des
transactions courantes (balance des revenus) pourrait bien
une fois de plus dépasser celui de l'année précédente
(8,9 mia. fr.)
Malgré la revalorisation du franc pendant la période sous
revue - entre mars et novembre, le cours du change réel pon-
déré en fonction des exportations a augmenté de 5,5 pour
cent, s'inscrivant à un niveau supérieur de 0,7 pour cent à
celui de l'année précédente -, les conditions semblent ré-
unies pour que l'économie suisse puisse, dans l'année à ve-
nir, consolider sa position sur les marchés étrangers. La
stabilité du contexte économique, le développement favorable
490

des coûts internes qui promet de se maintenir ainsi que, et
surtout, les résultats des immenses efforts consentis par
notre industrie aux fins d'ajuster ses structures de produc-
tion et ses produits le laissent présager. Ces résultats ont
d'ailleurs été confirmés par le secrétariat de l'OCDE dans
son dernier rapport sur la Suisse.
Une croissance des exportations en proportion avec l'expan-
sion de nos marchés étrangers - 5 pour cent selon les prévi-
sions - d'une part et un léger fléchissement de la reprise
de l'économie intérieure d'autre part pourraient ramener
l'économie suisse de 1986 à un niveau de croissance général
plus modéré, de l'ordre de quelque 2 pour cent.
491

3 
Coopération en Europe occidentale
31 
Généralités
Deux évolutions importantes ont marqué la coopération en Eu-
rope occidentale: la poursuite des efforts des CE et des
pays de l'AELE pour préparer le passage de l'actuel système
de libre-échange à une vaste zone économique européenne dy-
namique et homogène pour les produits industriels d'une
part, et les progrès considérables réalisés dans la coopéra-
tion scientifique et technologique d'autre part. Fidèle à sa
politique d'intégration active, la Suisse a joué un rôle non
négligeable dans l'un et l'autre domaines.
Les travaux de réalisation du programme de Luxembourg se
sont poursuivis et intensifiés. Ils sont axés sur des domai-
nes ayant trait au commerce et ont tous pour but d'abolir
les obstacles aux échanges encore existants, par le biais de
prescriptions simplifiées et harmonisées. La réalisation de
progrès rapides est entravée non seulement par la complexité
de la matière, mais encore par le fait qu'à l'intérieur des
CE les conditions ne sont pas remplies pour traiter cette
matière avec les pays de l'AELE. Des progrès ont toutefois
pu être réalisés pour éviter de nouveaux obstacles techni-
ques aux échanges (voir ch. 324). Les hauts fonctionnaires
des pays de l'AELE et de la Commission des CE chargés d'exé-
cuter le Programme de Luxembourg se sont rencontrés à deux
reprises afin d'apprécier l'avancement des travaux des ex-
perts et d'attribuer des mandats concernant de nouveaux do-
maines de coopération. La Suisse a avancé trois propositions
dans ce dialogue multilatéral: ouverture de pourparlers sur
les possibilités de libéraliser le secteur des achats pub-
lics; introduction de dispositions dans les accords de
libre-échange interdisant les subventions aux crédits à
l'exportation et les restrictions quantitatives aux exporta-
tions. La première proposition a été adoptée en automne, et
les deux autres devraient être discutées au printemps pro-
chain.
492

Dans le domaine scientifique et technique, la coopération en
Europe occidentale a bénéficié de trois impulsions importan-
tes: suite à une initiative du gouvernement français, la co-
opération EUREKA entre 18 pays d'Europe occidentale - dont
la Suisse - et la Commission des CE a été décidée les 17 et
18 juillet à Paris (voir ch. 35). La rencontre des ministres
de l'AELE et des représentants de la Commission des CE au
mois de mai a permis de reconnaître le principe de l'accès
aux programmes technologiques communautaires pour les entre-
prises et les institutions de recherche des pays de 1'AELE
(voir ch. 341). Enfin, le Conseil des CE a adopté en novem-
bre les accords cadres Suisse-CE et Suède-CE de coopération
dans le domaine scientifique et technique. A l'exception de
l'Islande, les autres pays de l'AELE souhaitent aussi la
conclusion de tels accords (voir ch. 334).
32 
Relations de la Suisse avec les CE dans le cadre des
accords de libre-échange
321 
Négociations sur les protocoles additionnels
concernant l'Espagne et le Portugal
L'Espagne et le Portugal devenant membres des CE à partir du
1er janvier 1986, les deux Etats ibériques devront appliquer
en principe à partir de cette date les accords de libre-
échange en vigueur entre la Communauté et les pays de
l'AELE. Toutefois, les actes d'adhésion de l'Espagne et du
Portugal aux Communautés prévoient une période transitoire
de sept ans, régie par des dispositions particulières qui
visent à assurer aux nouveaux Etats membres une intégration
progressive dans la Communauté. La Communauté a donc dû en-
gager des négociations avec ses partenaires de l'AELE afin
de fixer les dispositions dérogeant aux accords de libre-
échange, qui règlent pendant cette période de transition les
relations commerciales entre les pays de l'AELE d'une part,
l'Espagne et le Portugal d'autre part.
493

Les négociations entamées en octobre, n'ont pas encore pu
être achevées. La principale raison de ce retard était
l'exigence posée par les CE, selon laquelle les pays de
l'AELE devraient accorder le libre accès aux produits indus-
triels et agricoles transformés ibériques dès la date d'ad-
hésion, respectivement appliquer intégralement les accords
de libre-échange aux pays adhérents, tandis que les droits
de douane sur les marchandises en provenance des pays de
l'AELE ne seraient abolis à l'entrée sur les marchés ibéri-
ques que graduellement, selon le calendrier prévu dans les
actes d'adhésion. Cette proposition était inacceptable pour
la Suisse et pour les autres pays de l'AELE car elle va à
1'encontre du principe de réciprocité qui est à la base des
accords de libre-échange et qui a été observé lors de toutes
les négociations d'élargissement précédentes.
A titre de solution intérimaire, la Suisse et les CE sont
convenues dans un échange de lettres de maintenir le statu
quo jusqu'au 28 février 1986 dans les relations de la Suisse
avec l'Espagne et le Portugal. Les autres pays de l'AELE ont
passé avec les CE des conventions analogues. Conformément à
la pratique en vigueur, le Conseil fédéral peut conclure des
traités internationaux de manière autonome dans la mesure où
leur conclusion est urgente et que l'Assemblée fédérale ne
peut pas être consultée (voir JAAC 1978 n° 76). L'arrange-
ment intérimaire avec les CE dont la durée est limitée à fin
février, représente un tel cas d'urgence.
322 
Comités mixtes Suisse-CEE/CECA
Les Comités mixtes Suisse-CEE/CECA se sont réunis le 4 juil-
let à Lugano et le 3 décembre à Bruxelles.
Les deux délégations ont attesté du bon fonctionnement gé-
néral de l'Accord de libre-échange Suisse-CEE.
494

La situation tarifaire concernant le perfectionnement passif
des textiles reste un problème préoccupant pour la Suisse.
Des entretiens d'experts ont eu lieu avec la Commission des
CE en juin; la Suisse y a proposé d'appliquer le même trai-
tement - en ce qui concerne l'origine et les droits de
douane - aux produits semi-finis suisses et communautaires
avant leur perfectionnement passif dans un pays tiers.
Le Comité mixte Suisse/CECA a analysé l'évolution sur le
marché sidérurgique européen. On a réussi à résoudre les
problèmes que posaient aux industriels suisses transformant
des produits sidérurgiques de la CECA les certificats de
production exigés par la Communauté.
323 
Règles d'origine (Protocole n° 3)
Le critère alternatif de pourcentage pour les machines et
appareils des chapitres 84-92 du tarif douanier, introduit
pour une période d'essai de trois ans, sera définitivement
intégré le 1er avril 1986 au protocole n° 3 en vertu de la
décision n° 2/85 du Comité mixte Suisse/CEE. Cette simpli-
fication administrative est ainsi devenue définitive. Compa-
rée aux règles de la liste B, elle représente pour les opé-
rateurs une certaine amélioration quant au fond dans l'uti-
lisation des marchandises de pays tiers. Pour les semi-con-
ducteurs et les micro-structures électroniques du numéro ex
85.21 du Tarif douanier, il a fallu procéder par la voie des
négociations pour abaisser le taux de 30 à 25 pour cent. Les
fabriquants européens de composantes électroniques redou-
taient en effet que la possibilité définitive d'appliquer
cette règle incite les pays de l'AELE à utiliser toujours
plus de semi-conducteurs de catégorie de prix moyenne, ori-
ginaires de pays tiers.
Les propositions faites à la Communauté par les pays de
l'AELE, visant l'amélioration progressive des règles relati-
495

ves au cumul, l'extension des règles alternatives de pour-
centage à d'autres chapitres ainsi que la simplification des
documents d'origine ont été examinées par des experts. Des
premiers progrès devraient être réalisés dans ce domaine en
1986, avec notamment l'introduction d'un certificat EUR.1 à
long terme, et la déclaration de l'exportateur sur la fac-
ture qui remplacera le formulaire EUR.2 (pour les envois de
produits originaires inférieurs à 7400 fr.).
324 
Obstacles techniques aux échanges
Conformément aux accents mis par la Déclaration de Luxem-
bourg, les travaux entrepris en vue de l'abolition des ob-
stacles techniques au commerce ont été poursuivis de manière
intensifiée aussi bien à l'AELE que par le biais de contacts
directs avec la Commission des CE.
Des accords formels, régissant la coopération mutuelle, ont
été conclus par 1'AELE avec les organisations faîtières eu-
ropéennes de normalisation ainsi qu'avec la CEPT. La techno-
logie des informations revêt une importance particulière
dans le domaine de la normalisation et de la certification.
L'adoption d'une série de principes a permis de définir une
attitude de l'AELE et d'intégrer davantage les pays de
l'AELE à la coopération européenne dans ce secteur.
Grâce à des mandats concrets du groupe de hauts fonctionnai-
res CE-AELE, les contacts établis avec la Commission des CE
se sont multipliés et les travaux se sont intensifiés. La
procédure de notification commune dans le domaine des normes
a été engagée entre-temps. Les pays de l'AELE ont décidé de
participer avec la Commission des CE au financement d'un
index comparatif entre normes nationales et européennes
(ICONE), dans le but d'accroître la transparence dans ce do-
maine et de faciliter ainsi l'abolition des obstacles au
commerce.
496

=jg 
Au chapitre des procédures de contrôle, des travaux prépara-
toires ont été entrepris dans les pays de l'AELE et au sein
de la Communauté, dans le but de faire le point de manière
circonstanciée sur les autorités d'essai et sur les arrange-
ments de certification et d'accréditation.
325 
Simplification des formalités douanières
Les deux entretiens engagés au niveau des experts entre la
Suisse et la Commission des CE ont mis en évidence un inté-
rêt concret de part et d'autre pour la simplification de
certaines formalités et contrôles douaniers, entre autres
dans les domaines suivants: contrôle vétérinaire et phytosa-
nitaire, introduction de procédures rationnelles d'expédi-
tion, contrôle des transports et harmonisation des horaires
d'ouverture. Mais on a également constaté que les possibili-
tés de simplification offertes par les législations en vi-
gueur n'avaient pas encore été pleinement exploitées. La
prochaine série d'entretiens servira à fixer clairement les
limites matérielles dans lesquelles la conclusion d'un
accord avec les CE semble raisonnable et possible.
En ce qui concerne le projet de création d'un document
unique pour le trafic de marchandises CE/AELE, qui devrait
remplacer les différentes déclarations nationales d'importa-
tion et d'exportation ainsi que les documents de transit,
les experts des pays de 1'AELE ont examiné le projet de do-
cument unique conçu par les CE. Les pays de l'AELE ont en
outre participé, parallèlement aux CE, à un essai théorique.
Les résultats de l'examen et de la période d'essai per-
mettront de décider si un document unique commun CE/AELE
pourrait être adopté à partir du 1er janvier • 1988, et à
quelles conditions.
497

326 
Produits de l'industrie alimentaire (Protocole n° 2)
La Suisse et la CEE ont conclu un accord, sous forme
d'un échange de lettres, visant à améliorer le régime actuel
concernant les soupes, potages et sauces (voir rapport sur
les mesures tarifaires du 2e semestre 1985). Selon cet
accord la Communauté abolira, à partir du 1er janvier 1986,
les droits de douane qu'elle maintenait jusqu'ici à l'égard
de la Suisse sur les produits contenant de la tomate (10 %)
et sans tomate (6 %). De son côté, la Suisse renoncera à
percevoir le droit de douane de 27,50 francs par 100 kilos
bruts qu'elle prélevait sur les produits communautaires con-
tenant de la tomate. Le commerce de soupes, de potages et de
sauces entre la Suisse et la CE sera ainsi exempté de droits
de douane. L'accord constitue la réalisation d'une requête
avancée par la Suisse depuis la négociation de notre accord
de libre-échange avec la CE en 1972. L'industrie suisse de
l'alimentation devrait en bénéficier sensiblement.
33 
Relations de la Suisse avec les CE hors du cadre
des accords de libre-échange
331 
Transit communautaire
La Commission mixte Suisse-CEE pour le transit communautaire
a examiné la proposition des CE relative à la modification
de l'accord suite à l'entrée de l'Espagne et du Portugal
dans les Communautés Européennes. Il s'agissait essentielle-
ment d'assurer l'identification des documents de transit de
ces deux pays.
L'introduction d'un document unique pour le trafic de mar-
chandises à 1'intérieur des CE est prévue pour le 1er jan-
vier 1988. Conformément à ce qui a été convenu, ce document
est valable également pour le transit par la Suisse et ce
indépendamment de l'introduction ultérieure d'un document
498

unique commun CE/AELE. Le Comité mixte a examiné quels chan-
gements il conviendrait d'apporter à l'accord à la suite de
l'introduction de ce document.
332 
Transports
Le jugement rendu par la Cour européenne de justice le 22
mai - admission partielle de l'accusation d'inertie en ma-
tière de politique commune des transports portée par la Com-
mission des CE contre le Conseil des ministres des CE -
s'est répercuté sur la politique des transports des CE. Il a
fallu, entre autres, renvoyer à plus tard les négociations
multilatérales sur les transports combinés internationaux
rail/route de marchandises (ATC) ainsi que celles sur les
services de navette internationaux de voyageurs par route
effectués par autocars ou autobus (SINA), auxquelles la
Suisse participe également. En effet, la Commission doit au
préalable réviser ses bases juridiques et redéfinir sa posi-
tion en la matière. La Communauté ne pourra plus conclure
d'accords discriminant les entreprises de transports des
différents Etats membres. Dans toutes les négociations, on
partira dorénavant du principe que les CE constituent une
entité; il ne sera dès lors plus possible de s'en référer
aux frontières entre les différents Etats membres lors de
l'application d'accords.
Grâce à une conjoncture plus favorable, les Commissions de
transports CECA/Suisse/Autriche ont pu, pour la première
fois depuis plusieurs années, enregistrer des résultats po-
sitifs: les transports par rail ont augmenté de 15,6 pour
cent en volume, les transports routiers de 15 pour cent et
les transports maritimes de 4,6 pour cent. Cette évolution
reste néanmoins assez modeste et les perspectives sont
faibles. Le volume total des transports stagnera sous peu et
la route va continuer à concurrencer fortement le rail.
499

333 
Agriculture
Le 20 mai, lors de la fixation des prix agricoles, le Con-
seil des ministres des CE a décidé d'augmenter de 1,5 pour
cent le prix indicatif du lait dans la Communauté. Cela a eu
pour effet d'augmenter les prix minima de nos principaux
fromages exportés vers les CE. Le prix minimum des fromages
fondus est par contre demeuré inchangé.
334 
Coopération dans le domaine de la recherche
La Communauté a considérablement intensifié ses activités
dans le domaine de la recherche précompétitive, ce qui a
fait ressortir la nécessité de donner une base nouvelle et
plus complète à la coopération Suisse/CE existant déjà dans
le domaine de la recherche - qui se déroulait jusqu'à pré-
sent dans le cadre de la COST (voir en. 36) et dans le do-
maine de la fusion thermo-nucléaire et de la physique des
plasmas. A cette fin, la Suisse et les CE ont conclu un ac-
cord cadre de coopération scientifique et technique qui de-
vrait être signé prochainement. Cet accord a pour but d'éta-
blir un échange d'informations régulier sur les orientations
et les priorités de la politique de recherche, permettant
ainsi une identification précoce des domaines qui se prêtent
à une coopération dans le cadre de projets ou de programmes
déterminés.
La Suisse a conclu des accords bilatéraux avec la Communauté
dans les domaines suivants: recherche sur le bois, climato-
logie et cytologie analytique automatisée.
335 
Convention de Bruxelles concernant la compétence
judiciaire
Avec les autres pays de l'AELE nous sommes convenus
d'oeuvrer à l'élaboration d'un accord parallèle à l'accord
des CE de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exé-
500

cution de décisions en matière civile et commerciale (appelé
Convention de Bruxelles concernant la compétence judi-
ciaire). Cet accord parallèle a pour but de créer, pour
toute la zone de libre-échange européenne, un système harmo-
nisant les compétences internationales des tribunaux et fa-
cilitant la reconnaissance de décisions judiciaires; il vise
en outre à introduire une procédure accélérée pour garantir
l'exécution de jugements, d'actes officiels et de transac-
tions judiciaires. La Suisse s'efforcera lors des négocia-
tions d'obtenir une convergence entre l'accord parallèle et
la révision en cours de notre DIP (Droit international pri-
vé).
34 
Association européenne de libre-échange (AELE)
341 
Conseil et organes permanents de 1'AELE
Le Conseil de l'AELE a siégé au niveau ministériel les 9/10
mai à Vienne, sous l'égide de l'Autriche et à Genève les 4/5
novembre sous la présidence de la Finlande. Les deux réu-
nions avaient pour thèmes principaux la coopération avec les
CE et les travaux consécutifs à la Déclaration de Luxem-
bourg. L'élargissement des CE au Portugal et à l'Espagne et
la négociation des protocoles additionnels aux accords de
libre-échange ont été les autres sujets importants. A
Vienne, les ministres des pays de l'AELE ont approuvé une
déclaration commune sur le nouveau cycle de négociations
commerciales dans le cadre du GATT.
L'organisation a fêté son 25e anniversaire à la réunion de
Vienne. Une rencontre entre les ministres et le président de
la Commission des CE, Jacques Delors, et le membre compétent
pour les relations extérieures, Willy de Clercq, a eu lieu à
cette occasion (voir annexe 2). La Commission des CE a
laissé entendre que des entreprises industrielles et des in-
stitutions de recherche des pays de l'AELE pourront partici-
per aux programmes de recherche communautaires. Il reste à
fixer les modalités de participation.
33 Feuille fédérale. 138e année. Vol. I 
501

Les comités permanents de l'AELE (Comité économique, Comité
des experts commerciaux, Comité pour les obstacles techni-
ques aux échanges. Comité des experts de l'origine et des
douanes) se sont réunis à intervalles réguliers. Le Comité
consultatif composé de représentants des partenaires so-
ciaux, et le Comité des parlementaires de l'AELE ont eu des
échanges de vues avec les ministres de l'AELE sur les acti-
vités actuelles de l'Organisation. Simultanément, les deux
comités susmentionnés ont rencontré leurs partenaires des
CE, avec lesquels ils ont discuté de la coopération future
entre les pays de l'AELE et les CE.
342 
Sortie du Portugal de l'AELE
Le gouvernement portugais a notifié, dans les délais impar-
tis, son départ de l'AELE avec effet au 31 décembre. Après
une période transitoire, réglée par des protocoles addition-
nels qui ne sont pas encore définitivement négociés (voir
ch. 321), nos échanges avec ce pays seront régis par les
accords de libre-échange Suisse-CE. Tout en quittant l'AELE,
le Portugal reste membre de la grande zone de libre-échange
européenne.
D'autre part, les pays de l'AELE ont décidé de maintenir le
Fonds de développement industriel en faveur du Portugal. Le
Fonds, créé en 1977, est doté d'un capital de 100 millions
de dollars souscrit par les pays de l'AELE. Il a pour objec-
tif de contribuer au développement de l'industrie portugaise
par le financement de projets déterminés, visant à restruc-
turer ou à créer notamment des petites et moyennes entre-
prises des secteurs privé et public.
343 
Adhésion à part entière de la Finlande
Le Conseil de l'AELE a approuvé le 4 novembre l'adhésion de
la Finlande à l'AELE en tant que membre à part entière, pre-
nant effet le 1er janvier 1986.
502

La Finlande est liée à l'AELE depuis 1961 par un accord
d'association, en vertu duquel tous les droits de douane sur
les produits industriels ont été abolis. Ce statut d'associé
a amené progressivement la Finlande à devenir membre à part
entière. Sa décision de devenir membre à part entière con-
tribue à faire reconnaître le rôle important et durable que
joue l'AELE dans le système européen de libre-échange.
344 
Relations des pays de 1'AELE avec 1'Espagne
A la suite de l'adhésion de l'Espagne à la CE, l'accord
entre les pays de l'AELE et l'Espagne de 1979 est devenu ca-
duc. Le Comité mixte, créé par cet accord, a siégé pour la
dernière fois en septembre à Madrid. Il a permis de consta-
ter les progrès réalisés dans la libéralisation du commerce
et l'évolution favorable des échanges pendant la durée d'ap-
plication de l'accord. Les échanges industriels entre la
Suisse et 1 'Espagne seront désormais régis par les accords
de libre-échange Suisse-CE, modifiés temporairement
(jusqu'en 1992) par des protocoles additionnels qui ne sont
pas encore définitivement négociés (en. 321). L'adhésion de
l'Espagne à la CE porte ainsi à 18 le nombre des pays mem-
bres de la zone européenne de libre-échange.
345 
Relations des pays de l'AELE avec la Yougoslavie
Le Comité mixte AELE-Yougoslavie s'est réuni les 7 et 8 oc-
tobre à Dubrovnik. Il a décidé que dorénavant, les sémi-
naires de marketing organisés dans le cadre de la promotion
commerciale devront avoir lieu plus fréquemment dans les
pays de l'AELE et porter davantage sur des groupes de pro-
duits déterminés.
Le rapport intérimaire du groupe d'experts juridiques chargé
d'examiner la législation yougoslave sur les investisse-
ments, dans la perspective de possibles investissements par
les pays de l'AELE, a fait l'objet d'un examen approfondi.
503

Le groupe doit être bientôt élargi aux représentants des
milieux industriels intéressés, et élaborer des propositions
d'action visant à stimuler la coopération industrielle.
Le Comité a institué un groupe de travail comprenant des re-
présentants de la branche du tourisme, qui aura pour tâche
de trouver des solutions concrètes aux problèmes pratiques
qui se posent dans cette branche.
346 
Questions pharmaceutiques
Les rapports d'évaluation nécessaires pour l'enregistrement
de nouvelles substances chimiques peuvent dorénavant être
rédigés de la même manière dans la Communauté et dans les
pays de l'AELE - dont la Suisse -, qui sont parties à l'ar-
rangement pour la reconnaissance réciproque de rapports
d'évaluation de produits pharmaceutiques (PER). Le premier
résultat de cette simplification a été l'adhésion de la Ré-
publique fédérale d'Allemagne au PER.
35 
EUREKA
La coopération EUREKA, projet lancé sur l'initiative du Gou-
vernement français en avril, qui vise la mobilisation et
l'engagement coordonné du potentiel de recherche en Europe
occidentale dans les secteurs clefs de la technologie de
pointe, a été officiellement décidée le 17 juillet à Paris,
à l'occasion d'une conférence ministérielle. Pour la Suisse,
l'importance d'EUREKA consiste à réaliser rapidement une co-
opération souple - principe de la "géométrie variable" -, et
à promouvoir celle-ci dans un domaine dans lequel notre pays
est particulièrement intéressé à une collaboration étroite
au niveau européen.
La Déclaration de base EUREKA (voir annexe 3), qui définit
les objectifs, les priorités, l'organisation et les caracté-
ristiques des projets EUREKA, a été adoptée lors de la
504

2e conférence ministérielle qui a eu lieu les 5 et 6 no-
vembre à Hanovre. Les éléments déterminants de cette décla-
ration pour la Suisse sont les suivants: le fait que l'ac-
cent est mis sur une approche conforme aux principes de
l'économie de marché (les milieux industriels et scientifi-
ques sont libres de décider s'ils veulent participer à
l'initiative); la complémentarité avec d'autres projets; la
transparence dans la phase de proposition et de définition,
ainsi que le principe selon lequel le financement incombe en
premier lieu aux entreprises. Pour notre pays, EUREKA repré-
sente également une occasion importante d'accélérer les
efforts en vue de créer un vaste espace économique européen,
homogène et dynamique.
36 
Coopération européenne dans le domaine de la recherche
scientifique et technique (COST)
La Suisse a participé aux nouvelles actions COST suivantes:
Téléinformatique (COST llter), Intelligence artificielle
(COST 13), Utilisation de sousproduits ligno-cellulosiques
et d'autres résidus végétaux pour la nutrition animale (COST
84bis), Effets du traitement thermique et de la distribu-
tion sur la qualité et la valeur nutritive des aliments
(COST 91bis), Systèmes à fibres optiques à haut débit bi-
naire (COST 215), Comportement physico-chimique de polluants
atmosphériques (COST 611), Effets de la pollution de l'air
sur les écosystèmes terrestres et aquatiques (COST 612),
Micropolluants organiques dans l'environnement aquatique
(COST 641), Traitement et utilisation des boues d'épuration
et des déchets agricoles liquides (COST 681).
505

