ch_vb · 93.3292 · 1993-10-08 · de


Motion Brunner Christiane
1960
N 
8 octobre 1993
grâce auquel on pourra augmenter la compétitivité des entre-
prises et prévenir efficacement le chômage. Cette formation
continue régulière ne doit pas dépendre de la situation écono-
mique de telle ou telle entreprise ni de sa capacité de produc-
tion du moment Elle doit avoir pour objectif, dans l'intérêt bien
compris d'une économie en bonne santé, de permettre à
chacune et chacun d'apprendre sans discontinuer durant
toute sa vie.
En 1990, sur l'ensemble des conventions collectives de travail
(CCI) en vigueur - elles couvrent environ 55 pour cent des
rapports de travail d'ordre privé -, 27 pour cent contenaient
des dispositions prévoyant divers types de droits à des
congés de formation. Même si cette proportion a aujourd'hui
progressé grâce à l'engagement des syndicats, il faut que l'en-
semble des travailleuses et des travailleurs, et non seulement
celles et ceux qui sont soumis à une CCI, puissent bénéficier,
tous les deux ans, d'au moins une semaine payée de forma-
tion continue. A l'heure actuelle, les congés de formation exté-
rieurs aux CCI sont quasiment toujours liés à la poursuite
d'une carrière et ne sont pas accessibles aux «simples» travail-
leuses et travailleurs. Seul un congé déformation continue fi-
nancé de manière globale est en mesure de remédier à cette
situation.
Réglementation envisageable
II serait judicieux de faire figurer le droit fondamental à un
congé de formation au Titre dixième du Code des obligations.
Le Règlement sur les allocations pour perte de gain semble
constituer un instrument utilisable de manière judicieuse en
vue de financer la compensation du salaire jusqu'à un maxi-
mum à déterminer. Quant aux frais des offres de formation
continue, ils devront être assurés, jusqu'à un maximum égale-
ment à fixer, dans le cadre de la loi fédérale sur la formation
professionnelle. C'est dans le cadre de l'exécution par les can-
tons de la loi fédérale sur la formation professionnelle, au sein
de conseils tripartites de formation professionnelle, qu'il re-
viendra de régler de la façon la plus simple la procédure de re-
connaissance des offres de formation continue, dont la fré-
quentation donnera droit au congé de formation continue, à la
compensation du salaire, et aux subventions pour les frais de
cours.
Coûts
Les premières années après l'introduction de ce congé payé
de formation, les coûts entraînés par celui-ci devront rester
très limités. Certes, après la période d'introduction, la néces-
sité d'augmenter les moyens de subventionnement de la for-
mation continue dans le cadre de la loi fédérale sur la forma-
tion professionnelle va se faire jour. Si le recours au congé de
formation continue se généralisait à toutes les travailleuses et
tous les travailleurs, afin de financer la compensation du sa-
laire, il faudrait réviser le Règlement sur les allocations pour
perte de gain et envisager une probable augmentation des co-
tisations de l'ordre d'au maximum quelques dixièmes de pour
cent, tant pour le salarié ou la salariée que pour le patron.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 8. September 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 8 septembre 1993
Le Conseil fédéral partage l'avis de la motionnaire concernant
l'importance de la formation continue pour maintenir et aug-
menter la compétitivité des entreprises suisses ainsi que pour
réduire et prévenir le chômage. Il appuie donc en principe les
mesures de promotion et d'amélioration de l'offre ainsi que
l'accès à la formation continue. Dans ce contexte, il convient
de mentionner en particulier les mesures spéciales en faveur
du perfectionnement professionnel prises par la Confédéra-
tion pour soutenir financièrement des projets consacrés à la
formation continue. Les subventions fédérales accordées à
ces projets depuis le début de ce programme en 1990 s'élè-
vent à 62 millions de francs; ce programme se poursuivra
jusqu'en 1996.
Par le passé, plusieurs interventions parlementaires et une ini-
tiative cantonale ont demandé que la Confédération légifère
sur le congé de formation payé. Le Parlement et le Conseil fé-
déral ont toujours préféré laisser ce champ d'activité dans la
seule compétence des partenaires sociaux. Comme la mo-
tionnaire le souligne à juste titre, les partenaires sociaux de
nombreuses branches économiques ont réglementé cette
question dans les conventions collectives de travail. A ces ef-
forts, il faut ajouter ceux qui sont déployés par de nombreuses
entreprises et qui ne figurent pas dans les statistiques. Le
Conseil fédéral continue donc à penser que les partenaires so-
ciaux sont mieux à même de s'occuper de cette question, par
le biais de solutions négociées. Celles-ci correspondent en ef-
fet aux besoins et aux possibilités qu'ont les différentes bran-
ches, ce dont le système créé par l'octroi général d'un droit à
un congé payé de formation continue ne tient pas compte.
