ch_vb · 86.01 8 · 1986-06-17 · de


#ST# 86.018
Message
relatif à la modification de la loi sur la durée du travail
(LDT)
du 30 avril 1986
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre, par le présent mes-
sage, un projet de modification de la loi du 8 octobre 1971
sur la durée du travail dans les entreprises de transports
publics (loi sur la durée du travail), et vous proposons de
l'approuver.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considéra-
tion.
30 avril 1986 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
1986-354 
565

Condensé
La loi sur la durée du travail (LDT) s'applique aux agents
des PTT et des CFF ainsi qu'à ceux des entreprises conces-
sionnaires de transports publics. Lors de l'entrée en
vigueur de la loi actuelle du 8 octobre 1971, la durée heb-
domadaire du travail qui était auparavant de 48 heures a été
réduite à 44 heures en troisétapes successives. C'est ainsi
que le 28 mai 1972 elle a passé à 46 heures, une année après
à 45 heures et enfin, en mai 1974 à 44 heures.
Depuis cette date, la durée légale du travail des personnes
soumises à la loi n'a plus été réduite alors que dans l'in-
tervalle les travailleurs du secteur privé obtenaient pro-
gressivement des conditions plus favorables.
Se fondant sur les recommandations de la commission pour la
loi sur la durée du travail, le Conseil fédéral propose
l'adaptation de cette loi à la réglementation arrêtée le 11
janvier 1984 en faveur du personnel de la Confédération. Aux
termes de cet arrêté, le personnel de la Confédération béné-
ficiera, dès le 1er juin 1986, de la semaine de 42 heures.
La présente révision devrait permettre aux travailleurs
assujettis à la loi susmentionnée de bénéficier également
d'une durée de travail n'excédant pas en moyenne 42 heures
par semaine et, là ou les conditions d'exploitation le per-
mettent, de la semaine de cinq jours.
Le nouvel article 4, alinéa 2, de la constitution fédérale,
relatif à l'égalité des droits de l'homme et de la femme,
exige de manière imperative, l'adaptation des dispositions
existantes qui seraient en contradiction avec ce principe.
Le Conseil fédéral propose en conséquence de supprimer les
dispositions de portée générale, mais de conserver celles
qui concernent les femmes enceintes, les accouchées et les
femmes allaitant leur enfant.
566

A l'instar de la réglementation valable pour le personnel de
la Confédération, le Conseil fédéral propose également de
compter certaines pauses comme temps de travail à raison,
selon les cas, de 30 ou de 20 pour cent de leur durée, au
lieu de 20 et de 10 pour cent de celle-ci, comme actuelle-
ment.
Lors de la procédure de consultation, la majorité des can-
tons a approuvé les modifications proposées.
Les modifications mentionnées ci-dessus nécessitent l'adap-
tation de l'ordonnance (OLDT). Divers amendements ont en
outre été apportés à cette dernière, notamment pour la prise
en considération des courses sans prestation de service et
pour le calcul du droit aux jours de repos en cas de change-
ment des rapports de service.
567

Message
I 
Préambule
I1 
Loi sur la durée du travail
Sont soumis à la loi sur la durée du travail: les PTT et les
CFF, ainsi que les entreprises concessionnaires de chemins
de fer, de trolleybus, d'automobiles, de navigation et de
téléphériques.
La loi s'applique aux travailleurs qui sont occupés par
l'une des entreprises précitées et qui sont tenus à un ser-
vice personnel.
12 
Demande de révision
Le 5 mars 1985, sept membres de la commission pour la loi
fédérale sur la durée du travail (LDT) ont demandé la convo-
cation de ladite commission en vue d'élaborer des proposi-
tions pour une révision partielle de la loi et de son ordon-
nance, révision portant principalement sur la réduction de
la durée du travail et sur l'égalité des droits de l'homme
et de la femme.
Le 19 mars 1985, l'Union federative du personnel des admi-
nistrations et des entreprises publiques présentait un mé-
moire détaillé comprenant requêtes et justifications de tous
les objets que ses représentants au sein de la commission
désiraient débattre en séance.
Enfin, le 24 mai 1985, la Fédération des syndicats chrétiens
du personnel de la Confédération, des administrations publi-
1ques et des entreprises suisses de transports présentait à
son tour une requête qui pour l'essentiel rejoignait les
objectifs déjà mentionnés de la requête présentée par
l'Union federative.
568

