ch_vb · 84.029 · 1984-09-04 · de


#ST# 84.029
Message
concernant l'approbation de la Convention portant
création d'une Organisation européenne Eumetsat pour
l'exploitation de satellites météorologiques
du 5 mars 1984
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons par le présent message, en vous proposant de
l'adopter, un projet d'arrêté fédéral approuvant la Convention portant créa-
tion d'une Organisation européenne Eumetsat pour l'exploitation de satel-
lites météorologiques.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
5 mars 1984 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
1984-88 
87 Feuille federale. 136" année. Vol. Il 
1277

Vue d'ensemble
Le programme actuel de satellites météorologiques préopérationnels de
l'Agence spatiale européenne (ESA) (plus connu sous le nom de Pro-
gramme Météosat) auquel la Suisse participe, a été couronné de succès. Sa
phase d'exploitation a pris fin le 23 novembre 1983. Vu l'utilité indéniable
des données fournies par satellites, les Services météorologiques européens
ont cherché à poursuivre ce programme de façon opérationnelle. A cette fin,
il s'est avéré que la création d'une nouvelle Organisation internationale
chargée de la mise en place et de la gestion de satellites météorologiques
constituait la meilleure solution.
Le 24 mai 1983, réunis en une Conférence des plénipotentiaires, douze pays
d'Europe occidentale, dont la Suisse, ont signé sous réserve de ratification
la Convention Eumetsat Trois autres pays ont depuis lors entrepris les
démarches nécessaires pour rejoindre les douze. La période de transition
entre le programme actuel et l'entrée en vigueur de la Convention Eumetsat
sera assurée à titre intérimaire par un nouveau programme facultatif de
l'ESA auquel participent les Etats signataires de la Convention.
Eumetsat aura la personnalité juridique et comprendra un petit secrétariat
pour l'expédition des affaires courantes.
Le premier programme opérationnel comprend la fourniture de quatre
satellites du type Météosat actuellement en opération, dont trois seront
lancés par la fusée européenne Ariane entre 1987 et 1990. Afin d'assurer au
mieux la continuité de la saisie des données météorologiques entre le pro-
gramme préopérationnel et le lancement du premier satellite opérationnel,
le deuxième prototype de vol Météosat (P2) sera élevé au niveau technique
de vol d'un satellite et sera lancé par le tir de-qualification d'Ariane 4 prévu
pour le printemps 7956.
Actuellement, les missions météorologiques sont assurées par les deux satel-
lites Météosat l et 2.
Les coûts relatifs au premier programme opérationnel d'Eumetsat débutant
par le programme facultatif intérimaire de l'ESA s'élèvent, pour la période
allant du milieu de l'année 1983 à 1995, à 812,0 millions de francs.
Auxquelles la Suisse contribuera pour à 2,6 pour cent. De même, elle par-
ticipera pour 3,48 pour cent aux frais pour la préparation et la mise en or-
bite de Météosat P2 de 17,5 millions de francs qui s'ajoutent au programme
précité. L'ensemble de la participation suisse s'élève donc à 22 millions de
francs correspondant à une moyenne annuelle de 1,75 million avec une
pointe de 4,1 millions en 1985 et un creux au-dessous de 1 million dès
1989.
Actuellement, 15 pour cent du coût du programme ne sont pas encoure cou-
verts. Des modes supplémentaires de financement sont à l'étude.
1278

Message
I 
Partie générale
II 
Rétrospective
Dans le cadre d'un programme de TESA, huit pays européens (République
fédérale d'Allemagne, Belgique, Danemark, Grande-Bretagne, 
France,
Italie, Suède et Suisse) ont financé la construction de deux satellites météo-
rologiques, le lancement de l'un d'eux, la mise en place d'une station au
sol, installée à Darmstadt (République fédérale d'Allemagne) dans un nou-
veau bâtiment du Centre européen d'opérations spatiales de TESA (ESOC),
et le développement de deux prototypes de stations de réception de
données. L'une reçoit des données numériques, l'autre des données analo-
giques (cette dernière développée par la maison suisse Compagnie indus-
trielle radioélectrique, à Berne) émises du satellite. Ce programme préopé-
rationnel est connu sous le nom de Programme Météosat.
L'exploitation de Météosat 1, la mise en orbite et l'exploitation de Météo-
sat 2, effectuées dans le cadre d'une extension de l'Arrangement Météosat,
n'ont été financées que par sept pays, la Suède s'étant retirée entre-temps.
Météosat 1 fut lancé de Cap Canaveral (USA) par une fusée Delta, le
23 novembre 1977. Suite à une panne d'un système de sécurité, la prise et
la dissémination d'images cessèrent deux ans plus tard, le 23 novembre
1979. Dès lors Météosat 1 continue d'assurer la mission de collecte de
données en provenance de stations terrestres, cette mission ayant failli dès
le début à bord de Météosat 2. Ce dernier fut lancé de Kourou (Guyane
française) le 19 juin 1981 au cours du troisième vol de qualification de la
rusée européenne Ariane 1,
La phase d'exploitation de l'Arrangement Météosat s'est terminée le 23 no-
vembre 1983. Ce programme préopérationnel représente une première
contribution européenne au système de satellites de la Veille météorolo-
gique mondiale définie par l'Organisation météorologique mondiale
(OMM).
Dans le système de satellites de l'OMM, Météosat occupe la position 0°/0°
à 36 000 km au-dessus du Golfe de Guinée.
Les Services métérologiques sont devenus conscients de la grande utilité des
données fournies par satellites. Dans deux résolutions, l'une de l'Associa-
tion régionale pour l'Europe de l'OMM, l'autre de l'Association régionale
pour l'Afrique de l'OMM, ainsi que dans une troisième émise par une
réunion se rapportant à l'étude et à la surveillance des cyclones de l'Océan
Indien, les délégations des pays appartenant à ces Associations et celles des
pays participant à la réunion ont exprimé le désir de voir se réaliser un
programme opérationnel faisant suite au programme Météosat. Sans atten-
dre ces résolutions, les Services météorologiques européens s'étaient déjà
concertés à cette fin. Une première conférence intergouvernementale,
réunie en janvier 1981, créa un groupe ad hoc à ce sujet. La fonction de
1279

secrétariat de ce groupe fut gracieusement assurée par TESA. La deuxième
conférence intergouvernementale, réunie en mars 1983, accepta les résultats
des travaux de ce groupe qui prévoyait la création d'une organisation euro-
péenne, dénommée Eumetsat, ayant une personnalité juridique propre et
capable de gérer des programmes opérationnels.
A la Conférence des plénipotentiaires, tenue à Genève le 24 mai 1983,
douze pays (République fédérale d'Allemagne, Belgique, Espagne, France,
Grande-Bretagne, Italie, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède, Suisse, Tur-
quie) ont signé sous réserve de ratification la Convention Eumetsat. La Fin-
lande, le Danemark et l'Irlande ont depuis lors entrepris les démarches
nécessaires à leur participation.
12 
Le premier programme opérationnel européen de satellites
météorologiques
La durée d'Eumetsat n'est pas limitée dans le temps. Le premier pro-
gramme opérationnel qu'elle gérera sera la suite logique du programme
préopérationnel. Il comprend la construction, le lancement et la gestion de
trois satellites météorologiques du même type que Météosat 1 et 2 et
l'acquisition d'un jeu de pièces de rechange correspondant à un quatrième
satellite pouvant faire office de réserve en cas d'échec, ainsi que l'utilisation
et la modernisation de l'actuelle station centrale, sise au Centre européen
d'opérations spatiales (ESOC). Les missions météorologiques seront les
mêmes que celles du programme préopérationnel, c'est-à-dire qu'elles com-
prendront la prise et la dissémination semi-horaire d'une triplette d'images,
ainsi que la collecte de données. Elles seront complétées par un relais de
données météorologiques.
Les Météosat opérationnels ne subiront que des modifications mineures
tenant compte des expériences acquises et des pannes survenues, dans le
but d'augmenter leur fiabilité et leur durée de vie utile, qui sera portée de
trois à quatre années-
Grâce à la mise en route de ce programme en juin 1983, le premier satel-
lite pourra être lancé en 1987. Une seule équipe d'intégration étant prévue,
le second satellite sera lancé une année et demie plus tard et le troisième
vers 1990. En raison de l'allongement de la durée de vie utile des satellites,
l'exploitation pourrait s'étendre jusque vers la fin de 1995. Ainsi les calculs
financiers ont été faits sur la base d'une période de 12,5 ans, allant du
milieu de l'année 1983 à 1995.
La mise en place d'une nouvelle organisation prend toujours un certain
temps vu les délais inhérents aux procédures de ratification des différents
pays participants. 11 semble réaliste de prévoir qu'Eumetsat entrera en
vigueur au plus tôt vers mi-1985.
Afin d'assurer la continuité des opérations après le 23 novembre 1983 et
jusqu'à l'entrée en fonction d'Eumetsat, la deuxième Conférence intergou-
vernementale a adopté la proposition du groupe ad hoc de réunir les acti-
vités nécessaires dans le cadre d'une phase intérimaire gérée par TESA.
1280

