ch_vb · N° 26 5juillet 1983 · 1983-07-05 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 26
5juillet 1983
726
Assurance-chômage. AF autorisant le Conseil fédéral à augmenter le
nombre maximum des indemnitésjournalières
727
Primes de culture pour les céréales fourragères et les légumineuses à
grains, en 1983
729
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
733
Prix des betteraves sucrières en 1983 et quantité autorisée pour 1984
736
Récolte de colza de 1983 et culture de cet oléagineux en 1983/84
738
Ordonnance sur la vente du bétail
741
Garantie contre les risques à l'exportation
742
Contingents de produits industriels et agricoles provenant des zones
franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex. Echange de notes avec
la France
725

Arrêté fédéral
autorisant le Conseil fédéral à augmenter
le nombre maximum des indemnités journalières
dans l'assurance-chômage
du 24 juin 1983
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 32, 4e alinéa, de la loi fédérale du 22 juin 19511) sur l'assurance-
chômage;
vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 19832),
arrête:
Article premier
En dérogation à l'article 32, 3e alinéa, de la loi fédérale sur l'assurance-
chômage, le Conseil fédéral peut, par voie d'ordonnance, porter à 240 le
nombre maximum des indemnités journalières pour l'ensemble du pays ou
pour certaines branches d'activité, catégories de personnes ou régions.
Art. 2
Le présent arrêté est de portée générale; en vertu de l'article 32, 4e alinéa,
de la loi fédérale du 22 juin 1951 sur l'assurance-chômage, il n'est cepen-
dant pas soumis au référendum.
211 entre en vigueur le lei juillet 1983.
Conseil national, le 24 juin 1983
Conseil des Etats, le 24 juin 1983
Le président: Eng
Le président: Weber
Le secrétaire: Zwicker
La secrétaire: Huber
28210
RS 837.115
1> RS 837.1 et RS 837.10, chiffre I
2) FF 1983 II 291
726
1983 —534

Ordonnance
concernant les primes de culture pour les céréales
fourragères et les légumineuses à grains, en 1983
du 20 juin 1983
2Les primes de culture pour le triticale et les pois protéagineux destinés à
l'affouragement ne sont allouées que dans le cadre d'essais de cultures re-
connus par l'Office fédéral de l'agriculture.
Art. 2
Supplément, dans les régions où les conditions d'exploitation sont
difficiles
' Dans les régions où les conditions d'exploitation sont difficiles, le supplé-
ment est fixé comme il suit:
Fr./ha
—Terrains en pente
800.-
- Zone intermédiaire élargie, terrains en pente exceptés
200.-
- Zone intermédiaire, terrains en pente exceptés
350.-
- Zone préalpine des collines, terrains en pente exceptés
650.—
RS 916.112.111
1Õ RS 910.1
2) RS 916.112.11
1983 —489
727
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 20 de la loi sur l'agriculture'>;
vu l'ordonnance du 2 avril 19802) concernant les primes pour la culture des
champs,
arrête:
Article premier
Prime de base
' La prime de base est échelonnée selon la surface cultivée et se calcule par
exploitation comme il suit:
Pour les
5 premiers
ha
Fr./ha
Pour la surface
entre 5,01 et
10,00 ha
Fr./ha
Pour la surface
supérieure
à 10,00 ha
Fr./ha
a .Avoine, orge et triticale
1300.—
1100.—
1000.-
b .Maïs en grain
1050.—
600.—
300.-
c .Féverole et pois protéagineux,
destinés à l'affouragement
1300.—
1300.—
1300.-

Primes de culture pour les céréales fourragères
RO 1983
—Zone I de la région de montagne, selon le cadastre de la pro-
Fr./ha
duction animale
800.-
- Zones II—IV de la région de montagne, selon le cadastre de
la production animale
950.-
2 L'exploitation agricole de terrains en pente situés dans les deux zones
intermédiaires ou dans la région préalpine des collines, donne droit à un
supplément de 800 francs par hectare.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 1983.
20 juin 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28354
728

