ch_vb · 06-0297 2981 · 2006-03-28 · de


2006-0297 
2981 
Loi 
Projet 
concernant la mise à jour de la révision totale 
de l’organisation judiciaire fédérale 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 188 à 191c de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20062, 
arrête: 
I 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral3 
Art. 25a (nouveau) 
Infrastructure 
1 Le Département fédéral des finances met à la disposition du Tribunal fédéral les 
bâtiments utilisés par celui-ci, les gère et les entretient. Il prend en compte de ma-
nière appropriée les besoins du tribunal. 
2 Le Tribunal fédéral couvre de manière autonome ses besoins en biens et presta-
tions dans le domaine de la logistique. 
3 Le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral règlent les modalités de la collaboration 
entre le Tribunal fédéral et le Département fédéral des finances dans une convention. 
Celle-ci peut prévoir sur des points particuliers une répartition des compétences qui 
s’écarte de celle prévue aux alinéas précédents. 
Art. 130 
Dispositions cantonales d’exécution 
1 Les cantons édictent d’ici à l’unification de la procédure pénale les dispositions 
d’exécution relatives à la compétence, à l’organisation et à la procédure des autorités 
précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les 
dispositions nécessaires pour garantir l’accès au juge prévu à l’art. 29a Cst. Si un 
code de procédure pénale suisse n’est pas encore entré en vigueur six ans après 
l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe après avoir consulté les 
cantons le délai dans lequel les cantons doivent édicter les dispositions d’exécution. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 2969 
3 
RS …; RO … (FF 2005 3829)

Mise à jour de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale 
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2 Les cantons édictent d’ici à l’unification de la procédure civile les dispositions 
d’exécution relatives à la compétence, à l’organisation et à la procédure des autorités 
précédentes en matière civile au sens des art. 75, al. 2, et 111, al. 3, y compris les 
dispositions nécessaires pour garantir l’accès au juge prévu à l’art. 29a Cst. Si un 
code de procédure civile suisse n’est pas encore entré en vigueur six ans après 
l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe après avoir consulté les 
cantons le délai dans lequel les cantons doivent édicter les dispositions d’exécution. 
3 Les cantons édictent, dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la 
présente loi, les dispositions d’exécution relatives à la compétence, à l’organisation 
et à la procédure des autorités précédentes au sens des art. 86, al. 2 et 3, et 88, al. 2, 
y compris celles qui sont nécessaires pour garantir l’accès au juge prévu à l’art. 29a 
Cst. 
4 Jusqu’à l’adoption de leur législation d’exécution, les cantons peuvent édicter, à 
titre provisoire, des dispositions d’exécution sous la forme d’actes législatifs non 
sujets au référendum si cela est nécessaire pour respecter les délais prévus aux 
alinéas précédents. 
Art. 132, al. 3 et 4 (nouveaux) 
3 La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la 
base de l’organisation judiciaire du 16 décembre 19434 ou de l’arrêté fédéral du 
23 mars 1984 concernant l’augmentation du nombre des juges suppléants du Tribu-
nal fédéral5 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 
31 décembre 2008. 
4 La limitation du nombre de juges suppléants selon l’art. 1, al. 4, s’applique dès 
2009. 
2. Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral6 
Art. 23a (nouveau) 
Infrastructure 
1 Le Département fédéral des finances met à la disposition du Tribunal pénal fédéral 
les bâtiments utilisés par celui-ci, les gère et les entretient. Il prend en compte de 
manière appropriée les besoins du tribunal. 
2 Le Tribunal pénal fédéral couvre de manière autonome ses besoins en biens et 
prestations dans le domaine de la logistique. 
3 La convention entre le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral qui est prévue à 
l’art. 25a, al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral7 s’applique par 
analogie aux modalités de la collaboration entre le Tribunal pénal fédéral et le 
 
4 
RS 3 521 
5 
RS 173.110.1 
6 
RS 173.71 
7 
RS …; RO … (FF 2005 3829)

Mise à jour de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale 
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Département fédéral des finances, sous réserve de la conclusion d’une convention 
différente entre le Tribunal pénal fédéral et le Conseil fédéral. 
3. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral8 
Art. 27a (nouveau) 
Infrastructure 
1 Le Département fédéral des finances met à la disposition du Tribunal administratif 
fédéral les bâtiments utilisés par celui-ci, les gère et les entretient. Il prend en 
compte de manière appropriée les besoins du tribunal. 
2 Le Tribunal administratif fédéral couvre de manière autonome ses besoins en biens 
et prestations dans le domaine de la logistique. 
3 La convention entre le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral qui est prévue à 
l’art. 25a, al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral9 s’applique par 
analogie aux modalités de la collaboration entre le Tribunal administratif fédéral et 
le Département fédéral des finances, sous réserve de la conclusion d’une convention 
différente entre le Tribunal administratif fédéral et le Conseil fédéral. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur en même temps que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral10. 
 
8 
RS …; RO … (FF 2005 3875) 
9 
RS …; RO … (FF 2005 3829) 
10 
RS …; RO … (FF 2005 3829)

Mise à jour de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire
fédérale
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Année
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Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
28.03.2006
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Data
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2981-2984
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