ch_vb · 84.042 · 1984-06-26 · de


#ST# 84.042
Rapport
concernant les conséquences que la réduction de la durée
hebdomadaire du travail du personnel fédéral aura sur les finances
et sur l'état du personnel
du 9 mai 1984
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons ci-après un rapport sur les conséquences que la ré-
duction de la durée hebdomadaire du travail du personnel fédéral aura sur
les finances et sur l'état du personnel. Nous vous proposons de prendre acte
de ce rapport en l'approuvant.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, l'assurance de notre haute considération.
9 mai 1984 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
1984-450 
703

Rapport
Le 19 mars 1984, nous vous avons informés par écrit (annexe) des consé-
quences qu'aura, sur les finances et sur l'état du personnel, notre décision
de réduire la durée du travail de 44 à 42 heures par semaine dès le 1er juin
1986, Dans la lettre mentionnée, nous avons notamment expliqué pour
quelles raisons le besoin de postes supplémentaires, qui avait été chiffré à
quelque 4100 unités en 1982, a pu être ramené à 1880 dans le présent pro-
jet. Nous avons en outre relevé qu'il s'agit là d'estimations qui devront être
révisées selon l'évolution de la situation sur le plan du personnel. Enfin,
nous avons laissé entendre que l'Entreprise des PTT demanderait, en rai-
son de la réduction de la durée du travail, un premier contingent de 80
emplois nouveaux avec le premier supplément du budget 1984. Dans le
cadre de l'adoption de celui-ci, il a été constaté que l'Entreprise des PTT
n'ayant pas, l'année passée, utilisé la totalité de l'effectif autorisé, on peut
renoncer pour le moment à faire une demande de postes supplémentaires.
Les PTT peuvent absorber, dans les limites de l'effectif maximum autorisé,
les besoins supplémentaires de personnel qu'ik auront en 1984, en prévi-
sion de la réduction de la durée du travail. Cela a pour conséquence d'une
part que les premières demandes de postes, dues à la réduction de la durée
du travail, ne devront être inscrites pour la première fois que dans les bud-
gets de 1985 et, d'autre part, que les premiers engagements de personnel
devront avoir lieu cette année encore. Afin de permettre en particulier aux
PTT et aux CFF ainsi qu'à l'Administration des douanes d'entreprendre les
travaux préparatoires nécessaires et de commencer à recruter du personnel
en ayant connaissance de la position du Parlement sur la question de la ré-
duction de la durée du travail, nous vous prions de prendre acte de notre
rapport en l'approuvant. Nous vous proposerons d'autoriser l'augmentation
de l'effectif du personnel et d'ouvrir les crédits nécessaires dans les budgets
annuels correspondants.
Annexe:
Lettre du 19 mars 1984
29189
704

Annexe
Le Conseil fédéral suisse
Aux membres
des conseils législatifs
Réduction de la durée du travail hebdomadaire
du personnel fédéral; conséquences sur le plan financier
et en matière de personnel
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Dans le budget de 1983, nous avions demandé au Parlement de nous accor-
der du personnel et des crédits supplémentaires pour pouvoir ramener
graduellement la durée du travail du personnel fédéral de 44 à 42 heures,
en deux étapes d'une heure chacune, le 1erjanvier 1984 et le l^juin 1985.
Les conseils législatifs refusèrent notre projet principalement en raison des
grandes répercussions qu'il engendrait sur les finances et sur l'état du per-
sonnel. Depuis lors, la diminution des horaires hebdomadaires de travail a
poursuivi sa progression dans l'économie privée. En vous soumettant pré-
sentement un nouveau projet de réduction de la durée du travail pour le
personnel fédéral, nous ne faisons plus tellement œuvre de pionnier si l'on
se réfère à ce qui se pratique en la matière dans des entreprises similaires
du secteur privé. Comme l'instauration de la semaine de 42 heures n'est
prévue que pour le 1er juin 1986, elle équivaudra à ce moment-là à l'exécu-
tion après coup d'une mesure déjà en vigueur dans de nombreux secteurs
de l'économie. A cet égard, on ne saurait oublier de surcroît qu'on exigera
des agents de la Confédération qu'ils subissent des pertes sensibles dans un
autre domaine de leurs conditions d'emploi, à savoir celui de la compensa-
tion du renchérissement, puisque celle-ci sera versée une fois par année, au
lieu de deux.
En complément du supplément ï au budget de 1984 et à titre d'information
préalable pour les budgets de ces prochaines années de la Confédération
suisse, de l'Entreprise des PTT et des Chemins de fer fédéraux, nous vous
exposons ci-après les conséquences que la réduction de l'horaire de travail
hebdomadaire du personnel fédéral aura sur le plan financier et sur celui
du personnel.
L Décision du Conseil fédéral
Nous fondant sur l'article 10 de la loi sur le statut des fonctionnaires (RS
172.221.10), nous avons décidé, le 11 janvier 1984, de ramener la durée du
travail hebdomadaire du personnel fédéral de 44 à 42 heures dès le 1er juin
J986, sous réserve que les Chambres fédérales approuvent l'augmentation
des effectifs du personnel qui sera demandée dans les budgets des années à
venir et, le cas échéant, dans leurs suppléments.
47 Feuille fédérale. 136e année. Vol. II 
705

