ch_vb · 2004-1450 3995 · 1978-05-24 · de


2004-1450 
3995 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
Délai imparti pour la récolte des signatures: 20 janvier 2006 
 
Initiative populaire fédérale 
«pour une politique raisonnable en matière de chanvre 
protégeant efficacement la jeunesse» 
Examen préliminaire 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
après examen de la liste de signatures présentée le 2 juillet 2004 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «pour une politique raisonnable en matière de chanvre 
protégeant efficacement la jeunesse», 
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, 
décide: 
1. 
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour une 
politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeu-
nesse», présentée le 2 juillet 2004, satisfait, quant à la forme, aux exigences 
de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune po-
litique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi 
que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait 
sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de cor-
ruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 
CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initia-
tive populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses 
d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée 
fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci 
aura abouti. 
2. 
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la 
majorité absolue des auteurs suivants: 
1. 
Aegler Beat, Waldheimstr. 17, 3600 Thun 4 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 161.11 
3 
RS 311.0

Initiative populaire fédérale 
3996 
2. 
Biedermann Antonia, Worblentalstr. 181, 3065 Bolligen 
3. 
Cavalli Francesco, via delle Querce 1, 6612 Ascona 
4. 
Fetz Anita, Oberer Rheinweg 57, 4058 Basel 
5. 
Fischer Thomas, Hollenweg 16, 4114 Hofstetten 
6. 
Frick Bruno, Birchlimatt 21, 8840 Einsiedeln 
7. 
Garbani Valérie, Main 4a, 2000 Neuchâtel 
8. 
Guggenbühl Allan, Mittelstr. 21, 8008 Zürich 
9. 
Helfenfinger Daniel, Grabenacker 197, 4234 Zullwil 
10. Janiak Claude, Hauptstr. 104, 4102 Binningen 
11. Jenny This, Oberdorfstr. 45, 8750 Glarus 
12. Kleiner Marianne, Sonneböhl, 9100 Herisau 
13. Kovacs Tünde, Burgerweg 3, 3373 Heimenhausen 
14. Kuhn Marco, Schulweg 3, 3425 Koppigen 
15. Lang Josef, Dorfstr. 13, 6300 Zug 
16. Liggenstorfer Roger, Kronengasse 11, 4502 Solothurn 
17. Loosli Lotti, Rothornstr. 5, 3855 Brienz 
18. Maissen Theo, Casa Fraissen, 7127 Sevgein 
19. Markwalder-Bär Christa, Scheunenstr. 16, 3400 Burgdorf 
20. Müller Geri, Obere Gasse 25, 5400 Baden 
21. Noser Ruedi, Frohmattweg 1b, 8634 Hombrechtikon 
22. Polese Christophe, Chantepoulet 13, 1201 Génève 
23. Schild Jürg, Marschalkenstr. 74, 4054 Basel 
24. Schmid Gregor, Schulstr. 3, 4450 Sissach 
25. Uster Hanspeter, Inwilerriedstr. 19, 6340 Baar 
26. Wagner Daniel, Offenburgerstr. 31, 4037 Basel 
27. Wyss Ursula, Rabbentalstr. 83, 3013 Bern 
3. 
Le titre de l’initiative populaire fédérale «pour une politique raisonnable en 
matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» remplit les condi-
tions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les 
droits politiques. 
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Protéger la 
jeunesse contre la narco-criminalité (PJCN), Josefstr. 182, 8005 Zürich et 
publiée dans la Feuille fédérale du 20 juillet 2004. 
6 juillet 2004 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale 
3997 
Initiative populaire fédérale 
«pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant 
efficacement la jeunesse» 
L’initiative populaire a la teneur suivante: 
La Constitution fédérale est modifiée comme suit: 
Art. 105a (nouveau) 
Chanvre 
1 Consommer des substances psychoactives du chanvre, en posséder ou en acquérir 
pour son propre usage n’est pas punissable. 
2 Cultiver du chanvre psychoactif pour son propre usage n’est pas punissable. 
3 La Confédération édicte des prescriptions concernant la culture, la production, 
l’importation, l’exportation et le commerce des substances psychoactives du chan-
vre. 
4 Elle prend des mesures appropriées afin qu’il soit tenu compte de la protection de 
la jeunesse. La publicité pour les substances psychoactives du chanvre ou pour 
l’emploi de telles substances est interdite.

Initiative populaire fédérale 
3998

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «pour une politique raisonnable en matière de chanvre
protégeant efficacement la jeunesse». Examen préalable
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.07.2004
Date
Data
Seite
3995-3998
Page
Pagina
Ref. No
10 137 816
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.