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ÖÖÖÖÖÖiÖÖÖÖÖÖuÖÖÖÖ'
Recueil officiel
des lois fédérales
No 41
22 octobre 1996
2752
Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA)
2756
Administration de l'armée (OAA-DMF). O du DMF
2757
Ordonnance sur le régime du revers
2758
Assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
2762
Adaptations à l'évolution des prix et des salaires dans le régime de l'AVS et
de l'AI. 0 97
2764
Remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieil-
lesse et survivants (OR.AVS)
2765
Assurance-invalidité (RAI)
2766
Adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI.
O 97
2767
Suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un
passeport diplomatique, de service ou spécial. Accord avec le Gouverne-
ment de la Roumanie
2770
Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu. Convention avec le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
2751

Ordonnance
sur l'administration de l'armée
(OAA)
Modification du 30 septembre 1996
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 29 novembre 19951) sur l'administration de l'armée est modifiée
comme suit:
Art. ler, ler al
1Le Groupe de la logistique édicte des règlements techniques, des directives et
des ordres concernant le service du commissariat. Lorsque d'autres offices
fédéraux édictent des ordres et des directives qui contiennent des prescriptions
concernant le service du commissariat, ils doivent les soumettre à l'approbation
du Groupe de la logistique.
Art. 34
Révision au service d'appui et au service actif
Lors de mises sur pied importantes pour le service d'appui et le service actif, la
révision des comptabilités doit être immédiatement entreprise. Elle doit se faire
au fur et à mesure, de manière à ce qu'on puisse remédier sans retard aux erreurs
et omissions. L'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres prend toutes
les mesures utiles à cet effet, en accord avec le Groupe de la logistique et le
Contrôle fédéral des finances.
Art. 39
Taux de la solde de fonction
La solde de fonction de l'officier spécialiste correspond à la solde selon le grade.
Art. 48, 2e et 3e al.
2 Le cours préparatoire de cadres et le cours tactique-technique qui le suit
directement sont des services distincts. Les participants reçoivent pour chacun un
ordre de marche individuel. Pour les jours entre le cours de cadres et le cours
tactique-technique, les participants n'ont pas droit à la solde.
Ö
1) RS 510.301; RO 1996 340 1026
2752
1996 —555

Administration de l'armée. O
RO 1996
3 Le personnel de service nécessaire à la sécurité des installations, du matériel et
des munitions pendant l'intervalle entre le cours de cadres et le cours tactique-
technique qui le suit immédiatement a droit à la solde et aux allocations pour
perte de gain durant cet intervalle.
Art. 65, 1" al.
1En collaboration avec le Groupe de la logistique, l'Office fédéral des exploita-
tions des Forces terrestres détermine la composition des subsistances de secours
(rations de secours, provisions d'ouvrages, etc.).
Art. 79
Subsistance des officiers et des sous-officiers supérieurs sur les places
d'armes
Le chef des Forces terrestres édicte les directives concernant la subsistance des
officiers et des sous-officiers supérieurs sur les places d'armes. Ces directives
peuvent être consultées au commandement de la place d'armes ou à l'intendance
de la place d'armes ou de la caserne.
Art. 84, 2e al.
2 Au service actif, le recours aux ressources est assuré selon les instructions du
commandement de l'armée.
Art. 100
Montants
1 L'indemnité de nuitée correspond au prix local courant d'une chambre, jusqu'à
concurrence de 46 francs par personne et par nuit.
2 Si la chambre n'est utilisée que pour une à quatre nuits, l'indemnité de nuitée est
majorée de 25 pour cent.
3 Les frais de chauffage, d'éclairage, le service et la taxe sur la valeur ajoutée au
taux normal sont compris dans l'indemnité de nuitée.
Art. 120, 3e al., let. a, phrase introductive
3 Sont compétents pour accorder l'autorisation:
a.
au service d'instruction, avec l'accord du Groupe de la logistique (attribution
des crédits):..
Art. 138a
Médicaments
En règle générale, les médicaments pour les animaux d'armée sont commandés
auprès de l'Office fédéral des armes et des services de la logistique, service
vétérinaire de l'armée; ils peuvent être acquis dans le commerce s'il s'agit de
petites quantités.
2753

