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O
Recueil officiel
des lois fédérales
No 50
24 décembre 1991
2565
Ordonnance sur les brevets
2567
Doctorat délivré par l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (ordon-
nance sur le doctorat de 1'EPFZ)
2574
Jeunesse + Sport (O J + S)
2575
Encouragement de la conservation des monuments historiques
2578
Administration de l'armée (OAA—DMF)
2580
Services d'instruction des officiers (010)
2589
Service de la Croix-Rouge (OSCR)
2593
Service féminin de l'armée (OSFA)
2595
Capacité financière des cantons pour les années 1992 et 1993
2600
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
2602
Allégement douanier pour l'essence non additionnée de plomb
2603
Ordonnance sur le vidéotex
2604
Mesures temporaires contre le renchérissement de l'assurance-maladie.
AF
2607
Mesures temporaires contre la désolidarisation dans l'assurance-maladie.
AF
2610
Fixation des loyers de logements objets de l'aide fédérale
2611
Modification d'une durée limitée de la loi sur l'agriculture. AF
2614
Orientation de la production végétale et exploitation extensive
2629
Modification d'une durée limitée de la loi sur le blé. AF
2632
Ordonnance générale concernant la loi sur le blé
2633
Prix d'achat du blé indigène de la récolte 1992
2636
Classes de prix pour le blé indigène
2638
Viticulture et placement des produits viticoles (Statut du vin)
2563

Mesures propres à atténuer la pénurie de fourrage en montagne
Contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la tonte
de l'automne 1991
Garantie contre les risques à l'exportation
Redevances de route. Accord multilatéral
2641
2644
2645
2646
2564

Ordonnance sur les brevets
Modification du 2 décembre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 octobre 19771) relative aux brevets d'invention est modifiée
comme il suit:
Art. 121, ier al.
1La taxe de transmission (art. 133, 2e al., de la loi) doit être payée au Bureau dans
le mois qui suit la réception de la demande internationale.
Art. 122
Taxe internationale; autres taxes de désignation et taxe
de confirmation
1 La taxe internationale, comprenant une taxe de base et des taxes de désignation
selon la règle 15.1 ii) du règlement d'exécution du 19 juin 19702) du traité de
coopération en matière de brevets (règlement d'exécution du traité de coopéra-
tion), doit être payée au Bureau.
2 L'article 121, lez alinéa, s'applique par analogie au paiement de la taxe de base.
3 Les taxes de désignation selon la règle 15.1 ii) du règlement d'exécution du traité
de coopération doivent être payées dans les douze mois qui suivent la date de
dépôt ou la date de priorité. Si la demande internationale contient une revendica-
tion de priorité, ces taxes peuvent encore être payées dans le mois suivant le dépôt
lorsque ce délai expire plus tard.
aLes taxes de désignation et la taxe de confirmation selon la règle 15.5, lettre a),
du règlement d'exécution du traité de coopération doivent être payées au Bureau
dans les quinze mois qui suivent la date de dépôt ou la date de priorité.
5 Les montants de ces taxes sont ceux qui figurent au barème de taxes du
règlement d'exécution du traité de coopération.
'> RS 232.141
2) RS 0.232.141.11
1991 —813
2565

Ordonnance sur les brevets
RO 1991
Art. 122a
Invitation au paiement
1 Lorsque ne sont pas payées à temps la taxe de transmission, la taxe de base, la
taxe de recherche ainsi que les taxes de désignation selon la règle 15.1 ii) du
règlement d'exécution du traité de coopération 1), le Bureau impartit au requérant
un délai d'un mois pour payer le montant dû ainsi qu'une taxe pour paiement
tardif selon la règle 16b's.2 du règlement d'exécution du traité de coopération.
2 En cas de non-paiement ou de paiement partiel pendant ce délai, la demande
internationale ou les désignations des pays pour lesquels la taxe n'a pas été payée
sont considérées comme retirées.
Art. 126, 2e al.
2 La requête doit être présentée au Bureau dans les six mois qui suivent la date de
dépôt. La taxe pour une recherche de type international, dont le montant est fixé
par l'administration chargée de la recherche internationale, compétente pour la
Suisse, doit être payée en même temps.
Art. 127, 2e al.
2 Le Bureau adresse au requérant le rapport de recherche avec une copie des
documents qui y sont mentionnés; une copie est versée au dossier de la demande
de brevet.
II
La présente modification entre en vigueur comme il suit:
a .Les articles 126, 2e alinéa, et 127, 2e alinéa, le lar janvier 1992;
b .Les articles 121, ler alinéa, 122 et 122a, le lez juillet 1992.
2 décembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34858
1) RS 0.232.141.11 annexe
2566

Ordonnance
sur le doctorat délivré par l'Ecole polytechnique fédérale
de Zurich
(Ordonnance sur le doctorat de l'EPFZ)
du 13 novembre 1991
Le Conseil des écoles polytechniques fédérales,
vu l'article 7, l e t alinéa, lettre c, de l'ordonnance sur le CEPF du 16 novembre
19831);
vu l'article 25, 4 e alinéa, de l'ordonnance sur les EPF du 16 novembre 19832),
arrête:
Chapitre premier: Généralités
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance fixe les conditions, la procédure et les autorités com-
pétentes pour l'octroi du doctorat par l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich
(EPFZ).
Art. 2
Doctorat
1L'EPFZ délivre des doctorats
a .qui attestent que leurs détenteurs ont fourni un travail personnel et original
et qu'ils sont par conséquent aptes à se livrer à des travaux de recherche
scientifique de haut niveau (doctorat ordinaire);
b .qui honorent des personnes ayant rendu d'éminents services à la science
(doctorat honorifique).
2 L'EPFZ publie les noms des personnes auxquelles elle décerne le titre de
docteur.
Art. 3
Titres de docteur
1L'EPFZ décerne les titres de docteur suivants:
a .docteur ès sciences techniques (dr ès sc. tech.);
b .docteur ès sciences naturelles (dr ès sc.);
c .docteur ès sciences mathématiques (dr ès sc. math.).
2 Les docteurs honoraires reçoivent l'un des titres mentionnés au let alinéa; s'y
ajoute la mention «honoris causa» (h. c.).
RS 414.133.1
I ) RS 414.1103
2) RS 414.131
1991 - 852
2567

Ordonnance sur le doctorat de l'EPFZ
RO 1991
Chapitre 2: Doctorat ordinaire
Section 1: Inscription au doctorat
Art. 4
Conditions
Peut demander son inscription comme candidat au doctorat (ci-après «candi-
dat»):
a .le titulaire d'un diplôme délivré par une EPF, du diplôme fédéral de
pharmacien, ainsi que le titulaire d'un diplôme de fin d'études en sciences
physiques ou naturelles délivré par une haute école suisse lorsqu'il permet
d'entreprendre une thèse de doctorat dans cette haute école sans examen
préalable;
b .le titulaire d'un diplôme universitaire dont le niveau correspond à un
diplôme EPF;
c .le titulaire d'un autre diplôme universitaire.
Art. 5
Inscription
1 Le requérant dépose une demande d'inscription écrite auprès du rectorat. Il y
joint les pièces exigées par l'EPFZ.
2 Le recteur accepte ou refuse la demande d'inscription; dans les cas relevant de
l'article 4, lettres b et c, il entend au préalable le chef de section concerné.
3 Lorsque la demande d'inscription a été acceptée, le requérant est inscrit comme
candidat au doctorat.
Section 2: Admission à la préparation de la thèse
Art. 6
Conditions
Est admis à préparer une thèse le candidat qui:
a .a un directeur de thèse;
b .a établi d'entente avec lui un cahier des charges.
2 Les personnes mentionnées à l'article 4, lettre c, doivent en outre avoir prouvé,
dans le cadre d'un examen d'admission, que leurs connaissances correspondent au
niveau d'un diplôme EPF.
3 Le directeur de thèse doit avoir accepté par écrit de suivre le candidat.
Art. 7
Cahier des charges
1 D'entente avec le candidat, le directeur de thèse établit un cahier des charges
contenant toutes les obligations du candidat. Il en donne connaissance au chef de
section et au recteur.
2 Les conditions générales doivent être fixées de sorte à permettre, en règle
générale, la réalisation de la thèse dans un délai de trois ans dès l'admission au
doctorat.
2568

Ordonnance sur le doctorat de l'EPFZ
RO 1991
3 Le cahier des charges doit être établi dans les six mois qui suivent l'inscription.
Pour les candidats qui doivent passer un examen d'admission, le délai de six mois
commence le jour où ils ont réussi l'examen.
Art. 8
Examen d'admission
1Sur proposition du chef du département concerné, le recteur fixe, cas par cas, le
programme de l'examen. Il peut dispenser des candidats particulièrement quali-
fiés de la totalité ou d'une partie de l'examen.
2 Le recteur fixe, cas par cas, le délai dans lequel le candidat doit se présenter à
l'examen. Ce délai est d'au maximum une année dès l'inscription.
3 Le recteur décide du résultat de l'examen d'admission.
4L'examen d'admission peut être répété une fois, dans le délai de six mois.
Art. 9
Admission
Le recteur décide de l'admission à la préparation de la thèse.
Section 3: Thèse de doctorat
Art. 10
Sujet de la thèse
Le sujet de la thèse doit s'inscrire dans une branche scientifique qui fait l'objet
d'un enseignement ou de recherches à l'EPFZ.
Art. 11
Direction de la thèse et encadrement
1Les travaux sont suivis et dirigés par un directeur de thèse qui est un professeur
ordinaire ou extraordinaire, un professeur-assistant, ou, exceptionnellement, un
privat-docent ou un professeur titulaire.
2 Le directeur de thèse désigne au besoin une ou plusieurs personnes chargées de
suivre le travail du candidat. Il communique leurs noms au rectorat.
3 Le directeur de thèse peut exiger du candidat qu'il suive certains enseignements
appropriés.
4 Le candidat remet chaque année un rapport sur l'avancement de ses travaux au
directeur de thèse. Ce dernier doit se prononcer sans retard.
Art. 12
Réalisation de la thèse
1La thèse doit être exécutée dans une EPF ou un établissement de recherche du
domaine des EPF.
2 Sur demande écrite du candidat, le recteur peut autoriser ce dernier à effectuer
certains travaux en dehors du domaine des EPF, à condition que le directeur de
thèse ait accès sans réserve aux installations utilisées.
2569

Ordonnance sur le doctorat de I'EPFZ
RO 1991
Art. 13
Différends et suppléance en cours de thèse
1 Le chef de section s'efforce de faire disparaître les désaccords profonds qui
pourraient opposer le candidat au directeur de thèse. Le recteur tranche si nul
accord n'a pu être trouvé.
2 Le chef de section veille, dans la mesure du possible, à ce que le candidat puisse
continuer sa thèse au cas où le directeur de thèse serait dans l'incapacité de
remplir sa fonction.
Art. 14
Langue
1 Le candidat rédige sa thèse dans l'une des trois langues officielles de la Suisse ou
en anglais.
2 Le recteur peut autoriser le candidat à rédiger sa thèse dans une autre langue; le
candidat doit alors motiver sa demande par écrit.
3La version abrégée doit toujours être rédigée dans l'une des langues officielles et
en anglais.
Section 4: Obtention du doctorat
Art. 15
Jury de thèse
Le jury, désigné par le recteur, comprend:
a .le chef de section, qui fait fonction de président;
b .un rapporteur, qui est le directeur de thèse;
c .un ou plusieurs corapporteurs, parmi lesquels les personnes chargées de
suivre le travail de thèse.
Art. 16
Appréciation de la thèse et examen oral
1 Le rapporteur et les corapporteurs établissent chacun un rapport dans lequel ils
donnent leur avis sur la thèse.
2 Le jury fait ensuite passer au candidat un examen oral qui porte sur l'ensemble
du domaine auquel la thèse se rattache.
3 Pour la thèse de doctorat d'une part et pour l'examen oral d'autre part, le jury
donne l'appréciation «réussi» ou «échoué» et fait rapport à la Conférence de
section.
Art. 17
Octroi du diplôme de docteur
1La Conférence des chefs de section décide de délivrer ou non le diplôme de
docteur au candidat. La Conférence de section lui fait une proposition à ce sujet,
sur la base du rapport du jury.
2 La décision de délivrer ou non le diplôme de docteur repose sur l'appréciation
de la thèse d'une part, et sur les résultats de l'examen oral d'autre part.
2570
Ï
4 )

Ordonnance sur le doctorat de l'EPFZ
RO 1991
3 L'intervalle entre le dépôt de la thèse et la décision de décerner ou non le
diplôme de docteur ne doit pas dépasser six mois.
Art. 18
Répétition
Le candidat auquel le diplôme de docteur n'a pas été délivré peut, dans le délai
fixé par le recteur, remanier sa thèse, en présenter une nouvelle ou répéter
l'examen oral.
Art. 19
Diplôme
1 Le diplôme de docteur mentionne:
a .le nom du diplômé;
b .le titre académique décerné;
c .les signatures du recteur et du chef de section;
d .le sceau de l'EPFZ.
2 Il est délivré au nom du corps des professeurs de l'EPFZ.
Art. 20
Droit de porter le titre de docteur
Le candidat n'est autorisé àporter le titre de docteur que lorsque la décision de lui
délivrer le diplôme a été prise et qu'il a remis à l'EPFZ le nombre requis
d'exemplaires de sa thèse.
Art. 21
Taxe
Le candidat au doctorat ordinaire est tenu de payer la taxe prévue à l'article 3 de
l'ordonnance du 12 septembre 19841) sur les taxes d'inscription des auditeurs et
des autres utilisateurs des RPR La taxe de la procédure d'admission est comprise
dans ce montant.
Section 5: Droits d'auteur et inventions
Art. 22
Droits d'auteur attachés à la thèse
1 Le rédacteur de la thèse est considéré comme son auteur au sens de la législation
sur le droit d'auteur. Sous réserve des 2e et 3e alinéas, il détient tous les droits qui
relèvent du droit d'auteur.
2 La thèse ne peut être publiée in extenso qu'une fois qu'elle a été agréée par le
jury.
3 Pour faire connaître à d'autres les résultats des recherches consignés dans la
thèse de doctorat, l'EPFZ peut remettre des versions abrégées (art. 14, 3e al.) ou
des copies de la thèse à des établissements d'enseignement, à des instituts
scientifiques ou à des bibliothèques ou autres administrations publiques.
1 RS 414.131.71
2571

Ordonnance sur le doctorat de l'EPFZ
RO 1991
Art. 23
Inventions
Lorsque le candidat est employé par une EPF ou un établissement de recherche
du domaine des EPF, ses droits en matière d'invention dans le cadre de la thèse
sont régis par les dispositions sur les rapports de service.
Chapitre 3: Doctorat honorifique
Art. 24
1 L'EPFZ décerne le doctorat honorifique sur proposition unanime des profes-
A
seurs ordinaires, des professeurs extraordinaires et des professeurs-assistants
d'une section, après approbation de la Conférence des chefs de section. Le vote
des professeurs est secret. Les abstentions sont admises.
2 Le recteur remet les doctorats honorifiques lors d'une cérémonie académique.
Chapitre 4: Juridiction administrative
Art. 25
1 Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance peuvent faire l'objet
d'un recours administratif en application des articles 44 et suivants de la loi sur la
procédure administrative1 .
2 La direction de l'EPFZ est l'autorité de recours de première instance.
Chapitre 5: Dispositions finales
Art. 26
Dispositions d'exécution
1 Le recteur édicte les dispositions d'exécution nécessaires concernant notam-
ment:
a .l'organisation de l'examen d'admission;
b .la procédure et l'examen de doctorat;
c .la dépôt de la thèse.
2I1 détermine les conditions de la nomination des corapporteurs.
3 II règle la remise des copies de la thèse ou des versions abrégées de celle-ci à des
instituts scientifiques ou à des établissements publics (art. 22, 3e al.).
1> RS 172.021
2572