2. Evolution de la durée du travail
Jusqu'en 1958, l'ensemble du personnel fédéral a travaillé 48 heures par
semaine. Par décision du 24 janvier 1958, le Conseil fédéral réduisit à 44
heures la semaine de travail du personnel administratif. Dans les services
d'exploitation, la durée hebdomadaire du travail ne fut ramenée de 48 à 46
heures que le 1er janvier 1959; c'est à partir de la fin de mai 1968 qu'elle
fut abaissée à 44 heures. Depuis lors, la semaine de travail est fixée de
manière uniforme à 44 heures en moyenne pour tout le personnel fédéral.
Dans l'économie privée, la durée du travail a évolué de façon inégale. Les
normes légales auxquelles obéissait la durée moyenne du travail devinrent
de plus en plus des limites supérieures. Les horaires de travail fixés dans les
conventions passées entre partenaires sociaux descendirent peu à peu au-
dessous des limites légales, compte tenu des possibilités qu'avaient les
diverses entreprises et branches d'activité, de leur situation financière et des
conditions régnant sur le marché de l'emploi. Il n'y a pas l'ombre d'un
doute que la durée du travail diminue progressivement. Selon les résultats
de la statistique des salaires de la CNA établie pour le 3e trimestre de 1983,
la durée hebdomadaire moyenne du travail de tous les travailleurs victimes
d'accidents se situe à 43,6 heures et celle du personnel de bureau à 42,8
heures. En 1979, ces valeurs atteignaient encore près d'une heure de plus,
puisqu'elles s'inscrivaient respectivement à 44,4 et 43,5 heures. Si l'on
considère les mesures qui seront encore prises dans ce domaine d'ici au
milieu de l'année 1986, date à laquelle entrera en vigueur la réduction de la
durée du travail du personnel fédéral, on voit que la plupart des travail-
leurs du pays accompliront un horaire de travail inférieur à 44 heures par
semaine (cf. annexe 1).
Sur le plan international, la Suisse vient en tête, avec le Japon, pour ce qui
est de la durée du travail. Aucun autre pays industrialisé d'Europe occiden-
tale n'applique une semaine de travail presque aussi longue que la nôtre. A
l'étranger, la norme est de 40 heures par semaine, voire moins. Nous
savons pertinemment que dans notre pays dépourvu de ressources minières,
la prospérité nationale, le niveau de vie atteint et le degré de bien-être
économique dépendent essentiellement de la «matière première» que cons-
tituent la main-d'œuvre et la productivité. La comparaison avec l'étranger
sert uniquement à faire remarquer les normes en vigueur dans ces pays.
Nous partons toujours du principe qu'à conditions égales, les rapports de
service du personnel fédéral doivent être aménagés de la même manière
que ceux de la majorité des salariés du secteur privé. Lors de la réglementa-
tion du système des allocations de renchérissement, ce principe nous a inci-
tés à n'accorder la compensation plus qu'une fois par année, au lieu de
deux comme jusqu'ici, à partir du 1er janvier 1985. A notre avis, l'applica-
tion de la même règle pour la durée du travail doit permettre de réduire de
44 à 42 heures, dès le 1er juin 1986, l'horaire hebdomadaire de travail des
agents de la Confédération. L'augmentation de la productivité du travail
enregistrée dans tous les secteurs de l'administration et des entreprises fédé-
rales justifie elle aussi la mesure envisagée.
706

