ch_vb · JAAC 69.138 · 2005-03-01 · de


JAAC 69.138
Extrait de l’arrêt rendu par la Cour eur. DH le 1er mars
2005, affaire Linnekogel c / Suisse, req. n° 43874/98
Arrêt Linnekogel. Confiscation de supports sonores ayant un contenu
d’extrême droite et raciste. Violation de la CEDH.
Art. 6 § 1 en relation avec l’art. 35 § 1 CEDH. Droit d’accès à un tribunal
et épuisement des voies de recours internes.
- L’art. 6 § 1 CEDH garantit le droit à ce que toute contestation de
caractère civil soit portée à la connaissance d’un tribunal. Une décision
prise par des organes non juridictionnels est admissible, pour autant
qu’un recours contre ladite décision soit possible devant un tribunal au
sens de cette disposition.
- Lorsqu’un Etat partie prétend que le requérant n’a pas épuisé les voies
de recours internes, il lui incombe d’établir qu’à l’époque des faits
celles-ci étaient effectives et disponibles.
- La décision de confiscation prise par le Conseil fédéral était définitive
suivant les dispositions légales pertinentes. Certes, dans la mesure où
des droits de caractère civil sont en cause, le Tribunal fédéral a admis,
dans de telles affaires, contra legem, la recevabilité du recours de droit
administratif. Etant donné que cette jurisprudence a été rendue après
la décision de confiscation dont il est question, on ne peut pas objecter
au requérant qu’il aurait dû saisir le Tribunal fédéral.
Urteil Linnekogel. Einziehung von Tonträgern rechtsradikalen und
rassistischen Inhalts. Verletzung der EMRK.
Art. 6 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 35 Abs. 1 EMRK. Recht auf Zugang
zu einem Gericht und Erschöpfung der innerstaatlichen Rechtsbehelfe.
1

- Art 6 Abs. 1 EMRK gewährt das Recht, jegliche zivilrechtliche
Streitigkeiten von einem Gericht beurteilen zu lassen. Die Entscheidung
durch nichtgerichtliche Stellen ist zulässig, sofern gegen deren
Entscheide Beschwerde an ein Gericht im Sinne der Bestimmung möglich
ist.
- Behauptet ein Vertragsstaat, dass der Beschwerdeführer die
innerstaatlichen Rechtsmittel nicht ausgeschöpft hat, hat er
darzulegen, dass sie im fraglichen Zeitpunkt wirksam und verfügbar
waren.
- Der Einziehungsbeschluss des Bundesrats war nach den einschlägigen
Gesetzesbestimmungen endgültig. Zwar hat das Bundesgericht contra
legem die Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde in Fällen,
in denen zivilrechtliche Ansprüche betroffen sind, bejaht. Da diese
Rechtsprechung dem vorliegenden Einziehungsbeschluss zeitlich
nachfolgte, kann dem Beschwerdeführer nicht entgegengehalten
werden, er hätte das Bundesgericht anrufen müssen.
Sentenza Linnekogel. Confisca di supporti sonori dal contenuto
d’estrema destra e razzista. Violazione della CEDU.
Art. 6 § 1 in relazione con l’art. 35 § 1 CEDU. Diritto d’accesso ad un
tribunale ed esaurimento delle vie di ricorso interne.
- L’art. 6 § 1 CEDU garantisce il diritto che ogni contestazione di
carattere civile possa essere sottoposta ad un tribunale. Una decisione
presa da organi non giudiziari è ammissibile, a condizione che sia
possibile un ricorso contro tale decisione davanti ad un tribunale ai
sensi di questa disposizione.
- Se uno Stato firmatario afferma che il ricorrente non ha esaurito le vie
di ricorso interne, esso deve provare che all’epoca dei fatti queste vie di
ricorso erano effettive e disponibili.
- La decisione di confisca del Consiglio federale era definitiva secondo
le disposizioni legali applicabili. È vero che, nella misura in cui sono
in causa diritti di carattere civile, il Tribunale federale in cause
simili ha ammesso, contra legem, la ricevibilità del ricorso di diritto
amministrativo. Tuttavia, dato che questa giurisprudenza è posteriore
alla decisione di confisca in questione, non si può opporre al ricorrente
che avrebbe dovuto rivolgersi al Tribunale federale.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
10.En 1997, le requérant reçut d’Allemagne un paquet qui contenait en tout
quatre disques compacts, six titres enregistrés (singles) et un livre. Dans une
ordonnance du 23 septembre 1997, la police fédérale suisse («Schweizerische
2

Bundespolizei») informa le requérant qu’elle avait saisi deux disques compacts
et trois singles car ils servaient de support à «de la publicité d’extrême droite».
