ch_vb · 95.5003 · 1995-03-13 · de


13. März 1995 
N
515
Fragestunde
#ST# Sechste Sitzung - Sixième séance
Montag, 13. März 1995, Nachmittag
Lundi 13 mars 1995, après-midi
14.30h
Vorsitz - Présidence: Frey Claude (R, NE)
Le président: Ce dernier week-end, le peuple et les cantons
n'ont pas suivi la politique décidée par le Parlement et par le
Conseil fédéral en matière agricole.
Après ces votations, régnent dans le monde paysan l'incerti-
tude, le doute et le sentiment de ne plus être compris. C'est par
conséquent le lieu et le moment de rappeler qu'un des élé-
ments delà cohésion de ce pays réside dans le sentiment très
fort d'une certaine communauté de destin («eine Schicksals-
gemeinschaft») entre l'agriculture et le reste de l'économie,
l'industrie en particulier.
Après le vote de ce dernier dimanche, il nous appartient, à
nous, Parlement, en particulier, et plus que jamais, de tout
mettre en oeuvre pour que soit préservé un des éléments fon-
damentaux de notre cohésion nationale.
Les temps changent, les adaptations sont indispensables. A
nous de créer un contexte favorable à ces changements, à nous
de faire prendre conscience de la nécessité de surmonter les
divers intérêts particuliers pour retrouver le sens de la solidarité
nationale, si malmenée lors de plusieurs échéances capitales
ces dernières années. C'est à cette condition que notre pays
pourra aborder l'avenir avec confiance et prendre les décisions
qui s'imposent pour le bien de la Suisse tout entière.
Au surplus, le peuple et les cantons ont plébiscité le frein aux
dépenses. Nous y voyons un signal incontestable de la néces-
sité d'assainir les finances fédérales par une limitation des dé-
penses plutôt que par de nouvelles recettes.
C'est dans cet esprit que je vous invite à passer à l'ordre du
jour.
#ST# Fragestunde
Heure des questions
95.5003
Frage Keller Rudolf
EU-Genrichtlinien abgelehnt. Auswirkungen
auf die chemisch-pharmazeutische Industrie
im Räume Basel
Question Keller Rudolf
Biotechnologie. Rejet d'une directive de I'UE et
impact sur l'industrie chimico-pharmaceutique
de la région bâloise
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
Das Europaparlament hat relativ liberale Richtlinien zur Paten-
tierung von Genen abgelehnt
Da die Nordwestschweizer Chemie auf diesem Gebiet arbei-
tet, frage ich den Bundesrat, wie er diese neue Situation be-
wertet und ob er abschätzen kann, was dieser Entscheid für
Auswirkungen auf die chemisch-pharmazeutische Industrie
im Räume Basel hat
Texte de la question du 13 mars 1995
Le Parlement européen a rejeté un projet de directive relative-
ment libérale sur la brevetabilité des inventions biotechnologi-
ques, notamment à partir du génome humain.
Comme l'industrie chimique du Nord-Ouest de la Suisse est
active dans ce domaine, je demande au Conseil fédéral quelle
est son analyse de cette situation et s'il est en mesure d'éva-
luer les répercussions que cette décision aura sur l'industrie
chimico-pharmaceutique de la région bâloise.
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: La directive com-
munautaire pour la protection juridique des inventions bio-
technologiques est restée à l'état de projet puisque le Parle-
ment européen ne l'a finalement pas retenue, en tout cas pas
pour l'instant. Je vous rappelle qu'elle avait pour but l'harmo-
nisation des législations nationales dans le domaine de la pro-
tection des inventions biotechnologiques et qu'elle entendait
aussi établir un certain nombre de principes en accord avec la
Convention européenne sur le brevet (CBE), à laquelle la
Suisse et tous les pays de l'Union européenne ont adhéré.
