ch_vb · 85.113 · 1986-03-10 · de


Interpellation Bauer
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10 mars 1986
haben vor Neuenburg bereits vier andere Kantone, nämlich
Zürich, Solothurn, Basel-Land und Aargau, diese Fristen
fallengelassen, ohne dass von Bundesseite Einwände erho-
ben wurden. Ohne Diskussion hat man in der Gewährlei-
stungskommission die erwähnte Interpretation von Arti-
kel 43 Absatz 5 deshalb auch für Neuenburg gelten lassen.
Damit gibt keiner der drei Revisionspunkte in der Neuenbur-
ger Verfassung zu Beanstandungen Anlass.
Der Kanton Genf ordnet für Liegenschaftsverkäufe die Kom-
petenzen zwischen Staatsrat und Grossem Rat neu.
Mit dem Bundesrat stellen wir fest, dass alle Aenderungen in
den sieben Kantonsverfassungen den Voraussetzungen
gemäss Artikel 6 Absatz 2 der Bundesverfassung entspre-
chen. Wir beantragen Ihnen, dem Bundesbeschluss zuzu-
stimmen.
Eintreten ist obligatorisch
L'entrée en matière est acquise de plein droit
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1, 2
Titre et préambule, art. 1, 2
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
27 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Nationalrat - Au Conseil national
#ST# 85.113
Interpellation Bauer
Ausschaffung von Tamilen.
Information des Bundesrates
Expulsion des Tamouls.
Information du Conseil fédéral
Wortlaut der Interpellation vom 20. Dezember 1985
Während der letzten Wochen hat Frau Bundesrätin Kopp,
Vorsteherin des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepar-
tements, wiederholt erklärt, der Bundesrat beabsichtige,
demnächst Tamilen heimzuschaffen; dabei hat sie bekräf-
tigt, die politische Lage in Sri Lanka bessere sich. Diese
Erklärung steht im Gegensetz zu einer ganzen Reihe von
neuen Augenzeugenberichten.
1. Berichte, die während der letzten Wochen in unabhängi-
gen, schweizerischen wie auch ausländischen Zeitungen
veröffentlicht worden sind, sprechen von zahlreichen Fällen,
in denen Tamilen verschwunden sind oder gefoltert oder
ermordet wurden.
2. Am 10. Dezember 1985 hat die Parlamentarische Gruppe
für Flüchtlingsfragen den Advokaten Amirthalingam, den
Chef der Tamilischen Oppositionspartei, angehört; er war 30
Jahre lang in Sri Lanka Parlamentarier gewesen und hat
1983 in Indien Zuflucht gefunden. Seine Aussagen lassen
sich in folgenden Worten zusammenfassen: Solange die
politische Lage in Sri Lanka sich nicht ändert, sind die
tamilischen Flüchtlinge, die heimgeschafft werden, in To-
desgefahr.
3. Schliesslich prangert Amnesty International in ihrem
Bericht vom Dezember 1985 über die Menschenrechte in Sri
Lanka die willkürliche Verhaftung, grausame Folterung und
Ermordung von tamilischen Zivilisten an.
Wir bitten den Bundesrat um Antwort auf folgende Fragen:
I. Was meint er zu den oben angeführten Aussagen? Sind sie
zweifelhaft?
II. Welches sind seine eigenen Informationsquellen?
III. Hat er Zusicherungen erhalten, dasss den Tamilen, die er
heimschaffen will, nichts geschehen werde? Von wem?