13 
Compétence de la commission
Conformément à l'article 22 de la loi en question, la com-
mission se prononce, à l'intention des autorités fédérales,
sur les questions de législation et d'exécution que soulève
cette loi. Elle peut faire des suggestions de son propre
chef.
14 
Délibérations de la commission
La commission s'est réunie les 1er et 2 juillet 1985 sous la
présidence de M. Robert Levi, juge fédéral. Les représen-
tants des employeurs et ceux des travailleurs ont pu s'en-
tendre sur les recommandations à arrêter de sorte que le 30
août 1985 déjà, le président était'à même de communiquer au
chef du Département fédéral des transports, des communica-
tions et de l'énergie les propositions d'amendement de la
loi et de son ordonnance formulées ci-après.
2 
Ampleur de la révision
21 
Réduction de la durée du travail
Dans une entreprise de transport, on travaille d'ordinaire
le samedi et le dimanche également. C'est la raison pour
laquelle la durée du travail par jour de travail doit être
définie dans la loi. Pour faciliter la comparaison avec les
conditions valables dans les autres secteurs professionnels,
le présent message se fonde sur la durée correspondante du
travail hebdomadaire, la durée quotidienne moyenne (7 heures
et 20 minutes actuellement, 7 heures selon le projet) étant
multipliée par le nombre de jours de travail. La semaine
comprend six jours de travail et un jour de repos.
Une réduction de 44 à 42 heures de la durée hebdomadaire du
travail a déjà été arrêtée par le Conseil fédéral et portera
effet au 1er juin 1986 pour le personnel de la Confédéra-
tion. Cette réduction touche également le personnel des PTT
et des CFF soumis à la LDT.
569

La revendication de l'Union federative du personnel des
administrations et des entreprises publiques comme d'ail-
leurs celle de la Fédération des syndicats chrétiens du per-
sonnel de la Confédération, des administrations publiques et
des entreprises suisses de transport vise donc à assurer
l'égalité de traitement du personnel fédéral et de celui des
autres entreprises de transports publics.
La réduction de la durée hebdomadaire du travail à 42 heures
n'était guère contestée au sein de la commission. Les repré-
sentants des travailleurs ont cependant estimé qu'il s'agis-
sait là d'une étape et qu'il faudra ultérieurement envisager
une nouvelle réduction. En revanche, les représentants des
employeurs ont fait savoir qu'ils n'étaient pas en mesure,
pour le moment du moins, d'examiner une réduction supplémen-
taire de la durée hebdomadaire du travail.
22 
Semaine de cinq jours
La réduction de la durée hebdomadaire du travail de 44 à 42
heures ouvre dans maints cas la possibilité d'octroyer la
semaine de cinq jours. Cette possibilité déjà offerte par
les dispositions de l'ordonnance en vigueur doit être davan-
tage exploitée; il faut favoriser son introduction partout
où les conditions d'exploitation le permettent. Comme la
semaine de cinq jours ne peut être généralisée, l'octroi de
52 jours de compensation par année civile doit être considé-
ré comme solution équivalente.
23 
Suppléments pour les pauses
La fixation de plus de deux pauses par tour de service n'est
pas avantageuse pour le travailleur dont le lieu de travail
est éloigné du domicile. Comme c'est le cas pour les pauses
accordées hors de lieu de service, il ne peut rentrer chez
lui pour en jouir, de sorte qu'on doit considérer une partie
de ces pauses comme temps de travail.
570

