ch_vb · 2004-2753 1365 · 2005-02-22 · de


2004-2753 
1365 
Traduction1 
Accord 
Appendice 2 
régissant les obligations réciproques de réassurance 
entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, 
Kirchenweg 8, 8032 Zurich (ci-après «BGRE»), 
agissant pour le compte de la Confédération suisse, 
et Atradius Dutch State Business NV, Keizersgracht 281, 
1016 ED Amsterdam (ci-après «Atradius») 
du … 
 
Art. 1 
Objet de l’accord 
1. Atradius se déclare prêt à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties 
de crédit accordées par le BGRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particu-
lier des banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la 
fourniture de produits d’exportation d’origine néerlandaise. 
2. Le BGRE se déclare prêt à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties 
de crédit accordées par Atradius à des exportateurs néerlandais (et aux banques les 
finançant), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture 
de produits d’exportation d’origine suisse. 
3. La décision finale de réassurer est prise au cas par cas par Atradius ou par le 
BGRE. 
Art. 2 
Champ d’application 
1. Le présent accord est applicable dans les cas suivants: 
a) 
l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour exécu-
ter le contrat, à des sous-traitants établis (entre autres) dans le pays de l’autre 
assureur, étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir 
des droits vis-à-vis de l’acheteur étranger; 
b) 
les exportateurs établis en Suisse ou aux Pays-Bas ont conclu avec un ache-
teur sis dans un autre pays que les Pays-Bas ou la Suisse des contrats d’ex-
portation afférents au même projet, et l’assureur-crédit du pays de l’un des 
exportateurs est disposé à conclure une police d’assurance-crédit. 
2. Le présent accord ne s’applique pas lorsque l’assureur octroie, pour un contrat 
d’exportation, une couverture au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son 
(ses) sous-traitant(s) du pays du réassureur des modalités «if and when» à propos du 
risque à assurer. 
 
