voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 1112 2001-0395 · 2001-02-28 · de


1112
2001-0395
Plan sectoriel militaire
Le Conseil fédéral a décidé, le 28 février 2001, ce qui suit:
Compte tenu du rapport d’examen de l’Office fédéral du développement
territorial (ODT), du 18 janvier 2001, le plan sectoriel militaire est
approuvé.
Le plan sectoriel militaire ainsi que le rapport explicatif relatif à ce plan, qui contient
entre autres le rapport de consultation et le rapport d’examen de l’Office fédéral du
développement territorial, peuvent être consultés, conformément à l’art. 4, al. 3, de
la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700), sur
Internet sous www.admin.ch/brp/francais/planungbund/spm/index.html ou sur
rendez-vous, pendant les heures de bureau, auprès des services suivants:
−
Secrétariat général du DDPS, Division de la politique de l’aménagement et
de l’environnement, secrétariat, Bernastrasse 28, 3003 Berne; tél. 031 / 324
50 53
−
Office fédéral du développement territorial, bibliothèque, Kochergasse 10,
3003 Berne, t él. 031 / 322 40 58
−
Services chargés de l’aménagement du territoire des cantons.
13 mars 2001
Secrétariat général du DDPS
Office fédéral du développement territorial

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Plan sectoriel militaire
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.03.2001
Date
Data
Seite
1112-1112
Page
Pagina
Ref. No
10 125 244
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1114 2001-0180 · 2001-03-13 · de


1114
2001-0180
Ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes
Convention entre la Confédération suisse (Confédération), d’une part,
et le Chemin de fer Bodensee - Toggenburg (BT), de l’autre
Convention entre la Confédération suisse (Confédération), d’une part,
et le Schweizerische Südostbahn (SOB), de l’autre
Convention entre la Confédération suisse (Confédération), d’une part,
et les Chemins de fer fédéraux (CFF), de l’autre
Vu l’arrêté fédéral du 20 mars 1998 sur la réalisation et le financement des projets
d’infrastructure des transports publics1 et la révision du 20 mars 1998 de l’arrêté
fédéral du 4 octobre 1991 sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers
les Alpes (arrêté sur le transit alpin)2, la Confédération a conclu une convention
avec chacun des chemins de fer BT, SOB et CFF sur les aménagements de la ligne
Saint-Gall – Arth-Goldau qui doivent être réalisés dans le cadre du raccordement de
la Suisse orientale à la nouvelle ligne ferroviaire alpine du Saint-Gothard.
Les textes des conventions ne sont pas publiés dans la Feuille fédérale. Ils peuvent
être obtenus auprès de l’Office fédéral des transports, 3003 Berne.
21 février 2001
Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication:
Moritz Leuenberger
 
1 
Art. 196, ch. 3, de la Constitution (RS 101)
2 
RS 742.104

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Ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Convention entre la Confédération suisse
(Confédération), d'une part, et le Chemin de fer Bodensee - Toggenburg (BT), de l'autre.
Convention entre la Confédération suisse (Confédération), d'une part, et l...
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Bundesblatt
Dans
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
13.03.2001
Date
Data
Seite
1114-1114
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10 125 246
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 112 1999-4620 · 2000-06-19 · de


112
1999-4620
Arrêté fédéral
concernant un crédit pour la contribution à fonds perdu
en faveur de l’assainissement de la Compagnie
des Chemins de fer fribourgeois (GFM)
du 19 juin 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 2 de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur l’assainissement des Chemins de fer
fribourgeois (GFM)1;
vu le message du Conseil fédéral du 11 août 19992,
arrête:
Art. 1
Un crédit de 5 532 000 francs est alloué pour le versement d’une contribution à
fonds perdu destinée à l’assainissement financier des GFM.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 20 mars 2000
Conseil des Etats, 19 juin 2000
Le président: Seiler
Le président: Schmid Carlo
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
1 
RS 742.194; RO 2001 . . .
2 
FF 1999 8466

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Arrêté fédéral concernant un crédit pour la contribution à fonds perdu à l'assainissement
de la Compagnie des Chemins de fer fribourgeois (GFM)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.01.2001
Date
Data
Seite
112-112
Page
Pagina
Ref. No
10 125 114
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 112 2004-0036 · 2004-01-20 · de