Ordonnance
concernant des suppléments de prix sur
les denrées fourragères
Modification du 27 juin 1983
Le Départementfédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des supplé-
ments de prix sur les denrées fourragères est modifiée comme il suit:
Numéro du
tarif douanier¦1
Denrées
Supplément
en fr. par
100 kg brut
ex 0515.01
Sang animal, petits poissons (sauf les poissons frais,
salés ou congelés pour animaux), crustacés et mollus-
ques, carapaces de crevettes, même moulues, pour
l'affouragement
2 3 . -
1002.12
Seigle, dénaturé:
—pour l'affouragement (100%)
3 6 . -
- pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1003.01
Orge:
—pour l'affouragement
—orge fourragère (100%)
3 9 . -
- légèrement germée (100% +contribution de
stockage obligatoire)
4 3 . -
- pour l'alimentation humaine
—orge pour la mouture (68%)
26.50
—légèrement germée ou destinée à subir un com-
mencement de germination (53%)
20.65
—pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1004.01
Avoine:
—pour l'affouragement (100%)
3 9 . -
- pour l'alimentation humaine (63%)
24.55
—pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1005.01
Maïs:
—pour l'affouragement (100%)
2 9 . -
- pour l'alimentation humaine (45%)
13.05
—pour usages techniques (à forfait)
1.—
RS 916.112.231; RO 1982 112 505 926 1845, 1983 92 349
2 ) RS 632.10 Annexe
1983 —499
729

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1983
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
en fr. par
100 kg brut
ex 1007.01
- Millet:
- pour l'affouragement (100%)
2 6 . -
- pour l'alimentation humaine (53%)
13.80
- pour usages techniques (à forfait)
1 . -
- Sarrasin, alpiste et graines de sorgho;
autres céréales:
- pour l'affouragement
- soumises au stockage obligatoire (100%)
3 0 . -
- non soumises au stockage obligatoire
(100% +contribution de stockage obligatoire)
3 4 . -
- pour l'alimentation humaine (53%)
15.90
- pour usages techniques (à forfait)
1 . -
ex 1101.12
Farine de maïs pour l'affouragement
4 5 . -
ex 1101.16
Farine d'orge, d'avoine ou de céréales du n° 1007;
farine de gonflement de toutes céréales, pour l'affou-
ragement
4 6 . -
ex 1101.30
Farine fourragère, dénaturée
5 2 . -
ex 1102.10
- Gruaux, semoules, etc. (y compris les flocons)
d'orge, d'avoine ou de céréales du n° 1007, pour
l'affouragement
4 5 . -
- Orge, mondé, pour l'alimentation humaine (68%
de ex 1003.01, orge fourragère)
26.50
- Avoine, décortiquée, pour l'alimentation humaine
(65% de ex 1004.01, avoine pour l'affouragement) .
25.35
- Millet, mondé, pour l'alimentation humaine (57%
de ex 1007.01, millet pour l'affouragement)
14.80
ex 1102.14/22
Gruaux, semoules, etc. (flocons compris), de maïs ou
de riz, pour l'affouragement
3 8 . -
ex 1107.10
Malt, même torréfié, sauf celui dont la transforma-
tion produit des drêches fraîches (fabrication de la
bière, et similaire)
- pour l'affouragement (100%)
4 4 . -
- pour l'alimentation humaine (53%)
23.30
ex 1107.20
Farine de malt autre que celle de céréales pani-
fiables, sauf celle dont la transformation produit des
drêches fraîches (fabrication de la bière et similaire),
pour l'affouragement
4 4 . -
ex 1108.50/52
Amidons et fécules; inuline: pour l'affouragement
4 4 . -
ex 1907.10
Chapelure, non présentée en emballages de vente,
pour l'affouragement
2 6 . -
ex 2301.01
Farines et poudres de viande et d'abats, de poissons,
crustacés ou mollusques, impropres à l'alimentation
humaine; cretons, pour l'affouragement:
- farine de poissons
2 3 . -
730

