ch_vb · 88.714 · 1989-03-17 · de


Interpellation Friderici
612
17 mars 1989
de par la constitution - à exercer sur son territoire - et donc
dans les locaux de l'aéroport de Cointrin - la souveraineté
de police et du maintien de l'ordre. Le Conseil fédéral est-il
prêt à respecter l'ordre constitutionnel et donc la compé-
tence en cette affaire du Département genevois de justice et
police?
Mitunterzeichner- Cosignataires: Bäumlin Ursula, Boden-
mann, Brügger, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Haller,
Leuenberger Moritz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner,
Ruffy 
(12)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 23. November 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 novembre 1988
A la suite des graves attentats terroristes perpétrés contre
l'aviation civile à la fin des années soixante et qui visaient
tout particulièrement Israël, la compagnie d'aviation natio-
nale israélienne EI-AI reçut du Ministère public de la Confé-
dération l'autorisation d'exercer des fonctions de sécurité
dans les aéroports de Genève et de Zurich, respectivement
dans les deux cantons ayant chacun un aéroport internatio-
nal. Cette autorisation est fondée sur l'article 271, chiffre 1,
du code pénal suisse. Il s'agit par là d'empêcher qu'il soit
procédé sur le territoire suisse à des actes officiels pour un
Etat étranger. Les activités autorisées ont été déployées
avec l'accord des polices d'aéroport compétentes; elles
servent uniquement à garantir la sûreté des vols d'EI-AI. Cela
dit, le Ministère public de la Confédération n'a connaissance
d'aucune activité prohibée de services secrets étrangers à
Genève-Cointrin.
1. et 2. Les mesures particulières de sûreté mises en place
dans les aéroports suisses pour prévenir des attaques
contre la navigation aérienne - relevons dans ce contexte le
contrôle des passagers, des bagages enregistrés et de ceux
non remis à l'enregistrement, du fret et des envois postaux,
des avions, etc. - sont ordonnées par le Département fédéral
des transports, des communications et de l'énergie, d'en-
tente avec le Département fédéral de justice et police et
après avoir consulté la police cantonale compétente, ainsi
que les exploitants des aéroports et les entreprises de trans-
ports aériens concernés. La responsabilité de l'exécution
des mesures incombe, pour l'essentiel, aux exploitants des
aéroports. Du personnel privé ou étranger peut aussi être
engagé pour remplir ces tâches.
3. Dans ces conditions, il ne saurait être question d'un
empiétement inadmissible sur la souveraineté cantonale
genevoise en matière de police. L'autorisation accordée à
Ei-AI au début des années septante fait actuellement l'objet
d'un réexamen avec les autorités compétentes de Genève et
de Zurich. Une reconduction ne sera faite qu'avec l'accord
des autorités cantonales, habilitées aussi à prendre seules
les mesures de sécurité qui s'imposent.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 88.714
Interpellation Friderici
Kontrolle
des grenzüberschreitenden Verkehrs
von gefährlichen Abfällen. Konvention
Contrôle
des mouvements transfrontaliers
des déchets dangereux. Convention mondiale
Wortlaut der Interpellation vom 28. September 1988
Die Schweiz hat den Vorsitz in der Expertengruppe, die
damit beauftragt ist, den Entwurf des globalen Ueberein-
kommens über die Kontrolle des grenzüberschreitenden
Verkehrs von gefährlichen Abfällen zu redigieren. In dieser
Stellung schützt und fördert sie den Export solcher Abfälle
in Entwicklungsländer, für die starke Devisen häufig wichti-
ger sind als der Umweltschutz. Diese Länder verfügen
jedoch, wie auch die Schweiz, nicht über die erforderliche
Infrastruktur, um eine Bewirtschaftung und die Elimination
dieser besonderen Abfälle nach den weltweit anerkannten
Anforderungen 
des Umweltschutzes sicherstellen zu
können.
Wenn unser Land verhindern will, dass dieses Uebereinkom-
men nicht innert kürzester Frist zum Uebereinkommen der
Schande wird, dann ist es dringend notwendig, diesen
Entwurf zu ergänzen, bevor das Uebereinkommen den Ver-
tragsparteien zur Unterschrift vorgelegt wird.
