ch_vb · 06-2874 8643 · 2006-11-21 · de


2006-2874 
8643 
Communication de la Commission de la concurrence 
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la 
concurrence; RS 251) 
D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la 
concurrence a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) 
contre les fabricants Pfizer AG, Eli Lilly SA, Bayer AG, les grossistes Galexis AG, 
Voigt AG, Unione Farmaceutica Distribuzione SA, Amedis-UE AG, les pharmacies, 
les médecins dispensants et e-mediat AG. 
L’enquête porte sur les recommandations de prix de vente au public émises par les 
fabricants Pfizer AG, Eli Lilly SA et Bayer AG pour trois médicaments contre le 
dysfonctionnement érectile (Viagra, Cialis et Levitra). Ces fabricants les transmet-
tent aux grossistes, qui les inscrivent sur les bons de livraison, ou à e-mediat AG, qui 
les publie sur son site Internet. Ces recommandations de prix sont reprises par une 
grande partie des pharmacies interrogées dans le cadre de l’enquête préalable menée 
par la secrétariat. Cet état de fait pourrait constituer une violation de l’art. 5, al. 4, 
LCart. 
De plus, il existe des indices de restrictions illicites à la concurrence entre les fabri-
cants susmentionnés par rapport aux prix du Viagra, du Cialis et du Levitra (art. 5, 
al. 3, LCart). 
Il est en outre possible que les pharmaciens et les médecins dispensants, se soient 
mis d’accord pour reprendre les recommandations de prix de vente au public (art. 5, 
al. 3, LCart). 
La présente communication fait office de lettre d’ouverture d’enquête pour les 
pharmacies et les médecins dispensants. La loi fédérale sur la procédure administra-
tive est applicable aux procédures, dans la mesure où il n’y est pas dérogé dans les 
dispositions de la LCart (art. 39 LCart). 
Etant donné qu’un grand nombre de pharmacies et de médecins dispensants sont 
concernés par la procédure, le secrétariat de la Commission de la concurrence invite 
chacun de ces deux groupes à désigner un représentant commun, selon l’art. 43, 
al. 2, LCart. 
S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au 
secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter 
du jour de la présente publication. Le délai ne court pas du 15 juillet au 15 août 2006 
inclusivement. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer: 
a. 
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de 
la restriction à la concurrence; 
b. 
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent 
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les 
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à 
l’enquête; 
c. 
les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent sta-
tutairement à la protection des consommateurs.

8644 
Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, 
Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40 / fax 031 322 20 53. 
21 novembre 2006 
Secrétariat de la Commission de la concurrence

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la Commission de la concurrence. Ouverture d'une enquête concernant
des médicaments hors-liste
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.11.2006
Date
Data
Seite
8643-8644
Page
Pagina
Ref. No
10 140 100
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.