ch_vb · 1405 · 1998-04-14 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
1405

Errata
Initiative populaire fédérale
„Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de
centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)"
Décision sur l'examen préliminaire
du 17 mars 1998 (FF 1998 1223)
Chiffre 2 Tableau nos 3 et 4
Au lieu de:
N°
3.
4.
Nom
Braunwalder
Brunner
Prénom
Armin
Conrad U.
Rue
Leonhardstrasse
Lindenhofstrasse
N°
7
15
NPA
6472
8001
Localité
Erstfeld
Zürich
Lire:
N°
3.
4.
Nom
Borei
Braunwalder
Prénom
François
Armin
Rue
Trois-Portes
Leonhardstrasse
N°
5
7
NPA
2006
6472
Localité
Neuchâtel
Erstfeld
31 mars 1998
Chancellerie fédérale
1406

Office fédéral des assurances sociales
Réduction de primes dans l'assurance-maladie
Subsides de la Confédération et des cantons; modèle de répartition pour l'année 1999
Cantons
ZH
BE
LU
Population
résidante
moyenne
1)
1'194'100
Indice de la
capacité
financière
2
157
950700] 
67
340'90d| 
75
UR 
35'000| 
63
Indice de
primes
3)
107
104
79
73
SZ 
122'600| 
88J 
77
OW 
31'400| 
43J 
72
(NW 
35'800| 
105; 
69
GL 
39'000( 
73] 
73
!ZG 
93'200| 
206; 
74
FR 
228'800|
SO 
238'600
BS 
198'800
BL 
251 '500
SH 
73'600
AR 
53'800
A.
SG
GR
AG
TG
•n
VD 
.
VS
NE
GE
JU
Total
14'400
443'400
189'300
528'900
224'300
301 '400
616'800
269'400
166'100
396'000
67'600
7'105'400
52i 
95
86| 
94
147J 
119
118J 
100
101J 
87
6C
46
88
68
70|
63
78
^
100| 
76
92J 
79
85; 
116
94J 
127
31| 
85
53| 
114
133] 
145
30| 
106
Subside fédéra
d'après la capa
cité financière
en francs
145'370'834|
Subside fédéra
d'après l'indice
de primes
en francs
135'325'591
232'246'554| 
105'292'759
78'279'246] 
30'438'668
8'818'951J 
2'944'825
25'457'755( 
10'736'332
Subside
fédéral tota
en francs
280'696'425(
Contribution
correspondante
des canton
en francs
275'943'757
Subside
total
en francs
556'640'182
337'539'313] 
103'189'157J 
440'728'470
108'717'914| 
42'000'583| 
150'718'497
11'763'776| 
3'530'108J 
15'293'884i
36'194'087Ì 
17'799'233| 
53'993'32fl
9'236'212| 
2'614'97CJ 
11'851'182| 
1'842'65S| 
13'693'84fl
6'517'478] 
2'8B9'191J 
9'406'660
6'113'844| 
15'520'513
9'095'064| 
3'281'376l 
12'376'44CJ 
4'665'315J 
17'041'755
7'765'597| 
7'921'663J 
15'687'260| 
25'118'182| 
40'805'442
62'773'066
50'317'797
26'149'335
41'404'216
13'820'300
13'874'37E
4'138'514
92'071'523
45'887'630
100'086'149
45'156'039
23'572'333[ 
86'345'399|
17'954'493| 
104'299'892
24'377'137| 
74'694'934| 
33'867'499| 
108'562'433
24'577'866J 
50'727'201J 
43'993'317| 
94'720'SI^
26'990'648( 
68'394'864| 
47'332'590| 
115'727'454
7'077'195| 
.20'897'495J 
12'148'005J 
33'045'500
4'388'046J 
18'262'421J 
5'107'892| 
23'370'31^
1'087'954| 
5'226'468| 
942'241J 
6'168'709
39'210'124| 
131'28V647| 
64'373'406| 
195'655'05Ì
16'739'911
62'627'541
20'903'135{ 
83'530'676
45'862'766J 
145'948'915J 
86'525'766| 
232'474'681
20'027'554|
64'055'318| 
36'486'118
122'267'038] 
80'492'099
86'954'299| 
25'442'254
45'219'544| 
19'822'103
58'048'396( 
57'797'547
21'988'770( 
7'602'970
1'417'000'OOOJ 
763'000'DOO
65'183'593| 
33'983'784J 
99'167'377
100'541'436| 
42'287'717J 
142'829'153
202'759'137J 
95'358'656| 
298'117'793
112'396'553| 
8'098'168| 
120'494'721
65'041'647J 
13'385'559| 
78'427'206
115'845'943| 
81'672'380| 
197'518'323
29'591'740| 
1'862'555| 
31'454'295
2'180'000'OOOJ 1'090'000'OOüJ 3'270'OOu'OOO
1) Population résidante moyenne en 1996
2) Capacité financière des cantons pour tes années 1998 et 1999
3) Indice de la moyenne des primes des cantons en 1998
1407

