voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 3988 2000-1728 · 2000-08-02 · de


3988
2000-1728
Publications des départements et des offices
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la
procédure simplifiée d’approbation des plans en vertu de l’article 22
OAPCM1 concernant l’aérodrome militaire de Payerne: éclairage de
route sur secteur halle 2 – pont U30
du 2 août 2000
Se basant sur la demande de l’Office fédéral du matériel d’armée et des construc-
tions du 14 avril 2000, le Département fédéral de la défense, de la protection de la
population et des sports (DDPS) a approuvé le projet d’éclairage de route sur le
secteur halle 2 – pont U30, aérodrome militaire de Payerne.
Notification
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est à dis-
position pour consultation auprès de l’administration communale de Rueyres-les-
Prés, 1542 Rueyres-les-Prés, pendant les heures d’ouverture, durant la période de
réclamation.
Voies de recours
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du
Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification
(art. 130, 1er al., LAAM2).
15 août 2000
Département fédéral de la défense, de la
protection, de la population et des sports
 
1 
Ordonnace concernant l’approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51)
2 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 13 décembre 1999 (RS 510.10)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation des plans de constructions militaires concernant l'aérodrome militaire de
Payerne: éclairage de route sur secteur halle 2 - pont U30
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.08.2000
Date
Data
Seite
3988-3988
Page
Pagina
Ref. No
10 124 766
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3996 2005-1536 · 2005-05-30 · de


3996 
2005-1536 
Assemblée fédérale 
 
Les conseils législatifs se sont réunis en session d’été (8e session de la 47e législa-
ture), le lundi 30 mai 2005, à 14 h 30 pour le Conseil national et à 18 h 15 pour le 
Conseil des Etats. 
Elections 
Conseil national ( 30 mai) 
Luc Barthassat, originaire de Bardonnex (GE), agriculteur, viticulteur, paysagiste, 
domicilié à Plan-les-Ouates (en remplacement de Jean-Philippe Maitre, démission-
naire) 
Lieni Füglistaller, originaire de Rudolfstetten-Friedlisberg (AG), entrepreneur, 
domicilié à Rudolfstetten-Friedlisberg (en remplacement de Christian Speck, décé-
dé) 
Edith Graf-Litscher, originaire de Sevelen (SG) et Wolfhalden (AR), Marketing-
planerin, domiciliée à Frauenfeld (en remplacement de Jost Gross, décédé) 
Conseil national (31 mai) 
Viola Amherd, originaire de Brig-Glis, Zwischenbergen, Mund (VS), lic en droit, 
avocate et notaire, domiciliée à Brig-Glis (en remplacement de Jean-Michel Cina, 
démissionnaire) 
Francine John-Calame, originaire d’Eiken (AG), travailleuse sociale et médiatrice 
familiale, domiciliée au Cerneux-Péquignot (en remplacement de Fernand Cuche, 
démissionnaire) 
La session d’été a été close le vendredi 17 juin 2005.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Assemblée fédérale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.06.2005
Date
Data
Seite
3996-3996
Page
Pagina
Ref. No
10 138 721
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3998 2001-0641 · 2001-09-04 · de


3998
2001-0641
Arrêté fédéral
Projet
concernant les projets de construction et d’acquisition
de terrains et d’immeubles du domaine des EPF
(Programme de construction 2002 du domaine des EPF)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20012,
arrête:
Art. 1
Crédit d’engagement
Un crédit d’engagement d’un montant de 180 350 000 francs est octroyé au Conseil
fédéral sous forme de crédit de programme pour les projets énumérés en annexe.
Art. 2
Transferts dans le cadre du crédit d’engagement
Le Conseil des EPF peut, en accord avec l’Administration fédérale des finances,
procéder à des transferts limités dans le cadre du crédit d’engagement.
Art. 3
Disposition finale
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
1 
RS 101
2 
FF 2001 3949

Programme de construction 2001 du domaine des EPF. AF
3999
Annexe
Liste des crédits d’ouvrages
1. Crédit d’engagement soumis au frein aux dépenses
Francs
Nouvelles constructions pour les systèmes d’information et de com-
munication
 80 000 000
Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL)
(Projet no 3419.275)
Total
 80 000 000
2. Crédit d’engagement non soumis au frein aux dépenses
a. Projets d’un coût dépassant 10 millions de francs
Rénovation partielle du laboratoire de mécanique 2
 15 000 000
Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ)
(Projet no 3419.163)
Crédit additionnel nécessité par le renchérissement,
 1 200 000
rénovation et transformation du bâtiment de laboratoires HPM
Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ)
(Projet no 3004.53)
Total
 16 200 000
b. Projets d’un coût inférieur à 10 millions de francs
Projets figurant dans la liste d’ouvrages de la section 4
du programme de construction 2002 du domaine des EPF
Total
 84 150 000
Montant total du crédit d’engagement
180 350 000

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Arrêté fédéral concernant les projets de construction et d'acquisition de terrains et
d'immeubles du domaine des EPF (Programme de construction 2002 du domaine des EPF)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.09.2001
Date
Data
Seite
3998-3999
Page
Pagina
Ref. No
10 125 605
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3998 2002-0695 · 2002-06-25 · de


3998
2002-0695
Arrêté fédéral
Projet
approuvant un protocole modifiant la Convention
de double imposition avec la République fédérale
d’Allemagne
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 8 mai 20022,
arrête:
Art. 1
1 Le protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la Répu-
blique fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière
d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé le 12 mars 2002, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
1 
RS 101
2 
FF 2002 3991