Texte de l'interpellation du 20 décembre 1985
A plusieurs reprises au cours des dernières semaines,
Madame Kopp, chef du Département de Justice et Police, a
annoncé l'intention du Conseil fédéral d'expulser prochai-
nement des Tamouls, affirmant que la situation politique
s'améliore au Sri Lanka. Or, cette déclaration est en contra-
diction avec toute une série de témoignages récents:
1. des informations publiées ces dernières semaines par des
journaux indépendants, tant suisses qu'étrangers, citent des
cas nombreux de disparitions, de tortures et d'assassinats,
dont sont victimes les Tamouls;
2. l'audition du 10 décembre dernier, par le Groupe parle-
mentaire pour des réfugiés, de M. Amirthalingam, avocat,
chef du parti tamoul d'opposition, qui fut 30 ans parlemen-
taire du Sri Lanka et a trouvé refuge depuis 1983 en Inde,
peut être résumée en ces termes: Aussi longtemps que la
situation politique ne changera pas au Sri Lanka, les réfu-
giés tamouls que l'on renverrait chez eux sont en dangerde
mort;
3. enfin le rapport de décembre 1985 d'Amnesty Internatio-
nal sur la situation des droits de l'homme au Sri Lanka
dénonce les arrestations arbitraires, les graves tortures ainsi
que les assassinats de civils tamouls.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui-
vantes:
I. Que pense-t-il des déclarations sus-mentionnées? Sont-
elles contestables?
II. Quelles sont ses propres services d'information?
III. A-t-il obtenu des assurances concernant l'intégrité des
Tamouls qu'il entend expulser? De qui?
Mme Bauer: A plusieurs reprises au cours des derniers mois
vous avez déclaré, Madame la Conseillère fédérale, que
selon l'intention du Conseil fédéral, des Tamouls seraient
prochainement expulsés. «La situation au sud du Sri Lanka
est assez normale pour envisager la possibilité de renvoi des
Tamouls», avez-vous affirmé à l'émission Table ouverte de la
TV romande le 1er décembre 1985. Pour apprécier la situa-
tion, avez-vous ajouté, le Département fédéral de justice et
police se fonde sur les informations de l'ambassade de
Suisse sur place et d'organisations humanitaires telles que
la Croix-Rouge locale. Enfin, ce soir même, nous avons
trouvé sur nos tables un communiqué de presse annonçant
que sur proposition du Département fédéral de justice et
police, le Conseil fédéral a levé la décision de non-rapatrie-
ment relative aux requérants d'asile tamouls. Cette nouvelle
décision entrera en force, en force c'est bien le cas de le
dire, le 15 mars 1986; ce qui signifie en clair que la presque
totalité des Tamouls vont être prochainement expulsés.
Pour justifier cette décision, le communiqué ajoute: «On ne
saurait parler d'une persécution générale des Tamouls
même si la situation dans certaines régions du Sri Lanka
ressemble quelque peu à une guerre civile». Combien déli-
catement ces choses-là sont dites! «Même donc si elle
ressemble quelque peu à une guerre civile, on ne peut pas
dire qu'il y ait véritablement guerre civile généralisée. La
situation au nord et à l'est du pays demeure toujours criti-
que. En revanche, la situation au sud et dans de vastes
parties du haut pays peut être décrite comme relativement
calme.» Et plus loin vous parlez dans ce communiqué de
«l'énorme affluence de demandeurs d'asile tamouls vers
l'Europe et vers la Suisse».
Or, Madame la Conseillère fédérale, toute une série de
témoignages récents infirment ces déclarations optimistes.