A l'instar de la réglementation déjà en vigueur pour le per-
sonnel de la Confédération, les pauses hors du lieu de ser-
vice seront comptées comme temps de travail à raison de
30 pour cent au moins de leur durée (au lieu de 20 %) et
celles prises au lieu de service seront prises en considéra-
tion à raison de 20 pour cent lorsque plus de deux pauses
sont prévues dans le même tour de service (au lieu de 10 %).
Les représentants des employeurs se sont opposés à des
revendications supérieures.
24 
Egalité des droits de l'homme et de la femme
Le nouvel article 4, alinéa 2, de la constitution fédérale
rend obligatoire l'adaptation des dispositions existantes
qui seraient contraires à l'égalité des droits de l'homme et
de la femme.
Ces adaptations de la loi et de l'ordonnance ne pouvaient
par conséquent être contestées ni par les représentants des
employeurs ni par ceux des travailleurs. En pratique, ces
principes sont déjà partiellement appliqués.
Les adaptations concernent les dispositions suivantes, à
l'article 16, 1er alinéa de la loi (suppression des
mots: "des deux sexes"),
l'article 17 de la loi, relatif aux travailleurs fémi-
nins (l'alinéa 1er est supprimé; les alinéas 3, 4 et 5
deviennent les alinéas 1er, 2 et 3; l'alinéa 2 ancien,
revu et corrigé, devient l'alinéa 4),
l'article 24, 1er alinéa, lettre d, de la loi, et l'ar-
ticle 26 de l'ordonnance (suppression de la distinction
établie entre les sexes).
571

Il s'avère cependant nécessaire de conserver les disposi-
tions particulières en faveur des femmes enceintes, des
accouchées et des femmes qui allaitent leur enfant. Elles
font l'objet des nouveaux alinéas 1er, 2, 3 et 4 de l'arti-
cle 17 de la loi.
3 
Analyse des recommandations de la commission par
le Conseil fédéral
31 
Réduction de la durée du travail
311 
Généralités
La réduction de la durée du travail dans les entreprises de
transports publics a pour objectif d'augmenter les loisirs.
Cette tendance, que l'on peut observer aussi dans d'autres
secteurs de l'administration, est renforcée par l'évolution
dans l'économie privée de notre pays et par la comparaison
avec la situation dans des secteurs analogues des Etats voi-
sins. En effet, la durée moyenne du travail dans les pays
industrialisés est d'environ 40 heures par semaine. La Suis-
se et le Japon font exception.
Après de longues négociations, le Conseil fédéral a décidé
le 11 janvier 1984 d'accorder la semaine de 42 heures au
personnel fédéral dès le 1er juin 1986. Il est évident que
cette circonstance a favorisé les requêtes visant à assurer
l'égalité de traitement de tous les travailleurs occupés
dans le secteur des transports publics. Comme le personnel
des transports publics de la Confédération travaillera
42 heures à partir du 1er juin 1986 et qu'une importante
partie de celui des autres entreprises de transport a un
horaire analogue, voire plus favorable encore, il convient
d'étendre cette réglementation à tous les travailleurs sou-
mis à la loi sur la durée du travail.
Cette loi vise en premier lieu à garantir la sécurité de
l'exploitation et la protection du travailleur contre le
surmenage. La réduction de la durée du travail se justifie
572

j£ 
donc de ce point de vue aussi. Etant donné que les contrats
collectifs qui régissent en général les conditions de tra-
vail, font presque entièrement défaut dans le secteur des
entreprises de transports publics, de nombreux salariés de
ce secteur ne pourront obtenir des conditions de travail
satisfaisant aux exigences du progrès que par une révision
de la loi.
312 
Enquête sur la durée du travail
Le 21 mars 1985, l'Office fédéral des transports a procédé
auprès des entreprises soumises à la loi à une enquête con-
cernant la durée du travail et sa réduction éventuelle. Il
est apparu que 12 pour cent des entreprises ont déjà l'ho-
raire de 42 heures de travail hebdomadaire au plus et que
4 pour cent des autres ont déjà décidé d'appliquer cet
horaire dès le 1er juin 1986 même si la législation n'est
pas modifiée.
32 
Autres propositions
Les propositions relatives à l'égalité des droits de l'homme
et de la femme ont un caractère impératif.
En revanche les autres propositions constituent des compro-
mis obtenus à la suite de longues négociations. De ce fait
les recommandations de la commission peuvent être considé-
rées comme judicieuses car elles tiennent largement compte
des intérêts des parties. Ellesconstituent un progrès cer-
tain pour les travailleurs sans pour autant léser les em-
ployeurs ou provoquer des contraintes inacceptables pour les
entreprises.
4 
Consultation des cantons
Comme les modifications de la loi sur la durée du travail
affecteront la situation financière des entreprises de
transports et que les cantons doivent contribuer à la cou-
40 Feuille fédérale. 138e année. Vol. II 
573

