ch_vb · 2002-2749 6419 · 1999-06-17 · de


2002-2749 
6419 
Texte original 
Protocole 
sur l’eau et la santé à la Convention de 1992 sur 
la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières 
et des lacs internationaux 
Fait à Londres, le 17 juin 1999 
 
Les Parties au présent Protocole, 
sachant que l’eau est essentielle à la vie et que la disponibilité d’eau en quantité et 
d’une qualité suffisantes pour répondre aux besoins fondamentaux de l’homme est 
indispensable aussi bien pour une amélioration de la santé que pour un dévelop-
pement durable, 
reconnaissant les avantages pour la santé et le bien-être de l’homme qu’offrent une 
eau salubre et propre et un milieu aquatique harmonieux et fonctionnant correc-
tement, 
conscientes du fait que les eaux superficielles et les eaux souterraines sont des 
ressources renouvelables ayant une capacité limitée à se remettre des impacts préju-
diciables, sur le plan quantitatif et qualitatif, des activités humaines et du fait que 
tout non-respect de ces limites peut avoir des effets préjudiciables, à court et à long 
termes, sur la santé et le bien-être des personnes qui dépendent de ces ressources et 
de leur qualité, et qu’en conséquence une gestion durable du cycle hydrologique est 
indispensable tant pour répondre aux besoins de l’homme que pour protéger l’envi-
ronnement, 
conscientes également des conséquences sur la santé publique des déficits d’eau en 
quantité et d’une qualité suffisantes pour répondre aux besoins fondamentaux de 
l’homme, et des graves effets de tels déficits, en particulier sur les personnes vulné-
rables, défavorisées ou socialement exclues, 
conscientes du fait que prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l’eau 
sont des tāches importantes et urgentes qui ne peuvent être menées à bien que par 
une coopération renforcée à tous les niveaux et entre tous les secteurs, aussi bien au 
sein des pays qu’entre les Etats, 
conscientes également du fait que la surveillance des maladies liées à l’eau et la 
mise en place de systèmes d’alerte rapide et d’intervention sont des aspects impor-
tants de l’action à mener pour prévenir, combattre et faire reculer ces maladies, 
se fondant sur les conclusions de la Conférence des Nations Unies sur l’environne-
ment et le développement (Rio de Janeiro, 1992), notamment sur la Déclaration de 
Rio sur l’environnement et le développement et le programme Action 21, ainsi que 
sur le programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 (New York, 
1997) et sur la décision concernant à la gestion durable des eaux douces, prise en 
conséquence par la Commission du développement durable (New York, 1998),

Protocole sur l’eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et 
l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux 
6420 
s’inspirant des dispositions pertinentes de la Convention de 1992 sur la protection et 
l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux et soulignant la 
nécessité à la fois d’encourager une application plus large de ces dispositions et de 
compléter ladite convention par d’autres mesures visant à renforcer la protection de 
la santé publique, 
notant la Convention de 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans 
un contexte transfrontière, la Convention de 1992 sur les effets transfrontières des 
accidents industriels, la Convention des Nations Unies de 1997 sur le droit relatif 
aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation et 
la Convention de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au 
processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, 
notant en outre les principes, buts et recommandations pertinents de la Charte euro-
péenne de l’environnement et de la santé de 1989, la Déclaration d’Helsinki de 1994 
sur l’environnement et la santé, et les déclarations ministérielles, les recommanda-
tions et les résolutions adoptées dans le cadre du processus «Un environnement pour 
l’Europe», 
reconnaissant le bien-fondé et l’utilité d’autres initiatives, instruments et processus 
liés à l’environnement en Europe et notant également l’élaboration et la mise en 
œuvre de plans d’action nationaux pour l’environnement et la santé et de plans 
d’action nationaux pour l’environnement, 
notant avec satisfaction les mesures déjà prises par la Commission économique des 
Nations Unies pour l’Europe et par le Bureau régional de l’Europe de l’Organisation 
mondiale de la santé pour renforcer la coopération bilatérale et multilatérale en vue 
de prévenir, de combattre et de faire reculer les maladies liées à l’eau, 
encouragées par les nombreux exemples de résultats positifs obtenus par les Etats 
membres de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe et par les 
Etats membres du Comité régional de l’Europe de l’Organisation mondiale de la 
santé pour ce qui est d’atténuer la pollution et de maintenir ou de rétablir des milieux 
aquatiques à même de favoriser la santé et le bien-être de l’homme, 
sont convenues de ce qui suit: 
Art. 1 
Objet 
Le présent Protocole a pour objet de promouvoir à tous les niveaux appropriés, aussi 
bien à l’échelon national que dans un contexte transfrontière et international, la 
protection de la santé et du bien-être de l’homme, tant individuels que collectifs, 
dans le cadre d’un développement durable, en améliorant la gestion de l’eau, y 
compris la protection des écosystèmes aquatiques, et en s’employant à prévenir, à 
combattre et à faire reculer les maladies liées à l’eau.

Protocole sur l’eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et 
l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux 
6421 
Art. 2 
Définitions 
Aux fins du présent Protocole, 
1. L’expression «maladie liée à l’eau» désigne tout effet préjudiciable important sur 
la santé de l’homme (décès, incapacité, maladie ou troubles) causé directement ou 
indirectement par l’état de l’eau ou par une modification quantitative ou qualitative 
de celle-ci; 
2. L’expression «eau potable» désigne toute eau qui est utilisée ou qui est destinée à 
être utilisée par l’homme pour la consommation, pour la cuisson et la préparation 
des aliments, pour l’hygiène corporelle ou à des fins similaires; 
3. L’expression «eau souterraine» désigne toute eau présente sous la surface du sol 
dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou le sous-sol; 
4. L’expression «eaux fermées» désigne toute masse d’eau artificielle séparée des 
eaux douces superficielles ou des eaux côtières, qu’elle soit située à l’intérieur ou à 
l’extérieur d’un bâtiment; 
5. L’expression «eaux transfrontières» désigne toutes les eaux superficielles ou 
souterraines qui marquent les frontières entre deux Etats ou plus, les traversent ou 
sont situées sur ces frontières; dans le cas des eaux transfrontières qui se jettent dans 
la mer sans former d’estuaire, la limite de ces eaux est une ligne droite tracée à 
travers leur embouchure entre les points limites de la laisse de basse mer sur les 
rives; 
6. L’expression «effets transfrontières des maladies liées à l’eau» désigne tout effet 
préjudiciable important sur la santé de l’homme (décès, incapacité, maladie ou 
troubles) dans une zone relevant de la juridiction d’une Partie, causé directement ou 
indirectement par l’état des eaux dans une zone relevant de la juridiction d’une autre 
Partie, ou par une modification quantitative ou qualitative de ces eaux, que cet effet 
constitue ou non un impact transfrontière; 
7. L’expression «impact transfrontière» désigne tout effet préjudiciable important 
qu’une modification de l’état des eaux transfrontières causée par une activité humai-
ne dont l’origine physique se situe entièrement ou en partie dans une zone relevant 
de la juridiction d’une Partie produit sur l’environnement d’une zone relevant de la 
juridiction d’une autre Partie. Cet effet sur l’environnement peut prendre plusieurs 
formes: atteinte à la santé et à la sécurité de l’homme, à la flore, à la faune, au sol, à 
l’air, à l’eau, au climat, au paysage et aux monuments historiques ou autres con-
structions, ou interaction de plusieurs de ces facteurs; il peut s’agir aussi d’une 
atteinte au patrimoine culturel ou aux conditions socioéconomiques résultant de 
modifications de ces facteurs; 
8. Le terme «assainissement» désigne la collecte, le transport, le traitement et 
l’élimination ou la réutilisation des excréta humains ou des eaux usées ménagères au 
moyen de systèmes collectifs ou d’installations desservant un seul foyer ou une 
seule entreprise;