Tant la presse suisse, et je me réfère à des quotidiens
sérieux et indépendants, tels que notamment le Tagesanzei-
ger ou la Basierzeitung, que la presse étrangère citent des
cas nombreux de disparitions, d'assassinats et de tortures
dont sont victimes des Tamouls. La semaine dernière, le

10. März 1986
69
Interpellation Bauer
7 mars très exactement, le Journal de Genève publiait un
long article intitulé «Sri Lanka, vers l'épreuve de force mili-
taire» avec en guise d'introduction les lignes suivantes:
«Alors que s'estompent les perspectives d'un prochain
règlement du conflit ethnique cingalo-tamoul qui déchire le
Sri Lanka depuis trois ans et qui a fait jusqu'ici 3000 morts,
le pouvoir central est les maquisards tamouls paraissent
prêts à l'épreuve de force militaire après avoir consolidé
leurs forces ces derniers mois. L'Inde qui offre sa médiation
pour tenter de faire aboutir un règlement politique déclare
que le gouvernement srilankais tergiverse et demande qu'il
présente une solution avant un mois». Et un peu plus loin:
«Les relations de Colombo, la capitale du Sri Lanka, et de
New Dehli ont connu un nouveau froid fin février quand le
ministre indien des affaires extérieures, M. Bhagat, a déclaré
que la politique du Sri Lanka envers les Tamouls comportait
des éléments de génocide.» Et l'Inde a menacé de saisir la
Commission des droits de l'homme à Genève.
D'autre part, le groupe parlementaire pour les réfugiés a
entendu au cours de la séance de décembre M. Amirthalin-
gam, avocat, chef du parti tamoul d'opposition, qui fut
pendant trente ans parlementaire à Colombo et qui, depuis
1983, est réfugié en Inde avec près de 135000 de ses
compatriotes. Craignant d'être emmené par l'armée qui fait
des razzias dans les villages tamouls et emmène les jeunes
hommes entre 16 et 35 ans, 300 000 Tamouls- ce sont des
chiffres officiels - ont fui leur pays. 135 000 se trouvent en
Inde, 70 000 en Europe, Australie, Canada et USA, dont
15 000 en France, et 3600 environ en Suisse. Peut-on vrai-
ment parler de l'énorme affluence de demandeurs d'asile
tamouls vers l'Europe et vers la Suisse? Ces chiffres prou-
vent que tous les Tamouls irrésisitiblement ne cherchent pas
à gagner le paradis qu'est notre pays.
Enfin, les appels réitérés de la Ligue suisse des droits de
l'homme et le rapport de décembre dernier d'Amnesty Inter-
national sur la situation au Sri Lanka dénoncent les arresta-
tions arbitraires, les graves tortures ainsi que les assassinats
de civils tamouls; je dois dire que le rapport d'Amnesty
International, dont nul ne peut contester l'objectivité, est
particulièrement accablant. Dans ce pays de 15 millions
d'habitants, les conflits ethniques, linguistiques, religieux et
politiques qui opposent les Cinghalais à la minorité tamoule,
qui représente 12,5 pour cent, soit environ 1,9 million sur
15 millions, remontent à la période précédant l'indépen-
dance. Le gouvernement au main des Cinghalais n'a cessé
de discriminer les Tamouls. L'opposition tamoule n'est plus
représentée au parlement depuis 1984. En juillet 1983, en un
seul mois, l'explosion de la violence a fait plus de 1000 morts
parmi les Tamouls. Aujourd'hui encore, selon la presse
indépendante, il ne se passe guère de jour sans que les
nouvelles provenant du Sri Lanka ne fassent état d'enlève-
ments, de tortures, d'exécutions. Le pays est ravagé par la
guerre civile et la médiation proposée par l'Inde en est au
point mort, je l'ai dit tout à l'heure.
Que penser de ces informations, Madame la Conseillère
fédérale? Sont-elles vraiment toutes contestables? Certes,
l'ambassadeur du Sri Lanka à Paris, M. Dasilva, qui étend sa
juridiction sur la Suisse a été entendu à sa demande et à la
demande de M. Ruf, je dois le préciser, par le groupe parle-
mantaire pour les réfugiés. Le groupe parlementaire n'a pas
cru devoir dire non, mais c'est M. Ruf qui a demandé que
l'ambassadeur du Sri Lanka soit entendu. Cet ambassadeur
affirme comme le Conseil fédéral que les Tamouls peuvent
rentrer sans danger au Sri Lanka. Même son de cloche du
ministre sri-lankais des affaires étrangères qui, en visite à
Berne le 4 mars, la semaine dernière, a donné une confé-
rence de presse qui, si elle ne semble guère avoir convaincu
les journalistes, semble avoir réussi pourtant à persuader le
Conseil fédéral. Mais ces déclarations officielles ne sont-
elles pas sujettes à caution? Sans doute, les deux hauts
fonctionnaires envoyés par le Département fédéral de jus-
tice et police, il y a une année environ, au Sri Lanka, ont-ils
cru pouvoir se contenter eux aussi de ces déclarations
officielles? Pourtant, par la suite, le Conseil fédéral a dû
reconnaître qu'elles étaient par trop entachées de partialité
pour qu'on puisse s'y fier, et il a en conséquence renoncé à
expulser, alors, les Tamouls, ainsi qu'il en avait exprimé
l'intention.