Ordonnance sur le doctorat de I'EPFZ
RO 1991
Art. 27
Abrogation du droit en vigueur
Le règlement de doctorat du 30 mars 19731) pour l'obtention du diplôme de
docteur à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (Règlement de doctorat de
l'EPFZ) est abrogé.
Art. 28
Dispositions transitoires
1Le nouveau droit s'applique aux doctorats en cours lors de l'entrée en vigueur de
la présente ordonnance.
2Les décisions relatives à l'admission prises sous l'ancien droit restent valables.
Art. 29
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1992.
13 novembre 1991
Au nom du Conseil des écoles
polytechniques fédérales:
Le président, Crottaz
Le secrétaire général, Fulda
34856
1) RO 1974 1295, 1977 927, 1980 1735
2573

Ordonnance
concernant Jeunesse + Sport
( O J + S )
Modification du 30 octobre 1991
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 10 novembre 19801) concernant Jeunesse + Sport est modifiée
comme il suit:
Art. 6, 1" al.
1 J +S comprend les branches suivantes:
alpinisme, athlétisme, aviron, badminton, basketball, canoë-kayak, course d'orien-
tation, curling, cyclisme, escrime, excursions à skis, excursions et sports de plein
air, football, gymnastique à l'artistique et aux agrès, gymnastique et danse,
gymnastique et fitness, handball, hockey sur glace, hockey sur terre, jeux natio-
naux, judo, lutte gréco-romaine ou libre, natation, patinage, planche à voile,
rugby, saut à skis, ski, ski de fond, sport de camp, squash, tennis, tennis de table,
voile et volleyball.
II
La présente modification entre en vigueur le l' janvier 1992.
30 octobre 1991
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
34842
1) RS 415.31
2574
1991 - 787
CÏ

Ordonnance
sur l'encouragement de la conservation
des monuments historiques
Modification du 25 novembre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 août 19581) concernant l'encouragement de la conservation
des monuments historiques est modifiée comme il suit:
Préambule
vu l'article 4, 2 e alinéa, de l'arrêté fédéral du 14 mars 19582)
concernant l'encouragement de la conservation des monuments
historiques,
I I .Organes
1. Office
fédéral et
département
I I I .Sub-
ventions
1. Demande de
subvention
1)RS 445.11
2)RS 455.1
1991 —806
Art. 2
1 Sont compétents pour décider une mesure au sens de l'article
premier:
a .Pour une somme inférieure ou égale à 100 000 francs, l'Office
fédéral de la culture (OFC);
b .Pour une somme supérieure à 100 000 francs, le Département
fédéral de l'intérieur (département);
c .Pour une somme supérieure à 1 million de francs, le départe-
ment en accord avec le Département fédéral des finances.
2 Les prescriptions spéciales concernant l'achat de propriétés par la
Confédération sont réservées.
3 L'OFC ou le département décide de l'engagement et du paiement
des subventions allouées, dans les limites des crédits annuels d'en-
gagement et de paiement destinés à la conservation des monuments
historiques.
Art. 8
1 Les demandes d'aide financière pour des mesures d'encourage-
ment de la conservation des monuments historiques sont adressées
aux autorités cantonales compétentes. Celles-ci les transmettent à
2575

Encouragement de la conservation des monuments historiques
RO 1991
l'OFC en yjoignant leur proposition, les données relatives aux coûts
subventionnables et les documents nécessaires.
2 L'OFC édicte des directives concernant les informations et les
documents qui doivent être annexés à la proposition.
3 Les demandes doivent être présentées avant l'exécution des me-
sures envisagées. Après entente avec l'OFC, les autorités cantonales
compétentes peuvent autoriser la mise en œuvre anticipée:
a .De mesures urgentes;
b .De prestations périodiquement renouvelables;
c .De mesures prises sur la base de décisions rendues sur recours,
et qui ont force de chose jugée.
Art. 12, let à4eal.
1L'allocation d'une aide financière peut notamment être liée aux
charges et conditions suivantes:
a .L'objet est mis sous protection de façon permanente ou pour
une période limitée;
b .L'objet est conservé dans un état conforme au but de la
subvention; toute modification de cet état exige l'approbation
de l'OFC;
c .Le bénéficiaire de la subvention présente périodiquement un
rapport sur l'état de l'objet;
d .Les experts désignés en vertu de l'article 5 peuvent, pendant
l'exécution des travaux, procéder à tout examen qui leur paraît
désirable;
e .Les instructions des experts doivent être suivies;
f .Tous les relevés graphiques et photographiques de l'objet
demandés par les experts sont remis gratuitement à l'OFC;
g .Une inscription durable indiquant les mesures prises, ainsi que
le concours et la protection de la Confédération, est apposée
sur le monument;
h .Les travaux d'entretien nécessaires sont exécutés;
i .L'OFC doit être avisé immédiatement de tout changement de
propriétaire ou de toute autre modification de la situation
juridique de l'objet;
k. L'objet est rendu accessible au public dans une mesure com-
patible avec sa destination.
2 Les charges et conditions engagent le propriétaire.
3 Elles doivent être inscrites au registre foncier, sur déclaration, par
l'autorité cantonale compétente, en tant que restrictions de droit
2576

Encouragement de la conservation des monuments historiques
R O 1991
public à la propriété au sens de l'article 702 du code civil suisse1), ou
garanties d'une façon équivalente.
4Abrogé
Art. 13
3. Paiement de
La subvention est payée au prorata des travaux exécutés et selon les
la subvention
crédits disponibles, sur la base du décompte vérifié et approuvé par
l'autorité cantonale compétente.
4. Modifica-
tions impor-
tantes et coûts
supplémentaires
Art. 14
Toute modification importante ou entraînant des coûts supplé-
mentaires doit sans délai faire l'objet d'une demande complémen-
taire, faute de quoi l'autorité compétente peut refuser d'augmenter
la subvention fédérale.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1992.
25 novembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34846
RS 210
2577

Ordonnance du DMF
sur l'administration de l'armée
(OAA—DMF)
Modification du 15 novembre 1991
Le Département militaire fédéral,
après entente avec le Département fédéral des finances,
arrête:
I
L'ordonnance du DMF du 15 août 19861) sur l'administration de l'armée
(OAA—DMF) est modifiée comme il suit:
Art. 3, 1e7 al., let. a
1 La Confédération prend à sa charge les frais d'inhumation suivants lorsqu'un
militaire est décédé au service:
a. les avis mortuaires de la troupe dans les quotidiens, conformément aux
usages locaux: en règle générale pas plus de trois, pour les exceptions dûment
motivées, jusqu'à six avis mortuaires au plus;
Art. 5
Indemnité de service de table
(art. 68 OAA)
L'indemnité journalière de service de table (service, couvert, linge de table et
condiments habituels) versée au cantinier qui sert l'ordinaire de la troupe est, par
officier et par sous-officier supérieur, de:
a .5 fr. 80 pour un effectif total allant jusqu'à 30 officiers et sous-officiers
supérieurs par cantine;
b .5. fr. 40 pour un effectif total supérieur. à 30 officiers et sous-officiers
supérieurs par cantine.
Art. 13, lCr aL
1 Les ordonnances civiles auxiliaires ont droit aux indemnités journalières sui-
vantes pour l'entretien des effets et des logements des:
1) RS 510.301.1
2578
1991 —818

Administration de l'armée. Odu DMF
RO 1991
a. Officiers, sous-officiers supérieurs, aspirants officiers, pilotes militaires et
élèves pilotes
Fr.
—par jour
4.40
—indemnité de vacances et de jours de repos
—.35
—indemnité pour absences en cas de maladie
—.25
Total
5.—
b. Sergents, caporaux
—par jour
3.50
—indemnité de vacances et de jours de repos
—.27
—indemnité pour absences en cas de maladie
—.23
Total
4.—
Art. 26, ler al.
1Les indemnités suivantes sont payées pour l'usage des installations de garages
privés:
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1992.
Motocycle
ou remorque
de voiture
tout terrain
Fr.
Véhicule à
moteur d'un
poids total
jusqu'à 3,5 t
Fr.
Véhicule à
moteur d'un
poids total de
plus de 3,5 t
Fr.
a .Utilisation occasionnelle de la place de
lavage, y compris le tuyau et l'eau . .
b .Supplément pour
—utilisation de l'élévateur
—utilisation de la pompe à eau à haute
pression
2.-
4.-
2.50
2.50
5.-
3.-
3.—
2579
15 novembre 1991
Département militaire fédéral:
Villiger
34859

Ordonnance
sur les services d'instruction des officiers
((no)
Modification du 2 décembre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 15 décembre 19861) sur les services d'instruction des officiers
(010) est modifiée comme il suit:
Art. l e , 5 e al.
5 La présente ordonnance est aussi valable pour les soldats, les appointés et les
sous-officiers lors de la période pendant laquelle ils revêtent une fonction
d'officier selon l'article 72b1s de l'organisation militaire.
Art. 2, 2 e al.
2 Les officiers astreints à des services prescrits au chapitre 4 ou 7 (exercices et
cours de la troupe) et au chapitre 8 (services spéciaux) peuvent, en vertu des
dispositions sur l'accomplissement des services d'instruction, ne pas être convo-
qués au cours de répétition, de complément ou de landsturm lorsque, pour des
raisons d'effectif, ils ne sont pas indispensables.
Art. 3, ter et 3 e al.
1 Le Département militaire fédéral fixe, dans le plan des services et par ses
ordonnances «Tableau des écoles» et «Tableau des cours», les dates des écoles,
cours et exercices destinés à la formation des officiers.
3 La compétence de convoquer les officiers et d'envoyer les ordres de marche est
réglée par les prescriptions sur l'accomplissement des services d'instruction et sur
l'avancement et les mutations dans l'armée.
Art. 4, let. g et h
Sont convoqués à l'Ecole centrale I A, de 27 jours, les futurs capitaines en qualité
de:
1 ) R S 5 1 2 . 2 4 1
2580
1991 —821

Services d'instruction des officiers
RO 1991
g .Capitaine adjoint des états-majors de groupes de transmission (à l'exception
des officiers qui accomplissent une EC I C ou une EC I des troupes
d'aviation et de défense contre avions);
h .Commandant d'unité des compagnies de la gendarmerie de l'armée.
Art. 5, let. b et c
Sont convoqués à l'Ecole centrale I B, de 27 jours, les futurs capitaines en qualité
de:
b .Officier des états-majors d'infanterie, des troupes mécanisées et légères,
d'artillerie (à l'exception des chefs des commandants de tir), de défense
contre avions légère mobile, de formations mobiles d'engins guidés de
défense contre avions (à l'exception des officiers radar), du génie, des
troupes de forteresse (à l'exception des chefs des commandants de tir) et des
troupes de transmission (à l'exception des futurs capitaines qui, pour exercer
leur fonction, ne doivent suivre aucune école centrale ou alors une école
centrale I des troupes d'aviation et de défense contre avions ou encore
l'école centrale I C, et sans les formations de transmission des zones
territoriales);
c .Adjudant et officier de renseignements de troupes d'aviation et de défense
contre avions (à l'exception des formations de la brigade informatique) ou
officier d'une autre arme ou service auxiliaire incorporé dans un état-major
desdites troupes;
Art. 6, let. b et c
Sont convoqués à l'Ecole centrale I C, de 27 jours, les futurs capitaines en qualité
de:
b .Commandant d'unité et officier des formations de transmission des zones
territoriales et des états-majors des troupes sanitaires de la base (à l'excep-
tion des dentistes et pharmaciens des groupes d'hôpital et des états-majors
territoriaux, des officiers B, des médecins-chefs de pathologie, du service de
transfusion, des médecins instruits en épidémiologie et des chefs du service
de laboratoire d'hôpital des régiments d'hôpitaux), des troupes vétérinaires,
de soutien, du matériel et des troupes de transport, de la gendarmerie de
l'armée (à l'exception des commandants mentionnés à l'art. 4), du service
territorial, du service des munitions, du service de la poste de campagne, du
laboratoire de l'armée du service de protection AC, du service militaire des
chemins de fer et de mobilisation;
c .Officiers des états-majors de la brigade informatique et des troupes de
protection aérienne.
Art. 9, let. d , f e t h à l
Sont convoqués à l'Ecole centrale IIA, de 27 jours, les futurs majors en qualité de:
2581

Services d'instruction des officiers
RO 1991
d. Commandant de bataillon ou de groupe d'infanterie, des troupes mécanisées
et légères, d'artillerie, des troupes d'aviation et de défense contre avions (à
l'exception des formations de la brigade informatique), du génie, des troupes
de forteresse et des troupes de transmission (excepté les commandants de
groupes d'exploitation TT et de groupes de transmission des zones territo-
riales);
f. Officier des troupes d'aviation et de défense contre avions (à l'exception des
adjudants et des officiers de renseignements) des états-majors de la brigade
d'aviation et commandants d'escadrilles;
h .Officier du corps des ingénieurs civils et du corps des gardes fortifications,
officier du génie, des destructions et du matériel du génie d'un état-major
d'une Grande Unité, d'un régiment d'aéroport, des régiments d'aérodrome
et des bataillons d'aéroport;
i .Officier adjoint pour l'infanterie ou pour l'artillerie des troupes de forte-
resse;
k. Commandant du bataillon de la gendarmerie de l'armée;
1. Officier d'état-major adjoint des bataillons d'aéroport.
Art. 10, let. a
Sont convoqués à l'Ecole centrale II B, de 27 jours, les futurs majors (sous réserve
des art. 9 et 11) en qualité de:
a .Officier des états-majors de commandement (à l'exception de ceux des zones
territoriales et de la brigade informatique);
Art. 11, let. b
Sont convoqués àl'Ecole centrale II C, de 27 jours, les futurs majors en qualité de:
b .Commandant de bataillon ou de groupe, ou officier des états-majors de la
brigade informatique, des troupes sanitaires de la base, des troupes vétéri-
naires, de soutien, du matériel, de transport, de protection aérienne, du
service territorial, du service des munitions, de la gendarmerie de l'armée (à
l'exception des commandants mentionnés à l'art. 9, let. k), du service de la
poste de campagne, du service militaire des chemins de fer et de la
mobilisation;
Art. 12, let. b, ch. 1 et 5
Sont convoqués à l'Ecole centrale IIIA, de 27 jours:
b. Les futurs lieutenants-colonels en qualité de:
1. Commandant et officier supérieur adjoint de régiment d'état-major de
corps d'armée, de régiment d'aéroport et de bataillons d'aéroport;
5. Commandant et officier supérieur adjoint des régiments d'infanterie,
des troupes mécanisées et légères, d'artillerie, des troupes d'aviation (à
l'exclusion des régiments de la brigade informatique), des troupes de
défense contre avions, du génie et de forteresse;
2582
0