L’ordonnance énonçait notamment:
«[...] 2. Les textes de certains disques compacts et enregistrements (Tonträger)
préconisent et soutiennent le recours à la force. Certaines expressions
dénotent en outre un nationalisme radical et un racisme latent.
3. Ces documents publicitaires doivent être saisis car leur revente et diffusion
pourraient présenter un risque pour la sécurité intérieure de la Suisse.
Sur le fondement de l’article 1 de l’arrêté du Conseil fédéral visant la
propagande subversive (Bundesratsbeschluss betreffend staatsgefährliches
Propagandamaterial), il est décidé que:
1. Les documents sont saisis conformément à la liste ci-jointe. Les autres
documents sont restitués à leur destinataire [...]».
11.L’ordonnance énonçait également que le seul recours disponible était un
recours hiérarchique («Aufsichtsbeschwerde») au Département fédéral de
justice et police (DFJP, ci-après: le Département fédéral; «Eidgenössisches
Justiz- und Polizeidepartement»). Une liste jointe énumérait les groupes ou
interprètes ainsi que les titres de chacun des articles envoyés au parquet
fédéral («Bundesanwaltschaft») pour examen avant d’être soit saisis soit
restitués au requérant:
«A.
Liste des documents confisqués
CD
Requins brutaux (brutale Haie): Libres pour toujours (Für immer frei)
CD
Guerriers du chaos (Chaoskrieger): Cavaliers de la mort (Todesreiter)
Single
Boot Party: Now and Then
Single
Lager Lads: Rose City Boot Boys
Single
System, The: Last stand
B.
Liste des documents restitués
Livre
Richard Allen: «Skinhead»
CD
Macc Lads, The: An orifice and a genital
CD
Macc Lads, The: Bitter, fit crack
Single
Limecell: Crack hooker
Single
Limecell: Just plain pissed
Single
Affrontement (Scharmützel): le premier coup (der erste Streich)»
12.Le 24 juin 1998, le requérant se plaignit au Département fédéral de justice
et police de la saisie de ces documents. Il fit valoir que l’énumération des
recours légaux dans l’ordonnance du 23 septembre 1997 était incorrecte, que
l’affaire mettait en jeu ses «droits et obligations de caractère civil» au sens de
l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101, ci-après: la Convention)
et qu’il n’avait pas eu accès à un tribunal. Il soutint en outre qu’il n’y avait
pas de base légale suffisante justifiant l’atteinte à ses droits, puisque l’arrêté
fédéral de 1948 constituait une législation d’urgence.
3

Pour le requérant, la confiscation était disproportionnée et portait atteinte à
son droit au respect de la correspondance au sens de l’art. 8 CEDH ainsi qu’à
son droit de recevoir des informations garanti par l’art. 10 CEDH.
13.Par la suite, le requérant apprit que le parquet fédéral avait informé la
Direction générale des douanes ainsi que la police du canton de Zurich de la
confiscation; il présenta alors, le 17 juillet 1998, une autre plainte devant le
Département de justice et police dans laquelle il dénonçait une atteinte à son
droit au respect de sa vie privée au sens de l’art. 8 CEDH.
14.Par décision du 26 juin 1998, le Conseil fédéral («Bundesrat») décida de
confisquer définitivement les documents saisis. Le requérant ne reçut pas
copie de cette décision.
15.Le 31 août 1998, le Département fédéral de justice et police informa le
requérant de ce qui suit:
«Le 26 juin 1998 le Conseil fédéral a définitivement confisqué (eingezogen)
les documents de propagande du requérant. En conséquence, l’ordonnance
préliminaire de saisie du 23 septembre 1997, qui constituait une mesure
provisoire de protection et de sûreté en vue d’une possible confiscation
ultérieure, est devenue caduque. Dans ces conditions, la présente instance
disciplinaire est à présent sans objet (gegenstandslos) et doit être rayée du rôle.
Eu égard aux circonstances particulières, aucun frais de procédure ne sera
demandé.
