ch_vb · 06-1331 6301 · 2006-07-25 · de


2006-1331 
6301 
Loi fédérale 
Projet 
sur le droit foncier rural 
(LDFR) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20061, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural2 est modifiée comme suit: 
Art. 1, al. 1, let. c, et al. 2, let. b 
Abrogées 
Art. 3, al. 4 
4 Les dispositions sur les améliorations de limites (art. 57) s’appliquent également 
aux immeubles de peu d’étendue (art. 2, al. 3). 
Art. 5, let. a 
Les cantons peuvent: 
a. 
soumettre aux dispositions sur les entreprises agricoles les entreprises agri-
coles qui ne remplissent pas les conditions de l’art. 7 relatives à l’unité de 
main d’œuvre standard; la taille minimale de l’entreprise doit être fixée en 
une fraction d’unité de main-d’œuvre standard et ne doit pas être inférieure à 
0,75 unité de main-d’œuvre; 
Art. 7, al. 1 
1 Par entreprise agricole, on entend une unité composée d’immeubles, de bâtiments 
et d’installations agricoles qui sert de base à la production agricole et qui exige, dans 
les conditions d’exploitation usuelles dans le pays, au moins 1,25 unité de main-
d’œuvre standard. Le Conseil fédéral fixe, conformément au droit agraire, les fac-
teurs et les valeurs servant au calcul de l’unité de main-d’œuvre standard. 
 
 
1 
FF 2006 6027 
2 
RS 211.412.11

Loi fédérale sur le droit foncier rural 
6302 
Art. 32, al. 1 
1 Si l’héritier acquiert en Suisse des immeubles en remploi pour y continuer 
l’exploitation de son entreprise agricole, ou s’il acquiert en remploi de l’entreprise 
aliénée une autre entreprise agricole en Suisse, il peut déduire du prix d’aliénation le 
prix d’acquisition d’un objet de même rendement. 
Art. 58, al. 2 
2 Les immeubles agricoles ne peuvent pas être partagés en parcelles de moins de 
25 ares (interdiction de morcellement). Cette surface minimale est de 15 ares pour 
les vignes. Les cantons peuvent fixer des surfaces minimales plus élevées. 
Art. 62, let. f 
N’a pas besoin d’être autorisée l’acquisition faite: 
f. 
dans le but de rectifier ou d’améliorer des limites; 
Art. 63, al. 1, let. b, et al. 2 
Abrogés 
Art. 64, al. 1, let. f 
1 Lorsque l’acquéreur n’est pas personnellement exploitant, l’autorisation lui est 
accordée s’il prouve qu’il y a un juste motif pour le faire; c’est notamment le cas 
lorsque: 
f. 
malgré une offre publique s’élevant au double de la valeur de rendement au 
maximum, aucune demande n’a été faite par un exploitant à titre personnel; 
Art. 66 
Abrogé 
Art. 69 
Abrogé 
Titre 4 (art. 73 à 79) 
Abrogé 
Art. 81, al. 1 
1 L’autorisation ou les pièces démontrant qu’une autorisation n’est pas nécessaire 
sont produites à l’office du registre foncier avec le titre justifiant l’inscription 
requise.

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Art. 84, let. a 
Celui qui y a un intérêt légitime peut en particulier faire constater par l’autorité 
compétente en matière d’autorisation si: 
a. 
une entreprise ou un immeuble agricole est soumis à l’interdiction de partage 
matériel, à l’interdiction de morcellement ou à la procédure d’autorisation. 
Art. 87, al. 3, let. c 
Abrogée 
Art. 89 
Recours au Tribunal fédéral 
Les décisions sur recours prises par les autorités cantonales de dernière instance sont 
sujettes au recours en matière de droit public conformément aux art. 82 et suivants 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral3. 
Art. 90, al. 1, let. c 
Abrogée 
Art. 91, al. 3 
Abrogé 
Art. 92 
5. La loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire4 est modifiée 
comme suit: 
Art. 24b, al. 1, 1bis (nouveau), 2 et 4 
1 Lorsque des exploitations agricoles dont la gestion exige une charge de travail d’au 
moins 0,75 unité de main-d’œuvre standard dépendent d’un revenu complémentaire 
pour subsister, il est possible d’autoriser des mesures de construction dans des 
bâtiments et des installations existants, en vue de l’exercice d’une activité accessoire 
non agricole proche de l’exploitation. Dans la région de montagne et des collines, les 
cantons peuvent autoriser ces mesures dans des exploitations dont la gestion exige 
une charge de travail d’au moins 0,5 unité de main-d’œuvre standard. L’exigence 
découlant de l’art. 24, let. a, ne doit pas être satisfaite. 
1bis Les activités accessoires qui sont, par leur nature, étroitement liées à l’exploi-
tation agricole peuvent être autorisées indépendamment de la nécessité d’un revenu 
complémentaire; des agrandissements mesurés sont admissibles lorsque les cons-
tructions et installations existantes sont trop petites. 
 
3 
RS 173.110; RO 2006 1205 
4 
RS 700

Loi fédérale sur le droit foncier rural 
6304 
2 L’activité accessoire ne peut être exercée que par l’exploitant de l’exploitation 
agricole ou la personne avec laquelle il vit en couple. L’engagement de personnel 
affecté de façon prépondérante ou exclusive à l’activité accessoire n’est autorisé que 
pour les activités accessoires au sens de l’al. 1bis. Dans tous les cas, le travail rele-
vant de l’activité accessoire doit être accompli de manière prépondérante par la 
famille de l’exploitant de l’exploitation agricole. 
4 L’activité accessoire non agricole et l’exploitation agricole principale forment une 
unité indissociable. L’autorisation est caduque dès que les conditions requises ne 
sont plus remplies. L’autorité compétente le constate par voie de décision et ordonne 
les mesures à prendre. Elle peut autoriser une exploitation agricole à poursuivre 
l’activité accessoire, pour autant qu’elle satisfasse aux dispositions précitées et que 
les bâtiments et installations lui soient remis en propriété. 
Art. 95a 
Dispositions transitoires relatives aux modifications 
des 20 juin 2003 et … 
Les art. 94 et 95 s’appliquent également aux modifications des 20 juin 2003 et … 
2007. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Datum
25.07.2006
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