ch_vb · 3182 2003-0172 · 2003-04-14 · de


3182
2003-0172
Constitution
du canton de Vaud
du 14 avril 2003
Pour favoriser l’épanouissement de chacun dans une société harmonieuse
qui respecte la Création comme berceau des générations à venir,
soit ouverte au monde et s’y sente unie,
mesure sa force au soin qu’elle prend du plus faible de ses membres,
et conçoive l’Etat comme l’expression de sa volonté,
le peuple du Canton de Vaud se donne la Constitution suivante:
Titre I
Dispositions et principes généraux
Art. 1
1 Le Canton de Vaud est une république démocratique fondée sur la
liberté, la responsabilité, la solidarité et la justice.
2 Le peuple est souverain. Le suffrage universel est la seule source,
directe ou indirecte, du pouvoir.
3 Le Canton de Vaud est l’un des Etats de la Confédération suisse.
4 Il a toutes les compétences, à l’exception de celles qui sont attri-
buées à la Confédération par la Constitution fédérale.
5 Il est composé de communes et divisé en districts.
Art. 2
1 Les armoiries du Canton consistent en un écusson blanc et vert avec
la devise «Liberté et Patrie».
2 Les armoiries du Canton de Vaud sont: coupé, au 1 d’argent chargé
des mots «Liberté et Patrie», rangés sur trois lignes, aux lettres d’or
bordées de sable, au 2 de sinople.
Art. 3
La langue officielle du Canton est le français.
Art. 4
Lausanne est la capitale du Canton.
°
 
Le Canton
de Vaud
Armoiries
Langue officielle
Capitale

Constitution du canton de Vaud
3183
Art. 5
1 Le Canton collabore avec la Confédération, les autres cantons, les
régions voisines et les autres Etats ou leurs populations. Il est ouvert à
l’Europe et au monde.
2 L’Etat participe à la création d’institutions intercantonales ou inter-
nationales dans le respect des intérêts des communautés locales et
régionales; il encourage les collaborations entre communes.
Art. 6
1 L’Etat a pour buts:
a.
le bien commun et la cohésion cantonale;
b.
l’intégration harmonieuse de chacun au corps social;
c.
la préservation des bases physiques de la vie et la conser-
vation durable des ressources naturelles;
d.
la sauvegarde des intérêts des générations futures.
2 Dans ses activités, il:
a.
protège la dignité, les droits et les libertés des personnes;
b.
garantit l’ordre public;
c.
fait prévaloir la justice et la paix, et soutient les efforts de pré-
vention des conflits;
d.
reconnaît les familles comme éléments de base de la société;
e.
veille à une représentation équilibrée des femmes et des hom-
mes au sein des autorités.
Art. 7
1 Le droit est le fondement et la limite de l’activité étatique.
2 Cette activité est exempte d’arbitraire et répond à un intérêt public;
elle est proportionnée au but visé. Elle s’exerce conformément aux
règles de la bonne foi et de manière transparente.
3 Toute activité étatique respecte le droit supérieur.
Art. 8
1 Toute personne physique ou morale est responsable d’elle-même et
assume sa responsabilité envers autrui.
2 Elle contribue à la bonne marche de la collectivité dans laquelle elle
vit et prend sa part de responsabilité pour garantir aux géné-
rations futures qu’elles auront aussi la possibilité de décider elles-
mêmes de leur devenir.
Collaborations
et relations
extérieures
Buts et principes
Principes
de l’activité
de l’Etat régi
par le droit
Responsabilité
individuelle

Constitution du canton de Vaud
3184
3 Elle assume sa part de responsabilité dans une utilisation appropriée
des deniers publics et des services financés par ceux-ci.
Titre II
Droits fondamentaux
Art. 9
La dignité humaine est respectée et protégée.
Art. 10
1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son
origine, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale,
de son état civil, de son mode de vie, de son patrimoine génétique, de
son aspect physique, de son handicap, de ses convictions ou de ses
opinions.
3 La femme et l’homme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité
de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la
formation et du travail.
4 La femme et l’homme ont droit à un salaire égal pour un travail de
valeur égale.
Art. 11
Toute personne a le droit d’être traitée par les autorités sans arbitraire
et conformément aux règles de la bonne foi.
Art. 12
1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2 Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l’inté-
grité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3 La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou
dégradants sont interdits.
Art. 13
1 Chaque enfant et chaque jeune a droit à une protection particulière
de son intégrité physique et psychique, et à l’encouragement de son
développement.
2 Il exerce lui-même ses droits dans la mesure où il est capable de
discernement, sinon par l’intermédiaire d’un représentant.
Dignité humaine
Egalité
Interdiction
de l’arbitraire
et protection
de la bonne foi
Droit à la vie
et liberté person-
nelle
Protection
des enfants
et des jeunes

Constitution du canton de Vaud
3185
Art. 14
1 Le droit au mariage est garanti.
2 La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est recon-
nue.
3 Le droit de fonder une famille est garanti.
Art. 15
1 Toute personne a droit au respect et à la protection de sa vie privée
et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations
établies par les télécommunications.
2 Toute personne a le droit d’être protégée contre l’utilisation abusive
de données qui la concernent. Ce droit comprend:
a.
la consultation de ces données;
b.
la rectification de celles qui sont inexactes;
c.
la destruction de celles qui sont inadéquates ou inutiles.
Art. 16
1 La liberté de conscience et de croyance est garantie.
2 Toute personne a le droit de choisir librement sa religion, ainsi que
de se forger ses convictions philosophiques et de les professer indivi-
duellement ou en communauté.
3 Toute personne a le droit de se joindre à la communauté de son
choix ou de la quitter.
4 Toute contrainte, abus de pouvoir ou manipulation en matière de
conscience et de croyance sont interdits.
Art. 17
1 Les libertés d’opinion et d’information sont garanties.
2 Elles comprennent:
a.
le droit de former, d’exprimer et de répandre librement son
opinion, comme de s’en abstenir;
b.
le droit de recevoir librement des informations, de se les pro-
curer aux sources généralement accessibles et de les diffuser;
c.
le droit de consulter les documents officiels, dans la mesure où
aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s’y oppose.
Art. 18
La liberté de l’art est garantie.
Vie en commun
Protection de la
sphère privée et
des données
personnelles
Liberté de
conscience
et de croyance
Libertés
d’opinion
et d’information
Liberté de l’art

Constitution du canton de Vaud
3186
Art. 19
La liberté de la recherche et de l’enseignement scientifiques est
garantie.
Art. 20
La liberté des médias et le secret de rédaction sont garantis.
Art. 21
1 Toute personne a le droit d’organiser une réunion ou une manifesta-
tion et d’y prendre part. Nul ne peut y être contraint.
2 La loi ou un règlement communal peut soumettre à autorisation les
manifestations organisées sur le domaine public.
3 L’Etat et les communes peuvent les interdire ou les soumettre à des
restrictions si l’ordre public est menacé.
Art. 22
1 Toute personne a le droit de créer une association, d’en faire partie
et de participer à ses activités.
2 Nul ne peut y être contraint.
Art. 23
1 La liberté syndicale est garantie.
2 Nul ne peut subir de préjudice du fait de son appartenance ou de son
activité syndicale.
3 Nul ne peut être contraint d’adhérer à un syndicat.
4 La grève et la mise à pied collective sont licites quand elles se rap-
portent aux relations de travail et qu’elles sont conformes aux obliga-
tions de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation.
5 La loi peut limiter ces droits pour assurer un service minimum.
Art. 24
La liberté d’établissement est garantie.
Art. 25
1 La propriété est garantie.
2 Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction
de la propriété qui équivaut à une expropriation.
Liberté
de la science
Liberté
des médias
Liberté de
réunion et de
manifestation
Liberté
d’association
Liberté syndicale
Liberté
d’établissement
Garantie de la
propriété

