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2000-0920
5819
01.060
Message
concernant la modification
de la loi fédérale sur le service civil
du 21 septembre 2001
Monsieur le Président,
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet de
modification de la loi fédérale sur le service civil.
Nous vous proposons simultanément de classer les postulats suivants:
2000 P
99.3533
Service civil. Engagements à l’étranger en faveur du dévelop-
pement durable (N 15.06.2000, Wiederkehr)
2000 P
00.3372
Etablissement d’un rapport sur le service civil
(N 6.10.2000, Dormann)
Veuillez agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et
Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
21 septembre 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

5820
Condensé
Dans sa conception, la loi fédérale sur le service civil (LSC), qui est entrée en
vigueur le 1er octobre 1996, est étroitement liée aux dispositions correspondantes
de la loi sur l’armée et l’administration militaire (LAAM) et aux réglementations
qui en découlent. Ainsi, les adaptations de la LAAM exigées par le projet de
réforme Armée XXI ont aussi des répercussions sur le service civil. Le projet de
modification de la LSC qui accompagne le présent message tient compte de ces
adaptations. Sur la foi de quelque cinq années d’expérience acquise avec la
réglementation – alors tout à fait novatrice – du service civil, il propose en outre
une série d’optimisations relatives à l’exécution.
Les points saillants de la révision de la loi sont les suivants:
–
le principe constitutionnel de l’obligation générale de servir n’est pas remis
en cause. Le service militaire demeure la règle, le service civil l’exception1.
Les bases de l’exécution ont fait leurs preuves et doivent donc être
maintenues. Les caractéristiques fondamentales du système ne sont pas
remises en question (conflit de conscience comme condition d’admission;
examen du conflit de conscience lors d’une audition personnelle;
accomplissement d’un travail d’intérêt public hors de l’armée; durée plus
longue que celle du service militaire; mise sur un pied d’égalité par rapport
aux personnes faisant du service militaire);
–
le service civil a rempli sa vocation première: le problème du refus de servir
pour des motifs de conscience est largement résolu. Mais le service civil ne
doit pas s’en tenir là; il doit apporter quelque chose de palpable à la
société. Lorsque l’Etat exige de ses citoyens qu’ils accomplissent un service,
celui-ci doit être en accord avec les buts et les tâches de cet Etat et répondre
à des besoins qui servent l’intérêt public et qui, sans lui, n’auraient pas été
satisfaits. Aussi convient-il de fixer au service civil des objectifs d’efficacité;
–
la durée du service civil et les différentes limites d’âge doivent être adaptées
aux règles bientôt applicables au service militaire. Parallèlement, le facteur
1,5 fixant à la durée du service civil ordinaire par rapport aux jours de
service militaire non accomplis sera abaissé à 1,3. Cette mesure répond
surtout aux besoins de l’économie. Avec ce nouveau facteur, les personnes
astreintes au service civil et leurs employeurs devront certes continuer à
s’accommoder d’une absence plus longue que celle qu’implique le service
militaire, mais le temps supplémentaire maximum d’environ trois mois reste
acceptable;
–
l’accomplissement du service civil à titre extraordinaire sera réglementé
dans la loi, ce qui permettra de faire l’économie de dispositions d’exécution
détaillées;
 
1 
Depuis la révision totale de la Constitution fédérale, la version française désigne aussi
expressément le service civil comme un service de remplacement (art. 59, al. 1 Cst.).

5821
–
la procédure d’admission au service civil sera adaptée à la nouvelle
réglementation du Recrutement XXI du DDPS;
–
les critères de décision concernant la crédibilité de l’exposé du conflit de
conscience, mis au point dans la pratique, seront inscrits dans la loi;
–
la procédure d’admission des établissements d’affectation sera réorganisée
dans le sens de l’efficacité et de l’économie: la commission d’admission
sera supprimée et une clause du besoin sera introduite pour la
reconnaissance de nouveaux établissements d’affectation.
La nouvelle réglementation entrera en vigueur en même temps que la LAAM révisée
(le cas échéant en échelonnant l’entrée en force à partir du 1er janvier 2003).

5822
Message
1 
Partie générale
1.1 
Contexte
1.1.1 
Pourquoi une révision de la loi sur le service civil?
Les modifications apportées à la loi sur l’armée et l’administration militaire à la
suite de la réforme Armée XXI appellent impérativement l’adaptation de certaines
dispositions de la loi fédérale sur le service civil (LSC). Le projet de loi annexé au
présent commentaire ne se borne toutefois pas au strict nécessaire, et ce pour les
raisons suivantes:
–
la LSC est une première en son genre en Suisse et présente de ce fait le
caractère d’un projet pilote. Il semble donc judicieux de doubler d’emblée
les adaptations qui s’imposent avec des mesures d’optimisation, afin d’éviter
de devoir soumettre au Parlement un nouveau projet de loi dans un avenir
proche;
–
le Rapport sur la politique de sécurité 2000 est une réponse aux mutations
du contexte international et à de nouvelles formes de menace. La définition
de nouvelles stratégies, la redistribution des tâches, la fixation de nouvelles
priorités et la réforme des instruments existants en constituent les grands
axes. Le service civil est un élément de notre système de défense générale; il
est donc concerné par les bouleversements du système et ne saurait se
soustraire à de nécessaires adaptations;
–
dans sa réponse à la motion Aguet du 4 mars 1999 (99.3046. Loi sur le
service civil. Modification.), le Conseil fédéral a posé les jalons d’une
révision plus large de la LSC et annoncé une nouvelle mouture du service
civil pour les années 2000. Il s’est déclaré prêt à examiner, le moment venu,
les questions suivantes: les personnes déclarées inaptes au service militaire
doivent-elles pouvoir être admises au service civil? Le facteur 1,5 doit-il être
maintenu? Faut-il autoriser les affectations du service civil dans le cadre de
la promotion de la paix et proposer une introduction aux tâches
qu’impliquent ces affectations? Faut-il, et le cas échéant sous quelle forme,
autoriser en plus grand nombre les affectations à l’étranger, en particulier
dans le domaine de la coopération en matière de développement et de l’aide
en cas de catastrophe, ainsi que les affectations collectives ?
Cinq ans après son entrée en vigueur, il est possible de tirer un bilan fondé de
l’application de la LSC. La phase de mise en place du service civil est achevée. La
procédure d’admission n’accuse plus de retards notables et l’organisation des
affectations est bien rodée. Il ne s’agit plus aujourd’hui de remédier aux maladies
d’enfance du service civil, mais d’envisager une optimisation de la LSC à longue
échéance.
Lors des délibérations parlementaires sur l’initiative Andreas Gross (99.452. Service
civil 2003) du 6 octobre 1999, le rapporteur de la Commission de la politique de
sécurité a déclaré devant le Conseil national que «les expériences réalisées jusqu’ici
dans l’exécution de la loi sur le service civil avaient montré qu’il fallait procéder à

5823
certains ajustements», tout en précisant que d’éventuelles modifications ne
pourraient être engagées avant la mise sous toit du Plan directeur de l’Armée XXI
(BO 2000 N 830, intervention Leu Josef, porte-parole de la commission). Ce plan
directeur une fois connu, la révision de la LSC a pu commencer. Le projet de
révision de la LSC s’est fait en parallèle au projet de révision de la LAAM2; les
deux projets concordent sur le plan du contenu.
1.1.2 
Expérience tirée de l’exécution de la LSC
dans sa forme actuelle
Entrée en vigueur le 1er octobre 1996, la LSC a dans l’ensemble fait ses preuves. Les
seuls compléments qui se sont révélés nécessaires concernent les dispositions
relatives à la protection des données (message du 24 mars 2000 concernant la
création et l’adaptation des bases légales nécessaires au traitement de données
personnelles3, qui touche les art. 80 et 80a LSC). Deux révisions de l’ordonnance
sur le service civil (OSCi)4 en 1998 et en 2000 ont permis de simplifier et de
rationaliser l’exécution tout en consacrant le principe général selon lequel les
personnes astreintes au service civil cherchent elles-mêmes leurs affectations5.
D’autres ordonnances régissant l’exécution du service civil ont fait l’objet de
modifications mineures: il s’agit de l’ordonnance du 22 mai 1996 sur les
commissions du service civil (OCSC)6, de l’ordonnance du 18 juin 1996 sur les
indemnités des membres des commissions du service civil7 et de l’ordonnance du
14 août 1996 sur le système d’information du service civil8. Enfin, le 1er
janvier 2001, la réglementation régissant le service civil s’est en outre enrichie de
l’ordonnance du 27 novembre 2000 concernant les affectations au service civil dans
le cadre de programmes prioritaires et pour remédier à des situations d’urgence9.
Le 6 octobre 2000, le Conseil national a adopté un postulat Dormann du 23 juin
2000 (P 00.3373. Etablissement d’un rapport sur le service civil), qui charge le
Conseil fédéral d’établir un rapport sur les affectations du service civil en Suisse et à
l’étranger, sur les avantages et les inconvénients des deux formes d’affectation, sur
l’efficacité et l’efficience des affectations, et sur les domaines retenus jusqu’ici. Le
Conseil fédéral ne présentera pas de rapport séparé à une date ultérieure en réponse
à ce postulat car les informations demandées revêtent un intérêt essentiellement pour
la révision de la LSC. Il présente ces informations sont-elles présentées aux ch. 1.1.2
et 1.1.3 du présent message.
 
2 
Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM);
RS 510.10; RO 1995 4093
3 
RO 2000 1891; FF 1999 8381
4 
RS 824.01
5 
RO 1998 2519 3021; 2000 3083
6 
RS 824.013; voir RO 1998 2527
7 
RS 824.014; voir RO 1998 2632 et 1999 1107
8 
RS 824.095; voir RO 1997 2779 et 1998 2530
9 
RS 824.015; RO 2001 83

5824
1.1.2.1 
Procédure d’admission au service civil
1.1.2.1.1 
Procédure en première instance
Entre octobre 1996 et fin juillet 2001, l’organe central d’exécution du service civil
(ci-après: organe d’exécution) a reçu 7 974 demandes d’admission au service civil,
ce qui correspond à une moyenne de 137 demandes par mois et de 1 644 demandes
par année. Le nombre de demandes fluctue considérablement au cours d’une année.
On enregistre des pics trois mois avant le début de l’école de recrues et trois mois
avant le début des cours de répétition d’automne. Alors que les premiers mois qui
avaient suivi l’institution du service civil avaient été marqués par de longs délais de
traitement des dossiers et de nombreux retards, l’organe d’exécution a largement
remédié à ce problème depuis 1999, soit depuis qu’il est géré par mandat de
prestations et enveloppes budgétaires. Le délai entre le dépôt de la demande et la
notification de la décision de première instance est actuellement d’environ douze
semaines pour la majorité des demandes.
Composée de trois personnes, une sous-commission de la commission d’admission
entend les requérants qui lui exposent les motifs de leur démarche. La décision
d’admission incombe ensuite à l’organe d’exécution qui la rend sur proposition de la
commission. Organisés selon le système de milice, les membres de la commission
d’admission suivent une préparation approfondie à la tâche qui les attend. Un
philosophe les familiarise avec les questions de morale et d’éthique et pose avec eux
les bases qui leur permettront d’appréhender un conflit de conscience. Des
psychologues les sensibilisent aux difficultés qui peuvent surgir dans le rapport à un
requérant – qui doit parler de sa vie intérieure devant des inconnus – et leur donnent
des conseils pour faire face à ces difficultés. En s’appuyant sur des exemples
concrets, les membres de la commission s’exercent aux techniques de l’interview,
avec des formateurs professionnels. En outre, des séminaires de formation continue
de plusieurs jours sont organisés en principe chaque année; ils sont animés par des
spécialistes qui approfondissent des thèmes qui sont abordés à intervalles réguliers
lors des auditions, en mettant notamment l’accent sur la connaissance des religions

5825
non chrétiennes et des pseudo-religions, de la non-violence, des techniques
d’argumentation, du décryptage des arguments éthiques, etc.
Fin juillet 2001, sur les 7164 demandes qui avaient fait l’objet d’une décision en
première instance, 5712 avaient été approuvées et 687 rejetées. Les 765 demandes
restantes ont fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière ou ont été retirées.
Le taux d’admission a donc été d’environ 80 %. Sur les requérants qui ont été
entendus, quelque 11 % n’ont pas été admis au service civil.
On compte ainsi en moyenne quelque 1181 admissions par année. Sur un effectif
d’environ 24 000 recrues tenues d’entrer en service chaque année, la proportion des
personnes astreintes au service civil avoisine les 5 %. Rapporté à l’ensemble d’une
classe d’âge, soit environ 35 000 personnes, le taux est de 3,37 %. En maniant ces
chiffres, il faut toutefois tenir compte du fait que, dans la pratique, à peine la moitié
des requérants sont des recrues. Il s’ensuit que la part effective d’une classe d’âge
qui s’intéresse au service civil est bien plus faible.
Pour l’année 2000, le prix de revient global de la procédure d’admission (y compris
les frais fixes dus à la gestion, à la comptabilité, au développement informatique et
au service juridique, etc.) s’élevait à près de 4,41 millions de francs, soit à quelque
3150 francs par décision. Les frais variables d’une journée d’audition (trois
auditions personnelles) se montent à près de 2000 francs. Lorsqu’un requérant ne se
présente pas à l’audition, l’organe d’exécution subit un dommage d’environ 600
francs. Et le phénomène tend à s’amplifier: en 1999, 24 requérants n’ont pas
comparu devant la commission sans présenter d’excuse, en 2000 ils étaient 32 et en
2001 25 à la fin de juillet.
1.1.2.1.2 
Procédure de recours
Les décisions de non-admission au service civil sont sujettes à recours devant la
Commission de recours du Département fédéral de l’économie (REKO/DFE),
laquelle tranche en dernière instance (art. 63 LSC, art 100, al. 2, OJ).
De la date d’entrée en vigueur de la LSC à fin juillet 2001, l’organe d’exécution du
service civil a soumis à la REKO/DFE un total de 376 recours contre une décision
de non-admission, ce qui veut dire que 55 % des personnes refusées ont interjeté
recours. Dans 11 cas, l’organe d’exécution n’a pas suivi la proposition de la
commission d’admission et rendu une décision d’admission. La REKO/DFE a rendu
une décision en dernière instance sur 299 recours; dans 235 cas, elle a tranché
contre le recourant et rejeté le recours; dans 8 cas, elle a admis le recourant
directement au service civil et à 56 reprises, elle a accepté le recours, renvoyant le
cas devant l’organe d’exécution pour réexamen. Une deuxième audition débouche
en général sur l’admission au service civil. Dans un cas unique, l’organe d’exécution
a confirmé la décision de rejet lors de la deuxième audition. Le taux de succès global
des recours contre une décision de non-admission s’élève ainsi à 20 %.
En comparant la pratique de l’organe d’exécution à celle de la REKO/DFE en
matière d’admission au service civil, on constate qu’elles divergent sur certains
points. Ainsi, concernant la question de la crédibilité du conflit de conscience
invoqué, dans les décisions récentes où elle a admis les recours, la REKO/DFE a par
exemple estimé que les conclusions de la commission d’admission concernant la

5826
crédibilité du conflit de conscience ne se fondaient sur aucune appréciation
objectivement défendable lorsque la commission d’admission:
–
exige de manière générale que le requérant soit à même de montrer, sur la
base d’exemples personnels et de la vie de tous les jours, que l’exigence
morale qu’il fait valoir a une incidence sur ses choix de vie10;
–
exige de manière générale du requérant des raisonnements intellectuels ou
scientifiques très approfondis sur son conflit de conscience ou les forces qui
le sous-tendent. Le requérant n’est, dit-elle, pas tenu de pouvoir justifier de
manière approfondie et par le menu la façon dont il s’est forgé sa conviction
personnelle11;
–
exige en fait du requérant une preuve par l’acte ou place la barre trop haut
concernant la mise en application des principes qui fondent les motifs de
conscience dans la vie de tous jours12;
–
attend du requérant qu’il s’engage activement13 pour les valeurs invoquées
ou qu’il applique ces valeurs au quotidien14.
En appliquant systématiquement ces principes découlant des décisions de la
REKO/DFE, on se retrouverait dans la situation où, pour être admis au service civil,
il suffirait à un requérant de prétendre, sans être tenu d’apporter des arguments
sérieux pour expliquer cette assertion ou de l’étayer par son attitude dans la vie, que
l’accomplissement du service militaire fait naître en lui un conflit de conscience,
cela sans que la commission puisse lui reprocher des comportements qui sont en
contradiction avec les principes qu’il fait valoir. Une telle pratique d’admission
serait très proche de la solution de la preuve par l’acte. Pour sa part, l’organe
d’exécution suit, depuis 1996, une pratique qui pose des exigences certes plus
sévères, mais tout à fait réalisables, comme le montre le grand nombre d’admissions.
La conception de l’organe d’exécution est à l’origine des propositions faites
concernant le nouvel art. 1, al. 2 et 3, et l’art. 18b du projet. La position de l’organe
d’exécution est présentée de manière détaillée dans le commentaire des articles cités.
1.1.2.1.3 
Conséquences du rejet d’une demande d’admission
Les requérants dont la demande d’admission au service civil a été définitivement
rejetée sont tenus d’accomplir leur service militaire. On pense toutefois que seul un
petit nombre d’entre eux le font (les chiffres ne sont pas encore disponibles) et que
la majorité se fait réformer pour questions de santé. D’autres optent pour l’objection,
ce qui donne lieu à une procédure devant les tribunaux militaires, d’autres encore
esquivent l’obligation générale de servir en effectuant des séjours à l’étranger. Par
ailleurs, ils peuvent déposer une nouvelle demande d’admission en tout temps.
L’organe d’exécution n’entrera alors en matière que si le requérant fait valoir des
motifs de conscience qui n’avaient pas déjà été appréciés matériellement ou qui ne
pouvaient pas être invoqués dans la première demande. Ces conditions n’étant
 
10 
REKO 99/5C-099, 8.11.2000, G., consid. 5.8.2, p. 12
11 
REKO 99/5C-090, 20.4.2000, K., consid. 5.2.1, p. 12; avec renvoi à REKO 99/5C-002,
26.8.1999, M., consid. 5.2, p. 10 (décision de principe).
12 
REKO 99/5C-002, 26.8.1999, M..
13 
REKO 99/5C-075, 19.9.2000, K., consid. 5.1, p. 9.
14 
REKO 99/5C-075, 19.9.2000, K., consid. 5.2, p. 10 s.

5827
réunies que dans des cas exceptionnels, l’organe d’exécution n’entre pas en matière
sur la majeure partie des deuxièmes demandes. Le nombre de demandes d’admission
au service civil que peut présenter un requérant n’est pas limité.
1.1.2.1.4 
Nombre de personnes astreintes au service civil
Le nombre de personnes astreintes au service civil s’élevait à 6744 à fin juillet 2001.
Sont comprises dans cet effectif les quelque 1000 personnes qui, bénéficiant de la
réglementation transitoire, ont été admises au service civil en 1996 directement à
partir du régime de l’astreinte au travail prévu par la «réforme Barras». Le nombre
des personnes astreintes au service civil correspond ainsi à moins de 1,7 % de
l’effectif visé par la réforme Armée 95, soit 400 000 individus.
Deux personnes astreintes au service civil ont déposé une demande de réintégration
dans l’armée, qui a été acceptée. A ce jour, personne n’a été libéré du service civil
avant terme pour incapacité de travail. De même, aucune exclusion du service civil
n’a été prononcée jusqu’ici (art. 11, al. 1, et art. 12 LSC) et aucune décision
d’admission n’a été révoquée (il n’y a pas de contrôle subséquent du respect des
conditions d’admission).
1.1.2.1.5 
Efficience et efficacité de la procédure d’admission15
La procédure d’admission ne coûte pas cher et peut donc être qualifiée d’efficiente.
Le coût moyen de 3153 francs par décision d’admission enregistré en 2000 couvre
l’ensemble des charges de la procédure, frais généraux inclus, ce qui correspond à
une procédure judiciaire faisant appel à trois juges. De plus, en cas de rejet de la
demande, la procédure peut nécessiter plusieurs étapes supplémentaires.
La procédure d’admission se révèle aussi efficace, vu que l’objectif visé est atteint:
le problème de conscience face à l’armée est résolu en ce sens que les intéressés ne
sont plus jugés par la justice militaire ni assimilés à des cas de droit commun (à
moins qu’ils ne parviennent pas, lors de la procédure d’admission, à exposer de
manière crédible le conflit de conscience que fait naître en eux l’obligation
d’accomplir le service militaire). La justice militaire ne traite actuellement plus
qu’une quarantaine de cas de refus de servir, qui ne se fondent en règle générale pas
sur des motifs de conscience (il convient de noter à cet égard que la proportion
croissante de cas de réforme pour raisons de santé joue aussi un rôle favorable à la
réalisation de l’objectif fixé).
 
15 
En parlant d’efficience, on se place sur le terrain des mesures et des résultats. Elle dési-
gne le rapport entre l’extrant (les prestations fournies) et l’intrant (les ressources utilisées
pour ce faire) et répond à la question du caractère économique des prestations telles
qu’elles ont été fournies. En parlant d’efficacité, on se place sur le terrain des objectifs.
Elle désigne le rapport entre le résultat effectif et les objectifs fixés et répond à la ques-
tion de l’effet des prestations par rapport aux attentes. Concernant ces questions, il con-
vient de noter qu’il n’existe ni comparaison (benchmark) au niveau national pour le ser-
vice civil ni compte global des effets économiques du service civil.

5828
1.1.2.2 
Procédure de reconnaissance des établissements
d’affectation; aperçu des domaines d’affectation
Une des particularités du service civil est qu’il touche de nombreux domaines en
même temps (ils sont décrits à l’art. 4 LSC). Fin juillet 2001, le service civil
reconnaissait 1046 établissements d’affectation.
Domaine d’activité
Sous-domaine
Etab.
Places
Affectations Jours
de service
Santé
Hôpitaux
 54
 331
 382
 42 224
Autres
 58
 212
 260
 21 715
Aide sociale
Aide aux personnes âgées 110
 336
 357
 28 093
Aide aux handicapés
 135
 417
 889
 71 063
Aide aux jeunes
 151
 354
1005
108 106
Domaine de l’asile
 48
 153
 591
 55 775
Pédagogie curative
 2
 2
 2
 398
Autres
 219
 757
1042
103 275
Culture, Recherche
Préservation du patrimoine 57
 134
 279
 26 719
Recherche
 26
 112
 189
 23 184
Environnement, nature
 112
 614
 841
 67 780
Entretien des forêts
 10
 18
 38
 2 687
Coopération au déve-
loppement et aide hu-
manitaire
 49
208
 225
 27 965
Agriculture
 15
 285
 423
 32 316
Journées d’information
 5 555
Total
1046
3933
6523
616 855

5829
Les chiffres du tableau ci-dessus se fondent sur la situation au 31 juillet 2001 pour
le nombre d’établissements d’affectation et sur la période qui va du 1er octobre 1996
(date de l’entrée en vigueur de la LSC) au 31 juillet 2001 pour le nombre
d’affectations et de jours de service accomplis).
C’est l’organe d’exécution qui reconnaît les établissements d’affectation, sur
proposition de la commission d’admission. Dans la pratique, l’organe d’exécution
examine les demandes de reconnaissance sur le fond et soumet ensuite sa
proposition à la commission. La commission ayant pris quelques décisions de
principe au début de son activité, sa proposition ne diverge presque jamais de celle
de l’administration.
Jusqu’ici, dans de nombreux cas, des établissements d’affectation ont obtenu la
reconnaissance à l’initiative d’une personne astreinte au service civil: autrement dit,
c’est le désir de l’intéressé d’effectuer son service civil dans telle ou telle entreprise
qui a donné lieu à une procédure de reconnaissance. Une grande proportion des
entreprises recrutées par ce canal n’emploient par la suite plus personne dans le
cadre du service civil. D’où la forte disparité entre l’offre et la demande dans ce
secteur: fin juillet 2001, les quelque 800 personnes astreintes appelées à accomplir
une affectation pouvaient choisir entre 3933 affectations possibles.
Ces établissements d’affectation se répartissent entre le secteur public et le secteur
privé, à raison d’environ un tiers pour le premier et deux tiers pour le second. 35 %
des établissements d’affectation emploient moins de 10 collaborateurs, 49 % entre
10 et 100 collaborateurs et 16 % plus de 100 collaborateurs.
Concernant l’efficience et l’efficacité de la procédure d’admission, on peut faire les
observations suivantes:
285
423
32’316
208
10
18
38
112
614
841
112
543
0
0
0
5’555
15
27’965
49
225
2’687
67’780
468
49’903
83
246
3’886
366’710
2’019
665
642
63’939
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Établissements
Places
Affectations
Jours de service
Santé
Aide sociale
Culture, Recherche
Environnement, nature
Entretien des forêts
Coopération au développement
et aide humanitaire
Agriculture
Journées d'information

5830
–
la reconnaissance des établissements d’affectation est une prestation
préalable du produit «Affectations». Les prestations qui y sont liées sont
imputées aux frais globaux de ce produit. Il s’ensuit que l’efficience de la
procédure de reconnaissance et de la surveillance subséquente du respect des
conditions de reconnaissance ne font pas l’objet d’une analyse distincte;
–
l’objectif de la procédure de reconnaissance est de permettre une
coopération sans anicroche avec les institutions appelées à assumer leur rôle
d’établissement d’affectation, ainsi que les obligations et les droits qui y
sont attachés. Ce faisant, il convient de veiller à ce que les affectations ne
biaisent pas la concurrence et ne créent pas de distorsions sur le marché du
travail. Les différends entre l’organe d’exécution et un établissement
d’affectation reconnu sont très rares. Jusqu’ici, aucun établissement
d’affectation ne s’est vu retirer sa reconnaissance contre sa volonté et les
partenaires sociaux n’ont pas relevé de cas de distorsions du marché du
travail et de la concurrence. La procédure de reconnaissance répond donc
aux objectifs qui lui sont assignés et est effective.
1.1.2.3 
Affectation des personnes astreintes au service civil
1.1.2.3.1 
Affectations exécutées
Par leur affectation, les personnes astreintes au service civil contribuent à
l’amélioration de la qualité des prestations fournies par l’établissement d’affectation.
L’ordonnance sur le service civil prévoit que les personnes astreintes au service civil
cherchent elles-mêmes leur place d’affectation dans un établissement d’affectation
reconnu et dans les limites imposées par la loi. L’avantage de cette solution réside
dans le fait que, étant associées au choix de leur place d’affectation, les personnes
astreintes sont en général très motivées et fournissent un bon travail. Elles
accomplissent leur affectation selon leurs aptitudes et leurs goûts et peuvent
généralement faire bénéficier l’établissement d’affectation de leurs connaissances
professionnelles et de leurs qualités personnelles. Pour l’organe d’exécution, cette
formule permet en outre de limiter au maximum la charge administrative, vu que
l’activité de placement se limite aux cas où la personne astreinte au service civil
n’entreprend 
pour 
trouver 
elle-même 
une 
possibilité 
d’affectation. 
La
responsabilisation et la recherche personnelle de la personne astreinte réduisent
toutefois la marge de manœuvre de l’organe d’exécution dans la gestion des
affectations. L’ordonnance concernant les affectations au service civil dans le cadre
de programmes prioritaires et pour remédier à des situations d’urgence (voir infra
ch. 1.1.2) permet de remédier à cet inconvénient. En 1999 et 2000, les personnes
astreintes au service civil ont accompli quelque 44 000 jours de service (soit
davantage que l’armée dans ce domaine) au titre d’un programme prioritaire dans le
domaine de l’asile. L’un des prochains programmes prioritaires sera l’Expo.02, qui
représentera quelque 30 000 jours de service civil.
L’obligation 
faite 
aux 
établissements 
d’affectation 
d’assumer 
les 
frais
d’hébergement et de nourriture des personnes astreintes au service civil et de verser
dans certains cas une contribution à la Confédération pour la main-d’œuvre obtenue
par le biais du service civil a atteint son objectif, à savoir que les personnes
astreintes au service civil soient affectées de manière utile et ciblée.