Protocole sur l’eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et 
l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux 
6422 
9. L’expression «système collectif» désigne: 
a) 
tout système d’approvisionnement en eau potable desservant un certain 
nombre de foyers ou d’entreprises et/ou 
b) 
tout système d’assainissement desservant un certain nombre de foyers ou 
d’entreprises et, au besoin, assurant également la collecte, le transport, le 
traitement et l’élimination ou la réutilisation des eaux usées industrielles, 
que ce système soit mis en place par un organisme public, par une entreprise privée 
ou dans le cadre d’un partenariat entre les deux secteurs; 
10. L’expression «plan de gestion de l’eau» désigne tout plan de mise en valeur, de 
gestion, de protection et/ou d’utilisation de l’eau dans une zone territoriale ou une 
nappe souterraine, englobant la protection des écosystèmes correspondants; 
11. Le terme «public» désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, 
conformément à la législation ou à la coutume du pays, les associations, organisa-
tions ou groupes constitués par ces personnes; 
12. L’expression «autorité publique» désigne: 
a) 
l’administration publique à l’échelon national ou régional ou à un autre 
niveau; 
b) 
les personnes physiques ou morales qui exercent, en vertu du droit interne, 
des fonctions administratives publiques, y compris des tāches, activités ou 
services particuliers en rapport avec l’environnement, la santé publique, 
l’assainissement, la gestion de l’eau ou l’approvisionnement en eau; 
c) 
toute autre personne physique ou morale assumant des responsabilités ou des 
fonctions publiques, ou fournissant des services publics, sous l’autorité d’un 
organe ou d’une personne entrant dans les catégories visées aux al. a) et b) 
ci-dessus; 
d) 
les institutions de toute organisation d’intégration économique régionale 
visée à l’art. 21 qui est Partie au présent Protocole; 
La présente définition n’englobe pas les organes ou institutions agissant dans l’exer-
cice de pouvoirs judiciaires ou législatifs; 
13. Le terme «local/locaux» désigne tous les échelons territoriaux pertinents situés 
au-dessous de l’échelon de l’Etat; 
14. Le terme «Convention» désigne la Convention sur la protection et l’utilisation 
des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, signée à Helsinki le 
17 mars 1992; 
15. L’expression «Réunion des Parties à la Convention» désigne l’organe établi par 
les Parties à la Convention conformément à l’art. 17 de cet instrument; 
16. Le terme «Partie» désigne, sauf indication contraire dans le texte, tout Etat ou 
toute organisation d’intégration économique régionale mentionné(e) à l’art. 21 qui a 
consenti à être lié(e) par le présent Protocole et à l’égard duquel/de laquelle le pré-
sent Protocole est entré en vigueur;

Protocole sur l’eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et 
l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux 
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17. L’expression «Réunion des Parties» désigne l’organe établi par les Parties con-
formément à l’art. 16. 
Art. 3 
Champ d’application 
Les dispositions du présent Protocole s’appliquent: 
a) 
aux eaux douces superficielles; 
b) 
aux eaux souterraines; 
c) 
aux estuaires; 
d) 
aux eaux côtières utilisées à des fins récréatives, ou pour l’aquaculture ou la 
conchyliculture; 
e) 
aux eaux fermées généralement disponibles pour la baignade; 
f) 
aux eaux au cours des opérations de prélèvement, de transport, de traitement 
ou d’approvisionnement; 
g) 
aux eaux usées tout au long des opérations de collecte, de transport, de trai-
tement et de rejet ou de réutilisation. 
Art. 4 
Dispositions générales 
1. Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir, combattre et 
faire reculer les maladies liées à l’eau dans le cadre de systèmes intégrés de gestion 
de l’eau visant à assurer une utilisation durable des ressources en eau, une qualité de 
l’eau dans le milieu ambiant qui ne mette pas en danger la santé de l’homme et la 
protection des écosystèmes aquatiques. 
2. Les Parties prennent, en particulier, toutes les mesures appropriées pour assurer: 
a) 
un approvisionnement adéquat en eau potable salubre et exempte de micro-
organismes, de parasites ou de substances qui, en raison de leur nombre ou 
de leur concentration, constituent un danger potentiel pour la santé de 
l’homme, y compris par la protection des ressources en eau utilisées pour 
l’approvisionnement en eau potable, par le traitement de l’eau et par la mise 
en place, l’amélioration et le maintien de systèmes collectifs; 
b) 
un assainissement adéquat d’une qualité propre à permettre de protéger suf-
fisamment la santé de l’homme et l’environnement grâce en particulier à la 
mise en place, à l’amélioration et au maintien de systèmes collectifs; 
c) 
une protection efficace des ressources en eau utilisées pour l’approvision-
nement en eau potable et des écosystèmes aquatiques correspondants contre 
la pollution due à d’autres causes, notamment à l’agriculture, à l’industrie et 
aux autres rejets et émissions de substances dangereuses. Cette protection 
visera à réduire et à éliminer effectivement les rejets et émissions de 
substances jugées dangereuses pour la santé de l’homme et pour les 
écosystèmes aquatiques;