Constitution du canton de Vaud
3187
Art. 26
1 La liberté économique est garantie.
2 Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre
accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
Art. 27
1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administra-
tive, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai
raisonnable.
2 Les parties ont, dans toute procédure, le droit d’être entendues, de
consulter le dossier de leur cause et de recevoir une décision motivée
avec indication des voies de recours.
3 Toute personne sans ressources suffisantes a droit à l’assistance
judiciaire aux conditions fixées par la loi.
Art. 28
Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure
judiciaire a droit à ce que cette cause soit portée devant un tribunal
établi par la loi, indépendant et impartial.
Art. 29
1 Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été
condamnée par un jugement entré en force.
2 Toute personne accusée a le droit d’être informée, dans le plus bref
délai et de manière détaillée, dans une langue qu’elle comprend, des
accusations portées contre elle et des droits qui lui appartiennent.
3 Toute personne impliquée dans une procédure pénale a droit à un
défenseur si cela est nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts.
Art. 30
1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n’est dans les cas et selon
les formes prévus par la loi.
2 Toute personne privée de sa liberté a le droit d’être aussitôt infor-
mée, dans une langue qu’elle comprend, des raisons de cette privation
et des droits qui sont les siens. Elle doit pouvoir faire valoir ses droits.
Elle a notamment le droit de faire informer ses proches et les tiers qui
doivent être avisés.
3 Toute personne mise en détention doit être présentée dans les vingt-
quatre heures à une autorité judiciaire. La personne détenue a le droit
d’être jugée dans un délai raisonnable ou d’être libérée.
Liberté
économique
Garanties
générales
de procédure
Garanties
de procédure
judiciaire
Garanties
pénales
Garanties en cas
de privation
de liberté

Constitution du canton de Vaud
3188
4 Toute personne privée de sa liberté sans qu’un tribunal l’ait ordonné
a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les
plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
5 Toute personne ayant subi un préjudice en raison d’une privation de
liberté injustifiée a le droit d’obtenir pleine réparation.
Art. 31
1 Toute personne a le droit, sans encourir de préjudice, d’adresser une
pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet.
2 Les autorités examinent les pétitions qui leur sont adressées. Les
autorités législatives et exécutives sont tenues d’y répondre.
Art. 32
Toute personne est libre d’exercer ses droits politiques sans encourir
de préjudice.
Art. 33
Toute personne dans le besoin a droit à un logement d’urgence
approprié et aux moyens indispensables pour mener une existence
conforme à la dignité humaine.
Art. 34
1 Toute personne a droit aux soins médicaux essentiels et à l’assis-
tance nécessaire devant la souffrance.
2 Toute personne a le droit de mourir dans la dignité.
Art. 35
Chaque femme a droit à la sécurité matérielle avant et après l’accou-
chement.
Art. 36
1 Chaque enfant a droit à un enseignement de base suffisant et, dans
les écoles publiques, gratuit.
2 Il a droit à une éducation et à un enseignement favorisant l’épanouis-
sement de ses potentialités et son intégration sociale.
3 La liberté de choix de l’enseignement est reconnue.
Droit de pétition
Liberté politique
Minimum vital
et logement
d’urgence
Soins essentiels
et droit de
mourir dans la
dignité
Maternité
Education
et enseignement

Constitution du canton de Vaud
3189
Art. 37
Toute personne dépourvue des ressources personnelles ou familiales
nécessaires à une formation professionnelle intiale reconnue a droit à
une aide de l’Etat.
Art. 38
1 Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une
base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi.
Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2 Toute restriction doit être justifiée par un intérêt public ou par la
protection d’un droit fondamental d’autrui.
3 Elle doit être proportionnée au but visé.
4 L’essence des droits fondamentaux est inviolable.
Titre III
Tâches et responsabilité de l’Etat et des communes
Chapitre 1
Principes
Art. 39
1 L’Etat et les communes assurent un service public.
2 En tenant compte de l’initiative et de la responsabilité indivi-
duelles, ils assument les tâches que la Constitution et la loi leur con-
fient.
3 Sous leur responsabilité, ils peuvent déléguer certaines tâches.
Art. 40
L’Etat et les communes agissent avec diligence et conformément aux
principes d’égalité, d’accessibilité, de qualité, d’adaptation et de
continuité.
Art. 41
L’Etat et les communes informent la population de leurs activités
selon le principe de la transparence.
Aide à la forma-
tion profession-
nelle initiale
Restriction
des droits
fondamentaux
Service public
et délégation
de tâches
Principe
de diligence
Information
du public

Constitution du canton de Vaud
3190
Chapitre 2
Justice, médiation et sécurité
Art. 42
L’Etat assure à chacun une justice diligente, indépendante et acces-
sible.
Art. 43
1 L’Etat institue un service de médiation administrative indépendant.
La médiatrice ou le médiateur responsable est élu par le Grand Con-
seil.
2 L’Etat peut encourager la médiation privée.
Art. 44
1 Dans les limites de ses compétences, l’Etat détient le monopole de la
force publique.
2 L’Etat et les communes assurent l’ordre public ainsi que la sécurité
des personnes et des biens.
Chapitre 3
Enseignement et formation
Art. 45
1 L’Etat, en collaboration avec les communes, organise et finance un
enseignement public.
2 Cet enseignement est neutre politiquement et confessionnellement.
Art. 46
1 L’enseignement de base est obligatoire et, dans les écoles publiques,
gratuit.
2 Il favorise le développement personnel et l’intégration sociale; il
prépare à la vie professionnelle et civique.
3 Il a pour objectif la transmission et l’acquisition de savoirs; il com-
prend entre autres des disciplines manuelles, corporelles et artistiques.
4 L’école assure, en collaboration avec les parents, l’instruction des
enfants. Elle seconde les parents dans leur tâche éducative.
Justice
Médiation
administrative
et privée
Sécurité et
police
Enseignement
public
Enseignement
de base

Constitution du canton de Vaud
3191
Art. 47
L’Etat organise un enseignement secondaire supérieur et une forma-
tion professionnelle initiale.
Art. 48
1 L’Etat assure un enseignement universitaire et un enseignement de
niveau tertiaire.
2 Il encourage la recherche scientifique.
3 Il encourage la collaboration des milieux économiques et des per-
sonnes privées avec les Hautes Ecoles et les instituts de recherche
publics, dans le respect de l’indépendance éthique et scientifique de
ces derniers.
Art. 49
1 L’Etat encourage la formation permanente et la formation continue.
2 Il prend des mesures permettant à tout adulte d’acquérir des connais-
sances et une formation professionnelle initiale.
Art. 50
L’Etat peut soutenir des établissements privés qui offrent des possibi-
lités de formations complémentaires aux siennes et dont l’utilité est
reconnue.
Art. 51
1 L’Etat veille à ce que l’enseignement public, l’enseignement privé
défini à l’art. 50 et la formation professionnelle soient accessibles à
tous.
2 Il met en place un système de bourses et d’autres aides à la forma-
tion.
Chapitre 4
Patrimoine et environnement, culture et sport
Art. 52
1 L’Etat conserve, protège, enrichit et promeut le patrimoine naturel et
le patrimoine culturel.
2 L’Etat et les communes sauvegardent l’environnement naturel et
surveillent son évolution.
3 Ils luttent contre toute forme de pollution portant atteinte à l’être
humain ou à son environnement.
Enseignement
secondaire
et formation
professionnelle
Enseignement
supérieur
et recherche
Formation
des adultes
Enseignement
privé reconnu
d’utilité publique
Aide à la
formation et
bourses
Patrimoine et
environnement

