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Recueil officiel
des lois fédérales
No 14
13 avril 1993
1260
Emoluments pour les prestations de l'Office fédéral de la justice
1264
Echéance et intérêts en matière d'impôt fédéral direct, période de taxation
1993/94
1266
Déduction des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en
matière de prestations complémentaires (OMPC)
1268
Ordonnance concernant l'arrêté fédéral sur les mesures en matière d'assu-
rance-chômage
1271
Octroi de contributions visant à encourager les investissements publics
(Ordonnance sur les contributions aux investissements)
1277
Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages mena-
cées l'extinction. Convention
1280
Services aériens. Accord avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord
Accord entre les Etats de l'AELE et la République fédérative tchèque et
slovaque (RETS)
1282
—Arrêté fédéral
1283
—Accord
1259

Ordonnance
instituant des émoluments pour les prestations
de l'Office fédéral de la justice
Modification du 15 mars 1993
Le Conseilfédéral suisse
(prête:
I
L'ordonnance du 30 octobre 19851) instituant des émoluments pour les presta-
tions de l'Office fédéral de la justice est modifiée comme il suit:
Art. l e , l e t al., let. c
Abrogée
Art. 2
Exceptions
La présente ordonnance ne s'applique pas aux prestations de l'Office fédéral du
registre du commerce, au sens de l'article 15 de l'ordonnance du 3 décembre
19542) sur les émoluments du registre du commerce.
Art. 5, l e ' al.
1 Pour les prestations prévues à l'article premier, 1e7 alinéa, lettres a et b,
l'émolument est de 80 à 110 francs par heure. Les fractions d'heure ne sont pas
prises en compte.
C¢
II
L'annexe est modifiée selon la version ci-jointe.
1)RS 172.041.14
2)RS 221.411.1
1260
1993-180

Emoluments pour les prestations de l'Office fédéral de la justice
RO 1993
III
La présente modification entre en vigueur le l e i juin 1993.
15 mars 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35846
126

Emoluments pour les prestations de l'Office fédéral de la justice
RO 1993
Annexe
(art. 5, 3e al.)
Emoluments pour les prestations de l'Office de l'état civil
1
.Actes suisses de l'état civil
Fr.
1.1.
Commande et transmission d'extraits de registres, pour
chaque office de l'état civil auquel la commande doit être
adressée
20.-
1.2.
Transmission d'un certificat de capacité matrimoniale suisse
ou d'un certificat de publication de mariage
20.-
1.3.
Demande de légalisation auprès de représentations étran-
gères en Suisse et de la Chancellerie fédérale, pour chaque
bureau de légalisation
20.-
1.4.
Transmission de décisions dans des affaires relatives au nom,
au droit de cité ou à l'adoption
20.—
Cet émolument peut être supprimé si la décision à trans-
mettre est elle-même envoyée gratuitement.
2
.Actes étrangers de l'état civil
2.1.
Commande d'actes traduits et légalisés auprès d'une re-
présentation diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger,
émolument de base
30.—
par commande additionnelle, auprès de chaque représenta-
tion, en plus
10.-
2.2.
Demande de traductions sommaires et de légalisation d'actes
déjà établis
30.—
par demande additionnelle, auprès de chaque représentation,
en plus
10.-
3
.Transmission d'une confirmation du droit de cité
(y compris l'indemnité de 15 fr. à verser à l'office de l'état
civil)
3.1.
—par écrit
25.-
3.2.
—par téléphone ou par télécopie
40.—
¢
C)
1262

Emoluments pour les prestations de l'Office fédéral de la justice
RO 1993
4.
Extraits de registres, ou de leurs doubles, tenus à l'étranger par
des représentations suisses
4.1.
Acte de naissance (également abrégé)
15.-
4.2.
Acte de décès (également abrégé)
15.-
4.3.
Acte de mariage (également abrégé)
20.-
35846
Fr.
1263

Ordonnance
sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral
direct, période de taxation 1993/94
du 19 mars 1993
Le Département fédéral des finances,
vu les articles 114, 116, 123 et 127, 2e alinéa, de l'arrêté du Conseil fédéral du
9 décembre 19401) concernant la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD),
arrête:
Article premier
Les termes généraux d'échéance de l'impôt fédéral direct, période de taxation
1993/94, sont fixés comme il suit:
Pour l'impôt de l'année 1993, le ler mars 1994;
Pour l'impôt de l'année 1994, le let mars 1995.
Art. 2
1Les intérêts pour l'impôt fédéral direct, période de taxation 1993/94, sont fixés
comme il suit:
a .l'intérêt rémunératoire pour les paiements effectués avant l'échéance
(art. 114, ter al., AIFD), à 4 pour cent l'an;
b .l'intérêt rémunératoire pour les montants d'impôt à rembourser (art. 127,
2e al., AIFD) et l'intérêt moratoire (art. 116 AIFD), à 6 pour cent l'an.
2 L'intérêt rémunératoire pour les paiements effectués avant l'échéance ne peut
être accordé que si l'impôt annuel dû, sur la base de la taxation ou d'un calcul
provisoire selon l'article 114, 4e alinéa, AIFD, est payé au moins 30 jours avant les
termes fixés à l'article premier.
Art. 3
Des facilités quant au paiement des montants d'impôt (art. 123 AIFD) ne sont
accordées que si la demande en est faite. Le requérant doit établir que le
paiement dans les délais prescrits aurait pour lui des conséquences particulière-
ment rigoureuses.
2 Les facilités de paiement consistent à prolonger d'une année au plus le délai de
paiement de chaque impôt annuel, à accepter le versement de l'arriéré total par
acomptes réguliers ou à renoncer à l'intérêt moratoire.
RS 642.125
1) RS 642.11
1264
1993 - 243

Impöt fédéral direct —Echéance et intérêts
RO 1993
Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur le ter avril 1993.
19 mars 1993
Département fédéral des finances:
Stich
S35854
¢
\ ¢
1265

Ordonnance
relative à la déduction des frais de maladie
et des frais résultant de l'invalidité
en matière de prestations complémentaires
(OMPC)
Modification du 25 février 1993
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 20 janvier 19711) relative à la déduction des frais de maladie et
des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires
(OMPC) est modifiée comme il suit:
Art. 12, al. 1bis
ibis Les bénéficiaires de prestations complémentaires ont en outre droit à un
remboursement équivalant au tiers de la contribution fournie par l'AVS en faveur
des moyens auxiliaires:
a .Qui figurent dans l'annexe de l'ordonnance du 28 août 19782) concernant la
remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse (OMAV), et
b .Pour lesquels l'AVS a fourni une contribution.
Annexe, chiffre I
1
Abrogé
1.02
Abrogé
1.03
Abrogé
2
Orthèses
2.01
Abrogé
2.02
Abrogé
2.03
Orthèses du tronc
en cas d'insuffisance fonctionnelle de la colonne vertébrale se tradui-
sant par d'importantes douleurs dorsales et par des altérations de la
colonne vertébrale révélées par l'examen clinique et radiologique, si
cette insuffisance ne peut être palliée par des mesures médicales, ou ne
peut l'être qu'insuffisamment.
1)RS 831.301.1
2)RS 831.135.1
1266
1993 —214

Déduction des frais de maladie et des frais résultant
RO 1993
de l'invalidité en matière de prestations complémentaires
3
Abrogé
3.01
Abrogé
3.02
Abrogé
4
Chaussures
4.01
Abrogé
5
Abrogé
5.01
Abrogé
5.02
Abrogé
5.06
Abrogé
6
Abrogé
8
Abrogé
8.01
Abrogé
10.05
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au ler janvier 1993.
25 février 1993
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
35839
1267

Ordonnance
concernant l'arrêté fédéral
sur les mesures en matière d'assurance-chômage
du 24 mars 1993
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 27, 5e alinéa, 35, 2 e alinéa, 75, alinéa ibis, et 109, de la loi fédérale
du 25 juin 19821) sur l'assurance-chômage (LACI),
arrête:
Article premier
Indemnité journalière de 130 francs
(art. 22, al. 1et 1', LACI)
Si l'indemnité journalière, calculée au taux de 80 pour cent, s'élevait à 130 francs
ou plus, alors que, réduite au taux de 70 pour cent, elle serait inférieure à cette
somme, elle est fixée à 130 francs.
Art. 2
Nombre maximum d'indemnités journalières
(art. 27, 5' al., LACI)
1 Les assurés pouvant justifier d'au moins 18 mois de cotisation durant le
délai-cadre applicable à la période de cotisation ont droit au maximum à 400
indemnités journalières.
2 Les assurés pouvant justifier d'une période de cotisation d'au moins six mois et
les personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation ont
également droit à 400 indemnités journalières au maximum s'ils:
a .atteignent l'âge de 55 ans ou plus dans l'année; ou
b .reçoivent une rente d'invalidité de l'assurance-invalidité ou de l'assurance-
accidents obligatoire ou s'ils en ont demandé une et que leur demande ne
semble pas vouée à l'échec; ou
c .ont bénéficié d'une formation ou d'une reconversion professionnelle aux
frais de l'assurance-invalidité.
3 Les assurés qui ne remplissent pas les conditions des ter et 2 e alinéas ont droit à:
a .250 indemnités journalières au plus s'ils peuvent prouver qu'ils ont cotisé
pendant au moins douze mois;
b .170 indemnités journalières au plus s'ils peuvent prouver qu'ils ont cotisé
pendant au moins six mois ou qu'ils sont libérés des conditions relatives à la
période de cotisation.
RS 837.115
1) RS 837.0; RO 1993 1066
1268
1993-234

Mesures en matière d'assurance-chômage
RO 1993
Art. 3
Suppression de la réduction des indemnités journalières
(art. 22, 5' al., LACI)
La réduction de l'indemnité journalière est supprimée.
Art. 4
Réduction de l'horaire de travail
'
(art. 35, 2` al., LACS)
La durée maximum de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail
est prolongée de neuf périodes de décompte.
Art. 5
Taux de subvention pour programmes d'occupation destinés à des
chômeurs ayant droit à l'indemnité de chômage
(art. 75, al. 1"", LACI)
1 Le taux des subventions allouées aux programmes destinés aux chômeurs qui ont
droit à l'indemnité de chômage conformément à l'article 8 LACI, mais qui n'ont
pas encore épuisé leur droit maximum selon l'article 27 LACI, est de 85 pour cent
au plus.
2 Le taux de subvention s'élève à 100 pour cent au plus lorsque les conditions du
ler alinéa sont remplies et que le programme est organisé par une association
suisse ne bénéficiant d'aucune contribution cantonale.
3 Lorsque le programme est fréquenté tant par des chômeurs ayant droit à
l'indemnité que par des chômeurs en fin de droit, le taux de subvention des frais à
prendre en compte est fixé en fonction du nombre et de la durée d'occupation des
participants de chaque groupe. Le taux de subvention applicable à la part de
programme consacrée aux chômeurs en fin de droit s'élève au plus à 50 pour cent
(art. 98, 3e al., de l'ordonnance du 31 août 19831) sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité).
Art. 6
Abrogation du droit en vigueur
1 L'ordonnance du 11 novembre 19922) concernant l'augmentation du nombre
maximum d'indemnités journalières et la suppression de la réduction des indem-
nités journalières dans l'assurance-chômage est abrogée.
2 L'ordonnance du 11 novembre 19923) cocernant la prolongation de la durée
maximum de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail dans
l'assurance-chômage est abrogée.
3 L'article 36 de l'ordonnance du 31 août 19834) sur l'assurance-chômage obliga-
toire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI) est abrogé.
1)RS 837.02
2)RO 1992 2412
3)RO 1992 2414
4)RS 837.02
1269