Services d'instruction des officiers
RO 1991
Art. 13, let. a
Sont convoqués àl'Ecole centrale III C, de 27 jours, les futurs lieutenants-colonels
en qualité de:
a. Commandant et officier supérieur adjoint des régiments de la brigade
informatique, des régiments de transmission, d'hôpital, de soutien et de
protection aérienne, de l'état-major des transports PTT, des arrondissements
territoriaux et des places de mobilisation;
Art. 17, ter al.
1 Sont convoqués à l'Ecole technique Ipourofficiers de renseignements, de 27jours,
les futurs capitaines:
a .Officiers de renseignements;
b .Commandants des compagnies d'exploration;
c .Officiers de la conduite de la guerre électronique, à l'exception de ceux des
troupes d'aviation et de DCA.
Art. 17a
Cours technique pour chefs de section de renseignements
Sont convoqués au cours technique pour chefs de section de renseignements, de 13
jours au plus, les officiers à former comme chefs de section de renseignements
(officiers subalternes). S'il est prévu qu'ils reçoivent par la suite une instruction
complémentaire d'officier de renseignements, le cours précité leur sera compté à
l'ET 1 pour officiers de renseignements.
Art. 22
Ecole centrale III D
Sont convoqués à l'Ecole centrale IIID, de 20 jours, les futurs lieutenants-colonels
en qualité d'adjudant, officier de renseignements, officier des troupes d'aviation
et de défense contre avions désigné par l'Office fédéral de l'aviation militaire et de
la défense contre avions, officier du génie, officier de transmission, officier de la
gendarmerie de l'armée, officier du service d'information de la troupe, officier du
droit des gens et officier de protection AC, incorporés à l'état-major d'une Grande
Unité ou à l'état-major du service des télégraphes et téléphones de campagne.
Art. 23
Ecole centrale III E
Sont convoqués à l'Ecole centrale IIIE, de 20 jours, les futurs lieutenants-colonels
des états-majors de Grandes Unités en qualité d'officier du train, médecin,
pharmacien, officier vétérinaire, officier du commissariat, officier de la protection
aérienne, officier des troupes du matériel, officier des troupes de transport,
officier du service territorial, officier des munitions et officier de la poste de
campagne.
2583

Services d'instruction des officiers
RO 1991
Art. 25
Etat-major de l'armée
Sont convoqués, selon les besoins, au Cours d'introduction pour officiers de
l'état-major de l'année, de 5jours au plus, les officiers nouvellement incorporés à
l'état-major de l'armée.
Art. 26, ter aL, let. b à e, et 2e al.
r Les Cours d'introduction du service territorial sont de:
b .9jours au plus pour les officiers de l'économie militaire, dont trois jours au
maximum comme cours préparatoire au cours d'introduction pour les
officiers des états-majors des zones territoriales;
c .6jours pour les officiers des formations d'assistance;
d .13 jours pour les commandants;
e .20 jours au plus pour les officiers de la police de la zone territoriale.
2Abrogé
Art. 27, 1B7 et 2e al.
r Sont convoqués au Cours d'introduction de la gendarmerie de l'année, de 20jours,
les officiers qui sont transférés dans la gendarmerie de l'armée.
2Abrogé
Art. 28a
Secrétariat d'état-major
Sont convoqués, selon les besoins, au Cours techniquepour chefs de chancellerie et
secrétaires d'états-majors, de 6 jours au plus, les chefs de chancellerie et les
secrétaires d'état-major.
Art. 31
Mobilisation
Sont convoqués au Cours d'introduction de la mobilisation, de 6jours au plus, les
officiers des places de mobilisation et les commandants des compagnies sanitaires
territoriales.
Art. 32 1er al., let. b, et 2e aL, let. a et c
r Sont convoqués, tous les 2 ans selon les besoins, aux Cours tactiques I des troupes
d'aviation, de 6 jours au plus:
b. Les officiers de l'état-major des troupes d'aviation et de défense contre
avions, des états-majors de la brigade d'aviation, de la brigade d'aérodrome,
du parc d'aviation et de défense contre avions, des états-majors de régiment
et de groupe, ainsi que les officiers de renseignements d'aviation des
escadrilles;
2 Sont convoqués, tous les 2 ans selon les besoins, aux Cours tactiques IIdes troupes
d'aviation, de 6 jours au plus:
2584

Services d'instruction des officiers
RO 1991
a. Les commandants de régiment et de groupe des troupes d'aviation, les
commandants du parc d'aviation et de défense contre avions et des groupes
d'exploitation d'aviation et de défense contre avions, ainsi que les com-
mandants d'escadrille;
c. Les officiers de l'état-major des troupes d'aviation et de défense contre
avions, des états-majors de la brigade d'aviation, de la brigade d'aéroport, du
parc d'aviation et de défense contre avions, des états-majors de régiment et
de groupe, ainsi que les officiers de renseignements d'aviation des esca-
drilles.
Art. 33, l ' aL, phrase introductive et 2e al.
1 Sont convoqués, tous les deux ans selon les besoins, aux Cours tactiques de la
brigade de défense contre avions, de 6 jours au plus:
2 A b r o g é
Art. 35 et 37
Abrogés
Art. 38
Cours technique de la brigade informatique
Sont convoqués, selon les besoins, au Cours technique de la brigade informatique,
de 6jours au plus, les officiers des formations de cette brigade.
Art. 39
Abrogé
Art. 43, 2e aL
2 Les officiers qui, au cours de l'Ecole militaire I, ont effectué le cours de combat et
le cours de tir, ne participent plus à l'Ecole de tir d'infanterie.
Art. 45
Cours de combat rapproché et Cours de combat de base
1 Sont convoqués, selon les besoins, au Cours de combat rapproché, de 20 jours, les
officiers subalternes de l'élite de l'infanterie et des troupes mécanisées et légères,
de préférence les aspirants commandants de compagnie.
2 Sont convoqués, selon les besoins, au Cours de combat de base, de 20 jours, les
officiers subalternes de l'élite de l'artillerie, des troupes d'aviation, des troupes de
défense contre avions, des troupes du génie, des troupes de forteresse, du corps
des gardes-fortifications, des troupes de transmission, des troupes de soutien, des
troupes de protection aérienne, des troupes du matériel et des troupes de
transport.
3 Ces cours sont imputés aux cours de répétition obligatoires des participants.
2585

Services d'instruction des officiers
RO 1991
Art. 47 et 50
Abrogés
Art. 53, 3e al.
3 Sont convoqués à l'Ecole technique III des aérodromes, de 6 jours, les futurs
commandants des groupes d'aérodrome, des bataillons de transport aérien et des
groupes d'exploitation d'aviation et de défense contre avions.
Art. 58, ter al., let. a et b, et 2e al., let. a
Sont convoqués au Cours technique I des troupes de forteresse, de 13 jours:
a .Les officiers techniques et les officiers subalternes de protection d'ouvrage
de l'état-major de l'armée et des troupes de forteresse;
b .Les officiers subalternes de landwehr qui sont transférés dans l'état-major de
l'armée ou dans les troupes de forteresse comme officier technique ou
comme officier de protection d'ouvrage;
2 Sont convoqués au Cours technique II des troupes de forteresse, de 13 jours:
a. Les officiers de protection d'ouvrage, à l'exception de ceux qui sont incorpo-
rés dans les compagnies de forteresse équipées de lance-mines de forteresse
de 12 cm, ainsi que les officiers techniques de l'état-major de l'armée.
Art. 63, ter et 2e al., let. a et d
1Sont convoqués à l'Ecole technique I des troupes de transmission, de 6 jours, les
futurs commandants d'unité des troupes de transmission (y compris les futurs
commandants de groupe d'exploitation TT du grade de capitaine) et les futurs
capitaines adjoints des états-majors des groupes de transmission.
2 Sont convoqués à l'Ecole technique II des troupes de transmission, de 13 jours:
a. Les futurs officiers de transmission (majors) d'infanterie, des troupes méca-
nisées et légères —pour autant qu'ils n'aient pas accompli cette école
conformément à la lettre d —de l'artillerie et des troupes de forteresse;
d. Les futurs officiers de transmission des états-majors des bataillons de chars.
Art. 64, ler h 3e et 5e al.
1Sont convoqués au Cours technique I des troupes de transmission, de 13 jours au
plus, les officiers subalternes (exceptionnellement les capitaines) de transmission
d'infanterie, des troupes mécanisées et légères, d'artillerie, des troupes de défense
contre avions, du génie, de forteresse, de transmission, des troupes sanitaires, de
soutien, de protection aérienne et de transport.
2 Sont convoqués, selon les besoins, au Cours technique IIdes troupes de transmis-
sion, de 6 jours au plus, les officiers de transmission (officiers subalternes,
capitaines, officiers supérieurs) d'infanterie, des troupes mécanisées et légères,
d'artillerie, des troupes de défense contre avions, du génie, de forteresse, de
transmission, des troupes sanitaires, de soutien et de protection aérienne.
2586

Services d'instruction des officiers
RO 1991
3 Sont convoqués, selon les besoins, au Cours technique III des troupes de
transmission, de 6 jours au plus, les officiers supérieurs (exceptionnellement les
capitaines et les officiers subalternes) du service de transmission d'infanterie, des
troupes mécanisées et légères, d'artillerie, des troupes de forteresse et de
transmission.
5Abrogé
Art. 69, phrase introductive
Sont convoqués aux Cours de médecine militaire, de 3 à 6 jours:
Art. 73, 1" al., let. b à 4 ainsi que 2e al.
Sont convoqués àl'Ecole technique I (troupe) du service des munitions, de 13 jours:
b .Les futurs capitaines et les futurs majors du service des munitions qui sont
incorporés dans des états-majors (à l'exclusion des états-majors de zones
territoriales et des troupes de soutien), pour autant qu'ils n'aient pas encore
accompli cette école;
c .Les officiers qui seront incorporés comme officier subalterne des munitions
ou chef de section de munitions dans les formations d'une arme.
d .Abrogée
2 Sont convoqués àl'Ecole technique II (base) du service des munitions, de 13 jours:
a .Les futurs commandants de compagnies de munitions;
b .Les futurs capitaines qui seront incorporés comme officier des munitions
dans des états-majors de bataillons de soutien, et les futurs majors qui seront
incorporés comme officier des munitions dans l'état-major d'une zone
territoriale ou comme chef du service des munitions dans l'état-major d'un
régiment de soutien, pour autant qu'ils n'aient pas encore accompli cette
école.
Art. 75, 2e al., let. d
2 Sont convoqués à ce cours, pour trois jours, tous les 3 ans:
d .Les commandants de compagnie d'état-major des troupes du génie.
Art. 76, 1er al.
1 Sont convoqués à l'Ecole technique I des troupes de transport, de 13 jours, les
officiers des troupes de transport et les futurs commandants de compagnie de
transport de l'état-major de l'armée qui doivent être formés comme capitaine.
Art. 81, 1er al., let. c
1 Sont convoqués à l'Ecole technique pour commandants d'unité d'état-major, de
13 jours, les officiers subalternes qui sont prévus pour la fonction de:
c .Commandant de formation du régiment quartier général de l'armée 1et du
régiment d'état-major de l'armée 700.
2587

Services d'instruction des officiers
RO 1991
Art. 85, 1er al.
1Sont convoqués au Cours d'introduction surle droit desgens en temps deguerre, de
3jours, les capitaines et les officiers supérieurs qui doivent être formés comme
officier du droit des gens à l'état-major d'un corps d'armée ou à l'état-major des
troupes d'aviation et de défense contre avions. D'autres officiers, tels que le
premier adjudant et l'officier de renseignements dirigeant des divisions et des
brigades, ainsi que le chef du service juridique de la zone territoriale, peuvent être
convoqués à ce cours, à titre volontaire et selon les besoins.
Art. 102a Cours tactique de la gendarmerie de l'armée
Sont convoqués au Cours tactique de la gendarmerie de l'armée, de 6jours au plus,
les officiers de la gendarmerie de l'armée et, selon les besoins, d'autres officiers
des états-majors et des unités de la gendarmerie de l'armée.
Art. 103, let. c, d et f
Les Cours techniques des régiments de landwehr, de 6 jours, sont dirigés par le
commandant de brigade ou par un commandant qu'il aura désigné. Y sont
convoqués tous les deux ans:
c .Les commandants de compagnie, selon les besoins, pour une partie ou pour
la totalité du cours;
d .Les officiers subalternes fusiliers, mitrailleurs, grenadiers, d'engins guidés
antichars, canonniers antichars, canonniers lance-mines et les officiers de
transmission d'infanterie;
f. Les officiers du train jusqu'au grade de major.
Art. 108a Cours techniques des groupes d'assistance
1Sont convoqués aux Cours techniques des groupes d'assistance, de 6jours au plus:
a .Les commandants de groupes et les commandants de compagnies des
formations d'assistance;
b .D'autres officiers des formations d'assistance selon les besoins.
2Ces cours ont lieu l'année qui précède un cours de troupe.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1992.
2 décembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34844
2588

Ordonnance
sur le Service de la Croix-Rouge
(OSCR)
Modification du 2 décembre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 3 juillet 19851) sur le Service de la Croix-Rouge (OSCR) est
modifiée comme il suit:
Art. 6, 1e' et 3e al.
1 Les Suissesses âgées de 18 ans au moins peuvent s'inscrire au Service de la
Croix-Rouge à titre volontaire.
3 L'acceptation des inscriptions est du ressort du médecin-chef de la Croix-Rouge,
sur préavis du chef de service du SCR.
Art. 13 à 25
Abrogés
Art. 26
Instruction de base
1 Le personnel du SCR accomplit une école de recrues de la Croix-Rouge de
19 jours.
2 L'école est réputée accomplie si la recrue n'a pas manqué plus de quatre jours
pour cause de retard à l'entrée au service, de maladie, d'arrêts de rigueur, de
congé personnel ou de licenciement prématuré.
3 Lorsque le service manqué excède quatre jours, il sera dans chaque cas remplacé
dans une école de recrues ultérieure.
4 Il n'est procédé à aucun examen pédagogique des recrues.
Art. 27
Cours de la troupe
1 Les soldats, appointés et sous-officiers de la Croix-Rouge accomplissent trois
cours de la troupe (Ctrp) de 20 jours.
1) RS 513.52
1991 - 811
2589

Service de la Croix-Rouge
RO 1991
2 Les sous-officiers supérieurs et officiers de la Croix-Rouge accomplissent tous
les Ctrp de leur formation.
3 Le personnel du SCR peut accomplir d'autres cours à titre volontaire.
Art. 28
Ecoles de cadres de la Croix-Rouge
1 Le personnel SCR peut être convoqué aux écoles de cadres suivantes:
a .Ecole de sous-officiers de la Croix-Rouge de 12 jours pour candidates
caporaux de la Croix-Rouge;
b .Ecole de fourriers des troupes de soutien de 34 jours pour candidates
fourriers de la Croix-Rouge;
c .Ecole de sergents-majors de la Croix-Rouge de 19 jours pour candidates
sergents-majors de la Croix-Rouge;
d .Ecole d'officiers de la Croix-Rouge de 19 jours pour candidates lieutenants
de la Croix-Rouge;
e .Ecole centrale I de la Croix-Rouge ou école technique des troupes sanitaires
de 19 jours pour candidates capitaines de la Croix-Rouge;
f .Ecole centrale II de la Croix-Rouge de 19 jours pour candidates majors de la
Croix-Rouge.
2 Les caporaux de la Croix-Rouge nouvellement promus payent leurs galons
pendant 12 jours dans une école de recrues sanitaires de l'échelon de base ou dans
un service technique.
Art. 31, 2e al.
2 Les conditions d'avancement aux différents grades sont les suivantes:
a. Appointé de la Croix-Rouge:
1 .Deux Ctrp, dont 1 avec sa propre unité;
2 .Certificat de capacité du Ctrp précédant la promotion.
b. Caporal de la Croix-Rouge:
1 .Ecole de sous-officiers de la Croix-Rouge;
2 .Certificat de capacité de cette école.
c. Sergent de la Croix-Rouge:
1 .Service selon l'article 28, 2e alinéa;
2 .Deux Ctrp comme caporal de la Croix-Rouge, dont un avec sa propre
unité;
3 .Certificat de capacité du Ctrp précédant la promotion.
d. Fourrier de la Croix-Rouge:
1 .Service selon l'article 28, 2e alinéa;
2 .Un Ctrp comme sous-officier de la Croix-Rouge avec sa propre unité;
3 .Ecole de fourriers;
4 .Certificat de capacité de cette école.
2590