Deuxième question: le Département fédéral de justice et
police cite ses sources d'information. Mais peut-il vraiment
se baser sur les observations forcément limitées et partielles
de l'ambassade de Suisse à Colombo? Ou encore de la
Croix-Rouge locale?
Troisième question: le Département fédéral de justice et
police a-t-il obtenu des assurances concernant l'intégrité
des Tamouls qu'il entend expulser? De qui sont ces assu-
rances, et sont-elles vraiment crédibles?
J'ajouterai une quatrième question: qu'en est-il des rapports
du Conseil fédéral avec le Haut Commissariat pour les
réfugiés? La guerre des communiqués contradictoires qui
ont été publiés, tant par le Conseil fédéral que par le Haut
Commissariat aux réfugiés l'an dernier, laisse une impres-
sion pénible. Est-ce que l'avis, les conseils du Haut Commis-
sariat pour les réfugiés sont sollicités par le Conseil fédéral,
comme il semble qu'ils le soient de la plupart des gouverne-
ments qui ont signé la convention sur les réfugiés? Que
pense le Haut Commissariat pour les réfugiés du refoule-
ment prochain des Tamouls?
Madame la Conseillère fédérale, il y a certes des Tamouls
impliqués dans le trafic de drogue, et le peuple suisse vous
demande de les condamner sévèrement. Mais pour les
autres qui risquent leur vie nous vous demandons que soit
strictement observée la convention sur l'asile que la Suisse a
signée et ratifiée. Des citoyens nombreux, soucieux de
maintenir la tradition séculaire d'accueil de notre pays, vous
en conjurent. Le mémorandum des églises concernant les
réfugiés soutient cette préoccupation. Une pétition pour un
comportement humain à l'égard des réfugiés, qui compte
50 000 signatures et a été déposée la semaine dernière au
Palais fédéral, va également dans ce sens.
Il y va, c'est incontestable, de l'honneur de la Suisse.
Bundesrätin Kopp: Ich darf zunächst eine Unterstellung
zurückweisen, wonach sich der Bundesrat gleich wie Herr
National rat Ruf lediglich an den offiziellen Informationsquel-
len orientiere. Der Bundesrat und insbesondere mein feder-
führendes Departement haben sich mit der Lage ausseror-
dentlich sorgfältig auseinandergesetzt. Wir haben dabei
nicht nur offizielle Stellen angehört, sondern auch Hearings
mit Amnesty International und anderen Menschenrechtsor-
ganisationen durchgeführt. Erst kürzlich, im Dezember und
Januar, schickten wir zwei Mitarbeiter meines Departemen-
tes nach Sri Lanka, die vor allem auch die Krisengebiete
besuchten. Eine eigene Erkundigungsmission wurde zudem
von einem Mitarbeiter des Departementes für auswärtige
Angelegenheiten durchgeführt, der sich insbesondere der
Frage annahm, wie allenfalls den Zurückgekehrten geholfen
werden könne.
