ch_vb · 06-1218 3909 · 2006-05-16 · de


2006-1218 
3909 
Rapport 
de la Délégation des finances aux commissions des finances du Conseil 
national et du Conseil des Etats concernant la haute surveillance sur les 
finances de la Confédération en 2005 
du 28 février 2006 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Conformément à l’art. 51, al. 4, de la loi du 13 décembre 2003 sur le Parlement 
(LParl; RS 171.10) nous avons l’honneur de vous soumettre le rapport de la Déléga-
tion des finances des Chambres fédérales sur ses activités durant l’année écoulée. 
En application de l’art. 14, al. 3, de la loi sur le Contrôle fédéral des finances révisée 
le 19 mars 1999 (RS 614.0), le Contrôle fédéral des finances (CDF) fait annuelle-
ment à la Délégation des finances et au Conseil fédéral un rapport, dans lequel il 
précise l’étendue et les priorités de son activité de révision, ses constatations et ses 
avis les plus importants ainsi que les révisions en suspens avec les motifs d’éven-
tuels retards. Le rapport du Contrôle fédéral des finances est publié en même temps, 
mais indépendamment de celui de la Délégation des finances. 
Nous vous donnons un aperçu des principales affaires traitées en 2005. 
28 février 2006 
Au nom de la Délégation des finances des Chambres fédérales: 
 
Le président, Simon Epiney, député au Conseil des Etats 
Le vice-président, Urs Hofmann, conseiller national

2006–1218 
3910 
Table des matières 
Liste des abréviations 
3912 
1 Préliminaires 
3915 
1.1 Organisation de la haute surveillance sur les finances 
 
de la Confédération 
3915 
1.2 Considérations générales sur le présent rapport 
3916 
2 Mandat et organisation 
3916 
2.1 Tâches et compétences 
3916 
2.2 Composition de la Délégation 
3917 
2.3 Séances et aperçu des affaires traitées 
3918 
2.4 Démission du secrétaire suppléant du SPFA 
3919 
3 Questions fondamentales 
3920 
3.1 Evaluation du Contrôle fédéral des finances par la Cour des comptes 
 
allemande 
3920 
3.2 Programme d’abandon de tâches de la Confédération 
3922 
3.3 Monitoring des recettes; vue d’ensemble des recettes fiscales 
3924 
3.4 Gouvernance d’entreprise dans les 3e et 4e cercles et parmi 
 
les bénéficiaires de subventions 
3925 
3.5 Coordination des commissions de contrôle 
3925 
4 Personnel et crédits 
3927 
4.1 Personnel 
3927 
4.1.1 Limitation des indemnités en cas de résiliation du contrat 
 
de travail 
3927 
4.1.2 Evaluations de fonctions au Tribunal pénal fédéral 
3928 
4.1.3 Nomination d’officier généraux dans le cadre de la réorganisation 
 
de l’armée 
3929 
4.1.4 Autres objets 
3930 
4.2 Crédits 
3932 
4.2.1 Aperçu des crédits urgents approuvés 
3932 
4.2.2 Principales demandes de crédits de paiement 
3933 
5 Domaines prioritaires du contrôle par département 
3934 
5.1 Autorités et tribunaux 
3934 
5.1.1 Indemnités versées aux membres des commissions 
 
extraparlementaires 
3934 
5.2 Département fédéral des affaires étrangères 
3935 
5.2.1 Visite d’information de la Section 1 auprès de la Direction 
 
des ressources et du réseau extérieur (DRE) 
3935 
5.2.2 Contrôle de rentabilité et adjudications par la Direction 
 
du développement et de la coopération (DDC) 
3936 
5.3 Département fédéral de l’intérieur 
3937 
5.3.1 Gestion financière de Swissmedic 
3937

3911 
5.3.2 Visite d’information de la Section 3 auprès du Secrétariat d’Etat 
 
à l’éducation et à la recherche (SER) 
3938 
5.3.3 Fonds de compensation de l’AVS: gestion des placements 
3940 
5.4 Département fédéral de justice et police 
3940 
5.4.1 Visite d’information de la Section 2 auprès du Secrétariat général 
 
(SG DFJP) et de l’Office fédéral des migrations (ODM) 
3940 
5.4.2 Révision interne du DFJP 
3941 
5.4.3 Obligation de fournir des sûretés et de rembourser les frais 
 
(SiRück) et contrôles dans le domaine de l’asile 
3943 
5.5 Département fédéral de la défense, de la protection de la population 
 
et des sports 
3944 
5.5.1 Projet POLYCOM 
3944 
5.5.2 Onyx, surveillance financière des services de renseignement 
 
et des projets secrets 
3946 
5.5.3 Base logistique de l’armée (BLA) 
3947 
5.5.4 Championnat d’Europe de football – Euro 2008 
3948 
5.6 Département fédéral des finances 
3950 
5.6.1 Vente des actions de Swiss 
3950 
5.6.2 Trésorerie fédérale 
3951 
5.6.3 Administration fédérale des contributions (AFC); projets 
 
informatiques 
3953 
5.6.4 Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL): 
 
assainissement d’immeubles et politique des loyers 
3954 
5.6.5 Vignette autoroutière électronique 
3954 
5.6.6 Réforme de l’administration 
3955 
5.7 Département fédéral de l’économie 
3956 
5.7.1 Expo.01/02 
3956 
5.7.2 Visite d’information de la Section 2 auprès de l’Office fédéral 
 
de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) 
3956 
5.7.3 Institut de virologie et d’immunoprophylaxie (IVI); regroupement 
 
des laboratoires de haute sécurité 
3958 
5.7.4 SAPOMP 
3959 
5.8 Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la 
 
communication 
3960 
5.8.1 Visite d’information de la section 1 auprès de l’Office fédéral 
 
des routes 
3960 
5.8.2 Sommet mondial de la Société de l’information 
3963 
5.8.3 Mandats confiés à des consultants et à des experts externes: 
 
Crédits alloués au titre du retour du loup et du lynx en Suisse 
3964 
6 Conclusions 
3965

3912 
Liste des abréviations 
ADS-LIQ 
Mise hors service, liquidation et élimination de matériel d’armée
AFC 
Administration fédérale des contributions 
AFF 
Administration fédérale des finances 
BMI 
Budget des munitions d’instruction 
CdF 
Commission des finances 
CDF 
Contrôle fédéral des finances 
CdG 
Commission de gestion 
CFB 
Commission fédérale des banques 
CFF 
Chemins de fer fédéraux 
CFP 
Caisse fédérale de pensions (aujourd’hui: PUBLICA) 
ch. 
Chiffre 
COCO 
Commission de coordination 
CPA 
Contrôle parlementaire de l’administration 
CPS 
Code pénal suisse 
CPSur 
Conférence des collèges présidentiels des commissions et délé-
gations de surveillance 
CRA 
Commission suisse de recours en matière d’asile 
CTI 
Commission pour la technologie et l’innovation 
CTT 
Commission des transports et des télécommunications 
DDPS 
Département fédéral de la défense, de la protection de la popula-
tion et des sports 
DETEC 
Département fédéral de l’environnement, des transports, 
de l’énergie et de la communication 
DFAE 
Département fédéral des affaires étrangères 
DFE 
Département fédéral de l’économie 
DFF 
Département fédéral des finances 
DFI 
Département fédéral de l’intérieur 
DFJP 
Département fédéral de justice et police 
DP III 
Direction politique III du DFAE (Organisations internationales, 
sécurité et paix) 
DSN 
Délégation de surveillance de la NLFA 
EPF 
Ecole polytechnique fédérale 
FF 
Feuille fédérale 
FTP 
Financement des projets d’infrastructure des transports publics 
GMEB 
Gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire 
IAS 
International Accounting Standards 
IPI 
Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle 
IPS 
Institut Paul Scherrer 
LCF 
Loi sur le contrôle des finances

3913 
LFC 
Loi fédérale sur les finances de la Confédération 
LIFD 
Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct 
LIM 
Loi fédérale sur l’aide aux investissements dans les régions 
de montagne 
LOP 
Loi sur l’organisation de la Poste 
LParl 
Loi sur le Parlement 
LPers 
Loi sur le personnel de la Confédération 
LRCF 
Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, 
des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires 
LTEO 
Loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir 
MPC 
Ministère public de la Confédération 
NLFA 
Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes 
NOVE-IT 
Réorganisation de l’informatique dans l’administration fédérale 
O Pers mil 
Ordonnance du DDPS sur le personnel militaire 
OCDE 
Organisation de coopération et de développement économiques 
ODR 
Office fédéral des réfugiés 
OFAC 
Office fédéral de l’aviation civile 
OFCL 
Office fédéral des constructions et de la logistique 
OFEG 
Office fédéral des eaux et de la géologie 
OFEN 
Office fédéral de l’énergie 
OFFT 
Office fédéral de la formation professionnelle et de la 
technologie 
OFIT 
Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication 
OFJ 
Office fédéral de la justice 
OFPER 
Office fédéral du personnel 
OFPP 
Office fédéral de la protection de la population 
OFSP 
Office fédéral de la santé publique 
OJI 
Office des juges d’instruction fédéraux 
OLOGA 
Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration 
OMC 
Organisation mondiale du commerce 
OMS 
Organisation mondiale de santé 
ONU 
Organisation des Nations Unies 
OPers 
Ordonnance sur le personnel de la Confédération 
PAB 
Programme d’allégement du budget de la Confédération 
PAT 
Programme d’abandon de tâches 
RS 
Recueil systématique du droit fédéral 
RUAG 
Entreprises suisses d’armement 
SCI 
Service de la construction et des immeubles 
seco 
Secrétariat d’Etat à l’économie 
SIA 
Société suisse des ingénieurs et architectes

3914 
SOFI 
Swiss Organisation for Facilitating Investments 
TPF 
Tribunal pénal fédéral 
UDC 
Union démocratique du centre 
UMTS 
Universal Mobile Telecommunications System

3915 
Rapport 
1 
Préliminaires 
1.1 
Organisation de la haute surveillance sur les finances 
de la Confédération 
L’organisation de la haute surveillance sur les finances de la Confédération a été 
instituée dans la loi sur les rapports entre les conseils de 1962. La loi du 
13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl; RS 171.10) a repris cette organisation et 
lui a conféré une assise plus large. 
C’est ainsi que la haute surveillance sur les finances de la Confédération se compose 
tout d’abord des commissions des finances du Conseil national et du Conseil des 
Etats, qui ont les mêmes attributions et le même pouvoir. Elles agissent à la fois 
comme commissions législatives et surtout, comme commissions de haute surveil-
lance, en examinant la gestion financière ainsi qu’en votant le budget, les supplé-
ments et le compte d’Etat de la Confédération. De même, elles peuvent être appelées 
par les bureaux des conseils à donner leur avis sur des projets engendrant des consé-
quences financières importantes (art. 50, al. 2, LParl) et doivent être consultées par 
toute commission dont le projet d’acte ou les amendements entraînent des effets 
financiers considérables (art. 49, al. 5, LParl). 
Chaque commission des finances désigne trois de ses membres pour siéger dans la 
Délégation des finances, qui exerce la haute surveillance financière permanente et 
qui ne doit rendre des comptes qu’aux commissions des finances (art. 51 LParl). 
Conformément à l’art. 14 de la loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances 
(LCF; RS 614.0), la Délégation des finances est appuyée dans sa tâche par le 
Contrôle fédéral des finances (CDF), qui exécute des mandats à la demande de 
celle-ci et lui transmet tous ses rapports et ses documents relatifs au contrôle. Le 
CDF soumet chaque année un rapport d’activité à la Délégation des finances et au 
Conseil fédéral. Ce rapport présente l’ampleur et les priorités des travaux de révision 
et informe sur les constatations et les appréciations importantes ainsi que sur les 
révisions en suspens, en motivant celles-ci. Il correspond directement avec la Délé-
gation et les commissions des finances (art. 15 LCF) pour les questions relevant de 
la haute surveillance. 
Enfin, l’art. 20, al. 3, de l’arrêté fédéral du 4 octobre 1991 relatif à la construction de 
la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (arrêté sur le transit alpin; RS 742.104) 
a institué la Délégation de surveillance de la nouvelle ligne ferroviaire alpine 
(DSN). Cette délégation, qui partage les principes et les attributions de la haute 
surveillance, est composée de deux membres de chacune des commissions des 
finances, des commissions de gestion et des commissions des transports et des 
télécommunications des deux conseils. La DSN publie chaque année son propre 
rapport d’activité. 
Il est difficile de fixer la frontière entre les activités purement législatives et la haute 
surveillance exercée par les commissions des finances, lorsqu’elles examinent et 
préparent le budget et les comptes pour les présenter à la sanction du Parlement. Les 
constatations faites par les parlementaires à l’occasion de leurs travaux dans les 
sous-commissions ou dans la Délégation des finances peuvent influencer les déci-

3916 
sions des commissions des finances dans leurs délibérations relatives à des projets 
du Conseil fédéral. Les commissions des finances exercent une haute surveillance 
formatrice, lorsqu’elles examinent les budgets ou leurs suppléments ainsi que les 
plans financiers et une haute surveillance subséquente, lorsqu’elles préparent 
l’approbation des comptes d’Etat. Leur tâche de haute surveillance s’exprime éga-
lement dans la procédure de co-rapport. 
Quant à la Délégation des finances, sa collaboration étroite avec le CDF atteste du 
fait qu’elle exerce une haute surveillance concomitante, qui porte sur toutes les 
unités d’organisation de l’administration. La DSN, pour sa part, exerce certes une 
activité de haute surveillance concomitante mais celle-ci est spécialisée aux trans-
versales ferroviaires alpines. La haute surveillance concomitante permet aussi bien à 
la Délégation des finances qu’à la DSN d’accompagner la réalisation des projets de 
longue haleine réalisés par l’administration. 
Les organes de la haute surveillance financière disposent d’un secrétariat commun, 
qui d’une part assure leur coordination et de l’autre, prépare et accompagne les 
diverses affaires. Il organise plus de 100 jours de séance des organes parlementaires, 
met en œuvre leurs travaux et assure l’exécution des décisions. Le Secrétariat de la 
surveillance parlementaire sur les finances et le transit alpin (SPFA) compte 
9,3 unités de travail. 
1.2 
Considérations générales sur le présent rapport 
Compte tenu de son statut, de sa fonction et de sa place dans la hiérarchie de la haute 
surveillance financière, la Délégation des finances est un organe original, sans 
comparaison connue sur le plan international. Elle se situe au centre du réseau très 
dense et ramifié du contrôle supérieur sur les finances fédérales. Elle est également 
l’organe auquel doivent aboutir toutes les informations sur la gestion financière de la 
Confédération. Voilà pourquoi son activité exige un degré élevé de discrétion. Pour 
des motifs tenant à la protection des données, la Délégation des finances doit faire 
preuve de retenue et cela, en particulier dans les affaires de personnel. 
Par ailleurs, la Délégation des finances estime qu’elle ne doit pas revenir sur les 
dossiers présentés par le Contrôle fédéral des finances dans son rapport annuel. 
Enfin, la Délégation des finances a traité un grand nombre de dossiers de moindre 
importance qu’il aurait été fastidieux d’énumérer dans le présent rapport. Nous vous 
renvoyons à ce sujet au tableau statistique 1. 
2 
Mandat et organisation 
2.1 
Tâches et compétences 
Les tâches et les compétences variées de la Délégation des finances sont définies 
principalement dans la loi sur le Parlement (LParl; RS 171.10) mais également dans 
d’autres textes légaux ou réglementaires. 
Ainsi, la Délégation des finances examine et surveille l’ensemble des finances de la 
Confédération (art. 51, al. 2, LParl). Elle fait rapport aux commissions des finances 
et leur soumet des propositions (art. 51, al. 4, LParl).

3917 
Elle peut se saisir de tout autre objet et communiquer ses conclusions aux commis-
sions des finances ou aux commissions compétentes (art. 51, al. 4, LParl). 
Dans le cadre des droits généraux à l’information des commissions et des déléga-
tions de surveillance, elle a, conformément au règlement des commissions des 
finances et de la Délégation des finances des Chambres fédérales du 8 novembre 
1985 (RS 171.126), le droit absolu de prendre connaissance en tout temps des pièces 
en rapport avec la gestion financière et d’exiger des renseignements utiles des auto-
rités et des unités administratives à tous les échelons. 
La Délégation de finances est informée au fur et à mesure des décisions du Conseil 
fédéral et reçoit les co-rapports correspondants (art. 154, al. 3, LParl). 
Elle est chargée d’approuver, au nom et pour le compte du Parlement, des crédits de 
paiement urgents, appelés crédits supplémentaires avec avance ordinaire et des 
crédits d’engagement urgents, en vertu des art. 18, al.1, et 31, al. 3, de la loi sur les 
finances de la Confédération du 6 octobre 1989 (LFC; RS 611.0). 
Elle exerce en outre un droit de veto sur certaines mesures relatives au traitement 
des cadres supérieurs de la Confédération dès la classe 32, conformément à une 
convention passée avec le Conseil fédéral. 
Enfin, elle procède successivement à des visites d’information ou de contrôle auprès 
des offices et des services de l’Administration fédérale. 
2.2 
Composition de la Délégation 
Les commissions des finances nomment la Délégation des finances, composée de 
trois membres de chaque commission. La délégation se constitue elle-même (art. 51 
LParl). Un conseiller national et un député au Conseil des Etats en assurent la prési-
dence à tour de rôle pendant un an.

3918 
Composition de la Délégation des finances 
Pendant l’année sous revue, la Délégation des finances était composée comme suit: 
 
 
Président 
Vice-président 
Bruno Zuppiger, conseiller national 
Simon Epiney, 
député au Conseil des Etats 
 
 
 
 
Première section 
Rapporteurs 
– Autorités et tribunaux 
Bruno Zuppiger, 
conseiller national 
– Département des affaires étrangères 
Bruno Zuppiger, 
conseiller national 
– Département de l’environnement, des 
transports, de l’énergie et de la communi-
cation 
Simon Epiney, 
député au Conseil des Etats 
 
 
 
 
Deuxième section 
Rapporteurs 
– Département de justice et police 
Marianne Kleiner, 
conseillère nationale 
– Département de la défense, de la protec-
tion de la population et des sports 
Marianne Kleiner, 
conseillère nationale 
– Département de l’économie 
Hans Fünfschilling, 
député au Conseil des Etats 
 
 
 
 
Troisième section 
Rapporteurs 
– Département de l’intérieur 
Hans Lauri, 
député au Conseil des Etats 
– Département des finances 
Urs Hofmann, conseiller national 
 
 
2.3 
Séances et aperçu des affaires traitées 
Au cours de l’exercice, la Délégation des finances a tenu six séances ordinaires, 
chaque séance durant de un à deux jours. En outre, elle s’est réunie à six reprises à 
l’occasion des sessions parlementaires pour des entretiens ou des séances extraordi-
naires consacrées essentiellement à l’examen de dossiers urgents. Par ailleurs, les 
membres de la Délégation des finances se sont retrouvés pour une séance de 
réflexion portant sur l’organisation des commissions de contrôle et de leurs secréta-
riats, le rôle des inspections des finances et la «peer review» sur le CDF. Enfin, les 
trois sections de la Délégation des finances ont procédé au total à six visites 
d’information ou de contrôle. Le tableau 1 fournit un aperçu du nombre d’affaires 
traitées.

3919 
Tableau 1 
Comparaison d’une année à l’autre des affaires traitées (2004 et 2005) 
 
2004
Nombre
en millions
de francs
2005
Nombre
en millions
de francs
 
 
 
 
 
Propositions de rémunération de 
fonctionnaires supérieurs (confor-
mément à l’Arrangement 2002) 
15
15
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Demandes de crédits de paiement 
avec avance ordinaire 
 
 
 
 
– total 
20
229,5
6
41,7
– approuvées 
18
226,5
6
41,7
– rejetées 
2
3,0
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Zusatzkreditbegehren 
– total 
2
27,9
– approuvées 
2
27,9
– rejetées 
0
0
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Rapports de révision et d’inspection 
du Contrôle fédéral des finances 
155
145
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Décisions du Conseil fédéral 
relatives à la gestion financière 
159
133
 
 
 
 
 
2.4 
Démission du secrétaire suppléant du SPFA 
Le 1er avril 2005, gravement atteint dans sa santé, Monsieur Hans Schiffmann, 
secrétaire suppléant du SPFA a été contraint de mettre prématurément un terme à ses 
activités professionnelles. Hans Schiffmann est entré comme secrétaire suppléant 
des commissions et de la Délégation des finances en février 1991 aux services du 
Parlement. 
Dans cette fonction, Hans Schiffmann s’est illustré par ses analyses perspicaces et 
fouillées de dossiers difficiles des commissions et de la Délégation des finances. 
Observateur subtil et critique de la politique fédérale, il s’est acquis l’estime et le 
respect des membres des organes parlementaires qu’il a accompagnés. La Déléga-
tion des finances remercie vivement Hans Schiffmann pour l’excellent travail qu’il a 
accompli au service de la haute surveillance financière, domaine dans lequel il a 
manifesté une personnalité chaleureuse à l’humour fait de finesse et de discrétion.