Mesures en matière d'assurance-chômage
RO 1993
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" avril 1993.
24 mars 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35850
Ä
1270

Ordonnance
concernant l'octroi de contributions visant à encourager
les investissements publics
(Ordonnance sur les contributions aux investissements)
du 24 mars 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 7 et 10 de l'arrêté fédéral du 19 mars 19931) concernant l'octroi de
contributions visant à encourager les investissements publics (arrêté fédéral),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Energies renouvelables
Sont réputées énergies renouvelables au sens de l'article 2, le` alinéa, lettre b, de
l'arrêté fédéral:
a .l'énergie solaire (capteurs solaires), photovoltaïque);
b .l'énergie hydraulique;
c .la géothermie à moyenne profondeur;
d .la chaleur d'environnement;
e .l'énergie éolienne;
f .la biomasse (énergie du bois, biogaz).
Art. 2
Projets supplémentaires, exécution avancée
1 Le bénéficiaire de l'aide doit rendre plausible qu'il s'agit de projets supplé-
mentaires ou des projets dont l'exécution a été avancée.
2Les projets dont la réalisation a été décidée avant le ler janvier 1993 ne sont, au
sens de la présente ordonnance, ni des projets supplémentaires ni des projets dont
l'exécution a été avancée.
Art. 3
Etapes
Par étapes au sens de l'article 2, 4c alinéa, de l'arrêté fédéral, on entend les parties
constitutives d'un projet global, dont la réalisation débouche sur une utilisation
immédiate, indépendamment de l'achèvement du projet global.
RS 951.941
1) RS 951.94; RO 1993 1072
1993 —235
1271

Octroi de contributions visant à encourager les investissements publics
RO 1993
Art. 4
Autres organismes chargés de tâches publiques
Par autres organismes chargés de tâches publiques au sens de l'article 3 de l'arrêté
fédéral, on entend des organismes et des entreprises sans but lucratif auxquels une
collectivité publique a confié l'exécution de tâches publiques.
Art. 5
Conditions d'octroi de l'aide
1 Par aide financière accordée en vertu d'autres actes législatifs, au sens de
l'article 4, lettre a, de l'arrêté fédéral, on entend des subventions non rembour-
sables et des prêts à taux d'intérêt préférentiel.
2Plusieurs projets d'un même requérant peuvent être réunis en un seul projet au
sens de l'arrêté fédéral. Dans ce cas, l'article 6, 3e alinéa, de l'arrêté est applicable.
3 Aucune subvention n'est accordée pour les frais d'exploitation et d'entretien.
Art. 6
Projets mixtes
Lorsqu'un projet vise plusieurs buts distincts (projet à buts multiples), seule la
partie qui remplit les conditions de l'arrêté fédéral donne droit à une subvention.
Art. 7
Conditions à remplir sur le plan énergétique
1 Les installations d'exploitation des énergies renouvelables doivent remplir les
conditions minimales mentionnées en annexe. Les éléments utilisés pour les
installations mentionnées en annexe, doivent avoir été expertisés.
2Les installations à couplage chaleur-force doivent fournir la puissance électrique
minimale mentionnée, avoir le rendement global minimal indiqué et utiliser le
tiers de l'électricité qu'elles produisent pour faire fonctionner des pompes à
chaleur installées à proximité.
Art. 8
Frais imputables
1 Sont réputés frais imputables au sens de l'article 7 de l'arrêté fédéral l'ensemble
des coûts de la construction de l'objet ou de l'installation, y compris les frais de
raccordement, mais sans le montant des taxes, des émoluments, des intérêts du
capital, des rabais, des escomptes, etc., ni celui des dépenses faites pour l'acquisi-
tion du terrain et des droits.
2Les prestations propres, non financières, fournies par les bénéficiaires de
subventions ne sont pas des frais imputables.
Art. 9
Taux de l'aide
1 Le taux maximum est accordé, sur la totalité des frais imputables, pour les
bâtiments qui répondent aux exigences prévues à l'article 6, 2e alinéa, de l'arrêté.
2 Si le projet de construction d'un bâtiment prévoit une installation destinée à
utiliser des énergies renouvelables ou le couplage chaleur-force, mais ne répond
1272
Ä

Octroi de contributions visant à encourager les investissements publics
RO 1993
qu'en partie aux exigences prévues à l'article 6, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral, le
taux maximum de l'aide est accordé uniquement pour cette partie (y compris pour
l'adaptation au réseau de distribution).
3 Pour les projets qui peuvent être soutenus grâce à la loi fédérale du 28 juin
19741) sur les investissements dans les régions de montagne (LIM), l'aide de la
Confédération ne peut dépasser 30 pour cent des frais imputables si les disposi-
tions légales correspondantes ne prévoient pas d'exception.
Section 2: Procédure
Art, 10
Allocation de l'aide
t Les demandes doivent être adressées avant l'adjudication et à l'aide de formu-
laires de la Confédération, au service de coordination désigné par le canton. Elles
seront notamment accompagnées d'une description du projet, d'une récapitula-
tion des frais, des preuves se rapportant à l'article 6, 2e alinéa, et à l'article 7 de
l'arrêté fédéral, enfin d'un calendrier de la réalisation. Le service de coordination
examine les demandes et les transmet à l'Office fédéral des questions conjonc-
turelles avec le préavis du canton.
2 L'Office fédéral des questions conjoncturelles alloue l'aide. Il notifie sa décision
au requérant et en informe le service de coordination.
Art. 11
Renonciation
Si le bénéficiaire de l'aide fédérale renonce en tout ou en partie à réaliser le projet
ou à perrrvnir l'aide fédérale. il en informe sur-le-champ l'Office fédéral des
questions conjoncturelles par l'intermédiaire du service de coordination.
Art. 12
Versement
1 Les demandes de versement doivent être présentées à l'aide du formulaire de la
Confédération au service cantonal de coordination, qui les transmet après
examen, avec le préavis du canton, à l'Office fédéral des questions conjonc-
turelles. Le requérant y adjoindra les documents et les pièces justificatives
nécessaires, ainsi qu'une déclaration attestant que le conditions requises sont
remplies.
2 Le montant alloué est déterminant même si les coûts imputables sont plus élevés
qu'initialement prévu.
1) RS 901.1
1273

Octroi de contributions visant à encourager les investissements publics
RO 1993
Section 3: Dispositions finales
Art. 13
Exécution
L'Office fédéral des questions conjoncturelles est chargé de l'exécution. Il peut
recourir à des spécialistes.
Art. 14
Prestations non réduites
L'ordonnance du 14 décembre 19921) réglant les exceptions à la réduction linéaire
des subventions en 1993 est modifiée comme il suit:
Art. le, let. b
Sont exceptées des réductions linéaires, les prestations suivantes de la Confédéra-
tion:
b. les prestations non réduites pour de justes motifs
723.4600.001
Encouragement de la capacité d'investissement des pouvoirs
publics (bonus à l'investissement).
Art. 15
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter avril 1993.
24 mars 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35858
1) RS 616.623; RO 1993 337
1274

Octroi de contributions visant à encourager les investissements publics
RO 1993
Annexe
(art. 7)
I. Energies renouvelables
Installations destinées à l'utilisation d'énergies
Exigence minimale
Unité
renouvelables
Energie solaire
—Préparation d'eau chaude
Préchauffage de l'eau
450
Eau chaude sanitaire et chauf-
fage
300
Installations de séchage du bois
et du foin
100
(ces dernières doivent fonction-
ner exclusivement à l'énergie
solaire)
—Photovoltaïque
Silicium mono- et polycristallin
Intégré aux parois
Energie hydraulique
—Petites centrales hydrauliques .
kWh/an*m2
kW11/aII*11I7
kWh/an*m2
90
kWh/an*m2
60
kWh/an*m2
65%
Rendement annuel moyen
jusqu'à 1000
kW
Géothermie
—à moyenne profondeur
voirpompes à chaleur
Chaleur ambiante
—Pompes à chaleur
Air/eau
2,5
Eau (terrain/eau)
3,5
Energie éolienne
7 m/s
pendant
1300 h/a
30 kW
Coefficient de perfor-
mance annuel
Vitesse moyenne du vent
Puissance nominale
Biomasse
—Chauffage à bois
Copeaux
80%
Rendement de la chau-
Bûches
75%
dière
—Biogaz
85%
20
Rendement global
UGB (agriculture)
1275

Octroi de contributions visant à encourager les investissements publics
RO 1993
Installations destinées à l'utilisation d'énergies
Exigence minimale
Unité
renouvelables
I I .Installations de couplage chaleur-force
Puissance électrique
100
kW
Rendement global (à pleine puis-
sance)
85%
Part de l'électricité produite qui
est utilisée pour faire fonctionner
des pompes à chaleur à proximité
1/3
Heures de fonctionnement à plein
rendement
4000 h/an
I I I .Liste des éléments examinés
Module photovoltaïque
Capteur pour eau chaude
35858
Ä
M ¢
1276

Convention du 3 mars 1973
sur le commerce international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées d'extinction
RS 0.453; RO 1975 1136
Amendements aux Annexes I et II de la convention
Entrés en vigueur le 16 avril 1993
1. Les espèces et taxons supérieurs suivants inscrits à l'Annexe I Flora sont à
annoter avec 0504:
Orchidaceae
Cattleya skinneri
Cattleya trianae
Didiciea cunninghamii
Laelia jongheana
Laelia lobata
Lycaste skinneri var. alba
= 392
Paphiopedilum spp.
Peristeria elata
Phragmipedium spp.
Renanthera imschootiana
Vanda coerulea
2 .La section 10 de l'interprétation des Annexes I et II est complétée par la
définition suivante:
0504
Les cultures de tissus et les cultures de plantules en flacons ne sont pas
soumises aux dispositions de la Convention
3 .Les espèces d'arbres suivantes inscrites à l'Annexe II sont à annoter avec = 5
de façon que seuls les bois pour sciage, les bois de sciage et les placages soient
soumis aux contrôles CITES:
Araucariaceae
Araucaria araucana (sauf la
population du Chili)
Caryocaraceae
Caryocar costaricense
Juglandaceae
Oreomunnea pterocarpa
Leguminosae
Plarymiscium pleiosta-
chyum
Meliaceae
Swietenia humilis
Zygophyllaceae
Guaiacum officinale
Guaiacum sanctum
1993 - 209
1277

Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
RO 1993
4. La section 12 de l'interprétation des Annexes I et II est remplacée par le texte
suivant:
12. Aucune des espèces ou aucun des taxons supérieurs de Flora inscrits à
l'Annexe I n'étant annoté afin que leurs hybrides soient traités conformément aux
dispositions de l'Article III de la Convention, cela signifie que les hybrides
reproduits artificiellement d'une ou plusieurs de ces espèces ou d'un ou plusieurs
de ces taxons peuvent être commercialisés sous couvert d'un certificat de
reproduction artificielle et que les graines et le pollen (y compris les pollinies), les
fleurs coupées, les cultures de tissus et les cultures de plantules en flacons de ces
hybrides ne sont pas soumis aux dispositions de la Convention.
II
Champ d'application de la convention le 16 avril 1993, complément `)
Etats parties
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Barbade
9 décembre
1992 A
9 mars
1993
Slovaquie
2 mars
1993 S
lerjanvier
1993
III
Amendement à la convention
Adopté à Bonn le 22 juin 1979
RO 1987 1009
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1198, 1976 1428, 1977 978,
1978 1413, 1979 1241, 1981 951 1352, 1982 28 1313, 1983 144 1152, 1984 362, 1985 174 1445,
1986 515 1827, 1987 1106 1568, 1988 1061, 1989 1111, 1990 462 1370, 1991 818 2096 et 1992
2194.
1278
Ä . Ä

Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
RO 1993
Champ d'application de l'amendement le 16 avril 1993, complément')
Etats
Approbation
Entrée en vigueur
Succession (S)
Barbade
9 décembre
1992
9 mars
1993
Djibouti
7 février
1992
7 mai
1992
Estonie
22 juillet
1992
20 octobre
1992
Grèce
8 octobre
1992
6 janvier
1993
Guinée équatoriale
10 mars
1992
8 juin
1992
Slovaquie2)
2 mars
1993 S
ler janvier
1993
35835
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1987 1009, 1989 312,19901373
et 1991 2097.
2)La Tchécoslovaquie avait approuvé l'amendement le 28 février 1992, avec effet le 28 mai
1992.
1279

Accord du 5 avril 1950
entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord relatif aux services aériens
RS 0.748.127.193.67; RO 1951 573
Modification de l'article 13 de l'accord et modification de l'annexe
Entrées en vigueur par échange de lettres le ter février 1993
Texte original
Nouvel article 13, lettre d
d. L'expression «territoire», se rapportant à un Etat, s'entendra de tous
territoires pour lesquels cet Etat est responsable en matière de relations
internationales (à l'exception de Hong Kong lorsqu'il s'agit du Royaume-
Uni);
Ä
Nouvelle annexe
Tableau I
Routes que peuvent desservir les entreprises désignées par la Suisse:
1 .Points en Suisse —points au Royaume-Uni.
2 .Points en Suisse —Manchester —Dublin.
3 .Points en Suisse —Manchester ou Prestwick —Shannon —Islande —Groen-
land —Gander soit vers New York ou un point au Canada et ensuite vers un
point aux Etats-Unis d'Amérique.
Tableau II
Routes que peuvent desservir les entreprises désignées par le Royaume-Uni:
1 .Points au Royaume-Uni —points en Suisse.
2 .Londres —Zurich ou Genève —Belgrade ou Athènes et ensuite soit Tel-Aviv,
soit Beyrouth, soit Nicosie ou Istanbul.
3 .Points au Royaume-Uni —Zurich ou Genève —un point en Turquie —
Tel-Aviv ou Beyrouth ou Damas ou Le Caire —un point en Irak —Koweït —
Bahreïn ou Doha ou Dubai ou Abu Dhabi ou Mascate —un point en Iran —un
point au Pakistan —points en Inde —Dhaka —Rangoon —Bangkok —Kuala
Lumpur —Singapour —Brunéi —Hong Kong —Beijing —Séoul —Manille —
Osaka —Tokyo —Jakarta —Port Moresby —points en Australie —points en
Nouvelle-Zélande.
1280
1993 —205
Ä.Ä

Services aériens
RO 1993
4. Londres —Zurich ou Genève —Tripoli —Benghazi —Le Caire —Bahreïn ou
Doha ou Dubai ou Abu Dhabi ou Mascate —Karthoum —Aden —Kinshasa —
Kano —Lagos —Accra —Entebbe —Nairobi —Kilimandjaro —Dar es Salaam —
Seychelles —Maurice —points au Malawi —points en Zambie —points au
Zimbabwe —Johannesbourg.
Notes concernant les tableaux I et II
—Ia nu les entreprises désignées pourront supprimer des escales sur n'importe
lequel des points de son ou de leur tableau de routes, sur tous les vols uu
certains d'entre eux, et pourront desservir les points dans n'importe quel ordre,
à condition que les services convenus sur ces routes commencent à un point
situé sur le territoire de la Partie qui a désigné la ou les entreprises.
—L'expression «Royaume-Uni» figurant sous la route 1 des tableaux I et II
comprend les îles de la Manche et l'île de Man.
—Chaque Partie Contractante pourra désigner deux entreprises au plus pour
desservir chaque paire de villes situées sur la route 1 de l'annexe correspon-
dante.
—Les entreprises désignées par une Partie Contractante pourront combiner tout
service exploité sur la route 1du tableau correspondant à n'importe quel point
situé dans le territoire de l'autre Partie Contractante avec tout autre service à
destination de n'importe quel point situé sur cette route, exception faite des
droits de cabotage.
—Les entreprises désignées par une Partie Contractante pourront combiner tout
service à destination d'un ou de plusieurs points de la route 1 du tableau
correspondant situés dans le territoire de l'autre Partie Contractante avec tout
service à destination d'un ou de plusieurs points situés dans d'autres pays
d'Europe, y compris Chypre, l'Islande, Malte et la Turquie. L'accord préalable
des deux autorités aéronautiques est requis pour exercer les droits de trafic sur
ces lignes.
35847
1281

Arrêté fédéral
portant approbation de l'Accord entre les Etats de l'AELE
et la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS)
du 6 octobre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 19 août 19921),
arrête:
Article premier
1 Les accords suivants sont approuvés:
a .Accord entre les Etats de l'AELE et la République fédérative tchèque et
slovaque;
b .Protocole d'entente relatif à l'Accord entre les Etats de l'AELE et la
République fédérative tchèque et slovaque;
c .Arrangement sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération
suisse et la République fédérative tchèque et slovaque relatif au commerce
des produits agricoles.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'Accord, le Protocole d'entente et
l'Arrangement.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil national, 28 septembre 1992
Conseil des Etats, 6 octobre 1992
Le président: Nebiker
La présidente: Meier Josi
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
35440
q FF 1992 V 909
1282
1993 - 79

Accord
Traduction 1)
entre les Etats de l'AELE et
la République fédérative tchèque et slovaque')
Conclu à Prague le 20 mars 1992
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 6 octobre 19923)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 octobre 1992
Entré en vigueur pour la Suisse le 1er décembre 1992
Préambule
La République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, la
Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède, la
Confédération suisse (ci-après dénommés les Etats de l'AELE)
et
la République fédérative tchèque et slovaque (ci-après dénommée la RFTS),
rappellant leur intention de prendre une part active au processus d'intégration
économique en Europe et se déclarant prêts à collaborer à la recherche des voies
et moyens propices à l'accélération de ce processus,
considérant l'importance des liens qui existent entre les Etats de l'AELE et la
RFTS et les valeurs qu'ils ont en commun, et reconnaissant que les Etats de
l'AELE et la RFTS souhaitent consolider ces liens et établir entre eux des
relations étroites et durables,
eu égard à la Déclaration signée par les Etats de l'AELE et la RFTS à Göteborg
en juin 1990,
rappelant les fermes engagements qui les lient de par l'Acte final de la Conférence
3ur la sécuritû et la ep ' r a t i n n en Europe. la Charte de Paris pour une Nouvelle
Europe et en particulier les principes énoncés dans le document final de la
Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe,
réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du
droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et rappelant leur qualité
de membres du Conseil de l'Europe,
fermement convaincus que le présent Accord favorisera la création en Europe
d'une zone élargie et harmonieuse de libre-échange, apportant ainsi une contribu-
tion notable à l'intégration européenne,
résolus à cette fin à abolir progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs
échanges en application de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce,
RS 0.632317.411
I) Traduction du texte original anglais.
2)Les annexes de l'Accord peuvent être obtenues auprès de l'Office central fédéral des
imprimés et du matériel, 3000 Berne.
3)RO 1993 1282
1993 - 80
1283

Accord entre les Etats de l'AELE
RO 1993
et la République fédérative tchèque et slovaque
se déclarant prêts à examiner, en tenant compte de tout facteur pertinent, la
possibilité de développer et d'approfondir leurs relations en vue de les étendre à
des domaines non couverts par le présent Accord,
considérant qu'aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée
comme exemptant les Etats qui y sont Parties des obligations qui leur incombent
en vertu d'autres accords internationaux et notamment de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce,
ont décidé, dans la poursuite de ces objectifs, de conclure l'Accord ci-après:
Article premier
Objectifs
1 .Les Etats de 1'AELE et la RFTS instaureront progressivement, durant une
période transitoire qui prendra fin le 30 juin 2002, une zone de libre-échange, en
application des dispositions du présent Accord.
2 .Les objectifs du présent Accord, lequel se fonde sur des relations de commerce
entre économies de marché, sont les suivants:
a )par l'expansion des échanges, promouvoir le développement harmonieux des
relations économiques entre les Etats de l'AELE et la RFTS et, de la sorte,
favoriser dans les Etats de l'AELE comme dans la RFTS, l'essor de l'activité
économique, l'amélioration des conditions de vie et d'emploi, l'accroisse-
ment de la productivité et la stabilité financière;
b )assurer aux échanges entre les Etats parties au présent Accord des conditions
équitables de concurrence;
c )contribuer ainsi, par l'élimination des obstacles aux échanges, au développe-
ment harmonieux et à l'expansion du commerce mondial.
Article 2
Champ d'application
L'Accord s'applique:
a )aux produits relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises, à l'exclusion des produits
énumérés à l'Annexe I;
b )aux produits figurant au Protocole A, compte tenu des modalités parti-
culières prévues dans ce protocole;
c )aux poissons et aux autres produits de la mer qui figurent à l'Annexe II,
en provenance d'un Etat de l'AELE ou de la RFTS.
Article 3
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1 .Le Protocole B énonce les règles d'origine et les méthodes de coopération
administrative.
2 .Les Etats Parties au présent Accord prennent les mesures —y compris les
examens périodiques de la situation par le Comité mixte et les arrangements de
coopération administrative —propres à assurer l'application effective et harmo-
nieuse des dispositions des articles 4 à 9, 14 et 23 du présent Accord ainsi que du
Protocole B, et à réduire autant que possible les formalités auxquelles sont soumis
1284
Ä
C ¢

Accord entre les Etats de l'AELE
RO 1993
et la République fédérative tchèque et slovaque
les échanges, et permettant de parvenir à des solutions mutuellement satis-
faisantes à toutes les difficultés que soulève l'application de ces dispositions.
Article 4
Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent
1 .Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni aucune taxe nouvelle d'effet
équivalent ne sera introduit dans les échanges entre les Etats de l'AELE et la
RFTS.
2 .A la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, les Etats de l'AELE
aboliront tous les droits de douane à l'importation et toutes les taxes d'effet
équivalent pour des produits en provenance de la RFTS, sauf en ce qui concerne
les produits énumérés à l'Annexe III pour lesquels les droits de douane à
l'importation et les taxes d'effet équivalent seront progressivement abolis, confor-
mément aux dispositions contenues dans cette annexe.
3 .Pour les produits mentionnés à l'Annexe IV, originaires d'un Etat de l'AELE,
la RFTS abolira tous les droits de douane à l'importation et taxes d'effet
équivalent, conformément aux dispositions de cette annexe.
Article 5
Droits de base
1 .Pour chaque produit, le droit de base auquel doivent s'appliquer les réductions
successives prévues par le présent Accord sera, dans le cas des Etats de l'AELE, la
taxe de la nation la plus favorisée exigible le ler octobre 1991.
2 .Le droit de base, dans le cas de la RFTS, sera la taxe de la nation la plus
favorisée exigible le leijanvier 1992.
3 .Si, après la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, une réduction
tarifaire quelconque est appliquée erga omnes, eu particulicr s'il s'agit de
réductions arrêtées en application de l'accord tarifaire conclu à la suite des
Négociations commerciales multilatérales (Cycle d'Uruguay), les droits réduits se
substitueront au droit de base mentionné au paragraphe 1 à partir de cette date.
4 .Les droits réduits calculés en application de l'article 4 seront arrondis à la
première décimale ou, dans le cas de droits spécifiques, à la seconde décimale.
Article 6
Droits de douane à caractère fiscal
1 .Les dispositions des paragraphes 1à 3 de l'article 4 sont également applicables
aux droits de douane à caractère fiscal, exception faite des cas prévus au
Protocole C.
2 .Les Etats Parties au présent Accord peuvent remplacer un droit de douane à
caractère fiscal ou l'élément fiscal d'un droit de douane par une taxe intérieure.
Article 7
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni aucune taxe nouvelle d'effet
équivalent ne sera introduit dans les échanges entre les Etats de l'AELE et la
RFTS.
1285

