ch_vb · 95.041 · 1995-08-29 · de


#ST# 95.041
Message
concernant la participation de la Suisse à l'augmentation du capital
des Banques de développement interaméricaine, asiatique et africaine,
ainsi que de la Société interaméricaine d'investissement et de l'Agence
multilatérale de garantie des investissements
du 31 mai 1995
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous proposons d'adopter un projet d'arrêté fédéral.
Il porte sur l'ouverture d'un crédit de programme de 800 millions de francs (dont
seuls environ 45 millions de francs seront libérés, le reste constituant du capital de
garantie), destiné à assurer la participation de la Suisse à l'augmentation du
capital des Banques de développement interaméricaine, asiatique et africaine, de
la Société interaméricaine d'investissement et de l'Agence multilatérale de
garantie des investissements.
Les moyens financiers que nous vous proposons d'accorder serviront à souscrire à
des engagements durant quatre ans au moins, au plus tôt à partir du 1er octobre
1995. Les versements s'étendront sur une dizaine d'années et seront inscrits au
budget annuel. Les déboursements arrivant à échéance pendant la période de
1995 à 1998 ont été prévus au budget 1995 et au plan financier de 1996 à 1998.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
31 mai 1995 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37758
1995-303 
72 Feuille fédérale. 147'année. Vol. III 
1049

Condensé
Le présent message est consacré à un volet tout à fait particulier de
la coopération suisse au développement, à savoir la participation de
la Suisse au capital des banques de développement. Il s'inscrit dans
la perspective des rapports récents du Conseil fédéral sur la politique
extérieure des années 90 et les relations Nord-Sud ("Lignes directri-
ces Nord-Sud") et est étroitement lié aux deux derniers messages du
Conseil fédéral sur la politique de développement, l'un concernant
l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods du 15 mai
1991 et l'autre relatif à la continuation de la coopération technique et
de l'aide financière, daté du 20 avril J994».
Le Conseil fédéral considère l'aide bilatérale et multilatérale de la
Suisse comme deux volets complémentaires d'une seule et même
politique extérieure et politique de développement. Du fait de son
économie essentiellement tournée vers l'extérieur, la Suisse dépend,
plus que d'autres pays, de la stabilité et de l'équilibre des relations
internationales. Elle a donc tout intérêt à contribuer à la résolution
des nombreux problèmes globaux auxquels se heurte la communauté
internationale. Nombre de ces problèmes - on se limitera à mentionner
ici l'augmentation du nombre des pauvres et des laissés-pour-compte
de la société, les questions de la dette, des migrations et de
l'environnement - exigent une coopération et une coordination renfor-
cées au niveau international, à la fois bilatérales et multilatérales.
Les trois banques régionales de développement, fondées dans les
années 60 sur le modèle de la Banque mondiale, constituent un
important complément à cette dernière. Comme la Banque mondiale,
elles disposent de deux guichets de crédit: l'un réservé aux crédits
octroyés à des conditions proches de celles du marché, l'autre destiné
aux prêts concessionnels accordés aux pays les plus pauvres de la
région. Grâce à leur capital largement réparti et aux garanties des
1) 
L'annexe I présente un tableau des différents crédits de programme alloués à la coopération au
développement cl à l'aide humanitaire.
1050

pays membres, ces banques peuvent mobiliser, sur les marchés
internationaux des capitaux, les fonds supplémentaires indispensables
à de nombreux pays de leur région afin de financer des investisse-
ments prioritaires en matière de développement. Ces ressources
drainées par les banques sur le marché des capitaux constituent pour
beaucoup de pays du Sud un complément important à l'aide publique
au développement qui est limitée. Si, pendant longtemps, les banques
se sont principalement consacrées à financer des projets individuels
et à aider les pays bénéficiaires à les préparer, les mener à bien et
en surveiller l'exécution, ces dernières années elles ont en plus
cofinancé des programmes sectoriels complets et participé beaucoup
plus activement aux efforts 
de coordination des pays donateurs, ainsi
qu'au dialogue politique avec les pays bénéficiaires. Les trois
banques accordent aujourd'hui aussi une. priorité élevée à la promo-
tion de la coopération et de l'intégration régionales. Parce qu'elles
sont bien implantées dans leur continent, les trois banques de dévelop-
pement jouent un rôle à part et de plus en plus important dans la
coopération internationale au développement. En outre, elles se
distinguent par le fait qu'une partie substantielle de leur capital est
détenue par les pays de leur région qui décident et répondent ainsi de
l'avenir de leur banque.
La participation aux banques multilatérales de développement est
depuis de longues années une constante de la politique d'aide multila-
térale de la Suisse. En plus d'être membre de la Banque interaméri-
caine (BID), de la Banque asiatique (BAsD) et de la Banque africaine
(BAfD) de développement, la Suisse fait partie depuis un peu plus de
deux ans de la Banque mondiale2), la plus grande des banques de
développement.
2) 
Un crédit de programme séparé est entré en vigueur en 1992 pour permettre l'adhésion aux
institutions relevant du groupe de la Banque mondiale, à savoir la Banque internationale pour la
reconstruction et le développement (BFRD). l'Association internationale de développement (AID)
et la Société financière internationale (SFI).
1051

Les principales raisons qui militent en faveur de la poursuite de la
participation active de la Suisse aux trois banques régionales de
développement peuvent être résumées comme suit:
Par sa participation, la Suisse soutient trois institutions qui
apportent une contribution de plus en plus importante au dévelop-
pement économique et social des différents 
pays, ainsi qu'au
renforcement de la coopération et de l'autonomie régionales.
Parce qu'elles ne sont pas soumises aux intérêts particuliers des
pays donateurs, ces banques sont particulièrement qualifiées pour
servir de trait d'union entre les diverses agences d'aide et pour
conseiller les pays bénéficiaires en matière de politique du
développement.
Par sa participation, la Suisse manifeste 
sa solidarité non
seulement avec les pays en développement pris individuellement
mais aussi, à travers eux, avec leur continent tout entier, 
et
marque en même temps son intérêt pour une coopération renforcée
dans la région.
Par sa participation financière au capital et au fonds de dévelop-
pement des trois banques, la Suisse, assume en solidarité avec
les autres pays donateurs, sa part dans la mise à disposition de
ressources financières {"bürden sharing") et garantit en propor-
tion les emprunts effectués par les trois banques sur les marchés
internationaux des capitaux (dont le marché suisse).
En sa qualité de membre, la Suisse est (selon le montant de sa
participation) représentée directement ou indirectement au Con-
seil d'administration de chaque banque et peut, par conséquent,
participer à l'orientation et à la surveillance des activités de
celle-ci.
Enfin, le fait que notre pays soit membre des trois banques 
offre
à l'economie suisse la possibilité de soumissionner lors des
appels d'offres 
internationaux souvent très importants lancés par
ces institutions, ce qu'elle a fait avec un succès incontestable au
cours des années passées.
1052

Le dernier crédit de programme relatif à la participation de la Suisse
au capital des trois banques régionales de développement (et de
l'Agence multilatérale de garantie des investissements), d'un montant
de 680 millions de francs, a été approuvé le 29 septembre 1987 et
sera, selon toute vraisemblance, totalement engagé d'ici au milieu de
l'année 1995.
Si la Suisse entend contribuer aux différentes 
augmentations de
capital, prévues pour les années qui viennent, dont une partie a déjà
été décidée ad referendum, un nouveau crédit de programme devra
impérativement être dégagé à la fin de 1995. Pour les raisons expo-
sées ci-dessus, le Conseil fédéral prévoit de participer aux augmenta-
tions de capital suivantes:
4e augmentation du capital de la Banque asiatique de développe-
ment (BAsD)
8e augmentation du capital de la Banque interaméricaine de
développement (BID)
5e augmentation du capital de la Banque africaine de développe-
ment (BAfD)
1ère augmentation du capital de la Société interaméricaine
d'investissement (SU)
1ère augmentation du capital de l'Agence multilatérale de garan-
tie des investissements (AMGI).
La contribution de la Suisse à la 4e augmentation du capital de la
BAsD, ainsi qu'une partie de celle à la 8e augmentation du capital de
la BID peuvent encore être financées au moyen du crédit de pro-
gramme actuel de 680 millions de francs. Les autres engagements
prévus, nécessiteront un nouveau crédit de programme de 800 millions
de francs 
au total. Les négociations concernant la prochaine
(c'est-à-dire la 5e) augmentation du capital de la BAfD, à la 
diffé-
rence des négociations relatives à l'augmentation de capital de la
BAsD et de la BID, n'ont pas encore commencé. La BAfD opère
actuellement dans un contexte macro-économique très difficile; elle est
1053

de surcroît confrontée à une série de problèmes de fond qui pèsent sur
les relations entre les membres, régionaux ou non. La participation de
la Suisse à la prochaine augmentation du capital dépendra du déroule-
ment des négociations et de leurs résultats. Aussi le Conseil fédéral
a-t-il l'intention de consulter la Commission consultative pour la
coopération au développement et l'aide humanitaire le moment venu et
de tenir le Parlement au courant de l'évolution de la situation par le
biais du rapport sur la politique économique extérieure.
Sur le crédit d'engagement de 800 millions de francs demandé,
environ 45 millions seulement (soit près de 6% du total) seront libérés
sur une période d'une dizaine d'années. La charge que représente
pour le budget la participation aux augmentations de capital prévues
est donc relativement modeste. La part du capital souscrit .à verser
sera portée au bilan de la Confédération.
1054

Message
I 
La participation de la Suisse à la coopération multilatérale au
développement
II 
Introduction
Le contexte européen et mondial a radicalement changé au début des
années 90. A l'antagonisme Est-Ouest, qui a marqué le monde de
l'après-guerre, a succédé une dynamique instable, multipolaire. Du fait de
son économie essentiellement tournée vers l'extérieur, la Suisse est
directement affectée par cette évolution.
Les relations entre le Nord et le Sud ont également subi le contrecoup
situation des événements de la première moitié des années 90. D'une part,
le poids des idéologies dans la politique de développement a diminué au
profit d'un plus large consensus sur des questions autrefois sujettes à de
vives controverses, telle que l'importance attribuée à l'économie de
marché et aux règles essentielles du jeu démocratique. D'autre part, les
pays les plus démunis risquent de plus en plus d'être négligés, ne
serait-ce que parce que les pays industrialisés sont en butte à des
problèmes économiques et budgétaires et que les ressources privées
tendent à se concentrer dans les pays avancés. Les pays du Sud sont en
outre de plus en plus confrontés à la concurrence des pays de l'Europe
centrale et orientale et des Etats issus de l'ex-Union soviétique, qu'il
s'agisse d'avoir accès aux marchés des capitaux, d'attirer les investisse-
ments, de recevoir de l'aide ou de gagner des parts sur les marchés des
pays 
industrialisés. 
Parallèlement 
la 
prise 
de 
conscience 
de
l'interdépendance planétaire a gagné du terrain.
Il devient de plus en plus évident que les grands problèmes et les enjeux
de notre temps touchent les gens du Nord comme ceux du Sud et qu'il
convient de leur trouver une réponse commune. Parmi les grandes
questions à résoudre figurent:
1055

- les problèmes étroitement imbriqués que sont la pauvreté des masses,
la croissance démographique, le chômage, les atteintes répétées à
l'environnement et les migrations;
- la globalisation croissante des relations commerciales et financières
internationales;
- le nombre élevé de conflits intérieurs et entre Etats;
- le passage à des formes d'utilisation, à la fois plus efficaces et raison-
nables des ressources au Nord comme au Sud;
- la transition politique, économique et sociale vers la démocratie, l'Etat
de droit et l'économie de marché, accompagnée de tensions et de
frictions dans de nombreux pays;
- d'autres problèmes de dimension internationale, tels que la drogue, le
sida, le terrorisme, la course aux armements et les risques de catastro-
phes nucléaires.
Dans ce contexte, le Conseil fédéral a été amené à revoir les lignes
directrices de sa politique extérieure et à adapter ses instruments de
politique étrangère aux exigences d'un monde interdépendant (cf. Rapport
du Conseil fédéral sur la politique extérieure de la Suisse dans les années
90, du 29 novembre 1993 et Rapport du Conseil fédéral sur les relations
Nord-Sud de la Suisse dans les années 90, du 7 mars 1994).
12 
La coopération 
multilatérale au développement 
et 
son
importance pour la Suisse
Outre l'aide bilatérale au développement qu'elle apporte depuis long-
temps, la Suisse a toujours attaché beaucoup d'importance à la coopéra-
tion multilatérale dont la part s'est élevée ces dernières années à environ
un tiers de son aide publique au développement. Le Conseil fédéral a
toujours considéré l'aide bilatérale et l'aide multilatérale au développe-
ment comme deux composantes complémentaires d'une seule et même
politique se renforçant mutuellement. D'ailleurs, les mêmes objectifs et
1056

critères qui figurent dans la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopéra-
tion au développement et l'aide humanitaire internationales valent pour
les deux volets de l'aide au développement.
Les principaux arguments qui militent en faveur d'une participation active
de la Suisse à la coopération multilatérale au développement ont été
exposés à plusieurs reprises ces années passées, la dernière en date étant
le Message concernant la continuation de la coopération technique et de
l'aide financière en faveur des pays en développement du 20 avril 1994
(FF 1994 II 925). Voici, pour mémoire et en résumé, les principales
caractéristiques de cette coopération et sa signification pour la Suisse:
- La globalisation croissante, évoquée ci-dessus, des relations commer-
ciales et financières, ainsi que les problèmes et les défis nombreux et
importants qui se présentent aujourd'hui en termes de politique du
développement, exigent souvent des solutions qui dépassent les
capacités et les possibilités de l'aide bilatérale d'un pays particulier. La
sauvegarde de nos intérêts à long terme dans un monde interdépendant
exige donc un renforcement de la participation de la Suisse à la coopé-
ration internationale, dans le cadre des institutions et forums corres-
pondants.
- Les institutions multilatérales de développement ont accumulé une
grande expérience, dans leur domaine de compétence, en matière de
recherche de solutions à des problèmes de grande ampleur tant natio-
naux qu'internationaux. Tandis que les institutions multilatérales de
financement s'occupent notamment de mobiliser des 
ressources
importantes, les organisations internationales spécialisées s'attachent à
promouvoir et à coordonner la recherche et le développement dans
leurs domaines et à favoriser un transfert de technologies adéquates
dans les pays en développement. Ces institutions apportent donc une
contribution très importante au développement économique et social
des différents pays tout comme au renforcement de la coopération et de
l'autonomie régionales.
- Parce qu'elles gardent leurs distances par rapport aux intérêts particu-
liers des différents pays donateurs, les institutions multilatérales sont
1057

souvent mieux placées que les donateurs bilatéraux pour diriger des
consortiums internationaux d'aide, assurer la coordination entre les
bailleurs de fonds et conseiller judicieusement les pays en développe-
ment à propos de problèmes politiques délicats.
- Une des caractéristiques de l'aide multilatérale est aussi de ne pas être
liée, ce qui permet aux pays bénéficiaires de se procurer les biens et les
services nécessaires dans le cadre des divers programmes et projets
aux meilleures conditions possibles en recourant à des appels d'offres
internationaux.
- En participant à la coopération multilatérale au développement, la
Suisse met en oeuvre deux principes majeurs de sa politique extérieure,
à savoir l'universalité de ses relations extérieures et la solidarité avec
la communauté internationale. Par le biais de l'aide multilatérale, la
Suisse est en mesure d'apporter une aide à des pays qui en ont besoin
mais que, faute de personnel et de ressources financières et administra-
tives suffisants, elle ne peut soutenir bilatéralement. Envers les autres
pays donateurs, la Suisse témoigne de sa solidarité en soutenant de
manière appropriée les efforts communs déployés au niveau interna-
tional au bénéfice des pays les plus démunis.
- En tant que membre de plein droit d'institutions multilatérales comme
les banques régionales de développement, la Suisse peut participer à
l'orientation et à la supervision des activités des diverses institutions
par l'intermédiaire de leurs organes directeurs. Dans ce contexte, la
Suisse attache beaucoup d'importance à une représentation équitable
des pays donateurs et bénéficiaires dans les organes de direction, de
même qu'à une répartition appropriée des charges financières entre
pays donateurs.
- Dans le cadre de sa participation aux institutions multilatérales, la
Suisse porte une attention particulière au type de politiques menées par
ces institutions en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté, le
renforcement des capacités locales, le soutien à des réformes économi-
ques et sociales, la protection des ressources naturelles, ainsi que la
participation des populations concernées à l'élaboration et à l'exécution
1058

des programmes et projets: en d'autres termes, la promotion d'un
développement durable. Dans ce contexte, la Suisse cherche à créer des
liens avec ses propres programmes bilatéraux et à renforcer les syner-
gies qui en découlent.
- Enfin, en s'associant à des programmes multilatéraux, la Suisse donne
à ses entreprises la possibilité de répondre aux appels d'offres interna-
tionaux, ce qu'elle a fait avec un succès incontestable au cours des
années passées.
13 
La participation de la Suisse aux principales institutions
multilatérales de développement
131 
Aperçu
La Suisse est aujourd'hui membre des principales institutions multilatéra-
les traitant sous une forme ou une autre de questions de développement.
Il s'agit d'une part des fonds et programmes des Nations Unies ainsi que
de leurs institutions spécialisées (PNUD, UNICEF, OMS, CNUCED et
autres3)) d'autres programmes multilatéraux spéciaux, tels que le Groupe
consultatif pour la recherche agricole internationale (CGIAR) et, d'autre
part, des institutions d'aide financière multilatérale, notamment les
institutions de Bretton Woods, le Fonds international pour le développe-
ment agricole (FIDA) et les banques régionales de développement. Le
Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE est une instance
importante pour la coordination de l'aide tant bilatérale que multilatérale
des pays donateurs traditionnels.
La Suisse prend en outre une part active à des conférences internationales
spéciales, telles que la Conférence de l'ONU sur l'environnement et le
développement (Rio de Janeiro, 1992) ou celle sur la population et le
développement (Le Caire, 1994), le Sommet social mondial (Copenhague,
1995) et la Conférence mondiale des femmes (Beijing, 1995). Ces
3) 
PNUD = Programme des Nations Unies pour le développement. UNICEF = Fonds des Nations
Unies pour l'enfance, OMS = Organisation mondiale de la santé. CNUCED = Conférence des
Nations Unies pour le commerce et le développement.
1059

conférences ont toutes pour but d'analyser à fond le sujet en question, de
dresser des bilans et de tracer des voies pour les années à venir.
Même si elle ne compte pas, stricto sensu, parmi les institutions multila-
térales de développement, la nouvelle Organisation mondiale du com-
merce (OMC) joue en fait un rôle capital en matière de politique du
développement. Maintenant que le cycle d'Uruguay a abouti, il faudra
veiller à ce que les pays les plus démunis puissent participer davantage à
l'expansion du commerce mondial et s'assurer que la libéralisation de
celui-ci tienne compte des exigences d'un développement durable. La
participation de la Suisse à l'OMC fait l'objet de deux messages séparés,
datés du 19 septembre 1994 (FF 1994 IV 1 et FF 1994 IV 995).
132 
Les institutions de développement des Nations Unies
L'ONU est actuellement engagée dans un nombre croissant d'opérations
humanitaires et de maintien de la paix, qui absorbent d'énormes moyens
financiers publics, tandis que stagnent les ressources nécessaires à ses
programmes à long terme, lesquels servent souvent directement ou
indirectement à la prévention de crises et n'ont nullement perdu de leur
importance, bien au contraire.
Parmi les principaux fonds et programmes de l'ONU figurent depuis
longtemps le Programme des Nations Unies pour le développement
(PNUD), le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et le Fonds
des Nations Unies pour la population (FNUAP). La plus grande partie des
ressources de ces institutions provient de contributions volontaires,
versées par les pays de l'OCDE. Depuis de longues années, la Suisse
soutient les trois fonds et programmes susmentionnés par des contribu-
tions annuelles (elle se place au 12e rang des donateurs). Par ses contri-
butions et sa présence active dans les conseils d'administration du
PNUD/FNUAP et de l'UNICEF, la Suisse a - bien que n'étant pas membre
des Nations Unies - contribué à déterminer l'orientation de la politique de
développement du système de l'ONU. La Suisse a, dans ce contexte,
toujours souligné la nécessité de concentrer davantage encore les
programmes sur les pays les plus pauvres, le besoin de procéder à des
améliorations qualitatives dans le domaine des politiques et des program-
1060

mes, ainsi que l'importance d'une meilleure relation coût-efficacité. Enfin,
elle a participé à différentes évaluations.
Grâce à leur mandat spécifique, le PNUD, l'UNICEF et le FNUAP, jouent,
chacun dans leur domaine, un rôle de coordination et de catalyseur
important, qui va bien au-delà du système de l'ONU et profite également à
la coopération bilatérale au développement. Les trois institutions ont
toutes de longues années d'expérience de la coopération avec un grand
nombre de pays, disposent d'avantages comparatifs et sont donc mieux
que d'autres en mesure d'assumer certaines tâches. Le PNUD, par
exemple, est connu pour le rôle qu'il joue en matière de conseil politique,
de renforcement des capacités locales de gestion et de coordination de
l'aide extérieure. L'UNICEF, pour sa part, contribue à sa manière à
améliorer les conditions-cadre: par son dialogue suivi avec les gouverne-
ments et les autorités, il déploie une activité systématique de conseiller et
fait fonction de groupe de pression en faveur des femmes et des enfants.
Le FNUAP enfin, en tant qu'institution multilatérale, est mieux à même
que les donateurs bilatéraux de donner des conseils dans le domaine
ultrasensible de la politique démographique et de participer au finance-
ment des programmes y afférents. La force du PNUD et de l'UNICEF
réside aussi dans le travail d'information et de sensibilisation qu'ils
effectuent dans le monde entier par le biais de publications estimées et
diffusées à grande échelle, qui informent périodiquement de la situation
des gens dans le Sud et constituent des ouvrages de référence importants
pour les agences bilatérales de développement.
La Suisse participe également aux programmes de développement
d'institutions spécialisées des Nations Unies, à savoir l'Organisation
mondiale de la santé (OMS), la Conférence des Nations Unies pour le
Commerce et le Développement 
(CNUCED), l'Organisation 
pour
l'agriculture et l'alimentation (PAO), l'Organisation des Nations Unies
pour le développement industriel (ONUDI), l'Organisation internationale
du travail (OIT) et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la
science et la culture (UNESCO). Au cours des dernières décennies, ces
organisations ont gagné en importance pour les pays du Sud, notamment
dans les domaines du conseil et de la formation ainsi que dé l'échange
d'expériences. Dans le cadre de sa coopération avec ces institutions, la
Ì 1061

