ch_vb · 1417 · 1994-09-02 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
1417

Délai imparti pour la récolte des signatures; 20 mars 1996
Initiative populaire fédérale
"visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de
maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (initiative pour la
réduction du trafic)"
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 2 septembre
1994 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "visant à
réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et
d'améliorer des espaces vitaux (initiative pour la réduction du
trafic)";
vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761
sur les droits politiques,
décide:
1. 
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire
fédérale "visant à réduire de moitié le trafic routier
motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux
(initiative pour la réduction du trafic)", présentée le
2 septembre 1994, satisfait, quant à la forme, aux exigences
de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton
et la commune politique où le signataire a le droit de vote,
le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa
publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait
sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le
résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une
initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et
adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative. L'Assemblée
fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que
lorsque celle-ci aura abouti.
2. 
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une
décision prise à la majorité simple des auteurs suivants:
1. Michael Altorfer, Horburgstrasse 96, 4057 Basel
2. Fausta Borsani, Inselstrasse 30, 8610 Uster
1 RS 161.1
1418 
1994 - 580

Initiative populaire fédérale
*
3. Martin Bühler, Baslerstrasse 122, 4600 Ölten
4. François Contini, chemin Beaumont 70, 2501 Bienne
5. Yves Degoumois, chemin Pré-Marquis 5d, 1241 Puplinge
6. Christof Dejung, Hegistrasse 33b, 8404 Winterthur
7. Marguerite Misteli, Nationalrätin, Käppelihofstrasse 14,
4500 Solothurn
8. Marcel Niederer, Agnesstrasse 25, 8004 Zürich
9. Ulrich Riester, Weidgut, 8132 Egg
10. Beatrice Rinderknecht, Dillileeweg 2, 8700 Küsnacht
11. Beat Ringger, Steiggasse, 8418 Schlatt
12. Adrian Ruckstuhl, via E. Bernasconi, 6853 Ligornetto
13. Gaby Rudolf, St. Galler-Ring 55, 4055 Basel
14. Thomas Sacchi, Steinackerstrasse 9, 5200 Windisch
15. Tobia Schnebli, Via Seminario l, 6900 Lugano
16. Beat Schweingruber, Mainaustrasse 34, 8008 Zürich
17. Hans Steiger, Kellerrain 2, 8912 Obfelden
18. Dieter Steiner, Professor ETHZ, Frohburgstrasse 130,
8057 Zürich
19. Basil Stotz, Schlossgasse 3, 4057 Basel
20. Christian Thomas, Gratstrasse 3, 8138 Uetliberg.
3. 
Le titre de l'initiative populaire fédérale "visant à réduire
de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et
d'améliorer des espaces vitaux (initiative pour la réduction
du trafic)" remplit les conditions fixées à l'article 69,
2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les
droits politiques.
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative,
rétrotrafic, comité d'initiative pour la réduction du trafic,
secrétariat: M. Beat Schweingruber, Seefeldstrasse 102, case
postale, 8034 Zurich, et publiée dans la Feuille fédérale du
20 septembre 1994.
6 septembre 1994 
CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE:
Le chancelier de la Confédération,
François Couchepin
1419

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
"visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de
maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (initiative pour la
réduction du trafic)"
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 37bis, al. lbis (nouveau), 2e al., deuxième, troisième et
quatrième phrases (nouvelle) et 3e al. (nouveau)
lbisLa confédération, les cantons et les communes réduisent de
moitié le trafic routier motorisé dans les dix ans à compter
de la date à laquelle l'initiative pour la réduction du trafic
a été acceptée par le peuple et les cantons. Le volume de
trafic ainsi atteint ne peut être dépassé. Le volume total du
trafic routier en Suisse est déterminant. Les transports
publics ne sont pas soumis à la présente disposition et ne
sont pas pris en compte.
... Les communes peuvent ordonner des restrictions du trafic
sur toutes les routes de leur territoire, à l'exception des
routes nationales, pour autant que ces restrictions répondent
aux exigences de l'alinéa ib;LS ou qu'elles visent à maintenir
ou à améliorer des espaces vitaux. La fermeture complète des
routes désignées comme routes de transit par la Confédération
n'est admissible qu'en accord avec celle-ci. L'usage des
routes par les véhicules au service des collectivités
publiques est réservé.
^Les moyens utilisés pour réduire de moitié le trafic routier
motorisé sont déterminés par la loi.
1420

Initiative populaire fédérale
II
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont
complétées comme il suit:
Art. 23 (nouveau)
Si la législation d'exécution visée à l'article 37bis,
3e alinéa, n'est pas entrée en vigueur trois ans après
l'acceptation de l'initiative pour la réduction du trafic, le
Conseil fédéral édicté les dispositions nécessaires par voie
d'ordonnance.
N36986
1421

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
- Commune de Albeuve FR, Equipements de desserte SERVAN - LES
CHEX, No de projet 421.l-FR-0/7
- Commune de Rossinière VD, Equipements de desserte Glissement du
Devin, No de projet 421.1-VD-2039/1
- Commune de Riddes VS, Mesures sylvicoles Projet collectif de Riddes, No
de projet 41 l.l-VS-0/15
- Commune de Nendaz et Isérables VS, Mesures sylvicoles Projet collectif du
triage Nendaz-Isérables, No de projet 41 l.l-VS-0/16
- Commune de Vouvry VS, Ouvrages et installations de protection Les
Combasses, No de projet 431.1-VS-3088/1
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral
de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente
publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté
en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les
dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblental-
strasse 32,3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être
annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
20 septembre 1994 
Direction fédérale des forêts
1422

Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e
al., LTr)
- CIR Centre d'Impression des Ronquoz SA, 1950 Sion
diverses parties d'entreprise
13 ho
22 août 1994 au 23 août 1997 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Entrepôt Régional COOP, 1951 Sion
diverses parties d'entreprise
11 ho
2 août 1994 au 2 août 1997 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Vardeco SA, 2800 Delémont
décolletage
4 ho
11 juillet 1994 au 15 juillet 1995
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 19, 2e al., LTr)
- Vardeco SA, 2800 Delémont
décolletage
2 ho
11 juillet 1994 au 15 juillet 1995
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA
ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de
recours du Département fédéral de 1'économie publique par
recours administratif, dans les 30 jours à compter de la
présente publication. Le mémoire de recours doit être pré-
senté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve et porter la signature du re-
courant ou de son mandataire.
1423

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse
3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
20 septembre 1994 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
1424

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
* 
foncières et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
Commune de la Roche FR, rationalisation de bâtiment Poyettaz,
projet no FR3563
Commune d'Epiquerez JU, rationalisation de bâtiment Clos dessus,
projet no JU508
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières
(RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative
(RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions
peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du
DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica-
tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-
taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél.
031 322 26 55.
20 septembre 1994 
Service fédéral des améliorations foncières
1425

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.09.1994
Date
Data
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1417-1425
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Pagina
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