Par le biais d'une harmonisation des législations nationales au
sein de l'Union européenne, la nouvelle directive aurait permis
d'améliorer la sécurité juridique en Europe pour l'industrie chi-
mique et pour l'industrie pharmaceutique. Il est clair que la
Suisse et son industrie font partie de ce programme. L'échec
du projet de directive est dès lors un signal défavorable en ter-
mes de conditions-cadres pour les investissements dans le
domaine de la biotechnologie en Europe. Même si la Conven-
tion sur le brevet européen continue d'être applicable - bien
sûr, concernant les brevets européens -, les divergences ac-
tuelles entre les législations ne seront pas supprimées. L'Eu-
rope, et donc la Suisse, à cause de cette division, risque donc
de perdre du terrain en tant que lieu de recherche et de pro-
duction, notamment face à des marchés concurrents qui sont
beaucoup plus libéraux, tels par exemple le marché américain
ou le marché japonais.
95.5007
Frage Schenk
Kürzung der Flächenbeiträge für Weiden
Question Schenk
Réduction des contributions
à la surface pour pâturages
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
Der Bundesrat hat in seiner Sitzung vom 15. Februar 1995 be-
schlossen, die Flächenbeiträge für Weiden nach den Arti-
keln 31 a und 31 b Landwirtschaftsgesetz (LWG) für das Jahr
1995 um 50 Prozentzu kürzen. In diesem Zusammenhang bitte
ich den Bundesrat, diefolgenden zwei Fragen zu beantworten :
1. Weshalb werden diese Flächenbeiträge gekürzt?
2. Ist diese Kürzung nicht ein Widerspruch zur allgemeinen
Zielsetzung der offiziellen Agrarpolitik, da bekanntlich in letzter
Zeit viele Betriebsleiter beraten wurden, auf eine kontrollierte
Freilandhaltung nach Artikel 31 b LWG umzustellen?
Texte de la question du 13 mars 1995
Le Conseil fédéral a décidé, le 15 février 1995, de réduire de
moitié les contributions à la surface pour pâturages, versées
cette année conformément aux articles 31 a et 31 b de la loi sur
l'agriculture. A cet égard, je prie le gouvernement de répondre
aux questions suivantes:
1. Pourquoi ces contributions sont-elles réduites?
2. Cette mesure n'est-elle pas en contradiction avec l'objectif
général de la politique agricole officielle, étant donné qu'on a
recommandé ces derniers temps aux exploitants d'opter pour
un élevage en plein air contrôlé, tel qu'il est prévu à
l'article 31 b de la loi précitée?

Heure des questions
516
N 
13 mars 1995
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Je réponds à la
première de vos questions, Monsieur Schenk. L'introduction
des paiements directs selon les articles 31 a et31b de la loi
sur l'agriculture, dans le contexte de l'augmentation future de
ces paiements directs, nous conduit à voir, d'une part, une
disproportion entre les montants versés par hectare au titre
des paiements directs pour les pâturages permanents - ces
pâturages qu'on ne fauche jamais, qui figurent dans le calcul
de la surface agricole utile -, les pâturages attenant à la
ferme et les autres pâturages, bénéficiant de 620 francs par
hectare en zone de montagne I; et, d'autre part, les contribu-
tions pour pâturage d'estivage versées au titre de la loi fédé-
rale instituant des contributions à l'exploitation agricole du
sol se montent en moyenne à 328 francs à l'hectare dans des
conditions difficiles.
La délimitation entre pâturages faisant partie de la surface agri-
cole utile, d'un côté, et les pâturages d'estivage, de l'autre, est
souvent difficile à établir dans les faits. Cette situation a
conduit certains agriculteurs à déclarer des pâturages d'esti-
vage comme pâturages faisant partie de la surface agricole
utile, bénéficiant donc du taux de contribution plus élevé des
paiements directs.
Le Conseil fédéral avait deux possibilités pour corriger cela: la
première aurait consisté à augmenter le taux des contributions
pour pâturage d'estivage, cela n'était pas concevable en rai-
son du crédit-cadre. La deuxième consistait à réduire le taux
des contributions versées au titre des paiements directs. C'est
la deuxième possibilité qui a été retenue. Elle tient notamment
compte du fait que l'exploitation des pâturages exige moins de
travail pour l'agriculteur que les composantes de la surface
agricole utile.
