ch_vb · 2008-1629 5301 · 1993-06-14 · de


2008-1629 
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Autorisation particulière 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, 
en séance plénière du 3 avril 2008, 
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) 
et les art. 1, 2, 9, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant 
les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale 
(OALSP; RS 235.154), 
dans la cause Institut de pédagogie curative de l’Université de Fribourg, Prof. Dr 
Winfried Kronig et Madame Sabina Sennhauser, lic. phil., pour le projet «Leidet 
nicht an gewöhnlichem Alkoholismus sondern an angeborenem moralischem 
Schwachsinn» – Une analye de l’eugénisme dans les débuts de la psychiatrie suisse 
entre 1879 et 1927 (analyse de documents de patients «idiots», atteints «d’idiotie 
morale» et «alcooliques» à Burghölzli) concernant la demande d’autorisation parti-
culière du 29 novembre 2007 de lever le secret professionnel au sens de l’art. 321bis 
CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
Une autorisation particulière de levée du secret professionnel au sens des art. 
321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 2 de l’ordonnance concernant les 
autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale 
(OALSP; RS 235.154) est octroyée au Prof. Dr Winfried Kronig et à Madame 
Sabina Sennhauser, lic. phil., tous deux à l’Institut de pédagogie curative de 
l’Université de Fribourg, aux conditions et charges mentionnées ci-après, pour la 
récolte de données non anonymes selon les ch. 2 et 3. Ils doivent signer une décla-
ration sur leur obligation de garder le secret en application de l’art. 321bis CP et la 
remettre à la Commission d’experts. 
2. Etendue de l’autorisation particulière 
a) 
Les médecins traitants de la clinique universitaire psychiatrique de Zurich 
(autrefois Burghölzli) et du centre psychiatrique de Rheinau (autrefois clini-
que cantonale psychiatrique de Rheinau) ainsi que le personnel auxiliaire, 
sont autorisés à donner accès aux titulaires de l’autorisation mentionnés sous 
ch. 1 aux dossiers médicaux des patients avec un diagnostic de «handicap 
mental», «idiotie morale» et «alcooliques» et traités dans les cliniques sus-
mentionnées entre 1879 et 1927 (lors de plusieurs séjours, jusqu’en 1940). 
L’autorisation comprend l’accès aux registres des archives, aux expertises, 
respectivement aux expertises archivées ainsi qu’aux registres des admis-
sions ayant eu lieu durant la même période. 
b) 
Les médecins traitants de la polyclinique psychiatrique de l’hôpital universi-
taire de Zurich ainsi que le personnel auxiliaire, sont autorisés à donner 
accès aux titulaires de l’autorisation mentionnés sous ch. 1 aux dossiers 
médicaux des patients dont les titulaires de l’autorisation ont eu connais-

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sance, dans le cadre de leur accès selon let. a, du traitement dans la polycli-
nique entre 1879 et 1940. 
c) L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de communi-
quer les données. 
3. But de la communication des données 
Les données, protégées par le secret médical au sens de l’art. 321 CP, peuvent être 
transmises uniquement pour le projet de recherche intitulé «Leidet nicht an gewöhn-
lichem Alkoholismus sondern an angeborenem moralischem Schwachsinn» – Une 
analye de l’eugénisme dans les débuts de la psychiatrie suisse entre 1879 et 1927 
(analyse de documents de patients «idiots», atteints «d’idiotie morale» et «alcooli-
ques» à Burghölzli). 
4. Protection des données communiquées 
Les titulaires de l’autorisation doivent prendre les mesures techniques et organisa-
tionnelles requises par les dispositions en matière de protection des données pour 
préserver les données d’un accès non autorisé. 
5. Personne responsable de la protection des données communiquées 
Le Prof. Dr Winfried Kronig, Professeur, est responsable de la protection des don-
nées non anonymes communiquées. 
6. Charges 
a) 
Aucune personne non autorisée ne doit avoir accès à la documentation des 
patients. 
b) 
Les données personnelles sont prélevées, sous forme de tableau, sur un ordi-
nateur portable puis transférées sur l’ordinateur de la place de travail de 
Madame Sennhauser à Institut de pédagogie curative de l’Université de Fri-
bourg. Les données personnelles doivent être anonymisées dès que possible. 
Les données anonymisées et non anonymes doivent être conservées séparé-
ment. Aucune personne non autorisée ne doit avoir accès aux données non 
anonymes. 
c) 
Les données non anonymes doivent être détruites dès qu’elles ne sont plus 
nécessaires. La destruction des données doit être effectuée selon les directi-
ves du préposé cantonal à la protection des données. 
d) 
Les résultats de l’étude ne peuvent être publiés que sous forme anonyme, 
c’est-à-dire qu’aucun recoupement avec les patients concernés ne doit être 
possible. 
e) 
Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’orienter, par écrit, les médecins 
de la clinique universitaire psychiatrique de Zurich (autrefois Burghölzli), du 
centre psychiatrique de Rheinau (autrefois clinique cantonale psychiatrique 
de Rheinau) et de la polyclinique psychiatrique de l’hôptial universitaire de 
Zurich sur l’étendue de l’autorisation. Avant son expédition, la lettre doit 
être soumise pour information au Président de la Commission d’experts, par 
l’intermédiaire de son secrétariat.

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7. Voie de recours 
Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans 
un délai de 30 jours suivant sa notification, ou suivant sa publication. Le mémoire de 
recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La 
décision attaquée ainsi que les documents présentés comme moyen de preuve seront 
joints au recours. 
8. Communication et publication 
La présente décision est notifiée aux titulaires de l’autorisation ainsi qu’au Préposé 
fédéral à la protection des données et à la transparence. Son dispositif est publié dans 
la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pen-
dant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette 
décision au secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publi-
que, Division Droit, 3003 Berne (tél.: 031 322 94 94). 
1er juillet 2008 
Commission d’experts du secret professionnel 
en matière de recherche médicale: 
 
Le président, Franz Werro

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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domaines de la médecine et de la santé publique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5301-5303
Page
Pagina
Ref. No
10 141 937
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.