Administration de l'armée. O
RO 1996
Art. 141, 2e et 3e al.
2 Les véhicules et les bateaux sont loués par le Groupe de la logistique.
3 Les véhicules loués circulent avec des plaques de contrôle cantonales et sont
conduits par des militaires.
Art. 143, 4e al.
Abrogé
Art. 148, l ' et 3e al.
1 Si la Confédération ne possède pas un nombre suffisant d'engins du génie civil à
remettre à la troupe pour le service d'instruction et le service d'appui, le Groupe
de la logistique peut en louer.
3 Le décompte est établi par le Groupe de la logistique.
Art. 150, 2e al., let. a
2 Sont compétents pour accorder l'autorisation:
a.
au service d'instruction et au
le Groupe de la logistique, pour une
service d'appui:
durée de six jours au plus;
Art. 165
Commande
Les troupes mentionnées au tableau des cours (règlement 51.76111) se procurent le
matériel de bureau ordinaire auprès de leur arsenal de base.
Art. 166
Achat
Pour des besoins spéciaux ou supplémentaires, les états-majors et les unités
achètent le matériel de bureau dans le commerce, à la charge de la caisse d'unité.
II
L'annexe est modifiée conformément à l'appendice ci-joint.
III
La présente modification entre en vigueur le lei janvier 1997.
30 septembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38771
2754

Administration de l'armée. O
RO 1996
Annexe
(art. 96)
Chiffre 2
1)Taxe sur la valeur ajoutée, au taux normal, comprise.
2)Paiement directement au militaire, qui s'acquitte lui-même de la note que lui présente le
logeur.
Par
personne
et par nuit
Locaux dans
Hôtels et
restaurants
Fr.
Bâtiments
publics
et privés
Fr.
2.
Chambres
Service des chambres et de l'équipement person-
nel par la troupe (voir art. 107 à 109)
2.1
Officiers et sous-officiers supérieurs et militaires
féminins
isolés
qui
doivent
être
logés
en
chambre:
a
.chambre, utilisation de la douche ou des
bains à l'étage;
b
.chambre avec douche ou bain
2.2
Sergents, caporaux, appointés et soldats lorsque
pour des raisons de service ils doivent être logés
en chambre2)
Les prix locaux (chauffage com-
pris), sont applicables, mais au
maximum:
x
42.—'l
25.-
x
46.—'l
27.-
x
15.—'l
14.—
Les taux d'indemnités indiqués ci-
dessus sont majorés de 25 pour
cent lorsque l'utilisation est de
quatre nuits ou moins.
Chiffre 7
7.
Ateliers
y compris l'éclairage et le chauf-
fage
7.1
Ateliers installés et équipés, utili-
sés par les artisans de la troupe
7.2
Utilisation de machines et d'outil-
lage
7.3
Utilisation du courant pour les
machines
N38771
Par place de travail effective
et par jour de travail effectif
12 francs
Selon les tarifs locaux
Selon les tarifs locaux
2755

Ordonnance du DMF
sur l'administration de l'armée
(OAA—DMF)
Modification du 2 octobre 1996
Le Département militaire fédéral,
après entente avec le Département fédéral des finances,
arrête:
I
L'ordonnance du DMF du 12 décembre 19951) sur l'administration de l'armée
(OAA—DMF) est modifiée comme suit:
Art. 1", let. a
La contribution par jour de solde prélevée sur la caisse de service pour la caisse
d'unité, est de:
a.
15 centimes dans les formations aux services de perfectionnement de la
troupe;
II
La présente modification entre en vigueur le lei janvier 1997.
2 octobre 1996
Département militaire fédéral:
Ogi
N38770
1) RS 510.301.1; RO 1996 388
2756
1996 - 617

Ordonnance
sur le régime du revers
Modification du 30 septembre 1996
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
Le tarif des marchandises reversales annexé à l'ordonnance du 5 novembre 19871)
sur le régime du revers est modifié comme suit:
Modification de taux de droit
N° du tarif
Taux actuel
Remplacer par
1008.2029
6.50
8.00
1008.9029
12.00
13.00
1104.2120
18.60
16.80
1104.2220
18.60
16.80
1104.2922
13.00
14.50
1107.1012
1.60
6.90
1107.2012
2.65
7.95
1502.0010
12.05
7.35
1502.0010
9.00
5.50
II
La présente modification entre en vigueur le 1" octobre 1996.
30 septembre 1996
Département fédéral des finances:
Villiger
N38779
1) RS 631.146.31; RO 1995 3526 3692 4794 4855, 1996 580 650 1409 2415 2553
1996 —623
2757

