ch_vb · 07-1409 5237 · 2007-06-27 · de


2007-1409 
5237 
07.060 
Message 
concernant l’initiative populaire fédérale 
«Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)» 
du 27 juin 2007 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous présentons ci-après le message concernant l’initiative populaire «Eaux 
vivantes (Initiative pour la renaturation)». Nous vous proposons de soumettre cette 
dernière au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
27 juin 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

5238 
Condensé 
L’initiative «Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)» a vu le jour en raison 
notamment de la situation insatisfaisante prévalant dans divers domaines de la 
protection des eaux et du recul des populations de poissons observé ces dernières 
années dans les cours d’eau suisses. L’initiative entend combler les déficits et, 
parallèlement, contribuer à la résolution des problèmes d’écologie des eaux. 
L’initiative formule trois exigences centrales: 
– 
Les cantons encouragent la renaturation des eaux publiques et de leurs 
zones riveraines (cours et plans d’eau). 
– 
A cette fin, les cantons mettent sur pied des fonds cantonaux de renatura-
tion. 
– 
Les organisations directement affectées peuvent déposer des requêtes en vue 
de la réalisation des mesures (droit de requête et droit de recours). 
Si elle était acceptée, l’initiative devrait être concrétisée par le biais d’une révision 
des lois concernées. 
Le texte de l’initiative emploie le terme de «renaturation» pour désigner toutes les 
mesures de valorisation des eaux, à savoir le rétablissement dans un état proche de 
l’état naturel des cours d’eau rectifiés ou aménagés, la minimisation des effets 
d’éclusées nuisibles en aval des centrales à accumulation, la réactivation du régime 
de charriage ainsi que l’assainissement des débits résiduels insuffisants. 
Il est incontestable que l’état actuel des cours d’eau appelle dans ces domaines un 
certain nombre de mesures. Les lois en vigueur doivent donc être exécutées de 
manière rigoureuse. Pour ce faire, les cours d’eau doivent être considérés dans leur 
globalité. La planification de mesures doit prendre en compte les répercussions 
dans tous les secteurs de l’économie des eaux. Cette approche globale s’avère 
d’ailleurs d’autant plus impérieuse avec le réchauffement climatique et ses consé-
quences. Dans le domaine des effets d’éclusées liés aux centrales à accumulation, la 
Commission de l’environnement du Conseil des États a élaboré des propositions de 
réglementation dans le cadre de l’initiative parlementaire «Débit résiduel minimal». 
Ces travaux ont été suspendus en raison des parallèles existant avec l’initiative 
«Eaux vivantes». 
Le Conseil fédéral juge très problématique la proposition d’extension du droit de 
recours des organisations, qui est en totale contradiction avec l’actuelle tendance à 
une limitation et une utilisation plus rationnelle de cet instrument. En outre, le 
Conseil fédéral estime qu’en regard de son utilité, l’initiative entraîne des dépenses 
trop importantes pour la Confédération et les cantons. Pour les centrales hydroélec-
triques, l’initiative pourrait occasionner des préjudices économiques et, selon la 
mise en œuvre retenue, gêner la production d’une énergie précieuse.

5239 
Message 
1 
Aspects formels et validité de l’initiative 
1.1 
Texte de l’initiative 
L’initiative populaire fédérale «Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)» a la 
teneur suivante: 
I 
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: 
Art. 76a (nouveau) Renaturation des eaux 
1 Les cantons encouragent la renaturation des eaux publiques et de leurs zones 
riveraines. Ils veillent tout particulièrement, dans les plus brefs délais, au finance-
ment et à la réalisation rapide de l’assainissement des cours d’eau influencés sensi-
blement par les prélèvements d’eau, ainsi qu’au rétablissement dans un état proche 
de l’état naturel des eaux auxquelles des ouvrages ont porté atteinte. Ils ordonnent 
des mesures en vue de la réactivation du régime de charriage et de l’atténuation des 
effets d’éclusées nuisibles. 
2 Afin de financer les mesures dont les coûts ne peuvent pas être mis à la charge de 
celui qui les cause, chaque canton crée un fonds de renaturation. 
3 La Confédération et les cantons rendent des décisions susceptibles de recours sur 
les requêtes en vue de la réalisation des mesures visées à l’al. 1 formulées par des 
organisations directement affectées ou par des organisations nationales de la pêche 
ou de protection de la nature et de l’environnement. 
4 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires. 
II 
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: 
Art. 197, ch. 6 (nouveau) 
6. Disposition transitoire ad art. 76a (Renaturation des eaux) 
Avant l’entrée en vigueur des dispositions légales, le Conseil fédéral édicte les 
dispositions d’exécution nécessaires dans le délai d’un an à compter de l’adoption de 
l’art. 76a.