Permis de construire militaire
dans le cadre d'une procédure simplifiée d'autorisation,
conformément à l'article 20 de l'OPCM"
du 14 avril 1998
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, en
tant qu 'autorité qui délivre les permis,
dans l'affaire de la demande d'un permis de construire établie le 29 janvier 1998 par
l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres (OFEFT), Section des construc-
tions, 3003 Berne et par l'Office des constructions fédérales (OCF), Arrondissement 1,
1006 Lausanne concernant la Place d'armes de Bure JU, remplacement des anciennes
portes coulissantes,
I
constate:
\. 
L'Office des constructions fédérales (OCF), Arrondissement 1, a soumis à
l'autorité qui délivre les permis, en vue de l'ouverture d'une procédure militaire
d'autorisation de construire, le projet concernant le remplacement des anciennes
portes coulissantes pour trois halles de chars et une halle utilisée par le service
d'entretien sur la Place d'armes de Bure JU.
2. 
Le 24 octobre 1997, l'autorité qui délivre les permis a ordonné l'ouverture d'une
procédure militaire simplifiée d'autorisation de construire.
3. 
En date du 29 janvier 1997, ladite autorité a reçu la demande de permis de cons-
truire de l'OCF.
4. 
Le présent projet a pour objet le remplacement de 36 portes coulissantes méca-
niques par des portes basculantes électriques. Les bâtiments suivants sont con-
cernés:
- EW Halle des chars 9A, étages supérieur et inférieur 
12 portes
- FA Halle des chars 9B, étages supérieur et inférieur 
12 portes
- EY Atelier des chars 10 et simulation, étage supérieur 
8 portes
- FM Halle Ruetli, étage supérieur 
4 portes
Le remplacement des portes mécaniques actuelles (qui datent de 1967) s'impose
pour des raisons de praticabilité et d'isolation thermique.
Ordonnance concernant les permis de construire militaires; RS 510.51
1408

4. 
Le projet a été soumis à la Municipalité de Bure. Les résultats des consultations
communale ont été transmis à l'autorité directrice compétente par courrier du 4
mars 1998.
II
considère:
A. Examen formel
1. Compétence matérielle
Selon l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS
172.021), l'autorité examine d'office si elle est compétente. En vertu de l'article 126, 1er
alinéa, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10),
les constructions et les installations servant entièrement ou principalement à la défense
nationale ne peuvent être érigées, modifiées ou destinées à d'autres buts militaires
qu'après en avoir obtenu l'autorisation de la Confédération. La procédure en question
est réglée par l'ordonnance concernant les permis de construire militaires (art. 129, 1er
alinéa, LAAM).
L'autorité compétente en matière d'autorisation est le Département fédéral de la dé-
fense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Elle fixe la procédure,
coordonne les enquêtes et les consultations nécessaires, et délivre le permis de cons-
truire militaire (art. 3, OPCM). Au sein du département, cette fonction incombe au Se-
crétariat général.
Les bâtiments concernés sont des halles de chars et une halle utilisée par le service
d'entretien de la Place d'armes. Ces constructions sont exclusivement destinées à la
défense nationale; le remplacement des portes est dès lors soumis à une procédure
d'octroi de permis de construire militaire.
Ainsi, dans le présent cas, le DDPS se considère compétent pour définir et ouvrir une
procédure militaire d'autorisation de construire.
2. Procédure applicable
Dans le cadre d'un examen préliminaire, et conformément à l'article 8 OPCM, l'autorité
compétente détermine si un projet sera soumis à la procédure d'autorisation militaire de
construire et quelle sera la procédure applicable, s'il sera nécessaire de procéder à une
étude de l'impact sur l'environnement et si d'autres enquêtes seront indispensables:
a. 
Il appert de cet examen que le projet tombe dans le champ d'application de la pro-
cédure militaire d'autorisation de construire (art. 1er, 2e al., let. c et d, OPCM).
b. 
L'assujettissement du projet à la procédure d'autorisation simplifiée selon l'article
20 de l'OPCM est fondé sur le fait que le remplacement des anciennes portes par
des portes basculantes n'entraîne pas de modification importante des conditions
existantes au sens de l'article 4, 2e al., let. a, de POPCM, dans la mesure où les
modifications extérieures visibles du bâtiment sont insignifiantes.
1409

