ch_vb · 2008-2042 7019 · 2008-06-23 · de


2008-2042 
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ad 06.468 
Initiative parlementaire 
Couverture d’assurance. Lacune en cas de décès 
du propriétaire 
Rapport du 23 juin 2008 de la Commission de l’économie 
et des redevances du Conseil national 
Avis du Conseil fédéral 
du 3 septembre 2008 
 
Madame la Présidente, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous nous prononçons comme suit sur le rapport du 23 juin 2008 de la Commission 
de l’économie et des redevances du Conseil national «Couverture d’assurance. 
Lacune en cas de décès du propriétaire». 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération. 
3 septembre 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

7020 
Avis 
1 
Contexte 
Depuis la dernière révision de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) l’art. 54 pré-
sente une lacune de couverture d’assurance. Pour remédier à cette situation, le 
conseiller national Hegetschweiler a déposé une initiative parlementaire le 6 octobre 
2006 (06.468 Couverture d’assurance. Lacune en cas de décès du propriétaire). Les 
deux commissions de l’économie et des redevances ont donné suite à cette initiative. 
La réglementation actuelle conduit à des lacunes dans la couverture d’assurance si le 
nouveau propriétaire ne conclut pas à temps une assurance pour l’objet acquis. Ces 
lacunes peuvent avoir de graves conséquences financières lorsque, par exemple, les 
héritiers d’un immeuble omettent de conclure immédiatement les nouveaux contrats 
d’assurance nécessaires. 
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) 
considère que le problème soulevé dans l’initiative appelle une solution rapide et n’a 
pas voulu attendre le projet du Conseil fédéral de révision totale de la LCA. Elle 
s’est toutefois prononcée en faveur du transfert du contrat d’assurance proposé de la 
Commission d’experts LCA. 
Chargée d’élaborer un projet, la CER-N a adopté à l’unanimité un projet de loi qui 
prévoit le remplacement de l’art. 54 LCA en vigueur par l’ancienne réglementation 
en vertu de laquelle le contrat passait à l’acquéreur en cas de changement de proprié-
taire. 
Le 23 juin 2008, la commission a approuvé le projet de loi à l’unanimité et l’a sou-
mis au Conseil national. Le 11 juillet 2008, la présidente de la commission a trans-
mis le rapport au Conseil fédéral. Afin que la commission puisse se prononcer sur 
les éventuelles modifications proposées par le Conseil fédéral conformément à 
l’art. 112, al. 4 de la loi sur le Parlement, l’avis du Conseil fédéral doit lui être 
soumis au plus tard au début de la session d’automne, le projet d’acte devant être 
traité par le Conseil national pendant la session d’automne 2008. 
2 
Avis du Conseil fédéral 
Le Conseil fédéral remercie la CER-N de son rapport et se félicite que son projet de 
loi permette de combler une lacune de couverture. 
Il se félicite en outre que le projet de loi s’appuie sur l’avant-projet de la Commis-
sion d’experts LCA. 
Il prend donc acte du projet de la commission et ne propose aucune modification.

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Initiative parlementaire. Couverture d'assurance. Lacune en cas de décès du propriétaire.
Rapport du 23 juin 2008 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil
national. Avis du Conseil fédéral
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Heft
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06.468
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Datum
16.09.2008
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