ch_vb · 92.05 0 · 1992-05-20 · de


#ST# 92.050
Message
concernant l'initiative populaire fédérale
«pour un jour de la fête nationale férié (initiative )»
et l'appréciation du rapport de la Commission des pétitions
et de l'examen des constitutions cantonales relatif
à l'initiative parlementaire «1er août. Fête nationale fériée»
du 20 mai 1992
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Nous vous proposons par le présent message de soumettre au peuple et aux
cantons, en leur recommandant de l'accepter, l'initiative populaire «pour un jour
de la fête nationale férié (initiative 1er août)».
Ce message donne également notre avis sur le rapport de la Commission des
pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national relatif à
l'initiative parlementaire «1er août. Fête nationale fériée» (89.227), et sur son
projet de loi fédérale réglementant un jour de fête nationale férié (FF 1992 II
1002).
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
20 mai 1992 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1992 - 256 
57 Feuille fédérale. 144' année. Vol. III 
861

Condensé
L'initiative populaire «pour un jour de la fête nationale férié (initiative 1" août)» et
l'initiative parlementaire «1er août. Fête nationale fériée» (89.227) ont pour but
d'insérer dans la constitution un article déclarant le 1er août jour de fête nationale
férié.
Se fondant sur l'avis du professeur Paul Richli, la Commission des pétitions et de
l'examen des constitutions cantonales estime que l'instauration d'un jour de fête
nationale férié peut se faire par voie légale. En conséquence, elle a élaboré un projet de
«loi sur la Fête nationale», qui institue un Premier Août férié et qui règle les modalités
de la célébration; cette loi se fonde sur une compétence constitutionnelle implicite et
tacite par la nature des choses.
Le Conseil fédéral s'est jusqu'ici toujours exprimé avec retenue sur l'institution d'un
jour de fête nationale sur tout le territoire de la Suisse. Trois raisons essentielles
commandaient cette retenue: l'évolution de la fête nationale dans l'histoire suisse, le
souci de fêter ce jour dans la dignité et la simplicité et, enfin, la volonté de respecter la
structure federative de notre pays.
Le Conseil fédéral est toutefois ouvert à l'idée d'instituer un jour de fête nationale
férié. Mais, par souci de rester fidèle à sa politique réservée en la matière, il souhaite
que la proposition soit soumise au peuple et aux cantons, et accorde dès lors sa
préférence à l'initiative populaire. En même temps, il propose que le projet de loi
fédérale sur la fête nationale, élaboré par la commission des pétitions et de l'examen
des constitutions cantonales, soit adopté comme loi d'exécution.
862

Message
I 
Partie générale
II 
Le point de la situation
III 
Contexte du présent message
L'initiative populaire «pour un jour de la fête nationale férié (initiative 1er août)»
a été déposée à la Chancellerie fédérale le 25 octobre 1990, dans le délai imparti,
dix-huit mois exactement après le commencement de la collecte des signatures
(FF 7990 III 1218). Le 7 juin 1989, le conseiller national Markus Ruf lançait une
initiative parlementaire de même teneur que l'initiative populaire. Les deux
initiatives ont pour but d'insérer dans la constitution un article instituant un jour
de fête nationale férié dans toute la Suisse. Puisqu'elles concernent la même
matière et qu'elles ont été présentées simultanément, le Conseil fédéral, dans le
présent message sur l'initiative populaire, prend également position sur le rapport
que la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du
Conseil national a élaboré sur la base de l'initiative parlementaire «1er août. Fête
nationale fériée», ainsi que sur son projet de loi fédérale visant à réglementer un
jour de fête nationale férié.
112 
L'initiative populaire «pour un jour de la fête nationale férié
(initiative 1er août)»
112.1 
Teneur
L'initiative populaire «pour un jour de la fête nationale férié (initiative 1er août)»
a été déposée à la Chancellerie fédérale le 25 octobre 1990. Présentée sous la
forme d'un projet rédigé de toutes pièces, elle a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. H6bis (nouveau)
1 Le 1er août est fête nationale dans toute la Confédération.
2 Pour le droit du travail, ce jour est assimilé au dimanche. La loi règle les
modalités de détail.
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il
suit:
Dispositions transitoires art. 20 (nouveau)
1 Le Conseil fédéral met l'article 116bis en vigueur dans les trois ans qui suivent
son acceptation par le peuple et les cantons.
2 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de la législation fédérale, le
Conseil fédéral règle les modalités de détail par voie d'ordonnance.
3 Le jour de la fête nationale n'est pas compté dans le nombre des jours fériés fixés
à l'article 18, 2e alinéa, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail.
863