Voici la réponse à votre deuxième question, Monsieur Schenk.
La mesure que vous mettez en lumière n'est pas contraire aux
objectifs de la nouvelle politique agricole. Dans le cadre des
paiements directs (art 31 b), on a institué une contribution
spéciale versée par unité de gros bétail. Ensuite, nous remar-
quons que ce programme pour la détention contrôlée d'ani-
maux en plein air n'est pas lié à des pâturages permanents.
95.5014
Frage Bugnon
Artgerechte Tiertransporte
Question Bugnon
Transport convenable d'animaux
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
Am 11. Februar 1995 hat die Télévision suisse romande eine
Reportage des Filmemachers Mare Rissi ausgestrahlt Die
Sendung zeigte auf, wie Schweizer Fohlen, die im italieni-
schen Como geschlachtet werden sollen, transportiert
werden.
Jedes Tier, und sei es auch für den Schlachthof bestimmt,
muss im Einklang mit dem Tierschutzgesetz behandelt wer-
den. Daher ist es unzulässig, dass die Fohlen beim Verlad zu-
sammengepfercht und misshandelt werden und eine so lange
Fahrstrecke durchzustehen haben, zumal dies aus rein wirt-
schaftlichen Überlegungen geschieht Vielmehr wäre es mög-
lich und sinnvoll, die Fohlen in ihrem Ursprungsland zu
schlachten.
1. Ist der Bundesrat bereit, unverzüglich Massnahmen zu er-
greifen, die einen artgerechten Transport für Schlachtvieh ga-
rantieren, und dabei ein besonderes Augenmerk auf den Ein-
und Auslad der Tiere zu richten?
2. Ist der Bundesrat bereit, darauf hinzuwirken, dass in der
Schweiz aufgezogenes Schlachtvieh in schweizerischen
Schlachthöfen geschlachtet wird, so dass die Transportwege
weniger lang sind?
Texte de la question du 13 mars 1995
En diffusant un reportage du cinéaste Marc Rissi, la Télévision
suisse romande a dévoilé, le samedi 11 février 1995, la réalité
du transport des poulains suisses destinés à être abattus à
Corne en Italie.
Partant du principe que tout animal vivant, même destiné à
l'abattoir, doit être traité selon le respect de la loi fédérale sur
la protection des animaux, il est inadmissible que ces pou-
lains soient entassés et brutalisés lors de leur chargement et
qu'ils aient à subir des longs trajets dans un but purement
commercial, alors qu'ils pourraient être abattus dans leur
pays d'origine.
1. Le Conseil fédéral accepte-t-il de prendre immédiatement
des mesures garantissant un transport convenable aux ani-
maux destinés à la boucherie, principalement au moment du
chargement et du déchargement de ces animaux?
2. Le Conseil fédéral accepte-t-il d'intervenir afin que les ani-
maux élevés en Suisse pour la boucherie soient dirigés sur
des abattoirs suisses, privilégiant ainsi des transports plus
courts?
95.5030
Frage Weder Hansjürg
Tiertransporte durch Tierschinder
Question Weder Hansjürg
Transport d'animaux de boucherie
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
Kürzlich begleitete das Schweizer Fernsehen einen Transport
von Fohlen aus dem Schweizer Mittelland in ein italienisches
Schlachthaus in der Nähe von Chiasso. Die den Tieren zuge-
fügten Leiden durch qualvolle Enge, durch körperlichen
Stress und Durst und vor allem durch brutalste Misshandlun-
gen beim Be- und Entladen schaffen dringend Handlungsbe-
darf.
Ich frage den Bundesrat:
1. Wie gedenkt er die brutale Misshandlung der Tiere durch
Tierschinder zu unterbinden?
