ch_vb · 86.513 · 1986-10-09 · de


9. Oktober 1986 
N
1499
Interpellation de Chastonay
kann. Im übrigen teilte die Staatsanwaltschaft Lugano dem
Eidg. Justiz-und Polizeidepartement am 5. Juni 1986 mit, es
sei nicht vorgesehen, der Strafanzeige der Alamak vom
5. März 1986 gegen Beamte des Bundesamtes für Justiz und
verschiedener kantonaler Instanzen Folge zu geben, da kei-
nerlei strafbare Handlungen ersichtlich seien. Unter diesen
Umständen besteht auch für die Bundesbehörden kein
Anlass, eine Disziplinaruntersuchung oder gar ein Strafver-
fahren gegen Beamte des Bundesamtes für Justiz einzu-
leiten.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates nicht befriedigt.
#ST# 86.513
Interpellation de Chastonay
Europäische Menschenrechtskonvention.
Vorbehalte des Bundesrates
Convention européenne des droits de
l'homme. Réserves du Conseil fédéral
Wortlaut der Interpellation vom 19. Juni 1986
Angesichts der Entscheide von Strassburg (vom 26. Oktober
1984 in Sachen de Cubber) und des Bundesgerichtes frage
ich den Bundesrat:
1. Ist er nicht der Ansicht, dass die Vorbehalte, die seinerzeit
gegenüber der Europäischen Menschenrechtskonvention
angebracht wurden, besonders jene gegenüber Artikel 6
Absatz 1, ausser acht gelassen oder zumindest falsch aus-
gelegt worden sind oder sich als unzureichend erwiesen
haben?
2. Meint er nicht, es sei zu prüfen, ob man gegenüber der
Europäischen Menschenrechtskonvention nicht neue Vor-
behalte anbringen sollte, um weitere unzulässige Eingriffe in
Verfahrensfragen, die in unserem Land einzig und allein
kantonalem Recht unterstehen, zu verhindern?
Texte de l'interpellation du 19 juin 1986
Au vu des décisions judiciaires prises à Strasbourg (affaire
de Cubber du 26 octobre 1984) et du Tribunal fédéral suisse,
le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis
1. que les réserves exprimées en son temps à propos de la
Convention européenne des droits de l'homme, notamment
de l'article 6, alinéa 1, ont été violées ou du moins mal
interprétées ou encore se sont avérées insuffisantes;
2. qu'il convient de réexaminer l'opportunité d'émettre de
nouvelles réserves à propos de la CEDH aux fins de prévenir
de nouvelles ingérences inadmissibles dans des problèmes
de procédure qui relèvent exclusivement, dans notre pays,
du droit cantonal.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le Tribunal fédéral a récemment fait sien un arrêt de la Cour
européenne des droits de l'homme du 26 octobre 1984 (arrêt
de Cubber) qui impose, en matière civile et pénale, de
séparer totalement la juridiction d'instruction ou d'accusa-
tion de celle de jugement.
La décision du Tribunal fédéral, dont les considérants n'ont
pas encore été publiés à ce jour, comportera de graves
conséquences financières pour les cantons concernés, soit
le Jura, Berne, Fribourg et le Valais. Il n'est pas certain,
d'ailleurs, que dans ces cantons, qui connaissent le référen-
dum financier obligatoire, les dépenses supplémentaires qui
résultent des modifications à apporter à l'appareil judiciaire
soient acceptées par l'électorat.
Par ailleurs, cette décision du Tribunal fédéral n'amènera
pas nécessairement, pour le justiciable et pour tous les
aspects subjectifs de son cas, des garanties supplémen-
taires d'impartialité de l'instance judiciaire, ce, compte
notamment tenu des nuances, sensibilités et mentalités qui,
dans notre pays, sont différentes d'un canton à l'autre.
Lors de la ratification de la Convention européenne des
droits de l'homme, en date du 28 novembre 1974, le Conseil
fédéral a émis d'expresses réserves quant à la teneur de
l'article 6, alinéa premier de la CEDH - qui garantit un
procès «équitable» - base de l'arrêt de la Cour de Stras-
bourg et du Tribunal fédéral.
Or, ces réserves avaient précisément pour but de sauvegar-
der et de préserver l'autonomie des cantons suisses en
matière de réglementation propre de leurs codes de procé-
dures civile et pénale.
Elles se révèlent maintenant insuffisantes au vu des déci-
sions judiciaires précitées.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 27. August 1986
Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 août 1986
L'interpellateur estime que certaines décisions de la Cour
européenne des droits de l'homme (arrêt de Cubber du
26 octobre 1984) et arrêts du Tribunal fédéral du 4 juin 1986
ont porté des atteintes inadmissibles à des institutions can-
tonales de procédure pénale.