112.2 
Aboutissement
Par une décision du 28 novembre 1990, la Chancellerie fédérale atteste que
l'initiative a formellement abouti, ayant recueilli 102 660 signatures valables (FF
7990 III 1216).
112.3 
Validité
112.31 
Unité de forme
En vertu de l'article 121, 4e alinéa, de la constitution fédérale (est), une initiative
peut revêtir la forme d'une proposition conçue en termes généraux ou d'un projet
rédigé de toutes pièces. Conformément à l'article 75 de la loi fédérale du
17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), les formes mixtes ne sont
pas admises.
L'initiative en question revêt de toute évidence la forme d'un projet rédigé de
toutes pièces. L'unité de forme est donc respectée.
112.32 
Unité de matière
L'initiative ne peut avoir pour objet qu'une seule disposition (art. 123, 3e al., est.).
L'unité de matière est respectée lorsqu'un lien objectif existe entre les différentes
parties de l'initiative (art. 75, 2e al., de la loi fédérale sur les droits politiques).
Au chiffre I, l'initiative populaire «pour un jour de la fête nationale férié
(initiative 1er août)» dispose que le 1er août est fête nationale dans toute la
Confédération (1er al.), et qu'il est assimilé au dimanche (2e al.). Le chiffre II
contient les dispositions transitoires applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de
l'article constitutionnel, qui doit intervenir sous un délai de trois ans suivant son
acceptation par le peuple et les cantons. Toujours au chiffre II, il est précisé que le
jour de la fête nationale n'est pas compté dans le nombre des jours fériés fixés à
l'article 18, 2e alinéa, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie,
l'artisanat et le commerce (loi sur le travail; RS 822.11).
Le principe du lien objectif entre les différentes parties de l'initiative et celui de
l'unité de matière au sens de l'article 75, 2e alinéa, de la loi sur les droits
politiques, sont donc respectés.
113 
L'initiative parlementaire Ruf
113.1 
Généralités
Le 7 juin 1989, le conseiller national Markus Ruf a déposé une initiative
parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. Cette initiative
propose, par le biais d'une modification de la constitution, que le 1er août soit
déclaré jour de fête nationale dans toute la Confédération et assimilé au
dimanche pour le droit du travail.
L'initiative parlementaire a la même teneur que l'initiative populaire «pour un
jour de la fête nationale férié (initiative 1er août)».
864

Le 26 septembre 1990, le Conseil national a décidé (par 100 voix contre 66), lors
d'un vote par appel nominal, de donner suite à l'initiative et de charger la
Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales d'élaborer
un projet correspondant.
113.2 
Proposition de la Commission
Se fondant sur l'avis du professeur Paul Richli, la Commission a adopté le
30 octobre 1991 un projet de loi fédérale réglementant un jour de fête nationale
férié. L'avis qui sous-tend la proposition de la Commission arrive à la conclusion
que la Confédération possède une compétence non écrite par la nature des choses
qui l'autorise à instituer une fête nationale et à en régler les modalités (cf. rapport
de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du
9 déc. 1991, FF 1992 II 1002).
113.21 
Loi fédérale sur la fête nationale
La loi proposée énonce en premier lieu le principe selon lequel le 1er août est le
jour de la fête nationale de la Confédération. Elle dispose que ce jour-là est férié
et qu'il est rémunéré intégralement par l'employeur. L'interdiction de travailler le
jour de la fête nationale souffre forcément des exceptions. C'est pourquoi la loi
prévoit des dérogations en se référant aux dispositions protectrices du droit
fédéral du travail, en l'espèce celles régissant le travail dominical, qui seront,
souligne-t-elle, applicables par analogie. Les personnes qui, obligées de travailler,
ne peuvent bénéficier d'une journée fériée le 1er août, ont droit à un repos
compensatoire; ici encore, la loi se réfère à la législation fédérale sur la protection
du travail, que l'on appliquera par analogie.
En édictant une loi fédérale sur la fête nationale, la Confédération, pour le reste,
n'empiète pas sur les compétences des cantons, qui demeurent seuls habilités à
légiférer sur les autres jours fériés. Vu l'importance, la signification et la
spécificité du jour de la fête nationale, la Commission estime qu'il doit être un
jour férié sui generis. Aussi la loi précise-t-elle que le 1er août n'est pas un jour
férié au sens de l'article 18, 2e alinéa, de la loi sur le travail.
12 
Historique et importance de la fête nationale
du Premier Août
121 
Histoire
Le jour de la fête nationale est généralement une journée où l'on exalte la
conscience nationale, le sentiment d'appartenir à une communauté nationale.
Lorsqu'il n'est pas lié à la personne d'un monarque, le jour de la fête nationale
commémore souvent la proclamation de la constitution du pays ou un événement
marquant de son histoire. Il est faux de croire, comme on le fait généralement, que
la célébration de la fête nationale plonge ses racines dans un passé très ancien. En
réalité, dans la plupart des pays, la fête nationale n'existe que depuis une centaine
865

d'années. Ce n'est par exemple que durant le dernier quart du 19e siècle que s'est
institutionnalisée aux Etats-Unis et en France la tradition de célébrer l'Indépen-
dance day (le 4 juillet) et la prise de la Bastille. La Suisse n'échappe pas à la règle
puisque la première commémoration officielle du Premier Août date de 1891
seulement.
Cela dit, dans notre pays - qui n'est devenu un Etat moderne qu'en 1848, date de
fondation de l'Etat fédéral - comme ailleurs, la commémoration d'événements
d'importance nationale correspond à une tradition très ancienne. Pour s'en
convaincre, songeons à ces batailles dont les anniversaires sont fêtés depuis des
siècles. Au 19e siècle, les fêtes de tir, de gymnastique et de chant ne se
voulaient-elles pas de véritables «fêtes nationales»? Enfin, on peut considérer que
le Jeûne fédéral, introduit partout en Suisse à partir de 1796, est aussi en un
certain sens un jour de fête nationale.
121.1 
Commémoration de batailles
Vers le milieu du 15e siècle, après une série de batailles victorieuses, la Confédé-
ration suisse était l'une des plus grandes puissances militaires d'Europe. Vers
1500, les gouvernements de Suisse centrale convinrent de commémorer chaque
année les batailles que les Confédérés avaient livrées pour défendre leur indépen-
dance. Le choix de la date témoigne de la volonté de donner à l'événement une
dimension qui dépassait la Suisse primitive; en effet, la majorité des cantons
décida que la commémoration aurait lieu le 22 juin, le jour des batailles de
Laupen (1339) et de Moral (1476).
Mais bientôt, la Réforme et son cortège de querelles religieuses reléguèrent au
second plan la commémoration des batailles livrées sous la même bannière. D'un
autre côté, il a pu aux yeux de certains paraître maladroit de vouloir resserrer les
liens entre les Confédérés en élevant au rang de fête nationale la commémoration
de batailles que plus d'un Etat-membre de la Confédération avait livrées dans les
rangs des vaincus.
La commémoration de grands événements a connu un vif regain d'intérêt vers la
fin du 18e siècle, qui marque l'éveil de la conscience historique moderne.
Aujourd'hui encore, dans certains cantons, on commémore le souvenir de
batailles par des manifestations, qui peuvent dans certaines circonstances avoir
une portée interrégionale. En 1936 par exemple, devant la menace de l'Allemagne
nazie et du fascisme, la commémoration du 550e anniversaire de la bataille de
Sempach prit l'allure d'une manifestation nationale traduisant la volonté de
défense du pays. Tandis que la presse et la radio lançaient des appels à la défense
territoriale et spirituelle du pays, l'armée et les scouts montaient la garde
d'honneur devant la chapelle et au pied du monument élevés à la mémoire de
Winkelried.
Un demi-siècle plus tôt, la commémoration du 500e anniversaire de la bataille de
Sempach avait déjà dépassé le cadre local et peut être considérée comme un
événement précurseur de la fête nationale du Premier Août. La journée com-
memorative était appelée à être une véritable fête nationale qui devait sceller la
pleine réconciliation des Confédérés divisés par la Guerre du Sonderbund.
866

