ch_vb · <td class="metadataCell">20046339</td> · 1999-09-03 · de


Accords bilatéraux Suisse/UE
1640
N
3 septembre 1999
Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale
des Bundesrates zur Motion selber hervor, dass er in der Sa-
che eigentlich einverstanden ist, der zeitliche Druck aber of-
fenbar ein wenig unangenehm ist.
In diesem Sinne bitte ich Sie dringend, diese Motion zu über-
weisen. Sie verlangt nur das, was wir den Bauern eigentlich
immer versprochen haben. Sie ist für uns sehr wichtig, weil
wir jetzt in einem liberalisierten, internationalen Markt tätig
sein müssen.
Sandoz Marcel (R, VD): Je vous demande expressément de
ne pas suivre le Conseil fédéral qui propose de transformer
la motion 99.3247 en postulat. Il existe déjà deux postulats
sur cette question, le mien (98.3674) et le postulat Kühne
(99.3016). Le but poursuivi par la commission n’est pas de
proposer un troisième postulat qui va dans le même sens,
mais bien de renforcer la pression au travers de cette motion,
pour que le Conseil fédéral s’efforce, dans les meilleurs dé-
lais, de trouver une solution à ce problème des produits agri-
coles transformés qui bénéficient du soutien du «Schoggige-
setz».
Il ne s’agit pas de réfléchir longtemps sur un nouveau sys-
tème – ceci pour l’administration – qui permet de mieux utili-
ser les fonds à disposition de notre industrie agroalimentaire,
pour réduire les coûts de la matière première achetée au
pays, non. Ce système existe déjà, il a été consigné dans le
protocole No 3 de l’Accord EEE, concernant les produits agri-
coles transformés. Une solution à ce problème est dans l’in-
térêt des deux parties, aussi bien de notre pays que de
l’Union européenne: tous les deux sont gagnants, et cela ne
devrait donc pas poser de problèmes. Cette solution permet,
avec le même montant, d’exporter un volume de matières
premières beaucoup plus élevé que dans le système actuel,
une situation qui profite surtout à l’industrie agroalimentaire
de ce pays qui peut utiliser ainsi des produits de qualité –
qualité suisse – sur lesquels elle a d’ailleurs bâti sa réputa-
tion. Une situation qui évite aussi le trafic de perfectionne-
ment et permet à nos agriculteurs de conserver leurs parts de
marché. Emplois pour l’agroalimentaire et ses industries et
parts de production pour les agriculteurs méritent bien que le
Conseil fédéral fasse le pas vers la mise en place de cette
solution du protocole No 3 de l’Accord EEE.
Je vous prie de transmettre la motion sous forme de motion,
et non comme postulat.
Couchepin Pascal, conseiller fédéral: Les préoccupations
des motionnaires sont aussi les nôtres.
1. La preuve en est qu’on a proposé récemment, dans le
cadre du budget 2000, une augmentation de 15 millions de
francs pour les contributions à l’exportation de produits agri-
coles transformés. Nous pensons que c’est quelque chose
d’efficace et, à travers ces moyens supplémentaires pour la
«Schoggigesetz», c’est un effort positif et considérable qui
est fait tant en faveur de l’agriculture suisse que de l’industrie
alimentaire. Par contre, nous souhaiterions la transformation
de la motion en postulat pour des raisons plus simplement ju-
ridiques: il ne s’agit pas d’une véritable motion au sens des
textes qui régissent la définition de ce moyen parlementaire.
2. Nous craignons que la deuxième partie de la motion ne soit
pas conforme aux engagements pris au sein de l’OMC qui
nous lient. J’entends M. Sandoz dire: «Au fond, on veut aug-
menter la pression.» Mais cette pression, elle existe déjà. Si
vous voulez l’augmenter à travers une motion, augmentez-la,
mais c’est faux juridiquement.
Sur le fond, nous partageons vos préoccupations.
Abstimmung – Vote
Für Überweisung der Motion
127 Stimmen
Dagegen
7 Stimmen
99.028-2
Bilaterale Verträge Schweiz/EU.
2. Lebensmittel
Accords bilatéraux Suisse/UE.
2. Denrées alimentaires
Botschaft, Gesetz- und Beschlussentwürfe vom 23. Juni 1999
(BBl 1999 6128)
Message, projets de loi et d’arrêté du 23 juin 1999
(FF 1999 5440)
Beschluss des Ständerates vom 1. September 1999
Décision du Conseil des Etats du 1er septembre 1999
Kategorie III, Art. 68 GRN – Catégorie III, art. 68 RCN
___________________________________________________________
Bundesgesetz über Lebensmittel und Gebrauchs-
gegenstände
Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets
usuels
Detailberatung – Examen de détail
Titel und Ingress; Ziff. I Einleitung; Art. 17a; 23 Abs. 5;
26a; 36 Abs. 3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule; ch. I introduction; art. 17a; 23 al. 5;
26a; 36 al. 3
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen – Adopté
Art. 37 Abs. 2
Antrag der Kommission
Streichen
Art. 37 al. 2
Proposition de la commission
Biffer
Schmid Samuel (V, BE), Berichterstatter: Die Motive der
deutlichen Mehrheit der Kommission, hier eine Delegation an
Bundesämter nicht zuzulassen, waren in zwei Richtungen
auszumachen:
Zum einen war ein Teil der Kommission der Auffassung, dass
durch diese Delegation der Aktivismus, der oft festzustellen
ist, eigentlich gefördert oder mindestens nicht unterbunden
werde. Zum zweiten wurde die Meinung vertreten, dass auch
die Gefahr des vorauseilenden Gehorsams auf dieser Admi-
nistrationsstufe höher sei als beim Bundesrat. Dann gab es
eine andere Linie, die der Streichung zustimmt, weil im Le-
bensmittelbereich gelegentlich auch recht politische, ja poli-
tisch hochsensible Entscheide zu fällen seien – man denke
an Fragen im Zusammenhang mit BSE oder gentechnisch
veränderten Produkten.