Protocole sur l’eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et 
l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux 
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d) 
une protection suffisante de la santé de l’homme contre les maladies liées à 
l’eau qui sont dues à l’utilisation d’eau à des fins récréatives, à l’utilisation 
d’eau pour l’aquaculture et la conchyliculture, à l’utilisation d’eaux usées 
pour l’irrigation ou à l’utilisation de boues d’épuration dans l’agriculture ou 
l’aquaculture; 
e) 
la mise en place de systèmes efficaces pour surveiller les situations risquant 
d’entraîner des épisodes ou des incidents de maladies liées à l’eau et pour 
intervenir en cas d’épisodes et d’incidents, ou de risque d’épisodes et d’inci-
dents, de telles maladies. 
3. Toute mention ultérieure dans le présent Protocole des expressions «eau potable» 
et «assainissement» se rapporte à l’eau potable et à l’assainissement qui sont néces-
saires pour remplir les conditions requises au par. 2 du présent article. 
4. Les Parties fondent toutes ces mesures sur une évaluation de chaque mesure 
proposée en égard à l’ensemble de ses incidences, y compris de ses avantages, de ses 
inconvénients et de son coût pour: 
a) 
la santé de l’homme; 
b) 
les ressources en eau; et 
c) 
le développement durable, 
compte tenu des nouveaux impacts, différents selon les secteurs de l’environnement, 
de la mesure proposée. 
5. Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour instituer des cadres 
législatif, administratif et économique stables et porteurs, au sein desquels les sec-
teurs public, privé et associatif puissent chacun contribuer à améliorer la gestion de 
l’eau afin de prévenir, de combattre et de faire reculer les maladies liées à l’eau. 
6. Les Parties exigent des autorités publiques qui envisagent de prendre des mesures 
ou d’approuver l’adoption, par d’autres, de mesures susceptibles d’avoir un impact 
important sur l’environnement de toute masse d’eau visée par le présent Protocole, 
qu’elles tiennent dûment compte de tout impact potentiel de ces mesures sur la santé 
publique. 
7. Lorsqu’une Partie est également Partie à la Convention sur l’évaluation de 
l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, l’obligation énoncée 
au par. 6 du présent art. en ce qui concerne toute mesure proposée est satisfaite si les 
autorités publiques de cette Partie respectent les prescriptions de ladite convention à 
l’égard de cette mesure. 
8. Les dispositions du présent Protocole ne portent pas atteinte aux droits des Parties 
de maintenir, d’adopter ou d’appliquer des mesures plus rigoureuses que celles qui 
sont énoncées dans le présent Protocole. 
9. Les dispositions du présent Protocole ne portent pas atteinte aux droits ni aux 
obligations des Parties au présent Protocole découlant de la Convention ou d’un 
autre accord international existant, sauf lorsque les prescriptions découlant du pré-
sent Protocole sont plus rigoureuses que les prescriptions correspondantes découlant 
de la Convention ou de cet autre accord international existant.

Protocole sur l’eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et 
l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux 
6425 
Art. 5 
Principes et orientations 
Lorsqu’elles adoptent des mesures en application du présent Protocole, les Parties 
sont guidées en particulier par les principes et orientations ci-après: 
a) 
le principe de précaution, en vertu duquel elles ne diffèrent pas la mise en 
œuvre de mesures destinées à prévenir, combattre ou faire reculer les mala-
dies liées à l’eau au motif que la recherche scientifique n’a pas pleinement 
démontré l’existence d’un lien de causalité entre le facteur visé par ces 
mesures, d’une part, et une éventuelle contribution de ce facteur à la préva-
lence de maladies liées à l’eau et/ou à un impact transfrontière, d’autre part; 
b) 
le principe pollueur-payeur, en vertu duquel les coûts des mesures de 
prévention, de maîtrise et de réduction de la pollution sont à la charge du 
pollueur; 
c) 
conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit inter-
national, les Etats ont le droit souverain d’exploiter leurs propres ressources 
selon leur politique d’environnement et de développement, et ils ont le 
devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur 
juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l’environ-
nement dans d’autres Etats ou dans des zones ne relevant d’aucune juridic-
tion nationale; 
d) 
les ressources en eau sont gérées de manière à répondre aux besoins de la 
génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures de 
satisfaire leurs propres besoins; 
e) 
des mesures préventives devraient être prises pour éviter les épisodes et 
incidents de maladies liées à l’eau et protéger les ressources en eau utilisées 
pour l’approvisionnement en eau potable car ces mesures sont plus efficaces 
et peuvent présenter un meilleur rapport coût-efficacité que les mesures 
curatives; 
f) 
les mesures relatives à la gestion des ressources en eau devraient être prises 
à l’échelon administratif approprié le plus bas; 
g) 
l’eau a une valeur sociale, une valeur économique et une valeur environne-
mentale et il faudrait donc la gérer de manière à combiner le plus durable-
ment et de la façon la plus acceptable possible ces différentes valeurs; 
h) 
l’exploitation efficace de l’eau devrait être encouragée au moyen d’instru-
ments économiques et d’activités de sensibilisation; 
i) 
l’accès à l’information et la participation du public au processus décisionnel 
concernant l’eau et la santé sont nécessaires, notamment pour améliorer la 
qualité des décisions et leur application, sensibiliser le public aux problèmes, 
lui donner la possibilité d’exprimer ses préoccupations et permettre aux 
autorités publiques de tenir dûment compte de ces préoccupations. Cet accès 
et cette participation devraient être complétés par un accès approprié à une 
procédure de recours judiciaire et administratif contre les décisions en 
question;

Protocole sur l’eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et 
l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux 
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j) 
les ressources en eau devraient être gérées, dans toute la mesure possible, 
d’une façon intégrée au niveau des bassins hydrographiques, afin de lier, 
d’une part, le développement social et économique à la protection des éco-
systèmes naturels, et, d’autre part, la gestion des ressources en eau à des 
mesures réglementaires concernant d’autres secteurs de l’environnement. 
Cette démarche intégrée devrait s’appliquer à l’ensemble du bassin hydro-
graphique, qu’il soit transfrontière ou non, y compris aux eaux côtières con-
cernées, à l’ensemble de la nappe souterraine ou aux parties pertinentes de 
ce bassin hydrographique ou de cette nappe souterraine; 
k) 
une attention spéciale devrait être accordée à la protection des personnes 
particulièrement vulnérables face aux maladies liées à l’eau; 
l) 
un accès équitable à l’eau, adéquat du point de vue aussi bien quantitatif que 
qualitatif, devrait être assuré à tous les habitants, notamment aux personnes 
défavorisées ou socialement exclues; 
m) en contrepartie des droits relatifs à l’eau qui leur sont garantis par le droit 
privé et le droit public, les personnes physiques et morales et les organismes 
du secteur public comme du secteur privé devraient contribuer à la protec-
tion du milieu aquatique et à la conservation des ressources en eau; 
n) 
dans le cadre de l’application du présent Protocole, il devrait être dûment 
tenu compte des problèmes, besoins et connaissances locaux. 
Art. 6 
Objectifs et dates cibles 
1. Aux fins du présent Protocole, les Parties poursuivent les buts suivants: 
a) 
l’accès de tous à l’eau potable; 
b) 
l’assainissement pour tous 
dans le cadre de systèmes intégrés de gestion de l’eau visant à assurer une utilisation 
durable des ressources en eau, une qualité de l’eau dans le milieu ambiant qui ne 
mette pas en danger la santé de l’homme et la protection des écosystèmes aqua-
tiques. 
2. A cet effet, chaque Partie fixe et publie des objectifs nationaux et/ou locaux 
concernant les normes et niveaux de résultat à atteindre ou à maintenir pour assurer 
un degré élevé de protection contre les maladies liées à l’eau. Ces objectifs sont 
périodiquement révisés. Pour ce faire, chaque Partie prend toutes les dispositions 
pratiques et/ou autres appropriées afin d’assurer la participation du public dans un 
cadre transparent et équitable et veille à ce qu’il soit dûment tenu compte des résul-
tats de cette participation. Sauf lorsque la situation nationale ou locale les rend 
inopérants pour prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l’eau, ces 
objectifs portent notamment sur: 
a) 
la qualité de l’eau potable fournie, compte tenu des Directives de qualité 
pour l’eau de boisson de l’Organisation mondiale de la santé; 
b) 
la réduction du nombre et de l’ampleur des épisodes et incidents de maladies 
liées à l’eau;

