ch_vb · 2005-2319 6583 · 2008-01-24 · de


2005-2319 
6583 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
Code de procédure pénale suisse 
(Code de procédure pénale, CPP) 
du 5 octobre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 123, al. 1, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 20052, 
arrête: 
Titre 1 
Champ d’application et principes généraux 
Chapitre 1 
Champ d’application et administration de la justice pénale 
Art. 1 
Champ d’application 
1 Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la 
Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral. 
2 Les dispositions de procédure prévues par d’autres lois fédérales sont réservées. 
Art. 2 
Administration de la justice pénale 
1 La justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par la loi. 
2 Les procédures pénales ne peuvent être exécutées et closes que dans les formes 
prévues par la loi. 
Chapitre 2 
Principes régissant la procédure pénale 
Art. 3 
Respect de la dignité; procès équitable 
1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procé-
dure, à tous les stades de celle-ci. 
2 Elles se conforment notamment: 
a. 
au principe de la bonne foi; 
b. 
à l’interdiction de l’abus de droit; 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 1057

Code de procédure pénale suisse 
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c. 
à la maxime voulant qu’un traitement équitable et le droit d’être entendu 
soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure; 
d. 
à l’interdiction d’appliquer des méthodes d’enquête qui sont attentatoires à 
la dignité humaine. 
Art. 4 
Indépendance 
1 Les autorités pénales sont indépendantes dans l’application du droit et ne sont 
soumises qu’aux règles du droit. 
2 La compétence de donner des instructions (art. 14) prévue par la loi à l’égard des 
autorités de poursuite pénale est réservée. 
Art. 5 
Célérité 
1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à 
terme sans retard injustifié. 
2 Lorsqu’un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en prio-
rité. 
Art. 6 
Maxime de l’instruction 
1 Les autorités pénales recherchent d’office tous les faits pertinents pour la qualifica-
tion de l’acte et le jugement du prévenu. 
2 Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et 
à la décharge du prévenu. 
Art. 7 
Caractère impératif de la poursuite 
1 Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d’ouvrir et 
de conduire une procédure lorsqu’elles ont connaissance d’infractions ou d’indices 
permettant de présumer l’existence d’infractions. 
2 Les cantons peuvent prévoir: 
a. 
d’exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autori-
tés législatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour des propos 
tenus devant le Parlement cantonal; 
b. 
de subordonner à l’autorisation d’une autorité non judiciaire l’ouverture 
d’une poursuite pénale contre des membres de leurs autorités exécutives ou 
judiciaires, pour des crimes ou des délits commis dans l’exercice de leurs 
fonctions.

Code de procédure pénale suisse 
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Art. 8 
Renonciation à toute poursuite pénale 
1 Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le 
droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 
du code pénal (CP)3 sont remplies. 
2 Ils renoncent en outre à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant 
de la partie plaignante ne s’y oppose et que: 
a. 
l’infraction n’est pas de nature à influer sensiblement sur la fixation de la 
peine ou de la mesure encourue par le prévenu en raison des autres infrac-
tions mises à sa charge; 
b. 
la peine qui devrait être prononcée en complément d’une peine entrée en 
force serait vraisemblablement insignifiante; 
c. 
sur la peine encourue pour l’infraction poursuivie, une peine de durée équi-
valente prononcée à l’étranger devrait être imputée. 
3 Le ministère public et les tribunaux peuvent renoncer à engager une poursuite 
pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s’y oppose et que 
l’infraction fait déjà l’objet d’une poursuite de la part d’une autorité étrangère ou 
que la poursuite est déléguée à une telle autorité. 
4 Dans ces cas, ils rendent une ordonnance de non-entrée en matière ou de classe-
ment. 
Art. 9 
Maxime d’accusation 
1 Une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le ministère public a 
déposé auprès du tribunal compétent un acte d’accusation dirigé contre une personne 
déterminée sur la base de faits précisément décrits. 
2 Sont réservées la procédure de l’ordonnance pénale et la procédure pénale en 
matière de contraventions. 
Art. 10 
Présomption d’innocence et appréciation des preuves 
1 Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un 
jugement entré en force. 
2 Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime conviction 
qu’il retire de l’ensemble de la procédure. 
3 Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant 
une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu. 
 
3 
RS 311.0

Code de procédure pénale suisse 
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Art. 11 
Interdiction de la double poursuite 
1 Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force 
ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction. 
2 La reprise de la procédure close par une ordonnance de classement ou de non-
entrée en matière et la révision de la procédure sont réservées. 
Titre 2 
Autorités pénales 
Chapitre 1 
Attributions 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 12 
Autorités de poursuite pénale 
Sont des autorités de poursuite pénale: 
a. 
la police; 
b. 
le ministère public; 
c. 
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions. 
Art. 13 
Tribunaux 
Ont des attributions judiciaires dans le cadre de la procédure pénale: 
a. 
le tribunal des mesures de contrainte; 
b. 
le tribunal de première instance; 
c. 
l’autorité de recours; 
d. 
la juridiction d’appel. 
Art. 14 
Dénomination et organisation des autorités pénales 
1 La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la 
dénomination. 
2 Ils fixent les modalités d’élection des membres des autorités pénales, ainsi que la 
composition, l’organisation et les attributions de ces autorités, à moins que ces 
questions soient réglées exhaustivement par le présent code ou d’autres lois fédéra-
les. 
3 Ils peuvent instituer un premier procureur ou un procureur général. 
4 Exception faite de l’autorité de recours et de la juridiction d’appel, la Confédéra-
tion et les cantons peuvent instaurer plusieurs autorités pénales de même type; ils en 
définissent les compétences à raison du lieu et de la matière. 
5 Ils règlent la surveillance de leurs autorités pénales.

Code de procédure pénale suisse 
6587 
Section 2 
Autorités de poursuite pénale 
Art. 15 
Police 
1 En matière de poursuite pénale, les activités de la police, qu’elle soit fédérale, 
cantonale ou communale, sont régies par le présent code. 
2 La police enquête sur des infractions de sa propre initiative, sur dénonciation de 
particuliers ou d’autorités ainsi que sur mandat du ministère public; dans ce cadre, 
elle est soumise à la surveillance et aux instructions du ministère public. 
3 Lorsqu’une affaire pénale est pendante devant un tribunal, celui-ci peut donner des 
instructions et des mandats à la police. 
Art. 16 
Ministère public 
1 Le ministère public est responsable de l’exercice uniforme de l’action publique. 
2 Il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions 
dans le cadre de l’instruction et, le cas échéant de dresser l’acte d’accusation et de 
soutenir l’accusation. 
Art. 17 
Autorités pénales compétentes en matière de contraventions 
1 La Confédération et les cantons peuvent déléguer la poursuite et le jugement de 
contraventions à des autorités administratives. 
2 Les contraventions commises en rapport avec des crimes ou des délits sont pour-
suivies et jugées en même temps que ceux-ci par le ministère public et les tribunaux. 
Section 3 
Tribunaux 
Art. 18 
Tribunal des mesures de contrainte 
1 Le tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire et la déten-
tion pour des motifs de sûreté et, si cela est prévu par le présent code, ordonne ou 
autorise d’autres mesures de contrainte. 
2 Les membres du tribunal des mesures de contrainte ne peuvent pas statuer sur le 
fond dans la même affaire. 
Art. 19 
Tribunal de première instance 
1 Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infrac-
tions qui ne relèvent pas de la compétence d’autres autorités. 
2 La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en 
première instance sur:

Code de procédure pénale suisse 
6588 
a. 
les contraventions; 
b. 
les crimes et les délits, à l’exception de ceux pour lesquels le ministère 
public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un inter-
nement au sens de l’art. 64 CP4, un traitement au sens de l’art. 59, al. 3, CP, 
ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d’un 
sursis. 
Art. 20 
Autorité de recours 
1 L’autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et 
contre les décisions non sujettes à appel rendues par: 
a. 
les tribunaux de première instance; 
b. 
la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière 
de contraventions; 
c. 
le tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le présent code. 
2 La Confédération et les cantons peuvent confier les attributions de l’autorité de 
recours à la juridiction d’appel. 
Art. 21 
Juridiction d’appel 
1 La juridiction d’appel statue sur: 
a. 
les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux de première 
instance; 
b. 
les demandes de révision. 
2 Les membres de l’autorité de recours ne peuvent pas statuer dans la même affaire 
comme membres de la juridiction d’appel. 
3 Les membres de la juridiction d’appel ne peuvent pas statuer en révision dans la 
même affaire. 
Chapitre 2 
Compétence matérielle 
Section 1 
Délimitation des compétences entre la Confédération et les cantons 
Art. 22 
Juridiction cantonale 
Les autorités pénales cantonales sont compétentes pour la poursuite et le jugement 
des infractions prévues par le droit fédéral, sous réserve des exceptions prévues par 
la loi. 
 
4 
RS 311.0

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6589 
Art. 23 
Juridiction fédérale en général 
1 Sont soumises à la juridiction fédérale les infractions au CP5 suivantes: 
a. 
les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu’aux art. 140, 156, 189 et 190, 
en tant qu’elles ont été commises contre des personnes jouissant d’une pro-
tection spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la 
Confédération, contre les membres de l’Assemblée fédérale ou contre le 
procureur général de la Confédération ou son substitut; 
b. 
les infractions visées aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172ter, en tant qu’elles 
concernent les locaux, archives et documents des missions diplomatiques et 
postes consulaires; 
c. 
la prise d’otage (art. 185) destinée à contraindre des autorités fédérales ou 
étrangères; 
d. 
les crimes et délits visés aux art. 224 à 226ter; 
e. 
les crimes et délits visés au titre 10 et concernant les monnaies, le papier-
monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou 
les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures; 
f. 
les crimes et délits visés au titre 11, en tant qu’il s’agit de titres fédéraux, à 
l’exception des titres de transport et des justificatifs de paiements postaux; 
g. 
les infractions visées au titre 12bis; 
h. 
les infractions visées à l’art. 260bis ainsi qu’aux titres 13 à 15 et au titre 17, 
en tant qu’elles ont été commises contre la Confédération, les autorités fédé-
rales, contre la volonté populaire dans les élections, les votations, les 
demandes de référendum ou les initiatives fédérales, ou contre l’autorité ou 
la justice fédérale; 
i. 
les crimes et délits visés au titre 16; 
j. 
les infractions visées aux titres 18 et 19 commises par un membre des autori-
tés fédérales ou par un employé de la Confédération ou les infractions com-
mises contre la Confédération; 
k. 
les contraventions visées aux art. 329 à 331; 
l. 
les crimes et les délits politiques qui sont la cause ou la conséquence de 
troubles ayant causé une intervention fédérale armée. 
2 Les dispositions des lois fédérales spéciales qui concernent la compétence du 
Tribunal pénal fédéral sont réservées. 
 
5 
RS 311.0

Code de procédure pénale suisse 
6590 
Art. 24 
Juridiction fédérale en matière de crime organisé, de financement 
du terrorisme et de criminalité économique 
1 Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies 
CP6 ainsi que les crimes qui sont le fait d’une organisation criminelle au sens de 
l’art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes 
punissables ont été commis: 
a. 
pour une part prépondérante à l’étranger; 
b. 
dans plusieurs cantons sans qu’il y ait de prédominance évidente dans l’un 
d’entre eux. 
2 Lorsqu’il s’agit de crimes visés aux titres 2 et 11 CP, le ministère public de la 
Confédération peut ouvrir une instruction aux conditions suivantes: 
a. 
la commission du crime répond aux critères énoncés à l’al. 1, let. a ou b; 
b. 
aucune autorité cantonale de poursuite pénale n’est saisie de l’affaire ou 
l’autorité cantonale de poursuite pénale compétente a sollicité la reprise de la 
procédure par le ministère public de la Confédération. 
3 L’ouverture d’une instruction au sens de l’al. 2 fonde la compétence fédérale. 
Art. 25 
Délégation de compétences aux cantons 
1 Le ministère public de la Confédération peut déléguer aux autorités cantonales 
l’instruction et le jugement, exceptionnellement le seul jugement, des affaires de 
droit pénal qui relèvent de la juridiction fédérale en vertu de l’art. 23, à l’exception 
des affaires pénales visées à l’art. 23, al. 1, let. g. 
2 Dans les cas simples, le ministère public de la Confédération peut aussi déléguer 
aux autorités cantonales l’instruction et le jugement d’affaires pénales qui relèvent 
de la juridiction fédérale en vertu de l’art. 24. 
Art. 26 
Compétence multiple 
1 Lorsque l’infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l’étranger, ou que 
l’auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habi-
tuelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le 
canton qui instruit et juge l’infraction. 
2 Lorsqu’une affaire de droit pénal relève à la fois de la juridiction fédérale et de la 
juridiction cantonale, le ministère public de la Confédération peut ordonner la jonc-
tion des procédures auprès des autorités fédérales ou des autorités cantonales. 
3 La compétence juridictionnelle établie selon l’al. 2 subsiste même si la partie de la 
procédure qui a fondé cette compétence est classée. 
4 Lorsque la délégation de l’instruction et du jugement d’une affaire pénale au sens 
du présent chapitre entre en considération, les ministères publics de la Confédération 
et des cantons se communiquent le dossier pour en prendre connaissance; une fois 
 
6 
RS 311.0

Code de procédure pénale suisse 
6591 
que la délégation a été décidée, ils communiquent le dossier à l’autorité chargée 
d’instruire et de juger l’infraction. 
Art. 27 
Compétence de procéder aux premières investigations 
1 Lorsqu’il y a péril en la demeure et pour autant que les autorités pénales de la 
Confédération ne soient pas encore intervenues, les autorités cantonales peuvent 
mener les enquêtes de police et l’instruction dans les cas relevant de la juridiction 
fédérale, à condition qu’elles en aient eu la compétence à raison du lieu conformé-
ment aux dispositions régissant le for. Elles en informent sans délai le ministère 
public de la Confédération auquel le cas doit être déféré ou soumis pour décision, 
selon les art. 25 ou 26, dans les meilleurs délais. 
2 En cas d’infractions qui ont été commises, en tout ou partie, dans plusieurs cantons 
ou à l’étranger et pour lesquelles la compétence de la Confédération ou d’un canton 
n’est pas encore déterminée, les autorités pénales de la Confédération peuvent 
procéder aux premières investigations. 
Art. 28 
Conflits 
Le Tribunal pénal fédéral règle les conflits de compétences entre le ministère public 
de la Confédération et les autorités pénales des cantons. 
Section 2 
Compétence en cas de concours d’infractions 
Art. 29 
Principe de l’unité de la procédure 
1 Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants: 
a. 
un prévenu a commis plusieurs infractions; 
b. 
il y a plusieurs coauteurs ou participation. 
2 Lorsque des infractions relèvent en partie de la compétence de la Confédération ou 
ont été commises dans des cantons différents et par plusieurs personnes, les art. 25 et 
33 à 38 priment. 
Art. 30 
Exceptions 
Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent 
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales.

Code de procédure pénale suisse 
6592 
Chapitre 3 
For 
Section 1 
Principes 
Art. 31 
For du lieu de commission 
1 L’autorité du lieu où l’acte a été commis est compétente pour la poursuite et le 
jugement de l’infraction. Si le lieu où le résultat s’est produit est seul situé en Suisse, 
l’autorité compétente est celle de ce lieu. 
2 Si l’infraction a été commise ou si son résultat s’est produit en différents lieux, 
l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été 
entrepris. 
3 Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même 
lieu, les procédures sont jointes. 
Art. 32 
For en cas d’infractions commises à l’étranger 
ou en cas d’incertitude sur le lieu de commission 
1 Si l’infraction a été commise à l’étranger ou s’il n’est pas possible de déterminer 
en quel lieu elle a été commise, l’autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa 
résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement. 
2 Si le prévenu n’a ni domicile ni résidence habituelle en Suisse, l’autorité compé-
tente est celle de son lieu d’origine; s’il n’a pas de lieu d’origine, l’autorité compé-
tente est celle du lieu où il a été appréhendé. 
3 Si le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, l’autorité compétente est celle du 
canton qui a demandé l’extradition. 
Section 2 
Fors spéciaux 
Art. 33 
For en cas d’implication de plusieurs personnes 
1 Les participants à une infraction sont poursuivis et jugés par l’autorité qui poursuit 
et juge l’auteur. 
2 Si l’infraction a été commise par plusieurs coauteurs, l’autorité compétente est 
celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris. 
Art. 34 
For en cas d’infractions commises en des lieux différents 
1 Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, 
l’autorité du lieu où a été commise l’infraction punie de la peine la plus grave est 
compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs 
infractions sont punies de la même peine, l’autorité compétente est celle du lieu où 
les premiers actes de poursuite ont été entrepris.

Code de procédure pénale suisse 
6593 
2 Lorsqu’au moment de la procédure visant à déterminer le for selon les art. 39 à 42, 
un acte d’accusation pour une des infractions concernées a déjà été dressé dans un 
canton, les procédures sont conduites séparément. 
3 Lorsqu’une personne a été condamnée par plusieurs tribunaux à plusieurs peines de 
même nature, le tribunal qui a prononcé la peine la plus grave fixe, à la requête de la 
personne condamnée, une peine d’ensemble. 
Art. 35 
For en matière d’infractions commises par les médias 
1 L’autorité du lieu où l’entreprise de médias a son siège est compétente pour pour-
suivre les infractions au sens de l’art. 28 CP7 commises en Suisse. 
2 Si l’auteur est connu et qu’il est domicilié ou réside habituellement en Suisse, 
l’autorité du lieu où il a son domicile ou sa résidence habituelle est également com-
pétente. Dans ce cas, l’infraction est poursuivie au lieu où les premiers actes de 
poursuite ont été entrepris. En cas d’infraction poursuivie sur plainte, le plaignant 
peut choisir entre les deux fors. 
3 Si le for ne peut pas être déterminé conformément aux al. 1 et 2, l’autorité compé-
tente est celle du lieu où le produit a été diffusé. Si la diffusion a eu lieu en plusieurs 
endroits, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite 
ont été entrepris. 
Art. 36 
For des infractions en matière de poursuite pour dettes et de faillite 
et des infractions commises au sein d’une entreprise 
1 L’autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle 
du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions 
visées aux art. 163 à 171bis CP8. 
2 L’autorité du lieu où l’entreprise a son siège est compétente pour poursuivre les 
infractions commises au sein d’une entreprise au sens de l’art. 102 CP. Elle est 
également compétente lorsque la même procédure pour le même état de fait est aussi 
dirigée contre une personne agissant au nom de l’entreprise. 
3 Lorsque le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, il est déterminé selon les art. 31 
à 35. 
Art. 37 
For en cas de confiscation indépendante d’une procédure pénale 
1 Les confiscations indépendantes d’une procédure pénale (art. 376 à 378) sont 
exécutées au lieu où se trouvent les objets ou les valeurs patrimoniales à confisquer. 
2 Lorsque des objets ou des valeurs patrimoniales à confisquer se trouvent dans 
plusieurs cantons et qu’ils ont un rapport avec la même infraction ou avec les mêmes 
auteurs, l’autorité compétente est celle du lieu où la première procédure de confisca-
tion a été ouverte. 
 
7 
RS 311.0 
8 
RS 311.0

Code de procédure pénale suisse 
6594 
Art. 38 
Fixation d’un autre for 
1 Les ministères publics peuvent convenir d’un autre for que celui prévu aux art. 31 
à 37, lorsque la part prépondérante de l’activité délictueuse, la situation personnelle 
du prévenu ou d’autres motifs pertinents l’exigent. 
2 Afin de garantir les droits de procédure d’une partie et après que la mise en accusa-
tion a eu lieu, l’autorité de recours du canton peut, à la demande de cette partie ou 
d’office, déléguer le jugement à un autre tribunal de première instance compétent du 
canton, en dérogation aux dispositions du présent chapitre concernant les fors. 
Section 3 
Procédure visant à déterminer le for 
Art. 39 
Examen de la compétence et accord sur le for 
1 Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas échéant, 
transmettent l’affaire à l’autorité compétente. 
2 Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères 
publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l’affaire et 
s’entendent aussi vite que possible sur le for. 
Art. 40 
Conflits de fors 
1 Les conflits de fors entre autorités pénales d’un même canton sont tranchés défini-
tivement par le premier procureur ou le procureur général, ou, s’ils n’ont pas été 
institués, par l’autorité de recours de ce canton. 
2 Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent 
s’entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause 
soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribu-
nal pénal fédéral, qui tranche. 
3 L’autorité compétente en matière de for peut convenir d’un autre for que celui 
prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l’activité délictueuse, la 
situation personnelle du prévenu ou d’autres motifs pertinents l’exigent. 
Art. 41 
Contestation du for par les parties 
1 Lorsqu’une partie entend contester la compétence de l’autorité en charge de la 
procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre 
l’affaire à l’autorité pénale compétente. 
2 Les parties peuvent attaquer dans les dix jours, et conformément à l’art. 40, devant 
l’autorité compétente, l’attribution du for décidée par les ministères publics concer-
nés (art. 39, al. 2). Lorsque les ministères publics se sont entendus sur un autre for 
(art. 38, al. 1), seule la partie dont la demande au sens de l’al. 1 a été rejetée peut 
attaquer la décision.

Code de procédure pénale suisse 
6595 
Art. 42 
Dispositions communes 
1 L’autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu’à ce que le for soit 
définitivement fixé, les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l’autorité 
compétente en matière de for désigne l’autorité qui sera provisoirement chargée de 
l’affaire. 
2 Les personnes arrêtées ne sont déférées aux autorités d’autres cantons qu’au 
moment où la compétence a été définitivement fixée. 
3 Le for fixé selon les art. 38 à 41 ne peut être modifié que pour de nouveaux justes 
motifs et avant la mise en accusation. 
Chapitre 4 
Entraide judiciaire nationale 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 43 
Champ d’application et définition 
1 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’entraide judiciaire en matière 
pénale que s’accordent les autorités de la Confédération et des cantons, en faveur 
des ministères publics, des autorités pénales compétentes en matière de contraven-
tions et des tribunaux de la Confédération et des cantons. 
2 Elles s’appliquent également à la police dans la mesure où son activité est soumise 
aux instructions des ministères publics, des autorités pénales compétentes en matière 
de contraventions et des tribunaux. 
3 L’entraide judiciaire directe en matière pénale entre les autorités de police de la 
Confédération et des cantons ainsi qu’entre les autorités de police des différents 
cantons est possible pour autant qu’elle n’ait pas pour objet des mesures de 
contrainte dont le prononcé est réservé au ministère public ou au tribunal. 
4 Par entraide judiciaire on entend toute mesure requise par une autorité en vertu de 
la compétence qu’elle exerce dans le cadre d’une procédure pénale pendante. 
Art. 44 
Obligation de s’accorder l’entraide judiciaire 
Les autorités pénales de la Confédération et des cantons sont tenues de s’accorder 
l’entraide judiciaire lorsqu’il s’agit de poursuivre et de juger des infractions prévues 
par le droit fédéral, en application du présent code. 
Art. 45 
Soutien 
1 Dans la mesure du possible, les cantons mettent à la disposition des autorités 
pénales de la Confédération et des autres cantons les locaux nécessaires à l’exercice 
de leur activité officielle et à l’incarcération des personnes en détention provisoire. 
2 Les cantons prennent les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de l’activité 
officielle des autorités pénales de la Confédération, à la demande de celles-ci.

Code de procédure pénale suisse 
6596 
Art. 46 
Communication directe 
1 Les autorités communiquent directement entre elles. 
2 Les demandes d’entraide judiciaire peuvent être rédigées dans la langue de l’auto-
rité requérante ou dans celle de l’autorité requise. 
3 Si l’autorité requérante ne sait pas quelle est l’autorité compétente, elle adresse la 
demande d’entraide judiciaire à la plus haute instance du ministère public du canton 
requis ou de la Confédération. Celui-ci la transmet à l’autorité compétente. 
Art. 47 
Frais 
1 L’entraide judiciaire est gratuite. 
2 La Confédération rembourse aux cantons les frais engendrés par le soutien accordé 
en vertu de l’art. 45. 
3 Les frais encourus sont annoncés au canton requérant ou à la Confédération afin 
qu’ils puissent être mis à la charge des parties condamnées au paiement des frais. 
4 Le canton requérant ou la Confédération verse aux ayants droit les indemnités dues 
au titre des mesures d’entraide judiciaire. 
Art. 48 
Conflits 
1 Les conflits en matière d’entraide judiciaire entre les autorités du même canton 
sont tranchés définitivement par l’autorité de recours de ce canton. 
2 Les conflits entre les autorités de la Confédération et des cantons ainsi qu’entre les 
autorités de différents cantons sont tranchés par le Tribunal pénal fédéral. 
Section 2 
Actes de procédure accomplis à la demande de la Confédération 
ou d’un autre canton 
Art. 49 
Principes 
1 Les ministères publics et les tribunaux de la Confédération et des cantons peuvent 
demander l’exécution d’actes de procédure aux autorités pénales d’autres cantons ou 
de la Confédération. L’autorité requise n’examine pas l’admissibilité ni la propor-
tionnalité des actes de procédure demandés. 
2 Les autorités du canton requérant ou de la Confédération sont compétentes pour 
traiter les recours contre les mesures d’entraide judiciaire. Seule l’exécution de la 
mesure d’entraide judiciaire peut être attaquée devant les autorités du canton requis 
ou de la Confédération. 
Art. 50 
Demande d’exécution des mesures de contrainte 
1 Les arrestations demandées par l’autorité requérante font l’objet d’un mandat 
d’amener écrit (art. 208).

Code de procédure pénale suisse 
6597 
2 Dans la mesure du possible, l’autorité requise amène les personnes arrêtées devant 
l’autorité compétente dans les 24 heures. 
3 Les demandes relatives à d’autres mesures de contrainte sont brièvement motivées. 
Dans les cas urgents, la motivation peut être fournie après coup. 
Art. 51 
Participation aux actes de procédure 
1 Les parties, leurs conseils juridiques et l’autorité requérante peuvent participer aux 
actes de procédure requis, pour autant que le présent code le prévoie. 
2 Si une participation est possible, l’autorité requise informe l’autorité requérante, 
les parties et leurs conseils juridiques de l’heure et du lieu d’exécution de l’acte de 
procédure. 
Section 3 
Actes de procédure dans un autre canton 
Art. 52 
Principes 
1 Les ministères publics, les autorités pénales compétentes en matière de contraven-
tions et les tribunaux des cantons et de la Confédération sont habilités à ordonner et 
à accomplir directement dans un autre canton tous les actes de procédure au sens du 
présent code. 
2 Le ministère public du canton où l’acte de procédure doit être accompli est informé 
au préalable. Dans les cas urgents, il peut être informé ultérieurement. Aucune 
information n’est nécessaire pour les demandes de renseignements et de production 
de pièces. 
3 Les frais engendrés par les actes de procédure et les indemnités qui en découlent 
sont supportés par le canton exécutant ou par la Confédération, qui peuvent les 
mettre à la charge des parties, conformément aux art. 426 et 427. 
Art. 53 
Recours à la police 
Si l’autorité requérante a besoin du soutien de la police pour accomplir un acte de 
procédure, elle adresse une demande au ministère public du canton requis; celui-ci 
décerne les mandats nécessaires à la police du lieu. 
Chapitre 5 
Entraide judiciaire internationale 
Art. 54 
Applicabilité du présent code 
Le présent code ne règle l’octroi de l’entraide judiciaire internationale et la procé-
dure d’entraide que dans la mesure où d’autres lois fédérales ou des accords interna-
tionaux ne contiennent pas de disposition en la matière.

Code de procédure pénale suisse 
6598 
Art. 55 
Compétence 
1 Lorsqu’un canton est saisi d’une demande d’entraide judiciaire internationale, le 
ministère public du canton concerné est compétent. 
2 Les tribunaux peuvent formuler des demandes d’entraide judiciaire pendant les 
débats. 
3 Les attributions des autorités d’exécution des peines et des mesures sont réservées. 
4 Lorsque le droit fédéral confère des tâches d’entraide judiciaire à une autorité 
judiciaire, l’autorité de recours est compétente. 
5 Les dispositions sur l’entraide judiciaire nationale sont applicables aux cas dans 
lesquels le canton en charge de l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire 
étrangère accomplit des actes de procédure dans d’autres cantons. 
6 Les cantons règlent les modalités de la procédure. 
Chapitre 6 
Récusation 
Art. 56 
Motifs de récusation 
Toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se 
récuser: 
a. 
lorsqu’elle a un intérêt personnel dans l’affaire; 
b. 
lorsqu’elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme 
membre d’une autorité, conseil juridique d’une partie, expert ou témoin; 
c. 
lorsqu’elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène 
de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec 
une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l’autorité 
inférieure; 
d. 
lorsqu’elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu’au 
troisième degré en ligne collatérale; 
e. 
lorsqu’elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu’au deuxième degré 
en ligne collatérale avec le conseil juridique d’une partie ou d’une personne 
qui a agi dans la même cause en tant que membre de l’autorité inférieure; 
f. 
lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié 
avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte 
de prévention. 
Art. 57 
Déclaration obligatoire 
Lorsqu’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale a un 
motif de se récuser, elle doit le déclarer en temps utile à la direction de la procédure 
(art. 61).

Code de procédure pénale suisse 
6599 
Art. 58 
Récusation demandée par une partie 
1 Lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une 
fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de 
la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusa-
tion; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles. 
2 La personne concernée prend position sur la demande. 
Art. 59 
Décision 
1 Lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56, let. a ou f, est invoqué ou 
qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la 
demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à 
l’art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preu-
ves et définitivement: 
a. 
par le ministère public, lorsque la police est concernée; 
b. 
par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales 
compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première ins-
tance sont concernés; 
c. 
par la juridiction d’appel, lorsque l’autorité de recours et des membres de la 
juridiction d’appel sont concernés; 
d. 
par le Tribunal pénal fédéral lorsque l’ensemble de la juridiction d’appel est 
concerné. 
2 La décision est rendue par écrit et doit être motivée. 
3 Tant que la décision n’a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer 
sa fonction. 
4 Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confé-
dération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu’elle est manifestement tardive ou 
téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant. 
Art. 60 
Conséquences de la violation des dispositions sur la récusation 
1 Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser sont 
annulés et répétés si une partie le demande au plus tard cinq jours après qu’elle a eu 
connaissance du motif de la récusation. 
2 Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par 
l’autorité pénale. 
3 Si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure, les 
dispositions sur la révision sont applicables.

Code de procédure pénale suisse 
6600 
Chapitre 7 
Direction de la procédure 
Art. 61 
Autorité investie de la direction de la procédure 
L’autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est: 
a. 
le ministère public, jusqu’à la décision de classement ou la mise en accusa-
tion; 
b. 
l’autorité pénale compétente en matière de contraventions, s’agissant d’une 
procédure de répression des contraventions; 
c. 
le président du tribunal, s’agissant d’une procédure devant un tribunal collé-
gial; 
d. 
le juge, s’agissant d’une procédure devant un juge unique. 
Art. 62 
Tâches générales 
1 La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement 
et à la légalité de la procédure. 
2 Dans le cadre d’une procédure devant un tribunal collégial, la direction de la 
procédure exerce toutes les attributions qui ne sont pas réservées au tribunal lui-
même. 
Art. 63 
Police de l’audience 
1 La direction de la procédure veille à la sécurité, à la sérénité et au bon ordre des 
débats. 
2 Elle peut adresser un avertissement aux personnes qui troublent le déroulement de 
la procédure ou enfreignent les règles de la bienséance. En cas de récidive, elle peut 
les priver de parole, les expulser de la salle d’audience et, si nécessaire, les remettre 
entre les mains de la police jusqu’à la fin de l’audience. Elle peut faire évacuer la 
salle d’audience. 
3 Elle peut requérir l’aide de la police compétente au lieu où l’acte de procédure est 
exécuté. 
4 Si une partie est exclue de l’audience, la procédure se poursuit malgré tout. 
Art. 64 
Mesures disciplinaires 
1 La direction de la procédure peut infliger une amende d’ordre de 1000 francs au 
plus aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure, qui enfreignent les 
règles de la bienséance ou qui n’obtempèrent pas à ses injonctions. 
2 Les amendes d’ordre infligées par le ministère public et les tribunaux de première 
instance peuvent être attaquées devant l’autorité de recours dans les dix jours. Celle-
ci statue définitivement.

Code de procédure pénale suisse 
6601 
Art. 65 
Contestation des ordonnances rendues par les tribunaux 
1 Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu’avec la 
décision finale. 
2 Les ordonnances rendues avant les débats par le président d’un tribunal collégial 
peuvent être modifiées ou annulées d’office ou sur demande par le tribunal. 
Chapitre 8 
Règles générales de procédure 
Section 1 
Oralité; langue 
Art. 66 
Oralité 
La procédure devant les autorités pénales est orale, à moins que le présent code ne 
prévoie la forme écrite. 
Art. 67 
Langue de la procédure 
1 La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs 
autorités pénales conduisent les procédures. 
2 Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces 
langues; la direction de la procédure peut autoriser des dérogations. 
Art. 68 
Traductions 
1 La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu’une 
personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou 
n’est pas en mesure de s’exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les 
affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que 
la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au 
procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne. 
2 Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la 
connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu’il comprend, 
même si celui-ci est assisté d’un défenseur. Nul ne peut se prévaloir d’un droit à la 
traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier. 
3 Les pièces qui ne sont pas produites par les parties sont, si nécessaire, traduites par 
écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elles sont consignées au procès-verbal. 
4 L’interrogatoire d’une victime d’une infraction contre l’intégrité sexuelle doit être 
traduit par une personne du même sexe que la victime si celle-ci le requiert et que la 
procédure n’en est pas indûment retardée. 
5 Les dispositions relatives aux experts (art. 73, 105 et 182 à 191) s’appliquent par 
analogie aux traducteurs et aux interprètes.

Code de procédure pénale suisse 
6602 
Section 2 
Publicité 
Art. 69 
Principes 
1 Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d’appel de 
même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont 
publics, à l’exception des délibérations. 
2 Lorsque, dans ces cas, les parties ont renoncé à un prononcé en audience publique 
ou qu’une ordonnance pénale a été rendue, les personnes intéressées peuvent consul-
ter les jugements et les ordonnances pénales. 
3 Ne sont pas publics: 
a. 
la procédure préliminaire, les communications des autorités pénales au 
public étant réservées; 
b. 
la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte; 
c. 
la procédure devant l’autorité de recours et, en tant qu’elle est menée par 
écrit, devant la juridiction d’appel; 
d. 
la procédure de l’ordonnance pénale. 
4 Les débats publics sont accessibles à tous, les personnes de moins de 16 ans devant 
toutefois avoir l’autorisation de la direction de la procédure pour y assister. 
Art. 70 
Restriction de la publicité de l’audience et huis clos 
1 Le tribunal peut restreindre partiellement la publicité de l’audience ou ordonner le 
huis clos: 
a. 
si la sécurité publique et l’ordre public ou les intérêts dignes de protection 
d’une personne participant à la procédure, notamment ceux de la victime, 
l’exigent; 
b. 
en cas de forte affluence. 
2 En cas de huis clos, le prévenu, la victime et la partie plaignante peuvent être 
accompagnés de trois personnes de confiance au maximum. 
3 Le tribunal peut, à certaines conditions, autoriser les chroniqueurs judiciaires et 
d’autres personnes justifiant d’un intérêt légitime à assister à des débats à huis clos 
au sens de l’al. 1. 
4 Lorsque le huis clos a été ordonné, le tribunal notifie le jugement en audience 
publique ou, au besoin, informe le public de l’issue de la procédure sous une autre 
forme appropriée. 
Art. 71 
Enregistrements audio et vidéo 
1 Les enregistrements audio et vidéo dans le bâtiment du tribunal de même que les 
enregistrements d’actes de procédure à l’extérieur du bâtiment ne sont pas autorisés. 
2 Les personnes qui contreviennent à l’al. 1 sont passibles d’une amende d’ordre 
selon l’art. 64, al. 1. Les enregistrements non autorisés peuvent être confisqués.

Code de procédure pénale suisse 
6603 
Art. 72 
Chronique judiciaire 
La Confédération et les cantons peuvent édicter des règles sur l’admission des 
chroniqueurs judiciaires ainsi que sur leurs droits et leurs devoirs. 
Section 3 
Maintien du secret, information du public, communications 
à des autorités 
Art. 73 
Obligation de garder le secret 
1 Les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts 
commis d’office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance 
dans l’exercice de leur activité officielle. 
2 La direction de la procédure peut obliger la partie plaignante, d’autres participants 
à la procédure ainsi que leurs conseils juridiques, sous commination de la peine 
prévue à l’art. 292 CP9, à garder le silence sur la procédure et sur les personnes 
impliquées, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l’exige. Cette obliga-
tion doit être limitée dans le temps. 
Art. 74 
Information du public 
1 Le ministère public et les tribunaux ainsi que, avec leur accord, la police, peuvent 
renseigner le public sur une procédure pendante lorsque: 
a. 
la collaboration de la population est nécessaire à l’élucidation d’infractions 
ou à la recherche de suspects; 
b. 
la population doit être mise en garde ou tranquillisée; 
c. 
des informations ou des rumeurs inexactes doivent être rectifiées; 
d. 
la portée particulière d’une affaire l’exige. 
2 La police peut, de sa propre initiative, informer le public sur les accidents et les 
infractions, sans désigner nommément les personnes impliquées. 
3 L’information du public respecte le principe de la présomption d’innocence du 
prévenu de même que les droits de la personnalité des personnes concernées. 
4 Dans les causes impliquant des victimes, les autorités et les particuliers ne sont 
habilités, en dehors d’une audience publique de tribunal, à divulguer l’identité de la 
victime ou des informations permettant son identification qu’à l’une des conditions 
suivantes: 
a. 
la collaboration de la population est nécessaire à l’élucidation de crimes ou à 
la recherche de suspects; 
b. 
la victime ou, si elle est décédée, ses proches y consentent. 
 
