ch_vb · JAAC 60.111 · 1996-04-12 · de


JAAC 60.111
Déc. de la Comm. eur. DH du 12 avril 1996, déclarant
irrecevable la req. N° 23929/94, R. A. c / Suisse
Procédure de poursuite pour dettes. Assistance judiciaire gratuite.
Art. 6 § 1 CEDH. Droit d’accès à un tribunal.
En matière civile, le droit à l’assistance judiciaire gratuite doit
être déterminé par référence aux faits précis et aux circonstances
particulières du cas d’espèce. Ne constitue pas une entrave à l’accès aux
tribunaux le fait de refuser le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
intenter une action dépourvue de chance de succès, lorsque ce refus
n’est pas entaché d’arbitraire.
Schuldbetreibungsverfahren. Unentgeltliche Rechtspflege.
Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf Zugang zu einem Gericht.
In Zivilsachen richtet sich der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege
nach den bestimmten Tatsachen und besonderen Einzelheiten des
Falls; keine Beeinträchtigung des Zugangs zu den Gerichten stellt die
Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege für die Erhebung einer
aussichtslosen Klage dar, wenn diese Weigerung nicht willkürlich
erscheint.
Procedura d’esecuzione per debiti. Assistenza giudiziaria gratuita.
Art. 6 § 1 CEDU. Diritto d’accesso a un tribunale.
In materia civile, il diritto all’assistenza giudiziaria gratuita dev’essere
determinato con riferimento a fatti precisi e a circostanze particolari
del presente caso. Non pregiudica l’accesso ai tribunali il fatto
di rifiutare l’assistenza giudiziaria gratuita per intentare azione
temeraria qualora il rifiuto non sia arbitrario.
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1. Le requérant se plaint de ce que sa demande d’assistance judiciaire partielle
a été rejetée par les tribunaux suisses au motif, erroné, que ses moyens de
défense étaient manifestement mal fondés. Il invoque l’art. 6 § 1 CEDH, dont
les passages pertinents sont rédigés comme suit :
«Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par
un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de
caractère civil (...)».
La Commission rappelle que les décisions rendues au cours d’une procédure
d’exécution forcée ne portent pas nécessairement sur une contestation sur
des droits et obligations de caractère civil (déc. du 1er juillet 1991 sur la req.
N° 13800/88, DR 71, p. 94). En l’espèce, la Commission estime cependant ne pas
avoir à se prononcer sur la question de l’applicabilité de l’art. 6, car la requête
est irrecevable pour les motifs ci-après.
Un système qui subordonne l’accès à une juridiction au versement d’une
certaine somme peut soulever un problème au regard de l’art. 6 § 1 CEDH.
Toutefois, le droit d’accès au tribunal garanti par cette disposition n’est pas
absolu mais appelle de par sa nature même une réglementation par l’Etat, qui
jouit en la matière d’une certaine marge d’appréciation. La tâche des organes
de la convention consiste dès lors seulement à contrôler que les limitations ne
restreignent pas l’accès à un point tel que le droit s’en trouve atteint dans sa
substance même (arrêt Fayed du 21 septembre 1994, Série A 294-B, p. 49 et 50,
§ 65 et déc. du 9 janvier 1995 sur la req. N° 20373/92, DR 80-A, p. 56).
La Commission rappelle par ailleurs qu’en matière civile, le droit à l’aide
judiciaire gratuite doit être déterminé par référence aux faits précis et aux
circonstances particulières du cas d’espèce. En particulier, ne constitue pas
une entrave à l’accès aux tribunaux le fait de refuser le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour intenter une action dépourvue de chance de succès, lorsque
ce refus n’est pas entaché d’arbitraire (déc. du 14 juillet 1987 sur la req.
N° 10594/83, DR 52, p. 158).
En l’espèce, la Commission relève que le requérant n’allègue pas que
l’émolument n’aurait pas été fixé conformément aux tarifs réglementaires
ni que le montant exigé aurait été exorbitant; il se plaint seulement de ce que
les moyens qu’il entendait invoquer dans le cadre de l’action en libération de
dette ont été, à tort, jugés mal fondés et qu’il a de ce fait été privé du bénéfice
de l’assistance judiciaire. A cet égard, la Commission observe que le requérant,
avocat, a présenté lesdits moyens devant trois juridictions successivement et
que ceux-ci ont été appréciés sur la base de l’ensemble des éléments figurant
au dossier. La Commission estime que les motifs énoncés par les autorités
internes, aux termes desquels l’action en libération de dette était dépourvue de
chance de succès, apparaissent dénués d’arbitraire.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit
être rejetée, en application de l’art. 27 § 2 CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 60.111 - Déc. de la Comm. eur. DH du 12 avril 1996, déclarant irrecevable la req. N°
23929/94, R. A. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1996
Année
Anno
Band
60
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 002 888
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.