ch_vb · JAAC 58.16 · 1991-06-03 · de


JAAC 58.16
Décision de la Commission pour les réserves
obligatoires du 3 juin 1991
Approvisionnement économique du pays. Fixation de la valeur d’entrée
déterminante pour les contributions de financement des réserves
obligatoires d’huile de chauffage.
- L’octroi des contributions de financement sur la base de la valeur
d’entrée qui est en vigueur au moment où l’intéressé communique
l’achèvement du remplissage est judicieux.
- Le fait d’adapter à bref délai la valeur d’entrée à la situation du
marché empêche les spéculations au détriment des consommateurs et
ne viole pas le principe de la bonne foi.
Wirtschaftliche Landesversorgung. Festsetzung des für die Vergütung
der Finanzierungskosten von Heizölpflichtlagern massgebenden
Wareneingangswertes.
- Die Vergütung der Finanzierungskosten entsprechend dem im
Zeitpunkt der Meldung über die erfolgte Wiederauffüllung gültigen
Wareneingangswert ist sachgerecht.
- Die kurzfristige Anpassung des Wareneingangswertes an die
Marktlage verhindert Spekulationen zu Lasten der Konsumenten und
widerspricht Treu und Glauben nicht.
Approvvigionamento economico del Paese. Fissazione del valore al
ricevimento della merce determinante per i contributi di finanziamento
delle scorte obbligatorie di olio per il riscaldamento.
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- E’ giudiziosa la concessione di contributi di finanziamento sul
fondamento del valore al ricevimento vigente al momento in cui
l’interessato comunica che è terminato il rifornimento.
- Il fatto di adeguare, a breve termine, il valore al ricevimento alla
situazione del mercato evita speculazioni a scapito dei consumatori e
non viola il principio della buona fede.
I
A. En date du 7 juin 1988, respectivement du 4 novembre 1988, les
demanderesses ont requis auprès de l’Office fédéral pour l’approvisionnement
économique du pays (OFAE) la libération de 250 tonnes, respectivement
762 tonnes d’huile de chauffage de leurs réserves obligatoires jusqu’au
31 décembre 1991. L’OFAE a admis ces deux requêtes en date du 8 juin 1988,
respectivement du 4 novembre 1988.
Le 17 janvier 1990, les demanderesses ont passé commande de 250 tonnes,
respectivement de 743 tonnes d’huile de chauffage auprès de leur partenaire,
l’entreprise S., en vue de reconstituer leurs réserves obligatoires. Ce faisant,
elles ont suivi les conseils de leur partenaire commercial, V., qui présumait que
le prix de l’huile de chauffage, qui n’avait cessé de chuter pendant plus d’un
mois, avait atteint un niveau favorable en vue de procéder à la reconstitution
des réserves obligatoires des demanderesses. En outre, les réservoirs en
question venaient d’être révisés, et il convenait de ne pas les laisser vides trop
longtemps, afin d’éviter les éventuels risques de corrosion. Les partenaires
convinrent de la livraison immédiate de l’huile de chauffage et du remplissage
des réservoirs qui appartiennent à la S., cette dernière louant ceux-ci aux
demanderesses. Les livraisons d’huile de chauffage furent effectuées du
19 janvier 1990 au 24 janvier 1990.
Le 16 janvier 1990, la CARBURA avait fixé la valeur d’entrée des réserves
obligatoires - valeur déterminante pour les contributions de financement - à
336 fr. Les demanderesses reçurent l’orientation y relative le 17 janvier 1990.
Le 18 janvier 1990 déjà, tenant compte de l’évolution des prix, la CARBURA
réduisit la valeur d’entrée à 307 fr. La nouvelle valeur d’entrée parvint à
la connaissance des demanderesses en date du 19 janvier 1990. Celles-ci
furent surprises par cette réduction massive de la valeur d’entrée, mais
poursuivirent toutefois les opérations de remplissage des réservoirs. Le
même jour, V. téléphona à la CARBURA en vue de requérir l’application de
l’ancienne valeur d’entrée de 336 fr. aux réserves obligatoires reconstituées
par les demanderesses; la CARBURA rejeta cette requête, ne pouvant faire
d’exception à la règle. Le même jour, soit le 19 janvier 1990, ayant pleine
connaissance de la situation, la S. annonça à la CARBURA, au nom des deux
demanderesses, la reconstitution totale de leurs réserves obligatoires de 762
tonnes, respectivement 250 tonnes d’huile de chauffage, ceci bien que les
livraisons se poursuivirent encore jusqu’au 24 janvier 1990. Par courrier
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du 19 janvier 1990, la CARBURA confirma la reconstitution des réserves
obligatoires précitées en date du 19 janvier 1990 à la valeur d’entrée de 307 fr.
la tonne.
B. Par acte du 30 avril 1990, les demanderesses ont introduit une action de
droit administratif auprès de la Commission pour les réserves obligatoires, et
formulé les conclusions suivantes:
«1. La réclamation est recevable.