Accord entre les Etats de l'AELE
RO 1993
et la République fédérative tchèque et slovaque
2. A la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, les Etats de l'AELE et la
RFTS aboliront entre eux tous les droits de douane à l'exportation et toutes les
taxes d'effet équivalent, exception faite des cas prévus à l'Annexe V.
Article 8
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent
1 .Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni aucune mesure
d'effet équivalent ne sera introduite dans les échanges entre les Etats de l'AELE
et la RFTS.
2 .Les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent qui affectent les
importations des Etats de l'AELE seront abolies à la date de l'entrée en vigueur
du présent Accord, exception faite des cas prévus à l'Annexe VI.
3 .Les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent qui affectent les
' importations de la RFTS seront abolies à la date de l'entrée en vigueur du présent
Accord, exception faite des cas prévus à l'Annexe VII.
Article 9
Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent
1 .Aucune nouvelle restriction quantitative à l'exportation ni aucune mesure
d'effet équivalent ne sera introduite dans les échanges entre les Etats de l'AELE
et la RFTS.
2 .Les restrictions quantitatives sur les exportations en provenance des Etats de
l'AELE et les mesures d'effet équivalent seront abolies à la date de l'entrée en
vigueur du présent Accord, exception faite des cas prévus à l'Annexe VIII.
3 .Les restrictions quantitatives sur les exportations en provenance de la RFTS et
les mesures d'effet équivalent seront abolies à la date de l'entrée en vigueur du
présent Accord, exception faite des cas prévus à l'Annexe IX.
Article 10
Exceptions générales
Le présent Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importa-
tion, d'exportation ou de transit de marchandises justifiées par des raisons de
moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé
et de la vie des personnes et des animaux, ou de préservation des végétaux et de
l'environnement; de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique,
historique ou archéologique; de protection de la propriété intellectuelle; de
réglementation applicable à l'or ou à l'argent; de conservation de ressources
naturelles non renouvelables, à condition que ces mesures aillent de pair avec des
restrictions de la production ou de la consommation intérieures. Toutefois, ces
interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination
arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Etats Parties au
présent Accord.
1286

Accord entre les Etats de l'AELE
RO 1993
et la République fédérative tchèque et slovaque
Article 11
Monopoles d'Etat
1 .Les Etats Parties au présent Accord veilleront à ce que tout monopole d'Etat
présentant un caractère commercial soit aménagé, sous réserve des dispositions
énoncées dans le Protocole D, de manière à exclure toute discrimination entre
ressortissants des Etats de l'AELE et ceux de la RFTS quant aux conditions
d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises.
2 .Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel les
autorités compétentes des Etats parties au présent Accord, de jure ou de facto,
contrôlent, dirigent ou influencent de façon notable, directement ou indirecte-
ment, les importations ou les exportations entre Etats Parties au présent Accord.
Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles qu'un Etat a délégués à
des tiers.
Article 12
Procédure d'information sur les projets de règlement technique
Les Etats de l'AELE et la RFTS se communiquent, dans les délais les plus brefs et
conformément aux dispositions de l'Annexe X, le texte des règlements techniques
et des modifications de tels règlements qu'ils ont l'intention de promulguer.
Article 13
Echanges de produits agricoles
1 .Les Etats Parties au présent Accord se déclarent prêts à favoriser, dans le
respect de leur politique agricole, le développement harmonieux des échanges de
produits agricoles.
2 .A cette fin, chacun des Etats de l'AELE et la RFTS conclueront un arrange-
ment bilatéral prévoyant des mesures propres à faciliter les échanges de produits
agricoles.
3 .En matière vétérinaire, phytosanitaire et sanitaire, les Etats Parties au présent
Accord appliquent leur réglementation de manière non discriminatoire et s'abs-
tiennent d'introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver indûment
les échanges.
Article 14
Impositions intérieures
1 .Les Etats Parties au présent Accord s'abstiennent de toute mesure ou pratique
de nature fiscale interne établissant, directement ou indirectement, une discrimi-
nation entre les produits originaires d'un Etat de l'AELE et les produits similaires
originaires de la RFTS.
2 .Les produits exportés vers le territoire de l'un des Etats Parties au présent
Accord ne peuvent bénéficier d'une ristourne d'impositions intérieures supé-
rieures aux impositions qui les ont frappés directement ou indirectement.
1287

Accord entre les Etats de l'AELE
RO 1993
et la République fédérative tchèque et slovaque
Article 15
Paiements
1 .Les paiements afférents aux échanges de marchandises entre un Etat de
l'AELE et la RFTS, ainsi que le transfert de ces paiements vers le territoire de
l'Etat Partie au présent Accord dans lequel réside le créancier, ne sont soumis à
aucune restriction.
2 .Les Parties s'abstiennent de toute restriction de change ou administrative
concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court ou à
moyen terme couvrant des transactions commerciales auxquelles participe un
résident.
3 .Aussi longtemps que la monnaie de la RFTS n'est pas intégralement conver-
tible au sens de l'article VIII du Fonds monétaire international, la RFTS se
réserve le droit d'appliquer des restrictions de change en relation avec l'octroi ou
l'acceptation de crédits à court ou à moyen terme dans les limites autorisées selon
le statut que le FMI reconnaît à la RFTS, à condition que ces restrictions soient
appliquées de manière non discriminatoire. Elles seront appliquées de telle sorte
que le fonctionnement du présent Accord en soit le moins possible perturbé. La
RFTS informera sans délai le Comité mixte de l'introduction de telles mesures et
de toutes modifications qui y seraient apportées.
Article 16
Marchés publics
1 .Les Etats Parties au présent Accord considèrent la libéralisation effective de
leurs marchés publics respectifs comme un objectif souhaitable et important de
l'Accord.
2 .A partir de l'entrée en vigueur du présent Accord, les Etats de l'AELE
ouvriront aux entreprises de la RFTS l'accès aux procédures de participation à
leurs marchés publics respectifs, conformément à l'Accord du 12 avril 19791)
relatif aux marchés publics, modifié par le Protocole d'amendements du 2février
19872) négocié sous les auspices de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce3). La RFTS, tenant compte du processus de restructuration et de
développement de son économie, ouvrira progressivement aux entreprises des
Etats de l'AELE, et selon les mêmes principes, l'accès aux procédures de
participation à ses propres marchés publics.
3 .Dès que possible après l'entrée en vigueur du présent Accord, les Etats Parties
adapteront et aménageront les principes, conditions et pratiques qui régissent la
participation aux marchés offerts par les autorités ou les entreprises publiques, et
par des entreprises privées qui se sont vu conférer des privilèges exclusifs ou
spéciaux, afin d'assurer le libre accès et la transparence, ainsi que la non-
discrimination entre les fournisseurs potentiels provenant d'Etats Parties au
présent Accord. Un équilibre rigoureux des droits et des obligations sera établi
RS 0.632.231.42; RO 1979 2387
2)RO 1988 856
3)RS 0.632.21; RO 1959 1807
1288

Accord entre les Etats de l'AELE
RO 1993
et la République fédérative tchèque et slovaque
entre les Parties au présent Accord au plus tard à l'expiration de la période
transitoire.
4 .Le Comité mixte recommande ou fixe, selon les circonstances, les modalités
pratiques du processus, et notamment la portée, le calendrier et les règles à
appliquer.
5 .Les Etats Parties au présent Accord que la question concerne s'efforceront
d'adhérer aux accords négociés en la matière sous les auspices de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce.
Article 17
Protection de la propriété intellectuelle
1. Les Etats Parties au présent Accord accorderont et assureront une protection
adéquate, efficace et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle, y
compris des mesures pour faire respecter ces droits contre toute atteinte,
contrefaçon ou piratage. Des obligations spécifiques sont énoncées à l'Annexe XI.
2. Aucun Etat Partie au présent Accord ne soumettra les ressortissants des autres
Etats Parties à un traitement moins favorable que celui qu'il accorde aux
ressortissants de tout autre Etat en matière de propriété intellectuelle. Tout
avantage ou privilège, toute faveur ou immunité découlant:
a )d'accords bilatéraux en vigueur dans un Etat Partie au présent Accord au
moment de l'entrée en vigueur de celui-ci et notifiés aux autres Etats Parties
à la date du lerjanvier 1993;
b )d'accords multilatéraux existants et futurs, y compris les accords régionaux
relatifs à l'intégration économique, auxquels les Etats Parties au présent
Accord ne sont pas tous parties;
peuvent être exemptés de cette obligation, à condition que ces accords ne
constituent pas une discrimination arbitraire ou injustifiée à l'égard de ressortis-
sants d'autres Etats Parties.
Les dispositions de l'alinéa b) peuvent faire l'objet de consultations et, au besoin,
être révisées à la demande de tout Etat Partie au présent Accord aux fins de tenir
compte de développements futurs relatifs à l'intégration économique.
3. Deux ou plusieurs Etats Parties au présent Accord peuvent conclure d'autres
accords octroyant une protection plus large que le présent Accord, à condition
que ces accords soient ouverts à tous les autres Etats Parties à des conditions
équivalant à celles desdits accords, et que ces Etats Parties soient disposés à
entamer de bonne foi des négociations à cet effet.
Article 18
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord dans la
mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre un Etat de l'AELE et
la RFTS:
a) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises
1289

Accord entre les Etats de l'AELE
RO 1993
et la République fédérative tchèque et slovaque
et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position
dominante sur l'ensemble ou dans une partie substantielle du territoire des
Etats Parties au présent Accord.
2 .A partir de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent Accord,
les dispositions du paragraphe 1 s'appliqueront également aux activités des
entreprises publiques et des entreprises auxquelles les Etats Parties au présent
Accord ont concédé des privilèges exclusifs ou spéciaux, pour autant que l'applica-
tion de ces dispositions ne fasse pas obstacle, de jure ou de facto, à l'accomplisse-
ment des tâches de caractère public qui leur incombent.
3 .Lorsqu'un Etat Partie au présent Accord estime qu'une pratique en particulier
est incompatible avec les dispositions des paragraphes 1et 2du présent article, et
si ladite pratique porte un préjudice grave aux intérêts de cet Etat Partie ou un
tort matériel à son industrie, il peut prendre les mesures appropriées à l'issue de
consultations au sein du Comité mixte ou au terme d'un délai de 30 jours suivant
la demande de consultations.
Article 19
Aides gouvernementales
1 .Toute aide accordée par un Etat Partie au présent Accord ou prélevée sur les
ressources de cet Etat sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou risque de
fausser le jeu de la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la
production de certaines marchandises est, pour autant qu'elle affecte les échanges
entre un Etat de l'AELE et la RFTS, réputée incompatible avec le bon fonc-
tionnement du présent Accord.
2 .Toutes les pratiques contraires aux dispositions du paragraphe 1sont évaluées
selon les critères énoncés dans l'Annexe XII.
3 .Aux fins de l'application des dispositions des paragraphes 1 et 2, les Etats
Parties au présent Accord admettent que durant les cinq premières années suivant
son entrée en vigueur, la RFTS sera réputée zone où le niveau de vie est
anormalement bas, voire où le chômage atteint des proportions préoccupantes, ce
qui implique que la RFTS peut accorder une aide plus substantielle que ce qui est
toléré des Etats de l'AELE selon les critères énoncés dans l'Annexe XII. Le
Comité mixte peut, eu égard à la situation économique de la RFTS, décider de
proroger l'application de la présente disposition.
4 .Les Etats Partiesau présent Accord garantissent la transparence des mesures
d'aide gouvernementale en échangeant des observations dans les conditions
prévues à l'Annexe XII.
5 .Si un Etat Partie au présent Accord estime qu'une pratique donnée est
incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, il peut prendre contre cette
pratique des mesures appropriées, qui ne dépassent pas le préjudice causé par
ladite pratique, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 25.
1290

