ch_vb · N° 23 23 juin 1987 · 1987-06-23 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 23
23 juin 1987
808
Nouvelle désignation du service extérieur
809
Attribution des offices aux départements et des services à la Chancel-
lerie fédérale
810
Tâches des départements, des groupements et des offices
812
Rapports de service spéciaux dans les Ecoles polytechniques fédérales
et leurs établissements annexes
815
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
816
Ordonnance sur le libre-échange
817
Taux de l'impôt sur la bière
818
Reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux
fins de la procédure en matière de brevets. Traité de Budapest
807

Ordonnance
concernant le nouvelle désignation du service extérieur
du 27 mai 1987
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 58, 2e alinéa, de la loi sur l'organisation de l'administration' ,
arrête:
Article premier
La loi sur l'organisation de l'administration est modifiée comme il suit:
Art. 58, Ier al., let. C
La Chancellerie fédérale et les départements comprennent les offices et ser-
vices ci-après:
Supprimer:
Service extérieur du Département des affaires étrangères
Aussendienst des Departements für auswärtige Angelegenheiten
Servizio esterno del Dipartimento degli affari esteri
Insérer:
Direction administrative et du service extérieur
Direktion für Verwaltungsangelegenheiten und Aussendienst
Direzione amministrativa e del servizio esterno
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le ter septembre 1987.
27 mai 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31489
I) RS 172.010
808
1987 —448

Ordonnance
concernant l'attribution des offices
aux départements et des services
à la Chancellerie fédérale
Modification du 27 mai 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 24 février 1982') sur l'attribution des offices aux départe-
ments et des services à la Chancellerie fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 1 " , let. a, ch. 6
Les subdivisions des départements de l'administration fédérale sont les sui-
vantes:
a. Département fédéral des affaires étrangères
6. Direction administrative et du service extérieur
II
La présente modification entre en vigueur le ler septembre 1987.
27 mai 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31487
RS 172.010.14
1987 —449
809

Ordonnance
réglant les tâches des départements,
des groupements et des offices
Modification du 27 mai 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 9 mai 19791) sur les tâches des départements, des groupe-
ments et des offices est modifiée comme il suit:
Art. 3, titre médian, ch. 1, let. a et b, ch. 2, let. A c et d, 6e tiret, et ch. 6
Tâches du secrétariat général et des directions
1. Secrétariat général
a .Assurer les tâches d'état-major du département, selon l'article 50
de la loi, sous réserve des tâches en matière du personnel attri-
buées à la Direction administrative et du service extérieur;
b .Instruire les recours sur lesquels le département statue;
2. Direction politique
A. Tâches d'état-major du chef
c .Abrogée
d .Sixième tiret (assumer l'information); abrogé
6. Direction administrative et du service extérieur
a. Traiter toutes les questions de personnel du Département, à l'ex-
ception du personnel sous contrat de droit privé de la Direction
de la coopération au développement et de l'aide humanitaire:
—assurer le recrutement; former et attribuer le personnel en Suis-
se et à l'étranger, avec le concours de l'Office fédéral des affai-
res économiques extérieures, dans la mesure où ce personnel est
chargé de représenter des intérêts d'ordre économique;
—régler les questions touchant la rétribution et l'indemnisation
du personnel, en Suisse et à l'étranger;
u RS 172.010.15
810
1987 -450

( a
1
Tâches des départements, des groupements et des offices
RO 1987
—organiser les voyages de service et les transferts ainsi que les
transports de mobilier et de matériel de Suisse à l'étranger et in-
versément; tenir la comptabilité des frais afférents à ces voyages
et transports;
b .Traiter les questions concernant le droit administratif et le statut
des fonctionnaires;
c .Régler les questions touchant les biens-fonds, le mobilier et le ma-
tériel du Département;
d .Traiter les questions de sécurité touchant le personnel, l'adminis-
tration et les constructions en Suisse et à l'étranger;
e .Assurer toutes les liaisons avec les représentations à l'étranger
(services du courrier, du chiffre, des télégrammes, de télex et de la
radio);
f .Etablir le budget et tenir les services de caisse et de comptabilité
des Directions politiques, des organisations internationales et du
Droit international public, ainsi que surveiller l'utilisation des
fonds de roulement;
g .Prendre les dispositions nécessaires pour que le service extérieur
soit en mesure de remplir, de manière indépendante ou sur ins-
tructions des Directions et offices compétents, ses tâches, qui sont:
—représenter la politique suisse à l'étranger;
—sauvegarder les intérêts suisses à l'étranger et assurer la protec-
tion des citoyens suisses à l'étranger;
—accomplir les autres tâches qui lui incombent en vertu de la lé-
gislation;
h. Surveiller la gestion du service extérieur et revoir périodiquement
son organisation.
II
La présente modification entre en vigueur le ter septembre 1987.
27 mai 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31488
811