9 
RS 311.0

Code de procédure pénale suisse 
6604 
Art. 75 
Information d’autorités 
1 Si le prévenu exécute une peine ou une mesure, les autorités pénales informent les 
autorités d’exécution compétentes de toute nouvelle procédure pénale et des déci-
sions rendues. 
2 Les autorités pénales informent les services sociaux et les autorités tutélaires des 
procédures pénales engagées et des décisions rendues, lorsque la protection du 
prévenu, du lésé ou celle de leurs proches l’exige. 
3 Si, lors de la poursuite d’infractions impliquant des mineurs, les autorités pénales 
constatent que d’autres mesures s’imposent, elles en avisent sans délai les autorités 
tutélaires. 
4 La Confédération et les cantons peuvent astreindre ou autoriser les autorités péna-
les à faire d’autres communications à des autorités. 
Section 4 
Procès-verbaux 
Art. 76 
Dispositions générales 
1 Les dépositions des parties et les prononcés des autorités ainsi que tous les actes de 
procédure qui ne sont pas accomplis en la forme écrite sont consignés au procès-
verbal. 
2 Le préposé au procès-verbal, la direction de la procédure et, le cas échéant, le 
traducteur ou l’interprète attestent l’exactitude du procès-verbal. 
3 La direction de la procédure répond de l’enregistrement complet et exact de tous 
les actes de procédure au procès-verbal. 
4 Elle peut ordonner que les actes de procédure soient intégralement ou partiellement 
enregistrés sur support-son ou support-image, en plus d’être consignés par écrit. Elle 
en informe au préalable les personnes présentes. 
Art. 77 
Procès-verbaux de procédure 
Les procès-verbaux de procédure relatent tous les actes essentiels de procédure et 
indiquent notamment: 
a. 
la nature de l’acte de procédure, le lieu, la date et l’heure; 
b. 
le nom des membres des autorités concourant aux actes de procédure, des 
parties, de leurs conseils juridiques et des autres personnes présentes; 
c. 
les conclusions des parties; 
d. 
le fait que les personnes entendues ont été informées de leurs droits et de 
leurs devoirs; 
e. 
les dépositions des personnes entendues, 
f. 
le déroulement de la procédure, les ordonnances rendues par les autorités 
pénales et l’observation des prescriptions de forme prévues à cet effet;

Code de procédure pénale suisse 
6605 
g. 
les pièces et autres moyens de preuves déposés par les participants à la pro-
cédure ou recueillis d’une autre manière au cours de la procédure pénale; 
h. 
les décisions et leur motivation, pour autant qu’un exemplaire de celles-ci ne 
soit pas versé séparément au dossier. 
Art. 78 
Procès-verbaux des auditions 
1 Les dépositions des parties, des témoins, des personnes appelées à donner des 
renseignements et des experts sont consignées au procès-verbal séance tenante. 
2 Le procès-verbal est rédigé dans la langue de la procédure; toutefois, dans la 
mesure du possible, les dépositions essentielles sont consignées dans la langue 
utilisée par la personne entendue. 
3 Les questions et les réponses déterminantes sont consignées textuellement au 
procès-verbal. 
4 La direction de la procédure peut autoriser la personne entendue à dicter elle-même 
sa déposition. 
5 A l’issue de l’audition, le procès-verbal est lu ou remis pour lecture à la personne 
entendue. Après en avoir pris connaissance, la personne entendue appose sa signa-
ture au bas du procès-verbal et en paraphe chaque page. Si elle refuse de lire intégra-
lement ou de signer le procès-verbal, le refus et les motifs invoqués sont consignés 
au procès-verbal. 
6 Si l’autorité pénale a procédé à une audition par vidéoconférence, la déclaration 
orale de la personne entendue, selon laquelle elle a pris acte du procès-verbal, vaut 
signature et paraphe de celui-ci. La déclaration est consignée au procès-verbal. 
7 Si la lisibilité d’un procès-verbal manuscrit se révèle insuffisante ou si les déposi-
tions ont été enregistrées en sténographie ou par des moyens techniques, le texte en 
est mis au net sans délai. Les notes et autres enregistrements doivent être conservés 
jusqu’à la fin de la procédure. 
Art. 79 
Rectification 
1 La direction de la procédure et le préposé au procès-verbal rectifient les erreurs 
manifestes; ils en informent les parties. 
2 La direction de la procédure statue sur les demandes de rectification du procès-
verbal. 
3 Le préposé au procès-verbal et la direction de la procédure authentifient les rectifi-
cations, les modifications, les radiations et les adjonctions apportées au procès-
verbal. Les modifications de contenu sont effectuées de telle sorte que le texte 
d’origine du procès-verbal demeure lisible.

Code de procédure pénale suisse 
6606 
Section 5 
Prononcés 
Art. 80 
Forme 
1 Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond revêtent la 
forme de jugements. Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu’ils 
émanent d’une autorité collégiale, ou d’ordonnances, lorsqu’ils sont rendus par une 
seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l’ordonnance pénale sont 
réservées. 
2 Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la 
procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties. 
3 Les décisions et ordonnances simples d’instruction ne doivent pas nécessairement 
être rédigées séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et 
notifiées aux parties de manière appropriée. 
Art. 81 
Teneur des prononcés de clôture 
1 Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent: 
a. 
une introduction; 
b. 
un exposé des motifs; 
c. 
un dispositif; 
d. 
s’ils sont sujets à recours, l’indication des voies de droit. 
2 L’introduction contient: 
a. 
la désignation de l’autorité pénale et celle de ses membres qui ont concouru 
au prononcé; 
b. 
la date du prononcé; 
c. 
une désignation suffisante des parties et de leurs conseils juridiques; 
d. 
s’agissant d’un jugement, les conclusions finales des parties. 
3 L’exposé des motifs contient: 
a. 
dans un jugement, l’appréciation en fait et en droit du comportement repro-
ché au prévenu, ainsi que la motivation des sanctions, des effets accessoires 
ainsi que des frais et des indemnités; 
b. 
dans un autre prononcé de clôture, les motifs du règlement de la procédure 
tel qu’il est envisagé. 
4 Le dispositif contient: 
a. 
la désignation des dispositions légales dont il a été fait application; 
b. 
dans un jugement, le prononcé relatif à la culpabilité et à la sanction, aux 
frais, aux indemnités et aux éventuelles conclusions civiles; 
c. 
dans un autre prononcé de clôture, l’ordonnance concernant le règlement de 
la procédure;

Code de procédure pénale suisse 
6607 
d. 
les décisions judiciaires ultérieures; 
e. 
le prononcé relatif aux effets accessoires; 
f. 
la désignation des personnes et des autorités qui reçoivent copie du prononcé 
ou du dispositif. 
Art. 82 
Restrictions à l’obligation de motiver 
1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux 
conditions suivantes: 
a. 
il motive le jugement oralement; 
b. 
il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, 
d’internement au sens de l’art. 64 CP10, de traitement au sens de l’art. 59, 
al. 3, CP ou de privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation 
d’un sursis. 
2 Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas 
suivants: 
a. 
une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispo-
sitif du jugement, 
b. 
une partie forme un recours. 
3 Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un 
recours, le jugement n’est motivé que dans la mesure où il concerne le comporte-
ment punissable à l’origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les 
prétentions civiles de celle-ci. 
4 Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s’agissant de l’appréciation en fait 
et en droit des faits faisant l’objet de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs de 
l’autorité inférieure. 
Art. 83 
Explication et rectification des prononcés 
1 L’autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contra-
dictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l’exposé des motifs, 
l’explique ou le rectifie à la demande d’une partie ou d’office. 
2 La demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et, le cas 
échéant, les modifications souhaitées. 
3 L’autorité pénale donne aux autres parties l’occasion de se prononcer sur la 
demande. 
4 Le prononcé rectifié ou expliqué est communiqué aux parties. 
 
10 
RS 311.0

Code de procédure pénale suisse 
6608 
Section 6 
Notification et communication des prononcés 
Art. 84 
Notification des prononcés 
1 Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l’issue de 
la délibération et le motive brièvement. 
2 Il remet le dispositif du jugement aux parties à l’issue des débats ou le leur notifie 
dans les cinq jours. 
3 Lorsque le tribunal ne peut rendre son jugement immédiatement, il le fait dès que 
possible et le notifie lors d’une audience ultérieure. Si, dans ce cas, les parties 
renoncent au prononcé public du jugement, le tribunal leur notifie le dispositif sitôt 
le jugement rendu. 
4 Si le tribunal doit motiver son jugement par écrit, il notifie dans les 60 jours, 
exceptionnellement dans les 90 jours, au prévenu et au ministère public le jugement 
intégralement motivé et ne notifie aux autres parties que les passages du jugement 
qui se réfèrent à leurs conclusions. 
5 L’autorité pénale notifie oralement ou par écrit aux parties les décisions ou ordon-
nances simples d’instruction. 
6 Les prononcés sont communiqués aux autres autorités désignées par le droit fédéral 
et le droit cantonal; les décisions sur recours sont également communiquées à 
l’autorité inférieure et les décisions entrées en force le sont, si nécessaire, aux autori-
tés d’exécution et aux autorités du casier judiciaire. 
Art. 85 
Forme des communications et des notifications 
1 Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités péna-
les sont notifiées en la forme écrite. 
2 Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre 
mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par 
l’entremise de la police. 
3 Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses 
employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les 
directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnel-
lement au destinataire sont réservées. 
4 Le prononcé est également réputé notifié: 
a. 
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à 
compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concer-
née devait s’attendre à une telle remise; 
b. 
lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment 
constaté le jour même par la personne chargée de remettre le pli.

Code de procédure pénale suisse 
6609 
Art. 86 
Notification par la voie électronique 
Toute communication peut être notifiée par voie électronique si la personne concer-
née y consent. 
Art. 87 
Domicile de notification 
1 Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle 
ou au siège du destinataire. 
2 Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur 
siège à l’étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les 
instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réser-
vés. 
3 Si les parties sont pourvues d’un conseil juridique, les communications sont vala-
blement notifiées à celui-ci. 
4 Lorsqu’une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou 
d’accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée 
directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique. 
Art. 88 
Publication officielle 
1 La notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confé-
dération: 
a. 
lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pas pu être déter-
miné en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées; 
b. 
lorsqu’une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant 
des démarches disproportionnées; 
c. 
lorsqu’une partie ou son conseil n’a pas désigné un domicile de notification 
en Suisse, alors qu’ils ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur 
siège à l’étranger. 
2 La notification est réputée avoir eu lieu le jour de sa publication. 
3 Seul le dispositif des prononcés de clôture est publié. 
4 Les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées 
même en l’absence d’une publication. 
Section 7 
Délais et termes 
Art. 89 
Dispositions générales 
1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés. 
2 La procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires.

Code de procédure pénale suisse 
6610 
Art. 90 
Computation des délais 
1 Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou 
l’évènement qui les déclenche. 
2 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par 
le droit fédéral ou cantonal au for de l’autorité pénale, le délai expire le premier jour 
ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou 
son mandataire a son domicile ou son siège. 
Art. 91 
Observation des délais 
1 Le délai est réputé observé si l’acte de procédure est accompli auprès de l’autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai. 
2 Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, 
à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral. 
3 En cas de transmission par la voie électronique, le délai est réputé observé lorsque 
le système informatique de l’autorité pénale en a confirmé la réception par voie 
électronique au plus tard le dernier jour du délai. 
4 Le délai est également réputé observé si l’écrit parvient au plus tard le dernier jour 
du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l’écrit sans retard à 
l’autorité pénale compétente. 
5 Un paiement à l’autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le mon-
tant est versé en faveur de l’autorité pénale à la Poste suisse ou débité d’un compte 
bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard. 
Art. 92 
Prolongation de délais et ajournement de termes 
Les autorités peuvent prolonger les délais ou ajourner les termes qu’elles ont fixés, 
d’office ou sur demande. La demande doit être présentée avant l’expiration des 
délais et être suffisamment motivée. 
Art. 93 
Défaut 
Une partie est défaillante si elle n’accomplit pas un acte de procédure à temps ou ne 
se présente pas à l’audience fixée. 
Art. 94 
Restitution 
1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de 
l’observer et qu’elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; 
elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n’est imputable à aucune faute 
de sa part.

Code de procédure pénale suisse 
6611 
2 La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 
jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, à l’autorité auprès de laquelle 
l’acte de procédure aurait dû être accompli. L’acte de procédure omis doit être 
répété durant ce délai. 
3 La demande de restitution n’a d’effet suspensif que si l’autorité compétente 
l’accorde. 
4 L’autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit. 
5 Les al. 1 à 4 s’appliquent par analogie à l’inobservation d’un terme. Si la demande 
de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les 
dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées. 
Section 8 
Traitement des données 
Art. 95 
Collecte de données personnelles 
1 Les données personnelles peuvent être collectées directement auprès de la per-
sonne concernée ou de façon reconnaissable pour elle, à moins que la procédure 
n’en soit mise en péril ou qu’il n’en résulte un volume de travail disproportionné. 
2 Si des données personnelles sont collectées à l’insu de la personne concernée, 
celle-ci doit en être informée sans délai. L’autorité peut renoncer à cette information 
ou l’ajourner si un intérêt public ou privé prépondérant l’exige. 
Art. 96 
Divulgation et utilisation des données dans le cadre d’une procédure 
pendante 
1 L’autorité pénale peut divulguer des données personnelles relevant d’une procé-
dure pénale pendante pour permettre leur utilisation dans le cadre d’une autre procé-
dure pendante lorsqu’il y a lieu de présumer que ces données contribueront dans une 
notable mesure à l’élucidation des faits. 
2 L’obligation de fournir des renseignements conformément aux art. 11, 13, 14 et 20 
de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la 
sûreté intérieure11 ainsi que les dispositions de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur 
les Offices centraux de police criminelle de la Confédération12 sont réservées. 
Art. 97 
Droit aux renseignements dans le cadre d’une procédure pendante 
Tant que la procédure est pendante, les parties et les autres participants à la procé-
dure peuvent, dans les limites de leur droit de consulter le dossier, obtenir les don-
nées qui les concernent. 
 
11 
RS 120 
12 
RS 360

Code de procédure pénale suisse 
6612 
Art. 98 
Rectification de données 
1 Les autorités pénales compétentes rectifient sans retard les données personnelles 
inexactes. 
2 Elles informent sans retard les autorités auxquelles des données inexactes ont été 
communiquées que celles-ci ont été rectifiées. 
Art. 99 
Traitement et conservation des données personnelles après la clôture 
de la procédure 
1 Après la clôture de la procédure, le traitement des données, la procédure et les 
voies de droit sont régis par les dispositions fédérales et cantonales sur la protection 
des données. 
2 La durée pendant laquelle les données personnelles doivent être conservées après 
la clôture de la procédure est régie par l’art. 103. 
3 Les dispositions du présent code relatives aux documents contenant des données 
signalétiques et aux profils ADN ainsi que les dispositions de la loi fédérale du 
7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération13 
sont réservées. 
Section 9 
Tenue, consultation et conservation des dossiers 
Art. 100 
Tenue des dossiers 
1 Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient: 
a. 
les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions; 
b. 
les pièces réunies par l’autorité pénale; 
c. 
les pièces versées par les parties. 
2 La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, 
elle peut y renoncer. 
Art. 101 
Consultation des dossiers dans le cadre d’une procédure pendante 
1 Les parties peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale pendante, au plus 
tard après la première audition du prévenu et l’administration des preuves principa-
les par le ministère public; l’art. 108 est réservé. 
2 D’autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu’elles en ont besoin pour 
traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt 
public ou privé prépondérant ne s’y oppose. 
3 Des tiers peuvent consulter le dossier s’ils font valoir à cet effet un intérêt scienti-
fique ou un autre intérêt digne de protection et qu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose. 
 
13 
RS 360

Code de procédure pénale suisse 
6613 
Art. 102 
Modalités applicables en cas de demande de consultation 
des dossiers 
1 La direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les 
mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts 
légitimes au maintien du secret. 
2 Les dossiers sont consultés au siège de l’autorité pénale concernée ou, par voie 
d’entraide judiciaire, au siège d’une autre autorité pénale. En règle générale, ils sont 
remis à d’autres autorités ainsi qu’aux conseils juridiques des parties. 
3 Toute personne autorisée à consulter le dossier peut en demander une copie contre 
versement d’un émolument. 
Art. 103 
Conservation des dossiers 
1 Les dossiers sont conservés au moins jusqu’à l’expiration des délais de prescription 
de l’action pénale et de la peine. 
2 Les documents originaux qui ont été versés au dossier sont restitués aux ayants 
droit contre accusé de réception dès que la cause pénale fait l’objet d’une décision 
entrée en force. 
Titre 3 
Parties et autres participants à la procédure 
Chapitre 1 
Dispositions générales 
Section 1 
Définition et statut 
Art. 104 
Parties 
1 Ont la qualité de partie: 
a. 
le prévenu; 
b. 
la partie plaignante; 
c. 
le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours. 
2 La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous 
les droits ou des droits limités, à d’autres autorités chargées de sauvegarder des 
intérêts publics. 
Art. 105 
Autres participants à la procédure 
1 Participent également à la procédure: 
a. 
les lésés; 
b. 
les personnes qui dénoncent les infractions; 
c. 
les témoins; 
d. 
les personnes appelées à donner des renseignements;

Code de procédure pénale suisse 
6614 
e. 
les experts; 
f. 
les tiers touchés par des actes de procédure. 
2 Lorsque des participants à la procédure visés à l’al. 1 sont directement touchés 
dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la 
sauvegarde de leurs intérêts. 
Art. 106 
Capacité d’ester en justice 
1 Une partie ne peut valablement accomplir des actes de procédure que si elle a 
l’exercice des droits civils. 
2 Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils est représentée par son repré-
sentant légal. 
3 Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils mais qui est capable de dis-
cernement peut exercer elle-même ses droits procéduraux de nature strictement 
personnelle, même contre l’avis de sont représentant légal. 
Art. 107 
Droit d’être entendu 
1 Une partie a le droit d’être entendue; à ce titre, elle peut notamment: 
a. 
consulter le dossier; 
b. 
participer à des actes de procédure; 
c. 
se faire assister par un conseil juridique; 
d. 
se prononcer au sujet de la cause et de la procédure; 
e. 
déposer des propositions relatives aux moyens de preuves. 
2 Les autorités pénales attirent l’attention des parties sur leurs droits lorsqu’elles ne 
sont pas versées dans la matière juridique. 
Art. 108 
Restriction du droit d’être entendu 
1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d’une partie à être entendue: 
a. 
lorsqu’il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses 
droits; 
b. 
lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour pro-
téger des intérêts publics ou privés au maintien du secret. 
2 Le conseil juridique d’une partie ne peut faire l’objet de restrictions que du fait de 
son comportement. 
3 Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure détermi-
nés. 
4 Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peu-
vent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n’a pas eu accès que 
si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.

Code de procédure pénale suisse 
6615 
5 Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d’être entendu doit 
être accordé sous une forme adéquate. 
Section 2 
Actes de procédure des parties 
Art. 109 
Requêtes 
1 Sous réserve de dispositions particulières du présent code, les parties peuvent en 
tout temps présenter des requêtes à la direction de la procédure. 
2 La direction de la procédure examine les requêtes et donne aux autres parties 
l’occasion de se déterminer. 
Art. 110 
Forme 
1 Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant 
consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent être datées et signées. 
2 En cas de transmission par voie électronique, la requête doit être munie d’une 
signature électronique valable. Le Conseil fédéral détermine le format de la trans-
mission. L’autorité pénale peut exiger que la requête lui soit adressée ultérieurement 
sur papier. 
3 Au demeurant, les actes de procédure des parties ne sont soumis à aucune condi-
tion de forme à moins que le présent code n’en dispose autrement. 
4 La direction de la procédure peut retourner à l’expéditeur une requête illisible, 
incompréhensible, inconvenante ou prolixe, en lui impartissant un délai pour la 
corriger et en l’avertissant qu’à défaut, la requête ne sera pas prise en considération. 
Chapitre 2 
Prévenu 
Art. 111 
Définition 
1 On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d’une dénonciation, d’une 
plainte ou d’un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, 
prévenue ou accusée d’une infraction. 
2 Toute personne à l’encontre de laquelle la procédure est reprise après une ordon-
nance de classement ou un jugement au sens de l’art. 323 ou des art. 410 à 415 a les 
droits et obligations d’un prévenu. 
Art. 112 
Procédure pénale dirigée contre l’entreprise 
1 En cas de procédure pénale dirigée contre l’entreprise, cette dernière est représen-
tée par une seule personne qui doit être autorisée à représenter l’entreprise en ma-
tière civile sans aucune restriction.

Code de procédure pénale suisse 
6616 
2 Si, au terme d’un délai raisonnable, l’entreprise n’a pas nommé un tel représentant, 
la direction de la procédure désigne celle qui, parmi les personnes ayant la capacité 
de représenter l’entreprise en matière civile, représentera cette dernière dans la 
procédure pénale. 
3 Si une enquête pénale est ouverte pour les mêmes faits ou pour des faits connexes à 
l’encontre de la personne qui représente l’entreprise dans la procédure pénale, 
l’entreprise doit désigner un autre représentant. Si nécessaire, la direction de la 
procédure désigne un autre représentant au sens de l’al. 2 ou, à défaut, un tiers 
qualifié. 
4 Si une enquête pénale est ouverte pour les mêmes faits ou pour des faits connexes 
aussi bien à l’encontre d’une personne physique que d’une entreprise, les procédures 
peuvent être jointes. 
Art. 113 
Statut 
1 Le prévenu n’a pas l’obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le 
droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Il est toutefois 
tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi. 
2 La procédure est poursuivie même si le prévenu refuse de collaborer. 
Art. 114 
Capacité de prendre part aux débats 
1 Le prévenu est capable de prendre part aux débats s’il est physiquement et menta-
lement apte à les suivre. 
2 Si le prévenu est temporairement incapable de prendre part aux débats, les actes de 
procédure qui ne souffrent pas de report sont exécutés en présence de son défenseur. 
3 Si le prévenu est durablement incapable de prendre part aux débats, la procédure 
est suspendue ou classée. Les dispositions spéciales régissant la procédure contre les 
prévenus irresponsables sont réservées. 
Chapitre 3 
Lésé, victime et partie plaignante 
Section 1 
Lésé 
Art. 115 
 
1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par 
une infraction. 
2 Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour 
déposer plainte pénale.

Code de procédure pénale suisse 
6617 
Section 2 
Victime 
Art. 116 
Définition 
1 On entend par victime le lésé qui, du fait d’une infraction, a subi une atteinte 
directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle. 
2 On entend par proches de la victime son conjoint, ses enfants, ses père et mère et 
les autres personnes ayant avec elle des liens analogues. 
Art. 117 
Statut 
1 La victime jouit de droits particuliers, notamment: 
a. 
le droit à la protection de la personnalité (art. 70, al. 1, let. a, 74, al. 4, et 
152, al. 1); 
b. 
le droit de se faire accompagner par une personne de confiance (art. 70, al. 2, 
et 152, al. 2); 
c. 
le droit à des mesures de protection (art. 152 à 154); 
d. 
le droit de refuser de témoigner (art. 169, al. 4); 
e. 
le droit à l’information (art. 305 et 330, al. 3); 
f. 
le droit à une composition particulière du tribunal (art. 335, al. 4). 
2 Lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans, des dispositions spéciales visant à 
protéger sa personnalité s’appliquent de surcroît, notamment celles qui: 
a. 
restreignent les possibilités de confrontation avec le prévenu (art. 154, al. 4); 
b. 
soumettent la victime à des mesures de protection particulières lors des audi-
tions (art. 154, al. 2 à 4); 
c. 
permettent le classement de la procédure (art. 319, al. 2). 
3 Lorsque les proches de la victime se portent parties civiles contre les prévenus, ils 
jouissent des mêmes droits que la victime. 
Section 3 
Partie plaignante 
Art. 118 
Définition et conditions 
1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer 
à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. 
2 Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration. 
3 La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la 
clôture de la procédure préliminaire. 
4 Si le lésé n’a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son 
attention dès l’ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d’en faire une.

Code de procédure pénale suisse 
6618 
Art. 119 
Forme et contenu de la déclaration 
1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant 
consignées au procès-verbal. 
2 Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement: 
a. 
demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement res-
ponsable de l’infraction (plainte pénale); 
b. 
faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction (action civile) par 
adhésion à la procédure pénale. 
Art. 120 
Renonciation et retrait 
1 Le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou par oral qu’il renonce à user des 
droits qui sont les siens; la déclaration orale est consignée au procès-verbal. La 
renonciation est définitive. 
2 Si la renonciation n’a pas été expressément restreinte à l’aspect pénal ou à l’aspect 
civil, elle vaut tant pour la plainte pénale que pour l’action civile. 
Art. 121 
Transmission des droits 
1 Si le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses 
proches au sens de l’art. 110, al. 1, CP14, dans l’ordre de succession. 
2 La personne qui est subrogée de par la loi aux droits du lésé n’est habilitée qu’à 
introduire une action civile et ne peut se prévaloir que des droits de procédure qui se 
rapportent directement aux conclusions civiles. 
Section 4 
Action civile 
Art. 122 
Dispositions générales 
1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles 
déduites de l’infraction par adhésion à la procédure pénale. 
2 Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir 
contre le prévenu des conclusions civiles propres. 
3 L’action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en 
vertu de l’art. 119, al. 2, let. b. 
4 Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de pre-
mière instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie 
civile. 
 
14 
RS 311.0

Code de procédure pénale suisse 
6619 
Art. 123 
Calcul et motivation 
1 Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans 
sa déclaration et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu’elle entend 
invoquer. 
2 Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés au plus 
tard durant les plaidoiries. 
Art. 124 
Compétence et procédure 
1 Le tribunal saisi de la cause pénale juge les conclusions civiles indépendamment 
de leur valeur litigieuse. 
2 Le prévenu doit pouvoir s’exprimer sur les conclusions civiles, au plus tard lors 
des débats de première instance. 
3 Si le prévenu acquiesce aux conclusions civiles, sa déclaration doit être consignée 
au procès-verbal et constatée dans la décision finale. 
Art. 125 
Sûretés pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles 
1 La partie plaignante, sauf s’il s’agit d’une victime, doit fournir au prévenu, sur 
demande, des sûretés pour les dépenses estimées que lui occasionnent les conclu-
sions civiles si: 
a. 
elle n’a ni domicile ni siège en Suisse; 
b. 
elle paraît insolvable, notamment lorsqu’elle a été déclarée en faillite, qu’un 
sursis concordataire est en cours ou qu’il existe un acte de défaut de biens; 
c. 
il y a lieu pour d’autres raisons de craindre que la créance du prévenu soit 
considérablement mise en péril ou perdue. 
2 La direction de la procédure du tribunal statue définitivement sur la requête. Elle 
arrête le montant des sûretés et fixe le délai dans lequel elles doivent être fournies. 
3 Les sûretés peuvent consister en un dépôt d’espèces ou en une garantie fournie par 
une banque ou une compagnie d’assurance établie en Suisse. 
4 Elles peuvent être ultérieurement augmentées, diminuées ou annulées. 
Art. 126 
Décision 
1 Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées: 
a. 
lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu; 
b. 
lorsqu’il acquitte le prévenu et que l’état de fait est suffisamment établi. 
2 Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile: 
a. 
lorsque la procédure pénale est classée ou close par la procédure de 
l’ordonnance pénale; 
b. 
lorsque la partie plaignante n’a pas chiffré ses conclusions de manière suffi-
samment précise ou ne les a pas suffisamment motivées;

Code de procédure pénale suisse 
6620 
c. 
lorsque la partie plaignante ne fournit pas les sûretés en couverture des pré-
tentions du prévenu; 
d. 
lorsque le prévenu est acquitté alors que l’état de fait n’a pas été suffisam-
ment établi. 
3 Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail 
disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, 
pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions 
de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même. 
4 Dans les causes impliquant des victimes, le tribunal peut juger en premier lieu la 
question de la culpabilité et l’aspect pénal; la direction de la procédure statuant en 
qualité de juge unique statue ensuite sur les conclusions civiles indépendamment de 
leur valeur litigieuse, après de nouveaux débats entre les parties. 
Chapitre 4 
Conseil juridique 
Section 1 
Principes 
Art. 127 
 
1 Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se 
faire assister d’un conseil juridique pour défendre leurs intérêts. 
2 Une partie peut se faire assister de plusieurs conseils juridiques pour autant que la 
procédure n’en soit pas retardée de manière indue. En pareil cas, elle désigne parmi 
eux un représentant principal qui est habilité à accomplir les actes de représentation 
devant les autorités pénales et dont l’adresse est désignée comme unique domicile de 
notification. 
3 Dans les limites de la loi et des règles de sa profession, un conseil juridique peut 
défendre les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans la même procé-
dure. 
4 Les parties peuvent choisir pour conseil juridique toute personne digne de 
confiance, jouissant de la capacité civile et ayant une bonne réputation; la législation 
sur les avocats est réservée. 
5 La défense des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 
2000 sur les avocats15, sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux; 
les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre de 
procédures portant sur des contraventions sont réservées. 
 
15 
RS 935.61

Code de procédure pénale suisse 
6621 
Section 2 
Défenseur 
Art. 128 
Statut 
Le défenseur n’est obligé, dans les limites de la loi et des règles de sa profession, 
que par les intérêts du prévenu. 
Art. 129 
Défense privée 
1 Dans toutes les procédures pénales et à n’importe quel stade de celles-ci, le préve-
nu a le droit de charger de sa défense un conseil juridique au sens de l’art. 127, al. 5 
(défense privée) ou, sous réserve de l’art. 130, de se défendre soi-même. 
2 L’exercice de la défense privée exige une procuration écrite ou une déclaration du 
prévenu consignée au procès-verbal. 
Art. 130 
Défense obligatoire 
Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants: 
a. 
la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a 
excédé dix jours; 
b. 
il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure 
entraînant une privation de liberté; 
c. 
en raison de son état physique ou psychique ou pour d’autres motifs, il ne 
peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses repré-
sentants légaux ne sont pas en mesure de le faire; 
d. 
le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première 
instance ou la juridiction d’appel; 
e. 
une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en œuvre. 
Art. 131 
Mise en œuvre de la défense obligatoire 
1 En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le 
prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur. 
2 Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l’ouver-
ture de la procédure préliminaire, la défense doit être mise en œuvre après la pre-
mière audition par le ministère public et, en tout état de cause, avant l’ouverture de 
l’instruction. 
3 Les preuves administrées avant qu’un défenseur ait été désigné, alors même que la 
nécessité d’une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu’à condition 
que le prévenu renonce à en répéter l’administration.

Code de procédure pénale suisse 
6622 
Art. 132 
Défense d’office 
1 La direction de la procédure ordonne une défense d’office: 
a. 
en cas de défense obligatoire: 
1. 
si le prévenu, malgré l’invitation de la direction de la procédure, ne 
désigne pas de défenseur privé, 
2. 
si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le man-
dat et que le prévenu n’a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai 
imparti; 
b. 
si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un 
défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. 
2 La défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notam-
ment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des 
faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. 
3 En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est 
passible d’une peine privative de liberté de plus de 4 mois, d’une peine pécuniaire de 
plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480 heures. 
Art. 133 
Désignation du défenseur d’office 
1 Le défenseur d’office est désigné par la direction de la procédure compétente au 
stade considéré. 
2 Lorsqu’elle nomme le défenseur d’office, la direction de la procédure prend en 
considération les souhaits du prévenu dans la mesure du possible. 
Art. 134 
Révocation et remplacement du défenseur d’office 
1 Si le motif à l’origine de la défense d’office disparaît, la direction de la procédure 
révoque le mandat du défenseur désigné. 
2 Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d’office est gravement 
perturbée ou si une défense efficace n’est plus assurée pour d’autres raisons, la 
direction de la procédure confie la défense d’office à une autre personne. 
Art. 135 
Indemnisation du défenseur d’office 
1 Le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. 
2 Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l’indemnité à la fin de la 
procédure. 
3 Le défenseur d’office peut recourir: 
a. 
devant l’autorité de recours, contre la décision du ministère public et du tri-
bunal de première instance fixant l’indemnité; 
b. 
devant le Tribunal pénal fédéral, contre la décision de l’autorité de recours 
ou de la juridiction d’appel du canton fixant l’indemnité.

Code de procédure pénale suisse 
6623 
4 Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de 
rembourser dès que sa situation financière le permet: 
a. 
à la Confédération ou au canton les frais d’honoraires; 
b. 
au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné 
et les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé. 
5 La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du 
jour où la décision est entrée en force. 
Section 3 
Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante 
Art. 136 
Conditions 
1 La direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance 
judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions 
civiles, aux conditions suivantes: 
a. 
la partie plaignante est indigente; 
b. 
l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec. 
2 L’assistance judiciaire comprend: 
a. 
l’exonération d’avances de frais et de sûretés; 
b. 
l’exonération des frais de procédure; 
c. 
la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts 
de la partie plaignante l’exige. 
Art. 137 
Désignation, révocation et remplacement 
Les art. 133 et 134 s’appliquent par analogie à la désignation, à la révocation et au 
remplacement du conseil juridique gratuit. 
Art. 138 
Indemnisation et prise en charge des frais 
1 L’art. 135 s’applique par analogie à l’indemnisation du conseil juridique gratuit; la 
décision définitive concernant la prise en charge des honoraires du conseil juridique 
gratuit et des frais afférents aux actes de procédure pour lesquels la partie plaignante 
a été dispensée de fournir une avance est réservée. 
2 Lorsque le prévenu est condamné à verser des dépens à la partie plaignante, ils 
reviennent à la Confédération ou au canton dans la mesure des dépenses consenties 
pour l’assistance judiciaire gratuite.

Code de procédure pénale suisse 
6624 
Titre 4 
Moyens de preuves 
Chapitre 1 
Dispositions générales 
Section 1 
Administration et exploitation 
Art. 139 
Principes 
1 Les autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon 
l’état des connaissances scientifiques et l’expérience, sont propres à établir la vérité. 
2 Il n’y a pas lieu d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, 
connus de l’autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés. 
Art. 140 
Méthodes d’administration des preuves interdites 
1 Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la 
tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le 
libre arbitre sont interdits dans l’administration des preuves. 
2 Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise 
en œuvre. 
Art. 141 
Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement 
1 Les preuves administrées en violation de l’art. 140 ne sont en aucun cas exploita-
bles. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu’une preuve n’est pas 
exploitable. 
2 Les preuves qui ont été administrées d’une manière illicite ou en violation de 
règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur 
exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves. 
3 Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d’ordre sont 
exploitables. 
4 Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de 
l’al. 2, il n’est pas exploitable lorsqu’il n’aurait pas pu être recueilli sans l’admi-
nistration de la première preuve. 
5 Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées 
du dossier pénal, conservées à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis 
détruites. 
Section 2 
Auditions 
Art. 142 
Autorités pénales compétentes en matière d’auditions 
1 Les auditions sont exécutées par le ministère public, les autorités pénales compé-
tentes en matière de contraventions et les tribunaux. La Confédération et les cantons 
déterminent dans quelle mesure les collaborateurs de ces autorités peuvent procéder 
à des auditions.

Code de procédure pénale suisse 
6625 
2 La police peut entendre les prévenus et les personnes appelées à donner des rensei-
gnements. La Confédération et les cantons peuvent désigner les membres des corps 
de police qui sont habilités à entendre des témoins sur mandat du ministère public. 
Art. 143 
Exécution de l’audition 
1 Au début de l’audition, le comparant, dans une langue qu’il comprend, est: 
a. 
interrogé sur son identité; 
b. 
informé de l’objet de la procédure et de la qualité en laquelle il est entendu; 
c. 
avisé de façon complète de ses droits et obligations. 
2 L’observation des dispositions prévues à l’al. 1 doit être consignée au procès-
verbal. 
3 L’autorité pénale peut faire d’autres recherches sur l’identité du comparant. 
4 Elle invite le comparant à s’exprimer sur l’objet de l’audition. 
5 Elle s’efforce, par des questions claires et des injonctions, d’obtenir des déclara-
tions complètes et de clarifier les contradictions. 
6 Le comparant fait ses déclarations de mémoire. Toutefois, avec l’accord de la 
direction de la procédure, il peut déposer sur la base de documents écrits; ceux-ci 
sont versés au dossier à la fin de l’audition. 
7 Les muets et les malentendants sont interrogés par écrit ou avec l’aide d’une per-
sonne qualifiée. 
Art. 144 
Audition par vidéoconférence 
1 Le ministère public ou le tribunal compétent peut ordonner une audition par vidéo-
conférence si la personne à entendre est dans l’impossibilité de comparaître person-
nellement ou ne peut comparaître qu’au prix de démarches disproportionnées. 
2 L’audition est enregistrée sur un support préservant le son et l’image. 
Art. 145 
Rapports écrits 
L’autorité pénale peut, en lieu et place d’une audition ou en complément de celle-ci, 
inviter le comparant à lui présenter un rapport écrit sur ses constatations. 
Art. 146 
Audition de plusieurs personnes et confrontations 
1 Les comparants sont entendus séparément. 
2 Les autorités pénales peuvent confronter des personnes, y compris celles qui ont le 
droit de refuser de déposer. Les droits spéciaux de la victime sont réservés. 
3 Elles peuvent obliger les comparants qui, à l’issue des auditions, devront proba-
blement être confrontés à d’autres personnes à rester sur le lieu des débats jusqu’à 
leur confrontation.

Code de procédure pénale suisse 
6626 
4 La direction de la procédure peut exclure temporairement une personne des débats 
dans les cas suivants: 
a. 
il y a collision d’intérêts; 
b. 
cette personne doit encore être entendue dans la procédure à titre de témoin, 
de personne appelée à donner des renseignements ou d’expert. 
Section 3 
Droit de participer à l’administration des preuves 
Art. 147 
En général 
1 Les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves par le ministère 
public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des 
défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l’art. 159. 
2 Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que 
l’administration des preuves soit ajournée. 
3 Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l’administration des 
preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la 
partie non représentée n’a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répéti-
tion lorsqu’elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit 
des parties d’être entendues, en particulier celui de poser des questions aux compa-
rants, peut être satisfait d’une autre manière. 
4 Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à 
la charge de la partie qui n’était pas présente. 
Art. 148 
En cas d’entraide judiciaire 
1 Lorsque l’administration de preuves a lieu à l’étranger par commission rogatoire, 
le droit de participer des parties est satisfait lorsque les conditions suivantes sont 
remplies: 
a. 
les parties peuvent adresser des questions à l’autorité étrangère requise; 
b. 
elles peuvent consulter le procès-verbal de l’administration des preuves 
effectuée par commission rogatoire; 
c. 
elles peuvent poser par écrit des questions complémentaires. 
2 L’art. 147, al. 4, est applicable. 
Section 4 
Mesures de protection 
Art. 149 
En général 
1 S’il y a lieu de craindre qu’un témoin, une personne appelée à donner des rensei-
gnements, un prévenu, un expert, un traducteur ou un interprète, ou encore une 
personne ayant avec lui une relation au sens de l’art. 168, al. 1 à 3 puissent, en raison 
de leur participation à la procédure, être exposés à un danger sérieux menaçant leur

Code de procédure pénale suisse 
6627 
vie ou leur intégrité corporelle ou à un autre inconvénient grave, la direction de la 
procédure prend, sur demande ou d’office, les mesures de protection appropriées. 
2 A cette fin, la direction de la procédure peut limiter de façon appropriée les droits 
de procédure des parties et notamment: 
a. 
assurer l’anonymat de la personne à protéger; 
b. 
procéder à des auditions en l’absence des parties ou à huis clos; 
c. 
vérifier l’identité de la personne à protéger en l’absence des parties ou à huis 
clos; 
d. 
modifier l’apparence et la voix de la personne à protéger ou la masquer à la 
vue des autres personnes; 
e. 
limiter le droit de consulter le dossier. 
3 La direction de la procédure peut autoriser les personnes à protéger à se faire 
accompagner d’un conseil juridique ou d’une personne de confiance. 
4 Elle peut également ordonner des mesures de protection au sens de l’art. 154, al. 2 
et 4, lorsque des personnes âgées de moins de 18 ans sont entendues à titre de 
témoins ou de personnes appelées à donner des renseignements. 
5 Elle s’assure pour chaque mesure de protection que le droit d’être entendu des 
parties, en particulier les droits de la défense du prévenu, soit garanti. 
6 Si l’anonymat a été garanti à la personne à protéger, la direction de la procédure 
prend les mesures appropriées pour empêcher les confusions et les interversions de 
personnes. 
Art. 150 
Garantie de l’anonymat 
1 La direction de la procédure peut garantir l’anonymat aux personnes à protéger. 
2 Le ministère public doit soumettre la garantie de l’anonymat à l’approbation du 
tribunal des mesures de contrainte, en indiquant avec précision dans les 30 jours, 
tous les éléments nécessaires à l’appréciation de la légalité de la mesure. Le tribunal 
des mesures de contrainte statue définitivement. 
3 Si le tribunal des mesures de contrainte refuse son approbation, les preuves déjà 
administrées sous la garantie de l’anonymat ne sont pas exploitables. 
4 Une fois approuvée ou ordonnée, la garantie de l’anonymat lie l’ensemble des 
autorités pénales chargées de l’affaire. 
5 La personne à protéger peut renoncer en tout temps à l’anonymat. 
6 Le ministère public et la direction de la procédure du tribunal révoquent la garantie 
de l’anonymat lorsque le besoin de protection a manifestement disparu.