Es trifft auch nicht zu, dass der Bundesrat die Lage beschö-
nigt. Wir wiesen in unserem Communiqué und anlässlich
der Pressekonferenz ausdrücklich darauf hin, dass wir die
Lage im Norden und im Osten des Landes nach wie vor als
kritisch beurteilen. Wir stellten auch fest, dass sich die Lage
im Süden beruhigt bzw. relativ beruhigt hat; wir wissen
nämlich, dass gewisse Gefährdungsmomente auch im
Süden vorkommen. Wenn Sie, Frau Ständerätin, die Massa-
ker von Juli 1983 anführen, die über 1000 Todesopfer gefor-
dert haben, dann darf auf der anderen Seite festgehalten
werden, dass trotz Provokationen durch die tamilischen
Terroristen solche Massaker von der Regierung verhindert
werden konnten und dass die Regierung alles daran setzt,
um sie auch in Zukunft zu verhindern.
Und nun: Worum handelt es sich denn bei der Aufhebung
dieses Ausschaffungsstopps? Ich muss zunächst darauf
hinweisen, dass wir hier eine völlig ungewöhnliche Situation
innerhalb unseres Asylrechts und eine ungleiche Behand-
lung der tamilischen Asylsuchenden gegenüber allen ande-
ren hatten. Sie wissen, dass unser Asylrecht ein individuelles
Verfahren vorsieht, in dem zunächst geprüft wird, ob die
Flüchtlingseigenschaft vorhanden ist und ob, wird dies ver-

Interpellation Bauer
70
10 mars 1986
neint, eine Wegweisung zugemutet werden kann oder nicht.
Das wird in jedem Fall durchgeführt. Nur für die Tamilen
bestand eine Ausnahmesituation, weil der Bundesrat im
damaligen Zeitpunkt mehr Klarheit über die Verhältnisse in
Sri Lanka haben wollte. Diese Klarheit besteht heute. Wir
beschönigen die Situation nicht, aber wir sehen nicht ein,
weshalb Asylbewerber aus einem bestimmten Land anders
behandelt werden sollen als alle ändern. Es muss doch
zugegeben werden, dass dieser Ausschaffungsstopp, der
natürlich in den Zeitungen Sri Lahkas grosse Publizität
erfahren hat, dazu geführt hat, dass die Asylsuchenden in
der Schweiz zahlenmässig angestiegen sind. So haben wir
bei der Behandlung der Gesuche festgestellt, dass zahlrei-
che Personen ohne weiteres nach Sri Lanka hätten zurück-
kehren können, was aber wegen des generellen Ausschaf-
fungsstopps nicht möglich war. Mit dessen Aufhebung
machen wir jetzt nichts anderes, als gleiches Recht für alle
Asylbewerber zu schaffen.
Es trifft auch nicht zu - darauf habe ich ganz besonders
hingewiesen -, dass mit der Aufhebung dieses Ausschaf-
fungsstopps nun gleich Tausende von Tamilen ausgeschafft
würden. Bis jetzt wurden 289 Gesuche rechtsgültig abge-
wiesen. In allen diesen Fällen wird nochmals kurzfristig
überprüft, ob eine Wegweisung zumutbar sei oder nicht.
Das Hauptgewicht wird auf eine freiwillige Rückkehr mit
einer entsprechenden Beratung gelegt. Für jeden einzelnen
dieser Tamilen wird eine Ausreisefrist angesetzt, und zwar
im selben Rahmen wie bei allen anderen Asylbewerbern
auch. Sie haben während sechs Wochen - das ist der
Durchschnitt für alleinstehende Asylbewerber-die Möglich-
keit, die Schweiz zu verlassen, um in die Heimat oder in ein
Drittland auszureisen. Erst wenn sie von dieser Möglichkeit
nicht Gebrauch gemacht haben, sind die Kantone beauf-
tragt, mit ihren kantonalen Vollzugsorganen die Wegwei-
sung zu vollziehen.
