ch_vb · 85.008 · 1985-04-02 · de


#ST# 85.008
Message
concernant des crédits de programme
pour l'encouragement de la construction et de
l'accession à la propriété de logements
du 20 février 1985
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation le projet d'arrêté
fédéral ouvrant un crédit de programme pour l'encouragement de la cons-
truction et de l'accession à la propriété de logements.
Nous vous proposons en outre de classer les postulats suivants:
1983 P 83.947 
Aide fédérale à la construction de logements. Nouveaux
crédits (N 23. 2. 84, Carobbio)
1984 P 84.455 
Aide à la construction de logements
(N 5. 10. 84, Meizoz)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
20 février 1985 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier der la Confédération, Buser
812 
1985-124

Vue d'ensemble
En vertu de l'article 34si'xles de la constitution, les conseils législatifs ont
édicté, le 4 octobre 1974, la loi encourageant la construction et l'accession à
la propriété de logements (LCAP/WEG); RS 843J, entrée en vigueur le
1er janvier 1975. Cette loi permet d'améliorer les conditions générales néces-
saires à la construction de logements, ce qui suppose des mesures d'aide à
l'équipement et à l'acquisition de terrains à bâtir, et le soutien apporté à la
recherche sur le marché du logement et la construction. La loi LCAP
(WEG) prévoit notamment d'encourager la construction et la rénovation de
logements locatifs à prix avantageux, ainsi que l'acquisition, la construction
et la rénovation d'appartements et de maisons familiales en propriété. La
Confédération encourage en outre l'activité de maîtres d'ouvrage et d'orga-
nisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique.
A ce jour, les crédits suivants ont été consentis pour l'exécution de la loi:
431 millions de francs pour des contributions non remboursables,
141 millions de francs pour des prêts et des participations remboursables,
ainsi que
1752 millions de francs pour des engagements éventuels (cautions et enga-
gements).
De 1975 à fin 1984, l'aide fédérale a été promise pour 21 448 logements.
Les crédits encore disponibles permettront d'encourager en 1985 quelque
2500 logements.
Les derniers crédits de programme, consentis par arrêtés fédéraux du
17 mars 1983 (Promotion de l'emploi; FF 1983 I 1190) et du 9juin 1983
(FF 1983 // 738, 1983 /// 1018) étaient destinés à encourager ta construc-
tion d'environ 10000 logements. Ils devaient suffire pour quatre ans. Lors
des mesures prises en vue de promouvoir l'emploi on a anticipé la tranche
de 2500 logements prévue pour 1986, la libérant dès 1983 en plus de la
quote-part annuelle ordinaire prévue au plan financier. En outre, depuis le
début des années 80, la demande d'aide fédérale a sensiblement augmenté.
C'est pourquoi les crédits de programme étaient déjà employés pour moitié
à fin 1983, cependant que le nombre de nouvelles demandes ne diminuait
pas. Pour 1984, la quote-part prévue est également épuisée, et celle de 1985
devra servir principalement à satisfaire aux demandes en souffrance. Ainsi,
les fonds destinés à l'encouragement de la construction et à l'accession à la
propriété de logements sont pratiquement épuisés.
813

Afin de répondre dans une mesure raisonnable à la demande d'aide fédé-
rale, il faudrait disposer des crédits de programme suivants:
515 millions de francs pour des conlribuiions non remboursables,
65 millions de francs pour des prêts et des participations remboursables.
2400 millions de francs pour des engagements éventuels (cautions et enga-
gements).
Au cours des années 1986 à 1990, ces crédits devraient permettre d'encou-
rager 17 000 nouveaux logements.
814

