ch_vb · 87.076 · 1988-03-22 · de


#ST# 87.076
Message
concernant la loi sur les télécommunications
(LTC)
du 7 décembre 1987
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous proposons d'approuver le projet de loi sur les
télécommunications.
Simultanément, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires
suivantes:
1977 P ad 11735 
Protection de la vie privée (ch. 1),
(N 3. 5. 77, Commission du Conseil national)
1981 P 
81.354 
Plan directeur des communications des PTT. Infrastructures
privées (N 9.10. 81, Basler)
1982 P 
82.555 
Loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique.
Révision (N 17.12. 82, Neukomm)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
7 décembre 1987 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1260 
1987-974

Condensé
Depuis l'entrée en vigueur, en 1924, de la loi fédérale réglant la correspondance
télégraphique et téléphonique (LTT), le secteur des télécommunications a subi de
profondes mutations d'ordre technique et économique. Conçu comme une régle-
mentation-cadre, le projet de loi sur les télécommunications qui vous est soumis tient
compte de cette évolution à la lumière de l'article 36 de la constitution. Le nouveau
régime a pour but de garantir que les besoins aussi bien du simple citoyen que de
l'économie et de l'administration puissent être satisfaits de manière sûre et avanta-
geuse dans les centres comme dans les régions périphériques.
Le champ d'application se limite à la communication individuelle; quant à la
radiodiffusion, elle sera régie à l'avenir par la loi fédérale sur la radio et la télévision.
Le projet confie à l'Entreprise des ITT la fourniture générale des services nécessaires à
la transmission de messages (services dits de base) et lui en accorde le monopole. Sont
considérés comme services de base le service téléphonique, le service télex, le service de
transmission de données Tëlépac, etc. En revanche, les prestations supplémentaires
qui en sont dérivées (dites services élargis), telles que la commutation de messages, les
services de mémorisation et de cryptage, pourront être proposées par des tiers et par
l'Entreprise des PTT.
Le monopole étendu que la LTT confère aux PTT dans k domaine des équipements
de télécommunications sera dorénavant limité aux réseaux de télécommunications, la
possibilité d'octroyer des concessions étant maintenue dans les limites actuelles.
Une libéralisation du marché, à laquelle il s'agit de procéder progressivement dans
l'intérêt du pays et de la sécurité de la transmission, est envisagée pour les installations
d'usagers (p. ex. les télex). Le projet prévoit d'assujettir ces installations à l'agrément,
afin de protéger le système de télécommunications.
Lorsqu'elle sera en concurrence avec des tiers, l'Entreprise des PTT devra se
conformer aux principes commerciaux. Elle n'aura pas le droit d'utiliser le produit des
activités dont elle a le monopole pour offrir ses prestations ou ses appareils à meilleur
compte.
Les redevances seront en principe fixées par le Conseil fédéral, qui pourra déléguer
cette compétence au département fédéral des transports, des communications et de
l'énergie (DFTCE) ou à l'Entreprise des PTT.
Les dispositionspar trop restrictives de la LTT en ce qui concerne la responsabilité des
PTT dans le domaine des télécommunications seront remplacées par une régle-
mentation qui soumet en principe l'Entreprise des PTT à la loi sur la responsabilité.
Pour le reste, le contenu du projet correspond dans une large mesure au régime actuel.
1261

Message
I 
Partie générale
II 
Le régime actuel des télécommunications en Suisse
III 
Base constitutionnelle
Le régime des télécommunications repose sur l'article 36 de la constitution
fédérale:
1 Dans toute la Suisse, les postes et les télégraphes sont du domaine fédéral.
2 Le produit des postes et des télégraphes appartient à la caisse fédérale.
3 Les tarifs seront fixés d'après les mêmes principes et aussi équitablement que
possible dans toutes les parties de la Suisse.
4 L'inviolabilité du secret des lettres et des télégrammes est garantie.
112 
Les lois et les ordonnances à la lumière de l'article 36
de la constitution
112.1 
L'Entreprise des FIT
Conformément à l'article 1er de la loi du 6 octobre 1960 sur l'organisation des FIT
(LO-PTT; RS 781.0), l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes assure le
service postal, les services téléphoniques et télégraphiques ainsi que les autres
services de télécommunications. Elle est, dans les limites fixées par la législation
fédérale, une entreprise fédérale autonome sans personnalité juridique propre. Le
Conseil fédéral exerce la haute surveillance sur la gestion et les finances de
l'entreprise et lui donne les directives qu'il juge utiles pour sauvegarder les
intérêts importants du pays (cf. art. 14 LO-PTT). Le DFTCE exerce les pouvoirs
et les droits de surveillance qui lui sont délégués par le Conseil fédéral (cf. art. 15
LO-PTT).
Le Conseil d'administration et la direction générale sont les organes dirigeants de
l'Entreprise des PTT. Ils sont responsables de sa gestion envers le Conseil fédéral
(cf. art. 16 LO-PTT). Le premier exerce la surveillance directe sur l'Entreprise des
PTT et est investi de pouvoirs déterminés (cf. art. 16bis LO-PTT); le second est
chargé de la gestion générale des affaires (cf. art. 16ter LO-PTT).
L'Entreprise des PTT est en outre dotée d'un organe consultatif: la Conférence
consultative des PTT. Elle donne son avis et élabore des recommandations sur les
questions d'intérêt général qui ont directement trait aux rapports entre l'Entre-
prise des PTT et ses usagers (cf. art. 15bis LO-PTT). L'entreprise, dont la
direction est centralisée, est subdivisée en arrondissements (cf. art. 17 LO-PTT).
Les rapports entre l'Entreprise des PTT et les utilisateurs de ses services sont régis
par le droit public. L'entreprise est gérée d'après les principes de l'économie
industrielle, compte tenu des intérêts du pays (cf. art. 2 LO-PTT).
1262

112.2 
Les services de télécommunications de l'Entreprise des FIT
Conformément aux dispositions de la loi fédérale du 14 octobre 1922 réglant la
correspondance télégraphique et téléphonique (LTT; RS 784.10), de l'ordon-
nance du 31 août 1977 sur les télégraphes (OTT 2; RS 784.102), de l'ordonnance
du 13 septembre 1972 sur les téléphones (OTT 3; RS 784.103) et de l'ordonnance
du 26 novembre 1986 sur le vidéotex (RS 784.104), l'Entreprise des PTT fournit
les services de télécommunications suivants:
- le service téléphonique,
- le service des télégrammes,
- le service télex,
- le service de télécopie,
- le service de commutation de messages,
- le service de transmission de données Télépac,
- le service télétex,
- le service vidéotex.
L'Entreprise des PTT est aussi chargée de la planification, de la construction, de
l'exploitation et de l'entretien des équipements de transmission de la SSR et des
services de télévision par abonnement (cf. concession du 27 octobre 1964/
22 décembre 1980 octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision, FF
1981 I 308; concession du 19 septembre 1983 octroyée à l'Association suisse
concessionnaire pour la télévision par abonnement, FF 1983 IV 26).
En tant qu'elle dispose des installations nécessaires ou que la LTT en prévoit la
création, l'Entreprise des PTT est tenue de fournir à chacun les prestations
mentionnées dans ladite loi et les règlements qui en découlent (cf. art. 4 LIT).
Elle fournit ses services à l'abonnement. L'abonnement fonde une relation
d'usage relevant du droit public et garantit à l'usager l'utilisation et l'entretien des
équipements nécessaires à la fourniture d'un service de télécommunications
(réseaux de télécommunications,.équipements d'exploitation). Les prescriptions
régissant les abonnements sont définies dans la LTT et les ordonnances y relatives,
en particulier dans l'OTT 3.
112.3 
La police des télécommunications
L'Entreprise des PTT est responsable de la gestion des fréquences et de leur
coordination avec l'étranger conformément au droit international des télé-
communications. Elle accorde l'agrément auquel sont assujetties les installations
de télécommunications et prend les mesures qui s'imposent pour les protéger
contre les perturbations.
112.4 
Les équipements de télécommunications
112.41 
La régale des télécommunications
Conformément à l'article premier de la LTT, l'Entreprise des PTT a le droit
exclusif d'établir et d'exploiter des installations émettrices et réceptrices, ou des
1263

installations de n'importe quelle nature servant à la transmission électrique ou
radioélectrique de signaux, d'images ou de sons. Cette exclusivité doit lui
permettre de fournir ses services de télécommunications à tous ceux qui le
désirent et à des conditions identiques et de s'acquitter de ses tâches relevant de la
police des télécommunications. Sont exclues de la régale les installations de
télécommunications qui servent d'une part à l'exploitation des chemins de fer et
d'autre part à des fins militaires. Il en est de même des installations établies sur un
seul et même bien-fonds et des autres installations que le Conseil fédéral a
définies dans l'ordonnance 1 du 17 août 1983 relative à la loi réglant la
correspondance télégraphique et téléphonique (OTT 1; RS 784.101).
112.42 
Les réseaux et appareils de télécommunications
L'Entreprise des PTT planifie, établit et exploite les réseaux de télécommunica-
tions et les centraux de commutation dont elle a besoin. Font exception les lignes
intérieures qui, à l'instar des appareils qui s'y raccordent, sont établies par des
installateurs privés titulaires d'une concession de l'Entreprise des PTT.
D'après l'article 20, 2e alinéa, de la LIT, l'Entreprise des PTT désigne les
équipements qui peuvent être connectés à ses réseaux de télécommunications. Il
lui serait ainsi possible d'interdire le raccordement de tous les équipements
qu'elle n'a pas fournis elle-même («monopole des appareils»). Or, ce monopole,
elle l'exerce aujourd'hui avec une certaine souplesse.
Dans le domaine du téléphone, elle détient seule le monopole des installations qui
servent à établir directement des communications, c'est-à-dire les postes télé-
phoniques et les équipements de commutation d'abonnés. L'usager, en revanche,
peut se procurer librement les appareils qui remplissent des fonctions auxiliaires
(p. ex. les répondeurs automatiques et les dispositifs automatiques de sélection).
A partir du 1er janvier 1988, seul l'appareil téléphonique utilisé sur le raccorde-
ment principal (premier appareil) sera fourni par l'Entreprise des PTT; les
appareils supplémentaires pourront l'être aussi par des tiers.
Les téléimprimeurs et la plupart des installations de commutation destinées au
service télex sont fournis exclusivement par l'Entreprise des PTT. Pour ce qui est
des appareils en usage dans d'autres services télégraphiques (service de télé-
transmission Télépac, service de télécopie, etc.), l'utilisateur peut se les procurer
aussi chez des fournisseurs privés.
Les installations qui ne proviennent pas de l'Entreprise des PTT ne peuvent être
raccordées à ses réseaux de télécommunications que si elle les a homologuées. Le
DFTCE fixe les spécifications techniques requises à cet effet.
112.43 
Les concessions
Lorsque l'Entreprise des PTT n'est pas en mesure de satisfaire les besoins d'un
usager, elle peut lui octroyer une concession pour l'établissement et l'exploitation
d'installations de télécommunications (p. ex. une concession de radioamateurs,
une concession de radiocommunication à usage professionnel ou à usage général)
1264

ou mettre à sa disposition des circuits en abonnement, dits circuits loués (p. ex.
pour permettre à des organes d'une même entreprise de communiquer entre eux).
Des concessions peuvent également être accordées pour l'établissememt d'instal-
lations de télécommunications chez des tiers (p. ex. les concessions d'installateurs
de téléphones). Dans le domaine de la radiodiffusion, l'Entreprise des PTT
octroie des concessions pour la réception de la radiodiffusion et de la télévision
ainsi que pour l'exploitation d'émetteurs et de réseaux câblés servant à la
transmission de programmes de radiodiffusion (au sujet du régime des conces-
sions, voir les dispositions de l'OTT 1).
112.5 
Les redevances
L'Entreprise des PTT perçoit des taxes d'abonnement, des taxes d'utilisation, des
taxes de régale et des taxes d'administration. Ces redevances sont fixées par le
Conseil fédéral, en vertu d'une modification de la LTT approuvée par le
Parlement en 1969 (RO 7970 711 ss). Le Conseil fédéral peut déléguer cette
compétence au DFTCE, au conseil d'administration ou à la direction générale de
l'Entreprise des PTT, à moins que la loi ne précise qu'il est lui-même compétent.
Aujourd'hui, c'est lui qui fixe les taxes d'abonnement applicables aux services
publics (téléphone, télex, Télépac, Natel, appel-auto, Eurosignal, appel local,
télétex, service de retransmission des appels, service de commutation de messages
et vidéotex). Il lui appartient également de fixer les taxes de communication pour
l'utilisation des réseaux publics suisses, les suppléments de taxes pour l'utilisation
des postes téléphoniques et télégraphiques publics ainsi que les taxes de régale et
de traitement pour les concessions de réception de la radiodiffusion.
Certaines taxes d'abonnement et de régale dans le régime intérieur (p. ex. pour les
lignes de télécommunications proposées en abonnement à des particuliers ou
pour les raccordements de télédiffusion) sont fixées par le DFTCE. Il en est de
même des taxes de régale, d'administration et de traitement applicables aux
concessions (concessions de radiocommunication, d'antennes collectives, d'émis-
sion de radiodiffusion, d'installateur et de démonstration) et d'autres taxes
spéciales.
Les taxes qui ne relèvent pas expressément du Conseil fédéral ou du DFTCE sont
fixées par les PTT en vertu de normes de délégation. Il s'agit en particulier des
taxes d'abonnement perçues pour la fourniture et l'entretien d'installations
raccordées aux réseaux de télécommunications, d'équipements de commutation
d'abonnés, de dispositifs accessoires et de lignes de télécommunications établies à
des fins particulières, ainsi que pour la mise à disposition de lignes de télé-
communications servant aux liaisons internationales. L'Entreprise des PTT fixe en
outre les taxes de communication pour l'utilisation de services publics dans le
trafic international et le montant de la participation des abonnés aux frais
d'établissement des lignes de raccordement lorsque celles-ci sont particulière-
ment onéreuses.
La tarification doit tenir compte des impératifs fixés dans la constitution, la
LO-PTT et la LTT ainsi que des principes du Tribunal fédéral dont il convient de
1265

