ch_vb · 2002-0068 2877 · 1998-10-16 · de


2002-0068
2877
Texte original
Protocole d’application
de la convention alpine de 1991 dans le domaine
de la protection des sols
Préambule
La République fédérale d’Allemagne,
la République d’Autriche,
la République française,
la République italienne,
la Principauté de Liechtenstein,
la Principauté de Monaco,
la République de Slovénie,
la Confédération suisse,
ainsi que
la Communauté européenne,
Conformément à leur mission découlant de la Convention sur la protection des
Alpes (Convention alpine) du 7 novembre 1991 d’assurer une politique globale de
protection et de développement durable de l’espace alpin,
En application de leurs obligations découlant de l’art. 2 par. 2 et 3 de la Convention
alpine,
Dans le but de réduire les atteintes d’ordre quantitatif et qualitatif causées aux sols,
notamment en utilisant des modes de production agricoles et sylvicoles ménageant
les sols, en exploitant ceux-ci de façon économe, en freinant l’érosion ainsi qu’en
limitant l’imperméabilisation des sols,
Reconnaissant que la protection des sols alpins, leur gestion durable et la restaura-
tion de leurs fonctions naturelles dans les lieux altérés sont d’intérêt général,
Reconnaissant que les Alpes, en tant qu’un des plus grands espaces naturels d’un
seul tenant en Europe, possèdent une diversité écologique et des écosystèmes extrê-
mement sensibles, dont la capacité de fonctionnement est à préserver,
Convaincues que la population locale doit être en mesure de définir son propre
projet de développement social, culturel et économique et de participer à sa mise en
œuvre dans le cadre institutionnel existant,
Conscientes que d’une part l’espace alpin constitue un cadre de vie et d’activités
économiques important pour la population locale et un espace de détente pour les
habitants d’autres régions, et que d’autre part la préservation des fonctions des sols
peut être mise en danger par les différentes exigences d’utilisation se concentrant
dans l’espace alpin étroit, et que, pour cette raison, les intérêts économiques devront
être harmonisés avec les exigences écologiques,

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Reconnaissant le fait que les sols occupent une place particulière à l’intérieur des
écosystèmes, que leur reconstitution ainsi que la régénération de sols endommagés
ne se font que très lentement, qu’en raison des particularités topographiques de
l’espace alpin, l’érosion des sols pourrait s’intensifier, que, d’une part les sols cons-
tituent un collecteur de polluants et que, d’autre part, les sols contaminés peuvent
être une source d’apports de polluants dans des écosystèmes avoisinants et peuvent
représenter un risque pour l’homme, les animaux et les plantes,
Conscientes que l’utilisation du sol, notamment, par l’urbanisation, le développe-
ment de l’industrie et de l’artisanat, des infrastructures, de l’extraction minière, du
tourisme, de l’agriculture et de l’économie forestière ainsi que des transports, peut
conduire à une atteinte d’ordre qualitative ou quantitative au sol, et que partant, des
mesures appropriées et intégrées de prévention ainsi que de limitation et
d’assainissement des dommages devraient être proposées pour la protection des sols,
Considérant que la protection des sols a de multiples répercussions sur d’autres
politiques dans l’espace alpin et qu’elle doit être – par conséquent – coordonnée
avec les autres disciplines et secteurs,
Convaincues que certains problèmes ne peuvent être résolus que dans un cadre
transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des Etats alpins, qui sont
à mettre en œuvre par les Parties signataires en fonction des moyens existants,
sont convenues de ce qui suit:
Chapitre I
Dispositions générales
Art. 1
Objectifs
(1) Le présent protocole sert à la mise en œuvre des engagements pris par les Parties
contractantes de la Convention alpine en matière de protection des sols.
(2) Le sol,
1.
dans ses fonctions naturelles comme
a)
base vitale et espace vital pour l’homme, les animaux, les plantes et les
micro-organismes,
b)
élément marquant de la nature et des paysages,
c)
partie des écosystèmes, en particulier avec ses cycles de l’eau et des
éléments nutritifs,
d)
milieu de transformation et de régulation pour les apports de substan-
ces, notamment par ses capacités de filtre, d’effet tampon, de réservoir,
en particulier pour la protection des eaux souterraines,
e)
réservoir génétique,

