voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 8238 2008-3040 · 2008-10-13 · de


8238 
2008-3040 
Approbation de tarifs d’entreprises d’assurance privée 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant, qui 
concerne des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
13 octobre 2008 
Bâloise, Compagnie d’assurance sur la Vie, 4002 Bâle 
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle. 
Le taux d’intérêt déterminant pour la partie surobligatoire de l’avoir de vieillesse 
sera réduit à 2,0 %. 
Dans son courrier du 1er octobre 2008 la requérante a présenté son projet de tarif 
pour le produit vie collectif. 
L’art. 38 LSA est applicable à l’examen et à l’approbation de tarifs. Il prévoit que 
pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantis-
sent, d’une part, la solvabilité de l’entreprise d’assurance requérante et, d’autre part, 
la protection des assurés contre les abus. 
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées 
par l’art. 38 LSA, c’est pourquoi l’OFAP a approuvé la demande de modification de 
tarif par sa décision du 13 octobre 2008. 
La requérante a l’intention d’appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet 
au 1er janvier 2009 pour l’intégralité du portefeuille (contrats existants et à 
conclure). 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recou-
rir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) 
peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente 
jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, 
Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le 
mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision 
peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanen-
gasse 2, 3003 Berne. 
16 décembre 2008 
Office fédéral des assurances privées

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'entreprises d'assurance privée (Bâloise, Compagnie d'assurance
sur la Vie)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2008
Date
Data
Seite
8238-8238
Page
Pagina
Ref. No
10 142 343
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 824 2004-0282 · 2004-02-24 · de


824 
2004-0282 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 Ltr) 
– 04-3971 / 101134 
 PX Précimet SA, 2304 La Chaux-de-Fonds 
 production 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 3 A 
 11.02.2004–31.12.2004 (Renouvellement) 
Permis de travail du dimanche (Art. 19 LTr) 
– 04-3968 / 102093 
 UBS SA, 1020 Renens 
 e-customer-center 
 besoins spéciaux de consommation 
 10 A 
 04.04.2004–04.04.2007 (Renouvellement) 
Dérogation pour le personnel au sol du secteur de la navigation aérienne 
(Art. 17a, 20, 24 et 28 LTr, art. 34, 37 et 38 OLT1, art. 12 OLT2) 
– 04-3943 / 108968 
 ISS Aviation SA, 1215 Genève 
 Personnel au sol du secteur de la navigation aérienne (art. 47, al. 3, OLT 2) 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 200 A 
 01.04.2004–01.04.2007 (Renouvellement) 
(A = adultes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50). 
24 février 2004 
Secrétariat d’Etat à l’économie:
 
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.02.2004
Date
Data
Seite
824-824
Page
Pagina
Ref. No
10 137 405
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 824 2007-0105 · 2007-01-30 · de


824 
2007-0105 
Loi sur les télécommunications 
Fin du délai de quarantaine de numéros courts 
L’Office fédéral de la communication (OFCOM) publie la sortie de quarantaine des 
numéros courts suivant: 
Numéro court 
Catégorie 
 
 
1813 
Services de renseignement sur les annuaires 
1833 
Services de renseignement sur les annuaires 
1844 
Services de renseignement sur les annuaires 
1866 
Services de renseignement sur les annuaires 
 
 
Ces numéros courts peuvent faire l’objet d’une demande d’attribution auprès de 
l’Office fédéral de la communication (OFCOM) dans un délai de 30 jours à compter 
de la date de cette publication. 
L’office peut, conformément à l’art. 25, al. 1, ORAT1, attribuer un numéro court 
18xy pour un service de la catégorie «services de renseignements sur les annuaires» 
à condition que ce service soit disponible à tout moment dans toute la Suisse et dans 
les trois langues officielles. 
De plus, conformément à l’art. 31a, al. 2, ORAT, le requérant doit, lors du dépôt de 
sa demande, établir de manière vraisemblable que son service enregistrera au moins 
trois millions d’appels par année. 
Après le délai de 30 jours, et au cas où plusieurs demandes satisfont aux cri- 
tères d’attribution, un tirage au sort est effectué pour la réattribution du numéro 
concerné2. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Division Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Claude-André Polier 
Téléphone 032 327 55 67 
 
 
1 
RS 784.104 
2 
RS 784.101.113, annexe 2, ch. 12

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Loi sur les télécommunications. Fin du délai de quarantaine de numéros courts
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.01.2007
Date
Data
Seite
824-824
Page
Pagina
Ref. No
10 140 299
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 8244 2006-2682 · 2006-10-09 · de