s'inspirer en fixant les taxes de régale, les taxes d'utilisation et les taxes d'ad-
ministration. V
112.6 
La responsabilité de l'Entreprise des FIT
En vertu de la loi sur la responsabilité du 14 mars 1958 (LRCF; RS 170.32), la
Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonction-
naire dans l'exercice de ses fonctions. Peu importe que le fonctionnaire ait commis
une faute ou non. Le lésé doit toutefois actionner directement la Confédération,
qui peut intenter une action récursoire contre son fonctionnaire lorsque celui-ci a
causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave (art. 3, 1er al., et
art. 7, LRCF). L'action directe contre le fonctionnaire n'est pas admise. Cepen-
dant, selon l'article 3, 2e alinéa, de la LRCF, la loi sur la responsabilité ne
s'applique pas lorsqu'un autre texte législatif fédéral contient des dispositions
spécifiques en matière de responsabilité. C'est le cas du secteur des télé-
communications; en effet, l'article 35,1er alinéa, de la LIT limite la responsabilité
des PTT au cadre défini par ladite loi. Tandis que l'article 36 de la LIT prévoit
pour la correspondance télégraphique une responsabilité restreinte, l'article 37 de
la même loi exclut toute responsabilité pour «les suites qui peuvent résulter de
dérangements et de difficultés qui surviennent dans l'exploitation téléphonique».
Cette règle équivaut en fait à une exclusion quasi générale de la responsabilité,
d'autant plus que le Tribunal fédéral inclut encore dans l'exploitation télé-
phonique des questions administratives et ne fait pas de distinction entre un
dérangement provoqué par une défaillance technique et un dérangement dû à une
défaillance humaine (ATF 94 I 170 ss et 95 I 283 ss). Ainsi, le régime de la
responsabilité spécifique aux PTT est aujourd'hui moins favorable au lésé que
celui qui s'applique à la Confédération. Le Tribunal fédéral a refusé jusqu'ici de
corriger cette situation peu satisfaisante par le biais de l'interprétation et a déclaré
qu'il appartient au législateur d'y remédier.
112.7 
Le secret des télécommunications
Les dispositions y relatives de la LTT ont été révisées la dernière fois lors de
l'adaptation du chiffre V de la loi fédérale du 23 mars 1979 sur la protection de la
vie privée (RO 7979 1170 et 1179).
Il est interdit aux personnes chargées d'assurer un service télégraphique ou
téléphonique de fournir à des tiers des indications sur les relations télégraphiques
ou téléphoniques d'une personne ainsi que sur le contenu des relevés ayant trait à
la correspondance télégraphique et aux conversations téléphoniques. En re-
vanche, l'heure à laquelle les communications ont été établies, la durée et les taxes
de ces communications ainsi que le numéro d'appel, le nom et l'adresse des
abonnés appelés peuvent être communiqués à l'abonné à un raccordement
téléphonique, puisque c'est lui qui paie les taxes (cf. art. 6 et 7, LTT; art. 10, OTT
1).
') André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 608 ss.
1266

112.8 
Les dispositions pénales
La LIT prévoit comme éléments constitutifs de l'infraction:
- la violation du secret télégraphique et téléphonique et de l'obligation de
transmettre,
- la falsification de timbres et sceaux officiels,
- l'imitation de timbres et sceaux officiels ainsi que de formules de télégrammes,
- le port non autorisé de l'uniforme,
- l'établissement et l'exploitation d'émetteurs de radiodiffusion situés hors des
territoires nationaux,
- la violation de la régale des télégraphes ou des téléphones et d'autres droits
fiscaux,
- l'inobservation de prescriptions d'ordre.
Les dispositions générales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal
administratif (DPA = droit pénal administratif; RS 313.0) s'appliquent aux deux
derniers cas. A cet égard, la direction générale de l'Entreprise des PTT est
compétente pour poursuivre et juger les infractions. Le DFTCE peut, lorsqu'il
s'agit d'infractions déterminées, déléguer la poursuite et le jugement ainsi que
l'exécution de la peine à des services subordonnés à la direction générale. La
procédure en la matière est régie par les dispositions du DPA (cf. art. 19 ss).
Les dispositions générales du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS
311.0) s'appliquent aux autres infractions. Celles-ci ressortissent à la juridiction
fédérale.
Au surplus, sont applicables les articles 14 à 17 du DPA réprimant l'escroquerie en
matière de prestations et de contributions, la falsification et la suppression de
titres ainsi que l'entrave à l'action pénale.
113 
Instruments et organisations internationaux
La Suisse a signé divers accords et conventions réglant la collaboration inter-
nationale dans le domaine des télécommunications.
Ainsi, elle est signataire de la Convention internationale des télécommunications
du 6 novembre 1982 (RS 0.784.16), qui est l'instrument fondamental de l'Union
internationale des télécommunications (UIT), institution spécialisée des Nations
Unies (ONU). Cette convention est complétée par le règlement télégraphique
international du 11 avril 1973 (RS 0.784.162), le règlement téléphonique inter-
national du 11 avril 1973 (RS 0.784.163) et le règlement international des
radiocommunications du 21 décembre 1959 (RS 0.784.403). Des représentants des
PTT et de l'industrie suisse des télécommunications élaborent, au sein des
commissions d'études du Comité consultatif international télégraphique et télé-
phonique (CCITT), des normes et des prescriptions d'exploitation destinées à
garantir la fourniture des services de télécommunications internationaux. Un
travail semblable est accompli par le Comité consultatif international des radio-
communications (CCIR). Le CCITT et le CCIR sont tous deux des organes de
l'UIT. Ils collaborent avec d'autres organismes, notamment avec l'Organisation
internationale de normalisation (ISO).
1267

La Suisse participe aussi à la Conférence européenne des administrations des
postes et des télécommunications (CEPT). 17 pays membres de la CEPT, dont la
Suisse, viennent de signer un accord en vertu duquel les recommandations
adoptées par la CEPT dans le domaine des équipements terminaux ont valeur de
normes; ces normes, dites «Normes Européennes de Télécommunications»
(NET), ont un caractère obligatoire pour les Etats signataires.
La Suisse a également signé l'Accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation
internationale des télécommunications par satellites «INTELSAT» avec les
annexes A à D (RS 0.784.601), ainsi que la Convention du 14 mai 1982 portant
création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite
«EUTELSAT» avec ses annexes (RS 0.784.602). Ces organisations mettent à la
disposition des Etats membres le segment spatial nécessaire à l'établissement de
liaisons de télécommunications continentales et intercontinentales.
En dehors des organisations de télécommunications proprement dites, d'autres
organismes internationaux s'occupent de plus en plus de l'activité des télé-
communications. Ainsi, les pays signataires de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (GATT; RS 0.632.21) examinent, à la faveur de
l'Uruguay Round, la possibilité de définir pour la réglementation du commerce
international des services un nouveau cadre qui ne concerne toutefois pas pour
l'instant les divers services tels que ceux de télécommunications. L'Organisation
de coopération et de développement économiques (OCDE) traite des aspects
économiques de la politique des télécommunications. Citons aussi l'activité
déployée par l'Association européenne de libre-échange (AELE 0.623.31) dans le
domaine de la politique des achats publics. En juin 1987, la Commission des
Communautés européennes (CE) a publié un «Livre vert sur le développement du
marché commun des services et équipements des télécommunications». Elle y
présente un programme et des propositions concrètes en vue de la création d'un
marché commun des services et équipements de télécommunications, qui aurait
des répercussions sur les pays de l'AELE et leur coopération avec les CE.
En vertu de la Convention du 9 janvier 1978 (RS 0.783.595.14), l'Entreprise des
PTT suisses assure les services de télécommunications dans la Principauté de
Liechtenstein.
114 
Aspects économiques des télécommunications
114.1 
L'Entreprise des PTT
L'Entreprise des PTT joue aujourd'hui un rôle économique extrêmement impor-
tant, ne serait-ce qu'à titre de client de l'industrie des télécommunications et de
fournisseur d'équipements et de services à ses usagers. En 1986, elle occupait
quelque 18 000 personnes dans le secteur des télécommunications.
Conformément au mandat qui lui est confié, l'Entreprise des PTT fournit des
services postaux et des services de télécommunications à des conditions iden-
tiques dans toutes les parties du pays. Il en résulte une péréquation entre les
diverses régions. Selon une étude faite en 1986 ^, quelque 150 millions de francs
11 Max Arnet et Jürg Bucher: Les incidences régionales de la politique tarifaire des PTT,
Berne juin 1986.
1268

provenant des régions financièrement fortes ont profité en 1984 aux régions
financièrement faibles. L'Entreprise des PTT favorise ainsi dans une large mesure
le développement économique des régions périphériques. Par ailleurs, le fait que
les tarifs soient les mêmes pour tous crée un certain équilibre entre gros et petits
clients.
L'Entreprise des PTT fournit ses services postaux et ses services de télé-
communications selon le principe du compte mixte. En 1986, pas moins de
340 millions de francs provenant des branches de services rentables, notamment
du secteur des télécommunications, ont servi à financer la fourniture de presta-
tions postales déficitaires en faveur de l'économie générale.
En 1986 également, l'Entreprise des PTT a acheté à l'économie suisse des biens et
des services pour une valeur de 3589 millions de francs; 49 pour cent de cette
somme ont profité à l'industrie des télécommunications.1' Les PTT contribuent
ainsi largement au maintien de l'emploi et à la vitalité de nombreuses entreprises
privées.
114.2 
L'industrie des télécommunications
Avec un taux de croissance annuel de plus de 7 pour cent, l'industrie des
télécommunications est l'une des branches les plus dynamiques de celles qui sont
vouées à l'expansion. Elle est le terrain d'application par excellence de la
microélectronique et joue à ce titre un rôle capital dans le développement de
nombreux autres secteurs économiques. Une industrie des télécommunications
performante, moteur de la recherche et du développement, ne peut qu'accroître la
compétitivité d'autres branches de l'économie, indispensable au maintien et à la
création d'emplois.
L'industrie suisse des télécommunications occupe quelque 20000 personnes;
environ 20 pour cent d'entre elles ont une formation universitaire ou sont
titulaires d'un diplôme d'une école technique supérieure ou d'une école d'ad-
ministration.
Ces derniers temps, la plupart des entreprises de l'industrie suisse des télé-
communications ont connu un essor réjouissant. Elles réalisent près de 70 pour
cent de leur chiffre d'affaires global sur le marché intérieur. Les commandes de
l'Entreprise des PTT y entrent pour environ 60 pour cent. Plus de la moitié du
chiffre d'affaires global provient actuellement de la fourniture d'équipements de
commutation et de transmission ainsi que d'installations d'usagers. Ces chiffres, si
éloquents soient-ils, ne sauraient cependant faire oublier que l'existence de
l'industrie suisse des télécommunications dépendra de plus en plus des possibilités
d'exportation.
Le protectionnisme pratiqué par divers pays dans le secteur des télécommunica-
tions est d'autant plus fâcheux que notre marché intérieur est relativement étroit.
A cela s'ajoute que les défis de la technique, l'évolution fulgurante de la
télécommunication en général et la concurrence étrangère exigent des investisse-
') Message du 15 avril 1987 concernant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour
l'année 1986, p. 30.
1269

ments considérables en matière de recherche et de développement et des
adaptations d'ordre organisationnel. La fusion d'entreprises suisses importantes
témoigne de leur volonté de relever le gant et de se préparer à affronter
crânement la concurrence sur les marchés internationaux. L'apparition sur le
marché des télécommunications d'entreprises étrangères à la branche montre par
ailleurs que l'économie indigène peut espérer beaucoup de ce marché.1'
La stratégie adoptée par l'industrie suisse des télécommunications consiste à
repérer des créneaux sur les marchés étrangers et à concentrer ses efforts sur les
produits de pointe. En outre, les entreprises suisses cherchent de plus en plus à
coopérer sur le plan international et à profiter du transfert des nouvelles
technologies.
114.3 
Les usagers
Les usagers des télécommunications sont les ménages, l'industrie et les entre-
prises de services.
La majorité des usagers sont des petits consommateurs. Cependant, une part
substantielle des produits des services de télécomunications, notamment dans le
trafic international où la couverture des coûts est excédentaire, émane de
l'industrie, des entreprises de services et des administrations qui permettent ainsi
de combler une bonne partie des déficits résultant du compte mixte de l'Entre-
prise des PTT.
La compétitivité de l'industrie et des entreprises de services dépend de la qualité
et de la diversité des équipements et des services de télécommunications qu'elles
sont en mesure d'offrir. La richesse de l'offre contribue aussi au bon renom de
l'activité économique de notre pays. Par ailleurs, la télécommunication occupe
une place de plus en plus importante dans le monde du travail. C'est ainsi que le
nombre des raccordements d'équipements de transmission de données au réseau
de télécommunications (réseau téléphonique commuté, réseau de transmission de
données Télépac et circuits loués) est passé de 6000 en 1976 à plus de 50 000 à la
fin de 1986. Plus de 50 pour cent de la population active est occupée directement
ou indirectement dans le secteur de l'information, plus précisément à la collecte,
au traitement et à la transmission de données. A ce titre, le secteur des
télécommunications est plus que jamais indispensable à l'économie.
A l'avenir, de plus en plus d'utilisateurs de services de télécommunications
deviendront des fournisseurs de prestations supplémentaires dérivés de ces
services, prestations dites à valeur ajoutée (VANS)2*. Le taux de croissance
annuel de ces prestations est estimé à plus de 30 pour cent.3' Le principal
responsable en est l'informatique, qui dépend toujours plus de la télécommunica-
» Exemple: Motor-Columbus SA («NZZ» du 7 oct. 1987).
2> Pour la Suisse, il s'agit par exemple, aujourd'hui, du système de banque de données
«DATA-STAR» et de «Swisstel», qui est la réplique du «Télétel», le vidéotex français.
3> OCDE: Les services de réseaux à valeur ajoutée: conséquences pour la politique des
télécommunications; Paris 1987.
1270 
11