121.2 
Jeûne fédéral
Le jour du Jeûne fédéral est aussi une forme de fête nationale. Il s'agit d'une
tradition qui remonte aux journées de jeûne observées depuis le 15e siècle en
divers endroits du pays; elles étaient marquées par des pèlerinages, des proces-
sions, des indulgences et des périodes d'abstinence.
Ces pratiques, peu appréciées des Eglises évangéliques, connurent une éclipse
sous la Réforme; mais, paradoxalement, ce sont les cantons réformés qui, lors de
leur Diète de 1639, prirent l'initiative de célébrer en commun un jour de jeûne
fédéral dans tous les cantons réformés et les pays alliés. Les catholiques les
imitèrent en 1643.
Catholiques et protestants décidèrent en 1796 de célébrer un jour de jeûne
commun. Par ce jour d'action de grâces, ils espéraient que la guerre leur serait
épargnée. La célébration du jeûne commun se perpétua durant les décennies
suivantes; la Diète décida le 1er août 1832 que le jeûne fédéral aurait lieu le
troisième dimanche du mois de septembre. Toutefois, la réglementation des
journées de jeûne est restée jusqu'à aujourd'hui du ressort des cantons; il faut
préciser également qu'à côté des prescriptions sur les jours fériés, les journées de
jeûne proclamées officiellement par les autorités ecclésiastiques et mondiales
jouaient un grand rôle.
En 1871, une majorité de cantons répondit par la négative à un sondage du
Conseil fédéral qui proposait l'introduction d'un jour de jeûne fédéral. Le
caractère national du Jeûne fédéral réside dès lors essentiellement en ceci qu'il
marque la reconnaissance de la paix entre les confessions du pays.
121.3 
Fêtes de tir, de gymnastique et de chant
A côté des commémorations de batailles et du Jeûne fédéral, les fêtes de tir, de
gymnastique, de chant et de musique se voulaient également des manifestations
du génie national. Au 19e siècle, ces grandes fêtes patriotiques, au demeurant
dénuées de tout caractère officiel, mais qui se nommaient toujours «fête natio-
nale», attiraient souvent des milliers de personnes.
Les premières fêtes de tir datent en Suisse d'avant la Réforme; les villes et les
sociétés de tir s'invitaient à tour de rôle à l'occasion de joutes régionales ou de
dédicaces d'églises. Si elles survécurent à la Réforme, les fêtes de tir ne
rassemblèrent cependant plus que rarement des tireurs de confession différente.
Quelque peu tombé dans l'oubli au 18° siècle, le tir connut un très vif regain
d'intérêt, suite à la publication du premier règlement militaire de la Confédéra-
tion en 1817. Ce règlement, qui élevait le tir au rang de sport national, fut à
l'origine de la fondation d'un grand nombre de nouvelles sociétés de tir. La
première fête fédérale de tir fut organisée à Aarau en 1824; depuis cette date, la
fête fédérale de tir est une tradition bien établie dans notre pays.
Les fêtes de lutte, de gymnastique, de chant et musique plongent leurs racines
dans les deux fêtes de 1805 et 1808 sur l'alpe d'Unspunnen. Au-delà de l'événe-
867