Protocole sur l’eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et 
l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux 
6427 
c) 
l’étendue du territoire ou la taille ou proportion des populations qu’il fau-
drait desservir par des systèmes collectifs d’approvisionnement en eau pota-
ble ou pour lesquels l’approvisionnement en eau potable assuré par d’autres 
moyens devrait être amélioré; 
d) 
l’étendue du territoire ou la taille ou proportion des populations qu’il fau-
drait desservir par des systèmes collectifs d’assainissement ou pour lesquels 
l’assainissement assuré par d’autres moyens devrait être amélioré; 
e) 
les niveaux de résultat que ces systèmes collectifs et ces autres moyens 
d’approvisionnement en eau et d’assainissement devraient atteindre; 
f) 
l’application de bonnes pratiques reconnues en ce qui concerne la gestion de 
l’approvisionnement en eau et l’assainissement, y compris la protection des 
eaux utilisées pour l’approvisionnement en eau potable; 
g) 
les éventuels rejets: 
i) 
d’eaux usées non traitées; et 
ii) 
du trop-plein d’eaux d’orage non traitées 
 
des systèmes de collecte des eaux usées dans les eaux visées par le présent 
Protocole; 
h) 
la qualité des eaux usées rejetées par les installations de traitement des eaux 
usées dans les eaux visées par le présent Protocole; 
i) 
l’élimination ou la réutilisation des boues d’épuration provenant des systè-
mes collectifs d’assainissement ou d’autres installations d’assainissement, et 
la qualité des eaux usées utilisées pour l’irrigation, compte tenu du Guide 
pour l’utilisation sans risques des eaux résiduaires et des excreta en agri-
culture et aquaculture de l’Organisation mondiale de la santé et du 
Programme des Nations Unies pour l’environnement; 
j) 
la qualité des eaux qui sont utilisées pour l’approvisionnement en eau pota-
ble, qui sont généralement utilisées pour la baignade ou qui sont utilisées 
pour l’aquaculture ou la conchyliculture; 
k) 
l’application de bonnes pratiques reconnues en ce qui concerne la gestion 
des eaux fermées généralement disponibles pour la baignade; 
l) 
l’identification et la remise en état des terrains particulièrement contaminés 
qui ont, ou risquent d’avoir, des effets préjudiciables sur les eaux visées par 
le présent Protocole et qui, par conséquent, menacent d’être à l’origine de 
maladies liées à l’eau; 
m) l’efficacité des systèmes de gestion, de mise en valeur, de protection et 
d’utilisation des ressources en eau, y compris l’application de bonnes prati-
ques reconnues en ce qui concerne la lutte contre la pollution quelle qu’en 
soit la source;

Protocole sur l’eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et 
l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux 
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n) 
la fréquence de la publication d’informations sur la qualité de l’eau potable 
fournie et des autres eaux à prendre en considération pour atteindre les 
objectifs mentionnés dans le présent paragraphe, dans l’intervalle entre deux 
publications des informations requises au titre du par. 2 de l’art. 7. 
3. Dans les deux ans qui suivent la date à laquelle elle devient Partie au présent 
Protocole, chaque Partie fixe et publie des objectifs, comme prévu au par. 2 du 
présent article, ainsi que des dates cibles pour les atteindre. 
4. Lorsqu’on prévoit un long processus de mise en œuvre pour atteindre un objectif, 
on fixe des objectifs intermédiaires ou échelonnés. 
5. Pour faciliter la réalisation des objectifs mentionnés au par. 2 du présent article, 
chaque Partie: 
a) 
met en place des mécanismes nationaux ou locaux de coordination entre ses 
autorités compétentes; 
b) 
élabore des plans de gestion de l’eau dans un contexte transfrontière, dans un 
contexte national et/ou dans un contexte local, de préférence au niveau de 
bassins hydrographiques ou de nappes souterraines. Pour ce faire, chaque 
Partie prend les dispositions pratiques et/ou autres appropriées afin d’assurer 
la participation du public dans un cadre transparent et équitable et veille à ce 
qu’il soit dûment tenu compte des résultats de cette participation. Ces plans 
peuvent être incorporés à d’autres plans, programmes ou documents perti-
nents établis à d’autres fins, à condition qu’ils permettent au public d’avoir 
une idée précise des propositions destinées à permettre d’atteindre les objec-
tifs mentionnés dans le présent article et des dates cibles correspondantes; 
c) 
met en place et maintient un cadre législatif et institutionnel permettant de 
surveiller et de faire respecter les normes de qualité de l’eau potable; 
d) 
met en place et maintient des mécanismes, y compris, en tant que de besoin, 
des mécanismes juridiques et institutionnels, pour surveiller, promouvoir et, 
si nécessaire, faire respecter les autres normes et niveaux de résultat pour 
lesquels les objectifs mentionnés au par. 2 du présent article sont fixés. 
Art. 7 
Examen et évaluation des progrès accomplis 
1. Chaque Partie recueille et évalue des données sur: 
a) 
les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs mentionnés au 
par. 2 de l’art. 6; 
b) 
des indicateurs visant à montrer dans quelle mesure ces progrès ont contri-
bué à permettre de prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à 
l’eau. 
2. Chaque Partie publie périodiquement les résultats de ces activités de collecte et 
d’évaluation des données. La fréquence de ces publications est fixée par la Réunion 
des Parties.