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1983
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
en fr. par
100 kg brut
—farine de viande, avec une teneur en cendres n'ex-
cédant pas 30% et une teneur en protéines brutes
d'au moins 55%
2 3 . -
- farine de viande et d'os, resp. de corps d'animaux,
avec une teneur en cendres supérieure à 30% et
une teneur en protéines brutes d'au moins 40%
18.-
- autres
23.—
ex 2307.14
Solubles de poissons ou de mammifères marins non
mélangés, même concentrés ou pulvérulents, pour
l'affouragement
23.—
ex 2307.20
Préparations
fourragères
(y
compris
celles
qui
contiennent des substances médicamenteuses, comme
les prémélanges et les concentrés admis à titre d'ad-
ditifs par la station fédérale de recherches agronomi-
ques compétente), à l'exception des produits exclusi-
vement composés de substances minérales:
—Poudre de lait ou de lacto-sérum (petit-lait), pro-
duits à base de fèves de soja ou contenant des
matières grasses pour plus de 10 pour cent de leur
poids, de tout genre:
—succédanés du lait et succédanés du lait médica-
menteux qui, gonflés dans l'eau, peuvent être
utilisés pour l'élevage et l'engraissement, et sont
propres à remplacer le lait entier; farines fourra-
gères contenant au moins 10 pour cent de
graisse et autant de composants du lait desséché;
produits complémentaires revalorisant le lait
écrémé, le babeurre ou le petit-lait; produits
complémentaires du lait entier ou des succé-
danés du lait qui contiennent des graisses végé-
tales ou animales ou des matières premières
émulsifiables telles que les dextroses et les pro-
duits riches en amidon; aliments complets dont
l'emploi est limité à une période d'élevage et
d'engraissement déterminée
290.-
- autres, sauf pour les poissons, les chiens, les
chats ou les oiseaux
4 5 . -
- pour bovins, ovins, caprins, porcs, chevaux, lapins
et volaille domestique
45.—
ex 3505.01
Dextrine et colles de dextrine, amidons et fécules
solubles ou torréfiés, colles d'amidon ou de fécule,
pour l'affouragement
4 4 . -
731

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1983
II
' Les suppléments de prix fixés antérieurement à l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance restent applicables aux faits qui se sont produits avant
celle-ci.
2 La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1983.
27 juin 1983
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
28371
732

Ordonnance
concernant le prix des betteraves sucrières en 1983
et la quantité autorisée pour 1984
du 20 juin 1983
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 2, 4 et 19 de l'arrêté fédéral du 23 mars 1979') sur l'éco-
nomie sucrière indigène;
vu les articles 1 et 4 de l'ordonnance du 24 septembre 19792) sur l'éco-
nomie sucrière indigène,
arrête:
Article premier
Prix des betteraves sucrières
' Le prix de base à la production des betteraves sucrières de la récolte de
1983, prises en charge par la Sucrerie et raffinerie d'Aarberg SA et la
Sucrerie de Frauenfeld SA en vertu de contrats de culture, est fixé à
15 fr. 50 les 100 kilos. Ce prix s'entendant pour une teneur en sucre de 16
pour cent est valable pour la marchandise livrée franco sucrerie ou franco
gare, chargée sur wagon.
2 Pour tout écart de 0,1 pour cent en plus ou en moins dans la teneur du
sucre, le prix de base selon le l e z alinéa est réduit ou majoré comme il suit:
Teneur en sucre
Majoration CO
réduction (—)
en pour cent du prix de base pour
tout écart de 0,1%
13,9% et moins
—1,00%
(= 16 cts)
14,0 à 15,9%
—0,66%
(= 10 cts)
16,0%
Prix de base
16,1 à 16,5%
+ 0,66%
(= 10 cts)
16,6 à 18,0%
+ 1,33%
(=21 cts)
18,1 à 19,0%
+ 0,66%
(= 10 cts)
19,1% et plus
+ 0,33%
(= 5 cts)
Art. 2
Impuretés terreuses
Les sucreries versent une bonification (bonus) pour les betteraves sucrières
RS 916.114.18
'1 RS 916.114.1
2) RS 916.114.11
1983 —490
733