 
1 
Traduction du texte original anglais.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1366 
Art. 3 
Définitions 
Dans le cadre du présent accord, on entend par: 
Jour ouvré 
un jour où les bureaux des deux assureurs-crédit sont 
ouverts; 
Assureur(s)-crédit 
le BGRE et Atradius ou l’un des deux; 
Exportations 
les biens et/ou services livrés ou fournis, selon les cas, 
aux termes du contrat d’exportation; 
Assuré 
le bénéficiaire de la police; 
Assureur 
l’assureur-crédit qui établit la police; 
Mandataire principal 
l’exportateur qui est partie au contrat avec l’acheteur 
étranger; 
Police 
une police d’assurance ou une garantie délivrée par 
l’assureur; 
Part de réassurance 
la valeur des exportations couvertes par le réassureur,
exprimée en pour-cent; 
Réassureur 
celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre au titre 
d’une opération donnée. 
Art. 4 
Origine des exportations 
Les assureurs-crédit partent du principe que les exportations provenant du pays du 
réassureur sont originaires de celui-ci. Si, dans une affaire donnée, l’assureur a des 
raisons d’en douter, il en informe immédiatement l’autre assureur-crédit et lui com-
munique les résultats de l’enquête à laquelle il a procédé en vue d’établir l’origine 
des exportations. 
Art. 5 
Types de garanties tombant sous le coup du présent accord 
Les types de polices et de garanties délivrées par le BGRE et par Atradius auxquels 
s’applique le présent accord sont mentionnés aux appendices 1 et 2. Chaque assu-
reur-crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses 
types de polices ou de garanties. 
Art. 6 
Détermination de l’assureur 
En règle générale, l’assureur-crédit du pays dont provient la part la plus importante 
des exportations à garantir, en termes de valeur, est l’assureur principal. Les assu-
reurs-crédit peuvent déroger à cette règle par accord mutuel, en tenant compte des 
circonstances spécifiques du cas.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1367 
Art. 7 
Part de réassurance / livraisons de pays tiers 
1. La part de réassurance est calculée au pro rata des parts d’origine suisse et néer-
landaise des exportations à réassurer, sur la base des informations fournies par celui 
qui a déposé la demande d’assurance. Le rapport entre les exportations d’origine 
suisse et néerlandaise constitue le critère déterminant. 
2. Lorsque la transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou de 
plusieurs pays tiers (le pays de l’acheteur étranger est considéré comme un pays 
tiers), l’assureur-crédit qui couvre le risque est celui de l’exportateur sous la respon-
sabilité duquel cette part est exécutée. Les assureurs-crédit peuvent convenir d’une 
autre méthode de calcul pour déterminer la part de réassurance. 
Si la part en provenance de pays tiers ne peut être déterminée sans ambiguïté, 
l’assureur accorde sa garantie à la part en provenance de pays tiers sans réassurance. 
Si dans des cas particuliers, l’assureur n’est pas en mesure d’assumer l’intégralité 
des risques pour les livraisons en provenance de pays tiers, il peut convenir avec le 
réassureur d’une répartition des risques calquée sur le rapport existant entre la part 
d’origine suisse et la part d’origine néerlandaise des exportations. 
3. L’annexe A propose des exemples pour le calcul de la part de réassurance. 
Art. 8 
Obligations du réassureur 
1. Si le réassureur s’est engagé à réassurer, il doit verser à l’assureur le montant de 
la réassurance convenu lorsque l’assureur est obligé de payer des indemnités en 
vertu de la police. 
2. A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de 
réassurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l’assureur dans sa police. 
Le réassureur n’est cependant pas obligé de consentir une réassurance allant au-delà 
de son taux de couverture maximal. 
3. Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant égal à la part, exprimée 
en pour-cent, de l’indemnité versée par l’assureur aux termes de la police. Le paie-
ment doit être effectué dans les 30 jours ouvrés suivant la date à laquelle le réassu-
reur a été informé par l’assureur qu’une indemnité avait été versée ou allait l’être. 
4. En cas de dommage avant livraison, le réassureur doit également verser une 
indemnité proportionnelle à la part de réassurance, si ce risque est couvert par la 
police. En pareil cas, le montant du paiement ne se calcule pas en fonction du prix 
de revient des parts des exportations en question, mais selon la part de réassurance 
se rapportant au dommage total calculé sur la base du prix de revient. 
5. Le réassureur s’engage à ne pas s’opposer à verser une indemnité s’il y est tenu 
par les termes de la police, dans la mesure où les informations contenues aux appen-
dices 1 et 2 ou les informations que l’assureur a données au réassureur dans le cadre 
de la procédure décrite à l’art. 13, correspondent aux dispositions de la police. 
6. Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème dont il serait 
informé et qui pourrait affecter l’exécution du contrat de livraison ou des contrats de 
crédit y afférents.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1368 
Art. 9 
Obligations de l’assureur 
1. L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police, 
de l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des 
règles contractuelles afférentes, dans la mesure où cela peut avoir des effets sur le 
risque couvert. 
2. L’assureur s’engage à consulter le réassureur avant de prendre une décision qui le 
liera sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner au preneur 
d’assurance en cas de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque 
couvert ou si le sinistre est imminent. 
3. Si après le paiement d’une indemnité, l’assureur perçoit un remboursement ou 
retient une partie du versement, il doit, dans un délai de 30 jours ouvrés, transférer 
au réassureur le montant correspondant à la part de réassurance. 
4. L’assureur doit informer sans délai le réassureur s’il apprend qu’un débiteur n’a 
pas effectué un paiement dû en amortissement d’une créance couverte par la police. 
5. A la demande du réassureur, l’assureur doit mettre à la disposition de celui-ci une 
copie de tous les documents relatifs à une affaire qui sont en sa possession. 
6. L’assureur s’engage à informer le réassureur dès que les engagements découlant 
de la police ont pris fin. 
Art. 10 
Calcul et répartition de la prime 
1. Le réassureur a droit à une prime de réassurance: 
a) 
qui correspond à la part de réassurance dans la prime d’assurance, ou 
b) 
qui, pour des cas individuels, a été convenue entre les assureurs-crédit, afin 
que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert 
pour couvrir le risque à réassurer. 
L’assureur est en droit de retenir au maximum 10 % des sommes citées aux let. a) et 
b) en rémunération de ses frais de gestion. 
2. La prime de réassurance est à verser dans les 30 jours ouvrés à compter de celui 
où l’assureur a encaissé la prime. 
3. Si le preneur d’assurance obtient de l’assureur un remboursement de prime fondé 
sur la police, le réassureur est en principe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa 
demande, la part de la prime remboursée correspondant à la part de la prime qui lui a 
été versée – déduction faite du montant retenu au titre des frais administratifs. 
Art. 11 
Modification de l’origine des exportations 
1. Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement 
confirmée, se modifie, en termes de valeur, de plus de 5 % dans sa composition, ou 
si le rapport entre les parts des produits d’exportation du mandataire principal et 
celles des sous-traitants est modifié de plus de 5 % en valeur, l’assureur en informe 
le réassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger l’adaptation de la part 
de réassurance.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1369 
2. Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se 
doivent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et 
de participation aux frais de poursuite judiciaire ou de coûts de réduction ou de 
prévention des dommages. 
Art. 12 
Recours 
1. L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de 
faire valoir des droits de recouvrement dont les coûts dépasseraient au total 5 % du 
montant impayé ou 22 500 euros/35 000 francs, le montant déterminant étant le plus 
faible des deux. 
Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de réassurance, aux 
dépenses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager 
dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de 
la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts au preneur 
d’assurance. Le paiement interviendra dans les 30 jours ouvrés à compter de la date 
de la communication des frais. 
2. Si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des créances qui lui appartiennent 
économiquement ou juridiquement après paiement d’une indemnité, il doit obtenir 
l’accord du réassureur. 
Art. 13 
Règles de procédure 
Les règles procédurales de mise en œuvre de la présente convention sont régies par 
l’appendice 3. 
Art. 14 
Rééchelonnement de dette 
1. Si une demande de rééchelonnement de dette est présentée par le pays de 
l’acheteur ou de l’emprunteur, les assureurs-crédit se consultent afin de déterminer 
comment résoudre d’éventuels problèmes qui en découleraient. La décision défini-
tive sera toutefois prise par l’assureur. 
2. Si la créance couverte est incluse dans un accord de rééchelonnement de dette 
avec le pays de l’acheteur ou de l’emprunteur, l’assureur consulte le réassureur s’il 
souhaite céder, échanger ou remettre la dette afférente à la police d’assurance. 
Art. 15 
Monnaie 
A moins qu’il n’en ait été convenu autrement par les assureurs-crédit, tous les paie-
ments afférents aux différentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la 
monnaie du pays de l’assureur.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1370 
Art. 16 
Procédure d’arbitrage 
1. Les parties contractantes s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends qui 
peuvent découler du présent accord. 
2. Les différends qui ne peuvent être résolus à l’amiable sont tranchés par un tribu-
nal arbitral formé de trois personnes. Chaque partie contractante désigne un juge 
arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui présidera. 
Le tribunal arbitral siège dans le pays de l’assureur: à Amsterdam, s’il s’agit 
d’Atradius; à Zurich, s’il s’agit du BGRE. La procédure est menée en anglais. Le 
tribunal arbitral fixe par ailleurs la procédure selon les principes de l’État de droit. 
Art. 17 
Entrée en vigueur, dénonciation et modification 
1. Les deux parties contractantes signent le présent accord, qui entre en vigueur le 
jour où le BGRE communique à Atradius que les conditions constitutionnelles 
requises en Suisse pour la mise en vigueur dudit accord sont remplies (ratification). 
2. Chacune des parties à l’accord peut le dénoncer pour la fin d’une année civile. La 
dénonciation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois mois. Les obligations 
contractées avant la dénonciation continuent de déployer leurs effets. 
3. Les parties contractantes peuvent modifier le présent accord à tout moment. 
L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés en tout temps, avec 
l’assentiment écrit du BGRE et d’Atradius. 
Le présent accord a été rédigé en deux exemplaires originaux en langue anglaise, un 
pour chaque partie.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1371 
Appendice 1 
Détail des facilités accordées par Atradius 
Facilité 
Taux de couverture 
maximal 
Risques couverts 
Bénéficiaire 
Délai de paiement 
Remarques 
Optionnel 
 