Suisse participe à nombre de programmes et de projets spéciaux de
grande portée. Elle contribue ainsi par exemple au financement de divers
programmes de l'OMS, portant entre autres, sur les maladies tropicales et
diarrhéiques ainsi que sur le sida.
Avec d'autres pays, la Suisse défend l'idée que les différentes organisa-
tions doivent à nouveau mieux se concentrer sur leurs avantages compa-
ratifs et mieux coordonner leurs activités de développement sur le terrain.
La participation de la Suisse aux institutions de développement des
Nations Unies et d'autres programmes multilatéraux est traitée plus en
détail dans le Message concernant la continuation de la coopération
technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, du
20 avril 1994.
133 
Les institutions de Bretton Woods
L'adhésion de la Suisse à ces institutions ayant fait l'objet en 1991 d'un
message séparé qui décrit de manière détaillée le fonctionnement et les
politiques de ces institutions (FI5 7997 n 1121), nous nous bornerons à
rappeler ci-après quelques aspects importants et à dresser un premier
bilan des relations de la Suisse avec ces institutions depuis son adhésion
et, plus particulièrement, depuis qu'elle a pris place au sein des Conseils
d'administration du Fonds monétaire international et de la Banque
mondiale, le 2 novembre 1992.
Le Fonds monétaire international 
(FMI)
Le Fonds monétaire international (FMI, 1944), qui regroupe 179 pays
membres, a pour but de renforcer la coopération dans le domaine de la
politique monétaire internationale et, partant, de promouvoir la stabilité
des changes. Il vise à réduire et à prévenir les déséquilibres de la balance
des paiements et à faciliter l'expansion équilibrée du commerce interna-
tional et par conséquent à améliorer l'emploi et les revenus dans les pays
membres.
1062

Bien que le FMI soit une organisation monétaire et financière internatio-
nale et non une institution de développement, il soutient de diverses
manières les efforts de développement des pays membres en développe-
ment du Sud et des pays en transition de l'Est. Tout d'abord, il agit à
l'échelle mondiale en faveur d'un contexte économique, monétaire et
financier stable et représente un forum de coordination important pour les
pays industrialisés dont la croissance économique et la stabilité monétaire
et financière sont vitales pour les pays en développement et en transition.
Les expériences faites par de nombreux pays, dans les années 80 ont
montré qu'un développement économique durable requiert non seulement
une politique de développement appropriée et des décisions judicieuses
en matière d'investissement, mais également la mise en place de bases
solides par une gestion macro-économique saine (politique propice à la
stabilité des prix et à la viabilité de la balance des paiements, réformes
structurelles visant à accroître l'efficacité économique, etc.). Le FMI
conseille et soutient les pays membres en les aidant à définir leurs
grandes orientations économiques, monétaires et financières et leur
fournit l'assistance technique et financière nécessaire.
Le FMI dispose de deux instruments principaux pour aider les pays
membres en développement et en transition qui rencontrent des difficultés
de balance des paiements et se déclarent prêts à effectuer les ajustements
qui s'imposent: (i) les accords de confirmation ("stand-by arrangements")
et (ii) la Facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR), destinée à
soutenir l'ajustement dans les pays les plus pauvres, par la mise à leur
disposition de ressources fortement concessionnelles.
Dans ses opérations en faveur des pays en développement et en transi-
tion, le FMI agit de concert avec la Banque mondiale. La complémentarité
de l'action de ces deux institutions est particulièrement visible dans le
cas des pays au bénéfice d'une aide à plus long terme et de nature
concessionnelle (Programmes FASR du FMI et crédits IDA de la Banque
mondiale). Ainsi, par exemple, un document commun .de politique
économique ("Policy Framework Paper") est-il élaboré sur la base de
missions conjointes du FM et de la Banque mondiale. Ce document-cadre
définit les objectifs et les moyens de la politique économique et sociale et
1063

sert de référence à l'action du FMI, de la Banque mondiale et d'autres
bailleurs de fonds.
Cette activité à plus long terme dans les pays en développement suscite
cependant des critiques, en raison du risque perçu d'une certaine redon-
dance avec la mission de la Banque mondiale. Aussi la Commission
formée à l'occasion du 50e anniversaire des institutions de Bretton
Woods et regroupant des personnalités ayant l'expérience des questions
financières internationales et dans le domaine du développement suggè-
re-t-elle que le FMI se concentre sur ses fonctions de surveillance des
politiques économiques et la gestion du système monétaire plus efficace.
Dans les pays en développement, il devrait par conséquent s'occuper
uniquement de la stabilisation économique à court terme et laisser les
questions d'ajustement structurel à la Banque mondiale. Dans les pays
souffrant d'un déséquilibre permanent, son rôle se limiterait à celui de
conseiller en macro-économie.
Les crédits qu'il accorde aux pays en développement sont l'expression du
rôle monétaire du FMI. Bien que les crédits destinés aux pays les plus
pauvres soient accordés à des conditions concessionnelles, ils n'en font
pas pour autant partie de l'aide au développement. Dans ses prises de
position sur les programmes de stabilisation et d'ajustement des pays qui
ont recours aux ressources du FMI pour soutenir leur balance des
paiements, la Suisse s'est cependant engagée activement - conformément
aux principes de la politique suisse d'aide au développement - pour que
ces programmes soient formulés de manière à ce que les effets négatifs
sur les couches les plus pauvres des populations concernées soient
minimisés. Dans cette optique, la Suisse s'est clairement prononcée en
faveur de l'octroi de crédits concessionnels du FMI aux pays les plus
pauvres et s'est déclarée prête - sous réserve de l'approbation du
Parlement - à participer à la reconstitution de la FASR. Elle a également
approuvé la politique du FMI, qui exige des pays emprunteurs qu'ils
s'engagent à prendre les mesures financières monétaires et institutionnel-
les indispensables à un développement économique durable et à
l'élimination de la pauvreté. La Suisse estime donc que le FMI doit
intensifier et améliorer sa coopération avec la Banque mondiale et les
autres banques de développement.
1064

Dans le cadre du Conseil d'Administration du FM, la Suisse a notamment
participé aux discussions portant sur les consultations au titre de
l'Article IV des statuts du FMI. Ces consultations menées périodiquement
avec les pays membres constituent la base de la surveillance exercée par
le FMI sur les politiques de taux de changes des pays membres. La Suisse
s'est tout particulièrement intéressée aux consultations concernant les
pays de concentration de l'aide suisse et les pays de son groupe de vote,
mais aussi aux consultations relatives aux pays en développement et aux
pays industrialisés les plus importants.
La Banque mondiale
La notion de "Banque mondiale" désigne communément à la fois la
Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD),
créée en 1944 et son institution affiliée, l'Association internationale de
développement (AID, 1960). Le Groupe de la Banque mondiale comprend
encore deux autres filiales à caractère financier, à savoir, la- Société
financière internationale (SFI, 1956) et l'Agence multilatérale de garantie
des investissements (AMGI, 1988).
\
La BIRD, dont le capital est souscrit par 178 Etats membres, finance
essentiellement des prêts, à des conditions proches de celles du marché,
au moyen d'emprunts qu'elle contracte sur les marchés financiers
internationaux. Ses prêts sont destinés aux pays en développement et en
transition qui en sont déjà à un stade de développement plus avancé. Eri
outre, les taux d'intérêt qu'elle pratique dépendent du coût des emprunts
contractés.
Pour sa part, l'AID alloue des crédits à des conditions préférentielles aux
pays les plus démunis. L'essentiel de ses ressources est constitué de
contributions non remboursables des Etats industrialisés.
Avant son adhésion à la Banque mondiale, la Suisse a participé à plu-
sieurs reconstitutions de l'AID, en cofinançant des projets spécifiques.
Dans le cadre de la 9e reconstitution de l'AID (1990/91 - 92/93), la
Suisse s'est ainsi engagée à participer à un programme de cofinancements
d'un montant total de 380 millions de francs.
73 Feuille fédérale. 147' année. Vol. III 
1065

Lors des négociations portant sur la 10e reconstitution de P AID en 1992
pour la période 1993/94 à 1995/96, la Suisse a accepté de prendre à sa
charge une contribution représentant 1,74 pour cent du montant total de la
reconstitution (13 milliards de droits de tirage spéciaux ou DTS)4). Cette
contribution correspond à la part de la Suisse au capital de la Banque
mondiale et se monte à 474 millions de francs, payables en huit tranches
annuelles variables à compter de 1994. La Suisse participe également aux
négociations visant à la Ile reconstitution de l'AED qui ont commencé à
l'occasion des réunions annuelles des institutions de Bretton Woods qui
se sont tenues à Madrid au début d'octobre 1994.
Dans ses prises de position au Conseil d'administration de la Banque
mondiale, la Suisse s'est laissée guider par les principes de sa politique
de développement. Outre des contributions portant sur les politiques et
les stratégies de pays, des programmes et projets spécifiques, la Suisse
s'est prononcée en particulier sur quatre thèmes qui sont d'une impor-
tance majeure pour l'orientation future de la Banque mondiale:
- Dans la foulée du rapport "Rapport Wapenhans", qui avait pour but
d'analyser la qualité et la mise en oeuvre des projets financés par la
Banque mondiale, un plan d'action, visant à concrétiser les recomman-
dations du rapport, a été mis sur pied. Ce plan d'action est destiné à
accroître l'efficacité des activités de la Banque mondiale, en particulier
dans le domaine de la lutte contre la pauvreté, qui compt parmi les
priorités de la coopération suisse au développement. D'autres points
importants de ce plan d'action concernent la surveillance de l'exécution
des projets de la Banque mondiale, ainsi que la participation accrue de
l'emprunteur et notamment des populations concernées. La réalisation
de ce plan est placée sous le contrôle du Conseil d'administration, de
sorte que la Suisse aura à nouveau l'occasion de se prononcer sur sa
réalisation. Les premiers résultats de ce plan d'action ont été discutés
au Conseil d'administration en mars et en août 1994 sur la base du
rapport annuel sur la performance du portefeuille de la Banque mondiale
4) 
I DTS = 2 francs.
1066

et d'un rapport sur l'avancement des travaux consacré à la mise en
oeuvre du plan d'action.
- La Suisse a également joué un rôle actif dans la création d'une unité
d'inspection indépendante au sein de la Banque mondiale. Ce nouvel
organe examinera les observations et les plaintes émanant de groupes
concernés par des projets financés par la Banque mondiale qui ne
seraient pas exécutés conformément aux critères de cette dernière. Une
première demande d'inspection, concernant le projet de barrage hydroé-
lectrique Arun IK au Népal, a été approuvée à la fin janvier 1995 par le
Conseil d'administration de la Banque mondiale.
- La Suisse a aussi plaidé (avec d'autres pays) pour une politique
d'information plus ouverte de sorte que, depuis le début de 1994, le
grand public et les organismes non gouvernementaux intéressés ont
plus facilement accès aux informations relatives aux programmes et
projets financés par la Banque mondiale, dès leur phase de préparation.
- Enfin, 
la 
Suisse 
s'est 
occupée 
dans 
le cadre 
du 
Conseil
d'administration du rapport sur les déplacements de population liés aux
projets de la Banque mondiale. Le rapport conclut que si la Banque
mondiale dispose bien de directives et de critères adéquats pour
procéder à la réinstallation et à l'indemnisation des personnes dépla-
cées, leur concrétisation n'en demeure pas moins loin d'être satisfai-
sante. La Suisse s'est donc employée à ce que la Banque mondiale
recherche des solutions adaptées et prenne les mesures qui s'imposent.
L'administrateur de la Suisse suit de près les travaux de la Banque dans
ce domaine.
La Suisse s'est également consacrée aux questions liées aux programmes
d'ajustement structurel en Afrique, qui ont fait l'objet d'un rapport de la
Banque. Une discussion a fait suite à la dévaluation du franc CFA. Encore
que des controverses subsistent quant à l'impact et aux répercussions de
certains programmes, il est aujourd'hui généralement admis que les pays
qui ont procédé à un ajustement sont en meilleure posture que ceux qui ne
s'y sont pas soumis. Dès lors, la question qui se pose n'est plus de
savoir si l'ajustement est utile ou non mais plutôt de décider des ajuste-
1067

ments nécessaires. A cet égard, la Suisse s'est prononcée ces dernières
années pour des programmes d'ajustement soutenus par le FMI et la
Banque mondiale tiennent compte des coûts sociaux et des répercussions
négatives et s'emploient à les atténuer.
La Société financière internationale (SFI)
La Société financière internationale favorise la croissance économique
des pays en développement en soutenant le secteur privé sans exiger de
garantie des Etats concernés pour les projets auxquels elle participe. La
SFI investit dans des entreprises, le plus souvent avec des partenaires, en
leur accordant des prêts ou en participant à leur capital.
Au cours des dix dernières années, le volume des activités de la SFI a
fortement augmenté, reflétant l'importance croissante du secteur privé
dans nombre de pays en développement et en transition, ainsi que les
efforts accomplis en vue de privatiser certains secteurs, notamment en
Amérique latine. Au cours des quatre prochaines années, la SFI prévoit
que ses activités augmenteront encore d'environ 13 pour-cent par an. Les
ressources de la SFI, malgré plusieurs augmentations de capital - dont la
dernière remonte à 1992 -, n'en demeurent pas moins modestes en regard
de l'importance de la demande en matière de promotion du secteur privé.
La SFI envisage donc d'augmenter la rentabilité de ses opérations, en
essayant, d'une part, de réduire ses frais administratifs et, d'autre part,
d'augmenter le montant moyen de ses investissements. La SFI entend
également accroître le cercle des investisseurs privés qui cofinancent les
projets qu'elle soutient: en moyenne, à l'heure actuelle la SFI finance un
septième du coût global des projets auxquels elle participe. En outre, en
avril 1994, le Conseil d'administration de la SFI a décidé de relever son
ratio d'engagement par rapport au capital de 2,5 à 4, après avoir consulté
des agences de cotation ("rating agencies"). La Suisse a approuvé ce
relèvement, à condition que le relèvement du plafond d'engagement
permette de repousser une nouvelle augmentation du capital plutôt que de
conduire à une accélération du rythme de ses opérations qui risquerait de
compromettre la qualité des projets.
1068

Dans le cadre de ses prises de position au sein du Conseil
d'administration, la Suisse a accordé une attention particulière au
bien-fondé des opérations de la SFI, qui ne doit pas apparaître seulement
en termes financiers, mais aussi en termes d'impact sur le développement,
notamment dans les pays les plus pauvres. A cet égard, la Suisse a fait
sienne l'exigence d'une politique d'information plus ouverte à la SFI,
inspirée par la nouvelle politique adoptée à la Banque mondiale.
L'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGl)
L'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à
promouvoir les investissements étrangers dans les pays en développe-
ment et en transition. Elle assure les investissements directs contre les
risques politiques et conseille les pays en développement dans le domai-
nes des investissements étrangers. La Suisse est un membre fondateur de
l'AMGI.
Après cinq ans d'activité, l'AMGI s'est rapprochée du plafond maximum
d'engagement fixé par ses statuts (c'est-à-dire 150 pour-cent de son
capital-actions d'un montant de 1 milliard de dollars5)). Une augmentation
de capital de l'AMGI semble improbable à court terme, en raison des
problèmes budgétaires de nombre de pays membres de l'institution. Le
Conseil d'administration de l'AMGI à donc opté à court terme pour une
augmentation progressive du rapport entre le volume des garanties et le
capital. Une telle politique a toutefois des limites. La Suisse a demandé
dans ce contexte que, parallèlement au relèvement du plafond maximum
d'engagement, l'AMGI libère une seconde tranche du capital, de manière à
rehausser le niveau des réserves de l'institution.
A l'heure actuelle, nous ne prévoyons pas d'augmentation du capital de la
Banque mondiale, ni de la SFI, avant la fin du siècle et les moyens qui
pourraient alors s'avérer nécessaires restent difficiles à évaluer. En
revanche,, il faut s'attendre à une augmentation du capital de J'AMGI au
cours des prochaines années, en raison de l'augmentation rapide de la
5) 
Lorsqu'il est question de dollars ou de $ dans le présent message, il s'agit de dollars des
Etats-Unis.
1069

demande de garanties à laquelle cette Agence se trouve confrontée. Nous
préconisons donc d'inclure dans le nouveau crédit de programme les
moyens financiers nécessaires à la participation de la Suisse à une
éventuelle augmentation du capital de l'AMGI.
134 
Le Fonds international pour le développement agricole
La création du Fonds international pour le développement agricole (FIDA)
résulte de la crise alimentaire traversée par de nombreux pays en dévelop-
pement entre 1973 et 74 et de la forte hausse du prix du pétrole à la même
époque. Le nouveau Fonds devait permettre de mobiliser des ressources
additionnelles - provenant essentiellement des pays de l'OCDE et des
pays exportateurs de pétrole (OPEP) - afin de contribuer à augmenter
substantiellement la production alimentaire et à améliorer le niveau
nutritionnel, notamment des populations les plus pauvres, dans les pays
en développement. L'institution fut par conséquent dotée d'une structure
tout à fait particulière comprenant trois groupes de pays, à savoir les pays
de l'OCDE (catégorie I), les pays de l'OPEP (catégorie II), et les pays en
développement (catégorie lu), qui allaient se partager paritairement les
droits de vote dans les organes de direction, tandis que le financement
devait être assuré conjointement par les deux premières catégories.
Le FIDA est aujourd'hui la seule institution financière internationale se
consacrant quasi exclusivement à la lutte contre la pauvreté en milieu
rural. Ses groupes cibles sont en effet des petits exploitants, des éleveurs
nomades, des travailleurs sans terre, des groupements de femmes pauvres
ou d'autres personnes démunies. Il a déployé de gros efforts afin d'ouvrir
à ces groupes l'accès au crédit. A travers les quelque trois cents opéra-
tions de prêt qu'il a financées jusqu'à ce jour, représentant un montant
total de près de 3 milliards de dollars, le FIDA a accumulé une importante
expérience et développé une spécificité appréciée tant des pays destinatai-
res que des bailleurs de fonds.
La Suisse n'a cessé de suivre de très près les activités du FIDA, lesquels
répondent très largement aux objectifs et aux priorités de sa politique de
développement. Elle a régulièrement participé à la reconstitution des
ressources du Fonds (tous les trois à quatre ans) en y prenant une part de
1070

l'ordre de 2 pour-cent et en participant activement aux travaux des
organes directeurs que sont le Conseil des gouverneurs et le Conseil
d'administration (qui compte 18 membres). Elle occupe actuellement un
des 18 sièges au Conseil d'administration et y représente le groupe de
vote qu'elle forme avec les Pays-Bas, la Belgique, la Grèce, l'Irlande-et le
Luxembourg.
Tandis que des progrès encourageants ont pu être réalisés sur le plan des
opérations, le Fonds connaît depuis quelque temps des difficultés dans la
reconstitution de ses ressources. Les pays de l'OPEP n'étant plus en
mesure, voire prêts à assumer leur part "traditionnelle" correspondant à
un tiers du financement, des négociations ont été entamées au début de
1994 en vue d'adapter la structure du Fonds aux circonstances nouvelles.
L'adaptation structurelle prévue ne modifiera cependant en rien la
spécificité du Fonds sur le plan de ses opérations. Ne s'agissant pas
d'une participation au capital, mais d'une contribution non remboursable
à un fonds de développement, les contributions suisses au FIDA, sont
imputées au crédit de programme pour la continuation de la coopération
technique et l'aide financière.
135 
Les banques régionales de développement6)
La Banque interaméricaine de développement (BID), la Banque asiatique
de développement (BAsD) et la Banque africaine de développement
(BAfD), dont les sièges se trouvent respectivement à Washington, à
Manille et à Abidjan, ont entamé leur activité dans les années soixante.
Toutes trois ont été conçues sur le modèle de la Banque mondiale. A côté
des moyens qu'elles se procurent sur les marchés internationaux des
capitaux et prêtent aux pays plus avancés de leur région à des conditions
proches de celles du marché, les trois banques disposent chacune d'un
fonds spécial de développement qui est réservé aux pays les plus pau-
vres. Principalement alimentés par les contributions des pays de l'OCDE,
6) 
Le présent message ne traite pas de la Banque européenne pour la reconstruction et le
développement (BERD) exclusivement consacrée aux pays de l'Europe centrale et orientale et de
l'Asie centrale et qui fait l'objet d'un message séparé (Message concernant l'adhésion de la
Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, FF'1990 III 741).
! 
1071

ces fonds permettent d'accorder des prêts à des conditions très favora-
bles aux pays concernés. Elles diffèrent de la Banque mondiale en ce
sens qu'elles sont solidement ancrées dans leur continent et que leur
capital est détenu en majorité par les pays de leur région. Par conséquent,
le dialogue de politique de développement avec les Etats membres de la
région s'y effectue aussi différemment.
Au début, les trois banques ont réglé chacune à sa manière la question de
la participation de pays extérieurs à la région. Tandis que la BAsD
cherchait dès le début à instituer un système de partenariat avec les pays
d'Europe et d'Amérique du Nord, la BID et la BAfD donnaient la préfé-
rence à l'autonomie régionale et réservaient la qualité de membre aux
pays de la région. C'est ainsi qu'à la BAfD la banque et le fonds sont
aujourd'hui encore deux institutions autonomes, avec des statuts propres
et des conseils d'administration propres. Dans les deux autres banques,
la BAsD et la BID, la banque et le fonds sont réunis dans une structure
commune.
Aujourd'hui, pratiquement tous les pays en développement sont membres
de leur banque régionale. De leur côté, la plupart des pays de l'OCDE
sont devenu au cours des années des membres non régionaux des trois
banques (cf. chapitres 2 et 3, et tableau synoptique à l'annexe 6). Pour ce
qui est de la Suisse, elle est. membre de la BAsD depuis sa fondation
(1967) et des deux autres banques depuis leur ouverture aux pays
extérieurs à la région (BID: 1976 et BAfD: 1982).
La mission première des banques régionales de développement est
pratiquement la même pour toutes et consiste à soutenir le développemenl
économique 
et social, 
ainsi qu'à promouvoir la coopération et
l'intégration dans leur région. A cette fin, les trois institutions remplis-
sent les fonctions principales suivantes:
- Les banques régionales de développement sont aujourd'hui pour
nombre de pays du Sud tout d'abord une des plus importantes sources
de devises. D s'agit d'une part de ressources que ces trois banques
peuvent mobiliser à des conditions relativement favorables sur les
marchés internationaux des capitaux, grâce à leur capital propre,
1072

