ch_vb · 4056 2001-2735 · 1997-12-18 · de


4056
2001-2735
Texte original
Protocole additionnel
à la Convention sur le transfèrement
des personnes condamnées
du 18 décembre 1997
Préambule
Les Etats membres du Conseil de l’Europe, et les autres Etats signataires
du présent Protocole,
Désireux de faciliter l’application de la Convention sur le transfèrement des person-
nes condamnées, qui a été ouverte à la signature à Strasbourg le 21 mars 19831
(ci-après dénommée «la Convention») et, en particulier, de poursuivre ses objectifs
énoncés de servir les intérêts d’une bonne administration de la justice et de favoriser
la réinsertion sociale des personnes condamnées;
Conscients du fait que de nombreux Etats ne peuvent pas extrader leurs propres
ressortissants;
Considérant qu’il est par ailleurs souhaitable de compléter la Convention à certains
égards,
sont convenus de ce qui suit:
Art. 1
Dispositions générales
1. Les termes et expressions employés dans le présent Protocole doivent être inter-
prétés au sens de la Convention.
2. Les dispositions de la Convention sont applicables dans la mesure où elles sont
compatibles avec les dispositions du présent Protocole.
Art. 2
Personnes évadées de l’Etat de condamnation
1. Lorsqu’un ressortissant d’une Partie, qui a fait l’objet d’une condamnation défi-
nitive prononcée sur le territoire d’une autre Partie, vise à se soustraire à l’exécution
ou à la poursuite de l’exécution de la condamnation dans l’Etat de condamnation, en
se réfugiant sur le territoire de la première Partie avant d’avoir accompli la condam-
nation, l’Etat de condamnation peut adresser à la première Partie une requête
tendant à ce que celle-ci se charge de l’exécution de la condamnation.
2. A la demande de la Partie requérante, la Partie requise peut, avant la réception
des pièces à l’appui de la requête ou dans l’attente de la décision relative à cette
requête, procéder à l’arrestation de la personne condamnée ou prendre toute autre
 
 
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RS 0.343

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mesure propre à garantir qu’elle demeure sur son territoire dans l’attente d’une
décision concernant la requête. Toute demande dans ce sens est accompagnée des
informations mentionnées dans le par. 3 de l’art. 4 de la Convention. L’arrestation à
ce titre de la personne condamnée ne peut pas conduire à une aggravation de sa
situation pénale.
3. Le transfert de l’exécution ne nécessite pas le consentement de la personne
condamnée.
Art. 3
Personnes condamnées frappées d’une mesure d’expulsion
ou de reconduite à la frontière
1. Sur demande de l’Etat de condamnation, l’Etat d’exécution peut, sous réserve de
l’application des dispositions de cet article, donner son accord au transfèrement
d’une personne condamnée sans le consentement de cette dernière lorsque la con-
damnation prononcée à l’encontre de celle-ci, ou une décision administrative prise à
la suite de cette condamnation, comportent une mesure d’expulsion ou de reconduite
à la frontière ou toute autre mesure en vertu de laquelle cette personne, une fois mise
en liberté, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l’Etat de condamnation.
2. L’Etat d’exécution ne donne son accord aux fins du par. 1 qu’après avoir pris en
considération l’avis de la personne condamnée.
3. Aux fins de l’application de cet article, l’Etat de condamnation fournit à l’Etat
d’exécution:
a)
une déclaration contenant l’avis de la personne condamnée en ce qui con-
cerne son transfèrement envisagé, et
b)
une copie de la mesure d’expulsion ou de reconduite à la frontière ou de
toute autre mesure en vertu de laquelle la personne condamnée, une fois
mise en liberté, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l’Etat de
condamnation.
4. Toute personne qui a été transférée en application de cet article n’est ni pour-
suivie, ni jugée, ni détenue en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de
sûreté, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait
quelconque antérieur au transfèrement, autre que celui ayant motivé la condamna-
tion exécutoire, sauf dans les cas suivants:
a)
lorsque l’Etat de condamnation l’autorise: une demande est présentée à cet
effet, accompagnée des pièces pertinentes et d’un procès-verbal judiciaire
consignant les déclarations de la personne condamnée; cette autorisation est
donnée lorsque l’infraction pour laquelle elle est demandée entraînerait elle-
même l’extradition aux termes de la législation de l’Etat de condamnation,
ou lorsque l’extradition serait exclue uniquement à raison du montant de la
peine;
b)
lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne condamnée n’a pas
quitté, dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire
de l’Etat d’exécution, ou si elle y est retournée après l’avoir quitté.

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5. Nonobstant les dispositions du par. 4 du présent article, l’Etat d’exécution peut
prendre les mesures nécessaires conformément à sa législation, y compris le recours
à une procédure par défaut, en vue d’une interruption de la prescription.
6. Tout Etat contractant peut, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du
Conseil de l’Europe, indiquer qu’il ne prendra pas en charge l’exécution de con-
damnations sous les conditions énoncées dans le présent article.
Art. 4
Signature et entrée en vigueur
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de
l’Europe et des autres Etats signataires de la Convention. Il sera soumis à ratifica-
tion, acceptation ou approbation. Un signataire ne peut ratifier, accepter ou approu-
ver le présent Protocole sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié, accepté
ou approuvé la Convention. Les instruments de ratification, d’acceptation ou
d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
2. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expi-
ration d’une période de trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de
ratification, d’acceptation ou d’approbation.
3. Pour tout Etat signataire qui déposera ultérieurement son instrument de ratifica-
tion, d’acceptation ou d’approbation, le Protocole entrera en vigueur le premier jour
du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt.
Art. 5
Adhésion
1. Tout Etat non membre qui a adhéré à la Convention pourra adhérer au présent
Protocole après son entrée en vigueur.
2. Pour tout Etat adhérant, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois
qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instru-
ment d’adhésion.
Art. 6
Application territoriale
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru-
ment de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires aux-
quels s’appliquera le présent Protocole.
2. Tout Etat contractant peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration
adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application du pré-
sent Protocole à tout autre territoire désigné dans la déclaration. Le Protocole entre-
ra en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration
d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secré-
taire Général.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être reti-
rée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification
adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui
suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notifi-
cation par le Secrétaire Général.

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Art. 7
Application dans le temps
Le présent Protocole sera applicable à l’exécution des condamnations prononcées
soit avant soit après son entrée en vigueur.
Art. 8
Dénonciation
1. Tout Etat contractant peut à tout moment dénoncer le présent Protocole en adres-
sant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une
période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire
Général.
3. Toutefois, le présent Protocole continuera à s’appliquer à l’exécution des con-
damnations de personnes transférées conformément aux dispositions de la Conven-
tion ou du présent Protocole avant que la dénonciation ne prenne effet.
4. La dénonciation de la Convention entraîne de plein droit celle du présent Proto-
cole.
Art. 9
Notifications
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con-
seil de l’Europe, à tout Signataire, à toute Partie et à tout autre Etat qui a été invité à
adhérer à la Convention:
a)
toute signature;
b)
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou
d’adhésion;
c)
toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses
art. 4 et 5;
d)
tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait au
présent Protocole.

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En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent
Protocole.
Fait à Strasbourg, le 18 décembre 1997, en français et en anglais, les deux textes
faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du
Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communi-
quera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe,
aux autres Etats signataires de la Convention et à tout Etat invité à adhérer à la
Convention.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
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Dans
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02.07.2002
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Data
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