2. Teilt er die Auffassung der Tierfreunde, dass alle Schlacht-
tiertransporte vom Erzeuger zu dem am nächsten liegenden
Schlachthof erfolgen sollten?
Texte de la question du 13 mars 1995
Récemment, la télévision suisse a accompagné un transport
de poulains du Plateau suisse jusqu'à un abattoir italien des
environs de Chiasso. Les souffrances endurées par ces ani-
maux, cruellement entassés, harassés par le stress et par la
soif, et surtout malmenés lors du chargement et du décharge-
ment, éveillent le besoin d'agir sans attendre.
1. Que compte faire le Conseil fédéral pour interdire les mau-
vais traitements infligés aux animaux pendant leur transport?
2. Pense-t-il que les animaux de boucherie devraient toujours
être menés à l'abattoir le plus proche de l'éleveur, comme le
demandent les amis des bêtes?
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Je réponds en
deux points.
1. La loi fédérale sur la protection des animaux stipule que les
animaux doivent être transportés dans des conditions qui leur
épargnent maux et dommages. Cette disposition est à la base
de l'ordonnance sur la protection des animaux. L'exécution de
ces dispositions incombe aux cantons. Lorsque les prescrip-
tions sont respectées, il n'y a pas lieu de contester les trans-
ports d'animaux, même sur des trajets relativement longs. Il in-
combe aussi aux autorités cantonales de veiller à ce que les
prescriptions soient respectées lors du chargement de ces
animaux

13. März 1995 
N
517
Fragestunde
En 1994, les éleveurs suisses ont exporté quelque 13 000 bo-
vins, vers l'Italie pour la plupart, sans que l'on ait eu à déplorer
des problèmes de protection des animaux. La même année,
ce sont 322 chevaux de boucherie qui ont été exportés vers
l'Italie: mêmes prescriptions, et, nous pouvons le dire, même
état de respect des dispositions, qui n'ont rien à voir avec les
images atroces que la télévision a pu nous révéler sur des
chargements d'animaux à travers l'Europe.
2. Le deuxième point de ma considération à l'intention de
Mme Bugon et de M. Weder Hansjürg consistera à constater
que chaque éleveur est libre de transporter ses animaux dans
l'abattoir de son choix, à la condition que cet abattoir respecte
les dispositions de l'ordonnance sur la protection des ani-
maux et que lui-même, en matière de transport, respecte ces
conditions. Nous n'avons actuellement aucune base légale
qui permette de prescrire que les animaux élevés en Suisse
soient obligatoirement dirigés vers des abattoirs suisses, non
plus que vers l'abattoir le plus proche. L'instauration d'une
telle disposition reviendrait à prendre une mesure de structure
et je crois qu'elle constituerait une infraction à la liberté du
commerce reconnue par la constitution.
Le Conseil fédéral s'est par ailleurs déclaré prêt à accepter le
postulat Onken du 26 janvier 1995, qui demande une amélio-
ration des conditions dans lesquelles s'effectuent les trans-
ports d'animaux par le biais d'une formation spécialisée des
transporteurs d'animaux.
Je pense donc, Madame Bugnon et Monsieur Weder, que
c'est davantage dans cette direction que nous pourrons trou-
ver la solution au problème que vous posez, plutôt que par la
désignation d'office d'un nombre limité d'abattoirs vers les-
quels on devrait se rendre lorsqu'on est un producteur suisse.
Weder Hansjürg (U, BS): Herr Bundesrat, Sie haben gesagt,
dass wir gegen die Handels- und Gewerbefreiheit verstossen
würden, falls wir eine Vorschrift machen würden. Ich meine je-
doch, es gehe hier um ein Abwägen, wann wir dagegen ver-
stossen und wann nicht Wenn wir die Tiere als Lebewesen
misshandeln, machen wir uns aufgrund des Tierschutzgeset-
zes strafbar.
Ich bin der Auffassung, wir sollten zwischen Lebewesen und
Material differenzieren. Solange aber die Tiere nicht getötet
sind, sind sie Lebewesen. Erst wenn sie tot sind, ist es Material.