Es wird also, ich betone es nochmals, für alle Asylbewerber
gleiches Recht geschaffen. In jedem einzelnen Fall wird
nochmals eine solche Prüfung der Zumutbarkeit durchge-
führt. Wenn zwischen der Beurteilung durch eine Organisa-
tion wie Amnesty International und unserer Beurteilung Dif-
ferenzen bestehen, dann deshalb, weil diese Organisationen
im allgemeinen von einer generellen Gefährdung ausgehen,
währenddem in der Schweiz nur derjenige Asyl erhält, der
individuell verfolgt wird. Mit gutem Grund! Wenn wir eine
generelle Gefährdung anerkennen würden, hiesse das, dass
wir alle diejenigen bei uns aufnehmen würden, die in einem
Land wohnen, in dem die Menschenrechte vielleicht nicht in
gleichem Ausmass beachtet werden wie in der Schweiz. Das
würde zu unhaltbaren Zuständen führen.
Ich wiederhole nochmals: Mit dieser Aufhebung behandeln
wir in Zukunft alle Asylbewerber gleich, aus welchen Gegen-
den sie auch kommen.
Die zweite Frage, diejenige nach der Information, habe ich in
die Beantwortung der ersten Frage eingeschlossen. Es gibt
also nicht nur unsere Botschaft in Sri Lanka, von der wir
unsere Informationen beziehen; es gibt unsere eigenen Mit-
arbeiter, die am Ort Abklärungen getroffen haben, aber auch
weitere - einheimische - Sachverständige. Wir werten alle
uns zugänglichen Informationen aus. Ich betone nochmals:
Der Bundesrat sagt keineswegs, es bestünde nicht das
geringste Risiko. Aber wir können nicht alle Asylbewerber in
der Schweiz aufnehmen, wenn nur ein potentielles Risiko
besteht, sondern wir wollen denjenigen Asyl gewähren, die
einer konkreten Gefährdung ausgesetzt sind. Das ist die
Interpretation, die wir unserem Asylrecht geben, und wir
haben das immer so gehandhabt. Demgegenüber gehen die
erwähnten Organisationen von generellen Gefährdungen
aus.
Zur dritten Frage: Was haben wir für Garantien, dass diesen
Leuten nichts geschieht? Ehrlicherweise muss ich zugeben:
Wir können eine solche Garantie nicht übernehmen, wir
müssen es aber auch nicht. Wenn wir einen Zweifel hegen,
entscheiden wir uns gegen eine Wegweisung. Im Zweifel
wird für den Asylsuchenden votiert. Kein Land, Frau Stände-
rätin, wird Ihnen eine Garantie geben. Das würde auch die
Schweiz in einem solchen Fall nicht tun, weil es gegen die
Souveränität des entsprechenden Staates geht. Hingegen
haben wir das Menschenmögliche vorgekehrt, weit über das
hinaus, wozu wir eigentlich verpflichtet wären.
