ch_vb · 83.051 · 1983-08-17 · de


#ST# 83.051
Rapport
concernant les mesures tarifaires prises
pendant le 1er semestre 1983
du 17 août 1983
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures tarifaires prises
pendant le 1er semestre 1983 en vous proposant d'en prendre acte et
d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation de ces mesures.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
17 août 1983 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buscr
1983-609 
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Vue d'ensemble
En vertu de l'article 9 de la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10), de l'ar-
ticle 4, 2e alinéa, de l'arrêté sur les préférences tarifaires (RS 632.91,) et de
l'article 1er, 3e alinéa, de la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de
produits agricoles transformés (RS 632.111.12), nous sommes tenus de vous
faire rapport, deux fois par an, sur les mesures touchant le tarif des doua-
nes prises dans l'exercice des compétences que nous confèrent ces lois et
l'arrêté sur les préférences. Les trois rapports semestriels sont toujours
réunis en un seul. L'Assemblée fédérale statue alors sur le maintien de ces
mesures.
La première partie de ce rapport présente un élargissement du schèma
suisse des préférences tarifaires en faveur des pays en développement avec
l'inclusion de quelques nouveaux pays dans la catégorie des pays les moins
avancés et de ce fait particulièrement favorisés.
La deuxième partie traite d'une modification du régime à l'importation de
la chapelure faite en vertu de la loi fédérale sur l'importation et l'exporta-
tion de produits agricoles transformés.
Ce rapport est le 37e qui concerne les modifications du tarif d'usage des
douanes suisses 1959. Son nouveau titre devrait faciliter le classement des
rapports d'après les périodes considérées.
776