5831
De manière générale, on peut constater que le travail effectué par les personnes
astreintes dans les établissements d’affectation est apprécié.
Voici quelques exemples d’affectations réussies:
–
les affectations en milieu hospitalier permettent de soulager un personnel
soignant souvent surchargé et contribuent ainsi à améliorer la qualité de la
prise en charge des malades et des personnes nécessitant des soins. Les
personnes astreintes sont affectées à l’encadrement général des patients:
elles guident ces derniers lors de leur admission à l’hôpital et de leur sortie,
les accompagnent jusqu’aux salles de thérapie, pour des examens ou des
radiographies; mais elles sont aussi appelées à intervenir dans l’activité des
aides-soignants, en leur prêtant main-forte (hygiène quotidienne des
patients, habillage ou prise des repas). Enfin, elles déchargent le personnel
hospitalier en le secondant dans le travail en laboratoire, dans les travaux
d’entretien (nettoyage des chambres, vidage des poubelles, petits travaux
annexes) ou encore en cuisine;
–
dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement, et de
l’entretien du paysage, le service civil permet de réaliser des projets qui,
sans son appui, n’auraient guère eu de chances d’aboutir. Ainsi, dans le
canton du Jura par exemple, le service civil permet de promouvoir la
reconstruction de murs en pierres sèches grâce à des affectations collectives.
Ces affectations donnent la possibilité aux communes et aux propriétaires
qui en bénéficient de préserver des paysages historiques ou de créer de
nouvelles structures paysagères, contribuant du même coup à la conservation
d’un environnement qui fait la part belle à la richesse et à la diversité des
espèces;
–
les affectations dans l’agriculture doivent contribuer à améliorer les
conditions de vie et de production des paysans qui ont besoin d’aide. Elles
se limitent pour l’essentiel à des projets d’infrastructure, à des travaux de
déblaiement en cas de catastrophe naturelle et à des travaux en cas de
conversion à des modes de production écologiques; ainsi, les personnes
astreintes effectuent surtout des travaux de construction ou de réparation de
chemins et de routes, de captage de sources ou d’assainissement et de
rénovation d’immeubles. Les affectations de personnes astreintes à ce genre
de travaux d’infrastructure permet parfois de relever suffisamment la part
des prestations propres de l’agriculteur , lui permettant ainsi d’avoir droit à
des crédits à taux favorable. De plus, ce type d’affectation contribue à jeter
des ponts entre la ville et la campagne.
En 2000, les personnes astreintes au service civil ont accompli 206 062 jours de
service. Depuis l’entrée en vigueur de la LSC, le nombre cumulé d’affectations
s’inscrit à 6523, ce qui représente 616 855 jours de service civil (état à fin juillet
2001).
1.1.2.3.2 
Affectations à l’étranger
Les affectations à l’étranger exigent beaucoup des personnes accomplissant leur
service civil. Celles-ci doivent avoir des capacités et des aptitudes spéciales pour
pouvoir être affectées conformément aux objectifs de la politique suisse en matière

5832
d’aide au développement. Il faut préciser que les affectations à l’étranger ne sont
approuvées qu’après préavis positif de la Direction du développement et de la
coopération (DDC).
Vu ces exigences, le nombre de jours de service accomplis à l’étranger est
relativement faible, comparé à l’ensemble des jours de service accomplis. En 2000,
5579 jours de service ont été accomplis à l’étranger (ce qui correspond à une
moyenne de 15 personnes en service à l’étranger en même temps). C’est moins de
3 % du total des jours de service accomplis durant l’année 2000.
La durée moyenne d’une affectation à l’étranger est d’environ 185 jours, alors que la
moyenne générale tourne autour de 100 jours. La durée plus longue des affectations
à l’étranger compense la surcharge de travail que représente ce type d’affectations en
matière de planification pour l’organe d’exécution. Mais elle est surtout demandée
par les établissements d’affectation, dont les projets s’étendent le plus souvent sur
plusieurs années et pour lesquels l’investissement dans l’instruction et les frais de
voyage est plus élevé que pour les affectations en Suisse.
Les affectations à l’étranger sont accomplies à 85 % dans la coopération au
développement; les 15 % restants se répartissent entre la recherche, l’environnement
et le domaine social. A titre d’exemple, des personnes astreintes au service civil ont
accompli leur service en qualité de: médecin en Afghanistan, coordinateur de
mesures d’aide en Palestine, spécialiste en logistique aux Philippines, assistant
d’enfants des rues et d’orphelins en Colombie et en Roumanie, collaborateur dans
des projets de construction en Papouasie-Nouvelle-Guinée et technicien de
l’environnement en Bolivie.
1.1.2.3.3 
Problèmes dans l’exécution des affectations
L’exécution de la LSC pose essentiellement trois types de problèmes:
–
dans les établissements d’affectation, les personnes astreintes au service civil
doivent être traitées sur un pied d’égalité avec les autres collaborateurs de
l’établissement d’affectation, pour autant que la législation régissant le
service civil ne prévoie pas de traitement spécial. Cependant, ces
réglementations spéciales ne sont pas toujours respectées et il arrive que
l’établissement d’affectation et la personne astreinte au service civil
conviennent de conditions qui ne correspondent pas aux prescriptions
légales. Il peut par exemple s’agir de l’affectation à des tâches non prévues
dans le cahier des charges ou de l’octroi d’un congé plus long que ne le
prévoit l’ordonnance, ou encore du versement de primes pour bonnes
prestations. Lorsque l’organe d’exécution a vent de telles pratiques, il
rappelle l’établissement d’affectation à l’ordre, au besoin sous la menace du
retrait de la reconnaissance en tant qu’établissement d’affectation. Ce genre
d’irrégularités ne parvient toutefois que rarement à la connaissance des
organes régionaux compétents (aux antennes régionales de l’organe central
d’exécution, chargées de l’affectation et du suivi des personnes astreintes au
service civil). Afin de garantir le sérieux de l’exécution du service civil,
l’organe d’exécution a par conséquent prévu d’instituer un organe
d’inspection;

5833
–
à l’instar des astreints au service militaire, les personnes astreintes au service
civil sont soumises à des règles disciplinaires et pénales particulières: entre
octobre 1996 et fin juillet 2001, les organes régionaux ont transmis 112 cas
disciplinaires à l’organe central d’exécution (service central de coordination
du service civil à Thoune) pour évaluation. Après une petite dizaine de cas
seulement durant les années 1997 et 1998, l’organe d’exécution a été saisi
de quelque 35 cas en 1999 et de 50 cas en 2000. Cette augmentation du
nombre des cas disciplinaires tient avant tout à l’accroissement du nombre
de personnes astreintes au service civil et donc à la multiplication des jours
de service, mais elle tient aussi à une pratique plus systématique des organes
régionaux dans le suivi des irrégularités et dans l’information immédiate de
l’organe central d’exécution;
–
92 % des cas disciplinaires et pénaux ont eu pour cause la non-participation
à la journée d’information à laquelle les personnes nouvellement admises au
service civil sont convoquées par les organes régionaux. Dans 42 cas, les
intéressés ont déclaré avoir oublié la convocation; dans 19 cas, ils ont fait
valoir une erreur; dans 5 cas, ils ont déclaré n’avoir pas reçu la convocation
ou l’avoir reçue trop tard; dans 8 cas, ils n’ont donné aucune explication.
Dans 64 cas considérés comme bénins, la sanction disciplinaire a pris la
forme d’une réprimande (30 cas) ou d’une amende (34 cas). Dans 8 cas qui
ne pouvaient pas être considérés comme bénins, l’organe d’exécution a
dénoncé le cas devant les autorités pénales compétentes. Il s’agissait de cas
répétés d’omission de se présenter à la journée d’information ou de
personnes astreintes au service civil qui n’ont réagi ni aux lettres de l’organe
régional ni à celles de l’organe central. Dans 11 cas, l’organe d’exécution
n’a pas ouvert de procédure disciplinaire ou l’a suspendue. Dans 20 autres
cas, il a ouvert une procédure en raison d’une violation par la personne des
obligations inhérentes à l’accomplissement de son service (7 personnes
n’ont pas répondu à la convocation à une affectation; 1 personne ne s’est pas
présentée à l’entretien de présentation auprès de l’établissement
d’affectation; 12 personnes ont interrompu une affectation avant terme sans
autorisation). L’organe d’exécution a en outre procédé à dix dénonciations
pénales et, dans trois autres cas, la procédure a été close par une amende ou
une réprimande prononcée par l’organe d’exécution. Deux procédures ont
été interrompues. Les autorités pénales compétentes ont prononcé des peines
allant de 3 à 30 jours d’arrêts avec sursis et d’amendes allant jusqu’à 500
francs. Aucune peine ferme ou exclusion du service civil n’a été prononcée à
ce jour. Les sanctions ont en général été relativement douces (parfois même
moins sévères que les sanctions disciplinaires prononcées par l’organe
d’exécution) parce que les contrevenants ont fait amende honorable et
manifesté le désir de s’amender lors de la procédure pénale. Il n’y a jusqu’ici
eu aucun jugement de cas de récidive.
A cela s’ajoutent d’autres aspects d’importance variable qui peuvent poser des
problèmes pour l’exécution des affectations:
–
avec l’approbation de l’organe d’exécution et en accord avec l’établissement
d’affectation, il est possible de mettre prématurément un terme à une
affectation. Ce cas de figure concerne environ 1 % des affectations en
moyenne annuelle;

5834
–
lorsqu’une personne astreinte au service civil n’est pas en mesure
d’accomplir une affectation de 30 jours au minimum sur une période de
deux ans, elle demande souvent un report de service. Les principales raisons
de report sont la coordination avec l’apprentissage ou les études, des
problèmes du côté de l’employeur, une charge familiale excessive et les
séjours à l’étranger. Depuis le 1er octobre 1996, l’organe d’exécution a reçu
1739 demandes de report de service, soit une demande pour 3,75
affectations. Chaque année, environ 10 % des personnes astreintes déposent
une demande de report de service;
–
les cas de dommages causés par des personnes dans l’accomplissement de
leur service civil et entraînant des frais pour la Confédération sont très rares.
A ce jour, on compte seize cas, qui ont donné lieu à des demandes de
réparation d’un montant de 41 789 francs, dont la Confédération a pris en
charge 9978 francs;
–
les cas de personnes astreintes au service civil nécessitant une assistance
sociale lors de leurs périodes d’affectation sont extrêmement rares. L’organe
d’exécution n’a reçu jusqu’ici que trente demandes de soutien financier. Il a
connaissance de seulement deux cas qui ont débouché sur une aide des
organes d’assistance locaux. Aucun organisme communal ni cantonal
d’assistance n’a saisi l’organe d’exécution à ce jour pour une demande de
remboursement des prestations versées à une personne en service civil
(art. 26, al. 4 LSC)16.
Les cas de recours sont très rares dans le domaine des affectations: moins de dix
recours ont été déposés. A chaque fois, la REKO/DFE a confirmé la décision de
l’organe d’exécution.
1.1.2.3.4 
Contributions obligatoires des établissements
d’affectation
Le droit régissant le service civil prévoit que les établissements d’affectation, pour
compenser le travail fourni au titre du service civil, versent à la Confédération une
contribution s’élevant au plus à 50 % du salaire brut, usuel dans le lieu ou la
profession. Dans certaines conditions, notamment lorsque l’établissement
d’affectation couvre ses besoins financiers dans une large mesure par des
subventions ou des dons, la Confédération peut renoncer à prélever cette
contribution.
En 2000, un peu plus du quart du total des jours de service accomplis l’a été dans
des établissements d’affectation tenus de verser la contribution. Le montant total des
contributions s’est élevé à 785 000 francs, soit à 15,30 francs par jour de service
soumis au paiement de la contribution. La taxe permet de couvrir environ 11 % du
financement du service civil.
 
16 
Concernant la question de l’assistance sociale à des personnes en service, voir notamment
la réponse du Conseil fédéral du 15 juin 2001 à la motion Stump 01.3184 du 23 mars
2001 – Egalité de traitement de toutes les personnes astreintes au service militaire, au
service civil et à la protection civile.

5835
1.1.2.3.5 
Efficacité et efficience des affectations
En 2000, le jour de service civil a coûté 12,76 francs à la Confédération. Par rapport
à l’objectif de 18 francs, on peut dire que l’organe d’exécution a travaillé de manière
économique. Le coût global d’une journée de service civil se monte en moyenne à
environ 150 francs (prestations de l’établissement d’affectation, allocations pour
perte de gain et frais administratifs compris). La part des frais administratifs est
inférieure à 10 %.
Selon le droit en vigueur, les affectations au service civil ne sont pas axées sur les
résultats. Le service civil ne vise pas d’autre but que de résoudre le problème du
conflit de conscience dans l’armée. Ainsi, faute d’objectifs dûment définis, le
système actuel ne permet pas de mesurer l’efficacité des affectations.
1.1.3 
Points faibles de la loi en vigueur
1.1.3.1 
Absence de mandats et d’objectifs d’efficacité
Depuis bientôt cinq années d’existence, le service civil a démontré ses capacités. Les
personnes astreintes au service civil ont accompli plus de 155 000 jours de service
en 1999 et plus de 200 000 l’année suivante. C’est plus que la protection civile en
une année sans catastrophe de grande envergure. Et pourtant, la Confédération n’a
jusqu’ici fixé aucun autre objectif ni confié aucune autre mission au service civil que
celle de proposer une solution au conflit intérieur des objecteurs de conscience. On
exige des jeunes hommes qu’ils accomplissent jusqu’à 450 jours de service alors
que le Parlement et le Conseil fédéral n’ont à ce jour pas avancé de proposition
concrète quant aux buts qui pourraient être atteints avec ces prestations et aux
résultats qui devraient être visés pour servir l’intérêt public. Cette situation est
injuste pour les jeunes citoyens qui s’engagent sous la bannière du service civil et, à
y regarder de plus près, elle n’est pas conforme au principe de la proportionnalité
applicable à toute action de l’Etat (l’action de l’Etat est proportionnée lorsqu’elle
répond à un besoin).
Depuis 1999, l’organe d’exécution du service civil est soumis au régime de la
GMEB (gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire). Autrement dit,
il doit axer sa gestion sur les résultats en application des principes de la Nouvelle
gestion publique. Néanmoins, contrairement à la logique, aucun objectif d’efficacité
n’a été défini pour lui, même si la gestion d’entreprise pose comme préalable la
fixation d’objectifs d’efficacité pour examiner si les performances fixées selon la
GMEB ont été atteintes ou non. La Nouvelle gestion publique ne se borne pas à
répertorier l’aspect quantitatif des prestations fournies par l’organe d’exécution (en
l’occurrence, le nombre de jours de service accomplis, p. ex.), mais veut savoir quels
effets ces prestations ont entraînés (p. ex. pour les établissements d’affectation).
1.1.3.2 
Absence d’une authentique interprétation
de l’art. 1 LSC
A l’art. 1, la loi sur le service civil prévoit que seules peuvent être admises au
service civil les personnes qui démontrent de manière crédible qu’elles ne peuvent

5836
concilier le service militaire avec leur conscience. Mais la loi ne dit pas ce qu’il faut
entendre par conscience et conflit de conscience, pas plus qu’elle ne définit les
critères qui attestent l’existence d’un conflit de conscience. Ainsi, les principaux
éléments qui justifient l’admission au service civil sont des notions entourées d’un
flou juridique. Soucieux de respecter le principe de l’égalité de traitement de toutes
les demandes d’admission, l’organe d’exécution a mis au point, en coopération avec
un spécialiste des questions d’éthique générale et appliquée, une conception
générale qui permet de faire la lumière sur ces notions juridiques indéterminées et
qui délimite les champs thématiques pour l’audition personnelle des requérants et
l’appréciation subséquente des demandes d’admission. Depuis l’entrée en vigueur
de la LSC, cette conception a fait ses preuves dans plus de 5000 auditions.
1.1.3.3 
Audition obligatoire des requérants
La LSC dispose que chaque requérant doit être entendu personnellement.
Cependant, la pratique a montré que, dans certains cas très clairs, il est possible de
renoncer à l’audition personnelle. Ainsi, les Témoins de Jéhovah qui sont baptisés et
qui déploient dans leur communauté une activité avérée peuvent être admis sans être
entendus en vertu de l’art. 27, al. 5, OSCi, pour autant que certaines autres
conditions soient remplies. Ces dérogations à l’audition obligatoire devraient être
inscrites dans la loi.
1.1.3.4 
Requérants omettant de se présenter à l’audition
personnelle
Il arrive parfois que le requérant omette (délibérément ou par négligence) de se
présenter ou qu’il arrive en retard à l’audition personnelle prévue dans le cadre de la
procédure d’admission. Une omission ne justifie certes pas à elle seule une décision
de non-entrée en matière, mais le fait qu’il n’est pas possible de faire supporter tout
ou partie du coût de l’audition manquée au requérant fautif apparaît comme une
lacune dans la loi (le coût direct d’une audition dépasse 600 francs). Il existe bien
une disposition dans ce sens dans l’ordonnance, mais ce principe ne se fonde à ce
jour sur aucune base légale formelle.
1.1.3.5 
Fin de la procédure disciplinaire
Aux termes de la loi, une procédure disciplinaire doit être instruite et close par une
décision dans les dix jours à compter de son ouverture. En règle générale, ce délai
ne peut pas être respecté si l’on veut accorder à tous les intéressés le droit d’être
entendu. Il convient donc de rallonger ce délai.

5837
1.1.4 
Le service civil en Europe
1.1.4.1 
Généralités17
Exception faite de sept Etats (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Macédoine, Russie,
Turquie et Chypre), tous les Etats membres du Conseil de l’Europe reconnaissent le
droit à l’objection de conscience au service militaire et ont adopté les
réglementations d’exécution nécessaires (la Russie a certes reconnu ce droit, mais
pas encore adopté de loi). Le problème du refus de servir dans l’armée pour des
motifs de conscience ne se pose toutefois plus dans les pays qui ne connaissent pas
ou plus l’obligation générale de servir (conscription) ou encore qui vont l’abolir
dans un proche avenir. Andorre, la Belgique, l’Islande, le Liechtenstein, le
Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne et Saint-Marin ont aboli la
conscription. L’Espagne, la France – qui ne mettra plus sur pied de recrutement à
partir de 2002 – et l’Italie mettront fin à la conscription respectivement fin 2001,
début 2003 et début 2006. La République tchèque, la Pologne et l’Ukraine devraient
bientôt suivre.
Cela dit, malgré les législations en place, la question des objecteurs de conscience
n’est manifestement pas réglée de manière satisfaisante dans tous les Etats membres
du Conseil de l’Europe. Certes, sous l’influence notamment de résolutions et de
recommandations du Conseil de l’Europe, des standards minimaux concernant le
traitement des objecteurs de conscience ont fait leur chemin. Mais plusieurs Etats ne
les respectent pas (l’Albanie, la Bulgarie, la Croatie, la Macédoine, la Roumanie, la
Turquie et Chypre). De plus, la réglementation de certains domaines varie
considérablement d’un Etat à l’autre:
–
certains Etats (essentiellement en Europe de l’Est) s’en tiennent au principe
de l’obligation générale de servir, mais recrutent si peu de soldats que, dans
les faits, celui qui, pour des motifs de conscience, ne peut pas accomplir de
service militaire, n’a pas besoin d’invoquer un conflit de conscience;
–
seuls les pays qui prennent très au sérieux l’obligation faite à l’objecteur de
justifier sa position connaissent des problèmes avec l’objection de
conscience;
–
le nombre des objecteurs de conscience varie très fortement d’un pays à
l’autre; il est très élevé en Allemagne et en Espagne (180 000 en 1999);
–
les objecteurs «absolus» (Totalverweigerer), qui refusent d’accomplir tout
service, qu’il soit militaire ou civil, sont des cas rares. Le phénomène revêt
une certaine ampleur uniquement en Suède (400 cas par année) et en
Espagne (plus de 1000 cas par année). L’objection absolue est punissable.
La peine correspond à la sanction prévue en cas de refus de se présenter ou
est un peu moindre: elle va de trois mois (Norvège) à cinq ans (Bulgarie);
–
seuls quelques Etats dispensent collectivement les membres de certaines
associations religieuses de l’obligation d’accomplir un service militaire armé
(tel est le cas des Témoins de Jéhovah en Finlande et en Suède). La plupart
 
17 
Les pages qui suivent se fondent sur un rapport récent du Conseil de l’Europe: Rapport
de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme à la Commission
permanente de l’Assemblée parlementaire, doc. 8809 rév., 4 mai 2001 (rapporteur du
Conseil national: Dick Marty), intitulé «Exercice du droit à l’objection de conscience au
service militaire dans les Etats membres du Conseil de l’Europe».

5838
des Etats considèrent que le droit à l’objection de conscience est un droit
individuel qui ne peut pas être exercé par un groupe;
–
les motifs pour lesquels une personne peut être libérée de l’obligation
d’effectuer un service militaire armé couvrent un large éventail: ils vont de
critères très restreints à une conception très large de la conscience. Si,
naguère, seules des convictions religieuses ou des opinions politiques étaient
reconnues comme motifs d’admission au service civil, on observe
aujourd’hui une tendance à étendre les critères aux motifs économiques et
sociaux. Vu que, dans bon nombre de pays, le recrutement est moins strict
qu’auparavant, les Etats qui en ont les moyens ont opté pour l’institution
d’un service social de remplacement (le rapporteur du Conseil de l’Europe
souligne toutefois que les personnes astreintes à un service civil dans le
domaine social ne doivent pas être tenues d’assumer des tâches plus
difficiles que les militaires et que le service social ne doit pas entrer en
concurrence avec les chômeurs;
–
la manière dont est conduit l’examen des motifs de conscience diffère aussi
considérablement d’un pays à l’autre: les procédures écrites côtoient les
enquêtes individuelles et les auditions personnelles. Ces dernières sont
plutôt rares: les pays d’Europe occidentale (Danemark, Allemagne,
Finlande, Autriche et Suède) se contentent désormais d’examiner si la
demande est complète;
–
dans la majeure partie des Etats, la personne qui accomplit son service civil
est réputée avoir satisfait à l’obligation générale de servir. L’exécution
incombe le plus souvent à une autorité civile. Seules l’Albanie, la Croatie et
l’Estonie proposent un service militaire non armé à la place du service civil;
–
seule la Suède offre un véritable choix entre un service militaire et un
service civil. Il n’est pas nécessaire de faire valoir un conflit de conscience
pour être admis au service civil;
–
les domaines d’affectation du service civil relèvent en général de l’aide
sociale et du secteur des soins, mais s’étendent aussi aux projets de
développement (y compris la protection de la nature et de l’environnement,
la coopération internationale et l’éducation);
–
le service civil est en règle générale plus long que le service militaire. Seules
la Slovénie et l’Espagne font ici exception en proposant une durée égale. Le
service civil est extrêmement long à Chypre (entre 38 et 42 mois, contre
26 mois pour le service militaire) et en France (20 mois contre 10, mais le
service civil sera aboli début 2003 du fait de l’abandon de la conscription);
–
dans la majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe, une demande
d’admission au service civil n’a pas d’effet suspensif lorsqu’elle est déposée
pendant une période de service militaire. Plusieurs pays interdisent même
cette pratique parce qu’elle perturbe la bonne marche du service. Les
militaires de carrière ne sont en règle générale pas autorisés à déposer une
demande, mais ils peuvent dénoncer leur contrat.

5839
L’art. 9 de la CEDH18 garantit le droit à la liberté de conscience. Mais la CEDH ne
prévoit pas de droit fondamental à l’objection de conscience et la Cour européenne
des droits de l’homme a jusqu’ici systématiquement refusé de déduire un tel droit de
l’art. 9 de la CEDH. En revanche, s’appuyant sur diverses déclarations de l’ONU, de
l’OSCE et de l’UE, la Commission des affaires juridiques et des droits de l’homme
du Conseil de l’Europe soutient qu’il conviendrait de reconnaître un droit plus large
au refus de servir dans l’armée pour des raisons de conscience. Elle estime que ce
droit fait partie du concept de liberté de pensée, de conscience et de religion,
consacrée par la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte
international sur les droits civils et politiques. En complément aux art. 4, al. 3, let. b
et 9 CEDH, elle recommande par conséquent d’adopter un nouveau protocole
additionnel qui reconnaisse le droit à l’objection de conscience au service militaire
comme un droit fondamental. Du fait que le refus de servir existe en pratique sous
différentes formes juridiques, le droit à l’objection de conscience devrait être
reconnu au rang des droits fondamentaux.
Le rapport estime que la situation mérite d’être améliorée dans tous les Etats
membre du Conseil de l’Europe par la reconnaissance :
a.
du droit à recevoir des informations relatives au statut d’objecteur de
conscience et à la manière d’obtenir un tel statut;
b.
du droit à être enregistré en tant qu’objecteur de conscience en tout temps;
c.
du droit à un service de remplacement de nature purement civile et d’une
durée qui ne soit pas supérieure à celle du service militaire;
d.
du droit à un service civil qui ne soit pas envisagé dans une perspective de
dissuasion, voire de punition.
1.1.4.2 
Le service civil en Allemagne
Aux termes de l’art. 4, al. 3, de la loi fondamentale allemande, nul ne peut être
contraint d’accomplir un service militaire armé si ce service va contre sa conscience.
Celui qui, en raison d’un tel conflit de conscience, souhaite accomplir un service
civil de substitution doit déposer une demande et être reconnu comme objecteur de
conscience au service armé dans une procédure formelle. La procédure de
reconnaissance ne peut commencer avant que ne soit constatée l’aptitude du
requérant au service militaire. Il n’existe pas de libre choix entre le service militaire
et le service civil.
Il faut distinguer entre deux types de procédure de reconnaissance: les demandes
déposées par les «Ungedienten» (les personnes qui n’ont pas encore accompli de
service militaire et qui n’ont pas encore été convoquées à un tel service) sont
examinées par l’Office fédéral du service civil dans une procédure sur dossier
(réglementation en vigueur depuis 1984). Pour les personnes qui accomplissent ou
ont accompli un service militaire ou qui ont été convoquées ou dont la convocation
à tel service a été notifiée, la demande est traitée par une commission compétente en
matière d’objection de conscience au service militaire, rattachée à un office au
 
18 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, RS 0.101.