Prix des betteraves sucrières et quantité autorisée
RO 1983
livrées avec peu d'impuretés terreuses. Elles procèdent en revanche à une
retenue (malus) lorsque la quantité d'impuretés terreuses est élevée.
2 Le taux moyen des impuretés terreuses de toutes les betteraves sucrières
livrées pendant la campagne à une sucrerie est déterminant (valeur zéro). Il
constitue, avec un écart de 3 pour cent en plus et de 5 pour cent en moins,
la zone neutre à l'intérieur de laquelle il n'est versé aucune bonification ni
fait de retenue.
3 Les bonifications et retenues calculées en dehors de la zone neutre pour
les livraisons des planteurs sont fixées comme il suit:
Impuretés terreuses
Bonus (+)
malus (—)
en Sour cent du prix de base par
IOC kg de betteraves sucrières
Au-dessous de la limite inférieure de la zone
neutre (bonus)
—pour le 1er pour-cent d'impuretés terreuses
+ 1,33%
(= 21 cts)
—pour chaque autre pour-cent
+ 0,66%
(= 10 cts)
Au-dessus de la limite supérieure de la zone
neutre (malus)
—pour le 1er pour-cent et chaque autre
—0,33%
(= 5 cts)
' La bonification ou la retenue est calculée lors de l'établissement du dé-
compte final du planteur.
Art. 3
Livraisons avancées et livraisons retardées
Les primes suivantes sont versées pour les livraisons avancées et les livrai-
sons retardées:
Chargement sur wagon ou livraisons
exécutées pendant la période du
Prime en pour cent du prix
de base par 100 kg
de betteraves sucrières
Début au 25 septembre
12% (= 1.86 Fr.)
26 au 30 septembre
9% (= 1.40 Fr.)
1 au
5 octobre
6% (=—.93 Fr.)
6 au 10 octobre
3% (=—.47 Fr.)
25 novembre au 4 décembre
3% (=—.47 Fr.)
5 décembre au terme de la campagne
4% (= —.62 Fr.)
Art. 4
Quantité cultivée
La quantité de betteraves sucrières indigènes qui peut être livrée au prix
arrêté par le Conseil fédéral aux deux sucreries, est fixée pour 1984 à
850 000 tonnes.
734

Prix des betteraves sucrières et quantité autorisée
RO 1983
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 1983.
20 juin 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28355
735

Ordonnance
concernant la récolte de colza de 1983 et la culture
de cet oléagineux en 1983/84
du 20 juin 1983
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 20 et 120 de la loi sur l'agriculture));
vu l'article 2 de la loi fédérale du 21 décembre 19602) sur les marchandises
à prix protégés et la caisse de compensation des prix des œufs et des pro-
duits à base d'oeufs;
vu les articles 12 et 43 de l'ordonnance générale sur l'agriculture du 21 dé-
cembre 195331,
arrête:
Article premier
Prix à la production
Le prix à payer au producteur pour le colza d'automne de qualité irré-
prochable, récolté en 1983 dans les cultures ayant fait l'objet de contrats en
règle, est fixé à 205 francs les 100 kilos. La graine provenant de cultures
hors contrat ou obtenue par un dépassement de la surface contractuelle sera
payée 102 fr. 50 les 100 kilos de colza d'automne. Ces prix s'appliquent à
la graine contenant 4,5 pour cent d'eau et moins; en revanche, lorsque la
teneur en eau est supérieure à 4,5 pour cent, il est retenu 2 francs par 100
kilos de marchandise pour chaque tranche de 0,5 pour cent en plus.
Art. 2
Transformation
Afin d'assurer le placement de la récolte de 1983, le Département fédéral
de l'économie publique réglera l'achat au producteur, la mise en œuvre par
les huiliers ainsi que l'utilisation de l'huile et des résidus. Il pourra en par-
ticulier conclure des conventions:
a .Avec les organismes agricoles, en ce qui concerne la prise en charge de
la récolte, la taxation des lots offerts, la livraison aux huileries et la
reprise des sous-produits par les producteurs;
b .Avec les huileries, pour ce qui est de la transformation de la graine, du
placement et des prix de vente des produits;
c .Avec les groupements agricoles, au sujet de l'indemnité due pour leur
participation.
RS 916.115.1
I) RS 910.1
2) RS 942.30
3> RS 916.01
736
1983 -491