Schliesslich gab es einen dritten Teil, der aber nicht in Er-
scheinung tritt, welcher der Auffassung des Bundesrates
Glauben schenkte, dass es hier vor allem um sehr viel Admi-
nistration gehe und es auch im Interesse der Produzenten
sei, wenn rasch entschieden werden könne, weshalb die
Delegation zulässig sei.
Das Abstimmungsergebnis in der Kommission war allerdings
klar für Streichung dieser Kompetenz.
Borel François (S, NE), rapporteur: A une très nette majorité,
la commission vous propose de biffer cette disposition du
projet du Conseil fédéral. Nous avons un large débat sur la
délégation de compétence, pas seulement dans ce domaine
mais d’une manière générale, du Conseil fédéral aux diffé-
rents niveaux de l’administration.

3. September 1999
N
1641
Mitteilungen der Präsidentin
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
L’élément principal qui a amené la commission à prendre sa
décision, c’est qu’elle est de l’avis que cette délégation de
compétence augmente le nombre de textes, de réglementa-
tions édictés par l’administration dans son ensemble, du fait
que si le Conseil fédéral lui-même devait décider, il contribue-
rait à concentrer la législation et non pas à multiplier les textes.
Cette proposition a été acceptée en commission par 13 voix
contre 6 lors de la première délibération. Ensuite, au dernier
vote sur l’ensemble, dans la séance d’avant-hier, par 10 voix
contre 6, cette décision a été confirmée.
A titre personnel, je vous recommanderai cependant d’en
rester au projet du Conseil fédéral. On n’arrête pas de dire
que le Conseil fédéral devrait se concentrer sur les choses
essentielles, on lui demande de se réformer dans ce sens et
là, tout d’un coup, on l’oblige à prendre des décisions même
pour les détails.
Couchepin Pascal, conseiller fédéral: Le cri du coeur de
M. Borel est aussi le mien. On exige que le Conseil fédéral se
concentre sur l’essentiel, et tout le monde partage cette vo-
lonté. Dans la pratique, on lui interdit d’avoir la possibilité de
déléguer des compétences secondaires à des offices.
On ne peut pas faire des discours sur la réforme de l’adminis-
tration, la simplification des procédures, et en même temps
exiger que tout soit réglé au niveau supérieur de l’Etat. Or ici,
il s’agit essentiellement de répondre à des besoins pratiques
du marché pour des gens qui sont dans des activités écono-
miques. Les compétences réelles sont au niveau des offices,
c’est là que les compétences techniques existent. Si vous de-
mandez au Conseil fédéral de s’en occuper, bien sûr il le fera,
mais il le fera après avoir consulté l’office qui aurait pris la dé-
cision.
C’est un aveu d’humilité que je fais, il n’a pas les compéten-
ces suffisantes, dans ces problèmes de détail, pour juger si
ce que l’office lui propose est bien ou mal. A la fin, vous lui
donnez des responsabilités qui ne sont réellement pas de
son niveau, et de son niveau de compétence technique plus
particulièrement.
Je vous invite à prendre au sérieux la volonté de réforme de
l’administration et de nous donner cette petite souplesse. Je
ne comprends pas pourquoi on refuse cette réforme qui est
efficace et conforme à l’esprit du temps.
Abstimmung – Vote
Für den Antrag des Bundesrates
74 Stimmen
Für den Antrag der Kommission
59 Stimmen
Art. 45 Abs. 2
Antrag der Kommission
....
e. Bewilligungen, ausgenommen Bewilligungen gemäss Arti-
kel 17a;
f. Streichen
Art. 45 al. 2
Proposition de la commission
....