5240 
1.2 
Aboutissement et délais de traitement 
L’initiative populaire fédérale «Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)» a fait 
l’objet d’un examen préliminaire1 par la Chancellerie fédérale le 21 décembre 2004 
et a été déposée le 3 juillet 2006, munie des signatures nécessaires. 
Par décision du 24 juillet 20062, la Chancellerie fédérale a constaté que l’initiative 
populaire, pourvue de 161 836 signatures valables, avait abouti sur le plan formel. 
L’initiative est présentée sous la forme d’un projet rédigé. Le Conseil fédéral ne lui 
oppose pas de contre-projet. Aux termes de l’art. 97, al. 1, let. a, de la loi sur le 
Parlement (LParl)3, le Conseil fédéral a jusqu’au 3 juillet 2007 pour soumettre à 
l’Assemblée fédérale un projet d’arrêté fédéral accompagné d’un message. Confor-
mément à l’art. 100 LParl, l’Assemblée fédérale décide ensuite, dans un délai de 
trente mois à compter du jour où l’initiative a été déposée, c’est-à-dire d’ici au 
3 janvier 2009. 
1.3 
Validité 
L’initiative remplit les exigences de validité exposées à l’art. 139, al. 2, de la Consti-
tution fédérale (Cst.)4. 
– 
Elle est présentée sous forme d’un projet rédigé et respecte ainsi l’unité de la 
forme. 
– 
Elle présente un lien objectif entre les différentes parties de l’initiative et 
respecte ainsi l’unité de la matière. 
– 
Elle n’enfreint aucune règle impérative du droit international et répond ainsi 
aux exigences de compatibilité avec celui-ci. 
L’impossibilité manifeste d’appliquer une initiative dans les faits constitue la seule 
limite matérielle non écrite à une révision de la Constitution. L’initiative populaire 
«Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)» peut être concrétisée sur le plan 
juridique et appliquée dans les faits. 
L’initiative est donc valable. 
2 
Contexte 
2.1 
Situation actuelle des eaux 
De manière générale, la qualité de l’eau s’est fortement améliorée au cours des 
dernières décennies, en particulier grâce à la généralisation des stations d’épuration. 
Mais de nouveaux problèmes complexes sont apparus avec les produits chimiques, 
les perturbateurs endocriniens, les pesticides, les biocides et les médicaments, qui 
constituent autant de menaces pour l’environnement. 
 
1 
FF 2005 1 
2 
FF 2006 6381 
3 
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl; 
RS 171.10). 
4 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101).

5241 
L’état structurel, spatial et hydrologique des eaux se présente comme suit: 
– 
Une extrapolation des données cantonales relative à l’état écomorphologique 
des eaux indique que, sur les quelque 65 300 km de cours d’eau que compte 
la Suisse, 10 600 km sont très atteints et 5200 km sont mis sous terre. Les 
déficits structurels ne se répartissent pas uniformément sur l’ensemble des 
cours d’eau. Au niveau régional, les cours d’eau du Plateau d’une grande 
valeur écologique sont les plus touchés: 50 % sont couverts ou fortement 
aménagés en raison d’une urbanisation dense et d’une agriculture intensive. 
Dans les zones de montagne, les principaux cours d’eau s’écoulant dans les 
vallées sont aussi très atteints, en raison notamment d’aménagements conti-
nuels. 
– 
En outre, on dénombre quelque 88 000 obstacles artificiels de plus de 50 cm 
de hauteur, qui constituent autant d’entraves pour les poissons et le reste de 
la faune aquatique. 
– 
On ne dispose pour l’heure d’aucune vue d’ensemble de l’état écomorpholo-
gique des rives des plans d’eau. Une étude réalisée sur le lac de Constance a 
montré que 47 % du rivage étaient endigués. Sur le lac de Zurich, dont les 
rives comptent parmi les plus construites en Suisse, plus de 80 % du rivage 
sont très atteints. 
– 
Sur les quelque 500 centrales hydroélectriques d’une puissance minimale de 
300 kW, on estime que 25 % produisent en aval des variations de débit 
assimilables à des éclusées pour pouvoir répondre à la demande. Ces phé-
nomènes ne sont pas sans conséquences sur les espèces aquatiques et leur 
milieu: lors de la montée des eaux, elles sont entraînées et, lors de la décrue, 
elles risquent de s’échouer. 
– 
Le régime de charriage est souvent altéré par les aménagements de cours 
d’eau, les dépotoirs à alluvions et les centrales hydroélectriques ou autres 
interventions similaires. La dynamique de cette fonction naturelle se trouve 
aujourd’hui fortement réduite dans 41 % des cours d’eau étudiés. Certaines 
rivières se creusent ainsi artificiellement, menaçant d’une part la stabilité des 
ouvrages techniques et, d’autre part, les terrains environnants par un effet 
d’abaissement des eaux souterraines. Inversement, des alluvions peuvent 
s’amasser en certains endroits et créer des embâcles qui doivent être suppri-
més pour éviter des inondations. 
– 
Aux débuts des années 90, 80 % des cours d’eau situés directement en aval 
de quelque 1500 prélèvements d’eau destinés à l’utilisation des forces 
hydrauliques étaient asséchés pendant une partie de l’année, voire toute 
l’année (tronçons à débit résiduel). Grâce à la loi sur la protection des eaux 
révisée (LEaux)5, des débits résiduels convenables, au sens des art. 29 ss 
LEaux, ont été introduits à partir de 1992 dans plus de 100 cours d’eau à 
l’occasion de renouvellements de concession. Pour les concessions en cours, 
100 nouveaux assainissements ont été ordonnés par les autorités (art. 80 ss 
LEaux). Ces mesures présentent un réel intérêt écologique. Il n’en reste pas 
moins fort à faire pour les cours jusque-là non assainis. Les Chambres fédé-
 
5 
Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (loi sur la protection des eaux, 
LEaux, RS 814.20).