Récolte de colza et culture de cet oléagineux
RO 1983
Art. 3
Prix de vente
Les prix de vente seront fixés:
a .Par le Département fédéral de l'économie publique, en ce qui concerne
les sous-produits mentionnés à l'article 2, lettre a;
b .Par l'Office fédéral du contrôle des prix, en ce qui concerne les pro-
duits énoncés à l'article 2, lettre b, compte tenu des cours des huiles
comestibles courantes et après entente avec l'Office fédéral de l'agricul-
ture.
Art. 4
Achat
' La Confédération garantit aux producteurs l'achat du colza récolté en
1984 dans le pays sur une surface de 14 000 hectares au maximum, à
condition qu'ils reprennent les résidus au prorata de leurs livraisons.
2 Le Département fédéral de l'économie publique répartit la surface de
colza entre les cantons, en tenant compte de la nécessité de maintenir et
d'étendre la culture des champs dans son ensemble.
Art. 5
Exécution
Le Département fédéral de l'économie publique, l'Office fédéral du contrôle
des prix et l'Office fédéral de l'agriculture sont chargés de l'exécution.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 1983.
20 juin 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28356
737

Ordonnance
sur la vente du bétail
Modification du 20 juin 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 juin 19791) sur la vente du bétail est modifiée comme
il suit:
Art. 4, 4e al.
^La Confédération participe au versement d'une contribution de 1fr. 45 au
plus par kilo de poids vif et de 250 francs au plus par pièce de bétail.
Art. 5, 3e al.
3 La Confédération participe au versement d'une contribution de 70 francs
au plus par animal éliminé.
Art. 6, 2e al.
2 La Confédération s'associe à la couverture d'une contribution maximum
de:
— 140 francs par poulain âgé de 10 mois au plus,
— 300 francs par poulain âgé de 10 à 15 mois,
— 500 francs par poulain âgé de 15 à 32 mois,
—2500 francs par étalon âgé de 3 à 6 ans.
Art. 10
Contributions
La Confédération s'associe à la couverture d'une contribution de 1fr. 45 au
plus par kilo de poids vif au moment de la vente et d'une contribution de
250 francs au plus par pièce de bétail.
Art. 11, 3e al.
'Les animaux doivent être munis des marques métalliques ou tatouages
officiels ainsi que d'un certificat d'ascendance permettant de constater
11 RS 916.301.1
738
1983 - 508

Ordonnance sur la vente du bétail
RO 1983
qu'ils satisfont aux conditions définies au 2 e alinéa. Ils doivent être inscrits
au herd-book officiel ou remplir les conditions prévues à cet effet. Les exi-
gences requises en matière de productivité dépendront du niveau zootech-
nique atteint.
Art. 20, 4e al.
4 La Confédération participe au versement d'une contribution de 440 francs
au plus pour les taurillons nés après le 31 août de l'année précédente, et de
650 francs au plus pour les sujets plus âgés.
Art. 22, 4e al.
4 La Confédération participe au paiement d'une contribution de 110 francs
au plus par bélier ou bouc, et de 70 francs au plus par brebis ou chèvre.
Art. 23, 3e et 4e al.
'La Confédération participe au paiement d'une contribution moyenne de
700 francs par sujet.
4 Abrogé
Art. 23a Elevage de poulains
' Les poulains âgés d'un an et demi qui, selon l'appréciation de la commis-
sion fédérale des concours, donnent droit à une prime peuvent, jusqu'à
l'âge de trois ans, être élevés et débourrés à l'attelage avec l'aide de contri-
butions.
2 En vue du versement des contributions, le jeune cheval doit subir une
épreuve à l'âge de trois ans. Pour qu'il puisse être admis à l'épreuve, la
participation du poulain doit être annoncée à la Fédération suisse d'élevage
chevalin avant le ter janvier de l'année où il atteint l'âge de deux ans. Entre
le moment de son inscription et l'épreuve, le poulain ne peut changer de
propriétaire, ce dernier étant obligatoirement l'éleveur ou un tiers ayant
acheté le poulain directement à l'éleveur ou à la personne ayant nourri
l'animal.
3 La première partie de l'épreuve comprend l'appréciation de l'extérieur, du
caractère, de l'état général (condition), de la santé, des soins aux sabots et
du harnachement. La seconde partie permet d'apprécier l'attelage (mise
entre les limonières), le comportement de l'animal au démarrage et à
l'arrêt, sa réaction au trot et sa maniabilité. L'organisation de l'épreuve in-
combe à la Fédération suisse d'élevage chevalin.
4 Pour chacune des deux parties de l'épreuve, la Confédération participe
pour un montant de 300 francs au maximum.
739

Ordonnance sur la vente du bétail
RO 1983
II
La présente modification entre en vigueur le lei juillet 1983.
20 juin 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28370
740