112 
2004-0036 
Demande en autorisation pour la constitution d’un gage 
sur une entreprise de chemins de fer 
L’entreprise Verkehrsbetriebe Glattal VBG, société anonyme dont le siège est à 
Opfikon, Sägereistrasse 24, 8152 Glattbrugg, sollicite l’autorisation de constituer un 
gage sur la ligne de chemin de fer du Glattal. 
L’objet du gage, d’une longueur totale de 2400 mètres, s’étend de Zurich Oerlikon à 
Auzelg, via Ambassador. Il comprend également les accessoires et le matériel 
d’exploitation, conformément à l’art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 
1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de 
navigation, et la liquidation forcée de ces entreprises (RS 742.211). 
Le gage de 85 675 500 francs est constitué en premier rang. Il garantit un crédit de 
6 908 600 francs en faveur de la Confédération suisse et un crédit de 78 766 900 
francs en faveur du canton de Zurich. La constitution de gage sert de garantie aux 
crédits accordés pour la construction du chemin de fer du Glattal. 
Les oppositions à cette demande doivent être adressées par écrit à l’Office fédéral 
des transports, Bollwerk 27/29, 3003 Berne, jusqu’au 23 février 2004. 
20 janvier 2004 
Office fédéral des transports: 
 
Section droit, Ueli Stückelberger

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Demande en autorisation pour la constitution d'un gage sur une entreprise de chemins de
fer
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.01.2004
Date
Data
Seite
112-112
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Pagina
Ref. No
10 137 314
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 1124 2001-2363 · 2002-02-19 · de


1124
2001-2363
Loi fédérale
Projet
sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse
(Loi sur la nationalité, LN)
Droit de recours contre les décisions de naturalisation discriminatoires
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national
du 25 octobre 20011,
vu l’avis du Conseil fédéral du 21 novembre 20012,
arrête:
I
La loi fédérale du 29 septembre 1952 sur la nationalité3 est modifiée comme suit:
Art. 51, titre marginal et al. 3
Recours
3 Abrogé
Art. 51a (nouveau)
Recours contre
les décisions
cantoales de
naturalisation
1 Dans un recours de droit public devant le Tribunal fédéral contre le
rejet d’une demande de naturalisation ordinaire, la personne concer-
née a en particulier qualité pour invoquer les griefs de la violation des
art. 8, al. 1 et 2, et 9, de la Constitution.
2 Les cantons instituent des autorités judiciaires qui connaissent,
comme autorités cantonales de dernière instance, des recours contre
les décisions de naturalisation ordinaire.
3 Dans la procédure cantonale, la qualité pour recourir et les motifs
de recours doivent être admis au moins aussi largement que dans le
recours de droit public devant le Tribunal fédéral.
II
Disposition transitoire de la modification du ...
Les cantons édictent les dispositions d’exécution de l’art. 51a, al. 2 et 3, au plus tard
un an après l’entrée en vigueur de la présente modification.
1 
FF 2002 1114
2 
FF 2002 1126
3 
RS 141.0

Loi sur la nationalité, LN
1125
III
Modification du droit en vigueur
La loi fédérale du 16 décembre 1943 d’organisation judiciaire4 est modifiée comme
suit:
Art. 100, al. 1, let. c
Abrogée
IV
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
4 
RS 173.110

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Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN)
Droit de recours contre les décisions de naturalisation discriminatoires
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2002
Date
Data
Seite
1124-1125
Page
Pagina
Ref. No
10 126 025
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ch_vb · 1132 2007-0247 · 2007-02-13 · de


1132 
2007-0247 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 
concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation 
des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 13 février 2007, le nom et l’emblème «Bioversity International» qui 
figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en anglais: 
BIOVERSITY INTERNATIONAL 
b. 
l’emblème 
 
13 février 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales. (Bioversity International)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.02.2007
Date
Data
Seite
1132-1132
Page
Pagina
Ref. No
10 140 335
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 1134 2007-0300 · 2007-02-13 · de