3. Requêtes des associations du personnel
Dans le courant de l'année dernière, une délégation du Conseil fédéral a eu
plusieurs entretiens avec les associations faîtières du personnel fédéral. Si
les interlocuteurs sont parvenus à s'accorder sur les modalités de réduction
de l'horaire, à savoir sa réalisation en une étape de deux heures, ils n'ont
par contre trouvé aucun terrain d'entente au sujet de la date d'entrée en
vigueur. Toutes les associations ont demandé d'instaurer la semaine de 42
heures dans le courant de 1985. Nous n'avons toutefois pas pu accéder à
leurs désirs, en raison des besoins du service formulés notamment par
l'Entreprise des PTT et les Chemins de fer fédéraux, et nous avons main-
tenu la date du 1er juin 1986.
4. Conséquences sur le plan financier et sur celui du personnel
Dans la dernière proposition que nous avons présentée aux conseils législa-
tifs à propos de la réduction de la durée du travail et qui fut examinée
durant la session d'hiver 1982, conjointement avec les budgets de 1983,
nous avons mentionné que les charges supplémentaires qui en résulteraient
pour les diverses administrations et entreprises seraient les suivantes:
Secteur
PTT
CFF
DMF
Douanes . .
Reste de l'administration générale de la
Confédération
Total administration fédérale
Nombre de
postes
1890
1300
600
190
130
4110
Montant en
mio. de fr.
106,4
72,7
33,7
8,5
7,6
228,6
D'après les calculs qui viennent d'être établis, le projet que nous vous sou-
mettons actuellement aura les effets suivants sur le plan financier et sur
l'état du personnel:
Scclcur 
Nombre de 
Montant en
postes 
mio. de fr.
PTT 
1320 
58
Douanes 
160 
8
DMF 
400 
22
Total administration fédérale 
1880 
88
Les charges supplémentaires et les différences par rapport au projet précé-
dent se justifient comme il suit:
707

4.1 Entreprise des PTT
Les besoins évalués par les départements d'exploitation et les services spé-
cialisés subsistent. Pour pouvoir abaisser la durée du travail le 1er juin 1986
- tout en continuant d'offrir les mêmes prestations - l'Entreprise des PTT
aura besoin de 1870 nouveaux agents en tout, qu'il faudra recruter entre
1984 et 1987, notamment en 1985 et 1986. Cet effectif permettra unique-
ment de couvrir les besoins réels de personnel artisan, d'agents de l'exploi-
tation postale et de l'exploitation des télécommunications. A la direction
générale ainsi que dans les services administratifs des directions d'arrondis-
sement, la réduction d'horaire sera en principe compensée sans personnel
supplémentaire. C'est ce qui ressort notamment du réexamen systématique
des prestations auquel la direction générale s'est livrée en 1983.
Etant donné que depuis des années l'Entreprise des PTT s'efforce de recou-
rir à des mesures de rationalisation pour économiser du personnel et des
frais ou bien pour fournir plus de prestations avec les moyens dont elle dis-
pose, il ne lui reste plus guère de possibilités dans ce domaine. Lorsqu'elle
a fait part de ses observations au sujet des diverses variantes de la réduction
des heures de travail, elle a relevé plusieurs fois que tout retranchement sur
le nombre des postes indispensables qu'elle a fixé ne pourrait s'opérer
qu'aux prix d'une restriction des prestations. Afin d'atténuer les effets
attendus sur le plan financier et en matière de personnel, l'Entreprise des
PTT envisage sérieusement d'adopter les mesures que voici:
Dans les services postaux, il est question de généraliser l'introduction de la
distribution quotidienne unique du courrier, du lundi au vendredi. Dans
plusieurs villes et agglomérations, les objets de correspondance ne sont plus
distribués qu'une seule fois par jour, et ce depuis 1974. La généralisation de
cette mesure permettrait d'avoir un mode de distribution uniforme dans
toutes les régions de la Suisse. En supprimant la seconde distribution quoti-
dienne, on économiserait quelque 550 unités de travail. A cet égard, on
notera encore que pour des raisons tenant à l'organisation des services
d'exploitation, la réduction de personnel qu'on a calculée en vue de la dis-
tribution unique généralisée ne fera pleinement sentir ses effets que dans
quelques années.
Lors de la détermination du nombre d'agents supplémentaires dont les ser-
vices des télécommunications auront besoin pour-pouvoir réduire la durée
du travail, il a été exigé qu'un tiers des valeurs calculées soit compensé par
de nouvelles mesures de rationalisation. Compte tenu de cet impératif, le
nombre des nouveaux agents à recruter s'élève encore à 440. Toute restric-
tion de prestation qui se répercute de manière sensible sur l'effectif du per-
sonnel est incompatible avec le mandat d'entreprise attribué par la loi.
En conclusion, l'instauration de la semaine de 42 heures à partir du 1er juin
1986 dans l'Entreprise des PTT nécessitera d'augmenter les effectifs de
1390 unités dans les services postaux, 440 dans les services des télécommu-
nications et 40 dans les services centralisés, soit 1870 personnes en tout
pour l'ensemble des PTT. L'introduction généralisée de la distribution
quotidienne unique du courrier, mesure de rationalisation qui n'a aucun
708