Une étude de l'impact sur l'environnement (EIE), en vertu de l'article 9 de la loi
fédérale sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01) n'était dès lors
pas requise à juste titre, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une modification
considérable d'une installation soumise à une EIE existante au sens de l'article 2,
1er alinéa, de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement
(OEIE.RS 814.011).
Enfin, aucun conflit d'intérêts avec des tiers n'a pu être relevé.
B. Examen matériel
1. En substance
Le déroulement de la procédure militaire d'autorisation de construire doit permettre à
l'autorité qui délivre les. permis d'obtenir des éclaircissements quant à savoir si ledit
projet de construction satisfait à la législation en vigueur et, en particulier, s'il tient
compte des intérêts de l'environnement, de la nature, de la protection du patrimoine, de
l'aménagement du territoire et de la protection des travailleurs. En outre, l'autorité en
question doit s'assurer que les intérêts légitimes des tiers touchés par le projet sont pré-
servés.
2. Prises de position des autorités communales
La Commune de Bure a pris connaissance du projet et donne un préavis favorable sans
formuler de remarques (prise de position du 4 mars 1998).
3. Analyse par l'autorité compétente en matière d'autorisation
Les déchets de construction (anciennes portes) doivent être triés et traités conformément
à la loi (ordonnance sur le traitement des déchets, OTD, RS 5/4.015). A cet effet, une
charge sera intégrée dans le permis de construire.
Au vu de l'examen des documents de la demande et compte tenu de l'avis reçu, rien
n'indique concrètement que des prescriptions applicables pourraient être lésées:
Ainsi, le présent projet ne contredit en rien les normes juridiques matérielles et formel-
les applicables: Les principales dispositions touchant le domaine du droit de
l'environnement, de l'aménagement du territoire sont respectées. Les intérêts des parties
prenantes au projet ou touchées par celui-ci ont été garantis. La commune de Bure ap-
prouve le projet. Il n'est fait mention d'aucune infraction à des prescriptions du droit
cantonal, communal ou fédéral et aucune objection de fond n'est émise à l'égard de la
réalisation du projet.
Vu ce qui précède, aucune infraction aux normes juridiques applicables n'est à craindre.
Les conditions régissant l'octroi d'un permis de construire militaire sont remplies.
1410

Ili
décide:
1. 
Le projet de construction de l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres
(OFEFT), Section des constructions, 3003 Berne, et de l'Office des constructions
fédérales, Arrondissement 1, 1006 Lausanne, établi le 29 janvier 1998,
concernant le remplacement des anciennes portes coulissantes sur la Place d'arme
de Bure JU
comportant les documents suivants:
- demande de permis de construire militaire
- photos de l'état actuel
- plans:
- situation des bâtiments
- plans, coupes et façades (existants et projet de nouvelles portes)
est autorisé sous certaines charges.
2. 
Charges
a. 
Les déchets de construction doivent être triés et éliminés conformément à
l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD, RS 814.015).
b. 
Ce projet ne peut être réalisé avant que la décision d'octroi du permis de cons-
truire militaire en question soit exécutoire (art. 30, 1er al., OPCM).
c. 
Le début des travaux de construction sera communiqué préalablement à la Com-
mune de Bure et à l'autorité qui délivre les permis.
d. 
Toute adaptation ultérieure du projet sera soumise à l'autorité compétente qui se
réserve le droit d'ordonner une nouvelle procédure d'autorisation en cas
d'adaptations importantes.
3. 
Frais de procédure
Le droit fédéral applicable ne prévoit aucun assujettissement aux frais. Il n'est perçu
aucuns frais de procédure.
4. 
Publication
En application de l'article 28, 1er alinéa, OPCM, la présente décision est adressée sous
pli recommandé au requérant, ainsi qu'aux autorités et organes concernés.
La décision est publiée dans la Feuille fédérale par les soins de l'autorité qui délivre les
permis (art. 28, 3e al., OPCM). Il n'est perçu aucuns frais de publication.
5. 
Voies de recours
a. 
Un recours de droit administratif peut être interjeté auprès du Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, contre la présente décision, soit dans les 30 jours qui suivent sa
notification (art. 130, 1er al., LAAM et art. 28, 4e al., OPCM).
1411