 
 
 
 
 
 
Crédit 
fournisseur 
Risque 
politique: 98 % 
Risque économi-
que: 95 % 
Risque de fabrication 
et risque de crédit 
Exportateur 
6 mois 
Couverture du risque de fabrication: 
non-paiement des coûts engendrés en cas 
de non-livraison et/ou 
Risque de crédit: non-paiement ou retard 
de paiement du montant contractuel. 
Paiement de la prime 
en devises (seulement 
pour le risque de 
crédit) en cas de 
garantie directe 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Garantie 
directe en plus 
de la couverture 
du crédit 
fournisseur 
Risque 
politique: 98 % 
Risque économi-
que: 95 % 
Non-paiement 
Banque 
Indemnisation 
immédiate de 
la banque 
(néerlandaise 
ou étrangère) 
en cas de non-
paiement 
L’indemnisation aura lieu indépendamment 
d’un droit à l’indemnisation en vertu du contrat 
de livraison (recours contre l’exportateur). 
Si la monnaie du contrat est une devise, la prime 
et l’indemnisation sont payées dans cette devise 
(en appliquant un taux de change maximal). 
Couverture en 
devises 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Crédit acheteur Risque 
politique: 98 % 
Risque économi-
que: 95 % 
Risque de crédit 
Banque 
6 mois 
Couverture en faveur de la banque 
(néerlandaise ou étrangère) accordant 
le financement (possibilité de combiner 
avec une couverture du risque de fabrication 
pour l’exportateur) 
Recours contre l’exportateur en cas de 
non-livraison des marchandises (non respect 
des clauses du contrat) / renseignements 
fallacieux de la part de l’exportateur. 
Si la monnaie du contrat est une devise, 
la prime et l’indemnisation sont payées 
dans cette devise (en appliquant un taux de 
change maximal). 
Couverture de paie-
ments échelonnés 
(en combinaison avec 
une couverture du 
risque de fabrication). 
Couverture et paie-
ment des primes en 
devises

