ch_vb · 2320 2003-0055 · 2002-10-27 · de


2320
2003-0055
Traduction1
Convention
entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République islamique d’Iran
en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts
sur le revenu et sur la fortune
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République islamique d’Iran,
désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
sont convenus des dispositions suivantes:
Art. 1
Personnes visées
La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
Art. 2
Impôts visés
1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune
perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses
collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus
sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la
fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobi-
liers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les
entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:
a)
En ce qui concerne la République islamique d’Iran:
(i)
l’impôt sur le revenu;
(ii) l’impôt sur la fortune;
b)
en ce qui concerne la Suisse:
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux
(i)
sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,
bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve-
nus); et
 
 
1
Traduction du texte original allemand.

Doubles impositions. Convention avec l’Iran
2321
 (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune
industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la
fortune);
(ci-après désignés par «impôt suisse»).
4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui
seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux
impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats con-
tractants se communiquent, en respectant un délai approprié, les modifications
apportées à leurs législations fiscales respectives.
5. La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains de
loterie.
Art. 3
Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une inter-
prétation différente:
a)
(i)
le terme «République islamique d’Iran» désigne le territoire sur lequel
s’exerce la souveraineté et/ou la juridiction de la République islamique
d’Iran;
(ii) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
b)
le terme «personne» désigne:
(i)
une personne physique;
(ii) une société ou tout autre groupement de personnes;
c)
le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con-
sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition;
d)
les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre
Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un
résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l’autre Etat contractant;
e)
l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na-
vire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un Etat contractant, sauf
lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans
l’autre Etat contractant;
f)
l’expression «autorité compétente» désigne:
(i)
dans le cas de la République islamique d’Iran, le Ministre de l’Econo-
mie et des Finances ou son représentant autorisé;
(ii) dans le cas de la Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des
contributions ou son représentant autorisé;
g)
le terme «national» désigne:
(i)
toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contrac-
tant;

Doubles impositions. Convention avec l’Iran
2322
(ii) toute personne morale, ou toute autre entité constituée conformément à
la législation en vigueur dans un Etat contractant.
2. Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui
n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts
auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interpréta-
tion différente.
Art. 4
Résident
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»
désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à
l’impôt dans cet Etat, en raison de sa résidence, de son domicile, de son lieu
d’enregistrement, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analo-
gue et s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à
ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes
qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées
dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
2. Lorsque, selon les dispositions du par. 1 du présent article, une personne physi-
que est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière
suivante:
a)
cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle
dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habi-
tation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident
seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les
plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b)
si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être
déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au-
cun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où
elle séjourne de façon habituelle;
c)
si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme
un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;
d)
si la résidence de cette personne ne peut pas être déterminée selon la let. c),
les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un
commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1 du présent article, une personne autre
qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est consi-
dérée comme un résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est
situé.
Art. 5
Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne
une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce
tout ou partie de son activité.

Doubles impositions. Convention avec l’Iran
2323
2. L’expression «établissement stable» comprend notamment:
a)
un siège de direction,
b)
une succursale,
c)
un bureau,
d)
une usine,
e)
un atelier et
f)
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu de
prospection, d’exploitation et/ou d’extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage, ou des activités de surveillance y
relatives, ne constituent un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y
a pas «établissement stable» si:
a)
il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage ou d’exposition de
marchandises appartenant à l’entreprise;
b)
des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins
de stockage ou d’exposition;
c)
des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins
de transformation par une autre entreprise;
d)
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar-
chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;
e)
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de publicité, de
fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou d’activités analo-
gues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire pour l’entreprise;
f)
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cu-
mulé d’activités mentionnées aux al. a) à e), à condition que l’activité
d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un
caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un
agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le
compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y
exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entre-
prise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet
Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins
que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées
au par. 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe
d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établisse-
ment stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Une entreprise d’un Etat contractant n’est pas considérée comme ayant un éta-
blissement stable dans l’autre Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son
activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre
agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans

Doubles impositions. Convention avec l’Iran
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le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d’un tel agent sont
totalement ou presque totalement consacrées à cette entreprise, cet agent n’est pas
considéré comme un agent de statut indépendant si les transactions n’ont pas été
effectuées entre l’agent et l’entreprise selon le principe de pleine concurrence.
7. Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est
contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y
exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)
ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse-
ment stable de l’autre.
Art. 6
Revenus immobiliers
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y
compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre
Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat
contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas
les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les
droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété
foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou
fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,
sources et autres ressources naturelles, y compris les réserves de pétrole, de gaz ainsi
que les carrières; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens
immobiliers.
3. Les dispositions du par. 1 du présent article s’appliquent aux revenus provenant
de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre
forme d’exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des par. 1 et 3 du présent article s’appliquent également aux
revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des
biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.
Art. 7
Bénéfices des entreprises
1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans
cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant
par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce
son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans
l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse-
ment stable.
2. Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac-
tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis-
sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta-
blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une
entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi-
tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise
dont il constitue un établissement stable.

Doubles impositions. Convention avec l’Iran
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3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc-
tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com-
pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,
soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables
à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de
l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet
Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;
la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit
conforme aux principes contenus dans le présent article.
5. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement
acheté des marchandises pour l’entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement
stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe
des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément
dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne
sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Art. 8
Transport international
Les bénéfices réalisés par une entreprise d’un Etat contractant et provenant de
l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables
que dans cet Etat contractant.
Art. 9
Entreprises associées
1. Lorsque
a)
une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à
la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat con-
tractant, ou que
b)
les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,
au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en-
treprise de l’autre Etat contractant,
et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com-
merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè-
rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi-
ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont
pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de
cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat –
et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat
contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont
des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les condi-
tions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été conve-

Doubles impositions. Convention avec l’Iran
2326
nues entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats con-
tractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux
bénéfices dans les deux Etats contractants.
Art. 10
Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à
un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat,
mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contrac-
tant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder:
a)
5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société
(autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 15 %
du capital de la société qui paie les dividendes;
b)
15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices
qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro-
venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de fondateur ou autres parts
bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales
soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’Etat
dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif
des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant
dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle
ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une
profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la partici-
pation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo-
sitions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou
des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt
sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont
payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation généra-
trice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une
base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition
des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si
les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie
en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.

Doubles impositions. Convention avec l’Iran
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Art. 11
Intérêts
1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat
contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les
intérêts est un résident de l’autre Etat contractant et est le bénéficiaire effectif des
intérêts, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant
et payés à un résident de l’autre Etat contractant, qui en est le bénéficiaire effectif,
ne sont imposables que dans l’autre Etat dans la mesure où ces intérêts sont payés:
a)
au Gouvernement de l’autre Etat contractant, à une de ses subdivisions poli-
tiques ou autorités locales, ou à la Banque centrale de l’autre Etat contrac-
tant;
b)
en liaison avec la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou
scientifique;
c)
en liaison avec la vente à crédit de marchandises livrées par une entreprise à
une autre entreprise, ou
d)
sur un prêt de n’importe quelle nature, consenti par une banque.
4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une
clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des
fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à
ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des
intérêts au sens du présent article.
5. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire
effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contrac-
tant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par
l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé-
pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des
intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de
l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le
débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il
soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établis-
sement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des
intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont consi-
dérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi-
ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon-
tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui
dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles
relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.
Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation

Doubles impositions. Convention avec l’Iran
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de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente
Convention.
Art. 12
Redevances
1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre
Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les
redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du
montant brut des redevances.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations
de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur
sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra-
phiques, les bandes magnétoscopiques pour la télévision ou la radiodiffusion, d’un
brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle,
d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la
concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et
pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine indus-
triel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif
des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant
d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par
l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé-
pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien géné-
rateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de
l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque
le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,
qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant un
établissement stable ou une base fixe pour lequel l’obligation de payer les redevan-
ces a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont consi-
dérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable ou la base fixe est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi-
ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon-
tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,
excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en
l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent
qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste
imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres
dispositions de la présente Convention.

