ch_vb · JAAC 64.146 · 1999-10-14 · de


JAAC 64.146
Déc. de la Cour eur. DH du 14 octobre 1999, déclarant
irrecevable la req. N° 40130/98, C. R. c / Suisse
Retrait d’une autorisation d’exploiter une agence de sécurité privée
dans le canton de Genève, en raison de liens étroits entretenus avec une
secte par le requérant, directeur de cette agence, et par l’agence dans
son ensemble.
Art. 9 CEDH. Liberté de religion.
La question de savoir s’il y a réellement eu une ingérence dans les
droits garantis par la disposition pouvait rester ouverte, étant donné
que cette ingérence aurait de toute manière été justifiée au regard du
§ 2; le retrait de l’autorisation était prévu par la loi cantonale sur la
profession d’agent de sécurité et avait pour buts la sécurité publique,
la protection de l’ordre et la protection des droits et libertés d’autrui.
Au regard, d’une part, de la nature même de la profession d’agent de
sécurité privée, qui est souvent exercée par des personnes titulaires
d’un permis de port d’arme, d’autre part, du fait que la mesure n’avait
pas contraint le recourant à modifier ses convictions, l’ingérence était,
dans le cas d’espèce, proportionnée.
Widerruf einer Bewilligung, eine private Überwachungsagentur
im Kanton Genf zu betreiben, wegen enger Verbindungen des
beschwerdeführenden Geschäftsführers und der gesamten Agentur zu
einer Sekte.
Art. 9 EMRK. Religionsfreiheit.
Die Frage, ob überhaupt ein Eingriff in diese Bestimmung vorgelegen
hat, konnte offen bleiben, da er im Sinne von § 2 gerechtfertigt gewesen
wäre; der Bewilligungsentzug basierte auf dem kantonalen Gesetz über
den Beruf des privaten Überwachungsagenten, diente der öffentlichen
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Sicherheit, dem Schutz der öffentlichen Ordnung und der Rechte und
Freiheiten anderer. In Anbetracht der Natur des Berufes, der oft
von Personen mit einem Waffenschein ausgeübt wird, einerseits und
des Umstandes, dass der Beschwerdeführer durch die Massnahme
nicht gezwungen worden war, seine Weltanschauung zu ändern,
andererseits, war der Eingriff im vorliegenden Fall verhältnismässig.
Ritiro di un’autorizzazione d’esercizio di un’agenzia di sicurezza
privata nel Cantone di Ginevra, a causa degli stretti legami del
ricorrente, direttore dell’agenzia, e dell’intera agenzia con una setta.
Art. 9 CEDU. Libertà di religione.
La questione di sapere se vi è realmente stata un’ingerenza nei diritti
garantiti dalla disposizione poteva rimanere aperta, poiché questa
ingerenza sarebbe comunque stata giustificata in virtù del § 2; il ritiro
dell’autorizzazione era previsto dalla legge cantonale sulla professione
di agente di sicurezza e aveva quale scopo la sicurezza pubblica, la
protezione dell’ordine e dei diritti e delle libertà altrui. Considerati,
da una parte, la natura stessa della professione di agente di sicurezza
privata, che è spesso esercitata da persone titolari di un permesso
di porto d’armi, e, d’altra parte, il fatto che la misura non aveva
costretto il ricorrente a modificare le sue convinzioni, nella fattispecie
l’ingerenza era proporzionata.
1. Le requérant [qui s’est vu retirer l’autorisation d’exploiter une agence de
sécurité privée sur la base d’une enquête officielle concluant à l’existence
de nombreux liens entre le requérant et une secte] se plaint de ce que le
retrait de l’autorisation d’exploiter l’agence par le Département cantonal
constitue une ingérence dans sa liberté de religion. Il invoque l’art. 9 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 (CEDH)[60] libellé comme suit:
«1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion;
ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi
que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou
collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et
l’accomplissement des rites.
2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet
d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures
nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la
protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des
droits et libertés d’autrui.»
La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour) rappelle en
premier lieu sa jurisprudence, en vertu de laquelle la liberté de pensée, de
conscience et de religion, qui se trouve consacrée à l’art. 9 CEDH, représente
l’une des assises d’une «société démocratique» au sens de la CEDH. Elle est,
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dans sa dimension religieuse, l’un des éléments les plus vitaux contribuant
à former l’identité des croyants et leur conception de la vie, mais elle est
aussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques ou
les indifférents. Il y va du pluralisme - chèrement conquis au cours des siècles -
consubstantiel à pareille société (Cour eur. DH, arrêts Kokkinakis c / Grèce du
25 mai 1993, série A n° 260-A, p. 17, § 31; Otto-Preminger-Institut c / Autriche
du 20 septembre 1994, série A n° 295-A, p. 17, § 47). Si la liberté religieuse
relève d’abord du for intérieur, elle implique de surcroît, notamment, celle
de manifester sa religion, non seulement de manière collective, en public
et dans le cercle de ceux dont on partage la foi: on peut aussi s’en prévaloir
individuellement et en privé. L’art. 9 CEDH énumère diverses formes que peut
prendre la manifestation d’une religion ou d’une conviction, à savoir le culte,
l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites (Cour eur. DH,
arrêt Kalaç c / Turquie du 1er juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions
1997-IV, p. 1209, § 27).
La Cour n’estime pas nécessaire de se prononcer sur le point de savoir si le
retrait de l’autorisation constitue une ingérence dans les droits garantis par
l’art. 9 § 1 CEDH, dans la mesure où elle estime qu’à supposer l’ingérence
établie, elle serait justifiée au regard du § 2 de cette disposition.
La Cour relève tout d’abord que l’autorisation a été retirée au motif que
le requérant ne satisfaisait plus à la condition d’offrir «toute garantie
d’honorabilité», condition posée par la loi cantonale du 15 mars 1985.