5242 
rales ont rallongé le délai d’assainissement pour les concessions en cours au 
sens de l’art. 81, al. 2, LEaux en le portant de 2007 à 2012. 
– 
Les dernières décennies ont été marquées par une forte baisse des prises de 
truites de rivière. Des études ont trouvé trois causes principales à ce phéno-
mène: une dégradation du milieu naturel et de la qualité de l’eau ainsi 
qu’une recrudescence des maladies infectieuses. 
2.2 
Réglementation en vigueur de la protection des eaux 
Les domaines touchés par l’initiative pour la renaturation sont régis par différentes 
lois. 
Rétablissement dans un état proche de l’état naturel des cours d’eau aménagés 
(revitalisation) 
La législation en vigueur au niveau fédéral ne fixe aucune obligation explicite de 
revitalisation. En cas d’interventions dans les eaux, l’état naturel doit être autant que 
possible reconstitué (art. 4, al. 2, de la loi sur l’aménagement des cours d’eau6, 
art. 37 LEaux). Par ailleurs, des travaux de renaturation sont explicitement prévus 
aux art. 87 et 88 LAgr7 pour les projets d’améliorations foncières dans le domaine 
agricole. Pour ce faire, les aspects de la diversité des cours d’eau et le bon dévelop-
pement de la faune et de la flore qui y vivent doivent aussi être pris en compte. La 
couverture et la mise sous terre des cours d’eau sont interdites, à quelques excep-
tions près (art. 38 LEaux). 
Pour combler les déficits structurels dont souffrent les cours d’eau, des prescriptions 
sont appliquées lors des nouvelles concessions des centrales hydroélectriques et/ou 
des grands projets et sont spécifiées concrètement dans le cadre de l’étude d’impact 
sur l’environnement (art. 37 LEaux et art. 9 LFSP8). En vertu de l’art. 10 LFSP, les 
cantons veillent en outre à ce que des mesures d’assainissement soient prises pour 
les installations existantes; celles-ci doivent toutefois être économiquement suppor-
tables. 
Les cantons sont par ailleurs tenus de déterminer l’espace minimal des cours d’eau 
nécessaire à la protection contre les crues et à la préservation des fonctions écolo-
giques (art. 21, al. 2, OACE9) et de tenir compte de ces besoins d’espace dans leurs 
plans directeurs et dans leurs plans d’affectation ainsi que dans d’autres activités 
ayant des effets sur l’organisation du territoire (art. 21, al. 3, OACE). 
En outre, il existe avec l’art. 21, al. 2, LPN10 une prescription d’après laquelle les 
cantons doivent veiller à ce que les rives soient couvertes d’une végétation suffisante 
ou du moins à ce que soient réalisées les conditions nécessaires à son développe-
ment. 
 
6 
Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau (RS 721.100). 
7 
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (loi sur l’agriculture, LAgr, RS 910.1). 
8 
Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP, RS 923.0). 
9 
Ordonnance du 2 novembre 1994 sur l’aménagement des cours d’eau (OACE, 
RS 721.100.1). 
10 
Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN, 
RS 451).

5243 
Atténuation des effets d’éclusées nuisibles 
L’atténuation des effets d’éclusées n’est pas expressément réglementée dans la 
législation. Actuellement, la pratique se réfère avant tout aux art. 7 et 9 LFSP, qui 
régissent la préservation, l’amélioration et la reconstitution des biotopes des pois-
sons et du reste de la faune aquatique. L’accent est mis spécifiquement sur les mesu-
res évoquées à la faveur de nouvelles concessions et de grands projets lorsqu’ils 
s’accompagnent d’une étude d’impact sur l’environnement. 
Réactivation du régime de charriage 
La législation ne comporte aucune disposition explicitement destinée à améliorer le 
régime de charriage. 
Des mesures en ce sens peuvent néanmoins être ordonnées pour les nouvelles 
concessions avec étude d’impact sur l’environnement en s’appuyant notamment sur 
l’art. 9 LFSP, qui impose de créer des conditions de vie favorables à la faune aqua-
tique. Pour les installations existantes, l’art. 10 LFSP prévoit également l’application 
de telles mesures lorsque celles-ci sont économiquement supportables. 
Les art. 44 LEaux et 43 OEaux11 disposent qu’en cas d’exploitation de gravier, de 
sable et d’autres matériaux dans les cours d’eau, le bilan des matériaux charriés ne 
doit pas être perturbé. 
Assainissement des débits résiduels 
La LEaux réglemente le maintien de débits résiduels convenables (art. 29 à 36 
LEaux) en cas de nouveaux prélèvements dans des cours d’eau et de renouvelle-
ments de la concession des centrales hydroélectriques existantes. Elle régit égale-
ment l’assainissement des tronçons à débit résiduel pour les concessions en cours 
(art. 80 à 83 LEaux). Les mesures d’assainissement ne sont toutefois possibles que 
dans une mesure limitée en raison des droits acquis. 
2.3 
Mise en œuvre et exécution de la législation sur 
la protection des cours d’eau 
L’appréciation de la mise en œuvre et de l’exécution de la législation en matière de 
protection des eaux doit distinguer les différents domaines que sont la revitalisation 
(rétablissement dans un état proche de l’état naturel des cours d’eau aménagés), les 
effets d’éclusées, le régime de charriage et le débit résiduel. Fondant son analyse sur 
des études et sondages réalisés auprès des cantons, le Conseil fédéral évalue ci-après 
la mise en œuvre et l’exécution du droit de la protection des eaux. 
Les actions de revitalisation sont surtout menées en lien avec des mesures de protec-
tion contre les crues et d’amélioration foncière. Seul un nombre restreint de cantons 
réalisent des revitalisations de manière autonome, soit qu’ils ne disposent pas des 
financements nécessaires, soit qu’ils parviennent à une meilleure acceptation politi-
que en les insérant dans d’autres projets. Par ailleurs, des revitalisations sont effec-
tuées sans les zones alluviales en vertu de la LPN. 
 