Kann der Bundesrat sofort die von der Schweiz präsidierte
Arbeitsgruppe, die den Entwurf des Uebereinkommens aus-
arbeitet, beauftragen, folgende zusätzlichen Forderungen
als Ergänzung aufzunehmen:
- Die Aufnahme in den Entwurf des Uebereinkommens aller
Prinzipien, die in den Richtlinien von Kairo zur umweltge-
rechten Bewirtschaftung gefährlicher Abfälle und im Pro-
gramm der Vereinigten Nationen für die Umwelt (PNUE) am
17. Juni 1987 enthalten sind.
- Eine Aufstellung (in einem Anhang zu diesem Ueberein-
kommensentwurf) von wissenschaftlichen Kriterien, die es
erlauben, die gefährlichen Abfälle nach der Gefährlichkeit
zu klassifizieren, und die die Gefahren bei ihrer Lagerung
oder Eliminierung für Mensch und Umwelt darstellen.
- Die Aufnahme von nationalen und internationalen Listen
(in einem Anhang zu diesem Uebereinkommensentwurf), in
denen die zugelassenen Standorte und Einrichtungen auf-
geführt sind, wo die verschiedenen Typen gefährlicher
Abfälle eliminiert und gelagert werden dürfen?
Texte de l'interpellation du 28 septembre 1988
De par sa position à la présidence du groupe d'experts
chargés de rédiger le projet de Convention mondiale sur le
contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dan-
gereux, la Suisse cautionne et favorise l'exportation de tels
déchets vers des pays en développement pour lesquels les
devises fortes ont souvent plus d'importance que la protec-
tion de l'environnement. Or, ces pays, tout comme la Suisse,
ne possèdent pas l'infrastructure nécessaire pour assurer
une gestion et une élimination de ces déchets spéciaux,
conformément aux exigences universelles de la protection
de l'environnement.
Si notre pays ne veut pas que cette convention devienne à
très court terme la convention de la honte, il est impératif de
compléter ce projet avant de présenter la convention à la
signature des parties contractantes.
Le Conseil fédéral peut-il mandater immédiatement le
groupe de travail, présidé par la Suisse et chargé d'élaborer
ce projet de convention, pour la compléter avec les exi-
gences complémentaires suivantes:
- Introduction dans le texte du projet de convention, de
tous les principes contenus dans les lignes directrices du

17. März 1989 
N
613
Interpellation Friderici
Caire concernant la gestion écologiquement rationnelle des
déchets dangereux adoptés par le Programme des Nations
Unies pour l'environnement (PNUE) le 17 juin 1987.
- Mise au point, dans une annexe à ce projet de convention,
de critères scientifiques permettant de classer les déchets
dangereux en fonction des risques qu'ils présentent pour
l'homme et l'environnement lors de leur stockage ou de leur
élimination.
- Etablissement, dans une annexe à ce projet de conven-
tion, des listes nationales et internationales recensant les
sites et les installations agréés pour l'élimination et le
stockage des différents types de déchets dangereux.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Aubry, Burckhardt, Bütti-
ker, Coutau, Eggly, Gros, Guinand, Jeanneret, Massy 
(9)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
A. Historique
1981/1982: la Conférence de Montevideo et un groupe de
travail spécial examinent la possibilité de gérer écologique-
ment et rationnellement les déchets dangereux.
1983,19 mai: récupération des fûts de dioxine à la suite de
l'affaire de Seveso.
1984: le Groupe de travail de Munich prépare un projet de
lignes directrices et de principes pour la gestion écologique-
ment rationnelle des déchets dangereux.
1985, juin: conférence de l'OCDE à Baie sur le transport des
déchets dangereux (organisée et financée par la Suisse),
destinée à faciliter l'exportation des déchets vers le tiers
monde.
1985, décembre: adoption finale par le Groupe de travail du
Caire du projet de «Lignes directrices et principes No 8»
relatifs au droit de l'environnement, concernant la gestion
écologiquement rationnelle des déchets dangereux.
1986: pas de réunion du Conseil d'administration du Pro-
gramme des Nations Unies pour l'environnement (UNEP/
PNUE); il n'a en conséquence pas été pris de décision.