Règlement
sur l'assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)
Modification du 16 septembre 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 31 octobre 19471) sur l'assurance-vieillesse et survivants est
modifié comme suit:
Art. 2
Personnes ne remplissant les conditions de l'assurance obligatoire
que pour une période relativement courte
1 Sont considérées comme personnes ne remplissant que pour une période
relativement courte les conditions posées à l'article premier,1e" alinéa, LAVS, les
personnes qui
a
.séjournent en Suisse exclusivement pour effectuer une visite, faire une cure,
passer des vacances ou faire des études, sans y exercer d'activité lucrative ni y
élire domicile;
b
.n'exercent une activité lucrative en Suisse rémunérée par un employeur à
l'étranger que pendant trois mois consécutifs au plus par année civile;
c
.n'exercent une activité indépendante en Suisse que pendant trois mois
consécutifs au plus par année civile.
2 Les requérants d'asile sans activité lucrative ne sont pas assurés pendant les six
mois qui suivent le dépôt de leur demande d'asile. Les requérants d'asile reconnus
comme réfugiés sont assurés rétroactivement à compter de la date de dépôt de
leur demande.
Art. 7, phrase introductive
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 8
Exceptions du salaire déterminant
Ne sont pas compris dans le salaire déterminant:
a.
Les cotisations réglementaires versées par l'employeur à des institutions de
prévoyance qui remplissent les conditions d'exonération fiscale de la LIFD;
1) RS 831.101; RO 1995 4376, 1996 668
2758
1996 —524

Assurance-vieillese et survivants. O
RO 1996
b
.Les cotisations de l'employeur aux assureurs maladie et accidents de leurs
salariés et aux caisses de compensation pour allocations familiales, si tous les
salariés sont traités de la même manière;
c
.Les prestations patronales allouées lors du décès de proches de salariés, aux
survivants de salariés ou pour le jubilé de l'entreprise, ainsi que les cadeaux
de fiançailles ou de mariage et les cadeaux offerts à l'occasion de la réussite
d'examens professionnels;
d
.Les prestations patronales destinées à couvrir les frais médicaux, les frais
pharmaceutiques, les frais d'hôpital ou de cure, s'ils ne sont pas déjà pris en
charge par l'assurance obligatoire des soins (art. 25 à 31 LAMa11)) et si tous
les salariés sont traités de la même manière.
Art. 9
Frais généraux
1Les frais généraux sont les dépenses résultant pour le salarié de l'exécution de
ses travaux.
2 Ne font pas partie des frais généraux les indemnités accordées régulièrement
pour le déplacement du domicile au lieu de travail habituel et pour les repas
courants pris au domicile ou au lieu de travail habituel; ces indemnités font en
principe partie du salaire déterminant.
3 Les frais généraux peuvent être déduits du salaire déterminant s'il est prouvé
qu'ils s'élèvent à au moins 10 pour cent du salaire versé. Les frais décomptés
séparément du salaire peuvent dans tous les cas être déduits.
Art. 28, 1" al.
1 Les cotisations des personnes sans activité lucrative, pour lesquelles la cotisation
minimum de 324 francs par année (art. 10, 2 e al., LAVS) n'est pas prévue, sont
déterminées sur la base de leur fortune et du revenu qu'elles tirent de rentes. Les
prestations propres à cette assurance ne font pas partie du revenu sous forme de
rente. Les cotisations se calculent comme suit:
Fortune ou revenu
Cotisation
Supplément pour chaque
annuel acquis sous
annuelle
tranche de 50 000 francs
forme de rente,
de fortune ou du revenu
multiplié par 20
acquis sous forme de rente,
multiplié par 20
Fr.
Fr.
Fi.
moins de 250 000
324
250 000
336
84
1750 000
2856
126
4 000 000 et plus
8400
—
t) RS 832.10
2759

