voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2007-1046 3249 · 2007-05-10 · de


2007-1046 
3249 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail de la branche suisse de l’installation électrique 
et de l’installation de télécommunication 
Modification du 10 mai 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail de la branche suisse de l’installation électrique et de l’installation de 
télécommunication annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 11 novembre 2004, du 
27 janvier 2005 et du 4 mai 20061, est étendu2: 
Appendice 8 
Adaptation du salaire 
Salaires minimaux selon l’art. 35.4 CCT 
Temps de travail brut effectif selon art. 23.2. CCT 
II 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’appendice 8 de la convention collective de travail. 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2007 et a effet jusqu’au 30 juin 2009. 
10 mai 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 2004 6381 et 6382, 2005 949, 2006 4031 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail de la branche suisse de l’installation électrique 
et de l’installation de télécommunication. ACF 
3250

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de
télécommunication
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.05.2007
Date
Data
Seite
3249-3250
Page
Pagina
Ref. No
10 140 595
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1051 3237 · 2007-05-15 · de


2007-1051 
3237 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune de Grimentz VS, Ouvrage et installations de protection, Clos des 
Frés 
 
No de projet 431.1-VS-3255/0001 
– 
Commune de Vernayaz VS, Ouvrage et installations de protection, Tête des 
Crêtes 
 
No de projet 431.1-VS-3302/0001 
– 
Commune de Saint-Maurice VS, Ouvrage et installations de protection, 
Falaises des Fingles - phase 2 
No de projet 431.1-VS-3229/0002 
Voies de recours 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent la réception de la 
notification (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux 
exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la 
signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des 
projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le délai 
imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (031 324 78 53/ 
324 77 78). 
15 mai 2007 
Office fédéral de l’environnement

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.05.2007
Date
Data
Seite
3237-3237
Page
Pagina
Ref. No
10 140 590
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1073 3213 · 2007-05-15 · de


2007-1073 
3213 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral des affaires étrangères 
Ratification d’une convention ainsi que de l’amendement d’une convention 
et adhésion à deux protocoles de révision de l’ONU visant à combattre les actes 
terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime 
En 2005, les Nations Unies et deux de ses organisations spécialisées, l’Agence 
internationale de l’énergie atomique (AIEA) et l’Organisation maritime internatio-
nale (OMI), ont adopté une convention, l’amendement d’une convention et deux 
protocoles de révision pour la répression d’actes terroristes contre la sécurité 
nucléaire et maritime. Ces conventions et protocoles d’amendement visent à adapter, 
aux menaces terroristes d’aujourd’hui, les règles existantes des Nations Unies pour 
la protection des installations et des matières nucléaires ainsi que les règles pour la 
protection de la navigation maritime et des plates-formes fixes situées sur le plateau 
continental. Ils prévoient, en particulier, le renforcement de la coopération interna-
tionale pour la prévention et pour la répression d’actes terroristes contre la sécurité 
nucléaire et maritime. 
Date limite: 15 août 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Direction du droit international public, Section du droit international public, 
Palais fédéral Nord, 3003 Berne, téléphone 031 322 35 96, fax 031 322 37 79 
http://www.eda.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
15 mai 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFAE. Ratification d'une convention ainsi que de
l'amendement d'une convention et adhésion à deux protocoles de révision de l'ONU visant
à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.05.2007
Date
Data
Seite
3213-3213
Page
Pagina
Ref. No
10 140 580
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übernommen.
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ch_vb · 2007-1085 3605 · 2007-05-21 · de


2007-1085 
3605 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail dans la branche suisse des techniques 
du bâtiment 
Modification du 21 mai 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail (CCT) dans la branche suisse des techniques du bâtiment, annexée aux 
arrêtés du Conseil fédéral du 5 août 2004 et du 1er mars 20051, est étendu2: 
Annexe 10 
Salaires minimaux (Art. 39 CCT) (inchangé) 
Adaptation des salaires 
Suppléments pour travaux externes (Art. 44 CCT) (inchangé) 
Suppléments pour l’utilisation d’un véhicule privé (Art. 45 CCT) (inchangé) 
II 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon annexe 10 de la convention collective de travail dans la branche suisse 
des techniques du bâtiment. 
 