Protocole sur l’eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et 
l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux 
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3. Chaque Partie veille à ce que les résultats des prélèvements d’échantillons d’eau 
et d’effluents effectués afin de recueillir ces données soient mis à la disposition du 
public. 
4. Se fondant sur les activités de collecte et d’évaluation des données, chaque Partie 
examine périodiquement les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs 
mentionnés au par. 2 de l’art. 6 et publie une évaluation de ces progrès. La fréquence 
de ces examens est fixée par la Réunion des Parties. Sans préjudice de la possibilité 
de procéder à des examens plus fréquents au titre du par. 2 de l’art. 6, chaque Partie 
réexamine, dans le cadre des examens effectués au titre du présent paragraphe, les 
objectifs mentionnés au par. 2 de l’art. 6 afin de les améliorer à la lumière des con-
naissances scientifiques et techniques. 
5. Chaque Partie remet au secrétariat visé à l’art. 17, pour qu’il le distribue aux 
autres Parties, un rapport récapitulant les données recueillies et évaluées, ainsi que 
l’évaluation des progrès accomplis. Ces rapports sont élaborés conformément aux 
orientations définies par la Réunion des Parties. La Réunion des Parties prévoit dans 
ces orientations que les Parties peuvent utiliser à cet effet des rapports contenant les 
informations pertinentes établis pour d’autres instances internationales. 
6. La Réunion des Parties évalue les progrès accomplis dans l’application du pré-
sent Protocole en se fondant sur ces rapports récapitulatifs. 
Art. 8 
Systèmes d’intervention 
1. Chaque Partie veille, en tant que de besoin, à ce que: 
a) 
des systèmes nationaux et/ou locaux complets de surveillance et d’alerte 
rapide soient mis en place, améliorés ou maintenus pour: 
i) 
identifier les épisodes ou incidents de maladies liées à l’eau ou les 
menaces importantes de tels épisodes ou incidents, y compris ceux 
résultant de pollutions de l’eau ou de phénomènes météorologiques 
extrêmes; 
ii) 
signaler rapidement et clairement ces épisodes, incidents ou menaces 
aux autorités publiques concernées; 
iii) en cas de menace imminente pour la santé publique imputable à une 
maladie liée à l’eau, diffuser aux membres du public qui risquent d’être 
touchés toutes les informations en la possession d’une autorité publique 
qui sont susceptibles de permettre au public de prévenir ou de limiter 
d’éventuels dommages; 
iv) adresser des recommandations aux autorités publiques concernées et, 
lorsqu’il y a lieu, au public au sujet d’éventuelles mesures préventives 
et curatives; 
b) 
des plans d’urgence nationaux et locaux complets permettant de faire face à 
ces épisodes, incidents et risques soient dûment élaborés en temps opportun; 
c) 
les autorités publiques concernées disposent des moyens nécessaires pour 
faire face à ces épisodes, incidents ou risques conformément au plan d’ur-
gence correspondant.

Protocole sur l’eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et 
l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux 
6430 
2. Les systèmes de surveillance et d’alerte rapide, les plans d’urgence et les moyens 
d’intervention concernant les maladies liées à l’eau peuvent être combinés avec ceux 
concernant d’autres problèmes. 
3. Dans les trois ans qui suivent la date à laquelle elle devient Partie au présent 
Protocole, chaque Partie met en place les systèmes de surveillance et d’alerte rapide, 
les plans d’urgence et les moyens d’intervention mentionnés au par. 1 du présent 
article. 
Art. 9 
Sensibilisation du public, formation théorique et pratique, 
recherche développement et information 
1. Les Parties prennent des mesures visant à sensibiliser davantage tous les secteurs 
de l’opinion publique: 
a) 
à l’importance que revêtent la gestion de l’eau et la santé publique, et à leur 
interaction; 
b) 
aux droits relatifs à l’eau que le droit privé et le droit public garantissent aux 
personnes physiques et morales et aux organismes du secteur public comme 
du secteur privé et aux obligations correspondantes qu’ils leur imposent, 
ainsi qu’à l’obligation morale qu’ont ces personnes et ces organismes de 
contribuer à la protection du milieu aquatique et à la conservation des 
ressources en eau. 
2. Les Parties s’emploient à faire en sorte que: 
a) 
les aspects de leur action relatifs à la santé publique soient mieux compris 
par les responsables de la gestion de l’eau, de l’approvisionnement en eau et 
de l’assainissement; 
b) 
les principes de base de la gestion de l’eau, de l’approvisionnement en eau et 
de l’assainissement soient mieux compris par les responsables de la santé 
publique. 
3. Les Parties encouragent la formation théorique et pratique des cadres et du per-
sonnel technique nécessaires pour assurer la gestion des ressources en eau et 
l’exploitation des systèmes d’approvisionnement en eau et d’assainissement, ainsi 
que l’actualisation de leurs connaissances et compétences et leur perfectionnement. 
Cette formation théorique et pratique porte notamment sur les aspects pertinents de 
la santé publique. 
4. Les Parties encouragent: 
a) 
la recherche et la mise au point de moyens et techniques d’un bon rapport 
coût-efficacité pour prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à 
l’eau; 
b) 
la mise au point de systèmes d’information intégrés pour traiter les informa-
tions concernant les tendances à long terme, les préoccupations du moment 
ainsi que les problèmes rencontrés dans le passé et les solutions satisfai-
santes qui y ont été apportées dans le domaine de l’eau et de la santé, et la 
communication de ces informations aux autorités compétentes.

