ch_vb · 2006-1716 4995 · 2006-05-02 · de


2006-1716 
4995 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant, qui 
concerne des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
2 mai 2006 
Schweiz. Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zürich 
pour l’assurance collective sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle. 
Résumé de l’objet et du contenu de la décision 
Dans sa lettre du 3 avril 2006, la «Schweiz. Lebensversicherungs- und Rentenan-
stalt» a présenté une requête relative à la tarification empirique pour les assurances 
collectives sur la vie. 
Les modifications proposées concernent le tarif de l’assurance collective sur la vie 
dans le domaine de la prévoyance professionnelle et sont soumises à approbation en 
vertu de l’art. 4, al. 2, let. r, de la loi sur la surveillance des assurances (LSA; 
RS 961.01). 
L’art. 38 LSA s’applique au contrôle et à l’approbation de telles requêtes relatives 
aux tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans les limites qui garantissent, 
d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, d’autre part, la 
protection des assurés contre les abus. Cette loi ne vise cependant pas à instituer un 
contrôle du bien-fondé des tarifs. 
L’institution requérante a prouvé, lors de sa requête, que le cadre donné par l’art. 38 
LSA est respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé, le 2 mai 2006, d’accepter la 
demande de modification de tarif. 
L’institution requérante prévoit d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à partir du 
1er janvier 2007 aux contrats arrivant à échéance le 31 décembre 2006 ainsi qu’aux 
nouveaux contrats, et à partir du 1er janvier 2008 au reste des assurés. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, 
Schwanengasse 2, 3003 Berne. 
20 juin 2006 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.06.2006
Date
Data
Seite
4995-4995
Page
Pagina
Ref. No
10 139 683
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.