Constitution du canton de Vaud
3192
4 Ils protègent la diversité de la faune, de la flore et des milieux
naturels.
5 La loi définit les zones et régions protégées.
Art. 53
1 L’Etat et les communes encouragent et soutiennent la vie culturelle
ainsi que la création artistique.
2 Ils conduisent une politique culturelle favorisant l’accès et la partici-
pation à la culture.
Art. 54
L’Etat et les communes favorisent la pratique du sport.
Chapitre 5
Aménagement du territoire, énergie, transports
et communications
Art. 55
L’Etat et les communes veillent à une occupation rationnelle du terri-
toire et à une utilisation économe du sol.
Art. 56
1 L’Etat et les communes incitent la population à l’utilisation ration-
nelle et économe des ressources naturelles, notamment de l’énergie.
2 Ils veillent à ce que l’approvisionnement en eau et en énergie soit
suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de
l’environnement.
3 Ils favorisent l’utilisation et le développement des énergies renou-
velables.
4 Ils collaborent aux efforts tendant à se passer de l’énergie
nucléaire.
Art. 57
1 L’Etat mène une politique coordonnée des transports et des commu-
nications.
2 L’Etat et les communes tiennent compte des besoins de tous les
usagers et des régions excentrées.
3 L’Etat favorise les transports collectifs.
Culture et
création artisti-
que
Sport
Aménagement
du territoire
Ressources
naturelles
et énergie
Transports et
communications

Constitution du canton de Vaud
3193
4 L’Etat facilite l’accès aux moyens et équipements de télécom-
munications.
Chapitre 6
Economie
Art. 58
1 Dans le respect du principe de la liberté économique, l’Etat crée les
conditions-cadres favorisant l’emploi, la diversité des activités et
l’équilibre entre les régions.
2 Il encourage l’innovation technologique, ainsi que la création et la
reconversion d’entreprises
Art. 59
1 L’Etat prend des mesures en faveur d’une agriculture et d’une sylvi-
culture performantes et respectueuses de l’environnement; il tient
compte de leurs multiples fonctions.
2 Il soutient notamment la recherche, la formation et la vulgarisation,
ainsi que la promotion des produits.
Chapitre 7
Politique sociale et santé publique
Art. 60
L’Etat et les communes assurent à chaque personne habitant le Canton
les conditions d’une vie digne:
a.
par la prévention de l’exclusion professionnelle et sociale;
b.
par une aide sociale en principe non remboursable;
c.
par des mesures de réinsertion.
Art. 61
1 L’Etat et les communes prennent en compte les besoins spécifiques
des personnes handicapées et de leurs familles.
2 Ils prennent des mesures pour assurer leur autonomie, leur intégra-
tion sociale, scolaire et professionnelle, leur participation à la vie de la
communauté ainsi que leur épanouissement dans le cadre familial.
Art. 62
L’Etat et les communes tiennent compte des besoins et des intérêts
particuliers des enfants et des jeunes en favorisant leurs activités
culturelles, sportives et récréatives.
Politique
économique
Agriculture
et sylviculture
Protection
sociale
Intégration des
personnes
handicapées
Jeunesse

Constitution du canton de Vaud
3194
Art. 63
1 L’Etat fixe les prestations minimales en matière d’allocations fami-
liales et veille à ce que chaque famille puisse en bénéficier.
2 En collaboration avec les partenaires privés, l’Etat et les communes
organisent un accueil préscolaire et parascolaire des enfants.
3 L’Etat organise la protection de l’enfance, de la jeunesse et des
personnes dépendantes.
Art. 64
1 En l’absence d’une assurance maternité fédérale, l’Etat met en place
un dispositif d’assurance maternité cantonale.
2 Il encourage le congé parental.
Art. 65
1 L’Etat coordonne et organise le système de santé.
2 Pour contribuer à la sauvegarde de la santé de la population, l’Etat et
les communes:
a.
encouragent chacun à prendre soin de sa santé;
b.
assurent à chacun un accès équitable à des soins de qualité,
ainsi qu’aux informations nécessaires à la protection de sa
santé;
c.
favorisent le maintien des patients à domicile;
d.
soutiennent les institutions publiques et privées actives dans la
prévention et les soins.
3 L’Etat et les communes portent une attention particulière à toute
personne vulnérable, dépendante, handicapée ou en fin de vie.
Art. 66
L’Etat prend des mesures destinées à informer et protéger les con-
sommateurs.
Art. 67
1 L’Etat et les communes, en complément des démarches relevant de
la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, veillent à ce que
toute personne puisse disposer d’un logement approprié à des condi-
tions supportables.
2 Ils encouragent la mise à disposition de logements à loyer modéré et
la création d’un système d’aide personnalisée au logement.
3 Ils encouragent l’accès à la propriété de son propre logement.
Familles
Assurance
maternité et
congé parental
Santé publique
Protection des
consommateurs
Logement

Constitution du canton de Vaud
3195
Chapitre 8
Intégration des étrangers et naturalisation
Art. 68
1 L’Etat facilite l’accueil des étrangers.
2 L’Etat et les communes favorisent leur intégration dans le respect
réciproque des identités et dans celui des valeurs qui fondent l’Etat de
droit.
Art. 69
1 L’Etat et les communes facilitent la naturalisation des étrangers.
2 La procédure est rapide et gratuite.
3 La loi règle la durée de résidence exigée et la procédure; elle prévoit
une instance de recours.
Chapitre 9
Vie associative et bénévolat
Art. 70
1 L’Etat et les communes prennent en considération le rôle de la vie
associative et reconnaissent son importance.
2 Ils peuvent accorder aux associations reconnues un soutien pour
leurs activités d’intérêt général.
3 Ils peuvent leur déléguer des tâches dans le cadre de contrats de
partenariat.
4 Ils facilitent le bénévolat et la formation des bénévoles.
Chapitre 10
Aide humanitaire et coopération au développement
Art. 71
1 L’Etat et les communes collaborent, avec les autres pouvoirs
publics, les organisations et les entreprises concernées, à l’aide huma-
nitaire, à la coopération au développement et à la promotion d’un
commerce équitable.
2 Ils s’engagent pour le respect des droits de la personne humaine et
pour une politique de paix.
Intégration
des étrangers
Naturalisation

Constitution du canton de Vaud
3196
Chapitre 11 Prospective
Art. 72
Dans le but de préparer l’avenir, l’Etat s’appuie sur un organe de
prospective.
Chapitre 12 Responsabilité de l’Etat et des communes
Art. 73
1 L’Etat et les communes répondent des dommages que leurs agents
ou auxiliaires causent sans droit dans l’exercice de leurs fonctions.
2 La loi fixe les conditions auxquelles ils répondent des dommages
que leurs agents causent de manière licite.
Titre IV
Le peuple
Chapitre 1
Droits politiques
Art. 74
1 Font partie du corps électoral cantonal les Suissesses et les Suisses
domiciliés dans le Canton qui sont âgés de dix-huit ans révolus et ne
sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse
d’esprit.
2 La loi prévoit une procédure simple permettant à la personne inter-
dite d’obtenir, en prouvant qu’elle est capable de discernement, son
intégration ou sa réintégration dans le corps électoral.
Art. 75
Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et
votations, l’éligibilité et la signature des demandes d’initiative et de
référendum.
Art. 76
1 La loi règle l’exercice des droits politiques.
2 Elle prévoit que les votes blancs, qui font l’objet d’un décompte
distinct dans les élections et votations, sont pris en compte dans le
calcul de la majorité absolue pour les élections au système majoritaire.
Corps électoral
Contenu des
droits politiques
Exercice des
droits politiques

