ch_vb · 04-0579 3677 · 1982-04-30 · de


2004-0579 
3677 
La Convention des Nations Unies 
sur le droit de la mer 
Conclu à New York, le 30 avril 1982 
 
Les Etats Parties à la Convention, 
animés du désir de régler, dans un esprit de compréhension et de coopération mu-
tuelles, tous les problèmes concernant le droit de la mer et conscients de la portée 
historique de la Convention qui constitue une contribution importante au maintien de 
la paix, à la justice et au progrès pour tous les peuples du monde; 
constatant que les faits nouveaux intervenus depuis les Conférences des Nations 
Unies sur le droit de la mer qui se sont tenues à Genève en 1958 et en 1960 ont 
renforcé la nécessité d’une convention nouvelle sur le droit de la mer généralement 
acceptable; 
conscients que les problèmes des espaces marins sont étroitement liés entre eux et 
doivent être envisagés dans leur ensemble; 
reconnaissant qu’il est souhaitable d’établir, au moyen de la Convention, compte 
dûment tenu de la souveraineté de tous les Etats, un ordre juridique pour les mers et 
les océans qui facilite les communications internationales et favorise les utilisations 
pacifiques des mers et des océans, l’utilisation équitable et efficace de leurs ressour-
ces, la conservation de leurs ressources biologiques et l’étude, la protection et la 
préservation du milieu marin; 
considérant que la réalisation de ces objectifs contribuera à la mise en place d’un 
ordre économique international juste et équitable dans lequel il serait tenu compte 
des intérêts et besoins de l’humanité tout entière et, en particulier, des intérêts et 
besoins spécifiques des pays en développement, qu’ils soient côtiers ou sans littoral; 
souhaitant développer, par la Convention, les principes contenus dans la résolution 
2749 (XXV) du 17 décembre 1970, dans laquelle l’Assemblée générale des Nations 
Unies a déclaré solennellement, notamment, que la zone du fond des mers et des 
océans, ainsi que de leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale et 
les ressources de cette zone sont le patrimoine commun de l’humanité et que 
l’exploration et l’exploitation de la zone se feront dans l’intérêt de l’humanité tout 
entière, indépendamment de la situation géographique des Etats; 
convaincus que la codification et le développement progressif du droit de la mer 
réalisés dans la Convention contribueront au renforcement de la paix, de la sécurité, 
de la coopération et des relations amicales entre toutes les nations, conformément 
aux principes de justice et d’égalité des droits, et favoriseront le progrès économique 
et social de tous les peuples du monde, conformément aux buts et principes des 
Nations Unies, tels qu’ils sont énoncés dans la Charte; 
affirmant que les questions qui ne sont pas réglementées par la Convention continue-
ront d’être régies par les règles et principes du droit international général, 
sont convenus de ce qui suit:

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3678 
Partie I 
Introduction 
Art. 1 
Emploi des termes et champ d’application 
(1) Aux fins de la Convention: 
1. on entend par «Zone» les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la 
juridiction nationale; 
2. on entend par «Autorité» l’Autorité internationale des fonds marins; 
3. on entend par «activités menées dans la Zone» toutes les activités d’exploration 
et d’exploitation des ressources de la Zone; 
4. on entend par «pollution du milieu marin» l’introduction directe ou indirecte, par 
l’homme, de substances ou d’énergie dans le milieu marin, y compris les estuaires, 
lorsqu’elle a ou peut avoir des effets nuisibles tels que dommages aux ressources 
biologiques et à la faune et la flore marines, risques pour la santé de l’homme, 
entrave aux activités maritimes, y compris la pêche et les autres utilisations légitimes 
de la mer, altération de la qualité de l’eau de mer du point de vue de son utilisation 
et dégradation des valeurs d’agrément; 
5. a) 
on entend par «immersion»: 
(i) tout déversement délibéré de déchets ou autres matières, à partir de 
navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages placés en mer; 
(ii) tout sabordage en mer de navires, aéronefs, plates-formes ou autres 
ouvrages; 
b) 
le terme «immersion» ne vise pas: 
(i) le déversement de déchets ou autres matières produits directement ou 
indirectement lors de l’exploitation normale de navires, aéronefs, pla-
tes-formes ou autres ouvrages placés en mer, ainsi que de leur équipe-
ment, à l’exception des déchets ou autres matières transportés par ou 
transbordés sur des navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages 
placés en mer qui sont utilisés pour l’élimination de ces matières, ou 
provenant du traitement de tels déchets ou autres matières à bord de ces 
navires, aéronefs, plates-formes ou ouvrages; 
(ii) le dépôt de matières à des fins autres que leur simple élimination, sous 
réserve que ce dépôt n’aille pas à l’encontre des buts de la Convention. 
(2) 1. On entend par «Etats Parties» les Etats qui ont consenti à être liés par la 
Convention et à l’égard desquels la Convention est en vigueur. 
2. La Convention s’applique mutatis mutandis aux entités visées à l’art. 305, par. 1, 
let. b), c), d), e) et f), qui deviennent Parties à la Convention conformément aux 
conditions qui concernent chacune d’entre elles, dans cette mesure, le terme «Etats 
Parties» s’entend de ces entités.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
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Partie II 
Mer territoriale et zone contiguë 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 2 
Régime juridique de la mer territoriale et de l’espace aérien 
surjacent, ainsi que du fond de cette mer et de son sous-sol 
1. La souveraineté de l’Etat côtier s’étend, au-delà de son territoire et de ses eaux 
intérieures et, dans le cas d’un Etat archipel, de ses eaux archipélagiques, à une zone 
de mer adjacente désignée sous le nom de mer territoriale. 
2. Cette souveraineté s’étend à l’espace aérien au-dessus de la mer territoriale, ainsi 
qu’au fond de cette mer et à son sous-sol. 
3. La souveraineté sur la mer territoriale s’exerce dans les conditions prévues par les 
dispositions de la Convention et les autres règles du droit international. 
Section 2 
Limites de la mer territoriale 
Art. 3 
Largeur de la mer territoriale 
Tout Etat a le droit de fixer la largeur de sa mer territoriale, cette largeur ne dépasse 
pas 12 milles marins mesurés à partir de lignes de base établies conformément à la 
Convention. 
Art. 4 
Limite extérieure de la mer territoriale 
La limite extérieure de la mer territoriale est constituée par la ligne dont chaque 
point est à une distance égale à la largeur de la mer territoriale du point le plus 
proche de la ligne de base. 
Art. 5 
Ligne de base normale 
Sauf disposition contraire de la Convention, la ligne de base normale à partir de 
laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer le long 
de la côte, telle qu’elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues 
officiellement par l’Etat côtier. 
Art. 6 
Récifs 
Lorsqu’il s’agit de parties insulaires d’une formation atollienne ou d’îles bordées de 
récifs frangeants, la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer 
territoriale est la laisse de basse mer sur le récif, côté large, telle qu’elle est indiquée 
sur les cartes marines reconnues officiellement par l’Etat côtier.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3680 
Art. 7 
Lignes de base droites 
1. Là où la côte est profondément échancrée et découpée, ou s’il existe un chapelet 
d’îles le long de la côte, à proximité immédiate de celle-ci, la méthode des lignes de 
base droites reliant des points appropriés peut être employée pour tracer la ligne de 
base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale. 
2. Là où la côte est extrêmement instable en raison de la présence d’un delta et 
d’autres caractéristiques naturelles, les points appropriés peuvent être choisis le long 
de la laisse de basse mer la plus avancée et, même en cas de recul ultérieur de la 
laisse de basse mer, ces lignes de base droites restent en vigueur tant qu’elles n’ont 
pas été modifiées par l’Etat côtier conformément à la Convention. 
3. Le tracé des lignes de base droites ne doit pas s’écarter sensiblement de la direc-
tion générale de la côte et les étendues de mer situées en deçà doivent être suffi-
samment liées au domaine terrestre pour être soumises au régime des eaux intérieu-
res. 
4. Les lignes de base droites ne doivent pas être tirées vers ou depuis des hauts-
fonds découvrants, à moins que des phares ou des installations similaires émergées 
en permanence n’y aient été construits ou que le tracé de telles lignes de base droites 
n’ait fait l’objet d’une reconnaissance internationale générale. 
5. Dans les cas où la méthode des lignes de base droites s’applique en vertu du 
par. 1, il peut être tenu compte, pour l’établissement de certaines lignes de base, des 
intérêts économiques propres à la région considérée dont la réalité et l’importance 
sont manifestement attestées par un long usage. 
6. La méthode des lignes de base droites ne peut être appliquée par un Etat de 
manière telle que la mer territoriale d’un autre Etat se trouve coupée de la haute mer 
ou d’une zone économique exclusive. 
Art. 8 
Eaux intérieures 
1. Sous réserve de la partie IV, les eaux situées en deçà de la ligne de base de la mer 
territoriale font partie des eaux intérieures de l’Etat. 
2. Lorsque le tracé d’une ligne de base droite établie conformément à la méthode 
décrite à l’art. 7 inclut dans les eaux intérieures des eaux qui n’étaient pas précé-
demment considérées comme telles, le droit de passage inoffensif prévu dans la 
Convention s’étend à ces eaux. 
Art. 9 
Embouchure des fleuves 
Si un fleuve se jette dans la mer sans former d’estuaire, la ligne de base est une ligne 
droite traçée à travers l’embouchure du fleuve entre les points limites de la laisse de 
basse mer sur les rives.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3681 
Art. 10 
Baies 
1. Le présent article ne concerne que les baies dont un seul Etat est riverain. 
2. Aux fins de la Convention, on entend par «baie» une échancrure bien marquée 
dont la pénétration dans les terres par rapport à sa largeur à l’ouverture est telle que 
les eaux qu’elle renferme sont cernées par la côte et qu’elle constitue plus qu’une 
simple inflexion de la côte. Toutefois, une échancrure n’est considérée comme une 
baie que si sa superficie est au moins égale à celle d’un demi-cercle ayant pour 
diamètre la droite tracée en travers de l’entrée de l’échancrure. 
3. La superficie d’une échancrure est mesurée entre la laisse de basse mer le long du 
rivage de l’échancrure et la droite joignant les laisses de basse mer aux points 
d’entrée naturels. Lorsque, en raison de la présence d’îles, une échancrure a plu-
sieurs entrées, le demi-cercle a pour diamètre la somme des longueurs des droites 
fermant les différentes entrées. La superficie des îles situées à l’intérieur d’une 
échancrure est comprise dans la superficie totale de celle-ci. 
4. Si la distance entre les laisses de basse mer aux points d’entrée naturels d’une 
baie n’excède pas 24 milles marins, une ligne de délimitation peut être tracée entre 
ces deux laisses de basse mer, et les eaux se trouvant en deçà de cette ligne sont 
considérées comme eaux intérieures. 
5. Lorsque la distance entre les laisses de basse mer aux points d’entrée naturels 
d’une baie excède 24 milles marins, une ligne de base droite de 24 milles marins est 
tracée à l’intérieur de la baie de manière à enfermer l’étendue d’eau maximale. 
6. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux baies dites «historiques» ni 
dans les cas où la méthode des lignes de base droites prévue à l’art. 7 est suivie. 
Art. 11 
Ports 
Aux fins de la délimitation de la mer territoriale, les installations permanentes fai-
sant partie intégrante d’un système portuaire qui s’avancent le plus vers le large sont 
considérées comme faisant partie de la côte. Les installations situées au large des 
côtes et les îles artificielles ne sont pas considérées comme des installations portuai-
res permanentes. 
Art. 12 
Rades 
Lorsqu’elles servent habituellement au chargement, au déchargement et au mouil-
lage des navires, les rades qui normalement se trouveraient entièrement ou partiel-
lement au-delà de la limite extérieure de la mer territoriale sont considérées comme 
faisant partie de la mer territoriale. 
Art. 13 
Hauts-fonds découvrants 
1. Par «hauts-fonds découvrants», on entend les élévations naturelles de terrain qui 
sont entourées par la mer, découvertes à marée basse et recouvertes à marée haute. 
Lorsque des hauts-fonds découvrants se trouvent, entièrement ou en partie, à une 
distance du continent ou d’une île ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale,

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3682 
la laisse de basse mer sur ces hauts-fonds peut être prise comme ligne de base pour 
mesurer la largeur de la mer territoriale. 
2. Lorsque des hauts-fonds découvrants se trouvent entièrement à une distance du 
continent ou d’une île qui dépasse la largeur de la mer territoriale, ils n’ont pas de 
mer territoriale qui leur soit propre. 
Art. 14 
Combinaison de méthodes pour établir les lignes de base 
L’Etat côtier peut, en fonction des différentes situations, établir les lignes de base 
selon une ou plusieurs des méthodes prévues dans les articles précédents. 
Art. 15 
Délimitation de la mer territoriale entre Etats dont les côtes 
sont adjacentes ou se font face 
Lorsque les côtes de deux Etats sont adjacentes ou se font face, ni l’un ni l’autre de 
ces Etats n’est en droit, sauf accord contraire entre eux, d’étendre sa mer territoriale 
au-delà de la ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus 
proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer terri-
toriale de chacun des deux Etats. Cette disposition ne s’applique cependant pas dans 
le cas où, en raison de l’existence de titres historiques ou d’autres circonstances 
spéciales, il est nécessaire de délimiter autrement la mer territoriale des deux Etats. 
Art. 16 
Cartes marines et listes des coordonnées géographiques 
1. Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale 
établies conformément aux art. 7, 9 et 10 ou les limites qui en découlent et les lignes 
de délimitation tracées conformément aux art. 12 et 15 sont indiquées sur des cartes 
marines à l’échelle appropriée pour en déterminer l’emplacement. A défaut, une liste 
des coordonnées géographiques de points précisant le système géodésique utilisé 
peut y être substituée. 
2. L’Etat côtier donne la publicité voulue aux cartes ou listes des coordonnées 
géographiques et en dépose un exemplaire auprès du Secrétaire général de 
l’Organisation des Nations Unies. 
Section 3 
Passage inoffensif dans la mer territoriale 
Sous-Section A 
Règles applicables à tous les navires 
Art. 17 
Droit de passage inoffensif 
Sous réserve de la Convention, les navires de tous les Etats, côtiers ou sans littoral, 
jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3683 
Art. 18 
Signification du terme «passage» 
1. On entend par «passage» le fait de naviguer dans la mer territoriale aux fins de: 
a) 
a traverser sans entrer dans les eaux intérieures ni faire escale dans une rade 
ou une installation portuaire située en dehors des eaux intérieures; ou 
b) 
e rendre dans les eaux intérieures ou les quitter, ou faire escale dans une telle 
rade ou installation portuaire ou la quitter. 
2. Le passage doit être continu et rapide. Toutefois, le passage comprend l’arrêt et le 
mouillage, mais seulement s’ils constituent des incidents ordinaires de navigation ou 
s’imposent par suite d’un cas de force majeure ou de détresse ou dans le but de 
porter secours à des personnes, des navires ou des aéronefs en danger ou en détresse. 
Art. 19 
Signification de l’expression «passage inoffensif» 
1. Le passage est inoffensif aussi longtemps qu’il ne porte pas atteinte à la paix, au 
bon ordre ou à la sécurité de l’Etat côtier. Il doit s’effectuer en conformité avec les 
dispositions de la Convention et les autres règles du droit international. 
2. Le passage d’un navire étranger est considéré comme portant atteinte à la paix, au 
bon ordre ou à la sécurité de l’Etat côtier si, dans la mer territoriale, ce navire se 
livre à l’une quelconque des activités suivantes: 
a) 
menace ou emploi de la force contre la souveraineté, l’intégrité territoriale 
ou l’indépendance politique de l’Etat côtier ou de toute autre manière 
contraire aux principes du droit international énoncés dans la Charte des 
Nations Unies; 
b) 
exercice ou manoeuvre avec armes de tout type; 
c) 
collecte de renseignements au détriment de la défense ou de la sécurité de 
l’Etat côtier; 
d) 
propagande visant à nuire à la défense ou à la sécurité de l’Etat côtier; 
e) 
lancement, appontage ou embarquement d’aéronefs; 
f) 
lancement, appontage ou embarquement d’engins militaires; 
g) 
embarquement ou débarquement de marchandises, de fonds ou de personnes 
en contravention aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou 
d’immigration de l’Etat côtier; 
h) 
pollution délibérée et grave, en violation de la Convention; 
i) 
pêche; 
j) 
recherches ou levés; 
k) 
perturbation du fonctionnement de tout système de communication ou de 
tout autre équipement ou installation de l’Etat côtier; 
l) 
toute autre activité sans rapport direct avec le passage.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3684 
Art. 20 
Sous-marins et autres véhicules submersibles 
Dans la mer territoriale, les sous-marins et autres véhicules submersibles sont tenus 
de naviguer en surface et d’arborer leur pavillon. 
Art. 21 
Lois et règlements de l’Etat côtier relatifs au passage inoffensif 
1. L’Etat côtier peut adopter, en conformité avec les dispositions de la Convention 
et les autres règles du droit international, des lois et règlements relatifs au passage 
inoffensif dans sa mer territoriale, qui peuvent porter sur les questions suivantes: 
a) 
sécurité de la navigation et régulation du trafic maritime; 
b) 
protection des équipements et systèmes d’aide à la navigation et des autres 
équipements ou installations; 
c) 
protection des câbles et des pipelines; 
d) 
conservation des ressources biologiques de la mer; 
e) 
prévention des infractions aux lois et règlements de l’Etat côtier relatifs à la 
pêche; 
f) 
préservation de l’environnement de l’Etat côtier et prévention, réduction et 
maîtrise de sa pollution; 
g) 
recherche scientifique marine et levés hydrographiques; 
h) 
prévention des infractions aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitai-
res ou d’immigration de l’Etat côtier. 
2. Ces lois et règlements ne s’appliquent pas à la conception, à la construction ou à 
l’armement des navires étrangers, à moins qu’ils ne donnent effet à des règles ou des 
normes internationales généralement acceptées. 
3. L’Etat côtier donne la publicité voulue à ces lois et règlements. 
4. Les navires étrangers exerçant le droit de passage inoffensif dans la mer territo-
riale se conforment à ces lois et règlements ainsi qu’à tous les règlements internatio-
naux généralement acceptés relatifs à la prévention des abordages en mer. 
Art. 22 
Voies de circulation et dispositifs de séparation du trafic 
dans la mer territoriale 
1. L’Etat côtier peut, lorsque la sécurité de la navigation le requiert, exiger des 
navires étrangers qui exercent le droit de passage inoffensif dans sa mer territoriale 
qu’ils empruntent les voies de circulation désignées par lui et respectent les disposi-
tifs de séparation du trafic prescrits par lui pour la régulation du passage des navires. 
2. En particulier, les navires-citernes, les navires à propulsion nucléaire et les navi-
res transportant des substances ou des matières radioactives ou autres substances 
intrinsèquement dangereuses ou nocives peuvent être requises de n’emprunter que 
ces voies de circulation. 
3. Lorsqu’il désigne des voies de circulation et prescrit des dispositifs de séparation 
du trafic en vertu du présent article, l’Etat côtier tient compte:

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3685 
a) 
des recommandations de l’organisation internationale compétente; 
b) 
de tous chenaux utilisés habituellement pour la navigation maritime interna-
tionale; 
c) 
des caractéristiques particulières de certains navires et chenaux; et 
d) 
de la densité du trafic. 
4. L’Etat côtier indique clairement ces voies de circulation et ces dispositifs de 
séparation du trafic sur des cartes marines auxquelles il donne la publicité voulue. 
Art. 23 
Navires étrangers à propulsion nucléaire et navires transportant 
des substances radioactives ou autres substances intrinsèquement 
dangereuses ou nocives 
Les navires étrangers à propulsion nucléaire, ainsi que ceux transportant des subs-
tances radioactives ou autres substances intrinsèquement dangereuses ou nocives, 
sont tenus, lorsqu’ils exercent leur droit de passage inoffensif dans la mer territo-
riale, d’être munis des documents et de prendre les mesures spéciales de précaution 
prévus par des accords internationaux pour ces navires. 
Art. 24 
Obligations de l’Etat côtier 
1. L’Etat côtier ne doit pas entraver le passage inoffensif des navires étrangers dans 
la mer territoriale, en dehors des cas prévus par la Convention. En particulier, lors-
qu’il applique la Convention ou toute loi ou tout règlement adopté conformément à 
la Convention, l’Etat côtier ne doit pas: 
a) 
imposer aux navires étrangers des obligations ayant pour effet d’empêcher 
ou de restreindre l’exercice du droit de passage inoffensif de ces navires; 
b) 
exercer de discrimination de droit ou de fait contre les navires d’un Etat 
déterminé ou les navires transportant des marchandises en provenance ou à 
destination d’un Etat déterminé ou pour le compte d’un Etat déterminé. 
2. L’Etat côtier signale par une publicité adéquate tout danger pour la navigation 
dans sa mer territoriale dont il a connaissance. 
Art. 25 
Droits de protection de l’Etat côtier 
1. L’Etat côtier peut prendre, dans sa mer territoriale, les mesures nécessaires pour 
empêcher tout passage qui n’est pas inoffensif. 
2. En ce qui concerne les navires qui se rendent dans les eaux intérieures ou dans 
une installation portuaire située en dehors de ces eaux, l’Etat côtier a également le 
droit de prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute violation des conditions 
auxquelles est subordonnée l’admission de ces navires dans ces eaux ou cette instal-
lation portuaire. 
3. L’Etat côtier peut, sans établir aucune discrimination de droit ou de fait entre les 
navires étrangers, suspendre temporairement, dans des zones déterminées de sa mer 
territoriale, l’exercice du droit de passage inoffensif des navires étrangers, si cette

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3686 
mesure est indispensable pour assurer sa sécurité, entre autres pour lui permettre de 
procéder à des exercices d’armes. La suspension ne prend en effet qu’après avoir été 
dûment publiée. 
Art. 26 
Droits perçus sur les navires étrangers 
1. Il ne peut être perçu de droits sur les navires étrangers en raison de leur simple 
passage dans la mer territoriale. 
2. Il ne peut être perçu de droits sur un navire étranger passant dans la mer territo-
riale sinon en rémunération de services particuliers rendus à ce navire. Ces droits 
sont perçus de façon non discriminatoire. 
Sous-Section B 
Règles applicables aux navires marchands et aux navires d’Etat utilisés 
à des fins commerciales 
Art. 27 
Juridiction pénale à bord d’un navire étranger 
1. L’Etat côtier ne devrait pas exercer sa juridiction pénale à bord d’un navire 
étranger passant dans la mer territoriale pour y procéder à une arrestation ou à 
l’exécution d’actes d’instruction à la suite d’une infraction pénale commise à bord 
pendant le passage, sauf dans les cas suivants: 
a) 
si les conséquences de l’infraction s’étendent à l’Etat côtier; 
b) 
si l’infraction est de nature à troubler la paix du pays ou l’ordre dans la mer 
territoriale; 
c) 
si l’assistance des autorités locales a été demandée par le capitaine du navire 
ou par un agent diplomatique ou un fonctionnaire consulaire de l’Etat de 
pavillon; ou 
d) 
si ces mesures sont nécessaires pour la répression du trafic illicite des stupé-
fiants ou des substances psychotropes. 
2. Le par. 1 ne porte pas atteinte au droit de l’Etat côtier de prendre toutes mesures 
prévues par son droit interne en vue de procéder à des arrestations ou à des actes 
d’instruction à bord d’un navire étranger qui passe dans la mer territoriale après 
avoir quitté les eaux intérieures. 
3. Dans les cas prévus aux par. 1 et 2, l’Etat côtier doit, si le capitaine le demande, 
notifier préalablement toute mesure à un agent diplomatique ou à un fonctionnaire 
consulaire de l’Etat du pavillon et doit faciliter le contact entre cet agent ou ce 
fonctionnaire et l’équipage du navire. Toutefois, en cas d’urgence, cette notification 
peut être faite alors que les mesures sont en cours d’exécution. 
4. Lorsqu’elle examine l’opportunité et les modalités de l’arrestation, l’autorité 
locale tient dûment compte des intérêts de la navigation. 
5. Sauf en application de la partie XII ou en cas d’infraction à des lois et règlements 
adoptés conformément à la partie V, l’Etat côtier ne peut prendre aucune mesure à

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
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bord d’un navire étranger qui passe dans la mer territoriale en vue de procéder à une 
arrestation ou à des actes d’instruction à la suite d’une infraction pénale commise 
avant l’entrée du navire dans la mer territoriale si le navire, en provenance d’un port 
étranger, ne fait que passer dans la mer territoriale sans entrer dans les eaux intérieu-
res. 
Art. 28 
Juridiction civile à l’égard des navires étrangers 
1. L’Etat côtier ne devrait ni stopper ni dérouter un navire étranger passant dans la 
mer territoriale pour exercer sa juridiction civile à l’égard d’une personne se trou-
vant à bord. 
2. L’Etat côtier ne peut prendre de mesures d’exécution ou de mesures conservatoi-
res en matière civile à l’égard de ce navire, si ce n’est en raison d’obligations 
contractées ou de responsabilités encourues par le navire au cours ou en vue de son 
passage dans les eaux de l’Etat côtier. 
3. Le par. 2 ne porte pas atteinte au droit de l’Etat côtier de prendre les mesures 
d’exécution ou les mesures conservatoires en matière civile prévues par son droit 
interne à l’égard d’un navire étranger qui stationne dans la mer territoriale ou qui 
passe dans la mer territoriale après avoir quitté les eaux intérieures. 
Sous-section C 
Règles applicables aux navires de guerre et autres navires d’Etat 
utilisés à des fins non commerciales 
Art. 29 
Définition de «navire de guerre» 
Aux fins de la Convention, on entend par «navire de guerre» tout navire qui fait 
partie des forces armées d’un Etat et porte les marques extérieures distinctives des 
navires militaires de sa nationalité, qui est placé sous le commandement d’un offi-
cier de marine au service de cet Etat et inscrit sur la liste des offficiers ou un docu-
ment équivalent, et dont l’équipage est soumis aux règles de la discipline militaire. 
Art. 30 
Inobservation par un navire de guerre des lois et règlements 
de l’Etat côtier 
Si un navire de guerre ne respecte pas les lois et règlements de l’Etat côtier relatifs 
au passage dans la mer territoriale et passe outre à la demande qui lui est faite de s’y 
conformer, l’Etat côtier peut exiger que ce navire quitte immédiatement la mer 
territoriale. 
Art. 31 
Responsabilité de l’Etat du pavillon du fait d’un navire de guerre 
ou d’un autre navire d’Etat 
L’Etat du pavillon porte la responsabilité internationale de toute perte ou de tout 
dommage causé à l’Etat côtier du fait de l’inobservation par un navire de guerre ou 
par tout autre navire d’Etat utilisé à des fins non commerciales des lois et règlements

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de l’Etat côtier relatifs au passage dans la mer territoriale ou des dispositions de la 
Convention ou d’autres règles du droit international. 
Art. 32 
Immunités des navires de guerre et autres navires d’Etat utilisés 
à des fins non commerciales 
Sous réserve des exceptions prévues à la sous-section A et aux art. 30 et 31, aucune 
disposition de la Convention ne porte atteinte aux immunités dont jouissent les 
navires de guerre et les autres navires d’Etat utilisés à des fins non commerciales. 
Section 4. Zone contiguë 
Art. 33 
Zone contiguë 
1. Dans une zone contiguë à sa mer territoriale, désignée sous le nom de zone 
coniguë, l’Etat côtier peut exercer le contrôle nécessaire en vue de: 
a) 
prévenir les infractions à ses lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires 
ou d’immigration sur son territoire ou dans sa mer territoriale; 
b) 
réprimer les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur son 
territoire ou dans sa mer territoriale. 
2. La zone contiguë ne peut s’étendre au-delà de 24 milles marins des lignes de base 
à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale. 
Partie III 
Détroits servant à la navigation internationale 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 34 
Régime juridique des eaux des détroits servant à la navigation 
internationale 
1. Le régime du passage par les détroits servant à la navigation internationale 
qu’établit la présente partie n’affecte à aucun autre égard le régime juridique des 
eaux de ces détroits ni l’exercice, par les Etats riverains, de leur souveraineté ou de 
leur juridiction sur ces eaux, les fonds marins correspondants et leur sous-sol ainsi 
que sur l’espace aérien surjacent. 
2. Les Etats riverains des détroits exercent leur souveraineté ou leur juridiction dans 
les conditions prévues par les dispositions de la présente partie et les autres règles du 
droit international.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3689 
Art. 35 
Champ d’application de la présente partie 
Aucune disposition de la présente partie n’affecte: 
a) 
les eaux intérieures faisant partie d’un détroit, sauf lorsque le tracé d’une 
ligne de base droite établie conformément à la méthode décrite à l’art. 7 
inclut dans les eaux intérieures des eaux qui n’étaient pas précédemment 
considérées comme telles; 
b) 
le régime juridique des eaux situées au-delà de la mer territoriale des Etats 
riverains des détroits, qu’elles fassent partie d’une zone économique exclu-
sive ou de la haute mer; 
c) 
le régime juridique des détroits où le passage est réglementé, en tout ou en 
partie, par des conventions internationales existant de longue date et toujours 
en vigueur qui les visent spécifiquement. 
Art. 36 
Routes de haute mer ou routes passant par une zone économique 
exclusive dans les détroits servant à la navigation internationale 
La présente partie ne s’applique pas aux détroits servant à la navigation internatio-
nale qu’il est possible de franchir par une route de haute mer ou une route passant 
par une zone économique exclusive de commodité comparable du point de vue de la 
navigation et des caractéristiques hydrographiques; en ce qui concerne ces routes, 
sont applicables les autres parties pertinentes de la Convention, y compris les dispo-
sitions relatives à la liberté de navigation et de survol. 
Section 2 
Passage en transit 
Art. 37 
Champ d’application de la présente section 
La présente section s’applique aux détroits qui servent à la navigation internationale 
entre une partie de la haute mer ou une zone économique exclusive et une autre 
partie de la haute mer ou une zone économique exclusive. 
Art. 38 
Droit de passage en transit 
1. Dans les détroits visés à l’art. 37, tous les navires et aéronefs jouissent du droit de 
passage en transit sans entrave, à cette restriction près que ce droit ne s’étend pas 
aux détroits formés par le territoire continental d’un Etat et une île appartenant à cet 
Etat, lorsqu’il existe au large de l’île une route de haute mer, ou une route passant 
par une zone économique exclusive, de commodité comparable du point de vue de la 
navigation et des caractéristiques hydrographiques. 
2. On entend par «passage en transit» l’exercice, conformément à la présente partie, 
de la liberté de navigation et de survol à seule fin d’un transit continu et rapide par le 
détroit entre une partie de la haute mer ou une zone économique exclusive et une 
autre partie de la haute mer ou une zone économique exclusive. Toutefois, l’exi-
gence de la continuité et de la rapidité du transit n’interdit pas le passage par le

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3690 
détroit pour accéder au territoire d’un Etat riverain, le quitter ou en repartir, sous 
réserve des conditions d’admission sur le territoire de cet Etat. 
3. Toute activité qui ne relève pas de l’exercice du droit de passage en transit par les 
détroits reste subordonnée aux autres dispositions applicables de la Convention. 
Art. 39 
Obligations des navires et aéronefs pendant le passage en transit 
1. Dans l’exercice du droit de passage en transit, les navires et aéronefs: 
a) 
traversent ou survolent le détroit sans délai; 
b) 
s’abstiennent de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre la sou-
veraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique des Etats rive-
rains du détroit ou de toute autre manière contraire aux principes du droit 
international énoncés dans la Charte des Nations Unies; 
c) 
s’abstiennent de toute activité autre que celles qu’implique un transit continu 
et rapide, selon leur mode normal de navigation, sauf cas de force majeure 
ou de détresse; 
d) 
se conforment aux autres dispositions pertinentes de la présente partie. 
2. Pendant le passage en transit, les navires se conforment: 
a) 
aux règlements, procédures et pratiques internationaux généralement accep-
tés en matière de sécurité de la navigation, notamment au Règlement inter-
national pour prévenir les abordages en mer; 
b) 
aux règlements, procédures et pratiques internationaux généralement accep-
tés visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires. 
3. Pendant le passage en transit, les aéronefs: 
a) 
respectent les règlements aériens établis par l’Organisation de l’aviation 
civile internationale qui sont applicables aux aéronefs civils, les aéronefs 
d’Etat se conforment normalement aux mesures de sécurité prévues par ces 
règlements et manoeuvrent en tenant dûment compte, à tout moment, de la 
sécurité de la navigation; 
b) 
urveillent en permanence la fréquence radio que l’autorité compétente inter-
nationalement désignée pour le contrôle de la circulation aérienne leur a 
attribuée, ou la fréquence internationale de détresse. 
Art. 40 
Recherche et levés hydrographiques 
Pendant le passage en transit, les navires étrangers, y compris ceux qui sont affectés 
à la recherche scientifique marine ou à des levés hydrographiques, ne peuvent être 
utilisés pour des recherches ou des levés sans l’autorisation préalable des Etats 
riverains.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3691 
Art. 41 
Voies de circulation et dispositifs de séparation du trafic 
dans les détroits servant à la navigation internationale 
1. Conformément à la présente partie, les Etats riverains de détroits peuvent, lorsque 
la sécurité des navires dans les détroits l’exige, désigner des voies de circulation et 
prescrire des dispositifs de séparation du trafic. 
2. Ces Etats peuvent, lorsque les circonstances l’exigent et après avoir donné la 
publicité voulue à cette mesure, désigner de nouvelles voies de circulation ou pres-
crire de nouveaux dispositifs de séparation du trafic en remplacement de toute voie 
ou de tout dispositif qu’ils avaient désigné ou prescrit antérieurement. 
3. Les voies de circulation et les dispositifs de séparation du trafic doivent être 
conformes à la réglementation internationale généralement acceptée. 
4. Avant de désigner ou remplacer des voies de circulation ou de prescrire ou rem-
placer des dispositifs de séparation du trafic, les Etats riverains de détroits soumet-
tent leurs propositions, pour adoption, à l’organisation internationale compétente. 
Cette organisation ne peut adopter que les voies de circulation et les dispositifs de 
séparation du trafic dont il a pu être convenu avec les Etats riverains, ceux-ci peu-
vent alors les désigner, les prescrire ou les remplacer. 
5. Lorsqu’il est proposé d’établir dans un détroit des voies de circulation ou des 
dispositifs de séparation du trafic intéressant les eaux de plusieurs Etats riverains, les 
Etats concernés coopèrent pour formuler des propositions en consultation avec 
l’organisation internationale compétente. 
6. Les Etats riverains de détroits indiquent clairement sur des cartes marines aux-
quelles ils donnent la publicité voulue toutes les voies de circulation ou tous les 
dispositifs de séparation du trafic qu’ils ont établis. 
7. Pendant le passage en transit, les navires respectent les voies de circulation et les 
dispositifs de séparation du trafic établis conformément au présent article. 
Art. 42 
Lois et règlements des Etats riverains de détroits relatifs 
au passage en transit 
1. Sous réserve de la présente section, les Etats riverains d’un détroit peuvent adop-
ter des lois et règlements relatifs au passage par le détroit portant sur: 
a) 
la sécurité de la navigation et la régulation du trafic maritime, comme il est 
prévu à l’art. 41; 
b) 
la prévention, la réduction et la maîtrise de la pollution, en donnant effet 
à la réglementation internationale applicable visant le rejet dans le détroit 
d’hydrocarbures, de résidus d’hydrocarbures et d’autres substances nocives; 
c) 
s’agissant des navires de pêche, l’interdiction de la pêche, y compris la 
réglementation de l’arrimage des engins de pêche; 
d) 
l’embarquement ou le débarquement de marchandises, de fonds ou de per-
sonnes en contravention aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires 
ou d’immigration des Etats riverains.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3692 
2. Ces lois et règlements ne doivent entraîner aucune discrimination de droit ou de 
fait entre les navires étrangers, ni leur application avoir pour effet d’empêcher, de 
restreindre ou d’entraver l’exercice du droit de passage en transit tel qu’il est défini 
dans la présente section. 
3. Les Etats riverains donnent la publicité voulue à ces lois et règlements. 
4. Les navires étrangers exerçant le droit de passage en transit par le détroit doivent 
se conformer à ces lois et règlements. 
5. En cas de contravention à ces lois et règlements ou aux dispositions de la pré-
sente partie par un navire ou un aéronef jouissant de l’immunité souveraine, l’Etat 
du pavillon du navire ou l’Etat d’immatriculation de l’aéronef porte la responsabilité 
internationale de toute perte ou de tout dommage qui peut en résulter pour les Etats 
riverains. 
Art. 43 
Installations de sécurité, aides à la navigation et autres équipements, 
et prévention, réduction et maîtrise de la pollution 
Les Etats utilisateurs d’un détroit et les Etats riverains devraient, par voie d’accord, 
coopérer pour: 
a) 
établir et entretenir dans le détroit les installations de sécurité et les aides à la 
navigation nécessaires, ainsi que les autres équipements destinés à faciliter la 
navigation internationale, et 
b) 
prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires. 
Art. 44 
Obligations des Etats riverains de détroits 
Les Etats riverains de détroits ne doivent pas entraver le passage en transit et doivent 
signaler par une publicité adéquate tout danger pour la navigation dans le détroit ou 
le survol du détroit dont ils ont connaissance. L’exercice du droit de passage en 
transit ne peut être suspendu. 
Section 3 
Passage inoffensif 
Art. 45 
Passage inoffensif 
1. Le régime du passage inoffensif prévu à la section 3 de la partie II s’applique aux 
détroits servant à la navigation internationale qui: 
a) 
sont exclus du champ d’application du régime du passage en transit en vertu 
de l’art. 38, par. 1; ou 
b) 
relient la mer territoriale d’un Etat à une partie de la haute mer ou à la zone 
économique exclusive d’un autre Etat. 
2. L’exercice du droit de passage inoffensif dans ces détroits ne peut être suspendu.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3693 
Partie IV 
Etats archipels 
Art. 46 
Emploi des termes 
Aux fins de la Convention, on entend par: 
a) 
«Etat archipel»: un Etat constitué entièrement par un ou plusieurs archipels 
et éventuellement d’autres îles; 
b) 
«archipel»: un ensemble d’îles, y compris des parties d’îles, les eaux atte-
nantes et les autres éléments naturels qui ont les uns avec les autres des rap-
ports si étroits qu’ils forment intrinsèquement un tout géographique, écono-
mique et politique, ou qui sont historiquement considérés comme tels. 
Art. 47 
Lignes de base archipélagiques 
1. Un Etat archipel peut tracer des lignes de base archipélagiques droites reliant les 
points extrêmes des îles les plus éloignées et des récifs découvrants de l’archipel à 
condition que le tracé de ces lignes de base englobe les îles principales et définisse 
une zone où le rapport de la superficie des eaux à celle des terres, atolls inclus, soit 
compris entre 1 à 1 et 9 à 1. 
2. La longueur de ces lignes de base ne doit pas dépasser 100 milles marins, toute-
fois, 3 p. 100 au maximum du nombre total des lignes de base entourant un archipel 
donné peuvent avoir une longueur supérieure, n’excédant pas 125 milles marins. 
3. Le tracé de ces lignes de base ne doit pas s’écarter sensiblement du contour 
général de l’archipel. 
4. Ces lignes de base ne peuvent être tirées vers ou depuis des hauts-fonds décou-
vrants, à moins que des phares ou des installations similaires émergées en perma-
nence n’y aient été construits ou que le haut-fond ne soit situé, entièrement ou en 
partie, à une distance de l’île la plus proche ne dépassant pas la largeur de la mer 
territoriale. 
5. Un Etat archipel ne peut appliquer la méthode de tracé de ces lignes de base 
d’une manière telle que la mer territoriale d’un autre Etat se trouve coupée de la 
haute mer ou d’une zone économique exclusive. 
6. Si une partie des eaux archipélagiques d’un Etat archipel est située entre deux 
portions du territoire d’un Etat limitrophe, les droits et tous intérêts légitimes que ce 
dernier Etat fait valoir traditionnellement dans ces eaux, ainsi que tous les droits 
découlant d’accords conclus entre les deux Etats, subsistent et sont respectés. 
7. Aux fins du calcul du rapport de la superficie des eaux à la superficie des terres 
prévu au par. 1, peuvent être considérées comme faisant partie des terres les eaux 
situées en deçà des récifs frangeants bordant les îles et les atolls ainsi que toute 
partie d’un plateau océanique à flancs abrupts entièrement ou presque entièrement 
cernée par une chaîne d’îles calcaires et de récifs découvrants. 
8. Les lignes de base tracées conformément au présent article doivent être indiquées 
sur des cartes marines à l’échelle appropriée pour en déterminer l’emplacement. Des

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3694 
listes des coordonnées géographiques de points précisant le système géodésique 
utilisé peuvent être substituées à ces cartes. 
9. L’Etat archipel donne la publicité voulue aux cartes ou listes des coordonnées 
géographiques et en dépose un exemplaire auprès du Secrétaire général de l’Organi-
sation des Nations Unies. 
Art. 48 
Mesures de la largeur de la mer territoriale, de la zone contiguë, 
de la zone économique exclusive et du plateau continental 
La largeur de la mer territoriale, de la zone contiguë, de la zone économique exclu-
sive et du plateau continental est mesurée à partir des lignes de base archipélagiques 
conformément à l’art. 47. 
Art. 49 
Régime juridique des eaux archipélagiques et de l’espace aérien 
surjacent ainsi que des fonds marins correspondants et de leur 
sous-sol 
1. La souveraineté de l’Etat archipel s’étend aux eaux situées en deçà des lignes de 
base archipélagiques tracées conformément à l’art. 47, désignées sous le nom d’eaux 
archipélagiques, quelle que soit leur profondeur ou leur éloignement de la côte. 
2. Cette souveraineté s’étend à l’espace aérien surjacent aux eaux archipélagiques, 
ainsi qu’au fonds de ces eaux et au sous-sol correspondant, et aux ressources qui s’y 
trouvent. 
3. Cette souveraineté s’exerce dans les conditions prévues par la présente partie. 
4. Le régime du passage archipélagique qu’établit la présente partie n’affecte à 
aucun autre égard le régime juridique des eaux archipélagiques, y compris les voies 
de circulation, ni l’exercice par l’Etat archipel de sa souveraineté sur ces eaux, 
l’espace aérien surjacent, le fond de ces eaux et le sous-sol correspondant, ainsi que 
sur les ressources qui s’y trouvent. 
Art. 50 
Délimitation des eaux intérieures 
A l’intérieur de ses eaux archipélagiques, l’Etat archipel peut tracer des lignes de 
fermeture pour délimiter ses eaux intérieures, conformément aux art. 9, 10 et 11. 
Art. 51 
Accords existants, droits de pêche traditionnels et câbles sous-marins 
déjà en place 
1. Sans préjudice de l’art. 49, les Etats archipels respectent les accords existants 
conclus avec d’autres Etats et reconnaissent les droits de pêche traditionnels et les 
activités légitimes des Etats limitrophes dans certaines zones faisant partie de leurs 
eaux archipélagiques. Les conditions et modalités de l’exercice de ces droits et 
activités, y compris leur nature, leur étendue et les zones dans lesquelles ils s’exer-
cent, sont, à la demande de l’un quelconque des Etats concernés, définies par voie 
d’accords bilatéraux conclus entre ces Etats. Ces droits ne peuvent faire l’objet d’un 
transfert ou d’un partage au bénéfice d’Etats tiers ou de leurs ressortissants.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3695 
2. Les Etats archipels respectent les câbles sous-marins déjà en place qui ont été 
posés par d’autres Etats et passent dans leurs eaux sans toucher le rivage. Ils autori-
sent l’entretien et le remplacement de ces câbles après avoir été avisés de leur 
emplacement et des travaux d’entretien ou de remplacement envisagés. 
Art. 52 
Droit de passage inoffensif 
1. Sous réserve de l’art. 53 et sans préjudice de l’art. 50, les navires de tous les Etats 
jouissent dans les eaux archipélagiques du droit de passage inoffensif défini à la 
section 3 de la partie II. 
2. L’Etat archipel peut, sans établir aucune discrimination de droit ou de fait entre 
les navires étrangers, suspendre temporairement, dans des zones déterminées de ses 
eaux archipélagiques, l’exercice du droit de passage inoffensif de navires étrangers 
si cette mesure est indispensable pour assurer sa sécurité. La suspension ne prend 
effet qu’après avoir été dûment publiée. 
Art. 53 
Droit de passage archipélagique 
1. Dans ses eaux archipélagiques et la mer territoriale adjacente, l’Etat archipel peut 
désigner des voies de circulation et, dans l’espace aérien surjacent à ces voies, des 
routes aériennes qui permettent le passage continu et rapide des navires ou aéronefs 
étrangers. 
2. Tous les navires et aéronefs jouissent du droit de passage archipélagique par ces 
voies de circulation et ces routes aériennes. 
3. On entend par «passage archipélagique» l’exercice sans entrave par les navires et 
aéronefs, selon leur mode normal de navigation et conformément à la Convention, 
des droits de navigation et de survol, à seule fin d’un transit continu et rapide entre 
un point de la haute mer ou d’une zone économique exclusive et un autre point de la 
haute mer ou d’une zone économique exclusive. 
4. Ces voies de circulation et routes aériennes qui traversent les eaux archipélagi-
ques et la mer territoriale adjacente ou l’espace aérien surjacent doivent comprendre 
toutes les routes servant normalement à la navigation internationale dans les eaux 
archipélagiques et l’espace aérien surjacent; les voies de circulation doivent suivre 
tous les chenaux servant normalement à la navigation, étant entendu qu’il n’est pas 
nécessaire d’établir entre un point d’entrée et un point de sortie donnés plusieurs 
voies de commodité comparables. 
5. Ces voies de circulation et routes aériennes sont définies par une série de lignes 
axiales continues joignant leurs points d’entrée aux points de sortie. Durant leur 
passage, les navires et aéronefs ne peuvent s’écarter de plus de 25 milles marins de 
ces lignes axiales, étant entendu qu’ils ne doivent pas naviguer à une distance des 
côtes inférieure au dixième de la distance qui sépare les points les plus proches des 
îles bordant une voie de circulation. 
6. L’Etat archipel qui désigne des voies de circulation en vertu du présent article 
peut aussi prescrire des dispositifs de séparation du trafic pour assurer la sécurité du 
passage des navires empruntant des chenaux étroits à l’intérieur de ces voies.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3696 
7. Quand les circonstances l’exigent, l’Etat archipel peut, après avoir donné à cette 
mesure la publicité voulue, désigner de nouvelles voies de circulation ou prescrire de 
nouveaux dispositifs de séparation du trafic en remplacement de toutes voies ou de 
tous dispositifs antérieurement établis par lui. 
8. Ces voies de circulation et dispositifs de séparation du trafic doivent être confor-
mes à la réglementation internationale généralement acceptée. 
9. Lorsqu’il désigne ou remplace des voies de circulation ou qu’il prescrit ou rem-
place des dispositifs de séparation du trafic, l’Etat archipel soumet ses propositions 
pour adoption à l’organisation internationale compétente. Cette organisation ne peut 
adopter que les voies de circulation et les dispositifs de séparation du trafic dont il a 
pu être convenu avec l’Etat archipel; celui-ci peut alors les désigner, les prescrire ou 
les remplacer. 
10. L’Etat archipel indique clairement sur des cartes marines auxquelles il donne la 
publicité voulue les lignes axiales des voies de circulation qu’il désigne et les dispo-
sitifs de séparation du trafic qu’il prescrit. 
11. Lors du passage archipélagique, les navires respectent les voies de circulation et 
les dispositifs de séparation du trafic établis conformément au présent article. 
12. Si l’Etat archipel n’a pas désigné de voies de circulation ou de routes aériennes, 
le droit de passage archipélagique peut s’exercer en utilisant les voies et routes 
servant normalement à la navigation internationale. 
Art. 54 
Obligations des navires et des aéronefs pendant leur passage, 
recherche et levés hydrographiques, obligations des Etats archipels 
et lois et règlements de l’Etat archipel concernant le passage 
archipélagique 
Les art. 39, 40, 42 et 44 s’appliquent mutatis mutandis au passage archipélagique. 
Partie V 
Zone économique exclusive 
Art. 55 
Régime juridique particulier de la zone économique exclusive 
La zone économique exclusive est une zone située au-delà de la mer territoriale 
et adjacente à celle-ci, soumise au régime juridique particulier établi par la présente 
partie, en vertu duquel les droits et la juridiction de l’Etat côtier et les droits 
et libertés des autres Etats sont gouvernés par les dispositions pertinentes de la 
Convention.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3697 
Art. 56 
Droits, juridiction et obligations de l’Etat côtier 
dans la zone économique exclusive 
1. Dans la zone économique exclusive, l’Etat côtier a: 
a) 
des droits souverains aux fins d’exploration et d’exploitation, de conserva-
tion et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, 
des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, 
ainsi qu’en ce qui concerne d’autres activités tendant à l’exploration et à 
l’exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production 
d’énergie à partir de l’eau, des courants et des vents; 
b) 
juridiction, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, en 
ce qui concerne: 
i) 
la mise en place et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations et 
d’ouvrages; 
ii) 
la recherche scientifique marine; 
iii) la protection et la préservation du milieu marin; 
c) 
les autres droits et obligations prévus par la Convention. 
2. Lorsque, dans la zone économique exclusive, il exerce ses droits et s’acquitte de 
ses obligations en vertu de la Convention, l’Etat côtier tient dûment compte des 
droits et des obligations des autres Etats et agit d’une manière compatible avec la 
Convention. 
3. Les droits relatifs aux fonds marins et à leur sous-sol énoncés dans le présent 
article s’exercent conformément à la partie VI. 
Art. 57 
Largeur de la zone économique exclusive 
La zone économique exclusive ne s’étend pas au-delà de 200 milles marins des 
lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale. 
Art. 58 
Droits et obligations des autres Etats dans la zone économique 
exclusive 
1. Dans la zone économique exclusive, tous les Etats, qu’ils soient côtiers ou sans 
littoral, jouissent, dans les conditions prévues par les dispositions pertinentes de la 
Convention, des libertés de navigation et de survol et de la liberté de poser des 
câbles et pipelines sous-marins visées à l’art. 87, ainsi que de la liberté d’utiliser la 
mer à d’autres fins internationalement licites liées à l’exercice de ces libertés et 
compatibles avec les autres dispositions de la Convention, notamment dans le cadre 
de l’exploitation des navires, d’aéronefs et de câbles et pipelines sous-marins. 
2. Les art. 88 à 115, ainsi que les autres règles pertinentes du droit international, 
s’appliquent à la zone économique exclusive dans la mesure où ils ne sont pas 
incompatibles avec la présente partie. 
3. Lorsque, dans la zone économique exclusive, ils exercent leurs droits et s’acquit-
tent de leurs obligations en vertu de la Convention, les Etats tiennent dûment compte 
des droits et des obligations de l’Etat côtier et respectent les lois et règlements

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3698 
adoptés par celui-ci conformément aux dispositions de la Convention et, dans la 
mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente partie, aux autres règles 
du droit international. 
Art. 59 
Base de règlement des conflits dans le cas où la Convention 
n’attribue ni droits ni juridiction à l’intérieur de la zone économique 
exclusive 
Dans les cas où la Convention n’attribue de droits ou de juridiction, à l’intérieur de 
la zone économique exclusive, ni à l’Etat côtier ni à d’autres Etats et où il y a conflit 
entre les intérêts de l’Etat côtier et ceux d’un ou de plusieurs autres Etats, ce conflit 
devrait être résolu sur la base de l’équité et eu égard à toutes les circonstances perti-
nentes, compte tenu de l’importance que les intérêts en cause présentent pour les 
différentes parties et pour la communauté internationale dans son ensemble. 
Art. 60 
Iles artificielles, installations et ouvrages dans la zone économique 
exclusive 
1. Dans la zone économique exclusive, l’Etat côtier a le droit exclusif de procéder à 
la construction et d’autoriser et réglementer la construction, l’exploitation et 
l’utilisation: 
a) 
d’îles artificielles; 
b) 
d’installations et d’ouvrages affectés aux fins prévues à l’art. 56 ou à 
d’autres fins économiques; 
c) 
d’installations et d’ouvrages pouvant entraver l’exercice des droits de l’Etat 
côtier dans la zone. 
2. L’Etat côtier a juridiction exclusive sur ces îles artificielles, installations et 
ouvrages, y compris en matière de lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires, 
de sécurité et d’immigration. 
3. La construction de ces îles artificielles, installations et ouvrages doit être dûment 
notifiée et l’entretien de moyens permanents pour signaler leur présence doit être 
assuré. Les installations ou ouvrages abandonnés ou désaffectés doivent être enlevés 
afin d’assurer la sécurité de la navigation, compte tenu des normes internationales 
généralement acceptées établies en la matière par l’organisation internationale 
compétente. Il est procédé à leur enlèvement en tenant dûment compte aussi de la 
pêche, de la protection du milieu marin et des droits et obligations des autres Etats. 
Une publicité adéquate est donnée à la position, aux dimensions et à la profondeur 
des éléments restant d’une installation ou d’un ouvrage qui n’a pas été complète-
ment enlevé. 
4. L’Etat côtier peut, si nécessaire, établir autour de ces îles artificielles, installa-
tions ou ouvrages des zones de sécurité de dimension raisonnable dans lesquelles il 
peut prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de la navigation 
comme celle des îles artificielles, installations et ouvrages. 
5. L’Etat côtier fixe la largeur des zones de sécurité compte tenu des normes inter-
nationales applicables. Ces zones de sécurité sont conçues de manière à répondre

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3699 
raisonnablement à la nature et aux fonctions des îles artificielles, installations et 
ouvrages et elles ne peuvent s’étendre sur une distance de plus de 500 mètres autour 
des îles artificielles, installations ou ouvrages, mesurés à partir de chaque point de 
leur bord extérieur, sauf dérogation autorisée par les normes internationales généra-
lement acceptées ou recommandées par l’organisation internationale compétente. 
L’étendue des zones de sécurité est dûment notifiée. 
6. Tous les navires doivent respecter ces zones de sécurité et se conformer aux 
normes internationales généralement acceptées concernant la navigation dans les 
parages des îles artificielles, installations, ouvrages et zones de sécurité. 
7. Il ne peut être mis en place d’îles artificielles, installations ou ouvrages, ni établi 
de zones de sécurité à leur entour, lorsque cela risque d’entraver l’utilisation de 
voies de circulation reconnues essentielles pour la navigation internationale. 
8. Les îles artificielles, installations et ouvrages n’ont pas le statut d’îles. Ils n’ont 
pas de mer territoriale qui leur soit propre et leur présence n’a pas d’incidence sur la 
délimitation de la mer territoriale, de la zone économique exclusive ou du plateau 
continental. 
Art. 61 
Conservation des ressources biologiques 
1. L’Etat côtier fixe le volume admissible des captures en ce qui concerne les res-
sources biologiques dans sa zone économique exclusive. 
2. L’Etat côtier, compte tenu des données scientifiques les plus fiables dont il dis-
pose, prend des mesures appropriées de conservation et de gestion pour éviter que le 
maintien des ressources biologiques de sa zone économique exclusive ne soit 
compromis par une surexploitation. L’Etat côtier et les organisations internationales 
compétentes, sous-régionales, régionales ou mondiales, coopèrent selon qu’il con-
vient à cette fin. 
3. Ces mesures visent aussi à maintenir ou rétablir les stocks des espèces exploitées 
à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs 
écologiques et économiques pertinents, y compris les besoins économiques des 
collectivités côtières vivant de la pêche et les besoins particuliers des Etats en déve-
loppement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l’interdépendance 
des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recomman-
dées au plan sous-régional, régional ou mondial. 
4. Lorsqu’il prend ces mesures, l’Etat côtier prend en considération leurs effets sur 
les espèces associées aux espèces exploitées ou dépendant de celles-ci afin de main-
tenir ou de rétablir les stocks de ces espèces associées ou dépendantes à un niveau 
tel que leur reproduction ne risque pas d’être sérieusement compromise. 
5. Les informations scientifiques disponibles, les statistiques relatives aux captures 
et à l’effort de pêche et les autres données concernant la conservation des stocks de 
poissons sont diffusées et échangées régulièrement par l’intermédiaire des organisa-
tions internationales compétentes, sous-régionales, régionales ou mondiales, lors-
qu’il y a lieu, avec la participation de tous les Etats concernés, notamment de ceux 
dont les ressortissants sont autorisés à pêcher dans la zone économique exclusive.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3700 
Art. 62 
Exploitation des ressources biologiques 
1. L’Etat côtier se fixe pour objectif de favoriser une exploitation optimale des 
ressources biologiques de la zone économique exclusive, sans préjudice de l’art. 61. 
2. L’Etat côtier détermine sa capacité d’exploitation des ressources biologiques de 
la zone économique exclusive. Si cette capacité d’exploitation est inférieure à 
l’ensemble du volume admissible des captures, il autorise d’autres Etats, par voie 
d’accords ou d’autres arrangements et conformément aux modalités, aux conditions 
et aux lois et règlements visés au par. 4, à exploiter le reliquat du volume admissible; 
ce faisant, il tient particulièrement compte des art. 69 et 70, notamment à l’égard des 
Etats en développement visés par ceux-ci. 
3. Lorsqu’il accorde à d’autres Etats l’accès à sa zone économique exclusive en 
vertu du présent article, l’Etat côtier tient compte de tous les facteurs pertinents, 
entre autres: l’importance que les ressources biologiques de la zone présentent pour 
son économie et ses autres intérêts nationaux, les art. 69 et 70, les besoins des Etats 
en développement de la région ou de la sous-région pour ce qui est de l’exploitation 
d’une partie du reliquat, et la nécessité de réduire à un minimum les perturbations 
économiques dans les Etats dont les ressortissants pratiquent habituellement la pêche 
dans la zone ou qui ont beaucoup contribué à la recherche et à l’inventaire des 
stocks. 
4. Les ressortissants d’autres Etats qui pêchent dans la zone économique exclusive 
se conforment aux mesures de conservation et aux autres modalités et conditions 
fixées par les lois et règlements de l’Etat côtier. Ces lois et règlements doivent être 
compatibles avec la Convention et peuvent porter notamment sur les questions 
suivantes: 
a) 
délivrance de licences aux pêcheurs ou pour les navires et engins de pêche, y 
compris le paiement de droits ou toute autre contrepartie qui, dans le cas des 
Etats côtiers en développement, peut consister en une contribution adéquate 
au financement, à l’équipement et au développement technique de l’industrie 
de la pêche; 
b) 
indication des espèces dont la pêche est autorisée et fixation de quotas, soit 
pour des stocks ou groupes de stocks particuliers ou pour les captures par 
navire pendant un laps de temps donné, soit pour les captures par les ressor-
tissants d’un Etat pendant une période donnée; 
c) 
réglementation des campagnes et des zones de pêche, du type, de la taille et 
du nombre des engins, ainsi que du type, de la taille et du nombre des navi-
res de pêche qui peuvent être utilisés; 
d) 
fixation de l’âge et de la taille des poissons et des autres organismes qui peu-
vent être pêchés; 
e) 
renseignements exigés des navires de pêche, notamment statistiques relatives 
aux captures et à l’effort de pêche et communication de la position des navi-
res;

