ch_vb · du 20 mars 1990 · 1990-08-21 · de


#ST# Arrêté fédéral
relatif au financement des mesures spéciales en faveur
de la formation continue au niveau universitaire
du 20 mars 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 4, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral du 23 mars 1990 1 sur des mesures
spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire;
vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 19892),
arrête:
Article premier
1 Un crédit d'ensemble de 45 millions de francs est octroyé pour les mesures
d'encouragement en faveur des écoles polytechniques fédérales et des établisse-
ments de recherche du Conseil des écoles polytechniques fédérales.
2 Le crédit d'ensemble est réparti comme il suit: 
Mio de fr.
a. Mesures au niveau du personnel pour la création de services de
la formation continue 
6,0
b. Mesures au niveau du personnel pour la création de filières
d'études post-diplôme 
22,0
c. Contributions aux frais d'exploitation et aux investissements
liés à l'extension de la formation continue 
16,5
d. Contributions en faveur de l'évaluation des mesures de forma-
tion continue et en faveur de la recherche d'accompagnement 
0,5
Art. 2
1 Un crédit d'ensemble de 75 millions de francs est octroyé pour les mesures
d'encouragement dans le domaine relevant des ayants droit aux subventions selon
les articles 2 et 3 de la loi fédérale du 28 juin 1968 3' sur l'aide aux universités et des
organes de recherche selon l'article 5, lettre a, chiffre 2, de la loi fédérale du
7 octobre 19834) sur la recherche.
2 Le crédit d'ensemble est réparti comme il suit: 
Mio. de fr.
a. Mesures au niveau du personnel pour le développement d'in-
frastructures en faveur de la formation continue au sein des
hautes écoles cantonales 
25,0
') RO 1990 1322
2) FF 1989 II 1153
3> RS 414.20
") RS 420.1
1990 - 490 
110 Feuille fédérale. 142e année. Vol. II 
1653

Financement des mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire
Mio. de fr.
b. Mesures au niveau du personnel pour la création de filières
d'études complémentaires 
33,0
c. Contributions aux frais d'exploitation et aux investissements, à
l'exclusion des constructions, liés à l'extension de la formation
continue 
16,3
d. Contributions en faveur de l'évaluation des mesures de forma-
tion continue et en faveur de la recherche d'accompagnement 
0,7
Art. 3
Un crédit d'engagement de 15 millions de francs est octroyé pour la participation
de la Suisse à des programmes internationaux en formation continue, notamment
au programme COMETT (Community Action Programme in Education and
Training for Technology) des Communautés européennes.
Art. 4
Les engagements particuliers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 1995.
Art. 5
Le Conseil fédéral peut procéder à des réajustements des moyens entre les
rubriques du crédit d'ensemble définies à l'article 1er, 2e alinéa, et à l'article 2,
2e alinéa.
Art. 6
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil des Etats, 30 novembre 1989 
Conseil national, 20 mars 1990
Le président: Cavelty 
Le président: Ruffy
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Koehler
33016
1654

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au financement des mesures spéciales en faveur de la formation
continue au niveau universitaire du 20 mars 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1990
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.08.1990
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Data
Seite
1653-1654
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