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
L'arrêté fédéral du 4 juin 1975 (RS 845) a tout d'abord ouvert, pour la
construction de logements et l'aménagement régional et local du territoire,
des crédits de programme de 201 millions de francs pour des contributions
non remboursables, 98 millions de francs pour des prêts et des participa-
tions remboursables, ainsi que 608 millions de francs pour des engagements
éventuels (cautions et engagements envers des banques).
Puis, dans le cadre des mesures visant à encourager les investissements,
l'arrêté fédéral du 17 juin 1975 (FF 7975 II 215) a consenti des crédits sup-
plémentaires de 30 millions de francs destinés à des contributions à titre
d'apport à l'intérêt du capital, et 24 millions de francs pour des engage-
ments éventuels (cautionnement d'hypothèques de rang inférieur et engage-
ments) en vue de la rénovation de bâtiments anciens. Quant à l'arrêté fédé-
ral du 17 mars 1976 (FF 7976 I 1096) visant à promouvoir l'emploi, il a
permis de disposer de 20 millions de plus en vue de contributions à titre
d'apport à l'intérêt du capital.
Par suite de la récession intervenue au milieu des années 70, le nombre de
logements vacants augmenta sensiblement, et la construction de logements
connut un important recul, il y eut une baisse des intérêts hypothécaires.
En conséquence, le recours à l'aide offerte par la Confédération pour la
construction et l'accession à la propriété de logements n'eut pas l'ampleur
attendue. Seules les contributions à fonds perdu en vue de la rénovation de
logements, prévues dans le cadre des arrêtés conjoncturels des 17 juin 1975
et 17 mars 1976, suscitèrent un vif intérêt.
A partir de 1981, les choses ont changé. L'accroissement des prix du ter-
rain et de la construction, ainsi que la hausse des taux hypothécaires ont
entraîné une forte augmentation de la demande d'aide fédérale. Aussi
l'arrêté du 21 juin 1982 (FF 1982 II 500) a-t-il consenti un nouveau crédit
de programme de 200 millions de francs. Les arrêtés fédéraux du 17 mars
1983 ouvrant de nouveaux crédits destinés à promouvoir l'emploi (FF 1983
I 1190), et du 9 juin 1983 (FF 1983 II 738 et III 1018) relatif à des crédits
de programme pour la construction de logements ont ouvert 180 millions
de francs de crédits pour des contributions non remboursables, 43 millions
de francs pour des prêts et des participations remboursables, 920 millions
de francs pour des engagements éventuels (cautions et engagements).
Au total ont été mis à disposition jusqu'ici, en exécution de la loi LCAP
(WEG), 431 millions de francs pour des contributions non remboursables,
141 millions de francs pour des prêts et des participations remboursables,
1752 millions de francs pour des engagements éventuels (cautions et enga-
gements), - ce qui a permis jusqu'à fin 1984 de promettre l'aide fédérale
directe pour 21 448 logements (annexes 1 à 3). Le reste des crédits de pro-
815

gramme suffira encore, en 1985, à l'encouragement de quelque 2500 loge-
ments.
De plus, les prêts et participations accordés aux maîtres d'ouvrage et orga-
nisations s'occupant de la construction de logements d'intérêt public ont
permis l'encouragement indirect de quelque 6400 logements. Dans le cadre
de la campagne d'encouragement des investissements et de l'emploi, des
contributions à la rénovation de quelque 10 000 logements ont été promises
en 1975 et 1976.
12 
Recours aux crédits de programme
Le recours aux crédits de programme se présente comme suit, si l'on s'en
rapporte aux logements encouragés jusqu'ici:
Pour près de 75 pour cent des logements locatifs et des maisons familiales
encouragés selon la loi LCAP (WEG), ont été octroyées jusqu'ici des contri-
butions non remboursables, les abaissements supplémentaires I et II.
Pour environ 95 pour cent des logements locatifs et des maisons familiales
ont été versées des avances remboursables, c'est-à-dire l'abaissement de
base. La caisse fédérale n'a supporté que les 15 pour cent de cette charge,
puisque les banques en ont repris les 80 pour cent, contre des engagements
de la Confédération.
La caution fédérale a été accordée pour 95 pour cent des logements locatifs
et des maisons familiales encouragés.
121 
Contributions non remboursables
Les contributions non remboursables ont été accordées presque exclusive-
ment en tant qu'abaissement supplémentaire destiné à réduire les loyers et
les charges du propriétaire. A peine 5 pour cent consistaient en contribu-
tions à fonds perdu destinées au service de l'intérêt de prêts bancaires à
l'équipement de terrain à bâtir, ou ont servi à financer des mandats de
recherche et d'étude. Dans une modeste mesure, des contributions sont
allées également aux frais de cours et de réunions d'organisations spéciali-
sées dans la construction de logements d'utilité publique (annexe 4).
122 
Participations remboursables
Ce poste de crédit a représenté l'abaissement de base, avances octroyées
directement par la Confédération. L'abaissement de base réduit sensible-
ment les loyers et les charges du propriétaire. Afin d'alléger le budget de la
Confédération, on a obtenu ces dernières années qu'en règle générale le ver-
sèment de l'abaissement de base soit assuré par les banques, contre des
engagements de la Confédération. Le montant des avances n'est encore
fourni directement par la Confédération que dans 15 pour cent des cas.
816