b. 
Est habilité à interjeter un recours de droit administratif quiconque est atteint par
la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modi-
fiée, ainsi que toute autre personne, organisation ou autorité à laquelle la législa-
tion fédérale accorde le droit de recours. Les autorités fédérales ne bénéficient pas
d'un tel droit, au contraire des cantons et des communes qui en disposent en vertu
de l'article 130, 2e alinéa, LAAM.
c. 
Conformément à l'article 32 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ, RS
; 73.110) et sous réserve de l'article 34 OJ, le délai de recours débute:
- 
le jour suivant la notification en cas de communication personnelle aux par-
ties,
- 
le jour suivant la publication dans la Feuille fédérale pour les autres parties.
d. 
Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral au moins en deux
exemplaires. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter
la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée et les docu-
ments cités comme preuves doivent être annexés (art. 108, OJ).
e. 
Dans une procédure de recours, l'article 149 s., OJ, règle la charge des frais.
14 avril 1998 
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports
1412

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
- APL Service COJO SA, 1260 Nyon 2
atelier de fabrication
1 ho, 1 f
30 mars 1998 au 31 mars 2001 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
- Kosche SA, 2108 Couvet
atelier de menuiserie et de revêtement sur bois
10 ho, 4 f
23 mars 1998 au 13 mai 2000 (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Marcel Böschung, Fabrication de machines communales SA,
1753 Matran
automate de soudage Mig-Mag et diverse fabrication -
montage
8 ho
9 mars 1998 au 10 mars 2001 (renouvellement)
- Wenger SA Fabrique de couteaux, 2800 Delémont
atelier de fabrication
80 ho, 40 f
16 mars 1998 au 17 mars 2001 (renouvellement)
Précicontact Production SA, 1870 Monthey
connectique et assemblage
6 ho, 40 f
23 mars 1998 au 24 mars 2001 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24
LTr)
- Jean-Pierre Clément & Cie SA, 2720 Tramelan
atelier de décolletage
8 ho
9 mars 1998 au 10 mars 2001 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral du développement économique et de l'emploi, division
de la protection des travailleurs et du droit du travail,
Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 
29 50).
1413

Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e
al. LTr)
- DT-Bike Technology AG, 2500 Biel 6
Herstellung von Velospeichen
4 M, 3 F
26. Januar 1998 bis 27. Januar 2001 (Erneuerung)
Préfrap SA, 2616 Renan
département perçage
1 ho
9 février 1998 au 13 février 1999 (renouvellement)
- Kyburz et Cie SA, 2074 Marin
atelier de fabrication des verres plastiques
2 ho, 13 f
19 janvier 1998 au 20 janvier 2001 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al. LTr)
- DT-Bike Technology AG, 2500 Biel 6
Nippelfertigung
4 M
26.'Januar 1998 bis 27. Januar 2001
- Photronics SA, 2007 Neuchâtel
lignes de production de masques photolithographiques pour
microstructures électroniques
24 ho, 4 f
1er décembre 1997 au 5 décembre 1998
- SIC Pack SAPAL SA, 1024 Ecublens
atelier d'exploitation
26 ho
9 février 1998 au 10 février 2001 (renouvellement)
- Gotec SA, 1951 Sion
centres d'usinage CMC
12 ho
16 février 1998 au 20 février 1999 (renouvellement)
ETA SA, Fabriques d'Ebauches, 1346 Les Bioux
assemblage des fournitures; usinage et presses
16 ho, 26 f
9 mars 1998 au 10 mars 2001 (renouvellement)
1414

