voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 6264 2007-2359 · 2007-08-17 · de


6264 
2007-2359 
Ouverture d’une procédure d’examen concernant la concentration 
Norddeutsche Affinerie AG/Cumerio NV/SA 
(Art. 32 et 33 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, 
LCart) 
Le 17 août 2007, la Commission de la concurrence a reçu notification d’un projet de 
concentration par lequel Norddeutsche Affinerie AG, ayant son siège à Hambourg 
(ci-après: NA), prévoit d’acquérir le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Cumerio 
NV/SA, ayant son siège à Bruxelles (ci-après: Cumerio) par offre publique d’achat. 
NA est une entreprise active dans l’industrie du cuivre principalement en Europe de 
l’ouest. NA produit notamment des fils et câbles en cuivre, des formes en cuivre 
(plateaux et billettes de cuivre), ainsi que, par l’intermédiaire des entreprises dépen-
dantes d’elle, des bobines de feuilles de cuivre et des produits demi-finis en cuivre. 
Cumerio est une entreprise active dans l’industrie du cuivre en Europe avec une 
société filiale en Suisse (Swiss Advanced Material SA, Yverdon-les-Bains). Les 
principales activités de Cumerio sont la production de cathodes de cuivre, ainsi que 
de barres et de formes en cuivre. 
L’examen portera sur les marchés de la distribution sur lesquels les entreprises, 
souhaitant réaliser cette concentration, entretiennent des relations d’affaire avec les 
acheteurs (marché aval). 
La Commission de la concurrence invite les tiers intéressés à lui présenter leurs 
observations éventuelles sur le projet de concentration. 
Ces observations devront parvenir par écrit à la Commission au plus tard dans un 
délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être 
transmises au secrétariat par fax (031 322 20 53) ou par courrier postal, avec la 
mention du projet de concentration cité en titre, à l’adresse suivante: 
Secrétariat de la Commission de la concurrence 
Monbijoustrasse 43 
3003 Bern 
Selon l’art. 43 LCart, seules les entreprises participant à la concentration ont qualité 
de parties. 
2 octobre 2007 
Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Ouverture d'une procédure d'examen concernant la concentration Norddeutsche Affinerie
AG/Cumerio NV/SA
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2007
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Anno
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1
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Volume
Heft
40
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Datum
02.10.2007
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Data
Seite
6264-6264
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Ref. No
10 140 955
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6264 2008-1965 · 2008-08-19 · de


6264 
2008-1965 
Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) 
Normes techniques pour les récipients à pression simples1 
En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) 
sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech-
niques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui 
sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par 
rapport aux récipients à pression simples, au sens de l’art. 5 de l’ordonnance sur la 
sécurité des récipients à pression simples (RS 819.122). Il s’agit à ce propos de 
normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de 
normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés européennes 
et de l’Association européenne de libre échange (AELE). 
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que 
les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de 
normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur. 
19 août 2008 
SECO – Direction du travail 
Installations et appareils techniques:
 
Rita Kohlbrenner 
Annexe 
Normes techniques pour les récipients à pression simples 
Numéro 
Titre 
 Référence 
journal off. – CE 
 
 
 
 
EN ISO 15614-1/A1 Descriptif et qualification d’un mode opératoire de 
soudage pour les matériaux métalliques – Epreuve de 
qualification d’un mode opératoire de soudage – 
Partie 1: Soudage à l’arc et aux gaz des aciers et 
soudage à l’arc des nickels et alliages de nickel (ISO 
15614-1:2004) – Amendement A1 
 2008/C 173/06
 
 
 
 
 
 
1 
Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133, 1997 IV 502, 1998 944, 2004 2095, 
2007 235

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Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
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2008
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
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Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.08.2008
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Data
Seite
6264-6264
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Ref. No
10 142 050
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6266 2004-2487 · 1970-12-30 · de


6266 
2004-2487 
Changements de noms de communes 
Dans le canton de Vaud les changements suivants seront effectués au 1er janvier 
2005: 
− 
Les communes d’Arrissoules et de Rovray se réunissent et forment la com-
mune de Rovray. 
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 (état le 16 février 1999) concernant les noms des lieux, 
des communes et des gares (RS 510.625). 
16 novembre 2004 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports: 
 
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Changements de noms de communes: Rovray
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2004
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.11.2004
Date
Data
Seite
6266-6266
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Pagina
Ref. No
10 138 152
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 6266 2007-2315 · 2007-10-02 · de


6266 
2007-2315 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune d’Ayent VS, Ouvrage et installations de protection, 
 
Luys 4 – Phase 1 
 
No de projet 431.1-VS-3339/0001 
– 
Commune d’Ayer VS, Ouvrage et installations de protection, 
 
Nava 4 – Phase 1 
 
No de projet 431.1-VS-3357/0001 
– 
Commune de Veytaux VD, Ouvrage et installations de protection, 
Veytaux – Protection contre les chutes de pierres – 3 
 
No de projet 431.1-VD-3016/0003 
Voies de recours 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent la réception de la 
notification (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux 
exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la 
signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le 
délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (031 324 78 53/ 
324 77 78). 
2 octobre 2007 
Office fédéral de l’environnement

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.10.2007
Date
Data
Seite
6266-6266
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Pagina
Ref. No
10 140 957
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ch_vb · 6272 2008-1971 · 2003-11-19 · de