Ce poste du crédit de programme a permis en outre des prêts à taux avan-
tageux consentis à des organisations faîtières s'occupant de la construction
de logements d'utilité publique, en vue de la constitution de fonds de roule-
ment. Ceux-ci permettent de faire, aux coopératives membres de ces orga-
nisations, des prêts destinés au financement complémentaire. Ce crédit sert
également à des participations au capital-actions de maîtres d'ouvrage
d'importance supraregionale s'occupant de la construction de logements
d'utilité publique.
Jusqu'à présent, les avances destinées à couvrir les pertes de loyer ont joué
un rôle secondaire. Les premières années, elles sont versées pour des loge-
ments restés vides sans qu'il y ait faute du propriétaire. Grâce au soin
apporté à l'examen des besoins à cet égard, les avances n'ont atteint jus-
qu'ici que 0,3 pour cent du crédit de programme (annexe 5).
123 
Engagements éventuels
(engagements et cautions)
Le fait que les banques ont pris à leur charge les avances destinées à
l'abaissement de base a entraîné d'une part une réduction sensible des
dépenses, et de moindres besoins de crédit de programme en vue de prêts et
de participations remboursables. D'autre part cependant, les engagements
envers les banques se sont très fortement accrus. Les engagements compren-
nent également les intérêts composés.
Jusqu'à présent le crédit de programme a concerné environ pour un tiers
des engagements, et pour deux tiers des cautionnements. Mais aucun de ces
engagements éventuels, qui se chifïraient en 1984 à 1510,1 millions de
francs, n'a encore donné lieu à paiement (annexe 6).
2 
Besoin de nouveaux crédits de programme
21 
Situation initiale
Comme il a été dit plus haut, au-début l'aide fédérale fondée sur la loi
encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements n'a
pas suscité l'empressement attendu. L'année 1981 a marqué un tournant,
du fait de la hausse des coûts du terrain et de la construction, et de celle
des taux d'intérêt hypothécaire. Ces hausses entraînèrent pour les loge-
ments neufs des loyers à peine supportables, même pour des locataires à
revenus moyens. Or les charges initiales pouvant être réduites à 4,95 pour
cent du coût de revient grâce à l'abaissement de base, le nombre de deman-
des d'aide fédérale a fortement augmenté. En 1982 ont été remises des
demandes portant sur 5500 logements, en 1983 sur 8200, en 1984 sur
5400. Ce volume dépassait de beaucoup le chiffre de 2500 logements qu'il
était prévu d'encourager annuellement.
Afin de promouvoir l'emploi, l'arrêté fédéral du 17 mars 1983 a doublé les
crédits d'engagement pour 1983. Ainsi, la moitié des crédits de programme
56 Feuille federale. 137e année. Vol. I 
817