largement réparti (et donc grâce aux garanties publiques des pays
membres régionaux et non régionaux). Les trois banques disposent
d'autre part d'un fonds de développement qui est alimenté par des
contributions non remboursables et exemples d'intérêt provenant avant
tout des pays donateurs occidentaux. Enfin, à cela s'ajoutent encore
des contributions spécifiques de bailleurs de fonds publics et privés
pour des programmes et projets individuels (cofinancements).
En plus de leur activité traditionnelle principale, à savoir le financement
de projets, les trois banques ont également, au cours des dernières
années, soutenu (avec 
la Banque mondiale) des 
programmes
d'ajustement macro-économiques, 
ainsi que des programmes de
réformes sectoriels.
Alors que les banques privées, qui investissent dans les pays en
développement, se concentrent sur des opérations financièrement
rentables, les banques régionales de développement privilégient pour
l'essentiel des projets qui sont économiquement et socialement parlant
très utiles, mais qui ne dégagent que peu ou pas de bénéfices à court
terme. Il s'agit en particulier des investissements d'infrastructure
économique et sociale (construction de routes, transports, approvision-
nement en énergie; instruction et santé, approvisionnement en eau
potable et épuration des eaux usées).
Comme le font nos offices fédéraux compétents dans le cadre de la
coopération bilatérale, les banques régionales de développement ne se
préoccupent pas seulement de financer des projets d'investissement.
Elles participent aussi dès le début à leur préparation, à leur supervi-
sion et à leur évaluation. Leurs exigences quant à la qualité, l'efficacité,
la compatibilité avec la protection de l'environnement et la viabilité des
projets sont aujourd'hui comparables à celles de notre aide bilatérale.
Les banques régionales de développement offrent en outre des presta-
tions importantes sous la forme de conseils techniques et de mesures
spécifiques ayant pour but de renforcer 
les capacités locales
d'administration et de gestion. Dans les trois banques, la coordination
avec les autres donateurs et la promotion de la coopération et de
1073

l'intégration économique régionales sont des tâches qui prennent de
plus en plus d'importance.
Pour nombre de pays en développement, les banques régionales et les
ressources variées dont elles disposent représentent aujourd'hui un
complément indispensable aux flux de capitaux privés et aux autres
moyens financiers publics. Les 13,8 milliards de dollars prêtés en 1993
(BID: 6,0 milliards, BAsD: 5,3 milliards, BAfD: 2,5 milliards de dollars)
représentent environ 6 pour cent du transfert total net de ressources de
long terme vers les pays en développement ou deux tiers environ du
volume des prêts de la Banque mondiale (année financière 1993/94, BIRD
et AID; cf. Annexe 2).
Tandis que de nombreux pays (surtout en Afrique) continuent à requérir
de leur banque régionale des ressources concessionnelles, d'autres sont
aujourd'hui en mesure d'emprunter les moyens financiers extérieurs dont
ils ont besoin sous forme de prêts à des conditions proches de celles du
marché. Des pays encore plus avancés (notamment en Asie du Sud-Est)
sont à présent tout à fait capables de se procurer les ressources financiè-
res extérieures nécessaires sur le marché international des capitaux. Ces
pays n'ont donc en principe plus besoin de prêts de leur banque régio-
nale.
Compte tenu des besoins financiers grandissants de nombreux pays
africains, la BAfD sera très probablement amenée à procéder encore à
plusieurs augmentations de capital ainsi qu'à des reconstitutions des
ressources de son fonds de développement. Tandis que la quatrième
augmentation du capital de la BAsD, décidée l'année passée, pourrait être
une des dernières, les pays membres de l'IDB ont fixé le montant de la
huitième augmentation du capital, conclue en 1994, de façon à permettre à
la banque d'assurer, pour un temps indéterminé, un volume de prêts
adapté aux besoins financiers de la région.
En ce qui concerne les aspects qualitatifs de leurs programmes et projets,
les trois banques disposent aujourd'hui de lignes directrices et de
mécanismes d'évaluation détaillés. Dans la foulée du "Rapport Wapen-
hans" de la Banque mondiale, les banques régionales ont elles aussi
1074

procédé à un examen approfondi de la qualité de leurs opérations. Lés
trois études en arrivent à peu près aux mêmes conclusions que "Wapen-
hans", à savoir que ce ne sont pas les directives qui manquent à ces
banques, mais que ces directives ne sont pas toujours appliquées avec
toute la rigueur nécessaire. Les trois banques ont depuis élaboré des
plans d'action détaillés afin de remédier rapidement aux principaux points
faibles qui ont été identifiés.
Les chapitres suivants du présent Message sont consacrés à un examen
plus approfondi des trois banques, ainsi que de la participation actuelle et
future de la Suisse à ces institutions. L'organisation, les objectifs, le rôle
et les méthodes de travail des banques régionales de développement sont
traités au chapitre 2. Les développements récents et les prochaines
augmentations de capital font l'objet du chapitre. 3. Les relations concrè-
tes de la Suisse avec les trois banques sont examinées au chapitre 4. Le
chapitre 5 renseigne sur l'utilisation des précédents crédits de programme
et donne un aperçu de l'affectation prévue du nouveau crédit de pro-
gramme. Enfin, les chapitres 6 à 8, traitent des conséquences financières,
des conséquences sur l'état du personnel et de la base légale du nouveau
crédit de programme.
2 
Organisation, ressources et fonctionnement des banques régio-
nales de développement
21 
Aperçu
Les trois banques régionales de développement sont conçues de manière
analogue à la Banque mondiale du point de vue institutionnel, financier et
opérationnel, avec leurs deux "guichets de crédit", l'un pratiquant le
crédit aux conditions du marché à l'intention des pays les mieux lotis de
la région et l'autre accordant des prêts à des taux favorables aux pays les
plus démunis. Nous présentons ci-dessous les principales caractéristi-
ques des banques de développement, en tenant compte dans la mesure du
possible des singularités de chacune. Pour des données chiffrées plus
détaillées nous renvoyons aux différentes annexes du présent message.
1075

22 
Structure institutionnelle
On distingue trois niveaux de direction dans l'organisation des banques
régionales de développement: le Conseil des gouverneurs, le Conseil
d'administration et la direction de la banque.
Le Conseil des gouverneurs
Le Conseil des gouverneurs est l'organe suprême de la banque. Chaque
pays membre y est représenté par son propre gouverneur, secondé par un
suppléant. Le Conseil des gouverneurs délègue certaines de ses compé-
tences au Conseil d'administration, mais demeure responsable de toutes
les décisions importantes relatives aux politiques, aux finances et au
personnel de direction de la banque, notamment:
l'approbation de toute augmentation du capital et de toute reconstitu-
tion du fonds;
l'élection du président de la banque et des administrateurs;
l'approbation de tous les accords généraux de coopération avec
d'autres organisations internationales;
la modification des statuts de la banque et l'admission de nouveaux
membres;
les salaires des administrateurs et de la direction.
Le Conseil des gouverneurs se réunit normalement une fois par an en
assemblée générale. Si des décisions doivent être adoptées rapidement, le
Conseil des gouverneurs peut aussi se prononcer par voie de correspon-
dance. Il peut en outre former des commissions, qui se réunissent entre
les assemblées générales.
L'attribution des voix est fonction des souscriptions de capital des pays
membres. Pour maintenir le caractère régional des banques de développe-
ment, les statuts prévoient que la majorité des actions soit détenue par les
pays de la région.
1076

Tableau 1
Répartition des voix dans les organes de direction, banques et fonds de
développement (en pourcentage du nombre total des voix)
BID/FOS 
BAsD/FAsD 
BAfD* 
FAfD*
Pays membres en déve-
loppement de la région
Pays membres industria-
lisés de la région*"
Total des pays membres\
régionaux
Pays membres non ré-
gionaux (dont la Suisse)
TOTAL
Part de la Suisse
50,02 
43,91 
64,17 
50.00"
34,01 
20,45
84,03 
64,34 
64,17 
50,00
15.97
35,66
35.83
100,00 
100,00 
100,00 
100,00
0,47 
0,87 
1,32 
1,98
La répartition différente des voix à la BAfD et au FAfD est due à la
séparation légale des deux institutions et au fait que l'ensemble
des ressources du Fonds est fourni par les membres non régionaux
" 
Représentés par- la BAfD
"* Dans la BID/FOS: USA, Canada
Dans la BAsD/FAsD: Japon, Australie, Nouvelle-Zélande
Le Conseil d'administration
La représentation effective des intérêts des pays membres est exercée par
les administrateurs, qui les représentent en permanence au sein du
Conseil d'administration de ces institutions. Ces administrateurs, à peu
d'exceptions 
près, 
représentent 
simultanément 
plusieurs 
pays,
c'est-à-dire des groupes de vote. Le Conseil d'administration, responsa-
ble de la supervision de la gestion, se compose de douze à dix-huit
administrateurs selon la banque considérée. Il est présidé par le Président
de la banque, qui n'a toutefois pas de droit de vote.
1077

Chaque administrateur est secondé par un suppléant, ainsi que par des
conseillers et des adjoints scientifiques provenant des pays de son
groupe de vote. Avant de prendre des décisions importantes, les capitales
donnent des instructions sur les décisions et sujets importants à leur
administrateur. La tâche principale des administrateurs est de définir les
politiques de la banque et du fonds dans les domaines opérationnel,
financier et administratif et de superviser leur mise en oeuvre. Une autre
responsabilité importante consiste dans l'examen et l'approbation de
programmes et de projets soumis à la banque pour financement. Les
administrateurs ont en outre pour tâche de fournir à chacun des pays
membres de leur groupe de vote toute information souhaitée en matière
d'appels d'offres et de recrutement, par exemple, et de soumettre des
préoccupations y afférentes à la direction de la banque.
Les décisions au Conseil d'administration sont prises, en règle générale,
par consensus. En cas de vote, la majorité absolue suffit normalement.
La part en pour-cent du capital détenue par la Suisse dans les trois
banques de développement dépend de différents facteurs, dont ceux-ci:
la part du capital total attribué à l'ensemble des pays membres non
régionaux;
l'importance pour la Suisse de la banque en question, du point de
vue de la politique de développement (par comparaison avec d'autres
institutions multilatérales de développement);
l'intérêt de la région en question pour l'économie suisse;
les prétentions en matière de participation et de représentation des
autres pays membres non régionaux qui sont comparables à la
Suisse.
Direction et personnel
Les trois banques ont à leur tête un président, élu pour une période de
cinq ans. Celui-ci est le représentant officiel de la banque et est ainsi
1078

responsable envers le Conseil d'administration de la bonne marche de
tous les aspects de l'institution. Il est secondé par des vice-présidents qui
forment avec lui la direction.
Le nombre d'employés s'élève à-environ l'300 à la BAfD et environ
l'900 dans les deux autres institutions, personnel administratif compris.
La banque la plus décentralisée est la BID qui a des bureaux dans prati-
quement tous les pays membres de la région. Les autres banques régiona-
les de développement ont elles aussi renforcé leur présence sur le terrain
ces dernières années. La BAfD est, pour sa part, en passe de revoir
fondamentalement sa représentation dans les pays membres de la région.
23 
Les ressources financières et leur allocation
Les ressources des banques régionales de développement pour le finance-
ment de leurs opérations se composent:
du capital-actions;
des emprunts effectués sur le marché international des capitaux;
des contributions des pays donateurs aux fonds de développement;
des revenus de placements;
des liquidités en caisse.
Pour ce qui est du capital-actions, les pays membres ne versent qu'une
faible part du montant souscrit, le reste constituant du capital de garantie.
Ces versements sont avant tout utilisés à des fins de liquidité et de
réserve. Les revenus provenant des placements à court terme sont
destinés avant tout à financer l'exploitation de la banque et le programme
d'assistance technique. Les banques investissent également à court terme
les liquidités provenant de leurs emprunts sur les marchés des capitaux et
résultant de remboursements de crédits en cours, en attendant leur
utilisation ou leur réaffectation. Les banques peuvent de ce fait offrir des
conditions de prêt relativement favorables.
1079

La part du capital versé constitue, en plus des garanties des pays mem-
bres et du niveau des réserves, l'un des éléments essentiels que les
investisseurs prennent en considération pour apprécier la situation
financière des banques régionales de développement. Grâce à leur
politique financière prudente, les banques régionales de développement
ont pu, lors de leurs dernières augmentations de capital, diminuer la part à
verser sans que leur cotation sur les marchés financiers ("crédit rating
AAA") n'en souffre. 
En 1993, les montants libérés, ainsi que les
emprunts en cours, des banques régionales de développement s'élevaient
à:
Tableau 2
(En millions de dollars)
Montants versés Emprunts en cours Ratio emprunts en cours /
au 31.12.1993 
au 31.12.1993 
capital versé
BID
BAsD
BAfD
3'170
2784
2'565
23'424
12'218
8"! 80
7,4
4,4
3,2
Comme on peut le voir, les banques régionales de développement peuvent
effectuer des emprunts, sur les marchés des capitaux, qui représentent un
multiple des montants effectivement versés par les pays membres.
Les statuts des banques régionales les obligent à observer une politique
financière extrêmement prudente. Le montant du capital-actions souscrit
par les pays membres est la limite supérieure à concurrence de laquelle
les institutions peuvent, d'une part, s'endetter sur le marché des capitaux
et, d'autre part, faire figurer dans les comptes les crédits à recouvrer
auprès des pays bénéficiaires. Si les banques atteignent cette limite, il
leur faut soit restreindre le volume de prêts, soit augmenter le capital7).
7) 
Les banques commerciales peuvent, quant à elles, courir un plus grand risque et accorder des
prêts ou des crédits pour un montant qui est un multiple du capital propre.
1080

En raison de leur bonne solvabilité, les banques régionales de développe-
ment parviennent à émettre des emprunts à long terme à des taux d'intérêt
favorables. Cela leur permet d'offrir à leur tour aux pays en développe-
ment des conditions meilleures que celles qui leur seraient offertes
ailleurs. La durée des prêts varie entre 10 et 30 ans, selon la nature des
projets d'investissement. Le taux d'intérêt dépend des coûts moyens des
emprunts auxquels s'ajoute, en règle générale, un pour cent pour la
couverture des frais généraux d'administration. Le risque de change sur
les crédits de ces banques est en règle générale moindre que lors
d'emprunts directs sur les marchés internationaux de capitaux car les
crédits sont alloués sous la forme d'un panier de monnaies, de sorte que
les mouvements du taux de change d'une monnaie déterminée peuvent
être au moins partiellement compensés par ceux des autres monnaies du
panier.
La position privilégiée des banques régionales de développement sur les
marchés des capitaux se fonde sur une politique financière prudente, le
statut de créancier privilégié des trois banques (leurs créances n'ont pas
été soumises, jusqu'à présent, à des rééchelonnements de la dette) et sur
le capital de garantie des pays membres dont la monnaie est convertible,
c'est-à-dire, pour l'essentiel, des pays industrialisés. Les garanties des
pays membres pourraient être mises à contribution au cas où les banques
ne seraient plus à même de faire face aux obligations résultant des
emprunts effectués. Les pays membres assument une responsabilité
commune et proportionnelle à la part de capital qu'ils détiennent. Les
trois banques disposent cependant de réserves et de liquidités substantiel-
les comparativement à celles que détiennent les banques commerciales.
Le revenu net est pour l'essentiel ajouté aux réserves constituées en vue
de la couverture de risques. Une partie est affectée au financement de
l'assistance technique.
Jusqu'à maintenant, le capital' de garantie n'a jamais été sollicité par
aucune des trois banques, qui ont mis en place un dispositif pour éviter
d'en arriver à cette extrémité. Mentionnons tout d'abord que les banques
régionales, examinent, lors de l'octroi des prêts, la capacité des pays
bénéficiaires à servir leur dette.
74 Feuille fédérale. 147' année. Vol. III 
1081

Si, en dépit des précautions prises, les banques régionales de développe-
ment se trouvent confrontées à un problème d'arriérés de paiement de la
part d'un de leurs clients, un processus est enclenché pour en obtenir le
recouvrement. Celui-ci inclut, outre des démarches auprès du débiteur en
question, des sanctions qui peuvent aller de l'arrêt du financement de tout
nouveau programme ou projet dans ce pays, jusqu'à la suspension de
l'ensemble des déboursements en cours.
De tels arriérés sont pratiquement inexistants, à l'heure actuelle, à la BID
et à la BAsD. En revanche, la BAfD connaît des problèmes d'arriérés
depuis quelques années, dus en partie aux circonstances économiques
difficiles du continent africain. La Banque africaine de développement en
a d'ailleurs tiré les conséquences en adaptant sa politique de recouvre-
ment des arriérés et son analyse des risques par pays. Aussi, le niveau
des arriérés a-t-il depuis quelque peu baissé.
Les banques régionales de développement ont commencé leurs activités
au cours des années soixante. Elles se trouvent désormais dans une
phase où les remboursements augmentent d'année en année. Une part
importante des remboursements provient de nouveaux pays industrialisés,
notamment la Corée du Sud, la Malaisie, la Thaïlande, le Brésil, le
Mexique et l'Argentine. Du fait des progrès enregistrés dans leur déve-
loppement économique et social, ces pays n'ont plus besoin de ressour-
ces à des conditions concessionnelles. Ces ressources sont donc
maintenant affectées exclusivement à l'octroi de nouveaux prêts à des
pays plus pauvres, concrétisant ainsi une certaine solidarité entre les
pays les plus avancés et les plus pauvres d'une même région. En revan-
che, les banques régionales de développement sont confrontées aux
besoins croissants des pays les plus démunis de la région, qui continuent
à dépasser de loin les remboursements susmentionnés. C'est pourquoi de
nouvelles augmentations de capital et des reconstitutions de fonds
s'imposent. Contrairement à ceux de la BAsD et de la BAfD, les pays
membres de la BID ont décidé que la 8e augmentation de capital demandée
serait, provisoirement du moins, la dernière. Cette augmentation a été
effectuée de telle manière que la BID soit en mesure de répondre de
manière adéquate à la demande des pays de la région dans les années qui
viennent.
1082

En plus des prêts qu'elles accordent sur la base de leurs ressources
propres et des emprunts qu'elles effectuent, les trois banques se sont
efforcées, ces dernières années, de mobiliser des moyens financiers
additionnels, de sources publiques et privées, sous la forme de cofinance-
ments. C'est ainsi qu'en 1993, la BAsD a assuré 24 cofinancements
auxquels elle a elle-même contribué pour 2 milliards de dollars. Les
contributions versées par d'autres institutions ont atteint, quant à elles,
3,5 milliards de dollars. Près de 400 projets de la BAsD ont bénéficié
jusqu'ici de cofinancements d'un montant total de 17 milliards de dollars.
Exception faite de sa ligne de crédit auprès de la BID, destinée à de petits
projets, la Suisse n'a que rarement participé au financement de projets
particuliers des banques régionales. En revanche, dans ce domaine, elle
peut se targuer d'une longue et fructueuse expérience avec la Banque
mondiale et l'AED qui date de l'époque où, sans être membre, elle partici-
pait aux reconstitutions de l'ATD sous la forme d'un ensemble de cofinan-
cements.
24 
La politique de prêt
241 
Principes généraux
La politique de prêt des banques régionales de développement, définie
dans les statuts, trouve sa concrétisation dans les directives détaillées
convenues lors des négociations périodiques relatives aux augmentations
de capital et aux reconstitutions des fonds. Ces directives s'appuient sur
les analyses des besoins financiers des pays bénéficiaires, les expérien-
ces des banques en matière d'octroi de crédits et les informations
provenant d'institutions similaires.
La politique de prêt des trois banques vise à prendre en compte les
besoins particuliers des divers pays. Pour cela, la capacité d'absorption et
d'endettement d'un pays, ainsi que les prestations de sa politique de
développement, font l'objet d'une évaluation se basant sur des indicateurs
économiques, sociaux et écologiques. L'identification des programmes et
des projets intervient sur la base des priorités et des besoins des pays
bénéficiaires et en accord avec d'autres donateurs.
1083