4 
Coopération économique Est-Ouest
Les échanges et la coopération économique entre pays à com-
merce d'Etat et pays à économie de marché ont de nouveau
connu un certain regain d'activité. D'importants facteurs
qui avaient contribué à faire stagner les relations Est-
Ouest ces dernières années n'en ont certes pas disparu pour
autant. Les pays d'Europe de l'Est ont néanmoins réussi à
améliorer leur situation économique extérieure en prenant
des mesures spécifiques. Y ont contribué une réduction des
importations et une hausse des exportations essentiellement
d'agents énergétiques et de matières premières.
Une certaine réactivation s'est également fait sentir dans
la coopération multilatérale dans le cadre de la Commission
économique pour l'Europe; après des mois d'efforts, le Co-
mité pour le développement du commerce est convenu d'un pro-
gramme de travail. Pour parvenir à ce résultat, on a renoncé
à prendre en considération celles des requêtes des parties
en présence pour lesquelles un soutien général n'était pas
assuré.
506

5 
Organisation de coopération et de dévelopement
économiques (OCDE)
51 
Généralités
Le Conseil de l'OCDE s'est réuni en session annuelle au ni-
veau ministériel à Paris les 11 et 12 avril, au siège de
l'Organisation (voir communiqué de presse en annexe 4). Les
débats ont porté sur. la situation et la politique économi-
ques, le commerce international et les relations avec les
pays en développement.
Cette conférence ministérielle a atteint des résultats con-
crets dans plusieurs domaines (nouveau cycle de négociations
au GATT, crédits mixtes). Les ministres ont confirmé le con-
sensus auquel ils étaient parvenus l'année précédente en fa-
veur d'une stratégie macro-économique orientée à moyen ter-
me, fondée sur les deux piliers principaux que constituent
une politique de stabilité et une réduction d'obstacles
structurels pour obtenir une croissance durable et créer de
nouveaux emplois.
Les pays membres de l'OCDE ont renouvelé leur engagement en
faveur du statu quo en matière de politique commerciale
(standstill) et ont arrêté un programme pour démanteler les
barrières aux échanges érigées durant les années de réces-
sion (rollback). Ils se sont également prononcés de façon
unanime pour un nouveau cycle de négociations au GATT.
S'agissant des crédits mixtes, qui se composent d'aide au
développement et de flux financiers commerciaux, il a été
décidé de relever l'élément-don minimum de 20 à 25 pour cent
(voir ch. 10.1).
Par ailleurs, les pays membres ont fait part de leur inten-
tion d'encourager entre eux l'accès aux données commerciales
transfrontières dans le cadre des échanges de biens et de
services.
507

En ce qui concerne les relations de la Suisse avec l'OCDE,
deux événements sont à relever. D'une part, une conférence
de l'OCDE s'est tenue à Baie en mars à l'initiative de la
Suisse sur les mouvements transfrontières de déchets dange-
reux (voir ch. 525). D'autre part, M. J.-C. Paye, le nouveau
Secrétaire général de l'OCDE en fonction depuis le 1er octo-
bre 1984, a rendu mi-septembre une visite officielle en
Suisse. Il a été reçu à Berne par le Président de la Confé-
dération ainsi que par d'autres membres du Conseil fédéral
et a eu l'occasion de s'entretenir avec des représentants de
l'administration fédérale, des partenaires sociaux, de la
Banque nationale ainsi que des banques privées. Cette visite
a souligné l'étroite coopération existant entre la Suisse et
l'OCDE, qui fêtera en septembre prochain son 25e anniver-
saire.
52 
Activité dans les domaines spécialisés importants de
1'OCDE
521 
Politique économique
521.1 Orientation générale de la politique économique
Les travaux de politique économique de l'Organisation ont
attaché une importance primordiale aux efforts visant à ré-
duire les déséquilibres fondamentaux actuels - tels qu'ils
apparaissent dans les finances publiques, les balances cou-
rantes ou les problèmes d'endettement - qui continuent de
menacer une croissance durable. Le consensus de l'année der-
nière sur la nécessité d'une politique économique orientée
davantage sur le moyen terme a été confirmé; cette dernière
devrait s'appuyer sur deux piliers principaux, d'une part
sur une politique de stabilité conséquente et équilibrée,
et, d'autre part, sur la diminution de rigidités structu-
relles dans les marchés des produits et des facteurs. Une
prise de conscience croissante a également été notée sur le
plan de la responsabilité collective de tous les pays
membres à la solution des problèmes actuels les plus aigus;
508

un premier signe semble être l'accord du Groupe des Cinq de
septembre dernier à New York (Etats-Unis, Japon, République
fédérale d'Allemagne, Grande-Bretagne, France).
521.2 Endettement international
La conférence ministérielle et de nombreux comités ont à
nouveau traité de manière approfondie des problèmes de la
dette internationale qui se sont aggravés récemment après
une période relativement calme. On constate toujours davan-
tage que la stratégie jugée nécessaire pour la résolution du
problème de l'endettement n'a été qu'insuffisamment mise en
place par les pays concernés. Les conditions indispensables
pour une solution durable sont en particulier un ajustement
orienté davantage vers la croissance dans les pays endettés,
mais aussi à un engagement accru et une meilleure collabora-
tion des institutions financières internationales. Ceci de-
vrait permettre une surveillance plus étroite de l'usage des
moyens financiers mis à disposition et du processus d'ajus-
tement, et conduire à un renversement de la tendance ac-
tuelle du flux de ressources - appelé flux inverse - en ré-
tablissant avant tout un volume important de prêts des ban-
ques privées destinés au financement de l'ajustement. Les
gouvernements des pays créditeurs portent également une res-
ponsabilité décisive dans la création de conditions appro-
priées dans le cadre de l'économie mondiale (croissance éco-
nomique durable, bas taux d'intérêt, augmentation des possi-
bilités de financement par la diminution des déficits pub-
lics, ouverture des marchés aux produits des pays endettés)
tout comme de par leur aide pour le financement des proces-
sus d'ajustement et de développement. Les points mentionnés
ci-dessus se retrouvent également dans les lignes d'action
essentielles de l'initiative proposée par le Secrétaire du
Trésor américain, J. Baker, lors de la dernière réunion des
institutions de Bretton Woods, tenue à Séoul.
509

521.3 Examen de la situation économique de la Suisse
En janvier 1986, l'OCDE publiera son rapport annuel sur la
situation économique de la Suisse. Dans une première partie,
le Secrétariat constate que la reprise économique s'est réa-
lisée en Suisse avec le retard habituel et que la Suisse,
grâce, entre autres, à l'affaiblissement du franc sur le
marché des changes, a bénéficié de manière importante des
tendances favorables de la conjoncture internationale attei-
gnant ainsi un des taux de croissance (plus de 3 1/2 5) les
plus élevés des pays de l'OCDE.
Dans la seconde partie du rapport, les experts de l'Organi-
sation examinent le marché suisse du travail. A l'échelle
internationale, la Suisse a un taux de chômage très faible.
Selon ces spécialistes, cela s'explique avant tout par
l'ampleur du consensus social, par les bonnes relations
entre partenaires sociaux, par des négociations salariales
décentralisées menées plus dans un esprit de collaboration
que de confrontation ainsi que par la flexibilité remar-
quable de l'offre de travail.
522 
Politique commerciale
522.1 Déclaration de standstill
Afin de faire face au protectionnisme croissant, la Confé-
rence ministérielle de l'OCDE a adopté une déclaration de
standstill; cette déclaration représente un engagement de
politique commerciale, qui reprend dans une large mesure les
déclarations convenues entre les pays membres de 1'OCDE en
1974 et en 1980 (plus connues sous le nom de "Trade pled-
ge"). L'instabilité qui caractérise la situation actuelle en
politique commerciale, notamment aux Etats-Unis, confère en-
core plus d'importance à cette déclaration. Les ministres
ont également demandé au Japon de réduire l'excédent de sa
balance commerciale en ouvrant davantage ses marchés. Ils se
510

sont en outre félicités d'une étude de l'OCDE sur les coûts
et avantages des mesures protectionnistes, dont les conclu-
sions préconisent indubitablement le libre-échange.
Les ministres se sont également occupés de manière approfon-
die de la question du prochain cycle de négociations au
GATT. Après de longues négociations, ils se sont mis d'ac-
cord sur la formulation figurant au chiffre 11 du communiqué
de presse (voir annexe 4). Aux termes de ce communiqué, le
nouveau cycle de négociations devait commencer "aussitôt que
possible", une fois les travaux préparatoires terminés et
après être arrivés à un large consensus définissant la subs-
tance et les modalités des négociations.
522.2 Mesures de confiance dans le domaine commercial et
rollback
La décision prise lors de la conférence ministérielle de
1984 sur une première phase de mesures de confiance dans le
domaine commercial a fait l'objet de commentaires détaillés
dans notre dernier rapport (voir ch. 522.1). Dans la prati-
que, cette mesure consistait surtout à avancer d'une année,
soit au début de 1.985, la tranche de réductions tarifaires
prévue pour 1986 en vertu du Tokyo-Round. Cette année, force
a été pour les ministres de constater que seuls les grands
pays de l'AELE et le Japon avaient respecté intégralement
cette décision. La Suisse, l'Autriche et la Finlande ont
avancé d'une année, soit au 1er janvier 1985, la tranche de
réductions tarifaires prévue pour 1986. La Suède et la Nor-
vège sont allées plus loin encore en fixant au 1er janvier
l'entrée en vigueur de toutes les tranches du Tokyo-Round
restantes (1985, 1986 et 1987). Le Japon quant à lui a avan-
cé au 1er avril (début de l'année fiscale) la tranche de ré-
ductions prévue pour 1986 (dans le secteur agricole égale-
ment). En raison de la non-participation des Etats-Unis à
cette première phase, la CEE s'est contentée d'avancer d'une
année - donc au 1er janvier 1985 - la réduction prévue en
vertu du Tokyo-Round pour 350 positions du tarif douanier
511

présentant un intérêt particulier pour les pays en dévelop-
pement. Les autres membres de l'OCDE n'ont pas pris part à
cette première phase.
Vu ce qui précède, les ministres sont convenus de considérer
la première phase comme étant terminée, pour se concentrer
sur la seconde phase, le rollback à proprement parler. Il
s'agissait en l'occurrence, dans l'intérêt du système com-
mercial multilatéral ouvert, du processus de reprise dans
l'économie mondiale, et dans le but de créer un climat de
confiance en vue du cycle au GATT à venir, d'assouplir et de
démanteler les restrictions commerciales érigées pendant les
dernières années de récession, se situant notamment dans la
"zone grise" (c'est-à-dire en dehors du cadre du GATT). Les
pays de l'OCDE devaient préparer jusqu'à mi-octobre des pro-
positions de rollback à l'intention du Secrétariat de
l'OCDE. A sa réunion de mi-novembre, le Comité des échanges
de l'OCDE a procédé à un premier examen de ces contribu-
tions. Un programme d'action substantiel devrait être prêt
d'ici la prochaine conférence ministérielle de l'OCDE.
523 
Coopération au développement
523.1 Groupe Nord-Sud
Le groupe s'est livré à une analyse de l'état et des pers-
pectives des relations économiques entre pays industralisés
et pays en développement. Cet examen a conclu au resserre-
ment de l'interdépendance entre le Nord et le Sud, tant des
économies nationales que des secteurs économiques pris indi-
viduellement. Elle a, de plus, fait apparaître la baisse des
flux nets de ressources financières vers les pays du Tiers
monde, la différenciation croissante entre ceux-ci ainsi que
l'importance que revêt la coopération régionale.
512

523.2 Comité d'aide au développement (CAD)
Les conditions économiques difficiles que connaît 1'Afrique
noire ont une fois de plus occupé une place importante dans
les travaux du CAD. Les progrès réalisés dans les programmes
de réforme économique des pays africains ainsi que les pos-
sibilités pour les membres du CAD d'appuyer davantage et
plus efficacement ces réformes ont figuré au premier plan
des débats.
Les discussions sur une meilleure transparence et une disci-
pline plus stricte en matière de financement mixte (combi-
naison de ressources financières publiques et de fonds oc-
troyés aux conditions du marché) n'ont guère progressé. Tou-
tefois, une majorité de pays s'est déclarée prête à élargir
l'examen de l'octroi de crédits à d'autres formes d'aide
liée et à examiner la possibilité d'introduire des systèmes
d'achats concurrentiels en cas d'aide liée.
Le comité a par ailleurs abordé deux nouveaux thèmes: les
mesures d'encouragement en faveur d'entreprises privées et
publiques directement productives dans les pays en dévelop-
pement et les possibilités de coopérer avec des pays plus
avancés du Tiers monde.
524 
Comité de la politique de l'information,
de l'informatique et des communications (ICCP)
Les résultats des travaux du Comité ICCP ont permis aux gou-
vernements des pays membres de l'OCDE, lors de leur confé-
rence ministérielle d'avril, d'adopter une déclaration sur
les flux transfrontières de données (voir annexe 5). Cette
déclaration réaffirme la libre circulation des données et
propose de développer des approches communes permettant de
traiter des problèmes posés par ces flux. Ceux-ci jouent en
effet un rôle croissant dans le commerce international des
biens et services.
513

Le Comité ICCP a tenu en novembre sa 2e session spéciale
sur les politiques des télécommunications. A cette occasion,
quatre grands thèmes ont fait l'objet d'un large échange de
vues: les tendances de l'offre de services de télécommunica-
tions, comment faire face à la demande de services, le rôle
de la normalisation dans les télécommunications et enfin la
coopération internationale future dans ce domaine. Cette
session a mis en évidence l'importance croissante des télé-
communications pour l'ensemble des secteurs de la vie écono-
mique ainsi que la nécessité d'une meilleure coordination
entre politiques de télécommunications et les diverses au-
tres politiques sectorielles réglant le jeu de nos écono-
mies.
525 
Mouvements transfrontières de déchets dangereux
A l'invitation de la Suisse, une conférence de l'OCDE prési-
dée par le chef du Département fédéral de l'intérieur a eu
lieu à Baie les 26 et 27 mars. Elle était consacrée aux mou-
vements transfrontières de déchets dangereux. Le but de
cette réunion était de convenir sur le plan politique de
certains principes fondamentaux relatifs à la gestion et au
contrôle de ces mouvements. Sur la base des résultats de
cette conférence, le Comité de l'environnement de l'OCDE
doit préparer d'ici à 1987 le projet d'un accord internatio-
nal qui devrait être ouvert aussi à la participation de pays
non-membres de l'OCDE.
53 
Agence internationale de l'énergie (AIE)
Le Conseil de direction de l'agence internationale de
l'énergie (AIE) s'est réuni le 9 juillet à Paris au niveau
ministériel. Faisant le bilan de dix ans d'existence de
l'Agence, les ministres ont constaté que les forces du mar-
ché ont provoqué des ajustements quantitatifs et qualitatifs
aux hausses du prix du pétrole, ajustements plus importants
que prévu. La croissance de la consommation de pétrole a été
514

inférieure à celle du produit intérieur et la part du pé-
trole dans l'approvisionnement en énergie des pays membres
s'est réduit de 53 à 42 pour cent. La dépendance à l'égard
du pétrole est cependant encore si élevée que la garantie
d'un approvisionnement sûr et suffisant en énergie continue,
selon les ministres, à constituer le but principal de
1'Agence.
Quant au problème de l'interaction entre énergie et environ-
nement, les ministres ont réaffirmé leur volonté de promou-
voir en premier lieu des mesures de politique énergétique
qui soient compatibles avec les objectifs de la politique de
l'environnement. D'autre part, lors de la mise en oeuvre de
cette dernière, il faudra, bien sûr, tenir dûment compte des
impératifs de la politique énergétique.
Au centre des préoccupations des ministres figurait le pro-
blème de l'accès au marché des produits pétroliers en prove-
nance du Proche-Orient. Ce problème est d'autant plus actuel
que l'offre va en augmentant alors que le secteur du raffi-
nage dans les pays membres de l'Agence souffre de surcapaci-
tés. En mettant l'accent sur l'idée d'un "bürden Sharing"
quant à l'absorption de ces produits, les ministres ont con-
venu d'envisager une solution compatible avec les principes
de l'économie de marché. Cette solution vise à empêcher que
certains pays cherchent à renforcer leurs obstacles à l'im-
portation et à détourner ainsi ces produits sur d'autres
marchés. Afin de mieux connaître les flux des produits pé-
troliers, le Conseil de direction a, lors de sa séance du
mois d'octobre, mis en vigueur un système de surveillance.
515

6 
Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (GATT)
61 
Questions générales
Le programme de travail établi par la réunion ministérielle
de 1982 a marqué les activités du GATT en particulier au
cours des six premiers mois. Grâce aux impulsions données
par la 40e Session des PARTIES CONTRACTANTES, les travaux
déjà en cours à ce titre ont été intensifiés, notamment ceux
relatifs au commerce des produits agricoles. Dans d'autres
domaines dont d'aucuns continuent à contester le traitement
au GATT (service, commerce des contrefaçons, exportations de
biens prohibés sur les marchés intérieurs) les pourparlers
ont été engagés pour la première fois.
Toutefois, il est de plus en plus manifeste que seules des
négociations à proprement parler permettront de réaliser de
véritables progrès. Ainsi lors de leur 41e Session ordi-
naire fin novembre, les PARTIES CONTRACTANTES ont-elles in-
stitué un Comité Préparatoire dans l'idée qu'une conférence
ministérielle pourra officiellement lancer de nouvelles né-
gociations en septembre 1986. Pour arriver à cette décision,
il a fallu passer par la convocation en septembre d'une ses-
sion spéciale des PARTIES CONTRACTANTES. Elle ouvre la der-
nière étape dans la procédure de préparation de ces négocia-
tions. L'instrument ainsi mis en place devra permettre de
rapprocher les points de vue encore très divergents quant
aux objectifs et aux thèmes des négociations envisagées:
- Le différend le plus sensible concerne la question des
services. Etant donné l'importance économique de plus en
plus grande du secteur tertiaire, la plupart des pays pré-
conise, il est vrai, une négociation en matière d'échange
de services ou, tout au moins, un examen sérieux de ses
paramètres potentiels. Toutefois, certains pays en déve- '
loppement refusent catégoriquement de telles négociations.
Pour surmonter ce conflit à court terme, il faudra - du
moins du point de vue suisse - reconnaître de part et
516

d'autre qu'il ne s'agit pas dans l'immédiat de négocier de
^%
•* 
nouveaux accès au marché mais bien plutôt des règles in-
ternationales concernant le comportement général des Par-
ties contractantes ainsi que les procédures à suivre pour
l'échange éventuel de concessions en matière de services.
- Une deuxième divergence résulte du fait que notamment les
pays en développement posent des conditions de politique
commerciale préalables en particulier sous la forme d'en-
gagements contraignants au sujet du respect du statu quo
et du refoulement des mesures protectionnistes. Or, s'il
est en effet possible de maintenir le statu quo notamment
dans les domaines quantifiables tels que les droits de
douanes ou les restrictions quantitatives (déclaration de
standstill de l'OCDE, voir ch. 522.1), un engagement con-
cernant le démantèlement des obstacles au commerce érigés
au cours de ces dernières années paraît moins efficace. Il
s'agit en effet souvent de mesures pas ou insuffisamment
couvertes par les dispositions de l'Accord Général.
- Une autre divergence peut surgir à tout moment dans la me-
sure où, dans les négociations envisagées, beaucoup de
pays du GATT recherchent essentiellement des progrès en
matière de libéralisation. Or, pour atteindre cet objec-
tif, il paraît indispensable que le système multilatéral
régissant le commerce mondial, pratiquement inchangé de-
puis bientôt 40 ans, soit adapté à des circonstances
aujourd'hui profondément modifiées.
Dans de nouvelles négociations l'intérêt de la Suisse se
porte avant tout sur le renforcement et l'élargissement du
système multilatéral contractuel assurant un commerce mon-
dial ouvert. Dès lors, l'orientation qui sera donnée à ces
négociations est essentielle pour notre pays. C'est pourquoi
la Suisse, considérant que la phase préparatoire lui offrait
une occasion privilégiée d'exercer son influence, a été le
premier et jusqu'ici le seul pays à présenter une conception
d'ensemble des futures négociations. Cette proposition dis-
tingue trois domaines en fonction de la nature des diffé-
rents sujets à traiters
34 Feuille fédérale. 138e année. Vol. I 
517

- la négociation de règles multilatérales d'application gé-
nérale améliorées, élargies ou nouvelles;
- l'échange de concessions mutuelles concrètes en applica-
tion de ces règles;
- la formulation de prises de positions communes au sujet de
questions étrangères au GATT ayant cependant des répercus-
sions directes sur le commerce international, telles que
la politique monétaire par exemple. A cet égard il s'agi-
rait également de résoudre la question des procédures in-
ternes au GATT de même que celle de la coopération insti-
tutionnelle entre le GATT et d'autres instances interna-
tionales.
Ces propositions qui n'ont pas encore pu être discutées ont
néanmoins suscité beaucoup d'intérêt et ont d'ores et déjà
contribué à approfondir le débat sur les thèmes potentiels
des négociations. La Suisse a en outre engagé des consulta-
tions bi- et plurilatérales intenses au sujet des objectifs
et des modalités des nouvelles négociations.
62 
Activités courantes
621 
Achats publics
Les négociations au sujet d'une révision de l'Accord du GATT
relatif aux marchés publics, en vigueur depuis 1981, ont été
poursuivies. Certaines Parties contractantes n'étant cepen-
dant pas disposées à étendre le champ de l'application de
cet accord, aucune entente n'a encore pu être réalisée sur
les propositions, au nombre d'une trentaine, visant une amé-
lioration des dispositions existantes.
Pour ce qui est de l'application de l'accord, les expérien-
ces faites jusqu'ici ont montré que les marchés jadis prati-
quement fermés, en particulier ceux des grands pays, com-
mençaient peu à peu à s'ouvrir aux fournisseurs étrangers.
518

622 
Tarifs douaniers
Le 1er janvier, la Suisse a procédé à la mise en vigueur an-
ticipée de la septième tranche des réductions tarifaires
prévues à l'issue du Tokyo-Round et cela à la suite d'une
décision de l'OCDE concernant des mesures destinées à ré-
tablir la confiance (voir ch. 522.2).
Dans plusieurs pays, les travaux complexes relatifs à la
mise en oeuvre du système harmonisé (voir ch. 627 du rapport
83/2) ont subi des retards. Par ailleurs les vérifications
ainsi que les consultations techniques ont nécessité plus de
temps que prévu. C'est pourquoi la phase des négociations
conformément à l'article XXVIII du GATT n'a pas encore été
engagée.
623 
Examen des mesures quantitatives prises par la Suisse
à l'importation de produits agricoles
Aux termes du protocole d'accession de la Suisse au GATT,
les PARTIES CONTRACTANTES examinent tous les trois ans si
les restrictions quantitatives que la Suisse est autorisée à
maintenir dans le cadre de sa législation agricole sont ap-
pliquées d'une manière compatible avec les dispositions du-
dit protocole. A l'occasion de cet examen, il a été reproché
à la Suisse un manque de transparence dans l'application et
la gestion de certains contingents à l'importation. Aucune
décision n'a encore été prise. Mais force est de constater
d'ores et déjà une sensibilité croissante à l'égard des po-
litiques commerciales dans le domaine agricole. On ne peut
dès lors pas s'attendre à ce que les futures négociations
qui porteront également sur le régime du commerce agricole
dans son ensemble - régime dont les dispositions spéciales
concédées au commerce agricole dans le cadre du GATT consti-
tuent une partie intégrante - ignorent purement et simple-
ment le statut particulier de la Suisse.
519

624 
Application de la partie IV de l'Accord General
L'application par la Suisse de la partie IV de l'Accord Gé-
néral (commerce et développement) a été soumise à un examen
dans le cadre des consultations décidées par les Ministres
en 1982. En principe, notre politique commerciale ouverte à
l'égard des pays en développement, notamment dans le domaine
des textiles, a été pleinement reconnue. Il a cependant été
regretté que le libre-échange européen en réduise le béné-
fice pour les pays en développement et que les possibilités
de ces pays d'écouler des produits agricoles sur notre mar-
ché laissaient à désirer. La Suisse a, pour sa part, saisi
cette occasion pour plaider en faveur d'une intégration plus
dynamique des pays en développement dans le système du
GATT.
625 
Accessions
Le Maroc, le Mexique et le Costa Rica ont annoncé leur in-
tention d'adhérer au GATT. La procédure d'accession de la
Tunisie a été une nouvelle fois différée. Ce pays conserve
donc inchangé le statut résultant de son accession provi-
soire.
520