Accord entre les Etats de l'AELE
RO 1993
et la République fédérative tchèque et slovaque
Article 20
Dumping
Lorsqu'un Etat de l'AELE constate des pratiques de dumping, au sens de
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans ses
relations commerciales avec la RFTS, ou bien lorsque la RFTS constate de telles
pratiques de dumping dans ses relations commerciales avec un Etat de l'AELE,
l'Etat Partie en question peut prendre des mesures appropriées contre ces
pratiques, conformément à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et selon les procédures
prévues à l'article 75
Article 21
Mesures d'urgence applicables à l'importation de certains produits
Lorsque l'augmentation des importations d'une marchandise donnée se produit
en quantités et dans des conditions qui causent ou risquent de causer:
a )un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
directement concurrentiels de l'Etat importateur Partie au présent Accord,
ou
b )de graves perturbations dans un secteur quelconque de l'économie, ou des
difficultés de nature à entraîner une sévère détérioration de la situation
économique d'une région,
l'Etat Partie en question peut prendre les mesures appropriées dans les conditions
et selon les procédures prévues à l'article 25.
Artirlp n
Ajustement structurel
1 .La RFTS peut prendre, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, des
mesures qui dérogent aux dispositions de l'article 4, sous forme de relèvement des
droits de douane.
2 .Ces mesures ne peuvent être prises qu'en faveur d'industries naissantes ou de
certains secteurs en cours de restructuration ou aux prises avec de graves
difficultés, en particulier lorsque celles-ci s'accompagnent d'importants pro-
blèmes sociaux.
3 .Les droits de douane à l'importation introduits par ces mesures et applicables,
dans la RFTS, aux produits en provenance d'Etats de l'AELE ne peuvent être
supérieurs à 25 pour cent ad valorem et doivent maintenir un élément préférentiel
à l'avantage des produits originaires des Etats de l'AELE. La valeur totale des
importations de produits assujettis à ces mesures ne peut être supérieure à 15
pour cent des importations totales de produits industriels en provenance des Etats
de l'AELE, tels qu'ils sont définis à l'article 2, réalisées durant la dernière année
pour laquelle on dispose de statistiques.
4 .Ces mesures seront applicables durant une période qui ne dépassera pas cinq
ans, à moins que le Comité mixte n'autorise une période plus longue. Elles
cesseront de s'appliquer au plus tard à l'expiration de la période transitoire.
1291

Accord entre les Etats de l'AELE
RO 1993
et la République fédérative tchèque et slovaque
5 .Aucune mesure de cette nature ne pourra être appliquée à un produit dès lors
que plus de trois années se seront écoulées depuis l'élimination de tous les droits
de douane et restrictions quantitatives, taxes ou mesures d'effet équivalent qui
s'appliquaient à ce produit.
6 .La RFTS informera le Comité mixte de toutes mesures exceptionnelles qu'elle
entend prendre et, à la demande des Etats de l'AELE, des consultations auront
lieu au sein du Comité mixte au sujet de telles mesures et des secteurs auxquels
elles doivent s'appliquer, avant qu'elles prennent effet. Lorsqu'elle prendra de
telles mesures, la RFTS communiquera au Comité mixte le calendrier de la
suppression des droits de douane introduits en application du présent article. Ce
calendrier devra prévoir l'abandon progressif de ces droits au plus tard deux ans
après leur introduction, aux mêmes taux annuels. Le Comité mixte pourra fixer un
calendrier différent.
Article 23
Réexportation et pénurie grave
Lorsque l'application des dispositions des articles 7 et 9 donne lieu:
a )à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel l'Etat exportateur
Partie au présent Accord maintient pour le produit en question des restric-
tions quantitatives à l'exportation, voire des mesures ou taxes d'effet équi-
valent,
ou
b )à une pénurie grave d'un produit essentiel à l'Etat exportateur Partie au
présent Accord, ou au risque d'une telle pénurie,
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves
difficultés à l'Etat exportateur Partie au présent Accord, ce dernier peut prendre
les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à
l'article 25.
Article 24
Difficultés de balance des paiements
1 .Lorsqu'un Etat de l'AELE ou la RFTS éprouve ou est gravement menacé
d'éprouver à très bref délai des difficultés de balance des paiements, l'Etat en
question ou la RFTS, selon le cas, peut, dans les conditions prévues par l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce, adopter des mesures de restriction
des échanges, de durée limitée, qui ne sauraient outrepasser le strict nécessaire
pour remédier à la situation de la balance des paiements. Ces mesures seront
progressivement allégées en fonction de l'amélioration de la balance des paie-
ments et seront rapportées dès que la situation n'en justifiera plus le maintien.
L'Etat de l'AELE ou la RFTS, selon le cas, informera sans délai les autres Etats
Parties au présent Accord ainsi que le Comité mixte de l'introduction de ces
mesures et, si possible, du calendrier de leur suppression.
2 .Les Etats Parties au présent Accord s'efforceront néanmoins de s'abstenir de
prendre des mesures restrictives à des fins d'équilibre de la balance des paiements.
1292

Accord entre les Etats de l'AELE
RO 1993
et la République fédérative tchèque et slovaque
Article 25
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. Avant d'entamer la procédure d'application des mesures de sauvegarde énon-
cée dans les paragraphes suivants du présent article, les Etats Parties au présent
Accord s'efforceront de résoudre les différends qui les opposent par le moyen de
consultations directes et en informeront les autres Etats Parties.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 6 du présent article, un Etat
Partie qui envisage de recourir à des mesures de sauvegarde en fait part sans délai
aux autres Etats Parties et au Comité mixte, et leur communique tous renseigne-
ments utiles. Les consultations entre les Etats Parties auront lieu sans délai au sein
du Comité mixte dans le dessein de trouver une solution mutuellement accep-
table.
3. a) En ce qui concerne l'article 19, les Etats Parties en cause apporteront au
Comité mixte toute l'assistance requise en vue de l'examen du dossier et,
lorsque la situation s'y prêtera, en vue d'abolir la pratique contestée. Si l'Etat
Partie en question ne met pas fin à la pratique contestée dans le délai fixé par
le Comité mixte ou si le Comité mixte ne parvient pas à un accord à l'issue
des consultations ou trente jours après le dépôt de la demande de consulta-
tions, les Etats Parties en cause pourront prendre les mesures appropriées
pour surmonter les difficultés résultant de la pratique en question.
b )En ce qui concerne les articles 20, 21 et 23, le Comité mixte examinera le
dossier ou la situation et pourra prendre toute décision propre à mettre fin
aux difficultés notifiées par l'Etat Partie en cause. Faute d'une telle décision
dans les trente jours qui suivent la notification du cas au Comité mixte, l'Etat
Partie en cause pourra prendre les mesures propres à remédier à la situation.
c )En ce qui concerne l'article 31, l'Etat Partie en cause fournira au Comité
mixte tous les renseignements pertinents nécessaires à un examen approfon-
di de la situation aux fins de rechercher une solution mutuellement accep-
table. Si le Comité mixte ne parvient pas à une solution ou si trois mois se
sont écoulés depuis la date de la notification du cas, l'Etat Partie en cause
pourra prendre les mesures appropriées.
4. Les mesures de sauvegarde prises sont immédiatement notifiées aux Etats
Parties au présent Accord et au Comité mixte. Elles se limitent, quant à leur
portée et à la durée de leur validité, au strict nécessaire pour remédier à la
situation qui en a provoqué l'application et ne sauraient outrepasser le préjudice
imputable à la pratique ou aux difficultés en question. Les mesures qui apportent
le moins de perturbation au fonctionnement du présent Accord doivent être
choisies par priorité. Les mesures que prend la RFTS à l'encontre d'un acte ou
d'une omission d'un Etat de l'AELE ne peuvent affecter que les échanges avec cet
Etat. Les mesures prises à l'encontre d'un acte ou d'une omission de la RFTS ne
peuvent l'être que par l'Etat ou les Etats de l'AELE dont cet acte ou cette
omission ont affecté les échanges.
1293

Accord entre les Etats de l'AELE
RO 1993
et la République fédérative tchèque et slovaque
5 .Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques au sein du
Comité mixte en vue de leur allègement ou de leur remplacement, dans les plus
brefs délais, ou encore de leur suppression lorsque la situation n'en justifie plus le
maintien.
6 .Lorsque des circonstances exceptionnelles appelant une intervention immé-
diate excluent l'examen préalable, l'Etat Partie intéressé peut, dans les situations
visées aux articles 20, 21 et 23, appliquer immédiatement les mesures conserva-
toires strictement nécessaires pour faire face à la situation. Ces mesures sont
notifiées sans délai, et des consultations entre les Etats Parties au présent Accord
ont lieu au sein du Comité mixte dès que possible.
Article 26
Exceptions au titre de la sécurité
Aucune disposition du présent Accord n'empêche un Etat Partie de prendre les
mesures qu'il estime nécessaires:
a )en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts
essentiels de sa sécurité;
b )en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter
d'obligations qui lui incombent sur le plan international ou de mettre en
oeuvre des politiques nationales
i )qui ont trait au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de
guerre, sous réserve que ces mesures ne portent pas préjudice aux
conditions de la concurrence entre produits non destinés à des usages
spécifiquement militaires, ainsi qu'au commerce d'autres marchandises,
matériaux ou services tel qu'il s'exerce, directement ou indirectement,
pour l'approvisionnement d'un établissement militaire;
i i )qui ont trait à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques,
de l'armement atomique ou d'autres engins explosifs nucléaires;
iii)en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.
Article 27
Le Comité mixte
1 .L'exécution du présent Accord sera contrôlée et administrée par un Comité
mixte. L'activité de ce comité sera coordonnée avec celle du Comité mixte institué
en application de la Déclaration de Göteborg.
2 .Aux fins de la bonne exécution du présent Accord, les Etats qui y sont Parties
procèdent à des échanges d'informations et, à la demande de l'un d'entre eux, se
consultent au sein du Comité mixte. Celui-ci se préoccupe de la possibilité de
poursuivre l'élimination des obstacles aux échanges entre les Etats de l'AELE et
la RFTS.
3 .Le Comité mixte est habilité à prendre des décisions sur les cas prévus dans le
présent Accord. Sur les autres sujets, il peut formuler des recommandations.
Ä
¢ l
1294

