ch_vb · 05-2217 5747 · 2006-07-11 · de


2005-2217 
5747 
Loi fédérale 
Projet 
sur les installations de transport par conduites 
de combustibles ou carburants liquides ou gazeux 
(Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 81, 91, 122 et 123 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 9 juin 20062, 
arrête: 
Chapitre 1 
Objet, champ d’application et but 
Art. 1 
1 La présente loi régit notamment les autorisations et les approbations requises pour 
la construction et l’exploitation, la responsabilité civile et l’obligation d’assurance 
ainsi que la surveillance des conduites servant à transporter des combustibles ou des 
carburants, liquides ou gazeux, et à leurs installations annexes (installations). 
2 Les conduites situées dans des installations industrielles ne sont pas considérées 
comme des installations de transport par conduites. 
3 La présente loi vise à ce que les installations de transport par conduites soient 
construites et exploitées de manière sûre pour l’homme et compatible avec 
l’environnement. 
Chapitre 2 
Construction et exploitation d’installations de transport par conduites 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 2 
Autorités d’approbation ou autorités qui délivrent l’autorisation 
L’autorité d’approbation ou l’autorité qui délivre l’autorisation est: 
a. 
l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), pour les installations de transport par 
conduites dont la pression de service maximale est supérieure à 5 bar; 
b. 
l’organe chargé de la sécurité (art. 6, al. 2), pour les installations de transport 
par conduites dont la pression de service maximale est supérieure à 5 bar 
lorsque seuls des aspects techniques doivent être appréciés; 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 5651

Loi sur les installations de transport par conduites 
5748 
c. 
l’autorité désignée par le canton, pour les installations de transport par 
conduites dont la pression de service maximale n’est pas supérieure à 5 bar. 
Art. 3 
Approbation des plans 
1 Les installations de transport par conduites ne peuvent être construites ni modifiées 
que si les plans du projet ont été approuvés. 
2 Pour les installations de transport par conduites dont la pression de service maxi-
male est supérieure à 5 bar, la procédure d’approbation des plans est régie par la 
présente loi et subsidiairement par la loi du 20 juillet 1930 sur l’expropriation 
(LEx)3. 
3 L’approbation des plans des installations de transport par conduites dont la pres-
sion de service maximale est supérieure à 5 bar couvre toutes les autorisations requi-
ses par le droit fédéral. 
4 Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le 
droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n’entrave pas de manière 
disproportionnée l’accomplissement des tâches de l’exploitant de l’installation. 
Art. 4 
Conditions de l’approbation des plans 
1 Les plans sont approuvés lorsque les installations correspondent en particulier à 
l’état de la technique et aux impératifs de la protection de l’environnement et de 
l’aménagement du territoire. 
2 Si l’exploitant est étranger, il doit disposer d’un centre administratif et d’une 
direction d’exploitation sis en Suisse et être organisé de manière à garantir le respect 
du droit suisse. 
Art. 5 
Exigences de base 
Le Conseil fédéral fixe les exigences de base auxquelles doivent répondre les instal-
lations de transport par conduite en vue de protéger l’être humain et l’environne-
ment. 
Art. 6 
Examen et contrôle de la sécurité technique 
1 L’examen et le contrôle de la sécurité technique des installations de transport par 
conduites dont la pression de service maximale est supérieure à 5 bar sont régis par 
la loi fédérale du … sur le contrôle de la sécurité (LCS)4. 
2 L’organe chargé de la sécurité est l’Inspection fédérale des pipelines. 
 