3920 
3 
Questions fondamentales 
3.1 
Evaluation du Contrôle fédéral des finances par la 
Cour des comptes allemande 
Dans son dernier rapport d’activité, ch. 3.1, la Délégation des finances a annoncé 
que le Contrôle fédéral des finances (CDF) entendait se soumettre à une «peer 
review» par la Cour des comptes allemande (Bundesrechnungshof). 
On peut définir la «peer review» comme un examen et une évaluation systématique 
des performances et de l’organisation d’une institution par une autre institution de 
même niveau, avec pour objectif d’aider l’institution évaluée à optimiser ses tra-
vaux, à adopter la pratique la meilleure et à se conformer aux normes et principes 
établis. L’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle (Inter-
national Organisation of Supreme Audit Institutions, INTOSAI) recommande la 
«peer review». Le CDF est l’une des premières institutions supérieures de contrôle à 
se soumettre à une «peer review». 
Etant donné que la Délégation des finances examine le budget et les comptes du 
CDF sur mandat de l’Assemblée fédérale et partant, exerce la haute surveillance 
parlementaire sur le CDF, les résultats de cette analyse se révèlent particulièrement 
intéressants pour elle. C’est pourquoi la «peer review» a été menée d’entente avec la 
Délégation des finances et les questions, établies en commun. Les questions posées 
étaient notamment les suivantes: Le CDF remplit-il son mandat légal? Travaille-t-il 
de façon professionnelle et dispose-t-il des structures, des processus et des moyens 
adéquats? Enfin, quelles utilités les entités contrôlées retirent-elles des recommanda-
tions du CDF? 
Les experts de la Cour des comptes allemande ont commencé leurs travaux à fin 
2004 par des interviews. Ils ont poursuivi leur évaluation au début de l’exercice et 
rendu leur rapport à fin mai 2005. Ledit rapport a été discuté par la Délégation des 
finances avec l’expert principal de la Cour des comptes allemande lors de sa séance 
des 26 et 27 juin 2005. Par la suite, la Délégation des finances a organisé une confé-
rence de presse de concert avec la Cour des comptes allemande et le CDF. 
Dans son rapport sur la «peer review», la Cour des comptes allemande relève 
qu’avec le CDF, la Suisse dispose d’un organe suprême efficace en matière de 
surveillance financière. Le CDF accomplit son mandat légal avec un grand profes-
sionnalisme. Ses activités de révision sont conformes aux normes nationales et 
internationales en la matière, Ces collaboratrices et collaborateurs respectent expres-
sément les directives internes. Les compétences professionnelles des réviseurs ainsi 
que la rigueur et l’objectivité de leurs méthodes de travail contribuent de manière 
importante à la bonne réputation du CDF. Celui-ci organise ses procédures internes 
d’une façon efficiente et souple, en faisant appel à des méthodes modernes. Il en va 
notamment ainsi pour ce qui est des instruments de contrôle, de pilotage interne et 
de transfert du savoir assisté par ordinateur. 
Dans l’ensemble, la «peer review» a démontré clairement que le CDF remplit cor-
rectement les exigences qui lui sont posées. Mais il existe un potentiel d’optimi-
sation dans des domaines particuliers, potentiel que le CDF peut en partie réaliser 
lui-même mais qui, partiellement aussi, exigent la collaboration d’autres organes. La 
Cour des comptes allemande relève que parmi les tâches légalement prescrites (cf. 
art. 6 LCDF) les mandats de révision internationaux et nationaux absorbent une 
partie importante des ressources du CDF. Elle recommande que soient élucidés

3921 
clairement les besoins en personnel pour les mandats internationaux, l’objectif 
devant être que le CDF puisse se concentrer sur les priorités qu’il s’est données dans 
la surveillance financière. Dans ce cadre, le CDF n’examine pas uniquement les 
comptes des offices mais il vérifie également si ceux-ci se comportent d’une façon 
économique et ménagère ou s’ils sont organisés d’une façon adaptée. La plupart des 
Cours des comptes confèrent une importance toujours plus grande à cette partie de la 
surveillance financière. Dans le domaine des contrôles de rentabilité et des évalua-
tions, la Cour des comptes allemande recommande au CDF de poursuivre systéma-
tiquement ses efforts pour mettre en place un centre de compétence pour les évalua-
tions. Enfin, le CDF doit se pencher davantage sur les questions de l’organisation de 
l’administration et de l’analyse des risques encourus par la Confédération. 
Les besoins du Parlement, du Gouvernement et de l’administration en matière 
d’analyses objectives, approfondies et pertinentes dépassent la seule évaluation de 
résultats acquis ex post. Pour compléter les bases décisionnelles, les indications que 
le CDF pourrait fournir sur les risques financiers et les potentiels d’économie réali-
sables seraient d’une grande utilité. En effet, prises en compte à temps dans les 
processus décisionnels, elles devraient permettre d’éviter les évolutions indésirables. 
Compte tenu de sa tâche, de son expérience et de son indépendance, le CDF est par 
principe en mesure de fournir ces informations et de conseiller à cet égard davantage 
les organes politiques. Pour la Cour des comptes allemande, il est important que le 
CDF soit invité par le Parlement et le Gouvernement à donner son avis d’expert, 
lorsqu’il dispose des connaissances utiles, acquises dans le cadre de ses activités de 
surveillance. Mais lors d’une consultation éventuelle sur le processus budgétaire, il 
doit se limiter à transmettre les constatations qu’il a faites lors de ses révisions. 
S’agissant de l’organisation du CDF, la Cour des comptes allemande souligne 
qu’indépendamment d’avantages incontestables, le système matriciel, introduit en 
l’an 2000, présente également des inconvénients. Elle recommande cependant au 
CDF de poursuivre le développement de sa nouvelle organisation avec esprit de 
suite. 
Ainsi que le constate la Cour des comptes allemande, les documents relatifs à 
l’exécution des contrôles révèlent que ceux-ci ont été préparés avec soin et ont fait 
l’objet de procédures clairement structurées et transparentes pour les organes contrô-
lés. Il y a lieu de relever en particulier le suivi conséquent de la mise en œuvre des 
recommandations du CDF. Cela augmente la pression qui pèse sur les offices 
contrôlés et oblige ceux-ci à analyser les rapports de contrôle et en particulier, à 
mettre en œuvre les recommandations. Que ce soit auprès des organes contrôlés 
comme auprès des destinataires que sont le Parlement et le Gouvernement, le CDF 
jouit pour son travail d’une excellente réputation, en particulier compte tenu de son 
sérieux, de sa fiabilité et de son objectivité. 
La Cour des comptes allemande a également fait diverses recommandations, 
notamment sur l’organisation du travail. Sur le plan du controlling, elle a proposé de 
mettre en place des indicateurs portant sur l’efficacité et la qualité du travail du 
CDF. Par ailleurs, celui-ci est invité à effectuer une analyse des risques auxquels il 
est lui-même exposé, en vue de développer son système de contrôle interne. De 
même, les réviseurs devraient être tenus de fixer par écrit les aspects positifs et 
négatifs de chaque révision, pour que les expériences acquises puissent être mises au 
service des objectifs de qualité poursuivis par le CDF.

3922 
La compétence et l’engagement des collaborateurs du CDF comportent dans 
l’ensemble un potentiel considérable qui peut être mieux utilisé pour renforcer la 
contribution du CDF à une utilisation efficiente et soignée de l’argent des contribua-
bles. 
La Cour des comptes allemande estime que le CDF doit réexaminer ses tâches en 
matière de communication qui constitue une question stratégique essentielle pour 
chaque autorité de contrôle financier. Il doit veiller à ce qu’une présence plus mar-
quée dans le public ne conduise pas à mettre en péril sa crédibilité et son intégrité. 
En effet, un niveau élevé de crédibilité est un élément important pour l’efficacité 
d’une autorité. 
Le CDF mesure son succès pour la collectivité publique essentiellement à son utilité 
pour le Parlement, le Gouvernement et l’administration. Les travaux davantage 
orientés sur les résultats depuis ces dernières années ainsi que le développement 
dans le domaine des évaluations (contrôle de rendement) sont autant de motifs pour 
lesquels le CDF est toujours plus utile pour les destinataires de ses rapports. 
La Cour des comptes allemande souligne que, dans ses relations avec la Délégation 
des finances, le CDF remplit ses tâches en faisant preuve d’efficacité et de clair-
voyance. Elle recommande de renforcer la coordination entre les révisions du CDF 
et les visites de contrôle et d’information de la Délégation des finances. 
La Délégation des finances a pris acte de l’assentiment du CDF aux recommanda-
tions de la Cour des comptes allemande. Elle ne les a pas approfondies car elle 
considère qu’il appartient au CDF de les mettre en œuvre. En revanche, elle a plus 
particulièrement discuté de la question de savoir comment elle pouvait utiliser les 
examens et les travaux du CDF d’une façon améliorée pour son propre travail et 
comment elle pouvait optimiser la collaboration avec le CDF. 
A fin octobre 2005, la Délégation des finances a tenu une séance de réflexion pour 
approfondir les questions en suspens. Pour conclure, elle considère que la coordina-
tion entre les acteurs de la haute surveillance doit être améliorée. Elle a invité le 
CDF à mieux la soutenir, ainsi que les commissions des finances dans l’établisse-
ment de co-rapports adressés aux commissions législatives. Le Contrôle fédéral des 
finances a satisfait à cette demande une première fois, en fournissant sur le message 
concernant EURO 2008 un second avis (cf. à cet égard également ch. 5.5.4). 
3.2 
Programme d’abandon de tâches 
de la Confédération 
Le programme d’abandon de tâches (PAT) est l’un des trois piliers de la stratégie 
d’assainissement des finances fédérales du Conseil fédéral et de la majorité des 
Chambres fédérales. Il complète les autres mesures que sont les réformes matérielles 
par domaine d’activité et les programmes d’allégement budgétaire. Son but est de 
rationaliser l’appareil administratif de la Confédération. L’administration fédérale 
doit être simplifiée pour qu’elle coûte moins cher, tout en restant aussi performante 
que possible. Il s’agit notamment d’atteindre ce but en renonçant aux prestations et 
aux projets qui ne sont pas essentiels pour l’exécution des tâches étatiques, en abais-
sant les standards de qualité des prestations, en rationalisant et en optimisant les 
processus et les structures, en tirant systématiquement parti des synergies ou en 
renonçant à des projets. Le Conseil fédéral a approuvé le programme détaillé le

3923 
11 juin 2004. Pour lancer le processus, le Conseil fédéral a assigné un objectif 
d’économie à tous les départements. Ainsi, les dépenses de personnel devront dimi-
nuer d’au moins 3 %. Le PAT doit permettre de diminuer les dépenses de personnel 
de quelque 80 à 120 millions de francs d’ici à 2008, ce qui correspond à 1000 postes 
de travail. 
La Délégation des finances s’était déjà penchée sur le PAT en 2004 (voir rapport 
annuel 2004, ch. 1 et 4.1.3; voir également ch. 5.2.1 ci-dessous). Elle a notamment 
accordé une attention particulière aux questions relatives au personnel. Celles-ci ont 
été abordées en septembre 2004, lors d’une visite d’information que la Section 3 a 
effectuée auprès de l’Office fédéral du personnel (OFPER). A l’issue de cette visite, 
la Délégation des finances a suggéré que le chef du Département fédéral des 
finances (DFF) s’exprime devant les commissions des finances sur la mise en œuvre 
du PAT et de l’ordonnance sur la gestion des postes de travail et du personnel 
dans le cadre de programmes d’allégement budgétaire et de réorganisations 
(RS 172.220.111.5). 
La délégation s’est en outre tournée vers le Conseil fédéral et lui a demandé com-
ment il entendait stimuler le marché du travail interne grâce au pilotage du recrute-
ment du personnel en cas de résistance. A cet égard, la délégation est d’avis qu’une 
personne libérée dans le cadre d’une réorganisation doit pouvoir, même contre l’avis 
du directeur d’office concerné, être affectée à une autre poste vacant, pas forcément 
dans le même département, cela bien entendu dans la mesure où son profil répond 
aux exigences du poste à repourvoir. La Délégation des finances estime qu’il est 
inacceptable que des personnes soient, à grands frais, mises à la retraite anticipée 
pour cause de réorganisation alors qu’elles pourraient encore être utiles dans 
d’autres fonctions. A cet égard, elle a prié le Conseil fédéral de concrétiser plus 
avant la mise en œuvre de l’ordonnance sur la gestion des postes de travail et du 
personnel dans le cadre de programmes d’allégement budgétaire et de réorganisa-
tions et de lui présenter des rapports réguliers. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a 
fait part de sa compréhension pour les questions de la Délégation des finances, mais 
ne pouvait, à ce moment-là, y répondre de manière définitive. Il a notamment souli-
gné que le processus d’abandon amorcé allait permettre de rassembler les expérien-
ces nécessaires et que les commissions de surveillances seront informées des réduc-
tions de personnel de manière détaillée dans le cadre de l’examen du compte d’Etat. 
Certaines organisations financées par des taxes, comme la CFB, sont également 
subordonnées au PAT. La décision de soumettre la CFB a été prise alors que 
l’organisation de la surveillance des marchés financiers était en cours d’examen. La 
Délégation des finances a discuté cette question avec le chef du DFF. Elle a souligné 
que le souci d’économie, qui sous-tend le PAT, ne saurait justifier la subordination 
de la CFB puisqu’il s’agit d’une organisation financée par des taxes. Elle a égale-
ment fait remarquer que l’argument de l’égalité de traitement notamment invoqué 
par le DFF ne tient pas suffisamment compte de la situation. La délégation estime 
que des réductions de personnel peuvent avoir des effets contreproductifs sur certai-
nes tâches de l’Etat. Cela est tout particulièrement le cas de la surveillance des 
marchés financiers exercée par la CFB. Les départements sont d’ailleurs libres de 
soumettre au PAT les organes de surveillance financés par des taxes. Le DFF en a 
décidé ainsi et a également fixé des objectifs de réduction à l’intention de la CFB et 
de l’Office fédéral des assurances privées malgré les critiques émises par la Déléga-
tion des finances.

3924 
La Délégation des finances attend que le personnel libéré par la mise en œuvre 
du PAT soit, dans la mesure du possible, réaffecté à d’autres tâches et non pas 
mis à la retraite anticipée à grands frais. Elle exprime son scepticisme quant à la 
subordination au PAT d’organisations financées par des taxes remplissant des 
tâches cruciales qui incombent à l’Etat (comme la Commission fédérale des 
banques ou l’Office fédéral des assurances privées). Elle continuera de suivre la 
mise en œuvre du PAT. 
3.3 
Monitoring des recettes; vue d’ensemble des recettes 
fiscales 
L’introduction du frein à l’endettement a rendu plus délicate l’estimation précise des 
recettes fiscales, facteur important de la gestion financière. Le recul en partie inat-
tendu des recettes durant les années précédentes l’a bien montré. En 2002, eu égard 
à cette évolution, la Délégation des finances a chargé l’Administration fédérale des 
finances (AFF) d’élaborer et de mettre en place, en collaboration avec l’Adminis-
tration fédérale des contributions et l’Administration fédérale de douanes (AFD), un 
système de monitoring des recettes. Le but de ce projet est de pouvoir informer la 
Délégation des finances régulièrement et en termes concis de l’évolution mensuelle 
des recettes projetées et effectives de la Confédération. 
En 2004, le prototype du système de suivi nouvellement créé a été présenté à la 
Délégation des finances. Lors de la présentation du projet, la délégation s’est 
notamment penchée sur les méthodes d’estimations appliquées et s’est informée 
auprès des responsables du projet sur les divers pronostics à la base des hypothèses 
retenues. La délégation évalue positivement ce nouvel instrument de surveillance et 
de conduite. Elle apprécie les améliorations qu’il apporte. Elle prend cependant acte 
du fait que, en particulier pour ce qui est de l’impôt anticipé et des droits de timbre, 
il n’est guère possible de procéder à une estimation statistique fiable. 
En 2005, les recettes ont, d’une manière générale, évolué selon le budget. Les écarts 
nominaux les plus importants concernaient les deux impôts difficiles à pronostiquer: 
les données disponibles en milieu d’année indiquaient que les produits de l’impôt 
anticipé et des droits de timbres allaient l’un comme l’autre être inférieurs de plu-
sieurs centaines de millions de francs aux objectifs budgétaires. Heureusement, à 
partir du milieu de l’année, la tendance s’est inversée pour l’impôt anticipé. Verse-
ment de dividendes, rachats d’actions et distributions de fonds de placement ont plus 
que compensé les droits de timbre qui sont demeurés en deçà des prévisions. 
La Délégation des finances accorde toujours une attention particulière aux facteurs 
spéciaux qui ressortent du monitoring des recettes. Elle s’est notamment penchée sur 
les effets quantitatifs et l’évolution dans le temps de la compensation de la progres-
sion à froid ainsi que sur l’impact de l’augmentation prévue de la taxe sur la valeur 
ajoutée. Elle a indiqué oralement au chef du Département fédéral des finances 
(DFF), et dans le cadre de plusieurs entretiens, comment il conviendrait à ses yeux 
d’inscrire ces modifications dans les outils de gestion du Parlement.

3925 
La Délégation des finances salue le monitoring des recettes, nouvel instrument de 
surveillance et de pilotage. Elle continuera de suivre l’évolution des recettes avec 
attention et de se pencher de manière prospective sur les facteurs spéciaux qui exer-
cent une influence sur le budget et le plan financier. 
3.4 
Gouvernance d’entreprise dans les 3e et 4e cercles et 
parmi les bénéficiaires de subventions 
Dans son rapport annuel 2004, la Délégation des finances a mentionné les discus-
sions qu’elle menait avec le Conseil fédéral au sujet de l’achat et de la vente par 
Swisscom de la participation majoritaire à Debitel et de la présentation des comptes 
de La Poste. En invitant le Conseil fédéral à obliger les entreprises des 3e et 
4e cercles à respecter des principes fondamentaux, la délégation va dans le même 
sens que les interventions déposées en 2004 et en 2005 respectivement par la CdG-E 
(04.3441) et par la CdF-N (05.3003). Outre la déclaration des intérêts de propriétaire 
de la Confédération qui doivent ressortir clairement des objectifs stratégiques, la 
Délégation des finances attend que ces exigences en matière de conduite soient 
comprises comme faisant partie intégrante d’un processus de contrôle de gestion 
systématique. 
Le DFF ayant lancé un projet intitulé «définition de la politique de la Confédération 
en tant que propriétaire» en été 2004, la Délégation des finances s’est informée, au 
printemps 2005, sur l’avancement des travaux correspondants auprès du chef du 
département. A l’époque, la première partie du projet, à savoir: l’état des lieux, était 
en voie d’achèvement. Au cours de l’exercice, le CDF a poursuivi ses travaux 
concernant les deux autres parties du projet, soit le développement des critères de 
délimitation et la création d’un modèle de gestion uniforme. Le rapport du Conseil 
fédéral initialement attendu pour la fin de 2005 n’a pas pu être achevé à temps. Le 
délai de consultation interne arrivait à échéance fin janvier 2006. La Délégation des 
finances attend du Conseil fédéral qu’il approuve le rapport et le transmette au 
Chambres fédérales avant la fin du premier semestre 2006. 
La Délégation des finances attend du Conseil fédéral qu’il présente dans son 
rapport un modèle de pilotage systématique et uniforme. La délégation soumet-
tra ce modèle à une évaluation critique et contrôlera sa mise en œuvre. 
3.5 
Coordination des commissions de contrôle 
Alors que les commissions parlementaires dites législatives ont pour tâche d’exercer 
leur action chacune dans un domaine bien défini comme la sécurité, les œuvres 
sociales ou la formation et la recherche, les commissions et les délégations dites de 
contrôle accomplissent leurs activités de haute surveillance sur l’ensemble des 
tâches du Conseil fédéral et de l’administration. Comme plusieurs organes sont à 
l’œuvre, qui n’exercent pas des mandats clairement délimités, il est indispensable de 
les coordonner. Cette coordination revêt des formes diverses.