Protection des sols. Protocole
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2.
dans ses fonctions d’archives de l’histoire naturelle et culturelle et,
3.
en vue de sauvegarder son utilisation comme
a)
site pour l’agriculture y compris l’économie herbagère et l’économie
forestière,
b)
surface pour l’urbanisation et les activités touristiques,
c)
site pour d’autres usages économiques, les transports, l’approvision-
nement et la distribution, l’évacuation des eaux et des déchets,
d)
gisement de ressources naturelles, est à conserver durablement dans
toutes ses composantes. En particulier les fonctions écologiques du sol
doivent être garanties et préservées à long terme qualitativement et
quantitativement en tant qu’élément essentiel des écosystèmes. La
renaturalisation des sols endommagés est à encourager.
(3) Les mesures à prendre ont pour objectif en particulier une utilisation des sols
adaptée au lieu, une utilisation économe des surfaces, la prévention d’érosions et de
modifications préjudiciables de la structure du sol ainsi qu’une minimisation des
apports de substances polluant les sols.
(4) En particulier, sont aussi à préserver et à promouvoir la diversité des sols, typi-
que de l’espace alpin et les lieux caractéristiques.
(5) A cet égard le principe de prévention, qui inclut la garantie de la capacité de
fonctionnement et des possibilités d’utilisation des sols à différentes fins ainsi que
leur disponibilité pour des générations futures en vue du développement durable,
revêt une importance particulière.
Art. 2
Obligations fondamentales
(1) Les Parties contractantes s’engagent à prendre les mesures juridiques et admi-
nistratives nécessaires pour assurer la protection des sols dans l’espace alpin. La
surveillance de ces mesures se fera sous la responsabilité des autorités nationales.
(2) En cas de risque d’atteintes graves et persistantes à la capacité de fonctionne-
ment des sols, les aspects de protection doivent en règle générale primer les aspects
d’utilisation.
(3) Les Parties contractantes examinent les possibilités d’appuyer les mesures visées
par le présent protocole pour la protection des sols dans l’espace alpin par des mesu-
res fiscales et/ou financières. Les mesures compatibles avec la protection du sol et
avec les objectifs d’une utilisation économe et écologique du sol devraient bénéfi-
cier d’un soutien particulier.
Art. 3
Prise en considération des objectifs dans les autres politiques
Les Parties contractantes s’engagent à prendre également en considération les
objectifs du présent protocole dans leurs autres politiques. Dans les Alpes ceci
s’applique en particulier aux secteurs de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme
et des transports, de l’énergie, de l’agriculture et de l’économie forestière, de
l’exploitation des matières premières, de l’industrie, de l’artisanat, du tourisme, de la