Constitution du canton de Vaud
3197
Chapitre 2
Elections
Art. 77
1 Le corps électoral cantonal élit:
a.
les membres du Grand Conseil;
b.
les membres du Conseil d’Etat;
c.
les membres vaudois du Conseil des Etats.
2 Les membres vaudois du Conseil des Etats sont élus en même temps
et pour la même durée que les conseillers nationaux. Le mode de
scrutin est le même que celui de l’élection du Conseil d’Etat.
Chapitre 3
Initiative et référendum populaires
A Initiative populaire
Art. 78
L’initiative populaire peut avoir pour objet:
a.
la révision totale ou partielle de la Constitution;
b.
l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi;
c.
l’ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la
révision ainsi que la dénonciation d’un traité international ou
d’un concordat, lorsqu’il est sujet au référendum facultatif ou
soumis au référendum obligatoire;
d.
l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un décret du
Grand Conseil sujet au référendum facultatif.
Art. 79
1 L’initiative populaire peut se présenter sous la forme d’une proposi-
tion conçue en termes généraux ou, sauf si elle vise la révision totale
de la Constitution, sous la forme d’un projet rédigé de toutes pièces.
2 Elle aboutit si elle a recueilli, dans un délai de quatre mois, 12 000
signatures ou 18 000 si elle vise la révision totale de la Constitution.
Objets
Forme de
l’initiative,
signatures

Constitution du canton de Vaud
3198
Art. 80
1 Le Grand Conseil valide les initiatives. Il constate la nullité de celles
qui:
a.
sont contraires au droit supérieur;
b.
violent l’unité de rang, de forme ou de matière.
2 La décision du Grand Conseil est susceptible de recours à la Cour
constitutionnelle.
Art. 81
1 La loi règle le mode de traitement de l’initiative par le Grand Conseil
et la procédure de vote populaire lorsqu’un contre-projet est opposé à
l’initiative.
2 Les art. 173 et 174 sur la révision de la Constitution sont réservés.
Art. 82
1 L’initiative est soumise au vote populaire au plus tard dans les deux
ans qui suivent son dépôt.
2 Le Grand Conseil peut prolonger ce délai d’un an lorsqu’il a
approuvé une initiative conçue en termes généraux ou décidé d’oppo-
ser un contre-projet à une initiative.
B Référendum populaire
Art. 83
1 Sont soumis au corps électoral:
a.
les révisions totales ou partielles de la Constitution;
b.
les traités internationaux et les concordats qui dérogent à la
Constitution ou la complètent;
c.
les modifications du territoire cantonal;
d.
tout préavis, loi ou disposition générale concernant l’utilisa-
tion, le transport et l’entreposage d’énergie ou de matière
nucléaires.
2 Sont en outre soumises au vote du corps électoral les mesures
d’assainissement financier prévues par l’art. 165 al. 2.
Validité de
l’initiative
Procédure
Délai
de traitement
Référendum
obligatoire

Constitution du canton de Vaud
3199
Art. 84
1 Sont sujets au référendum facultatif:
a.
les lois et les décrets;
b.
les traités internationaux et les concordats qui dérogent à la loi
ou qui la complètent.
2 Ne sont toutefois pas sujets au référendum:
a.
les objets dont le Grand Conseil prend acte;
b.
le budget, les crédits supplémentaires, les emprunts, les
dépenses liées et les comptes;
c.
les élections;
d.
la grâce;
e.
les naturalisations;
f.
les droits d’initiative et de référendum exercés par le Grand
Conseil en vertu du droit fédéral.
3 La demande de référendum aboutit si elle a recueilli 12 000 signatu-
res dans un délai de quarante jours dès la publication de l’acte.
Chapitre 4
Participation à la vie publique
Art. 85
1 L’Etat et les communes préparent les enfants et les jeunes à la
citoyenneté en assurant leur formation civique et en favorisant diver-
ses formes d’expériences participatives.
2 L’Etat met en place une commission de jeunes.
Art. 86
1 Les partis politiques et les associations contribuent à former l’opi-
nion et la volonté publiques.
2 Ils sont consultés par l’Etat et les communes sur les objets qui les
concernent.
3 Les partis veillent à la mise en œuvre du principe de la représenta-
tion équilibrée entre femmes et hommes.
Art. 87
1 Les autorités cantonales et communales publient leurs projets de
manière à permettre la discussion publique.
2 Elles renseignent la population sur les objets soumis au vote.
Référendum
facultatif
Formation
civique et
commission de
jeunes
Partis politiques
et associations
Information
publique

Constitution du canton de Vaud
3200
Art. 88
L’Etat et les communes encouragent et facilitent l’exercice des droits
politiques.
Titre V
Autorités cantonales
Chapitre 1
Dispositions générales
Art. 89
1 Les autorités sont organisées selon le principe de la séparation des
pouvoirs.
2 Elles comprennent:
a.
le pouvoir législatif;
b.
le pouvoir exécutif;
c.
le pouvoir judiciaire.
Art. 90
1 Les fonctions de membres du Grand Conseil, du Conseil d’Etat,
d’une autorité judiciaire et de la Cour des comptes ainsi que celle de
médiatrice ou médiateur sont incompatibles. La loi peut prévoir des
exceptions pour les membres non permanents d’une autorité judi-
ciaire.
2 Les membres du Conseil d’Etat ne peuvent exercer aucune autre
fonction officielle ou privée lucrative, ni siéger aux Chambres fédéra-
les. Les fonctions exercées au titre d’une délégation sont réservées.
3 Les employés de l’administration cantonale ne peuvent pas être
membres d’une autorité judiciaire, sous réserve d’exceptions prévues
par la loi.
4 Les cadres supérieurs de l’administration cantonale ne peuvent pas
être membres du Grand Conseil.
5 La loi peut prévoir d’autres incompatibilités.
Encouragement
à l’exercice des
droits politiques
Séparation
des pouvoirs
Incompatibilités

Constitution du canton de Vaud
3201
Chapitre 2
Grand Conseil
A Principe
Art. 91
Le Grand Conseil est l’autorité suprême du Canton, sous réserve des
droits du peuple.
B Composition
Art. 92
Le Grand Conseil est composé de cent cinquante députés, élus pour
une durée de cinq ans.
Art. 93
1 Les membres du Grand Conseil sont élus par le corps électoral selon
le système proportionnel.
2 Les districts constituent les arrondissements électoraux. Les districts
à forte population ainsi que ceux qui comprennent des régions excen-
trées à faible population peuvent être subdivisés en plusieurs sous-
arrondissements; ces derniers sont regroupés pour la répartition des
sièges.
3 Les sièges sont répartis entre les arrondissements proportionnelle-
ment à leur population résidente. Chaque sous-arrondissement dispose
de deux sièges au moins.
4 Les listes qui ont recueilli moins de 5 % du total des suffrages vala-
bles exprimés dans leur arrondissement ne sont pas prises en compte
pour l’attribution des sièges.
C Organisation et statut des membres
Art. 94
Le Grand Conseil élit sa présidente ou son président pour une année.
Cette personne n’est pas immédiatement rééligible.
Art. 95
1 Le Grand Conseil se réunit régulièrement en séances ordinaires.
2 Il se réunit en séance extraordinaire à la demande d’un cinquième de
ses membres ou du Conseil d’Etat.
Composition,
législature
Mode d’élection,
arrondissements
électoraux et
quorum
Présidence
Séances

Constitution du canton de Vaud
3202
3 Il ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont
présents.
Art. 96
1 Les séances du Grand Conseil sont publiques.
2 Le Grand Conseil peut décider le huis clos dans les cas prévus par la
loi.
Art. 97
Les membres du Grand Conseil peuvent former des groupes politi-
ques.
Art. 98
Le Grand Conseil dispose de services qui lui sont propres. Il peut faire
appel aux services de l’administration cantonale.
Art. 99
1 Les membres du Grand Conseil exercent librement leur mandat.
2 Ils rendent publics leurs liens avec des groupes d’intérêts.
Art. 100
Les membres du Grand Conseil s’expriment librement au sein de
celui-ci ou devant ses organes. Ils ne peuvent être poursuivis pour
leurs déclarations que dans les formes prévues par la loi.
Art. 101
1 Toute députée et tout député, tout groupe et toute commission dis-
pose des droits d’initiative, de motion, de postulat, d’interpel-lation,
de question et de résolution.
2 L’administration fournit aux députés tous les renseignements utiles à
l’exercice de leur mandat.
Art. 102
Les députés ont droit à une rétribution.
Publicité
des séances
Groupes
politiques
Services du
Grand Conseil
Indépendance,
publication des
intérêts
Immunité
Droit des
députés
Rétribution
des députés