 
1 
FF 2004 4383–4384, 2005 2093–2094 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment. ACF 
3606 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007 et a effet jusqu’au 30 juin 2008. 
21 mai 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.06.2007
Date
Data
Seite
3605-3606
Page
Pagina
Ref. No
10 140 625
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ch_vb · 2007-1130 6997 · 2003-10-31 · de


2007-1130 
6997 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de la Convention des Nations Unies 
contre la corruption 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003 est 
approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à y adhérer. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum en matière de traités internationaux qui 
contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en 
œuvre exige l’adoption de lois fédérales, au sens de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de 
la Constitution. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 6931

Approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption. AF 
6998

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la
corruption (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2007
Date
Data
Seite
6997-6998
Page
Pagina
Ref. No
10 141 031
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ch_vb · 2007-1149 4057 · 2007-06-19 · de


2007-1149 
4057 
Loi fédérale 
Projet 
sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce 
(Loi sur le travail, Ltr) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances 
du Conseil national du 24 avril 20071, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 30 mai 20072, 
arrête: 
I 
La Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le 
commerce3 est modifiée comme suit: 
 
Art. 19, al. 6 
 
6 Les cantons peuvent fixer au maximum quatre dimanches par an
pendant lesquels le personnel peut être occupé dans les commerces
sans qu’une autorisation ne soit nécessaire. 
II 
1 Cette loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
FF 2007 4051 
2 
FF 2007 4059 
3 
RS 822.11

Loi sur le travail 
4058 
Minorité 1 (Rennwald, Berberat, Fässler, Fehr Hans-Jörg, Genner, Gysin Remo, 
Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Recordon) 
Ne pas entrer en matière 
Minorité 2 (Berberat, Favre, Fehr Hans-Jörg, Genner, Germanier, Gysin Remo, 
Leutenegger Oberholzer, Pelli, Rechsteiner Paul, Recordon, Rennwald) 
L’objet est renvoyé à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil 
national afin qu’elle consulte les cantons, les partenaires sociaux et les associations 
de consommateurs au sujet de ce projet de modification de la loi sur le travail. 
Minorité 3 (Berberat, Fässler, Fehr Hans-Jörg, Genner, Gysin Remo, 
Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Recordon, Rennwald) 
 
Art. 19, al. 6 
 
… soit nécessaire. Toutefois, dans ce cas, l’employeur accorde une 
majoration de salaire de 75 % au travailleur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail,
Ltr) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.2007
Date
Data
Seite
4057-4058
Page
Pagina
Ref. No
10 140 655
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ch_vb · 2007-1156 305 · 2008-01-22 · de


2007-1156 
305 
Loi fédérale 
Projet 
sur les brevets d’invention 
(Loi sur les brevets, LBI) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 20071, 
arrête: 
I 
La loi du 25 juin 1954 sur les brevets2 est modifiée comme suit: 
Art. 8a, al. 2, 2e phrase (nouvelle) 
2 … L’art. 9a, al. 3, est réservé. 
Art. 8b, 2e phrase 
… Les art. 1a, al. 1, et 9a, al. 3, sont réservés. 
Art. 9a 
1 Lorsqu’une marchandise brevetée est mise en circulation en Suisse 
par le titulaire du brevet ou avec son accord, elle peut être utilisée ou 
revendue à titre professionnel. 
2 Lorsqu’un dispositif permettant l’utilisation d’un procédé breveté est 
mis en circulation en Suisse par le titulaire du brevet ou avec son 
accord, le premier acquéreur ou tout acquéreur ultérieur de ce dispo-
sitif est autorisé à utiliser ce procédé. 
3 Lorsque de la matière biologique brevetée est mise en circulation en 
Suisse par le titulaire du brevet ou avec son accord, elle peut être 
multipliée pour autant que cela soit nécessaire à l’utilisation conforme 
à son but. La matière ainsi obtenue ne doit pas être utilisée pour une 
multiplication ultérieure. L’art. 35a est réservé. 
 