- Roth & Sauter SA, 1026 Echandens
ateliers de prepress, d'impression et d'apprêt
24 ho, 6 f
2 février 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e
al., LTr)
- Roth & Sauter SA, 1026 Echandens
prepress, offset 4 et 5 couleurs et apprêt
7 ho
1er février 1998 au 6 février 1999
- Bobst SA, 1001 Lausanne
fabrication mécanique
50 ho
9 février 1998 au 10 février 2001 (renouvellement)
- Genex SA, 1225 Chêne-Bourg
ateliers d'usinage
8 ho
18 janvier 1998 au 23 janvier 1999 (modification)
- Miltec SA, 1211 Genève 13
usinage CNC mécanique
3 ho
2 mars 1998 au 3 mars 2001 (renouvellement)
- Photronics SA, 2007 Neuchâtel
lignes de production de masques photolithographiques pour
microstructures électroniques
4 ho
1er décembre 1997 au 5 décembre 1998 ..
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 19 LTr)
- Photronics SA, 2007 Neuchâtel
lignes de production de masques photolithographiques pour
microstructures électroniques
3 ho
30 novembre 1997 au 5 décembre 1998
- Genex SA, 1225 Chêne-Bourg
ateliers d'usinage
2 ho
18 janvier 1998 au 23 janvier 1999
- Kyburz & Cie SA, 2074 Marin
verres plastiques minérales et saphirs
2 ho
18 janvier 1998 au 23 janvier 1999
1415

- DT-Bike Technology AG, 2500 Biel
Herstellung von Velospeichen und Nippelfertigung
I M
26. Januar 1998 bis 27. Januar 2001 (Erneuerung)
Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al. LTr)
- Alcatel Câble Suisse SA, 2016 Cortaillod
ligne de réticulation horizontale THT-LR2
16 ho
II janvier 1998 au 16 janvier 1999
- Wago Contact SA, 1564 Domdidier
département des automates de montage
9 ho
9 février 1998 au 13 février 1999
- Wago Contact SA, 1564 Domdidier
département injection
6 ho
9 février 1998 au 13 février 1999
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA
ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de
recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202
Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours
à compter de la présente publication. Le mémoire de recours
doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la
signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du
développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
14 avril 1998 
Office fédéral du développement
économique et de 1'emploi :
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
1416

,aj
Organisation des examens fédéraux-de maturité professionnelle en automne 1998
En automne 1998 la commission fédérale de maturité professionnelle fera passer les quatrièmes
examens fédéraux de maturité professionnelle technique et commerciale. Les examens se tenant jusqu'à
nouvel ordre une fois par semestre.-Les candidates et candidats, de même que les écoles préparatoires,
sont priés de prendre connaissance des informations suivantes:
1. Conditions d'admission
Sont à joindre à la demande d'admission:
a. une attestation de renseignements personnels (formulaire spécial);
b. un questionnaire sur le curriculum vitae (formulaire spécial);
c. le certificat fédéral de capacité ou un certificat équivalent;
d. la quittance postale attestant le paiement des frais d'inscription.
2. Date et lieu des examens
Les examens écrits auront lieu du 31 août au 04 septembre 1998
Les examens oraux auront lieu du 14 au 18 septembre 1998
Ces examens auront lieu à Berne.
3. Disciplines obligatoires, branches à option et examen partiel
La liste des disciplines obligatoires et la modalité des examens est la suivante:
a. pour tous les types de maturité:
- langue maternelle 
(écrit et oral)
- deuxième langue nationale 
(écrit et oral)
- anglais ou troisième langue nationale 
(écrit et oral)
b. pour la maturité technique
- mathématiques 
(écrit et oral)
- physique 
(écrit)
- chimie 
(écrit)
- histoire et sciences politiques 
(oral)
- droit et économie 
(oral)
- branche à option obligatoire 
(oral)
1417