Le 4 juin 1986, le Tribunal fédéral a rendu trois arrêts de
principe sur une institution de procédure pénale valaisanne
qui confie à un même magistrat la tâche d'instruire l'affaire
et de la juger au fond (on sait que ce système du juge unique
est également connu dans les cantons de Berne, de Fri-
bourg et du Jura). Le Tribunal fédéral a estimé que cette
double fonction posait un problème de compatibilité avec
l'article 6, alinéa premier, la Convention européenne des
droits de l'homme (droit à un procès équitable, qui inclut
notamment la garantie d'un tribunal indépendant). Bien que
le Conseil fédéral n'ait pas encore connaissance des motifs
écrits de ces arrêts, il peut d'emblée relever ce qui suit en
réponse aux deux questions posées par l'interpellateur.
1. La question évoquée dans l'interpellation n'a fait l'objet
d'aucune réserve par le Conseil fédéral lorsque ce dernier a
ratifié la Convention européenne des droits de l'homme. Les
réserves et déclarations interprétatives portant sur l'arti-
cle 6, alinéa premier de la Convention ont pour objet le
principe de la publicité et la notion de contrôle judiciaire
final. En l'absence de réserve, il ne saurait y avoir de viola-
tion ou de mauvaise interprétation de celle-ci.
Sur un plan général, le Conseil fédéral ne partage pas les
préoccupations qui sont à la base de l'interpellation.
Comme il l'a rappelé à plusieurs reprises, la dernière fois
dans son troisième rapport sur la Suisse et les conventions
du Conseil de l'Europe, du 22 février 1984 (FF 1984 I 792,
851), le Conseil fédéral estime que le bilan de nos expé-
riences avec la Convention européenne des droits de
l'homme est largement positif. Cet instrument n'a entraîné
pour notre pays aucune conséquence négative du point de
vue de notre souveraineté et n'a pas non plus eu de réper-
cussion négative sur la structure de nos institutions.
2. La formulation de réserves à la Convention européenne
des droits de l'homme n'est possible, en vertu de l'article 64
de cet instrument, qu'au moment de la signature de la
convention ou du dépôt de l'instrument de ratification par
l'Etat en cause. En 1974, le Conseil fédéral n'a pas jugé
nécessaire de formuler une réserve sur la question du juge
instructeur/juge unique. Il estimait, compte tenu des
conceptions reçues à l'époque, que cette institution procé-
durale était compatible avec la notion de juge indépendant
et impartial garanti par l'article 6 de la Convention.
Le 26 octobre 1984, la Cour européenne des droits de
l'homme, investie de la fonction d'interpréter la Convention
(art. 19 et 45 CEDH), a rendu un arrêt de Cubber, qui pré-
sente un intérêt direct pour la question considérée. Le
Tribunal fédéral a tenu compte de cette jurisprudence euro-
péenne en rendant ses arrêts du 4 juin 1986. De manière

Interpellation Cottet
1500
N 
9 octobre 1986
significative, le Tribunal fédéral semble d'ailleurs avoir exa-
miné le problème sous l'angle de l'article 58 de la constitu-
tion, lu à la lumière de l'article 6 de la convention et de la
jurisprudence élaborée par la Cour européenne des droits
de l'homme à l'égard de cette disposition. La nouvelle
jurisprudence du Tribunal fédéral s'appuie donc à la fois sur
le droit constitutionnel suisse et sur la convention, de sorte
qu'on ne saurait qualifier cette jurisprudence d'ingérence
inadmissible dans le droit cantonal de procédure, puisque
ce dernier doit respecter à la fois le droit fédéral et le droit
international en vigueur pour la Suisse.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 86.400
Interpellation Etique
Finanzgesellschaften
Sociétés financières
Wortlaut der Interpellation vom 20. März 1986
Nach Verlautbarungen namentlich der Nationalbank sollen
die Finanzgesellschaften, die wie die Banken Kreditge-
schäfte abwickeln oder Emissionssyndikaten angehören,
der Bewilligungspflicht und gewissen Kontrollvorschriften
unterstellt werden.
Die Affäre André Plumey Finances SA hat gezeigt, dass es
für kleine, unerfahrene Anleger verheerende Folgen haben
kann, wenn Firmen, die in der Vermögensverwaltung tätig
sind, keinerlei Vorschriften unterworfen sind.
Beabsichtigt der Bundesrat, die Vermögensverwalter in eine
allfällige Regelung einzuschliessen, die die Finanzgesell-
schaften der Bewilligungspflicht und einer minimalen Auf-
sicht unterstellt?
Texte de l'interpellation du 20 mars 1986
Ainsi qu'il ressort de déclarations publiques faites notam-
ment par la Banque nationale, il est question de soumettre à
des conditions d'autorisation et à certaines règles de
contrôle les sociétés financières qui, à l'instar des banques,
pratiquent les opérations de crédit ou font partie de syndi-
cats d'émission.