5840
niveau du «Kreis». Cette commission prend aussi sa décision sur la foi d’un dossier.
Le principe suivant s’applique aux deux procédures: si le dossier n’est pas clair et si
le requérant ne parvient pas à faire la lumière nécessaire dans le délai prescrit, il est
entendu personnellement par la commission. Pour autant que sa demande soit
complète, le requérant est reconnu comme objecteur de conscience au service
militaire si l’exposé de la décision de conscience apporte une motivation suffisante
pour étayer le droit à l’objection et si aucun fait mettant en doute la véracité de
l’exposé du requérant n’est porté à la connaissance de la commission. L’office
fédéral accepte près de 90 % des demandes qui lui sont soumises. Les causes de rejet
sont le caractère non concluant des motifs, le caractère incomplet de la demande, des
doutes fondés ou l’irrecevabilité de la demande (p. ex. en cas d’absence d’intérêt à
la sauvegarde d’un droit). Environ 1,5 % des demandes sont transmises aux
commissions des offices de «Kreis». Leur taux de reconnaissance se situe entre 80 et
90 %. En cas de rejet de la demande, le requérant peut recourir jusqu’au tribunal
administratif fédéral.
En Allemagne, les objecteurs reconnus représentent environ 30 % d’une classe
d’âge et un tiers des conscrits enregistrés. Depuis 1995, entre 130 000 et 140 000
décisions de reconnaissance sont prononcées chaque année. Quelque 40 000
organismes (établissements d’affectation reconnus par l’office fédéral) offrent plus
de 190 000 possibilités d’affectation pour l’exécution du service civil. Ces
organismes sont des organisations d’intérêt public opérant dans le domaine social et
de la protection de l’environnement, ainsi que des organismes de droit public (p. ex.
les grandes associations caritatives, Caritas ou les auberges de jeunesse). Aucune
tâche n’est assumée au niveau fédéral. Les emplois du service civil se répartissent
entre les domaines d’activité suivants (seuls les principaux sont cités): 57 % dans
l’aide aux soins et les service d’assistance, 12 % dans l’artisanat, 7 % dans les
services mobiles d’assistance sociale, 5 % dans le transport des malades et les
services de sauvetage, 5 % dans les services d’approvisionnement, près de 5 % dans
l’encadrement individuel de personnes vivant avec un handicap grave et 3 % dans la
protection de l’environnement. Dans environ 80 % des cas, le service est accompli
au contact direct d’une ou de plusieurs personnes. Les affectations dans le domaine
de la protection de l’environnement et de l’aide aux enfants très handicapés sont très
demandées. En moyenne annuelle, ce sont quelque 140 000 affectations qui sont
exécutées. Les personnes astreintes au service civil qui accomplissent une mission à
l’étranger ne sont plus appelées à effectuer d’autres périodes de service par la suite
(les missions doivent impérativement être effectuées dans le cadre de l’aide au
développement ou de la promotion de la coexistence pacifique entre les peuples).
Pour préparer les affectations, 20 écoles du service civil et les filières propres des
organisations sont ouvertes aux personnes astreintes. En 1999, l’enveloppe prévue
par l’Etat pour le service civil se montait à 2,7 milliards de deutchemarks.
Le service civil dure actuellement 11 mois (contre 10 mois pour le service militaire).
Le passage à 10 mois est en préparation pour le 1er janvier 2002, date à laquelle le
service militaire passera à 9 mois.

5841
Le service civil est un pilier essentiel de l’Etat social dans l’Allemagne
d’aujourd’hui19: il prend en charge des tâches importantes de la culture sociale et
écologique du pays et contribue à la qualité de l’encadrement des personnes
handicapées, malades ou nécessitant des soins. Il joue ainsi un rôle important de
socialisation mettant en jeu des aspects individuels et communautaires. En juin
2000, le gouvernement fédéral a décidé de maintenir le système de l’obligation
générale de servir. Ce qui garantit du même coup la pérennité du service civil. A
l’occasion de la réduction prochaine de la durée du service civil, il est question de
dissocier du service civil certains domaines d’activité qui représentent des champs
d’apprentissage importants pour les jeunes. Ce projet répond aux problèmes posés
par le raccourcissement du service civil: le temps nécessaire à l’acquisition des
qualifications 
requises 
et 
le 
temps 
effectif 
de 
l’affectation 
deviennent
disproportionnés et, par ailleurs, certaines affectations s’accommodent mal d’un
taux élevé de roulement du personnel. Pour pallier ces inconvénients, le projet
d’aménagement vise à doubler le service civil d’un « autre service » d’une durée de
12 mois, dont l’accomplissement libérerait de l’obligation du service civil. Ce
nouveau service, qui sera proposé par l’Office fédéral du service civil, devrait
intéresser les jeunes malgré sa durée plus longue, car il n’impliquera pas les
contraintes légales du service civil et contribuera à l’acquisition de qualifications
professionnelles. Parallèlement, il est prévu d’examiner si le service social bénévole
ou le service écologique bénévoles d’une année doivent être considérés comme des
substituts libérant celui qui accomplit l’un ou l’autre de l’astreinte au service civil.
1.1.4.3 
Le service civil en Autriche
Jusqu’à la fin de 1991, tout conscrit qui refusait d’accomplir le service militaire
devait exposer de manière crédible ses motivations personnelles par écrit et les
défendre par la suite devant une commission. Depuis 1992, il lui suffit de remplir
une demande formelle d’admission au service civil, qui porte uniquement sur le
refus de servir dans l’armée et la volonté d’accomplir un service civil. La demande
d’admission au service civil doit en outre comprendre un curriculum vitae. Il n’y a
plus d’audition, mais la durée du service civil a été rallongée par rapport à celle du
service militaire. Seules les personnes déclarées aptes au service militaire sont
habilitées à déposer une demande d’admission au service civil. La demande ne peut
pas s’effectuer à n’importe quel moment: elle est notamment interdite pendant une
période de service militaire. Certaines catégories de personnes ne sont pas autorisées
à déposer une demande (les membres d’un service de sécurité, les personnes
condamnées pour certains délits).
Le dépôt d’une demande en bonne et due forme met fin à l’astreinte au service
militaire et fait naître l’astreinte au service civil. Environ 90 % des demandes
d’admission sont acceptées. La demande est rejetée lorsqu’elle manque
d’explications ou lorsqu’elle émane de personnes qui n’ont pas qualité pour déposer
une telle demande. Le Conseil du service civil, qui est l’autorité supérieure en la
 
19 
Les informations qui suivent s’appuient sur un rapport du 14 septembre 2000 contenant
des recommandations pour l’organisation du service civil, rédigé par le groupe de travail
Avenir du service civil à l’intention du ministre de la famille, des personnes âgées, des
femmes et de la jeunesse.

5842
matière, peut révoquer la décision d’admission au service civil si la personne
astreinte s’engage dans un service de sécurité, acquiert ou possède des armes ou fait
l’objet d’une condamnation pour certains délits.
L’obligation de servir au titre du service civil ordinaire prend fin à 35 ans révolus,
l’obligation de servir au titre du service civil extraordinaire (p. ex. à la suite de
catastrophes naturelles ou de graves accidents) à 50 ans révolus.
Le service civil est accompli surtout dans le secteur de la santé et de l’aide sociale,
ainsi que dans les domaines de la protection de l’environnement, de l’aide en cas de
catastrophe et de la justice. Les établissements d’affectation sont des institutions
publiques ou des organismes privés à but non lucratif. Ils sont reconnus au niveau
local par le «Landeshauptmann» compétent, sur avis du Conseil du service civil,
organe indépendant qui conseille le ministère de l’intérieur pour les questions
législatives et fait office d’organe de recours pour les personnes astreintes au service
civil. Entrée en vigueur le 1er janvier 2001, la modification du droit régissant le
service civil a surtout modifiés les rapports avec les établissements d’affectation et
redéfini les indemnités financières entre l’Etat et les établissements d’affectation.
Les établissements d’affectation versent une indemnité à l’Etat pour la main-
d’œuvre obtenue, paient les contributions aux assurances sociales des personnes en
service et versent à ces dernières, en sus des prestations en nature telles qu’on les
connaît en Suisse, un forfait au titre de l’allocation pour perte de gain. Certains
établissements d’affectation du secteur de la santé et de l’aide sociale ne doivent pas
payer d’indemnités à l’Etat, qui verse à ces établissements une «contribution pour le
service civil» pour couvrir les charges financières découlant de l’emploi de
personnes astreintes au service civil. La crainte qu’un grand nombre
d’établissements d’affectation renonce à accepter des personnes astreintes au service
civil en raison du nouveau règlement du financement de l’exécution s’est avérée
infondée.
Le service civil doit faire peser sur les personnes astreintes une charge équivalente à
celle du service militaire sur les conscrits. Les personnes astreintes au service civil
peuvent accomplir leur service en Autriche ou à l’étranger (sous la forme du
«Gedenkdienst», d’un service pour la paix ou d’un service social). Le service à
l’étranger dure 14 mois, contre 12 mois en Autriche. Le service militaire dure
8 mois. L’exécution du service civil est de la compétence du ministère de l’intérieur.
Depuis le 1er janvier 2001, celui-ci peut la déléguer à des entreprises privées pour
autant qu’il ne s’agisse pas de tâches qui incombent impérativement à l’Etat.
En 1991, 11,8 % des personnes aptes au service militaire avaient déposé une
demande d’admission au service civil. Après l’introduction du système de la
demande formelle, ce taux est monté jusqu’à 44,4 % des conscrits déclarés aptes au
service militaire (classe 1994), et ce malgré le fait que le service civil est passé de 8
à 10 mois. Le passage à 11 mois a ramené le taux à 19 % en 1996. Enfin, le taux
oscille autour de 23,6 % depuis 1998, malgré une nouvelle prolongation de la durée
du service civil à 12 mois.
1.2 
Charte du service civil en Suisse
Nous avons mentionnée plus haut au ch. 1.1.2.1 que les personnes astreintes au
service civil accomplissaient plus de 200 000 jours de service par année, et que,

5843
dans le même temps, le service civil n’avait aucun objectif d’efficacité ou de mandat
précis. Compte tenu du fait que le service civil a coûté jusqu’ici environ six millions
de francs par année à la Confédération et qu’il entraîne pour l’économie un coût
indirect qu’il n’est pas possible de chiffrer avec précision, il apparaît nécessaire
d’exploiter le potentiel existant de manière ciblée et utile. Dans l’esprit d’une action
à long terme et d’une gestion axée sur l’efficacité et les résultats, l’organe
d’exécution s’est donné la charte suivante:
Objectifs:
Instrument civil de la Confédération, le service civil contribue de
manière efficace à renforcer la cohésion sociale, à résoudre les conflits
sans violence, à favoriser le développement durable et à conserver le
patrimoine culturel. Les astreints au service militaire qui ne peuvent
concilier l’accomplissement d’un service militaire avec leur conscience
effectuent un service civil répondant aux objectifs mentionnés.
Action:
L’organe d’exécution est un fournisseur de prestations engagé, innovant
et non bureaucratique. Axé sur l’efficacité, ouvert à l’égard du public et
toujours en quête de solutions, il travaille selon les principes de la
Nouvelle gestion publique. Son action est caractérisée par le partenariat,
le respect mutuel et l’ouverture. Il veille à la continuité de l’institution
en offrant des conditions de travail attrayantes et d’intéressantes
possibilités de développement personnel.
Visions:
Dans ses champs d’action, l’organe d’exécution est indispensable. Le
service civil est ouvert à tous les groupes de la population.
1.3 
Révisions nécessaires à terme hors du présent projet:
modification du code pénal militaire
La révision en cours du système de sanctions du Code pénal suisse aura des
répercussions sur le service civil et ses dispositions pénales. Les peines privatives de
liberté d’un an ou moins seront remplacées par des peines pécuniaires calculées sur
la base de jours-amende. Les peines pécuniaires jusqu’à 180 jours-amende pourront
être converties en travail d’utilité publique, le jour-amende correspondant à quatre
heures de travail d’utilité publique. Ce nouveau système de sanctions sera aussi
applicable aux personnes qui refusent d’accomplir un service civil. Dès que les
décisions seront prises par le Parlement, la LSC devra donc subir une autre
modification. Les articles concernés sont les art. 72 à 78; ils contiennent les peines
encourues, qui devront être adaptées au nouveau système de sanctions.
1.4 
Objectifs de la présente révision de la LSC
En partant de ce qui précède, on peut synthétiser les objectifs de la présente révision
de la façon suivante:
a.
adapter la loi en rapport avec les projets de réforme Armée XXI et
Protection de la population XXI: les interfaces avec le DDPS doivent être
revues et la LSC adaptée aux nouvelles conditions-cadre. En tant que
ressource civile de la Confédération, le service civil doit être intégré aux

5844
instruments actuels de la politique de sécurité. La procédure d’admission au
service civil doit être harmonisée avec la nouvelle formule de recrutement de
l’armée. La réduction de la durée du service et l’abaissement des limites
d’âge pour l’accomplissement du service militaire rendent nécessaire une
réglementation transitoire pour le service civil également. La réalisation de
ce premier objectif passe par la révision des art. 3a, 8, 11, 14, 15a, 16, 17,
20 et 81 à 83 LSC, des art. 360bis CP et des art. 8, 15 et 19 LTEO;
b.
remédier aux problèmes détectés au cours des années d’exécution et
optimiser l’exécution: entre 1993 et 1995, clarifier les conditions
d’admission au service civil était la question qui dominait le travail
législatif; aujourd’hui, la priorité va à l’examen de l’organisation de
l’exécution sur la base de l’expérience acquise et à son optimisation. Le gros
du travail porte sur le remaniement de dispositions trop floues ou trop
compliquées, ou qui, à tort, ne figuraient que dans les ordonnances (p. ex. le
réaménagement de la coordination avec la commission d’admission). La
concrétisation de ce deuxième objectif implique la modification des art. 1,
3a, 4a, 7a, 8, 9, 15a, 16a, 18 à 18d, 19, 22, 28, 29, 32, 36, 37, 40 à 43, 58,
62, 64 à 66, 80, 80a et 84 LSC, de l’art. 360bis CP et des art. 8, 15 et 19
LTEO;
c.
maîtriser les facteurs de risque pour préserver la bonne réputation du service
civil: l’exécution du service civil doit servir systématiquement l’intérêt
public. L’organe d’exécution ne doit pas acquérir l’image d’un organisme
qui voit d’abord les intérêts des personnes astreintes. L’interface entre les
intérêts privés et l’intérêt public doit donc être organisée de manière plus
claire et il est nécessaire de prendre des dispositions supplémentaires pour
que l’exécution reste sérieuse. Par ailleurs, il ne faut pas susciter dans les
établissements d’affectation des attentes qui ne sont en définitive pas
réalisables. La révision des art. 4, 4a, 36, 37, 42 et 84 s’inscrit dans le
contexte de ce troisième objectif;
d.
profiler le service civil: il faut faire savoir que les affectations du service
civil sont davantage qu’un simple programme d’occupation. Le service civil
est une ressource civile de la Confédération qui doit être engagée dans
l’intérêt public. Dans les situations ordinaires, il comble des lacunes à titre
subsidiaire et, pour faire face aux conséquences de situations particulières et
extraordinaires, il se pose comme un complément adaptable aux besoins.
Grâce à ses objectifs stratégiques, à la concentration des affectations dans
des programmes prioritaires et à l’élargissement nécessaire de la marge de
manœuvre de l’organe d’exécution, le service civil peut améliorer son degré
d’efficacité, ce qui est indispensable pour être utile en cas de catastrophe et
de situation d’urgence, ainsi que pour les affectations à titre extraordinaire.
Cet objectif est réalisé par la modification des art. 2, 3a, 7, 7a, 11, 14, 36 et
37;
e.
favoriser la concrétisation des principes de la Nouvelle gestion publique: en
fin de compte, le but de la révision est de donner une base légale à la gestion
axée sur les résultats, à consolider l’esprit d’entreprise et à garantir une
qualité élevée du service public. De la vision à la mise en œuvre
opérationnelle, en passant par la stratégie, la hiérarchie des objectifs doit
trouver son expression dans la loi. La législation doit tenir compte de
principes tels que l’efficience, l’efficacité et le service à la clientèle. Ces

5845
principes influent 
notamment 
sur 
les 
structures, 
les 
procédures,
l’engagement des moyens et la gestion de la qualité, ainsi que le contrôle des
résultats. Les art. 2, 3a, 42 et 43 ont pour vocation de favoriser un esprit et
une action correspondant à ces valeurs.
1.5 
Bilan: une nouvelle conception pour le «service civil
du XXIe siècle»?
Il ressort clairement des expériences réalisées dans l’exécution de la LSC et
exposées ci-dessus que la formule en vigueur a fait ses preuves. Il faut en conserver
le meilleur et optimiser ce qui est susceptible de l’être. Il n’y a donc pas lieu de
développer une nouvelle conception générale. En revanche, il convient d’adapter
quelques dispositions de la LSC, sans toutefois toucher aux piliers de la formule
actuelle. Comme c’est le cas aujourd’hui, le service civil du futur s’appuiera sur les
principes suivants:
–
accès au service civil réservé aux personnes qui ne peuvent pas concilier
l’accomplissement d’un service militaire avec leur conscience;
–
examen des motifs de conscience, en règle générale lors d’une audition
personnelle;
–
accomplissement d’un travail d’utilité publique hors du cadre de l’armée;
–
durée totale du service civil supérieure à celle des services de formation
prévus par la législation militaire;
–
égalité de traitement des personnes astreintes au service civil par rapport aux
personnes accomplissant le service militaire.
De même, il n’y a pas non plus de raison d’opérer de refonte en profondeur des
prestations du service civil. La question du rattachement du service civil à la
protection civile, par exemple, a été examinée récemment en rapport avec la
réorientation de la politique de sécurité, et rejetée. Certes, la coopération du service
civil avec les institutions actuellement chargées de la politique de sécurité doit
encore être clarifiée; le service civil sera perçu comme un instrument efficace de la
Confédération s’il se profile davantage dans certains domaines d’activité. Cela dit,
ces questions ne concernent pas les bases conceptuelles du service civil, mais sont
des éléments qui interviennent dans sa gestion stratégique et opérationnelle. Au-delà
de la définition stratégique d’objectifs d’efficacité, elles n’appellent pas de réponse
exhaustive au niveau de la loi.
2 
Partie spéciale
2.1 
Contenu de la révision
2.1.1 
Aperçu
Loin de se limiter aux adaptations rendues nécessaires par les réformes entreprises
dans le cadre de la réforme Armée XXI, la présente révision doit intégrer les
résultats de l’évaluation de l’exécution de la LSC dans sa forme actuelle. Elle est
menée d’entente avec les organes en charge de la révision de la loi sur l’armée et

5846
l’administration militaire et en coordination avec ceux-ci. On peut distinguer trois
volets dans cette révision:
–
l’adaptation à la révision de la loi sur l’armée et l’administration militaire et
harmonisation avec le projet Armée XXI (voir ch. 2.1.2 ci-après);
–
la rectification des points faibles de la LSC en vigueur (voir ch. 2.1.3 ci-
après);
–
les adaptations en vue d’optimiser l’exécution du service civil (voir ch. 2.1.4
ci-après).
2.1.2 
Adaptation à la révision de la loi sur l’armée et
l’administration militaire, harmonisation avec
le projet Armée XXI (art. 11, 20, 81 et 82)
Les modifications consécutives au projet Armée XXI qui ont des incidences directes
et contraignantes sur le service civil concernent surtout les règles relatives à
l’accomplissement des obligations militaires. Les points saillants en sont
l’abaissement de la limite d’âge de service, le remaniement de l’école de recrues et
du rythme des CR, ainsi que la possibilité d’effectuer le service militaire en une
seule période de service. Les adaptations rendues nécessaires par ces nouveautés
dans la réglementation relative au service civil seront réalisées pour l’essentiel par
voie d’ordonnance. Devront néanmoins être inscrites dans la loi: le report
exceptionnel de la limite d’âge ordinaire (art. 11, al. 2bis), l’abrogation du transfert
dans la protection civile (art. 11, al. 4), la possibilité d’accomplir le service civil
d’un coup (art. 20), ainsi que la réglementation transitoire concernant l’adaptation
de la durée du service civil ordinaire (art. 81, al. 1, let. a et al. 2) et la libération du
service civil (art. 82).
2.1.3 
Rectification des points faibles de la LSC en vigueur
2.1.3.1 
Définition des mandats et des objectifs
(art. 3a, 4, 7 et 7a)
–
En fixant des objectifs d’efficacité, le Parlement définira l’orientation
stratégique du service civil et soulignera que la Confédération veut engager
le potentiel de main-d’œuvre du service civil de manière ciblée. Les objectifs
d’efficacité – ou de résultat – sont la pierre angulaire de la gestion par
mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB). Leur définition est
une tâche politique qui ne devrait pas être déléguée à l’organe d’exécution.
Le Conseil fédéral fixe dans le mandat de prestations les objectifs concrets
qu’il faut atteindre en spécifiant les facteurs prix, quantité et qualité.
L’organe d’exécution est libre de choisir les moyens qu’il entend engager
pour atteindre les objectifs fixés. Pour ce faire, il peut notamment définir des
programmes prioritaires (art. 4, al. 4).
–
Mentionnée plus haut au ch. 1.4, let. e, la hiérarchisation des objectifs sert
de base à une conception du service civil axée sur les objectifs et les
résultats. Elle trouve son expression dans la LSC aux articles suivants: la

5847
vision du service civil figure à l’art. 2 (But), la stratégie à l’art. 3a
(Objectifs) et les domaines opérationnels du service civil à l’art. 4, al. 1
(Domaines d’activité).
–
Les objectifs d’efficacité et les mandats seront fixés en tenant compte des
particularités et des atouts du service civil (souplesse et, plus spécialement,
longue durée des affectations). Il conviendra de multiplier les affectations du
service civil dans les cas où ces particularités constitueront un avantage
spécial ou apporteront un bénéfice notable par rapport à d’autres
instruments. Les affectations de longue durée peuvent soulager d’autres
institutions, par exemple en cas de catastrophe et dans les situations
d’urgence ou dans le domaine de l’asile, et leur permettre de se concentrer
sur leurs activités principales. Ce faisant, le service civil ne devra toutefois
pas entrer en concurrence avec l’armée, la protection civile ni les service de
sauvetage dans les premières heures d’intervention.
–
Il s’ensuit que le principe qui veut que la personne astreinte au service civil
cherche par elle-même des possibilités d’affectation devra être remanié. Par
ailleurs, l’organe d’exécution mettra davantage l’accent sur les affectations
collectives. L’adoption de l’ordonnance sur les programmes du service civil
est un premier pas dans ce sens. Cette réorientation permettra au service civil
d’avoir un profil plus clair dans le public.
–
Pour que le service civil puisse contribuer de manière efficace à remédier
aux conséquences de catastrophes et de situations d’urgence, il peut s’avérer
judicieux que l’organe d’exécution mette sur pied et réalise lui-même
certaines affectations, en particulier lorsqu’il n’y a pas d’établissement
d’affectation reconnu sur place. Il conviendra donc de conférer à l’organe
d’exécution le droit d’agir en tant qu’établissement d’affectation lorsque
certaines conditions seront réunies (art. 7a).
–
Le service civil doit se profiler comme un instrument civil intégré à la
politique de sécurité nationale et être utilisé comme tel (art. 3a, al. 2).
Suivant en cela le rapport du Conseil fédéral «Sécurité par la coopération»
sur la politique de sécurité de la Suisse, le service civil devra aussi œuvrer
davantage dans le domaine de la garantie existentielle. Il pourra également,
le cas échéant, déployer une activité accrue, en faveur de la promotion de la
paix et la prévention de la violence (art. 3a, 1er al., let. a). En effet, la paix et
la promotion de la paix sont des thèmes consubstantiels au service civil. La
majorité des personnes astreintes au service civil ont un rapport étroit avec
ces questions, vu que pour motiver leur refus d’accomplir le service
militaire, elles se réclament en général d’une manière de voir qui interdit le
recours à la violence. Celui qui n’envisage pas de servir dans l’armée pour
des raisons morales a généralement foi dans une société pacifique et sûre,
épargnée par les conflits et la violence (une vision d’ailleurs partagée par
nombre de personnes servant dans l’armée, qui parviennent à concilier le
service militaire avec leur conscience). Cette attitude fondamentale des
personnes astreintes au service civil doit être mise au service des objectifs de
la Confédération. Concrètement, cela signifie que le service civil devra aussi
faire valoir ses atouts en complément des efforts et des initiatives déployés
au chapitre de la politique de la Suisse en matière de sécurité. On peut
notamment penser à une action dans le domaine de la prévention, par
exemple en rapport avec des projets qui favorisent la coexistence pacifique

5848
ou qui permettent de faire connaître ou de consolider des mécanismes et des
techniques de gestion non violente des conflits. Le service civil peut jouer
un rôle pour faire en sorte que la mise en péril des conditions d’existence ne
débouche plus sur des conflits. Le propos n’est pas ici de faire jouer les
prestations fournies par l’armée en faveur de la paix dans le monde contre
celles du service civil ou de remettre en question les premières (comme
certaines voix l’ont avancé au cours de la consultation), mais de combler
d’éventuelles lacunes dans certains domaines de la politique de sécurité et de
compléter – et non de concurrencer – les offres existantes dans le domaine
du travail civil en faveur de la paix aux niveaux gouvernemental et non
gouvernemental. Aussi le service civil tient-il à travailler en étroite
coopération avec les autres acteurs de la politique de sécurité pour la
coordination des affectations, étant précisé que les affectations devront
toujours se faire dans les domaines d’activité du service civil définis à
l’art. 4. Dans ce contexte, les affectations se feront essentiellement dans le
secteur de l’aide sociale, de la coopération au développement et de l’aide
humanitaire.
–
La garantie des conditions d’existence propre à la politique de sécurité
s’étend à la protection de la population civile contre les catastrophes
naturelles ou autres ainsi qu’à l’aide apportée en vue de remédier aux
conséquences de ces catastrophes. Le service civil se prête particulièrement
bien aux travaux qui exigent du temps et de la main-d’œuvre, comme le
déblaiement et la remise en état (évacuation d’éboulis encombrant des terres
cultivées, aide à la reforestation), ainsi qu’au soutien de mesures préventives
(protections contre les avalanches, préservation des pâturages alpins contre
la prolifération des friches, etc.).
–
Les affectations s’inscrivant dans le cadre de la politique de sécurité
présupposent une certaine motivation. Les dispositions à prendre sont
décrites au ch. 2.3.1 en rapport avec l’art. 3a. Les affectations pourront se
faire en Suisse comme à l’étranger. Les affectations à l’étranger ne devront
pas devenir la règle, mais il faudra faire tomber les barrières inutiles (art. 7).
Chaque projet devra s’appuyer sur des objectifs clairement définis et
contrôlables, et déployer des effets durables. La pratique actuelle qui veut
que seules les personnes qui présentent un profil adapté soient habilitées à
effectuer leur service à l’étranger doit être maintenue. Les conditions
qu’elles doivent remplir sont les suivantes: posséder des connaissances
spécialement adaptées à une affectation donnée, témoigner de la maturité et
de l’indépendance requises, posséder l’expérience personnelle nécessaire à
l’évaluation des particularités inhérentes aux affectations à l’étranger, avoir
une certaine pratique de la maîtrise des situations difficiles.
2.1.3.2 
L’absence d’une véritable interprétation de l’art. 1
(art. 1, al. 2 et 3 et art. 18b)
En 1996, l’organe d’exécution a mis au point une conception qui éclaire les notions
juridiques floues de l’art. 1; ce système a fait ses preuves (voir plus haut ch. 1.1.3.2).
Aujourd’hui, il n’est nullement question de revenir par des telles dispositions légales
sur les critères retenus jusqu’ici pour l’admission au service civil. Il n’y a aucune