1987, 17 juin: adoption par le Conseil d'administration de
l'UNEP/PNUE des lignes directrices et principes No 8 du
Caire (décision 14/30).
1987,17 juin: mandat du Conseil d'administration au direc-
teur exécutif de l'UNEP/PNUE pour convoquer un groupe de
travail composé d'experts juridiques et techniques chargés
d'élaborer une convention mondiale sur le contrôle des
mouvements transfrontières des déchets dangereux d'ici à
1989. La Suisse offre ses bons offices pour la mise en oeuvre
de cette convention et obtient la présidence du groupe de
travail.
1987, 27 au 29 octobre: première réunion à Budapest d'un
groupe ad hoc chargé de réaliser pour l'UNEP/PNUE un
projet de convention sur les mouvements transfontières de
déchets dangereux.
1988, 1er au 5 février: deuxième réunion à Genève du
groupe ad hoc. Le projet de convention mis au point ne
traite, en réalité, que du 6e chapitre - le transport des
déchets dangereux - soit les principes 24 à 27 des lignes
directrices No 8 du Caire.
Par contre, ce projet passe sous silence les principes 2 à 7
des 1er et 2e chapitres des lignes directrices No 8, comme
les principes 9, 12 à 16 et 18 du 3e chapitre du même
document, ainsi que les principes 19 à 22 des 4e et 5e chapi-
tres.
1988, 15 au 17 août: réunion UNEP/PNUE-CEE/ONU pour
régler le problème de la classification des déchets. Le pro-
blème n'est pas encore résolu.
1988, 7 au 11 novembre: troisième réunion du groupe ad
hoc à Genève pour mettre la dernière main à ce projet de
convention.
1989, 20 au 21 mars: conférence diplomatique à Baie et
ouverture de cette convention à la signature des Etats.
B. Constat
Le projet actuel de convention de l'UNEP/PNUE est large-
ment inspiré par l'ordonnance sur les mouvements de
déchets spéciaux (ODS) du 12 novembre 1986. Or, ces deux
documents, qui ne traitent que des mouvements de déchets
dangereux, ne permettent absolument pas de régler les
problèmes écologiques engendrés par les déchets dange-
reux, car le mouvement de ces déchets n'est ni la source ni
la solution des atteintes possibles et probables à l'environ-
nement.
En acceptant la présidence du groupe de travail chargé de
l'élaboration de cette convention, la Suisse a démontré
qu'elle se préoccupe au plus haut degré du problème que
constitue la production en croissance continue des déchets
dangereux. Cependant, elle ne devrait pas uniquement
réglementer et cautionner le transfert sous d'autres cieux de
détritus que les pays industrialisés ne peuvent gérer ou
éliminer d'une manière respectueuse de l'environnement,
car le rapport physique entre ces déchets et leur environne-
ment reste le même, que ce soit dans le pays producteur ou
dans le pays receveur.
Il est paradoxal de constater que la Suisse ne possède pas
encore de législation qui définisse les normes à respecter
pour les décharges, ainsi que pour l'élimination ou la ges-
tion rationnelle et écologique des déchets spéciaux (voir
motion Büttiker No 88.321).
De plus, malgré les technologies de pointe que nous possé-
dons et le savoir-faire de notre main-d'oeuvre et de nos
industries, nous ne sommes pas encore en mesure de gérer
nos déchets selon des règles fiables qui permettent de
respecter l'environnement. C'est d'ailleurs pour cela que
plusieurs décharges, comme celle de Kölliken, ont dû être
récemment fermées.
Dans les pays du tiers monde, ce problème écologique va
être encore plus difficile à résoudre, car l'absence de main-
d'oeuvre qualifiée et de connaissances techniques suffi-
santes va multiplier les atteintes à l'environnement engen-
drées par le stockage ou l'élimination inadéquate des
déchets provenant des pays développés, sous le couvert
légal et les facilités offertes par cette convention.
Dans un tel contexte, il est difficile, voire inconvenant de
faciliter de tels mouvements transfrontaliers et de demander
aux pays en développement, par le biais d'une convention
internationale, d'assurer la gestion écologique des déchets
dangereux que nous produisons, alors que nous-mêmes ne
sommes pas encore en mesure de réaliser un tel objectif.
