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Recueil
des lois fédérales
N° 14
16 avril 1985
410
Subventionnement des écoles de service social. AF
412
Stupéfiants. LF
414
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
418
Importation temporaire de matériel pédagogique. Convention
douanière
409

Arrêté fédéral
subventionnant les écoles de service social
Modification du 14 décembre 1984
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 25 janvier 1984'),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 5 octobre 19792) subventionnant les écoles de service
social est modifié comme il suit:
Art. 2, 3e al., première phrase
3 En 1985, la subvention fédérale s'élève, dans chaque cas, à 35 pour cent
au maximum et, à partir du 1"janvier 1986, à 31,5 pour cent au maxi-
mum... .
Art. 4, 3e al.
3Le présent arrêté est prorogé jusqu'au 31 décembre 1989.
II
' Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul-
tatif.
211 entre en vigueur le ter janvier 1985.
Conseil national, 14 décembre 1984
Le président: Koller
Le secrétaire: Zwicker
Conseil des Etats, 14 décembre 1984
Le président: Kündig
La secrétaire: Huber
0FF 1984 I 357
2) RS 412.31
410
1985 —373

Subventionnement des écoles de service social
RO 1985
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 27 mars
1985 sans avoir été utilisé)
2Conformément à son chiffre II,
2e alinéa, le présent arrêté entre en
vigueur le l'janvier 1985.
28 mars 1985
Chancellerie fédérale
29008
') FF 1984 III 1488
411

Loi fédérale
sur les stupéfiants
Modification du 14 décembre 1984
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu deux initiatives parlementaires;
vu les rapports du 25 novembre 19831) de la commission des pétitions et de
l'examen des constitutions cantonales du Conseil national et du 13 dé-
cembre 19832) de la commission du Conseil des Etats;
vu l'avis du Conseil fédéral du 23 mai 19843>,
arrête:
I
La loi fédérale du 3 octobre 195141 sur les stupéfiants est modifiée comme il
suit:
Art. 27, 2 e al.
2 En cas d'importation, d'exportation ou de transit illégaux de stupéfiants
selon l'article 19, les dispositions pénales de la loi sur les douanes5l et de
l'arrêté fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires6l ne sont pas
applicables.
II
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le lerjanvier 1985.
Conseil des Etats, 14 décembre 1984
Conseil national, 14 décembre 1984
Le président: Kündig
Le président: Koller
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Zwicker
FF 1984 II 671
2) FF 1984 II 665
31 FF 1984 II 679
412
4)RS 812.121
5)RS 631.0
6)RS 641.20
1985 —372

Stupéfiants
RO 1985
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 27 mars
1985 sans avoir été utilisé.')
2Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, la présente loi entre en vigueur
le 1 ejanvier 1985.
28 mars 1985
Chancellerie fédérale
29175
oFF 1984 III 1473
413

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 26 mars 1985
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des supplé-
ments de prix sur les denrées fourragères est modifiée comme il suit:
Numéro du
tarifdouanierZZ
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 0507.16
Poudres et déchets de plumes ou de parties de
plumes, pour l'affouragement
3 3 . -
1001.12
Froment (y compris triticale) et méteil, dénaturés:
—pour l'affouragement (100%)
2 4 . -
- pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1003.01
Orge:
—pour l'affouragement
—orge fourragère (100%)
2 7 . -
- légèrement germée (100% + contribution de
stockage obligatoire)
32.50
—pour l'alimentation humaine
—orge pour la mouture (68%)
18.35
—légèrement fermée ou destinée à subir un
commencement de germination (53%)
14.30
—pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1004.01
Avoine:
—pour l'affouragement (100%)
2 0 . -
- pour l'alimentation humaine (63%)
12.60
—pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1005.01
Maïs:
—pour l'affouragement (100%)
18.-
- pour l'alimentation humaine (45%)
8.10
—pour usages techniques (à forfait)
1.—
tl RS 916.112.231; RO 1984 1307, 1985 14
2) RS 632.10 Annexe
414
1985 —339

