voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2008-2603 7799 · 1979-09-05 · de


2008-2603 
7799 
Décision 
concernant une réglementation de trafic pour cause 
de chantier sur la route nationale N9 
dans le canton de Vaud, pont de La Lutrive 
du 15 octobre 2008 
 
Pour cause de chantier sur le pont de la Lutrive sur la N9 entre les jonctions de 
Lausanne-Vennes et Chexbres, 
l’Office fédéral des routes (OFROU), 
vu les art. 2, al. 3bis, et 32, al. 3, de la Loi du 19 décembre 1958 sur la circulation 
routière1 
et les art. 107, al. 1 et 5, 108, al. 1, 2, let. a, 4 et 5, et 110, al. 2, de l’Ordonnance 
du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière2, 
arrête: 
I 
La vitesse maximale sur la route nationale N9 est limitée à 80 km/h direction 
St-Maurice du km 11.300 au km 13.500, et à 60 km/h direction Lausanne du 
km 13.362 au km 12.251. 
II 
Les voies de gauches sont réduites à 2 m dans les deux sens, du km 11.962 au 
km 13.512 en direction de St-Maurice et du km 13.412 au km 12.000 en direction de 
Lausanne. 
III 
Ces restrictions sont signalisées selon les documents et plans relatifs au chantier et 
s’applique depuis le 29 septembre 2008 jusqu’à la fin des travaux (prévue à la fin 
novembre 2008). 
IV 
Un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif. 
 
1 
RS 741.01 
2 
RS 741.21

7800 
V 
La présente décision peut être attaquée dans les 30 jours dès publication dans la 
Feuille officielle auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14, confor-
mément à l’art. 47, al. 1, let. b, PA. Le mémoire de recours indique les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; 
celui-ci y joint la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de 
preuve lorsqu’elles se trouvent en ses mains. Le dossier détaillé peut être consulté 
pendant le délai de recours auprès de l’OFROU, filiale d’Estavayer-le-Lac, Place de 
la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac. 
15 octobre 2008 
Office fédéral des routes: 
 
Jürg Röthlisberger, vice-directeur

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision concernant une réglementation de trafic pour cause de chantier sur la route
nationale N9 dans le canton de Vaud, pont de La Lutrive
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.10.2008
Date
Data
Seite
7799-7800
Page
Pagina
Ref. No
10 142 226
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2631 7841 · 2008-11-04 · de


2008-2631 
7841 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Adaptation des critères justifiant un refus de permis au titre de la loi 
sur le contrôle de biens 
La procédure de consultation a pour objet une adaptation des critères justifiant un 
refus de permis dans la loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins 
civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (loi sur le contrôle des biens, 
LCB). Le Conseil fédéral ne peut pas refuser un permis d’exportation pour certains 
biens. Le présent projet lui accorde un tel droit pour préserver les intérêts essentiels 
de la Suisse. 
Date limite: 31 janvier 2009 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, Politique de contrôle à l’exportation, 
Effingerstrasse 27, 3003 Berne, www.seco.admin.ch. 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
4 novembre 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFE. Adaptation des critères justifiant un refus de permis au
titre de la loi sur le contrôle de biens
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.11.2008
Date
Data
Seite
7841-7841
Page
Pagina
Ref. No
10 142 234
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2660 7853 · 2008-11-04 · de


2008-2660 
7853 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
SWISS MARKETING (SMC), Vente Suisse et SEC Suisse ont déposé un projet de 
règlement concernant l’examen professionnel de spécialiste en vente avec brevet 
fédéral, spécialisation en service interne/spécialiste en vente avec brevet fédéral, 
spécialisation en service externe conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 
de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Fédération suisse de physiothérapie pour animaux – FSPA a déposé une projet de 
règlement concernant l’examen professionnel supérieur de physiothérapeute pour 
animaux avec diplôme fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 
de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
4 novembre 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.11.2008
Date
Data
Seite
7853-7853
Page
Pagina
Ref. No
10 142 238
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2674 7859 · 2008-11-11 · de


2008-2674 
7859 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et 
de la communication 
Modification de la loi sur l’énergie, de l’ordonnance sur l’énergie et 
de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans d’installations 
électriques 
La modification de la loi sur l’énergie prévoit avant tout la mise en œuvre des mesu-
res décidées par le Conseil fédéral concernant l’efficacité énergétique; la modifica-
tion de l’ordonnance sur l’énergie concerne les exigences relatives à l’efficacité 
énergétique des appareils électriques alimentés par le secteur; la modification de 
l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans d’installations électriques 
vise à accélérer les procédures d’approbation. 
Date limite: 13 février 2009 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral de l’énergie OFEN, 3003 Berne 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
11 novembre 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DETEC. Modification de la loi sur l'énergie, de l'ordonnance
sur l'énergie et de l'ordon-nance sur la procédure d'approbation des plans d'installations
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.11.2008
Date
Data
Seite
7859-7859
Page
Pagina
Ref. No
10 142 242
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2705 8087 · 2008-10-15 · de


2008-2705 
8087 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à un crédit pour la recapitalisation 
de l’UBS SA 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 1 de l’ordonnance du 15 octobre 2008 relative à la recapitalisation 
de l’UBS SA2, 
vu le message du Conseil fédéral du 5 novembre 20083, 
arrête: 
Art. 1 
Un crédit d’investissement supplémentaire est ouvert à charge du second supplément 
au budget 2008 pour la libération d’un emprunt à conversion obligatoire émis par 
l’UBS SA: 
Poste budgétaire 
Description 
en millions de francs 
Administration fédérale des finances 
601 A4900.0101 
Emprunt à conversion 
obligatoire UBS 
6000,0 
 
