ch_vb · 2008-2803 7933 · 1993-06-14 · de


2008-2803 
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Autorisation particulière 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
en séance plénière du 22 août 2008, 
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal (CP; RS 311.0) et les art. 1, 2, 9, 10, 11 
et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret 
professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), 
dans la cause Université de Berne, Institut de pathologie, Dr med. Mathias Gugger, 
Berne, projet «Tissue Microarray von pT1-2pN0 Nicht-Kleinzelligen 
Lungenkarzinomen» (thèse) concernant la demande d’autorisation particulière du 
5 juillet 2008 / 7 août 2008 de lever le secret professionnel au sens de l’art. 321bis 
CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, 
décidé: 
1. Titulaires de l’autorisation 
a. 
Une autorisation particulière de levée du secret professionnel au sens des 
art. 321bis CP et 2 OALSP est octroyée au Dr med. M. Gugger, médecin chef 
I, Institut de pathologie de l’Université de Berne et au Dr med. L. Buben-
dorf, médecin chef, Institut de pathologie de Bâle, en tant que responsables 
et chefs de projet, aux conditions et charges mentionnées ci-après et pour la 
récolte de données non anonymes selon les ch. 2 et 3. 
b. 
Une autorisation particulière de levée du secret professionnel au sens des 
art. 321bis CP et 2 OALSP est octroyée à Madame Mirjam Naef, étudiante en 
médecine à l’Université de Berne et Madame Irene Ackermann, étudiante en 
médecine à l’Université de Bâle, aux conditions et charges mentionnées 
ci-après, pour la récolte de données non anonymes selon les ch. 2 et 3. 
Les titulaires de l’autorisation doivent signer une déclaration sur leur obligation de 
garder le secret en vertu de l’art. 321bis CP et la remettre à la Commission d’experts. 
2. Etendue de l’autorisation particulière 
a. 
Les médecins traitants de patients avec un diagnostic de carcinome pulmo-
naire, dont les tissus ont été examinés dans les instituts de pathologie de 
Berne ou de Bâle entre 1988 et 2008 sont autorisés à donner, aux titulaires 
de l’autorisation, accès aux dossiers médicaux de ces patients. Ces commu-
nications de données ne doivent servir qu’au but décrit au ch. 3. 
b. L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de commu-
niquer les données. 
3. Condition 
La présente autorisation est accordée à condition que les directives «Biobanques: 
prélèvement, conservation et utilisation de matériel biologique humain» de l’Acadé-
mie Suisse des Sciences Médicales (ASSM) soient respectées et que la(les) commis-
sion(s) d’éthique donne(nt) une appréciation positive.

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4. But de la communication des données 
Les données, protégées par le secret médical au sens de l’art. 321 CP, peuvent être 
transmises uniquement pour le projet «Tissue Microarray von pT1-2pN0 Nicht-
Kleinzelligen Lungenkarzinomen» des Universités de Berne et de Bâle. 
5. Protection des données communiquées 
Les titulaires de l’autorisation doivent prendre les mesures techniques et organisa-
tionnelles requises par les dispositions en matière de protection des données pour 
préserver les données d’un accès non autorisé. 
6. Personnes responsables de la protection des données communiquées 
Les deux chefs de projet, le Dr med. M. Gugger et le Dr med. L. Bubendorf sont 
responsables de la protection des données communiquées. 
7. Charges 
a. 
Les données personnelles nécessaires au projet de recherche doivent être 
anonymisées, respectivement pseudonymisées dès que possible. 
b. 
Aucune personne non autorisée ne doit accéder aux données non anonymi-
sées, respectivement non pseudonymisées. 
c. 
Les données personnelles tirées des dossiers médicaux doivent être détruites 
dès qu’elles ne sont plus nécessaires. Leur destruction doit être effectuée 
selon les directives du préposé cantonal à la protection des données. 
d. 
Les résultats de l’étude ne peuvent être publiés que sous forme anonyme, 
c’est-à-dire qu’aucun recoupement avec les patients concernés ne doit être 
possible. Après la clôture du projet, un exemplaire de la publication doit être 
remis à la Commission d’experts pour information. 
e. 
Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’orienter, par écrit, les médecins 
traitants participant au projet sur l’étendue de l’autorisation. La lettre doit 
indiquer que les dossiers médicaux des patients qui en ont refusé l’utilisation 
pour la recherche ne doivent pas être transmis. Avant son expédition, la 
lettre doit être soumise pour information au Président de la Commission 
d’experts, par l’intermédiaire de son secrétariat. 
8. Voie de recours 
Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans 
un délai de 30 jours suivant sa notification, ou suivant sa publication. Le mémoire de 
recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La 
décision attaquée ainsi que les documents présentés comme moyen de preuve seront 
joints au recours.

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9. Communication et publication 
La présente décision est notifiée aux titulaires de l’autorisation ainsi qu’au Préposé 
fédéral à la protection des données et à la transparence. Son dispositif est publié dans 
la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pen-
dant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette 
décision au secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publi-
que, Division Droit, 3003 Berne (tél.: 031 322 94 94). 
18 novembre 2008 
Commission d’experts du secret professionnel 
en matière de recherche médicale: 
 
Le Vice-président, Rudolf Bruppacher

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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2008
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.11.2008
Date
Data
Seite
7933-7935
Page
Pagina
Ref. No
10 142 265
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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