ch_vb · 2003-2063 5973 · 1995-06-12 · de


2003-2063
5973
Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT)
Normes techniques équipements de protection individuelle1
En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993)
sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech-
niques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui
sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par
rapport aux équipements de protection individuelle, dans le sens de l’art. 2, al. 3, de
l’ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques
(RS 819.11). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été
édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commis-
sion des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange
(AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par seco ainsi que les
textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de nor-
malisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
7 octobre 2003
seco – Direction du travail
Installations et appareils techniques:
Marcel Berthoud
 
1
Voir également FF 1997 IV 505, 1998 945, 1999 8992, 2000 1758 4577,
2001 1303 2245 5740, 2003 468 685

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Annexe
Normes techniques équipements de protection individuelle
Numéro
Titre
Référence
journal off. -CE
EN 142
Appareils de protection respiratoire – Ensembles embouts
buccaux – Exigences, essais, marquage
03/C 87/02
Avertissement: La présomption de conformité donnée par la
norme EN 142 de 1992 publiée au Journal officiel des Com-
munautés européennes C 44 du 19.2.1992 cesse à la date de
la présente publication.
EN 171
Protection individuelle de l’oeil – Filtres pour l’infrarouge –
Spécifications de transmission et utilisation recommandée
03/C 87/02
Avertissement: La présomption de conformité donnée par la
norme EN 171 de 1992 publiée au Journal officiel des Com-
munautés européennes C 345 du 23.12.1993 cesse à la date
de la présente publication.
EN ISO 15027-1 Combinaisons de protection thermique en cas d’immersion –
Partie 1: Combinaisons de port permanent, exigences y
compris la sécurité (ISO 15027-1:2002)
03/C 87/02
EN ISO 15027-2 Combinaisons de protection thermique en cas d’immersion –
Partie 2: Combinaisons d’abandon, exigences y compris la
sécurité (ISO 15027-2:2002)
03/C 87/02
EN ISO 15027-3 Combinaisons de protection thermique en cas d’immersion –
Partie 3: Méthodes d’essai (ISO 15027-3:2002)
03/C 87/02
EN 50365
Casques électriquement isolants pour utilisation sur installa-
tions à basse tension
03/C 87/02
EN 60743
Travaux sous tension – Terminologie pour l’outillage, le
matériel et les dispositifs (CEI 60743:2001)
03/C 87/02
EN 60984/A1
Protège-bras en matériaux isolants pour travaux électriques;
Amendement A1 (CEI 60984:1990/A1:2002)
03/C 87/02

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT). Normes
techniques équipements de protection individuelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.2003
Date
Data
Seite
5973-5974
Page
Pagina
Ref. No
10 127 702
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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