1134 
2007-0300 
Décision dans la procédure d’opposition no 8158 
Opposante LABORATOIRE BIODERMA, 75, Cours Albert Thomas, F-69003 Lyon, 
enregistrement international no 267 207 BIODERMA contre Défenderesse 
DÜNDAR KIMYA KOZMETIK ILAC GIDA SANAYI VE TICARET LIMITED 
SIRKETI, Rasimpasa Mahallesi Nemlizade Sokak No: 6, TR-Kadiköy-Istanbul, 
enregistrement international no 868 759 BIO-DER (fig.). 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 1er février 2007 ce qui 
suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la présente procédure d’opposition no 8158. 
2. 
L’opposition no 8158 contre l’enregistrement international no 868 759 
BIO-DER est rejetée. 
3. 
Une déclaration d’acceptation de l’enregistrement international no 868 759 
BIO-DER sera émis une fois la présente décision entrée en force. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il n’est pas accordé de dépens à la défenderesse. 
6. 
La présente décision est notifiée par écrit aux parties; à la partie défende-
resse par publication à la Feuille fédérale. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une 
copie de la décision attaquée est à joindre au mémoire de recours. 
1er février 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 8158
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.02.2007
Date
Data
Seite
1134-1134
Page
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10 140 337
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ch_vb · 114 1999-6339 · 1999-12-13 · de


114
1999-6339
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
–
Icobulle – Imprimeur SA, 1630 Bulle
Atelier d’impression, machines offset et apprêt-reliure
8 ho, 4 f
13 décembre 1999 au 14 décembre 2002 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
–
Icobulle – Imprimeur SA, 1630 Bulle
Impression sur machine offset, apprêt-reliure
3 ho
12 décembre 1999 au 14 décembre 2002 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
–
Saia-Burgess Electronics AG (SA), 3280 Murten
Herstellung von Kleinschaltern und Motoren, Unterhalt/Schichtbegleitung
78 M
7 November 1999 bis 24. März 2001 (Änderung)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
11 janvier 2000
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.01.2000
Date
Data
Seite
114-114
Page
Pagina
Ref. No
10 124 145
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ch_vb · 116 1999-6340 · 2000-01-11 · de


116
1999-6340
Loi sur les télécommunications
Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur
(codes CS) attribués définitivement:
Code CS
Titulaire
10876
STAR Telecom (Switzerland) Sarl, Le Lignon
10808
Primus Telecommunications AG, Zug
10729
PICUS SA, Lugano
10759
PICUS SA, Lugano
10844
Carrier 1 AG, Zürich
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.bakom.ch (Ser-
vices de télécommunication, numérotation et adressage: information générale)
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur
des liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au
plus tard 90 jours après leur publication par l’office.
Renseignements:
Office fédéral de la communication
Services de télécommunication
Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
Olivier Girard
Tél. 032 327 55 75
11 janvier 2000
Office fédéral de la communication
1
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.01.2000
Date
Data
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116-116
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Pagina
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10 124 147
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ch_vb · 116 2002-2708 · 2002-12-04 · de


116
2002-2708
Arrêté fédéral III
concernant le budget du domaine des écoles polytechniques
fédérales (domaine des EPF) pour l’année 2003
du 4 décembre 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 35 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques
fédérales (loi sur les EPF)1,
vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20022,
arrête:
Art. 1
1 Le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales pour l’exercice 2003,
qui se solde par des charges de 1 865 924 004 francs, des revenus de 2 169 577 200
francs et un excédent de revenus de 303 653 196 francs, est approuvé.
2 Les investissements nets de 380 573 746 francs sont approuvés.
Art. 2
Les charges au sens de l’art. 1, al. 1, et les investissements nets au sens de l’art. 1,
al. 2, diminuent du fait du blocage des crédits selon l’art. 8 de l’arrêté fédéral I con-
cernant le budget pour l’an 2003.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 28 novembre 2002
Conseil des Etats, 4 décembre 2002
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
 
 
1
RS 414.110
2 
Non publié dans la FF

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Arrêté fédéral III concernant le budget du domaine des écoles polytechniques
fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2003
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.01.2003
Date
Data
Seite
116-116
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Pagina
Ref. No
10 126 920
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ch_vb · 1164 2002-0277 · 2002-02-19 · de


1164
2002-0277
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances;
RS 961.01)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent
des contrats d’assurance en cours:
Décision
du
Tarif soumis par
30.11.2001
Société suisse d’Assurances générales sur la vie humaine, Zurich
20.11.2001
Forces Vives, Lausanne
pour l’assurance collective vie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être
consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14,
3003 Berne.
19 février 2002
Office fédéral des assurances privées

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Rentenanstalt, Zürich)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2002
Date
Data
Seite
1164-1164
Page
Pagina
Ref. No
10 126 032
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.