ch_vb · 83.333 · 1983-06-24 · de


Interpellation Gloor
1027
N 
24 juin 1983
(vergleiche oben Ziff. 2.2). Konzessionen (Frage 6) hängen
daher vom Gesamtergebnis dieses Verhandlungspaketes
ab.
3.5 Was die Universalität der PVÜ (Fragen 7 und 8) anbe-
langt, ist einerseits vom Ziel der Revision, den berechtigten
Anliegen der Entwicklungsländer entgegenzukommen und
andererseits davon auszugehen, dass das Schutzniveau
der Industrieländer untereinander beibehalten werden soll.
Die Gleichstellung gewisser Industrieländer mit Entwick-
lungsstaaten ist daher grundsätzlich abzulehnen. Immerhin
hat sich die schweizerische Delegation mit der Mehrheit der
B-Gruppe einverstanden erklärt, das Ansuchen jener Län-
der im Rahmen der Schlussbestimmungen der Überein-
kunft zu prüfen. Diese Bestimmungen könnten indessen
erst erörtert werden, wenn über die materiellen Änderun-
gen in grossen Zügen Gewissheit besteht.
3.6 Sowohl der Bundesrat als auch die eidgenössischen
Räte werden vor der allfälligen Ratifikation der revidierten
Fassung eine sorgfältige Interessenabwägung vorzuneh-
men haben. Die geänderten Bestimmungen werden dabei
aus der Sicht des gewerblichen Rechtsschutzes sowie aus
politischer und wirtschaftlicher Sicht geprüft werden müs-
sen. Es ist selbstverständlich, dass der Bundesrat den eid-
genössischen Räten keine revidierte Fassung der Pariser
Verbandsübereinkunft zur Genehmigung vorschlagen wird,
die den vitalen Interessen unseres Landes zuwiderlaufen
würde (Frage 9).
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates befriedigt.
#ST# 83.333
Interpellation Gloor
Entlassungen bei einer Waadtländer Firma
Licenciements dans une entreprise vaudoise
Wortlaut der Interpellation vom 28. Februar 1983
Der Bundesrat wird gebeten, zu den folgenden Fragen und
Ereignissen Stellung zu nehmen:
1. Die Firma Canron-Matisa in Crissier und Renens VD hat
mehrere Mitarbeiter entlassen.
Wir müssen einmal mehr feststellen, dass der Schutz der
Arbeitnehmer gegen Entlassungen sehr lückenhaft ist.
Darum bitten wir den Bundesrat um Auskunft darüber, mit
welchen Massnahmen er das Anliegen erfüllt hat, das unser
Kollege Anton Muheim in der am 2. Juni 1980 als Postulat
überwiesenen Motion Nr. 79.543 «Kündigungsschutz für
Arbeitnehmer» vorgebracht hat.
2. Die Direktion der Canron-Matisa hat diese rücksichtslo-
sen Kündigungen beschlossen, ohne die Gewerkschaften
und die Betriebskommission anzuhören. Ist der Bundesrat
nicht auch der Meinung, dieses Vorgehen stelle den
«Arbeitsfrieden» ernsthaft in Frage?
3. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, die Rechte
der multinationalen Unternehmen seien dringend in dem
Sinn zu beschränken, dass die Arbeitnehmer und die
betroffene Region angehört werden müssen, bevor Mass-
nahmen zur industriellen Umstrukturierung 
beschlossen
werden?
4. Ist der Bundesrat bereit, im Rahmen der Massnahmen
zur Stärkung der schweizerischen Wirtschaft der Firma
Canron-Matisa Aufträge zukommen zu lassen, damit die
Beschäftigung in einer von der Arbeitslosigkeit bedrohten
Region erhalten werden kann?
Texte de l'interpellation du 28 février 1983
Les soussignés désirent interpeller le Conseil fédéral sur
les faits suivants:
1. Des mesures de licenciements viennent d'être prises par
la Maison Canron-Matisa à Crissier et Renens VD.
Constatant à nouveau des graves lacunes dans le système
de protection des travailleurs contre les licenciements,
nous prions le Conseil fédéral de nous indiquer quelles dis-
positions il a prises pour répondre au vœu exprimé par
notre collègue Anton Muheim dans sa motion n° 79.543
«Protection des salariés contre les licenciements», adoptée
sous forme de postulat le 2 juin 1980?
2. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que les licenciements
brutaux décidés par la Direction de Canron-Matisa, sans
consulter les organisations syndicales et la Commission
d'entreprise, portent un coup sérieux à la «paix du travail»?
3. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas urgent de pren-
dre des mesures pour limiter le droit des multinationales
afin de garantir que l'avis des travailleurs et de la région
concernée soit requis avant toutes mesures de restructura-
tion industrielle?
4. Dans le cadre des mesures de relance économique, le
Conseil fédéral est-il prêt à faire bénéficier la Maison Can-
ron-Matisa de commandes permettant de maintenir l'emploi
dans une région menacée par le chômage?