8244 
2006-2682 
Décision dans la procédure d’opposition no 8237 
Opposante DUNA ITALIA S.R.L., 28, via Paolo Fabbri, I-40013 CASTEL 
MAGGIORE (Bologne), enregistrement international no 754 493 «GA.MA ITALY 
PROFESSIONAL» (fig.) contre Défenderesse GAMMA ARREDAMENTI S.r.l., Via 
Ceratelli, 2, I-46043 Castiglione delle Stiviere (Mantova), enregistrement internatio-
nal no 871 797 «GAMMA» (fig.). 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 9 octobre 2006 ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition no 8237. 
2. 
L’opposition no 8237 à l’encontre de l’entier des produits de la classe 11 de 
l’enregistrement internationale no 871 797 «GAMMA» (fig.) est déclarée 
bien fondée à l’encontre des sèche-cheveux, des défrisants, des casques 
sèche-cheveux pour coiffeurs, des bacs, des bacs pour coiffeurs, des postes 
de lavage, des unités pour lavage des cheveux, des installations électriques et 
hydrauliques pour pédicures et manucures ainsi que pour les hydromassages 
des pieds. 
3. 
L’opposition no 8237 est rejetée pour les systèmes d’éclairage, les lampes, 
les plafonniers, les robinets et les robinets mélangeurs. 
4. 
Les produits précités au point 2 de l’enregistrement international no 871 797 
«GAMMA» (fig.) seront définitivement refusés à la protection en Suisse une 
fois la présente décision entrée en force. 
5. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
6. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe 
d’opposition. 
7. 
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica-
tion à la Feuille fédérale à la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré-
sentés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux 
mémoires de recours. 
9 octobre 2006 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 8237
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2006
Date
Data
Seite
8244-8244
Page
Pagina
Ref. No
10 140 040
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 8246 2006-2684 · 2006-10-09 · de


8246 
2006-2684 
Décision dans la procédure d’opposition no 8246 
Opposante British Sky Broadcasting Limited, Grant Way, Isleworth, GB-Middlesex 
TW7 5QD, enregistrement international no 828 572 «SKY» contre Défenderesse 
Siemens Mobile Communications S.p.A., Viale Piero e Alberto Pirelli, 10, I-20126 
Milano, enregistrement international no 870 630 «SKYMAX». 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 9 octobre 2006 ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition no 8246. 
2. 
L’opposition no 8246 contre l’enregistrement international no 870 630 
«SKYMAX» est déclarée bien fondée. 
3. 
L’enregistrement international no 870 630 «SKYMAX» sera définitivement 
refusé à la protection en Suisse une fois la présente décision entrée en force. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe 
d’opposition. 
6. 
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica-
tion à la Feuille fédérale à la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré-
sentés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux 
mémoires de recours. 
9 octobre 2006 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 8246
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2006
Date
Data
Seite
8246-8246
Page
Pagina
Ref. No
10 140 042
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ch_vb · 8248 2008-3055 · 2007-03-09 · de


8248 
2008-3055 
Communication 
relative à l’approbation du plan national d’attribution des fréquences 
(PNAF) 
Lors de sa séance du 12 novembre 2008, le Conseil fédéral a arrêté que: 
1. 
Le plan national d’attribution des fréquences révisé le 6 octobre 2008 est 
approuvé1 et entre en vigueur le 1er janvier 2009. 
2. 
Le plan révisé est publié dans la Feuille fédérale avec un renvoi2 au titre, à la 
référence3 et à la source4. 
16 décembre 2008 
Office fédéral de la communication
 
 
1 
Art. 25, al. 2, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (RS 784.10). 
2 
Art. 13, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512) et 
art. 3, al. 4, de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les conces-
sions de radiocommunication (RS 784.102.1). 
3 
http://www.bakom.ch/thèmes/fréquences/00652/00653/index.html?lang=fr 
4 
Office fédéral de la communication, gestion des fréquences, case postale, 
Rue de l’Avenir 44, 2501 Bienne.

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Communication relative à l'approbation du plan national d'attribution des fréquences
(PNAF)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2008
Date
Data
Seite
8248-8248
Page
Pagina
Ref. No
10 142 348
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 826 2007-0110 · 2006-12-05 · de