Service de la Croix-Rouge
RO 1991
e. Sergent-major de la Croix-Rouge:
1 .Service selon l'article 28, 2e alinéa;
2 .Un Ctrp comme sous-officier de la Croix-Rouge avec sa propre unité;
3 .Ecole de sergents-majors de la Croix-Rouge;
4 .Certificat de capacité de cette école.
f. Adjudant sous-officier de la Croix-Rouge:
1 .Deux Ctrp comme fourrier de la Croix-Rouge ou sergent-major de la
Croix-Rouge avec sa propre unité;
2 .Certificat de capacité du Ctrp précédant la promotion.
Lieutenant de la Croix-Rouge:
1 .Service selon l'article 28, 2e alinéa;
2 .Un Ctrp comme sous-officier de la Croix-Rouge avec sa propre unité;
3 .Ecole d'officiers de la Croix-Rouge ou partie technique de l'école
d'officiers sanitaires;
4 .Certificat de capacité de l'école d'officiers de la Croix-Rouge ou de la
partie technique de l'école d'officiers sanitaires;
5 .Pour les candidates femmes-médecins de la Croix-Rouge, femmes-
dentistes de la Croix-Rouge et pharmaciennes de la Croix-Rouge:
diplôme fédéral; pour les candidates assistantes en pharmacie de la
Croix-Rouge: troisième examen propédeutique en pharmacie.
h. Premier-lieutenant de la Croix-Rouge:
1 .Un Ctrp comme lieutenant de la Croix-Rouge avec sa propre unité;
2 .Lieutenant de la Croix-Rouge pendant deux ans.
i. Capitaine de la Croix-Rouge:
1 .Officiers subalterne de la Croix-Rouge pendant deux ans;
2 .Un Ctrp comme officier subalterne de la Croix-Rouge avec sa propre
unité;
3 .Ecole centrale I de la Croix-Rouge ou école technique des troupes
sanitaires.
k. Major de la Croix-Rouge:
1 .Trois Ctrp comme capitaine de la Croix-Rouge;
2 .Ecole centrale II de la Croix-Rouge.
1. Lieutenant-colonel de la Croix-Rouge:
1 .Major de la Croix-Rouge pendant trois ans;
2 .Deux Ctrp comme major de la Croix-Rouge;
3 .Entrée en fonction en qualité de chef de service du SCR.
m. Colonel de la Croix-Rouge:
1 .Officier supérieur de la Croix-Rouge;
2 .Entrée en fonction en qualité de médecin-chef de la Croix-Rouge.
g.
2591

Service de la Croix-Rouge
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur le 1E1 janvier 1992.
2 décembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34843
2592

Ordonnance
sur le Service féminin de l'armée
(OSFA)
Modification du 20 novembre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 3 juillet 19851) sur le Service féminin de l'armée (OSFA) est
modifiée comme il suit:
Art. 6, 2' al.
2 S'il existe d'impérieuses raisons d'ordre militaire, des militaires du SFA peuvent,
avec leur consentement, rester incorporées au-delà de l'âge de servir, au plus tard
cependant jusqu'à la fin de l'année où elles ont 65 ans.
Art. 9, 1e' al., let. a
1 Les militaires du SFA sont libérées de l'obligation de servir:
a. Au moment où elles ont atteint la limite d'âge, sous réserve de l'article 5,
2e alinéa;
Art. 13, l e ' al., let. a et d
1 Les militaires du SFA peuvent accomplir les écoles et cours de cadres suivants:
a. Ecoles de sous-officiers SFA de 27 jours;
d .Ecole d'officiers SFA de 41 jours;
Art. 16, 3e al.
3 Les cadres accomplissent en outre du service dans un cours qui précède l'école
de recrues ou le service spécial; ce cours dure au maximum:
a .Onze jours pour les officiers;
b .neuf jours pour les sous-officiers supérieurs;
c .huit jours pour les sous-officiers.
1) RS 513.71
1991 —791
2593

Service féminin de l'armée
RO 1991
Section 2a: Instruction comme pilote militaire SFA de milice
Art. 18a
1 Est admise à être instruite comme pilote militaire SFA de milice la candidate qui
remplit les conditions fixées dans l'article premier de l'ordonnance du 20 no-
vembre 19861) concernant les pilotes militaires. Les prescriptions concernant les
pilotes militares sont valables pour l'instruction des militaires du SFA et après
l'obtention du brevet.
2 Les articles 7,10 à 16, 16a, 2e et 3e alinéas, 17 et 18 de la présente ordonnance ne
leur sont pas applicables.
3I1 est compté jusqu'à 27 jours de service à titre d'école de recrues SFA aux
candidates pilotes militaires SFA de milice qui interrompent prématurément
l'instruction. Les jours de service accomplis en sus sont considérés comme service
volontaire sans imputation sur la durée globale des services obligatoires selon
l'article 11 de la présente ordonnance.
II
La présente modification entre en vigueur le lei janvier 1992.
20 novembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34845
RS 512.271.1
2594

Ordonnance
fixant la capacité financière des cantons
pour les années 1992 et 1993
du 20 novembre 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 2, 3 et 4 de la loi fédérale du 19 juin 19591) concernant la
péréquation financière entre les cantons,
arrête:
Article premier
Coefficients
La capacité financière des cantons se détermine selon un barème composé des
quatre coefficients ci-après:
I .Revenu cantonal:
Revenu cantonal par habitant.
I I .Force fiscale:
Recettes fiscales des cantons et des communes par
habitant pondérées par l'indice de la charge fiscale
globale de chaque canton.
I I I .Charge fiscale:
Indice, inversement proportionnel (valeur inverse), de
la charge fiscale représentée par tous les impôts canto-
naux et communaux, compte tenu des impôts acces-
soires (impôts sur les immeubles, impôts sur les suc-
cessions et donations, impôts sur les mutations) et des
variations des revenus consécutives au renchérisse-
ment.
I V .Zone de montagne:
Moyenne entre la part en pour-cent de la surface
cultivable non située en région de montagne par
rapport à l'ensemble de la surface cultivable et le
nombre d'habitants par km2 de surface totale sans les
terrains incultes ou inabordables, les lacs et les ri-
vières; pour ce qui est de la densité de la population,
les chiffres-indices dépassant la moyenne suisse sont
fixés à 100.
Art. 2
Statistiques
Les différents coefficients seront calculés d'après les statistiques suivantes:
a .les revenus des cantons en 1989 d'après les comptes nationaux;
b .les recettes fiscales des cantons et des communes en moyenne des années
RS 613.11
1) RS 613.1
1991 - 790
2595

Capacité financière des cantons pour les années 1992 et 1993
RO 1991
1988 et 1989 selon la statistique «Finances publiques en Suisse», compte tenu
de l'imposition des frontaliers;
c .la charge fiscale en moyenne des années 1987 à 1990 selon la statistique de la
charge fiscale;
d .la surface totale sans les terrains incultes ou inabordables, ni les lacs et les
rivières, selon la statistique de la superficie de la Suisse de 1972;
e .la surface cultivable en région de montagne selon le recensement de
l'agriculture de l'année 1985;
f .les données relatives à la population résidante moyenne des cantons de
l'année en question.
Art. 3
Mode de calcul
1 Chacun des coefficients est converti en une série d'indices, la moyenne suisse
étant fixée à 100.
2 Les séries d'indices sont converties de manière à ce que le chiffre-indice le plus
faible soit égal à 70. La formule appliquée est la suivante:
(Indice —100) x
30
+ 100.
100 —indice le plus faible
3 Une moyenne pondérée est calculée d'après les quatre séries d'indices. Les
coefficients 1et 2 sont pondérés par le facteur 1,5 et les coefficients 3 et 4 par le
facteur 1.
4 La moyenne pondérée est convertie par un facteur d'extension de 2,7, au moyen
de la formule suivante:
Indice de capacité financière = 100 + [(moyenne pondérée —100) x 2,7].
5 Le facteur d'extension de 2,7 demeure constant pour les périodes de péréquation
financière subséquentes aussi longtemps qu'aucune modification n'est apportée
aux coefficients et à leur pondération.
6 L'indice de capacité financière minimum est de 30.
Art. 4
Indices généraux
Etablis conformément aux articles premier à 3 de la présente ordonnance et
calculés d'après le tableau en annexe, les indices généraux de la capacité
financière des cantons sont les suivants:
Zoug
210
Schaffhouse
91
Bâle-Ville
172
Thurgovie
90
Genève
157
Saint-Gall
85
Zurich
155
Soleure
83
Bâle-Campagne
103
Glaris
79
Unterwald-le-Bas
96
Schwyz
78
Vaud
93
Tessin
73
Argovie
92
Berne
71
2596

Capacité financière des cantons pour les années 1992 et 1993
RO 1991
Appenzell Rh.-Ext.
69
Unterwald-le-Haut
43
Grisons
67
Appenzell Rh.-Int.
41
Fribourg
64
Valais
34
Lucerne
63
Jura
33
Neuchâtel
53
Uri
30
Art. 5
Répartition des cantons en groupes
En application de l'article 4 de l'ordonnance du 21 décembre 19731) réglant
l'échelonnement des subventions fédérales d'après la capacité financière des
cantons et d'après les chiffres-indices, les cantons se répartissent, selon leur
capacité financière, dans les trois groupes suivants:
Cantons à forte
capacité financière:
Zoug, Bâle-Ville, Genève, Zurich (4)
Cantons à capacité
financière moyenne:
Bâle-Campagne, Unterwald-le-Bas, Vaud, Argo-
vie, Schaffhouse, Thurgovie, Saint-Gall, Soleure,
Glaris, Schwyz, Tessin, Berne, Appenzell Rh:Ext.,
Grisons, Fribourg, Lucerne (16)
Cantons à faible
capacité financière:
Neuchâtel, Unterwald-le-Haut, Appenzell Rh.-
Int., Valais, Jura, Uri (6)
Art. 6
Dispositions transitoires
1 En matière d'aides financières et d'indemnités, les dispositions de la loi fédérale
du 5 octobre 19902) sur les aides financières et les indemnités ainsi que celles de la
législation spéciale sont déterminantes quant à l'indice de capacité financière à
appliquer.
2 Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent pour la première fois à
la répartition des quotes-parts des cantons aux recettes de la Confédération pour
l'année 1992.
3 Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent pour la première fois au
calcul des contributions des cantons à l'assurance-vieillesse et survivants ainsi qu'à
l'assurance-invalidité pour l'année 1992.
1)RS 613.12
2)RS 616.1
2597

Capacité financière des cantons pour les années 1992 et 1993
RO 1991
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1992.
20 novembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34848
2598

Annexe
Détermination de la capacité financière des cantons pour les années 1992/93
(art. 4)
114,34
108,77
120,47
87,32
95,35
89,39
89,11
102,12
86,47
78,10
73,40
73,72
118,89
85,42
• 91,98
96,99
77,06
79,02
120,18
83,26
98,69
90,13
76,30
92,14
136,36
96,61
140,66
78,90
96,97
86,69
94,62
103,50
93,56
95,66
110,71
126,48
101,69
105,98
100,96
102,60
110,67
96,65
108,16
82,84
88,70
93,45
71,86
78,03
109,81
98,77
94,58
98,26
70,00
87,84
102,25
110,25
97,05
112,71
110,10
96,34
92,63
86,09
90,00
86,65
106,22
97,46
75,26
79,99
75,74
73,18
88,99
82,56
89,18
110,71
121,02
70,00
85,37
75,25
155
71
63
30
78
43
96
79
210
64
83
172
103
91
69
41
85
67
92
90
73
93
34
53
157
33
ZH
BE
LU
UR
SZ
OW
NW
GL
ZG
FR
SO
BS
BL
SH
AR
AI
SG
GR
AG
TG
TI
VD
VS
NE
GE
JU
132,30
87,61
79,10
74,73
82,04
70,86
97,99
114,62
183,32
85,40
88,11
155,09
98,88
86,95
79,97
70,00
83,49
87,50
92,92
77,35
75,94
95,23
70,74
83,67
135,20
72,68
120,52
88,57
81,63
70,00
88,36
76,51
95,34
81,57
130,23
86,32
91,69
128,93
99,22
93,03
88,36
79,90
92,74
93,12
88,92
95,24
104,91
101,04
78,21
83,40
134,93
74,57
Coefficient 1
Revenu canto-
nal 1989
Chiffre le plus
faible = 70
Pondération 1,5
Coefficient 2
Force fiscale
1988/89
Chiffre le plus
faible = 70
Pondération 1,5
Coefficient 3
Charge fiscale
1987-1989
Chiffre le plus
faible= 70
Pondération 1
Coefficient 4
Zone de
montagne
Chiffre le plus
faible =70
Pondération 1
Indice général
après conversion de
la moyenne pondérée
par le facteur
d'extension 2,7
Cantons
Moyenne
pondérée
Suisse
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100
Capacité
financièredes cantons
pourles anées
192 et 193
Ô

Ï

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 13 décembre 1991
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article ter de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de janvier 1992:
1) RS 632.111.723.1; RO 1991 2402
2600
1991 - 872
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
51.60
3020
461.10
ex 0402.1000
316.80
ex
2110
575.70
ex
2120
1367.30
ex
9110
210.20
ex
9910
210.20
ex 0405.0010
1156.60
ex
0010
893.60
ex
0090
853.90
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
120.90
1102.1010
120.90
9011
120.90
1103.1110
20.10
1190
120.90
1910
120.90
1104.1910
120.90
2910
120.90
ex
3000
120.90
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur le 1e1 janvier 1992.
13 décembre 1991
Département fédéral des finances:
Stich
S34871
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
2601

Ordonnance
concernant l'allégement douanier
pour l'essence non additionnée de plomb
Modification du 20 novembre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 3juillet 19851) concernant l'allégement douanier pour l'essence
non additionnée de plomb est modifiée comme il suit:
Article premier
Taux du droit
Les taux du droit par 100 kg brut s'élèvent à:
a .23 fr. 70 pour les produits du n° 2710.0011 du tarif des douanes2);
b .33 fr. 05 pour les produits du n° 2710.0012 du tarif des douanes.
Art. 6, ter et 2e al.
31 décembre 1988 est remplacé par 31 décembre 1991.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` janvier 1992.
20 novembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34818
'> RS 632.112.751
2) RS 632.10 annexe
2602
1991 —794

Ordonnance sur le vidéotex
Modification du 9 décembre 1991
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 novembre 19861) sur le vidéotex est modifiée comme il suit:
Art. 25
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1987 et reste valable
jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur les télécommunications du 21 juin 19912).
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1992.
9 décembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34868
1)RS 784.104
2)RO 1992 . . . (FF 1991 II 1488)
1991- 849
2603

Arrêté fédéral
sur des mesures temporaires contre le renchérissement
de l'assurance-maladie
du 13 décembre 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 34bis de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 6 novembre 19911),
arrête:
Article premier
Tarifs et prix
1 Les tarifs et les prix applicables aux prestations de l'assurance-maladie ne
peuvent être augmentés que dans la mesure où l'augmentation prévisible des frais
annuels moyens de traitement par assuré ne dépasse pas de plus d'un tiers celle de
l'indice suisse des prix à la consommation. Lorsque, selon les dernières données
disponibles, l'accroissement des frais annuels de traitement par assuré dépasse
déjà de plus d'un tiers l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation,
l'autorité compétente interdit une augmentation de tarifs ou de prix.
2 Lorsque des augmentations de tarifs ou de prix sont demandées, l'autorité
compétente examine si cette augmentation peut être admise au regard des frais
moyens de traitement dans le champ d'application de la convention ou de la liste
considérée. Est compétent:
a .le gouvernement cantonal, lors de l'approbation de conventions tarifaires;
b .le Département fédéral de l'intérieur, lors de modifications de tarifs dans la
liste des analyses ou la liste des médicaments;
c .l'Office fédéral des assurances sociales (office fédéral), lors de relèvements
du prix de médicaments inscrits dans la liste des spécialités.
Art. 2
Augmentation des cotisations; principes
1 Les caisses-maladie peuvent augmenter chaque année les cotisations de l'assu-
rance individuelle des soins médicaux et pharmaceutiques (prestations légales et
autres prestations que les membres sont tenus d'assurer conjointement avec
celles-ci, en vertu de dispositions internes des caisses) au plus dans la même
mesure que l'augmentation de l'indice national des prix à la consommation pour
l'année précédente, majorée de trois quarts.
RS 832.111
I> FF 1991 IV 901
2604
1991-886

