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2007-1827 
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Texte original 
Convention 
sur la protection et la promotion 
de la diversité des expressions culturelles 
Conclue à Paris le 20 octobre 2005 
 
La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, 
la science et la culture, 
ci-après dénommée «l’UNESCO», 
réunie à Paris du 3 au 21 octobre 2005 pour sa 33e session, 
affirmant que la diversité culturelle est une caractéristique inhérente à l’humanité, 
consciente que la diversité culturelle constitue un patrimoine commun de l’humanité 
et qu’elle devrait être célébrée et préservée au profit de tous, 
sachant que la diversité culturelle crée un monde riche et varié qui élargit les choix 
possibles, nourrit les capacités et les valeurs humaines, et qu’elle est donc un ressort 
fondamental du développement durable des communautés, des peuples et des 
nations, 
rappelant que la diversité culturelle, qui s’épanouit dans un cadre de démocratie, de 
tolérance, de justice sociale et de respect mutuel entre les peuples et les cultures, est 
indispensable à la paix et à la sécurité aux plans local, national et international, 
célébrant l’importance de la diversité culturelle pour la pleine réalisation des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration universelle 
des droits de l’homme et dans d’autres instruments universellement reconnus, 
soulignant la nécessité d’intégrer la culture en tant qu’élément stratégique dans les 
politiques nationales et internationales de développement, ainsi que dans la coopé-
ration internationale pour le développement, en tenant également compte de la 
Déclaration du Millénaire de l’ONU (2000) qui met l’accent sur l’éradication de la 
pauvreté, 
considérant que la culture prend diverses formes dans le temps et dans l’espace et 
que cette diversité s’incarne dans l’originalité et la pluralité des identités ainsi que 
dans les expressions culturelles des peuples et des sociétés qui constituent 
l’humanité, 
reconnaissant l’importance des savoirs traditionnels en tant que source de richesse 
immatérielle et matérielle, et en particulier des systèmes de connaissance des peu-
ples autochtones, et leur contribution positive au développement durable, ainsi que 
la nécessité d’assurer leur protection et promotion de façon adéquate, 
reconnaissant la nécessité de prendre des mesures pour protéger la diversité des 
expressions culturelles, y compris de leurs contenus, en particulier dans des situa-

Protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Conv. 
6912 
tions où les expressions culturelles peuvent être menacées d’extinction ou de graves 
altérations, 
soulignant l’importance de la culture pour la cohésion sociale en général, et en 
particulier sa contribution à l’amélioration du statut et du rôle des femmes dans la 
société, 
consciente que la diversité culturelle est renforcée par la libre circulation des idées, 
et qu’elle se nourrit d’échanges constants et d’interactions entre les cultures, 
réaffirmant que la liberté de pensée, d’expression et d’information, ainsi que la 
diversité des médias, permettent l’épanouissement des expressions culturelles au 
sein des sociétés, 
reconnaissant que la diversité des expressions culturelles, y compris des expressions 
culturelles traditionnelles, est un facteur important qui permet aux individus et aux 
peuples d’exprimer et de partager avec d’autres leurs idées et leurs valeurs, 
rappelant que la diversité linguistique est un élément fondamental de la diversité 
culturelle, et réaffirmant le rôle fondamental que joue l’éducation dans la protection 
et la promotion des expressions culturelles, 
considérant l’importance de la vitalité des cultures pour tous, y compris pour les 
personnes appartenant aux minorités et pour les peuples autochtones, telle qu’elle se 
manifeste par leur liberté de créer, diffuser et distribuer leurs expressions culturelles 
traditionnelles et d’y avoir accès de manière à favoriser leur propre développement, 
soulignant le rôle essentiel de l’interaction et de la créativité culturelles, qui nourris-
sent et renouvellent les expressions culturelles, et renforcent le rôle de ceux qui 
œuvrent au développement de la culture pour le progrès de la société dans son 
ensemble, 
reconnaissant l’importance des droits de propriété intellectuelle pour soutenir les 
personnes qui participent à la créativité culturelle, 
convaincue que les activités, biens et services culturels ont une double nature, éco-
nomique et culturelle, parce qu’ils sont porteurs d’identités, de valeurs et de sens et 
qu’ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur com-
merciale, 
constatant que les processus de mondialisation, facilités par l’évolution rapide des 
technologies de l’information et de la communication, s’ils créent les conditions 
inédites d’une interaction renforcée entre les cultures, représentent aussi un défi pour 
la diversité culturelle, notamment au regard des risques de déséquilibres entre pays 
riches et pays pauvres, 
consciente du mandat spécifique confié à l’UNESCO d’assurer le respect de la 
diversité des cultures et de recommander les accords internationaux qu’elle juge 
utiles pour faciliter la libre circulation des idées par le mot et par l’image, 
se référant aux dispositions des instruments internationaux adoptés par l’UNESCO 
ayant trait à la diversité culturelle et à l’exercice des droits culturels, et en particulier 
à la Déclaration universelle sur la diversité culturelle de 2001, 
adopte, le 20 octobre 2005, la présente Convention:

Protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Conv. 
6913 
Section 1 
Objectifs et principes directeurs 
Art. 1 
Objectifs 
Les objectifs de la présente Convention sont: 
a) 
de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles; 
b) 
de créer les conditions permettant aux cultures de s’épanouir et interagir 
librement de manière à s’enrichir mutuellement; 
c) 
d’encourager le dialogue entre les cultures afin d’assurer des échanges cul-
turels plus intenses et équilibrés dans le monde en faveur du respect inter-
culturel et d’une culture de la paix; 
d) 
de stimuler l’interculturalité afin de développer l’interaction culturelle dans 
l’esprit de bâtir des passerelles entre les peuples; 
e) 
de promouvoir le respect de la diversité des expressions culturelles et la 
prise de conscience de sa valeur aux niveaux local, national et international; 
f) 
de réaffirmer l’importance du lien entre culture et développement pour tous 
les pays, en particulier les pays en développement, et d’encourager les 
actions menées aux plans national et international pour que soit reconnue la 
véritable valeur de ce lien; 
g) 
de reconnaître la nature spécifique des activités, biens et services culturels 
en tant que porteurs d’identité, de valeurs et de sens; 
h) 
de réaffirmer le droit souverain des Etats de conserver, d’adopter et de 
mettre en œuvre les politiques et mesures qu’ils jugent appropriées pour la 
protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles sur leur 
territoire; 
i) 
de renforcer la coopération et la solidarité internationales dans un esprit de 
partenariat afin, notamment, d’accroître les capacités des pays en dévelop-
pement de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles. 
Art. 2 
Principes directeurs 
1. Principe du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
La diversité culturelle ne peut être protégée et promue que si les droits de l’homme 
et les libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, d’information et de 
communication, ainsi que la possibilité pour les individus de choisir les expressions 
culturelles, sont garantis. Nul ne peut invoquer les dispositions de la présente 
Convention pour porter atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales 
tels que consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme ou garantis 
par le droit international, ou pour en limiter la portée.

Protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Conv. 
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2. Principe de souveraineté 
Les Etats ont, conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit 
international, le droit souverain d’adopter des mesures et des politiques pour proté-
ger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire. 
3. Principe de l’égale dignité et du respect de toutes les cultures 
La protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles impliquent 
la reconnaissance de l’égale dignité et du respect de toutes les cultures, y compris 
celles des personnes appartenant aux minorités et celles des peuples autochtones. 
4. Principe de solidarité et de coopération internationales 
La coopération et la solidarité internationales devraient permettre à tous les pays, 
particulièrement aux pays en développement, de créer et renforcer les moyens 
nécessaires à leur expression culturelle, y compris leurs industries culturelles, 
qu’elles soient naissantes ou établies, aux niveaux local, national et international. 
5. Principe de la complémentarité des aspects économiques et culturels du dévelop-
pement 
La culture étant un des ressorts fondamentaux du développement, les aspects cultu-
rels du développement sont aussi importants que ses aspects économiques, et les 
individus et les peuples ont le droit fondamental d’y participer et d’en jouir. 
6. Principe de développement durable 
La diversité culturelle est une grande richesse pour les individus et les sociétés. La 
protection, la promotion et le maintien de la diversité culturelle sont une condition 
essentielle pour un développement durable au bénéfice des générations présentes et 
futures. 
7. Principe d’accès équitable 
L’accès équitable à une gamme riche et diversifiée d’expressions culturelles prove-
nant du monde entier et l’accès des cultures aux moyens d’expression et de diffusion 
constituent des éléments importants pour mettre en valeur la diversité culturelle et 
encourager la compréhension mutuelle. 
8. Principe d’ouverture et d’équilibre 
Quand les Etats adoptent des mesures pour favoriser la diversité des expressions 
culturelles, ils devraient veiller à promouvoir, de façon appropriée, l’ouverture aux 
autres cultures du monde et à s’assurer que ces mesures sont conformes aux objectifs 
poursuivis par la présente Convention.

Protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Conv. 
6915 
Section 2 
Champ d’application 
Art. 3 
La présente Convention s’applique aux politiques et aux mesures adoptées par les 
Parties relatives à la protection et la promotion de la diversité des expressions cultu-
relles. 
Section 3 
Définitions 
Art. 4 
Aux fins de la présente Convention, il est entendu que: 
1. Diversité culturelle 
«Diversité culturelle» renvoie à la multiplicité des formes par lesquelles les cultures 
des groupes et des sociétés trouvent leur expression. Ces expressions se transmettent 
au sein des groupes et des sociétés et entre eux. 
La diversité culturelle se manifeste non seulement dans les formes variées à travers 
lesquelles le patrimoine culturel de l’humanité est exprimé, enrichi et transmis grâce 
à la variété des expressions culturelles, mais aussi à travers divers modes de création 
artistique, de production, de diffusion, de distribution et de jouissance des expres-
sions culturelles, quels que soient les moyens et les technologies utilisés. 
2. Contenu culturel 
«Contenu culturel» renvoie au sens symbolique, à la dimension artistique et aux 
valeurs culturelles qui ont pour origine ou expriment des identités culturelles. 
3. Expressions culturelles 
«Expressions culturelles» sont les expressions qui résultent de la créativité des 
individus, des groupes et des sociétés, et qui ont un contenu culturel. 
4. Activités, biens et services culturels 
«Activités, biens et services culturels» renvoie aux activités, biens et services qui, 
dès lors qu’ils sont considérés du point de vue de leur qualité, de leur usage ou de 
leur finalité spécifiques, incarnent ou transmettent des expressions culturelles, indé-
pendamment de la valeur commerciale qu’ils peuvent avoir. Les activités culturelles 
peuvent être une fin en ellesmêmes, ou bien contribuer à la production de biens et 
services culturels. 
5. Industries culturelles 
«Industries culturelles» renvoie aux industries produisant et distribuant des biens ou 
services culturels tels que définis au par. 4 ci-dessus.

Protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Conv. 
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6. Politiques et mesures culturelles 
«Politiques et mesures culturelles» renvoie aux politiques et mesures relatives à la 
culture, à un niveau local, national, régional ou international, qu’elles soient centrées 
sur la culture en tant que telle, ou destinées à avoir un effet direct sur les expressions 
culturelles des individus, groupes ou sociétés, y compris sur la création, la produc-
tion, la diffusion et la distribution d’activités, de biens et de services culturels et sur 
l’accès à ceux-ci. 
7. Protection 
«Protection» signifie l’adoption de mesures visant à la préservation, la sauvegarde et 
la mise en valeur de la diversité des expressions culturelles. 
«Protéger» signifie adopter de telles mesures. 
8. Interculturalité 
«Interculturalité» renvoie à l’existence et à l’interaction équitable de diverses cultu-
res ainsi qu’à la possibilité de générer des expressions culturelles partagées par le 
dialogue et le respect mutuel. 
Section 4 
Droits et obligations des Parties 
Art. 5 
Règle générale concernant les droits et obligations 
1. Les Parties réaffirment, conformément à la Charte des Nations Unies, aux princi-
pes du droit international et aux instruments universellement reconnus en matière de 
droits de l’homme, leur droit souverain de formuler et mettre en œuvre leurs poli-
tiques culturelles et d’adopter des mesures pour protéger et promouvoir la diversité 
des expressions culturelles ainsi que pour renforcer la coopération internationale afin 
d’atteindre les objectifs de la présente Convention. 
2. Lorsqu’une Partie met en œuvre des politiques et prend des mesures pour pro-
téger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur son territoire, ses 
politiques et mesures doivent être compatibles avec les dispositions de la présente 
Convention. 
Art. 6 
Droits des parties au niveau national 
1. Dans le cadre de ses politiques et mesures culturelles telles que décrites à l’art. 4, 
par. 6, et compte tenu des circonstances et des besoins qui lui sont propres, chaque 
Partie peut adopter des mesures destinées à protéger et promouvoir la diversité des 
expressions culturelles sur son territoire. 
2. Ces mesures peuvent inclure: 
a) 
les mesures réglementaires qui visent à protéger et promouvoir la diversité 
des expressions culturelles;

Protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Conv. 
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b) 
les mesures qui, d’une manière appropriée, offrent des opportunités aux 
activités, biens et services culturels nationaux, de trouver leur place parmi 
l’ensemble des activités, biens et services culturels disponibles sur son terri-
toire, pour ce qui est de leur création, production, diffusion, distribution et 
jouissance, y compris les mesures relatives à la langue utilisée pour lesdits 
activités, biens et services; 
c) 
les mesures qui visent à fournir aux industries culturelles nationales indé-
pendantes et aux activités du secteur informel un accès véritable aux moyens 
de production, de diffusion et de distribution d’activités, biens et services 
culturels; 
d) 
les mesures qui visent à accorder des aides financières publiques; 
e) 
les mesures qui visent à encourager les organismes à but non lucratif, ainsi 
que les institutions publiques et privées, les artistes et les autres profession-
nels de la culture, à développer et promouvoir le libre échange et la libre cir-
culation des idées et des expressions culturelles ainsi que des activités, biens 
et services culturels, et à stimuler la création et l’esprit d’entreprise dans 
leurs activités; 
f) 
les mesures qui visent à établir et soutenir, de façon appropriée, les institu-
tions de service public; 
g) 
les mesures qui visent à encourager et soutenir les artistes ainsi que tous 
ceux qui sont impliqués dans la création d’expressions culturelles; 
h) 
les mesures qui visent à promouvoir la diversité des médias, y compris au 
moyen du service public de radiodiffusion. 
Art. 7 
Mesures destinées à promouvoir les expressions culturelles 
1. Les Parties s’efforcent de créer sur leur territoire un environnement encourageant 
les individus et les groupes sociaux: 
a) 
à créer, produire, diffuser et distribuer leurs propres expressions culturelles 
et à y avoir accès, en tenant dûment compte des conditions et besoins parti-
culiers des femmes, ainsi que de divers groupes sociaux, y compris les per-
sonnes appartenant aux minorités et les peuples autochtones; 
b) 
à avoir accès aux diverses expressions culturelles provenant de leur territoire 
ainsi que des autres pays du monde. 
2. Les Parties s’efforcent également de reconnaître l’importante contribution des 
artistes et de tous ceux qui sont impliqués dans le processus créateur, des commu-
nautés culturelles et des organisations qui les soutiennent dans leur travail, ainsi que 
leur rôle central qui est de nourrir la diversité des expressions culturelles.

Protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Conv. 
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Art. 8 
Mesures destinées à protéger les expressions culturelles 
1. Sans préjudice des dispositions des art. 5 et 6, une Partie peut diagnostiquer 
l’existence de situations spéciales où les expressions culturelles, sur son territoire, 
sont soumises à un risque d’extinction, à une grave menace, ou nécessitent de quel-
que façon que ce soit une sauvegarde urgente. 
2. Les Parties peuvent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger et 
préserver les expressions culturelles dans les situations mentionnées au par. 1 
conformément aux dispositions de la présente Convention. 
3. Les Parties font rapport au Comité intergouvernemental visé à l’art. 23 sur toutes 
les mesures prises pour faire face aux exigences de la situation, et le Comité peut 
formuler des recommandations appropriées. 
Art. 9 
Partage de l’information et transparence 
Les Parties: 
a) 
fournissent tous les quatre ans, dans leurs rapports à l’UNESCO, l’informa-
tion appropriée sur les mesures prises en vue de protéger et promouvoir la 
diversité des expressions culturelles sur leur territoire et au niveau interna-
tional; 
b) 
désignent un point de contact chargé du partage de l’information relative à la 
présente Convention; 
c) 
partagent et échangent l’information relative à la protection et à la promotion 
de la diversité des expressions culturelles. 
Art. 10 
Education et sensibilisation du public 
Les Parties: 
a) 
favorisent et développent la compréhension de l’importance de la protection 
et de la promotion de la diversité des expressions culturelles, notamment par 
le biais de programmes d’éducation et de sensibilisation accrue du public; 
b) 
coopèrent avec les autres Parties et les organisations internationales et régio-
nales pour atteindre l’objectif du présent article; 
c) 
s’emploient à encourager la créativité et à renforcer les capacités de produc-
tion par la mise en place de programmes d’éducation, de formation et 
d’échanges dans le domaine des industries culturelles. Ces mesures 
devraient être appliquées de manière à ne pas avoir d’impact négatif sur les 
formes de production traditionnelles. 
Art. 11 
Participation de la société civile 
Les Parties reconnaissent le rôle fondamental de la société civile dans la protection 
et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Les Parties encouragent la 
participation active de la société civile à leurs efforts en vue d’atteindre les objectifs 
de la présente Convention.

Protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Conv. 
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Art. 12 
Promotion de la coopération internationale 
Les Parties s’emploient à renforcer leur coopération bilatérale, régionale et interna-
tionale afin de créer des conditions propices à la promotion de la diversité des 
expressions culturelles, en tenant particulièrement compte des situations mention-
nées aux art. 8 et 17, en vue notamment de: 
a) 
faciliter le dialogue entre elles sur la politique culturelle; 
b) 
renforcer les capacités stratégiques et de gestion du secteur public dans les 
institutions culturelles publiques, grâce aux échanges culturels profession-
nels et internationaux, ainsi qu’au partage des meilleures pratiques; 
c) 
renforcer les partenariats avec la société civile, les organisations non gou-
vernementales et le secteur privé, et entre ces entités, pour favoriser et pro-
mouvoir la diversité des expressions culturelles; 
d) 
promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies et encourager les parte-
nariats afin de renforcer le partage de l’information et la compréhension 
culturelle, et de favoriser la diversité des expressions culturelles; 
e) 
encourager la conclusion d’accords de coproduction et de codistribution. 
Art. 13 
Intégration de la culture dans le développement durable 
Les Parties s’emploient à intégrer la culture dans leurs politiques de développement, 
à tous les niveaux, en vue de créer des conditions propices au développement dura-
ble et, dans ce cadre, de favoriser les aspects liés à la protection et à la promotion de 
la diversité des expressions culturelles. 
Art. 14 
Coopération pour le développement 
Les Parties s’attachent à soutenir la coopération pour le développement durable et la 
réduction de la pauvreté, particulièrement pour ce qui est des besoins spécifiques des 
pays en développement, en vue de favoriser l’émergence d’un secteur culturel 
dynamique, entre autres par les moyens suivants: 
a) 
Le renforcement des industries culturelles des pays en développement: 
i) 
en créant et en renforçant les capacités de production et de distribution 
culturelles dans les pays en développement; 
ii) 
en facilitant l’accès plus large de leurs activités, biens et services cultu-
rels au marché mondial et aux circuits de distribution internationaux; 
iii) en permettant l’émergence de marchés locaux et régionaux viables; 
iv) en adoptant, chaque fois que possible, des mesures appropriées dans les 
pays développés en vue de faciliter l’accès à leur territoire des activités, 
biens et services culturels des pays en développement; 
v) 
en soutenant le travail créatif et en facilitant, dans la mesure du possi-
ble, la mobilité des artistes des pays en développement; 
vi) en encourageant une collaboration appropriée entre pays développés et 
pays en développement, notamment dans les domaines de la musique et 
du film;

Protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Conv. 
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b) 
le renforcement des capacités par l’échange d’information, d’expérience et 
d’expertise, ainsi que la formation des ressources humaines dans les pays en 
développement dans les secteurs public et privé concernant notamment les 
capacités stratégiques et de gestion, l’élaboration et la mise en œuvre des 
politiques, la promotion et la distribution des expressions culturelles, le 
développement des moyennes, petites et microentreprises, l’utilisation des 
technologies ainsi que le développement et le transfert des compétences; 
c) 
le transfert de technologies et de savoir-faire par la mise en place de mesures 
incitatives appropriées, en particulier dans le domaine des industries et des 
entreprises culturelles; 
d) 
le soutien financier par: 
i) 
l’établissement d’un Fonds international pour la diversité culturelle, 
comme prévu à l’art. 18; 
ii) 
l’octroi d’une aide publique au développement, en tant que de besoin, y 
compris une assistance technique destinée à stimuler et soutenir la créa-
tivité; 
iii) d’autres formes d’aide financière telles que des prêts à faible taux 
d’intérêt, des subventions et d’autres mécanismes de financement. 
Art. 15 
Modalités de collaboration 
Les Parties encouragent le développement de partenariats, entre les secteurs public 
et privé et les organisations à but non lucratif et en leur sein, afin de coopérer avec 
les pays en développement au renforcement de leur capacité de protéger et promou-
voir la diversité des expressions culturelles. Ces partenariats novateurs mettront 
l’accent, en réponse aux besoins concrets des pays en développement, sur le déve-
loppement des infrastructures, des ressources humaines et des politiques ainsi que 
sur les échanges d’activités, biens et services culturels. 
Art. 16 
Traitement préférentiel pour les pays en développement 
Les pays développés facilitent les échanges culturels avec les pays en développe-
ment en accordant, au moyen de cadres institutionnels et juridiques appropriés, un 
traitement préférentiel à leurs artistes et autres professionnels et praticiens de la 
culture, ainsi qu’à leurs biens et services culturels. 
Art. 17 
Coopération internationale dans les situations de menace grave 
contre les expressions culturelles 
Les Parties coopèrent pour se porter mutuellement assistance, en veillant en particu-
lier aux pays en développement, dans les situations mentionnées à l’art. 8.

Protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Conv. 
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Art. 18 
Fonds international pour la diversité culturelle 
1. Il est créé un Fonds international pour la diversité culturelle, ci-après dénommé 
«le Fonds». 
2. Le Fonds est constitué en fonds-en-dépôt conformément au Règlement financier 
de l’UNESCO. 
3. Les ressources du Fonds sont constituées par: 
a) 
les contributions volontaires des Parties; 
b) 
les fonds alloués à cette fin par la Conférence générale de l’UNESCO; 
c) 
les versements, dons ou legs que pourront faire d’autres Etats, des organisa-
tions et programmes du système des Nations Unies, d’autres organisations 
régionales ou internationales, et des organismes publics ou privés ou des 
personnes privées; 
d) 
tout intérêt dû sur les ressources du Fonds; 
e) 
le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit 
du Fonds; 
f) 
toutes autres ressources autorisées par le règlement du Fonds. 
4. L’utilisation des ressources du Fonds est décidée par le Comité intergouverne-
mental sur la base des orientations de la Conférence des Parties visée à l’art. 22. 
5. Le Comité intergouvernemental peut accepter des contributions et autres formes 
d’assistance à des fins générales ou spécifiques se rapportant à des projets détermi-
nés, pourvu que ces projets soient approuvés par lui. 
6. Les contributions au Fonds ne peuvent être assorties d’aucune condition politi-
que, économique ou autre qui soit incompatible avec les objectifs de la présente 
Convention. 
7. Les Parties s’attachent à verser des contributions volontaires sur une base régu-
lière pour la mise en œuvre de la présente Convention. 
Art. 19 
Echange, analyse et diffusion de l’information 
1. Les Parties s’accordent pour échanger l’information et l’expertise relatives à la 
collecte des données et aux statistiques concernant la diversité des expressions 
culturelles, ainsi qu’aux meilleures pratiques pour la protection et la promotion de 
celle-ci. 
2. L’UNESCO facilite, grâce aux mécanismes existant au sein du Secrétariat, la 
collecte, l’analyse et la diffusion de toutes les informations, statistiques et meilleures 
pratiques en la matière. 
3. Par ailleurs, l’UNESCO constitue et tient à jour une banque de données concer-
nant les différents secteurs et organismes gouvernementaux, privés et à but non 
lucratif, œuvrant dans le domaine des expressions culturelles.

Protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Conv. 
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4. En vue de faciliter la collecte des données, l’UNESCO accorde une attention 
particulière au renforcement des capacités et de l’expertise des Parties qui formulent 
la demande d’une assistance en la matière. 
5. La collecte de l’information définie dans le présent article complète l’information 
visée par les dispositions de l’art. 9. 
Section 5 
Relations avec les autres instruments 
Art. 20 
Relations avec les autres instruments: soutien mutuel, 
complémentarité et non-subordination 
1. Les Parties reconnaissent qu’elles doivent remplir de bonne foi leurs obligations 
en vertu de la présente Convention et de tous les autres traités auxquels elles sont 
parties. Ainsi, sans subordonner cette Convention aux autres traités, 
a) 
elles encouragent le soutien mutuel entre cette Convention et les autres trai-
tés auxquels elles sont parties; et 
b) 
lorsqu’elles interprètent et appliquent les autres traités auxquels elles sont 
parties ou lorsqu’elles souscrivent à d’autres obligations internationales, les 
Parties prennent en compte les dispositions pertinentes de la présente 
Convention. 
2. Rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme modifiant les 
droits et obligations des Parties au titre d’autres traités auxquels elles sont parties. 
Art. 21 
Concertation et coordination internationales 
Les Parties s’engagent à promouvoir les objectifs et principes de la présente 
Convention dans d’autres enceintes internationales. A cette fin, les Parties se consul-
tent, s’il y a lieu, en gardant à l’esprit ces objectifs et ces principes. 
Section 6 
Organes de la Convention 
Art. 22 
Conférence des Parties 
1. Il est établi une Conférence des Parties. La Conférence des Parties est l’organe 
plénier et suprême de la présente Convention. 
2. La Conférence des Parties se réunit en session ordinaire tous les deux ans, dans la 
mesure du possible dans le cadre de la Conférence générale de l’UNESCO. Elle peut 
se réunir en session extraordinaire si elle en décide ainsi ou si une demande est 
adressée au Comité intergouvernemental par au moins un tiers des Parties. 
3. La Conférence des Parties adopte son règlement intérieur.

Protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Conv. 
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4. Les fonctions de la Conférence des Parties sont, entre autres: 
a) 
d’élire les membres du Comité intergouvernemental; 
b) 
de recevoir et d’examiner les rapports des Parties à la présente Convention 
transmis par le Comité intergouvernemental; 
c) 
d’approuver les directives opérationnelles préparées, à sa demande, par le 
Comité intergouvernemental; 
d) 
de prendre toute autre mesure qu’elle juge nécessaire pour promouvoir les 
objectifs de la présente Convention. 
Art. 23 
Comité intergouvernemental 
1. Il est institué auprès de l’UNESCO un Comité intergouvernemental pour la 
protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, ci-après 
dénommé «le Comité intergouvernemental». Il est composé de représentants de 
18 Etats Parties à la Convention, élus pour quatre ans par la Conférence des Parties 
dès que la présente Convention entrera en vigueur conformément à l’art. 29. 
2. Le Comité intergouvernemental se réunit une fois par an. 
3. Le Comité intergouvernemental fonctionne sous l’autorité et conformément aux 
directives de la Conférence des Parties et lui rend compte. 
4. Le nombre des membres du Comité intergouvernemental sera porté à 24 dès lors 
que le nombre de Parties à la Convention atteindra 50. 
5. L’élection des membres du Comité intergouvernemental est basée sur les princi-
pes de la répartition géographique équitable et de la rotation. 
6. Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par la présente 
Convention, les fonctions du Comité intergouvernemental sont les suivantes: 
a) 
promouvoir les objectifs de la présente Convention, encourager et assurer le 
suivi de sa mise en œuvre; 
b) 
préparer et soumettre à l’approbation de la Conférence des Parties, à sa 
demande, des directives opérationnelles relatives à la mise en œuvre et à 
l’application des dispositions de la Convention; 
c) 
transmettre à la Conférence des Parties les rapports des Parties à la Conven-
tion, accompagnés de ses observations et d’un résumé de leur contenu; 
d) 
faire des recommandations appropriées dans les situations portées à son 
attention par les Parties à la Convention conformément aux dispositions per-
tinentes de la Convention, en particulier l’art. 8; 
e) 
établir des procédures et autres mécanismes de consultation afin de promou-
voir les objectifs et principes de la présente Convention dans d’autres 
enceintes internationales; 
f) 
accomplir toute autre tâche dont il peut être chargé par la Conférence des 
Parties.

Protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Conv. 
6924 
7. Le Comité intergouvernemental, conformément à son Règlement intérieur, peut 
inviter à tout moment des organismes publics ou privés ou des personnes physiques 
à participer à ses réunions en vue de les consulter sur des questions spécifiques. 
8. Le Comité intergouvernemental établit et soumet son Règlement intérieur à 
l’approbation de la Conférence des Parties. 
Art. 24 
Secrétariat de l’UNESCO 
1. Les organes de la Convention sont assistés par le Secrétariat de l’UNESCO. 
2. Le Secrétariat prépare la documentation de la Conférence des Parties et du 
Comité intergouvernemental ainsi que le projet d’ordre du jour de leurs réunions, 
aide à l’application de leurs décisions et fait rapport sur celle-ci. 
Section 7 
Dispositions finales 
Art. 25 
Règlement des différends 
1. En cas de différend entre les Parties à la présente Convention sur l’interprétation 
ou l’application de la Convention, les Parties recherchent une solution par voie de 
négociation. 
2. Si les Parties concernées ne peuvent parvenir à un accord par voie de négociation, 
elles peuvent recourir d’un commun accord aux bons offices ou demander la média-
tion d’un tiers. 
3. S’il n’y a pas eu de bons offices ou de médiation ou si le différend n’a pu être 
réglé par négociation, bons offices ou médiation, une Partie peut avoir recours à la 
conciliation conformément à la procédure figurant en Annexe à la présente Conven-
tion. Les Parties examinent de bonne foi la proposition de résolution du différend 
rendue par la Commission de conciliation. 
4. Chaque Partie peut, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approba-
tion ou de l’adhésion, déclarer qu’elle ne reconnaît pas la procédure de conciliation 
prévue ci-dessus. Toute Partie ayant fait une telle déclaration, peut, à tout moment, 
retirer cette déclaration par une notification au Directeur général de l’UNESCO. 
Art. 26 
Ratification, acceptation, approbation ou adhésion 
par les Etats membres 
1. La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation, à l’appro-
bation ou à l’adhésion des Etats membres de l’UNESCO, conformément à leurs 
procédures constitutionnelles respectives. 
2. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont 
déposés auprès du Directeur général de l’UNESCO.

Protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Conv. 
6925 
Art. 27 
Adhésion 
1. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout Etat non membre de 
l’UNESCO mais membre de l’Organisation des Nations Unies ou de l’une de ses 
institutions spécialisées, invité à y adhérer par la Conférence générale de l’Organi-
sation. 
2. La présente Convention est également ouverte à l’adhésion des territoires qui 
jouissent d’une complète autonomie interne, reconnue comme telle par l’Organisa-
tion des Nations Unies, mais qui n’ont pas accédé à la pleine indépendance confor-
mément à la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale et qui ont compétence 
pour les matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence pour 
conclure des traités sur ces matières. 
3. Les dispositions suivantes s’appliquent aux organisations d’intégration économi-
que régionale: 
a) 
la présente Convention est aussi ouverte à l’adhésion de toute organisation 
d’intégration économique régionale, qui, sous réserve des paragraphes sui-
vants, est pleinement liée par les dispositions de la Convention au même titre 
que les Etats parties; 
b) 
lorsqu’un ou plusieurs Etats membres d’une telle organisation sont égale-
ment Parties à la présente Convention, cette organisation et cet ou ces Etats 
membres conviennent de leur responsabilité dans l’exécution de leurs obli-
gations en vertu de la présente Convention. Ce partage des responsabilités 
prend effet une fois achevée la procédure de notification décrite à l’al. c). 
L’organisation et les Etats membres ne sont pas habilités à exercer concur-
remment les droits découlant de la présente Convention. En outre, dans les 
domaines relevant de leur compétence, les organisations d’intégration éco-
nomique disposent pour exercer leur droit de vote d’un nombre de voix égal 
au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la présente Convention. 
Ces organisations n’exercent pas leur droit de vote si les Etats membres 
exercent le leur et inversement; 
c) 
une organisation d’intégration économique régionale et son Etat ou ses Etats 
membres qui ont convenu d’un partage des responsabilités tel que prévu à 
l’al. (b) informent les Parties du partage ainsi proposé de la façon suivante: 
i) 
dans son instrument d’adhésion, cette organisation indique de façon 
précise le partage des responsabilités en ce qui concerne les questions 
régies par la Convention; 
ii) 
en cas de modification ultérieure des responsabilités respectives, l’orga-
nisation d’intégration économique régionale informe le dépositaire de 
toute proposition de modification de ces responsabilités; le dépositaire 
informe à son tour les Parties de cette modification; 
d) 
les Etats membres d’une organisation d’intégration économique régionale 
qui deviennent Parties à la Convention sont présumés demeurer compétents 
pour tous les domaines n’ayant pas fait l’objet d’un transfert de compétence 
à l’organisation expressément déclaré ou signalé au dépositaire;

Protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Conv. 
6926 
e) 
on entend par «organisation d’intégration économique régionale» une orga-
nisation constituée par des Etats souverains membres de l’Organisation des 
Nations Unies ou de l’une de ses institutions spécialisées, à laquelle ces 
Etats ont transféré leur compétence dans des domaines régis par la présente 
Convention et qui a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à en 
devenir Partie. 
4. L’instrument d’adhésion est déposé auprès du Directeur général de l’UNESCO. 
Art. 28 
Point de contact 
Lorsqu’elle devient Partie à la présente Convention, chaque Partie désigne le point 
de contact visé à l’art. 9. 
Art. 29 
Entrée en vigueur 
1. La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du 
trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, 
mais uniquement à l’égard des Etats ou des organisations d’intégration économique 
régionale qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratification, d’accep-
tation, d’approbation ou d’adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en 
vigueur pour toute autre Partie trois mois après le dépôt de son instrument de ratifi-
cation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. 
2. Aux fins du présent article, aucun des instruments déposés par une organisation 
d’intégration économique régionale ne doit être considéré comme venant s’ajouter 
aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation. 
Art. 30 
Régimes constitutionnels fédéraux ou non unitaires 
Reconnaissant que les accords internationaux lient également les Parties indépen-
damment de leurs systèmes constitutionnels, les dispositions ci-après s’appliquent 
aux Parties ayant un régime constitutionnel fédéral ou non unitaire: 
a) 
en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l’appli-
cation relève de la compétence du pouvoir législatif fédéral ou central, les 
obligations du gouvernement fédéral ou central seront les mêmes que celles 
des Parties qui ne sont pas des Etats fédéraux; 
b) 
en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l’appli-
cation relève de la compétence de chacune des unités constituantes telles que 
Etats, comtés, provinces ou cantons, qui ne sont pas, en vertu du régime 
constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le 
gouvernement fédéral portera, si nécessaire, lesdites dispositions à la con-
naissance des autorités compétentes des unités constituantes telles qu’Etats, 
comtés, provinces ou cantons avec son avis favorable pour adoption.

Protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Conv. 
6927 
Art. 31 
Dénonciation 
1. Chacune des Parties a la faculté de dénoncer la présente Convention. 
2. La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur 
général de l’UNESCO. 
3. La dénonciation prend effet douze mois après réception de l’instrument de 
dénonciation. Elle ne modifie en rien les obligations financières dont la Partie 
dénonciatrice est tenue de s’acquitter jusqu’à la date à laquelle le retrait prend effet. 
Art. 32 
Fonctions du dépositaire 
Le Directeur général de l’UNESCO, en sa qualité de dépositaire de la présente 
Convention, informe les Etats membres de l’Organisation, les Etats non membres et 
les organisations d’intégration économique régionale visés à l’art. 27, ainsi que 
l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, 
d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion mentionnés aux art. 26 et 27, de même 
que des dénonciations prévues à l’art. 31. 
Art. 33 
Amendements 
1. Toute Partie peut, par voie de communication écrite adressée au Directeur géné-
ral, proposer des amendements à la présente Convention. Le Directeur général 
transmet cette communication à toutes les Parties. Si, dans les six mois qui suivent la 
date de transmission de la communication, la moitié au moins des Parties donne une 
réponse favorable à cette demande, le Directeur général présente cette proposition à 
la prochaine session de la Conférence des Parties pour discussion et éventuelle 
adoption. 
2. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes 
et votantes. 
3. Les amendements à la présente Convention, une fois adoptés, sont soumis aux 
Parties pour ratification, acceptation, approbation ou adhésion. 
4. Pour les Parties qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou y ont adhéré, les 
amendements à la présente Convention entrent en vigueur trois mois après le dépôt 
des instruments visés au par. 3 du présent article par les deux tiers des Parties. Par la 
suite, pour chaque Partie qui ratifie, accepte, approuve un amendement ou y adhère, 
cet amendement entre en vigueur trois mois après la date de dépôt par la Partie de 
son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. 
5. La procédure établie aux par. 3 et 4 ne s’applique pas aux amendements apportés 
à l’art. 23 concernant le nombre des membres du Comité intergouvernemental. Ces 
amendements entrent en vigueur au moment de leur adoption. 
6. Un Etat ou une organisation d’intégration économique régionale au sens de 
l’art. 27 qui devient Partie à la présente Convention après l’entrée en vigueur 
d’amendements conformément au par. 4 du présent article est, faute d’avoir exprimé 
une intention différente, considéré comme étant:

Protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Conv. 
6928 
a) 
Partie à la présente Convention ainsi amendée; et 
b) 
Partie à la présente Convention non amendée à l’égard de toute Partie qui 
n’est pas liée par ces amendements. 
Art. 34 
Textes faisant foi 
La présente Convention est établie en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et 
russe, les six textes faisant également foi. 
Art. 35 
Enregistrement 
Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention 
sera enregistrée au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies à la requête du 
Directeur général de l’UNESCO.

Protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Conv. 
6929 
Annexe 
Procédure de conciliation 
Art. 1 
Commission de conciliation 
Une Commission de conciliation est créée à la demande de l’une des Parties au 
différend. A moins que les Parties n’en conviennent autrement, la Commission se 
compose de cinq membres, chaque Partie concernée en désignant deux et le Prési-
dent étant choisi d’un commun accord par les membres ainsi désignés. 
Art. 2 
Membres de la commission 
En cas de différend entre plus de deux Parties, les parties ayant le même intérêt 
désignent leurs membres de la Commission d’un commun accord. Lorsque deux 
Parties au moins ont des intérêts indépendants ou lorsqu’elles sont en désaccord sur 
la question de savoir si elles ont le même intérêt, elles nomment leurs membres 
séparément. 
Art. 3 
Nomination 
Si, dans un délai de deux mois après la demande de création d’une commission de 
conciliation, tous les membres de la Commission n’ont pas été nommés par les 
Parties, le Directeur général de l’UNESCO procède, à la requête de la Partie qui a 
fait la demande, aux nominations nécessaires dans un nouveau délai de deux mois. 
Art. 4 
Président de la commission 
Si, dans un délai de deux mois après la nomination du dernier des membres de la 
Commission, celle-ci n’a pas choisi son Président, le Directeur général procède, à la 
requête d’une Partie, à la désignation du Président dans un nouveau délai de deux 
mois. 
Art. 5 
Décisions 
La Commission de conciliation prend ses décisions à la majorité des voix de ses 
membres. A moins que les Parties au différend n’en conviennent autrement, elle 
établit sa propre procédure. Elle rend une proposition de résolution du différend que 
les Parties examinent de bonne foi. 
Art. 6 
Désaccords 
En cas de désaccord au sujet de la compétence de la Commission de conciliation, 
celle-ci décide si elle est ou non compétente.

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6930

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Geschäftsnummer
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23.10.2007
Date
Data
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6911-6930
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Ref. No
10 141 029
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