ch_vb · du 12 novembre 1997 · 1997-11-12 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
concernant le transfert de droits relatifs
à des immeubles à La Poste Suisse
et à l'entreprise fédérale de télécommunications
du 12 novembre 1997
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 20 de la loi du 30 avril 1997 1 sur l'organisation de la Poste (LOP);
vu l'article 21 de la loi du 30 avril 19972) sur l'entreprise de télécommunucations
(LET),
arrête:
1 
Contenu
1.1 
Par le présent arrêté, le Conseil fédéral désigne les immeubles et
détermine les droits relatifs à des immeubles qui, appartenant actuelle-
ment à la Confédération suisse et servant à l'Entreprise des PTT, sont
transférés soit à La Poste Suisse (ci-après Poste), soit à l'entreprise
fédérale de télécommunications (ci-après Swisscom ou ses filiales),
dans le cadre de la nouvelle organisation prévue par la LOP et la LET.
1.2 
Les immeubles et les droits relatifs à des immeubles qui ne peuvent être
attribués à l'heure actuelle le seront par une décision ultérieure.
1.3 
Le transfert des immeubles situés en dehors du territoire suisse, de
même que celui des droits relatifs à de tels immeubles ou des obliga-
tions contractuelles s'y rapportant, est régi par le droit du pays concer-
né. Si ce droit exige également une désignation ou une détermination,
ou s'il est convenu d'appliquer le droit suisse, un arrêté distinct est pris à
cet effet.
1.4 
Par Télécom PTT, on entend ci-après la partie de l'Entreprise des PTT
chargée jusqu'ici des services de télécommunications, y compris les
parties du Département présidentiel des PTT reprises par ces derniers,
sans égard au nom utilisé pour la désigner (tel que Direction générale
des PTT, Swiss Telecom, Département Télécom, Département des
télécommunications, Direction d'arrondissmenent des télécommunica-
tions, Direction d'arrondissement des téléphones, Administration des
téléphones et des télégraphes).
1.5 
Les accords conclus par l'Entreprise des PTT avec les cantons et les
communes ainsi qu'avec d'autres unités administratives autonomes ou
non de la Confédération, de même que ceux conclus entre le Départe-
0 RS 783.1; RO 1997 2465
2) RS 784.11; RO 1997 2480
1997-614 
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Transfert de droits relatifs à des immeubles à la Poste Suisse. ACF
ment des télécommunications et le Département de la poste, qui, par
leur nature, ont pour objet les droits dont il est question à l'article 20,
2e alinéa, lettre b, LOP et à l'article 21, 2e alinéa, lettre b, LET,
demeurent valables et sont traités, sous réserve de dispositions
contraires, comme des obligations contractuelles de droit privé.
2 
Transfert à la Poste
2.1 
Désignation des immeubles transférés à la Poste
La Poste devient propriétaire des immeubles de la Confédération suisse
(Entreprise des PTT) désignés à l'appendice n° 1.
2.2 
Détermination des droits réels restreints transférés à la Poste
Les droits réels restreints énumérés ci-après, constitués en faveur de la
Confédération suisse (Entreprise des PTT) et ayant servi jusqu'ici au
service des postes, ou aux parties du Département présidentiel des PTT
reprises par ce service, sont transférés à la Poste:
a. 
droits de gage constitués sur des immeubles de tiers à titre de
garantie des prêts octroyés à des buralistes postaux et à des
entrepreneurs postaux, à des employés en vertu du règlement
concernant les prestations de prévoyance de l'Entreprise des PTT
ainsi qu'aux bénéficiaires des participations aux coûts consenties
par l'Entreprise des PTT pour la mise en place de locaux postaux
et de garages postaux;
b. 
servitudes grevant des surfaces utilitaires sur des sites environ-
nants, en particulier places de stationnement, aires de parcage,
arrêts et places pour manœuvrer;
c. 
droits de passage établis jusqu'ici en faveur de l'Entreprise des
PTT et servant à des immeubles de la Poste;
d. 
droits de superficie non distincts pour galeries souterraines (tun-
nels postaux) et installations de poste pneumatique.