Rapport
l 
Mesures fondées sur l'arrêté sur les préférences tarifaires
(RS 632.91)
Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en
faveur des pays en développement
(RS 632,977)
Modification du 25 mai 1983 (RO 1983 572)
En vertu de notre 35e rapport du 11 août 1982 concernant les modifica-
tions du tarif d'usage des douanes suisses 1959 (FF 1982 II 1225), vous
avez approuvé notre ordonnance du 26 mai 1982 fixant les droits de
douane préférentiels en faveur des pays en développement (RS 632.911) par
arrêté fédéral du 29 septembre 1982 portant approbation de mesures tou-
chant le tarif des douanes (FF 1982 III 154). En vertu de cette ordonnance,
entrée en vigueur le 1er juillet 1982, les marchandises en provenance des 31
pays les moins avancés bénéficient de facilités à l'importation supplémen-
taires (cf. la liste dans le rapport). La franchise douanière a été accordée à
ces pays pour tous les biens industriels pour lesquels les autres pays en dé-
veloppement ne jouissent que de préférences limitées (textiles et vêtements,
parapluies, piles sèches et aluminium). Ils bénéficient en outre de la fran-
chise douanière pour 48 produits agricoles (la moitié de ces produits ne fai-
sait jusqu'alors pas partie du schéma suisse de préférences).
La liste des pays les moins avancés a été établie selon les recommandations
de l'ONU. A l'occasion de sa 37e Assemblée générale en décembre 1982,
l'ONU y a ajouté la Guinée equatoriale, Djibouti, Sao Tome et Principe, la
Sierra Leone et le Togo. En vertu de leur statut internationalement re-
connu, nous avons décidé le 25 mai 1983 d'octroyer à ces cinq pays, avec
effet à partir du 1er juillet 1983, les mêmes préférences tarifaires qu'aux 31
pays qui en bénéficient depuis le 1er juillet 1982 déjà. Nous avons élargi à
cet effet la liste des pays en question (partie 2) dans l'annexe 2 de notre or-
donnance du 26 mai 1982 fixant les droits de douane préférentiels en
faveur des pays en développement (RS 632.911).
Les exportations de ces cinq pays vers la Suisse sont aujourd'hui insigni-
fiantes. Il s'agit presque uniquement de matières premières tropicales qui, à
part le café, bénéficient déjà de préférences. Les achats suisses de produits
pouvant être mis au bénéfice des préférences tarifaires supplémentaires ont
représenté ces dernières années une somme de quelques milliers de francs
seulement. On ne peut prévoir encore dans quelle mesure ces exportations
vont se développer sous le nouveau régime ni quelle sera l'ampleur des
pertes de recettes douanières qui vont s'ensuivre. Ces dernières seront vrai-
semblablement modiques.
Les clauses de sauvegarde figurant dans l'article 2, 2e alinéa, de l'arrêté fé-
déral sur les préférences tarifaires (RS 632.91) offrent une sécurité suffisante
en cas de développements imprévus qui pourraient porter préjudice au inté-
rêts économiques essentiels de la Suisse.
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La Commission des experts en douane, préalablement consultée, n'a pas
objecté à ce que le traitement spécial déjà décidé et approuvé pour les pays
en développement les moins avancés s'applique dorénavant également aux
cinq pays précités.
2 
Mesures fondées sur la loi fédérale sur l'importation et
l'exportation de produits agricoles transformés
(RS 632.111.72)
Ordonnance concernant la modification des actes législatifs
relatifs à la révision de la charge à l'importation pour la
chapelure
du 23 février 1983 (RO 1983 195)
Dans le 33e rapport concernant les modifications du tarif d'usage des doua-
nes suisses 1959 (FF 1981 Ili 92), nous vous avions soumis différentes mo-
difications du régime à l'importation de produits agricoles transformés. En-
tre-temps, nous avons dû réviser la base de calcul pour la charge à l'impor-
tation de quelques produits spécifiques. La première révision visait certains
produits chocolatés; vous l'aviez approuvée en vertu de notre 34e rapport
concernant les modifications du tarif d'usage des douanes suisses 1959 (FF
1982 I 482). Par le présent rapport, nous vous soumettons une nouvelle ré-
vision concernant la base de calcul pour la charge à l'importation de chape-
lure.
Avant la modification du 23 février 1983, la chapelure figurait sous la
même position tarifaire que les produits de la boulangerie ordinaire impor-
tés sans emballages de vente (ancienne position 1907.10). Selon l'ordon-
nance concernant le calcul des éléments mobiles applicables à l'importation
de produits agricoles transformés (RS 632.111.722), l'élément mobile à l'im-
portation pour la chapelure était le même que pour les produits de la bou-
langerie ordinaire. Cet élément mobile se calcule d'après une recette stan-
dard (60 kg de farine de blé tendre, 30 kg de farine de blé dur et 16 kg de
farine d'orge), qui diffère fortement de la composition de la chapelure
(env. 110kg de farine de blé tendre). Aux fins d'ajuster le calcul de l'élé-
ment mobile de la chapelure à sa composition effective, nous avons subdi-
visé l'ancienne position 1907.10 du tarif d'usage des douanes suisses 1959
(RS 632.10 annexe) en deux nouvelles positions avec effet à partir du
1er mars 1983. La chapelure figure maintenant seule sous la position
1907.10 et sa recette standard spécifique (110 kg de farine de blé tendre) est
fixée dans l'ordonnance susmentionnée (RS 632.111,722). Les autres pro-
duits de la boulangerie ordinaire, importés sans emballages de vente, tom-
bent dès lors sous la nouvelle position 1907.12; la recette standard servant
au calcul de leur élément mobile n'a pas été modifiée.
Les différences actuelles entre les prix suisses et étrangers des produits agri-
coles de base utilisés dans les recettes standard en question ont pour consé-
quence que l'élément mobile pour la chapelure est maintenant légèrement
supérieur à celui des autres produits de la boulangerie ordinaire. Cette mo-
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dification était nécessaire afin de mieux compenser - en conformité avec
l'objectif visé par la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de pro-
duits agricoles transformés (RS 632.111.72) - le handicap des fabricants
suisses de chapelure face à la concurrence des importations. Les modifica-
tions selon les articles 3 à 5 de l'ordonnance du 23 février 1983 ne sont
guère que des mesures complémentaires ayant un caractère purement
formel.
Au cas où le volume d'importation de chapelure pour la consommation
reste inchangé, la modification de la recette standard pour la chapelure et
les charges à l'importation plus élevées qui en découlent entraîneraient une
augmentation des recettes. L'incidence de cette mesure sur les flux commer-
ciaux ne peut encore être évaluée.
2S477
779

Arrêté fédéral 
Projet
portant approbation de mesures touchant le tarif
des douanes
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté du 9 octobre 19811) sur les préférences
tarifaires;
vu l'article 1er, 3e alinéa, de la loi fédérale du 13 décembre 19742' sur l'im-
portation et l'exportation de produits agricoles transformés;
vu le rapport du 17 août 19833' concernant les mesures tarifaires prises
pendant le 1er semestre 1983,
arrête:
Article premier
Sont approuvées:
a. La modification du 25 mai 19834) de l'ordonnance du 26 mai 19825)
fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en dévelop-
pement;
b. L'ordonnance du 23 février 19836) concernant la modification des
actes législatifs relatifs à la révision de la charge à l'importation pour
la chapelure.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
28477
» RS 632.91
 
4> RO 1983 572
2)RS 632.111.72 
5) RS 632.911
3) FF 1983 III 775 
6) RO 1983 195
780

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Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1983 du 17 août
1983
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1983
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Anno
Band
3
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Volume
Heft
37
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Numero
Geschäftsnummer
83.051
Numéro d'affaire
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Datum
20.09.1983
Date
Data
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775-780
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