6272 
2008-1971 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
La Communauté d’intérêt pour la formation dans le domaine financier (IAF) a 
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de Conseiller 
financier avec brevet fédéral/Conseillère financier avec brevet fédéral conformé-
ment à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation 
professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 
19 novembre 2003 (RS 412.101). 
La Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels en technique 
dentaire (Fondation ALPDS Technique dentaire) a déposé un projet de règlement 
concernant l’examen professionnel de Orientation I Spécialiste technique dentaire 
Prothèse hybride avec brevet fédéral, Orientation II Spécialiste technique dentaire 
Prothèse fixe avec brevet fédéral, Orientation III Spécialiste technique dentaire 
Orthodontie avec brevet fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de 
son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
La Communauté d’intérêt pour la formation dans le domaine financier (IAF) a 
déposé une projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur 
d’expert en finance de PME avec diplôme fédéral/experte en finance de PME avec 
diplôme fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 
2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordon-
nance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
19 août 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.08.2008
Date
Data
Seite
6272-6272
Page
Pagina
Ref. No
10 142 054
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ch_vb · 628 2008-0248 · 2008-02-05 · de


628 
2008-0248 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur 
définitivement attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communi-
cation (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
 
 
Code CS 
Titulaire 
 
 
 
 
10877 
TalkTalk Telecom GmbH, Zählerweg 6, 6304 Zug 
 
 
Une liste complète des codes CS attribués peut être consultée sur notre site internet à 
l’adresse suivante: http://www.eofcom.ch. 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Olivier Girard 
Tél. 032 327 55 75 
 
 
1 
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués (CSC)
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.02.2008
Date
Data
Seite
628-628
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Ref. No
10 141 375
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 6280 2004-2459 · 2004-11-16 · de


6280 
2004-2459 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction des forêts 
– 
Commune de Saint-Sulpice NE, Ouvrage et installations de protection, Pro-
tection Saint-Sulpice 
 
N° de projet 431.1-NE-3004/0001 
– 
Diverses communes de VD, Soins minimaux temporaires, SY B du triage de 
la Menthue – 2e étape 
 
N° de projet 411.2-VD-9007/0006 
– 
Commune de Villeneuve VD, Ouvrage et installations de protection, Le 
Terrau 
 
N° de projet 431.1-VD-3031/0001 
Projets intégraux: 
– 
Commune d’Ayer VS, Ayer – Projet sylvicole B/C 
 
N° de projet 401-VS-9118/0001 
– 
avec les composantes suivantes 
 
Soins minimaux temporaires 
 
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du 
DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 
30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; 
art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (télé-
phone 031 324 78 53/324 77 78). 
16 novembre 2004 
Office fédéral de l’environnement,
des forêts et du paysage

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.11.2004
Date
Data
Seite
6280-6280
Page
Pagina
Ref. No
10 138 157
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ch_vb · 6320 2004-2544 · 2003-10-23 · de


6320 
2004-2544 
Approbation des tarifs d’institutions d’assurances privées 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur l’assurance dommages; RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des 
contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif de 
23 octobre 2003 
La Genevoise Compagnie d’assurance sur la Vie, Genève 
dans le domaine de l’assurance-maladie. 
Indication des voies de recours 
La présente communication destinée aux assurés fait office de notification de la 
décision. Les assurés qui, en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021), ont qualité pour recourir peuvent le faire auprès de la 
Commission de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämi-
strasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être adressé en deux exemplai-
res dans les 30 jours à compter de la présente publication et doit contenir les 
demandes et l’exposé de leurs motifs. Pendant cette période, l’approbation des tarifs 
peut être consultée à l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 
3003 Berne. 
23 novembre 2004 
Office fédéral des assurances privées

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Approbation du tarif dans le domaine des assurances privées
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.11.2004
Date
Data
Seite
6320-6320
Page
Pagina
Ref. No
10 138 169
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ch_vb · 6322 2004-2561 · 2004-10-11 · de


6322 
2004-2561 
Approbation des tarifs d’institutions d’assurances privées 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des 
contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
11 octobre 2004 
Schweiz. Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zürich 
pour l’assurance contre la maladie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
23 novembre 2004 
Office fédéral des assurances privées

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Approbation du tarif d'institution d'assurance privée
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.11.2004
Date
Data
Seite
6322-6322
Page
Pagina
Ref. No
10 138 171
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ch_vb · 6326 2004-2562 · 2004-10-22 · de


6326 
2004-2562 
Transposition de la directive de transparence 
pour la prévoyance professionnelle 
(art. 36, let. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les décisions suivants: 
Décision 
du 
 
22 octobre 2004 
Generali Personenversicherung, Adliswil 
25 octobre 2004 
Schweiz. Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zürich 
25 octobre 2004 
Patria Lebensversicherungs-Gesellschaft, Basel 
26 octobre 2004 
Allianz Suisse Lebensversicherungs-Gesellschaft, Zürich 
27 octobre 2004 
Winterthur Leben, Winterthur 
28 octobre 2004 
Pax, Schweiz. Lebensversicherungs-Gesellschaft, Basel 
29 octobre 2004 
Basler Lebensversicherungs-Gesellschaft, Basel 
 9 novembre 2004 
La Suisse, Société d’assurances sur la vie, Lausanne 
12 novembre 2004 
Providentia, Société d’assurances sur la vie, Nyon 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions par un recours à la com-
mission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 
Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exem-
plaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi 
que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consul-
tée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne. 
23 novembre 2004 
Office fédéral des assurances privées

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Transposition de la directive de transparence pour la prévoyance professionnelle
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Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.11.2004
Date
Data
Seite
6326-6326
Page
Pagina
Ref. No
10 138 173
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