rapport immédiat avec la réduction de la durée du travail, permettra d'éco-
nomiser environ 550 personnes, ce qui ramène à 1320 te total net des nou-
veaux agents dont les PTT auront besoin.
4.2 Chemins de fer fédéraux
Pour déterminer les besoins de personnel supplémentaire des Chemins de
fer fédéraux, on s'est fondé sur les modifications apportées aux tours de ser-
vice, sur l'adaptation rigoureuse des effectifs au volume du trafic, sur
l'application intégrale de mesures de rationalisation et sur l'ordre de la
direction générale de renoncer à tout accroissement d'effectif dans les ser-
vices centralisés de la direction générale et des directions d'arrondissement.
Conformément à ces exigences, on a calculé qu'il faudrait 1060 postes
supplémentaires en tout, dont 960 pour les services extérieurs de l'exploita-
tion, c'est-à-dire les gares, l'accompagnement et la conduite des trains, sec-
teurs qui ont déjà été soumis à de sévères mesures de rationalisation à la
suite de la réduction du nombre des contrôleurs et des heures d'ouverture
des gares, de la conversion de stations en haltes sans personnel, etc. Il
convient cependant de relever que dans ces domaines, la demande de per-
sonnel supplémentaire est dictée non seulement par le volume du trafic,
mais aussi par la sécurité de l'exploitation, les horaires des trains, les pres-
tations de service à la clientèle, etc.
La Direction générale des CFF entend baisser sensiblement les effectifs du
personnel d'ici à 1986, en recourant à diverses mesures de rationalisation
qui n'ont aucun lien avec la réduction de la durée du travail. A cette fin,
elle supprimera 700 postes grâce à la nouvelle conception du trafic des en-
vois de détail, quelque 600 postes en procédant à des ajustements au vo-
lume du trafic et 200 postes en réalisant un programme de mesures au
niveau de la direction générale. 11 est bien évident que les effets de ces
mesures ne pourront pas se faire sentir pleinement sur l'effectif du person-
nel avant 1986. En l'état actuel des choses, nous pensons néanmoins que
lors de l'entrée en vigueur de la réduction de l'horaire de travail, les
besoins nets de personnel supplémentaire estimés à 1060 agents auront été
compensés par les mesures de rationalisation appliquées dans d'autres
secteurs.
4.3 Administration générale de la Confédération
Dans le projet établi en 1982, on avait calculé qu'il faudrait 920 postes en
plus pour le DMF, les douanes et le reste de l'administration générale de la
Confédération. Après avoir réexaminé les répercussions de la réduction
d'horaire envisagée, on a constaté que ce nombre pouvait être ramené à
560. On avait d'abord prévu 130 nouveaux postes pour les services pure-
ment administratifs. Toutefois, le résultat de l'analyse des tâches, la pour-
suite de la rationalisation dans les bureaux et l'utilisation d'ordinateurs et
d'autres moyens techniques permettront de corriger les effets de la réduc-
tion de la durée du travail sur le plan interne. Les entreprises de produc-
tion d'armement peuvent renoncer aux 150 agents supplémentaires qu'elle
avaient demandés au début, car elles n'en auront plus besoin vu que le
709