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1985
Numéro du
tarifdouanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1007.01
Sarrasin, millet, alpiste et graines de sorgho; autres
céréales
—Millet
—pour L'affouragement (100%)
2 0 . -
—pour l'alimentation humaine (53%)
10.60
—pour usages techniques (à forfait)
1 . -
- Sarrasin, alpiste et graines de sorgho; autres
céréales:
—pour l'affouragement
—soumises au stockage obligatoire (100%)
2 3 . -
- non soumises au stockage obligatoire (100% +
contribution de stockage obligatoire)
28.50
—pour l'alimentation humaine (53%)
12.20
—pour usages techniques (à forfait)
1 . -
1101.
Farines de céréales:
—non dénaturées:
——en récipients de plus de 5 kg:
ex
12
———de maïs, pour l'affouragement
31.—
ex
14
———de riz, pour l'affouragement
29.—
ex
16
———d'orge, d'avoine ou de céréales du n° 1007;
farines de gonflement de toutes céréales; pour
l'affouragement
36.—
en récipients de 5 kg ou moins:
ex
22
—autres que de froment, de seigle, d'épeautre
ou de méteil, pour l'affouragement
3 1 . -
30
—dénaturées (farines fourragères)
4 0 . -
1102.
Gruaux, semoules; grains mondés, perlés, concassés,
aplatis ou en flocons à l'exception du riz du n° 1006;
germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou
moulues:
—en récipients de plus de 5 kg:
ex
10
d'orge, d'avoine ou de céréales du n° 1007:
—pour l'affouragement
3 6 . -
- pour l'alimentation humaine:
—orge, mondé (68% du ex n° 1003.01, orge
fourragère)
18.35
—avoine, décortiquée (65% du ex n° 1004.01,
avoine pour l'affouragement)
13.-
- millet, mondé (57% du ex n° 1007.01,
millet pour l'affouragement)
11.40
ex
14
de riz ou de maïs, pour l'affouragement
2 2 . -
- en récipients de 5 kg ou moins:
ex
20
——de riz, en récipients de plus de 2 kg jusqu'à 5 kg,
pour l'affouragement
31.—
ex
22
——d'orge, d'avoine, de maïs ou de céréales du
n° 1007, pour l'affouragement
3 1 . -
30
—germes de céréales pour l'affouragement ou pour
l'extraction de l'huile
2 2 . -
415

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1985
Numéro du
tarifdouanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1107.
Malt, même torréfié:
ex
10
—malt, non concassé, sauf celui dont la transfor-
mation produit des drêches fraîches (fabrication de
la bière et similaire)
—pour l'affouragement (100%)
3 6 . -
- pour l'alimentation humaine (53 %)
19.10
—farine de malt autre que celle de céréales
panifiables, sauf celle dont la transformation
produit des drêches fraîches (fabrication de la bière
et similaire), en récipients de:
ex
20
——plus de 5 kg, pour l'affouragement
32.—
ex
22
——5 kg ou moins, pour l'affouragement
30.—
ex 1203.20
Graines de vesces et de lupins ainsi que de tamarins
(semence et graines):
—pour l'affouragement (100%)
4 5 . -
- pour usages techniques (à forfait)
1 . -
1210.
Betteraves fourragères, rutabagas et autres racines
fourragères; foin, luzerne, sainfoin, trèfle, choux
fourragers, lupin, vesces et autres produits fourragers
similaires:
10
—foin
16.-
12
—foin, haché ou moulu
3 4 . -
20
—autres
29.—
ex 1907.10
Chapelure, non présentée en emballages de vente,
pour l'affouragement
10.—
ex 2301.01
Farines et poudres de viande et d'abats, de poissons,
crustacés ou mollusques, impropres à l'alimentation
humaine; cretons:
—farine de poissons, pour l'affouragement
2 6 . -
- autres, pour l'affouragement
3 3 . -
2306.
Produits d'origine végétale de la nature de ceux qui
sont utilisés pour la nourriture des animaux, non
dénommés ni compris ailleurs:
ex
10
—Marcs de raisin et de fruits, pour l'affouragement .
26.—
ex
20
—Marc de café et résidus de camomille, séchés, pour
l'affouragement
2 2 . -
- autres, pour l'affouragement
36.—
ex 3505.01
Dextrine et colles de dextrine, amidons et fécules
solubles ou torréfiés, colles d'amidon ou de fécule,
pour l'affouragement
2 2 . -
3819.
Produits chimiques et préparations des industries
chimiques ou des industries connexes (y compris
celles consistant en mélanges de produits naturels),
non dénommés ni compris ailleurs; produits
résiduaires des industries chimiques ou des industries
connexes, non dénommés ni compris ailleurs:
416

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1985
Numéro du
tarifdouanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
36
—produits auxiliaires pour l'industrie textile,
l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou pour
d'autres industries similaires, pour l'affouragement
36.—
ex
50
—autres, pour l'affouragement, excepté ceux
composés uniquement de substances minérales ....
36.—
II
' Les suppléments de prix fixés antérieurement à l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance restent applicables aux faits qui se sont produits avant
celle-ci.
2 La présente modification entre en vigueur le 1" avril 1985.
26 mars 1985
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
29847
417

Convention douanière du 8 juin 1970
relative à l'importation temporaire
de matériel pédagogique
RS 0.631.242.012; RO 1974 618
Champ d'application de la convention le ler avril 1985, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Corée (Sud)
18 juin
1982 A
18 septembre 1982
Lesotho
27 janvier
1982 A
27 avril
1982
29798
11 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 628 et 1981
1063.
418
1985 —245

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1985-14 vom 16.04.1985 (S. 409-418)
RO-1985-14 du 16.04.1985 (p. 409-418)
RU-1985-14 del 16.04.1985 (p. 409-418)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1985
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Datum
16.04.1985
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Data
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