ch_vb · N ° 11 22 mars 1983 · 1972-07-10 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 11
22 mars 1983
256
Mesures contre les abus dans le secteur locatif
258
Exécution d'un programme de satellite météorologique. Arrangement
entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de recher-
ches spatiales et l'Organisation européenne de recherches spatiales
259
Echange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins.
Accord européen
260
Limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de
lavage et de nettoyage. Accord européen
261
Prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de
déchets. Convention
262
Transfert des corps des personnes décédées. Accord
263
Rôle de l'orientation et de la formation professionnelles dans la mise en
valeur des ressources humaines. Convention n° 142
264
Indication du poids sur les gros colis transportés par bateau. Conven-
tion n° 27
265
Prévention et contrôle des risques professionnels causés par les substan-
ces et agents cancérogènes. Convention n° 139
266
Errata. Ordonnance sur le statut des collaborateurs personnels des chefs
de département
255

Ordonnance
concernant des mesures contre les abus
dans le secteur locatif
Modification du 14 mars 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 10 juillet 19729 concernant des mesures contre les abus
dans le secteur locatif est modifiée comme il suit:
Art. 4
Catégories de logements non soumises —ou soumises en partie
seulement —à l'arrêté fédéral
' Les mesures prévues par l'arrêté fédéral ne s'appliquent pas aux logements
et maisons familiales de luxe comprenant six pièces ou plus (sans la cui-
sine), ni aux logements de vacances.
2 Les dispositions suivantes de l'arrêté fédéral sont applicables aux loge-
ments construits avec l'aide de la Confédération, du canton ou de la com-
mune, et dont le loyer est soumis au contrôle des autorités:
a .Le caractère impératif de prescriptions du code des obligations (art. 5);
b .Les dispositions concernant les sûretés fournies par le preneur (art. 6),
les frais accessoires (art. 8), le congé (art. 12, 13), les loyers abusifs
(art. 14, 2e al.), les autres prétentions abusives (art. 16, 20), ainsi que la
résiliation signifiée par le bailleur à l'occasion d'une majoration de
loyer (art. 18, 3e al.).
Art. 9, titre médian, et 2e à 5e al.
Variations des coûts
2 Les frais résultant de l'aliénation de l'immeuble sont réputés faire partie
du coût d'acquisition et ne sont pas considérés comme des hausses de coût
au sens de l'arrêté fédéral.
'Une augmentation du taux de l'intérêt hypotécaire de 1/4 pour cent donne
droit, en règle générale, à une hausse maximum de loyer:
a. De 3 pour cent quand les taux de l'intérêt hypothécaire dépassent
6 pour cent;
RS 221.213.11
256
1983-211

Abus dans le secteur locatif
RO 1983
b .De 3,5 pour cent quand les taux de l'intérêt hypothécaire se situent
entre 5 et 6 pour cent;
c .De 4 pour cent quand les taux de l'intérêt hypothécaire sont inférieurs
à 5 pour cent.
aEn règle générale, s'il se produit une baisse des taux hypothécaires, les
loyers doivent être réduits en proportion.
Lors de modifications ultérieures du taux de l'intérêt hypothécaire, le
Département de l'économie publique peut, après avoir entendu la commis-
sion consultative instituée en vertu de l'article 33 de l'arrêté fédéral, fixer
l'augmentation maximum et la réduction minimum de loyer admissibles.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1983.
14 mars 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28173
257

Arrangement du 12 juillet 1972
entre certains Etats membres de l'Organisation européenne
de recherches spatiales et l'Organisation européenne
de recherches spatiales concernant l'exécution
d'un programme de satellite météorologique
RS 0.425.41; RO 1975 2063
Champ d'application de l'arrangement le Zef avril 1983, complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Italie
27 octobre
1975
27 octobre
1975
28147
11 La présente publication complète celle qui figure au RO 1975 2076.
258
1983 —196