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1372 
Facilité 
Taux de couverture 
maximal 
Risques couverts 
Bénéficiaire 
Délai de paiement 
Remarques 
Optionnel 
 
 
 
 
 
 
 
Garantie 
bancaire 
Couverture 
supplémentaire 
Identique 
à la police 
Sollicitation légitime 
et sollicitation abusive 
Exportateur 
6 mois 
Atradius doit approuver le libellé de la garantie. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Garantie 
bancaire 
Identique 
à la police 
Sollicitation légitime 
et sollicitation abusive 
Banque 
10 jours après 
sollicitation 
de la garantie 
Uniquement en combinaison avec une couver-
ture supplémentaire pour les garanties bancai-
res. Recours contre l’exportateur, sauf si 
l’exportateur a droit à être dédommagé en vertu 
de la couverture supplémentaire. Atradius doit 
approuver l’énoncé de la garantie. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Couverture 
de la garantie 
de soumission 
Risque 
politique: 98 % 
Risque économi-
que: 95 % 
Sollicitation légitime 
et sollicitation abusive 
Exportateur 
6 mois 
La sollicitation légitime n’est dédommagée que 
si l’assuré n’a pas commis d’infraction. C’est le 
cas si Atradius retire la couverture pour l’affaire 
de base. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Leasing: 
couverture 
étendue 
Risque 
politique: 98 % 
Risque économi-
que: 95 % 
Risque de crédit 
(description négative 
du risque) 
Exportateur/ 
Bailleur/ 
Banque 
6 mois 
Toutes les tranches d’une affaire de leasing 
sont couvertes. Une couverture peut être 
accordée à des bailleurs étrangers si les 
marchandises sont produites aux Pays-Bas. 
Si la monnaie du contrat est une devise, 
la prime et l’indemnisation sont payées dans 
cette devise (en appliquant un taux de change 
maximal). 
Possibilité de garantie 
directe si le bénéfi-
ciaire est une banque

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1373 
Facilité 
Taux de couverture 
maximal 
Risques couverts 
Bénéficiaire 
Délai de paiement 
Remarques 
Optionnel 
 
 
 
 
 
 
 
Leasing: 
couverture 
limitée 
Risque 
politique: 98 % 
Risque économi-
que: 95 % 
Risque de crédit 
(description négative 
du risque) 
Exportateur/ 
bailleur 
6 mois 
Tous les paiements échelonnés récurrents dus 
au cours d’une période de 9 mois sont couverts 
(couverture pour des choses mobilières unique-
ment). 
Une couverture peut être accordée à des bail-
leurs étrangers si les marchandises sont produi-
tes aux Pays-Bas. Si la monnaie du contrat est 
une devise, la prime et l’indemnisation sont 
payées dans cette devise (en appliquant un taux 
de change maximal). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Couverture 
du risque de 
dépossession 
Risque 
politique: 98 % 
Risque économi-
que: 95 % 
Expropriation et 
interdiction 
d’exporter de biens 
Exportateur/ 
bailleur 
6 mois 
 
Optionnel avec une 
couverture leasing 
limitée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Travaux de 
construction: 
couverture 
des outils 
Risque 
politique: 98 % 
Risque économi-
que: 95 % 
Risques politiques: 
durant les travaux, 
dommages causés 
aux outils ou 
expropriation; après 
les travaux: dommages 
causés aux outils ou 
opposition au transfert 
des outils 
Exportateur 
6 mois 
L’indemnisation est calculée en fonction de 
la valeur comptable moins l’amortissement. 
En cas d’endommagement, les coûts de 
réparation sont limités au montant décrit 
ci-dessus. 
Optionnel avec une 
couverture crédit 
fournisseur pour 
travaux de construc-
tion ou risque de 
fabrication pour 
travaux de construc-
tion avec couverture 
crédit acheteur

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1374 
Facilité 
Taux de couverture 
maximal 
Risques couverts 
Bénéficiaire 
Délai de paiement 
Remarques 
Optionnel 
 
 
 
 
 
 
 