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3701 
f) 
obligation de mener, avec l’autorisation et sous le contrôle de l’Etat côtier, 
des programmes de recherche déterminés sur les pêches et réglementation de 
la conduite de ces recherches, y compris l’échantillonnage des captures, la 
destination des échantillons et la communication de données scientifiques 
connexes; 
g) 
placement, par l’Etat côtier, d’observateurs ou de stagiaires à bord de ces 
navires; 
h) 
déchargement de la totalité ou d’une partie des captures de ces navires dans 
les ports de l’Etat côtier; 
i) 
modalités et conditions relatives aux entreprises conjointes ou autres formes 
de coopération; 
j) 
conditions requises en matière de formation du personnel et de transfert des 
techniques dans le domaine des pêches, y compris le renforcement de la 
capacité de recherche halieutique de l’Etat côtier; 
k) 
mesures d’exécution. 
5. L’Etat côtier notifie dûment les lois et règlements qu’il adopte en matière de 
conservation et de gestion. 
Art. 63 
Stocks de poissons se trouvant dans les zones économiques 
exclusives de plusieurs Etats côtiers ou à la fois dans la zone 
économique exclusive et dans un secteur adjacent à la zone 
1. Lorsqu’un même stock de poissons ou des stocks d’espèces associées se trouvent 
dans les zones économiques exclusives de plusieurs Etats côtiers, ces Etats s’effor-
cent, directement ou par l’intermédiaire des organisations sous-régionales ou régio-
nales appropriées, de s’entendre sur les mesures nécessaires pour coordonner et 
assurer la conservation et le développement de ces stocks, sans préjudice des autres 
dispositions de la présente partie. 
2. Lorsqu’un même stock de poissons ou des stocks d’espèces associées se trouvent 
à la fois dans la zone économique exclusive et dans un secteur adjacent à la zone, 
l’Etat côtier et les Etats qui exploitent ces stocks dans le secteur adjacent s’efforcent, 
directement ou par l’intermédiaire des organisations sous-régionales ou régionales 
appropriées, de s’entendre sur les mesures nécessaires à la conservation de ces 
stocks dans le secteur adjacent. 
Art. 64 
Grands migrateurs 
1. L’Etat côtier et les autres Etats dont les ressortissants se livrent dans la région à la 
pêche de grands migrateurs figurant sur la liste de l’annexe I coopèrent, directement 
ou par l’intermédiaire des organisations internationales appropriées, afin d’assurer la 
conservation des espèces en cause et de promouvoir l’exploitation optimale de ces 
espèces dans l’ensemble de la région, aussi bien dans la zone économique exclusive 
qu’au-delà de celle-ci. Dans les régions pour lesquelles il n’existe pas d’organisation 
internationale appropriée, l’Etat côtier et les autres Etats dont les ressortissants

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3702 
exploitent ces espèces dans la région coopèrent pour créer une telle organisation et 
participer à ses travaux. 
2. Le par. 1 s’applique en sus des autres dispositions de la présente partie. 
Art. 65 
Mammifères marins 
Aucune disposition de la présente partie ne restreint le droit d’un Etat côtier d’inter-
dire, de limiter ou de réglementer l’exploitation des mammifères marins plus rigou-
reusement que ne le prévoit cette partie, ni éventuellement la compétence d’une 
organisation internationale pour ce faire. Les Etats coopèrent en vue d’assurer la 
protection des mammifères marins et ils s’emploient en particulier, par l’intermé-
diaire des organisations internationales appropriées, à protéger, gérer et étudier les 
cétacés. 
Art. 66 
Stocks de poissons anadromes 
1. Les Etats dans les cours d’eau desquels se reproduisent des stocks de poissons 
anadromes sont les premiers intéressés par ceux-ci et en sont responsables au pre-
mier chef. 
2. Un Etat dont sont originaires des stocks de poissons anadromes veille à leur con-
servation par l’adoption de mesures appropriées de réglementation de la pêche dans 
toutes les eaux situées en deçà des limites extérieures de sa zone économique exclu-
sive, ainsi que de la pêche visée au par. 3, let. b). L’Etat d’origine peut, après avoir 
consulté les autres Etats visés aux par. 3 et 4 qui exploitent ces stocks, fixer le total 
admissible des captures de poissons originaires de ses cours d’eau. 
3. a) 
Les stocks de poissons anadromes ne peuvent être pêchés que dans les eaux 
situées en deçà des limites extérieures des zones économiques exclusives, 
sauf dans le cas où l’application de cette disposition entraînerait des pertur-
bations économiques pour un Etat autre que l’Etat d’origine. En ce qui 
concerne la pêche au-delà des limites extérieures des zones économiques 
exclusives, les Etats concernés se consultent en vue de s’entendre sur les 
modalités et conditions de cette pêche, en tenant dûment compte des exigen-
ces de la conservation et des besoins de l’Etat d’origine pour ce qui est des 
stocks en question. 
b) 
L’Etat d’origine contribue à réduire à un minimum les perturbations écono-
miques dans les autres Etats qui exploitent ces espèces, en tenant compte des 
captures normales de ces Etats et de la façon dont ils exploitent ces stocks 
ainsi que de tous les secteurs où ceux-ci sont exploités. 
c) 
Les Etats visés à la let. b) qui participent, par voie d’accord avec l’Etat 
d’origine, à des mesures visant à assurer le renouvellement des stocks de 
poissons anadromes, particulièrement en contribuant au financement de ces 
mesures, sont spécialement pris en considération par l’Etat d’origine pour ce 
qui est de l’exploitation des espèces originaires de ses cours d’eau.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3703 
d) 
L’application de la réglementation concernant les stocks de poissons ana-
dromes au-delà de la zone économique exclusive est assurée par voie 
d’accord entre l’Etat d’origine et les autres Etats concernés. 
4. Lorsque les stocks de poissons anadromes migrent vers des eaux ou traversent 
des eaux situées en deçà des limites extérieures de la zone économique exclusive 
d’un Etat autre que l’Etat d’origine, cet Etat coopère avec l’Etat d’origine à la 
conservation et à la gestion de ces stocks. 
5. L’Etat dont sont originaires des stocks de poissons anadromes et les autres Etats 
qui pratiquent la pêche de ces poissons concluent des arrangements en vue de 
l’application du présent article, s’il y a lieu, par l’intermédiaire d’organisations 
régionales. 
Art. 67 
Espèces catadromes 
1. Un Etat côtier dans les eaux duquel des espèces catadromes passent la majeure 
partie de leur existence est responsable de la gestion de ces espèces et veille à ce que 
les poissons migrateurs puissent y entrer et en sortir. 
2. Les espèces catadromes ne sont exploitées que dans les eaux situées en deçà des 
limites extérieures des zones économiques exclusives. Dans les zones économiques 
exclusives, l’exploitation est régie par le présent article et les autres dispositions de 
la Convention relative à la pêche dans ces zones. 
3. Dans les cas où les poissons catadromes, qu’ils soient parvenus ou non au stade 
de la maturation, migrent à travers la zone économique exclusive d’un autre Etat, la 
gestion de ces poissons, y compris leur exploitation, est réglementée par voie 
d’accord entre l’Etat visé au par. 1 et l’autre Etat concerné. Cet accord doit assurer la 
gestion rationnelle des espèces considérées et tenir compte des responsabilités de 
l’Etat visé au par. 1 concernant la conservation de ces espèces. 
Art. 68 
Espèces sédentaires 
La présente partie ne s’applique pas aux espèces sédentaires, telles qu’elles sont 
définies à l’art. 77, par. 4. 
Art. 69 
Droit des Etats sans littoral 
1. Un Etat sans littoral a le droit de participer, selon une formule équitable, à 
l’exploitation d’une part appropriée du reliquat des ressources biologiques des zones 
économiques exclusives des Etats côtiers de la même sous-région ou région, compte 
tenu des caractéristiques économiques et géographiques pertinentes de tous les Etats 
concernés et conformément au présent article et aux art. 61 et 62. 
2. Les conditions et modalités de cette participation sont arrêtées par les Etats 
concernés par voie d’accords bilatéraux, sous-régionaux ou régionaux, compte tenu 
notamment: 
a) 
de la nécessité d’éviter tous effets préjudiciables aux communautés de 
pêcheurs ou à l’industrie de la pêche des Etats côtiers;

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3704 
b) 
de la mesure dans laquelle l’Etat sans littoral, conformément au présent arti-
cle, participe ou a le droit de participer, en vertu d’accords bilatéraux, sous-
régionaux ou régionaux existants, à l’exploitation des ressources biologiques 
des zones économiques exclusives d’autres Etats côtiers; 
c) 
de la mesure dans laquelle d’autres Etats sans littoral ou des Etats géogra-
phiquement désavantagés participent déjà à l’exploitation des ressources 
biologiques de la zone économique exclusive de l’Etat côtier et de la néces-
sité d’éviter d’imposer à tel Etat côtier ou à telle région de cet Etat une 
charge particulièrement lourde; 
d) 
des besoins alimentaires de la population des Etats considérés. 
3. Lorsque la capacité de pêche d’un Etat côtier lui permettrait presque d’atteindre à 
lui seul l’ensemble du volume admissible des captures fixé pour l’exploitation des 
ressources biologiques de sa zone économique exclusive, cet Etat et les autres Etats 
concernés coopèrent en vue de conclure des arrangements bilatéraux, sous-régioaux 
ou régionaux équitables permettant aux Etats en développement sans littoral de la 
même région ou sous-région de participer à l’exploitation des ressources biologiques 
des zones économiques exclusives des Etats côtiers de la sous-région ou région, 
selon qu’il convient, eu égard aux circonstances et à des conditions satisfaisantes 
pour toutes les parties. Pour l’application de la présente disposition, il est tenu 
compte également des facteurs mentionnés au par. 2. 
4. Les Etats développés sans littoral n’ont le droit de participer à l’exploitation des 
ressources biologiques, en vertu du présent article, que dans les zones économiques 
exclusives d’Etats côtiers développés de la même sous-région ou région, compte 
tenu de la mesure dans laquelle l’Etat côtier, en donnant accès aux ressources biolo-
giques de sa zone économique exclusive à d’autres Etats, a pris en considération la 
nécessité de réduire à un minimum les effets préjudiciables aux communautés de 
pêcheurs ainsi que les perturbations économiques dans les Etats dont les ressortis-
sants pratiquent habituellement la pêche dans la zone. 
5. Les dispositions précédentes s’appliquent sans préjudice des arrangements éven-
tuellement conclus dans des sous-régions ou régions où les Etats côtiers peuvent 
accorder à des Etats sans littoral de la même sous-région ou région des droits égaux 
ou préférentiels pour l’exploitation des ressources biologiques de leur zone écono-
mique exclusive. 
Art. 70 
Droit des Etats géographiquement désavantagés 
1. Les Etats géographiquement désavantagés ont le droit de participer, selon une 
formule équitable, à l’exploitation d’une part appropriée du reliquat des ressources 
biologiques des zones économiques exclusives des Etats côtiers de la même sous-
région ou région, compte tenu des caractéristiques économiques et géographiques 
pertinentes de tous les Etats concernés et conformément au présent article et aux 
art. 61 et 62. 
2. Aux fins de la présente partie, l’expression «Etats géographiquement désavanta-
gés» s’entend des Etats côtiers, y compris les Etats riverains d’une mer fermée ou 
semi-fermée, que leur situation géographique rend tributaires de l’exploitation des

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3705 
ressources biologiques des zones économiques exclusives d’autres Etats de la sous-
région ou région pour un approvisionnement suffisant en poisson destiné à l’alimen-
tation de leur population ou d’une partie de leur population, ainsi que des Etats 
côtiers qui ne peuvent prétendre à une zone économique exclusive propre. 
3. Les conditions et modalités de cette participation sont arrêtées par les Etats 
concernés par voie d’accords bilatéraux, sous-régionaux ou régionaux, compte tenu 
notamment: 
a) 
de la nécessité d’éviter tous effets préjudiciables aux communautés de 
pêcheurs ou à l’industrie de la pêche des Etats côtiers; 
b) 
de la mesure dans laquelle l’Etat géographiquement désavantagé, confor-
mément au présent article, participe ou a le droit de participer, en vertu 
d’accords bilatéraux, sous-régionaux ou régionaux existants, à l’exploitation 
des ressources biologiques des zones économiques exclusives d’autres Etats 
côtiers; 
c) 
de la mesure dans laquelle d’autres Etats géographiquement désavantagés et 
des Etats sans littoral participent déjà à l’exploitation des ressources biologi-
ques de la zone économique exclusive de l’Etat côtier et de la nécessité 
d’éviter d’imposer à tel Etat côtier ou à telle région de cet Etat une charge 
particulièrement lourde; 
d) 
des besoins alimentaires de la population des Etats considérés. 
4. Lorsque la capacité de la pêche d’un Etat côtier lui permettrait presque 
d’atteindre à lui seul l’ensemble du volume admissible des captures fixé pour 
l’exploitation des ressources biologiques de sa zone économique exclusive, cet Etat 
et les autres Etats concernés coopèrent en vue de conclure des arrangements bilaté-
raux, sous-régioaux ou régionaux équitables permettant aux Etats en développement 
géographiquement désavantagés de la même sous-région ou région de participer à 
l’exploitation des ressources biologiques des zones économiques exclusives des 
Etats côtiers de la sous-région ou région, selon qu’il convient, eu égard aux circons-
tances et à des conditions satisfaisantes pour toutes les parties. Pour l’application de 
la présente disposition, il est tenu compte également des facteurs mentionnés au 
par. 3. 
5. Les Etats développés géographiquement désavantagés n’ont le droit de participer 
à l’exploitation des ressources biologiques, en vertu du présent article, que dans les 
zones économiques exclusives d’Etats côtiers développés de la même sous-région ou 
région, compte tenu de la mesure dans laquelle l’Etat côtier, en donnant accès aux 
ressources biologiques de sa zone économique exclusive à d’autres Etats, a pris en 
considération la nécessité de réduire à un minimum les effets préjudiciables aux 
communautés de pêcheurs ainsi que les perturbations économiques dans les Etats 
dont les ressortissants pratiquent habituellement la pêche dans la zone. 
6. Les dispositions précédentes s’appliquent sans préjudice des arrangements éven-
tuellement conclus dans des sous-régions ou régions où les Etats côtiers peuvent 
accorder à des Etats géographiquement désavantagés de la même sous-région ou 
région des droits égaux ou préférentiels pour l’exploitation des ressources biologi-
ques de leur zone économique exclusive.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3706 
Art. 71 
Cas où les art. 69 et 70 ne sont pas applicables 
Les art. 69 et 70 ne s’appliquent pas aux Etats côtiers dont l’économie est très lour-
dement tributaire de l’exploitation des ressources biologiques de leur zone économi-
que exclusive. 
Art. 72 
Restrictions au transfert des droits 
1. Les droits d’exploitation des ressources biologiques prévus aux art. 69 et 70 ne 
peuvent être transférés directement ou indirectement à des Etats tiers ou à leurs 
ressortissants, ni par voie de bail ou de licence, ni par la création d’entreprises 
conjointes, ni en vertu d’aucun autre arrangement ayant pour effet un tel transfert, 
sauf si les Etats concernés en conviennent autrement. 
2. La disposition ci-dessus n’interdit pas aux Etats concernés d’obtenir d’Etats tiers 
ou d’organisations internationales une assistance technique ou financière destinée à 
leur faciliter l’exercice de leurs droits conformément aux art. 69 et 70, à condition 
que cela entraîne pas l’effet visé au par. 1. 
Art. 73 
Mise en application des lois et règlements de l’Etat côtier 
1. Dans l’exercice de ses droits souverains d’exploration, d’exploitation, de conser-
vation et de gestion des ressources biologiques de la zone économique exclusive, 
l’Etat côtier peut prendre toutes mesures, y compris l’arraisonnement, l’inspection, 
la saisie et l’introduction d’une instance judiciaire, qui sont nécessaire pour assurer 
le respect des lois et règlements qu’il a adoptés conformément à la Convention. 
2. Lorsqu’une caution ou une garantie suffisante a été fournie, il est procédé sans 
délai à la mainlevée de la saisie dont un navire aurait fait l’objet et à la libération de 
son équipage. 
3. Les sanctions prévues par l’Etat côtier pour les infractions aux lois et règlements 
en matière de pêche dans la zone économique exclusive ne peuvent comprendre 
l’emprisonnement, à moins que les Etats concernés n’en conviennent autrement, ni 
aucun autre châtiment corporel. 
4. Dans les cas de saisie ou d’immobilisation d’un navire étranger, l’Etat côtier 
notifie sans délai à l’Etat du pavillon, par les voies appropriées, les mesures prises 
ainsi que les sanctions qui seraient prononcées par la suite. 
Art. 74 
Délimitation de la zone économique exclusive entre Etats 
dont les côtes sont adjacentes ou se font face 
1. La délimitation de la zone économique exclusive entre Etats dont les côtes sont 
adjacentes ou se font face est effectuée par voie d’accord conformément au droit 
international tel qu’il est visé à l’art. 38 du Statut de la Cour internationale de Jus-
tice, afin d’aboutir à une solution équitable. 
2. S’ils ne parviennent pas à un accord dans un délai raisonnable, les Etats concer-
nés ont recours aux procédures prévues à la partie XV.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3707 
3. En attendant la conclusion de l’accord visé au par. 1, les Etats concernés, dans un 
esprit de compréhension et de coopération, font tout leur possible pour conclure des 
arrangements provisoires de caractère pratique et pour ne pas compromettre ou 
entraver pendant cette période de transition la conclusion de l’accord définitif. Les 
arrangements provisoires sont sans préjudice de la délimitation finale. 
4. Lorsqu’un accord est en vigueur entre les Etats concernés, les questions relatives 
à la délimitation de la zone économique exclusive sont réglées conformément à cet 
accord. 
Art. 75 
Cartes marines et listes des coordonnées géographiques 
1. Sous réserve de la présente partie, les limites extérieures de la zone économique 
exclusive et les lignes de délimitation tracées conformément à l’art. 74 sont indi-
quées sur des cartes marines à l’échelle appropriée pour en déterminer l’emplace-
ment. Le cas échéant, le tracé de ces limites extérieures ou de ces lignes de délimi-
ation peut être remplacé par des listes des coordonnées géographiques de points 
précisant le système géodésique utilisé. 
2. L’Etat côtier donne la publicité voulue aux cartes ou listes des coordonnées 
géographiques et en dépose un exemplaire auprès du Secrétaire général de l’Organi-
sation des Nations Unies. 
Partie VI 
Plateau continental 
Art. 76 
Définition du plateau continental 
1. Le plateau continental d’un Etat côtier comprend les fonds marins et leur sous-sol 
au-delà de sa mer territoriale, sur toute l’étendue du prolongement naturel du terri-
toire terrestre de cet Etat jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou jus-
qu’à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur 
de la mer territoriale, lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à 
une distance inférieure. 
2. Le plateau continental ne s’étend pas au-delà des limites prévues aux par. 4 à 6. 
3. La marge continentale est le prolongement immergé de la masse terrestre de 
l’Etat côtier; elle est constituée par les fonds marins correspondant au plateau, au 
talus et au glacis ainsi que leur sous-sol. Elle ne comprend ni les grands fonds des 
océans, avec leurs dorsales océaniques, ni leur sous-sol. 
4. a) 
Aux fins de la Convention, l’Etat côtier définit le rebord externe de la marge 
continentale, lorsque celle-ci s’étend au-delà de 200 milles marins des lignes 
de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, par: 
i) 
Une ligne tracée conformément au par. 7 par référence aux points fixes 
extrêmes où l’épaisseur des roches sédimentaires est égale au centième 
au moins de la distance entre le point considéré et le pied du talus 
continental; ou

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3708 
ii) 
Une ligne tracée conformément au par. 7 par référence à des points 
fixes situés à 60 milles marins au plus du pied du talus continental. 
b) 
Sauf preuve du contraire, le pied du talus continental coïncide avec la rup-
ture de pente la plus marquée à la base du talus. 
5. Les points fixes qui définissent la ligne marquant, sur les fonds marins, la limite 
extérieure du plateau continental, tracée conformément au par. 4, let. a), i) et ii), sont 
situés soit à une distance n’excédant pas 350 milles marins des lignes de base à 
partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, soit à une distance 
n’excédant pas 100 milles marins de l’isobathe de 2500 mètres, qui est la ligne 
reliant les points de 2500 mètres de profondeur. 
6. Nonobstant le par. 5, sur une dorsale sous-marine, la limite extérieure du plateau 
continental ne dépasse pas une ligne tracée à 350 milles marins des lignes de base à 
partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale. Le présent paragraphe 
ne s’applique pas aux hauts-fonds qui constituent des éléments naturels de la marge 
continentale, tels que les plateaux, seuils, crêtes, bancs ou éperons qu’elle comporte. 
7. L’Etat côtier fixe la limite extérieure de son plateau continental, quand ce plateau 
s’étend au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesu-
rée la largeur de la mer territoriale, en reliant par des droites d’une longueur n’excé-
dant pas 60 milles marins des points fixes définis par des coordonnées en longitude 
et en latitude. 
8. L’Etat côtier communique des informations sur les limites de son plateau conti-
nental, lorsque celui-ci s’étend au-delà de 200 milles marins des lignes de base à 
partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, à la Commission des 
limites du plateau continental constituée en vertu de l’annexe II sur la base d’une 
représentation géographique équitable. La Commission adresse aux Etats côtiers des 
recommandations sur les questions concernant la fixation des limites extérieures de 
leur plateau continental. Les limites fixées par un Etat côtier sur la base de ces 
recommandations sont définitives et de caractère obligatoire. 
9. L’Etat côtier remet au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies les 
cartes et renseignements pertinents, y compris les données géodésiques, qui indi-
quent de façon permanente la limite extérieure de son plateau continental. Le Secré-
taire général donne à ces documents la publicité voulue. 
10. Le présent article ne préjuge pas de la question de la délimitation du plateau 
continental entre des Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face. 
Art. 77 
Droits de l’Etat côtier sur le plateau continental 
1. L’Etat côtier exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de 
son exploration et de l’exploitation de ses ressources naturelles. 
2. Les droits visés au par. 1 sont exclusifs en ce sens que si l’Etat côtier n’explore 
pas le plateau continental ou n’en exploite pas les ressources naturelles, nul ne peut 
entreprendre de telles activités sans son consentement exprès. 
3. Les droits de l’Etat côtier sur le plateau continental sont indépendants de l’occu-
pation effective ou fictive, aussi bien que de toute proclamation expresse.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3709 
4. Les ressources naturelles visées dans la présente partie comprennent les ressour-
ces minérales et autres ressources non biologiques des fonds marins et de leur sous-
sol, ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espèces sédentaires, 
c’est-à-dire les organismes qui, au stade où ils peuvent être pêchés, sont soit immo-
biles sur le fond ou au-dessous du fond, soit incapables de se déplacer autrement 
qu’en restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol. 
Art. 78 
Régime juridique des eaux et de l’espace aérien surjacents, 
et droits et libertés des autres Etats 
1. Les droits de l’Etat côtier sur le plateau continental n’affectent pas le régime 
juridique des eaux surjacentes ou de l’espace aérien situé au-dessus de ces eaux. 
2. L’exercice par l’Etat côtier de ses droits sur le plateau continental ne doit pas 
porter atteinte à la navigation ou aux droits et libertés reconnus aux autres Etats par 
la Convention, ni en gêner l’exercice de manière injustifiable. 
Art. 79 
Câbles et pipelines sous-marins sur le plateau continental 
1. Tous les Etats ont le droit de poser des câbles et des pipelines sous-marins sur le 
plateau continental conformément au présent article. 
2. Sous réserve de son droit de prendre des mesures raisonnables pour l’exploration 
du plateau continental, l’exploitation de ses ressources naturelles et la prévention, la 
réduction et la maîtrise de la pollution par les pipelines, l’Etat côtier ne peut entraver 
la pose ou l’entretien de ces câbles ou pipelines. 
3. Le tracé des pipelines posés sur le plateau continental doit être agréé par l’Etat 
côtier. 
4. Aucune disposition de la présente partie n’affecte le droit de l’Etat côtier d’établir 
des conditions s’appliquant aux câbles ou pipelines qui pénètrent dans son territoire 
ou dans sa mer territoriale, ou sa juridiction sur les câbles et pipelines installés ou 
utilisés dans le cadre de l’exploration de son plateau continental ou de l’exploitation 
de ses ressources, ou de l’exploitation d’îles artificielles, d’installations ou 
d’ouvrages relevant de sa juridiction. 
5. Lorsqu’ils posent des câbles ou des pipelines sous-marins, les Etats tiennent 
dûment compte des câbles et pipelines déjà en place. Ils veillent en particulier à ne 
pas compromettre la possibilité de réparer ceux-ci. 
Art. 80 
Iles artificielles, installations et ouvrages sur le plateau continental 
L’art. 60 s’applique, mutatis mutandis, aux îles artificielles, installations et ouvrages 
situés sur le plateau continental. 
Art. 81 
Forages sur le plateau continental 
L’Etat côtier a le droit exclusif d’autoriser et de réglementer les forages sur le pla-
teau continental, quelles qu’en soient les fins.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3710 
Art. 82 
Contributions en espèces ou en nature au titre de l’exploitation 
du plateau continental au-delà de 200 milles marins 
1. L’Etat côtier acquitte des contributions en espèces ou en nature au titre de 
l’exploitation des ressources non biologiques du plateau continental au-delà de 
200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de 
la mer territoriale. 
2. Les contributions sont acquittées chaque année pour l’ensemble de la production 
d’un site d’exploitation donné, après les cinq premières années d’exploitation de ce 
site. La sixième année, le taux de contribution est de 1 p. 100 de la valeur ou du 
volume de la production du site d’exploitation. Ce taux augmente ensuite d’un point 
de pourcentage par an jusqu’à la douzième année, à partir de laquelle il reste 7 
p. 100. La production ne comprend pas les ressources utilisées dans le cadre de 
l’exploitation. 
3. Tout Etat en développement qui est importateur net d’un minéral extrait de son 
plateau continental est dispensé de ces contributions en ce qui concerne ce minéral. 
4. Les contributions s’effectuent par le canal de l’Autorité, qui les répartit entre les 
Etats Parties selon des critères de partage équitables, compte tenu des intérêts et 
besoins des Etats en développement, en particulier des Etats en développement les 
moins avancés ou sans littoral. 
Art. 83 
Délimitation du plateau continental entre Etats dont les côtes 
sont adjacentes ou se font face 
1. La délimitation du plateau continental entre Etats dont les côtes sont adjacentes 
ou se font face est effectuée par voie d’accord conformément au droit international 
tel qu’il est visé à l’art. 38 du Statut de la Cour internationale de Justice, afin 
d’aboutir à une solution équitable. 
2. S’ils ne parviennent pas à un accord dans un délai raisonnable, les Etats concer-
nés ont recours aux procédures prévues à la partie XV. 
3. En attendant la conclusion de l’accord visé au par. 1, les Etats concernés, dans un 
esprit de compréhension et de coopération, font tout leur possible pour conclure des 
arrangements provisoires de caractère pratique et pour ne pas compromettre ou 
entraver pendant cette période de transition la conclusion de l’accord définitif. Les 
arrangements provisoires sont sans préjudice de la délimitation finale. 
4. Lorsqu’un accord est en vigueur entre les Etats concernés, les questions relatives 
à la délimitation du plateau continental sont réglées conformément à cet accord. 
Art. 84 
Cartes marines et listes des coordonnées géographiques 
1. Sous réserve de la présente partie, les limites extérieures du plateau continental et 
les lignes de délimitation tracées conformément à l’art. 83 sont indiquées sur des 
cartes marines à l’échelle appropriée pour en déterminer l’emplacement. Le cas 
échéant, le tracé de ces limites extérieures ou lignes de délimitation peut être rem-
placé par des listes des coordonnées géographiques de points précisant le système 
géodésique utilisé.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3711 
2. L’Etat côtier donne la publicité voulue aux cartes ou listes des coordonnées 
géographiques et en dépose un exemplaire auprès du Secrétaire général de 
l’Organisation des Nations Unies et, dans le cas de celles indiquant l’emplacement 
de la limite extérieure du plateau continental, auprès du Secrétaire général de 
l’Autorité. 
Art. 85 
Creusement de galeries 
La présente partie ne porte pas atteinte au droit qu’a l’Etat côtier d’exploiter le sous-
sol en creusant des galeries, quelle que soit la profondeur des eaux à l’endroit consi-
déré. 
Partie VII 
Haute mer 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 86 
Champ d’application de la présente partie 
La présente partie s’applique à toutes les parties de la mer qui ne sont comprises ni 
dans la zone économique exclusive, la mer territoriale ou les eaux intérieures d’un 
Etat, ni dans les eaux archipélagiques d’un Etat archipel. Le présent article ne res-
treint en aucune manière les libertés dont jouissent tous les Etats dans la zone éco-
nomique exclusive en vertu de l’art. 58. 
Art. 87 
Liberté de la haute mer 
1. La haute mer est ouverte à tous les Etats, qu’ils soient côtiers ou sans littoral. La 
liberté de la haute mer s’exerce dans les conditions prévues par les dispositions de la 
Convention et les autres règles du droit international. Elle comporte notamment pour 
les Etats, qu’ils soient côtiers ou sans littoral: 
a) 
la liberté de navigation; 
b) 
la liberté de survol; 
c) 
la liberté de poser des câbles et des pipelines sous-marins, sous réserve de la 
partie VI; 
d) 
la liberté de construire des îles artificielles et autres installations autorisées 
par le droit international, sous réserve de la partie VI; 
e) 
la liberté de la pêche, sous réserve des conditions énoncées à la section 2; 
f) 
la liberté de la recherche scientifique, sous réserve des parties VI et XIII. 
2. Chaque Etat exerce ces libertés en tenant dûment compte de l’intérêt que présente 
l’exercice de la liberté de la haute mer pour les autres Etats, ainsi que des droits 
reconnus par la Convention concernant les activités menées dans la Zone.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3712 
Art. 88 
Affectation de la haute mer à des fins pacifiques 
La haute mer est affectée à des fins pacifiques. 
Art. 89 
Ilégitimité des revendications de souveraineté sur la haute mer 
Aucun Etat ne peut légitimement prétendre soumettre une partie quelconque de la 
haute mer à sa souveraineté. 
Art. 90 
Droit de navigation 
Tout Etat, qu’il soit côtier ou sans littoral, a le droit de faire naviguer en haute mer 
des navires battant son pavillon. 
Art. 91 
Nationalité des navires 
1. Chaque Etat fixe les conditions auxquelles il soumet l’attribution de sa nationalité 
aux navires, les conditions d’immatriculation des navires sur son territoire et les 
conditions requises pour qu’ils aient le droit de battre son pavillon. Les navires 
possèdent la nationalité de l’Etat dont ils sont autorisés à battre le pavillon. Il doit 
exister un lien substantiel entre l’Etat et le navire. 
2. Chaque Etat délivre aux navires auxquels il a accordé le droit de battre son pavil-
lon des documents à cet effet. 
Art. 92 
Condition juridique des navires 
1. Les navires naviguent sous le pavillon d’un seul Etat et sont soumis, sauf dans les 
cas exceptionnels expressément prévus par des traités internationaux ou par la 
Convention, à sa juridiction exclusive en haute mer. Aucun changement de pavillon 
ne peut intervenir au cours d’un voyage ou d’une escale, sauf en cas de transfert réel 
de la propriété ou de changement d’immatriculation. 
2. Un navire qui navigue sous les pavillons de plusieurs Etats, dont il fait usage à sa 
convenance, ne peut se prévaloir, vis-à-vis de tout Etat tiers, d’aucune de ces natio-
nalités et peut être assimilé à un navire sans nationalité. 
Art. 93 
Navires battant le pavillon de l’Organisation des Nations Unies, 
des institutions spécialisées des Nations Unies ou de l’Agence 
internationale de l’énergie atomique 
Les articles précédents ne préjugent en rien la question des navires affectés au ser-
vice officiel de l’Organisation des Nations Unies, de ses institutions spécialisées ou 
de l’Agence internationale de l’énergie atomique battant pavillon de l’Organisation. 
Art. 94 
Obligations de l’Etat du pavillon 
1. Tout Etat exerce effectivement sa juridiction et son contrôle dans les domaines 
administratif, technique et social sur les navires battant son pavillon.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3713 
2. En particulier tout Etat: 
a) 
tient un registre maritime où figurent les noms et les caractéristiques des 
navires battant son pavillon, à l’exception de ceux qui, du fait de leur petite 
taille, ne sont pas visés par la réglementation internationale généralement 
acceptée; 
b) 
exerce sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant 
son pavillon, ainsi que sur le capitaine, les officiers et l’équipage pour les 
questions d’ordre administratif, technique et social concernant le navire. 
3. Tout Etat prend à l’égard des navires battant son pavillon les mesures nécessaires 
pour assurer la sécurité en mer, notamment en ce qui concerne: 
a) 
la construction et l’équipement du navire et sa navigabilité; 
b) 
la composition, les conditions de travail et la formation des équipages, en 
tenant compte des instruments internationaux applicables; 
c) 
l’emploi des signaux, le bon fonctionnement des communications et la pré-
vention des abordages. 
4. Ces mesures comprennent celles qui sont nécessaires pour s’assurer que: 
a) 
tout navire est inspecté, avant son inscription au registre et, ultérieurement, à 
des intervalles appropriés, par un inspecteur maritime qualifié, et qu’il a à 
son bord les cartes maritimes, les publications nautiques ainsi que le matériel 
et les instruments de navigation que requiert la sécurité de la navigation; 
b) 
tout navire est confié à un capitaine et à des officiers possédant les qualifica-
tions voulues, en particulier en ce qui concerne la manoeuvre, la navigation, 
les communications et la conduite des machines, et que l’équipage possède 
les qualifications voulues et est suffisamment nombreux eu égard au type, à 
la dimension, à la machinerie et à l’équipement du navire; 
c) 
le capitaine, les officiers et, dans la mesure du nécessaire, l’équipage 
connaissent parfaitement et sont tenus de respecter les règles internationales 
applicables concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer, la préven-
tion des abordages, la prévention, la réduction et la maîtrise de la pollution et 
le maintien des services de radiocommunication. 
5. Lorsqu’il prend les mesures visées aux par. 3 et 4, chaque Etat est tenu de se 
conformer aux règles, procédures et pratiques internationales généralement accep-
tées et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour en assurer le respect. 
6. Tout Etat qui a des motifs sérieux de penser que la juridiction et le contrôle 
appropriés sur un navire n’ont pas été exercés peut signaler les faits à l’Etat du 
pavillon. Une fois avisé, celui-ci procède à une enquête et prend, s’il y a lieu, les 
mesures nécessaires pour remédier à la situation. 
7. Chaque Etat ordonne l’ouverture d’une enquête, menée par ou devant une ou 
plusieurs personnes dûment qualifiées, sur tout accident de mer ou incident de 
navigation survenu en haute mer dans lequel est impliqué un navire battant son 
pavillon et qui a coûté la vie ou occasionné de graves blessures à des ressortissants 
d’un autre Etat, ou des dommages importants à des navires ou installations d’un

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3714 
autre Etat ou au milieu marin. L’Etat du pavillon et l’autre Etat coopèrent dans la 
conduite de toute enquête menée par ce dernier au sujet d’un accident de mer ou 
incident de navigation de ce genre. 
Art. 95 
Immunité des navires de guerre en haute mer 
Les navires de guerre jouissent en haute mer de l’immunité complète de juridiction 
vis-à-vis de tout Etat autre que l’Etat du pavillon. 
Art. 96 
Immunité des navires utilisés exclusivement pour un service public 
non commercial 
Les navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et utilisés exclusivement pour 
un service public non commercial jouissent, en haute mer, de l’immunité complète 
de juridiction vis-à-vis de tout Etat autre que l’Etat du pavillon. 
Art. 97 
Juridiction pénale en matière d’abordage ou en ce qui concerne 
tout autre incident de navigation maritime 
1. En cas d’abordage ou de tout autre incident de navigation maritime en haute mer 
qui engage la responsabilité pénale ou disciplinaire du capitaine ou de tout autre 
membre du personnel du navire, il ne peut être intenté de poursuites pénales ou 
disciplinaires que devant les autorités judiciaires ou administratives soit de l’Etat du 
pavillon, soit de l’Etat dont l’intéressé a la nationalité. 
2. En matière disciplinaire, l’Etat qui a délivré un brevet de commandement ou un 
certificat de capacité ou permis est seul compétent pour prononcer, en respectant les 
voies légales, le retrait de ces titres, même si le titulaire n’a pas la nationalité de cet 
Etat. 
3. Il ne peut être ordonné de saisie ou d’immobilisation du navire, même dans 
l’exécution d’actes d’instruction, par d’autres autorités que celle de l’Etat du pavil-
lon. 
Art. 98 
Obligation de prêter assistance 
1. Tout Etat exige du capitaine d’un navire battant son pavillon que, pour autant que 
cela lui est possible sans faire courir de risques graves au navire, à l’équipage ou aux 
passagers: 
a) 
il prête assistance à quiconque est trouvé en péril en mer; 
b) 
il se porte aussi vite que possible au secours des personnes en détresse s’il 
est informé qu’elles ont besoin d’assistance, dans la mesure où l’on peut rai-
sonnablement s’attendre qu’il agisse de la sorte; 
c) 
en cas d’abordage, il prête assistance à l’autre navire, à son équipage et à ses 
passagers, et, dans la mesure du possible, indique à l’autre navire le nom et 
le port d’enregistrement de son propre navire et le port le plus proche qu’il 
touchera.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3715 
2. Tous les Etats côtiers facilitent la création et le fonctionnement d’un service 
permanent de recherche et de sauvetage adéquat et efficace pour assurer la sécurité 
maritime et aérienne et, s’il y a lieu, collaborent à cette fin avec leurs voisins dans le 
cadre d’arrangements régionaux. 
Art. 99 
Interdiction de transport d’esclaves 
Tout Etat prend des mesures efficaces pour prévenir et réprimer le transport d’escla-
ves par les navires autorisés à battre son pavillon et pour prévenir l’usurpation de 
son pavillon à cette fin. Tout esclave qui se réfugie sur un navire, quel que soit son 
pavillon, est libre ipso facto. 
Art. 100 
Obligation de coopérer à la répression de la piraterie 
Tous les Etats coopèrent dans toute la mesure du possible à la répression de la pira-
terie en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction d’aucun Etat. 
Art. 101 
Définition de la piraterie 
On entend par piraterie l’un quelconque des actes suivants: 
a) 
tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation commis 
par l’équipage ou des passagers d’un navire ou d’un aéronef privé, agissant à 
des fins privées, et dirigé: 
i) 
contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens 
à leur bord, en haute mer; 
ii) 
contre un navire ou aéronef, des personnes ou des biens, dans un lieu ne 
relevant de la juridiction d’aucun Etat; 
b) 
tout acte de participation volontaire à l’utilisation d’un navire ou d’un aéro-
nef, lorsque son auteur a connaissance de faits dont il découle que ce navire 
ou aéronef est un navire ou aéronef pirate; 
c) 
tout acte ayant pour but d’inciter à commettre les actes définis aux let. a) ou 
b), ou commis dans l’intention de les faciliter. 
Art. 102 
Piraterie du fait d’un navire de guerre, d’un navire d’Etat 
ou d’un aéronef d’Etat dont l’équipage s’est mutiné 
Les actes de piraterie, tels qu’ils sont définis à l’art. 101, perpétrés par un navire de 
guerre, un navire d’Etat ou un aéronef d’Etat dont l’équipage mutiné s’est rendu 
maître sont assimilés à des actes commis par un navire ou un aéronef privé. 
Art. 103 
Définition d’un navire ou d’un aéronef pirate 
Sont considérés comme navires ou aéronefs pirates les navires ou aéronefs dont les 
personnes qui les contrôlent effectivement entendent se servir pour commettre l’un 
des actes visés à l’art. 101. Il en est de même des navires ou aéronefs qui ont servi à 
commettre de tels actes tant qu’ils demeurent sous le contrôle des personnes qui s’en 
sont rendues coupables.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3716 
Art. 104 
Conservation ou perte de la nationalité d’un navire ou d’un 
aéronef pirate 
Un navire ou aéronef devenu pirate peut conserver sa nationalité. La conservation ou 
la perte de la nationalité est régie par le droit interne de l’Etat qui l’a conférée. 
Art. 105 
Saisie d’un navire ou d’un aéronef pirate 
Tout Etat peut, en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction 
d’aucun Etat, saisir un navire ou un aéronef pirate, ou un navire ou un aéronef captu-
ré à la suite d’un acte de piraterie et aux mains de pirates, et appréhender les person-
nes et saisir les biens se trouvant à bord. Les tribunaux de l’Etat qui a opéré la saisie 
peuvent se prononcer sur les peines à infliger, ainsi que sur les mesures à prendre en 
ce qui concerne le navire, l’aéronef ou les biens, réserve faite des tiers de bonne foi. 
Art. 106 
Responsabilité en cas de saisie arbitraire 
Lorsque la saisie d’un navire ou aéronef suspect de piraterie a été effectuée sans 
motif suffisant, l’Etat qui y a procédé est responsable vis-à-vis de l’Etat dont le 
navire ou l’aéronef a la nationalité de toute perte ou de tout dommage causé de ce 
fait. 
Art. 107 
Navires et aéronefs habilités à effectuer une saisie pour raison 
de piraterie 
Seuls les navires de guerre ou aéronefs militaires, ou les autres navires ou aéronefs 
qui portent des marques extérieures indiquant clairement qu’ils sont affectés à un 
service public et qui sont autorisés à cet effet, peuvent effectuer une saisie pour 
cause de piraterie. 
Art. 108 
Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes 
1. Tous les Etats coopèrent à la répression du trafic illicite de stupéfiants et de 
substances psychotropes auquel se livrent, en violation des conventions internationa-
les, des navires naviguant en haute mer. 
2. Tout Etat qui a de sérieuses raisons de penser qu’un navire battant son pavillon se 
livre au trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes peut demander la 
coopération d’autres Etats pour mettre fin à ce trafic. 
Art. 109 
Emissions non autorisées diffusées depuis la haute mer 
1. Tous les Etats coopèrent à la répression des émissions non autorisées diffusées 
depuis la haute mer. 
2. Aux fins de la Convention, on entend par «émissions non autorisées» les émis-
sions de radio ou de télévision diffusées à l’intention du grand public depuis un 
navire ou une installation en haute mer en violation des règlements internationaux, à 
l’exclusion de la transmission des appels de détresse.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3717 
3. Toute personne qui diffuse des émissions non autorisées peut être poursuivie 
devant les tribunaux de: 
a) 
l’Etat du pavillon du navire émetteur; 
b) 
l’Etat d’immatriculation de l’installation; 
c) 
l’Etat dont la personne en question est ressortissante; 
d) 
tout Etat où les émissions peuvent être captées; ou 
e) 
tout Etat dont les radiocommunications autorisées sont brouillées par ces 
émissions. 
4. En haute mer, un Etat ayant juridiction conformément au par. 3 peut, en confor-
mité avec l’art. 110, arrêter toute personne ou immobiliser tout navire qui diffuse des 
émissions non autorisées et saisir le matériel d’émission. 
Art. 110 
Droit de visite 
1. Sauf dans les cas où l’intervention procède de pouvoirs conférés par traité, un 
navire de guerre qui croise en haute mer un navire étranger, autre qu’un navire 
jouissant de l’immunité prévue aux art. 95 et 96, ne peut l’arraisonner que s’il a de 
sérieuses raisons de soupçonner que ce navire: 
a) 
se livre à la piraterie; 
b) 
se livre au transport d’esclaves; 
c) 
sert à des émissions non autorisées, l’Etat du pavillon du navire de guerre 
ayant juridiction en vertu de l’art. 109; 
d) 
est sans nationalité; ou 
e) 
a en réalité la même nationalité que le navire de guerre, bien qu’il batte 
pavillon étranger ou refuse d’arborer son pavillon. 
2. Dans les cas visés au par. 1, le navire de guerre peut procéder à la vérification des 
titres autorisant le port du pavillon. A cette fin, il peut dépêcher une embarcation, 
sous le commandement d’un officier, auprès du navire suspect. Si, après vérification 
des documents, les soupçons subsistent, il peut poursuivre l’examen à bord du 
navire, en agissant avec tous les égards possibles. 
3. Si les soupçons se révèlent dénués de fondement, le navire arraisonné est indem-
nisé de toute perte ou de tout dommage éventuel, à condition qu’il n’ait commis 
aucun acte le rendant suspect. 
4. Les présentes dispositions s’appliquent mutatis mutandis aux aéronefs militaires. 
5. Les présentes dispositions s’appliquent également à tous autres navires ou aéro-
nefs dûment autorisés et portant des marques extérieures indiquant clairement qu’ils 
sont affectés à un service public.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3718 
Art. 111 
Droit de poursuite 
1. La poursuite d’un navire étranger peut être engagée si les autorités compétentes 
de l’Etat côtier ont de sérieuses raisons de penser que ce navire a contrevenu aux lois 
et règlements de cet Etat. Cette poursuite doit commencer lorsque le navire étranger 
ou une de ses embarcations se trouve dans les eaux intérieures, dans les eaux archi-
pélagiques, dans la mer territoriale ou dans la zone contiguë de l’Etat poursuivant, et 
ne peut être continuée au-delà des limites de la mer territoriale ou de la zone conti-
guë qu’à la condition de ne pas avoir été interrompue. Il n’est pas nécessaire que le 
navire qui ordonne de stopper au navire étranger naviguant dans la mer territoriale 
ou dans la zone contiguë s’y trouve également au moment de la réception de l’ordre 
par le navire visé. Si le navire étranger se trouve dans la zone contiguë, définie à 
l’art. 33, la poursuite ne peut être engagée que s’il a violé des droits que l’institution 
de cette zone a pour objet de protéger. 
2. Le droit de poursuite s’applique mutatis mutandis aux infractions aux lois et 
règlements de l’Etat côtier applicables, conformément à la Convention, à la zone 
économique exclusive ou au plateau continental, y compris les zones de sécurité 
entourant les installations situées sur le plateau continental, si ces infractions ont été 
commises dans les zones mentionnées. 
3. Le droit de poursuite cesse dès que le navire poursuivi entre dans la mer territo-
riale de l’Etat dont il relève ou d’un autre Etat. 
4. La poursuite n’est considérée comme commencée que si le navire poursuivant 
s’est assuré, par tous les moyens utilisables dont il dispose, que le navire poursuivi 
ou l’une de ses embarcations ou d’autres embarcations fonctionnant en équipe et 
utilisant le navire poursuivi comme navire gigogne se trouvent à l’intérieur des 
limites de la mer territoriale ou, le cas échéant, dans la zone contiguë, dans la zone 
économique exclusive ou au-dessus du plateau continental. La poursuite ne peut 
commencer qu’après l’émission d’un signal de stopper, visuel ou sonore, donné à 
une distance permettant au navire visé de le percevoir. 
5. Le droit de poursuite ne peut être exercé que par des navires de guerre ou des 
aéronefs militaires ou d’autres navires ou aéronefs qui portent des marques extérieu-
res indiquant clairement qu’il sont affectés à un service public et qui sont autorisés à 
cet effet. 
6. Dans le cas où le navire est poursuivi par un aéronef: 
a) 
les par. 1 à 4 s’appliquent mutatis mutandis; 
b) 
l’aéronef qui donne l’ordre de stopper doit lui-même poursuivre le navire 
jusqu’à ce qu’un navire ou un autre aéronef de l’Etat côtier, alerté par le pre-
mier aéronef, arrive sur les lieux pour continuer la poursuite, à moins qu’il 
ne puisse lui-même arrêter le navire. Pour justifier l’arrêt d’un navire en 
dehors de la mer territoriale, il ne suffit pas que celui-ci ait été simplement 
repéré comme ayant commis une infraction ou comme étant suspect 
d’infraction; il faut encore qu’il ait été à la fois requis de stopper et poursuivi 
par l’aéronef qui l’a repéré ou par d’autres aéronefs ou navires sans que la 
poursuite ait été interrompue.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3719 
7. La mainlevée de l’immobilisation d’un navire arrêté en un lieu relevant de la 
juridiction d’un Etat et escorté vers un port de cet Etat en vue d’une enquête par les 
autorités compétentes ne peut être exigée pour le seul motif que le navire a traversé 
sous escorte, parce que les circonstances l’imposaient, une partie de la zone écono-
mique exclusive ou de la haute mer. 
8. Un navire qui a été stoppé ou arrêté en dehors de la mer territoriale dans des 
circonstances ne justifiant pas l’exercice du droit de poursuite est indemnisé de toute 
perte ou de tout dommage éventuels. 
Art. 112 
Droit de poser des câbles ou des pipelines sous-marins 
1. Tout Etat a le droit de poser des câbles ou des pipelines sous-marins sur le fond 
de la haute mer, au-delà du plateau continental. 
2. L’art. 79, par. 5, s’applique à ces câbles et pipelines. 
Art. 113 
Rupture ou détérioration d’un câble ou d’un pipeline sous-marin 
Tout Etat adopte les lois et règlements nécessaires pour que constituent des infrac-
tions passibles de sanctions, la rupture ou la détérioration délibérée ou due à une 
négligence coupable par un navire battant son pavillon ou une personne relevant de 
sa juridiction d’un câble à haute tension ou d’un pipeline sous-marin en haute mer, 
ainsi que d’un câble télégraphique ou téléphonique sous-marin dans la mesure où il 
risque de s’ensuivre des perturbations ou l’interruption des communications télégra-
phiques ou téléphoniques. Cette disposition vise également tout comportement 
susceptible de provoquer la rupture ou la détérioration de tels câbles ou pipelines, ou 
y tendant délibérément. Toutefois, elle ne s’applique pas lorsque la rupture ou la 
détérioration de tels câbles et pipelines est le fait de personnes qui, après avoir pris 
toutes les précautions nécessaires pour l’éviter, n’ont agi que dans le but légitime de 
sauver leur vie ou leur navire. 
Art. 114 
Rupture ou détérioration d’un câble ou d’un pipeline sous-marin 
par le propriétaire d’un autre câble ou pipeline 
Tout Etat adopte les lois et règlements nécessaires pour qu’en cas de rupture ou de 
détérioration en haute mer d’un câble ou d’un pipeline sous-marin causée par la pose 
d’un autre câble ou pipeline appartenant à une personne relevant de sa juridiction, 
cette personne supporte les frais de réparation des dommages qu’elle a causés. 
Art. 115 
Indemnisation des pertes encourues pour avoir évité de détériorer 
un câble ou un pipeline sous-marin 
Tout Etat adopte les lois et règlements nécessaires pour que le propriétaire d’un 
navire qui apporte la preuve qu’il a sacrifié une ancre, un filet ou un autre engin de 
pêche pour éviter d’endommager un câble ou un pipeline sous-marin soit indemnisé 
par le propriétaire du câble ou du pipeline à condition que le propriétaire du navire 
ait pris toutes mesures de précaution raisonnables.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3720 
Section 2 
Conservation et gestion des ressources biologiques de la haute mer 
Art. 116 
Droit de pêche en haute mer 
Tous les Etats ont droit à ce que leurs ressortissants pêchent en haute mer, sous 
réserve: 
a) 
de leurs obligations conventionnelles; 
b) 
des droits et obligations ainsi que des intérêts des Etats côtiers tels qu’ils 
sont prévus, entre autres, à l’art. 63, par. 2, et aux art. 64 à 67; et 
c) 
de la présente section. 
Art. 117 
Obligation pour les Etats de prendre à l’égard de leurs 
ressortissants des mesures de conservation des ressources 
biologiques de la haute mer 
Tous les Etats ont l’obligation de prendre les mesures, applicables à leurs ressortis-
sants, qui peuvent être nécessaires pour assurer la conservation des ressources 
biologiques de la haute mer ou de coopérer avec d’autres Etats à la prise de telles 
mesures. 
Art. 118 
Coopération des Etats à la conservation et à la gestion des ressources 
biologiques en haute mer 
Les Etats coopèrent à la conservation et à la gestion des ressources biologiques en 
haute mer. Les Etats dont les ressortissants exploitent des ressources biologiques 
différentes situées dans une même zone ou des ressources biologiques identiques 
négocient en vue de prendre les mesures nécessaires à la conservation des ressources 
concernées. A cette fin, ils coopèrent, si besoin est, pour créer des organisations de 
pêche sous-régionales ou régionales. 
Art. 119 
Conservation des ressources biologiques de la haute mer 
1. Lorsqu’ils fixent le volume admissible des captures et prennent d’autres mesures 
en vue de la conservation des ressources biologiques en haute mer, les Etats: 
a) 
s’attachent, en se fondant sur les données scientifiques les plus fiables dont 
ils disposent, à maintenir ou rétablir les stocks des espèces exploitées à des 
niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs 
écologiques et économiques pertinents, y compris les besoins particuliers 
des Etats en développement, et compte tenu des méthodes en matière de 
pêche, de l’interdépendance des stocks et de toutes normes minimales inter-
nationales généralement recommandées au plan sous-régional, régional ou 
mondial;

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3721 
b) 
prennent en considération les effets de ces mesures sur les espèces associées 
aux espèces exploitées ou dépendant de celles-ci, afin de maintenir ou de 
rétablir les stocks de ces espèces associées ou dépendantes à un niveau tel 
que leur reproduction ne risque pas d’être sérieusement compromise. 
2. Les informations scientifiques disponibles, les statistiques relatives aux captures 
et à l’effort de pêche et les autres données concernant la conservation des stocks de 
poisson sont diffusées et échangées régulièrement par l’intermédiaire des organisa-
tions internationales compétentes, sous-régionales, régionales ou mondiales, lors-
qu’il y a lieu, et avec la participation de tous les Etats concernés. 
3. Les Etats concernés veillent à ce que les mesures de conservation et leur applica-
tion n’entraînent aucune discrimination de droit ou de fait à l’encontre d’aucun 
pêcheur, quel que soit l’Etat dont il est ressortissant. 
Art. 120 
Mammifères marins 
L’art. 65 s’applique aussi à la conservation et à la gestion de mammifères marins en 
haute mer. 
Partie VIII 
Régime des îles 
Art. 121 
Régime des îles 
1. Une île est une étendue naturelle de terre entourée d’eau qui reste découverte à 
marée haute. 
2. Sous réserve du par. 3, la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique 
exclusive et le plateau continental d’une île sont délimités conformément aux dispo-
sitions de la Convention applicables aux autres territoires terrestres. 
3. Les rochers qui ne se prêtent pas à l’habitation humaine ou à une vie économique 
propre, n’ont pas de zone économique exclusive ni de plateau continental. 
Partie IX 
Mers fermées ou semi-fermées 
Art. 122 
Définition 
Aux fins de la Convention, on entend par «mer fermée ou semi-fermée» un golfe, un 
bassin ou une mer entourée par plusieurs Etats et relié à une autre mer ou à l’océan 
par un passage étroit, ou constitué, entièrement ou principalement, par les mers 
territoriales et les zones économiques exclusives de plusieurs Etats.