11 
Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux, RS 814.201)

5244 
A titre d’exemple, les cantons de Berne et de Genève disposent d’un fonds leur 
permettant de financer des mesures de revitalisation autonomes. Le fonds bernois est 
alimenté par les redevances perçues pour l’utilisation de la force hydraulique à 
raison de 10 % de leur produit annuel. A Genève, le fonds est financé par l’ensemble 
des redevances hydrauliques et des taxes sur les prélèvements d’eau (à des fins 
d’irrigation, de refroidissement, etc.). 
On ne dispose que de chiffrages approximatifs des dépenses consacrées aux revitali-
sations. La Confédération soutient ces actions et les projets de protection contre les 
crues comportant des volets de revitalisation à hauteur de quelque 20 millions de 
francs par an. Une grande partie de ces dépenses (13 mio. de fr. ) provient des pro-
jets de protection contre les crues comportant des volets de revitalisation. Dans le 
domaine des améliorations structurelles dans l’agriculture, près de deux millions de 
francs sont débloqués chaque année pour des travaux de revitalisation en rapport 
avec des projets d’améliorations foncières. 
Les dépenses totales de la Confédération, des cantons et des particuliers sont esti-
mées à 60 millions de francs par an. 
A l’exception des cantons ayant une solution de financement concrète, les services 
cantonaux spécialisés estiment que les travaux de revitalisation progressent trop 
lentement en regard des besoins des autres cantons. Les fonds actuellement investis 
ne parviennent à couvrir le besoin de revitalisations réalisables qu’à très long terme. 
Il faudrait ainsi plus de 150 ans pour que toutes les revitalisations réalisables soient 
effectivement menées à leur terme. 
La problématique des effets d’éclusées ne présente pas la même acuité dans tous les 
cantons. Pour les nouvelles installations ou les renouvellements de concession, les 
conséquences des éclusées sur l’écologie des cours d’eau sont évaluées dans le cadre 
de l’étude d’impact sur l’environnement prescrite par la législation. Les mesures 
sont fixées au cas par cas, ce qui implique une certaine insécurité pour les nouvelles 
installations et les renouvellements de concession. L’exécution fluctue d’un canton à 
l’autre. Pour les concessions en cours, il n’existe pas de bases juridiques spécifiques 
pour les mesures, sauf lorsque des dispositions ont été incluses dans la concession. 
Dans ces cas, une amélioration de la situation écologique n’est généralement pos-
sible que dans une faible mesure en raison des droits acquis par le concessionnaire. 
En matière de régime de charriage, certains cantons ont entrepris de gros efforts. 
D’autres n’ont que récemment commencé à évaluer différentes mesures qui seront 
mises en œuvre progressivement. Lorsque le régime de charriage est perturbé par 
des centrales hydroélectriques, de plus en plus souvent des dispositions spécifiques 
sont introduites dans les nouvelles concessions. En revanche, pour les concessions 
en cours, rien ne peut généralement être entrepris. 
Les dispositions concernant les débits résiduels convenables sont exécutées de 
manière parfaitement uniforme dans le cadre législatif lors de nouveaux prélève-
ments d’eau ou de renouvellements de concession. Grâce à la révision de la LEaux, 
des débits résiduels convenables au sens de l’art 29 ss LEaux ont été introduits dans 
les renouvellements de concession opérés depuis 1992 dans plus de 100 cours d’eau. 
L’assainissement des tronçons à débit résiduel pour les concessions en cours est en 
revanche réalisé différemment selon les cantons. Pour les concessions en cours, 
environ 100 assainissements ont à ce jour été ordonnés (art. 80 ss LEaux).

5245 
3 
Buts et teneur de l’initiative populaire 
3.1 
Buts de l’initiative 
Douze ans après l’entrée en vigueur de la LEaux, le 1er novembre 1992, les auteurs 
de l’initiative jugent très décevant le bilan que l’on peut tirer. Le rapport final du 
projet «Réseau suisse poissons en diminution», publié en 2004, a révélé que la 
situation restait insatisfaisante dans divers domaines de la protection des eaux. 
L’initiative entend par conséquent combler les déficits existants et, parallèlement, 
contribuer à la résolution des problèmes d’écologie des eaux par les exigences 
décrites ci-après. 
3.2 
Réglementation prévue par l’initiative 
L’initiative formule trois exigences centrales: 
– 
les cantons encouragent la renaturation des eaux publiques et de leurs zones 
riveraines; 
– 
à cette fin, les cantons mettent sur pied des fonds cantonaux de renaturation; 
– 
les organisations directement affectées peuvent déposer des requêtes en vue 
de la réalisation des mesures (droit de requête et droit de recours). 
3.3 
Commentaire du texte de l’initiative 
3.3.1 
Encouragement de la renaturation 
L’initiative pour la renaturation exige des cantons qu’ils encouragent la renaturation 
des eaux publiques et de leurs zones riveraines. Sont ainsi concernés les cours d’eau, 
mais aussi les plans d’eau. 
Le terme de renaturation doit, selon le rapport explicatif de l’initiative, être compris 
comme un terme générique désignant toutes les mesures permettant de valoriser les 
écosystèmes aquatiques. Cela recouvre le rétablissement dans un état proche de 
l’état naturel des cours d’eau aménagés (revitalisation), les mesures d’atténuation 
des effets d’éclusées nuisibles, la réactivation du régime de charriage et l’assainis-
sement des débits résiduels. 
Rétablissement dans un état proche de l’état naturel des cours d’eau aménagés 
(revitalisation) 
La structure des cours d’eau désigne la diversité spatiale et matérielle des lits et des 
berges. Celle-ci est souvent affectée par des mesures d’aménagement hydraulique, 
par exemple une construction en dur le long des rives, une correction du cours 
initial, une mise sous terre ou une stabilisation du fond créant des obstacles pour les 
poissons. Remédier à ces déficits constitue l’un des axes majeurs de l’initiative pour 
la renaturation.