verture des déficits d'exploitation, ils ont été invités à
donner leur avis sur cette révision.
Deux cantons seulement n'approuvent pas la réduction de la
durée du travail à 42 heures hebdomadaires. Ils déclarent
cependant ne pas vouloir s'y opposer. En revanche, les avis
concernant la date de mise en vigueur des modifications pré-
conisées divergent; en général, on considère que la date
retenue devrait coïncider avec celle du changement d'horai-
re.
L'égalité des droits de l'homme et de la femme est incontes-
tée.Les rares avis exprimés à ce sujet sont favorables à
l'adaptation préconisée, dont la majorité des cantons s'est
contentée de prendre simplement acte.
L'adaptation du supplément pour les pauses est combattue par
trois cantons. Les autres l'ont acceptée tacitement.
Plusieurs avis ont trait à l'ordonnance. Ils devront être
pris en considération lors de la révision de celle-ci.
5 
Révision et mise en vigueur de la loi
51 
Détail des nouvelles dispositions
Article 4, premier alinéa
Cette disposition prévoit qu'en moyenne la semaine de tra-
vail doit être de 42 heures au plus (auparavant 44 heures).
Article 7, 3e alinéa
Seuls les pourcentages permettant de déterminer la mesure
dans laquelle les pauses sont à considérer comme temps de
service ont été modifiés, afin d'assurer le même traitement
à tous les travailleurs assujettis à la loi. En effet, le
personnel des CFF ainsi que celui des PTT est au bénéfice
d'une telle réglementation depuis 1982 déjà.
574

Titre du chapitre V
(Protection spéciale des jeunes gens et des femmes)
II n'est plus nécessaire de prévoir dans le titre une men-
tion spéciale relative aux femmes qui dorénavant auront qua-
lité de travailleurs comme leurs collègues masculins. Par
mesure de simplification on a renoncé également à la mention
"jeunes gens" étant donné qu'une telle précision découlait
du titre même de l'article 16. Le titre préconisé est "pro-
tection spéciale".
Article 16, 1er alinéa
Par analogie il convenait de retrancher la mention "des deux
sexes" pour que l'égalité recherchée soit à ce titre égale-
ment réalisée.
Article 17, alinéas 1 à 5
En remplaçant le titre "femmes" par celui de "autres groupes
de travailleurs" on a d'une part, conservé la protection
spéciale des femmes enceintes, des accouchées et des femmes
qui allaitent leur enfant et d'autre part, réservé la possi-
bilité d'étendre la protection à d'autres goupes de travail-
leurs (handicapés, etc.).
L'évolution rapide des méthodes de travail nécessite une
telle ouverture et le recours à des dispositions obligeant
les partenaires sociaux à trouver des solutions adéquates
dans des cas particuliers.
Article 24, alinéa 1, lettre d
(Protection spéciale)
Le titre du chapitre V ayant été modifié, il convient
d'adapter la rubrique d qui y fait référence.
575