consentis en 1983 était employée. Un autre quart des crédits de programme
était disponible pour 1984. Fin 1983, et en dépit de l'encouragement re-
doublé, on comptait néanmoins un excédent de demandes portant sur plus
de 4000 logements; sur 3600 à fin 1984. Sur ce nombre, les demandes tou-
chant 700 logements ont été mises en réserve dans la perspective de
l'approbation des crédits de programme proposés par le présent message, le
quart restant du crédit de programme ne suffisant pour 1985 à encourager
que 2500 logements environ. Actuellement, le rythme de la remise des
demandes s'est un peu ralenti, car le public a su qu'il y avait pénurie de
crédits. Mais vu le manque de logements à prix avantageux et la situation
sur le marché du logement, la demande dépasse toujours le volume
d'encouragement prévu ici pour la période de 1986 à 1990, à savoir 3500
logements par année.
Eu égard à la forte demande d'aide fédérale, l'octroi de nouveaux crédits de
programme est inévitable.
211 
Subventions
Ainsi qu'il a été dit plus haut, les contributions fédérales non remboursa-
bles sont employées presque exclusivement à l'abaissement supplémentaire
des loyers et des charges du propriétaire lors de l'acquisition d'apparte-
ments et de maisons familiales en propriété.
L'abaissement supplémentaire I est versé à des personnes (locataires et pro-
priétaires) dont le revenu et la fortune ne dépassent pas les limites prescri-
tes. On sait d'expérience que pour 70 pour cent des logements locatifs et
maisons familiales encouragés par la LACP (WEG), les requérants deman-
dent l'abaissement supplémentaire I. Par rapport aux 17 000 logements que
le présent message envisage d'encourager grâce aux nouveaux crédits de
programme, ceci représente environ 12000 unités. Dans ce nombre, sont
compris 2500 logements pour lesquels, à la fa-veur d'actions parallèles, des
cantons et des villes (Lucerne, Vaud, Saint-Gall, Zurich, Baie), ainsi que
des investisseurs institutionnels, versent eux-mêmes les avances et l'abaisse-
ment de base. La Confédération ne verse alors que l'abaissement supplé-
mentaire, et accorde le cas échéant sa caution. La contribution annuelle
est fixée à 0,6 pour cent du coût de revient (frais d'investissement), elle est
versée pendant dix années. En moyenne, le montant à promettre doit être
estimé à 22 000 francs, ce qui équivaut, pour 12 000 logements, à 267 mil-
lions de francs.
L'abaissement supplémentaire II est réservé, si leur revenu est modeste, aux
personnes âgées, aux invalides, aux personnes nécessitant des soins et à
celles dont la formation n'est pas achevée. Il est demandé pour 20 pour
cent environ des appartements locatifs et maisons familiales encouragés
selon la LCAP (WEG), autrement dit 3500 logements sur 17000. La
contribution annuelle est fixée à 1,2 pour cent du coût de revient.
Elle est versée durant 25 années, pourvu que les limites de revenu et de
fortune soient observées. Il faut compter que le montant à promettre est en
818

moyenne de 66200 francs. Il en résulte, pour les 3500 logements en ques-
tion, que le crédit nécessaire est de 232 millions de francs.
A l'avenir, seuls 3 pour cent des contributions non remboursables seront
affectés au service de l'intérêt de prêts bancaires en vue de l'équipement de
terrains à bâtir des logements, ainsi qu'à des mandats de recherche et
d'étude.
Les destinataires de l'aide à l'équipement sont des communes et d'autres
collectivités de droit public, ainsi que des entreprises juridiquement indé-
pendantes, qui équipent du terrain à bâtir des logements en vertu d'engage-
ments de droit public. Si l'intérêt du prêt est de 5 pour cent, les contribu-
tions à l'intérêt se montent à 12,5 pour cent du coût de revient (frais
d'investissement). A chaque variation de 0,5 pour cent du taux d'intérêt du
prêt, la contribution est adaptée en proportion. Pour obtenir dans la même
mesure que jusqu'ici des prêts bancaires moins onéreux en vue de l'équipe-
ment de terrain à bâtir des logements, il est besoin d'un crédit de pro-
gramme de 12,5 millions de francs.
Pour les mandats de recherche et d'étude est prévu un montant de 3,5 mil-
lions de francs.
Quant aux contributions aux frais de cours et réunions d'organisations faî-
tières s'occupant de la construction de logements d'utilité publique, elles
continueront d'être peu considérables.
La promesse de contributions fédérales non remboursables suppose les cré-
dits suivants:
- pour 12 000 logements, abaissement supplémentaire I des-
tiné à réduire les loyers ou les charges de couches sociales à 
mi°"de fr
faible revenu 
267
- pour 3500 logements, abaissement supplémentaire Ü en
faveur de personnes âgées, d'invalides, de personnes nécessi-
tant des soins, de personnel soignant et de personnes rece-
vant une formation 
.- 
232
- Subventions à l'intérêt de prêts bancaires destinés à l'équipe-
ment de terrains à bâtir des logements 
12,5
- Contributions à des mandats de recherche et d'étude, ainsi
qu'aux frais de cours et de réunions d'organisations faîtières 
3,5
Crédit de programme nécessaire, pour être affecté à des contri-
butions non remboursables 
515
212 
Avances, prêts et participations
Les avances destinées à l'abaissement de base servent à réduire les loyers
initiaux et les charges du propriétaire à 4,95 pour cent du coût de revient
(frais d'investissement). Ces avances doivent porter intérêt au taux de
l'hypothèque de 2e rang. Une hausse d'environ 6 pour cent des loyers ou
des charges du propriétaire, tous les deux ans, permet le remboursement
819