5246 
Atténuation des effets d’éclusées nuisibles 
Par effets d’éclusées, on entend les brusques variations de débits produites en aval 
d’un cours d’eau par les centrales à accumulation. Ces dernières, qui retraitent l’eau 
emmagasinée dans les bassins de retenue, modulent normalement leur production 
pour répondre aux sautes de la demande et notamment aux pics de consommation. 
L’effet d’éclusées est caractérisé par une augmentation du débit à l’aval de la restitu-
tion des eaux turbinées. A cette phase succèdent une brusque décrue dans le cours 
d’eau et un régime d’étiage prononcé. 
Il a fallu attendre ces dernières années pour que l’on s’intéresse aux conséquences 
écologiques des effets d’éclusées et que des études scientifiques soient menées sur le 
sujet. Fréquemment répétés, ces phénomènes bouleversent les espèces aquatiques et 
leur milieu: lors de la montée des eaux, elles sont entraînées et, lors de la décrue, 
elles risquent de s’échouer. 
Réactivation du régime de charriage 
Les alluvions sont tous les sédiments qu’un cours d’eau charrie sur son fond par 
glissement, roulement ou soulèvement. Leur calibre est variable, allant des grosses 
pierres au sable fin en passant par le gravier. Ce sont des éléments indispensables au 
bon fonctionnement des écosystèmes que sont les cours d’eau. Lorsque le régime de 
charriage est proche de l’état naturel, le fond du cours d’eau, qui est une base vitale 
essentielle pour la faune et la flore, est plus meuble. Les larves d’insectes et autres 
petits animaux, mais aussi le frai et les larves de poisson, trouvent refuge dans les 
interstices des graviers et matériaux déplacés. Cette fonction ne peut être remplie 
qu’à condition qu’une eau riche en oxygène s’écoule à travers les interstices et qu’il 
n’y ait pas colmatage des brèches. 
Les opérations d’aménagement hydraulique, les retenues, les modifications du débit 
et les prélèvements de gravier peuvent mettre en péril l’équilibre du régime de 
charriage. 
Assainissement des débits résiduels 
On entend par débit résiduel la quantité d’eau s’écoulant dans un cours d’eau après 
un ou plusieurs prélèvements d’eau. Les portions à débit résiduel peuvent être assai-
nies par une dotation suffisante pour le captage ou le barrage de retenue. 
L’initiative exprime certes le souhait d’assainissements rapides, mais elle n’exige 
aucune modification de la réglementation des débits résiduels en vigueur. 
3.3.2 
Fonds cantonaux de renaturation 
L’initiative pour la renaturation prévoit que chaque canton instaure un fonds de 
renaturation destiné à financer les mesures encouragées. Celui-ci doit uniquement 
servir à supporter les coûts non imputables à un pollueur précis. 
Le principe du pollueur-payeur inscrit à l’art. 74, al. 2, Cst. veut que les frais de 
prévention et de réparation destinés à protéger l’être humain et son environnement 
naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes soient à la charge de ceux 
qui les causent. L’art. 3a LEaux consacre ce principe dans le domaine de la protec-
tion des eaux en prévoyant que celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par 
ladite loi en supporte les frais.

5247 
L’initiative reste néanmoins muette sur les modalités de concrétisation de ces fonds 
cantonaux de renaturation. Le rapport explicatif de l’initiative pour la renaturation 
cite plusieurs types de financement, notamment l’alimentation du fonds par des 
redevances hydrauliques, des revenus généraux ou d’autres taxes. 
3.3.3 
Droit de requête et droit de recours 
Le troisième élément prévu par l’initiative pour la renaturation est l’introduction 
d’un droit de requête des organisations. Ainsi, les organisations pourraient imposer 
des procédures de renaturation par voie juridique. Le champ d’application de ce 
droit de requête se limite néanmoins aux mesures de renaturation. Il peut être utilisé 
par toutes les organisations concernées par les renaturations: les organisations de 
protection de la nature, les fédérations de pêche nationales ou encore les fédérations 
de pêche cantonales et les sociétés d’affermage. Pour l’heure, il est difficile d’ap-
précier dans quelle mesure un droit de recours peut être consacré au niveau constitu-
tionnel. 
4 
Appréciation des buts de l’initiative 
L’appréciation des buts de l’initiative nécessite un rappel des défis actuels et futurs 
de la politique suisse de l’eau et des eaux. Les défis fondamentaux sont réunis dans 
les «Idées directrices – Cours d’eau suisses»12, publiées par l’OFEFP et l’OFEG 
(aujourd’hui OFEV et OFEN), l’OFAG et l’ARE. Ces différents offices fédéraux ont 
défini dans ce document les objectifs d’évolution qui résultent des fonctions naturel-
les des cours d’eau. Ces fonctions sont multiples: entre autres, les cours d’eau 
façonnent le paysage, transportent l’eau et charrient des alluvions, ont des effets 
régulateurs sur les écosystèmes et renouvellent les réserves d’eau souterraine. Aussi 
les cours d’eau doivent-ils être gérés dans une optique durable pour assurer au mieux 
la production d’électricité, l’approvisionnement en eau potable et l’irrigation, mais 
aussi pour prémunir les hommes, les animaux et l’environnement contre la violence 
des eaux. 
La gestion des eaux doit aujourd’hui tenir compte d’exigences souvent conflictuel-
les: protection contre les crues et utilisation du sol (production agricole et urbanisa-
tion), atteintes à la qualité des eaux (eaux usées et agriculture), propreté de l’eau 
potable et utilisation de la force hydraulique. 
Fondamentalement, les défis de la gestion de l’eau et des cours d’eau en Suisse sont 
de plusieurs ordres. Ils visent pour l’essentiel à: 
– 
garantir la protection contre les crues et pérenniser les grandes corrections 
fluviales; 
– 
assurer la reconstitution des eaux souterraines, l’approvisionnement en eau 
potable et l’irrigation des terres agricoles; 
– 
améliorer la diversité naturelle à l’intérieur et le long des cours d’eau; 
 
