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2001-0216
1563
01.017
Message
concernant une convention de double imposition
avec l’Ukraine
du 21 février 2001
Monsieur le Président,
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral approuvant une convention en vue
d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
avec l’Ukraine, signée le 30 octobre 2000, en vous proposant de l’adopter.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes-
dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
21 février 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Condensé
Le 30 octobre 2000, une convention de double imposition en matière d’impôts sur le
revenu et sur la fortune a été signée avec l’Ukraine. Jusqu’à l’entrée en vigueur de
cette nouvelle convention, les relations avec l’Ukraine resteront régies par la Con-
vention du 5 septembre 1986 entre la Confédération suisse et l’Union des Républi-
ques socialistes soviétiques relative à des questions fiscales, laquelle ne contient pas
une réglementation exhaustive en vue d’éviter les doubles impositions.
La présente convention ne permet pas seulement d’éviter les doubles impositions:
elle offre également une certaine protection institutionnelle dans le domaine fiscal
aux personnes qui ont des relations dans ce domaine avec les deux Etats et particu-
lièrement aux entreprises qui procèdent à des investissements. De plus, elle favorise
les nouveaux investissements et garantit que les entreprises suisses ne subiront pas
de désavantages fiscaux par rapport à leurs concurrentes des autres Etats occiden-
taux.
La présente convention suit en grande partie le Modèle de convention de l’Orga-
nisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) ainsi que la
pratique conventionnelle suisse.
Lors de la procédure de consultation, les cantons et les milieux économiques inté-
ressés ont approuvé la conclusion de cette convention.

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Message
1 
Historique
Après l’éclatement de l’Union soviétique, l’Ukraine a acquis son indépendance en
1991 et revêt la forme d’une république organisée sur le modèle présidentiel. Elle
est membre d’un grand nombre d’organisations et d’institutions internationales
comme l’ONU, les institutions de Bretton Woods, la BERD, le Conseil de l’Europe,
l’OSCE et la CEI.
Depuis son indépendance, l’Ukraine a connu une sérieuse récession économique
touchant l’ensemble de sa production industrielle. Jusque là, le secteur industriel
était entièrement aménagé pour l’échange de prestations prévu par l’économie pla-
nifiée à l’intérieur de l’ex-Union soviétique et de ses Etats partenaires, et des pans
entiers de ce secteur se sont révélés obsolètes dans le cadre des nouvelles conditions
économiques. Le pays a un urgent besoin d’une réforme fondamentale de ses struc-
tures, d’une aide financière et d’investissements étrangers.
Parmi les pays de la CEI, l’Ukraine est en importance le deuxième partenaire com-
mercial de la Suisse. En 1996, les deux pays ont déjà signé un accord de commerce
et de coopération, et en 1997, un accord sur la protection réciproque des inves-
tissements. Des entreprises suisses ont investi en Ukraine. Le partenaire commercial
le plus important de l’Ukraine est la Russie.
Depuis 1996, quatre cycles de négociations ont été nécessaires avant d’aboutir, le
30 juin 2000 à Berne, à l’apposition des paraphes sur un projet de convention en vue
d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
La convention a été signée à Kiev le 30 octobre 2000 après que les cantons et les
milieux économiques intéressés eurent approuvé sa conclusion.
2 
Commentaire des dispositions de la convention
Le projet de convention de double imposition suit en grande partie le Modèle de
convention de l’OCDE ainsi que la pratique conventionnelle suisse, tant sur le plan
formel que matériel. Pour cette raison, nous nous limiterons à commenter les dispo-
sitions qui s’écartent de ce modèle et de cette pratique et à signaler les particularités
de la convention.
Art. 2
Impôts visés
Le champ d’application de la convention s’étend aux impôts sur le revenu et sur la
fortune.
Art. 5
Etablissement stable
Les dépôts et autres locaux servant de points de vente sont expressément désignés
comme des établissements stables.
La liste des exceptions mentionne que la publicité, la diffusion d’informations et la
recherche constituent des activités auxiliaires.