Dans sa séance du 9 décembre 1982, le Conseil de TESA a accepté d'assu-
mer cette tâche et de l'exécuter sous la forme d'un programme facultatif.
Les pays signataires de la Convention ont accepté de participer à ce pro-
gramme facultatif de TESA dénommé Programme Météosat opérationnel.
Etant non-membres de l'ESA, la Finlande, le Portugal et la Turquie ont
passé avec l'ESA des accords spéciaux relatifs à leur participation au nou-
veau programme facultatif. Par décision du 14 mars 1983, le Conseil fédé-
ral avait autorisé le chef de la délégation suisse auprès de cette deuxième
Conférence intergouvernementale de confirmer la participation de la Suisse
à ce programme facultatif. A la Conférence des plénipotentiaires, les délé-
gations ont accepté le règlement d'exécution du programme.
Ainsi, le Programme Météosat opérationnel a pour but principal d'engager
le premier programme opérationnel d'Eumetsat et de le mener jusqu'à sa
reprise par cette dernière. Au cours de la première réunion du Conseil
directeur du Programme Météosat opérationnel tenue le 17 juin 1983, la
passation des contrats avec la Société nationale industrielle aérospatiale
(SNIAS), à la tète du consortium industriel européen Cosmos, pour la
fabrication de quatre satellites Météosat améliorés et l'assemblage de trois
d'entre eux, et avec la Société européenne Arianespace pour l'achat de
deux lanceurs Ariane, avec en option celui d'un troisième, fut acceptée.
Vu la durée de vie utile prévue de Météosat 2, de trois années, et la date à
laquelle la première unité opérationnelle sera lancée, début 1987, un vide
pourrait intervenir. Pour réduire ce risque, c'est-à-dire pour tendre à la
continuité des prestations, la deuxième Conférence intergouvernementale a
proposé d'élever le second prototype Météosat, P2, au niveau technique de
vol et de la lancer le plus tôt possible. Dans sa réunion du 18 juin 1983, le
Conseil directeur de l'Arrangement Météosat a accepté le principe de finan-
cer ces activités dans le cadre de cet Arrangement. Il a accepté l'offre faite
par le Conseil directeur d'Ariane de lancer P2 par Ariane 4 dans le cadre
de son tir de qualification prévu pour le printemps 1986.
Les réserves de carburant à bord de Météosat 2 lui permettent une naviga-
tion au-delà de 1986, c'est-à-dire que, sauf en cas de panne, la prise et la
dissémination d'images pourraient s'étendre jusqu'à l'entrée en activité de
P2. De même, les réserves en carburant de Météosat 1 lui permettent une
navigation suffisante pour assurer la mission de collecte de données jusqu'à
sa reprise par P2.
13 
La Convention Eumetsat
Cette Convention définit tout d'abord les buts d'Eumetsat qui sont la mise
en place, le maintien et l'exploitation de systèmes européens de satellites
météorologiques opérationnels en tenant compte dans la mesure du pos-
sible des recommandations de l'Organisation météorologique mondiale.
Eumetsat possède une personnalité juridique propre. Elle a notamment la
capacité de conclure des contrats, d'acquérir des biens mobiliers et immobi-
liers et d'en disposer ainsi que d'ester en justice. Les organes d'Eumetsat
1281

sont le Conseil et le Directeur. Le Conseil dispose du pouvoir d'adopter
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la Convention. Le Directeur
assure l'exécution des décisions adoptées par le Conseil et celle des tâches
confiées à Eumetsat. Il est le représentant légal d'Eumetsat et, à ce titre,
signe les accords approuvés par le Conseil ainsi que les contrats. Il est
assisté par un petit secrétariat.
Eumetsat n'offre pas de garantie pour les services et les produits qui
doivent être fournis conformément à la Convention. Aucun Etat n'encourt
de responsabilité individuelle pour les actes et obligations d'Eumetsat, sauf
si ladite responsabilité résulte d'un traité auquel cet Etat membre et l'Etat
demandant réparation sont parties.
Chaque Etat membre verse à Eumetsat une contribution annuelle en de-
vises convertibles sur la base d'un barème. Le budget est établi en unités de
compte européennes telles qu'elles sont définies par le Règlement financier
des Communautés européennes n° 3180/78, du 18 décembre 1978. Eumet-
sat jouit des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice de ses activités
officielles. Une procédure d'arbitrage est prévue pour le règlement de diffé-
rends éventuels entre deux ou plusieurs Etats membres. Des procédures en
cas d'amendement, de dénonciation ou de dissolution complètent cette
Convention.
Elle comprend aussi deux annexes qui en font partie intégrante. L'annexe I
décrit le système présenté dans ce message sous le chiffre 12 et l'annexe II
fixe l'enveloppe financière globale de 400 millions d'unités de compte et le
barème des contributions pour la période allant du milieu de l'année 1983
à 1995, qui se présente comme il suit:
Allemagne (RFA)
Beleiaue
Danemark
Espagne
Finlande
France
Irlande
Italie ...
Norvège
Pays-Bas
Portugal
Royaume-Uni
Suède
Suisse
Turquie 
. .
Non couvert
Pour-cem
21,0
40
05
45
0,3
22,0
01
110
05
3,0
0,3
14,4
0,93
2,6
0,5
14.97
100,00
L'Autriche et la Grèce n'ont pas encore pris position. Des
d'Europe ont manifesté un intérêt à une participation. La Suisse
d'être l'Etat dépositaire de la Convention.
pays hors
a accepté
1282