Afin d'éviter que cette convention ne soit pas simplement un
instrument légal visant à faciliter, voire à favoriser l'exporta-
tion des déchets spéciaux des pays riches vers les pays en
développement, il est indispensable que son contenu actuel
- basé uniquement sur la simplification des mouvements
transfrontières de déchets - soit complété par des disposi-
tions obligatoires reprenant l'ensemble des principes men-
tionnés dans les lignes directrices No 8 du Caire.
En effet, seule une convention mondiale complète, repre-
nant l'ensemble des principes du Caire, permettra de résou-
dre d'une manière solidaire et non discriminatoire l'élimina-
tion ou le stockage écologique des déchets dangereux, sur
le plan national et international.
C. Réactions
Le groupe des rapporteurs du Comité d'experts en matière
de transport de marchandises dangereuses des Nations
Unies a déploré le contenu de ce projet de convention, car
celui-ci entre en conflit sur plusieurs points avec la régle-
mentation actuellement en vigueur sur les transports de
marchandises dangereuses.
L'Office central des transports internationaux ferroviaires
(OCTI) et l'Union internationale des transports routiers (IRU)
ont également réagi à ce projet de convention. Ils relèvent
notamment:
a. que tous les transports de marchandises et de déchets
dangereux sont déjà réglementés d'une manière efficace,
d'une part par le Livre orange (recommandations des
Nations Unies sur le transport de marchandises dange-
reuses) valable sur le plan mondial pour tous les modes de
transport, d'autre part par les Accords RIO du 1er mai 1985
et ADR du 1er janvier 1988 (transports de marchandises
dangereuses respectivement par le rail et par la route);
b. qu'une nouvelle réglementation des transports risque
d'apporter plus de confusion que de clarification dans le

Interpellation Friderici
614
N 
17 mars 1989
domaine des transports, car les différents accords, conven-
tions et autres ordonnances ne se recouvrent qu'imparfaite-
ment. A titre d'exemple, il existe plus de huit listes distinctes
répertoriant les matières «dangereuses», qu'il serait plus
judicieux d'appeler réglementées, car elles ne sont pas
toutes, ni dans tous les cas, dangereuses:
- liste ONU (5e édition 1988),
- liste ADR (Accord européen relatif au transport internatio-
nal des marchandises dangereuses par route, 1988),
- liste ADN (navigation fluviale),
- liste RID (Accord européen relatif au transport internatio-
nal des marchandises dangereuses par rail, 1985),
- liste SDR (Ordonnance relative au transport des marchan-
dises dangereuses par route, 1985),
- liste UNIDROIT (Accord international de responsabilité
civile pour les dommages causés au cours du transport de
marchandises dangereuses), en cours d'élaboration,
- liste ODS (Ordonnance sur les mouvements de déchets
spéciaux, 1986),
c. liste des toxiques (ordonnance 1986);
que le texte de ce projet de convention rend uniquement le
transporteur et le pays d'accueil responsables de la gestion
finale de déchets. En outre, contrairement à la situation
actuelle, ce texte décharge de leur propre responsabilité les
organes compétents des pays exportateurs, les producteurs
et les autres personnes impliquées dans la gestion des
déchets dangereux. L'exemple des fûts de Seveso et des
bateaux poubelles (Zanoobia, Banya, Khiang Sea, Karin B,
etc.) démontre parfaitement les scandales engendrés par
toute mesure facilitant l'exportation des déchets, aussi long-
temps que ceux-ci ne seront pas classifiés selon des critères
scientifiques tenant compte des dangers qu'ils présentent
pour l'homme et l'environnement, et que des sites de
stockage ou d'élimination de ces différents types de déchets
ne seront pas recensés sur le plan national et international;
d. que les déchets dangereux sont caractérisés, non par un
risque particulier au cours du transport, mais par la difficulté
croissante qu'il y a de les éliminer ou de les stocker tout en
respectant la protection de l'environnement. C'est pourquoi
il est indispensable de mettre au point une convention
internationale, non pas sur les transports de déchets dange-
reux, mais sur leur stockage et leur élimination, conformé-
ment aux exigences de la protection de l'environnement
mentionnées dans les lignes directrices du Caire.