„» 
7 
Coopération avec les pays en développement
71 
Coopération multilatérale
711 
Stratégie internationale pour la troisième décennie
du développement
L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté en 1980 le
texte de la Stratégie internationale pour la troisième dé-
cennie du développement. La Suisse s'était associée aux
orientations générales de cette stratégie par une déclara-
tion unilatérale (voir ch. 61 du 16e rapport).
L'application des lignes directrices de la stratégie, sus-
' ceptibles d'orienter la coopération internationale en faveur
du développement économique et social des pays du Tiers
monde au cours des années 80, a fait l'objet d'un examen par
l'Assemblée générale des Nations Unies. Les conclusions
adoptées à l'unanimité à l'issue de cet examen décrivent de
manière équilibrée les raisons pour lesquelles les objectifs
de la stratégie n'ont pu être atteints jusqu'ici et de
quelle façon ceux-ci pourraient l'être d'ici la fin de la
décennie par le biais de mesures nationales et internatio-
nales. Il s'agit là d'un des rares documents sur la coopéra-
tion entre pays industrialisés et pays en développement qui
ait pu être adopté par consensus au sein du système des Na-
tions Unies depuis longtemps. La Suisse s'y est associée par
une déclaration au sein de la deuxième commission de
l'Assemblée générale.
712 
CNUCED
Les préoccupations des pays occidentaux à l'égard du fonc-
tionnement de la Conférence des Nations Unies sur le com-
merce et le développement (CNUCED) se sont atténuées.
L'application de méthodes de travail et de négociation plus
rationnelles et pragmatiques de la part de tous les intéres-
sés a, dans une large mesure, contribué à cet apaisement.
521

A la différence de ces dernières années, le problème des
produits de base a été l'objet de nombreux examens et négo-
ciations. La situation dans le secteur des matières premiè-
res, qui se répercute sur la coopération internationale au
développement, est fort préoccupante (voir ch. 715).
La CNUCED a poursuivi l'examen du rôle des échanges interna-
tionaux dans le processus de développement ainsi que des
politiques de coopération entre pays industrialisés et pays
en développement. Les discussions avaient pour toile de
fond les débats au GATT sur un nouveau cycle de négociations
commerciales. Les pays en développement, maintenant leur
unité de façade, ont exigé en priorité l'amélioration de
leur accès préférentiel et non réciproque aux marchés des
pays industrialisés. Ces derniers, sans refuser d'emblée les
postulats des pays en développement, entendent les insérer
dans une conception plus vaste des échanges Nord-Sud qui in-
clue également l'intégration progressive de ces pays au ré-
gime contractuel universel .des échanges ainsi que la ques-
tion des échanges de services.
Enfin, la mise en oeuvre du Nouveau progamme substantiel
d'action en faveur des pays les moins avancés, adopté en
1981 par une conférence des Nations Unies (voir 18e rap-
port), a fait l'objet d'un examen. Des mesures visant à
accélérer l'exécution du programme ont été arrêtées, les
priorités restant toutefois inchangées.
En novembre, l'Assemblée générale des Nations Unies a nommé
l'Ambassadeur Kenneth Dadzie (Ghana) nouveau Secrétaire gé-
néral de la CNUCED.
713 
ONUDI
Suite à sa ratification par les Etats-Unis et l'Union sovié-
tique, l'Acte constitutif de l'Organisation des Nations
Unies pour le développement industriel (ONUDI), transformée
522

en institution spécialisée est entré en vigueur le 21 juin.
Vous avez approuvé l'acte constitutif par arrêté fédéral du
20 juin 1980.
En août s'est tenue à Vienne la première partie de la Confé-
rence générale de la nouvelle ONUDI. La Suisse a été élue
pour deux ans au Conseil pour le développement industriel
(53 membres, dont 15 Etats occidentaux) ainsi qu'au Comité
des programmes et des budgets (27 membres, dont 9 occiden-
taux) . Sur proposition du Conseil, présidé par la Suisse, la
Conférence générale a nommé l'Ambassadeur D. Siazon (Philip-
pines) nouveau Directeur général de 1'ONUDI.
En novembre, le Conseil a adopté le budget de 1'ONUDI pour
l'exercice 1986/87, proposé par le Comité des programmes et
des budgets. Ce budget s'élève à 94,2 millions de dollars,
ce qui représente une croissance réelle pratiquement nulle
comparée aux années précédentes. La quote-part de la Suisse
.est de 1,12 pour cent.
714 
Comité du développement Banque mondiale / FMI
Depuis peu, les réunions du Comité du développement ont lieu
sous forme de séances soit officielles et ouvertes, soit in-
formelles et fermées. A l'exception de la Suisse et du GATT,
les observateurs sont exclus des réunions informelles.
L'admission de la Suisse, qui n'a pas été acceptée sans dif-
ficulté, reflète l'importance que notre pays et les Institu-
tions de Bretton Woods accordent mutuellement à leurs rela-
tions .
La réunion d'avril a été consacrée aux probêmes interdépen-
dants que sont l'endettement, les flux financiers et le com-
merce. Le Comité a conclu que l'on avait pu faire face à la
crise de l'endettement mais que le problème lui-même devait
encore être résolu à plus long terme. Afin de permettre aux
pays du Tiers monde concernés de sortir de l'impasse, un
certain nombre de conditions doit être réuni: ajustements
523

structurels aussi bien de la part des pays en développement
que des pays industrialisés; libre accès aux marchés d'ex-
portation; flux financiers renforcés; période de croissance
généralisée, non-inflationniste et durable.
La réunion d'octobre a été marquée par la nouvelle détério-
ration de la situation de bon nombre de pays en développe-
ment fortement endettés. Cette évolution néfaste est impu-
table au ralentissement de la croissance dans les pays de
l'OCDE, surtout aux Etats-Unis, à l'affaiblissement de la
croissance des exportations des pays du Tiers monde qui en
découle ainsi qu'au niveau "historiquement" bas des prix des
matières premières. La forte réduction des flux de capitaux
privés vers les pays en développement, qui a depuis deux ans
pour conséquence un transfert net de ressources négatif, a
convaincu la communauté internationale de la nécessité de
lancer une action coordonnée afin d'accroître le transfert
de ressources vers ces pays.
Selon une proposition américaine (plan Baker), des paquets
financiers coordonnés prévoyant de nouvelles ressources d'un
montant de 29 milliards de dollars pour trois ans devraient
être mis à disposition de quinze pays en développement for-
tement endettés, sur la base de programmes d'ajustement
structurel et sous la conduite des institutions internatio-
nales de financement. 20 milliards seraient mobilisés au
titre, de crédits privés additionnels, les 9 milliards res-
tants étant mis à disposition par la Banque mondiale et la
Banque interaméricaine de développement.
Un fonds spécial sera constitué à l'intention des pays les
plus pauvres, surtout d'Afrique; les rentrées du Fonds fidu-
ciaire (2,7 mia. dollars) et d'autres contributions multi-
latérales et bilatérales alimenteront ce fonds. Ces moyens
financiers sont destinés aux pays qui entreprennent des ef-
forts de réforme. Par ailleurs, les négociations accélérées
relatives à IDA VIII ainsi que la décision de créer une
agence multilatérale de garantie à l'investissement (MIGA)
devraient permettre d'envisager un apport additionnel de
ressources publiques et privées.
524

715 
Produits de base
Les négociations portant sur la conclusion d'un nouvel
accord international sur le cacao, reprises au printemps,
ont du être ajournées sans succès. Comme par le passé, les
pays producteurs et consommateurs n'ont pu se mettre
d'accord sur le niveau des prix à stabiliser au moyen de
l'accord. En revanche, des progrès ont été réalisés en ce
qui concerne d'autres points litigieux. L'accord sur le ca-
cao de 1980 a été prorogé d'une année, c'est-à-dire jusqu'à
fin septembre 1986.
Le stock régulateur n'a pas fait l'objet d'interventions sur
le marché. La situation de l'offre et de la demande ainsi
que les relations de change ont cependant automatiquement
amené une stabilisation des prix à un niveau acceptable
aussi bien pour les producteurs que pour les consommateurs.
Le Conseil international du café a eu beaucoup de difficul-
tés, en septembre, à se mettre d'accord sur une réglementa-
tion des contingents à l'exportation pour la récolte
1985/86. Les Etats-Unis ont été les seuls à voter contre la
décision finalement adoptée par le Conseil. Ils exigeaient,
d'une part, un contingent annuel sensiblement plus élevé et,
d'autre part, l'application de sanctions sévères à 1'encon-
tre des pays exportateurs qui continuent à accorder des ré-
ductions de prix considérables aux pays non-membres. Ces
deux requêtes n'ont, toutefois, pu rallier la majorité qua-
lifiée des voix exigée aussi bien de la part des producteurs
que de celle des consommateurs.
Au printemps, après une première phase exploratoire de négo-
ciations, la Conférence des Nations Unies sur le caoutchouc
naturel a été renvoyée au début de 1966. Par la suite, le
Conseil international du caoutchouc a prorogé l'accord de
1979 de deux ans', soit jusqu'en octobre 1987. Afin de sou-
tenir les prix, le Conseil a dû retirer du marché et stocker
de nouvelles quantités de caoutchouc naturel. Comme convenu
dans l'accord, les pays membres furent invités à verser des
525

contributions supplémentaires afin de financer le stock ré-
gulateur. La part suisse s'élève à 143'000 francs ce qui re-
présente le 0,5 pour mille de tous les versements. Les ré-
serves accumulées dans le stock ayant excédé la limite de
300'000 tonnes, le Conseil a décidé de baisser de 3 pour
cent les prix d'intervention.
L'accord international sur les bois tropicaux de 1983 est
entré en vigueur le 1er avril. Nous fondant sur l'arrêté
fédéral du 23 mars 1984, nous l'avons ratifié le 30 avril.
Lors de sa séance constitutive, tenue en juin à Genève, le
Conseil international des bois tropicaux n'a pas été en me-
sure de se mettre d'accord sur le choix du siège de la nou-
velle organisation, ni sur la nomination de son directeur
exécutif.
Le Conseil international de l'étain est entré, fin octobre,
dans une grave crise dont les répercussions menacent non
seulement l'économie de l'étain dans les principaux pays
producteurs mais les marchés internationaux de matières pre-
mières en général. Le Conseil de l'étain avait accumulé
d'importantes réserves d'étain en vue de soutenir les prix
du marché mondial, réserves qui ont été mises en gage auprès
des banques contre l'octroi de crédits supplémentaires.
Cette opération a entraîné un déséquilibre croissant du mar-
ché et un endettement massif du Conseil. De surcroît, des
transactions à terme ont été conclues à la bourse des métaux
de Londres au nom du Conseil; transactions qui représentent
un risque considérable de perte en cas d'effondrement des
prix. Une fois les moyens épuisés, le Conseil de l'étain a
mis fin à ses interventions sur le marché, ce qui a eu pour
effet, la suspension immédiate du commerce officiel de
l'étain à Londres et à Kuala Lumpur. Par la suite, les 22
pays producteurs et consommateurs représentés au Conseil,
dont la Suisse, se sont employés, lors de négociations avec
les bailleurs de fonds, les maisons commerciales concernées
et l'autorité de contrôle des bourses de métaux à Londres, à
trouver une solution à cette situation fâcheuse. La partici-
pation de la Suisse au stock régulateur de l'étain du Con-
526

seil s'élevait à 1,9 million de francs avant la crise, ce
qui représente 0,5 pour cent des contributions de base
accordées par les pays membres.
716 
Aide financière multilatérale
En vertu de l'arrêté fédéral du 22 mars sur l'adhésion de la
Suisse à la Société interaméricaine d'investissement, nous
avons déposé les instruments d'adhésion le 28 octobre.
Dans le contexte de la troisième reconstitution du capital
de la Banque asiatique de développement, notre pays a parti-
cipé à une augmentation individuelle pour un montant d'envi-
ron 49 millions de francs, composé de garanties (43 mio.
fr.) et d'une somme payable en quatre tranches annuelles de
1,5 million de francs. Cette somme est imputée sur le crédit
additionnel, que vous avez approuvé le 7 mars, au crédit de
programme de 300 millions de francs pour la participation de
la Suisse au capital des banques de développement interamé-
ricaine, asiatique et africaine.
Notre pays a pris part aux négociations en cours concernant
la quatrième reconstitution du Fonds asiatique de développe-
ment; entamées en juin, elles devraient s'achever à mi-
1986.
Le 11 septembre, nous avons signé avec l'Association inter-
nationale de développement (IDA) un accord sur le cofinance-
ment de programmes au titre de la Facilité spéciale pour
l'Afrique subsaharienne (voir annexe 6) portant sur un mon-
tant de 80,4 millions de francs. Ce montant est imputé sur
le crédit de programme pour la continuation de la coopéra-
tion technique et de l'aide financière en faveur des pays en
développement et sur le crédit de programme pour la conti-
nuation du financement de mesures de politique économique et
commerciale.
527

La Facilité spéciale octroie des crédits à des conditions
extrêmement avantageuses aux pays d'Afrique les plus
pauvres, en proie à de graves difficultés et disposés à en-
treprendre de profondes réformes de leur politique écono-
mique. Elle finance des importations en cours, des services
et des biens d'équipement destinés à appuyer les programmes
de réforme économique et à remettre en état les installa-
tions de production existantes. La plupart des pays indus-
trialisés participent à cette facilité dont le volume de
financement dépasse 1,1 milliard de dollars au total. L'IDA
administre ces fonds. Conformément à la pratique appliquée
aux cofinancements, notre pays participe directement aux dé-
cisions relatives au choix des pays et des programmes ainsi
qu'à la préparation et au contrôle de ceux-ci.
72 
Utilisation du crédit de programme pour
la continuation du financement de mesures
de politique économique et commerciale au titre
de la coopération au développement
721 
Crédits mixtes
Pendant la période sous revue, les accords de crédits mixtes
suivants ont été conclus:
Pays
Indonésie
Cameroun II
Jordanie
Colombie
Total
Part de la
Confédération
(en
51
24
20
7,5
102,5
Part
bancaire
millions de francs)
102
36
40
15
193
Total
153
60
60
22,5
295,5
Sur la part de la Confédération de 102,5 millions de francs,
65,2 millions sont prélevés sur le crédit de programme sus-
mentionné et 37,3 millions sur la rallonge de 100 millions
de francs accordée dans le contexte des mesures visant au
renforcement de l'économie suisse.
528

_, 
En 1986, des négociations seront soit poursuivies, soit en-
a"ë
°^ 
taraées avec la Côte d'Ivoire, la Tunisie, le Pérou et le Pa-
kistan en vue de la conclusion d'accord de crédits mixtes.
Depuis 1977, nous avons octroyé 20 crédits mixtes^) pour
un montant total de quelque 1015 millions de francs (part de
la Confédération: environ 380 mio. fr.). Sur le montant
total des crédits, 611 millions de francs sont engagés.
722 
Aide à la balance des paiements
Trois accords d'aide à la balance des paiements d'un montant
total de 40 millions de francs ont été conclus (Zambie et
Madagascar III: IO mio. fr. chacun; Ghana II: 20 mio. fr.).
L'aide à la Zambie est destinée à un programme de soutien au
secteur agricole et fait l'objet d'un cofinancement avec
1'Association internationale du développement (IDA) dans le
cadre de la 7e reconstitution de son capital (voir ch. 715
du rapport 84/1+2 et son annexe 10). Les deux autres aides
serviront principalement à financer des livraisons en cours
pour la remise en service et la promotion de la production
d'entreprises industrielles locales.
723 
Produits de base
Les deux projets du Centre du commerce international
CNUCED/GATT mentionnés au chiffre 723 du rapport 84/1+2
(service de mercuriales pour les peaux brutes et les cuirs
pré-tannés; encouragement de l'exportation de filés de coton
du Soudan) ont été poursuivis.
Nous avons, en outre, financé à raison de 353'000 francs un
autre projet du Centre qui vise à promouvoir la vente de
jute en Europe occidentale.
1) Cameroun I et II, Egypte I et II, Honduras, Kenya,
Maroc, Sénégal, Sri Lanka, Thaïlande I et II, Tunisie,
Zimbabwe I et II, Inde, Chine, Banque ouest-africaine de
développement (BOAD), Indonésie, Jordanie, Colombie.
529

Une nouvelle contribution d'un montant de 143'000 francs a
été versée au stock régulateur de l'accord international sur
le caoutchouc naturel (voir ch. 715), amenant à 421*000
francs le total de nos prestations depuis 1982.
724 
Promotion commerciale
Dans le domaine de la promotion commerciale en faveur des
pays en développement, nous avons apporté notre soutien fi-
nancier aux activités et projets suivants:
- poursuite des activités d'information et de consultation
de l'Office suisse d'expansion commerciale en faveur des
pays en développement qui désirent être davantage présents
sur le marché suisse;
- participation de l'Egypte, du Sénégal, du Pérou et de la
Côte d'Ivoire à la Foire suisse d'échantillons;
- poursuite d'un projet de coopération technique avec des
exportateurs du Honduras (conseils portant sur des ques-
tions techniques telles que le contrôle de la qualité,
l'emballage et le transport);
- poursuite de deux projets, l'un au Rwanda et l'autre au
Burundi, portant sur l'amélioration de la gestion des im-
portations et des stocks;
- programmation et élaboration de nouveaux projets du Centre
du commerce international CNUCED/GATT visant à accorder un
soutien technique accru aux pays en développement pour la
commercialisation de leurs produits de base;
- organisation de deux séminaires sur les préférences tari-
faires en faveur de pays d'Asie et d'Amérique latine.
530

725 
Industrialisation
«
Les mesures suivantes ont été prises dans ce domaine:
- prolongation du mandat du bureau de l'ONUDI à Zurich pour
une durée de cinq ans;
- prolongation pour une durée de trois ans, du projet inti-
tulé "Services de conseil et d'intermédiation" destiné à
faciliter le transfert de technologies et de savoir-faire,
importants du point de vue du développement, de petites et
moyennes entreprises suisses à des entreprises en Asie;
- poursuite des activités de conseil d'une entreprise suisse
de chaussures en faveur de tanneries et de fabriques de
chaussures en Inde.
726 
Evaluation
Les crédits mixtes accordés au Sénégal, au Kenya, au Hondu-
ras et à la Thaïlande ont été évalués par des experts
n'appartenant pas à l'administration. Les deux projets de
promotion commerciale au Rwanda et au Burundi mentionnés au
chiffre 724 ont également fait l'objet d'un examen. Les éva-
luations permettent, d'une manière générale, de mettre à
profit les expériences faites et d'en tirer les conclusions
pertinentes pour la définition d'actions futures. Aussi se-
ront-elles poursuivies à intervalles réguliers.
Depuis la fin des années 70, la politique pratiquée en ma-
tière de crédits mixtes a considérablement évolué, notamment
en ce qui concerne le choix des pays, l'analyse des projets
et le contrôle de leur exécution. Les évaluations ont con-
firmé le bien-fondé de cette adaptation de notre politique.
Elles ont montré que les crédits mixtes se prêtent plutôt au
financement de livraisons dans les domaines de l'industrie
531

et de l'infrastructure économique qu'à des investissements
dans les secteurs agricole et social qui se soldent souvent
par des coûts locaux élevés.
73 
Effets économiques de l'aide publique
au développement suisse
Faisant suite aux informations relatives aux effets écono-
miques de l'aide publique au développement suisse (Postulat
Generali 81.375 du 19 mars 1981) présentées dans le 18e
rapport (annexe 6), dans le rapport de 83/2 (annexe 11) et
dans le rapport 84/1+2 (annexe 11), vous trouverez, à
l'annexe 7, un aperçu des résultats pour l'année 1984.
532

8 
Investissements internationaux et questions
concernant les entreprises
81 
Commission des Nations Unies sur les sociétés
transnationales
811 
Réunion annuelle
Devant l'insuffisance persistante des investissements di-
rects dans le Tiers monde, les délibérations se sont concen-
trées sur le rôle que joue en l'occurrence le climat d'in-
vestissement. Les efforts des pays en développement visant à
améliorer les conditions qu'ils offrent aux investissements
étrangers sont soutenus activement par l'aide technique ac-
cordée par le Centre des Nations Unies sur les sociétés
transnationales. En orientant ses activités de consultation
vers les pays les plus pauvres du Tiers monde, en particu-
lier les pays africains, le Centre a tenu compte d'une de-
mande suisse avancée à plusieurs reprises.
Les études que le Centre des Nations Unies sur les sociétés
transnationales réalise périodiquement sur différents
thèmes, tels que le commerce et les investissements directs,
les sociétés transnationales et l'industrialisation, les
flux transfrontières de données ainsi que les normes comp-
tables, sont considérées aussi bien par les pays industria-
lisés que par les pays en développement comme étant objec-
tives et équilibrées. Elles contribuent notablement à faire
mieux comprendre le rôle joué par les sociétés transnatio-
nales dans les activités économiques internationales, en
particulier dans le développement du Tiers monde.
812 
Discussions informelles relatives au Code de conduite
sur les sociétés transnationales
Les négociations relatives à un Code de conduite sur les so-
ciétés transnationales étant pratiquement au point mort de-
35 Feuille fédérale. 138eannée. Vol. I 
533

puis deux ans, on s'est employé à rechercher de nouvelles
ébauches de solutions tout d'abord dans un cadre informel,
pifférentes formules de compromis, y compris celles élabo-
rées par des experts, ont permis de rapprocher les positions
divergentes. Une nouvelle session de négociation est fixée
pour le début 1986. La Suisse continuera à s'engager pour
l'élaboration d'un code objectif et équilibré, contenant des
recommandations destinées aussi bien aux gouvernements
qu'aux entreprises transnationales.
82 
Comité de l'OCDE de l'investissement international et
des entreprises multinationales
La relation entre entreprises multinationales et environne-
ment était au centre des discussions du Comité. Celles-ci
ont abouti à une clarification d'un passage concernant l'en-
vironnement figurant dans les principes directeurs à l'in-
tention des entreprises multinationales, clarification qui
précise le comportement de telles entreprises face à l'envi-
ronnement. Une minorité de pays, dont la Suisse, avait tenté
d'établir une coopération sur une base plus large, incluant
également les gouvernements des Etats membres.
En outre, le Comité a examiné l'application pratique de la
déclaration sur le traitement national et les exceptions
adoptées par les Etats membres pour des raisons d'ordre pu-
blic et de sécurité nationale. Les discussions sur les pro-
blèmes que posent les obligations contradictoires découlant
des législations nationales pour les entreprises multinatio-
nales ont été poursuivies. Elles ont porté en particulier
sur l'interprétation et l'application de certains principes
généraux du droit international; dans ce contexte les con-
ceptions juridiques différentes, notamment des Etats-Unis
d'une part et des pays européens d'autre part, ont donné
lieu à un échange de vues instructif.
534

83 
Commission de }.a CNUCED sur le transfert de
technologie
Lors de sa 5e session, la Commission a poursuivi les négo-
ciations relatives à une stratégie globale du transfert de
technologie vers les pays en développement. Les pays indus-
trialisés à économie de marché, dont la Suisse, ont demandé
à nouveau une plus grande transparence des activités de con-
sultation de la CNUCED dans le domaine du transfert de tech-
nologie en faveur des pays en développement.
La 6e session de la Conférence sur un code de transfert de
technologie a eu lieu à Genève du 13 au 31 mai. Elle aurait
pour but de trouver des solutions aux quelques questions im-
portantes pour lesquelles subsistaient encore des diver-
gences de vue. Le compromis dégagé au cours des négociations
relatives au chapitre central du code (pratiques commer-
ciales restrictives) n'a finalement pas été appuyé par une
majorité suffisante. On examine actuellement dans le cadre
de contacts informels avec les gouvernements des pays par-
ticulièrement intéressés si une poursuite des négociations a
une chance d'aboutir.
84 
Examen du Code des Nations Unies sur les pratiques
commerciales restrictives
Une Conférence des Nations Unies s'est tenue à Genève du 4
au 15 novembre sous l'égide de la CNUCED afin d'examiner le
Code sur les pratiques commerciales restrictives (FF 1980
III 186) adopté en 1980 par une résolution de l'Assemblée
générale des Nations Unies. La Suisse s'était ralliée à
cette résolution par une déclaration (FF 1982 I 380). Les
dispositions de ce code de conduite facultatif adressées aux
entreprises n'ont pas été remises en question. Les proposi-
tions avancées concernaient la nature juridique du Code
ainsi que les dispositions d'organisation et de procédure de
celui-ci. Ces propositions n'ont pu faire l'objet d'un
535

consensus, car étant liées entre elles et présentées en tant
qu'exigences catégoriques, elles n'étaient pas acceptables
par de nombreux Etats, ne serait-ce que pour des raisons ju-
ridiques. La Conférence a adopté un rapport d'examen adressé
à l'Assemblée générale des Nations Unies.
536