Dans ce but, la BID et la BAsD ont élaboré et mis en application un
concept de planification dynamique qui permet aux deux banques
d'adapter en permanence leurs programmes aux besoins changeants des
pays emprunteurs. La condition de base en est une bonne connaissance
des pays et de leur situation. Les banques mandatent à cet effet des
experts internes et externes pour effectuer des études générales sur les
conditions-cadre macro-économiques, sectorielles et institutionnelles,
ainsi que sur les stratégies nationales de développement. En outre des
contacts permanents sont indispensables avec des représentants du
gouvernement et d'autres organisations établies dans le pays. Sur la base
de ces informations, les banques mettent au point des stratégies de pays,
à moyen terme, ainsi que des programmes annuels de travail (cf. annexe
3).
Les banques régionales de développement ne financent jamais qu'une
partie des coûts d'un projet. La participation financière du pays en
développement est requise à chaque fois comme une condition préalable,
et témoigne du principe qu'en dernier ressort la responsabilité d'un projet
appartient au pays bénéficiaire. Le montant de cette participation dépend
de la nature des investissements et du niveau de développement du pays
emprunteur. Lorsqu'il s'agit de projets d'infrastructure sociale à haute
rentabilité économique, mais sans revenu financier immédiat, les banques
n'en assument une part plus importante que s'il s'agit d'investissements
dans des projets d'infrastructure économique qui, généralement, ont un
rendement interne plus élevé. Il en va de même pour les contributions au
titre de l'aide technique.
242 
Evolution dans le temps
Depuis leur fondation, les banques régionales de développement se sont
adaptées au fur et à mesure aux besoins en évolution des pays en déve-
loppement. Elles ont pu également, ce faisant, tirer parti des expériences
faites par d'autres institutions, notamment la Banque mondiale.
A l'origine, la priorité était donnée à là création d'une infrastructure
moderne et d'une industrie nationale. Au début des années 70, les
1084

banques consacraient l'essentiel de leurs moyens à la construction de
routes, de chemins de fer, de ports, d'installations de télécommunication,
de centrales de production d'énergie, ainsi qu'à des des établissements
industriels, étatiques pour la plupart. L'agriculture et le développement
des campagnes étaient en général traités comme les parents pauvres.
Cette politique d'investissement était basée sur la conviction que
l'ouverture du pays était la condition décisive à l'engagement de moyens
privés et que l'industrialisation était le moteur de la croissance.
Au cours des années 70, le développement rural devint le champ d'action
privilégié des trois banques régionales. Dans le domaine de l'agriculture,
l'accent principal est passé du soutien d'une culture pratiquée sur de
grandes surfaces et destinée à l'exportation, à la promotion de la sécurité
alimentaire par la production de denrées dans de petites exploitations
agricoles. Des organisations d'entraide et de petits paysans ne possédant
que peu ou pas de terrain ont été intégrés spécialement dans les program-
mes de crédits pour l'agriculture. La protection de l'environnement
naturel a été mieux prise en compte par des programmes de reboisement
ou des changements dans les méthodes de culture. Dans le secteur .
industriel, on a encouragé l'artisanat et les petites entreprises et, ce
faisant, créé des places de travail. Dans le domaine de la santé, les projets
ont mis l'accent sur l'accès aux soins médicaux dans les régions rurales,
doublé d'efforts accrus des communautés villageoises elles-mêmes. Dans
le secteur de l'enseignement, priorité a été donnée à la scolarisation
élémentaire et à la formation de travailleurs non qualifiés,, au contraire du
système précédent qui se limitait largement à assurer des formations
spécialisées de haut niveau. Enfin, dans le domaine des transports, les
priorités ont aussi été modifiées. La construction et l'entretien de routes
• permettant de désenclaver les campagnes a pris le pas sur ceux de grands
axes nationaux de transport. La mise en oeuvre de techniques simples et
intensives en main-d'oeuvre, a permis de faire participer davantage les
populations locales à la réalisation de projets et d'encourager au maxi-
mum l'utilisation des capacités locales.
Sans remettre fondamentalement en question les principes de la politique
menée dans les années 70, les banques ont dû néanmoins, au début des
années 80, adapter leurs priorités à la suite de la crise économique qui a
1085

frappé de nombreux pays en développement. Nombre d'entre eux ont dû
se résoudre à procéder à des ajustements macro-économiques et structu-
rels. Deux raisons à cela: d'une part, les prix du pétrole et les taux
d'intérêts internationaux avaient fortement augmenté et, d'autre part,
nombre de pays du Sud avaient enregistré de grosses pertes sur leurs
exportations de produits de base, consécutives à la récession touchant les
pays industrialisés. Les déséquilibres de la balance des paiements et des
budgets publics de nombreux pays en développement ont entraîné des
réductions et des réorientations d'investissements ainsi que des déficits
dans la maintenance des outils de production et des infrastructures
existantes. Ces difficultés ont aussi fait apparaître l'importance critique
du contexte de politique économique pour la réussite de projets de
développement particuliers. La réhabilitation des investissements et des
projets existants a donc pris le pas sur les nouveaux investissements.
Dans cet esprit, les banques régionales de développement ont financé
dans divers pays des programmes d'importation en cours (pièces de
rechange, matières premières et produits semi-finis) pour les secteurs
industriel et agricole. S'y est ajoutée la promotion accrue du secteur
industriel privé, par le biais de participations au capital d'entreprises et du
renforcement des marchés financiers locaux. Ces modifications de
priorité étaient étroitement liées à la mise en oeuvre de réformes de la
politique économique des pays bénéficiaires. Les banques régionales de
développement ont par conséquent renforcé leurs capacités d'analyse
économique et sectorielle et approfondi leur dialogue avec les pays
bénéficiaires dans le domaine de la politique économique.
Depuis la fin des années 80, les pays donateurs, tout comme les pays
bénéficiaires, ont davantage pris conscience de l'imbrication internatio-
nale de nombreux problèmes et de leurs solutions (voir chapitre 11 et
encadré 1). Pour les années 90, les points forts de la politique de prêt,
outre le financement de programmes d'ajustement structurel et de réfor-
mes sectorielles, restent les projets prioritaires d'infrastructure économi-
que et sociale, le soutien à des programmes et projets spécifiques visant à
combattre la pauvreté, à développer le secteur privé et à protéger
l'environnement, dans un esprit de développement durable.
1086

Afin d'améliorer l'efficacité et la viabilité des programmes et projets, les
trois banques s'efforcent de renforcer la collaboration et la coordination
avec les pays bénéficiaires et les pays donateurs. Deux éléments prennent
de plus en plus d'importance: la participation des populations directement
concernées et la promotion des femmes. A cet égard, un rôle important
revient aux groupes consultatifs de la Banque mondiale et aux "tables
rondes" du PNUD.
ENCADRE 1: 
BOLIVIE - Réformes du secteur financier et prêts
pour le secteur des investissements
En septembre 1991, la BID a approuvé un projet intitulé "Réfor-
mes du secteur financier et prêts pour le secteu.r des investisse-
ments" ("Financial Sector Reform and Investment Sector Loan").
Ce soutien complète le deuxième crédit d'ajustement structurel de
la Banque mondiale, également cofinancé par des donateurs
bilatéraux, dont la Suisse. Les deux crédits sont liés entre eux et
impliquent que les mêmes conditions, appelées conditionnantes,
soient remplies. Ces crédits, préparés et négociés avec le gou-
vernement bolivien pendant dix-huit mois, s'élèvent à 100 millions
de dollars (60 millions octroyés par la BID, et 40 millions par la
Banque mondiale). Ils sont versés en trois tranches, à la suite de
chaque étape intervenue dans l'accomplissement des conditionna-
ntes.
Les réformes visant à un ajustement structurel dans le secteur
des investissements impliquent:
(i) 
l'ouverture d'entreprises publiques, des secteurs des mines,
du pétrole et du gaz naturel, à des participations privées;
(ii) 
l'élaboration de plans visant à améliorer les conditions de
participation 
de l'économie privée dans le secteur des
transports;
(iii) 
l'augmentation de l'efficacité 
des principales 
entreprises
publiques;
(iv) le soutien au programme gouvernemental de privatisation
d'entreprises publiques de production et de services;
(v) 
le renforcement et l'amélioration de l'infrastructure 
et des
services offerts aux investisseurs et hommes d'affaires.
En complément, les réformes du secteur financier exigent:
(i) 
l'amélioration du climat de la concurrence dans le secteur
bancaire;
1087

(H) 
l'extension de la marge de manoeuvre des investisseurs et
des emprunteurs;
(Hi) la suppression du contrôle des taux d'intérêts;
(iv) le renforcement des autorités de surveillance des banques;
(v) 
l'amélioration des conditions permettant un développement
efficace du marché des capitaux.
Jusqu'ici, ce processus complexe de réformes a été mis en
oeuvre de façon satisfaisante. Il a permis de poursuivre les
efforts de réforme économique et sociale consentis par la Bolivie
depuis 1985. Une fois que le processus de stabilisation a été mis
en place en Bolivie, les premiers signes de croissance économi-
que sont apparus. En outre, les taux d'inflation de ce pays figu-
rent'actuellement parmi les plus faibles de l'Amérique latine. Les
deux premières tranches du crédit de la BID ont déjà été versées,
tandis que le paiement de la troisième est en préparation. La BID,
la Banque mondiale et d'autres donateurs sont en passe de
mettre sur pied un nouveau crédit d'ajustement structurel qui
devrait permettre de compléter et d'approfondir les réformes déjà
réalisées.
Ces dernières années, de nouveaux critères importants se sont ajoutés
aux critères d'allocation existants des banques régionales de développe-
ment. Il s'agit notamment de la bonne gestion publique ("good gover-
nance") et de l'impact des programmes et des projets sur la société et
l'environnement.
Les statuts des banques ne stipulent en fait que la prise en considération
de critères économiques pour justifier l'octroi de crédits. Mais en
pratique, la direction et le Conseil d'administration des banques peuvent
empêcher des opérations dans les pays qui ne répondent pas aux exigen-
ces minimales d'une bonne gestion publique. Alors que dans le passé,
c'étaient les atteintes aux droits de l'homme qui retenaient toute
l'attention (par exemple, en Afghanistan, au Myanmar, en Haïti, au
Libéria), d'autres notions s'ajoutent aujourd'hui à celle du respect des
droits de l'homme: l'Etat de droit, l'obligation du gouvernement et de
l'administration de rendre des comptes, la réduction des dépenses
militaires excessives, la participation de larges couches de la population
1088

au processus de décision politique ainsi qu'une politique économique et
budgétaire axée sur la viabilité. La prise en compte de ces différents
éléments doit garantir la création de conditions-cadre optimales, d'une
part, et l'engagement aussi efficace que possible des moyens limités des
banques, d'autre part. Il ne s'agit pas bien sûr de reporter uniformément
sur toutes les régions et sur toutes les cultures les préceptes et les
recettes de l'Occident. L'expérience a cependant montré qu'il existe
certains principes généralement valables qui, si on les néglige, remettent
en cause un développement humain et durable.
La mise en oeuvre d'une telle politique présente cependant sensiblement
plus de difficultés que sa formulation. Surtout les plus grands et les plus
puissants pays en développement s'insurgent lorsque, de l'extérieur, on
remet en question leur souveraineté. Ils insistent pour qu'on s'en tienne
strictement aux statuts des banques et que l'on utilise exclusivement les
critères économiques traditionnels. Néanmoins certaines exigences
minimales en matière de gestion politique sont aujourd'hui acceptées
comme des conditions légitimes d'une mise en oeuvre efficace des
programmes des banques: par exemple, la participation des populations
concernées, les révisions comptables externes, ou la collecte de données
socio-économiques. Ceci permet notamment de promouvoir et de soutenir
des structures participatives au niveau local, de diminuer les risques de
corruption et de créer des institutions transparentes. L'expérience montre
que dans le dialogue politique avec les gouvernements ou dans le cadre de
projets particuliers, certains aspects de la notion de bonne gestion
publique sont admis progressivement. Par contre, les exigences immédia-
tes en matière de démocratisation, d'Etat de droit, de respect des droits de
l'homme, avancées en tant que de préalables à la mise en oeuvre des
programmes des banques, se heurtent à beaucoup plus de résistance.
Les institutions multilatérales ont démontré qu'elles sont mieux à même
d'obtenir les réformes requises par des améliorations techniques,
méthodologiques et institutionnelles et de servir de lieu de dialogue. Il ne
faut pas oublier, enfin, que la discussion relative à la bonne gestion
publique ne concerne pas seulement les pays en développement. Comme
l'a montré par exemple la Conférence de Rio sur l'environnement et le
développement, les pays industrialisés doivent également apporter leur
1089

contribution à la réalisation des nouveaux concepts et pratiques. Les
banques de développement sont elles aussi appelées à pratiquer une
bonne gestion publique dans leur propre sphère d'influence.
Solidement ancrées dans leur région, les banques régionales sont prédes-
tinées à soutenir la coopération et J'intégration régionales sur leur
continent. Elles jouissent là d'un avantage comparatif par rapport aux
autres donateurs multilatéraux et bilatéraux. La BAsD a même fait figurer
son rôle régional dans les lignes directrices qu'elle s'est fixées pour les
années 90. Elle veut notamment mettre au point des expériences de
coopération au développement dans sa région et les rendre accessibles à
tous les pays membres. Elle s'efforce en outre de promouvoir le com-
merce intra-asiatique et les investissements internationaux. Dans cette
optique, elle soutient aussi avec les fonds de la coopération technique des
séminaires consacrés à des thèmes spécifiques, des programmes de
formation destinés aux cadres régionaux des secteurs privé et public,
ainsi que des études et projets de recherche régionaux. L'an dernier, par
exemple, elle a financé des études sur la "croissance du triangle Indonésie
- Malaisie - Thaïlande" ainsi que sur la promotion du commerce sub-ré-
gional entre six pays du Sud-Est asiatique. De son côté, la BID encourage
aussi la coopération régionale en Amérique latine afin d'améliorer la
compétitivité internationale de chaque pays. La BAfD, quant à elle,
participe à plusieurs études et projets multinationaux (cf. encadré 2).
ENCADRE 2: 
La BAfD encourage l'Intégration régionale en Afri-
que australe
Aujourd'hui, les pays d'Afrique sont unanimes pour dire que le
développement économique et social du continent à long terme
dépend beaucoup des progrès de l'intégration régionale. Les
gouvernements ont solennellement déclaré vouloir donner la
priorité à cette intégration. La volonté politique de mettre en
marche concrètement le processus d'intégration a cependant
souvent manqué jusqu'ici (le SADEC constituant à cet égard une
exception réjouissante). En Afrique, comme dans d'autres régions
du monde, la volonté d'intégration des différents 
Etats dépend
aussi de l'appréciation des coûts et des gains qu'elle engendre,
1090

non seulement au niveau économique, mais aussi en termes de
stabilité et de sécurité régionales. Ces dix dernières années,
nombre d'Etats africains, confrontés à de graves 
difficultés
économiques et à des luttes intestines pour le pouvoir politique,
s'étaient avant tout préoccupés d'eux-mêmes. La coopération
régionale n'a donc guère fait de progrès.
Pour contrer cette tendance en Afrique australe et tenir compte
des changements qui se sont produits récemment en Afrique du
Sud, la BAfD a fait effectuer une vaste étude, intitulée "Economie
Integration in Southern Africa", qui tente de convaincre les
hommes politiques, les milieux d'affaires et le grand public de la
nécessité de pratiquer une intégration régionale, et des chances
dont celle-ci est porteuse. Ce rapport montre de manière très
convaincante que l'ensemble des participants retireraient des
bénéfices substantiels d'une plus grande intégration économique
de l'Afrique australe. La BAfD jouera là un rôle de soutien très
important dans les années qui viennent. L'adhésion attendue de
l'Afrique du Sud à la BAfD ouvrira à la Banque de nouvelles
possiblités très intéressantes d'investissement. •
243 
Préparation, exécution et évaluation des projets
Tout comme dans le cas de projets financés bilatéralement, l'octroi de
prêts opéré par les banques régionales de développement suit générale-
ment une procédure bien définie, à savoir:
l'identification du projet, sur la base du programme établi par la
banque pour chaque pays;
l'estimation de la faisabilité et de la rentabilité du projet;
la description détaillée;
l'examen et l'approbation par le conseil d'administration de la
banque;
l'exécution et le suivi du projet;
1091

l'évaluation.
La préparation et l'exécution d'un projet sont un travail collectif auquel
participent le personnel de la banque (économistes, ingénieurs, spécialis-
tes des sciences sociales et autres experts), des représentants des
administrations et des gouvernements intéressés, des responsables
locaux du projet et de la population concernée, ainsi qu'éventuellement
d'autres institutions de développement (cf. encadré 3). L'identification
des projets se fait sur la base de la programmation par pays et dans le
cadre des consultations périodiques avec les gouvernements membres. Au
moment de l'appréciation de la faisabilité, de la rentabilité et de la viabilité
d'un projet, l'ensemble de ses aspects, qu'ils soient techniques, finan-
ciers, économiques, sociaux, écologiques ou institutionnels, sont pris en
compte.
ENCADRES: 
Coordination entre tes banques régionales et la
Banque mondiale
Les banques régionales de développement et la Banque mondiale
coordonnent de plus en plus leurs opérations dans les différents
pays en développement. Cette coordination s'effectue à trois
niveaux:
(i) 
lors des réunions des groupes consultatifs organisées par la
Banque mondiale, les derniers développements politiques et
socio-économiques d'un pays en développement sont analy-
sés et les donateurs présentent les programmes d'aide qu'ils
envisagent;
(ii) 
lors de consultations sectorielles réunissant les donateurs et
le pays bénéficiaire considéré;
(iii) au niveau des experts, enfin, qui entretiennent des contacts
étroits et échangent régulièrement informations et expériences.
Bien qu'on vise en principe, une répartition des tâches selon les
avantages comparatifs, c'est-à-dire en fonction des connaissan-
ces et expériences des diverses institutions, il arrive parfois que
1092

les banques régionales et la Banque mondiale se trouvent en
situation de concurrence directe. Cela arrive surtout dans les
pays dont la capacité d'absorption et l'aptitude à coordonner sont
limitées.
Les deux exemples suivants illustrent concrètement ces efforts de
coordination:
« 
NICARAGUA: La BID et la Banque mondiale sont les deux
principaux bailleurs de fonds au Nicaragua. Les deux ban-
ques sont convenues avec le Gouvernement du Nicaragua
que la BID se concentre avant tout dans le domaine de
l'infrastructure (production d'énergie, eau potable et eaux
usées, utilisation des ressources naturelles), tandis que la
Banque mondiale se charge en particulier de l'agriculture et
du secteur financier. Elles unissent leurs efforts dans le
secteur de la santé.
« 
NEPAL: Ce pays est soutenu par de nombreux donateurs
bilatéraux et des institutions multilatérales qui opèrent dans
toute une série de secteurs. Comme la Banque mondiale et
la BAsD suivent des stratégies très semblables (lutte contre
la pauvreté par la promotion des investissements productifs
et le développement des infrastructures sociales et économi-
que, la répartition du travail intervient avant tout au niveau
sub-sectoriel en fonction des composantes spécifiques des
projets. La BAsD s'occupe plus volontiers d'agriculture,
d'agro-alimentaire, 
de production énergétique et d'infra-
structure sociale. A ce titre, elle se charge aussi et surtout
de la promotion des capacités locales; la Banque mondiale,
a, quant à elle, bâti son programme autour de la réforme du
secteur public, tout en assurant la conduite des opérations
dans le secteur énergétique.
Le président de la banque soumet ensuite la demande de crédit et toute la
documentation relative au projet au Conseil d'administration qui procède
à un dernier examen avant de donner son approbation.
L'approbation d'un crédit de projet par la banque ne signifie pas que le
montant en soit versé sur le champ au bénéficiaire et que la banque
1093

considère que le chapitre est clos. La plupart du temps, le crédit est versé
par tranches, en fonction des besoins financiers du projet et une fois
remplies les obligations spécifiques convenues. La banque règle directe-
ment les livraisons ou indemnise le bénéficiaire du projet pour ses
prestations préalables. A l'exception du paiement des coûts locaux
couverts par le crédit, les fonds ne sont donc pas transférés par la banque
au pays bénéficiaire. Chaque projet fait l'objet d'une comptabilité sépa-
rée. Le contrôle de celle-ci fait partie intégrante du contrôle général
("monitoring") auquel sont soumises les activités bancaires (cf. annexe
3).
La responsabilité principale de l'exécution du projet revient au responsa-
ble local dudit projet. Les trois banques en contrôlent l'exécution de leur
côté et, le cas échéant, apportent leur aide aux responsables locaux en
faisant appel à des institutions bilatérales ou à d'autres institutions
multilatérales.
Le responsable du projet est tenu de fournir régulièrement des rapports
sur l'avancement des travaux et le respect des conditions du contrat. Pour
leur part, les banques envoient leurs experts, en général une ou deux fois
l'an, dans le pays bénéficiaire pour surveiller l'exécution du projet et
conseiller les responsables locaux. Dans les pays où les banques dispo-
sent d'une représentation locale, l'administration du crédit et le suivi du
projet s'effectuent en partie de manière décentralisée.
Ces dernières années, les trois banques ont amélioré quantitativement et
qualitativement leurs mécanismes internes et externes d'évaluation. Cette
amélioration ne résulte pas seulement de l'augmentation des activités des
banques mais aussi de l'attention toujours plus grandie que ces institu-
tions portent aux enseignements qu'elles tirent de leurs expériences. Une
sélection représentative de projets achevés est soumis à une évaluation
après coup (ex-post). Le travail d'évaluation des banques ne porte
cependant pas seulement sur des projets, mais également sur d'autres
domaines d'activité qui leur sont propres. Ainsi, la BID a fait faire une
étude sur les cofinancements ainsi qu'une expertise sur les relations
entre son siège et ses bureaux locaux.
1094

A la BAsD, une commission spéciale du Conseil d'administration analyse
les résultats d'évaluations de projets et formule des recommandations en
conséquence. Le traitement des résultats des évaluations par le Conseil
d'administration contribue de manière notable à améliorer l'utilisation des
ressources des banques.
A la suite de l'enquête sur la qualité des projets mandatée par la Banque
mondiale (connue sous le nom de Rapport Wapenhans), les trois banques
régionales ont procédé à leur tour à des enquêtes similaires. Les trois
rapports ont révélé des faiblesses semblables à celles observées à la
Banque mondiale dans le choix, l'élaboration, l'exécution et l'évaluation
des projets. Depuis lors, des plans d'action adéquats ont été mis sur pied
pour remédier à ces lacunes (cf. encadré 4).
ENCADRE 4: 
Mesures prises par la Banque africaine de déve-
loppement en vue d'améliorer la qualité des projets
A l'instar des deux autres banques multilatérales de développe-
ment, la Banque africaine de développement (BAfD) a mis sur
pied en août 1993 une commission d'experts (Task force), placée
sous la direction de David Knox, ancien vice-président de la
Banque mondiale. Elle a été chargée d'examiner d'un oeil critique
les activités opérationnelles de la Banque et du Fonds et de
soumettre des propositions de réformes.
Cette commission est arrivée à la conclusion que le nombre des
projets faisant problème est relativement élevé dans l'ensemble,
ce qui confirme les résultats du Rapport Wapenhans (1993),
lequel avait fait état de problèmes majeurs dans le portefeuille
africain de la Banque mondiale. Dans nombre de pays africains, la
BAfD, comme la Banque mondiale et d'autres importants bailleurs
de fonds, se heurtent depuis longtemps à des problèmes impor-
tants (difficultés 
économiques, conditions-cadre 
défavorables,
problèmes d'ajustement structurel, faiblesses 
institutionnelles,
•etc.).
Du côté de la Banque, toute une série de faiblesses ont aussi été
relevées. Ce ne sont pas les directives nécessaires qui font
1095

défaut, mais plutôt leur application qui laisse à désirer. Ainsi, la
Task Force n'a pas été en mesure de dire grand-chose sur
l'efficacité et la durabilité des opérations de prêt, car elle ne
disposait pas de rapports finaux en nombre suffisant, ni de
rapports d'évaluation récents.
La commission d'experts considère aussi comme fune des faibles-
ses majeures de la Banque l'insuffisance du suivi et de la sur-
veillance des programmes et des projets. S'y ajoutent une struc-
ture décisionnelle et une pratique des prises de décision trop
centralisées, ainsi qu'une politique de prêt axée sur la quantité au
détriment de la qualité.
Un plan d'action doit maintenant permettre de remédier à cet état
de fait. Les principales mesures à cet effet sont les suivantes:
amélioration du suivi des projets, meilleure prise en compte et
renforcement de la capacité d'exécution de l'emprunteur, déléga-
tion, décentralisation et dépolitisation des mécanismes de décision
au sein de la Banque, apurement du portefeuille et réaffectation
des crédits inemployés à de nouveaux projets, introduction, dans
l'évaluation des collaborateurs de la Banque, de critères axés sur
la qualité des prestations, définition et délimitation claires des
pouvoirs décisionnels entre la direction de la Banque et le
Conseil d'administration. Bien entendu, la mise en oeuvre de ces
mesures prendra du temps, des premiers pas vers leur réalisation
ont toutefois déjà été entrepris.
3 
Augmentations de capital conclues et prévues: situation actuelle
31 
Aperçu
Les négociations relatives aux augmentations de capital et aux reconstitu-
tions de fonds de développement constituent des occasions importantes
pour les pays membres d'évaluer ce qui a été réalisé, de fixer des
objectifs pour les années à venir et, selon les cas, d'entreprendre les
changements internes nécessaires. De telles négociations ont eu lieu en
1993 et 1994 dans les trois banques régionales. Les éléments les plus
marquants de ces négociations sont présentés ci-après.
1096

