voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2000-1960 4869 · 2000-11-07 · de


2000-1960
4869
Arrêté fédéral
Projet
accordant la garantie fédérale aux constitutions
cantonales révisées
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution,
vu le message du Conseil fédéral du 2 octobre 20001,
arrête:
Art. 1
La garantie fédérale est accordée:
1. Zurich
à l’art. 31, ch. 1 et 6, ainsi qu’à l’art. 31a de la constitution cantonale, acceptés lors
de la votation populaire du 12 mars 2000;
2. Uri
aux art. 23, 76, al. 2, let. c, et al. 3, 78, 82, 83, al. 1 et 2, 92, let. e, et 106, al. 1, de la
constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 21 mai 2000, ainsi
qu’à l’abrogation de l’art. 92, let. c, de la constitution cantonale, également acceptée
lors de la votation populaire du 21 mai 2000;
3. Zoug
aux par. 41, let. l, ch. 1, 53 et 77, al. 2, de la constitution cantonale, acceptés lors de
la votation populaire du 12 mars 2000;
4. Appenzell Rhodes-Extérieures
aux art. 56, 60, al. 1, let. g et h, 60bis, 74, al. 2 et 3, et 77, al. 1, let. e, de la constitu-
tion cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 21 mai 2000, ainsi qu’à
l’abrogation de l’art. 60, al. 1, let. b, c et f, de la constitution cantonale, également
acceptée lors de la votation populaire du 21 mai 2000;
5. Appenzell Rhodes-Intérieures
à l’art. 40 de la constitution cantonale, accepté lors de la landsgemeinde du 26 avril
1998, et à l’abrogation des art. 41 et 42 de la constitution cantonale, également
acceptée lors de la landsgemeinde du 26 avril 1998, ainsi qu’à l’art. 2, al. 3, de la
constitution cantonale, accepté lors de la landsgemeinde du 30 avril 2000;
 
1 
FF 2000 4851

Garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées. AF
4870
6. Grisons
aux art. 7, al. 1, 19, al. 1, 39, 47 à 53, et à la disposition finale de la constitution
cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 12 mars 2000, ainsi qu’à
l’abrogation de l’art. 50bis de la constitution cantonale, également acceptée lors de la
votation populaire du 12 mars 2000.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral accordant la garantie fédéral aux constitutions cantonales révisées
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.11.2000
Date
Data
Seite
4869-4870
Page
Pagina
Ref. No
10 124 931
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-1961 4501 · 2000-10-28 · de


2000-1961
4501
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)
La modification prévue de l'OLE est directement liée à l'entrée en vigueur de l'ac-
cord ainsi que de l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation
des personnes avec la CE (OLCP). Elle entrera en vigueur simultanément.
Date limite: 28 octobre 2000
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Office fédéral des étrangers, Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern
19 septembre 2000
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.09.2000
Date
Data
Seite
4501-4501
Page
Pagina
Ref. No
10 124 836
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ch_vb · 2000-1985 1295 · 1995-10-06 · de


2000-1985
1295
Arrêté fédéral
allouant un crédit-cadre pour la participation
à des actions internationales d’information, d’entremise et
de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises
du 14 mars 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 3 de l’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur la participation à des actions
internationales d’information, d’entremise et de conseil en faveur des petites et
moyennes entreprises1,
vu le message du Conseil fédéral du 18 septembre 20002,
arrête:
Art. 1
Un crédit-cadre de 6 millions de francs est ouvert pendant une période de trois ans
pour les contributions accordées par la Confédération au titre de la participation à
des actions internationales d’information, d’entremise et de conseil en faveur des
petites et moyennes entreprises, en vue d’assurer pendant la période concernée
l’intégration aux missions confiées au promoteur des exportations des activités me-
nées au titre de la participation aux programmes internationaux concernés. A comp-
ter de la quatrième année, ces activités seront financées au moyen du crédit alloué au
titre de la promotion des exportations.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 15 décembre 2000
Conseil des Etats, 14 mars 2001
Le président: Peter Hess
Le secrétaire: Ueli Anliker
La présidente: Françoise Saudan
Le secrétaire: Christoph Lanz
 
1
RS 951.971
2
FF 2000 4803

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Arrêté fédéral allouant un crédit de programme pour la participation à des actions
internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes
entreprises
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.2001
Date
Data
Seite
1295-1295
Page
Pagina
Ref. No
10 125 285
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ch_vb · 2000-1991 5221 · 2000-07-20 · de


