ch_vb · 05-0927 5095 · 2005-08-31 · de


2005-0927 
5095 
05.068 
Message 
relatif à la modification de la loi fédérale 
sur la météorologie et la climatologie 
du 31 août 2005 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous priant de l’adopter, le projet 
de modification de la loi sur la météorologie et la climatologie. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
31 août 2005 
Au nom du Conseil fédéral Suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

5096 
Condensé 
Le Conseil fédéral a décidé en 1970 de créer à l’Observatoire physico-météo-
rologique de Davos (Physikalisch-Meteorologisches Observatorium Davos, PMOD) 
un Centre mondial du rayonnement (World Radiation Center, WRC), à titre de 
contribution de la Suisse au programme de Veille météorologique mondiale (VMM) 
de l’Organisation météorologique mondiale (OMM). Ce programme à long terme 
est la pierre angulaire des programmes de l’OMM. Il constitue la base de la coopé-
ration internationale pour la mise en place et la maintenance des réseaux 
d’observation et de mesures météorologiques et hydrologiques. Il assure l’échange 
rapide de données et la standardisation des observations météorologiques, permet-
tant de créer des conditions optimales pour les prévisions météorologiques et tous 
les autres services offerts par la météorologie, la climatologie et l’hydrologie. 
C’est la fondation Institut suisse de recherche sur le climat et la médecine de haute 
montagne (SFI) qui a été chargée de la mise en place et de l’exploitation de ce 
centre. 
Une commission de surveillance accompagne et surveille la gestion du PMOD/WRC 
sur mandat du directeur de l’Office fédéral de météorologie et de climatologie 
(MétéoSuisse). 
En 1997, le Conseil fédéral a prolongé le versement des contributions de la Confé-
dération au PMOD/WRC de six ans, c’est-à-dire jusqu’en 2003 inclus. A la fin de 
2002, il a décidé une nouvelle fois de prolonger ce financement jusqu’à fin 2007, en 
l’augmentant pour permettre d’installer un nouveau Centre de calibrage de radio-
mètres infrarouges (IRC). Le Département fédéral de l’intérieur a été chargé de 
créer, dans la loi sur la météorologie et la climatologie, et jusqu’en 2006, les bases 
légales nécessaires pour allouer des aides financières au PMOD/WRC et à l’IRC. 
L’OMM a lancé en 1989 le programme de Veille de l’atmosphère globale (VAG) 
pour documenter et comprendre l’évolution à long terme et les modifications de la 
composition chimique de l’atmosphère. Le VAG est un élément important des mesu-
res décidées en 1992 à Rio de Janeiro dans la Convention-Cadre des Nations Unies 
sur les changements climatiques. Par ailleurs, en signant la Convention de Vienne 
pour la protection de la couche d’ozone en 1985 et ses protocoles additionnels 
ultérieurs, la Suisse s’est engagée à observer et à évaluer les effets des activités 
humaines sur la couche d’ozone et les répercussions des modifications de la couche 
d’ozone sur la santé humaine et l’environnement. Le projet de contribution de la 
Suisse au VAG a été élaboré en 1993/94 en collaboration avec les services spéciali-
sés concernés de la Confédération et les hautes écoles. 
Le Conseil fédéral a décidé en 1994 de participer à ce programme à long terme de 
l’OMM et a accordé des contributions annuelles dont le montant s’est maintenu 
depuis 1999 au niveau de celles allouées en 1998. Le financement du VAG est assu-
ré par MétéoSuisse en tant que représentant de la Suisse au sein de l’OMM. 
La modification de loi proposée créée les bases légales nécessaires pour les contri-
butions fédérales périodiques décrites plus haut.

