voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2001-0198 1765 · 2000-11-27 · de


2001-0198
1765
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’accord de libre-échange entre les Etats
de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique et l’accord agricole
entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexique
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 14 février 20012,
arrête:
Art. 1
1 Les accords suivants sont approuvés:
a.
Accord de libre-échange du 27 novembre 2000 entre les Etats de l’AELE et
les Etats-Unis du Mexique, y compris l’acte final et le protocole d’entente
(annexe 1);
b.
Accord agricole du 27 novembre 2000 entre la Confédération suisse et les
Etats-Unis du Mexique (annexe 2).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 
RS 101
2 
FF 2001 1744

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats-
Unis du Mexique (y compris l'acte final et le procès-verbal d'interprétation) et l'accord
agricole entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.05.2001
Date
Data
Seite
1765-1765
Page
Pagina
Ref. No
10 125 390
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-0217 1569 · 2000-10-30 · de


2001-0217
1569
Arrêté fédéral
Projet
approuvant une convention de double imposition
avec l’Ukraine
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 21 février 20012,
arrête:
Art. 1
1 La convention signée le 30 octobre 2000 entre la Confédération suisse et l’Ukraine
en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la
fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 
RS 101
2 
FF 2001 1563

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec l'Ukraine
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.05.2001
Date
Data
Seite
1569-1569
Page
Pagina
Ref. No
10 125 371
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-0228 1215 · 1984-12-17 · de


2001-0228
1215
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Admission à la vérification
d’appareils mesureurs des gaz d’échappement des moteurs
à allumage commandé
du 20 mars 2001
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation
ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie
et d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notifica-
tion.
Fabricant:
SAGEM, Paris (F)
Requérant:
SAGEM, Paris (F)
6e adjonction
Appareil mesureur des gaz d’échappement des moteurs à combus-
tion à allumage par compression pour coefficient d’opacité, nom-
bre de tours et température de l’huile ainsi que des moteurs à
combustion à allumage commandé pour CO, CO2, HC et nombre
de tours (O2 non soumis à approbation).
Type: OPTIMA 4045
20 mars 2001
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
9471

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à
allumage commandé
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.03.2001
Date
Data
Seite
1215-1215
Page
Pagina
Ref. No
10 125 253
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übernommen.
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ch_vb · 2001-0240 1075 · 2001-01-16 · de


2001-0240
1075
Loi fédérale
Projet
relative à la continuation de l’assurance des travailleuses
dans la prévoyance professionnelle
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 113 de la Constitution,
vu le rapport du 16 janvier 2001 de la Commission de la sécurité sociale et
de la santé du Conseil des Etats1,
vu l’avis du Conseil fédéral du ...2,
arrête:
Art. 1
Continuation de l’assurance
Tant que l’âge de la retraite des femmes selon l’art. 21, al. 1, let. b, de la loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)3 sera plus éle-
vé que l’âge de la retraite des femmes selon l’art. 13, al. 1, let. b, de la loi fédérale
du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP)4, les femmes qui remplissent les conditions de l’art. 7 LPP continueront d’être
assurées pour la prévoyance professionnelle jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge or-
dinaire de la retraite dans l’AVS.
Art. 2
Conséquences
1 Pour les femmes qui continuent d’être assurées selon l’art. 1, les bonifications de
vieillesse annuelles correspondent à 18 % du salaire coordonné.
2 Le taux de conversion est adapté en conséquence, conformément à l’art. 13, al. 2,
LPP.
Art. 3
Réaffiliation
Les femmes dont les rapports de prévoyance ont pris fin selon l’art. 13, al. 1, let. b,
LPP avant l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent se faire réaffilier à leur an-
cienne institution de prévoyance avec effet rétroactif au 1er janvier 2001. Les presta-
tions déjà versées devront alors être restituées et les cotisations devront être payées.
L’art. 66, al. 1, LPP est applicable.
 
 
1
FF 2001 1069
2
FF 2001 . . .
3
RS 831.10
4
RS 831.40

Continuation de l’assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle. LF
1076
Art. 4
Disposition finale
1 La présente loi est déclarée urgente selon l’art. 165, al. 1, de la Constitution. Elle
est sujette au référendum facultatif conformément à l’art. 141, al. 1, let. b, de la
Constitution.
2 Elle entrera en vigueur le jour qui suit celui de son adoption et restera en force jus-
qu’au 31 décembre 2004, mais au plus tard jusqu’à l’entrée en vigueur de la pre-
mière révision de la LPP.

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Loi fédérale relative à la continuation de l'assurance des travailleuses dans la prévoyance
professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.03.2001
Date
Data
Seite
1075-1076
Page
Pagina
Ref. No
10 125 225
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2001-0242 683 · 2001-02-08 · de


2001-0242
683
Décision dans la procédure d’opposition n° 3768/1999
Opposant/e Daniel Mimoun et Simon Attias, F-92200 Neuilly-sur-Seine (France),
marque internationale n° 594 110 (VERTIGO), mandataire Bugnion SA, route de
Florissant 10, 1211 Genève contre
Défendeur/resse Franz Völkl GmbH & Co. Ski und Tennis Sportartikelfabrik KG, D-
94315 Straubing (Allemagne), marque internationale n° 712 791 (Vertigo)
Le 8 février 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition n° 3768/1999 contre l’enregistrement international n° 712 791
(Vertigo) est admise.
3.
Après l’entrée en force de la présente décision, la marque internationale n°
712 791 (Vertigo) sera définitivement refusée à la protection en Suisse selon
les termes de l’avis de refus provisoire partiel du 21 décembre 1999.
4.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
5.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’un
montant de 1643,90 à titre de dépens (dont 800 francs en remboursement de
la taxe d’opposition).
6.
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica-
tion dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée sera jointe au recours.
20 février 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 3768/1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2001
Date
Data
Seite
683-683
Page
Pagina
Ref. No
10 125 185
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2001-0259 1220 · 2000-11-10 · de