3 
RS 711 
4 
RS …; RO … (FF 2006 5725)

Loi sur les installations de transport par conduites 
5749 
3 La sécurité technique est examinée et contrôlée avant la construction, la mise en 
service et durant l’exploitation de la manière suivante: 
a. 
pour les installations de transport par conduites dont la pression de service 
maximale est supérieure à 5 bar: selon la procédure de l’examen de la sécuri-
té au moyen d’un contrôle officiel, prévue par la LCS 
b. 
pour les installations de transport par conduites dont la pression de service 
maximale n’est pas supérieure à 5 bar: selon la procédure prescrite par le 
canton. 
4 L’obligation de coopérer prévue à l’art. 22 LCS est aussi applicable au contrôle 
relevant du droit cantonal. 
Section 2 
Construction d’installations de transport par conduites dont la pression 
de service maximale est supérieure à 5 bar 
Art. 7 
Procédure d’approbation des plans 
1 La demande d’approbation des plans doit être adressée à l’autorité d’approbation 
avec les documents requis. 
2 L’autorité d’approbation vérifie que le dossier est complet et, au besoin, le fait 
compléter. 
Art. 8 
Droit d’expropriation 
Celui qui sollicite l’approbation des plans dispose du droit d’expropriation. 
Art. 9 
Piquetage 
1 Avant la mise à l’enquête de la demande, l’exploitant doit marquer, par un pique-
tage, l’emprise de l’installation projetée sur le terrain. 
2 Les objections émises contre le piquetage doivent être adressées sans retard à 
l’OFEN, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête. 
Art. 10 
Consultation, publication et mise à l’enquête 
1 L’OFEN transmet la demande aux cantons concernés et les invite à se prononcer 
dans les trois mois. Si la situation le justifie, il peut exceptionnellement prolonger ce 
délai. 
2 La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des commu-
nes concernés et mise à l’enquête pendant 30 jours. 
3 La mise à l’enquête institue le ban d’expropriation visé aux art. 42 à 44 LEx5. 
 
5 
RS 711

Loi sur les installations de transport par conduites 
5750 
Art. 11 
Avis personnel 
L’exploitant doit adresser personnellement aux intéressés, au plus tard lors de la 
mise à l’enquête de la demande, un avis les informant des droits à exproprier 
conformément à l’art. 31 LEx6. 
Art. 12 
Opposition 
1 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure administrative7 ou de la LEx8 peut faire opposition auprès de l’OFEN pendant 
le délai de mise à l’enquête. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de 
la suite de la procédure. 
2 Toutes les objections en matière d’expropriation et les demandes d’indemnité ou 
de réparation en nature doivent également être déposées dans le même délai. Les 
oppositions et les demandes déposées ultérieurement en vertu des art. 39 à 41 LEx 
doivent être adressées à l’OFEN. 
3 Les communes font valoir leurs droits par voie d’opposition. 
Art. 13 
Elimination des divergences au sein de l’administration fédérale 
La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administration fédérale est 
régie par l’art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration9. 
Art. 14 
Décision d’approbation des plans, durée de validité et voies de droit 
1 Lorsqu’il approuve les plans, l’OFEN statue également sur les oppositions en 
matière d’expropriation. 
2 L’approbation des plans est caduque si la réalisation du projet de construction n’a 
pas commencé dans l’année qui suit l’entrée en force de la décision. Si des raisons 
majeures le justifient, l’office peut prolonger en conséquence la durée de validité de 
la décision d’approbation des plans. 
3 Un recours peut être formé devant la Commission de recours en matière 
d’infrastructures et d’environnement contre la décision d’approbation des plans et 
les autres décisions rendues par l’OFEN ou par l’Inspection fédérale des pipelines. 
Art. 15 
Procédure simplifiée d’approbation des plans 
1 La procédure simplifiée d’approbation des plans est applicable: 
a. 
aux projets qui affectent un espace limité et qui ne concernent qu’un ensem-
ble restreint et bien défini de personnes; 
 