Mesures temporaires contre le renchérissement de l'assurance-maladie
RO 1991
2 Lors du calcul des cotisations, les recettes provenant de la compensation des
risques et des subsides fédéraux et cantonaux doivent être déduites. Les dépenses
en faveur de la compensation des risques peuvent être ajoutées.
3 Les caisses doivent joindre leurs calculs de cotisations à la demande d'approba-
tion d'une augmentation de cotisations, présentée à l'office fédéral.
4 Sont réservées les augmentations de cotisations effectuées en vertu de prescrip-
tions du droit cantonal.
Art. 3
Augmentation importante des cotisations individuelles
1 Sont autorisées, à condition d'être compensées par des augmentations moins
fortes de cotisations dans des groupes d'âge d'entrée plus élevés ou dans d'autres
régions du canton, les augmentations plus importantes dues à:
a .l'introduction de l'échelonnement des cotisations selon l'article 17, 2e alinéa,
de l'ordonnance V du 2 février 1965 1) sur l'assurance-maladie concernant la
reconnaissance des caisses-maladie et des fédérations de réassurance, ainsi
que leur sécurité financière (ord. V);
b .l'harmonisation des cotisations à l'intérieur d'un canton, selon l'article 19,
3e alinéa, de l'ordonnance V du 2 février 1965 sur l'assurance-maladie
concernant la reconnaissance des caisses-maladie et des fédérations de
réassurance, ainsi que leur sécurité financière (ord. V).
2 L'office fédéral peut autoriser une caisse à augmenter davantage ses cotisations
lorsqu'elle établit qu'en cas d'augmentation limitée selon article 2, sa réserve
(fonds de sécurité et taux de fluctuation) s'abaisserait probablement en dessous
du minimum légal, majoré d'un dixième.
Art. 4
Programme de mesures contre le renchérissement
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Conseils avant la fin de la validité
de cet arrêté un programme de mesures urgentes contre la hausse des coûts. On
veillera tout particulièrement à proposer des mesures contre la hausse des coûts
qui prennent mieux en compte les intérêts des cantons.
Art. 5
Dispositions finales
t Le présent arrêté est de portée générale.
2 Il est déclaré urgent, au sens de l'article 89bis, le` alinéa, de la constitution, et
entre en vigueur le lendemain de son adoption.
1) RS 832.121; RO 1990 2039
2605

Mesures temporaires contre le renchérissement de l'assurance-maladie
RO 1991
3 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif, selon l'article 89b'S,
2e alinéa, de la constitution et est valable jusqu'au 31 décembre 1992 au plus tard.
Conseil national, 13 décembre 1991
Conseil des Etats, 13 décembre 1991
Le président: Nebiker
La présidente: Meier Josi
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
34875
2606

Arrêté fédéral
sur des mesures temporaires contre la désolidarisation
dans l'assurance-maladie
du 13 décembre 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 34bis de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 6 novembre 19911),
arrête:
Article premier
Compensation des risques
Les caisses-maladie (ci-après caisses) dont l'effectif de femmes et de personnes
âgées est inférieur à la moyenne de l'ensemble des caisses doivent verser, en
faveur de celles dont l'effectif de femmes et de personnes âgées dépasse cette
moyenne, une contribution destinée à compenser entièrement les différences
moyennes de frais entre les groupes de risques déterminants.
2Sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral, les caisses réglementent entre
elles la compensation des risques. Elles définissent les groupes de risques
déterminants et confient l'application de la compensation à une institution
appropriée. La compensation s'opère au niveau cantonal. Si elles ne peuvent
s'entendre jusqu'au 30 avril 1992, le Conseil fédéral édicte les dispositions
nécessaires.
Art. 2
Frais d'administration des caisses-maladie
1 L'augmentation des frais des caisses-maladie ne peut excéder l'évolution géné-
rale des salaires et des traitements au cours de l'exercice considéré.
2 Si les frais d'administration d'une caisse ont augmenté davantage que les salaires
et traitements, les subsides fédéraux sont réduits en conséquence.
Art. 3
Refus de reconnaissance
Aucune nouvelle caisse n'est reconnue. L'extension du rayon d'activité d'une
caisse déjà reconnue n'est pas admise.
RS 832.112
1) FF 1991 IV 901
1991 - 885
2607

Mesures temporaires contre la désolidarisation dans l'assurance-maladie
RO 1991
Art. 4
Réduction de cotisations
1La Confédération met chaque année à la disposition des cantons un montant de
100 millions de francs, destiné à financer des réductions de cotisations. La part de
chaque canton est fixée d'après sa population et sa capacité financière.
2Seuls les cantons qui accordent des réductions de cotisations en fonction de la
situation économique des assurés reçoivent la contribution fédérale.
3Pour se voir attribuer les prestations fédérales, les cantons doivent contribuer de
la manière suivante à la réduction des cotisations:
a .cantons à forte capacité financière: le triple de la contribution fédérale;
b .cantons à capacité financière moyenne: le double de la contribution fédérale;
c .cantons à faible capacité financière: l'équivalent de la contribution fédérale.
Art. 5
Statistiques
1Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l'établissement, l'analyse et la
publication des statistiques que requiert l'application de l'assurance-maladie,
ainsi que sur l'accès aux données recueillies. Il veille à ce que la protection de la
personnalité soit garantie. Les statistiques sont présentées par canton.
2Les caisses-maladie ainsi que les autorités fédérales et cantonales participent à
l'établissement des statistiques. Le Conseil fédéral peut étendre l'obligation de
collaboration à d'autres personnes ou organisations; il les entend au préalable.
Art. 6
Disposition transitoire
Les reconnaissances de caisses-maladie accordées avant l'entrée en vigueur du
présent arrêté sont maintenues.
Art. 7
Dispositions finales
1Le présent arrêté est de portée générale.
2Il est déclaré urgent, au sens de Partiel 89bis, ter alinéa, de la constitution, et
entre en vigueur le lendemain de son adoption. La compensation des risques selon
l'article 2 entre en vigueur le ler janvier 1993.
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif, selon l'article 89bis,
2e alinéa, de la constitution; il est limité au plus tard au 31 décembre 1994.
4 Le Conseil fédéral peut abroger le présent arrêté avant son échéance.
Conseil national, 13 décembre 1991
Le président: Nebiker
Le secrétaire: Anliker
34876
2608
Conseil des Etats, 13 décembre 1991
La présidente: Meier Josi
La secrétaire: Huber

o
Mesures temporaires contre la désolidarisation dans l'assurance-maladie
RO 1991
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éditions du RO.
o

Ordonnance
concernant la fixation des loyers
de logements objets de l'aide fédérale
du 20 novembre 1991
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 21, 3e alinéa, de l'ordonnance (2) du 22 février 19661) concernant l'aide
fédérale destinée à encourager la construction de logements,
arrête:
Article premier
Augmentation
La quote-part du coût brut de l'immeuble, au sens de l'article 21, 3e alinéa de
l'ordonnance (2) du 22 février 1966 concernant l'aide fédérale destinée à encoura-
ger la construction de logements, est, après déduction des frais d'acquisition du
terrain de ce coût, de 4,5 pour cent au maximum. Toutefois, pour les logements
dont la construction a été achevée après le 31 décembre 1972, la quote-part n'est
que de 4 pour cent au maximum.
Art. 2
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 21 décembre 19882) concernant la fixation des loyers de
logements objets de l'aide fédérale est abrogée.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le let janvier 1992.
20 novembre 1991
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
34847
1)RS 842.2
2)RO 1989 100
2610
1991 —827

Arrêté fédéral
concernant la modification d'une durée limitée
de la loi sur l'agriculture
Modification du 21 juin 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 21 janvier 19911),
arrête:
I
Pendant la durée de validité du présent article, la loi sur l'agriculture2> est
modifiée comme il suit:
III. Orientation
de la produc-
tion végétale
1. Primes pour
la culture des
champs
Art. 20
1 En vue de maintenir la culture des champs et l'exploitation de
l'ensemble des surfaces agricoles utiles, la Confédération peut
encourager, par l'octroi de primes, la production de céréales fourra-
gères récoltées à maturité ou d'autres champs.
2 Le Conseil fédéral peut encourager les cultures au sens de l'article
1 en recourant à d'autres moyens équivalant à celui des primes, tels
que la prise en charge des produits auprès des producteurs, à des
conditions équitables.
Art. 20a
2 .Contributions
1 La Confédération peut octroyer des contributions pour l'abandon
pour des
provisoire de surfaces assolées, en particulier aménagées en:
cultures non
liées à la
a. Surfaces de compensation écologique;
production
alimentaire ou
b. Friches de rotation.
fourragère, de
même que pour
2 La Confédération peut, en outre, octroyer des contributions pour
l'utilisation
extensive de
une utilisation extensive de surfaces agricoles utiles.
surfaces
Art. 20b
3 .Contributions La Confédération alloue des contributions compensatoires liées à
compensatoires
l'exploitation ou à la surface aux producteurs des régions dans
lesquelles les conditions de production sont difficiles.
tl FF 1991 I 809
2) RS 910.1
1991-459
2611

Loi sur l'agriculture
RO 1991
Art. 20c
4. Conditions et 1L'octroi des primes et des contributions est assorti de conditions et
charges
de charges.
2 Les conditions et les charges doivent inciter les producteurs à
exploiter toutes les branches de production de l'entreprise ou
certaines d'entre elles en ménageant l'environnement.
5. Echelonne-
ment et
limitation des
primes et des
contributions
Art. 20d
Le Conseil fédéral échelonne les contributions. En outre, il peut:
a .Prévoir que les primes et les contributions ne sont octroyées
qu'à partir d'un montant ou d'une surface déterminés;
b .Fixer des montants maximums ou limiter la surface donnant
droit à la prime ou à la contribution.
Art. 20e
6. Financement
Les mesures visant à orienter la production végétale sont financées
en premier lieu par les suppléments de prix perçus en vertu de
l'article 19.
Art. 112, 1er al., in fine
1Sera puni des arrêts ou d'une amende s'il ne s'agit pas d'une
infraction plus grave:
. au sens de l'article 41d,
celui qui, intentionnellement, ne respecte pas les engagements pris
conformément à l'article 20c.
II
1Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. L'arrêté a effet au plus tard
jusqu'au 31 décembre 1996.
Conseil des Etats, 21 juin 1991
Conseil national, 21 juin 1991
Le président: Hänsenberger
Le président: Bremi
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
2612

Loi sur l'agriculture
RO 1991
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 30 septembre
1991 sans avoir été utilisé.»
2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.
2 décembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34198
1) FF 1991 II 1510
2613

Ordonnance
sur l'orientation de la production végétale
et l'exploitation extensive
du 2 décembre 1991
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 20, 20a, 20b, 20c, 20d, 117 et 120 de la loi sur l'agriculture 1);
et les articles 11, 43 et 68 de la loi sur le blé du 20 mars 19592),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Principe
La Confédération octroie des primes de culture et des contributions:
a .pour le maintien de la culture des champs, compte tenu d'un approvisionne-
ment approprié du marché indigène;
b .pour l'abandon de l'exploitation de terres assolées;
c .pour l'utilisation extensive de surfaces agricoles utiles;
d .pour la compensation des coûts de production élevés en matière de culture
des champs dans les régions où les conditions de production sont difficiles.
Art. 2
Droit à la prime et à la contribution
1A droit à la prime et à la contribution le producteur qui:
a .met en valeur, pour son compte et à ses risques, une exploitation au sens de
l'article 2 de l'ordonnance du
le` novembre 19893) sur la terminologie
agricole, comportant au moins 3hectares de surfaces agricoles utiles;
b .effectue au moins 50 pour cent des travaux qu'exige l'exploitation à l'aide de
la main-d'oeuvre propre à l'entreprise.
2 Plusieurs exploitations appartenant à un même producteur sont assimilées à une
seule exploitation.
3 Les exploitations groupées en une communauté d'exploitation au sens de
l'article 3 de l'ordonnance du ter novembre 1989 sur la terminologie agricole sont
assimilées aux exploitations individuelles.
RS 910.17
'1 RS 910.1; RO 1991 2611
2)RS 916.111.0; RO 1991 2629
3)RS 910.91
2614
1991 —815

Orientation de la production végétale et exploitation extensive
RO 1991
Art. 3
Culture en zone limitrophe étrangère
1 Les surfaces situées en zone limitrophe étrangère ne donnent droit qu'aux
primes de culture allouées au sens de l'article 4 et aux contributions octroyées en
vertu de l'article 16, lettre a.
2 Le droit à la prime et à la contribution est régi par les dispositions des articles 16
et 17 de l'ordonnance générale sur l'agriculture de 21 décembre 19531).
3 Les primes de culture et les contributions se montent à 70 pour cent du taux
appliqué à l'intérieur du pays. Elles ne sont versées que si la récolte est importée.
Section 2: Maintien de la culture des champs
Art. 4
Primes de culture
1La Confédération octroie des primes pour la culture de céréales fourragères et
de légumineuses à graines récoltées à maturité pour la graine.
2 Les pois protéagineux destinés à l'affouragement ne donnent pas droit à la prime
de culture quand:
a .ils sont cultivés dans une région exclue selon l'annexe;
b .ils sont cultivés en zone limitrophe étrangère par un producteur dont
l'exploitation se trouve dans une région exclue selon l'annexe.
Art. 5
Conditions et charges
1 L'endroit et le sol doivent se prêter à la culture des champs.
2 Les cultures ne doivent pas subir de préjudice dû à une exploitation manifeste-
ment négligente ou à l'action de tiers.
3 La surface minimale est de 10 ares par exploitation. Le calcul tient compte des
surfaces isolées d'au moins 3 ares, mais non des surfaces inférieures ou des
fractions d'are.
Art. 6
Montant de la prime de culture
Les primes de culture sont fixées, par hectare et par année, comme il suit:
a. avoine, orge et triticale:
Fr.
—pour les 10 premiers hectares
1100
—pour les hectares en plus
800
b. févérole et pois protéagineux destinés à l'affouragement
1800
I1 RS 916.01
2615

Orientation de la production végétale et exploitation extensive
RO 1991
Section 3: Abandon de l'exploitation de terres assolées
Art. 7
Formes d'abandon
La Confédération octroie des contributions à l'abandon de l'exploitation en
faveur des surfaces qui ne sont plus utilisées comme terres assolées, et qui sont
converties en:
a .surfaces de compensation écologique;
b .jachères vertes.
Art. 8
Conditions et charges générales
1Les contributions à l'abandon de l'exploitation de surfaces assolées ne sont
octroyées qu'aux producteurs qui ne réduisent pas la surface que couvraient en
1991 (année de référence) les prairies artificielles et naturelles, et les pâturages
(surface des herbages).
2 Les changements de surface survenus depuis l'année de référence sont pris en
considération.
3 La surface dont l'exploitation est abandonnée ne doit pas dépasser 25 pour cent
de la surface agricole utile de l'exploitation. Les surfaces de compensation
écologique doivent cependant mesurer au moins 30 ares, et les jachères vertes, au
moins 50 ares par exploitation.
4 Les contributions à l'abandon de l'exploitation de terres assolées sont allouées
pour 15 hectares au plus par exploitation.
Art. 9
Effectif de bétail autorisé
1 Les déjections épandues par hectare de surface agricole utile d'une exploitation,
déduction faite des alpages, des pâturages d'estivage et des terres dont l'exploita-
tion a été abandonnée, peuvent correspondre, au maximum, à l'effectif de bétail
suivant, exprimé en unités de gros bétail-fumure:
Unités de gros bétail-
fumure
(UGB—F) par ha
—zone de grandes cultures, zones intermédiaires
3,0
—zone préalpine des collines
2,4
—zone de montagne I
2,0•
—zone de montagne II
1,7
—zone de montagne III
1,5
—zone de montagne IV
1,3
2 L'ordonnance du 14 mars 19881) instituant des contributions aux détenteurs
d'animaux régit la conversion en UGB—F.
1) RS 916.311
2616