2001-0259
1220
17203
Fleuriste
Florist/Floristin
Fiorista
Fleuriste
A
Règlement d’apprentissage
et d’examen de fin d’apprentissage
Modification du 10 novembre 2000
Entrée en vigueur
1er janvier 2001
Le texte de ce règlement n’est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part
peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.
20 mars 2001
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Fleuriste A. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.03.2001
Date
Data
Seite
1220-1220
Page
Pagina
Ref. No
10 125 256
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ch_vb · 2001-0260 675 · 2001-02-03 · de


2001-0260
675
Registre des navires suisses
Le navire «Celine», appartenant à MV Celine AG, à Berne, a été immatriculé sous le
numéro 159 dans le registre des navires suisses.
3 février 2001
Office du registre des navires suisses

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisses
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2001
Date
Data
Seite
675-675
Page
Pagina
Ref. No
10 125 182
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2001-0263 1097 · 2001-02-26 · de


2001-0263
1097
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la convention collective de travail
dans la branche suisse du chauffage, de la climatisation,
de la ventilation, de la ferblanterie et de l’installation sanitaire
Modification du 26 février 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective
de travail dans la branche suisse du chauffage, de la climatisation, de la ferblanterie
et de l’installation sanitaire, annexée à l’arrêté du Conseil fédéral du 16 mai 20001,
est étendu2:
Annexe 8
Art. 1
Compensation du renchérissement
Art. 2
Salaires minimaux
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuse depuis le 1er jan-
vier 2001 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation
de salaire selon l’art. 1 de l’annexe 8 de la convention collective de travail.
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2001 et a effet jusqu’au 30 juin 2004.
26 février 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 
FF 2000 2883−2884
2 
Des tirés à part de l’extension du champ d’application peuvent être obtenus auprès de
l’EDMZ, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail dans la branche suisse du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la
ferblanterie et de l'installation sanitaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.03.2001
Date
Data
Seite
1097-1097
Page
Pagina
Ref. No
10 125 235
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2001-0273 1489 · 2001-05-01 · de


2001-0273
1489
Arrêté fédéral 
Projet
concernant l’octroi d’une aide financière de la Confédération
à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et
du Croissant-Rouge pour les années 2002 à 2005
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 2, al. 3, de la loi fédérale du ... sur la participation et l’aide financière à la
Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge2,
vu le message du Conseil fédéral du 21 février 20013,
arrête:
Art. 1
1 Un plafond de dépenses de 3 856 000 francs est accordé en vue du financement
d’une aide financière à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du
Croissant-Rouge (MICR) pour les années 2002 à 2005.
2 L’aide financière annuelle maximale s’élève à 964 000 francs.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
1 
RS 101
2 
RS . . .; RO . . . (FF 2001 1488)
3 
FF 2001 1467

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une aide financière de la Confédération à la Fondation
du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (MICR) pour les années
2002 à 2005
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.05.2001
Date
Data
Seite
1489-1489
Page
Pagina
Ref. No
10 125 344
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übernommen.
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ch_vb · 2001-0293 4493 · 2000-07-14 · de


2001-0293
4493
Arrêté fédéral
Projet
relatif à la Convention entre la Suisse et le Maroc
concernant le transfèrement des personnes condamnées
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 20012,
arrête:
Art. 1
1 La Convention, signée le 14 juillet 2000, entre la Confédération suisse et le
Royaume du Maroc concernant le transfèrement des personnes condamnées est
approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 
RS 101
2 
FF 2001 4479

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral relatif à la Convention entre la Suisse et le Maroc concernant le
transfèrement des personnes condamnées (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.09.2001
Date
Data
Seite
4493-4493
Page
Pagina
Ref. No
10 125 631
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2001-0306 1053 · 2001-02-27 · de


2001-0306
1053
Loi sur les télécommunications
Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur
(codes CS) attribués définitivement:
Code CS
Titulaire
10708
RSL COM Retail Service AG, Zürich
10737
MCI WorldCom AG, Zürich
10770
RSL COM Retail Service AG, Zürich
10820
N-Tel Com GmbH, Zürich
10825
ICS Interactive Communication Services SA, Genève
10835
Marconi Suisse Télécommunications Sàrl, Genève
10852
SwissOnline AG, Otelfingen
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.bakom.ch
(numérotation et adressage)
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur
des liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au
plus tard 90 jours après leur publication par l’office.
Renseignements:
Office fédéral de la communication
Services de télécommunication
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
Olivier Girard
Tél. 032 327 55 75
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.02.2001
Date
Data
Seite
1053-1053
Page
Pagina
Ref. No
10 125 219
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-0344 1425 · 2001-02-05 · de


2001-0344
1425
39504
Céramiste industriel/Céramiste industrielle
Industriekeramiker/Industriekeramikerin
Ceramista industriale
Céramiste industriel/Céramiste industrielle
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
du 5 février 2001
B
Programme d’enseignement professionnel
du 5 février 2001
Entrée en vigueur
1er mars 2001
Le texte de ce règlement et de ce programme d’enseignement n’est pas publié dans
la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ,
3003 Berne.
24 avril 2001
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Céramiste industriel/Céramiste industrielle A. Règlement d'apprentissage et d'examen de
fin d'apprentissage B. Programme d'enseignement professionnel
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.04.2001
Date
Data
Seite
1425-1425
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Ref. No
10 125 335
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.