5849
raison de se départir d’un système éprouvé et bien implanté et de rendre l’accès au
service civil plus difficile ou plus facile qu’à l’heure actuelle. Le Conseil fédéral a
déjà approuvé les traits fondamentaux de la conception actuelle dans le message de
1994 relatif à une loi sur le service civil. Développés et affinés, ils vont aujourd’hui
sur certains points plus loin que les réflexions du message de 1994.
Il convient désormais de consacrer les éléments essentiels de cette conception, d’en
faire l’interprétation authentique de l’art. 1, al. 1, LSC et de les inscrire dans la loi
(art. 1, al. 2 et 3 et art. 18b). Les raisons suivantes justifient cette démarche:
–
l’exposé des points de repère essentiels retenus jusqu’ici dans la pratique
quant aux conditions d’admission est plus transparent pour le profane que
les notions obscures de l’art. 1 en vigueur, sans pour autant donner aux
requérants la recette d’une argumentation prête à l’emploi;
–
en inscrivant dans la loi les points essentiels de la conception de l’organe
d’exécution, on officialise une manière de faire éprouvée par près de cinq
ans d’expérience et qui, sur plusieurs points, est plus fidèle à la loi que les
informations disséminées dans les travaux préparatoires de la législation. Il
ressort d’un examen serré de ces questions que ces informations en ordre
dispersé ne peuvent être maintenues en l’état. A la différence du message de
1994, on part aujourd’hui de l’idée qu’une personne peut exposer un conflit
de conscience de manière crédible en fondant son argumentation sur une
exigence morale autre que le principe de la non-violence;
–
l’option qui consiste à entendre les conscrits désirant accomplir un service
civil directement dans les centres de recrutement et de leur faire connaître la
décision sur place et sans délai nécessite une prise de décision plus rapide
excluant son examen par des tiers avant sa notification. Cette nouvelle
pratique qui se dessine, ainsi que le transfert de la compétence décisionnelle
de l’organe d’exécution à la commission d’admission appellent une
définition légale plus précise des critères de décision;
–
en fixant les grands acquis de la pratique dans la loi, on crée une base qui
permettra d’harmoniser les critères d’admission entre la première instance
(la commission d’admission) et la deuxième instance (la REKO/DFE, qui
tranche en dernière instance sur les recours interjetés dans la procédure
d’admission);
–
enfin, il convient de définir des critères de contrôle de la qualité pour la
procédure d’admission. Le contrôle de la qualité se déroulera dans le cadre
de la procédure de recours. Le département qui a institué la commission
d’admission contrôlera la qualité du travail de la commission dans l’exercice
de son droit de recours (cf. art. 64, al. 1bis). Il interjettera recours si le
requérant n’a pas fait valoir d’exigence morale au sens de l’art. 1 ou si la
commission d’admission, lors de l’audition personnelle, n’a pas soulevé
comme il se doit les divers aspects de la crédibilité visés à l’art. 18b et ne les
a pas dûment pris en compte dans sa décision.
La pratique actuelle doit être poursuivie dans le cadre actuel et affinée au besoin.
Fixer certains critères qu’elle a consacrés ne restreint en aucune manière la liberté
des membres de la commission d’admission et des juges de la REKO/DFE dans
l’appréciation des demandes. En effet, le texte de loi proposé n’impose pas de
critères exhaustifs et détaillés auxquels il faudrait mesurer mécaniquement les

5850
déclarations du requérant, mais indique les aspects déterminants de l’évaluation, ce
qui n’anticipe pas sur l’appréciation d’un cas donné. (Pour une approche plus
fouillée, se reporter ci-après au commentaire des articles pertinents au ch. 2.3.1).
2.1.4 
Adaptations en vue d’optimiser l’exécution
du service civil
Les expériences réalisées dans l’exécution de la LSC sont de manière générale
positives. La révision de la loi devrait néanmoins permettre d’optimiser l’exécution
du service civil selon les axes présentés dans les pages qui suivent.
2.1.4.1 
Durée du service civil ordinaire (art. 8)
Actuellement d’une durée correspondant à 1,5 fois le nombre de jours de service
militaire à accomplir, le service civil doit passer à une durée correspondant au
facteur 1,3 et ce, pour les raisons suivantes:
–
tout d’abord à cause des réflexions liées au marché du travail telles qu’elles
sont soulevées dans le cadre de la réforme de l’armée en cours: l’économie
nationale est touchée non seulement par le service militaire, mais encore par
les plus de 200 000 jours de service civil accomplis chaque année. Les
charges liées à ces services sont portées essentiellement par les employeurs
qui occupent des personnes astreintes au service civil. En raccourcissant la
durée du service civil, on déchargera notamment les PME et les
indépendants. La longue durée du service civil – qui peut actuellement aller
jusqu’à 450 jours – peut peser sur une entreprise lorsqu’un collaborateur
cumule des absences de plusieurs mois par année pour cause de service civil.
Du point de vue du travailleur astreint au service civil, le facteur durée peut
dans certains cas agir comme un frein à la recherche d’un emploi et à la
promotion au sein de l’entreprise. En outre, plus le service civil est long,
plus la coordination avec l’école et la formation est difficile. Avec le
nouveau facteur de 1,3, les personnes astreintes au service civil et leurs
employeurs devront certes toujours faire face à des absences plus longues
que les personnes accomplissant un service militaire – le nouveau règlement
prévoit moins de 300 jours pour les soldats et les appointés –, mais la
rallonge maximale passera de 150 jours actuellement à 90 jours, ce qui reste
dans un ordre de grandeur acceptable;
–
lors des débats parlementaires à propos de la loi sur le service civil en 1994
et 1995, on a dit et redit que la plus longue durée du service civil par rapport
au service militaire servait d’une part à un équilibrage de la charge entre le
service du soldat et celui de la personne astreinte au service civil, et
constituait d’autre part une sorte de preuve par l’acte confirmant les motifs
de conscience. Cette argumentation n’est aujourd’hui plus que partiellement
recevable:
–
premièrement, avec l’introduction des différents degrés d’aptitude au
service, certains soldats assument des tâches comparables en tous

5851
points avec celles du service civil, sans pour autant être tenus
d’accomplir un service plus long;
–
deuxièmement, certaines affectations dans l’exécution du service civil
sont, du point de vue de la dureté ou de la charge du travail, compara-
bles à quelque prestation que ce soit dans l’armée. Pensez aux travaux
de déblaiement à la suite d’une catastrophe naturelle ou aux affectations
dans les services de soins des départements de psychiatrie ou de géria-
trie;
–
troisièmement, la commission d’admission et l’organe d’exécution ap-
précient les demandes sans tenir compte de la durée du service à ac-
complir. Les considérations relatives à une preuve par l’acte n’ont pas
leur place dans la procédure d’admission. Même les demandes dépo-
sées par les personnes qui ont accompli toutes leurs obligations militai-
res et qui ne devront par conséquent accomplir aucun jour de service
civil après leur admission sont traitées avec le même sérieux et le même
soin. Tant que la procédure d’admission se poursuivra selon le modèle
actuel (soit en exigeant une motivation crédible pour toutes les deman-
des et une audition personnelle pour la quasi-totalité des requérants), la
durée du service civil n’aura pas d’influence déterminante sur l’attrait
de celui-ci ni sur le nombre de demandes d’admission (en Autriche, par
exemple, le nombre des personnes astreintes au service civil n’a pas
diminué, mais augmenté à la suite du dernier rallongement du service
civil, voir ch. 1.1.4.3). Comme aujourd’hui, celui qui applique le prin-
cipe du moindre effort à l’obligation générale de servir cherchera plutôt
à se faire réformer qu’à déposer une demande d’admission au service
civil;
–
quatrièmement, même en tenant compte du raccourcissement de la du-
rée du service civil, la Suisse conserverait une réglementation sévère si
on la compare avec celle de ses voisins européens qui connaissent en-
core l’obligation générale de servir. Le 1er juillet 2000, l’Allemagne a
raccourci le service civil (de 13 à 11 mois) pour une durée du service
militaire ordinaire de 10 mois. L’Autriche campe sur le facteur 1,5,
mais renonce à toute forme d’examen de conscience (voir plus haut ch.
1.1.4.2 et 1.1.4.3).
–
La fixation du «bon» facteur n’est pas une question de calcul. Car selon
la méthode de calcul retenue, les résultats diffèrent. On peut par
exemple comparer les heures quotidiennes d’activité au service
militaire avec celles du service civil, mais aussi les heures de présence
journalière, le nombre de jours d’activité ou le temps mobilisé
considéré globalement. Mais, vu l’hétérogénéité des tâches dans le
cadre du service civil comme dans celui du service militaire, la
comparaison des exigences physiques ou psychiques n’est pas
concluante.
Le service civil doit être plus long que le service militaire; le principe ne peut être
remis en cause. Néanmoins, le Conseil fédéral est d’avis que, compte tenu des
arguments énoncés et du fait que les demandes sont jusqu’ici moins nombreuses
qu’on ne l’avait imaginé lors de l’élaboration de la loi (certains craignaient de voir
le service civil submergé par les demandes d’admission), une réduction sensible du
facteur est justifiée. Le facteur de 1,3 semble donc adapté, d’autant qu’il n’est pas

5852
question de renoncer à l’examen des motifs de conscience ni à l’audition personnelle
des requérants (à l’exception des cas très strictement limités prévus par la loi).
2.1.4.2 
Service civil extraordinaire (art. 14)
Le projet prévoit de réglementer le service civil extraordinaire dans la loi de manière
à pouvoir pratiquement se passer de disposition d’exécution. L’art. 14 avait à
l’origine été pensé en fonction d’une réglementation détaillée des affectations
extraordinaires par voie d’ordonnance. Grâce à la réglementation proposée, qui se
limite aux principes essentiels, on évitera de donner le sentiment qu’il est possible
de planifier ou de maîtriser des événements qui, par leur ampleur, échappent
précisément à toute planification.
Par la notion de situation extraordinaire, on entend des événements au cours
desquels le fonctionnement normal des organes de l’Etat n’est plus possible (cf. la
terminologie du rapport sur la politique de sécurité). On peut citer l’exemple des
catastrophes naturelles – ou liées à l’action humaine – de grande ampleur ou des
conflits armés. Les catastrophes naturelles telles que la Suisse en a connu ces
dernières années (avalanches, inondations, ouragan «Lothar») ne constituent pas en
soi une situation extraordinaire, ou alors pour une période et sur un périmètre
limités. Dans ce genre de situation, le service civil peut toutefois intervenir à titre
ordinaire en application de l’art. 7a. L’importance de ces affectations est soulignée
par le fait que seul le Conseil fédéral a la compétence de demander au service civil
d’intervenir. Les cantons peuvent demander à la Confédération de mettre des
moyens du service civil à leur disposition.
L’art. 14 se fonde sur le principe selon lequel le service civil est un instrument de la
politique de sécurité de la Confédération. Opérant au chapitre de la politique de
sécurité nationale, la Confédération peut au besoin recourir à cet instrument parmi
les options disponibles, que ce soit dans l’intérêt national ou selon les besoins de
certains cantons.
2.1.4.3 
Moment du dépôt de la demande, coordination entre
recrutement et procédure d’admission (art. 16)
Actuellement, les personnes astreintes au service militaire peuvent déposer une
demande d’admission au service civil en tout temps. L’organe d’exécution n’entre
toutefois pas en matière sur les demandes d’admission reçues avant le recrutement.
Tandis que, dans les débuts du service civil, la majorité des requérants avait
accompli l’école de recrues et un, voire plusieurs cours de répétition, aujourd’hui la
proportion de demandes déposées immédiatement après le recrutement ne cesse
d’augmenter. Il est donc judicieux de mieux coordonner et d’harmoniser les modes
opératoires de la procédure d’admission et du recrutement de l’armée. L’art. 16,
al. 1, dans sa nouvelle teneur dispose par conséquent que les conscrits pourront
déposer une demande après avoir participé à la journée d’information, qui a lieu
plusieurs mois avant le recrutement. A l’avenir, les conscrits recevront les premières
informations détaillées sur le service civil lors de cette journée d’information. Ce
faisant, on prépare le terrain pour un couplage – si possible du point de vue
géographique et éventuellement du point de vue temporel – de la procédure

5853
d’admission et du recrutement. A la fin du recrutement, toute personne astreinte à un
service de défense devrait savoir quel genre de service elle accomplira.
La question de savoir jusqu’à quel point, le cas échéant, la procédure d’admission au
service civil et éventuellement d’autres phases de l’exécution du service civil
pourraient être intégrées à la procédure du Recrutement XXI fait actuellement
l’objet d’examens plus approfondis de la part de l’organe d’exécution. Il convient en
particulier d’analyser si l’avantage ainsi offert au conscrit en termes de simplicité et
de confort parvient à contrebalancer les inconvénients potentiels pour les
entreprises. Car si la procédure d’admission devait se dérouler dans les centres de
recrutement de l’armée et si, en plus, les organes régionaux chargés de l’exécution
du service civil devaient être localisés dans les centres de recrutement (pour que le
nombre des antennes de l’organe central d’exécution ne gonfle pas excessivement),
le service civil devrait revoir de fond en comble ses structures et ses procédures de
travail. Une telle réorganisation est-elle indiquée? Si oui, dans quelle mesure? Et
jusqu’où les organes de l’armée et du service civil devront-ils se rapprocher? Les
réponses à ces questions ne seront pas connues avant la fin 2001 ou le début 2002.
Une telle réorganisation sera de la compétence de l’organe d’exécution. La seule
modification qui devrait intervenir au niveau de la loi concerne l’art. 16.
Il convient de préciser deux points: on ne remet aujourd’hui nullement en question
le fait que le service civil restera détaché du DDPS et qu’aucun de ses organes ne
sera rattaché ou subordonné à une entité militaire. La possibilité de déposer en tout
temps une demande d’admission après le recrutement demeurera, tant que l’intéressé
sera apte au service militaire.
2.1.4.4 
Optimisation de la procédure d’admission
(art. 18, 18a, 18c et 18d)
La répartition des tâches entre la sous-commission et l’organe d’exécution a donné
lieu à de longues discussions. Un flou a surtout entouré la question de la nature de la
proposition faite par la commission d’admission à l’organe d’exécution. S’agit-il
d’une simple recommandation qui laisse une liberté de décision totale à l’organe
d’exécution, ou plutôt d’un rapport étayé que l’organe d’exécution est par principe
tenu de suivre? Dans une décision de principe, la REKO/DFE a conclu que l’organe
d’exécution devait produire l’appréciation et le rapport de la commission
d’admission pour motiver la décision lorsqu’il suivait la proposition. Dans le cas
contraire, il devra exposer dans les motifs de la décision pour quelle raison il ne suit
pas la proposition; une décision contraire à la proposition n’est cependant possible
que si elle est indéfendable pour cause d’arbitraire de la part de la sous-commission.
Cette jurisprudence de l’instance supérieure exige en tous les cas des adaptations de
l’interface entre la commission d’admission et l’organe d’exécution. Il s’ensuit que
la procédure d’admission devra être modifiée dans le sens exposé ci-après.
L’art. 18 dispose nouvellement que la commission d’admission décidera seule en
première instance. Ainsi, la commission se voit attribuer le statut que la REKO/DFE
lui reconnaît déjà en fait dans la pratique. Cette nouveauté détache du même coup la
procédure d’admission de l’organe d’exécution, qui ne porte plus la responsabilité
politique et juridique du résultat des travaux de la commission. En revanche, le
soutien administratif que l’organe d’exécution apporte à la commission n’est pas
remis en cause. Les collaborateurs de l’organe d’exécution qui participent à la

5854
procédure d’admission resteront subordonnés à l’organe d’exécution, qui les
embauche, les forme et les dirige. En conseillant les membres de la commission lors
des auditions, en rédigeant le procès-verbal de séance et les décisions formelles, ils
participent certes dans les faits aux décisions d’admission, mais c’est à l’avenir la
commission d’admission – et non plus l’organe d’exécution – qui portera la
responsabilité politique et légale exclusive de chaque décision d’admission (les
autres solutions envisagées, notamment le rattachement des collaborateurs à la
commission d’admission impliquerait une semi-professionnalisation de la
commission et la mise en place de structures nouvelles; il en résulterait des frais
supplémentaires considérables et cette redistribution des compétences ne permettrait
pas de respecter le principe de la «neutralité des coûts»).
Cette nouvelle façon de faire entraîne notamment l’abandon du contrôle par l’organe
d’exécution de la qualité du rapport de la sous-commission avant de rendre la
décision. Jusqu’ici, ce contrôle de la qualité était assuré dans le cadre de
l’interaction entre la commission et l’organe d’exécution. Afin de compenser
l’inconvénient qu proviendrait du fait qu’une grande partie des décisions (toutes les
décisions d’admission) serait soustraite à tout contrôle ou presque, l’art. 64, al. 1bis
confère un droit de recours au département, qui est l’autorité politique de
surveillance de la commission.
Deux autres points qui entrent dans les mesures d’optimisation de la procédure
d’admission concernent des réglementations qui sont aujourd’hui réalisées par voie
d’ordonnance, mais qui appellent une réglementation formelle inscrite dans la loi. Il
s’agit de la possibilité de renoncer à l’audition dans certains cas particuliers isolés
(art. 18a, al. 2; voir plus loin les explications initiales sous le ch. 1.1.3.3) et de la
possibilité de facturer les frais occasionnés par le rendez-vous manqué au requérant
qui sans excuse valable ne se présente pas à l’audition (art. 18, al. 3; voir plus haut
les explications sous le ch. 1.1.3.4).
2.1.4.5 
Reconnaissance des établissements d’affectation
(art. 42 et 43)
Lors de l’élaboration de la loi sur le service civil, le législateur était parti de l’idée
que la question de la reconnaissance des établissements d’affectation poserait des
problèmes considérables au regard de la politique économique, du marché du travail
et des relations entre les partenaires sociaux. Il avait par conséquent décidé de
soumettre les demandes de reconnaissance à une commission spéciale. La pratique a
montré qu’il en résultait une procédure lourde et lente. La commission, qui est pour
l’essentiel composée de représentants des intérêts des différents domaines d’activité
du service civil, a pris au début de son activité quelques importantes décisions de
fond qui servent depuis lors de référence. Ainsi elle a, par exemple, fixé un nombre
maximal de places réservées au service civil par rapport à la taille de l’entreprise.
Malgré une conjoncture difficile lors de l’instauration du service civil, il ne s’est
guère posé de questions de portée politique.
Dans la pratique, l’organe d’exécution, après avoir préparé les demandes du point de
vue matériel, soumet une proposition à la commission de reconnaissance, et non
l’inverse comme le prévoit la loi. Les dissensions entre la commission et l’organe
d’exécution sont pratiquement inexistantes.

5855
Il s’ensuit que la commission de reconnaissance peut être supprimée, laissant ainsi la
responsabilité de la procédure de reconnaissance au seul organe d’exécution. Il n’est
pas prévu de modifier la pratique suivie jusqu’ici en matière de reconnaissance.
Si des questions de principe devaient se poser en rapport avec la procédure de
reconnaissance, elles seraient soumises préalablement aux intéressés et aux
organisations concernées pour avis (art. 43, al. 1).
La reconnaissance en tant qu’établissement d’affectation a jusqu’ici toujours été
accordée lorsque les conditions fixées par les art. 2 à 6 étaient remplies (activité
d’utilité publique, objectif civil, domaine d’activité selon liste, affectations sans
incidence sur le marché du travail). Désormais, la reconnaissance dépendra aussi de
la demande. Lorsqu’un domaine comptera des établissements ou des possibilités
d’affectation en nombre suffisant, l’organe d’exécution ne devra pas être tenu
d’accepter d’autres reconnaissances (art. 42, al. 1ter).
2.2 
Résultats de la procédure de consultation
2.2.1 
Remarques d’ordre général
La procédure de consultation concernant la révision de la loi fédérale sur le service
civil s’est déroulée du 2 mai 2001 au 31 juillet 2001. Elle a recueilli 75 avis. Le
Parti radical-démocratique suisse (PRD) a renoncé à se prononcer sur le fond. Une
large majorité des avis approuve la révision qui recueille un large consensus. Les
milieux consultés approuvent la raison, les objectifs et le contenu de la révision.
Leur critique se concentre sur des points de détail.
Seuls trois avis, ceux de l’UDC, d’economiesuisse et de l’Union suisse des arts et
métiers (USAM) contestent la nécessité de réviser la loi, car, selon eux, la loi a fait
ses preuves et la révision viole le principe de l’obligation générale de servir.
S’agissant des différents points critiqués, on retrouve le même phénomène qu’avait
suscité la procédure de consultation relative au premier projet de la LSC, en 1993.
Les milieux bourgeois et les organisations patronales estiment que le projet va trop
loin. Ils craignent que le service civil soit trop attrayant par rapport au service
militaire et que l’on renonce à la primauté des obligations militaires. Les milieux de
gauche, les syndicats et les milieux qui critiquent l’armée sont d’avis que nombre de
modifications ne vont pas assez loin ou prennent alors une fausse direction. Ils
craignent que certaines dispositions du projet de révision constituent même une
régression par rapport à l’acquis.
Le projet a suscité la large approbation des cantons. Seuls les cantons de Lucerne et
de Schaffhouse expriment une certaine réticence et sont plutôt critiques à l’égard du
projet.
Comme on pouvait s’y attendre, les dispositions concernant la procédure
d’admission (art. 1, 18, 18b), les mandats et les objectifs du service civil (art. 3a et
4a), ainsi que la durée globale du service civil (art. 8), ont été au centre du débat.

5856
2.2.2 
Résumé des avis exprimés au sujet des dispositions les
plus importantes du projet de révision
–
Dans l’ensemble, les milieux consultés approuvent l’intention de définir plus
précisément (aux art. 1 et 18b) ce qu’on entend par exposé crédible du
conflit de conscience avec l’obligation de servir dans l’armée. Tous les
cantons approuvent cette intention. Le PSS, les milieux des objecteurs de
conscience, les organisations patronales et la Commission d’admission
craignent cependant que les nouvelles dispositions rendent l’admission au
service civil plus difficile. 
–
Deux cantons et deux organisations patronales proposent de maintenir en
vigueur l’actuel art. 2, al. 1 («Le service civil se substitue au service militaire
pour les personnes mentionnées à l’art. 1»).
–
L’intention de définir les objectifs du service civil dans la loi (art. 3c) a eu
un écho favorable. Deux cantons ont critiqué l’objectif défini à la let. a
(mettre sur pied des structures en faveur de la paix et réduire le potentiel de
violence). Parmi les milieux consultés, plusieurs ont proposé que l’on
complète le catalogue des objectifs dans les domaines suivants: soutenir une
offre de formation pour les enfants et les jeunes gens, favoriser la santé de la
population, renforcer la solidarité et la coopération internationales. En
revanche, le rôle que devrait jouer le service civil dans le cadre de la
politique de sécurité est controversé: le PSS et les milieux de gauche y
voient un risque de perte d’indépendance du service civil. L’USAM et
economiesuisse craignent une trop grande mise sur un pied d’égalité du
service civil et du service militaire. La SSO estime, quant à elle, que la
disposition prévue manque de détermination: le service civil devait être une
partie de la politique de sécurité nationale.
–
L’intention de radier la recherche du domaine d’activités défini à l’art. 4, al.
1, a suscité l’opposition de nombreuses institutions de recherche. Le PSS
propose de mentionner la promotion de la paix en tant que domaine
d’activités. D’autres propositions demandant qu’on complète le catalogue
des domaines d’activités concernent l’éducation, la formation, l’intégration
de minorités et de personnes défavorisées, ainsi que la prévention des
discriminations et de la violence.
–
Les milieux consultés critiquent en partie la formulation des affectations
interdites de service civil aux termes de l’art. 4a. Essentiellement les milieux
de gauche pensent qu’une charge honorifique dans un établissement
d’affectation ne devrait pas être une cause d’empêchement pour une
affectation ultérieure.
–
Un canton, l’UDC et economiesuisse s’opposent à la radiation du mot
«exceptionnellement» en corrélation avec des affectations à l’étranger (art.
7).
–
La proposition de calculer la durée du service civil avec le facteur 1,3 et non
plus avec facteur 1,5 (art. 8) a suscité toute une série de réactions. Deux
cantons, l’UDC, economiesuisse, l’USAM et la SSO tiennent au facteur 1,5.
Tous les autres cantons et le PDC se rallient au facteur 1,3. Le PEV et la
CSC proposent le facteur 1,2. Le GSsA plaide pour le facteur 1,1, tandis que
le PSS, l’USS et d’autres milieux de la gauche s’expriment en faveur d’une

5857
durée égale du service militaire et du service civil, autrement dit, pour le
facteur 1,0. Un canton demande que le facteur actuel 1,1 pour les cadres de
l’armée devenus objecteurs de conscience ne soit pas radié et un autre
canton suggère de laisser au Conseil fédéral le soin de fixer lui-même ce
facteur-là.
–
Deux cantons proposent de maintenir le droit dévolu aux cantons selon l’art.
14, de pouvoir présenter des requêtes.
–
S’agissant de l’amélioration des informations officielles concernant le
service civil (art. 15a), l’USAM ne voit pas la nécessité d’agir.
–
Trois cantons ont critiqué la disposition prévoyant à l’avenir la possibilité
offerte à un requérant de déposer sa demande d’admission le lendemain de la
journée d’information qui précède le recrutement militaire (art. 16).
–
L’intention de maintenir l’audition personnelle d’un requérant par une
commission et de ne dispenser de cette procédure d’audition que les
requérants appartenant à une certaine communauté religieuse, pour autant
toutefois qu’ils répondent manifestement aux conditions d’admission (art.
18a) a provoqué une vive controverse. Le PSS et les milieux de gauche
exigent qu’à l’avenir, seuls les requérants dont les demandes sont obscures
soient soumis à l’audition personnelle. Trois cantons, deux associations
patronales et une communauté religieuse demandent le maintien de
l’audition personnelle sans exception de tous les requérants.
–
S’agissant de l’art. 18b, la gauche estime que l’on en fait un peu trop en
exigeant que l’exposé du conflit de conscience du requérant soit exempt de
contradictions signifiantes.
–
Un canton, le PSS et quelques milieux de gauche demandent la radiation de
la nouvelle disposition de l’art. 18e du projet. Cette disposition donne la
compétence à l’organe d’exécution d’élucider l’aptitude au service militaire
de requérants.
–
Les propositions de l’art. 20 (disposant que le service civil peut être
accompli en une seule affectation), 22 (option prévoyant la participation
volontaire à des services de piquet) et 36 à 37 (élargissement de la
compétence de l’organe d’exécution de proposer des cours de formation) ont
été généralement bien accueillies.
–
En revanche, la proposition de supprimer la commission de reconnaissance
(art. 42 et 43) a rencontré une franche opposition de la part des organisations
patronales et de l’Union suisse des paysans. Ces milieux-là militent en
faveur du maintien de cette commission.
–
La proposition d’introduire une clause de besoin (art. 42 al. 1ter) en matière
de reconnaissance d’établissements d’affectation a été critiquée par un
canton, le PSS, les organisations patronales et les milieux militaires.