 
1 
FF 2008 257 
2 
RS 232.14 
II. En particulier

Loi sur les brevets. LF 
306 
4 Lorsqu’une marchandise brevetée est mise en circulation à l’étranger 
par le titulaire du brevet ou avec l’accord de celui-ci et que par rapport 
aux caractéristiques fonctionnelles de cette marchandise la protection 
découlant du brevet revêt une importance moindre, la marchandise 
peut être importée à titre professionnel. La protection découlant du 
brevet est supposée d’importance moindre si le titulaire du brevet ne 
rend pas vraisemblable le contraire. L’art. 14, al. 3, 1re phrase, de la 
loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques3 est réservé. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
3 
RS 812.21

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.01.2008
Date
Data
Seite
305-306
Page
Pagina
Ref. No
10 141 331
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1157 3251 · 2006-02-15 · de


2007-1157 
3251 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Admission à la vérification 
d’instruments de mesure de l’énergie et de la puissance 
électriques 
du 22 mai 2007 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 16, al. 1, de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de 
mesure, nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affec-
tées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de 
l’Office fédéral de métrologie, 3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent 
cette notification. 
Fabricant: 
KG Ritz Messwandler GmbH & Co., Hambourg (D) 
Requérant: 
Siemens Schweiz AG, Zurich (CH) 
 
 
 
Transformateur de tension encapsulé dans un boîtier métallique, 
mis à la terre, isolation totale en résine synthétique, pour montage 
dans des installations de commutation pour connexion étanche 
sous SF6. 
Types (désignation Ritz): 4MU12XD (EGBEINXP 12S) 
 
4MU14XD (EGBEINXP 24S) 
 
4MU16XD (EGBEINXP 36S) 
 
4MU22XD (EGBEANXP 12S) 
 
4MU24XD (EGBEANXP 24S) 
 
4MU26XD (EGBEANXP 36S) 
22 mai 2007 
Office fédéral de métrologie: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
 
317 
ET1

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'instruments de mesure de l'énergie et de la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.05.2007
Date
Data
Seite
3251-3251
Page
Pagina
Ref. No
10 140 596
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1159 3253 · 2006-02-15 · de


2007-1159 
3253 
Admission à la vérification 
d’instruments de mesure pour la circulation routière 
du 22 mai 2007 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 16, al. 1, de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de 
mesure, nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affec-
tées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de 
l’Office fédéral de métrologie, 3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent 
cette notification. 
Fabricant: 
Vitronic GmbH, Wiesbaden (D) 
Requérant: 
Vitronic GmbH, Wiesbaden (D) 
 
 
 
Surveillance photographique de la circulation aux feux rouges 
avec mesure cinémomètrique avec caméra numérique et transmis-
sion de données numérique. 
Type: PoliScan Evidence 
Se composant de: 
– Système cinémomètrique HEY01Feig avec détecteur de boucles 
à induction HEY01Feig VEKS20 
– Unité de centrale PoliScan Evidence 
– Caméra numérique Vicam hd4 
– Flash et alimentation 
22 mai 2007 
Office fédéral de métrologie: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
 
168 
P

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'instruments de mesure pour la circulation routière
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.05.2007
Date
Data
Seite
3253-3253
Page
Pagina
Ref. No
10 140 598
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1173 4033 · 2007-05-24 · de


2007-1173 
4033 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application du contrat collectif 
de travail pour la boucherie-charcuterie suisse 
Modification du 24 mai 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient le contrat collectif de 
travail pour la boucherie-charcuterie suisse, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral 
du 18 février 2002, du 19 février 2004, du 4 novembre 2004 et du 13 mars 20061, est 
étendu2: 
Annexe, ch. 2: Salaires, art. 1.1, let. a et b, 1.2A, 1.2B 
Annexe, ch. 5: Chambre et pension, 3.3 
II 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2007. 
24 mai 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 2002 1586–1587, 2004 945 6247, 2006 2919–2920 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse. ACF 
4034

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application du contrat collectif de travail
pour la boucherie-charcuterie suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.06.2007
Date
Data
Seite
4033-4034
Page
Pagina
Ref. No
10 140 646
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.