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protection de la nature et de l’entretien des paysages, de la gestion de l’eau et des
déchets et de la qualité de l’air.
Art. 4
Participation des collectivités territoriales
(1) Dans le cadre institutionnel existant, chaque Partie contractante détermine le
meilleur niveau de coordination et de coopération entre les institutions et les collec-
tivités territoriales directement concernées afin de promouvoir une solidarité dans la
responsabilité, notamment pour exploiter et développer dans l’espace alpin les
synergies dans l’application des politiques de la protection des sols ainsi que dans la
mise en œuvre des mesures qui en découlent.
(2) Les collectivités territoriales directement concernées sont parties prenantes aux
différents stades de préparation et de mise en œuvre de ces politiques et mesures
dans le respect de leurs compétences, dans le cadre institutionnel existant.
Art. 5
Coopération internationale
(1) Les Parties contractantes soutiennent une coopération internationale renforcée
entre les institutions compétentes respectives notamment en ce qui concerne
l’établissement de cadastres des sols, l’observation des sols, la délimitation et la
surveillance des zones de sols protégés et des zones de sols pollués ainsi que des
zones à risque, la mise à disposition et harmonisation des bases de données, la coor-
dination de la recherche sur la protection des sols alpins ainsi que l’information
réciproque.
(2) Les Parties contractantes s’engagent à éliminer les obstacles à une coopération
internationale entre les collectivités territoriales de l’espace alpin et à favoriser la
solution des problèmes communs au niveau le mieux approprié.
(3) Lorsque la définition de mesures relatives à la protection des sols relève de la
compétence nationale ou internationale, les collectivités territoriales doivent avoir la
possibilité de présenter de façon efficace les intérêts de la population.
Chapitre II
Mesures spécifiques
Art. 6
Délimitations de zones
Les Parties contractantes veillent à ce que des sols dignes de protection soient éga-
lement inclus lors de la délimitation des espaces protégés. En particulier, doivent
être préservées des formations pédologiques et rocheuses caractéristiques ou d’un
intérêt particulier pour la connaissance de l’évolution de la terre.
Art. 7
Utilisation économe et précautionneuse des sols
(1) Lors de l’établissement et de la mise en œuvre des plans et/ou programmes visés
à l’al. 3 de l’art. 9 du protocole «Aménagement du territoire et développement dura-

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ble» il faut prendre en compte les besoins de la protection des sols, notamment
l’utilisation économe du sol et des surfaces.
(2) Afin de limiter l’imperméabilisation et l’occupation des sols, les Parties con-
tractantes veillent à l’utilisation de modes de construction économisant les surfaces
et ménageant les sols. S’agissant de l’urbanisation, elles visent de préférence les
zones intérieures tout en limitant l’expansion des agglomérations.
(3) Pour les études d’impact sur l’environnement et l’espace de grands projets dans
les domaines de l’industrie, des constructions et infrastructures notamment de trans-
port, de l’énergie et du tourisme, il convient de tenir compte dans le cadre des
procédures nationales, de la protection des sols et de l’offre réduite en surface dans
l’espace alpin.
(4) Lorsque les conditions naturelles le permettent, les sols qui ne sont plus utilisés
ou qui sont altérés, notamment les décharges, les terrils, les infrastructures, les pistes
de ski sont à rénaturer ou à recultiver.
Art. 8
Utilisation économe et extraction des matières premières
en ménageant les sols
(1) Les Parties contractantes veillent à une utilisation économe des matières premiè-
res extraites du sol. Elles font en sorte que soient utilisés de préférence des produits
de substitution et que les possibilités de recyclage soient épuisées ou que leur déve-
loppement soit encouragé.
(2) Dans l’exploitation, le traitement et l’utilisation des matières premières extraites
du sol, il faut réduire autant que possible l’atteinte aux autres fonctions du sol. Dans
les zones présentant un intérêt particulier pour la protection des fonctions du sol et
dans les zones destinées au captage de l’eau potable, il devrait être renoncé à
l’extraction des matières premières.
Art. 9
Préservation des sols des zones humides et des tourbières
(1) Les Parties contractantes s’engagent à préserver les tourbières hautes et basses.
A cet effet, il convient à moyen terme de viser à recourir entièrement à un substitut
de la tourbe.
(2) Dans les zones humides et dans les tourbières, des mesures de drainage seront à
limiter à l’entretien des réseaux existants sauf en cas exceptionnels justifiés. Des
mesures de retour à l’état naturel des zones déjà drainées devraient être encouragées.
(3) En règle générale, les sols marécageux ne devraient pas être utilisés ou bien s’ils
sont utilisés pour l’agriculture, être exploités de façon à ce qu’ils gardent leur spéci-
ficité.
Art. 10
Délimitation et traitement des zones à risques
(1) Les Parties contractantes conviennent de cartographier les zones des Alpes
menacées par des risques géologiques, hydrogéologiques et hydrologiques, en parti-
culier par des mouvements de terrain (glissements, laves torrentielles, effondre-
ments), des avalanches et des inondations, de les recenser dans le cadastre et, si