des avances en 25 ans, intérêts compris. Le montant des avances dépend
directement des taux d'intérêt hypothécaire en vigueur, et peut donc subir
des variations considérables. Les avances destinées à l'abaissement de base
iront, à l'avenir également, à 95 pour cent des logements encouragés selon
la loi LCAP (WEG). Les banques prennent à leur charge 75 pour cent envi-
ron des avances à verser, contre des engagements de la Confédération.
D'autres tiers (cantons, villes, investisseurs institutionnels) en fournissent
désormais 15 pour cent. Ainsi, la Confédération ne devra plus verser elle-
même que le 5 pour cent de l'abaissement de base, pour quelque 1000 loge-
ments. Supposé un taux d'intérêt hypothécaire à long terme de 5,5 pour
cent, il faut envisager en moyenne, par logement, un crédit de programme
de 50 000 francs, soit 50 millions pour 1000 logements.
La Confédération encourage les maîtres d'ouvrage et les organisations
s'occupant de la construction de logements d'utilité publique, par des prêts
à taux avantageux et par des participations au capital social. Pour la conti-
nuation de ce soutien est prévu un montant de 15 millions de francs, où
l'on tient compte de la compensation des crédits supplémentaires de pro-
motion de l'emploi, selon l'article 8 de l'arrêté fédéral du 17 mars 1983 (FF
795511190).
La Confédération couvre les pertes de loyer, à partir du septième mois, par
le moyen d'avances dégressives, s'il est prouvé par le propriétaire que la
vacance n'est pas due à une faute de sa part. Quand le plan des loyers est
arrivé à son terme, les avances doivent être remboursées. A ce jour, les
paiements pour pertes de loyer ont représenté de faibles sommes. Aussi
a-t-on renoncé à proposer ici un crédit spécial à cet effet.
Le besoin de crédits pour la promesse d'avances, de prêts et de participa-
tion, tous remboursables, s'établit donc comme suit:
- Avances destinées à l'abaissement de base, et avances pour 
m'°-de fr
pertes de loyer 
50
- Prêts et participations en faveur de maîtres d'ouvrage et
d'organisations s'occupant de la construction de logements
d'utilité publique 
]_5_
Crédit de programme nécessaire pour l'ensemble, remboursa-
ble, des avances, prêts et participations 
65
213 
Engagements éventuels
(caution et engagements)
L'une des dispositions les plus importantes de la loi LCAP (WEG) con-
cerne la caution accordée pour des hypothèques de rang inférieur garan-
tissant le financement de la construction de logements et de l'acquisition de
maisons familiales, jusqu'à 90 pour cent du coût de revient (frais d'investis-
sement). Ce mode d'aide fédérale est accordé pour environ 90 pour cent des
logements encouragés selon la LCAP (WEG). En moyenne, la caution se
monte à 105 000 francs par logement, ce qui rend nécessaire, pour 15 300
logements, un crédit de 1607 millions.
820