5858
2.2.3 
Suggestions supplémentaires allant au-delà du projet
envoyé en consultation
–
Les jeunes socialistes de Winterthour souhaiteraient faire admettre au
service civil des personnes inaptes au service militaire (art. 1).
–
Le PSS aimerait offrir une option aux personnes astreintes au service civil
pour qu’elles puissent continuer de servir au-delà de la limite d’âge prévue
dans le service civil (art. 11, al. 2bis).
–
Le canton de Lucerne souhaiterait disposer d’une base juridique lui
permettant de traiter les données sources de personnes astreintes au service
civil, de manière à pouvoir les convoquer lui-même en cas de catastrophe et
de situation d’urgence (art. 14 et 80/80a).
–
PSS, PEV et PCS plaident en faveur de la renonciation à l’examen du conflit
de conscience de personnes souhaitant accomplir un service civil (art. 18).
–
Les milieux de gauche suggèrent qu’on assouplisse la disposition prescrivant
qu’une demande d’admission au service civil doit être déposée trois mois
avant la prochaine période de service militaire. Ils proposent de réduire ce
délai à deux mois (art. 17).
–
Le canton de Lucerne demande que la Confédération verse une indemnité au
canton donnant son avis au sujet des conditions prévalant sur le marché du
travail et ce, dans le cadre de la procédure de reconnaissance
d’établissements d’affectation (art. 43).
–
Le canton de Genève souhaite disposer de bases juridiques plus généreuses
en vue de la subvention des établissements d’affectation (art. 47).
–
Le PSS et la SSO suggèrent que l’on réexamine les voies de recours pour
que les décisions d’admission puissent être déférées jusqu’au Tribunal
fédéral (art. 63).
2.3 
Commentaire du projet de loi
2.3.1 
Modifications de la loi fédérale sur le service civil
(LSC)
Chapitre 1
 Dispositions générales
Art. 1
Principe
Le message concernant la loi sur le service civil (FF 1994 III 1597 ss, en particulier
le ch. 213.1, p. 1624) partait implicitement de l’idée que la question des motifs
concrets qui amènent un requérant à refuser de servir dans l’armée joue un rôle
décisif dans l’appréciation du conflit de conscience. Car, au fond, il s’agit toujours
d’un rejet de la violence: «Le service civil est une solution pour les personnes qui
refusent d’accomplir le service d’appui et le service actif, parce qu’elles réprouvent
tout acte de violence vis-à-vis d’autrui. Seules les décisions de conscience fondées
sur la non-violence peuvent donner lieu à une admission au service civil». Cette
interprétation restrictive du conflit de conscience n’a pas de fondement dans la lettre
de la loi et n’est donc pas justifiée du point de vue matériel. Nous allons donc

5859
expliciter brièvement ce qui est en cause lorsqu’on doit juger un conflit de
conscience. Les principaux éléments doivent être inscrits dans la LSC: à l’art. 1, al.
2 et 3, il convient de définir ce qui caractérise un conflit de conscience, et à
l’art. 18b, il faut prévoir les points que la commission d’admission doit prendre en
compte quand elle apprécie la crédibilité de l’exposé du requérant qui invoque un
motif de conscience.
Par le mot «conscience», on désigne un savoir spécifique concernant les exigences
morales. «La conscience morale est une autocompréhension de l’homme par laquelle
il se sait soumis à l’exigence inconditionnelle de faire le bien.»20 Toute morale se
caractérise par son caractère prescriptif ou normatif, dont la fin ultime est le bien.
Une exigence morale peut prendre la forme d’un commandement, d’un interdit,
d’une règle, d’un principe, d’un jugement de valeur ou d’une attitude générale. Et si
les valeurs morales peuvent évoluer au fil du temps et des saisons de la vie,
l’impératif moral qui est de défendre le bien reste lui immuable21.
Ainsi, le comportement de l’être humain est guidé par des exigences morales. Le
propre d’une exigence morale n’est pas son rapport à certains motifs concrets.
Vouloir établir un catalogue exhaustif des motifs qui pourraient fonder une exigence
morale serait par conséquent dénué de sens. La personne qui ne parvient pas à
concilier le service militaire avec sa conscience invoque souvent des exigences
morales qui se fondent sur un substrat religieux ou éthico-philosophique. Mais
d’autres motifs peuvent aussi entrer en ligne de compte. La discussion portant sur
les motifs de la demande d’admission peuvent donner des indications sur la
crédibilité de l’exposé du requérant. Le caractère moral des exigences qui
s’expriment par la conscience n’est toutefois pas donné par le contenu spécifique
des motifs sous-jacents. C’est bien plus sa double prétention à une validité absolue
et à un caractère d’obligation générale qui est le propre d’une exigence morale, les
deux prétentions étant nécessaires.
Validité absolue: il ne s’agit ici pas seulement de ce qui, personnellement pour
l’individu ou collectivement pour un groupe d’intérêt, représente le bien, mais du
bien considéré dans l’absolu. «Les jugements moraux ne se bornent pas à donner à
l’individu un simple mode d’emploi pour poursuivre de manière intelligente ses
objectifs et intérêts plus ou moins aléatoires; ils revêtent un caractère catégorique,
indépendant de l’intérêt que l’individu peut porter ou non à la fin ultime de l’action
exigée.»22 «Ce trait essentiel de la morale […] montre que la dimension morale met
toujours en jeu un rapport aux fins ultimes. Les exigences morales doivent donc
toujours être respectées, puisque, à travers elles, c’est toujours ce qui apparaît en
dernière analyse comme le plus important ou le plus déterminant qui est réalisé ou
défendu.»23 Caractère d’obligation générale: les exigences morales doivent pouvoir
être universalisées. «Toute personne qui prétend sérieusement que telle action
(personne, état de fait etc.) est moralement juste ou fausse, bonne ou mauvaise,
recommandée ou interdite, est dès lors tenue de défendre le même point de vue face
 
20 
Alfred Schöpf, article «Gewissen», in: Otfried Höffe (éd.), Lexikon der Ethik, 5e édition.,
Munich 1997, p. 106.
21 
Cf. Annemarie Pieper, Einführung in die Ethik, 3e éd., Tübingen/Bâle 1994, p. 43.
22 
Dieter Birnbacher / Norbert Hoerster (Hg.), Texte zur Ethik, 7. Aufl., München 1989,
S. 19
23 
Urs Thurnherr, Angewandte Ethik zur Einführung, Hamburg 2000, S. 13

5860
à toute action (personne, état de fait etc.) analogue quant à ses aspects essentiels.»24
«En soumettant nos règles d’action au test de la généralisation, nous nous relions
aux autres pour former quelque chose comme un communauté [...]»25 En résumé,
l’impératif moral implique en fin de compte ce qui est inconditionnellement bon
pour tous, pour «l’humanitude», soit cela même qui fait l’humanité26. Une ligne
morale se caractérise au premier chef par le souci de vivre en bonne intelligence
avec les autres êtres humains, par l’expression de l’humanité. Aussi les exigences
qui ne se réfèrent d’aucune manière à l’humanité ou à «l’humanitude» ne peuvent-
elles être considérées comme des impératifs moraux.
Toutefois, étant donné que, dans le contexte qui nous occupe, c’est toujours le point
de vue de l’individu qui se prévaut de sa conception personnelle de la morale qui est
déterminant, il peut arriver qu’il fasse valoir un impératif moral qui n’est pas ou qui
n’est que partiellement compatible avec ce que le sens commun considère comme
moral. Il convient alors de faire la différence entre une telle conception morale et
l’égoïsme: ce dernier ne prétend pas s’appliquer à toute personne dans son
humanité, mais limite l’horizon moral au bien propre de l’intéressé ou d’un certain
groupe. L’égoïsme ne se réfère pas à l’humanitude et ne représente donc pas des
exigences morales. La question suivante permet de tracer une ligne de partage entre
l’égoïsme et l’impératif moral: l’intéressé peut-il recommander à chacun comme
étant juste ce qu’il juge juste pour lui-même?
–
Al. 2: suivant les considérations exposées ci-dessus, l’organe d’exécution
oppose à l’opinion exprimée dans la précédente citation du message une
conception fonctionnelle qui consiste dans l’exposé crédible du conflit de
conscience: l’objection de conscience est l’expression d’exigences morales.
Et les exigences morales se rapportent toujours à quelque chose qui est
considéré comme absolument bon. Il s’ensuit que le requérant ne peut pas
faire autrement que de préférer sa conscience et son impératif à l’obligation
de servir dans l’armée.
–
Al. 3: les exigences morales ne doivent pas obligatoirement s’inscrire dans
une morale acceptée par l’ensemble de la société ou dans une morale
universelle. Il suffit qu’elles présentent pour le requérant un impératif moral
ou qu’elles s’inscrivent dans les valeurs morales propres à un groupe. Les
membres de la commission d’admission ne doivent pas mesurer la moralité
de l’exposé du requérant à l’aune de leur propre morale. «Par des règles
morales, qui font partie intégrante de la personnalité propre de chacun, on se
différencie des autres. Ce que je suis est déterminé par les règles morales qui
sont devenues les miennes. C’est en quoi je me différencie des autres.»27 Le
fond de la question, c’est de savoir si, au plus profond de lui-même, le
requérant éprouve le besoin de se plier à un impératif moral dans toutes les
circonstances de sa vie, parce que, à ses yeux, cet impératif est tourné vers le
bien absolu et le souci d’humanité.
 
24 
John Leslie Mackie, Ethik. Auf der Suche nach dem Richtigen und Falschen, Stuttgart
1983, S. 104
25 
Urs Thurnherr, a.a.O., S. 72
26 
id., Vernetzte Ethik. Zur Moral und Ethik von Lebensformen, Fribourg/Munich 2001,
chapitre 2
27 
Detlef Horster, Was sind moralische Regeln und wie lernt man sie?, in Kurt Beutler/
Detlef Horster (Éd.), Pädagogik und Ethik, Stuttgart 1996, p. 287

5861
Il ne suffit pas que le requérant invoque des notions à connotation généralement
positive: il doit être capable de faire valoir des exigences morales concrètes qui
guident son comportement personnel. Des déclarations du requérant allant dans ce
sens sont absolument nécessaires. Elles sont la matière sur laquelle s’appuient et
l’examen du respect du principe énoncé à l’art. 1, et l’appréciation de la crédibilité
de l’exposé du conflit de conscience au sens de l’art. 18b. Plus l’exigence sera
formulée avec précision, plus l’entretien avec le requérant pourra être mené de
manière ciblée. Mais il ne s’agira pas ici de fouiller les déclarations de l’auteur de la
demande pour essayer d’y trouver une exigence morale, car il appartient à celui qui
veut déroger à l’obligation générale de servir dans l’armée d’éclairer par lui-même la
commission sur cette question, qui constitue la pierre angulaire de la procédure
d’admission.
Art. 2
But
Le fait que le service civil se substitue au service militaire n’est plus mentionné
explicitement, pas plus que la raison de sa création. Dans une autre formulation, ce
fait est déjà consacré par l’art. 59 de la Constitution. Il n’est donc pas nécessaire de
reprendre cette disposition dans la loi.
–
L’al. 1 dans sa nouvelle teneur précise le but des affectations du service
civil. Il concrétise dans la loi la vision du service civil, qui doit
expressément servir à assumer des devoirs élémentaires de la collectivité et
lui apporter un bénéfice tangible. Il doit combler des lacunes lorsque les
ressources manquent pour exécuter une tâche qui est d’un grand intérêt
public.
Art. 3a 
Objectifs
Comme nous l’avons indiqué plus haut, les objectifs formulés dans cet article
doivent être compris uniquement comme des orientations stratégiques. Il n’est donc
pas possible d’en faire découler quelque droit que ce soit, par exemple le droit à la
reconnaissance pour un établissement d’affectation possible ou le droit des
personnes astreintes au service civil à être assignées dans certains établissements
d’affectation.
–
Al. 1: la formulation d’objectifs dans la loi poursuit deux buts: sous l’angle
civique, les jeunes gens qui doivent accomplir plusieurs centaines de jours
de service ont droit à ce que leur travail serve un but de l’Etat et s’inscrive
ainsi dans un tout. Qu’ils accomplissent un service civil ou un service
militaire, il faut les convaincre que l’Etat a besoin d’eux et que leur
engagement est précieux. Il ne suffit pas de savoir ce qui motive l’existence
d’un service (apporter une solution à un conflit de conscience); il faut aussi
dire dans quel but on a besoin du service civil (atteindre certains résultats).
En rapport avec la Nouvelle gestion publique, il est nécessaire de définir des
objectifs pour que le service civil puisse être bien géré par mandat de
prestation et d’enveloppe budgétaire (conformément aux principes du projet
de GMEB). Les objectifs constituent un mandat politique et stratégique d’où
sont tirés les objectifs opérationnels (domaines d’activité visés à l’art. 4,
al. 1), qui eux-mêmes servent de base au mandat de prestations confié par le
Conseil fédéral à l’organe d’exécution (voir plus haut ch. 2.1.3.1).

5862
Le service civil ne peut pas atteindre seul les objectifs formulés. Il peut en
revanche aspirer à apporter une contribution précieuse dans ce sens.
L’objectif qui consiste à renforcer la cohésion sociale (let. a) permet à
l’organe d’exécution d’apporter son soutien à d’autres organes dans leur
politique d’intégration. Il s’ensuit que, contrairement à ce qui a été suggéré
lors de la consultation, il n’est pas nécessaire de présenter la politique
d’intégration comme un objectif stratégique autonome du service civil.
Au cours de la procédure de consultation, des voix se sont élevées pour
critiquer le fait que le service civil n’est pas en mesure d’apporter des
contributions propres lui permettant de mettre en place des structures en
faveur de la paix et de la réduction des potentiels de violence. Etant donné
que cet objectif est étroitement lié à la vocation même du service civil, il ne
serait pas juste de biffer l’objectif en question sur la foi de cette critique. Vu
que des affectations de ce type (en nombre restreint) ont déjà été accomplies
dans le domaine de l’aide sociale, la volonté stratégique qui fonde ces
affectations doit figurer expressément à la let. a. Elle peut être comprise
comme un exemple concret du renforcement de la cohésion sociale.
Plusieurs propositions concernant l’élargissement du catalogue des objectifs
ont été avancées lors de la consultation. Elles n’ont pas été intégrées au
projet, soit parce qu’elles n’étaient pas de nature stratégique, soit parce les
activités en question pouvaient être rattachées à des domaines d’activité
existants.
–
L’al. 2 prévoit que le service civil fournira des contributions dans le cadre
du système national de coopération en matière de sécurité. Cela étant, le
service civil se positionne ainsi comme un instrument civil de la politique de
sécurité de la Confédération et pourra à ce titre être engagé en coordination
avec d’autres moyens de la Confédération et des cantons. Le service civil
n’assumera pas des tâches du domaine réservé de la protection de la
population. De par sa conception même, il ne pourra pas être un instrument
de premier secours. Il comblera les lacunes lorsqu’il sera en mesure de faire
valoir ses atouts, à savoir intervenir sur la durée (ce que la protection civile
ne peut pas ou ne peut que partiellement assurer), et constituer des
contingents sur mesure, les engager à moindre coût et leur permettre de
prendre la relève des services d’urgence (voir le commentaire des art. 7a
et 14).
La notion de coopération en matière de sécurité nationale recouvre la
coopération et la coordination ponctuelles des instruments suisses de
sécurité en fonction des besoins de la situation concrète. Les instruments de
la coopération en matière de sécurité sont des institutions de la
Confédération, des cantons et des communes, qui ne se limitent pas à
l’armée et à la protection civile, mais qui s’étendent à la politique extérieure
et à la politique économique, à l’approvisionnement économique du pays, à
l’information et à la communication, aux services de défense, aux
infrastructures techniques et logistiques, ainsi qu’aux institutions du secteur
de la santé, notamment aux services de secours. Dire que le service civil
apporte sa contribution dans le cadre du système national de coopération en
matière de sécurité ne le place pas dans l’orbite de l’armée et de la
protection civile ni dans la sphère d’influence du DDPS. Contrairement aux

5863
craintes exprimées par maints participants à la consultation, cette affirmation
ne remet nullement en question son indépendance et son caractère civil; elle
dit simplement que, dans le système modulaire de coopération en matière de
sécurité nationale, le service civil peut, selon l’appréciation de l’organe de
conduite stratégique de la Confédération, être dans certains cas l’instrument
approprié pour remplir une mission donnée. Le service civil n’est donc
aucunement un instrument exclusivement attaché à la politique de sécurité.
Cela ne l’empêchera pas de déployer une partie de son activité sous l’égide
de la politique de sécurité. La collaboration du service civil dans les
structures et procédure de la coopération nationale en matière de sécurité
permettra d’identifier les possibilités qu’il offre et d’y faire appel en temps
utile.
Les instruments de la politique de sécurité se caractérisent par leur
disponibilité de base, autrement dit par une certaine capacité d’intervention
immédiate. La notion recouvre les aspects effectifs/fonctions, logistique,
conduite et formation. Aujourd’hui, le service civil dispose d’une capacité
d’intervention très faible avec des temps de réaction longs. Le projet de
révision de la loi remédie à cette situation avec l’art. 7a, al. 1 (qui concerne
la conduite et la logistique: l’organe d’exécution pourra assumer lui-même le
rôle d’un établissement d’affectation, tâche pour laquelle il devra se préparer
du point de vue organisationnel), avec l’art. 22, al. 4 (qui porte sur les
effectifs/fonctions et permet la constitution de services de piquet volontaires
capables de réagir rapidement à une convocation) et avec l’art. 36 (qui
permet une formation ciblée).
Art. 4
Domaines d’activité
–
L’al. 1 dresse la liste exhaustive des domaines d’activité du service civil. Les
domaines d’activité et les objectifs ne suivent pas les mêmes critères de
classification: un domaine d’activité peut couvrir plusieurs objectifs. Ainsi,
une affectation dans le domaine agricole peut contribuer tout à la fois à
renforcer la cohésion sociale, à sauvegarder le milieu naturel et à préserver
le patrimoine culturel.
La recherche ne fait plus partie des domaines d’activité. Il est ressorti que les
personnes astreintes qui suivaient une formation académique n’exécutaient
pas comme prévu uniquement des travaux de recherche fondamentale, mais
qu’elles faisaient aussi compter leur travaux de recherche individuels comme
service civil. Il était par exemple possible à un étudiant de faire passer
comme service civil le travail de relecture et de révision d’un ouvrage de son
professeur. En revanche, la participation à des projets de recherche qui
entrent dans un domaine d’activité reconnu demeurera autorisée. Les projets
de recherche devront toutefois pouvoir être classés dans l’échelle des
objectifs du service civil et servir au premier chef l’intérêt public (art. 2,
al. 1, art. 3a, art. 4, al. 1).
L’inscription de l’éducation/formation comme nouveau domaine d’activité
n’a pas été retenue: les affectations du service civil dans ce domaine auraient
en effet mis gravement en péril l’équilibre du marché du travail et la
constance généralement nécessaire n’aurait pu être assurée, vu que les
affectations auraient été de courte durée.

5864
Avancée par certains participants à la consultation, l’institution de la
promotion de la paix comme domaine d’activité en soi n’a pas été retenue
pour éviter de susciter des attentes qui ne pourraient être satisfaites. Cette
décision n’est pas une prise de position contre l’encouragement de
l’engagement du service civil dans ce domaine. Cela dit, ce genre
d’affectation étant déjà possible aux termes des let. b et g, l’art. 4 ne doit pas
être complété dans ce sens. L’encouragement de ces affectations passe par
l’amélioration ponctuelle du cadre général des affectations à l’étranger et
donc par une révision des art. 7, 8 et 11.
A la let. h, l’aide en cas de situation d’urgence vient s’ajouter à l’aide en cas
de catastrophe, ce qui permet d’harmoniser la terminologie avec les notions
de la loi sur la protection de la population, où il est question «d’aide en cas
de catastrophe et de situation d’urgence.». Cette solution présente en outre
l’avantage d’éviter les cas qui exigeraient qu’on se demande s’il s’agit d’une
catastrophe ou d’une situation d’urgence.
–
Al. 2 et 3: l’exception jusqu’ici réservée aux affectations dans les
exploitations agricoles (qui permet aussi les affectations dans les
établissements d’affectation poursuivant un but lucratif) s’étend désormais
aux affectations visant à surmonter les catastrophes et les situations
d’urgence. On peut citer à titre d’exemple les travaux visant à remédier aux
dommages consécutifs à une tempête ou à des avalanches, ou encore à la
remise en état de terrains après des inondations. Ces prestations d’assistance
servent en général l’intérêt public; elles ne devraient toutefois pas s’arrêter
aux limites des terrains touchés appartenant à des particuliers. Par ailleurs, la
sylviculture vient s’ajouter à l’agriculture puisque la pratique a montré qu’il
était parfois difficile de déterminer où l’une commence et l’autre finit.
Toutefois, le service civil ne soutiendra toujours pas les particuliers qui
possèdent des forêts, mais ne gèrent pas d’exploitation agricole (sauf dans
les cas tombant sous le coup de l’al. 3). Le souhait qu’une attention
particulière soit accordée au développement durable pour les projets dans le
domaine agricole sera examiné lors de la révision de l’ordonnance sur le
service civil.
–
L’al. 4 consacre dans la loi les programmes prioritaires, forme d’affectation
qui était jusqu’ici réglée dans l’ordonnance. L’exécution des programmes
prioritaires a, sur certains points, des conséquences juridiques particulières,
qui sont réglées dans l’ordonnance sur les programmes prioritaires du
service civil. La loi prévoit une réglementation spéciale pour les
programmes prioritaires aux art. 7a, al. 1, 42, al. 1ter, let. b et 65, al. 3. La
définition des programmes prioritaires est de la compétence de l’organe
d’exécution. Elle permet de concentrer les forces pour atteindre des résultats
prédéfinis et de créer une exception au principe qui veut que les personnes
astreintes au service civil cherchent elles-mêmes des possibilités
d’affectation. Organe de conduite de l’organe d’exécution du service civil
dans les situations d’urgence, le Conseil fédéral pourra confier à ce dernier
des mandats concernant des programmes prioritaires.
La réalisation de programmes prioritaires nécessitera des travaux préalables
considérables et des examens approfondis sur les besoin exacts, sur les
résultats à atteindre, et sur l’absence d’incidences sur le marché du travail et
sur la concurrence. Elle sera surtout tributaire de l’existence de partenaires

5865
compétents et d’un nombre suffisant d’organismes et d’établissements
d’affectation permettant plus qu’une mission ponctuelle. Pour déployer des
effets durables, les programmes prioritaires devront être planifiés avec
précision, suivis et conduits durant la phase de réalisation et le cas échéant
accompagnés de mesures de formation et de mise au courant. Le principe
actuel selon lequel les personnes astreintes sont tenues de rechercher elles-
mêmes leurs affectations ne sera plus compatible avec la mise sur pied de
programmes prioritaires qu’à certaines conditions. La liberté de choix dont
profitent aujourd’hui de facto les personnes astreintes devra dans certains
cas être quelque peu restreinte afin qu’on puisse, le cas échéant, disposer
effectivement d’un nombre suffisant de personnes accomplissant un service
civil. Si l’ont veut utiliser au mieux les aptitudes et les préférences des
personnes astreintes, il faudra proposer un choix entre plusieurs programmes
prioritaires et des cahiers des charges modulables. Il conviendra en outre
d’examiner si, à l’avenir, les établissements d’affectation qui auront la
garantie de disposer de personnes astreintes au service civil dans le cadre
d’un programme prioritaire devront payer plus cher la contribution visée à
l’art. 46.
Actuellement, des programmes prioritaires sont possibles dans les domaines
suivants: aide et soins en mettant l’accent sur l’aide ; services d’assistance ;
protection de l’environnement et de la nature ; entretien des paysages et 
entretien des forêts.
Par principe, toute affectation du service civil doit répondre à des critères
d’efficience et d’efficacité. Cela dit, les évaluations peuvent se révéler très
onéreuses. Aussi ne peut-on pas procéder à une analyse pour chaque
affectation, au risque de voir les frais de l’évaluation dépasser largement la
valeur des résultats obtenus. L’organe d’exécution offre aujourd’hui déjà
quelque 4000 possibilités d’affectation. Un regroupement des forces est
donc nécessaire. L’obligation de contrôler régulièrement les effets des
affectations doit par conséquent se concentrer sur les programmes
prioritaires.
Art. 4a 
Affectations interdites
Le nouvel art. 4a reprend la teneur des al. 3 et 4 de l’art. 4 en vigueur.
–
La let. a reprend l’art. 4, al. 3 dans un libellé plus restrictif. Cette disposition
vise à garantir le sérieux de l’exécution et se pose en réponse au nombre
croissant de personnes astreintes qui désirent effectuer des affectations dans
une institution où elles jouent déjà un rôle important sans y avoir travaillé
contre rémunération. Ainsi, le droit en vigueur permet qu’une personne
siégeant au conseil d’administration d’une entreprise effectue son affectation
au bureau de sa propre entreprise ou qu’une institution se fasse reconnaître
en tant qu’établissement d’affectation à la seule fin de permettre à une
personne qui lui est proche d’accomplir une affectation chez elle (p. ex. un
stagiaire veut adhérer à une communauté religieuse et faire compter sa
période d’essai comme service civil). Le premier exemple peut déboucher
sur une situation où la personne astreinte surveille elle-même son
affectation, ce qui n’est pas admissible. Le service civil ne doit pas pouvoir
être accompli dans l’entreprise d’un collègue ou d’un ami sans le moindre

5866
contrôle. La let. a n’a pas pour vocation d’interdire de manière générale
toute affectation dans une entreprise avec laquelle la personne astreinte au
service civil s’est trouvée en contact. Il doit être possible d’effectuer une
affectation là où un pré-savoir peut être mis à profit. Cela dit, une relation
trop étroite avec l’établissement d’affectation peut mettre en cause le sérieux
de l’exécution et le principe de l’égalité de traitement entre les personnes
astreintes au service militaire et au service civil. Des exemples illustrant la
forme que peut prendre une relation trop étroite figurent à la let. a. Mais
encore faut-il faire la différence entre les liens émotionnels et les liens
formels: la personne qui assume dans l’établissement d’affectation une tâche
bénévole peu avant l’affectation afin de remplir les conditions fixées à la
let. a ne dissout pas le lien étroit qui la lie à l’entreprise en question.
Le délai d’une année se calcule rétroactivement à compter du début de
l’affectation.
–
La let. b reprend l’ancien art. 4, al. 4.
–
La let. c interdit les activités politiques et la diffusion de courants de pensée
idéologiques ou religieux. Cette interdiction, qui figure actuellement à
l’art. 4 OSCi, sera ainsi réglée par la loi. L’interdiction des activités
politiques concerne l’affectation concrète et non les activités de
l’établissement d’affectation ou les idées défendues par celui-ci. Seule
l’affectation elle-même ne doit pas revêtir de caractère politique et ne doit
pas agir comme une activité de démarchage ou de prosélytisme.
–
La let. d vise à éviter les affectations taillées sur mesure qui, du fait d’une
entente entre l’établissement d’affectation et la personne astreinte au service
civil, serviraient davantage les intérêts personnels de l’intéressé que ceux de
l’établissement d’affectation.
Art. 7 
Affectations à l’étranger
- 
Al. 1: le mot «exceptionnellement» doit être supprimé. Les conditions que la
personne astreinte doit remplir, sur le plan personnel et sur celui de la
formation, pour qu’une affectation à l’étranger soit possible sont telles que ces
affectations demeureront assez rares. Il n’est donc pas indiqué d’imposer des
restrictions supplémentaires. Comme auparavant, il n’y aura pas d’affectations
à l’étranger allant contre les buts de la politique de la Suisse. Il va sans dire que
les principes généraux s’appliquent aussi aux affectations à l’étranger: le
service civil est un instrument civil de la Confédération et les personnes
astreintes au service civil ne participeront en aucun cas aux engagements de
l’armée à l’étranger. Celui qui voudra s’engager sous la bannière de l’armée
devra préalablement demander son admission au service militaire (art 11, al. 3,
let. b).
Art. 7a 
Affectations à l’aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence
ou dans le cadre de programmes prioritaires
–
L’al. 1 crée les conditions légales permettant à l’organe d’exécution d’agir
lui-même en qualité d’établissement d’affectation pour les affectations à
l’aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence, mais aussi dans le

5867
cadre de programmes prioritaires. Dans certains cas, cette possibilité pourra
se révéler utile et permettra de mettre sur pied des affectations ciblées dans
ce domaine, sans devoir préalablement mener à bien une procédure de
reconnaissance. Dans ce cas, l’organe d’exécution organisera l’affectation et
recrutera au besoin lui-même le personnel nécessaire pour conduire
l’affectation.
–
L’al. 2 précise que, pour ce type d’affectations, le service civil entend
intégrer son action à la structure de conduite de la Confédération, des
cantons et des communes pour les engagements en cas de catastrophe et de
situation d’urgence. Il travaillera par conséquent en collaboration avec les
états-majors de conduite et coordonnera son action avec les autres organes
(protection civile, police du feu, troupes de sauvetage etc.). Les programmes
prioritaires devront aussi être coordonnés avec les organes spécialisés.
–
L’al. 3 crée la base juridique qui permet à l’organe d’exécution de prendre
en charge les frais supplémentaires qui ne sont pas couverts par ailleurs. Les
conditions exactes de la prise en charge seront réglées par voie
d’ordonnance. La capacité financière des cantons et des communes
concernés, de même que les prestations d’assurance, seront prises en
considération de manière adéquate. Il convient enfin de mentionner que la
relève d’une équipe de la protection civile par des personnes astreintes au
service civil n’aura pas d’incidence financière pour les bénéficiaires.
Art. 8 
Durée du service civil ordinaire
–
Al. 1: les raisons qui plaident en faveur d’une réduction du facteur sont
exposées en détail au ch. 2.1.4.1. Déjà en vigueur aujourd’hui, le facteur 1,1
applicable aux cadres qui souhaitent accomplir un service civil doit être
maintenu, ce qui se justifie par l’écart de 0,2 point par rapport au facteur
applicable aux soldats. Toutefois, seuls les sous-officiers supérieurs et les
officiers bénéficieront désormais du facteur réduit, à l’exclusion des sous-
officiers et ce, parce que les sous-officiers devront à l’avenir accomplir le
même nombre de cours de répétition que les soldats. Aussi les cours de
répétition non accomplis devront-ils impliquer, pour les sous-officiers et les
soldats, un service civil de même durée. Cette nouvelle réglementation n’est
pas fondamentalement moins favorable aux sous-officiers que la
réglementation en vigueur: le facteur qui leur est appliqué actuellement tend
le plus souvent vers 1,5 (aux termes de l’al. 2 en vigueur, la durée du service
civil pour les cadres ne doit pas être inférieure à ce que prévoit l’al. 1;
derrière cette réglementation, on retrouve le souci d’éviter l’inégalité de
traitement entre sous-officiers et soldats du même âge et incorporés dans une
même unité). En revanche, sous le régime d’Armée XXI, les sous-officiers
supérieurs et les officiers accompliront davantage de cours militaires que les
sous-officiers et les soldats. Il est donc justifié de leur appliquer un facteur
inférieur (eu égard aussi au fait qu’ils ont déjà accompli un nombre bien
supérieur de jours de service pour atteindre leur grade). Le critère
déterminant pour le grade pris en compte sera l’accomplissement du service
pratique («le paiement des galons»). Celui qui refuse d’accomplir une école
de cadre n’a pas encore obtenu le grade supérieur.