14 
Intérêt de la Suisse à la participation
Le programme opérationnel est la suite logique du programme préopéra-
tionnel tendant à assurer la continuité de l'observation du temps par satel-
lites au bénéfice de la météorologie. De plus en plus, la prévision météoro-
logique s'appuie sur des bases numériques et celles-ci nécessitent une
connaissance d'autant plus précise des conditions initiales sur l'ensemble
du globe terrestre que la durée de la prévision s'étend dans le temps. Les
données Météosat sont utilisées de façon opérationnelle par le Centre euro-
péen pour les prévisions météorologiques à moyen terme.
Economiquement parlant, une observation du temps in situ sur toute la
terre serait hors de prix. Il s'avère que seule une combinaison entre l'obser-
vation ponctuelle et l'observation par satellites peut satisfaire les exigences
de l'observation globale, d'autant plus que les mesures de température et de
vent à partir des données fournies par satellites deviennent de plus en plus
fiables. Sous cet angle, la Suisse bénéficie directement de l'amélioration des
prévisions provenant d'une meilleure connaissance des conditions initiales.
Il faut néanmoins souligner que le programme opérationnel ne fait que
poursuivre les missions actuellement assurées par Météosat 1 et 2. Le sys-
tème de satellites de la Veille météorologique mondiale est aujourd'hui
complet. Un satellite indien occupe depuis peu la position géostationnaire
qui avait été prévue pour le satellite russe (voir message du 20 mai 1981;
FF 1981 II 1033).
Avec l'assurance d'une observation continue par satellites, l'utilisation des
données fournies par satellites s'étendra. Des perspectives intéressantes sont
déjà ouvertes ainsi que le montrent par exemple les travaux de pionniers
suisses traitant de la mesure du rayonnement solaire à partir des données
de Météosat. Cette mesure étendue à toute la Suisse, mais à partir du sol,
n'atteindrait pas la densité de celle faite par satellite.
Complétée par l'ensemble des observations météorologiques des divers ré-
seaux nationaux, l'imagerie des Météosat formera la base de la connais-
sance de l'influence du relief sur le temps dans notre pays. Celle-ci est
également nécessaire à l'étude de notre climat et de son évolution.
L'Institut suisse de météorologie (ISM) a toujours été favorable, dès le
début du programme Météosat, à un passage progressif d'un programme
préopérationnel à un programme opérationnel. L'accord réalisé par la créa-
tion d'Eumetsat s'inscrit dans cette voie.
La Convention Eumetsat se rapporte avant tout à la gestion de satellites
météorologiques. Elle s'en remet aux organisations spécialisées pour le
développement des satellites de nouvelles générations. Au cas où cet orga-
nisme serait l'ESA, le financement de nouvelles phases de développement
continuerait, comme par le passé, à être pris en charge par le Département
fédéral des affaires étrangères dans le cadre des contributions à l'ESA, pour
autant qu'une participation suisse soit décidée, la phase d'exploitation étant
à la charge des utilisateurs, dans le cas présent, l'ISM.
1283

L'Europe occidentale, en créant un programme opérationnel de satellites
météorologiques géostationnaires, prend sa responsabilité sur le plan mon-
dial dans le cadre du système d'observation par satellites de la Veille
météorologique mondiale, complément indispensable aux observations
conventionnelles in situ.
2 
Conséquences financières et influence sur l'effectif
du personnel
21 
Conséquences financières
Selon la proposition de TES A faite sur la base des offres reçues de l'indus-
trie, les coûts du premier programme opérationnel selon les prix 1982 et le
barème de conversion de 1983 s'élèvent à 400 MUC0, auxquels s'ajoutent
8,6 MUC pour la mise en état de vol et le lancement de MétéosatP2, soit
829,5 millions de francs pour une durée de 12'A années.
Etant donné que le nouveau programme facultatif de TESA assure le début
du premier programme opérationnel d'Eumetsat en attendant l'entrée en
vigueur de la Convention Eumetsat, le financement sera traité de façon glo-
bale pour l'ensemble de la période allant du milieu de l'année 1983 à
1995. Le passage d'ESA à Eumetsat devrait se faire vers le milieu de
l'année 1985.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention Eumetsat, le programme
opérationnel Eumetsat est conçu comme un programme facultatif de l'ESA.
La base juridique des contributions financières de la Suisse est donc l'ar-
ticle XIII, paragraphe 2, en relation avec l'article V, (b), de la Convention
du 30 mai 1975 portant création d'une Agence spatiale européenne (ESA)
(RS 0.425.09). Puis, le programme opérationnel sera repris par Eumetsat.
Les contributions de la Suisse reposeront alors sur l'article 9, paragraphes 2
à 5, de la Convention Eumetsat. Par ailleurs, la construction et le dévelop-
pement du prototype P2 sont assurés par l'Arrangement Météosat anté-
rieur. Les contributions financières de la Suisse dues à ce titre se fondent
donc sur les articles 6 et 7 de l'Arrangement du 12 juillet 1972 entre cer-
tains membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales concer-
nant l'exécution d'un programme de satellite météorologique (RS 0.425.41}
ainsi que sur l'article 5 du Protocole du 17 décembre 1975 portant sur l'ex-
ploitation d'un satellite préopérationnel météorologique (RS 0.425.42),
" MUC = Millions d'unités de compte
1 UC = 2,03055 fr. (taux de change 1983)
1284

La ventilation des coûts est la suivante:
MUC
Satellites 
139,1
Lancements
Lanceurs 
77,7
Opérations et mise sur orbite de transfert 
2,5
Assurance à 12 pour cent 
8,8
Gestion du programme
Equipe liaison 
3,0
Equipe projet 
! 8,3
Soutien Centre européen de recherche et de technologie spatia-
les (ESTEC) 
7,3
Etudes systèmes 
3,9
Exploitation - Investissement au sol
Investissement au sol 
13,0
Exploitation 
69,2
Réserve pour aléas
Lancement Ariane (% du coût) 
2,6
Contrôle des satellites au lancement 
1,5
Assurance lancement portée à 15 pour cent 
2,2
Total programme Me'te'osat opérationnel 
349,1
Activité de transition 
28,9
Total programme 
378,0
auxquels s'ajoutent:
Secrétariat Eumetsat 
10,0
Marge d'aléas Eumetsat 
12.0
Premier programme opérationnel 
400,0
Préparation et lancement Météosat P2 
8,6
Total général 
408,6
En tenant compte des pourcentages de contributions acceptés par la Suisse
de 2,6 pour cent pour le Programme Météosat opérationnel et de 3,48 pour
cent pour les activités relatives à P2 (pourcentage valable dans l'Arrange-
ment Météosat), les frais annuels en millions de francs se répartissent de la
façon suivante:
1285

Satellites
Lanceurs et lancements . .
Exploitation
Euraetsat
Activités P2
1983
05
0,2
0,3
... 
0,1
1984
1 7
m
09
0,2
1985
2 1
0,6
1,0
0 1
0,3
19S6
1 6
1,1
1 0
0,1
0,1
1987
1 0
1 4
1,0
0 1
1988 i
04
0,4
4,4
09
1995
Total 
1,1 .3,1 
4,1 
3,9 
3,5') 6,1
') La somme de 3,5 millions de francs polir 1987 repose sur une estimation interne.
Cela correspond à un montant total de 21,8 millions de francs, soit à une
moyenne annuelle de 1,75 million. Cette moyenne dépasse de 0,25 million
les estimations ayant servi de base pour le budget 1983 et la planification
(perspectives du 4 oct. 1982). A titre de compensation, la Suisse renonce à
sa participation au financement collectif des stations météorologiques océa-
niques de l'Atlantique nord qu'elle assurait par une contribution volontaire
de 0,25 millions de francs par an (ACF du 14 mars 1983).
La participation à Eumetsat a été annoncée dans le cadre du prochain pro-
gramme de législature. Les dépenses afférentes ont été prises en considéra-
tion dans le budget 1984, ainsi que dans le nouveau plan financier.
De façon inhérente à tout programme exigeant la mise en place d'un sys-
tème avant la phase d'exploitation, la phase utile à proprement parler, les
coûts présentent des dépassements sensibles par rapport à la moyenne
au cours des premières années de réalisation, entre 1984 et 1987. Les coûts
annuels attendus dans les années ultérieures seront par contre inférieurs à
la moyenne.
11 convient de rappeler que jusqu'à présent la Suisse a déjà participé pour
une somme de 28 millions de francs au programme Météosat préopéra-
tionnel.
Le tableau du barème des contributions présenté dans ce message sous le
chiffre 13 montre qu'une part relativement importante de quelque 15 pour
cent du coût total n'est pas couverte. Les pays européens jusqu'à pré-
sent non-signataires de la Convention ne couvriront vraisemblablement
pas ce découvert, compte tenu des pourcentages qu'ils pourraient assu-
mer. D'autres sources de financement sont à l'étude et la participation de
pays en dehors de l'Europe peut être envisagée. L'Arabie séoudite par
exemple est intéressée à la collecte des données de ses stations d'observa-
tion au sol par les Météosat et leur relais à sa station centrale de Riad
fournie par l'industrie suisse. Cette procédure permettrait de plus à la
station centrale de réception sise au Centre européen d'opérations spa-
tiales de TESA (ESOC) et à chaque station d'utilisateur intéressée de re-
cevoir ces données.
Si la part non couverte du coût total ne pouvait être comblée ou n'était
comblée que de façon insuffisante, une réduction du programme devi en-
1286