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3722 
Art. 123 
Coopération entre Etats riverains de mers fermées ou semi-fermées 
Les Etats riverains d’une mer fermée ou semi-fermée devraient coopérer entre eux 
dans l’exercice des droits et l’exécution des obligations qui sont les leurs en vertu de 
la Convention. A cette fin, ils s’efforcent, directement ou par l’intermédiaire d’une 
organisation régionale appropriée, de: 
a) 
coordonner la gestion, la conservation, l’exploration et l’exploitation des res-
sources biologiques de la mer; 
b) 
coordonner l’exercice de leurs droits et l’exécution de leurs obligations 
concernant la protection et la préservation du milieu marin; 
c) 
coordonner leurs politiques de recherche scientifique et entreprendre, s’il y a 
lieu, des programmes communs de recherche scientifique dans la zone 
considérée; 
d) 
inviter, le cas échéant, d’autres Etats ou organisations internationales concer-
nés à coopérer avec eux à l’application du présent article. 
Partie X 
Droits d’accès des Etats sans littoral à la mer et depuis la mer et 
liberté de transit 
Art. 124 
Emploi des termes 
1. Aux fins de la Convention, on entend par: 
a) 
«Etat sans littoral» tout Etat qui ne possède pas de côte maritime; 
b) 
«Etat de transit» tout Etat avec ou sans côte maritime, situé entre un Etat 
sans littoral et la mer, à travers le territoire duquel passe le trafic en transit; 
c) 
«trafic en transit» le transit de personnes, de bagages, de biens et de moyens 
de transport à travers le territoire d’un ou de plusieurs Etats de transit, lors-
que le trajet dans ce territoire, qu’il y ait ou non transbordement, entrepo-
sage, rupture de charge ou changement de mode de transport, ne représente 
qu’une fraction d’un voyage complet qui commence ou se termine sur le ter-
ritoire de l’Etat sans littoral; 
d) 
«moyens de transport»: 
i) 
le matériel ferroviaire roulant, les navires servant à la navigation mari-
time, lacustre ou fluviale et les véhicules routiers; 
ii) 
lorsque les conditions locales l’exigent, les porteurs et les bêtes de 
charge. 
2. Les Etats sans littoral et les Etats de transit peuvent convenir d’inclure dans les 
moyens de transport les pipelines et les gazoducs et des moyens de transport autres 
que ceux mentionnés au par. 1.

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3723 
Art. 125 
Droits d’accès à la mer et depuis la mer et liberté de transit 
1. Les Etats sans littoral ont le droit d’accès à la mer et depuis la mer pour 
l’exercice des droits prévus dans la Convention, y compris ceux relatifs à la liberté 
de la haute mer et au patrimoine commun de l’humanité. A cette fin, ils jouissent de 
la liberté de transit à travers le territoire des Etats de transit par tous moyens de 
transport. 
2. Les conditions et modalités de l’exercice de la liberté de transit sont convenues 
entre les Etats sans littoral et les Etats de transit concernés par voie d’accords bilaté-
raux, sous-régionaux ou régionaux. 
3. Dans l’exercice de leur pleine souveraineté sur leur territoire, les Etats de transit 
ont le droit de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les droits et 
facilités stipulés dans la présente partie au profit des Etats sans littoral ne portent en 
aucune façon atteinte à leurs intérêts légitimes. 
Art. 126 
Exclusion de l’application de la clause de la nation la plus favorisée 
Les dispositions de la Convention ainsi que les accords particuliers relatifs à l’exer-
cice du droit d’accès à la mer et depuis la mer qui prévoient des droits et des facilités 
en faveur des Etats sans littoral en raison de leur situation géographique particulière 
sont exclus de l’application de la clause de la nation la plus favorisée. 
Art. 127 
Droits de douane, taxes et autres redevances 
1. Le trafic en transit n’est soumis à aucun droit de douane, taxe ou autre redevance, 
à l’exception des droits perçus pour la prestation de service particuliers en rapport 
avec ce trafic. 
2. Les moyens de transport en transit et les autres facilités de transit prévus pour 
l’Etat sans littoral et utilisés par lui ne sont pas soumis à des taxes ou redevances 
plus élevées que celles qui sont perçues pour l’utilisation de moyens de transport de 
l’Etat de transit. 
Art. 128 
Zones franches et autres facilités douanières 
Pour faciliter le trafic en transit, des zones franches ou d’autres facilités douanières 
peuvent être prévues aux ports d’entrée et de sortie des Etats de transit, par voie 
d’accord entre ces Etats et les Etats sans littoral. 
Art. 129 
Coopération dans la construction et l’amélioration des moyens 
de transport 
Lorsqu’il n’existe pas dans l’Etat de transit de moyens de transport permettant 
l’exercice effectif de la liberté de transit, ou lorsque les moyens existants, y compris 
les installations et les équipements portuaires, sont inadéquats à quelque égard que 
ce soit, l’Etat de transit et l’Etat sans littoral concerné peuvent coopérer pour en 
construire ou améliorer ceux qui existent.

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3724 
Art. 130 
Mesures destinées à éviter les retards ou les difficultés de caractère 
technique dans l’acheminement du trafic en transit, ou à en éliminer 
les causes 
1. L’Etat de transit prend toutes les mesures appropriées pour éviter les retards ou 
les difficultés de caractère technique dans l’acheminement du trafic en transit. 
2. Les autorités compétentes de l’Etat de transit et celles de l’Etat sans littoral 
coopèrent, en cas de retard ou de difficultés, afin d’en éliminer rapidement les cau-
ses. 
Art. 131 
Egalité de traitement dans les ports de mer 
Les navires battant pavillon d’un Etat sans littoral jouissent dans les ports de mer 
d’un traitement égal à celui qui est accordé aux autres navires étrangers. 
Art. 132 
Octroi de facilités de transit plus étendues 
La Convention n’implique en aucune façon le retrait de facilités de transit plus 
étendues que celles qu’elle prévoit, qui auraient été convenues entre des Etats Parties 
ou accordées par un Etat Partie. De même, la Convention n’interdit aucunement aux 
Etats Parties d’accorder ainsi à l’avenir des facilités plus étendues. 
Partie XI 
La Zone 
Section 1 
Dispositions Générales 
Art. 133 
Emploi des termes 
Aux fins de la présente partie: 
a) 
on entend par «ressources» toutes les ressources minérales solides, liquides 
ou gazeuses in situ qui, dans la Zone, se trouvent sur les fonds marins ou 
dans leur sous-sol, y compris les nodules polymétalliques; 
b) 
les ressources, une fois extraites de la Zone, sont dénommées «minéraux». 
Art. 134 
Champ d’application de la présente partie 
1. La présente partie s’applique à la Zone. 
2. Les activités menées dans la Zone sont régies par la présente partie. 
3. Le dépôt des cartes ou listes des coordonnées géographiques indiquant l’empla-
cement des limites visées à l’art. 1, par. 1, sous-par. 1), ainsi que la publicité à 
donner à ces cartes ou listes, sont régis par la partie VI. 
4. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à la définition de la limite 
extérieure du plateau continental conformément à la partie VI ou à la validité des 
accords relatifs à la délimitation entre Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font 
face.

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3725 
Art. 135 
Régime juridique des eaux et de l’espace aérien surjacents 
Ni la présente partie, ni les droits accordés ou exercés en vertu de celle-ci n’affectent 
le régime juridique des eaux surjacentes à la Zone ou celui de l’espace aérien situé 
au-dessus de ces eaux. 
Section 2 
Principes régissant la Zone 
Art. 136 
Patrimoine commun de l’humanité 
La Zone et ses ressources sont le patrimoine commun de l’humanité. 
Art. 137 
Régime juridique de la Zone et de ses ressources 
1. Aucun Etat ne peut revendiquer ou exercer de souveraineté ou de droits souve-
rains sur une partie quelconque de la Zone ou de ses ressources; aucun Etat ni 
aucune personne physique ou morale ne peut s’approprier une partie quelconque de 
la Zone ou de ses ressources. Aucune revendication, aucun exercice de souveraineté 
ou de droits souverains ni aucun acte d’appropriation n’est reconnu. 
2. L’humanité tout entière, pour le compte de laquelle agit l’Autorité, est investie de 
tous les droits sur les ressources de la Zone. Ces ressources sont inaliénables. Les 
minéraux extraits de la Zone ne peuvent, quant à eux, être aliénés que conformément 
à la présente partie et aux règles, règlements et procédures de l’Autorité. 
3. Un Etat ou une personne physique ou morale ne revendique, n’acquiert ou 
n’exerce de droits sur les minéraux extraits de la Zone que conformément à la pré-
sente partie. Les droits autrement revendiqués, acquis ou exercés ne sont pas recon-
nus. 
Art. 138 
Conduite générale des Etats concernant la Zone 
Dans leur conduite générale concernant la Zone, les Etats se conforment à la pré-
sente partie, aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et aux autres 
règles du droit international, avec le souci de maintenir la paix et la sécurité et de 
promouvoir la coopération internationale et la compréhension mutuelle. 
Art. 139 
Obligation de veiller au respect de la Convention et responsabilité 
en cas de dommages 
1. Il incombe aux Etats Parties de veiller à ce que les activités menées dans la Zone, 
que ce soit par eux-mêmes, par leurs entreprises d’Etat ou par des personnes physi-
ques ou morales possédant leur nationalité ou effectivement contrôlées par eux ou 
leurs ressortissants, le soient conformément à la présente partie. La même obligation 
incombe aux organisations internationales pour les activités menées dans la Zone par 
elles. 
2. Sans préjudice des règles du droit international et de l’art. 22 de l’annexe III, un 
Etat Partie ou une organisation internationale est responsable des dommages résul-

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3726 
tant d’un manquement de sa part aux obligations qui lui incombent en vertu de la 
présente partie; des Etats Parties ou organisations internationales agissant de concert 
assument conjointement et solidairement cette responsabilité. Toutefois, l’Etat Partie 
n’est pas responsable des dommages résultant d’un tel manquement de la part d’une 
personne patronnée par lui en vertu de l’art. 153, par. 2, let. b), s’il a pris toutes les 
mesures nécessaires et appropriées pour assurer le respect effectif de la présente 
partie et des annexes qui s’y rapportent, comme le prévoient l’art. 153, par. 4, et 
l’art. 4, par. 4, de l’annexe III. 
3. Les Etats Parties qui sont membres d’organisations internationales prennent les 
mesures appropriées pour assurer l’application du présent article en ce qui concerne 
ces organisations. 
Art. 140 
Intérêt de l’humanité 
1. Les activités menées dans la Zone le sont, ainsi qu’il est prévu expressément dans 
la présente partie, dans l’intérêt de l’humanité tout entière, indépendamment de la 
situation géographique des Etats, qu’il s’agisse d’Etats côtiers ou sans littoral, et 
compte tenu particulièrement des intérêts et besoins des Etats en développement et 
des peuples qui n’ont pas accédé à la pleine indépendance ou à un autre régime 
d’autonomie reconnu par les Nations unies conformément à la résolution 1514 (XV) 
et aux autres résolutions pertinentes de l’Assemblée générale. 
2. L’Autorité assure le partage équitable, sur une base non discriminatoire, des 
avantages financiers et autres avantages économiques tirés des activités menées dans 
la Zone par un mécanisme approprié conformément à l’art. 160, par. 2, let. f), i). 
Art. 141 
Utilisation de la Zone à des fins exclusivement pacifiques 
La Zone est ouverte à l’utilisation à des fins exclusivement pacifiques par tous les 
Etats, qu’il s’agisse d’Etats côtiers ou sans littoral, sans discrimination et sans préju-
dice des autres dispositions de la présente partie. 
Art. 142 
Droits et intérêts légitimes des Etats côtiers 
1. Dans le cas de gisements de ressources de la Zone qui s’étendent au-delà des 
limites de celle-ci, les activités menées dans la Zone le sont compte dûment tenu des 
droits et intérêts légitimes de l’Etat côtier sous la juridiction duquel s’étendent ces 
gisements. 
2. Un système de consultations avec l’Etat concerné, et notamment de notification 
préalable, est établi afin d’éviter toute atteinte à ces droits et intérêts. Dans les cas où 
des activités menées dans la Zone peuvent entraîner l’exploitation de ressources se 
trouvant en deçà des limites de la juridiction nationale d’un Etat côtier, le consente-
ment préalable de cet Etat est nécessaire. 
3. Ni la présente partie ni les droits accordés ou exercés en vertu de celle-ci ne 
portent atteinte au droit qu’ont les Etats côtiers de prendre les mesures compatibles 
avec les dispositions pertinentes de la partie XII qui peuvent être nécessaires pour 
prévenir, atténuer ou éliminer un danger grave et imminent pour leur littoral ou pour

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3727 
des intérêts connexes, imputable à une pollution ou à une menace de pollution 
résultant de toutes activités menées dans la Zone ou à tous autres accidents causés 
par de telles activités. 
Art. 143 
Recherche scientifique marine 
1. La recherche scientifique marine dans la Zone est conduite à des fins exclu-
sivement pacifiques et dans l’intérêt de l’humanité tout entière, conformément à la 
partie XIII. 
2. L’Autorité peut effectuer des recherches scientifiques marines sur la Zone et ses 
ressources et peut passer des contrats à cette fin. Elle favorise et encourage la 
recherche scientifique marine dans la Zone, et elle coordonne et diffuse les résultats 
de ces recherches et analyses, lorsqu’ils sont disponibles. 
3. Les Etats Parties peuvent effectuer des recherches scientifiques marines dans la 
Zone. Ils favorisent la coopération internationale en matière de recherches scienti-
iques marines dans la Zone: 
a) 
en participant à des programmes internationaux et en encourageant la coopé-
ration en matière de recherches scientifiques marines effectuées par le per-
sonnel de différents pays et celui de l’Autorité; 
b) 
en veillant à ce que des programmes soient élaborés par l’intermédiaire de 
l’Autorité ou d’autres organisations internationales, le cas échéant, au béné-
fice des Etats en développement et des Etats technologiquement moins 
avancés en vue de: 
i) 
renforcer leur potentiel de recherche; 
ii) 
former leur personnel et celui de l’Autorité aux techniques et aux appli-
cations de la recherche; 
iii) favoriser l’emploi de leur personnel qualifié pour les recherches menées 
dans la Zone; 
c) 
en diffusant effectivement les résultats des recherches et analyses, lorsqu’ils 
sont disponibles, par l’intermédiaire de l’Autorité ou par d’autres mécanis-
mes internationaux, s’il y a lieu. 
Art. 144 
Transfert des techniques 
1. Conformément à la Convention, l’Autorité prend des mesures: 
a) 
pour acquérir les techniques et les connaissances scientifiques relatives aux 
activités menées dans la Zone; et 
b) 
pour favoriser et encourager le transfert aux Etats en développement de ces 
techniques et connaissances scientifiques, de façon que tous les Etats Parties 
puissent en bénéficier. 
2. A cette fin, l’Autorité et les Etats Parties coopèrent pour promouvoir le transfert 
des techniques et des connaissances scientifiques relatives aux activités menées dans 
la Zone, de façon que l’Entreprise et tous les Etats parties puissent en bénéficier. En 
particulier, ils prennent ou encouragent l’initiative:

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3728 
a) 
de programmes pour le transfert à l’Entreprise et aux Etats en développe-
ment de techniques relatives aux activités menées dans la Zone, prévoyant 
notamment, pour l’Entreprise et les Etats en développement, des facilités 
d’accès aux techniques pertinentes selon des modalités et à des conditions 
justes et raisonnables; 
b) 
de mesures visant à assurer le progrès des techniques de l’Entreprise et des 
techniques autochtones des Etats en développement, et particulièrement à 
permettre au personnel de l’Entreprise et de ces Etats de recevoir une forma-
tion aux sciences et techniques marines, ainsi que de participer pleinement 
aux activités menées dans la Zone. 
Art. 145 
Protection du milieu marin 
En ce qui concerne les activités menées dans la Zone, les mesures nécessaires doi-
vent être prises conformément à la Convention pour protéger efficacement le milieu 
marin des effets nocifs que pourraient avoir ces activités. L’Autorité adopte à cette 
fin des règles, règlements et procédures appropriés visant notamment à: 
a) 
prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin, y compris le litto-
ral, et faire face aux autres risques qui le menancent, ainsi qu’à toute pertur-
bation de l’équilibre écologique du milieu marin, en accordant une attention 
particulière à la nécessité de protéger celui-ci des effets nocifs d’activités tel-
les que forages, dragages, excavations, élimination de déchets, construction 
et exploitation ou entretien d’installations, de pipelines et d’autres engins 
utilisés pour ces activités; 
b) 
protéger et conserver les ressources naturelles de la Zone et prévenir les 
dommages à la flore et à la faune marines. 
Art. 146 
Protection de la vie humaine 
En ce qui concerne les activités menées dans la Zone, les mesures nécessaires doi-
vent être prises en vue d’assurer une protection efficace de la vie humaine. L’Autori-
té adopte à cette fin des règles, règlements et procédures appropriés pour compléter 
le droit international existant tel qu’il est contenu dans les traités en la matière. 
Art. 147 
Compatibilité des activités menées dans la Zone 
et des autres activités s’exerçant dans le milieu marin 
1. Les activités menées dans la Zone le sont en tenant raisonnablement compte des 
autres activités s’exerçant dans le milieu marin. 
2. Les conditions ci-après s’appliquent aux installations utilisées pour des activités 
menées dans la Zone: 
a) 
ces installations ne doivent être montées, mises en place et enlevées que 
conformément à la présente partie et dans les conditions fixées par les règles, 
règlements et procédures de l’Autorité. Leur montage, leur mise en place et 
leur enlèvement doivent être dûment notifiés et l’entretien de moyens per-
manents pour signaler leur présence doit être assuré;

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3729 
b) 
ces installations ne doivent pas être mises en place là où elles risquent 
d’entraver l’utilisation de voies de circulation reconnues essentielles pour la 
navigation internationale, ni dans des zones où se pratique une pêche inten-
sive; 
c) 
ces installations doivent être entourées de zones de sécurité convenablement 
balisées de façon à assurer la sécurité des installations elles-mêmes et celle 
de la navigation. La configuration et l’emplacement de ces zones de sécurité 
sont déterminés de telle sorte qu’elles ne forment pas un cordon empêchant 
l’accès licite des navires à certaines zones marines ou la navigation dans des 
voies servant à la navigation internationale; 
d) 
ces installations sont utilisées à des fins exclusivement pacifiques; 
e) 
ces installations n’ont pas le statut d’îles. Elles n’ont pas de mer territoriale 
qui leur soit propre et leur présence n’a pas d’incidence sur la délimitation 
de la mer territoriale, de la zone économique exclusive ou du plateau conti-
nental. 
3. Les autres activités s’exerçant dans le milieu marin sont menées en tenant raison-
nablement compte des activités menées dans la Zone. 
Art. 148 
Participation des Etats en développement aux activités menées 
dans la Zone 
La participation effective des Etats en développement aux activités menées dans la 
Zone est encouragée, comme le prévoit expressément la présente partie, compte 
dûment tenu des intérêts et besoins particuliers de ces Etats, et notamment du besoin 
particulier qu’ont ceux d’entre eux qui sont sans littoral ou géographiquement désa-
vantagés de surmonter les obstacles qui résultent de leur situation défavorable, 
notamment de leur éloignement de la Zone et de leurs difficultés d’accès à la Zone et 
depuis celle-ci. 
Art. 149 
Objets archéologiques et historiques 
Tous les objets de caractère archéologique ou historique trouvés dans la Zone sont 
conservés ou cédés dans l’intérêt de l’humanité tout entière, compte tenu en particu-
lier des droits préférentiels de l’Etat ou du pays d’origine, ou de l’Etat d’origine 
culturelle, ou encore de l’Etat d’origine historique ou archéologique. 
Section 3 
Mise en valeur des ressources de la Zone 
Art. 150 
Politique générale relative aux activités menées dans la Zone 
Les activités menées dans la Zone le sont, ainsi que le prévoit expressément la 
présente partie, de manière à favoriser le développement harmonieux de l’économie 
mondiale et l’expansion équilibrée du commerce international, à promouvoir la 
coopération internationale aux fins du développement général de tous les pays, et 
spécialement les Etats en développement, et en vue:

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3730 
a) 
de mettre en valeur les ressources de la Zone; 
b) 
de gérer de façon méthodique, sûre et rationnelle les ressources de la Zone, 
notamment en veillant à ce que les activités menées dans la Zone le soient 
efficacement, en évitant tout gaspillage conformément à de sains principes 
de conservation; 
c) 
d’accroître les possibilités de participation à ces activités, en particulier 
d’une manière compatible avec les art. 144 et 148; 
d) 
d’assurer la participation de l’Autorité aux revenus et le transfert des tech-
iques à l’Entreprise et aux Etats en développement conformément à la Con-
ention; 
e) 
d’augmenter, en fonction des besoins, les quantités disponibles des minéraux 
provenant de la Zone conjointement avec les minéraux provenant d’autres 
sources, pour assurer l’approvisionnement des consommateurs de ces miné-
raux; 
f) 
de favoriser pour les minéraux provenant de la Zone comme pour les miné-
raux provenant d’autres sources, la formation de prix justes et stables, rému-
nérateurs pour les producteurs et justes pour les consommateurs, et d’assurer 
à long terme l’équilibre de l’offre et de la demande; 
g) 
de donner à tous les Etats Parties, indépendamment de leur système social et 
économique ou de leur situation géographique, de plus grandes possibilités 
de participation à la mise en valeur des ressources de la Zone, et d’empêcher 
la monopolisation des activités menées dans la Zone; 
h) 
de protéger les Etats en développement des effets défavorables que pourrait 
avoir sur leur économie ou sur leurs recettes d’exportation la baisse du cours 
d’un minéral figurant parmi ceux extraits de la Zone ou la réduction du 
volume de leurs exportations de ce minéral, pour autant que cette baisse ou 
réduction soit due à des activités menées dans la Zone, conformément à 
l’art. 151; 
i) 
de mettre en valeur le patrimoine commun dans l’intérêt de l’humanité toute 
entière; 
j) 
de faire en sorte que les conditions d’accès aux marchés pour l’importation 
de minéraux provenant de la Zone et pour l’importation de produits de base 
tirés de ces minéraux ne soient pas plus favorables que les conditions les 
plus favorables appliquées aux importations de ceux provenant d’autres 
sources. 
Art. 151 
Politique en matière de production 
1. a) 
Sans préjudice des objectifs énoncés à l’art. 150 et en vue d’appliquer la 
let. h), de cet article, l’Autorité, agissant par l’intermédiaire d’instances exis-
tantes ou, si besoin est, dans le cadre de nouveaux arrangements ou accords 
avec la participation de toutes les parties intéressées, producteurs et consom-
mateurs compris, prend les mesures nécessaires pour favoriser la croissance, 
le fonctionnement efficace et la stabilité des marchés pour les produits de

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3731 
base tirés des minéraux provenant de la Zone, à des prix rémunéateurs pour 
les producteurs et justes pour les consommateurs. Tous les Etats Parties coo-
pèrent à cette fin. 
b) 
L’Autorité a le droit de prendre part à toute conférence de produit dont les 
travaux portent sur ces produits de base et à laquelle participent toutes les 
parties intéressées, y compris les producteurs et les consommateurs. Elle a le 
droit de devenir partie à tout arrangement ou accord conclu à l’issue de telles 
conférences. Elle participe, pour ce qui a trait à la production dans la Zone, à 
tout organe créé en vertu d’un tel arrangement ou accord conformément aux 
règles relatives à l’organe en question. 
c) 
L’Autorité s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu des arran-
gements ou accords visés au présent paragraphe de manière à en assurer 
l’application uniforme et non discriminatoire à l’intégralité de la production 
des minéraux en cause, dans la Zone. Ce faisant, elle agit d’une manière 
compatible avec les clauses des contrats en vigueur et les dispositions des 
plans de travail approuvés de l’Entreprise. 
2. a) 
Pendant la période intérimaire définie au par. 3, la production commerciale 
ne peut commencer au titre d’un plan de travail approuvé que si l’exploitant 
a demandé à l’Autorité et obtenu d’elle une autorisation de production; cette 
autorisation ne peut être demandée ou délivrée plus de cinq ans avant la date 
prévue pour le démarrage de la production commerciale en vertu du plan de 
travail, à moins que l’Autorité ne prescrive un autre délai dans ses règles, 
règlements et procédure, eu égard à la nature et au calendrier d’exécution 
des projets. 
b) 
Dans sa demande d’autorisation, l’exploitant indique la quantité annuelle 
du nickel qu’il prévoit d’extraire au titre du plan de travail approuvé. La 
demande comprend un tableau des dépenses qui seront engagées par 
l’exploitant après la réception de l’autorisation et qui ont été raisonnable-
ment calculées pour permettre le démarrage de la production commerciale à 
la date prévue. 
c) 
Aux fins de l’application des let. a) et b), l’Autorité adopte des normes 
d’efficacité conformément à l’art. 17 de l’annexe III. 
d) 
L’Autorité délivre une autorisation de production pour la quantité spécifiée 
dans la demande, à moins que la somme de cette quantité et des quantités 
précédemment autorisées n’excède, pour une année quelconque de produc-
tion comprise dans la période intérimaire, le plafond de la production de nic-
kel calculé conformément au par. 4 pour l’année au cours de laquelle l’auto-
risation est délivrée. 
e) 
La demande et l’autorisation de production deviennent partie intégrante du 
plan de travail approuvé. 
f) 
Si la demande d’autorisation présentée par l’exploitant lui est refusée en ver-
tu de la let. d), celui-ci peut à tout moment présenter une nouvelle demande 
à l’Autorité.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3732 
3. La période intérimaire commence cinq ans avant le 1er janvier de l’année prévue 
pour le démarrage de la première production commerciale au titre d’un plan de 
travail approuvé. Si le démarrage de cette production commerciale est reporté à une 
année postérieure à celle qui était prévue, le début de la période intérimaire et le 
plafond de production initialement calculé sont ajustés en conséquence. La période 
intérimaire prend fin au bout de 25 ans ou à la fin de la Conférence de révision visée 
à l’art. 155 ou à l’entrée en vigueur des nouveaux accords ou arrangements visés au 
par. 1, la date la plus proche étant retenue. Si ces arrangements ou accords devien-
nent caducs ou cessent d’avoir effet pour une raison quelconque, l’Autorité recouvre 
pour le reste de la période intérimaire les pouvoirs prévus au présent article. 
4. a) 
Le plafond de production valable pour une année quelconque de la période 
intérimaire est donné par la somme de: 
i) 
la différence entre la valeur de la courbe de tendance de la consomma-
tion de nickel pour l’année précédant l’année de démarrage de la pre-
mière production commerciale et la valeur de cette courbe pour l’année 
précédant le début de la période intérimaire, ces valeurs étant calculées 
conformément à la let. b); et 
ii) 
soixante pour cent de la différence entre la valeur de la courbe de ten-
dance de la consommation de nickel pour l’année pour laquelle l’autori-
sation de production est demandée et la valeur de cette courbe pour 
l’année précédant l’année de démarrage de la première production 
commerciale, ces valeurs étant calculées conformément à la let. b). 
b) 
Aux fins de la let. a): 
i) 
les valeurs de la courbe de tendance utilisée pour calculer le plafond de 
la production de nickel sont les valeurs annuelles dela consommation de 
nickel lues sur une courbe de tendance établie au cours de l’année pen-
dant laquelle l’autorisation de production est délivrée. La courbe de ten-
dance s’obtient par régression linéaire des logarithmes des données sur 
la consommation annuelle effective de nickel correspondant à la 
période de 15 ans la plus récente pour laquelle on dispose de données, 
le temps étant pris comme variable indépendante. Cette courbe de ten-
dance est dite courbe de tendance initiale; 
ii) 
si le taux annuel d’accroissement indiqué par la courbe de tendance est 
inférieur à 3 %, on substitue à cette courbe, pour déterminer les quanti-
tés visées à la let. a), une courbe de tendance construite de telle façon 
qu’elle coupe la courbe de tendance initiale au point représentant la 
valeur de la consommation pour la première année de la période de 
15 ans considérée et que sa pente corresponde à une augmentation 
annuelle de 3 p. 100. Toutefois, le plafond de production fixé pour une 
année quelconque de la période intérimaire ne peut en aucun cas excé-
der la différence entre la valeur de la courbe de tendance initiale pour 
l’année considérée et la valeur de cette courbe pour l’année précédant le 
début de la période intérimaire.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3733 
5. L’Autorité réserve à l’Entreprise, pour sa production initiale, une quantité de 
38 000 tonnes métriques de nickel sur la quantité fixée de production conformément 
au par. 4. 
6. a) 
Un exploitant peut, au cours d’une année quelconque, produire moins que la 
production annuelle de minéraux provenant de nodules polymétalliques qui 
est indiquée dans son autorisation de production ou dépasser cette produc-
tion de 8 p. 100 au maximum, pourvu que l’ensemble de sa production ne 
dépasse pas celle indiquée dans cette autorisation. Tout dépassement com-
pris entre 8 et 20 p. 100 pour une année quelconque ou tout dépassement 
pour toute année qui suit deux années consécutives au cours desquelles la 
production fixée a déjà été dépassée fait l’objet de négociations avec l’Auto-
rité qui peut exiger de l’exploitant qu’il demande une autorisation de produc-
tion supplémentaire. 
b) 
L’Autorité n’examine les demandes d’autorisations de production supplé-
mentaire que lorsqu’elle a statué sur toutes les demandes d’autorisations de 
production en instance et a dûment considéré l’éventualité d’autres deman-
des. Le principe qui guide l’Autorité à cet égard est que, pendant une année 
quelconque de la période intérimaire, la production totale autorisée en vertu 
de la formule de limitation de la production ne doit pas être dépassée. 
L’Autorité n’autorise pour aucun plan de travail la production d’une quantité 
supérieure à 46 500 tonnes métriques de nickel par an. 
7. La production d’autres métaux, tels que le cuivre, le cobalt et le manganèse, 
provenant des nodules polymétalliques extraits en vertu d’une autorisation de pro-
duction ne devrait pas dépasser le niveau qu’elle aurait atteint si l’exploitant avait 
produit à partir de ces nodules la quantité maximale de nickel calculée conformé-
ment au présent article. L’Autorité adopte, conformément à l’art. 17 de l’annexe III, 
des règles, règlements et procédures prévoyant les modalités d’application du pré-
sent paragraphe. 
8. Les droits et obligations relatifs aux pratiques économiques déloyales qui sont 
prévus dans le cadre des accords commerciaux multilatéraux pertinents s’appliquent 
à l’exploration et à l’exploitation des minéraux de la Zone. Pour le règlement des 
différends relevant de la présente disposition, les Etats Parties qui sont parties à ces 
accords commerciaux multilatéraux ont recours aux procédures de règlement des 
différends prévues par ceux-ci. 
9. L’Autorité a le pouvoir de limiter le niveau de la production de minéraux dans la 
Zone autres que les minéraux extraits de nodules polymétalliques, selon des condi-
tions et méthodes qu’elle juge appropriées, en adoptant des règlements conformé-
ment à l’art. 161, par. 8. 
10. Sur recommandation du Conseil, fondée sur l’avis de la Commission de plani-
fication économique, l’Assemblée institue un système de compensation ou prend 
d’autres mesures d’assistance propres à faciliter l’ajustement économique, y compris 
la coopération avec les institutions spécialisées et d’autres organisations internatio-
nales, afin de venir en aide aux Etats en développement dont l’économie et les 
recettes d’exportation se ressentent gravement des effets défavorables d’une baisse 
du cours d’un minéral figurant parmi ceux extraits de la Zone ou d’une réduction du

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3734 
volume de leurs exportations de ce minéral, pour autant que cette baisse ou réduc-
tion est due à des activités menées dans la Zone. Sur demande, l’Autorité entreprend 
des études sur les problèmes des Etats qui risquent d’être le plus gravement touchés 
en vue de réduire à un minimum leurs difficultés et de les aider à opérer leur ajuste-
ment économique. 
Art. 152 
Exercice des pouvoirs et fonctions 
1. L’Autorité évite toute discrimination dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions, 
notamment quand elle accorde la possibilité de mener des activités dans la Zone. 
2. Néanmoins, elle peut accorder, en vertu des dispositions expresses de la présente 
partie, une attention particulière aux Etats en développement, et spécialement à ceux 
d’entre eux qui sont sans littoral ou géographiquement désavantagés. 
Art. 153 
Système d’exploration et d’exploitation 
1. Les activités, dans la Zone, sont organisées, menées et contrôlées par l’Autorité 
pour le compte de l’humanité tout entière conformément au présent article, et aux 
autres dispositions pertinentes de la présente partie et des annexes qui s’y rapportent 
ainsi qu’aux règles, règlements et procédures de l’Autorité. 
2. Les activités menées dans la Zone le sont conformément au par. 3: 
a) 
par l’Entreprise et, 
b) 
en association avec l’Autorité, par des Etats Parties ou des entreprises d’Etat 
ou par des personnes physiques ou morales possédant la nationalité d’Etats 
Parties ou effectivement contrôlées par eux ou leurs ressortissants, lors-
qu’elles sont patronnées par ces Etats ou par tout groupe des catégories pré-
citées qui satisfait aux conditions stipulées dans la présente partie et à 
l’annexe III. 
3. Les activités menées dans la Zone le sont selon un plan de travail formel et écrit, 
établi conformément à l’annexe III et approuvé par le Conseil après examen par la 
Commission juridique et technique. Lorsque, sur autorisation de l’Autorité, des 
activités sont menées dans la Zone par les entités ou personnes mentionnées au 
par. 2, let. b), le plan de travail revêt la forme d’un contrat conformément à l’art. 3 
de l’annexe III. Ce contrat peut prévoir des accords de coentreprise conformément à 
l’art. 11 de l’annexe III. 
4. L’Autorité exerce sur les activités menées dans la Zone le contrôle nécessaire 
pour assurer le respect des dispositions pertinentes de la présente partie et des 
annexes qui s’y rapportent, des règles, règlements et procédures de l’Autorité ainsi 
que des plans de travail approuvés conformément au par. 3. Les Etats Parties aident 
l’Autorité en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de ces 
textes conformément à l’art. 139. 
5. L’Autorité a le droit de prendre, à tout moment, toute mesure prévue dans la 
présente partie pour en assurer le respect et pour être à même d’exercer les fonctions 
de contrôle et de réglementation qui lui incombent en vertu de la présente partie ou

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3735 
d’un contrat. Elle a le droit d’inspecter toutes les installations qui sont utilisées pour 
des activités menées dans la Zone et qui sont situées dans celle-ci. 
6. Tout contrat passé conformément au par. 3 prévoit la garantie du titre. Il ne 
peut donc être révisé, suspendu ou résilié qu’en application des art. 18 et 19 de 
l’annexe III. 
Art. 154 
Examen périodique 
Tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la convention, l’Assemblée 
procède à un examen général et systématique de la manière dont le régime interna-
tional de la Zone établi par la Convention a fonctionné dans la pratique. A la lumière 
de cet examen, l’Assemblée peut prendre ou recommander à d’autres organes de 
prendre des mesures conformes aux dispositions et procédures prévues dans la 
présente partie et les annexes qui s’y rapportent et permettant d’améliorer le fonc-
tionnement du régime. 
Art. 155 
Conférence de révision 
1. Quinze ans après le 1er janvier de l’année du démarrage de la première produc-
tion commerciale au titre d’un plan de travail approuvé, l’Assemblée convoquera 
une conférence pour la révision des dispositions de la présente partie et des annexes 
qui s’y rapportent régissant le système d’exploration et d’exploitation des ressources 
de la Zone. La Conférence de révision examinera en détail, à la lumière de 
l’expérience acquise pendant la période écoulée: 
a) 
si les dispositions de la présente partie qui régissent le système d’exploration 
et d’exploitation des ressources de la Zone ont atteint leurs objectifs à tous 
égards, et notamment si l’humanité tout entière en a bénéficié; 
b) 
si, pendant la période de 15 ans, les secteurs réservés ont été exploités de 
façon efficace et équillibrée par rapport aux secteurs non réservés; 
c) 
si la mise en valeur et l’utilisation de la Zone et de ses ressources ont été 
entreprises de manière à favoriser le développement harmonieux de l’éco-
nomie mondiale et l’expansion équilibrée du commerce international; 
d) 
si la monopolisation des activités menées dans la Zone a été empêchée; 
e) 
si les politiques visées aux art. 150 et 151 ont été suivies; et 
f) 
si le système a permis de partager équitablement les avantages tirés des acti-
vités menées dans la Zone, compte tenu particulièrement des intérêts et 
besoins des Etats en développement. 
2. La Conférence de révision veillera à ce que soient maintenus le principe du 
patrimoine commun de l’humanité, le régime international visant à son exploitation 
équitable au bénéfice de tous les pays, en particulier des Etats en développement, et 
l’existence d’une autorité chargée d’organiser, de mener et de contrôler les activités 
dans la Zone. Elle veillera également au maintien des principes énoncés dans la 
présente partie en ce qui concerne l’exclusion de toute revendication et de tout 
exercice de souveraineté sur une partie quelconque de la Zone, les droits des Etats et 
leur conduite générale ayant trait à la Zone, ainsi que leur participation aux activités

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3736 
menées dans la Zone, conformément à la Convention, la prévention de la monopoli-
sation des activités menées dans la Zone, l’utilisation de la Zone à des fins exclusi-
vement pacifiques, les aspects économiques des activités menées dans la Zone, la 
recherche scientifique marine, le transfert des techniques, la protection du milieu 
marin et la protection de la vie humaine, les droits des Etats côtiers, le régime juridi-
que des eaux surjacentes à la Zone et celui de l’espace aérien situé au-dessus de ces 
eaux et la compatibilité des activités menées dans la Zone et des autres activités 
s’exerçant dans le milieu marin. 
3. La Conférence de révision suivra la même procédure de prise de décisions que la 
troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer. Elle ne devrait ména-
ger aucun effort pour aboutir à un accord sur tous amendements éventuels par voie 
de consensus et il ne devrait pas y avoir de vote sur ces questions tant que tous les 
efforts en vue d’aboutir à un consensus n’auront pas été épuisés. 
4. Si, cinq ans après son début, la Conférence de révision n’est pas parvenue à un 
accord sur le système d’exploration et d’exploitation des ressources de la Zone, elle 
pourra, dans les 12 mois qui suivront, décider à la majorité des trois quarts des Etats 
Parties d’adopter et de soumettre aux Etats Parties pour ratification ou adhésion les 
amendements portant changement ou modification du système qu’elle juge nécessai-
res et appropriés. Ces amendements entreront en vigueur pour tous les Etats Parties 
12 mois après le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion par les trois 
quarts des Etats Parties. 
5. Les amendements adoptés par la Conférence de révision en application du pré-
sent article ne porteront pas atteinte aux droits acquis en vertu de contrats existants. 
Section 4 
 
 L’Autorité 
Sous-section A Dispositions générales 
Art. 156 
Création de l’Autorité 
1. Il est créé une Autorité internationale des fonds marins dont le fonctionnement 
est régi par la présente partie. 
2. Tous les Etats Parties sont ipso facto membres de l’Autorité. 
3. Les observateurs auprès de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit 
de la mer, qui ont signé l’Acte final et qui ne sont pas visés à l’art. 305, par. 1, 
let. c), d), e) ou f), ont le droit de participer aux travaux de l’Autorité en qualité 
d’observateurs, conformément à ses règles, règlements et procédures. 
4. L’Autorité a son siège à la Jamaïque. 
5. L’Autorité peut créer les centres ou bureaux régionaux qu’elle juge nécessaires à 
l’exercice de ses fonctions.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3737 
Art. 157 
Nature de l’Autorité et principes fondamentaux régissant 
son fonctionnement 
1. L’Autorité est l’organisation par l’intermédiaire de laquelle les Etats Parties 
organisent et contrôlent les activités menées dans la Zone, notamment aux fins de 
l’administration des ressources de celle-ci, conformément à la présente partie. 
2. L’Autorité détient les pouvoirs et fonctions qui lui sont expressément conférés 
par la Convention. Elle est investie des pouvoirs subsidiaires, compatibles avec la 
Convention, qu’implique nécessairement l’exercice de ces pouvoirs et fonctions 
quant aux activités menées dans la Zone. 
3. L’Autorité est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres. 
4. Afin d’assurer à chacun d’eux les droits et avantages découlant de sa qualité de 
membre, tous les membres de l’Autorité s’acquittent de bonne foi des obligations 
qui leur incombent en vertu de la présente partie. 
Art. 158 
Organes de l’Autorité 
1. Il est créé une Assemblée, un Conseil et un Secrétariat, qui sont les organes 
principaux de l’Autorité. 
2. Il est créé une Entreprise, qui est l’organe par l’intermédiaire duquel l’Autorité 
exerce les fonctions visées à l’art. 170, par. 1. 
3. Les organes subsidiaires jugés nécessaires peuvent être créés conformément à la 
présente partie. 
4. Il incombe à chacun des organes principaux de l’Autorité et à l’Entreprise d’exer-
cer les pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés. Dans l’exercice de ces pouvoirs 
et fonctions, chaque organe évite d’agir d’une manière qui puisse porter atteinte ou 
nuire à l’exercice des pouvoirs et fonctions particuliers conférés à un autre organe. 
Sous-section B L’Assemblée 
Art. 159 
Composition, procédure et vote 
1. L’Assemblée se compose de tous les membres de l’Autorité. Chaque membre a 
un représentant à l’Assemblée, qui peut être accompagné de suppléants et de 
conseillers. 
2. L’Assemblée se réunit en session ordinaire tous les ans, et en session extraordi-
naire chaque fois qu’elle le décide ou lorsqu’elle est convoquée par le Secrétaire 
général à la demande du Conseil ou de la majorité des membres de l’Autorité. 
3. Les sessions de l’Assemblée, à moins qu’elle n’en décide autrement, ont lieu au 
siège de l’Autorité. 
4. L’Assemblée adopte son règlement intérieur. A l’ouverture de chaque session 
ordinaire, elle élit son président et autant d’autres membres du bureau qu’il est 
nécessaire. Ils restent en fonction jusqu’à l’élection d’un nouveau bureau à la session 
ordinaire suivante.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3738 
5. Le quorum est constitué par la majorité des membres de l’Assemblée. 
6. Chaque membre de l’Assemblée a une voix. 
7. Leurs décisions sur les questions de procédure, y compris la convocation d’une 
session extraordinaire de l’Assemblée, sont prises à la majorité des membres pré-
sents et votants. 
8. Les décisions sur les questions de fond sont prises à la majorité des deux tiers des 
membres présents et votants, à condition que cette majorité comprenne celle des 
membres participants à la session. En cas de doute sur le point de savoir s’il s’agit 
d’une question de fond, la question débattue est considérée comme telle, à moins 
que l’Autorité n’en décide autrement à la majorité requise pour les décisions sur les 
questions de fond. 
9. Lorsqu’une question de fond est sur le point d’être mise aux voix pour la pre-
mière fois, le Président peut, et doit si un cinquième au moins des membres de 
l’Assemblée en font la demande, ajourner la décision de recourir au vote sur cette 
question pendant un délai ne dépassant pas cinq jours civils. Cette règle ne peut 
s’appliquer qu’une seule fois à propos de la même question, et son application ne 
doit pas entraîner l’ajournement de questions au-delà de la clôture de la session. 
10. Lorsque le Président est saisi par un quart au moins des membres de l’Autorité 
d’une requête écrite tendant à ce que l’Assemblée demande un avis consultatif sur la 
conformité avec la Convention d’une proposition qui lui est soumise au sujet d’une 
question quelconque, l’Assemblée demande un avis consultatif à la Chambre pour le 
règlement des différends relatifs aux fonds marins du Tribunal international du droit 
de la mer. Le vote est reporté jusqu’à ce que la Chambre ait rendu son avis. Si celui-
ci ne lui est pas parvenu avant la dernière semaine de la session au cours de laquelle 
il a été demandé, l’Assemblée décide quand elle se réunira pour voter sur la proposi-
tion ajournée. 
Art. 160 
Pouvoirs et fonctions 
1. L’Assemblée, seul organe composé de tous les membres de l’Autorité, est consi-
dérée comme l’organe suprême de celle-ci devant lequel les autres organes princi-
paux sont responsables, ainsi qu’il est expressément prévu dans la Convention. 
L’Assemblée a le pouvoir d’arrêter, en conformité avec les dispositions pertinentes 
de la Convention, la politique générale de l’Autorité sur toute question ou tout sujet 
relevant de la compétence de celle-ci. 
2. En outre, l’Assemblée a les pouvoirs et fonctions ci-après: 
a) 
élire les membres du Conseil conformément à l’art. 161; 
b) 
élire le Secrétaire général parmi les candidats proposés par le Conseil; 
c) 
élire, sur recommandation du Conseil, les membres du Conseil d’administra-
tion de l’Entreprise et le Directeur général de celle-ci; 
d) 
créer les organes subsidiaires qu’elle juge nécessaires pour exercer ses fonc-
tions conformément à la présente partie. En ce qui concerne la composition 
de tels organes, il est dûment tenu compte du principe de la répartition géo-
graphique équitable des sièges, des intérêts particuliers et de la nécessité

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3739 
d’assurer à ces organes le concours de membres qualifiés et compétents dans 
les domaines techniques dont ils s’occupent; 
e) 
fixer les contributions des membres au budget d’administration de l’Autorité 
conformément à un barème convenu, fondé sur le barème utilisé pour le 
budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies, jusqu’à ce que l’Auto-
rité dispose de recettes suffisantes provenant d’autres sources pour faire face 
à ses dépenses d’administration; 
 
f) 
i) 
examiner et approuver sur recommandation du Conseil, les règles, 
règlements et procédures relatifs au partage équitable des avantages 
financiers et autres avantages économiques tirés des activités menées 
dans la Zone, ainsi qu’aux contributions prévues à l’art. 82, en tenant 
particulièrement compte des intérêts et besoins des Etats en dévelop-
pement et des peuples qui n’ont pas accédé à la pleine indépendance ou 
à un autre régime d’autonomie. Si l’Assemblée n’approuve pas les 
recommandations du Conseil, elle les renvoie à celui-ci pour qu’ils les 
réexamine à la lumière des vues qu’elle a exprimées; 
ii) 
examiner et approuver les règles, règlements et procédures de l’Auto-
rité, ainsi que tous amendements à ces textes, que le Conseil a provi-
soirement adoptés en application de l’art. 162, par. 2, let. o), ii). Ces 
règles, règlements et procédures ont pour objet la prospection, l’explo-
ration et l’exploitation dans la Zone, la gestion financière de l’Autorité 
et son administration interne et, sur recommandation du Conseil 
d’administration de l’Entreprise, les virements de fonds de l’Entreprise 
à l’Autorité; 
g) 
décider du partage équitable des avantages financiers et autres avantages 
économiques tirés des activités menées dans la Zone, d’une manière compa-
tible avec la Convention et les règles, règlements et procédures de l’Auto-
rité; 
h) 
examiner et approuver le projet de budget annuel de l’Autorité soumis par le 
Conseil; 
i) 
examiner les rapports périodiques du Conseil et de l’Entreprise ainsi que les 
rapports spéciaux demandés au Conseil et à tout autre organe de l’Autorité; 
j) 
faire procéder à des études et formuler des recommandations tendant à pro-
mouvoir la coopération internationale concernant les activités menées dans 
la Zone et à encourager le développement progressif du droit international et 
sa codification; 
k) 
examiner les problèmes de caractère général ayant trait aux activités menées 
dans la Zone, qui surgissent en particulier pour les Etats en développement, 
ainsi que les problèmes qui se posent à propos de ces activités à certains 
Etats en raison de leur situation géographique, notamment aux Etats sans 
littoral et aux Etats géographiquement désavantagés;

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3740 
l) 
sur recommandation du Conseil, fondée sur l’avis de la Commission de pla-
nification économique, instituer un système de compensation ou prendre 
d’autres mesures d’assistance propres à faciliter l’ajustement économique 
comme le prévoit l’art. 151, par. 10; 
m) prononcer la suspension de l’exercice des droits et privilèges inhérents à la 
qualité de membre, en application de l’art. 185; 
n) 
délibérer de toute question ou de tout sujet relevant de la compétence de 
l’Autorité et décider, d’une manière compatible avec la répartition des pou-
voirs et fonctions entre les organes de l’Autorité, lequel de ces organes trai-
tera d’une question ou d’un sujet dont l’examen n’a pas été expressément 
attribué à l’un d’eux. 
Sous-section C Le Conseil 
Art. 161 
Composition, procédure et vote 
1. Le Conseil se compose de 36 membres de l’Autorité, élus par l’Assemblée dans 
l’ordre suivant: 
a) 
quatre membres choisis parmi les Etats Parties dont la consommation ou les 
importations nettes de produits de base relevant des catégories de minéraux 
devant être extraits de la Zone ont dépassé, au cours des cinq dernières 
années pour lesquelles il existe des statistiques, 2 p.100 du total mondial de 
la consommation ou des importations de ces produits de base, dont au moins 
un Etat de la région de l’Europe orientale (socialiste), ainsi que le plus grand 
consommateur; 
b) 
quatre membres choisis parmi les huit Etats Parties qui ont effectué, direc-
tement ou par l’intermédiaire de leurs ressortissants, les investissements les 
plus importants pour la préparation et la réalisation d’activités menées dans 
la Zone, dont au moins un Etat de la région de l’Europe orientale (socia-
liste); 
c) 
quatre membres choisis parmi les Etats Parties qui, sur la base de la produc-
tion provenant des zones soumises à leur juridiction, sont parmi les princi-
paux exportateurs nets des catégories de minéraux devant être extraits de la 
Zone, dont au moins deux Etats en développement dont l’économie est for-
tement tributaire de leurs exportations de ces minéraux; 
d) 
six membres choisis parmi les Etats Parties en développement et représen-
tant des intérêts particuliers. Les intérêts particuliers devant être représentés 
comprennent ceux des Etats à population nombreuse, des Etats sans littoral 
ou géographiquement désavantagés, des Etats qui figurent parmi les princi-
paux importateurs des catégories de minéraux devant être extraits de la 
Zone, des Etats potentiellement producteurs de tels minéraux et des Etats les 
moins avancés;

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3741 
e) 
dix-huit membres élus suivant le principe d’une répartition géographique 
équitable de l’ensemble des sièges du Conseil, étant entendu qu’au moins un 
membre par région géographique est élu membre en application de la pré-
sente disposition. A cette fin, les régions géographiques sont: l’Afrique, 
l’Amérique latine, l’Asie, l’Europe orientale (socialiste), ainsi que l’Europe 
occidentale et autres Etats. 
2. Lorsqu’elle élit les membres du Conseil conformément au par. 1, l’Assemblée 
veille à ce que: 
a) 
la représentation des Etats sans littoral et des Etats géographiquement désa-
vantagés corresponde raisonnablement à leur représentation au sein de 
l’Assemblée; 
b) 
la représentation des Etats côtiers, en particulier des Etats en développement, 
qui ne remplissent pas les conditions énoncés au par. 1, let. a), b), c) ou d), 
corresponde raisonnablement à leur représentation au sein de l’Assemblée; 
c) 
chaque groupe d’Etats Parties devant être représentés au Conseil soit repré-
senté par les membres éventuellement désignés par ce groupe. 
3. Les élections ont lieu lors d’une session ordinaire de l’Assemblée. Chaque mem-
bre du Conseil est élu pour quatre ans. Toutefois, lors de la première élection, la 
durée du mandat de la moitié des membres représentant chacun des groupes visés au 
par. 1 est de deux ans. 
4. Les membres du Conseil sont rééligibles, mais il devrait être dûment tenu compte 
du fait qu’une rotation des sièges est souhaitable. 
5. Le Conseil exerce ses fonctions au siège de l’Autorité; il se réunit aussi souvent 
que l’exigent les activités de l’Autorité, mais en tout cas trois fois par an. 
6. Le quorum est constitué par la majorité des membres du Conseil. 
7. Chaque membre du Conseil a une voix. 
8. a) 
les décisions sur les questions de procédure sont prises à la majorité des 
membres présents et votants; 
b) 
les décisions sur les questions de fond qui se posent à propos de l’art. 162, 
par. 2, let. f), g), h), i), n), p), v), et de l’art. 191 sont prises à la majorité des 
deux tiers des membres présents et votants, à condition que cette majorité 
comprenne celle des membres du Conseil; 
c) 
les décisions sur les questions de fond qui se posent à propos des disposi-
tions énumérées ci-après sont prises à la majorité des trois quarts des mem-
bres présents et votants, à condition que cette majorité comprenne celle des 
membres du Conseil: art. 162, par. 1; art. 162, par. 2, let. a), b), c), d), e), l), 
q), r), s), t); art. 162, par. 2, let. u), dans les cas d’inobservation par un 
contractant ou l’Etat qui le patronne; art. 162, par. 2, let. w), étant entendu 
que les ordres émis en vertu de cette disposition ne peuvent être obligatoires 
pendant plus de 30 jours que s’ils sont confirmés par une décision prise 
conformément à la let. d); art. 162, par. 2, let. x), y) et z); art. 163, par. 2; 
art. 174, par. 3; art. 11 de l’annexe IV;

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3742 
d) 
les décisions sur les questions de fond qui se posent à propos de l’art. 162, 
par. 2, let. m) et o), ainsi qu’à propos de l’adoption des amendements à la 
partie XI, sont prises par consensus; 
e) 
aux fins des let. d), f) et g), on entend par «consensus» l’absence de toute 
objection formelle. Dans les 14 jours qui suivent la soumission d’une propo-
sition au Conseil, le Président examine s’il y aurait une objection à son 
adoption. S’il constate qu’une telle objection serait formulée, le Président 
constitue et convoque, dans les trois jours, une commission de conciliation 
composée, au plus, de neuf membres du Conseil et présidée par lui-même, 
chargée d’éliminer les divergences et de formuler une proposition suscepti-
ble d’être adoptée par consensus. La commission s’acquitte promptement de 
sa tâche et fait rapport au Conseil dans les 14 jours qui suivent sa constitu-
tion. Si elle n’est pas en mesure de recommander une proposition susceptible 
d’être adoptée par consensus, elle expose dans son rapport les motifs de 
l’opposition à la proposition; 
f) 
les décisions sur les questions non énumérées ci-dessus que le Conseil est 
habilité à prendre en vertu des règles, règlements et procédures de l’Autorité 
ou à tout autre titre sont prises conformément aux dispositions du présent pa-
ragraphe indiquées dans ces règles, règlements et procédures ou, à défaut, 
conformément à la disposition déterminée par une décision du Conseil prise 
par consensus; 
g) 
en cas de doute sur le point de savoir si une question relève des catégories 
visées aux let. a), b), c) ou d), la question est réputée relever de la disposition 
exigeant la majorité la plus élevée ou le consensus, selon le cas, à moins que 
le Conseil n’en décide autrement à cette majorité ou par consensus. 
9. Le Conseil établit une procédure permettant à un membre de l’Autorité qui n’est 
pas représenté au sein du Conseil de se faire représenter à une séance de celui-ci 
lorsque ce membre présente une demande à cet effet ou que le Conseil examine une 
question qui le concerne particulièrement. Le représentant de ce membre peut parti-
ciper aux débats sans droit de vote. 
Art. 162 
Pouvoirs et fonctions 
1. Le Conseil est l’organe exécutif de l’Autorité. Il a le pouvoir d’arrêter, en confor-
mité avec la Convention et avec la politique générale définie par l’Assemblée, les 
politiques spécifiques à suivre par l’Autorité sur toute question ou tout sujet relevant 
de sa compétence. 
2. En outre, le Conseil: 
a) 
surveille et coordonne l’application de la présente partie pour toutes les 
questions et tous les sujets relevant de la compétence de l’Autorité et appelle 
l’attention de l’Assemblée sur les cas d’inobservation; 
b) 
soumet à l’Assemblée une liste de candidats au poste de Secrétaire général;

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3743 
c) 
recommande à l’Assemblée des candidats aux fonctions de membres du 
Conseil d’administration de l’Entreprise et au poste de Directeur général de 
celle-ci; 
d) 
crée, selon qu’il convient, et compte dûment tenu des impératifs d’économie 
et d’efficacité, les organes subsidiaires qu’il juge nécessaires pour exercer 
ses fonctions conformément à la présente partie. En ce qui concerne la com-
position de tels organes, l’accent doit être mis sur la nécessité de leur assurer 
le concours de membres qualifiés et compétents dans les domaines techni-
ques dont ils s’occupent, compte dûment tenu néanmoins du principe de la 
répartition géographique équitable et d’intérêts particuliers; 
e) 
adopte sont règlement intérieur, dans lequel il fixe notamment le mode de 
désignation de son président; 
f) 
conclut, au nom de l’Autorité, des accords avec l’Organisation des Nations 
Unies et d’autres organisations internationales, dans les limites de sa compé-
tence et sous réserve de l’approbation de l’Assemblée; 
g) 
examine les rapports de l’Entreprise et les transmet à l’Assemblée, en y joi-
gnant ses recommandations; 
h) 
présente à l’Assemblée des rapports annuels ainsi que les rapports spéciaux 
que celle-ci lui demande; 
i) 
donne des directives à l’Entreprise conformément à l’art. 170; 
j) 
approuve les plans de travail conformément à l’art. 6 de l’annexe III. Le 
Conseil statue sur chaque plan de travail dans les 60 jours suivant la date à 
laquelle celui-ci lui a été soumis à une de ses sessions par la Commission 
juridique et technique, conformément aux procédures indiquées ci-après: 
i) 
lorsque la Commission recommande l’approbation d’un plan de travail, 
celui-ci est réputé accepté par le Conseil si aucun membre de ce dernier 
ne soumet par écrit au Président, dans un délai de 14 jours, une objec-
tion précise dans laquelle il allègue l’inobservation des conditions 
énoncées à l’art. 6 de l’annexe III. Si une telle objection est formulée, la 
procédure de conciliation prévue à l’art. 161, par. 8, let. e), s’applique. 
Si, au terme de cette procédure, l’objection est maintenue, le plan de 
travail est réputé approuvé par le Conseil, à moins qu’il ne le rejette par 
consensus à l’exclusion de l’Etat ou des Etats qui ont fait la demande 
ou patronné le demandeur; 
ii) 
lorsque la Commission recommande le rejet d’un plan de travail ou ne 
formule pas de recommandation, le Conseil peut approuver celui-ci à la 
majorité des trois quarts des membres présents et votants, à condition 
que cette majorité comprenne celle des membres participant à la ses-
sion; 
k) 
approuve les plans de travail présentés par l’Entreprise conformément à 
l’art. 12 de l’annexe IV, en appliquant, mutatis mutandis, les procédures pré-
vues à la let. j);