5868
Le Conseil fédéral devra notamment régler dans une ordonnance à part le
calcul de la durée du service civil pour les anciens officiers spécialistes. Des
modes de calculs particuliers pourront aussi se révéler appropriés pour les
anciens sous-officiers ou officiers qui n’auront pas encore «payé leur
galons», autrement dit qui n’auront pas encore accompli leur service
pratique.
–
L’al. 2 permet de prolonger la durée totale du service civil pour les
affectations à l’étranger. En règle générale, les affectations à l’étranger
seront plutôt l’affaire de personnes plus âgées, qui souvent n’auront souvent
plus beaucoup de jours de service à accomplir. La prolongation proposée
équivaut à un ajustement à la réglementation correspondante du droit
militaire. Par ailleurs, il pourra être judicieux de prolonger une affectation
pour éviter qu’une mission ne soit interrompue parce que la personne
astreinte a accompli le nombre de jours maximal prévu par la LSC pour le
service civil ordinaire. La limitation de la prolongation permettra quant à
elle d’éviter que l’engagement sous la bannière du service civil ne remplace
de fait l’activité professionnelle ordinaire de la personne astreinte. Le
consentement de la personne astreinte sera nécessaire et pour le principe de
l’affectation à l’étranger et pour la prolongation de l’affectation.
Art. 9
Obligations découlant de l’astreinte au service civil
–
Let. a: l’expression «séance d’information» est remplacée par «cours
d’introduction». La notion de «cours» indique plus clairement qu’il s’agit de
transmettre des connaissances. L’organe d’exécution aura une plus grande
marge de manœuvre concernant la durée du cours.
–
La let. c prévoit expressément l’obligation de participer à un entretien de
présentation dans l’établissement d’affectation, si celui-ci le demande
(principe jusqu’ici réglé par la let. a, fin de la phrase). Les conditions
auxquelles cet entretien peut être considéré comme un jour de service sont
réglées par l’ordonnance. Dans la pratique, cet entretien formel est souvent
superflu car il n’est pas rare qu’il ait déjà eu lieu dans le cadre de la
recherche personnelle avant même que la personne astreinte n’ait entamé la
planification formelle avec l’organe régional.
–
Let. d: l’obligation d’accomplir le service civil avec tous les droits et devoirs
qui y sont attachés s’applique non seulement à la durée ordinaire du service
prévue à l’art. 8, al. 1, mais s’étend à la durée d’une éventuelle prolongation
(art. 8, al. 2).
Art. 11
Fin de l’astreinte au service civil
–
Al. 2: La réglementation concernant la libération du service militaire (art. 13
du projet de loi révisée sur l’armée et l’administration militaire) s’applique
par analogie à la libération du service civil. Les personnes astreintes au
service civil sont libérées en fonction du grade militaire qu’elles avaient
avant d’être admises au service civil. La règle de base est la suivante: pour
les anciens conscrits, recrues, soldats et appointés (grades de la troupe), ainsi
que pour les sous-officiers (à l’exception des sous-officiers supérieurs), la
libération interviendra à l’âge de 30 ans révolus. Les anciens sous-officiers
supérieurs et les officiers subalternes seront libérés au plus tard à l’âge de 36

5869
ans révolus, les anciens sous-officiers supérieurs incorporés dans des troupes
d’état-major et les anciens capitaines au plus tard à l’âge de 42 ans révolus.
Les personnes astreintes au service civil qui portaient un grade de la troupe
ou du corps des sous-officiers (sauf les sous-officiers supérieurs) et qui
n’auront pas accompli leur service ordinaire à l’âge de 30 ans révolus ne
seront libérés qu’après l’accomplissement de l’intégralité de leur service,
mais au plus tard à l’âge de 34 ans révolus (art. 13, al. 2, let. a, 2e partie de
la phrase, projet rév. LAAM). Si, en cas de nécessité, l’armée relève la limite
d’âge pour un sous-officier supérieur ou un officier, cette nouvelle limite
d’âge sera applicable à la libération de l’astreinte au service civil, pour
autant que l’intéressé ait été admis au service civil.
En cas de modification par le Conseil fédéral ou l’Assemblée fédérale des
limites d’âge prévues pour la libération des militaires, l’adaptation sera
automatiquement répercutée sur le service civil.
La réglementation spéciale de l’art. 13, al. 2, let. a, 2e partie de la phrase,
projet rév. LAAM concernant les personnes portant un grade de la troupe
fait qu’il faudra entrer en matière sur les demandes d’admission au service
civil déposées par les personnes de plus de 30 ans qui n’auront pas encore
accompli l’intégralité de leurs obligations militaires.
–
Aux termes de la LAAM révisée (art. 49, al. 2), la personne qui, à la fin de
l’année de ses 26 ans révolus, n’a pas accompli l’école de recrues est libérée
de l’obligation de servir dans l’armée. Il en va autrement du service civil:
celui qui a 26 ans révolus et n’a pas terminé l’école de recrues avant d’être
admis au service civil ou n’a pas accompli de service civil depuis son
admission n’est pas libéré de l’obligation de servir. Il doit accomplir son
service civil jusqu’à la limite d’âge ordinaire pour le service civil.
–
Al. 2bis: le relèvement de la limite d’âge est nécessaire notamment pour les
affectations à l’étranger car ce type d’affectation requiert en général une
formation privée préalable et une expérience particulière (en principe
professionnelle) qui sont souvent l’apanage de l’âge mûr. Cette pratique
permet par exemple à une personne astreinte au service civil prévue pour
une affectation donnée de repousser cette affectation pour terminer des
études spécialisées. Le relèvement de la limite d’âge se fait toujours cas par
cas et uniquement en cas de besoin avéré pour l’affectation en question.
L’établissement du besoin est du ressort de l’organe d’exécution, qui prend
contact avec l’établissement d’affectation et peut consulter des experts. Les
intérêts de la personne astreinte au service civil ne sauraient à eux seuls
justifier le besoin et ne confèrent aucun droit à telle ou telle affectation à
l’étranger (il n’existe d’ailleurs aucun droit à une affectation donnée). Par
ailleurs, le consentement de l’intéressé est requis dans tous les cas. Grâce
aux nouvelles dispositions de l’art. 8, al. 2, et de l’art. 11, al. 2bis, il sera
aussi possible d’être affecté au nouveau groupe d’experts du DFAE.
D’intéressantes synergies pourraient être exploitées entre le service civil et
ce groupe d’experts.
–
L’al. 4 (ancien) tombe, les anciens astreints au service militaire ou au service
civil (à l’exception du cas visé à l’art. 19, projet de loi sur la protection de la
population) n’étant plus assignés au service de défense.

5870
Art. 14 
Service civil extraordinaire
Les réflexions qui sous-tendent cet article sont exposées au ch. 2.1.4.2.
–
L’al. 1 fixe les conditions qui doivent être remplies pour qu’on puisse
convoquer des personnes astreintes au service civil à une affectation
extraordinaire. Même si, contrairement à l’armée et à la protection civile, le
service civil vit le cas réel au quotidien – en temps normal –, l’égalité de
traitement avec le service militaire et la protection civile veut que les
astreints au service civil soient aussi engagés dans des situations
extraordinaires. Les engagements lors de catastrophes et de situations
d’urgence qui ne présentent pas de caractère extraordinaire ne tombent pas
sous le coup de l’art. 14 et sont comptés comme des affectations ordinaires.
Le service civil ne doit plus, comme il l’a fait jusqu’ici, être à la disposition
des seuls cantons pour surmonter des situations extraordinaires: dans une
situation extraordinaire, le Conseil fédéral doit l’engager en le coordonnant
avec les autres instruments de la politique de sécurité disponibles. De même,
les cantons adresseront désormais leurs demandes d’engagement du service
civil non plus à l’organe d’exécution, mais à l’organe de coordination de la
Confédération. De pair avec d’autres institutions de la Confédération qui
pourraient être appelées à intervenir dans les situations extraordinaires,
l’organe d’exécution établira des scénarios d’affectations extraordinaires du
service civil; il préparera des mesures de coordination et prendra des
décisions sous réserve. Il n’entend toutefois pas mettre sur pied un organe
spécial d’alarme ou d’engagement (sauf pour les cas visés à l’art. 22, al. 4).
Si le cas se présente, le Conseil fédéral décidera d’engager le service civil et
l’organe d’exécution coordonnera la convocation et l’engagement des
personnes qui accompliront le service civil avec les autres organes de
conduite.
Dans sa nouvelle teneur, l’art. 14 est directement applicable; en d’autres
termes, l’adoption d’autres dispositions d’exécution n’est nécessaire que
pour régler les conséquences financières. Ainsi, la réglementation reste
concise et se limite aux principes essentiels. Il ne faut pas donner
l’impression qu’il serait possible de planifier la manière de surmonter des
événements dont l’ampleur échappe à toute planification.
–
Les al. 2 et 3 contiennent toutes les règles nécessaires pour que l’organe
d’exécution, dans les situations particulières et extraordinaires, puisse
convoquer rapidement et efficacement des personnes astreintes au service
civil pour des affectations extraordinaires. Ils proposent aussi une
énumération des dispositions auxquelles on peut déroger, au rang desquelles
on peut citer l’interdiction de travailler pour des institutions pour lesquelles
la personne astreinte travaille ou a par ailleurs travaillé récemment (art. 4a,
let. a), le principe de la neutralité sur le marché du travail (art. 6, al. 1),
l’obligation de suivre un cours d’introduction organisé par l’organe
d’exécution et d’avoir un entretien préalable avec l’établissement
d’affectation (art. 19), ainsi que le respect des horaires de travail usuels dans
l’entreprise (art. 28, al. 2). Les personnes récemment admises au service
civil devront pouvoir être affectées immédiatement (al. 3, let. a). Nul ne
devra pouvoir se soustraire à une affectation extraordinaire en déposant un
recours (al. 3, let. b). La reconnaissance (provisoire) d’établissements

5871
d’affectation qui emploient des personnes astreintes au service civil pour
faire face aux conséquences de catastrophes et de situations d’urgence sera
simplifiée (al. 3, let. c). Enfin, pour ce genre d’affectations extraordinaires,
seront applicables les dispositions de la législation militaire sur la
responsabilité civile qui, par rapport aux dispositions analogues de la LSC,
prévoient une responsabilité civile étendue pour la Confédération (al. 3,
let. d).
–
L’al. 4 confère au Conseil fédéral la compétence de réglementer la
couverture des conséquences financières de ce genre d’affectations en
dérogeant à la loi. Il s’agit surtout de la prise en charge des frais
d’instruction (art. 37, al. 2), de prestations en faveur des personnes
accomplissant leur service civil (art. 29), de la contribution obligatoire des
établissements d’affectation (art. 46) et des aides financières versées au
établissements d’affectation (art. 47).
–
L’al. 5 confère à l’organe d’exécution la compétence de fixer cas par cas la
durée des affectations extraordinaires. Comme pour les convocations au
service actif, la convocation pourra porter sur une durée indéterminée. La
libération du service civil devra aussi pouvoir être repoussée pour cette
même raison. La mise sur pied d’un service de piquet permettra de faire
intervenir les affectations plus rapidement. De même, une instruction
spéciale pourra se révéler nécessaire pour une affectation extraordinaire.
Dans des situations spéciales ou extraordinaires, l’organe d’exécution pourra
rendre obligatoires les cours de formation, compétence réservée au Conseil
fédéral en temps normal (art. 36, al. 5).
–
L’al. 6 a pour vocation d’étendre au-delà de l’art. 49 la marge de manœuvre
des institutions soutenues. Cette disposition devrait par exemple permettre à
la commune A qui s’est vu assigner une personne astreinte au service civil,
de la «prêter» à la commune B, quand bien même cette démarche ne serait
prévue ni dans la décision de reconnaissance, ni dans la convocation, ni dans
le cahier des charges. La notion de «tiers» désigne le bénéficiaire des
prestations, soit les personnes ou institutions au profit desquelles le service
civil est accompli.
–
L’al. 7 reprend tel quel le libellé de l’al. 3 actuel.
Art. 15a
Information
–
Al. 1: Requérants et établissements d’affectation ont fait remarquer à
maintes reprises qu’avec le système actuel il était difficile de se procurer les
informations nécessaires en rapport avec le service civil. Il y a là
manifestement quelque chose à faire. Mais il est hors de question de faire de
la publicité pour le service civil. Cela dit, en améliorant l’information
relative à la nature et à la vocation du service civil, l’organe d’exécution
espère obtenir une rationalisation de la procédure d’admission ainsi qu’une
amélioration de l’exécution. Il n’est pas rare que l’organe d’exécution doive
traiter des demandes d’admission déposées par des personnes qui ne font pas
valoir de motifs de conscience contre le service militaire. Si les auteurs de
ces demandes étaient mieux informés, on éviterait des procédures
insatisfaisantes pour toutes les parties et onéreuses pour la Confédération.

5872
–
L’al. 2 se réfère au concept de recrutement du projet Armée XXI: à la
journée d’information, les conscrits doivent être informés non seulement sur
le service militaire et la protection civile, mais encore sur le service civil.
Chapitre 2
Admission au service civil
Art. 16
Dépôt de la demande
–
Al. 1: la nouvelle formule de recrutement du projet Armée XXI a notamment
pour but de faire en sorte que, à la fin du recrutement, chaque conscrit sache
quand, où et dans quelle fonction il accomplira son service. Il faut donc que
la procédure d’admission au service civil et le recrutement militaire soient
mieux coordonnés (voir plus haut au ch. 2.1.4.3). Pour pouvoir être traitées
lors du recrutement, les demandes d’admission au service civil doivent être
déposées préalablement. Le dépôt préalable des demandes devrait faciliter
du reste les travaux de planification des organes de recrutement. Il faut donc
que les conscrits soient autorisés à déposer une demande d’admission au
service civil à partir du jour qui suit la journée d’information organisée par
les autorités militaires.
Cette réorganisation ne remet toutefois nullement en question le principe
selon lequel seules les personnes déclarées aptes au service militaire peuvent
être admises au service civil. L’audition personnelle (et donc l’entrée en
matière effective sur une demande d’admission) et la prise de décision ne
sont possibles qu’une fois que la personne a été déclarée apte au service. La
décision concernant l’aptitude devra être notifiée sans délai à l’organe
d’exécution, qui pourra néanmoins entreprendre certains préparatifs avant de
recevoir la notification: accusé de réception de la demande, information de
l’autorité militaire compétente (pour la planification du recrutement),
examen préalable de la demande pour contrôler qu’elle est complète, le cas
échéant, invitation du requérant à compléter la demande et convocation de la
commission d’admission pour l’audition personnelle. Tous ces préparatifs,
décision de non-entrée en matière incluse, incombent en effet à l’organe
d’exécution. L’art. 18, al. 5, fait la lumière sur cette question. La demande
n’entre dans la sphère de compétence de la commission d’admission qu’au
début de l’audition personnelle. Lorsqu’il apparaîtra d’emblée qu’une
demande d’admission ne satisfait pas aux exigences légales ou qu’elle n’a
pas été complétée dans les délais, l’organe d’exécution pourra prononcer une
décision de non-entrée en matière avant même le recrutement. Si la demande
– complétée – est déposée une nouvelle fois par la suite, la procédure
reprendra son cours. Etant donné qu’une audition nécessite un minimum de
préparation administrative et la présence de plusieurs personnes qui ne
travaillent pas en permanence dans le centre de recrutement, le nombre des
requérants qui peuvent être entendus en une journée de recrutement est
limité. Plus une demande est déposée tôt, plus la décision d’admission aura
de chances de tomber pendant le recrutement. Il ne sera peut-être pas
possible de traiter sur-le-champ toutes les demandes déposées spontanément
dans le cadre du recrutement. Si un nombre important de demandes est
déposé avant ou pendant le recrutement, certains requérants ne pourront être
entendus que par la suite. Vu qu’il est possible de déposer une demande en

5873
tout temps pendant la durée de l’obligation générale de servir, il sera de
toute façon toujours nécessaire de mettre sur pied des auditions personnelles
en dehors du cadre de la procédure de recrutement.
La coordination de la procédure d’admission avec le recrutement militaire ne
change en rien le fait que la procédure demeure du ressort exclusif de
l’organe d’exécution et de la commission d’admission. Les organes
militaires n’interviendront pas plus qu’aujourd’hui. Ils seront informés et se
chargeront de la convocation au recrutement, mais n’auront rien à voir avec
le contenu de la demande d’admission et de l’audition personnelle ni avec la
décision d’admission ou de non-admission.
L’option qui consiste à effectuer la procédure d’admission dans le cadre du
recrutement suit le principe du point unique de contact (PUC). Il conviendra
d’examiner si le travail assumé aujourd’hui par les organes régionaux,
notamment l’assignation aux affectations, pourra être intégré à ce PUC et si
oui comment.
–
L’al. 2 reprend la teneur de l’al. 1 actuel dans un libellé plus concis. La
conscience et la morale de chaque individu évoluent et peuvent se
développer dans une direction qui lui ne permet plus de continuer à servir
dans l’armée. Bon nombre de requérants qui déposent une demande
d’admission au service civil n’arrivent à la conclusion qu’ils ne peuvent plus
concilier le service militaire avec leur conscience qu’après une, voire
plusieurs périodes de service militaire. Comme jusqu’ici, les personnes
astreintes au service militaire devront pouvoir déposer une demande
d’admission au service civil en tout temps, faute de quoi le mandat
constitutionnel (art. 59, al. 1, Cst.) ne serait pas réalisé.
Art. 16a
Forme et contenu de la demande
–
Cet article précise les al. 2 et 3 de l’art. 16 en vigueur. Selon le droit en
vigueur, le requérant doit exposer dans sa demande écrite les raisons
personnelles pour lesquelles sa conscience lui interdit d’accomplir son
service militaire et y joindre un curriculum vitae détaillé. Selon la pratique
actuelle de la REKO/DFE, il faut aussi entrer en matière sur une demande
dans laquelle la question de la conscience n’est pas abordée et où les raisons
personnelles n’ont pas de rapport apparent avec un conflit de conscience ni
une exigence morale. Il suffit, dit-elle, que l’on décèle «le fil de
l’argumentation développée par le requérant pour obtenir son admission au
service civil…»28 . De plus, le curriculum vitae exigé pour l’examen de la
question de l’entrée en matière ne doit plus être détaillé: il peut se limiter à
un tableau présentant les principaux points de repère de sa trajectoire29.
Cette pratique ne correspondant pas à l’intention initiale du législateur, il
convient d’opter pour un libellé plus précis du texte de loi.
–
Al. 1: la demande doit être adressée à l’organe d’exécution, que ce soit
l’organe central ou un organe régional. On ne peut par contre pas exiger que
la demande passe par un organe militaire, un commandant d’arrondissement
ou une autorité cantonale (les demandes parvenant par erreur à un tel organe
 
28 
REKO 99/5C-010, 22.4.1999, P, consid. 3.2, p. 7
29 
REKO 99/5C-010, 22.4.1999, P, consid. 3.3, p. 8

5874
sont néanmoins réputées déposées et doivent être transmises à l’organe
d’exécution). Est considérée comme une demande toute déclaration écrite
dont on peut déduire l’intention de l’auteur et sa décision de vouloir
accomplir un service civil en lieu et place du service militaire. Lorsque cette
intention est décelable, la déclaration est formellement considérée comme
une demande, a un effet suspensif et fait foi pour le délai de trois mois prévu
à l’art. 17. Contrairement à de simples questions, une demande incomplète
est aussi considérée comme une demande. Le critère appliqué jusqu’ici et
qui voulait que la déclaration expresse de la volonté d’accomplir un service
civil soit nécessaire a été abandonné. Dans son application pratique, le
risque est grand de verser dans un formalisme excessif.
–
Al. 2: la demande écrite est à la fois la base et le point de départ de
l’audition personnelle qu’elle permettra de préparer. La demande doit donc
contenir des éléments concernant les questions qui sont au cœur de la
procédure d’admission. Elle remplit son rôle uniquement si elle traite de la
décision de conscience, si elle s’attache à l’expliquer et reflète l’attitude
décrite à l’art. 1 (al. 2, let. a). Il en va de même du curriculum vitae: les
informations intéressantes pour la procédure d’admission ne résident pas
dans le parcours scolaire, mais plutôt dans les indications qui mettent en
évidence la naissance et le développement du conflit de conscience invoqué
et qui renseignent sur la façon dont les exigences morales en question se
sont manifestées sous une autre forme dans la vie du requérant (al. 2, let. b).
C’est seulement sur la foi des déclarations concrètes du requérant que l’on
peut sonder sa conscience. C’est pour cette raison que le parcours
biographique du requérant est si important pour la commission d’admission
(voir art. 18b). Le contenu de la demande et du curriculum vitae est utilisé
dans la procédure d’admission, mais pas pour la planification des
affectations. Le curriculum vitae ne sert donc pas à rassembler des
informations qui pourraient par la suite faciliter l’application de l’art. 4a.
Ces conditions sont aussi réalisées lorsque les motivations de la demande et
le curriculum vitae sont fondus en un seul texte. La demande et le
curriculum vitae doivent contenir les considérations personnelles du
requérant, ce qui n’exclut toutefois ni les conseils ni l’aide de tierces
personnes pour formuler la demande.
L’art. 16, al. 3, de la LSC tombe: les requérants ne seront plus tenus de joindre un
extrait du casier judiciaire à leur demande, vu que l’organe d’exécution, à la suite de
la modification de l’art. 360bis du code pénal, peut désormais consulter le casier
judiciaire central. Le droit de consulter le casier judiciaire est un élément important:
une condamnation à la suite d’un crime ou d’un délit peut porter un coup sérieux à
la crédibilité du requérant.
Dès que les conditions techniques le permettront, il sera possible de déposer la
demande d’admission par voie électronique (al. 2, phrase 2).
Art. 17
Effets de la demande d’admission
L’al. 1bis (nouveau) est une disposition particulière par rapport à l’al. 1. Il précise
que le dépôt d’une demande d’admission ne dispense pas le requérant de se
présenter au recrutement, même lorsqu’il a déposé sa demande plus de trois mois
avant le recrutement. Cette nouveauté est nécessaire, vu que l’art. 16, al. 1, prévoit

5875
qu’il est possible de déposer une demande avant le recrutement. En revanche,
l’audition personnelle du requérant n’aura lieu qu’après l’examen de l’aptitude au
service militaire. Ceci explique pourquoi la participation au recrutement est
impérative pour la procédure d’admission. Ainsi, seules les autres obligations
militaires sont suspendues jusqu’à l’entrée en force de la décision d’admission ou de
non-admission au service civil.
Il n’y a pas lieu de faire passer de trois à deux mois le délai autorisant l’effet
suspensif. Les préparatifs administratifs demandent beaucoup de temps, surtout
lorsqu’une demande est incomplète. Le conflit de conscience ne naît pas au moment
de la réception de l’ordre de marche. A cet égard, l’expérience montre que ce sont
souvent des causes autres que des motifs de conscience qui sont à l’origine des
demandes qui sont déposées peu avant le début d’une période de service actif.
Actuellement, le délai de trois mois est souvent contourné par des jeunes qui
déposent leur demande tout au début de l’école de recrues. Cette façon de faire
permet au requérant de voir sa demande bénéficier d’un traitement prioritaire. Il
faudra examiner s’il l’on peut maintenir cette pratique ou si la bonne réaction
consiste en une décision administrative de renvoi de l’école de recrues. Etant donné
qu’à l’avenir une information concernant le service civil sera dispensée lors de la
journée d’information, il sera peut-être possible d’atténuer le problème.
Art. 18
Commission d’admission
–
Al. 1: comme nous l’avons exposé plus haut au ch. 2.1.4.4, la compétence
d’admettre un requérant au service civil doit être du ressort exclusif de la
commission d’admission. C’est à elle seule qu’incomberont la compétence
et la responsabilité de l’audition personnelle (mais pas de sa préparation
administrative), de la prise de décision et de la notification de la décision (de
vive voix et par courrier). En cas de procédure de recours, c’est elle qui
devra justifier sa décision.
–
L’al. 2 prévoit comme jusqu’ici que la composition et l’organisation de la
commission, ainsi que les modalités de la procédure seront réglées par le
Conseil fédéral. Les membres de la commission continueront d’être nommés
par le département. Le principe de la consultation préalable du DDPS prévue
à l’art. 2, al. 1 de l’ordonnance sur les commissions du service civil (OCSC)
doit être maintenu.
–
L’al. 3 dispose que le département qui nomme les membres de la
commission pourra donner à celle-ci des instructions de principe concernant
la prise de décision matérielle. Dans les cas d’espèce, il n’interviendra
toutefois pas en donnant des instructions, mais en faisant usage de son droit
de recours (art. 64, al. 1bis). Instance supérieure, le département réglera au
besoin aussi les conflits entre l’organe d’exécution et la commission
d’admission.
–
Al. 4: comme il l’a fait jusqu’ici, l’organe d’exécution continuera d’assumer
l’administration des demandes et tous les travaux en amont de la procédure
proprement dite. De même, un membre de l’organe d’exécution continuera à
participer à l’audition: comme auparavant, il rédigera le rapport de la
commission, assistera la commission dans cet exercice, préparera ensuite la
décision et, le cas échéant, le dossier de la procédure de recours. La question