ment sportif, ces deux premières manifestations, comme les suivantes, auront
surtout pour vocation de réunir et de réconcilier les Confédérés; ce dernier aspect
prendra plus d'importance encore au lendemain de la Guerre du Sonderbund.
121.4 
Origine de la fête nationale du Premier Août
La Guerre du Sonderbund n'est certainement pas étrangère au choix de la date de
la fête nationale; pour épargner aux cantons catholiques le souvenir de la défaite
de 1847, on a en effet préféré commémorer le pacte des Confédérés de 1291 plutôt
que la création de l'Etat fédératif et la constitution de 1848.
Il est significatif que la première fête nationale, le 1er août 1891, coïncide avec
l'entrée du catholique-conservateur lucernois Josef Zemp au Conseil fédéral,
dont les fauteuils avaient jusque-là toujours été occupés par des radicaux. On
espérait que la commémoration de la fête nationale scellerait la réconciliation
définitive entre les vainqueurs et les vaincus de 1847. Cette volonté de réconcilia-
tion fut d'ailleurs aussi à l'origine des fêtes par lesquelles on célébra, depuis 1851,
l'entrée des cantons dans la Confédération. En commémorant avec faste le 500e
anniversaire de son adhésion à la Confédération le Ier mai 1351, le canton de
Zurich entendait faire un pas vers la réconciliation avec la Suisse centrale. Suivant
l'exemple de Zurich, les cantons commémorèrent à tour de rôle leur entrée dans
la Confédération. Le 500e anniversaire de la bataille de Sempach s'inscrit
également dans cette volonté de réconciliation nationale (voir ch. 121.1).
Par la célébration du Premier Août 1891, on entendait surtout marquer le 600e
anniversaire de la Confédération, sans penser à instituer une fête annuelle. Le
message du 14 décembre 1889 dans lequel le Conseil fédéral propose au Parle-
ment d'accepter de commémorer solennellement le pacte de 1291 - qui, souligne-
t-il, est l'acte fondateur de la Confédération - a soulevé des oppositions.
Les adversaires du projet contestèrent surtout la date choisie. Ils considéraient
que le pacte fédéral de 1291 ne marquait pas la fondation de l'Etat suisse. Il est
vrai que, pendant des siècles, l'existence du pacte n'était connue que des
archivistes. Le pacte fut redécouvert en 1760 par le juriste bâlois Johann Heinrich
Gleser, qui le publia pour la première fois dans un traité de droit public. Le pacte
fédéral n'attira l'attention du public que durant le deuxième quart du 19e siècle.
Tandis qu'un nombre restreint d'historiens y virent la première base légale
attestée de la Confédération, d'autres craignirent qu'il n'ébranlât le mythe du
serment des trois Suisses sur la prairie du Grulli.
Jusqu'à cette date, ni le pacte fédéral de 1291 ni celui de Brunnen datant de 1315,
que l'on a longtemps considéré comme antérieur au premier, n'étaient ancrés dans
la conscience populaire. On faisait remonter la fondation de la Confédération au
serment du Grulli, que l'on situait généralement en novembre 1307, à la veille de
la guerre de libération déclenchée par l'assassinat du roi Alberi Ier de Habsbourg.
Le Grulli élail à ce poinl vénéré que la Sociélé suisse d'ulilité publique lança avec
succès en 1860 une collecte auprès de loule la populalion suisse pour faire don à la
Confédération de cet élément inaliénable du patrimoine nalional.
Les adversaires du message du Conseil fédéral de 1889 eslimaienl qu'il fallail
demeurer fidèle à la Iradilion qui voulail que le sermenl du Grulli marque la
868

fondation de la Confédération. A l'appui de leur argumentation, ils faisaient
valoir que le pacte n'était connu que des historiens.
Peut-être le Conseil fédéral a-t-il finalement choisi la date du 1er août 1891 pour
éviter d'avoir à attendre 1907? Il lui paraissait urgent de célébrer une grande fête
patriotique en Suisse: d'abord parce que les tensions politiques et confes-
sionnelles y étaient vives; et aussi pour faire pendant aux cérémonies organisées à
l'étranger, à l'occasion du centenaire de la Révolution française par exemple.
Commémorer la signature du pacte fédéral présentait en outre un avantage de
taille: on fêterait ainsi un acte constitutif, à partir duquel allait se bâtir l'Etat
fédéral, et non pas une guerre de libération héroïque contre d'anciens ennemis
qui, entre-temps, avaient rallié la Confédération.
La Ville de Berne, qui devait fêter en 1891 ses 700 ans d'existence, donna
l'impulsion décisive à l'organisation de la fête du 600e anniversaire de la
Confédération. On pensa initialement coupler les deux célébrations. Finalement,
la fête commemorative aura lieu dans la Suisse primitive, sur le théâtre des
événements de 1291. En même temps que le pacte fédéral, on commémora les
exploits de Guillaume Tell et des trois Suisses qu'avait pérennisés la légende. Ce
1er août 1891, à côté des manifestations officielles, on mit sur scène, à Schwyz, un
spectacle retraçant l'épopée héroïque des Suisses de la première heure; le
lendemain, un rassemblement sur la prairie du Grulli commémorait le serment
des trois Suisses. Cette combinaison de faits établis et d'événements légendaires,
qui n'a cessé d'être reprise par la suite, a certainement contribué à ancrer
l'importance de la fête du Premier Août dans les esprits.
En 1889 déjà, le message du Conseil fédéral prévoyait de compléter les festivités
du 600e anniversaire de la Confédération par des fêtes organisées dans les
cantons. Le succès qu'a connu la fête du Premier Août 1891 dans l'ensemble du
pays est dû pour une bonne part aux nombreuses initiatives prises par les
communes et les cantons.
122 
Importance de la fête nationale dans la Suisse d'aujourd'hui
En 1892, suite au succès des cérémonies commémoratives du 600e anniversaire de
la Confédération, de nombreuses voix réclamèrent l'institution d'un jour de fête
nationale, qui serait célébré chaque année. Des colonies de Suisses de l'étranger
prirent une part très active à l'institution d'une telle fête qui devait s'inspirer,
disaient-ils, des célébrations existant à l'étranger. En Suisse, le 1er août donna lieu,
dans les années qui suivirent 1891, à des manifestations en plusieurs endroits du
pays.
S'appuyant sur un sondage effectué auprès des cantons, le Conseil fédéral leur
adressa en 1899 une circulaire les invitant à célébrer la naissance de la Confédéra-
tion en faisant carillonner les cloches aux quatre coins de la Suisse. Il laissait aux
cantons le loisir de mettre sur pied d'autres manifestations, comme des services
religieux, des cortèges, des représentations théâtrales et des feux de joie.
Dans le questionnaire qu'il avait adressé aux cantons en 1899, le Conseil fédéral
soulignait qu'il entendait fêter l'événement dans la simplicité et la dignité. Divers
869