tion. Le nombre d'ordinateurs utilisés en Suisse à des fins professionnelles est
passé de 75 000 à la fin de 1985 à 185 000 à la fin de juin 19871\
114.4 
Recherche et développement
La recherche et le développement sont d'une importance capitale pour la survie
de l'homme et de la nature ainsi que pour la prospérité de la société et de
l'économie. Les dépenses qui y sont consacrées sont dès lors des investissements
sur l'avenir, et tout particulièrement dans le secteur des télécommunications.
Dans notre pays, les efforts en matière de recherche et de développement sont
supportés essentiellement par l'économie privée. D'après les indications fournies
par la Société suisse des constructeurs de machines (VSM), l'industrie suisse des
télécommunications a investi en 1986 plus de 300 millions de francs dans la
recherche et le développement, soit 11 pour cent de son chiffre d'affaires.
La Confédération se manifeste en général chaque fois qu'un intérêt supérieur le
justifie, par exemple lorsqu'il s'agit de projets qui touchent à l'infrastructure
même de la recherche ou qui favorisent l'échange de chercheurs et d'étudiants
entre pays, ou encore lorsqu'il y va du perfectionnement professionnel dans le
domaine des hautes technologies. Les universités cantonales et les écoles poly-
techniques fédérales sont les principaux piliers de la recherche en Suisse. Selon
des estimations, un quart à un tiers des dépenses générales que les cantons et la
Confédération consacrent aux hautes écoles est affecté à la recherche et le reste à
l'enseignement.
Les dépenses que la Confédération a prévu de consacrer en 1987 à la recherche
s'élèvent à 1 milliard de francs, dont 350 millions pour la recherche fondamentale,
293 millions pour la recherche appliquée et le reste pour la recherche et le
développement dans les hautes écoles.
Des subventions allouées par la Confédération, une faible part toutefois revient
aujourd'hui aux branches des télécommunications et de l'informatique, qui sont
enseignées non seulement dans les universités, mais encore dans les écoles
techniques supérieures (ETS) et au centre suisse d'électronique et de microtech-
nique de Neuchâtel. La Confédération encourage et coordonne aussi la participa-
tion des entreprises privées aux programmes internationaux de recherche et leur
permet ainsi d'accéder aux technologies de pointe.
Les subventions allouées par la Confédération sont destinées surtout à la
recherche fondamentale. La recherche appliquée est généralement l'affaire de
l'industrie.
Dans le secteur des télécommunications, l'Entreprise des PTT contribue elle aussi
dans une notable mesure au financement de la recherche. Aux 6 millions de francs
prévus pour la recherche intersectorielle en 1987, s'ajouteront 7,5 millions en 1988
et 10 millions en 1989, sans parler des mandats de recherche qui sont confiés à
l'économie et aux écoles. Il convient de mentionner ici également l'activité de la
') Etude du marché suisse de l'informatique, réalisée par l'Institut pour l'analyse des marchés
IHA, Hergiswil 1987.
1271

division principale de la recherche et du développement de l'Entreprise des PTT,
qui s'occupe de diverses tâches, notamment dans le domaine des essais et de la
technique de la transmission.
12 
La situation des télécommunications à l'étranger
121 
La place des télécommunications dans l'économie
Le niveau de l'économie d'un pays dépend dans une large mesure du rapport
prix/qualité des services de télécommunications. C'est pourquoi non seulement les
fournisseurs et les utilisateurs de services et d'installations de télécommunica-
tions, mais aussi le législateur doivent observer de quelle manière les autres pays
réagissent aux mutations technologiques et à l'évolution de la demande, et se
demander quels enseignements la Suisse doit en tirer.
Il ne faut pas perdre de vue que les produits et les services de télécommunications
offerts sur le marché font l'objet d'une concurrence internationale accrue: d'une
part, les fournisseurs suisses sont présents sur les marchés étrangers et, d'autre
part, ils doivent faire front à la concurrence étrangère sur le marché indigène. Il
importe donc que le législateur tienne compte de cette interpénétration de plus en
plus marquée des entreprises dans le secteur d'activité des télécommunications.
Les commentaires ci-après se limitent aux principales tendances qui se ma-
nifestent au-delà de nos frontières et aux conditions qui y régnent.
122 
Les télécommunications et les profondes adaptations d'ordre
structurel qu'elles impliquent
Le remplacement des réseaux de télécommunications analogiques par des réseaux
numériques à intégration de services et l'utilisation accrue d'installations d'u-
sagers destinées à des applications informatiques, autrement dit la télématique (le
mariage des télécommunications et de l'informatique), ont modifié profondément
les structures juridiques et économiques du secteur des télécommunications.1'
L'évolution technique implique que l'on redéfinisse ce qui est soumis au mono-
pole et ce qui ne l'est pas. Les fournisseurs internationaux de réseaux (p. ex.
INTELSAT et EUTELSAT) doivent d'ores et déjà s'attendre à un éclatement du
monopole dans certains secteurs.
Les pays industrialisés de l'Occident ont tendance à situer les télécommunications
entre un marché de l'informatique caractérisé par le jeu de la libre concurrence et
une intervention restreinte de l'Etat d'une part et un marché des télécommunica-
tions fortement réglementé et régi partiellement par la politique économique de
l'Etat d'autre part. A cet égard, la Suisse en est pratiquement au même point que
la France et l'Italie, où des projets de loi sont attendus pour la fin de 1987. Si ces
deux pays sont en retard sur la Grande-Bretagne, le Japon et les Etats-Unis, ils
n'en possèdent pas moins une certaine avance sur la République fédérale
d'Allemagne, où une commission gouvernementale d'experts a présenté le 16 sep-
tembre 1987 un rapport qui doit servir de base aux réformes légales.
') OCDE: Les tendances du changement des politiques des télécommunications; Paris 1987.
1272

123 
Les télécommunications et le commerce extérieur
Les mutations structurelles dans le secteur des télécommunications bouleversent
les relations économiques. Jusqu'ici, la plupart des Etats qui possèdent une
industrie des télécommunications ont fermé dans une large mesure leur marché à
la concurrence étrangère. L'industrie suisse des télécommunications, par
exemple, ne cesse de se plaindre des nombreux obstacles commerciaux auxquels
elle se heurte sur les marchés étrangers. ^
Dans le secteur public, qui absorbe une part substantielle des produits de
l'industrie des télécommunications, la préférence est donnée presque exclusive-
ment aux fournisseurs indigènes. Autre obstacle important, les prescriptions
nationales et les cahiers des charges établis pour les équipements raccordés au
réseau de télécommunications et pour leur utilisation. Il n'y a certes rien
d'anormal à ce que les autorités nationales fixent et imposent des spécifications
techniques pour de tels équipements; mais celles-ci deviennent une entrave aux
échanges dès qu'elles ne sont pas justifiées par des particularités des réseaux
publics («overspecifying»). Elles font souvent effet contraire lorsqu'elles sont
destinées à protéger l'industrie nationale. A long terme, elles risquent d'être
doublement néfastes à l'industrie. En effet, en pratiquant une politique protec-
tionniste, on se condamne d'une part à l'immobilisme et l'on entrave d'autre part
la compétitivité sur les marchés étrangers en obligeant l'industrie à s'en tenir
unilatéralement aux spécifications techniques nationales, ce qui est fortement
préjudiciable à sa capacité d'exportation. En Suisse comme à l'étranger, on est
conscient du danger, même si l'on continue à manifester une certaine désinvol-
ture. Par ailleurs, pour se procurer des appareils qui répondent mieux à ce qu'ils
en attendent, les exploitants de réseaux se tourneront de plus en plus vers des
équipements autres que ceux qui font l'objet de mesures protectionnistes. Il n'est
pas non plus dans leur intérêt de cautionner une politique restrictive en matière
d'agrément puisqu'une offre limitée d'installations de télécommunications a,
comme on le sait, aussi de fâcheuses répercussions sur la demande de prestations.
Il convient de souligner dans ce contexte les efforts considérables que les
organisations internationales déploient en vue d'uniformiser les normes et de
garantir la reconnaissance réciproque des résultats de laboratoires d'essais.
Enfin, l'évolution industrielle devrait elle aussi contribuer à libéraliser les rela-
tions commerciales. En effet, le coût de la recherche et du développement atteint
un niveau tel que les entreprises nationales de l'industrie des télécommunications,
y compris celles de la Suisse, cherchent de plus en plus à collaborer avec des
VPro Telecom: «Monopole des PTT et libéralisation», Berne 1986, p. 12 ss.
84 Feuille fédérale. 140e année. Vol. I 
1273

partenaires de l'étrangers.1) On assiste - du moins en ce qui concerne les produits
de base et les produits de masse - à une multinationalisation de la production et,
dans le même temps, à une intensification de la coopération entre les construc-
teurs d'équipements de télécommunications et les fabricants d'ordinateurs.2)
Tout donne à penser que la politique protectionniste s'effacera peu à peu au profit
d'un libéralisme conduisant à l'ouverture des marchés étrangers.
Il existe entre la politique de recherche et la politique industrielle que pratiquent
les Etats des différences sensibles, qui ne sauraient guère être éliminées dans un
proche avenir. Les pratiques étatiques en matière de financement et de sub-
ventions (connues sous le nom de protectionnisme positif) peuvent provoquer des
distorsions de la concurrence. Qu'on songe à cet égard aux dépenses que l'Etat
consacre au secteur de l'armement. Quoi qu'il en soit, un protectionnisme positif
poussé est en général révélateur d'une politique étatique exclusive qui, en
définitive, ne procure que des avantages temporaires à une industrie en compéti-
tion avec des concurrents bénéficiant de conditions de production plus libérales.
Dans quelle mesure les pays renonceront-ils à l'avenir au protectionnisme
proprement dit et au protectionnisme positif, c'est là une question à laquelle il est
difficile de répondre avec certitude.
124 
Réformes importantes
Les adaptations structurelles auxquelles on a procédé à l'étranger se sont
traduites pour l'essentiel par les réformes suivantes:
- Concentration des activités de l'Etat sur les réseaux: mise à disposition de
réseaux spécialisés par voie de location ou de concession.
') Exemples: Fusion des filiales de la Compagnie générale d'Electricité (CCE), firme française,
et des entreprises de télécommunications du groupe américain ITT; la nouvelle société
Alcatel N. V., enregistrée aux Pays-Bas et à laquelle appartient Standard Téléphone et Radio
SA (STR) en tant que filiale suisse (ancienne filiale d'ITT), est la deuxième entreprise de
télécommunications du monde. -ATP, filiale commune de la société américaine AT+T et
de la firme néerlandaise Philips depuis 1984 («Der Bund» 15 juin 1987). - Absorption par
Siemens de Telecom Plus International Inc., qui passe pour le plus important distributeur
indépendant d'équipements de commutation d'abonnés («NZZ» 27 mars 1987). Collabora-
tion de Siemens avec IBM-Allemagne et Bellatlantic International Inc., ainsi qu'avec DEC
(«NZZ» 28 octobre 1987). - Suisse: collaboration entre Hasler et la firme suédoise LM
Ericsson pour la fabrication des installations de commutation AXE 10 destinées au système
de télécommunications intégré de la Suisse. - Participation à'Autophon aux firmes ita-
liennes Safnat S.pA. et Siscat S.pA. («NZZ» 29 janvier 1987), à des entreprises établies en
France (HPF S~A.) et en Grande-Bretagne (aujourd'hui Autophon U.K. Ltd.) («Berner
Zeitung» 6 mai 1986, Agence télégraphique suisse 5 mai 1986). - Collaboration entre
Zellweger Uster et la firme canadienne Northern Telephone («Bilanz» 4/1986). - Construction
en commun d'un central domestique par Gfeller et l'entreprise ouest-allemande DeTeWe
(«Der Bund» 2 mai 1986). - Siemens-Albis, dont 78% du capital appartient à Siemens et 22%
à Elektrowatt. Collaboration entre Hasler et Plessey dans le domaine de la transmission par
fibres optiques (Impartial 24 juillet 1987).
2> Exemple: Participation d'IBM à MCI-Communications Corporation, deuxième entreprise
américaine dans le secteur des liaisons de télécommunications («Der Bund» 28 juin 1985). -
Extension des activités de Nixdorf, société spécialisée à l'origine dans l'informatique, au
secteur des télécommunications («NZZ» 9 avril 1986, «Der Bund» 19 mars 1986). -
Absorption de Ruf Datensysteme par Zellweger Uster («Der Bund» 15 février 1986).
1274

- Ouverture du marché des installations d'usagers aux fournisseurs privés.1'
- Délimitation et réglementation minimale du marché des services à valeur
ajoutée, qui se développe à un rythme accéléré.2'
- Restructuration du secteur de l'exploitation des réseaux et du secteur des
prestations de l'administration des télécommunications en une ou plusieurs
entreprises gérées selon les principes de l'économie d'entreprise.3'
- Allégement des charges que constituent pour les entreprises publiques en butte
à la concurrence les redevances ainsi que le financement des services défici-
taires de la poste, par exemple, au moyen des produits d'autres services
') Pays limitrophes:
- République fédérale d'Allemagne: le rapport de la commission d'experts prévoit la levée du
monopole pour les installations d'usagers, la «Bundespost» devenant fournisseur au
même titre que l'industrie privée.
- France: levée du monopole des installations d'usagers, les PTT n'étant plus que des
cofournisseurs.
- Italie: monopole dans le domaine des installations d'usagers.
- Autriche: ouverture du marché aux fournisseurs privés.
Autres pays où les installations d'usagers sont fournies par le secteur privé (et en partie par les
PTT): Etats-Unis, Canada (à l'exception du premier appareil dans quelques provinces),
Japon, Australie (avec des exceptions), Grèce, Irlande (uniquement pour les entreprises
commerciales), Luxembourg, Pays-Bas, Suède.
Pays où l'ouverture du marché aux fournisseurs privés est imminente: Finlande, Norvège,
Espagne, Nouvelle-Zélande.
2> Pays limitrophes:
- République fédérale d'Allemagne: le rapport de la commission d'experts prévoit de
maintenir le monopole pour le service téléphonique, la fourniture des autres services de
télécommunications et des services à valeur ajoutée étant réservée à la «Bundespost» et
au secteur privé.
- France: monopole pour les services de télécommunications, les PTT devenant fournis-
seurs des services à valeur ajoutée au même titre que le secteur privé.
- Italie: le secteur privé peut aussi fournir sur le réseau public des services étroitement liés à
des applications informatiques; certains services de télécommunications peuvent aussi
être proposés hors du réseau public.
- Autriche: le secteur privé ne peut proposer des services à valeur ajoutée que sur les
circuits loués internationaux.
Voir à ce sujet notamment le rapport de l'OCDE (la version définitive paraîtra à la fin de
1987), «Les politiques de télécommunications des pays de l'OCDE influant sur le déve-
loppement des Services reposant sur les Réseaux de Télécommunications (SRT)», Paris
1987.
3> Exemples: Belgique, Danemark, France (rapport de la commission du Sénat pour les
questions d'information), Italie (prévu), Pays-Bas (constitution d'une SA PTT publique
sous la forme d'un holding formé d'une S. à r. 1. de la poste et d'une S. à r. 1. des
télécommunications), Norvège, Nouvelle-Zélande. En Suisse, seulement dans la mesure où
l'Entreprise des PTT doit être gérée selon les principes de l'économie d'entreprise.
1275