In Sri Lanka besteht nicht, wie in gewissen osteuropäischen
Staaten, der Straftatbestand der Republikflucht; jemand, der
in einem ändern Land Asyl gesucht hat, kann also ohne
weiteres wieder nach Sri Lanka zurückkehren. Was sich die
Behörden in Sri Lanka vorbehalten - und das haben sie
ausdrücklich gesagt-, ist, zu prüfen, ob die Zurückkehren-
den bereits früher in Sri Lanka straffällig geworden sind. Es
gibt auch solche. Das ist ein legitimer Strafverfolgungsan-
spruch, den jeder Staat besitzt. Die Tatsache der Flucht und
diejenige eines Asylgesuches stellen nach dem Recht von
Sri Lanka keinen Straftatbestand dar. Die Besprechungen
haben auch gezeigt, dass Sri Lanka gewillt ist, sich an den
Grundsatz ne bis in idem zu halten, d. h. dass man Straftä-
ter, die in der Schweiz bereits verurteilt wurden und ihre
Strafe abgebüsst haben, nicht ein zweites Mal bestrafen
wird. Was nicht ausgeschlossen werden kann, das sage ich
in aller Offenheit, ist, dass Heroinhändler- der Prozentsatz
ist leider relativ hoch, wobei ich auch hier festhalten
möchte, dass man nicht verallgemeinern darf - überprüft
werden, weil die Behörden von Sri Lanka ein Interesse daran
haben zu wissen, wohin diese Mittel geflossen sind. Wir
unsererseits haben keine Beweise dafür, dass sie direkt der
Terrorszene zugekommen sind, weil diese Ueberweisungen
meistens mittels Check erfolgen. Aber auch da muss ich
sagen, dass das ein Risiko ist, das wir in Kauf nehmen
müssen; wir verstossen damit auch nicht gegen die Flücht-
lingskonvention, denn der Heroinhandel ist ein so schwer-
wiegendes Delikt, dass es Asylunwürdigkeit zur Folge haben
muss. Wenn wir nicht so handeln würden, wäre das Resultat
nämlich dasjenige, dass jetzt, nach der Aufhebung des
generellen Ausschaffungsstopps, die Harmlosen zurückge-
schickt würden, während Heroinhändler hier bleiben und
sich auf die Flüchtlingskonvention bzw. auf Artikel 3 der
Menschenrechtskonvention abstützen könnten. Das Resul-
tat wäre ja wohl in jeder Beziehung unbefriedigend und
könnte vom Recht auch nicht so gewollt sein.
Formelle Garantien haben wir also nicht. Wir haben jedoch
die Zusicherung von seilen der sri-lankischen Behörden,
dass die Zurückkehrenden sich bei unserer Botschaft mel-
den können - sei es bei ihr direkt oder bei einem ihrer
Vertrauensanwälte - und dass sie ohne weiteres mit ihr in
Kontakt bleiben können, so dass unsere Vertreter informiert
sind, was mit den Zurückgekehrten geschieht. Darüber hin-
aus können wir keine Garantien verlangen; sie würden uns
auch nicht gegeben. Ein gewisser Schutz ist zweifellos das
Interesse von Sri Lanka, sein Image im Ausland nicht weiter
zu belasten, so dass ich glaube, dass von dorther eine
gewisse Garantie besteht. Im übrigen wollen wir diesen
Zurückkehrenden auch eine kleine finanzielle Starthilfe
geben, um ihnen den Wiedereinstieg zu erleichtern.
Nun zu dem, was das HCR betrifft. Der UNO-Hochkommis-
sar wurde anlässlich seines Besuches über die Abklärungen
orientiert und über den bevorstehenden Entschluss direkt
informiert. Wenn Sie, Frau Ständerätin, darauf hingewiesen
haben, dass es immer zu peniblen Dementis gekommen sei,
muss ich dazu sagen: Sie waren tatsächlich penibel, aber
nicht für uns, sondern für das HCR. Das Verhalten des HCR
geht ja wohl nicht an. Wir haben mit Vertretern des HCR
Besprechungen geführt, die nicht als vertraulich klassiert
wurden, und haben uns in weiteren Gesprächen darauf
bezogen. Sofort anschliessend kam das Dementi des HCR.
Auch dieser Punkt wurde mit dem neuen Hochkommissar
durchbesprochen, und wir haben uns solche Dementis im
Nachhinein verbeten. Wenn wir Verhandlungen und Gesprä-
che führen, sollen sie entweder als vertraulich bezeichnet
werden, dann halten wir uns daran, oder es sind Informatio-
nen, die auch wir gesprächsweise weitergeben. In diesem
Falle verbitten wir uns aber nachträgliche Dementis. So
kann eine internationale Organisation mit einem Staat nicht
umgehen, zumal, da die Schweiz ein Staat ist, der das HCR
in einem überdurchschnittlichen Mass unterstützt und auch

11. März 1986
71
Volksinitiativen. Abstimmungsverfahren
weiterhin zu Unterstützung und Zusammenarbeit bereit ist.