Doubles impositions. Convention avec l’Iran
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Art. 13
Gains en capital
1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo-
biliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet
autre Etat contractant.
2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif
d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat
contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident
d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une
profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet
établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,
sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains réalisés par une entreprise d’un Etat contractant provenant de l’aliéna-
tion de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers
affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet
Etat contractant.
4. Les gains réalisés par un résident d’un Etat contractant et provenant de l’aliéna-
tion d’actions ou d’autres droits dans une société dont les biens sont constitués,
directement ou indirectement, principalement de biens immobiliers situés dans
l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.
5. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux
par. 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un
résident.
Art. 14
Professions indépendantes
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou
d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à
moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant
d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les
revenus sont imposables dans l’autre Etat contractant mais uniquement dans la
mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
2. L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen-
dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que
les activités indépendantes des médecins, ingénieurs, avocats, architectes, dentistes
et comptables.
Art. 15
Professions dépendantes
1. Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19 de la Convention, les salaires,
traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant
reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que
l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les
rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat contractant.

Doubles impositions. Convention avec l’Iran
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2. Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat
contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne
sont imposables que dans le premier Etat si:
a)
le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat contractant pendant une période ou
des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze
mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, et
b)
les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em-
ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat contractant, et
c)
la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable
ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations
payées par une entreprise d’un Etat contractant au titre d’un emploi salarié exercé à
bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international, sont imposables
dans cet Etat contractant.
Art. 16
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident
d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou
de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont
imposables dans cet autre Etat contractant.
Art. 17
Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat
contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en
tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de
la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet
autre Etat.
2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif
lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables dans l’Etat con-
tractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.
3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus d’activités exer-
cées par un artiste ou sportif lorsque ces revenus proviennent, directement ou indi-
rectement, principalement de fonds publics de l’autre Etat contractant, de ses subdi-
visions politiques ou de ses collectivités locales.
Art. 18
Pensions
Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunéra-
tions similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi
antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.

Doubles impositions. Convention avec l’Iran
2331
Art. 19
Fonctions publiques
1. a)
Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat
contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à
une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette sub-
division ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b)
Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont
imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans
cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:
(i)
possède la nationalité de cet Etat, ou
(ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi-
ces.
2. a)
Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur
des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services
rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables
que dans cet Etat.
b)
Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant
si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la natio-
nalité.
3. Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements et
autres rémunérations similaires ainsi qu’aux pensions payés au titre de services
rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat
contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
Art. 20
Etudiants
Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant
de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui
séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation,
reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo-
sables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors
de cet Etat.
Art. 21
Autres revenus
1. Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien-
nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne
sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus
provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque
le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre
Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire
d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen
d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y

Doubles impositions. Convention avec l’Iran
2332
rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui-
vant les cas, sont applicables.
Art. 22
Fortune
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un
résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est
imposable dans cet autre Etat contractant.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta-
blissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat con-
tractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un rési-
dent d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice
d’une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat contractant.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic interna-
tional par une entreprise d’un Etat contractant, ainsi que par des biens mobiliers
affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, n’est imposable que dans cet
Etat contractant.
4. Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont
imposables que dans cet Etat.
Art. 23
Elimination des doubles impositions
1. En ce qui concerne la République islamique d’Iran, la double imposition est
évitée de la manière suivante:
a)
Lorsqu’un résident de la République islamique d’Iran reçoit des revenus ou
détient de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention,
sont imposables en Suisse, la République islamique d’Iran impute:
(i)
sur l’impôt sur le revenu de ce résident, un montant égal à l’impôt sur
le revenu payé en Suisse;
(ii) sur l’impôt sur la fortune de ce résident, un montant égal à l’impôt sur
la fortune payé en Suisse.
La somme ainsi imputée n’excédera toutefois en aucun cas la fraction de
l’impôt calculée avant l’octroi de l’imputation, qui frappe, selon le cas, le
revenu ou la fortune en question.
b)
Lorsque des revenus réalisés ou des éléments de fortune possédés par un ré-
sident de la République islamique d’Iran sont exonérés de l’impôt dans cet
Etat, conformément aux dispositions de la Convention, la République isla-
mique d’Iran peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des reve-
nus ou de la fortune de ce résident, prendre en compte pour déterminer le
taux d’impôt applicable les revenus ou les éléments de fortune exonérés.