drait nécessaire. La suppression du troisième lancement réduirait de façon
importante ce manque mais raccourcirait d'autant la durée du programme.
Néanmoins, ce découvert apparaîtra à chaque établissement d'un budget
annuel. La façon de le résoudre d'une année à l'autre pourrait occasionner
des dépassements des sommes présentées dans le tableau ci-dessus.
22 
Influence sur l'effectif du personnel
Aucune.
23 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le présent projet se trouve dans les Grandes lignes de la politique gouver-
nementale 1983-1987 (FF 1984 I 153, appendice 2).
3 
Constitutionnalité
La compétence de la Confédération de conclure des accords avec des Etats
étrangers ressort de l'article 8 de la constitution. Dans le cas présent, le
traité comporte de nouvelles obligations pour la Suisse. Il appartient donc
aux Chambres, en vertu de l'article 85, chiffre 5, de la constitution, d'ap-
prouver ce traité en vue de sa ratification. Au surplus, la présente Conven-
tion crée une organisation internationale régie par le droit international
public (art. 1 de la Convention). La ratification de la Convention entraîne
donc l'adhésion de la Suisse à ladite Organisation. Conformément à l'ar-
ticle 89, 3e alinéa, lettre b, de la constitution, l'arrêté d'approbation est
soumis au référendum facultatif en matière de traités internationaux.
29052
1287

Arrêté fédéral 
Projet
approuvant la Convention portant création
d'une Organisation européenne Eumetsat pour
l'exploitation de satellites météorologiques
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 5 mars 1984n,
arrête:
Article premier
1 La Convention portant création d'une Organisation européenne Eumetsat
pour l'exploitation de satellites météorologiques est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif en matière de traités
internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale
(art. 89, 3e al., let. b, est.).
»FF 1984 II 1277
1288

Convention 
Texte original
portant création d'une Organisation européenne
pour l'exploitation de satellites météorologiques
(Eumetsat)
Les Etats parties à la présente Convention,
Considérant que:
- la sécurité des populations et l'exercice efficace de nombreuses activités
humaines sont conditionnés par les informations météorologiques et
qu'elles réclament des prévisions plus précises et plus rapidement dis-
ponibles;
- la possibilité d'améliorer les prévisions est largement fonction de la dis-
position d'observations météorologiques aussi bien locales qu'à l'échelle
de la planète, y compris dans les régions reculées ou désertiques;
- les satellites météorologiques ont prouvé leur aptitude et leur potentiel
unique pour compléter les systèmes d'observation au sol, particulière-
ment en ce qui concerne la surveillance permanente du temps ainsi que
l'exécution et la collecte rapide d'observations sur les zones les plus in-
accessibles de la surface terrestre;
Notant que:
- l'Organisation Météorologique Mondiale a recommandé à ses membres
d'améliorer les bases de données météorologiques et fermement appuyé
les plans visant à réaliser et exploiter un système global d'observation par
satellites pour alimenter la «Veille Météorologique Mondiale»;
- le programme expérimental Météosat, conduit par l'Agence spatiale
européenne, a démontré la capacité de l'Europe d'assumer sa part de res-
ponsabilité dans la mise en œuvre d'un système global d'observation par
satellites;
Reconnaissant que :
- aucune organisation nationale ou internationale n'a prévu de disposition
pour offrir à l'Europe l'ensemble des observations par satellite météoro-
logique nécessaire à la couverture de ses zones d'intérêt;
- l'importance des ressources humaines, techniques et financières néces-
saires aux activités relevant du domaine spatial est telle que ces res-
sources dépassent les possibilités individuelles de chacun des pays euro-
péens ;
- il est souhaitable de fournir aux organismes météorologiques européens
un cadre de coopération leur permettant d'engager des actions en com-
mun utilisant les technologies spatiales applicables à la recherche et à la
prévision météorologiques;
Sont convenus de ce qui suit:
1289

Satellites météorologiques Eumetsat
Article 1 Création d'Eumetsat
1. Il est institué par la présente Convention une organisation européenne
pour l'exploitation de satellites météorologiques, ci-après dénommée
«Eumetsat».
2. Les membres d'Eumetsat, ci-après dénommés «les Etats membres», sont
les Etats qui sont parties à la présente Convention en application des dispo-
sitions de l'article 15, paragraphes 2 ou 3.
3. Eumetsat a la personnalité juridique. Elle a notamment la capacité de
contracter, d'acquérir et de disposer dé biens mobiliers et immobiliers ainsi
que d'ester en justice.
4. Les organes d'Eumetsat sont le Conseil et le Directeur.
5. Le siège d'Eumetsat est fixé provisoirement dans les locaux de l'Agence
spatiale européenne à Paris. La décision définitive sur l'emplacement du
siège sera prise par le Conseil conformément aux dispositions de l'ar-
ticle 5.2 (b) viii) ci-après.
6. Les langues officielles d'Eumetsat sont l'anglais et le français.
Article 2 
Objectifs
1. Eumetsat a pour objectif principal la mise en place, le maintien et l'ex-
ploitation de systèmes européens de satellites météorologiques opération-
nels en tenant compte dans la mesure du possible des recommandations de
l'Organisation Météorologique Mondiale.
2. La définition du système initial fait l'objet de l'Annexe I.
3. Pour la réalisation de ses objectifs, Eumetsat:
a) tire profit autant que possible des technologies développées parti-
culièrement en Europe dans le domaine des satellites météorologiques
en assurant la continuation opérationnelle des programmes qui ont
démontré leur réussite technique et leur rentabilité;
b) s'appuie de manière appropriée sur les capacité d'Organisations inter-
nationales existantes exerçant des activités dans un domaine similaire;
c) contribue au développement des techniques de la météorologie spatiale
et de systèmes d'observation météorologique utilisant des satellites, qui
puissent conduire à de meilleurs services et à des coûts optimaux.
Article 3 
Coopération
Pour la réalisation de ses objectifs, Eumetsat coopère dans la plus large
mesure possible, conformément à la tradition météorologique, avec les gou-
vernements et les organismes nationaux des Etats membres ainsi qu'avec
les Etats non membres ou les organisations internationales scientifiques ou
techniques gouvernementales et non gouvernementales dont les activités
ont un lien avec ses objectifs. Eumetsat peut conclure des accords à cet
effet.
1290