Orientation de la production végétale et exploitation extensive
RO 1991
3 Le canton calcule les UGB—F et la charge tolérable d'engrais de ferme d'après
l'effectifd'animaux dénombré le jour de référence, qui est fixé selon l'ordonnance
du 20 avril 19831) instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de
la région de montagne et de la région préalpine des collines. Si cet effectif diffère
considérablement de l'effectif moyen, le canton peut utiliser ce dernier comme
base de calcul.
Art. 10
Surfaces de compensation écologique
Les surfaces de compensation écologique sont les terres assolées dont l'exploita-
tion a été abandonnée, situées au bord de forêts, de haies, de cours d'eau, d'autres
biotopes, de routes, de chemins et le long de limites séparant des soles différentes,
ou à d'autres endroits semblables.
Art. 11
Conditions et charges
1 La surface de compensation écologique doit:
a .être ensemencée d'un mélange de graminées et d'herbacées se prêtant à
l'exploitation extensive ou présenter une végétation appropriée;
b .être fauchée au moins une fois par année, mais pas avant. la date fixée à
l'article 21, 2 e alinéa;
c .être large de 8m au minimum;
d .mesurer au moins 10 ares par parcelle.
2 La surface de compensation écologique est utilisable dans les limites suivantes:
a .l'épandage d'engrais de ferme, de commerce et à base de déchets, ainsi que
de produits pour le traitement des plantes est interdit, à l'exception des
produits nécessaires au traitement plante par plante des mauvaises herbes
qui posent des problèmes;
b .la fauche est la seule utilisation autorisée.
3 La contribution à l'abandon de l'exploitation de terres assolées est octroyée pour
autant que l'exploitation soit abandonnée pendant six ans.
Art. 12
Montant de la contribution
La contribution accordée en faveur des surfaces de compensation écologique est,
par hectare et par année, la suivante:
Fr.
a .en zone de grandes cultures, en zones intermédiaires et en zone
préalpine des collines
2800
b .en zones de montagne
2300
1) RS 916.313.1
2617

Orientation de la production végétale et exploitation extensive
RO 1991
Art. 13
Jachère verte
1La jachère verte est l'état d'une terre assolée dont l'exploitation est abandonnée
pendant une ou deux périodes de végétation. Elle remplace une culture dans le
cadre de l'assolement et ne produit aucun rendement.
2 Les contributions en faveur des jachères vertes sont octroyées en zone de
grandes cultures, en zones intermédiaires et en zone préalpine des collines.
Art. 14
Conditions et charges
1La terre mise en jachère doit:
a .être laissée en jachère, en règle générale, du 15 avril jusqu'au 15 février
suivant au plus tôt ou, exceptionnellement, du 1er septembrejusqu'au 15 août
suivant au plus tôt;
b .être ensemencée, avant le 15 avril ou le ter septembre, de plantes cultivées
hivernantes qui ont été recommandées, à moins que la végétation existante
permette de convertir la surface en jachère verte;
c .être laissée en jachère pour une durée d'une ou deux périodes de végétation
entières;
d .se trouver entièrement couverte de végétation;
e .être protégée contre l'envahissement excessif par les mauvaises herbes au
moyen de mesures appropriées, notamment d'une coupe de nettoyage;
f .mesurer au moins 50 ares par parcelle.
2 Si la jachère verte prend fin le 15 août, la culture suivante doit être semée
jusqu'au 30 septembre.
3 Une fois échue la période où l'exploitation a été abandonnée, la même parcelle
ne peut pas être de nouveau convertie enjachère verte avant la quatrième période
de végétation.
4 Sont interdits sur la surface dont l'exploitation a été abandonnée:
a .les semis purs de légumineuses et l'enherbement naturel;
b .l'utilisation d'engrais de ferme, de commerce et à base de déchets, ainsi que
de produits pour le traitement des plantes, à l'exception des produits
nécessaires au traitement plante par plante des mauvaises herbes qui posent
des problèmes.
5 I l est interdit de ramasser la végétation ou de l'utiliser d'une autre manière
pendant toute la période de végétation.
Art. 15
Montant de la contribution
La contribution accordée en faveur de jachères vertes se monte à 3800 francs par
hectare et par année.
Ï
2618

Orientation de la production végétale et exploitation extensive
RO 1991
Section 4: Utilisation extensive de surfaces agricoles utiles
Art. 16
Formes d'utilisation extensive
La Confédération octroie des contributions en faveur:
a .de la production céréalière extensive et
b .des prairies extensives.
Art. 17
Production céréalière extensive
La production céréalière est réputée extensive lorsque l'exploitant cultive des
céréales fourragères, maïs-grain exclu, ou des céréales panifiables en renonçant, à
compter de l'ensemencement à la récolte, à tout usage de régulateurs de
croissance, de fongicides et d'insecticides.
Art. 18
Conditions et charges
1 La contribution à la production extensive des céréales fourragères ou panifiables
est octroyée pour autant que la culture extensive des céréales fourragères,
maïs-grain exclu, et/ou des céréales panifiables soit pratiquée sur l'ensemble de
l'exploitation.
2 Si le producteur applique les matières auxiliaires mentionnées à l'article 17, il
perd le droit à la contribution en faveur de l'utilisation extensive pour l'ensemble
de la surface des céréales fourragères ou panifiables.
3 La surface minimale est de 10 ares par exploitation. Le calcul tient compte des
surfaces isolées d'au moins 3 ares, mais non des surfaces inférieures ou des
fractions d'are.
Art. 19
Montant de la contribution
La contribution à la production extensive s'élève à 800 francs par hectare de
surface céréalière.
Art. 20
Prairies extensives
1Sont réputées prairies extensives les prairies naturelles telles que les prairies à
fromental ou à avoine jaunâtre exploitées en régime de fauche.
2 Ne sont pas prises en considération les surfaces inventoriées en vertu de l'article
24 de l'ordonnance du 20 décembre 19891) sur les contributions à l'exploitation
agricole du sol.
Art. 21
Conditions et charges
1Seule l'exploitation en régime de fauche est autorisée, à l'exception d'un pacage
éventuel en automne.
1) RS 910.21
2619

Orientation de la production végétale et exploitation extensive
RO 1991
2 La première coupe a lieu:
a .le 15 juin au plus tôt en zone de grandes cultures, en zones intermédiaires et
en zone préalpine des collines;
b .le le' juillet au plus tôt en zones de montagne I et II;
c .le 15 juillet au plus tôt en zones de montagne III et IV.
3 Seul l'apport de fumure azotée provenant d'engrais de ferme propre à l'exploita-
tion (fumier, lisier complet) est autorisé.
4 Les déjections épandues par hectare de surface agricole utile d'une exploitation,
déduction faite des alpages, des pâturages d'estivage et des terres dont l'exploita-
tion a été abandonnée, peuvent correspondre, au maximum, au nombre d'UGB—F
fixé à l'article 9, le' alinéa.
5 La contribution est octroyée pour autant que l'utilisation extensive de la surface
soit pratiquée pendant six ans.
6 La surface minimale est de 50 ares par exploitation.
Art. 22
Montant de la contribution
1 Le montant de la contribution accordée en faveur des prairies extensives, par
hectare et par année, est fixé comme il suit:
Fr.
a .zone de grandes cultures, zones intermédiaires, zone préalpine
des collines
600
b .zones de montagne I et II
450
c .zones de montagne III et IV
300
2 La contribution est octroyée pour 10 hectares au maximum par exploitation.
Section 5: Contributions compensatoires
Art. 23
Principe
Les contributions compensatoires pour les conditions de production difficiles
sont octroyées aux exploitations sises en zone intermédiaire élargie, en zone
intermédiaire, en zone préalpine des collines et en zones de montagne.
2 Les contributions compensatoires sont allouées par hectare de surface agricole
utile; cependant, elles sont versées pour 40 hectares au plus par exploitation.
3 La surface agricole utile correspond à l'ensemble de la surface cultivée de
l'exploitation, hormis les alpages et les pâturages d'estivage, déduction faite des
forêts.
4 Le jour de référence fixé à l'article 13 de l'ordonnance du 20 avril 19831)
instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de
montagne et de la région préalpine des collines vaut pour la détermination de la
surface agricole utile et pour l'octroi des contributions.
»RS 916.313.1
2620
Ï

Orientation de la production végétale et exploitation extensive
RO 1991
Art. 24
Montant de la contribution
t Le montant de la contribution compensatoire par hectare de surface agricole
utile correspond aux contributions moyennes versées par hectare de surface
agricole utile de chaque exploitation pendant les années 1990 et 1991 (années de
référence):
a .suppléments aux primes de base pour les céréales fourragères, le maïs-grain
et les légumineuses à graines;
b .subsides à la production pour le blé panifiable;
c .subventions pour la culture des pommes de terre dans la région de montagne
et sur les terrains en pente.
2 Les changements de surface survenus depuis les années de référence sont pris en
considération.
Section 6: Inscription et contrôles
Art. 25
Inscription
1 Entre le le' et le 30 avril, le producteur indique à l'autorité compétente de la
commune ou du canton:
a .les cultures prévues à l'article 4;
b .l'abandon de l'exploitation de surfaces assolées défini aux articles 10 et 13;
c .l'utilisation extensive de surfaces agricoles utiles pratiquée en vertu des
articles 17 et 20;
d .la surface agricole utile, nécessaire au calcul des contributions compensa-
toires au sens de l'article 23.
2 Le canton peut:
a .prolonger le délai d'inscriptionjusqu'au 31 mai au plus tard pour les zones de
montagne;
b .fixer une date de référence à l'intérieur de la période d'inscription détermi-
née au lez alinéa;
c .exiger à l'avance des indications concernant des mesures particulières.
3 Le producteur est tenu d'informer immédiatement l'autorité compétente de la
commune ou du canton lorsqu'il récolte avant leur maturité les cultures qu'il a
indiquées, mentionnées à l'article 4.
4 Si le producteur ne souhaite pas tenir l'engagement pris en matière de produc-
tion céréalière extensive au sens de l'article 18, il informe aussitôt par écrit
l'autorité compétente de la commune ou du canton qu'il applique des matières
auxiliaires agricoles au sens de l'article 17.
2621

Orientation de la production végétale et exploitation extensive
RO 1991
Art. 26
Contrôles
1 L'autorité compétente de la commune ou du canton contrôle les données
fournies par les producteurs et le mode d'exploitation, apprécie l'état des cultures
avant la récolte et transmet au canton les résultats du contrôle.
2 Le canton procède à des sondages pour vérifier l'exactitude des contrôles.
3 Si l'autorité compétente de la commune ou du canton constate que les indica-
tions concernant les surfaces sont inexactes, que l'état des cultures n'est pas
satisfaisant ou que le mode d'exploitation indiqué n'est pas appliqué, elle en
informe immédiatement le producteur.
4 Si les résultats de la visite d'un champ sont contestés, le producteur peut, dans
les 48 heures qui suivent, exiger que le canton procède sans délai à un nouveau
contrôle. La récolte ne peut avoir lieu sur le champ concerné qu'après ce dernier
contrôle.
Art. 27
Analyses
1 Lorsqu'il est supposé que le producteur ne respecte pas les conditions ou les
charges en matière de production céréalière extensive, l'autorité compétente de la
commune ou du canton prélève des échantillons de la matière végétale fraîche.
2 L'Office fédéral de l'agriculture (ci-après: office) ou l'Administration fédérale
des blés (ci-après: administration) ordonnent d'analyser, par sondage, des échan-
tillons de matière végétale pour établir leur teneur en résidus. Les spécialistes
chargés de prélever les échantillons sont rémunérés au taux des commissaires-
acheteurs de blé.
3 Si un producteur ne respecte pas les conditions ou les charges, il est tenu de
couvrir les frais de l'enquête.
Section 7:
Détermination du montant des primes de culture et des contributions,
décompte
Art. 28
Détermination du montant des primes de culture et des contributions
1 Le canton dans lequel est domicilié le producteur détermine le montant des
primes de culture au sens de l'article 6et le montant des contributions au sens des
articles 12, 15, 19, 22 et 24.
2 En vue de déterminer le montant de la contribution compensatoire, le canton
dresse une liste indiquant les surfaces moyennes et les paiements versés pendant
les années de référence.
3 L'obligation fixée à l'article 11, 3e alinéa, et à l'article 21, 5e alinéa, prend fin
lorsque la base légale nécessaire à octroyer ces contributions n'est plus en vigueur.
2622

Orientation de la production végétale et exploitation extensive
RO 1991
Art. 29
Versement des contributions
t Le canton verse les primes de culture instituées à l'article 6 et les contributions
au sens des articles 12, 15, 19, 22 et 24.
2 Les contributions compensatoires inférieures à 100 francs ne sont pas versées.
3 Les contributions au sens de l'article 15 ne sont pas payées avant la fin de la
période pendant laquelle l'exploitation a été abandonnée.
4 L'office transmet aux cantons les montants eu égard à un décompte.
Art. 30
Décompte définitif
Le canton adresse à l'office les décomptes définitifs concernant toutes les
contributions jusqu'au l e t avril de l'année suivante.
Section 8:
Réduction, refus, demande de restitution de la prime de culture
et de la contribution, privation du droit à la contribution
Art. 31
Réduction ou refus
La prime de culture et la contribution sont réduites ou refusées lorsque:
a .les surfaces ne sont pas indiquées à temps;
b .les indications concernant les surfaces sont inexactes;
c .les conditions et les charges ne sont pas respectées.
Art. 32
Demande de restitution
Le canton réclame les primes de culture et les contributions perçues indûment.
Art. 33
Privation du droit à la contribution
Peut être privé de son droit à la prime de culture et à la contribution pour une
période de cinq ans au maximum:
a .celui qui, intentionnellement ou par négligence, fournit des indications
fausses ou fallacieuses au cours de la procédure d'octroi;
b .celui qui n'observe pas les conditions et les charges liées à l'octroi de la
contribution et ne le signale pas aussitôt à l'autorité compétente de la
commune ou du canton;
c .celui que rend difficile ou refuse le contrôle nécessaire ou la coopération
raisonnable.
2623

Orientation de la production végétale et exploitation extensive
RO 1991
Section 9: Voies de recours
Art. 34
Voies de recours
1A l'exception des décisions prises en vertu du 2e alinéa, des recours contre les
décisions de dernière instance du canton peuvent être déposés auprès du
Département fédéral de l'économie publique.
2 Des recours contre les décisions du canton relatives à la production extensive de
céréales panifiables peuvent être déposés auprès de l'administration.
3 Au demeurant, les recours sont régis par les dispositions générales relatives à la
procédure administrative fédérale.
Section 10: Dispositions finales
Art. 35
Exécution
1 L'office et l'administration exécutent la présente ordonnance dans la mesure où
cette tâche n'incombe pas aux cantons.
2 Le canton peut, pour l'exécution de la présente ordonnance, faire appel à la
coopération d'organisations ou créer des organisations appropriées.
3 L'office et l'administration surveillent l'exécution de la présente ordonnance par
les cantons.
Art. 36
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées:
a .l'ordonnance du 6 juillet 19771) concernant les surfaces indicatives pour la
culture des champs;
b .l'ordonnance du 16 juin 19862) concernant les subsides à la production pour
le blé panifiable;
c .l'ordonnance du 2 avril 19803) concernant les primes pour la culture des
champs;
d .l'ordonnance du 20 décembre 19724) réglant l'octroi de subventions pour la
culture de pommes de terre dans les régions de montagne et sur les terrains
en pente.
qRO 1977 1341
2)RO 1986 1069
3)RO 1980 340 843, 1982 599, 1984 725, 1986 1071, 1988 341, 1989 2240, 1990 37
4)RO 1972 3086, 1974 897, 1975 825, 1980 351, 1981 451, 1987 860
2624