826 
2007-0110 
Publications des tribunaux 
 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
A FTF Forex Trading & Finance SA, en liquidation, agissant par Monsieur Michel 
Santi, avenue Louis-Casaï 18, 1209 Genève. 
Vous avez adressé au Tribunal fédéral un recours de droit administratif [OJ] le 
5 décembre 2006 (date de la remise à la poste). 
Nous vous invitons à verser dans un délai de 14 jours à compter de la date de la 
présente publication une avance de frais de CHF 3000.– (les délais ne courent pas 
du 7e jour avant et jusqu’au 7e jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au 
15 août inclusivement et du 18 décembre au 1er janvier inclusivement). 
A défaut du versement de ces sûretés dans le délai fixé, votre recours sera, pour ce 
motif, déclaré irrecevable. 
Il vous est loisible d’acquitter ce montant soit en espèces, soit au moyen d’un chèque 
bancaire non barré, soit encore par virement sur le compte de chèques postaux 
60-1102-7 du Tribunal fédéral. Si vous avez recours aux services postaux, l’envoi 
doit être déposé, le montant versé ou l’ordre de virement donné le dernier jour du 
délai au plus tard. Si vous donnez un ordre de paiement à une banque, vous devez 
veiller à ce que celle-ci transmette votre ordre à la POSTFINANCE dans le délai 
fixé. 
S’il est fait usage de l’ordre de paiement électronique OPAE (utilisé par la plupart 
des banques), c’est la date d’échéance indiquée à la POSTFINANCE qui fait foi. Le 
support de données doit parvenir à la POSTFINANCE au plus tard un jour ouvrable 
avant le délai de paiement et la date d’échéance indiquée. En cas de doute, il vous 
incombera de prouver que le délai a été respecté. 
Si le tribunal ne met pas de frais de justice à votre charge, le dépôt sera restitué à la 
personne qui a effectué le versement. Prière d’indiquer sous «Motif versement» sur 
le bulletin de versement l’adresse et le compte sur lequel le solde pourra être versé. 
Toute communication concernant cette affaire doit être adressée, avec indication 
du numéro de référence ci-dessus, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. 
30 janvier 2007 
Par ordre du Président 
de la IIe Cour de droit social 
 
La Chancellerie du Tribunal fédéral
H 221/06 Tn

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Communication. Tribunal fédéral
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.01.2007
Date
Data
Seite
826-826
Page
Pagina
Ref. No
10 140 301
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übernommen.
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ch_vb · 8274 2008-3118 · 2008-12-24 · de


8274 
2008-3118 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’environnement, des transports, 
de l’énergie et de la communication 
Révision de la loi sur l’aménagement du territoire 
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de la loi sur 
l’aménagement du territoire (LAT). La nouvelle loi fédérale sur le développement 
territorial (LDTer) remplacera la LAT, qui a presque 30 ans. Elle veut prendre en 
compte les défis liés à l’urbanisation de la Suisse sans pour autant négliger l’impor-
tance des espaces ruraux. Le projet de loi tient compte de l’importance croissante 
des villes et des agglomérations en voulant freiner le mitage du paysage. La réparti-
tion actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons sera en principe main-
tenue. 
Date limite: 17 avril 2009 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral du développement territorial, Section Droit et finances, 
3003 Berne, tél. 031 322 40 74 , fax 031 322 78 69, www.are.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
24 décembre 2008 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DETEC. Révision de la loi sur l'aménagement du territoire
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.2008
Date
Data
Seite
8274-8274
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Pagina
Ref. No
10 142 360
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ch_vb · 8276 2008-3106 · 2008-12-24 · de


8276 
2008-3106 
Changement de nom de communes dans le canton de Neuchâtel: 
Commune La Tène 
Dans le canton de Neuchâtel, les changements suivants entreront en vigueur le 
1er janvier 2009: 
– 
Les communes de Marin-Epagnier et Thielle-Wavre se réunissent et forment 
la commune de La Tène. 
Le nouveau numéro de commune (No. OFS) est: 6461 
La présente publication a lieu en application de l’art. 16, al. 1, de l’Ordonnance sur 
les noms géographiques (ONGéo; RS 510.625). 
Cette décision d’approbation peut faire l’objet d’un recours en application de 
l’art. 17 de l’ONGéo dans un délai de 30 jours. 
24 décembre 2008 
Office fédéral de topographie: 
 
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Changement de nom de communes dans le canton de Neuchâtel: Commune La Tène
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.2008
Date
Data
Seite
8276-8276
Page
Pagina
Ref. No
10 142 362
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ch_vb · 8290 2008-3009 · 2004-10-27 · de


8290 
2008-3009 
Fonds en faveur de la formation professionnelle d’Interieursuisse: 
déclaration de force obligatoire 
Le règlement du fonds pour la formation professionnelle «IN» du 2 décembre 20031, 
approuvé par le Conseil fédéral le 27 octobre 2004, a été publié dans la Feuille 
fédérale no 44 du 9 novembre 2004. Cependant, par erreur, la déclaration de force 
obligatoire générale du fonds en faveur de la formation professionnelle d’Interieur-
suisse décidée lors de la même séance n’a pas été publiée. 
Le Conseil fédéral a décidé les points suivants lors de sa séance du 27 octobre 2004: 
«… 
1. 
La déclaration de force obligatoire générale du fonds en faveur de la forma-
tion professionnelle d’Interieursuisse a été approuvée et entre en vigueur au 
1er novembre 2004. 
2. 
La Chancellerie fédérale est chargée de rendre publique la déclaration de 
force obligatoire générale au moyen d’une publication extraordinaire. 
…» 
 
 
1 
FF 2004 6223

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Fonds en faveur de la formation professionnelle d'Interieursuisse : déclaration de force
obligatoire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.2008
Date
Data
Seite
8290-8290
Page
Pagina
Ref. No
10 142 368
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.