Le requérant argue, à cet égard, du caractère indéterminé de la notion
«d’honorabilité». Dans l’arrêt Sunday Times c / Royaume-Uni (arrêt du 26 avril
1976, série A n° 30, p. 31, § 49), la Cour s’est exprimée comme suit à propos des
termes «prévues par la loi» repris au § 2 de l’art. 9:
«Aux yeux de la Cour, les deux conditions suivantes comptent parmi celles
qui se dégagent des mots «prévues par la loi». Il faut d’abord que la «loi» soit
suffisamment accessible: le citoyen doit pouvoir disposer de renseignements
suffisants, dans les circonstances de la cause, sur les normes juridiques
applicables à un cas donné. En second lieu, on ne peut considérer comme une
«loi» qu’une norme énoncée avec assez de précision pour permettre au citoyen
de régler sa conduite; en s’entourant au besoin de conseils éclairés, il doit être à
même de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les
conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé.»
Le libellé de bien des lois ne présente pas une précision absolue. Beaucoup
d’entre elles, en raison de la nécessité d’éviter une rigidité excessive et de
s’adapter aux changements de situation, se servent par la force des choses
de formules plus ou moins floues. L’interprétation et l’application de pareils
textes dépendent de la pratique (Cour eur. DH, arrêt Kokkinakis c / Grèce du
25 mai 1993, série A n° 260-A, p. 19, § 40). Ayant examiné les considérations
développées à propos des termes «toute garantie d’honorabilité» par le
tribunal administratif et le Tribunal fédéral, qui se basèrent notamment sur
les autres dispositions de la loi et son exposé des motifs, la Cour constate que
l’art. 2 de la loi du 15 mars 1985 était suffisamment précis pour permettre aux
personnes intéressées de régler leur conduite. La mesure critiquée était donc
prévue par la loi au sens de l’art. 9 § 2 CEDH.
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Le requérant fait aussi valoir en outre que la mesure ne poursuivait pas un but
légitime au motif que ni lui-même ni la secte ne représentaient un danger pour
l’ordre public. Eu égard aux circonstances de la cause et aux termes mêmes
des décisions des trois autorités compétentes, la Cour est d’avis que la mesure
poursuivait des buts légitimes au sens de l’art. 9 § 2: la sécurité publique, la
protection de l’ordre et la protection des droits et libertés d’autrui.
Enfin le requérant allègue que la mesure n’était pas «nécessaire dans une
société démocratique». La Cour rappelle que selon sa jurisprudence constante,
il faut reconnaître aux Etats contractants une certaine marge d’appréciation
pour juger de l’existence et de l’étendue de la nécessité d’une ingérence, mais
elle va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur
les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction
indépendante. La tâche de la Cour consiste à rechercher si les mesures prises
au niveau national se justifient dans leur principe, c’est-à-dire si les motifs
invoqués pour les justifier apparaissent «pertinents et suffisants», et sont
proportionnées au but légitime poursuivi (arrêt Sunday Times c / Royaume-Uni
du 26 novembre 1991, série A n° 217, p. 28-29, § 50). Pour statuer sur ce
dernier point, il y a lieu de mettre en balance les exigences de la protection des
droits et libertés d’autrui avec le comportement reproché au requérant. Dans
l’exercice de son pouvoir de contrôle, la Cour doit considérer les décisions
judiciaires litigieuses sur la base de l’ensemble du dossier (arrêt Kokkinakis c /
Grèce du 25 mai 1993, série A n° 260-A, p. 21, § 47).
Appliquant ces principes au cas d’espèce, la Cour relève que le Tribunal
fédéral a justifié la mesure prise, d’une part, par la gravité des risques que
le comportement du requérant engendrait eu égard à la préservation de
l’ordre public, à la sécurité publique et la protection des droits et libertés
d’autrui. A cet égard, il a tenu compte de la nature même de la profession
d’agent de sécurité privée, qui se distingue d’autres professions, notamment
du fait que les personnes l’exerçant sont souvent titulaires d’un permis de
port d’arme. Il a noté, d’autre part, que la mesure litigieuse ne contraint
pas le requérant à abandonner ses convictions, à modifier ou abandonner
sa pratique active au sein de la secte. S’agissant de la proportionnalité de
la mesure, il a par ailleurs considéré qu’une mesure moins sévère, comme
la subordination de l’octroi de l’autorisation à la rupture des liens avec la
secte, n’aurait pas permis d’atteindre l’objectif de protection de l’ordre et de
la sécurité publics, et ce, en raison du comportement même du requérant
qui persistait à nier son appartenance à ladite secte. Il en ressort que les
éventuelles convictions religieuses ont été pleinement prises en compte face
aux impératifs de la préservation de l’ordre et de la sécurité publics et la
protection des droits et libertés d’autrui. Il est également clair que ce sont ces
impératifs qui fondaient la décision de retrait de l’autorisation d’exploitation
de l’agence et non des objections aux convictions religieuses du requérant.
Eu égard aux circonstances de l’espèce, il ne saurait en outre être reproché
aux autorités nationales, comme le fait le requérant, d’avoir adopté une
mesure préventive sans attendre que le danger que pouvait représenter la
poursuite par le requérant de ses activités professionnelles ne soit avéré par la
commission d’une infraction.
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Partant la mesure litigieuse s’analyse en une mesure justifiée dans son
principe et proportionnée à l’objectif visé de protection de l’ordre public
et de la sécurité publique. En conséquence la Cour estime que le retrait
de l’autorisation constituait une mesure «nécessaire dans une société
démocratique».
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens
de l’art. 35 § 3 et doit être rejetée en application de l’art. 35 § 4 CEDH.
[60] RS 0.101.
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In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
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Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
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