Ordonnance
sur des rapports de service spéciaux
dans les Ecoles polytechniques fédérales
et leurs établissements annexes
du 25 février 1987
Approuvée par le Département fédéral des finances le 16 mars 1987
Le Conseil des écoles polytechniques fédérales,
vu l'article 11, 2e alinéa, de l'ordonnance sur les EPF du 16 novembre
19831),
arrête:
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance s'applique aux agents des Ecoles polytechniques fé-
dérales (EPF) et de leurs établissements annexes qui sont engagés dans l'en-
seignement et la recherche ou dans les services techniques et administratifs
et qui sont rémunérés par d'autres moyens que les crédits du budget pour le
personnel et les auxiliaires ou par des moyens financiers hors budget. Ils
sont nommés ci-après «agents».
Art. 2
Application du règlement des employés
Sauf disposition contraire, le règlement des employés du 10 novembre
19592) est applicable.
Art. 3
Engagement
' L'agent reçoit une décision d'engagement. Celle-ci mentionne le lieu de
service, la date d'entrée en service, la durée des rapports de service ainsi
que les indications nécessaires concernant le traitement, l'assurance et
d'éventuelles obligations particulières.
2 Il reçoit en outre un cahier des charges, la présente ordonnance, le règle-
ment des employés2) et les statuts de la Caisse fédérale d'assurance3>.
Art. 4
Situation administrative, durée de l'engagement
' Les agents ont, en général après une période d'essai, le statut d'employés
non permanents au sens du règlement des employés2>.
RS 414.145
') RS 414.131
2)RS 172.221.104
3)RS 172.222.1
812
1987 -425

Rapports de service spéciaux dans les EPF
RO 1987
2 Leurs rapports de service sont limités dans le temps en fonction des tâches
qu'ils doivent remplir; les rapports de service peuvent être résiliés selon
l'article 8, 2 e alinéa, du règlement des employés').
Art. 5
Autorité qui nomme
Les agents sont nommés par les présidents des EPF et les directeurs des éta-
blissements annexes sur proposition du supérieur hiérarchique. Pour les
agents rétribués à l'aide de moyens financiers du Fonds national, la propo-
sition de nomination est faite par le bénéficiaire de ces moyens.
Art. 6
Postformation
En accord avec leur supérieur, les agents qui ont une activité scientifique
en matière d'enseignement et de recherche peuvent suivre des études post-
grades, se préparer au doctorat ou présenter un mémoire d'habilitation. Ils
peuvent fréquenter gratuitement les cours, exercices, colloques, travaux
pratiques. séminaires, donnés dans les EPF. Ces agents doivent s'inscrire
pour contrôle.
Art. 7
Traitement
' Les agents ont droit à un traitement, à une indemnité de résidence, aux
augmentations ordinaires et extraordinaires de traitement ainsi qu'aux allo-
cations sociales et de renchérissement prévues par le règlement des em-
ployés').
2 Le traitement est fixé en fonction du cahier des charges, de la formation et
de l'âge.
3 Selon les moyens financiers à disposition, l'autorité qui nomme peut fixer
un traitement inférieur aux taux prévus au ler alinéa pour les agents qui
ont une activité scientifique en matière d'enseignement et de recherche, y
compris les diplômés des Ecoles techniques supérieures, et qui peuvent sui-
vre une postformation telle qu'un doctorat ou un travail d'habilitation ou
des études postgrades durant leur activité professionnelle. Dans ce cas, le
traitement peut être versé sous forme d'un montant forfaitaire. Au bout de
deux ans, on examinera s'il y a lieu de procéder à un réajustement.
Art. 8
Caisse fédérale d'assurance
' Les agents sont assurés auprès de la Caisse fédérale d'assurance.
2 La contribution de l'employeur pour les agents est en général à la charge
du bailleur de fonds.
RS 172.221.104
813