Code de procédure pénale suisse 
6628 
Art. 151 
Mesures de protection des agents infiltrés 
1 L’agent infiltré auquel l’anonymat a été garanti a droit à ce que: 
a. 
sa véritable identité soit tenue secrète durant toute la procédure et après la 
clôture de celle-ci à l’égard de toute personne n’agissant pas en qualité de 
membre du tribunal chargé de l’affaire; 
b. 
aucune information concernant sa véritable identité ne figure au dossier de la 
procédure. 
2 La direction de la procédure prend les mesures de protection qui s’imposent. 
Art. 152 
Mesures générales visant à protéger les victimes 
1 Les autorités pénales garantissent les droits de la personnalité de la victime à tous 
les stades de la procédure. 
2 Pour tous les actes de procédure, la victime peut se faire accompagner d’une per-
sonne de confiance en sus de son conseil juridique. 
3 Les autorités pénales évitent que la victime soit confrontée avec le prévenu si la 
victime l’exige. Si tel est le cas, elles tiennent compte autrement du droit du prévenu 
d’être entendu. Elles peuvent notamment entendre la victime en application des 
mesures de protection prévues à l’art. 149, al. 2, let. b et d. 
4 La confrontation peut être ordonnée dans les cas suivants: 
a. 
le droit du prévenu d’être entendu ne peut pas être garanti autrement; 
b. 
un intérêt prépondérant de la poursuite pénale l’exige impérativement. 
Art. 153 
Mesures spéciales visant à protéger les victimes d’infractions 
contre l’intégrité sexuelle 
1 La victime d’une infraction contre l’intégrité sexuelle peut exiger d’être entendue 
par une personne du même sexe. 
2 Une confrontation avec le prévenu ne peut être ordonnée contre la volonté de la 
victime que si le droit du prévenu d’être entendu ne peut être garanti autrement. 
Art. 154 
Mesures spéciales visant à protéger les enfants 
1 Au sens du présent article, on entend par enfant la victime qui est âgée de moins de 
18 ans au moment de l’audition ou de la confrontation. 
2 La première audition de l’enfant doit avoir lieu dès que possible. 
3 L’autorité peut exclure la personne de confiance de la procédure lorsque cette 
personne pourrait influencer l’enfant de manière déterminante. 
4 S’il est à prévoir que l’audition ou la confrontation pourrait entraîner une atteinte 
psychique grave de l’enfant, les règles suivantes s’appliquent:

Code de procédure pénale suisse 
6629 
a. 
une confrontation de l’enfant avec le prévenu est exclue sauf si l’enfant 
demande expressément la confrontation ou que le droit du prévenu d’être 
entendu ne peut être garanti autrement; 
b. 
l’enfant ne doit en principe pas être soumis à plus de deux auditions sur 
l’ensemble de la procédure; 
c. 
une seconde audition est organisée si, lors de la première, les parties n’ont 
pas pu exercer leurs droits, ou si cela est indispensable au bon déroulement 
de l’enquête ou à la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant; dans la mesure du 
possible, elle est menée par la personne qui a procédé à la première audition; 
d. 
l’audition est menée par un enquêteur formé à cet effet, en présence d’un 
spécialiste; si aucune confrontation n’est organisée, l’audition est enregistrée 
sur un support préservant le son et l’image; 
e. 
les parties exercent leurs droits par l’intermédiaire de la personne qui mène 
l’audition; 
f. 
l’enquêteur et le spécialiste consignent leurs observations dans un rapport. 
Art. 155 
Mesures visant à protéger les personnes atteintes 
de troubles mentaux 
1 Les auditions de personnes atteintes de troubles mentaux sont limitées à 
l’indispensable; leur nombre est restreint autant que possible. 
2 La direction de la procédure peut charger une autorité pénale ou un service social 
spécialisés de procéder à l’audition ou demander le concours de membres de la 
famille, d’autres personnes de confiance ou d’experts. 
Art. 156 
Mesures visant à protéger des personnes en dehors de la procédure 
La Confédération et les cantons peuvent prévoir des mesures visant à protéger des 
personnes en dehors de la procédure. 
Chapitre 2 
Audition du prévenu 
Art. 157 
Principe 
1 Les autorités pénales peuvent, à tous les stades de la procédure pénale, entendre le 
prévenu sur les infractions qui lui sont reprochées. 
2 Ce faisant, elles lui donnent l’occasion de s’exprimer de manière complète sur les 
infractions en question. 
Art. 158 
Informations à donner lors de la première audition 
1 Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le 
prévenu dans une langue qu’il comprend:

Code de procédure pénale suisse 
6630 
a. 
qu’une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infrac-
tions; 
b. 
qu’il peut refuser de déposer et de collaborer; 
c. 
qu’il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur 
d’office; 
d. 
qu’il peut demander l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète. 
2 Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas 
exploitables. 
Art. 159 
Audition menée par la police dans la procédure d’investigation 
1 Lors d’une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur 
soit présent et puisse poser des questions. 
2 Lorsque le prévenu fait l’objet d’une arrestation provisoire, il a le droit de commu-
niquer librement avec son défenseur en cas d’audition menée par la police. 
3 Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l’ajournement de l’audition. 
Art. 160 
Modalités d’audition en cas d’aveux 
Si le prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal s’assurent de la crédibilité de 
ses déclarations et l’invitent à décrire précisément les circonstances de l’infraction. 
Art. 161 
Examen de la situation personnelle dans le cadre de la procédure 
préliminaire 
Le ministère public n’interroge le prévenu sur sa situation personnelle que lorsqu’un 
acte d’accusation ou une ordonnance pénale sont prévisibles ou si cela est nécessaire 
pour d’autres motifs. 
Chapitre 3 
Témoins 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 162 
Définition 
On entend par témoin toute personne qui n’a pas participé à l’infraction, qui est 
susceptible de faire des déclarations utiles à l’élucidation des faits et qui n’est pas 
entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements. 
Art. 163 
Capacité et obligation de témoigner 
1 Toute personne âgée de plus de 15 ans et capable de discernement quant à l’objet 
de l’audition a la capacité de témoigner. 
2 Toute personne capable de témoigner a l’obligation de témoigner et de dire la 
vérité; le droit de refuser de témoigner est réservé.

Code de procédure pénale suisse 
6631 
Art. 164 
Renseignements sur les témoins 
1 Les antécédents et la situation personnelle d’un témoin ne font l’objet de recher-
ches que si ces informations sont nécessaires pour apprécier sa crédibilité. 
2 La direction de la procédure peut ordonner une expertise ambulatoire si elle a des 
doutes quant à la capacité de discernement d’un témoin ou que celui-ci présente des 
signes de troubles mentaux et si l’importance de la procédure pénale et du témoi-
gnage le justifie. 
Art. 165 
Devoir de discrétion des témoins 
1 L’autorité qui procède à l’audition peut enjoindre au témoin, sous commination de 
la peine prévue à l’art. 292 CP16, de garder le silence sur les auditions envisagées ou 
effectuées et sur leur objet. 
2 Cette obligation est limitée dans le temps. 
3 L’injonction peut être donnée dans la citation du témoin à comparaître. 
Art. 166 
Audition du lésé 
1 Le lésé est entendu en qualité de témoin. 
2 L’audition en qualité de personne appelée à donner des renseignements selon 
l’art. 178 est réservée. 
Art. 167 
Indemnisation 
Le témoin a droit à une indemnité équitable pour couvrir son manque à gagner et ses 
frais. 
Section 2 
Droit de refuser de témoigner 
Art. 168 
Droit de refuser de témoigner pour cause de relations personnelles 
1 Peuvent refuser de témoigner: 
a. 
l’époux du prévenu ou la personne qui mène de fait une vie de couple avec 
lui; 
b. 
la personne qui a des enfants communs avec le prévenu; 
c. 
les parents et alliés du prévenu en ligne directe; 
d. 
les frères et sœurs ainsi que les demi-frères et sœurs du prévenu, de même 
que leur époux; 
e. 
les frères et sœurs ainsi que les demi-frères et sœurs du conjoint du prévenu, 
de même que leur époux; 
 
16 
RS 311.0

Code de procédure pénale suisse 
6632 
f. 
les parents nourriciers, les enfants confiés aux soins du prévenu et les per-
sonnes placées dans la même famille que le prévenu; 
g. 
le tuteur, le conseil légal et le curateur du prévenu. 
2 Le droit de refuser de témoigner au sens de l’al. 1, let. a et f, subsiste également 
après la dissolution du mariage ou la fin du placement17. 
3 Le partenariat enregistré équivaut au mariage. 
4 Le droit de refuser de témoigner ne peut pas être invoqué si les conditions suivan-
tes sont réunies: 
a. 
la procédure pénale porte sur une infraction visée aux art. 111 à 113, 122, 
140, 184, 185, 187, 189, 190 ou 191 CP18; 
b. 
l’infraction a été commise au détriment d’un proche du témoin au sens des 
al. 1 à 3. 
Art. 169 
Droit de refuser de témoigner pour sa propre protection ou 
celle d’un proche 
1 Toute personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de la 
mettre en cause au point qu’elle-même: 
a. 
pourrait être rendue pénalement responsable; 
b. 
pourrait être rendue civilement responsable et que l’intérêt à assurer sa pro-
tection l’emporte sur l’intérêt de la procédure pénale. 
2 Toute personne peut également refuser de témoigner si ses déclarations sont sus-
ceptibles de mettre en cause un proche au sens de l’art. 168, al. 1 à 3; l’art. 168, 
al. 4, est réservé. 
3 Une personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles 
d’exposer sa vie ou son intégrité corporelle ou celles d’un proche au sens de 
l’art. 168, al. 1 à 3, à une menace sérieuse ou de l’exposer à un autre inconvénient 
majeur que des mesures de protection ne permettent pas de prévenir. 
4 En cas d’infraction contre son intégrité sexuelle, une victime peut, dans tous les 
cas, refuser de répondre aux questions qui ont trait à sa sphère intime. 
Art. 170 
Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret de fonction 
1 Les fonctionnaires au sens de l’art. 110, al. 3, CP19 et les membres des autorités 
peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en leur qualité 
officielle ou dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction ou de leur 
charge. 
2 Ils doivent témoigner si l’autorité à laquelle ils sont soumis les y a habilités par 
écrit. 
 
17 
Art. 4 à 11 de l’ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d’enfants à des fins 
d’entretien et en vue d’adoption; RS 211.222.338. 
18 
RS 311.0 
19 
RS 311.0

Code de procédure pénale suisse 
6633 
3 L’autorité ordonne à la personne concernée de témoigner si l’intérêt à la manifesta-
tion de la vérité l’emporte sur l’intérêt au maintien du secret. 
Art. 171 
Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel 
1 Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, médecins, dentistes, pharma-
ciens, sages femmes, ainsi que leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur les 
secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connais-
sance dans l’exercice de celle-ci. 
2 Ils doivent témoigner: 
a. 
lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de dénoncer; 
b. 
lorsqu’ils sont déliés du secret, selon l’art. 321, ch. 2, CP20, par le maître du 
secret ou, en la forme écrite, par l’autorité compétente. 
3 L’autorité pénale respecte le secret professionnel même si le détenteur en a été 
délié lorsque celui-ci rend vraisemblable que l’intérêt du maître au maintien du 
secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité. 
4 La loi du 23 juin 2000 sur les avocats21 est réservée. 
Art. 172 
Protection des sources des professionnels des médias 
1 Les personnes qui, à titre professionnel, participent à la publication d’informations 
dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique et leurs auxiliaires 
peuvent refuser de témoigner sur l’identité de l’auteur ainsi que sur le contenu et la 
source de leurs informations. 
2 Ils doivent témoigner: 
a. 
lorsque leur témoignage est nécessaire pour porter secours à une personne 
dont l’intégrité physique ou la vie est directement menacée; 
b. 
lorsque, à défaut de leur témoignage, une des infractions suivantes ne pour-
rait être élucidée ou que le prévenu d’une telle infraction ne pourrait être 
appréhendé: 
1. 
un homicide au sens des art. 111 à 113 CP22, 
2. 
un crime passible d’une peine privative de liberté d’au moins trois ans, 
3. 
une infraction visée aux art. 187, 189, 190, 191, 197, ch. 3, 260ter, 
260quinquies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP, 
4. 
une infraction au sens de l’art. 19, ch. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur 
les stupéfiants23. 
 
20 
RS 311.0 
21 
RS 935.61 
22 
RS 311.0 
23 
RS 812.121

Code de procédure pénale suisse 
6634 
Art. 173 
Droit de refuser de témoigner fondé sur d’autres devoirs 
de discrétion 
1 Les personnes qui sont tenues d’observer le secret professionnel en vertu d’une des 
dispositions suivantes, ne doivent déposer que si l’intérêt à la manifestation de la 
vérité l’emporte sur l’intérêt au maintien du secret: 
a. 
art. 321bis CP24; 
b. 
art. 139, al. 3, du code civil25; 
c. 
art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en 
matière de grossesse26; 
d. 
art. 4 de la loi du 4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes27; 
e. 
art. 15, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants28. 
2 Les détenteurs d’autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direc-
tion de la procédure peut les libérer de l’obligation de témoigner lorsqu’ils rendent 
vraisemblable que l’intérêt au maintien du secret l’emporte sur l’intérêt à la manifes-
tation de la vérité. 
Art. 174 
Décision sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner 
1 La décision sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner incombe: 
a. 
dans la procédure préliminaire: à l’autorité compétente en matière d’audi-
tion; 
b. 
après la mise en accusation: au tribunal. 
2 Le témoin peut demander à l’autorité de recours de se prononcer immédiatement 
après la notification de la décision. 
3 Le témoin peut refuser de témoigner jusqu’à ce que le prononcé de l’autorité de 
recours soit connu. 
Art. 175 
Exercice du droit de refuser de témoigner 
1 Le témoin peut en tout temps invoquer le droit de refuser de témoigner même s’il y 
avait renoncé. 
2 Les dépositions faites par un témoin après qu’il a été informé du droit de refuser de 
témoigner peuvent être exploitées comme preuves, même s’il invoque ultérieure-
ment ce droit, du moment qu’il y avait renoncé. 
 
24 
RS 311.0 
25 
RS 210 
26 
RS 857.5 
27 
RS 312.5 
28 
RS 812.121

Code de procédure pénale suisse 
6635 
Art. 176 
Refus injustifié de témoigner 
1 Quiconque, sans droit, refuse de témoigner peut être puni d’une amende d’ordre et 
astreint à supporter les frais et les indemnités occasionnés par son refus. 
2 Si la personne astreinte à témoigner s’obstine dans son refus, elle est à nouveau 
exhortée à déposer sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP29. En cas de 
nouveau refus, une procédure pénale est ouverte contre elle. 
Section 3 
Audition de témoins 
Art. 177 
1 Au début de chaque audition, l’autorité qui entend le témoin lui signale son obliga-
tion de témoigner et de répondre conformément à la vérité et l’avertit de la punissa-
bilité d’un faux témoignage au sens de l’art. 307 CP30. A défaut de ces informations, 
l’audition n’est pas valable. 
2 Au début de la première audition, l’autorité interroge le témoin sur ses relations 
avec les parties et sur d’autres circonstances propres à déterminer sa crédibilité. 
3 L’autorité attire l’attention du témoin sur son droit de refuser de témoigner lorsque 
des éléments ressortant de l’interrogatoire ou du dossier indiquent que ce droit lui est 
reconnu. Si cette information n’est pas donnée et que le témoin fait valoir ultérieu-
rement son droit de refuser de témoigner, l’audition n’est pas exploitable. 
Chapitre 4 
Personnes appelées à donner des renseignements 
Art. 178 
Définition 
Est entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, quiconque: 
a. 
s’est constitué partie plaignante; 
b. 
n’a pas encore 15 ans au moment de l’audition; 
c. 
n’est pas en mesure de comprendre pleinement la déposition d’un témoin en 
raison d’une capacité de discernement restreinte; 
d. 
sans être soi-même prévenu, pourrait s’avérer être soit l’auteur des faits à 
élucider ou d’une infraction connexe, soit un participant à ces actes; 
e. 
doit être interrogé comme co-prévenu sur un fait punissable qui ne lui est pas 
imputé; 
f. 
a le statut de prévenu dans une autre procédure, en raison d’une infraction 
qui a un rapport avec les infractions à élucider; 
 
29 
RS 311.0 
30 
RS 311.0

Code de procédure pénale suisse 
6636 
g. 
a été ou pourrait être désigné représentant de l’entreprise dans une procédure 
dirigée contre celle-ci, ainsi que ses collaborateurs. 
Art. 179 
Audition par la police des personnes appelées à donner 
des renseignements 
1 La police interroge en qualité de personnes appelées à donner des renseignements 
les personnes qui ne peuvent être considérées comme des prévenus. 
2 L’audition en qualité de témoin au sens de l’art. 142, al. 2, est réservée. 
Art. 180 
Statut 
1 Les personnes appelées à donner des renseignements au sens de l’art. 178, let. b à 
g, ne sont pas tenues de déposer; au surplus, les dispositions concernant l’audition de 
prévenus leur sont applicables par analogie. 
2 La partie plaignante (art. 178, let. a) est tenue de déposer devant le ministère pu-
blic, devant les tribunaux et devant la police si l’audition est effectuée sur mandat du 
ministère public. Au surplus, les dispositions concernant les témoins sont applica-
bles par analogie, à l’exception de l’art. 176. 
Art. 181 
Audition 
1 Au début de l’audition, les autorités pénales attirent l’attention des personnes 
appelées à donner des renseignements sur leur obligation de déposer ou sur leur droit 
de refuser de déposer ou de témoigner. 
2 Les autorités pénales attirent l’attention des personnes appelées à donner des 
renseignements qui ont l’obligation de déposer ou qui s’y déclarent prêtes sur les 
conséquences pénales possibles d’une accusation calomnieuse, de déclarations 
visant à induire la justice en erreur ou d’une entrave à l’action pénale. 
Chapitre 5 
Experts 
Art. 182 
Recours à un expert 
Le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu’ils 
ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou 
juger un état de fait. 
Art. 183 
Qualités requises de l’expert 
1 Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le do-
maine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires. 
2 La Confédération et les cantons peuvent avoir recours à des experts permanents ou 
à des experts officiels dans certains domaines. 
3 Les motifs de récusation énoncés à l’art. 56 sont applicables aux experts.

Code de procédure pénale suisse 
6637 
Art. 184 
Désignation et mandat 
1 La direction de la procédure désigne l’expert. 
2 Elle établit un mandat écrit qui contient: 
a. 
le nom de l’expert désigné; 
b. 
éventuellement, la mention autorisant l’expert à faire appel à d’autres per-
sonnes travaillant sous sa responsabilité pour la réalisation de l’expertise; 
c. 
une définition précise des questions à élucider; 
d. 
le délai à respecter pour la remise du rapport d’expertise; 
e. 
la mention de l’obligation de garder le secret à laquelle sont soumis l’expert 
ainsi que ses auxiliaires éventuels; 
f. 
la référence aux conséquences pénales d’un faux rapport d’expertise au sens 
de l’art. 307 CP31. 
3 La direction de la procédure donne préalablement aux parties l’occasion de 
s’exprimer sur le choix de l’expert et les questions qui lui sont posées et de faire 
leurs propres propositions. Elle peut toutefois y renoncer dans le cas d’analyses de 
laboratoire, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer le taux d’alcoolémie dans le 
sang ou le degré de pureté de certaines substances, d’établir un profil d’ADN ou de 
prouver la présence de stupéfiants dans le sang. 
4 Elle remet à l’expert avec le mandat les pièces et les objets nécessaires à 
l’établissement de l’expertise. 
5 Elle peut révoquer le mandat en tout temps et nommer un nouvel expert si l’intérêt 
de la cause le justifie. 
6 Elle peut demander un devis avant l’attribution du mandat. 
7 Si la partie plaignante demande une expertise, la direction de la procédure peut 
subordonner l’octroi du mandat au versement d’une avance de frais par la partie 
plaignante. 
Art. 185 
Etablissement de l’expertise 
1 L’expert répond personnellement de l’exécution de l’expertise. 
2 La direction de la procédure peut convier l’expert à assister aux actes de procédure 
et l’autoriser à poser des questions aux personnes qui doivent être entendues. 
3 Si l’expert estime nécessaire d’obtenir des compléments au dossier, il en fait la 
demande à la direction de la procédure. 
4 L’expert peut procéder lui-même à des investigations simples qui ont un rapport 
étroit avec le mandat qui lui a été confié et convoquer des personnes à cet effet. 
Celles-ci doivent donner suite à la convocation. Si elles refusent, la police peut les 
amener devant l’expert. 
 
31 
RS 311.0

Code de procédure pénale suisse 
6638 
5 Si l’expert procède à des investigations, le prévenu et les personnes qui ont le droit 
de refuser de déposer ou de témoigner peuvent, dans les limites de ce droit, refuser 
de collaborer ou de faire des déclarations. L’expert informe les personnes concer-
nées de leur droit au début des investigations. 
Art. 186 
Hospitalisation à des fins d’expertise 
1 Le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner l’hospitalisation du prévenu 
si cela est nécessaire pour l’établissement d’une expertise médicale. 
2 Le ministère public requiert auprès du tribunal des mesures de contrainte 
l’hospitalisation du prévenu lorsque celui-ci n’est pas en détention provisoire. Le 
tribunal statue définitivement en procédure écrite. 
3 S’il apparaît durant la procédure devant le tribunal qu’une hospitalisation s’impose 
en prévision d’une expertise, le tribunal saisi statue définitivement en procédure 
écrite. 
4 Le séjour à l’hôpital doit être imputé sur la durée de la peine. 
5 Au surplus, les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des 
motifs de sûreté s’appliquent par analogie à l’hospitalisation à des fins d’expertise. 
Art. 187 
Forme de l’expertise 
1 L’expert dépose un rapport écrit. Si d’autres personnes ont participé à l’établisse-
ment de l’expertise, leurs noms et les fonctions qu’elles ont exercées doivent être 
expressément mentionnés. 
2 La direction de la procédure peut ordonner que l’expertise soit rendue oralement 
ou qu’un rapport écrit soit commenté ou complété oralement; dans ce cas, les dispo-
sitions sur l’audition de témoins sont applicables. 
Art. 188 
Observations des parties 
La direction de la procédure porte le rapport d’expertise écrit à la connaissance des 
parties et leur fixe un délai pour formuler leurs observations. 
Art. 189 
Expertise à compléter ou à clarifier 
D’office ou à la demande d’une partie, la direction de la procédure fait compléter ou 
clarifier une expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert dans les cas 
suivants: 
a. 
l’expertise est incomplète ou peu claire; 
b. 
plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions; 
c. 
l’exactitude de l’expertise est mise en doute. 
Art. 190 
Indemnisation 
L’expert a droit à une indemnité équitable.

Code de procédure pénale suisse 
6639 
Art. 191 
Négligences de l’expert 
Si l’expert ne remplit pas ses obligations ou ne s’en acquitte pas dans le délai prévu, 
la direction de la procédure peut: 
a. 
le punir d’une amende d’ordre; 
b. 
révoquer son mandat sans lui verser d’indemnité pour le travail accompli. 
Chapitre 6 
Moyens de preuves matériels 
Art. 192 
Pièces à conviction 
1 Les autorités pénales versent au dossier les pièces à conviction originales dans leur 
intégralité. 
2 Des copies des titres et d’autres documents peuvent être effectuées si cela suffit 
pour les besoins de la procédure. Elles doivent, si nécessaire, être authentifiées. 
3 Les parties peuvent examiner les pièces à conviction dans les limites des disposi-
tions régissant la consultation du dossier. 
Art. 193 
Inspection 
1 Le ministère public, le tribunal et, dans les cas simples, la police inspectent sur 
place les objets, les lieux et les processus qui revêtent de l’importance pour 
l’appréciation d’un état de fait mais ne peuvent être utilisés directement comme 
pièces à conviction. 
2 Chacun doit tolérer une inspection et permettre aux personnes qui y procèdent 
d’avoir accès aux lieux. 
3 S’il est nécessaire de pénétrer dans des bâtiments, des habitations ou d’autres 
locaux non publics, l’autorité compétente est soumise aux dispositions régissant la 
perquisition. 
4 Les inspections sont documentées par des enregistrements sur un support préser-
vant le son et l’image, des plans, des dessins, des descriptions ou de toute autre 
manière appropriée. 
5 La direction de la procédure peut ordonner que: 
a. 
d’autres actes de procédure soient déplacés sur les lieux de l’inspection; 
b. 
l’inspection soit combinée avec une reconstitution des faits ou avec une 
confrontation; dans ce cas, les prévenus, les témoins et les personnes appe-
lées à donner des renseignements sont tenus d’y participer; leur droit de re-
fuser de déposer est réservé. 
Art. 194 
Production de dossiers 
1 Le ministère public et les tribunaux requièrent les dossiers d’autres procédures 
lorsque cela est nécessaire pour établir les faits ou pour juger le prévenu.

Code de procédure pénale suisse 
6640 
2 Les autorités administratives et judiciaires autorisent la consultation de leurs dos-
siers lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant au maintien du secret ne s’y 
oppose. 
3 Les désaccords entre autorités d’un même canton sont tranchés par l’autorité de 
recours de ce canton; ceux qui opposent des autorités de différents cantons ou des 
autorités cantonales et une autorité fédérale le sont par le Tribunal pénal fédéral. 
Art. 195 
Demande de rapports et de renseignements 
1 Les autorités pénales requièrent les rapports officiels et les certificats médicaux 
relatifs à des faits qui peuvent revêtir de l’importance au regard de la procédure 
pénale. 
2 Afin d’élucider la situation personnelle du prévenu, le ministère public et les 
tribunaux demandent des renseignements sur les antécédents judiciaires et la réputa-
tion du prévenu, ainsi que d’autres rapports pertinents auprès de services officiels ou 
de particuliers. 
Titre 5 
Mesures de contrainte 
Chapitre 1 
Dispositions générales 
Art. 196 
Définition 
Les mesures de contrainte sont des actes de procédure des autorités pénales qui 
portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées; elles servent à: 
a. 
mettre les preuves en sûreté; 
b. 
assurer la présence de certaines personnes durant la procédure; 
c. 
garantir l’exécution de la décision finale. 
Art. 197 
Principes 
1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu’aux conditions suivantes: 
a. 
elles sont prévues par la loi; 
b. 
des soupçons suffisants laissent présumer une infraction; 
c. 
les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévè-
res; 
d. 
elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l’infraction. 
2 Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des person-
nes qui n’ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

Code de procédure pénale suisse 
6641 
Art. 198 
Compétence 
1 Les mesures de contrainte peuvent être ordonnées par: 
a. 
le ministère public; 
b. 
le tribunal et, dans les cas urgents, la direction de la procédure; 
c. 
la police, dans les cas prévus par la loi. 
2 Lorsque la police est habilitée à ordonner ou à exécuter des mesures de contrainte, 
la Confédération et les cantons peuvent réserver cette compétence à des membres du 
corps de police revêtant un certain grade ou une certaine fonction. 
Art. 199 
Communication du prononcé 
Lorsqu’une mesure de contrainte est ordonnée par écrit, une copie du mandat et une 
copie d’un éventuel procès-verbal d’exécution sont remis contre accusé de réception 
à la personne directement touchée, pour autant que la mesure de contrainte ne soit 
pas secrète. 
Art. 200 
Recours à la force 
La force ne peut être utilisée qu’en dernier recours pour exécuter les mesures de 
contrainte; l’intervention doit être conforme au principe de la proportionnalité. 
Chapitre 2 
Mandat de comparution, mandat d’amener et recherches 
Section 1 
Mandat de comparution 
Art. 201 
Forme et contenu 
1 Tout mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales compéten-
tes en matière de contraventions et des tribunaux est décerné par écrit. 
2 Le mandat contient: 
a. 
la désignation de l’autorité qui l’a décerné et les personnes qui exécuteront 
l’acte de procédure; 
b. 
la désignation de la personne citée à comparaître et la qualité en laquelle elle 
doit participer à l’acte de procédure; 
c. 
le motif du mandat, pour autant que le but de l’instruction ne s’oppose pas à 
cette indication; 
d. 
le lieu, la date et l’heure de la comparution; 
e. 
la sommation de se présenter personnellement; 
f. 
les conséquences juridiques d’une absence non excusée; 
g. 
la date de son établissement; 
h. 
la signature de la personne qui l’a décerné.

Code de procédure pénale suisse 
6642 
Art. 202 
Délai 
1 Le mandat de comparution est notifié: 
a. 
dans la procédure préliminaire, au moins trois jours avant la date de l’acte de 
procédure; 
b. 
dans la procédure devant le tribunal, au moins dix jours avant la date de 
l’acte de procédure. 
2 Le mandat de comparution public est publié au moins un mois avant la date de 
l’acte de procédure. 
3 Lorsqu’elle fixe les dates de comparution aux actes de procédure, l’autorité tient 
compte de manière appropriée des disponibilités des personnes citées. 
Art. 203 
Exceptions 
1 Un mandat de comparution peut être décerné sous une autre forme que celle pres-
crite et dans un délai plus court dans les cas suivants: 
a. 
en cas d’urgence; 
b. 
la personne citée a donné son accord. 
2 Quiconque est présent à l’endroit où a lieu l’acte de procédure ou se trouve en 
détention peut être entendu immédiatement et sans mandat de comparution. 
Art. 204 
Sauf-conduit 
1 Si les personnes citées à comparaître se trouvent à l’étranger, le ministère public ou 
la direction de la procédure du tribunal peut leur accorder un sauf-conduit. 
2 Une personne qui bénéficie d’un sauf-conduit ne peut être arrêtée en Suisse en 
raison d’infractions commises ou de condamnations prononcées avant son séjour, ni 
y être soumise à d’autres mesures entraînant une privation de liberté. 
3 L’octroi du sauf-conduit peut être assorti de conditions. Dans ce cas, l’autorité 
avertit le bénéficiaire que toute violation des conditions liées au sauf-conduit en-
traîne son invalidation. 
Art. 205 
Obligation de comparaître, empêchement et défaut 
1 Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite 
au mandat de comparution. 
2 Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en infor-
mer sans délai l’autorité qui l’a décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empê-
chement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles. 
3 Le mandat de comparution peut être révoqué pour de justes motifs. La révocation 
ne prend effet qu’à partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée.

Code de procédure pénale suisse 
6643 
4 Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat 
de comparution décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente en 
matière de contraventions ou un tribunal peut être puni d’une amende d’ordre; en 
outre, il peut être amené par la police devant l’autorité compétente. 
5 Les dispositions régissant la procédure par défaut sont réservées. 
Art. 206 
Mandats de comparution décernés par la police 
1 Durant l’investigation policière, la police peut citer des personnes sans formalités 
ni délais particuliers dans le but de les interroger, d’établir leur identité ou d’enre-
gistrer leurs données signalétiques. 
2 Celui qui ne donne pas suite à un mandat de comparution de la police peut faire 
l’objet d’un mandat d’amener décerné par le ministère public s’il a été menacé par 
écrit de cette mesure. 
Section 2 
Mandat d’amener 
Art. 207 
Conditions et compétence 
1 Peut faire l’objet d’un mandat d’amener toute personne: 
a. 
qui n’a pas donné suite à un mandat de comparution; 
b. 
dont on peut présumer à la lumière d’indices concrets qu’elle ne donnera pas 
suite à un mandat de comparution; 
c. 
dont la comparution immédiate, en cas de crime ou de délit, est indispensa-
ble dans l’intérêt de la procédure; 
d. 
qui est fortement soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit et pour 
laquelle il y a lieu de présumer des motifs de détention. 
2 Le mandat d’amener est décerné par la direction de la procédure. 
Art. 208 
Forme du mandat d’amener 
1 Le mandat d’amener est décerné par écrit. En cas d’urgence, il peut être décerné 
oralement; il doit toutefois être confirmé par écrit. 
2 Le mandat d’amener contient les mêmes indications que le mandat de comparution 
ainsi que la mention de l’autorisation expresse donnée à la police de recourir à la 
force si nécessaire et de pénétrer dans les bâtiments, les habitations et les autres 
locaux non publics pour exécuter le mandat. 
Art. 209 
Procédure 
1 La police exécute le mandat d’amener avec le maximum d’égards pour les person-
nes concernées.

Code de procédure pénale suisse 
6644 
2 Elle présente le mandat d’amener à la personne visée et la conduit devant l’autorité 
immédiatement ou à l’heure indiquée sur le mandat. 
3 L’autorité informe la personne amenée, sans délai et dans une langue qu’elle 
comprend, du motif du mandat d’amener, exécute l’acte de procédure et la libère 
ensuite immédiatement à moins qu’elle ne propose d’ordonner la détention provi-
soire ou la détention pour des motifs de sûreté. 
Section 3 
Recherches 
Art. 210 
Principes 
1 Le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions 
et les tribunaux peuvent ordonner des recherches à l’encontre de personnes dont le 
lieu de séjour est inconnu et dont la présence est nécessaire au déroulement de la 
procédure. En cas d’urgence, la police peut lancer elle-même un avis de recherche. 
2 Si le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il 
y a lieu de présumer des motifs de détention, l’autorité peut lancer un avis de recher-
che pour l’arrêter et le faire amener devant l’autorité compétente. 
3 A moins que le ministère public, l’autorité pénale en matière de contraventions ou 
le tribunal n’en décide autrement, il incombe à la police d’exécuter l’avis de recher-
che. 
4 Les al. 1 et 3 s’appliquent par analogie à la recherche d’objets et de valeurs patri-
moniales. 
Art. 211 
Participation du public 
1 Le public peut être appelé à participer aux recherches. 
2 La Confédération et les cantons peuvent édicter des dispositions sur la récompense 
qui peut être accordée aux particuliers ayant apporté une contribution déterminante 
aux recherches. 
Chapitre 3 
Privation de liberté, détention provisoire et détention pour des motifs 
de sûreté 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 212 
Principes 
1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraî-
nant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code. 
2 Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées 
dès que:

Code de procédure pénale suisse 
6645 
a. 
les conditions de leur application ne sont plus remplies; 
b. 
la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée; 
c. 
des mesures de substitution permettent d’atteindre le même but. 
3 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas 
durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. 
Art. 213 
Visite domiciliaire 
1 S’il est nécessaire de pénétrer dans des bâtiments, des habitations ou d’autres 
locaux non publics pour appréhender ou arrêter une personne, les dispositions 
concernant la perquisition sont applicables. 
2 Lorsqu’il y a péril en la demeure, la police peut pénétrer dans des locaux sans 
mandat de perquisition. 
Art. 214 
Information 
1 Si une personne est arrêtée provisoirement ou mise en détention provisoire ou en 
détention pour des motifs de sûreté, l’autorité pénale compétente informe immédia-
tement: 
a. 
ses proches; 
b. 
à la demande de la personne concernée, son employeur ou la représentation 
étrangère dont elle relève. 
2 L’information n’est pas communiquée si le but de l’instruction l’interdit ou si la 
personne concernée s’y oppose expressément. 
3 Si une personne qui dépend du prévenu est exposée à des difficultés du fait de 
mesures de contrainte entraînant une privation de liberté, l’autorité pénale en 
informe les services sociaux compétents. 
4 A moins qu’elle ne s’y soit expressément opposée, la victime est informée de la 
mise en détention provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté du prévenu, 
de sa libération de cette mesure de contrainte ou de son évasion. L’autorité peut 
renoncer à informer la victime de la libération du prévenu si cette information devait 
exposer celui-ci à un danger sérieux. 
Section 2 
Appréhension et droit de suite 
Art. 215 
Appréhension 
1 Afin d’élucider une infraction, la police peut appréhender une personne et, au 
besoin, la conduire au poste dans les buts suivants: 
a. 
établir son identité; 
b. 
l’interroger brièvement; 
c. 
déterminer si elle a commis une infraction;

Code de procédure pénale suisse 
6646 
d. 
déterminer si des recherches doivent être entreprises à son sujet ou au sujet 
d’objets se trouvant en sa possession. 
2 La police peut astreindre la personne appréhendée: 
a. 
à décliner son identité; 
b. 
à produire ses papiers d’identité; 
c. 
à présenter les objets qu’elle transporte avec elle; 
d. 
à ouvrir ses bagages ou son véhicule. 
3 La police peut demander à des particuliers de lui prêter main forte lorsqu’elle 
appréhende une personne. 
4 Si des indices sérieux laissent présumer que des infractions sont en train d’être 
commises ou que des prévenus se trouvent dans un lieu déterminé, la police peut en 
bloquer les issues et, le cas échéant, appréhender les personnes présentes. 
Art. 216 
Droit de suite 
1 En cas d’urgence, la police est habilitée à poursuivre et à appréhender un prévenu 
sur le territoire d’une autre commune, d’un autre canton ou, dans les limites fixés 
par les traités internationaux, sur le territoire d’un Etat étranger. 
2 Si la personne appréhendée doit être arrêtée, elle est remise sans délai à l’autorité 
compétente du lieu de l’appréhension. 
Section 3 
Arrestation provisoire 
Art. 217 
Arrestation par la police 
1 La police est tenue d’arrêter provisoirement et de conduire au poste toute personne: 
a. 
qu’elle a surprise en flagrant délit de crime ou de délit ou qu’elle a intercep-
tée immédiatement après un tel acte; 
b. 
qui est signalée. 
2 La police peut arrêter provisoirement et conduire au poste toute personne soupçon-
née sur la base d’une enquête ou d’autres informations fiables d’avoir commis un 
crime ou un délit. 
3 Elle peut arrêter provisoirement et conduire au poste toute personne qu’elle a 
surprise en flagrant délit de contravention ou intercepte immédiatement après un tel 
acte si: 
a. 
la personne refuse de décliner son identité; 
b. 
la personne n’habite pas en Suisse et ne fournit pas immédiatement des sûre-
tés pour l’amende encourue; 
c. 
l’arrestation est nécessaire pour empêcher cette personne de commettre 
d’autres contraventions.