Protocole sur l’eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et 
l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux 
6431 
Art. 10 
Information du public 
1. Indépendamment de l’obligation que le présent Protocole fait aux Parties de 
publier des informations ou des documents particuliers, chaque Partie prend des 
mesures dans le cadre de sa législation pour mettre à la disposition du public les 
informations qui sont en la possession d’autorités publiques et dont on peut raison-
nablement penser qu’elles sont nécessaires pour éclairer le débat public sur: 
a) 
la fixation d’objectifs et de dates cibles pour les atteindre et l’élaboration de 
plans de gestion de l’eau conformément à l’art. 6; 
b) 
la mise en place, l’amélioration ou le maintien de systèmes de surveillance et 
d’alerte rapide et de plans d’urgence conformément à l’art. 8; 
c) 
les mesures visant à promouvoir la sensibilisation du public, la formation 
théorique et pratique, la recherche-développement et l’information confor-
mément à l’art. 9. 
2. Chaque Partie veille à ce que les autorités publiques, dans le cadre de la législa-
tion nationale, mettent à la disposition du public, dans un délai raisonnable, les 
autres informations relatives à l’application du présent Protocole qui leur sont 
demandées. 
3. Les Parties veillent à ce que le public puisse avoir accès aux informations visées 
au par. 4 de l’art. 7 et au par. 1 du présent article à tout moment raisonnable et puisse 
en prendre connaissance gratuitement, et elles mettent à la disposition des membres 
du public des moyens suffisants pour qu’ils puissent obtenir copie de ces informa-
tions contre paiement de frais raisonnables. 
4. Rien dans le présent Protocole n’oblige une autorité publique à publier des 
informations ou à mettre des informations à la disposition du public si: 
a) 
l’autorité publique en question n’est pas en possession des informations 
demandées; 
b) 
la demande d’information est manifestement abusive ou formulée en termes 
trop généraux; ou 
c) 
les informations portent sur des documents qui sont en cours d’élaboration 
ou concernent des communications internes des autorités publiques à condi-
tion que cette exception soit prévue par le droit interne ou la coutume, 
compte tenu de l’intérêt que la divulgation des informations demandées 
présenterait pour le public. 
5. Rien dans le présent Protocole n’oblige une autorité publique à publier des 
informations où à mettre des informations à la disposition du public au cas où la 
divulgation de ces informations aurait des incidences défavorables sur: 
a) 
le secret des délibérations des autorités publiques, lorsque ce secret est prévu 
par le droit interne; 
b) 
les relations internationales, la défense nationale ou la sécurité publique;

Protocole sur l’eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et 
l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux 
6432 
c) 
la bonne marche de la justice, la possibilité pour toute personne d’être jugée 
équitablement ou la capacité d’une autorité publique d’effectuer une enquête 
d’ordre pénal ou disciplinaire; 
d) 
le secret commercial ou industriel lorsque ce secret est protégé par la loi afin 
de défendre un intérêt économique légitime. Dans ce cadre, les informations 
sur les émissions et les rejets qui sont pertinentes pour la protection de 
l’environnement doivent être divulguées; 
e) 
les droits de propriété intellectuelle; 
f) 
le caractère confidentiel des données et/ou des dossiers personnels concer-
nant une personne physique si cette personne n’a pas consenti à la divul-
gation de ces informations au public, lorsque le caractère confidentiel de ce 
type d’information est prévu par le droit interne; 
g) 
les intérêts d’un tiers qui a fourni les informations demandées sans y être 
contraint par la loi ou sans que la loi puisse l’y contraindre et qui ne consent 
pas à la divulgation de ces informations; ou 
h) 
le milieu sur lequel portent les informations, comme les sites de repro-
duction d’espèces rares. 
Ces motifs de non-divulgation d’informations devront être interprétés de manière 
restrictive compte tenu de l’intérêt que la divulgation des informations demandées 
présenterait pour le public et selon que ces informations ont trait ou non à des émis-
sions et rejets dans l’environnement. 
Art. 11 
Coopération internationale 
Les Parties coopèrent et, selon le cas, s’aident mutuellement: 
a) 
pour mener des actions internationales à l’appui des buts du présent Proto-
cole; 
b) 
sur demande, pour mettre en œuvre des plans nationaux et locaux aux fins 
du présent Protocole. 
Art. 12 
Action internationale commune et coordonnée 
En application de l’al. a) de l’art. 11, les Parties s’emploient à promouvoir la coopé-
ration à l’échelon international en ce qui concerne: 
a) 
la définition d’objectifs arrêtés d’un commun accord pour les questions men-
tionnées au par. 2 de l’art. 6; 
b) 
la mise au point d’indicateurs aux fins de l’al. b) du par. 1 de l’art. 7 pour 
montrer dans quelle mesure l’action entreprise pour prévenir, combattre et 
faire reculer les maladies liées à l’eau a été efficace; 
c) 
la mise en place de systèmes communs ou coordonnés de surveillance et 
d’alerte rapide, de plans d’urgence et de moyens d’intervention dans le cadre 
ou en complément des systèmes nationaux maintenus conformément à 
l’art. 8 pour faire face aux épisodes et incidents de maladies liées à l’eau et

Protocole sur l’eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et 
l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux 
6433 
aux menaces importantes de tels épisodes et incidents, notamment à ceux 
résultant de pollutions de l’eau ou de phénomènes météorologiques 
extrêmes; 
d) 
l’octroi d’une assistance mutuelle pour faire face aux épisodes et incidents 
de maladies liées à l’eau et aux menaces importantes de tels épisodes et inci-
dents, notamment à ceux résultant de pollutions de l’eau ou de phénomènes 
météorologiques extrêmes; 
e) 
la mise en place de systèmes d’information intégrés et de bases de données, 
l’échange d’informations et la mise en commun de connaissances et de don-
nées d’expérience techniques et juridiques; 
f) 
la notification rapide et claire par les autorités compétentes d’une Partie aux 
autorités compétentes des autres Parties susceptibles d’être touchées: 
i) 
des épisodes et incidents de maladies liées à l’eau et 
ii) 
des menaces importantes de tels épisodes et incidents 
 
qui ont été identifiés; 
g) 
l’échange d’informations sur les moyens efficaces de diffuser auprès du 
public des informations relatives aux maladies liées à l’eau. 
Art. 13 
Coopération concernant les eaux transfrontières 
1. Lorsque des Parties sont riveraines des mêmes eaux transfrontières, indépen-
damment de leurs autres obligations découlant des art. 11 et 12, elles coopèrent et, 
selon le cas, s’aident mutuellement pour prévenir, combattre et atténuer les effets 
transfrontières des maladies liées à l’eau. En particulier: 
a) 
elles échangent des informations et mettent en commun leurs connaissances 
concernant les eaux transfrontières et les problèmes et risques que celles-ci 
présentent avec les autres Parties riveraines des mêmes eaux; 
b) 
elles s’efforcent d’établir, avec les autres Parties riveraines des mêmes eaux 
transfrontières, des plans de gestion de l’eau communs ou coordonnés 
conformément à l’al. b) du par. 5 de l’art. 6 ainsi que des systèmes de sur-
veillance et d’alerte rapide et des plans d’urgence conformément au par. 1 de 
l’art. 8 pour faire face aux épisodes et incidents de maladies liées à l’eau et 
aux menaces importantes de tels épisodes et incidents, notamment à ceux 
résultant de pollutions de l’eau ou de phénomènes météorologiques 
extrêmes; 
c) 
elles adaptent, sur une base d’égalité et de réciprocité, leurs accords et autres 
arrangements concernant leurs eaux transfrontières afin d’éliminer toute 
contradiction avec les principes fondamentaux du présent Protocole et de 
définir leurs relations mutuelles et la conduite à tenir en ce qui concerne les 
buts du présent Protocole; 
d) 
elles se consultent, à la demande de l’une quelconque d’entre elles, sur 
l’importance de tout effet préjudiciable sur la santé de l’homme qui peut 
constituer une maladie liée à l’eau.