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3744 
l) 
exerce un contrôle sur les activités menées dans la Zone, conformément à 
l’art. 153, par. 4, et aux règles, règlements et procédures de l’Autorité; 
m) prend, sur recommandation de la Commission de planification économique, 
les mesures nécessaires et appropriées pour protéger les Etats en dévelop-
pement, conformément à l’art. 150, let. h), des effets économiques défavora-
bles visés dans cette disposition; 
n) 
fait à l’Assemblée, en ce fondant sur l’avis de la Commission de planifica-
tion économique, des recommandations concernant l’institution d’un sys-
tème de compensation ou la prise d’autres mesures d’assistance propres à 
faciliter l’ajustement économique, comme le prévoit l’art. 151, par. 10; 
 
o) 
i) 
recommande à l’Assemblée des règles, règlements et procédures relatifs 
au partage équitable des avantages financiers et autres avantages éco-
nomiques tirés des activités menées dans la Zone, ainsi qu’aux contri-
butions prévues à l’art. 82, en tenant particulièrement compte des inté-
rêts et besoins des Etats en développement et des peuples qui n’ont pas 
accédé à la pleine indépendance ou à un autre régime d’autonomie; 
ii) 
adopte et applique provisoirement, en attendant l’approbation de 
l’Assemblée, les règles, règlements et procédures de l’Autorité et tous 
amendements à ces textes en tenant compte des recommandations de la 
Commission juridique et technique ou de tout autre organe subordonné. 
Ces règles, règlements et procédures ont pour objet la prospection, 
l’exploration et l’exploitation dans la Zone, ainsi que la gestion finan-
cière de l’Autorité et son administration interne. La priorité est accor-
dée à l’adoption de règles, règlements et procédures relatifs à l’explora-
tion et l’exploitation de nodules polymétalliques. Les règles, règlements 
et procédures portant sur l’exploration et l’exploitation de toute res-
source autre que les nodules polymétalliques sont adoptés dans un délai 
de trois ans à compter de la date à laquelle l’Autorité a été saisie d’une 
demande à cet effet par un de ses membres. Ils demeurent tous en 
vigueur à titre provisoire jusqu’à leur approbation par l’Assemblée ou 
jusqu’à leur modification par le Conseil, à la lumière des vues expri-
mées par l’Assemblée; 
p) 
veille au paiement de toutes les sommes dues par l’Autorité ou à celle-ci au 
titre des opérations effectuées conformément à la présente partie; 
q) 
fait un choix entre les demandeurs d’autorisation de production en vertu de 
l’art. 7 de l’annexe III dans les cas prévus à cet article; 
r) 
soumet le projet de budget annuel de l’Autorité à l’approbation de l’Assem-
blée; 
s) 
fait à l’Assemblée des recommandations sur la politique à suivre sur toute 
question ou tout sujet qui relève de la compétence de l’Autorité; 
t) 
fait à l’Assemblée des recommandations sur la suspension de l’exercice des 
droits et privilèges inhérents à la qualité de membres en application de 
l’art. 185;

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3745 
u) 
saisit, au nom de l’Autorité, la Chambre pour le règlement des différends 
relatifs aux fonds marins dans les cas d’inobservation; 
v) 
notifie à l’Assemblée la décision rendue par la Chambre pour le règlement 
de différends relatifs aux fonds marins, saisie conformément à la let. u), et 
lui fait les recommandations qu’il juge nécessaires sur les mesures à prendre; 
w) émet des ordres en cas d’urgence, y compris éventuellement l’ordre de sus-
pendre ou de modifier les opérations, afin de prévenir tout dommage grave 
pouvant être causé au milieu marin par des activités menées dans la Zone; 
x) 
exclut la mise en exploitation de certaines zones par des contractants ou par 
l’Entreprise lorsqu’il y a de sérieuses raisons de penser qu’il en résulterait un 
risque de dommage grave pour le milieu marin; 
y) 
crée un organe subsidiaire chargé de l’élaboration de projets de règles, 
règlements et procédures financiers relatifs: 
i) 
à la gestion financière conformément aux art. 171 à 175; et 
ii) 
aux modalités financières prévues à l’art. 13 et à l’art. 17, par. 1, let. c), 
de l’annexe III; 
z) 
met en place des mécanismes appropriés pour diriger et superviser un corps 
d’inspecteurs chargés de surveiller les activités menées dans la Zone pour 
déterminer si la présente partie, les règles, règlements et procédures de 
l’Autorité et les clauses et conditions des contrats conclus avec l’Autorité 
sont observés. 
Art. 163 
Organes du Conseil 
1. Il est créé en tant qu’organes du conseil: 
a) 
une Commission de planification économique; 
b) 
une Commission juridique et technique. 
2. Chaque commission est composée de 15 membres, élus par le Conseil parmi les 
candidats présentés par les Etats Parties. Le Conseil peut néanmoins, si besoin est, 
décider d’élargir la composition de l’une ou de l’autre en tenant dûment compte des 
impératifs d’économie et d’efficacité. 
3. Les membres d’une commission doivent avoir les qualifications requises dans les 
domaines relevant de la compétence de celle-ci. Afin de permettre aux commissions 
d’exercer leurs fonctions efficacement, les Etats Parties désignent des candidats de 
la plus haute compétence et de la plus haute intégrité, ayant les qualifications requi-
ses dans les domaines pertinents. 
4. Lors de l’élection, il est dûment tenu compte de la nécessité d’une répartition 
géographique équitable des sièges et d’une représentation des intérêts particuliers. 
5. Aucun Etat Partie ne peut présenter plus d’un candidat à une même commission. 
Nul ne peut être élu à plus d’une commission.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3746 
6. Les membres des commissions sont élus pour cinq ans. Ils sont rééligibles pour 
un nouveau mandat. 
7. En cas de décès, d’incapacité ou de démission d’un membre d’une commission 
avant l’expiration de son mandat, le Conseil élit, pour une durée du mandat restant à 
courir, un membre de la même région géographique ou représentant la même catégo-
rie d’intérêts. 
8. Les membres des commissions ne doivent posséder d’intérêts financiers dans 
aucune des activités touchant l’exploration et l’exploitation dans la Zone. Sous 
réserve de leurs obligations envers la commission dont ils font partie, ils ne doivent 
divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, 
aucune donnée qui est propriété industrielle et qui a été transférée à l’Autorité en 
application de l’art. 14 de l’annexe III, ni aucun autre renseignement confidentiel 
dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions. 
9. Chaque commission exerce ses fonctions conformément aux principes et direc-
tives arrêtés par le Conseil. 
10. Chaque commission élabore et soumet à l’approbation du conseil les règles et 
règlements nécessaires à son bon fonctionnement. 
11. Les procédures de prise de décision des commissions sont fixées par les règles, 
règlements et procédures de l’Autorité. Les recommandations faites au Conseil sont 
accompagnées, le cas échéant, d’un exposé succinct des divergences qui sont appa-
rues au sein de la commission. 
12. Les commissions exercent normalement leurs fonctions au siège de l’Autorité et 
se réunissent aussi souvent que nécessaire pour s’acquitter efficacement de leur 
tâche. 
13. Dans l’exercice de ses fonctions, chaque commission consulte, le cas échéant, 
une autre commission ou tout organe compétent de l’Organisation des Nations Unies 
et de ses institutions spécialisées ou toute autre organisation internationale ayant 
compétence dans le domaine considéré. 
Art. 164 
La Commission de planification économique 
1. Les membres de la Commission de planification économique doivent posséder 
les qualifications voulues, notamment en matière d’activités minières, de gestion des 
ressources minérales, de commerce international et d’économie internationale. Le 
Conseil s’efforce de faire en sorte que, par sa composition, la Commission dispose 
de l’éventail complet des qualifications requises. La commission doit compter parmi 
ses membres au moins deux ressortissants d’Etats en développement dont l’éco-
nomie est fortement tributaire des exportations de catégories de minéraux devant 
être extraits de la Zone. 
2. La Commission: 
a) 
propose au Conseil, à la demande de celui-ci, des mesures d’application des 
décisions prises conformément à la Convention en ce qui concerne les acti-
vités menées dans la Zone;

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3747 
b) 
étudie les tendances de l’offre et de la demande de minéraux pouvant prove-
nir de la Zone et de leur prix, ainsi que les facteurs qui affectent ces données, 
en prenant en considération les intérêts des Etats importateurs comme des 
Etats exportateurs, notamment de ceux d’entre eux qui sont des Etats en 
développement; 
c) 
examine toute situation susceptible d’entraîner les effets défavorables visés à 
l’art. 150, let. h), portée à son attention par l’Etat Partie ou les Etats Parties 
concernés et fait au Conseil les recommandations appropriées; 
d) 
propose au Conseil, pour soumission à l’Assemblée, comme le prévoit 
l’art. 151, par. 10, un système de compensation en faveur des Etats en déve-
loppement pour lesquels les activités menées dans la Zone ont des effets 
défavorables, ou d’autres mesures d’assistance propres à faciliter l’ajuste-
ment économique, et fait au Conseil les recommandations nécessaires à la 
mise en oeuvre, dans des cas précis, du système ou des mesures adoptés par 
l’Assemblée. 
Art. 165 
La Commission juridique et technique 
1. Les membres de la Commission juridique et technique doivent posséder les 
qualifications voulues, notamment en matière d’exploration, d’exploitation et de 
traitement des ressources minérales, d’océanologie et de protection du milieu marin, 
ou en ce qui concerne les questions économiques ou juridiques relatives aux activi-
tés minières en mer, ou dans d’autres domaines connexes. Le Conseil s’efforce de 
faire en sorte que, par sa composition, la Commission dispose de l’éventail complet 
des qualifications requises. 
2. La Commission: 
a) 
fait au Conseil, à la demande de celui-ci, des recommandations concernant 
l’exercice des fonctions de l’Autorité; 
b) 
examine les plans de travail formels et écrits concernant les activités à mener 
dans la Zone conformément à l’art. 153, par. 3, et fait au Conseil des 
recommandations appropriées. La Commission fonde ses recommandations 
sur les seules dispositions de l’annexe III et présente au Conseil un rapport 
complet sur le sujet; 
c) 
surveille, à la demande du Conseil, les activités menées dans la Zone, le cas 
échéant, en consultation et en collaboration avec toute entité ou personne qui 
mène ces activités ou avec l’Etat ou les Etats concernés, et fait rapport au 
Conseil; 
d) 
évalue les incidences écologiques des activités menées ou à mener dans la 
Zone; 
e) 
fait au Conseil des recommandations sur la protection du milieu marin, en 
tenant compte de l’opinion d’experts reconnus;

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3748 
f) 
élabore et soumet au Conseil les règles, règlements et procédures visés à 
l’art. 162, par. 2, let. o), compte tenu de tous les facteurs pertinents, y com-
pris l’évaluation des incidences écologiques des activités menées dans la 
Zone; 
g) 
réexamine de temps à autre ces règles, règlements et procédures et recom-
mande au Conseil les amendements qu’elle juge nécessaires ou souhaitables; 
h) 
fait au Conseil des recommandations concernant la mise en place d’un pro-
gramme de surveillance consistant à observer, mesurer, évaluer et analyser 
régulièrement, par des méthodes scientifiques reconnues, les risques ou les 
conséquences des activités menées dans la Zone quant à la pollution du 
milieu marin, s’assure que les réglementations existantes sont appropriées et 
respectées et coordonne l’exécution du programme de surveillance une fois 
celui-ci approuvé par le Conseil; 
i) 
recommande au Conseil de saisir, au nom de l’Autorité, la Chambre pour le 
règlement des différends relatifs aux fonds marins, compte tenu en particu-
lier de l’art. 187, conformément à la présente partie et aux annexes qui s’y 
rapportent; 
j) 
fait au Conseil des recommandations sur les mesures à prendre après que la 
Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, saisie 
conformément à la let. i), a rendu sa décision; 
k) 
recommande au Conseil d’émettre des ordres en cas d’urgence, y compris 
éventuellement l’ordre de suspendre ou de modifier les opérations, afin de 
prévenir tout dommage grave pouvant être causé au milieu marin par les 
activités menées dans la Zone; le Conseil examine ces recommandations en 
priorité; 
l) 
recommande au Conseil d’exclure la mise en exploitation de certaines zones 
par des contractants ou par l’Entreprise lorsqu’il y a de sérieuses raisons de 
penser qu’il en résulterait un risque de dommage grave pour le milieu marin; 
m) fait au Conseil des recommandations concernant la direction et la supervi-
sion d’un corps d’inspecteurs chargés de surveiller les activités menées dans 
la Zone et de déterminer si la présente partie, les règles, règlements et procé-
dures de l’Autorité et les clauses et conditions de tout contrat conclu avec 
l’Autorité sont observés; 
n) 
calcule le plafond de production et délivre des autorisations de production au 
nom de l’Autorité en application de l’art. 151, par. 2 à 7, une fois que le 
Conseil a opéré, le cas échéant, le choix nécessaire entre les demandeurs 
conformément à l’art. 7 de l’annexe III. 
3. A la demande de tout Etat Partie ou de toute autre partie concernée, les membres 
de la Commission se font accompagner d’un représentant de cet Etat ou de cette 
partie concernée lorsqu’ils exercent leurs fonctions de surveillance et d’inspection.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3749 
Sous-section D Le Secrétariat 
Art. 166 
Le secrétariat 
1. Le Secrétariat de l’Autorité comprend un Secrétaire général et le personnel 
nécessaire à l’Autorité. 
2. Le Secrétaire général est élu par l’Assemblée parmi les candidats proposés par le 
Conseil pour une durée de quatre ans et il est rééligible. 
3. Le Secrétaire général est le plus haut fonctionnaire de l’Autorité et agit en cette 
qualité à toutes les réunions de l’Assemblée et du Conseil et de tout organe subsi-
diaire; il exerce toutes autres fonctions administratives dont il est chargé par ces 
organes. 
4. Le Secrétaire général présente à l’ Assemblée un rapport annuel sur l’activité de 
l’Autorité. 
Art. 167 
Personnel de l’Autorité 
1. Le personnel de l’Autorité comprend les personnes qualifiées dans les domaines 
scientifique, technique et autres dont elle a besoin pour exercer ses fonctions admi-
nistratives. 
2. La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions 
d’emploi du personnel est d’assurer à l’Autorité les services de personnes possédant 
les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité. Sous cette réserve, il 
est dûment tenu compte de l’importance d’un recrutement effectué sur une base 
géographique aussi large que possible. 
3. Le personnel est nommé par le Secrétaire général. Les conditions et modalités de 
nomination, de rémunération et de licenciement du personnel doivent être conformes 
aux règles, règlements et procédures de l’Autorité. 
Art. 168 
Caractère international du Secrétariat 
1. Dans l’exercice de leurs fonctions, le Secrétaire général et le personnel ne sollici-
tent et n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autre source 
extérieure à l’Autorité. Ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec leur qualité 
de fonctionnaires internationaux et ne sont responsables qu’envers l’Autorité. Cha-
que Etat Partie s’engage à respecter le caractère exclusivement international des 
fonctions du Secrétaire général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer 
dans l’exécution de leur tâche. Tout manquement à ses obligations de la part d’un 
fonctionnaire est soumis à un tribunal administratif désigné selon les règles, règle-
ments et procédures de l’Autorité. 
2. Le Secrétaire général et le personnel ne doivent posséder d’intérêts financiers 
dans aucune des activités touchant l’exploration et l’exploitation dans la Zone. Sous 
réserve de leurs obligations envers l’Autorité, ils ne doivent divulguer, même après 
la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune donnée qui est pro-
priété industrielle et qui a été transférée à l’Autorité en application de l’art. 14 de

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3750 
l’annexe III, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont connaissance à 
raison de leurs fonctions. 
3. Les manquements de la part d’un fonctionnaire de l’Autorité aux obligations 
énoncées au par. 2 donnent lieu, à la demande d’un Etat Partie lésé par un tel man-
quement ou d’une personne physique ou morale patronnée par un Etat Partie 
conformément à l’art. 153, par. 2, let. b), et lésée par un tel manquement, à des 
poursuites de l’Autorité contre le fonctionnaire en cause devant un tribunal désigné 
selon les règles, règlements et procédures de l’Autorité. La partie lésée a le droit de 
participer à la procédure. Si le tribunal le recommande, le Secrétaire général licencie 
le fonctionnaire en cause. 
4. Les règles, règlements et procédures de l’Autorité prévoient les modalités 
d’application du présent article. 
Art. 169 
Consultations et coopération avec les organisations internationales 
et les organisations non gouvernementales 
1. Pour les questions qui sont du ressort de l’Autorité, le Secrétaire général conclut, 
après approbation du Conseil, des accords aux fins de consultations et de coopéra-
tion avec les organisations internationales et les organisations non gouvernementales 
reconnues par le Conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies. 
2. Toute organisation avec laquelle le Secrétaire général a conclu un accord en vertu 
du par. 1 peut désigner des représentants qui assistent en qualité d’observateurs aux 
réunions des organes de l’Autorité conformément au règlement intérieur de ceux-ci. 
Des procédures sont instituées pour permettre à ces organisations de faire connaître 
leurs vues dans les cas appropriés. 
3. Le Secrétaire général peut faire distribuer aux Etats Parties des rapports écrits 
présentés par les organisations non gouvernementales visées au par. 1 sur des sujets 
qui relèvent de leur compétence particulière et se rapportent aux travaux de 
l’Autorité. 
Sous-section E L’Entreprise 
Art. 170 
L’Entreprise 
1. L’Entreprise est l’organe de l’Autorité qui mène des activités dans la Zone direc-
tement en application de l’art. 153, par. 2, let. a), ainsi que des activités de transport, 
de traitement et de commercialisation des minéraux tirés de la Zone. 
2. Dans le cadre de l’Autorité, personne juridique internationale, l’Entreprise a la 
capacité juridique prévue à l’annexe IV. L’Entreprise agit conformément à la 
Convention et aux règles, règlements et procédures de l’Autorité, ainsi qu’à la 
politique générale arrêtée par l’Assemblée, et elle observe les directives du Conseil 
et est soumise à son contrôle. 
3. L’Entreprise a son établissement principal au siège de l’Autorité.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3751 
4. L’Entreprise est dotée, conformément à l’art. 173, par. 2, et à l’art. 11 de l’annexe 
IV, des ressources financières dont elle a besoin pour exercer ses fonctions, et elle 
dispose des techniques qui lui sont transférées en application de l’art. 144 et des 
autres dispositions pertinentes de la Convention. 
Sous-section F Organisation financière de l’Autorité 
Art. 171 
Ressources financières de l’Autorité 
Les ressources financières de l’Autorité comprennent: 
a) 
les contributions des membres de l’Autorité fixées conformément à 
l’art. 160, par. 2, let. e); 
b) 
les recettes que perçoit l’Autorité, en application de l’art. 13 de l’annexe III, 
au titre des activités menées dans la Zone; 
c) 
les sommes virées par l’Entreprise conformément à l’art. 10 de l’annexe IV; 
d) 
le produit des emprunts contractés en application de l’art. 174; 
e) 
les contributions volontaires versées par les membres ou provenant d’autres 
sources; et 
f) 
les paiements effectués à un fonds de compensation conformément à 
l’art. 151, par. 10, dont la Commission de la planification économique doit 
recommander les sources. 
Art. 172 
Budget annuel de l’Autorité 
Le Secrétaire général établit le projet de budget annuel de l’Autorité et le présente au 
Conseil. Celui-ci l’examine et le soumet, avec ses recommandations, à l’approbation 
de l’Assemblée en application de l’art. 160, par. 2, let. h). 
Art. 173 
Dépenses de l’Autorité 
1. Les contributions visées à l’art. 171, let. a), sont versées à un compte spécial et 
servent à couvrir les dépenses d’administration de l’Autorité jusqu’au moment où 
celle-ci dispose, à cette fin, de recettes suffisantes provenant d’autres sources. 
2. Les ressources financières de l’Autorité servent d’abord à régler les dépenses 
d’administration. A l’exception des contributions visées à l’art. 171, let. a), les fonds 
qui restent après paiement de ces dépenses peuvent notamment: 
a) 
être partagés conformément à l’art. 140 et à l’art. 160, par. 2, let. g); 
b) 
servir à doter l’Entreprise des ressources financières visées à l’art. 170, 
par. 4; 
c) 
servir à dédommager les Etats en développement conformément à l’art. 151, 
par. 10, et à l’art. 160, par. 2, let. l).

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3752 
Art. 174 
Capacité de l’Autorité de contracter des emprunts 
1. L’Autorité a la capacité de contracter des emprunts. 
2. L’Assemblée fixe les limites de cette capacité dans le règlement financier adopté 
en application de l’art. 160, par. 2, let. f). 
3. Le Conseil exerce cette capacité. 
4. Les Etats Parties ne sont pas responsables des dettes de l’Autorité. 
Art. 175 
Vérification annuelle des comptes 
Les rapports, livres et comptes de l’Autorité, y compris ses Etats financiers annuels, 
sont vérifiés chaque année par un contrôleur indépendant, nommé par l’Assemblée. 
Sous-section G Statut juridique, privilèges et immunités 
Art. 176 
Statut juridique 
L’Autorité possède la personnalité juridique internationale et a la capacité juridique 
qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts. 
Art. 177 
Privilèges et immunités 
Pour pouvoir exercer ses fonctions, l’Autorité jouit, sur le territoire de chaque Etat 
Partie, des privilèges et immunités prévus dans la présente sous-section. Les privi-
lèges et immunités relatifs à l’Entreprise sont prévus à l’art. 13 de l’annexe IV. 
Art. 178 
Immunité de juridiction et d’exécution 
L’Autorité, ainsi que ses biens et ses avoirs, jouissent de l’immunité de juridiction et 
d’exécution, sauf dans la mesure où l’Autorité y renonce expressément dans un cas 
particulier. 
Art. 179 
Exemption de perquisition et de toute autre forme de contrainte 
Les biens et les avoirs de l’Autorité, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le déten-
teur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation et de toute 
autre forme de contrainte procédant d’une mesure du pouvoir exécutif ou du pouvoir 
législatif. 
Art. 180 
Exemption de tout contrôle, restriction, réglementation ou moratoire 
Les biens et les avoirs de l’Autorité sont exempts de tout contrôle, de toute restric-
tion ou réglementation et de tout moratoire.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3753 
Art. 181 
Archives et communications officielles de l’Autorité 
1. Les archives de l’Autorité sont inviolables, où qu’elles se trouvent. 
2. Les données qui sont propriété industrielle, les renseignements couverts par le 
secret industriel et les informations analogues, ainsi que les dossiers du personnel, 
ne doivent pas être conservés dans des archives accessibles au public. 
3. Chaque Etat Partie accorde à l’Autorité, pour ses communications officielles, un 
traitement au moins aussi favorable que celui qu’il accorde aux autres organisations 
internationales. 
Art. 182 
Privilèges et immunités des personnes agissant dans le cadre 
de l’Autorité 
Les représentants des Etats Parties qui assistent aux réunions de l’Assemblée, du 
Conseil ou des organes de l’Assemblée ou du Conseil, ainsi que le Secrétaire général 
et le personnel de l’Autorité, jouissent, sur le territoire de chaque Etat Partie: 
a) 
de l’immunité de juridiction et d’exécution pour les actes accomplis par eux 
dans l’exercice de leurs fonctions, sauf dans la mesure où l’Etat qu’ils repré-
sentent ou l’Autorité, selon le cas, y renonce expressément dans un cas par-
ticulier; 
b) 
des mêmes exemptions que celles accordées par l’Etat sur le territoire duquel 
ils se trouvent aux représentants, fonctionnaires et employés de rang compa-
rable des autres Etats Parties en ce qui concerne les conditions d’immi-
gration, les formalités d’enregistrement des étrangers et les obligations de 
service national, ainsi que des mêmes facilités relatives à la réglementation 
des changes et aux déplacements, à moins qu’il ne s’agisse de ressortissants 
de l’Etat concerné. 
Art. 183 
Exemption d’impôts ou taxes et de droits de douane 
1. L’Autorité, dans l’exercice de ses fonctions, ainsi que ses biens, avoirs et reve-
nus, de même que ses activités et transactions autorisées par la Convention, sont 
exempts de tout impôt direct, et les biens qu’elle importe ou exporte pour son usage 
officiel sont exempts de tous droits de douane. L’Autorité ne peut demander aucune 
exemption de droits perçus en rémunération de services rendus. 
2. Si des achats de biens ou de services d’une valeur substantielle, nécessaires à 
l’exercice des fonctions de l’Autorité, sont effectués par elle ou pour son compte 
et si le prix de ces biens ou services inclut des impôts, taxes ou droits, les Etats 
Parties prennent, autant que possible, les mesures appropriées pour accorder 
l’exemption de ces impôts, taxes ou droits ou pour en assurer le remboursement. Les 
biens importés ou achetés sous le régime d’exemption prévu au présent article ne 
doivent être ni vendus ni aliénés d’une autre manière sur le territoire de l’Etat Partie 
qui a accordé l’exemption, à moins que ce ne soit à des conditions convenues avec 
cet Etat. 
3. Les Etats Parties ne perçoivent aucun impôt prenant directement ou indirectement 
pour base les traitements, émoluments et autres sommes versés par l’Autorité au

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3754 
Secrétaire général et aux membres du personnel de l’Autorité, ainsi qu’aux experts 
qui accomplissent des missions pour l’Autorité, à moins qu’ils ne soient leurs ressor-
tissants. 
Sous-section H 
Suspension de l’exercice des droits et privilèges des membres 
Art. 184 
Suspension du droit de vote 
Un Etat Partie en retard dans le paiement de ses contributions à l’Autorité ne peut 
participer aux votes si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur aux contribu-
tions dues par lui pour les deux années complètes écoulées. L’Assemblée peut 
néanmoins autoriser cet Etat à participer aux votes si elle constate que le manque-
ment est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. 
Art. 185 
Suspension de l’exercice des droits et privilèges inhérents 
à la qualité de membre 
1. Un Etat Partie qui a enfreint gravement et de façon persistante la présente partie 
peut, sur recommandation du Conseil, être suspendu de l’exercice des droits et 
privilèges inhérents à la qualité de membre par l’Assemblée. 
2. Aucune décision ne peut être prise en vertu du par. 1 tant que la Chambre pour le 
règlement des différends relatifs aux fonds marins n’a pas constaté que l’Etat Partie 
en cause a enfreint gravement et de façon persistante la présente partie. 
Section 5 
Règlement des différends et avis consultatifs 
Art. 186 
Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins 
du Tribunal international du droit de la mer 
La présente section, la partie XV et l’annexe VI régissent la constitution de la 
Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins et la manière 
dont elle exerce sa compétence. 
Art. 187 
Compétence de la Chambre pour le règlement des différends relatifs 
aux fonds marins 
La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins a compé-
tence, en vertu de la présente partie et des annexes qui s’y rapportent, pour connaître 
des catégories suivantes des différends portant sur des activités menées dans la 
Zone: 
a) 
différends entre Etats Parties relatifs à l’interprétation ou à l’application de 
la présente partie et des annexes qui s’y rapportent;

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3755 
b) 
différends entre un Etat Partie et l’Autorité relatifs à: 
i) 
des actes ou omissions de l’Autorité ou d’un Etat Partie dont il est allé-
gué qu’ils contreviennent aux dispositions de la présente partie ou des 
annexes qui s’y rapportent ou à des règles, règlements ou procédures 
adoptés par l’Autorité conformément à ces dispositions; ou 
ii) 
des actes de l’Autorité dont il est allégué qu’ils excèdent sa compétence 
ou constituent un détournement de pouvoir; 
c) 
différends entre parties à un contrat, qu’il s’agisse d’Etats Parties, de l’Auto-
rité ou de l’Entreprise, ou d’entreprises d’Etat ou de personnes physiques ou 
morales visées à l’art. 153, par. 2, let. b), relatifs à: 
i) 
l’interprétation ou l’exécution d’un contrat ou d’un plan de travail; ou 
ii) 
des actes ou omissions d’une partie au contrat concernant des activités 
menées dans la Zone et affectant l’autre partie ou portant directement 
atteinte à ses intérêts légitimes; 
d) 
différends entre l’Autorité et un demandeur qui est patronné par un Etat 
conformément à l’art. 153, par. 2, let. b), et qui a satisfait aux conditions 
stipulées à l’art. 4, par. 6, et à l’art. 13, par. 2, de l’annexe III, relatifs à un 
refus de contracter ou à une question juridique surgissant lors de la négocia-
tion du contrat; 
e) 
différends entre l’Autorité et un Etat Partie, une entreprise d’Etat ou une 
personne physique ou morale patronnée par un Etat Partie conformément à 
l’art. 153, par. 2, let. b), lorsqu’il est allégué que la responsabilité de 
l’Autorité est engagée en vertu de l’art. 22 de l’annexe III; 
f) 
tout autre différend pour lequel la compétence de la Chambre est exprésse-
ment prévue par la Convention. 
Art. 188 
Soumission des différends à une chambre spéciale du Tribunal 
international du droit de la mer ou à une chambre ad hoc 
de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds 
marins ou à un arbitrage commercial obligatoire 
1. Les différends entre Etats Parties visés à l’art. 187, let. a), peuvent être soumis: 
a) 
à une chambre spéciale du Tribunal international du droit de la mer consti-
tuée conformément aux art. 15 et 17 de l’annexe VI, à la demande des par-
ties au différend; ou 
b) 
à une chambre ad hoc de la Chambre pour le règlement des différends rela-
tifs aux fonds marins constituée conformément à l’art. 36 de l’annexe VI, à 
la demande de toute partie au différend. 
2. a) 
Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application d’un contrat visés 
à l’art. 187, let. c), i), sont soumis, à la demande de toute partie au différend, 
à un arbitrage commercial obligatoire, à moins que les parties au différend 
n’en conviennent autrement. Le tribunal arbitral commercial saisi d’un tel 
différend n’a pas compétence pour se prononcer sur un point d’interprétation 
de la Convention. Si le différend comporte un point d’interprétation de la

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3756 
partie XI et des annexes qui s’y rapportent au sujet des activités menées dans 
la Zone, ce point est renvoyé pour décision à la Chambre pour le règlement 
des différends relatifs aux fonds marins. 
b) 
Si, au début ou au cours d’une telle procédure d’arbitrage, le tribunal arbitral 
commercial, agissant à la demande de l’une des parties au différend ou 
d’office, constate que sa décision est subordonnée à une décision de la 
Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, il ren-
voie ce point à la Chambre pour décision. Le tribunal arbitral rend ensuite sa 
sentence conformément à la décision de la Chambre. 
c) 
En l’absence, dans le contrat, d’une disposition sur la procédure arbitrale 
applicable au différend, l’arbitrage se déroule, à moins que les parties n’en 
conviennent autrement, conformément au Règlement d’arbitrage de la 
CNUDCI ou à tout autre règlement d’arbitrage qui pourrait être prévu dans 
les règles, règlements et procédures de l’Autorité. 
Art. 189 
Limitation de compétence en ce qui concerne les décisions 
de l’Autorité 
La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins n’a pas 
compétence pour se prononcer sur l’exercice par l’Autorité, conformément à la 
présente partie, de ses pouvoirs discrétionnaires; elle ne peut en aucun cas se substi-
tuer à l’Autorité dans l’exercice des pouvoirs discrétionnaires de celle-ci. Sans 
préjudice de l’art. 191, lorsqu’elle exerce la compétence qui lui est reconnue en 
vertu de l’art. 187, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds 
marins ne se prononce pas sur la question de savoir si une règle, un règlement ou 
une procédure de l’Autorité est conforme à la Convention et ne peut déclarer nul 
cette règle, ce règlement ou cette procédure. Sa compétence se limite à établir si 
l’application de règles, règlements ou procédures de l’Autorité dans des cas particu-
liers serait en conflit avec les obligations contractuelles des parties au différend ou 
les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention et à connaître des 
recours pour incompétence ou détournement de pouvoir, ainsi que des demandes de 
dommages-intérêts et autres demandes de réparation introduites par l’une des parties 
contre l’autre pour manquement de celle-ci à ses obligations contractuelles ou aux 
obligations qui lui incombent en vertu de la Convention. 
Art. 190 
Participation à la procédure et comparution des Etats Parties ayant 
accordé leur patronage 
1. L’Etat Partie qui patronne une personne physique ou morale partie à un différend 
visé à l’art. 187 reçoit notification du différend et a le droit de participer à la pro-
cédure en présentant des observations écrites ou orales. 
2. Lorsqu’une action est intentée contre un Etat Partie par une personne physique ou 
morale patronnée par un autre Etat Partie pour un différend visé à l’art. 187, let. c), 
l’Etat défendeur peut demander à l’Etat qui patronne cette personne de comparaître 
au nom de celle-ci. A défaut de comparaître, l’Etat défendeur peut se faire représen-
ter par une personne morale possédant sa nationalité.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3757 
Art. 191 
Avis consultatifs 
La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins donne des 
avis consultatifs, à la demande de l’Assemblée ou du Conseil, sur les questions 
juridiques qui se posent dans le cadre de leur activité. Ces avis sont donnés dans les 
plus brefs délais. 
Partie XII 
Protection et préservation du milieu marin 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 192 
Obligation d’ordre général 
Les Etats ont l’obligation de protéger et de préserver le milieu marin. 
Art. 193 
Droit souverain des Etats d’exploiter leurs ressources naturelles 
Les Etats ont le droit souverain d’exploiter leurs ressources naturelles selon leur 
politique en matière d’environnement et conformément à leur obligation de protéger 
et de préserver le milieu marin. 
Art. 194 
Mesures visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution 
du milieu marin 
1. Les Etats prennent, séparément ou conjointement selon qu’il convient, toutes les 
mesures compatibles avec la Convention qui sont nécessaires pour prévenir, réduire 
et maîtriser la pollution du milieu marin, quelle qu’en soit la source; ils mettent en 
oeuvre à cette fin les moyens les mieux adaptés dont ils disposent, en fonction de 
leurs capacités, et ils s’efforcent d’harmoniser leurs politiques à cet égard. 
2. Les Etats prennent toutes les mesures nécessaires pour que les activités relevant 
de leur juridiction ou de leur contrôle le soient de manière à ne pas causer de préju-
dice par pollution à d’autres Etats et à leur environnement et pour que la pollution 
résultant d’incidents ou d’activités relevant de leur juridiction ou de leur contrôle ne 
s’étende pas au-delà des zones où ils exercent des droits souverains conformément à 
la Convention. 
3. Les mesures prises en application de la présente partie doivent viser toutes les 
sources de pollution du milieu marin. Elles comprennent notamment les mesures 
tendant à limiter autant que possible: 
a) 
l’évacuation de substances toxiques, nuisibles ou nocives, en particulier de 
substances non dégradables, à partir de sources telluriques, depuis ou à tra-
vers l’atmosphère ou par immersion; 
b) 
la pollution par les navires, en particulier les mesures visant à prévenir les 
accidents et à faire face aux cas d’urgence, à assurer la sécurité des opéra-
tions en mer, à prévenir les rejets, qu’ils soient intentionnels ou non, et à

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3758 
réglementer la conception, la construction, l’armement et l’exploitation des 
navires; 
c) 
la pollution provenant des installations ou engins utilisés pour l’exploration 
ou l’exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-
sol, en particulier les mesures visant à prévenir les accidents et à faire face 
aux cas d’urgence, à assurer la sécurité des opérations en mer et à réglemen-
ter la conception, la construction, l’équipement, l’exploitation de ces instal-
lations ou engins et la composition du personnel qui y est affecté; 
d) 
la pollution provenant des autres installations ou engins qui fonctionnent 
dans le milieu marin, en particulier les mesures visant à prévenir les acci-
dents et à faire face aux cas d’urgence, à assurer la sécurité des opérations en 
mer et à réglementer la conception, la construction, l’équipement, l’exploi-
tation de ces installations ou engins et la composition du personnel qui y est 
affecté. 
4. Lorsqu’ils prennent des mesures pour prévenir, réduire ou maîtriser la pollution 
du milieu marin, les Etats s’abstiennent de toute ingérence injustifiable dans les 
activités menées par d’autres Etats qui exercent leurs droits ou s’acquittent de leurs 
obligations conformément à la Convention. 
5. Les mesures prises conformément à la présente partie comprennent les mesures 
nécessaires pour protéger et préserver les écosystèmes rares ou délicats ainsi que 
l’habitat des espèces et autres organismes marins en régression, menacés ou en voie 
d’extinction. 
Art. 195 
Obligation de ne pas déplacer le préjudice ou les risques 
et de ne pas remplacer un type de pollution par un autre 
Lorsqu’ils prennent des mesures pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du 
milieu marin, les Etats agissent de manière à ne pas déplacer, directement ou indi-
rectement, le préjudice ou les risques d’une zone dans une autre et à ne pas rempla-
cer un type de pollution par un autre. 
Art. 196 
Utilisation de techniques ou introduction d’espèces étrangères 
ou nouvelles 
1. Les Etats prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir, réduire et maîtri-
ser la pollution du milieu marin résultant de l’utilisation de techniques dans le cadre 
de leur juridiction ou sous leur contrôle, ou l’introduction intentionnelle ou acciden-
telle en une partie du milieu marin d’espèces étrangères ou nouvelles pouvant y 
provoquer des changements considérables et nuisibles. 
2. Le présent article n’affecte pas l’application des dispositions de la Convention 
relative aux mesures visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu 
marin.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3759 
Section 2 
Coopération mondiale et régionale 
Art. 197 
Coopération au plan mondial ou régional 
Les Etats coopèrent au plan mondial et, le cas échéant, au plan régional, directement 
ou par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes, à la formula-
tion et à l’élaboration de règles et de normes, ainsi que de pratiques et procédures 
recommandées de caractère international compatibles avec la Convention, pour 
protéger et préserver le milieu marin, compte tenu des particularités régionales. 
Art. 198 
Notification d’un risque imminent de dommage ou d’un dommage 
effectif 
Tout Etat qui a connaissance de cas où le milieu marin est en danger imminent de 
subir des dommages ou a subi des dommages du fait de la pollution, en informe 
immédiatement les autres Etats qu’il juge exposés à ces dommages ainsi que les 
organisations internationales compétentes. 
Art. 199 
Plans d’urgence contre la pollution 
Dans les cas visés à l’art. 198, les Etats dans la zone affectée, selon leurs capacités, 
et les organisations internationales compétentes coopèrent, dans toute la mesure du 
possible, en vue d’éliminer les effets de la pollution et de prévenir ou réduire à un 
minimum les dommages. A cette fin, les Etats doivent élaborer et promouvoir 
conjointement des plans d’urgence pour faire face aux incidents entraînant la pollu-
tion du milieu marin. 
Art. 200 
Etudes, programmes de recherche et échange de renseignements 
et de données 
Les Etats coopèrent, directement ou par l’intermédiaire des organisations internatio-
nales compétentes, en vue de promouvoir des études, entreprendre des programmes 
de recherche scientifique et encourager l’échange de renseignements et de données 
sur la pollution du milieu marin. Ils s’efforcent de participer activement aux pro-
grammes régionaux et mondiaux visant à l’acquisition des connaissances requises 
pour déterminer la nature et l’ampleur de la pollution, l’exposition à la pollution, les 
voies qu’elle emprunte, les risques qu’elle comporte et les remèdes possibles. 
Art. 201 
Critères scientifiques pour l’élaboration de réglements 
Compte tenu des renseignements et données recueillis en application de l’art. 200, 
les Etats coopèrent, directement ou par l’intermédiaire des organisations internatio-
nales compétentes, en vue d’établir des critères scientifiques appropriés pour la 
formulation et l’élaboration de règles et de normes, ainsi que de pratiques et procé-
dures recommandées visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu 
marin.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3760 
Section 3 
Assistance technique 
Art. 202 
Assistance aux Etats en développement dans les domaines 
de la science et de la technique 
Les Etats, agissant directement ou par l’intermédiaire des organisations internationa-
les compétentes, doivent: 
a) 
promouvoir des programmes d’assistance aux Etats en développement dans 
les domaines de la science, de l’éducation, de la technique et dans d’autres 
domaines, en vue de protéger et de préserver le milieu marin et de prévenir, 
réduire et maîtriser la pollution marine. 
Cette assistance consiste notamment à: 
i) 
former le personnel scientifique et technique de ces Etats; 
ii) 
faciliter leur participation aux programmes internationaux pertinents; 
iii) fournir à ces Etats le matériel et les facilités nécessaires; 
iv) accroître leur capacité de fabriquer eux-mêmes ce matériel; 
v) 
fournir les services consultatifs et développer les moyens matériels 
concernant les programmes de recherche, de surveillance continue, 
d’éducation et autres programmes; 
b) 
fournir l’assistance appropriée, spécialement aux Etats en développement, 
pour aider ceux-ci à réduire à un minimum les effets des accidents majeurs 
risquant d’entraîner une pollution du milieu marin; 
c) 
fournir l’assistance appropriée, spécialement aux Etats en développement, 
pour l’établissement d’évaluations écologiques. 
Art. 203 
Traitement préférentiel à l’intention des Etats en développement 
En vue de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin ou de réduire à 
un minimum ses effets, les organisations internationales accordent un traitement 
préférentiel aux Etats en développement en ce qui concerne: 
a) 
l’allocation de fonds et de moyens d’assistance technique appropriées; et 
b) 
l’utilisation de leurs services spécialisés. 
Section 4 
Surveillance continue et évaluation écologique 
Art. 204 
Surveillance continue des risques de pollution et des effets 
de la pollution 
1. Les Etats s’efforcent, dans toute la mesure possible et d’une manière compatible 
avec les droits des autres Etats, directement ou par l’intermédiaire des organisations 
internationales compétentes, d’observer, mesurer, évaluer et analyser, par des 
méthodes scientifiques reconnues, les risques de pollution du milieu marin ou les 
effets de cette pollution.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3761 
2. En particulier, ils surveillent constamment les effets de toutes les activités qu’ils 
autorisent ou auxquelles ils se livrent afin de déterminer si ces activités risquent de 
polluer le milieu marin. 
Art. 205 
Publication de rapports 
Les Etats publient des rapports sur les résultats obtenus en application de l’art. 204 
ou fournissent, à intervalles appropriés, de tels rapports aux organisations internatio-
nales compétentes, qui devront les mettre à la disposition de tous les autres Etats. 
Art. 206 
Evaluation des effets potentiels des activités 
Lorsque des Etats ont de sérieuses raisons de penser que des activités envisagées 
relevant de leur juridiction ou de leur contrôle risquent d’entraîner une pollution 
importante ou des modifications considérables et nuisibles du milieu marin, ils 
évaluent, dans la mesure du possible, les effets potentiels de ces activités sur ce 
milieu et rendent compte des résultats de ces évaluations de la manière prévue à 
l’art. 205. 
Section 5 
Réglementation internationale et droit interne visant à prévenir, 
réduire et maîtriser la pollution du milieu marin 
Art. 207 
Pollution d’origine tellurique 
1. Les Etats adoptent des lois et règlements pour prévenir, réduire et maîtriser la 
pollution du milieu marin d’origine tellurique, y compris la pollution provenant des 
fleuves, rivières, estuaires, pipelines et installations de décharge, en tenant compte 
des règles et des normes, ainsi que des pratiques et procédures recommandées, 
internationalement convenues. 
2. Les Etats prennent toutes autres mesures qui peuvent être nécessaires pour préve-
nir, réduire et maîtriser cette pollution. 
3. Les Etats s’efforcent d’harmoniser leurs politiques à cet égard au niveau régional 
approprié. 
4. Les Etats, agissant en particulier par l’intermédiaire des organisations internatio-
nales compétentes ou d’une conférence diplomatique, s’efforcent d’adopter au plan 
mondial et régional, des règles et des normes, ainsi que des pratiques et procédures 
recommandées pour prévenir, réduire et maîtriser cette pollution, en tenant compte 
des particularités régionales, de la capacité économique des Etats en développement 
et des exigences de leur développement économique. Ces règles et ces normes, ainsi 
que ces pratiques et procédures recommandées, sont réexaminées de temps à autre, 
selon qu’il est nécessaire. 
5. Les lois, règlements et mesures, ainsi que les règles et les normes et les pratiques 
et procédures recommandées, visés aux par. 1, 2 et 4, comprennent des mesures

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3762 
tendant à limiter autant que possible l’évacuation dans le milieu marin de substances 
toxiques, nuisibles ou nocives, en particulier de substances non dégradables. 
Art. 208 
Pollution résultant des activités relatives aux fonds marins relevant 
de la juridiction nationale 
1. Les Etats côtiers adoptent des lois et règlements afin de prévenir, réduire et 
maîtriser la pollution du milieu marin qui résulte directement ou indirectement 
d’activités relatives aux fonds marins et relevant de leur juridiction ou qui provient 
d’îles artificielles, d’installations et d’ouvrages relevant de leur juridiction en vertu 
des art. 60 et 80. 
2. Les Etats prennent toutes autres mesures qui peuvent être nécessaires pour pré-
venir, réduire et maîtriser cette pollution. 
3. Ces lois, règlements et mesures ne doivent pas être moins efficaces que les règles 
et les normes internationales ou les pratiques et procédures recommandées de carac-
tère international. 
4. Les Etats s’efforcent d’harmoniser leurs politiques à cet égard au niveau régional 
approprié. 
5. Les Etats, agissant en particulier par l’intermédiaire des organisations internatio-
nales compétentes ou d’une conférence diplomatique, adoptent au plan mondial et 
régional, des règles et des normes, ainsi que des pratiques et procédures recomman-
dées, pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin visée au par. 1. 
Ces règles et ces normes, ainsi que ces pratiques et procédures recommandées, sont 
réexaminées de temps à l’autre, selon qu’il est nécessaire. 
Art. 209 
Pollution résultant d’activités menées dans la Zone 
1. Les règles, règlements et procédures internationaux sont adoptés conformément à 
la partie XI pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin résultant 
d’activités menées dans la Zone. Ces règles, règlements et procédures sont réexami-
nés de temps à autre, selon qu’il est nécessaire. 
2. Sous réserve des dispositions pertinentes de la présente section, les Etats adoptent 
des lois et règlements pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin 
résultant d’activités menées dans la Zone par des navires ou à partir d’installations, 
ouvrages ou autres engins, battant leur pavillon, immatriculés sur leur territoire ou 
relevant de leur autorité, selon le cas; ces lois et règlements ne doivent pas être 
moins efficaces que les règles, règlements et procédures internationaux visés au 
par. 1. 
Art. 210 
Pollution par immersion 
1. Les Etats adoptent dès lois et règlements afin de prévenir, réduire et maîtriser la 
pollution du milieu marin par immersion. 
2. Les Etats prennent toutes autres mesures qui peuvent être nécessaires pour préve-
nir, réduire et maîtriser cette pollution.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3763 
3. Ces lois, règlements et mesures garantissent que nulle immersion ne peut se faire 
sans l’autorisation des autorités compétentes des Etats. 
4. Les Etats, agissant en particulier par l’intermédiaire des organisations internatio-
nales compétentes ou d’une conférence diplomatique, s’efforcent d’adopter au plan 
mondial et régional des règles et des normes, ainsi que des pratiques et procédures 
recommandées, pour prévenir, réduire et maîtriser cette pollution. Ces règles et ces 
normes, ainsi que ces pratiques et procédures recommandées, sont réexaminées de 
temps à autre, selon qu’il est nécessaire. 
5. L’immersion dans la mer territoriale et la Zone économique exclusive ou sur le 
plateau continental ne peut avoir lieu sans l’accord préalable exprès de l’Etat côtier; 
celui-ci a le droit d’autoriser, de réglementer et de contrôler cette immersion, après 
avoir dûment examiné la question avec les autres Etats pour lesquels, du fait de leur 
situation géographique, cette immersion peut avoir des effets préjudiciables. 
6. Les lois et règlements nationaux ainsi que les mesures nationales ne doivent pas 
être moins efficaces pour prévenir, réduire et maîtriser cette pollution que les règles 
et normes de caractère mondial. 
Art. 211 
Pollution par les navires 
1. Les Etats, agissant par l’intermédiaire de l’organisation internationale compétente 
ou d’une conférence diplomatique générale, adoptent des règles et normes interna-
tionales visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les 
navires et s’attachent à favoriser l’adoption, s’il y a lieu de la même manière, de 
dispositifs de circulation des navires visant à réduire à un minimum le risque d’acci-
dents susceptibles de polluer le milieu marin, y compris le littoral, et de porter 
atteinte de ce fait aux intérêts connexes des Etats côtiers. Ces règles et normes sont, 
de la même façon, réexaminées de temps à autre, selon qu’il est nécessaire. 
2. Les Etats adoptent des lois et règlements pour prévenir, réduire et maîtriser la 
pollution du milieu marin par les navires battant leur pavillon ou immatriculés par 
eux. Ces lois et règlements ne doivent pas être moins efficaces que les règles et 
normes internationales généralement acceptées, établies par l’intermédiaire de 
l’organisation internationale compétente ou d’une conférence diplomatique générale. 
3. Les Etats qui, dans le but de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu 
marin, imposent aux navires étrangers des conditions particulières pour l’entrée dans 
leurs ports ou leurs eaux intérieures ou l’utilisation de leurs installations terminales 
au large, donnent la publicité voulue à ces conditions et les communiquent à l’orga-
nisation internationale compétente. Lorsque, en vue d’harmoniser la politique suivie 
en la matière, deux ou plusieurs Etats côtiers imposent de telles conditions sous une 
forme identique, il est indiqué dans la communication quels sont les Etats qui par-
ticipent à de tels arrangements. Tout Etat exige du capitaine d’un navire battant son 
pavillon ou immatriculé par lui, lorsque ce navire se trouve dans la mer territoriale 
d’un Etat participant à ces arrangements conjoints, qu’il fournisse à la demande de 
cet Etat des renseignements indiquant s’il se dirige vers un Etat de la même région 
qui participe à ces arrangements et, dans l’affirmative, de préciser si le navire satis-
fait aux conditions imposées par cet Etat concernant l’entrée dans ses ports. Le

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3764 
présent article s’applique sans préjudice de la continuation de l’exercice par un 
navire de son droit de passage inoffensif ou de l’application de l’art. 25, par. 2. 
4. Les Etats côtiers peuvent, dans l’exercice de leur souveraineté sur leur mer terri-
toriale, adopter des lois et règlements pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution 
du milieu marin par les navires étrangers, y compris les navires exerçant le droit de 
passage inoffensif. Ces lois et règlements, conformément à la section 3 de la partie 
II, ne doivent pas entraver le passage inoffensif des navires étrangers. 
5. Aux fins de la mise en application visée à la section 6, les Etats côtiers peuvent 
adopter pour leur Zone économique exclusive des lois et règlements visant à préve-
nir, réduire et maîtriser la pollution par les navires qui soient conformes et donnent 
effet aux règles et normes internationales généralement acceptées établies par 
l’intermédiaire de l’organisation internationale compétente ou d’une conférence 
diplomatique générale. 
6. a) 
Lorsque les règles et normes internationales visées au par. 1 ne permettent 
pas de faire face d’une manière adéquate à des situations particulières et 
qu’un Etat côtier est raisonnablement fondé à considérer qu’une Zone parti-
culière et clairement définie de sa Zone économique exclusive requiert 
l’adoption de mesures obligatoires spéciales pour la prévention de la pollu-
tion par les navires, pour des raisons techniques reconnues tenant à ses 
caractéristiques océanographiques et écologiques, à son utilisation ou à la 
protection de ses ressources et au caractère particulier du trafic, cet Etat 
peut, après avoir tenu par l’intermédiaire de l’organisation internationale 
compétente les consultations appropriées avec tout Etat concerné, adresser à 
cette organisation une communication concernant la Zone considérée en 
fournissant, à l’appui, des justifications scientifiques et techniques ainsi que 
des renseignements sur les installations de réception nécessaires. Dans un 
délai de 12 mois après réception de la communication, l’organisation décide 
si la situation dans la Zone considérée répond aux conditions précitées. Si 
l’organisation décide qu’il en est ainsi, l’Etat côtier peut adopter pour cette 
Zone des lois et règlements visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution 
par les navires qui donnent effet aux règles et normes ou pratiques de navi-
gation internationales que l’organisation a rendues applicables aux Zones 
spéciales. Ces lois et règlements ne deviennent applicables aux navires 
étrangers qu’à l’expiration d’un délai de 15 mois à compter de la date de la 
communication à l’organisation. 
b) 
L’Etat côtier publie les limites de ces Zones particulières et clairement défi-
nies. 
c) 
Lorsqu’il fait la communication précitée, l’Etat côtier indique parallèlement 
à l’organisation s’il a l’intention d’adopter pour la Zone qui en fait l’objet 
des lois et règlements supplémentaires visant à prévenir, réduire et maîtriser 
la pollution par les navires. Ces lois et règlements supplémentaires peuvent 
porter sur les rejets ou sur les pratiques de navigation, mais n’obligent pas 
les navires étrangers à respecter d’autres normes en matière de conception, 
de construction et d’armement que les règles et les normes internationales 
généralement acceptées; ils deviennent applicables aux navires étrangers à

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3765 
l’expiration d’un délai de 15 mois à compter de la date de la communication 
à l’organisation, sous réserve que celle-ci les approuve dans un délai de 
12 mois à compter de cette date. 
7. Les règles et normes internationales visées dans le présent article devraient 
prévoir, entre autres, l’obligation de notifier sans délai aux Etats côtiers dont le 
littoral ou les intérêts connexes risquent d’être affectés, les accidents de mer, 
notamment ceux qui entraînent ou risquent d’entraîner des rejets. 
Art. 212 
Pollution d’origine atmosphérique ou transatmosphérique 
1. Les Etats, afin de prévenir, réduire ou maîtriser la pollution du milieu marin 
d’origine atmosphérique ou transatmosphérique, adoptent des lois et règlements 
applicables à l’espace aérien où s’exerce leur souveraineté et aux navires battant leur 
pavillon ou aux navires ou aéronefs immatriculés par eux, en tenant compte des 
règles et des normes, ainsi que des pratiques et procédures recommandées, interna-
tionalement convenues, et de la sécurité de la navigation aérienne. 
2. Les Etats prennent toutes autres mesures qui peuvent être nécessaires pour préve-
nir, réduire et maîtriser cette pollution. 
3. Les Etats, agissant en particulier par l’intermédiaire des organisations internatio-
nales compétentes ou d’une conférence diplomatique, s’efforcent d’adopter sur le 
plan mondial et régional des règles et des normes, ainsi que des pratiques et procé-
dures recommandées, pour prévenir, réduire et maîtriser cette pollution. 
Section 6 
Mise en application 
Art. 213 
Mise en application de la réglementation relative à la pollution 
d’origine tellurique 
Les Etats assurent l’application des lois et règlements adoptés conformément à 
l’art. 207; ils adoptent les lois et règlements et prennent les autres mesures nécessai-
res pour donner effet aux règles et normes internationales applicables, établies par 
l’intermédiaire des organisations internationales compétentes ou d’une conférence 
diplomatique, afin de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin 
d’origine tellurique. 
Art. 214 
Mise en application de la réglementation concernant la pollution 
résultant d’activités relatives aux fonds marins 
Les Etats assurent l’application des lois et règlements adoptés conformément à 
l’art. 208; ils adoptent les lois et règlements et prennent les autres mesures nécessai-
res pour donner effet aux règles et normes internationales applicables, établies par 
l’intermédiaire des organisations internationales compétentes ou d’une conférence 
diplomatique, afin de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin qui 
résulte directement ou indirectement des activités relatives aux fonds marins et 
relevant de leur juridiction, ou qui provient d’îles artificielles, d’installations et 
d’ouvrages relevant de leur juridiction en vertu des art. 60 et 80.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3766 
Art. 215 
Mise en application de la réglementation internationale relative 
à la pollution résultant d’activités menées dans la Zone 
La mise en application des règles, règlements et procédures internationaux établis 
conformément à la partie XI pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu 
marin résultant d’activités menées dans la Zone est régie par cette partie. 
Art. 216 
Mise en application de la réglementation relative à la pollution 
par immersion 
1. Les lois et règlements adoptés en conformité avec la Convention et les règles et 
normes internationales applicables établies par l’intermédiaire des organisations 
internationales compétentes ou d’une conférence diplomatique afin de prévenir, 
réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par immersion sont mis en appli-
cation par: 
a) 
l’Etat côtier, pour ce qui est de l’immersion dans les limites de sa mer terri-
toriale ou de sa Zone économique exclusive ou sur son plateau continental; 
b) 
l’Etat du pavillon, pour ce qui est des navires battant son pavillon ou des 
navires ou aéronefs immatriculés par lui; 
c) 
tout Etat, pour ce qui est du chargement de déchets ou autres matières sur 
son territoire ou à ses installations terminales au large. 
2. Aucun Etat n’est tenu, en vertu du présent article, d’intenter une action lors-
qu’une action a déjà été engagée par un autre Etat conformément à ce même article. 
Art. 217 
Pouvoirs de l’Etat du pavillon 
1. Les Etats veillent à ce que les navires battant leur pavillon ou immatriculés par 
eux respectent les règles et normes internationales applicables établies par l’intermé-
diaire de l’organisation internationale compétente ou d’une conférence diplomatique 
générale, ainsi que les lois et règlements qu’ils ont adoptés conformément à la 
Convention afin de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les 
navires et ils adoptent les lois et règlements et prennent les mesures nécessaires pour 
leur donner effet. L’Etat du pavillon veille à ce que ces règles, normes, lois et 
règlements soient effectivement appliqués, quel que soit le lieu de l’infraction. 
2. Les Etats prennent en particulier les mesures appropriées pour interdire aux 
navires battant leur pavillon ou immatriculés par eux d’appareiller tant qu’ils ne se 
sont pas conformés aux règles et normes internationales visées au par. 1, y compris 
les dispositions concernant la conception, la construction et l’armement des navires. 
3. Les Etats veillent à ce que les navires battant leur pavillon ou immatriculés par 
eux soient munis des certificats requis et délivrés en application des règles et normes 
internationales visées au par. 1, les Etats veillent à ce que les navires battant leur 
pavillon soient inspectés périodiquement pour vérifier que les mentions portées sur 
les certificats sont conformes à l’Etat effectif du navire. Les autres Etats acceptent 
ces certificats comme preuve de l’Etat du navire et leur reconnaissent la même force 
qu’à ceux qu’ils délivrent, à moins qu’il n’y ait de sérieuses raisons de penser que