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Art. 7
Bénéfices des entreprises
La convention suit le principe fixé dans le modèle de convention de l’OCDE d’après
lequel l’imposition des bénéfices d’un établissement stable ne peut porter que sur les
bénéfices qui lui sont imputables.
Une disposition du protocole précise, en ce qui concerne la détermination des béné-
fices d’un établissement stable, qu’il ne faut pas les calculer sur la base du montant
total reçu par l’entreprise, mais uniquement sur la part de ce montant imputable à
l’activité réelle et aux fonctions de l’établissement stable.
Le protocole précise en outre que les redevances de leasing pour l’usage ou la con-
cession de l’usage d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques sont
soumises aux dispositions de la convention régissant les bénéfices des entreprises.
Art. 8
Trafic international
Cet article attribue à l’Etat du siège de l’entreprise le droit exclusif d’imposer les
bénéfices réalisés dans le trafic international. Il ne s’applique pas uniquement aux
bénéfices du trafic maritime et aérien international, mais aussi aux bénéfices prove-
nant du transport routier international.
Art. 9
Entreprises associées
Au par. 3, les parties ont convenu de fixer à cinq ans le délai pour procéder à des
ajustements de bénéfices, sous réserve des cas de fraude fiscale ou d’omission
volontaire.
Art. 10
Dividendes
L’impôt résiduel en faveur de l’Etat de la source est limité à 5 % pour les participa-
tions de 20 % au moins au capital de la société qui verse les dividendes. Il est de
15 % au plus dans tous les autres cas.
Art. 11
Intérêts
Le taux de l’impôt à la source sur les intérêts est limité généralement à 10 %. En
dérogation à cette règle, la vente à crédit d’équipements industriels, commerciaux ou
scientifiques et de marchandises, les prêts bancaires et les intérêts versés à l’autre
Etat contractant, à l’une de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités loca-
les, sont exonérés de l’impôt à la source.
Art. 12
Redevances
L’impôt à la source sur les redevances versées pour l’usage ou la concession de
l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire ou artistique, y compris les films
cinématographiques et les films ou bandes utilisés pour les émissions radiophoni-
ques ou télévisées, est limité à 10 %.
Dans tous les autres cas, le droit d’imposer les redevances appartient exclusivement
à l’Etat de résidence du bénéficiaire.
Les redevances qui sont supportées par un établissement stable situé dans l’un des
Etats contractants sont considérées comme provenant de cet Etat contractant.

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Art. 13
Gains en capital
Le droit d’imposer les gains en capital résultant de l’aliénation de parts à une société
dont les actifs sont constitués principalement par des biens immobiliers situés dans
l’un des Etats contractants appartient à cet Etat.
Art. 17
Artistes et sportifs
Conformément à la pratique conventionnelle de la Suisse, les revenus qui ne sont
pas versés directement à l’artiste ou au sportif, mais à une tierce personne, sont par
principe également imposés au lieu d’exercice de l’activité sportive ou artistique.
Cette réglementation ne s’applique toutefois pas s’il est établi que ni l’artiste, ni le
sportif, ni des personnes qui leur sont associées participent directement aux bénéfi-
ces de cette personne. Les dispositions de l’art. 17 ne s’appliquent pas non plus
lorsque les revenus de l’artiste ou du sportif proviennent directement ou indirecte-
ment, pour une part essentielle, de fonds publics.
Art. 18 et 19
Pensions et fonctions publiques
Une disposition du protocole garantit que la notion de «pensions» comprend aussi
bien les versements périodiques (rentes) que les prestations en capital.
Art. 21
Autres revenus
La convention reprend la réglementation du modèle de convention de l’OCDE
concernant ces revenus. Conformément à la pratique conventionnelle suisse, le
champ d’application de cet article (et donc de la convention) ne s’étend pas aux
impôts à la source sur les gains de loterie.
Art. 23
Elimination de la double imposition
L’Ukraine applique la méthode de l’imputation pour éviter la double imposition.