Quant à vos observations complémentaires du 17 juillet 1998 concernant
une atteinte aux droits de la personnalité [du requérant], étant donné que la
police du canton du Zurich était informée de la confiscation, cette question
sera appréciée dans une procédure séparée, dans le cadre d’un recours
hiérarchique.»
16.Dans une lettre du 4 septembre 1998, la police fédérale suisse s’adressa au
requérant dans les termes suivants:
«Conformément à l’article 1 § 2 de l’arrêté du Conseil fédéral du 29 décembre
1948 visant la propagande subversive («l’arrêté sur la propagande»), abrogé
depuis le 1er juillet 1998, le Conseil fédéral a été appelé à statuer sur la
confiscation des documents de propagande saisis.
Par la présente, nous vous informons que le 26 juin 1998, conformément
à l’arrêté sur la propagande qui était alors toujours en vigueur, le Conseil
fédéral a ordonné la confiscation de vos documents qui avaient été saisis par
le parquet fédéral/la police fédérale le 23 septembre 1997. Ces documents, qui
sont maintenant tenus pour définitivement confisqués, seront bientôt détruits.
Enfin, nous vous rappelons qu’aucun recours ordinaire ne peut être présenté
contre les décisions judiciaires du Conseil fédéral - l’une des plus hautes
instances de justice administrative de la Confédération.»
17.Dans des lettres datées des 9 et 11 septembre 1998, adressées
respectivement à la police fédérale suisse et au Département fédéral de
justice et police, le requérant demanda notamment une copie de la décision du
Conseil fédéral du 26 juin 1998 ainsi que la possibilité de consulter le dossier.
18.Dans une lettre du 14 septembre 1998, la police fédérale suisse informa le
requérant que:
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«Les décisions du Conseil fédéral sont confidentielles et ne peuvent donc être
communiquées. Toutefois, nous sommes disposés à vous faire part d’un extrait
des motifs de la confiscation: le Conseil fédéral dans sa décision a confirmé en
substance la saisie et la confiscation préliminaires des documents en question
car ils préconisent et soutiennent le recours à la force et leur contenu se
caractérise en partie par un nationalisme et un racisme radicaux. Pareils
documents peuvent servir à radicaliser des groupes extrémistes tant étrangers
que suisses. De ce point de vue, ils mettent en danger la cohabitation pacifique
à l’intérieur de nos frontières et portent atteinte à la sûreté intérieure de la
Suisse au sens de l’arrêté du Conseil fédéral visant la propagande subversive
[...]»
19.Dans une lettre du 10 novembre 1998, le Département fédéral de justice et
police informa le requérant qu’il était possible de consulter le dossier d’une
procédure terminée uniquement s’il existait un intérêt particulier appelant
une protection. Il était souligné que le dossier du requérant, dans la mesure
où il avait trait à la procédure de confiscation proprement dite, ne contenait
pas d’autres documents que ses observations et la correspondance avec le
Département fédéral de justice et police.
20.Le 15 décembre 1999, le Département fédéral de justice et police rejeta
la plainte présentée le 17 juillet 1998 par le requérant, qu’il qualifia de
recours hiérarchique. Le Département fédéral estima que la base légale pour
toute atteinte éventuelle aux droits de la personnalité du requérant figurait
à l’art. 24 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données
(LPD)[1], alors applicable, qui permettait le traitement des données à caractère
personnel relativement à des questions liées à la lutte contre la criminalité; et
que l’on pouvait considérer que certains groupes appartenant au mouvement
skinhead appelaient à un extrémisme violent au sens de cette disposition.
Les informations en question avaient été transmises à la police du canton de
Zurich en raison du fait que celle-ci était appelée à protéger le droit et l’ordre
public, et eu égard également aux violations éventuelles du droit pénal.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
21.L’art. 1 de l’arrêté du 29 décembre 1948 du Conseil fédéral visant la
propagande subversive («Bundesratsbeschluss betreffend staatsgefährliches
Propagandamaterial»), en vigueur au moment des faits, énonce:
«Le ministère public de la Confédération est chargé, en liaison avec les
autorités douanières et postales, de saisir les objets qui peuvent servir à une
propagande propre à mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure de
la Confédération, en particulier l’indépendance, la neutralité, les relations
avec l’étranger, les institutions politiques et notamment démocratiques de la
Suisse ou les intérêts de la défense nationale, de même que les écrits ou objets
antireligieux.»