Assurance-vieillese et survivants. O
RO 1996
Art. 29, 3e al.
3 Les autorités fiscales cantonales établissent la fortune déterminant le calcul des
cotisations des personnes sans activité lucrative sur la base de la taxation
cantonale passée en force. Elles tiennent compte des valeurs de répartition
intercantonales.
Art. 30, 3e al.
Abrogé
Art 42, 2e aI
2 Si une partie seulement des créances doit être déclarée irrécouvrable, le montant
recouvré couvrira, après les frais de poursuite éventuels, d'abord les cotisations
des salariés, puis, proportionnellement, les autres créances.
Art. 138, 1er al.
Les revenus de l'activité lucrative sont inscrits conformément à l'article 30ter,
2e alinéa, LAVS.
Art. 174, 2e al.
2 La Centrale de compensation met àla disposition de l'office de gestion du Fonds
de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants l'infrastructure nécessaire
à une gestion optimale des placements.
Art. 211bis
Contributions du Fonds de compensation de l'AVS pour l'information
des assurés
1 Le Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants verse des
contributions pour la réalisation de campagnes d'information d'importance natio-
nale. L'office fédéral est chargé de la conception et de la coordination de ces
campagnes. Il peut se faire assister par des organisations externes.
2 Le montant de ces contributions dépend de la nature et de l'importance du
projet.
3 Le département approuve le montant qui peut être prélevé pour l'information
des assurés. Le conseil d'administration du Fonds de compensation est entendu.
II
Disposition transitoire
Les requérants d'asile dont la demande d'asile est pendante à la date d'entrée en
vigueur de la présente modification sont exemptés de l'obligation de s'assurer
2760
C°
4 .°

Assurance-vieillese et survivants. O
RO 1996
pendant six mois à compter de cette date. Ceux qui sont reconnus comme réfugiés
sont assurés rétroactivement à compter de la date de dépôt de leur demande.
III
La présente modification entre en vigueur le 1e` janvier 1997.
16 septembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38747
2761

Ordonnance 97
sur les adaptations à l'évolution des prix et
des salaires dans le régime de l'AVS et de l'AI
du 16 septembre 1996
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 33ter de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)1),
arrête:
Article premier
Rentes ordinaires
1 Le montant minimum de la rente complète de vieillesse selon l'article 34,
5 ° alinéa, LAVS, est fixé à 995 francs.
2 Les rentes complètes et partielles en cours seront adaptées en ce sens que le
revenu annuel moyen déterminant qui leur servait de base jusqu'à présent sera
augmenté de 995 —970 = 2,58 pour cent. Les tables de rentes valables à partir du
9,7
ler janvier 1997 seront appliquées.
3 Les nouvelles rentes complètes et partielles ne doivent pas être inférieures aux
anciennes.
Art. 2
Niveau de l'indice
Les rentes adaptées en vertu de l'article premier, 2 e alinéa, correspondront à 180,9
points de l'indice des rentes. Aux termes de l'article 331er, 2 e alinéa, LAVS, cet
indice des rentes équivaut à la moyenne arithmétique des deux valeurs suivantes:
a
.171,6 points pour l'évolution des prix, correspondant à un niveau de 103,4
points (mai 1993 = 100) de l'indice suisse des prix à la consommation;
b
.190,2 points pour l'évolution des salaires, correspondant à un niveau de 1910
points (juin 1993 = 100) de l'indice des salaires nominaux.
Art. 3
Autres prestations
Outre les rentes ordinaires, toutes les autres prestations de l'AVS et de l'AI dont
le montant dépend de la rente ordinaire en vertu de la loi ou du règlement seront
augmentées en conséquence.
RS 831.105
1 ) R S 8 3 1 . 1 0
2762
1996 -525
Ö

Adaptations à l'évolution des prix et des salaires dans le régime
RO 1996
de l'AVS et de l'AI
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur
1L'ordonnance 95 du 26 septembre 19941) sur les adaptations à l'évolution des
prix et des salaires dans le régime de l'AVS et de l'AI est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1997.
16 septembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38748
1) RO 1994 2166
2763