9 
Relations bilatérales
91 
Europe occidentale
Au cours des dix premiers mois de l'année, notre commerce
extérieur avec les pays de l'Europe occidentale, qui absor-
bent quelque 60 pour cent de nos exportations, a connu une
croissance globale comparable à la tendance générale : nos
exportations se sont accrues de quelque 10 pour cent, et nos
importations de 11 pour cent. Cette similitude de tendance
recouvre toutefois des performances variant fortement d'un
pays à l'autre. Cela est dû non seulement aux particularités
des différents marchés européens mais aussi à l'évolution de
la situation économique de chacun d'entre eux. Au surplus,
il faut admettre que le système européen de libre-échange
n'a pas encore permis d'éliminer tous les obstacles à l'ac-
cès aux différents marchés qui le composent.
Nos nombreuses négociations et contacts bilatéraux avec les
différents Etats membres des Communautés européennes et avec
nos partenaires de l'AELE ont donc également eu pour objec-
tif de faire progresser la création d'un espace économique
homogène en Europe occidentale. Lors de ces contacts, nous
réalisons qu'il est de plus en plus important de prendre en
considération l'influence croissante qu'exercé sur nos rela-
tions économiques réciproques l'évolution qui intervient
dans des domaines autres que la politique économique et com-
merciale, tels que la politique industrielle, la politique
de la recherche, de la santé, de l'emploi.
La rencontre annuelle informelle des Ministres de l'économie
de la Suisse, de la République fédérale d'Allemagne et de
1'Autriche a eu lieu du 4 au 6 juillet, à Sils Maria. Les
participants ont essentiellement examiné l'état et l'évolu-
tion de la coopération économique internationale et des re-
lations entre les Communautés et les pays membres de l'AELE
mais ont également débattu de leurs préoccupations communes
dans le domaine de la protection de l'environnement et dans
celui de la coopération scientifique et technique en Europe.
537

En application des objectifs définis par la Déclaration de
Linz (voir annexe 7 à notre 18e rapport; FF 1982 I 469),
la Suisse a transmis à cette occasion un projet sur la re-
connaissance réciproque des attestations de conformité pour
les balances électroniques. La rencontre a également servi à
des discussions bilatérales.
Le Comité gouvernemental mixte avec la République fédérale
d'Allemagne a siégé les 20 et 21 août à Trêves. Un large
échange de vues a permis aux participants de couvrir tous
les aspects importants des relations économiques. La Suisse
a notamment soulevé la question de l'adaptation de l'Accord
bilatéral de double imposition à la réforme de la loi alle-
mande sur l'imposition des sociétés, ainsi que les problèmes
liés au trafic de perfectionnement passif dans le domaine
des produits textiles.
De nombreuses rencontres à haut niveau ont eu lieu avec la
France : Mme Edith Cresson, Ministre du redéploiement indus-
triel et du commerce extérieur, et M. Pierre Bérégovoy, Mi-
nistre de l'économie et des finances, ont été reçus en Suis-
se en visite officielle en janvier et en juin. Lors de son
séjour à Paris pour la réunion ministérielle de l'OCDE, le
Président de la Confédération a rencontré le Président de la
République française, le Premier Ministre Fabius et le Mi-
nistre Bérégovoy. Ces différents entretiens ont porté essen-
tiellement sur des questions de politique commerciale, de
coopération industrielle, de coopération technique et scien-
tifique en Europe. Les problêmes des investissements suisses
en France et les récentes affaires bancaires et douanières
ont également été abordés. Au niveau politique, nos interlo-
cuteurs français ont manifesté leur volonté de faire pro-
gresser rapidement la recherche de solutions dans plusieurs
domaines.
Avec 1'Italie, de nouvelles exigences minimales pour le bé-
tail d'élevage suisse importé dans ce pays en franchise de
douane et hors contingent ont pu être convenues. Cette nou-
velle réglementation permet de maintenir l'accès au marché
538

italien pour le bétail d'élevage suisse. Bien que ne rele-
vant pas exclusivement de la politique économique extérieu-
re, un certain nombre d'autres problèmes qui se posaient en-
tre la Suisse et l'Italie ont pu être résolus par une colla-
boration entre l'OFAEE et d'autres Offices fédéraux.
Les contacts réguliers existant avec la République fédérale
d'Allemagne au niveau des Secrétaires d'Etat ont permis
d'examiner en commun à Bonn et à Berne les problèmes de
l'économie mondiale et de l'intégration européenne, ainsi
que les questions bilatérales. Ces thèmes ont également été
abordés à ce niveau à Rome et à Berne avec le Secrétaire gé-
néral du Ministère italien des affaires étrangères. De
telles conversations ont également été l'objet de rencontres
à Berne avec le Ministre suédois du commerce extérieur et
avec le Sous-Secrétaire d'Etat danois. A La Haye, ce sont
les problèmes de politique d'intégration européenne qui ont
constitué l'essentiel de l'ordre du jour de la visite du
Secrétaire d'Etat, placée dans la perspective de la prési-
dence des Communautés européennes qu'exerceront les Pays-Bas
durant le premier semestre de 1906.
Le délégué compétent aux accords commerciaux a conduit des
entretiens économiques à Londres, Rome, Bruxelles, Luxem-
bourg, Oslo et Helsinki. A Madrid, ce sont les questions
liées à l'adhésion de l'Espagne aux Communautés européennes
ainsi que les préoccupations de l'industrie pharmaceutique
suisse qui ont été au centre des discussions.
Un accord a été paraphé avec la Finlande, qui améliorera
l'accès au marché finlandais pour les fromages suisses.
L'introduction par la Suisse de la redevance sur le trafic
des poids lourds a eu pour conséquence qu'un certain nombre
de pays européens ont décidé d'imposer de nouvelles taxes
aux transporteurs suisses. Des négociations avec les pays en
cause ont dû être menées à un rythme intensif, essentielle-
ment par le délégué aux accords commerciaux compétent; elles
avaient pour objectif d'éliminer les nouvelles charges impo-
539

sées aux transporteurs suisses, ou tout au moins de les
maintenir à un niveau supportable. Cet objectif a été large-
ment atteint.
92 
Europe de l'Est
La décrispation partielle de la situation de l'endettement
en Europe de l'Est s'est répercutée favorablement sur le
développement de notre commerce avec ces pays. Les exporta-
tions suisses ont augmenté de 24 pour cent pendant les dix
premiers mois. Nos ventes à destination de la Roumanie, de
la Pologne et de l'URSS ont enregistré des taux de crois-
sance supérieurs à la moyenne. Pendant la même période, les
importations ont augmenté de 4 pour cent; seul l'accrois-
sement de nos achats en Tchécoslovaquie et en Hongrie a été
inférieur à ce pourcentage.
En septembre, le ministre du commerce extérieur de la Tché-
coslovaquie, B. Urban, s'est rendu en visite en Suisse; les
entretiens ont porté avant tout sur les possibilités de
ranimer les relations économiques bilatérales; ont également
été abordées des questions actuelles de l'économie mondiale
et de la coopération économique internationale.
Les commissions mixtes bilatérales avec l'Union soviétique,
la Pologne, la RDA et la Hongrie se sont réunies; elles ont
traité des perspectives du commerce bilatéral et des possi-
bilités de développer la coopération économique et indus-
trielle entre les entreprises suisses et les entreprises de
ces pays.
Dans le but de mieux faire connaître leurs produits sur le
marché suisse, la Pologne, la Hongrie, la Tchécoslovaquie,
la Bulgarie et l'URSS ont participé à la Foire suisse
d'échantillons de Baie.
Les négociations, mentionnées dans le dernier rapport, entre
la Pologne et ses 17 principaux pays créanciers occidentaux
540

- parmi lesquels la Suisse - concernant la consolidation des
dettes polonaises garanties ont abouti le 15 juillet avec la
signature d'un procès-verbal agréé dans le cadre du "Club de
Paris". Ce document règle la consolidation des dettes polo-
naises arrivées à échéance entre 1982 et 1984, soit un mon-
tant de 11 milliards de dollars (dette totale à fin 1985:
environ 30 milliards de dollars). Les négociations bilaté-
rales y relatives entre la Suisse et la Pologne concernant
le rééchelonnement de 276 millions de francs n'ont pu être
encore menées à terme. Un autre procès-verbal agréé portant
sur le rééchelonnement des dettes polonaises venant à éché-
ance en 1985 a été signé le 19 novembre à Paris. L'adhésion
prévue de la Pologne au FMI et la réouverture de certaines
lignes de crédit en sa faveur constituent deux des princi-
pales conditions qui devront être réunies afin que ce pays
puisse recouvrer sa solvabilité et engager un processus
d'assainissement de son économie.
93 
Europe du Sud-Est
En dépit de certains progrès, la Yougoslavie continue de de-
voir faire face à des problèmes aigus dans les domaines éco-
nomique et financier. Le taux d'inflation s'est élevé à
quelque 80 pour cent; les revenus réels et conséquemment le
niveau de vie se sont réduits. Le service de la dette a
absorbé environ 40 pour cent des recettes provenant des ex-
portations vers les pays occidentaux. Les pays créanciers et
les autorités yougoslaves ont signé le 24 mai un procès-ver-
bal portant sur la consolidation des créances venant à éché-
ance entre le 1er janvier et le 15 mai 1986. Sur cette base,
la Suisse et la Yougoslavie ont conclu le 7 octobre un nou-
vel accord relatif à la consolidation de crédits garantis
par la GRE d'un montant de 85 millions de francs.
En mai, le délégué aux accords commerciaux compétent a eu
des pourparlers économiques à Chypre à l'occasion de la par-
ticipation officielle de la Suisse à la foire internationale
de Nicosie. Il s'est entretenu avec les représentants de
541

divers ministères sur les relations commerciales bilaté-
rales. La perspective d'un nouvel essor des relations écono-
miques a également conduit le délégué compétent à se rendre
en Turquie; des entretiens se sont déroulés à Ankara avec
des représentants gouvernementaux et à Istanbul avec des
hommes d'affaires. Au cours des derniers mois, l'économie
turque a enregistré des résultats encourageants.
94 
Amérique du Nord
L'industrie suisse a bien su profiter des conditions géné-
rales favorables en place aux Etats-Unis sans pour autant
perdre le sens de la mesure qui est de rigueur lorsque l'on
sait que la forte demande de produits importés est due en
grande partie à un dollar commercialement surévalué, source
d'instabilité. Après le taux de croissance extraordinaire de
30 pour cent atteint l'année précédente, les exportations
ont encore augmenté de 18 pour cent au cours des dix pre-
miers mois. La position des Etats-Unis en tant que deuxième
marché acheteur de la Suisse s'en trouve consolidée.
En dépit de l'évolution réjouissante de nos relations écono-
miques avec les Etats-Unis - développement qui ne touche
d'ailleurs pas seulement les échanges de marchandises - il
reste certains domaines conflictuels dans nos rapports bila-
téraux, qui requièrent certes toute notre attention mais
qu'il ne faut toutefois pas dramatiser.
L'important déficit de la balance commerciale américaine,
qui devrait atteindre environ 135 millions de dollars en
1985, ainsi qu'un cours du dollar défavorisant l'industrie
américaine ont contribué à renforcer notablement les ten-
dances protectionnistes. Parmi les nombreuses initiatives
visant à restreindre le commerce, il y en a qui touchent et
menacent directement les intérêts suisses, notamment les me-
sures restrictives à l'importation de chaussures en cuir, de
machines-outils, de textiles et de produits contenant du
sucre.
542

Par le biais d'actions diplomatiques, auxquelles la visite
début juillet à Washington de notre délégué aux accords
commerciaux compétent pour l'Amérique du Nord a donné un
poids particulier, nous avons relevé les grands dangers que
représenterait une orientation plus restrictive de la poli-
tique commerciale américaine pour le commerce mondial et
tenté d'éviter l'éclatement de conflits commerciaux entre
nos deux pays. Pour ce qui est des produits contenant du
sucre, les Etats-Unis s'acheminent vers une décision pré-
servant nos intérêts dans une large mesure. En septembre, le
président a refusé l'introduction de restrictions quantita-
tives à l'importation de chaussures en cuir, préconisée par
la "International Trade Commission" (ITC). La décision con-
cernant la protection à l'importation de machines-outils dé-
pendra de clarifications ultérieures.
En revanche, la "Textile Import Quota Bill" reste une sé-
rieuse menace pour la Suisse, tant au niveau des principes
que quant à la teneur même de ce projet de loi. En effet,
celui-ci prévoit un plafonnement des taux de croissance pour
les importations de textiles, restriction dont sont exemptés
le Canada et les CE. Ce traitement préférentiel, en vio-
lation flagrante des règles du GATT, uniquement accordé sur
la base de considération opportunistes, créerait un précé-
dent dangereux outrepassant de beaucoup les répercussions
immédiates de ce projet sur l'industrie textile suisse. Nous
n'avons manqué aucune occasion de nous insurger, tant auprès
de l'administration qu'auprès de membres du congrès, contre
ce projet auquel sont venues s'ajouter entre-temps des
restrictions quantitatives à l'importation de chaussures en
cuir. Il est probable que le président oppose son veto à une
telle loi.
Dans le domaine des contrôles américains à l'exportation de
technologies stratégiques importantes, les tendances de dis-
crimination en matière d'octroi de licences à la Suisse (et
d'autres pays non-COCOM) se sont concrétisées. Ce développe-
ment peut être attribué aux efforts de l'administration amé-
ricaine visant à intensifier le contrôle d'une part, et à
543

accorder certaines facilités à leur industrie et à leurs
alliés d'autre part. Nous comptons obtenir par le biais de
contacts diplomatiques, le retour à un traitement équi-
valent.
A l'occasion de la conférence au sommet de Genève en
novembre, le Président de la Confédération a, dans son en-
tretien avec le Président Reagan, souligné l'importance pri-
mordiale des marchés ouverts et la grande responsabilité qui
incombe aux Etats-Unis dans ce domaine. 11 a en outre expri-
mé l'espoir que puissent être trouvées des solutions concer-
nant l'accès de la Suisse à la technologie américaine ainsi
que les différends qui existent dans le domaine du trafic
aérien et de l'assistance juridique, solutions qui tiennent
compte des intérêts réciproques tout en respectant la souve-
raineté des deux pays.
Au cours des dix premiers mois, nous avons enregistré une
croissance réjouissante dans notre commerce avec le Canada,
avec des taux de croissance de 17 pour cent pour les impor-
tations et 44 pour cent pour les exportations. En mai, le
Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures s'est
rendu à Otttawa où il s'est entretenu avec les représentants
du nouveau gouvernement canadien sur des questions économi-
ques et commerciales bi- et multilatérales, et notamment sur
la coopération internationale dans le cadre de l'OCDE et du
GATT. Cette visite a par ailleurs permis au Secrétaire
d'Etat de soulever certains problèmes dans le domaine des
investissements suisses et liés à la présence de banques
suisses au Canada.
95 
Amérique latine et Caraïbes
Le sous-continent n'a pas connu une évolution économique
uniforme. Les programmes d'ajustement appliqués dès 1982 par
la plupart des pays ont conduit à des succès différenciés;
ils ont par ailleurs mis la stabilité sociale à rude épreu-
ve. Dans l'ensemble, la région n'a pas été en mesure de re-
544

nouveler les améliorations atteintes entre 1982 et 1984 sur
les plans des transactions courantes (1982: -40 mia. dollars,
1984: -3 mia. dollars) et de la balance commerciale (1982:
+10 mia. dollars, 1984: +38 mia. dollars). La capacité de la
région à servir sa dette - entre-temps passée à 360 mil-
liards de dollars - devrait s'en trouver à nouveau quelque
peu affaiblie.
Après avoir connu une diminution de plus de 31 pour cent
entre 1981 et 1983, les exportations suisses à destination
de l'Amérique latine se sont reprises en partie, marquant
une nette augmentation de 11 pour cent en 1984, puis de 17
pour cent pendant les dix premiers mois de l'année écoulée.
Les importations en provenance de la région, qui avaient
augmenté de 30 pour cent en 1984, se sont maintenues en
1985, jusqu'à fin octobre, au niveau de l'année précédente.
Les négociations mentionnées dans le dernier rapport concer-
nant des consolidations de dettes ont abouti avec Cuba
(3,5 mio. fr.) et avec la Jamaïque (2,2 mio. fr.). En revan-
che, le gouvernement du Pérou a renoncé jusqu'ici à conclure
des accords bilatéraux avec les pays créanciers, comme le
prévoit le dernier procès-verbal agréé du "Club de Paris".
Des demandes présentées par 1'Argentine et par 1'Equateur
concernant la consolidation de leurs dettes commerciales ga-
ranties par la GRE ainsi que de leurs dettes gouvernemen-
tales ont également été traitées entre-temps dans le cadre
de cette institution. Nous négocions actuellement avec ces
deux pays les accords bilatéraux y relatifs.
Le Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures a
entrepris deux voyages en Amérique latine, le premier au
Mexique et le deuxième au Venezuela, au Costa Rica et au
Brésil, dans le but de resserrer nos relations économiques
avec cette région. Avec les représentants gouvernementaux de
ces quatre pays, il a eu des entretiens sur des problèmes
bilatéraux en suspens et évoqué des questions touchant à
l'économie mondiale, comme le protectionnisme, le nouveau
cycle de négociations du GATT et l'endettement. Au Mexique,
545

il a en outre ouvert "Tecno Suiza 85", un symposium organisé
par l'Office suisse d'expansion commerciale, présentant les
dernières découvertes technologiques suisses en matière de
produits et de services. Les résultats appréciables de la
politique économique menée par les autorités mexicaines ont
été remis au moins partiellement en question par le violent
séisme des 19 et 20 septembre.
Un séminaire tenu à la Haute école de Saint-Gall sur la pro-
motion et la protection des investissements étrangers dans
les pays en développement nous a permis d'approfondir le
dialogue avec quelques personnalités latino-américaines res-
ponsables dans le domaine des investissements.
La durée de validité de l'accord commercial conclu le
30 mars 1954 avec Cuba (RO 1954 537) a été prorogée d'une
nouvelle année jusqu'à fin 1986.
96 
Asie et Oceanie
Notre commerce avec les pays d'Asie et d'Oceanie s'est déve-
loppé de manière différenciée. Alors que nos importations du
Japon et des Emirats arabes ont fortement augmenté, celles
de certaines autres provenances - surtout de Singapour - ont
enregistré de grandes baisses. Quant aux exportations, il
convient de signaler en particulier la diminution de nos
ventes à l'Iran, à Singapour et au Liban, d'une part, et le
grand essor de celles à destination de la Chine ( + 96% pen-
dant les dix premiers mois), de Hong Kong et du Japon
d'autre part.
Pressé par les Etats-Unis et les CE, le gouvernement du
Japon a soumis au parlement un vaste programme de libérali-
sation des importations, qui devrait être réalisé dans les
trois prochaines années. Il est de surcroît en train de
mettre au point un ensemble de mesures destinées à stimuler
la demande intérieure et qui devraient également contribuer
à réduire le déficit considérable de la balance commerciale.
546

Des maisons suisses pourraient également en retirer des
* 
avantages (abolition des droits de douane sur des positions
intéressant des exportateurs suisses, simplification et
accélération des procédures japonaises à l'importation, plus
grande ouverture des achats publics, lutte contre des con-
trefaçons japonaises de produits de qualité étrangers). Pen-
dant l'année sous revue, le gouvernement nippon a en outre
engagé les premiers pas en vue de libéraliser les possibili-
tés d'activité de banques étrangères.
La quatrième session de la commission économique mixte
Suisse-Inde s'est tenue en septembre. Les consultations qui
ont permis d'obtenir des informations sur la politique in-
dienne de libéralisation ont en outre porté sur des ques-
tions de promotion du commerce bilatéral et de coopération
industrielle ainsi que sur des problèmes concrets concernant
l'accès au marché de produits spécifiques et l'emploi de
ressortissants suisses dans les représentations et entre-
prises suisses établies en Inde.
Dans le cadre de son voyage en Asie, le Secrétaire d'Etat
aux affaires économiques extérieures s'est entretenu en
février avec des membres responsables des gouvernements du
Japon, de la République de Corée, de la Malaisie et de la
Thaïlande, ainsi qu'avec les autorités responsables de Hong
Kong. Les discussions ont porté sur des problèmes économi-
ques bilatéraux et multilatéraux ainsi qu'en particulier sur
la préparation du nouveau cycle de négociations au GATT. Au
Japon les négociations du Secrétaire d'Etat étaient princi-
palement axées sur l'ouverture du marché japonais aux ban-
ques suisses. A Kuala Lumpur et à Bangkok le Secrétaire
d'Etat a ouvert les journées techniques ("Swisstech 85")
organisées par l'Office suisse d'expansion commerciale.
Suite à 1 'Assemblée annuelle de la Banque asiatique de dé-
veloppement, le Délégué aux Accords commerciaux compétent a
eu des entretiens économiques bilatéraux en Thaïlande, à
547

Singapour et à Brunei. Les perspectives des relations écono-
miques bilatérales ont en outre été discutées en Israël et
en Irak lors de la Foire internationale de Bagdad.
Les Philippines continuent à faire face à de grandes diffi-
cultés économiques. La consolidation annoncée dans le rap-
port de l'année passée s'est dès lors avérée inévitable. Le
20 décembre 1984, les représentants de cet Etat et de ses
pays créanciers se sont mis d'accord sur un procès-verbal de
consolidation concernant des amortissements arrivant à éché-
ance entre le 1er janvier 1985 et le 30 juin 1986. L'accord
bilatéral avec la Suisse élaboré sur la base de ces re-
commandations devrait être signé prochainement.
Les négociations entamées avec la Chine sur la conclusion
d'un accord de protection des investissements se sont pour-
suivies, celles avec la Thaïlande ont été reprises après une
assez longue interruption.
En mars, le ministre du commerce extérieur de la République
Populaire Démocratique de Corée s'est rendu en Suisse avec
une délégation économique. Les arriérés de paiement considé-
rables de son pays ont été le principal thème de l'entretien
à Berne.
97 
Afrique
Pendant toute la période qui a précédé la session annuelle
du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale et
lors de la session elle-même, les problèmes d'endettement,
notamment des pays en développement africains, ainsi que la
politique y relative du Fonds monétaire international ont
une fois de plus occupé le devant de la scène. Comme le
Fonds monétaire international n'a pas encore pu conclure de
nouveaux traités d'assistance avec un certain nombre d'Etats
africains, les accords de consolidation correspondants sont
également en suspens, notamment avec le Nigeria, la Tanza-
nie, le Soudan, la Zambie, la Sierra Leone et la Guinée.
548

Des accords de consolidation ont cependant été conclus avec
'•S
la Côte d'Ivoire (pour plus de 53 mio. fr.)/ Madagascar (2,4
mio. fr.) et le Sénégal (7,1 mio. fr.). Un accord avec le
Togo est en voie de' conclusion.
Un accord de protection des investissements a été négocié
avec le Maroc; il sera signé prochainement.
Dans le cadre d'actions d'aide internationales, la Suisse a
octroyé des aides à la balance des paiements au Ghana, à Ma-
dagascar et à la Zambie (voir ch. 722).
Le Délégué aux accords commerciaux compétent s'est rendu en
Egypte, au Congo, en Zambie et à Madagascar, où il s'est
entretenu avec des représentants des gouvernements sur des
questions bilatérales concernant notamment des aides à la
balance des paiements.
Les troubles politiques et sociaux qui continuent de régner
en Afrique du Sud ont été lourds de conséquences pour l'éco-
nomie de ce pays. La crise de liquidités, qui a forcé le
gouvernement sud-africain à proclamer fin août un moratoire
portant sur une partie de ses dettes, accentue cette évolu-
tion. Les crédits garantis par les gouvernements étrangers
ou par des institutions gouvernementales de garantie contre
les risques à l'exportation ne sont pas touchés par ce mora-
toire. Fin septembre, l'Afrique du Sud a en outre introduit
une taxe à l'importation de 10 pour cent sur toutes les po-
sitions tarifaires non consolidées au GATT afin de ménager
les réserves de devises et de maintenir des emplois.
36 Feuille fédérale. 138e année. Vol. I 
549