Satellites météorologiques Eumetsat
Article 4 Le Conseil
1. Le Conseil est composé de deux représentants au plus de chaque Etat
membre dont l'un devrait être un délégué de son service météorologique
national. Les représentants peuvent être assistés de conseillers lors des
réunions du Conseil.
2. Le Conseil élit parmi ses membres un Président et un Vice-Président
dont les mandats sont de deux ans et qui ne peuvent être réélus qu'une
seule fois. Le Président dirige les travaux du Conseil et ne siège pas alors en
tant que représentant d'un Etat membre.
3. Le Conseil se réunit en session ordinaire au moins une fois par an. Il
peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit du Président soit
d'un tiers des Etats membres. Les réunions du Conseil se tiennent au siège
d'Eumetsat à moins que le Conseil n'en décide autrement.
4. Le Conseil peut créer les organes subsidiaires et les groupes de travail
qu'il juge nécessaire à la réalisation des objectifs d'Eumetsat.
5. Le Conseil arrête son règlement intérieur,
Article S Rôle du Conseil
1. Le Conseil dispose du pouvoir d'adopter toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente Convention.
2. En particulier, le Conseil, statuant:
a) à l'unanimité de tous les Etats membres,
i) décide de l'adhésion des Etats visés à l'article 15.3 et des modali-
tés et conditions de celle-ci;
ii) décide des amendements aux Annexes et de la date de leur mise
en vigueur;
iii) approuve la conclusion d'Accords de coopération avec les Etats
non membres;
iv) décide de dissoudre ou de ne pas dissoudre Eumetsat en applica-
tion de l'article 19;
v) décide des modalités pour entreprendre l'exécution de systèmes
autres que celui défini à l'Annexe I et répondant aux objectifs
d'Eumetsat.
b) à la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votants,
représentant au moins deux tiers du montant total des contributions:
i) adopte le budget annuel, en même temps que le plan des dépenses
et recettes à prévoir pour les trois années suivantes et le tableau
des effectifs qui y sont joints;
ii) approuve chaque année les comptes de l'exercice écoulé, ainsi que
le bilan de l'actif et du passif d'Eumetsat, après avoir pris
connaissance du rapport des commissaires aux comptes et donne
décharge au Directeur de l'exécution du budget;
iii) adopte les mesures appropriées visées à l'article 9.4;
1291

Satellites météorologiques Eumetsat
iv) approuve le règlement financier ainsi que toutes dispositions
financières ;
v) fixe le montant du versement spécial visé à l'article 16.5;
vi) statue sur les modalités de dissolution d'Eumetsat, conformément
aux dispositions de l'article 19.3 et 4;
vu) décide de l'exclusion d'un Etat membre conformément aux dispo-
sitions de l'article 13;
viii) décide du transfert du siège d'Eumetsat;
ix) adopte le Statut du personnel.
c) à la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votants:
i) nomme le Directeur pour une période déterminée et peut mettre
fin à son mandat ou suspendre celui-ci; dans ce dernier cas, le
Conseil nomme un Directeur à titre intérimaire;
ii) définit les spécifications opérationnelles du système européen de
satellites météorologiques ainsi que les produits et services décrits
en Annexe I que le système fournit aux Etats membres;
iii) approuve tout Accord avec un Etat membre, une organisation
internationale gouvernementale ou non gouvernementale, une
organisation nationale relevant d'un Etat membre;
iv) arrête les recommandations aux Etats membres concernant les
amendements à apporter à la présente Convention;
v) arrête son règlement intérieur;
vi) nomme les commissaires aux comptes et décide de la durée de
leur mandat.
d) à la majorité des Etats membres présents et votants:
i) approuve la nomination et le licenciement des agents de grade
supérieur;
ii) décide de la création d'organes subsidiaires, de groupes de travail
et définit leur mandat;
iii) décide de toutes autres mesures ne faisant pas l'objet de disposi-
tions expresses dans la présente Convention.
3. Chaque Etat membre dispose d'une voix au Conseil. Toutefois, un Etat
membre n'a pas droit de vote au Conseil si l'arriéré de ses contributions
dépasse le montant de ses contributions fixé pour l'exercice financier
courant. En pareil cas, ledit Etat membre peut néanmoins être autorisé à
voter si la majorité des deux tiers de tous les Etats membres ayant droit de
vote estime que le défaut de paiement est dû à des circonstances indépen-
dates de sa volonté. Pour déterminer l'unanimité ou les majorités prévues
dans la présente Convention, il n'est pas tenu compte d'un Etat membre
n'ayant pas droit de vote.
L'expression «Etats membres présents et votants» s'entend des Etats
membres votant pour ou contre. Les Etats membres qui s'abstiennent de
voter sont considérés comme non votants.
1292

Satellites météorologiques Eumetsat
4. La présence de représentants de la majorité de tous les Etats membres
ayant droit de vote est nécessaire pour que le Conseil délibère valablement.
Les décisions du Conseil relatives à une affaire urgente peuvent être ac-
quises au moyen d'un vote par correspondance dans l'intervalle des ses-
sions du Conseil.
Article 6 Le Directeur
1. Le Directeur assure l'exécution des décisions adoptées par le Conseil et
celle des tâches confiées à Eumetsat. 11 est le représentant légal d'Eumetsat
et à ce titre, signe les Accords approuvés par le Conseil et les contrats.
2. Le Directeur agit sur instructions du Conseil. 11 est en particulier chargé;
a) d'assurer le bon fonctionnement d'Eumetsat,
b) de percevoir les contributions des Etats membres,
c) de procéder aux engagements et aux dépenses décidés par le Conseil
dans la limite des crédits autorisés,
d) de préparer la rédaction des appels d'offres et des contrats,
e) de préparer les réunions du Conseil et de fournir aux sessions d'éven-
tuels organes subsidiaires et de groupes de travail l'assistance tech-
nique et administrative nécessaire,
f) d'assurer et de contrôler l'exécution des contrats,
g) de préparer et d'exécuter le budget d'Eumetsat conformément au règle-
ment financier et de soumettre annuellement à l'approbation du
Conseil les comptes afférents à l'exécution du budget et le bilan de
l'actif et du passif, établis conformément au règlement financier, ainsi
que le rapport d'activité d'Eumetsat,
h) d'assurer la comptabilité,
i) d'exécuter toute autre tâche qui lui est confiée par le Conseil.
3. Le Directeur est assisté d'un secrétariat.
Article 7 Le personnel du secrétariat
1. Sous réserve du deuxième alinéa du présent paragraphe, le personnel du
secrétariat est régi par le statut du personnel adopté par le Conseil statuant
conformément à l'article 5.2 (b). Si les conditions d'emploi d'un agent du
secrétariat ne relèvent pas de ce statut, elles sont soumises au droit appli-
cable dans l'Etat où l'intéressé exerce ses activités.
2. Le recrutement du personnel s'effectue sur la base de sa qualification,
compte tenu du caractère international d'Eumetsat- Aucun emploi ne peut
être réservé aux ressortissants d'un Etat membre déterminé.
3. Il peut être fait appel à des agents d'organismes nationaux des Etats
membres, mis à la disposition d'Eumetsat pour une durée déterminée.
4. Le Conseil approuve, conformément à l'article 5.2 (d), la nomination et
le licenciement des agents de grade supérieur tel que défini par le statut du
88 
Feuille föderale. 136e année. Vol. II 
1293