Finalement, il est surprenant de constater que ce projet de
convention, qui s'occupe essentiellement des mouvements
transfrontaliers, n'ait pas été soumis, pour appréciation sur
le plan national suisse, aux experts des offices fédéraux
chargés des transports de marchandises dangereuses.
D. Corroborations
Outre la motion déposée par le conseiller national Büttiker
(88.321), le conseiller fédéral Felber a, dans le discours
prononcé lors de la cérémonie de clôture de l'Année euro-
péenne de l'environnement, stigmatisé par ces mots cette
pratique d'exportation des déchets dangereux: «J'estime
que la croissance du trafic des déchets dangereux des pays
riches vers les pays en développement, qui ne sont absolu-
ment pas en mesure d'en assurer l'élimination de façon
écologiquement acceptable, constitue un vrai scandale et
doit nous préoccuper au plus haut degré».
De plus, le Département de l'intérieur et le Département des
affaires étrangères ont déjà confirmé que la Suisse offrait
ses bons offices pour convoquer à Baie, les 20 et 21 mars
1989, une conférence diplomatique chargée d'ouvrir cette
convention à la signature des Etats.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 22. Februar 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 février 1989
1. Rappel
La décision d'élaborer une Convention mondiale sur les
mouvements transfrontières de déchets dangereux (ci-après
convention) a été prise par le Conseil d'administration du
PNUE en mai 1987, après examen d'une proposition faite
conjointement par la Suisse et la Hongrie. Cette décision a
été confirmée par une résolution de l'Assemblée générale
des Nations Unies en automne 1987. Cette même résolution
prenait acte et remerciait la Suisse pour son offre d'accueil-
lir à Baie, en mars 1989, une conférence diplomatique pour
l'adoption et la signature de cette convention. Après une
réunion constitutive à Budapest en octobre 1987, le groupe
de travail présidé par un Suisse et chargé d'élaborer la
convention, s'est réuni quatre fois (Genève, février 1988;
Caracas, juin 1988; Genève, novembre 1988; Luxembourg,
janvier 1989). .
2. Etat actuel des négociations
Le projet de convention fera encore l'objet de négociations
intenses avant son adoption à Baie. Le texte actuel prend en
compte explicitement la déclaration de la Conférence des
Nations Unies sur l'environnement (Stockholm, 1972), les
lignes directrices et principes du Caire concernant la ges-
tion écologiquement rationnelle des déchets dangereux, les
recommandations du Comité d'experts des Nations Unies
sur le transport des marchandises dangereuses et les instru-
ments et réglementations existant au sein des organisations
régionales et internationales. La convention est très claire
sur les principes de base de la gestion des déchets. Elle
préconise une minimisation de la production de déchets, le
traitement de ces derniers dans des lieux proches des sites
de production et la promotion des technologies modernes
de traitement. La convention énumère dans ses annexes la
liste des déchets dangereux auxquels elle s'applique ainsi
que les définitions des caractéristiques des déchets
concernés.
La convention permet à tout pays d'interdire l'importation
et/ou l'exportation de déchets dangereux. Elle veille à l'ap-
plication effective de telles décisions. La convention ne
permet pas non plus l'exportation de déchets, si l'exporta-
teur ne peut pas faire la preuve que le pays d'importation
dispose des facilités adéquates pour un traitement sûr et
écologique des déchets dangereux. En ce sens, elle interdit
pratiquement tous les mouvements de déchets vers les pays
en développement.
Elle prévoit le principe du consentement préalable des pays
importateurs, l'adéquation des sites de décharge et des
méthodes de traitement aux normes des pays exportateurs
et la mise sur pied d'un secrétariat, élément crucial, pour
coordonner le contrôle, la mise en oeuvre, l'échange d'infor-
mations, de technologies et la coopération technique. La
future convention concerne le contrôle des exportations;
elle préconise une gestion rationnelle des déchets dange-
reux impliquant un contrôle depuis leur production jusqu'à
leur élimination.