I
Ordonnance
sur la garantie contre les risques à l'exportation
Modification du 20 juin 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 15 janvier 19699 sur la garantie contre les risques à l'ex-
portation est modifiée comme il suit:
Art. 6, 3e al.
3 Les pertes dues aux fluctuations de cours ne sont remboursées que si elles
dépassent 12 pour cent au maximum du montant de la livraison et si elles
sont, pour les garanties établies pendant un semestre pour un pays supé-
rieures à 1000 francs. D'éventuels bénéfices dus aux fluctuations de cours
sur des versements séparés sont compensés avec les pertes subies sur
d'autres versements concernant une affaire couverte par la même garantie.
Art. 13, 2e al.
2 Pour la couverture du risque monétaire selon l'article 3, 1e alinéa, lettre
a, un supplément de 300 pour cent est perçu sur le montant de l'émolu-
ment calculé conformément au le' alinéa; en outre, les taux pour supplé-
ments de durée fixés au ler alinéa sont quadruplés. Un supplément de 25
pour cent, servant à couvrir le risque de ducroire selon l'article 3, lettres b
et c, est perçu sur le montant de l'émolument calculé conformément au ler
alinéa.
II
ILes nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux garanties accordées
avant l'entrée en vigueur de la présente modification, même si les décisions
les concernant sont modifiées après cette date.
2 La présente modification entre en vigueur le lei juillet 1983.
20 juin 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
28368
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
) RS 946.111
1983 —498
741

Echange de notes des 7 octobre, 8 décembre 1982
et 12 janvier 1983
entre la Suisse et la France relatif aux contingents de produits
industriels et agricoles provenant des zones franches de la Haute-
Savoie et du Pays de Gex
Entré en vigueur avec effet dès le lef janvier 1981
Note suisse
Texte original
Paris, le 7 octobre 1982
Ambassade de Suisse
en France
Ministère des Relations Extérieures
Paris
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Rela-
tions Extérieures et a l'honneur de porter à sa connaissance que, dans sa
séance du 15 septembre 1982, le Conseil fédéral a approuvé, pour la durée
de cinq ans, soit du Zef janvier 1981 au 31 décembre 1985, la liste des
contingents des produits industriels des zones franches de la Haute-Savoie
et du Pays de Gex, admis en Suisse en franchise de droits de douane,
conformément à la sentence arbitrale du lei décembre 19331).
Le Ministère voudra bien trouver ci-joint la liste des contingents industriels
en question.
Le Conseil fédéral a également renouvelé, pour une durée de cinq ans, soit
du ler janvier 1981 au 31 décembre 1985, les contingents de produits agri-
coles actuellement en vigueur.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère
des Relations Extérieures l'assurance de sa haute considération.
Annexe:
Liste des contingents de produits industriels
RS 0.631.256.934.953.2
11 RS 11 120
742
1983 —332

Contingents de produits industriels et agricoles
RO 1983
Note française
Texte original
Paris, le 8 décembre 1982
Ministère
des Relations Extérieures
Ambassade de Suisse
Paris
Le Ministère des Relations Extérieures présente ses compliments à l'Am-
bassade de Suisse à Paris et, se référant à la note verbale en date du 7 oc-
tobre 1982 que l'Ambassade a bien voulu lui adresser, a l'honneur de lui
faire savoir qu'il a pris acte de l'approbation donnée par le Conseil fédéral
pour une période de cinq ans (ieL janvier 1981 au 31 décembre 1985) à la
liste des contingents de produits industriels des zones franches de la Haute-
Savoie et du Pays de Gex, admis en Suisse en franchise, tels qu'ils ont été
arrêtés, d'un commun accord, pour la dite durée, lors de la session de la
Commission mixte des zones franches qui s'est déroulée à Berne les 22 et
23 avril dernier.
Il constate, d'autre part, que la décision du Conseil fédéral de reconduction
des montants actuellement en vigueur des contingents de produits agricoles
traduit, au plan interne, l'absence d'accord sur ce point lors de la dernière
session de la Commission mixte. Une telle reconduction ne vaut, toutefois,
que jusqu'à la prochaine réunion de la Commission franco-suisse des zones
franches, à laquelle il appartiendra de prendre une décision sur les mon-
tants des contingents agricoles. La partie française fera, à cet égard, des pro-
positions le moment venu.
Le Ministère des Relations Extérieures saisit cette occasion pour renouveler
à l'Ambassade de Suisse l'assurance de sa haute considération.
743