3926 
Dans leur rapport annuel 2005 (06.004), ch. 2.4, les commissions de gestion (CdG) 
et leur délégation ont fait état de la collaboration qu’elles entretiennent notamment 
avec les commissions et la Délégation des finances. Nous vous renvoyons à ce 
rapport. 
Conformément à l’article 54 de la Loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl; 
RS 171.10), la Conférence des collèges présidentiels et des commissions et déléga-
tions de surveillance (CPSur) se réunit deux fois par année. Elle assure la coordina-
tion matérielle des programmes de contrôle, statue en cas de conflit de compétences 
et décide de la suite à donner aux propositions des commissions visant à faire éva-
luer des actes législatifs et des arrêtés par l’organe compétent des Services du Par-
lement, par le Contrôle des finances et par des tiers. Enfin, elle assure la cohérence 
des évaluations, de l’efficacité, en collaboration avec le Conseil fédéral. 
Au mois de juin, à la demande de la Commission de la science, de l’éducation et de 
la culture du Conseil des Etats, la CPSur a donné mandat au Contrôle parlementaire 
administratif (CPA) de réaliser une évaluation de la Fondation Pro Helvetia. Cette 
évaluation répondait aux vœux exprimés par les conseils dans les débats sur le 
budget 2006, débats lors desquels le crédit prévu pour Pro Helvetia avait été réduit, à 
la suite d’une exposition très controversée au Centre culturel suisse de Paris. 
Lors de la seconde séance, tenue en décembre, a été tout d’abord consacrée à la 
coordination des programmes des organes de contrôle. La CPSur a en outre pris des 
décisions concernant l’évaluation de l’efficacité, à la demande de la Délégation des 
finances. En effet, un groupe de travail interdépartemental, mis sur pied par la 
Conférence des secrétaires généraux, a reçu pour mandat de faire des propositions 
visant à concrétiser l’évaluation de l’efficacité prévue par l’article 170 de la Consti-
tution, au sein de l’administration fédérale. Le Conseil fédéral a pris connaissance 
du rapport de ce groupe de travail en octobre 2004 et en a adopté la plupart des 
recommandations. Pour la CPSur, il s’agit dès lors de savoir comment ces recom-
mandations vont être mises en œuvre. C’est pourquoi elle a demandé au Conseil 
fédéral de lui faire rapport à ce sujet. 
Par ailleurs, sur proposition de la Commission de la sécurité sociale et de la santé 
publique du Conseil national, la CPSur a donné mandat au CPA de faire une évalua-
tion de la transparence dans le calcul des primes des assurances maladies obligatoi-
res. Pour sa part, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a 
proposé une évaluation des acquisitions d’armement et des affaires compensatoires. 
Une telle évaluation doit porter sur les dix années écoulées et pose un problème de 
charge administrative. C’est pourquoi dans un premier temps, le CDF a été invité à 
réaliser une étude de faisabilité. La CPSur devra se prononcer sur la base des résul-
tats de cette étude. 
La coordination des organes de contrôle a été réalisée au niveau des sous-
commissions des CdF et des CdG qui ont tenu leurs séances communes désormais 
habituelles pour examiner les rapports de gestion, les comptes et les budgets des 
Ecoles polytechniques fédérales, ainsi que les comptes et les rapports de gestion des 
entreprises proches de la Confédération (CFF, Swisscom, Poste, RUAG, Skyguide). 
La Délégation des finances pour sa part, s’est entretenue avec la présidence et le 
secrétaire de la Délégation des commissions de gestion sur divers domaines com-
muns de surveillance (cf à cet égard ch. 5.5.2). La Délégation des finances reçoit par 
ailleurs régulièrement les documents et procès-verbaux de la Délégation de surveil-
lance de la NLFA pour en prendre connaissance.

3927 
Enfin, comme de coutume, les secrétariats des organes de contrôle se sont rencontrés 
à sept reprises pour des séances de coordination. Il convient de préciser que ces 
rencontres n’empêchent pas les relations qu’entretiennent les membres des deux 
secrétariats pour traiter ponctuellement de dossiers communs. 
4 
Personnel et crédits 
4.1 
Personnel 
4.1.1 
Limitation des indemnités en cas de résiliation 
du contrat de travail 
Le 22 décembre 2004, en réponse aux demandes répétées de la Délégation des 
finances et à la lumière des motions et postulats relatifs à la limitation des indemni-
tés en cas de résiliation du contrat de travail des cadres supérieurs transmis en 2004, 
le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur le personnel de la Confédération 
(OPers; RS 172.220.111.3). Pour l’ensemble du personnel de la Confédération, le 
versement d’indemnités en cas de résiliation du contrat de travail est depuis lors 
limité à un salaire annuel. Les directeurs d’office et les secrétaires généraux dont le 
contrat de travail est résilié par la Conseil fédéral pour cause de collaboration infruc-
tueuse ne peuvent dès lors plus prétendre qu’à une indemnité de départ correspon-
dant à une année de salaire et non plus à trois ans de salaire comme cela était le cas 
auparavant. Pour toutes les catégories de personnel, les indemnités supérieures 
doivent être décidées par le Conseil fédéral et approuvées par la Délégation des 
finances. Pour les cadres supérieurs mentionnés ci-dessus, une réglmentation transi-
toire en vigueur jusqu’à fin 2007 permet d’échelonner l’indemnité de départ en 
fonction du nombre d’années de service. Ces indemnités sont également soumises à 
l’approbation de la Délégation des finances. 
Contrairement à ce que la Délégation des finances a souhaité, le Conseil fédéral a 
renoncé à inscrire dans l’ordonnance l’obligation pour les personnes ayant perçu une 
indemnité de départ de la restituer lorsqu’ils ont retrouvé un emploi dans le secteur 
privé. Invoquant le manque de bases légales, le Conseil fédéral a préféré prévoir 
l’obligation de restituer la part de l’indemnité de départ qui dépasse un an de salaire 
lorsque ces personnes trouvent un emploi en dehors de l’administration fédérale au 
cours de l’année qui suit la résiliation du contrat de travail. Cette clause est ajoutée à 
la convention réglant les indemnités de départ ou au contrat de travail. A cet égard, 
la Délégation des finances salue le fait que le contrat de travail d’un secrétaire 
général ait été adapté en fonction de l’ordonnance révisée. 
Au cours de l’exercice sous revue, la Délégation des finances s’est notamment 
penchée sur l’indemnité de départ versée à un cadre supérieur de l’administration 
fédérale. La particularité de ce cas d’espèce résidait dans le fait que le cadre en 
question a continué de travailler pour l’Office fédéral du personnel (OFPER) en tant 
que consultant senior chargé par mandat d’assurer la mise en place de l’unité «senior 
consulting» selon l’art. 5, al. 3, de l’ordonnance concernant les prestations de conseil 
fournies en interne par des cadres expérimentés de l’administration fédérale 
(RS 172.010.421). La Délégation s’est informée de manière approfondie sur les 
modalités du contrat de mandat. Elle a principalement examiné le calcul de la rému-
nération, les tâches et l’ampleur du travail prévu ainsi que du lien avec l’indemnité 
de départ. Après divers entretiens, la Délégation des finances a décidé d’accorder

3928 
une indemnité de départ limitée à un an de salaire. Depuis lors, soit le 1er octobre 
2005, l’ancien secrétaire général a été nommé directeur ad interim de l’OFPER, ses 
rapports de travail étant réglés par mandat. 
La Délégation des finances a profité de ce cas pour se pencher sur le concept de 
«senior consulting» dont la mise en œuvre n’existe encore que sur le papier. Elle a 
eu diverses discussions à ce sujet. Elle s’est notamment étonnée du fait qu’elle 
n’avait pas été informée de l’ordonnance correspondante, datant pourtant de 2003, et 
du business plan complémentaire. Elle a également constaté que, malgré les bases 
mises en place, il n’a jusqu’à présent pas été possible de motiver des cadres supé-
rieurs quittant l’administration fédérale à participer à cette nouvelle unité d’organi-
sation. Si la délégation estime que le but du concept est intéressant, elle émet cepen-
dant quelques doutes quant à sa mise en œuvre qu’elle suivra avec attention. Elle 
s’intéressera en particulier à l’opportunité du concept, à l’indemnisation des consul-
tants seniors et au lien avec l’indemnité de départ. La délégation a décidé de 
s’informer en 2006 auprès du DFF sur les expériences faites dans le cadre de ce 
projet ainsi que sur la suite à lui donner. 
La Délégation des finances veille au maintien d’une attitude stricte en matière 
d’octroi d’indemnités de départ. Le concept «senior consulting», qui vise à 
conserver et mettre à profit l’expérience et les connaissances d’anciens cadres 
supérieurs, doit être évalué et sa mise en œuvre examinée. 
4.1.2 
Evaluations de fonctions au Tribunal pénal fédéral 
En juin 2005, l’Office fédéral du personnel (OFPER) s’est adressé à la Délégation 
des finances afin de lui signaler des problèmes en suspens dans l’application par le 
Tribunal pénal fédéral de l’ordonnance relative aux conditions de travail du person-
nel du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral (RS 172.220.117). 
En vertu de cette ordonnance, le Tribunal pénal fédéral est tenu de requérir l’accord 
de la Délégation des finances avant de pouvoir attribuer la classe de salaire 28 ou 
supérieure à une fonction. Il doit en outre joindre à sa demande une expertise du 
Département fédéral des finances. 
En août 2003, le chef du projet partiel «Droit» du projet «Nouveaux Tribunaux 
fédéraux» a exposé les raisons de cette disposition et concrétisé les modalités 
d’emploi dans une note d’information. Le but poursuivi était de permettre à la Délé-
gation des finances d’exercer un contrôle minimum sur l’évaluation des fonctions au 
Tribunal pénal fédéral. En raison de l’indépendance et de l’autonomie administrative 
des tribunaux la Délégation des finances est amenée à exercer en tant qu’organe 
parlementaire une fonction habituellement dévolue à l’OFPER. 
Le Tribunal pénal fédéral a relevé que l’OFPER ne l’avait jamais invité à fournir des 
données concrètes. Il a en outre précisé que l’évaluation de quelques postes avait été 
effectuée précédemment, c’est-à-dire par le Tribunal fédéral alors que le Tribunal 
pénal fédéral n’en était encore qu’au stade de projet. 
La Délégation des finances est d’avis que la procédure et les compétences formelles 
devront être respectées dès que la phase de mise en place sera terminée. Il sied de 
relever que cette phase est depuis lors achevée. Quelques questions étant demeurées

3929 
sans réponse malgré l’échange de plusieurs lettres, le secrétariat a clarifié les points 
en suspens avec l’aide de l’OFPER. Il est apparu que le tribunal faisait la distinction 
entre évaluation de fonction définitive et provisoire. Cette distinction découle du 
passage de la phase de création à l’entrée en service du Tribunal pénal fédéral. Cette 
manière d’évaluer les fonctions a été choisie pour deux raisons. La première réside 
dans le fait que certaines fonctions n’ont été approuvées qu’à titre provisoire, dans le 
cadre du projet «Nouveaux Tribunaux fédéraux», l’évaluation définitive de la fonc-
tion ne devant être entreprise qu’à l’issue de la mise en place de l’organisation et en 
connaissance de la situation effective. La seconde raison découle du fait que certai-
nes évaluations de fonctions ont été reprises du Tribunal fédéral pour la période de 
mise en place. Il est à noter que la délégation ne dispose d’aucune compétence en ce 
qui concerne l’évaluation des fonctions au Tribunal fédéral. 
Faisant suite à la proposition de l’OFPER, la Délégation des finances a refusé la 
réévaluation de plusieurs fonctions (secrétaire général, secrétaire général suppléant, 
greffier). Elle est d’avis que les profils de postes n’ont pas changé depuis la classifi-
cation et que la structure salariale du Tribunal pénal fédéral est différente de celle du 
Tribunal fédéral. La classification des experts comptables et des juges d’instruction 
suppléants fera l’objet de la visite d’information que la délégation prévoit d’effec-
tuer auprès du Tribunal pénal fédéral en 2006. 
La Délégation des finances exige que la procédure et les attributions formelles 
soient respectées. Les évaluations de fonctions encore en suspens au Tribunal 
pénal fédéral seront clarifiées à l’occasion d’une visite d’information. 
4.1.3 
Nomination d’officier généraux dans le cadre de la 
réorganisation de l’armée 
Dans le domaine de la défense, les structures organisationnelles ont été adaptées en 
fonction des planifications défense / armée, étape intermédiaire 2006 et des objectifs 
définis conjointement par le chef du Département fédéral de la défense, de la protec-
tion de la population et des sports (DDPS) et celui de l’armée. Alors que, au cours 
de ces dernières années, la délégation avait déjà dû se prononcer sur plusieurs 
départs à la retraite anticipée, elle a été amenée à donner son avis sur six nomina-
tions et trois départs à la retraite anticipée dans le cadre de cette réorganisation. Elle 
a eu plusieurs entretiens et a demandé des informations complémentaires sur ces 
différentes demandes. Il s’agissait d’évaluer, d’une part, les coûts induits pour la 
Confédération et, d’autre part, les possibilités de trouver une possibilité permettant 
de continuer d’employer les officiers généraux qui quittent l’armée. 
Le chef du DDPS a informé la Délégation des finances sur le fait que les autres 
départements font preuve d’une très grande réticence lorsqu’il s’agit d’engager 
d’anciens officiers généraux. Pour sa part, la délégation exige que l’on évite les 
onéreuses mises à la retraite anticipée. Chaque fois que c’est possible, la Confédéra-
tion doit continuer d’employer les personnes concernées. Elle attend donc des autres 
départements qu’ils reprennent dans d’autres fonctions les personnes qui disposent 
des qualifications correspondantes.

3930 
Lors du traitement des dossiers, la Délégation des finances s’est aperçue que les 
documents qui lui ont été remis ne répertoriaient pas toutes les dépenses incombant à 
la Confédération. Elle a donc demandé au Conseil fédéral, qu’à l’avenir, toutes les 
dépenses soient documentées (réserve mathématique manquante et prestations 
complémentaires). En outre, les discussions n’ont pas permis d’expliquer entière-
ment les différences entre les retraites anticipées selon l’art. 33 de l’ordonnance sur 
le personnel de la Confédération (RS 172.220.111.3). Ainsi, la Délégation des 
finances ne comprend pas pourquoi un brigadier peut partir à la retraite à 60 ans 
alors que les rapports de travail d’un divisionnaire prennent fin lorsque celui-ci 
atteint 62 ans. Le DDPS justifie les départs à la retraite anticipée et les âges diffé-
rents de la pension, en arguant du fait qu’il s’agit d’une indemnisation en raison de 
longs horaires de travail durant la vie active. La Délégation des finances est plutôt 
d’avis que les prestations doivent être indemnisées au moment où elles sont fournies, 
et cela non seulement en ce qui concerne la rémunération, mais également pour ce 
qui est de la prévoyance professionnelle. Il faut éviter toute fidélisation forcée au 
moyen du deuxième pilier. Des questions sont apparues au sujet du calcul des pres-
tations de la caisse de pension. En effet, lorsqu’un employé ne totalise pas 40 années 
d’assurance au moment de prendre sa retraite, sa mise à la retraite anticipée coûte 
cher à la Confédération en raison du principe de la primauté des prestations. En 
revanche, un employé qui aurait racheté des années d’assurance jusqu’à l’âge de 
22 ans serait indirectement pénalisé. La Délégation des finances estime que de telles 
différences sont indéfendables. 
L’OFPER a confirmé à la Délégation des finances que les demandes présentées par 
le DDPS étaient juridiquement correctes, raison pour laquelle elle a donné son 
accord. Elle insiste toutefois pour que les principes régissant les départs à la retraite 
anticipée soient réexaminés de manière approfondie dans le cadre de la révision 
totale de la loi fédérale relative à la Caisse fédérale de pension. Elle a également 
invité le DFF à aborder cette question dans le cadre de la réforme de l’adminis-
tration. 
La Délégation des finances estime qu’il y a lieu d’intervenir dans le domaine des 
départs à la retraite anticipée. Elle continuera de suivre cette problématique. 
4.1.4 
Autres objets 
Outre un certain nombre d’affaires de routine, la Délégation des finances s’est 
penchée de manière approfondie sur quelques questions concernant le personnel. 
La Délégation des finances s’est demandé si l’octroi à un directeur d’office d’une 
allocation liée au marché de l’emploi était justifié et, après une comparaison trans-
versale avec d’autres office fédéraux, si son salaire était opportun. Vu le manque 
d’attrait de la Confédération par rapport au secteur privé invoqué par le Chef du 
département intéressé après un entretien approfondi avec celui-ci, la Délégation des 
finances s’est finalement résolue à accéder à cette demande.

3931 
Une question de personnel relative à une organisation proche de la Confédération a 
amené la Délégation des finances à se pencher sur la problématique générale de la 
politique de rémunération des cadres des institutions appartenant aux 3e et 4e cercles 
et à proposer une réglementation claire pour les institutions du 3e cercle. 
La Délégation des finances a fait part de sa perplexité au sujet d’une demande de 
réévaluation des fonctions de plusieurs membres de la direction d’une unité organi-
sationnelle. De son point de vue, il fallait procéder à une comparaison horizontale 
avec d’autres fonctions comparables au sein de l’administration fédérale. Elle a 
demandé à l’OFPER de procéder à une telle comparaison avant de s’entretenir de 
cette question avec le directeur de l’OFPER auprès duquel elle s’est renseignée sur 
les possibilités d’octroyer des compléments de salaire au lieu de promouvoir les 
personnes concernées. Sur la base de ces renseignements, la délégation a recom-
mandé à l’autorité de nomination de faire preuve de retenue dans cette affaire. La 
Délégation des finances a été informée de la solution finalement retenue (promotion 
dans deux cas et octroi de compléments de salaire dans deux autres). 
Lors de l’élection de remplacement du président d’une commission extraparlemen-
taire, la Délégation des finances a constaté que la question du deuxième pilier 
n’avait pas été réglée. Selon l’OFPER, il ne s’agit pas d’un engagement de droit 
public mais de l’appartenance à une commission ne donnant pas lieu au versement 
de contributions à la caisse de pensions. La Délégation des finances estime cepen-
dant que la question de l’assurance obligatoire au deuxième pilier n’est pas réglée 
pour les personnes liées par mandat. Elle a donc demandé à l’OFPER de rendre un 
avis de droit à ce sujet. 
La Délégation des finances a critiqué une rémunération clairement trop élevée 
octroyée à un expert externe engagé sur la base d’un mandat. Elle a estimé que cette 
rémunération, exigée sur la base d’une comparaison avec les tarifs pratiqués par les 
sociétés de conseil, était exagérée étant donné que, dans le cas d’espèce, le manda-
taire ne supportait aucun coût d’infrastructure et n’assumait aucun risque d’entre-
prise. Le calcul de la rémunération présenté par l’administration et la comparaison 
avec des charges comparables au sein de l’administration fédérale n’ont pas non plus 
résisté à une évaluation critique. Enfin, la Délégation des finances a constaté que les 
dispositions contractuelles relatives au décompte des jours de travail effectués 
n’étaient pas claires et que les frais forfaitaires convenus étaient exagérés. Elle a 
donc invité le département compétent à adapter les dispositions contractuelles du 
mandat et à convenir d’une réduction de la rémunération avec le mandataire. 
La surveillance exercée par la Délégation des finances dans le domaine du per-
sonnel de la Confédération est importante. Elle constate notamment que ses acti-
vités ont un effet préventif considérable. La Délégation des finances a décidé de 
continuer à surveiller de près de la politique de rémunération des cadres, tant au 
sein de l’administration que dans les 3e et 4e cercles.

3932 
4.2 
Crédits 
4.2.1 
Aperçu des crédits urgents approuvés 
En vertu de l’art. 21 de l’ordonnance sur les finances de la Confédération 
(RS 611.01), un crédit supplémentaire est un crédit de paiement autorité postérieu-
rement au vote du budget. De tels crédits sont nécessaires car, lors de l’établissement 
du budget, il n’est pas possible de prévoir toutes les dépenses qui pourront s’avérer 
nécessaires au cours de l’exercice à venir. Le Conseil fédéral soumet ces demandes 
de crédit dans deux messages (suppléments au budget I et II) adressés au Parlement, 
qui se prononce lors des sessions d’été et d’hiver. 
En pratique, si l’on veut éviter que la Confédération ne subisse certains préjudices, il 
peut arriver que certaines demandes de crédit ne puissent attendre jusqu’à l’une de 
ces sessions. Pour cette raison, l’art. 18 de la loi fédérale sur les finances de la 
Confédération (LFC; RS 611.0) stipule que, lorsque la dépense ne peut être ajournée 
et que le crédit de paiement fait défaut ou ne suffit pas, le Conseil fédéral peut 
décider d’une dépense avant l’ouverture du crédit supplémentaire par l’Assemblée 
fédérale. Lorsque c’est possible, il doit cependant requérir au préalable l’assentiment 
de la Délégation des finances (crédit supplémentaire ordinaire). A titre exceptionnel 
et dans des cas d’extrême urgence, le Conseil fédéral peut également décider seul 
(crédit supplémentaire urgent). En pratique, ce cas de figure est très rare. Une dispo-
sition analogue régit les crédits d’engagement (art. 31, al. 3, LFC). L’examen de 
l’urgence des demandes de crédits supplémentaires ordinaires est essentiel pour la 
Délégation des finances. Lorsqu’elle accepte un tel crédit, la délégation exerce en 
effet la souveraineté budgétaire en lieu et place du Parlement. Si, estimant que le 
critère de l’urgence n’est pas rempli, elle refuse d’accorder un tel crédit, le Conseil 
fédéral n’a d’autre choix que de passer par la voie ordinaire et doit présenter sa 
demande au Parlement à l’occasion du premier ou du second supplément au budget. 
Au cours de l’année sous revue, le nombre et le montant total des crédits supplémen-
taires demandés par le Conseil fédéral a atteint un plancher qui n’avait plus été 
approché depuis des années (voir tableau 2 ci-dessous). Les crédits de paiement 
soumis à la Délégation des finances ont également atteint un niveau minimal record 
(voir tableau 1, ch. 2.3). Ces résultats découlent de l’évaluation très rigoureuse de 
l’urgence par la Délégation des finances. Le fait qu’elle n’ait refusé aucune demande 
de crédit témoigne du succès de cette attitude stricte. Toutes les demandes présen-
tées remplissaient en effet le critère de l’urgence et leur bien-fondé était incontesta-
ble. 
De par leur importance, deux demandes de crédit ressortent des six demandes accor-
dées, la première portant sur 25 millions de francs pour l’aide humanitaire en faveur 
des victimes du tsunami et la seconde sur 10 millions de francs versés à Publica à 
titre de prestations de l’employeur (voir ch. 4.2.2).