cantons reprirent cette formule à leur compte. Si le Conseil fédéral voulait que la
fête nationale soit célébrée dans la simplicité, c'était avant tout pour bien la
distinguer des «fêtes nationales» organisées par les sociétés de tir, de gymnastique,
de musique et de chant, fréquentes au 19e siècle, qui ressemblaient à de grandes
kermesses populaires (voir à ce propos le ch. 121.3); mais la volonté de fêter le
Premier Août dans la simplicité est toujours de mise.
Dans la période sombre, pleine d'incertitudes, où la menace du fascisme et du
national-socialisme planait sur notre pays, on a constaté combien la fête nationale
pouvait fortifier le sentiment national et resserrer l'attachement à la patrie.
Cependant, aujourd'hui comme hier, la fête nationale est plus qu'une simple fête
patriotique, elle est aussi pour toutes nos concitoyennes et tous nos concitoyens
l'occasion d'une réflexion sur le passé et l'avenir de leur pays.
Tandis que la plupart des autres nations possèdent une origine, une langue, une
religion et une culture communes, la Suisse est le résultat d'une volonté de s'unir
autour d'une conception juridique et politique communes, et de s'accorder sur
certaines valeurs essentielles. Compte tenu des enjeux de politique intérieure et
extérieure auxquels nous sommes actuellement confrontés, il est plus important
que jamais d'être ouvert à la discussion et à la réflexion. Or la fête nationale revêt
à ce titre une grande importance.
En 1977, donnant suite à une question ordinaire du conseiller national Valentin
Oehen du 7 mars 1977, le Conseil fédéral a interrogé les cantons sur l'importance
qu'ils accordaient à la fête nationale et sur la manière dont ils entendaient la
célébrer. Il leur demandait en particulier s'ils souhaitaient célébrer la fête
nationale un autre jour que le 1er août. Les cantons ont exprimé des avis
largement concordants qui ont confirmé le bien-fondé de la politique réservée du
Conseil fédéral: ils ne souhaitaient ni changer la date de la commémoration de la
fête nationale ni en modifier la réglementation - ils étaient en particulier opposés
à l'institution d'un jour férié légal dans toute la Suisse. Dans son rapport du
30 juin 1978, le Conseil fédéral en a conclu que la population, dans sa majorité,
souhaitait, à ce moment-là du moins, maintenir la date du 1er août et ne rien
changer au caractère général de la fête.
Si le Conseil fédéral a toujours souhaité que la fête nationale soit célébrée dans la
simplicité et qu'il n'a jamais entrepris de démarche en vue d'instituer un jour férié
légal dans toute la Suisse pour le commémorer, cela ne signifie nullement qu'il
doute de l'importance de cette journée commemorative. La retenue dont il a fait
preuve jusqu'ici s'explique par son souci de respecter le fédéralisme, ce pilier de
notre Etat, et par sa conviction que trop d'éclat et de clinquant ne conviennent pas
à cette fête.
2 
Partie spéciale
21 
Le problème de la réglementation d'un jour férié légal
le 1er août
Le Conseil fédéral est-il compétent pour déclarer le 1er août jour férié sur tout le
territoire de la Confédération? La question n'est pas nouvelle. Elle s'est déjà
posée lors de la discussion sur l'initiative parlementaire du 11 octobre 1986 lancée
870

par le conseiller national Ruf (86.237). Cette intervention conçue en termes
généraux demandait aux Chambres d'arrêter des dispositions au niveau légal ou
constitutionnel en vue d'instituer, sur tout le territoire de la Suisse, un jour férié
légal pour célébrer la fête nationale du Premier Août (voir BÖ N1988 p. 1398 ss).
A cette époque, les votantes et les votants avaient estimé que la Confédération
n'était pas compétente pour déclarer le 1er août jour férié légal dans toute la
Suisse, arguant qu'il appartenait exclusivement aux cantons de réglementer les
jours fériés. Une révision partielle de la constitution eût été l'unique moyen
d'attribuer une telle compétence à la Confédération: les députés en rejetèrent
l'idée. Il ne fut donc pas donné suite à cette initiative parlementaire.
Le 26 septembre 1990, lors de la discussion sur sa nouvelle initiative parlementaire
du 7 juin 1990 (89.227), lancée cette fois sous la forme d'un projet rédigé de toutes
pièces (voir ch. 113), Markus Ruf répétait que la Confédération n'était pas
compétente pour instituer un jour férié légal le 1er août:
En raison de la situation juridique actuelle, il n'est possible de régler de manière
claire et satisfaisante la question d'un 1er août férié que par un complément à la
constitution fédérale accompagné d'un amendement de la loi sur le travail. Selon
le régime constitutionnel des compétences, qui reste fondamentalement incontes-
té, les cantons sont seuls habilités à légiférer sur les jours fériés. Le législateur
fédéral n'est pas autorisé à édicter des dispositions sur les fêtes générales.» (BÖ N
1990 p. 1609).
Chargée par le Conseil national d'élaborer un projet, la Commission des pétitions
et de l'examen des constitutions cantonales s'est interrogée sur la manière de
donner suite à l'initiative. Se fondant sur un avis du Professeur Richli, qui
enseigne le droit public et administratif à la haute école de Saint-Gall, la
commission a finalement décidé d'élaborer un projet de loi en vertu d'une
compétence constitutionnelle tacite. Pour la doctrine et la jurisprudence, si la
Confédération peut légiférer sur la base de compétences constitutionnelles
explicites, elle peut aussi le faire en alléguant des pouvoirs tacites et implicites
issus de la constitution, soit par la connexité matérielle (aus dem Sachzusammen-
hang, implica powers), soit par la nature des choses (inhérent power). (Voir à ce
propos Peter Saladin, commentaire de la constitution fédérale, art. 3, chiffre
marginal 125 ss; Yvo Hangartner, Die Kompetenzverteilung zwischen Bund und
Kantonen, Berne, Francfort-sur-le-Main, 1974, p. 75 ss).
Une compétence par la connexité matérielle peut être invoquée par la Confédéra-
tion lorsqu'elle porte sur un objet étroitement lié à un autre objet qui ressortit
explicitement à l'autorité fédérale. Une compétence appartient à l'Etat fédéral
par la nature des choses lorsqu'elle lui revient par essence, de par la structure
federative de l'Etat pourrait-on ajouter en l'espèce (voir à ce propos Peter
Saladin, commentaire de la constitution fédérale, art. 3, chiffre marginal 134 ss). Il
s'agit donc d'affaires qui regardent l'Etat fédéral tout en étant soustraites a priori
de sa compétence législative. Exemple de compétence par la nature des choses: il
appartient clairement à l'Etat fédéral de désigner ses emblèmes de souveraineté
et ses armoiries.
On peut dès lors à bon droit se demander s'il n'appartient pas à l'Etat fédéral de
fixer et de réglementer la fête nationale et même s'il ne s'agit pas là de l'une des
871