Rapports de service spéciaux dans les EPF
RO 1987
Art. 9
Caisse-maladie
Les agents de l'EPF de Zurich peuvent devenir membres de la caisse-mala-
die de leur école selon les dispositions statutaires. Ils doivent faire une de-
mande d'admission écrite à la caisse-maladie. En cas d'affiliation, les coti-
sations mensuelles seront déduites du traitement.
Art. 10
Abrogation du droit en vigueur
Le règlement du 11 décembre 1965') sur les rapports de service de droit
privé et les rapports de service des auxiliaires à l'Ecole polytechnique fédé-
rale est abrogé.
Art. 11
Disposition transitoire
' Dès son entrée en vigueur, la présente ordonnance s'applique à tous les
rapports de service, les dispositions plus avantageuses prévues dans des dé-
cisions d'engagement antérieures étant réservées. Les rapports de service
qui s'écartent de la présente ordonnance doivent être adaptés lors de leur
renouvellement, mais au plus tard une année après l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance.
2 Les rapports de service de droit privé qui durent au moins depuis trois ans
lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent être transfor-
més en rapports de droit public.
Art. 12
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le lei août 1987.
25 février 1987
Au nom du Conseil
des écoles polytechniques fédérales:
Le président, Cosandey
Le secrétaire général, Fulda
31481
') Non publié dans le RO.
814

l °
Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 16 juin 1987
Le Départementfédéral des finances
arrête:
I
A l'article ler de l'ordonnance du 14 mai 1976') sur les taux des contribu-
tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés
comme il suit pour le mois de juillet 1987:
II
La présente modification entre en vigueur le leC juillet 1987.
Numéro d u tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.10
44.10
1102.12
15.80
0401.20
393.-
ex 1102.14
115.10
ex 0402.10
567.20
1701.20
22.20
ex 0402.10
306.60
1701.30
25.20
ex 0402.20
1404.60
1701.40/50
27.30
ex 0402.30
205.90
1702.10
6 3 . -
ex 0403.10
1391.80
1702.16
17.20
ex 0403.10
1096.80
1702.18
17.60
ex 0403.12
874.10
1702.20
22.20
0405.20
267.70
1702.30
13.20
ex 1703.10
6 3 . -
0405.22
82.90
1101.10
115.10
ex 1703.10
12.60
16 juin 1987
Département fédéral des finances:
Stich
I) RS 632.111.723.1; RO 1987 758
31503
1987 - 485
815

Ordonnance
sur le libre-échange
Modification du 20 mai 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 28 mars 19730 sur le libre-échange est modifiée comme il
suit:
Annexe
Note de bas de page ad numéros de tarif 2203.08/14, colonne AELE
2203.08/14
d'une teneur en extrait de moût de:
Par hl
Fr.
—plus de 13,5% en poids
(bière forte)
18.65
—plus de 12 jusqu'à 13,5% en poids
(bière spéciale)
17.75
—12% en poids au moins
(bière normale)
17.10
NB: Les taux indiqués comprennent le droit de douane, le
droit supplémentaire et l'impôt sur la bière (mais non
le droit de statistique). Si les indications relatives au
genre de bière et à la teneur en extrait de moût font
défaut, le dédouanement a lieu au taux de 18 fr. 65 par
hectolitre.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1987.
20 mai 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31483
1) RS 632.421.0
816
1987 —397

Ordonnance
fixant le taux de l'impôt sur la bière
du 20 mai 1987
Le Conseilfédéral suisse,
vu le chiffre II de l'arrêté fédéral du 21 décembre 1967') majorant les droits
supplémentaires sur les matières à brasser et la bière (modification du tarif
général),
arrête:
Article premier
Taux de l'impôt sur la bière
Le taux de l'impôt sur la bière fabriquée en Suisse et sur la bière importée
s'élève à 13,4 centimes par litre.
Art. 2
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 17 décembre 19842) majorant l'impôt sur la bière est
abrogée.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter octobre 1987.
20 mai 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31484
RS 641.413
°
> RS 632.112.21
2) RO 1984 1512
1987 —398
817

Traité de Budapest du 28 avril 1977
sur la reconnaissance internationale du dépôt
des micro-organismes aux fins de la procédure
en matière de brevets
RS 0.232.145.1; RO 1981 1262
Champ d'application du traité le 15 juillet 1987, complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Australie
7 avril
1987 A
7juillet
1987
Italie
23 décembre
1985
23 mars
1986
Norvège
ler octobre
1985
1 ejanvier
1986
Pays-Base)
2 avril
1987
2 juillet
1987
Déclaration
Pays-Bas
Le Traité est applicable au Royaume en Europe, aux Antilles néerlandaises
et à Aruba.
31359
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1981 1292, 1984 221
609 et 1985 1470.
2) Déclaration, voir ci-après.
818
1987 -311

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1987-23 vom 23.06.1987 (S. 807-818)
RO-1987-23 du 23.06.1987 (p. 807-818)
RU-1987-23 del 23.06.1987 (p. 807-818)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1987
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Datum
23.06.1987
Date
Data
Seite
807-818
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