Constitution du canton de Vaud
3203
D Compétences
Art. 103
1 Le Grand Conseil adopte les lois et les décrets.
2 Il approuve les traités internationaux et les concordats, à l’excep-tion
de ceux qui relèvent de la seule compétence du Conseil d’Etat.
Art. 104
1 Le Grand Conseil prend acte du programme de législature du Con-
seil d’Etat dans les deux mois qui suivent sa présentation.
2 Il adopte le plan directeur et les plans sectoriels cantonaux.
Art. 105
1 Le Grand Conseil, chaque année, prend acte de la planification
financière à moyen terme et, simultanément, du rapport sur l’endette-
ment. Dans le même temps, il adopte sur proposition du Conseil
d’Etat:
a.
les budgets de fonctionnement et d’investissement;
b.
la quotité de l’impôt cantonal;
c.
le montant limite des nouveaux emprunts.
2 Il adopte par ailleurs, sur proposition du Conseil d’Etat:
a.
les crédits supplémentaires;
b.
les crédits d’investissement et leur amortissement;
c.
l’acquisition et l’aliénation de biens, dans la mesure où la loi
ne délègue pas cette compétence au Conseil d’Etat.
3 Le Grand Conseil approuve, chaque année, les comptes de l’Etat.
Art. 106
1 Le Grand Conseil élit:
a.
ses propres organes;
b.
les juges du Tribunal cantonal;
c.
les membres de la Cour des comptes;
d.
la médiatrice ou le médiateur administratif.
2 Il désigne les membres de la commission de présentation judiciaire
prévue aux art. 131 et 166.
Législation,
traités interna-
tionaux et
concordats
Programme
de législature
et planification
Finances
Elections

Constitution du canton de Vaud
3204
Art. 107
1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur l’activité du
Conseil d’Etat, ainsi que sur la gestion du Tribunal cantonal. L’indé-
pendance des jugements est réservée.
2 Il se prononce annuellement sur la gestion de l’Etat.
3 Il peut décider à tout moment d’enquêter sur un point particulier de
l’activité du Conseil d’Etat.
Art. 108
Le Grand Conseil décide de la participation de l’Etat aux personnes
morales.
Art. 109
1 Le Grand Conseil accorde la grâce et l’amnistie.
2 Il exerce les droits d’initiative et de référendum que le droit fédéral
accorde aux cantons.
3 Il participe aux organismes interparlementaires de son choix.
Art. 110
1 Le Grand Conseil exerce ses compétences sous la forme:
a.
de lois pour les règles générales et abstraites de durée indé-
terminée;
b.
de décrets pour les autres actes; les décisions de procédure
interne sont réservées.
2 Il peut aussi exprimer son opinion par voie de résolution.
Art. 111
1 L’initiative appartient aux membres, aux groupes et aux commis-
sions du Grand Conseil ainsi qu’au Conseil d’Etat. Sont réservées les
dispositions sur l’initiative populaire.
2 Les actes destinés à être adoptés par le Grand Conseil peuvent être
élaborés soit par le Conseil d’Etat, soit par le Grand Conseil lui-
même.
3 Les membres du Grand Conseil et ceux du Conseil d’Etat peuvent
faire des propositions relatives à un objet en délibération.
Haute
surveillance
Participations
Autres
compétences
Forme des actes
Initiative,
proposition et
élaboration des
actes

Constitution du canton de Vaud
3205
Chapitre 3
Conseil d’Etat
A Principe
Art. 112
Le Conseil d’Etat est l’autorité exécutive supérieure du Canton.
B Composition
Art. 113
1 Le Conseil d’Etat se compose de sept membres élus pour une durée
de cinq ans.
2 Tout siège vacant est repourvu dans les nonante jours, à moins que
la fin de la législature n’intervienne dans les six mois.
Art. 114
1 Les membres du Conseil d’Etat sont élus par le corps électoral en
même temps que les membres du Grand Conseil.
2 L’élection se déroule selon le système majoritaire à deux tours.
Art. 115
Le Conseil d’Etat désigne pour la durée de la législature sa présidente
ou son président, qui assure la cohérence de l’action gouvernementale.
C Organisation
Art. 116
1 Le Conseil d’Etat est une autorité collégiale.
2 Il s’organise librement dans le cadre de la loi.
Art. 117
1 Chaque membre du Conseil d’Etat dirige un département.
2 La présidente ou le président du Conseil d’Etat dispose de l’adminis-
tration générale, coordonne l’activité des départements et veille à leur
bon fonctionnement.
Composition,
durée de la
charge
Mode d’élection
Présidence
Collégialité
et autonomie
Système
départemental
et direction de
l’administration

Constitution du canton de Vaud
3206
Art. 118
Le Conseil d’Etat et la députation vaudoise aux Chambres fédérales –
ou une délégation de celle-ci – constituent, selon les modalités fixées
par la loi, une commission permanente d’échange d’informa-tions
relatives aux affaires fédérales, dénommée «Conférence des affaires
fédérales».
D Compétences
Art. 119
1 Dans les quatre mois qui suivent son entrée en fonction, le Conseil
d’Etat présente au Grand Conseil un programme de législature défi-
nissant ses objectifs et les moyens pour les atteindre, ainsi que son
calendrier.
2 Tous les membres du Conseil d’Etat sont liés par le contenu de ce
programme.
3 Le Conseil d’Etat peut amender ce programme en cours de législa-
ture; il présente les modifications au Grand Conseil, qui en prend acte.
4 Au début de chaque année, le Conseil d’Etat rapporte au Grand
Conseil sur l’état de réalisation du programme de législature.
Art. 120
1 Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil les projets soumis à sa
délibération. Il rapporte sur les initiatives populaires et les initiatives
des membres du Grand Conseil.
2 Il édicte des règles de droit, dans la mesure où la Constitution ou la
loi l’y autorisent. Il édicte les dispositions nécessaires à l’application
des lois et des décrets.
Art. 121
1 Le Conseil d’Etat représente le Canton.
2 Il peut conclure seul des concordats et des traités internationaux
lorsqu’une loi, un concordat ou un traité international approuvés par
le Grand Conseil le prévoient.
3 Il peut conclure des contrats administratifs avec la Confédération ou
avec les autres cantons.
Conférence des
affaires fédérales
Programme
de législature
Compétences
en matière
législative
Relations
extérieures

Constitution du canton de Vaud
3207
Art. 122
1 Le Conseil d’Etat prépare le projet de budget et présente les
comptes.
2 Il décide des dépenses ainsi que des acquisitions et des aliénations
du domaine public dans les limites fixées par la loi.
Art. 123
Le Conseil d’Etat dirige l’administration cantonale.
Art. 124
Le Conseil d’Etat répond de la sécurité et de l’ordre publics.
Art. 125
1 Le Conseil d’Etat peut, sans base légale, prendre toutes les mesures
nécessaires pour parer à de graves menaces ou à d’autres situations
d’exception.
2 La loi fixe la procédure de ratification par le Grand Conseil.
Chapitre 4
Tribunaux
A Principes généraux
Art. 126
1 L’indépendance des tribunaux est garantie.
2 Les juges exercent les fonctions judiciaires d’une manière indépen-
dante et impartiale.
3 Ils ne peuvent pas exercer, en sus de leur fonction judiciaire, une
activité de nature à gêner leur indépendance ou à créer une apparence
de partialité. Les règles relatives à la composition des tribunaux pari-
taires sont réservées.
Art. 127
1 La loi détermine le nombre, l’organisation et les compétences des
tribunaux.
2 Il ne peut être instauré de tribunaux d’exception, sous quelque
dénomination que ce soit.
Finances
Compétences
administratives
Sécurité et
ordre publics
Clause générale
de police
et situations
extraordinaires
Indépendance
et impartialité
Organisation
judiciaire,
interdiction
des tribunaux
d’exception

