ch_vb · 2004-1349 6987 · 2005-12-16 · de


2004-1349 
6987 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
Loi fédérale 
sur l’Assurance suisse contre les risques 
à l’exportation∗ 
(LASRE) 
du 16 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 100, al. 1, et 101, al. 1, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 septembre 20042, 
arrête: 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
Objet 
La présente loi régit les tâches, les prestations et l’organisation de l’Assurance suisse 
contre les risques à l’exportation (ASRE). 
Art. 2 
Définitions 
Dans la présente loi, les termes ci-après sont définis comme suit: 
a. 
preneur d’assurance: exportateur, ou tiers habilité par lui, qui contracte 
l’assurance; 
b. 
auteur de la commande: personne qui passe la commande et conclut un 
contrat à cet effet; 
c. 
garant: personne qui assure, par une garantie, la créance que détient le pre-
neur d’assurance envers l’auteur de la commande; 
d. 
débiteur: auteur de la commande, garant ou toute autre personne envers 
laquelle le preneur d’assurance détient des créances en bonne et due forme; 
e. 
débiteur public: Etat étranger ou autre institution de droit public ne pouvant 
notamment pas être mise en faillite, envers laquelle le preneur d’assurance 
détient des créances en bonne et due forme; 
 
 
∗ 
Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 5441

Loi sur l’assurance contre les risques à l’exportation 
6988 
f. 
débiteur privé: personne physique ou morale ne relevant pas de la let. e et 
envers laquelle le preneur d’assurance détient des créances en bonne et due 
forme. 
Art. 3 
Forme juridique 
1 L’ASRE est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique. 
2 Elle est autonome dans son organisation et sa gestion et tient sa propre comptabi-
lité. 
Art. 4 
Assurance contre les risques à l’exportation 
L’ASRE offre une assurance contre les risques à l’exportation dans les limites de la 
présente loi. 
Art. 5 
Buts 
La Confédération, par le biais de l’ASRE, entend: 
a. 
créer et maintenir des emplois en Suisse; 
b. 
promouvoir la place économique suisse en facilitant la participation de 
l’économie d’exportation à la concurrence internationale. 
Art. 6 
Principes 
1 L’ASRE: 
a. 
est une assurance compétente en matière de risques publics ou privés et tra-
vaille de manière à s’autofinancer; 
b. 
gère séparément les risques des débiteurs publics et privés (présentation des 
comptes dans des rubriques distinctes); les risques peuvent temporairement 
faire l’objet d’une compensation entre les différentes rubriques; 
c. 
perçoit, selon les cas, une prime proportionnée au risque; 
d. 
offre ses assurances en complément de l’économie privée; 
e. 
met à disposition un éventail de prestations compétitives sur le plan interna-
tional. 
2 Elle respecte les principes de la politique étrangère de la Suisse. 
Art. 7 
Conclusion d’accords de droit international public et représentation 
dans des organisations internationales 
1 Le Conseil fédéral peut conclure, de sa propre autorité, des accords de rééchelon-
nement de dettes pour des créances détenues par l’ASRE ainsi que des accords de 
réassurance.

Loi sur l’assurance contre les risques à l’exportation 
6989 
2 Il peut autoriser l’ASRE à représenter la Confédération dans des organisations et 
des associations internationales pour les questions concernant l’assurance contre les 
risques à l’exportation. 
Art. 8 
Coopération et participation 
L’ASRE peut, pour l’accomplissement de ses tâches, coopérer avec des organisa-
tions publiques ou privées, constituer des sociétés ou prendre une participation dans 
des sociétés. 
Art. 9 
Transfert de tâches à des tiers 
L’ASRE peut confier à des tiers des tâches relevant de la mise en œuvre de 
l’assurance. 
Art. 10 
Autres tâches 
1 Le Conseil fédéral peut charger l’ASRE d’autres tâches relevant de la politique 
économique extérieure. 
2 Il la dédommage pour ces prestations. 
Section 2 
Conclusion et suivi d’un contrat d’assurance 
Art. 11 
Assurance 
1 L’ASRE assure la livraison de biens et la fourniture de services à l’étranger (opéra-
tions d’exportation) contre les arriérés de paiement ou d’autres pertes résultant de 
créances détenues envers des débiteurs publics ou privés. 
2 Le Conseil fédéral édicte une ordonnance précisant les détails du contenu, de la 
conclusion et du suivi du contrat d’assurance, dans les limites définies par les dispo-
sitions ci-après. 
Art. 12 
Risques assurables 
1 Les risques suivants sont assurables: 
a. 
risques politiques; 
b. 
difficultés de transfert et suspensions de paiement; 
c. 
cas de force majeure; 
d. 
risque de ducroire, si le preneur d’assurance assure en même temps auprès 
de l’ASRE les risques de perte mentionnés aux let. a à c; 
e. 
risques résultant de garanties (bonds); 
f. 
risques de pertes sur devises en cas de sinistre lié aux risques mentionnés 
aux let. a à e (risque monétaire éventuel).