5097 
Message 
1 
Grandes lignes du projet 
1.1 
Contributions financières de la Confédération 
1.1.1 
Contributions au Centre mondial du rayonnement 
de Davos (WRC) 
Dans les années 60, l’Organisation météorologique mondiale (OMM) a prié la 
Suisse d’installer un centre mondial du rayonnement qui servirait de station compa-
rative à l’échelle internationale. Le Conseil fédéral a décidé le 1er juin 1970 de créer 
un Centre mondial du rayonnement à l’Observatoire physico-météorologique de 
Davos (PMOD) à titre de contribution de la Suisse au programme de Veille atmos-
phérique globale (VAG) de l’OMM. Le PMOD est une division de l’Institut suisse 
de recherche sur le climat et la médecine de haute montagne (SFI); depuis sa créa-
tion, il s’occupe surtout des questions ayant trait à l’influence du rayonnement 
solaire sur le climat. Les organes de la Confédération ont posé dès le début une 
condition: le canton des Grisons et la commune de Davos devaient participer aux 
coûts d’exploitation. Suite aux décisions du Conseil fédéral relatives aux contribu-
tions à verser au PMOD/WRC, les participations annuelles de la fondation «Institut 
suisse de recherche sur le climat et la médecine de haute montagne», du canton des 
Grisons, de Davos et de la Confédération ont été fixées dans une convention. 
Le PMOD/WRC est responsable de l’homogénéité des mesures du rayonnement 
solaire à l’échelle mondiale. A cet effet, il réalise périodiquement des comparaisons 
et des calibrages d’instruments. Cette activité est aujourd’hui plus importante que 
jamais car des mesures fiables du rayonnement peuvent montrer quelles quantités 
d’énergie sont reflétées ou absorbées dans l’atmosphère. C’est seulement en saisis-
sant toutes les composantes qui influent sur le climat que l’on peut estimer à quel 
point l’être humain contribue à modifier le climat. Le rayonnement solaire est une 
donnée majeure que l’on peut mesurer dans le monde entier mais que l’on ne peut 
interpréter utilement que si toutes les mesures se réfèrent au même étalon. 
Depuis 2004, le PMOD/WRC est aussi chargé de gérer pour l’OMM un Centre de 
calibrage de radiomètres infrarouges (IRC). 
1.1.2 
Contributions au programme de Veille 
de l’atmosphère globale (VAG) 
Cela fait plusieurs décennies que les réseaux de mesure globaux de l’OMM font état 
de grands changements dans la composition chimique de l’atmosphère. Provoqués 
par des facteurs humains ou naturels, ces changements ont entraîné des problèmes 
environnementaux comme les pluies acides, la diminution de la couche d’ozone 
dans la stratosphère et, d’une manière générale, la pollution de l’atmosphère terres-
tre. C’est pour continuer à suivre et à comprendre l’évolution à long terme de ces 
problèmes que l’OMM a créé, en 1989, le programme VAG.