nombre des transferts de postes entre les entreprises s'est accru et que la
situation de l'emploi dans les diverses fabriques s'est modifiée. Par consé-
quent, le besoin de personnel supplémentaire dans l'administration générale
de la Confédération se limitera aux douanes et aux services d'entretien du
DMF. Les services d'exploitation proprement dits, c'est-à-dire les bureaux
de douane et le corps des gardes-frontière, auront besoin de 160 nouveaux
agents pour s'acquitter de leur tâche et assurer le maintien des prestations
actuelles. Le nombre des nouveaux agents nécessaires aux services d'entre-
tien du DMF s'élève à 400. Ce personnel sera notamment affecté à l'entre-
tien du matériel des arsenaux et du parc automobile de l'armée, à l'entre-
tien des avions sur les aérodromes militaires ainsi qu'à l'entretien des
ouvrages militaires. Il est indispensable que ces services compensent les
effets de la réduction de la durée du travail, même si ce n'est pas de
manière intégrale, faute de quoi l'entretien et la préparation du matériel de
guerre et des ouvrages militaires risqueraient d'en pâtir.
L'annexe' n° 2 montre comment se répartissent les charges supplémentaires
nettes que les 1880 postes requis entraîneront pour l'administration fédé-
rale entre 1984 et 1987. L'augmentation annuelle des effectifs et les crédits
y relatifs seront chaque fois soumis à votre approbation avec le budget de
l'année en question; pour 1984, ce sera avec le supplément I au budget de
l'Entreprise des PTT. A titre de précision, nous ferons remarquer que les
chiffres mentionnés ci-dessus proviennent de calculs et d'estimations corres-
pondant à l'état actuel de la planification des mesures. Il se peut toutefois
qu'ils varient légèrement au cours de ces prochaines années, suivant la
manière dont évoluent le volume du trafic, les tâches confiées et la
situation sur le marché du travail.
5. Répercussions sur d'autres secteurs
Nous sommes conscients que les décisions et mesures que nous prenons,
notamment en matière de durée du travail, ne resteront pas sans effet sur
les autres administrations publiques et sur certaines branches d'activité de
l'économie. On ne pourra en tout cas plus prétendre que nous jouons un
rôle de précurseur dans ce domaine, puisqu'il est envisagé de ne réduire la
durée du travail qu'à partir du 1erjuin 1986. Il est néanmoins difficile
d'évaluer en chiffres les effets qu'une telle mesure aura sur l'effectif du per-
sonnel des cantons et des communes. La plupart des collectivités publiques
ne disposent guère d'indications pouvant confirmer les chiffres de l'ad-
ministration fédérale ou susceptibles d'être comparées avec eux, car en
maints endroits, la question de la réduction d'horaire ne sera abordée que
dans les années à venir.
Comme la diminution des heures de travail gagne sans cesse du terrain
dans l'économie privée - la semaine de 41 heures est prévue dès 1986 et
celle de 40 heures dès 1988, selon la convention de paix sociale passée dans
l'industrie des machines et la métallurgie - nous pensons que l'idée de ré-
duire la durée du travail du personnel fédéral le 1er juin 1986 est soutenable
pour l'ensemble de l'économie.
710

A la lumière des considérations qui précèdent, nous vous prions d'approu-
ver l'augmentation de l'effectif du personnel et les crédits additionnels
indispensables à cet effet, que nous solliciterons par la voie du supplément
I au budget de 1984 de l'Entreprise des PTT.
19 mars 1984 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
Annexes 1 et 2
711

Annexe l
Réglementations collectives de la durée du travail
Branche
Industrie chocolatière
Industrie des conserves 
. . . .
Boulangerie et pâtisserie
Exportateurs de fromage
Boucherie-charcuterie
Brasseries
Boissons sucrées/eaux minérales"
Fruit-Union suisse
Industrie de la cigarette^
Fabricants de cigares
Fabricants de coton
Industrie du lin
Industrie du finissage des textiles . .
Industrie de l'habillement
Couture
Industrie de la chaussure
Industrie du papier
UNIONPAC (industrie du cartonnage)
Arts graphiques
Reliure
Imprimerie
Industrie chimique bâloise
Industrie des machines
Union suisse du métal 
, , ,
Industrie horlogère (personnel d'expl.) .
Industrie des vis de précision tl Uu dc-
colletage
Réglementation
actuelle stipulée
par convention
collective
heures
43
43
45
44
45
42
42
45
40-42
43
43
43
44
44
46
43
44
42
40
40
40
42
42
44
42
42
jusqu'à
9/86
12/84
12/84
12/84
12/84
12/85
12/84
12/84
12/84
12/84
12/86
6/84
3/84
12/84
3/84
12/84
12/84
4/83
4/84
8/86
12/86
12/85
12/84
9/85
12/86
Réglementation
convenue pour
l'avenir
heures
42V2
42
43
41
40
43
41
dès
1/85
1/86
4/84
1/86
1/88
1/85
10/85
') Notes voir à la page suivante.
712