22.Les art. 97 et suivants de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16
décembre 1943 (OJ, «Bundesrechtspflegegesetz»)[2] règlent la recevabilité du
recours de droit administratif («Verwaltungsgerichtsbeschwerde») au Tribunal
fédéral («Bundesgericht»). L’art. 98 est ainsi libellé:
«Article 98: Autorités dont les décisions peuvent être attaquées:
5

Sous réserve de l’article 47, 2ème à 4ème alinéas, de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative, le recours de droit
administratif est recevable contre les décisions:
a. Du Conseil fédéral relative aux rapports de service du personnel fédéral,
si le droit fédéral prévoit que le Conseil fédéral statue comme autorité de
première instance
[...].»
23.L’art. 100 de la même loi est libellé de la manière qui suit:
«Article 100: Irrecevabilité du recours de droit administratif selon les domaines
juridiques:
En outre, à l’exception des décisions en matière de protection des données, le
recours n’est pas recevable contre:
a. Les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays
[...].»
24.Dans trois affaires, le Tribunal fédéral avait conclu que le droit
international pouvait primer sur des lois fédérales suisses contradictoires:
affaire ATF 117 Ib 367 (1991) concernant l’art. 6 § 2 CEDH et la responsabilité
pénale d’héritiers, ATF 122 II 485 concernant l’effet du droit international
sur les opérations d’extradition ainsi qu’ATF 118 Ib 277 (1992) concernant
l’art. 8 CEDH et le droit de consulter des fichiers de police. Dans cette dernière
affaire, le Tribunal fédéral a explicitement statué que le recours de droit
administratif n’était pas recevable contre les décisions rendues par le préposé
spécial au traitement des documents établis pour assurer la sécurité de l’Etat
(«Sonderbeauftragter für die Behandlung von Staatsschutzakten des Bundes»),
eu égard au texte clair de l’art. 100 let. a OJ.
25.Plus tard, le Tribunal fédéral a confirmé, dans une décision du 26 juillet
1999 (ATF 125 II 417), qui a conduit à l’affaire Kaptan c / Suisse portée devant
la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour) (no 55641/00, 12
avril 2001), que la loi fédérale d’organisation judiciaire exclut en principe la
possibilité de présenter un recours de droit administratif contre des décisions
du Conseil fédéral dans des affaires ayant trait à des mesures prises pour
des motifs liés à la sécurité de l’Etat. Dans le cas d’espèce, il s’agissait d’une
confiscation de matériel de propagande du Parti des travailleurs du Kurdistan.
Toutefois, dans cette décision, le Tribunal fédéral a estimé que sa compétence
pouvait néanmoins se fonder sur l’art. 6 § 1 CEDH afin de garantir, dans une
affaire donnée, un examen par un tribunal.
EN DROIT
I. L’EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT TIRÉE DU
NON-ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES
26.Le requérant se plaint de ne pas avoir eu accès à un tribunal pouvant
décider des contestations sur ses droits de caractère civil, notamment sur ses
droits patrimoniaux. Il invoque l’art. 6 § 1 CEDH, dont les passages pertinents
se lisent ainsi:
6

(libellé de la disposition)
A. Arguments des parties
1. Le Gouvernement
27.Selon le Gouvernement défendeur, le requérant n’a pas fait valoir son grief
devant le Tribunal fédéral au moyen d’un recours de droit administratif et n’a
donc pas épuisé les voies de recours internes comme le requiert l’art. 35 § 1
CEDH. Pour étayer cet argument, le Gouvernement renvoie à l’affaire Kaptan
(ATF 125 II 417) dans laquelle le Conseil fédéral, statuant à la même date qu’en
l’espèce, avait pris une décision similaire: le requérant dans l’affaire Kaptan
avait par la suite présenté un recours de droit administratif qui fut examiné
par le Tribunal fédéral, eu égard à l’importance primordiale que revêt l’art. 6
§ 1 CEDH dans le droit interne suisse. Le Gouvernement allègue que, comme
dans l’affaire Kaptan, le Tribunal fédéral aurait sans aucun doute également
examiné les griefs du requérant en l’espèce.
28.Le Gouvernement souligne que le Tribunal fédéral a déjà tranché des
conflits entre le droit interne et le droit international en faveur de ce dernier.