(éventuelle séparation des services postaux et des services de télécommunica-
tions).1'
- Garantie de l'autonomie des organes investis de la puissance publique (notam-
ment en ce qui concerne l'agrément des installations de télécommunications).
Le fait qu'une entreprise publique des télécommunications dispose de la
puissance publique et exerce simultanément une activité économique dans des
secteurs soumis à la libre concurrence risque de déboucher sur des conflits
d'intérêts. Aussi a-t-on de plus en plus tendance à séparer ces deux activités.2'
- Efforts déployés pour réduire les obstacles aux échanges commerciaux.
125 
Bilan des réformes à l'étranger
Le cas de British Telecom est unique en Europe. Sa transformation en société
anonyme, dont la majorité des actions est aujourd'hui détenue par le secteur
privé, a été dictée non seulement par des intérêts relevant de la politique des
télécommunications, mais aussi par des impératifs de politique sociale et écono-
mique. Bien que la solution britannique n'équivale ni à une privatisation totale ni
à une libéralisation des réseaux, même si le marché a été ouvert à la firme
Mercury pour satisfaire des besoins particuliers, elle a eu un effet bénéfique en
matière de rationalisation et d'innovation et a favorisé l'essor des services à valeur
ajoutée, dont les premiers bénéficiaires sont les usagers importants.3' Récem-
'> Dans plusieurs pays, les produits des services de télécommunications ne sont d'ores et déjà
plus utilisés pour combler les déficits des services postaux. En Grande-Bretagne, la
séparation, en 1981, des services postaux et des services de télécommunications fut l'une des
premières mesures prises dans le cadre de la réforme; les services postaux sont séparés de
ceux des télécommunications dans les pays suivants: Belgique, Finlande, Grèce, Italie (où il
existe toutefois un ministère commun dont la compétence en matière d'exploitation est très
restreinte), Norvège, Suède, Canada, Etats-Unis, Japon. En RFA, les services postaux et les
services de télécommunications sont actuellement réunis au sein de la «Bundespost». La
commission d'experts recommande cependant de les séparer et de réduire progressivement
le financement des services postaux par les services de télécommunications.
2> C'est ainsi que, en Grande-Bretagne, il appartient au «Britisch Approvai Board for
Télécommunication», organisme indépendant de British Telecom, de se prononcer sur
l'agrément des installations. En Norvège, le secteur administratif (dont relève l'agrément) et
le secteur de l'exploitation sont séparés depuis le milieu de 1987. En Suède, une commission
étudie la création d'une «regulatory agency», composée de représentants de l'Etat et de
l'économie privée. - En outre, les organes indépendants auxquels sont confiés d'autres
tâches existent déjà ou leur création est à l'étude. Parmi les plus importants, mentionnons la
«Fédéral Communications Commission» (FCC) aux Etats-Unis ainsi que l'«Office of
Télécommunications» en tant qu'autorité compétente en matière de surveillance et de
concurrence. En France, la Commission nationale de communication et des libertés
(CNCL) délivre depuis 1986 les autorisations nécessaires à l'établissement des réseaux
indépendants du réseau public; la commission du Sénat pour les questions d'information
estime dans son rapport que des tâches de surveillance devraient aussi être confiées à cette
commission.
3> «En Grande-Bretagne, par exemple, le marché des services de valeur ajoutée, évalué à
40 millions de FF en 1981 avec six opérateurs, représente désormais 1200 millions de FF en
1986 avec 150 opérateurs» (constatation de la commission du Sénat pour les questions
d'information, rapport d'information n° 250, annexe au procès-verbal de la séance du 2 juin
1987).
1276

ment, des voix se sont pourtant élevées pour critiquer en termes violents tout
particulièrement la dégradation des services proposés aux petits consommateurs.
La décision prise par les Etats-Unis et le Japon d'autoriser les réseaux privés de
télécommunications et les mesures structurelles adoptées à cet égard (p. ex. le
démantèlement d'AT + T, entreprise qui détenait jusque-là le monopole) suscitent
des avis divergents. Il en est résulté en particulier une forte hausse des tarifs dans
le trafic à courte distance et une détérioration du service dans les régions rurales.
En revanche, les gros utilisateurs bénéficient désormais, par rapport à leurs
collègues européens, de tarifs avantageux pour les communications à grande
distance et de l'expansion fulgurante des services à valeur ajoutée.
13 
La révision de la LTT
131 
Pourquoi une révision?
La Suisse a, elle aussi, été touchée par les évolutions techniques et économiques
en cours. Lors de l'entrée en vigueur de la LTT en 1924, on avait affaire
exclusivement à la télégraphie et à la téléphonie et, accessoirement, à la
radiodiffusion qui en était à ses balbutiements. Aujourd'hui, les moyens de
communication et les prestations des télécommunications se multiplient à un
rythme que le législateur de l'époque ne soupçonnait pas.
Alors que les télécommunications changeaient constamment de physionomie, on
avait beaucoup de peine à en maîtriser l'évolution au niveau de la loi. Conformé-
ment à la doctrine qui prévalait alors, on créa les bases légales nécessaires en
élargissant et en adaptant les ordonnances de la LTT au fur et à mesure des
besoins. Or, plus la technique progresse et engendre de nouvelles formes de
transmissions de messages, plus l'assise légale apparaît désuète à la lumière du
droit administratif moderne et plus la révision de la loi actuelle devient urgente.
C'est ainsi que certains services de télécommunications fournis par les PTT le sont
en vertu d'ordonnances du Conseil fédéral; c'est le cas du télex, de la télécopie, de
la commutation de messages, du Télépac et du vidéotex. La LTT elle-même ne
contient de réglementations expresses que pour le service téléphonique et
télégraphique.
Une réglementation de degré législatif s'impose également pour les prestations
supplémentaires dérivées des services de télécommunications publics, dites pres-
tations à valeur ajoutée (VANS).
Le monopole des installations d'usagers est dépassé. En effet, il n'est plus possible
aux PTT, même en pratiquant la meilleure des politiques d'acquisition, d'offrir
dans tous les secteurs et domaines annexes des installations qui répondent aux
besoins de l'usager en général et de l'économie en particulier. Une libéralisation
du régime actuel est donc indispensable.
La LTT contient des bases légales qui ne suffisent plus à assurer une protection
efficace du système des télécommunications. Certes, la loi interdit bien l'usage,
mais non le commerce des installations de télécommunications non homologuées
(appareils de radiocommunication, postes téléphoniques, etc.). Un marché gris de
«modèles réservés à l'exportation» risque alors de se développer, puisque ces
1277

appareils peuvent être achetés librement en Suisse, bien que l'usage en soit illégal.
Un tel régime est en contradiction avec les règles de l'Etat de droit.
La responsabilité des PTT définie dans la LTT est source de disparités flagrantes
(cf. ch. 112.6) et doit par conséquent être adaptée de manière à mieux tenir
compte des intérêts des usagers.
Pour ces raisons, une révision totale de la loi s'impose, de même qu'une refonte
sur les plans de la systématique et de la rédaction.
132 
Le mandat constitutionnel
En vertu de l'article 36,1er et 3e alinéas, de la constitution, la Confédération est
compétente pour légiférer dans le domaine des postes et des télécommunications
et a pour mission de veiller à ce que les besoins de la population et de l'économie
puissent être satisfaits d'après des principes identiques et aussi équitablement que
possible dans toutes les parties du pays. L'article 36,2e alinéa, sous-entend que les
produits de l'administration des postes et des télécommunications doivent autant
que possible contribuer à l'alimentation des ressources de la Confédération (cf.
art. 42, let. b, est). Selon l'article 36,4e alinéa, de la constitution, la Confédération
est en outre tenue de protéger efficacement, en tant que droit fondamental, le
secret postal et le secret des télécommunications.
Conformément à la doctrine et à la jurisprudence en vigueur, l'article 36 de la
constitution autorise la Confédération à prévoir un régime monopolistique pour
les postes et les télécommunications (cf. ATF 105 Ib 397). Toutefois, comme la
constitution ne précise pas les tâches de l'administration des postes et des
télécommunications, mentionnées à l'article 36, 2e alinéa, de la constitution, le
législateur a la possibilité de privatiser certains secteurs des postes et des
télécommunications.
133 
Objectifs du projet et impératifs généraux dont il doit tenir
compte
133.1 
Objectifs
Le projet de loi doit contribuer à atteindre les objectifs suivants:
- satisfaire de manière sûre et avantageuse les besoins de la population et de
l'économie en matière de télécommunications, au moyen de systèmes de
transmission modernes et fiables,
- fournir simultanément des prestations de qualité égale dans toutes les parties
du pays,
- sauvegarder la compétitivité de l'économie suisse (secteurs de production et
d'application, secteur tertiaire).
133.2 
Impératifs généraux
Le projet doit tenir compte:
- des besoins de la défense générale,
1278

- de la nécessité de maintenir l'unité de l'Entreprise des PTT,
- de l'obligation qu'a l'Entreprise des PTT de s'autofinancer,
- de la nécessité pour l'entreprise de financer par le biais d'autres services les
prestations de la poste et des télécommunications en faveur de l'économie
générale.
134 
La procédure préliminaire
134.1 
L'élaboration du projet soumis à la procédure de
consultation
Mandatée par le DFTCE, la direction générale des PTT décida le 14 juillet 1981
d'entamer la procédure de révision de la LIT. Le Conseil d'administration de
l'Entreprise des PTT approuva le premier avant-projet de la nouvelle loi sur les
télécommunications (LT) le 14 juillet 1983 et le transmit ensuite à la Conférence
consultative des PTT. Celle-ci, n'étant pas d'accord sur certains points essentiels,
demanda qu'une commission indépendante des PTT soit créée pour poursuivre
les travaux de révision.
Le 28 mai 1984, le chef du DFTCE institua une commission d'étude et en confia la
présidence à M. Fritz Mühlemann, secrétaire général du DFTCE. Furent désignés
comme membres de la commission:
MM. Georges Eggenberger, secrétaire central de l'Union PTT, membre du comité
de l'Union syndicale suisse; Kurt Eichenberger, professeur de droit; Matthias
Kummer, avocat, secrétaire du directoire de l'Union suisse du commerce et de
l'industrie; Roger Mugny, ancien conseiller national, président de la Fédération
suisse des consommateurs; Alfred Oggier, directeur-suppléant de l'Union suisse
des arts et métiers; Gustave Schilplin, ing. dipi. EPFZ, président de Pro Telecom,
Martial Sialm, président de l'ASUT; Cari Christian von Weizäcker, professeur;
Jean-Frédy Butikofer, ing. dipi., suppléant du directeur des services des télé-
communications, direction générale des PTT; Rolf Lüthi, avocat, chef de la
division juridique, secrétariat général du DFTCE; Hans Rüegsegger, avocat, chef
de la division des affaires commerciales des services des télécommunications,
direction générale des PTT; Charles Steffen, chef de la division principale de la
radio et de la télévision, direction générale des PTT. Le secrétariat de la
commission fut confié à M. Ulrich Gut, adjoint scientifique au DFTCE.
La commission avait pour but de remanier l'avant-projet de l'Entreprise des PTT,
de concilier les divers intérêts et d'aboutir si possible à un consensus.
Une fois ces objectifs atteints, elle élabora un nouvel avant-projet que ses
membres approuvèrent à l'unanimité et le remit au DFTCE avec un rapport daté
du 22 avril 1985. Cet avant-projet fut adopté par la Conférence consultative et le
Conseil d'administration des PTT.
Le 2 juillet 1986, nous avons autorisé le DFTCE à soumettre aux cantons, aux
partis politiques et aux organisations intéressées le projet retouché lors de la
consultation des offices de la Confédération, en réservant toutefois notre décision
jusqu'à ce que les résultats de la procédure de consultation soient connus.
1279

134.2 
Le projet soumis à consultation
II est extrêmement difficile au législateur de codifier une matière dans un
domaine qui est en constante évolution technique. La LIT est en vigueur depuis
plus de 60 ans. Si la nouvelle loi doit durer aussi longtemps, il faut qu'elle soit
souple, ouverte aux innovations, et qu'elle se limite à l'essentiel. Les problèmes
dont les solutions dépendent largement de l'évolution technique doivent être
réglés par voie d'ordonnance. C'est pourquoi le projet soumis à consultation a été
conçu en tant que réglementation-cadre. Sa conception est inspirée des considéra-
tions suivantes:
- On s'est borné à réglementer la communication individuelle. La télédiffusion,
qui est aujourd'hui encore régie par la LTT et ses prescriptions d'exécution,
devrait être désormais codifiée dans la loi fédérale sur la radiodiffusion et la
télévision (LRTV).
- Les services de télécommunications des PTT ont été inclus dans la loi.
Simultanément, le Conseil fédéral a été autorisé à confier à l'Entreprise des
PTT d'autres prestations associées à ses services de télécommunications.
- On a pleinement fait usage, pour les réseaux de télécommunications, de la
compétence prévue à l'article 36 de la constitution, qui autorise la Confédéra-
tion à exploiter les services de télécommunications en régime de monopole,
sans pour autant exclure la possibilité d'octroyer des concessions dans les
limites actuelles.
- Une libéralisation, à laquelle il s'agit de procéder par étapes dans l'intérêt du
pays et de la sécurité de la transmission, était prévue sur le marché des
terminaux et des centraux domestiques. Cette libéralisation devrait en principe
permettre de se procurer librement des appareils, qui ne sont pas exclusivement
soumis au monopole.
134.3 
Le résultat de la consultation
La consultation a été ouverte aux cantons, aux partis politiques représentés aux
Chambres fédérales, aux associations faîtières de l'économie et à 29 organisations
intéressées. Y ont pris part 24 cantons (tous à l'exception de Zoug et du Valais),
7 partis politiques (PRD, PDG, PSS, UDC, PLS, Adi, EDU), 8 associations
faîtières de l'économie (Union suisse des arts et métiers, directoire de l'Union
suisse du commerce et de l'industrie, Union centrale des associations patronales
suisses, Union suisse des paysans, Union syndicale suisse, Fédération des sociétés
suisses d'employés, Confédération des syndicats chrétiens de Suisse, Union suisse
des syndicats autonomes), 58 organisations intéressées et quelques citoyens.
Le projet du département fut en général bien accueilli et considéré comme une
base de discussion valable. Les participants à la consultation reconnurent qu'il
était nécessaire de réviser totalement la loi de 1922 réglant la correspondance
télégraphique et téléphonique dans le sens défini par le projet. La plupart d'entre
eux préconisèrent également de limiter le projet à une réglementation-cadre
suffisamment souple pour tenir compte de l'évolution. D'aucuns se déclarèrent
1280