3933 
Tableau 2 
Evolution des crédits supplémentaires de 1995 à 2005 
Année 
Crédits supplé-
mentaires (en 
millions de 
francs). 
En % par rapport 
au budget 
Approuvé par la 
Délégation des finances 
(en millions de francs) 
En % du montant 
total des crédits 
supplémentaires 
Restes de crédits 
(en millions de 
francs) 
 
 
 
 
 
 
1995 
 648 
1,5 
 195 
30 
2 518 
1996 
1704 
3,9 
 169 
10 
1 836 
1997 
1552 
3,5 
 371 
24 
1 826 
1998 
 764 
1,6 
 345 
45 
1 764 
1999 
 962 
2,1 
 532 
55 
1 620 
2000 
 641 
1,4 
 210 
33 
 935 
2001 
2968 
6,1 
1925* 
65 
1 659 
2002 
1250 
2,4 
 584 
47 
1 778 
2003 
 684 
1,3 
 424 
62 
1 886 
2004 
 631 
1,2 
 227 
36 
1 821 
2005 
 317 
0,6 
 42 
13 
1 461 
 
 
 
 
 
 
 
 
* 
dont 1,248 milliard de francs pour l’aviation civile 
 
 
Dans le cadre de la révision totale de la loi sur les finances de la Confédération, les 
commissions des finances et les Chambres fédérales ont à nouveau discuté des 
compétences de la Délégation des finances à la lumière des crédits alloués à Swissair 
en 2001. La question cruciale lors de l’examen des articles correspondants (art. 28 
Urgence crédits d’engagement et art. 34 Suppléments urgents) a été de savoir s’il ne 
fallait pas limiter le montant des avances que la Délégation des finances a compé-
tence d’accorder. 
La Délégation des finances continuera d’assumer ses compétences en matière de 
crédits avec prudence et de manière restrictive. 
4.2.2 
Principales demandes de crédits de paiement 
L’affaire traitée la plus importante en termes de montant concernait une demande de 
crédit de 25 millions de francs pour l’aide humanitaire immédiate en faveur des 
victimes du tremblement de terre sous-marin en Asie du Sud-Est. La Délégation des 
finances a posé la question de l’urgence d’un tel crédit étant donné que la demande a 
été présentée en début d’exercice. Elle a toutefois accepté de débloquer cette avance 
eu égard au fait que le crédit ordinaire pour l’aide humanitaire était déjà entièrement 
affecté et que, à dessein, la Confédération ne dispose d’aucun compte pour les situa-
tions extraordinaires. Elle a cependant demandé au Conseil fédéral qu’il compense 
ce montant intégralement. Celui-ci était d’avis que les mesures prises à la suite 
d’événements extraordinaires ne pouvaient être mises à la charge du budget d’un 
seul département. Il a cependant assuré qu’il veillerait à ce que le crédit en question

3934 
ne conduise pas au dépassement de l’ensemble des crédits de paiement alloués par 
les Chambres fédérales (application du frein à l’endettement). 
Compte tenu de restes de crédits de l’exercice 2004, la Délégation des finances a 
accédé à une demande de crédit supplémentaire de 10 millions de francs dans le 
domaine de la défense pour le versement de prestations de l’employeur à Publica. A 
cet égard, elle a abordé la problématique de la mise à la retraite anticipée des offi-
ciers généraux lors de plusieurs entretiens avec le Conseil fédéral et a souligné qu’il 
devait prendre des mesures aux niveaux de la caisse de pensions et du droit du 
personnel de la Confédération (voir ch. 4.1.3). 
La Délégation des finances avait tout d’abord remis en question l’urgence de deux 
des quatre demandes restantes (2,9 et 1,5 millions de francs). Eu égard aux explica-
tions qui lui ont été fournies, elle a toutefois reconnu l’urgence de ces deux deman-
des. En ce qui concerne le supplément de 2,9 millions de francs, la Délégation des 
finances a demandé au Conseil fédéral d’accepter d’imputer la totalité du mon-tant à 
l’ensemble des crédits de paiement alloués au département concerné 
5 
Domaines prioritaires du contrôle par département 
5.1 
Autorités et tribunaux 
5.1.1 
Indemnités versées aux membres des commissions 
extraparlementaires 
Le 22 mars 2001, la Conseillère nationale Cécile Bühlmann a déposée un postulat 
(01.3143) demandant au Conseil fédéral de publier, par la voie d’internet, la liste de 
toutes les indemnités versées aux présidents et aux membres des commissions extra-
parlementaires. Le Conseil fédéral a accepté le postulat et présenté sa réponse, 
laquelle a été transmise à la Commission des institutions politiques du Conseil 
national (CIP-N) pour examen. Celle-ci a requis des informations supplémentaires, 
conformément à l’article 150 LParl, afin de pouvoir examiner en détail s’il était 
nécessaire d’intervenir sur le plan légal. Le Département fédéral des finances lui a 
donc remis un rapport dont elle ne s’est pas satisfaite. Elle a constaté en effet que les 
indemnités journalières et forfaitaires des membres des commissions extra-
parlementaires étaient calculées sur la base de critères variables, réglés par des 
dispositions légales différentes, ce qui entraînait un spectre très large de possibilités. 
Les taux de ces indemnités ne correspondent que partiellement avec les articles 2 à 4 
de l’ordonnance du 12 décembre 1996 du Département fédéral des finances sur les 
indemnités journalières et les autres indemnités versées aux membres des commis-
sions extra-parlementaires (RS 172.311). Par ailleurs, le rapport du DFF ne fournis-
sait aucune information sur quels critères étaient appliqués à quelle commission. 
Enfin, la CIP-N était contrainte de constater une absence de transparence et de vue 
d’ensemble sur les tâches des commissions extra-parlementaires. 
Etant donné que cette affaire allait au-delà de son mandat de commission législative, 
la CIP-N s’est adressée simultanément à la Délégation des finances et à la Commis-
sion de gestion du Conseil des Etats, en priant l’un de ces deux organes de contrôle 
d’examiner cette affaire. La Délégation des finances s’est déclarée prête à s’en 
charger sous réserve de la décision de la Commission de gestion et en a informé par 
lettre la CIP-N. En outre, dans cette perspective, elle a invité le CDF à lui faire part

3935 
de son point de vue sur la manière la meilleure d’élucider les questions qui se 
posaient. Celui-ci lui a proposé de fonder ses recherches sur l’examen de la légalité 
et du caractère équitable ainsi que sur les critères de fixation des indemnités. 
S’agissant du champ d’application, le CDF proposait de se baser sur les documents 
de la Chancellerie fédérale et de l’Office fédéral du personnel. En outre, les offices 
seraient tous invités à présenter les règlements en vigueur et les décisions d’appli-
cation. 
Dans l’intervalle, la Commission de gestion du Conseil des Etats a déclaré qu’elle 
entendait s’occuper de cette affaire. C’est pourquoi la Délégation des finances s’est 
dessaisie de ce dossier et l’a transmis son dossier à la Commission de gestion en 
invitant celle-ci à la renseigner, le moment venu, sur les résultats obtenus. 
5.2 
Département fédéral des affaires étrangères 
5.2.1 
Visite d’information de la Section 1 auprès de la 
Direction des ressources et du réseau extérieur 
(DRE) 
Lors d’une visite effectuée auprès de la Direction des ressources et du réseau exté-
rieur (DRE), la Délégation des finances s’est informée de la mise en œuvre concrète 
des objectifs du programme d’abandon de tâches du Conseil fédéral (PAT, voir 
ch. 3.2) dans le domaine du DFAE sans la DDC, ce qui correspond à l’ch. 201 du 
budget. 
La plus grande partie des dépenses du DFAE sans la DDC est occasionnée par le 
réseau extérieur qui compte 153 représentations diplomatiques et consulaires et 
165 représentations honoraires. La Direction du développement et de la coopération 
(DDC) dispose en outre que quelque 50 bureaux de coopération. Ce réseau remplit 
de nombreuses tâches très diverses ressortissant non seulement à la compétence du 
DFAE, mais également à celle d’autres départements. Ces tâches ont plutôt eu 
tendance à augmenter au cours de ces dernières années. Ainsi, les cas de protection 
consulaire (urgences, accidents, détentions) et le domaine des visas ont occasionné 
d’importantes dépenses. 
Le PAT s’attaque aux dépenses de fonctionnement. A 94 %, les dépenses du DFAE 
sont imputables au DFAE sans la DDC, ce qui conduit à une surcharge de ce 
domaine. Le Conseil fédéral en a tenu compte lorsqu’il a fixé les objectifs à 
l’intention des départements. Par rapport aux autres départements, la contribution du 
DFAE aux mesures d’économie a été réduite de moitié. Des 32,5 millions de francs 
d’économies que le DFAE doit réaliser de 2006 à 2008 conformément à la décision 
du Conseil fédéral du 13 avril 2005, 24,4 millions de francs incombent au DFAE 
sans la DDC.

3936 
Tableau 3 
Economies du DFAE, chapitre budgétaire 201, au titre de l’abandon de tâches 
Economies par rapport au plan financier 2005–2007 
2006 
2007 
2008 
 
 
 
 
Abandon partiel de projets dans le domaine de la gestion 
civile des conflits 
 
1.0 
1.5 
Restructurations au sein du réseau des représentations 
1.9 
3.7 
6.2 
Réduction résiduelle 
1.1 
3.5 
5.5 
 
 
 
 
Economies totales du DFAE, chapitre budgétaire 201 3.0 
8.2 
13.2 
 
 
 
 
Les objectifs du Conseil fédéral ont été préalablement soumis au personnel qui a eu 
la possibilité de donner son avis. Le problème du DFAE réside dans le fait que de 
nombreuses tâches effectuées par le réseau des représentations relèvent de décisions 
politiques situées en dehors de la sphère décisionnelle du département, ce qui réduit 
sa marge de manœuvre. Une part des objectifs de restructuration peut être atteinte 
grâce à une adaptation du réseau extérieur. Ainsi, six représentations ont-elles été 
fermées. Cela étant, durant la même période, deux nouvelles représentations ont été 
ouvertes. Une partie des économies pourra également être réalisée au moyen d’une 
réduction des prestations et du personnel. Le réseau extérieur étant constitué de 
petites représentations, la réduction de personnel sera toutefois rapidement confron-
tée à des limites si l’on ne veut pas fermer des représentations. L’engagement de 
personnel local permettrait aussi de faire certaines économies. Pour raison de sécuri-
té, cette mesure a elle aussi ses limites. La mise en œuvre des mesures d’économie 
est rendue plus problématique, du fait que toute une série de tâches de représentation 
résultent des exigences posées par d’autres départements et offices. Les buts fixés 
dans le cadre du PAT doivent être atteints. 
La Délégation des finances a pris acte de la mise en œuvre du PAT au sein du DFAE 
sans la DDC. 
5.2.2 
Contrôle de rentabilité et adjudications 
par la Direction du développement 
et de la coopération (DDC) 
Les adjudications de la Direction du développement et de la coopération (DDC) 
atteignent chaque année environ 180 millions de francs. Dans l’un de ses rapports de 
révision, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a constaté que les adjudications de 
la DDC ont trop souvent lieu de gré à gré, c’est-à-dire sans appel d’offres public. 
Autrement dit, la DDC s’écarte de la procédure d’adjudication ouverte ou sélective 
prévue par la loi fédérale sur les marchés publics (LMI; RS 172.056.1) et applique 
une procédure que la loi ne permet qu’à certaines conditions (art. 13 à 15 LMI). 
L’un des objectifs clés de l’appel d’offres public est de créer une situation de 
concurrence et de pouvoir choisir l’offre la plus intéressante sur le plan économique. 
Celle-ci ne correspond cependant pas forcément au prix le plus bas.

3937 
Pour la DDC, le fait que la grande majorité de ses projets soient régis par des traités 
internationaux avec des pays partenaires ou des organisations internationales justifie 
sa façon de procéder. A son avis, ces projets ne tombent pas sous le coup de la LMI 
en raison de son art. 3. Elle estime en outre que le contexte local est de grande 
importance. Le contrôle du CDF a montré que les adjudications de la DDC respec-
tent les dispositions légales idoines. Il est toutefois d’avis qu’il serait opportun 
d’augmenter la part des adjudications faites au moyen d’une procédure concurren-
tielle (ouverte ou sélective). Dans son rapport, le CDF souligne que, même s’ils ne le 
font pas systématiquement, des pays comme le Danemark ou la Suède procèdent 
bien plus souvent par appel d’offres public. 
La DDC a souligné à l’attention du CDF qu’elle prenait acte de ses recommanda-
tions en tant que piste de réflexion, mais qu’elle ne voyait pas la nécessité de chan-
ger sa pratique en la matière. Lors de sa cinquième séance ordinaire, la Délégation 
des finances a discuté ce rapport avec un représentant de la DDC. Celui-ci a présenté 
la pratique de sa direction en matière d’adjudication. Ces explications n’ont toutefois 
pas convaincu la Délégation des finances qui continuera de se pencher sur cette 
problématique. 
La Délégation des finances estime que les procédures d’adjudications des projets 
de développement doivent satisfaire aux exigences de l’ordonnance sur les mar-
chés publics. Elle continuera de se pencher sur cette question en 2006, à 
l’occasion d’une visite auprès de la DDC. 
5.3 
Département fédéral de l’intérieur 
5.3.1 
Gestion financière de Swissmedic 
Depuis le 1er janvier 2002, Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, 
est chargé du contrôle des médicaments et des dispositifs médicaux en Suisse. 
Swissmedic est né de la fusion de l’Office intercantonale de contrôle des médica-
ments (OICM) et de l’Unité principale agents thérapeutiques de l’Office fédéral de 
la santé publique (OFSP). En octobre 2002, un rapport du Contrôle fédéral des 
finances (CDF) ayant fait état de différents dysfonctionnements au sein du nouvel 
institut, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a décidé de faire la 
lumière sur l’existence et la portée de ceux-ci. Le rapport de la CdG fait l’état des 
lieux des problèmes de gestion que Swissmedic a connu lors de son démarrage, 
examine les circonstances qui ont conduit à cette situation et procède à une évalua-
tion de la situation au moment de l’examen. L’enquête de la CdG a montré qu’une 
grande partie des dysfonctionnements constatés trouvent leur origine dans la prépa-
ration insuffisante du nouvel institut. L’une des causes a été trouvée dans l’organi-
sation et la planification des travaux, ainsi que dans les conditions de transition vers 
le nouveau système. En outre, un ensemble de difficultés, de carences et de mauvai-
ses décisions a conduit à des problèmes dans des domaines distincts. Les difficultés 
ont été reconnues en 2003, après le changement de direction, permettant dès lors de 
mettre en place une gestion efficace de la crise. Bien que des problèmes subsistent 
encore, la CdG-E est d’avis que la situation s’est manifestement améliorée. Elle 
estime qu’il faut maintenant faire intervenir une phase de consolidation.

3938 
La Délégation des finances prend acte du résultat de la vérification des comptes 
2004 effectuée par le CDF. La situation, qui peut être qualifiée de globalement 
bonne s’est améliorée par rapport à l’exercice précédent. La tenue correcte des 
comptes a pu être confirmée. Seul le domaine informatique ne répond pas encore 
aux exigences du CDF qui a formulé des recommandations en conséquence (réduire 
la dépendance vis-à-vis d’experts externes, fixer des priorités pour les projets, mise 
sur pied d’un plan d’urgence). Swissmedic a approuvé ces recommandations. 
Le CDF a toutefois constaté que le mandat de prestations et le contrat de prestations 
ne sont que partiellement applicables. Le système d’indicateurs n’est ni complet ni 
exempt de contradictions. Il présente même des faiblesses en matière de quantifica-
tion. Le CDF a également critiqué la demande de Swissmedic qui désire changer 
d’organe de révision. La Délégation des finances a, par conséquent, demandé l’avis 
du chef du DFI quant à la délimitation des compétences entre Swissmedic, l’OFSP 
et le Secrétariat général du DFI. Sous l’égide de l’ancienne députée au Conseil des 
Etats Beerli, une médiation entre les trois instances a permis de mieux délimiter 
leurs compétences respectives. Les conclusions de cette médiation ont été reprises 
dans un document de travail rédigé à l’attention du Conseil fédéral. Celui-ci a 
approuvé la modification de l’ensemble du dispositif réglementaire en mai 2005. 
D’entente avec toutes les parties concernées, le mandat de prestations quadriannuel 
et le contrat de prestations annuel ont été complétés par une stratégie fondée sur le 
rapport de propriété. Cette stratégie établie pour une durée de quatre ans couvre 
aussi bien les prestations financées par les taxes que celles fournies dans le cadre du 
service public et devrait simplifier l’exécution du mandat et du contrat de presta-
tions. Le rôle du CDF devra encore être défini dans le cadre du prochain mandat de 
prestations (2007 à 2010). 
La Délégation des finances prend acte des améliorations de la gestion financière 
de Swissmedic. Elle exige que soient prises des mesures à l’échelon du mandat 
et du contrat de prestations afin d’améliorer la transparence et l’efficacité de la 
conduite. La Délégation des finances estime en outre que le CDF doit continuer 
d’exercer le mandat d’organe de révision. 
5.3.2 
Visite d’information de la Section 3 auprès 
du Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche 
(SER) 
La création du Secrétariat d’Etat à l’éduction et à la recherche (SER) par fusion de 
l’Office fédéral de l’éducation et de la science avec le Groupement de la science et 
de la recherche s’est bien déroulée et dans les délais prévus. La nouvelle organisa-
tion a fait ses preuves et, bien que dans une mesure inférieure aux prévisions, des 
synergies ont été réalisées. 
En mai 2005, le SER disposait de 90 postes à temps complet. Le budget 2005 se 
montait à 1,7 milliard de francs dont 1,5 % consacré aux dépenses de personnel 
(15 millions de francs) et aux équipements (10 millions de francs). Le programme 
d’abandon de tâches (PAT) impose de prendre rapidement des mesures dans le 
domaine du personnel. Selon le SER, les objectifs fixés par le Conseil fédéral ont pu

3939 
être respectés sans devoir consentir à des coupes trop douloureuses. Il estime toute-
fois que la limite a été atteinte. 
Le domaine des hautes écoles spécialisées est actuellement subordonné à l’Office 
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT). La répartition 
du domaine de la formation, de la recherche et de la technologie sur deux départe-
ments entraîne des difficultés de collaboration aussi bien avec les partenaires canto-
naux qu’au sein de la Confédération. La mise en place du paysage des hautes écoles 
suisses ne s’en trouve pas facilitée. Les partenaires cantonaux souhaiteraient n’avoir 
qu’un seul interlocuteur à l’échelon fédéral. L’intégration du domaine des hautes 
écoles spécialisées dans le SER serait envisageable du point de vue organisationnel. 
Cela étant, à l’automne 2005, le Conseil fédéral a décidé de maintenir la structure 
actuelle. 
Le paysage des hautes écoles suisses se trouve à la veille d’un changement de para-
digme (actes législatifs en préparation: article constitutionnel sur l’éducation, loi-
cadre, message FRT). Le système actuellement en vigueur sera réorganisé dans une 
large mesure. Ainsi, les compétences indispensables à la gestion de l’espace suisse 
des hautes écoles seront-elles déléguées à un organe commun à la Confédération et 
aux cantons (Conférence universitaire suisse). Concurrence et coopération feront 
partie des instruments de conduite. Chaque haute école disposera d’une autonomie 
plus importante que ce qui est le cas actuellement, mais elle sera également exposée 
à une plus grande concurrence. Parallèlement, la collaboration entre les universités 
sera améliorée et des centres d’excellence verront le jour dans les universités. Ces 
objectifs continuent toutefois de se heurter à des résistances. D’autres mesures ont 
été proposées telles qu’un renforcement et une simplification de la planification 
stratégique à l’échelon national, un financement axé sur les résultats ou la mise en 
place d’un système d’accréditation et d’assurance qualité à l’échelon des universités. 
La collaboration avec l’Union européenne (UE) dans le domaine de l’éduction et la 
recherche gagne régulièrement en importance. Selon le SER, l’offensive que l’UE 
planifie dans ce domaine va entraîner une augmentation constante des participations 
aux programmes-cadres communautaires. La Suisse va au-devant de grands défis. 
Le SER estime que seule une alliance avec d’autres Etats pourrait permettre d’éviter 
de devoir choisir entre accepter une augmentation des participations et renoncer à 
participer aux programmes-cadres. Avec l’application des taux d’augmentation 
prévus, les contributions exigées de la Suisse vont dépasser les capacités financières 
de la Confédération. Il sera donc indispensable de fixer des priorités. A cet égard, la 
Délégation des finances se demande si la répartition actuelle des contributions de la 
Suisse entre les programmes-cadres et le domaine spacial est équilibrée ou si, pour 
ce qui concerne ce dernier domaine, il ne conviendrait pas d’exiger une plus grande 
participation de la part de l’industrie qui profite largement des commandes de ce 
secteur. 
La Délégation des finances salue la fixation de priorités strictes en matière 
d’allocation des moyens restreints de la Confédération et l’examen de la perti-
nence d’une participation plus élevée de l’industrie au domaine special.