10 
Politique économique extérieure autonome
10.1 
Financement des exportations et GRE
Dans le commerce international, notamment dans les échanges
avec les pays de l'Est et avec les pays en développement, le
financement des exportations joue un rôle toujours plus
grand. Les subventions accordées dans ce cadre par les pou-
voirs publics sont très souvent destinées à améliorer les
conditions du crédit. Mais de telles subventions faussent la
concurrence et empêchent une allocation efficace des res-
sources. Lorsque les subventions étatiques sont prélevées
sur le budget de l'aide au développement, il est à craindre
qu'elles ne soient pas utilisées de manière optimale au re-
gard des critères relevant de la politique du développement.
En revanche, pour les pays en développement qui en bénéfi-
cient et en particulier pour ceux qui connaissent des pro-
blèmes d'endettement, des conditions de crédit favorables
peuvent contribuer à améliorer leur profil d'endettement.
Du point de vue des conditions de crédit, la GRE permet à
l'exportateur suisse de soumettre des offres compétitives,
pour autant que d'autres offrants ne bénéficient pas de sub-
ventions. Nous nous efforçons donc sur le plan international
de limiter l'apport de deniers publics destinés à soutenir
les exportations, et même de la supprimer dans la mesure du
possible. En adoptant des directives fixant les conditions
de crédit, les Etats membres de l'OCDE se sont plies à une
certaine discipline, qui porte avant tout sur les deux
points suivants: période de remboursement maximale autorisée
et taux d'intérêt minimum. Afin d'éviter que l'utilisation
de ressources étatiques à des conditions de faveur n'entraî-
ne des distorsions commerciales, on s'efforce dans le cadre
de cet arrangement relatif aux crédits à l'exportation de
trouver des moyens complémentaires et de nouvelles voies qui
permettraient de renforcer encore la discipline et d'amélio-
rer la transparence en matière de crédits d'aide liés et de
financements mixtes. Conformément à la décision prise lors
de la réunion ministérielle de l'OCDE en avril dernier.
550

l'élément don octroyé pour les types de crédit susmentionnés
fut porté de 20 à 25 pour cent (cf. ch. 51). On s'efforce
d'améliorer la transparence en renforçant les procédures de
notification et en aménageant des possibilités de consulta-
tion.
En raison de la grave situation d'endettement dans laquelle
se trouvent d'importants pays acheteurs, la quasi-totalité
des institutions de garantie à l'exportation ont enregistré
des excédents de dépenses ces dernières années. Ces excé-
dents ont entraîné diverses restrictions dans l'octroi des
garanties, se sont traduits par des augmentations de primes
et ont conduit à une sévérité accrue dans l'appréciation des
risques à couvrir.
Quant aux comptes de la GRE, nous renvoyons à notre rapport
de gestion de 1985 (cf. DFEP, 2e partie, B).
10.2 
Promotion des exportations
Pour les petites et moyennes entreprises, c'est-à-dire la
majorité des maisons suisses, les mesures de promotions des
exportations de la Confédération et de l'Office suisse d'ex-
pansion commerciale constituent un complément important à
leurs propres efforts. L'Office suisse d'expansion commer-
ciale a poursuivi ses efforts visant à faciliter l'accès des
entreprises suisses aux marchés américains et japonais, qui
restent prioritaires. Il a notamment organisé dans les deux
pays des séminaires destinés aux représentants de notre éco-
nomie exportatrice et a permis à des entreprises suisses de
participer à des foires spécialisées; relevons également
dans ce cadre la participation de la Suisse à l'exposition
mondiale de Tsukuba. Au titre des différentes actions promo-
tionnelles organisées par 1'Office dans les pays nouvel-
lement industrialisés dans l'intérêt de l'économie exporta-
trice, citons les symposiums techniques qui ont lieu dans
les pays suivants: Malaisie, Thaïlande, Chine, Mexique et
Colombie, ainsi que des voyages de délégation vers des mar-
551

chés d'accès difficile (Iran, Turquie). Dans les pays
d'Europe de l'Est, l'événement marquant fut la très grande
participation (144 entreprises) de la Suisse à la foire
technique d'automne de Plovdiv (Bulgarie). Au programme des
publications, les revues sur les textiles sont très appré-
ciées sur le plan international: la série intitulée "La
Suisse, votre partenaire" qui a connu un grand succès est
rééditée pour la troisième fois. Pour augmenter l'efficacité
de l'institution, la Commission de surveillance de l'Office
a constitué quatre groupes de travail, auxquels elle a con-
fié le soin d'examiner la structure de l'organisation et
l'offre des services. Ces travaux ne sont pas encore ter-
minés.
Dans le cadre du programme destiné à promouvoir la présence
de la Suisse à l'étranger, 5,5 millions de francs ont été
engagés en vertu de l'arrêté fédéral du 18 mars 1983, afin
de soutenir les mesures prises par l'Office suisse d'expan-
sion commerciale, les agents privés chargés de promouvoir
les exportations, ainsi que par les Chambres de commerce
suisses à l'étranger. Sur les 17 millions de francs prévus
pour le programme, quelque 12,8 millions ont ainsi été uti-
lisés jusqu'à maintenant.
Au titre des efforts promotionnels entrepris par les postes
suisses à l'étranger, relevons qu'un nouveau séminaire de
promotion des exportations a été organisé. Il avait essen-
tiellement pour but de familiariser les fonctionnaires di-
plomatiques et consulaires à l'étranger avec les besoins
d'information et de soutien de l'économie exportatrice
suisse: il s'agissait de former du personnel nouveau, ou de
perfectionner le personnel déjà en place. Ce séminaire a
également été l'occasion d'examiner la possibilité d'intro-
duire d'éventuelles initiatives visant à intensifier les
travaux de promotion des exportations.
Lors de l'Assemblée générale de l'Union des Chambres de com-
merce suisse à l'étranger, - toutes étant des institutions
privées - le Secrétaire d'Etat aux affaires économiques
552

extérieures a souligné le rôle de celles-ci dans le disposi-
_ag
"^ 
tif suisse de promotion des exportations. Il a relevé en
outre l'importance de la coopération des représentations à
l'étranger de la Confédération et de 1'OSEC avec les Cham-
bres de commerce à l'étranger, celles-ci offrant des possi-
bilités très diverses.
10.3 
Modification de l'ordonnance sur les exportations de
marchandises
Une série d'importants partenaires commerciaux de la Suisse
limitent de manière uniforme l'exportation de marchandises
d'importance stratégique. Ils ne l'autorisent que lorsque le
pays importateur offre la garantie que les marchandises en
question ne seront pas réexportées sans l'approbation du
pays d'origine.
Afin d'assurer à nos industries la possibilité d'acquérir
des biens technologiques d'importance vitale, la Suisse a
introduit dès 1951 des mesures de surveillance autonomes.
Ces mesures visent à empêcher que de telles marchandises qui
ont été importées dans le territoire douanier suisse soient
réexportées vers des pays auxquels le pays d'origine entend
en exclure la livraison. Elles servent en outre à concré-
tiser le principe de notre politique de neutralité, selon
lequel on ne saurait éluder les mesures commerciales res-
trictives, prises par un bloc de puissances contre un autre,
par des livraisons en provenance de la Suisse qui dépassent
sensiblement le cadre habituel.
Les mesures de surveillance que nous avons appliquées
jusqu'à présent ne portaient pas sur le transit par notre
pays. Il s'en est suivi que ces dernières années la Suisse a
pu être utilisée comme plate-forme de contournement des res-
trictions à l'exportation décrétées par les pays d'origine.
L'excellente réputation de la Suisse en tant que pays
d'accueil de technologie protégée en a été fortement ébran-
lée, ce qui a eu pour conséquence que nos entreprises se
553

trouvent de plus en plus désavantagées par rapport à leurs
principales concurrentes étrangères lors de l'acquisition
des marchandises en question. De telles pratiques compro-
mettent la fonction de garant de l'approvisionnement que
remplissent les mesures en vigueur, et elles menacent
directement la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse
et la compétitivité de notre industrie. Elles vont, enfin, à
1'encontre de l'intérêt de la politique suisse de neutra-
lité, qui consiste à se tenir le plus possible à l'écart des
querelles technologiques qui opposent les blocs de puissan-
ces en Europe.
Afin de sauvegarder les intérêts de notre pays en matière
d'approvisionnement, nous avons complété l'ordonnance du
7 mars 1983 sur les exportations de marchandises (RS 946.221)
- dont le titre a été élargi en conséquence -, par une in-
terdiction de transit limitée. Cette interdiction s'applique
exclusivement aux marchandises énumérées dans l'annexe à
l'ordonnance, dont sont toutefois exclues les marchandises
déterminées par le DFEP en vertu de l'article 6 de la même
ordonnance (telles que déchets d'usinage, ferraille, etc.).
Le transit de ces marchandises n'est interdit que dans la
mesure où le pays d'origine limite leur exportation. Dans ce
cas, l'ayant droit, c'est-à-dire le propriétaire ou la per-
sonne chargée d'effectuer le transit, doit être en mesure de
prouver que l'expédition de la marchandise à partir du pays
d'origine a eu lieu conformément aux prescriptions en vi-
gueur dans ce pays. La réglementation sur le transit
n'affecte pratiquement pas le transit licite.
Tant le transit illicite à travers le territoire douanier
suisse des marchandises figurant dans la liste annexée à
l'ordonnance que la sortie illégale de celles-ci d'entrepôts
douaniers suisse sont les éléments constitutifs du trafic
prohibé (art. 76 de la loi sur les douanes; RS 631.0). Aux
termes de l'article 8 de la loi fédérale sur les mesures
économiques extérieures (RS 946.201), les autorités doua-
554

j& 
nières sont compétentes pour exécuter des contrôles de tran-
^ 
sit et pour instruire, le cas échéant, des enquêtes pénales
administratives.
L'application de mesures restreignant le transit présup-
pose que des intérêts économiques suisses essentiels sont
compromis (art. 1er de la loi fédérale sur les mesures éco-
nomiques extérieures). C'est le cas lorsque la sécurité de
l'approvisionnement de la Suisse en biens représentant un
besoin urgent et constant pour l'industrie se trouve compro-
mise, faute d'une réglementation adéquate sur le transit. Si
la Suisse autorisait le transit de ces marchandises sans
observer les prescriptions d'exportations des pays d'origine
intéressés, il faudrait compter avec des conditions de
livraison considérablement plus difficiles, voire même dans
certains cas avec un blocus.
En introduisant la réglementation sur le transit, nous avons
simultanément mis à jour la liste des marchandises figurant
déjà dans l'ordonnance du 7 mars 1983 sur les exportations
de marchandises, qui ne peuvent être obtenues que moyennant
une déclaration relative à la destination finale de la mar-
chandise (voir rapport sur la politique économique ex-
térieure 83/1). La gamme de marchandises qui ne sont décla-
rées exportables par les pays appliquant des mesures
restrictives que moyennant l'assurance qu'elles ne seront
pas réexportées, se modifie constamment en raison de l'évo-
lution technologique.
Nous soumettons à votre approbation la modification de cette
ordonnance (voir annexe 8, appendice 1).
10.4 
Prolongation de l'ordonnance concernant l'importation
et l'exportation de barres d'armature
La situation sur le marché sidérurgique européen n'a pas
connu de changement fondamental. Malgré la poursuite du pro-
cessus de restructuration, l'excédent d'offre reste considé-
555

râble. La seule zone des CE accuse des surcapacités de pro-
duction de l'ordre de 20 millions de tonnes, alors que l'on
avait réussi à supprimer au cours des cinq dernières années
des excédents d'environ 30 millions de tonnes. Dans les pays
de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA),
les efforts visant à régulariser l'offre en volume et au ni-
veau des prix moyennant des interventions étatiques ont été
poursuivis. Les autorités de la CECA ont tenté à nouveau de
maîtriser les importations d'acier dans la Communauté en
passant des arrangements bilatéraux ou en appliquant des me-
sures défensives unilatérales.
Etant donné que les systèmes de surveillance et de quota de
production datant de 1980 ainsi que la réglementation sur
l'assistance aux entreprises pour le secteur de l'acier ar-
rivent à échéance fin 1985, la Commission des CE a dû procé-
der à une révision de la politique communautaire dans le
secteur de l'acier après 1985. Fin octobre, le Conseil des
ministres a souscrit, d'une part, à un certain assouplisse-
ment du régime de régularisation quantitative de la produc-
tion, et d'autre part, à une limitation rigoureuse des sub-
ventions étatiques au bénéfice des producteurs d'acier.
Selon le nouveau régime sidérurgique communautaire, la pro-
duction de fers à béton, entre autres, ne sera plus soumise
à la réglementation des quotas à compter du 1er janvier
1986. Dès cette date, les prix minima seront suspendus dans
l'ensemble du secteur de l'acier, étant entendu qu'ils pour-
ront être réintroduits en cas de crise dans les huit jours.
Simultanément, toute subvention des pouvoirs publics en fa-
veur des producteurs d'acier sera en principe interdite dans
toute la zone des CE. Toutefois, des subventions limitées
pourront encore être accordées jusqu'à fin 1988 au plus
tard, afin de permettre l'adaptation des installations exis-
tantes aux nouvelles prescriptions dans le domaine de la
protection de l'environnement, pour des projets de recherche
et de développement et en cas de fermetures définitives
d'entreprises.
556

En égard à ces nouvelles conditions, il est encore trop tôt
pour énoncer des prévisions quant à l'évolution du marché
européen des fers à béton. Le blocage des limites quantita-
tives imposées à la production serait susceptible d'entraî-
ner, à court terme, une multiplication, voire un excédent
d'offres. Mais à long terme, l'évolution dans le secteur des
fers à béton devrait dépendre essentiellement de la fermeté
dont les autorités des pays de la Communauté feront preuve
pour renoncer réellement à accorder à leurs producteurs des
soutiens financiers qui fausseraient les structures. En re-
vanche, la volonté de la Communauté de maintenir le contrôle
des importations d'acier est déjà manifeste aujourd'hui. En
particulier la CE entend maintenir la portée de ses arrange-
ments bilatéraux actuels - y compris ceux conclus avec des
pays de l'AELE - ainsi que les prix de base appliqués à
l'importation, ces deux mesures lui permettant du même coup
d'influer sur la discipline des prix (moyennant par exemple
des procédures anti-dumping).
Afin de rester compétitives, les quatre usines sidérurgiques
suisses ont poursuivi leurs mesures de rationalisation. Nous
continuons à penser que ni des mesures de protection à la
frontière ni des subventions gouvernementales ne peuvent
être, à long terme, des garants de la compétitivité interna-
tionale. Par notre politique commerciale, nous devons nous
efforcer de maintenir l'ouverture des marchés, tout en te-
nant compte de la situation changeante dans le secteur si-
dérurgique communautaire. A cette fin, nous suivons atten-
tivement l'évolution des conditions internationales de con-
currence et de marché et leurs répercussions sur notre in-
dustrie sidérurgique.
Dans ce contexte, la surveillance des importations au titre
de l'ordonnance sur l'importation et l'exportation des bar-
res d'armature (RS 632.117.32) continue de revêtir une gran-
de importance. Aussi avons-nous décidé de proroger ladite
ordonnance d'une année. En revanche, les dispositions con-
557

cernant le respect de prix minima à l'importation restent
suspendues. Nous soumettons la prorogation de l'ordonnance à
votre approbation (voir annexe 8, appendice 2).
10.5 
Autres mesures
Dans le cadre de la réglementation des importations de
vins, nous avons transformé les augmentations autonomes de
certains contingents par pays pour le vin rouge en fût en un
contingent global non lié par pays. Dans le cadre dudit con-
tingent qui comprend quelque 230'000 hectolitres, les impor-
tateurs peuvent dorénavant choisir librement l'origine de la
marchandise, conformément aux besoins du marché. Cette ré-
cente mesure prise dans le contexte d'une nouvelle orienta-
tion de la politique vinicole suisse fait partie intégrante
d'une politique plus souple en matière d'importation de
vins, telle qu'elle a été préconisée également par une com-
mission d'experts du Département fédéral de l'économie pub-
lique.
Se fondant sur l'arrêté fédéral concernant la Société coopé-
rative suisse des céréales et matières fourragères (CCF) (RS
916.112.218), l'Office fédéral des affaires économiques ex-
térieures peut, pour la défense des intérêts de la politique
économique extérieure, ordonner à la CCF que ses membres
soient soumis, dans le cadre du contingentement à l'importa-
tion des matières fourragères, à une prise en charge obliga-
toire d'une partie de la marchandise importée. Dans ces cas
particuliers, les importateurs ne peuvent choisir libre-
ment ni les marchandises, ni leur origine. Compte tenu des
profonds changements survenus sur le marché intérieur et sur
le marché mondial, et afin d'améliorer la cohérence de la
politique économique libérale suivie par la Suisse dans
l'intérêt économique général, il a été décidé de suspendre,
à compter du 1er janvier 1987, l'attribution obligatoire de
matières fourragères importées, et de n'y recourir jusqu'à
cette date qu'avec la plus grande réserve, c'est-à-dire
uniquement dans des circonstances exceptionnelles.
558

Annexes
Partie I: Annexes l à 7
Annexes selon l'article 10, 1er alinéa, de la loi sur les mesures économiques
extérieures (pour en prendre acte)
559

Annexe l
Tableaux
sur l'évolution économique internationale et des échanges
commerciaux ainsi que sur l'évolution du commerce extérieur
de la Suisse
Tableau 1: Evolution économique internationale et des échanges commer-
ciaux
Tableau 2: Evolution des taux de change nominaux durant les années
1984 et 1985
Tableau 3: Evolution des taux de change réels du franc suisse durant les
années 1984 et 1985
Tableau 4: Evolution du commerce extérieur de la Suisse en 1985, selon
les indices du commerce extérieur
Tableau 5: Développement régional du commerce extérieur suisse en 1985
560

Evolution économique internationale et des échanges commerciaux
Evolution du produit national brut en termes réels, des prix à la consom-
mation, du volume des importations et des exportations ainsi que de la
balance des opérations courantes dans la zone de l'OCDE, en 1984, 1985 et
1986 (variation en % par rapport à l'année précédente). 
Tableau 1
Total des
7 principaux
pays de
l'OCDE"
%
Total des
autres pays de
l'OCDE
Total des
pays de la CEE
Total des pays de
l'OCDE
Produit national brut
en termes réels
- 1984
- 1985
- 1986
Indice des prix à la
consommation
- 1984
- 1985
- 1986
5,2
2 3/4
2 3/4
3,9
3 '/2
3 '/4
3,1
23/4
2 '/4
11,1
11
10 '/2
2,3
2 '/4
2 '/2
6,1
6 '/4
4
4,9
23/4
23/4
5
4 3/4
4'/2
Volume des échanges
commerciaux
Volume des importa-
tions:
- 1984
- 1985
- 1986
Volume des exporta-
tions:
- 1984
- 1985
- 1986
Balance des opérations
courantes, en milliards
de dollars
- 1983
- 1984
- 1985
- 1986
13,0
5 '/2
43/4
10,1
33/4
4
-13,4
-60,8
- 70'/4
- 66 '/2
7,5
5 3/4
3 '/2
8,4
6 '/4
4'/4
- 9,4
- 3,0
- 
1 3/4
3 '/2
Source: Perspectives économiques de l'OCDE, n° 38,
') Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon,
6,1 
11,5
5 
5 '/2
4 '/4 
4 '/2
7,3 
9,7
5 '/2 
4 '/2
4 1/4 
4
4,5 
-22,8
3,8 
-63,8
11 3/4 
-72
27 
-63
Paris, décembre 1985.
France, RFA, Italie, Royaume-Uni.
561
% 
% 
%

lyi
OS
IO
Evolution des taux de change nominaux du franc suisse par rapport aux monnaies de 15 partenaires commerciaux industrialisés
importants de la Suisse en 1984 et 1985
Tableau 2
Pays
Part au total des 
Taux de change moyens
exportations
suisses en 1984 
Décembre 1983 
Mars 1985
en%
Décembre 1985
Appréciation (+) ou dépréciation
(-) nominale du franc suisse,
en pour-cent en décembre 1985
par rapport à
Décembre 1983 
Mars 1985
Allemagne 
19,5 
79.86
Etats-Unis 
9,8 
2.1946
France 
8,3 
26.18
Royaume-Uni 
8,0 
3.1475
Italie 
7,4 
-.1315
Autriche 
3,9 
11.34
Japon 
3,3 
-.9365
Pays-Bas 
2,6 
71.18
Belgique 
2,4 
3.9262
Suède 
2,0 
27.21
Espagne 
1,9 
1.3882
Danemark 
1,2 
22.04
Canada 
0,9 
1.7605
Norvège 
0,8 
28.42
Portugal 
0,6 
1.6642
Total 15 pays 
72,6
Appréciation (+) ou dépréciation (-) nominale moyenne du franc suisse en %,
pondérée par la part aux exportations suisses de chacun des 15 pays
84.97
2.8092
27.79
3.1418
-.1348
12.09
1.0869
75.13
4.2232
29.81
1.5305
23.74
2.0278
29.64
1.5449
83.67
2.1033
27.35
3.0438
-.1227
11.90
1.0374
74.31
4.0996
27.39
1.3460
23.05
1.5079
27.51
1.3144
- 4,6
+ 4,3
- 4,3
+ 3,4
+ 7,2
- 4,7
- 9,7
- 4,2
- 4,2
- 0,7
+ 3,1
- 4,4
+ 16,8
+ 3,3
+ 26,6
+ 1,6
+ 33,6
1,6
3,2
9,9
1,6
4,8
1,1
3,0
+
+
+
+
+
+
+
+ 8,8
+ 13,7
+ 3,0
+ 34,5
+ 7,7
+ 17,5
- 3,1
+ 7,7

*
Evolution des taux de change réels" du franc suisse par rapport aux monnaies de 15 partenaires commerciaux industrialisés
importants de la Suisse en 1984 et 1985
Tableau 3
Pays 
Part au total des 
Niveau moyen de l'indice2 en 
Appréciation (+) ou dépréciation
(-) réelle du franc suisse, en pour-cent
en décembre 1985
par rapport à
Part au total des 
Niveau moyen de l'indice2 en
exportations
suisses en 1984 
Décembre 1983 
Mars 1985
Décembre 1985
en%
Décembre 1983 
Mars 1985
Allemagne 
19,5 
119,1 
114,2 
116,2
Etats-Unis 
9,8 
77,8 
61,0 
79,9
France 
8,3 
115,2 
105,5 
104,7
Royaume-Uni 
8,0 
88,4 
87,5 
88,1
Italie 
7,4 
98,3 
89,7 
94,5
Autriche 
3,9 
115,0 
106,3 
108,0
Japon 
3,3 
96,3 
85,1 
85,5
Pays-Bas 
.' 
2,6 
121,4 
116,9 
116,9
Belgique 
2,4 
137,0 
124,3 
127,2
Suède 
2,0 
120,5 
105,3 
112,4
Espagne 
1,9 
106,1 
90,1 
99,3
Danemark 
1,2 
120,3 
109,0 
111,4
Canada 
0,9 
83,9 
73,1 
96,4
Norvège 
0,8 
104,0 
97,6 
101,8
Portugal 
0,6 
117,4 
101,1 
115,4
Total 15 pays 
72,6 
107,4 
97,5 
102,2
Appréciation (+) ou dépréciation (-) réelle moyenne du franc suisse en %,
pondérée par la part aux exportations suisses de chacun des 15 pays
- 2,4
+ 2,7
- 9,1
- 0,3
- 3,9
- 6,3
-11,2
- 3,7
- 7,2
- 6,7
- 6,4
- 7,4
+ 14,9
- 2,1
- 1,7
+ 1,8
+ 31,0
- 0,8
0,7
5,4
1,6
0,5
0,0
2,3
6,7
+ 10,2
+ 2,2
+ 31,9
+ 4,3
+ 14,1
- 4,
+ 4,8
tyi
os
" Corrigé par l'indice des prix à la consommation
2> Base: moyenne annuelle 1977 = 100

Evolution du commerce extérieur de la Suisse en 1985, selon les indices
du commerce extérieur1'
(Variations en % par rapport à l'année précédente)
Tableau 4
Volume 
Valeurs 
Valeur
moyennes/prix 
nominale
% 
% 
%
Exportations totales 
9,1 
1,9 
11,2
Classification selon
l'emploi des marchandises
- Matières premières et demi-
produits 
7,9 
3,9 
11,1
- Biens d'équipement 
10,7 
3,2 
14,2
- Biens de consommation 
8,8 
- 0,9 
7,8
Classification selon
la nature des marchandises
- Textiles et habillement 
6,0 
3,5 
9,7
- Produits de l'industrie chimique . 
7,1 
3,4 
10,7
- Métaux et ouvrages en métaux .. 
6,3 
4,1 
10,6
- Machines et appareils 
12,8 
2,3 
15,4
-Horlogerie 
8,2 
3,7 
12,2
Importations totales 
5,2 
4,7 
10,1
Classification selon
l'emploi des marchandises
- Matières premières et demi-
produits 
7,6 
4,0 
11,8
- Produits énergétiques 
- 0,2 
4,9 
4,7
- Biens d'équipement 
8,7 
7,3 
16,6
- Biens de consommation 
2,5 
4,0 
6,6
Valeurs: 
. 
.„.
En millions
de francs
Exportations 
61 901,8
Importations 
70273,8
Balance commerciale 
- 8 372,0
(1984:-8 155,9)
') Commerce extérieur à l'exclusion des transactions de métaux précieux et de pierres
gemmes ainsi que d'objets d'art et d'antiquités
564