Doubles impositions. Convention avec l’Iran
2333
2. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière
suivante:
a)
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune
qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables dans
la République islamique d’Iran, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou
cette fortune, sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour cal-
culer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce ré-
sident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question
n’avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux
gains visés au par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition de ces
gains en République islamique d’Iran.
b)
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des rede-
vances, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont im-
posables en République islamique d’Iran, la Suisse accorde un dégrèvement
à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
(i)
en l’imputation de l’impôt payé en République islamique d’Iran con-
formément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12 sur l’impôt qui frappe
les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois
excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, corres-
pondant aux revenus imposables en République islamique d’Iran, ou
(ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou
(iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en
question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt
payé en République islamique d’Iran du montant brut des dividendes,
intérêts ou redevances.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon
les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio-
nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.
c)
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une so-
ciété qui est un résident de la République islamique d’Iran bénéficie, pour
l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages
que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un
résident de Suisse.
Art. 24
Non-discrimination
1. Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles
auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se
trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente
disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes
qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a
dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins
favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même

Doubles impositions. Convention avec l’Iran
2334
activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat
contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per-
sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des
charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.
3. Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,
directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de
l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition
ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou
pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
4. A moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11 ou du
par. 6 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses
payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contrac-
tant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entre-
prise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier
Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident
de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune
imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été
contractées envers un résident du premier Etat.
5. Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de
l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
Art. 25
Procédure amiable
1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par
les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non
conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment
des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité
compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du
par. 1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le
cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la
mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Conven-
tion.
2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est
pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas
par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en
vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent
donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se
concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la
Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe-
ment entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces auto-
rités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué
aux paragraphes précédents.

Doubles impositions. Convention avec l’Iran
2335
Art. 26
Echange de renseignements
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements
(que les législations fiscales des Etats contractants permettent d’obtenir dans le
cadre de la pratique administrative normale) nécessaires pour appliquer les disposi-
tions de la présente Convention portant sur les impôts auxquels s’applique la pré-
sente Convention. Tout renseignement échangé de cette manière doit être tenu secret
et ne peut être révélé qu’aux personnes qui s’occupent de la fixation ou de la percep-
tion des impôts auxquels s’applique la présente Convention. Il ne pourra pas être
échangé de renseignements qui dévoileraient un secret commercial, d’affaires,
bancaire, industriel ou professionnel ou un procédé commercial.
2. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées
comme imposant à l’un des Etats contractants l’obligation de prendre des mesures
administratives dérogeant à sa propre réglementation ou à sa pratique administrative
ou à celles de l’autre Etat contractant, ou qui seraient contraires à sa souveraineté, à
sa sécurité ou à l’ordre public, ou de transmettre des indications qui ne peuvent être
obtenues sur la base de sa propre législation et de celle de l’Etat qui les demande.
Art. 27
Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges
fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu-
laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions
d’accords particuliers.
Art. 28
Entrée en vigueur
1. La présente Convention sera ratifiée dans chacun des Etats contractants confor-
mément aux lois et aux procédures du droit interne; les instruments de ratification
seront échangés aussitôt que possible.
2. La Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et
ses dispositions seront applicables:
a)
en République islamique d’Iran, aux impôts sur le revenu ou sur la fortune
dus pour toute année fiscale commençant le 1er jour de Farvardin (en Suisse,
correspondant au 21 mars), ou après cette date, qui suit l’année civile au
cours de laquelle la présente Convention entre en vigueur;
b)
en Suisse, aux impôts sur le revenu or sur la fortune dus pour toute année
fiscale commençant le 1er jour de janvier (en République islamique d’Iran
correspondant au Jour 11), ou après cette date, qui suit l’année civile au
cours de laquelle la présente Convention entre en vigueur.
3. L’échange de Notes du 9 septembre 1956 et du 7 février 1957 entre le Ministère
iranien des affaires étrangères et la Légation suisse à Téhéran concernant l’imposi-
tion d’entreprises aériennes cessera ses effets aux dates où la présente Convention
deviendra applicable.