Code de procédure pénale suisse 
6647 
Art. 218 
Arrestation par des particuliers 
1 Lorsque l’aide de la police ne peut être obtenue à temps, un particulier a le droit 
d’arrêter provisoirement une personne dans les cas suivants: 
a. 
il a surpris cette personne en flagrant délit de crime ou de délit ou l’a inter-
ceptée immédiatement après un tel acte; 
b. 
la population a été appelée à prêter son concours à la recherche de cette per-
sonne. 
2 Lors d’une arrestation, les particuliers ne peuvent recourir à la force que dans les 
limites fixées à l’art. 200. 
3 La personne arrêtée est remise à la police dès que possible. 
Art. 219 
Procédure appliquée par la police 
1 La police établit immédiatement après l’arrestation l’identité de la personne arrê-
tée, l’informe dans une langue qu’elle comprend des motifs de son arrestation et la 
renseigne sur ses droits au sens de l’art. 158. Elle informe ensuite sans délai le 
ministère public de l’arrestation. 
2 En application de l’art. 159, la police interroge ensuite la personne arrêtée sur les 
faits dont elle est soupçonnée et procède immédiatement aux investigations néces-
saires pour confirmer ou écarter les soupçons et les motifs de détention. 
3 S’il ressort des investigations qu’il n’y a pas ou plus de motifs de détention, la 
personne arrêtée est immédiatement libérée. Si les investigations confirment les 
soupçons ainsi qu’un motif de détention, la police amène la personne sans retard 
devant le ministère public. 
4 La personne arrêtée provisoirement est libérée ou amenée devant le ministère 
public au plus tard après 24 heures; si l’arrestation provisoire a fait suite à une 
appréhension, la durée de celle-ci est déduite de ces 24 heures. 
5 Lorsqu’une personne est arrêtée provisoirement pour un des motifs cités à 
l’art. 217, al. 3, et qu’elle doit être gardée au poste plus de trois heures, la prolonga-
tion de la garde doit être ordonnée par des membres du corps de police habilités par 
la Confédération ou par le canton. 
Section 4 
Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté; dispositions 
générales 
Art. 220 
Définitions 
1 La détention provisoire commence au moment où le tribunal des mesures de 
contrainte l’ordonne et s’achève lorsque l’acte d’accusation est notifié au tribunal de 
première instance, que le prévenu commence à purger sa sanction privative de 
liberté de manière anticipée ou qu’il soit libéré pendant l’instruction.

Code de procédure pénale suisse 
6648 
2 La détention pour des motifs de sûreté commence lorsque l’acte d’accusation est 
notifié au tribunal de première instance et s’achève lorsque le jugement devient 
exécutoire, que le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté ou 
qu’il soit libéré. 
Art. 221 
Conditions 
1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être 
ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime 
ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre: 
a. 
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant 
la fuite; 
b. 
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des 
personnes ou en altérant des moyens de preuves; 
c. 
qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des 
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre. 
2 La détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une 
personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave. 
Art. 222 
Voies de droit 
1 Les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention 
pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention ne 
sont pas sujettes à recours. 
2 Si la détention provisoire a duré au moins trois mois, le détenu peut recourir devant 
l’autorité de recours contre le rejet de sa demande de mise en liberté ou contre la 
prolongation de sa détention par le tribunal des mesures de contrainte. L’art. 233 est 
réservé. 
Art. 223 
Relations du prévenu avec son défenseur 
1 Durant la procédure de détention, le défenseur peut assister aux auditions du pré-
venu et à l’administration de moyens de preuves supplémentaires. 
2 Tout prévenu peut communiquer en tout temps et sans surveillance avec son défen-
seur, que ce soit oralement ou par écrit, pendant la procédure de détention devant le 
ministère public et les tribunaux. 
Section 5 
Détention provisoire 
Art. 224 
Procédure de détention devant le ministère public 
1 Le ministère public interroge le prévenu sans retard et lui donne l’occasion de 
s’exprimer sur les soupçons et les motifs de détention retenus contre lui. Il procède 
immédiatement à l’administration des preuves aisément disponibles susceptibles de 
confirmer ou d’écarter les soupçons et les motifs de détention.

Code de procédure pénale suisse 
6649 
2 Si les soupçons et les motifs de détention sont confirmés, le ministère public pro-
pose au tribunal des mesures de contrainte, sans retard mais au plus tard dans les 
48 heures à compter de l’arrestation, d’ordonner la détention provisoire ou une 
mesure de substitution. Le ministère public lui transmet sa demande par écrit, la 
motive brièvement et y joint les pièces essentielles du dossier. 
3 Si le ministère public renonce à proposer la détention provisoire, il ordonne la mise 
en liberté immédiate du prévenu. S’il propose une mesure de substitution, il prend 
les dispositions conservatoires qui s’imposent. 
Art. 225 
Procédure de détention devant le tribunal des mesures de contrainte 
1 Immédiatement après la réception de la demande du ministère public, le tribunal 
des mesures de contrainte convoque le ministère public, le prévenu et son défenseur 
à une audience à huis clos; il peut astreindre le ministère public à y participer. 
2 Le tribunal des mesures de contrainte accorde sur demande et avant l’audience au 
prévenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession. 
3 Celui qui, pour des motifs valables, ne se présente pas à l’audience peut déposer 
des conclusions écrites ou renvoyer à des écrits précédents. 
4 Le tribunal des mesures de contrainte recueille les preuves immédiatement dispo-
nibles susceptibles de confirmer ou d’écarter les soupçons et les motifs de détention. 
5 Si le prévenu renonce expressément à une audience orale, le tribunal des mesures 
de contrainte statue par écrit sur la base de la demande du ministère public et des 
indications du prévenu. 
Art. 226 
Décision du tribunal des mesures de contrainte 
1 Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans 
les 48 heures suivant la réception de la demande. 
2 Il communique immédiatement et verbalement sa décision au ministère public, au 
prévenu et à son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. La décision leur est 
en outre notifiée par écrit et brièvement motivée. 
3 S’il ordonne la détention provisoire, le tribunal des mesures de contrainte attire 
l’attention du prévenu sur le fait qu’il peut en tout temps présenter une demande de 
mise en liberté. 
4 Dans sa décision, il peut: 
a. 
fixer la durée maximale de la détention provisoire; 
b. 
astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure; 
c. 
ordonner une mesure de substitution en lieu et place de la détention provi-
soire. 
5 Si le tribunal des mesures de contrainte n’ordonne pas la détention provisoire, le 
prévenu est immédiatement mis en liberté.

Code de procédure pénale suisse 
6650 
Art. 227 
Demande de prolongation de la détention provisoire 
1 A l’expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesu-
res de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. 
Si la durée de la détention n’est pas limitée, la demande doit être présentée dans les 
trois mois suivant le début de la détention. 
2 Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de 
prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de 
détention, et y joint les pièces essentielles du dossier. 
3 Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit 
de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour 
s’exprimer par écrit sur la demande de prolongation. 
4 Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu’à ce qu’il ait 
statué. 
5 Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui 
suivent la réception de la réplique ou l’expiration du délai fixé à l’al. 3. Il peut 
astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner 
une mesure de substitution. 
6 En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesu-
res de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos. 
7 La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois 
au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus. 
Art. 228 
Demande de libération de la détention provisoire 
1 Le prévenu peut présenter en tout temps, par écrit ou oralement pour mention au 
procès-verbal, une demande de mise en liberté au ministère public, sous réserve de 
l’al. 5. La demande doit être brièvement motivée. 
2 Si le ministère public répond favorablement à la demande du prévenu, il ordonne 
sa libération immédiate. S’il n’entend pas donner une suite favorable à la demande, 
il la transmet au tribunal des mesures de contrainte au plus tard dans les trois jours à 
compter de sa réception, en y joignant une prise de position motivée. 
3 Le tribunal des mesures de contrainte notifie la prise de position du ministère 
public au prévenu et à son défenseur et leur impartit un délai de trois jours pour 
présenter une réplique. 
4 Il statue à huis clos, au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la 
réplique ou l’expiration du délai fixé à l’al. 3. Si le prévenu renonce expressément à 
une audience, la décision peut être rendue en procédure écrite. Au surplus, l’art. 226, 
al. 2 à 5, est applicable par analogie. 
5 Dans sa décision, le tribunal des mesures de contrainte peut fixer un délai d’un 
mois au plus durant lequel le prévenu ne peut pas déposer de demande de libération.

Code de procédure pénale suisse 
6651 
Section 6 
Détention pour des motifs de sûreté 
Art. 229 
Décision ordonnant la détention pour des motifs de sûreté 
1 Sur demande écrite du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte statue 
sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu’elle fait suite à une détention provi-
soire. 
2 Lorsque les motifs de détention n’apparaissent qu’après le dépôt de l’acte 
d’accusation, la direction de la procédure du tribunal de première instance exécute la 
procédure de détention en appliquant par analogie l’art. 224 et demande au tribunal 
des mesures de contrainte d’ordonner la détention pour des motifs de sûreté. 
3 Sont applicables par analogie à la procédure devant le tribunal des mesures de 
contrainte: 
a. 
les art. 225 et 226, lorsqu’il n’y a pas eu de détention provisoire préalable; 
b. 
l’art. 227, lorsqu’il y a eu détention provisoire préalable. 
Art. 230 
Libération de la détention pour des motifs de sûreté durant 
la procédure de première instance 
1 Durant la procédure de première instance, le prévenu et le ministère public peuvent 
déposer une demande de libération. 
2 La demande doit être adressée à la direction de la procédure du tribunal de pre-
mière instance. 
3 Si la direction de la procédure donne une suite favorable à la demande, elle 
ordonne la libération immédiate du prévenu. Si elle n’entend pas donner une suite 
favorable à la demande, elle la transmet au tribunal des mesures de contrainte pour 
décision. 
4 En accord avec le ministère public, la direction de la procédure du tribunal de 
première instance peut ordonner elle-même la libération. En cas de désaccord du 
ministère public, le tribunal des mesures de contrainte statue. 
5 Au surplus, l’art. 228 est applicable par analogie. 
Art. 231 
Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement 
de première instance 
1 Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu 
qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de 
sûreté: 
a. 
pour garantir l’exécution de la peine ou de la mesure prononcée; 
b. 
en prévision de la procédure d’appel. 
2 Si le prévenu en détention est acquitté et que le tribunal de première instance 
ordonne sa mise en liberté, le ministère public peut demander à la direction de la 
procédure de la juridiction d’appel, par l’entremise du tribunal de première instance, 
de prolonger sa détention pour des motifs de sûreté. En pareil cas, la personne

Code de procédure pénale suisse 
6652 
concernée demeure en détention jusqu’à ce la direction de la procédure de la juridic-
tion d’appel ait statué. Celle-ci statue sur la demande du ministère public dans les 
cinq jours à compter du dépôt de la demande. 
3 Si l’appel est retiré ultérieurement, le tribunal de première instance statue sur 
l’imputation de la détention subie après le jugement. 
Art. 232 
Détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure devant la 
juridiction d’appel 
1 Si des motifs de détention n’apparaissent que pendant la procédure devant la 
juridiction d’appel, la direction de la procédure fait amener immédiatement le pré-
venu par la police et l’interroge. 
2 La direction de la procédure de la juridiction d’appel statue dans les 48 heures à 
compter du moment où le prévenu lui a été amené; sa décision n’est pas sujette à 
recours. 
Art. 233 
Demande de libération pendant la procédure devant la juridiction 
d’appel 
La direction de la procédure de la juridiction d’appel statue dans les cinq jours sur 
les demandes de libération; sa décision n’est pas sujette à recours. 
Section 7 
Exécution de la détention provisoire et de la détention pour des motifs 
de sûreté 
Art. 234 
Etablissement de détention 
1 En règle générale, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté 
sont exécutées dans des établissements réservés à cet usage et qui ne servent qu’à 
l’exécution de courtes peines privatives de liberté. 
2 L’autorité cantonale compétente peut placer le prévenu en détention dans un hôpi-
tal ou une clinique psychiatrique lorsque des raisons médicales l’exigent. 
Art. 235 
Exécution de la détention 
1 La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure 
requise par le but de la détention et par le respect de l’ordre et de la sécurité dans 
l’établissement. 
2 Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l’autorisation de 
la direction de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire. 
3 La direction de la procédure contrôle le courrier entrant et sortant, à l’exception de 
la correspondance échangée avec les autorités de surveillance et les autorités péna-
les. Pendant la détention pour des motifs de sûreté, elle peut confier cette tâche au 
ministère public.

Code de procédure pénale suisse 
6653 
4 Le prévenu en détention peut communiquer librement avec son défenseur et sans 
que le contenu de leurs échanges soit contrôlé. S’il existe un risque fondé d’abus, la 
direction de la procédure peut, avec l’accord du tribunal des mesures de contrainte, 
limiter temporairement les relations du prévenu avec son défenseur; elle les en 
informe préalablement. 
5 Les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention, leurs 
droits de recours, les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des établisse-
ments de détention. 
Art. 236 
Exécution anticipée des peines et des mesures 
1 La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière antici-
pée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté 
si le stade de la procédure le permet. 
2 Si la mise en accusation a déjà été engagée, la direction de la procédure donne au 
ministère public l’occasion de se prononcer. 
3 La Confédération et les cantons peuvent prévoir que l’exécution anticipée des 
mesures soit subordonnée à l’assentiment des autorités d’exécution. 
4 Dès l’entrée du prévenu dans l’établissement, l’exécution de la peine ou de la 
mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l’exécution, sauf si le but 
de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté s’y oppose. 
Section 8 
Mesures de substitution 
Art. 237 
Dispositions générales 
1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et 
place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces 
mesures permettent d’atteindre le même but que la détention. 
2 Font notamment partie des mesures de substitution: 
a. 
la fourniture de sûretés; 
b. 
la saisie des documents d’identité et autres documents officiels; 
c. 
l’assignation à résidence ou l’interdiction de se rendre dans un certain lieu 
ou un certain immeuble; 
d. 
l’obligation de se présenter régulièrement à un service administratif; 
e. 
l’obligation d’avoir un travail régulier; 
f. 
l’obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles; 
g. 
l’interdiction d’entretenir des relations avec certaines personnes. 
3 Pour surveiller l’exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l’utilisation 
d’appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.

Code de procédure pénale suisse 
6654 
4 Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté 
s’appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu’au 
recours contre elles. 
5 Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner 
d’autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de 
sûreté si des faits nouveaux l’exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations 
qui lui ont été imposées. 
Art. 238 
Fourniture de sûretés 
1 S’il y a danger de fuite, le tribunal peut astreindre le prévenu au versement d’une 
somme d’argent afin de garantir qu’il se présentera aux actes de procédure et qu’il se 
soumettra à l’exécution d’une sanction privative de liberté. 
2 Le montant des sûretés dépend de la gravité des actes reprochés au prévenu et de sa 
situation personnelle. 
3 Les sûretés peuvent consister en un dépôt d’espèces ou en une garantie fournie par 
une banque ou une assurance établie en Suisse. 
Art. 239 
Libération des sûretés 
1 Les sûretés sont libérées dès que: 
a. 
le motif de détention a disparu; 
b. 
la procédure pénale est close par une ordonnance de classement ou un 
acquittement entré en force; 
c. 
le prévenu a commencé l’exécution de la sanction privative de liberté. 
2 Les sûretés fournies par le prévenu qui ont été libérés peuvent être utilisées pour 
payer les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les indemnités mis à sa charge. 
3 L’autorité saisie de la cause ou qui en a été saisie en dernier statue sur la libération 
des sûretés. 
Art. 240 
Dévolution des sûretés 
1 Si le prévenu se soustrait à la procédure ou à l’exécution d’une sanction privative 
de liberté, les sûretés sont dévolues à la Confédération ou au canton dont relève le 
tribunal qui en a ordonné la fourniture. 
2 Lorsqu’un tiers a fourni les sûretés, l’autorité peut renoncer à leur dévolution s’il a 
donné aux autorités en temps utile les informations qui auraient pu permettre 
d’appréhender le prévenu. 
3 L’autorité saisie de la cause ou qui en a été saisie en dernier statue sur la dévolu-
tion des sûretés.

Code de procédure pénale suisse 
6655 
4 Par analogie avec l’art. 73 CP32, les sûretés dévolues servent à couvrir les préten-
tions du lésé et, s’il reste un solde, les peines pécuniaires, les amendes et les frais de 
procédure. Le reliquat éventuel est acquis à la Confédération ou au canton. 
Chapitre 4 
Perquisitions, fouilles et examens 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 241 
Prononcé de la mesure 
1 Les perquisitions, fouilles et examens font l’objet d’un mandat écrit. En cas 
d’urgence ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées 
par écrit. 
2 Le mandat indique: 
a. 
la personne à fouiller ou les locaux, les documents ou les objets à examiner; 
b. 
le but de la mesure; 
c. 
les autorités ou les personnes chargées de l’exécution. 
3 Lorsqu’il y a péril en la demeure, la police peut ordonner l’examen des orifices et 
des cavités du corps qu’il est impossible d’examiner sans l’aide d’un instrument et 
effectuer des perquisitions sans mandat; le cas échéant, elle en informe sans délai 
l’autorité pénale compétente. 
4 La police peut fouiller une personne appréhendée ou arrêtée, notamment pour 
assurer la sécurité de personnes. 
Art. 242 
Exécution 
1 L’autorité d’exécution ou la personne chargée de l’exécution prend les dispositions 
conservatoires qui s’imposent pour que la mesure atteigne son but. 
2 Elle peut interdire à des personnes de s’éloigner durant la perquisition, la fouille ou 
l’examen. 
Art. 243 
Découvertes fortuites 
1 Les traces et les objets découverts fortuitement qui sont sans rapport avec 
l’infraction mais qui laissent présumer la commission d’autres infractions, sont mis 
en sûreté. 
2 Les objets, accompagnés d’un rapport, sont transmis à la direction de la procédure 
qui décide de la suite de la procédure. 
 
32 
RS 311.0

Code de procédure pénale suisse 
6656 
Section 2 
Perquisitions 
Art. 244 
Principe 
1 Les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics ne peuvent être perquisi-
tionnés qu’avec le consentement de l’ayant droit. 
2 Le consentement de l’ayant droit n’est pas nécessaire s’il y a lieu de présumer que, 
dans ces locaux: 
a. 
se trouvent des personnes recherchées; 
b. 
se trouvent des traces, des objets ou des valeurs patrimoniales susceptibles 
d’être séquestrés; 
c. 
des infractions sont commises. 
Art. 245 
Exécution 
1 Au début de la perquisition, les personnes chargées de l’exécution présentent le 
mandat de perquisition. 
2 S’ils sont présents, les détenteurs des locaux qui doivent faire l’objet d’une perqui-
sition sont tenus d’assister à celle-ci. S’ils sont absents, l’autorité fait, si possible, 
appel à un membre majeur de la famille ou à une autre personne idoine. 
Section 3 
Perquisition de documents et enregistrements 
Art. 246 
Principe 
Les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d’autre nature, les supports 
informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à l’enregistrement 
d’informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu’il y a lieu de présumer 
qu’ils contiennent des informations susceptibles d’être séquestrées. 
Art. 247 
Exécution 
1 Le détenteur peut préalablement s’exprimer sur le contenu des documents et enre-
gistrements qui font l’objet d’une perquisition. 
2 L’autorité peut faire appel à un expert pour examiner le contenu des documents et 
enregistrements, notamment pour séparer des autres ceux dont le contenu est pro-
tégé. 
3 Le détenteur peut remettre aux autorités pénales des copies des documents et 
enregistrements concernés ainsi que des tirages des informations enregistrées si cela 
suffit aux besoins de la procédure.

Code de procédure pénale suisse 
6657 
Art. 248 
Mise sous scellés 
1 Les documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent être ni perquisi-
tionnés ni séquestrés parce que l’intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer 
ou de témoigner ou pour d’autres motifs sont mis sous scellés et ne peuvent être ni 
examinés, ni exploités par les autorités pénales. 
2 Si l’autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les 
documents et les autres objets mis sous scellés sont restitués à l’ayant droit. 
3 Si l’autorité pénale demande la levée des scellés, les tribunaux suivants statuent 
définitivement sur la demande dans le mois qui suit son dépôt: 
a. 
le tribunal des mesures de contrainte, dans le cadre de la procédure prélimi-
naire; 
b. 
le tribunal saisi de la cause, dans les autres cas. 
4 Le tribunal peut faire appel à un expert pour examiner le contenu des documents, 
des enregistrements et des autres objets. 
Section 4 
Fouille de personnes et d’objets 
Art. 249 
Principe 
Les personnes et les objets ne peuvent être fouillés sans le consentement des intéres-
sés que s’il y a lieu de présumer que des traces de l’infraction ou des objets ou 
valeurs patrimoniales susceptibles d’être séquestrés peuvent être découverts. 
Art. 250 
Exécution 
1 La fouille d’une personne comprend l’examen des vêtements portés, des objets et 
bagages transportés, du véhicule utilisé, de la surface du corps ainsi que des orifices 
et cavités du corps qu’il est possible d’examiner sans l’aide d’un instrument. 
2 Sauf urgence, la fouille des parties intimes doit être effectuée par une personne du 
même sexe ou par un médecin. 
Section 5 
Examen de la personne 
Art. 251 
Principe 
1 L’examen de la personne comprend l’examen de l’état physique ou psychique du 
prévenu. 
2 Cet examen peut avoir lieu: 
a. 
pour établir les faits; 
b. 
pour apprécier la responsabilité du prévenu, ainsi que son aptitude à prendre 
part aux débats et à supporter la détention.

Code de procédure pénale suisse 
6658 
3 Des atteintes à l’intégrité corporelle du prévenu peuvent être ordonnées si elles ne 
lui causent pas de douleurs particulières et ne nuisent pas à sa santé. 
4 Celui qui n’a pas le statut de prévenu ne peut subir un examen de sa personne ou 
une intervention portant atteinte à son intégrité corporelle contre sa volonté que si 
les atteintes à son intégrité corporelle ne lui causent pas de douleurs particulières ni 
ne nuisent à sa santé et qu’il s’agit d’une mesure indispensable pour élucider une 
infraction au sens des art. 111 à 113, 122, 140, 184, 185, 187, 189, 190 ou 191 CP33. 
Art. 252 
Exécution 
L’examen de la personne et les interventions portant atteinte à l’intégrité corporelle 
sont pratiqués par un médecin ou un auxiliaire médical. 
Section 6 
Examen du cadavre 
Art. 253 
Mort suspecte 
1 Si, lors d’un décès, les indices laissent présumer que le décès n’est pas dû à une 
cause naturelle, et notamment qu’une infraction a été commise, ou que l’identité du 
cadavre n’est pas connue, le ministère public ordonne un premier examen du cada-
vre par un médecin légiste afin de déterminer les causes de la mort ou d’identifier le 
défunt. 
2 Si un premier examen du cadavre ne révèle aucun indice de la commission d’une 
infraction et que l’identité de la personne décédée est connue, le ministère public 
autorise la levée du corps. 
3 Dans le cas contraire, le ministère public ordonne la mise en sûreté du cadavre et 
de nouveaux examens par un institut de médecine légale ou, au besoin, une autopsie. 
Il peut ordonner la rétention du cadavre ou de certaines de ses parties pour les 
besoins de l’examen. 
4 Les cantons désignent les membres du personnel médical tenus d’annoncer les cas 
de morts suspectes aux autorités pénales. 
Art. 254 
Exhumation 
Lorsque cela paraît nécessaire pour élucider une infraction, l’autorité pénale compé-
tente peut ordonner l’exhumation d’un cadavre ou l’ouverture d’une urne funéraire. 
 
33 
RS 311.0

Code de procédure pénale suisse 
6659 
Chapitre 5 
Analyse de l’ADN 
Art. 255 
Conditions en général 
1 Pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement d’un échantillon et l’établisse-
ment d’un profil d’ADN peuvent être ordonnés sur: 
a. 
le prévenu; 
b. 
d’autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées à se 
rendre sur les lieux de l’infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur 
matériel biologique de celui du prévenu; 
c. 
des personnes décédées; 
d. 
 le matériel biologique qui a un rapport avec l’infraction. 
2 La police peut ordonner: 
a. 
le prélèvement non invasif d’échantillons; 
b. 
l’établissement d’un profil d’ADN à partir de matériel biologique ayant un 
rapport avec l’infraction. 
Art. 256 
Prélèvement d’échantillons lors d’enquêtes de grande envergure 
Afin d’élucider un crime, le tribunal des mesures de contrainte peut, à la demande 
du ministère public, ordonner le prélèvement d’échantillons sur des personnes pré-
sentant des caractéristiques spécifiques constatées en rapport avec la commission de 
l’acte, en vue de l’établissement de leur profil d’ADN. 
Art. 257 
Prélèvement d’échantillons sur des personnes condamnées 
Dans le jugement qu’il rend, le tribunal peut ordonner, en vue de l’établissement 
d’un profil d’ADN, qu’un échantillon soit prélevé sur les personnes: 
a. 
qui ont été condamnées pour la commission intentionnelle d’un crime à une 
peine privative de liberté de plus d’un an; 
b. 
qui ont été condamnées pour un crime ou un délit commis intentionnelle-
ment contre la vie, l’intégrité physique ou l’intégrité sexuelle; 
c. 
contre lesquelles une mesure thérapeutique ou l’internement a été prononcé. 
Art. 258 
Exécution du prélèvement d’échantillons 
Le prélèvement invasif d’échantillons doit être exécuté par un médecin ou un auxi-
liaire médical. 
Art. 259 
Applicabilité de la loi sur les profils d’ADN 
Au surplus, la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN34 est applicable. 
 
34 
RS 363

Code de procédure pénale suisse 
6660 
Chapitre 6 
Données signalétiques, échantillons d’écriture ou de voix 
Art. 260 
Saisie de données signalétiques 
1 Par saisie des données signalétiques d’une personne, on entend la constatation de 
ses particularités physiques et le prélèvement d’empreintes de certaines parties de 
son corps. 
2 La police, le ministère public, les tribunaux et, en cas d’urgence, la direction de la 
procédure des tribunaux peuvent ordonner la saisie des données signalétiques d’une 
personne. 
3 La saisie des données signalétiques fait l’objet d’un mandat écrit, brièvement 
motivé. En cas d’urgence, elle peut être ordonnée oralement, mais doit être confir-
mée par écrit et motivée. 
4 Si la personne concernée refuse de se soumettre à l’injonction de la police, le 
ministère public statue. 
Art. 261 
Utilisation et conservation des données signalétiques 
1 Les données signalétiques d’un prévenu ne peuvent être utilisées hors du dossier de 
la procédure que si des soupçons suffisants laissent présumer une récidive et ne 
peuvent être conservées que: 
a. 
jusqu’à l’expiration des délais impartis pour la radiation des inscriptions au 
casier judiciaire, lorsque la personne en cause a été condamnée ou a été 
acquittée pour cause d’irresponsabilité; 
b. 
jusqu’à l’entrée en force de la décision, lorsque la personne en cause a été 
acquittée pour d’autres raisons, que la procédure a été classée ou que 
l’autorité a rendu une ordonnance de non-entrée en matière. 
2 Lorsque dans un cas visé à l’al. 1, let. b, certains faits permettent de supposer que 
les données signalétiques d’un prévenu serviront à élucider de futures infractions, 
ces données peuvent, avec l’autorisation de la direction de la procédure, être conser-
vées et utilisées durant dix ans au plus à compter de l’entrée en force de la décision. 
3 Les données signalétiques de personnes qui n’ont pas le statut de prévenu doivent 
être détruites sitôt que la procédure contre le prévenu est close ou a fait l’objet d’une 
ordonnance de classement ou de non-entrée en matière. 
4 S’il appert avant l’expiration des délais prévus aux al. 1 à 3 que la conservation et 
l’utilisation des données signalétiques ne répondent plus à aucun intérêt, ces données 
sont détruites. 
Art. 262 
Echantillons d’écriture ou de voix 
1 Un prévenu, un témoin ou une personne appelée à donner des renseignements peut 
être astreint à fournir un échantillon d’écriture ou de voix en vue d’un examen 
comparatif.

Code de procédure pénale suisse 
6661 
2 Les personnes qui refusent de fournir un tel échantillon peuvent être punies d’une 
amende d’ordre, à l’exception du prévenu et des personnes qui ont le droit de refuser 
de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit. 
Chapitre 7 
Séquestre 
Art. 263 
Principe 
1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers 
peuvent être mis sous séquestre, lorsqu’il est probable: 
a. 
qu’ils seront utilisés comme moyens de preuves; 
b. 
qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des 
peines pécuniaires, des amendes et des indemnités; 
c. 
qu’ils devront être restitués au lésé; 
d. 
qu’ils devront être confisqués. 
2 Le séquestre est ordonné par voie d’ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas 
d’urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l’ordre doit être 
confirmé par écrit. 
3 Lorsqu’il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoire-
ment mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l’intention du minis-
tère public ou du tribunal. 
Art. 264 
Restrictions 
1 Quels que soient l’endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne 
peuvent être séquestrés: 
a. 
la correspondance échangée entre le prévenu et son défenseur; 
b. 
les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l’intérêt à la 
protection de la personnalité prime l’intérêt à la poursuite pénale; 
c. 
les objets, notamment les documents et la correspondance, qui proviennent 
de relations établies entre le prévenu et une personne ayant le droit de refu-
ser de témoigner en vertu des art. 170 à 173 et qui n’a pas le statut de préve-
nu dans la même affaire. 
2 Les restrictions prévues à l’al. 1 ne s’appliquent pas aux objets ni aux valeurs 
patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé 
ou de leur confiscation. 
3 Si un ayant droit s’oppose au séquestre d’objets ou de valeurs patrimoniales en 
faisant valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d’autres 
motifs, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la 
mise sous scellés.

Code de procédure pénale suisse 
6662 
Art. 265 
Obligation de dépôt 
1 Le détenteur d’objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est 
soumis à l’obligation de dépôt. 
2 Ne sont pas soumis à l’obligation de dépôt: 
a. 
le prévenu; 
b. 
les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les 
limites de ce droit; 
c. 
les entreprises, si le fait d’opérer un dépôt est susceptible de les mettre en 
cause au point qu’elles-mêmes: 
1. 
pourraient être rendues pénalement responsables, 
2. 
pourraient être rendues civilement responsables et que l’intérêt à assu-
rer leur protection l’emporte sur l’intérêt de la procédure pénale. 
3 L’autorité pénale peut sommer les personnes tenues d’opérer un dépôt de 
s’exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 
CP35 ou d’une amende d’ordre. 
4 Le recours à des mesures de contrainte n’est possible que si le détenteur a refusé de 
procéder au dépôt ou s’il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au 
dépôt ferait échouer la mesure. 
Art. 266 
Exécution 
1 L’autorité pénale atteste dans l’ordonnance de séquestre ou dans un accusé de 
réception séparé la remise des objets et valeurs patrimoniales séquestrés. 
2 Elle établit un inventaire des objets et valeurs séquestrés et les conserve de manière 
appropriée. 
3 Si des immeubles sont séquestrés, une restriction au droit de les aliéner est ordon-
née et mentionnée au registre foncier. 
4 Le séquestre d’une créance est notifié aux débiteurs, qui sont informés du fait que 
le paiement en mains du créancier n’éteint pas la dette. 
5 Les objets sujets à une dépréciation rapide ou à un entretien dispendieux ainsi que 
les papiers-valeurs et autres valeurs cotées en bourse ou sur le marché peuvent être 
réalisés immédiatement selon les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur 
la poursuite pour dettes et la faillite36. Le produit est frappé de séquestre. 
6 Le Conseil fédéral règle le placement des valeurs patrimoniales séquestrées. 
Art. 267 
Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés 
1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure 
et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l’ayant droit. 
 
35 
RS 311.0 
36 
RS 281.1

Code de procédure pénale suisse 
6663 
2 S’il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement 
soustraits à une personne déterminée du fait de l’infraction, l’autorité pénale les 
restitue à l’ayant droit avant la clôture de la procédure. 
3 La restitution à l’ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui 
n’ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confis-
cation sont statuées dans la décision finale. 
4 Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, 
le tribunal peut statuer sur leur attribution. 
5 L’autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une per-
sonne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile. 
6 Si l’ayant droit n’est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou 
le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les 
personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui 
suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs 
patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération. 
Art. 268 
Séquestre en couverture des frais 
1 Le patrimoine d’un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît néces-
saire pour couvrir: 
a. 
les frais de procédure et les indemnités à verser; 
b. 
les peines pécuniaires et les amendes. 
2 Lors du séquestre, l’autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du 
prévenu et de sa famille. 
3 Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 
11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite37 sont exclues du séquestre. 
Chapitre 8 
Mesures de surveillance secrètes 
Section 1 
Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication 
Art. 269 
Conditions 
1 Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et 
télécommunication aux conditions suivantes: 
a. 
de graves soupçons laissent présumer que l’une des infractions visées à 
l’al. 2 a été commise; 
b. 
cette mesure se justifie au regard de la gravité de l’infraction; 
 
37 
RS 281.1

Code de procédure pénale suisse 
6664 
c. 
les mesures prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction sont restées sans 
succès ou les recherches n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient 
excessivement difficiles en l’absence de surveillance. 
2 Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées 
par les dispositions suivantes: 
a. 
CP38: art. 111 à 113; 115; 118, ch. 2, 122; 127, 129; 135; 138 à 140; 143; 
144, al. 3; 144bis, ch. 1, al. 2, et ch. 2, al. 2; 146 à 148; 156; 157, ch. 2; 158, 
ch. 1, al. 3, et ch. 3; 160; 161; 163, ch. 1; 180; 181 à 185; 187; 188, ch. 1; 
189 à 191; 192, al. 1; 195; 197; 221, al. 1 et 2; 223, ch. 1; 224, al. 1; 226; 
227, ch. 1, al. 1; 228, ch. 1, al. 1 à 4; 230bis; 231, ch. 1; 232, ch. 1; 233, ch. 1; 
234, al. 1; 237, ch. 1; 238, al. 1; 240, al. 1; 242; 244; 251, ch. 1; 258; 259, 
al. 1; 260bis à 260quinquies; 261bis;264 à 267; 271; 272, ch. 2; 273; 274, ch. 1, 
al. 2; 285; 301; 303, ch. 1; 305; 305bis, ch. 2; 310; 312; 314; 317, ch.1; 319; 
322ter; 322quater; 322septies; 
b. 
loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers39: 
art. 23, al. 2; 
c. 
loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur 
l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption inter-
nationale40: art. 24; 
d. 
loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre41: art. 33, al. 2, 
34 et 35; 
e. 
loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire42: art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2, 
et 90, al. 1; 
f. 
loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants43: art. 19, ch. 1, 2e phrase, et 2, et 
art. 20, ch. 1, 2e phrase; 
g. 
loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement44: art. 60, al. 1, 
let. g à i, m et o; 
h. 
loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens45: art. 14, al. 2. 
3 Lorsque le jugement d’une infraction relevant d’une juridiction militaire est délé-
gué à une juridiction civile, la surveillance de la correspondance par poste et télé-
communication peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions 
énumérées à l’art. 70, al. 2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 197946. 
 
38 
RS 311.0 
39 
RS 142.20 
40 
RS 211.221.31 
41 
RS 514.51 
42 
RS 732.1 
43 
RS 812.121 
44 
RS 814.01 
45 
RS 946.202 
46 
RS 322.1

Code de procédure pénale suisse 
6665 
Art. 270 
Objet de la surveillance 
Peuvent faire l’objet d’une surveillance l’adresse postale et le raccordement de 
télécommunication: 
a. 
du prévenu; 
b. 
d’un tiers, si des faits déterminés laissent présumer: 
1. 
que le prévenu utilise l’adresse postale ou le raccordement de télécom-
munication du tiers pour recevoir des envois et des communications, 
2. 
que le tiers reçoit des communications déterminées pour le compte du 
prévenu ou des communications émanant du prévenu, qu’il est chargé 
de retransmettre à d’autres personnes. 
Art. 271 
Protection du secret professionnel 
1 En cas de surveillance d’une personne appartenant à l’une des catégories profes-
sionnelles énumérées aux art. 170 à 173, le tri des informations qui n’ont pas de 
rapport avec l’objet de l’enquête ni avec le motif pour lequel la personne concernée 
est soumise à surveillance doit être exécuté sous la direction d’un tribunal. Ce tri est 
opéré de telle sorte que les autorités de poursuite pénale n’aient connaissance 
d’aucun secret professionnel. 
2 Le branchement direct n’est autorisé qu’aux conditions suivantes: 
a. 
des soupçons graves pèsent sur le détenteur du secret professionnel lui-
même; 
b. 
des raisons particulières l’exigent. 
3 En cas de surveillance d’autres personnes, les informations à propos desquelles 
l’une des personnes mentionnées aux art. 170 à 173 pourrait refuser de témoigner 
doivent être retirées du dossier de la procédure pénale et immédiatement détruites; 
elles ne peuvent pas être exploitées. 
Art. 272 
Régime de l’autorisation et autorisation-cadre 
1 La surveillance de la correspondance par poste et télécommunication est soumise à 
l’autorisation du tribunal des mesures de contrainte. 
2 Si l’enquête établit que la personne qui fait l’objet d’une surveillance de sa corres-
pondance par télécommunication change de raccordement à intervalles rapprochés, 
le tribunal des mesures de contrainte peut exceptionnellement autoriser que chaque 
raccordement identifié utilisé par cette personne soit surveillé sans nouvelle autori-
sation (autorisation-cadre). Le ministère public soumet chaque mois, ainsi qu’après 
la levée de la surveillance, un rapport à l’approbation du tribunal des mesures de 
contrainte. 
3 Lorsque la surveillance d’un raccordement faisant l’objet d’une autorisation-cadre 
exige des mesures de précaution visant à sauvegarder le secret professionnel, qui ne 
sont pas incluses dans l’autorisation-cadre, cette surveillance doit faire l’objet d’une 
demande d’autorisation distincte au tribunal des mesures de contrainte.

Code de procédure pénale suisse 
6666 
Art. 273 
Données relatives au trafic et à la facturation et identification 
des usagers 
1 Lorsque de graves soupçons laissent présumer qu’un crime, un délit ou une contra-
vention au sens de l’art. 179septies CP47 a été commis et que les conditions visées à 
l’art. 269, al. 1, let. b et c, sont remplies, le ministère public peut exiger que lui 
soient fournies: 
a. 
les données indiquant quand et avec quelles personnes ou quels raccorde-
ments la personne surveillée a été ou est en liaison par poste ou télécommu-
nication; 
b. 
les données relatives au trafic et à la facturation. 
2 L’ordre de surveillance est soumis à l’autorisation du tribunal des mesures de 
contrainte. 
3 Les données mentionnées à l’al. 1 peuvent être demandées avec effet rétroactif sur 
une période de six mois au plus, indépendamment de la durée de la surveillance. 
Art. 274 
Procédure d’autorisation 
1 Le ministère public transmet dans les 24 heures à compter du moment où la sur-
veillance a été ordonnée ou les renseignements fournis, les documents suivants au 
tribunal des mesures de contrainte: 
a. 
l’ordre de surveillance; 
b. 
un exposé des motifs ainsi que les pièces du dossier qui sont déterminantes 
pour l’autorisation de surveillance. 
2 Le tribunal des mesures de contrainte statue dans les cinq jours à compter du 
moment où la surveillance a été ordonnée ou les renseignements fournis, en indi-
quant brièvement les motifs de sa décision. Il peut autoriser la surveillance à titre 
provisoire, assortir l’autorisation de conditions ou encore demander que le dossier 
soit complété ou que d’autres éclaircissements soient apportés. 
3 Le tribunal des mesures de contrainte communique immédiatement sa décision au 
ministère public et au service chargé de la surveillance de la correspondance par 
poste et télécommunication au sens de l’art. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 
sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication48. 
4 L’autorisation indique expressément: 
a. 
si des mesures visant à sauvegarder le secret professionnel doivent être pri-
ses; 
b. 
si des branchements directs peuvent être effectués. 
5 Le tribunal des mesures de contrainte octroie l’autorisation pour trois mois au plus. 
L’autorisation ne peut être prolongée que pour des périodes n’excédant pas trois 
mois. Si la prolongation de la surveillance est nécessaire, le ministère public la 
demande avant l’expiration du délai en en indiquant les motifs. 
 