partisans d'une loi spéciale plus détaillée, alors que d'autres auraient souhaité un
libellé encore plus général.
Pour de plus amples détails, nous vous renvoyons au rapport publié par le DFTCE
au sujet des résultats de la consultation. ''
Le projet soumis à consultation a pu être repris dans ses parties essentielles. Ainsi
en est-il notamment du principe de la libéralisation progressive du marché des
terminaux et des centraux domestiques ainsi que de l'attribution du monopole des
réseaux à l'Entreprise des PTT, réservant à celle-ci la possibilité d'octroyer des
concessions. Par ailleurs, les principaux vœux des milieux consultés ont été pris en
considération. Il s'agit de la distinction entre services de télécommunications de
base et services de télécommunications élargis, des obligations imposées aux PTT
sur le marché libre, de l'assujettissement des terminaux et des centraux domes-
tiques à un essai ne dépendant pas des PTT, de l'observation du principe de la
réciprocité lors de l'agrément de terminaux et de centraux domestiques d'origine
étrangère, du maintien du régime actuel en ce qui concerne la compétence de
fixer les tarifs, des impératifs de la politique régionale et de l'institution d'une
commission consultative à laquelle le Conseil fédéral pourra se référer.
Il n'a pas été possible de tenir compte de certaines revendications demandant que
les services de base soient fournis en régime de libre concurrence et que le marché
des terminaux et des centraux domestiques soit totalement libéralisé dans les plus
brefs délais. Il en a été de même de diverses requêtes visant à renforcer le
monopole.
135 
Interventions parlementaires
Dans un postulat de la Commission du Conseil national du 3 mai 1977, traitant de
l'initiative parlementaire Gerwig (protection de la vie privée), le Conseil fédéral a
été prié d'examiner, au chiffre 1, s'il ne serait pas opportun d'étendre la protection
de la vie privée aux radiocommunications et d'en régler également la surveillance.
Nous avons donné suite à cette requête dans le présent projet (cf. ch. 241.3).
Le 9 octobre 1981, le Conseil national a adopté le postulat Basler invitant le
Conseil fédéral à examiner diverses questions en relation avec le plan directeur de
la communication de l'Entreprise des PTT. Il s'agissait en particulier de savoir s'il
ne serait pas possible d'utiliser les câbles privés à large bande dans les domaines
de la transmission des données et de la télécommande. Le projet répond à ces
questions dans la mesure où elles doivent être réglées au niveau de la loi. Nous
vous renvoyons à ce sujet au chiffre 136.2.
A la faveur du postulat Neukomm qu'il a accepté le 17 décembre 1982, le Conseil
fédéral a été prié d'examiner s'il ne conviendrait pas de compléter la loi réglant la
correspondance télégraphique et téléphonique par une disposition restreignant la
commercialisation des installations de télécommunications dont l'utilisation est
illégale. En exigeant que les installations d'abonnés mises en circulation soient
') Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant le projet de loi sur les
télécommunications, publié en mai 1987 par le DFTCE.
1281

désormais obligatoirement agréées, on a déféré au vœu exprimé par l'auteur du
postulat (cf. ch. 242.1).
Le 1er octobre 1987, le Conseil national a transformé en postulat une motion
Dirren, datée du 6 octobre 1986. Elle invitait le Conseil fédéral à examiner s'il n'y
aurait pas lieu de supprimer les cas qui échappent à la responsabilité des PTT en
vertu de la LTT et de la loi fédérale sur le service des postes du 2 octobre 1924
(LSP; RS 783.0) de manière à soumettre l'entreprise autant que possible au
régime de la loi sur la responsabilité. La réglementation proposée (cf. ch. 26) tient
compte, dans le domaine des télécommunications, des désirs de l'auteur du
postulat.
Dans une question ordinaire du 19 décembre 1986, le conseiller national Aliesch
demandait au Conseil fédéral s'il était disposé à modifier les tarifs appliqués par
les PTT dans le domaine des télécommunications de façon à ce que les taxes
perçues ne soient plus calculées en fonction de la distance. Les autorités
compétentes tiendront compte de cette requête en fixant les redevances.
Dans une question ordinaire du 9 mars 1987, le conseiller national Neuenschwan-
der demandait au Conseil fédéral s'il était prêt à n'autoriser l'accès du marché
suisse des terminaux qu'aux étrangers et aux firmes en mains étrangères ressortis-
sant d'Etats accordant la réciprocité. Ce vœu a été pris en considération dans la
réglementation relative à la libéralisation du marché des installations d'usagers
(cf. ch. 136.321 et 136.322).
136 
Les grandes lignes du projet de loi sur
les télécommunications (LTC)
136.1 
Les services de télécommunications
Le projet fait une distinction entre les services utilisés pour la transmission de
messages (services de base) et les services supplémentaires qui en sont dérivés
(services élargis).
Les services de base consistent à transmettre et à commuter des messages. C'est le
cas de la plupart des services proposés par les PTT sur les réseaux publics (service
téléphonique, service télex, service de transmission de données Télépac) ainsi que
des circuits loués dont l'utilisation est réglée aujourd'hui dans le régime des
concessions (mise à disposition de lignes pour satisfaire des besoins spéciaux dans
le domaine de la transmission).
Les services élargis sont nés surtout du mariage de la technique des télé-
communications et de l'informatique. Ils sont issus des services de base et
consistent à traiter, sous une forme déterminée, des messages destinés à être
transmis. Ainsi en est-il du service de réveil et du service de commutation de
messages des PTT. Fournit également un service élargi celui qui code des
messages déterminés en vue de leur transmission ou mémorise à cause du
décalage horaire des messages qui ont été transmis sur un réseau public et les
remet, en temps différé, aux PTT pour qu'ils les réacheminent.
Si l'on veut que le système de télécommunications d'un pays fonctionne bien, il
faut que la couverture des besoins en services de base soit largement assurée.
1282

Dans un Etat aussi petit que la Suisse, il est absolument nécessaire que ces
services soient conçus selon des normes uniformes et exploités par un seul et
même organisme. Un système concurrent engendrerait des parallélismes dans
l'infrastructure, des surcapacités et des sous-capacités et, partant, un gaspillage de
ressources. L'interconnexion des abonnés pourrait en outre en souffrir. Le projet
prévoit par conséquent de confier la fourniture des services de base exclusivement
aux PTT. Ainsi, qu'il soit un client important ou non, qu'il habite en ville ou dans
une vallée reculée des Alpes, l'usager est assuré d'être desservi de manière
optimale, avantageuse et selon des principes identiques.
Une organisation s'inspirant de principes purement commerciaux risquerait
d'accroître les inégalités sociales et les disparités régionales. Dans les pays
(Etats-Unis, Grande-Bretagne, etc.) où les services de base sont fournis en régime
de libre concurrence, les clients importants des milieux d'affaires et de l'industrie
bénéficient d'avantages tarifaires intéressants, notamment dans le trafic inter-
urbain, alors que les petits clients paient des taxes élevées dans le trafic suburbain;
de plus, la qualité des prestations est en baisse dans les régions rurales. Si l'on
appliquait ce régime en Suisse, la Confédération n'en hériterait que les inconvé-
nients et les particuliers que les avantages. Livrer les services de base à la libre
concurrence serait, pour ces raisons, incompatible avec le mandat confié à
l'Entreprise des PTT en vertu de l'article 36 de la constitution.
L'évolution fulgurante de la technique se traduira dans un proche avenir par une
augmentation accrue de la demande de services élargis les plus divers, surtout de
la part des milieux économiques. Une seule et même entreprise ne serait guère en
mesure d'offrir un large éventail de prestations de ce genre. C'est particulière-
ment le cas des PTT qui, en tant que régie d'Etat, sont tenus de fournir des
prestations à l'ensemble du pays et de traiter tous les clients sur le même pied. Le
projet prévoit par conséquent de confier la fourniture des services élargis aussi
bien aux PTT qu'à des tiers.
136.2 
Les réseaux de télécommunications
Le projet confère aux PTT, dans les limites du régime actuel, le droit exclusif
d'établir ou d'exploiter des réseaux de télécommunications (monopole des ré-
seaux). Il est cependant prévu, comme en dispose d'ailleurs la LTT, que les PTT
peuvent accorder des concessions ou des autorisations pour l'établissement et
l'exploitation de réseaux de télécommunications. Certains usagers pourront ainsi
satisfaire leurs besoins spécifiques au moyen de leurs propres réseaux contre
paiement à l'Entreprise des PTT d'une redevance de concession pour la perte de
trafic qui lui est occasionnée ou accomplir certaines tâches préparatoires et
accessoires (p. ex. travaux d'installation) en relation avec des services de télé-
communications publics.
Cette réglementation permet aux PTT d'assurer la fourniture des services de base
qui leur incombe et de s'acquitter des obligations de police découlant de la
Convention internationale des télécommunications et de ses règlements d'exé-
cution.
1283

136.3 
Les installations d'usagers
136.31 
La libéralisation du marché
Le présent projet qualifie d'installations d'usagers (appelées «équipements termi-
naux et centraux domestiques» dans le projet mis en consultation) les installations
qui, chez l'abonné, peuvent être raccordées à un réseau de télécommunications et
servent à l'écoulement du trafic. Sont par exemple considérés comme tels les
postes téléphoniques, les téléimprimeurs, les télécopieurs, les appareils néces-
saires à l'utilisation du service vidéotex ainsi que les équipements de commutation
(équipements de commutation d'usagers, etc.). Le «monopole des appareils» au
sens de la LIT, qui serait censé s'appliquer aussi à ces installations, est aujourd'hui
largement dépassé (cf. ch. 112.42 et 131). C'est pourquoi la réglementation
applicable aux équipements téléphoniques périphériques, définie à l'article 20,
1er alinéa, de la LIT (possibilité de se les procurer aussi chez des tiers), a été
étendue à toutes les installations d'usagers. Le marché ainsi élargi permettra à
l'utilisateur de services de télécommunications de profiter d'une offre plus riche.
Par ailleurs, la concurrence que se livreront certains fournisseurs aura probable-
ment une influence bénéfique sur les prix. Etant donné que l'économie est de plus
en plus tributaire de la télécommunication, une telle libéralisation agira favo-
rablement aussi sur la compétitivité des entreprises et, par conséquent, sur
l'évolution économique en général. Le marché des installations d'usagers étant
ainsi ouvert aux PTT, ceux-ci pourront fixer des normes de qualité et donner
l'occasion aux usagers, en leur offrant à temps des installations appropriées,
d'utiliser des services de création récente. Le fait que leur réseau de vente et de
maintenance est disséminé sur l'ensemble du territoire devrait leur permettre
également, ce qui ne sera pas forcément le cas des fournisseurs privés, de faire
bénéficier aussi les usagers des régions rurales et alpestres de conditions avanta-
geuses. Autre point positif, la possibilité qu'a l'usager de recourir aux services du
fournisseur même de l'installation.
136.32 
Conditions dont dépend la libéralisation
136.321 La nécessité de tenir compte des intérêts du pays
L'un des buts de la politique du commerce extérieur de la Suisse est d'aboutir à la
suppression des entraves aux échanges internationaux, dont la réglementation
dans le domaine des télécommunications est encore par trop protectionniste. Le
projet autorise le Conseil fédéral à désigner les installations d'usagers qui ne
peuvent être fournies que par l'Entreprise des PTT. Celui-ci a dont la possibilité
de libéraliser progressivement le marché suisse, en fonction de l'ouverture des
marchés étrangers.
La capacité de l'industrie suisse des télécommunications, de même que la
recherche et le développement qui la conditionnent, favorise la compétitivité des
produits et services indigènes, nécessaire à la sauvegarde de l'emploi et à la
création de possibilités de travail. Il est donc dans l'intérêt de l'économie tout
entière de maintenir et de promouvoir une industrie suisse des télécommunica-
tions qui soit concurrentielle. Mais le bon fonctionnement de ce secteur d'activité
1284

revêt aussi une grande importance pour la défense générale qui doit pouvoir
compter en tout temps sur un parc suffisant d'équipements de télécommunica-
tions et sur du personnel de maintenance qualifié. Cela implique l'existence d'un
solide appareil de production doté de personnel dûment formé. Si on libéralisait
totalement et dans les plus brefs délais le marché indigène des installations
d'usagers, l'industrie suisse des télécommunications, aurait à court terme beau-
coup de peine à subsister (au sujet de la situation de l'industrie suisse des
télécommunications, voir le ch. 114.2), ce qui ne serait guère dans l'intérêt du
pays. En libéralisant progressivement le marché, on facilite temporairement
l'écoulement des produits de l'industrie suisse des télécommunications dans notre
pays et l'on donne à cette industrie le temps de s'adapter à la nouvelle situation,
en tenant compte des engagements internationaux concernant les achats du
secteur public.
En désignant les installations d'usagers qui seront fournies exclusivement par
l'Entreprise des PTT, le Conseil fédéral devra tenir compte non seulement des
préoccupations de l'industrie suisse des télécommunications, mais aussi des
intérêts des autres secteurs de l'économie, des consommateurs et de l'Entreprise
des PTT. Il est nécessaire qu'il soit conseillé en cela par une commission
composée en particulier de représentants des fabricants, des fournisseurs et des
usagers, de l'Entreprise des PTT, de l'administration générale de la Confédération
ainsi que des milieux scientifiques et de la recherche.
La situation de l'industrie suisse des télécommunications aurait en dernier lieu
des chances de s'améliorer surtout si l'on parvient à obtenir des autres pays, à la
faveur d'une politique commerciale concrète, qu'ils ouvrent leurs marchés aux
produits suisses des télécommunications.
136.322 La sécurité de fonctionnement du système
des télécommunications
L'ouverture du marché des installations d'usagers aura pour conséquence que les
produits offerts seront de qualité fort différente. Or, comme le fonctionnement du
système des télécommunications dépend dans une large mesure de la qualité et de
la fiabilité de ces installations, il faut éviter que la libéralisation n'ouvre le marché
à des installations de qualité moindre, dont le raccordement aux réseaux de
télécommunications serait finalement préjudiciable à l'ensemble du système. En
effet, une installation d'usagers inadéquate ou défectueuse nuit à la qualité du
service et peut même perturber les fonctions du réseau. En sont victimes non
seulement les détenteurs de telles installations, mais aussi leurs correspondants,
surtout lorsqu'ils doivent payer une communication obtenue dans de mauvaises
conditions. C'est pourquoi le projet prévoit que seules les installations d'usagers
qui ont été agréées peuvent être proposées sur le marché, mises en circulation et
en service.
Si l'agrément auquel sont assujetties les installations d'usagers ne suffit pas à lui
seul à garantir le bon fonctionnement d'un service de télécommunications, le
Conseil fédéral pourra exiger que des installations d'usagers déterminées soient
fournies par les PTT lorsqu'il y va de la sécurité des transmissions.
En ce qui concerne l'agrément, le projet distingue les trois phases suivantes:
1285