32 
La Banque interaméricaine de développement (BID)
Le montant et la structure du capital, ainsi que les priorités de politique de
développement de la Banque, ont fait l'objet d'un examen approfondi et
d'adaptations à l'occasion des négociations portant sur la 8e augmenta-
tion du capital et la reconstitution du Fonds des opérations spéciales. Les
négociations, qui se sont conclues au mois d'août 1994, ont été couron-
nées de succès. Leurs principaux résultats peuvent être résumés comme
suit:
- L'augmentation de capital s'élève à 40 milliards de dollars et doit
permettre à la Banque d'octroyer, pendant une période de temps
indéterminée, un volume de prêt annuel d'environ 7,5 milliards de
dollars ("sustainable level of lending"). Il s'agit là (probablement) de la
. dernière augmentation du capital de la Banque. En effet, les progrès
économiques, qui ouvrent l'accès au marché international des capitaux
à un nombre croissant de pays membres régionaux, ne semblent pas
rendre nécessaire un volume de prêt de la Banque encore plus grand.
En même temps, les ressources du Fonds des opérations spéciales en
faveur des pays les plus pauvres ont été augmentées d'un milliard de
dollars.
- En parallèle à l'augmentation du capital une certaine redistribution est
intervenue: les pays d'Amérique latine ont diminué leur part de 53,9 à
50,0 pour-cent, les Etats-Unis dé 34,6 à 30,0 pour-cent et le Canada de
4,4 à 4,0 pour-cent, permettant ainsi aux pays non régionaux
d'augmenter leur part de 7,1 à 16,0 pour-cent. Ainsi, une vieille reven-
dication des pays non régionaux, qui désiraient depuis longtemps
améliorer leur participation, a-t-elle pu être satisfaite. Ces derniers
seront désormais représentés par trois groupes de vote, au sein d'un
Conseil d'administration comptant 14 membres, au lieu des deux
groupes de vote actuels, au sein d'un Conseil d'administration com-
posé de douze membres;
- La Suisse a, dans ce contexte, pu accroître sa part de 0,22 à 0,47
pour-cent de l'ensemble du capital, ce qui lui permet simultanément
d'améliorer nettement sa représentation au sein de la Banque et de
75 Feuille fédérale. 147e année. Vol. III 
1097

démontrer son intérêt pour une intensification de la coopération et des
échanges avec l'Amérique latine et les Caraïbes;
- La Banque accordera dorénavant une attention accrue à la lutte contre
la pauvreté, à la réforme de l'Etat, à la protection de l'environnement et
à l'encouragement du secteur privé, ceci afin de s'attaquer aux faibles-
ses les plus patentes et aux besoins les plus urgents du continent. Le
document de base mentionne expressément que 40 pour-cent du volume
de crédit et 50 pour-cent des projets doivent être consacrés à la lutte
contre la pauvreté et au développement social. Les incidences sur
l'environnement et la durabilité du développement doivent plus systé-
matiquement être prises en compte dans l'analyse des projets;
- La Banque pourra octroyer des crédits au secteur privé sans garantie de
l'Etat, et ce jusqu'à concurrence de 5 pour-cent du volume total de
crédit. Elle répond ainsi aux efforts de nombreux pays membres visant
à privatiser des entreprises et des services publics. La Banque conti-
nuera de mettre à disposition la grande expérience qu'elle a accumulée
dans le domaine des infrastructures et des services publics (électricité,
télécommunications, approvisionnement en eau);
- Le document de base souligne par ailleurs l'importance de la défense
des intérêts des populations autochtones - la Banque a créé un fond
spécial dans ce but - ainsi que du respect des droits de l'homme et de la
promotion de la démocratie, qui sont autant de facteurs essentiels sur la
voie d'un développement durable.
- Enfin, l'accès des tiers aux informations doit être amélioré, comme l'on
bien compris d'autres banque:s de développement multilatérales. La
création d'un inspectorat est envisagée.
Grâce à ces mesures, la BID est dotée d'un nouveau mandat adapté aux
besoins, parfois fort différents, des divers pays bénéficiaires.
1098

ENCADRE 5: 
SALVADOR - Fonds d'investissement social - Evo-
lution des tâches
Le Fonds d'investissement social (FIS) du Salvador s'inscrit
parfaitement dans les nouvelles directives de la BID. Moins de
quatre ans après sa création, il se révèle être un instrument
essentiel dans les efforts visant à mettre à la disposition des
couches de population les plus démunies des moyens financiers
pour 
des 
investissements 
de 
faible 
ampleur. 
Presque
60 pour-cent des pauvres du pays ont profité directement de plus
de 4'600 projets du FIS. Très vite, le fonds s'est distingué par son
efficacité 
et sa transparence, mais aussi par sa capacité
d'emporter le soutien des communautés villageoises et d'autres
groupes. Un personnel compétent et motivé, une banque de
données recensant 800 petites entreprises comme fournisseurs
potentiels, la flexibilité et la transparence des modes d'acquisition
et de distribution constituent les atouts du FIS. Après avoir
essayé en vain pendant des années de favoriser les petits inves-
tissements par l'intermédiaire du secteur public, il n'est pas
étonnant que le gouvernement du Salvador privilégie le rôle du
FIS dans le contexte du programme de modernisation de l'Etat.
Si au début, le FIS servait à réaliser un programme compensa-
toire à court terme en faveur des plus défavorisés, il est devenu
un instrument orienté vers le long terme, avec pour principale
fonction de concentrer le transfert de moyens sur des petits
projets, dans le domaine de la rénovation des écoles et des
centres médicaux, de l'épuration des eaux, du raccordement des
villages au réseau électrique et du reboisement. Le ministère de
l'éducation a par exemple déjà commencé de déléguer au FIS une
partie de ses responsabilités. On peut s'attendre à ce que
d'autres instances administratives suivent le mouvement.
Dans le cadre des négociations portant sur l'augmentation du capital, une
commission d'experts externes a, comme nous l'avons vu, procédé à
l'examen de la qualité des activités de BID (dans le droit fil du Rapport
Wapenhans) et recommandé une série d'améliorations dans les domaines
de l'organisation, du partage des compétences et du déroulement des
1099

opérations. La restructuration qui s'imposait a été mise en oeuvre
récemment au sein de la Banque.
Bien que toujours minoritaires, les pays non régionaux jouent désormais,
grâce à la part au capital accrue qui leur a été dévolue, un rôle important
en tant que troisième force, à côté des Etats d'Amérique latine et
d'Amérique du Nord, et peuvent exercer ainsi une plus grande influence
sur la conduite de la Banque, dans le cadre du Conseil d'administration.
La Suisse pourra donc contribuer à ce que les objectifs fixés pour les
années 90 soient effectivement réalisés.
33 
La Société interaméricaine d'investissement (SU)
Fondée en 1986, la Société interaméricaine d'investissement est une
filiale de la BID qui octroie des crédits directement à des petites et
moyennes entreprises privées et acquiert des participations de capital. La
Su n'est pas seulement une institution nouvelle, elle est aussi relative-
ment petite avec environ 80 collaborateurs et un volume d'affaires de
quelque 42 millions de dollars en 1994. Les négociations visant à fournir
les ressources futures nécessaires à la SU n'ont pas encore entièrement
abouti. Comme certains grands pays membres régionaux n'étaient pas
satisfaits de la rentabilité financière de la SII et n'étaient pas disposés à
participer, pour des raisons budgétaires, à l'augmentation du capital
nécessaire, des experts externes ont cherché à développer d'autres
solutions. La Suisse s'est engagée avec d'autres pays en faveur d'un
maintien autonome de la Société car elle considère ses prestations comme
satisfaisantes. Une solution pour les prochaines années consisterait à
porter de 1:1 à 3:1 la relation fixée dans les statuts entre le volume
d'emprunts et les fonds propres. En outre, la Société réduira le nombre de
ses collaborateurs et rationnalisera son organisation. Ces économies
devraient sensiblement améliorer sa rentabilité. Pour que la SU puisse
mettre en oeuvre de manière rentable à long terme son plus important
instrument, à savoir la participation au capital de petites et moyennes
entreprises, une augmentation de son capital sera finalement incontourna-
ble. Les négociations à ce sujet devraient avoir lieu en 1998.
1100

34 
La Banque asiatique de développement (BAsD)
Les négociations relatives à la 4e augmentation de capital de la BAsD ont
abouti en avril 1994. A cette occasion, les grandes orientations et les
priorités de la Banque ont été définies. Un groupe interne d'experts a
enquêté sur la qualité des projets.
Les principaux éléments et résultats des négociations peuvent être
résumés comme suit:
- Le capital a été doublé et s'élève désormais à 46 milliards de dollars.
Les parts au capital des pays membres sont restées inchangées;
- La lutte contre la pauvreté et la promotion d'un développement social
respectueux de l'environnement sont désormais les objectifs principaux
de la Banque. Comme pour la BID, au moins 40 pour-cent du volume de
crédit et 50 pour-cent des projets y seront dorénavant consacrés. Dans
ce contexte, l'accent sera mis sur la promotion des femmes dans le
processus de développement, sur les questions démographiques et sur
le développement de l'infrastructure sociale;
- La Banque continuera de participer à des programmes d'ajustement
structurel et sectoriel, ainsi qu'à des projets d'infrastructure économi-
que et elle encouragera aussi bien directement qu'indirectement l'essor
du secteur privé. Il s'agira notamment de soutenir des petites et
moyennes entreprises par des lignes de crédit à des instituts financiers
locaux (cf. encadré 6); les participations financières directes à des
projets du secteur privé, non garantis par l'Etat, devront toutefois
présenter un intérêt particulier du point de vue de la politique de
développement, avoir une fonction de catalyseur et compléter les
prestations offertes par les banques privées;
- A cet effet, la Banque procédera à une série de révisions et
d'adaptations internes. Il est, entre autres, prévu d'améliorer les
processus de planification, de mieux cibler les programmes par pays
(cf. encadré 7), et d'actualiser les stratégies et les lignes directrices
sectorielles et thématiques;
1101

- Les engagements contractés par les pays bénéficiaires lors de l'octroi
du crédit comprendront dorénavant aussi le principe de la bonne gestion
publique et prévoiront l'accès de tiers aux informations.
Dans l'ensemble, la Suisse est satisfaite des résultats des négociations.
Reste à les appliquer, une tâche aussi importante que difficile.
ENCADRE 6: 
PHILIPPINES - Petits crédits pour paysans
Un système de crédit qui fonctionne de manière adéquate est
capital pour les petits paysans. En effet, ceux-ci n'ont souvent pas
accès aux crédits et sont victimes de pratiques usurières inaccep-
tables. Les principales missions que la BAsD s'est données sont
d'aider les couches défavorisées de la population, de créer des
places de travail et de soutenir l'agriculture. Parmi les activités
qu'elle finance figure donc aussi un crédit de 75 millions de
dollars en laveur de petits paysans aux Philippines.
L'agriculture joue un rôle-clé dans l'économie des Philippines. Or,
la production agricole a stagné au cours des dernières années en
raison 
de 
conditions-cadre 
peu 
favorables 
(telles 
que
l'insuffisance des moyens de transformation et des infrastructu-
res), d'une politique de prix peu adaptée et, surtout, de
l'insuffisance de crédits agricoles. En outre, la part des petits
paysans, respectivement des fermiers est élevée (85 pour-cent
des exploitations sont affermées), ce qui se traduit par un degré
élevé de pauvreté dans les campagnes.
Le crédit pour paysans est destiné à une banque agricole d'Etat,
qui le mettra à disposition, aux conditions du marché, de coopéra-
tives agricoles composées en majorité de petits paysans, de sorte
que quelque 200WO familles devraient en bénéficier. Pour sa
part, la banque agricole apporte 35 millions de dollars supplémen-
taires (en monnaie locale) tandis que les communautés concer-
nées fournissent environ 22 millions de dollars (toujours en
monnaie locale).
Les leçons d'expériences faites dans le cadre de projets de
crédits dans le secteur agricole aux Philippines ont été tirées lors
de l'élaboration du projet: les centres de crédit intermédiaires ont
été triés sur le volet pour assurer un taux de remboursement
satisfaisant, tandis qu'une importance particulière a été accordée
1102

à l'assistance et aux conseils apportés aux paysans. L'utilisation
du crédit est axée sur le long terme (élevage de bétail, introduc-
tion de produits d'une plus grande valeur ajoutée tels que les
légumes) et non plus sur le court terme (crédits de production
pour le riz et le maïs).
La ligne de crédit sera complétée par un programme d'assistance
destiné à la fois à la banque agricole, aux coopératives et aux
familles de paysans concernées, dans l'optique d'une utilisation
optimale du crédit.
Jusqu'à présent, le projet a avancé de façon satisfaisante, bien
qu'une certaine lenteur caractérise l'utilisation du crédit, cela
parce que la banque agricole doit établir plus de documents
qu'elle n'est habituée à le faire. On s'attend toutefois à ce que le
processus s'accélère dans l'année à venir.
La mise en oeuvre des nouvelles directives politiques place la BAsD,
comme d'ailleurs la BID, devant toute une série d'enjeux:
- En l'espace de quelques années, nombre de pays asiatiques ont connu
un boom économique. Hong-Kong, Singapour, la Corée et Taïwan ne
sont plus depuis longtemps des demandeurs de crédits de la BAsD; la
Malaisie et la Thaïlande font partie de la deuxième génération de pays
qui ne font plus qu'une utilisation sélective des services et des ressour-
ces de la Banque et se financent généralement directement sur les
marchés internationaux de capitaux. La BAsD est la première banque
régionale à être confrontée concrètement au phénomène de la "gradua-
tion" des pays bénéficiaires, qui va de pair avec une accentuation de la
concentration du portefeuille de la Banque. En même temps, le nombre
de pays très pauvres et preneurs de crédit (nouveaux membres d'Asie
centrale) s'est accru et avec eux la demande de ressources concessio-
nelles (reprise des activités au Vietnam), dont la Banque ne dispose
toutefois qu'en montants limités (provenant des dernières reconstitu-
tions du Fonds).
- Le fait que la Banque a eu tendance à se fixer avant tout des objectifs
quantitatifs a eu pour effet dans certains cas de donner des signaux
erronés en favorisant des solutions relativement chères (alimentation
1103

en eau, hôpitaux urbains). La priorité devrait en effet être donnée
davantage à des solutions répondant aux besoins réels. Les program-
mes de pays et la préparation des projets revêtent une importance
capitale à cet égard.
- Le secteur privé participe toujours davantage, au financement et à la
réalisation d'investissements dans les infrastructures économiques. Lit
Banque devrait par conséquent se concentrer davantage sur des
activités complémentaires en fournissant son savoir-faire et son
expérience dans de nombreux secteurs ainsi qu'en matière de dialogue
politique.
- L'évolution des priorités opérationnelles requiert une adaptation de
l'organisation et de l'administration. Par exemple, le nombre croissant
de projets de moindre envergure, notamment des projets participatifs
dans le domaine de la lutte contre la pauvreté, a des incidences notables
sur le nombre et les qualifications du personnel de la Banque, ainsi que
sur le temps de préparation et de mise en oeuvre des projets. A cet
égard, une division indépendante pour le développement social a été
mise sur pied et des directives internes ont été adaptées. La Banque est
confrontée à un dilemme, car les pays donateurs ont tendance à lui
confier sans cesse de nouvelles tâches tout en exigeant que les coûts
administratifs restent aussi bas que possible.
- Les Etats asiatiques se font toujours plus insistants pour être reconnus
comme des partenaires à part entière, notamment sur des sujets aussi
controversés que le principe de la bonne gestion publique, la politique
d'information ou l'unité d'inspection. Cela pourrait mettre à rude
épreuve le principe du consensus. Les pays membres devront faire
preuve de compréhension les uns à l'égard des autres.
La Banque a montré à maintes reprises par le passé qu'elle était capable
de s'adapter à l'évolution des conditions dans lesquelles elle opère. L'on
peut donc s'attendre à ce que la BAsD, tout autant que la BID, soient en
mesure de relever les nouveaux défis auxquels elles sont confrontées.
1104

ENCADRE 7: 
INDONESIE - Stratégie par pays
Avec un crédit représentant environ le quart de tous les moyens
engagés jusqu'à présent, l'Indonésie est le principal partenaire de
la Banque asiatique de développement. C'est dire combien la
stratégie de pays pour un pays de cette taille et de ce poids est
importante. Si l'Indonésie a reçu au début surtout des crédits du
Fonds asiatique de développement, sa situation économique
aidant, elle utilise aujourd'hui principalement les ressources
normales de la Banque. Basée sur une analyse de la situation
indonésienne et sur les expériences passées de la BAsD, la
stratégie élaborée par la Banque met l'accent sur les activités de
la Banque dans les années à venir. Il s'agit moins dans ce con-
texte de définir des programmes spécifiques que de tracer un
cadre à l'intérieur duquel peuvent se développer les programmes.
On ne peut pas ne pas mentionner les résultats remarquables
obtenus par la politique économique indonésienne, alors que ce
pays partait d'un niveau relativement bas (multiplication du PNB
par plus de 13 au cours des 25 dernières années, pour atteindre
le niveau de 650 dollars par tête, réduction significative du
nombre de personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté,
augmentation notable de l'espérance de vie).
Ces points positifs ne sauraient toutefois cacher les problèmes
sérieux qui se posent dans d'autres domaines et pourraient
menacer les acquis: importante dette extérieure, fort taux de
chômage et nombre croissant de jeunes arrivant chaque année
sur la marché du travail, importantes disparités de revenu et
écarts entre les régions. La stratégie de la BAsD a également
abouti à des expériences qui n'ont pas toujours été positives, en
ce qui concerne la mise en oeuvre de projets, avec, un degré
élevé de crédits engagés mais pas encore déboursés. Les plans
de développement indonésiens, qui fixent les stratégies et les
objectifs du gouvernement, constituent un cadre très imponant.
Les activités d'autres bailleurs de fonds sont également exposées
afin d'améliorer la coordination. Ce cadre général est ensuite lié
aux priorités fixées pour les activités de la Banque (cf. début du
chapitre 33): soutien de la croissance économique, lutte contre la
pauvreté, promotion des femmes et politique démographique,
protection de l'environnement.
1105

