ch_vb · i fédérale · 1982-10-08 · de


Délai d'opposition: 17 janvier 1983
#ST# Loi fédérale
instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail
de la région de montagne et de la région préalpine des
collines
Modification du 8 octobre 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 1981 1),
arrête:
I
La loi fédérale du 28 juin 19742> instituant une contribution aux frais des
détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des
collines, est modifiée comme il suit:
Art. 1er Contribution aux frais
1 Eu égard aux conditions de production défavorables, la Confédération
alloue des contributions aux détenteurs de bétail bovin, d'animaux de l'espèce
chevaline, de moutons, de chèvres et de porcs d'élevage, dont l'exploitation est
située en région de montagne selon le cadastre de la production animale ou
dans la région préalpine des collines, si ladite exploitation compte au moins
une unité de gros bétail (ci-après: UGB) de l'espèce bovine ou deux UGB de
l'espèce chevaline ou de menu bétail.
2 Le détenteur de bétail touche la contribution exclusivement pour le nombre
d'UGB qui correspond à la base fourragère de son exploitation (fourrages
grossiers).
3 La contribution est versée pour les quinze premières UGB.
4 Le Conseil fédéral fixe le montant de la contribution par UGB, compte tenu
du degré de difficulté des conditions de production.
5 Dans des cas particuliers, tel que celui des exploitants d'étables communau-
taires, le Conseil fédéral peut régler le droit à la contribution par des
dispositions spéciales.
6 Le Conseil fédéral adapte tous les deux ans les contributions à l'évolution du
revenu.
» FF 1982 1181
« RS 916.313
114 
1982-863

Contribution aux frais des détenteurs de bétail
Art, Pie Financement
1 Les fonds nécessaires à la couverture des dépenses sont prélevés en premier
lieu sur le produit des suppléments de prix qui frappent les denrées fourragères
importées.
2 Au vu d'un message ad hoc du Conseil fédéral, l'Assemblée fédérale fixe tous
les deux ans, par arrêté fédéral simple, le montant maximum à disposition
pour ces dépenses.
Art. 6, 2e al.
Abrogé
Art. 7, 2e al., 2e phrase
Abrogée
II
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
Conseil national, le 8 octobre 1982 
Conseil des Etats, le 8 octobre 1982
La présidente: Lang 
Le président : Dreyer
Le secrétaire : Zwicker 
La secrétaire: Huber
Date de publication: 19 octobre 19821'
Délai d'opposition: 17 janvier 1983
27237
l> FF 1982 III 114
115

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de
montagne et de la région préalpine des collines Modification du 8 octobre 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.10.1982
Date
Data
Seite
114-115
Page
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Ref. No
10 103 509
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