voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2006-2850 6567 · 2007-10-05 · de


2006-2850 
6567 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
Loi fédérale 
sur les écoles polytechniques fédérales 
(Loi sur les EPF) 
Modification du 5 octobre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20071, 
arrête: 
I 
La loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2 est modifiée comme suit: 
Art. 17a 
Mandats d’enseignement 
1 Si rien d’autre n’a été convenu, les rapports de travail des chargés de cours exter-
nes sont régis par un contrat de travail au sens du code des obligations3. 
2 Le contrat de travail de durée déterminée peut être renouvelé plusieurs fois pour 
une durée totale de cinq ans au plus. Au-delà de cinq ans, les rapports de travail sont 
réputés de durée indéterminée. 
3 Les EPF et les établissements de recherche règlent la rémunération. 
Titre précédant l’art. 40e 
Section 3a 
Dispositions transitoires de la modification du 5 octobre 2007 
Art. 40e 
L’art. 17a s’applique à tous les mandats d’enseignement externes délivrés après 
l’entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 20074 de la présente loi. Les 
mandats d’enseignement externes en cours à cette date doivent être adaptés au 
nouveau droit au plus tard au début du semestre suivant. 
 
 
1 
FF 2007 1149 
2 
RS 414.110 
3 
RS 220 
4 
FF 2007 6567

Loi sur les EPF 
6568 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 5 octobre 2007 
Conseil national, 5 octobre 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 16 octobre 20075 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
5 
FF 2007 6567

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.2007
Date
Data
Seite
6567-6568
Page
Pagina
Ref. No
10 140 995
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2907 373 · 2006-12-14 · de


2006-2907 
373 
Directives 
sur la planification des réseaux des émetteurs OUC 
(Directives OUC) 
Modification du 14 décembre 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Les directives OUC du 27 octobre 20041 sont modifiées comme suit: 
Art. 10, ch. 2 et 4 
Les zones de diffusion suivantes sont prévues pour les programmes de radio diffusés 
par des radios locales et régionales: 
2. 
Région Genève–Lausanne 
 
Diffuseur: 
1 
 
Zone A: 
Agglomérations Genève et Lausanne 
 
Zone B: 
Rives du lac Léman entre Genève et Montreux, y compris 
les autoroutes (A1, A9) 
4. 
Région Vaud–Genève 
 
Diffuseurs: 
2 
 
Zone A: 
Agglomérations Genève et Lausanne; autoroute A1 
Genève–Yverdon; autoroute A9 Lausanne–Montreux; 
Orbe; Echallens; Vallorbe; Payerne 
 
Zone B: 
District d’Avenches (sans reliefs environnants); 
canton de Vaud (sans districts Aigle et Pays-d’Enhaut); 
district de La Broye 
II 
La présente modification entre en vigueur le 1er février 2007. 
14 décembre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 2004 6305

Directives OUC 
374

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OUC (Directives OUC)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.01.2007
Date
Data
Seite
373-374
Page
Pagina
Ref. No
10 140 265
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2911 8635 · 2006-10-24 · de


2006-2911 
8635 
Registre des navires suisses 
Le navire «MARTIGNY», appartenant à Massmariner SA, à Fribourg, a été imma-
triculé sous le numéro 180 dans le registre des navires suisses. 
24 octobre 2006 
Office du registre des navires suisses

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisse «MARTIGNY»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.11.2006
Date
Data
Seite
8635-8635
Page
Pagina
Ref. No
10 140 096
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2918 8649 · 2006-11-21 · de


2006-2918 
8649 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Communes de Collonges, Dorénaz, Fully VS, Amélioration des conditions 
de gestion, Centre forestier Collonges, Dorénaz et Fully 
 
No de projet 421.2-VS-2092/0001 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours en 
matière d’infrastructures et d’environnement (CRINEN), Schwarztorstrasse 53, case 
postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication 
dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera 
présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le 
délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (031 324 78 53/ 
324 77 78). 
21 novembre 2006 
Office fédéral de l’environnement

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.11.2006
Date
Data
Seite
8649-8649
Page
Pagina
Ref. No
10 140 104
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2006-2923 8647 · 2006-11-21 · de


2006-2923 
8647 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10716 
BSE Software GmbH, Bechburgstrasse 29, 4528 Zuchwil 
10726 
BSE Software GmbH, Bechburgstrasse 29, 4528 Zuchwil 
10871 
Goldenphone GmbH, Weinbergstrasse 14, 6300 Zug 
10872 
Goldenphone GmbH, Weinbergstrasse 14, 6300 Zug 
10711 
N-Tel Telecom GmbH, Bahnhofstrasse 19, 6300 Zug 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage) 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Marion Marty 
Téléphone 032 327 58 67 
 
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.11.2006
Date
Data
Seite
8647-8647
Page
Pagina
Ref. No
10 140 102
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2006-2947 8811 · 2006-11-28 · de


2006-2947 
8811 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) 
Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des 
adaptations de tarifs pour le 1er janvier 2007, lesquelles concernent des contrats en 
cours. 
L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et 
à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites 
qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, 
d’autre part, la protection des assurés contre les abus. 
Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par 
l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les 
demandes de modification de tarif. 
Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à 
l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 
2007. 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
25 octobre 2006 
Aerosana Versicherungen, Kloten 
Adaptation des tarifs pour les produits assurance-maladie 
complémentaire ECO, Business et First. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
28 novembre 2006 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.11.2006
Date
Data
Seite
8811-8811
Page
Pagina
Ref. No
10 140 120
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2963 215 · 2007-01-09 · de