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3767 
l’Etat du navire ne correspond pas, dans une mesure importante, aux mentions 
portées sur les certificats. 
4. Si un navire commet une infraction aux règles et normes établies par l’intermé-
diaire de l’organisation internationale compétente ou d’une conférence diplomatique 
générale, l’Etat du pavillon, sans préjudice des art. 218, 220 et 228, fait immédiate-
ment procéder à une enquête et, le cas échéant, intente une action pour l’infraction 
présumée, quel que soit le lieu de cette infraction ou l’endroit où la pollution en 
résultant s’est produite ou a été constatée. 
5. Lorsqu’il enquête sur l’infraction, l’Etat du pavillon peut demander l’assistance 
de tout autre Etat dont la coopération pourrait être utile pour élucider les circonstan-
ces de l’affaire, les Etats s’efforcent de répondre aux demandes appropriées de l’Etat 
du pavillon. 
6. Les Etats, sur demande écrite d’un Etat, enquêtent sur toute infraction qui aurait 
été commise par les navires battant leur pavillon. L’Etat du pavillon engage sans 
retard, conformément à son droit interne, des poursuites du chef de l’infraction 
présumée s’il est convaincu de disposer de preuves suffisantes pour ce faire. 
7. L’Etat du pavillon informe sans délai l’Etat demandeur et l’organisation interna-
tionale compétente de l’action engagée et de ses résultats. Tous les Etats ont accès 
aux renseignements ainsi communiqués. 
8. Les sanctions prévues par les lois et règlements des Etats à l’encontre des navires 
battant leur pavillon doivent être suffisamment rigoureuses pour décourager les 
infractions en quelque lieu que ce soit. 
Art. 218 
Pouvoirs de l’Etat du port 
1. Lorsqu’un navire se trouve volontairement dans un port ou à une installation 
terminale au large, l’Etat du port peut ouvrir une enquête et, lorsque les éléments de 
preuve le justifient, intenter une action pour tout rejet effectué au-delà de ses eaux 
intérieures, de sa mer territoriale ou de sa Zone économique exclusive par le navire 
en infraction aux règles et normes internationales applicables établies par l’intermé-
diaire de l’organisation internationale compétente ou d’une conférence diplomatique 
générale. 
2. L’Etat du port n’intente pas d’action en vertu du par. 1 pour une infraction du fait 
de rejets effectués dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la Zone économi-
que exclusive d’un autre Etat, sauf si ces rejets ont entraîné ou risquent d’entraîner la 
pollution de ses eaux intérieures, de sa mer territoriale ou de sa Zone économique 
exclusive, ou si l’autre Etat, l’Etat du pavillon ou un Etat qui a subi ou risque de 
subir des dommages du fait de ces rejets, le demande. 
3. Lorsqu’un navire se trouve volontairement dans un port ou à une installation 
terminale au large, l’Etat du port s’efforce de faire droit aux demandes d’enquête de 
tout autre Etat au sujet de rejets susceptibles de constituer l’infraction visée au par. 1 
qui auraient été effectués dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone 
économique exclusive de l’Etat demandeur, et qui auraient pollué ou risqueraient de 
polluer ces zones. L’Etat du port s’efforce également de faire droit aux demandes

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3768 
d’enquête de l’Etat du pavillon au sujet de telles infractions, où que celles-ci puis-
sent avoir été commises. 
4. Le dossier de l’enquête effectuée par l’Etat du port en application du présent 
article est transmis, sur leur demande, à l’Etat du pavillon ou à l’Etat côtier. Toute 
action engagée par l’Etat du port sur la base de cette enquête peut, sous réserve de la 
section 7, être suspendue à la demande de l’Etat côtier, lorsque l’infraction a été 
commise dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclu-
sive de ce dernier. Les éléments de preuve, le dossier de l’affaire, ainsi que toute 
caution ou autre garantie financière déposée auprès des autorités de l’Etat du port, 
sont alors transmis à l’Etat côtier. Cette transmission exclut que l’action soit pour-
suivie dans l’Etat du port. 
Art. 219 
Mesures de contrôle de la navigabilité visant à éviter la pollution 
Sous réserve de la section 7, les Etats, lorsqu’ils ont déterminé, sur demande ou de 
leur propre initiative, qu’un navire se trouvant dans un de leurs ports ou à une de 
leurs installations terminales au large a enfreint les règles et normes internationales 
applicables concernant la navigabilité des navires et risque de ce fait de causer des 
dommages au milieu marin, prennent, autant que faire se peut, des mesures adminis-
tratives pour empêcher ce navire d’appareiller. Ils ne l’autorisent qu’à se rendre au 
chantier de réparation approprié le plus proche et, une fois éliminées les causes de 
l’infraction, ils lui permettent de poursuivre sa route sans délai. 
Art. 220 
Pouvoirs de l’Etat côtier 
1. Lorsqu’un navire se trouve volontairement dans un port ou à une installation 
terminale au large, l’Etat du port peut, sous réserve de la section 7, intenter une 
action pour toute infraction aux lois et règlements qu’il a adoptés conformément à la 
Convention ou aux règles et normes internationales applicables visant à prévenir, 
réduire et maîtriser la pollution par les navires, si l’infraction a été commise dans sa 
mer territoriale ou sa zone économique exclusive. 
2. Lorsqu’un Etat a de sérieuses raisons de penser qu’un navire naviguant dans sa 
mer territoriale a enfreint, lors de son passage, des lois et règlements qu’il a adoptés 
en conformité de la Convention ou des règles et normes internationales applicables 
visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires, il peut procéder, 
sans préjudice de l’application des dispositions pertinentes de la section 3 de la 
partie II, à l’inspection matérielle du navire pour établir l’infraction et, lorsque les 
éléments de preuve le justifient, intenter une action et notamment ordonner l’immo-
bilisation du navire conformément à son droit interne, sous réserve de la section 7. 
3. Lorsqu’un Etat a de sérieuses raisons de penser qu’un navire naviguant dans sa 
zone économique exclusive ou sa mer territoriale a commis, dans la zone économi-
que exclusive, une infraction aux règles et normes internationales applicables visant 
à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires ou aux lois et règlements 
qu’il a adoptés conformément à ces règles et normes internationales et leur donnant 
effet, cet Etat peut demander au navire de fournir des renseignements concernant son 
identité et son port d’immatriculation, son dernier et son prochain port d’escale et 
autres renseignements pertinents requis pour établir si une infraction a été commise.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3769 
4. Les Etats adoptent les lois et règlements et prennent les mesures nécessaires pour 
que les navires battant leur pavillon fassent droit aux demandes de renseignements 
visées au par. 3. 
5. Lorsqu’un Etat a de sérieuses raisons de penser qu’un navire naviguant dans sa 
zone économique exclusive ou sa mer territoriale a commis, dans la zone économi-
que exclusive, une infraction visée au par. 3 entraînant des rejets importants dans le 
milieu marin qui ont causé ou risquent d’y causer une pollution notable, il peut 
procéder à l’inspection matérielle du navire pour déterminer s’il y a eu infraction, si 
le navire a refusé de donner des renseignements ou si les renseignements fournis 
sont en contradiction flagrante avec les faits, et si les circonstances de l’affaire 
justifient cette inspection. 
6. Lorsqu’il y a preuve manifeste qu’un navire naviguant dans la zone économique 
exclusive ou la mer territoriale d’un Etat a commis, dans la zone économique exclu-
sive, une infraction visée au par. 3 ayant entraîné des rejets qui ont causé ou risquent 
de causer des dommages importants au littoral ou aux intérêts connexes de l’Etat 
côtier ou à toutes ressources de sa mer territoriale ou de sa zone économique exclu-
sive, cet Etat peut, sous réserve de la section 7, si les éléments de preuve le justi-
fient, intenter une action, notamment ordonner l’immobilisation du navire confor-
mément à son droit interne. 
7. Nonobstant le par. 6, dans tous les cas où des procédures appropriées ont été soit 
établies par l’intermédiaire de l’organisation internationale compétente, soit conve-
nues de toute autre manière pour garantir le respect des obligations concernant le 
versement d’une caution ou le dépôt d’une autre garantie financière appropriée, 
l’Etat côtier, s’il est lié par ces procédures, autorise le navire à poursuivre sa route. 
8. Les par. 3, 4, 5, 6 et 7 s’appliquent également aux lois et règlements nationaux 
adoptés en vertu de l’art. 211, par. 6. 
Art. 221 
Mesures visant à empêcher la pollution à la suite d’un accident 
de mer 
1. Aucune disposition de la présente partie ne porte atteinte au droit qu’ont les Etats, 
en vertu du droit international, tant coutumier que conventionnel, de prendre et faire 
appliquer au-delà de la mer territoriale des mesures proportionnées aux dommages 
qu’ils ont effectivement subis ou dont ils sont menacés afin de protéger leur littoral 
ou les intérêts connexes, y compris la pêche, contre la pollution ou une menace de 
pollution résultant d’un accident de mer, ou d’actes liés à un tel accident, dont on 
peut raisonnablement attendre des conséquences préjudiciables. 
2. Aux fins du présent article, on entend par «accident de mer» un abordage, 
échouement ou autre incident de navigation ou événement survenu à bord ou à 
l’extérieur d’un navire entraînant des dommages matériels ou une menace immi-
nente de dommages matériels pour un navire ou sa cargaison.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3770 
Art. 222 
Mise en application de la réglementation relative à la pollution 
d’origine atmosphérique ou transatmosphérique 
Dans les limites de l’espace aérien où s’exerce leur souveraineté ou à l’égard des 
navires battant leur pavillon ou des navires ou aéronefs immatriculés par eux, les 
Etats assurent l’application des lois et règlements qu’ils ont adoptés conformément à 
l’art. 212, par. 1, et à d’autres dispositions de la Convention et adoptent des lois et 
règlements et prennent d’autres mesures pour donner effet aux règles et normes 
internationales applicables établies par l’intermédiaire des organisations internatio-
nales compétentes ou d’une conférence diplomatique afin de prévenir, réduire et 
maîtriser la pollution du milieu marin d’origine atmosphérique ou transatmosphéri-
que, conformément à toutes les règles et normes internationales pertinentes relatives 
à la sécurité de la navigation aérienne. 
Section 7 
Garanties 
Art. 223 
Mesures visant à faciliter le déroulement d’une action 
Lorsqu’une action est intentée en application de la présente partie, les Etats prennent 
des mesures pour faciliter l’audition de témoins et l’admission des preuves produites 
par les autorités d’un autre Etat ou par l’organisation internationale compétente et 
facilitent la participation aux débats de représentants officiels de cette organisation, 
de l’Etat du pavillon ou de tout Etat touché par la pollution résultant de toute infrac-
tion. Les représentants officiels participant à ces débats ont les droits et obligations 
prévus par le droit interne ou le droit international. 
Art. 224 
Exercice des pouvoirs de police 
Seuls les agents officiellement habilités, ainsi que les navires de guerre ou aéronefs 
militaires ou les autres navires ou aéronefs qui portent des marques extérieures 
indiquant clairement qu’ils sont affectés à un service public et qui sont autorisés à 
cet effet, peuvent exercer des pouvoirs de police à l’encontre de navires étrangers en 
application de la présente partie. 
Art. 225 
Obligation pour les Etats d’éviter les conséquences néfastes que peut 
avoir l’exercice de leurs pouvoirs de police 
Lorsqu’ils exercent, en vertu de la Convention, leurs pouvoirs de police à l’encontre 
des navires étrangers, les Etats ne doivent pas mettre en danger la sécurité de la 
navigation, ni faire courir aucun risque à un navire ou le conduire à un port ou lieu 
de mouillage dangereux ni non plus faire courir de risque excessif au milieu marin. 
Art. 226 
Enquêtes dont peuvent faire l’objet les navires étrangers 
1. a) 
Les Etats ne retiennent pas un navire étranger plus longtemps qu’il n’est 
indispensable aux fins des enquêtes prévues aux art. 216, 218 et 220. 
L’inspection matérielle d’un navire étranger doit être limitée à l’examen des 
certificats, registres ou autres documents dont le navire est tenu d’être muni

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3771 
en vertu des règles et normes internationales généralement acceptées, ou de 
tous documents similaires; il ne peut être entrepris d’inspection matérielle 
plus poussée du navire qu’à la suite de cet examen et uniquement si: 
i) 
il y a de sérieuses raisons de penser que l’Etat du navire ou de son 
équipement ne correspond pas essentiellement aux mentions portées sur 
les documents; 
ii) 
la teneur de ces documents ne suffit pas pour confirmer ou vérifier 
l’infraction présumée; 
iii) le navire n’est pas muni de certificats et documents valables. 
b) 
Lorsqu’il ressort de l’enquête qu’il y a eu infraction aux lois et règlements 
applicables ou aux règles et normes internationales visant à protéger et pré-
server le milieu marin, il est procédé sans délai à la mainlevée de l’immo-
bilisation du navire, après l’accomplissement de formalités raisonnables, tel-
les que le dépôt d’une caution ou d’une autre garantie financière. 
c) 
Sans préjudice des règles et normes internationales applicables en matière de 
navigabilité des navires, si la mainlevée de l’immobilisation d’un navire 
devait entraîner un risque de dommage inconsidéré pour le milieu marin, le 
navire en question pourrait ne pas être autorisé à poursuivre sa route ou 
l’être à la condition de se rendre au chantier approprié de réparation le plus 
proche. Dans le cas où la mainlevée de l’immobilisation du navire a été refu-
sée ou a été soumise à des conditions, l’Etat du pavillon doit en être informé 
sans retard et peut demander cette mainlevée conformément à la partie XV. 
2. Les Etats coopèrent à l’élaboration de procédures visant à éviter toute inspection 
matérielle superflue de navires en mer. 
Art. 227 
Non-discrimination à l’encontre des navires étrangers 
Lorsqu’ils exercent leurs droits et s’acquittent de leurs obligations, en vertu de la 
présente partie, les Etats ne soumettent les navires d’aucun autre Etat à aucune 
discrimination de droit ou de fait. 
Art. 228 
Suspension des poursuites et restrictions à l’institution de poursuites 
1. Lorsque des poursuites ont été engagées par un Etat en vue de réprimer une 
infraction aux lois et règlements applicables ou aux règles et normes internationales 
visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires, commise au-delà 
de sa mer territoriale par un navire étranger, ces poursuites sont suspendues dès lors 
que l’Etat du pavillon a lui-même engagé des poursuites du chef de la même infrac-
tion, dans les six mois suivant l’introduction de la première action, à moins que 
celle-ci ne porte sur un cas de dommage grave causé à l’Etat côtier ou que l’Etat du 
pavillon en question ait à plusieurs reprises manqué à son obligation d’assurer 
l’application effective des règles et normes internationales en vigueur à la suite 
d’infractions commises par ses navires. L’Etat du pavillon qui a demandé la suspen-
sion des poursuites conformément au présent article remet en temps voulu au pre-
mier Etat un dossier complet de l’affaire et les minutes du procès. Lorsque les tribu-
naux de l’Etat du pavillon ont rendu leur jugement, il est mis fin aux poursuites.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3772 
Après règlement des frais de procédure, toute caution ou autre garantie financière 
déposée à l’occasion de ces poursuites est restituée par l’Etat côtier. 
2. Il ne peut être engagé de poursuites à l’encontre des navires étrangers après 
l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction, et aucun Etat 
ne peut engager de telles poursuites si un autre Etat en a déjà engagé, sous réserve 
du par. 1. 
3. Le présent article n’affecte pas le droit qu’a l’Etat du pavillon de prendre toutes 
mesures, y compris le droit d’engager des poursuites, conformément à son droit 
interne, indépendamment de celles précédemment engagées par un autre Etat. 
Art. 229 
Action en responsabilité civile 
Aucune disposition de la Convention ne porte atteinte au droit d’introduire une 
action en responsabilité civile en cas de pertes ou de dommages résultant de la 
pollution du milieu marin. 
Art. 230 
Peines pécuniaires et respect des droits reconnus de l’accusé 
1. Seules des peines pécuniaires peuvent être infligées en cas d’infraction aux lois et 
règlements nationaux ou aux règles et normes internationales applicables visant à 
prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin, qui ont été commises par 
des navires étrangers au-delà de la mer territoriale. 
2. Seules des peines pécuniaires peuvent être infligées en cas d’infraction aux lois et 
règlements nationaux ou aux règles et normes internationales applicables visant à 
prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin, qui ont été commises par 
des navires étrangers dans la mer territoriale, sauf s’il s’agit d’un acte délibéré et 
grave de pollution. 
3. Dans le déroulement des poursuites engagées en vue de réprimer des infractions 
de ce type commises par un navire étranger pour lesquelles des peines peuvent être 
infligées, les droits reconnus de l’accusé sont respectés. 
Art. 231 
Notification à l’Etat du pavillon et aux autres Etats concernés 
Les Etats notifient sans retard à l’Etat du pavillon et à tout autre Etat concerné toutes 
les mesures prises à l’encontre de navires étrangers en application de la section 6, et 
soumettent à l’Etat du pavillon tous les rapports officiels concernant ces mesures. 
Toutefois, dans le cas d’infractions commises dans la mer territoriale, l’Etat côtier 
n’est tenu de ces obligations qu’en ce qui concerne les mesures prises dans le cadre 
de poursuites. Les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires et, dans la 
mesure du possible, l’autorité maritime de l’Etat du pavillon sont immédiatement 
informés de toutes mesures de cet ordre. 
Art. 232 
Responsabilité des Etats du fait des mesures de mise en application 
Les Etats sont responsables des pertes ou dommages qui leur sont imputables à la 
suite de mesures prises en application de la section 6, lorsque ces mesures sont 
illicites ou vont au-delà de celles qui sont raisonnablement nécessaires, eu égard aux

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3773 
renseignements disponibles. Les Etats prévoient des voies de recours devant leurs 
tribunaux pour les actions en réparation de ces pertes ou dommages. 
Art. 233 
Garanties concernant les détroits servant à la navigation 
internationale 
Aucune disposition des sections 5, 6 et 7 ne porte atteinte au régime juridique des 
détroits servant à la navigation internationale. Toutefois, si un navire étranger autre 
que ceux visés à la section 10 a enfreint les lois et règlements visés à l’art. 42, par. 1, 
let. a) et b), causant ou menaçant de causer des dommages importants au milieu 
marin des détroits, les Etats riverains des détroits peuvent prendre les mesures de 
police appropriées tout en respectant mutatis mutandis la présente section. 
Section 8 
Zones recouvertes par les glaces 
Art. 234 
Zones recouvertes par les glaces 
Les Etats côtiers ont le droit d’adopter et de faire appliquer des lois et règlements 
non discriminatoires afin de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu 
marin par les navires dans les zones recouvertes par les glaces et comprises dans les 
limites de la zone économique exclusive, lorsque des conditions climatiques particu-
lièrement rigoureuses et le fait que ces zones sont recouvertes par les glaces pendant 
la majeure partie de l’année font obstacle à la navigation ou la rendent exceptionnel-
lement dangereuse, et que la pollution du milieu marin risque de porter gravement 
atteinte à l’équilibre écologique ou de le pertuber de façon irréversible. Ces lois et 
règlements tiennent dûment compte de la navigation, ainsi que de la protection et de 
la préservation du milieu marin sur la base des données scientifiques les plus sûres 
dont on puisse disposer. 
Section 9 
Responsabilité 
Art. 235 
Responsabilité 
1. Il incombe aux Etats de veiller à l’accomplissement de leurs obligations interna-
tionales en ce qui concerne la protection et la préservation du milieu marin. Ils sont 
responsables conformément au droit international. 
2. Les Etats veillent à ce que leur droit interne offre des voies de recours permettant 
d’obtenir une indemnisation rapide et adéquate ou autre réparation des dommages 
résultant de la pollution du milieu marin par des personnes physiques ou morales 
relevant de leur juridiction. 
3. En vue d’assurer une indemnisation rapide et adéquate de tous dommages résul-
tant de la pollution du milieu marin, les Etats coopèrent pour assurer l’application et 
le développement du droit international de la responsabilité en ce qui concerne 
l’évaluation et l’indemnisation des dommages et le règlement des différends en la 
matière, ainsi que, le cas échéant, l’élaboration de critères et de procédures pour le

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3774 
paiement d’indemnités adéquates, prévoyant, par exemple, une assurance obligatoire 
ou des fonds d’indemnisation. 
Section 10 
Immunité souveraine 
Art. 236 
Immunité souveraine 
Les dispositions de la Convention relatives à la protection et à la préservation du 
milieu marin ne s’appliquent ni aux navires de guerre ou navires auxiliaires, ni aux 
autres navires ou aux aéronefs appartenant à un Etat ou exploités par lui lorsque 
celui-ci les utilise, au moment considéré, exclusivement à des fins de service public 
non commerciales. Cependant, chaque Etat prend les mesures appropriées n’affec-
tant pas les opérations ou la capacité opérationnelle des navires ou aéronefs lui 
appartenant ou exploités par lui de façon à ce que ceux-ci agissent, autant que faire 
se peut, d’une manière compatible avec la Convention. 
Section 11 
Obligations découlant d’autres conventions sur la protection 
et la préservation du milieu marin 
Art. 237 
Obligations découlant d’autres conventions sur la protection 
et la préservation du milieu marin 
1. La présente partie n’affecte pas les obligations particulières qui incombent aux 
Etats en vertu de conventions et d’accords spécifiques conclus antérieurement en 
matière de protection et de préservation du milieu marin, ni les accords qui peuvent 
être conclus en application des principes généraux énoncés dans la Convention. 
2. Les Etats s’acquittent des obligations particulières qui leur incombent en ce qui 
concerne la protection et la préservation du milieu marin en vertu de conventions 
spéciales d’une manière compatible avec les principes et objectifs généraux de la 
Convention. 
Partie XIII 
Recherche scientifique marine 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 238 
Droit d’effectuer des recherches scientifiques marines 
Tous les Etats, quelle que soit leur situation géographique, ainsi que les organisa-
tions internationales compétentes ont le droit d’effectuer des recherches scientifiques 
marines, sous réserve des droits et obligations des autres Etats tels qu’ils sont définis 
dans la Convention.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3775 
Art. 239 
Obligation de favoriser la recherche scientifique marine 
Les Etats et les organisations internationales compétentes encouragent et facilitent le 
développement et la conduite de la recherche scientifique marine conformément à la 
Convention. 
Art. 240 
Principes généraux régissant la conduite de la recherche scientifique 
marine 
La recherche scientifique marine obéit aux principes suivants: 
a) 
elle est menée à des fins exclusivement pacifiques; 
b) 
elle est menée en utilisant des méthodes et moyens scientifiques appropriés 
compatibles avec la Convention; 
c) 
elle ne gêne pas de façon injustifiable les autres utilisations légitimes de la 
mer compatibles avec la Convention et elle est dûment prise en considéra-
tion lors de ces utilisations; 
d) 
elle est menée conformément à tous les règlements pertinents adoptés en 
application de la Convention, y compris ceux visant à protéger et à préserver 
le milieu marin. 
Art. 241 
Non-reconnaissance de la recherche scientifique marine 
en tant que fondement juridique d’une revendication quelconque 
La recherche scientifique marine ne constitue le fondement juridique d’aucune 
revendication sur une partie quelconque du milieu marin ou de ses ressources. 
Section 2 
Coopération internationale 
Art. 242 
Obligation de favoriser la coopération internationale 
1. En se conformant au principe du respect de la souveraineté et de la juridiction, et 
sur la base de la réciprocité des avantages, les Etats et les organisations internatio-
nales compétentes favorisent la coopération internationale en matière de recherche 
scientifique marine à des fins pacifiques. 
2. Dans ce contexte et sans préjudice des droits et obligations des Etats en vertu de 
la Convention, un Etat, agissant en application de la présente partie, offre aux autres 
Etats, selon qu’il convient, des possibilités raisonnables d’obtenir de lui ou avec sa 
coopération les informations nécessaires pour prévenir et maîtriser les effets dom-
mageables à la santé et à la sécurité des personnes et au milieu marin. 
Art. 243 
Instauration de conditions favorables 
Les Etats et les organisations internationales compétentes coopèrent, par la conclu-
sion d’accords bilatéraux et multilatéraux, pour créer des conditions favorables à la 
conduite de la recherche scientifique marine dans le milieu marin et unir les efforts

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3776 
des chercheurs qui étudient la nature des phénomènes et processus dont il est le lieu 
et leurs interactions. 
Art. 244 
Publication et diffusion d’informations et de connaissances 
1. Les Etats et les organisations internationales compétentes publient et diffusent, 
par les voies appropriées et conformément à la Convention, des renseignements 
concernant les principaux programmes envisagés et leurs objectifs, ainsi que les 
connaissances tirées de la recherche scientifique marine. 
2. A cette fin, les Etats, tant individuellement qu’en coopération avec d’autres Etats 
et avec les organisations internationales compétentes, favorisent activement la 
communication de données et d’informations scientifiques, et le transfert, en parti-
culier aux Etats en développement, des connaissances tirées de la recherche scien-
tifique marine, ainsi que le renforcement de la capacité propre de ces Etats de mener 
des recherches scientifiques marines, notamment au moyen de programmes visant à 
dispenser un enseignement et une formation appropriés à leur personnel technique et 
scientifique. 
Section 3 
Conduite de la recherche scientifique marine et action visant 
à la favoriser 
Art. 245 
Recherche scientifique marine dans la mer territoriale 
Les Etats côtiers, dans l’exercice de leur souveraineté, ont le droit exclusif de régle-
menter, d’autoriser et de mener des recherches scientifiques marines dans leur mer 
territoriale. La recherche scientifique marine dans la mer territoriale n’est menée 
qu’avec le consentement exprès de l’Etat côtier et dans les conditions fixées par lui. 
Art. 246 
Recherche scientifique marine dans la zone économique exclusive 
et sur le plateau continental 
1. Les Etats côtiers, dans l’exercice de leur juridiction, ont le droit de réglementer, 
d’autoriser et de mener des recherches scientifiques marines dans leur zone écono-
mique exclusive et sur leur plateau continental conformément aux dispositions 
pertinentes de la Convention. 
2. La recherche scientifique marine dans la zone économique exclusive et sur le 
plateau continental est menée avec le consentement de l’Etat côtier. 
3. Dans des circonstances normales, les Etats côtiers consentent à la réalisation des 
projets de recherche scientifique marine que d’autres Etats ou les organisations 
internationales compétentes se proposent d’entreprendre dans leur zone économique 
exclusive ou sur leur plateau continental conformément à la Convention, à des fins 
exclusivement pacifiques et en vue d’accroître les connaissances scientifiques sur le 
milieu marin dans l’intérêt de l’humanité tout entière. A cette fin, les Etats côtiers 
adoptent des règles et des procédures garantissant que leur consentement sera accor-
dé dans des délais raisonnables et ne sera pas refusé abusivement.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3777 
4. Aux fins de l’application du par. 3, les circonstances peuvent être considérées 
comme normales même en l’absence de relations diplomatiques entre l’Etat côtier et 
l’Etat qui se propose d’effectuer des recherches. 
5. Les Etats côtiers peuvent cependant, à leur discrétion, refuser leur consentement 
à l’exécution d’un projet de recherche scientifique marine par un autre Etat ou par 
une organisation internationale compétente dans leur zone économique exclusive ou 
sur leur plateau continental dans les cas suivants: 
a) 
si le projet a une incidence directe sur l’exploration et l’exploitation des res-
sources naturelles, biologiques ou non biologiques; 
b) 
si le projet prévoit des forages dans le plateau continental, l’utilisation 
d’explosifs ou l’introduction de substances nocives dans le milieu marin; 
c) 
si le projet prévoit la construction, l’exploitation ou l’utilisation des îles arti-
ficielles, installations et ouvrages visés aux art. 60 et 80; 
d) 
si les renseignements communiqués quant à la nature et aux objectifs du pro-
jet en vertu de l’art. 248 sont inexacts ou si l’Etat ou l’organisation interna-
tionale compétente auteur du projet ne s’est pas acquitté d’obligations 
contractées vis-à-vis de l’Etat côtier concerné au titre d’un projet de recher-
che antérieur. 
6. Nonobstant le par. 5, les Etats côtiers ne peuvent pas exercer leur pouvoir discré-
tionnaire de refuser leur consentement en vertu de la let. a) de ce paragraphe, en ce 
qui concerne les projets de recherche scientifique marine devant être entrepris, 
conformément à la présente partie, sur le plateau continental, à plus de 200 milles 
marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territo-
riale, en dehors de zones spécifiques qu’ils peuvent à tout moment, désigner officiel-
lement comme faisant l’objet, ou devant faire l’objet dans un délai raisonnable, de 
travaux d’exploitation ou de travaux d’exploration poussée. Les Etats côtiers noti-
fient dans des délais raisonnables les zones qu’ils désignent ainsi que toutes modi-
fications s’y rapportant, mais ne sont pas tenus de fournir des détails sur les travaux 
dont elles font l’objet. 
7. Le par. 6 s’applique sans préjudice des droits sur le plateau continental reconnus 
aux Etats côtiers à l’art. 77. 
8. Les recherches scientifiques marines visées au présent article ne doivent pas 
gêner de façon injustifiable les activités entreprises par les Etats côtiers dans 
l’exercice des droits souverains et de la juridiction que prévoit la Convention. 
Art. 247 
Projets de recherche réalisés par des organisations internationales 
ou sous leurs auspices 
Un Etat côtier qui est membre d’une organisation internationale ou lié à une telle 
organisation par un accord bilatéral et dans la zone économique exclusive ou sur le 
plateau continental duquel cette organisation veut exécuter directement ou faire 
exécuter sous ses auspices un projet de recherche scientifique marine, est réputé 
avoir autorisé l’exécution du projet conformément aux spécifications convenues s’il 
a approuvé le projet détaillé lorsque l’organisation a pris la décision de l’entre-

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3778 
prendre ou s’il est disposé à y participer et n’a émis aucune objection à l’expiration 
d’un délai de quatre mois à compter du moment où notification du projet lui a été 
faite par l’organisation. 
Art. 248 
Obligation de fournir des renseignements à l’Etat côtier 
Les Etats et les organisations internationales compétentes qui ont l’intention 
d’entreprendre des recherches scientifiques marines dans la zone économique exclu-
sive ou sur le plateau continental d’un Etat côtier fournissent à ce dernier, six mois 
au plus tard avant la date prévue pour le début du projet de recherche scientifique 
marine, un descriptif complet indiquant: 
a) 
la nature et les objectifs du projet; 
b) 
la méthode et les moyens qui seront utilisés, en précisant le nom, le tonnage, 
le type et la catégorie des navires, et un descriptif du matériel scientifique; 
c) 
les zones géographiques précises où le projet sera exécuté; 
d) 
les dates prévues de la première arrivée et du dernier départ des navires de 
recherche ou celles de l’installation et du retrait du matériel de recherche, 
selon le cas; 
e) 
le nom de l’institution qui patronne le projet de recherche, du Directeur de 
cette institution et du responsable du projet; 
f) 
la mesure dans laquelle on estime que l’Etat côtier peut participer au projet 
ou se faire représenter. 
Art. 249 
Obligation de satisfaire à certaines conditions 
1. Les Etats et les organisations internationales compétentes qui effectuent des 
recherches scientifiques marines dans la zone économique exclusive ou sur le pla-
teau continental d’un Etat côtier doivent satisfaire aux conditions suivantes: 
a) 
garantir à l’Etat côtier, si celui-ci le désire, le droit de participer au projet de 
recherche scientifique marine ou de se faire représenter, en particulier, lors-
que cela est possible, à bord des navires et autres embarcations de recherche 
ou sur les installations de recherche scientifique, mais sans qu’il y ait paie-
ment d’aucune rémunération aux chercheurs de cet Etat et sans que ce der-
nier soit obligé de participer aux frais du projet; 
b) 
fournir à l’Etat côtier, sur sa demande, des rapports préliminaires, aussitôt 
que possible, ainsi que les résultats et conclusions finales, une fois les 
recherches terminées; 
c) 
s’engager à donner à l’Etat côtier, sur sa demande, accès à tous les échantil-
lons et données obtenus dans le cadre du projet de recherche scientifique 
marine, ainsi qu’à lui fournir des données pouvant être reproduites et des 
échantillons pouvant être fractionnés sans que cela nuise à leur valeur scien-
tifique;

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3779 
d) 
fournir à l’Etat côtier, sur sa demande, une évaluation de ces données, 
échantillons et résultats de recherche, ou l’aider à les évaluer ou à les inter-
préter; 
e) 
faire en sorte, sous réserve du par. 2, que les résultats des recherches soient 
rendus disponibles aussitôt que possible sur le plan international par les 
voies nationales ou internationales appropriées; 
f) 
informer immédiatement l’Etat côtier de toute modification majeure appor-
tée au projet de recherche; 
g) 
enlever les installations ou le matériel de recherche scientifique, une fois les 
recherches terminées, à moins qu’il n’en soit convenu autrement. 
2. Le présent article s’applique sans préjudice des conditions fixées par les lois et 
règlements de l’Etat côtier en ce qui concerne l’exercice de son pouvoir discrétion-
naire d’accorder ou de refuser son consentement en application de l’art. 246, par. 5, 
y compris l’obligation d’obtenir son accord préalable pour diffuser sur le plan inter-
national les résultats des recherches relevant d’un projet intéressant directement 
l’exploration et l’exploitation de ressources naturelles. 
Art. 250 
Communications concernant les projets de recherche scientifique 
marine 
Les communications concernant les projets de recherche scientifique marine sont 
faites par les voies officielles appropriées, à moins qu’il n’en soit convenu autre-
ment. 
Art. 251 
Critères généraux et principes directeurs 
Les Etats s’efforcent de promouvoir, par l’intermédiaire des organisations interna-
tionales compétentes, l’établissement de critères généraux et de principes directeurs 
propres à les aider à déterminer la nature et les implications des travaux de recherche 
scientifique marine. 
Art. 252 
Consentement tacite 
Les Etats ou les organisations internationales compétentes peuvent mettre à exécu-
tion un projet de recherche scientifique marine à l’expiration d’un délai de six mois 
à compter de la date à laquelle les renseignements requis en vertu de l’art. 248 ont 
été communiqués à l’Etat côtier, à moins que, dans un délai de quatre mois à comp-
ter de la réception de ces renseignements, celui-ci n’ait fait savoir à l’Etat ou à 
l’organisation qui se propose d’effectuer les recherches: 
a) 
qu’il refuse son consentement, en vertu de l’art. 246; ou 
b) 
que les renseignements fournis par cet Etat ou cette organisation internatio-
nale compétente quant à la nature ou aux objectifs du projet ne correspon-
dent pas aux faits patents; ou 
c) 
qu’il a besoin d’un complément d’information à propos des renseignements 
ou des conditions visés aux art. 248 et 249; ou

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3780 
d) 
que des obligations découlant des conditions fixées à l’art. 249 pour un pro-
jet de recherche scientifique marine précédemment exécuté par cet Etat ou 
cette organisation n’ont pas été remplies. 
Art. 253 
Suspension ou cessation des travaux de recherche scientifique 
marine 
1. L’Etat côtier a le droit d’exiger la suspension des travaux de recherche scientifi-
que marine en cours dans sa zone économique exclusive ou sur son plateau conti-
nental: 
a) 
si ces travaux ne sont pas menés conformément aux renseignements com-
muniqués en vertu de l’art. 248, sur lesquels l’Etat côtier s’est fondé pour 
donner son consentement; ou 
b) 
si l’Etat ou l’organisation internationale compétente qui les mène ne respecte 
pas les dispositions de l’art. 249 relatives aux droits de l’Etat côtier en ce qui 
concerne le projet de recherche scientifique marine. 
2. L’Etat côtier a le droit d’exiger la cessation de tous travaux de recherche scienti-
fique marine dans tous les cas où l’inobservation de l’art. 248 équivaut à modifier de 
façon importante le projet ou les travaux de recherche. 
3. L’Etat côtier peut également exiger la cessation des travaux de recherche scienti-
fique marine s’il n’est pas remédié dans un délai raisonnable à l’une quelconque des 
situations visées au par. 1. 
4. Après avoir reçu notification par l’Etat côtier de sa décision d’exiger la suspen-
sion ou la cessation de travaux de recherche scientifique marine, les Etats ou les 
organisations internationales compétentes autorisés à mener ces travaux mettent fin 
à ceux qui font l’objet de la notification. 
5. L’ordre de suspension donné en vertu du par. 1 est levé par l’Etat côtier et le 
projet de recherche scientifique marine peut se poursuivre dès que l’Etat ou l’orga-
nisation internationale compétente qui effectue ces travaux de recherche scientifique 
marine s’est conformé aux conditions prévues aux art. 248 et 249. 
Art. 254 
Droits des Etats voisins sans littoral et des Etats voisins 
géographiquement désavantagés 
1. Les Etats et les organisations internationales compétentes qui ont présenté à un 
Etat côtier un projet de recherche scientifique marine visé à l’art. 246, par. 3, en 
avisent les Etats voisins sans littoral et les Etats voisins géographiquement désavan-
tagés et notifient à l’Etat côtier l’envoi de ces avis. 
2. Une fois que l’Etat côtier concerné a donné son consentement au projet, confor-
mément à l’art. 246 et aux autres dispositions pertinentes de la Convention, les Etats 
et les organisations internationales compétentes qui entreprennent le projet fournis-
sent aux Etats voisins sans littoral et aux Etats voisins géographiquement désavanta-
gés, sur leur demande et selon qu’il convient, les renseignements spécifiés à 
l’art. 248 et à l’art. 249, par. 1, let. f).

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3781 
3. Les Etats sans littoral et les Etats géographiquement désavantagés susvisés se 
voient accorder, sur leur demande, la possibilité de participer autant que faire se peut 
au projet de recherche scientifique marine envisagé par l’intermédiaire d’experts 
qualifiés désignés par eux et non récusés par l’Etat côtier, selon les conditions dont 
l’Etat côtier et l’Etat ou les organisations internationales compétentes qui mènent les 
travaux de recherche scientifique marine sont convenus pour l’exécution du projet, 
en conformité de la Convention. 
4. Les Etats et les organisations internationales compétentes visés au par. 1 fournis-
sent, sur leur demande, aux Etats sans littoral et aux Etats géographiquement désa-
vantagés susvisés les renseignements et l’assistance spécifiés à l’art. 249, par. 1, 
let. d), sous réserve du par. 2 du même article. 
Art. 255 
Mesures visant à faciliter la recherche scientifique marine 
et l’assistance aux navires de recherche 
Les Etats s’efforcent d’adopter des règles, règlements et procédures raisonnables en 
vue d’encourager et de faciliter la recherche scientifique marine menée conformé-
ment à la Convention au-delà de leur mer territoriale et, si besoin est, de faciliter aux 
navires de recherche scientifique marine qui se conforment aux dispositions perti-
nentes de la présente partie l’accès à leurs ports, sous réserve de leurs lois et règle-
ments, et de promouvoir l’assistance à ces navires. 
Art. 256 
Recherche scientifique marine dans la Zone 
Tous les Etats, quelle que soit leur situation géographique, ainsi que les organisa-
tions internationales compétentes, ont le droit d’effectuer des recherches scientifi-
ques marines dans la Zone, conformément à la partie XI. 
Art. 257 
Recherche scientifique marine dans la colonne d’eau au-delà 
des limites de la zone économique exclusive 
Tous les Etats, quelle que soit leur situation géographique, ainsi que les organisa-
tions internationales compétentes, ont le droit, conformément à la Convention, 
d’effectuer des recherches scientifiques marines dans la colonne d’eau au-delà des 
limites de la zone économique exclusive. 
Section 4 
Installations et matériel de recherche scientifique dans le milieu marin 
Art. 258 
Mise en place et utilisation 
La mise en place et l’utilisation d’installations ou de matériel de recherche scientifi-
que de tout type dans une zone quelconque du milieu marin sont subordonnées aux 
mêmes conditions que celles prévues par la Convention pour la conduite de la 
recherche scientifique marine dans la zone considérée.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3782 
Art. 259 
Régime juridique 
Les installations ou le matériel visés dans la présente section n’ont pas le statut 
d’îles. Elles n’ont pas de mer territoriale qui leur soit propre, et leur présence 
n’influe pas sur la délimitation de la mer territoriale, de la zone économique exclu-
sive ou du plateau continental. 
Art. 260 
Zones de sécurité 
Des zones de sécurité d’une largeur raisonnable ne dépassant pas 500 mètres peu-
vent être établies autour des installations de recherche scientifique, conformément 
aux dispositions pertinentes de la Convention. Tous les Etats veillent à ce que leurs 
navires respectent ces zones de sécurité. 
Art. 261 
Obligation de ne pas créer d’obstacle à la navigation internationale 
La mise en place et l’utilisation d’installations ou de matériel de recherche scientifi-
que de tout type ne doivent pas entraver la navigation par les routes internationale-
ment pratiquées. 
Art. 262 
Marques d’identification et moyens de signalisation 
Les installations ou le matériel visés dans la présente section sont munis de marques 
d’identification indiquant l’Etat d’immatriculation ou l’organisation internationale à 
laquelle ils appartiennent, ainsi que de moyens appropriés de signalisation interna-
tionalement convenus pour assurer la sécurité de la navigation maritime et aérienne, 
compte tenu des règles et normes établies par les organisations internationales com-
pétentes. 
Section 5 
Responsabilité 
Art. 263 
Responsabilité 
1. Il incombe aux Etats et aux organisations internationales compétentes de veiller à 
ce que les recherches scientifiques marines, qu’elles soient entreprises par eux ou 
pour leur compte, soient menées conformément à la Convention. 
2. Les Etats et les organisations internationales compétentes sont responsables des 
mesures qu’ils prennent en violation de la Convention en ce qui concerne les travaux 
de recherche scientifique marine menés par d’autres Etats, par des personnes physi-
ques ou morales ayant la nationalité de ces Etats ou par les organisations internatio-
nales compétentes, et ils réparent les dommages découlant de telles mesures. 
3. Les Etats et les organisations internationales compétentes sont responsables, en 
vertu de l’art. 235, des dommages causés par la pollution du milieu marin résultant 
de recherches scientifiques marines effectuées par eux ou pour leur compte.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3783 
Section 6 
Règlement des différends et mesures conservatoires 
Art. 264 
Règlement des différends 
Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions de la 
Convention visant la recherche scientifique marine sont réglés conformément aux 
sections 2 et 3 de la partie XV. 
Art. 265 
Mesures conservatoires 
Tant qu’un différend n’est pas réglé conformément aux sections 2 et 3 de la partie 
XV, l’Etat ou l’organisation internationale compétente autorisé à exécuter le projet 
de recherche scientifique marine ne permet pas d’entreprendre ou de poursuivre les 
recherches sans le consentement exprès de l’Etat côtier concerné. 
Partie XIV 
Développement et transfert des techniques marines 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 266 
Promotion du développement et du transfert des techniques marines 
1. Les Etats, directement ou par l’intermédiaire des organisations internationales 
compétentes, coopèrent, dans la mesure de leurs capacités, en vue de favoriser 
activement le développement et le transfert des sciences et techniques de la mer 
selon des modalités et à des conditions justes et raisonnables. 
2. Les Etats favorisent le développement de la capacité, dans le domaine des scien-
ces et techniques marines, de ceux d’entre eux qui ont besoin et demandent à bénéfi-
cier d’une assistance technique dans ce domaine, notamment les Etats en dévelop-
pement, y compris les Etats sans littoral ou géographiquement désavantagés, en ce 
qui concerne l’exploration, l’exploitation, la conservation et la gestion des ressour-
ces de la mer, la protection et la préservation du milieu marin, la recherche scientifi-
que marine et autres activités s’exerçant dans le milieu marin qui sont compatibles 
avec la Convention, en vue d’accélérer le progrès social et économique des Etats en 
développement. 
3. Les Etats s’efforcent de favoriser l’instauration de conditions économiques et 
juridiques propices au transfert des techniques marines, sur une base équitable, au 
profit de toutes les parties concernées. 
Art. 267 
Protection des intérêts légitimes 
Les Etats, en favorisant la coopération en application de l’art. 266, tiennent dûment 
compte de tous les intérêts légitimes, ainsi que des droits et obligations des déten-
teurs, des fournisseurs et des acquéreurs de techniques marines.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3784 
Art. 268 
Objectifs fondamentaux 
Les Etats, directement ou par l’intermédiaire des organisations internationales com-
pétentes, doivent promouvoir: 
a) 
l’acquisition, l’évaluation et la diffusion de connaissances dans le domaine 
des techniques marines; ils facilitent l’accès à l’information et aux données 
pertinentes; 
b) 
le développement de techniques marines appropriées; 
c) 
le développement de l’infrastructure technique nécessaire pour faciliter le 
transfert des techniques marines; 
d) 
la mise en valeur des ressources humaines par la formation et l’enseigne-
ment dispensés aux ressortissants des Etats et pays en développement, en 
particulier de ceux d’entre eux qui sont les moins avancés; 
e) 
la coopération internationale à tous les niveaux, notamment la coopération 
régionale, sous-régionale et bilatérale. 
Art. 269 
Mesures à prendre en vue d’atteindre les objectifs fondamentaux 
En vue d’atteindre les objectifs visés à l’art. 268, les Etats s’emploient, entre autres, 
directement ou par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes à: 
a) 
établir des programmes de coopération technique en vue du transfert effectif 
de techniques marines de tous ordres aux Etats qui ont besoin et demandent 
à bénéficier d’une assistance technique dans ce domaine, notamment aux 
Etats en développement sans littoral ou géographiquement désavantagés, 
ainsi qu’à d’autres Etats en développement qui n’ont pas été en mesure soit 
de créer, soit de développer leur propre capacité technique dans le domaine 
des sciences de la mer et dans celui de l’exploration et l’exploitation des res-
sources marines, ni de développer l’infrastructure qu’impliquent ces techni-
ques; 
b) 
favoriser l’instauration de conditions propices à la conclusion d’accords, de 
contrats ou d’autres arrangements similaires, dans des conditions équitables 
et raisonnables; 
c) 
tenir des conférences, des séminaires et des colloques sur des sujets scienti-
fiques et techniques, notamment sur les politiques et les méthodes à adopter 
pour le transfert des techniques marines; 
d) 
favoriser l’échange de scientifique, techniciens et autres experts; 
e) 
entreprendre des projets et promouvoir les entreprises conjointes et autres 
formes de coopération bilatérale et multilatérale.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3785 
Section 2 
Coopération internationale 
Art. 270 
Cadre de la coopération internationale 
La coopération internationale pour le développement et le transfert des techniques 
marines s’exerce, lorsque cela est possible et approprié, aussi bien dans le cadre des 
programmes bilatéraux, régionaux et multilatéraux existants que dans le cadre de 
programmes élargis et de nouveaux programmes visant à faciliter la recherche 
scientifique marine et le transfert des techniques marines, en particulier dans de 
nouveaux domaines, et le financement international approprié de la recherche océa-
nique et de la mise en valeur des océans. 
Art. 271 
Principes directeurs, critères et normes 
Les Etats, directement ou par l’intermédiaire des organisations internationales com-
pétentes, s’emploient à promouvoir l’élaboration de principes directeurs, critères et 
normes généralement acceptés pour le transfert des techniques marines dans le cadre 
d’arrangements bilatéraux ou dans le cadre d’organisations internationales et 
d’autres organismes, compte tenu en particulier des intérêts et besoins des Etats en 
développement. 
Art. 272 
Coordination des programmes internationaux 
Dans le domaine du transfert des techniques marines, les Etats s’efforcent de faire en 
sorte que les organisations internationales compétentes coordonnent leurs activités, y 
compris tous programmes régionaux ou mondiaux, en tenant compte des intérêts et 
besoins des Etats en développement, en particulier des Etats sans littoral ou géogra-
phiquement désavantagés. 
Art. 273 
Coopération avec les organisations internationales et l’Autorité 
Les Etats coopèrent activement avec les organisations internationales compétentes et 
avec l’Autorité en vue d’encourager et de faciliter le transfert aux Etats en dévelop-
pement, à leurs ressortissants et à l’Entreprise de connaissances pratiques et de 
techniques marines se rapportant aux activités menées dans la Zone. 
Art. 274 
Objectifs de l’Autorité 
Compte tenu de tous les intérêts légitimes, ainsi que des droits et obligations des 
détenteurs, des fournisseurs et des acquéreurs de techniques, l’Autorité, en ce qui 
concerne les activités menées dans la Zone, fait en sorte que: 
a) 
conformément au principe d’une répartition géographique équitable, des res-
sortissants d’Etats en développement, qu’il s’agisse d’Etats côtiers, sans lit-
toral ou géographiquement désavantagés, soient engagés comme stagiaires 
parmi les membres du personnel technique, de gestion et de recherche recru-
té pour les besoins de ses activités;

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3786 
b) 
la documentation technique sur le matériel, les machines, les dispositifs et 
les procédés employés soit mise à la disposition de tous les Etats, notamment 
des Etats en développement qui ont besoin et demandent à bénéficier d’une 
assistance technique dans ce domaine; 
c) 
des dispositions appropriées soient prises en son sein pour faciliter 
l’acquisition par les Etats qui ont besoin et demandent à bénéficier d’une 
assistance technique dans le domaine des techniques marines, notamment les 
Etats en développement, et par leurs ressortissants, des connaissances et du 
savoir-faire nécessaires, y compris l’acquisition d’une formation profession-
nelle; 
d) 
les Etats qui ont besoin et demandent à bénéficier d’une assistance technique 
dans ce domaine, notamment les Etats en développement, reçoivent une as-
sistance pour l’acquisition de l’équipement, des procédés, du matériel et du 
savoir-faire technique nécessaires, dans le cadre des arrangements financiers 
prévus dans la Convention. 
Section 3 
Centres nationaux et régionaux de recherche scientifique et 
technique marine 
Art. 275 
Création de centres nationaux 
1. Les Etats, directement ou par l’intermédiaire des organisations internationales 
compétentes et de l’Autorité, favorisent la création, notamment dans les Etats côtiers 
en développement, de centres nationaux de recherche scientifique et technique 
marine, et le renforcement des centres nationaux existants, afin de stimuler et faire 
progresser la recherche scientifique marine dans ces Etats et d’accroître leurs capaci-
tés respectives d’utiliser et de préserver leurs ressources marines à des fins écono-
miques. 
2. Les Etats, par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes et de 
l’Autorité, apportent un appui adéquat pour faciliter la création et le renforcement de 
centres nationaux afin de mettre des moyens de formation poussée, l’équipement, les 
connaissances pratiques et le savoir-faire nécessaires ainsi que des experts techni-
ques à la disposition des Etats qui ont besoin et demandent à bénéficier d’une telle 
assistance. 
Art. 276 
Création de centres régionaux 
1. Les Etats facilitent, en coordination avec les organisations internationales compé-
tentes, l’Autorité et les instituts nationaux de recherche scientifique et technique 
marine, la création, notamment dans les Etats en développement, de centres régio-
naux de recherche scientifique et technique marine, afin de stimuler et faire progres-
ser la recherche scientifique marine dans ces Etats et de favoriser le transfert des 
techniques marines.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3787 
2. Tous les Etats d’une même région coopèrent avec les centres régionaux pour 
mieux assurer la réalisation de leurs objectifs. 
Art. 277 
Fonctions des centres régionaux 
Les centres régionaux, entre autres fonctions, sont chargés d’assurer: 
a) 
des programmes de formation et d’enseignement à tous les niveaux dans 
divers domaines de la recherche scientifique et technique marine, en particu-
lier la biologie marine, portant notamment sur la conservation et la gestion 
des ressources biologiques, l’océanographie, l’hydrographie, l’ingéniérie, 
l’exploration géologique des fonds marins, l’extraction minière et les tech-
niques de dessalement de l’eau; 
b) 
des études de gestion; 
c) 
des programmes d’études ayant trait à la protection et à la préservation du 
milieu marin et à la prévention, la réduction et la maîtrise de la pollution; 
d) 
l’organisation de conférences, séminaires et colloques régionaux; 
e) 
le rassemblement et le traitement de données et d’informations dans le 
domaine des sciences et techniques marines; 
f) 
la diffusion rapide des résultats de la recherche scientifique et technique 
marine dans des publications facilement accessibles; 
g) 
la diffusion d’informations sur les politiques nationales concernant le trans-
fert des techniques marines, et l’étude comparative systématique de ces poli-
tiques; 
h) 
la compilation et la systématisation des informations relatives à la commer-
cialisation des techniques ainsi qu’aux contrats et aux autres arrangements 
relatifs aux brevets; 
i) 
la coopération technique avec d’autres Etats et la région. 
Section 4 
Coopération entre organisations internationales 
Art. 278 
Coopération entre organisations internationales 
Les organisations internationales compétentes visées dans la présente partie et la 
partie XIII prennent toutes les mesures voulues pour s’acquitter directement ou en 
étroite coopération, des fonctions et des responsabilités dont elles sont chargées en 
vertu de la présente partie.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3788 
Partie XV 
Règlement des différends 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 279 
Obligation de régler les différends par des moyens pacifiques 
Les Etats Parties règlent tout différend surgissant entre eux à propos de l’interpréta-
tion ou de l’application de la Convention par des moyens pacifiques conformément à 
l’art. 2, par. 3, de la Charte des Nations Unies et, à cette fin, doivent en rechercher la 
solution par les moyens indiqués à l’art. 33, par. 1, de la Charte. 
Art. 280 
Règlement des différends par tout moyen pacifique choisi 
par les parties 
Aucune disposition de la présente partie n’affecte le droit des Etats Parties de 
convenir à tout moment de régler par tout moyen pacifique de leur choix un diffé-
rend surgissant entre eux à propos de l’interprétation ou de l’application de la 
Convention. 
Art. 281 
Procédure à suivre lorsque les parties ne sont pas parvenues 
à un règlement 
1. Lorsque les Etats Parties qui sont parties à un différend relatif à l’interprétation 
ou à l’application de la Convention sont convenues de chercher à le régler par un 
moyen pacifique de leur choix, les procédures prévues dans la présente partie ne 
s’appliquent que si l’on n’est pas parvenu à un règlement par ce moyen et si l’accord 
entre les parties n’exclut pas la possibilité d’engager une autre procédure. 
2. Si les parties sont également convenues d’un délai, le par. 1 ne s’applique qu’à 
compter de l’expiration de ce délai. 
Art. 282 
Obligations résultant d’accords généraux, régionaux ou bilatéraux 
Lorsque les Etats Parties qui sont parties à un différend relatif à l’interprétation ou à 
l’application de la Convention sont convenus, dans le cadre d’un accord général, 
régional ou bilatéral ou de toute autre manière, qu’un tel différend sera soumis, à la 
demande d’une des parties, à une procédure aboutissant à une décision obligatoire, 
cette procédure s’applique au lieu de celles prévues dans la présente partie, à moins 
que les parties en litige n’en conviennent autrement. 
Art. 283 
Obligation de procéder à des échanges de vues 
1. Lorsqu’un différend surgit entre des Etats Parties à propos de l’interprétation ou 
de l’application de la Convention, les parties en litige procèdent promptement à un 
échange de vues concernant le règlement du différend par la négociation ou par 
d’autres moyens pacifiques.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3789 
2. De même, les parties procèdent promptement à un échange de vues chaque fois 
qu’il a été mis fin à une procédure de règlement d’un tel différend sans que celui-ci 
ait été réglé ou chaque fois qu’un règlement est intervenu et que les circonstances 
exigent des consultations concernant la manière de le mettre en oeuvre. 
Art. 284 
Conciliation 
1. Tout Etat Partie qui est partie à un différend relatif à l’interprétation ou à 
l’application de la Convention peut inviter l’autre ou les autres parties à soumettre le 
différend à la conciliation selon la procédure prévue à la section 1 de l’annexe V ou 
selon une autre procédure de conciliation. 
2. Lorsque l’invitation est acceptée et que les parties s’accordent sur la procédure de 
conciliation qui sera appliquée, toute partie peut soumettre le différend à la concilia-
tion selon cette procédure. 
3. Lorsque l’invitation n’est pas acceptée ou que les parties ne s’accordent pas sur la 
procédure de conciliation, il est réputé avoir été mis fin à la conciliation. 
4. Lorsqu’un différend a été soumis à la conciliation, il ne peut être mis fin à celle-
ci que conformément à la procédure de conciliation convenue, sauf accord contraire 
entre les parties. 
Art. 285 
Application de la présente section aux différends soumis en vertu 
de la partie XI 
La présente section s’applique à tout différend qui, en vertu de la section 5 de la 
partie XI, doit être réglé conformément aux procédures prévues dans la présente 
partie. Si une entité autre qu’un Etat Partie est partie à un tel différend, la présente 
section s’applique mutatis mutandis. 
Section 2 
Procédures obligatoires aboutissant à des décisions obligatoires 
Art. 286 
Champ d’application de la présente section 
Sous réserve de la section 3, tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application 
de la Convention qui n’a pas été réglé par l’application de la section 1 est soumis, à 
la demande d’une partie au différend, à la cour ou au tribunal ayant compétence en 
vertu de la présente section. 
Art. 287 
Choix de la procédure 
1. Lorsqu’il signe ou ratifie la Convention ou y adhère, ou à n’importe quel moment 
par la suite, un Etat est libre de choisir, par voie de déclaration écrite, un ou plu-
sieurs des moyens suivants pour le règlement des différends relatifs à l’interprétation 
ou à l’application de la Convention:

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3790 
a) 
le Tribunal international du droit de la mer constitué conformément à 
l’annexe VI; 
b) 
la Cour internationale de Justice; 
c) 
un tribunal arbitral constitué conformément à l’annexe VII; 
d) 
un tribunal arbitral spécial, constitué conformément à l’annexe VIII, pour 
une ou plusieurs des catégories de différends qui y sont spécifiés. 
2. Une déclaration faite en vertu du par. 1 n’affecte pas l’obligation d’un Etat Partie 
d’accepter, dans la mesure et selon les modalités prévues à la section 5 de la partie 
XI, la compétence de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds 
marins du Tribunal international du droit de la mer, et n’est pas affectée par cette 
obligation. 
3. Un Etat Partie qui est partie à un différend non couvert par une déclaration en 
vigueur est réputé avoir accepté la procédure d’arbitrage prévue à l’annexe VII. 
4. Si les parties en litige ont accepté la même procédure pour le règlement du diffé-
rend, celui-ci ne peut-être soumis qu’à cette procédure, à moins que les parties n’en 
conviennent autrement. 
5. Si les parties en litige n’ont pas accepté la même procédure pour le règlement du 
différend, celui-ci ne peut-être soumis qu’à la procédure d’arbitrage prévue à 
l’annexe VII, à moins que les parties n’en conviennent autrement. 
6. Une déclaration faite conformément au par. 1 reste en vigueur pendant trois mois 
après le dépôt d’une notification de révocation auprès du Secrétaire général de 
l’Organisation des Nations Unies. 
7. Une nouvelle déclaration, une notification de révocation ou l’expiration d’une 
déclaration n’affecte en rien la procédure en cours devant une cour ou un tribunal 
ayant compétence en vertu du présent article, à moins que les parties n’en convien-
nent autrement. 
8. Les déclarations et notifications visées au présent article sont déposées auprés du 
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmet copie aux 
Etats Parties. 
Art. 288 
Compétence 
1. Une cour ou un tribunal visé à l’art. 287 à compétence pour connaître de tout 
différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la Convention qui lui est 
soumis conformément à la présente partie. 
2. Une cour ou un tribunal visé à l’art. 287 a aussi compétence pour connaître de 
tout différend qui est relatif à l’interprétation ou à l’application d’un accord interna-
tional se rapportant aux buts de la Convention et qui lui est soumis conformément à 
cet accord. 
3. La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins constitué 
conformément à l’annexe VI et toute autre chambre ou tout autre tribunal arbitral 
visé à la section 5 de la partie XI ont compétence pour connaître de toute question 
qui leur est soumise conformément à celle-ci.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3791 
4. En cas de contestation sur le point de savoir si une cour ou un tribunal est compé-
tent, la cour ou le tribunal décide. 
Art. 289 
Experts 
Pour tout différend portant sur des questions scientifiques ou techniques, une cour 
ou un tribunal exerçant sa compétence en vertu de la présente section peut, à la 
demande d’une partie ou d’office, et en consultation avec les parties, choisir, de 
préférence sur la liste appropriée établie conformément à l’art. 2 de l’annexe VIII, au 
moins deux experts scientifiques ou techniques qui siègent à la cour ou au tribunal 
sans droit de vote. 
Art. 290 
Mesures conservatoires 
1. Si une cour ou un tribunal dûment saisi d’un différend considère, prima facie, 
avoir compétence en vertu de la présente partie ou de la section 5 de la partie XI, 
cette cour ou ce tribunal peut prescrire toutes mesures conservatoires qu’il juge 
appropriées en la circonstance pour préserver les droits respectifs des parties en 
litige ou pour empêcher que le milieu marin ne subisse de dommages graves en 
attendant la décision définitive. 
2. Les mesures conservatoires peuvent être modifiées ou rapportées dès que les 
circonstances les justifiant ont changé ou cessé d’exister. 
3. Des mesures conservatoires ne peuvent être prescrites, modifiées ou rapportées 
en vertu du présent article qu’à la demande d’une partie au différend et après que la 
possibilité de se faire entendre a été donnée aux parties. 
4. La cour ou le tribunal notifie immédiatement toute mesure conservatoire ou toute 
décision la modifiant ou la rapportant aux parties au différend et, s’il le juge appro-
prié, à d’autres Etats Parties. 
5. En attendant la constitution d’un tribunal arbitral saisi d’un différend en vertu de 
la présente section, toute cour ou tout tribunal désigné d’un commun accord par les 
parties ou, à défaut d’accord dans un délai de deux semaines à compter de la date de 
la demande de mesures conservatoire, le Tribunal international du droit de la mer ou, 
dans le cas d’activités menées dans la Zone, la Chambre pour le règlement des 
différends relatifs aux fonds marins, peut prescrire, modifier ou rapporter des mesu-
res conservatoires conformément au présent article s’il considère, prima facie, que le 
tribunal devant être constitué aurait compétence et s’il estime que l’urgence de la 
situation l’exige. Une fois constitué, le tribunal saisi du différend, agissant confor-
mément aux par. 1 à 4, peut modifier, rapporter ou confirmer ces mesures conserva-
toires. 
6. Les parties au différend se conforment sans retard à toutes mesures conservatoi-
res prescrites en vertu du présent article. 
Art. 291 
Accès aux procédures de règlement des différends 
1. Toutes les procédures de règlement des différends prévues dans la présente partie 
sont ouvertes aux Etats Parties.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3792 
2. Les procédures de règlement des différends prévus dans la présente partie ne sont 
ouvertes à des entités autres que les Etats Parties que dans la mesure où la Conven-
tion le prévoit expressément. 
Art. 292 
Prompte mainlevée de l’immobilisation du navire ou prompte 
libération de son équipage 
1. Lorsque les autorités d’un Etat Partie ont immobilisé un navire battant pavillon 
d’un autre Etat Partie et qu’il est allégué que l’Etat qui a immobilisé le navire n’a 
pas observé les dispositions de la Convention prévoyant la prompte mainlevée de 
l’immobilisation du navire ou la mise en liberté de son équipage dès le dépôt d’une 
caution raisonnable ou d’une autre garantie financière, la question de la mainlevée 
ou de la mise en liberté peut être portée devant une cour ou un tribunal désigné d’un 
commun accord par les parties; à défaut d’accord dans un délai de 10 jours à comp-
ter du moment de l’immobilisation du navire ou de l’arrestation de l’équipage, cette 
question peut être portée devant une cour ou un tribunal accepté conformément à 
l’art. 287 par l’Etat qui a procédé à l’immobilisation ou à l’arrestation, ou devant le 
Tribunal international du droit de la mer, à moins que les parties n’en conviennent 
autrement. 
2. La demande de mainlevée ou de mise en liberté ne peut être faite que par l’Etat 
du pavillon ou en son nom. 
3. La cour ou le tribunal examine promptement cette demande et n’a à connaître que 
de la question de la mainlevée ou de la mise en liberté, sans préjudice de la suite qui 
sera donnée à toute action dont le navire, son propriétaire ou son équipage peuvent 
être l’objet devant la juridiction nationale appropriée. Les autorités de l’Etat qui a 
procédé à l’immobilisation ou à l’arrestation demeurent habilitées à ordonner à tout 
moment la mainlevée de l’immobilisation du navire ou la mise en liberté de son 
équipage. 
4. Dès le dépôt de la caution ou de l’autre garantie financière déterminée par la cour 
ou le tribunal, les autorités de l’Etat qui a immobilisé le navire se conforment à la 
décision de la cour ou du tribunal concernant la mainlevée de l’immobilisation du 
navire ou de la mise en liberté de son équipage. 
Art. 293 
Droit applicable 
1. Une cour ou un tribunal ayant compétence en vertu de la présente section appli-
que les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international qui ne 
sont pas incompatibles avec celle-ci. 
2. Le par. 1 ne porte pas atteinte à la faculté qu’a la cour ou le tribunal ayant com-
pétence en vertu de la présente section de statuer ex aequo et bono si les parties sont 
d’accord. 
Art. 294 
Procédures préliminaires 
1. La Cour ou le tribunal prévu à l’art. 287 saisi d’une demande au sujet d’un diffé-
rend visé à l’art. 297 décide, à la requête d’une partie, on peut décider d’office, si

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3793 
cette demande constitue un abus des voies de droit ou s’il est établi prima facie 
qu’elle est fondée. Si la cour ou le tribunal décide que la demande constitue un abus 
des voies de droit ou qu’elle est prima facie dénuée de fondement, il cesse d’exa-
miner la demande. 
2. A la réception de la demande, la cour ou le tribunal la notifie immédiatement à 
l’autre ou aux autres parties et fixe un délai raisonnable dans lequel elles peuvent lui 
demander de statuer sur les points visés au par. 1. 
3. Le présent article ne porte en rien atteinte au droit d’une partie à un différend de 
soulever des exceptions préliminaires conformément aux règles de procédure appli-
cables. 
Art. 295 
Epuisement des recours internes 
Un différent entre Etats Parties relatif à l’interprétation ou à l’application de la 
Convention peut-être soumis aux procédures prévues à la présente section seulement 
après que les recours internes ont été épuisés selon ce que requiert le droit inter-
national. 
Art. 296 
Caractère définitif et force obligatoire des décisions 
1. Les décisions rendues par une cour ou un tribunal ayant compétence en vertu de 
la présente section sont définitives, et toutes les parties au différend doivent s’y 
conformer. 
2. Ces décisions n’ont force obligatoire que pour les parties et dans le cas d’espèce 
considéré. 
Section 3 
Limitations et exceptions à l’application de la section 2 
Art. 297 
Limitations à l’application de la section 2 
1. Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention quant 
à l’exercice par un Etat côtier de ses droits souverains ou de sa juridiction tels que 
prévus dans la Convention sont soumis aux procédures de règlement prévues à la 
section 2 dans les cas où: 
a) 
il est allégué que l’Etat côtier a contrevenu à la Convention en ce qui 
concerne la liberté et le droit de navigation ou de survol ou la liberté et le 
droit de poser des câbles et des pipelines sous-marins, ainsi qu’en ce qui 
concerne les utilisations de la mer aux autres fins internationalement licites 
visées à l’art. 58; 
b) 
il est allégué que, dans l’exercice de ces libertés et droits ou dans ces utilisa-
tions, un Etat a contrevenu à la Convention ou aux lois ou règlements adop-
tés par l’Etat côtier en conformité avec les dispositions de la Convention et 
les autres règles du droit international qui ne sont pas incompatibles avec 
celle-ci; ou

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3794 
c) 
il est allégué que l’Etat côtier a contrevenu à des règles ou normes interna-
tionales déterminées visant à protéger et à préserver le milieu marin qui lui 
sont applicables et qui ont été établies par la Convention, ou par l’intermé-
diaire d’une organisation internationale compétente ou d’une conférence 
diplomatique agissant en conformité avec la Convention. 
2. a) 
les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions de 
la Convention concernant la recherche scientifique marine sont réglés con-
formément à la section 2, sauf que l’Etat côtier n’est pas tenu d’accepter que 
soit soumis à un tel règlement un différend découlant: 
i) 
de l’exercice par cet Etat d’un droit ou d’un pouvoir discrétionnaire 
conformément à l’art. 246; ou 
ii) 
de la décision de cet Etat d’ordonner la suspension ou la cessation d’un 
projet de recherche conformément à l’art. 253. 
b) 
les différends découlant d’une allégation de l’Etat chercheur que l’Etat côtier 
n’exerce pas, dans le cas d’un projet particulier, les droits que lui confèrent 
les art. 246 et 253 d’une manière compatible avec la Convention sont sou-
mis, à la demande de l’une ou l’autre partie, à la conciliation selon la procé-
dure prévue à la section 2 de l’annexe V, étant entendu que la commission 
de conciliation ne doit mettre en cause ni l’exercice par l’Etat côtier de son 
pouvoir discrétionnaire de désigner des zones spécifiques, tel qu’il est prévu 
à l’art. 246, par. 6, ni l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de refuser son 
consentement conformément au par. 5 du même article. 
3. a) 
Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions de 
la Convention concernant la pêche sont réglés conformément à la section 2, 
sauf que l’Etat côtier n’est pas tenu d’accepter que soit soumis à un tel 
règlement un différend relatif à ses droits souverains sur les ressources bio-
logiques de sa zone économique exclusive ou à l’exercice de ces droits, y 
compris son pouvoir discrétionnaire de fixer le volume admissible des captu-
res et sa capacité de pêche, de répartir le reliquat entre d’autres Etats et 
d’arrêter les modalités et conditions établies dans ses lois et règlements en 
matière de conservation et de gestion. 
b) 
Si le recours à la section 1 n’a pas permis d’aboutir à un règlement, le diffé-
rend est soumis, à la demande de l’une quelconque des parties en litige, à la 
conciliation selon la procédure prévue à la section 2 de l’annexe V, lorsqu’il 
est allégué que l’Etat côtier: 
i) 
a manifestement failli à son obligation d’assurer, par des mesures 
appropriées de conservation et de gestion, que le maintien des ressour-
ces biologiques de la zone économique exclusive ne soit pas sérieuse-
ment compromis; 
ii) 
a refusé arbitrairement de fixer, à la demande d’un autre Etat, le volume 
admissible des captures et sa capacité d’exploiter les ressources biolo-
giques pour ce qui est des stocks dont l’exploitation intéresse cet autre 
Etat; ou

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3795 
iii) a refusé arbitrairement à un Etat quelconque de lui attribuer, comme le 
prévoient les art. 62, 69 et 70 et selon les modalités et conditions qu’il a 
lui-même arrêtées et qui sont compatibles avec la Convention, tout ou 
partie du reliquat qu’il a déclaré exister. 
c) 
En aucun cas la commission de conciliation ne substitue son pouvoir discré-
tionnaire à celui de l’Etat côtier. 
d) 
Le rapport de la commission de conciliation doit être communiqué aux orga-
nisations internationales appropriées. 
e) 
Lorsqu’ils négocient les accords prévus aux art. 69 et 70, les Etats Parties, à 
moins qu’ils n’en conviennent autrement, y incluent une clause prévoyant 
les mesures qu’ils doivent prendre pour réduire à un minimum les possibili-
tés de divergence quant à l’interprétation ou à l’application de l’accord, ainsi 
que la procédure à suivre au cas où il y aurait néanmoins divergence. 
Art. 298 
Exceptions facultatives à l’application de la section 2 
1. Lorsqu’il signe ou ratifie la Convention ou y adhère, ou à n’importe quel moment 
par la suite, un Etat peut, sans préjudice des obligations découlant de la section 1, 
déclarer par écrit qu’il n’accepte pas une ou plusieurs des procédures de règlement 
des différends prévues à la section 2 en ce qui concerne une ou plusieurs des catégo-
ries suivantes de différends: 
 
a) 
i) 
les différends concernant l’interprétation ou l’application des art. 15, 74 
et 83 relatifs à la délimitation de zones maritimes ou les différends qui 
portent sur des baies ou titres historiques, pourvu que l’Etat qui a fait la 
déclaration accepte, lorsqu’un tel différend surgit après l’entrée en 
vigueur de la Convention et si les parties ne parviennent à aucun accord 
par voie de négociations dans un délai raisonnable, de le soumettre, à la 
demande de l’une d’entre elles, à la conciliation selon la procédure pré-
vue à la section 2 de l’annexe V, et étant entendu que ne peut être sou-
mis à cette procédure aucun différend impliquant nécessairement 
l’examen simultané d’un différend non réglé relatif à la souveraineté ou 
à d’autres droits sur un territoire continental ou insulaire; 
ii) 
une fois que la commission de conciliation a présenté son rapport, qui 
doit être motivé, les parties négocient un accord sur la base de ce rap-
port; si les négociations n’aboutissent pas, les parties soumettent la 
question, par consentement mutuel, aux procédures prévues à la sec-
tion 2, à moins qu’elles n’en conviennent autrement; 
iii) le présent alinéa ne s’applique ni aux différends relatifs à la délimita-
tion de zones maritimes qui ont été définitivement réglés par un arran-
gement entre les parties, ni aux différends qui doivent être réglés 
conformément à un accord bilatéral ou multilatéral liant les parties; 
b) 
les différends relatifs à des activités militaires, y compris les activités mili-
taires des navires et aéronefs d’Etat utilisés pour un service non commercial, 
et les différends qui concernent les actes d’exécution forcée accomplis dans

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3796 
l’exercice de droits souverains ou de la juridiction et que l’art. 297, par. 2 
ou 3, exclut de la compétence d’une cour ou d’un tribunal; 
c) 
les différends pour lesquels le Conseil de sécurité de l’Organisation des 
Nations Unies exerce les fonctions qui lui sont conférées par la Charte des 
Nations Unies, à moins que le Conseil de sécurité ne décide de rayer la ques-
tion de son ordre du jour ou n’invite les parties à régler leur différend par les 
moyens prévus dans la Convention. 
2. Un Etat Partie qui a fait une déclaration en vertu du par. 1 peut à tout moment le 
retirer ou convenir de soumettre un différend exclu par cette déclaration à toute 
procédure de règlement prévue dans la Convention. 
3. Un Etat Partie qui a fait une déclaration en vertu du par. 1 ne peut soumettre un 
différend entrant dans une catégorie de différends exclus à l’une quelconque des 
procédures prévues dans la Convention sans le consentement de l’Etat Partie avec 
lequel il est en litige. 
4. Si un Etat Partie a fait une déclaration en vertu du par. 1, let. a), tout autre Etat 
Partie peut soumettre à la procédure spécifiée dans cette déclaration tout différend 
qui l’oppose à l’Etat auteur de la déclaration et qui entre dans une catégorie de 
différends exclus. 
5. Une nouvelle déclaration ou une notification de retrait d’une déclaration n’affecte 
en rien la procédure en cours devant une cour ou un tribunal saisi conformément au 
présent article, à moins que les parties n’en conviennent autrement. 
6. Les déclarations ou les notifications de leur retrait visées au présent article sont 
déposées auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en 
transmet copie aux Etats Parties. 
Art. 299 
Droit des parties de convenir de la procédure 
1. Tout différend qui a été exclu des procédures de règlement des différends prévues 
à la section 2 en vertu de l’art. 297 ou par une déclaration faite conformément à 
l’art. 298 ne peut être soumis à ces procédures que par accord des parties au dif-
férend. 
2. Aucune disposition de la présente section ne porte atteinte au droit des parties à 
un différend de convenir d’une autre procédure de règlement de ce différend ou de le 
régler à l’amiable. 
Partie XVI 
Dispositions générales 
Art. 300 
Bonne foi et abus de droit 
Les Etats Parties doivent remplir de bonne foi les obligations qu’ils ont assumées 
aux termes de la Convention et exercer les droits, les compétences et les libertés 
reconnus dans la Convention d’une manière qui ne constitue pas un abus de droit.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3797 
Art. 301 
Utilisation des mers à des fins pacifiques 
Dans l’exercice de leurs droits et l’exécution de leurs obligations en vertu de la 
Convention, les Etats Parties s’abstiennent de recourir à la menace ou à l’emploi de 
la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, ou de 
toute autre manière incompatible avec les principes de droit international énoncés 
dans la Charte des Nations Unies. 
Art. 302 
Divulgation de renseignements 
Sans préjudice du droit de tout Etat Partie de recourir aux procédures de règlement 
des différends prévues dans la Convention, aucune disposition de celle-ci ne peut 
être interprétée comme obligeant un Etat Partie, dans l’exécution des obligations qui 
lui incombent en vertu de la Convention, à fournir des renseignements dont la divul-
gation serait contraire à ses intérêts essentiels en matière de sécurité. 
Art. 303 
Objets archéologiques et historiques découverts en mer 
1. Les Etats ont l’obligation de protéger les objets de caractère archéologique ou 
historique découverts en mer et coopèrent à cette fin. 
2. Pour contrôler le commerce de ces objets, l’Etat côtier peut, en faisant application 
de l’art. 33, considérer que leur enlèvement du fond de la mer dans la zone visée à 
cet article, sans son approbation, serait cause d’une infraction sur son territoire ou 
dans sa mer territoriale, aux lois et règlements de l’Etat côtier visés à ce même 
article. 
3. Le présent article ne porte atteinte ni aux droits des propriétaires identifiables, au 
droit de récupérer des épaves et aux autres règles du droit maritime, ni aux lois et 
pratiques en matière d’échanges culturels. 
4. Le présent article est sans préjudice des autres accords internationaux et règles du 
droit international concernant la protection des objets de caractère archéologique ou 
historique. 
Art. 304 
Responsabilité en cas de dommages 
Les dispositions de la Convention relatives à la responsabilité encourue en cas de 
dommages sont sans préjudice de l’application des règles existantes et de l’établis-
sement de nouvelles règles concernant la responsabilité en vertu du droit interna-
tional.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3798 
Partie XVII 
Dispositions finales 
Art. 305 
Signature 
1. La Convention est ouverte à la signature: 
a) 
de tous les Etats; 
b) 
de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Nami-
bie; 
c) 
de tous les Etats associés autonomes qui ont choisi ce régime par un acte 
d’autodétermination supervisé et approuvé par l’Organisation des Nations 
Unies, conformément à la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale et 
qui ont compétence pour les matières dont traite la Convention, y compris la 
compétence pour conclure des traités sur ces matières; 
d) 
de tous les Etats associés autonomes qui, en vertu de leurs instruments 
d’association, ont compétence pour les matières dont traite la Convention, y 
compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières; 
e) 
de tous les territoires qui jouissent d’une complète autonomie interne, recon-
nue comme telle par l’Organisation des Nations Unies, mais qui n’ont pas 
accédé à la pleine indépendance conformément à la résolution 1514 (XV) de 
l’Assemblée générale, et qui ont compétence pour les matières dont traite la 
Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces 
matières; 
f) 
des organisations internationales, conformément à l’annexe IX. 
2. La Convention est ouverte à la signature, au ministère des Affaires étrangères de 
la Jamaïque jusqu’au 9 décembre 1984, ainsi qu’au Siège de l’Organisation des 
Nations Unies à New York, du 1er juillet 1983 au 9 décembre 1984. 
Art. 306 
Ratification et confirmation formelle 
La Convention est soumise à ratification par les Etats et les autres entités visées à 
l’art. 305, par. 1, let. b), c), d) et e), et à confirmation formelle, conformément à 
l’annexe IX, par les entités visées au par. 1, let. f), de cet article. Les instruments de 
ratification et de confirmation formelle sont déposés auprès du Secrétaire général de 
l’Organisation des Nations Unies. 
Art. 307 
Adhésion 
La Convention reste ouverte à l’adhésion des Etats et des autres entités visées à 
l’art. 305. L’adhésion des entités visées à l’art. 305, par. 1, let. f), est régie par 
l’annexe IX. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général 
de l’Organisation des Nations Unies.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3799 
Art. 308 
Entrée en vigueur 
1. La Convention entre en vigueur douze mois après la date de dépôt du soixan-
tième instrument de ratification ou d’adhésion. 
2. Pour chaque Etat qui ratifie la Convention ou y adhère après le dépôt du soixan-
tième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entre en vigueur le 
trentième jour qui suit la date de dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion, 
sous réserve du par. 1. 
3. L’Assemblée de l’Autorité se réunit à la date d’entrée en vigueur de la Conven-
tion et élit le Conseil de l’Autorité. Au cas où l’art. 161 ne pourrait être strictement 
appliqué, le premier Conseil est constitué de manière compatible avec les fins visées 
à cet article. 
4. Les règles, règlements et procédures élaborés par la Commission préparatoire 
s’appliquent provisoirement en attendant qu’ils soient officiellement adoptés par 
l’Autorité conformément à la partie XI. 
5. L’Autorité et ses organes agissent conformément à la résolution II de la troisième 
Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, relative aux investissements 
préparatoires, et aux décisions prises par la Commission préparatoire en application 
de cette résolution. 
Art. 309 
Réserves et exceptions 
La Convention n’admet ni réserves ni exceptions autres que celles qu’elle autorise 
expressément dans d’autres articles. 
Art. 310 
Déclarations 
L’art. 309 n’interdit pas à un Etat, au moment où il signe ou ratifie la Convention, ou 
adhère à celle-ci, de faire des déclarations, quels qu’en soient le libellé ou la déno-
mination, notamment en vue d’harmoniser ses lois et règlements avec la Convention, 
à condition que ces déclarations ne visent pas à exclure ou à modifier l’effet juridi-
que des dispositions de la Convention dans leur application à cet Etat. 
Art. 311 
Relation avec d’autres conventions et accords internationaux 
1. La Convention l’emporte, entre les Etats Parties, sur les Conventions de Genève 
du 29 avril 1958 sur le droit de la mer. 
2. La Convention ne modifie en rien les droits et obligations des Etats Parties qui 
découlent d’autres traités compatibles avec elle, et qui ne portent atteinte ni à la 
jouissance par les autres Etats Parties des droits qu’ils tiennent de la Convention, ni 
à l’exécution de leurs obligations découlant de celle-ci. 
3. Deux ou plus de deux Etats Parties peuvent conclure des accords qui modifient 
ou suspendent l’application des dispositions de la Convention et qui s’appliquent 
uniquement à leurs relations mutuelles, à condition que ces accords ne portent pas 
sur une des dispositions de la Convention dont le non-respect serait incompatible 
avec la réalisation de son objet et de son but, et à condition également que ces

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3800 
accords n’affectent pas l’application des principes fondamentaux énoncés dans la 
Convention et ne portent atteinte ni à la jouissance par les autres Etats Parties des 
droits qu’ils tiennent de la Convention, ni à l’exécution de leurs obligations décou-
lant de celle-ci. 
4. Les Etats Parties qui se proposent de conclure un accord visé au par. 3 notifient 
aux autres Parties, par l’entremise du dépositaire de la Convention, leur intention de 
conclure l’accord ainsi que les modifications ou la suspension de l’application des 
dispositions de la Convention qu’il prévoirait. 
5. Le présent article ne porte pas atteinte aux accords internationaux expressément 
autorisés ou maintenus par d’autres articles de la Convention. 
6. Les Etats Parties conviennent qu’aucune modification ne peut être apportée au 
principe fondamental concernant le patrimoine commun de l’humanité énoncé à 
l’art. 136 et qu’ils ne seront parties à aucun accord dérogeant à ce principe. 
Art. 312 
Amendement 
1. A l’expiration d’une période de 10 ans à compter de la date d’entrée en vigueur 
de la Convention, tout Etat Partie peut proposer, par voie de communication écrite 
adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, des amende-
ments à la Convention sur des points précis, pour autant qu’ils ne portent pas sur 
les activités menées dans la zone, et demander la convocation d’une conférence 
chargée d’examiner les amendements ainsi proposés. Le Secrétaire général transmet 
cette communication à tous les Etats Parties. Il convoque la conférence si, dans les 
12 mois qui suivent la date de transmission de la communication, la moitié au moins 
des Etats Parties répondent favorablement à cette demande. 
2. A moins qu’elle n’en décide autrement, la conférence d’amendement applique la 
procédure de prise de décisions suivie par la troisième Conférence des Nations 
Unies sur le droit de la mer. Elle ne devrait ménager aucun effort pour aboutir à un 
accord sur les amendements par voie de consensus et il ne devrait pas y avoir de 
vote sur ces amendements tant que tous les efforts en vue d’aboutir à un consensus 
n’auront pas été épuisés. 
Art. 313 
Amendement par procédure simplifiée 
1. Tout Etat Partie peut proposer, par voie de communication écrite adressée au 
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, un amendement à la 
Convention, autre qu’un amendement portant sur les activités menées dans la Zone, 
et demander qu’il soit adopté selon la procédure simplifiée prévue au présent article, 
sans convocation d’une conférence. Le Secrétaire général transmet la communica-
tion à tous les Etats Parties. 
2. Si, dans les 12 mois qui suivent la date de transmission de la communication, un 
Etat Partie fait une objection à l’amendement proposé ou à la proposition tendant à 
le faire adopter selon la procédure simplifiée, l’amendement proposé est considéré 
comme rejeté. Le Secrétaire général en adresse notification à tous les Etats Parties.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3801 
3. Si, 12 mois après la date de transmission de la communication, aucun Etat Partie 
n’a fait d’objection à l’amendement proposé ou à la proposition tendant à le faire 
adopter selon la procédure simplifiée, l’amendement proposé est considéré comme 
adopté. Le Secrétaire général en adresse notification à tous les Etats Parties. 
Art. 314 
Amendements aux dispositions de la Convention 
portant exclusivement sur les activités menées dans la Zone 
1. Tout Etat Partie peut présenter, par voie de communication écrite adressée au 
Secrétaire général de l’Autorité, une proposition d’amendement aux dispositions de 
la Convention portant exclusivement sur les activités menées dans la Zone, y com-
pris les dispositions de la section 4 de l’annexe VI. Le Secrétaire général transmet 
cette communication à tous les Etats Parties. Une fois approuvé par le Conseil, 
l’amendement proposé doit être approuvé par l’Assemblée. Les représentants des 
Etats Parties sont munis des pleins pouvoirs pour examiner et approuver l’amende-
ment proposé. La proposition d’amendement, telle qu’elle a été approuvée par le 
Conseil et l’Assemblée, est considérée comme adoptée. 
2. Avant d’approuver un amendement conformément au par. 1, le Conseil et 
l’Assemblée s’assurent qu’il ne porte pas atteinte au système d’exploration et 
d’exploitation des ressources de la Zone, en attendant la convocation de la Con-
férence de révision conformément à l’art. 155. 
Art. 315 
Amendements: signature, ratification, adhésion et textes faisant foi 
1. Les amendements à la Convention, une fois adoptés, sont ouverts à la signature 
des Etats Parties au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, pendant 
une période de 12 mois à compter de la date de leur adoption, à moins que ces 
amendements n’en disposent autrement. 
2. Les art. 306, 307 et 320 s’appliquent à tous les amendements à la Convention. 
Art. 316 
Entrée en vigueur des amendements 
1. Pour les Etats Parties qui les ont ratifiés ou y ont adhéré, les amendements à la 
Convention, autres que ceux qui sont visés au par. 5, entrent en vigueur le trentième 
jour qui suit la date de dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion des deux 
tiers des Etats Parties ou de 60 Etats Parties, le plus élevé de ces deux nombres étant 
retenu. Les amendements ne portent atteinte ni à la jouissance par les autres Etats 
Parties des droits qu’ils tiennent de la Convention, ni à l’exécution de leurs obliga-
tions découlant de celle-ci. 
2. Un amendement peut prévoir que son entrée en vigueur requiert un nombre de 
ratifications ou d’adhésions plus élevé que celui exigé par le présent article. 
3. Pour chaque Etat Partie qui a ratifié un amendement visé au par. 1 ou y a adhéré 
après la date de dépôt du nombre requis d’instruments de ratification ou d’adhésion, 
cet amendement entre en vigueur le trentième jour qui suit la date de dépôt par l’Etat 
Partie de son instrument de ratification ou d’adhésion.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3802 
4. Tout Etat qui devient Partie à la Convention après l’entrée en vigueur d’un amen-
dement conformément au par. 1 est, faute d’avoir exprimé une intention différente, 
considéré comme étant: 
a) 
Partie à la Convention telle qu’elle est amendée; et 
b) 
Partie à la Convention non amendée au regard de tout Etat Partie qui n’est 
pas lié par cet amendement. 
5. Les amendement portant exclusivement sur les activités menées dans la Zone et 
les amendements à l’annexe VI entrent en vigueur pour tous les Etats Parties un an 
après la date de dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion des trois quarts 
des Etats Parties. 
6. Tout Etat qui devient Partie à la Convention après l’entrée en vigueur 
d’amendements visés au par. 5 est considéré comme étant Partie à la Convention 
telle qu’elle est amendée. 
Art. 317 
Dénonciation 
1. Un Etat Partie peut dénoncer la Convention, par voie de notification écrite adres-
sée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, et indiquer les motifs 
de la dénonciation. Le fait de ne pas indiquer de motifs n’affecte pas la validité de la 
dénonciation. Celle-ci prend effet un an après la date de réception de la notification, 
à moins qu’elle ne prévoit une date ultérieure. 
2. La dénonciation ne dégage pas un Etat des obligations financières et contractuel-
les encourues par lui alors qu’il était Partie à la Convention, et la dénonciation 
n’affecte pas non plus les droits, obligations ou situations juridiques découlant pour 
cet Etat de l’application de la Convention avant que celle-ci ne cesse d’être en 
vigueur à son égard. 
3. La dénonciation n’affecte en rien le devoir de tout Etat Partie de remplir toute 
obligation énoncée dans la Convention à laquelle il serait soumis en vertu du droit 
international indépendamment de celle-ci. 
Art. 318 
Statut des annexes 
Les annexes font partie intégrante de la Convention et, sauf disposition contraire 
expresse, une référence à la Convention renvoie également à ses annexes, et une 
référence à une partie de la Convention renvoie aussi aux annexes qui s’y rapportent. 
Art. 319 
Dépositaire 
1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la 
Convention et des amendements qui s’y rapportent. 
2. Outre ses fonctions de dépositaire, le Secrétaire général: 
a) 
fait rapport à tous les Etats Parties, à l’Autorité et aux organisations interna-
tionales compétentes sur les questions de caractère général qui ont surgi à 
propos de la Convention;

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3803 
b) 
notifie à l’Autorité les ratifications, confirmations formelles et adhésions 
dont la Convention et les amendements qui s’y rapportent font l’objet, ainsi 
que les dénonciations de la Convention; 
c) 
notifie aux Etats Parties les accords conclus conformément à l’art. 311, 
par. 4; 
d) 
transmet aux Etats Parties, pour ratification ou adhésion, les amendements 
adoptés conformément à la Convention; 
e) 
convoque les réunions nécessaires des Etats Parties conformément à la 
Convention. 
3. a) 
Le Secrétaire général transmet également aux observateurs visés à l’art. 156: 
i) 
les rapports visés au par. 2, let. a); 
ii) 
les notifications visées au par. 2, let. b) et c); 
iii) à titre d’information, le texte des amendements visés au par. 2, let. d). 
b) 
Le Secrétaire général invite également ces observateurs à participer en qua-
lité d’observateurs aux réunions des Etats Parties visées au par. 2, let. e). 
Art. 320 
Textes faisant foi 
L’original de la Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, fran-
çais et russe font également foi, est déposé, compte tenu de l’art. 305, par. 2, auprès 
du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont 
signé la Convention. 
Fait a Montego Bay, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-deux.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3804 
Annexe I 
Grands migrateurs 
1. 
Thon blanc germon: Thunnus alalunga 
2. 
Thon rouge: Thunnus thynnus 
3. 
Thon obèse à gros oeil: Thunnus obesus 
4. 
Bonite à ventre rayé: Katsuwonus pelamis 
5. 
Thon à nageoire jaune: Thunnus albacares 
6. 
Thon noir: Thunnus atlanticus 
7. 
Thonine: Euthynnus alletteratus; Euthynnus affinis 
8. 
Thon à nageoire bleue: Thunnus maccoyii 
9. 
Auxide: Auxis thazard; Auxis rochei 
10. Brème de mer: Familie Bramidae 
11. Martin: Tetrapturus angustirostris; Tetrapturus belone; Tetrapturus pflue-
geri; Tetrapturus albidus; Tetrapturus audax; Tetrapturus georgei; Makaira 
mazara; Makaira indica; Makaira nigricans 
12. Voilier: Istiophorus platypterus; Istiophorus albicans 
13. Espadon: Xiphias gladius 
14. Sauri ou balaou: Scomberesox saurus; Cololabis saira; Cololabis adocetus; 
Scomberesox saurus scombroides 
15. Coryphène ou dorade tropicale: Coryphaena hippurus; Coryphaena equiselis 
16. Requin: Hexanchus griseus; Cetorhinus maximus; Alopiidae; Rhincodon 
typus; Carcharhinidae; Sphyrnidae; Isurida 
17. Cétacés (baleines et marsouins): Physeteridae; Balaenopteridae; Balaenidae 
Eschrichtiidae; Monodontidae; Ziphiidae; Delphinidae

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3805 
Annexe II 
Commission des limites du plateau continental 
Art. 1 
En application de l’art. 76, une Commission des limites du plateau continental 
au-delà de 200 milles marins est créée conformément aux articles suivants. 
Art. 2 
1. La Commission comprend 21 membres, experts en matière de géologie, de géo-
physique ou d’hydrographie, élus par les Etats Parties à la Convention parmi leurs 
ressortissants, compte dûment tenu de la nécessité d’assurer une représentation 
géographique équitable, ces membres exerçant leurs fonctions à titre individuel. 
2. La première élection aura lieu dès que possible et, en tout état de cause, dans un 
délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la Convention. Le Secrétaire 
général de l’Organisation des Nations Unies adresse, trois mois au moins avant la 
date de chaque élection, une lettre aux Etats Parties pour les inviter à soumettre des 
candidatures après les consultations régionales appropriées, et ce dans un délai de 
trois mois. Le Secrétaire général établit dans l’ordre alphabétique une liste de tous 
les candidats ainsi désignés et soumet cette liste à tous les Etats Parties. 
3. L’élection des membres de la Commission a lieu lors d’une réunion des Etats 
Parties convoquée par le Secrétaire général au Siège de l’Organisation des Nations 
Unies. Le quorum est constitué par les deux tiers des Etats Parties. Sont élus mem-
bres de la Commission les candidats qui recueillent les suffrages des deux tiers des 
membres présents et votants. Trois membres au moins de chaque région géographi-
que sont élus. 
4. Les membres de la Commission sont élus pour un mandat de cinq ans. Ils sont 
rééligibles. 
5. L’Etat Partie qui a soumis la candidature d’un membre de la Commission prend à 
sa charge les dépenses qu’encourt celui-ci lorsqu’il s’acquitte de ses fonctions pour 
le compte de la Commission. L’Etat côtier concerné prend à sa charge les dépenses 
encourues en ce qui concerne les avis visés à l’art. 3, par. 1, let. b) de la présente 
annexe. Le secrétariat de la Commission est assuré par les soins du Secrétaire géné-
ral de l’Organisation des Nations Unies. 
Art. 3 
1. Les fonctions de la Commission sont les suivantes: 
a) 
examiner les données et autres renseignements présentés par les Etats côtiers 
en ce qui concerne la limite extérieure du plateau continental lorsque ce pla-
teau s’étend au-delà de 200 milles marins et soumettre des recommandations 
conformément à l’art. 76, et au Mémorandum d’accord adopté le 29 août 
1980 par la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer;

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3806 
b) 
émettre, à la demande de l’Etat côtier concerné, des avis scientifiques et 
techniques en vue de l’établissement des données visées à la lettre précé-
dente. 
2. La Commission peut coopérer, dans la mesure jugée nécessaire ou utile, avec la 
Commission océanographique intergouvernementale de l’Unesco, l’Organisation 
hydrographique internationale et d’autres organisations internationales compétentes 
en vue de se procurer des données scientifiques et techniques susceptibles de l’aider 
à s’acquitter de ses responsabilités. 
Art. 4 
L’Etat côtier qui se propose de fixer, en application de l’art. 76, la limite extérieure 
de son plateau continental au-delà de 200 milles marins, soumet à la Commission les 
caractéristiques de cette limite, avec données scientifiques et techniques à l’appui 
dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de 10 ans à compter de 
l’entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat. L’Etat côtier communique en 
même temps les noms de tous membres de la Commission qui lui ont fourni des avis 
scientifiques et techniques. 
Art. 5 
A moins qu’elle n’en décide autrement, la Commission fonctionne par l’intermé-
diaire de sous-commissions composées de sept membres désignés d’une manière 
équilibrée compte tenu des éléments spécifiques de chaque demande soumise par un 
Etat côtier. Les membres de la Commission qui sont ressortissants de l’Etat côtier 
qui a soumis une demande, non plus qu’un membre de la Commission qui a aidé 
l’Etat côtier en lui fournissant des avis scientifiques et techniques au sujet du tracé, 
ne peuvent faire partie de la Sous-Commission chargée d’examiner la demande, 
mais ils ont le droit de participer en tant que membres aux travaux de la Commission 
concernant celle-ci. L’Etat côtier qui a soumis une demande à la Commission peut y 
envoyer des représentants qui participeront aux travaux pertinents sans droit de vote. 
Art. 6 
1. La Sous-Commission soumet ses recommandations à la Commission. 
2. La Commission approuve les recommandations de la Sous-Commission à la 
majorité des deux tiers des membres présents et votants. 
3. Les recommandations de la Commission sont soumises par écrit à l’Etat côtier 
qui a présenté la demande ainsi qu’au Secrétaire général de l’Organisation des 
Nations Unies. 
Art. 7 
Les Etats côtiers fixent la limite extérieure de leur plateau continental conformément 
à l’art. 76, par. 8 et aux procédures nationales appropriées.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3807 
Art. 8 
S’il est en désaccord avec les recommandations de la Commission, l’Etat côtier lui 
soumet, dans un délai raisonnable, une demande révisée ou une nouvelle demande. 
Art. 9 
Les actes de la Commission ne préjugent pas les questions relatives à l’établissement 
des limites entre Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3808 
Annexe III 
Dispositions de base régissant la prospection, 
l’exploration et l’exploitation 
Art. 1 
Droits sur les minéraux 
Le transfert des droits sur les minéraux intervient au moment de l’extraction de 
ceux-ci conformément à la Convention. 
Art. 2 
Prospection 
1. a) 
L’Autorité encourage la prospection dans la zone. 
b) 
La prospection ne peut être entreprise que lorsque l’Autorité a reçu du futur 
prospecteur un engagement écrit satisfaisant indiquant qu’il respectera la 
Convention et les règles, règlements et procédures de l’Autorité concernant 
la coopération aux programmes de formation visés aux art. 143 et 144, et la 
protection du milieu marin et qu’il accepte que l’Autorité en vérifie le res-
pect. Le futur prospecteur notifie à l’Autorité, en même temps que cet enga-
gement, les limites approximatives de la zone ou des zones devant être pros-
pectées. 
c) 
La prospection peut être réalisée simultanément par plusieurs prospecteurs 
dans la même zone ou les mêmes zones. 
2. La prospection ne confère au prospecteur aucun droit sur les ressources. Le 
prospecteur peut toutefois extraire une quantité raisonnable de minéraux à titre 
d’échantillons. 
Art. 3 
Exploration et exploitation 
1. L’Entreprise, les Etats Parties et les autres entités ou personnes visées à l’art. 153, 
par. 2, let. b), peuvent demander à l’Autorité d’approuver des plans de travail portant 
sur les activités à mener dans la zone. 
2. L’Entreprise peut faire une demande portant sur n’importe quelle partie de la 
zone, mais les demandes présentées par d’autres entités ou personnes pour des 
secteurs réservés doivent satisfaire en outre aux conditions énoncés à l’art. 9 de la 
présente annexe. 
3. L’exploration et l’exploitation ne sont menées que dans les secteurs spécifiés par 
les plans de travail visés à l’art. 153, par. 3, et approuvés par l’Autorité confor-
mément à la Convention et aux règles, règlements et procédures pertinents de 
l’Autorité. 
4. Tout plan de travail approuvé doit: 
a) 
être conforme à la Convention et aux règles, règlements et procédures de 
l’Autorité;

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3809 
b) 
prévoir le contrôle de l’Autorité sur les activités menées dans la zone, 
conformément à l’art. 153, par. 4; 
c) 
conférer à l’exploitant, conformément aux règles, règlements et procédures 
de l’Autorité, des droits exclusifs pour l’exploration et l’exploitation dans le 
secteur visé par le plan de travail, des catégories de ressources qui y sont 
spécifiées. Si un demandeur soumet un plan de travail ne portant que sur la 
phase d’exploration ou celle d’exploitation, des droits exclusifs lui sont 
conférés pour cette seul phase. 
5. Une fois approuvé par l’Autorité, tout plan de travail, à moins qu’il n’ait été 
soumis par l’Entreprise, revêt la forme d’un contrat conclu entre l’Autorité et le ou 
les demandeurs. 
Art. 4 
Conditions de qualification des demandeurs 
1. Sont qualifiés les demandeurs, autres que l’Entreprise, qui remplissent les condi-
tions énoncées à l’art. 153, par. 2, let. b), en matière de nationalité ou de contrôle et 
de patronage et doivent suivre les procédures et répondre aux critères de qualifi-
cation énoncés dans les règles, règlements et procédures de l’Autorité. 
2. Sous réserve du par. 6, ces critères de qualification se rapportent à la capacité 
financière et technique du demandeur ainsi qu’à la façon dont celui-ci a exécuté les 
contrats antérieurement avec l’Autorité. 
3. Tout demandeur est patronné par l’Etat Partie dont il est ressortissant, sauf si le 
demandeur a plus d’une nationalité, comme c’est le cas pour une association ou un 
consortium composé d’entités ou personnes relevant de différents Etats, auquel cas 
tous les Etats Parties concernés doivent patronner la demande, ou si le demandeur 
est effectivement contrôlé par un autre Etat Partie ou par ses ressortissants, auquel 
cas les deux Etats Parties doivent patronner la demande. Les critères et procédures 
d’application des conditions de patronage sont énoncés dans les règles, règlements et 
procédures de l’Autorité. 
4. Il incombe à l’Etat Partie ou aux Etats Parties qui patronnent une demande de 
veiller, en application de l’art. 139 et au regard de leurs systèmes juridiques, à ce 
que les activités menées dans la zone par un contractant que cet Etat ou ces Etats 
patronnent le soient conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du 
contrat et à la Convention. Toutefois, un Etat Partie n’est pas responsable des dom-
mages résultant du manquement de la part d’un contractant patronné par lui à ses 
obligations s’il a adopté les lois et règlements et pris les mesures administratives qui, 
au regard de son système juridique, sont raisonnablement appropriées pour assurer le 
respect effectif de ces obligations par les personnes relevant de sa juridiction. 
5. Les procédures pour apprécier les demandes présentées par des Etats Parties 
doivent tenir compte de leur qualité d’Etats. 
6. Les critères de qualification exigent que tout demandeur, sans exception, 
s’engage dans sa demande à:

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3810 
a) 
accepter comme exécutoires et à respecter les obligations qui lui incombent 
en vertu de la partie XI, des règles, règlements et procédures de l’Autorité, 
des décisions des organes de celle-ci et des clauses des contrats qu’il a con-
clus avec l’Autorité; 
b) 
accepter que l’Autorité exerce sur les activités menées dans la zone le 
contrôle autorisé par la Convention; 
c) 
fournir à l’Autorité l’assurance écrite qu’il remplira de bonne foi les obliga-
tions qui lui incombent en vertu du contrat; 
d) 
respecter les dispositions relatives au transfert des techniques énoncées à 
l’art. 5 de la présente annexe. 
Art. 5 
Transfert des techniques 
1. Lorsqu’il soumet un plan de travail, tout demandeur met à la disposition de 
l’Autorité une description générale de l’équipement et des méthodes qui seront 
utilisées pour les activités menées dans la zone et autres informations pertinentes qui 
ne sont pas propriété industrielle et qui portent sur les caractéristiques des techni-
ques envisagées, ainsi que des informations indiquant où ces techniques sont dispo-
nibles. 
2. Tout exploitant communique à l’Autorité les changements apportés à la descrip-
tion, aux données et aux informations mises à la disposition de l’Autorité en vertu du 
par. 1 chaque fois qu’une modification ou une innovation technique importante est 
introduite. 
3. Tout contrat portant sur des activités à mener dans la zone contient des clauses 
par lesquelles le contractant s’engage à: 
a) 
mettre à la disposition de l’Entreprise, à la demande de l’Autorité et selon 
des modalités et à des conditions commerciales justes et raisonnables, les 
techniques qu’il utilise pour mener des activités dans la zone au titre du 
contrat et qu’il est en droit de transférer. Le transfert s’effectue par voie 
d’accords de licence ou d’autres arrangements appropriés que le contractant 
négocie avec l’Entreprise et qui sont consignés dans un accord spécial com-
plétant le contrat. Cet engagement ne peut être évoqué que si l’Entreprise 
constate qu’elle n’est pas en mesure d’obtenir sur le marché libre, selon des 
modalités et à des conditions commerciales justes et raisonnables, les mêmes 
techniques ou des techniques aussi efficaces et appropriées; 
b) 
obtenir du propriétaire de toute technique à utiliser pour mener des activités 
dans la Zone au titre du contrat, et qui n’est ni visée à la let. a), ni générale-
ment disponible sur le marché libre, l’assurance écrite qu’à la demande de 
l’Autorité, il autorisera l’Entreprise, par voie d’accords de licence ou 
d’autres arrangements appropriés, à utiliser cette technique dans la même 
mesure que le contractant, et selon des modalités et à des conditions com-
merciales justes et raisonnables. En l’absence d’une telle assurance, ces 
techniques ne peuvent être utilisées par le contractant pour mener des acti-
vités dans la Zone;

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3811 
c) 
acquérir, par un contrat exécutoire, à la demande de l’Entreprise et s’il peut 
le faire sans que cela entraîne pour lui des frais importants, le droit de trans-
férer à l’Entreprise toute technique qu’il utilise pour mener des activités dans 
la Zone au titre du contrat, qu’il n’est pas déjà en droit de transférer et qui 
n’est pas généralement disponible sur le marché libre. Si, dans le cadre 
d’une société, il existe un lien substantiel entre le contractant et le proprié-
taire de la technique, l’étroitesse de ce lien et le degré de contrôle ou 
d’influence sont pris en considération lorsqu’il s’agit de déterminer si toutes 
les dispositions possibles ont été prises pour l’acquisition d’un tel droit. Si le 
contractant exerce un contrôle effectif sur le propriétaire et n’acquiert pas ce 
droit auprès de lui, il en est tenu compte pour déterminer si le contractant est 
qualifié lorsqu’il soumet une nouvelle demande d’approbation d’un plan de 
travail; 
d) 
faciliter à l’Entreprise, à sa demande, l’acquisition de toute technique visée à 
la let. b), par voie d’accords de licence ou d’autres arrangements appropriés, 
selon des modalités et à des conditions commerciales justes et raisonnables, 
au cas où elle déciderait de négocier directement avec le propriétaire; 
e) 
prendre à l’égard d’un Etat ou groupe d’Etats en développement qui a solli-
cité un contrat en vertu de l’art. 9 de la présente annexe, les mêmes disposi-
tions que celles prescrites aux let. a), b), c) et d), à condition qu’elles se limi-
tent à l’exploitation de la partie de la zone proposée par le contractant qui a 
été réservée en application de l’art. 8 de la présente annexe et que les activi-
tés, prévues dans le contrat sollicité par l’Etat ou groupe d’Etats en dévelop-
pement, n’impliquent pas de transfert de techniques au profit d’un Etat tiers 
ou de ressortissants d’un Etat tiers. L’obligation prévue par la présente dis-
position ne s’applique qu’aux contractants dont les techniques n’ont pas fait 
l’objet d’une demande de transfert à l’Entreprise ou n’ont pas déjà été trans-
férées à celle-ci. 
4. Les différends qui concernent les engagements requis au par. 3, tout comme ceux 
qui concernent les autres clauses des contracts, sont soumis à la procédure de règle-
ment obligatoire des différends prévue à la partie XI, et le non-respect de ces enga-
gements peut entraîner des peines d’amende et la suspension ou la résiliation du 
contrat conformément à l’art. 18 de la présente annexe. Les différends portant sur le 
point de savoir si les offres faites par le contractant comportent des modalités et 
conditions commerciales justes et raisonnables peuvent être soumis par l’une quel-
conque des parties à la procédure d’arbitrage commercial obligatoire prévue dans le 
Règlement d’arbitrage de la CNUDCI ou à toute autre procédure d’arbitrage pres-
crite dans les règles, règlements et procédures de l’Autorité. Si l’arbitrage aboutit à 
une décision négative sur ce point, le contractant dispose de 45 jours pour modifier 
son offre afin qu’elle comporte des modalités et conditions commerciales justes et 
raisonnables avant que l’Autorité ne prenne une décision en application de l’art. 18 
de la présente annexe. 
5. Si l’Entreprise n’est pas en mesure d’obtenir, selon des modalités et à des condi-
tions commerciales justes et raisonnables, des techniques appropriées pour entre-
prendre, en temps opportun, l’extraction et le traitement des minéraux de la Zone, le 
Conseil ou l’Assemblée peut convoquer un groupe d’Etats Parties composé des Etats

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3812 
qui mènent des activités dans la Zone, de ceux qui patronnent des entités ou person-
nes menant de telles activités et d’autres Etats Parties qui ont accès à ces techniques. 
Ce groupe prend, après consultations, des mesures efficaces pour faire en sorte que 
ces techniques soient mises à la disposition de l’Entreprise selon des modalités et à 
des conditions commerciales justes et raisonnables. Chacun de ces Etats Parties 
prend, à cette fin, toutes les mesures possibles dans la pratique au regard de son 
système juridique. 
6. Dans le cas d’entreprises conjointes avec l’Entreprise, le transfert des techniques 
s’effectue conformément à l’accord régissant ces entreprises. 
7. Les engagements requis au par. 3 sont inclus dans chaque contrat portant sur des 
activités à mener dans la Zone jusqu’à expiration d’une période de 10 ans après le 
démarrage de la production commerciale par l’Entreprise et peuvent être invoqués 
au cours de cette période. 
8. Aux fins du présent article, on entend par «techniques» l’équipement spécialisé et 
le savoir-faire technique, y compris les descriptifs, les manuels, les notices expli-
catives, la formation, les conseils et l’assistance techniques nécessaires au montage, 
à l’entretien et au fonctionnement d’un système viable ainsi que le droit d’utiliser 
ces éléments à cette fin sur une base non exclusive. 
Art. 6 
Approbation des plans de travail 
1. L’Autorité entreprendra l’examen des plans de travail proposés six mois après 
l’entrée en vigueur de la Convention, puis tous les quatre mois. 
2. Lors de l’examen d’une demande d’approbation d’un plan de travail revêtant la 
forme d’un contrat, l’Autorité s’assure tout d’abord que: 
a) 
le demandeur a suivi les procédures de présentation des demandes visées à 
l’art. 4 de la présente annexe et qu’il a pris envers l’Autorité les engage-
ments et lui a donné les assurances que requiert cet article. Si ces procédures 
n’ont pas été suivies, ou si l’un quelconque de ces engagements et assuran-
ces fait défaut, le demandeur dipose d’un délai de 45 jours pour remédier à 
ces carences; 
b) 
le demandeur est qualifié au sens de l’art. 4 de la présente annexe. 
3. Tous les plans de travail proposés sont examinés dans l’ordre de leur réception. 
Les plans de travail proposés doivent être conformes et sont soumis aux dispositions 
pertinentes de la Convention ainsi qu’aux règles, règlements et procédures de 
l’Autorité, y compris les conditions relatives aux opérations, les contributions finan-
cières et les engagements en matière de transfert de techniques. Si les plans de 
travail proposés sont conformes à ces dispositions, l’Autorité les approuve, à condi-
tion qu’ils soient également conformes aux conditions uniformes et non discrimina-
toires énoncées dans les règles, règlements et procédures de l’Autorité, à moins: 
a) 
qu’une partie ou la totalité de la zone visée par le plan de travail proposé ne 
soit comprise dans un plan de travail déjà approuvé ou dans un plan de tra-
vail précédemment proposé sur lequel l’Autorité n’a pas encore statué défi-
nitivement;