Contingents de produits industriels et agricoles
RO 1983
Note suisse
Texte original
Paris, le 12 janvier 1983
Ambassade de Suisse
en France
Ministère des Relations Extérieures
Paris
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Rela-
tions Extérieures.
L'Ambassade a remis, en date du 7 octobre 1982, la liste des contingents
industriels des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, que le
Conseil fédéral a approuvée, dans sa séance du 15 septembre 1982, pour la
durée de cinq ans, soit du ler janvier 1981 au 31 décembre 1985.
L'Ambassade porte à la cdnnaissance du Ministère que le Conseil fédéral a
également renouvelé les contingents agricoles actuellement en vigueur. Les
contingents sont valables à partir du ler janvier 1981 jusqu'à la prochaine
réunion de la Commission franco-suisse des zones franches.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère
des Relations Extérieures l'assurance de sa haute considération.
28311
744

Contingents de produits industriels et agricoles
RO 1983
Annexe
Liste des contingents de produits industriels
N. du
contin-
gent
Marchandises
N . du tarif
suisse
No. du tarif
français
Contin-
gent
(q. net)
Truites des établissements
de pisciculture
0301.10
03.01 Ala
70
Confiserie au chocolat
ex 1806.40/58
18.06 Cet D
50
Granulés, éclats et poudre
des pierres des n°' 2515
et 2516
ex 2517.22
ex 25.17
12 000
Poudre de pierres naturelles,
additionnée de ciment,
pourcrépis debâtiments
(Thoirysite, etc.)
ex 2523.30
ex 25.23
8 000
Mastics, colles et enduits,
préparations d'entretien
pour carrosseries d'auto-
mobiles, ycompris les
durcisseurs
ex 2716.01
ex 27.16 A
170
ex 3212.20
ex 32.12
ex 3402.20/22
ex 34.02
ex 3405.10/12
ex 34.05 B
ex 3506.20
ex 35.06 B
ex 3819.50
ex 38.19 T
Trousses et pièces de
réparation pourchambres
àair
ex 4008.08
ex 40.08
ex 4014.08
ex 40.14
Produits pharmaceutiques
conditionnés pour la vente
au détail (comprimés
ASPRO, sirop Tetravitol,
dragées Cholartyl,
tablettes Rennie)
ex 3003.20
ex 30.03 BII
2 500
Préparations opacifiantes
pour la radiologie
ex 3005.40
ex 30.05
Produits de parfumerie ou
de toilette préparés et
cosmétiques préparés
3306.22
ex 33.06 B
Peintures à l'eau, sans
alcool
ex 3209.40
ex 3210.01
ex 32.09 A II
32.10
700
Pâte àmodeler
ex 3407.01
ex 34.07
1000
745

Contingents de produits industriels et agricoles
RO 1983
N . du
contin-
gent
Marchandises
N" du tarif
suisse
N ' du tarif
français
Contin-
gent
(q. net)
Bois simplement sciés longi-
tudinalement ou tranchés
(planches, poutres,
madriers, lattes, etc.
Echalas, bois feuillard,
etc.
ex 4405.10/22
ex 44.05
22 000
ex 4409.20
ex 44.09
4428.32
Bois rabotés, rainés, bou-
vetés, etc., non assemblés ..
Bois contre-plaqués
4413.10/20
44.13
ex 4415.10/20
ex 44.15
Ouvrages de menuiserie et
pièces de charpentes pour
bâtiments et constructions,
ycompris les panneaux
pour parquets et les cons-
tructions démontables en
bois
4423.10/30
44.23
2 000
Outils et manches
d'outils, en bois
ex 4425.20/22
ex 44.25 B
20
Papiers et cartons ondulés . .
ex 4805.10
ex 48.05 A
} 3 000
Boîtes et autres emballages .
ex 4815.22
ex 48.15 B
Fonds de boîtes, en carton . .
4816.10/60
ex 48.16
Produits des arts graphi-
ques: enveloppes et
papierà lettre avec im-
pression
ex 4814.10/2
ex 48.14
45
ex 4815.22
ex 48.15
Cartes de visite, factures,
prospectus et autres im-
primés
ex 4911.40/42
ex 49.11 B
Stores en toile avec arma-
tures métalliques, montés
ou non, ainsi que leurs
parties
ex 6204.52
ex 62.04
100
ex 8302.10/30
ex 83.02
Ouvrages en pierre de taille
ou de construction, autres,
égrisés ou non, aussi
moulurés, non décorés ou
sculptés (à l'exclusion des
pierres et monuments funé-
raires)
6802.31
68.02 AI
et II
6 000
ex 34/40
ex A III
746