e. les autorisations, exceptées les autorisations selon l’article
17a;
f. Biffer
Angenommen – Adopté
Ziff. II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Ch. II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen – Adopté
Namentliche Gesamtabstimmung
Vote sur l’ensemble, nominatif
(Ref.: 3355)
Für Annahme des Entwurfes stimmen – Acceptent le projet:
Aeppli, Aguet, Alder, Ammann Schoch, Antille, Aregger,
Banga, Bangerter, Baumann Ruedi, Beck, Béguelin, Berbe-
rat, Bircher, Borel, Bosshard, Bühlmann, Bührer, Christen,
Columberg, Comby, de Dardel, Debons, Donati, Dormann,
Ducrot, Dünki, Eberhard, Egerszegi, Ehrler, Engelberger,
Epiney, Eymann, Fankhauser, Fässler, Fehr Jacqueline,
Fehr 
Lisbeth, 
Fischer-Hägglingen, 
Fischer-Seengen,
Freund, Frey Claude, Fritschi, Gadient, Geiser, Genner, Goll,
Gonseth, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Gross Jost,
Grossenbacher, Günter, Gusset, Gysin Remo, Haering Bin-
der, Hafner Ursula, Hämmerle, Hegetschweiler, Herczog,
Hess Otto, Hess Peter, Hochreutener, Hollenstein, Hub-
mann, Imhof, Jans, Jaquet, Jeanprêtre, Jossen, Jutzet, Kalb-
ermatten, Keller Christine, Keller Rudolf, Kofmel, Kuhn,
Kühne, Lachat, Langenberger, Lauper, Leemann, Leu, Leu-
enberger, Loeb, Lötscher, Maitre, Marti Werner, Maspoli,
Maury Pasquier, Meier Hans, Meyer Thérèse, Müller Erich,
Müller-Hemmi, Nabholz, Ostermann, Philipona, Ratti, Rech-
steiner Rudolf, Rennwald, Roth, Ruckstuhl, Ruffy, Rychen,
Sandoz Marcel, Schaller, Scheurer, Schmid Odilo, Schmid
Samuel, Seiler Hanspeter, Spielmann, Stamm Judith, Stef-
fen, Steinegger, Steiner, Strahm, Stump, Teuscher, Thanei,
Tschuppert, Vallender, Vermot, Vogel, Vollmer, Weber
Agnes, Weigelt, Widmer, Widrig, Wittenwiler, Wyss, Zapfl,
Zbinden, Zwygart
(130)
Der Stimme enthalten sich – S’abstiennent:
Baader, Binder, Borer, Bortoluzzi, Brunner Toni, Fehr Hans,
Föhn, Frey Walter, Hasler Ernst, Schenk, Vetterli
(11)
Entschuldigt/abwesend sind – Sont excusés/absents:
Baumann Alexander, Baumann Stephanie, Baumberger,
Bezzola, Blaser, Blocher, Bonny, Carobbio, Cavadini
Adriano, Cavalli, Chiffelle, David, Dettling, Dreher, Dupraz,
Durrer, Eggly, Engler, Fasel, Florio, Friderici, Giezendanner,
Grobet, Guisan, Gysin Hans Rudolf, Heim, Kunz, Maurer,
Meyer Theo, Moser, Mühlemann, Oehrli, Pelli, Pidoux, Pini,
Raggenbass, Randegger, Rechsteiner Paul, Ruf, Scherrer
Jürg, Schlüer, Schmied Walter, Semadeni, Simon, Speck,
Stamm Luzi, Steinemann, Stucky, Suter, Theiler, Tschäppät,
Tschopp, von Allmen, von Felten, Waber, Weyeneth, Wie-
derkehr, Ziegler
(58)
Präsidium, stimmt nicht – Présidence, ne vote pas:
Heberlein
(1)
An den Ständerat – Au Conseil des Etats
Präsidentin: Ich möchte den Berichterstattern, aber auch
Herrn Bundesrat Couchepin für ihren grossen Einsatz ganz
herzlich danken. Ihnen, liebe Kolleginnen und Kollegen,
möchte ich ebenfalls danken, dass wir diese wichtigen Vorla-
gen sorgfältig und doch speditiv in der ersten Lesung haben
durchberaten können. Sie haben damit auch der Bevölke-
rung bewiesen, dass diese Vorlagen für uns alle von grosser
Bedeutung sind.
Sie haben es aber nicht unterlassen, unseren Arbeitsvorrat
gleichzeitig wieder aufzustocken. Es sind in dieser Woche
rund 70 Vorstösse eingereicht worden, darunter fünf parla-
mentarische Initiativen.
Einen speziellen Dank verdienen die Mitarbeiterinnen und
Mitarbeiter der Parlamentsdienste für ihre Arbeit und ihren
Einsatz. Sie haben mit in dieser Woche etliche Überstunden
geleistet. (Beifall)

Communications de la présidente
1642
N
3 septembre 1999
Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale
Wir sehen uns bereits am 20. September wieder. Ich wün-
sche Ihnen unterdessen eine gewisse Erholungszeit und ent-
lasse Sie mit einem herzlichen Dank aus dieser Sonderses-
sion. (Beifall)
Schluss der Sitzung und der Session um 09.50 Uhr
Fin de la séance et de la session à 09 h 50

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Bilaterale Verträge Schweiz/EU. 2. Lebensmittel
Accords bilatéraux Suisse/UE. 2. Denrées alimentaires
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Augustsession
Session
Session d'août
Sessione
Sessione di agosto
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
08
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
99.028-2
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
03.09.1999 - 08:00
Date
Data
Seite
1640-1642
Page
Pagina
Ref. No
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