ch_vb · 4796 2003-0844 · 2003-07-29 · de


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2003-0844 
Protocole d’entente 
entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement du Canada sur le statut juridique 
accordé par un pays aux ressortissants de l’autre 
du 1er mai 2003 
 
Le présent protocole d’entente est une déclaration d’intention concernant les conclu-
sions auxquelles sont parvenus la Suisse et le Canada sur le statut de résident per-
manent de leurs citoyens respectifs dans l’autre pays. 
Le Conseil fédéral suisse et le gouvernement du Canada constatent que des différen-
ces essentielles entre leurs législations pertinentes ne permettent pas d’assurer la 
pleine réciprocité en ce qui a trait au statut de résident permanent. Ils en concluent la 
nécessité de déployer les plus grands efforts pour assurer le plus de réciprocité 
possible en la matière, dans le respect de leurs lois respectives. 
A. Réduction du délai précédant l’octroi du statut de résident 
permanent 
I 
Statut de résident permanent conféré aux ressortissants canadiens 
 
en Suisse 
1. La Suisse s’efforcera d’accorder une autorisation d’établissement (permis C) en 
vertu de l’art. 6 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers sur demande aux citoyens canadiens séjournant en Suisse sans inter-
ruption depuis cinq ans en qualité de résident à l’année. Les demandes seront adres-
sées aux autorités compétentes du canton où réside le requérant. Ce permis donnera 
aux citoyens canadiens, d’une part, le droit inconditionnel et illimité de résider en 
Suisse, d’autre part, le droit, sans solliciter d’autorisation, de changer de domicile, 
d’employeur et de profession, y compris celui d’exercer une profession indépen-
dante, sauf dans des professions réservées aux citoyens suisses en vertu de la régle-
mentation pertinente. Ces citoyens canadiens recevront une autorisation d’établisse-
ment (permis C) renouvelée automatiquement conformément à la législation suisse 
en vigueur. 
2. Les séjours temporaires effectués à des fins d’études, de formation (stage) ou de 
traitement médical ne seront pas pris en compte dans le calcul de la période de cinq 
ans évoquée ci-dessus. Par ailleurs, cette période de cinq ans ne sera interrompue ni 
par des séjours hors de Suisse de moins de six mois si, pendant cette période, le 
ressortissant canadien conserve le centre de ses intérêts familiaux et professionnels 
en Suisse, ni par l’accomplissement du service militaire obligatoire ou d’un service 
national de remplacement. Toutefois, la durée du service ne sera pas prise en compte 
dans le calcul de la période de cinq ans évoquée ci-dessus.

Statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l’autre. 
Protocole d’entente avec le Canada 
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3. Le droit à l’autorisation d’établissement expirera si le ressortissant canadien 
annonce son départ définitif de Suisse ou s’il quitte la Suisse pendant plus de six 
mois. Si une demande est présentée avant la fin des six mois, cette période pourra 
être prolongée jusqu’à deux ans. 
II 
Statut de résident permanent conféré aux ressortissants suisses 
 
au Canada 
1. Les citoyens suisses pourront demander un visa d’immigrant et le statut de rési-
dent permanent du Canada directement au bureau canadien des visas situé à 
l’ambassade du Canada à Paris sans obtenir d’abord le statut de résident temporaire. 
Le Canada traitera ces demandes conformément à la législation canadienne existante 
et décrite dans le document ci-joint1. 
2. Un ressortissant suisse accepté comme immigrant sera admis au Canada comme 
résident permanent suivant la procédure décrite dans le document ci-joint2. 
3. Un ressortissant suisse qui a obtenu le statut de résident permanent au Canada 
aura, d’une part, le droit inconditionnel et illimité d’y résider, et, d’autre part, le 
droit, sans solliciter d’autorisation, de changer de domicile, d’employeur et de 
profession y compris celui d’exercer une activité indépendante. Au moment où il 
recevra le statut de résident permanent, il aura le droit de demander la carte de 
résident permanent (CRP) s’il satisfait aux conditions établies par la législation 
canadienne. La carte est valable pendant cinq (5) ans et pourra être renouvelée de 
cinq en cinq ans jusqu’à ce que le titulaire acquière la citoyenneté canadienne ou 
abandonne sa résidence au Canada. 
4. Sous réserve des dispositions législatives en vigueur au Canada, il peut être mis 
fin au droit de résidence permanente si la personne qui a obtenu ce statut reste à 
l’extérieur du Canada pendant plus de sept cent trente (730) jours, consécutifs ou 
non, à l’intérieur d’une période de cinq ans. 
B. Facilitations pour certaines catégories 
I 
Introduction 
La Suisse s’efforcera d’accorder un accès privilégié au marché du travail à certaines 
catégories professionnelles. De par les modifications apportées en 1998 à l’ordon-
nance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers, le «modèle des trois 
cercles» a été remplacé par un système binaire de recrutement. En vertu de ce mo-
dèle, les citoyens de pays non membres de l’Union européenne ou de l’Association 
européenne de libre-échange peuvent être admis s’ils sont hautement qualifiés et si 
des motifs particuliers justifient une exception. Dans la pratique, le Canada étant un 
lieu de recrutement traditionnel des entreprises suisses, des conditions d’admission 
privilégiées ont continué à être accordées de manière informelle. 
 