Accord entre les Etats de l'AELE
RO 1993
et la République fédérative tchèque et slovaque
Article 28
Procédures du Comité mixte
1 .Aux fins de la bonne exécution du présent Accord, le Comité mixte se réunit
chaque fois qu'il est nécessaire, mais au moins une fois par an. Chacun des Etats
Parties à l'Accord peut en demander la convocation.
2 .Le Comité mixte se prononce d'un commun accord.
3 .Lorsqu'au sein du Comité mixte, un représentant de l'un des Etats Parties au
présent Accord a accepté une décision sous réserve de sa conformité avec des
dispositions constitutionnelles, la décision entre en vigueur, si elle ne fait pas
elle-même mention d'une date ultérieure, le jour où la levée de la réserve est
notifiée.
4 .Aux fins du présent Accord, le Comité mixte établit son règlement intérieur qui
doit notamment contenir des dispositions relatives à la convocation de ses
réunions, à la désignation de son président et au mandat de ce dernier.
5 .Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de
travail qu'il juge nécessaire pour le seconder dans l'accomplissement de ses
tâches.
Article 29
Clause évolutive
1 .Lorsqu'un Etat Partie au présent Accord estime qu'il serait utile dans l'intérêt
de l'économie des Etats Parties de développer et d'approfondir les relations
établies par l'Accord en les étendant à des domaines non couverts par celui-ci, il
soumet une demande motivée aux autres Etats Parties au présent Accord. Les
Etats Parties peuvent confier au Comité mixte le soin d'examiner cette demande
et de leur formuler, le cas échéant, des recommandations, en particulier en vue de
l'ouverture de négociations.
2 .Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 sont soumis à
ratification ou à approbation par les Etats Parties au présent Accord selon les
procédures qui leur sont propres.
Article 30
Services et investissements
1 .Les Etats Parties au présent Accord reconnaissent l'importance croissante de
certains secteurs comme celui des services et celui des investissements. Dans leurs
efforts pour développer et élargir progressivement leur coopération, notamment
dans le contexte de l'intégration européenne, ils agiront ensemble dans le dessein
d'aboutir à la libéralisation graduelle et à l'ouverture réciproque de marchés
propices aux investissements et aux échanges de services, compte tenu des travaux
pertinents du GATT en la matière.
2 .Les Etats de l'AELE et la RFTS s'entretiendront de cette coopération au sein
du Comité mixte aux fins de développer et d'approfondir leurs relations au titre
du présent Accord.
1295

Accord entre les Etats de l'AELE
RO 1993
et la République fédérative tchèque et slovaque
Article 31
Exécution des obligations
1 .Les Etats Parties au présent Accord prennent toutes les mesures nécessaires à
la réalisation des objectifs de l'Accord et à l'exécution des obligations qui leur
incombent en vertu de l'Accord.
2 .Si un Etat de l'AELE estime que la RFTS, ou si la RFTS estime qu'un Etat de
l'AELE a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu de l'Accord, l'Etat en
question peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les
procédures prévues à l'article 25.
Article 32
Annexes et protocoles
Les annexes et protocoles du présent Accord en sont parties intégrantes. Le
Comité mixte peut décider de modifier les annexes, ainsi que les Protocoles A et
B.
Article 33
Relations commerciales régies par d'autres accords
1 .Le présent Accord s'applique aux relations commerciales entre, d'une part,
chacun des Etats de 1'AELE et, d'autre part, la RFTS, mais non pas aux relations
commerciales réciproques entre Etats de l'AELE, sauf disposition contraire du
présent Accord.
2 .a) L'Accord entre la Finlande et la Tchécoslovaquie sur l'élimination réci-
proque des obstacles aux échanges, signé à Helsinki le 19 septembre 1974,
modifié (ci-après dénommé Accord SF—CS), reste en vigueur pendant une
période transitoire à l'expiration de laquelle les avantages réciproques
concédés à ses parties par l'Accord SF—CS auront été intégralement rempla-
cés par ceux que concède le présent Accord.
Il sera mis fin à l'Accord SF—CS par une décision conjointe de ses parties et
les autres Parties au présent Accord seront informées sans délai de cette
décision.
b )Les dispositions des articles 7, 9,1.1,12,13,14,15,16,17,18,19, 20, 22, 23, 29
et 30 du présent Accord s'appliquent également, mutatis mutandis, aux
échanges entre la Finlande et la RFTS assujettis à l'Accord SF—CS.
c )Des règles particulières d'application des paragraphes 1 et 2 a) et b) du
présent article figurent à l'Annexe XIV au présent Accord.
Article 34
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
Le présent Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à la constitution d'unions
douanières ou de zones de libre-échange, ni aux arrangements relatifs au
commerce frontalier, pour autant que ceux-ci ne portent pas atteinte au régime
des relations commerciales et, en particulier, aux dispositions du présent Accord
qui concernent les règles d'origine.
Ä
1296

Accord entre les Etats de l'AELE
RO 1993
et la République fédérative tchèque et slovaque
Article 35
Application territoriale
Le présent Accord s'applique sur le territoire des Etats qui y sont Parties.
Article 36
Amendements
A l'exception de ceux dont il est fait mention au paragraphe 3 de l'article 27, les
amendements au présent Accord que le Comité mixte a approuvés sont soumis
aux Etats Parties pour acceptation et entrent en vigueur s'ils ont été acceptés par
tous les Etats Parties à l'Accord. Les instruments d'acceptation sont confiés au
Dépositaire.
Article 37
Adhésion
1 .Tout Etat Membre de l'Association européenne de libre-échange peut adhérer
au présent Accord, à condition que le Comité mixte décide d'approuver son
adhésion, laquelle doit être négociée entre l'Etat candidat et les Etats Parties
intéressés, dans les termes et aux conditions énoncés dans la décision. L'instru-
ment d'adhésion est confié au Dépositaire.
2 .Au regard de l'Etat qui décide d'y adhérer, l'Accord entre en vigueur le premier
jour du troisième mois qui suit le dépôt de son adhésion.
Article 38
Retrait et expiration
1 .Chacun des Etats Parties peut se retirer du présent Accord moyennant
notification écrite adressée au Dépositaire. Le retrait prend effet six mois après la
date de réception de la notification par le Dépositaire.
2 .Si la RFTS se retire, l'Accord expire à la fin du délai du préavis et, si tous les
Etats de l'AELE se retirent, il expire à la fin du dernier délai de préavis.
3 .Tout Etat Membre de l'AELE qui se retire de la Convention instituant
l'Association européenne de libre-échange cesse, ipso facto, d'être un Etat Partie
au présent Accord le jour même où son retrait prend effet.
Article 39
Entrée en vigueur
1 .Le présent Accord entre en vigueur le leijuillet 1992, à condition que tous les
Etats Signataires aient remis au Dépositaire leur instrument de ratification ou
d'acceptation.
2 .Si le présent Accord n'a pas pris effet conformément aux dispositions du
paragraphe 1et à condition que la RFTS ait déposé son instrument de ratification
ou d'acceptation, les représentants des Etats Signataires qui ont déposé l'instru-
ment se rencontreront à l'initiative de la RFTS avant le 31 août 1992 et pourront
décider de la date de l'entrée en vigueur de l'Accord pour ce qui les concerne.
A condition qu'aucune décision à cet effet n'ait encore été prise, une réunion
consacrée au même objet se tiendra à l'initiative de la RFTS dans un délai
1297

Accord entre les Etats de l'AELE
RO 1993
et la République fédérative tchèque et slovaque
maximum de trente jours après qu'un nouvel Etat Signataire aura déposé son
instrument.
3 .Pour ce qui concerne un Etat Signataire qui dépose son instrument de
ratification ou d'acceptation après la réunion mentionnée au paragraphe 2, le
présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la
remise de son instrument au Dépositaire, mais en aucun cas avant la date fixée
conformément aux dispositions du paragraphe 2.
4 .Tout Etat Signataire peut, déjà lors de la signature de l'Accord, déclarer que,
durant une phase initiale, il appliquera l'Accord provisoirement si l'Accord ne
peut entrer en vigueur en relation avec cet Etat au ter juillet 1992.
Article 40
Le Dépositaire
Le Gouvernement de la Suède, agissant en qualité de Dépositaire, notifie à tous
les Etats qui ont signé le présent Accord ou qui y ont adhéré le dépôt de tout
instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, l'entrée en vigueur du
présent Accord, tout autre acte ou notification relatif au présent Accord, ou
l'expiration dudit Accord.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont
signé le présent Accord.
Fait à Prague, le 20 mars 1992, le texte anglais faisant foi, en un seul exemplaire
qui sera déposé auprès du Gouvernement de la Suède. Le Dépositaire en
transmettra copie certifiée conforme à tous les Etats Signataires et Adhérents au
présent Accord.
Suivent les signatures
Ä
1298

Traduction 1)
Protocole d'entente
relatif à l'Accord entre les Etats de l'AELE
et la République fédérative tchèque et slovaque
Signé à Prague, le 20 mars 1992
1 .Les Etats de l'AELE et la RI-TS reconnaissent qu'il existe un certain parallé
lisme entre les niveaux de concessions en ce qui concerne les tarifs douaniers, les
restrictions quantitatives, les taxes et mesures d'effet équivalent au moment de
l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la
RETS, d'une part, et l'Accord européen CEE—RETS, d'autre part. Les Etats de
l'AELE et la RFTS reconnaissent également que ce parallélisme devrait pour
l'essentiel être préservé durant toute la période transitoire. La possibilité d'établir
le même parallélisme entre des concessions échangées dans des conditions
spéciales sera examinée au sein du Comité mixte.
2 .Les Etats de l'AELE et la RFTS sont convenus de coordonner étroitement
leurs efforts pour former les personnes appelées à appliquer la procédure
simplifiée énoncée dans le Protocole B pour ce qui concerne la production, le
contrôle et la vérification de la preuve d'origine, afin qu'elles puissent être
habilitées à appliquer cette procédure. Il conviendra d'user de la procédure
simplifiée de maniere restrictive et le Sous-comité sur les questions d'origine et de
douane devra délibérer sur l'application de cette procédure.
3 .La RETS notifiera aux Etats de l'AELE tous les arrangements pris pour lu mise
en oeuvre de la coopération entre la RFTS, la Hongrie et la Pologne en vue de
l'application des dispositions du Protocole B ainsi que les modifications apportées
à ce protocole.
4 .a) Les Etats de l'AELE et la RFTS sont convenus que les dispositions de
l'article 23 du Protocole Bne seront pas applicables avant le 1e1 janvier 1994.
Le Comité mixte pourra proroger cette dérogation, compte tenu de la
pratique en usage entre la RFTS et la Communauté économique euro-
péenne.
b) S'il est établi qu'en raison des effets de la dérogation aux dispositions de
l'article 23 du Protocole B, un produit importé dans le territoire d'un Etat
Partie au présent Accord en quantités accrues à un point tel et dans de telles
conditions qu'il cause ou risque de causer un préjudice grave aux producteurs
de marchandises similaires ou directement concurrentielles dans l'Etat
Partie en cause, les dispositions de l'article 23 seront remises en vigueur pour
ce qui concerne le produit en question.
1) Traduction du texte original anglais.
1299