L'interdiction d'exporter ou d'importer des déchets reste
bien entendu du domaine souverain de chaque Etat. La
convention aura l'obligation, par le biais de son secrétariat,
de faire connaître à toutes les parties contractantes les
interdictions éventuelles décrétées par des Etats. Néan-
moins, des mouvements transfrontières continueront de se
produire d'où l'importance, non seulement de les réduire à
un niveau minimum, mais également de les contrôler afin
d'assurer qu'ils se déroulent dans un cadre respectueux de
l'environnement.
L'OCTI et l'IRU participent au groupe de travail et n'ont fait
aucune objection au projet de convention lors de la dernière
réunion de Luxembourg. Quant au groupe de travail de la
Commission économique pour l'Europe sur les marchan-
dises dangereuses, il est représenté par son président aux
négociations du projet de convention et en approuve son
contenu.
Le projet de convention sur le contrôle des mouvements
transfrontières de déchets dangereux vise en priorité la
réglementation des mouvements. Les dispositions sur la
gestion des déchets dangereux n'ont qu'un aspect secon-
daire dans le projet de convention. Les questions relatives à
la gestion des déchets dangereux sont contenues dans les
«Lignes directrices du Caire» auxquelles la convention se
réfère explicitement.

17. März 1989 
N
615
Interpellation Fierz
La convention s'inspire en fait de cinq principes:
1. La quantité de déchets dangereux doit être réduite au
minimum.
2. S'il y a des déchets dangereux (ceux-ci sont inévitables),
ils doivent être gérés de la manière la plus écologique et être
stockés ou éliminés le plus près possible de leur lieu de
production. En d'autres termes, les mouvements transfron-
tières de déchets dangereux doivent constituer l'exception.
3. Dans certains cas, pour des raisons écologiques, il est
préférable d'exporter 
les déchets dangereux car un
stockage ou un traitement adéquat n'est pas possible dans
le pays d'origine.
4. Si des mouvements transfrontières ont lieu, ils doivent
être soumis à des contrôles'très stricts.
5. Une coopération internationale accrue est nécessaire. Un
secrétariat international doit être établi pour aider notam-
ment les pays en voie de développement à assurer une
gestion efficace, rationnelle et écologique de leurs déchets.
Pour traduire ces principes, la convention prévoit des
mesures d'interdiction d'importation ou d'exportation ainsi
que des mesures de contrôle très stricts pour les pays qui ne
veulent pas interdire de tels mouvements. Ces mesures sont
fondées sur le principe de la notification préalable et du
consentement préalable du pays importateur et du ou des
pays de transit. Déplus, la convention interdit d'exporter des
déchets dangereux vers des pays qui ne disposent pas des
installations adéquates pour le traitement ou l'élimination
des déchets dangereux. Elle prend donc une position qui
prend expressément en considération la situation des pays
en développement et tend à renforcer la résolution adoptée
par l'Organisation de l'unité africaine sur l'interdiction des
exportations vers l'Afrique. Si la convention était en vigueur,
elle aurait donc empêché les exportations qui ont eu lieu
l'année dernière vers l'Afrique et l'Amérique du Sud.
La convention qui pourra être complétée ultérieurement par
d'autres protocoles ou annexes recense tous les déchets
dangereux qui nécessitent un contrôle et liste les caractéris-
tiques des déchets dangereux. Elle identifie également les
diverses opérations d'élimination ainsi que toutes les infor-
mations qui doivent être contenues dans les notifications.
La convention précise de plus qu'il appartiendra à la pre-
mière réunion des parties contractantes de développer des
critères pour déterminer ce que l'on entend par une gestion
écologique des déchets dangereux. Les parties contrac-
tantes sont également appelées à fournir des informations
sur les options d'élimination retenues dans chaque pays.
Il est aussi prévu d'établir dans le cadre du secrétariat une
banque de données accessibles aux parties contractantes
de la convention. La convention prévoit en outre, à son
article relatif à la coopération internationale, le développe-
ment de codes de conduite technique et des manuels d'ins-
tructions. Toutes ces mesures devraient faciliter une gestion
plus rationnelle et plus écologique des déchets dangereux,
notamment, dans les pays en développement. Les négocia-
teurs n'ont cependant pas retenu l'idée d'inclure dans une
annexe une liste des sites agréés. Ces informations pourront
toutefois être obtenues auprès du secrétariat de la conven-
tion. L'annexe sur la liste des déchets dangereux et sur les
caractéristiques des déchets dangereux a été établie selon
des critères scientifiques par les experts de l'OCDE et per-
met de classer les déchets dangereux selon les risques
qu'ils représentent.