*
Développement régional du commerce extérieur de la Suisse en 1985
Tableau 5
Exportations
Valeur des ex-
portations
En millions
de francs
Modifications
par rapport à
l'année précé-
dente
en%
Part des ex-
portations
En millions
de francs
Importations
Valeurs des
importations
En militons
de francs
Modifications
par rapport à
l'année précé-
dente
en %
Part des im-
portations
globales de
la Suisse
en %
Solde de la
balance com-
merciale
En millions
de francs
Pays de l'OCDE, total 
51 111,8
- Pays de l'OCDE européens 
40 636,8
- CEE 
33471,7
RFA 
13 103,2
France 
5 552,5
Italie 
4956,4
Pays-Bas 
1 767,4
Belgique-Luxembourg 
1 344,5
Grande-Bretagne 
5 298,9
Danemark 
889,8
- AELE 
5 388,0
Autriche 
2 582,6
Norvège 
560,0
Suède 
1317,3
Finlande 
530,0
Portugal 
377,8
- Autres pays européens 
1 777,1
Espagne 
1186,4
- Pays de l'OCDE non européens 
10 475,0
Etats-Unis d'Amérique 
6 870,8
Japon 
2 122,2
Canada 
759,8
Australie 
619,5
 Des données plus détaillées sont à disposition à
l'Office fédéral des affaires économiques extérieures.
592

Partie II: Annexe 8
Annexe selon l'article 10, 2e alinéa, de la loi sur les mesures économiques
extérieures (pour approbation)
593

Annexe 8
Arrêté fédéral 
Projet
approuvant des mesures économiques extérieures
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 10, 2e alinéa, de la loi fédérale du 25 juin 1982 '' sur les mesures
économiques extérieures ;
vu le rapport du 15 janvier 19862) sur la politique économique extérieure
85/12,
arrête:
Article premier
Sont approuvées:
a. La modification du 16 décembre 19853) de l'ordonnance sur les expor-
tations de marchandises (apprendice 1);
b. La modification du 9 décembre 19854' de l'ordonnance concernant
l'importation et l'exportation de barres d'armature (apprendice 2).
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
30487
» RS 946.201
2> FF 1986 I 474
« RO 1985 2023
4)RO 1985 1879
594

Appendice 1
jf
Ordonnance
sur les exportations de marchandises
Modification du 16 décembre 1985
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 7 mars 1983'' sur les exportations de marchandises est
modifiée comme il suit:
Titre
Ordonnance sur l'exportation et le transit de marchandises
Art. 1er, titre médian
Exportation de marchandises
Art. la 
Transit de marchandises
1 Pour autant que le pays d'origine limite l'exportation des marchandises
énumérées dans l'annexe, le transit de celles-ci est interdit si l'ayant droit
ne peut attester que la livraison vers le nouveau pays destinataire est
conforme aux prescriptions du pays originaire. Sont exceptées les marchan-
dises déterminées par le Département fédéral de l'économie publique en
vertu de l'article 6.
2 L'attestation selon laquelle la livraison de la marchandise vers le nouveau
pays destinataire est conforme aux prescriptions du pays originaire doit être
remise lors de l'entrée de la marchandise sur le territoire douanier suisse.
Un délai supplémentaire peut être accordé dans des cas fondés.
3 Les marchandises sorties d'un entrepôt douanier sont assimilées à des
marchandises en transit.
Art. 2, 3e al, deuxième phrase
3... L'article 3 de l'ordonnance du 11 mai 19832' sur les émoluments pour
la délivrance des permis, attestations et visas dans le trafic des marchan-
dises avec l'étranger est applicable.
') RS 946.221
2> RS 946.203
1985-1075 
595

Exportations de marchandises 
RO 1985
II
L'annexe est modifiée dans le sens du présent appendice.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1986.
16 décembre 1985 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
596

Exportations de marchandises
RO 1985
Appendice
(art. 1er, 3, 5 et 6)
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
ex 2532.30 
Minerais et lithium
ex 2601.80 
Minerais uranifères (y compris l'uraninite et la pechblende), mine-
rais de thorium (monazite, uranothorianite, thorite), autunite
(calco-uranite), brannerite, carnotite, davidite, parsonite, tobernite
(cupro-uranite, chalcolite), tuyamunite, minerais de béryllium,
minerais de niobium (columbium), minerais de tantale
2602.20 
Scories, laitiers, battitures et autres déchets de la fabrication du fer
et de l'acier, à l'exclusion des scories de hauts fourneaux 2)
ex 2603.01 
Cendres et résidus contenant de l'uranium, du thorium, du zir-
conium, du lithium, de l'hafnium (celtium), du béryllium, du nio-
bium(columbium),, du tantale, du titane ou des composés de ces
métaux
ex 2710.52 
Fluides hydrauliques qui sont, ou qui contiennent comme compo-
sants principaux, des huiles minérales de pétrole, des huiles
d'hydrocarbures synthétiques, de silicones non fluorés, d'hydrocar-
bures fluorés, avec un point d'inflammation supérieur à 200° C ou
un point de liquéfaction inférieur à - 34° C 1)
2804.30 
Silicium métallique
ex 
32 
Bore;
Tellure d'un degré de pureté de 99,99% ou plus
ex2805.10 
Lithium
ex 2809.01 
Acide nitrique fumant rouge
ex 2812.01 
Oxyde de bore, d'un degré de pureté de 99,9% ou plus
ex 2813.30 
Peroxyde d'azote, composés oxygénés du fluor
ex 2814.01 
Fluorure de brome, fluorure de iode, trifluorures de chlore, de
phosphore et d'azote, pentafluorure de chlore, perchlorate de
nitryle, trifluorure de bore
ex 2820.10 
Oxyde d'aluminium
ex 2828.01 
Hydrazine, nitrate d'hydrazine, perchlorate d'hydrazine, oxyde de
zirconium, hydroxyde de lithium, oxyde de lithium, oxyde de
béryllium, oxyde de niobium, oxyde de tantale
" Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le
montant ne dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi-
que règle les exceptions.
2) Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis vers tous les
pays lorsque le poids brut ne dépasse pas 20 kilogrammes.
39 Feuille fédérale. 138e année. Vol. I
597

Exportations de marchandises
RO 1985
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
ex 2829.10 
Fluorure de béryllium
ex 2830.80 
Chlorure de lithium
ex 2839.60 
Nitrate de béryllium
ex 2842.60 
Carbonates de béryllium et de lithium
ex 2847.50 
Stannate de plomb
ex 2850.01 
Eléments chimiques fissiles: uranium naturel, plutonium; isotopes
fissiles: uranium 235, uranium 233, uranium enrichi en U 235 et
U 233, plutonium 239, 241 ; composés inorganiques et organiques,
de constitution chimique définie ou non, des éléments chimiques et
isotopes fissiles; alliages, dispersions et cermets renfermant ces élé-
ments ou leurs composés; éléments de combustion usés (irradiés);
alliages d'uranium et de plutonium; tritium
ex 2851.01 
Hydrogène lourd (deutérium) et composés du deutérium; isotopes
de lithium et leurs composés
ex 2852.01 
Composés inorganiques et organiques du thorium et de l'uranium
appauvri en U 23 5
ex 2854.01 
Peroxyde d'hydrogène, d'une concentration en poids de 85% ou
plus
ex 2856.10 
Carbures de silicium, d'un degré de pureté de plus de 99,5%
ex 
30 
Carbures d'aluminium, carbures de béryllium, carbures de bore,
carbures de tantale, carbures de zirconium, d'un degré de pureté
de plus de 99,5%
ex 2857.01 
Hydrures de bore et de lithium;
Borures, nitrures d'aluminium, nitrures de bore, nitrures de sili-
cium, nitrures de tantale, nitrure de zirconium, d'un degré de
pureté de plus de 99,5%;
Carboranes, décarboranes (14), pentaborane et dérivés
ex 2902.40 
Di-tétrafluoréthane de brome
ex 
50 
1,3,5-Trichlorbenzol
ex2904.60 
2,2'-Dinitropropanol, 
trihydroxy-l,2,4-butane (butanetriol-1,2,4),
bis-chlorométhyloxéthane
ex 2906.40 
Bétarésorcylate de plomb
ex2910.01 
Bis-2-fluor-2,2-dinitroéthylformal, bis-(2,2-dinitropropyl)-formal et
acétal
ex 2914.44 
Acrylate d'éthylhéxyle
ex 2915.30 
Dioctylmaléate
ex 2916.60 
Salicylate de cuivre (basique)
ex 2921.12 
Triméthyloléthanetrinitrate, métrioltrinitrate, triéthylèneglycoldini-
trate, butanetrioltrinitrate
598

Exportations de marchandises
RO 1985
Numéro du tarif
Désignation de ta marchandise
ex 
30
ex2922.10
ex 
30
ex2925.20
ex 
30
ex 2929.01
ex 2930.01ex 
2934.011
ex2935.30
Esters de l'acide borique, esters de l'acide diéthanolamine de bore
Ethylènediaminedinitrate
2-nitrodiphénylamine, 4-nitrodiphénylamine, p-nitrométhylaniline
Ethylphényluréthane, diphényluréthane, diorthotolyluréthane
Centralites d'éthyl et de méthyl, diphénylurée asymétrique
Diméthylhydrazine symétrique et asymétrique; monométhylhydra-
zine
Oxyde de butadiènenitrile, 3-nitraza-1,5-pentandiisocyanate, bis-
azidométhyloxéthane
Triéthylaluminium, triméthylaluminium et autres métalloalkyles et
aryles pyrophoriques de lithium, sodium, magnésium, zinc et bore
N-pyrrolidinone,
dinone
1 -méthyl-2-pyrrolidinone, N-méthyl-2-pyrroli-
ex 3403.08/12 
Préparations lubrifiantes synthétiques 1)
ex 3701.10/ 
Films et plaques à sensibilité élevée, ayant une gamme dynamique
3702.20 
d'intensité de 1000000:1 ou meilleure ou d'une sensibilité de
10 000 ASA ou meilleure; films couleurs d'une sensibilité spectrale
de plus de 7200 ou moins de 2000 Angströms 1)
ex 3705.01 
Masques pour microstructures électroniques"
ex 3801.01 
Graphite nucléaire
ex 3819.50 
a. Silicium dopé pour usage en électronique; monocristaux syn-
thétiques de ferrites ou de grenats"
b. Fluides hydrauliques qui sont, ou qui contiennent comme
composants principaux, des huiles minérales de pétrole ou des
huiles d'hydrocarbures synthétiques, de silicones non fluorés,
d'hydrocarbures fluorés, à point d'inflammation supérieur à
200° C ou à point de liquéfaction inférieur à - 34° C 1)
ex 3901.18 
a. Fluides et graisses silicones, utilisés comme lubrifiants"
b. Polynitroorthocarbonates
c. Polycarbosilanes, polydiorganosilanes, polysilazanes, polycar-
bosilazanes 1)
ex 
32 
Plaques en polycarbonates 1)
ex 3902.14,24 
Polytrifluorochloréthylène: fluide ou solide, en morceaux, poudre,
masses pressées (à l'exclusion des déchets et débris), émulsions et
solutions"
" Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le
montant ne dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi-
que règle les exceptions.
599

Exportations de marchandises
RO 1985
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
4403. 
Bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis:
ex 
14, 
- noyer2'
20/22 
- résineux2»
ex6909.12 
Substrats, en matières céramiques, pour la fabrication de circuits
imprimés ou de microcircuits"
ex 7004.12, 
Substrats, en verre, pour la fabrication de circuits imprimés ou de
ex 7005.01, 
microcircuits ;
ex7006.10/30, 
Substrats pour masques, en verre et quartz, à recouvrement en
ex 7007.10/32 
matériaux durs tels que le chrome, le silicium, l'oxyde de fer, etc.,
de dimensions supérieures à 76,2 mm x 76,2 mm"
ex7018.01 
Fibres de transmission optiques pour les câbles relevant des nos
9001.30 et 9002.01 soumis à la formalité du permis ainsi que le
verre optique servant à leurs fabrication1»
ex 7102.10/20 
Cristaux de quartz et béryl, pour usages techniques
ex7103.10/20 
Substrats, en saphir synthétique, pour la fabrication de circuits
imprimés, de composants d'éléments de matériaux semi-conduc-
teurs et de microcircuits; cristaux piézoélectriques synthétiques"
ex 7104.01 
Poudre de béryl
7301.01 
Fonte (y compris la fonte spiegel) brutes, en lingots, gueuses,
saumons ou masses2'
ex 7302.30 
Ferro-uranium
7303.10/20 
Déchets d'usinage et débris, en fer ou en acier, ferrailles2»
cf. les nos de 
NB ad 7303.20. Sont aussi soumis à l'obligation du permis, tous les
tarif d'expor- 
semi-produits et produits en fer, hors d'usage par suite d'usure,
tation 14 et 
d'âge ou d'autres raisons. A l'exportation ils sont à déclarer en
15 y relatifs 
mentionnant cette position.
7306.01 
Fer et acier en massiaux, lingots ou masses2»
7307.01 
Fer et acier en blooms, billettes, brames et largets; fer et acier
simplement dégrossis par forgeage ou par martelage (ébauches de
forge)2»
ex7315.01 
a. Fers ou aciers, alliés, contenant en poids 10% ou plus de
molybdène ou contenant en poids plus de 5% de molybdène
pour tout alliage contenant plus de 14% de chrome, à l'exclu-
sion des produits obtenus par fonderie d'une teneur en car-
bone supérieure en poids à 1,5%'»
" Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le
montant ne dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi-
que règle les exceptions.
2> Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis vers tous les
pays lorsque le poids brut ne dépasse pas 20 kilogrammes.
600

Exportations de marchandises
RO 1985
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
b. Fer ou acier, contenant 2 ou plus des éléments d'alliage sui-
vants de
- 4,5 jusqu'à 6% en poids de nickel
- 0,5 jusqu'à 1 % en poids de chrome
- 0,2 jusqu'à 0,75% en poids de molybdène
- 0,1 jusqu'à 0,15% en poids de vanadium
- moins de 0,2% en poids de carbone"
c. Combinaisons intermétalliques fer-aluminium, dont la teneur
en poids d'aluminium est égale ou supérieure à 10%"
7316.10/50 
Eléments de voies ferrées en fer ou acier; rails, contrerails,
aiguilles, pointes de coeur, croisements et changements de voies,
tringles d'aiguillage, crémaillères, traverses, éclisses, coussinets et
coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écarte-
ment et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointe-
ment ou la fixation des rails2'
ex7324.10/20 
Récipients à plusieurs parois en fer ou en acier, pour le transport
ou le stockage de fluor liquide"
ex7405.12 
Substrats pour la fabrication de circuits imprimés, en feuilles
minces de cuivre, sur supports permettant des températures de ser-
vice supérieures à 150°C"
ex7501.10 
Nickel brut, d'un degré de pureté de 99% ou plus; alliages de
nickel dont la teneur en aluminium et en titane combinés est supé-
rieure en poids à 11%; combinaisons intermétalliques nickel-
aluminium, dont la teneur en poids d'aluminium est égale ou supé-
rieure à 10%"
7501.20 
Déchets d'usinage et débris, en nickel2»
ex 7502.IO/ 
Barres, profilés, fils, tôles, planches, feuilles, bandes, poudres et
7503.40 
paillettes:
- en nickel pur, d'un degré de pureté de 99 % ou plus ou
- en alliages de nickel dont la teneur en aluminium et en titane
combinés est supérieure en poids à 11 % ou
- en alliages de nickel d'une teneur en poids de 10% ou plus d'alu-
minium ou
- en alliages intermétalliques de nickel-aluminium, d'une teneur en
poids de 10% ou plus d'aluminium"
ex 7504.01 
a. Tubes, tuyaux, barres creuses et accessoires de tuyauterie:
- en nickel pur, d'un degré de pureté de 99% ou plus ou
- en alliages de nickel dont la teneur en aluminium et en
titane combinés est supérieure en poids à 11 % ou
- en alliages de nickel d'une teneur en poids de 10% ou plus
d'aluminium ou
" Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le
montant ne dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi-
que règle les exceptions.
21 Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis vers tous les
pays lorsque le poids brut ne dépasse pas 20 kilogrammes.
601

Exportations de marchandises
RO 1985
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
- en alliages intermétalliques de nickel-aluminium, d'une
teneur en poids de 10% ou plus d'aluminium"
b. Tubes, tuyaux et barres creuses, sans soudure, d'un diamètre
extérieur de plus de 60 mm, en alliages de nickel d'une teneur
en poids de 19 % ou plus de chrome, d'une teneur en poids de
7,4% ou plus de molybdène, contenant au plus 6% en poids
de fer et 3 % et plus en poids de niobium (columbium) ou de
combinaisons de niobium-tantale"
ex7506.12 
Récipients à plusieurs parois en nickel, pour le transport ou le
stockage de fluor liquide"
ex7605.01 
a. Poudres d'aluminium à grains sphénques de grandeur uni-
forme, dont la teneur en poids d'aluminium est égale ou supé-
rieure à 97%"
b. Poudres d'alliages de magnésium-aluminium, dont la teneur
en poids de ces métaux est égale ou supérieure à 97%, à par-
ticules de grandeur inférieure à 0,5 mm"
ex 7611.01 
Récipients à plusieurs parois en aluminium, pour le transport ou le
stockage de fluor liquide"
ex7702.10 
Poudres d'alliage de magnésium-aluminium, dont la teneur en
poids de ces métaux est de 97% ou plus, à particules de grandeur
inférieure à 0,5 mm"
7704.01 
Béryllium (glucinium), brut ou ouvré
ex 7903.20 
Poudres de zinc, à particules de grandeur inférieure à 0,5 mm, dont
la teneur en poids de zinc est égale ou supérieure à 97%"
ex 8101.10 
Poudres de tungstène, à particules de grandeur inférieure à 0,5 mm,
dont la teneur en poids de tungstène est égale ou supérieure à
97%"
8102.10/22 
Molybdène, brut ou en barres, fils, filaments, feuilles, tôles, tubes"
8103.10/22 
Tantale, brut ou en barres, fils, filaments, feuilles, tôles, tubes"
ex8104.12/22 
Thorium,
Uranium appauvri en U 235,
Cadmium,
Gallium,
Germanium,
Indium
Cobalt,
Niobium (columbium),
Titane,
Hafnium (Celtium),
Zirconium,
Vanadium
bruts ou en barres,
fils, filaments,
feuilles, tôles, tubes"
" Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le
montant ne dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi-
que règle les exceptions.
602

Exportations de marchandises
RO 1985
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
ex 
40 
Hafnium (celtium), zirconium: leurs ouvrages1'
ex 8205.10/16 
Outil de coupe en diamant à une seule pointe, d'un rayon de coupe
compris entre 0,1 et 5 mm1'
ex 8406.50/54 
Moteurs Diesel pour sous-marins
ex 8408.01 
Turbines à gaz, pour la propulsion d'aéronefs ou de bateaux1'
ex8410.20/84 
Pompes conçues pour véhiculer des métaux fondus par des forces
électromagnétiques; pompes dont toutes les surfaces en contact
avec le fluide sont constituées de 90% en poids ou plus de tantale,
de titane ou de zirconium ou de combinaisons de ces métaux"
ex 
60/84 
Pompes assurant la circulation du métal liquide utilisé pour le
refroidissement de réacteurs nucléaires"
ex 8411.10/84 
a. Compresseurs pour la séparation des isotopes d'uranium;
b. Souffleurs et compresseurs (de types à turbo-compresseurs,
centrifuges ou axiaux), constitués entièrement en aluminium,
nickel ou en alliages contenant 60% de nickel ou plus revêtus
intérieurement de ces matières et ayant un volume d'aspira-
tion de 1,7 m3 ou plus à la minute;
Systèmes de pompage à vide à contrainte inférieure à 10~6
Pascal; pompes cryogéniques"
c. Parties et pièces détachées des marchandises reprises sous
lettre a"
ex 8414.60/84 
Fours pour la fabrication de superalliages (alliages d'une résistance
supérieure à AISI 300 à 650° C;
Fours pour la fabrication ou le traitement de matériaux semi-
conducteurs, de composants d'éléments de matériaux semi-conduc-
teurs ou de microcircuits"
ex8417.10/14, 
a. Appareils et dispositifs pour la production de l'eau lourde
18/34,38 
(oxyde de deutérium), du deutérium (hydrogène lourd), des
composés du deutérium et du tritium;
échangeurs de chaleur en aluminium, cuivre, nickel ou en
alliages contenant en poids plus de 60% de nickel, conçus
pour fonctionner à une pression inférieure à la pression
atmosphérique, avec un taux de fuite de 0,1 mbar par heure
avec une différence de pression de 1 bar;
appareils et dispositifs pour la production de l'hexafluorure
d'uranium (UF6);
appareils pour la production du fluor liquide;
appareils à nitration"
b. Appareils pour la fabrication de masques ou pour la fabrica-
tion ou le traitement de matériaux semi-conducteurs, de com-
posants d'éléments de semi-conducteurs ou de microcircuits"
" Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le
montant ne dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi-
que règle les exceptions.
603

Exportations de marchandises
RO 1985
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
c. Appareils pour la séparation des isotopes1'
d. Récipients spéciaux pour le retraitement d'éléments combusti-
bles irradiés (usés)"
e. Parties et pièces détachées des marchandises reprises sous
lettres a et c"
ex 8418.30/84 
a. Barrières de diffusion des gaz (membranes) et leurs bâtis, pour
la séparation des isotopes
b. Autres appareils pour la séparation des isotopes, extracteurs
de liquide utilisés dans une installation de retraitement de
matériel irradié ou fissile
c. Centrifuges pour tests, d'une charge utile de plus de 100 kg
d. Parties et pièces détachées des marchandises reprises sous
lettre b
ex 8422.60/84 
Equipements de manutention d'éléments combustibles de réacteurs,
y compris les dispositifs de chargement et de déchargement;
Machines et appareils (robots) pour le maniement et/ou le posi-
tionnement de matériaux, de pièces, etc., à l'exception de ceux,
- dont le déroulement des mouvements est commandé de manière
purement mécanique, ou
- qui sont purement positionnés, ou
- dont le signal d'annonce de retour repose exclusivement sur les
valeurs du courant, de la tension, de la longueur ou de la pres-
sion"
ex 8443.20 
Machines à couler, pour la fabrication des ailettes de turbines à
gaz1»
ex8444.01 
Laminoirs isothermes et laminoirs pour métaux et alliages dont le
points de fusion est supérieur à 1900° C; leurs pièces"
ex8445.10/30 
a. Machines-outils équipées de commandes numériques de
con tournage à 2 axes ou plus;
machines et appareils (robots), à l'exception de ceux,
- dont le déroulement des mouvements est commandé de
manière purement mécanique, ou
- qui sont purement positionnés, ou
- dont le signal d'annonce de retour repose exclusivement sur
les valeurs du courant, de la tension, de la longueur, ou de
la pression;
machines pour la fabrication d'engrenages, d'une norme de
qualité supérieure à la norme DIN 3963, classe 4;
machines à rectifier les engrenages coniques (de type ne
travaillant pas par génération) ;
machines à tailler des engrenages coniques, d'un module infé-
rieure 0,5 mm et d'une norme de qualité supérieure à la
norme DIN 58405, classe 6;
"Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le
montant ne dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi-
que règle les exceptions.
604

Exportations de marchandises
RO 1985
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
tours à broche à commande numérique;
machines pour la fabrication d'ailettes de turbines à gaz;
machines de façonnage par extension, pour la construction
d'avions ou de pièces d'avions;
machines à fraiser pour le façonnage des coques de l'enve-
loppe extérieure d'avions (skin millers) ou de longerons pour
aéronefs;
machines à brocher, pour la fabrication de turbo-réacteurs;
machines à commande numérique, à broches multiples, pour
percer et fraiser, destinées à la production de circuits impri-
més;
machines pour la fabrication et le traitement de matériaux
semi-conducteurs, de composants d'éléments de matériaux
semi-conducteurs et de microcircuits;
machines-outils comprenant un système de mesure à laser qui
maintient sur la pleine échelle un pouvoir séparateur de
0,1 micromètre ou moins (plus fin);
machines incorporant les lasers soumis à l'obligation du
permis au n° 9013.01;"
b. Machines à couper, pour le retraitement d'éléments com-
bustibles irradiés (usés);
presses isostatiques (hydrostatiques) à chambre de pression
dont le diamètre intérieur est de 127 mm ou plus1'
ex8446.10/30 
Machines à percer et fraiser, équipées de commandes numériques,
à broches multiples, pour la fabrication de circuits imprimés;
machines pour la fabrication et le traitement de matériaux semi-
conducteurs, de composants d'éléments de matériaux semi-conduc-
teurs et de microcircuits;
machines pour la production de surfaces de haute qualité optique;
machines incorporant les lasers soumis à l'obligation du permis au
n° 9013.01D
ex8447.10/30 
Machines à percer et fraiser, équipées de commandes numériques,
à broches multiples, pour la fabrication de circuits imprimés;
machines pour la fabrication et le traitement de microcircuits;
machines pour la production de surfaces de haute qualité optique;
machines incorporant les lasers soumis à l'obligation du permis au
n° 9013.01»
ex 8448.12/30 
Ensembles de broches et de vis-mères pour machines-outils; parties
et pièces détachées de marchandises relevant des nœ 8445.10/30
reprises sous lettre b1'
ex8453.01 
Machines automatiques de traitement de l'information et leurs
unités, lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'infor-
mations sur support sous forme codée et machines de traitement de
ces informations, à l'exclusion des:
'> Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le
montant ne dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi-
que règle les exceptions.
605