Loi sur l’assurance contre les risques à l’exportation 
6990 
2 Les risques mentionnés à l’al. 1 sont assurables, qu’ils se réalisent avant ou après 
la livraison. 
Art. 13 
Conditions pour contracter une assurance 
1 Une assurance peut être contractée aux conditions suivantes: 
a. 
l’exportateur est établi en Suisse et inscrit au registre du commerce; 
b. 
les biens et les services exportés sont d’origine suisse ou comportent une 
part appropriée de valeur ajoutée suisse; 
c. 
l’auteur de la commande a son siège ou son domicile à l’étranger; 
d. 
l’opération d’exportation à assurer est compatible avec les principes men-
tionnés à l’art. 6. 
2 Une assurance est exclue dans les cas suivants: 
a. 
les risques interdisent de conclure un contrat d’assurance; 
b. 
l’opération d’exportation à assurer contrevient à des prescriptions légales, 
suisses ou étrangères; 
c. 
l’opération d’exportation à assurer contrevient aux engagements de la Suisse 
en matière de droit international public. 
Art. 14 
Prime 
1 L’ASRE perçoit une prime du preneur d’assurance. 
2 La prime est en particulier fonction des risques, du montant assuré et de la durée de 
l’assurance. 
Art. 15 
Conclusion du contrat d’assurance 
1 La conclusion du contrat d’assurance se fait sous la forme d’un contrat de droit 
public. 
2 Il n’existe aucun droit à la conclusion du contrat. 
3 Lorsque l’ASRE refuse de conclure un contrat d’assurance, elle notifie son refus 
dans une décision sujette à recours. 
Art. 16 
Obligation d’informer et devoir de diligence 
1 La personne qui veut contracter ou a contracté une assurance est tenue de fournir et 
de faire vérifier les renseignements nécessaires à l’estimation de l’opération 
d’exportation et au suivi du contrat d’assurance. 
2 Il lui incombe de prendre les mesures commandées par les circonstances afin 
d’éviter une perte.

Loi sur l’assurance contre les risques à l’exportation 
6991 
Art. 17 
Prestations d’assurance 
1 Si une créance restée en souffrance ou un dommage sont annoncés, l’ASRE 
s’acquitte de la part fixée dans le contrat d’assurance de la perte ou de l’arriéré de 
paiement prouvés. 
2 La couverture d’assurance s’élève au plus à 95 pour cent du montant assuré. Le 
Conseil fédéral fixe les taux maximaux de la couverture en fonction des risques et 
des débiteurs. 
Art. 18 
Prestations exclues 
Les prestations d’assurance sont exclues, suspendues ou réduites: 
a. 
lorsqu’une assurance a été conclue sur la base de fausses indications; 
b. 
lorsque le preneur d’assurance enfreint les clauses du contrat d’assurance ou 
qu’il subit des pertes en raison d’un comportement contraire au contrat 
conclu avec le débiteur; 
c. 
lorsque le preneur d’assurance subit des pertes en raison d’accords passés 
après coup avec le débiteur, qui limitent ses droits ou qui empêchent ou 
retardent le paiement de la dette. 
Art. 19 
Sinistre 
1 En cas de sinistre, la créance en souffrance et tous les droits accessoires ainsi que 
la propriété des biens destinés à l’exportation qui n’auraient pas été livrés sont 
transférés à l’ASRE proportionnellement au montant versé. 
2 Après un sinistre, le preneur d’assurance est tenu d’aider l’ASRE à recouvrer la 
créance et de valoriser au mieux les biens qui n’auraient pas été livrés. Il est tenu de 
verser à l’ASRE, sans attendre d’y être invité, la part due sur les encaissements et les 
recettes. 
Art. 20 
Obligation de rembourser 
1 S’il s’avère ultérieurement que les conditions justifiant le versement de la presta-
tion de l’ASRE n’étaient pas réunies, le preneur d’assurance doit rembourser la 
somme reçue, majorée d’un intérêt moratoire calculé conformément à l’art. 104 du 
code des obligations3. 
2 Cette règle est applicable même si la somme a été versée à un tiers. 
Art. 21 
Cession de l’assurance 
Le preneur d’assurance peut, avec l’accord de l’ASRE, céder l’assurance en même 
temps que sa créance à un tiers. 
 