Accord entre les Etats de l'AELE
RO 1993
et la République fédérative tchèque et slovaque
c) Quant à la procédure pour l'application des mesures de sauvegarde, les
dispositions de l'article 25 de l'Accord s'appliqueront mutatis mutandis, en
particulier les paragraphes 3 b) et 6 dudit article.
5 .Les Etats de l'AELE et la RFTS sont convenus que les exceptions énumérées
dans l'Annexe V de l'article 7 et dans les Annexes VIII et IX de l'article 9 feront
l'objet de consultations au sein du Comité mixte après l'entrée en vigueur de
l'Accord conclu entre les Etats de l'AELE et la Communauté européenne sur
l'instauration de l'Espace économique européen.
6 .L'accord précité ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importa-
tion, d'exportation ou de transit de marchandises justifiées par des raisons de
protection de l'environnement imposée en vertu des dispositions de l'article 10, à
condition que ces interdictions ou restrictions soient rendues effectives conjointe-
ment avec des mesures équivalentes imposées sur le plan intérieur ou mises en
oeuvre au titre des obligations découlant d'un accord intergouvernemental sur
l'environnement. Toute difficulté d'interprétation que pourrait soulever la notion
de «protection de l'environnement» au sens de l'article 10 du présent Accord sera
examinée au sein du Comité mixte.
7 .Aux fins du présent Accord, on entend par société d'un Etat de l'AELE ou
société de la RFTS une société ou entreprise constituée en conformité avec les
lois d'un Etat Membre de l'Association européenne de libre-échange ou de la
RFTS, selon le cas.
8 .Aux fins de l'interprétation du paragraphe 3 de l'article 19, les Etats Parties au
présent Accord sont convenus que l'expression «plus substantielle» se rapporte au
niveau de l'aide accordée moyennant l'application des mesures énoncées au
paragraphe c) de l'Annexe XII, et que l'application de mesures normalement
incompatibles selon les dispositions du paragraphe d) pourrait se justifier tempo-
rairement par la restructuration de l'économie de la RFTS, à condition que ces
pratiques soient compatibles avec les règles applicables aux aides publiques au
sens de l'Accord instituant une Association entre la RFTS et la Communauté
européenne, tel qu'il est appliqué par les parties audit accord.
9 .Les Etats de l'AELE et la RFTS sont convenus de tenir des consultations au
sein du Comité mixte en vue d'étudier la possibilité de compléter les critères
énoncés aux Annexes XII et XIII à l'article 19 par les critères issus de l'Accord
passé entre les Etats de l'AELE et la Communauté économique européenne sur
l'instauration d'un Espace économique européen, après que ledit accord sera
entré en vigueur.
1 0 .Les Etats de l'AELE et la RFTS sont convenus que dans le cas où des
sauvegardes spécifiques seraient appliquées entre la Communauté européenne et
la RFTS dans leur commerce de textiles et de vêtements de confection, les
mécanismes convenus ou autrement mis en oeuvre entre la Communauté euro-
péenne et la RFTS dans ce secteur seront activés chaque fois qu'il est nécessaire.
L'accès aux marchés des Etats Parties au présent Accord ne sera cependant, en
pareil cas et sans préjudice des dispositions de l'article 22, pas moins favorable
1300
Ä

Accord entre les Etats de l'AELE
RO 1993
et la République fédérative tchèque et slovaque
pour ce qui est des droits de douane, des restrictions quantitatives, des taxes et
mesures d'effet équivalent qu'au moment de l'entrée en vigueur du présent
Accord.
1 1 .A propos du paragraphe 3 de l'article 22, en cas de désaccord sur la valeur
réelle des importations de produits industriels, on se référera aux statistiques du
commerce international, telles que celles de la Commission économique des
Nations Unies pour l'Europe (CEE/ONU), du GATT et de l'OCDE.
1 2 .Les Etats de l'AELE et la RFTS considèrent qu'une procédure d'arbitrage
pourrait être envisagée dans le cas des différends qui ne peuvent être réglés par
voie de consultations entre les Etats Parties en cause ou au sein du Comité mixte.
Ce dernier devra examiner plus avant cette possibilité, par exemple au regard des
dispositions de l'article 18.
1301

Arrangement
sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération
suisse et la République fédérative tchèque et slovaque relatif
au commerce des produits agricoles')
Signé à Berne, le 10 juin 1992
Oscar Zosso
Vice-directeur
Office fédéral des affaires
économiques extérieures
Berne
Ä
Berne, le 10 juin 1992
Monsieur René Vochyan, ing. dipl.
Directeur général
Ministère du Commerce Extérieur
de la République fédérative tchèque et
slovaque
Prague
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer aux pourparlers portant sur les arrangements
applicables au commerce des produits agricoles entre la Confédération suisse
(ci-après dénommée la Suisse) et la République fédérative tchèque et slovaque
(ci-après dénommée la Tchécoslovaquie), qui ont eu lieu dans le cadre des
négociations en vue de la conclusion d'un Accord de libre-échange entre les Etats
de 1'AELE et la Tchécoslovaquie.
Par la présente, je vous confirme que ces pourparlers ont eu pour résultats:
I .des concessions tarifaires accordées par la Suisse à la Tchécoslovaquie dans
les conditions énoncées à l'Annexe I à la présente lettre;
I I .aux fins de la mise en oeuvre des dispositions de l'Annexe I, la définition,
dans l'Annexe II à la présente lettre, des règles d'origine et des méthodes de
coopération administrative;
III.une déclaration d'intention relative à la coopération technique dans le
domaine agricole entre la Suisse et la Tchécoslovaquie, dans les termes de
l'Annexe III à la présente lettre;
I V .l'inclusion des Annexes I à III précitées au présent Accord, en tant que
parties intégrantes.
1) Traduction du texte original anglais.
1302
C)

Ä
Arrangement entre la Suisse et la République fédérative tchèque et slovaque
RO 1993
relatif au commerce des produits agricoles
En outre, la Suisse et la Tchécoslovaquie examineront toutes les difficultés qui
pourraient surgir à propos de leurs échanges de produits agricoles et s'efforceront
d'y apporter des solutions appropriées. Les deux pays entendent poursuivre leurs
efforts pour mener à bien la libéralisation progressive du commerce de produits
agricoles, dans le cadre de leurs politiques agricoles respectives, dans le respect de
leurs engagements internationaux et compte tenu des résultats du cycle de
négociations de l'Uruguay. A cette fin, la Suisse et la Tchécoslovaquie réexamine-
ront de temps à autre les conditions de leurs échanges de produits agricoles.
Le présent Accord s'applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi
longtemps que le Traité du 29 mars 19231) passé entre la Confédération suisse et
la Principauté de Liechtenstein reste en vigueur.
Le présent échange de lettres sera approuvé par les Parties Contractantes selon
leurs propres procédures et entrera en vigueur ou sera appliqué provisoirement à
la même date que l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Tchécoslovaquie.
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord du Gouvernement de
la Tchécoslovaquie avec le contenu de la présente lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, les assurances de ma très haute considération.
Pour la Confédération suisse:
Zosso
35440
1) RS 0.631.112.514; RS 11 146
1303

Arrangement entre la Suisse et la République fédérative tchèque et slovaque
RO 1993
relatif au commerce des produits agricoles
René Vochyan, ing. dipl.
Directeur général
Ministère du Commerce Extérieur
de la République fédérative tchèque et slovaque
Prague
Prague, le 10 juin 1992
Monsieur Oscar Zosso
Vice-directeur
Office fédéral des affaires
économiques extérieures
Berne
Ä
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont toute la teneur
est la suivante:
«J'ai l'honneur de me référer aux pourparlers portant sur les arrangements
applicables au commerce des produits agricoles entre la Confédération
suisse (ci-après dénommée la Suisse) et la République fédérative tchèque et
slovaque (ci-après dénommée la Tchécoslovaquie), qui ont eu lieu dans le
cadre des négociations en vue de la conclusion d'un Accord de libre-échange
entre les Etats de l'AELE et la Tchécoslovaquie.
Par la présente, je vous confirme que ces pourparlers ont eu pour résultats:
I .des concessions tarifaires accordées par la Suisse à la Tchécoslovaquie
dans les conditions énoncées à l'Annexe I à la présente lettre;
I I .aux fins de la mise en oeuvre des dispositions de l'Annexe I, la
définition, dans l'Annexe II à la présente lettre, des règles d'origine et
des méthodes de coopération administrative;
III.une déclaration d'intention relative à la coopération technique dans le
domaine agricole entre la Suisse et la Tchécoslovaquie, dans les termes
de l'Annexe III à la présente lettre;
IV.l'inclusion des Annexes I à III précitées au présent Accord, en tant que
parties intégrantes.
En outre, la Suisse et la Tchécoslovaquie examineront toutes les difficultés
qui pourraient surgir à propos de leurs échanges de produits agricoles et
s'efforceront d'y apporter des solutions appropriées. Les deux pays en-
tendent poursuivre leurs efforts pour mener à bien la libéralisation progres-
sive du commerce de produits agricoles, dans le cadre de leurs politiques
agricoles respectives, dans le respect de leurs engagements internationaux et
compte tenu des résultats du cycle de négociations de l'Uruguay. A cette fin,
la Suisse et la Tchécoslovaquie réexamineront de temps à autre les condi-
tions de leurs échanges de produits agricoles.
1304

Arrangement entre la Suisse et la République fédérative tchèque et slovaque
RO 1993
relatif au commerce des produits agricoles
Le présent Accord s'applique également à la Principauté de Liechtenstein
aussi longtemps que le Traité du 29 mars 19231) passé entre la Confédération
suisse et la Principauté de Liechtenstein reste en vigueur.
Le présent échange de lettres sera approuvé par les Parties Contractantes
selon leurs propres procédures et entrera en vigueur ou sera appliqué
provisoirement à la même date que l'Accord entre les Etats de l'AELE et la
Tchécoslovaquie.
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord du Gouverne-
ment de la Tchécoslovaquie avec le contenu de la présente lettre.»
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du Gouvernement de la Tchécoslova-
quie avec le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, les assurances de ma très haute considération.
Pour la République fédérative tchèque et slovaque:
Vochyan
35440
1) RS 0.631.112.514; RS 11 146
1305

Arrangement entre la Suisse et la République fédérative tchèque et slovaque
RO 1993
relatif au commerce des produits agricoles
Annexe I
Concessions tarifaires accordées par la Confédération suisse à
la République fédérative tchèque et slovaque
A partir de la date de l'entrée en vigueur ou de l'application provisoire de
l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République fédérative
tchèque et slovaque, la Suissei) accordera à la Tchécoslovaquie les concessions
tarifaires2) ci-après pour les produits originaires de Tchécoslovaquie.
A. Réduction totale des droits de douane
Numéro du tarif
Désignation des marchandises
douanier suisse
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigé-
rées:
0201.1000
—en carcasses ou demi-carcasses
0201.2000
—autres morceaux non désossés
0201.3000
—désossées
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées:
0202.1000
—en carcasses ou demi-carcasses
0202.2000
—autres morceaux non désossés
0202.3000
—désossées
Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigé-
rées ou congelées:
—fraîches ou réfrigérées:
0203.1100
——en carcasses ou demi-carcasses
0203.1200
——jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés
—congelées:
0203.2100
——en carcasses ou demi-carcasses
0204.1000
Carcasses et demi-carcasses d'agneau, fraîches ou réfrigérées
0207.5000
Foies de volailles, congelés
0809.1010
Abricots, frais, à découvert
t) Les concessions seront également consenties par la Principauté de Liechtenstein aussi
longtemps que le Traité du 29 mars 1923 reste en vigueur.
2) Pour les positions assujetties à des mesures non tarifaires, la Suisse se réserve le droit
d'adapter les concessions pour tenir compte de toutes modifications à venir du régime suisse
d'importation de produits agricoles, notamment celles qui pourraient résulter de négocia-
tions (p. ex. les négociations du cycle de l'Uruguay). Les marges concédées en conséquence
de l'Annexe I au présent Accord resteront aux conditions d'accessibilité du moment
lorsqu'un nouveau régime sera introduit.
1306