12 
OFEFP/OFEG, Berne, 2003.

5248 
– 
mettre en valeur les paysages en tant qu’éléments essentiels pour les loisirs 
et le tourisme; 
– 
assurer la qualité de l’eau, notamment eu égard à l’emploi de plus en plus 
fréquent de produits chimiques et de substances biologiquement actives 
(biocides), et à la forte augmentation de la consommation de médicaments; 
– 
assurer un développement modéré de la production hydroélectrique et son 
positionnement sur le marché international; 
– 
réduire les effets néfastes imputables à la production hydroélectrique (effets 
d’éclusées, perturbations du régime de charriage, mauvaise circulation des 
poissons et amenuisement excessif des débits résiduels). 
Pour relever ces défis, plusieurs objectifs sont définis dans les «Idées directrices – 
Cours d’eau suisses»: 
– 
assurer un espace suffisant réservé aux cours d’eau; 
– 
assurer un débit suffisant; 
– 
assurer une qualité d’eau suffisante. 
Les défis futurs à relever en matière de gestion de l’eau et des cours d’eau sont 
principalement liés à l’adaptation aux changements climatiques et à l’augmentation 
de la fréquence des épisodes de fortes précipitations ou de sécheresse. La fréquence 
croissante de ces deux phénomènes appelle, d’un côté, une hausse des capacités 
d’écoulement (agrandissement de l’espace réservé aux cours d’eau) et des adapta-
tions dans l’évacuation des eaux urbaines et, de l’autre, un accroissement de la 
performance des installations d’évacuation et d’épuration des eaux, car le taux de 
dilution des eaux polluées dans les rivières se dégrade. A terme, un autre défi consis-
tera par ailleurs à assurer une production hydroélectrique à la fois respectueuse de 
l’environnement et concurrentielle. 
Les objectifs de l’initiative rejoignent en grande partie les défis généraux actuels. 
Ils contribuent essentiellement à deux des trois objectifs visés par les «Idées direc-
trices – Cours d’eau suisses» pour que les cours d’eau puissent remplir leur fonction 
naturelle. L’initiative ne fait en revanche aucune proposition sur la manière d’assu-
rer une qualité d’eau suffisante. En outre, l’initiative ne prend que partiellement en 
compte les défis futurs et fait obstacle à l’amélioration des conditions pour la pro-
duction hydroélectrique. 
4.1 
Conséquences en cas d’acceptation 
4.1.1 
Conséquences écologiques 
L’expérience des projets de revitalisation montre que leur mise en œuvre permet une 
valorisation écologique et paysagère significative. Ce constat s’applique à la faune 
et la flore, mais aussi aux paysages, à la capacité d’auto-épuration des eaux et à la 
reconstitution des nappes souterraines et des réserves d’eau potable. La revitalisation 
des cours d’eau doit aussi être considérée comme l’un des éléments d’une stratégie 
d’adaptation aux changements climatiques.

5249 
Grâce aux mesures d’atténuation des effets d’éclusées nuisibles et à une réactivation 
du régime de charriage, l’acceptation de l’initiative aurait des répercussions positi-
ves sur l’écologie des cours d’eau. 
En revanche, l’initiative ne change rien à la situation actuelle en matière de débits 
résiduels. Si elle était acceptée, elle faciliterait néanmoins l’assainissement rapide 
des débits résiduels des prélèvements existants avant l’arrivée à expiration du délai 
fixé et empêcherait sa prolongation. 
4.1.2 
Conséquences économiques 
L’initiative présente les avantages économiques suivants: 
– 
elle permet une mise en valeur paysagère pour les loisirs et le tourisme. Une 
quantification n’est guère possible; on sait néanmoins que la population 
accorde généralement une grande importance à la fonction récréative de la 
nature; 
– 
dans bien des cas, les revitalisations (surtout dans les projets d’agrandis-
sement de l’espace réservé aux cours d’eau) apportent une contribution pré-
ventive à la protection contre les crues. En outre, les cours d’eau revitalisés 
sont mieux à même d’alimenter les nappes d’eaux souterraines; 
– 
les investissements consentis ont des retombées bénéfiques en termes d’em-
plois et de plus-values; 
– 
l’entretien des cours d’eau proches d’un état naturel est plus avantageux 
financièrement; 
– 
l’assainissement simultané des effets d’éclusées à l’intérieur d’un même bas-
sin hydrologique pourrait s’avérer moins onéreux que des opérations isolées 
(lors de renouvellement de concession). 
Mais elle engendre aussi des coûts économiques: 
– 
l’initiative prévoit l’instauration de fonds cantonaux de renaturation, sans 
toutefois avancer d’éléments quant à leur ampleur et à leur mode de finan-
cement. En supposant que la renaturation de la moitié des cours d’eau amé-
nagés en Suisse soit considérée comme cruciale et que les travaux corres-
pondants doivent s’effectuer en l’espace de deux à trois générations, il en 
résulterait des surcoûts estimés à 40 millions de francs pour les cantons et à 
20 millions de francs pour la Confédération. En l’absence de toute proposi-
tion de calendrier, les coûts qui en résulteraient effectivement restent indé-
terminés. Le mode de financement définit par qui les coûts seraient assumés 
au niveau cantonal; 
– 
les mesures destinées à lutter contre les effets d’éclusées se répercuteraient 
sur la rentabilité des centrales hydroélectriques et sur la production d’énergie 
en période de pointe. Les coûts destinés à atténuer les effets d’éclusées 
varient fortement d’une situation à l’autre. D’après une étude menée auprès 
de 7 centrales hydroélectriques, ils sont compris entre 0,2 et 0,7 ct./kWh. Si 
seules des mesures de construction étaient prises, ces coûts s’élèveraient à 
environ 0,4 ct./kWh, contre 0,6 ct./kWh si celles-ci étaient complétées par