1 
L’aperçu de la législation canadienne est disponible auprès de l’Office fédéral de 
l’immigration, de l’intégration et de l’émigration (IMES), Quellenweg 9, 3003 Berne. 
2 
Voir note de bas de page 1
 
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II 
Statut des citoyens canadiens en Suisse 
1. La Suisse s’efforcera d’accorder aux citoyens canadiens une autorisation de 
séjour à l’année ou une autorisation de séjour de courte durée conformément à la 
législation sur les étrangers pertinente. Les personnes appartenant aux catégories 
suivantes pourront aussi demander ces permis même si elles ne satisfont pas dans 
chaque cas au critère de personnes qualifiées stipulé dans le droit suisse des étran-
gers: les sportifs de haut niveau, les entraîneurs sportifs, les jeunes gens au pair, les 
titulaires d’un diplôme universitaire sans expérience de travail, les missionnaires 
d’églises reconnues, les personnes exerçant une activité dans le domaine culturel et 
les professionnels de la santé dans le secteur hospitalier. 
2. Les engagements multilatéraux dans le cadre de l’OMC (et particulièrement ceux 
découlant de l’Accord général sur le commerce des services ou AGCE) restent 
déterminants pour ce qui est du transfert (au sein d’une entreprise) de cadres, des 
gestionnaires et des spécialistes. L’ouverture du marché du travail en ce domaine a 
été libéralisée sur une base multilatérale conformément à l’AGCE. 
III 
Statut des citoyens suisses au Canada 
Le Canada traitera le dossier des citoyens suisses qui demandent un permis de rési-
dence temporaire selon la législation canadienne en vigueur, telle qu’elle est décrite 
dans le document ci-joint3. 
C. Statut légal 
Le présent protocole d’entente n’a pas pour effet de créer des obligations juridiques 
et ne modifiera ni ne remplacera les lois ou règlements en vigueur en Suisse ou au 
Canada. Il ne créera aucun droit exécutoire à l’égard de particuliers et n’imposera 
aucune obligation ni restriction aux autorités législatives ou judiciaires des deux 
gouvernements. De surcroît, les effets du présent protocole pourraient être interrom-
pus sur préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours si l’un ou l’autre des gouverne-
ments constate que l’autre ne déploie pas les plus grands efforts pour le mettre en 
application. Les demandes présentées avant la fin des quatre-vingt-dix (90) jours 
seront traitées sous le régime du présent protocole. 
Fait à Berne en deux copies, l’une en langue anglaise et l’autre en langue française, 
toutes deux étant également valides, ce 1er mai 2003. 
Pour le Conseil fédéral suisse: 
Pour le Gouvernement du Canada:
Ruth Metzler-Arnold 
Jean-Paul Hubert 
 
3 
L’aperçu de la législation canadienne est disponible auprès de l’Office fédéral de 
l’immigration, de l’intégration et de l’émigration (IMES), Quellenweg 9, 3003 Berne.

Statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l’autre. 
Protocole d’entente avec le Canada 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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le statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l'autre
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Bundesblatt
Dans
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In
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Anno
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Volume
Heft
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Geschäftsnummer
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29.07.2003
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