3 
RS 220

Loi sur l’assurance contre les risques à l’exportation 
6992 
Section 3 
Organisation et personnel 
Art. 22 
Organes 
1 Les organes de l’ASRE sont: 
a. 
le conseil d’administration; 
b. 
le directeur; 
c. 
l’organe de révision. 
2 Le Conseil d’administration et l’organe de révision sont nommés par le Conseil 
fédéral. Les membres du conseil d’administration sont nommés pour quatre ans. 
3 Le Conseil fédéral peut, pour des motifs importants, révoquer les organes nommés 
par lui. 
Art. 23 
Responsabilité 
1 Les dispositions du droit de la société anonyme relatives à la responsabilité 
(art. 752 à 760 du code des obligations4) s’appliquent par analogie à la responsabilité 
des membres des organes de L’ASRE. La loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité5 
n’est pas applicable. 
2 Les litiges concernant la responsabilité des membres des organes de l’ASRE res-
sortissent aux tribunaux civils. Dans une telle procédure, la Confédération a le statut 
d’actionnaire et de créancier de la société. 
Art. 24 
Conseil d’administration 
1 Le conseil d’administration est composé de sept à neuf membres. Les partenaires 
sociaux sont pris en compte de manière appropriée. 
2 Le Conseil fédéral nomme le président. 
3 Le conseil d’administration: 
a. 
nomme le directeur; 
b. 
édicte le règlement interne; 
c. 
approuve la planification et le budget; 
d. 
veille à la mise en œuvre des objectifs stratégiques du Conseil fédéral; 
e. 
établit les comptes annuels et le rapport de gestion, qu’il publie après appro-
bation par le Conseil fédéral; 
f. 
décide, sous réserve des compétences du Conseil fédéral mentionnées à 
l’art. 34 de la conclusion du contrat d’assurances; 
g. 
établit le tarif des primes, qui doit être approuvé par le Conseil fédéral; 
 
4 
RS 220 
5 
RS 170.32

Loi sur l’assurance contre les risques à l’exportation 
6993 
h. 
édicte le règlement du personnel, qui doit être approuvé par le Conseil fédé-
ral; 
i. 
arrête la politique de risque de l’ASRE; 
j. 
remplit les autres tâches prévues par le règlement interne. 
4 Le conseil d’administration peut déléguer au directeur la compétence de conclure 
des contrats d’assurance dans les limites de la politique de risque applicable. 
5 L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération6 
s’applique par analogie aux honoraires des membres du conseil d’administration et 
aux autres conditions contractuelles convenues avec eux. 
Art. 25 
Directeur 
Le directeur: 
a. 
est responsable de la direction de l’établissement, dans la mesure où le 
conseil d’administration n’est pas compétent; 
b. 
organise et dirige l’ASRE; 
c. 
engage le personnel de l’ASRE; 
d. 
représente l’ASRE dans ses relations avec l’extérieur et dans les organisa-
tions au sens de l’art. 7, al. 2. 
Art. 26 
Organe de révision 
1 L’organe de révision vérifie: 
a. 
la comptabilité et les comptes annuels; 
b. 
la présentation du conseil d’administration relative à la capacité d’auto-
financement. 
2 Il présente un rapport sur le résultat de son examen au conseil d’administration et 
au Conseil fédéral. 
Art. 27 
Personnel 
1 Le personnel de l’ASRE est engagé conformément aux dispositions pertinentes du 
code des obligations7. 
2 L’ASRE applique à sa politique du personnel les art. 4 et 5 de la loi du 24 mars 
2000 sur le personnel de la Confédération8. 
3 L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération 
s’applique par analogie au salaire du directeur, des cadres et du reste du personnel 
rétribué de manière comparable ainsi qu’aux autres conditions contractuelles conve-
nues avec ces personnes. 
 
