ch_vb · JAAC 61.29 · 1996-11-07 · de


JAAC 61.29
Décision du Conseil des écoles polytechniques
fédérales du 7 novembre 1996
Mesures à prendre en faveur du personnel en cas de restructuration
dans l’administration générale de la Confédération.
Art. 2 O du 18 octobre 1995. Principe de la primauté.
Il n’est pas admissible de rendre une décision de résiliation des rapports
de service avant que les mesures prévues par l’ordonnance aient été
envisagées en collaboration avec l’agent.
Personalmassnahmen bei Umstrukturierungen in der allgemeinen
Bundesverwaltung.
Art. 2 V vom 18. Oktober 1995. Grundsatz des Vorrangs.
Es ist nicht zulässig, eine Verfügung betreffend die Auflösung des
Dienstverhältnisses zu erlassen, bevor die von der Verordnung
vorgesehenen Massnahmen in Zusammenarbeit mit dem betroffenen
Bediensteten geprüft worden sind.
Misure da adottare in favore del personale in caso di ristrutturazioni
nell’amministrazione generale della Confederazione.
Art. 2 O del 18 ottobre 1995. Principio della preminenza.
Non è ammissibile emanare una decisione di scioglimento del rapporto
di lavoro prima che le misure previste dall’ordinanza siano state
discusse in collaborazione con l’agente.
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Résumé des faits:
A. Le recourant est au service de la Confédération depuis (...). Il a le statut
d’employé permanent, rattaché au laboratoire X, engagé en qualité de
fonctionnaire technique.
B. Dans le courant de 1996, l’intimé décidait de résilier les rapports de service
du recourant. La résiliation intervenait suite à la décision de la direction de
l’établissement de fermer le laboratoire X.
C. Par recours en temps utile, le recourant conclut à l’annulation de la décision
de licenciement. Il invoque l’illicéité de la décision prétendument contraire
à l’ordonnance sur les mesures à prendre en faveur du personnel en cas
de restructuration dans l’administration générale de la Confédération du
18 octobre 1995 (RS 172.221.104.0, ci-après: l’ordonnance). Le recourant
estime que l’art. 2 de l’ordonnance a été violé, puisque la décision de
licenciement est intervenue avant que les possibilités de replacement aient
été intégralement investiguées. Le recourant estime aussi que la décision de
l’intimé est inconstitutionnelle car contraire au principe de la bonne foi. Le
recourant estime que sa dernière promotion est contradictoire avec le projet
de fermeture du laboratoire X. En dernier lieu, le recourant estime que la
décision est arbitraire puisque la procédure suivie par l’intimé ne respecterait
pas l’ordonnance, notamment l’art. 2 al. 2 in fine.
D. Invité à se prononcer, l’intimé indique que les dispositions légales font
obligation à l’établissement de tout mettre en oeuvre pour replacer un
collaborateur faisant l’objet de mesures de restructuration. Après que la
décision de licenciement a été notifiée et avant que la décision prenne effet,
l’intimé a entrepris les mesures pour tenter de replacer le recourant au sein
de l’établissement. L’intimé soutient que l’ordonnance ne lui impose pas un
moment précis auquel les démarches de reclassement doivent être entreprises.
De plus, selon l’intimé la coopération du recourant est indispensable pour
effectuer des recherches, car le service du personnel n’est pas armé pour
savoir à quels postes un employé ayant une expérience si spécifique peut être
réaffecté. Ce n’est que le (...), soit un mois après que le projet de décision lui a
été soumis, que le recourant a indiqué à l’intimé où il pourrait être réaffecté
dans l’établissement. Concernant une éventuelle violation du principe de la
bonne foi, l’intimé précise que le recourant interprète mal un courrier aux
termes duquel l’intimé indiquait ne pas «souhaiter» opérer des licenciements.
Ce souhait ne peut en aucun cas se comprendre comme une garantie que le
collaborateur ne sera pas licencié mais réaffecté au sein de l’établissement.
S’agissant des circonstances personnelles du recourant, il ne peut en être
tenu compte: puisque l’ensemble du laboratoire X est supprimé, il n’est donc
pas possible de licencier d’abord les personnes proches de l’âge de la retraite.
L’intimé conclut au rejet du recours.
Considérant en droit:
1. La décision de l’autorité inférieure est une décision au sens de l’art. 5 PA.
Le recourant a qualité pour recourir contre cette décision étant donné qu’il
est touché par elle et qu’il a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit
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annulée ou modifiée a sens de l’art. 48 PA. L’intérêt du recourant est toujours
actuel puisque l’admission du recours aurait pour effet que le recourant serait
toujours employé de l’établissement.