Une perte d'efficacité pourrait résulter de cette situation.
Par ailleurs, le financement de la compensation du salaire
pour un tel congé serait onéreux Si tous les travailleurs de-
vaient faire usage du congé, le coût de cette compensation
s'élèverait à environ un pour cent de la masse salariale, réparti
pour moitié sur les travailleurs et pour moitié sur les entrepri-
ses. Pour ces dernières, la charge à supporter serait considé-
rable, car elle s'ajouterait aux coûts de la formation continue
spécifique que beaucoup d'entreprises devraient de toute
façon continuer à prendre en charge, même après l'introduc-
tion de ce congé. Or, il faut éviter autant que possible d'aug-
menter encore les coûts du travail.
En résumé, le Conseil fédéral pense que l'offre de formation
continue mise sur pied et financée par les partenaires sociaux
et les entreprises est plus adaptée aux besoins de l'économie.
Elle est également financièrement plus supportable que la so-
lution proposée par la motionnaire, qui grèverait en outre aussi
le budget des collectivités (frais de cours).
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat
Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Allenspach auch als
Postulat bekämpft Die Diskussion wird verschoben.
Verschoben - Renvoyé
#ST# 93.3292
Motion Brunner Christiane
Arbeitsgesetz.
Revision der Verordnung 2
Loi sur le travail.
Révision de l'ordonnance 2
Wortlaut der Motion vom 10. Juni 1993
Der Bundesrat wird beauftragt, die Verordnung 2 zum Arbeits-
gesetz zu ändern und die Bestimmung zu streichen, wonach
in bestimmten Beschäftigungszweigen dem Arbeitsgesetz un-
terstellte Arbeitgeber die Möglichkeit haben, in gewissen Fäl-
len Personal für - allzu lange - Arbeitszeiten von 50, 55, 60
oder noch mehr Wochenstunden einzustellen.
Texte de la motion du 10 juin 1993
Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'ordonnance 2 de la
loi sur le travail (LTr) et de biffer la disposition prévoyant que
des employeurs soumis à la LTr ont la possibilité, dans certai-
nes branches, d'engager du personnel pendant des durées
hebdomadaires de travail par trop longues de 50, 55, 60 heu-
res et plus encore, dans certains cas.

8. Oktober1993 
N
1961
Motion Stamm Judith
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin,
Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Duvoisin, Eggenberger,
von Feiten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ur-
sula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jori, Leder-
gerber, Leemann, Meyer Theo, Ruffy, Steiger Hans, Tschäp-
pät Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger 
(27)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Encore en vigueur aujourd'hui, ces réglementations transitoi-
res prévues lors de l'introduction de la LTr datent de 1966 et
auraient dû être révisées au milieu des années septante déjà,
lorsque le Conseil fédéral a diminué la durée maximale de tra-
vail d'une part importante des travailleuses et des travailleurs.
La possibilité d'horaires par trop longs, indéfendables sous
l'angle de la santé, est devenue un scandale eu égard à l'ac-
tuelle progression constante du chômage. Il est urgent de
mettre fin à cet anachronisme. Cela devrait être d'autant plus
facile que de telles durées du travail ne sont plus appliquées
dans la majorité des entreprises concernées.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 8. September 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 8 septembre 1993
Tant la loi sur le travail que ses ordonnances 1 et 2 font actuel-
lement l'objet d'une révision. Le Conseil fédéral a l'intention de
soumettre le message et le projet de révision partielle de la loi
sur le travail au Parlement si possible encore cette année. Les
travaux de révision des ordonnances 1 et 2 sont planifiés de
telle sorte que la procédure de consultation puisse suivre le
plus rapidement possible les débats parlementaires relatifs au
projet de loi.