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nécessaire, de délimiter les zones à risques. Le cas échéant les risques sismiques sont
à prendre en compte.
(2) Les Parties contractantes veillent à ce que dans la mesure du possible des
techniques d’ingénierie proches de la nature soient mises en œuvre dans les zones à
risques en utilisant des matériaux locaux et traditionnels adaptés aux conditions du
paysage. Ces mesures doivent être soutenues par des mesures sylvicoles appropriées.
Art. 11
Délimitation et traitement des zones des Alpes
menacées par l’érosion
(1) Les Parties contractantes conviennent de cartographier les zones des Alpes
touchées par une érosion en nappe et de les répertorier dans le cadastre des sols
selon des critères comparables de quantification de l’érosion des sols, si cela est
nécessaire pour la protection des biens matériels.
(2) L’érosion des sols est à limiter au strict minimum. Les surfaces endommagées
par l’érosion du sol et les glissements de terrain devraient être assainis autant que
nécessaire pour la protection de l’homme et des biens matériels.
(3) En vue de la protection de l’homme et des biens matériels, il convient d’utiliser
de préférence des techniques proches de la nature en matière d’hydraulique,
d’ingénierie et d’exploitation forestière pour freiner l’érosion par les eaux et pour
réduire l’impact du ruissellement.
Art. 12
Agriculture, économie herbagère et économie forestière
(1) Pour la protection contre l’érosion et les compactages nocifs des sols, les Parties
contractantes s’engagent à utiliser une bonne pratique ayant trait à l’agriculture, à
l’économie herbagère et à l’économie forestière, adaptée aux conditions locales.
(2) En ce qui concerne les apports des substances provenant de l’utilisation
d’engrais ou de produits phytosanitaires, les Parties contractantes visent à élaborer et
à mettre en œuvre des critères communs pour une bonne pratique technique. La
nature et la quantité des engrais ainsi que l’époque de leur épandage doivent être
adaptées aux besoins des plantes, en tenant compte des nutriments disponibles dans
les sols et de la matière organique, ainsi qu’aux conditions culturales et du milieu. Y
contribuent l’application de méthodes écologiques/biologiques et intégrées de
production et la détermination de plafonds de charge animale en fonction des condi-
tions naturelles du milieu et de la croissance des plantes.
(3) Dans les pâturages alpestres, il faut notamment minimiser l’utilisation d’engrais
minéraux et de produits phytosanitaires de synthèse. Il devrait être renoncé à
l’utilisation des boues d’épuration.
Art. 13
Mesures sylvicoles et autres
(1) Dans les forêts de montagne protégeant dans une grande mesure leur propre site,
ou surtout des agglomérations, des infrastructures de transport, des espaces cultivés
et autres, les Parties contractantes s’engagent à accorder la priorité à cette fonction

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protectrice et à orienter leur gestion forestière d’après cet objectif de protection. Ces
forêts de montagne doivent être conservés sur place.
(2) En particulier la forêt doit être exploitée et entretenue de manière à éviter
l’érosion du sol et des compactages nocifs des sols. A cette fin une sylviculture
adaptée au site et une régénération naturelle des forêts sont à encourager.
Art. 14
Impacts d’infrastructures touristiques
(1) Les Parties contractantes œuvreront de la façon la plus appropriée pour que – les
impacts négatifs des activités touristiques sur les sols dans les Alpes soient évités,
–
les sols altérés par une exploitation touristique intense soient stabilisés,
notamment et dans la mesure du possible par le rétablissement du couvert
végétal et par l’utilisation de techniques d’ingénierie proches de la nature.
L’utilisation ultérieure devrait être orientée de façon à ce que de telles
atteintes ne se reproduisent pas,
–
les permis de construction et de nivellement des pistes de ski ne soient
accordés qu’exceptionnellement dans les forêts ayant une fonction de pro-
tection et lorsque des mesures de compensation sont entreprises, et qu’aucun
permis ne soit accordé dans les zones instables.
(2) Les additifs chimiques et biologiques utilisés pour la préparation des pistes ne
seront tolérés que si la compatibilité avec l’environnement est certifiée.
(3) Au cas où des dommages importants aux sols et à la végétation seraient consta-
tées, les Parties contractantes prendront, dans les meilleurs délais, les mesures
nécessaires pour leur remise en état.
Art. 15
Limitation des apports de polluants
(1) Les Parties contractantes entreprendront tous les efforts afin de réduire autant
que possible et préventivement les apports de polluants dans les sols par l’atmo-
sphère, les eaux, les déchets et les substances nuisibles pour l’environnement. Les
mesures limitant les émissions à leurs sources seront privilégiées.
(2) Afin d’éviter la contamination des sols par l’utilisation de substances dangereu-
ses, les Parties contractantes prennent des dispositions techniques, prévoient des
contrôles et mettent en œuvre des programmes de recherche et des actions
d’information.
Art. 16
Utilisation écologique des produits de dégel et de sablage
Les Parties contractantes s’engagent à minimiser l’emploi des sels de dégel et à
utiliser, dans la mesure du possible, des produits antiglisse et moins polluants tels
que graviers et sables.