Les spécifications techniques
Afin que l'Entreprise des PTT puisse assurer la fourniture des services de base qui
lui incombe et s'acquitter de ses obligations relevant de la police des télé-
communications, mandat lui est donné de fixer les spécifications techniques
auxquelles doivent satisfaire les installations d'usagers. Ce faisant, elle devra
continuer de tenir compte des normes internationales admises. Par ailleurs, le
Conseil fédéral peut prescrire qu'elle entende les milieux concernés avant de fixer
les spécifications techniques pour des installations d'usagers déterminées.
L'essai
L'essai doit permettre de s'assurer que les installations d'usagers sont conformes
aux spécifications techniques. Le projet prévoit d'en confier l'exécution au
laboratoire d'essais de l'Entreprise des PTT ou à d'autres laboratoires reconnus
par l'Etat.
L'agrément, acte administratif et instrument de politique commerciale
Les installations d'usagers sont agréées lorsque le requérant prouve, à l'appui d'un
rapport établi par un laboratoire d'essais reconnu, qu'elles sont conformes aux
spécifications techniques. Peuvent aussi être reconnus des laboratoires d'essais
étrangers, des rapports de ces laboratoires et les agréments qui en sont issus. Cela
implique en contrepartie que soient remplies les conditions liées à la conclusion
d'accords internationaux concernant la reconnaissance réciproque d'essais et
d'agréments, conditions actuellement discutées dans diverses enceintes. L'ouver-
ture réciproque des marchés dépend pour une bonne part de ces accords. Si les
installations d'usagers d'origine suisse se heurtent dans certains pays à des
entraves commerciales injustifiées, le Conseil fédéral peut, après consultation des
offices concernés, notamment après avoir entendu l'office fédéral des affaires
économiques extérieures, ordonner que l'agrément d'installations d'usagers pro-
venant de ces pays soit refusé. Il est ainsi doté, dans la mesure où des engagements
internationaux le permettent, d'un instrument de politique commercial régulateur
et sélectif l'autorisant à libéraliser le marché suisse des télécommunications en
fonction du degré d'ouverture des marchés étrangers. Cependant, les critères de
politique commerciale qui seront adoptés pour l'agrément seront appliqués non
pas de manière routinière, mais uniquement lorsque le comportement d'un Etat
l'exigera. Par ailleurs, on tiendra toujours compte en pareil cas non seulement des
intérêts de l'industrie d'exportation des télécommunications, mais aussi des
intérêts des usagers des installations et des services de télécommunications.
La télécommunication et la politique commerciale sont des tâches de l'Etat. Il
importe par conséquent que la procédure d'agrément des installations d'usagers,
qui a pour but de protéger le système de télécommunications et de contribuer à la
réalisation des objectifs de politique commerciale, soit confiée à un organe de
l'Etat. Etant donné que l'agrément revêt un aspect essentiellement technique et
que le projet en prévoit la reconnaissance si le rapport du laboratoire d'essais est
positif, cette tâche est confiée à l'Entreprise des PTT. Toute décision des PTT en
la matière est attaquable, conformément aux dispositions sur la procédure
fédérale. L'utilisation de l'instrument de politique commerciale susmentionnée
est toutefois réservée au Conseil fédéral.
1286

136.4 
L'Entreprise des PTT en régime de libre concurrence
Le projet oblige les PTT à agir selon des principes commerciaux lorsqu'ils sont en
concurrence avec des fournisseurs de services élargis et d'installations d'usagers.
De plus, il leur interdit d'utiliser le produit des activités dont ils ont le monopole
dans le but de rendre leurs offres plus avantageuses (interdiction d'adopter un
régime compensatoire).
136.5 
Autres innovations
- Les principales dispositions régissant l'utilisation des services de télécommuni-
cations des PTT figurent dans la loi, qui établit également la base nécessaire à
l'élaboration de prescriptions sur la protection des données dans le domaine
des annuaires d'abonnés.
- Le secret des télécommunications est aussi garanti dans le cadre des services
élargis.
- La réglementation des exceptions au monopole des réseaux (art. 2 de la LTT et
art. 3 de l'OTT 1) fait l'objet d'une nouvelle systématique.
- Les principales dispositions régissant le régime de la concession sont reprises
dans la loi.
- La réglementation actuelle de la compétence en ce qui concerne la fixation des
redevances est reprise dans la loi.
- La prescription des créances de l'Entreprise des PTT au titre de redevances et
les actions en restitution dirigées contre elle sont réglées à nouveau.
- Une base légale est créée pour l'exemption et la remise de redevances.
- Les dispositions insatisfaisantes de la LTT en matière de responsabilité (res-
ponsabilité par trop restrictive dans le domaine des télécommunications) sont
remplacées par une nouvelle réglementation.
- Les dispositions pénales sont adaptées au contenu de la nouvelle loi.
2 
Partie spéciale
Remarque préliminaire
Dans le chapitre qui suit, nous avons pour l'essentiel commenté celles des
dispositions qui sont nouvelles ou qui ont été modifiées par rapport au droit en
vigueur (LTT et ordonnance d'exécution). Nous nous sommes bornés à vous
renvoyer à celles des dispositions dont la teneur n'a pas subi de changements
notables.
1287

21 
Chapitre premier: But, champ d'application et définitions
(art. 1er à 3)
211 
But
(art. 1er)
Cet article traduit en objectifs concrets les principes énoncés aux articles 36,1 " et
3e alinéas, de la constitution. Cela revient à dire que le système des télé-
communications doit être conçu de telle sorte qu'il puisse satisfaire autant que
possible de manière sûre et avantageuse aussi bien les besoins du simple citoyen
que ceux de l'économie et de l'administration, et ce dans les centres et les régions
périphériques. Force est dès lors de concilier des intérêts en partie divergents. Il
ne serait par exemple pas normal d'offrir à l'économie des services de télé-
communications à bas prix au détriment des autres usagers. De même, il serait
inacceptable de faire bénéficier les usagers peu importants de tarifs préférentiels
qui pénaliseraient l'économie et nuiraient de ce fait sérieusement à sa compétitivi-
té. Du point de vue de la politique régionale, l'article premier sous-entend que les
zones marginales doivent pouvoir profiter elles aussi des nouvelles prestations et
installations des télécommunications dans des délais qui ne les défavorisent pas
trop par rapport aux grandes agglomérations. Cependant, ce principe de simulta-
néité ne doit pas avoir pour conséquence que de nouveaux moyens de télé-
communications demeurent inexploités dans les centres uniquement parce que
ces innovations ne peuvent ou ne peuvent pas encore être introduites dans des
vallées alpestres reculées. Le principe de la proportionnalité doit être observé.
A la lumière de ces principes, on est aussi amené à se demander à qui incombe la
fourniture de prestations déterminées. A l'Entreprise des PTT (cf. ch. 136.1), à
des fournisseurs privés en concurrence avec les PTT (cf. ch. 136.1, dernière partie,
et ch. 136.31) ou à l'usager lui-même en vertu d'une concession (cf. ch. 136.2)?
L'article 1er sert de fil conducteur aux autorités fédérales pour réglementer en
détail le système des télécommunications et offre des éléments d'interprétation
utiles lors de l'application de la loi.
212 
Champ d'application
(art. 2)
L'article 2 a été conçu pour délimiter la LTC de la LRTV. La LTC a pour objet la
transmission de messages entre usagers (communication individuelle). La LRTV,
en revanche, règle la diffusion de programmes de radiodiffusion, c'est-à-dire de
messages destinés à être reçus directement par le public en général (communica-
tion de masse; voir au sujet de la notion de radiodiffusion le chiffre 2012 de la
Convention internationale des télécommunications et l'article 1er, chiffre 36, du
Règlement international des radiocommunications). Elle traite en outre, pour des
raisons relevant de la politique des médias, des formes de la transmission de
messages qui, d'après le droit international des télécommunications, entrent dans
la communication individuelle (formes dites semblables de radiodiffusion, telles
que distribution de programmes de radiodiffusion et de télévision au moyen de
satellites de télécommunications, voir art. 1er, 2e al., de la LRTV). Cette
1288

conception a pour conséquence que les concessions de réception de radio-
diffusion, d'antennes collectives, d'émission de radiodiffusion, d'installateur de
radiodiffusion et de démonstration d'installations de radiodiffusion, régies au-
jourd'hui par la LIT et les articles 57 à 123 et 143 à 147 de l'OTT 1 ainsi que par
l'ordonnance y relative du DFTCE, ont été reprises dans la LRTV et ses
dispositions d'exécution. Il en va de même des concessions que le Conseil fédéral
a octroyées à la Société suisse de radiodiffusion et de télévision (SSR), à la Société
Teletext SSR/ASEJ et à l'Association suisse concessionnaire pour la TV par
abonnement (ACTA), en application de l'article 3 de la LTT et de l'article 16,1er
alinéa, de l'OTT 1.
213 
Définitions
(art. 3)
213.1 
Messages
(let. a)
D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, seule la transmission de signaux
permettant aux hommes de communiquer entre eux (ATF 105 Ib 389 ss) est
soumise à la régale des télécommunications au sens de l'article 36 de la
constitution. Un message dans l'esprit du projet ne peut donc être qu'une
communication destinée à être perçue par l'homme. N'entrent par conséquent pas
en considération les signaux qui consistent exclusivement à provoquer une
réaction mécanique (p. ex. lorsqu'il s'agit du simple transport d'énergie électrique
et de la télécommande de machines ou d'autres installations mécaniques, telles
que passages à niveau, portes de garages, écluses). En revanche, si l'on transmet
une communication à une machine (p. ex. une installation de traitement de
données) et qu'on lui donne ensuite (éventuellement en temps différé) une forme
que l'homme peut percevoir, il s'agit d'un message au sens du projet.
213.2 
Transmission de messages
(let. b)
La transmission de messages englobe le transport de messages au moyen de
signaux électromagnétiques (transmission) et leur transfert (p. ex. dans un central
téléphonique) aux destinataires (commutation).
Or, de nos jours, la transmission de signaux, de trains d'impulsions, d'ordres de
commande, etc. entre des systèmes programmés occupe une place de plus en plus
importante dans l'échange des messages entre les hommes. C'est ainsi que dans
les systèmes de télétraitement, les systèmes d'informatique distribuée et les
systèmes de télécommande raccordés à des réseaux de télécommunications, on
utilise exclusivement des lots de signaux indissociables destinés d'une part à être
perçus par l'homme et servant d'autre part à la commande de processus méca-
niques.
Etant donné que la transmission de ces signaux, bien que ceux-ci soient différents,
s'opère selon un processus uniforme qui sert en définitive à la communication
individuelle, il s'agit ici également de transmission de messages au sens du projet.
85 Feuille fédérale. 140e année. Vol. I 
1289

213.3 
Service de base
(let. c)
La télécommunication ne peut être étendue au monde entier que si l'on crée des
normes («standards») qui permettent à tous les usagers d'accéder librement aux
systèmes de télécommunications. La standardisation en matière de télécommuni-
cations et de traitement des données incombe au CCITT, au CCIR et à la CEPT
qui édictent des recommandations pour la transmission de textes, les communica-
tions vocales et non vocales, ainsi qu'à l'ISO qui s'occupe de la normalisation dans
tous les domaines, à l'exception de l'électrotechnique et de l'électronique.
Le modèle de référence de l'ISO, appelé aussi modèle OSI (OSI = Open System
Interconnection; voir le fascicule rouge VIII5,1984, du CCITT) est prépondérant
pour la définition des services de télécommunications. On s'en inspire pour établir
les normes destinées à garantir l'intégration des services de télécommunications
et l'interconnexion des divers systèmes de traitement de données. Il sert de cadre
pour le catalogage et le développement de protocoles (ensemble des règles que les
utilisateurs doivent observer pour communiquer entre eux) et d'interfaces de
communication. Il prescrit au fabricant comment ses produits doivent se présenter
du point de vue technique, non pas intérieurement, mais extérieurement afin que
la communication soit possible. Le modèle ci-après de l'ISO comprend 7 niveaux.
Les normes du niveau 3 reposent sur celles des niveaux 1 et 2 et permettent aux
usagers d'échanger des messages entre deux interfaces dans de bonnes conditions.
Les fonctions des niveaux 1 à 3 sont désignées comme fonctions de transmission
(acheminement et commutation). Les normes dont on se sert pour le réachemine-
ment de messages, par exemple sur le poste secondaire d'un usager, sont dérivées
du niveau 4. Quant aux niveaux 5 à 7, ils englobent des fonctions d'application,
consistant par exemple à fixer la réserve de caractères nécessaires à la transmis-
sion d'un texte. Le synopsis ci-après donne une image simplifiée du modèle ISO à
l'appui d'une conversation téléphonique.
Ce graphique montre également en quoi la forme de télécommunication la plus
usuelle, autrement dit la téléphonie (communication vocale), diffère de la
communication entre terminaux ou ordinateurs. Pour qu'une conversation télé-
phonique puisse avoir lieu entre deux usagers, il faut que soient définies non
seulement les fonctions de transmission (niveaux 1 à 3), mais aussi celles des
niveaux 4 à 7 (p. ex. le langage). Or, étant donné que l'homme peut recevoir et
comprendre immédiatement les messages qui lui sont destinés grâce au fait qu'il
possède les aptitudes voulues pour communiquer par voie orale, seules les normes
des niveaux 1 à 3 sont nécessaires au fonctionnement du service téléphonique
actuel. Dans le cas de la communication entre terminaux et ordinateurs, l'homme
n'intervient qu'indirectement dans l'émission ou la réception des messages. Etant
donné que les machines ne sont douées ni de l'intelligence ni de l'imagination
humaine, il est nécessaire dans certains cas de disposer de normes très élaborées
dans les niveaux d'applications 4 à 7, ne serait-ce que pour rendre la communica-
tion possible.
Sont réputés services de base au sens du projet d'abord ceux qui rentrent dans les
niveaux 1 à 3 du modèle de l'ISO. C'est notamment le cas du service de
transmission de données Télépac, du nouveau réseau RNIS (réseau numérique à
1290

Utilisateur 1
Protocole
Utilisateur 2
Application
Présentation
Session
Transport
Réseau
Circuit
Procédure
de liaison
Niveau physique
niveau 7
niveau 6
niveau 5
niveau 4
niveau 3
niveau 2
niveau 1
Médium physique de
communication (p.ex. câble)
o
.a
a
aai RO ...
1319

