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Règlement du fonds pour la formation professionnelle «IN» 
du 2 décembre 2003 
Approuvé par le Conseil fédéral le 27 octobre 2004 
Entré en vigueur le 1er novembre 2004 
 
1. 
Le fonds pour la formation professionnelle «IN» sert à la promotion de la 
formation et du perfectionnement professionnels dans les métiers de la déco-
ration d’intérieurs et de la sellerie, sur l’ensemble de la Suisse, à l’exception 
du canton de Genève. 
 
 
Il englobe toutes les professions ainsi que celles découlant du perfectionne-
ment, administrées par interieursuisse, à savoir: décorateur(trice) d’inté-
rieurs, courtepointière, créateur(trice) en textiles ménagers, conseiller(ère) 
en habitat, conseiller(ère) de l’agencement, garnisseur, chef poseur de sols et 
sellier. 
2. 
Les cours d’introduction, les examens de fin d’apprentissage, les cours de 
perfectionnement, les examens professionnels et supérieurs ainsi que les tra-
vaux de base bénéficient du fonds. Les prestations pour la formation de base 
sont prioritaires. Le montant des subsides est fixé par le comité central 
d’interieursuisse avant le début de chaque année scolaire. 
3. 
Chaque entreprise active dans la branche de la décoration d’intérieurs ou la 
sellerie a l’obligation de verser la redevance professionnelle au fonds de la 
formation. Les membres de l’association s’acquittent de cette redevance par 
le paiement de la cotisation annuelle et ceci conformément à la décision de 
l’assemblée des délégués du 26 juin 1999. 
 
Redevance d’entreprise 
96 francs ainsi que 0,06 % du volume 
salarial AVS 
 
Redevance des Sté coll 
96 francs redevance d’entreprise plus 
45 francs pour chaque sociétaire supplémentaire 
 
 
Les non membres sont assujettis à la même réglementation. Ils doivent 
justifier leurs volumes salariaux au moyen de la taxation AVS. Ce sont les 
volumes salariaux des travailleurs de la branche qui sont déterminants 
conformément à l’art. 1, al. 2, du règlement qui stipule l’engagement concret 
ou l’emploi officiel. Si une entreprise prétend qu’elle n’occupe pas de tra-
vailleurs de la branche, elle doit en fournir la preuve. Si une entreprise refuse 
de produire la taxation de l’AVS ou les renseignements nécessaires à la 
détermination du montant de la redevance professionnelle, elle devra 
s’acquitter du montant maximum de 450 francs. 
4. 
Quiconque fournit des prestations au sens de l’art. 60, al. 6, LFPr, paie la 
différence entre les prestations fournies et le montant dû de la redevance, 
permettant d’alimenter le fonds de la formation professionnelle déclaré obli-
gatoire pour l’ensemble de la Suisse. La différence se calcule sur la base des 
parts dues pour la même prestation.

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5. 
La détermination de la redevance se fait sur la base des chiffres AVS de 
l’année précédente. 
6. 
Les recettes provenant des redevances professionnelles versées au fonds 
pour la formation ne doivent pas excéder la totalité des coûts des prestations 
calculés sur une moyenne de six ans, compte tenu de la constitution d’une 
réserve appropriée, conformément à l’art. 2 du règlement. 
7. 
Le fonds de la formation est géré par interieursuisse. Les comptes sont 
révisés par l’organe de révision usuel d’interieursuisse qui doit répondre aux 
exigences stipulées à l’art. 727a du code des obligations. 
 
 
L’OFFT reçoit, dans les deux mois qui suivent le bouclement comptable, 
une copie des comptes annuels ainsi que le rapport de révision qui fait état 
des dépenses et des subsides octroyés en fonction du catalogue des presta-
tions. 
8. 
La période comptable est identique au calendrier grégorien. 
Approuvé par le comité central, le 2 décembre 2003. 
Roland Bräker 
Peter Platzer 
Président central 
Secrétaire central

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Règlement du fonds pour la formation professionnelle «IN»
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09.11.2004
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