6 
RS 711 
7 
RS 172.021 
8 
RS 711 
9 
RS 172.010

Loi sur les installations de transport par conduites 
5751 
b. 
aux installations de transport par conduites dont la modification ou la réaf-
fectation n’altère pas sensiblement l’aspect extérieur du site, n’affecte pas 
les intérêts dignes de protection des tiers et a des effets minimes sur 
l’aménagement du territoire et sur l’environnement; 
c. 
aux installations de transport par conduites qui seront démontées trois ans 
plus tard au plus. 
2 La procédure simplifiée s’applique aux plans de détail élaborés sur la base d’un 
projet déjà approuvé. 
3 L’autorité d’approbation peut ordonner le piquetage. La demande n’est ni publiée, 
ni mise à l’enquête. L’autorité d’approbation soumet le projet aux intéressés s’ils 
n’ont pas donné auparavant leur accord écrit; ils disposent d’un délai de 30 jours 
pour faire opposition. L’autorité d’approbation peut solliciter l’avis des cantons et 
des communes. Elle leur accorde un délai raisonnable pour se prononcer. 
4 Au surplus, les dispositions régissant la procédure ordinaire sont applicables. En 
cas de doute, celle-ci est appliquée. 
Art. 16 
Droit au croisement de voies de communication 
1 L’exploitant a droit, contre le versement d’une indemnité équitable, au croisement 
de voies de communication, à condition qu’après la construction du croisement, les 
mesures de sécurité nécessaires garantissent pleinement le trafic et que le croisement 
n’empêche pas un projet d’aménagement de voies de communication. 
2 En cas de différend, la LEx10 est applicable. 
Art. 17 
Début des travaux 
Les travaux de construction ne doivent pas commencer avant l’entrée en force de 
l’approbation des plans. 
Art. 18 
Procédure d’estimation; envoi en possession anticipé 
1 Après clôture de la procédure d’approbation des plans, une procédure d’estimation 
est ouverte, au besoin, devant la commission fédérale d’estimation (commission 
d’estimation), conformément à la LEx11. Seules les prétentions qui ont été produites 
sont prises en considération. 
2 L’OFEN transmet au président de la commission d’estimation les plans approuvés, 
le plan d’expropriation, le tableau des droits expropriés ainsi que les prétentions qui 
ont été produites. 
3 Le président de la commission d’estimation peut autoriser l’envoi en possession 
anticipé lorsque la décision d’approbation des plans est exécutoire. L’expropriant est 
présumé subir un préjudice sérieux s’il ne bénéficie pas de l’entrée en possession 
anticipée. Au surplus, l’art. 76 LEx est applicable. 
 
10 
RS 711 
11 
RS 711

Loi sur les installations de transport par conduites 
5752 
Art. 19 
Mesures de protection pendant la construction 
1 L’exploitant prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travaux de 
construction, prévenir la mise en danger de personnes, de choses et de droits impor-
tants et empêcher que les riverains ne soient importunés de façon inadmissible. 
2 Si les travaux de construction affectent des ouvrages publics tels que des voies de 
communication, des conduites ou d’autres installations, l’exploitant doit veiller à ce 
que ces ouvrages puissent continuer d’être utilisés dans la mesure requise par 
l’intérêt public. 
Art. 20 
Projets de construction de tiers 
1 Des constructions ou des installations de tiers ne peuvent être édifiées ni modifiées 
qu’avec l’approbation de l’Inspection fédérale des pipelines si de tels projets ris-
quent de compromettre la sécurité de l’installation de transport par conduites ou vice 
versa. 
2 L’Inspection fédérale des pipelines peut, dans les cas qui le justifient, ordonner à 
l’exploitant d’étudier l’impact qu’un projet de construction aurait sur l’installation 
de transport par conduites ou vice versa.. Les coûts qui en résultent peuvent être mis 
à la charge de l’exploitant. 
Art. 21 
Répartition des frais en cas d’atteinte à des installations existantes 
1 Si une nouvelle installation de transport par conduites porte atteinte à des voies de 
communication, à des conduites ou à d’autres ouvrages ou si de nouveaux ouvrages 
de ce genre nuisent à une installation de transport par conduites préexistante, les 
frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l’atteinte sont, sous réserve de 
conventions contraires, à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. 
2 La procédure prévue par les art. 57 et ss. de la LEx12 doit être ouverte en cas de 
différend. 
Section 3 
Mise en service et exploitation des installations de transport par 
conduites dont la pression de service maximale est supérieure à 5 bar 
Art. 22 
Mise en service 
1 Une installation de transport par conduites dont la pression de service maximale est 
supérieure à 5 bar ne peut être mise en service que si l’autorité compétente a octroyé 
l’autorisation d’exploiter. 
2 L’autorisation d’exploiter est octroyée lorsque: 
a. 
l’installation est conforme à la présente loi, à ses dispositions d’exécution et 
à la décision d’approbation des plans; 
 