2006-2963 
215 
Loi fédérale 
Projet 
sur les jeux de hasard et les maisons de jeu 
(Loi sur les maisons de jeu, LMJ) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 106 de la Constitution1, 
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 
du 13 novembre 20062, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 8 décembre 20063, 
arrête: 
I 
La loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu4 est modifiée comme suit: 
Art. 41, al. 4, première phrase 
4 Pendant les sept premières années d’exploitation de la maison de jeu, le Conseil 
fédéral peut abaisser le taux de l’impôt jusqu’à 20 pour cent si les circonstances le 
justifient. … 
Minorité (Hess Hans, Bürgi, Inderkum, Marty Dick, Schweiger) 
4 Pendant les huit premières années d’exploitation de la maison de jeu, le Conseil 
fédéral peut abaisser le taux de l’impôt jusqu’à 20 pour cent si les circonstances le 
justifient. … 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur le premier jour du premier mois après l’expiration du délai 
référendaire ou le jour de son acceptation en votation populaire. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 201 
3 
FF 2007 217 
4 
RS 935.52

Loi sur les maisons de jeu 
216

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maisons de jeu, LMJ)
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.01.2007
Date
Data
Seite
215-216
Page
Pagina
Ref. No
10 140 244
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2996 719 · 2007-01-30 · de


2006-2996 
719 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur les subsides fédéraux dans l’assurance-maladie 
Abrogation du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20061, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’arrêté fédéral du 10 mars 2005 sur les subsides fédéraux dans l’assurance-
maladie2 est abrogé. 
2 L’abrogation entre en vigueur en même temps que la modification du 6 octobre 
20063 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie4 (ch. II / 26 de la 
loi fédérale du 6 octobre 2006 concernant l’adoption et la modification d’actes dans 
le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches 
entre la Confédération et les cantons5). 
 
 
1 
FF 2007 597 
2 
FF 2005 4665 
3 
RO … (FF 2006 7907) 
4 
RS 832.10 
5 
RO … (FF 2006 7907 7939)

Abrogation de l’arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l’assurance-maladie. AF 
720

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.01.2007
Date
Data
Seite
719-720
Page
Pagina
Ref. No
10 140 286
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ch_vb · 2006-2996 7907 · 2007-06-22 · de


2006-2996 
7907 
Arrêté fédéral 
sur les subsides fédéraux dans l’assurance-maladie 
Abrogation du 22 juin 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20061, 
arrête: 
Art. 1 
L’arrêté fédéral du 10 mars 2005 sur les subsides fédéraux dans l’assurance-
maladie2 est abrogé. 
Art. 2 
1 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.. 
2 Il entre en vigueur en même temps que la modification du 6 octobre 20063 de la loi 
fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie4 (ch. II / 26 de la loi fédérale du 
6 octobre 2006 concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la 
réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédé-
ration et les cantons5). 
Conseil des Etats, 14 mars 2007 
Conseil national, 22 juin 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
FF 2007 597 
2 
FF 2005 4665 
3 
RO 2007 5779 
4 
RS 832.10 
5 
RO 2007 5810

Abrogation de l’arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l’assurance-maladie. AF 
7908

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.12.2007
Date
Data
Seite
7907-7908
Page
Pagina
Ref. No
10 141 170
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übernommen.
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ch_vb · 2006-3002 8807 · 2006-10-17 · de


2006-3002 
8807 
Registre des navires suisses 
Le navire «LUGANO», appartenant à Masscape SA, à Fribourg, a été immatriculé 
sous le numéro 181 dans le registre des navires suisses. 
17 octobre 2006 
Office du registre des navires suisses

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisse «LUGANO»
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.11.2006
Date
Data
Seite
8807-8807
Page
Pagina
Ref. No
10 140 116
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2006-3008 8801 · 1998-11-25 · de


2006-3008 
8801 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons entre eux 
Concordat du 24 mars 2005 sur l’exécution de la détention pénale 
des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) 
Par courrier du 7 septembre 2006, la Conférence latine des chefs des départements 
de justice et police a, conformément à l’art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation 
avec l’art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration (LOGA; RS 172.010), porté à la connaissance de la Confédération 
le Concordat du 24 mars 2005 sur l’exécution de la détention pénale des personnes 
mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin). 
Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès du: 
Conférence latine des Chefs des départements de justice et police (CLDJP) 
Secrétariat de la CLDJP 
Av. Beauregard 13 
CP 169 
1703 Fribourg 
Téléphone 026 305 70 76, télécopie 026 305 70 77, courriel: cldjp@fr.ch 
Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et 
aux art. 27k ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration (RS 172.010.1). 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés dans un délai 
de deux mois. 
28 novembre 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Concordat du 24 mars 2005 sur
l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et
partiellement du Tessin)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.11.2006
Date
Data
Seite
8801-8801
Page
Pagina
Ref. No
10 140 113
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-3026 8809 · 2006-10-31 · de


2006-3026 
8809 
Registre des navires suisses 
Le navire «ST-CERGUE», appartenant à OCEANA Shipping AG, à Coire, a été 
immatriculé sous le numéro 179 dans le registre des navires suisses. 
31 octobre 2006 
Office du registre des navires suisses

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisse «ST-CERGUE»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.11.2006
Date
Data
Seite
8809-8809
Page
Pagina
Ref. No
10 140 118
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.