Accord européen du 14 mai 1962
relatif à l'échange des réactifs pour
la détermination des groupes sanguins
RS 0.812.31; RO 1966 849
Champ d'application de l'accord le ler avril 1983, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Espagne
7 mars
1975 A
8 avril
1975
Liechtenstein
28 octobre
1969 A
29 novembre 1969
28128
» La présente publication complète celles qui figurent au RO 1969 1136 et 1973
1783.
1983 —147
259

Accord européen du 16 septembre 1968
sur la limitation de l'emploi de certains détergents
dans les produits de lavage et de nettoyage
RS 0.814.226.29; RO 1975 2241
Champ d'application de l'accord le ler avril 1983, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Italie
27 novembre
1978
28 décembre
1978
Luxembourg
10 octobre
1980
11 novembre
1980
28148
11 La présente publication complète celle qui figure au RO 1975 2245.
260
1983 —197

Convention du 29 décembre 1972
sur la prévention de la pollution des mers
résultant de l'immersion de déchets
RS 0.814.287; RO 1979 1335
Champ d'application de la convention le ter avril 1983, complément"
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Brésil
26 juillet
1982 A
25 août
1982
Nauru
26 juillet
1982 A
25 août
1982
28149
1> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1979 1349 et 1982
1816.
1983 —198
261

Accord du 26 octobre 1973
sur le transfert des corps des personnes décédées
RS 0.818.62; RO 1980 295
Champ d'application de l'accord le Zef avril 1983, complément')
Etat partie
Signature sans réserve
de ratification (Si)
Entrée en vigueur
Suède2)
4 octobre
1982 Si
5 novembre
1982
Déclaration
Suède
En vertu de l'article 8, le Gouvernement suédois a désigné comme autorité
compétente mentionnée à l'article 3, paragraphe 1, à l'article 5 et à l'article
6, paragraphes 1 et 3, l'autorité suivante:
«Le Service paroissial et de l'état civil» auquel a été faite la déclaration de
décès (en suédois: Pastorämbetet).
28150
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1980 302 et 1982
1818.
2) Déclaration, voir ci-après.
262
1983 —199

Convention n° 142 du 23 juin 1975
concernant le rôle de l'orientation
et de la formation professionnelles dans
la mise en valeur des ressources humaines
RS 0.822.724.2; RO 1978 561
Champ d'application de la convention le ter avril 1983, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Brésil
24 novembre
1981
24 novembre
1982
Egypte
25 mars
1982
25 mars
1983
28151
'1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 565 et 1982 728.
1983 —201
263

I
Convention n° 27 du 21 juin 1929
concernant l'indication du poids sur les gros colis
transportés par bateau
RS 0.832.311.18; RS 14 80
Champ d'application de la convention le 1e1 avril 1983, complément')
Retrait de réserve
Danemark (RO 1973 1651)
Le Danemark a retiré, avec effet le l e ' octobre 1981, la réserve qu'il avait
faite au moment de la ratification.
II
Déclaration
Danemark
La convention est applicable aussi aux I1es Féroé.
28152
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1649, 1975 2491
et 1982 1827.
264
1983 —212

Convention no 139 du 24 juin 1974
concernant la prévention et le contrôle
des risques professionnels causés par les substances
et agents cancérogènes
RS 0.832.329; RO 1977 1862
Champ d'application de la convention le ter avril 1983, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Egypte
25 mars
1982
25 mars
1983
Nicaragua
1er octobre
1981
1er octobre
1982
28156
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1872 et 1982
1829.
1983 - 213
265

Errata
Ordonnance sur le statut des collaborateurs personnels
des chefs de département
du 25 février 1981 (RO 1981 172 817)
Article 14, lre phrase
Au lieu de:
Le collaborateur personnel n'est pas soumis à la loi sur le statut des fonc-
tionnaires.
Lire:
Le collaborateur personnel n'est pas soumis en qualité de fonctionnaire à la
loi sur le statut des fonctionnaires... .
11 mars 1983
Chancellerie fédérale
28172
266

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1983-11 vom 22.03.1983 (S. 255-266)
RO-1983-11 du 22.03.1983 (p. 255-266)
RU-1983-11 del 22.03.1983 (p. 255-266)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1983
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Datum
22.03.1983
Date
Data
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