premières tâches qu'il devrait assumer. Une fête nationale n'a de sens qu'e si elle
est célébrée le même jour, selon les mêmes usages, sur tout le territoire du pays. Il
est évident que les cantons ne peuvent, chacun pour soi, fixer le jour de la fête
nationale ni régler l'art et la manière de le célébrer, à moins de signer un
concordat à ce sujet. Toutefois, dans la pratique, et de par la nature des choses,
seul l'Etat fédéral peut réglementer le jour de la fête nationale. Ces considéra-
tions ont amené le professeur Richli à reconnaître à la Confédération une
compétence de réglementer le jour de la fête nationale par la nature des choses. A
l'appui de son argumentation, il indique qu'en Allemagne également, cette
matière ressortit à l'Etat fédéral par la nature des choses.
Jusqu'à ce jour, le Conseil fédéral a toujours été réticent à l'idée de se prévaloir
d'une compétence constitutionnelle tacite pour régler la question de la fête
nationale. Dans son message du 1er juin 1988 concernant l'organisation et le
financement des festivités commémoratives du 700e anniversaire de la Confédéra-
tion, il motivait par son souci de privilégier une solution fédéraliste son refus de
déclarer, en invoquant une compétence tacite, le 1er août 1991 jour férié légal dans
toute la Suisse. Le Conseil fédéral avait simplement invité les cantons à déclarer le
1er août 1991 jour de congé. Il confirmait ainsi une fois encore la politique
réservée dont il ne s'était départi depuis des décennies.
Aujourd'hui encore, le Conseil fédéral estime que sa réserve est justifiée, pour des
raisons tant pratiques que politiques. Elle s'impose lorsqu'il est question d'attri-
buer à la Confédération des compétences tacites par la nature des choses; de telles
compétences ne peuvent être invoquées que pour l'accomplissement de tâches
indispensables dont seule la Confédération peut s'acquitter (voir à ce sujet
Saladin, commentaire de la constitution, art. 3, chiffre marginal 134). Une
compétence tacite doit donc être subordonnée à des conditions bien définies, ne
serait-ce que pour des questions de sécurité du droit.
Aujourd'hui, deux solutions se présentent: l'initiative populaire propose d'insérer
explicitement dans la constitution une compétence autorisant la Confédération à
réglementer la fête nationale; de son côté, la Commission des pétitions et de
l'examen des constitutions cantonales préconise de régler cette question sur la
base d'une compétence tacite et implicite. Même s'il paraît plus simple, et
peut-être aussi plus rationnel du point de vue administratif, de procéder par voie
légale, le Conseil fédéral est cependant d'avis que, dans le cas présent, il serait
préférable de créer une base constitutionnelle écrite.
Une fête nationale n'a de sens que si les citoyennes et les citoyens y sont
profondément attachés. Comme nous l'avons déjà souligné, célébrer la fête
nationale dans un esprit fédéraliste, comme on l'a fait jusqu'ici, correspond à
l'idéal de simplicité qui entoure cette fête. L'institution d'un jour férié légal à
l'occasion de la fête nationale reviendrait à modifier le sens et la perception de cet
événement; dans ces conditions, nous pensons qu'il appartient au peuple et aux
cantons de se prononcer lors d'une votation populaire.
872