Constitution du canton de Vaud
3208
Art. 128
Le Grand Conseil accorde aux autorités judiciaires des moyens suffi-
sants pour garantir la célérité et la qualité de la justice.
Art. 129
1 Toute décision judiciaire en matière civile ou pénale peut être portée
devant une seconde instance au niveau cantonal.
2 La loi veille à ce qu’il n’y ait pas plus de deux instances judiciaires
cantonales à trancher le fond des litiges.
B Tribunal Cantonal
Art. 130
Le Tribunal cantonal est l’autorité judiciaire supérieure du Canton.
Art. 131
1 Les juges et les juges suppléants du Tribunal cantonal sont élus par
le Grand Conseil pour la durée de la législature, sur préavis d’une
commission de présentation.
2 Cette commission est désignée par le Grand Conseil. Elle est compo-
sée de députés et d’experts indépendants.
3 Le choix des candidats au Tribunal cantonal se fonde essentiellement
sur leur formation juridique et leur expérience. Le Grand Conseil
veille en outre à une représentation équitable des différentes sensibi-
lités politiques.
4 Les juges assesseurs de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal sont nommés par le Tribunal cantonal.
Art. 132
1 Le Tribunal cantonal est autonome en matière d’organisation,
d’administration et de finances dans le cadre du budget adopté par le
Grand Conseil.
2 Chaque année, il soumet son budget, sa gestion et ses comptes au
Grand Conseil, par l’intermédiaire du Conseil d’Etat.
Art. 133
1 En qualité d’autorité judiciaire, le Tribunal cantonal juge:
a.
en première instance les causes que la loi place dans ses com-
pétences;
Célérité et
qualité de la
justice
Double instance
Principe
Composition,
élection
des juges
Organisation
et autonomie
Compétences

Constitution du canton de Vaud
3209
b.
en seconde instance les autres causes, à l’exception de celles
que la loi confie expressément à une autre autorité.
2 En qualité d’autorité administrative, le Tribunal cantonal:
a.
dirige et surveille l’ordre judiciaire;
b.
désigne les autres magistrats et le personnel de l’ordre judi-
ciaire.
Art. 134
Les juges du Tribunal cantonal peuvent exprimer des avis minoritaires
dans les jugements et arrêts.
Art. 135
Sauf l’indépendance des jugements, le Tribunal cantonal est placé
sous la haute surveillance du Grand Conseil.
C Cour constitutionnelle
Art. 136
1 La Cour constitutionnelle est une section du Tribunal cantonal.
2 Elle:
a.
contrôle, sur requête déposée dans les vingt jours dès leur
publication, la conformité des normes cantonales au droit
supérieur; la loi définit la qualité pour agir;
b.
juge, sur recours et en dernière instance cantonale, les litiges
relatifs à l’exercice des droits politiques en matière cantonale
et communale;
c.
tranche les conflits de compétence entre autorités.
3 Ses décisions sont publiées.
Titre VI
Communes et districts
Chapitre 1
Communes
A Dispositions générales
Art. 137
1 Les communes sont des collectivités publiques dotées de la person-
nalité juridique.
2 Leur existence et leur territoire sont garantis dans les limites de la
Constitution.
Opinions
dissidentes
Haute
surveillance
Définition
et garanties

Constitution du canton de Vaud
3210
Art. 138
1 Outre les tâches propres qu’elles accomplissent volontairement, les
communes assument les tâches que la Constitution ou la loi leur
attribuent. Elles veillent au bien-être de leurs habitants et à la préser-
vation d’un cadre de vie durable.
2 L’Etat confie aux communes les tâches qu’elles sont mieux à même
d’exécuter que lui.
Art. 139
Les communes disposent d’autonomie, en particulier dans:
a.
la gestion du domaine public et du patrimoine communal;
b.
l’administration de la commune;
c.
la fixation, le prélèvement et l’affectation des taxes et impôts
communaux;
d.
l’aménagement local du territoire;
e.
l’ordre public;
f.
les relations intercommunales.
Art. 140
Les communes sont soumises à la surveillance de l’Etat, qui veille à ce
que leurs activités soient conformes à la loi.
B Organisation politique
a. Généralités
Art. 141
1 Chaque commune est dotée d’une autorité délibérante, le conseil
communal ou le conseil général, et d’une autorité exécutive, la muni-
cipalité.
2 La loi détermine à quelles conditions elle peut se doter d’un conseil
communal ou d’un conseil général.
Art. 142
1 Font partie du corps électoral communal, s’ils sont âgés de dix-huit
ans révolus et ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou
de faiblesse d’esprit:
a.
les Suissesses et les Suisses qui sont domiciliés dans la com-
mune;
Tâches
Autonomie
communale
Surveillance
de l’Etat
Autorités
Droits
politiques

Constitution du canton de Vaud
3211
b.
les étrangères et les étrangers domiciliés dans la commune qui
résident en Suisse au bénéfice d’une autorisation depuis dix
ans au moins et sont domiciliés dans le Canton depuis trois
ans au moins.
2 Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et
votations, l’éligibilité ainsi que la signature des demandes d’initia-tive
et, dans les communes à conseil communal, de référendum.
3 La loi précise les modalités de l’exercice de ces droits. Les art. 74
al. 2 et 76 al. 2 s’appliquent.
Art. 143
1 Nul ne peut être membre à la fois de l’autorité délibérante et de
l’autorité exécutive d’une commune.
2 Les employés supérieurs de l’administration communale ne peuvent
pas siéger au conseil communal.
3 Un règlement communal peut limiter le cumul d’un mandat exécutif
communal avec des mandats cantonaux ou fédéraux.
b. Conseil communal ou conseil général
Art. 144
1 Les membres du conseil communal sont élus par le corps électoral
pour une durée de cinq ans.
2 Ils sont élus en principe selon le système proportionnel; le quorum
prévu à l’art. 93 al. 4 s’applique.
3 Le règlement communal peut prévoir le scrutin majoritaire.
Art. 145
Tous les membres du corps électoral peuvent faire partie du conseil
général, sauf les membres de la municipalité.
Art. 146
1 Le conseil communal ou le conseil général:
a.
édicte les règlements;
b.
adopte l’arrêté d’imposition et le budget, et autorise les
dépenses extraordinaires et les emprunts;
c.
se prononce sur les collaborations intercommunales;
d.
décide des projets d’acquisition et d’aliénation d’immeubles;
e.
contrôle la gestion;
f.
adopte les comptes.
Incompatibilités
Composition
et organisation
du conseil
communal
Composition du
conseil général
Compétences

Constitution du canton de Vaud
3212
2 La loi peut lui confier d’autres compétences.
3 Le conseil communal ou le conseil général peut, par voie de motion,
obliger la municipalité à lui présenter une étude ou un projet. Il peut
fixer un délai.
Art. 147
1 Le corps électoral dispose d’un droit d’initiative et, dans les com-
munes à conseil communal, d’un droit de référendum.
2 La loi définit l’exercice de ces droits et les objets exclus du droit de
référendum ou d’initiative.
c. Municipalité
Art. 148
La municipalité est composée de trois membres au moins, dont la
syndique ou le syndic, qui la préside. Ils sont élus pour une durée de
cinq ans.
Art. 149
1 Les membres de la municipalité sont élus directement par le corps
électoral selon le système majoritaire à deux tours.
2 La syndique ou le syndic, choisi parmi les membres de la municipa-
lité, est élu par le corps électoral selon le même système, au plus tard
un mois après l’élection de la municipalité. Son élection peut être
tacite.
3 La loi prévoit les cas et la procédure de révocation des membres de
la municipalité.
Art. 150
1 La municipalité est une autorité collégiale. Elle s’organise librement.
2 Elle a toutes les compétences communales, à l’exception de celles
attribuées par la Constitution ou la loi à l’autorité délibérante.
3 La syndique ou le syndic préside la municipalité, coordonne l’acti-
vité des conseillers municipaux et dispose de l’administration com-
munale. La loi détermine ses autres fonctions.
Référendum
et initiative
populaires
Composition
et durée de la
législature
Election
et révocation
Organisation