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3813 
b) 
que la mise en exploitation d’une partie ou de la totalité de la zone visée par 
le plan de travail proposé n’ait été exclue par l’Autorité en application de 
l’art. 162, par. 2, let. x); ou 
c) 
que le plan de travail proposé ne soit soumis ou patronné par un Etat Partie 
qui a déjà fait approuver: 
i) 
des plans de travail relatifs à l’exploration et à l’exploitation de gise-
ments de nodules polymétalliques dans des secteurs non réservés dont 
la superficie, ajoutée à celle de l’une ou l’autre partie de la zone visée 
par le plan de travail proposé, dépasserait 30 p. 100 de la superficie 
d’une zone circulaire de 400 000 km2 déterminés à partir du centre de 
l’une ou l’autre partie de la zone visée par le plan de travail proposé; 
ii) 
des plans de travail relatifs à l’exploration et à l’exploitation de gise-
ments de nodules polymétalliques dans des secteurs non réservés repré-
sentant ensemble 2 p. 100 de la superficie totale de la Zone qui n’a pas 
été réservée et dont la mise en exploitation n’a pas été exclue en appli-
cation de l’art. 162, par. 2, let. x). 
4. Aux fins de l’application de la règle énoncée au par. 3, let. c), un plan de travail 
soumis par une association ou un consortium est imputé sur une base proportionnelle 
aux Etats Parties qui patronnent l’association ou le consortium conformément à 
l’art. 4, par. 3, de la présente annexe. L’Autorité peut approuver des plans de travail 
régis par le par. 3, let. c), si elle établit que cette approbation ne donne pas à un Etat 
Partie ou à des entités ou personnes qu’il patronne la possibilité de monopoliser des 
activités menées dans la Zone ou d’empêcher d’autres Etats Parties d’y mener des 
activités. 
5. Nonobstant le par. 3, let. a), l’Autorité peut, après la fin de la période intérimaire 
visée à l’art. 151, par. 3, adopter, au moyen de règles, règlements et procédures, 
d’autres procédures et critères compatibles avec la Convention pour déterminer, en 
cas de choix entre les demandeurs pour une zone donnée, ceux dont les plans de 
travail seront approuvés. Ces procédures et critères doivent assurer l’approbation des 
plans de travail sur une base équitable et non discriminatoire. 
Art. 7 
Choix entre les demandeurs d’autorisations de production 
1. Au terme d’une période de six mois après l’entrée en vigueur de la Convention, 
puis tous les quatre mois, l’Autorité examine les demandes d’autorisations de pro-
duction présentées au cours de la période précédente. Si toutes ces demandes peu-
vent être approuvées sans que les limites de production soient dépassées et sans que 
l’Autorité contrevienne aux obligations qu’elle a assumée au titre d’un accord ou 
arrangement de produit auquel elle est devenue partie, comme le prévoit l’art. 151, 
l’Autorité délivre les autorisations demandées. 
2. Lorsqu’un choix doit être fait entre les demandeurs d’autorisations de production 
en raison de la limitation de production prévue à l’art. 151, par. 2 à 7, ou des obli-
gations qui lui incombent en vertu d’un accord ou arrangement de produit auquel 
elle est devenue partie comme le prévoit l’art. 151, par. 1, l’Autorité procède à ce 
choix sur la base de critères objectifs et non discriminatoires fixés dans ses règles, 
règlements et procédures.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3814 
3. Dans l’application du par. 2, l’Autorité donne la priorité aux demandeurs qui: 
a) 
offrent les meilleures garanties d’efficacité, compte tenu de leur capacité 
financière et technique et de la façon dont ils ont exécuté, le cas échéant, des 
plans de travail précédemment approuvés; 
b) 
offrent à l’Autorité la perspective de gains financiers plus rapides, compte 
tenu de la date prévue pour le démarrage de la production commerciale; 
c) 
ont déjà investi le plus de moyens et d’efforts dans la prospection ou l’explo-
ration. 
4. Les demandeurs qui n’ont pas été choisis au cours d’une période quelconque ont 
priorité lors des périodes ultérieures jusqu’à ce qu’ils reçoivent une autorisation de 
production. 
5. Le choix est fait compte tenu de la nécessité d’offrir à tous les Etats Parties une 
meilleure possibilité de participer aux activités menées dans la Zone et de la néces-
sité d’éviter la monopolisation de ces activités, indépendamment du système écono-
mique et social de ces Etats ou de leur situation géographique, de manière qu’il n’y 
ait de discrimination à l’encontre d’aucun Etat ou système. 
6. Chaque fois qu’il y a en exploitation moins de secteurs réservés que de secteurs 
non réservés, les demandes d’autorisations de production concernant les secteurs 
réservés ont priorité. 
7. Les décisions visées au présent article sont prises aussitôt que possible après 
l’expiration de chaque période. 
Art. 8 
Réservation de secteurs 
Chaque demande, autre que celles présentées par l’Entreprise ou par toutes autres 
entités ou personnes et portant sur des secteurs réservés, doit couvrir une zone, pas 
nécessairement d’un seul tenant, ayant une superficie totale et une valeur commer-
ciale estimative suffisantes pour permettre deux opérations d’extraction minière. Le 
demandeur indique les coordonnées permettant de diviser la zone en deux parties de 
valeur commerciale estimative égale et communique toutes les données qu’il a 
recueillies pour les deux parties de la zone. Sans préjudice des pouvoirs que détient 
l’Autorité en application de l’art. 17 de la présente annexe, les données qui doivent 
lui être communiqués en ce qui concerne les nodules polymétalliques portent sur les 
levés, les échantillons, la concentration de nodules et les métaux qu’ils contiennent. 
Dans les 45 jours suivant la réception de ces données, l’Autorité désigne la partie qui 
sera réservée exclusivement à des activités qu’elle mènera par l’intermédiaire de 
l’Entreprise ou en association avec des Etats en développement. Cette désignation 
peut être différée de 45 jours supplémentaires si l’Autorité charge un expert indé-
pendant de déterminer si toutes les données requises par le présent article lui ont été 
communiquées. Le secteur désigné devient un secteur réservé dès que le plan de 
travail concernant le secteur non réservé est approuvé et le contrat signé.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3815 
Art. 9 
Activités menées dans les secteurs réservés 
1. Il appartient à l’Entreprise de décider si elle désire mener elle-même les activités 
dans chaque secteur réservé. Cette décision peut être prise à n’importe quel moment, 
à moins que l’Autorité ne reçoive une notification conformément au par. 4, auquel 
cas l’Entreprise prend sa décision dans un délai raisonnable. L’Entreprise peut 
décider d’exploiter ces secteurs, au titre d’entreprises conjointes avec l’Etat ou 
l’entité ou personne intéressé. 
2. L’Entreprise peut conclure des contrats pour l’exécution d’une partie de ses acti-
vités conformément à l’art. 12 de l’annexe IV. Elle peut également, pour mener ces 
activités, s’associer dans des entreprises conjointes avec toute entité ou personne qui 
est habilitée à mener des activités dans la Zone en application de l’art. 153, par. 2, 
let. b). Lorsqu’elle envisage de telles entreprises conjointes, l’Entreprise offre la 
possibilité d’une participation effective aux Etats Parties qui sont des Etats en déve-
loppement ainsi qu’à leurs ressortissants. 
3. L’Autorité peut prescrire, dans ses règles, règlements et procédures, des condi-
tions de fond et de procédure régissant de tels contrats et entreprises conjointes. 
4. Tout Etat Partie qui est un Etat en développement, ou toute personne physique ou 
morale patronnée par lui et effectivement contrôlée par lui ou par un autre Etat en 
développement, qui est un demandeur qualifié, ou tout groupe des catégories préci-
tées, peut notifier à l’Autorité son désir de soumettre un plan de travail pour un 
secteur réservé en application de l’art. 6 de la présente annexe. Le plan de travail est 
examiné si l’Entreprise décide, en application du par. 1, de ne pas mener d’activités 
dans ce secteur. 
Art. 10 
Préférence et priorité accordées à certains demandeurs 
Lorsque, en application de l’art. 3, par. 4, let. c) de la présente annexe, un plan de 
travail a été approuvé uniquement pour l’exploration, son détenteur a préférence et 
priorité sur les autres demandeurs s’il soumet un plan de travail portant sur 
l’exploitation du même secteur et des mêmes ressources. Cette préférence et ce rang 
de priorité peuvent toutefois lui être retirés au cas où il n’aurait pas exécuté le plan 
de travail de façon satisfaisante. 
Art. 11 
Accords de coentreprise 
1. Les contrats peuvent prévoir des accords de coentreprise entre le contractant et 
l’Autorité, agissant par l’intermédiaire de l’Entreprise, sous la forme d’entreprise 
conjointes ou de partage de production, ainsi que toute autre forme d’accords de 
coentreprise, qui jouissent de la même protection en matière de révision, de suspen-
sion ou de résiliation que les contrats passés avec l’Autorité. 
2. Les contractants qui concluent avec l’Entreprise de tels accords de coentreprises 
peuvent bénéficier des incitations financières prévues à l’art. 13 de la présente 
annexe.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3816 
3. Les partenaires de l’Entreprise dans une entreprise conjointe sont tenus aux 
paiements prescrits à l’art. 13 de la présente annexe, au prorata de leur participation 
à l’entreprise conjointe, sous réserve des incitations financières prévues à cet article. 
Art. 12 
Activités menées par l’Entreprise 
1. Les activités menées dans la Zone par l’Entreprise en application de l’art. 153, 
par. 2, let. a), sont régies par la partie XI, les règles, règlements et procédures de 
l’Autorité et les décisions pertinentes de celle-ci. 
2. Tout plan de travail soumis par l’Entreprise doit être accompagné des preuves de 
sa capacité financière et technique. 
Art. 13 
Clauses financières des contrats 
1. Lorsqu’elle adopte des règles, règlements et procédures relatifs aux clauses 
financières des contrats entre l’Autorité et les entités ou personnes visées à l’art. 
153, par. 2, let. b), et lorsqu’elle négocie les clauses financières d’un tel contrat 
conformément à la partie XI et à ces règles, règlements et procédures, l’Autorité vise 
les objectifs suivants: 
a) 
s’assurer le maximum de recettes provenant de la production commerciale; 
b) 
faire en sorte que des investissements et des techniques appropriés soient 
consacrés à l’exploration et à l’exploitation des ressources de la Zone; 
c) 
faire en sorte que les contractants soient traités sur un pied d’égalité du point 
de vue financier et que leurs obligations financières soient comparables; 
d) 
fournir des incitations sur une base uniforme et non discriminatoire pour 
encourager les contractants à conclure des accords de co-entreprise avec 
l’Entreprise et avec les Etats en développement ou leurs ressortissants, sti-
muler le transfert de techniques à l’Entreprise, aux Etats en développement 
ou à leurs ressortissants et former le personnel de l’Autorité et des Etats en 
développement; 
e) 
permettre à l’Entreprise d’entreprendre l’extraction des ressources en même 
temps que les entités ou personnes visées à l’art. 153, par. 2, let. b); et 
f) 
éviter que, par le jeu des incitations financières qui leur sont fournies en ver-
tu du par. 14 ou des clauses des contrats révisés conformément à l’art. 19 de 
la présente annexe, ou encore en application de l’art. 11 de cette même 
annexe relatif aux entreprises conjointes, les contractants ne soient subven-
tionnés de manière telle qu’ils se trouvent artificiellement avantagés dans la 
concurrence avec les exploitants de gisements terrestres. 
2. Il est perçu, au titre des dépenses administratives relatives à l’étude des demandes 
d’approbation de plans de travail revêtant la forme de contrats, un droit dont le 
montant est fixé à 500 000 dollars des Etats-Unis par demande. Le montant de ce 
droit est révisé de temps à autre par le Conseil afin qu’il couvre les dépenses admi-
nistratives encourues. Si les dépenses engagées par elle pour l’étude d’une demande 
sont inférieures au montant fixé, l’Autorité rembourse la différence au demandeur.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3817 
3. Le contractant acquitte un droit annuel fixe d’un million de dollars des Etats-Unis 
à compter de la date de prise d’effet du contrat. Si la date approuvée pour le démar-
rage de la production commerciale est reportée par suite d’un retard dans la déli-
vrance de l’autorisation de production, conformément à l’art. 151, le contractant est 
exonéré de la fraction du droit annuel fixe correspondant à la durée du report. Dès le 
démarrage de la production commerciale, le contractant acquitte soit la redevance 
sur la production, soit le droit annuel fixe, si celui-ci est plus élevé. 
4. Dans un délai d’un an à compter du démarrage de la production commerciale, 
conformément au par. 3, le contractant choisit de verser sa contribution financière à 
l’Autorité: 
a) 
soit en acquittant seulement une redevance sur la production; 
b) 
soit en acquittant une redevance sur la production et en versant une part de 
ses recettes nettes. 
5. a) 
Si le contractant choisit de verser sa contribution financière à l’Autorité en 
acquittant seulement une redevance sur la production, le montant de cette 
redevance est égal à un certain pourcentage de la valeur marchande des 
métaux traités qui proviennent des nodules polymétalliques extraits du sec-
teur visé par le contrat, ce pourcentage est fixé à: 
i) 
5 p. 100 de la première à la dixième année de production commerciale; 
ii) 
12 p. 100 de la 11e année à la fin de la production commerciale. 
b) 
La valeur marchande des métaux traités est calculée en multipliant la quan-
tité de métaux traités qui proviennent des nodules polymétalliques extraits 
du secteur visé par le contrat par le prix moyen de ces métaux, déterminé 
conformément aux par. 7 et 8, pendant l’exercice comptable considéré. 
6. Si le contractant choisit de verser sa contribution financière à l’Autorité en 
acquittant une redevance sur la production et en versant une part de ses recettes 
nettes, le montant de ces paiements est déterminé comme suit: 
a) 
le montant de la redevance sur la production est égal à un certain pourcen-
tage de la valeur marchande, déterminée conformément à la let. b), des 
métaux traités qui proviennent des nodules polymétalliques extraits du sec-
teur visé par le contrat; ce pourcentage est fixé à: 
i) 
2 p. 100 pour la première période de production commerciale; 
ii) 
4 p. 100 pour la deuxième période de production commerciale. 
 
Si, pendant la deuxième période de production commerciale, telle qu’elle est 
définie à la let. d), le rendement de l’investissement pour un exercice comp-
table donné, selon la définition figurant à la let. m), est, par suite du paie-
ment de la redevance sur la production au taux de 4 p. 100, inférieur à 15 
p. 100, le taux de la redevance sur la production est fixé à 2 p. 100 au lieu 
de 4 p. 100 pour cet exercice; 
b) 
la valeur marchande des métaux traités est calculée en multipliant la quantité 
de métaux traités qui proviennent des nodules polymétalliques extraits du 
secteur visé par le contrat par le prix moyen de ces métaux déterminé 
conformément aux par. 7 et 8, pendant l’exercice comptable considéré;

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3818 
 
c) 
i) 
la part des recettes revenant à l’Autorité est prélevée sur la part des 
recettes nettes du contractant imputables aux activités d’extraction des 
ressources du secteur visé par le contrat, ci-après dénommées recettes 
nettes imputables; 
ii) 
la part des recettes nettes imputables revenant à l’Autorité est détermi-
née conformément au barème progressif suivant: 
 
Recettes nettes imputables 
Première période 
de production 
commer-ciale 
(en %) 
Deuxième période 
de production 
commer-ciale 
(en %) 
 
Tranche représentant un rendement 
de l’inves-tissement égal ou supérieur 
à 0 p. 100 mais inférieur à 10 p. 100 
35 % 
40 % 
 
Tranche représentant un rendement 
de l’inves-tissement égal ou supérieur 
à 10 p. 100 mais inférieur à 20 p. 100 
42,5 % 
50 % 
 
Tranche représentant un rendement 
de l’investissement égal ou supérieur 
à 20 p. 100 
50 % 
70 % 
 
 
 
 
 
d) 
i) 
la première période de production commerciale visée aux let. a) et c), 
commence au premier exercice comptable de la période de production 
commerciale et se termine avec l’exercice comptable pour lequel les 
dépenses de mise en valeur du contractant ajustées, compte tenu de 
l’intérêt afférent à la part de ces dépenses non amortie précédemment, 
sont entièrement amorties au moyen de l’excédent réel, comme indiqué 
ci-après: pour le premier exercice comptable donnant lieu à des dépen-
ses de mise en valeur, les dépenses de mise en valeur non amorties sont 
les dépenses de mise en valeur diminuées du montant des excédents 
réels pour l’exercice comptable considéré. Pour chacun des exercices 
suivants, on calcule les dépenses de mise en valeur non amorties en 
ajoutant aux dépenses de mise en valeur non amorties à l’issue de 
l’exercice précédent, majorées d’un intérêt annuel de 10 p. 100, les 
dépenses de mise en valeur engagées pendant l’exercice comptable en 
cours et en déduisant de ce total l’excédent réel du contractant pour cet 
exercice. L’exercice comptable pour lequel les dépenses de mise en 
valeur majorées de l’intérêt afférent à la part de ces dépenses non amor-
tie sont entièrement amorties, est le premier exercice pour lequel les 
dépenses de mise en valeur sont nulles; l’excédent réel du contractant 
pour tout exercice comptable s’entend de ses recettes brutes diminuées 
de ses charges d’exploitation et des paiements faits par lui à l’Autorité 
conformément à la let. c); 
ii) 
la deuxième période de production commerciale commence à l’exercice 
comptable entamé à l’expiration de la première période et dure jusqu’à 
la fin du contrat;

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3819 
e) 
par «recettes nettes imputables», on entend les recettes nettes du contractant 
multipliées par le rapport entre les dépenses de mise en valeur liées à 
l’extraction et le total des dépenses de mise en valeur du contractant. Lors-
que les activités du contractant portent sur l’extraction et le transport de 
nodules polymétalliques ainsi que sur la production commerciale, à titre 
principal, de trois métaux traités, à savoir le cobalt, le cuivre et le nickel, le 
montant des recettes nettes imputables du contractant ne peut être inférieur à 
25 p. 100 de ses recettes nettes. Sous réserve des modalités visées à la let. n), 
dans tous les autres cas, y compris celui où les activités du contractant por-
tent sur l’extraction et le transport de nodules polymétalliques et sur la pro-
duction commerciale de quatre métaux traités, à savoir le cobalt, le cuivre, le 
manganèse et le nickel, l’Autorité peut, dans ses règles, règlements et procé-
dures, prescrire des taux planchers appropriés en appliquant la même for-
mule de proportionnalité que pour la fixation du taux plancher de 25 p. 100 
dans le cas des trois métaux; 
f) 
par «recettes nettes au contractant», on entend les recettes brutes du contrac-
tant, diminuées de ses charges d’exploitation et de l’amortissement de ses 
dépenses de mise en valeur selon les modalités prévues à la let. j); 
 
g) 
i) 
si les activités du contractant portent sur l’extraction, le transport de 
nodules polymétalliques et la production commerciale de métaux trai-
tés, on entend par «recettes brutes du contractant» le produit brut de la 
vente des métaux traités et de toutes autres recettes considérées comme 
étant raisonnablement imputables aux opérations effectuées au titre du 
contrat conformément aux règles, règlements et procédures financiers 
de l’Autorité; 
ii) 
dans tous les cas autres que ceux spécifiés à la let. g), i), et à la let. n), 
iii), on entend par «recettes brutes du contractant» le produit brut de la 
vente des métaux semi-traités provenant des nodules polymétalliques 
extraits du secteur visé par le contrat et toutes autres recettes considé-
rées comme étant raisonnablement imputables aux opérations effec-
tuées au titre du contrat conformément aux règles, règlements et procé-
dures financiers de l’Autorité; 
h) 
par «dépenses de mise en valeur du contractant», on entend: 
i) 
toutes les dépenses engagées avant le démarrage et la production com-
merciale qui sont directement liées au développement de la capacité de 
production du secteur visé par le contrat et aux activités connexes au 
titre des opérations prévues par le contrat dans tous les cas autres que 
ceux spécifiés à la let. n), conformément aux principes comptables 
généralement admis, y compris, entre autres, les dépenses d’équipe-
ment, les achats de matériel, de navires, d’installations de traitement, 
les dépenses relatives aux travaux de construction, les achats de bâti-
ments, de terrains, les dépenses relatives à la construction de routes, à la 
prospection et à l’exploration du secteur visé par le contrat, à la recher-
che-développement, aux intérêts, aux baux éventuels, aux licences, aux 
droits; et

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3820 
ii) 
les dépenses semblables à celles visées à la let. n), i), engagées après le 
démarrage de la production commerciale, pour pouvoir mettre à exécu-
tion le plan de travail, à l’exception de celles relevant des charges 
d’exploitation; 
i) 
les recettes provenant de l’aliénation de biens d’équipement et la valeur 
marchande des biens d’équipement qui ne sont plus nécessaires au titre des 
opérations prévues par le contrat et qui ne sont pas vendus sont déduites des 
dépenses de mise en valeur du contractant pour l’exercice comptable consi-
déré. Lorsque le montant de ces déductions dépasse celui des dépenses de 
mise en valeur, l’excédent est ajouté aux recettes brutes; 
j) 
les dépenses de mise en valeur du contractant engagées avant le démarrage 
de la production commerciale qui sont visées à la let. h), i), et à la let. n), iv), 
sont amorties en dix annuités égales à compter de la date du démarrage de la 
production commerciale. Les dépenses de mise en valeur du contractant 
visée à la let. h), ii), et à la let. n), iv), engagées après le démarrage de la 
production commerciale, sont amorties en dix annuités égales ou en un 
nombre inférieur d’annuités égales de manière qu’elles soient entièrement 
amorties à l’expiration du contrat; 
k) 
par «charges d’exploitation du contractant», on entend toutes les dépenses 
engagées après le démarrage de la production commerciale pour exploiter la 
capacité de production du secteur visé par le contrat et pour les activités 
connexes au titre des opérations prévues par le contrat, conformément aux 
principes comptables généralement admis, y compris, notamment, la rede-
vance sur la production ou le droit fixe annuel, si celui-ci est plus élevé, les 
dépenses relatives aux traitements, aux salaires et prestations connexes, aux 
matériels, aux services, aux transports, au traitement et à la commercialisa-
tion, aux intérêts, aux services publics, à la préservation du milieu marin, 
aux frais généraux et aux frais d’administration directement liés aux opéra-
tions prévues par le contrat, ainsi que tout déficit d’exploitation reporté dans 
un sens ou dans l’autre comme indiqué ci-après. Le déficit d’exploitation 
peut être reporté deux fois consécutivement, d’un exercice sur l’autre, à 
l’exception des deux dernières années du contrat, où il peut être imputé 
rétroactivement sur les deux exercices précédents; 
l) 
si le contractant assure principalement l’extraction, le transport de nodules 
polymétalliques et la production commerciale de métaux traités et semi-
traités, l’expression «dépenses de mise en valeur liées à l’extraction» 
s’entend de la part des dépenses de mise en valeur engagées par le contrac-
tant qui est directement liée à l’extraction des ressources du secteur visé par 
le contrat, conformément aux principes comptables généralement admis et 
aux règles de gestion financière ainsi qu’aux règles, règlements et procé-
dures financiers de l’Autorité, y compris le droit perçu pour l’étude de la 
demande de contrat, le droit annuel fixe et, le cas échéant, les dépenses 
engagées pour la prospection et l’exploration du secteur visé par le contrat et 
une fraction des dépenses de recherche-développement;

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3821 
m) par «rendement de l’investissement», on entend, pour un exercice comptable 
donné, le rapport entre les recettes nettes imputables de cet exercice et les 
dépenses de mise en valeur liées à l’extraction. Aux fins du calcul de ce rap-
port, les dépenses de mise en valeur liées à l’extraction comprennent les 
dépenses engagées pour l’achat de matériel nouveau ou pour le remplace-
ment de matériel dont l’utilisation est liée aux activités d’extraction, déduc-
tion faire du coût initial du matériel remplacé; 
n) 
si le contractant assure uniquement l’extraction; 
i) 
par «recettes nettes imputables», on entend la totalité des recettes nettes 
du contractant; 
ii) 
l’expression «recettes nettes du contractant» s’entend telle qu’elle est 
définie à la let. f); 
iii) par «recettes brutes de contractant», on entend le produit brut de la 
vente des nodules polymétalliques et toutes autres recettes considérées 
comme étant raisonnablement imputables aux opérations effectuées au 
titre du contrat conformément aux règles, règlements et procédures 
financiers de l’Autorité; 
iv) par «dépenses de mise en valeur du contractant», on entend toutes les 
dépenses engagées avant le démarrage de la production commerciale 
comme indiqué à la let. h), i), et toutes les dépenses engagées après le 
démarrage de la production commerciale, comme indiqué à la let. h), 
ii), qui sont directement liées à l’extraction des ressources du secteur 
visé par le contrat, calculées conformément aux principes comptables 
généralement admis; 
v) 
par «charges d’exploitation du contractant», on entend celles des char-
ges d’exploitation du contractant visées à la let. k), qui sont directement 
liées à l’extraction des ressources du secteur visé par le contrat, calcu-
lées conformément aux principes comptables généralement admis; 
vi) par «rendement de l’investissement», on entend, pour un exercice 
comptable donné, le rapport entre les recettes nettes de cet exercice et 
les dépenses de mise en valeur engagées par le contractant. Aux fins du 
calcul de ce rapport, les dépenses de mise en valeur comprennent les 
dépenses engagées pour l’achat de matériel nouveau ou pour le rempla-
cement de matériel, déduction faite du coût initial du matériel remplacé; 
o) 
la prise en compte des charges relatives au service d’intérêts par le contrac-
tant qui sont visées aux let. h), k), l) et n) est autorisée dans la mesure où, 
dans tous les cas, l’Autorité, conformément à l’art. 4, par. 1, de la présente 
annexe, admet que le rapport entre capital social et endettement ainsi que les 
taux d’intérêt sont raisonnables, compte tenu des pratiques commerciales en 
vigueur; 
p) 
les dépenses visées au présent paragraphe ne comprennent pas les sommes 
payées au titre de l’impôt sur les sociétés ou de taxes analogues perçues par 
des Etats à raison des opérations du contractant.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3822 
7. a) 
L’expression «métaux traités» utilisée aux par. 5 et 6 s’entend des métaux 
sous la forme la plus courante sous laquelle ils sont habituellement échangés 
sur les marchés finals internationaux. Aux fins de la présente lettre, 
l’Autorité spécifie dans les règles, règlements et procédures financiers, les 
marchés finals internationaux pertinents. Pour les métaux qui ne sont pas 
échangés sur ces marchés, l’expression «métaux traités» s’entend des 
métaux sous la forme la plus courante sous laquelle ils sont habituellement 
échangés dans le cadre de transactions normales conformes aux principes de 
l’entreprise indépendante. 
b) 
Si l’Autorité n’est pas en mesure de déterminer d’une autre manière la quan-
tité de métaux traités produite à partir des nodules polymétalliques extraits 
du secteur visé par le contrat mentionnée au par. 5, let. b), et au par. 6, 
let. b), cette quantité est déterminée d’après la teneur en métal de ces nodu-
les, le coefficient de récupération après traitement et les autres facteurs per-
tinents, conformément aux règles, règlements et procédures de l’Autorité et 
aux principes comptables généralement admis. 
8. Si un marché final international offre un mécanisme adéquat de fixation des prix 
des métaux traités, des nodules polymétalliques et des métaux semi-traités provenant 
de nodules, l’Autorité utilise le cours moyen pratiqué sur ce marché. Dans tous les 
autres cas, elle fixe, après avoir consulté le contractant, un juste prix pour ces pro-
duits, conformément au par. 9. 
9. a) 
Toutes les charges, dépenses et recettes ainsi que tous les prix et valeurs 
visés au présent article, procèdent de transactions conformes aux principes 
du marché libre ou de l’entreprise indépendante. Si tel n’est pas le cas; ils 
sont déterminés par l’Autorité après consultation du contractant, comme s’ils 
procédaient de transactions conformes aux principes du marché libre ou de 
l’entreprise indépendante, compte tenu des transactions pertinentes sur 
d’autres marchés. 
b) 
Pour assurer le respect du présent paragraphe et sa mise en application, 
l’Autorité s’inspire des principes adoptés et de l’interprétation donnée pour 
les transactions conformes aux principes de l’entreprise indépendante par la 
Commission des sociétés transnationales des Nations Unies, par le Groupe 
d’experts des conventions fiscales entre pays développés et pays en déve-
loppement et d’autres organismes internationaux, et elle détermine dans ses 
règles, règlements et procédures, des règles et procédures comptables uni-
formes et acceptables sur le plan international, ainsi que les méthodes que 
devra suivre le contractant pour choisir des experts comptables indépendants 
qui soient acceptables pour l’Autorité aux fins de vérification des comptes 
conformément à ces règles, règlements et procédures. 
10. Le contractant fournit aux experts comptables, conformément aux règles, 
règlements et procédures financiers de l’Autorité, les données financières nécessai-
res pour permettre d’établir si le présent article a été respecté. 
11. Toutes les charges, dépenses et recettes ainsi que tous les prix et valeurs visés 
au présent article sont déterminés conformément aux principes comptables généra-
lement admis et aux règles, règlements et procédures financiers de l’Autorité.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3823 
12. Les sommes versées à l’Autorité en application des par. 5 et 6 le sont en mon-
naies librement utilisables ou en monnaies librement disponibles et effectivement 
utilisables sur les principaux marchés des changes ou, au choix du contractant, sous 
forme de l’équivalent en métaux traités, calculé sur la base de la valeur marchande. 
La valeur marchande est déterminée conformément au par. 5, let. b). Les monnaies 
librement utilisables et les monnaies librement disponibles et effectivement utilisa-
bles sur les principaux marchés des changes sont définies dans les règles, règlements 
et procédures de l’Autorité conformément aux pratiques monétaires internationales 
dominantes. 
13. Toutes les obligations financières du contractant envers l’Autorité, ainsi que 
tous les droits, charges, dépenses et recettes visés au présent article, sont ajustés en 
étant exprimés en valeur constante par rapport à une année de référence. 
14. Afin de servir les objectifs énoncés au par. 1, l’Autorité peut, comme suite à des 
recommandations de la Commission de planification économique et de la Commis-
sion juridique et technique, adopter des règles, règlements et procédures prévoyant 
des incitations à accorder aux contractants sur une base uniforme et non discrimina-
toire. 
15. Lorsqu’un différend surgit entre l’Autorité et un contractant à propos de l’inter-
prétation ou de l’application des clauses financières d’un contrat, l’une ou l’autre 
partie peut le soumettre à un arbitrage commercial ayant force obligatoire, à moins 
que les deux parties ne conviennent de le régler par d’autres moyens conformément 
à l’art. 188, par. 2. 
Art. 14 
Communication de données 
1. Conformément aux règles, règlements et procédures de l’Autorité et selon les 
conditions et modalités du plan de travail, l’exploitant communique à l’Autorité, à 
des intervalles fixés par elle, toutes les données qui sont à la fois nécessaires et 
pertinentes en vue de l’exercice effectif par les principaux organes de l’Autorité de 
leurs pouvoirs et fonctions en ce qui concerne le secteur visé par le plan de travail. 
2. Les données communiquées au sujet du secteur visé par le plan de travail et 
réputées être propriété industrielle ne peuvent être utilisées qu’aux fins énoncées au 
présent article. Les données qui sont nécessaires à l’élaboration par l’Autorité des 
règles, règlements et procédures relatifs à la protection du milieu marin et à la sécu-
rité, autres que les données relatives à la conception de l’équipement, ne sont pas 
réputées être propriété industrielle. 
3. L’Autorité s’abstient de communiquer à l’Entreprise ou à quiconque est étranger 
à l’Autorité les données qui lui sont fournies par des prospecteurs, des demandeurs 
de contrat et des contractants et qui sont réputés être propriété industrielle, mais les 
données concernant le secteur réservé peuvent être communiquées à l’Entreprise. 
L’Entreprise s’abstient de communiquer à l’Autorité ou à quiconque est étranger à 
l’Autorité les données à ce type qui lui sont fournies de la même façon.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3824 
Art. 15 
Programmes de formation 
Le contractant établit des programmes pratiques de formation du personnel de 
l’Autorité et des Etats en développement, prévoyant notamment la participation de 
celui-ci à toutes les activités menées dans la Zone qui font l’objet du contrat, 
conformément à l’art. 144, par. 2. 
Art. 16 
Droit exclusif d’exploration et d’exploitation 
L’Autorité accorde à l’exploitant, en application de la partie XI et de ses règles, 
règlements et procédures, le droit exclusif d’explorer et d’exploiter une catégorie 
déterminée de ressources dans le secteur visé par le plan de travail; elle veille à ce 
qu’aucune autre entité ou personne n’exerce dans le même secteur des activités 
portant sur une catégorie différente de ressources d’une façon qui puisse gêner les 
activités de l’exploitant. Celui-ci a la garantie du titre conformément à l’art. 153, 
par. 6. 
Art. 17 
Règles, règlements et procédures de l’Autorité 
1. L’Autorité adopte, et applique d’une manière uniforme, des règles, règlements et 
procédures en vertu de l’art. 160, par. 2, let. f), ii), et de l’art. 162, par. 2, let. o), ii), 
pour l’exercice de ses fonctions telles qu’elles sont énoncées à la partie XI, notam-
ment en ce qui concerne les questions ci-après: 
a) 
Procédures administratives relatives à la prospection de la Zone, son explo-
ration et son exploitation; 
b) 
Opérations: 
i) 
superficie des secteurs; 
ii) 
durée des opérations; 
iii) normes d’efficacité, y compris les assurances prévues à l’art. 4, par. 6, 
let. c), de la présente annexe; 
iv) catégories de ressources; 
v) 
renonciation à des secteurs; 
vi) rapports sur l’état d’avancement des travaux; 
vii) communication de données; 
viii) inspection et surveillance des opérations; 
ix) mesures à prendre pour ne pas gêner les autres activités s’exerçant dans 
le milieu marin; 
x) 
transfert de ses droits et obligations par un contractant; 
xi) procédures relatives au transfert de techniques aux Etats en dévelop-
pement conformément à l’art. 144, ainsi qu’à la participation directe de 
ces derniers; 
xii) normes et pratiques d’exploitation minière, y compris celles qui ont 
trait à la sécurité des opérations, à la conservation des ressources et à la 
protection du milieu marin;

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3825 
xiii) définition de la production commerciale; 
xiv) critères de qualification des demandeurs; 
c) 
Questions financières: 
i) 
élaboration de règles uniformes et non discriminatoires de calcul des 
coûts et de comptabilité et mode de sélection des contrôleurs; 
ii) 
répartition des recettes tirées des opérations; 
iii) incitations visées à l’art. 13 de la présente annexe; 
d) 
Application des décisions prises en vertu de l’art. 151, par. 10, et de 
l’art. 164, par. 2, let. d). 
2. Les règles, règlements et procédures relatifs aux questions suivantes doivent 
satisfaire pleinement aux critères objectifs énoncés ci-dessous: 
a) 
Superficie des secteurs: 
 
L’Autorité fixe la superficie des secteurs d’exploration, qui peut aller jus-
qu’au double de celle des secteurs d’exploitation, de manière à permettre 
une exploration intensive. La superficie des secteurs d’exploitation est calcu-
lée de façon à répondre aux exigences de l’art. 8 de la présente annexe 
concernant la réservation des secteurs ainsi qu’aux exigences de production 
prévues, qui devront être compatibles avec l’art. 151 et les clauses du 
contrat, compte tenu de l’état des techniques disponibles dans le domaine de 
l’exploitation minière des fonds marins et des caractéristique physiques per-
tinentes du secteur. La superficie des secteurs ne peut être ni inférieure ni 
supérieure à ce qui est nécessaire pour répondre à cet objectif. 
b) 
Durée des opérations: 
i) 
la durée de la prospection n’est pas limitée; 
ii) 
la durée de la phase d’exploration devrait être suffisante pour permettre 
l’étude approfondie du secteur visé, l’étude et la construction de maté-
riel d’extraction minière pour ce secteur et l’établissement des plans et 
la construction d’usines de transformation de petite et moyenne capa-
cité pour procéder à des essais des systèmes d’extraction minière et de 
traitement des minéraux; 
iii) la durée de l’exploitation devrait être fonction de la durée de vie éco-
nomique du projet d’extraction minière, compte tenu de facteurs tels 
que l’épuisement de gisement, la longévité du matériel d’exploitation et 
des installations de traitement et la viabilité commerciale. La durée de 
la phase d’exploitation devrait être suffisante pour permettre l’extrac-
tion commerciale des minéraux du secteur et devrait comprendre un 
délai raisonnable pour la construction d’installations d’extraction mini-
ère et de traitement à l’échelle commerciale, délai pendant lequel 
aucune production commerciale ne devrait être exigée. Toutefois, la 
durée totale de l’exploitation devrait également être suffisamment brève 
pour que l’Autorité puisse modifier les conditions et modalités du plan 
de travail au moment où elle étudie son renouvellement, conformément 
aux règles, règlements et procédures qu’elle a adoptés après l’approba-
tion du plan de travail.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3826 
c) 
Normes d’efficacité: 
 
L’Autorité exige que, pendant la phase d’exploration, l’exploitant procède 
périodiquement aux dépenses qui correspondent raisonnablement à la super-
ficie du secteur visé par le plan de travail et des dépenses qu’engagerait un 
exploitant de bonne foi se proposant de lancer la production commerciale 
dans ce secteur dans les délais fixés par l’Autorité. Les dépenses jugées 
nécessaires ne devraient pas être fixées à un niveau qui soit de nature à 
décourager d’éventuels exploitants disposant de techniques moins coûteuses 
que les techniques couramment utilisées. L’Autorité fixe un délai maximum 
pour le démarrage de la production commerciale, qui commence à courir 
après la fin de la phase d’exploration et les premières opérations d’exploi-
tation. Pour déterminer ce délai, l’Autorité devrait tenir compte du fait que la 
construction d’importantes installations d’exploitation et de traitement ne 
peut être entreprise que lorsque la phase d’exploration est terminée et que la 
phase d’exploitation a commencé. En conséquence, le délai imparti pour 
faire démarrer la production commerciale d’un secteur devrait être fixé 
compte tenu du temps nécessaire à la construction de ces installations après 
la phase d’exploration; il conviendrait en outre de prévoir des délais raison-
nables pour les retards inévitables intervenant dans le programme de cons-
truction. Une fois le stade de la production commerciale atteint, l’Autorité 
demande à l’exploitant, en restant dans des limites raisonnables et en prenant 
en considération tous les facteurs pertinents, de poursuivre cette production 
commerciale pendant toute la durée du plan de travail. 
d) 
Catégories de ressources: 
 
Pour déterminer les catégories de ressources pour lesquelles des plans de 
travail peuvent être approuvés, l’Autorité se fonde, entre autres, sur les élé-
ments suivants: 
i) 
le fait que des ressources différentes nécessitent le recours à des métho-
des d’extraction semblables; et 
ii) 
le fait que des ressources différentes peuvent être mises en valeur 
simultanément par plusieurs exploitants dans un même secteur sans 
qu’ils se gênent de façon excessive. 
 
La présente disposition n’empêche pas l’Autorité d’approuver un plan 
de travail portant sur plusieurs catégories de ressources se trouvant dans 
le même secteur. 
e) 
Renonciation à des secteurs: 
 
L’exploitant peut à tout moment renoncer à tout ou partie de ses droits sur le 
secteur visé par le plan de travail sans encourir de sanctions. 
f) 
Protection du milieu marin: 
 
Il est établi des règles, règlements et procédures afin de protéger efficace-
ment le milieu marin des effets nocifs résultant directement d’activités 
menées dans la Zone ou du traitement de minéraux extraits d’un site minier à 
bord d’un navire se trouvant juste au-dessus de celui-ci, en tenant compte de 
la mesure dans laquelle de tels effets nocifs peuvent résulter directement

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3827 
d’activités de forage, de dragage, de carottage et d’excavation ainsi que du 
déversement, de l’immersion et du rejet dans le milieu marin de sédiments, 
de déchets ou d’autres effluents. 
g) 
Production commerciale: 
 
La production commerciale est réputée avoir démarré lorsqu’un exploitant a 
entrepris des opérations d’extraction suivies et à grande échelle qui produi-
sent une quantité de matériaux suffisante pour indiquer clairement que le 
principal objet de ces opérations est une production à grande échelle et non 
pas une production ayant pour but la collecte d’informations, l’exécution de 
travaux d’analyse ou l’essai de matériel ou d’installations. 
Art. 18 
Sanctions 
1. Les droits du contractant en vertu du contrat ne peuvent être suspendus ou il ne 
peut y être mis fin que dans les cas suivants: 
a) 
lorsque, malgré les avertissements de l’Autorité, le contractant a mené ses 
activités de telle manière qu’elles entraînent des infractions graves, réitérées 
et délibérées, aux clauses fondamentales du contrat, aux règles, règlements 
et procédures de l’Autorité et à la partie XI; ou 
b) 
lorsque le contractant ne s’est pas conformé à une décision définitive et obli-
gatoire prise à son égard par l’organe de règlement des différends. 
2. L’Autorité peut, dans les cas d’infraction aux clauses du contrat autres que ceux 
visés au par. 1, let. a), ou au lieu de prononcer la suspension ou la résiliation du 
contrat dans les cas visés au par. 1, let. a), infliger au contractant des peines 
d’amende proportionnelles à la gravité de l’infraction. 
3. Sauf s’il s’agit des ordres émis en cas d’urgence en vertu de l’art. 162, par. 2, 
let. w), l’Autorité ne peut faire exécuter une décision relative à des peines pécuniai-
res ou à la suspension ou à la résiliation du contrat tant que le contractant n’a pas eu 
raisonnablement la possibilité d’épuiser les recours judiciaires dont il dispose 
conformément à la section 5 de la partie XI. 
Art. 19 
Révision du contrat 
1. Lorsqu’il se présente ou qu’il pourrait se présenter des circonstances qui, de 
l’avis de l’une ou l’autre des parties, auraient pour effet de rendre un contrat inéqui-
table ou de compromettre ou d’empêcher la réalisation des objectifs prévus par 
celui-ci ou par la partie XI, les parties engagent des négociations en vue de réviser le 
contrat en conséquence. 
2. Un contrat conclu conformément à l’art. 153, par. 3, ne peut être révisé qu’avec 
le consentement des parties.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3828 
Art. 20 
Transfert des droits et obligations 
Les droits et obligations découlant d’un contrat ne peuvent être transférés qu’avec le 
consentement de l’Autorité et conformément à ses règles, règlements et procédures. 
L’Autorité ne refuse pas sans motif suffisants son consentement au transfert si le 
concessionnaire éventuel est, à tous égards, un demandeur qualifié et assume toutes 
les obligations du cédant et si le transfert n’attribue pas au concessionnaire un plan 
de travail dont l’approbation est interdite par l’art. 6, par. 3, let. c), de la présente 
annexe. 
Art. 21 
Droit applicable 
1. Le contrat est régi par les clauses du contrat, les règles, règlements et procédures 
de l’Autorité, la partie XI ainsi que les autres règles de droit international qui ne sont 
pas incompatibles avec la Convention. 
2. Toute décision définitive rendue par une cour ou un tribunal ayant compétence en 
vertu de la Convention au sujet des droits et obligations de l’Autorité et du contrac-
tant est exécutoire sur le territoire de tout Etat Partie. 
3. Un Etat Partie ne peut imposer à un contractant des conditions incompatibles 
avec la partie XI. Toutefois, l’application par un Etat Partie aux contractants patron-
nés par lui ou aux navires battant son pavillon des lois et règlements relatifs à la 
protection du milieu marin ou d’autres, plus strictes que les règles, règlements et 
procédures adoptés par l’Autorité en application de l’art. 17, par. 2, let. f), de la 
présente annexe, n’est pas considérée comme incompatible avec la partie XI. 
Art. 22 
Responsabilité 
Tout dommage causé par un acte illicite du contractant dans la conduite des opéra-
tions engage sa responsabilité, compte tenu de la part de responsabilité imputable à 
l’Autorité à raison de ses actes ou omissions. Celle-ci est de même responsable des 
dommages causés par les actes illicites qu’elle commet dans l’exercice de ses pou-
voirs et fonctions, y compris les violations de l’art. 168, par. 2, compte tenu de la 
part de responsabilité imputable au contractant à raison de ses actes ou omissions. 
Dans tous les cas, la réparation doit correspondre au dommage effectif.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3829 
Annexe IV 
Statut de l’entreprise 
Art. 1 
Buts 
1. L’Entreprise est l’organe de l’Autorité qui mène des activités dans la Zone direc-
tement en application de l’art. 153, par. 2, let. a), ainsi que des activités de transport, 
de traitement et de commercialisation des minéraux tirés de la Zone. 
2. Pour réaliser ses buts et exercer ses fonctions, l’Entreprise agit conformément à 
la Convention et aux règles, règlements et procédures de l’Autorité. 
3. Pour mettre en valeur les ressources de la Zone en application du par. 1, 
l’Entreprise, sous réserve de la Convention, mène ses opérations conformément aux 
principes d’une saine gestion commerciale. 
Art. 2 
Rapports avec l’Autorité 
1. En application de l’art. 170, l’Entreprise agit conformément à la politique géné-
rale arrêtée par l’Assemblée et aux directives du Conseil. 
2. Sous réserve du par. 1, l’Entreprise agit de façon autonome. 
3. Aucune disposition de la Convention ne rend l’Entreprise responsable des actes 
ou obligations de l’Autorité, ni l’Autorité responsable des actes ou obligations de 
l’Entreprise. 
Art. 3 
Limitation de responsabilité 
Sans préjudice de l’art. 11, par. 3, de la présente annexe, aucun membre de 
l’Autorité n’est responsable des actes ou obligations de l’Entreprise du seul fait de sa 
qualité de membre. 
Art. 4 
Structure 
L’Entreprise a un Conseil d’administration, un Directeur général et le personnel 
nécessaire à l’exercice de ses fonctions. 
Art. 5 
Le Conseil d’administration 
1. Le Conseil d’administration se compose de 15 membres élus par l’Assemblée 
conformément à l’art. 160, par. 2, let. c). Pour l’élection des membres du Conseil 
d’administration, il est dûment tenu compte du principe de la répartition géographi-
que équitable. En proposant des candidatures au Conseil, les membres de l’Autorité 
tiennent compte de la nécessité de désigner des candidats ayant les plus hautes 
compétences et les qualifications requises dans les domaines voulus pour assurer la 
viabilité et le succès de l’Entreprise.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3830 
2. Les membres du Conseil d’administration sont élus pour quatre ans et sont rééli-
gibles. Lors des élections et des réélections, il est dûment tenu compte du principe 
de la rotation des sièges. 
3. Les membres du Conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à 
l’élection de leurs successeurs. Si le siège d’un membre du Conseil d’administration 
devient vacant, l’Assemblée, conformément à l’art. 160, par. 2, let. c), élit un nou-
veau membre pour la durée du mandat restant à courir. 
4. Les membres du Conseil d’administration agissent à titre personnel. Dans l’exer-
cice de leurs fonctions, ils ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gou-
vernement ni d’aucune autre source. Les membres de l’Autorité respectent 
l’indépendance des membres du Conseil d’administration et s’abstiennent de toute 
tentative de les influencer dans l’exercice de leurs fonctions. 
5. Chaque membre du Conseil d’administration reçoit une rémunération imputée sur 
les ressources financières de l’entreprise. Le montant de cette rénumération est fixé 
par l’Assemblée sur recommandation du Conseil. 
6. Le Conseil d’administration exerce normalement ses fonctions au siège de l’éta-
blissement principal de l’Entreprise; il se réunit aussi souvent que l’exigent les 
affaires de celle-ci. 
7. Le quorum est constitué par les deux tiers des membres du Conseil d’administra-
tion. 
8. Chaque membre du Conseil d’administration a une voix. Les décisions du 
Conseil d’administration sur toutes les questions dont il est saisi sont prises à la 
majorité de ses membres. Si une question suscite un conflit d’intérêts pour l’un de 
ses membres, celui-ci ne participe pas au vote. 
9. Tout membre de l’Autorité peut demander au Conseil d’administration des ren-
seignements au sujet des opérations qui le concernent particulièrement. Le Conseil 
s’efforce de fournir ces renseignements. 
Art. 6 
Pouvoirs et fonctions du Conseil d’administration 
Le Conseil d’administration dirige l’Entreprise. Sous réserve de la Convention, il 
exerce les pouvoirs nécessaires à la réalisation des buts de l’Entreprise, y compris le 
pouvoir: 
a) 
d’élire son Président parmi ses membres; 
b) 
d’adopter son règlement intérieur; 
c) 
d’établir et de soumettre au Conseil des plans de travail formels et écrits 
conformément à l’art. 153, par. 3, et à l’art. 162, par. 2, let. j); 
d) 
d’élaborer des plans de travail et des programmes afin de réaliser les activi-
tés visées à l’art. 170; 
e) 
d’établir et de présenter au Conseil des demandes d’autorisations de produc-
tion, conformément à l’art. 151, par. 2 à 7;

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3831 
f) 
d’autoriser les négociations relatives à l’acquisition des techniques, notam-
ment celles prévues à l’art. 5, par. 3, let. a), c) et d), de l’annexe III, et 
d’approuver les résultats de ces négociations; 
g) 
de fixer les conditions et modalités et d’autoriser les négociations concernant 
des entreprises conjointes et d’autres formes d’accords de coentreprise visés 
aux art. 9 et 11 de l’annexe III et d’approuver les résultats de ces négocia-
tions; 
h) 
de faire à l’Assemblée des recommandations quant à la part du revenu net de 
l’Entreprise qui doit être conservée pour la constitution de réserves confor-
mément à l’art. 160, par. 2, let. f), et à l’art. 10 de la présente annexe; 
i) 
d’approuver le budget annuel de l’Entreprise; 
j) 
d’autoriser l’achat de biens et l’emploi de services, conformément à l’art. 12, 
par. 3, de la présente annexe; 
k) 
de présenter un rapport annuel au Conseil conformément à l’art. 9 de la pré-
sente annexe; 
l) 
de présenter au Conseil, pour approbation par l’Assemblée, des projets de 
règles concernant l’organisation, l’administration, la nomination et le licen-
ciement du personnel de l’Entreprise, et d’adopter des règlements donnant 
effet à ces règles; 
m) de contracter des emprunts et de fournir les garanties et autres sûretés qu’il 
détermine conformément à l’art. 11, par. 2, de la présente annexe; 
n) 
de décider des actions en justice, de conclure des accords, d’effectuer des 
transactions et de prendre toutes autres mesures, comme le prévoit l’art. 13 
de la présente annexe; 
o) 
de déléguer, sous réserve de l’approbation du Conseil, tout pouvoir non dis-
crétionnaire à ses comités ou au Directeur général. 
Art. 7 
Le Directeur général et personnel 
1. L’Assemblée élit, sur recommandation du Conseil, parmi les candidats proposés 
par le Conseil d’administration, le Directeur général de l’Entreprise; celui-ci ne doit 
pas être membre du Conseil d’administration. Le Directeur général est élu pour un 
mandat de durée déterminée, ne dépassant pas cinq ans, et il est rééligible pour de 
nouveaux mandats. 
2. Le Directeur général est le représentant légal de l’Entreprise et en est l’admi-
nistrateur en chef; il est directement responsable devant le Conseil d’administration 
de la conduite des opérations de l’Entreprise. Il est chargé de l’organisation, de 
l’administration, de la nomination et du licenciement du personnel de l’Entreprise, 
conformément aux règles et règlements visés à l’art. 6, let. l), de la présente annexe. 
Il participe aux réunions du Conseil d’administration sans droit de vote. Il peut 
participer, sans droit de vote, aux réunions de l’Assemblée et du Conseil lorsque ces 
organes examinent des questions intéressant l’Entreprise.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3832 
3. La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions 
d’emploi du personnel est d’assurer à l’Entreprise les services de personnes possé-
dant les plus hautes qualités de travail et de compétence technique. Sous cette 
réserve, il est dûment tenu compte de l’importance d’un recrutement effectué sur une 
base géographique équitable. 
4. Dans l’exercice de leurs fonctions, le Directeur général et le personnel ne sollici-
tent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autre source 
étrangère à l’Entreprise. Ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec leur qualité 
de fonctionnaires internationaux de l’Entreprise et ne sont responsables qu’envers 
celle-ci. Chaque Etat Partie s’engage à respecter le caractère exclusivement interna-
tional des fonctions du Directeur général et du personnel et à ne pas chercher à les 
influencer dans l’exécution de leur tâche. 
5. Les obligations énoncées à l’art. 168, par. 2, incombent également au personnel 
de l’Entreprise. 
Art. 8 
Emplacement 
L’Entreprise a son bureau principal au siège de l’Autorité. Elle peut établir d’autres 
bureaux et des installations sur le territoire de tout Etat Partie avec le consentement 
de celui-ci. 
Art. 9 
Rapports et états financiers 
1. L’Entreprise soumet à l’examen du Conseil, dans les trois mois qui suivent la fin 
de chaque exercice, un rapport annuel contenant un état vérifié de ses comptes, et lui 
communique, à des intervalles appropriés, un état récapitulatif de sa situation finan-
cière et un état des pertes et profits faisant apparaître ses résultats d’exploitation. 
2. L’Entreprise publie son rapport annuel et tous autres rapports qu’elle juge appro-
priés. 
3. Tous les rapports et états financiers visés au présent article sont communiqués 
aux membres de l’Autorité. 
Art. 10 
Répartition du revenu net 
1. Sous réserve du par. 3, l’Entreprise verse à l’Autorité les sommes prévues à 
l’art. 13 de l’annexe III ou leur équivalent. 
2. L’Assemblée, sur recommandation du Conseil d’administration, fixe la propor-
tion du revenu net de l’Entreprise qui sera conservée pour la constitution de réser-
ves, le solde étant viré à l’Autorité. 
3. Pendant la période initiale requise pour que l’Entreprise parvienne à se suffire à 
elle-même, dont la durée ne peut dépasser 10 ans à compter du démarrage de la 
production commerciale, l’Assemblée exempte l’Entreprise des versements visés au 
par. 1 et laisse la totalité du revenu net de l’entreprise dans les réserves de celle-ci.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3833 
Art. 11 
Finances 
1. Les ressources financières de l’Entreprise comprennent: 
a) 
les sommes reçues de l’Autorité conformément à l’art. 173, par. 2, let. b); 
b) 
les contributions volontaires versées par les Etats Parties aux fins du finan-
cement des activités de l’Entreprise; 
c) 
le montant des emprunts contractés par l’Entreprise conformément aux 
par. 2 et 3; 
d) 
le revenu que l’Entreprise tire de ces opérations; 
e) 
les autres ressources financières mises à la disposition de l’Entreprise pour 
lui permettre de commencer ses opérations le plus tôt possible et d’exercer 
ses fonctions. 
2. a) 
L’Entreprise a la capacité de contracter des emprunts et de fournir telle 
garantie ou autre sûreté qu’elle peut déterminer. Avant de procéder à une 
vente publique de ses obligations sur les marchés financiers ou dans la mon-
naie d’un Etat Partie, l’Entreprise obtient l’assentiment de cet Etat. Le mon-
tant total des emprunts est approuvé par le Conseil sur recommandation du 
Conseil d’administration. 
b) 
Les Etats Parties s’efforcent, dans toute la mesure du raisonnable, d’appuyer 
les demandes de prêts de l’Entreprise sur les marchés financiers et auprès 
d’institutions financières internationales. 
3. a) 
L’Entreprise est dotée des ressources financières qui lui sont nécessaires 
pour explorer et exploiter un site minier, pour assurer le transport, le traite-
ment et la commercialisation des minéraux qu’elle en extrait, et du nickel, 
du cuivre, du cobalt et du manganèse qu’elle tire de ces minéraux et pour 
couvrir ses dépenses d’administration initiales. La Commission préparatoire 
indique, dans le projet de règles, règlements et procédures de l’Autorité, le 
montant de ces ressources ainsi que les critères et facteurs retenus pour opé-
rer les ajustements nécessaires. 
b) 
Tous les Etats Parties fournissent à l’Entreprise une somme équivalente à la 
moitié des ressources financières visées à la let. a), sous forme de prêts à 
long terme ne portant pas intérêt, conformément au barème des contributions 
au budget ordinaire de l’Organisation des Nations unies en vigueur au 
moment du versement de ces contributions, des ajustements étant opérés 
pour tenir compte des Etats qui ne sont pas membres de l’Organisation des 
Nations unies. L’autre moitié des ressources financières est obtenue au 
moyen d’emprunts garantis par les Etats Parties selon ce barème. 
c) 
Si le montant des contributions des Etats Parties est inférieur à celui des res-
sources financières devant être fournies à l’Entreprise en vertu de la let. a), 
l’Assemblée examine à sa première session le manque à recevoir et, tenant 
compte des obligations incombant aux Etats Parties en vertu des let. a) et b), 
et des recommandations de la Commission préparatoire, adopte, par consen-
sus, des mesures au sujet de ce manque.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3834 
 
d) 
i) 
Dans les 60 jours qui suivent l’entrée en vigueur de la Convention ou 
dans les 30 jours qui suivent la date de dépôt de ses instruments de rati-
fication ou d’adhésion, la date la plus éloignée étant retenue, chaque 
Etat Partie dépose auprès de l’Entreprise des billets à ordre irrévoca-
bles, non négociables et ne portant pas intérêt à concurrence du montant 
de sa part en ce qui concerne les prêts ne portant pas intérêt prévus à la 
let. b). 
ii) 
Aussitôt que possible après l’entrée en vigueur de la Convention, puis 
annuellement ou à d’autres intervalles appropriés, le Conseil d’adminis-
tration établit un état quantitatif des besoins de l’Entreprise assorti d’un 
échéancier pour le financement des dépenses administratives de celle-ci 
et des activités qu’elle réalise conformément à l’art. 170 et à l’art. 12 de 
la présente annexe. 
iii) L’Entreprise notifie aux Etats Parties, par l’intermédiaire de l’Autorité, 
le montant de leurs participations respectives à ces dépenses, déterminé 
conformément à la let. b). L’Entreprise encaisse les billets à ordre à 
concurrence des montants nécessaires pour financer les dépenses men-
tionnées dans l’échéancier eu égard aux prêts ne portant pas intérêt. 
iv) Dès réception de la notification, les Etats Parties mettent à la disposi-
tion de l’Entreprise leurs parts respectives des garanties de dette 
conformément à la let. b). 
 