Satellites météorologiques Eumetsat
personnel. Les autres membres du personnel sont nommés et licenciés par
le Directeur agissant par délégation du Conseil. Le Directeur a autorité sur
l'ensemble du personnel.
5. Les Etats membres sont tenus de respecter le caractère international des
responsabilités du Directeur et des agents du secrétariat. Dans l'exercice de
leurs fonctions, le Directeur et les agents du secrétariat ne doivent solliciter
ou recevoir d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité exté-
rieure à Eumetsat.
Article 8 Responsabilité
1. Eumetsat n'offre pas de garantie pour les services et les produits qui
doivent être fournis conformément à la présente Convention.
2. Eumetsat, tout Etat membre et, lorsqu'il agit dans l'exercice de ses fonc-
tions et dans les limites de ses attributions, tout fonctionnaire ou employé
de l'un d'eux, tout représentant aux différentes réunions d'Eumetsat n'en-
courent aucune responsabilité à l'égard de tout Etat membre ou d'Eumetsat
pour les pertes ou dommages résultant de tout arrêt, retard ou mauvais
fonctionnement des services qui doivent être fournis, conformément à
j'Annexe I de la présente Convention.
3. Aucun Etat membre n'encourt de responsabilité individuelle pour les
actes et obligations d'Eumetsat liés à la mise en place du secteur spatial
d'Eumetsat, sauf si ladite responsabilité résulte d'un traité auquel cet Etat
membre et l'Etat demandant réparation sont parties. Dans ce cas, Eumetsat
indemnise l'Etat membre concerné des sommes qu'il a acquittées, à moins
que ledit Etat membre ne se soit expressément engagé à assumer seul une
telle responsabilité. Le Conseil établit les mesures d'application du présent
paragraphe.
Article 9 Principes de financement
1. Les dépenses d'Eumetsat comprennent les coûts relatifs aux services
fournis par les contractants ou les fournisseurs ainsi que les dépenses d'Eu-
metsat nécessaires pour l'exécution des fonctions qui lui sont dévolues.
2. Les dépenses d'Eumetsat sont couvertes par les contributions financières
des Etats membres et par les autres recettes éventuelles d'Eumetsat.
3. Chaque Etat membre verse à Eumetsat une contribution annuelle en
devises convertibles sur la base du barème figurant en Annexe IL Les
modalités de versement des contributions sont fixées par le règlement
financier.
4. Si, postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente Conven-
tion, conformément soit au paragraphe 1 soit au paragraphe 2 de l'ar-
ticle 16, un Etat membre cesse d'y être partie ou un Etat y adhère, le
Conseil examine les conséquences correspondantes et adopte les mesures
1294

Satellites météorologiques Eumetsat
appropriées. En outre, le barème de contributions visé à l'Annexe II peut
faire l'objet d'un ajustement au prorata.
5. Le règlement financier définit la procédure applicable en cas de non ver-
sement de contributions de la part d'un Etat membre ainsi que les charges
de l'Etat membre en retard de contributions.
6. Le Conseil peut accepter des contributions volontaires, qu'elles soient ou
non en espèces, à condition qu'elles soient offertes à des fins compatibles
avec les objectifs, l'activité et les principes de gestion d'Eumetsat.
Article 10 Le budget
1. Le budget est établi en unités de compte européennes (ECU) telles que
définies par le Règlement financier des Communautés européennes
n° 3180/78 du 18 décembre 1978.
2. L'exercice financier commence le 1erjanvier et se termine le 31 décem-
bre.
3. Le budget annuel d'Eumetsat est établi pour chaque exercice financier
avant l'ouverture de celui-ci conformément aux dispositions du règlement
financier. Les recettes et les dépenses qui figurent au budget doivent être
équilibrées.
4. Le Conseil adopte, conformément à l'article 5.2 (b), le budget de chaque
exercice ainsi qu'éventuellement les budgets supplémentaires et rectificatifs.
5. L'adoption du budget par le Conseil comporte:
(a) l'obligation, pour chaque Etat membre, de mettre à la disposition
d'Eumetsat les contributions financières fixées dans le budget;
(b) l'autorisation, pour le Directeur, de procéder aux engagements et aux
dépenses dans la limite des crédits correspondants qui ont été auto-
risés.
6. Si, au début d'un exercice financier, le budget n'a pas été arrêté par le
Conseil, le Directeur peut procéder mensuellement aux engagements et aux
dépenses par chapitres, dans la limite du douzième des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, et sans que cette mesure puisse avoir pour
effet de mettre à sa disposition des crédits supérieurs au douzième de ceux
prévus dans le projet de budget.
7. Les Etats membres versent chaque mois, à titre provisionnel, conformé-
ment au barème prévu à l'Annexe II, les sommes nécessaires en vue d'assu-
rer l'application du paragraphe 6.
8. Le détail des dispositions financières et des procédures comptables figure
dans le règlement financier adopté par le Conseil statuant conformément à
l'article 5.2 (b).
1295

Satellites météorologiques Eumetsat
Article 11 Vérification des comptes
1. Les comptes de la totalité des recettes et des dépenses du budget ainsi
que le bilan de l'actif et du passif d'Eumetsat sont soumis à une vérification
annuelle, dans les conditions prévues par le règlement financier. Les com-
missaires aux comptes soumettent chaque année au Conseil un rapport sur
les comptes.
2. Le Directeur fournit aux commissaires aux comptes toutes les informa-
tions et l'assistance dont ils ont besoin pour l'exécution dé leur mission.
3. Le Conseil fixe les modalités supplémentaires sur la vérification des
comptes.
Article 12 Privilèges et Immunités
Eumetsat jouit des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice de ses
activités officielles, conformément à un Protocole qui sera ultérieurement
établi.
Article 13 Inexécution des obligations
Tout Etat membre qui ne remplit pas les obligations découlant de la
présente Convention cesse d'être membre d'Eumetsat si le Conseil en dé-
cide ainsi conformément à l'article 5.2 (b), l'Etat concerné ne participant
pas au vote sur ce point. La décision prend effet à la fin de l'exercice finan-
cier au cours duquel elle a été prise. Les dispositions des paragraphes 2 et 3
de l'article 18 sont applicables.
Article 14 Règlement des différends
1. Tout différend entre deux ou plusieurs Etats membres, ou entre un ou
plusieurs Etats membres et Eumetsat, au sujet de l'interprétation ou de
l'application de la présente Convention ou de ses Annexes, qui n'aura pu
être réglé par l'entremise du Conseil, est soumis à un tribunal d'arbitrage
sur la demande d'une des parties au différend, à moins que les parties ne
conviennent d'un autre mode de règlement.
2. Le tribunal d'arbitrage est composé de trois membres. Chaque partie au
différend désigne un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la
réception de la demande visée au paragraphe premier. Les deux premiers
arbitres désignent, dans un délai de deux mois à compter de la désignation
du deuxième arbitre, un troisième arbitre qui assume la présidence du tri-
bunal d'arbitrage et qui ne peut être un ressortissant d'une partie au diffé-
rend. Si l'un des deux arbitres n'a pas été désigné dans le délai prévu, il est
désigné par le Président de la Cour internationale de justice ou, en cas de
désaccord entre les parties sur le recours à ce dernier, par le Secrétaire
général de la Cour permanente d'arbitrage, à la demande de l'une des
parties. La même procédure s'applique si le Président du tribunal d'arbi-
trage n'a pas été désigné dans le délai prévu.
1296