3940 
5.3.3 
Fonds de compensation de l’AVS: 
gestion des placements 
Lors d’un entretien avec le président du conseil d’administration du Fonds de com-
pensation de l’AVS et le directeur de l’Office fédéral des assurances sociales 
(OFAS), la Délégation des finances a abordé la situation du Fonds de compensation 
de l’AVS. Elle s’est notamment informée sur les résultats de répartition très variés 
de l’AVS, de l’AI et des APG ainsi que sur la dégradation du rapport capi-
tal/dépenses annuelles. L’essentiel de la discussion a toutefois porté sur l’évolution 
de l’AI dont la perte reportée risque, à défaut de mesures correctives, d’atteindre 
rapidement la barre des 10 milliards de francs. Si aucune solution n’est trouvée d’ici 
à 2008, il pourrait y avoir des problèmes de versement des rentes AI vers 2010 / 
2011. La Délégation des finances a pu constater que les problèmes financiers du 
Fonds de compensation de l’AVS ne résident ni dans sa gestion, ni dans la perfor-
mance. Il doit cependant s’accommoder de certaines pertes lorsque le manque de 
liquidités l’oblige à vendre des actions ou des obligations alors que le marché est 
défavorable. La Délégation des finances estime qu’il est important de se demander 
s’il ne conviendrait pas de séparer les domaines AVS, AI et APG étant donné que 
l’AVS (répartition pure, prévisions faciles) et l’AI (risque pur, prévisions difficiles) 
divergent sur des aspects essentiels. 
Pour le surplus, la Délégation des finances s’est penchée sur les résultats du contrôle 
des comptes annuels 2004 du Fonds de compensation de l’AVS effectué par le CDF. 
A ce sujet, elle a abordé certains aspects de la régularisation des charges relatives 
aux rentes ainsi que les adaptations rendues nécessaires par le nouveau modèle 
comptable. Elle a également discuté avec le CDF la question de savoir s’il était 
admissible que l’organe de révision statutaire de la banque chargée de gérer des 
fonds de l’AVS (UBS) soit également mandaté par le CDF pour contrôler les élé-
ments de la fortune de l’AVS gérées par l’UBS. Selon les informations qu’elle a 
reçues, ce double mandat est juridiquement admissible. La Délégation des finances 
estime toutefois que cette solution n’est pas judicieuse. 
5.4 
Département fédéral de justice et police 
5.4.1 
Visite d’information de la Section 2 auprès 
du Secrétariat général (SG DFJP) et de l’Office 
fédéral des migrations (ODM) 
Lors de la réunion d’information du 13 avril 2005, la Section 2 de la Délégation des 
finances s’est informée sur la réorganisation à l’Office fédéral des migrations 
(ODM) et au Secrétariat général du Département fédéral de justice et police (SG 
DFJP). La section s’est en particulier intéressée aux conséquences financières de la 
nouvelle organisation et à ses effets sur l’état du personnel. 
Depuis le 1er janvier 2005, tous les domaines juridiques de la Confédération relevant 
des migrations sont regroupés au sein d’un seul office, l’ODM qui est le résultat de 
la fusion de l’Office fédéral des réfugiés (ODR) et de l’Office fédéral de l’immi-
gration, de l’intégration et de l’émigration (IMES). Depuis la fusion, l’ODR a une 
nouvelle direction. Le SG DFJP, centre de relais, de renseignements et de coordina-
tion entre le Conseil fédéral et le Parlement, a quant à lui un nouveau Secrétaire 
général depuis septembre 2004.

3941 
Bien que la fusion de l’ODR et de l’IMES n’ait pas été dictée par la volonté de 
réduire les coûts, elle devrait tout de même permettre de réaliser une économie 
annuelle de quelque 5 millions de francs. En ce qui concerne le personnel, la fusion 
permettra de faire les économies suivantes (frais de matériel et coûts des places de 
travail compris): 3 millions de francs en 2005, 4,2 millions de francs en 2006, 
4,6 millions de francs en 2007 et 4,7 millions de francs en 2008. L’ODM s’efforcera 
d’améliorer l’exécution du droit d’asile et de réduire les coûts dans le domaine de 
l’asile. En outre, en collaboration avec la Commission suisse de recours en matière 
d’asile (CRA), elle va s’employer à accélérer le traitement des dossiers en suspens. 
Le but de la réorganisation du Secrétariat général et du département est de parvenir à 
augmenter l’efficacité et le contrôle – principalement dans le domaine des finances 
pour ce qui est du contrôle – tout en réduisant les coûts. Les objectifs visés doivent 
être atteints notamment en réduisant le nombre d’échelons de conduite et en délé-
guant des responsabilités à des niveaux hiérarchiques inférieurs. En 2004, le dépar-
tement a entamé une réorganisation dans les services centraux de la plupart des 
offices (projet centres spécialisés DUE), grâce à laquelle il pouvait réaliser une 
augmentation d’efficacité de 20%. En outre, le programme d’abandon des tâches 
(PAT) a demandé des économies supplémentaires de 5%. Selon le Secrétariat géné-
ral, le but de l’économie n’est pas de réduire le personnel, mais d’améliorer 
l’efficacité en matière d’exécution des tâches. 
De l’avis du SG DFJP, des mécanismes inefficaces et des doubles-emplois subsis-
tent encore dans le domaine des ressources humaines. Ceux-ci sont dus à l’actuelle 
loi sur le personnel de la Confédération (LPers; RS 172.220.1) et doivent être sim-
plifiés. Il faut adapter les prescriptions juridiques du personnel aussi bien aux cir-
constances actuelles qu’en fonction du secteur privé. 
En 2006, le DFJP engagera un groupe d’experts qui aura pour tâche d’analyser la 
situation dans la poursuite pénale au niveau fédéral. Cette analyse, qui sera déposée 
en 2006 également, devra permettre au DFJP de planifier la suite du développement 
des activités de la poursuite pénale. 
5.4.2 
Révision interne du DFJP 
Depuis leur découverte en 2004 par le Contrôle fédéral des finances (CDF), les 
insuffisances de la comptabilité de l’ancien Office fédéral des réfugiés (ODR) ont 
été supprimées dans une large mesure. Pour le DFJP, l’origine de ces problèmes doit 
également être cherchée dans les lacunes de la gestion financière du département. Il 
a notamment décidé de rattacher l’inspection interne des finances au Secrétariat 
général. La Délégation des finances a décidé de profiter de la décision du DFJP de 
concentrer les domaines de responsabilité à l’échelon du département pour se pen-
cher sur la position et la mission des inspections internes des finances dans l’admi-
nistration fédérale. La révision interne est un rouage important du système de 
contrôle interne. C’est également un élément indispensable de la bonne gouver-
nance. 
Par la suite, à l’occasion de plusieurs séances – en préparation des délibérations sur 
l’ordonnance sur les finances de la Confédération dans le cadre du nouveau modèle 
comptable et de la réforme de l’administration, mais aussi en rapport avec la «peer 
review» – la Délégation des finances s’est penchée en détail sur la révision interne

3942 
au sein de l’administration fédérale. Au cours des discussions c’est à dessein qu’elle 
a fait la distinction d’une part entre surveillance et contrôle et d’autre part entre 
controlling et reporting. La Délégation des finances est clairement de l’avis que 
chaque département doit disposer d’instruments efficaces pour conduire les unités 
administratives qui lui sont subordonnées. Avec le secrétariat général, chaque dépar-
tement dispose d’un organe de conduite fort, doté de compétences étendues en 
matière de controlling et de reporting qui lui permet d’assumer ses responsabilités en 
matière de budget et de planification. Le département doit aussi veiller à recevoir à 
temps les indicateurs sur l’état de mise en œuvre du budget. Cette tâche de conduite 
ne doit pas être confondue avec la surveillance financière et le contrôle exercés 
conformément à l’art. 11 de la loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances (LCF; 
RS 614.0). 
En vertu de l’art. 11 de la LCF, le CDF est habilité à proposer au Conseil fédéral de 
créer des inspections des finances dans les offices fédéraux. Cette implantation à 
l’échelon des offices est conforme aux responsabilités et aux compétences des unités 
administratives en vertu de la loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC; 
RS 611.0) et de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 
(LOGA; RS 172.010), tant il est vrai que la responsabilité de l’utilisation économe et 
légitime des moyens incombe à ces unités. Les inspections doivent assumer les 
mêmes tâches et disposent des mêmes compétences que le CDF. Elles sont respon-
sables du contrôle de la gestion financière dans leur champ d’activité. Elles dépen-
dent directement de la direction de l’office, mais exercent leurs tâches de contrôle de 
manière indépendante et autonome. Leurs règlements internes doivent être approu-
vés par le CDF, lequel s’assure aussi de l’efficacité des contrôles et pourvoit à leur 
coordination. Il peut également édicter des directives. Actuellement, il y a des ins-
pections dans treize offices fédéraux qui ont tous un important poids financier. Le 
réseau actuel ne recouvre donc pas l’administration fédérale dans son intégralité. 
Cela étant, dans certains domaines qui ne sont pas couverts par la révision interne, 
cette fonction est assumée par le CDF. Grace à cette solution, les chefs d’office 
disposent d’un instrument de contrôle leur permettant d’assumer leurs responsabili-
tés. 
La Délégation des finances s’est renseignée de manière approfondie après des chefs 
du DFJP et du DFF et de représentants du CDF sur les avantages et les inconvé-
nients des différentes solutions en la matière. Elle est parvenue à la conclusion qu’il 
n’y a, pour l’instant, pas lieu de procéder à une réforme en profondeur du système de 
révision interne actuellement en vigueur au sein de l’administration fédérale. Elle est 
favorable au principe du rattachement de l’inspection interne à l’échelon des offices. 
Le fait d’être proche des processus de travail augmente l’efficacité des contrôles et 
la surveillance que le CDF exerce sur les inspections des finances renforce leur 
indépendance. De plus, les responsabilités des unités administratives vont augmenter 
avec l’application du nouveau modèle comptable. Elles seront également responsa-
bles de la régularité de leur comptabilité et de la mise en place d’un système de 
contrôle interne efficace. La responsabilité d’un département en matière de budget et 
de plan financier ne doit pas être confondue avec celle des inspections des finances. 
Les offices doivent mettre le budget en œuvre en respectant le cadre légal et les 
objectifs qui leur ont été assignés par le département. 
Les solutions à l’échelon du département doivent demeurer exceptionnelles et ne 
peuvent être mises en œuvre que si les fonctions financières sont centralisées. Une 
telle inspection des finances doit respecter les principes de la LCF et ne doit pas

3943 
conduire à la mise en place d’un niveau de contrôle supplémentaire. L’office doit en 
outre pouvoir charger l’inspection interne de procéder à des contrôles. Une inspec-
tion rattachée à l’échelon du département ne libère aucunement les offices de leurs 
responsabilités. La Délégation des finances a pris acte de la solution adoptée par le 
DFJP. Elle continuera de s’intéresser de près aux développements au sein du DFJP 
ainsi qu’aux discussions sur la révision interne que le DFJP aura encore avec le CDF 
dans le cadre de la réforme de l’administration. 
La Délégation des finances demeure favorable au rattachement de l’inspection 
interne à l’échelon des offices. Elle a informé le Conseil fédéral de sa décision. 
Elle invite le Conseil fédéral à collaborer avec le CDF pour qu’il soit possible, 
lors de réorganisations, de trouver en temps utile des solutions qui respectent les 
principes de la loi sur le Contrôle fédéral des finances. 
5.4.3 
Obligation de fournir des sûretés et de rembourser 
les frais (SiRück) et contrôles dans le domaine 
de l’asile 
En 2004, la Délégation des finances a constaté que le contrôle de gestion dans le 
domaine de l’obligation de fournir des sûretés et de rembourser les frais (SiRück) 
ressortissant à la responsabilité de l’Office fédéral des réfugiés (ODR) n’était pas 
fiable. Elle a donc invité l’ODR à introduire un contrôle de gestion systématique et à 
reprendre les rapports semestriels à son attention (voir ch. 5.4.2 du rapport annuel 
2004). Depuis lors, la Délégation des finances contrôle régulièrement la gestion des 
comptes SiRück. Entretemps, l’obligation de fournir des sûretés a été étendue et 
remplacée par une taxe spéciale. Durant la phase transitoire, la délégation exige de 
l’office concerné, c’est-à-dire de l’Office fédéral des migrations (ODM) qui lui a 
succédé, qu’il lui présente une vue d’ensemble des décomptes intermédiaires et 
finaux en suspens. Ces chiffres font partie intégrante des rapports semestriels à 
remettre à la Délégation des finances. 
En 2004, en collaboration avec l’ODR, le CDF a effectué un contrôle du domaine de 
l’asile du canton de Zurich. La révision avait pour but de contrôler la mise en œuvre 
de la loi sur l’asile et l’exactitude des décomptes trimestriels 2002 des frais d’aide 
sociale pour les requérants d’asile et les personnes admises à titre provisoire rem-
boursés par la Confédération. Des remboursements injustifiés pour un montant de 
483 978 francs ont été constatés dans les dix communes examinées. Après plusieurs 
séances avec les services concernés, le canton de Zurich a reconnu l’absence de 
justification de remboursements pour un montant de 477 750 fr. 60 qu’il a compen-
sé. Sur la base de recommandations du CDF, l’ODM a encore effectué des contrôles 
supplémentaires dans ces dix communes. Ces contrôles, effectués par voie de cor-
respondance, ont conduit à des demandes de rembourse-ment pour un montant de 
4,7 millions de francs. De l’avis de l’ODM, toutes les différences avec le canton de 
Zurich, c’est-à-dire avec ses communes, ont ainsi été compensées. 
En mai 2005, le CDF a demandé à la section Contrôle des subventions de l’ODM de 
rédiger un rapport final sur la révision du domaine de l’asile du canton de Zurich 
montrant comment l’ODM et le canton de Zurich ont mis en œuvre les recommanda-

3944 
tions que le CDF avait formulées en automne 2003. Ce rapport permet de constater 
que ces recommandations ont conduit à une amélioration de la qualité des décomp-
tes trimestriels et que, entre-temps, le canton de Zurich avait informatisé ses 
décomptes. Depuis le deuxième trimestre 2005, celui-ci présente les décomptes 
trimestriels consolidés établis de manière informatique. L’ODM est ainsi en mesure 
d’exercer sa surveillance dans de bonnes conditions. En outre, les révisions ont 
également permis de sensibiliser le canton de Zurich aux divers aspects des décomp-
tes dans le domaine de l’asile. Outre une circulaire d’information à l’attention des 
autorités chargées de l’assistance des communes zurichoises et l’introduction d’un 
système de rapports consolidés informatisé, le Conseil d’Etat zurichois a édicté une 
ordonnance régissant l’aide sociale dans le domaine de l’asile (Asylfürsorgeverord-
nung) entrée en vigueur le 1er juillet 2005. 
5.5 
Département fédéral de la défense, de la protection 
de la population et des sports 
5.5.1 
Projet POLYCOM 
La Délégation des finances s’intéresse de près au projet de réseau de radiocommuni-
cation sécurisé POLYCOM (voir ch. 6.5.2 pour les rapports 2002 et 2003 et 
ch. 5.5.4 pour le rapport 2004). Ce réseau relie entre elles les autorités et organisa-
tions militaires et civiles dans les domaines de la sécurité et des secours. Le projet 
POLYCOM a été lancé en 1996 alors que de nombreux réseaux de radiocommunica-
tion n’étaient plus à l’abri des écoutes ou sujets à de trop fréquents dérangements. A 
l’époque, les cantons se sont approchés de la Confédération et ont suggéré la créa-
tion d’un nouveau réseau de radiocommunication sécurisé à l’échelon national. La 
Confédération est entrée en matière sur cette demande. Le 21 février 2001, le 
Conseil fédéral a approuvé le principe d’un financement commun par la Confédéra-
tion, les cantons, les communes et les organismes concernés. 
Le 19 septembre 2002, la Délégation des finances s’est entretenue avec le chef du 
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 
(DDPS) des lacunes du projet constatées par le Contrôle fédéral des finances (CDF). 
Depuis lors, la Délégation reçoit chaque année un rapport sur l’avancement des 
travaux. La délégation s’était rendue compte très tôt que ce projet allait être difficile 
à gérer en raison de sa structure fédéraliste. La Confédération assume certes une 
fonction de coordinatrice, mais elle ne peut forcer les cantons à investir dans le 
réseau. 
Pour que le projet puisse aboutir, il faut que, en plus de la Confédération, les cantons 
et les organisations concernées consentent eux-aussi à leur part d’investissement. 
Devant préserver leur investissement, les cantons qui ont récemment renouvelé leurs 
installations n’accordent bien évidemment que peu d’intérêt à une participation 
immédiate au projet POLYCOM. Le but initial de celui-ci, soit la création d’un 
réseau national de radiocommunication sécurisé, ne pourra pas être atteint si la 
participation des cantons demeure trop clairsemée ou si de trop nombreux cantons 
tardent à participer au projet. Le réseau POLYCOM comptera toujours des zones 
non couvertes plus ou moins importantes. De plus, l’évolution technique incessante 
n’est pas non plus sans poser problème. En effet, le projet risque de ne jamais attein-
dre le standard initialement visé en matière d’interconnectabilité si les partenaires ne 
se trouvent jamais au même niveau technique.

3945 
Lors des discussions sur le rapport d’avancement des travaux, la délégation s’est 
également posé la question de savoir quels effets les accords Schengen/Dublin 
pourraient avoir sur le projet POLYCOM. Dans sa réponse, le conseiller fédéral 
Samuel Schmid a souligné que ces accords donnent une importance accrue à la 
collaboration entre le Corps des gardes-frontière et les polices cantonales et que 
POLYCOM contribue à cette collaboration. Au plan européen, la question de la 
mise en place d’un système de communication standardisé et harmonisé a été discu-
tée au début des années 90 dans le cadre de la Convention d’application de l’accord 
de Schengen. Les efforts visant la mise en place d’un standard harmonisé au niveau 
communautaire ont cependant été trop tardifs, de nombreux pays ayant déjà pris des 
décisions en la matière. C’est pour cette raison qu’il n’y a pas de standard harmonisé 
à l’échelon communautaire. 
La Délégation des finances s’est également renseignée sur la répartition, entre la 
Confédération et les cantons, des frais d’exploitation du réseau. Selon le DDPS, ces 
frais atteignent en moyenne annuelle 10 à 15 % de l’investissement. Les frais 
d’exploitation sont supportés par les investisseurs. Ainsi, pour leur part de réseau, 
les cantons assument par exemple les frais récurrents de maintenance de l’infra-
structure et des terminaux, les locations correspondantes et les frais d’électricité. Les 
crédits idoines sont approuvés dans le cadre des processus budgétaires des cantons et 
des communes. Pour sa part, la Confédération assume des frais de maintenance de 
l’infrastructure et de terminaux. En outre, la composante nationale supportée par la 
Confédération, qui comprend le changement d’application et la gestion centralisée 
de celle-ci ainsi que le service des modifications, occasionne également des frais. La 
délégation a tenu à faire savoir au chef du DDPS qu’elle attache une grande impor-
tance au décompte correct des frais d’exploitation. 
Pour terminer, la Délégation des finances a exprimé sa grande préoccupation quant à 
la réalisation du projet dans son ensemble et a rendu le chef du DDPS attentif au fait 
que, malgré les résultats encourageants constatés au cours de l’exercice sous revue, 
le projet POLYCOM ne progressait toujours pas de manière satisfaisante. Eu égard à 
la situation précaire des finances fédérales et cantonales, le projet risque de souffrir 
de nouveaux reports d’investissements. La délégation a invité le chef du DDPS à 
prendre langue avec les cantons qui ne se sont pas encore déterminés au sujet de 
POLYCOM. Dans sa réponse, le conseiller fédéral Samuel Schmid a rappelé que ce 
projet de structure fédéraliste est un projet de longue haleine. Il a relevé qu’un tiers 
de l’infrastructure était déjà en cours de réalisation, voire d’exploitation (mai 2005) 
et que la décision de certains cantons était imminente. Le chef du DDPS a encore 
souligné que le délai de l’Euro2008 commençait à exercer une certaine pression. 
Ainsi, Berne et Genève avaient l’intention de commencer à exploiter le réseau 
POLYCOM à l’occasion de cette manifestation. En guise de conclusion, il a précisé 
que les développements techniques allaient permettre d’exploiter ce système à long 
terme.