12 
RS 711

Loi sur les installations de transport par conduites 
5753 
b. 
le règlement d’exploitation est conforme aux prescriptions légales; 
c. 
l’exploitant dispose du personnel nécessaire pour assurer l’exploitation sûre 
de l’installation; 
d. 
l’exploitant dispose du personnel nécessaire pour assurer la réparation sans 
retard des dommages, soit par le personnel lui-même, soit par des tiers man-
datés à cet effet; 
e. 
l’assurance responsabilité civile prescrite a été contractée. 
Art. 23 
Obligation de transporter 
1 L’exploitant est tenu de se charger par contrat d’exécuter des transports pour des 
tiers: 
a. 
s’ils sont techniquement possibles; 
b. 
s’ils sont économiquement supportables; et 
c. 
si le tiers offre une rémunération équitable. 
2 En cas de différend, l’OFEN décide de l’obligation pour l’exploitant de conclure 
un contrat et arrête les conditions contractuelles. 
3 Les tribunaux civils se prononcent sur les droits issus du contrat. 
Art. 24 
Conditions et sécurité de l’exploitation 
Les installations de transport par conduites doivent être entretenues de manière à 
être constamment en état de fonctionner et de manière sûre. 
Art. 25 
Rééquipement 
L’OFEN peut, à la demande de l’Inspection fédérale des pipelines, ordonner le 
rééquipement de l’installation en fonction des conclusions du rapport de sécurité. 
Art. 26 
Détérioration de l’installation 
1 Lorsqu’une installation se détériore, l’exploitant doit prendre immédiatement 
toutes les mesures appropriées pour empêcher qu’un dommage ne se produise ou ne 
s’étende et pour remédier ou parer au plus tôt à des dommages. 
2 L’Inspection fédérale des pipelines et le service d’alerte désigné par le gouverne-
ment cantonal doivent être avisés sans délai.

Loi sur les installations de transport par conduites 
5754 
Section 4 
Mise hors service des installations de transport par conduites 
dont la pression de service maximale est supérieure à 5 bar 
Art. 27 
Suspension de l’exploitation 
1 S’il s’avère par la suite que l’une des conditions énoncées à l’art. 22, al. 2, n’est 
plus remplie, l’exploitation doit être suspendue. L’OFEN et l’Inspection fédérale des 
pipelines doivent en être informés. 
2 L’OFEN peut ordonner la suspension de l’exploitation, notamment en cas d’inob-
servation grave ou répétée des dispositions de la présente loi, de ses dispositions 
d’exécution, de l’approbation des plans, de l’autorisation d’exploiter ou des instruc-
tions données par l’OFEN. 
Art. 28 
Désaffectation et démantèlement de l’installation 
1 La demande de désaffectation et éventuellement de démantèlement de l’installation 
de transport par conduites doit être adressée à l’autorité d’approbation. 
2 Elle doit établir que la désaffectation et le démantèlement de l’installation corres-
pondront à l’état de la technique et seront compatibles avec la protection de 
l’environnement. 
3 La procédure d’autorisation obéit aux prescriptions régissant l’approbation des plans. 
4 Dans la mesure où l’intérêt public l’exige, l’exploitant doit, après avoir mis fin à 
l’exploitation, démanteler l’installation à ses frais et rétablir l’état antérieur. 
Section 5 
Construction et exploitation d’installations dont la pression de service 
maximale n’est pas supérieure à 5 bar 
Art. 29 
Régime de l’autorisation 
1 Les cantons règlent la procédure d’approbation des plans et la procédure 
d’autorisation d’exploiter des installations de transport par conduites dont la pres-
sion de service maximale n’est pas supérieure à 5 bar. 
2 Ils désignent les autorités compétentes. 
Art. 30 
Droit fédéral applicable 
Les installations de transport par conduites dont la pression de service maximale 
n’est pas supérieure à 5 bar sont soumises aux dispositions suivantes de la présente 
loi: 
a. 
aux dispositions de la présente section; 
b. 
aux dispositions générales concernant la construction et l’exploitation 
d’installations de transport par conduites (art. 2 à 6);

