ch_vb · 2003-1506 5787 · 2003-09-30 · de


2003-1506
5787
Loi fédérale
Projet 1
sur les conditions et la procédure régissant
la stérilisation de personnes
(Loi sur la stérilisation)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 122 de la Constitution1,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, du
23 juin 20032,
vu l’avis du Conseil fédéral du 3 septembre 20033,
arrête:
Section 1
Dispositions générales
Art. 1
Objet
La présente loi règle les conditions auxquelles une stérilisation est autorisée à des
fins contraceptives, ainsi que la procédure applicable.
Art. 2
Définition
1 La stérilisation consiste à supprimer, par une intervention médicale, de manière
permanente et en principe définitive les facultés reproductrices d’une personne.
2 Ne sont pas considérées comme une stérilisation les interventions de nature théra-
peutique qui ont pour effet secondaire inévitable de supprimer les facultés repro-
ductrices de la personne.
Section 2
Conditions et procédure
Art. 3
Stérilisation de personnes âgées de moins de 16 ans.
La stérilisation d’une personne âgée de moins de 16 ans est interdite.
Minorité (Menétrey, de Dardel, Lauper, Thanei)
Titre: Stérilisation de personnes âgées de moins de 18 ans.
La stérilisation d’une personne âgée de moins de 18 ans est interdite.
 
 
1
RS 101
2
FF 2003 5753
3
FF 2003 5797

Loi sur la stérilisation
5788
Art. 4
Stérilisation de personnes passagèrement incapables de discernement
La stérilisation d’une personne âgée de plus de 16 ans et passagèrement incapable de
discernement est interdite.
Minorité (Menétrey, de Dardel, Lauper, Thanei)
La stérilisation d’une personne âgée de plus de 18 ans et passagèrement incapable de
discernement est interdite.
Art. 5
Stérilisation de personnes capables de discernement
1 La stérilisation d’une personne âgée de plus de 16 ans et capable de discernement
ne peut être pratiquée qu’avec son consentement libre et éclairé donné par écrit. Le
représentant légal doit également donner son consentement.
2 Le médecin qui pratique l’intervention doit consigner dans le dossier médical les
éléments qui ont fondé son appréciation de la capacité de discernement de la per-
sonne concernée. Si celle-ci est mineure, il demande un second avis médical.
Minorité (Menétrey, de Dardel, Lauper, Thanei)
1 La stérilisation d’une personne âgée de plus de 18 ans et capable de discernement
ne peut être pratiquée qu’avec son consentement libre et éclairé donné par écrit.
2 Le médecin qui pratique l’intervention doit consigner dans le dossier médical les
éléments qui ont fondé son appréciation de la capacité de discernement de la per-
sonne concernée.
Art. 6
Stérilisation de personnes interdites
1 La stérilisation d’une personne âgée de 18 ans capable de discernement et interdite
ne peut être pratiquée qu’avec son consentement libre et éclairé donné par écrit. Le
représentant légal doit également donner son consentement.
2 Le médecin qui pratique l’intervention doit:
a.
consigner dans le dossier médical les éléments qui ont fondé son apprécia-
tion de la capacité de discernement de la personne concernée, et
b.
demander l’approbation de l’autorité tutélaire de surveillance avant l’inter-
vention.
3 L’autorité tutélaire de surveillance doit demander un second avis médical. Elle
ordonne, si nécessaire, une expertise psychiatrique sur la capacité de discernement
de la personne concernée et donne, le cas échéant, son accord à propos de l’inter-
vention.
Art. 7
Stérilisation de personnes durablement incapables de discernement
1 La stérilisation d’une personne âgée de plus de 16 ans et durablement incapable de
discernement est interdite, sous réserve des conditions prévues à l’al. 2.

Loi sur la stérilisation
5789
2 Elle est exceptionnellement autorisée si:
a.
elle est pratiquée exclusivement dans l’intérêt de la personne concernée et
que celle-ci n’a pas manifesté d’opposition à l’intervention;
b.
la conception et la naissance d’un enfant ne peuvent pas être empêchées par
des méthodes de contraception appropriées ou la stérilisation volontaire du
partenaire capable de discernement;
c.
la conception et la naissance d’un enfant sont à prévoir;
d.
une grossesse, la venue au monde d’un enfant ou la séparation inévitable
d’avec l’enfant mettraient sérieusement en danger la santé physique ou psy-
chique de la femme ou de l’homme; et
e.
l’autorité tutélaire de surveillance a donné son autorisation selon l’art. 8.
Minorité (Menétrey, de Dardel, Lauper, Thanei)
1 La stérilisation d’une personne âgée de plus de 18 ans et durablement incapable de
discernement est interdite, sous réserve des conditions prévues à l’al. 2.
Art. 8
Autorisation de l’autorité tutélaire de surveillance à la stérilisation
de personnes durablement incapables de discernement
1 Sur requête de la personne concernée, d’un de ses proches, de son tuteur ou de
l’autorité tutélaire, l’autorité tutélaire de surveillance vérifie si les conditions requi-
ses pour la stérilisation sont remplies.
2 Avant de se prononcer, l’autorité tutélaire de surveillance prend les mesures sui-
vantes:
a.
elle entend in corpore et séparément, d’une part la personne concernée et
d’autre part ses proches;
b.
elle fait établir par une personne qualifiée un rapport sur la personne concer-
née et sur sa situation sociale;
c.
elle recueille l’avis d’un expert psychiatre sur l’incapacité de discernement
de la personne concernée et la durée de cette incapacité.
3 Une stérilisation ne peut être pratiquée que si elle a été autorisée par la majorité des
membres de l’autorité tutélaire de surveillance.
Art. 9
Contrôle judiciaire de la décision de l’autorité tutélaire
de surveillance
1 La personne concernée, l’un de ses proches ou son tuteur peuvent attaquer la
décision d’autorisation de l’autorité tutélaire de surveillance devant le tribunal
cantonal compétent, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification. La
décision peut faire l’objet d’un recours selon les art. 43 ss OFJ.
2 Seuls la personne concernée ou son représentant légal peuvent recourir contre la
décision de refus de l’autorité tutélaire de surveillance.

Loi sur la stérilisation
5790
3 Le tribunal ne peut autoriser une stérilisation qu’après avoir entendu in corpore la
personne concernée et ses proches. Sa décision doit être prise à la majorité de ses
membres.
Art. 10
Obligation d’annoncer
1 Le médecin qui a pratiqué une intervention selon l’art. 2, al. 2, sur une personne
incapable de discernement, l’annonce dans les dix jours à l’autorité tutélaire de
surveillance.
2 Le médecin qui a stérilisé une personne interdite ou durablement incapable de
discernement, l’annonce dans les 30 jours au département cantonal compétent en
matière de santé ou à un autre office désigné par celui-ci.
3 L’annonce ne doit pas contenir des données permettant d’identifier une personne
déterminée.
Section 3
Référendum et entrée en vigueur
Art. 11
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes (Loi
sur la stérilisation) (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Jahr
2003
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Heft
38
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---
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Datum
30.09.2003
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5787-5790
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