47 
RS 311.0 
48 
RS 780.1

Code de procédure pénale suisse 
6667 
Art. 275 
Levée de la surveillance 
1 Le ministère public lève immédiatement la surveillance dans les cas suivants: 
a. 
les conditions requises pour son application ne sont plus remplies; 
b. 
l’autorisation ou sa prolongation a été refusée. 
2 Dans le cas visé à l’al. 1, let. a, le ministère public communique la levée de la 
surveillance au tribunal des mesures de contrainte. 
Art. 276 
Informations non nécessaires à la procédure 
1 Les documents et enregistrements collectés lors d’une surveillance dûment autori-
sée qui ne sont pas nécessaires à la procédure doivent être conservés séparément et 
détruits immédiatement après la clôture de la procédure. 
2 Les envois postaux peuvent être mis en sûreté aussi longtemps que la procédure 
pénale l’exige; ils doivent être remis à leurs destinataires dès que le stade de la 
procédure le permet. 
Art. 277 
Informations recueillies lors d’une surveillance non autorisée 
1 Les documents et enregistrements collectés lors d’une surveillance non autorisée 
doivent être immédiatement détruits. Les envois postaux doivent être immédiate-
ment remis à leurs destinataires. 
2 Les informations recueillies lors de la surveillance ne peuvent être exploitées. 
Art. 278 
Découvertes fortuites 
1 Si, lors d’une surveillance, d’autres infractions que celles qui ont fait l’objet de 
l’ordre de surveillance sont découverts, les informations recueillies peuvent être 
utilisées à l’encontre du prévenu lorsqu’une surveillance aurait pu être ordonnée aux 
fins de la poursuite de ces actes. 
2 Les informations concernant une infraction dont l’auteur soupçonné ne figure pas 
dans l’ordre de surveillance peuvent être utilisées lorsque les conditions requises 
pour une surveillance de cette personne sont remplies. 
3 Dans les cas visés aux al. 1 et 2, le ministère public ordonne immédiatement la 
surveillance et engage la procédure d’autorisation. 
4 Les documents et enregistrements qui ne peuvent être utilisés au titre de découver-
tes fortuites doivent être conservés séparément et détruits immédiatement après la 
clôture de la procédure. 
5 Toutes les informations recueillies lors d’une surveillance peuvent être utilisées 
pour rechercher une personne signalée.

Code de procédure pénale suisse 
6668 
Art. 279 
Communication 
1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public 
communique au prévenu ainsi qu’au tiers qui ont fait l’objet d’une surveillance au 
sens de l’art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance. 
2 Avec l’accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la 
communication ou d’y renoncer aux conditions suivantes: 
a. 
les informations recueillies ne sont pas utilisées des fins probatoires; 
b. 
cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondé-
rants. 
3 Les personnes dont le raccordement de télécommunication ou l’adresse postale ont 
été surveillés ou celles qui ont utilisé le même raccordement ou la même adresse 
postale peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397. Le délai de 
recours commence à courir dès la réception de la communication. 
Section 2 
Autres mesures techniques de surveillance 
Art. 280 
Buts 
Le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins: 
a. 
d’écouter ou d’enregistrer des conversations non publiques; 
b. 
d’observer ou d’enregistrer des actions se déroulant dans des lieux qui ne 
sont pas publics ou qui ne sont pas librement accessibles; 
c. 
de localiser une personne ou une chose. 
Art. 281 
Conditions et exécution 
1 L’utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut être ordonnée qu’à 
l’encontre du prévenu. 
2 Les locaux ou les véhicules de tiers ne peuvent être placés sous surveillance que si 
des faits déterminés permettent de supposer que le prévenu se trouve dans ces locaux 
ou utilise ces véhicules. 
3 L’utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut pas être ordonnée 
pour: 
a. 
enregistrer à des fins probatoires le comportement d’un prévenu en déten-
tion; 
b. 
surveiller les locaux ou les véhicules d’un tiers appartenant à l’une des caté-
gories professionnelles visées aux art. 170 à 173. 
4 Au surplus, l’utilisation de dispositifs techniques de surveillance est régie par les 
art. 269 à 279.

Code de procédure pénale suisse 
6669 
Section 3 
Observation 
Art. 282 
Conditions 
1 Le ministère public et, pendant l’investigation policière, la police peuvent observer 
secrètement des personnes et des choses dans des lieux librement accessibles et 
effectuer des enregistrements audio et vidéo aux conditions suivantes: 
a. 
ils disposent d’indices concrets laissant présumer que des crimes ou des 
délits ont été commis; 
b. 
d’autres formes d’investigations n’auraient aucune chance d’aboutir ou 
seraient excessivement difficiles. 
2 La poursuite d’une observation ordonnée par la police au-delà d’un mois est sou-
mise à l’autorisation du ministère public. 
Art. 283 
Communication 
1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public 
communique à la personne qui a été observée les motifs, le mode et la durée de 
l’observation. 
2 La communication est différée ou il y est renoncé aux conditions suivantes: 
a. 
les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires; 
b. 
cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondé-
rants. 
Section 4 
Surveillance des relations bancaires 
Art. 284 
Principe 
A la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte peut autori-
ser la surveillance des relations entre une banque ou un établissement similaire et un 
prévenu, dans le but d’élucider des crimes ou des délits. 
Art. 285 
Exécution 
1 Si le tribunal des mesures de contrainte fait droit à une demande de surveillance, il 
donne à la banque ou à l’établissement similaire des directives écrites sur: 
a. 
le type d’informations et de documents à fournir; 
b. 
les mesures visant à maintenir le secret qu’ils doivent observer. 
2 La banque ou l’établissement similaire ne sont pas tenus de fournir des informa-
tions ou documents si le fait d’opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause 
au point qu’eux-mêmes: 
a. 
pourraient être rendus pénalement responsables;

Code de procédure pénale suisse 
6670 
b. 
pourraient être rendus civilement responsables et que l’intérêt à assurer 
leur protection l’emporte sur l’intérêt de la procédure pénale. 
3 Les personnes ayant le droit de disposer du compte soumis à surveillance en sont 
informées ultérieurement conformément à l’art. 279, al. 1 et 2. 
4 Les personnes dont les relations bancaires ont fait l’objet d’une surveillance peu-
vent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397. Le délai de recours com-
mence à courir dès la réception de l’information. 
Section 5 
Investigation secrète 
Art. 286 
Conditions 
1 Le ministère public peut ordonner une investigation secrète aux conditions suivan-
tes: 
a. 
des soupçons laissent présumer que l’une des infractions visées à l’al. 2 a été 
commise; 
b. 
cette mesure se justifie au regard de la gravité de l’infraction; 
c. 
les autres actes d’instruction accomplis jusqu’alors n’ont pas abouti ou que 
les recherches, à défaut de l’investigation secrète, n’auraient aucune chance 
d’aboutir ou seraient excessivement difficiles. 
2 L’investigation secrète peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions 
visées par les dispositions suivantes: 
a. 
CP49: art. 111 à 113; 122; 129; 135; 138 à 140; 143, al. 1; 144, al. 3; 144bis, 
ch. 1, al. 2, et ch. 2, al. 2; 146, al. 1 et 2; 147, al. 1 et 2; 148; 156; 160; 182 à 
185; 187; 188, ch. 1; 189, al. 1 et 3; 190, al. 1 et 3; 191; 192, al. 1; 195; 197, 
ch. 3 et 3bis; 221, al. 1 et 2; 223, ch. 1; 224, al. 1; 227, ch. 1, al. 1; 228, ch. 1, 
al. 1 à 4; 230bis; 231, ch. 1; 232, ch. 1; 233, ch. 1; 234, al. 1; 237, ch. 1; 238, 
al. 1; 240, al. 1; 242; 244, al. 2; 251, ch. 1; 260bis à 260quinquies; 264 à 267; 
271; 272, ch. 2; 273; 274, ch. 1, al. 2; 301; 305bis, ch. 2; 310; 322ter; 
322quater; 322septies; 
b. 
loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers50: 
art. 23, al. 2; 
c. 
loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur 
l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption inter-
nationale51: art. 24; 
d. 
loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre52: art. 33, al. 2, 
34 et 35; 
 
49 
RS 311.0 
50 
RS 142.20 
51 
RS 211.221.31 
52 
RS 514.51

Code de procédure pénale suisse 
6671 
e. 
loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire53: art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2, 
et 90, al. 1; 
f. 
loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants54: art. 19, ch. 1, 2e phrase, et 2, et 
art. 20, ch. 1, 2e phrase; 
g. 
loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens55: art. 14, al. 2. 
3 Lorsque le jugement d’une infraction relevant d’une juridiction militaire est délé-
gué à une juridiction civile, l’investigation secrète peut également être ordonnée aux 
fins de poursuivre les infractions énumérées à l’art. 70, al. 2, de la procédure pénale 
militaire du 23 mars 197956. 
Art. 287 
Qualités requises de l’agent infiltré 
1 Peut être désigné comme agent infiltré: 
a. 
le membre d’un corps de police; 
b. 
une personne engagée à titre provisoire pour accomplir des tâches de police, 
même si elle n’a pas la formation de policier. 
2 Seul un membre d’un corps de police peut être désigné comme personne de 
contact. 
3 Lorsqu’un membre d’un corps de police étranger est désigné comme agent infiltré, 
il relève, en règle générale, de la personne de contact qu’il avait jusqu’alors. 
Art. 288 
Identité d’emprunt et garantie de l’anonymat 
1 Le ministère public peut doter l’agent infiltré d’une identité d’emprunt. 
2 Il peut garantir à l’agent infiltré que sa véritable identité ne sera pas dévoilée même 
lors d’une procédure devant un tribunal au cours de laquelle il comparaît à titre de 
personne appelée à donner des renseignements ou de témoin. 
3 Si l’agent infiltré s’est rendu coupable d’une infraction dans le cadre de sa mission, 
le tribunal des mesures de contrainte décide quelle identité sera retenue dans la 
procédure pénale. 
Art. 289 
Procédure d’autorisation 
1 La mission d’un agent infiltré est soumise à l’autorisation du tribunal des mesures 
de contrainte. 
2 Le ministère public transmet dans les 24 heures au tribunal des mesures de 
contrainte: 
a. 
la décision ordonnant l’investigation secrète; 
 
53 
RS 732.1 
54 
RS 812.121 
55 
RS 946.202 
56 
RS 322.1

Code de procédure pénale suisse 
6672 
b. 
un exposé des motifs accompagné des pièces nécessaires à l’octroi de 
l’autorisation. 
3 Le tribunal des mesures de contrainte rend une décision dans les cinq jours à 
compter du moment où l’investigation secrète a été ordonnée et en indique briève-
ment les motifs. Il peut autoriser l’investigation secrète à titre provisoire, assortir 
l’autorisation de conditions, ou encore demander que le dossier soit complété ou que 
d’autres éclaircissements soient apportés. 
4 L’autorisation doit indiquer expressément si: 
a. 
des actes peuvent être établis ou modifiés dans le but de constituer une iden-
tité d’emprunt ou de conserver cette identité; 
b. 
l’anonymat de l’agent infiltré peut être garanti; 
c. 
une personne qui n’a pas la formation de policier peut être désignée. 
5 L’autorisation peut être accordée pour un an au plus. Elle peut être prolongée 
plusieurs fois, chaque fois de six mois au plus. Avant l’échéance de l’autorisation, le 
ministère public en demande si nécessaire la prolongation et indique les motifs de sa 
requête. 
6 Le ministère public met fin sans délai à la mission si l’autorisation n’est pas accor-
dée ou si aucune autorisation n’a été demandée. Tous les documents et enregistre-
ments établis pendant l’investigation doivent être immédiatement détruits. Les 
informations recueillies dans le cadre de l’investigation secrète ne peuvent être 
exploitées. 
Art. 290 
Instructions avant la mission 
Le ministère public donne les instructions nécessaires à la personne de contact et à 
l’agent infiltré avant le début de la mission. 
Art. 291 
Personne de contact 
1 Pendant la durée de la mission, l’agent infiltré est directement soumis aux instruc-
tions de la personne de contact. Pendant la durée de la mission, les échanges entre le 
ministère public et l’agent infiltré s’effectuent exclusivement par l’intermédiaire de 
la personne de contact. 
2 La personne de contact a notamment les tâches suivantes: 
a. 
elle instruit précisément et de manière continue l’agent infiltré sur sa mis-
sion, ses attributions et la manière dont il doit utiliser son identité d’emprunt; 
b. 
elle dirige et soutient l’agent infiltré et évalue constamment les risques; 
c. 
elle consigne par écrit les comptes rendus donnés oralement et tient un dos-
sier complet sur la mission; 
d. 
elle fournit au ministère public une information continue et complète sur le 
déroulement de la mission.

Code de procédure pénale suisse 
6673 
Art. 292 
Obligations de l’agent infiltré 
1 L’agent infiltré accomplit sa mission en se conformant aux instructions. 
2 Il rend compte de manière complète et régulière à la personne de contact. 
Art. 293 
Etendue de l’intervention 
1 Il est interdit à un agent infiltré d’encourager un tiers à commettre des infractions 
de manière générale ou de l’inciter à commettre des infractions plus graves. Son 
intervention doit se limiter à la concrétisation d’une décision existante de passer à 
l’acte. 
2 L’activité d’un agent infiltré ne doit avoir qu’une incidence mineure sur la décision 
d’un tiers de commettre une infraction concrète. 
3 Si cela est nécessaire pour préparer le marché principal, l’agent infiltré est habilité 
à effectuer des achats probatoires et à démontrer sa capacité économique. 
4 Si l’agent infiltré a dépassé les limites de la mission autorisée, le juge en tient 
compte de manière appropriée lors de la fixation de la peine; il peut également 
libérer de toute peine la personne ainsi influencée. 
Art. 294 
Interventions lors de la poursuite de délits en matière de stupéfiants 
L’agent infiltré qui agit dans le cadre d’une investigation secrète dûment autorisée 
n’est pas punissable en vertu des art. 19 et 20 à 22 de la loi du 3 octobre 1951 sur les 
stupéfiants57. 
Art. 295 
Montants nécessaires à la conclusion d’un marché fictif 
1 A la demande du ministère public, la Confédération peut, par l’intermédiaire de la 
Banque nationale, mettre à la disposition de l’agent infiltré les montants dont il a 
besoin pour conclure des marchés fictifs et pour démontrer sa capacité économique, 
sous la forme et la quantité requise. 
2 La demande accompagnée d’une brève description du cas doit être adressée à 
l’Office fédéral de la police. 
3 Le ministère public prend les mesures de sécurité nécessaires à la sauvegarde des 
montants mis à disposition. La Confédération ou le canton dont relève le ministère 
public qui a demandé les fonds répond de la perte de ceux-ci. 
Art. 296 
Constatations fortuites 
1 Lorsque, dans le cadre d’une investigation secrète, l’agent infiltré apprend 
l’existence d’infractions ne figurant pas dans la décision d’ordonner cette investiga-
tion, ces informations peuvent être utilisées dans la mesure où une investigation 
secrète aurait pu être ordonnée pour établir ces nouveaux faits. 
 
57 
RS 812.121

Code de procédure pénale suisse 
6674 
2 Le ministère public rend sans délai une décision ordonnant l’investigation secrète 
et engage la procédure d’autorisation. 
Art. 297 
Fin de la mission 
1 Le ministère public met immédiatement fin à l’investigation secrète dans les cas 
suivants: 
a. 
les conditions ne sont plus remplies; 
b. 
l’autorité compétente a refusé l’octroi ou la prolongation de l’autorisation; 
c. 
l’agent infiltré ou la personne de contact ne suit pas les instructions ou d’une 
quelconque manière ne respecte pas ses obligations, notamment en induisant 
sciemment en erreur le ministère public. 
2 Dans les cas visés à l’al. 1, let. a et c, le ministère public communique la fin de la 
mission au tribunal des mesures de contrainte. 
3 Lors de la clôture de la mission, il y a lieu de veiller à ce que ni l’agent infiltré ni 
d’autres personnes impliquées dans l’investigation ne soient exposés inutilement à 
des dangers. 
Art. 298 
Communication 
1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public 
informe le prévenu qu’il a fait l’objet d’une investigation secrète. 
2 Avec l’accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la 
communication ou d’y renoncer aux conditions suivantes: 
a. 
les éléments recueillis ne sont pas utilisés à des fins probatoires; 
b. 
cela est indispensable à la protection d’intérêts publics ou privés prépondé-
rants. 
3 Les personnes qui ont fait l’objet d’une investigation secrète peuvent interjeter 
recours conformément aux art. 393 à 397. Le délai de recours commence à courir 
dès la réception de la communication. 
Titre 6 
Procédure préliminaire 
Chapitre 1 
Dispositions générales 
Art. 299 
Définition et but 
1 La procédure préliminaire se compose de la procédure d’investigation de la police 
et de l’instruction conduite par le ministère public. 
2 Lorsque des soupçons laissent présumer qu’une infraction a été commise, des 
investigations sont effectuées et des preuves administrées dans la procédure prélimi-
naire afin d’établir si:

Code de procédure pénale suisse 
6675 
a. 
une ordonnance pénale doit être décernée contre le prévenu; 
b. 
le prévenu doit être mis en accusation; 
c. 
la procédure doit être classée. 
Art. 300 
Introduction 
1 La procédure préliminaire est introduite: 
a. 
par les investigations de la police; 
b. 
par l’ouverture d’une instruction par le ministère public. 
2 L’introduction de la procédure préliminaire n’est pas sujette à recours, à moins que 
le prévenu fasse valoir qu’elle viole l’interdiction de la double poursuite. 
Art. 301 
Droit de dénoncer 
1 Chacun a le droit de dénoncer des infractions à une autorité de poursuite pénale, 
par écrit ou oralement. 
2 L’autorité de poursuite pénale informe le dénonciateur, à sa demande, sur la suite 
qu’elle a donnée à sa dénonciation. 
3 Le dénonciateur qui n’est ni lésé, ni partie plaignante ne jouit d’aucun autre droit 
en procédure. 
Art. 302 
Obligation de dénoncer 
1 Les autorités pénales sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes toutes les 
infractions qu’elles ont constatées dans l’exercice de leurs fonctions ou qui leur ont 
été annoncées si elles ne sont pas elles mêmes compétentes pour les poursuivre. 
2 La Confédération et les cantons règlent l’obligation de dénoncer incombant aux 
membres d’autres autorités. 
3 Les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner selon les 
art. 113, al. 1, 168, 169 et 180, al. 1, ne sont pas soumises à l’obligation de dénon-
cer. 
Art. 303 
Poursuites sur plainte et poursuites soumises à autorisation 
1 Dans le cas de poursuites qui ne sont engagées que sur plainte ou qui sont soumises 
à autorisation, la procédure préliminaire n’est introduite que lorsque la plainte pé-
nale est déposée ou que l’autorisation a été donnée. 
2 L’autorité compétente peut prendre, avant le dépôt de la plainte pénale ou l’octroi 
de l’autorisation, les mesures conservatoires qui ne souffrent aucun retard. 
Art. 304 
Forme de la plainte pénale 
1 La plainte pénale doit être déposée auprès de la police, du ministère public ou de 
l’autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement; 
dans ce dernier cas, elle est consignée au procès-verbal.

Code de procédure pénale suisse 
6676 
2 Le fait de renoncer à porter plainte ou le retrait de la plainte pénale sont soumis 
aux mêmes exigences de forme. 
Art. 305 
Information de la victime sur ses droits 
1 Lors de la première audition, la police et le ministère public informent de manière 
détaillée la victime ou, lorsqu’elle est décédée, ses proches, sur leurs droits et 
devoirs dans le cadre de la procédure pénale. 
2 La police ou le ministère public fournissent par la même occasion à la victime des 
informations sur: 
a. 
les adresses et les tâches des centres de consultation; 
b. 
les prestations financières prévues par la loi du 4 octobre 1991 sur l’aide aux 
victimes58 et le délai à respecter pour déposer une demande de prestations. 
3 La police ou le ministère public communiquent sans délai les nom et adresse de la 
victime à un centre de consultation, à moins que la victime ne s’y oppose. 
4 L’observation du présent article doit être consignée au procès-verbal. 
Chapitre 2 
Investigation policière 
Art. 306 
Tâches de la police 
1 Lors de ses investigations, la police établit les faits constitutifs de l’infraction; ce 
faisant, elle se fonde sur les dénonciations, les directives du ministère public ou ses 
propres constatations. 
2 La police doit notamment: 
a. 
mettre en sûreté et analyser les traces et les preuves; 
b. 
identifier et interroger les lésés et les suspects; 
c. 
appréhender et arrêter les suspects ou les rechercher si nécessaire. 
3 Sous réserve de dispositions particulières du présent code, la police observe dans 
son activité les dispositions applicables à l’instruction, aux moyens de preuves et 
aux mesures de contrainte. 
Art. 307 
Collaboration avec le ministère public 
1 La police informe sans retard le ministère public sur les infractions graves et tout 
autre événement sérieux. Les ministères publics de la Confédération et des cantons 
peuvent édicter des directives sur l’obligation d’informer. 
2 Le ministère public peut en tout temps donner des directives et confier des mandats 
à la police ou se saisir d’un cas. Dans les cas visés à l’al. 1, le ministère public 
conduit lui-même, dans la mesure du possible, les premières auditions importantes. 
 
58 
RS 312.5

Code de procédure pénale suisse 
6677 
3 La police établit régulièrement des rapports écrits sur les mesures qu’elle a prises 
et les constatations qu’elle a faites et les transmet immédiatement après ses investi-
gations au ministère public avec les dénonciations, les procès-verbaux, les autres 
pièces, ainsi que les objets et les valeurs mis en sûreté. 
4 Elle peut renoncer à faire rapport aux conditions suivantes: 
a. 
il n’y a manifestement pas matière à d’autres actes de procédure de la part 
du ministère public; 
b. 
aucune mesure de contrainte ou autre mesure d’investigation formelle n’a 
été exécutée. 
Chapitre 3 
Instruction par le ministère public 
Section 1 
Tâches du ministère public 
Art. 308 
Définition et but de l’instruction 
1 Le ministère public établit durant l’instruction l’état de fait et l’appréciation juridi-
que du cas de telle sorte qu’il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire. 
2 S’il faut s’attendre à une mise en accusation ou à une ordonnance pénale, il établit 
la situation personnelle du prévenu. 
3 Dans le cas d’une mise en accusation, l’instruction doit fournir au tribunal les 
éléments essentiels lui permettant de juger la culpabilité du prévenu et de fixer la 
peine. 
Art. 309 
Ouverture 
1 Le ministère public ouvre une instruction: 
a. 
lorsqu’il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres 
constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu’une infraction a 
été commise; 
b. 
lorsqu’il ordonne des mesures de contrainte; 
c. 
lorsqu’il est informé par la police conformément à l’art. 307, al. 1. 
2 Il peut renvoyer à la police, pour complément d’enquête, les rapports et les dénon-
ciations qui n’établissent pas clairement les soupçons retenus. 
3 Le ministère public ouvre l’instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne 
le prévenu et l’infraction qui lui est imputée. L’ordonnance n’a pas à être motivée ni 
notifiée. Elle n’est pas sujette à recours. 
4 Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu’il rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.

Code de procédure pénale suisse 
6678 
Art. 310 
Ordonnance de non-entrée en matière 
1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière 
s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police: 
a. 
que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de 
l’action pénale ne sont manifestement pas réunis; 
b. 
qu’il existe des empêchements de procéder; 
c. 
que les conditions mentionnées à l’art. 8 imposent de renoncer à l’ouverture 
d’une poursuite pénale. 
2 Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables. 
Section 2 
Conduite de l’instruction 
Art. 311 
Administration des preuves et extension de l’instruction 
1 Les procureurs recueillent eux-mêmes les preuves. La Confédération et les cantons 
déterminent dans quelle mesure ils peuvent confier des actes d’instruction particu-
liers à leurs collaborateurs. 
2 Le ministère public peut étendre l’instruction à d’autres prévenus et à d’autres 
infractions. L’art. 309, al. 3, est applicable. 
Art. 312 
Mandats du ministère public à la police 
1 Même après l’ouverture de l’instruction, le ministère public peut charger la police 
d’investigations complémentaires. Il lui donne à cet effet des directives écrites, verba-
les en cas d’urgence, qui sont limitées à des actes d’enquête précisément définis. 
2 Lorsqu’il charge la police d’effectuer des interrogatoires, les participants à la 
procédure jouissent des droits accordés dans le cadre des auditions effectuées par le 
ministère public. 
Art. 313 
Administration de preuves en relation avec des conclusions civiles 
1 Le ministère public administre les preuves nécessaires pour statuer sur les conclu-
sions civiles dans la mesure où cela n’étend ou ne retarde pas notablement la procé-
dure. 
2 Il peut subordonner au dépôt d’une avance de frais par la partie plaignante 
l’administration de preuves qui servent en premier lieu à étayer les conclusions 
civiles. 
Art. 314 
Suspension 
1 Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment: 
a. 
lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu’il existe des empê-
chements momentanés de procéder;

Code de procédure pénale suisse 
6679 
b. 
lorsque l’issue de la procédure pénale dépend d’un autre procès dont il paraît 
indiqué d’attendre la fin; 
c. 
lorsque l’affaire fait l’objet d’une procédure de conciliation dont il paraît 
indiqué d’attendre la fin; 
d. 
lorsqu’une décision dépend de l’évolution future des conséquences de 
l’infraction. 
2 Dans le cas visé à l’al. 1, let. c, la suspension est limitée à trois mois; elle peut être 
prolongée une seule fois de trois mois. 
3 Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il 
est à craindre qu’elles disparaissent. Lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est 
inconnu, il met en œuvre les recherches. 
4 Le ministère public communique sa décision de suspendre la procédure au prévenu 
à la partie plaignante et à la victime. 
5 Au surplus, la procédure est régie par les dispositions applicables au classement. 
Art. 315 
Reprise de l’instruction 
1 Le ministère public reprend d’office une instruction suspendue lorsque le motif de 
la suspension a disparu. 
2 La reprise de l’instruction n’est pas sujette à recours. 
Section 3 
Conciliation 
Art. 316 
1 Lorsque la procédure préliminaire porte exclusivement sur des infractions poursui-
vies sur plainte, le ministère public peut citer le plaignant et le prévenu à une au-
dience dans le but d’aboutir à un arrangement à l’amiable. Si le plaignant fait défaut, 
la plainte est considérée comme retirée. 
2 Si une exemption de peine au titre de réparation selon l’art. 53 CP59 entre en ligne 
de compte, le ministère public cite le lésé et le prévenu à une audience dans le but 
d’aboutir à une réparation. 
3 Si la conciliation aboutit, mention doit en être faite au procès-verbal signé des 
participants. Le ministère public classe alors la procédure. 
4 Si le prévenu fait défaut lors d’une audience selon l’al. 1 ou 2 ou si la tentative de 
conciliation n’aboutit pas, le ministère public mène l’instruction sans délai. Il peut, 
dans les cas dûment justifiés, astreindre le plaignant à verser dans les dix jours des 
sûretés pour les frais et les indemnités. 
 
59 
RS 311.0

Code de procédure pénale suisse 
6680 
Section 4 
Clôture de l’instruction 
Art. 317 
Audition finale 
Dans les procédures préliminaires importantes et complexes, le ministère public 
entend le prévenu une dernière fois avant de clore l’instruction et l’invite à 
s’exprimer sur les résultats de celle-ci. 
Art. 318 
Clôture 
1 Lorsqu’il estime que l’instruction est complète, le ministère public rend une 
ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la 
clôture prochaine de l’instruction et leur indique s’il entend rendre une ordonnance 
de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux 
parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves. 
2 Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige 
l’administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de 
l’autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit 
et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées 
dans le cadre des débats. 
3 Les informations visées à l’al. 1 et les décisions rendues en vertu de l’al. 2 ne sont 
pas sujettes à recours. 
Chapitre 4 
Classement et mise en accusation 
Section 1 
Classement 
Art. 319 
Motifs de classement 
1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure: 
a. 
lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi; 
b. 
lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis; 
c. 
lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le 
prévenu; 
d. 
lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale 
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont 
apparus; 
e. 
lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dis-
positions légales. 
2 A titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux 
conditions suivantes: 
a. 
l’intérêt d’une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de com-
mission de l’infraction l’exige impérieusement et le classement l’emporte 
manifestement sur l’intérêt de l’Etat à la poursuite pénale;

Code de procédure pénale suisse 
6681 
b. 
la victime ou, si elle n’est pas capable de discernement, son représentant 
légal a consenti au classement. 
Art. 320 
Ordonnance de classement 
1 La forme et le contenu général de l’ordonnance de classement sont régis par les 
art. 80 et 81. 
2 Le ministère public lève dans l’ordonnance de classement les mesures de 
contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d’objets et de valeurs patri-
moniales. 
3 Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l’ordonnance de classement. La 
voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l’entrée en force de l’ordonnance. 
4 Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement. 
Art. 321 
Notification 
1 Le ministère public notifie l’ordonnance de classement: 
a. 
aux parties; 
b. 
à la victime; 
c. 
aux autres participants à la procédure touchés par le prononcé; 
d. 
le cas échéant, aux autres autorités désignées par les cantons, lorsqu’elles ont 
un droit de recours. 
2 La renonciation expresse d’un participant à la procédure est réservée. 
3 Au surplus, les art. 84 à 88 sont applicables par analogie. 
Art. 322 
Approbation et moyens de recours 
1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classe-
ment doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général. 
2 Les parties peuvent attaquer l’ordonnance de classement dans les dix jours devant 
l’autorité de recours. 
Art. 323 
Reprise de la procédure préliminaire 
1 Le ministère public ordonne la reprise d’une procédure préliminaire close par une 
ordonnance de classement entrée en force s’il a connaissance de nouveaux moyens 
de preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes: 
a. 
ils révèlent une responsabilité pénale du prévenu; 
b. 
ils ne ressortent pas du dossier antérieur. 
2 Le ministère public notifie la reprise de la procédure aux personnes et aux autorités 
auxquelles l’ordonnance de classement a été notifiée.

Code de procédure pénale suisse 
6682 
Section 2 
Mise en accusation 
Art. 324 
Principes 
1 Le ministère public engage l’accusation devant le tribunal compétent lorsqu’il 
considère que les soupçons établis sur la base de l’instruction sont suffisants et 
qu’une ordonnance pénale ne peut être rendue. 
2 L’acte d’accusation n’est pas sujet à recours. 
Art. 325 
Contenu de l’acte d’accusation 
1 L’acte d’accusation désigne: 
a. 
le lieu et la date de son établissement; 
b. 
le ministère public qui en est l’auteur; 
c. 
le tribunal auquel il s’adresse; 
d. 
les noms du prévenu et de son défenseur; 
e. 
le nom du lésé; 
f. 
le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au pré-
venu, le lieu, la date et l’heure de leur commission ainsi que leurs consé-
quences et le mode de procéder de l’auteur; 
g. 
les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l’avis du 
ministère public. 
2 Le ministère public peut présenter un acte d’accusation alternatif ou, pour le cas où 
ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d’accusation subsidiaire. 
Art. 326 
Autres informations et propositions 
1 Le ministère public communique au tribunal les informations et les propositions 
suivantes pour autant qu’elles ne ressortent pas de l’acte d’accusation: 
a. 
le nom des parties plaignantes ainsi que leurs éventuelles conclusions civi-
les; 
b. 
les mesures de contrainte ordonnées; 
c. 
les objets et les valeurs séquestrés; 
d. 
les frais engendrés par l’instruction; 
e. 
les réquisitions éventuelles tendant au prononcé de la détention pour des 
motifs de sûreté; 
f. 
ses propositions de sanctions ou l’annonce que ces propositions seront pré-
sentées aux débats; 
g. 
ses propositions de décisions judiciaires ultérieures; 
h. 
sa demande d’être cité aux débats.

Code de procédure pénale suisse 
6683 
2 Lorsqu’il ne soutient pas en personne l’accusation devant le tribunal, le ministère 
public peut joindre à son acte d’accusation un rapport final destiné à éclaircir les 
faits et contenant également une appréciation des preuves. 
Art. 327 
Notification de l’acte d’accusation 
1 Le ministère public notifie sans retard l’acte d’accusation ainsi qu’un éventuel 
rapport final: 
a. 
aux prévenus dont le lieu de résidence est connu; 
b. 
aux parties plaignantes; 
c. 
à la victime; 
d. 
au tribunal compétent, avec le dossier et les objets et valeurs patrimoniales 
séquestrés. 
2 Lorsque le ministère public requiert la détention pour des motifs de sûreté, il 
communique également un exemplaire de l’acte d’accusation au tribunal des mesu-
res de contrainte avec ses réquisitions. 
Titre 7 
Procédure de première instance 
Chapitre 1 
Litispendance, préparation des débats, dispositions générales relatives 
aux débats 
Art. 328 
Litispendance 
1 La réception de l’acte d’accusation par le tribunal crée la litispendance. 
2 Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal. 
Art. 329 
Examen de l’accusation, suspension et classement 
1 La direction de la procédure examine: 
a. 
si l’acte d’accusation et le dossier sont établis régulièrement; 
b. 
si les conditions à l’ouverture de l’action publique sont réalisées; 
c. 
s’il existe des empêchements de procéder. 
2 S’il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu’un jugement au 
fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il 
renvoie l’accusation au ministère public pour qu’il la complète ou la corrige. 
3 Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui. 
4 Lorsqu’un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la 
procédure, après avoir accordé le droit d’être entendu aux parties ainsi qu’aux tiers 
touchés par la décision de classement. L’art. 320 est applicable par analogie.

Code de procédure pénale suisse 
6684 
5 Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l’accusation, 
l’ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement. 
Art. 330 
Préparation des débats 
1 Lorsqu’il y a lieu d’entrer en matière sur l’accusation, la direction de la procédure 
prend sans retard les dispositions nécessaires pour procéder aux débats. 
2 Si le tribunal est collégial, la direction de la procédure met le dossier en circula-
tion. 
3 La direction de la procédure informe la victime de ses droits si les autorités de 
poursuite pénale ne l’ont pas encore fait; l’art 305 est applicable par analogie. 
Art. 331 
Fixation des débats 
1 La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des 
débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui 
seront administrées. 
2 Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réqui-
sition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu’entraîne le 
non respect du délai. 
3 Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu’elle a rejetées en motivant 
succinctement sa décision. Celle-ci n’est pas sujette à recours; les réquisitions de 
preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats. 
4 La direction de la procédure fixe la date, l’heure et le lieu des débats et cite les 
parties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les 
experts qui doivent être entendus. 
5 Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d’ajournement qui lui 
parviennent avant le début des débats. 
Art. 332 
Débats préliminaires 
1 La direction de la procédure peut citer les parties à une audience préliminaire, dans 
le but de régler les questions d’organisation. 
2 Elle peut citer les parties avant les débats à une audience de conciliation en appli-
cation de l’art. 316. 
3 Lorsqu’il est prévisible que l’administration de preuves aux débats sera impossible, 
la direction de la procédure peut procéder à l’administration anticipée, charger de 
cette tâche une délégation du tribunal ou, en cas d’urgence, le ministère public, ou 
encore y faire procéder par la voie de l’entraide judiciaire. Les parties doivent pou-
voir participer à une telle administration de preuves.

Code de procédure pénale suisse 
6685 
Art. 333 
Modification et compléments de l’accusation 
1 Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l’accusation lors-
qu’il estime que les faits exposés dans l’acte d’accusation pourraient réunir les 
éléments constitutifs d’une autre infraction, mais que l’acte d’accusation ne répond 
pas aux exigences légales. 
2 Lorsqu’il appert durant les débats que le prévenu a encore commis d’autres infrac-
tions, le tribunal peut autoriser le ministère public à compléter l’accusation. 
3 L’accusation ne peut pas être complétée lorsque cela aurait pour effet de compli-
quer indûment la procédure, de modifier la compétence du tribunal ou s’il se révèle 
qu’il y a eu complicité ou participation à l’infraction. Dans ces cas, le ministère 
public ouvre une procédure préliminaire. 
4 Le tribunal ne peut fonder son jugement sur une accusation modifiée ou complétée 
que si les droits de partie du prévenu et de la partie plaignante ont été respectés. Il 
interrompt si nécessaire les débats à cet effet. 
Art. 334 
Dessaisissement 
1 Lorsque le tribunal arrive à la conclusion que l’affaire pendante devant lui peut 
déboucher sur une peine ou une mesure qui dépasse sa compétence, il transmet 
l’affaire au tribunal compétent, au plus tard à la fin des plaidoiries. Celui-ci reprend 
la procédure probatoire depuis le début. 
2 Le dessaisissement n’est pas sujet à recours. 
Chapitre 2 
Débats 
Section 1 
Tribunal et participants à la procédure 
Art. 335 
Composition du tribunal 
1 Le tribunal siège durant l’ensemble des débats dans sa composition légale; il est 
assisté d’un greffier. 
2 Lorsque, durant les débats, un juge vient à manquer, l’ensemble des débats doit 
être repris à moins que les parties y renoncent. 
3 La direction de la procédure peut ordonner qu’un juge suppléant assiste aux débats 
dès le début, pour remplacer, le cas échéant, un membre défaillant du tribunal. 
4 Si le tribunal doit connaître d’une infraction contre l’intégrité sexuelle, il doit, à la 
demande de la victime, comprendre au moins une personne du même sexe que celle-
ci. Devant le juge unique, il peut être dérogé à cette règle, lorsque l’infraction impli-
que des victimes des deux sexes.

Code de procédure pénale suisse 
6686 
Art. 336 
Prévenu, défense d’office et défense obligatoire 
1 Le prévenu doit participer en personne aux débats dans les cas suivants: 
a. 
il est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit; 
b. 
la direction de la procédure ordonne sa comparution personnelle. 
2 En cas de défense d’office ou de défense obligatoire, le défenseur est tenu de 
participer personnellement aux débats. 
3 La direction de la procédure peut dispenser le prévenu, à sa demande, de comparaî-
tre en personne lorsqu’il fait valoir des motifs importants et que sa présence n’est 
pas indispensable. 
4 Si le prévenu ne comparaît pas sans excuse, les dispositions régissant la procédure 
par défaut sont applicables. 
5 Si, en cas de défense d’office ou de défense obligatoire, le défenseur ne comparaît 
pas, les débats sont ajournés. 
Art. 337 
Ministère public 
1 Le ministère public peut présenter des propositions écrites au tribunal ou comparaî-
tre en personne à la barre. 
2 Il n’est lié ni à l’appréciation juridique des faits telle qu’elle ressort de l’acte 
d’accusation ni aux propositions qu’il contient. 
3 Le ministère public est tenu de soutenir en personne l’accusation devant le tribunal 
lorsqu’il requiert une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure 
entraînant une privation de liberté. 
4 Par ailleurs la direction de la procédure peut, lorsqu’elle l’estime nécessaire, exiger 
du ministère public qu’il soutienne l’accusation en personne. 
5 Si le ministère public ne comparaît pas en personne alors qu’il y est tenu, les 
débats sont ajournés. 
Art. 338 
Partie plaignante et tiers 
1 A la demande de la partie plaignante, la direction de la procédure peut la dispenser 
de comparaître personnellement, lorsque sa présence n’est pas nécessaire. 
2 Le tiers concerné par une mesure de confiscation a le droit de ne pas comparaître 
personnellement. 
3 Si la partie plaignante ou le tiers visé par une mesure de confiscation ne compa-
raissent pas personnellement, ils peuvent se faire représenter ou présenter des propo-
sitions écrites.

