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Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de La Haye relative à 
la loi applicable au trust et à sa reconnaissance 
Compte tenu de l’importance croissante qu’ont prise les opérations de trusts, la 
Suisse devra ratifier la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et 
à sa reconnaissance. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert une 
consultation sur un avant-projet y relatif et en a fixé le terme au 31 janvier 2005. 
L’avant-projet du DFJP prévoit, outre cette ratification, une adaptation de la loi sur 
le droit international privé qui ne contient pas encore de dispositions spécifiquement 
applicables aux trust. Il s’agit donc de compléter cette loi en introduisant les dispo-
sitions nécessaires sur la compétence et sur la reconnaissance des décisions étrangè-
res, assorties de quelques adjonctions concernant la publicité sous l’angle du droit 
privé. L’avant-projet prévoit aussi une révision partielle de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite, qui permette de respecter le principe statué par le 
droit sur les trusts, selon lequel le patrimoine du trust doit être séparé de celui du 
trustee. 
Date limite: 31 janvier 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral de la justice, 3003 Berne, tél. 031 322 41 22, fax 031 322 78 64 
www.ofj.admin.ch/d/index.html 
Département fédéral des finances 
Modification de la loi sur l’imposition des huiles minérales 
A partir de 2007, l’usage de carburants ménageant l’environnement devrait être 
encouragé par des allégements fiscaux. Avec la modification de la loi sur l’imposi-
tion des huiles minérales, le Conseil fédéral entend promouvoir les carburants 
ménageant l’environnement grâce à une incitation fiscale et, ce faisant, abaisser les 
émissions de CO2 dans le trafic routier. Il est prévu d’exonérer de l’impôt sur les 
huiles minérales les carburants issus de matières premières renouvelables. Simulta-
nément, l’imposition baisserait de 40 centimes par litre d’équivalent-essence pour le 
gaz naturel et le gaz liquide utilisés en tant que carburant. La perte de recettes serait 
pleinement compensée par une majoration de l’impôt grevant l’essence. De ce fait, 
la charge fiscale de cette dernière augmentera vraisemblablement d’un à deux cen-
times en 2007 et de quelque six centimes par litre en 2010. 
Date limite: 21 janvier 2005

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Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Direction générale des douanes, Matériel et imprimés, 3003 Berne, 
 
tél. 031 322 35 68 
www.efd.admin.ch/d/dok/medien/medienmitteilungen/2004/10/mineraloel.htm 
Sanctions liées à la surveillance des marchés financiers 
Après l’adoption du premier rapport partiel de la commission d’experts Zimmerli 
relatif à l’organisation de la «Surveillance fédérale des marchés financiers 
(FINMA)» et aux instruments de surveillance valables pour l’ensemble des domai-
nes spécialisés, la commission d’experts a adopté un second rapport partiel concer-
nant les «Sanctions liées à la surveillance des marchés financiers», rapport qu’elle a 
transmis au chef du DFF. Publié le 16 août dernier, ce second rapport partiel com-
plète, par un volet consacré au système de sanctions, le projet de loi fédérale sur la 
surveillance des marchés financiers (LFINMA) présenté dans le premier rapport 
partiel, projet qui prévoit de regrouper la Commission fédérale des banques (CFB) et 
l’Office fédéral des assurances privées (OFAP). La commission d’experts expose 
ainsi les instruments dont devrait disposer la future FINMA en matière de sanctions. 
Date limite: 31 janvier 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Administration fédérale des finances, Bernerhof, Bundesgasse 3, 3003 Berne, 
tél. 031 322 60 18 
www.efd.admin.ch/d/dok/medien/medienmitteilungen/2004/10/vernml_fma.htm 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et 
de la communication 
Réduction des émissions de CO2 
Pour atteindre les objectifs de protection du climat fixés par le Parlement dans la loi 
sur le CO2, la Suisse doit prendre des mesures supplémentaires. Le Conseil fédéral a 
mis aujourd’hui en consultation quatre variantes pour réduire les émissions de CO2. 
Trois d’entre elles incluent une taxe sur le CO2, alors que la dernière prévoit uni-
quement un centime climatique prélevé de manière volontaire sur les carburants. Le 
rapport qui accompagne la procédure de consultation présente les effets prévisibles 
des différentes variantes sur le climat, l’économie et les finances. La consultation se 
termine le 20 janvier 2005. Le Conseil fédéral choisira ensuite la variante qui per-
mettra d’atteindre les objectifs fixés dans la loi sur le CO2. 
Date limite: 20 janvier 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), Division 
Economie, recherche et observation de l’environnement, 3003 Berne, 
 
tél. 031 323 03 66, fax 031 323 03 67 
www.umwelt-schweiz.ch/buwal/de/fachgebiete/fg_klima/vernehmlassung/index.html 
2 novembre 2004 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Dans
Feuille fédérale
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Anno
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Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Numero dell'oggetto
Datum
02.11.2004
Date
Data
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5509-5510
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10 138 097
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.