2. Elle est admise en ce sens que le taux de la valorisation est de 336 fr. selon
l’orientation N° 400.»
Les demanderesses invoquent le fait que la décision de la CARBURA
[défenderesse] serait arbitraire et contreviendrait à la bonne foi. Elles
allèguent qu’en date du 16 janvier 1990, respectivement du 17 janvier 1990,
un contrat de droit administratif aurait été conclu entre elles d’une part et
la CARBURA d’autre part, contrat qui aurait stipulé un prix fixe de 336 fr.,
prix qui, pour sa part, ne pouvait être modifié unilatéralement pendant
les opérations de remplissage des réservoirs. La date de la commande de
l’huile de chauffage doit être considérée comme date déterminante pour
la fixation de la valeur d’entrée applicable à la reconstitution des réserves
obligatoires des demanderesses, car ce serait le seul moyen de déterminer
cette valeur d’entrée de manière simple et précise. Si l’on admettait le jour de
la communication de la reconstitution des réserves obligatoires à la CARBURA
comme date déterminant la valeur d’entrée applicable, ce serait laisser libre
cours à la spéculation au détriment de la Confédération.
C. Dans son mémoire de réponse du 14 septembre 1990, la défenderesse
conclut au rejet de la demande. La CARBURA invoque l’art. 11 du Règlement
II de la CARBURA[161], aux termes duquel le moment où l’augmentation des
réserves obligatoires est communiquée par écrit au bureau administratif
(timbre postal / entrée du télex) est déterminant pour la fixation de la
valeur d’entrée applicable. La formulation de l’article précité ne laisserait
aucune place à une interprétation telle que celle qui est invoquée par les
demanderesses. Une durée de validité minimale des valeurs d’entrée ne
serait stipulée nulle part et créerait des injustices. La défenderesse souligne
qu’elle ne dispose d’aucun moyen pour contrôler efficacement le moment
des commandes de combustibles, et que la communication à la CARBURA
de la constitution de réserves obligatoires constitue en conséquence le seul
critère précis possible. La défenderesse ne conteste pas que le système en
vigueur permet une certaine spéculation, mais précise que les différences
entre la valeur d’entrée et le prix d’achat effectif des combustibles constituant
des réserves obligatoires sont minimes, et qu’à long terme, les risques de
spéculation au détriment de la Confédération se compensent plus ou moins
avec ceux encourus par les entreprises. La défenderesse relève en outre que
les demanderesses avaient été rendues attentives, au moyen des orientations
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sur les valeurs d’assurances, au fait qu’il leur incombait d’assurer à leurs frais
les risques consécutifs à d’éventuelles différences entre les valeurs d’entrées et
les prix d’achat individuels …
II
1. Les deux demanderesses ont conclu avec l’OFAE un contrat portant
constitution de réserves obligatoires de combustibles liquides (contrat de
stockage obligatoire). Sur mandat de la Confédération, la défenderesse règle
l’organisation des réserves obligatoires, veille au respect des dispositions
légales et contractuelles applicables, et octroie les contributions de
financement provenant du fonds de garantie en tenant compte des valeurs
d’entrée fixées. Les règlements édictés par la CARBURA ont été approuvés par
le DFEP. Les valeurs d’entrée applicables à l’huile de chauffage sont toujours
fixées lors de conférences téléphoniques tenues entre la CARBURA, un groupe
d’importateurs et l’OFAE, puis sont approuvées par l’OFAE. Elles doivent
être déterminées d’après les prix effectifs sur le marché, conformément aux
«Grundlagen zur Ermittlung der Pflichtlager ein- und ausgangswerten vom
Juni 1987».
Contrairement à ce qu’admettent les demanderesses, aucun contrat de droit
administratif n’a été conclu entre elles et la CARBURA. Cette dernière exécute
au nom de la Confédération des taches étatiques et est à ce titre titulaire de
droits et d’obligations incombant à l’Etat. La fixation des valeurs d’entrée
des réserves obligatoires a un caractère de décision. Toutefois, de telles
décisions sont également soumises au respect du principe de la bonne foi. En
conséquence, la question consistant à déterminer si l’on se trouve, en l’espèce,
en présence d’un contrat ou de décisions - actes administratifs unilatéraux -
n’est pas déterminante quant a l’issue de la présente procédure.
2. Les demanderesses ne prétendent pas non plus que les valeurs d’entrée
communiquées le 16 janvier 1990 et le 18 janvier 1990 auraient été fixées de
manière erronée. La CARBURA a par ailleurs fourni la preuve que les valeurs
d’entrée en question correspondaient bien aux conditions du marché régnant
pendant la phase turbulente de décembre 1989 et janvier 1990.
Les seules questions en soi litigieuses en l’espèce consistent donc à savoir si
les demanderesses peuvent de bonne foi invoquer l’application de la valeur
d’entrée du 16 janvier 1990 de 336 fr. la tonne, et si la réduction à 307 fr. la
tonne de la valeur d’entrée opérée deux jours plus tard peut être considérée
comme arbitraire et, partant, inapplicable aux demanderesses.
