ch_vb · 2005-0422 5531 · 2006-06-23 · de


2005-0422 
5531 
Délai référendaire: 12 octobre 2006 
 
Loi fédérale 
sur la libre circulation des avocats 
(Loi sur les avocats, LLCA) 
Modification du 23 juin 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 octobre 20051, 
arrête: 
I 
La loi du 23 juin 2000 sur les avocats2 est modifiée comme suit: 
Art. 7 
Conditions de formation 
1 Pour être inscrit au registre, l’avocat doit être titulaire d’un brevet d’avocat. Les 
cantons ne peuvent délivrer un tel brevet que si le titulaire a effectué: 
a. 
des études de droit sanctionnées soit par une licence ou un master délivrés 
par une université suisse, soit par un diplôme équivalent délivré par une uni-
versité de l’un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un accord de recon-
naissance mutuelle des diplômes; 
b. 
un stage d’une durée d’un an au moins effectué en Suisse et sanctionné par 
un examen portant sur les connaissances juridiques théoriques et pratiques. 
2 Les cantons dans lesquels l’italien est langue officielle peuvent reconnaître un 
diplôme étranger obtenu en langue italienne équivalant à une licence ou à un master. 
3 Le bachelor en droit est une condition suffisante pour l’admission au stage. 
Art. 8, al. 1, let. b 
1 Pour être inscrit au registre, l’avocat doit remplir les conditions personnelles sui-
vantes: 
b. 
ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale pour des faits incompatibles 
avec la profession d’avocat, à moins que cette condamnation ne figure plus 
sur l’extrait privé du casiers judiciaire; 
 
 
1 
FF 2005 6207 
2 
RS 935.61

Loi sur les avocats 
5532 
Art. 12, let. f 
L’avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes: 
f. 
il doit être au bénéfice d’une assurance responsabilité civile professionnelle 
offrant une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à 
son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une 
année doit s’élever au minimum à un million de francs; des sûretés équiva-
lentes peuvent remplacer l’assurance responsabilité civile; 
Art. 15 
Devoir de communication 
1 Les autorités judiciaires et administratives cantonales annoncent sans retard à 
l’autorité de surveillance de leur canton le défaut d’une condition personnelle au 
sens de l’art. 8, ou les faits susceptibles de constituer une violation des règles profes-
sionnelles. 
2 Les autorités judiciaires et administratives fédérales annoncent sans retard à 
l’autorité de surveillance du canton au registre duquel l’avocat est inscrit le défaut 
d’une condition personnelle au sens de l’art. 8, ou les faits susceptibles de constituer 
une violation des règles professionnelles. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. L’art. 8, al. 1, let. b, entre en 
vigueur en même temps que la modification du 13 décembre 2002 de la Partie 
générale du code pénal3. 
Conseil des Etats, 23 juin 2006 
Conseil national, 23 juin 2006
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 4 juillet 20064 
Délai référendaire: 12 octobre 2006 
 
3 
FF 2002 7658 
4 
FF 2006 5531

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2006
Date
Data
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5531-5532
Page
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Ref. No
10 139 719
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