Ordonnance
sur le remboursement aux étrangers des cotisations
versées à l'assurance-vieillesse et survivants
(OR—AVS)
Modification du 16 septembre 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 29 novembre 19951) sur le remboursement aux étrangers des
cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants est modifiée comme suit:
Art. 4, Se al.
5 Les cotisations versées par la collectivité publique en faveur des étrangers ne
sont pas remboursées. Elles sont restituées à la collectivité publique sur pré-
sentation d'une demande.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1997.
16 septembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38749
1.) RS 831.131.12; RO 1996 668
2764
1996 - 526

Règlement
sur l'assurance-invalidité
(RAI)
Modification du 16 septembre 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 17 janvier 19611) sur l'assurance-invalidité est modifié comme
suit:
Art. 13, 1er al., première phrase
1 La contribution aux frais de soins spéciaux pour les mineurs impotents est de
27 francs par jour en cas d'impotence grave, de 17 francs en cas d'impotence
moyenne et de 7 francs en cas d'impotence faible... .
La présente modification entre en vigueur le l e t janvier 1997.
16 septembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38750
1) RS 831.201; RO 1995 3867 4382 5518, 1996 1005
1996 —527
2765

Ordonnance 97
concernant les adaptations dans le régime
des prestations complémentaires à l'AVS/AI
du 16 septembre 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 3a de la loi fédérale du 19 mars 19651) sur les prestations com-
plémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC),
arrête:
Article premier
Adaptation des limites de revenu
Les limites de revenu selon l'article 2, ter alinéa, LPC, sont relevées comme suit:
a
.pour les personnes seules, à 15 490 francs au moins et à 17 090 francs au plus;
b
.pour les couples, à 23 235 francs au moins et à 25 635 francs au plus;
c
.pour les orphelins, à 7745 francs au moins et à 8545 francs au plus.
Art. 2
Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur
1 L'ordonnance 95 du 26 septembre 19942) concernant les adaptations dans le
régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1997.
16 septembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38751
RS 831.306
1)RS 831.30
2)RO 1994 2176
2766
1996 - 528

Accord
Texte original
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la Roumanie sur la suppression réciproque
de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport
diplomatique, de service ou spécial
Conclu le 9 février 1996
Entré en vigueur par échange de notes le 13 juillet 1996
Le Conseilfédéral suisse
et
le Gouvernement de la Roumanie,
appelés ci-après les parties contractantes,
dans l'intention de faciliter la circulation entre les deux Etats des personnes
titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou spécial, dans le cas des
citoyens suisses, délivré par le Département Fédéral des Affaires Etrangères,
appelé ci-après Département, et des personnes titulaires d'un passeport diploma-
tique ou de service, dans le cas des citoyens roumains, délivré par le Ministère des
Affaires Etrangères roumain, appelé ci-après Ministère,
en vue également de renforcer de manière réciproque une collaboration em-
preinte de solidarité et de confiance,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier
1 .Les citoyens de l'un des deux Etats, titulaires d'un passeport diplomatique, de
service ou spécial valable, délivré par le Département et le Ministère, qui se
rendent en mission officielle dans l'autre Etat en qualité de membre d'une
représentation diplomatique ou consulaire de leur pays ou en celle de fonction-
naire auprès d'une organisation internationale qui ont leur siège dans l'autre Etat,
sont libérés de l'obligation du visa pendant la durée de leurs fonctions.
2 .L'envoi en mission et la fonction des personnes énoncées au ler paragraphe du
présent article seront notifiés au préalable à l'autre Etat par voie diplomatique, à
l'exception des membres des délégations officielles et des fonctionnaires auprès
d'une organisation internationale.
3 .L'Etat de séjour délivrera une carte de légitimation aux personnes énoncées au
ter paragraphe du présent article, à l'exception des membres des délégations
officielles.
4 .Les dispositions figurant sous chiffres 2 et 3 du présent article s'appliquent
également aux membres de la famille des personnes énoncées au ter paragraphe
du présent article qui font ménage commun avec elles; elles sont libérées de
RS 0.142.116.632
1996 - 503
2767