Doubles impositions. Convention avec l’Iran
2336
Art. 29
Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée
par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par
voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque
année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:
a)
en République islamique d’Iran en ce qui concerne les impôts sur le revenu
ou sur la fortune dus pour toute année fiscale commençant le 1er jour de Far-
vardin (en Suisse, correspondant au 21 mars), ou après cette date, qui suit
l’année civile au cours de laquelle l’avis de dénonciation a été donné.
b)
en Suisse en ce qui concerne les impôts sur le revenu ou sur la fortune dus
pour toute année fiscale commençant le 1er jour de janvier (en République
islamique d’Iran correspondant au Jour 11), ou après cette date, qui suit
celle au cours de laquelle l’avis de dénonciation aura été donné.
Fait en deux exemplaires à Téhéran, le 27 octobre 2002, correspondant à Aban 5,
1381 Hijra solar, en langues allemande, persane et anglaise, chaque texte faisant
également foi; en cas d’interprétation divergente, le texte anglais fera foi.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont
signé la présente Convention.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Pour le Gouvernement
de la République islamique d’Iran:
Joseph Deiss
Tahmasb Mazaheri

2337
Traduction2
Protocole
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République islamique d’Iran,
sont convenus lors de la signature à Téhéran, le 27 octobre 2002, correspondant à
Aban 5, 1381 Hijra solar, de la Convention entre les deux Etats en vue d’éviter les
doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune des disposi-
tions suivantes qui font partie intégrante de ladite Convention.
1. En ce qui concerne l’art. 5, par. 4
Il est entendu que l’exploitation ou le maintien par une entreprise d’un Etat con-
tractant d’un stock de ses propres marchandises dans l’autre Etat contractant aux
fins de livraison, ou d’installation utilisées pour la livraison de ses propres marchan-
dises ne constitue pas un établissement stable sous réserve des autres dispositions de
l’art. 5, dans la mesure où ces marchandises sont vendues exclusivement en vertu de
contrats conclus par cette entreprise.
2. En ce qui concerne l’art. 7
Eu égard aux par. 1 et 2 de l’art. 7, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant vend
des marchandises ou exerce une activité dans l’autre Etat contractant par l’inter-
médiaire d’un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement
stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l’entreprise, mais
sont calculés sur la seule base de la rémunération imputable à l’activité réelle de
l’établissement stable pour ces ventes ou cette activité.
Dans le cas de contrats d’étude, de fourniture, d’installation ou de construction
d’équipements ou d’établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou
d’ouvrages publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de
cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du
contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exé-
cutée par cet établissement stable dans l’Etat contractant où cet établissement stable
est situé.
Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée par le siège de l’ente-
prise ne sont imposables que dans l’Etat dont cette entreprise est un résident.
3. En ce qui concerne l’art. 11, par. 3
Il est entendu que le terme «banque» comprend les banques privées ainsi que les
banques détenues par le Gouvernement d’un Etat contractant, ou une de ses subdivi-
sions politiques ou collectivités locales.
 
2
Traduction du texte original allemand.

Doubles impositions. Convention avec l’Iran
2338
4. En ce qui concerne les art. 18 et 19
Il est entendu que le terme «pensions» utilisé respectivement aux art. 18 et 19 couvre
non seulement les paiements périodiques mais encore les paiements sous forme de
prestation en capital.
Fait en deux exemplaires à Téhéran, le 27 octobre 2002, correspondant à Aban 5,
1381 Hijra solar, en langues allemande, persane et anglaise, chaque texte faisant
également foi. En cas d’interprétation divergente, le texte anglais fera foi.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Pour le Gouvernement
de la République islamique d’Iran:
Joseph Deiss
Tahmasb Mazaheri

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Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouverne-ment de la République islamique
d'Iran en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la
fortune
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.2003
Date
Data
Seite
2320-2338
Page
Pagina
Ref. No
10 127 139
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