voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2484 2004-0993 · 2004-05-19 · de


2484 
2004-0993 
Décision dans la procédure d’opposition n° 6764–6765 
Opposante S.A. F.lli Galli, Camis & Stock, Via Francesco Suave 9, 6830 Chiasso 3, 
marque suisse n° 424 970 «STOCK» et marque suisse n° 470 505 «STOCK» (fig.) 
contre Défenderesse AC Johnston Pty Ltd, PO Box 7, MCLAREN VALE SA 5171 
(Australie), (pas de représentation), marque internationale n° 807 477 «STOCK’S 
HILL». 
Le 19 mai 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
Les oppositions n° 6764 et n° 6765 sont réunies en une seule procédure. 
2. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
3. 
Les oppositions n° 6764 et n° 6765 contre la marque internationale 
n° 807 477 «STOCK’S HILL» sont admises. 
4. 
La marque internationale n° 807 477 «STOCK’S HILL» sera définitivement 
refusée quand la présente décision sera entrée en force. 
5. 
Les taxes d’opposition de 800 francs chacune restent acquises à l’Institut. 
6. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 2600 francs à titre de dépens (y compris 1600 francs de rembour-
sement des taxes d’opposition). 
7. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi-
res de recours. 
1er juin 2004 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 6764-6765
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.06.2004
Date
Data
Seite
2484-2484
Page
Pagina
Ref. No
10 137 659
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2484 2005-0765 · 2003-09-23 · de


2484 
2005-0765 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«En faveur de la famille – Des enfants pour assurer 
l’avenir!» 
Expiration du délai 
 
La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale «En faveur de 
la famille – Des enfants pour assurer l’avenir!», publiée dans la Feuille fédérale du 
23 septembre 2003 (FF 2003 5702), ce qui a marqué le début de la récolte des signa-
tures, n’avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 23 mars 
2005, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des 
art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politi-
ques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans 
avoir été utilisé. 
24 mars 2005 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «En faveur de la famille - Des enfants pour assurer l'avenir!»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.04.2005
Date
Data
Seite
2484-2484
Page
Pagina
Ref. No
10 138 521
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2486 2000-0659 · 1984-12-17 · de


2486
2000-0659
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
du 9 mai 2000
En vertu de l'art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l'art. 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation
ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie,
3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
MGC Moser Glaser & Cie. AG, 4132 Muttenz
Requérant:
MGC Moser Glaser & Cie. AG, 4132 Muttenz
Transformateur de tension mis à la terre avec isolation en résine
synthétique, pour montage à l’intérieur.
Type: VKE 24 Kh
9 mai 2000
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Schwitz
 269

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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.05.2000
Date
Data
Seite
2486-2486
Page
Pagina
Ref. No
10 124 519
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2486 2005-0741 · 2005-04-05 · de


2486 
2005-0741 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent 
des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
22 mars 2005 
Schweizerische Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zürich
pour l’assurance collective vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
5 avril 2005 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.04.2005
Date
Data
Seite
2486-2486
Page
Pagina
Ref. No
10 138 523
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2492 2004-1012 · 2004-06-01 · de


2492 
2004-1012 
Loi sur les télécommunications 
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant 
à l’étranger 
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à 
l’encontre de la personne/des personnes suivante(s): 
Procédure de révocation de numéro 
– 
Acom Business Anstalt, Zollstrasse 16, FL-9494 Schaan 
La décision peut être demandée par le destinataire à l’adresse suivante: 
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
téléphone +41 (0)32 327 55 11 
fax direct +41 (0)32 327 55 28

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.06.2004
Date
Data
Seite
2492-2492
Page
Pagina
Ref. No
10 137 663
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ch_vb · 2496 2004-0997 · 2004-04-20 · de


2496 
2004-0997 
Publications des tribunaux 
 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
A Madame Véronique de Sépibus, née le 18 août 1956, originaire de Mörel (VS), 
libraire indép., précédemment domiciliée à la place du Temple 4, 1227 Carouge 
(VD), actuellement sans domicile connu: 
Statuant sur le recours de droit administratif interjeté par Nicolas Munoz de la Mata, 
le Tribunal fédéral des assurances, par arrêt du 20 avril 2004, a prononcé: 
«1. Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des 
assurances sociales du canton de Genève du 26 novembre 2003 est annulé 
dans la mesure où il concerne Nicolas Munoz de la Mata, la cause étant ren-
voyée à cette autorité judiciaire afin qu’elle statue à nouveau conformément 
aux considérants. 
2. 
Les frais de justice, d’un montant de 500 fr., sont mis à la charge du canton 
de Genève.» 
Un exemplaire de l’arrêt est à votre disposition à la chancellerie du Tribunal fédéral 
des assurances. 
1er juin 2004 
Tribunal fédéral des assurances 
p.o. du Président: 
 
Le directeur de la Chancellerie, Studer
H 24/04

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.06.2004
Date
Data
Seite
2496-2496
Page
Pagina
Ref. No
10 137 667
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übernommen.
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ch_vb · 2496 2005-0736 · 2005-04-05 · de


2496 
2005-0736 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction des forêts 
– 
Communes de Grimisuat, Arbaz, Ayent VS, Mesures sylvicoles à fonction 
protectrice particulière, Probohon 
 
N° de projet 411.3-VS-9048/0001 
– 
Commune de Savièse VS, Mesures sylvicoles à fonction protectrice particu-
lière, SY C Savièse 
N° de projet 411.3-VS-9121/0001 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du 
DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 
30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; 
art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (télé-
phone 031 324 78 53/324 77 78). 
5 avril 2005 
Office fédéral de l’environnement,
des forêts et du paysage