Constitution du canton de Vaud
3213
C Fusion de communes
Art. 151
1 L’Etat encourage et favorise les fusions de communes.
2 A cet effet, la loi prévoit des mesures incitatives, notamment finan-
cières.
3 L’Etat facilite le processus de fusion; il ne perçoit aucune taxe ou
émolument à ce titre.
4 Aucune fusion ne peut intervenir sans le consentement du corps
électoral de chacune des communes concernées. Les scrutins ont lieu
simultanément.
Art. 152
Aux conditions fixées par la loi, l’autorité délibérante, la munici-
palité, ou une partie du corps électoral par voie d’initiative, peut
proposer une fusion avec une ou plusieurs autres communes, ou une
modification du territoire communal.
Art. 153
Une fédération de communes ou une agglomération peut proposer une
fusion des communes membres.
Art. 154
Si le besoin l’exige et aux conditions prévues par la loi, l’Etat peut
soumettre le principe d’une fusion de deux ou plusieurs communes ou
d’une modification de leur territoire au corps électoral de chacune des
communes visées.
Chapitre 2
Collaborations intercommunales, fédérations
et agglomérations
Art. 155
1 L’Etat encourage les collaborations entre communes, en particulier
les fédérations.
2 Les communes peuvent déléguer une ou plusieurs de leurs tâches à
des fédérations, à des agglomérations ou à d’autres types d’organisa-
tions intercommunales; elles veillent à choisir la forme la plus
appropriée.
Principes
Droit d’initiative
et procédure
Fusion proposée
par une fédéra-
tion de commu-
nes ou une
agglomération
Fusion proposée
par l’Etat
Collaborations
intercommunales

Constitution du canton de Vaud
3214
3 La loi peut imposer une collaboration lorsqu’elle est nécessaire à
l’accomplissement de certaines tâches ou à une répartition équitable
des charges entre communes.
4 La loi définit l’organisation, le financement et le contrôle démocrati-
que des diverses formes de collaboration intercommunale.
Art. 156
1 La fédération de communes est une collectivité de droit public
composée de communes qui sont en principe contiguës. Elle a la
personnalité juridique.
2 La fédération est dotée d’une autorité délibérante et d’une autorité
exécutive. L’autorité délibérante est élue par les législatifs des com-
munes membres, l’autorité exécutive par l’autorité délibérante.
3 La fédération gère seule les tâches que les communes membres
lui délèguent. Ces tâches sont financées par des contributions commu-
nales.
4 Une commune ne peut faire partie que d’une fédération, sa partici-
pation à d’autres formes de collaboration restant possible.
Art. 157
1 L’agglomération est une collectivité de droit public composée de
communes urbaines contiguës et qui comprend une ville centre. Elle a
la personnalité juridique.
2 La loi définit l’organisation, le financement et le contrôle démocrati-
que de l’agglomération par analogie avec les règles applicables aux
fédérations.
Chapitre 3
Districts
Art. 158
1 Le territoire du Canton est divisé en districts. La loi en fixe le nom-
bre et détermine le rattachement de chaque commune à l’un d’eux.
2 Les districts sont les entités administratives et judiciaires où s’exer-
cent en principe des tâches décentralisées de l’Etat dont ils assurent
les services de proximité.
3 Ils constituent les arrondissements électoraux.
Fédérations
Agglomérations
Définition,
nombre et
fonctions

Constitution du canton de Vaud
3215
Art. 159
1 Un préfet est nommé par le Conseil d’Etat à la tête de chaque dis-
trict.
2 La loi définit ses tâches.
Art. 160
1 Par décision de son corps électoral, toute commune peut demander
son rattachement à un autre district si elle en est limitrophe.
2 La loi prévoit la procédure de rattachement.
Titre VII
Régime des finances
Chapitre 1
Principes généraux
Art. 161
Toute dépense doit reposer sur une base légale.
Art. 162
1 Pour atteindre leurs buts, l’Etat et les communes peuvent participer à
des personnes morales ou en créer. La loi fixe les modalités de con-
trôle de ces personnes morales.
2 Les établissements d’assurance créés par l’Etat sont gérés de manière
autonome; leurs capitaux demeurent la propriété des assurés.
Art. 163
1 La gestion des finances de l’Etat doit être économe et efficace; elle
tend à atténuer les effets des cycles économiques.
2 Avant de présenter tout projet de loi ou de décret entraînant des
charges nouvelles, le Conseil d’Etat s’assure de leur financement et
propose, le cas échéant, les mesures fiscales ou compensatoires néces-
saires.
Art. 164
1 En règle générale, le budget de fonctionnement de l’Etat doit être
équilibré.
2 L’approbation d’un budget de fonctionnement déficitaire requiert la
majorité absolue des membres du Grand Conseil.
3 Dans le budget de fonctionnement, les recettes doivent dans tous les
cas couvrir les charges avant amortissements.
Préfet
Modifications
territoriales
Base légale
Participations
Gestion
des finances
Procédure
budgétaire

Constitution du canton de Vaud
3216
Art. 165
1 Si, dans les derniers comptes, les recettes ne couvrent pas les charges
avant amortissements, les autorités cantonales prennent sans délai des
mesures d’assainissement portant sur le montant du dépassement.
2 Les mesures qui nécessitent des modifications de rang législatif sont
soumises au vote du corps électoral. Pour chacune de ces mesures, le
vote oppose la modification législative proposée à une augmentation
du coefficient de l’impôt cantonal direct d’effet équivalent.
Chapitre 2
Cour des comptes
Art. 166
1 La Cour des comptes se compose de cinq membres, élus pour une
période de six ans et rééligibles une fois. Ces membres sont élus par le
Grand Conseil, sur préavis de la commission de présentation prévue à
l’art. 131.
2 La Cour des comptes assure en toute indépendance le contrôle de la
gestion des finances des institutions publiques désignées par la loi
ainsi que de l’utilisation de tout argent public, sous l’angle de la
légalité, de la régularité comptable et de l’efficacité.
3 Elle établit elle-même son plan de travail. Exceptionnellement, le
Grand Conseil peut lui confier des mandats.
4 Elle publie les résultats de ses travaux, dans la mesure où aucun
intérêt prépondérant, public ou privé, ne s’y oppose.
Chapitre 3
Fiscalité et péréquation intercommunale
Art. 167
1 L’Etat et les communes perçoivent les contributions prévues par la
loi, soit:
a.
des impôts pour l’exécution de leurs tâches;
b.
des taxes et des émoluments liés à des prestations;
c.
des taxes d’incitation dont le produit est intégralement redis-
tribué.
2 Le régime fiscal respecte les principes d’universalité et d’égalité de
traitement. L’impôt respecte en outre le principe de la capacité contri-
butive.
3 La fraude fiscale est poursuivie.
Assainissement
financier
Fiscalité