Les branches à option obligatoires suivantes font l'objet d'un examen oral (maturité technique):
- écologie
- histoire de l'art
- économie d'entreprise
- anglais (si cette discipline ne figure pas déjà dans la liste des branches obligatoires)
- troisième langue nationale (si cette discipline ne figure pas déjà dans la liste des
branches obligatoires)
Lors de leur inscription les candidates et candidats indiquent dans quelle branche à option (ment, ci-
dessus) ils désirent passer un examen.
c. pour la maturité commerciale
- techniques quantitatives de gestion 
(écrit et oral)
- droit et économie d'entreprise 
(écrit)
- mathématiques 
(écrit)
- histoire et sciences politiques 
• (oral)
- branche à option obligatoire 1 
(oral)
- branche à option obligatoire 2 
(oral)
Les branches à option obligatoires suivantes font l'objet d'un examen oral (maturité commerciale):
Branche à option obligatoire 1:
- géographie économique
- psychologie des relations humaines
- économie politique
Branche à option obligatoire 2:
- histoire de l'art
- écologie
- biologie
Indication:
Lors de leur inscription les candidates et candidats indiquent dans quelles branches à option
obligatoires ils désirent passer un examen. Ils ont à choisir deux branches à option obligatoires, une
de chaque groupe suivant:
1. une branche du groupe "Branche à option obligatoire 1 "
2. une branche du groupe "Branche à option obligatoire 2 "
Selon l'article 15, 1" alinéa du règlement, les examens de maturité professionnelle peuvent être subis
en une ( examens complets) ou deux sessions (examens partiels).
La première partie de l'examen partiel comprend
pour la maturité professionnelle 
pour la maturité professionnelle
technique 
commerciale
- physique 
- mathématiques
- chimie 
- droit et économie d'entreprise
- histoire et sciences politiques 
- histoire et sciences politiques
- droit et économie 
- branche optionnelle 1
- la branche optionnelle choisie 
- branche optionnelle 2
La deuxième partie des examens partiels s'étend aux quatre disciplines restantes.
1418

4. Informations générales, documents et délai d'inscription
Le secrétariat des examens peut vous faire parvenir les formulaires d'inscription.
Son adresse est la suivante:
Secrétariat des examens fédéraux
de maturité professionnelle
FSEP
Christoffelgasse 3
3011 Berne
Téléphone 
031/3284050
Fax 
031/3284045
Les frais d'inscription se montent à:
francs
1. Droit d'inscription" (valable pour tous les examens) 
100
2. Finances d'examen2'
- examen complet 
500
- examens partiels lte ou 2e1™ partie 
250
" Les frais pour le droit d'inscription sont à payer avant la remise de la demande d'admission. La quittance postale est à
joindre à celle-ci.
Le candidat/la candidate n'aura à s'acquitter des finances d'examens qu'après avoir reçu la confirmation de son admission
par la commission fédérale de maturité professionnelle.
Tous les frais d'inscription sont à verser au secrétariat des examens à Berne, compte no 753855-00,
Crédit Suisse (CS).
Le délai d'inscription expire le 30 avril 1998 (date de la poste).
14 avril 1998 
Commission fédérale de maturité professionnelle:
Le président, Marti
1419

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
Commune de Mase VS, rationalisation de bâtiment Crechintin,
projet no VS3955
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières
(RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative
(RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions
peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du
DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica-
tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-
taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles,
Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être
annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
14 avril 1998 
Office fédéral de l'agriculture
Division Améliorations structurelles
1420

Attribution
de contingents de mouvements de nuit à des entreprises
du trafic hors de lignes disposant de grands avions
Eté 1998, Aéroport de Genève'
du 25 mars 1998
Conformément à l'article 39, 1" et 1° alinéas, lettre b, et 3° alinéa, de l'ordonnance
du 23 novembre 19942 sur l'infrastructure aéronautique, l'Office fédéral de
l'aviation civile a attribué des contingents de mouvements de nuit en été 1998
(avril-octobre) pour l'aéroport de Genève à des entreprises de trafic hors de lignes
disposant de grands avions.
Voles de droit
Tous ceux qui, en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administra-
tive3, ont qualité pour recourir, peuvent attaquer cette décision auprès du Départe-
ment fédéral de l'environnement, des transports, .de l'énergie et de la communica-
tion, 3003 Berne. Le mémoire de recours lui sera adressé en deux exemplaires dans
les 30 jours à compter de la présente publication; il contiendra les conclusions et
indiquera les motifs invoqués.
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, de la loi fédérale sur la procédure adminis-
trative, les recours qui seraient formés n'auraient pas d'effet suspensif.
27 mars 1998 
Office fédéral de l'aviation civile:
Le directeur, Auer
FF14
1 
La liste d'attribution de contingents de mouvements de nuit à des entreprises du trafic
hors des lignes disposant de grands avions peut être obtenue auprès de l'Office fédéral
de l'aviation civile, 3003 Berne, ou de la Direction de l'Aéroport de Genève, 1215
Genève.
2 
RS 748.131.1
3 
RS 172.021
1421

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.04.1998
Date
Data
Seite
1405-1421
Page
Pagina
Ref. No
10 109 405
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