Satellites météorologiques Eumetsat
3. Le tribunal d'arbitrage détermine le lieu où il siège et fixe lui-même les
règles de procédure.
4. Chaque partie assume les dépenses concernant l'arbitre qu'il lui apparte-
nait de désigner et celles de sa représentation dans la procédure devant le
tribunal. Les dépenses concernant le président du tribunal d'arbitrage sont
prises en charge à parts égales par les parties au différend.
5. La sentence du tribunal d'arbitrage est rendue à la majorité de ses
membres qui ne peuvent s'abstenir de voter. La sentence est définitive et
obligatoire pour toutes les parties au différend et aucun recours ne peut être
interjeté contre elle. Les parties se conforment sans délai à la sentence. En
cas de contestation sur son sens et sa portée, le tribunal d'arbitrage l'inter-
prète sur la demande d'une des parties au différend.
Article 15 Signature, ratification et adhésion
1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats qui ont par-
ticipé à la Conférence des Plénipotentiaires pour l'établissement d'une
Organisation européenne pour l'exploitation des satellites météorologiques.
2. Lesdits Etats deviennent parties à la présente Convention:
- soit par la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'ap-
probation,
- soit par le dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou
d'approbation auprès du dépositaire si la Convention a été signé sous
réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
3. A partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, tout
Etat qui n'a pas participé à la Conférence des Plénipotentiaires visée au
paragraphe 1, peut adhérer à la Convention à la suite d'une décision du
Conseil prise conformément à l'article 5.2 (a). Un Etat désireux d'adhérer à
la présente Convention notifie sa demande au Directeur qui en informe les
Etats membres au moins trois mois avant qu'elle ne soit soumise au
Conseil pour décision. Le Conseil fixe les modalités et les conditions
d'adhésion dudit Etat conformément à l'article 5.2 (a).
4. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhé-
sion sont déposés auprès du Gouvernement de la Confédération suisse,
dénommé «le dépositaire».
Article 16 Entrée en vigueur
1. La présente Convention entre en vigueur soixante jours après la date à
laquelle sont devenus parties à la Convention en application de l'article
15.2 les Etats dont la somme des contributions atteint, selon le barème
joint en Annexé II, au moins 85 pour cent du montant total des contribu-
tions.
1297

Satellites météorologiques Eumetsat
2. Si les conditions prévues pour l'entrée en vigueur de la présente
Convention au paragraphe 1 du présent article ne sont pas remplies vingt-
quatre mois après la date d'ouverture à signature de la Convention, le
dépositaire convoque, aussitôt que possible, les Gouvernements des Etats
qui ont signé la Convention sans réserve de ratification, d'acceptation ou
d'approbation ou déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou
d'approbation. Ces Gouvernements peuvent alors décider que nonobstant
les conditions prévues au paragraphe 1, la Convention entrera en vigueur
entre eux. En prenant une telle décision ces Gouvernements conviennent de
la date de l'entrée en vigueur et d'une révision du barème des contributions
figurant en Annexe II.
3. Après l'entrée en vigueur de la Convention conformément soit au para-
graphe 1 soit au paragraphe 2 du présent article et en attendant le dépôt de
son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, un Etat qui
.a signé la Convention sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'ap-
probation, peut participer aux réunions d'Eumetsat sans droit de vote.
4. Pour tout Etat qui, après la date de l'entrée en vigueur de la Convention
conformément soit au paragraphe 1 soit au paragraphe 2 du présent article,
signe celle-ci sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou
dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ainsi
que pour tout Etat qui y adhère, la Convention prend effet, selon le cas, à
la date de la signature ou à celle du dépôt de l'instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
5. Tout Etat visé à l'article 15.1 qui devient partie à la Convention effec-
tue, autant qu'il est nécessaire, un versement spécial au titre des investisse-
ments déjà réalisés pour mettre en place le système initial défini à l'Annexe
I, calculé sur la base de son taux de contribution et fixé dans l'Annexe II
ou déterminé par le Conseil conformément à l'article 5.2 (b). Pour tout
Etat qui adhère à la Convention, ce versement spécial fait partie des condi-
tions d'adhésion arrêtées par le Conseil conformément à l'article 5.2 (a).
Article 17 Amendements
1. Tout Etat membre peut proposer des amendements à la présente
Convention. Les propositions d'amendements sont adressées au Directeur
qui les communique aux autres Etats membres au moins trois mois avant
leur examen par le Conseil. Le Conseil examine ces propositions et peut,
en statuant conformément à l'article 5.2 (c), recommander aux Etats mem-
bres d'accepter les amendements proposés.
2. Les amendements recommandés par le Conseil entrent en vigueur trente
jours après réception par le dépositaire de la Convention des déclarations
d'acceptation de tous les Etats membres.
3. Nonobstant les dispositions de l'article 5.2 (b) iii), le Conseil peut,
statuant conformément à l'article 5.2 (a), amender les Annexes de la pré-
1298

Satellites météorologiques Eumetsat
sente Convention à condition que ces amendements ne soient pas en
contradiction avec la Convention et fixer la date de leur mise en vigueur
pour tous les Etats membres.
Article 18 
Dénonciation
1. A l'expiration d'un délai de six ans à compter de son entrée en vigueur,
la présente Convention peut être dénoncée par tout Etat membre par une
notification au dépositaire de la Convention. La dénonciation prend effet à
la fin de l'exercice financier suivant celui au cours duquel elle a été
notifiée.
2. Après que la dénonciation a pris effet, l'Etat intéressé reste tenu de
financer sa quote-part des crédits de paiement correspondant aux crédits
d'engagement votés et utilisés tant au titre du budget de l'exercice en cours
au moment où la notification de la dénonciation a été faite qu'au titre des
budgets des exercices antérieurs.
3. L'Etat intéressé conserve les droits qu'il a acquis à la suite de la prise
d'effet de la dénonciation.
Article 19 Dissolution
1. Eumetsat peut à tout moment être dissoute par le Conseil statuant
conformément à l'article 5.2 (a).
2. Sauf décision contraire du Conseil statuant conformément à l'article 5.2
(a), un Etat membre ayant dénoncé la Convention ne prenant pas part au
vote dans ce cas, Eumetsat est dissoute si à la suite de la dénonciation de la
présente Convention par un ou plusieurs Etats membres conformément à
l'article 18.1, les contributions de chacun des autres Etats membres sont
accrues de plus d'un cinquième par rapport à leur taux fixé à l'Annexe II.
3. Dans les cas visés aux paragraphe 1 et 2, le Conseil désigne un organe
de liquidation.
4. L'actif est réparti entre les Etats membres d'Eumetsat au moment de la
dissolution au prorata des contributions effectivement versées par eux
depuis qu'ils sont parties à la présente Convention. S'il existe un passif,
celui-ci est pris en charge par les mêmes Etats, au prorata des contributions
fixées pour l'exercice financier en cours.
Article 20 Notification
Le dépositaire notifie aux Etats signataires et adhérents:
(a) toute signature de la présente Convention,
(b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approba-
tion ou d'adhésion,
(c) l'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément soit au
paragraphe 1 soit au paragraphe 2 de l'article 16,
1299

Satellites météorologiques Eumetsat
(d) l'adoption et l'entrée en vigueur de tout amendement à la présente
Convention et à ses Annexes,
(e) toute dénonciation de la présente Convention ou la perte de la qualité
de membre d'Eumetsat,
(f) la dissolution d'Eumetsat.
Article 21 Enregistrement
Lors de l'entrée en vigueur de la présente Convention, le dépositaire la fait
enregistrer auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
En foi de quoi les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet,
ont signé la présente Convention.
Fait à Genève, le vingt-quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-trois, dans les
langues anglaise et française, ces deux textes faisant également foi, en un
exemplaire original unique qui sera déposé dans les archives du Gouverne-
ment de la Confédération suisse, lequel en délivrera des copies certifiées
conformes à tous les Etats signataires ou adhérents.
(Suivent les signatures)
29052
1300