Orientation de la production végétale et exploitation extensive
RO 1991
Art. 37
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1992.
2 décembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34854
2625

Orientation de la production végétale et exploitation extensive
RO 1991
Annexe
(art. 4, 2e al.)
En application de l'article 4, 2e alinéa, la prime de culture pour les pois
protéagineux n'est pas versée dans les régions suivantes (commune
entière):
Canton/district/commune
Z u r i c h
Andelfingen
Adlikon
Benken ZH
Dachsen
Feuerthalen
Flurlingen
Andelfingen
Kleinandelfingen
Laufen-Uhwiesen
Mathalen
Rheinau
Thalheim an der Thur
Trüllikon
Bülach
Eglisau
Glattfelden
Bâle-Campagne
Liestal
Augst
Schaffhouse
Canton/district/commune
Hochfelden
Höri
Hüntwangen
Rafz
Wasterkingen
Wil ZH
Dielsdorf
Neerach
Stadel
Steinmaur
Winterthour
Altikon
Ellikon an der Thur
Rickenbach ZH
Oberklettgau
Reiat
Gächlingen
Barzheim
Guntmadingetf
Dörflingen
Löhningen
Thayngen
Neunkirch
Osterfingen
2626

Orientation de la production végétale et exploitation extensive
RO 1991
Caoton/districi/commune
Schaffhouse
Beringen
Neuhausen am Rheinfall
Schaffhouse
Schleitheim
Siblingen
Stein
Buchs SH
Hemishofen
Argovie
Baden
Obersiggenthal
Untersiggenthal
Würenlingen
Bremgarten
Dottikon
Villmergen
Wohlen AG
Brougg
Birr
Birrhard
Brougg
Hausen p. Brougg
Lupfig
Mülligen
Rüfenach
Villigen
Laufenburg
Eiken
Münchwilen AG
Sisseln
Canton/district/commune
Ramsen
Stein am Rhein
Unterklettgau
Hallau
Oberhallau
Trasadingen
Wilchingen
Enclave de Büsingen (D)
Lenzbourg
Brunegg
Dintikon
Hendschiken
Othmarsingen
Rheinfelden
Kaiseraugst
Möhlin
Rheinfelden
Stein AG
Wallbach
Zeiningen
Zurzach
Döttingen
Endingen
Tegerfelden
Unterendingen
2627

Orientation de la production végétale et exploitation extensive
RO 1991
Canton/district/commune
Thurgovie
Diessenhofen
Canton/district/commune
Basadingen
Islikon
Mett-Oberschlatt
Kefikon
Schlattingen
Niederwil TG
Unterschlatt
Uesslingen
Diessenhofen
Willisdorf
Steckborn
Kaltenbach
Frauenfeld
Rheinklingen
Felben-Weilhausen
Wagenhausen
Frauenfeld
34854
(,)
2628

Arrêté fédéral
concernant la modification d'une durée limitée
de la loi sur le blé
Modification du 21 juin 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 21 janvier 19911),
arrête:
I
Pendant la durée de validité du présent arrêté, la loi du 20 mars 1959²) sur le blé
est modifiée comme il suit:
Quantité
garantie au prix
intégral,
contribution
des producteurs
aux coûts
Art. 8, al. 1, lb' et 2
1 La Confédération achète directement aux producteurs le blé
indigène panifiable de bonne qualité. Est réservé l'article 1Oter.
ibis Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles ce blé doit
satisfaire.
2Abrogé
Art. 106"
1 Les prix d'achat fixés en vertu de l'article 10 ne s'appliquent qu'à
une certaine quantité de blé par récolte. Celle-ci équivaut à la
quantité moyenne de blé panifiable indigène ou étranger, blé dur
excepté, transformée par les moulins de commerce au cours des
deux années précédentes.
2 Si les producteurs livrent plus de blé, ils supportent les coûts
occasionnés par la mise en valeur des quantités excédentaires.
3 Le Conseil fédéral peut libérer les producteurs, en tout ou en
partie, de l'obligation de contribuer aux coûts de la mise en valeur
lorsque des motifs particuliers le justifient. Il définit ces motifs.
Ceux-ci comprennent notamment l'adaptation de la culture du blé
panifiable aux exigences du marché et de la protection de l'envi-
ronnement.
1> FF 1991 I 809
2) RS 916.111.0
1991 - 460
2629

Loi sur le blé
RO 1991
Orientation de
la production
Art. 10te'
Si la production ne peut être orientée dans la mesure souhaitée par
la fixation des prix d'achat (art. 10), par la contribution des produc-
teurs aux coûts de mise en valeur (art. 10bis) ou par des mesures de
caractère écologique (art. 11, al. 2bis), le Conseil fédéral peut, après
consultation des intéressés:
Afin d'adapter la production aux exigences du marché en ce qui
concerne la qualité, fixer, pour des espèces et des variétés détermi-
nées de blé, des régions de culture, ou prévoir la conclusion de
contrats de culture uniformes entre l'administration et les produc-
teurs ainsi que limiter la prise en charge du blé produit soit dans les
régions de culture déterminées soit selon les contrats de culture.
Art. 11, al. 2bi, 3 et 4
2bis La Confédération peut allouer des subsides liés à la surface et
des suppléments de prix d'achat aux producteurs qui cultivent du blé
panifiable d'une manière extensive. Le Conseil fédéral fixe le
montant des subsides et des suppléments ainsi que les conditions
que doivent remplir les producteurs.
3 La Confédération peut allouer dès subsides liés au produit aux
producteurs des régions où les conditions de production sont diffi-
ciles. Le Conseil fédéral fixe le montant de ces subsides ainsi que les
conditions que doivent remplir les producteurs.
4 Les conditions et les charges liées à l'octroi des subsides et des
suppléments de prix doivent inciter les producteurs à exploiter
toutes les branches de production de l'entreprise ou certaines
d'entre elles en ménageant l'environnement.
Art. 161°, 4e al.
4 Les dépenses occasionnées par ces mesures sont supportées par la
Confédération pour autant que le blé indigène germé soit compris
dans la quantité garantie au prix intégral (art. l e s )
Art. 17, le' al.
1 La Confédération encourage, notamment à l'aide de subsides, la
sélection, l'expérimentation et l'acquisition de variétés de blé de
haute valeur ainsi que la production de semences indigènes certi-
fiées.
2630

Loi sur le blé
RO 1991
Art. 21, al. 4bis et 6
4bis L e prix de revient du blé indigène pour la Confédération se
compose du prix d'achat auquel s'ajoutent les suppléments et les
réfactions prévus à l'article 11, ler et 2 e alinéas, ainsi que les frais
d'administration, d'achat, de transport, d'entreposage et d'ensa-
chage. De plus, le Conseil fédéral peut fixer un supplément pour le
blé cultivé d'une manière extensive.
L'administration met en valeur le blé indigène qui n'est pas
nécessaire à l'alimentation de l'homme. Le Département fédéral de
l'économie publique édicte les prescriptions nécessaires.
II
1 Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif.
2 1.e Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. L'arrêté a effet au plus tard
jusqu'au 31 décembre 1996.
Conseil des Etats, 21 juin 1991
Conseil national, 21 juin 1991
Le président: Hänsenberger
Le président: Bremi
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 30 septembre
1991 sans avoir été utilisé.1>
2 Le présent arrêté entre en vigueur le ter janvier 1992.
2 décembre 1991
34198
1) FF 1991 II 1513
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
2631

Ordonnance générale
concernant la loi sur le blé
Modification du 25 novembre 1991
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance générale du 16 juin 19861) concernant la loi sur le blé est modifiée
comme il suit:
Art. 16a
Blé panifiable cultivé de manière extensive
Lors de la livraison, le producteur doit déclarer comme tel le blé panifiable cultivé
selon des techniques de culture extensive.
Ï
II
La présente modification entre en vigueur le 1" juillet 1992.
25 novembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34851
1) RS 916.111.01
2632
1991 - 614

Ordonnance
fixant les prix d'achat du blé indigène de la récolte 1992
du 25 novembre 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 8, 10, l0b's et 1 6 ' de la loi sur le blé, du 20 mars 19591),
arrête:
Article premier
Principe
Les prix d'achat du blé indigène de la récolte 1992 que la Confédération prend en
charge dépendent de la quantité livrée.
Art. 2
Prix d'achat
1Jusqu'à une quantité livrée de 460 000 t (quantité garantie), les prix d'achat sont
les suivants:
Espèce de blé, classe
Propre à
la mouture
Fr. par 100 kg
Germé
Fr. par 100 kg
Froment de la
Froment de la
Froment de la
Froment de la
Froment de la
Froment de la
Seigle
Epeautre, non
classe I
classe I ext
classe II
classe II ext.
classe IV
classe V (méteil y compris) ..
décortiqué
105.-
95.-
1 0 5 :
95.-
102.-
92.-
102.-
92.-
98.-
88.-
94.-
84.-
105.-
95.-
98.-
88.-
2 On attribuera en priorité à la quantité garantie le blé indigène propre à la
mouture.
Art. 3
Coûts de mise en valeur
1 Les producteurs supportent les coûts résultant de la mise en valeur des livraisons
de blé indigène propre à la mouture et germé dépassant la quantité garantie.
RS 916.111.211
1) RS 916.111.0; RO 1991 2629
1991 —616
2633

Prix d'achat du blé indigène de la récolte 1992
RO 1991
2 Les coûts de mise en valeur sont répartis entre les producteurs au prorata de
leurs livraisons à la Confédération. Sont exemptées les livraisons provenant
d'exploitations cultivant selon des méthodes de production biologique reconnues,
soit selon les directives de l'Association suisse des organisations d'agriculture
biologique.
3 Pour le calcul de la contribution de mise en valeur à la charge des producteurs,
les coûts de mise en valeur figurant au compte 1992 blé déclassé et germé de
l'Administration fédérale des blés sont déterminants.
Art. 4
Livraison, paiement des sommes dues pour le blé
1 Les producteurs doivent avoir livré leur blé panifiablejusqu'au 31 mars 1993 à un
centre collecteur disposant encore du droit de livraison durant le premier
semestre 1993.
2 En vertu de l'article 2, ler alinéa, les suppléments pour plus-values et les
réfactions pour moins-values seront respectivement ajoutés ou déduits du prix
d'achat.
3Lors du paiement aux producteurs des sommes dues pour le blé,.on opérera tout
d'abord une retenue, indépendante de la classe de prix, que l'Administration
fédérale des blés calculera en se fondant sur les prévisions de récolte. Elle
communiquera aux centres collecteurs le montant de la retenue par 100 kg dès
que l'état d'avancement de la récolte le permettra mais au plus tard un mois après
le début de la récolte principale.
4 La retenue selon le 3e alinéa tombe pour les exploitations cultivant selon des
méthodes de production biologique reconnues.
Art. 5
Décompte, remboursement
1L'Administration fédérale des blés établit jusqu'au 15 avril 1993 la quantité des
prises en charge déterminante; en se fondant sur le chiffre obtenu, elle calcule la
contribution effective de mise en valeur que doivent fournir les producteurs pour
la récolte 1992. Elle communique aux centres collecteurs le montant éventuel à
rembourser par 100 kg.
2 Les centres collecteurs devront, sitôt effectuée leur dernière livraison à la
Confédération, transmettre à la centrale des blés la récapitulation de toutes leurs
prises en charge. Au plus tard à l'échéance d'un délai de 40 jours après la
réception desdits documents, la centrale devra virer aux centres collecteurs le
total des montants à restituer pour les remboursements éventuels; le 30 juin 1993,
la centrale devra avoir clôturé ses comptes avec tous les centres collecteurs.
2634

Prix d'achat du blé indigène de la récolte 1992
RO 1991
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1992.
25 novembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
S34853
2635

Ordonnance
fixant les classes de prix pour le blé indigène
du 25 novembre 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 10, 2 e alinéa, 11, alinéa 2b'$, et 68,1eß alinéa, de la loi sur le blé du
20 mars 19591),
arrête:
Article premier
Classes de prix
Les classes de prix suivantes sont fixées pour le blé indigène à prendre en charge
par la Confédération:
a .pour le froment:
la classe de prix I (classes de prix actuelles la, lb et Ic)
la classe de prix II
la classe de prix IV
la classe de prix V (qui inclut le méteil et l'actuelle classe de prix III);
b .la classe de prix seigle;
c .la classe de prix épeautre.
Art. 2
Principes concernant l'entreposage
1 Le blé indigène propre à la mouture et relevant des différentes classes de prix ne
doit ni être mélangé ni être entreposé conjointement.
2 Les centres collecteurs doivent, dans la mesure du possible, entreposer séparé-
ment le blé indigène de certaines variétés déterminées par le Département fédéral
de l'économie publique; ces variétés doivent atteindre un certain pourcentage de
la récolte de l'espèce de blé correspondante, pourcentage à fixer par ledit
département.
Art. 3
Entreposage du blé indigène propre à la mouture cultivé de manière
extensive
1 Les centres collecteurs doivent entreposer séparément, par classe de prix, le
froment des classes de prix I et II cultivé selon des techniques de culture extensive.
Dans des cas particuliers, l'Administration fédérale des blés peut autoriser des
dérogations.
RS 916.111.231
1) RS 916.111.0; RO 1991 2629
2636
1991 - 615

Classes de prix pour le blé indigène
RO 1991
2Les centres collecteurs peuvent cependant mélanger et entreposer conjointe-
ment, avec tout autre blé indigène, le blé indigène des autres classes de prix cultivé
de manière extensive.
3 Les centres collecteurs reçoivent un supplément de prix d'achat pour l'entrepo-
sage séparé selon le ter alinéa, ainsi que pour l'entreposage séparé effectué sur
une base volontaire, de froment de la classe IV cultivé de manière extensive, de
seigle et d'épeautre. Le Département fédéral de l'économie publique fixe ledit
supplément. Celui-ci correspond à une indemnité pour les charges supplé-
mentaires dues à l'entreposage séparé.
Art. 4
Entreposage de froment germé
Le froment germé des différentes classes de prix peut être mélangé et entreposé
conjointement. La composition de la marchandise entreposée doit pouvoir être
attestée à tout moment en fonction de la classe de prix et du poids.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1992.
25 novembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34852
2637

Ordonnance
sur la viticulture et le placement des produits viticoles
(Statut du vin)
Modification du 25 novembre 1991
Le Conseil fédéral suisse
(prête:
I
L'ordonnance du 23 décembre 19711) sur la viticulture et le placement des
produits viticoles est modifiée comme il suit:
Art. 16
Contingent tarifaire
En sus de la taxe à l'importation prévue à l'article 41,1er alinéa, les importations
de vins des numéros du tarifdouanier 2204.2112, 2911, 2913 ainsi que les moûts de
raisins rouges du numéro du tarifdouanier ex 2204.3000 sont grevées d'un droit de
douane supplémentaire de 70 francs par hectolitre, lorsqu'elles dépassent la
quantité de 1600 000 hectolitres par année civile.
2 Le droit de douane supplémentaire doit être versé lors du dédouanement de la
marchandise. Sa perception est régie par les prescriptions de la législation
douanière.
3 L'importation de ces vins et de ces moûts est subordonnée à l'octroi d'une
licence générale délivrée par la Division des importations et des exportations de
l'Office fédéral des affaires économiques extérieures. Cette licence est octroyée
aux conditions mentionnées à l'article 18, 1er alinéa. Son transfert ainsi que son
utilisation en faveur de tiers sont interdits.
4 Le département peut, d'entente avec la Direction générale des douanes, consen-
tir des exceptions pour des quantités limitées des produits mentionnés au
i e r alinéa.
Ï
Art. 16a
Limitation des importations
1 Le département limite les importations de:
Numéros du tarif
—jus de raisins rouges
2009.6011/6012
2202.9011, 9014
—mélanges de jus avec une part prédominante en
jus de raisins rouges
2009.9092/9093
2202.9011, 9014
')RS916.140
2638
1991 —812

