ch_vb · 2005-1619 4123 · 1978-05-24 · de


2005-1619 
4123 
Arrêté du Conseil fédéral 
autorisant un essai pilote de vote électronique dans 
le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire 
fédérale du 25 septembre 2005 
du 22 juin 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu les art. 27a à 27p de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, 
vu la demande du Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel du 6 avril 2005, 
arrête: 
1. 
La demande d’autorisation de mener un essai pilote de vote électronique lors 
de la votation populaire fédérale du 25 septembre 2005, déposée par le 
canton de Neuchâtel le 6 avril 2005, est conforme à l’art. 8a de la loi 
fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques et aux art. 27a à 27p 
de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques. 
2. 
L’essai pilote de vote électronique est autorisé aux conditions suivantes: 
a. 
lors de la votation populaire fédérale du 25 septembre 2005, 2000 élec-
teurs au maximum pourront voter au choix par voie électronique ou de 
manière conventionnelle dans le canton de Neuchâtel. Les personnes 
qui souhaitent voter par voie électronique devront s’inscrire préalable-
ment auprès de la chancellerie d’Etat du canton de Neuchâtel ou auprès 
de leur commune de domicile en qualité d’utilisateur légitime du Gui-
chet unique, sur le portail électronique du canton de Neuchâtel; 
b. 
le vote électronique sera possible pendant la même période que le vote 
par correspondance. Lors du week-end de la votation, l’urne électro-
nique sera fermée le samedi 24 septembre 2005 à 12 h; 
c. 
dans chaque commune concernée, le nombre des suffrages électroni-
ques obtenus sera ajouté au nombre des suffrages exprimés de manière 
conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan 
fédéral à condition que le scrutin se soit déroulé correctement; 
d. 
le canton de Neuchâtel est responsable du respect des conditions tech-
niques ou procédurales qui figurent dans la demande; 
e. 
l’essai pilote porte sur tous les scrutins, qu’ils soient communaux, can-
tonaux ou fédéraux, ayant lieu le même jour dans le canton de Neu-
châtel. 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 161.11

Essai pilote de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la 
votation populaire fédérale du 25 septembre 2005. ACF 
4124 
3. 
Le présent arrêté est publié dans la Feuille fédérale. 
4. 
Il est communiqué au Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel par la Chancel-
lerie fédérale. 
22 juin 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai pilote de vote électronique dans le canton de
Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 25 septembre 2005
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.07.2005
Date
Data
Seite
4123-4124
Page
Pagina
Ref. No
10 138 760
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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