 
 
Art. 2 
La participation de la Confédération est liée à la condition que l’UBS SA respecte 
les injonctions du Conseil fédéral en matière de gouvernement d’entreprise. Le 
Conseil fédéral en rend compte à l’Assemblée fédérale dans le cadre du rapport sur 
sa gestion et du compte d’Etat. 
Art. 3 
En complément du second supplément au budget 2008, le plafond des dépenses 
totales mentionné à l’art. 5, al. 2, de l’arrêté fédéral I du 18 décembre 2007 concer-
nant le budget pour l’an 20084 est relevé de 6000,0 millions de francs supplémentai-
res pour couvrir de nouveaux besoins financiers exceptionnels. 
Art. 4 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 611.055 
3 
FF 2008 8027 
4 
FF 2008 1181

Crédit pour la recapitalisation de l’UBS SA. AF 
8088

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral relatif à un crédit pour la recapitalisation de l'UBS SA (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.12.2008
Date
Data
Seite
8087-8088
Page
Pagina
Ref. No
10 142 293
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2735 7861 · 2008-10-31 · de


2008-2735 
7861 
Décision dans la procédure d’opposition no 9170 
Opposante GA MODEFINE S.A., Via Penate 4, 6850 Mendrisio, enregistrement 
suisse no 438 920 «A/X» contre Défenderesse INTERCAST EUROPE S.R.L., Via 
G. Natta, 10/A, I-43100 Parma (IT), enregistrement international no 869 171 «APX» 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 31 octobre 2008 ce qui 
suit: 
1. 
L’opposition no 9170 contre l’enregistrement international no 869 171 
«APX» est admise. 
2. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
3. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 fr. à titre de rem-
boursement de la taxe d’opposition). 
4. Quand la présente décision sera entrée en force, il sera émis une déclaration 
de refus total définitif de l’enregistrement international no 869 171 «PX». 
5. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une 
copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours. 
31 octobre 2008 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 9170
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.11.2008
Date
Data
Seite
7861-7861
Page
Pagina
Ref. No
10 142 244
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2739 7867 · 2008-11-11 · de


2008-2739 
7867 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
Association suisse de l’industrie du textile et de l’habillement (AST), Ecole suisse 
du textile (EST) et Swiss Men Stores ont déposé un projet de règlement concernant 
l’examen professionnel de Fashion spécialiste avec brevet fédéral, conformément à 
l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation profession-
nelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 
2003 (RS 412.101). 
Agogis – Formation professionnelle dans le domaine social, Ifa – Association de la 
formation socioprofessionnelle, INSOS – Institutions sociales suisses pour les per-
sonnes handicapées, AOMAS – Association des organisateurs de mesures du marché 
du travail en Suisse, VAS – Association suisse des accompagnants socioprofession-
nels ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur 
de accompagnant socioprofessionnel diplômé/accompagnante socioprofessionnelle 
diplômée, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur 
la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance 
d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
11 novembre 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.11.2008
Date
Data
Seite
7867-7867
Page
Pagina
Ref. No
10 142 247
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2008-2795 7947 · 2008-11-18 · de


2008-2795 
7947 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Office fédéral des migrations et l’Association Probam ont déposé un projet de 
modification de règlement concernant l’examen professionnel de Spécialiste de la 
migration avec brevet fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 
de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
18 novembre 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.11.2008
Date
Data
Seite
7947-7947
Page
Pagina
Ref. No
10 142 269
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2008-2805 7927 · 2008-11-18 · de


2008-2805 
7927 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés 
Désireux de mieux protéger les individus contre les mariages forcés, le Conseil 
fédéral propose de modifier le code civil et la loi sur le droit international privé. Il 
n’estime pas nécessaire, par contre, d’édicter une nouvelle norme pénale ni de 
modifier la législation sur les étrangers. 
Date limite: 15 février 2009 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: www.bj.admin.ch (seulement disponible électroniquement) 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
18 novembre 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les
mariages forcés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.11.2008
Date
Data
Seite
7927-7927
Page
Pagina
Ref. No
10 142 260
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2810 7929 · 2008-11-18 · de


2008-2810 
7929 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et 
de la communication 
08.445 Iv.pa. Pour une redevance hydraulique équitable 
Dans un avant-projet de modification de la Loi sur l’utilisation des forces hydrau-
liques qui met en œuvre l’initiative parlementaire 08.445 (Pour une redevance 
hydraulique équitable), la Commission de l’environnement, de l’aménagement du 
territoire et de l’énergie du Conseil des Etats propose de compenser le renchérisse-
ment pour la redevance hydraulique par une augmentation raisonnable, échelonnée 
dans le temps, du taux fédéral maximal de la redevance hydraulique. 
Date limite: 12 janvier 2009 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
18 novembre 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DETEC. 08.445 Iv.pa. Pour une redevance hydraulique
équitable
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.11.2008
Date
Data
Seite
7929-7929
Page
Pagina
Ref. No
10 142 262
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2818 8015 · 2008-11-05 · de


2008-2818 
8015 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 5 novembre 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge de Pedro Da Costa 
(art. 112 ss OLMJ). Le solde de 100 francs, qui subsiste après la déduction 
de l’avance de frais de 500 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté 
dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé 
une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Pedro Da Costa, Avenue de France 60, 1004 Lausanne. 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
25 novembre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker: Pedro Da Costa
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2008
Date
Data
Seite
8015-8015
Page
Pagina
Ref. No
10 142 283
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.