2.3 
Détermination des obligations contractuelles transférées à la Poste
Tous les droits et obligations découlant d'accords conclus avec la
Confédération suisse (Entreprise des PTT) et ayant servi jusqu'ici au
service des postes, ou aux parties du Département présidentiel des PTT
reprises par ce service, sont: transférés à la Poste.
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Transfert de droits relatifs à des immeubles à la Poste Suisse. ACF
3 
Transfert à l'entreprise fédérale de télécommunications
3.1 
Swisscom Immeubles SA (Swisscom Immobilien AG,
Swisscom Immobili SA, Swisscom Real Estate Ltd.)
3.1.1 
Désignation des immeubles transférés à Swisscom Immeubles SA
Swisscom Immeubles SA devient propriétaire des immeubles de la
Confédération suisse (Entreprise des PTT) désignés à l'apppendice
n°2.
3.1.2 
Détermination des droits réels restreints transférés à Swisscom Im-
meubles SA
Les droits réels restreints énumérés ci-après, constitués en faveur de la
Confédération suisse (Entreprise des PTT) et ayant servi jusqu'ici à
Télécom PTT, ou aux parties du Département présidentiel des PTT
reprises par cette dernière, sont transférés à Swisscom Immeubles SA:
a. 
servitudes grevant des surfaces utilitaires sur des sites environ-
nants, en particulier places de stationnement, aires de parcage et
places pour manœuvrer, établies jusqu'ici en faveur de Télécom
PTT et servant à des immeubles de Swisscom Immeubles SA;
b. 
droits de passage accordés jusqu'ici à Télécom PTT et servant à
des immeubles de Swisscom Immeubles SA.
c. 
droits de passage accordés jusqu'ici à Télécom PTT et servant à
des immeubles de Swisscom Immeubles SA;
3.1.3 
Détermination des obligations contractuelles transférées à Swisscom
Immeubles SA
Tous les droits et obligations découlant de contrats de bail à loyer et de
bail à ferme au d'autres contrats d'usage de bureaux, de dépôts, de
places de stationnement et d'aires de parcage conclus avec la Confédé-
ration suisse (Entreprise des PTT) et dans lesquels Télécom PTT, ou les
parties du Département présidentiel des PTT reprises par cette der-
nière, avait jusqu'ici qualité de bailleur ou de locataire sont transférés à
Swisscom Immeubles SA.
3.2 
Swisscom Immeubles Invest SA (Swisscom Immobilien Invest AG,
Swisscom Immobili Invest SA, Swisscom Real Estate Invest Ltd.)
3.2.1 
Désignation des immeubles transférés à Swisscom Immeubles Invest
SA
Swisscom Immeubles Invest SA devient propriétaire des immeubles de
la Confédération suisse (Entreprise des PTT) désignés à l'appendice
. '• 
n°3.
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Transfert de droits relatifs à des immeubles à la Poste Suisse. ACF
3.2.2 
Détermination des droits réels restreints transférés à Swisscom Im-
meubles Invest SA
Les droits réels restreints énumérés ci-après, constitués en faveur de la
Confédération suisse (Entreprise des PTT) et ayant servi jusqu'ici à
Télécom PTT, ou aux parties du Département présidentiel des PTT
reprises par cette dernière, sont transférés à Swisscom Immeubles
Invest SA;
a. 
servitudes grevant des surfaces utilitaires sur des sites environ-
nants, en particulier places de stationnement, aires de parcage et
places pour manœuvrer, établies jusqu'ici en faveur de Télécom
PTT et servant à des immeubles de Swisscom Immeubles Invest
SA.
b. 
droits de passage établis jusqu'ici en faveur de Télécom PTT et
servant à des immeubles de Swisscom Immeubles Invest SA.
3.3 
Swisscom Mobile Droits SA (Swisscom Mobile Rechte AG, Swisscom
Mobile Diritti SA, Swisscom Mobile Rights Ltd.)
3.3.1 
Détermination des droits réels restreints transférés à Swisscom Mobile
Droits SA
Les droits réels restreints constitués en faveur de la Confédération
suisse (Entreprise des PTT) déterminés à l'appendice n° 4 sont trans-
férés à Swisscom Mobile Droits SA.