Exportations de marchandises
RO 1985
Numéro du tarif
Désignation de la marchandiss
- calculateurs numériques d'une longueur par mot pouvant
atteindre 16 bits et d'une vitesse de traitement (longueur du mot
divisé par le temps du cycle) pouvant atteindre 2 millions de bits
par seconde et d'une capacité interne de la mémoire pouvant
atteindre 1,1 million de bits
- imprimantes mécaniques (à aiguilles, à roue, à boule, etc.)
- imprimantes non mécaniques (imprimantes à jet d'encre, à laser,
thermiques, électrostatiques, etc.), capables de fonctionner à une
vitesse pouvant atteindre 300 caractères par seconde ou 2000
lignes par minute
- unités de disques pour supports magnétiques flexibles (disquet-
tes), d'une capacité de mémorisation pouvant atteindre l Mbyte
- lecteurs et perforateurs de cartes
- lecteurs et perforateurs de bandes
- claviers d'entrée
- unités d'affichage limitées aux caractères alpha-numériques1'
ex 8455.30 
Parties et pièces détachées des marchandises relevant du n°
8453.01')
ex 8456.60/84 
Machines pour la fabrication d'ailettes en matières céramiques
pour turbines à gaz"
ex 8457.01 
Machines pour la fabrication de fibres optiques en verre1'
ex 8459.60/84 
a. Eléments combustibles non irradiés; récipients spéciaux pour
le retraitement d'éléments combustibles irradiés (usés); réac-
teurs nucléaires et leurs parties et pièces détachées suivantes:
cuves de pression, barres de réglage (barres de contrôle et de
commande) et tubes de force conçus ou préparés pour conte-
nir en même temps les éléments combustibles et le fluide
caloporteur;
presse de déshydratation, presses extrudeuses, machines à
couper et mélangeurs pour la production d'explosifs militaires
ou de combustibles solides;
machines pour la fabrication de câbles coaxiaux et de câbles
pour télécommunications (câbles coaxiaux océaniques, câbles
à fibres optiques et câbles de sécurité);
machines, appareils et engins pour la fabrication de masques,
la fabrication et le traitement de matériaux semi-conducteurs,
de composants d'éléments de matériaux semi-conducteurs, de
microcircuits et pour le montage de composants d'éléments de
matériaux semi-conducteurs et de microcircuits;
machines conçues pour le revêtement en continu de bandes
magnétiques à support de,polyester;
machines pour l'application de revêtements magnétiques à des
moyens d'enregistrement1'
b. Tuyères pour machines extrudeuses pour copolymères et ter-
polymères obtenus à partir des monomères suivants; tétra-
"Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le
montant ne dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi-
que règle les exceptions.
606

Exportations de marchandises 
RO 1985
Numéro du tarif 
Désignation de la marchandise
fluoréthylène, trifluoréthylène de chlore, fluorure de vinyli-
dène, hexafluorpropylène et trifluoréthylène de brome"
c. Souffleries supersoniques"
d. Machines pour le bobinage de filaments et pour la pose de
bandes dont les mouvements sont coordonnés et programmés
selon deux axes ou plus, pour la fabrication de structures
composites pour cellules d'avions et de missiles;
machines pour enrouler, poser et tresser, pour la fabrication
de structures composites ou de produits laminés à partir de
matériaux présentés sous forme de fibres ou de filaments dont
les mouvements sont coordonnés et programmés selon trois
axes ou plus"
e. Machines et appareils (robots) pour le montage, à l'exception
de ceux,
- dont le déroulement des mouvements est commandé de
manière exclusivement mécanique ou
- exclusivement positionnés, ou
- dont le signal d'annonce de retour repose exclusivement sur
les valeurs du courant, de la tension ou de la longueur"
f. Parties et pièces détachées des marchandises reprises sous
lettres c et d"
ex 8460.10/14 
Moules pour la fabrication d'ailettes de turbines à gaz"
ex 8461.10/50 
a. Soupapes, vannes, clapets et robinets, dont toutes les surfaces
de contact avec fluide sont constituées séparément ou en tota-
lité de 90% en poids ou plus de tantale, de titane ou de zirco-
nium"
b. Soupapes constituées entièrement ou revêtus d'aluminium, de
nickel ou d'alliages contenant en poids 60% ou plus de
nickel, avec fermeture à soufflets"
ex8462.10/18 
Roulements ayant des tolérances correspondantes à P 5 selon les
normes DIN 629 ou DIN 620 ou meilleures"
ex8465.02/98 
Hélices de bateaux dont la puissance dépasse 
10000 PS
(7360 kW)"
ex8501.10/18 
a. Moteurs à induction linéaire (moteurs asychrones), avec une
longueur de course de plus de 200 mm et un mouvement
incrémental contrôlé minimal de moins de 0,001 mm, utilisés
comme systèmes d'entraînement des chariots pour machines-
outils (ex 8445)"
b. Génératrices synchrones à induction (tacho-dynamos); servo-
moteurs alimentés par un courant de plus de 400 Hz; émet-
teurs de couple (générateurs de couple) pour gyros et plates-
formes stabilisées; moteurs synchrones alimentés par un cou-
rant de plus de 400 Hz"
" Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le
montant ne dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi-
que règle les exceptions.
607

Exportations de marchandises
RO 1985
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
ex8502.10/14 
Electroaimants supraconducteurs"
ex8503.12 
Batteries (cellules) électrochimiques à combustibles fonctionnant à
des températures de 250° C ou moins; éléments et batteries pri-
maires avec un dispositif de mise en service et une durée d'entre-
posage de trois ans ou plus; éléments et batteries à électrolyte de
sel fondu; éléments et batteries anode de lithium dans un électro-
lyte non acqueux. d'une densité énergétique de plus de 220 Wh/kg;
sources d'énergie électrique fondées sur des systèmes de matériaux
radioactifs, à l'exclusion de celles utilisées pour l'usage médical à
l'intérieur du corps humain1*
ex 8511.10/16 
a. Fours industriels pour la fabrication d'éléments combustibles'»
b. Fours pour la fabrication et le traitement de matériaux semi-
conducteurs, de composants de matériaux semi-conducteurs et
de microcircuits"
c. Fours à vide électriques"
d. Dispositifs à arc électrique, à l'exclusion de ceux d'une capa-
cité de moins de 100 kW, pour la coupe, le soudage, la fusion,
le placage ou la pulvérisation"
e. Fours pour la fabrication de superalliages (alliages d'une résis-
tance supérieure à AISI 300 à 650° C)"
ex 
20/24 
a. Machines à souder les ailettes de turbines à gaz"
b. machines à souder par contact et machines à souder, pour le
montage de composants d'éléments de matériaux semi-con-
ducteurs et de microcircuits"
c. machines, appareils et engins à souder, à braser ou à couper,
équipés d'un laser relevant du n° 9013.01 qui est soumis à la
formalité du permis"
d. Dispositifs à arc électrique, à l'exclusion de ceux d'une capa-
cité de moins de 100 kW, pour la coupe, le soudage, la fusion,
le placage ou la pulvérisation"
e. machines à souder automatiques pour la fabrication de pro-
pulseurs à réaction"
ex8513.10/20 
a. Appareils de transmission de communications:
- à systèmes de transmission analogiques de fréquences de
plus de 19 MHz (pour des appareils de transmission avec
câble sousmarin: plus de 300 KHz)
- à systèmes de transmission numériques d'un débit binaire
de plus de 8,5 mégabits/seconde, avec entrée et sortie ana-
logiques
- à systèmes de transmission numériques, avec entrée et
sortie numériques, avec un débit binaire de plus de 4800
bits/seconde1'
"Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le
montant ne dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi-
que règle les exceptions.
608

Exportations de marchandises 
RO 1985
Numéro du tarif 
Désignation de la marchandise
b. Appareils cryptographiques et leurs équipements auxiliaires,
pour la transmission par fil1'
c. appareils de transmission de communications à mémoire pro-
grammée"
ex8515.30 
a. Emetteurs pour le brouillage; modulateurs à impulsions four-
nissant des impulsions électriques d'une puissance de crête de
plus de 20 MW ou d'une durée de moins de 0,1 micro-
seconde;
dispositifs de télémesure et de télécommande pour avions,
véhicules spatiaux ou armes;
émetteurs radio utilisant la synthèse de fréquence, ayant des
fréquences de sortie de plus de 32 MHz;
appareils de navigation, de radiogoniométrie et matériel radar
(y compris les appareils utilisés au sol), pour les trafics aérien
et naval, appareils de navigation pour avions;
appareils de communications utilisant les radiations ultra-
violettes et infra-rouges; récepteurs radio panoramiques;
récepteurs radio à commande numérique;
récepteurs travaillant avec un signal numérique;
récepteurs pour systèmes à spectre étendu et à fréquence agile
ayant une bande passante d'émission de plus de 50 kHz;
émetteurs radio et amplificateurs d'émetteurs conçus pour
fonctionner à des fréquences de sortie de plus de 960 MHz ou
à système de modulation;
émetteurs pour systèmes à spectre étendu à fréquence agile
(ayant une bande passante d'émission de plus de 50 kHz);
dispositifs de télécommunications pour relais radio, pour des
fréquences de plus de 960 MHz;
appareils cryptographiques et leurs équipements auxiliaires (y
compris les systèmes vidéo qui, à des fins de secret, emploient
des techniques numériques), pour la transmission sans fil;
récepteurs à micro-ondes"
b. Appareils de transmission de communications:
- à systèmes de transmission analogiques de fréquences de
plus de 19 MHz (pour des appareils de transmission avec
câble sousmarin: plus de 300 kHz)
- à systèmes de transmission numériques d'un débit binaire
de plus de 8,5 mégabits/seconde, avec entrée et sortie ana-
logiques
- à systèmes de transmission numériques, avec entrée et
sorties numériques, avec un débit binaire de plus de 4800
bits/seconde"
c. Appareils de transmission de communications à mémoire
programmée"
ex 8518.10/14 
Condensateurs céramiques monolithiques"
" Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le
montant ne dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi-
que règle les exceptions.
609

Exportations de marchandises
RO 1985
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
ex8519.10/18 
a. Instrumentation de contrôle conçue pour le contrôle ou la
commande du retraitement du matériel irradié (usé) ou fissile;
commandes numériques de contournage à 2 axes ou plus,
pour machines-outils (ex n° 8445, 8446 et 8447) et machines
de mesure (ex n°s 9016 et 9028);
commandes destinées à des robots soumis à l'obligation du
permis, aux n°s 8422, 8445 et 8459"
b. Circuits imprimés non montés, en matières isolantes qui per-
mettent une utilisation à une température de plus de 150°C"
c. Potentiomètres à induction, potentiomètres de précision ayant
une conformité, respectivement une linéarité nominale meil-
leure que 0,5%"
ex 8521.20 
a. Tubes de générateurs de neutrons;
Transistors au silicium,
- d'une puissance dissipée au collecteur de plus de 250 W, ou
- d'une fréquence de fonctionnement maximale (fT) de plus
de 200 MHz et d'une puissance dissipée au collecteur de
plus de 5 W, ou
- d'une fréquence de fonctionnement de plus de 1 GHz;
transistors à effet de champ de jonction en silicium d'une
puissance dissipée au collecteur de plus de 500 mW;
transistors en matériaux semi-conducteurs autre que le
silicium et le germanium;
thyristors pour courant de crête de plus de 50 A et ayant un
temps d'établissement du courant de 1,0 microseconde ou
moins;
diodes semi-conductrices pour fréquence de plus de 1 GHz;
b. Microcircuits (circuits intégrés monolithiques, microproces-
seurs, microcalculateurs, à microplaquettes multiples, hybri-
des, à film ou optiques intégrés), à l'exclusion des circuits
dans des boîtiers non hermétiquement scellés fonctionnant à
des températures de - 40° C jusqu'à + 85 ° C suivants:
- systèmes passifs encapsulés
- types bipolaires et types CMOS avec reatrd de propagation
de plus de 10 ns, conçus pour fonctionner comme circuit
logique numérique, dans un boîtier ayant 24 sorties ou
moins
- microcircuits non reprogrammables, spécialement construits
pour les applications dans l'automobile (technique électro-
nique), l'électroménager (y compris radio, télévision, appa-
reils ménagers, horlogerie, etc.), dans les communications
(jusqu'à 150 MHz), dans les appareils de prise de vues ainsi
que dans les stimulateurs cardiaques
- microcircuits microprocesseurs au silicium, d'une longueur
de mot de 8 bits au maximum, à mémoire à accès sélectif
(RAM) de 1024 bits au plus et une mémoire fixe de 4096
bytes au plus et un temps de cycle de plus de 8 micro-
secondes
- mémoires à accès sélectif dynamiques (RAM), à structure
MOS, allant jusqu'à 4096 bits et d'un temps d'accès supé-
rieur à 250 ns, ou statiques allant jusqu'à 1024 bits et d'un
610

Exportations de marchandises 
RO 1985
Numéro du tarif 
Désignation de la marchandise
temps d'accès supérieur à 450 ns, ou bipolaires allant jus-
qu'à 1024 bits et d'un temps d'accès supérieur à 45 ns
- mémoires fixes (ROM) de 2048 bits au maximum et d'un
temps d'accès de plus de 450 ns
- amplificateurs opérationnels combinés avec un amplifica-
teur, d'une bande passante non supérieure à 5 MHz
- régulateurs de tension d'un courant de sortie de 1 A ou
moins
- comparateurs, d'une vitesse de commutation supérieure à
30ns
- photocoupleurs (transducteurs optiques) ne comprenant pas
de circuits intégrés;
cellules photovoltaïques ayant une puissance de sortie de:
- 14 m W ou plus par cm2 sous une illumination de 100 mW
par cm2 provenant d'un filament de tungstène à 2800° K
(2527° C) ou
- 450 mW ou plus par cm2 sous une illumination de 10 W
par cm2 provenant d'un filament de carbure de silicium à
1750" K (1477° C);
composants photosensibles (y compris les photodiodes, photo-
transistors, photothyristors, cellules photoconductrices 
et
similaires) à sensibilité de crête pour une longueur d'onde de
plus de 1200nm ou moins de 1900nm d'un temps de
réponse de 95 nanosecondes ou moins;
leurs pastilles et plaquettes;
diodes émettrices de lumière ayant une intensité de radiance
de crête à une longueur d'onde de plus de 1000 nm;
leurs pastilles et plaquettes;
cristaux de quartz piézo-électriques conçus pour fonctionner à
des températures de plus de 125°C;
tubes à rayons cathodiques:
- d'un pouvoir séparateur meilleure que 32 lignes par mm ou
- comportant un système de déviation ou de désadaptation
des signaux ou
- comportant des multiplicateurs électroniques à plaques à
microcanaux;
éclateurs asservies (triggered spakgaps), pour un courant de
crête de 3000 A ou plus, tubes à cathode froide, pour 2500
volts anode-crête ou plus;
tubes photomultiplicateurs;
tubes intensificateurs et convertisseurs d'images ainsi que
tubes pour caméras comportant une face avant en fibres
optiques ou des multiplicateurs d'électrons à plaques à micro-
canaux;
tubes électroniques mémoires, à l'exclusion des tubes pour
caméras de télévision de type commercial standard n'ayant
pas de face avant en fibres optiques et des tubes amplifi-
') Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le
montant ne dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi-
que règle les exceptions.
611

Exportations de marchandises
RO 1985
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
cateurs de rayons X de type commercial standard;
tubes électroniques à vide:
- pour fréquences de plus de 0,3 GHz, à l'exclusion de ceux
pour émetteurs de télévision pour fréquences de 0,47 à
0,96 GHz et des magnétrons pour usage médical ou le
chauffage et la cuisson
- conçus pour servir comme modulateurs à impulsions pour
radars;
thyratrons à hydrogène à structure métal/céramique1*
c. Sondes de champ à semi-conducteurs à effet Hall"
d. Composants à ondes sonores pour fréquences supérieures à
400 MHz'»
e. Parties et pièces détachées des marchandises reprises sous
lettre c)»
ex8522.10/18 
a. Appareils et engins pour la fabrication de l'eau lourde (pro-
toxyde de deutérium), du deutérium (hydrogène lourd) et des
composés de deutérium et de tritium
b. Amplificateurs opérant sur une bande passant de plus de
100 MHz et d'une puissance de sortie de plus de 50 W ;
synthétiseurs de fréquence, d'une fréquence de sortie de plus
de 100 MHz1»
c. Machines, appareils et engins pour la fabrication et le traite-
ment d'éléments de semi-conducteurs, de composants d'élé-
ments de matériaux semi-conducteurs et de microcircuits;
machines, appareils et engins à galvaniser travaillant en mode
continu, pour la fabrication de circuits imprimés;
cellules électrolytiques pour la production de fluor, ayant une
capacité de production supérieure à 250 g de fluor par heure;
systèmes générateurs de neutrons;
détecteurs de mines;
Engins pour la programmation de commandes, de régleurs et
de microcircuits1'
d. Appareils de communication, de détection ou de poursuite
utilisant les ondes ultra-sonores;
amplificateurs destinés à être utilisés avec des resolvers"
e. Parties et pièces détachées des marchandises reprises sous
lettre d»
ex 8523.20/30 
Câbles coaxiaux à diélectrique aéré ou à diélectrique en matière
spongieuse;
câbles de télécommunications sous-marins;
câbles de télécommunications de sécurité"
ex8528.10/18 
Circuits imprimés montés en matières isolantes, utilisables à des
températures de plus de 150° C ou qui comprennent des micro-
" Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le
montant ne dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi-
que règle les exceptions.
612

Exportations de marchandises
RO 1985
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
processeurs, microcalculateurs ou des microcircuits à mémoire,
soumis à l'obligation du permis au n° 8521.20'*
ex8607.01 
Wagons pour le transport sur rails des marchandises, à l'exclusion
des wagonnets
ex 8702.20/ 
Automobiles avec récipients à plusieurs parois, pour le transport de
24,28 
fluor 
liquide»
ex 8703.20 
Voitures radar1»
ex 8714.30/40 
Véhicules non automobiles, avec récipients à plusieurs parois, pour
le transport de fluor liquide; remorques-radar"
ex 8802.20/30 
Aéronefs, plus lourds que l'air, avec mécanisme de propulsion, non
équipés de dispositifs destinés à des usages militaires"
ex8803.01 
Systèmes de transmission d'énergie pour hélicoptères; parties et
pièces détachées"
ex 8805.01 
Appareils pour la formation aérienne utilisés au sol
ex 8901.10/ 
Hydroptères (navires à ailes portantes), sous-marins"
20,50
8904.01 
Bateaux à dépecer2'
ex 9001.20/30 
Plaques ou faisceaux non flexibles de fibres optiques fondues;
plaques à micro-canaux pour l'amplification électronique de
l'image ayant 15 000 tubes ou plus par plaque;
câbles de télécommunications à fibres optiques à variation d'indice,
d'un affaiblissement à toute longueur d'onde de fonctionnement de
3 dB/km ou moins ou une résistance à la traction d'au moins
l.lxlO'N/m 2;
conducteurs optiques réagissant également à des effets autres
qu'optiques (accoustiques, thermiques, électromagnétiques p. ex.)"
ex 9002.01 
Plaques ou faisceaux non flexibles de fibres optiques fondues;
plaques à micro-canaux pour l'amplification électronique de
l'image ayant 15 000 tubes ou plus par plaque;
câbles de télécommunications à fibres optiques à variation d'indice,
d'un affaiblissement à toute longueur d'onde de fonctionnement de
3 dB/km ou moins ou une résistance à la traction d'au moins
1.1 xlO 9 N2m2;
conducteurs optiques réagissant également à des effets autres
qu'optiques (accoustiques, thermiques, électromagnétiques p. ex.);
connexions et pièces terminales pour conducteurs à fibres optiques
et câbles de télécommunications à fibres optiques, à pertes de
transfert de moins de 0,5 dB"
"Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le
montant ne dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi-
que règle les exceptions.
2) Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis vers tous les
pays lorsque le poids brut ne dépasse pas 20 kilogrammes.
40 Feuille fédérale. 138e année. Vol. I
613

Exportations de marchandises
RO 1985
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
ex9007.12/14
ex9008.12
ex 9009.01
ex9010.20
ex9011.01
ex9013.01
ex 9014.01
ex9016.32
ex9020.10/30
a. Appareils de prise de vues pour la reconnaissance aérienne;
appareils de prise de vues cinématographiques enregistrant à
une vitesse de plus de 10 000 images par seconde"
b. Appareils pour la fabrication de masques pour composants
d'éléments de semi-conducteurs et pour microcircuits"
c. Parties et pièces détachées des marchandises reprises sous
lettre a"
a. Appareils de prise de vues pour la reconnaissance aérienne"
b. Appareils de prise de vues cinémathographiques enregistrant à
une vitesse de plus de 10 000 images par seconde"
c. Parties et pièces détachées des marchandises reprises sous
lettres a et b"
Appareils pour la fabrication de masques de composants d'élé-
ments de matériaux semi-conducteurs et de microcircuits"
Appareils et dispositifs pour la fabrication de masques et pour le
transfert de l'image, pour la fabrication de composants d'éléments
de semi-conducteurs et de microcircuits"
Microscopes électroniques à scanner"
a. Lasers et systèmes lasers, à l'exclusion de ceux dont l'énergie
de sortie émise en impulsions ne dépasse pas 0,5 J par impul-
sion ou d'une puissance de sortie nominale ne dépassant pas
20 W"
b. Matériel de détection ou de poursuite utilisant les radiations
ultra-violettes ou infra-rouges"
c. Parties et pièces détachées des marchandises reprises sous
lettres a et b"
a. Théodolites, pour mesurer les trajectoires de vol"
b. Compas gyroscopiques, équipements gyroscopiques, accéléro-
mètres et équipements à inertie, pour la navigation maritime
et aérienne;
gravimètres"
c. Parties et pièces détachées des marchandises reprises sous
lettres a et b"
Machines à mesurer à commande numérique selon deux ou
plusieurs axes; machines et appareils de dessin commandés par cal-
culateur (CAD)"
a. Systèmes à rayons X à décharge éclair, y compris les tubes,
d'une puissance de crête supérieure à 500 MW, d'une tension
" Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le
montant ne .dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi-
que règle les exceptions.
614

Exportations de marchandises
RO 1985
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
de sortie supérieure à 500 kV et d'une largeur d'impulsion de
moins de 0,2 micro-seconde;
spectromètres à rayons X"
b. Appareils en engins pour redresser les cristaux de quartz à
l'aide de rayons X"
ex 9021.01 
Instruments, appareils et engins pour l'instruction militaire"
ex9028.30/40 
a. Commandes électroniques pour la régulation et le contrôle
des niveaux de puissance de réacteurs nucléaires;
régulateurs et dispositifs de commande automatiques pour les
marchandises reprises sous les n°s 8411.10/84, 8444.01,
8445.10/30 lettre b), 8459.60/84 lettre d), 8511.10/16 lettre
c), 8511.20/24 lettre d)»
b. Synchros et resolvers"
ex 
40 
a. Appareils électroniques:
étalons de fréquence de référence ayant une stabilité de IO-9
ou meilleure;
appareils de mesure conçus pour fonctionner à des fréquences
de plus de 1 GHz;
analyseurs de spectre;
appareils comprenant des dispositifs de calcul offrant une
possibilité de reprogrammation par l'utilisateur;
appareils de développement de microprocesseurs et de micro-
calculateurs (pour des opérations de mise au point, de
diagnostic, de simulation, etc.);
compteurs mesurant des fréquences de plus de 100 MHz;
appareils de mesure des intervalles de temps numériques de
moins de 5 ns;
appareils de mesure numérique de la tension (voltmètre,
d'une précision meilleure que 2 x 10~5);
enregistreurs de transitoires, d'un déclenchement en temps
meilleure que 50 ns;
oscilloscopes à rayons cathodiques, d'une bande passante de
l'amplificateur de plus de 250 Mhz ou pour exploitation à des
températures en dessous de 0° C ou au dessus de 55° C;
gravimètres;
convertisseurs du système analogique au système numérique
et du système numérique au système analogique;
machines à mesurer à commande numérique à deux ou
plusieurs axes;
systèmes de mesure à laser qui maintiennent sur la pleine
échelle un pouvoir séparateur de 0,1 micromètre ou meil-
leure;
appareils de contrôle commandés par calculateur pour dispo-
sitifs semi-conducteurs et microstructures électroniques;
appareils automatiques pour le contrôle de circuits électroni-
ques;
') Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le
montant ne dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi-
que règle les exceptions.
615

