ch_vb · 5948 2003-2035 · 1978-05-24 · de


5948
2003-2035
Délai imparti pour la récolte des signatures: 7 avril 2005
Initiative populaire fédérale
«contre les importations de fourrures»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 16 septembre 2003 à l’appui de
l’initiative populaire fédérale «contre les importations de fourrures»,
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1,
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2,
décide:
1.
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «contre les
importations de fourrures», présentée le 16 septembre 2003, satisfait, quant à
la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le
canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et
le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédé-
rale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque
se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte
de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures
à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les
noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative.
L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que
lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la
majorité absolue des auteurs suivants:
1.
Erwin Kessler, Im Büel 2, 9546 Tuttwil
2.
Marlène Gamper, Frohburgweg 22, 8180 Bülach
3.
Roland Fäsch, Frohburgweg 22, 8180 Bülach
4.
Manuela Pinza, Lahnhalde 11, 8200 Schaffhausen
5.
Susanne Wachtl, Route Suisse 33, 1296 Coppet
6.
Silvia Reichle, Bocksrietstieg 26, 8200 Schaffhausen
7.
Lydia Reichle, Bocksrietstieg 26, 8200 Schaffhausen
3.
Le titre de l’initiative populaire fédérale «contre les importations de fourru-
res» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du
17 décembre 1976 sur les droits politiques.
 
1
RS 161.1
2
RS 161.11
3
RS 311.0

Initiative populaire fédérale
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4.
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Verein gegen
Tierfabriken VgT, Im Büel 2, 9546 Tuttwil et publiée dans la Feuille fédé-
rale du 7 octobre 2003.
23 septembre 2003
Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale
5950
Initiative populaire fédérale
«contre les importations de fourrures»
L’initiative populaire a la teneur suivante:
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 80, al. 4 (nouveau)
4 L’importation de peaux à fourrure et de fourrures est interdite. Font exception les
peaux de mouton, de chèvre et de bovins et les fourrures synthétiques.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «contre les importations de fourrures». Examen préliminaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
07.10.2003
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10 127 697
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