2000-1991
5221
Arrêté fédéral
Projet
approuvant un protocole modifiant la convention
de double imposition avec la République d’Autriche
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 166, al. 2, de la Constitution,
vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 20001,
arrête:
Art. 1
1 Le protocole signé le 20 juillet 2000 modifiant la convention du 30 janvier 1974 en
vue d’éviter les doubles impositions avec la République d’Autriche est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
1
FF 2000 5217

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Arrêté fédéral approuvant un protocole modifiant la convention de double imposition ave
la République d'Autriche
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.11.2000
Date
Data
Seite
5221-5221
Page
Pagina
Ref. No
10 124 975
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ch_vb · 2000-2003 4543 · 2000-09-13 · de


2000-2003
4543
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Décision dans la procédure d’opposition n° 3254/1999
Opposante, Les Monts SA, 21, rue du Cernil-Antoine, 2300 La Chaux-de-Fonds
Représenté par Inteltech SA, 10, rue J.-L. Pourtalès, 2000 Neuchâtel
contre Défenderesse, JACQUES BENEDICT (Société Anonyme), 39 Boulevard de
la République F-92210 SAINT-CLOUD (France)
L’Institut de la Propriété Intellectuelle a, en date du 13 septembre 2000, décidé ce
qui suit:
1.
L’opposition n° 3254 contre la marque internationale n° 698 892
« LONGITUDE » est partiellement admise ; elle est admise pour les produits
suivants : « métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou
en plaqué non compris dans d’autres classes, joaillerie, bijouterie, pierres
précieuses » ; elle est rejetée pour le reste, soit : « horlogerie et instruments
chronométriques ».
2.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
3.
Le refus provisoire total du 4 mars 1999 émis à l’encontre de la marque atta-
quée sera transformé en refus définitif partiel lorsque la présente décision se-
ra entrée en force.
4.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante de la
somme de 400 francs à titre de remboursement de la moitié de la taxe
d’opposition.
5.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille
Fédérale pour la défenderesse.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoi-
res de recours.
13 septembre 2000
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Division des marques

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Décision dans la procédure d'opposition n° 3254-1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.09.2000
Date
Data
Seite
4543-4543
Page
Pagina
Ref. No
10 124 847
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ch_vb · 2000-2053 4575 · 2000-09-20 · de


2000-2053
4575
Approbation des plans de constructions militaires
dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans
en vertu de l’art. 22 OAPCM1 concernant l’assainissement de
l’enveloppe des bâtiments 3000 et 5000, place d’armes de Drognens
du 20 septembre 2000
Se basant sur la demande de l’Office fédéral du matériel d’armée et des construc-
tions (OFMAC) du 2 juillet 2000, le Département fédéral de la défense, de la pro-
tection de la population et des sports (DDPS) a approuvé l’assainissement de
l’enveloppe des bâtiments 3000 et 5000, place d’armes de Drognens, sous certaines
charges.
Notification
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est à dis-
position pour consultation auprès de l’administration communale de Siviriez, 1678
Siviriez, pendant les heures d’ouverture, durant la période de réclamation.
Voies de recours
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du
Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification
(art. 130, al. 1, LAAM2).
3 octobre 2000
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports
 
1 
Ordonnace concernant l’approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51)
2
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10)

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation des plans de constructions militaires concernant l'assainissement de
l'enveloppe des bâtiments 3000 et 5000, place d'armes de Drognens
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.10.2000
Date
Data
Seite
4575-4575
Page
Pagina
Ref. No
10 124 857
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ch_vb · 2000-2070 4581 · 2000-10-03 · de