Couverture 
du risque 
monétaire 
100 % 
Risque de dévaluation 
de la monnaie 
étrangère 
Exportateur 
non applicable 
La couverture est octroyée pour diverses 
devises. 
En cas de réévaluation, l’assuré est tenu 
de reverser les gains à Atradius. 
La couverture n’est octroyée que pour 
des échéances de deux ans au minimum. 
La couverture du 
risque monétaire lie 
le fournisseur de 
prestations dès la 
signature du contrat 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Financement 
de projet 
Risque 
politique: 98 % 
Risque économi-
que: 95 % 
Couverture standard 
du risque politique/ 
couverture étendue 
du risque politique/ 
couverture du risque 
économique 
(description positive 
du risque) 
Exportateur/ 
banque 
6 mois 
La couverture standard du risque politique 
comprend le risque de transfert, de guerre civile, 
les catastrophes naturelles et les décisions qui ne 
viennent pas de l’Etat néerlandais (p. ex. expro-
priations). 
La couverture étendue du risque politique 
comprend la couverture standard et complémen-
taire de l’infraction aux obligations contractuel-
les, prises par des gouvernements centraux ou 
locaux en faveur du projet (p. ex. garanties de 
paiement pour contrat de vente). 
Couverture du risque économique: insolvabilité, 
retard. 
Si la monnaie du contrat est une devise, la prime 
et l’indemnisation sont payées dans cette devise 
(en appliquant un taux de change maximal). La 
couverture du risque économique n’est en 
principe pas possible dans la période avant 
livraison.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1375 
Facilité 
Taux de couverture 
maximal 
Risques couverts 
Bénéficiaire 
Délai de paiement 
Remarques 
Optionnel 
 
 
 
 
 
 
 
Couverture 
des investisse- 
ments 
90 % 
– expropriation 
– limitation de 
transfert 
– guerre 
Investisseur 
9 mois 
La couverture n’est en principe possible 
que si les Pays-Bas et le pays hôte ont 
conclu un accord de protection des investisse-
ments (dans le cas contraire: évaluation 
au cas par cas en fonction du système 
juridique du pays hôte). 
La durée maximale de couverture est de 15 ans 
(l’investissement doit être terminé au moins 
5 ans après le début de l’investissement). 
Le remboursement de pertes maximal est 
de 200 % du montant initial en euros. 
Couverture pour 
rupture de contrat

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1376 
Appendice 2 
Détail des facilités accordées par le BGRE 
I 
 
Facilité: 
Couverture de créance 
Type: 
Garantie 
Bénéficiaire de la garantie: 
L’exportateur ou un tiers (notamment une banque) 
Conditions d’assurance: 
Loi fédérale sur la garantie contre les risques à 
l’exportation 
 
Ordonnance sur la garantie contre les risques à 
l’exportation 
Montant résiduel à la charge 
de l’exportateur: 
 
5 % au moins 
Taux de couverture: 
95 % au maximum 
Base de calcul: 
Prix des exportations selon le contrat d’exportation 
Risques couverts: 
a) Le risque politique: 
 
 risque que se produisent à l’étranger des événe-
ments, tels que la guerre ou des troubles civils, qui 
mettent le client dans l’impossibilité de remplir 
ses obligations contractuelles ou provoquent la 
perte d’une marchandise appartenant encore à 
l’exportateur. 
 
b) Le risque de transfert: 
 
 risque que le client soit dans l’impossibilité de 
payer en raison d’une mesure prise par son 
gouvernement à propos des devises, après que 
lui-même a déposé la contre-valeur en monnaie 
locale. 
 
c) Le risque économique: 
 
– présenté par des débiteurs publics; 
 
– présenté par des débiteurs privés, 
 
– qui appartiennent à une collectivité ou à une 
institution de droit public, ou 
 
– dont la créance bénéficie d’une caution 
publique ou est garantie par une banque 
agréée par le BGRE, ou 
 
– qui accomplissent des tâches publiques, le 
risque économique étant limité aux obliga-
tions de clients publics ou privés qui, de leur 
côté, accomplissent des tâches publiques;

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1377 
 
d) Les risques monétaires éventuels: 
 
 les risques monétaires éventuels qui peuvent se 
réaliser au moment du refinancement d’un crédit 
en monnaie étrangère, d’un marché en devises à 
terme ou d’une transaction semblable, après la 
survenance d’un dommage couvert selon les let. a) 
à c). Il n’y a pas de garantie contre les fluctuations 
des cours du change entendues comme risque pri-
maire. 
II 
 
Facilité: 
Couverture du risque de fabrication 
(risque avant livraison) 
Type: 
Garantie 
Bénéficiaire de la garantie: 
L’exportateur et, en principe, aussi un tiers 
(notamment une banque) 
Conditions d’assurance: 
Loi fédérale sur la garantie contre les risques à 
l’exportation 
 