5250 
des mesures d’exploitation13. Les coûts de production de ces centrales aug-
menteraient de quelque 10 %. Les résultats n’ont toutefois qu’une portée 
générale très limitée en raison du faible nombre d’installations étudiées. 
L’assainissement de la totalité des centrales concernées entraînerait une 
augmentation du prix de l’électricité d’environ 0,5 %; 
– 
la réactivation du régime de charriage au cours des 50 prochaines années 
entraînerait des surcoûts annuels estimés à 1 million de francs pour les pou-
voirs publics et de 1 à 2 millions de franc pour les exploitants de centrales 
hydroélectriques; 
– 
les mesures d’atténuation des effets d’éclusées nuisibles et de réactivation du 
régime de charriage peuvent empiéter sur les droits acquis des propriétaires 
de centrales hydroélectriques. Aux termes de l’art. 43 LFH14, les cantons 
sont tenus de verser des indemnités aux sociétés exploitantes en cas de 
pareils empiètements. Une partie des frais mentionnés devrait donc être 
assumée par les cantons; 
– 
le droit de requête et le droit de recours retardent les procédures d’autorisa-
tion pour l’utilisation de la force hydraulique. 
4.1.3 
Conséquences en termes de personnel 
Les ressources dévolues au traitement des projets supplémentaires, au conseil des 
cantons ainsi qu’à l’activité d’expertise dispensée par la Confédération à l’adresse 
des tribunaux devraient être nettement revues à la hausse si l’initiative était acceptée. 
En outre, cinq nouveaux postes au moins devraient être créés au sein de l’Office 
fédéral de l’environnement et de l’Office fédéral de l’énergie. 
Ce renforcement des moyens en personnel se ferait également sentir au niveau 
cantonal, notamment dans les plus gros cantons, en particulier suite à l’introduction 
des nouveaux droits de requête et de recours des organisations. 
4.1.4 
Répercussions en regard du droit international 
En 2000, une directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans 
le domaine de l’eau (directive 2000/60/CE)15 est entrée en vigueur au sein de 
l’Union européenne. Celle-ci prévoit «d’établir un cadre pour la protection des eaux 
intérieures de surface, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterrai-
nes». Cette directive n’ayant pas de valeur contraignante pour la Suisse, il n’en 
résulte donc aucun engagement pour notre pays. 
 
13 
On a considéré que l’énergie ne pouvait plus être produite aux moments où les prix 
de vente sont les plus élevés; les pertes occasionnées par ce transfert ont été évalués à 
6 ct./kWh. 
14 
Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques 
(LFH, RS 721.80) 
15 
Voir http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX: 
32000L0060:FR:HTML

5251 
La directive comporte un principe programmatique d’amélioration des eaux en 
mauvais état, tel qu’on le connaît en Suisse dans certains domaines secondaires 
(assainissement de débits résiduels). L’initiative «Eaux vivantes» vise à améliorer 
les habitats de la faune et de la flore en encourageant les renaturations, à l’instar de 
ce que prescrit explicitement la directive 2000/60/CE pour atteindre un «bon état 
écologique». 
L’article constitutionnel proposé par l’initiative serait compatible avec le droit 
européen. 
4.2 
Avantages et lacunes de l’initiative 
Le texte de l’initiative met l’accent sur la protection des eaux et, partant, sur la 
protection de l’environnement. Toutefois, le rapport explicatif remis par les auteurs 
précise qu’au même titre que les intérêts de la protection, d’autres intérêts, telle 
l’utilisation de la force hydraulique, pourtant clairement en conflit avec les objectifs 
de l’initiative, doivent également être pris en compte. 
Les cours d’eau ayant retrouvé leurs fonctions naturelles peuvent avoir de multiples 
avantages pour la population: d’un point de vue social, la mise en valeur de lieux de 
détente mais aussi, du point de vue écologique, l’amélioration de la biodiversité et 
de la qualité de l’eau (eaux souterraines et eau potable). A côté de cela, les renatura-
tions peuvent dans de nombreux cas contribuer également à la protection contre les 
crues et, ainsi, avoir un intérêt économique et social. En augmentant l’espace réservé 
aux cours d’eau, les zones de rétention ainsi créées pourraient atténuer les domma-
ges causés par les inondations. Ici, un effet de protection efficace s’ajouterait à une 
amélioration écologique. 
Mais l’initiative génère aussi des coûts de renaturation importants et porte préjudice 
aux intérêts économiques des acteurs utilisant la force hydraulique. Toutefois, de 
nombreux cours d’eau ne sont pas affectés par une exploitation hydroélectrique 
mais, par exemple, par des zones d’habitation, des infrastructures ou un usage agri-
cole. Ainsi, «ceux qui causent des coûts» – selon la formule de l’initiative – ne sont 
pas exclusivement les centrales hydroélectriques. 
Parallèlement, il ne faut pas perdre de vue que l’utilisation de la force hydraulique, 
potentiellement affectée, occupe une place capitale du point de vue écologique et 
social dans le cadre d’une politique énergétique diversifiée et respectueuse de 
l’environnement. Ainsi, environ 60 % de l’électricité produite sont d’origine hydrau-
lique. Il s’agit en outre d’une énergie renouvelable dont la production est exempte 
d’émissions de CO2 et qui, à ce titre, mérite d’être encouragée. Le projet relatif à la 
nouvelle loi sur l’approvisionnement en électricité fixe comme objectif d’augmenter 
l’utilisation de la force hydraulique jusqu’à 2000 GWh d’ici à 2030. La force 
hydraulique joue un rôle majeur dans la couverture du besoin en énergie de régula-
tion et de pointe et contribue ainsi à la sécurité d’approvisionnement. 
Comme le montre l’exemple des mesures d’assainissement des eaux usées, toute 
mesure d’assainissement visant à atténuer les effets d’éclusées et à améliorer le 
régime de charriage entraînerait des coûts importants pour les administrations et les 
exploitants de centrales.

