ch_vb · <td class="metadataCell">150000146</td> · 2007-06-26 · de


Bundeskanzlei BK 
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden VPB 
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération JAAC 
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione GAAC 
 
VPB/JAAC/GAAC 2008 128
 
 
Avis de droit 
 
2008.6 (p. 128-130) 
Reconnaissance d'Etats et de gouvernements, pratique suisse 
 
DFAE, Direction du droit international public 
 
Avis du droit du 26 juin 2007 
 
Mots-clés: Reconnaissance; Etat; gouvernement. 
Stichwörter: Anerkennung; Staat; Regierung. 
Termini chiave: Riconoscimento; Stato; governo. 
 
Regeste: La Suisse reconnaît les Etats, à certaines conditions précises (peuple, territoire, autorité 
effective), mais ne reconnaît pas officiellement des gouvernements. 
Regeste: Die Schweiz anerkennt Staaten unter genau festgelegten Bedingungen (Volk, Territorium, 
tatsächliche Staatsgewalt). Hingegen anerkennt sie Regierungen nicht offiziell. 
 
Regesto: La Svizzera riconosce gli Stati, a condizioni ben precise (popolo, territorio, autorità effettiva), 
ma non riconosce ufficialmente i governi. 
 
Rechtliche Grundlagen: - 
Base juridique: - 
Base giuridico: -

Avis de droit 
 
VPB/JAAC/GAAC 2008 129
 
1 
Signification du terme «reconnaissance» en droit international et 
conséquences juridiques 
 
La reconnaissance d'un Etat signifie que ledit Etat est considéré par la communauté 
internationale (ou par les pays le reconnaissant) comme un sujet de droit 
international avec lequel on peut entrer en relations officielles (diplomatiques, 
consulaires ou autres) et conclure des traités internationaux. 
 
En revanche, la portée de la reconnaissance d'un gouvernement n'est pas clairement 
définie en droit international. En règle générale, on y associe une certaine 
représentativité, voire une légitimité internationale du gouvernement en question. 
Mais comme il n'existe pas de critères déterminés en droit international pour se 
prononcer sur cette légitimité, il est difficile de dire quelles conséquences juridiques 
découlent d'un tel constat. 
 
2 
Reconnaissance d'Etats 
 
La Suisse, comme la plupart des autres Etats, reconnaît un nouvel Etat si celui-ci 
réunit trois conditions: 
a) un peuple bien défini; 
b) un territoire délimité; 
c) une autorité publique qui est en mesure de mettre en œuvre de manière effective 
la souveraineté étatique tant à l'intérieur que vers l'extérieur. 
 
La reconnaissance d'Etats est un droit souverain, unilatéral et discrétionnaire. Un 
nouvel Etat n'a donc pas de droit subjectif à être reconnu par la Suisse. 
 
En reconnaissant un nouvel Etat, la Suisse a coutume d'agir de concert avec les 
Etats jugés proches des positions suisses. 
 
Dans la pratique, la reconnaissance est souvent liée politiquement au respect de 
certaines conditions, par exemple observation de la Charte de l'ONU ou respect 
des principes de l'Etat de droit, de la démocratie et des droits de l'homme. 
 
3 
Reconnaissance de gouvernements ? 
 
La Suisse a coutume de ne pas reconnaître officiellement des gouvernements. Cette 
attitude repose sur les motifs suivants: 
 
a) La pratique suisse en matière de reconnaissance d'Etats se base principalement 
sur des critères de droit international: tandis que le droit international définit les 
éléments constitutifs d'un Etat, il n'existe pas de standards communs en droit 
international fixant les critères pour la reconnaissance d'un gouvernement. 
b) Une appréciation sur la légitimité ou non d'un gouvernement nécessiterait

Avis de droit 
 
VPB/JAAC/GAAC 2008 130
 
inévitablement un examen approfondi, voire un jugement de valeur sur les 
normes constitutionnelles ou légales qui ont permis au gouvernement en question 
d'accéder au pouvoir. C'est une tâche difficile et délicate, parce qu'il faudrait 
chaque fois analyser le droit interne du pays en question, un droit qu'on ne 
connaît d'ailleurs souvent pas ou pas suffisamment. 
c) Il n'est pas rare que les opinions internationales sur la légitimité démocratique 
d'un gouvernement divergent. Comment par exemple se positionner dans une 
situation où une élection n'a été considérée que partiellement satisfaisante sous 
l'aspect démocratique ? La non reconnaissance de gouvernements évite ce 
genre de discussions délicates. 
d) Le droit international ne conditionne pas la reconnaissance d'Etats à la légitimité 
du gouvernement en question. Il repose uniquement sur le principe de 
l'effectivité: Pour être reconnu, l'Etat doit disposer d'un gouvernement capable de 
représenter son pays sur la scène internationale et d'assumer des obligations en 
droit international. 
e) Enfin, si la Suisse traitait uniquement avec des gouvernements reconnus par 
elle comme «légitimes» (quitte à définir ce terme), elle contreviendrait au principe 
de l'universalité de ses relations, qui constitue l’un des éléments clés de sa 
politique étrangère d'Etat neutre. 
 
Pour toutes ces raisons, la Suisse s'attache au principe de l'effectivité dans ses 
relations avec d'autres Etats. Elle traite avec les représentants qui détiennent 
effectivement le pouvoir gouvernemental et qui agissent au nom du pays en 
question. Cette approche pragmatique a amené la Suisse à communiquer avec ceux 
qui détiennent le pouvoir effectif sur un territoire et lui a permis d'entreprendre des 
activités humanitaires, des efforts de médiation, etc.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 2008.6 - Reconnaissance d'Etats et de gouvernements, pratique suisse, avis de droit
du 26 juin 2007
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2008
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-
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150 000 146
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.