La caution de la Confédération permet en outre aux banques d'accorder, en
vue de la construction de logements, des crédits destinés à l'acquisition de
réserves de terrain et à l'équipement de terrains. Dans une phase ultérieure,
ces cautions sont relayées en règle générale par des cautions relatives aux
hypothèques de rang inférieur. En conséquence, on renonce ici à un crédit
de programme séparé.
A l'avenir, ainsi qu'il a été exposé, les avances destinées à l'abaissement de
base seront assumées par les banques, contre des engagements, pour envi-
ron 75 pour cent des logements encouragés selon la LCAP (WEG). La
Confédération en versera directement 5 pour cent; environ 15 pour cent
seront assumés par d'autres tiers, sans garantie de la Confédération. Si l'on
suppose un taux d'intérêt hypothécaire à long terme de 5,5 pour cent, le
crédit de programme à prévoir par logement sera en moyenne de 62 000
francs, soit 793 millions pour 12 750 logements.
Il en résulte l'estimation suivante des crédits devant permettre l'octroi de
cautions et d'engagements:
- Cautions pour hypothèques de rang inférieur et hypothèques
relatives à l'acquisition de réserves de terrain et à l'équipe- 
mi° dE lr
ment de terrain à bâtir des logements 
1607
- Engagements 
793
Engagements éventuels pour des cautions et des engagements 
2400
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 
Conséquences financières
Quant au paiement des subventions, la première échéance se situe un ou
deux ans après la promesse. L'abaissement supplémentaire I est versé
durant dix années, l'abaissement supplémentaire II durant 25 ans. Les cré-
dits de programme proposés entraîneront à partir de 1988, et durant cinq
ans, des paiements à fonds perdu augmentant annuellement de 7 millions
de francs. A partir de 1998, du fait que le droit à l'abaissement supplémen-
taire I sera éteint, les paiements se réduiront de nouveau chaque année de
quelque 5 millions de francs, durant cinq ans.
En règle générale, les prêts à des maîtres d'ouvrage et organisations s'occu-
pant de la construction de logements d'utilité publique sont versés l'année
même où la promesse en est faite. Ils représenteront de 1986 à 1990 une
dépense moyenne de 3 millions de francs par année.
Le versement des avances destinées à l'abaissement de base se répartit sur
une dizaine d'années. Les premiers paiements se font un à deux ans après
la promesse. Les avances pourraient apparaître dans les comptes pour la
première fois en 1988, pour environ 2 millions de francs. Jusqu'à 1992,
elles atteindront progressivement 8 millions environ, pour diminuer ensuite
à nouveau.
821

Les cautions et les engagements sont des engagements éventuels ne figurant
pas au budget. En principe, ils ne chargent pas le compte financier de la
Confédération. A ce jour, aucun des engagements éventuels, pour 1510,1
millions en tout, n'a donné lieu à paiement.
En résumé, l'on retiendra que les crédits de programme proposés, entraî-
nant des dépenses sous forme de contributions et de prêts pour un total de
580 millions de francs, doivent permettre à la Confédération d'encourager
la construction, l'acquisition et la rénovation d'un nombre présumé de
17 000 logements. Les paiements annuels devraient être en 1986 et 1987 de
6 à 8 millions de francs, pour atteindre quelque 40 millions en 1992, et
redescendre à 9 millions d'ici l'an 2002. Ces dépenses s'ajouteront à celles
pour lesquelles la Confédération s'est déjà engagée du fait des crédits de
programme déjà consentis pour 24 000 logements environ.
32 
Effets sur l'état du personnel
L'effectif actuel de l'Office fédéral du logement permet de traiter annuelle-
ment les demandes touchant 3500 logements. Cependant, l'augmentation
du chiffre global de logements encouragés entraîne un accroissement sensi-
ble du travail (paiement et mutations). Il est prévu de compenser le
manque de personnel par le recours accru à l'informatique, des mesures
internes de rationalisation, la nouvelle affectation d'un fonctionnaire de
l'office.
4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le projet n'est pas inclus dans les Grandes lignes de la politique gouverne-
mentale 1983-1987 (FF 1984 1 153). Il ne pouvait y figurer, car la question
d'une éventuelle redistribution des tâches entre Confédération et cantons,
pour ce qui concerne l'aide au logement, n'était pas encore décidée à l'épo-
que. Or depuis la session d'automne du Parlement, on sait que l'aide au
logement reste l'une des tâches de la Confédération. Il convient donc d'en
continuer la promesse, en vue d'abaisser les loyers et les charges du pro-
priétaire, devenus presque insupportables à certaines couches de la popula-
tion.
5 
Fondement juridique
Selon l'article 53, 1er alinéa, de la LCAP (WEG) du 4 octobre 1974 encou-
rageant la construction et l'accession à la propriété de logements (RS 843),
les moyens prélevés sur le compte financier sont accordés en tant que cré-
dits de programme revêtant la forme de l'arrêté fédéral simple.
29786
822