3. Position de la Suisse
La Suisse, conformément à sa politique de protection de
l'environnement et à sa réglementation, n'a pas exporté et
n'a pas l'intention d'exporter de déchets dangereux vers les
pays du tiers monde. Sur le plan national, nous sommes en
train de discuter un projet d'ordonnance sur le traitement
des déchets (OTD) qui viendra compléter notre arsenal
juridique dans ce domaine. C'est sur la base de cette législa-
tion avancée que la délégation suisse au sein du groupe de
travail du PNUE s'efforce d'aboutir à une convention satis-
faisante sur le plan de la protection de l'environnement et en
accord avec notre politique nationale.
Dans le cadre de cette négociation internationale, la Suisse
peut largement exposer son point de vue et faire valoir son
expérience. Néanmoins, elle doit tenir compte de l'avis de
toutes les parties en présence et sa politique progressiste
dans le domaine de la protection de l'environnement ne fait
pas toujours l'unanimité.
La position du Conseil fédéral est claire. La Suisse ne veut
en aucun cas favoriser, sur le plan international, les mouve-
ments transfrontières mais les limiter à un strict minimum en
instaurant un contrôle rigoureux. Dans cet esprit, nous
accordons beaucoup d'importance au secrétariat de la
convention et nous pensons que la volonté de certains Etats
d'interdire les importations doit être reconnue par la
convention et qu'il sera de la responsabilité de chaque pays
exportateur de respecter cette volonté. Il est évident que
certaines exportations et importations peuvent être justi-
fiées dans l'intérêt d'une meilleure protection de l'environ-
nement lorsque le pays importateur dispose d'installations
d'élimination plus performantes que celles du pays exporta-
teur.
Dans ce contexte, la convention est primordiale car elle
permettra de contrôler les exportations qui ne vont pas
cesser d'un jour à l'autre. La participation de la Suisse à
l'élaboration et à la conclusion d'un tel accord international
est le seul moyen de faire valoir notre politique et d'encoura-
ger d'autres pays à contrôler efficacement leurs exporta-
tions. La convention d'une conférence des plénipotentiaires
pour l'adoption et la signature de la Convention sur le
contrôle des mouvements transfrontières de déchets dange-
reux a été décidée par l'Assemblée générale des Nations
Unies. La Suisse s'est déclarée disposée à accueillir la
conférence sur son territoire et les Nations Unies se sont
félicitées de cette initiative. C'est cependant le directeur
exécutif du PNUE (Programme des Nations Unies pour
l'environnement) qui en a fixé les dates définitives et c'est lui
qui a procédé aux invitations. Après la dernière réunion du
groupe d'experts à Luxembourg, le directeur exécutif a
décidé de maintenir la conférence des plénipotentiaires aux
dates indiquées. Il a cependant prévu une nouvelle série de
consultations au début de mars à Genève.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 88.732
Interpellation Fierz
«Therapie» mit Frischzellen
Traitement aux cellules vivantes
Wortlaut der Interpellation vom 3. Oktober 1988
Wir bitten den Bundesrat um Beantwortung folgender
Frage:
Sind nach dem Verbot der sogenannten standardisierten
Trockenzellen (Siccacell) in der Schweiz und in Deutschland
die noch fragwürdigeren Behandlungen mit Frischzellen in
der Schweiz weiterhin erlaubt?
Texte de l'interpellation du 3 octobre 1988
Nous prions le Conseil fédéral de répondre à la question
suivante:
Suite à l'interdiction des cellules dites lyophilisées et stan-
dardisées (Siccacell) en Suisse et en Allemagne fédérale, les
traitements aux cellules vivantes, toujours controversés,
demeurent-ils encore autorisés en Suisse?
Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Friderici Kontrolle des grenzüberschreitenden Verkehrs von gefährlichen
Abfällen. Konvention
Interpellation Friderici Contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux.
Convention mondiale
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.714
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.03.1989 - 08:00
Date
Data
Seite
612-615
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Pagina
Ref. No
20 017 296
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