2. L’ordonnance sur les mesures à prendre en faveur du personnel en cas
de restructuration dans l’administration générale de la Confédération
du 18 octobre 1995 (RS 172.221.104.0, ci-après: l’ordonnance) est entrée
en vigueur le 1er janvier 1996. Le recourant tombe donc sous son champ
d’application. En son art. 2, l’ordonnance indique la procédure à suivre
lorsque des restructurations sont envisagées. Le principe est que les mesures
telles que l’affectation des agents menacés de licenciement à des postes
vacants, l’affectation d’agents à d’autres postes au sein de la Confédération, le
recyclage et le perfectionnement professionnel priment la mise à la retraite
ou la résiliation des rapports de service. Des mesures complémentaires telles
qu’une indemnité de départ doivent aussi être envisagées si le licenciement
s’avère nécessaire. Il résulte de ce principe de primauté qu’avant de rendre
une décision de licenciement l’employeur doit mettre en oeuvre les mesures
citées ci-dessus. Ce n’est qu’ensuite que la décision de licenciement indiquant
quelles mesures ont été envisagées peut être notifiée. Une restructuration
implique la mise sur pied d’un plan social qui doit être discuté et mis en
oeuvre avec les personnes concernées avant l’envoi des lettres de licenciement.
En l’espèce, dès 1993 la direction de l’établissement avait envisagé la fermeture
du laboratoire X. (...) C’est à partir de ce moment-là que l’intimé aurait pu,
au plus tôt, se préoccuper du sort des employés du laboratoire X. A cette
date, les directives du Département fédéral des finances concernant le
règlement des problèmes de personnel consécutifs aux mesures d’organisation
de l’administration fédérale du 7 décembre 1990 (ci-après: les directives)
étaient en vigueur. Les principes des directives et ceux de l’ordonnance
sont analogues. A partir du 1er janvier 1996, l’intimé se devait en tous les
cas d’entreprendre des démarches, ce qu’il a omis de faire. Par la suite
l’intimé a entrepris, sans succès, les démarches de réaffectation au sein de
l’établissement. Il faut tout de même constater que le recourant a aussi négligé
les devoirs que lui impose l’ordonnance. L’art. 2 al. 3 de l’ordonnance stipule
que les agents concernés par des mesures de restructuration collaborent
activement à l’exécution des mesures et font preuve d’initiative personnelle,
notamment dans la recherche de nouvelles possibilités d’emploi. Au vu du
dossier, le recourant s’est contenté d’indiquer à l’intimé les départements
au sein de l’établissement où il pourrait éventuellement être employé. Au
vu du dossier, le recourant n’a pas entrepris de démarches pour trouver
un emploi hors de l’établissement. Ce comportement est tout aussi fautif
que celui de l’intimé. Dans le cas d’espèce, la conjugaison de l’omission de
l’établissement et la prise en compte de l’absence de démarches de la part du
recourant a pour effet que la décision de licenciement ne peut être annulée
pour violation de l’art. 2 de l’ordonnance. Toutefois, l’ordonnance prévoit aussi
d’autres mesures, telles que le recyclage et le perfectionnement professionnel,
la réorientation professionnelle et l’aide au placement ainsi que le versement
d’une indemnité de départ. Ces mesures doivent intervenir avant que la
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décision de licenciement soit notifiée. Or, en l’espèce, aucune proposition
n’a été faite au recourant. Le cumul des omissions de l’intimé justifie d’annuler
la décision.
3. Le recourant estime que le ch. 3 de la décision attaquée, dont le texte
est : «La résiliation n’est pas fautive au sens de l’art. 43 CFP», ne peut lui
être appliqué car son âge (...) ne lui permet de toute façon pas d’être mis au
bénéfice de la retraite anticipée. La décision attaquée n’a pas pour but de
mettre le recourant à la retraite anticipée, mais simplement de se conformer
à l’art. 76 al. 4 du règlement des employés du 10 novembre 1959 (RE, RS
172.221.104), qui prévoit qu’en cas de licenciement cette déclaration fait partie
du dispositif de la décision. Le recours est mal fondé sur ce point.
4. Au vu des considérants, le recours doit être admis. Le dossier doit
être retourné à l’établissement pour nouvellle décision dans le sens des
considérants. Il n’est pas perçu de frais.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 61.29 - Décision du Conseil des écoles polytechniques fédérales du 7 novembre 1996
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1997
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Anno
Band
61
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