Viticulture et placement de produits viticoles
RO 1991
—moûts de raisins blancs destinés àdes fins indus-
trielles
—vins naturels rouges
—vins naturels blancs destinés à des fins indus-
trielles
Numéros du tarif
2204.3000
2204.2119
2204.2912, 2914
Ï
2 Le département limite également l'importation des vins blancs de qualité,
reconnus comme spécialités, des numéros du tarif 2204.2111, 2912, 2914. Il établit
une liste de ces vins après consultation des groupements professionnels directe-
ment intéressés.
Art. 16b
Interdiction d'importer
1 L'importation des produits suivants est interdite:
—raisins frais pour le pressurage
—jus de raisins blancs
—mélanges de jus avec une part prédominante en
jus de raisins blancs
—jus de raisins concentrés sans ou avec addition
d'alcool
—mélanges à base de jus de raisins concentrés .
—moûts de raisins blancs non destinés à des fins
industrielles
—vins naturels blancs de consommation courante
Numéros du tarif
0806.1020
2009.6011/6012
2202.9011, 9014
2009.9092/9093
2202.9011, 9014
2009.6020
2208.1000
2009.9091
2204.3000
2204.2111, 2912, 2914
2 Le département peut toutefois déroger à cette interdiction si l'état du marché
l'exige.
Art. 17, 1er al. (Liste des marchandises)
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
ex 2204.
Vins de raisins frais y compris les vins enrichis en alcool;
moûts de raisins autres que ceux du n° 2009:
—vins naturels:
——en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 1:
2111
———blancs
———rouges:
2639

Viticulture et placement de produits viticoles
RO 1991
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
2119
————autres
——en récipient d'une contenance excédant 2 1:
———d'un titre alcoométrique volumique n'excédant pas
13% vol:
2912
————blancs
———d'un titre aloométrique volumique excédant 13% vol:
2914
————blancs
ex
3000
—moûts de raisins blacns, partiellement fermentés, non mu-
tés ou mutés autrement qu'à l'alcool
II
La présente modification entre en vigueur le lei janvier 1992.
25 novembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34849
2640

Ordonnance
instituant des mesures propres à atténuer
la pénurie de fourrage en montagne
du 9 décembre 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 6 de la loi du 15 juin 19621) sur la vente de bestiaux,
arrête:
Article premier
Principe
La Confédération encourage les mesures prises par les cantons des Grisons et du
Tessin pour atténuer la pénurie de fourrage en montagne.
Art. 2
Mesures
1La Confédération subventionne le paiement de contributions supplémentaires
aux frais des détenteurs de bétail des régions sinistrées des zones I à IV du canton
des Grisons (Val Bregaglia, Brusio, Poschiavo, Val Mesolcina, Val Müstair et
Basse Engadine) et du Tessin lorsque la production de fourrage grossier accuse
une diminution de rendement d'au moins 30 pour cent.
2 Les contributions supplémentaires au sens du ler alinéa sont accordées aux
ayants droit définis à l'article 8 de l'ordonnance du 20 avril 19837) instituant une
contribution aux frais des détenteurs de bétail (ordonnance), en fonction du
cheptel dénombré le 21 avril 1991, mais au plus pour 20 unités de gros bétail
(UGB). L'article 3de l'ordonnance est applicable pour la conversion en UGB des
animaux des différentes catégories. Les cantons peuvent fixer des taux inférieurs
pour les moutons et les chèvres.
Art. 3
Catégories de sinistres
Les régions uniformément sinistrées et les exploitations touchées de manière
individuelle sont classées en trois catégories, compte tenu de la diminution du
rendement qu'elles ont accusée:
a .de 30 à 39,9 pour cent: catégorie 1;
b .de 40 à 49,9 pour cent: catégorie 2;
c .50 pour cent et plus: catégorie 3.
RS 916.313.2
1)RS 916.301
2)RS 916.313.1
1991- 845
2641

Atténuer la pénurie de fourrage en montagne
RO 1991
Art. 4
Contributions supplémentaires
1La Confédération verse les suppléments maximums suivants:
Zone de montagne
Contribution supplémentaire en fr. par UGB
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3
I
100
135
175
II
120
160
210
III
140
185
240
IV
160
210
275
2 Si les cantons accordent une aide plus importante, cette aide sera subventionnée
d'après les montants du ter alinéa.
Art. 5
Contribution totale de la Confédération, parts des cantons
1 La Confédération participe, selon la capacité financière des cantons, à raison de
50 à 70 pour cent aux frais occasionnés par les mesures.
2 Sa contribution totale est de 2,3 millions de francs au plus.
Art. 6
Paiement
1 Les cantons avisent l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) d'ici au 30 avril
1992 du montant des mesures résultant de l'article 2, ler alinéa, et du montant des
contributions qu'ils allouent.
2 Après examen des demandes, l'OFAG accorde aux cantons la part des contribu-
tions supplémentaires qui leur revient de la Confédération.
Art. 7
Droit applicable
1Pour autant que les dispositions de la présente ordonnance ne s'y opposent pas,
l'ordonnance du 20 avril 19831) s'applique par analogie:
a .à l'attribution des exploitations aux différentes zones;
b .aux ayants droit à la contribution;
c .aux communautés d'exploitation et aux étables communautaires;
d .à l'examen du droit à la contribution;
e .au paiement de la contribution;
f .à la surveillance de la Confédération et
g .au remboursement des contributions perçues à tort.
2 Les autres dispositions de la procédure sont régies par le droit cantonal.
1) RS 916313.1
2642

Atténuer la pénurie de fourrage en montagne
RO 1991
Art. 8
Exécution
L'OFAG est chargé de l'exécution de la présente ordonnance pour autant qu'elle
n'incombe pas aux cantons.
Art. 9
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 1992 et a effet jusqu'au
fer juillet 1992.
9 décembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34872
2643

Ordonnance
fixant la contribution versée par la Confédération
pour la laine indigène de la tonte de l'automne 1991
du 6 décembre 1991
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 3 et 5 de l'ordonnance du 7 juillet 19711) concernant la mise en
valeur de la laine de mouton du pays,
arrête:
Article premier
Pour la laine de mouton non lavée de la tonte de l'automne 1991, le montant de la
contribution versée par la Confédération est fixé comme il suit:
Qualité
Unie
Brune/de couleur mêlée
Fr. par kg
Fr. par kg
F.1
4.10
-.—
F.2
4.10
4.10
brune/beige
F.3
4.10
2.60
de couleur
F.4
-.88
-.60
mêlée
F.5
4.10
-.30
Restes
-.38
-.30
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 16 décembre 1991.
6 décembre 1991
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
S34863
RS 916.361.2
1) RS 916.361
2644
1991 —870

Ordonnance
sur la garantie contre les risques à l'exportation
Modification du 2 décembre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 15 janvier 19691) sur la garantie contre les risques à l'exportation
est modifiée comme il suit:
Art. 21, 2e al.
2 La commission est composée de huit membres; quatre d'entre eux représentent
la Confédération et les quatre autres l'économie, l'industrie d'exportation et les
salariés; en cas d'égalité des voix, celle du président compte double. La com-
mission peut faire appel à des représentants de l'administration ou de l'économie
en qualité d'experts.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1992.
2 décembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34860
RS 946.111
1991- 844
2645

Accord multilatéral du 12 février 1981
relatif aux redevances de route
RS 0.748.112.12; RO 1986 1588
Conditions d'application du système
Modification des annexes 1, 2 et 3
Conformément aux décisions prises par la Commission élargie les 28 août et
25 novembre 1991, les modifications suivantes entreront en vigueur le 1 ' janvier
1992:
1. Annexe 1
Régions d'information de vol
Sous «République fédérale d'Allemagne», remplacer «Région d'information de
vol Berlin-Schönefeld» par «Région d'information de vol Berlin».
2646
1991 - 860

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1991
2. Annexe 2
Conformément à l'article 7, les taux unitaires de divers Etats sont les suivants:
Etats
Taux unitaire
Taux de change appliqué
Suisse
ECU 75.72
1 ECU =
1.78054
FS
République fédérale
d'Allemagne
F 1I 71.85
1 ECU =
2.05434
DM
Belgique
ECU 71.16
1 ECU =
42.2887
FB
France
ECU 59.37
1 ECU =
6.97234
FF
Grande-Bretagne
et Irlande du Nord
ECU 95.42
1 ECU =
0.697132
£ St
Luxembourg
ECU 71.16
1 ECU =
42.2887
FL
Pays-Bas
ECU 51.45
1 ECU =
2.31441
Hfl
Irlande
ECU 24.40
1 ECU =
0.767997
£ Ir
Portugal
ECU 49.88
1 ECU =
177.334
Esc
Portugal (Santa Maria)
ECU 14.57
1 ECU =
177.334
Esc
Autriche
ECU 54.82
1 ECU =
14.4587
Sch
Espagne (Continent)
ECU 41.86
1 ECU =
128.669
Ptas
Espagne (Canaries)
ECU 51.13
1 ECU =
128.669
Ptas
Cirècc
ECU 17.95
1 ECU =
224.787
Drs
Turquie1)
ECU 42.49
1 ECU = 5029.97
Lt
Malte
ECU 80.99
1 ECU =
0.393039
Lm
Chypre
ECU 16.26
1 ECU =
0.559973
£Cy
tl Taux unitaire global réduit pour vols domestiques en Turquie=ECU 20.45.
2647

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1991
3. Annexe 3
Redevances pour les vols transatlantiques pour un aéronef
dont le coefficient poids est égal à un (50 t métriques)
(art. 8 des conditions d'application du système)
Aérodromes de départ (ou de première
Aérodromes de première destination
Montant de la
destination) situés
(ou de départ)
redevance en ECU
Zone I
(entre 14° W et 110° W et au
Frankfurt
1373.69
nord de 55°N
London
934.43
excepté l'Islande)
Paris
1209.27
Prestwick
489.50
Zone II
(entre 40°W et 110°W et
Abidjan
188.68
28°N et 55°N)
Amman
1738.00
Amsterdam
900.83
Athinai
1200.09
Bâle-Mulhouse
906.55
Banjul
182.85
Barcelona
718.98
Belfast
208.75
Beograd
1456.02
Berlin
1161.43
Birmingham
512.41
Bordeaux
506.71
Bruxelles
843.35
Budapest
1459.03
Cairo
1693.22
Cardiff
323.95
Casablanca
436.51
Dakar
192.03
Dublin
139.89
Dubrovnik
1399.38
Düsseldorf
1013.66
Frankfurt
1096.92
Genève
856.30
Glasgow
315.61
Hamburg
1032.01
Helsinki
532.44
Jeddah
1100.10
Kglbenhavn
820.90
2648

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1991
Aérodromes de départ (ou de première
destination) situés
Aérodromes de première destination
Montant de la
(ou de départ)
redevance en ECU
Köln-Bonn
970.42
Lagos
183.73
Las Palmas
de Gran Canarias
550.31
Lille
747.10
Lisboa
490.49
Ljubljana
1333.63
London
595.98
Luxembourg
973.91
Lyon
792.99
Maastricht
919.69
Madrid
524.54
Malaga
729.51
Manchester
462.88
Manston
668.27
Milano
969.82
Monrovia
182.85
Moskva
553.84
München
1323.07
Nantes _.
474.51
Napoli-Capodichino
1016.44
Newcastle
501.30
Nice
985.11
Oostende
755.33
Oslo
553.44
Paris
729.82
Ponta Delgada (Açores)
189.70
Porto
346.05
Praha
1201.60
Prestwick
315.61
Riyadh
1576.47
Roma
1014.76
Sal I. (Cabo Verde)
213.45
Santa Maria (Açores)
202.96
Santiago (Espana)
244.66
Shannon
92.72
Stockholm
553.44
Stuttgart
1106.07
Tel-Aviv
1520.02
Tenerife
508.34
Torino
1065.98
2649

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1991
Aérodromes de départ (ou de première
Aérodromes de première destination
Montant de la
destination) situés
(ou de départ)
redevance en ECU
Toulouse-Blagnac
664.41
Warszawa
761.16
Wien
1427.21
Zagreb
1456.02
Zürich
1048.86
Zone III
(à l'ouest de 110°W et entre
28°N et 55°N)
Ï
Zone IV
(à l'ouest de 40°W et entre
20°N et 28°N incluant
le Mexique)
Amsterdam
1034.84
Düsseldorf
1118.15
Frankfurt
1149.83
Genève
1338.02
Ktbenhavn
853.05
London
873.49
Luxembourg
1232.84
Madrid
395.38
Manchester
693.10
Milano
1043.69
Paris
979.53
Prestwick
437.02
Shannon
88.33
Zürich
1425.11
Amsterdam
940.92
Berlin
1054.74
Bruxelles
823.04
Düsseldorf
98831
Frankfurt
998.55
Helsinki
539.12
Kobenhavn
862.03
Köln-Bonn
998.54
London
601.07
Madrid
735.64
Manchester
424.43
Milano
910.08
München
1137.39
Oslo
545.80
Paris
589.42
Praha
1205.03
Roma
975.99
Sal I. (Cabo Verde)
119.33
2650

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1991
Aérodromes de départ (ou de première
destination) situés
Aérodromes de première destination
Montant de la
(ou de départ)
redevance en ECU
Santa Maria (Açores)
204.13
Shannon
194.76
Stockholm
601.81
Wien
1370.40
Zürich
949.88
Zone V
(à l'ouest de 40°W et entre
Amsterdam
1107.93
l'équateur et 20°N)
Bâle-Mulhouse
1168.78
Bordeaux
901.65
Düsseldorf
1064.25
Frankfurt
1120.94
Helsinki
718.99
Köln-Bonn
1083.71
Las Palmas
de Gran Canarias
660.29
Lisboa
667.48
London
878.33
Lyon
1094.69
Madrid
840.79
Manchester
678.59
Marseille
1202.91
Milano
1253.00
München
1208.59
Nantes
735.96
Paris
946.31
Porto
649.03
Porto Santo (Madeira)
411.00
Prestwick
417.76
Roma
1285.10
Santa Maria (Açores)
267.07
Santiago (Espaiia)
620.81
Shannon
318.39
Stockholm
1256.86
Tenerife
655.18
Toulouse-Blagnac
1031.21
Zürich
1161.18
2651

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1991
II
Conditions de paiement
Conformément à la décision prise par la Commission élargie le 25 novembre 1991,
les modifications suivantes entreront en vigueur le 1" janvier 1992:
Clause 1
Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
3. Le montant de la redevance est dû à la date d'émission de la facture. La date à
laquelle le paiement doit être effectué est indiquée sur la facture.
Clause 5
Le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:
1. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à EURO-
CONTROL par écrit. La date limite de dépôt des réclamations est indiquée sur la
facture.
S34857
2652

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-50 vom 24.12.1991 (S. 2563-2652)
RO-1991-50 du 24.12.1991 (p. 2563-2652)
RU-1991-50 del 24.12.1991 (p. 2563-2654)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Datum
24.12.1991
Date
Data
Seite
2563-2652
Page
Pagina
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