5098 
Ce programme doit fournir des informations en provenance de toutes les parties de 
la terre sur la composition chimique de l’atmosphère et ses interactions avec les 
océans et la biosphère. Il complète les deux autres programmes de l’OMM lancés il 
y a quelque temps, la Veille météorologique mondiale (VMM) et le Programme 
mondial de recherche sur le climat (PRMC). 
En juin 1990, l’OMM a demandé à ses membres de participer activement à la mise 
en place du VAG. La contribution de la Suisse doit permettre d’atteindre cet objectif 
international. 
L’une des raisons pour lesquelles la Suisse participe au VAG est qu’il s’agit d’un 
volet important du Système mondial d’observation du climat (SMOC) mis sur pied 
par l’OMM, la Commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO 
(COI) et le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) et qui 
revêt un rôle majeur dans le cadre du Protocole de Kyoto. Cette participation 
découle par ailleurs de la Convention de Vienne du 22 mars 1985 pour la protection 
de la couche d’ozone1 et de ses protocoles additionnels ultérieurs. En les signant, la 
Suisse s’est engagée à coopérer avec les autres parties contractantes au moyen 
d’observations systématiques, de recherches et d’échanges de renseignements, afin 
de mieux comprendre et apprécier les effets des activités humaines sur la couche 
d’ozone et les effets produits sur la santé humaine et l’environnement par les modi-
fications de la couche d’ozone. 
Après une phase de mise en place de dix ans, la contribution de la Suisse au VAG se 
transformera en 2007 en programme permanent. A cette occasion, MétéoSuisse a 
demandé fin avril 2005 à des experts internationaux indépendants d’effectuer un 
audit dans le but d’évaluer les résultats du programme et l’affectation des ressources. 
Il ressort en substance des conclusions des experts qu’en se fondant sur des compé-
tences clés traditionnelles, le programme suisse complète les contributions d’autres 
pays et représente un apport essentiel à la recherche sur l’ozone, le rayonnement et 
l’influence des aérosols. Il met à profit des synergies qui se répercutent aussi sur 
d’autres programmes scientifiques. (…) Le but commun auquel se sont consacrées la 
science et l’administration a conduit, sous la direction de MétéoSuisse, à une affec-
tation très efficace des ressources. La contribution de la Confédération a incité les 
partenaires à affecter des fonds propres considérables. Le futur programme perma-
nent dépend de la poursuite de ce soutien car il ne sera possible de mener à bien les 
observations que si elles sont associées à la recherche-développement2. 
1.2 
Base légale formelle concernant la contribution 
financière de la Confédération 
Etant donné que le principe de la légalité s’applique également dans le domaine des 
services publics, il faut une base légale (art. 164, al. 1, let. e, Cst.) pour que la 
Confédération puisse apporter un soutien financier au PMOD/WRC, à l’IRC et au 
programme VAG. La pratique habituelle de la Confédération pour l’octroi de sub-
ventions périodiques aux programmes susmentionnés de l’OMM ne satisfait qu’en 
partie aux exigences du principe de la légalité, et ce pour plusieurs raisons. 
 
1 
RS 0.814.02 
2 
Review concerning the Swiss Global Atmoshere Watch (GAW-CH) Programme, d’avril 
2005.

5099 
La contribution de la Suisse à ces programmes ne peut pas être considérée comme 
une cotisation versée en tant que membre de l’OMM, organisation à laquelle la 
Suisse a adhéré par l’arrêté fédéral du 21 décembre 19483. 
L’art. 16 de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche4 ne peut pas non plus être 
appliqué pour soutenir le PMOD/WRC car l’art. 1, let. b de cette loi ne permet 
d’accorder des aides financières qu’à des travaux de recherche et non pas à titre de 
financement de base ou pour l’exploitation. Par ailleurs, pour garantir la transpa-
rence financière, une institution ne doit pas bénéficier du soutien de la Confédération 
par le biais de différents crédits5. 
La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions6 se contente de définir les principes à 
observer lors de l’octroi d’aides financières et d’indemnités. Pour allouer une sub-
vention déterminée, il faut toutefois se fonder sur une base légale inscrite dans une 
loi spéciale. 
Conformément à la pratique constante du Conseil fédéral, les prestations volontaires 
versées – même périodiquement – à des organisations internationales n’ont pas 
besoin d’une base légale formelle. La compétence du Conseil fédéral en matière 
d’affaires étrangères décrite à l’art. 184, al. 1, Cst. suffit. Mais dans le cas présent, 
ces contributions n’ont pas le caractère de prestations volontaires versées à une 
organisation internationale, l’OMM, d’autant moins qu’elles sont allouées pour 
accomplir des tâches dans le cadre des programmes VMM et VAG de l’OMM. 
La loi fédérale du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie7 est la loi 
spéciale pertinente pour ce domaine. Elle ne contient toutefois pas la base nécessaire 
au financement du PMOD/WRC, de l’IRC et de la VAG. 
Il faut donc la compléter et créer une base légale formelle pour ce genre d’aides 
financières, si l’on veut valoriser l’importance politique et financière de ces soutiens 
et éliminer toute incertitude quant aux bases légales relatives aux aides financières 
allouées par la Confédération au PMOD/WRC, à l’IRC, à la VAG et, éventuelle-
ment, à d’autres programmes lancés à l’avenir par des organisations internationales 
dans le domaine de la météorologie et de la climatologie. 
2 
Commentaire du nouvel article 
Il faut compléter la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie par un art. 5a. 
En formulant l’al. 1, on a veillé à ce que le champ d’application de cette disposition 
ne soit pas limité au cas présent mais qu’il précise ce que la Confédération peut 
soutenir par une aide financière. 
Par programmes d’organisations internationales, il faut entendre les programmes de 
l’OMM, mais des programmes d’organisations européennes telles que l’Organisa-
tion européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) ou 
le Centre européen de prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT) 
 