Il invoque diverses décisions du Tribunal fédéral, citées ci-dessus (voir la
partie «Droit et pratique internes pertinents»). Le cas échéant, le Tribunal
fédéral a également donné effet aux arrêts de la Cour en n’appliquant pas le
droit interne afin d’éviter une violation de la Convention. Sur le fondement de
cette jurisprudence, le requérant aurait pu et aurait dû présenter un recours
au Tribunal fédéral, après avoir été informé le 4 septembre 1998 des motifs de
la décision du Conseil fédéral. Le Gouvernement invoque à cet égard l’affaire
Akdivar et autres c / Turquie, aux termes de laquelle «le simple fait de nourrir
des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est
pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison valable pour
justifier la non-utilisation de recours internes» (arrêt du 16 septembre 1996,
Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1212, § 71).
2. Le requérant
29.De l’avis du requérant, les procédures relatives à la confiscation devant
le Département fédéral de justice et police et devant le Conseil fédéral, ainsi
que sa plainte concernant une atteinte à sa vie privée, n’étaient pas de nature
juridictionnelle et n’étaient pas conformes aux exigences de l’art. 6 § 1 CEDH.
En outre, il n’a pas pu consulter le dossier de l’affaire et, en particulier, n’a
pas pu accéder à la décision du Conseil fédéral du 26 juin 1998. Il n’a donc
pas été informé des motifs de la décision du Conseil fédéral et n’était donc
pas en mesure de présenter en bonne et due forme un recours de droit
administratif devant le Tribunal fédéral. En fait, à cette date, le requérant
n’était pas en possession des faits dont découlaient les mesures prises par
l’Etat, en particulier la saisie et la confiscation des documents en question.
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En outre, il n’était pas informé que le recours de droit administratif lui était
ouvert. Le Gouvernement l’a sciemment laissé dans l’ignorance et doit donc
encourir une responsabilité pour son manque de bonne foi.
B. L’appréciation de la Cour
30.Dans le cas d’espèce, la Cour a estimé, dans le cadre de la décision sur la
recevabilité du 25 novembre 2003[3], que la question de savoir si le requérant
aurait pu et aurait dû présenter un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral était étroitement liée au fond du grief et ne pouvait pas être détachée
de celui-ci, dans la mesure où le Gouvernement défendeur soutient que le
requérant aurait eu, dans l’hypothèse de l’épuisement des voies de recours
internes, accès à un tribunal conformément à l’art. 6 § 1 CEDH.
En conséquence, la Cour a joint l’exception préliminaire tirée du
non-épuisement des voies de recours internes au fond de l’affaire.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ART. 6 § 1 CEDH
31.Selon la jurisprudence de la Cour, l’art. 6 CEDH garantit à chacun le droit
à ce qu’un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et
obligations de caractère civil (Golder c / Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975,
série A no 18, p. 18, § 36).
32.Par ailleurs, la Cour rappelle que des impératifs de souplesse et d’efficacité
peuvent justifier, en matière civile ou pénale, l’intervention d’organes non
juridictionnels ne satisfaisant a priori pas aux garanties de l’art. 6 (Le Compte,
Van Leuven et De Meyere c / Belgique, arrêt du 23 juin 1981, série A no 43,
p. 23, § 51). Dans cette hypothèse, le justiciable doit disposer d’un recours
devant un organe judiciaire indépendant, doté de la plénitude de juridiction
et offrant les garanties de l’art. 6 § 1 (voir, notamment, les arrêts Albert et Le
Compte c / Belgique, arrêt du 10 février 1983, série A no 58, p. 16, § 29; Öztürk
c / Allemagne, arrêt du 21 février 1984, série A no 73, p. 21 et s, § 56; Fischer
c / Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A no 312, p. 17, § 28; Schmautzer c
/ Autriche, arrêt du 23 octobre 1995, série A no 328-A, p. 15, § 34; Riepan c /
Autriche, no 35115/97, § 39, CEDH 2000-XII).
33.La Cour rappelle que c’est au premier chef aux autorités nationales, et
notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation
interne. Le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la
Convention des effets de pareille interprétation. Cela est particulièrement
vrai s’agissant de l’interprétation par les tribunaux de règles procédurales
(Bulena c / République tchèque, no 57567/00, § 28, 20 avril 2004).
34.Or, la Cour rappelle sa jurisprudence pertinente selon laquelle il incombe
au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour qu’un
recours était effectif et disponible à l’époque des faits, tant en théorie qu’en
pratique; c’est-à-dire qu’il était accessible et susceptible d’offrir au requérant
la réparation de ses griefs et présentait des perspectives raisonnables de
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succès (voir, entre autres, Çetin et autres c / Turquie, nos 40153/98 et 40160/98,
§ 37, CEDH 2003-III, qui fait référence à l’affaire V. c / Royaume-Uni [GC], no
24888/94, § 57, CEDH 1999-IX).