Exportations de marchandises
RO 1985
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
appareils automatiques ou semi-automatiques de contrôle de
supports d'enregistrement;
appareils d'essai de vibrations utilisant des techniques de
commande numérique, à l'exclusion des yibromètres;
appareils d'essai accoustiques à haute intensité capables de
produire un niveau de pression sonore global de 140 dB ou
plus ou ayant une sortie nominale de 4 kW ou plus;
magnétomètres;
appareils capables d'enregistrer directement et de façon conti-
nue des valeurs de mesures à des fréquences supérieures à
20 kHz;
microdensitomètres à plat (à l'exclusion des types à rayons
cathodiques);
appareils électriques ou électroniques de contrôle et d'étalon-
nage pour les appareils relevant du n° 9014.01 soumis à la
formalité du permis;
unités de contre-réaction en position linéraire, unités de
contre-réaction en position rotative ayant une précision de 2
secondes d'arc (y compris de type inductif);
appareils de mesure angulaire ayant une précision de 1 secon-
de d'arc ou meilleure;
dosimètres pour agents toxicologiques et gaz lacrymogènes, à
l'exclusion de ceux portables, destinés à l'usage personnel ;
appareils pour exploitation à des températures inférieures à
-170°C"
b. Systèmes acoustiques ou ultrasoniques pour la détection ou la
localisation d'objets (sous la mer ou sous la surface terrestre)1'
ex9029.01 
Parties et pièces détachées des marchandises reprises sous le n°
9028.40 lettre b»
ex9211.01 
Appareils d'enregistrement et/ou de reproduction de tout genre, à
l'exclusion des:
- appareils conçus pour la voix ou la musique
- appareils conçus pour utiliser, comme supports d'enregistrement,
des cartes, étiquettes ou chèques magnétiques
- appareils portables et transportables, pour l'enregistrement en
télévision, d'une bande passante d'enregistrement ne dépassant
pas 6 MHz"
ex 9212.01 
Moyens d'enregistrement, à l'exclusion:
- des bandes et plaques pour la voix ou la musique
- des cartes, étiquettes et chèques magnétiques
- des bandes magnétiques pour cassettes vidéo
- des bandes magnétiques pour reproduction numérique de don-
nées d'une densité de moins de 6250 bpi
- cartes magnétiques flexibles (disquettes)1'
ex9213.01 
Parties et pièces détachées des marchandises reprises sous le n°
9211.01"
30389
"Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le
montant ne dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi-
que règle les exceptions.
616

Appendice 2
Ordonnance
concernant l'importation et l'exportation
de barres d'armature
Modification du 9 décembre 1985
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 1er mars 1978'' concernant l'importation et l'exportation
de barres d'armature est modifiée comme il suit:
Art. 7 
Entrée en vigueur, durée d'application et suspension
de l'application
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 10 mars 1978 et a effet jus-
qu'au 31 décembre 1986.
2 L'application des articles 2 et 4 est suspendue jusqu'à nouvel avis.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1986.
9 décembre 1985 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30386
»RS 632.117.32
1985-1089 
617

Partie III: Annexe 9
Réponse du Conseil fédéral au postulat Jaggi (85.498)
du 20 juin 1985 «Commerce de compensation»
618

Annexe 9
Réponse du Conseil fédéral
au postulat Jaggi (85.498) du 20 juin 1985
«Commerce de compensation»
Texte du postulat
Le Conseil fédéral est prié de faire rapport sur l'essor des
différentes formes d'"échanges compensés" et sur l'impor-
tance que ce type d'affaires a prise dans le commerce exté-
rieur de la Suisse. Outre ces renseignements, ce rapport
devra contenir une appréciation des développements récents
et attendus, ainsi que de leurs effets au niveau de notre
politique commerciale comme des entreprises de notre pays.
Cosignataires ; Bäumlin, Borei, Carobbio, Clivaz, Fankhauser,
Friedli, Gloor, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz,
Longet, Mauch, Müller-Meilen, Pitteloud, Rebeaud, Renschler,
Robbiani, Ruffy, Uchtenhage.n, Vannay, Weber-Arbon.
Développement
L'essor des "échanges compensés" constitue sans doute la
plus forte secousse subie par le commerce international de-
puis la disparition des taux de change fixes. Ces échanges
compensés prennent diverses formes: troc pur et simple
("barter"), affaires de compensation au sens strict (tradi-
tionnelles dans le commerce Est-Ouest), opérations de ra-
chat ("buyback"), affaires liées ("countertrade"), opéra-
tions triangulaires ("switch" entre trois pays respective-
ment à économie planifiée, libérale et en voie de développe-
ment), contrats parallèles (avec intervention des banques
et/ou d'instituts de financement des exportations), etc.
Si l'on a pu recenser les différents types d'opérations fai-
sant partie du commerce de compensation, on n'en connaît pas
619

le volume. Par leur nature même, ces transactions multi-
formes sont difficilement réparables, de sorte que des sta-
tistiques fiables font défaut. En l'absence de données
chiffrées, les estimations varient fortement d'une source à
l'autre: on évalue de 5 pour cent à 40 pour cent la part
prise par les échanges compensés à l'ensemble du commerce
international.
En ce qui concerne la Suisse, les informations demeurent
tout à fait lacunaires. Le rapport demandé devrait éclairer
le phénomène du commerce de compensation, que l'on croit
souvent à tort limité aux affaires concernant les achats
d'armement à l'étranger, partiellement compensés par des ex-
portations de produits indigènes ("avions contre fromages").
Le rapport demandé devrait donner dans toute la mesure du
possible une vue d'ensemble du phénomène et présenter quel-
ques études de cas choisies pour en illustrer les formes les
plus typiques.
Le tout devrait être complété par une appréciation des dé-
veloppements observés et attendus du commerce de compensa-
tion, dont l'essor marque un retour au bilatéralisme. Cette
évolution ne saurait réjouir un pays comme la Suisse, tra-
ditionnellement attachée au libre-échange - et pour cause.
Reste à savoir de quels moyens notre pays dispose, au niveau
de la politique économique extérieure comme des entreprises
intéressées, pour freiner le développement des affaires de
compensation, les seules qui paraissent pouvoir désormais
être conclues avec certains partenaires commerciaux, en par-
ticulier de l'Est et du Sud.
620

Réponse du Conseil fédéral
Le troc est la forme primitive des échanges. L'apparition de
la monnaie a relégué cette forme de commerce à l'arrière-
plan. Contrairement au troc, le système d'échange basé sur
la monnaie n'implique pas nécessairement qu'un partenaire
doive être trouvé qui soit simultanément preneur d'un pro-
duit et fournisseur d'un bien qui réponde aux besoins du
vendeur. L'utilisation de la monnaie permet ainsi non seule-
ment de réduire sensiblement les frais liés aux échanges,
mais contribue en outre, dans des proportions importantes, à
développer la division du travail au niveau national et in-
ternational et à tirer parti des avantages qui découlent de
la spécialisation de la production.
Malgré les avantages offerts par l'utilisation de l'argent
comme moyen d'échange, le commerce dit de compensation s'est
fortement développé au cours des dernières années et dé-
cennies. Pour les pays à commerce d'Etat, notamment ceux
d'Europe de l'Est, de telles transactions sont devenues un
important instrument de politique commerciale. D'autres
pays, en particulier ceux du Tiers monde, tendent à recourir
toujours plus à cette forme de commerce. L'ampleur du phéno-
mène a incité plusieurs organisations économiques interna-
tionales, en particulier l'OCDE et la Commission économique
pour l'Europe (CEE/ONU), à se pencher sur ce problème.
1 
Définitions
L'OCDE définit les opérations de compensation comme "trans-
action commerciale internationale dans le cadre de laquelle
le vendeur est contraint d'accepter comme règlement total ou
partiel de ses livraisons une livraison de produits (plus
rarement de services) en provenance du pays acheteur".1)
Pour l'OCDE, la principale différence sur le plan économique
1) OCDE : "Les échanges Est-Ouest - L'évolution récente
des échanges compensés", Paris 1981.
621

et de la politique commerciale entre les opérations de com-
pensation de type commercial et celles de type industriel
est la suivante :
- La compensation commerciale recouvre toutes les opérations
commerciales dans lesquelles la livraison et la contrepar-
tie coïncident plus ou moins (l'ensemble de l'opération
s'étendant au maximum sur une durée de 36 mois), étant
entendu que les biens livrés de part et d'autre ne pré-
sentent fréquemment aucun lien étroit entre eux. Entrent
dans cette catégorie les opérations de troc strict
("barter"), qui ne revêtent toutefois qu'une importance
limitée dans le commerce international actuel, ainsi que
les contre-achats qui peuvent, selon le type de contrat,
l'intervention éventuelle de tierces parties ou autres
facteurs, prendre différentes formes (pré-compensations ou
achats anticipés, opérations parallèles, opérations
triangulaires, etc.).
- La compensation industrielle porte sur la vente d'instal-
lations industrielles, d'équipements ou de techniques tan-
dis que l'opération de compensation prend la forme de
biens qui sont produits à partir des équipements livrés.
Il s'agit habituellement de transactions dont le montant
est élevé et qui s'étendent sur plusieurs années. La plu-
part du temps, elles prennent la forme d'accords de rachat
("buy back").
2 
Importance des opérations de compensation
Selon l'OCDE, 15 pays recouraient aux compensations en 1972.
Ils étaient 29 en 1979, et 67 en 1983. Si l'on comptait les
pays qui pratiquent la compensation uniquement dans le do-
maine militaire, ce chiffre s'élevait même à 88.
Evaluer l'importance des opérations de compensation par rap-
port au commerce mondial n'est pas chose facile. Les estima-
622

tions prétendant que la part du commerce de compensation
s'élève à 40 pour cent du total des échanges internationaux
sont sans doute exagérées. Les estimations du FMI et du GATT
sont nettement plus modestes : 1 pour cent du commerce mon-
dial selon le FMI, 8 pour cent selon le GATT. L'OCDE quant à
elle évalue à 80 milliards de dollars - soit à peine 5 pour
cent des exportations mondiales 1) - les échanges com-
pensés effectués en 1983 (non compris ceux réalisés entre
pays de l'Est et ceux ayant la forme de "clearings").
Les Etats d'Europe orientale ont recours dans une importante
mesure à des transactions de compensation aussi bien de type
commercial qu'industriel. La part en valeur de ces trans-
actions dans les échanges des Etats d'Europe de l'Est avec
les pays industrialisés occidentaux devrait être de l'ordre
de 15 pour cent.
Dans les pays en développement, le phénomène n'atteint pas
l'ampleur constatée dans les Etats d'Europe de l'Est. La
part des opérations de compensation dans le total des échan-
ges de ces pays avec les Etats industrialisés représente en-
viron 5 pour cent. Viennent en tête les transactions de com-
pensation commerciale qui atteignent en règle générale un
montant d'une valeur relativement négligeable. Même si les
opérations de compensation sont fréquemment soumises à un
contrôle de la part de l'Etat ou d'un organisme semi-public,
peu nombreux sont toutefois les pays en développement qui
font usage de ces opérations comme d'un instrument systéma-
tique de leur politique commerciale.
Dans les pays de l'OCDE, les opérations de compensation sont
effectuées avant tout dans le domaine militaire; elles ne
représentent qu'une faible part du total des échanges de ces
pays entre eux (environ 2 % ou 15 mia. dollars par an).
Elles sont en outre soumises aux règles internationales qui
régissent le domaine des achats publics (voir ch. 6).
1 ) OCDE, "Echanges compensés - Pratiques des pays en
développement", Paris 1985.
623

3 
Raisons justifiant le recours au commerce
de compensation
Parmi les raisons qui incitent les gouvernements et les en-
treprises à recourir aux échanges compensés, mentionnons en
particulier les suivantes :
a) 
Planification de la production
Les affaires de compensation à long terme, notamment celles
de type industriel, facilitent la planification des exporta-
tions. Pour les pays à commerce d'Etat, elles constituent
dès lors un complément, en matière de politique économique
extérieure, à la_gestion centralisée de leur système écono-
mique.
b) 
Difficultés de liquidités
Les pays dont le service de la dette augmente suite à des
difficultés d'exportation ou qui traversent une crise de li-
quidité pour d'autres raisons voient dans les échanges com-
pensés un moyen de maintenir leur volume d'importations,
qu'ils auraient sinon dû réduire fortement par manque de de-
vises et faute de pouvoir obtenir de nouveaux crédits.
c) 
Politique de taux de change
Nombre de pays maintiennent un taux de change de leur mon-
naie nationale artificiellement surévalué. Cette manière de
faire a pour effet de réduire le coût des importations et de
rendre le prix des exportations moins compétitif. Les tran-
sactions de compensation permettent en l'occurrence de cor-
riger ces distorsions de change. Comme chaque opération
s'effectue à un prix distinct, l'effet produit est analogue
à celui d'un régime de taux de change multiples.
624

«g 
d) 
Difficultés de vente
(A?
*-cf>
Des pays s'efforcent par le biais des échanges compensés de
vendre sur des marchés étrangers des produits qui ne sont
compétitifs ni par leur qualité ni par leur prix. Sans tenir
compte des effets de distorsion de concurrence, ces pays
considèrent de telles pratiques comme un moyen efficace de
promouvoir l'écoulement de leurs produits.
e) 
Elusion des règles commerciales
Livraison et contrepartie étant liées, il en résulte une di-
minution de la transparence du marché. Par ailleurs, les
échanges compensés permettent par exemple de pratiquer des
prix de dumping, de verser des subventions aux exportations
et d'échapper aux accords de produits de base contenant des
mesures de stabilisation des prix. De telles manoeuvres ne
sont pas immédiatement décelables.
f) 
Restrictions à l'importation
II arrive que des entreprises des pays à économie de marché
prennent.1'initiative de proposer une opération de compensa-
tion. Ces firmes cherchent ainsi à écouler leurs produits
dans des pays où existent des restrictions sévères à l'im-
portation, ou bien à éviter une interruption de leur pré-
sence sur un marché suite à l'introduction de restrictions.
4 
Effets du commerce de compensation
En général, les entreprises qui recourent aux échanges com-
pensés renoncent aux avantages qui résultent d'échanges mul-
tilatéraux basés sur la monnaie. Etant donné les fortes res-
trictions qui frappent à l'heure actuelle les mouvements de
paiements et de marchandises dans nombre de pays, il n'est
pas rare que les échanges compensés représentent, du point
625

de vue des entreprises qui recourent à la compensation, la
deuxième meilleure solution sans laquelle un commerce dé-
terminé ne pourrait avoir lieu du tout.
Il convient toutefois de relever que de telles transactions
sont un pis-aller et ont en général des retombées négatives
directes sur les entreprises. Une enquête réalisée par
l'OFAEE en 1983 auprès de firmes suisses qui concluent régu-
lièrement des contrats de compensation a mis en lumière les
problèmes suivants : les négociations sont ardues et lon-
gues, les modalités de l'opération manquent de transparence,
l'exportateur doit prendre en contrepartie soit des produits
qui n'ont aucun lien avec ses propres produits, soit des
produits qui ne satisfont pas aux critères de qualité sou-
haités; les prix des produits offerts en compensation sont
irréalistes en ce qu'ils dépassent ceux pratiqués sur le
marché mondial.
Pour les entreprises qui concluent régulièrement des con-
trats de compensation et qui en exigent également elles-
mêmes, ces opérations ont à long terme des effets très néga-
tifs: n'étant pas suffisamment proche du marché, l'entre-
prise ne peut pas adapter - ou ne peut le faire que trop
tard - ses produits et ses moyens de production à la de-
mande: il en résulte inéluctablement une perte de compétiti-
vité sur le plan international. Par ailleurs, les entre-
prises intéressées qui renoncent à développer leur propre
savoir-faire en matière de commercialisation se placent dans
une situation de dépendance vis-à-vis d'un partenaire com-
mercial .
Enfin, ces opérations sont surtout lourdes de conséquences
pour l'économie nationale et l'économie mondiale. Mention-
nons brièvement les suivantes :
- étant donné que les propositions de compensation émanent
fréquemment de pays ou d'entreprises qui cherchent à écou-
ler des produits non conformes au marché ou des marchandi-
ses résultant d'un excédent de production, de telles opé-
626

rations ont pour effet de différer les ajustements struc-
turels certes douloureux mais inévitables dans l'intérêt
de l'économie nationale;
- La distorsion des conditions de prix et de concurrence em-
pêche une division internationale du travail optimale,
ainsi qu'une production conforme aux besoins du marché.
Pour le moins, le rôle régulateur exercé par le marché
s'en trouve fortement réduit;
- le commerce de compensation n'échappe pas aux retombées
négatives inhérentes à tout bilatéralisme commercial; il
fixe le volume des échanges au niveau du partenaire dont
la capacité d'exportation est la plus faible. Il représen-
te même une forme de bilatéralisme particulièrement étroi-
te et pernicieuse, car il vise l'équilibre des échanges au
niveau des entreprises ;
- les échanges compensés compromettent la réalisation des
objectifs visés par les accords internationaux de produits
de base; ils réduisent en effet à néant les efforts con-
sentis par les pays en développement en vue de régulariser
leurs recettes d'exportation.
Relevons enfin que les transactions de compensation, à dé-
faut d'être contraires à la lettre de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (lequel ne compte
aucune disposition se rapportant aux pratiques d'échanges
compensés), s'opposent néanmoins bel et bien à l'esprit du
principe directeur fixé dans l'Accord général instaurant un
système commercial mondial libéral. Elles vont en sus à
l'encontre d'un système de paiement multilatéral et ouvert,
tel qu'il est défendu par le FMI.
627

5 
Attitude de la Suisse à l'égard du commerce
de compensation
Le Conseil fédéral est fondamentalement opposé au commerce
de compensation.
L'économie mondiale et l'économie suisse ont connu par le
passé un essor sans précédent grâce au fait que des concep-
tions d'équilibre bilatéral des échanges commerciaux ont été
abandonnées au profit d'un système commercial international
ouvert et multilatéral. Or, le commerce de compensation, qui
prend des proportions toujours plus importantes, va en sens
contraire: il entraîne des distorsions du système commercial
international et encourage l'intervention de l'Etat dans des
opérations qui devraient être de l'unique ressort des entre-
prises. Il représente par ailleurs une prime à l'inefficaci-
té, en permettant l'écoulement de produits qui ne sont pas
demandés sur le marché.
Notons en outre que le commerce de compensation tend à favo-
riser les entreprises de grande taille établies dans les
grands pays. Les firmes de notre pays sont, à de très rares
exceptions près, de petites et moyennes entreprises. Concur-
rentielles dans le cadre d'un marché assorti de conditions
normales, ces entreprises le sont beaucoup moins lorsque
leur capacité à accepter une exigence de compensation de-
vient un élément décisif dans l'attribution d'une affaire.
Le Conseil fédéral estime donc impératif de s'opposer réso-
lument au danger que représente l'augmentation des pratiques
de compensation pour le régime commercial international.
Tout en étant par principe opposés aux échanges compensés en
tant que forme de commerce, nous sommes néanmoins conscients
que des entreprises peuvent être contraintes dans certaines
circonstances à conclure des contrats de compensation.
Nos représentations diplomatiques à l'étranger savent qu'el-
les doivent promouvoir équitablement les exportations de
toutes les entreprises suisses, qu'il s'agisse ou non d'opé-
628

rations d'exportations classiques ou d'opérations comportant
un élément de compensation. Nous n'avons toutefois nullement
l'intention de calquer notre attitude sur celle d'autres
gouvernements qui ont mis en place des mécanismes visant à
encourager la réalisation d'opérations de compensation, sou-
tenant ainsi officiellement cette forme de commerce rétro-
grade.
Dans sa large majorité, l'économie suisse approuve notre at-
titude critique à l'égard du commerce de compensation. Elle
soutient tout effort des pouvoirs publics visant à réduire,
voire à éliminer ces opérations de compensation.
6 
Opérations liées à l'acquisition de matériel militaire
Les opérations de compensation sont aujourd'hui devenues la
règle pour les achats de matériel militaire d'une certaine
importance. Toutefois, cette forme de commerce telle qu'elle
est pratiquée pour les biens d'armement diffère sensible-
ment, de par sa nature et ses modalités, de celle pratiquée
dans les transactions civiles. En matière d'acquisition de
matériel militaire, la Suisse est tenue de respecter les rè-
gles internationales du GATT sur les achats publics ainsi
que celles des dispositions de la Convention instituant
l'AELE qui concernent les entreprises publiques.1)
En Suisse, les principes applicables en la matière ont été
définis dans le "rapport du Conseil fédéral concernant la
situation de l'acquisition d'armement, le rôle et le statut
des entreprises d'armement, ainsi que la politique d'arme-
ment" du 14 mars 1983. Au titre de la "participation de
!) Selon 1'"Accord relatif aux marchés publics" conclu
au sein du GATT (RS 0.632.231.42), les entités acheteuses
doivent éviter, dans la mesure du possible, de faire dé-
pendre une adjudication d'achats de compensation ou de
contrats de licences. La Convention instituant l'AELE
(RS 0.632.31) se limite en ce qui concerne les pratiques
des entreprises publiques à prohiber les mesures discri-
minatoires.
4l 
Feuille fédérale. 138e année. Vol. I 
629

l'industrie suisse à l'acquisition d'armements développés à
l'étranger", ce rapport (FF 1983 II 169) précise ce qui
suit:
"Lorsque la mise au point d'un armement a lieu à l'étranger,
il faut chercher à faire participer l'industrie suisse à
1'acquisition.
La participation de l'industrie suisse à l'acquisition de
matériels développés à l'étranger ne saurait faire l'objet
de règles rigides; le principe de la rentabilité doit en
tous cas être respecté, les frais supplémentaires étant com-
pensés par des avantages certains. Dans chaque cas, il faut
considérer les aspects suivants:
- frais supplémentaires,
- dépendance de l'étranger,
- gain de savoir-faire,
- effets sur l'emploi,
- sauvegarde du secret,
- facteurs économiques.
En matière de coopération, on peut envisager, d'une part, la
participation directe sous forme de production sous licence
et de coproduction et, d'autre part, la participation indi-
recte. Cette dernière est caractérisée par le fait que le
pays fournisseur ou le fournisseur lui-même s'engage à pas-
ser des commandes à l'industrie suisse ou à lui faciliter
l'obtention de telles commandes. Elle s'impose lorsqu'une
participation directe est exclue.
L'examen de la nature et du volume d'une participation doit
être entrepris suffisamment tôt, c'est-à-dire à un moment où
l'on dispose encore de solutions de rechange quant à l'ac-
quisition du matériel."
Une condition essentielle dont dépend la participation d'en-
treprises industrielles suisses à l'achat de biens d'arme-
ment développés à l'étranger est leur compétitivité. De sur-
croît, la participation à l'acquisition de biens d'armement
à l'étranger n'est judicieuse que si elle entraîne un élar-
gissement des échanges commerciaux avec l'Etat fournisseur.
L'intérêt économique devrait inciter les gouvernements à re-
noncer aux pratiques de compensation, pour l'achat de maté-
riel militaire également. Il serait dès lors souhaitable
qu'ils s'emploient à éliminer progressivement cette forme de
commerce par le biais d'actions concertées.
630

7 
Perspectives de développement du commerce
de compensation et moyens de freiner son essor
II est difficile de prévoir l'évolution que connaîtra le
commerce de compensation. On suppose cependant que les
échanges compensés continueront à être pratiqués dans les
pays à économie planifiée. Il pourrait en aller différemment
dans les autres pays qui recourent au commerce de compensa-
tion. En effet, lorsque les retombées économiques des opéra-
tions compensatoires se feront sentir davantage encore dans
les pays industrialisés à économie de marché et dans les
pays en développement, ceux-ci pourraient bien progressive-
ment tourner le dos à ces pratiques. Pour de nombreux pays
en développement, la tendance à faire appel à des opérations
de compensation est liée à leurs problèmes économiques. On
peut donc admettre qu'ils y renonceront dès l'instant où
leurs déséquilibres économiques auront disparu. Dans le ca-
dre de notre politique commerciale et de développement, nous
continuerons à nous employer à améliorer en particulier la
situation en matière de devises de ces pays.
Il existe néanmoins le danger que les affaires de compensa-
tion, pratiquées sous prétexte de leur nécessité temporaire,
acquièrent toujours davantage droit de cité dans le système
commercial international. En outre, des entreprises exporta-
trices suisses, convaincues de devoir suivre le mouvement
pour assurer leur présence sur le marché, sont tentées d'al-
ler au-devant des exigences de leurs partenaires. A l'évi-
dence, cette attitude favorise la propagation des pratiques
de compensation.
Pour nous, il n'y a pas deux solutions possibles : nous
devons condamner sans équivoque le commerce de compensation
et plaider tout aussi résolument en faveur d'un système
commercial ouvert. Il s'agira également, tant sur le plan
bilatéral que multilatéral, d'inviter tous les pays qui
recourent aux affaires de compensation, à y renoncer ou
alors du moins à les limiter fortement.
631

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur la politique économique extérieure 85/1+2 du 15 janvier 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
86.002
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.02.1986
Date
Data
Seite
474-631
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Pagina
Ref. No
10 104 644
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