Mitunterzeichner - 
Cosignataires: Affolter, 
Baechtold,
Bäumlin, Borei, Braunschweig, Brélaz, Carobbio, Chopard,
Christinat, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Eggli, Euler, Ganz,
Herczog, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Loetscher,
Longet, Magnin, Mauch, Meizoz, Morel, Mort, Muheim, Neu-
komm, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Vannay, Weber-
Arbon 
(35)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
En décidant de se mettre en grève dès le jeudi 17 février
1983, le personnel de production de Canron-Matisa, Cris-
sier et Renens VD, a utilisé ce moyen légal pour se faire
entendre.
Pourquoi choisir cette méthode encore peu employée dans
notre pays? Du fait de la carence provocatrice utilisée par la
Direction de cette industrie multinationale.
Il faut rappeler - en y insistant fortement - qu'au mépris des
obligations découlant de la «paix du travail» dans le secteur
de la métallurgie, la Direction n'a pas consulté les syndicats
intéressés, soit la FTMH et la FCOM, ainsi que la commis-
sion d'entreprise, s'agissant du «plan social» devant indem-
niser le personnel frappé par ces brutales mesures. D'où
violation formelle de la «paix du travail» dont on parle si sou-
vent aujourd'hui.
Pendant des mois, la commission d'entreprise n'a cessé de
demander des entrevues à la Direction de Canron-Matisa
pour essayer de trouver des arrangements sauvegardant
les emplois. Nous ajoutons que la commission d'entreprise
a proposé à la Direction d'introduire le chômage partiel
pour tout le personnel. Ce qui fut refusé avec hargne par la
Direction.
Cette grève retentissante a duré deux semaines. A la majo-
rité, le personnel incriminé a accepté un compromis. Les 82
licenciements ont été maintenus. Mais que se passe-t-il au
sujet des 136 chômeurs partiels à 30 pour cent plus 18
mises à la retraite anticipée? Il reste un flou gros de consé-
quences à l'avenir.
Nous ajoutons que cette entreprise a engagé un «liquida-
teur», étranger au pays, qui peut impunément poursuivre sa
«petite» besogne chez nous, ce qui choque profondément
les consciences, alors qu'un couple étranger travaillant
dans l'hôtellerie, sans permis de travail, peut se voir recon-
duire à la frontière dans les vingt-quatre heures...
Le moins que l'on puisse dire, c'est que les directeurs qui
se sont succédé ces dernières années ont encore aggravé
la situation financière de l'entreprise concernée. On entend
dire avec insistance qu'un de ces derniers directeurs de

24. Juni 1983
1028
Interpellation Carobbio
Canron-Matisa, pour rupture de contrats, a reçu une
«indemnité» d'un million de francs suisses?
A notre humble avis, il faut maintenir l'emploi dans notre
région et surtout s'insurger du fait que cette entrepr se est
administrée depuis Toronto (Canada) en méconnaissant les
us et coutumes de notre pays.
Quant aux pressions de tous genres dirigées contre le per-
sonnel en grève, allant jusqu'au non-paiement des salaires
dus - vive la vraie défense de la famille n'est-ce pas! Ce fait
de la Direction nous démontre à l'envi une certaine concep-
tion patronale de la vie dans les usines. Qui sème le vent
récolte la tempête...
Aussi nous espérons que le Conseil fédéral répondra de
façon complète aux quatre questions posées par cette
interpellation, ce dont nous le remercions par avance.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
1. Dès la fin des travaux préparatoires, effectués au sein de
l'administration et consacrés principalement à l'étude com-
parée du droit de la protection des travailleurs contre les
licenciements, le Département fédéral de justice et police a
institué, le 10 décembre 1982, une commission d'experts
dont font aussi partie des représentants d'organisations de
travailleurs et d'employeurs.
La commission doit examiner l'initiative populaire «pour la
protection des travailleurs contre les licenciements», dépo-
sée le 26 octobre 1981, et déterminer si le but visé par l'ini-
tiative et par le postulat Muheim ne peut être atteint que
moyennant une révision constitutionnelle ou encore par une
modification du code des obligations. La commission trans-
mettra au Conseil fédéral, d'ici fin juin 1983, des p'oposi-
tions permettant de renforcer la protection des travailleurs
contre les licenciements tout en sauvegardant les intérêts
des employeurs.
2. Il n'y a aucune obligation légale de consulter les syndi-
cats ou les commissions d'entreprise avant de prononcer
des licenciements. Cette obligation n'existe que si
l'employeur s'y est engagé contractuellement. Le Conseil
fédéral n'est pas compétent pour se prononcer sur l'exis-
tence et sur la violation par l'employeur d'une telle obliga-
tion. Par conséquent, il ne peut pas non plus décider si la
manière d'agir de l'employeur a porté un coup sérieux à la
paix du travail. Une telle décision ne pourrait être prise que
par les tribunaux compétents qui, à la requête des intéres-
sés, devraient trancher si la paix relative du travail, prévue
par la loi, ou la paix absolue du travail, éventuellement
convenue par les parties, a été violée.