5 % au moins 
Taux de couverture: 
95 % au maximum 
Base de calcul: 
Prix de revient 
Risques couverts: 
Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la 
livraison en raison d’une augmentation postérieure à 
la commande des risques politique, économique ou 
de transfert, qui peuvent être couverts selon ch. I, ou 
faute de moyens de transport à l’étranger. 
III 
 
Facilité: 
Couverture de garanties de soumission et de garan-
ties de livraison (seulement en complément d’une 
garantie selon ch. I ou II). 
Type: 
Garantie 
Bénéficiaire de la garantie: 
L’exportateur ou un tiers (notamment une banque) 
Conditions d’assurance: 
Loi fédérale sur la garantie contre les risques à 
l’exportation 
 
5 % au moins

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1378 
Taux de couverture: 
95 % au maximum 
Base de calcul: 
Montant de la garantie de soumission ou de la garan-
tie de livraison 
Risques couverts: 
– Sollicitation abusive 
 
– Sollicitation légitime, lorsque l’exportateur ne 
peut remplir ses engagements en raison de la réali-
sation d’un risque politique ou de transfert.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1379 
Appendice 3 
Règles procédurales (art. 13) 
§ 1 
Remarque préliminaire 
Le présent appendice règle les questions procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord 
régissant les obligations réciproques de réassurance entre Atradius et le BGRE. 
§ 2 
Demande et réponse provisoires 
a) 
Dès que l’un des deux assureurs-crédit reçoit une demande qu’il est suscep-
tible de vouloir réassurer auprès du second, il l’en informe au moyen du for-
mulaire de demande (annexe B). 
b) 
L’assureur-crédit en position de réassureur répond dans les 30 jours ouvrés 
suivant réception du formulaire de demande au moyen du formulaire de 
réponse (annexe C). Il y fait part de ses éventuels souhaits de modification 
(p. ex. sécurités supplémentaires) et indique son taux de prime si celui-ci 
diverge de celui calculé par l’assureur. 
§ 3 
Demande et réponse définitives 
a) 
Si l’assureur potentiel souhaite établir une assurance crédit à l’exportation, il 
le signale au réassureur potentiel au moyen du formulaire de demande défi-
nitive (annexe D). 
b) 
Le réassureur potentiel communique sa réponse définitive dans les 30 jours 
ouvrés suivant la réception de la demande définitive au moyen du formulaire 
de réponse définitive (annexe E). 
c) 
Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et dans 
les meilleurs délais, son engagement de couverture au moyen du formulaire 
d’octroi d’une police (annexe F). 
§ 4 
Primes 
Au plus tard lorsqu’il a reçu le formulaire d’octroi d’une police (annexe F), le réas-
sureur doit envoyer à l’assureur un numéro de compte, de facture ou de référence, 
afin que l’assureur puisse transférer la prime de réassurance comme prévu à l’art. 10, 
ch. 1 et 2. 
§ 5 
Sinistre 
Si, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit 
donner à ce dernier les indications suivantes: 
– 
le numéro de référence pertinent, 
– 
le montant total encore impayé et la date de l’échéance, 
– 
le montant total que l’assureur doit payer,

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1380 
– 
la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur, 
– 
le motif de l’indemnisation (risque réalisé), 
– 
la date du paiement de l’indemnité. 
§ 6 
Remboursements 
En cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications sui-
vantes: 
– 
le numéro de référence pertinent, 
– 
le montant total que l’assureur a recouvré, 
– 
les coûts du recouvrement que l’assureur a payés, 
– 
la part du réassureur au remboursement net, 
– 
la date du remboursement, 
– 
les taux d’intérêt en vigueur, 
– 
le nombre des jours où l’intérêt a été perçu, 
– 
(si nécessaire) les cours du change.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1381 
Annexe A 
Exemples du calcul de la part de réassurance 
Exemple 1 
Le prix contractuel se réfère à 120 unités 
Livraison – Pays A: 70 unités 
Livraison – Pays B: 50 unités 
Couverture par l’assureur (A): 
100 % 
Couverture par le réassureur (B): 
 95 % 
Calcul de la part de réassurance 
50 × 95 
4750 × 100
120 × 100 =
12 000 
= 39,58 % 
Exemple 2 
Le prix contractuel se réfère à 120 unités 
Livraison – Pays A: 70 unités 
Livraison – Pays B: 50 unités 
Couverture par l’assureur (A): 
95 % 
Couverture par le réassureur (B): 
95 % 
Calcul de la part de réassurance 
50 × 95 
4750 × 100
120 × 95 =
11 400 
= 41,67 % 
Exemple 3 
Le prix contractuel se réfère à 120 unités 
Livraison – Pays A: 60 unités 
Livraison – Pays B: 40 unités 
Livraison – Pays C: 20 unités 
Couverture par l’assureur (A): 
100 % 
Couverture par le réassureur (B): 
 95 % 
Calcul de la part de réassurance 
40 × 95 
3800 × 100
100 × 100 =
10 000 
= 38,00 % 
La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré 
correspondrait donc à 45,6 unités.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1382 
Exemple 4 
Le prix contractuel se réfère à 120 unités 
Livraison – Pays A: 60 unités 
Livraison – Pays B: 40 unités 
Livraison – Pays C: 20 unités 
Couverture par l’assureur (A): 
95 % 
Couverture par le réassureur (B): 
95 % 
Calcul de la part de réassurance 
40 × 95 
3800 × 100
100 × 95 
= 
9500 
= 40.00 % 
La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré 
correspondrait donc à 48 unités. 
Exemple 5 
Le prix contractuel se réfère à 120 unités 
Livraison – Pays A: 60 unités 
Livraison – Pays B: 40 unités 
Livraison – Pays C: 20 unités 
Couverture par l’assureur (A): 
100 % 
Couverture par le réassureur (B): 
 95 % 
Calcul de la part de réassurance 
– 
Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A: 
40 × 95 
3800 × 100
120 × 100 = 
12 000 
= 31,66 % 
– 
Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B: 
60 × 95 
5700 × 100
120 × 100 = 
12 000 
= 47,50 % 
Exemple 6 
Le prix contractuel se réfère à 120 unités 
Livraison – Pays A: 60 unités 
Livraison – Pays A: 40 unités 
Livraison – Pays C: 20 unités 
Couverture par l’assureur (A): 
95 % 
Couverture par le réassureur (B): 
95 %