L'affaire André Plumey Finances SA a montré que l'absence
de toute réglementation sur les firmes pratiquant la gérance
de fortunes peut avoir des conséquences pour de petits
investisseurs inexpérimentés en affaires.
Le Conseil fédéral envisage-t-il de comprendre les gérants
de fortunes dans une éventuelle réglementation soumettant
les sociétés financières à des conditions d'autorisation et à
une surveillance minimale?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Bonnard, Borei,
Bremi, Couchepin, Darbellay, Dupont, Frey-Neuchâtel, Geh-
ler, Gloor, Houmard, Loretan, Mühlemann, Revaclier, Rime,
Spoerry, Thévoz 
(17)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce à développer son intervention mais
demande une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 10. September 1986
Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 septembre 1986
Le Conseil fédéral suit avec attention l'évolution actuelle
dans le domaine des sociétés financières et de la gérance de
fortunes. Il est conscient de l'importance croissante de ces
établissements sur la place financière suisse.
Il est incontestable que les personnes plaçant leur argent
auprès de gérants de fortune éprouvent elles aussi un cer-
tain besoin de protection. Il convient dès lors d'examiner si
ceux-ci ne devraient pas également être soumis à une sur-
veillance minimale. Toutefois, vu le grand nombre de per-
sonnes exerçant une telle activité en Suisse, il apparaît
d'emblée que cette surveillance entraînerait un travail admi-
nistratif considérable. On peut en outre douter qu'une sur-
veillance restreinte permettre d'enrayer efficacement les
pertes subies par les investisseurs.
L'affaire Plumey ne plaide par ailleurs pas nécessairement
en faveur de l'introduction d'un contrôle des gérants de
fortune. Un premier examen du cas a révélé que les activités
de Plumey auraient suffi à soumettre sa société à la loi sur
les banques, mais l'autorité de surveillance n'en a eu aucune
connaissance. Les problèmes à résoudre relèvent donc
moins de la législation que de l'exécution. La découverte
d'activités interdites est notamment difficile du fait que les
investisseurs à protéger renoncent souvent à questionner
ou à informer les autorités de peur que celles-ci ne décou-
vrent que leurs dépôts sont constitués d'avoirs non déclarés
au fisc.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 86.396
Interpellation Cottet
Milchkontingentierung
und landwirtschaftliches Einkommen
Contingentement laitier
et revenu agricole
Wortlaut der Interpellation vom 20. März 1986
Im Hinblick auf die Beratung des Milchwirtschaftsbeschlus-
ses 1987 und im Zusammenhang mit ändern landwirt-
schaftspolitischen Fragen bitte ich den Bundesrat um Ant-
wort auf folgende Fragen:
I.Weiche Folge gedenkt er der Motion Nr. 84.409 vom
2. Mai 1984 zu geben, die als Postulat überwiesen wurde
und die verlangt, dass die sogenannten stillgelegten Kontin-
gente in erster Linie auf diejenigen Produzenten aufgeteilt
werden, deren Einkommen wegen der geografischen Lage
ihres Betriebes oder wegen eines zu knapp bemessenen
Kontingents erheblich unter dem Paritätsanspruch liegt?
2. Welche konkreten Massnahmen sind vorgesehen, um die
Grundlagen der Kontingentierung zu erweitern, damit die
allzu grossen Unterschiede zwischen den hohen und den
niedrigen Kontingenten pro Hektare reduziert werden
können?
3. Der Einkommensabstand (zum Paritätslohn), der beim
Abschluss der dem Schweizerischen Bauernsekretariat in
Brugg zur Analyse vorgelegten Buchhaltungen festgestellt
worden ist, rechtfertigt es, das landwirtschaftliche Einkom-
men erheblich heraufzusetzen. Wäre das nicht eine sehr
gute Gelegenheit, diese unumgängliche Erhöhung auf zwei
Elemente aufzuteilen: auf den Preis der landwirtschaftlichen
Erzeugnisse einerseits und auf die Flächenbeiträge anderer-
seits?
Texte de l'interpellation du 20 mars 1986
Dans la perspective du débat qui sera consacré au futur
arrêté sur l'économie laitière 1987 et en relation avec d'au-
tres aspects de la politique agricole, le Conseil fédéral est
prié de répondre aux questions suivantes:
1.De quelle manière envisage-t-il de donner suite à la
motion No 84.409, du 2 mai 1984, acceptée sous forme de
postulat et demandant la répartition des contingents dits

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation de Chastonay Europäische Menschenrechtskonvention. Vorbehalte des
Bundesrates
Interpellation de Chastonay Convention européenne des droits de l'homme. Réserves du
Conseil fédéral
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
86.513
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
09.10.1986 - 08:00
Date
Data
Seite
1499-1500
Page
Pagina
Ref. No
20 014 704
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.