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Art. 17
Sols contaminés, sites anciennement pollués,
programmes de gestion des déchets
(1) Les Parties contractantes s’engagent à inventorier et à décrire leurs sites ancien-
nement pollués et les surfaces pour lesquelles subsistent des soupçons de pollution
(inventaire des sites anciennement pollués), pour examiner l’état de ces surfaces et
pour évaluer, d’après des méthodes comparables, les risques qu’elles représentent.
(2) Afin d’éviter la contamination des sols et en vue d’un pré-traitement, d’un
traitement et du dépôt de déchets et des résidus qui soient compatibles avec
l’environnement, des programmes de gestion des déchets doivent être élaborés et
mis en œuvre.
Art. 18
Mesures complémentaires
Les Parties contractantes peuvent prendre, pour la protection des sols, des mesures
complémentaires à celles envisagées par le présent protocole.
Chapitre III
Recherche, formation et information
Art. 19
Recherche et observation
(1) Les Parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collaboration, la
recherche et l’observation systématique qui s’avèrent utiles pour atteindre les objec-
tifs du présent protocole.
(2) Les Parties contractantes veillent à ce que les résultats nationaux de la recherche
et de l’observation systématique soient intégrées dans un système commun
d’observation et d’information permanentes et soient rendus accessibles au public
dans le cadre institutionnel existant.
(3) Les Parties contractantes conviennent de coordonner leurs projets alpins de
recherche relatifs à la protection des sols en tenant compte des autres évolutions
nationales et internationales de recherche et envisagent de réaliser des activités de
recherche communes.
(4) Une attention particulière sera réservée aux évaluations de la vulnérabilité des
sols vis-à-vis des diverses activités humaines, aux évaluations de leur aptitude à la
régénération, ainsi qu’à l’étude des techniques correspondantes les mieux adaptées.
Art. 20
Etablissement de bases de données harmonisées
(1) Les Parties contractantes conviennent de créer, dans le cadre du Système
d’Information et d’Observation des Alpes, des bases de données comparables
(paramètres pédologiques, échantillonnages, méthodes d’analyse, évaluation) et la
possibilité d’échange de données.
(2) Les Parties contractantes se mettent d’accord sur les substances dangereuses
pour les sols à analyser en priorité, et visent à trouver des critères d’évaluation com-
parables.