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1383 
Calcul de la part de réassurance 
– 
Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A: 
60 × 95 
5700 × 100
120 × 95 
=
11 400 
= 50,00 % 
– 
Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B: 
80 × 95 
7600 × 100
120 × 95 
=
11 400 
= 66,6 % 
Note: 
Si l’assureur et le réassureur proposent des taux de couverture différents selon le 
risque, le taux de couverture moyen est appliqué. Exemple: 
Risques politiques: 
95 %
Risques économiques avant livraison: 
85 %
Risques économiques de crédit: 
90 %
 
 
 
 
Taux moyen: 
90 %

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1384 
Annexe B 
Formulaire de demande provisoire 
De: ................................................................................................................................. 
A: .................................................................................................................................. 
Nous référant à notre accord du… ................................................................................ 
Nous vous proposons de réassurer l’affaire suivante: .................................................. 
Notre référence: ............................................................................................................ 
Exportateur de notre pays: ............................................................................................ 
Exportateur de votre pays: ............................................................................................ 
Leur relation contractuelle: ........................................................................................... 
Projet: ............................................................................................................................ 
Acheteur/pays: .............................................................................................................. 
Emprunteur/pays: .......................................................................................................... 
Garant/garanties: ........................................................................................................... 
Valeur contractuelle: ..................................................................................................... 
Intérêts: ......................................................................................................................... 
Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en 
fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers): .................................... 
Durée du risque: 
– 
Fabrication: ...................................................................................................... 
– 
Crédit: ............................................................................................................... 
Conditions de remboursement: ..................................................................................... 
Remarques particulières concernant l’affaire: .............................................................. 
Type de couverture(s) demandée(s): ............................................................................. 
Montant du crédit: ......................................................................................................... 
Intérêts: ......................................................................................................................... 
Prêteur: .......................................................................................................................... 
Montant couvert estimé à: ............................................................................................. 
Part de réassurance estimée à (calcul): ......................................................................... 
Taux de la prime (indication du montant de base)/échéance: ....................................... 
Conditions particulières: ............................................................................................... 
Conditions de recouvrement: ........................................................................................

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1385 
Remarques: ................................................................................................................... 
Date: ................................................ Signature: ...........................................................

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1386 
Annexe C 
Formulaire de réponse provisoire 
A: .................................................................................................................................. 
De: ................................................................................................................................. 
Nous référant à votre formulaire de demande provisoire du: ....................................... 
Votre n° de réf.: ............................................................................................................ 
Notre n° de réf.: ............................................................................................................ 
*(a) Sur la base des données fournies, nous estimons pouvoir vous accorder une 
réassurance et attendons votre formulaire de demande définitive en temps 
utile. 
*(b) Nous estimons pouvoir accéder à votre demande si vous êtes disposés à pro-
céder aux modifications suivantes: 
 