5876
de savoir s’il convient de prévoir une personne supplémentaire pour le
compte rendu de l’audition est à l’examen. Les collaborateurs spécialistes
resteront subordonnés à l’organe d’exécution, mais c’est la commission
d’admission qui appréciera la qualité du travail qu’ils accomplissent pour
elle pendant et après l’audition car, du point de vue juridique et politique, la
commission répond seule de la décision et de sa motivation (le rapport). Le
contrôle de la qualité ne sera à l’avenir plus assuré par l’organe d’exécution,
mais par le département, qui aura à cet effet qualité pour recourir.
Le soutien apporté à la commission par l’organe d’exécution inclut la
question de l’instruction de base et de la formation continue. Il est important
que les membres de la commission et que les collaborateurs spécialistes
travaillent sur la base d’une même interprétation des bases légales. Etant
donné que la commission d’admission portera une responsabilité matérielle
accrue, l’organe d’exécution et la commission devront de conserve
concevoir, développer et mettre sur pied la formation.
Une autre question en rapport avec la coopération est de savoir dans quelle
mesure l’organe d’exécution épaulera la commission à propos des questions
administratives. L’essentiel est que la commission ne soit pas amenée à
mettre en place d’importantes structures permanentes propres, ce qui serait
incompatible avec l’objectif de stabilité des frais («neutralité des coûts»).
–
Al. 5: avant l’audition, les décisions de non-entrée en matière sont du ressort
de l’organe d’exécution. Elles recouvrent également les décisions
consécutives à la non-comparution d’un requérant à l’audition (voir art. 18d,
al. 3). Après l’audition, les décisions de non-entrée en matière et les
décisions de classement (p. ex. en cas de retrait d’une demande) sont en
revanche de la compétence de la commission d’admission. Lorsque, à la
suite d’une décision de non-entrée en matière ou de rejet, le requérant
dépose une nouvelle demande, la procédure recommence de zéro et
l’appréciation de la question de l’entrée en matière est alors à nouveau du
ressort de l’organe d’exécution.
Art. 18a
Audition personnelle
L’art. 18a règle la question de savoir qui doit être entendu, l’art. 18b comment
l’appréciation de la crédibilité du conflit de conscience invoqué doit être faite.
–
L’a1. 1 reprend la teneur de l’ancien art. 18, al. 2, et consacre le principe de
l’audition personnelle pour toutes les personnes qui déposent une demande
d’admission.
–
L’al. 2 autorise des exceptions à l’audition individuelle obligatoire. Aux
termes de la première phrase, celles-ci sont liées expressément à
l’appartenance à une communauté religieuse dont les croyances excluent
explicitement le service militaire pour tous ses adeptes. Cette disposition
reprend dans une nouvelle formulation la dérogation prévue à l’art. 27, al. 5,
de l’ordonnance sur le service civil. Une pratique qui se justifie du point de
vue de l’efficience de la procédure et est appliquée de longue date reçoit ici
une base légale formelle claire. Jusqu’ici, seuls les adeptes des Témoins de
Jéhovah pouvaient bénéficier de cette dérogation. Formulée ouvertement à
dessein, la nouvelle réglementation n’est plus limitée à une certaine foi ou
confession. Vu la 2e phrase, il est donc en principe possible que les adeptes

5877
d’autres communautés religieuses se réclament à l’avenir de cette exception.
La 2e phrase concrétise une option à long terme; à l’heure actuelle, il
n’existe pas de projet prévoyant de faire usage de cette clause. Il devrait
ressortir clairement de la profession de foi du groupe qu’il existe une
incompatibilité morale insurmontable entre ses conceptions morales et
l’accomplissement d’un service militaire. Il en ressort qu’à l’avenir encore,
seul un petit nombre de requérants seront admis au service civil sans
audition personnelle. Le requérant devra dans tous les cas déposer une
demande écrite satisfaisant aux exigences de l’art. 16a.
Cet alinéa a suscité des réactions mitigées. Néanmoins, renoncer à l’audition
de tous les requérants n’entre pas en ligne de compte car cela reviendrait à se
rapprocher par trop d’un système fondé sur le libre choix et sur la preuve par
l’acte. Une demande écrite n’est à elle seule pas une base de décision fiable:
de plus en plus souvent, l’organe d’exécution reçoit des demandes
standardisées qui soulèvent des doutes quant au rédacteur de la demande,
avec les conséquences que cela peut impliquer pour la crédibilité du
requérant. De même, l’abandon de la réglementation d’exception visée à
l’al. 2 ne serait pas judicieux. Cette dernière a fait ses preuves avec les
Témoins de Jéhovah. Leurs membres sont entendus dès qu’un doute existe
quant à leur appartenance à cette communauté religieuse, que la demande
écrite ne satisfait pas aux exigences ou qu’elle soulève des questions.
Art. 18b
Appréciation de l’exposé du conflit de conscience
La notion d’«exposé crédible» est une notion juridique floue à laquelle il convient
de donner un sens et qui doit aussi et surtout être comprise par le requérant. La
pratique consacrée dans la procédure d’admission doit par conséquent être explicitée
dans la loi. Cette mesure concourra à une pratique plus constante pour toutes les
parties prenantes à la procédure.
Selon le message concernant la loi fédérale sur le service civil (FF 1994 III 1637,
commentaire de l’art. 1 du projet de loi), les allégations du requérant sont crédibles
si elles sont dûment fondées, concluantes et plausibles. La personne du requérant
doit en outre être crédible et son conflit de conscience doit être sérieux et
reconnaissable comme tel par l’instance compétente.
L’élaboration du concept de l’organe d’exécution était sous-tendue par la volonté de
ne pas faire dépendre l’appréciation de la crédibilité de l’exposé du requérant des
seuls critères figurant dans le message. Ainsi, dépassant le cadre fixé par le message,
nous avons élargi les critères d’examen de la crédibilité à d’autres horizons, qui sont
en rapport direct avec la conception du conflit de conscience présentée plus haut
(voir le commentaire de l’art. 1) et qui tiennent compte du fait que la conscience
n’est pas appréhendable en soi, mais uniquement sur la base des manifestations
tangibles de son expression. Notre Etat ainsi que la LSC se fondent sur l’image d’un
citoyen adulte et indépendant dans ses décisions. Même ses positions morales sont
en dernière analyse le résultat de décisions librement consenties. Etre habité par une
exigence morale – et partant exposer de manière crédible un conflit de conscience –
implique de devoir expliquer dans la demande d’admission et lors de l’audition
personnelle le cheminement qui a débouché sur la décision prise. Un être libre peut
s’exprimer sur l’usage qu’il fait de sa liberté. Il peut aussi expliquer le contenu et les
implications de sa position morale et ne s’en tient pas à des formules creuses. Il est

5878
capable de citer les influences déterminantes qu’il a subies et de les décrire. Il a des
raisons pour trouver certains arguments ou réflexions plus importants que d’autres.
Mais cela ne veut pas dire que le requérant doive être capable d’exposer un traité
philosophique ou faire preuve d’éloquence dans la procédure d’admission. Il s’agit
uniquement pour lui de mettre en lumière les raisons qui, dans sa démarche et dans
son action, ont fini par l’amener à refuser de servir dans l’armée. Il incombe ensuite
aux membres de la commission d’admission de tenir compte du niveau intellectuel
du requérant dans la conduite de l’entretien et de le comprendre même s’il n’a pas la
parole facile.
Il arrive parfois qu’un requérant appartenant par exemple à une communauté
religieuse ne parvienne pas à exposer par lui-même les motivations d’ordre éthique
qui fondent sa position face au service militaire, mais qu’il les ait reprises de
certaines autorités. Dans ce cas, l’appréciation de la crédibilité du conflit de
conscience ne peut plus porter sur le fondement éthique de l’exigence morale, mais
seulement sur l’appartenance à la communauté en question ou le rapport à une
autorité de poids, par exemple à un enseignant chargé de l’enseignement religieux.
Ce rapport ou l’appartenance à une communauté religieuse doit jouer un rôle
prépondérant dans d’autres domaines de la vie du requérant.
De l’aspect de la validité absolue des exigences morales découle une autre
dimension de la crédibilité: on peut partir de l’idée que l’exigence morale invoquée
ne se limite pas à l’obligation de servir dans l’armée, mais qu’elle impose sa marque
dans toutes les autres situations comparables. Lorsque les implications de l’exigence
morale sont le fil conducteur de la vie du requérant, la crédibilité de son exposé
prend une consistance certaine. Il faut par ailleurs tenir compte du fait que les
exigences morales recouvrent souvent des aspects positifs et non seulement des
interdits : la personne qui défend des valeurs morales ne détourne pas le regard, mais
prend parti et s’engage pour une cause (ou peut au moins expliquer pourquoi elle ne
le fait pas). Ce constat vaut aussi pour les jeunes. Un engagement vécu peut dans
une certaine mesure compenser un manque d’explications concernant une exigence
morale. Cela dit, même dans le cas d’un grand engagement, sans exposé d’une
exigence morale, la crédibilité fera défaut et l’admission au service civil ne sera pas
possible.
Dans les grandes lignes, il faut donc tenir compte des cinq dimensions suivantes
pour apprécier la crédibilité:
–
d’une dimension plutôt intellectuelle ou rationnelle – le requérant est-il à même
d’expliquer son conflit de conscience et les exigences morales qui marquent
son comportement? (let. a);
–
d’une dimension biographique – à quand remonte le conflit de conscience et
comment est-il né? comment a-t-il ensuite évolué? (let. b);
–
d’une dimension qui touche la manière de vivre du requérant – comment
concrétise-t-il l’exigence morale dans d’autres situations comparables de la vie
quotidienne? (let. c);
–
d’une dimension qui touche l’état physique et psychique général du requérant –
dans quelle mesure a-t-il souffert de son conflit de conscience (les «tourments
de la conscience», détresse morale)? (let. d), et
–
de la dimension de la crédibilité personnelle, qui a déjà été décrite avec
pertinence dans le message de 1994 (FF 1994 III 1637, commentaire de l’art. 1

5879
du projet de loi; let. e du projet de loi). Les contradictions du requérant sont
significatives si elles ne portent pas simplement sur des détails, si elles
présentent un rapport matériel avec les questions à traiter ici et en particulier si
elles concernent le rapport entre les idées du requérant et la manière dont il
mène sa vie (le rapport entre la let. a et la let. c; l’absence de contradiction peut
être relative: elle ne doit pas forcément se vérifier pour l’ensemble de la vie du
requérant). Plausibilité ne signifie pas seulement qu’il doit y avoir adéquation
avec des faits connus et attestés ou l’expérience générale de la vie, mais s’étend
dans ce contexte au lien entre les raisons intellectuelles (let. a) et la détresse
morale (let. d). Cela parce que l’état physique et psychique général du
requérant peut avoir d’autres causes que les opinions personnelles qui ont été
avancées pour étayer la crédibilité du conflit de conscience. Le caractère
concluant est donné par une vue d’ensemble, par l’appréciation de la crédibilité
du requérant perçue comme un tout. Les membres de la commission doivent
apprécier en particulier si le mode de vie, la présentation, les arguments utilisés
et l’histoire du requérant sont compatibles les uns avec les autres.
Le sujet de droit de l’art. 18b est la commission d’admission. Au cours de l’audition
personnelle, les membres de la commission doivent conduire la discussion en
fonction des cinq dimensions mentionnées et, pour apprécier la crédibilité de
l’exposé du requérant, se référer à ces cinq dimensions dans la formulation des
motifs de la décision. L’art. 18b n’exige cependant pas du requérant qu’il soit à
même de donner des explications concernant chacune des cinq dimensions. La
crédibilité de l’exposé est établie sur la base d’une appréciation globale, qui autorise
néanmoins un certain flou sur certains points.
Art. 18c
Notification de la décision d’admission
La décision de la commission sera notifiée au requérant et aux organes suivants: au
DFE pour l’exercice éventuel du droit de recours (art. 64), au DDPS pour qu’il
réalise la libération du service militaire dans les faits et qu’il lève la dispense, ainsi
qu’à l’organe d’exécution pour qu’il mette en branle l’exécution du service civil. Le
requérant et le DFE recevront la décision et ses motivations complètes, le DDPS
seulement une communication indiquant si la personne est admise ou non, ainsi que
l’attestation d’entrée en force de chose jugée.
Art. 18d
Procédure d’admission
–
Les al. 1 et 4 correspondent à l’art. 18, al. 3 de la loi actuelle.
–
Al. 2: le principe de l’égalité de traitement justifie la prise en charge des frais
de déplacement entre le domicile du requérant et le lieu de l’audition: la
personne qui sera entendue dans le cadre du recrutement sera convoquée à
une activité de service et recevra à ce titre un billet gratuit. La personne qui
aura déposé une demande d’admission au service militaire non armée et
devra de ce fait se rendre à une audition recevra avec la convocation un bon
de transport et ne paiera donc pas non plus les frais de déplacement. Il ne
serait par conséquent pas justifiable de désavantager les requérants qui ont
déposé leur demande d’admission après le recrutement.
–
L’al. 3 règle les conséquences financières dans le cas où le requérant ne se
présenterait pas à l’audition sans faire valoir d’excuse valable. Cette
disposition figure actuellement à l’art. 27, al. 4 de l’ordonnance sur le

5880
service civil. Elle doit être consacrée formellement dans le texte de loi. Le
but de cette disposition est d’éviter qu’un requérant n’occasionne des frais
disproportionnés en omettant intentionnellement ou par négligence de se
présenter à l’audition, voire en faisant traîner la procédure au point
d’échapper à l’obligation de servir. La formulation «peut lui facturer»
permet de tenir compte du degré de la faute et de la situation économique du
requérant dans le calcul des frais qui lui sont portés à charge. Cette mesure
est à prendre non comme une amende, mais comme le versement de
dommages-intérêts car les membres de la commission doivent être
indemnisés même lorsque le requérant ne se présente pas à l’audition. Si,
malgré l’ordre de versement de dommages-intérêts, le requérant omet une
nouvelle fois de se présenter sans explication convaincante, la commission
n’entrera pas en matière sur sa demande d’admission30.
Chapitre 3
Accomplissement du service civil
Art. 19
Préparation des affectations
L’art. 19 dans sa nouvelle version laisse à l’organe d’exécution le soin de décider
s’il veut convoquer la personne astreinte au service civil à un entretien avec des
représentants de l’établissement d’affectation. Cet entretien formel n’est pas
nécessaire dans tous les cas car il a souvent déjà eu lieu alors que la personne
astreinte recherchait une affectation. Aussi l’organe d’exécution ne doit-il pas être
contraint de convoquer dans tous les cas la personne astreinte à un entretien
individuel.
Art. 20 
Fractionnement du service civil
Comme les militaires qui peuvent accomplir leur service d’un seul tenant, les
personnes astreintes au service civil doivent avoir la possibilité d’accomplir leur
service « d’un seul coup ». L’armée va restreindre le nombre des cas de service
continu. Une telle restriction ne s’impose pas pour le service civil. Pour les
personnes astreintes qui n’accompliront pas leur service en une seule fois, les règles
concernant la durée minimale et la fréquence des affectations demeureront. Ces
règles devront être compatibles avec les règles fixant la taxe d’exemption.
Art. 22 
Convocation
–
L’al. 2 reprend l’al. 2 en vigueur sans la dernière phrase, dont la teneur est
reprise à l’al. 3 dans une formulation plus souple.
–
L’al. 3 permet d’adopter par voie d’ordonnance des délais de convocation
plus courts, prévus pour les affectations visant à faire face aux catastrophes
et aux situations d’urgence, pour lesquelles un délai de convocation
d’environ 15 jours semble adapté. Cette disposition permettra de garantir
que les personnes astreintes au service civil commenceront leur affectation
au plus tard un mois après l’événement. Il est aussi prévu de permettre des
délais plus courts pour la convocation à un service plus bref, comme les
 
30 
Violation du principe de la collaboration obligatoire des parties selon l’art 13 PA.

5881
cours d’introduction, les modules de formation et les entretiens individuels
préalables dans un établissement d’affectation.
–
Al. 4: la participation de personnes astreintes au service civil à un service de
piquet peut être utile pour des affectations visant à surmonter les
conséquences de catastrophes et de situations d’urgence ou de certaines
affectations à l’étranger, par exemple sous l’égide de la CSCE, de la DDC
ou de l’Aide suisse en cas de catastrophe. La participation sera volontaire et
présupposera une formation adaptée. Même avec des services de piquet, le
service civil ne sera pas un instrument d’intervention de la première heure.
Mais ce genre d’affectations lui permettra d’acquérir une vitesse de réaction
et une capacité d’action qui pourront se révéler utiles pour des affectations
en dehors du contexte de l’aide en cas de catastrophe et de situation
d’urgence.
Chapitre 4
Statut de la personne astreinte au service civil
Art. 28
Temps de travail et de repos
–
Al. 4, let. b: l’expression «compensation en temps» est remplacée par la
formulation «temps de repos supplémentaire», ce qui correspond au sens
initial. La disposition prévoit que pour celui qui accomplira du service civil
le week-end, les jours et les heures de travail seront comptés comme pour le
temps de travail effectué en semaine et de jour. La notion de «compensation
en temps» ne reflète pas exactement ce principe.
Art. 29
Prestations en faveur de la personne en service
–
L’al. 3 est adapté au nouveau libellé de l’art. 36 (la notion de journée
d’information est remplacée par celle de cours d’introduction ou de
formation).
Art. 32
Obligation de s’annoncer et de renseigner
–
L’al. 2 est également adapté à la modification rédactionnelle de l’art. 36.
Section 4
Cours d’introduction et de formation
Art. 36
Principe
La nouvelle séquence des alinéas suit le déroulement du service civil.
–
Al. 1: la journée d’information, qui dure une bonne demi-journée, sera
remplacée par un cours d’introduction. Ainsi, l’organe d’exécution aura la
possibilité non seulement de donner une information sur les aspects
techniques du service civil, mais encore de dispenser un certain savoir. Dans
un premier temps, il est prévu de s’en tenir à une option dans ce sens au
niveau de la loi. Le développement des cours d’introduction (en intégrant
p. ex. un volet premiers secours) devrait se justifier par un certain besoin

5882
(p. ex. en rapport avec certaines situations particulières ou dans la
perspective d’affectations spéciales).
–
L’al. 2 correspond à l’al. 1 en vigueur.
–
Al. 3: l’obligation de suivre un cours de formation avant d’assumer des
tâches dans le domaine des soins concernera désormais non seulement les
affectations dans le secteur de la santé, mais encore celles du secteur social
(p. ex. dans une maison de retraite). Les personnes qui bénéficient des soins
ont le droit d’être traitées avec le professionnalisme, les égards et la
psychologie requis. La participation à un cours pour les affectations dans le
domaine des soins garantit que les personnes astreintes au service civil
satisfont à ces exigences. Les personnes astreintes qui ont déjà suivi une
telle formation ne doivent pas être tenues de suivre ce cours. Les cours de
formation de la Confédération conservent un caractère subsidiaire par
rapport à ceux que doivent dispenser les établissements d’affectation en
application de l’al. 2.
–
Al. 4: l’organe d’exécution doit avoir la possibilité d’offrir au besoin des
cours de formation spéciaux pour des affectations spécifiques, par exemple
en cas de catastrophe et de situation d’urgence, ou pour les programmes
prioritaires. Ces cours peuvent remplacer ou compléter l’introduction
dispensée par l’établissement d’affectation.
–
L’al. 5 confère au Conseil fédéral la compétence de prescrire la participation
à d’autres cours de formation pour certaines affectations.
Art. 37
Frais
–
L’al. 1 fait l’objet d’une adaptation rédactionnelle du fait de la modification
de l’art. 36. Les établissements d’affectation supportent eux-mêmes les frais
relatifs aux cours qu’ils proposent. Les cours mis sur pied à l’initiative de
l’organe d’exécution sont financés par la Confédération. Celle-ci peut
participer aux frais encourus par les établissements d’affectation dans les cas
prévus à l’al. 2, let. b.
Section 6
Assurance
Art. 40
L’art. 34 du projet de révision de la loi sur l’armée et l’administration militaire sera
complété de sorte que les dommages corporels soient indemnisés conformément à la
loi sur l’assurance militaire, toute autre prétention ultérieure à vis-à-vis de la
Confédération étant exclue. Par souci de clarté, cette réglementation a aussi été
intégrée à l’art. 40 LSC.

5883
Chapitre 5
Reconnaissance en qualité d’établissement d’affectation
Art. 41
Demande
–
Al. 1: cette modification fait écho à celle de l’art 16a, al. 1. Les entreprises
devront pouvoir déposer leur demande de reconnaissance en tant
qu’établissement d’affectation par voie électronique dès que les conditions
techniques seront remplies (signature numérique).
Art. 42
Décision de reconnaissance
–
Al. 1: voir le commentaire du ch. 2.1.4.5. Le projet prévoit de renoncer à la
proposition d’une commission de reconnaissance, étant donné que, dans les
faits, il y a longtemps que cette procédure n’a plus d’incidence sur le
traitement des demandes.
L’opposition à la suppression de la commission de reconnaissance vient
surtout des milieux patronaux et de l’Union suisse des paysans, qui sont
actuellement représentés dans cette commission. Leur argumentation se
fonde sur le besoin de protection des travailleurs dans les établissements
d’affectation et la mise en danger des conditions de concurrence. Les
milieux syndicaux, qui sont aussi représentés dans la commission, ne
partagent pas ces préoccupations et ne s’opposent pas à son démantèlement.
Du point de vue stratégique, aucun problème n’est né qui pourrait justifier le
maintien de la commission et, du point de vue opérationnel, aucun
manquement aux principes n’a été porté à la connaissance de l’organe
d’exécution depuis l’entrée en vigueur de la LSC. Dans leur rôle de «garde-
fous», les partenaires sociaux peuvent tout à fait se substituer à la
commission dans la surveillance courante des établissements d’affectation.
La mesure proposée permettra de réduire de moitié environ la durée de la
procédure de reconnaissance des établissements d’affectation.
–
L’al. 1bis, let. a et b, reprend l’actuel art. 43, al. 1 et 2.
–
L’al. 1ter vise à garantir une procédure de reconnaissance commandée par la
demande. Les ressources de l’organe d’exécution dans le domaine de la
reconnaissance d’établissements d’affectation doivent être exploitées de
manière efficace; elles ne doivent pas être mobilisées par des procédures qui
tendent à alourdir l’exécution plutôt qu’à l’alléger. A la mi-2001, quelque
800 personnes astreintes étaient en service. Elles pouvaient choisir leur
affectation dans un éventail de presque 4000 établissements d’affectation
reconnus. En moyenne, seuls 20 % des places offertes par les établissements
d’affectation sont occupées. Après avoir dû subir une procédure de
reconnaissance exigeant d’eux une grande mobilisation, un grand nombre
d’établissements d’affectation n’accueillent qu’une seule fois une personne
astreinte au service civil. En effet, vu le principe qui veut que les personnes
astreintes cherchent elles-mêmes des possibilités d’affectation, de
nombreuses entreprises déposent une demande de reconnaissance à
l’initiative d’une personne astreinte intéressée. Les entreprises recrutées par
ce biais n’assument souvent plus d’affectation par la suite. Il en résulte un
déséquilibre entre l’investissement consenti dans la procédure et le bénéfice
de la reconnaissance à long terme. Cette situation est source de frustrations

5884
qui peuvent à terme porter préjudice à l’image du service civil. Une clause
du besoin permettra de parer à ce risque en engageant les ressources
nécessaires à la procédure d’admission de manière ciblée. Comme
aujourd’hui, toute entreprise pourra demander à être reconnue en qualité
d’établissement d’affectation, mais l’organe d’exécution pourra rejeter la
demande s’il n’existe pas un nombre suffisant de demande pour de telles
affectations (notamment lorsqu’un nombre suffisant d’établissements
d’affectation est reconnu dans le domaine d’activité en question) ou si
l’institution requérante n’offre pas d’activité particulièrement digne d’être
encouragée et faisant partie d’un programme prioritaire.
Art. 43
Procédure de reconnaissance
–
L’al. 1 confère à l’organe d’exécution la compétence de consulter des tiers
qualifiés et de requérir leur avis sur certaines demandes, pour remplacer le
recours à la commission de reconnaissance. Cette compétence recouvre aussi
la coopération avec les offices cantonaux du travail au sens de l’actuel al. 3.
Au besoin, il est en outre prévu de consulter les spécialistes, associations
professionnelles ou services qui possèdent les qualifications requises par le
cas concret.
–
L’al. 3 habilite l’organe d’exécution à soumettre pour avis des questions de
principe sur la procédure de reconnaissance et sur l’exécution aux
partenaires sociaux, aux organisations faîtières de l’économie et à d’autres
institutions concernées ou intéressées.
Chapitre 6
Statut de l’établissement d’affectation
Art 47
Aide financière en faveur de l’établissement d’affectation
Le Canton de Genève propose le versement de subventions aux établissements
d’affectation qui n’ont pas les moyens financiers pour employer des personnes
astreintes au service civil. L’organe d’exécution est d’avis qu’il n’y a pas lieu de
prendre une telle mesure. Les subventions ne se justifient que dans la mesure où,
sans elles, l’exécution serait mise en péril. Or tel n’est nullement le cas, comme le
montrent les chiffres énoncés dans le commentaire de l’art. 42.
Les mêmes arguments peuvent être opposés à la motion Wiederkehr (M 99.3533.
Engagements à l’étranger en faveur du développement durable), transmise sous
forme de postulat par le Conseil national le 15 juin 2000, qui demande de soutenir
les engagements du service civil dans des projets en faveur du développement
durable par le versement de subventions. Dans ce cas également, la nécessité d’une
telle mesure n’est pas avéré. Les possibilités d’encouragement que prévoit le droit
en vigueur sont suffisantes (exemption de la taxe obligatoire, possibilités de définir
un programme prioritaire et subventionnement de projets environnementaux).