De tous ces projets, la BAsD tire les orientations stratégiques
suivantes: la productivité d'investissements existants et nouveaux
doit être rehaussée dans le secteur agricole par l'amélioration
des conditions-cadre, une formation plus ciblée et une utilisation
plus rationnelle des ressources naturelles. Le secteur financier
en sortira renforcé dans la mesure du soutien qu'il apporte au
secteur privé. L'utilisation optimale et le développement des
infrastructures 
(énergie, 
transports, 
télécommunications)
devraient aussi soutenir les efforts de développement régionaux.
Le secteur de l'éducation revêt une importance primordiale, car il
lui faudra mettre à disposition de l'industrie les spécialistes
nécessaires à l'industrialisation du pays et contribuer à réduire le
nombre des chômeurs. Enfin, dans le secteur de la santé, une
intégration plus grande des régions jusque-là défavorisées est
visée, aussi bien dans le domaine des soins curatifs que dans
celui de la medicine préventive.
35 
La Banque africaine de développement (BAfD)
La BAfD est aujourd'hui la plus importante institution de développement
du continent africain et constitue, avec la Banque mondiale et quelques
autres donateurs, une des sources de financement primordiales pour
nombre d'Etats africains. En plus des membres de la région8), des pays
non régionaux participent également depuis 1982, à hauteur d'un tiers, au
capital de la BAfD. La dernière augmentation du capital de la Banque
remonte à 1987, passant de quelque 7 milliards à près de 21 milliards de
dollars. Sur la base actuelle, la Banque sera vraisemblablement en mesure
de poursuivre ses activités jusqu'en 1997, date à laquelle une nouvelle
augmentation de capital sera nécessaire. La participation de la Suisse sera
financée au moyen du crédit de programme proposé.
La Banque est aujourd'hui active dans tous les secteurs importants grâce
aux instruments mis à sa disposition (financement de projets spécifiques,
8) 
Les négociations sur l'adhésion de la République d'Afrique du Sud étaient en cours au moment
de la rédaction du présent message.
1106

lignes de crédit, crédits d'ajustement structurel et de programme, assis-
tance 
technique 
lors 
de 
la 
préparation 
et 
de 
la réalisation
d'investissements). Ses interventions sont axées sur les mêmes thèmes
stratégiques que dans les autres banques régionales de développement, à
savoir: les conditions-cadre macro-économiques et la bonne gestion
publique, la lutte contre ia pauvreté, le respect de l'environnement, la
promotion de la femme, le développement du secteur privé ainsi que le
soutien à la coopération et à l'intégration régionales.
La BAfD connaît toutefois une phase de transition et d'ajustement difficile
dans le contexte de crise que traversent depuis quelque temps déjà
nombre de pays africains. Elle se trouve notamment confrontée aux
problèmes suivants:
Un niveau relativement élevé d'arriérés. Une raison importante de
cette situation est à chercher dans la détérioration du contexte
économique que connaissent de nombreux pays africains et pour
certains d'entre eux dans la mauvaise gestion économique et finan-
cière. Dans certains cas, la Banque a été amenée à octroyer, sous la
pression des membres régionaux, des crédits aux conditions du
marché à des pays dont la solvabilité était limitée. Cette tendance à
mettre 
à 
disposition 
des 
ressources 
non 
concessionnelles
s'expliquait aussi par le fait que la Banque disposait davantage de
ressources aux taux du marché que de fonds concessionnels. La
conséquence immédiate pour la Banque en a été un bilan ne permet-
tant pas de générer un niveau de revenu net satisfaisant, en raison de
la nécessité de maintenir des réserves élevées.
Des lacunes dans la mise en oeuvre de projets et dans la politique
opérationnelle ont été mis en lumière par le rapport d'experts (cf.
encadré 4, chiffre 243).
Les ajustements nécessaires tardent à se matérialiser en raison de
structures de gestion trop centralisées, de divergences chroniques
entre la Direction de la Banque et le Conseil d'administration, de
l'absence d'esprit de consensus chez certains administrateurs et du
1107

manque de confiance mutuelle entre membres régionaux et non
régionaux.
Des négociations sont en cours depuis le milieu de 1993, en vue de la 7e
reconstitution des ressources du Fonds africain de développement. Les
pays donateurs ont saisi cette occasion pour demander l'adoption d'un
train de mesures visant à stabiliser et à assainir durablement la situation
financière et à améliorer la qualité des activités de la Banque. Depuis, la
BAfD a examiné une série de mesures, qu'elle a en partie déjà mises en
oeuvre. Ces mesures comprennent des adaptations dans le domaine des
finances, notamment une politique de sanctions plus rigoureuse, une
politique plus prudente en matière de réserves et l'annulation des crédits
inutilisés. La Banque a en outre entériné un plan d'action complet pour la
mise en oeuvre des recommandations du rapport d'experts. Enfin, les
premières analyses détaillées des risques inhérents aux pays ont été
entreprises.
Toutes ces initiatives ont été saluées par la Suisse et les autres membres
non régionaux, qui les considèrent nécessaires, même si elles ne sau-
raient suffire à elles seules. Les membres non régionaux ont d'ailleurs
exigé des mesures plus poussées à l'occasion de l'assemblée annuelle de
la Banque qui s'est tenue à Nairobi en mai 1994.
La Suisse a tout intérêt à voir la Banque sortir de ses difficultés actuelles
le plus rapidement possible en raison notamment de:
- l'importance de cette institution également du point de vue. de la
politique de développement suisse;
- l'engagement financier substantiel de la Suisse dans la Banque (sous
forme de participations au capital et de contributions au Fonds);
- l'importance de la Banque pour le marché des capitaux suisse. En outre
les conséquences qu'entraînerait une aggravation de la crise sur le
système financier multilatéral ne doivent pas être ignorées.
Pour la Suisse, les mesures seront sont déterminantes en vue de sa
participation à une nouvelle augmentation du capital de la BAfD:
1108

Le rétablissement d'un solide rapport de confiance entre la Direction
de la Banque et le Conseil d'administration d'une part et entre les
membres régionaux et non régionaux, d'autre part. En outre, un
nouveau consensus est nécessaire entre les pays membres quant au
rôle et au fonctionnement futurs du Groupe de la BAfD (plus précisé-
ment la Banque et le Fonds). La Banque a d'urgence besoin d'un
nouveau style de direction se caractérisant par une plus grande
transparence des structures de décision et plus de clarté dans la
délégation des compétences entre les différents niveaux de gestion.
L'adoption d'une politique de crédit acceptable pour tous les pays,
comportant une redéfinition des critères d'accès aux ressources de
la Banque et du Fonds pour les pays les plus pauvres de la région.
La Banque se doit d'apporter la preuve qu'elle est déterminée à
mettre en oeuvre les principales recommandations du rapport
d'experts. En outre, il s'agira pour elle d'améliorer de façon mesura-
ble la sélection et la préparation des projets ainsi que leur sur-
veillance et leur évaluation.
Il importe, d'une part, d'accélérer la mise en oeuvre des mesures déjà
arrêtées et, d'autre part, d'engager des réformes en profondeur. Celles-ci
font déjà partiellement l'objet des négociations en cours portant sur la
reconstitution du Fonds. L'adoption du train de mesures complet consti-
tuera cependant une étape importante vers la concrétisation de
l'augmentation de capital prévue.
Pour toutes ces raisons, la Suisse entend prendre une part active aux
négociations et s'engager en faveur d'améliorations claires sur les plans
institutionnel et opérationnel.
Il est encore difficile de prévoir, à l'heure actuelle, comment se déroule-
ront les négociations et quelle en sera l'issue. Le Conseil fédéral entend
par conséquent consulter en temps opportun la Commission consultative
pour la coopération au développement et l'aide humanitaire et tenir le
Parlement informé au moyen du Rapport sur la politique économique
extérieure.
1109

4 
La participation de la Suisse aux banques régionales de
développement
41 
Aperçu
La participation de la Suisse en tant que membre à part entière des trois
banques représente depuis des années une constante de la coopération au
développement de la Suisse; elle complète d'autres formes d'intervention.
Par sa participation au capital des trois banques et ses contributions à leur
fonds de développement, la Suisse manifeste sa solidarité avec les pays
des trois régions et souligne par la même occasion son intention de
renforcer sa collaboration et de resserrer ses relations économiques et
commerciales avec les trois continents. En tant que membre des trois
banques, la Suisse est en mesure de prendre part aux travaux et aux
prises de décision des organes de direction de ces trois institutions. En
plus, la Suisse entretient également avec celles-ci des relations de
coopération dites multi-bilatérale (cf. Annexe 5). Deux autres aspects ont
cependant également leur importance: la possibilité pour les entreprises
suisses de participer aux appels d'offres internationaux des trois banques
et les emprunts de ces dernières sur le marché des capitaux de la Suisse.
Il y a donc lieu d'apprécier la participation de la Suisse aux banques de
développement comme un ensemble de relations et non sous le seul angle
du coût de sa participation au capital.
42 
Conformité avec la loi fédérale sur la coopération au
développement et l'aide humanitaire internationales
Les banques régionales sont actives dans l'ensemble des pays de leur
continent, à la différence de la coopération bilatérale suisse, qui, en
raison de ses capacités financières et administratives limitées, se concen-
tre sur un nombre relativement petit de pays. Il s'agit souvent de program-
mes et projets - tant au niveau national et régional - qui dépasseraient les
capacités d'un petit pays donateur comme la Suisse. Grâce aux divers
ressources dont les banques disposent (capitaux de marché, fonds non
remboursables et ressources propres), elles peuvent adapter leurs
opérations (sous forme de crédits à des taux proches de ceux du marché,
1110

de prêts à des taux préférentiels, d'assistance technique) aux besoins et
aux capacités de paiement des pays bénéficiaires.
En réservant l'essentiel de leurs ressources concessionnelles aux pays
les plus pauvres, les banques contribuent à un certain rééquilibrage
économique et social au sein de leur région, ce qui correspond tout à fait
à l'esprit de notre loi sur la coopération au développement et l'aide
humanitaire internationales. En plus, la forte représentation des pays de la
région - ils possèdent la majorité des actions dans ces institutions - dans
les organes de décision et parmi le personnel des trois banques, leur
confèrent un rôle particulier dans le "développement qu'ils assurent
eux-mêmes" (art. 5, 1er al., de la loi fédérale précitée).
Comme la Direction de la ccopération au développement et de l'aide
humanitaire (DDA) et l'OFfice fédéral des affaiers économiques extérieu-
res (OFAEE) le font dans le cadre de la coopération bilatérale, les trois
banques participent - grâce à leur savoir-faire et à leur expérience -
généralement de façon très active à la préparation, au suivi et à
l'évaluation des programmes et projets qu'elles soutiennent.
Ceci montre (cf. aperçu des activités de prêts des trois banques, chapitre
2) à quel point la coopération bilatérale et l'aide multilatérale sont
complémentaires et sont des composantes d'une seule et même politique
de développement.
43 
Représentation de la Suisse aux Conseils des gouverneurs et
aux Conseils d'administration ainsi qu'au sein du personnel des
banques régionales de développement
Les parts de la Suisse au capital des trois banques de développement sont
de 0,22 pour-cent du total dans le cas de la BID (0,47 pour-cent à partir
de l'entrée en vigueur du réaménagement de la structure du capital décidé
à l'occasion de la 8e augmentation du capital de la BID), 0,62 pour-cent à
la BAsD et 1,29 pour-cent à la BAfD.
Comme tous les pays membres, la Suisse est représentée par un gouver-
neur et un suppléant auprès de chacune de ces institutions de finance-
1111

ment. C'est le Délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux
compétent pour les trois régions concernées à l'OFAEE qui assume ces
fonctions. Les gouverneurs-adjoints sont désignés par la DDA.
Dans chacune des trois banques, la Suisse est membre d'un groupe de
vote non régional. Les trois groupes se composent comme suit:
pour la BID: 
(ancienne composition)
Autriche, Espagne, France, Israël, Japon, Portugal et
Suisse
(après l'entrée en vigueur de la 8e augmentation de capital)
Allemagne, Belgique, Israël, Italie, Pays Bas et Suisse
pour la BAsD: Belgique, Espagne, France, Italie et Suisse
pour la BAfD: Danemark, Finlande, Inde, Norvège, Suède et Suisse
Comme les autres pays la Suisse a, elle aussi, le droit de désigner
périodiquement l'administrateur ou l'administrateur-adjoint de son groupe
de vote et de recruter des conseillers et des assistants techniques. Le
système de rotation concernant ces représentants est basé sur le poids
relatif des parts au capital des membres. A. titre indicatif, la Suisse sera
probablement représentée de la manière suivante auprès des banques
régionales de développement ces prochaines années:
BED9): 
1996-1998 
Administrateur-adjoint
1998 - 2005 
Conseiller
2005 - 2008 
Premier Conseiller
BAsD: 
1994 - 1997 
Administrateur-adjoint
1999-2002 
Assistant
BAfD: 
1992-1995 
Administrateur
1997 - 1999 
Assistant
2002 - 2005 
Administrateur-adjoint
9) 
Proposition. Au momenl de la rédaction de ce message, les négoliations relatives à la rotation au
sein du bureau du groupe de vote dont la Suisse fait partie n'avaient pas encore abouti.
1112

Les deux offices fédéraux compétents (OFAEE et DDA) donnent leur avis
sur les affaires importantes des trois conseils d'administration et adres-
sent leurs instructions 'et commentaires à l'administrateur qui représente
le groupe de vote.
Les banques régionales cherchent à recruter du personnel 
dans
l'ensemble des pays membres. Il n'existe cependant pas de quotas par
pays et la sélection se base avant tout sur la qualification professionnelle
des candidats. A l'instar d'autres membres non régionaux, la Suisse
pourrait être mieux représentée en personnel dans les trois banques
régionales de développement. Actuellement, six Suisses 
seulement
travaillent dans les banques régionales de développement (trois à la BID
et trois à la BAsD). Ces dernières années, le recrutement de Suisses pour
des positions supérieures s'est souvent révélé difficile (niveau élevé des
salaires suisses, cotisations aux assurances sociales en Suisse, franc
suisse fort). Les trois banques devraient aussi fournir des informations
meilleures et plus systématiques sur les postes qui se libèrent. Ces
derniers temps, elles ont d'ailleurs pris des mesures en vue de recruter
davantage de collaborateurs originaires de pays non régionaux. Parmi ces
dispositions figurent l'organisation de séances d'information, la publica-
tion élargie des mises au concours de postes, l'enregistrement des
candidatures écartées dans un premier temps, dans la perspective de
nouveaux postes à pourvoir. Des solutions sont également à l'étude dans
les offices fédéraux compétents, afin de favoriser le recrutement futur de
Suisses dans les institutions internationales.
44 
La politique de la Suisse à l'égard des banques régionales de
développement
Ces dernières années, la Suisse a participé de plus en plus activement aux
travaux et aux décisions des organes de direction des banques régionales
de développement. Elle s.'est inspirée, dans ses prises de position, des
principes et des buts de la loi fédérale sur la coopération au développe-
ment et l'aide humanitaire internationales.
Parmi ses priorités figurent:
76 Feuille fédérale. 147e année. Vol. III 
1113

la concentration des moyens et des forces dans les domaines et les
fonctions stratégiques présentant des avantages comparatifs tangi-
bles pour les institutions concernées;
l'encouragement de l'autonomie et de la responsabilité des bénéfi-
ciaires dans l'ensemble des programmes et projets;
l'intégration systématique de thèmes horizontaux tels que la lutte
contre la pauvreté, le principe de la bonne gestion publique ("good
governance") et, plus particulièrement, le respect des droits de
l'homme, la réduction de dépenses militaires exagérées, le renforce-
ment de l'Etat de droit et l'obligation de rendre des comptes, la
promotion de la femme et le respect de l'environnement, dans
l'optique d'un développement durable;
l'adaptation permanente des banques à un environnement en muta-
tion afin d'assurer leur efficacité à long terme;
de nouvelles améliorations au niveau de la préparation, de la réalisa-
tion, du suivi, du contrôle et de l'évaluation des programmes et des
projets;
le renforcement de la coordination et de la coopération avec d'autres
institutions et bailleurs de fonds sur les plans conceptuel et opéra-
tionnel et
le développement de synergies entre les opérations des banques et
les programmes et projets bilatéraux.
Afin de défendre encore mieux ces priorités, la Suisse entend renforcer sa
participation dans les différents organes de direction ces prochaines
années. A cet effet, l'OFAEE et la DDA envisagent de développer leurs
activités de suivi et d'évaluation en relation avec les principales organisa-
tions multilatérales de développement, dans la mesure de leurs possibili-
tés. A ce propos, les mesures suivantes sont envisagées:
les services bilatéraux à la centrale (services géographiques et
sectoriels), ainsi que les représentations locales (ambassades et
1114

bureaux de coordination), seront consultés davantage et de façon
. plus systématique;
dorénavant, les représentants de la centrale effectueront périodique-
ment des visites de programmes et projets en cours;
certaines missions d'évaluation des institutions multilatérales seront
accompagnées ou les offices concernés procéderont à leurs propres
évaluations;
les appréciations portées par la Suisse sur le travail des différentes
institutions seront périodiquement comparées avec celles d'autres
pays donateurs.
Lors de l'élaboration des directives concernant la 8e augmentation du
capital de la BID, la délégation suisse a porté une attention particulière
aux points suivants: (i) inclusion des objectifs qualitatifs dans la lutte
contre la pauvreté, (ii) augmentation ou maintien de la part des dépenses
sociales dans le budget de l'Etat, (iii) application de directives environne-
mentales spécifiques, analogues à celles de la Banque mondiale, (iv)
octroi au secteur privé de crédits sans garantie du gouvernement, sur une
base limitée, (v) mise en oeuvre des recommandations du rapport
d'évaluation relatif à la réforme de la banque.
Dans le cadre des négociations portant sur la 4e augmentation du capital
de la BAsD, la Suisse s'est particulièrement employée à ce que la Banque
veille à l'avenir davantage à la qualité et l'efficacité de ses opérations
qu'à leur volume. En outre, la Suisse s'est efforcée, avec l'appui d'autres
pays de son groupe de vote, de parvenir à un compromis acceptable pour
tous sur l'épineuse question de la bonne gestion des affaires publiques
("good governance"), en cherchant à tenir compte à la fois des susceptibi-
lités de certains membres régionaux et des exigences, parfois peu
réalistes, de certains pays de l'OCDE.
Pour ce qui est de la BAfD, qui se trouve actuellement dans une phase
difficile de transition et d'adaptation, la Suisse s'est -en particulier
engagée en faveur d'une amélioration du dialogue entre les membres
1115

régionaux et non régionaux. La Suisse coopère avec d'autres pays
membres non régionaux en vue d'améliorer durablement la stabilité
financière de la Banque et la qualité de ses opérations car c'est ainsi que
la Banque pourra se mettre de plus en plus au service des pays africains.
A cet égard, il convient d'élaborer et d'appliquer des directives précises
concernant l'allégement les critères d'accès aux diverses ressources de la
Banque, du fardeau de la dette pour certains pays débiteurs, dont la
situation s'avère particulièrement difficile.
45 
Contributions spécifiques de la Suisse aux banques régionales
de développement
En plus de sa participation au capital et de ses contributions au fonds de
développement des trois banques, la Suisse a également appuyé ces
institutions par la mise à disposition d'experts et de consultants ainsi que
par le financement d'études spécifiques et le cofinancement d'un certain
nombre de projets et de programmes. Dans le cas de la BID, la Suisse a
contribué à la mise en place d'un programme pour petits projets. A la
BAsD et à la BAfD, la Suisse a mis plusieurs lignes de crédit à disposi-
tion pour le financement d'études spéciales et la préparation de projets.
En outre, la BAfD a été soutenue par des experts et conseillers suisses
pour une période prolongée (cf. annexe 5). Cette coopération dite
"multi-bilatérale" a permis à la Suisse:
de contribuer au renforcement des activités et capacités des trois
banques dans des domaines choisis;
d'utiliser les capacités techniques et administratives des banques
aussi au bénéfice de certains de ses programmes bilatéraux et
de suivre très directement ces institutions dans leur travail, et d'être
ainsi mieux à.même d'évaluer leur performance.
1116

46 
Retombées économiques
Comme la Banque mondiale, les banques régionales de développement
exigent normalement de leurs emprunteurs qu'ils soumettent à un appel
d'offres international les commandes de fournitures de biens ou de
services dépassant un certain ordre de grandeur (par exemple 250*000
dollars pour la BID). Pour les commandes d'une valeur inférieure, les
achats sont généralement effectués directement sur place. Dans tous les
cas, on recherche un bon rapport qualité prix. Les appels d'offres sont
ouverts seulement aux pays membres de la Banque en question. Ces pays
ne peuvent cependant pas exiger qu'une quote-part définie des livraisons
leur soit attribuée ou que des fournisseurs spécifiques soient pris en
considération. C'est la compétitivité (prix et qualité) des fournisseurs de
biens et services qui est déterminante. La participation de la Suisse en
tant que membre permet donc à ses entreprises de participer aux appels
d'offres relatifs à des projets financés par les banques de développement,
ce qu'elles ont d'ailleurs souvent fait avec succès. Les entreprises
suisses ont ainsi obtenu jusqu'à la fin de 1993 des commandes cumulées
dont le total est supérieur à 1,3 milliard de dollars (cf. annexe 6). Dans le
cas de la BAsD, par exemple, c'est une somme presque trois fois supé-
rieure aux contributions suisses qui est revenue en Suisse sous forme de
commandes à des entreprises suisses10).
Les livraisons suisses ont surtout concerné les domaines de l'énergie,
des machines, de l'agro-alimentaire, des équipements de construction et
des télécommunications, domaines dans lesquels la Suisse jouit tradition-
nellement d'une grande compétitivité. Il convient de mentionner aussi que
de bons résultats ont été obtenus en matière de prestations de services
(par exemple conseil, expertises et études de faisabilité).
10) 
Pour ce qui est des retombées globales de l'aide publique au développement sur l'économie
suisse, le lecteur voudra bien se référer aux annexes des rapports du Conseil fédéral sur la
politique économique extérieure (par exemple. FF 1995 11 1. para. 815 )
1117

47 
Importance du marché suisse des capitaux
A la fin 1993, le volume net des emprunts de capital (prêts consentis,
plus les "swaps"11', moins les remboursements effectués) des trois
banques de développement en Suisse s'élevait à 7,2 milliards de dollars
au total (BID: près de 4 milliards, BAsD: 2,2 milliards; et BAfD: 1
milliard). Pour les trois banques, la Suisse représente, après les
Etats-Unis et le Japon, le marché des capitaux le plus important. A titre
d'exemple, le taux d'intérêt moyen des emprunts contractés par la BED en
Suisse s'élevait à 6,23 pour-cent en 1993, alors que celui de l'ensemble
des emprunts contractés par la même banque s'élevait, la même année, à
6,98 pour-cent.
5 
Utilisation du nouveau et des anciens crédits de programme
51 
Utilisation des anciens crédits de programme
La participation au capital des banques de développement (à l'exclusion
du groupe de la Banque mondiale) a d'abord fait l'objet, en 1979, d'un
premier crédit de programme de 300 millions de francs, suivi d'un crédit
complémentaire de 120 millions de francs en 1985. Ensuite, un deuxième
crédit de programme de 680 millions de francs, avec une part payable
d'environ 50 millions de francs, a été approuvé par arrêté fédéral le 29
septembre 1987. Ces crédits on été engagés de la manière suivante:
11) 
Un swap est une transaction en devises combinée qui implique un achat de devises au comptant
(en l'occurrence des francs suisses) avec vente à terme simultanée ou l'inverse.
1118

Tableau 3
Utilisation des anciens crédits de programme (en millions de francs)
Banque 
•
(Participation au capital)
Déjà versé ou
encore à verser
Capital de
garantie
Total de
rengagement
Banque Interaméricaine
de développement (BID)
4e-7e augmentation du
capital
Banque asiatique de
développement (BAsD)
3e augmentation du
capital
Banque africaine de
développement (BAfD)
Adhésion et 4e
augmentation du capital
Société Interamérlcalne
d'Investissement (SU)
Adhésion
Agence multilatérale de
garantie des
Investissements (AMGI)
Adhésion
TOTAL
10,072
10,628
49,767
6,631
5.600
185,022
134,922
335,902
22.400
195,094
145,550
385,669
6,631
28.000
82,698
678,246
760,944
Le montant total des crédits d'engagement accordés au titre de la partici-
pation au capital des banques régionales s'élève, à ce jour, à l'IOO
millions de francs. De ce total, 761 millions ont déjà été engagés, si bien
que le solde encore disponible pour de-nouveaux engagements se monte à
339 millions de francs. Ce solde relativement élevé s'explique, dans une
large mesure, par le retard intervenu dans la négociation de la 4e augmen-
tation du capital de la BAsD, prévue à charge du deuxième crédit de
programme. Nous prévoyons d'utiliser une partie des 339 millions de
francs restants pour couvrir, d'une part, la participation de la Suisse à la
4e augmentation de capital de la BAsD et, d'autre part, une partie de
l'engagement à prendre dans le cadre de la 8e augmentation du capital de
la BID.
1119

