ch_vb · 3536 2006-0934 · 1993-06-14 · de


3536 
2006-0934 
Autorisation générale 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
en séance plénière du 10 février 2006, 
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, 9, 10, 11 
et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret 
professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), 
dans la cause Kinderspital Zürich, Universitäts-Kinderklinik – Eleonorenstiftung, 
Steinwiesstrasse 75, 8032 Zürich, concernant la demande du 20 janvier 2006 
de prolonger l’autorisation générale de lever le secret professionnel au sens 
de l’art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et 
de la santé publique, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
La personne responsable pour les projets de recherche au Kinderspital Zürich reste, 
comme par le passé, le directeur médical, le Prof. Dr méd. Felix H. Sennhauser. 
2. But et étendue de l’accès aux données 
Pour des projets de recherche internes, l’autorisation permet d’accéder aux données 
relevantes qui se trouvent dans les banques de données internes de l’hôpital, dans le 
système d’information électronique de l’hôpital, ainsi que dans les fichiers papier et 
les microfiches. 
3. Durée de l’autorisation et continuité 
La présente autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son 
entrée en force. 
Les modifications énumérées ci-après, qui interviennent avant l’écoulement de la 
durée de l’autorisation, sont à communiquer à la Commission d’experts: 
– 
changement du directeur médical; 
– 
modification de la structure de l’organisation ou de l’administration du Kin-
derspital Zürich; 
– 
modification de l’administration des données; 
– 
modification du règlement d’accès; 
Suite à l’annonce de la modification, la Commission d’experts examine l’oppor-
tunité de délivrer une décision d’autorisation complémentaire. 
4. Voie de recours 
Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale sur la protection des don-
nées (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; 
RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès 
de la Commission fédérale de la protection des données, case postale, 3000 Berne 7,

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dans un délai de 30 jours dès sa notification, ou dès sa publication dans la Feuille 
fédérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
5. Communication et publication 
La présente décision est notifiée par écrit au titulaire de l’autorisation, ainsi qu’au 
Préposé fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille 
fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée 
du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au 
secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, Division 
Droit, 3003 Berne (téléphone: 031 322 94 94). 
4 avril 2006 
Commission d’experts du secret professionnel 
en matière de recherche médicale: 
 
Le président, prof. Franz Werro, docteur en droit

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Anno
Band
1
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Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
04.04.2006
Date
Data
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3536-3537
Page
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Ref. No
10 139 517
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