e) 
i) 
Si l’Entreprise le demande, les Etats Parties peuvent fournir des garan-
ties de dette venant s’ajouter à celles qu’ils fournissent selon le barème 
visé à la let. b). 
ii) 
En lieu et place d’une garantie de dette, un Etat Partie peut verser à 
l’Entreprise une contribution volontaire d’un montant équivalent à la 
fraction des dettes qu’il aurait été tenu de garantir. 
f) 
Le remboursement des prêts portant intérêt a priorité sur celui des prêts qui 
ne portent pas intérêt. Les prêts ne portant pas intérêt sont remboursés selon 
un calendrier adopté par l’Assemblée sur recommandation du Conseil et 
après avis du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration exerce 
cette fonction conformément aux dispositions pertinentes des règles, règle-
ments et procédures de l’Autorité qui tiennent compte de la nécessité fon-
damentale d’assurer le bon fonctionnement de l’Entreprise et, en particulier, 
d’assurer son indépendance financière. 
g) 
Les sommes versées à l’Entreprise le sont en monnaies librement utilisables 
ou en monnaies librement disponibles et effectivement utilisables sur les 
principaux marchés des changes. Ces monnaies sont définies dans les règles, 
règlements et procédures de l’Autorité conformément aux pratiques moné-
taires internationales dominantes. Sous réserve du par. 2, aucun Etat Partie 
n’applique ou n’impose de restrictions en ce qui concerne la possibilité pour 
l’Entreprise de détenir, d’utiliser ou d’échanger ces sommes.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3835 
h) 
Par «garantie de dette», on entend la promesse faite par un Etat Partie aux 
créanciers de l’Entreprise d’honorer, dans la mesure prévue par le barème 
approprié, les obligations financières de l’Entreprise couvertes par la garan-
tie, après notification par les créanciers du manquement de l’Entreprise à ces 
obligations. Les procédures d’exécution de ces obligations doivent être 
conformes aux règles, règlements et procédures de l’Autorité. 
4. Les ressources financières, avoirs et dépenses de l’Entreprise doivent être séparés 
de ceux de l’Autorité. L’Entreprise peut néanmoins conclure avec l’Autorité des 
accords concernant les installations, le personnel et les services ou des accords 
portant sur le remboursement des dépenses d’administration réglées par l’une pour le 
compte de l’autre. 
5. Les documents, livres et comptes de l’Entreprise, y compris ses états financiers 
annuels, sont vérifiés chaque année par un contrôleur indépendant, nommé par le 
Conseil. 
Art. 12 
Opérations 
1. L’Entreprise soumet au Conseil des projets relatifs aux activités visées à 
l’art. 170. Ces projets comprennent un plan de travail formel et écrit pour les activi-
tés à mener dans la Zone, conformément à l’art. 153, par. 3, ainsi que tous autres 
renseignements ou données qui peuvent être nécessaires pour leur évaluation par la 
Commission juridique et technique et leur approbation par le Conseil. 
2. Une fois que le projet a été approuvé par le Conseil, l’Entreprise l’exécute selon 
le plan de travail formel et écrit visé au par. 1. 
3. a) 
Si l’Entreprise ne dispose pas de biens et services qui lui sont nécessaires 
pour ses opérations, elle peut se procurer de tels biens ou services. A cette 
fin, elle lance des appels d’offre et passe des marchés avec les soumission-
naires dont l’offre est la plus avantageuse à la fois du point de vue de la qua-
lité, du prix et de la date de livraison. 
b) 
Si plusieurs offres répondent à ces conditions, le marché est adjugé confor-
mément: 
i) 
au principe de l’interdiction de toute discrimination fondée sur des 
considérations politiques ou autres qui sont sans rapport avec l’exécu-
tion diligente et efficace des opérations; 
ii) 
aux directives arrêtées par le Conseil en ce qui concerne la préférence à 
accorder aux biens et services provenant d’Etats en développement, 
particulièrement de ceux d’entre eux qui sont sans littoral ou géogra-
phiquement désavantagés. 
c) 
Le Conseil d’administration peut adopter des règles définissant les circons-
tances particulières dans lesquelles il peut être dérogé, dans l’intérêt de 
l’Entreprise, à l’obligation de lancer des appels d’offres. 
4. L’Entreprise a la propriété de tous les minéraux et de toutes les substances trai-
tées qu’elle produit.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3836 
5. L’Entreprise vend ses produits sur une base non discriminatoire. Elle n’accorde 
pas de remises de caractère non commercial. 
6. Sans préjudice des pouvoirs généraux ou spéciaux que lui confèrent d’autres 
dispositions de la Convention, l’Entreprise exerce les pouvoirs nécessaires pour la 
conduite de ses affaires. 
7. L’Entreprise ne s’ingère pas dans les affaires politiques des Etats Parties et ne se 
laisse pas influencer dans ses décisions par l’orientation politique des Etats à qui elle 
a affaire. Ses décisions sont fondées exclusivement sur des considérations d’ordre 
commercial, qu’elle prend en compte impartialement en vue d’atteindre les buts 
indiqués à l’article premier de la présente annexe. 
Art. 13 
Statut juridique, privilèges et immunités 
1. Pour permettre à l’Entreprise d’exercer ses fonctions, le statut juridique, les 
privilèges et les immunités définis au présent article lui sont reconnus sur le terri-
toire des Etats Parties. Pour donner effet à ce principe, l’Entreprise et les Etats 
Parties peuvent conclure les accords spéciaux qu’ils jugent nécessaires. 
2. L’Entreprise a la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonc-
tions et atteindre ses buts, et notamment celle: 
a) 
de conclure des contrats et des accords de coentreprise ou autres, y compris 
des accords avec des Etats ou des organisations internationales; 
b) 
d’acquérir, louer, détenir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers; 
c) 
d’ester en justice. 
3. a) 
L’Entreprise ne peut être poursuivie que devant les tribunaux compétents 
dans un Etat Partie sur le territoire duquel elle: 
i) 
a un bureau ou des installations; 
ii) 
a nommé un agent aux fins de recevoir signification d’exploits de jus-
tice; 
iii) a passé un marché de biens ou de services; 
iv) a émis des titres; ou 
v) 
exerce une activité commerciale sous toute autre forme. 
b) 
Les biens et les avoirs de l’Entreprise, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit 
le détenteur, sont exempts de toute forme de saisie ou autres voies 
d’exécution tant qu’un jugement définitif contre l’Entreprise n’a pas été 
rendu. 
4. a) 
Les biens et avoirs de l’Entreprise, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le 
détenteur, sont exempts de réquisition, confiscation, expropriation, ou toute 
autre forme de contrainte procédant d’une mesure du pouvoir exécutif ou du 
pouvoir législatif. 
b) 
Les biens et avoirs de l’Entreprise, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le 
détenteur, ne sont astreints à aucun contrôle, restriction, réglementation ou 
moratoire de caractère discriminatoire, de quelque nature que ce soit.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3837 
c) 
L’Entreprise et son personnel respectent les lois et règlements de tout Etat 
ou territoire dans lequel ils exercent des activités industrielles et commercia-
les ou autres. 
d) 
Les Etats Parties font en sorte que l’Entreprise jouisse de tous les droits, pri-
vilèges et immunités qu’ils accordent à des entités exerçant des activités 
commerciales sur leur territoire. Ces droits, privilèges et immunités sont 
accordés à l’Entreprise selon des modalités non moins favorables que celles 
appliquées aux entités exerçant des activités commerciales similaires. Lors-
que des Etats accordent des privilèges spéciaux à des Etats en développe-
ment ou à leurs entités commerciales, l’Entreprise bénéficie de ces privilèges 
sur une base préférentielle analogue. 
e) 
Les Etats Parties peuvent accorder à l’Entreprise des incitations, droits, pri-
vilèges et immunités spéciaux sans être tenus de les accorder à d’autres enti-
tés commerciales. 
5. L’entreprise négocie avec les Etats sur le territoire desquels elle a des bureaux et 
installations pour obtenir l’exemption d’impôts directs et indirects. 
6. Chaque Etat Partie prend les dispositions voulues pour donner effet, dans sa 
législation, aux principes énoncés dans la présente annexe, et informe l’Entreprise 
des dispositions concrètes qu’il a prises. 
7. L’Entreprise peut renoncer, dans la mesure et selon les conditions décidées par 
elle, à tout privilège ou à toute immunité que lui confèrent le présent article ou les 
accords spéciaux visés au par. 1.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3838 
Annexe V 
Conciliation 
Section 1. Conciliation conformément à la section 1 de la partie XV 
Art. 1 
Ouverture de la procédure 
Si les parties à un différend sont convenues, conformément à l’art. 284, de le sou-
mettre à la conciliation selon la procédure prévue à la présente section, toute partie à 
ce différend peut engager la procédure par une notification écrite adressée à l’autre 
ou aux autres parties au différend. 
Art. 2 
Liste de conciliateurs 
1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies dresse et tient une liste 
de conciliateurs. Chaque Etat Partie est habilité à désigner quatre conciliateurs 
jouissant de la plus haute réputation d’impartialité, de compétence et d’intégrité. Le 
nom des personnes ainsi désignées est inscrit sur la liste. 
2. Si, à un moment quelconque, le nombre des conciliateurs désignés par un Etat 
Partie et figurant sur la liste est inférieur à quatre, cet Etat peut procéder aux dési-
gnations supplémentaires auxquelles il a droit. 
3. Le nom d’un conciliateur reste sur la liste jusqu’à ce qu’il en soit retiré par l’Etat 
partie qui l’a désigné, étant entendu que ce conciliateur continue de siéger à toute 
commission de conciliation à laquelle il a été nommé jusqu’à ce que la procédure 
devant cette commission soit achevée. 
Art. 3 
Constitution de la commission de conciliation 
A moins que les parties n’en conviennent autrement, la commission de conciliation 
est constituée de la façon suivante: 
a) 
sous réserve de la let. g), la commission de conciliation se compose de cinq 
membres; 
b) 
la partie qui engage la procédure nomme deux conciliateurs qui sont choisis 
de préférence sur la liste visée à l’art. 2 de la présente annexe et dont l’un 
peut être de ses ressortissants, à moins que les parties n’en conviennent 
autrement. Ces nominations sont indiquées dans la notification prévue à 
l’art. 1; 
c) 
l’autre partie au différend, dans un délai de 21 jours à compter de la récep-
tion de la notification visée à l’art. 1, nomme deux conciliateurs de la 
manière prévue à la let. b). Si les nominations n’interviennent pas dans le 
délai prescrit, la partie qui a engagé la procédure peut, dans la semaine qui 
suit l’expiration de ce délai, soit mettre fin à la procédure par notification 
adressée à l’autre partie, soit demander au Secrétaire général de l’Organisa-

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3839 
tion des Nations Unies de procéder à ces nominations conformément à la 
let. e); 
d) 
dans un délai de 30 jours à compter de la date de la dernière nomination, les 
quatre conciliateurs en nomment un cinquième, choisi sur la liste visée à 
l’art. 2 de la présente annexe, qui sera président. Si la nomination n’inter-
vient pas dans le délai prescrit, chaque partie peut, dans la semaine qui suit 
l’expiration de ce délai, demander au Secrétaire général de l’Organisation 
des Nations Unies de procéder à cette nomination conformément à la let. e); 
e) 
dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’une demande faite en 
vertu des let. c) ou d), le Secrétaire général de l’Organisation des Nations 
Unies procède aux nominations nécessaires en choisissant, en consultation 
avec les parties au différend, des personnes figurant sur la liste visée à 
l’art. 2 de la présente annexe; 
f) 
il est pourvu à tout siège vacant de la manière prévue pour la nomination ini-
tiale; 
g) 
lorsque deux parties ou plus s’entendent pour faire cause commune, elles 
nomment conjointement deux conciliateurs. Lorsque deux parties ou plus 
font cause séparée ou ne peuvent s’entendre sur le point de savoir si elles 
doivent faire cause commune, elles nomment des conciliateurs séparément; 
h) 
lorsque plus de deux parties font cause séparée ou ne peuvent s’entendre sur 
le point de savoir si elles doivent faire cause commune, les parties au diffé-
rend appliquent les let. a) à f) dans toute la mesure du possible. 
Art. 4 
Procédure 
A moins que les parties en cause n’en conviennent autrement, la commission de 
conciliation arrête elle-même sa procédure. Elle peut, avec le consentement des 
parties au différend, inviter tout Etat Partie à lui soumettre ses vues oralement ou par 
écrit. Les décisions de procédure, les recommandations et le rapport de la commis-
sion sont adoptés à la majorité de ses membres. 
Art. 5 
Règlement amiable 
La commission peut signaler à l’attention des parties toute mesure susceptible de 
faciliter le règlement amiable du différend. 
Art. 6 
Fonctions de la commission 
La commission entend les parties, examine leurs prétentions et objections et leur fait 
des propositions en vue de les aider à parvenir à un règlement amiable du différend. 
Art. 7 
Rapport 
1. La commission fait rapport dans les 12 mois qui suivent sa constitution. Son 
rapport contient tout accord intervenu et, à défaut d’accord, ses conclusions sur tous 
les points de fait ou de droit se rapportant à l’objet du différend, ainsi que les

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3840 
recommandations qu’elle juge appropriées au fins d’un règlement amiable. Le 
rapport est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 
et transmis aux parties au différend. 
2. Le rapport de la commission, y compris toutes conclusions ou recommandations 
y figurant, ne lie pas les parties. 
Art. 8 
Fin de la procédure 
La procédure de conciliation est terminée lorsque le différend a été réglé, que les 
parties ont accepté ou qu’une partie a rejeté les recommandations figurant dans le 
rapport par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisa-
tion des Nations Unies ou qu’une période de trois mois s’est écoulée depuis la date 
de la communication du rapport aux parties. 
Art. 9 
Honoraires et frais 
Les honoraires et les frais de la commission sont à la charge des parties au différend. 
Art. 10 
Droit des parties de déroger à la procédure 
Les parties au différend, par un accord applicable à ce seul différend, peuvent 
convenir de déroger à toute disposition de la présente annexe. 
Section 2 
Soumission obligatoire à la procédure de conciliation conformément 
à la section 3 de la partie XV 
Art. 11 
Ouverture de la procédure 
1. Toute partie à un différend qui, conformément à la section 3 de la partie XV, peut 
être soumis à la conciliation selon la procédure prévue à la présente section, peut 
engager la procédure par une notification écrite adressée à l’autre ou aux autres 
parties au différend. 
2. Toute partie au différend qui a reçu la notification prévue au par. 1 est obligée de 
se soumettre à la procédure de conciliation. 
Art. 12 
Absence de réponse ou refus de se soumettre à la procédure 
Le fait pour une ou plusieurs parties au différend de ne pas répondre à la notification 
d’engagement d’une procédure de conciliation ou de ne pas se soumettre à une telle 
procédure ne constitue pas un obstacle à la procédure.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3841 
Art. 13 
Compétence 
En cas de contestation sur le point de savoir si une commission de conciliation 
constituée en vertu de la présente section est compétente, cette commission décide. 
Art. 14 
Application de la section 1 
Les art. 2 à 10 de la section 1 de la présente annexe s’appliquent sous réserve des 
dispositions de la présente section.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3842 
Annexe VI 
Statut du Tribunal international du droit de la mer 
Art. 1 
Dispositions générales 
1. Le Tribunal international du droit de la mer est créé et fonctionne conformément 
aux dispositions de la Convention et du présent Statut. 
2. Le Tribunal a son siège dans la Ville libre et hanséatique de Hambourg, en Répu-
blique fédérale d’Allemagne. 
3. Il peut toutefois siéger et exercer ses fonctions ailleurs lorsqu’il le juge souhaita-
ble. 
4. La soumission d’un différend au Tribunal est régie par les parties XI et XV. 
Section 1 
Organisation du Tribunal 
Art. 2 
Composition 
1. Le Tribunal est un corps de 21 membres indépendants, élus parmi les personnes 
jouissant de la plus haute réputation d’impartialité et d’intégrité et possédant une 
compétence notoire dans le domaine du droit de la mer. 
2. La représentation des principaux systèmes juridiques du monde et une répartition 
géographique équitable sont assurées dans la composition du Tribunal. 
Art. 3 
Membres du Tribunal 
1. Le Tribunal ne peut comprendre plus d’un ressortissant du même Etat. A cet 
égard, celui qui pourrait être considéré comme le ressortissant de plus d’un Etat est 
censé être ressortissant de l’Etat où il exerce habituellement ses droits civils et 
politiques. 
2. Il ne peut y avoir moins de trois membres pour chaque groupe géographique 
défini par l’Assemblée générale des Nations Unies. 
Art. 4 
Candidatures et élections 
1. Chaque Etat Partie peut désigner deux personnes au plus réunissant les conditions 
prévues à l’art. 2 de la présente annexe. Les membres du Tribunal sont élus sur la 
liste des personnes ainsi désignées. 
2. Trois mois au moins avant la date de l’élection, le Secrétaire général de l’Orga-
nisation des Nations Unies s’il s’agit de la première élection, ou le Greffier du 
Tribunal s’il s’agit d’une élection ultérieure, invite par écrit les Etats Parties à lui 
communiquer le nom de leurs candidats dans un délai de deux mois. Le Secrétaire 
général ou le Greffier dresse une liste alphabétique des candidats ainsi désignés, en

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3843 
indiquant les Etats Parties qui les ont désignés, et communique cette liste aux Etats 
Parties avant le septième jour du dernier mois précédant la date de l’élection. 
3. La première élection a lieu dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la 
Convention. 
4. Les membres du Tribunal sont élus au scrutin secret. Les élections ont lieu lors 
d’une réunion des Etats Parties convoquée par le Secrétaire général de l’Organisa-
tion des Nations Unies dans le cas de la première élection et selon la procédure fixée 
par les Etats Parties dans le cas des élections ultérieures. Les deux tiers des Etats 
Parties constituent le quorum à chaque réunion. Sont élus membres du Tribunal les 
candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix et la majorité des deux tiers 
des voix des Etats Parties présents et votants, étant entendu que cette majorité doit 
comprendre la majorité des Etats Parties. 
Art. 5 
Durée des fonctions 
1. Les membres du Tribunal sont élus pour neuf ans et sont rééligibles; toutefois, en 
ce qui concerne les membres élus à la première élection, les fonctions de sept d’entre 
eux prennent fin au bout de trois ans et celles de sept autres au bout de six ans. 
2. Les membres du Tribunal dont les fonctions prennent fin au terme des périodes 
initiales de trois et six ans mentionnées ci-dessus sont désignés par tirage au sort 
effectué par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies immédiate-
ment après la première élection. 
3. Les membres du Tribunal restent en fonction jusqu’à leur remplacement. Une 
fois remplacés, ils continuent de connaître des affaires dont ils étaient auparavant 
saisis. 
4. Si un membre du Tribunal démissionne, il en fait part par écrit au Président du 
Tribunal. Le siège devient vacant à la date de réception de la lettre de démission. 
Art. 6 
Sièges vacants 
1. Il est pourvu aux sièges devenus vacants selon la méthode suivie pour la première 
élection, sous réserve de la disposition suivante: le Greffier procède à l’invitation 
prescrite à l’art. 4 de la présente annexe dans le mois qui suit la date à laquelle le 
siège est devenu vacant et le Président du Tribunal fixe la date de l’élection après 
consultation des Etats Parties. 
2. Le membre du Tribunal élu en remplacement d’un membre dont le mandat n’est 
pas expiré achève le mandat de son prédécesseur. 
Art. 7 
Incompatibilités 
1. Un membre du Tribunal ne peut exercer aucune fonction politique ou administra-
tive, ni être associé activement ou intéressé financièrement à aucune opération d’une 
entreprise s’occupant de l’exploration ou de l’exploitation des ressources de la mer 
ou des fonds marins ou d’une autre utilisation commerciale de la mer ou des fonds 
marins.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3844 
2. Un membre du Tribunal ne peut exercer les fonctions d’agent, de conseil ou 
d’avocat dans aucune affaire. 
3. En cas de doute sur ces points, le Tribunal décide à la majorité des autres mem-
bres présents. 
Art. 8 
Conditions relatives à la participation des membres au règlement 
d’une affaire déterminée 
1. Un membre du Tribunal ne peut participer au règlement d’aucune affaire dans 
laquelle il est antérieurement intervenu comme agent, conseil ou avocat de l’une des 
parties, comme membre d’une cour ou d’un tribunal national ou international ou à 
tout autre titre. 
2. Si, pour une raison spéciale, un membre du Tribunal estime devoir ne pas partici-
per au règlement d’une affaire déterminée, il en informe le Président du Tribunal. 
3. Si le Président estime qu’un membre du Tribunal ne doit pas, pour une raison 
spéciale, siéger dans une affaire déterminée, il l’en avertit. 
4. En cas de doute sur ces points, le Tribunal décide à la majorité des autres mem-
bres présents. 
Art. 9 
Conséquence du fait qu’un membre cesse de répondre 
aux conditions requises 
Si, de l’avis unanime des autres membres, un membre du Tribunal a cessé de répon-
dre aux conditions requises, le Président du Tribunal déclare son siège vacant. 
Art. 10 
Privilèges et immunités 
Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du Tribunal jouissent des privilèges 
et immunités diplomatiques. 
Art. 11 
Engagement solennel 
Tout membre du Tribunal doit, avant d’entrer en fonction, prendre en séance publi-
que l’engagement solennel d’exercer ses attributions en pleine impartialité et en 
toute conscience. 
Art. 12 
Président, Vice-Président et Greffier 
1. Le Tribunal élit, pour trois ans, son Président et son Vice-Président, qui sont 
rééligibles. 
2. Le Tribunal nomme son Greffier et peut pourvoir à la nomination de tels autres 
fonctionnaires qui seraient nécessaires. 
3. Le Président et le Greffier résident au siège du Tribunal.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3845 
Art. 13 
Quorum 
1. Tous les membres disponibles du Tribunal siègent, un quorum de 11 membres 
élus étant requis pour constituer le Tribunal. 
2. Le Tribunal décide lesquels de ses membres sont disponibles pour connaître d’un 
différend donné, compte tenu de l’art. 17 de la présente annexe et de la nécessité 
d’assurer le bon fonctionnement des chambres prévues aux art. 14 et 15 de cette 
même annexe. 
3. Le Tribunal statue sur tous les différends et toutes les demandes qui lui sont 
soumis, à moins que l’art. 14 de la présente annexe ne s’applique ou que les parties 
ne demandent l’application de l’art. 15 de cette même annexe. 
Art. 14 
Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins 
Une Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins est créée 
conformément à la section 4 de la présente annexe. Sa compétence, ses pouvoirs et 
ses fonctions sont définis à la section 5 de la partie XI. 
Art. 15 
Chambres spéciales 
1. Le Tribunal peut, selon qu’il l’estime nécessaire, constituer des chambres, com-
posées de trois au moins de ses membres élus, pour connaître de catégories détermi-
nées d’affaires. 
2. Le Tribunal constitue une chambre pour connaître d’un différend déterminé qui 
lui est soumis si les parties le demandent. La composition de cette chambre est fixée 
par le Tribunal avec l’assentiment des parties. 
3. En vue de la prompte expédition des affaires, le Tribunal constitue annuellement 
une chambre, composée de cinq de ses membres élus, appelée à statuer en procédure 
sommaire. Deux membres sont en outre désignés pour remplacer les membres qui se 
trouveraient dans l’impossibilité de siéger dans une affaire déterminée. 
4. Les chambres prévues au présent article statuent si les parties le demandent. 
5. Tout jugement rendu par l’une des chambres prévues au présent article et à 
l’art. 14 de la présente annexe est considérée comme rendu par le Tribunal. 
Art. 16 
Règlement du Tribunal 
Le Tribunal détermine par un règlement le mode suivant lequel il exerce ses fonc-
tions. Il règle notamment sa procédure. 
Art. 17 
Membres ayant la nationalité des parties 
1. Les membres du Tribunal ayant la nationalité de l’une quelconque des parties à 
un différend conservent le droit de siéger. 
2. Si le Tribunal, lorsqu’il connaît d’un différend, comprend un membre de la 
nationalité d’une des parties, toute autre partie peut désigner une personne de son 
choix pour siéger en qualité de membre du Tribunal.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3846 
3. Si le Tribunal, lorsqu’il connaît d’un différend, ne comprend aucun membre de la 
nationalité des parties, chacune de ces parties peut désigner une personne de son 
choix pour siéger en qualité de membre du Tribunal. 
4. Le présent article s’applique aux chambres visées aux art. 14 et 15 de la présente 
annexe. En pareil cas, le Président, en consultation avec les parties, invite autant de 
membres de la chambre qu’il est nécessaire à céder leur place aux membres du 
Tribunal de la nationalité des parties intéressées et, à défaut ou en cas d’empê-
chement, aux membres spécialement désignés par ces parties. 
5. Lorsque plusieurs parties font cause commune, elles ne comptent, pour l’applica-
tion des dispositions qui précèdent, que pour une seule. En cas de doute, le Tribunal 
décide. 
6. Les membres désignés conformément aux par. 2, 3 et 4, doivent satisfaire aux 
prescriptions des art. 2, 8 et 11, de la présente annexe. Ils participent à la décision 
dans des conditions de complète égalité avec leurs collègues. 
Art. 18 
Rémunération 
1. Chaque membre élu du Tribunal reçoit un traitement annuel ainsi qu’une alloca-
tion spéciale pour chaque jour où il exerce ses fonctions, pourvu que, pour chaque 
année, le montant total de son allocation spéciale ne dépasse pas le montant de son 
traitement annuel. 
2. Le Président reçoit une allocation annuelle spéciale. 
3. Le Vice-Président reçoit une allocation spéciale pour chaque jour où il exerce les 
fonctions de Président. 
4. Les membres désignés en application de l’art. 17 de la présente annexe, autres 
que les membres élus du Tribunal, reçoivent une indemnité pour chaque jour où ils 
exercent leurs fonctions. 
5. Ces traitements, allocations et indemnités sont fixés de temps à autre lors de 
réunions des Etats Parties compte tenu du volume de travail du Tribunal. Ils ne 
peuvent être diminués pendant la durée des fonctions. 
6. Le traitement du Greffier est fixé lors de réunions des Etats Parties sur proposi-
tion du Tribunal. 
7. Des règlements adoptés lors de réunions des Etats Parties fixent les conditions 
dans lesquelles des pensions de retraite sont allouées aux membres du Tribunal et au 
Greffier, ainsi que les conditions de remboursement de leurs frais de voyage. 
8. Ces traitements, allocations et indemnités sont exempts de tout impôt. 
Art. 19 
Frais du Tribunal 
1. Les frais du Tribunal sont supportés par les Etats Parties et par l’Autorité dans les 
conditions et de la manière arrêtées lors de réunions des Etats Parties. 
2. Si une entité autre qu’un Etat Partie ou l’Autorité est partie à un différend dont le 
Tribunal est saisi, celui-ci fixe la contribution de cette partie aux frais du Tribunal.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3847 
Section 2 
Compétence du Tribunal 
Art. 20 
Accès au Tribunal 
1. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties. 
2. Le Tribunal est ouvert à des entrées autres que les Etats Parties dans tous les cas 
expressément prévus à la partie XI ou pour tout différend soumis en vertu de tout 
autre accord conférant au Tribunal une compétence acceptée par toutes les parties au 
différend. 
Art. 21 
Compétence 
Le Tribunal est compétent pour tous les différends et toutes les demandes qui lui 
sont soumis conformément à la Convention et toutes les fois que cela est expressé-
ment prévu dans tout autre accord conférant compétence au Tribunal. 
Art. 22 
Soumission au Tribunal des différends relatifs à d’autres accords 
Si toutes les parties à un traité ou à une convention déjà en vigueur qui a trait à une 
question visée par la présente Convention en conviennent, tout différend relatif à 
l’interprétation ou à l’application de ce traité ou de cette convention peut être soumis 
au Tribunal conformément à ce qui a été convenu. 
Art. 23 
Droit applicable 
Le Tribunal statue sur tous les différends et sur toutes les demandes conformément à 
l’art. 293. 
Section 3 
Procédure 
Art. 24 
Introduction de l’instance 
1. Les différends sont portés devant le Tribunal, selon le cas, par notification d’un 
compromis ou par requête, adressés au Greffier. Dans les deux cas, l’objet du diffé-
rend et les parties doivent être indiqués. 
2. Le Greffier modifie immédiatement le compromis ou la requête à tous les intéres-
sés. 
3. Le Greffier notifie également le compromis ou la requête à tous les Etats Parties. 
Art. 25 
Mesures conservatoires 
1. Conformément à l’art. 290, le Tribunal et la Chambre pour le règlement des 
différends relatifs aux fonds marins ont le pouvoir de prescrire des mesures conser-
vatoires.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3848 
2. Si le Tribunal ne siège pas ou si le nombre des membres disponibles est inférieur 
au quorum, les mesures conservatoires sont prescrites par la chambre de procédure 
sommaire constituée conformément à l’art. 15, par. 3, de la présente annexe. 
Nonobstant l’art. 15, par. 4, de cette même annexe, ces mesures conservatoires 
peuvent être prescrites à la demande de toute partie au différend. Elles sont sujettes à 
appréciation et à révision par le Tribunal. 
Art. 26 
Débats 
1. Les débats sont dirigés par le Président ou, s’il est empêché, par le Vice-
Président, si l’un et l’autre sont empêchés, les débats sont dirigés par le plus ancien 
des juges présents du Tribunal. 
2. L’audience est publique, à moins que le Tribunal n’en décide autrement ou que 
les parties ne demandent le huis-clos. 
Art. 27 
Conduite du procès 
Le Tribunal rend des ordonnances pour la conduite du procès et la détermination des 
formes et délais dans lesquels chaque partie doit finalement conclure; il prend toutes 
les mesures que comporte l’administration des preuves. 
Art. 28 
Défaut 
Lorsqu’une des parties au différend ne se présente pas ou ne fait pas valoir ses 
moyens, l’autre partie peut demander au Tribunal de continuer la procédure et de 
rendre sa décision. L’absence d’une partie ou le fait, pour une partie, de ne pas faire 
valoir ses moyens ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure. Avant de 
rendre sa décision, le Tribunal doit s’assurer non seulement qu’il a compétence pour 
connaître du différend, mais que la demande est fondée en fait et en droit. 
Art. 29 
Majorité requise pour la prise de décisions 
1. Les décisions du Tribunal sont prises à la majorité des membres présents. 
2. En cas de partage égal des voix, la voix du Président ou de son remplaçant est 
prépondérante. 
Art. 30 
Jugement 
1. Le jugement est motivé. 
2. Il mentionne le nom des membres du Tribunal qui y ont pris part. 
3. Si le jugement n’exprime pas, en tout ou en partie, l’opinion unanime des mem-
bres du Tribunal, tout membre a le droit d’y joindre l’exposé de son opinion indi-
viduelle ou dissidente. 
4. Le jugement est signé par le Président et par le Greffier. Il est lu en séance publi-
que, les parties ayant été dûment prévenues.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3849 
Art. 31 
Demande d’intervention 
1. Lorqu’un Etat Partie estime que, dans un différend, un intérêt d’ordre juridique 
est pour lui en cause, il peut adresser au Tribunal une requête aux fins 
d’intervention. 
2. Le Tribunal se prononce sur la requête. 
3. Si le Tribunal fait droit à la requête, sa décision concernant le différend est obli-
gatoire pour l’Etat intervenant dans la mesure où elle se rapporte aux points faisant 
l’objet de l’intervention. 
Art. 32 
Droit d’intervention à propos de questions d’interprétation 
ou d’application 
1. Lorsqu’une question d’interprétation ou d’application de la Convention se pose, 
le Greffier en avertit sans délai tous les Etats Parties. 
2. Lorsque, dans le cadre des art. 21 et 22 de la présente annexe, une question 
d’interprétation ou d’application d’un accord international se pose, le Greffier en 
avertit toutes les parties à cet accord. 
3. Chaque partie visée aux par. 1 et 2 a le droit d’intervenir au procès; si elle exerce 
cette faculté, l’interprétation contenue dans le jugement est également obligatoire à 
son égard. 
Art. 33 
Caractère définitif et force obligatoire des décisions 
1. La décision du Tribunal est définitive et toutes les parties au différend doivent s’y 
conformer. 
2. La décision du Tribunal n’est obligatoire que pour les parties et dans le cas qui a 
été décidé. 
3. En cas de contestation sur le sens et la portée de la décision, il appartient au 
Tribunal de l’interpréter, à la demande de toute partie. 
Art. 34 
Frais de procédure 
A moins que le Tribunal n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de 
procédure. 
Section 4 
Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins 
Art. 35 
Composition 
1. La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins visée à 
l’art. 14 de la présente annexe se compose de 11 membres choisis par le Tribunal 
parmi ses membres élus, à la majorité de ceux-ci.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3850 
2. Dans le choix des membres de la Chambre, la représentation des principaux 
systèmes juridiques du monde et une répartition géographique équitable sont assu-
rées. L’Assemblée de l’Autorité peut adopter des recommandations d’ordre général 
concernant cette représentation et cette répartition. 
3. Les membres de la Chambre sont choisis tous les trois ans et leur mandat ne peut 
être renouvelé qu’une fois. 
4. La Chambre élit son Président parmi ses membres; le Président reste en fonction 
pendant la durée du mandat de la Chambre. 
5. Si des affaires étaient en instance à la fin de toute période de trois ans pour 
laquelle la Chambre a été choisie, celle-ci achève d’en connaître dans sa compo-
sition initiale. 
6. Lorsqu’un siège devient vacant à la Chambre, le Tribunal choisit parmi ses 
membres élus un successeur qui achève le mandat de son prédécesseur. 
7. Un quorum de sept des membres choisis par le Tribunal est requis pour constituer 
la Chambre. 
Art. 36 
Chambres ad hoc 
1. La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins constitue 
une chambre ad hoc, composée de trois de ses membres, pour connaître d’un diffé-
rend déterminé dont elle est saisie conformément à l’art. 188, par. 1, let. b). La 
composition de cette chambre est arrêtée par la Chambre pour le règlement des 
différends relatifs aux fonds marins avec l’assentiment des parties. 
2. Si les parties ne s’entendent pas sur la composition d’une chambre ad hoc, cha-
que partie au différend nomme un membre et le troisième membre est nommé d’un 
commun accord entre elles. Si les parties ne peuvent s’entendre ou si une partie ne 
nomme pas de membre, le Président de la Chambre pour le règlement des différends 
relatifs aux fonds marins nomme sans délai le ou les membres manquants, qui sont 
choisis parmi les membres de cette Chambre, après consultation des parties. 
3. Les membres d’une chambre ad hoc ne doivent être au service d’aucune des 
parties au différend, ni être ressortissants d’aucune d’entre elles. 
Art. 37 
Accès à la Chambre 
La Chambre est ouverte aux Etats Parties, à l’Autorité et aux autres entités ou per-
sonnes visées à la section 5 de la partie XI. 
Art. 38 
Droit applicable 
Outre l’art. 293, la Chambre applique: 
a) 
les règles, règlements et procédures de l’Autorité adoptés conformément à la 
Convention; et 
b) 
les clauses de tout contrat relatif à des activités menées dans la Zone, à pro-
pos de toutes questions se rapportant à ce contrat.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3851 
Art. 39 
Exécution des décisions de la Chambre 
Les décisions de la Chambre sont exécutoires sur le territoire des Etats Parties au 
même titre que les arrêts ou ordonnances de la plus haute instance judiciaire de 
l’Etat Partie sur le territoire duquel l’exécution est demandée. 
Art. 40 
Application des autres sections de la présente annexe 
1. Les dispositions des autres sections de la présente annexe qui ne sont pas incom-
patibles avec la présente section s’appliquent à la Chambre. 
2. Dans l’exercice de ses attributions consultatives, la Chambre s’inspire des dispo-
sitions de la présente annexe relatives à la procédure suivie devant le Tribunal, dans 
la mesure où elle les reconnaît applicables. 
Section 5 
Amendements 
Art. 41 
Amendements 
1. Les amendements à la présente annexe autres que ceux relatifs à la section 4 ne 
peuvent être adoptés que conformément à l’art. 313 ou par consensus au sein d’une 
conférence convoquée conformément à la Convention. 
2. Les amendements à la section 4 ne peuvent être adoptés que conformément à 
l’art. 314. 
3. Le Tribunal peut, par voie de communications écrites, soumettre à l’examen des 
Etats Parties les propositions d’amendements à la présente annexe qu’il juge néces-
saire, conformément aux par. 1 et 2.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3852 
Annexe VII 
Arbitrage 
Art. 1 
Ouverture de la procédure 
Sous réserve de la partie XV, toute partie à un différend peut soumettre celui-ci à la 
procédure d’arbitrage prévue dans la présente annexe par notification écrite adressée 
à l’autre ou aux autres parties au différend. La notification est accompagnée de 
l’exposé des conclusions et des motifs sur lesquels elles se fondent. 
Art. 2 
Liste d’arbitres 
1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies dresse et tient une liste 
d’arbitres. Chaque Etat Partie peut désigner quatre arbitres ayant l’expérience des 
questions maritimes et jouissant de la plus haute réputation d’impartialité, de compé-
tence et d’intégrité. Le nom des personnes ainsi désignées est inscrit sur la liste. 
2. Si, à un moment quelconque, le nombre des arbitres désignés par un Etat Partie et 
figurant sur la liste est inférieur à quatre, cet Etat peut procéder aux désignations 
supplémentaires auxquelles il a droit. 
3. Le nom d’un arbitre reste sur la liste jusqu’à ce qu’il en soit retiré par l’Etat 
Partie qui l’a désigné, étant entendu que cet arbitre continue de siéger au sein de tout 
tribunal arbitral auquel il a été nommé jusqu’à ce que la procédure devant ce tribunal 
soit achevée. 
Art. 3 
Constitution du tribunal arbitral 
Aux fins de la procédure prévue dans la présente annexe, le tribunal arbitral, à moins 
que les parties n’en conviennent autrement, est constitué de la façon suivante: 
a) 
sous réserve de la let. g), le tribunal arbitral se compose de cinq membres; 
b) 
la partie qui ouvre la procédure nomme un membre qui est choisi de préfé-
rence sur la liste visée à l’art. 2 de la présente annexe et qui peut être de ses 
ressortissants. Le nom du membre ainsi nommé figure dans la notification 
visée à l’art. 1 de la présente annexe; 
c) 
l’autre partie au différend nomme, dans un délai de 30 jours à compter la 
réception de la notification visée à l’art. 1 de la présente annexe, un membre 
qui est choisi de préférence sur la liste et qui peut être de ses ressortissants. 
Si la nomination n’intervient pas dans ce délai, la partie qui a ouvert la pro-
cédure peut, dans les deux semaines qui suivent l’expiration du délai, 
demander qu’il soit procédé à cette nomination conformément à la let. e); 
d) 
les trois autres membres sont nommés d’un commun accord par les parties. 
Ils sont choisis de préférence sur la liste et sont ressortissants d’Etats tiers, à 
moins que les parties n’en conviennent autrement. Les parties nomment le 
Président du tribunal arbitral parmi ces trois membres. Si, dans un délai de 
60 jours à compter de la réception de la notification visée à l’art. 1 de la pré-

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3853 
sente annexe, les parties n’ont pu s’entendre sur la nomination d’un ou de 
plusieurs des membres du tribunal à désigner d’un commun accord, ou sur 
celle du président, il est procédé à cette nomination ou à ces nominations 
conformément à la let. e), à la demande de toute partie au différend. Cette 
demande est présentée dans les deux semaines qui suivent l’expiration du 
délai précité; 
e) 
à moins que les parties ne conviennent de charger une personne ou un Etat 
tiers choisi par elles de procéder aux nominations nécessaires en application 
des let. c) et d), le Président du Tribunal international du droit de la mer y 
procède. Si celui-ci est empêché ou est ressortissant de l’une des parties, les 
nominations sont effectuées par le membre le plus ancien du Tribunal qui est 
disponible et qui n’est ressortissant d’aucune des parties. Il est procédé à ces 
nominations en choisissant sur la liste visée à l’art. 2 de la présente annexe 
dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande et en 
consultation avec les parties. Les membres ainsi nommés doivent être de 
nationalités différentes et n’être au service d’aucune des parties au différend; 
ils ne doivent pas résider habituellement sur le territoire de l’une des parties, 
ni être ressortissants d’aucune d’elles; 
f) 
il est pourvu à tout siège vacant de la manière prévue pour la nomination ini-
tiale; 
g) 
les parties qui font cause commune nomment conjointement un membre du 
tribunal d’un commun accord. Lorsqu’il y a en présence plusieurs parties qui 
font cause séparée, ou en cas de désaccord sur le point de savoir si elles font 
cause commune, chacune d’entre elles nomme un membre du tribunal. Le 
nombre des membres du tribunal nommés séparément par les parties doit 
toujours être inférieur d’un au nombre des membres du tribunal nommés 
conjointement par les parties; 
h) 
les let. a) à f) s’appliquent dans toute la mesure du possible aux différends 
opposant plus de deux parties. 
Art. 4 
Fonctions du tribunal arbitral 
Un tribunal arbitral constitué selon l’art. 3 de la présente annexe exerce ses fonctions 
conformément à la présente annexe et aux autres dispositions de la Convention. 
Art. 5 
Procédure 
A moins que les parties n’en conviennent autrement, le tribunal arbitral arrête lui-
même sa procédure en donnant à chaque partie la possibilité d’être entendue et 
d’exposer sa cause.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3854 
Art. 6 
Obligations des parties 
Les parties au différend facilitent la tâche du tribunal arbitral et, en particulier, 
conformément à leur législation et par tous les moyens à leur disposition: 
a) 
lui fournissent tous les documents, facilités et renseignements pertinents et 
b) 
lui donnent la possibilité, lorsque cela est nécessaire, de citer et d’entendre 
des témoins ou experts et de se rendre sur les lieux. 
Art. 7 
Frais 
A moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement en raison des circonstances 
particulières de l’espèce, les frais du tribunal, y compris la rémunération de ses 
membres, sont supportés à parts égales par les parties au différend. 
Art. 8 
Majorité requise pour la prise de décisions 
Les décisions du tribunal arbitral sont prises à la majorité de ses membres. 
L’absence ou l’abstention de moins de la moitié de ses membres n’empêche pas le 
tribunal de statuer. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépon-
dérante. 
Art. 9 
Défaut 
Lorsqu’une des parties au différend ne se présente pas ou ne fait pas valoir ses 
moyens, l’autre partie peut demander au tribunal de poursuivre la procédure et de 
rendre sa sentence. L’absence d’une partie ou le fait pour une partie de ne pas faire 
valoir ses moyens ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure. Avant de 
rendre sa sentence, le tribunal arbitral doit s’assurer non seulement qu’il a compé-
tence pour connaître du différend, mais que la demande est fondée en fait et en droit. 
Art. 10 
Sentence 
La sentence du tribunal arbitral est limitée à l’objet du différend, elle est motivée. 
Elle mentionne les noms des membres du tribunal arbitral qui y ont pris part et la 
date à laquelle elle est rendue. Tout membre du tribunal peut joindre à la sentence 
l’exposé de son opinion individuelle ou dissidente. 
Art. 11 
Caractère définitif de la sentence 
La sentence est définitive et sans appel, à moins que les parties au différend ne 
soient convenues à l’avance d’une procédure d’appel. Toutes les parties au différend 
doivent s’y conformer. 
Art. 12 
Interprétation ou exécution de la sentence 
1. Toute contestation pouvant surgir entre les parties au différend en ce qui 
concerne l’interprétation ou la manière d’exécuter la sentence peut être soumise par 
l’une ou l’autre des parties à la décision du tribunal arbitral qui a prononcé la sen-

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3855 
tence. A cet effet, il est pourvu aux sièges devenus vacants selon la méthode prévue 
pour la nomination initiale des membres du tribunal. 
2. Si toutes les parties au différend en conviennent, toute contestation de ce genre 
peut être soumise à une autre cour ou à un autre tribunal, conformément à l’art. 287. 
Art. 13 
Application à des entités autres que les Etats Parties 
La présente annexe s’applique mutatis mutandis à tout différend mettant en cause 
des entités autres que les Etats Parties.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3856 
Annexe VIII 
Arbitrage spécial 
Art. 1 
Ouverture de la procédure 
Sous réserve de la partie XV, toute partie à un différend relatif à l’interprétation ou à 
l’application des articles de la Convention concernant: 1) la pêche, 2) la protection et 
la préservation du milieu marin, 3) la recherche scientifique marine ou 4) la navi-
gation, y compris la pollution par les navires ou par immersion, peut soumettre ce 
différend à la procédure d’arbitrage spécial prévue dans la présente annexe par 
notification écrite adressée à l’autre ou aux autres parties au différend. La notifica-
tion est accompagnée de l’exposé des conclusions et des motifs sur lesquels elles se 
fondent. 
Art. 2 
Listes d’experts 
1. Une liste d’experts est dressée et tenue pour chacun des domaines suivants: 1) la 
pêche, 2) la protection et la préservation du milieu marin, 3) la recherche scientifi-
que marine ou 4) la navigation, y compris la pollution par les navires ou par immer-
sion. 
2. En matière de pêche, la liste d’experts est dressée et tenue par l’Organisation des 
Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, en matière de protection et de 
préservation du milieu marin par le Programme des Nations Unies pour l’environ-
nement, en matière de recherche scientifique marine par la Commission océanogra-
phique intergouvernementale, en matière de navigation, y compris la pollution par 
les navires ou par immersion, par l’Organisation maritime internationale, ou, dans 
chaque cas, par l’organe subsidiaire approprié auquel l’organisation, le programme 
ou la commission en question a délégué cette fonction. 
3. Chaque Etat Partie peut désigner, dans chacun de ces domaines, deux experts qui 
ont une compétence juridique, scientifique ou technique établie et généralement 
reconnue en la matière et qui jouissent de la plus haute réputation d’impartialité et 
d’intégrité. Dans chaque domaine, la liste est composée des noms des personnes 
ainsi désignées. 
4. Si, à un moment quelconque, le nombre des experts désignés par un Etat Partie et 
figurant sur une liste est inférieur à deux, cet Etat peut procéder aux désignations 
supplémentaires auxquelles il a droit. 
5. Le nom d’un expert reste sur la liste jusqu’à ce qu’il soit retiré par l’Etat Partie 
qui l’a désigné, étant entendu que cet expert continue de siéger au sein de tout tribu-
nal arbitral spécial auquel il a été nommé jusqu’à ce que la procédure devant ce 
tribunal soit achevée.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3857 
Art. 3 
Constitution du tribunal arbitral spécial 
Aux fins de la procédure prévue dans la présente annexe, le tribunal arbitral spécial, 
à moins que les parties n’en conviennent autrement, est constitué de la façon sui-
vante: 
a) 
sous réserve de la let. g), le tribunal arbitral spécial se compose de cinq 
membres; 
b) 
la partie qui ouvre la procédure nomme deux membres, qui sont choisis de 
préférence sur la ou les listes visées à l’art. 2 de la présente annexe se rap-
portant à l’objet du différend, et dont l’un peut être de ses ressortissants. Le 
nom des membres ainsi nommés figure dans la notification visée à l’art. 1 de 
la présente annexe; 
c) 
l’autre partie au différend nomme, dans un délai de 30 jours à compter de la 
réception de la notification visée à l’art. 1 de la présente annexe, deux mem-
bres qui sont choisis de préférence sur la liste ou les listes se rapportant à 
l’objet du différend, et dont l’un peut être de ses ressortissants. Si la nomina-
tion n’intervient pas dans ce délai, la partie qui a ouvert la procédure peut, 
dans les deux semaines qui suivent l’expiration du délai, demander qu’il soit 
procédé à cette nomination conformément à la let. e); 
d) 
les parties nomment d’un commun accord le Président du Tribunal arbitral 
spécial, qui est choisi de préférence sur la liste appropriée et est ressortissant 
d’un Etat tiers, à moins que les parties n’en conviennent autrement. Si, dans 
un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification visée à 
l’art. 1 de la présente annexe, les parties n’ont pu s’entendre sur la nomina-
tion du président, il est procédé à cette nomination conformément à la let. e), 
à la demande de toute partie au différend. Cette demande est présentée dans 
les deux semaines qui suivent l’expiration du délai précité; 
e) 
à moins que les parties ne conviennent d’en charger une personne ou un Etat 
tiers choisi par elles, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations 
Unies procède aux nominations nécessaires dans un délai de 30 jours à 
compter de la réception d’une demande faite en application des let. c) ou d). 
Il est procédé à ces nominations en choisissant sur la ou les listes d’experts 
visées à l’art. 2 de la présente annexe qui sont appropriées, en consultation 
avec les parties au différend et avec l’organisation internationale appropriée. 
Les membres ainsi nommés doivent être de nationalités différentes et n’être 
au service d’aucune des parties au différend; ils ne doivent pas résider habi-
tuellement sur le territoire de l’une des parties, ni être ressortissants 
d’aucune d’elles; 
f) 
il est pourvu à tout siège vacant de la manière prévue pour la nomination ini-
tiale; 
g) 
les parties qui font cause commune nomment conjointement deux membres 
du tribunal d’un commun accord. Lorsqu’il y a en présence plusieurs parties 
qui font cause séparée, ou en cas de désaccord sur le point de savoir si elles 
font cause commune, chacune d’entre elles nomme un membre du tribunal;

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3858 
h) 
les let. a) à f) s’appliquent dans toute la mesure du possible aux différends 
opposant plus de deux parties. 
Art. 4 
Dispositions générales 
Les art. 4 à 13 de l’annexe VII s’appliquent mutatis mutandis à la procédure 
d’arbitrage spécial prévue dans la présente annexe. 
Art. 5 
Etablissement des faits 
1. Les parties à un différend relatif à l’interprétation ou à l’application des disposi-
tions de la Convention qui concernent 1) la pêche, 2) la protection et la préservation 
du milieu marin, 3) la recherche scientifique marine ou 4) la navigation, y compris la 
pollution par les navires ou par immersion, peuvent à tout moment convenir de 
demander à un tribunal arbitral spécial constitué conformément à l’art. 3 de la pré-
sente annexe de procéder à une enquête et à l’établissement des faits à l’origine du 
différend. 
2. A moins que les parties n’en conviennent autrement, les faits constatés par le 
tribunal arbitral spécial en application du par. 1 sont considérés comme établis entre 
les parties. 
3. Si toutes les parties au différend le demandent, le tribunal arbitral spécial peut 
formuler des recommandations qui n’ont pas valeur de décision et constituent seu-
lement la base d’un réexamen par les parties des questions à l’origine du différend. 
4. Sous réserve du par. 2, le tribunal arbitral spécial se conforme à la présente 
annexe, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3859 
Annexe IX 
Participation d’organisations internationales 
Art. 1 
Emploi du terme «organisation internationale» 
Aux fins de l’art. 305 et de la présente annexe, on entend par «organisation interna-
tionale» une organisation intergouvernementale constituée d’Etats qui lui ont trans-
féré compétence pour des matières dont traite la Convention, y compris la compé-
tence pour conclure des traités sur ces matières. 
Art. 2 
Signature 
Une organisation internationale peut signer la Convention si la majorité de ses Etats 
membres en sont signataires. Au moment où elle signe la Convention, une organisa-
tion internationale fait une déclaration spécifiant les matières dont traite la Conven-
tion pour lesquelles ses Etats membres signataires lui ont transféré compétence, ainsi 
que la nature et l’étendue de cette compétence. 
Art. 3 
Confirmation formelle et adhésion 
1. Une organisation internationale peut déposer son instrument de confirmation 
formelle ou d’adhésion si la majorité de ses Etats membres déposent ou ont déposé 
leurs instruments de ratification ou d’adhésion. 
2. L’instrument déposé par l’organisation internationale doit contenir les engage-
ments et déclarations prescrits aux art. 4 et 5 de la présente annexe. 
Art. 4 
Etendue de la participation, droits et obligations 
1. L’instrument de confirmation formelle ou d’adhésion déposé par une organisa-
tion internationale doit contenir l’engagement d’accepter, en ce qui concerne les 
matières pour lesquelles compétence lui a été transférée par ses Etats membres 
Parties à la Convention, les droits et obligations prévus par la Convention pour les 
Etats. 
2. Une organisation internationale est Partie à la Convention dans les limites de la 
compétence définie dans les déclarations, communications ou notifications visées à 
l’art. 5 de la présente annexe. 
3. En ce qui concerne les matières pour lesquelles ses Etats membres Parties à la 
Convention lui ont transféré compétence, une organisation internationale exerce les 
droits et s’acquitte des obligations qui autrement seraient ceux de ces Etats en vertu 
de la Convention. Les Etats membres d’une organisation internationale n’exercent 
pas la compétence qu’ils lui ont transférée. 
4. La participation d’une organisation internationale n’entraîne en aucun cas une 
représentation supérieure à celle à laquelle ses Etats membres Parties à la Conven-
tion pourraient autrement prétendre; cette disposition s’applique notamment aux 
droits en matière de prise de décisions.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3860 
5. La participation d’une organisation internationale ne confère à ses Etats membres 
qui ne sont pas Parties à la Convention aucun des droits prévus par celle-ci. 
6. En cas de conflit entre les obligations qui incombent à une organisation interna-
tionale en vertu de la Convention et celles qui lui incombent en vertu de l’accord 
instituant cette organisation ou de tout acte connexe, les obligations découlant de la 
Convention l’emportent. 
Art. 5 
Déclarations, notifications et communications 
1. L’instrument de confirmation formelle ou d’adhésion d’une organisation interna-
tionale doit contenir une déclaration spéciant les matières dont traite la Convention 
pour lesquelles compétence lui a été transférée par ses Etats membres Parties à la 
Convention. 
2. Un Etat membre d’une organisation internationale, au moment où il ratifie la 
Convention ou y adhère, ou au moment où l’organisation dépose son instrument de 
confirmation formelle ou d’adhésion, la date la plus tardive étant retenue, fait une 
déclaration spécifiant les matières dont traite la Convention pour lesquelles il a 
transféré compétence à l’organisation. 
3. Les Etats Parties membres d’une organisation internationale qui est Partie à la 
Convention sont présumés avoir compétence en ce qui concerne toutes les matières 
traitées par la Convention pour lesquelles ils n’ont pas expressément indiqué, par 
une déclaration, communication ou notification faite conformément au présent 
article, qu’ils transféraient compétence à l’organisation. 
4. L’organisation internationale et ses Etats membres Parties à la Convention noti-
fient promptement au dépositaire toute modification de la répartition des compéten-
ces spécifiée dans les déclarations visées aux par. 1 et 2, y compris les nouveaux 
transferts de compétence. 
5. Tout Etat Partie peut demander à une organisation internationale et aux Etats 
membres de celle-ci qui sont Parties à la Convention d’indiquer qui, de l’organisa-
tion ou de ces Etats membres, a compétence pour une question précise qui s’est 
posée. L’organisation et les Etats membres concernés communiquent ce renseigne-
ment dans un délai raisonnable. Ils peuvent également communiquer un tel rensei-
gnement de leur propre initiative. 
6. La nature et l’étendue des compétences transférées doivent être précisées dans les 
déclarations, notifications et communications faites en application du présent article. 
Art. 6 
Responsabilité 
1. Les Parties ayant compétence en vertu de l’art. 5 de la présente annexe sont 
responsables de tous manquements aux obligations découlant de la Convention et de 
toutes autres violations de celle-ci. 
2. Tout Etat Partie peut demander à une organisation internationale ou à ses Etats 
membres Parties à la Convention d’indiquer à qui incombe la responsabilité dans un 
cas particulier. L’organisation et les Etats membres concernés doivent communiquer 
ce renseignement. S’ils ne le font pas dans un délai raisonnable ou s’ils communi-

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3861 
quent des renseignements contradictoires, ils sont tenus pour conjointement et soli-
dairement responsables. 
Art. 7 
Règlement de différends 
1. Lorsqu’elle dépose son instrument de confirmation formelle ou d’adhésion, ou à 
n’importe quel moment par la suite, une organisation internationale est libre de 
choisir, par voie de déclaration écrite, un ou plusieurs des moyens visés à l’art. 287, 
par. 1, let. a), c) et d), pour le règlement des différends relatifs à l’interprétation ou à 
l’application de la Convention. 
2. La partie XV s’applique mutatis mutandis à tout différend entre des Parties à la 
Convention dont une ou plusieurs sont des organisations internationales. 
3. Lorsqu’une organisation internationale et un ou plusieurs de ses Etats membres 
font cause commune, l’organisation est réputée avoir accepté les mêmes procédures 
de règlement des différends que ces Etats; au cas où un de ces Etats a choisi uni-
quement la Cour internationale de Justice en application de l’art. 287, l’organisation 
et cet Etat membre sont réputés avoir accepté l’arbitrage selon la procédure prévue à 
l’annexe VII, à moins que les parties au différend ne conviennent de choisir un autre 
moyen. 
Art. 8 
Application de la partie XVII 
La partie XVII s’applique mutatis mutandis aux organisations internationales, sous 
réserve des dispositions suivantes: 
a) 
l’instrument de confirmation formelle ou d’adhésion d’une organisation 
internationale n’entre pas en ligne de compte pour l’application de l’art. 308, 
par. 1; 
 
b) 
i) 
une organisation internationale a la capacité exclusive d’agir au titre des 
art. 312 à 315 si elle a compétence, en vertu de l’art. 5 de la présente 
annexe, pour l’ensemble de la matière visée par l’amendement; 
ii) 
lorsqu’une organisation internationale a compétence en vertu de l’art. 5 
de la présente annexe pour l’ensemble de la matière visée par l’amen-
dement, son instrument de confirmation formelle ou d’adhésion concer-
nant cet amendement est considéré, pour l’application de l’art. 316, 
par. 1, 2 et 3, comme constituant l’instrument de ratification ou 
d’adhésion de chacun de ses Etats membres Partie à la Convention; 
iii) l’instrument de confirmation formelle ou d’adhésion d’une organisation 
internationale n’entre pas en ligne de compte pour l’application de 
l’art. 316, par. 1 et 2, dans tous les autres cas;

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
3862 
 
c) 
i) 
aux fins de l’art. 317, une organisation internationale qui compte parmi 
ses membres un Etat Partie à la Convention et qui continue de remplir 
les conditions prévues à l’art. 1 de la présente annexe ne peut pas 
dénoncer la Convention; 
ii) 
une organisation internationale doit dénoncer la Convention si elle ne 
compte plus parmi ses membres aucun Etat Partie ou si elle a cessé de 
remplir les conditions prévues à l’art. 1 de la présente annexe. La 
dénonciation prend effet immédiatement.

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03.06.2008
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3677-3862
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