3 
RS 0.429.01 
4 
RS 420.1 
5 
Décision du Conseil fédéral du 9 juin 1992 concernant l’octroi de contributions fédérales 
à l’Observatoire physico-météorologique (PMOD). 
6 
RS 616.1 
7 
RS 429.1

5100 
peuvent s’y ajouter. Si des institutions internationales comme le Réseau des services 
météorologiques de l’Europe occidentale (EUMETNET) ou le Groupe d’intérêt 
économique des services météorologiques européens (ECOMET) initient des pro-
grammes, la Confédération pourrait aussi leur accorder des subventions en se fon-
dant sur cette disposition. Mais il faut dans tous les cas qu’il s’agisse de projets 
transnationaux relevant de la météorologie et de la climatologie. 
L’al. 2 délègue la réglementation concernant la fixation des subventions et la procé-
dure au Conseil fédéral, qui devra adapter l’ordonnance du 23 février 2000 sur la 
météorologie et la climatologie8 à l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur 
les émoluments9 et la réviser intégralement d’ici fin 2006. Les dispositions 
d’exécution correspondantes seront intégrées dans l’ordonnance. 
L’al. 3 prévoit la possibilité de conclure des contrats de prestations car cet instru-
ment pourrait également être utilisé, mais uniquement en se fondant sur une base 
légale. 
3 
Conséquences 
Le projet n’a aucune conséquence sur le personnel pour la Confédération. Du point 
de vue financier, les subventions allouées jusqu’à présent par la Confédération sont 
maintenues. Les fonds nécessaires s’élèvent pour 2004 à 1,8 million de francs. Ils 
sont inscrits dans le budget et la planification financière de MétéoSuisse, raison pour 
laquelle la présente modification de la loi n’est pas soumise au frein aux dépenses 
inscrit à l’art. 159, al. 3, let. b, Cst. Les cantons ne sont pas concernés par le projet. 
4 
Programme de la législature 
Le projet n’est pas annoncé dans le Rapport sur le programme de la législature 
2003–200710; il s’appuie sur une décision du Conseil fédéral prise en décembre 
2002. 
Dans sa décision du 18 décembre 2002 prorogeant le versement de contributions de 
la Confédération au Centre mondial du rayonnement de Davos pour 2004–2007, le 
Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur de créer, dans la loi 
sur la météorologie et la climatologie, et jusqu’en 2006, les bases légales nécessaires 
pour allouer des aides financières. 
5 
Constitutionnalité 
Lors de l’élaboration de la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie, le 
législateur était conscient que la Constitution ne fondait pas de compétence expresse 
de la Confédération pour ce secteur qui englobe plusieurs domaines spécialisés, tels 
que la recherche (art. 64 Cst.), la protection de l’environnement (art. 74 Cst.), l’eau 
 
8 
RS 429.11 
9 
RS 172.041.1 
10 
FF 2004 1035

5101 
(art. 76 Cst.) et la radioprotection (art. 118 Cst.)11, dont la connexité établissait 
néanmoins une compétence tacite. La présente révision partielle de la loi sur la 
météorologie et la climatologie se fonde par conséquent elle aussi sur la même base 
constitutionnelle non écrite. 
 
11 
cf. message du 22 avril 1998 concernant le projet de loi fédérale sur la météorologie et la 
climatologie (LMét), FF 1998 3613

5102

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la modification de la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
05.068
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.09.2005
Date
Data
Seite
5095-5102
Page
Pagina
Ref. No
10 138 906
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.