Contingents de produits industriels et agricoles
RO 1983
No du
contin-
gent
Marchandises
No. du tarif
suisse
No' du tarif
français
Contin-
gent
(q. net)
16.
Pierres et monuments
funéraires en pierre de
taille et en pierre arti-
ficielle
ex 6802.34/50
ex 68.02 AIII
et IV
200
ex 6811.10
ex 68.11
Articles de visserie et
de boulonnerie, articles
de décolletage, tournés
à partir de barres ou de
fils, non assemblés, autres
que pour l'horlogerie:
en fer, cuivre ou alliage
de cuivre, aluminium
divers
divers
100
Hangars métalliques, y
compris leurbordage
extérieur
ex 7321.20
ex 73.21
550
Parties de constructions
(portes, rampes, grilles,
marquises, etc.) serres
et châssis de couche,
en fer ou en aluminium
ex 7321.20
ex 73.21
ex 7608.01
76.08
Supports de radiateurs,
entretoise pour la fabri-
cation de grilles, en fer
ex 7340.78, 80
90,92,99
ex 73.40 B
Réservoirs, foudres, cuves,
et autres récipients
analogues d'une contenance
supérieure à300 L.,
en fer, ou en acier
ex 7322.20/28
ex 73.22
600
Dito de plus de 50 L.
ex 7323.14
ex 73.23 A
Chaudières et générateurs
pour installations de
chauffage à l'eau, à la
vapeurou à l'air chaud,
non équipés de brûleurs à
mazout ou d'autres dispo-
sitifs mécaniques, en fer ...
ex 7337.20/28
ex 73.37
Générateurs àvapeur pour
l'assainissement des sols
et leurs accessoires, en
fer
ex 8401.20/24
ex 84.01
ex 8421.20
ex 84.21
Générateurs de vapeurd'eau
en fer ou en acier
ex 8401.20/24
ex 84.01
747

Contingents de produits industriels et agricoles
RO 1983
28311
748
N° du
contin-
gent
Marchandises
N^' du tarif
suisse
N^' du tarif
français
Contin-
gent
(q. net)
19.
(suite)
Economiseurs pourgénéra-
teurs de vapeur d'eau, en
fer ou en acier
ex 8402.01
8401.24
ex 84.02
600
Récipients avec dispositifs
de chauffage indirect
àserpentins, pour la
production d'eau chaude
parcirculation de
vapeur(ballons), en fer
ou en acier
ex 8417.13/14
ex 84.17 F I
Echangeurs de chaleur,
en ferou en acier
-
ex 8417.10/18
ex 84.17 C
20.
Pièces de fonderie en
aluminium
7616.20
ex 76.16 C
200
21.
Capteursde déplacement
équipés de modules élec-
troniques
ex 9028.40
ex 90.28
5
ex 9029.01
ex 90.29
22.
Sièges et meubles, autres
qu'en vannerie
9401.10/42
70/92
ex 94.01 B
700
9402
94.02
9403.18/36
70/80
94.03
23.
Stylographes et porte-
mines ainsi que leurs
pièces détachées en métaux
communs
ex 9803.20
ex 98.03 B
ex98.03CII
120
Timbres en caoutchouc ... .
ex 9807.01
ex 98.07
1
Corps et dessous de bri-
quets en laiton, usinés,
laqués ou vernis
ex 9810.20
ex 98.10 B
300

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1983-26 vom 05.07.1983 (S. 725-748)
RO-1983-26 du 05.07.1983 (p. 725-748)
RU-1983-26 del 05.07.1983 (p. 725-748)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1983
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Datum
05.07.1983
Date
Data
Seite
725-748
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