52 
Importance et utilisation du nouveau crédit de programme
521 
Vue d'ensemble et participations au capital prévues
Depuis son adhésion aux Institutions de Bretton Woods en 1992, la
Suisse est désormais membre de toutes les principales institutions
multilatérales de développement. Comme le Conseil fédéral l'a souligné
dans son message du 15 mai 1991, l'adhésion aux institutions de Bretton
Woods constituait une mesure importante de sa politique, qui vise à
renforcer la participation de la Suisse à la coopération au développement
internationale et à augmenter en conséquence les moyens de l'aide
publique au développement. 
Son intention déclarée était en effet
d'augmenter l'aide publique au développement à 0,4 pour-cent du produit
national brut d'ici l'an 2000 et de se rapprocher ainsi de la moyenne des
membres européens du CAD (Comité d'aide au développement de
l'OCDE), qui se situait alors à environ 0,5 pour-cent. Or, les finances
fédérales se sont détériorées de façon imprévisible du moins dans les
proportions actuelles. Le Conseil fédéral s'est par conséquent vu con-
traint d'ajuster également le budget de l'aide publique au développement
et de lier la poursuite de l'objectif de 0,4 pour-cent à l'assainissement des
finances fédérales. Pour cette raison, il a aussi fallu réduire certaines
contributions à des institutions multilatérales de développement (p.ex. au
Fonds africain de développement et au Programme des Nations Unies pour
le développement). Le Conseil fédéral entend cependant maintenir une
présence adéquate de la Suisse dans les principales institutions multilaté-
rales de développement, y compris les banques régionales de développe-
ment.
Le Conseil fédéral envisage notamment de participer aux augmentations
de capital de la BAsD et de la BID, décidées l'année dernière, de même
qu'aux augmentations de capital attendues de la BAfD, de la Société
interaméricaine d'investissement (SU) et de l'Agence multilatérale de
garantie des investissements (AMGI). Du fait que les engagements prévus
dépassent le solde du crédit de programme courant, le Conseil fédéral
soumet aux Chambres une proposition de mise à disposition d'un
nouveau crédit de programme de 800 millions de francs, dont seuls
environ 45 millions de francs seront libérés, le solde constituant du
capital de garantie. Les dépenses attendues pour la période 1996-98 sont
1120

inscrites dans le plan financier 1996-97 et dans les perspectives financiè-
res pour 1998.
Tableau 4
Ressources financières nécessaires (crédit de programme) pour couvrir
les nouvelles participations de la Suisse aux augmentations de capital des
trois banques régionales de développement, de la Société interaméricaine
d'investissement (SII) et de l'Agence multilatérale de garantie des
investissements (AMGI) (en millions de francs)
Participation au capital
4e augmentation du capital de la BAsD
8e augmentation du capital de la BID
5e augmentation du capital de la BAfD
1ère augmentation du capital de la SU
1ère augmentation du capital de l'AMGI
Sous-total
Déduction du solde des
anciens crédits de programme
Montant total du nouveau
crédit de programme
Montant total du nouveau
crédit de programme (arrondi)
Par\ de la Suisse
A verser
3,7
20
20
5
3
51,7
9,6
42,1
45
Garantie
183,1
495,3
380
-
29
1087,4
329.5
757,9
755
Engagement total
186,8
515,3
400
5
32
1139,1
339.1
800
800
Ces montants sont, en partie, encore des estimations. A la BAsD et à la
BID, les montants précis en francs suisses ne seront connus qu'au
moment du paiement (en dollars). A la BAfD, à la SU et à l'AMGI, le
montant précis dépendra des résultats des négociations. Des écarts par
rapport aux montants énoncés ne sont donc pas à exclure. Ils ne devraient
cependant pas dépasser le montant global du crédit de programme
demandé12).
12) 
Taux de change utilisé: 1 dollar US = SFr. 1.50
1121

522 
8e augmentation du capital de la BID
Les négociations portant sur la 8e augmentation du capital se sont
conclues à l'occasion de l'assemblée annuelle de la BID en avril 1994. Au
mois d'août de la même année, les gouverneurs ont donné leur approba-
tion formelle au train de mesures décidées. La "BID-8" entrera en vigueur
dès que les pays membres auront ratifié l'augmentation de capital (proba-
blement courant 1995). L'augmentation de capital s'élève à 40 milliards
de dollars et doit permettre à la banque d'octroyer, pendant une période
de temps indéterminée, un volume de prêt annuel d'environ 7,5 milliards
de dollars ("sustainable level of lending"). Il s'agit là (probablement) de la
dernière augmentation du capital de la banque. Simultanément, les parts
au capital des pays membres non régionaux ont été, à leur demande,
relevées de 7 à 16 pour cent. Ainsi, les possibilités de participation de ces
pays ont-elles été améliorées d'autant. La Suisse a pu, à cette occasion,
accroître sa part de 0,22 à 0,47 pour-cent, s'assurant ainsi une représen-
tation permanente au sein du bureau de l'administrateur de son groupe de
vote. Cette présence offre notamment les avantages suivants: communica-
tion simplifiée avec le Conseil d'administration, participation directe à
toutes les prises de position de l'administrateur, bonne connaissance des
mécanismes de l'institution et accès plus facile à la Banque de
l'administration fédérale, des entreprises suisses et des organisations non
gouvernementales.
Avec la 8e augmentation, le capital de la BID passera de 61 à 101 milliards
de dollars. Du fait de leur part plus élevée au capital, les pays membres
non régionaux devront toutefois aussi racheter leur part supplémentaire
dans le cadre des augmentations de capital précédentes. La part à verser,
liée à l'augmentation de capital et au rachat des parts antérieures, se
monte de ce fait à 3,9 pour-cent pour les pays membres non régionaux.
Il en résulte par conséquent les montants suivants pour la Suisse:
1122

en millions 
en millions
de dollars 
de francs
Part du capital de garantie 
330,2 
495,3
Part du capital à verser 
13.3 
20.0
Part du capital à souscrire 
343,5 
515,3
523 
4e augmentation du capital de la BAsD
Les gouverneurs de la BAsD ont approuvé cette 4e augmentation lors de
leur assemblée annuelle de mai 1994. A cette occasion, le capital a été
doublé et s'élève désormais à 46 milliards de dollars. La part à verser se
monte à 2,0 pour-cent. A la différence de la BID, l'augmentation de capital
décidée ne permettra vraisemblablement que la poursuite de l'activité de
prêt de la Banque au cours des quatre à cinq prochaines années. La
nécessité d'une nouvelle augmentation et le volume de celle-ci seront
examinés le moment venu.
Il en découle les engagements suivants pour la Suisse:
Part du capital de garantie
Part du capital à verser
Part du capital à souscrire
524 
5e augmentation du capital de la BAfD
Selon toutes probabilités, la Banque atteindra les limites de ses capacités
de-prêt courant 1997, année où une nouvelle augmentation deviendra
nécessaire. Celle-ci permettra aussi d'accueillir au sein de la Banque
l'Afrique du Sud, avec une part en capital adaptée au potentiel économi-
que du pays.
Les négociations concernant une nouvelle (la 5e) augmentation du capital
de la BAfD n'avaient pas encore commencé au moment où ce message a
été rédigé. Outre le niveau de l'augmentation de capital,' la future politique
1123

de prêt de la Banque et les mesures institutionnelles, opérationnelles et
financières visant à consolider la BAfD constitueront des points impor-
tants des négociations.
Si l'augmentation de capital mentionnée ci-dessus devait se réaliser, le
Conseil fédéral entend y participer pour les raisons évoquées au chapitre
35. L'augmentation du capital pourrait être éventuellement liée à une
certaine restructuration, de manière à permettre aux pays membres non
régionaux de prendre davantage de responsabilités dans la Banque. Pour
la Suisse, le Conseil fédéral s'attend à un engagement maximal de 400
millions de francs. Vu le contexte difficile dans lequel la Banque évolue,
il faudra compter en outre avec une part plus élevée du capital à verser
(vraisemblablement quelque 5 pour-cent) que po'ur les autres banques
régionales de développement.
Sur la base des hypothèses formulées ci-dessus, le Conseil fédéral
prévoit les montants suivants pour la participation de la Suisse:
en. millions de francs
Part du capital de garantie 
380
Part du capital à verser 
20
Part du capital à souscrire 
400
525 
1ère augmentation du capital de la Su
Les négociations portant sur les ressources à allouer à la SII n'avaient
pas encore abouti au moment où ce message a été rédigé. Sur la base de
l'état actuel des négociations, il faut s'attendre à une augmentation du
capital en 1998. Un doublement du capital de 200 millions de dollars (à
verser entièrement) paraît réaliste. Pour la Suisse il en résulterait - dans
l'hypothèse du maintien d'une part au capital de 1,55 pour-cent - un coût
total de l'ordre de 5 millions de francs.
1124

526 
1ère augmentation du capital de l'Agence multilatérale de
garantie des investissements (AMGI)
Suite à la réduction du degré de couverture du portefeuille de garanties de
l'AMGI par ses fonds propres, le Conseil d'administration a été en
mesure de repousser l'échéance d'une augmentation de capital. A l'heure
actuelle, il ne faut pas s'attendre à ce qu'une augmentation de capital
intervienne avant la fin de 1996. Les négociations y relatives n'avaient
pas encore débuté au moment où le message a été rédigé.
On peut compter avec un doublement du capital existant de 1 milliard de
droits de tirage spéciaux (DTS)13). Dans l'hypothèse du maintien d'une
part au capital de 1,58 pour-cent ainsi que d'une part à verser de 10
pour-cent, les implications financières seraient les suivantes pour la
Suisse:
en millions de francs
Part du capital de garantie 
29
Part du capital à verser 
3
Part du capital à souscrire 
32
53 
Vue d'ensemble des participations suisses (anciennes et nou-
velles) au capital des trois banques régionales de développe-
ment ainsi qu'au capital de la Su et de l'AMGI
Avec les engagements proposés dans le présent message, la participation
financière de la Suisse aux trois banques régionales, à la Su et à l'AMGI
peut se résumer de la manière suivante:
13) 
Taux de change: 1 DTS = SFr. 2.00
1125

Tableau 5-
(en millions de francs)
BID 
BASO BAfC 
SII 
AUGI Total
en
pour cent
Déjà versé ou
à verser 
30,1 
14,3 
69,8 
11,6 
8,6 
134,4 
7,1
Capital de garantie 680,3 318,0715,9 
- 
51,4 
1765.6 
92,9
Total de
l'engagement 
710,4 
332,3 785,7 
11,6 
60,0 
V900.0 
100,0
Sur l'ensemble des crédits de programme, la part à verser ne représente
que 7,1 pour-cent. Le solde constitue un capital de garantie pour lequel
aucune libération n'a été requise jusqu'à ce jour. Compte tenu de la
politique financière très prudente des banques de développement, il est
également peu probable que ces institutions aient recours au capital de
garantie, à l'avenir.
6 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
61 
Au niveau fédéral
Le crédit de programme demandé doit permettre à la Suisse de remplir les
engagements prévus envers les institutions en question, sous forme de
versements à effectuer et de garanties, pour une durée de quatre ans au
moins. Le nouveau crédit de programme ne sera utilisé qu'au moment où
les moyens du crédit en cours seront entièrement engagés, ce qui devrait
être le cas d'ici le mois d'octobre prochain. Pour confirmer notre partici-
pation à la 8e augmentation de capital de la BID annoncée ad referendum,
le crédit de programme devrait être disponible à la fin de cette année. Sur
le crédit de 800 millions de francs, environ 45 millions de francs seule-
ment seront libérés, les 755 millions de francs restants représentant du
capital de garantie. Le paiement des 45 millions de francs sera échelonnés
sur une dizaine d'années. Les versements découlant des engagements
mentionnés ci-dessus sont prévus au budget 1995 et au plan financier
1126

pour les années 1996 à 1998, dans la mesure où ils arriveront à échéance
d'ici à 1998.
Les mesures proposées n'auront aucune répercussion sur l'effectif du
personnel des deux offices concernés car elles représentent une continua-
tion des mesures existantes.
62 
Au niveau cantonal et communal
L'exécution de l'arrêté fédéral proposé incombe exclusivement à la
Confédération. Ni les cantons ni les communes ne seront mis à contribu-
tion.
7 
Programme de la législature
Ce crédit de programme a été annoncé dans le rapport sur le programme
de législature 1991 - 1995 (FF 7992 ffl 1, ch. 1.1.3).
8 
Base juridique
Nous vous soumettons pour approbation un arrêté, fédéral sur la participa-
tion au capital des banques de développement qui se fonde sur l'article 9,
1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au
développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0), loi aux
termes de laquelle les moyens destinés au financement de la coopération
au développement sont alloués sous forme de crédits de programme
ouverts pour plusieurs années. Etant donné son caractère financier,
l'arrêté doit revêtir la forme d'un arrêté simple conformément à l'article 8
de la loi du sur les rapports entre les conseils (RS 171.11). Il n'est donc
pas sujet au référendum facultatif.
1127

Annexe l
Al 
Vue d'ensemble des crédits de programme concernant la coopé-
ration suisse au développement et l'aide humanitaire14)
Coopération technique et
aide financière ')
Aide humanitaire et aide
alimentaire
 lf>)
Mesures de politique écono-
mique et commerciale' ')
Financement de mesures
de désendettement et de
programmes et projets
en faveur de l'environ-
nement 18>
Adhésion de la Suisse
aux institutions de
Bretton Woods19)
Participation au capital
des banques régionales de
développement^)
Montant
en millions
de francs
3 '800
roso
840
700
4'986
680
Entrée en
vigueur
début 1995
3.4.1992
3.10.1990
13.3.1991
4.10.1991
29.9.1987
Durée
minimale
4 ans
4 ans
5 ans
5 ans
-
4 ans
14) 
Dans ce tableau ne figurent que les derniers crédits de programme approuvés pour les différents
domaines.
15) 
Message concernant la continuation de la coopération technique et financière en faveur des pays
en développement du 20 avril 1994.
16) 
Message concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération du
3 juin 1991.
17) 
Message concernant la continuation du financement de mesures de politique économique et
commerciale, y compris des mesures de désendettement, au titre de la coopération internationale
au développement du 21 février 1990.
18) 
Message à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération concernant deux nouveaux
crédits de programme pour le financement de mesures de désendettement en faveur de pays en
développement ainsi que de programmes et projets dans les pays en développement en faveur de
l'environnement global du 30 janvier 1991.
19) 
Message concernant l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods du 15 mai 1991.
20) 
Message concernant la participation de la Suisse à l'augmentation du capital des banques de
développement interaméricaine, asiatique et africaine, ainsi que l'adhésion de la Suisse à
l'Agence multilatérale de garantie des investissements du 26 novembre 1986.
1128

Annexe 2
A2
Flux financiers internationaux vers les pays en développement
Flux financiers globaux
En 1993, les flux financiers nets vers l'ensemble des pays en développe-
ment ont augmenté de 39 pour-cent pour atteindre 213 milliards de
dollars. Pour 1994, les estimations actuelles suggèrent une nouvelle
augmentation de 7 pour cent à 227,4 milliards de dollars (cf. tableau
A2.1).
Tableau A2.J
Flux nets globaux de ressources à long terme vers les pavs en développe-
ment. 1989-93 (en milliards de dollars):
Type de financement
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994'
Flux nets globaux de
ressources à long terme
Ressources publiques
Dons
Annulations
de dettes (CAD)
Prêts (nets)
Bilatéraux
Multilatéraux
Crédits du secteur privé
et obligations
Banques commerciales
Emprunts
Fournisseurs
Autres
Investissements directs étrangers
Portefeuilles d'Investissements
boursiers
84,5
42,6
19,2
0,6
23,4
11,6
11,8
12,7
0,8
5,3
1,1
5,5
25,7
3,5
103,4
57,9
28,7
4,3
29,2
14,0
15,2
15,0
0,1
3,4
7,3
4,2
26,7
3,8
124,7
61,9
32,6
6,0
29,2
14,2
15,0
18,5
3,9
12,5
-2,2
4,3
36,8
7,6
153,0
50,3
29,9
2,0
20,4
7,7
12,7
41,4
12,8
12,9
0,0
15,7
47,1
14,2
213,2
53,9
30,1
23,8
9,3
14,5
45,7
-2,2
42,1
2,0
3,8
66,6
46,9
227,4
54,5
30,5
24,0
10,8
13,2
55,5
77,9
39,5
SOURCE: Banque mondiale, World Debt Tables, 1994-95, Washington, D.C.
" Estimations
77 Feuille fédérale. 147e année. Vol. III
1129

La progression rapide du financement extérieur des pays en développe-
ment depuis le début des années 90 reflète principalement la forte crois-
sance des flux de capitaux privés vers les pays à revenu intermédiaire.
L'une des raisons principales de cette forte progression est que c'est
précisément dans ces pays (Extrême-Orient et Amérique latine) que les
réformes de politique économique, financière et monétaire ont été les plus
importantes. Il est remarquable qu'une part importante des afflux consta-
tés vers ces pays durant les dernières années reflète le renversement de la
tendance à la fuite des capitaux. Une hausse spectaculaire se manifeste
notamment dans les portefeuilles d'investissements boursiers qui ont
augmenté de plus de 230 pour cent entre 1992 et 1993. Les projections
pour 1994 suggèrent une stabilisation à un niveau comparable.
Cet afflux de capitaux privés reflète une hausse substantielle des investis-
sements directs étrangers, des prêts de banques commerciales étrangères,
ainsi que des flux liés au placement accru de titres (obligations, actions et
instruments du marché monétaire) opéré par les pays en développement
sur les marchés internationaux des capitaux.
En revanche, la plupart des pays les plus pauvres n'ont guère bénéficié de
cette évolution favorable. Ils restent en effet très dépendants d'apports
financiers officiels (principalement concessionnels), qui n'ont pratique-
ment plus augmenté en termes réels depuis le début de la présente
décennie. En outre, la fin de la guerre froide a eu pour effet d'augmenter
le nombre de pays en quête de ressources concessionnelles tandis que,
simultanément, nombre de donateurs sont devenus plus sélectifs dans
l'allocation de leur aide publique au développement.
Globalement, les flux de capitaux publics (crédits et dons bilatéraux et
multilatéraux) qui avaient encore augmenté sensiblement en 1989 et 1991
ont diminué de 19 pour-cent en 1992 à 50,3 milliards de dollars. Cette
baisse est due surtout à une réduction importante des crédits aux condi-
tions du marché, aussi bien bilatéraux que multilatéraux. En 1993 et
1994, un certain redressement s'est manifesté.
1130

Le flux net de ressources concessionnelles est demeuré relativement
stable ces dernières années, se situant entre 42 et 45 milliards de dollars.
La part des institutions multilatérales se chiffre à environ 7 à 8 milliards
et ne devrait que légèrement s'accroître dans les années qui viennent. En
considérant l'ensemble des moyens concessionnels et non concession-
nels, la part des institutions multilatérales dans les transferts nets publics
se monte à environ un quart (12 à 15 milliards).
TABLEAU A2.2
Flux nets globaux de ressources à long terme par régions (en milliards de
dollars):
1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994
projeté
Afrique du Nord et
Moyen Orient
Afrique sub-saharienne
Amérique latine/Caraïbes
Asiede l'Est et Pacifique
Asie du Sud
Europe et Asie Centrale
TOTAL
Pour mémoire:
Pays à faible revenu
sévèrement endettés
12,6
14,6
13,9
6,7
10,4
10.2
68,4
13,3
11,2
14,3
15,4
17,8
12,5
_6J.
77,3
17,4
9,5
18,1
7,9
25,4
11,4
12.1
84,4
18,2
8,7
16,6
20,3
29,8
9,6
18.5
103,5
16,5
11,
16,
29,
34,
11,
21.
4
0
9
1
8
3
124,5
15,6
8,1
17,0
32,1
51,6
8,3
35.9
153,0
14,4
7,2
15,7
63,5
74,1
11,5
41,1
213,1
15,0
12,2
21,9
43,3
90,4
18,8
40.6
227,2
17,0
Source: Banque mondiale, World Debt Tables, 1993-94, Washington, D.C.
L'ampleur des flux financiers varie cependant fortement d'une région à
l'autre du globe (tableau A2.2). Cela s'explique d'abord par l'apparition
des pays d'Europe centrale et orientale et des ex-républiques soviétiques
d'Asie centrale sur "le marché" des pays nécessitant une assistance
financière extérieure. Entre 1990 et 1992, les flux financiers nets vers ces
régions ont pratiquement doublé, pour dépasser 40 milliards de dollars en
1993 et 1994.
1131

En dehors de l'Europe centrale et orientale et des ex-républiques soviéti-
ques d'Asie centrale, c'est l'Asie du Sud-Est et le Pacifique, ainsi que
l'Amérique latine et les Caraïbes, qui ont le plus largement bénéficié des
flux financiers, aussi bien privés que publics.
La quasi stagnation des flux financiers vers les pays à faible revenu
(Afrique sub-saharienne et Asie du Sud) équivant en fait à une réduction
en termes réels pour la plupart d'entre eux. L'accès au marché des
capitaux privés leur est largement fermé. Ils ont, pour beaucoup d'entre
eux, souffert d'une réduction des investissements du secteur privé,
exceptions faites de l'Inde, de l'Indonésie et de la Chine.
La Chine constitue une exception notoire parmi les pays à faible revenu
puisqu'elle est devenue la principale bénéficiaire des investissements
directs étrangers et des crédits commerciaux. Près de la moitié des
nouveaux investissements directs sont en effet allés en Chine en 1993.
En 1990, 1,4 pour-cent des ressources publiques était consacré aux pays
d'Europe de l'Est et à l'ex-URSS. Cette part s'est élevée à 7,1 pour-cent
en 1992. Pour l'instant, les parts allant aux autres régions sont restées
inchangées ou ont un peu diminué. La part de l'Afrique sub-saharienne,
par exemple, est passé de 37,1 pour-cent en 1990 à 36,3 pour-cent en
1992. Elle risque cependant de s'affaiblir au cours des prochaines années
en raison des restrictions budgétaires dans les pays donateurs.
Apports financiers des banques régionales de développement
Le tableau A2.3 illustre l'évolution des engagements financiers pris par
les trois banques régionales de développement.
1132