823
Annexe !
(v. eh. 11)
Nombre de logements pour lesquels, du 1er septembre 1975 à fin 1984, a été promise l'aide fédérale
en vertu de la LCAP (WEG)
Catégories
Logements
Logements
Total , . .
neufs
rénovés , . ,
1975/76
1430
143
1573
1977
1269
65
1334
1978
1142
27
1169
1979
1227
208
1435
1980
1371
95
1466
I9S1
1752
387
2139
1982 •
3108
92
3200
1983
5642
246
5888
1984
3174
70
3244
Total
20 1 15
1 333
21 448
Les chiffres de l'année 1983 comprennent 2546 logements pour lesquels une aide a été promise en vertu de l'arrêté fédéral du
17 mars 1983 ouvrant de nouveaux crédits destinés à promouvoir l'emploi.
Depuis 1975, l'aide promise n'a pas été mise à profit dans le cas de 4587 logements. La Confédération a donc encouragé,
depuis 1975, 26 035 logements au total, tout au moins dans la phase de départ de la construction, de l'achat ou de la rénova-
tion
29786

Annexe 2
(v. eh. 11)
Nombre de logements par canton, pour lesquels une aide fédérale a été
promise du 1er septembre 1975 à fin 1984, en vertu de la LCAP (WEG)
Canton
ZH
BE 
..
LU
UR
SZ
OW
NW
GL
ZG . .
FR
SO
BS
BL
SH
AR .
AI 
...
SG
GR
AG
TG . . .
TI
VD
VS
NE
GE
JU
Total ..:....
Logements
1 732
2065
2920
56
412
82
54
48
195
2224
708
521
342
53
207
48
1 914
600
1 227
540
702
1 837
610
594
114
310
20 115
Logements
267
199
15
1
5
5
92
12
95
1
6
40
11
38
11
18
355
8
135
19
1333
. Total
Logements
1 999
2264
2935
57
417
82
59
48
195
2 316
720
616
342
54
213
48
1 954
611
1 265
551
720
2 192
618
729
114
329
21 448
en %
932
10 56
13 69
027
1,94
0 38
028
0,22
091
1080
3 36
287
1 59
0,25
099
022
9,11
285
5 90
2 57
3,36
10,22
2 88
3,40
053
1 53
10000
824

Annexe 3
(v. eh. 11)
Nombre de logements, par catégories, pour lesquels une aide fédérale a été accordée, du 1er septembre 1975 à fin 1984,
en vertu de la LCAP (WEG)
Canton
ZH
BE
LU
UR 
, .
SZ
OW
NW
GL
ZG
FR
SO
BS
BL
SH
AR
AI
SG
GR 
: ,
AG
TG 
. ,
TI
VD
VS
NE
CE
JU
Total
Logements locatifs
ordinaires
888
1 137
1469
10
170
33
34
31
81
1 180
328
491
291
40
108
32
1038
206
741
210
244
832
118
242
93
141
10 188
pour personnes
âgées et pour
invalides
840
511
1127
6
187
22
8
4
97
591
177
70
5
84
15
580
195
194
230
43
213
34
75
86
5394
Logements en propriété
ordinaires
27
131
50
13
8
2
4
6
47
9
2
3
6
65
74
14
21
61
310
207
249
3
10
1322
pour personnes
âgées et pour
invalides
1
7
1
1
4
51
6
3
1
2
4
2
83
Maisons familiales
ordinaires
242
468
285
27
51
25
13
13
9
490
203
4
44
10
15
1
258
132
312
89
369
832
256
163
18
92
4421
répondant aux
besoins des
personnes âgées cl
des invalides
1
10
3
1
1
1
4
3
1
7
1
3
1
1
1
1
40
Total
ordinaires
1 157
1 736
1 804
50
229
60
51
44
96
1 717
540
495
337
53
129
33
1 361
412
1067
320
674
1 974
581
654
114
• 
243
15931
répondant aux
besoins des
personnes âgées el
des invalides
842
528
1131
7
188
22
8
4
99
599
180
121
5
1
84
15
593
199
198
231
46
218
37
75
86
5517
825