Wir hoffen, dass die Phase von Dementis, die Sie penibel
genannt haben, nach unserer Aussprache mit dem neuen
Hochkommissar beendet ist.
Die Schweiz verstösst weder gegen die Flüchtlingskonven-
tion noch gegen das Prinzip des Non-refoulement; sie hält
sich daran, indem sie in jedem einzelnen Fall die Zumutbar-
keit der Wegweisung abklärt. In aller Regel sind ja, wenn die
Asyleigenschaft verneint wird, auch die Gründe nicht gege-
ben, eine Wegweisung nicht zu vollziehen. Es ist für uns
eine Selbstverständlichkeit, dass sowohl die Flüchtlingskon-
vention als auch die Menschenrechtskonvention nach wie
vor eingehalten werden.
Präsident: Die Interpellantin ist berechtigt, eine Erklärung
abzugeben, ob sie von der Auskunft befriedigt ist oder nicht.
Mme Bauer: Je suis très modérément satisfaite.
Schluss der Sitzung um 20.00 Uhr
La séance est levée à 20 h 00
#ST# Sechste Sitzung - Sixième séance
Dienstag, 11. März 1986, Vormittag
Mardi 11 mars 1986, matin
8.00h
Vorsitz - Présidence: Herr Gerber
Mitteilung - Communication
Präsident: Ich kann Ihnen mitteilen, dass Kollege Genoud
uns geschrieben hat. Er lässt Sie alle freundlich grüssen,
wünscht Ihnen eine angenehme Session und hofft, sehr bald
wieder unter uns sein zu können.
#ST# 84.033
Volksinitiativen mit Gegenentwurf.
Abstimmungsverfahren
Initiatives populaires accompagnées d'un
contre-projet. Procédure de vote
Siehe Jahrgang 1985, Seite 199 - Voir année 1985, page 199
Beschluss des Nationalrates vom 17. Dezember 1985
Décision du Conseil national du 17 décembre 1985
Differenzen - Divergences
Antrag der Kommission
Mehrheit
Eintreten
Minderheit
(Moll, Hänsenberger, Hefti, Reymond)
Nichteintreten
Antrag Jagmetti
Hauptantrag: Rückweisung an die Kommission
mit dem Auftrag, einen Entwurf auszuarbeiten, nach dem in
der Bundesverfassung die Grundsätze verankert würden,
- dass sich die Bürger bei einer Abstimmung über Initiative
und Gegenentwurf ohne Einschränkung zu beiden Vorlagen
zustimmend oder ablehnend äussern könnten,
- dass bei Annahme von Initiative und Gegenentwurf jene
Vorlage angenommen wäre, die unter Berücksichtigung des
Volks- und des Ständemehrs das bessere Ergebnis erzielt
hätte.
Eventualantrag: Ergänzung der Bundesverfassung
Die Bundesverfassung wird wie folgt ergänzt:
Art. 121 Abs. 7 (neu)
Bei Abstimmungen über Initiative und Gegenentwurf kann
sich der Stimmberechtigte ohne Beschränkung zu beiden
Vorlagen zustimmend oder ablehnend äussern. Stimmt die
Mehrheit von Volk und Ständen beiden Vorlagen zu, gilt
jene als angenommen, die unter Berücksichtigung des
Volks- und des Ständemehrs das bessere Ergebnis erzielt
hat.
Proposition de la commission
Majorité
Entrer en matière
Minorité
(Moll, Hänsenberger, Hefti, Reymond)
Ne pas entrer en matière

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Interpellation Bauer Ausschaffung von Tamilen. Information des Bundesrates
Interpellation Bauer Expulsion des Tamouls. Information du Conseil fédéral
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
05
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
85.113
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
10.03.1986 - 18:15
Date
Data
Seite
68-71
Page
Pagina
Ref. No
20 014 309
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