A première vue, il apparaît effectivement comme étant choquant que les
demanderesses subissent une perte dans les contributions de financement
qui leur sont versées, uniquement par le fait que la valeur d’entrée des
réserves obligatoires a été fortement réduite un jour seulement après que
les demanderesses eurent passé leur commande d’huile de chauffage et
pendant qu’elles procédaient au remplissage de leurs réservoirs. Toutefois,
un tel risque existe lors de chaque constitution ou reconstitution de
stocks obligatoires, la CARBURA étant tenue de réagir immédiatement à
chaque modification des prix du marché, afin d’éviter des spéculations de
grande envergure au détriment du fonds de garantie. Par ailleurs, sur les
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communications faites par la CARBURA aux demanderesses concernant les
valeurs d’entrée en vigueur, il est fait expressément mention du fait que la
valeur d’entrée communiquée est valable jusqu’à nouvel avis. Aucune durée
minimale de validité n’a été ni ne peut être garantie aux demanderesses.
Le risque de subir des pertes en cas de brusque chute des prix du marché
est volontairement laissé à la charge du commerçant. En compensation il
bénéficie de la possibilité de réaliser un gain en cas d’augmentation des prix
du marché. Il incombe à lui-même d’analyser les conditions régnant sur le
marché, d’évaluer les risques qu’il encourt et d’attendre en conséquence les
phases stables du marché pour procéder à la reconstitution de ses réserves
obligatoires ou procéder à la reconstitution par petites tranches, s’il veut
éviter ou minimaliser les risques. Suivant en cela le conseil de leur partenaire
commercial, les demanderesses escomptaient que les prix du marché, qui
avaient constamment baissé depuis un mois, se stabiliseraient ou pourraient
même augmenter à nouveau. On ne saurait faire supporter à la CARBURA et
au fonds de garantie le fait que les aspirations des demanderesses ne se sont
pas réalisées. Il sied par ailleurs de relever que ni les demanderesses, ni leur
partenaire commercial ne se sont renseignés auprès de la CARBURA au sujet
de la prochaine fixation probable ou éventuelle de la valeur d’entrée avant
d’effectuer leur commande d’huile de chauffage le 17 janvier 1990.
La CARBURA a, en date des 16 et 18 janvier 1990, fixé correctement la
valeur d’entrée des réserves obligatoires, avec l’approbation de l’OFAE; la
modification, à deux jours d’intervalle, de cette valeur d’entrée correspondait
à l’évolution du marché et devait être effectuée afin d’éviter la spéculation
au détriment du fonds de, garantie. La CARBURA n’avait garanti aux
demanderesses aucune durée minimale de validité de la valeur d’entrée du
16 janvier 1990, et n’avait en conséquence pas pu éveiller de faux espoirs
chez les demanderesses. Partant, le comportement de la CARBURA s’avère
conforme au règlement et au principe du respect de la bonne foi.
L’art. 11 du Règlement II de la CARBURA, qui stipule le moment où
l’augmentation des réserves obligatoires est communiquée par écrit au
bureau administratif comme étant déterminant pour la valeur d’entrée
applicable et, partant, pour les contributions de financement allouées, ne
peut qu’être qualifié de judicieux. En effet, seuls les stocks obligatoires existant
effectivement peuvent être contrôlés. En revanche, les dates de commande
de carburant, ainsi que les contrats passés entre parties au sujet des prix et
des délais de livraison s’avéreraient très difficilement contrôlables. S’il fallait
s’en remettre à de telles données, cela équivaudrait à laisser pratiquement
libre cours à la spéculation au détriment du fonds de garantie et, partant,
des consommateurs. Le fait que la réglementation actuellement en vigueur
fasse courir un certain risque aux entrepreneurs représente l’inconvénient le
moins grave. A long terme, pour les commerçants qui gèrent leur entreprise de
manière diligente, les pertes et les gains tendent de surcroît à se compenser.
Au vu de ce qui précède, les actions des demanderesses doivent être rejetées.
Les frais de procédure d’un montant de 2 000.- fr. doivent être mis à la
charge des demanderesses, de même qu’une participation aux dépens de
la défenderesse. En application de l’art. 8 al. 4 de l’O du 10 septembre 1969
sur les frais et indemnités en procédure administrative (RS 172.041.0) ainsi
que de l’art. 6 ch. 2 respectivement l’art. 7 al. 1er du Tarif du 9 novembre 1978
pour les dépens alloués à la partie adverse dans les causes portées devant le
5

Tribunal fédéral (RS 173.119.1), la participation aux dépens de la défenderesse
incombant aux demanderesses est fixée à 4 500.- fr. en ce qui concerne les
honoraires, auxquels s’ajoutent 613.- fr. de débours.
[161] Non publié au RO.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 58.16 - Décision de la Commission pour les réserves obligatoires du 3 juin 1991
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1994
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58
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