Loi sur les installations de transport par conduites 
5755 
c. 
aux dispositions sur la responsabilité civile et l’assurance (chap. 3); 
d. 
aux dispositions pénales et aux dispositions d’exécution (chap. 5). 
Chapitre 3 
Responsabilité civile et assurance 
Art. 31 
Responsabilité civile 
1 Si la mort d’une personne, une atteinte à la santé d’une personne ou un dommage 
matériel à une personne sont causés par l’exploitation d’une installation de transport 
par conduites ou par le défaut ou la manipulation défectueuse d’une telle installation 
qui n’est pas en exploitation l’exploitant de l’installation répond du dommage. Si 
l’installation ne lui appartient pas, le propriétaire répond solidairement du dommage 
avec lui. 
2 L’exploitant est libéré de sa responsabilité civile s’il prouve que le dommage a été 
causé par un cataclysme naturel, par des faits de guerre ou par une faute grave du 
lésé, et qu’il n’y a eu aucune faute de sa part ni d’une personne dont il répond. 
3 La responsabilité pour dommages au bien transporté est déterminée par le code des 
obligations13. 
4 Le mode et l’étendue de la réparation, l’allocation d’une indemnité à titre de répa-
ration morale, la responsabilité plurale et le recours entre les responsables sont 
déterminés par les dispositions du code des obligations concernant les actes illicites. 
Art. 32 
Assurance responsabilité civile 
1 L’exploitant doit, pour couvrir les risques assurables de sa responsabilité visée à 
l’art. 31, contracter une assurance auprès d’une compagnie d’assurance autorisée à 
opérer en Suisse. 
2 L’assurance doit couvrir les droits des lésés dans chaque cas de dommage jusqu’à 
concurrence d’un montant d’au moins: 
a. 
50 millions de francs pour les installations de transport par conduites de 
combustibles ou de carburants liquides; 
b. 
25 millions de francs pour les installations de transport par conduites de 
combustibles ou de carburants gazeux. 
3 Lorsque l’intérêt public le permet ou l’exige, les montants prévus à l’al. 2 peuvent 
être réduits ou augmentés par la décision d’approbation des plans. 
4 L’autorité d’approbation peut dispenser entièrement ou partiellement la personne 
qui fournit des sûretés équivalentes sous une autre forme de l’obligation de 
s’assurer. 
5 La Confédération et les cantons qui exploitent des installations de transport par 
conduites n’ont pas l’obligation de s’assurer. 
 
13 
RS 220

Loi sur les installations de transport par conduites 
5756 
Art. 33 
Suspension et cessation de l’assurance 
1 S’il suspend ou met fin à l’assurance, l’assureur en informe l’autorité d’appro-
bation. 
2 La suspension et la cessation de l’assurance ne produisent leurs effets que 30 jours 
après réception de la notification, à moins que l’assurance n’ait été entre-temps 
remplacée par une autre assurance. 
Art. 34 
Action contre l’assureur 
1 Le lésé peut intenter une action directe contre l’assureur dans la limite du montant 
prévu par le contrat d’assurance. 
2 Les exceptions découlant du contrat d’assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 
1908 sur le contrat d’assurance14 ne peuvent être opposées au lésé. 
3 L’assureur a un droit de recours contre l’exploitant dans la mesure où il aurait été 
autorisé à refuser ou à réduire ses prestations d’après le contrat d’assurance ou 
d’après la loi fédérale sur le contrat d’assurance. 
Art. 35 
Pluralité de lésés 
1 Si les prétentions de plusieurs lésés dépassent la garantie prévue par le contrat 
d’assurance, les prétentions de chacun d’eux à l’endroit de l’assureur se réduisent 
proportionnellement jusqu’à concurrence de cette garantie. 
2 Le lésé qui intente l’action en premier lieu, ainsi que l’assureur défendeur, peuvent 
demander au tribunal saisi d’impartir aux autres lésés, en leur indiquant les consé-
quences d’une omission, un délai pour intenter leurs actions devant ce tribunal. 
Celui-ci répartit l’indemnité due par l’assurance entre les lésés en satisfaisant en 
premier lieu les prétentions formulées dans les délais, sans égard aux autres préten-
tions. 
3 L’assureur qui a versé de bonne foi à un lésé une somme supérieure à la part lui 
revenant, parce qu’il ignorait l’existence d’autres prétentions, est libéré à l’égard des 
autres lésés à hauteur de la somme versée. 
Art. 36 
Prescription 
1 Les actions en dommages et intérêts et en réparation du tort moral relatives à des 
sinistres causés par une installation de transport par conduites se prescrivent par 
deux ans à compter du jour où le lésé a eu connaissance du dommage et de la per-
sonne tenue à réparation, mais en tout cas par dix ans dès le jour où le sinistre s’est 
produit. 
2 Si l’action dérive d’un acte punissable soumis par le droit pénal à une prescription 
plus longue, celle-ci vaut aussi en matière civile. 
3 La prescription interrompue contre la personne civilement responsable l’est égale-
ment contre l’assureur et vice versa. 
 