3946 
La Délégation des finances va continuer de suivre la mise en place du système 
afin de constater la progression du projet et d’attirer l’attention du Conseil fédé-
ral sur les problèmes qui pourraient encore survenir. La Délégation des finances 
est toutefois consciente que la configuration de base initialement choisie ne 
permet pas de trouver une solution rapide et durable aux problèmes constatés 
jusqu’ici. Pour cela, il faudrait sans doute repenser le projet de fond en comble 
et, par exemple, limiter la mise en réseau aux besoins de la conduite. Cette solu-
tion, certes moins ambitieuse, aurait l’avantage d’être moins onéreuses et pour-
rait être réalisée plus rapidement. A l’occasion de l’examen du rapport du 
DDPS, la Délégation des finances se penchera sur les progrès accomplis par le 
projet POLYCOM lors de sa troisième séance ordinaire de 2006. 
5.5.2 
Onyx, surveillance financière des services 
de renseignement et des projets secrets 
La Délégation des finances s’est également occupée du système Onyx, de la surveil-
lance financière des services de renseignement et des crédits en faveur des projets 
secrets. La haute surveillance sur ce domaine soumis à un maintien très strict du 
secret est essentiellement exercée par la Délégation des commissions de gestion 
(DélCdG) qui, en vertu de l’art. 53, al. 2, de la loi sur le parlement (LParl), est 
chargée de la surveillance des activités relevant de la sécurité de l’Etat et du rensei-
gnement. Les deux délégations échangent leurs informations par le truchement de 
leurs secrétariats respectifs. En outre, la Délégation des finances fait parvenir à la 
DélCdG les extraits de ses procès-verbaux qui concernent les affaires qu’elle a 
traitées dans ce domaine ainsi que ses conclusions. Au cours de l’exercice sous 
revue, la Délégation des finances s’est entretenue avec la présidente et le secrétaire 
de la DélCdG sur les domaines soumis à l’exercice en commun de la haute surveil-
lance. La présidente de la Délégation des commissions de gestion en a profité pour 
exposer à la Délégation des finances les méthodes de travail de la DélCdG et lui 
faire part de son appréciation des dossiers dont les deux organes sont appelés à 
s’occuper. 
Le but du système d’interception des communications Onyx est de fournir des 
informations aux services de renseignement suisses. En 2003, la DélCdG a publié au 
sujet de ce système un rapport détaillé comportant plusieurs recommandations à 
l’attention du Conseil fédéral. Les représentants de la DélCdG ont expliqué le point 
de vue de leur délégation lors de l’entretien avec la Délégation des finances. Ils ont 
souligné qu’il était difficile de dire si le système Onyx justifiait les investissements 
consentis tant il est vrai que la valeur intrinsèque des informations qu’il est en 
mesure de fournir aux services de renseignement est difficile à évaluer. A l’issue de 
l’entretien, la Délégation des finances s’est adressée au Conseil fédéral et lui a 
demandé si, à son avis, l’utilité du système Onyx justifie les moyens investis dans le 
projet. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a souligné l’importance du système. Onyx 
est entré dans sa phase finale et ne sera pas entièrement opérationnel avant 2006. Il a 
en outre indiqué qu’il fournissait régulièrement des informations correspondantes à 
la DélCdG. La Délégation des finances estime que la réponse du Conseil fédéral 
n’est guère convaincante.

3947 
Le Contrôle fédéral des finances (CDF) remet régulièrement à la Délégation des 
finances des notes relatives aux contrôles effectués par la Révision interne de la 
Défense (RID) auprès du Service de renseignement stratégique (SRS). Au cours de 
l’exercice sous revue, la délégation s’est penchée sur deux de ces notes de révision 
interne, la première concernant les années 2002 et 2003 et la seconde l’année 2004. 
Elles portent sur les modalités de la gestion financière du SRS et les mesures de 
contrôle qui sont appliquées. Le budget du SRS est approuvé par le Secrétaire géné-
ral du DDPS. Les révisions effectuées ont donné une image globale positive. La RID 
a toutefois recommandé de procéder à quelques améliorations, notamment en ce qui 
concerne les transactions en numéraire. Le CDF estime qu’il n’y a pas lieu de faire 
intervenir la Délégation des finances. Lors de la discussion, les représentants de la 
DélCdG ont précisé que leur délégation examinait la légitimité de l’utilisation des 
ressources par les services de renseignements, mais que le contrôle de la gestion 
financière était effectué par le CDF. La DélCdG estime que les rapports de ce der-
nier constituent un instrument de surveillance très utile. 
En 2004, la Délégation des finances a demandé que le DDPS édicte des directives 
régissant les modalités des crédits relatifs aux projets secrets (voir rapport annuel 
2004, ch. 5.5.2). Ces directives définissent les compétences et les modalités des 
crédits relatifs aux projets dont la partie secrète dépasse les 50 %. Elles prévoient 
également que la Délégation des finances doit être régulièrement tenue au courant de 
l’avancement des projets secrets. La Délégation des finances discutera pour la pre-
mière fois des projets de la liste correspondante avec le DDPS dans le courant du 
printemps 2006. Pour sa part, la DélCdG s’est acquittée de cette tâche fin janvier 
2006 déjà. 
5.5.3 
Base logistique de l’armée (BLA) 
Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a transmis le rapport de la révision qu’il a 
effectuée auprès de la Base logistique de l’armée (BLA) à la Délégation des finances 
qui l’a traité lors de sa sixième séance ordinaire. L’examen du CDF portait sur la 
Gestion intégrée de la logistique (GIL), sur la gestion du matériel, sur le domaine 
systèmes et matériel et sur celui du ravitaillement et de l’évacuation. 
Le rapport du CDF met le doigt sur d’importantes lacunes dans la gestion du maté-
riel. Ainsi, en raison d’une réorganisation, une partie importante du matériel n’était 
pas encore saisie dans le système informatique. Qui plus est, le matériel concerné 
était en partie considéré comme particulièrement exposé au vol. Le CDF a égale-
ment relevé des lacunes dans le domaine du controlling. Il a notamment constaté que 
du matériel de liquidation qui avait déjà été radié de l’inventaire informatique était 
encore physiquement en stock (avion Hawk). 
Le CDF a également relevé des problèmes de collaboration entre la BLA qui stocke 
le matériel et Armasuisse qui est chargé de le liquider. Tant qu’Armasuisse ne 
rappelle pas le matériel concerné, il utilise le volume de stockage correspondant, ce 
qui peut avoir des effets négatifs sur l’exploitation, voire sur la fermeture d’un site. 
La répartition actuelle des tâches n’incite guère Armasuisse à activer la liquidation. 
L’armée gère en outre un stock important de matériel dont la valeur est historique. 
Dans son rapport, le CDF relève toutefois que, le projet d’un musée militaire s’étant 
heurté au refus du Parlement, l’existence de ces stocks ne repose sur aucune base

3948 
légale. De l’avis du chef de la BLA, ce matériel est conservé en totale transparence 
étant donné que tout est inventorié. 
Le chef de l’armée a assuré le CDF qu’il allait prendre des mesures immédiates pour 
améliorer la situation. Les directives en matière d’inventaire actuellement en vigueur 
seront revues et un système de controlling et de reporting sera introduit. Les direc-
tives relatives à l’aide humanitaire seront également revues afin qu’elles répondent 
aux exigences de l’art. 2, al. 1, de la loi fédérale sur les finances de la Confédération 
(LFC). Le matériel pour l’aide humanitaire fera également l’objet d’un élagage. 
Lors de sa sixième séance ordinaire, la Délégation des finances a discuté le rapport 
du CDF avec le conseiller fédéral Samuel Schmid qui a reconnu qu’il y avait effec-
tivement des problèmes dans le domaine du matériel et de la liquidation. Celle-ci 
doit encore durer un certain temps. Ayant constaté les difficultés qui gênent considé-
rablement l’exportation d’armes lourdes, le chef du DDPS a chargé le chef de 
l’armée d’élaborer un concept de gel des exportations. Cela étant, force est de cons-
tater que les intérêts d’Armasuisse et de RUAG peuvent diverger, notamment parce 
que RUAG a plutôt intérêt à ce que ces équipements soient vendus à l’étranger afin 
de pouvoir les adapter. 
Le CDF contrôlera la mise en œuvre des mesures dans le cadre d’un contrôle de 
suivi. La Délégation des finances exige que les mesures annoncées soient effec-
tivement réalisées. 
5.5.4 
Championnat d’Europe de football – Euro 2008 
En 2002, la Suisse et l’Autriche ont présenté une candidature commune à 
l’organisation de l’EURO 2008. Dans son message du 27 février 2002 (02.021), le 
Conseil fédéral demandait un crédit de 3,5 millions de francs. Selon le message, les 
prestations en nature et les contributions en espèces des cantons et des communes 
devaient représenter un montant total de 7 millions de francs. Le Parlement a alloué 
ce crédit par arrêté fédéral du 22 septembre 2002. L’Union des associations euro-
péennes de football (UEFA) a confié l’organisation de la compétition à la société 
anonyme EURO 2008 SA dont le siège est à Nyon. 
Lors de sa quatrième séance ordinaire, la Délégation des finances a examiné le 
rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF) sur les leçons à tirer de l’organi-
sation d’Expo.01/02 (voir ch. 5.7.1 ci-dessous). Par courrier, elle a demandé au 
Conseil fédéral ce qu’il avait retiré du rapport du CDF dans la perspective de 
l’organisation de l’Euro 2008. Dans sa réponse circonstanciée, le Conseil fédéral a 
indiqué qu’il avait pris connaissance du rapport du CDF. Il a assuré la Délégation 
des finances que, outre les directives du DFF concernant les manifestations de 
grande envergure soutenues ou organisées par la Confédération entrées en vigueur le 
1er avril 2003, il veillerait également à la prise en compte des leçons tirées par le 
CDF. A cet égard, il a annoncé que la Confédération allait être confrontée à une 
augmentation des coûts. Vers la fin de l’été 2005, les médias ont annoncé que 
l’organisation de l’Euro 2008 allait coûter nettement plus cher que ce qui avait été 
initialement prévu lors du dépôt de la candidature en 2002.

3949 
Lors de sa sixième séance ordinaire, la Délégation des finances s’est entretenue de 
manière approfondie de la structure et de l’avancement des travaux avec le chef du 
DDPS et le directeur de l’Office fédéral du sport (OFSPO). La question de savoir 
pourquoi les coûts ont pu augmenter de manière aussi importante et aussi rapide a 
été l’un des aspects importants de la discussion. La délégation se demande s’il n’y a 
pas lieu de remettre en cause le sérieux avec lequel le message a été préparé. Souli-
gnant l’augmentation énorme des coûts dans le domaine de la sécurité, le chef du 
DDPS a également accueilli les critiques de la Délégation des finances avec intérêt. 
A l’issue de la discussion, la Délégation des finances s’est adressée au Conseil 
fédéral pour le rendre attentif à la complexité des structures du projet. L’organisation 
est tributaire de la coopération d’un très grand nombre de partenaires (Confédéra-
tion, cantons, villes, association suisse de football, UEFA). La Confédération se 
trouve dans une situation délicate tant il est vrai que lui sera attribué le succès ou 
l’échec d’une manifestation sportive pour l’organisation de laquelle elle ne dispose 
pas des compétences nécessaires. En tout état de cause, la Délégation des finances 
attend du Conseil fédéral qu’il règle un maximum de points de manière contrai-
gnante et, dans la mesure du possible, contractuelle. Elle considère cependant que 
l’Euro 2008 est une chance importante pour la Suisse. Cette chance est précieuse 
pour la promotion de la Suisse, ne serait-ce que dans une perspective fiscale. En ce 
qui concerne ses aspects financiers, il est important de garder la maîtrise des coûts 
du projet. La délégation a invité le Conseil fédéral à veiller à ce que le second mes-
sage présente tous les coûts de manière transparente. Il faut éviter que l’organisation 
de l’Euro 2008 entraîne une cascade de crédits supplémentaires comme cela a été le 
cas d’Expo.01/02. La Délégation des finances a explicitement salué à l’intention du 
Conseil fédéral la décision du chef du DDPS qui a accepté de présider personnelle-
ment le comité de pilotage des pouvoirs publics au sein duquel siègent également 
des représentants des cantons et des villes hôtes. 
La Délégation des finances avait chargé de CDF de donner son opinion sur le second 
message sitôt celui-ci approuvé par le Conseil fédéral, opinion qu’elle avait prévu de 
transmettre aux commissions des finances en vue de la rédaction de leur co-rapport à 
l’attention de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture. Le 
Conseil fédéral a approuvé le message le 9 décembre 2005. Selon ce message, les 
coûts incombant à la Confédération devraient s’élever à 72 millions de francs. Le 
CDF est parvenu à la conclusion que ce second message a été élaboré de manière 
sérieuse. Il a toutefois souligné que, dans les faits, la Confédération assume une 
responsabilité politique et financière quasiment illimitée lors de l’organisation de 
telles manifestations. Les Chambres fédérales examineront et adopteront ce message 
en 2006.

3950 
La Délégation des finances soutient l’organisation de l’Euro 2008. En effet, pour 
la Suisse, cette manifestation représente une occasion unique de montrer sa 
modernité et son hospitalité. La Délégation remplira sa mission sans concession: 
elle exercera la surveillance financière concomitante au service du contribuable 
et accompagnera l’Euro 2008 de manière critique. La Délégation des finances 
attend du DDPS qu’il l’informe de l’avancement des travaux au moyen de rap-
ports trimestriels. Elle aura en outre des entretiens réguliers avec des représen-
tants du DDPS afin de s’assurer de l’utilisation judicieuse des crédits alloués par 
le Parlement. Elle tient à éviter toute demande de crédit supplémentaire. Une 
fois la manifestation terminée, la délégation veillera tout particulièrement à ce 
que les coûts qui n’auront pas pu être répartis jusque-là ne soient pas tout sim-
plement imputés à la Confédération. Si la manifestation pouvait être couronnée 
de succès tout en maîtrisant les augmentations des coûts, alors les recettes fisca-
les annoncées permettront de maintenir la charge nette imputable au ménage 
fédéral à un niveau plus bas. La Délégation des finances s’engagera jusqu’à la 
fin de l’Euro 2008 pour qu’il en aille ainsi dans la mesure du possible. 
5.6 
Département fédéral des finances 
5.6.1 
Vente des actions de Swiss 
Comme elle l’a fait ces dernières années, la Délégation des finances a étroitement 
suivi l’évolution de Swiss (voir rapports annuels 2003, ch. 6.8.2 et 2004, ch. 5.6.5). 
Elle s’est régulièrement entretenue à ce sujet avec le chef du Département fédéral 
des finances (DFF) et avec le directeur de l’Administration fédérale des finances 
(AFF) qui représente la Confédération au sein du conseil d’administration de Swiss. 
La Délégation des finances a toujours fait clairement savoir qu’elle n’était plus 
disposée à accorder de crédit en procédure urgente, comme elle l’avait fait lors du 
«grounding» de Swissair. 
Etant donné que ses résultats d’exploitation n’ont pas connu le développement 
souhaité et que les discussions relatives à l’adhésion à une alliance n’ont pas abouti, 
la situation de Swiss s’est régulièrement dégradée. Il devenait de plus en plus évi-
dent que la survie et le développement de Swiss allaient dépendre d’une vente à une 
autre compagnie aérienne. Une autre option possible aurait été que le Parlement vote 
d’autres crédits substantiels en vue d’un réinvestissement dans Swiss. 
En mars 2005, la situation de Swiss ayant encore empiré, une possible vente à Luft-
hansa a été évoquée. Les médias se sont fait l’écho de cette solution. Entre-temps, 
sans avoir été officiellement confirmées, les négociations entre les deux compagnies 
aériennes allaient bon train. La Confédération étant propriétaire d’environ 20 % des 
actions de Swiss, la question s’est tout à coup posée de savoir qui du Conseil fédéral 
ou du Parlement avait, le cas échéant, la compétence de décider leur vente à Luft-
hansa. Se fondant sur un avis de droit de l’AFF rédigé après consultation de l’Office 
fédéral de la justice (OFJ), le Conseil fédéral était d’avis que le Parlement avait 
épuisé ses compétences en adoptant un crédit d’engagement au titre de la participa-
tion de la Confédération à l’augmentation de capital de la compagnie aérienne 
Crossair (voir arrêté fédéral du 17 novembre 2001). Voilà pourquoi le Conseil

3951 
fédéral a estimé qu’il était seul compétent, en vertu de l’art. 111 de la Loi sur 
l’aviation. 
Le 18 mars 2005, le Bureau du Conseil national a chargé la Délégation des finances 
de vérifier de plus près si le Conseil fédéral était véritablement habilité à prendre la 
décision de vendre les actions de Swiss. L’un des députés au Conseil national, a 
chargé le professeur Thomas Fleiner de rédiger un autre avis de droit. Cet avis 
concluait à la compétence de vente du Parlement. Il y avait donc deux avis opposés 
sur la question. 
Le 21 mars 2005, la Délégation s’est réunie en séance extraordinaire. Ayant préala-
blement demandé l’avis de l’OFJ, la délégation disposait donc de trois avis de droit 
dont deux (celui de l’OFJ et celui du professeur Fleiner) avaient été rédigés dans des 
délais extrêmement serrés. 
Bien que par une argumentation quelque peu différente, l’avis de l’OFJ parvenait 
aux mêmes conclusions que celui de l’AFF. La Délégation des finances s’est pen-
chée de manière approfondie sur le mandat qui lui avait été confié par le Bureau du 
Conseil national. Elle s’est tout d’abord demandé pourquoi le Bureau l’avait chargée 
de se prononcer sur une question de droit. Eu égard à l’importance et à l’urgence de 
l’affaire elle a toutefois décidé de s’atteler à la tâche. Elle s’est entretenue sur la 
question avec les auteurs des avis de droit. Elle a ensuite approfondi la nécessité, les 
raisons et les conditions de la vente de Swiss lors d’un entretien avec le chef du DFF 
et le directeur de l’AFF. Ceux-ci l’ont informée des négociations avec Lufthansa, 
des conditions et des modalités négociées. Ils ont également évoqué les aspects de 
cet objet importants aux yeux du Conseil fédéral. 
Après d’intenses discussions, la Délégation des finances a admis à la majorité des 
ses membres, la compétence du Conseil fédéral pour la vente des actions de Swiss. 
Elle a cependant aussi pris le soin de préciser qu’elle n’avait aucune qualité juridi-
que pour trancher cette question, mais qu’elle l’avait fait à la demande du Bureau du 
Conseil national. Ces informations ont été portées à la connaissance des médias par 
voie de conférence de presse. 
5.6.2 
Trésorerie fédérale 
En 2003 et 2004, la Trésorerie fédérale a demandé des crédits supplémentaires à la 
Délégation des finances. Celle-ci a donc décidé de se pencher sur la gestion de la 
trésorerie et d’acquérir une meilleure vision de ses structures de surveillance et de 
controlling. Mi-août 2005, la Section 3 de la Délégation des finances a donc effectué 
une visite d’information auprès de la Trésorerie fédérale. 
Lors de leur visite, les membres de la délégation ont pu constater que, comme le 
directeur de l’Administration fédérale des finances (AFF) l’avait annoncé, le chan-
gement de directeur à la tête de la Trésorerie fédérale a été mis à profit pour moder-
niser son organisation. Du point de vue des structures, il y a lieu de relever que la 
division Administration de la fortune et de la dette ainsi que le poste de contrôleur 
des risques, récemment créé, ont été nouvellement subordonnés à la Trésorerie 
fédérale. 
Pour la Délégation des finances, la fonction du contrôleur des risques, qui s’inscrit 
dans le nouveau concept de surveillance et de controlling de l’AFF, est particulière-
ment intéressante. Le controlling comporte nouvellement trois niveaux de surveil-

3952 
lance: le niveau interne de la Trésorerie fédérale et de l’AFF et le niveau externe. 
Après les travaux préparatoires conceptuels effectués au cours du premier semestre 
2005, la mise en œuvre du nouveau concept de surveillance a pu démarrer mi-2005. 
Les membres de la section saluent la création des nouveaux organes de surveillance 
que sont le contrôleur des risques et l’Asset liability management committee 
(ALCO). Le contrôleur des risques institutionnalise une courroie de reporting entre 
la Trésorerie fédérale et l’AFF. Quant à l’ALCO, constitué de représentants de 
diverses divisions de l’AFF, il vérifie la stratégie d’emprunts de la Trésorerie fédé-
rale et approuve le plan de trésorerie. 
Aux yeux des membres de la délégation, il est particulièrement important que le 
concept de surveillance dispose d’un controlling externe. Cette exigence est remplie 
par le Contrôle fédéral des finances (CDF). Outre les révisions annuelles du «back 
office», le CDF soumet également le «front office» et le système informatique à des 
examens réguliers, effectués à des intervalles d’un à trois ans. Le CDF trouve les 
connaissances spécifiques indispensables à cet effet auprès d’experts externes. Le 
CDF mis à part, le concept de controlling ne prévoit pas d’autre recours à des com-
pétences de surveillance externes. 
Outre l’organisation, la visite d’information a également permis d’aborder des 
questions fondamentales relatives à la politique d’emprunts et de placement ainsi 
qu’à la stratégie et les tactiques de la Trésorerie fédérale. C’est à cette fin qu’une 
représentation de la Banque nationale suisse (BNS) a été invitée à présenter les 
diverses politiques de placement envisageable ainsi que les risques qui y sont liés. 
Les membres de la délégation se sont notamment renseignés auprès de l’AFF sur 
l’influence de l’évolution escomptée des taux d’intérêts, en particulier des intérêts 
passifs, sur le budget de la Confédération. Actuellement, l’AFF ne peut effectuer que 
des analyses statiques, c’est-à-dire dans l’hypothèse d’une politique de placement 
inchangée. L’AFF a cependant annoncé qu’il sera possible de tenir compte d’élé-
ments dynamiques à partir du printemps 2006. Dans une perspective statique, la 
variation négative ou positive d’un demi pour-cent peut avoir les conséquences 
ci-après sur la charge des intérêts (conséquences directes) et sur l’agio/disagio 
(conséquences indirectes). Le modèle de calcul montre que les intérêts passifs dimi-
nuent ou augmentent par rapport au budget et aux données du plan financier 
d’environ 10 % (± 380 millions de francs) au cours des exercices 2006 et 2007. Ces 
variations sont dues pour près de deux tiers aux effets sur l’agio/disagio et pour un 
peu plus d’un tiers aux effets directs sur la charge des intérêts. Depuis 2003, les 
intérêts passifs sont corrigés de la somme des agios/disagios. En raison de la baisse 
des intérêts de ces dernières années, le taux de la plupart des emprunts obligataires 
de la Confédération en cours dépasse les 100 %. L’augmentation des emprunts 
durant les années 2003 et 2004 est à l’origine d’agios particulièrement élevés 
(514 millions de francs en 2003 et 617 millions de francs en 2004). Cette augmenta-
tion a pour effet d’entraîner une augmentation annuelle de la charge d’intérêts de 
quelque 129 millions de francs pour les années 2005 à 2007 (résultant d’agios pour 
un montant de 49 millions de francs en 2003 et de 80 millions de francs en 2004). 
Cette charge diminuera au cours des années suivantes en raison de l’arrivée à 
échéance de ces emprunts.