3. En réponse à des interventions parlementaires soulevant
un problème semblable (motion Jelmini du 15 septembre
1975, question ordinaire Villard du 16 mars 1977, interpella-
tion Carobbio du 21 juin 1978 et motion Duvoisin du 3 juin
1981), le Conseil fédéral a déjà exposé qu'il s'oppose, en
principe, à des mesures étatiques telles que proposées par
M. le conseiller national Gloor, notamment pour la raison
qu'elles ne sont pas compatibles avec notre système d'éco-
nomie de marché. Depuis, la situation n'a pas changé fon-
damentalement. Par conséquent, nous pouvons encore
renvoyer aux directives établies par les organisations pro-
fessionnelles faîtières, en cas de fermeture ou de restructu-
ration importante d'entreprise, et au code de conduite pour
les entreprises multinationales, adopté par l'OCDE. Préci-
sons enfin que l'examen du problème de la consultation
des travailleurs licenciés pour des motifs économiques
n'appartient pas seulement à la commission chargée d'étu-
dier le renforcement de la protection des travailleurs contre
les licenciements, mais aussi à la commission préparant un
projet de loi sur la participation.
4. Le programme de relance économique n'est pas destiné
à aider des entreprises bien déterminées. Il a plutôt pour
but de stimuler la demande économique en général et
d'améliorer ainsi la situation de l'emploi. Ce programme
s'effectuera par la réalisation, plus rapide que prévue, de
projets dans les domaines de la Confédération et des trans-
ferts. Les travaux du programme de relance économique
seront mis au concours. Comme toute autre entreprise, la
Maison Canron:Matisa a la possibilité de soumissionner
pour obtenir des commandes.
M. Gloor: Je ne veux pas abuser de vos instants, mais vous
pouvez bien penser que je ne puis pas me déclarer satisfait
de la réponse du Conseil fédéral. Force m'est de constater
qu'au point 1 de cette réponse, il est déclaré: «La commis-
sion transmettra au Conseil fédéral, d'ici fin juin 1983, des
propositions permettant de renforcer la protection des tra-
vailleurs contre les licenciements, tout en sauvegardant les
intérêts des employeurs.» La paix du travail est un principe
qui est en train de se galvauder au détriment des travail-
leurs et si nous n'obtenons pas les renseignements
demandés d'ici l'automne, nous reviendrons devant ce
conseil sous une forme appropriée.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates nicht befriedigt.
#ST# 83.355
Interpellation Carobbio
Kriegsmaterialausfuhr
Exportation de matériel de guerre
Vendita di materiale bellico all'estero
Wortlaut der Interpellation vom 9. März 1983
Im letzten Quartal des Jahres 1982 soll die Firma Oerlikon-
Bührle Grossbritannien zahlreiche 30-mm-Kanonen des
Typs GCM-A02, die für die Bekämpfung von Bodenzielen
und Schiffen bestimmt sind, verkauft haben. Diese Kanonen
sollen auf den englischen Schiffen installiert worden sein,
die vor der Küste Südamerikas, insbesondere Argentiniens,
kreuzen und somit in einer Zone operieren, in der grosse
Spannungen herrschen. Das gleiche Unternehmen soll aus-
serdem mit Ägypten über die Lieferung von Warfen des Flie-
gerabwehrsystems Skyguard, über das auch die Schweizer
Armee verfügt, und von 100 Pilatus PC-7 für einen Gesamt-
betrag von 800 Millionen verhandeln. Zur Umgehung des
Bundesgesetzes über das Kriegsmaterial sollen diese Waf-
fen über ausländische Tochterunternehmen der Firma Oerli-
kon-Bührle, zum Beispiel die italienische Contraves SA,
geliefert worden sein oder geliefert werden.
Die Unterzeichner fragen den Bundesrat:
a. Stimmt es, dass Grossbritannien 30-mm-Kanonen des
Typs GCM-A02 geliefert worden sind und diese Kanonen in
Gebieten verwendet werden, in denen gefährliche Spannun-
gen herrschen?
b. Wusste der Bundesrat von der Lieferung der Schweizer
Firma Oerlikon-Bührle an Grossbritannien und ist ihm
bekannt, dass diese Firma zurzeit mit Ägypten über die Lie-
ferung von Skyguard und Pilatus PC-7 verhandelt?
c. Entsprechen diese Lieferungen den Bestimmungen des
Bundesgesetzes über das Kriegsmaterial?
d. Will er nicht im Rahmen der neuen Bestellungen, die er
bei der Oerlikon-Bührle mit den Krediten für die Stärkung
der Wirtschaft aufzugeben gedenkt, darauf hinwirken, dass
die Firma auf die Lieferung der Skyguard und der Pilatus
PC-7 an Ägypten, das zum Beispiel zu Libyen ein sehr
gespanntes Verhältnis hat, verzichtet?
Texte de l'interpellation du 9 mars 1983
Au cours du dernier trimestre de 1982, la maison Bührle-
Oerlikon aurait vendu à la Grande-Bretagne un nombre
important de canons de 30 mm GCM-A02, destinés à des

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Gloor Entlassungen bei einer Waadtländer Firma
Interpellation Gloor Licenciements dans une entreprise vaudoise
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.333
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
1027-1028
Page
Pagina
Ref. No
20 011 569
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