Code de procédure pénale suisse 
6687 
Section 2 
Début des débats 
Art. 339 
Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes 
1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composi-
tion du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître. 
2 Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, 
notamment concernant: 
a. 
la validité de l’acte d’accusation; 
b. 
les conditions à l’ouverture de l’action publique; 
c. 
les empêchements de procéder; 
d. 
le dossier et les preuves recueillies; 
e. 
la publicité des débats; 
f. 
la scission des débats en deux parties. 
3 Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les 
questions préjudicielles. 
4 Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les débats, le tribunal les 
traite comme des questions préjudicielles. 
5 Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribu-
nal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves 
ou pour charger le ministère public d’apporter ces compléments. 
Art. 340 
Poursuite des débats 
1 Le fait que les questions préjudicielles ont été traitées produit les effets suivants: 
a. 
les débats doivent être conduits à leur terme sans interruption inutile; 
b. 
l’accusation ne peut plus être retirée ni modifiée, l’art. 333 étant réservé; 
c. 
les parties dont la présence est obligatoire ne peuvent quitter le lieu des 
débats sans l’autorisation du tribunal; le départ d’une partie n’interrompt pas 
les débats. 
2 Après que d’éventuelles questions préjudicielles ont été traitées, la direction de la 
procédure communique les conclusions du ministère public, à moins que les parties 
n’y renoncent. 
Section 3 
Procédure probatoire 
Art. 341 
Auditions 
1 La direction de la procédure ou un membre du tribunal désigné par celle-ci procède 
aux auditions.

Code de procédure pénale suisse 
6688 
2 Les autres membres du tribunal et les parties peuvent faire poser des questions 
complémentaires par l’intermédiaire de la direction de la procédure ou, avec son 
autorisation, les poser eux-mêmes. 
3 Au début de la procédure probatoire, la direction de la procédure interroge le 
prévenu de façon détaillée sur sa personne, sur l’accusation et sur les résultats de la 
procédure préliminaire. 
Art. 342 
Scission des débats en deux parties 
1 D’office ou à la requête du prévenu ou du ministère public, le tribunal peut scinder 
les débats en deux parties et décider: 
a. 
que dans la première partie, il ne traitera que de la question des faits et de 
celle de la culpabilité et, dans la seconde, que des conséquences d’une décla-
ration de culpabilité ou d’un acquittement; 
b. 
que dans la première partie, il ne traitera que de la question des faits et, dans 
la seconde, que de celle de la culpabilité et des conséquences d’une déclara-
tion de culpabilité ou d’un acquittement. 
2 La décision de scinder les débats n’est pas sujette à recours. 
3 Lorsque la procédure est scindée, la situation personnelle du prévenu ne peut faire 
l’objet des débats que dans le cas d’une déclaration de culpabilité, à moins qu’elle 
soit pertinente pour le règlement de la question des éléments constitutifs, objectifs et 
subjectifs, de l’infraction. 
4 Les décisions relatives aux faits et à la culpabilité du prévenu sont notifiées après 
les délibérations du tribunal; elles ne peuvent toutefois faire l’objet d’un recours 
qu’une fois le jugement complet rendu. 
Art. 343 
Administration des preuves 
1 Le tribunal procède à l’administration de nouvelles preuves ou complète les preu-
ves administrées de manière insuffisante. 
2 Le tribunal réitère l’administration des preuves qui, lors de la procédure prélimi-
naire, n’ont pas été administrées en bonne et due forme. 
3 Il réitère l’administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été 
administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de 
preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement. 
Art. 344 
Appréciation juridique divergente 
Lorsque le tribunal entend s’écarter de l’appréciation juridique que porte le ministère 
public sur l’état de fait dans l’acte d’accusation, il en informe les parties présentes et 
les invite à se prononcer.

Code de procédure pénale suisse 
6689 
Art. 345 
Clôture de la procédure probatoire 
Avant de clore la procédure probatoire, le tribunal donne aux parties l’occasion de 
proposer l’administration de nouvelles preuves. 
Section 4 
Plaidoiries et clôture des débats 
Art. 346 
Ordre des plaidoiries 
1 Au terme de la procédure probatoire, les parties présentent et motivent leurs propo-
sitions. Les plaidoiries se déroulent dans l’ordre suivant: 
a. 
le ministère public; 
b. 
la partie plaignante; 
c. 
les tiers visés par une mesure de confiscation au sens des art. 69 à 73 CP60; 
d. 
le prévenu ou son défenseur. 
2 Les parties ont droit à une deuxième plaidoirie. 
Art. 347 
Fin des plaidoiries 
1 Au terme des plaidoiries, le prévenu a le droit de s’exprimer une dernière fois. 
2 La direction de la procédure prononce ensuite la clôture des débats. 
Section 5 
Jugement 
Art. 348 
Délibérations 
1 Après la clôture des débats, le tribunal se retire pour délibérer à huis clos. 
2 Le greffier prend part à la délibération avec voix consultative. 
Art. 349 
Complément de preuves 
Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal décide de compléter les 
preuves, puis de reprendre les débats. 
Art. 350 
Latitude dans l’appréciation de l’accusation; fondements 
du jugement 
1 Le tribunal est lié par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation mais non par 
l’appréciation juridique qu’en fait le ministère public. 
2 Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et 
lors des débats. 
 
60 
RS 311.0

Code de procédure pénale suisse 
6690 
Art. 351 
Prononcé et notification du jugement 
1 Lorsque le tribunal est en mesure de statuer matériellement sur l’accusation, il rend 
un jugement sur la culpabilité du prévenu, les sanctions et les autres conséquences. 
2 Le tribunal rend son jugement sur chaque point à la majorité simple. Chaque 
membre est tenu de voter. 
3 Le tribunal notifie son jugement conformément à l’art. 84. 
Titre 8 
Procédures spéciales 
Chapitre 1 
Procédure de l’ordonnance pénale et procédure en matière 
de contraventions 
Section 1 
Procédure de l’ordonnance pénale 
Art. 352 
Conditions 
1 Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure prélimi-
naire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une 
éventuelle révocation d’un sursis ou d’une libération conditionnelle, il estime suffi-
sante l’une des peines suivantes: 
a. 
une amende; 
b. 
une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus; 
c. 
un travail d’intérêt général de 720 heures au plus; 
d. 
une peine privative de liberté de six mois au plus. 
2 Chacune de ces peines peut être ordonnée conjointement à une mesure au sens des 
art. 66 à 73 CP61. 
3 Les peines prévues à l’al. 1, let. b à d, peuvent être ordonnées conjointement si la 
totalité de la peine prononcée n’excède pas une peine privative de liberté de 6 mois. 
Une amende peut être infligée en sus. 
Art. 353 
Contenu et notification de l’ordonnance pénale 
1 L’ordonnance pénale contient les informations suivantes: 
a. 
la désignation de l’autorité qui la rend; 
b. 
l’identité du prévenu; 
c. 
les faits imputés au prévenu; 
d. 
les infractions commises; 
e. 
la sanction; 
 
61 
RS 311.0

Code de procédure pénale suisse 
6691 
f. 
la mention, brièvement motivée, de la révocation d’un sursis ou d’une libéra-
tion conditionnelle; 
g. 
les frais et indemnités; 
h. 
la mention des objets et valeurs patrimoniales séquestrés à restituer ou à 
confisquer; 
i. 
l’indication du droit de faire opposition et des conséquences d’un défaut 
d’opposition; 
j. 
le lieu et la date de l’établissement de l’ordonnance; 
k. 
la signature de la personne qui a établi l’ordonnance. 
2 Si le prévenu a reconnu des prétentions civiles de la partie plaignante, mention en 
est faite dans l’ordonnance pénale. Les prétentions qui n’ont pas été reconnues sont 
renvoyées au procès civil. 
3 L’ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux 
autorités qui ont qualité pour former opposition. 
Art. 354 
Opposition 
1 Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, 
par écrit et dans les dix jours: 
a. 
le prévenu; 
b. 
les autres personnes concernées; 
c. 
si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédé-
ration ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente. 
2 L’opposition doit être motivée, à l’exception de celle du prévenu. 
3 Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée 
à un jugement entré en force. 
Art. 355 
Procédure en cas d’opposition 
1 En cas d’opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires 
au jugement de l’opposition. 
2 Si l’opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son 
opposition est réputée retirée. 
3 Après l’administration des preuves, le ministère public décide: 
a. 
de maintenir l’ordonnance pénale; 
b. 
de classer la procédure; 
c. 
de rendre une nouvelle ordonnance pénale; 
d. 
de porter l’accusation devant le tribunal de première instance.

Code de procédure pénale suisse 
6692 
Art. 356 
Procédure devant le tribunal de première instance 
1 Lorsqu’il décide de maintenir l’ordonnance pénale, le ministère public transmet 
sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L’ordon-
nance pénale tient lieu d’acte d’accusation. 
2 Le tribunal de première instance statue sur la validité de l’ordonnance pénale et de 
l’opposition. 
3 L’opposition peut être retirée jusqu’à l’issue des plaidoiries. 
4 Si l’opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, 
son opposition est réputée retirée. 
5 Si l’ordonnance pénale n’est pas valable, le tribunal l’annule et renvoie le cas au 
ministère public en vue d’une nouvelle procédure préliminaire. 
6 Si l’opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d’autres conséquences 
accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l’opposant ne demande expres-
sément des débats. 
7 Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre 
plusieurs personnes, l’art. 392 est applicable par analogie. 
Section 2 
Procédure pénale en matière de contraventions 
Art. 357 
1 Lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du 
jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public. 
2 Les dispositions sur l’ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procé-
dure pénale en matière de contraventions. 
3 Si les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas réalisés, l’autorité 
pénale compétente en matière de contraventions prononce le classement de la procé-
dure par une ordonnance brièvement motivée. 
4 Si l’autorité pénale compétente en matière de contraventions infère de l’état de fait 
que l’infraction commise est un crime ou un délit, elle transmet le cas au ministère 
public. 
Chapitre 2 
Procédure simplifiée 
Art. 358 
Principes 
1 Jusqu’à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour 
l’appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles 
peut demander l’exécution d’une procédure simplifiée au ministère public. 
2 La procédure simplifiée est exclue lorsque le ministère public requiert une peine 
privative de liberté supérieure à cinq ans.

Code de procédure pénale suisse 
6693 
Art. 359 
Ouverture de la procédure 
1 Le ministère public statue définitivement sur l’exécution de la procédure simpli-
fiée. Il n’est pas tenu de motiver sa décision. 
2 Le ministère public notifie l’exécution de la procédure simplifiée aux parties et 
fixe à la partie plaignante un délai de dix jours pour annoncer ses prétentions civiles 
et les indemnités procédurales réclamées. 
Art. 360 
Acte d’accusation 
1 L’acte d’accusation contient: 
a. 
les indications prévues aux art. 325 et 326; 
b. 
la quotité de la peine; 
c. 
les mesures; 
d. 
les règles de conduite imposées lors de l’octroi du sursis; 
e. 
la révocation des sanctions prononcées avec sursis ou la libération de 
l’exécution d’une sanction; 
f. 
le règlement des prétentions civiles de la partie plaignante; 
g. 
le règlement des frais et des indemnités; 
h. 
la mention du fait que les parties renoncent à une procédure ordinaire ainsi 
qu’aux moyens de recours en acceptant l’acte d’accusation. 
2 Le ministère public notifie l’acte d’accusation aux parties. Celles-ci doivent décla-
rer dans un délai de dix jours si elles l’acceptent ou si elles le rejettent. L’acceptation 
est irrévocable. 
3 L’acte d’accusation est réputé accepté si la partie plaignante ne l’a pas rejeté par 
écrit dans le délai imparti. 
4 Si les parties acceptent l’acte d’accusation, le ministère public le transmet avec le 
dossier au tribunal de première instance. 
5 Si une partie rejette l’acte d’accusation, le ministère public engage une procédure 
préliminaire ordinaire. 
Art. 361 
Débats 
1 Le tribunal de première instance procède aux débats. 
2 Lors des débats, le tribunal interroge le prévenu et constate: 
a. 
s’il reconnaît les faits fondant l’accusation; 
b. 
si sa déposition concorde avec le dossier. 
3 Si nécessaire, il interroge également les autres parties présentes. 
4 Il n’y pas d’administration des preuves.

Code de procédure pénale suisse 
6694 
Art. 362 
Jugement ou rejet 
1 Le tribunal apprécie librement: 
a. 
si l’exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée; 
b. 
si l’accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier; 
c. 
si les sanctions proposées sont appropriées. 
2 Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée 
sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l’acte 
d’accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces 
conditions. 
3 Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont 
pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu’il engage une procé-
dure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, 
oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n’est pas sujette à recours. 
4 Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée 
ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre. 
5 En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire 
valoir uniquement qu’elle n’accepte pas l’acte d’accusation ou que le jugement ne 
correspond pas à l’acte d’accusation. 
Chapitre 3 
Procédure en cas de décisions judiciaires ultérieures indépendantes 
Art. 363 
Compétence 
1 Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les 
décisions ultérieures qui sont de la compétence d’une autorité judiciaire, pour autant 
que la Confédération et les cantons n’en disposent pas autrement. 
2 Le ministère public qui rend une décision dans une procédure d’ordonnance pénale 
ou l’autorité pénale compétente en matière de contraventions qui rend une décision 
dans une procédure pénale en matière de contraventions est également compétent 
pour rendre les décisions ultérieures. 
3 La Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour rendre les 
décisions ultérieures qui ne sont pas de la compétence du tribunal. 
Art. 364 
Procédure 
1 L’autorité compétente introduit d’office la procédure tendant à rendre une décision 
judiciaire ultérieure, pour autant que le droit fédéral n’en dispose pas autrement. Elle 
adresse au tribunal le dossier correspondant ainsi que sa proposition. 
2 Dans les autres cas, le condamné ou une autre personne qui y est habilitée peut 
demander par écrit que la procédure soit introduite; la demande est motivée.

Code de procédure pénale suisse 
6695 
3 Le tribunal examine si les conditions de la décision judiciaire ultérieure sont 
réunies, complète le dossier si nécessaire ou fait exécuter d’autres investigations par 
la police. 
4 Il donne à la personne concernée et aux autorités l’occasion de s’exprimer sur les 
décisions envisagées et de soumettre leurs propositions. 
Art. 365 
Décision 
1 Le tribunal statue sur la base du dossier. Il peut aussi ordonner des débats. 
2 Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Si des débats ont eu lieu, il 
notifie sa décision immédiatement et oralement. 
Chapitre 4 
Procédure par défaut 
Section 1 
Conditions et exécution 
Art. 366 
Conditions 
1 Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le 
tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il 
recueille les preuves dont l’administration ne souffre aucun délai. 
2 Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux débats ou ne peut y être amené, ils 
peuvent être conduits en son absence. Le tribunal peut aussi suspendre la procédure. 
3 Si le prévenu s’est lui-même mis dans l’incapacité de participer aux débats ou s’il 
refuse d’être amené de l’établissement de détention aux débats, le tribunal peut 
engager aussitôt la procédure par défaut. 
4 La procédure par défaut ne peut être engagée qu’aux conditions suivantes: 
a. 
le prévenu a eu suffisamment l’occasion de s’exprimer auparavant sur les 
faits qui lui sont reprochés; 
b. 
les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence. 
Art. 367 
Exécution et prononcé 
1 Les parties et le défenseur sont autorisés à plaider. 
2 Le tribunal statue sur la base des preuves administrées durant la procédure prélimi-
naire et lors des débats. 
3 A l’issue des plaidoiries, le tribunal peut rendre un jugement ou suspendre la 
procédure jusqu’à ce que le prévenu comparaisse à la barre. 
4 Au surplus, la procédure par défaut est régie par les dispositions applicables à la 
procédure de première instance.

Code de procédure pénale suisse 
6696 
Section 2 
Nouveau jugement 
Art. 368 
Demande de nouveau jugement 
1 Si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, 
celui-ci doit être informé sur son droit de demander un nouveau jugement au tribunal 
dans les dix jours, par écrit ou oralement. 
2 Dans sa demande, le condamné expose brièvement les raisons qui l’ont empêché 
de participer aux débats. 
3 Le tribunal rejette la demande lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux 
débats sans excuse valable. 
Art. 369 
Procédure 
1 S’il apparaît vraisemblable que les conditions permettant de rendre un nouveau 
jugement sont réunies, la direction de la procédure fixe de nouveaux débats. Lors de 
ceux-ci, le tribunal statue sur la demande du condamné et rend, le cas échéant, un 
nouveau jugement. 
2 Les autorités de recours suspendent les procédures de recours introduites par les 
autres parties. 
3 La direction de la procédure décide jusqu’aux débats de l’octroi de l’effet suspensif 
et de la détention pour des motifs de sûreté. 
4 Si le condamné fait à nouveau défaut aux débats sans excuse valable, le jugement 
rendu par défaut reste valable. 
5 La demande de nouveau jugement peut être retirée jusqu’à la clôture des débats, 
sous suite de frais et dépens. 
Art. 370 
Nouveau jugement 
1 Le tribunal rend un nouveau jugement. Celui-ci peut être attaqué par les voies de 
recours usuelles. 
2 Lorsque le nouveau jugement entre en force, le jugement rendu par défaut, les 
recours interjetés contre celui-ci et les prononcés déjà rendus dans la procédure de 
recours deviennent caducs. 
Art. 371 
Rapport avec l’appel 
1 Tant que court le délai d’appel, le condamné peut faire une déclaration d’appel 
contre un jugement rendu par défaut parallèlement à sa demande de nouveau juge-
ment ou au lieu de celle-ci. Il doit en être informé conformément à l’art. 368, al. 1. 
2 Un appel n’est recevable que si la demande de nouveau jugement a été rejetée.

Code de procédure pénale suisse 
6697 
Chapitre 5 
Procédures indépendantes en matière de mesures 
Section 1 
Cautionnement préventif 
Art. 372 
Conditions et compétence 
1 Si un cautionnement préventif prévu à l’art. 66 CP62 ne peut être ordonné dans le 
cadre de la procédure pénale engagée contre le prévenu, une procédure indépendante 
est engagée. 
2 Si le prévenu est en détention parce qu’il risque de passer à l’acte ou de récidiver, 
le cautionnement préventif n’est pas ordonné. 
3 La demande en ouverture d’une procédure indépendante est présentée au ministère 
public du lieu où la menace a été proférée ou de celui où l’intention de récidive a été 
manifestée. 
Art. 373 
Procédure 
1 Le ministère public interroge les personnes concernées, puis transmet le dossier au 
tribunal des mesures de contrainte. Celui-ci ordonne les mesures prévues à l’art. 66 
CP63. La personne concernée peut recourir devant l’autorité de recours contre la 
décision ordonnant la mise en détention. 
2 La personne menacée dispose des mêmes droits que la partie plaignante. Elle peut 
pour de justes motifs être astreinte à fournir des sûretés pour couvrir les frais de 
procédure et les indemnités. 
3 La personne qui a proféré une menace dispose des mêmes droits que le prévenu. 
4 Si les sûretés fournies sont acquises à l’Etat, conformément à l’art. 66, al. 3, CP, 
l’autorité statue en application de l’art. 240. 
5 Si une personne risque de passer immédiatement à l’acte, le ministère public peut 
la placer provisoirement en détention ou prendre d’autres mesures de protection. Il la 
défère alors sans retard devant le tribunal des mesures de contrainte compétent; 
celui-ci statue sur la détention. 
Section 2 
Procédure à l’égard de prévenus irresponsables 
Art. 374 
Conditions et procédure 
1 Si le prévenu est irresponsable et que la punissabilité au sens de l’art. 19, al. 4, ou 
263 CP64 n’entre pas en ligne de compte, le ministère public demande par écrit au 
tribunal de première instance de prononcer une mesure au sens des art. 59 à 61, 63, 
64, 67 ou 67b CP, sans prononcer le classement de la procédure pour irresponsabilité 
du prévenu. 
 
62 
RS 311.0 
63 
RS 311.0 
64 
RS 311.0

Code de procédure pénale suisse 
6698 
2 Pour tenir compte de l’état de santé du prévenu ou pour protéger sa personnalité, le 
tribunal de première instance peut: 
a. 
débattre en l’absence du prévenu; 
b. 
prononcer le huis clos. 
3 Le tribunal de première instance donne à la partie plaignante l’occasion de 
s’exprimer sur la réquisition du ministère public et sur ses prétentions civiles. 
4 Pour le surplus, les dispositions régissant la procédure de première instance sont 
applicables. 
Art. 375 
Prononcé 
1 Le tribunal ordonne les mesures proposées ou d’autres mesures lorsqu’il considère 
la participation du prévenu et son irresponsabilité comme établies et qu’il tient ces 
mesures pour nécessaires. Il se prononce également sur les prétentions civiles que la 
partie plaignante a fait valoir. 
2 Le prononcé des mesures et la décision sur les prétentions civiles sont rendus sous 
la forme d’un jugement. 
3 Si le tribunal considère que le prévenu est responsable ou qu’il le tient pour res-
ponsable des infractions commises en état d’irresponsabilité, il rejette la réquisition 
du ministère public. L’entrée en force de ce prononcé poursuit la procédure prélimi-
naire engagée contre le prévenu. 
Section 3 
Procédure de confiscation indépendante d’une procédure pénale 
Art. 376 
Conditions 
Une procédure de confiscation indépendante est introduite lorsque la confiscation 
d’objets ou de valeurs patrimoniales d’une personne déterminée doit être décidée 
indépendamment d’une procédure pénale. 
Art. 377 
Procédure 
1 Les objets ou les valeurs patrimoniales qui seront probablement confisqués dans 
une procédure indépendante sont séquestrés. 
2 Si les conditions de la confiscation sont remplies, le ministère public rend une 
ordonnance de confiscation; il donne à la personne concernée l’occasion de s’expri-
mer. 
3 Si les conditions ne sont pas réunies, il prononce le classement de la procédure et 
restitue les objets ou les valeurs patrimoniales à l’ayant droit. 
4 La procédure d’opposition est régie par les dispositions sur l’ordonnance pénale. 
Le prononcé du tribunal est rendu sous la forme d’une décision ou d’une ordon-
nance.

Code de procédure pénale suisse 
6699 
Art. 378 
Allocation au lésé 
Le ministère public ou le tribunal statue également sur les demandes du lésé portant 
sur l’allocation en sa faveur des objets et des valeurs patrimoniales confisqués. L’art. 
267, al. 3 à 6, est applicable par analogie. 
Titre 9 
Voies de recours 
Chapitre 1 
Dispositions générales 
Art. 379 
Dispositions applicables 
Sauf disposition spéciale, les dispositions générales du présent code s’appliquent par 
analogie à la procédure de recours. 
Art. 380 
Décisions définitives ou non sujettes à recours 
Les décisions qualifiées de définitives ou de non sujettes à recours par le présent 
code ne peuvent pas être attaquées par l’un des moyens de recours prévus par le 
présent code. 
Art. 381 
Qualité pour recourir du ministère public 
1 Le ministère public peut interjeter recours tant en faveur qu’en défaveur du préve-
nu ou du condamné. 
2 Si la Confédération ou les cantons ont désigné un premier procureur ou un procu-
reur général, ils déterminent le ministère public habilité à interjeter recours. 
3 Ils déterminent quelles autorités peuvent interjeter recours dans la procédure 
pénale en matière de contraventions. 
4 Le Ministère public de la Confédération peut recourir contre des décisions cantona-
les: 
a. 
lorsque le droit fédéral prévoit que la décision doit être communiquée à 
lui-même ou à une autre autorité fédérale. 
b. 
lorsqu’il a délégué l’instruction et le jugement d’une affaire pénale aux auto-
rités cantonales. 
Art. 382 
Qualité pour recourir des autres parties 
1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modifica-
tion d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. 
2 La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de 
la mesure prononcée.

Code de procédure pénale suisse 
6700 
3 Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens 
de l’art. 110, al. 1, CP65 peuvent, dans l’ordre de succession, interjeter recours ou 
poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient 
été lésés. 
Art. 383 
Fourniture de sûretés 
1 La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plai-
gnante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indem-
nités éventuels. L’art. 136 est réservé. 
2 Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours 
n’entre pas en matière sur le recours. 
Art. 384 
Début du délai 
Le délai de recours commence à courir: 
a. 
pour les jugements, dès la remise ou la notification du dispositif écrit; 
b. 
pour les autres décisions, dès la notification de celles-ci; 
c. 
pour les actes de procédure non notifiés par écrit, dès que les personnes 
concernées en ont eu connaissance. 
Art. 385 
Motivation et forme 
1 Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l’autorité qui 
recourt indique précisément: 
a. 
les points de la décision qu’elle attaque; 
b. 
les motifs qui commandent une autre décision; 
c. 
les moyens de preuves qu’elle invoque. 
2 Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au 
recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après l’expiration de ce délai 
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de 
recours n’entre pas en matière. 
3 La désignation inexacte d’une voie de recours est sans effet sur sa validité. 
Art. 386 
Renonciation et retrait 
1 Quiconque a qualité pour recourir peut renoncer à interjeter recours après commu-
nication de la décision attaquable, par une déclaration écrite ou verbale à l’autorité 
qui l’a rendue. 
2 Quiconque a interjeté un recours peut le retirer: 
a. 
s’agissant d’une procédure orale, avant la clôture des débats; 
 
65 
RS 311.0

Code de procédure pénale suisse 
6701 
b. 
s’agissant d’une procédure écrite, avant la clôture de l’échange de mémoires 
et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le 
dossier. 
3 La renonciation et le retrait sont définitifs, sauf si la partie a été induite à faire sa 
déclaration par une tromperie, une infraction ou une information inexacte des autori-
tés. 
Art. 387 
Effet suspensif 
Les voies de recours n’ont pas d’effet suspensif; les dispositions du présent code et 
les décisions de la direction de la procédure de l’autorité de recours qui sont contrai-
res à cette règle sont réservées. 
Art. 388 
Ordonnances rendues par la direction de la procédure et mesures 
provisionnelles 
La direction de la procédure de l’autorité de recours rend les ordonnances et prend 
les mesures provisionnelles qui s’imposent et ne qui ne souffrent aucun délai. Elle 
peut notamment: 
a. 
charger le ministère public de l’administration des preuves lorsque celle-ci 
ne souffre aucun délai; 
b. 
ordonner la mise en détention du prévenu; 
c. 
nommer un défenseur d’office. 
Art. 389 
Compléments de preuves 
1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procé-
dure préliminaire et la procédure de première instance. 
2 L’administration des preuves du tribunal de première instance n’est répétée que si: 
a. 
les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes; 
b. 
l’administration des preuves était incomplète; 
c. 
les pièces relatives à l’administration des preuves ne semblent pas fiables. 
3 L’autorité de recours administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves 
complémentaires nécessaires au traitement du recours. 
Art. 390 
Procédure écrite 
1 Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit 
la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours. 
2 Si le recours n’est pas manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la 
procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties et à l’autorité inférieure 
pour qu’ils se prononcent. La procédure est poursuivie même si le mémoire de 
recours ne peut être notifié ou qu’une partie ne se prononce pas. 
3 S’il y a lieu, l’autorité de recours ordonne un second échange de mémoires.

Code de procédure pénale suisse 
6702 
4 Elle rend sa décision par voie de circulation ou, lors d’une délibération non publi-
que, sur la base du dossier et de l’administration des compléments de preuves. 
5 Elle peut ordonner des débats, d’office ou à la demande d’une partie. 
Art. 391 
Décision 
1 Lorsqu’elle rend sa décision, l’autorité de recours n’est pas liée: 
a. 
par les motifs invoqués par les parties; 
b. 
par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue sur une action civile. 
2 Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le 
recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une 
sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus 
du tribunal de première instance. 
3 Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment 
de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours. 
Art. 392 
Extension du champ d’application de décisions sur recours 
1 Lorsque, dans une même procédure, un recours a été interjeté par certains des 
prévenus ou des condamnés seulement et qu’il a été admis, la décision attaquée est 
annulée ou modifiée également en faveur de ceux qui n’ont pas interjeté recours aux 
conditions suivantes: 
a. 
l’autorité de recours juge différemment les faits; 
b. 
les considérants valent aussi pour les autres personnes impliquées. 
2 Avant de rendre sa décision, l’autorité de recours entend s’il y a lieu les prévenus 
ou les condamnés qui n’ont pas interjeté recours, le ministère public et la partie 
plaignante. 
Chapitre 2 
Recours 
Art. 393 
Recevabilité et motifs de recours 
1 Le recours est recevable: 
a. 
contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère 
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions; 
b. 
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux 
de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure; 
c. 
contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas pré-
vus par le présent code. 
2 Le recours peut être formé pour les motifs suivants: 
a. 
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le 
déni de justice et le retard injustifié;

Code de procédure pénale suisse 
6703 
b. 
constatation incomplète ou erronée des faits; 
c. 
inopportunité. 
Art. 394 
Irrecevabilité du recours 
Le recours est irrecevable: 
a. 
lorsque l’appel est recevable; 
b. 
lorsque le ministère public ou l’autorité pénale compétente en matière de 
contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans 
préjudice juridique devant le tribunal de première instance. 
Art. 395 
Autorité de recours collégiale 
Si l’autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue 
seule sur le recours: 
a. 
lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions; 
b. 
lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision 
et que le montant litigieux n’excède pas 5000 francs. 
Art. 396 
Forme et délai 
1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adres-
sé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours. 
2 Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n’est soumis à aucun délai. 
Art. 397 
Procédure et décision 
1 Le recours fait l’objet d’une procédure écrite. 
2 Si l’autorité admet le recours, elle rend une nouvelle décision ou annule la décision 
attaquée et la renvoie à l’autorité inférieure qui statue. 
3 Si elle admet un recours contre une ordonnance de classement, elle peut donner des 
instructions au ministère public ou à l’autorité pénale compétente en matière de 
contraventions quant à la suite de la procédure. 
4 Si elle constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des 
instructions à l’autorité concernée en lui impartissant des délais pour s’exécuter. 
Chapitre 3 
Appel 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 398 
Recevabilité et motifs d’appel 
1 L’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui 
ont clôt tout ou partie de la procédure.

Code de procédure pénale suisse 
6704 
2 La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points atta-
qués du jugement. 
3 L’appel peut être formé pour: 
a. 
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le 
déni de justice et le retard injustifié; 
b. 
constatation incomplète ou erronée des faits; 
c. 
inopportunité. 
4 Lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première 
instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridique-
ment erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou 
en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. 
5 Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d’appel 
n’examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de pro-
cédure civile applicable au for autoriserait l’appel. 
Art. 399 
Annonce et déclaration d’appel 
1 La partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement 
pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communi-
cation du jugement. 
2 Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet 
l’annonce et le dossier à la juridiction d’appel. 
3 La partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction 
d’appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa 
déclaration, elle indique: 
a. 
si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur cer-
taines parties; 
b. 
les modifications du jugement de première instance qu’elle demande; 
c. 
ses réquisitions de preuves. 
4 Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d’indiquer 
dans la déclaration d’appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l’appel, à 
savoir: 
a. 
la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes; 
b. 
la quotité de la peine; 
c. 
les mesures qui ont été ordonnées; 
d. 
les prétentions civiles ou certaines d’entre elles; 
e. 
les conséquences accessoires du jugement; 
f. 
les frais, les indemnités et la réparation du tort moral; 
g. 
les décisions judiciaires ultérieures.

Code de procédure pénale suisse 
6705 
Art. 400 
Examen préalable 
1 Si la déclaration d’appel n’indique pas précisément les parties du jugement de 
première instance qui sont attaquées, la direction de la procédure de la juridiction 
d’appel invite la partie à préciser sa déclaration et lui fixe un délai à cet effet. 
2 La direction de la procédure transmet sans délai une copie de la déclaration d’appel 
aux autres parties. 
3 Dans les 20 jours à compter de la réception de la déclaration d’appel, ces parties 
peuvent, par écrit: 
a. 
présenter une demande de non-entrée en matière; la demande doit être moti-
vée; 
b. 
déclarer un appel joint. 
Art. 401 
Appel joint 
1 L’art. 399, al. 3 et 4, s’applique par analogie à l’appel joint. 
2 L’appel joint n’est pas limité à l’appel principal, sauf si celui-ci porte exclusive-
ment sur les conclusions civiles du jugement. 
3 Si l’appel principal est retiré ou fait l’objet d’une décision de non-entrée en 
matière, l’appel joint est caduc. 
Art. 402 
Effet de l’appel 
L’appel suspend la force de chose jugée du jugement attaqué dans les limites des 
points contestés. 
Section 2 
Procédure 
Art. 403 
Entrée en matière 
1 La juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel lors-
que la direction de la procédure ou une partie fait valoir: 
a. 
que l’annonce ou la déclaration d’appel est tardive ou irrecevable; 
b. 
que l’appel n’est pas recevable au sens de l’art. 398; 
c. 
que les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont pas réunies ou 
qu’il existe un empêchement de procéder. 
2 La juridiction d’appel donne aux parties l’occasion de se prononcer. 
3 Si elle n’entre pas en matière sur l’appel, elle notifie aux parties sa décision moti-
vée. 
4 Si elle entre en matière, la direction de la procédure prend sans délai les mesures 
nécessaires à la poursuite de la procédure d’appel.

Code de procédure pénale suisse 
6706 
Art. 404 
Etendue de l’examen 
1 La juridiction d’appel n’examine que les points attaqués du jugement de première 
instance. 
2 Elle peut également examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne 
sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables. 
Art. 405 
Procédure orale 
1 Les dispositions sur les débats de première instance s’appliquent par analogie aux 
débats d’appel. 
2 La direction de la procédure cite à comparaître aux débats d’appel le prévenu ou la 
partie plaignante qui a déclaré l’appel ou l’appel joint. Dans les cas simples, elle 
peut, à leur demande, les dispenser de participer aux débats et les autoriser à déposer 
par écrit leurs conclusions motivées. 
3 Elle cite le ministère public à comparaître aux débats: 
a. 
dans les cas visés à l’art. 337, al. 3 et 4; 
b. 
s’il a déclaré l’appel ou l’appel joint. 
4 Si le ministère public n’est pas cité à comparaître, il peut déposer par écrit ses 
conclusions ainsi que la motivation à l’appui de celles-ci ou comparaître en per-
sonne. 
Art. 406 
Procédure écrite 
1 La juridiction d’appel ne peut traiter l’appel en procédure écrite que: 
a. 
si seuls des points de droit doivent être tranchés; 
b. 
si seules les conclusions civiles sont attaquées; 
c. 
si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et 
que l’appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou 
un délit; 
d. 
si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués; 
e. 
si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP66 sont attaquées. 
2 Avec l’accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la 
procédure écrite: 
a. 
lorsque la présence du prévenu aux débats d’appel n’est pas indispensable; 
b. 
lorsque l’appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique. 
3 La direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l’appel ou l’appel joint un 
délai pour déposer un mémoire d’appel motivé. 
4 La suite de la procédure est régie par l’art. 390, al. 2 à 4. 
 
66 
RS 311.0

Code de procédure pénale suisse 
6707 
Art. 407 
Défaut des parties 
1 L’appel ou l’appel joint est réputé retiré si la partie qui l’a déclaré: 
a. 
fait défaut aux débats d’appel sans excuse valable et ne se fait pas représen-
ter; 
b. 
omet de déposer un mémoire écrit; 
c. 
ne peut pas être citée à comparaître. 
2 Si l’appel du ministère public ou de la partie plaignante porte sur la déclaration de 
culpabilité ou sur la question de la peine et que le prévenu ne comparaît pas aux 
débats sans excuse, une procédure par défaut est engagée. 
3 Si l’appel de la partie plaignante est limité aux conclusions civiles et que le préve-
nu ne comparaît pas aux débats sans excuse, la juridiction d’appel statue sur la base 
des résultats des débats de première instance et du dossier. 
Section 3 
Jugement d’appel 
Art. 408 
Nouveau jugement 
Si la juridiction d’appel entre en matière, elle rend un nouveau jugement qui rem-
place le jugement de première instance. 
Art. 409 
Annulation et renvoi 
1 Si la procédure de première instance présente des vices importants auxquels il est 
impossible de remédier en procédure d’appel, la juridiction d’appel annule le juge-
ment attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu’il soit 
procédé à de nouveaux débats et pour qu’un nouveau jugement soit rendu. 
2 La juridiction d’appel détermine les actes de procédure qui doivent être répétés ou 
complétés. 
3 Le tribunal de première instance est lié par les considérants de la décision de 
renvoi et par les instructions visées à l’al. 2. 
Chapitre 4 
Révision 
Art. 410 
Recevabilité et motifs de révision 
1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une 
décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépen-
dante en matière de mesures, peut en demander la révision: 
a. 
s’il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de 
l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une 
condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou 
encore la condamnation de la personne acquittée;

Code de procédure pénale suisse 
6708 
b. 
si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue 
postérieurement sur les mêmes faits; 
c. 
s’il est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure 
a été influencé par une infraction, une condamnation n’étant pas exigée 
comme preuve; si la procédure pénale ne peut être exécutée, la preuve peut 
être apportée d’une autre manière. 
2 La révision pour violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)67 peut être demandée 
aux conditions suivantes: 
a. 
la Cour européenne des droits de l’homme a constaté dans un arrêt définitif 
une violation de la CEDH ou de ses protocoles; 
b. 
une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation; 
c. 
la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation. 
3 La révision en faveur du condamné peut être demandée même après l’acquisition 
de la prescription. 
4 La révision limitée aux prétentions civiles n’est recevable qu’au cas où le droit de la 
procédure civile applicable au for permettrait la révision. 
Art. 411 
Forme et délai 
1 Les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la juri-
diction d’appel. Les motifs de révision doivent être exposés et justifiés dans la 
demande. 
2 Les demandes de révision visées à l’art. 410, al. 1, let. b, et 2, doivent être dépo-
sées dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la personne concernée a eu 
connaissance de la décision en cause. Dans les autres cas, elles ne sont soumises à 
aucun délai. 
Art. 412 
Examen préalable et entrée en matière 
1 La juridiction d’appel examine préalablement la demande de révision en procédure 
écrite. 
2 Elle n’entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou non 
motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été reje-
tée par le passé. 
3 Si la juridiction d’appel entre en matière sur la demande, elle invite les autres 
parties et l’autorité inférieure à se prononcer par écrit. 
4 Elle détermine les compléments de preuves à administrer et les compléments à 
apporter au dossier et arrête des mesures provisoires, pour autant que cette décision 
n’incombe pas à la direction de la procédure en vertu de l’art. 388. 
 