3953 
La Délégation des finances salue les réformes organisationnelles entreprises au 
sein de la Trésorerie fédérale et se renseignera au cours de l’été 2006 sur les 
progrès accomplis dans leur mise en œuvre. 
5.6.3 
Administration fédérale des contributions (AFC); 
projets informatiques 
D’entente avec l’Administration fédérale des contributions (AFC) et l’Office fédéral 
de l’informatique et des télécommunications (OFIT), le DFF a décidé de poursuivre, 
dans un premier temps, l’exploitation des applications informatiques complexes 
dans les domaines de l’impôt fédéral direct et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 
sur une plateforme non compatible avec NOVE-IT. Chaque année, la maintenance 
des applications informatiques actuelles exige toutefois douze années-homme. 
L’OFIT doit fournir ces ressources pour faire fonctionner le système et pour minimi-
ser les risques de défaillance du système. L’AFC ne s’attend pas à ce que le projet de 
relève INSIEME soit opérationnel avant 2008. 
Le projet baptisé INSIEME a pour but d’examiner tous les processus afin d’aligner 
l’ensemble de l’organisation de l’AFC sur les processus définis. En juin 2005, la 
Délégation des finances a procédé à l’évaluation de l’état d’avancement des travaux 
d’autres projets en partie liés à INSIEME. Se basant sur une analyse effectuée par le 
Contrôle fédéral des finances (CDF), la délégation a notamment estimé que les 
projets en question posaient problème sur trois points. Elle a tout d’abord critiqué 
l’absence de crédits d’engagement alors qu’il s’agit de projets onéreux et de longue 
haleine. Le représentant du DFF a promis que le département allait soumettre un 
crédit d’engagement correspondant dans le cadre du budget 2006. Le 17 août 2005, 
le Conseil fédéral a décidé d’habiliter de DFF à présenter la demande de crédit 
d’engagement au Parlement. Le deuxième aspect critiqué par la Délégation des 
finances concerne les lacunes du système de contrôle interne déjà constatées par le 
passé. Elle reconnaît cependant que l’entrée en fonction en janvier 2005 d’un chef 
de projet à temps complet contribue à l’amélioration de la coordination entre les 
trois projets. Enfin, la Délégation des finances critique le fait que la mise en service 
du nouveau système ait finalement été reportée à l’extrême limite du calendrier 
initialement arrêté. Etant donné que les effets directs et indirects liés à ce report 
restaient obscurs, la Délégation des finances a prié le CDF de procéder à d’autres 
investigations détaillées. Celui-là lui a en outre remis divers rapports d’examen dans 
le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) afin 
qu’elle puisse les traiter lors de sa première séance ordinaire de 2006. 
La Délégation des finances salue la création par l’AFC de conditions suscepti-
bles d’améliorer la coordination du projet. Elle s’informera de l’évolution du 
projet à l’occasion d’une visite d’information qu’elle effectuera en 2006.

3954 
5.6.4 
Office fédéral des constructions et de la logistique 
(OFCL): assainissement d’immeubles et politique 
des loyers 
Lors de sa séance ordinaire d’août 2005, la Délégation des finances a analysé un 
rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF) portant sur le crédit d’ouvrage 
«rénovation du Bernerhof». Les lacunes constatées par le CDF ont notamment 
montré l’importance du controlling interne du projet et de la prise en compte des 
besoins en temps voulu. Ces aspects devront être mieux pris en compte dans le cadre 
des projets ultérieurs. Ainsi, les besoins, en particulier dans les domaines de la 
sécurité et de la représentation, n’avaient pas été suffisamment pris en compte lors 
du démarrage du projet de rénovation du Bernerhof, ce qui ressort des incertitudes 
relatives à l’utilisation future qui sont encore apparues pendant les travaux de réno-
vation. La délégation est consciente du fait que l’OFCL n’est pas le premier respon-
sable de la définition des normes et de l’énumération des besoins. Son rôle se limite 
à la définition du cadre et il est tributaire d’une communication claire et en temps 
voulu des besoins par les bénéficiaires de prestations. Ceux-ci doivent à l’avenir 
développer une conception de la gestion de projets qui renforce la collaboration avec 
l’OFCL. 
Lors de l’examen d’un autre rapport de révision du CDF sur la gestion d’immeubles, 
la Délégation des finances a abordé la question de la facturation interne des loyers. 
Eu égard à l’introduction prochaine du nouveau modèle comptable, la délégation 
estime qu’il est important d’accorder une attention particulière à cette question. Fin 
2005, conformément aux objectifs qu’il s’était fixés, l’OFCL a dû introduire une 
comptabilité analytique et conclure des contrats de bail avec tous les offices civils de 
la Confédération. Au cours de l’été 2005, la Délégation des finances s’est renseignée 
auprès de l’OFCL au sujet de l’avancement des travaux. A ce moment-là, l’OFCL 
n’était pas encore en mesure de fournir les informations complémentaires sur la 
façon dont les contrats de bail étaient conclus en pratique. 
La Délégation des finances examinera minutieusement les contrats de bail et leur 
développement dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau modèle comp-
table. 
5.6.5 
Vignette autoroutière électronique 
Lors d’un entretien avec le chef du DFF, la Délégation des finances a été rendue 
attentive au fait que, dans la foulée de l’élaboration d’une base légale concernant la 
taxe pour l’utilisation des routes nationales, le système de perception actuel avait été 
réexaminé et que la variante d’une vignette électronique avait également été envisa-
gée. 
La Délégation des finances considère que la vignette électronique est particulière-
ment intéressante étant donné que, d’une part, elle permet de réduire nettement les 
abus et que, d’autre part, les recettes supplémentaires prévues permettraient 
d’amortir les investissements correspondants en deux ans. Ne parvenant pas à com-
prendre pourquoi le DFF n’avait pas accordé la priorité à l’introduction de la 
vignette électronique, la délégation l’a prié de lui faire parvenir l’étude de faisabilité.

3955 
Lors de la cinquième séance ordinaire de 2005 et la première séance ordinaire de 
2006, la Délégation des finances a examiné cette étude et en a discuté avec les 
responsables du DFF. L’étude relève notamment deux points qui sont à l’origine de 
l’attitude actuelle du DFF envers la vignette électronique. D’une part, le DFF estime 
que les hypothèses à la base de l’étude de faisabilité n’ont pas été suffisamment 
corroborées et que, partant, les recettes supplémentaires pronostiquées sont grevées 
d’un facteur d’incertitude relativement important. D’autre part, la mise en œuvre du 
système et les contrôles des voitures immatriculées à l’étranger lui semblent problé-
matique. De l’avis du DFF, l’étude de faisabilité comporte des lacunes sur ce point. 
Ce projet ayant un retour sur investissement élevé, la Délégation des finances 
demande au DFF de le mettre en œuvre aussitôt que les conditions-cadres tech-
niques le permettront. 
5.6.6 
Réforme de l’administration 
Outre les programmes d’allégement budgétaires 2003 et 2004 et le programme 
d’abandon de tâches, la réforme de l’administration est l’un des piliers de la stratégie 
de consolidation des finances du Conseil fédéral. La réforme de l’administration a 
pour but d’optimiser les structures et les processus et de supprimer les redondances. 
La conduite, la stratégie et les processus dans le domaine du personnel, la simplifica-
tion et l’allégement de la densité réglementaire en matière de personnel et la simpli-
fication de l’organisation des achats font notamment partie des projets clés de la 
réforme. Celle-ci est placée sous la responsabilité du collège gouvernemental, cer-
tains chefs de département assumant la responsabilité d’un projet partiel. 
La Délégation des finances s’est informée sur le projet auprès du chef du DFF et du 
délégué pour la réforme de l’administration. Outre les explications portant sur les 
buts, la procédure, l’avancement des travaux ou les répercussions sur le personnel, 
les discussions ont également porté sur la question de la constitution de l’équipe de 
base. Le DFF est responsable envers le Conseil fédéral et l’administration fédérale 
de la réalisation financièrement correcte du projet. Le statut juridique et les condi-
tions d’engagement des cinq membres de l’équipe ressortissent à cette responsabili-
té. A l’issue de la discussion au DFF, la Délégation des finances a demandé à pou-
voir prendre connaissance des contrats que le département a conclus avec ceux-ci. 
Etant donné que plusieurs commissions parlementaires ont commencé à se pencher 
sur la réforme de l’administration, les bureaux des deux chambres ont décidé, en 
octobre 2005, de confier la surveillance de cet objet aux commissions de gestion. La 
Délégation des finances ne s’occupera donc pas spécialement de la réforme de 
l’administration, à l’exception toutefois des conditions d’engagement de l’équipe de 
base.

3956 
5.7 
Département fédéral de l’économie 
5.7.1 
Expo.01/02 
La Délégation des finances a accompagné la préparation, la réalisation et les travaux 
de clôture de l’exposition nationale Expo.01/02. Ainsi, depuis 1998, elle s’est régu-
lièrement tenue informée du déroulement du projet (voir rapport annuel 2003, 
ch. 6.7.3). 
Pour sa troisième séance ordinaire, le Département fédéral de l’économie (DFE) a 
remis à la délégation le décompte final provisoire, le rapport de révision du Contrôle 
fédéral des finances (CDF) et le rapport final de la direction du projet sur les quatre 
expositions. Ces rapports font apparaître clairement que la planification initiale du 
projet présentait des défauts essentiels mais classiques. L’erreur la plus lourde de 
conséquences était l’estimation beaucoup trop optimiste et irréaliste des recettes. Le 
CDF parvient à la même conclusion à l’issue de l’étude spéciale que le Conseil 
fédéral lui avait commandée en 2003, en réponse au souhait correspondant des 
commissions de gestion et de la Délégation des finances. Dans son rapport corres-
pondant, le CDF tire vingt leçons des erreurs commises lors d’Expo.01/02 en vue de 
l’organisation d’une future exposition nationale ou de grands projets ou manifesta-
tions comparables. Le Conseil fédéral a pris connaissance de ce rapport lors de sa 
séance du 22 juin 2005. Il a confirmé que les enseignements tirés dans le rapport 
seront pris en compte lors de l’organisation de futures expositions nationales ou de 
grandes manifestations comparables, en complément des directives du DFF. 
Pour sa part, la Délégation des finances a traité le rapport du CDF lors de sa qua-
trième séance ordinaire. Elle estime qu’il est particulièrement important que les 
leçons énumérées dans le rapport aient été véritablement tirées pour l’avenir. La 
délégation s’est donc adressée au Conseil fédéral et lui a demandé comment il en-
tendait tenir compte de ces enseignements lors de prochaines manifestations, en 
particulier en ce qui concerne l’organisation de l’Euro 2008. Elle s’est penchée sur 
la réponse circonstanciée du Conseil fédéral lors de sa sixième séance ordinaire, au 
cours d’un entretien qu’elle a eu avec le chef du DDPS sur l’Euro 2008 (voir 
ch. 5.5.4 ci-dessus). 
Se fondant sur ces rapports, la Délégation des finances n’a pas seulement évalué les 
rôles joués par la direction de projets et les divers offices de l’administration. En 
complément, elle s’est posé la question de son propre rôle et de son propre compor-
tement. Dans son rapport, le CDF a conclu que le suivi de la Délégation était oppor-
tun, même si ces projets avaient souffert d’erreurs d’estimation faites ab initio, 
erreurs qu’il n’était plus possible de corriger. 
5.7.2 
Visite d’information de la Section 2 auprès de 
l’Office fédéral de la formation professionnelle et de 
la technologie (OFFT) 
En août 2005, la Section 2 de la Délégation des finances a effectué une visite 
d’information auprès de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la 
technologie (OFFT). Les membres de la délégation se sont intéressés à la mise en 
œuvre de la nouvelle loi sur la formation professionnelle et du message relatif à

3957 
l’encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie ainsi qu’à 
l’évolution constatée en Europe et en Suisse dans le domaine de la formation. 
La mise en œuvre de la loi sur la formation professionnelle entraîne notamment la 
mise à jour de quelque 300 ordonnances sur la formation qui devraient entrer en 
vigueur d’ici à fin 2007. Eu égard au grand nombre d’acteurs qui y participent 
(Confédération, cantons, associations professionnelles), l’OFFT constate que la 
réforme est très complexe et nécessite un très gros effort en matière de communica-
tion. Il apparaît déjà qu’il ne sera pas possible de réviser toutes les ordonnances sur 
la formation dans les cinq ans impartis, c’est-à-dire avant fin 2007. Cela est d’une 
part dû au fait que ni la Confédération ni les cantons ne disposent des ressources qui 
leur permettaient de mener à bien tous les travaux qui leur incombent avant 
l’échéance de la période transitoire. D’autre part, force est de constater que le chan-
gement de système voulu par la nouvelle loi sur la formation professionnelle en-
traîne une redéfinition des rôles de tous les acteurs concernés. Bien qu’ayant déployé 
d’importants efforts dans le domaine de la communication, l’OFFT estime que cet 
objectif ne peut être considéré comme atteint. 
Les membres de la Délégation des finances ont été frappés par le grand nombre de 
profils professionnels qui subsiste à l’issue de la révision. En collaboration avec les 
organisations professionnelles, l’OFFT tente, dans le cadre des révisions des ordon-
nances sur la formation, de réduire le nombre relativement élevés de profils profes-
sionnels à l’échelon de la formation de base. Il y est parvenu dans certains cas isolés. 
Cela étant, l’OFFT peine à réduire le nombre de profils professionnels. Cela est 
particulièrement vrai lorsqu’il y a des différends entre associations professionnelles. 
D’importants changements vont en outre intervenir dans le domaine du financement. 
Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, le 
système de financement en fonction des dépenses sera remplacé par un système de 
forfaits par personne en formation. Dans le même temps, la participation de la 
Confédération aux dépenses des pouvoirs publics pour la formation professionnelle 
passera progressivement des 16 % actuels à 25 %. Cette transition se fera progressi-
vement étant donné l’accord transitoire passé avec les cantons en vertu duquel le 
système actuel sera maintenu jusqu’en 2007. Avec le nouveau système, les cantons 
disposeront d’une plus grande liberté quant à l’utilisation des moyens versés par la 
Confédération. Pour ceux-ci, le défi consistera à savoir comment utiliser cette nou-
velle marge de manœuvre afin de garantir une utilisation judicieuse des moyens 
concernés. L’OFFT apporte son soutien aux cantons en matière de comptabilisation 
et d’utilisation de ces moyens qui ne sont pas directement liés. 
Les membres de la Délégation des finances se sont particulièrement intéressés aux 
développements dans le domaine de la santé et du social dans lesquels les défis sont 
grands. Jusqu’ici, ce domaine ne disposait en effet pas de voies de formations du 
degré secondaire II. Le désenchevêtrement des compétences entre la Croix-Rouge 
suisse (CRS) et les pouvoirs publics (Confédération et cantons) ainsi que l’harmoni-
sation entre les différentes formations sont les principales tâches qui vont occuper 
l’OFFT dans ce domaine. A cet égard, en tant qu’employeurs, les hôpitaux seront 
appelés à jouer un rôle plus actif que par le passé. 
Jusqu’ici, il n’y avait pas de filière de formation du degré tertiaire dans le domaine 
social. En Suisse romande, la formation dans les domaines de la santé et du social 
est par tradition plutôt organisée à l’échelon des hautes écoles. Cette conception a 
fini par s’imposer à l’échelle nationale. Ainsi, des formations telles que celles

3958 
d’infirmière, de sage-femme et de diététicien relèvent dorénavant des hautes écoles. 
Ces professions sont menacées de «suracadémisation» et, partant, risquent de contri-
buer à une augmentation fort malvenue des coûts de la santé. 
Les membres de la délégation se sont aussi intéressés à l’évolution du domaine de 
l’éducation à l’échelon européen. Le Conseil fédéral est en train de préparer un 
message sur la participation de la Suisse aux programmes communautaires. Ce 
message mentionnera notamment les coûts que la Confédération devra assumer pour 
la participation de la Suisse aux programmes communautaires dans les domaines de 
l’éducation et de la recherche. L’Union européenne (UE) prévoit d’introduire de 
nouvelles activités en 2007, dont trois programmes approuvés par la Commission 
européenne qui constituent le triangle dit de la connaissance (éduction, recherche et 
innovation). En juillet 2005, le Conseil européen a toutefois remis ces programmes 
en question en raison de leur coût élevé. Sur la base des chiffres présentés par la 
Commission européenne, la participation de la Suisse à ces trois programmes d’une 
durée de sept ans se monterait à plusieurs milliards de francs. 
En guise de conclusion à sa visite d’information, la Délégation des finances estime 
notamment que le nombre des profils professionnels de la formation de base de-
meure élevé, compte tenu du perfectionnement permanent actuel. Elle invite donc 
l’OFFT à explorer de nouvelles voies afin d’en réduire la diversité. 
Elle est également sceptique en ce qui concerne l’évolution dans le domaine de la 
santé et du social. Les représentants des pouvoirs publics, qui sont les principaux 
employeurs dans les domaines couverts par ces professions, doivent s’associer afin 
d’éviter que les salaires deviennent un facteur de renchérissement important des 
coûts de la santé. L’évolution qui se dessine montre qu’il devient urgent de contre-
carrer les tendances qui s’affirment. Le personnel appelé à mettre en œuvre la loi sur 
la formation professionnelle est pour une grande part financé à charge de crédits 
spécifiques. La Délégation des finances estime que ces crédits doivent être transférés 
dans les rubriques réservées au personnel car il ne s’agit pas d’un personnel tempo-
raire. 
La Délégation des finances encourage l’OFFT à s’employer, en collaboration 
avec les associations professionnelles, à réduire le nombre des profils profes-
sionnels. 
5.7.3 
Institut de virologie et d’immunoprophylaxie (IVI); 
regroupement des laboratoires de haute sécurité 
Le Centre national de référence pour les épizooties hautement contagieuses et labo-
ratoire de recherche de l’Office vétérinaire fédéral (OVF) – l’Institut de virologie et 
d’immunoprophylaxie (IVI) – a été fondé au cours de la seconde moitié des années 
80. Il a succédé à l’Institut vaccinal fédéral et est géré par mandat de prestations et 
enveloppe budgétaire (office GMEB). 
Lors de l’examen du mandat de prestations 2004 à 2007, la Délégation des finances 
a relevé divers indices remettant en cause la rentabilité de l’IVI. Ainsi, elle a no-
tamment constaté que le degré de financement net avait été augmenté de 10,5 % par 
rapport à la période précédente et que le degré de couverture des coûts allait en

3959 
diminuant. C’est ce qui a conduit la délégation à charger le Contrôle fédéral des 
finances (CDF) d’examiner la rentabilité de l’IVI. Il s’agissait notamment de savoir 
si, dans notre pays, il est encore judicieux d’exploiter et d’entretenir un institut de la 
santé animale. 
Dans son rapport, que la Délégation des finances a examiné en juin 2005, le CDF 
parvient à la conclusion que, fondamentalement, l’utilité d’un laboratoire national de 
haute sécurité n’est pas contestée. Cela étant, le CDF relève que le laboratoire de 
haute sécurité génère des coûts d’exploitation et d’entretien élevés et constate que 
cela fait des années que l’animalerie n’est plus guère utilisée. Parallèlement, il 
rappelle que le Département fédéral de la défense, de la protection de la population 
et des sports (DDPS) planifie la construction d’un nouveau laboratoire de haute 
sécurité à Spiez. La nécessité d’un laboratoire de haute sécurité dans le domaine de 
la santé humaine et pour des besoins militaires étant établie, le CDF a recommandé 
d’examiner si l’intégration dans l’IVI du laboratoire de référence nécessaire pour 
l’étude des maladies hautement contagieuses pour l’homme pouvait constituer une 
variante avantageuse et pertinente à une nouvelle construction à Spiez. A la lumière 
de la recommandation du CDF, soutenue par d’autres services spécialisés, la Déléga-
tion des finances a invité, en été 2005, le Conseil fédéral à procéder à une analyse 
globale des besoins en matière de laboratoire de haute sécurité de la Confédération. 
Le Conseil fédéral a remis son rapport à la Délégation des finances le 25 janvier 
2006. Comme cela ressort du communiqué de presse publié le même jour par le 
Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil fédéral parvient à la conclusion 
que l’intégration du laboratoire de médecine humaine dans l’IVI n’est pas une 
option valable des points de vue technique et financier. Le Conseil fédéral vise 
cependant une collaboration étroite entre les différents domaines grâce à la mise en 
place d’un réseau de compétences. La Délégation des finances a examiné le rapport 
du Conseil fédéral lors de sa première séance en 2006. 
La Délégation des finances prend acte des conclusions que le Conseil fédéral a 
tirées de l’analyse de faisabilité et d’utilité du CDF. Elle se réserve la possibilité 
de faire examiner l’efficacité du recours aux synergies au moyen d’un réseau de 
compétences dans le cadre de l’examen du message sur les constructions. 
5.7.4 
SAPOMP AG 
La société SAPOMP Wohnbau AG (SAPOMP) est liée au DFE par mandat de 
prestations. Elle procède, d’une part, à des évaluations et à des examens pour le 
compte de l’Office fédéral du logement (OFL) et, d’autre part, reprend, aux enchères 
ou de gré à gré, les immeubles ayant fait l’objet de mesures d’encouragement en 
application de la LCAP qui sont aux prises à des difficultés financières. A sa 
demande, la Délégation des finances reçoit les rapports de gestion de SAPOMP. 
La Délégation des finances a traité le rapport de gestion de SAPOMP lors de la 
cinquième séance ordinaire 2005. Elle a constaté que le nombre d’immeubles acquis 
est encore et toujours nettement plus élevé que le nombre d’objets vendus, ce qui 
provoque une extension continuelle du parc immobilier. La délégation a donc chargé 
le Contrôle fédéral des finances (CDF) de soumettre cette évolution à une analyse