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.04.2005
Date
Data
Seite
2496-2496
Page
Pagina
Ref. No
10 138 529
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 250 1999-5675 · 2000-02-08 · de


250
1999-5675
E
Loi fédérale
Projet
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité
(Loi sur le libre passage, LFLP)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 19991,
arrête:
I
La loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage2 est modifiée comme suit:
Section 7
Applicabilité de la LPP
Art. 25
Les dispositions de la LPP3 sur le contentieux, le traitement et la communication de
données personnelles, la consultation du dossier, l’obligation de garder le secret et
l’entraide administrative sont applicables par analogie.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001.
1
FF 2000 219
2
RS 831.42
3
RS 831.40

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité (loi sur le libre passage, LFLP)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.02.2000
Date
Data
Seite
250-250
Page
Pagina
Ref. No
10 124 205
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ch_vb · 2502 2005-0893 · 2005-04-12 · de


2502 
2005-0893 
Registre des navires suisses 
Le navire «Aventicum», appartenant à Edna Shipping AG, à Zoug et immatriculé 
sous le numéro 144 dans le registre des navires suisses a été radié. 
22 mars 2005 
Office du registre des navires suisses
Le navire «Luzern», appartenant à Masshipco SA, à Fribourg et immatriculé sous le 
numéro 147 dans le registre des navires suisses a été radié. 
29 mars 2005 
Office du registre des navires suisses

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisses «Aventicum» et «Luzern»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.04.2005
Date
Data
Seite
2502-2502
Page
Pagina
Ref. No
10 138 535
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2504 2005-0809 · 2005-04-12 · de


2504 
2005-0809 
Décision dans la procédure d’opposition n° 6812-3 
Opposante Ferrari S.p.A., Via Emilia Est 1163, 41100 Modena Italie, marque inter-
nationale n° 669 583A «FERRARI» et marque internationale n° 681 430A 
«FERRARI», représentée par Jacobacci & Partners SA, 2, avenue de la Gare des 
Eaux-Vives, 1207 Genève 
contre Défenderesse FERRARI di Ferrari Franco & C. S.a.s., Via Massumatico, 
3745, 40018 S. Pietro in Casale (BO) Italie, marque internationale n° 807 998 
«Fishing Ferrari» (fig.). 
Le 30 mars 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 6812-3/2004. 
2. 
Les oppositions n° 6812 et 6813/2004 sont réunies en une seule procédure. 
3. 
La procédure d’opposition n° 6812-3/2004 contre la marque internationale 
n° 807 998 Fishing Ferrari (fig.), devenue sans objet, est close par une déci-
sion de classement. 
4. 
Les taxes d’oppositions de 1600 francs (2×800 francs) restent acquises à 
l’Institut. 
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante du mon-
tant de 2600 francs à titre de dépens incluant le remboursement des taxes 
d’oppositions. 
6. 
La présente décision notifiée à la partie opposante; par publication dans la 
Feuille Fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. 
30 mars 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 6812-3
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.04.2005
Date
Data
Seite
2504-2504
Page
Pagina
Ref. No
10 138 537
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2506 2005-0811 · 2005-04-12 · de


2506 
2005-0811 
Décision dans la procédure d’opposition n° 7033 
Opposante Yves Saint Laurent (Société par actions simplifiées), 7, avenue George V, 
FR-75008 Paris, marque suisse n° 425 894 «YSL» (écriture spéciale), représentée 
par Inteltech SA, 10, rue J.-L. -Pourtalès, 2001 Neuchâtel 
contre Défenderesse Reno Schuhcentrum GmbH, Industriegebiet West, DE-66987 
Thaleischweiler-Fröschen, marque internationale n° 817 046 «YS FASHION» (fig.). 
Le 29 mars 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 7033/2004. 
2. 
L’opposition partielle n° 7033/2004 contre l’entier des produits des classes 3 
et 25 de l’enregistrement international n° 817 046 «YS FASHION» (fig.) est 
rejetée. 
3. 
Il sera émis une notification d’acceptation définitive concernant la protection 
de l’enregistrement international attaqué n° 817 046 «YS FASHION» (fig.) 
une fois la présente décision entrée en force. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
6. 
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. 
30 mars 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 7033
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.04.2005
Date
Data
Seite
2506-2506
Page
Pagina
Ref. No
10 138 539
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2508 2005-0813 · 2005-04-12 · de


2508 
2005-0813 
Décision dans la procédure d’opposition n° 7035 
Opposante Yves Saint Laurent (Société par actions simplifiées), 7, avenue George V, 
FR-75008 Paris, marque internationale n° 702 284 «YSL» (écriture spéciale), repré-
sentée par Inteltech SA, 10, rue J.-L.-Pourtalès, 2001 Neuchâtel 
contre Défenderesse Reno Schuhcentrum GmbH, Industriegebiet West, DE-66987 
Thaleischweiler-Fröschen, marque internationale n° 817 046 «YS FASHION» (fig.). 
Le 29 mars 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 7035/2004. 
2. 
L’opposition partielle n° 7035/2004 contre l’entier des produits de la classe 
9 de la marque internationale n° 817 046 «YS FASHION» (fig.) est rejetée. 
3. 
Il sera émis une notification d’acceptation définitive concernant la protection 
de l’enregistrement international attaqué n° 817 046 «YS FASHION» (fig.) 
une fois la présente décision entrée en force. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
6. 
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. 
30 mars 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 7035
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.04.2005
Date
Data
Seite
2508-2508
Page
Pagina
Ref. No
10 138 541
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.