Branche
Installations de chauffage et de ventila-
tion
Ferblanterie et installations sanitaires .
Industrie de la facture d'orgues ... .
Industrie de la pierre et de la tuilerie . .
Industrie du verre21 . . 
.
Industrie de la céramique
Industrie des produits en ciment
Ebénisterie en gros
Menuiserie
Secteur principal de la construction:
- Grandes villes et agglomérations,
moyenne annuelle
durée maximale du travail
- Autres villes et campagne
moyenne annuelle
durée maximale du travail . .
Banques
Compagnies d'assurances3'
Grands magasins41
Réglementation
actuelle stipulée
par convention
collective
heures
45
45
45
431/2
42-43
431/2
44
43
44^6
43
45
43 'A
46
43
42V2-43
42V2
jusqu'à
12/84
12/85
12/84
12/84
12/84
12/84
12/84
12/85
12/84
12/84
12/84
12/84
12/84
12/83
Réglementation
convenue pour
l'avenir
heures
44
44
dés
1/86
1/85
" Groupe Unifontes
2> Majorité des entreprises
3> Convention passée avec la Société suisse des employés de commerce
41 La plupart des entreprises n'ont pas de convention collective
713

Annexe 2
Réduction de la durée du travail du personnel fédéral
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel à partir de 1984
Semaine de 42 heures instaurée dès le 1er juin 1986 
:
Personnel
supplémentaire
Administration générale
de la Confédération
DMF
Douanes 
...
Entreprise des PTT
Total
1984 
1985
(supplé-
ment I)
80 
470
80 
470
1986
350
75
560
985
1987
50
85
210
345
Total
dès 1987
400
160
1320
1880
Frais supplémentaires de personnel ( en mio. de fr.)
Administration générale
de la Confédération
DMF
Douanes
Entreprise des PTT ....
Total
1984
(supplé.
ment 1)
3
3
1985
1
17
18
1986
19
3
23
45
1987
3
4
15
22
Total
dès 1987
22
8
58
88
1. Les CFF pourront compenser intégralement la réduction de l'horaire
de travail en recourant à des mesures de rationalisation.
2. Dans l'administration générale de la Confédération, la réduction de
l'horaire de travail ne nécessitera pas de main-d'œuvre supplémentaire
et n'entraînera aucun surcroît de frais de personnel.
3. Les PTT auront besoin de personnel supplémentaire en 1984 déjà. Les
frais qui en découleront sont dus à l'obligation d'engager de nouveaux
collaborateurs en vue de les former aux professions de monopole pour
la date à laquelle la réduction d'horaire entrera en vigueur.
714

4. Le traitement des nouveaux collaborateurs et des nouvelles collabora-
trices engagés en partie comme apprentis étant inférieur aux salaires
moyens, les frais supplémentaires totalisés n'atteindront leur maxi-
mum que quelques années plus tard.
5. Les indications figurant dans les tableaux ci-dessus sont des estima-
tions. Les charges salariales englobent proportionnellement les élé-
ments suivants:
- traitement,
- indemnité de résidence et allocations pour enfants,
- contribution de l'employeur pour
- L'AVS/AI/APG/AC,
- la CNA,
- la CFA/CPS.
6. On remarquera que le tableau relatif aux charges supplémentaires de
personnel mentionne le surplus de dépenses annuel enregistré par rap-
port à l'année précédente.
715

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport concernant les conséquences que la réduction de la durée hebdomadaire du travail
du personnel fédéral aura sur les finances et sur l'état du personnel du 9 mai 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
84.042
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.06.1984
Date
Data
Seite
703-715
Page
Pagina
Ref. No
10 104 054
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