So oder so haben wir also eine Sonderverordnung zu schaf-
fen. Ich wäre Ihnen dankbar, wenn Sie künftig Ihre Disposition
aus dieser Differenzierung ableiten würden.
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: L'intervention de
M. Weder Hansjürg me conduit à faire encore cette précision.
Nous sommes totalement d'accord quant à la teleologie de
l'exercice. Ce que nous voulons, nous suggérons de le faire
par d'autres moyens. C'est la raison pour laquelle j'ai opposé
à la solution, que j'allais appeler dirigiste, ce régime de la li-
berté du commerce tel qu'il est reconnu dans la constitution.
Mais sachez bien, Monsieur Weder, que c'est par un autre
moyen que celui-là, un moyen qui, lui, ne contrevient pas à ces
dispositions et qui donne à la vie, et à la vie des animaux, toute
sa dignité, tout son respect, toute sa signification, que je sou-
haite arriver. Nous sommes, encore une fois, par rapport à
d'autres Etats, très près du but, sinon au but même.
La réponse positive que le Conseil fédéral a faite au postulat
Onken, conseiller aux Etats, me paraît ajouter encore un élé-
ment de renforcement, en sorte que ce n'est pas un dialogue
de sourds que nous avons vous et moi - sauf que j'entends
de l'oreille droite et vous de l'oreille gauche, à ce que je
vois -, mais en réalité nous voulons exactement la même sé-
curité, la même protection, permettez-moi d'utiliser le mot: la
même dignité.
95.5024
Frage Hubacher
Hoher Frankenkurs. Werkplatz Schweiz
Question Hubacher
Hausse du franc et emplois en Suisse
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
Der Export hat 1994 floriert Das täuscht nicht darüber hinweg,
dass kleinere und mittlere Unternehmen, die zur Hauptsache
in der Schweiz produzieren, durch den Höhenflug des
Schweizerfrankens in finanzielle Atemnot geraten. Trotz Ex-
portzunahmen hat die Zahl der Arbeitsplätze auf dem Werk-
platz Schweiz in den letzten Jahren abgenommen. Nun
schlägt die SMH als grösster Uhrenproduzent Alarm.
Ich frage den Bundesrat:
1. Beunruhigt ihn der laufende Arbeitsplatzverlust auf dem
Werkplatz Schweiz nicht auch?
2. Sind der hohe Frankenkurs und die Geldpolitik der Natio-
nalbank an diesem Verlust nicht mitverantwortlich?
3. Ist der Bundesrat bereit, ein paar exzellente Persönlichkei-
ten aus Wirtschaft, Wissenschaft, Politik und Nationalbank zu
beauftragen, nach sinnvollen Massnahmen zu suchen bzw.
solches mindestens zu versuchen?
Texte de la question du 13 mars 1995
Les exportations florissantes de 1994 ne peuvent cacher le fait
que les petites et moyennes entreprises, qui produisent es-
sentiellement dans notre pays, s'essoufflent à cause de la
hausse du franc suisse. Malgré l'accroissement des exporta-
tions, le nombre d'emplois a diminué ces dernières années
sur le marché suisse. C'est aujourd'hui le plus grand produc-
teur horloger, la SMH, qui sonne l'alarme.
1. Le Conseil fédéral n'est-il pas préoccupé par cette réduc-
tion inexorable du nombre d'emplois dans notre pays?
2. Le cours élevé du franc et la politique monétaire de la Ban-
que nationale ne sont-ils pas pour quelque chose dans cette
évolution?
3. Le Conseil fédéral est-il disposé à charger une équipe d'ex-
perts des milieux économiques, scientifiques et politiques et
de la Banque nationale de rechercher des solutions ou du
moins de tenter de le faire?
95.5037
Frage Duvoisin
Starker Schweizerfranken und Exporte
Question Duvoisin
Franc suisse et exportations
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
Der zaghafte wirtschaftliche Aufschwung, der sich zurzeit ab-
zeichnet, ist in erster Linie auf eine Zunahme unserer Exporte
zurückzuführen.