3960 
approfondie. Fin août 2005, le CDF remettait son rapport à la délégation qui l’a 
traité en même temps que le rapport annuel 2004 de SAPOMP. Le CDF parvient à la 
conclusion que, en comparaison avec l’exercice précédent, la situation de SAPOMP 
s’est globalement améliorée. La reprise d’immeubles par SAPOMP a permis à la 
Confédération de récupérer des abaissements de base pour un montant de quelque 
10,8 millions de francs. Le CDF constate toutefois que, en 2004, le parc immobilier 
de SAPOMP a augmenté de 7 % et que l’augmentation de l’actif immobilisé a 
également entraîné une augmentation du risque. 
La revente des immeubles constitue l’un des objectifs principaux de SAPOMP. Vu 
l’augmentation régulière de son parc immobilier au cours de ces dernières années, 
force est de constater que cet objectif n’a pas été atteint. La délégation se demande si 
les expériences faites jusqu’ici ne remettent pas en cause l’opportunité de 
l’institution SAPOMP Wohnbau AG. 
Ces problèmes grevant la réalisation des objectifs ont conduit la Délégation des 
finances à soumettre le mandat de prestations qui lie SAPOMP au DFE à un examen 
approfondi. C’est avec satisfaction qu’elle a pu constater que, en plus d’indicateurs 
de performance clairs, un contrôle de la politique d’entreprise a également été inté-
gré dans le mandat de prestations renouvelé mi-2005. Ainsi, en collaboration avec 
l’OFL et en concertation avec les organes de la surveillance financière, SAPOMP 
devra examiner dans un délai d’un an l’opportunité d’un désengagement de la 
Confédération et, le cas échéant, définir les mesures organisationnelles, juridiques 
ou autres qu’il conviendra de prendre. 
La Délégation des finances salue le contrôle de la politique d’entreprise et le 
renforcement du contrôle d’efficacité prévus par le nouveau mandat de presta-
tions. Elle a chargé de CDF d’examiner leur mise en œuvre à l’échéance du 
mandat de prestations. Elle se fondera sur le rapport correspondant pour se pro-
noncer sur la suite à donner à la procédure. 
5.8 
Département de l’environnement, des transports, 
de l’énergie et de la communication 
5.8.1 
Visite d’information de la Section 1 auprès de 
l’Office fédéral des routes 
Le 1er septembre 2005, la Section 1 de la Délégation des finances a mené une visite 
d’information auprès de l’Office fédéral des routes (OFROU), office qui a réorgani-
sé ses structures et s’articule depuis le 1er septembre 2004 autour de quatre divisions 
linéaires. 
Il comporte tout d’abord la division «Affaires de la direction» qui prépare tous les 
dossiers routiers qui sont de la compétence du département, du Conseil fédéral, du 
Parlement et du Peuple. Elle assiste également le directeur dans toutes ses fonctions 
stratégiques, politiques et économiques. Les tâches associées à la gestion du réseau 
routier national ont été confiées à la division «Réseaux routiers». Elles comprennent 
notamment la préparation des données concernant le trafic et des systèmes de ges-
tion des informations, la planification du réseau, la sécurité, etc. La division «Infra-

3961 
structure routière» exerce la surveillance sur les projets de routes nationales, projets 
gérés par les cantons. Elle supervise l’activité de ces derniers dans le domaine de 
l’entretien courant et assume toutes les tâches de l’office en matière de subventions 
routières. Les compétences de la division «Circulation routière» s’étendent à toutes 
les questions liées à l’admission des véhicules et des usagers sur le réseau routier 
ainsi qu’au développement du droit de la circulation routière. Les unités «Gestion de 
la qualité», «Personnel» et «Révisions» sont directement subordonnées au directeur 
et constituent son état-major. En outre, une unité temporaire «Projets organisation-
nels» lui a été rattachée pour préparer l’office à la gestion par mandat de prestations 
et enveloppe budgétaire GMEB dès le 1er janvier 2007. L’OFROU compte 168 
collaboratrices et collaborateurs. 
Globalement, le budget 2006 de l’OFROU comporte des dépenses pour 2,8 milliards 
de francs. Le plan financier et les perspectives pour les années 2007 à 2009 prévoient 
respectivement 2,82 milliards, 2,9 milliards et 3 milliards de dépenses. 
Les programmes d’allégement 2003 et 2004 (PAB) entraînent des réductions de 
dépenses pour les sommes (cumulées) suivantes: 
2004: 
 85 millions 
2005: 
232 millions 
2006: 
384 millions 
2007: 
175 millions 
2008: 
 40 millions 
Le programme d’abandon des tâches (PAT) prévoit par exemple des réductions des 
dépenses d’équipement et de matériel pour les comptages automatiques ainsi que 
pour les mandats de recherche. Ses incidences financières sont évaluées à 
 664 000 francs 
pour 2006 
1 264 000 francs 
pour 2007 
1 896 000 francs 
pour 2008. 
La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la 
Confédération et les Cantons (RPT), acceptée en votation populaire du 28 novembre 
2004, vise également à réaménager les compétences en matière routière. Un avant-
projet de loi à cet effet a été mis en consultation. Il a débouché sur un modèle amen-
dé par la Conférence suisse des directeurs de travaux publics, de l’aménagement du 
territoire et de l’environnement (DTAP). Le 25 mai 2005, le Conseil fédéral a arrêté 
en conséquence les principes du projet de loi réglant les tâches du maître d’ouvrage, 
la propriété des routes nationales, etc. Selon le calendrier, la nouvelle loi pourrait 
entrer en vigueur le 1er janvier 2008. 
La structure sommaire qui résulte de cette loi fait de l’OFROU le maître d’ouvrage, 
disposant de filiales. Des organisations cantonales regroupées en unités régionales se 
chargent de l’exploitation. L’aménagement et l’entretien des routes sont confiés à 
des particuliers. Par cette nouvelle structure, l’OFROU reprend sous sa responsabili-
té une partie des effectifs (600 collaboratrices et collaborateurs) des Cantons pour 
effectuer les tâches du maître de l’ouvrage, soit environ 300 personnes hautement 
qualifiées, dont 70 seront affectées à la centrale et le reste, dans les filiales.

3962 
La nouvelle structure vise à obtenir un gain d’efficacité puisque les besoins en 
personnel du maître de l’ouvrage s’élèveront à 300 à 400 personnes, contre 600 per-
sonnes employées précédemment. Par ailleurs, on estime que le potentiel d’écono-
mie est élevé, notamment pour l’entretien courant des routes, pour des commandes 
de matériel et pour les procédures d’acquisition. 
Enfin, le projet «FISP New ASTRA» prévoit une répartition des tâches de surveil-
lance dans laquelle l’OFROU devra se charger de la révision de l’aménagement, de 
l’entretien et de l’exploitation des routes, alors que l’examen de l’achèvement du 
réseau restera une tâche qu’il exercera de concert avec les contrôles financiers des 
Cantons. 
Sur la base du rapport que lui a fait sa section, la Délégation des finances constate 
que la réforme en perspective devrait permettre de corriger une situation qui n’est 
plus satisfaisante. En effet, actuellement, les Cantons ne sont pas incités à faire des 
économies, car la Confédération prend en charge la majeure partie des coûts de 
réalisation et d’entretien des routes. Les restructurations de personnel qui sont envi-
sagées – soit la réduction du nombre des collaborateurs et collaboratrices de 600 à 
300 au maximum et leur transfert des cantons à l’OFROU – doit se faire en douceur, 
par des mises à la retraite anticipée ou des offres de nouveaux emplois. Sur le plan 
de la surveillance, il y a lieu de relever que le Contrôle fédéral des finances ne peut 
intervenir que comme auditeur auprès des Cantons, ceux-ci disposant d’une très 
large autonomie. Elle considère qu’il faut combler cette lacune et mieux doter le 
revisorat de l’OFROU. 
La Délégation des finances salue la réforme que constitue la RPT Route, dans la 
mesure où elle permet de réaliser davantage de travaux avec moins de moyens et 
cela, sans ralentir le programme de réalisation et d’achèvement du réseau des routes 
nationales. La réforme et la restructuration prévues n’iront pas sans des incertitudes. 
En tout état de cause, cette réforme devra se faire avec la collaboration étroite des 
cantons. Il conviendra dès lors d’éviter de surdimensionner la nouvelle organisation 
afin de ne pas devoir, par la suite, la réduire à nouveau. Au contraire, le cas échéant, 
il est plus approprié de recourir à la procédure des crédits supplémentaires. 
Appelé à se prononcer sur les remarques ci-dessus, le chef du département a déclaré 
qu’il se rangeait pleinement à l’avis de la Délégation des finances. Avec celle-ci, il 
estime que l’OFROU devra rester aussi «svelte» que possible, sous réserve de la 
reprise des activités exercées dans les cantons et par conséquent, d’une partie du 
personnel qui les exerce. 
S’agissant de la dotation de l’inspection des finances, il convient de distinguer entre 
la situation actuelle et le futur modèle, qui sera déterminé par la nouvelle répartition 
des tâches (NPT). Aujourd’hui, le canton est maître d’ouvrage, raison pour laquelle 
il appartient à l’organe de contrôle cantonal de faire le travail. Le revisorat final 
comporte six agents qui supervisent l’activité des contrôles cantonaux. Dans ce cas 
de figure, il n’y a pas de possibilité d’augmenter le personnel fédéral. Il en ira au-
trement si, dans le cadre de la NPT, la Confédération devait devenir maître de 
l’ouvrage. Il faudrait alors renforcer le Contrôle des finances et élargir l’inspection 
des finances de l’OFROU.

3963 
Enfin, la NPT prévoit que la Confédération vérifiera elle-même les domaines 
contractuels et des achats. Elle devra le faire à l’aide de spécialistes des services 
juridiques et des acquisitions qui devront être renforcés de quatre postes. 
5.8.2 
Sommet mondial de la Société de l’information 
La première phase du sommet mondial de la Société de l’information (World Sum-
mit of Information Society (WSIS) s’est tenue en 2003 à Genève. A la suite d’un 
report de crédit budgétaire dans le supplément au budget 2004, la Commission des 
finances du Conseil national a invité la Délégation des finances à examiner la pré-
sentation des comptes du WSIS par le canton de Genève. En effet, la commission 
avait exprimé des critiques concernant le montant des indemnités octroyées pour 
cette manifestation. Déférant à la demande de la Commission, la Délégation des 
finances a donné au Contrôle fédéral des finances (CDF) le mandat de revoir les 
comptes en question. 
Dans son rapport du 5 janvier 2005, le CDF a relevé tout d’abord que l’ensemble des 
crédits votés pour le WSIS avait atteint la somme de 18,7 millions, dont 4,06 mil-
lions votés dans le cadre du supplément II 2004. S’agissant de ce dernier crédit 
prétendument entièrement compensé, le CDF a observé que 3 millions, transférés au 
détriment du crédit de l’Office fédéral des routes (OFROU) pour les passages à 
niveau, ne constituaient pas une véritable compensation, puisqu’il s’agissait d’un 
montant représentant des dépenses reportées à plus tard. Compte tenu des prestations 
propres d’organisation, de sécurité etc. fournies par les services fédéraux, le coût 
réel du WSIS a ainsi atteint pour la Confédération 25,3 millions de francs. La Délé-
gation des finances observe cependant que le rôle de leader joué, conjointement par 
la Confédération, l’OFCOM et Genève dans ce domaine pouvait justifier cette 
dépense. 
En revanche, le CDF est arrivé à la conclusion qu’en l’état, les décomptes des enga-
gements de sécurité du canton de Genève sont opaques et insatisfaisants, notamment 
en ce qui concerne le calcul des heures supplémentaires et de leur paiement. Par 
ailleurs, les indemnités forfaitaires accordées au canton sont peu transparentes et 
sujettes à interprétation. Le CDF a estimé dès lors que l’on devait proposer au can-
ton de Genève une convention de prestations analogue à celle passée avec d’autres 
collectives publiques, afin de bien définir les tâches, les types d’événements sécuri-
sés, les critères d’indemnisation etc. Selon le CDF, le DFJP devait être sollicité afin 
d’élaborer cette convention de prestations. 
La Délégation des finances a fait siennes les conclusions du CDF et a invité le 
Conseil fédéral à entreprendre les démarches nécessaires auprès du canton de 
Genève en vue de l’élaboration par le DFJP puis de la signature d’une convention de 
prestations en la matière. Cette mesure parait d’autant plus opportune que la Confé-
dération devra, ainsi qu’on le sait, s’occuper avec des villes suisses de la sécurité des 
championnats d’europe de football en 2008. 
Dans cette perspective, la Délégation des finances va suivre la mise en œuvre de 
cette mesure.

3964 
5.8.3 
Mandats confiés à des consultants et à des experts 
externes: Crédits alloués au titre du retour du loup et 
du lynx en Suisse 
Dans son dernier rapport d’activité, la Délégation des finances a fait état de ses 
examens des mandats et expertises confiés par l’administration à des tiers (voir 
rapport 2004, ch. 3.7). Elle a notamment critiqué le fait que certains mandats résul-
taient d’un excès de zèle de l’administration et n’auraient pas été indispensables. 
Poursuivant ses investigations dans ce domaine, la Délégation des finances a consta-
té que des mandats d’experts avaient été confiés par l’Office fédéral de l’environne-
ment, des forêts et du paysage (OFEFP) concernant le retour du loup et du lynx en 
Suisse. Considérant qu’il s’agissait d’une question sujette à controverse, elle a 
demandé des informations à l’OFEFP. Dans sa réponse, cet office a justifié ses 
travaux en relevant qu’il est indispensable de connaître le nombre de lynx et de 
loups ainsi que leur répartition pour pouvoir mettre en œuvre le concept Loup Suisse 
et le concept Lynx Suisse, élaborés sur la base de l’art. 10 de l’ordonnance sur la 
chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP). Ce monitoring 
est notamment nécessaire pour pouvoir éventuellement intervenir et éliminer cer-
tains lynx ou certains loups causant des dégâts ou pour pouvoir verser des indemni-
tés pour les animaux de rente tués (art. 10 OChP). Entre 2000 et 2007, les coûts ont 
diminué de 1 600 000 à 300 000 francs. 
L’office précise également qu’en l’an 2000, le Grand Conseil du canton de Saint-
Gall a décidé de faire revenir le lynx sur le territoire cantonal et de le réintroduire 
activement, alors que les Conseils d’Etat des cantons d’Appenzell Rhodes-Inté-
rieures et Extérieures, de Saint-Gall, de Thurgovie et de Zurich ainsi que l’OFEFP 
signaient un contrat en vue de l’implantation du lynx dans le nord-est de la Suisse. 
Les loups et les lynx sont des prédateurs et les attaques contre des animaux de rente, 
notamment contre des moutons, sont à l’origine des problèmes et des réactions 
auxquels il y a lieu de faire face, en gérant les populations de ces espèces. Pour 
réduire ces conflits, l’OFEFP soutient et favorise les mesures de protection des 
troupeaux, en particulier le recours à des bergers et à des chiens de protection. Le 
gardiennage des moutons et les mesures de protection des troupeaux ne sont pas 
seulement efficaces contre les grands prédateurs mais aussi contre les chiens errants 
et les renards. Le recours à des bergers permet en outre une meilleure exploitation 
des alpages ainsi qu’une meilleure surveillance de l’état de santé des moutons. 
L’OFEFP participe au financement de ces mesures avantageuses pour les éleveurs et 
pour l’agriculture de montagne. Entre 2003 et 2007 les coûts ont diminué de 
1,07 million à 780 000 francs. 
Conformément à la demande de la Délégation des finances, pour pouvoir attester les 
coûts entraînés par le monitoring de base des grands prédateurs et par les mesures de 
prévention, l’OFEFP a fait ouvrir deux sous-rubriques supplémentaires au sein de la 
rubrique budgétaire 810.3600.305 concernant l’exécution de la protection des espè-
ces. Cette mesure doit permettre d’assurer en tout temps la transparence de la plani-
fication et des coûts. 
La Délégation des finances ne s’est pas contentée de ces explications. Elle a invité 
l’OFEFP à lui fournir des informations complémentaires sur les coûts internes 
générés par les grands prédateurs. Dans sa réponse, l’OFEFP a souligné que les 
dépenses consenties pour les grands prédateurs connaissent une évolution analogue à

3965 
celle des coûts externes, c’est-à-dire qu’elles ont été relativement élevées entre 1999 
et 2002. Les médias ont par moment manifesté un vif intérêt pour la question des 
grands prédateurs. Il a fallu répondre à de nombreuses lettres de citoyens et traiter 
maintes interventions parlementaires. Pour pouvoir faire face à ces tâches, l’OFEFP 
a confié le mandat «Grands prédateurs» à un tiers. Ce mandat est arrivé à son terme 
fin 2004. L’investissement au sein de l’OFEFP est de moins de 10 % du temps de 
travail de la section chasse et faune sauvage. 
S’agissant du reste de l’administration fédérale, l’Office de l’agriculture est repré-
senté dans le groupe de travail «Grands carnassiers», qui se réunit en moyenne une à 
deux fois par an en séance d’une journée entière. D’autres offices et départements 
fédéraux ont été abordés dans le cadre de la consultation sur le Concept Lynx Suisse 
et le Concept Loup Suisse lors de l’adaptation de l’ordonnance sur la chasse ainsi 
qu’en ce qui concerne diverses motions et questions du Parlement. Dans l’ensemble, 
la charge que cette tâche implique pour le reste de l’administration fédérale est 
insignifiante. 
L’OFEFP ne procède pas auprès des cantons à des relevés concernant le temps qu’ils 
consacrent à des thèmes spéciaux et il n’est donc pas possible de donner des indica-
tions à ce sujet. Ces coûts devraient cependant varier d’un canton à l’autre et en 
fonction de la présence de grands prédateurs. Les cantons sont aussi invités à donner 
leur avis dans le cadre des consultations. Certains cantons concernés sont représen-
tés au sein du groupe de travail Grands carnassiers ainsi que dans les commissions 
intercantonales. De 1999 à 2001, les effectifs de lynx étaient très importants dans le 
nord-ouest des Alpes; durant cette période, les cantons fortement touchés par le lynx 
ont probablement dû assumer des coûts élevés. L’apparition du loup implique, elle 
aussi, un surplus de travail dans les cantons concernés. 
La Délégation des finances a pris acte de ces informations. Elle a constaté que les 
dépenses de ce domaine étaient désormais endiguées. 
6 
Conclusions 
Comme au cours des dernières années, la Délégation des finances s’est montrée très 
restrictive et rigoureuse dans ses décisions et dans son appréciation des affaires qui 
lui ont été soumises. Son attitude a été largement commandée par les circonstances. 
S’il est vrai que la Délégation des finances signale avant tout les affaires exigeant 
des corrections ou suscitant des recommandations, elle se doit de souligner qu’elle a 
pu juger positivement la très grande majorité des dossiers que lui ont été soumis. 
Qu’il lui soit permis dès lors d’adresser au Conseil fédéral et à l’administration ses 
remerciements pour leur bonne gestion financière et pour l’emploi, dans l’ensemble 
efficace et ménager, des ressources publiques. Elle les encourage à faire toujours 
preuve de la rigueur la plus grande durant les années à venir. Mais cela ne suffira pas 
à rétablir les finances fédérales. L’administration devra travailler avec moins de 
moyens que par le passé, comme en attestent les deux programmes d’allégement 
budgétaires décidés par le Parlement ainsi que le plan d’abandon des tâches du 
Conseil fédéral.

3966 
Les sentiments de reconnaissance de la Délégation des finances vont également 
d’une part aux collaboratrices et aux collaborateurs de son secrétariat pour leur 
inlassable dynamisme à son service et d’autre part, au Contrôle fédéral des finances 
pour la haute surveillance qu’il exerce sur les finances. Comme à l’accoutumée, le 
CDF a accompli sa tâche avec efficacité, clairvoyance et dévouement, au service des 
citoyens de notre pays.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport de la Délégation des finances aux commissions des finances du Conseil national et
du Conseil des Etats concernant la haute surveillance sur les finances de la Confédération
en 2005
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.05.2006
Date
Data
Seite
3909-3966
Page
Pagina
Ref. No
10 139 603
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.