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(3) Les Parties contractantes visent à inventorier l’état des sols dans l’espace alpin
de façon représentative, sur les mêmes bases d’appréciation et suivant des méthodes
harmonisées, en tenant compte de la situation géologique et hydrogéologique.
Art. 21
Création de placettes d’observation permanente et
coordination de l’observation de l’environnement
(1) Les Parties contractantes s’engagent à créer, dans l’espace alpin, des placettes
d’observation permanente (contrôle et suivi technique) et à les intégrer dans un
réseau panalpin d’observation des sols.
(2) Les Parties contractantes conviennent de coordonner leur observation nationale
du sol avec les institutions environnementales dans les secteurs de l’air, de l’eau, de
la flore et de la faune.
(3) Dans le cadre de ces études, les Parties contractantes mettront en place des
banques d’échantillons des sols selon des critères comparables.
Art. 22
Formation et information
Les Parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que
l’information du public pour ce qui est des objectifs, des mesures et de la mise en
œuvre du présent protocole.
Chapitre IV
Mise en œuvre, contrôle et évaluation
Art. 23
Mise en œuvre
Les Parties contractantes s’engagent à veiller à la mise en œuvre du présent proto-
cole en prenant toute mesure appropriée dans le cadre institutionnel existant.
Art. 24
Contrôle du respect des obligations
(1) Les Parties contractantes font régulièrement rapport au Comité permanent sur
les mesures prises en vertu du présent protocole. Les rapports traitent également la
question de l’efficacité des mesures prises. La Conférence alpine détermine la pério-
dicité des rapports.
(2) Le Comité permanent examine ces rapports afin de vérifier que les Parties con-
tractantes ont rempli leurs obligations qui découlent du présent protocole. Il peut
aussi demander des informations complémentaires aux Parties contractantes concer-
nées ou recourir à d’autres sources d’informations.
(3) Le Comité permanent établit un rapport sur le respect, par les Parties contrac-
tantes, des obligations qui découlent du présent protocole, à l’attention de la Confé-
rence alpine.
(4) La Conférence alpine prend connaissance de ce rapport. Si elle constate un
manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations.

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Art. 25
Evaluation de l’efficacité des dispositions
(1) Les Parties contractantes examinent et évaluent, de façon régulière, l’efficacité
des dispositions du présent protocole. Dans la mesure où cela s’avère nécessaire
pour la réalisation des objectifs, elles envisagent l’adoption des amendements
appropriés au présent protocole.
(2) Dans le cadre institutionnel existant, les collectivités territoriales sont associées
à cette évaluation. Les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine
peuvent être consultées.
Chapitre V
Dispositions finales
Art. 26
Liens entre la Convention alpine et le protocole
(1) Le présent protocole constitue un protocole de la Convention alpine au sens de
l’art. 2 et des autres art.s pertinents de la convention.
(2) Nul ne peut devenir Partie contractante au présent protocole s’il n’est pas Partie
contractante à la Convention alpine. Toute dénonciation de la Convention alpine
vaut également dénonciation du présent protocole.
(3) Lorsque la Conférence alpine délibère de questions relatives au présent proto-
cole, seules les Parties contractantes au présent protocole peuvent prendre part au
vote.
Art. 27
Signature et ratification
(1) Le présent protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Con-
vention alpine et de la Communauté européenne le 16 octobre 1998 et auprès de la
République d’Autriche, dépositaire, à partir du 16 novembre 1998.
(2) Le présent protocole entre en vigueur pour les Parties contractantes qui ont
exprimé leur consentement à être liées par ledit protocole trois mois après la date à
laquelle trois Etats auront déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou
d’approbation.
(3) Pour les Parties contractantes qui expriment ultérieurement leur consentement à
être liées par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois après la date de
dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Après l’entrée
en vigueur d’un amendement au protocole, toute nouvelle Partie contractante audit
protocole devient Partie contractante au protocole tel qu’amendé.
Art. 28
Notifications
Le dépositaire notifie à tout Etat visé au préambule et à la Communauté européenne,
pour ce qui concerne le présent protocole:
a)
toute signature,
b)
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation,

Protection des sols. Protocole
2887
c)
toute date d’entrée en vigueur,
d)
toute déclaration faite par une Partie contractante ou signataire,
e)
toute dénonciation notifiée par une Partie contractante, y compris sa date
d’effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent
protocole.
Fait à Bled, le 16 octobre 1998, en français, allemand, italien, slovène, les quatre
textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives
d’Etat de la République d’Autriche. Le dépositaire communique copie certifiée
conforme à toutes les Parties signataires.
Suivent les signatures

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des sols
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.04.2002
Date
Data
Seite
2877-2887
Page
Pagina
Ref. No
10 126 225
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