Nous attendons votre réponse et/ou un formulaire de demande provisoire 
modifié. 
*(c) En tant que réassureur, nous souhaiterions recevoir la prime suivante: 
– 
Taux: ......................................................................................................... 
– 
Due le: ...................................................................................................... 
*(d) Nous ne pouvons accéder à votre demande pour ce dossier. 
Remarques: ................................................................................................................... 
Le présent formulaire de réponse provisoire n’est pas juridiquement contraignant. 
Avant de trancher sur l’octroi d’une réassurance, nous devons procéder à une ana-
lyse des risques plus détaillée; il nous faudra par ailleurs l’accord de notre organe de 
décision ou des autorités de surveillance. 
Date: ................................................ Signature: ........................................................... 
* Veuillez biffer ce qui ne convient pas

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1387 
Annexe D 
Formulaire de demande définitive 
De: ................................................................................................................................ 
A: .................................................................................................................................. 
Nous référant à notre accord du… ................................................................................ 
et à votre réponse provisoire du .................................................................................... 
Notre n° de réf.: ............................................................................................................ 
Votre n° de réf.: ............................................................................................................ 
Nous vous proposons de réassurer l’affaire suivante aux conditions ci-après: ............ 
Exportateur de notre pays: ............................................................................................ 
Exportateur de votre pays: ............................................................................................ 
Leur relation contractuelle: ........................................................................................... 
Projet: ............................................................................................................................ 
Acheteur/pays: .............................................................................................................. 
Emprunteur/pays: .......................................................................................................... 
Garant/garanties: ........................................................................................................... 
Valeur contractuelle: ..................................................................................................... 
Intérêts: ......................................................................................................................... 
Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en 
fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers): .................................... 
Durée du risque: 
– 
Fabrication: ...................................................................................................... 
– 
Crédit: ............................................................................................................... 
Conditions de remboursement: ..................................................................................... 
Remarques particulières concernant l’affaire: .............................................................. 
Type de couverture(s) demandée(s): ............................................................................ 
Montant du crédit: ........................................................................................................ 
Intérêts: ......................................................................................................................... 
Prêteur: .......................................................................................................................... 
Montant total couvert: .................................................................................................. 
– 
Valeur des marchandises et/ou des services originaires du pays du réassureur 
(en proportion de la valeur de l’ensemble des marchandises et/ou des servi-
ces fournis): ......................................................................................................

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1388 
– 
Part de couverture assumée par l’assureur: ...................................................... 
– 
Part de réassurance (calcul): ............................................................................. 
Conditions particulières: ............................................................................................... 
Conditions de recouvrement: ........................................................................................ 
Montant de la prime à payer: ........................................................................................ 
– 
à l’assureur: ...................................................................................................... 
– 
au réassureur: ................................................................................................... 
(calcul) 
L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra fin le .................................... 
Remarques: ................................................................................................................... 
Date: ................................................ Signature: ...........................................................

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1389 
Annexe E 
Formulaire de réponse définitive 
De: ................................................................................................................................ 
A: .................................................................................................................................. 
Nous référant à notre accord du .................................................................................... 
et à votre demande définitive du ................................................................................... 
Notre n° de réf.: ............................................................................................................ 
Votre n° de réf.: ............................................................................................................ 
* 
Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée 
conformément à l’accord du ………… et aux conditions fixées dans le 
formulaire de demande définitive du ………… 
* 
Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance. 
Remarques: ................................................................................................................... 
Date: ................................................ Signature: ........................................................... 
* Veuillez biffer ce qui ne convient pas

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1390 
Annexe F 
Formulaire d’octroi d’une police 
De: ................................................................................................................................. 
A: .................................................................................................................................. 
Nous référant à notre accord du .................................................................................... 
et à votre réponse définitive du ..................................................................................... 
Notre n° de réf.: ............................................................................................................ 
Votre n° de réf.: ............................................................................................................ 
Nous vous informons qu’une police a été octroyée le ……………… Le montant de 
la couverture s’élève à: ................................................................................................. 
La part de réassurance se monte à: ............................................................................... 
A 
La prime totale à payer se monte à: ................................................................. 
B 
Le montant à payer à l’assureur s’élève à: ....................................................... 
C 
Le montant à payer au réassureur s’élève à: .................................................... 
C 
La part de prime représente 
A 
= ........................................................................
La prime doit nous être versée: 
Le: 
 
............................. 
Montant: 
 
............................. 
Part de la prime: 
 
............................. 
Montant à payer au 
réassureur: 
....................................... 
Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrés à compter de 
la date de réception. 
Autres remarques: ......................................................................................................... 
Date: ................................................ Signature: ...........................................................

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la
garantie contre les risques à l'exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich (ci-après «BGRE»),
agissant pour le compte de la Confédération suisse, et Atradius Dutch S...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.02.2005
Date
Data
Seite
1365-1390
Page
Pagina
Ref. No
10 138 401
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