52 
Date de la mise en vigueur
La commission LDT s"est abstenue de proposer une date déter-
minée pour la mise en vigueur de la présente révision. En
effet, les représentants des travailleurs préconisaient un
délai rapproché alors que les représentants des employeurs
déclaraient ne pas être en mesure d'introduire les nouvelles
dispositions avant le changement d'horaire de l'été 1987.
Compte tenu du résultat de la procédure de consultation, il
apparaît qu'une mise en vigueur lors du changement d'horaire
d'été 1987 est effectivement la date la mieux appropriée.
C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a envisagé
de retenir le 1er juillet 1987 à cet effet.
6 
Conséquences financières
II est très difficile d'évaluer les conséquences financières
d'une réduction de la durée du travail. Il faut s'attendre à
un accroissement de l'effectif du personnel comparable à
celui qui devrait être nécessaire aux CFF et aux PTT après
la réduction de la durée du travail le 1er juin 1986.
Une certaine compensation sera possible par des mesures de
rationalisation. On ne pourra toutefois pas éviter totale-
ment une augmentation des déficits des entreprises de trans-
ports publics, déficits à prendre en charge par les pouvoirs
publics (Confédération et cantons).
7 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le projet est prévu dans le rapport du Conseil fédéral du
18 janvier 1984 sur les grandes lignes de la politique gou-
vernementale durant la législation de 1983 à 1987 (FF 1984 I
153 ch. 32). Il s'agit en l'espèce d'un projet de première
priorité (FF 1984 II 1348).
576

Le Conseil fédéral ayant décidé de mettre en vigueur au 1er
juin 1986 sa décision concernant la réduction de la durée du
travail du personnel de la Confédération, il importe d'ap-
pliquer aussitôt que possible, soit le 1er juin 1987, la
même mesure au personnel des entreprises de transports pu-
blics. C'est la raison pour laquelle il a été décidé que la
modification de la loi sur la durée du travail devait précé-
der celle de la loi sur le travail.
8 
Bases juridiques
Le projet de loi repose sur les articles 24ter, 26, 34ter,
36 et 64bis de la constitution fédérale.
577

Loi fédérale 
Projet
sur le travail dans les entreprises de transports publics
(Loi sur la durée du travail [LDT])
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 30 avril 1986",
arrête:
I
La loi fédérale du 8 octobre 19712> sur le travail dans les entreprises de
transports publics (loi sur la durée du travail [LDT]) est modifiée comme il
suit:
Art. 4, Ier al.
1 En moyenne de 28 jours, la durée quotidienne du travail est de sept
heures au plus.
Art. 7, y al.
3 Les pauses accordées hors du lieu de service comptent comme temps de
travail à raison de 30 pour cent au moins de leur durée. Celles qui sont
accordées au lieu de service sont prises en considération à raison de
20 pour cent au moins lorsque plus de deux pauses sont prévues dans le
même tour de service.
Titre précédant l'article 16
V. Protection spéciale
Art. 16, 1er al.
1 Sont réputés jeunes gens travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus.
» FF 1986 II 565
» RS 822.21
578

Loi sur la durée du travail
Art. 17 Autres groupes de travailleurs
1 Les femmes enceintes ne peuvent être occupées que si elles y consentent
et en aucun cas au-delà de la durée quotidienne ordinaire du travail. Sur
simple avis, elles peuvent se dispenser d'aller à leur travail ou le quitter.
2 Les accouchées ne peuvent être occupées pendant les huit semaines qui
suivent l'accouchement. A leur demande, l'entreprise peut toutefois réduire
cette période à six semaines, à condition que le rétablissement de la capaci-
té de travail soit attesté par certificat médical.
3 Même après huit semaines à compter de l'accouchement, les mères qui al-
laitent leur enfant ne peuvent être occupées que si elles y consentent. L'en-
treprise leur donnera le temps nécessaire pour l'allaitement.
4 L'emploi des femmes enceintes et d'autres groupes de travailleurs à cer-
tains travaux peut, par ordonnance, être interdit pour raisons de santé ou
subordonné à des conditions spéciales.
Art. 24, 1er al., let. d
d. La protection spéciale.
II
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
30736
579

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Message relatif à la modification de la loi sur la durée du travail (LDT) du 30 avril 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
86.018
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.1986
Date
Data
Seite
565-579
Page
Pagina
Ref. No
10 104 764
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