67 
RS 0.101

Code de procédure pénale suisse 
6709 
Art. 413 
Décision 
1 Si la juridiction d’appel constate que les motifs de révision ne sont pas fondés, elle 
rejette la demande de révision et annule les éventuelles mesures provisoires. 
2 Si elle constate que les motifs de révision sont fondés, elle annule partiellement ou 
entièrement la décision attaquée; de plus: 
a. 
elle renvoie la cause pour nouveau traitement et nouveau jugement à 
l’autorité qu’elle désigne; 
b. 
elle rend elle-même une nouvelle décision si l’état du dossier le permet. 
3 En cas de renvoi de la cause, la juridiction d’appel détermine dans quelle mesure 
les motifs de révision constatés annulent la force de chose jugée et la force exécu-
toire de la décision attaquée et à quel stade la procédure doit être reprise. 
4 Si les conditions sont réunies, elle peut placer provisoirement ou laisser le prévenu 
en détention pour des motifs de sûreté. 
Art. 414 
Nouvelle procédure 
1 Si la juridiction d’appel a renvoyé la cause au ministère public, celui-ci décide s’il 
y a lieu de dresser un nouvel acte d’accusation, de rendre une ordonnance pénale ou 
de classer la procédure. 
2 Si elle a renvoyé la cause à un tribunal, celui-ci procède aux compléments de 
preuves nécessaires et rend un nouveau jugement aux termes de débats. 
Art. 415 
Conséquences de la nouvelle décision 
1 Si la nouvelle décision condamne le prévenu à une peine plus lourde, la peine déjà 
subie est déduite de la nouvelle. 
2 Si le condamné est acquitté ou que sa peine est réduite, ou si la procédure est 
classée, le montant des amendes ou des peines pécuniaires perçu en trop lui est 
remboursé. Les prétentions du prévenu en matière de dommages-intérêts ou de 
réparation du tort moral sont régies par l’art. 436, al. 4. 
3 Si le condamné est acquitté, lui-même ou, s’il est décédé, ses proches peuvent 
demander la publication du nouveau prononcé. 
Titre 10 
Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral 
Chapitre 1 
Dispositions générales 
Art. 416 
Champ d’application 
Les dispositions du présent titre s’appliquent à toutes les procédures prévues par le 
présent code.

Code de procédure pénale suisse 
6710 
Art. 417 
Frais résultant d’actes de procédure viciés 
En cas de défaut ou d’autres actes de procédure viciés, l’autorité pénale peut mettre 
les frais de procédure et les indemnités à la charge des participants à la procédure 
qui les ont occasionnés, quelle que soit l’issue de la procédure. 
Art. 418 
Participation de plusieurs personnes et responsabilité de tiers 
1 Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont 
répartis proportionnellement entre elles. 
2 L’autorité pénale peut ordonner que les personnes astreintes au paiement des frais 
répondent solidairement de ceux qu’elles ont occasionnés ensemble. 
3 Elle peut ordonner que des tiers et le prévenu répondent solidairement des frais, 
conformément aux principes de la responsabilité en droit civil. 
Art. 419 
Frais à la charge des personnes irresponsables 
Si la procédure a fait l’objet d’une ordonnance de classement en raison de l’irres-
ponsabilité du prévenu ou si celui-ci a été acquitté pour ce motif, les frais peuvent 
être mis à sa charge si l’équité l’exige au vu de l’ensemble des circonstances. 
Art. 420 
Action récursoire 
La Confédération ou le canton peut intenter une action récursoire contre des person-
nes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont: 
a. 
provoqué l’ouverture de la procédure; 
b. 
rendu la procédure notablement plus difficile; 
c. 
provoqué une décision annulée dans une procédure de révision. 
Art. 421 
Décision sur le sort des frais 
1 L’autorité pénale fixe les frais dans la décision finale. 
2 Elle peut fixer les frais de manière anticipée dans: 
a. 
les décisions intermédiaires; 
b. 
les ordonnances de classement partiel; 
c. 
les décisions sur recours portant sur des décisions intermédiaires et des 
ordonnances de classement partiel. 
Chapitre 2 
Frais de procédure 
Art. 422 
Définition 
1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et 
des débours effectivement supportés.

Code de procédure pénale suisse 
6711 
2 On entend notamment par débours: 
a. 
les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance gratuite; 
b. 
les frais de traduction; 
c. 
les frais d’expertise; 
d. 
les frais de participation d’autres autorités; 
e. 
les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues. 
Art. 423 
Principes 
1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a 
conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées. 
2 Si la Confédération a délégué la conduite d’une procédure à un canton, elle peut lui 
rembourser, sur demande, la totalité ou une partie des frais extraordinaires ainsi 
occasionnés. 
3 Lorsqu’une procédure conduite par la Confédération est classée, la Confédération 
rembourse aux cantons les frais extraordinaires occasionnés par leur participation à 
l’enquête. 
Art. 424 
Calcul et émoluments 
1 La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les 
émoluments. 
2 Ils peuvent, pour les cas simples, prévoir des émoluments forfaitaires couvrant 
également les débours. 
Art. 425 
Sursis et remise 
L’autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. 
Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne 
astreinte à les payer. 
Art. 426 
Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre 
d’une procédure indépendante en matière de mesures 
1 Le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné. Font exception les 
frais afférents à la défense d’office; l’art. 135, al. 4, est réservé. 
2 Lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le préve-
nu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il 
a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus 
difficile la conduite de celle-ci. 
3 Le prévenu ne supporte pas les frais: 
a. 
que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procé-
dure inutiles ou erronés;

Code de procédure pénale suisse 
6712 
b. 
qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu’il est 
allophone. 
4 Les frais de l’assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être 
mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d’une bonne situation financière. 
5 Les dispositions ci-dessus s’appliquent par analogie aux parties dans une procédure 
indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment. 
Art. 427 
Frais à la charge de la partie plaignante et du plaignant 
1 Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante 
peuvent être mis à la charge de celle-ci: 
a. 
lorsque la procédure est classée ou que le prévenu est acquitté; 
b. 
lorsque la partie plaignante retire ses conclusions civiles avant la clôture des 
débats de première instance; 
c. 
lorsque les conclusions civiles ont été écartées ou que la partie plaignante a 
été renvoyée à agir par la voie civile. 
2 En cas d’infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent, aux 
conditions suivantes, être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant qui, 
ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroule-
ment de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile: 
a. 
la procédure est classée ou le prévenu acquitté; 
b. 
le prévenu n’est pas astreint au paiement des frais conformément à l’art. 426, 
al. 2. 
3 Si le plaignant retire sa plainte au cours d’une tentative de conciliation du ministère 
public, la Confédération ou le canton supportent en règle générale les frais de procé-
dure. 
4 Toute convention entre le plaignant et le prévenu portant sur l’imputation des frais 
en rapport avec un retrait de la plainte requiert l’assentiment de l’autorité qui a 
ordonné le classement. Elle ne doit pas avoir d’effets préjudiciables pour la Confé-
dération ou le canton. 
Art. 428 
Frais dans la procédure de recours 
1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure 
où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrece-
vable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. 
2 Lorsqu’une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus 
favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas sui-
vants: 
a. 
les conditions qui lui ont permis d’obtenir gain de cause n’ont été réalisées 
que dans la procédure de recours; 
b. 
la modification de la décision est de peu d’importance.

Code de procédure pénale suisse 
6713 
3 Si l’autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce 
également sur les frais fixés par l’autorité inférieure. 
4 S’ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à 
l’autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procé-
dure de recours et, selon l’appréciation de l’autorité de recours, les frais de la procé-
dure devant l’autorité inférieure. 
5 Lorsqu’une demande de révision est admise, l’autorité pénale appelée à connaître 
ensuite de l’affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir 
d’appréciation. 
Chapitre 3 
Indemnités et réparation du tort moral 
Section 1 
Prévenu 
Art. 429 
Prétentions 
1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordon-
nance de classement, il a droit à: 
a. 
une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de 
ses droits de procédure; 
b. 
une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation 
obligatoire à la procédure pénale; 
c. 
une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement 
grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. 
2 L’autorité pénale examine d’office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre 
à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. 
Art. 430 
Réduction ou refus de l’indemnité ou de la réparation du tort moral 
1 L’autorité pénale peut réduire ou refuser l’indemnité ou la réparation du tort moral 
dans les cas suivants: 
a. 
le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure 
ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci; 
b. 
la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu; 
c. 
les dépenses du prévenu sont insignifiantes. 
2 Dans la procédure de recours, l’indemnité et la réparation du tort moral peuvent 
également être réduites si les conditions fixées à l’art. 428, al. 2, sont remplies. 
Art. 431 
Mesures de contrainte illicites 
1 Si le prévenu a, de manière illicite, fait l’objet de mesures de contrainte, l’autorité 
pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.

Code de procédure pénale suisse 
6714 
2 En cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le prévenu 
a droit à une indemnité ou à une réparation du tort moral lorsque la détention a 
excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne peut être impu-
tée sur les sanctions prononcées à raison d’autres infractions. 
3 Le prévenu n’a pas droit aux prestations mentionnées à l’al. 2 s’il: 
a. 
est condamné à une peine pécuniaire, à un travail d’intérêt général ou à une 
amende, dont la conversion donnerait lieu à une peine privative de liberté 
qui ne serait pas notablement plus courte que la détention provisoire ou la 
détention pour des motifs de sûreté; 
b. 
est condamné à une peine privative de liberté assortie du sursis, dont la 
durée dépasse celle de la détention provisoire ou de la détention pour des 
motifs de sûreté qu’il a subie. 
Art. 432 
Prétentions à l’égard de la partie plaignante et du plaignant 
1 Le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une juste 
indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles. 
2 Lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que 
l’infraction est poursuivie sur plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant 
agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la 
procédure ou a rendu celle-ci plus difficile peut être tenu d’indemniser le prévenu 
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procé-
dure. 
Section 2 
Partie plaignante et tiers 
Art. 433 
Partie plaignante 
1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste 
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure: 
a. 
elle obtient gain de cause; 
b. 
le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l’art. 426, al. 2. 
2 La partie plaignante adresse ses prétentions à l’autorité pénale; elle doit les chiffrer 
et les justifier. Si elle ne s’acquitte pas de cette obligation, l’autorité pénale n’entre 
pas en matière sur la demande. 
Art. 434 
Tiers 
1 Les tiers qui, par le fait d’actes de procédure ou du fait de l’aide apportée aux 
autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le 
dommage n’est pas couvert d’une autre manière, ainsi qu’à une réparation du tort 
moral. L’art. 433, al. 2, est applicable par analogie. 
2 Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est 
clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.

Code de procédure pénale suisse 
6715 
Section 3 
Dispositions spéciales 
Art. 435 
Prescription 
Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral envers la Confédération 
ou le canton se prescrivent par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en 
force. 
Art. 436 
Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours 
1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de 
recours sont régies par les art. 429 à 434. 
2 Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont 
prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d’autres points, il a droit à 
une juste indemnité pour ses dépenses. 
3 Si l’autorité de recours annule une décision conformément à l’art. 409, les parties 
ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de 
recours et par la partie annulée de la procédure de première instance. 
4 Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère 
a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de 
révision. S’il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit 
à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de 
liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d’autres infrac-
tions. 
Titre 11 
Entrée en force et exécution des décisions pénales 
Chapitre 1 
Entrée en force 
Art. 437 
Entrée en force 
1 Les jugements et les autres décisions de clôture contre lesquels un moyen de 
recours selon le présent code est recevable entrent en force: 
a. 
lorsque le délai de recours a expiré sans avoir été utilisé; 
b. 
lorsque l’ayant droit déclare qu’il renonce à déposer un recours ou retire son 
recours; 
c. 
lorsque l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours ou le 
rejette. 
2 L’entrée en force prend effet à la date à laquelle la décision a été rendue. 
3 Les décisions contre lesquelles aucun moyen de recours n’est recevable selon le 
présent code entrent en force le jour où elles sont rendues.

Code de procédure pénale suisse 
6716 
Art. 438 
Constatation de l’entrée en force 
1 L’autorité pénale qui a rendu une décision en constate l’entrée en force par une 
mention au dossier ou dans le jugement. 
2 Si les parties ont été informées du dépôt d’un recours, l’entrée en force du juge-
ment doit également leur être communiquée. 
3 Si l’entrée en force est litigieuse, il appartient à l’autorité qui a rendu la décision de 
trancher. 
4 La décision fixant l’entrée en force est sujette à recours. 
Chapitre 2 
Exécution des décisions pénales 
Art. 439 
Exécution des peines et des mesures 
1 La Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour 
l’exécution des peines et des mesures et règlent la procédure; les réglementations 
spéciales prévues par le présent code et par le CP68 sont réservées. 
2 L’autorité d’exécution édicte un ordre d’exécution de peine. 
3 Les décisions entrées en force fixant des peines et des mesures privatives de liberté 
sont exécutées immédiatement dans les cas suivants: 
a. 
il y a danger de fuite; 
b. 
il y a mise en péril grave du public; 
c. 
le but de la mesure ne peut pas être atteint d’une autre manière. 
4 Pour mener à bien l’ordre d’exécution de la peine, l’autorité d’exécution peut 
arrêter le condamné, lancer un avis de recherche à son encontre ou demander son 
extradition. 
Art. 440 
Détention pour des motifs de sûreté 
1 En cas d’urgence, l’autorité d’exécution peut, pour garantir l’exécution d’une peine 
ou d’une mesure, ordonner la détention du condamné pour des motifs de sûreté. 
2 Elle défère le cas dans les cinq jours à compter de la mise en détention: 
a. 
au tribunal qui a prononcé la peine ou la mesure à exécuter; 
b. 
au tribunal des mesures de contrainte du for du ministère public qui a rendu 
l’ordonnance pénale. 
3 Le tribunal décide de manière définitive si le condamné doit rester en détention 
jusqu’au début de l’exécution de la peine ou de la mesure. 
 
68 
RS 311.0

Code de procédure pénale suisse 
6717 
Art. 441 
Prescription de la peine 
1 Les peines prescrites ne peuvent être exécutées. 
2 L’autorité d’exécution examine d’office si la peine est prescrite. 
3 Le condamné peut recourir devant l’autorité de recours du canton d’exécution 
contre l’exécution d’une peine ou d’une mesure prescrite dont il est menacé. 
L’autorité décide de l’effet suspensif du recours. 
4 Si le condamné a subi une sanction privative de liberté prescrite, il a droit à une 
indemnité et à une réparation du tort moral; l’art. 431 est applicable par analogie. 
Art. 442 
Exécution des décisions sur le sort des frais de procédure 
et des autres prestations financières 
1 Le recouvrement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et 
des autres prestations financières découlant d’une procédure pénale est régi par les 
dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la 
faillite69. 
2 Les créances portant sur les frais de procédure se prescrivent par dix ans à compter 
du jour où la décision sur les frais est entrée en force. L’intérêt moratoire se monte 
à 5 %. 
3 La Confédération et les cantons désignent les autorités chargées du recouvrement 
des prestations financières. 
4 Les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de 
procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procé-
dure pénale et avec des valeurs séquestrées. 
Art. 443 
Exécution des décisions portant sur des prétentions civiles 
Dans la mesure où le jugement porte sur des conclusions civiles, il est exécuté 
conformément au droit de procédure civile applicable au lieu de l’exécution et à la 
loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite70. 
Art. 444 
Publications officielles 
La Confédération et les cantons désignent les autorités chargées des publications 
officielles. 
 
69 
RS 281.1 
70 
RS 281.1

Code de procédure pénale suisse 
6718 
Titre 12 
Dispositions finales 
Chapitre 1 
Dispositions d’exécution 
Art. 445 
Le Conseil fédéral et, dans la mesure où ils sont compétents, les cantons édictent les 
dispositions nécessaires à l’exécution du présent code. 
Chapitre 2 
Adaptation de la législation 
Art. 446 
Abrogation et modification du droit en vigueur 
1 L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe 1. 
2 L’Assemblée fédérale peut adapter par voie d’ordonnance les dispositions de lois 
fédérales qui, bien que contraires au présent code qui n’ont pas été formellement 
modifiées par celui-ci. 
Art. 447 
Dispositions de coordination 
La coordination de la présente loi et d’autres actes législatifs est réglée dans 
l’annexe 2. 
Chapitre 3 
Dispositions transitoires 
Section 1 
Dispositions générales de procédure 
Art. 448 
Droit applicable 
1 Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur du présent code se 
poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en 
disposent autrement. 
2 Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l’entrée en vigueur du présent 
code conservent leur validité. 
Art. 449 
Compétence 
1 Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi se 
poursuivent devant les autorités compétentes selon le nouveau droit à moins que les 
dispositions qui suivent en disposent autrement. 
2 Les conflits de compétences entre autorités d’un même canton sont tranchés par 
l’autorité de recours de ce canton; ceux qui opposent des autorités de cantons diffé-
rents ou des autorités cantonales et des autorités fédérales sont tranchés par le Tribu-
nal pénal fédéral.

Code de procédure pénale suisse 
6719 
Section 2 
Débats de première instance et procédures spéciales 
Art. 450 
Débats de première instance 
Lorsque les débats ont été ouverts avant l’entrée en vigueur du présent code, ils se 
poursuivent selon l’ancien droit devant le tribunal de première instance compétent 
jusqu’alors. 
Art. 451 
Décisions judiciaires indépendantes ultérieures 
Après l’entrée en vigueur du présent code, les décisions judiciaires indépendantes 
ultérieures sont rendues par l’autorité pénale qui eût été compétente selon le présent 
code pour rendre le jugement de première instance. 
Art. 452 
Procédure par défaut 
1 Les demandes de nouveau jugement présentées par les personnes qui ont été jugées 
dans le cadre d’une procédure par défaut sont traitées selon l’ancien droit si elles 
étaient pendantes au moment de l’entrée en vigueur du présent code. 
2 Les demandes de nouveau jugement présentées après l’entrée en vigueur du pré-
sent code par les personnes qui ont été jugées dans le cadre d’une procédure par 
défaut selon l’ancien droit sont appréciées à la lumière du droit qui leur est le plus 
favorable. 
3 Le nouveau jugement est régi par le nouveau droit. Il est rendu par le tribunal qui 
eût été compétent selon le présent code pour prononcer le jugement dans le cadre de 
la procédure par défaut. 
Section 3 
Procédure de recours 
Art. 453 
Décisions rendues avant l’entrée en vigueur du présent code 
1 Les recours formés contre les décisions rendues avant l’entrée en vigueur du pré-
sent code sont traités selon l’ancien droit par les autorités compétentes sous l’empire 
de ce droit. 
2 Lorsqu’une procédure est renvoyée à l’autorité inférieure pour nouveau jugement 
par l’autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le 
nouveau jugement est rendu par l’autorité qui eût été compétente selon le présent 
code pour rendre la décision annulée. 
Art. 454 
Décisions rendues après l’entrée en vigueur du présent code 
1 Le nouveau droit est applicable aux recours formés contre les décisions rendues en 
première instance après l’entrée en vigueur du présent code. 
2 L’ancien droit est applicable aux recours contre les décisions rendues en première 
instance selon l’ancien droit, après l’entrée en vigueur du présent code, par une 
autorité judiciaire supérieure à celle de première instance.

Code de procédure pénale suisse 
6720 
Section 4 
Opposition contre les ordonnances pénales; procédure introduite 
par la partie plaignante 
Art. 455 
Opposition contre les ordonnances pénales 
L’art. 453 est applicable par analogie aux oppositions contre les ordonnances péna-
les. 
Art. 456 
Procédures introduites par la partie plaignante 
Lorsque des procédures introduites par la partie plaignante selon l’ancien droit 
cantonal étaient pendantes devant un tribunal de première instance avant l’entrée en 
vigueur du présent code, elles se poursuivent jusqu’à la clôture de la procédure de 
première instance selon l’ancien droit, devant le tribunal compétent jusqu’alors. 
Chapitre 4 
Référendum et entrée en vigueur 
Art. 457 
1 Le présent code est sujet au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 5 octobre 2007 
Conseil national, 5 octobre 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 16 octobre 200771 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
 
71 
FF 2007 6583

Code de procédure pénale suisse 
6721 
Annexe 1 
(art. 446, al. 1) 
Abrogation et modification du droit en vigueur 
I 
Sont abrogées: 
1. 
la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale fédérale72; 
2. 
la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’investigation secrète73. 
II 
Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 21 mars 1997 
instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure74 
Art. 15, al. 4, 1re phrase, et 6, phrase introductive et let. b, 
4 Les données recueillies en dehors d’une procédure préliminaire au sens du code de 
procédure pénale (CPP) du 5 octobre 200775 et les données des autorités de pour-
suite pénale sont traitées séparément dans le système d’information. … 
6 Une fois close la procédure pénale et pour autant que l’autorité pénale compétente 
en soit informée simultanément, l’office fédéral peut traiter dans le système 
d’information les données suivantes issues de procédures préliminaires au sens du 
CPP: 
b. 
les données sur des personnes qui ne sont pas des prévenus, s’il est établi sur 
la base d’indices fiables qu’elles ont des contacts avec des membres d’une 
organisation terroriste, d’une organisation extrémiste recourant à la violence, 
d’un réseau d’espionnage ou d’une organisation criminelle au sens de l’art. 
260ter du code pénal76, que leur appartenance à de telles organisations leur 
soit connue ou non. Les art. 271, al. 3, 276, al. 1, et 281, al. 4, CPP s’appli-
quent de manière prépondérante au traitement des données issues d’une sur-
veillance officielle de la correspondance postale ou des télécommunications 
ou de la mise en œuvre de dispositifs techniques de surveillance; 
 
72 
RS 3 295; RO 1959 931, 1965 913, 1971 777, 1974 1857, 1978 688, 1979 1170, 1992 288 
2465, 1993 1993, 1997 2465, 2000 505 2719 2725, 2001 118 3071 3096 3308, 
2003 2133, 2004 1633, 2005 5685 
73 
RO 2004 1409 
74 
RS 120 
75 
RS … (FF 2007 6583) 
76 
RS 311.0

Code de procédure pénale suisse 
6722 
2. Loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité77 
Art. 15, al. 6 
Abrogé 
3. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral78 
Art. 81, al. 1, let. b, ch. 4, 5 et 7, et al. 2 
1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque: 
b. 
a un intérêt juridique légitime à l’annulation ou à la modification de la déci-
sion attaquée, soit en particulier: 
4. 
abrogé 
5. 
la partie plaignante, dans la mesure où elle a qualité pour recourir selon 
le code de procédure pénale (CPP) du 5 octobre 200779; 
7. 
le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives 
participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales adminis-
tratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal adminis-
tratif80. 
2 Le Ministère public de la Confédération a aussi qualité pour recourir si le droit 
fédéral prescrit que la décision doit être communiquée à lui-même ou à une autre 
autorité fédérale ou si la cause a été déférée pour instruction et jugement aux autori-
tés cantonales. 
Art. 123, al. 2, let. b 
2 La révision peut en outre être demandée: 
b. 
dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l’art. 410, al. 1, let. a et b, 
et 2, CPP81 sont remplies. 
Art. 128, al. 3 
3 Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l’art. 415 CPP82 est 
applicable par analogie. 
 
77 
RS 170.32 
78 
RS 173.110 
79 
RS … (FF 2007 6583) 
80 
RS 313.0 
81 
RS … (FF 2007 6583) 
82 
RS … (FF 2007 6583)

Code de procédure pénale suisse 
6723 
4. Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral83 
Art. 26, let. a 
La cour des affaires pénales statue: 
a. 
sur les affaires pénales qui relèvent de la juridiction fédérale en vertu des 
art. 23 et 24 du code de procédure pénale (CPP) du 5 octobre 200784, pour 
autant que le Ministère public de la Confédération n’en ait pas délégué 
l’instruction et le jugement aux autorités cantonales; 
Art. 30 
Principe 
La procédure devant le Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP85, sauf dans les 
cas visés aux art. 26, let. b, et 28, al. 1, let. d, de la présente loi, dans lesquels la loi 
fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif86 est applicable. 
5. Code civil87 
 
Art. 139, al. 3 
 
3 Les personnes qui sont intervenues auprès des conjoints en qualité de
conseillers conjugaux ou familiaux ou de médiateurs en matière
familiale n’ont pas qualité de témoins ou de personnes appelées à
fournir des renseignements. L’obligation de témoigner au sens du
code de procédure pénale du 5 octobre 200788 est réservée. 
6. Loi fédérale du 16 décembre 1983 
sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger89 
Art. 35, al. 3 
Abrogé 
 
83 
RS 173.71 
84 
RS … (FF 2007 6583) 
85 
RS … (FF 2007 6583) 
86 
RS 313.0 
87 
RS 210 
88 
RS … (FF 2007 6583) 
89 
RS 211.412.41

Code de procédure pénale suisse 
6724 
7. Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale90 
Art. 19, al. 4 
4 Les dispositions du code de procédure pénale du 5 octobre 200791 ainsi que les 
dispositions cantonales sur la procédure administrative sont réservées. 
8. Code pénal92 
 
Art. 55a, al. 1, phrase introductive, al. 2 à 4 
 
1 En cas de lésions corporelles simples (art. 123, ch. 2, al. 3 à 5), de
voies de fait réitérées (art. 126, al. 2, let. b, bbis et c), de menace (art. 
180, al. 2) ou de contrainte (art. 181), le ministère public et les tribu-
naux peuvent suspendre la procédure: 
 
2 La procédure est reprise si la victime ou, lorsqu’elle n’a pas
l’exercice des droits civils, son représentant légal révoque son accord,
par écrit ou par oral, dans les six mois qui suivent la suspension. 
 
3 En l’absence de révocation de l’accord, le ministère public et les
tribunaux ordonnent le classement de la procédure. 
 
4 Abrogé 
 
Art. 58, al. 1, et 75, al. 2 
 
Abrogés 
 
Art. 102a 
 
Abrogé 
 
Titre deuxième (art. 336 à 338) et 
titre troisième (art. 339 à 348) 
 
Abrogés 
 
Titre précédant l’art. 349 
 
Titre quatrième 
Entraide en matière de police 
 
Art. 349, titre marginal 
1. Système de 
recherche informa-
tisé de police 
(RIPOL) 
 
 
90 
RS 241 
91 
RS … (FF 2007 6583) 
92 
RS 311.0

Code de procédure pénale suisse 
6725 
 
Art. 350, titre marginal 
2. Collaboration 
avec INTERPOL
a. Compétence 
 
 
Art. 351, titre marginal 
b. Tâches 
 
 
Art. 352, titre marginal 
c. Protection des 
données 
 
 
Art. 353, titre marginal 
d. Aides financiè-
res et indemnités 
 
Art. 354, titre marginal 
3. Collaboration à 
des fins 
d’identification de 
personnes 
 
 
Art. 355, titre marginal 
4. Système 
informatisé de 
gestion et 
d’indexation de 
dossiers et de 
personnes de 
l’Office fédéral de 
la police 
 
 
Art. 355a, titre marginal 
5. Collaboration 
avec Europol 
a. Echange de 
données 
 
 
Art. 355b, titre marginal 
b. Extension du 
mandat 
 
 
Art. 356 à 361 
 
Abrogés 
 
Art. 362, titre marginal 
6. Avis concernant 
la pornographie

Code de procédure pénale suisse 
6726 
 
Art. 363 
 
Abrogé 
 
Art. 364, titre marginal 
 
Abrogé 
9. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions93 
Art. 1, al. 2, let. b, et art. 2, al. 2, let. b 
Abrogées 
Art. 4, al. 1 
1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder, à 
l’égard des autorités et des particuliers, le secret sur leurs constatations. L’obligation 
de témoigner en vertu du code de procédure pénale (CPP) du 5 octobre 200794 est 
réservée. 
Sections 3 et 3a (art. 5 à 10d) 
Abrogées 
Art. 11, al. 1, 2e phrase 
1 … L’art. 31 CPP95 est applicable par analogie. 
10. Loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes96 
Art. 2, let. g 
Abrogée 
Art. 11, al. 1, 2e et 3e phrases 
1 … Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L’obligation de 
témoigner en vertu du code de procédure pénale du 5 octobre 200797 est réservée. 
 
93 
RS 312.5 
94 
RS … (FF 2007 6583) 
95 
RS … (FF 2007 6583) 
96 
RS … (FF 2007 2163) 
97 
RS … (FF 2007 6583)

Code de procédure pénale suisse 
6727 
Chapitre 6 (art. 34 à 44) 
Abrogé 
11. Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif98 
 
Art. 22, al. 1, 1re phrase, et al. 2, 1re phrase 
 
1 Le tribunal compétent est celui qui est désigné aux art. 31 à 37 du
code de procédure pénale (CPP) du 5 octobre 200799 ou celui du 
domicile du prévenu. … 
2 L’art. 40, al. 2, CPP est applicable par analogie. … 
 
Art. 24 
V. Ministère 
public de la 
Confédération 
Le Ministère public de la Confédération peut intervenir dans toute
procédure judiciaire. 
 
Art. 30, al. 2, 2e phrase, et 3 
 
2 … Le secret professionnel au sens des art. 171 à 173 CPP100 doit être 
respecté. 
3 Au surplus, les art. 43 à 48 CPP sont applicables en matière 
d’entraide judiciaire. 
 
Art. 31, al. 2 
 
2 Dans la procédure judiciaire, les délais se déterminent conformément 
au CPP101. 
 
Art. 41, al. 2 
 
2 Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP102 et l’art. 48 de la loi fédérale 
du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale103 s’appliquent par 
analogie à l’audition et à l’indemnisation des témoins; si un témoin
refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été de-
mandée par référence à l’art. 292 du code pénal104 et sous la menace 
des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insou-
mission à cette décision. 
 
98 
RS 313.0 
99 
RS … (FF 2007 6583) 
100 RS … (FF 2007 6583) 
101 RS … (FF 2007 6583) 
102 RS … (FF 2007 6583) 
103 RS 273 
104 RS 311.0

Code de procédure pénale suisse 
6728 
 
Art. 43, al. 2, 2e phrase 
 
2 … Au surplus, les art. 183 à 185, 187, 189 et 191 CPP105 et l’art. 61 
de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale106
s’appliquent par analogie à la désignation des experts, ainsi qu’à leurs 
droits et devoirs. 
 
Art. 58, al. 3 
 
3 Au surplus, l’exécution de la détention est régie par les art. 234 à
236 CPP107. 
 
Art. 60, al. 2, 1re phrase 
 
2 Les art. 238 à 240 CPP108 sont applicables par analogie à la mise en
liberté sous caution. … 
 
Art. 73, al. 3 
 
3 Il n’y a pas d’instruction selon le CPP109; la faculté du tribunal de
compléter ou de faire compléter le dossier, conformément à l’art. 75, 
al. 2, est réservée. 
 
Art. 74, al. 1 
 
1 Ont qualité de parties dans la procédure judiciaire: le prévenu, le
ministère public du canton concerné ou de la Confédération de même
que l’administration. 
 
Art. 75, al. 4 
 
Ne concerne que les textes allemand et italien. 
 
Art. 78, al. 1 
 
1 L’administration peut, avec l’assentiment du Ministère public de la
Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confis-
cation, tant que le jugement de première instance n’a pas été notifié. 
 
 
 
 
105 RS … (FF 2007 6583) 
106 RS 273 
107 RS … (FF 2007 6583) 
108 RS … (FF 2007 6583) 
109 RS … (FF 2007 6583)

Code de procédure pénale suisse 
6729 
 
Art. 80 
VIII. Voies 
de recours 
1 Les prononcés des tribunaux cantonaux peuvent être attaqués par les
voies de recours prévues par le CPP110. 
2 Le Ministère public de la Confédération et l’administration concer-
née peuvent aussi recourir de façon indépendante. 
 
Art. 82 
C. Dispositions 
complémentaires Sauf dispositions contraires des art. 73 à 81, la procédure devant les
tribunaux cantonaux et la procédure devant le Tribunal pénal fédéral
sont régies par les dispositions pertinentes du CPP111. 
 
Art. 83 
 
Abrogé 
 
Art. 89 
B. Jugements 
des tribunaux 
pénaux 
1 La révision des jugements exécutoires rendus par les tribunaux
cantonaux ou par le Tribunal pénal fédéral est régie par les art. 379 à
392 et 410 à 415 CPP112. 
 
Art. 97, al. 1 
 
1 Sous réserve de l’art. 78, al. 4, les frais de procédure judiciaire et la
mise à la charge de ceux-ci sont régis par les art. 417 à 428 CPP113. 
12. Procédure pénale militaire du 23 mars 1979114 
Art. 15, al. 3 
3 Le président désigne parmi les juges ordinaires un officier pour le remplacer; celui-
ci décide notamment à la place du président: 
a. 
de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté; 
b. 
de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication; 
c. 
du recours à des dispositifs techniques de surveillance; 
d. 
de l’investigation secrète; 
e. 
des mesures de protection des participants à la procédure. 
 
110 RS … (FF 2007 6583) 
111 RS … (FF 2007 6583) 
112 RS … (FF 2007 6583) 
113 RS … (FF 2007 6583) 
114 RS 322.1

Code de procédure pénale suisse 
6730 
Art. 48, al. 2, 2e phrase 
2 … Il ordonne le huis clos lorsque des intérêts prépondérants de la victime 
l’exigent. 
Titre précédant l’art. 70 
Section 10 
Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication 
Art. 70 
Conditions 
1 Le juge d’instruction peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste 
et télécommunication aux conditions suivantes: 
a. 
de graves soupçons laissent présumer que l’une des infractions visées à 
l’al. 2 a été commise; 
b. 
cette mesure se justifie au regard de la gravité de l’infraction; 
c. 
les mesures prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction sont restées sans 
succès ou les recherches n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient 
excessivement difficiles en l’absence de surveillance. 
2 Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées 
aux art. du code pénal militaire du 13 juin 1927115 énumérés ci-après: art. 86, 86a, 
103, ch. 1, 106, al. 1 et 2, 108 à 113, 115, 116, 121, 130 à 132, 134, al. 3, 135. al. 1, 
2 et 4; 137a, 137b, 141, 142, 151a à 151c, 155, 156, 160, al. 1 et 2, 161, ch. 1, 162, 
164 à 169, 169a, ch. 1, 170, al. 1, 171b, 172 et 177. 
3 Lorsque le jugement d’une infraction relevant d’une juridiction civile est délégué à 
une juridiction militaire, la surveillance de la correspondance par poste et télécom-
munication peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions 
énumérées à l’art. 269, al. 2, du code de procédure pénale (CPP) du 5 octobre 
2007116. 
Art. 70a 
Objet de la surveillance 
Peuvent faire l’objet d’une surveillance l’adresse postale et le raccordement de 
télécommunication: 
a. 
du prévenu; 
b. 
d’un tiers, si des faits déterminés laissent présumer: 
1. 
que le prévenu utilise l’adresse postale ou le raccordement de télécom-
munication du tiers pour recevoir des envois et des communications, 
2. 
que le tiers reçoit des communications déterminées pour le compte du 
prévenu ou des communications émanant du prévenu, qu’il est chargé 
de retransmettre à d’autres personnes. 
 
115 RS 321.0 
116 RS … (FF 2007 6583)

Code de procédure pénale suisse 
6731 
Art. 70b 
Sauvegarde du secret professionnel 
1 En cas de surveillance d’une personne appartenant à l’une des catégories profes-
sionnelles énumérées à l’art. 75, let. b, le tri des informations qui n’ont pas de rap-
port avec l’objet de l’enquête ni avec le motif pour lequel la personne concernée est 
soumise à surveillance doit être exécuté sous la direction du président du tribunal 
militaire. Ce tri est opéré de telle sorte que le juge d’instruction n’ait connaissance 
d’aucun secret professionnel. 
2 Le branchement direct n’est autorisé qu’aux conditions suivantes: 
a. 
des soupçons graves pèsent sur le détenteur du secret professionnel lui-
même; 
b. 
des raisons particulières l’exigent. 
3 En cas de surveillance d’autres personnes, les informations à propos desquelles 
l’une des personnes mentionnées à l’art. 75, let. a ou c, pourrait refuser de témoigner 
doivent être retirées du dossier de la procédure pénale et immédiatement détruites; 
elles ne peuvent pas être utilisées dans le cadre de cette procédure. 
Art. 70c 
Régime de l’autorisation et autorisation-cadre 
1 La mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommu-
nication est subordonnée à l’autorisation du président du Tribunal militaire de cassa-
tion. 
2 Si l’enquête établit que la personne qui fait l’objet d’une surveillance de sa corres-
pondance par télécommunication change de raccordement à intervalles rapprochés, 
le président du Tribunal militaire de cassation peut exceptionnellement autoriser que 
chaque raccordement identifié utilisé par cette personne soit surveillé sans nouvelle 
autorisation (autorisation-cadre). Le juge d’instruction soumet chaque mois, ainsi 
qu’après la levée de la surveillance, un rapport à l’approbation du président du 
Tribunal militaire de cassation. 
3 Lorsque la surveillance d’un raccordement faisant l’objet d’une autorisation-cadre 
exige des mesures de précaution non incluses dans l’autorisation dans le but de 
protéger le secret professionnel, cette surveillance doit faire l’objet d’une demande 
d’autorisation distincte au président du Tribunal militaire de cassation. 
Art. 70d 
Données relatives au trafic et à la facturation, 
identification des usagers 
1 Lorsque de graves soupçons laissent supposer qu’un crime ou un délit ou une 
contravention a été commis et que les conditions visées à l’art. 70, al. 1, let. b et c, 
sont remplies, le juge d’instruction peut exiger que lui soient fournies: 
a. 
les données indiquant quand, avec quelles personnes et moyennant quels 
raccordements la personne surveillée a été ou est en liaison par poste ou 
télécommunication; 
b. 
les données relatives au trafic et à la facturation.

Code de procédure pénale suisse 
6732 
2 L’ordre de surveillance est soumis à l’autorisation du président du Tribunal mili-
taire de cassation. 
3 Les renseignements mentionnés à l’al. 1 peuvent être demandés avec effet rétroactif 
sur une période de six mois au plus, indépendamment de la durée de la surveillance. 
Art. 70e 
Procédure d’autorisation 
1 Le juge d’instruction transmet au président du Tribunal militaire de cassation dans 
les 24 heures à compter du moment où la surveillance a été ordonnée ou les rensei-
gnements ont été fournis: 
a. 
l’ordre de surveillance; 
b. 
un exposé des motifs ainsi que les pièces du dossier de la procédure pénale 
déterminantes pour l’autorisation de surveillance. 
2 Le président du Tribunal militaire de cassation statue dans les cinq jours, à compter 
du moment où la surveillance a été ordonnée ou les renseignements ont été fournis, 
en indiquant brièvement les motifs de sa décision. Il peut autoriser la surveillance à 
titre provisoire, assortir l’autorisation de conditions ou encore demander que le 
dossier soit complété ou que d’autres éclaircissements soient apportés. 
3 Il communique immédiatement sa décision au juge d’instruction et au service 
chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, au 
sens de l’art. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la corres-
pondance par poste et télécommunication117. 
4 L’autorisation doit indiquer expressément si: 
a. 
des mesures visant à sauvegarder le secret professionnel doivent être prises; 
b. 
des branchements directs peuvent être effectués. 
5 Le président du Tribunal militaire de cassation octroie l’autorisation pour trois 
mois au plus. Celle-ci peut être prolongée plusieurs fois d’une période de trois mois 
au plus. Avant l’échéance de l’autorisation, le juge d’instruction en demande si 
nécessaire la prolongation et indique les motifs de sa requête. 
Art. 70f 
Levée de la surveillance 
1 Le juge d’instruction lève immédiatement la surveillance dans les cas suivants: 
a. 
les conditions requises pour son application ne sont plus remplies; 
b. 
l’autorisation ou sa prolongation a été refusée. 
2 Dans le cas visé à l’al. 1, let. a, le juge d’instruction communique la levée de la 
surveillance au président du Tribunal militaire de cassation. 
 
