ch_vb · JAAC 62.125A · 1996-09-13 · de


JAAC 62.125A
Résolution finale DH [96] 469 adoptée le 13 septembre
1996 par le Comité des Ministres du Conseil de
l’Europe, lors de la 571e réunion des Délégués des
Ministres, dans l’affaire H.B. c/Suisse
Art. 32 CEDH. Décisions du Comité des Ministres sur la question d’une
violation de la convention et contrôle de l’exécution.
Résolution DH (96) 469, du 13 septembre 1996 (affaire H. B. contre la
Suisse).
Art. 32 EMRK. Entscheidungen des Ministerkomitees über die Frage
einer Verletzung der Konvention und über die Kontrolle über den
Vollzug.
Schlussresolution DH (96) 469, vom 13. September 1996 (Fall H.B. gegen
die Schweiz).
Art. 32 CEDU. Decisioni del Comitato dei Ministri circa un’eventuale
violazione della Convenzione e controllo dell’esecuzione.
Risoluzione finale DH (96) 469, del 13 settembre 1997 (causa H.B. contro
la Svizzera)
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Le Comité des Ministres, en vertu de l’art. 32 CEDH,
Vu le rapport de la Commission européenne des droits de l’homme
établi le 18 octobre 1995, conformément à l’art. 31 CEDH au sujet de la
requête introduite le 16 janvier 1991 par M. H. B. contre la Suisse (Requête
N° 17951/91)[1];
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres
le 24 novembre 1995 et que l’affaire n’a pas été déférée à la Cour européenne
des droits de l’homme par la Commission ou par un Etat en vertu de l’art. 48
CEDH, dans les trois mois suivant la date à laquelle le rapport a été transmis
au Président du Comité des Ministres; attendu cependant que, dans ce délai, le
requérant a saisi la Cour en vertu du Protocole N° 9[2], mais étant donné que
le Comité de filtrage de la Cour a décidé le 17 mai 1996 que l’affaire ne serait
pas examinée par la Cour, le Comité des Ministres est maintenant appelé à
prendre une décision, conformément à l’art. 32 CEDH et à l’art. 48 CEDH, tel
que modifié par l’art. 5 du Protocole N° 9 pour les Etats l’ayant ratifié;
Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le
5 avril 1995, le requérant s’est plaint de l’absence d’audience publique devant
la commission cantonale d’appel en matière fiscale;
Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, par neuf voix
contre quatre qu’il n’y avait pas eu violation de l’art. 6 § 1 CEDH;
Attendu que, lors de la 571e réunion des Délégués des Ministres, tenue le
4 septembre 1996, le Comité des Ministres, faisant sien l’avis exprimé par la
Commission, a dit, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de
l’art. 32 § 1 CEDH, qu’il n’y avait pas eu dans cette affaire violation de l’art. 6
§ 1 CEDH,
Déclare qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’art. 32 CEDH dans la présente
affaire;
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.
[1] Voir JAAC 62.98.
[2] Prot. N° 9 à la CEDH, du 6 novembre 1990, RS 0.101.09.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 62.125A - Résolution finale DH [96] 469 adoptée le 13 septembre 1996 par le Comité
des Ministres du Conseil de l'Europe, lors de la 571e réunion des Délégués des Ministres,
dans l'affaire H.B. c/Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1998
Année
Anno
Band
62
Volume
Volume
Seite
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Pagina
Ref. No
150 003 773
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