Protocole sur l’eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et 
l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux 
6434 
2. Lorsque les Parties concernées sont également Parties à la Convention, la coopé-
ration et l’assistance en ce qui concerne les effets transfrontières des maladies liées à 
l’eau qui constituent un impact transfrontière sont assurées conformément aux 
dispositions de la Convention. 
Art. 14 
Appui international à l’action menée au niveau national 
Lorsqu’elles coopèrent et s’aident mutuellement pour mettre en œuvre des plans 
nationaux et locaux en application de l’al. b) de l’art. 11, les Parties, en particulier, 
étudient la façon dont elles peuvent le mieux contribuer à promouvoir: 
a) 
l’élaboration de plans de gestion de l’eau dans un contexte transfrontière, 
dans un contexte national et/ou dans un contexte local, et de programmes 
visant à améliorer l’approvisionnement en eau et l’assainissement; 
b) 
une meilleure formulation des projets, notamment des projets d’infrastruc-
ture, conformément à ces plans et programmes, afin de faciliter l’accès aux 
sources de financement; 
c) 
l’exécution efficace de ces projets; 
d) 
la mise en place de systèmes de surveillance et d’alerte rapide, de plans 
d’urgence et de moyens d’intervention concernant les maladies liées à l’eau; 
e) 
l’élaboration de la législation nécessaire pour appuyer l’application du pré-
sent Protocole; 
f) 
la formation théorique et pratique des cadres et du personnel technique indi-
spensables; 
g) 
la recherche et la mise au point de moyens et de techniques d’un bon rapport 
coût-efficacité pour prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à 
l’eau; 
h) 
l’exploitation de réseaux efficaces pour surveiller et évaluer la prestation de 
services relatifs à l’eau et leur qualité, et la mise en place de systèmes 
d’information intégrés et de bases de données; 
i) 
l’instauration d’une assurance qualité pour les activités de surveillance, y 
compris en matière de comparabilité interlaboratoires. 
Art. 15 
Examen du respect des dispositions 
Les Parties examinent si les dispositions du présent Protocole sont respectées par les 
Parties sur la base des examens et des évaluations mentionnés à l’art. 7. Pour ce 
faire, elles adoptent à leur première réunion des arrangements multilatéraux de 
caractère non conflictuel, non judiciaire et consultatif. Ces arrangements permettent 
une participation appropriée du public.

Protocole sur l’eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et 
l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux 
6435 
Art. 16 
Réunion des parties 
1. La première réunion des Parties est convoquée dix-huit mois au plus tard après la 
date d’entrée en vigueur du présent Protocole. Par la suite, des réunions ordinaires se 
tiennent à intervalles réguliers fixés par les Parties, mais au moins tous les trois ans, 
sauf dans la mesure où d’autres arrangements sont nécessaires aux fins du par. 2 du 
présent article. Les Parties tiennent une réunion extraordinaire si elles en décident 
ainsi lors d’une réunion ordinaire, ou si l’une d’entre elles en fait la demande par 
écrit, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties 
dans les six mois qui suivent sa communication à l’ensemble des Parties. 
2. Si possible, les réunions ordinaires des Parties se tiennent à l’occasion des réu-
nions des Parties à la Convention. 
3. Lors de leurs réunions, les Parties suivent l’application du présent Protocole et, 
en ayant cet objectif présent à l’esprit: 
a) 
examinent les politiques et les démarches méthodologiques suivies pour pré-
venir, combattre et faire reculer les maladies liées à l’eau, favorisent leur 
convergence et renforcent la coopération transfrontière et internationale con-
formément aux art. 11, 12, 13 et 14; 
b) 
évaluent les progrès accomplis dans l’application du présent Protocole en se 
fondant sur les informations fournies par les Parties conformément aux 
orientations définies par la Réunion des Parties. Ces orientations doivent 
permettre d’éviter toute redondance en ce qui concerne les rapports à établir; 
c) 
sont tenues informées des progrès accomplis dans l’application de la Con-
vention; 
d) 
échangent des informations avec la Réunion des Parties à la Convention et 
étudient les possibilités d’action commune; 
e) 
sollicitent, s’il y a lieu, les services des organes compétents de la Commis-
sion économique pour l’Europe ou du Comité régional de l’Europe de 
l’Organisation mondiale de la santé; 
f) 
fixent les modalités de participation d’autres organismes internationaux 
gouvernementaux et non gouvernementaux compétents à toutes les réunions 
et autres activités pertinentes aux fins du présent Protocole; 
g) 
étudient s’il est nécessaire d’adopter d’autres dispositions concernant l’accès 
à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès 
du public à une procédure de recours judiciaire et administratif contre les 
décisions relevant du présent Protocole à la lumière de l’expérience acquise 
en la matière dans d’autres instances internationales; 
h) 
établissent un programme de travail, y compris des projets à exécuter con-
jointement dans le cadre du présent Protocole et de la Convention, et créent 
les organes qui peuvent être nécessaires pour mener à bien ce programme de 
travail; 
i) 
étudient et adoptent des orientations et des recommandations propres à pro-
mouvoir l’application des dispositions du présent Protocole;

Protocole sur l’eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et 
l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux 
6436 
j) 
à leur première réunion, étudient le règlement intérieur de leurs réunions et 
l’adoptent par consensus. Ce règlement intérieur contient des dispositions 
visant à promouvoir une coopération harmonieuse avec la Réunion des Par-
ties à la Convention; 
k) 
éxaminent et adoptent des propositions d’amendements au présent Pro-
tocole; 
l) 
envisagent et entreprennent toute autre action qui peut se révéler nécessaire 
aux fins du présent Protocole. 
Art. 17 
Secrétariat 
1. Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe et le Direc-
teur régional du Bureau régional de l’Europe de l’Organisation mondiale de la santé 
exercent, pour le présent Protocole, les fonctions de secrétariat suivantes: 
a) 
ils convoquent et préparent les réunions des Parties; 
b) 
ils transmettent aux Parties les rapports et autres renseignements reçus en 
application des dispositions du présent Protocole; 
c) 
ils s’acquittent des autres fonctions que la Réunion des Parties peut leur 
assigner en fonction des ressources disponibles. 
2. Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe et le Direc-
teur régional du Bureau régional de l’Europe de l’Organisation mondiale de la santé: 
a) 
arrêtent, dans un mémorandum d’accord, les modalités de répartition des 
tâches et informent la Réunion des Parties en conséquence; 
b) 
rendent compte aux Parties des éléments et des modalités d’exécution du 
programme de travail mentionné au par. 3 de l’art. 16. 
Art. 18 
Amendements au Protocole 
1. Toute Partie peut proposer des amendements au présent Protocole. 
2. Les propositions d’amendements au présent Protocole sont examinées lors d’une 
réunion des Parties. 
3. Le texte de toute proposition d’amendement au présent Protocole est soumis par 
écrit au secrétariat, qui le communique à toutes les Parties quatre-vingt-dix jours au 
moins avant la réunion au cours de laquelle l’amendement est proposé pour adop-
tion. 
4. Tout amendement au présent Protocole est adopté par consensus par les représen-
tants des Parties présents à la réunion. L’amendement adopté est communiqué par le 
secrétariat au Dépositaire, qui le distribue à toutes les Parties pour acceptation. 
L’amendement entre en vigueur à l’égard des Parties qui l’ont accepté le quatre-
vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle les deux tiers d’entre elles ont déposé 
leurs instruments d’acceptation de l’amendement auprès du Dépositaire. L’amen-
dement entre en vigueur à l’égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour

Protocole sur l’eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et 
l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux 
6437 
qui suit la date à laquelle cette Partie a déposé son instrument d’acceptation de 
l’amendement. 
Art. 19 
Droit de vote 
1. Sous réserve des dispositions du par. 2 du présent article, chaque Partie a une 
voix. 
2. Les organisations d’intégration économique régionale, dans les domaines rele-
vant de leur compétence, disposent, pour exercer leur droit de vote, d’un nombre de 
voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties au présent Protocole. 
Ces organisations n’exercent pas leur droit de vote si leurs Etats membres exercent 
le leur, et inversement. 
Art. 20 
Règlement des différends 
1. Si un différend s’élève entre deux ou plusieurs Parties quant à l’interprétation ou 
à l’application du présent Protocole, ces Parties recherchent une solution par voie de 
négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends qu’elles jugent 
acceptable. 
2. Lorsqu’elle signe, ratifie, accepte, approuve le présent Protocole, ou y adhère, ou 
à tout autre moment par la suite, une Partie peut signifier par écrit au Dépositaire 
que, pour les différends qui n’ont pas été réglés conformément au par. 1 du présent 
article, elle accepte de considérer comme obligatoire(s), dans ses relations avec toute 
autre Partie acceptant la même obligation, l’un des moyens de règlement des diffé-
rends ci-après: 
a) 
lorsque les Parties sont également Parties à la Convention et ont accepté de 
considérer comme obligatoire(s) dans leurs relations mutuelles l’un des deux 
ou les deux moyens de règlement des différends prévus par la Convention, le 
règlement du différend conformément aux dispositions de la Convention 
concernant le règlement des différends s’élevant au sujet de la Convention; 
b) 
dans tout autre cas, la soumission du différend à la Cour internationale de 
Justice, à moins que les Parties ne conviennent de recourir à l’arbitrage ou à 
un autre mode de règlement des différends. 
Art. 21 
Signature 
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres de la Commission 
économique pour l’Europe, des Etats membres du Comité régional de l’Europe de 
l’Organisation mondiale de la santé, des Etats dotés du statut consultatif auprès de la 
Commission économique pour l’Europe en vertu du par. 8 de la résolution 36 (IV) 
du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d’intégration 
économique régionale constituées par des Etats souverains, membres de la Commis-
sion économique pour l’Europe ou membres du Comité régional de l’Europe de 
l’Organisation mondiale de la santé, qui leur ont transféré compétence pour des 
matières dont traite le présent Protocole, y compris la compétence pour conclure des 
traités sur ces matières, à Londres, les 17 et 18 juin 1999, à l’occasion de la troi-

Protocole sur l’eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et 
l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux 
6438 
sième Conférence ministérielle sur l’environnement et la santé, puis au Siège de 
l’Organisation des Nations Unies à New York jusqu’au 18 juin 2000. 
Art. 22 
Ratification, acceptation, approbation et adhésion 
1. Le présent Protocole est soumis à la ratification, l’acceptation ou l’approbation 
des Etats et des organisations d’intégration économique régionale signataires. 
2. Le présent Protocole est ouvert à l’adhésion des Etats et organisations visés à 
l’art. 21. 
3. Toute organisation visée à l’art. 21 qui devient Partie au présent Protocole sans 
qu’aucun de ses Etats membres n’en soit Partie est liée par toutes les obligations qui 
découlent du Protocole. Lorsqu’un ou plusieurs Etats membres d’une telle organi-
sation sont Parties au présent Protocole, cette organisation et ses Etats membres 
conviennent de leurs responsabilités respectives dans l’exécution des obligations 
contractées en vertu du présent Protocole. En pareil cas, l’organisation et les Etats 
membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits qui découlent du 
présent Protocole. 
4. Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhé-
sion, les organisations d’intégration économique régionale visées à l’art. 21 indi-
quent l’étendue de leur compétence à l’égard des matières dont traite le présent 
Protocole. En outre, ces organisations informent le Dépositaire de toute modification 
importante de l’étendue de leur compétence. 
5. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont 
déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 
Art. 23 
Entrée en vigueur 
1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date 
de dépôt du seizième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou 
d’adhésion. 
2. Aux fins du par. 1 du présent article, l’instrument déposé par une organisation 
d’intégration économique régionale ne s’ajoute pas à ceux qui sont déposés par les 
Etats membres de cette organisation. 
3. A l’égard de chaque Etat ou organisation visé à l’art. 21 qui ratifie, accepte ou 
approuve le présent Protocole ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de 
ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, le Protocole entre en 
vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet Etat ou organi-
sation de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. 
Art. 24 
Dénonciation 
A tout moment après l’expiration d’un délai de trois ans commençant à courir à la 
date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur à l’égard d’une Partie, cette 
Partie peut dénoncer le Protocole par notification écrite adressée au Dépositaire.

Protocole sur l’eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et 
l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux 
6439 
Cette dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de récep-
tion de sa notification par le Dépositaire. 
Art. 25 
Dépositaire 
Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies remplit les fonctions de 
Dépositaire du présent Protocole. 
Art. 26 
Textes authentiques 
L’original du présent Protocole, dont les textes allemand, anglais, français et russe 
sont également authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organi-
sation des Nations Unies. 
En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole. 
Fait à Londres, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf. 
(Suivent les signatures)

Protocole sur l’eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et 
l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux 
6440

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Anno
Band
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Volume
Volume
Heft
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Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.12.2004
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Data
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6419-6440
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