Les travaux de révision de l'ordonnance 2 porteront égale-
ment sur les dispositions spéciales relatives à la durée hebdo-
madaire maximale du travail, en particulier sur la question de
la nécessité de ces dispositions au regard de la loi révisée et
de l'ensemble des circonstances. Le Conseil fédéral se pro-
pose de présenter un projet d'ordonnance 2 qui supprimerait
les dispositions autorisant des durées hebdomadaires de tra-
vail de plus de 50 heures. Au vu de l'état d'avancement actuel
des travaux de révision de la loi, il préfère ne pas encore pren-
dre position définitivement sur ce sujet. En outre, la loi sur le
travail délègue ce domaine au Conseil fédéral qui est donc
seul compétent pour réviser cette ordonnance. Pour cette rai-
son, il refuse la forme contraignante de la motion, mais est dis-
posé à l'accepter comme postulat.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Loeb François auch
als Postulat bekämpft Die Diskussion wird verschoben.
Verschoben - Renvoyé
#ST# 93.3340
Motion Stamm Judith
Aus-, Fort- und Weiterbildung
im Baukastensystem
Formation, formation continue
et perfectionnement selon les principes
du système modulaire
Wortlaut der Motion vom 17. Juni 1993
Der Bundesrat wird ersucht zu veranlassen, dass
1. der Bund im Sinne von Artikel 50 Absatz 3 des Berufsbil-
dungsgesetzes eine geeignete Institution mit den folgenden
Aufgaben betraut:
1.1 Erarbeitung eines modularen Aus-, Fort- und Weiterbil-
dungssystems für die Berufsbildung Erwachsener (Bauka-
stenprinzip; «unités capitalisables»);
1.2 Förderung der allgemeinen Erwachsenenbildung im Rah-
men der Berufsbildung;
1.3 Schaffung eines «Berufsbildungsbuchs», das laufend er-
brachte, gezielte Bildungsleistungen Erwachsener im Sinne
der «unités capitalisables» bestätigt und anerkennt;
2. die Lehrabschlussprüfung gemäss Artikel 41 des Berufsbil-
dungsgesetzes folgende familienfreundliche Massnahmen
einschliesst:
2.1 die Familien- und Betreuungsarbeiten von erwachsenen
Prüfungsinteressierten wird in einem angemessenen Aus-
mass als Berufspraxis angerechnet;
2.2 die Lehrabschlussprüfung kann in Etappen, die als Teilab-
schlüsse gelten, abgelegt werden;
3. die Berufsprüfungen, höheren Fachprüfungen sowie Fach-
hochschulen folgende familienfreundliche Massnahmen ein-
schliessen:
3.1 die Familien-und Betreuungsarbeit von erwachsenen Prü-
fungsinteressenten wird für die Zulassung zu den Berufsprü-
fungen, höheren Fachprüfungen sowie Fachhochschulen in
einem angemessenen Ausmass als Berufspraxis angerechnet;
3.2 die Berufsprüfungen und höheren Fachprüfungen können
in Etappen, die als Teilabschlüsse gelten, abgelegt werden.
Der Bundesrat wird ersucht, die Finanzierung der vorgeschla-
genen Massnahmen zu sichern.
Texte de la motion du 17 juin 1993
Pour une formation, une formation continue et un perfection-
nement complets et reconnus des adultes, selon les principes
du système modulaire,
le Conseil fédéral est prié de faire en sorte:
1. que la Confédération charge, conformément à l'article 50
alinéa 3 de la loi sur la formation professionnelle, une institu-
tion appropriée de:
1.1 l'élaboration d'un système de formation, de formation
continue et de perfectionnement professionnels modulaires
(unités capitalisables);
1.2 de la promotion de la formation générale des adultes dans
le cadre de la formation professionnelle;
1.3 de la création d'un «carnet de formation professionnelle»,
qui attestera de toutes les formations ciblées - prises au sens
d'unités capitalisables - que l'adulte aura suivies;
2. que l'examen de fin d'apprentissage, conformément à
l'article 41 de la loi sur la formation professionnelle, inclue les
mesures suivantes en faveur de la famille:
2.1 la reconnaissance due, au titre d'expérience profession-
nelle, des tâches familiales dont s'est chargé le candidat
adulte;
2.2 la possibilité pour lui de passer l'examen de fin d'appren-
tissage par tranches qui compteront comme autant d'exa-
mens partiels;
3. que les examens professionnels, les examens profession-
nels supérieurs et ceux des hautes écoles spécialisées in-
cluent les mesures suivantes en faveur de la famille:

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Brunner Christiane Arbeitsgesetz. Revision der Verordnung 2
Motion Brunner Christiane Loi sur le travail. Révision de l'ordonnance 2
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3292
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
08.10.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
1960-1961
Page
Pagina
Ref. No
20 023 238
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