voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 04-2327 5511 · 2004-11-02 · de


2004-2327 
5511 
Référendum 
contre la loi fédérale du 18 juin 2004 sur 
le partenariat enregistré entre personnes du même sexe 
(Loi sur le partenariat, LPart) 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur 
les droits politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur 
le résultat de la vérification des listes de signatures à l’appui de la demande de 
référendum contre la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre 
personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart)2, 
décide: 
1. 
La demande de référendum contre la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le 
partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, 
LPart) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l’art. 141, al. 1, de 
la Constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 67 336 signatures déposées, 66 853 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au Comité référendaire «NON au Pacs fédéral», case postale 2466, 
3601 Thoune. 
20 octobre 2004 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2004 2935

5512 
Référendum 
contre la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré 
entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart) 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables 
non valables
 
 
 
Zurich 
12 679
149
Berne 
15 022
51
Lucerne 
1 758
57
Uri 
195
2
Schwyz 
1 007
20
Obwald 
250
0
Nidwald 
266
0
Glaris 
319
2
Zoug 
658
2
Fribourg 
1 023
38
Soleure 
1 268
7
Bâle-Ville 
1 423
0
Bâle-Campagne 
2 305
8
Schaffhouse 
933
0
Appenzell Rh.-Ext. 
1 042
9
Appenzell Rh.-Int. 
124
5
Saint-Gall 
5 410
7
Grisons 
1 672
18
Argovie 
5 013
5
Thurgovie 
4 748
41
Tessin 
1 811
7
Vaud 
3 259
9
Valais 
1 672
17
Neuchâtel 
1 303
26
Genève 
1 125
2
Jura 
568
1
 
 
 
 
 
 
Suisse 
66 853
483

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Référendum contre la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre
personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart). Aboutissement
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.11.2004
Date
Data
Seite
5511-5512
Page
Pagina
Ref. No
10 138 098
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-2329 5513 · 2004-10-20 · de


2004-2329 
5513 
Décision dans la procédure d’opposition n° 6866 
Opposante International Hospitality Management S.p.A., Via G. Carissimi, 26, 
I-00198 Rome, Italie, représenté par B.M.G., Avocats, 8C, av. de Champel, 
1211 Genève 12, marque internationale n° 704 029 «THE CHARMING HOTELS» 
(fig.) contre Défenderesse Morocco Saga Sàrl, 10, rue Tarik Ibn Uiad, Marrakech, 
Maroc, (pas de représentation), marque internationale n° 810 039 «CharmeHotels» 
(fig.). 
Le 20 octobre 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition n° 6866 contre la marque internationale n° 810 039 «Charme-
Hotels» (fig.) est rejetée. 
3. 
Une déclaration d’acceptation de cette marque sera émise lorsque la présente 
décision sera entrée en vigueur. 
4. 
La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut. 
5. 
Aucun dépens ne sont alloués aux parties. 
6. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré-
sentés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux 
mémoires de recours. 
20 octobre 2004 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 6866
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2004
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.11.2004
Date
Data
Seite
5513-5513
Page
Pagina
Ref. No
10 138 099
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ch_vb · 04-2353 5515 · 2004-11-02 · de


2004-2353 
5515 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr) 
– 04-5211 / 101785 
 W. Gassmann AG, 2504 Biel/Bienne 
 Machine offset 8 couleurs MAN-Roland 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 6 H 
 01.11.2004–30.10.2007 (Renouvellement/modification) 
Permis de travail de nuit et pour les jours fériés (Art. 17, 19 et 20a LTr) 
– 04-4950 / 101456 
 Rolex SA, 1225 Chêne-Bourg 
 Ateliers d’usinage et terminaison (or et acier) 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 235 H, 16 F 
 29.08.2004–28.08.2007 (Renouvellement/modification) 
– 04-4951 / 101489 
 Rolex SA, 1228 Plan-les-Ouates 
 Automate de pollissage et d’érosion 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 81 H, 10 F 
 29.08.2004–28.08.2007 (Renouvellement/modification) 
– 04-5177 / 110014 
 Newworks Suisse SA, 1201 Genève 
 Gestion, impression des documents 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 3 H 
 01.11.2004–30.11.2007 (Nouveau permis) 
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr) 
– 04-5212 / 100321 
 LN Industries SA, 1424 Champagne 
 Atelier des fours à recuire et d’étirage (encadrement pendant les relèves) 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 6 H 
 07.10.2004–31.12.2005 (Renouvellement) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)

5516 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48). 
2 novembre 2004 
Secrétariat d’Etat à l’économie:
 
Direction du travail

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Demandes d'0ctroi de permis concernant la durée du travail
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2004
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.11.2004
Date
Data
Seite
5515-5516
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Ref. No
10 138 101
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 04-2355 5517 · 2004-11-02 · de


2004-2355 
5517 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
La Société Suisse d’Industrie Laitière (SSIL) a déposé un projet de règlement 
concernant l’examen professionnel de technologue en industrie laitière, conformé-
ment à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation 
professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 
19 novembre 2003 (RS 412.101). 
La Société Suisse d’Industrie Laitière (SSIL) a déposé un projet de règlement 
concernant l’examen professionnel supérieur de technologue en industrie laitière 
diplômé(e), conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 
sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance 
d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
L’association professionnelle des gouvernantes et gouvernants de maison (APGM), 
a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de gouvernant 
de maison/gouvernante de maison, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale 
du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 
26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
2 novembre 2004 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.11.2004
Date
Data
Seite
5517-5517
Page
Pagina
Ref. No
10 138 102
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 04-2433 6279 · 2004-11-16 · de