35.En l’occurrence, la Cour constate d’abord qu’il ressort clairement des
dispositions pertinentes de la loi fédérale d’organisation judiciaire, en
particulier des art. 98 et 100 OJ, qu’à l’époque des faits, le recours de droit
administratif n’était pas disponible contre la décision du Conseil fédéral en
date du 26 juin 1998. A ce sujet, il convient de rappeler que la police fédérale
suisse a communiqué au requérant, dans une lettre du 4 septembre 1998,
qu’«[...] aucun recours ordinaire ne peut être présenté contre les décisions
judiciaires du Conseil fédéral - l’une des plus hautes instances de justice
administrative de la Confédération.»
36.Ensuite, la Cour constate que l’arrêt du Tribunal fédéral (arrêt Kaptan, ATF
125 II 417), invoqué par le Gouvernement à l’appui de sa thèse selon laquelle
le recours de droit administratif au Tribunal fédéral aurait été disponible,
est intervenu le 26 juillet 1999, soit après les événements pertinents pour
la présente affaire. En tant que tel, il ne peut pas être pris en compte dans
l’appréciation de la question de savoir si le requérant a épuisé les voies de
recours internes.
37.En même temps, la Cour estime que les trois autres affaires invoquées
par le Gouvernement ne sont pas non plus pertinentes en l’espèce, étant
donné qu’elles concernaient la question plus générale de la primauté du droit
international sur le droit interne, mais n’abordaient pas celle de la recevabilité
du recours de droit administratif dirigé à l’encontre des décisions du Conseil
fédéral (voir «Le droit et la pratique internes pertinents»). De surcroît, dans
l’affaire ATF 118 Ib 277 du 28 juillet 1992, le Tribunal fédéral a explicitement
confirmé l’irrecevabilité du recours de droit administratif contre les décisions
du Gouvernement fédéral touchant à la sécurité de l’Etat, en raison du libellé
clair de l’art. 100 let. a OJ.
38.Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que le Gouvernement n’est
pas parvenu à démontrer que le recours de droit administratif était disponible
à l’époque des faits pertinents pour la présente affaire et qu’on ne saurait
reprocher au requérant de ne pas avoir saisi le Tribunal fédéral d’un recours
de droit administratif à l’encontre de la décision du Conseil fédéral du 26 juin
1998.
39.Dès lors, il échet de constater que l’exception de non-épuisement des voies
de recours internes soulevée par le Gouvernement ne saurait être retenue.
40.Il s’ensuit que le requérant n’a pas joui du droit d’accès à un tribunal, étant
donné que la contestation sur ses droits civils n’a fait l’objet d’un contrôle que
de la part des autorités administratives, à savoir du Département fédéral de
justice et police et, en dernier lieu, du Conseil fédéral, autorité directoriale et
exécutive suprême de la Confédération.
Il y a donc eu violation de l’art. 6 § 1 CEDH.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 41 CEDH
41.Aux termes de l’art. 41 CEDH,
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(libellé de la disposition)
A. Dommage
42.Pour ce qui est du dommage matériel, le requérant prétend à un montant de
50 EUR correspondant au matériel confisqué et détruit.
Il réclame ensuite 500 CHF (environ 327.55 EUR) au titre du préjudice moral.
43.Quant à la réparation du dommage matériel, le Gouvernement suisse
observe qu’il n’existe de toute évidence aucun lien de causalité entre le
préjudice matériel et la violation de la Convention alléguée puisque la
violation porterait sur l’absence d’accès à un tribunal et non pas sur la légalité
de la confiscation du matériel litigieux.
44.S’agissant de la réparation du préjudice moral, le Gouvernement défendeur,
conformément à la jurisprudence constante de la Cour, estime que le simple
constat de violation du droit à un procès équitable, au sens de l’art. 6 § 1 CEDH,
constituerait une satisfaction équitable (F.R. c / Suisse, no 37292/97[4], § 46, 28
juin 2001). Dès lors, la prétention portant sur le préjudice moral avancée par le
requérant doit être rejetée.