Suppression réciproque de l'obligation du visa
RO 1996
pour les titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou spécial
l'obligation du visa si elles possèdent un passeport diplomatique, de service,
spécial ou un passeport valable et une carte de légitimation.
5. Les membres de la famille qui ne possèdent pas un passeport diplomatique, de
service ou spécial, recevront, lors de leur première entrée, un visa qui leur sera
délivré immédiatement et gratuitement.
Article 2
Les citoyens suisses titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou spécial
suisse valable, délivré par le Département, qui ne sont ni membres d'une
représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse en Roumanie, ni représen-
tants suisses auprès d'une organisation internationale ayant son siège dans cet
Etat, seront dispensés de visa pour entrer en Roumanie, y séjourner jusqu'à 90
(quatre-vingt-dix) jours ou pour en sortir, dans la mesure où ils n'y exercent pas
d'activité professionnelle ou commerciale en vue d'un gain personnel.
Article 3
Les citoyens roumains titulaires d'un passeport diplomatique ou de service
roumain délivré par le Ministère, qui ne sont ni membres d'une représentation
diplomatique ou consulaire de la Roumanie en Suisse, ni représentants roumains
auprès d'une organisation internationale ayant son siège dans cet Etat, seront
dispensés de visa pour entrer en Suisse, y séjourner jusqu'à 90 (quatre-vingt-dix)
jours ou pour en sortir, dans la mesure où ils n'y exercent pas d'activité
professionnelle ou commerciale en vue d'un gain personnel.
Article 4
En cas d'introduction de nouveaux passeports, les deux parties contractantes en
informeront l'autre partie par voie diplomatique, si possible 30 (trente) jours à
l'avance. Elles lui en remettront des spécimens.
Article 5
Le présent Accord ne libère pas les citoyens de l'un des Etats de leur obligation de
se conformer aux lois et autres prescriptions en vigueur, notamment à celles
relatives à l'entrée et au séjour sur le territoire de l'autre Etat.
Article 6
Les autorités compétentes des deux parties contractantes se réservent le droit de
refuser l'entrée ou le séjour aux citoyens de l'autre Etat qui pourraient mettre en
danger l'ordre, la sécurité ou la santé publics, ou dont la présence serait illégale
sur le territoire de l'Etat concerné.
2768

Suppression réciproque de l'obligation du visa
RO 1996
pour les titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou spécial
Article 7
Les deux parties contractantes se consulteront chaque fois que des problèmes
résulteront de l'application du présent Accord. Elles s'informeront mutuellement
et régulièrement sur les prescriptions régissant l'entrée des étrangers sur leur
territoire.
Article 8
1 .Chaque partie contractante peut, pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
santé publics, ou pour d'autres raisons de force majeure, suspendre provisoire-
ment l'application de tout ou partie des dispositions du présent Accord.
2 .La suspension selon le chiffre 1 du présent article et la remise en vigueur du
présent Accord seront notifiées immédiatement par voie diplomatique à l'autre
partie contractante.
3 .Ces dispositions prennent effet le jour de la réception de l'avis requis.
Article 9
Le présent Accord étend également ses effets au territoire de la Principauté de
Liechtenstein et à ses citoyens.
Article 10
1 .Chacune des parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des
procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en
vigueur du présent Accord, qui prendra effet 30 (trente) jours après la réception
de la dernière notification.
2 .Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
3 .Le présent Accord peut être dénoncé en tout temps. La dénonciation doit être
notifiée à l'autre partie contractante par voie diplomatique. La validité de
l'Accord prendra alors fin dans les trois mois suivant la notification.
Fait à Bucarest, le 9 février 1996, en deux exemplaires conformes, chacun dans les
langues française et roumaine, tous les deux faisant foi.
Pour le
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse:
de la Roumanie:
Jean-Pierre Vettovaglia
Teodor Melescanu
N38703
2769

Convention du 30 septembre 1954
entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu
RS 0.672.936.711; RO 1955 329, 1966 1358
Dénonciation de l'extension de la convention aux I1es Falkland
Par note du 28 juin 1996, le Gouvernement britannique a dénoncé l'extension aux
Iles Falkland de la Convention du 30 septembre 1954 entre la Confédération
suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue
d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, conformément
à ses articles XXI et XXIV.
N38704
2770
1996 - 517

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1996-41 vom 22.10.1996 (S. 2751-2770)
RO-1996-41 du 22.10.1996 (p. 2751-2770)
RU-1996-41 del 22.10.1996 (p. 2751-2770)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1996
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Datum
22.10.1996
Date
Data
Seite
2751-2770
Page
Pagina
Ref. No
30 005 390
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