Satellites météorologiques Eumetsat
Annexe I
Description du système
1. Généralités
Le système initial européen de satellite météorologique européen est la
continuation du programme Météosat préopérationnel de satellites géosta-
tionnaires. La position nominale du satellite est 0° de longitude. Le système
sera composé d'un secteur spatial et d'un secteur terrien. La conception du
véhicule spatial est basée sur celle de Météosat. Le secteur terrien exploite
lui aussi l'expérience acquise dans le cadre du programme Météosat
préopérationnel et assure la poursuite et le contrôle du véhicule spatial et
le traitement central des données.
2. Description fonctionnelle
2.1 Secteur spatial
Le satellite assure les fonctions suivantes:
- Prise d'images dans les trois domaines suivants du spectre: visible,
créneau de l'infrarouge atmosphérique, bande de l'infrarouge vapeur
d'eau.
- Dissémination des images et autres données sur deux canaux, l'un et
l'autre capables de transmettre des données numériques ou analo-
giques aux stations d'utilisateurs.
- Collecte des données transmises par les stations de mesure in situ.
- Diffusion de données météorologiques aux stations terriennes.
2.2 Secteur terrien
Le secteur terrien assure les fonctions suivantes dont la plupart doivent
être exécutées en temps quasi-réel pour répondre aux besoins des
météorologistes :
- Commande, contrôle et utilisation opérationnelle d'un satellite actif.
- Possibilité de commande d'un second satellite en attente d'exploi-
tation.
- Réception et prétraitement des données d'images. Le prétraitement
est l'opération par laquelle les variations radiométriques et géomé-
triques subies par les données brutes sont déterminées et corrigées; il
comprendra au moins la mise en coïncidence réciproque des diffé-
rents canaux, l'étalonnage du créneau de l'infrarouge atmosphérique,
la localisation des images.
1301

Satellites météorologiques Eumetsat
- Dissémination des images prétraitées vers les stations primaires
(PDUS) et secondaires (SDUS) des utilisateurs.
- Dissémination via le satellite de données diverses, comprenant les
messages de service et les cartes fournies par les services météorolo-
giques.
- Dissémination d'images provenant d'autres satellites météorologi-
ques.
- Acquisition et traitement limité des messages provenant des stations
de mesure in situ (plates-formes de collecte de données ou DCP) et
dissémination de ceux-ci. La diffusion de ces informations s'effectue
à la fois sur le réseau mondial de télécommunications météoro-
logiques (GTS) et vers les stations d'utilisateurs par l'intermédiaire
du satellite (ces transmissions viendront en sus des autres transmis-
sions énumérées dans la présente section).
- Extraction de données météorologiques quantitatives, comprenant
les vents; autres données nécessaires à la météorologie opération-
nelle, telles que la température de la surface de la mer, la teneur en
vapeur d'eau des couches supérieures de la troposphère, la nébulo-
sité et l'altitude des nuages, et un jeu de données adaptées aux
besoins de la climatologie.
- Archivage sous forme numérique de toutes les images disponibles
pendant une période mobile d'au moins cinq mois et, à titre perma-
nent, de toutes les informations météorologiques élaborées qui ont
été produites.
- Archivage sur film photographique d'au moins 2 images du disque
complet par jour.
- Ressaisie des informations archivées.
- Rédaction et diffusion de documentation, comprenant par exemple
un catalogue des images et un guide destiné aux utilisateurs du sys-
tème.
- Contrôle de la qualité des produits et des transmissions.
3. Performances techniques
3.1 Secteur spatial
Les spécifications de performances détaillées du véhicule spatial sont
arrêtées par le Conseil, sans pouvoir être inférieures à celles des satel-
lites Météosat préopérationnels, les moyens d'interrogation des plates-
formes de collecte des données par l'intermédiaire d'une liaison des-
cendante spécialisées n'y étant pas inclus.
Les améliorations suivantes sont prévues:
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Satellites météorologiques Eumetsat
- Durée de vie en ce qui concerne l'alimentation électrique et les
ergols.
- Fiabilité du radiomètre et de l'électronique.
- Alignement du canal vapeur d'eau sur les normes de conception et
de fabrication des deux autres canaux; réduction du bruit (interfé-
rence).
- Fonctionnement simultané du canal infrarouge, du canal vapeur
d'eau et des deux canaux visibles.
— Etalonnage «en vol» du canal vapeur d'eau,
- Régulation thermique du corps noir d'étalonnage.
- Modification du répéteur de bord en vue de permettre la diffusion
de données numériques aux stations terriennes, en sus des fonctions
assurées par les satellites Météosat préopérationnels.
3.2 Secteur terrien
En ce qui concerne les fonctions énumérées au point 2.2, les perfor-
mances techniques sont au moins égales à celles du système Météosat
préopérationnel. Le système est toutefois actualisé dans le sens d'une
amélioration de la fiabilité et d'une réduction des coûts d'exploitation.
4. Activités de transition
L'exploitation du système existant, comprenant Météosat FI et F2 et le
satellite P2 (s'il est lancé dans le cadre du programme préopérationnel) est
également comprise dans le programme opérationnel à compter du 24 no-
vembre 1983.
5. Calendrier de lancement
5.1 Le programme opérationnel couvre l'approvisionnement des compo-
sants et la fabrication des sous-unités nécessaires pour trois modèles de
vol nouveaux (MOI, MO2, MO3) et un jeu de pièces de rechange.
Une seule équipe d'intégration est utilisée et les satellites sont intégrés
l'un après l'autre.
MOI est lancé dès qu'il est prêt en principe au premier semestre de
1987.
MO2 est lancé environ un an et demi plus tard, en principe au second
semestre de 1988.
MO3 est lancé en principe au second semestre de 1990.
La date de ce lancement pourrait être déplacée en fonction de l'état
1303

Satellites météorologiques Eumetsat
d'avancement du programme et de la disponibilité de lanceurs lors de
la décision.
Les lancements MOI, MO2 sont couverts par une assurance devant
permettre l'intégration et le lancement d'une unité de vol additionnelle
en cas de besoin.
5.2 Le montant maximum visé à l'Annexe II suppose que tous les lance-
ments sont exécutés au moyen du lanceur Ariane dans le cadre de
lancements doubles. Le Conseil peut décider à l'unanimité d'avoir
recours à des lancements simples si le programme le requiert.
6. Durée du programme
L'utilisation des satellites opérationnels, d'après le calendrier provisoire,
devrait en principe être de 8,5 années à compter du lancement de MOI en
1986-87, II y aura en outre des activités de transition utilisant les satellites
existants (FI, F2, P2) disponibles, au cours de la période allant du
24 novembre 1983 jusqu'au lancement de MOI en 1986-1987. La durée
totale escomptée du système est de 12,5 années du début de 1983 à la
mi-1995.
29052
1304

Satellites météorologiques Eumetsat
A nnexe II
I. Enveloppe financière globale
L'enveloppe financière globale pour la réalisation du système initial décrit
à l'Annexe I est estimée à 400 millions d'unités de compte (MUC) pour la
période 1983-1995 (au niveau des prix de la mi-1982, taux de conversion
1983) ventilés comme suit:
- montant maximum des dépenses encourues par l'Agence
spatiale européenne 
378 MUC
- secrétariat d'Eumetsat (10,5 années) 
10 MUC
- marge d'aléas Eumetsat 
12 MUC
II. Barème des contributions
Les Etats membres contribuent à l'ensemble des dépenses d'Eumetsat
conformément au barème suivant:
Etats membres
Allemagne
Autriche
Belgique
Danemark
Espagne
Finlande
France
Grèce
Irlande
Italie
Norvège
Pays-Bas
Portugal
Royaume-Uni
Suède
Suisse
Turquie
Pour-cent
21,00
4,00
0,50
4,50
0,30
22,00
0,10
U ,00
0,50
3,00
0.30
14,40
0,93
2,60
0,50
29052
1305

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'approbation de la Convention portant création d'une Organisation
européenne Eumetsat pour l'exploitation de satellites météorologiques du 5 mars 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
84.029
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.09.1984
Date
Data
Seite
1277-1305
Page
Pagina
Ref. No
10 104 108
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