Loi sur les télécommunications
g. «Département»: le département fédéral des transports, des communications
et de l'énergie;
h. «Entreprise des PTT»: l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes.
Chapitre 2: Services de télécommunications
Section 1: Services de base
Art. 4 
Monopole
1 L'Entreprise des PTT a le droit exclusif de fournir des services de base.
2 Le Conseil fédéral charge l'Entreprise des PTT de fournir un service de base
lorsque celui-ci répond à un besoin suffisant. Il règle les questions de détail
relatives aux services de base.
Art. 5 
Obligation de fournir des prestations
L'Entreprise des PTT est tenue de fournir ses services de base selon les mêmes
principes dans toutes les parties du pays.
Section 2: Services élargis
Art. 6 
Fournisseurs
Les services élargis peuvent être fournis par l'Entreprise des PTT et par des tiers.
Art. 7 
Services élargis de l'Entreprise des PTT
1 Le Conseil fédéral charge l'Entreprise des PTT de fournir un service élargi
lorsque celui-ci répond à besoin suffisant. Il règle les questions de détail relatives
aux services élargis de l'Entreprise des PTT.
2 L'Entreprise des PTT fournit ses services élargis d'après des principes commer-
ciaux. Elle n'a pas le droit d'utiliser le produit des activités dont elle a le monopole
pour réduire le prix des services élargis.
3 Le Conseil fédéral peut obliger l'Entreprise des PTT à fournir des services
élargis déterminés, dans toutes les parties du pays et selon les mêmes principes. Il
peut l'autoriser à utiliser le produit des activités dont elle a le monopole pour
réduire le prix de tels services élargis.
Art. 8 
Services élargis de tiers
Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions techniques ou administratives
applicables aux services élargis de tiers.
1320

Loi sur les télécommunications
Section 3:
Utilisation des services de télécommunications de l'Entreprise des FIT
Art. 9 
Abonnement
1 L'Entreprise des PTT fournit ses services de télécommunications à l'abonne-
ment lorsqu'ils sont utilisés durablement. Les prescriptions d'exécution règlent
l'utilisation occasionnelle des services de télécommunications.
2 L'abonnement est incessible.
Art. 10 
Constitution et refus de l'abonnement
1 Un abonnement est accordé à toute personne qui remplit les conditions définies
dans les prescriptions y relatives.
2 L'Entreprise des PTT peut refuser un abonnement:
a. Lorsqu'elle a des raisons de supposer que le requérant l'utilisera à des fins
illicites;
b. Lorsque d'autres motifs importants l'exigent.
Art. 11 
Durée et extinction de l'abonnement
1 La durée de l'abonnement est illimitée, à moins que les prescriptions y relatives
n'en disposent autrement. Le Conseil fédéral peut prévoir une durée minimale.
2 L'abonné peut renoncer en tout temps à son abonnement moyennant observa-
tion du délai imparti par le Conseil fédéral.
3 L'Entreprise des PTT peut révoquer en tout temps l'abonnement si:
a. L'abonné n'observe pas les prescriptions y relatives;
b. L'abonné l'utilise à des fins illicites;
c. D'autres motifs importants l'exigent.
4 L'Entreprise des PTT est tenue de rembourser à l'abonné les redevances perçues
d'avance pour la période restant à courir. Le titulaire d'un abonnement de durée
minimale doit les redevances pour la période non écoulée.
Art. 12 
Annuaires d'abonnés
1 L'Entreprise des PTT établit et publie des annuaires d'abonnés.
2 Le Conseil fédéral peut:
a. Prescrire que, dans des cas particuliers, l'Entreprise des PTT s'abstienne de
publier des données concernant un abonné;
b. Réglementer l'utilisation des données nécessaires à l'établissement des
annuaires.
Art. 13 
Prescriptions régissant les abonnements
1 Le Conseil fédéral édicté les autres prescriptions régissant les abonnements. Il
87 Feuille fédérale. 140e année. Vol. I 
1321

Loi sur les télécommunications
peut déléguer au département ou à l'Entreprise des PTT la compétence d'édicter
des prescriptions techniques ou administratives.
2 S'il n'existe pas de prescriptions sur les abonnements pour des services de
télécommunications déterminés, l'Entreprise des PTT fixe dans chaque cas le
contenu de l'abonnement et les redevances.
Section 4: Secret des télécommunications
Art. 14 
Obligation d'observer le secret
II est interdit à toute personne qui est ou était chargée d'assurer un service de
télécommunications de fournir à des tiers des données sur les télécommunications
d'usagers. De même, il lui est interdit de permettre à qui que ce soit de fournir de
telles données.
Art. 15 
Surveillance des télécommunications
1 Dans le cadre d'une poursuite qui a pour objet un crime ou un délit, l'Entreprise
des PTT est tenue de donner aux autorités fédérales de justice et police et aux
autorités cantonales de justice qui le demandent par écrit des renseignements sur
les télécommunications d'un usager.
2 Le 1er alinéa s'applique par analogie lorsque le procureur général de la
Confédération, l'auditeur en chef ou le directeur de la police cantonale a requis
une surveillance des télécommunications en vue de prévenir un crime ou un délit.
3 En ce qui concerne la surveillance des télécommunications de membres du
Conseil national et du Conseil des Etats ou de membres d'autorités et de
magistrats élus par l'Assemblée fédérale, les articles 14bls et 14ter de la loi sur la
responsabilité1) sont réservés.
4 L'Entreprise des PTT doit annoncer la levée de la surveillance au président de la
chambre d'accusation du Tribunal fédéral, au président du Tribunal militaire de
cassation ou au juge cantonal compétent.
Art. 16 
Indications fournies à l'abonné à un service de base au sujet de
l'utilisation de son raccordement
1 L'Entreprise des PTT peut indiquer à l'abonné à un service de base:
a. L'heure à laquelle des communications ont été établies au moyen de son
raccordement, ainsi que la durée des communications et les taxes y relatives;
b. Les centraux locaux auxquels sont raccordés les abonnés appelés.
2 Le fournisseur d'un service élargi peut indiquer à l'abonné à un service de base
par le raccordement duquel a été transmis un ordre consistant à traiter des
messages:
') RS 170.32
1322

Loi sur les télécommunications
a. L'heure à laquelle l'ordre a été donné;
b. La nature de la prestation;
c. La rémunération due pour la prestation;
d. Le central local auquel est raccordé le destinataire des messages.
3 Le fournisseur d'un service élargi s'abstiendra de fournir les indications selon le
2e alinéa lorsque l'ordre n'a pas été donné par l'abonné et qu'il peut réclamer
directement au mandant la rémunération qui lui est due.
Art. 17 
Indications fournies à l'abonné à un service de base en vue de
déterminer des appels abusifs
En vue de déterminer des appels abusifs, l'Entreprise des FIT peut communiquer
à l'abonné à un service de base:
a. L'heure des appels et la durée des communications;
b. Le numéro d'appel, le nom et l'adresse des abonnés dont les raccordements
ont servi à établir les communications.
Chapitre 3: Réseaux de télécommunications
Section 1: Monopole des réseaux
Art. 18 
Principe
L'Entreprise des PTT a le droit exclusif d'établir et d'exploiter des réseaux de
télécommunications. Elle exerce ce droit elle-même ou le cède à des tiers par voie
de concession ou d'autorisation.
Art. 19 
Exceptions
1 Sont exclus du monopole:
a. Les réseaux de télécommunications utilisés exclusivement à des fins de
défense générale;
b. Les réseaux de télécommunications par fil:
1. Que les entreprises de transports publics utilisent exclusivement pour
leur exploitation,
2. Qui servent exclusivement à la sécurité de la circulation routière.
2 Le Conseil fédéral peut exclure du monopole d'autres réseaux de télécommuni-
cations peu importants.
Section 2: Réseaux de télécommunications de l'Entreprise des PTT
Art. 20 
Conception technique
L'Entreprise des PTT détermine la structure, les systèmes d'exploitation et les
équipements techniques de ses réseaux de télécommunications.
1323

Loi sur les télécommunications
Art. 21 
Raccordements
1 L'Entreprise des PTT établit un raccordement à un réseau de télécommunica-
tions si cette opération est rendue possible par le mandant et s'il n'en résulte pas
de frais pour l'Entreprise.
2 Le mandant supporte:
a. Les frais d'établissement et d'entretien de l'installation intérieure;
b. Les frais supplémentaires qu'il a occasionnés de son propre chef à l'Entre-
prise des PTT lors de l'établissement ou de l'entretien de son raccordement;
c. Les frais qui, après l'établissement du raccordement, sont causés à l'Entre-
prise des PTT par des constructions ou des installations à courant fort sur le
bien-fonds où se trouve le raccordement.
3 Le Conseil fédéral peut prévoir que l'Entreprise des PTT exige du mandant une
contribution financière lorsque les frais d'établissement et d'entretien du rac-
cordement sont particulièrement élevés.
Section 3: Réseaux de télécommunications de tiers
Art. 22 
Régime de la concession
Celui qui veut établir ou exploiter un réseau de télécommunications qui n'est pas
exclu du monopole doit être au bénéfice d'une concession de l'Entreprise des
PTT.
Art. 23 
Octroi et refus de concessions
1 L'Entreprise des PTT n'octroie une concession pour l'exploitation d'un réseau
de télécommunications que si ses services de base ne permettent pas de satisfaire
les besoins du requérant.
2 Une concession est octroyée à toute personne qui remplit les conditions définies
dans les prescriptions y relatives.
3 L'Entreprise des PTT peut refuser une concession:
a. Lorsqu'elle a des raisons de supposer que le requérant l'utilisera à des fins
illicites;
b. Lorsque d'autres motifs importants l'exigent.
Art. 24 
Droits et devoirs du concessionnaire
1 La concession ne confère pas un droit exclusif à son titulaire; elle est incessible.
2 Le concessionnaire ne peut exploiter son réseau de télécommunications qu'aux
seules fins définies dans la concession.
3 Le concessionnaire est tenu d'établir, d'exploiter et d'entretenir son réseau de
télécommunications de manière à ne mettre en danger ni des personnes ni des
choses.
1324

Loi sur les télécommunications
Art. 25 
Durée et extinction de la concession
1 La durée de la concession est illimitée, à moins que les prescriptions y relatives
n'en disposent autrement.
2 Le concessionnaire peut renoncer en tout temps à sa concession moyennant
observation du délai imparti par le Conseil fédéral.
3 L'Entreprise des PTT peut révoquer en tout temps la concession si:
a. Le concessionnaire n'observe pas les prescriptions y relatives;
b. Le concessionnaire l'utilise à des fins illicites;
c. D'autres motifs importants l'exigent.
4 L'Entreprise des PTT est tenue de rembourser les redevances de concession
perçues d'avance pour la période restant à courir.
Art. 26 
Prescriptions régissant les concessions
1 Le Conseil fédéral édicté les autres prescriptions régissant les concessions. Il
peut déléguer au département ou à l'Entreprise des PTT la compétence d'édicter
des prescriptions techniques ou administratives.
2 S'il n'existe pas de prescriptions sur les concessions pour l'établissement et
l'exploitation de réseaux de télécommunications déterminés, l'Entreprise des PTT
fixe dans chaque cas le contenu de la concession et les redevances.
Section 4:
Réseaux de télécommunications d'organes de la Confédération
Art. 27
1 Les autorités ainsi que les collectivités et établissements de droit public de la
Confédération qui entendent établir ou exploiter un réseau de télécommunica-
tions qui n'est pas exclu du monopole sont tenus d'en demander l'autorisation à
l'Entreprise des PTT.
2 Les prescriptions régissant les concessions s'appliquent par analogie à l'éta-
blissement et à l'exploitation de réseaux de télécommunications soumis à auto-
risation.
3 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions particulières qui régissent la
procédure d'octroi d'autorisations à des organes de la Confédération.
Section 5:
Contrôle en vue de déterminer si une installation est assujettie
à concession ou à autorisation
Art. 28
L'Entreprise des PTT peut contrôler les installations qui, selon les indications
1325

Loi sur les télécommunications
fournies par leur détenteur, servent exclusivement à transmettre des signaux à des
machines, en vue de déterminer si elles sont assujetties à concession ou à
autorisation. Le détenteur de ces installations doit en garantir l'accès aux organes
de contrôle.
Chapitre 4: Installations d'usagers
Section 1: Fourniture
Art. 29 
Fournisseurs
1 Les installations d'usagers peuvent être fournies par l'Entreprise des PTT et par
des tiers.
2 Le Conseil fédéral peut prescrire que des installations d'usagers déterminés
soient fournies exclusivement par l'Entreprise des PTT lorsque l'intérêt du pays
ou la sécurité de la transmission l'exige.
Art. 30 
Commission
1 Lorsqu'il s'agit de désigner les installations d'usagers à fournir exclusivement par
l'Entreprise des PTT, le Conseil fédéral prend l'avis d'une commission composée
en particulier de représentants des fabricants, des fournisseurs et des utilisateurs
ainsi que de l'Entreprise des PTT.
2 II peut confier d'autres tâches à la commission.
Art. 31 
Conditions de fourniture
1 L'Entreprise des PTT fixe les conditions auxquelles ses installations d'usagers
sont fournies.
2 L'Entreprise des PTT est tenue de fournir, d'après des principes commerciaux,
les installations d'usagers qui peuvent l'être aussi par des tiers. Elle n'a pas le droit
d'utiliser le produit des activités dont elle a le monopole pour réduire le prix des
installations d'usagers.
3 Le Conseil fédéral peut prescrire que certaines installations d'usagers soient
fournies uniquement à des titulaires de concessions ou d'autorisations détermi-
nées, ou encore à des usagers dont les réseaux de télécommunications sont exclus
du monopole.
Section 2: Agrément
Art. 32 
Régime de l'agrément
1 Des installations d'usagers ne peuvent être offertes, mises en circulation, établies
ou exploitées que si elles ont été agréées par l'Entreprise des PTT.
1326

Loi sur les télécommunications
2 Le Conseil fédéral peut exempter de l'agrément des installations d'usagers
déterminées.
Art. 33 
Spécifications techniques
1 L'Entreprise des PTT fixe les spécifications techniques pour les installations
d'usagers. Ce faisant, elle tient compte des normes techniques internationales.
2 Le Conseil fédéral peut prescrire que l'Entreprise des PTT prenne l'avis des
milieux concernés avant de fixer les spécifications techniques pour des installa-
tions d'usagers déterminées.
Art. 34 
Conditions d'agrément
1 Des installations d'usagers sont agréées par l'Entreprise des PTT si le requérant
produit un rapport du laboratoire d'essais de l'Entreprise des PTT ou d'un autre
laboratoire d'essais reconnu, établissant qu'elles sont conformes aux spécifica-
tions techniques.
2 Le Conseil fédéral règle la reconnaissance des laboratoires d'essais ainsi que les
procédures d'essai et d'agrément. Il peut:
a. Reconnaître des laboratoires d'essais étrangers, des rapports de ces labora-
toires ou des agréments qui en sont issus;
b. Exiger de l'Entreprise des PTT qu'elle refuse l'agrément d'installations
d'usagers étrangères, si la commercialisation d'installations d'usagers d'ori-
gine suisse est l'objet d'entraves injustifiées à l'étranger.
Section 3:
Perturbation des télécommunications ou de la radiodiffusion
Art. 35
1 Aux fins de déterminer l'origine des perturbations des télécommunications ou
de la radiodiffusion, l'Entreprise des PTT peut contrôler les installations d'u-
sagers et celles qui servent à transmettre des signaux à des machines. Le détenteur
de ces installations doit en garantir l'accès aux organes de contrôle.
2 Si une installation d'usager ou une installation servant à transmettre des signaux
à des machines perturbe les télécommunications ou la radiodiffusion, l'Entreprise
des PTT peut obliger son détenteur à modifier l'installation à ses frais ou à en
suspendre l'exploitation.
Chapitre 5: Redevances
Art. 36 
Catégories
L'Entreprise des PTT perçoit les redevances suivantes:
a. Des taxes d'abonnement pour la participation à ses services de télécommuni-
cations;
1327