Tableau A2.3
Prêts accordés par les banques régionales de développement pour la
période 1988-1993 (en millions de dollars):
1988
Capital ordinaire
BID 
V474
BAsD 
2'062
BAfD 
1 '405
Fonds
FOS* 
208
FAsD 
T083
FAfD 
772
Capiital ordinaire et
BID 
V682
BAsD 
3'146
BAfD 
2177
TOTAL 
T005
1989
2'235
2'260
V865
383
V363
977
Fonds
2'618
3'624
2'942
9'083
1990
3'315
2'492
2'158
566
V480
1Ï23
3'881
3'972
3'281
1V134
1991
4734
3'403
2'254
685
V347
1192
5'419
4751
3'447
13'617
1992
5'534
3'954
1'868
489
V155
V126
6'023
5'109
2'993'
14'125
1993
5'492
3'983
1'614
471
V297
905
5'963
5'281
2'518
13762
* Y compris les ressources provenant de contributions spéciales
de certains pays donateurs. Idem pour le FAfD.
SOURCES: - Banque interaméricaine de développement,
Rapport annuel 1993, Washington D.C.
- Banque asiatique de développement,
Rapport annuel 1993, Manille
- Banque africaine de développement,
Rapport annuel 1993, Abidjan
Alors qu'en 1990, la somme des prêts des banques régionales de dévelop-
pement se montait à 11,1 milliards de dollars, chacune des trois banques
régionales prêtant entre 3 et 4 milliards, ces proportions ont complète-
ment changé en 1993. La somme totale a certes augmenté par rapport à
1990, mais cette progression est avant tout due à une augmentation très
importante des prêts de la BID (de 3,9 à 6,0 milliards de dollars) et dans
une moindre de mesure de la BAsD (de 4,0 à 5,3 milliards de dollars).
Les prêts de la BAfD ont, en revanche, beaucoup diminué, passant de 3,3
1133

milliards à 2,5 milliards de dollars, ce qui reflète pour une large part les
difficultés économiques et financières des pays de l'Afrique sub-saha-
rienne qui ne leur permettent souvent plus d'emprunter aux conditions du
marché. Les prêts accordés par la BDD sur son capital ordinaire ont
beaucoup augmenté au début des années 90 (jusqu'à 50 pour-cent par
année), reflétant les améliorations structurelles intervenues dans plu-
sieurs pays d'Amérique latine ainsi que l'efficacité des réformes internes.
En revanche, les prêts concessionnels du Fonds pour les opérations
spéciales (FOS), qui avaient encore doublé entre 1988 et 1991, sont
depuis en baisse. Les prêts de la BAsD ont également, quoique de
manière moins spectaculaire que ceux de la BID, régulièrement augmenté
depuis 1988, à l'exception de 1992 (retard dans la mise à disposition des
ressources de la 6e reconstitution du Fonds) et de 1994 (conclusion
retardée des négociations sur la 4e augmentation du capital), en ce qui
concerne les prêts aux conditions du marché.
1134

Annexe 3
A3 
Le rôle des banques régionales de développement dans la
préparation, la réalisation et l'évaluation de programmes et de
projets
A31 
Introduction
Comme l'ont montré les chapitres 3 et 4 du présent message, les trois
banques régionales de développement ne se limitent pas au financement
de projets ponctuels. Elles fournissent en effet aussi, dans certains cas,
des crédits de programme, sous forme soit d'aide à la balance de paie-
ments (dans le cadre par exemple de programmes d'ajustement structurel)
soit de cofinancement de programmes de réforme sectoriels. Les opéra-
tions de prêt sont en outre souvent accompagnées d'appuis techniques et
de conseils tant au niveau des programmes et projets qu'au niveau
politique.
Les trois banques disposent aujourd'hui pour leurs activités sur le terrain
d'un ensemble de directives. Celles relatives à la programmation par pays
ainsi qu'au cycle de projet.(voir graphique à la fin de l'annexe) font plus
particulièrement l'objet de la description qui suit.
A32 
Programmes et stratégies par pays (sur trois à cinq ans)
Le programme ou la stratégie par pays constitue actuellement, dans les
trois banques, le principal instrument de programmation et d'identification
des activités de prêt de ces institutions. Pour l'élaboration d'un pro-
gramme ou d'une stratégie par pays, les banques procèdent généralement
d'abord - et ceci en étroite collaboration avec le pays concerné - à une
analyse globale de la situation du pays et de sa politique de développe-
ment. Elles prennent en compte à cet effet des études préalables, notam-
ment celles réalisées par le FMI et la Banque mondiale. Elles analysent en
particulier les secteurs dans lesquels elles sont déjà actives ou dans
lesquels les pays souhaitent leur appui, en tenant compte, entre autres,
des contributions d'autres bailleurs de fonds. Une attention particulière
est accordée aux questions concernant la lutte contre la pauvreté, la
1135

participation des populations concernées, la promotion des femmes et la
protection des ressources naturelles. Une fois formulés, programmes et
stratégies sont soumis au Conseil d'administration pour examen et
approbation. Leur mise en oeuvre est passée en revue périodiquement.
A33 
Le cycle de projet
En règle générale, le cycle de réalisation d'un projet d'une banque de
développement est composé des six étapes suivantes: (i) l'identification,
(ii) la préparation, (iii) l'évaluation ex-ante, (iv) la négociation et la
décision d'approbation, (v) l'exécution et la supervision, et (vi)
l'évaluation rétrospective (ex-post).
Identification
Les projets sont aujourd'hui normalement identifiés à partir des priorités
que la banque et le pays concerné se sont fixées dans le cadre du pro-
gramme ou de la stratégie par pays. La responsabilité en incombe en tout
premier lieu au pays emprunteur, qui peut, s'il le souhaite, faire appel aux
services de la banque (assistance technique ou missions d'identification).
Préparation
Une fois identifiés et préévalués, les projets entrent dans leur phase de
montage. Il s'agit alors notamment d'analyser et de définir les différentes
composantes du projet et d'en analyser les principaux aspects techniques,
économiques, financiers et institutionnels. Pour ce travail, les pays
emprunteurs ont souvent recours aux services techniques de la banque ou
à des consultants externes. La banque veillera donc à ce que des consul-
tants locaux de même que des représentants de la population concernée y
soient étroitement associés.
Evaluation ex-ante
Lorsqu'un projet est élaboré et formulé, les services de la banque
l'évaluent en détail et vérifient notamment sa faisabilité technique, de
même que son rendement financier, économique et son impact social et
environnemental. La direction de la banque décide alors de soutenir ou de
rejeter le projet.
1136

Négociation et décision d'approbation
C'est sur la base du rapport d'évaluation (ex-ante) que la banque et le
pays emprunteur négocient ensuite les termes de l'accord de prêt. Ces
négociations portent, entre autres, sur les points suivants:
- les objectifs du projet et les différentes mesures envisagées;
- l'organisation de l'exécution;
- le coût total du projet (y compris'les coûts locaux), le plan de finance-
ment (part couverte par le prêt, contre-partie locale) et conditions de
prêt et de remboursement;
- le calendrier d'exécution du projet et des dépenses à effectuer;
- des détails sur les biens et services à acquérir;
- les conditions préalables à remplir pour des décaissements;
- les rapports intérimaires d'exécution (contenu et périodicité).
Une fois que l'accord est accepté par la direction de la banque il est
soumis (avec le rapport d'évaluation) au Conseil d'administration pour
examen et approbation. C'est à ce stade que les pays membres peuvent
formellement prendre position par l'intermédiaire de leur représentant
(administrateur) au Conseil. Le Conseil peut soit accepter le projet tel que
proposé par la direction de la banque, soit reporter l'approbation afin
d'obtenir (entre-temps) des informations supplémentaires. Dans le cas où
des modifications substantielles du projet sont considérées nécessaires,
une nouvelle négociation avec l'emprunteur doit être envisagée.
Exécution et supervision
La responsabilité de l'exécution du projet incombe exclusivement au pays
emprunteur. Le gouvernement peut se charger lui-même de l'exécution ou
la confier à un partenaire local ou étranger. La banque supervise la mise
en oeuvre du projet et fournit, le cas échéant, des appuis techniques.
L'emprunteur est tenu de rendre régulièrement compte de l'avancement
des travaux et du respect des clauses de l'accord de prêt. La banque
effectue des missions de supervision du projet, généralement deux fois
par an. A la BAsD et à la BID une part importante du travail de supervi-
sion est confié aux bureaux locaux de la banque.
1137

Une fois que tous les travaux financés par la banque sont réalisés,
l'emprunteur prépare et soumet à la banque un rapport final.
Evaluation ex-post
Les projets et programmes financés par la banque font normalement
l'objet d'une évaluation ex-post externe dont est chargé un service
spécial de la banque (bureau d'évaluation). Cette évaluation rétrospective
est la dernière phase du cycle de projet. Elle a pour objet d'évaluer
ex-post l'impact du projet, afin, entre autres, de tirer les leçons qui
s'imposent lors de la préparation de nouveaux projets semblables. Le
Conseil d'administration en est informé périodiquement.
1138

ogrammation par pays et cycle de projet des banques régionales
i développement
Analyse de la situation socio-
économique et de la stratégie
de développement du pays
Analyses et stratégies
sectorielles de la
banque régionale
T
Activités locales
d'autres
bailleurs de fonds
Ressources
financières
du pays
et de la
banque
régionale
Programme ou stratégie
par pays (sur 3 à 5 ans)
Programme et
budget annuels
de la banque
par pays
Identification
du projet
Achèvement,
évaluation ex-post
Cycle de
projet
Prépa-
ration
Evaluation
(ex-ante)
Négociations
Décision
1139

Annexe 4
A4 
Soutien au secteur privé
Depuis leur création, les banques régionales de développement ont
consacré une partie de leurs moyens au développement industriel. A cette
fin, des prêts-directs sont accordés à des entreprises d'une certaine
importance ou des .lignes de crédit mises à la disposition de banques
nationales commerciales ou de développement pour encourager les petites
et moyennes entreprises. Autrefois, les emprunteurs appartenaient au
secteur public du pays en développement, dont le gouvernement
s'acquittait du service de la dette et respectait les engagements généraux
liés au projet du bénéficiaire du prêt.
Au cours de la dernières décennie, il est cependant apparu clairement que
le secteur privé était la force qui propulsait l'économie et que l'Etat devait
se concentrer sur la création de conditions-cadre propices plutôt que de
chercher à produire lui-même des biens et à offrir une large palette de
services. Les banques soutiennent aujourd'hui cette approche lors de leur
dialogue avec les gouvernements portant sur la politique et les program-
mes d'ajustement structurel. La BAfD et la BAsD appuyent directement,
depuis quelque temps déjà, des projets de l'économie privée triés sur le
volet, au moyen de crédits et de participations au capital, sans garantie de
l'Etat. Dernière des trois banques régionales de développement à faire le
pas, la BID a décidé, à l'occasion de la 8e augmentation de son capital, de
consacrer 5 pour cent au. maximum du volume total de ses prêts à des
prêts directs au secteur privé. La BID pourra donc ainsi soutenir, techni-
quement aussi bien que financièrement, les pays de sa région dans leurs
efforts de privatisation de secteurs traditionellement publics, tels que
l'électricité, les télécommunications et les transports. Les pays membres
de la BID se sont assurés que la solvabilité de celle-ci ne serait pas
entamée par l'octroi de crédits ne bénéficiant pas de garanties gouverne-
mentales.
Les trois banques régionales de développement ne soutiennent générale-
ment que des projets du secteur privé importants en termes de politique
1140

du développement, impliquant par exemple le transfert de technologies et
la création d'emplois. Pour les banques, ces projets doivent avoir valeur
d'exemple et éveiller l'émulation chez les autres investisseurs nationaux
et internationaux. Les banques veillent aussi à ce que leur contribution
joue un rôle de catalyseur et ne se substitue pas aux initiatives et aux
ressources du secteur privé. La BAsD et la Bïï) ont en outre des filiales,
la Société asiatique de financement et d'investissement (AFIC) et la
Société interaméricaine d'investissement (SU), respectivement, qui sont
spécialisées dans le financement des petites et moyennes entreprises.
1141

Annexe 5
A5 
Contributions spécifiques de la Suisse aux trois banques
régionales de développement
A51 
Banque interaméricaine de développement (B1D)
En 1978, la EID a lancé un programme novateur en matière de finance-
ment de petits projets. Le but de ce programme était d'accorder - .par
l'intermédiaire d'institutions privées à but non lucratif (coopératives,
fondations, associations) ou publiques - des crédits à des personnes à
faible revenu qui ne présentent pas de garanties suffisantes pour accéder
au crédit institutionnel, mais qu'il est justifié de soutenir en raison de
l'importance de leurs activités productives et leurs chances de réussite à
terme, qu'il s'agisse de petits métiers du secteur informel en zone
urbaine, de petits paysans, de pêcheurs artisanaux, de femmes ou de
jeunes.
La Suisse a soutenu ce programme depuis 1980 jusqu'à cette année par le
biais de cinq contributions pour un montant total de 45 millions de francs.
La dernière contribution en date remonte à août 1989 et se montait à 10
millions de francs. Cet argent a permis de financer une soixantaine de
projets, répartis sur 15 pays d'Amérique Latine et: des Caraïbes et
représentant environ un cinquième de l'ensemble du programme.
Le programme a démontré son efficacité en tant qu'instrument pour
atteindre les groupes de population les plus pauvres, durement affectés
par la période d'ajustement traversée par la région. Le nombre de bénéfi-
ciaires de crédits accordés dépasse largement lOO'OOO, ceci sans compter
les membres de leurs familles et les bénéficiaires indirects, tels que les
fournisseurs de biens et services, par exemple de denrées alimentaires,
d'outils agricoles, de fournitures vétérinaires, de transports et de matiè-
res premières pour petites unités de production. En outre plus de 200'000
personnes ont participé aux programmes de formation qui font partie des
projets.
Dans un premier temps, les projets financés par la Suisse dans le cadre de
ce programme couvraient un large éventail de pays, au cours des cinq
1142

dernières années, la tendance a toutefois été de n'approuver de nouveaux
projets que dans des pays de concentration de l'aide suisse au développe-
ment. Ceci correspondait à la recherche d'une plus forte complémentarité
avec nos programmes bilatéraux. La Suisse a ainsi pu tirer profit de
l'expérience de la BID dans les secteurs où cette dernière a joué un rôle
de pionnier.
La Suisse a en outre signé avec la BID un accord portant sur un pro-
gramme d'assistance technique d'un montant de 3 millions de francs.
L'établissement de ce fonds a pour but de mettre à la disposition de la
BID des ressources supplémentaires et non remboursables, destinées' à
des services de conseil nécessaires à la préparation et à l'exécution de
projets de développement et l'appui de responsables de projets. Deux
objectifs distincts sont en fait visés. D'une part, le fonds permettra de
financer des services de conseil suisses en relation avec l'exécution de
projets traditionnels de la BID et d'autre part, il pourra soutenir des
actions spécifiques dans le cadre du programme d'encouragement à des
formes de coopération privées en Amérique latine ("Programa Bolivar"),
qui a été mis sur pied à l'initiative de la BID et du Venezuela en 1992. La
mise à disposition de ressources pour le "Programa Bolivar" facilitera en
particulier le transfert de technologies entre de petites et moyennes
entreprises de Suisse et d'Amérique latine.
A52 
Banque asiatique de développement (BAsD)
En décembre 1988, la Suisse a accordé une troisième contribution de 3
millions de francs pour le financement du programme d'assistance
technique de la BAsD. Succédant à deux contributions antérieures d'un
total de 24 millions de francs accordées à partir de 1980, ce financement
devait permettre de couvrir les besoins financiers du programme
d'assistance technique de la BAsD, en attendant que le "Technical
Assistance Spécial Fund", alimenté par des ressources propres de la
BAsD, dispose de suffisamment de moyens. C'est maintenant le cas et
l'appui financier de la Suisse n'est dès lors plus nécessaire. La troisième
et dernière contribution est désormais entièrement engagée. Elle a permis
de financer quatre projets d'assistance technique, dont trois à vocation
régionale, à savoir des centres régionaux de recherche et de formation
dans le domaine de la sylviculture et de l'horticulture.
1143

A53 
Banque africaine de développement (BAfD)
En novembre 1988, la Suisse a accordé une huitième contribution de 4
millions de francs pour le financement du programme d'assistance
technique de la BAfD. Faisant suite à sept contributions antérieures, d'un
montant total de 12,8 millions accordées à partir de 1978, ce financement
présente des caractéristiques différentes, en ce sens qu'il regroupe sous
un nouvel accord divers instruments de coopération, qui jusqu'alors
étaient couverts par des arrangements distincts, tels que les services de
spécialistes recrutés comme assistants techniques, les services de
consultants et de bureaux d'études pour l'identification, la préparation,
l'exécution et la supervision de projets et de programmes de développe-
ment de la BAfD. La ligne de créait suisse a servi en priorité à financer
des interventions dans les domaines de l'environnement, de la santé
publique, de l'eau, de la promotion des femmes, des dimensions sociales
de l'ajustement structurel et de la coopération et de l'intégration régiona-
les.
Ce nouvel accord s'est révélé très flexible, au point qu'il a servi de
modèle pour les conventions passées ultérieurement par la BAfD avec
d'autres donateurs bilatéraux.
1144

Annexe 6
A6 
Tableau synoptique des Banques interaméricaine, asiatique et
africaine de développement (BID, BAsD, BAfD), de la Société
interaméricaine d'investissement (SU) et de l'Agence multilaté-
rale de garantie des investissements (AMGI)21'
Banques régionales de développement
1. Fondation
Début des activités
Siège social
BID
1959
1960
Washington, D.C.
BAsO
1965
1966
Manille
BAfD
1963
1966
Abidjan
2. Pays membres
Total 
• 
46
Régionaux 
28
- pays en développement 
26
- pays industrialisés 
2
Non régionaux 
18
55
39
36
3
16
75
51
51
24
3. Organisation
Conseil des gouverneurs 
46
Conseil d'administration 
12(14}
- membres régionaux 
10 (11)
- membres non régionaux 
2 ( 3)
4. Suisse
a. Adhésion 
1976
b. Participation au capital 
116,9 Mio.
- versée 
6,7 Mio.
-libérable 
110,2 Mio.
55
12
1967
141,8 Mio.
17,0 Mio.
124,8 Mio.
76
18
12
6
1982
270,3 Mio.
33,8 Mio.
236,5 Mio.
21) 
Tous les montants sont exprimés en dollars des Etats-Unis sauf indication contraire. Etat au
31.12.1993. avant les augmentations de capital - les changements liés à la 8e augmentation de
capital de la BID ou à la 4e augmentation de capital de la BAsD. sont indiqués entrp parenthè-
ses.
78 Feuille fédérale. 147e année. Vol. III
1145

c. Droits de vote
par rapport au total des
droits de vote
par rapport aux droits de
vote des non régionaux
d. Groupe de vote de la Suisse
e. Contribution au FOS
f. Commandes au titre des
soumissions internationales
Total jusqu'à fin 1993
1991 - 1993
g. Volume d'emprunts en
Suisse (y compris swaps)
- Emprunts nets (emprunts
moins remboursements)
fin 1993
- Emprunts 1991-1993
5. Moyens financiers
Total capital autorisé
Total capital souscrit
- versé
- libérable
- capital régional
0,22% (0,47%)
3,05% (2,96%)
Autriche
Espagne
France
Israël
Japon
Portugal
Suisse
(Allemagne, Belgique,
Israël, Italie,
Pays-Bas, Suisse)
38,9 Mio.
(+ 14,7 Mio.)
448,7 Mio.
= 1,6%
109,6 Mio.
= 1,9%
3'986 Mio.
1 '913 Mio.
61,0 Mia.
(10,0 Mia.)
54,2 Mia.
3,2 Mia.
(4,2 Mia.)
51,0 Mia.
(96,8 Mia.)
50,3 Mia.
(84,8 Mia.)
0,87%
2,4%
Belgique
Espagne
France
Italie
Suisse
219,0 Mio.
572,0 Mio.
= 2,1%
242,8 Mio.
= 2,7%
2'248 Mio.
422 Mio.
23,2 Mia.
' (47,3 Mia.)
23,1 Mia.
2,8 Mia. •
(3,3 Mia.)
20,3 Mia.
(44,0 Mia.)
14,5 Mia.
(30,2 Mia.)
1,32%
3,68%
Danemark
Finlande
Inde
Norvège
Suède
Suisse
421,0 Mio.
314,2 Mio.
= 2,1%
151,5 Mio.
= 2,4%
1'009 Mio.
O Mio.
22.3 Mia.
21,0 Mia.
2,6 Mia.
18.4 Mia.
13,6 Mia.
1146

- capital non régional
Total général du Fonds
6. Personnel
Scientifique
Administratif
Au Siège
Dans les bureaux des
pays membres
7. Activités
a. Total des prêts
(Banque et Fonds)
1991
1992
1993
Arriérés
b. Répartition par secteurs
(jusqu;en 1993)
Agriculture
Energie
Transports/
Télécommunications
Industrie
Secteur social (y compris
environnement)
Autres (y compris tourisme,
microentreprises,
planification, finance-
ment des exportations)
- Répartition par secteurs
1993
Agriculture
Energie
Transports
Industrie
Secteur social (y compris
environnement)
3,9 Mia.
(16,1 Mia.)
8,6 Mia
( 9, 6 Mia.)
1'171
647
V335
483
63,0 Mia.
5,4 Mia.
6,0 Mia.
6,0 Mia.
0,7 Mio.
11,OMia./17,4%
14,2Mia./22,6%
8,9 Mia./ 1,2%
6,4Mia./10,2%
12,9Mia./20,4%
9,5 Mia./15,2%
77 Mio./ 1,3%
V251 Mio./21,0%
1'219Mio./20,4%
0 Mio./ 0,0%
1'832Mio./30,7%
8,6 Mia.
(17,1 Mia.)
17,6 Mia.
645
V253
V835
63
47,7 Mia.
4,8 Mia.
5,1 Mia.
5,3 Mia.
 FF 1995 III 1049
1156

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la participation de la Suisse à l'augmentation du capital des Banques
de développement interaméricaine, asiatique et africaine, ainsi que de la Société
interaméricaine d'investissement et de l'Agence multilatérale de garantie des i...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
95.041
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.08.1995
Date
Data
Seite
1049-1156
Page
Pagina
Ref. No
10 108 328
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