5252 
L’initiative ne propose aucune approche pour résoudre les problèmes existants dans 
la revitalisation des cours d’eau, notamment le besoin d’espace et les acquisitions 
foncières que cela implique, de même que les conflits d’intérêts qui y sont liés. 
En outre, il est préférable d’envisager les cours d’eau dans leur globalité, chose 
qu’omet de faire l’initiative. La planification des mesures doit prendre en compte les 
conséquences dans tous les domaines de l’économie des eaux. Avec le réchauffe-
ment climatique, cette approche intégrale s’avère d’ailleurs d’autant plus impérieuse 
que le débit des cours d’eau s’amenuise en été et en automne, ce qui engendre une 
situation de concurrence entre les écosystèmes, les différents consommateurs et 
régions. En outre, l’initiative méconnaît le problème de la qualité de l’eau (résidus 
médicamenteux, produits chimiques, etc.) qui est aussi l’un des déterminants de 
l’évolution des populations de poissons. 
Les fonds de renaturation proposés sont sur le principe un moyen approprié pour 
financer les mesures de renaturation nécessaires. Mais l’initiative reste muette sur la 
constitution de ces fonds. 
Le droit de requête et de recours proposé, pouvant également être invoqué en cas 
d’inaction des autorités, permet d’accélérer la mise en œuvre ou de l’exiger par voie 
juridique. Mais cette possibilité d’opposabilité compliquerait la planification de 
l’activité de renaturation des cantons. Inversement, une bonne planification pourrait 
contrecarrer les requêtes et les recours. 
Par ailleurs, le droit de requête des organisations de protection de l’environnement 
que propose l’initiative est en contradiction avec l’actuelle volonté politique, qui va 
dans le sens d’une limitation et d’une utilisation plus rationnelle du droit de recours 
des organisations. De surcroît, ce droit viendrait encombrer l’appareil administratif 
et judiciaire. 
L’initiative concrétise la base constitutionnelle pour les renaturations et notamment 
des mesures dans les domaines du régime de charriage et des effets d’éclusées. 
Néanmoins, des lois et mesures pourraient, si nécessaire, tout aussi bien voir le jour 
sur les bases constitutionnelles actuelles. Pour les nouvelles concessions des centra-
les hydroélectriques, certains aspects de l’initiative sont déjà pris en compte dans le 
cadre des EIE. 
5 
Conclusions 
Le Conseil fédéral conclut ce qui suit: 
– 
L’article constitutionnel proposé s’intéresse exclusivement aux aspects éco-
logiques. Le texte ne fait apparaître aucune considération économique – à 
savoir des pertes de production pour le secteur de l’électricité –, seules les 
explications des auteurs de l’initiative abordent ce sujet. 
– 
L’acceptation de l’initiative pourrait se traduire pour les cantons et la Con-
fédération par des surcoûts pour la revitalisation des cours d’eau d’un mon-
tant annuel de 60 millions de francs. 
– 
Par ailleurs, les exploitants des centrales électriques auraient à supporter des 
surcoûts pouvant aller jusqu’à 50 millions de francs en raison des mesures 
de construction et d’exploitation destinées à diminuer de manière consé-
quente les effets d’éclusées nuisibles. A cela s’ajouteraient quelques millions

5253 
de francs par an dans les domaines du régime de charriage et de la circula-
tion des poissons. Partout où ces mesures empiéteraient sur certains droits 
acquis des exploitants de centrales hydroélectriques, les cantons seraient 
tenus de verser des indemnités. 
– 
L’actuel art. 76 Cst. constitue déjà une base suffisamment ample, qui n’a 
nullement besoin d’être étendue pour ordonner des mesures de renaturation. 
Le Conseil fédéral juge particulièrement problématique le droit de requête et de 
recours des organisations de protection de l’environnement. Cet aspect menace de 
compliquer la bonne exécution du droit de la protection contre les crues. Ainsi, le 
droit de requête proposé rendrait pratiquement impossible une planification globale 
des activités de renaturation et pourrait entraîner un glissement des activités d’exé-
cution des autorités compétentes vers les tribunaux. 
Le Conseil fédéral demande donc aux Chambres fédérales de recommander au 
peuple et aux cantons le rejet de l’initiative populaire fédérale «Eaux vivantes 
(Initiative pour la renaturation)».

5254

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'initiative populaire fédérale «Eaux vivantes (Initiative pour la
renaturation)»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
07.060
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.07.2007
Date
Data
Seite
5237-5254
Page
Pagina
Ref. No
10 140 793
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.