Loi sur les télécommunications
b. Des taxes d'abonnement pour la mise à disposition de ses installations;
c. Des taxes de communication pour ses services de base;
d. Des taxes de traitement pour ses services élargis;
e. Des redevances de concession en contrepartie du droit qui autorise le
concessionnaire à établir et à exploiter son propre réseau de télécommunica-
tions;
f. Des émoluments pour l'octroi et la modification de concessions ou d'autori-
sations, l'essai et l'agrément d'installations d'usagers, l'assignation et la
surveillance de fréquences, l'organisation d'examens de capacité, etc.
Art. 37 
Fixation
Le Conseil fédéral fixe les redevances. Il peut déléguer cette compétence au
département ou à l'Entreprise des PTT pour les cas visés à l'article 36, lettres b à f,
à l'exception des taxes applicables aux communications nationales.
Art. 38 
Sûretés
L'Entreprise des PTT peut exiger de celui qui est assujetti à des redevances qu'il
fournisse des sûretés appropriées.
Art. 39 
Calcul des taxes de communication et de traitement
1 L'Entreprise des PTT calcule les taxes de communication et de traitement
d'après les relevés dont elle dispose.
2 La facture de l'Entreprise des PTT fait foi lorsqu'il ne ressort des investigations
d'ordre technique et administratif auxquelles l'Entreprise des PTT s'est livrée
aucun élément permettant de conclure à une erreur de relevé ou de facturation.
Art. 40 
Réclamation et remboursement
1 Si l'Entreprise des PTT n'a pas facturée une redevance ou l'a facturé à tort, ou
encore si elle l'a calculée de manière inexacte, elle réclamera le moins-perçu ou
remboursera le trop-perçu.
2 Si l'Entreprise des PTT ne peut pas fournir un service de télécommunications
pendant plus de deux jours sans qu'il y ait faute de l'abonné, elle remboursera, à la
demande de celui-ci, les taxes d'abonnement pour toute la durée de la perturba-
tion. Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur le remboursement des
taxes de communication et de traitement.
Art. 41 
Prescription
Les créances de l'Entreprise des PTT au titre de redevances et les demandes de
remboursement dirigées contre elle se prescrivent par cinq ans. Le délai de
prescription court dès l'exigibilité de la créance ou dès la naissance du droit au
remboursement.
1328

Loi sur les télécommunications
Art. 42 
Exonération de redevances
1 Sont exonérés de redevances de concession:
a. Les autorités ainsi que les collectivités et établissements de droit public de la
Confédération, pour leurs réseaux de télécommunication;
b. Les entreprises de transports publics qui utilisent des réseaux de radio-
communication exclusivement pour les besoins de l'exploitation;
c. Les autorités ainsi que les collectivités et établissements de droit public des
cantons et des communes, pour leurs réseaux de radiocommunication.
2 Le Conseil fédéral peut:
a. exonérer des redevances de concession les représentations diplomatiques,
les missions permanentes et les postes consulaires, pour leurs réseaux de
télécommunications;
b. prévoir l'exonération ou la remise de redevances dans des cas ayant des
conséquences d'ordre social trop rigoureuses.
Chapitre 6: Responsabilité de l'Entreprise des FIT
Art. 43
1 La responsabilité de l'Entreprise des PTT est régie par la loi sur la responsabi-
lite1».
2 L'Entreprise des PTT ne répond pas du dommage causé par des perturbations
lors de la transmission ou du traitement de messages, si elle prouve qu'elle a pris
tous les soins commandés par les circonstances pour empêcher ce dommage.
Chapitre 7:
Mesures visant à sauvegarder des intérêts importants du pays
Art. 44 
Prestations de l'Entreprise des PTT en faveur de la défense générale
Le Conseil fédéral désigne les prestations que l'Entreprise des PTT fournit en
faveur de la défense générale et en règle l'indemnisation en tenant compte de
manière équitable de l'utilité qui en résulte pour l'Entreprise des PTT.
Art. 45 
Restriction des télécommunications
1 Le Conseil fédéral peut ordonner la surveillance, la restriction ou l'interruption
des télécommunications, lorsque la défense générale ou d'autres intérêts du pays
l'exigent.
2 De telles mesures ne donnent droit ni à des dommages-intérêts, ni au rem-
boursement de redevances.
') RS 170.32
1329

Loi sur les télécommunications
Chapitre 8: Dispositions pénales
Art. 46 
Violation du secret des télécommunications
1 Sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende celui qui aura violé le secret des
télécommunications au sens de l'article 14 ou permis à qui que ce soit de
commettre un tel acte.
2 Sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende celui qui, par tromperie, aura
incité une personne tenue au secret des télécommunications à violer ledit secret.
Art. 47 
Falsification ou suppression de messages
1 Sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende celui qui, exerçant une activité
dans un service de télécommunications, aura:
a. Falsifié ou supprimé des messages;
b. Permis à qui que ce soit de commettre un tel acte.
2 Sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende celui qui, par tromperie, aura
incité une personne exerçant une activité dans un service de télécommunications à
falsifier ou à supprimer des messages.
Art. 48 
Utilisation sans droit de messages
Sera puni de l'emprisonnement pour une année au plus ou de l'amende celui qui,
ayant reçu au moyen d'une installation d'usager des messages qui ne lui sont pas
destinés, les aura utilisés sans droit ou en aura donné connaissance à un tiers.
Art. 49 
Perturbation des télécommunications
Sera puni de l'emprisonnement pour une année au plus ou de l'amende celui qui,
dans le dessein de perturber les télécommunications, aura établi ou exploité des
installations produisant des oscillations électromagnétiques.
Art. 50 
Contraventions
1 Sera puni des arrêts ou d'une amende de 100 000 francs au plus celui qui aura:
a. Etabli ou exploité sans concession ou sans autorisation, ou encore en
contradiction avec leur contenu, des réseaux de télécommunications soumis
à concession ou à autorisation;
b. Modifié sans droit des réseaux de télécommunications ou des installations
d'usagers de l'Entreprise des PTT;
c. Etabli ou exploité des installations d'usagers non agréées;
d. Offert ou mis en circulation des installations d'usagers non agréées ou des
modules correspondants;
e. Fourni à des personnes non autorisées des installations d'usagers agréées ou
exemptées de l'agrément.
2 Si l'auteur a agi par négligence, l'amende sera de 50 000 francs au plus.
1330

Loi sur les télécommunications
Art. 51 
Inobservation de prescriptions d'ordre
Sera puni d'une amende de 5000 francs au plus celui qui, bien qu'il ait été menacé
de la peine prévue au présent article, ne se sera pas conformé à une disposition de
la présente loi ou d'une ordonnance d'exécution de cette loi, ou encore à une
décision fondée sur une telle disposition.
Art. 52 
Compétence
1 Les infractions au sens des articles 46 à 49 ressortissent à la juridiction fédérale.
2 Les infractions au sens des articles 50 et 51 seront poursuivies et jugées par la
direction générale de l'Entreprise des PTT, conformément aux dispositions de la
loi fédérale sur le droit pénal administratif1^. Le département peut, lorsqu'il s'agit
d'infractions déterminées, déléguer à des services subordonnés la poursuite et le
jugement ainsi que l'exécution de la peine.
Chapitre 9: Voies de droit
Art. 53
Les actions dirigées contre l'Entreprise des PTT sont régies par les dispositions de
la loi sur l'organisation des PTT2' ainsi que par les dispositions générales sur la
procédure fédérale.
Chapitre 10: Dispositions finales
Art. 54 
Modification de textes législatifs
Les modifications du droit fédéral en vigueur sont contenues dans l'appendice, qui
est partie intégrante de la présente loi.
Art. 55 
Abrogation de textes législatifs
Sont abrogés:
1. La loi fédérale du 14 octobre 19223' réglant la correspondance télégraphique
et téléphonique;
2. L'article 21 de la loi du 6 octobre I9604' sur l'organisation des PTT;
3. L'article 18 de la loi fédérale du 24 juin 19025' concernant les installations
électriques à faible 'et à fort courant.
» RS 313.0
2> Loi du 6 octobre 1960 sur l'organisation des PTT; RS 781.0 et l'ordonnance y relative du
22 juin 1970; RS 781.01
3> RS 7 867; RO 1970 706, 1974 1857, 1976 1937, 1979 1170
4> RS 781.0
5) RS 734.0
1331

Loi sur les télécommunications
Art. 56 
Exécution
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi.
Art. 57 
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
31998
1332

Loi sur les télécommunications
Appendice
Modification de textes législatifs
1. Modification de dénominations
Les dénominations «Entreprise des postes, téléphones et télégraphes» et «postes,
téléphones et télégraphes» sont remplacées dans tous les textes législatifs par
«Entreprise des PTT» et «PTT».
2. Loi du 6 octobre I9601) sur l'organisation des PTT
1333
Remplacement du terme «taxes»
Le terme «taxes» est remplacé par «redevances».
Article premier
L'Entreprise des PTT assure les services postaux et les services de
télécommunications. Elle est, dans les limites fixées par la législa-
tion fédérale, une entreprise fédérale autonome.
Art. 3, 3e al., phrase introducine
3 Les autres actions civiles ainsi que les actions en responsabilité
découlant de la loi fédérale du 2 octobre 19242) sur le service des
postes, de la loi du .. .
3> sur les télécommunications, de la loi
fédérale du 4 octobre 1985
 4> sur le transport public ou des arrange-
ments internationaux concernant le trafic postal et des télécommu-
nications doivent être portées:
Art. 13, phrase introductive, let. a
II appartient à l'Assemblée fédérale:
a. De légiférer sur les services postaux et les services de télé-
communications;
Art. 14, 1er al, let. b
1 Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance sur la gestion et les
finances de l'Entreprise des PTT. Il donne à celle-ci les directives
1. Situation de
l'Entreprise des
PTT
') RS 781.0
2> RS 783.0
3> RO ...
4> RS 742.40

Loi sur les télécommunications
qu'il juge utiles pour sauvegarder les intérêts importants du pays. Il
lui appartient notamment:
b. D'édicter les ordonnances relatives aux lois sur les services
postaux et les services de télécommunications;
Art. 16iuaKr (nouveau)
Le laboratoire d'essais de l'Entreprise des PTT prévu à l'article 34,
1er alinéa, de la loi du .. .^ sur les télécommunications s'acquitte de
manière autonome et indépendante des tâches qui lui sont confiées.
3a. Laboratoire
d'esssais
3. Loi fédérale du 24 juin 19022' concernant les installations électriques à
faible et à fort courant
Art. 3, 1er et 2e al., phrase introductive, let. d (nouvelle)
1 Le Conseil fédéral édicté des prescriptions en vue de prévenir les dangers et
dommages résultant des installations à fort et à faible courant.
2 II règle:
d. la protection des télécommunications et de la radiodiffusion (art. 35 de la loi
du ... *' sur les télécommunications) contre les perturbations électromagné-
tiques.
4. Loi fédérale sur la responsabilité3'
Art. 14bis, 1er al, première phrase
1 Une autorisation est en particulier nécessaire pour lever le secret postal selon
l'article 6 de la loi du 2 octobre 1924
 4> sur le service des postes ou le secret des
télécommunications selon l'article 15 de la loi du... ^ sur les télécommunications,
à l'égard de l'une des personnes mentionnées à l'article 14, lorsqu'il s'agit de
poursuivre ou de prévenir une infraction. ...
5. Code pénal suisse5'
Art. 179°aies
1 N'est pas punissable celui qui, dans l'exercice d'une attribution que
lui confère expressément la loi, ordonne des mesures officielles de
surveillance de la correspondance postale et des télécommunica-
tions de personnes déterminées ou prescrit l'utilisation d'appareils
") RS 783.0
5> RS 311.0
» RO . . .
2> RS 734.0
3> RS 170-32
1334
Mesures
officielles de
surveillance

Loi sur les télécommunications
techniques de surveillance (art. 179bis ss), à condition qu'il demande
immédiatement l'approbation du juge compétent.
2 L'approbation visée au 1er alinéa peut être donnée aux fins de
poursuivre ou de prévenir un crime ou un délit dont la gravité ou la
particularité justifie l'intervention.
6. Loi fédérale sur la procédure pénale1'
Art. 66, 1er al, phrase introductive et let. a et al. lbls, dernière phrase
1 Le juge d'instruction peut ordonner la surveillance de la correspondance postale
et des télécommunications de l'inculpé ou du suspect, si
a. La poursuite pénale a pour objet un crime ou un délit dont la gravité ou la
particularité justifie l'intervention et si
lbls... Le raccordement de télécommunications de tierces personnes peut être
surveillé en tout temps si l'on a des raisons de soupçonner que l'inculpé l'utilise.
Art. 72, 1er al.
1 Avant l'ouverture de l'instruction préparatoire, le procureur général peut
ordonner la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications
ainsi que prescrire l'utilisation d'appareils techniques de surveillance (art. 179bis ss
CP).
7. Procédure pénale militaire2'
Titre précédant l'article 70
Section 10:
Surveillance de la correspondance postale et des télécommunications,
appareils de surveillance
Art. 70, 1er al., phrase introductive, let. a, et 2e al, dernière phrase
1 Le juge d'instruction peut ordonner la surveillance de la correspondance postale
et des télécommunications de l'inculpé ou du suspect, ou encore prescrire
l'utilisation d'appareils techniques de surveillance (art. 179bls ss CP), si
a. La poursuite pénale a pour objet un crime ou un délit dont la gravité ou la
particularité justifie l'intervention et si
2... Le raccordement de télécommunications de tierces personnes peut être
surveillé en tout temps si l'on a des raisons de soupçonner que l'inculpé l'utilise.
" RS 312.0
2> RS 322.1 
31998
1335

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la loi sur les télécommunications (LTC) du 7 décembre 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
87.076
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.03.1988
Date
Data
Seite
1260-1335
Page
Pagina
Ref. No
10 105 380
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