5885
Chapitre 7
Responsabilité civile
Art. 58
Procédure
–
Al. 3: en vertu de l’arrêté fédéral du 8 octobre 1999 relatif à la réforme de la
justice (FF 1999 7831), la Constitution fédérale a été complétée notamment
par l’art. 191a, al. 2, qui prévoit que la Confédération instituera des autorités
judiciaires pour connaître des contestations de droit public relevant des
domaines de l’administration fédérale. Par cette disposition qui, bien que
définitivement adoptée, n’entrera en vigueur qu’avec la révision totale de la
loi fédérale d’organisation judiciaire, le législateur a indiqué clairement que
les voies de droit menant devant le Tribunal fédéral devront, pour tous les
litiges – à l’exception de quelque rares cas particuliers – , passer
préalablement par une instance judiciaire (FF 1997 I 504 ss). Cette
disposition est en fait déjà appliquée dans la pratique puisque, à chaque
modification d’un acte législatif, il en est tenu compte. La disposition
proposée en l’occurrence est forgée sur le modèle de l’art. 10, al. 1, révisé de
la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des
membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité,
LRCF; RO 2000 2720) car il s’agit dans ce cas aussi de questions qui
relèvent de la responsabilité de l’Etat.
Chapitre 8
Voies de droit
Art. 62
Entrevue avec une personne représentant l’établissement
d’affectation; dénonciation
–
Al. 2: l’expression «dans un délai de dix jours» est remplacée par «sans
délai». La réglementation en vigueur n’est pas toujours praticable, en
particulier lorsque l’organe d’exécution doit obtenir des informations
écrites. Dix jours ne suffisent guère pour prendre certaines mesures. A
l’inverse, dans les cas où une action rapide est possible, l’organe
d’exécution ne peut pas rester les bras croisés pendant dix jours avant de
passer à l’action.
Art. 63
Instance de recours
La proposition faite par le PS et la SSO lors de la consultation d’ouvrir une voie de
recours menant jusqu’au Tribunal fédéral en cas de décision de non admission ne
doit pas être retenue. Le but de la révision en cours de la procédure fédérale est de
décharger le Tribunal fédéral. La demande formulée n’est pas compatible avec cet
objectif. 
Art. 64
Droit de recours
–
Al. 1bis (nouveau): voir plus haut les explications au ch. 2.1.4.4.
Pour le département, contrôler la pratique de la commission d’admission ne
signifie pas qu’il sera tenu d’examiner en détail toutes les décisions
d’admission. Le volume de travail serait bien trop important. La sélection

5886
des décisions qui feront l’objet d’un contrôle se fera sur la foi de certains
facteurs de risque.
Art. 65 
Procédure devant la commission de recours
–
L’al. 1 correspond à l’actuel art. 65, sans la dernière phrase, laquelle fait
l’objet d’un al. 4 (nouveau). Seule la procédure devant la REKO/DFE est
gratuite. La procédure devant la commission de recours en matière de
responsabilité de l’Etat est en revanche payante (art. 58, al. 3), tout comme
les demandes en dommages-intérêts traitées par le Département fédéral des
finances (art. 58, al. 2).
–
Al. 2 et 3: la levée de l’effet suspensif peut se révéler nécessaire pour
garantir une affectation dans l’aide en cas de catastrophe et de situation
d’urgence. Pour les programmes prioritaires aussi, par exemple dans le
domaine de l’asile, la levée de l’effet suspensif peut être nécessaire pour
atteindre les objectifs visés dans les temps.
Art. 66
Délai de recours
–
Let. a: l’adjonction apportée ici comble une lacune de l’art. 66 actuel. Du
moment qu’un délai de recours de dix jours existe déjà pour chaque
convocation, ce même délai doit aussi valoir pour les interruptions et les
prolongations d’affectation. A ce jour, le délai de recours applicable aux
termes de la loi est de 30 jours.
Chapitre 9
Procédure disciplinaire et dispositions pénales
Section 1
Procédure disciplinaire
Art. 71
Procédure
–
Al. 2: la délai de dix jours pour instruire une procédure disciplinaire s’est
révélé trop court dans la pratique. La portée limitée des cas disciplinaires ne
justifie le plus souvent pas que l’organe d’exécution entreprenne
immédiatement et à grands frais une enquête sur place. Il s’ensuit que
l’enquête auprès de la personne astreinte et de l’établissement d’affectation
se fait généralement par écrit, ce qui prend beaucoup de temps. Il convient
par conséquent de porter à 30 jours le délai prévu pour instruire une
procédure disciplinaire. Le temps pendant lequel il s’agit d’un délai d’ordre
se calcule à compter de la dénonciation (début de la procédure) jusqu’à la
notification de la décision.

5887
Chapitre 10
Dispositions transitoires
Section 1
Exécution
Art. 80 
Mise en place d’un système d’information
–
Al. 2, let. a: «l’Office fédéral de l’adjudance» est remplacé par «les services
compétents du DDPS». L’expression se limite ici à l’actuel Groupe du
personnel de l’armée et aux organes de recrutement.
–
Al. 2, let. b: étant donné l’abandon du passage automatique du service civil à
la protection civile, l’Office fédéral de la protection civile ne figure plus
parmi les destinataires de données.
Art. 80a
Gestion des dossiers
–
Al. 1bis et 2bis: le transfert, de l’organe d’exécution à la commission
d’admission, de la compétence décisionnelle sur les admissions appelle des
précisions concernant le traitement des données et des dossiers. La
commission d’admission pourra traiter les dossiers des requérants et des
membres de la commission, mais ne sera pas habilitée à constituer des
archives avec les dossiers ou les informations provenant de la procédure
d’admission. La commission d’admission sera en outre autorisée à traiter les
données personnelles sensibles du requérant.
–
L’al. 5, let. a, dans sa nouvelle version mentionne aussi les dossiers des
personnes qui ont été exclues du service civil en application de l’art. 12.
Section 2
Dispositions transitoires
Les dispositions transitoires en vigueur peuvent être abrogées en bloc, vu qu’elles ne
sont plus appliquées. Toutes les tâches en souffrance héritées de l’exécution du
«projet Barras» sont liquidées, et les cas s’y rapportant ont fait l’objet d’une
décision définitive.
Art. 81
Adaptation de la durée du service civil ordinaire
L’adaptation du nombre de jours de service à accomplir est une nécessité eu égard
au principe de l’égalité de traitement par rapport aux personnes accomplissant un
service militaire. Dès que la réforme Armée XXI entrera en vigueur, le nombre de
jours de service sera abaissé pour les militaires. Pour les personnes déjà admises au
service civil, l’adaptation sera double puisqu’elle dépendra aussi de la réduction du
facteur de 1,5 à 1,3. Cette deuxième adaptation n’aura pas d’effet rétroactif: elle
s’appliquera uniquement aux jours de service civil qui n’auront pas été accomplis au
moment de l’entrée en vigueur de la présente révision. Certains participants à la
consultation ont demandé que le nouveau facteur s’applique à toutes les personnes
astreintes au service civil, indépendamment du nombre de jours de service civil
accomplis. Ainsi, le facteur 1,3 serait applicable dès l’entrée en vigueur de la LSC.
Une telle rétroactivité n’est cependant politiquement pas souhaitable car elle
soulèverait de nouvelles questions (quid des personnes astreintes au service civil qui
ont accomplis tous leurs jours de service? et quid des personnes condamnées à une

5888
astreinte au travail et dont le jugement est entré en force?) et serait contraire au but
poursuivi par législateur à l’époque.
–
Al. 1, let. a: l’abaissement consécutif à la réduction du nombre de jours de
service dans l’armée se calcule avec le facteur appliqué pour rallonger le
service civil par rapport au service militaire. Dans l’hypothèse d’une
réduction de 40 jours sur le nombre de jours de service militaire à accomplir
(de 300 actuellement à 260), la réduction pour le service civil serait donc de
60 jours (= 40 × 1,5).
–
Al. 1, let. b: les 13,33 % retranchés correspondent au passage du facteur de
1,5 à 1,3.
Art. 82
Libération du service civil
–
Al. 1: lorsque la personne astreinte au service civil atteindra la limite d’âge
qui, en application de l’art. 13 de la loi sur l’armée et l’administration
militaire, entraîne sa libération du service militaire, elle sera libérée du
service civil. L’idée, évoquée durant la consultation, selon laquelle les
personnes astreintes au service civil devraient avoir la possibilité de
continuer de servir dans le service civil à titre volontaire n’a pas sa place ici.
La loi sur l’armée permet certes cette possibilité à certains éléments, mais
uniquement lorsque l’armée peut faire valoir un besoin avéré de prestations
supplémentaires. Le service civil n’est pas en situation d’apporter une telle
preuve.
–
Al. 2: une règle spéciale de l’art. 13 de la loi sur l’armée et l’administration
militaire prévoit que la personne qui porte un grade de la troupe ou de sous-
officier (sans les sous-officiers supérieurs) et qui n’aura pas accompli tout
son service à l’âge de 30 ans révolus ne sera libéré qu’après avoir accompli
l’ensemble du service militaire, mais au plus tard à l’âge de 34 ans révolus.
Selon le projet proposé, cette réglementation s’applique par analogie à la
libération ordinaire du service civil (voir le commentaire de l’art. 11).
Toutefois, dans le cadre des réglementations transitoires, toutes les
personnes astreintes au service civil qui, lorsqu’elles étaient dans l’armée,
portaient un grade de la troupe et ont 30 ans révolus, doivent être libérées.
Ce qui correspond à la réglementation en vigueur selon laquelle la personne
qui atteint la limite d’âge est libérée du service civil quel que soit l’état de
son «compte» des jours de service à accomplir. Vu que les personnes
astreintes au service civil accomplissent en règle générale rapidement leur
service durant leurs jeunes années, cette solution ne donne guère lieu à des
injustices.
Art. 83
Personnes ayant été condamnées à une astreinte au travail
–
Al. 1: la réduction du nombre de jours visés à l’art. 81 ne s’appliquera pas
aux personnes qui ont été condamnées à une astreinte au travail en
application du droit pénal militaire. Dans ces cas-là, il s’agit en effet de
l’exécution de jugements entrés en force qui ne peuvent donc pas être
modifiés ultérieurement par la voie législative. Sont concernées les
personnes qui, en application de l’art. 81, al. 4, de la loi sur l’armée et
l’administration militaire, ont été condamnées à une astreinte au travail pour
refus de service d’avancement. Les objecteurs de conscience qui ont été

5889
condamnés à une astreinte au travail avant l’entrée en vigueur de la LSC
(réforme Barras), et dont la condamnation a été commuée en une astreinte au
service civil, seront considérés comme des personnes astreintes au service
civil et tomberont sous le coup de l’art. 81.
–
Les al. 2 et 3 reprennent la réglementation actuelle avec des adaptations
d’ordre rédactionnel. Dans tous les cas, la conversion des jours d’astreinte
au travail en jours de service civil a déjà eu lieu et fait l’objet d’une décision
définitive. La deuxième phrase de l’actuel al. 1 peut donc être biffée.
Art. 83a
Extinction de la reconnaissance en qualité d’établissement
d’affectation
La reconnaissance des établissements d’affectation se fait sur décision pour une
période indéterminée. Les décisions de reconnaissance ne peuvent être révoquées
qu’à certaines conditions (restrictives), notamment lorsque la loi au sens formel le
prévoit. L’art. 83a crée la base qui permettra de révoquer les décisions de
reconnaissance concernant le domaine de la recherche (domaine d’activité qui sera
radié de la loi).
2.3.2 
Modification d’autres actes législatifs
2.3.2.1 
Code pénal suisse (CP)
Art. 360bis, al. 2, let. j (nouveau)
Cette modification habilite l’organe d’exécution à consulter les données
personnelles relatives à d’éventuelles condamnations antérieures inscrites au casier
judiciaire central. Actuellement, la personne qui dépose une demande d’admission
au service civil est tenue de joindre à sa demande un extrait de son casier judiciaire.
Or les retards sont fréquents, surtout pour les demandes déposées par des recrues –
qui doivent être traitées prioritairement – du fait que l’extrait du casier judiciaire
n’est pas produit dans les délais. Avec la consultation en ligne, l’organe d’exécution
pourra obtenir ces informations par voie directe et sans retard, ce qui allégera la
tâche des autorités qui gèrent le casier judiciaire central. A l’art. 16a, le parti pris a
été de ne pas obliger tous les requérants à joindre à la demande un extrait de leur
casier judiciaire. Une autre raison qui plaide en faveur de la consultation des
données du casier judiciaire central concerne le cas où une personne astreinte au
service civil doit être exclue soit à titre temporaire, soit à titre définitif du service
civil à la suite d’une condamnation (art. 12).
2.3.2.2 
Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption
de l’obligation de servir (LTEO)
Art. 8, al. 1bis, art. 15, al. 2, art. 19, al. 2
Vu le passage du facteur de 1,5 à 1,3, il convient de réduire dans la même
proportion le nombre de jours de service à accomplir selon la LTEO pour qu’un
service soit réputé achevé et ne donne pas lieu au paiement d’une taxe d’exemption.

5890
Lors de la procédure de consultation, quelques cantons ont préconisé une nouvelle
réglementation de l’échelonnement de la taxe d’exemption en fonction du nombre
de jours de service accomplis (art. 19 LTEO). La solution proposée consiste en ceci
que, en cas de report de service ou de libération anticipée du service civil, la
personne astreinte qui a accompli 90 % de ses jours de service ne devrait plus payer
qu’un dixième de la taxe d’exemption. Elle prévoit en outre une grille
d’échelonnement par grade. Il ne faut pas donner suite à ces propositions. Seule une
minorité des cantons les soutient. Le système d’échelonnement en vigueur fondé sur
le nombre de jours de service doit être maintenu car une réduction par grade ne tient
pas compte du fait que la durée de l’obligation de verser la taxe d’exemption est la
même pour tous les grades. Par ailleurs, une telle différenciation ne serait pas
faisable dans le contexte du service civil.
3 
Conséquences
3.1 
Conséquences financières
Les modifications suivantes entraînent des conséquences financières:
–
Passage du facteur de 1,5 à 1,3 (art. 8): cette réduction pourrait avoir des
conséquences financières de deux manières. D’une part, sous la forme de
frais supplémentaires en raison de l’augmentation du nombre des demandes
d’admission (le service civil semblera plus attrayant), et, d’autre part, sous la
forme d’une réduction des frais en raison de la diminution du nombre de
jours d’affectation liée au raccourcissement de la durée générale du service
civil.
–
Concernant l’augmentation du nombre de demandes: on peut partir de l’idée
que la durée du service civil influe uniquement sur les personnes qui
espèrent trouver dans le service civil une obligation plus légère que le
service militaire. Deux remarques: primo, cette attitude n’est pas
l’expression d’une exigence morale; secundo, si le service civil exerce un
plus grand attrait sur ces personnes du fait de son raccourcissement, il en va
de même du service militaire, qui propose en outre de nouvelles possibilités
(service «en bloc», engagements à l’étranger etc.). De plus, on est en droit de
penser qu’une personne qui cherche «à en faire le moins possible» tentera,
comme c’est le cas aujourd’hui, de se faire réformer pour des raisons
médicales. En l’état, on ne peut guère prédire que la réduction du facteur
entraînera un accroissement des demandes et donc des frais supplémentaires.
Le message du 22 juin 1994 concernant la loi sur le service civil concluait
déjà qu’une modulation de l’ordre du dixième de point de la durée du
service 
civil 
n’aurait 
probablement 
guère 
d’effet 
sensible
(FF 1994 III 1628). Même en réduisant le facteur, le Conseil fédéral prévoit
que le plafond fixé à 2500 demandes annuelles dans le message de 1994 ne
sera pas atteint. On est en droit de penser qu’une modification soudaine du
contexte de la politique de sécurité aurait un effet sensiblement plus durable
sur le nombre de demandes d’admission qu’une réduction d’environ 13 %
de la durée du service civil.
–
Concernant le nombre de jours de service civil: il ne faut pas non plus
s’attendre à une importante réduction du nombre de jours de service et donc

5891
à des économies substantielles sur ce plan. Le nombre total de jours de
service accomplis dans le service civil devrait tout au plus diminuer
légèrement. Aux débuts du service civil, une grande partie des requérants
avaient déjà accompli leur école de recrues et un voire plusieurs cours de
répétition; aujourd’hui, le nombre des requérants qui n’ont pas du tout servi
dans l’armée est en augmentation constante. Si, au moment de l’entrée en
vigueur de la LSC, le nombre moyen de jours de service par tête était
d’environ 270, il est actuellement de l’ordre de 320 jours et devrait osciller
autour des 300 jours après le raccourcissement de la durée du service. Il ne
faut donc pas escompter d’économies substantielles.
–
Affectations à l’aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence
(art. 7a): on aura des frais supplémentaires uniquement dans les cas où
l’organe d’exécution interviendra lui-même en qualité d’établissement
d’affectation et fournira à la personne astreinte au service civil les
prestations visées à l’art. 29 (solde, habits de travail, logement, repas, frais
de déplacement), prendra en charge les frais de matériel et mettra à
disposition les ressources humaines pour la préparation et la direction des
affectations. Le degré de prise en charge des frais par la Confédération
dépendra de la réglementation y relative dans l’ordonnance. Ces frais
devraient grever le budget global de l’organe d’exécution de moins de
100 000 francs par année.
–
Dépassement de la durée du service ordinaire pour les affectations à
l’étranger (art. 8, al. 2): cette réglementation n’entraînera pas de frais
directs supplémentaires à la Confédération, vu que ceux-ci sont pris en
charge par les établissements d’affectation. Il faudra par contre compter avec
des frais supplémentaires du côté de l’allocation pour perte de gain; ces frais
devraient toutefois être modestes, étant donné que le nombre des affectations
à l’étranger ne devrait pas augmenter fortement du fait du maintien d’une
réglementation restrictive.
–
Intégration de la procédure d’admission aux centres de recrutement de
l’Armée XXI (voir ch. 2.1.4.3): une éventuelle décentralisation de la
procédure d’admission entraînerait assurément des frais supplémentaires. Il
faudrait équiper des salles en plusieurs lieux. Pour garantir un
fonctionnement sans faille, plusieurs nouveaux emplois seraient nécessaires,
entraînant des frais supplémentaires qu’on peut estimer entre 500 000 et 1
million de francs par année. A quoi il conviendrait d’ajouter les frais liés au
déménagement, à l’installation des nouveaux postes de travail, au
renouvellement du personnel lié à la restructuration etc. Ces frais
supplémentaires potentiels ne doivent toutefois pas être considérés
isolément. Une éventuelle décentralisation de la procédure d’admission
devrait être intégrée au cadre plus large du Recrutement XXI; ses retombées
positives profiteraient surtout à l’armée. La nouvelle conception du
recrutement vise à éviter un grand nombre de cas de réforme après le
recrutement. La personne déclarée inapte au service militaire devra être
enregistrée en tant que telle lors du recrutement, et non après avoir accompli
un nombre de jours de service parfois important. Le même principe vaudra
pour l’admission au service civil: la procédure d’admission devra aussi être
conçue de manière que les futures personnes astreintes au service civil ne
soient même pas enregistrées dans les effectifs appelés à accomplir une école

5892
de recrues. L’application de ce principe permettra de réaliser des économies
notables.
–
Compétence exclusive de la commission pour la procédure d’admission
(art. 18): cette modification dans l’attribution des compétences n’entraînera
pas de frais (la «neutralité des coûts» était une des contraintes sur ce point de
la révision), vu que la structure de la commission d’admission ne subira pas
de changement. Le suivi administratif de la procédure d’admission et le
soutien de la commission d’admission dans son travail demeureront du
ressort de l’organe d’exécution.
–
Prise en charge des frais de déplacement pour se rendre aux auditions
(art. 18d): sur ce point, la révision n’entraînera pas de frais supplémentaires
pour le service civil, pour autant que la procédure d’admission se déroule
dans le cadre du recrutement. En admettant que, du moins au moment de
l’introduction de la nouvelle formule, environ la moitié des requérants
déposent leur demande après le recrutement, le service civil devra
indemniser les frais de transport dans 1000 cas au maximum. L’expérience
montre que quelque 60 % des bons de transport émis sont effectivement
utilisés (coût moyen: fr. 35.–). Cette solution engendrerait des frais
supplémentaires d’environ 21 000 francs par année.
–
Suppression de la commission de reconnaissance (art. 42): le coût annuel
total de la commission de reconnaissance est d’environ 63 000 francs. La
mesure permettra une économie de cet ordre de grandeur.
3.2 
Conséquences pour le personnel
La planification financière et le mandat de prestations de l’organe d’exécution pour
les années 2002 à 2005 se fondent sur un relèvement de l’ordre de 10,5 postes du
plafonnement des emplois arrêté en 1996, ce qui le porterait à 38 postes (pour une
institution sous le régime de la GMEB, il n’est plus question de «postes permanents»
– «Etat-Stellen» – mais d’un crédit global pour le personnel, dont l’unité dispose à
sa guise). Ce besoin de personnel est la conséquence de l’accroissement quantitatif
auquel à dû faire face le service civil ces quatre dernières années, et est en outre lié à
une éventuelle décentralisation des auditions; en d’autres termes, il n’est pas
consécutif à la présente révision de la loi.
3.3 
Conséquences économiques
Les conséquences économiques de la révision vont essentiellement dans deux
directions :
–
le raccourcissement de la durée du service et la possibilité d’accomplir le
service civil à un âge plus précoce induisent un allégement pour l’économie,
notamment pour les PME, et pour les travailleurs concernés. La longueur du
service civil (450 jours au maximum) représente un fardeau, surtout pour les
PME. Dans certains cas, le facteur durée a compliqué la tâche des personnes
astreintes au service civil en quête d’un emploi. Grâce au nouveau facteur
proposé (1,3 au lieu de 1,5), les personnes astreintes et les employeurs

5893
devront certes toujours mobiliser plus de temps pour le service civil par
rapport au service militaire, mais l’écart sera réduit;
–
en fondant son action sur des objectifs d’efficacité et sur la réalisation de
programmes prioritaires, le service civil apportera un bénéfice plus grand à
l’ensemble de la société (voir plus haut au ch. 2.1.4.1), sans faillir au
principe qui veut que les affectations n’aient pas d’incidence sur le marché
du travail. Bien au contraire, puisqu’en concentrant les affectations sur
l’aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence, ainsi que sur l’aide
humanitaire, le service civil s’engage dans des champs d’activité où les
problèmes de concurrence par rapport aux emplois du circuit économique
ordinaire sont moins aigus que dans d’autres domaines.
4 
Programme de la législature
Le projet est mentionné à la rubrique «Autres objets» du rapport du 1er mars 2000
sur le Programme de la législature 1999–2003, sous l’objectif 3 «La Suisse, patrie de
tous ses habitants – permettre à toutes les générations de s’identifier à elle»,
directive 3.1 «Sécurité sociale et santé» (FF 2000 2229).
Cette révision partielle suit en principe le même calendrier que la révision de la loi
sur l’armée et l’administration militaire. Sous réserve des délibérations au Parlement
et d’un éventuel référendum, il sera possible d’échelonner l’entrée en vigueur de la
législation militaire à compter de 2003. L’éventuelle intégration des auditions aux
centres de recrutement de l’Armée XXI serait déjà possible à une date antérieure: les
décisions sur ce point appartiennent à l’organe d’exécution dans le cadre de
l’autonomie dont il jouit dans son organisation; elles ne dépendent pas de la révision
de la LSC.
5 
Rapports avec le droit européen
Le droit régissant le service civil se fonde sur l’obligation générale de servir. Du
point de vue de la présente révision, l’obligation générale de servir ne présente pas
de recoupements avec le droit européen. Les conclusions du message du
22 juin 1994 concernant la loi sur le service civil (FF 1994 III 1597) conservent
toute leur validité.
6 
Bases juridiques
6.1 
Constitutionnalité
La présente révision législative ne présente pas de point qui poserait de problème
sous l’angle du droit constitutionnel. Les explications du message de 1994 sur la
question demeurent valables.

5894
6.2 
Délégation de compétences législatives
La délégation de compétences législatives au Conseil fédéral est prévue aux articles
suivants: art. 4, al. 4; art. 7a, al. 3; art. 8, al. 1; art. 14, al. 4; art. 16a, al. 1; art. 18,
al. 4; art. 18a, al. 2; art. 22, al. 3; art. 36, al. 5 et art. 83, al. 4.

5895
Table des matières
Condensé
5820
1 Partie générale
5822
1.1 Contexte
5822
1.1.1 Pourquoi une révision de la loi sur le service civil?
5822
1.1.2 Expérience tirée de l’exécution de la LSC dans sa forme actuelle
5823
1.1.2.1 Procédure d’admission au service civil
5824
1.1.2.1.1 Procédure en première instance
5824
1.1.2.1.2 Procédure de recours
5825
1.1.2.1.3 Conséquences du rejet d’une demande
d’admission
5826
1.1.2.1.4 Nombre de personnes astreintes au service civil
5827
1.1.2.1.5 Efficience et efficacité de la procédure
d’admission
5827
1.1.2.2 Procédure de reconnaissance des établissements
d’affectation; aperçu des domaines d’affectation
5828
1.1.2.3 Affectation des personnes astreintes au service civil
5830
1.1.2.3.1 Affectations exécutées
5830
1.1.2.3.2 Affectations à l’étranger
5831
1.1.2.3.3 Problèmes dans l’exécution des affectations
5832
1.1.2.3.4 Contributions obligatoires des établissements
d’affectation
5834
1.1.2.3.5 Efficacité et efficience des affectations
5835
1.1.3 Points faibles de la loi en vigueur
5835
1.1.3.1 Absence de mandats et d’objectifs d’efficacité
5835
1.1.3.2 Absence d’une authentique interprétation de l’art. 1 LSC
5835
1.1.3.3 Audition obligatoire des requérants
5836
1.1.3.4 Requérants omettant de se présenter à l’audition personnelle5836
1.1.3.5 Fin de la procédure disciplinaire
5836
1.1.4 Le service civil en Europe
5837
1.1.4.1 Généralités
5837
1.1.4.2 Le service civil en Allemagne
5839
1.1.4.3 Le service civil en Autriche
5841
1.2 Charte du service civil en Suisse
5842
1.3 Révisions nécessaires à terme hors du présent projet: modification du
code pénal militaire
5843
1.4 Objectifs de la présente révision de la LSC
5843
1.5 Bilan: une nouvelle conception pour le «service civil du XXIe siècle»?
5845
2 Partie spéciale
5845
2.1 Contenu de la révision
5845
2.1.1 Aperçu 5845
2.1.2 Adaptation à la révision de la loi sur l’armée et l’administration
militaire, harmonisation avec le projet Armée XXI (art. 11, 20, 81
et 82)
5846

5896
2.1.3 Rectification des points faibles de la LSC en vigueur
5846
2.1.3.1 Définition des mandats et des objectifs (art. 3a, 4, 7 et 7a) 5846
2.1.3.2 L’absence d’une véritable interprétation de l’art. 1 (art. 1, al.
2 et 3 et art. 18b)
5848
2.1.4 Adaptations en vue d’optimiser l’exécution du service civil
5850
2.1.4.1 Durée du service civil ordinaire (art. 8)
5850
2.1.4.2 Service civil extraordinaire (art. 14)
5852
2.1.4.3 Moment du dépôt de la demande, coordination entre
recrutement et procédure d’admission (art. 16)
5852
2.1.4.4 Optimisation de la procédure d’admission (art. 18, 18a, 18c
et 18d)
5853
2.1.4.5 Reconnaissance des établissements d’affectation (art. 42
et 43)
5854
2.2 Résultats de la procédure de consultation
5855
2.2.1 Remarques d’ordre général
5855
2.2.2 Résumé des avis exprimés au sujet des dispositions les plus
importantes du projet de révision
5856
2.2.3 Suggestions supplémentaires allant au-delà du projet envoyé en
consultation
5858
2.3 Commentaire du projet de loi
5858
2.3.1 Modifications de la loi fédérale sur le service civil (LSC)
5858
2.3.2 Modification d’autres actes législatifs
5889
2.3.2.1 Code pénal suisse (CP)
5889
2.3.2.2 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de
l’obligation de servir (LTEO)
5889
3 Conséquences
5890
3.1 Conséquences financières
5890
3.2 Conséquences pour le personnel
5892
3.3 Conséquences économiques
5892
4 Programme de la législature
5893
5 Rapports avec le droit européen
5893
6 Bases juridiques
5893
6.1 Constitutionnalité
5893
6.2 Délégation de compétences législatives
5894
Loi fédérale sur le service civil (Projet)
5897

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
01.060
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.12.2001
Date
Data
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5819-5896
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