Annexe 4
(v. eh. 121)
Recours aux crédits de programme pour des contributions
non remboursables jusqu'à fin 1984
Millions de francs
Crédits de programme
AF dû 4 juin 1975 
201
AF des 17 juin 1975 et 17 mars 1976 
50
AF du 17 mars 1983 
43
AF du 9 juin 1983 
137_ 
431
- Promesses pour contributions à l'intérêt du
capital, en vue de rénover des logements 
50
- Promesse pour mandats de recherche et d'étude,
cours et réunions 
5,3
- Promesses pour abaissement supplémentaire des
loyers, et pour faciliter l'accession à la pro-
priété de logements et de maisons familiales ... 
319,3
- Promesses pour le service de l'intérêt de prêts
bancaires destinés à l'équipement de terrain à
bâtir des logements 
9,8 
384,4
Disponibles à fin 1984 pour d'autres promesses .. 
46,6
A fin 1984, des 384,4 millions de francs promis, seuls 84 millions avaient
été versés.
826

Annexe 5
(v. eh. 122)
Recours aux crédits de programme pour des prêts remboursables
et des participations, jusqu'à fin 1984
Millions de francs
Crédits de programme
AF du 4 juin 1975 
98
AF du 17 mars 1983 
21
A F d u 9 juin 1
9
8
2
2
2
2 
1 4 1
- Promesses pour des avances destinées à
l'abaissement de base 
41,8
- Promesses pour l'encouragement
de maîtres d'ouvrage d'utilité publique ... 
65,1
- Avances pour pertes de loyer 
0,4 
107,3
Disponibles à fin 1984, pour d'autres pro-
messes 
. 
23,7
A fin 1984, des 107,3 millions de francs d'avances, de prêts et de participa-
tions, 76 millions avaient été versés.
827

Annexe 6
(v. eh. 123)
Engagements éventuels
Recours aux crédits de programme pour des cautions et des engagements,
jusqu'à fin 1984
Millions de francs
Crédits de programme
AF du 4 juin 1975 (540 + 68 mio. de fr.) 
608
AF du 17 juin 1975 
24
AF du 21 juin 1982 
200
AF du 17 mars 1983 
225
AFdu 9juin 1983 
695
1752
Cautions et engagements
(intérêts compris)
jusqu'à fin 1976 
78,3
en 1977 
81,2
en 1978 
94,9
en 1979 
77,1
en 1980 
95,5
en 1981 
163,7
en 1982 
234,9
en 1983 
478,3
en 1984 
206,2 
1510,1
A fin 1984, crédits de programme encore disponi-
bles 
241,9
29786
828

Arrêté fédéral 
Projet
ouvrant des crédits de programme
pour la construction de logements
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 53 de la loi fédérale du 4 octobre 1974° encourageant la cons-
truction et l'accession à la propriété de logements;
vu le message du Conseil fédéral du 20 février 19852),
arrête:
Article premier
1 Sont ouverts, en vue du financement de la construction de logements, les
crédits de programme suivants :
a. 
515 millions de francs pour des contributions non remboursables;
b. 
65 millions de francs pour des prêts et participations remboursables;
c. 2400 millions de francs pour des engagement éventuels (cautions et
engagements envers des banques).
2 Ces crédits de programme sont disponibles dès 1986 et au moins jusqu'à
fin 1990.
Art. 2
Le présent arrêté n'étant pas de portée générale, il n'est pas soumis au réfé-
rendum.
29786
» RS 843
J> FF 1985 1812
829

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant des crédits de programme pour l'encouragement de la construction et
de l'accession à la propriété de logements du 20 février 1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
85.008
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.04.1985
Date
Data
Seite
812-829
Page
Pagina
Ref. No
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