Constitution du canton de Vaud
3217
4 La loi compense les effets de la progression à froid à chaque
période fiscale.
Art. 168
1 La loi détermine le pouvoir fiscal des communes. La charge fiscale
ne doit pas présenter des écarts excessifs entre les communes.
2 La péréquation financière atténue les inégalités de charge fiscale
consécutives aux différences de capacité contributive entre les com-
munes.
Titre VIII
Eglises et communautés religieuses
Art. 169
1 L’Etat tient compte de la dimension spirituelle de la personne
humaine.
2 Il prend en considération la contribution des Eglises et communautés
religieuses au lien social et à la transmission de valeurs fondamenta-
les.
Art. 170
1 L’Eglise évangélique réformée et l’Eglise catholique romaine, telles
qu’elles sont établies dans le Canton, sont reconnues comme institu-
tions de droit public dotées de la personnalité morale.
2 L’Etat leur assure les moyens nécessaires à l’accomplissement de
leur mission au service de tous dans le Canton.
3 La loi fixe les prestations de l’Etat et des communes.
Art. 171
La communauté israélite, telle qu’elle est établie dans le Canton, est
reconnue comme institution d’intérêt public. A leur demande, l’Etat
peut reconnaître le même statut à d’autres communautés religieuses; il
tient compte de la durée de leur établissement et de leur rôle dans le
Canton.
Art. 172
1 Chaque Eglise ou communauté reconnue fait l’objet d’une loi qui lui
est propre.
2 Les Eglises et communautés reconnues jouissent de l’indépendance
spirituelle et s’organisent librement dans le respect de l’ordre juridi-
que et de la paix confessionnelle.
Impôts commu-
naux et péréqua-
tion intercom-
munale
Principes
Eglises de droit
public
Communautés
religieuses
d’intérêt public
Organisation
et autonomie

Constitution du canton de Vaud
3218
3 La reconnaissance est liée notamment au respect des principes
démocratiques et à la transparence financière.
Titre IX
Révision de la Constitution
Art. 173
1 La révision totale peut être demandée par le Grand Conseil ou par
voie d’initiative populaire.
2 La demande est soumise au corps électoral qui décide si la révision
totale doit avoir lieu et, à titre subsidiaire, si elle est confiée au Grand
Conseil ou à une assemblée constituante.
3 Si la révision est confiée à une assemblée constituante, celle-ci est
élue sans délai. Les dispositions sur l’élection du Grand Conseil
s’appliquent, à l’exception de celles sur les incompatibilités et la
durée de fonction.
4 Le projet de nouvelle Constitution peut comporter des variantes. Le
vote final ne peut intervenir que lorsque le choix sur toutes les
variantes a été opéré par le corps électoral.
5 Si le corps électoral rejette le projet de nouvelle Constitution,
l’organe chargé de la révision totale en élabore un second. En cas de
nouveau rejet populaire, la révision est caduque.
Art. 174
1 La révision partielle peut être proposée par le Grand Conseil ou
demandée par voie d’initiative populaire.
2 Elle peut porter sur la révision d’une disposition constitutionnelle ou
de plusieurs si elles sont intrinsèquement liées.
Titre X
Dispositions transitoires et finales
Art. 175
La présente Constitution entre en vigueur le 14 avril 2003.
Art. 176
1 La Constitution du Canton de Vaud du 1er mars 1885 est abrogée.
2 De même, les dispositions de l’ancien droit qui sont contraires aux
règles directement applicables de la présente Constitution sont abro-
gées.
Révision totale
Révision
partielle
Entrée
en vigueur
Abrogation
et maintien
en vigueur
provisoire de
l’ancien droit

Constitution du canton de Vaud
3219
3 Pour le reste, l’ancien droit demeure en vigueur tant que la légis-
lation d’application requise par la présente Constitution n’aura pas été
édictée.
Art. 177
1 La législation d’application requise par la présente Constitution sera
édictée sans retard mais dans un délai de cinq ans au plus dès l’entrée
en vigueur de la Constitution.
2 A cette fin, le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un pro-
gramme législatif avant le 14 avril 2003.
Art. 178
1 La législation d’application requise pour le renouvellement des
autorités devra être adoptée dans les deux ans dès l’entrée en vigueur
de la présente Constitution. Le renouvellement aura lieu conformé-
ment à cette Constitution
–
au printemps 2006 pour les autorités communales, la législa-
ture en cours prenant fin le 30 juin 2006;
–
au printemps 2007 pour les autorités cantonales, la législature
en cours prenant fin le 30 juin 2007.
2 L’art. 115 (présidence du Conseil d’Etat) est applicable dès le début
de la législature qui suit l’entrée en vigueur de la présente Constitu-
tion.
3 Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau découpage territorial du
Canton (art. 179 ch. 5), les arrondissements électoraux sont ceux
désignés par les art. 45 et 45a de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice
des droits politiques, dans sa teneur du 8 juin 1997. Chaque district
dispose de deux sièges au moins.
Art. 179
1. ad art. 52 al. 5
Les art. 6bis et 6ter de la Constitution du 1er mars 1885 protégeant les
sites de Lavaux et de la Venoge demeurent en vigueur tant qu’ils
n’ont pas été convertis en normes légales en application de l’art. 52
al. 5 de la présente Constitution.
2. ad art. 64 al. 1
L’assurance maternité cantonale doit entrer en vigueur au plus tard
trois ans après l’entrée en vigueur de la présente Constitution.
Adoption de la
législation
d’application
Renouvellement
des autorités
cantonales et
communales
Dispositions
transitoires
particulières

Constitution du canton de Vaud
3220
3. ad titre VI
La législation d’application du titre VI Communes et districts devra
être adoptée dans les deux ans dès l’entrée en vigueur de la présente
Constitution.
4. ad art. 151 al. 2
Une prime sera octroyée aux communes qui fusionneront dans les dix
ans à partir de la promulgation de la loi.
5. ad art. 158
Dans les dix ans dès l’entrée en vigueur de la présente Constitution, le
Conseil d’Etat proposera un nouveau découpage administratif du
Canton en vue de la réduction du nombre de districts, en tenant
compte des besoins de la population et des facilités de communi-
cation. Le nombre de districts sera de huit à douze.
6. ad art. 165
Aussi longtemps que la nouvelle loi sur les finances n’est pas en
vigueur les al. 2 à 4 de l’art. 48 de la Constitution du 1er mars 1885
s’appliquent.
7. ad art. 166
Parallèlement à la création de la Cour des comptes, le mandat et les
compétences du Contrôle cantonal des finances (CCF) doivent être
adaptés.
8. ad art. 13 et 14 Constitution du 1er mars 1885
Le statut et les droits des bourses publiques ayant des obligations en
matière de culte de l’Eglise évangélique réformée et de l’Eglise catho-
lique dans les communes d’Echallens, Assens, Bottens, Bioley-Orju-
laz, Etagnières, Poliez-le-Grand, Poliez-Pittet, Saint-Barthélémy, Vil-
lars-le-Terroir et Malapalud, de même que les droits et coutumes
établis en faveur des catholiques dans les communes précitées, conti-
nuent d’être garantis, conformément à ce que prévoyait les art. 13 al. 5
et 14 de la Constitution du 1er mars 1885, tant qu’ils ne sont pas
modifiés par la loi.
9. ad art. 81 Constitution du 1er mars 1885
Les droits coutumiers des bourgeoisies, fondées sur l’art. 81 de la
Constitution du 1er mars 1885, sont réservés, sous l’arbitrage du
Conseil d’Etat. Les personnes concernées par l’abrogation de cet
article sont informées par publication officielle.

Constitution du canton de Vaud
3221
Art. 180
1 L’ancien droit demeure en vigueur pour les initiatives et les référen-
dums annoncés avant l’entrée en vigueur la présente Constitution.
2 Toute initiative qui demande la révision partielle de la Constitution
du 1er mars 1885 et qui aura été annoncée avant l’entrée en vigueur de
la présente Constitution sera transformée par le Grand Conseil en
projet de révision de cette dernière.
Initiatives
et référendums

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Constitution du canton de Vaud
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
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Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
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Datum
27.05.2003
Date
Data
Seite
3182-3221
Page
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Ref. No
10 127 294
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.