117 RS 780.1

Code de procédure pénale suisse 
6733 
Art. 70g 
Utilisation des informations recueillies lors d’une surveillance 
autorisée 
1 Les documents et enregistrements recueillis lors d’une surveillance dûment autori-
sée qui ne sont pas nécessaires à la procédure doivent être conservés séparément et 
détruits immédiatement après la clôture de la procédure. 
2 Les envois postaux peuvent être saisis aussi longtemps que la procédure pénale 
l’exige; ils doivent être remis à leurs destinataires dès que la procédure le permet. 
Art. 70h 
Utilisation des informations recueillies lors d’une surveillance 
non autorisée 
1 Les documents et enregistrements recueillis lors d’une surveillance non autorisée 
doivent être immédiatement détruits. Les envois postaux doivent être immédiate-
ment remis à leur destinataire. 
2 Les informations recueillies lors d’une surveillance non autorisée ne peuvent être 
utilisées ni aux fins de l’enquête ni à des fins probatoires. 
Art. 70i 
Découvertes fortuites 
1 Si, lors d’une surveillance, d’autres infractions que celles qui ont fait l’objet de 
l’ordre de surveillance sont découvertes, les informations recueillies peuvent être 
utilisées à l’encontre du prévenu lorsqu’une surveillance aurait pu être ordonnée aux 
fins de la poursuite de ces actes. 
2 Les informations concernant une infraction dont l’auteur soupçonné ne figure pas 
dans l’ordre de surveillance peuvent être utilisées lorsque les conditions requises 
pour une surveillance de cette personne sont remplies. 
3 Dans les cas visés aux al. 1 et 2, le juge d’instruction ordonne immédiatement la 
surveillance et engage la procédure d’autorisation. 
4 Les documents et enregistrements qui ne peuvent être utilisés au titre de découver-
tes fortuites doivent être conservés séparément et détruits immédiatement après la 
clôture de la procédure. 
5 Toutes les informations recueillies lors d’une surveillance peuvent être utilisées 
pour rechercher une personne signalée. 
Art. 70j 
Communication 
1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le juge d’instruction 
communique au prévenu et au tiers qui ont fait l’objet d’une surveillance au sens de 
l’art. 70a, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance. 
2 Avec l’accord du président du Tribunal militaire de cassation, il est possible de 
différer la communication ou d’y renoncer aux conditions suivantes: 
a. 
les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires; 
b. 
cette mesure est indispensable à la protection d’intérêts publics ou privés 
prépondérants.

Code de procédure pénale suisse 
6734 
Art. 70k 
Recours 
Les personnes dont le raccordement de télécommunication ou l’adresse postale ont 
été surveillés et celles qui ont utilisé le même raccordement ou la même adresse 
postale peuvent interjeter recours devant le Tribunal militaire de cassation dans les 
dix jours à compter de la réception de la communication, pour illégalité de la mesure 
ou violation du principe de la proportionnalité. 
Titre précédant l’art. 71 
Section 10a Utilisation de dispositifs techniques de surveillance 
Art. 71 
Utilisation de dispositifs techniques de surveillance 
1 Le juge d’instruction peut ordonner l’utilisation de dispositifs techniques de sur-
veillance aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l’art. 70, al. 2. 
2 Lorsque le jugement d’une infraction relevant d’une juridiction civile est délégué à 
une juridiction militaire, l’utilisation de dispositifs techniques de surveillance peut 
également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à 
l’art. 269, al. 2, CPP118. 
3 L’utilisation de dispositifs techniques de surveillance est subordonnée à l’autorisa-
tion du président du Tribunal militaire de cassation. 
Art. 71a 
But de l’utilisation 
Le juge d’instruction peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins 
suivantes: 
a. 
écouter ou enregistrer des conversations non publiques; 
b. 
observer ou enregistrer des actions se déroulant dans des lieux non publics 
ou qui ne sont pas librement accessibles; 
c. 
localiser une personne ou des choses. 
Art. 71b 
Conditions et exécution 
1 L’utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut être ordonnée qu’à 
l’encontre du prévenu. Les locaux et les véhicules de tiers ne peuvent être placés 
sous surveillance que si des faits déterminés permettent de supposer que le prévenu 
se trouve dans ces locaux ou utilise ces véhicules. 
2 L’utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut pas être ordonnée 
aux fins suivantes: 
a. 
enregistrer à des fins probatoires le comportement d’un prévenu en déten-
tion; 
 
118 RS … (FF 2007 6583)

Code de procédure pénale suisse 
6735 
b. 
surveiller les locaux ou les véhicules d’un tiers appartenant à l’une des caté-
gories professionnelles visées à l’art. 75, let. b. 
3 Au surplus, l’utilisation de dispositifs techniques de surveillance est régie par les 
art. 70 à 70j. 
Art. 71c 
Recours 
Les prévenus et les personnes dont les locaux ou les véhicules ont fait l’objet d’une 
surveillance peuvent interjeter recours devant le Tribunal militaire de cassation dans 
les dix jours à compter de la réception de la communication, pour illégalité de la 
mesure ou violation du principe de la proportionnalité. 
Titre précédant l’art. 73a 
Section 10b Investigation secrète 
Art. 73a 
Conditions 
1 Le juge d’instruction peut ordonner une investigation secrète aux conditions sui-
vantes: 
a. 
des soupçons laissent présumer qu’une des infractions visées à l’art. 70, 
al. 2, a été commise; 
b. 
cette mesure se justifie au regard de la gravité de l’infraction; 
c. 
les autres actes d’instruction accomplis jusqu’alors n’ont pas abouti ou les 
recherches, à défaut de l’investigation secrète, n’auraient aucune chance 
d’aboutir ou seraient excessivement difficiles. 
2 Lorsque le jugement d’une infraction relevant d’une juridiction civile est délégué à 
une juridiction militaire, une investigation secrète peut également être ordonnée aux 
fins de poursuivre les infractions énumérées à l’art. 286, al. 2, CPP119. 
Art.73b 
Qualités requises de l’agent infiltré 
1 Peut être désigné comme agent infiltré: 
a. 
le membre d’un corps de police suisse ou étranger; 
b. 
une personne engagée à titre provisoire pour accomplir des tâches de police, 
même si elle n’a pas la formation de policier. 
2 Seul un membre d’un corps de police peut être désigné comme personne de 
contact. 
3 Lorsqu’un membre d’un corps de police étranger est désigné comme agent infiltré, 
il relève, en règle générale, de la personne de contact qu’il avait jusqu’alors. 
 
119 RS … (FF 2007 6583)

Code de procédure pénale suisse 
6736 
Art. 73c 
Identité d’emprunt et garantie de l’anonymat 
1 Le juge d’instruction peut doter l’agent infiltré d’une identité d’emprunt. 
2 Le juge d’instruction peut garantir à l’agent infiltré que sa véritable identité ne sera 
pas dévoilée même lors d’une procédure devant un tribunal au cours de laquelle il 
comparaît à titre de personne appelée à donner des renseignements ou de témoin. 
3 Si l’agent infiltré s’est rendu coupable d’une infraction dans le cadre de sa mission, 
le président du Tribunal militaire de cassation décide quelle identité sera retenue 
dans la procédure pénale. 
Art. 73d 
Procédure d’autorisation 
1 La mission d’un agent infiltré est soumise à l’autorisation du président du Tribunal 
militaire de cassation. 
2 Le juge d’instruction transmet au président du Tribunal militaire de cassation dans 
les 24 heures à compter du moment où la surveillance a été ordonnée: 
a. 
la décision ordonnant l’investigation secrète; 
b. 
un exposé des motifs accompagné des pièces nécessaires à l’octroi de l’auto-
risation. 
3 Le président du Tribunal militaire de cassation rend une décision dans les cinq 
jours à compter du moment où l’investigation secrète a été ordonnée et en indique 
brièvement les motifs. Il peut autoriser l’investigation secrète à titre provisoire, 
assortir l’autorisation de conditions, ou encore demander que le dossier soit complé-
té ou que d’autres éclaircissements soient apportés. 
4 L’autorisation doit indiquer expressément si: 
a. 
des actes peuvent être établis ou modifiés dans le but de constituer une iden-
tité d’emprunt ou de conserver cette identité; 
b. 
l’anonymat de l’agent infiltré peut être garanti; 
c. 
une personne qui n’a pas la formation de policier peut être désignée. 
5 L’autorisation peut être accordée pour un an au plus. Elle peut être prolongée 
plusieurs fois d’une période de six mois au plus. Avant l’échéance de l’autorisation, 
le juge d’instruction en demande si nécessaire la prolongation et indique les motifs 
de sa requête. 
6 Le juge d’instruction met fin sans retard à la mission si l’autorisation n’est pas 
accordée ou si aucune autorisation n’a été demandée. Tous les documents et enregis-
trements établis pendant l’investigation doivent être immédiatement détruits. Les 
éléments recueillis dans le cadre de l’investigation secrète ne peuvent être utilisés 
aux fins de l’enquête ni à des fins probatoires. 
Art. 73e 
Instructions avant la mission 
Le juge d’instruction donne les instructions nécessaires à la personne de contact et à 
l’agent infiltré avant le début de la mission.

Code de procédure pénale suisse 
6737 
Art. 73f 
Personne de contact 
1 Pendant la durée de la mission, l’agent infiltré est directement soumis aux instruc-
tions de la personne de contact. Pendant la durée de la mission, les échanges entre le 
juge d’instruction et l’agent infiltré s’effectuent exclusivement par l’intermédiaire de 
la personne de contact. 
2 La personne de contact a notamment les tâches suivantes: 
a. 
elle instruit précisément et de manière continue l’agent infiltré sur sa mis-
sion, ses attributions et la manière dont il doit utiliser son identité d’emprunt; 
b. 
elle dirige et soutient l’agent infiltré et évalue constamment les risques; 
c. 
elle consigne par écrit les comptes rendus donnés oralement et tient un dos-
sier complet sur la mission; 
d. 
elle fournit au juge d’instruction une information continue et complète sur le 
déroulement de la mission. 
Art. 73g 
Obligations de l’agent infiltré 
1 L’agent infiltré accomplit sa mission en se conformant aux instructions. 
2 Il rend compte de manière complète et régulière à la personne de contact. 
Art. 73h 
Etendue de l’intervention 
1 Il est interdit à un agent infiltré d’encourager un tiers à commettre des infractions 
de manière générale ou de l’inciter à commettre des infractions plus graves. Son 
intervention doit se limiter à la concrétisation d’une décision existante de passer à 
l’acte. 
2 L’activité d’un agent infiltré ne doit avoir qu’une incidence mineure sur la décision 
d’un tiers de commettre une infraction concrète. 
3 Si cela est nécessaire pour préparer le marché principal, l’agent infiltré est habilité 
à effectuer des achats probatoires et à démontrer sa capacité économique. 
4 Si l’agent infiltré a dépassé les limites de la mission autorisée, le juge en tient 
compte de manière appropriée lors de la fixation de la peine; il peut également 
libérer de toute peine la personne ainsi influencée. 
Art. 73i 
Interventions lors de la poursuite de délits en matière de stupéfiants 
L’agent infiltré qui agit dans le cadre d’une investigation secrète dûment autorisée 
n’est pas punissable en vertu des art. 19 et 20 à 22 de la loi du 3 octobre 1951 sur les 
stupéfiants120. 
 
120 RS 812.121

Code de procédure pénale suisse 
6738 
Art. 73j 
Montants nécessaires à la conclusion d’un marché fictif 
1 A la demande du juge d’instruction, la Confédération peut, par l’intermédiaire de 
la Banque nationale, mettre à la disposition de l’agent infiltré les montants dont il a 
besoin pour conclure des marchés fictifs et pour démontrer sa capacité économique, 
sous la forme et la quantité requise. 
2 La demande accompagnée d’une brève description du cas doit être adressée à 
l’Office fédéral de la police. 
3 Le juge d’instruction prend les mesures de sécurité nécessaires à la sauvegarde des 
montants mis à disposition. 
Art. 73k 
Constatations fortuites 
1 Lorsque, dans le cadre d’une investigation secrète, l’agent infiltré apprend l’exis-
tence d’infractions ne figurant pas dans la décision d’ordonner cette investigation, 
ces informations peuvent être utilisées dans la mesure où une investigation secrète 
aurait pu être ordonnée pour établir ces nouveaux faits. 
2 Le juge d’instruction rend sans délai une décision ordonnant l’investigation secrète 
et engage la procédure d’autorisation. 
Art. 73l 
Fin de la mission 
1 Le juge d’instruction met immédiatement fin à l’investigation secrète dans les cas 
suivants: 
a. 
les conditions ne sont plus remplies; 
b. 
l’autorité compétente a refusé l’octroi ou la prolongation de l’autorisation; 
c. 
l’agent infiltré ou la personne de contact ne suit pas les instructions ou, 
d’une quelconque manière, ne respecte pas ses obligations, notamment en 
induisant sciemment en erreur le juge d’instruction. 
2 Dans les cas visés à l’al. 1, let. a et c, le juge d’instruction communique la fin de la 
mission au président du Tribunal militaire de cassation. 
3 Lors de la clôture de la mission, il y a lieu de veiller à ce que ni l’agent infiltré ni 
d’autres personnes impliquées dans l’investigation ne soient exposés inutilement à 
des dangers. 
Art. 73m 
Communication 
1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le juge d’instruction 
informe le prévenu qu’il a fait l’objet d’une investigation secrète. 
2 Avec l’accord du président du Tribunal militaire de cassation, il est possible de 
différer la communication ou d’y renoncer aux conditions suivantes: 
a. 
les éléments recueillis ne sont pas utilisés à des fins probatoires; 
b. 
cela est indispensable à la protection d’intérêts publics ou privés prépondé-
rants.

Code de procédure pénale suisse 
6739 
Art. 73n 
Recours 
Les personnes qui ont fait l’objet d’une investigation secrète peuvent interjeter 
recours devant le Tribunal militaire de cassation dans les dix jours à compter de la 
réception de la communication, pour illégalité de la mesure ou violation du principe 
de la proportionnalité. 
Titre précédant l’art. 74 
Section 11 
Témoins et personnes appelées à donner des renseignements 
Titre précédant l’art. 84a 
Section 11a Victime et proches 
Art. 84a 
Principe 
1 L’aide aux victimes d’infractions, y compris celles qui sont réprimées par le code 
pénal militaire du 13 juin 1927121, est régie par la loi du 4 octobre 1991 sur l’aide 
aux victimes (LAVI)122, à moins que la présente loi n’en dispose autrement. 
2 La présente section s’applique par analogie aux proches de la victime au sens de 
l’art. 2, al. 1 et 2, LAVI, dans la mesure où ces personnes peuvent faire valoir des 
prétentions civiles contre l’auteur de l’infraction. 
Art. 84b 
Information de la victime sur ses droits 
1 A la première occasion, l’autorité informe la victime: 
a. 
des adresses et des tâches des centres de consultation; 
b. 
de la possibilité de solliciter diverses prestations relevant de l’aide aux vic-
times; 
c. 
du délai pour introduire une demande d’indemnisation et de réparation mo-
rale. 
2 L’autorité transmet à un centre de consultation le nom et l’adresse de la victime, 
pour autant que celle-ci y consente. 
3 Lorsqu’une personne domiciliée en Suisse a été victime d’une infraction commise 
à l’étranger, elle peut s’adresser à une représentation suisse ou au service chargé de 
la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent les informations prévues 
à l’al. 1 et communiquent ses nom et adresse à un centre de consultation pour autant 
qu’elle y consente. 
 
121 RS 321.0 
122 RS 312.5

Code de procédure pénale suisse 
6740 
Art. 84c 
Protection de la personnalité de la victime 
1 Les autorités protègent la personnalité de la victime à tous les stades de la procé-
dure pénale. 
2 En dehors de l’audience publique d’un tribunal, les autorités et les particuliers ne 
font connaître l’identité de la victime que si l’intérêt de la poursuite pénale l’exige 
ou que la victime y consent. 
3 Les autorités évitent de mettre en présence le prévenu et la victime lorsque celle-ci 
le demande. Dans ce cas, elles tiennent compte d’une autre manière du droit du 
prévenu d’être entendu. Toutefois, lorsque ce droit ne peut être garanti autrement ou 
qu’un intérêt prépondérant de la poursuite pénale l’exige de manière impérieuse, la 
confrontation peut être ordonnée. 
Art. 84d 
Victimes d’infractions contre l’intégrité sexuelle 
La victime d’une infraction contre l’intégrité sexuelle peut exiger: 
a. 
d’être entendue par une personne du même sexe à tous les stades de la pro-
cédure; 
b. 
que le tribunal appelé à statuer comprenne au moins une personne du même 
sexe; 
c. 
qu’une confrontation ne soit ordonnée contre sa volonté que si le droit du 
prévenu d’être entendu ne peut être garanti autrement. 
Art. 84e 
Assistance et refus de déposer 
1 Lorsque la victime est entendue en qualité de témoin ou de personne appelée à 
donner des renseignements, elle peut se faire accompagner par une personne de 
confiance. 
2 Elle peut également se faire assister par un conseil juridique. Lorsque cela est 
nécessaire pour préserver les droits de la victime, le président du tribunal lui commet 
un conseil juridique gratuit. 
3 La victime peut refuser de répondre aux questions qui ont trait à sa sphère intime. 
Art. 84f 
Droits de procédure 
1 La victime a le droit de participer à la procédure pénale. Elle peut notamment: 
a. 
faire valoir ses prétentions civiles selon l’art. 84g; 
b. 
demander la décision d’un tribunal lorsque la procédure n’a pas été ouverte 
ou qu’elle a été classée; 
c. 
utiliser les mêmes voies de droit que le prévenu contre le jugement lors-
qu’elle a participé à la procédure qui a précédé la décision et que cette déci-
sion touche ses prétentions civiles ou peut avoir une incidence sur l’appré-
ciation de celles-ci.

Code de procédure pénale suisse 
6741 
2 Les autorités informent la victime de ses droits à tous les stades de la procédure. A 
sa demande, elles lui communiquent gratuitement les décisions et les jugements. 
Art. 84g 
Prétentions civiles 
1 Lorsque, en vertu de l’art. 135 de la loi fédérale du 5 février 1995 sur l’armée et 
l’administration militaire (LAAM)123, l’armée ne répond pas du dommage subi, la 
victime peut faire valoir ses prétentions civiles selon l’art. 163 LAAM devant les 
tribunaux militaires. Dans cette mesure, elle exerce les droits de partie. 
2 Si la victime n’a pas qualité pour faire valoir ses prétentions civiles devant les 
tribunaux militaires selon l’al. 1 ou si elle y renonce, il y a lieu, à sa demande, de 
l’inviter à participer aux débats. Elle a le droit de ne pas être présente, à condition 
qu’elle ne soit pas citée en qualité de témoin ou de personne appelée à donner des 
renseignements. En pareil cas, elle ne bénéficie que d’un droit à l’information. 
Art. 84h 
Mesures visant à protéger les enfants 
1 Au sens du présent article, on entend par enfant la victime qui est âgée de moins de 
18 ans au moment de l’audition ou de la confrontation. 
2 La première audition de l’enfant doit avoir lieu dès que possible. 
3 L’autorité peut exclure la personne de confiance de la procédure lorsque celle-ci 
pourrait influencer l’enfant de manière déterminante. 
4 S’il est à prévoir que l’audition ou la confrontation pourrait entraîner un trauma-
tisme psychique pour l’enfant, les règles suivantes s’appliquent: 
a. 
une confrontation de l’enfant avec le prévenu est exclue sauf si l’enfant la 
demande expressément ou que le droit du prévenu d’être entendu ne peut 
être garanti autrement; 
b. 
l’enfant ne doit pas être soumis à plus de deux auditions sur l’ensemble de la 
procédure; 
c. 
une seconde audition n’est organisée que si, lors de la première, les parties 
n’ont pas pu exercer leurs droits, ou si cela est indispensable au bon dérou-
lement de l’enquête ou à la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant; dans la 
mesure du possible, elle doit être menée par la personne qui a procédé à la 
première audition; 
d. 
l’audition est conduite par un enquêteur formé à cet effet, en présence d’un 
spécialiste; si aucune confrontation n’est effectuée, l’audition est enregistrée 
sur un support préservant le son et l’image; 
e. 
les parties exercent leurs droits par l’intermédiaire de la personne chargée de 
l’audition; 
f. 
l’enquêteur et le spécialiste consignent leurs observations dans un rapport. 
 
123 RS 510.10

Code de procédure pénale suisse 
6742 
Art. 84i 
Classement de la procédure pénale 
1 L’autorité compétente peut, à titre exceptionnel, classer la procédure aux condi-
tions suivantes: 
a. 
l’intérêt de l’enfant l’exige impérieusement et le classement l’emporte mani-
festement sur l’intérêt de l’Etat à la poursuite pénale; 
b. 
la victime ou, si elle n’est pas capable de discernement, son représentant 
légal y consent. 
2 Lorsqu’elle classe la procédure, l’autorité compétente veille à ce qu’au besoin, des 
mesures de protection de l’enfant soient ordonnées. 
Art 104, al. 3 
3 Avant la clôture de la procédure de l’enquête en complément de preuves, il y a lieu 
de donner à la victime au sens de l’art. 2, al. 1, LAVI124 la possibilité de demander 
l’appréciation judiciaire des faits constatés. Si la victime use de cette faculté, le juge 
d’instruction requiert l’ouverture de l’enquête ordinaire. Si sa requête est rejetée, il 
soumet le dossier à l’auditeur en chef, qui statue, conformément à l’art. 101, al. 2. 
Art. 118, al. 2 
2 La victime et ses proches au sens de l’art. 2, al. 1 et 2, LAVI125 peuvent également 
recourir contre l’ordonnance de non-lieu lorsqu’ils font valoir des prétentions civiles 
à l’encontre de l’auteur. 
13. Loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale126 
Art. 5, al. 2 
2 L’al. 1, let. a et b, n’est pas applicable si l’Etat requérant invoque des motifs de 
nature à entraîner la révision d’un jugement exécutoire, au sens de l’art. 410 du code 
de procédure pénale (CPP) du 5 octobre 2007127. 
Art. 9, 2e phrase 
… Les art. 246 à 248, CPP128 s’appliquent par analogie à la perquisition de docu-
ments et à leur mise sous scellés. 
 
124 RS 312.5 
125 RS 312.5 
126 RS 351.1 
127 RS … (FF 2007 6583) 
128 RS … (FF 2007 6583)

Code de procédure pénale suisse 
6743 
Art. 15, al. 1 
Les art. 429 et 431 CPP129 sont applicables par analogie à la procédure menée en 
Suisse conformément à la présente loi, ou à l’étranger sur demande d’une autorité 
suisse. 
Art. 16, al. 2 
Abrogé 
Art. 18a 
Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication 
1 Si un Etat étranger le demande expressément, l’office fédéral peut, dans les cas 
d’extradition, ordonner une surveillance de la correspondance par poste et télécom-
munication pour déterminer le lieu de séjour d’une personne poursuivie. 
2 Dans les autres cas d’entraide judiciaire, les autorités désignées ci-après peuvent 
ordonner une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication: 
a. 
le ministère public de la Confédération ou du canton concerné saisi de la 
demande d’entraide; 
b. 
l’office fédéral s’il traite lui-même la demande d’entraide. 
3 L’ordre de surveillance doit être soumis à l’approbation des autorités suivantes: 
a. 
par les autorités de la Confédération: au tribunal des mesures de contrainte 
de la Confédération; 
b. 
par les autorités d’un canton: au tribunal des mesures de contrainte de ce 
canton. 
4 Au surplus, les conditions de la surveillance et la procédure sont régies par les art. 
269 à 279 CPP130 et par la loi fédérale du 6 octobre 2000 concernant la surveillance 
de la correspondance par poste et télécommunication131. 
Art. 48, al. 2 
2 La personne poursuivie peut interjeter un recours devant la cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de la notification écrite 
du mandat d’arrêt. Les art. 379 à 397 CPP132 s’appliquent par analogie à la procé-
dure de recours. 
Art. 50, al. 4 
4 Au surplus, les art. 238 à 240 CPP133 s’appliquent par analogie à l’élargissement. 
 
129 RS … (FF 2007 6583) 
130 RS … (FF 2007 6583) 
131 RS 780.1 
132 RS … (FF 2007 6583) 
133 RS … (FF 2007 6583)

Code de procédure pénale suisse 
6744 
Art. 79, al. 1, 2e phrase 
1 … Les art. 44 à 47, 52 et 53 CPP134 sont applicables par analogie. 
Art. 87 
For 
A moins qu’un for suisse ne soit déjà constitué, il est désigné conformément à 
l’art. 32 CPP135. 
Art. 105 
Juge compétent 
Le juge compétent selon l’art. 32 CPP136 renseigne le condamné sur la procédure, 
l’entend sur l’affaire en présence de son mandataire, puis statue sur l’exécution. 
14. Loi fédérale du 22 juin 2001 
sur la coopération avec la Cour pénale internationale137 
Art. 15, al. 1 
1 Les art. 429 et 431 du code de procédure pénale (CPP) du 5 octobre 2007138 
s’appliquent par analogie à la procédure menée en Suisse, conformément à la pré-
sente loi et sur demande de la Cour, à l’encontre de la personne poursuivie. 
Art. 19, al. 4 
4 La personne poursuivie peut interjeter un recours devant la cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral contre le mandat d’arrêt à des fins de remise dans un délai de 
dix jours à compter de la notification écrite. Les art. 379 à 392, CPP139 s’appliquent 
par analogie à la procédure de recours. 
Art. 20, al. 2, 4e et 5e phrase 
2 … La personne poursuivie peut interjeter un recours devant la cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral contre la décision du service central, dans un délai de dix 
jours à compter de la notification écrite. Les art. 379 à 392 CPP140 s’appliquent par 
analogie à la procédure de recours. 
Art. 21, al. 4 
4 Au surplus, les art. 238 à 240 CPP141 s’appliquent par analogie à l’élargissement. 
 
134 RS … (FF 2007 6583) 
135 RS … (FF 2007 6583) 
136 RS … (FF 2007 6583) 
137 RS 351.6 
138 RS … (FF 2007 6583) 
139 RS … (FF 2007 6583) 
140 RS … (FF 2007 6583) 
141 RS … (FF 2007 6583)

Code de procédure pénale suisse 
6745 
15. Loi fédérale du 7 octobre 1994 
sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération142 
Art. 7, al. 2 et 3 
2 Il a également pour tâche de découvrir et de combattre les infractions relevant de la 
criminalité économique sur lesquelles le Ministère public de la Confédération peut 
ouvrir une procédure préliminaire (art. 24 du code de procédure pénale, CPP, du 
5 octobre 2007143). 
3 Dans le cadre de procédures d’entraide judiciaire, il peut être chargé d’administrer 
des preuves conformément au CPP. 
Art. 8, al. 1, 1re phrase 
1 Les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons communiquent 
à l’office central les informations permettant d’inférer l’existence d’une organisation 
au sens de l’art. 260ter, ch. 1, al. 1, CP144 ou la commission d’une des infractions 
visées à l’art. 24 CPP145, pour lesquelles le Ministère public de la Confédération 
peut ouvrir une procédure préliminaire. … 
Art. 9, al. 2 
2 Dans le cadre de procédures d’entraide judiciaire, il peut être chargé d’administrer 
des preuves conformément au CPP146. 
16. Loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN147 
Art. 1, al. 1 et 3 
1 La présente loi règle: 
a. 
l’utilisation de profils d’ADN dans le cadre d’une procédure pénale; 
b. 
la saisie de profils d’ADN dans un système d’information fédéral; 
c. 
l’identification de personnes inconnues, disparues ou décédées par le recours 
à la comparaison de profils d’ADN en dehors d’une procédure. 
3 Abrogé 
 
142 RS 360 
143 RS … (FF 2007 6583) 
144 RS 311.0 
145 RS … (FF 2007 6583) 
146 RS … (FF 2007 6583) 
147 RS 363

Code de procédure pénale suisse 
6746 
Art. 1bis 
Champ d’application 
Si la poursuite ou le jugement d’une infraction est régie par le code de procédure 
pénale du 5 octobre 2007148, la section 2 de la présente loi n’est pas applicable. 
17. Loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux149 
Art. 32, al. 1, 2e phrase 
Abrogée 
18. Loi du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement du pays150 
Art. 57, al. 2 
2 L’art. 169 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007151 est applicable par 
analogie. 
19. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct152 
Art. 183, al. 2, 2e phrase 
Abrogée 
Art. 188, al. 2 et 4 
2 La procédure est régie par les dispositions pertinentes du code de procédure pénale 
(CPP) du 5 octobre 2007153. 
4 L’Administration fédérale des contributions peut requérir l’introduction de la 
poursuite pénale. 
Art. 192, al. 3, 2e phrase 
3 … Si un témoin s’y refuse sans qu’existe l’un des motifs de refuser de témoigner 
mentionnés aux art. 168, 169, 171 et 172 CPP154, l’autorité fiscale lui signalera qu’il 
encourt la peine prévue à l’art. 292 du code pénal155; il peut dès lors être déféré, le 
cas échéant, au juge pénal pour insoumission à une décision de l’autorité. 
 
148 RS … (FF 2007 6583) 
149 RS 455 
150 RS 531 
151 RS … (FF 2007 6583) 
152 RS 642.11 
153 RS … (FF 2007 6583) 
154 RS … (FF 2007 6583) 
155 RS 311.0

Code de procédure pénale suisse 
6747 
Art. 194, al. 3 
Abrogé 
20. Loi fédérale du 12 juin 1959 
sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir156 
Art. 44, al. 1 
1 L’action pénale et le jugement des infractions à la présente loi incombent aux 
autorités du canton chargé de la taxation; ils sont régis par le code de procédure 
pénale du 5 octobre 2007157. 
21. Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière158 
 
Art. 55, al. 5 
 
Abrogé 
22. Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer159 
 
Art. 15, al. 3, 2e phrase 
 
3 … Pour le reste, le code de procédure pénale du 5 octobre 2007160
est applicable, à condition que les particularités de la procédure n’exi-
gent aucune dérogation. … 
23. Loi fédérale du 18 février 1878 
concernant la police des chemins de fer161 
Art. 11 
Les autorités cantonales jugent la contravention d’après les dispositions pénales de 
la présente loi. La procédure est régie par le code de procédure pénale du 5 octobre 
2007162. 
 
156 RS 661 
157 RS … (FF 2007 6583) 
158 RS 741.01 
159 RS 742.101 
160 RS … (FF 2007 6583) 
161 RS 742.147.1 
162 RS … (FF 2007 6583)

Code de procédure pénale suisse 
6748 
24. Loi fédérale du 23 septembre 1953 
sur la navigation maritime sous pavillon suisse163 
 
Art. 57, al. 1 et 2 
 
1 Si un délit a été commis à bord, le capitaine a les attributions de la
police dans le cadre des poursuites pénales et mène les investigations
jusqu’à l’arrivée de l’autorité compétente. 
 
2 A cet effet, il entreprend les actes d’enquêtes qui ne souffrent aucun 
retard, et en particulier met en sûreté les traces et les moyens de preu-
ves, détermine et interroge les lésés et les suspects et, au besoin, arrête
provisoirement les suspects. L’art. 306 du code de procédure pénale 
du 5 octobre 2007164 est applicable par analogie. 
25. Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation165 
 
Art. 26b, al. 3 
 
3 Au surplus, le code de procédure pénale du 5 octobre 2007166 est 
applicable, pour autant que certaines particularités de la procédure
d’enquête n’exigent pas de dérogation. 
26. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance 
de la correspondance par poste et télécommunication167 
Section 2 (art. 3 à 10) 
Abrogée 
Art. 11, al. 1, let. a 
1 En cas de surveillance de la correspondance par poste, le service remplit les tâches 
suivantes: 
a. 
il vérifie que la surveillance concerne une infraction pouvant faire l’objet 
d’une telle mesure en vertu du droit applicable et qu’elle a été ordonnée par 
l’autorité compétente; si l’ordre de surveillance est clairement erroné ou 
qu’il n’est pas motivé, le service prend contact avec l’autorité qui a autorisé 
la surveillance avant que le fournisseur de services postaux ne transmette des 
envois ou des informations à l’autorité qui a ordonné la surveillance. 
 
163 RS 747.30 
164 RS … (FF 2007 6583) 
165 RS 748.0 
166 RS … (FF 2007 6583) 
167 RS 780.1

Code de procédure pénale suisse 
6749 
Art. 13, al. 1, let. a et f 
1 En cas de surveillance de la correspondance par télécommunication, le service 
remplit les tâches suivantes: 
a. 
il vérifie que la surveillance concerne une infraction pouvant faire l’objet 
d’une telle mesure en vertu du droit applicable et qu’elle a été ordonnée par 
l’autorité compétente; si l’ordre de surveillance est clairement erroné ou 
qu’il n’est pas motivé, le service prend contact avec l’autorité qui a autorisé 
la surveillance avant de transmettre des informations à l’autorité qui a or-
donné la surveillance. 
f. 
il met en œuvre les mesures visant à protéger le secret professionnel qui ont 
été ordonnées par l’autorité qui a autorisé la surveillance. 
27. Loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants168 
Art. 15, al. 2, 2e phrase 
Abrogée 
Art. 24, 2e phrase 
… A défaut de for au sens de l’art. 32 du code de procédure pénale du 5 octobre 
2007169, le canton dans lequel se trouvent les biens est compétent pour la confisca-
tion. 
Art. 29, al. 2 et 4 
2 En matière d’entraide judiciaire internationale, les dispositions pertinentes du code 
de procédure pénale (CPP) du 5 octobre 2007170 sont applicables lors de la recher-
che de preuves dans des causes pénales concernant des stupéfiants. 
4 Abrogé 
28. Loi fédérale du 6 octobre 2000 
sur la partie générale du droit des assurances sociales171 
Art. 79, al. 1 
1 La partie générale du CP172 ainsi que l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur 
le droit pénal administratif173 sont applicables. 
 
168 RS 812.121 
169 RS … (FF 2007 6583) 
170 RS … (FF 2007 6583) 
171 RS 830.1 
172 RS 311.0 
173 RS 313.0

Code de procédure pénale suisse 
6750 
29. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité174 
Art. 78 
Poursuite et jugement 
La poursuite et le jugement des infractions incombent aux cantons. 
30. Loi fédérale du 9 octobre 1981 
sur les centres de consultation en matière de grossesse175 
Art. 2, al. 1 
1 Les collaborateurs des centres de consultation et les tiers dont les services ont été 
requis sont tenus de garder le secret conformément à l’art. 320 ou à l’art. 321 CP176. 
L’art. 321, ch. 3, CP (obligation de renseigner et de témoigner en justice) n’est pas 
applicable; l’obligation de témoigner selon le code de procédure pénale (CPP) du 
5 octobre 2007177 sont réservées. 
31. Loi fédérale du 8 juin 1923 
sur les loteries et les paris professionnels178 
 
Art. 52 
VI. Communica-
tion au Ministère 
public de la 
Confédération 
Les autorités pénales des cantons communiquent immédiatement et 
gratuitement au Ministère public de la Confédération tous les juge-
ments et prononcés pénaux rendus en application de la présente loi. 
32. Loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux179 
 
Art. 54, al. 3, 2e phrase 
 
Abrogée 
 
174 RS 831.40 
175 RS 857.5 
176 RS 311.0 
177 RS … (FF 2007 6583) 
178 RS 935.51 
179 RS 941.31

Code de procédure pénale suisse 
6751 
Annexe 2 
(art. 447) 
Dispositions de coordination 
1. Coordination de l’art. 305, al. 2, let. b, CPP180 avec 
la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes181 (nouvelle LAVI) 
Quel que soit l’ordre dans lequel le CPP et la nouvelle LAVI entrent en vigueur, à 
l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, 
l’art. 305, al. 2, let. b, CPP est modifié comme suit: 
Art. 305, al. 2, let. b 
2 La police ou le ministère public fournit par la même occasion des informations sur: 
b. 
les prestations financières prévues par la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux 
victimes182 et le délai à respecter pour déposer une demande de prestations. 
2. Coordination du ch. 9 de l’annexe 1 du CPP avec la loi du 23 mars 
2007 sur l’aide aux victimes183 (nouvelle LAVI) 
Quel que soit l’ordre dans lequel le CPP et la nouvelle LAVI entrent en vigueur, à 
l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, 
le ch. 9 de l’annexe 1 du CPP devient caduc et la nouvelle LAVI est modifiée 
conformément au ch. 10 de l’annexe 1 du CPP. 
3. Coordination de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979184 
(annexe 1, ch. 12) avec la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes185 
(nouvelle LAVI) 
Quel que soit l’ordre dans lequel le CPP et la nouvelle LAVI entrent en vigueur, à 
l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, 
les art. 84a, 104, al. 3, et 118, al. 2, ch. 12 de l’annexe 1 du CPP ont la teneur sui-
vante: 
 
180 RS … (FF 2007 6583) 
181 RS … (FF 2007 2163) 
182 RS … (FF 2007 2163) 
183 RS … (FF 2007 2163) 
184 RS 322.1 (FF 2007 6729) 
185 RS … (FF 2007 2163)

Code de procédure pénale suisse 
6752 
Art. 84a 
1. Principe 
1 L’aide aux victimes d’infractions, y compris celles qui sont réprimées par le code 
pénal militaire du 13 juin 1927186, est régie par la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux 
victimes (LAVI)187, à moins que la présente loi n’en dispose autrement. 
2 La présente section s’applique par analogie aux proches de la victime au sens de 
l’art. 1, al. 1 et 2, LAVI, dans la mesure où ces personnes peuvent faire valoir des 
prétentions civiles contre l’auteur de l’infraction. 
Art. 104, al. 3 
3 Avant la clôture de l’enquête en complément de preuves, il est accordé à la victime 
au sens de l’art. 1, al. 1, LAVI188 la possibilité de demander le jugement par un 
tribunal. Si la victime demande qu’un tribunal statue, le juge d’instruction requiert 
l’ouverture d’une enquête ordinaire. Si sa requête est rejetée, il soumet le dossier à 
l’auditeur en chef pour décision au sens de l’art. 101, al. 2. 
Art. 118, al. 2 
2 La victime et ses proches au sens de l’art. 1, al. 1 et 2, LAVI189 ont qualité pour 
recourir contre l’ordonnance de non-lieu dans la mesure où ils font valoir des préten-
tions civiles contre l’auteur de l’infraction. 
 
186 RS 321.0 
187 RS … (FF 2007 2163) 
188 RS … (FF 2007 2163) 
189 RS … (FF 2007 2163)

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Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)
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16.10.2007
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