14 
RS 221.229.1

Loi sur les installations de transport par conduites 
5757 
4 Les recours que peuvent exercer entre elles les personnes civilement responsables 
d’un sinistre et le recours de l’assureur se prescrivent par deux ans à partir du jour 
où la prestation a été complètement effectuée et où le responsable a été connu. 
5 Pour le reste, le code des obligations15 est applicable. 
Art. 37 
For 
Les plaintes civiles contre la personne civilement responsable ou son assureur qui 
répond des dommages visés à l’art. 31 seront déposées au choix du plaignant au 
siège du défendeur ou au lieu du dommage. 
Chapitre 4 
Surveillance 
Art. 38 
Autorité de surveillance 
1 Les installations de transport par conduites dont la pression de service maximale 
est supérieure à 5 bar sont soumises à la surveillance de la Confédération. 
2 L’autorité de surveillance est l’OFEN. 
3 Les installations de transport par conduites dont la pression de service maximale 
n’est pas supérieure à 5 bar sont soumises à la surveillance du canton et à la haute 
surveillance de la Confédération. 
Art. 39 
Obligation de transparence 
L’exploitant d’une installation de transport par conduites dont la pression de service 
maximale est supérieure à 5 bar doit, sur demande, présenter à l’OFEN le rapport 
annuel avec les comptes annuels et le bilan, et mettre à sa disposition les données 
statistiques dont il pourrait avoir besoin. 
Chapitre 5 
Dispositions pénales, mesures administratives et traitement de données 
personnelles 
Art. 40 
Endommagement d’installations de transport par conduites 
et dérangement de l’exploitation 
1 Celui qui, intentionnellement, endommage une installation de transport par condui-
tes et met ainsi sciemment en danger la vie ou l’intégrité corporelle de personnes ou 
des biens de grande valeur appartenant à autrui, sera puni d’une peine privative de 
liberté. 
2 Celui qui, intentionnellement, entrave, trouble ou met en danger l’exploitation 
d’une installation de transport par conduites d’intérêt public, sera puni d’une peine 
 
15 
RS 220

Loi sur les installations de transport par conduites 
5758 
privative de liberté jusqu’à 3 ans ou d’une peine pécuniaire, à moins que l’al. 1 ne 
soit applicable. 
3 La peine sera une peine privative de liberté jusqu’à 3 ans ou une peine pécuniaire 
si le délinquant a agi par négligence. 
Art. 41 
Infractions à la loi 
1 Sera puni de l’amende de 50 000 francs au plus, à moins qu’un délit plus grave 
n’ait été commis, celui qui: 
a. 
donne des renseignements inexacts ou incomplets en vue d’obtenir une déci-
sion d’approbation des plans; 
b. 
commence, sans y être autorisé, les travaux de construction d’une installa-
tion de transport par conduites ou l’exécution d’un projet de construction 
visé à l’art. 20, ou les poursuit; 
c. 
entreprend ou continue l’exploitation d’une installation de transport par con-
duites sans y être autorisé; 
d. 
n’observe pas les conditions ou les charges attachées à une décision 
d’approbation des plans ou à une autorisation ou ne remplit pas son obliga-
tion concernant l’assurance ou les sûretés à fournir; 
e. 
ne prend pas immédiatement les mesures ni n’avise les autorités conformé-
ment à l’art. 26, dès qu’une installation de transport par conduites est 
endommagée. 
2 La tentative et la complicité sont punissables. 
3 Si les conditions ou les charges prévues pour sauvegarder la sécurité du pays, 
l’indépendance ou la neutralité de la Suisse ou pour empêcher une dépendance 
économique contraire à l’intérêt général du pays ont été inobservées, la peine pourra 
être une peine privative de liberté jusqu’à 3 ans. 
4 Si le délinquant a agi par négligence, la peine sera l’amende de 20 000 francs au 
plus. 
5 Le Conseil fédéral peut prévoir les mêmes peines pour les infractions aux disposi-
tions d’exécution. 
Art. 42 
Infractions en vertu de la loi fédérale sur le droit pénal administratif 
Les art. 14 à 18 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 
(DPA)16 sont applicables. 
 