22 
Commentaire de l'initiative populaire «pour un jour
de la fête nationale férié (initiative 1er août)»
221 
Texte et commentaires
221.1 
Remarque générale
Le texte de l'initiative populaire «pour un jour de la fête nationale férié (initiative
1er août)» propose, au chiffre I d'insérer dans la constitution un article 116b's,
subdivisé en deux alinéas, et énumère au chiffre II des dispositions transitoires
(art. 20, 1er à 3e al, est.).
221.2 
Premier alinéa: le 1er août est déclaré jour de fête nationale
de la Confédération
Le premier alinéa dispose que le 1er août est fête nationale dans toute la
Confédération.
Le 1er août est ainsi déclaré jour de la fête nationale de la Confédération, ce qui
n'a à ce jour été édicté dans aucune autre disposition du droit fédéral.
221.3 
2e alinéa: assimilation du Premier Août à un dimanche dans
le droit du travail
Le 2e alinéa dispose que la fête nationale est assimilée à un dimanche et que la loi
règle les modalités de détail. L'initiative laisse donc au législateur le soin de
réglementer concrètement la fête nationale de la Confédération, non sans
préciser que, pour le droit du travail, la fête nationale doit être assimilée au
dimanche. Le législateur devra tenir compte également de l'article 20, 3e alinéa,
des dispositions transitoires, qui définit le rapport de la fête nationale avec les
autres jours fériés (voir ch. 221.4).
221.4 
Dispositions transitoires de l'article 20
Le premier alinéa des dispositions transitoires charge le Conseil fédéral de mettre
l'article 116bis en vigueur dans les trois ans qui suivent son acceptation par le
peuple et les cantons. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation d'exécution, le
Conseil fédéral règle les modalités de détail par voie d'ordonnance (2e alinéa). Le
3e alinéa précise que le jour de la fête nationale n'est pas compté dans le nombre
des jours fériés fixés à l'article 18, 2e alinéa, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail.
L'initiative est formulée de sorte que la Confédération, en instituant et en
réglementant un jour de fête nationale, n'empiète pas sur la souveraineté des
cantons, qui conservent toutes leurs compétences en matière de réglementation
des jours fériés; la fête nationale sera un jour férié sui generis.
873

222 
Appréciation
Comme nous l'avons exprimé plus haut dans nos développements sur la régle-
mentation d'un jour de fête nationale férié, il nous semble que des éléments
importants plaident en faveur de l'institution d'un Premier Août férié sous la
forme proposée dans l'initiative populaire. Aussi, conformément aux considéra-
tions exposées plus haut, le Conseil fédéral approuve-t-il la teneur de l'initiative
populaire.
23 
Appréciation du rapport de la Commission des pétitions et de
l'examen des constitutions cantonales établi sur la base de
l'initiative parlementaire
L'initiative parlementaire Ruf a la même teneur que l'initiative populaire (voir
ch. 113). La Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales,
dans le projet qu'elle a élaboré à la suite de l'initiative parlementaire, propose
d'instituer un Premier Août férié au niveau légal, en se fondant sur une
compétence constitutionnelle non écrite (inhérent power) (cf. FF 1992 II 1002).
Une telle solution rendrait superflue la révision partielle de la constitution exigée
dans l'initiative populaire. Plutôt que d'inscrire dans la constitution une com-
pétence autorisant la Confédération à réglementer la fête nationale, la Com-
mission propose d'instituer et de régler la question du Premier Août au niveau de
la loi, en vertu d'un pouvoir par la nature des choses.
Elle a en conséquence conçu un projet de loi fédérale sur la fête nationale qui
dispose que le 1er août est la fête nationale de la Confédération et que ce jour est
férié (art. 1er et 2).
La Commission estime qu'il y a lieu de prévoir que cette journée sera fériée. Cela
constitue certes une limitation de la liberté du commerce et de l'industrie, mais
cette limitation d'un droit fondamental se justifie en l'occurrence dans la mesure
où les trois principes de la légalité, de la proportionnalité et de l'intérêt public
sont respectés. Le fait que l'employeur sera tenu de rémunérer intégralement aux
employés le jour férié (art. 3) donne au principe de l'intérêt public - qui est en
l'espèce de donner au plus grand nombre possible de citoyennes et de citoyens la
possibilité de faire de la fête nationale une journée de réflexion - une importance
de loin supérieure à celui de la proportionnalité, si tant est qu'il soit touché. Les
dérogations à la liberté du travail et la compensation du travail accompli ce jour-là
sont réglées par analogie aux dispositions du droit sur la protection du travail
(art. 4). De par sa signification et vu les buts que la Confédération lui fixe, le jour
férié de la fête nationale de la Confédération suisse est un jour unique en son
genre, raison pour laquelle l'article 5 dispose clairement qu'il n'est pas un jour
férié au sens de l'article 18, 2e alinéa, de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le
travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail; RS 822.11).
Nous nous sommes exprimés en détail sur la question de la création d'une base
constitutionnelle pour un jour de fête nationale férié. Pour ce qui concerne le
projet de loi élaboré par la Commission, nous en approuvons dans ses grandes
lignes la teneur et proposons, si l'initiative est acceptée par le peuple et les
874