3.3.2 
Détermination des obligations contractuelles transférées à Swisscom
Mobile Droits SA
Tous les droits et obligations découlant d'accords d'installation de
lignes et d'accords d'utilisation conclus avec la Confédération suisse
(Entreprise des PTT) et servant, au moment de l'entrée en vigueur du
présent arrêté, essentiellement aux services de communication mobile,
ou aux parties du Département présidentiel des PTT reprises par ces
derniers, sont transférés à Swisscom Mobile Droits SA.
3.4 
Détermination des droits réels restreints et des obligations contrac-
tuelles transférés à Swisscom Network Services Droits SA (Swisscom
Network Services Rechte AG, Swisscom Network Services Diritti SA,
Swisscom Network Services Rights Ltd.)
Tous les autres droits d'installation de lignes, droits d'utilisation et
droits de passage inscrits au registre foncier en faveur de la Confédéra-
tion suisse (Entreprise des PTT), de même que les droits et obligations
découlant d'accords d'installation de lignes et d'accords d'utilisation
ayant servi jusqu'ici aux services de télécommunications, ou aux parties
du Département présidentiel des PTT reprises par ces derniers, sont
transférés à Swisscom Network Services Droits SA.
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Transfert de droits relatifs à des immeubles à la Poste Suisse. ACF
4 
Autres dispositions
4.1 
Date du transfert
Le transfert des droits prévu aux chiffres 2 et 3 du présent arrêté a lieu à
la date d'entrée en vigueur de la LOP et de la LET le 1er janvier 1998.
4.2 
Droits de gage
Si des droits de gage grèvent les immeubles transférés, les dettes qui
leur sont liées ne sont pas reprises. Les éventuelles dettes garanties par
des droits de gage sont remboursées par la Confédération et les titres
constatant les droits de gage remis au nouveau propriétaire (Poste,
Swisscom Immeubles SA ou Swisscom Immeubles Invest SA).
4.3 
Réquisition aux bureaux du registre foncier
En vertu des dispositions de la LOP et de la LET, les droits relatifs à des
immeubles sont transférés à leurs nouveaux titulaires dès l'entrée en
vigueur desdites lois, indépendamment de l'inscription au registre
foncier. Les nouveaux titulaires des droits ont l'autorisation et le devoir
de requérir les inscriptions correspondantes aux bureaux du registre
foncier. Le présent arrêté a valeur de titre légitimant l'inscription des
nouveaux titulaires des droits au registre foncier conformément aux
articles 656, 2e alinéa, et 731, 2e alinéa, du code civil4) (CC).
Les mutations au nom des acquéreurs sont libres de tout impôt et
émolument.
4.4 
Publication
La publication du présent arrêté du Conseil fédéral dans la Feuille
fédérale et dans la Feuille officielle suisse du commerce vaut comme
publication au sens de l'article 970a CC.
4.5 
Appendices et droit de consultation
Les appendices 1 à 4 font partie intégrante du présent arrêté du Conseil
fédéral et sont déposés en version originale à la Chancellerie fédérale.
Après l'inscription de tous les immeubles aux bureaux du registre
foncier compétents, les appendices peuvent être consultés dans les
•arrondissements concernés, conformément à l'article 970 CC.
4> RS 210
1337

Transfert de droits relatifs à des immeubles à la Poste Suisse. ACF
4.6 
Entrée en vigueur
Le présent arrêté du Conseil fédéral entre en vigueur le 1er janvier 1998.
12 novembre 1997 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39615
Appendices
N° 1: 
Liste des immeubles transférés à la Poste au 1er janvier 1998
N° 2: 
Liste des immeubles transférés à Swisscom Immeubles SA au 1er janvier
1998
N° 3: 
Liste des immeubles transférés à Swisscom Immeubles Invest SA au
1er janvier 1998
N° 4: 
Liste des droits réels restreints transférés à Swisscom Mobile Droits SA
au 1er janvier 1998
Les appendices peuvent être consultés selon chiffre 4.5.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral concernant le transfert de droits relatifs à des immeubles à La
Poste Suisse et à l'entreprise fédérale de télécommunications du 12 novembre 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.1997
Date
Data
Seite
1333-1338
Page
Pagina
Ref. No
10 109 264
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