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral approuvant un protocole modifiant la convention de double imposition avec
la République Fédérale d'Allemagne
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.06.2002
Date
Data
Seite
3998-3998
Page
Pagina
Ref. No
10 126 377
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 4 2004-0282 · 2004-02-24 · de


824 
2004-0282 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 Ltr) 
– 04-3971 / 101134 
 PX Précimet SA, 2304 La Chaux-de-Fonds 
 production 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 3 A 
 11.02.2004–31.12.2004 (Renouvellement) 
Permis de travail du dimanche (Art. 19 LTr) 
– 04-3968 / 102093 
 UBS SA, 1020 Renens 
 e-customer-center 
 besoins spéciaux de consommation 
 10 A 
 04.04.2004–04.04.2007 (Renouvellement) 
Dérogation pour le personnel au sol du secteur de la navigation aérienne 
(Art. 17a, 20, 24 et 28 LTr, art. 34, 37 et 38 OLT1, art. 12 OLT2) 
– 04-3943 / 108968 
 ISS Aviation SA, 1215 Genève 
 Personnel au sol du secteur de la navigation aérienne (art. 47, al. 3, OLT 2) 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 200 A 
 01.04.2004–01.04.2007 (Renouvellement) 
(A = adultes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50). 
24 février 2004 
Secrétariat d’Etat à l’économie:
 
Direction du travail

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.02.2004
Date
Data
Seite
824-824
Page
Pagina
Ref. No
10 137 405
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übernommen.
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ch_vb · 4 2004-0334 · 2004-03-02 · de


924 
2004-0334 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Registre des navires suisses 
Le navire «Silvretta», appartenant à la Oceana Shipping AG, à Coire et immatriculé 
sous le numéro 142 dans le registre des navires suisses a été radié. 
2 mars 2004 
Office du registre des navires suisses

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Registre des navires suisses "Silvretta"
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.03.2004
Date
Data
Seite
924-924
Page
Pagina
Ref. No
10 137 419
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 4 2005-0060 · 1980-06-25 · de


344 
2005-0060 
Laboratoires de vérification 
(art. 4, al. 7, de l’ordonnance du 25 juin 1980 sur les laboratoires de vérification; 
RS 941.293) 
Le Département fédéral de justice et police a délivré l’autorisation d’exploiter un 
laboratoire de vérification à l’entreprise nommée ci-dessous, pour les instruments de 
mesure précisés: 
KULL INSTRUMENTS, Oftringen AG 
Appareils mesureurs des gaz émis par les foyers de chauffage 
18 janvier 2005 
Département fédéral de justice et police

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation pour l'exploitation d'un laboratoire de vérification pour instruments de
mesure
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
41.293
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.2005
Date
Data
Seite
344-344
Page
Pagina
Ref. No
10 138 300
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übernommen.
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ch_vb · 4 2005-0305 · 2005-01-31 · de


954 
2005-0305 
Participation aux excédents d’assurance privée 
(art. 36, lit. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les décisions suivants: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
31 janvier 2005 
Providentia Schweiz. Lebensversicherungs-Gesellschaft, Nyon
31 janvier 2005 
Schweizerische National Leben AG, Bottmingen 
 2 février 2005 
Allianz Suisse Lebensversicherungs-Gesellschaft, Zürich 
pour collective vie et l’assurance vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
15 février 2005 
Office fédéral des assurance privées

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Participation aux excédents d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.02.2005
Date
Data
Seite
954-954
Page
Pagina
Ref. No
10 138 379
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 4 2008-0030 · 2005-04-13 · de


154 
2008-0030 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
L’Antikenmuseum Basel a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale du 
20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l’art. 7 
de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance 
de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse : Ministry of Culture of the Hellenic 
Republic, Directorate General of Antiquities and Cultural Heritage, Directo-
rate of Museums, Exhibitions and Educational Programs, 20, Bouboulinas 
Str., 101 86 Athens, Greece; 
B. Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 6 mars 
2008; 
E. Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 27 août 2008; 
F. Durée de l’exposition: du 16 mars jusqu’au 17 août 2008; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 6 mars jusqu’au 27 août 
2008. 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hall-
wylstrasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
15 janvier 2008 
Office fédéral de la culture 
 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être 
retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
154-154
Page
Pagina
Ref. No
10 141 297
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ch_vb · 40 2003-2588 · 2003-12-09 · de


7240 
2003-2588 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association Européenne de l’Economie Extérieure et Technologie (AEEE+T) a 
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de chef 
de procès diplômé/cheffe de procès diplômée, conformément à l’art. 51 de la loi 
fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, 
al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). 
L’Association Européenne de l’Economie Extérieure et Technologie (AEEE+T) a 
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel d’assistant/e de 
procès, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation 
professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 
7 novembre 1979 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office 
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 
3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
9 décembre 2003 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.12.2003
Date
Data
Seite
7240-7240
Page
Pagina
Ref. No
10 127 905
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ch_vb · 40 2008-0599 · 2008-03-04 · de


1340 
2008-0599 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant 
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies 
et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 4 mars 2008, l’emblème «The Global Compact», qui figure ci-après, est 
protégé conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): 
b. 
l’emblème 
 
4 mars 2008 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales. «The Global Compact»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.03.2008
Date
Data
Seite
1340-1340
Page
Pagina
Ref. No
10 141 512
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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