16 
RS 313.0

Loi sur les installations de transport par conduites 
5759 
Art. 43 
Application des dispositions générales du code pénal 
et du droit pénal administratif 
1 Les dispositions générales du code pénal suisse17 sont applicables aux infractions 
visées à l’art. 40. 
2 Les dispositions générales (art. 2 à 13) du DPA18 sont applicables aux infractions 
visées aux art. 41 et 42. 
Art. 44 
Procédure et compétence 
1 Les infractions visées à l’art. 40 sont soumises à la juridiction fédérale. 
2 Conformément aux dispositions de procédure du DPA19, la poursuite et le juge-
ment des infractions visées aux articles 41 et 42 incombent à l’OFEN. 
Art. 45 
Mesures administratives 
S’il n’a pas été donné suite, dans le délai fixé et en dépit d’une sommation, à une 
décision de l’OFEN, celui-ci peut l’exécuter ou la faire exécuter aux frais de la 
personne en demeure, indépendamment de l’ouverture ou du résultat d’une procé-
dure civile. 
Art. 46 
Traitement de données personnelles 
1 Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi traitent les données person-
nelles nécessaires à son application, y compris les données relatives aux poursuites 
pénales et administratives et aux sanctions visées aux articles 40 à 46. 
2 Elles peuvent conserver ces données dans un fichier électronique. Elles peuvent 
également procéder aux échanges de données nécessaires à l’application uniforme 
de la présente loi. 
Chapitre 6 
Dispositions finales 
Art. 47 
Dispositions d’exécution 
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il fixe notamment: 
a. 
les services fédéraux chargés de l’exécution de la présente loi, leurs tâches et 
la façon dont ils collaboreront avec les autres services intéressés; 
b. 
les émoluments à percevoir pour l’activité de l’OFEN et de l’Inspection 
fédérale des pipelines. 
2 Le Conseil fédéral peut étendre l’obligation de transporter selon l’art. 23 aux 
installations dont la pression de service maximale n’est pas supérieure à 5 bar. 
 
17 
RS 311.0 
18 
RS 313.0 
19 
RS 313.0

Loi sur les installations de transport par conduites 
5760 
3 Les cantons déterminent les autorités chargées de tâches cantonales et règlent la 
procédure à suivre. 
Art. 48 
Abrogation du droit en vigueur 
 La loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de 
combustibles ou carburants liquides ou gazeux (loi sur les installations de transport 
par conduites, LITC)20 est abrogée. 
Art. 49 
Dispositions transitoires 
1 Les concessions visées aux art. 2 ss de la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les 
installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou 
gazeux21 dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2000, valables au moment 
de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, restent valables jusqu’à leur 
échéance. Elles ne seront pas renouvelées. Les installations de transport par condui-
tes pourront continuer d’être exploitées. 
2 Les droits acquis en vertu d’une autorisation ou d’une concession cantonale accor-
dée pour la construction et l’exploitation d’une installation de transport par condui-
tes avant l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations 
de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux restent 
valables jusqu’à l’échéance de l’autorisation ou de la concession cantonale, mais au 
plus pendant les cinquante années qui suivront l’entrée en vigueur de la présente loi. 
Ils ne peuvent être modifiés que pour des raisons impérieuses d’intérêt public. 
3 Si le concessionnaire ou le bénéficiaire de l’autorisation doit restreindre ou faire 
cesser, pour une raison qui ne lui est pas imputable, l’exploitation d’une installation 
au sens des alinéas 1 et 2, la Confédération lui verse une indemnité dans la mesure 
où cette mesure équivaut à une expropriation. 
4 Les demandes d’approbation des plans en cours d’examen lors de l’entrée en 
vigueur de la présente loi sont régies par le nouveau droit. 
5 Les recours pendants sont régis par l’ancien droit. 
6 Le rapport de sécurité visé à l’art. 20 LCS22 à propos des installations qui seront en 
service avant l’entrée en vigueur de la présente loi sera remis la première fois dans 
les cinq ans qui suivront la date d’entrée en vigueur de la présente loi. 
Art. 50 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
20 
RO 1964 95, 1974 1857, 1999 3071, 2000 2355 
21 
RO 1964 95, 1974 1857, 1999 3071, 2000 2355 
22 
RS …; RO … (FF 2006 5725)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants
liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
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Heft
27
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Geschäftsnummer
---
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11.07.2006
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5747-5760
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Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.