Arrangement entre la Suisse et la République fédérative tchèque et slovaque
RO 1993
relatif au commerce des produits agricoles
Numéro du tarif
Désignation des marchandises
douanier suisse
0809.1090
Abricots, frais, autrement emballés
0904.2090
Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou
broyés ou pulvérisés, travaillés
1108.2000
Inuline
1210.1000
Cônes de houblon, trais ou secs, non broyés, ni moulus, ni
sous forme de pellets
1212.9100
Betteraves à sucre
1602.2010
Préparations de foies de tous animaux, à base de foie d'oie
B. Réduction des droits de douane de 50 pour cent
ex 0203.1900,
Viandes de sangliers, fraîches, réfrigé-
2200, 2900
rées ou congelées
10.00
5.00
0207.2100
Coqs et poules, non découpés en mor-
ceaux, congelés
30.00
15.00
0207.2300
Canards, oies et pintades, non découpés
en morceaux, congelés
30.00
15.00
0207.3100
Foies gras d'oies ou de canards
45.00
22.50
0207.4100
Morceaux et abats de coqs ou de poules,
autres que les foies, congelés
30.00
15.00
0207.4200
Morceaux et abats de dindons ou de
dindes, autres que les foies, congelés
30.00
15.00
ex 0208.9000
Autres viandes et abats comestibles,
frais, réfrigérés ou congelés, de cervidés
30.00
15.00
0713.1090
Pois (Pisum sativum), secs, autres que
non travaillés
4.50
2.25
0810.3000
Groseilles à grappes, y compris les cassis,
et groseilles à maquereau, frais
5.00
2.50
1307
Numéro du tarif
Désignation des marchandises
douanier suisse
Taux du droit
applicable
Fr. par 100 kg brut
Normal
RFTS

Arrangement entre la Suisse et la République fédérative tchèque et slovaque
RO 1993
relatif au commerce des produits agricoles
Numéro du tarif
Désignation des marchandises
Taux du droit
douanier suisse
applicable
Fr. par 100 kg brut
Normal
RFFS
ex 1107.1090
ex 1108.1300
Malt, non torréfié, travaillé, non destiné
à l'alimentation des animaux ni à la fa-
brication de bière
Fécule de pommes de terre, non destinée
à l'alimentation des animaux ni à la fa-
brication de bière
10.00
5.00
6.00
3.00
Ä
C. Réduction des droits de douane de 20 pour cent
Numéro du tarif
Désignation des marchandises
Taux du droit
douanier suisse
applicable
Fr. par 100 kg brut
Normal
RFFS
0407.0000
tEufs d'oiseaux, en coquilles, frais,
conservés ou cuits
15.00
12.00
0409.0000
Miel naturel
60.00
48.00
0712.2000
Oignons secs, même coupés en mor-
ceaux ou en tranches ou bien broyés ou
pulvérisés, mais non autrement préparés
20.00
16.00
2204.1000
Vin mousseux
130.00
104.00
35440
¢)
1308

Arrangement entre la Suisse et la République fédérative tchèque et slovaque
RO 1993
relatif au commerce des produits agricoles
Annexe II
Règles d'origine et méthodes de coopération administrative
applicables aux produits agricoles mentionnés dans le présent
Arrangement
1. 1) Aux fins de l'application du présent Accord, un produit est réputé originaire
de Tchécoslovaquie lorsqu'il a été intégralement obtenu dans ce pays.
2) Sont considérés comme intégralement obtenus en Tchécoslovaquie:
a )les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
b )les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
c )les produits provenant d'animaux vivants qui y sont élevés;
d )les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits
visés aux alinéas a) à c).
3) Les matériaux d'emballage et les récipients de conditionnement qui renfer-
ment un produit ne sont pas à prendre en considération aux fins de déterminer si
celui-ci a été intégralement obtenu et il n'est pas nécessaire d'établir si les
matériaux d'emballage ou les récipients de conditionnement sont ou non origi-
naires.
2. Par dérogation au paragraphe 1, sont également considérés comme produits
originaires les produits mentionnés dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant
dans l'appendice à la présente Annexe, obtenus en Tchécoslovaquie et contenant
des matières qui n'y ont pas été intégralement obtenues, sous réserve que les
conditions :nonrbe. à la e n l n n n e 3 concernant les ouvraisons et transformations
soient remplies.
3. 1) Le traitement prévu par le présent Accord ne s'applique qu'aux produits qui
sont transportés directement de Tchécoslovaquie en Suisse sans avoir transité par
le territoire d'un autre pays. Toutefois, des produits originaires de Tchécoslova-
quie constituant une seule et même expédition, non fragmentée, peuvent être
transportés à travers le territoire de pays autres que la Suisse ou la Tchécoslova-
quie, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire sur ce
territoire, pour autant que ce transit soit justifié par des raisons géographiques et
que les produits soient restés sous la surveillance des autorités douanières du pays
de transit ou d'entreposage, n'y aient pas été mis sur le marché ni livrés à la
consommation domestique et n'y aient pas subi d'opérations autres que le
déchargement et le rechargement ou toute opération destinée à en assurer la
conservation en bon état.
2) La preuve que les conditions énoncées à l'alinéa 1) ont été remplies doit être
fournie aux autorités douanières du pays d'importation, conformément aux
dispositions de l'article 12 6) du Protocole B de l'Accord entre les Etats de
l'AELE et la Tchécoslovaquie.
1309

Arrangement entre la Suisse et la République fédérative tchèque et slovaque
RO 1993
relatif au commerce des produits agricoles
4 .Les produits originaires au sens du présent Accord sont admis, lors de leur
importation en Suisse, au bénéfice de l'Accord sur présentation soit d'un certificat
de circulation des marchandises EUR.1, soit d'une facture comportant la déclara-
tion de l'exportateur, délivrée ou établie conformément aux dispositions du
Protocole B de l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Tchécoslovaquie.
5 .Les dispositions contenues dans le Protocole B de l'Accord entre les Etats de
l'AELE et la Tchécoslovaquie concernant la ristourne ou l'exonération des droits
de douane, la preuve de l'origine et les arrangements de coopération ad-
ministrative s'appliquent mutatis mutandis, étant entendu que l'interdiction de la
ristourne ou de l'exonération des droits de douane dont ces dispositions font état
n'est exécutoire que dans le cas de matières de la nature de celles auxquelles
s'applique l'Accord entre les Etats de 1'AELE et la Tchécoslovaquie.
35440
Appendice
Liste des produits auxquels il est fait référence au paragraphe 2 de
l'Annexe II et pour lesquels d'autres critères que celui de l'obtention
intégrale sont applicables
Chapitres 11 à 22
1 )
N° de
Position
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant
le caractère de produits originaires
3
ex 1107
ex 1108
ex 1602
ex 2204
Fabrication dans laquelle toutes les ma-
tières utilisées qui figurent aux chapitres
10 et 11 doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les ma-
tières utilisées qui figurent aux chapitres
6, 7 et 12 doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les ma-
tières utilisées qui figurent au chapitre 2
doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle tous les raisins
ou autres produits dérivés de raisins utili-
sés doivent être déjà originaires
Malt, non torréfié, autre
que le malt non concassé,
non destiné à l'alimenta-
tion des animaux ni à la
brasserie
Fécule de pommes de
terre non destinée à l'ali-
mentation des animaux ni
à la brasserie; inuline
Préparations de foies de
tous animaux, à base de
foie d'oie
Vins mousseux de raisins
frais
1310

Arrangement entre la Suisse et la République fédérative tchèque et slovaque
RO 1993
relatif au commerce des produits agricoles
Annexe III
Déclaration d'intention relative à la coopération technique dans
le domaine agricole entre le Gouvernement de la Confédération
suisse et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et
slovaque
Le Gouvernement de la Confédération suisse
et
le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque
soucieux d'établir et de développer entre leurs deux pays la coopération technique
dans le domaine agricole;
désireux de promouvoir le processus de développement économique de la
Tchécoslovaquie dans le domaine agricole;
tenant compte de leur volonté commune de soutenir ce processus par des actions
concrètes;
conviennent de coopérer comme il suit:
1
Domaines de coopération
La coopération entre les deux pays portera essentiellement sur les
domaines suivants:
1.1
Education et formation
1.2
Recherche
1.3
Commercialisation des produits agricoles
1.4
Questions de politique agricole.
2
Formes de coopération
Les deux Parties entendent soutenir et faciliter dans le cadre de projets
définis:
2.1
L'échange et la communication gratuite d'informations, de documenta-
tion et de matériel didactique;
2.2
L'échange d'experts;
2.3
L'accueil en Suisse d'enseignants et de stagiaires tchécoslovaques;
2.4
La coopération entre les instituts publics de recherche des deux pays;
1311

Arrangement entre la Suisse et la République fédérative tchèque et slovaque
RO 1993
relatif au commerce des produits agricoles
2.5
L'organisation conjointe de séminaires, de conférences et d'autres
rencontres.
3
Modalités d'exécution
3.1
Min de permettre le bon déroulement des actions mises en train dans le
cadre de la coopération agricole, les deux Gouvernements faciliteront
dans toute la mesure du possible leur réalisation et entretiendront entre
eux des contacts à un niveau approprié.
3.2
La liste des domaines de coopération qui font l'objet des différents
projets n'est pas limitative. Elle peut être modifiée et complétée selon
les besoins et les possibilités des Parties, ainsi que pour tenir compte
d'actions menées sur le plan multilatéral.
3.3
Les projets concrets seront présentés par l'intermédiaire des services
mis en place pour l'exécution du deuxième programme d'aide de la
Suisse aux pays d'Europe centrale et orientale. En particulier, les
projets seront examinés par les organismes coordonateurs compétents
en Tchécoslovaquie et en Suisse; ils devront avoir été approuvés par ces
organismes pour pouvoir bénéficier du nécessaire soutien financier
dans le cadre du deuxième programme d'aide.
4
Dispositions finales
4.1
Les autorités ci-après seront responsables de la coordination de la
coopération:
a )pour la Suisse:
Office fédéral de l'Agriculture du Département fédéral de l'Eco-
nomie publique de la Confédération suisse, Berne (Suisse)
b )pour la Tchécoslovaquie:
Ministère de l'Economie de la République fédérative tchèque et
slovaque en coopération avec le Ministère de l'Agriculture de la
République tchèque et avec le Ministère de l'Agriculture de la
République slovaque.
4.2
Le présent instrument ne crée pas d'obligations juridiques. Il témoigne
de l'intention des deux Parties de coopérer dans le domaine agricole.
En outre, les deux Parties admettent que cet instrument tient dûment
compte de la législation en vigueur en Suisse et en Tchécoslovaquie et
n'impose aucune obligation aux autorités législatives.
Pour les séjours, il sera tenu compte de la législation de chacun des deux
pays sur le travail et le séjour des étrangers.
4.3
La présente déclaration d'intention fera l'objet d'un réexamen de deux
ans en deux ans.
1312
35440
C)

Arrangement entre la Suisse et la République fédérative tchèque et slovaque
RO 1993
relatif au commerce des produits agricoles
Champ d'application de l'accord le ler décembre 1992
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Autriche
30 octobre
1992
ler décembre
1992
Finlande
13 octobre
1992
l e r décembre
1992
Islande
27 novembre
1992
l e i janvier
1993
Norvège
30 juin
1992
ter juillet
1992
Suède
18 juin
1992
ter juillet
1992
Suisse
29 octobre
1992
ter décembre
1992
Tchécoslovaquie
9 juin
1992
ler juillet
1992
35440
1313

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RO 1993
relatif au commerce des produits agricoles
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In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Datum
13.04.1993
Date
Data
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