6 
RS 172.220.1 
7 
RS 220 
8 
RS 172.220.1

Loi sur l’assurance contre les risques à l’exportation 
6994 
Section 4 
Finances 
Art. 28 
Trésorerie 
1 La Confédération octroie à l’ASRE des prêts aux taux d’intérêt du marché pour 
garantir sa capacité de paiement dans le cadre de la réalisation de ses tâches selon les 
art. 4 et 11. 
2 L’ASRE place les fonds excédentaires auprès de la Confédération aux taux 
d’intérêt du marché. 
3 Les modalités sont réglées dans une convention conclue entre l’ASRE et 
l’Administration fédérale des finances. 
Art. 29 
Etablissement des comptes 
1 Les comptes de l’ASRE sont établis de manière à présenter l’état de la fortune, des 
finances et des revenus dans des rubriques distinctes. 
2 Pour les contrats d’assurance couvrant le risque de ducroire du débiteur privé, les 
résultats sont présentés séparément. 
3 Les comptes sont établis selon les principes de l’importance, de la clarté, de la 
permanence des méthodes comptables et du produit brut, et se fondent sur les nor-
mes généralement reconnues. 
4 Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation découlant des principes compta-
bles doivent être exposées. 
5 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l’établissement des 
comptes de l’ASRE. 
Art. 30 
Impôts 
L’ASRE est exonérée des impôts fédéraux, cantonaux et communaux. Sont réservés 
les impôts fédéraux suivants: 
a. 
la taxe sur la valeur ajoutée; 
b. 
l’impôt anticipé. 
Art. 31 
Rééchelonnement de dettes et restructurations 
1 Les créances assurées, y compris la part non assurée, peuvent être incluses en tant 
que créance totale dans des rééchelonnements de dettes négociés avec des débiteurs 
publics et dans les restructurations négociées avec des débiteurs privés. 
2 Le droit aux prestations d’assurance ne s’éteint pas de ce fait. 
3 Après un rééchelonnement ou une restructuration, l’ASRE peut reprendre à son 
compte, moyennant dédommagement, la part non assurée du preneur d’assurance. 
4 Si la Confédération, en cas de rééchelonnement de dettes et de restructuration, 
poursuit des objectifs et des missions qui ne se fondent pas sur la présente loi, 
l’ASRE doit être défrayée si cela engendre des coûts.

Loi sur l’assurance contre les risques à l’exportation 
6995 
5 Le Conseil fédéral règle les modalités. 
Section 5 
Défense des intérêts de la Confédération 
Art. 32 
Surveillance 
1 L’ASRE est placée sous la surveillance du Conseil fédéral. 
2 Les compétences légales du Contrôle fédéral des finances et la haute surveillance 
du Parlement sont réservées. 
Art. 33 
Objectifs stratégiques et plafond d’engagement 
1 Le Conseil fédéral fixe pour quatre ans les objectifs stratégiques de l’ASRE et les 
réexamine périodiquement. 
2 Il détermine le plafond d’engagement de l’assurance. 
Art. 34 
Assurances d’opérations d’exportation particulièrement importantes 
Le Conseil fédéral peut, sur demande du Département fédéral de l’économie (DFE), 
donner à l’ASRE des directives quant à l’assurance d’une opération d’exportation 
particulièrement importante. 
Art. 35 
Evaluation 
L’ASRE et le DFE veillent à ce qu’une évaluation périodique ait lieu pour vérifier 
que les buts énoncés dans la présente loi sont atteints et que les principes mentionnés 
à l’art. 6 sont respectés. 
Section 6 
Dispositions pénales 
Art. 36 
1 Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an au plus ou d’une amende de 
200 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: 
a. 
obtient, pour lui-même ou pour une autre personne, par des renseignements 
inexacts ou incomplets, la conclusion d’une assurance ou les prestations 
d’une assurance; 
b. 
se soustrait, par des renseignements inexacts ou incomplets, aux obligations 
de verser ou de rembourser mentionnées aux art. 19, al. 2, deuxième phrase, 
et 20; 
c. 
contrevient à l’obligation visée à l’art. 16, al. 2, de prendre des mesures afin 
d’éviter une perte;