45.La Cour estime que la base à retenir pour l’octroi d’une satisfaction
équitable réside en l’espèce dans le fait que le requérant n’a pas pu exercer son
droit d’accès à un tribunal, composante du droit à un procès équitable au sens
de l’art. 6 § 1 CEDH. Elle ne relève aucun lien de causalité entre le préjudice
matériel allégué par le requérant et la violation constatée de l’art. 6. Elle ne
saurait davantage spéculer sur ce qu’eût été l’issue du procès si le requérant
avait pu saisir le Tribunal fédéral (voir, mutatis mutandis, Bulena c / République
tchèque, no 57567/00, § 41, 20 avril 2004).
46.De plus, la Cour est d’avis que le constat de violation suffit à réparer un
éventuel préjudice moral subi par le requérant (Běleš et autres c / République
tchèque, no 47273/99, §§ 76 et 77, CEDH 2002-IX).
B. Frais et dépens
47.En ce qui concerne les frais et dépens, le requérant demande le
remboursement de la somme totale de 9 753.40 CHF (environ 6 389.40 EUR)
pour les honoraires d’avocat relatifs à la procédure nationale et à la procédure
devant les organes de Strasbourg.
48.Le Gouvernement soutient que les honoraires d’avocat à prendre en
considération seraient, d’une part, ceux relatifs à la procédure nationale
à compter des activités effectuées en vue de la rédaction du recours du 24
juin 1998 adressé au Département fédéral de justice et police et, d’autre part,
ceux relatifs à la procédure engagée devant la Cour. Il convient également
de prendre en considération, d’après le Gouvernement, le fait que seul un
des quatre griefs soulevés par le requérant a été retenu par la Cour dans sa
décision sur la recevabilité du 25 novembre 2003. Il s’ensuit que le montant
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des frais d’avocat du requérant ne devrait couvrir que les frais exposés pour
faire redresser la violation alléguée eu égard au grief déclaré recevable par la
Cour (Olsson c / Suède [no 2], arrêt du 27 novembre 1992, série A no 250, § 113).
Dès lors, et tenant compte des montants alloués par la Cour dans d’autres
affaires suisses, le Gouvernement se déclare prêt à payer 2 000 CHF (environ 1
310.20 EUR).
49.La Cour rappelle que, lorsqu’elle constate une violation de la Convention,
elle peut accorder aux requérants le remboursement des frais et dépens qu’ils
ont engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger
par celles-ci ladite violation (Zimmermann et Steiner c / Suisse, arrêt du 13
juillet 1983, série A no 66, § 36; Hertel c / Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil
1998-VI, § 63). Il faut aussi que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et
le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi c / Italie [GC], no 34884/97, § 30,
CEDH 1999-V).
50.Dans le cas d’espèce, le requérant est habilité à demander le paiement des
frais et dépens relatifs, d’une part, à ses plaintes adressées au Département
fédéral de justice et police en date des 24 juin et 17 juillet 1998 ainsi qu’à ses
courriers datés des 9 et 11 septembre 1998, adressés respectivement à la Police
fédérale suisse et au Département fédéral de justice et police. D’autre part, le
requérant a droit au remboursement des frais et dépens se rapportant aux
procédures devant la Commission européenne des droits de l’homme et la
Cour. Quant à celles-ci, la Cour considère, à l’instar du Gouvernement, que
pour le remboursement des frais et dépens, il y a lieu de tenir compte du fait
que les griefs du requérant ont été en partie déclarés irrecevables.
51.La Cour juge les prétentions du requérant excessives. Compte tenu des
éléments en sa possession et des critères dégagés dans sa jurisprudence, la
Cour, statuant en équité, octroie au requérant la somme globale de 3 000 EUR
pour ses frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
52.La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux
d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne
majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Rejette, à l’unanimité, l’exception préliminaire;
2. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’art. 6 § 1 CEDH;
3. Dit, à l’unanimité, que le constat d’une violation fournit en soi une
satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant;
4. Dit, à l’unanimité,
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter
du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’art. 44 § 2 CEDH, 3
000 EUR (trois milles euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant
être dû à titre d’impôt;
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b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants
seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt
marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période,
augmenté de trois points de pourcentage;
5. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
[1] RS 235.1.
[2] RS 173.110.
[3] JAAC 68.173.
[4] JAAC 65.129.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 69.138 - Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 1er mars 2005, affaire
Linnekogel c / Suisse, req. n° 43874/98
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2005
Année
Anno
Band
69
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 006 845
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