2000-2070
4581
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
-
Commune de Divers FR, Lothar-Entreposage du bois Lothar Entreposage
des bois,
No de projet 419.1-FR-0000/2000
-
Commune de Divers JU, Lothar-Entreposage du bois Lothar Entreposage
des bois,
No de projet 419.1-JU-0000/2000
-
Commune de Divers NE, Lothar-Entreposage du bois Lothar Entreposage
des bois,
No de projet 419.1-NE-0000/2000
-
Commune de Divers VD, Lothar-Entreposage du bois Lothar Entreposage
des bois,
No de projet 419.1-VD-0000/2000
-
Commune de Boulens VD, Equipements de desserte Réfection des chemins
forestiers,
No de projet 421.1-VD-2093/0001
-
Commune de Chexbres, Puidoux, Rivaz VD, Equipements de desserte Ré-
fection de desserte Le They et la Vulpillière,
No de projet 421.1-VD-2096/0001
-
Commune de Rougemont VD, Equipements de desserte Remise en état de la
route forest. des Rodomonts,
No de projet 421.1-VD-2097/0001
-
Commune d‘Evolène VS, Ouvrage et installations de protection Pointe du
Prélet,
No de projet 431.1-VS-3184/0001
Projets intégraux:
-
Commune de Lausanne VD, Projet intégral SY ABC du 18e arrdt.
No de projet 401-VD-9023/0001,
-
avec les composantes suivantes
-
Mesures sylvicoles
-
Soins minimaux temporaires
-
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière

4582
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par
téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
3 octobre 2000
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.10.2000
Date
Data
Seite
4581-4582
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Pagina
Ref. No
10 124 861
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ch_vb · 2000-2081 4573 · 2000-12-07 · de


2000-2081
4573
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie
Loi sur l'assurance chômage (LACI)
Le projet de modification vise à garantir le financement à long terme de l'assurance.
En plus des nombreuses questions particulières qu'elle traite, la révision se concen-
tre sur les deux objectifs suivants: le financement et l'indemnité de chômage.
Date limite: 7 décembre 2000
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Bundesgasse 8, 3003 Berne
Loi sur les cartels (LCart)
La révision proposée doit permettre à la Commission de la concurrence de prendre
des sanctions directes en cas d'infraction au droit sur les cartels.
Date limite: 31 décembre 2000
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Département fédéral de l'économie, Secrétariat général, 3003 Berne, tél. 031 322 20
27, fax 031 324 15 20; E-mail: marianne.scherrer@gs-evd.admin.ch
3 octobre 2000
 Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.10.2000
Date
Data
Seite
4573-4573
Page
Pagina
Ref. No
10 124 855
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ch_vb · 2000-2111 4639 · 2000-09-17 · de


2000-2111
4639
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de nuit (art. 17 LTr)
–
Sydor SA, 2400 Le Locle
usinage CNC
8 ho
17 septembre 2000 au 20 septembre 2003 (renouvellement)
–
Saia-Burgess Electronics AG (SA), 3280 Murten
Produktionsabteilungen
120 M oder F
11. September 2000 bis 13 September 2003 (Erneuerung)
–
Werthanor SA, 2400 Le Locle
décolletage et tournage CNC
3 ho
4 septembre 2000 au 6 septembre 2003 (renouvellement)
–
Alcatel Cable Suisse SA, 2016 Cortaillod
diverse fabrication de câbles
110 ho
3 septembre 2000 au 6 septembre 2003 (modification)
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
–
Sydor SA, 2400 Le Locle
usinage CNC
4 ho
17 septembre 2000 au 20 septembre 2003 (renouvellement)
–
Alcatel Cable Suisse SA, 2016 Cortaillod
diverse fabrication de câbles
30 ho
3 septembre 2000 au 6 septembre 2003 (modification)
Travail continu (art. 24 LTr)
–
Baxter Edwards AG, 2005 Neuchâtel
production d’une protéine
80 ho
24 septembre 2000 au 29 septembre 2001
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

4640
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d'un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail,
Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
10 octobre 2000
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.10.2000
Date
Data
Seite
4639-4640
Page
Pagina
Ref. No
10 124 877
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2000-2112 5453 · 2000-12-05 · de


2000-2112
5453
Arrêté fédéral 
Projet
portant approbation de la convention conclue entre le Département
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et
de la communication et le Ministère des transports et de la navigation
de la République italienne concernant la garantie de la capacité des
principales lignes reliant la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les
Alpes (NLFA) au réseau italien à haute performance (RHP)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution,
vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20001,
arrête:
Art. 1
1 La convention entre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de
l’énergie et de la communication et le Ministère des transports et de la navigation de
la République italienne concernant la garantie de la capacité des principales lignes
reliant la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA) au réseau
italien à haute performance (RHP), signée le 2 novembre 1999, est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum en matière de traités internatio-
naux.
1
FF 2000 5437

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de la convention conclue entre le Département fédéral
de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et le Ministère des
transports et de la navigation de la République italienne, concernant...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.12.2000
Date
Data
Seite
5453-5453
Page
Pagina
Ref. No
10 125 001
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.