Loi sur l’assurance contre les risques à l’exportation 
6996 
d. 
contrevient à l’obligation d’aider l’ASRE à recouvrer la créance et de valori-
ser au mieux les biens qui n’ont pas été livrés figurant à l’art. 19, al. 2, pre-
mière phrase. 
2 L’acte commis à l’étranger est également punissable. 
3 La poursuite pénale sur la base des dispositions spéciales du code pénal9 est réser-
vée dans tous les cas. 
4 La poursuite pénale incombe aux cantons. Tous les jugements et ordonnances de 
non-lieu doivent être transmis dans leur intégralité et sans délai au Ministère public 
de la Confédération. 
Section 7 
Dispositions finales 
Art. 37 
Abrogation et modification du droit en vigueur 
1 La loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l’exporta-
tion10 est abrogée. 
2 La loi fédérale du 24 mars 2000 concernant la conclusion d’accords relatifs à la 
consolidation de dettes11 est modifiée comme suit: 
Art. 1, al. 1 
1 Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des accords relatifs à la consolidation de 
dettes, réduction de créances suisses incluse, dues à la Confédération et à contracter 
les engagements financiers nécessaires. 
Art. 38 
Dispositions transitoires 
1 La loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l’expor-
tation12 reste applicable aux garanties accordées avant l’entrée en vigueur de la 
présente loi. 
2 L’al. 1 s’applique également aux promesses de garantie, à condition que celles-ci 
n’aient pas été accordées sous réserve de dispositions du nouveau droit. 
Art. 39 
Institution de l’ASRE 
1 L’ASRE acquiert la personnalité juridique à l’entrée en vigueur de la présente loi. 
Elle remplace le fonds de garantie contre les risques à l’exportation. 
2 Elle reprend les actifs et les passifs du fonds ainsi que les droits et obligations du 
Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation institué par la loi fédérale 
du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l’exportation13. 
 
9 
RS 311.0 
10 
RO 1959 391, 1973 1024, 1978 1985, 1981 56, 1992 288, 1996 2444 
11 
RS 973.20 
12 
RO 1959 391, 1973 1024, 1978 1985, 1981 56, 1992 288, 1996 2444 
13 
RO 1959 391, 1973 1024, 1978 1985, 1981 56, 1992 288, 1996 2444

Loi sur l’assurance contre les risques à l’exportation 
6997 
3 Le Conseil fédéral prend les dispositions suivantes: 
a. 
il décide du moment du transfert des actifs et des passifs ainsi que des droits 
et obligations; le transfert et les inscriptions nécessaires ne sont pas imposa-
bles ni soumis à émolument; 
b. 
il approuve la liste des passifs, actifs, droits et obligations à reprendre et des 
engagements, conditions et charges qui y sont liés; 
c. 
il approuve le bilan d’ouverture de l’ASRE; 
d. 
il prend toutes les autres mesures nécessaires au transfert. 
Art. 40 
Transfert des rapports de travail 
Les rapports de travail des employés du Bureau pour la garantie contre les risques à 
l’exportation passent à l’ASRE à l’entrée en vigueur de la présente loi. La nomina-
tion du directeur est réservée, conformément à l’art. 24, al. 3, let. a, de la présente loi 
et à l’art. 333 du code des obligations14. 
Art. 41 
Disposition transitoire relative aux voies de droit 
Les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables. Par ailleurs, 
jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral15, les voies de droit sont réglées comme suit: 
La commission de recours du DFE statue: 
1. 
en tant que commission arbitrale, sur les litiges résultant de contrats 
d’assurance; 
2. 
sur les recours contre les décisions de refus d’un contrat d’assurance. 
Art. 42 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 16 décembre 2005 
Conseil des Etats, 16 décembre 2005 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 27 décembre 200516 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
14 
RS 220 
15 
FF 2005 3875 
16 
FF 2005 6987

Loi sur l’assurance contre les risques à l’exportation 
6998

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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In
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1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2005
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6987-6998
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