2004-2433 
6279 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10865 
InterTEL Network, Seebacherstrasse 62, 8052 Zürich 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage) 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Olivier Girard 
Téléphone 032 327 55 75 
 
 
1 
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.11.2004
Date
Data
Seite
6279-6279
Page
Pagina
Ref. No
10 138 156
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 04-2457 6259 · 1984-12-17 · de


2004-2457 
6259 
Admission à la vérification 
de dispositifs complémentaires pour des appareils 
mesureurs de liquides 
de 16 novembre 2004 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Dresser Europe GmbH, Einbeck (D) 
Requérant: 
Dresser Wayne, Dresser Europe, Bruxelles 
Succursale de Kloten (CH) 
 
6e adjonction 
Dispositif libre-service pour ensembles de mesurage routiers. 
Type: Nucleus9 
16 novembre 2004 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
 
ZA145

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Admission à la vérification de dispositifs complémentaires pour des appareils mesureurs de
liquides
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.11.2004
Date
Data
Seite
6259-6259
Page
Pagina
Ref. No
10 138 149
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übernommen.
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ch_vb · 04-2575 3675 · 1982-12-10 · de


2004-2575 
3675 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant la Convention de l’ONU du 10 décembre 1982 sur le droit 
de la mer et l’Accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la 
partie XI de la Convention sur le droit de la mer 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 20082, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention de l’ONU du 10 décembre sur le droit de la mer 1982 (UNCLOS) 
et l’Accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de la Convention 
sur le droit de la mer sont approuvés. 
2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier ces deux traités. 
Art. 2 
Lors de la ratification, le Conseil fédéral présente une déclaration selon l’art. 287 
UNCLOS par laquelle il choisit le Tribunal international du droit de la mer comme 
seul organe compétent pour les litiges en matière de droit de la mer. 
Art. 3 
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, 
ch. 2 de la Constitution pour les traités internationaux prévoyant l’adhésion à une 
organisation internationale. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 3653

Convention sur le droit de la mer. AF 
 
3676

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Arrêté fédéral concernant la Convention de l'ONU du 10 décembre 1982 sur le droit de la
mer et l'Accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de la Convention sur
le droit de la mer (Projet)
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2008
Date
Data
Seite
3675-3676
Page
Pagina
Ref. No
10 141 814
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ch_vb · 04-2638 6535 · 2004-12-07 · de


2004-2638 
6535 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Loi fédérale sur l’usage de la contrainte policière dans les domaines 
du droit des étrangers et des transports ordonnés par une autorité fédérale 
(loi sur l’usage de la contrainte, LUsC) 
Il importe de réglementer clairement et uniformément le recours à la contrainte 
policière lors de rapatriements d’étrangers. Les dispositions proposées sont égale-
ment applicables aux transports de personnes soumises à une mesure restreignant 
leur liberté, opérés sur territoire suisse à la demande d’une autorité fédérale. 
Date limite: 28 février 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: téléphone 031 322 41 37, fax 031 322 84 01, www.ofj.admin.ch 
7 décembre 2004 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.12.2004
Date
Data
Seite
6535-6535
Page
Pagina
Ref. No
10 138 209
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ch_vb · 04-2640 6547 · 2004-12-07 · de


2004-2640 
6547 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction des forêts 
– 
Diverses communes de JU, Amélioration des conditions de gestion, Evacua-
tion rapide du bois 
N° de projet 421.2-JU-2010/0001 
– 
Diverses communes de VD, Mesures sylvicoles, SJP de la forêt privée du 
8e arrdt. – 2e étape 
N° de projet 411.1-VD-9011/0002 
– 
Diverses communes de VD, Mesures sylvicoles à fonction protectrice parti-
culière, Sylviculture C – 4e arrdt. 
 
N° de projet 411.3-VD-9035/0001 
– 
Communes d’Aigle, de Leysin, d’Ormont-Dessous VD, Ouvrage et installa-
tions de protection, Protec. RC 702, 705, 706 et 709 – 1re étape ouvrages 
N° de projet 431.1-VD-9022/0002 
– 
Commune de Conthey VS, Mesures sylvicoles à fonction protectrice parti-
culière, Vallée de la Morge 
 
N° de projet 411.3-VS-1066/0001 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du 
DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 
30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; 
art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (télé-
phone 031 324 78 53/324 77 78). 
7 décembre 2004 
Office fédéral de l’environnement, 
des forêts et du paysage

6548 
Avis 
 
 
L’Office fédéral des assurances sociales a publié: 
Allocations familiales dans l’agriculture 
Recueil des dispositions en vigueur, des barèmes et du commentaire au 1er janvier 
2004. 
70 pages, no de commande 318.806f, prix 9 fr. 30 
Cette publication peut être également obtenue en langue allemande. 
Les commandes doivent être passées par écrit à l’OCL/Diffusion des publications, 
3003 Berne. 
 
[16]

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
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07.12.2004
Date
Data
Seite
6547-6548
Page
Pagina
Ref. No
10 138 216
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ch_vb · 04-2675 6545 · 2004-12-07 · de


2004-2675 
6545 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10886 
Amcall Communications, Claymore House, Enterprise Way, 
UK – Dunfermline KY11 8PY 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage). 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Olivier Girard 
Téléphone 032 327 55 75 
 
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.12.2004
Date
Data
Seite
6545-6545
Page
Pagina
Ref. No
10 138 214
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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