La Suisse applique, comme habituellement, la méthode de l’exonération avec
réserve de la progressivité et accorde l’imputation forfaitaire d’impôt pour les
dividendes, les intérêts et les redevances. Enfin, la let. c) du par. 1 dispose que les
entreprises suisses bénéficient du même dégrèvement pour les dividendes de source
ukrainienne que pour les dividendes de source suisse.
Art. 24
Non-discrimination
Cette clause s’applique à tous les impôts des Etats contractants.
Art. 26
Echange de renseignements
La clause qui figure dans la convention correspond à celle qui a été convenue
notamment avec la Croatie, le Kazakhstan, le Kirghizistan, la Macédoine et la Mon-
golie. L’échange de renseignements est limité aux informations nécessaires à la
bonne exécution de la convention. Les renseignements fournis ne peuvent être utili-
sés que pour la fixation et la perception des impôts visés par la convention.
L’échange de renseignements concernant des secrets commerciaux, d’affaires, ban-
caires, industriels ou professionnels est exclu.

1568
Art. 28
Entrée en vigueur
La convention s’applique à partir du début de l’année qui suit l’année au cours de
laquelle la procédure de notification mutuelle s’est achevée.
3 
Conséquences financières
Dans toute convention de double imposition, les deux Etats contractants renoncent à
certaines recettes fiscales. Pour la Suisse, ces pertes résultent notamment du rem-
boursement partiel de l’impôt anticipé et de l’imputation des impôts à la source
ukrainiens perçus sur les dividendes, les intérêts et les redevances en vertu des art.
10, 11 et 12. Le remboursement partiel de l’impôt anticipé à des résidents de
l’Ukraine ne devrait pas se traduire par un important manque à gagner. Par contre,
l’imputation forfaitaire d’impôt introduite par l’arrêté du Conseil fédéral du 22 août
1967 aura une certaine incidence sur les finances publiques suisses. Le manque à
gagner, dont l’ampleur ne peut être estimée faute de statistiques appropriées, sera
partiellement compensé par le fait que désormais, le montant brut des revenus pro-
venant de l’Ukraine sera imposable en Suisse, alors qu’il fallait admettre jusqu’ici la
déduction de l’impôt à la source ukrainien de la base de calcul. D’une manière
générale, il y aura donc une augmentation de la masse imposable en Suisse.
La présente convention entraîne des améliorations et des allégements importants par
rapport à la situation actuelle. On peut s’attendre à ce que la convention favorise les
investissements suisses en Ukraine et contribue au développement politique et écono-
mique de ce pays. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la
conclusion de cette convention lors de la procédure de consultation. Par ailleurs, les
conventions de double imposition sont conclues avant tout dans l’intérêt des contri-
buables et favorisent la coopération économique, qui constitue l’un des buts principaux
de la politique de la Suisse en matière de commerce extérieur.
4 
Constitutionnalité
Cette convention se fonde sur l’art. 54 de la Constitution du 18 avril 1999, qui
dispose que les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.
L’Assemblée fédérale est compétente pour approuver la convention en vertu de
l’art. 166, al. 2, de la Constitution. La convention est conclue pour une durée indé-
terminée, mais peut être dénoncée pour la fin de chaque année civile moyennant un
préavis de six mois. La convention ne prévoit pas d’adhésion à une organisation
internationale ni n’entraîne une uniformisation multilatérale du droit. L’arrêté fédé-
ral n’est donc pas sujet au référendum facultatif en vertu de l’art. 141, al. 1, let. d, de
la Constitution.
5 
Conclusions
La présente convention suit dans une large mesure le Modèle de convention de
l’OCDE et la pratique conventionnelle suisse. Elle institue la sécurité du droit et
garantit aux investisseurs suisses d’importants dégrèvements des impôts ukrainiens.
De façon plus générale, elle devrait favoriser le développement ultérieur des rela-
tions économiques bilatérales entre la Suisse et l’Ukraine.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant une convention de double imposition avec l'Ukraine
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Datum
15.05.2001
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