cantons, d'adopter ce texte comme loi d'exécution; ce faisant, il conviendra d'en
compléter le préambule en conséquence. Il va de soi que le débat sur la législation
d'exécution ne pourra avoir lieu qu'après la votation sur l'initiative populaire.
Le Conseil fédéral partage l'avis de la Commission selon lequel un jour de fête
nationale férié doit être rémunéré. Cela nous paraît indispensable pour des
raisons relevant de la politique du travail, mais aussi parce que nous considérons
que la fête nationale est avant tout une journée de réflexion et qu'il faut par
conséquent l'assimiler à un dimanche.
La loi prévoit des dérogations à l'interdiction de travailler le jour de la fête
nationale. Elle règle la question de ces dérogations - qui sont inévitables - et celle
de la compensation du temps de travail par une simple référence à la législation
fédérale sur la protection du travail. En procédant ainsi, on évite les lourdeurs
bureaucratiques qu'aurait entraînées l'établissement d'une liste de dérogations et
l'on tire parti des dispositions existentes du droit fédéral sur le travail qui ont fait
leurs preuves.
24 
Appréciation globale
Les développements juridiques et historiques qui précèdent montrent que le
Conseil fédéral a bien fait de se tenir sur la réserve quant à l'institution d'un jour
de fête nationale férié sur tout le territoire suisse.
Malgré sa retenue, le Conseil fédéral n'a jamais douté de l'importance de ce jour
de réflexion qu'est la fête nationale. Il ne peut donc que se rallier à la proposition
faite dans l'initiative populaire «pour un jour de la fête nationale férié (initiative
1er août)». L'initiative présente un double avantage: elle donne au peuple et aux
cantons la possibilité de s'exprimer sur l'institution d'une fête nationale dans
l'ensemble du pays et elle permet de mieux garantir la sécurité du droit grâce à
l'insertion d'un article dans la constitution.
Le Conseil fédéral est convaincu que l'introduction d'une fête nationale à
l'échelon fédéral ne porte pas atteinte à la structure federative de l'Etat. Cela lui
semble suffisamment prouvé par l'exemple des Etats-Unis, où la souveraineté
affirmée des Etats fédérés n'empêche pas que le jour de l'indépendance (4 juillet)
soit, par une tradition bien établie, fêté en grande pompe dans tout le pays, et par
l'exemple, plus récent, de l'Allemagne qui, en 1990, a déclaré la date du 3 octobre
fête de l'Unité.
L'importance du Premier Août justifie par ailleurs que cette journée soit fériée. A
ce propos, le Conseil fédéral souhaite que ce jour de congé soit pour les
citoyennes et les citoyens de ce pays l'occasion d'une réflexion sur le passé, le
présent et l'avenir de la Suisse.
875

3 
Conséquences
31 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
311 
Confédération
Le projet de la loi régissant la fête nationale dispose que le Premier Août n'est pas
un jour férié au sens de l'article 18, 2e alinéa, de la loi sur le travail. Comme
indiqué plus haut, le jour de la fête nationale serait un jour férié supplémentaire,
non compris dans les huit jours fériés visés à l'article 18, 2e alinéa, de la loi sur le
travail. Dans les cantons qui ont déjà épuisé les huit jours fériés qu'ils peuvent
décréter en vertu de la loi fédérale sur le travail, le 1er août sera donc un neuvième
jour férié.
En tant qu'employeur, la Confédération devra tenir compte de la perte de travail
occasionnée dans l'administration par ce jour de congé supplémentaire. Cela mis
à part, l'institution de la fête nationale n'aura pas, pour la Confédération, d'effets
sur les finances et sur l'état du personnel.
312 
Cantons et communes
On peut estimer que les conséquences seront, aux échelons cantonal et com-
munal, les mêmes qu'à l'échelon de la Confédération. Cantons et communes
seront donc également concernés en tant qu'employeurs.
32 
Autres conséquences
En dehors de la loi d'exécution fédérale, le projet ne devrait entraîner aucune
tâche législative pour la Confédération, les cantons et les communes. Le projet de
la Commission parlementaire, approuvé par le Conseil fédéral, qui propose de
traiter la question de la liberté du travail et de sa compensation par analogie avec
le droit régissant la protection du travail, permettra d'appliquer la nouvelle loi en
se fondant sur des dispositions déjà en vigueur et sur l'expérience pratique acquise
dans ce domaine.
L'institution d'un jour férié le 1er août aura en particulier des conséquences pour
les employeurs du secteur privé, qui, comme dans le secteur public, seront tenus
de rémunérer leur personnel ce jour-là.
4 
Rapports avec le droit européen
L'institution d'un jour de fête nationale et le mode de réglementation envisagée
ne posent aucun problème de compatibilité avec le droit européen. A l'heure
actuelle, il n'existe dans le droit international aucun principe ni aucune disposi-
tion qui influence ou limite de quelque manière que ce soit la réglementation de la
fête nationale à l'intérieur de chaque pays. La solution proposée est donc
compatible avec le droit européen.
35258
876

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'initiative populaire fédérale
«pour un jour de la fête nationale férié (initiative )»
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
après examen de l'initiative populaire fédérale «pour un jour de la fête nationale
férié (initiative )»1';
vu le message du Conseil fédéral du 20 mai 19922),
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire du 25 octobre 1990 «pour un jour de la fête nationale férié
(initiative )» est déclarée valable et soumise en votation au peuple et aux
cantons.
2 L'initiative a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 116bis (nouveau)
1 Le 1er août est fête nationale dans toute la Confédération.
2 Pour le droit du travail, ce jour est assimilé au dimanche. La loi règle les
modalités de détail.
II
Dispositions transitoires art. 20 (nouveau)
1 Le Conseil fédéral met l'article 116bis en vigueur dans les trois ans qui suivent
son acceptation par le peuple et les cantons.
2 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de la législation fédérale, le
Conseil fédéral règle les modalités de détail par voie d'ordonnance.
3 Le jour de la fête nationale n'est pas compté dans le nombre des jours fériés fixés
à l'article 18, 2e alinéa, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons d'accepter l'initia-
tive.
') FF 1990 III 1218
2) FF 1992 III 861 
. 
352S8
58 Feuille fédérale. 144' année. Vol. III 
877

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'initiative populaire fédérale «pour un jour de la fête nationale férié
(initiative )» et l'appréciation du rapport de la Commission des pétitions et de
l'examen des constitutions cantonales relatif à l'initiative parlem...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
92.050
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.06.1992
Date
Data
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861-877
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10 107 007
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