Der starke Kurseinbruch zahlreicher Währungen von Import-
ländern gefährdet jedoch künstlich unsere Konkurrenzfähig-
keit auf diesen Märkten.
Beabsichtigt der Bundesrat, Massnahmen zu ergreifen, um
die Exportmöglichkeiten unserer Unternehmungen, nament-
lich der kleinen und mittleren Betriebe, zu schützen?
Wenn ja, welche und bis wann?
Texte de la question du 13 mars 1995
La timide reprise actuelle est principalement le fait d'un regain
de nos exportations.

Heure des questions
518
N 
13 mars 1995
La chute brutale de nombreuses monnaies de pays importa-
teurs compromet artificiellement notre capacité de concur-
rence sur ces marchés.
Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre des mesures
destinées à sauvegarder les capacités d'exportation de nos
entreprises, plus particulièrement de nos petites et moyennes
entreprises?
Si oui, lesquelles et à quel terme?
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Tout d'abord, une
remarque formelle à l'intention de MM. Hubacher et Duvoisin.
J'aimerais dire que c'est évidemment une immense question
d'actualité. Le cadre de l'heure des questions ne permet pas
de lui donner tous les développements et toutes les considéra-
tions qu'elle mérite. Sachez que, dans le cadre du débat que le
Conseil des Etats a eu la semaine dernière sur la question du
rapport du Conseil fédéral sur la politique économique exté-
rieure, ce thème a été largement développé. Votre Conseil a
inscrit cet objet à son ordre du jour de la troisième semaine.
C'est dire que le débat nécessairement bref d'aujourd'hui
pourra avoir lieu d'une manière un peu plus complète dans le
cadre de la discussion du rapport sur la politique économique
extérieure, la semaine prochaine.
Ensuite, j'aimerais dire que ce problème très complexe, très
général a évidemment un aspect économique - c'est celui
dont je suis plus particulièrement responsable -, mais aussi,
bien sûr, un aspect strictement monétaire et financier qui re-
lève de la responsabilité du Département fédéral des finances.
Si nous nous sommes décidés à attribuer ces deux questions
à mon département, c'est pour simplifier les procédures et
pouvoir reprendre en connaissance de cause, avec vous, le
débat la semaine prochaine.
Ce que je voudrais dire au surplus, c'est que le Conseil fédéral,
en plénum, a discuté à plusieurs reprises ce problème et que
j'ai présidé, la semaine dernière, la Délégation du Conseil fé-
déral de politique économique générale, qui comprend deux
de mes collègues dont le ministre des finances, et qui a ren-
contré le directoire de la Banque nationale suisse, en particu-
lier son président, pour refaire d'une manière plus approfon-
die le point sur la question.
Ma réponse se divisera en trois chapitres.
1. Les modifications violentes des cours de change liés à la fai-
blesse du dollar résultent sans doute, Messieurs Hubacher et
Duvoisin, de la fragilité qui caractérise la situation financière et
monétaire internationale aujourd'hui. La fermeté du franc
suisse est due à cette faiblesse pour l'essentiel, car elle dé-
clenche une fuite vers des valeurs monétaires suisses, en par-
ticulier vers le franc suisse. Nous ne sommes pas seuls, le
mark allemand et le yen japonais se portent très bien, eux
aussi.
A cela s'ajoute le fait que notre pays présente un très fort excé-
dent de son bilan commercial. Ce phénomène participe, lui
aussi, à un renforcement constant de notre monnaie, parce
que la confiance envers la Suisse est au rendez-vous; c'est
donc la conséquence d'une confiance qui est portée à notre
économie. C'est un élément positif incontestable, et cela signi-
fie aussi des effets positifs à l'intérieur du pays, s'agissant du
prix des produits importés et de la stabilité des taux d'intérêts
qu'elle induit Nos efforts constants pour maîtriser l'inflation
trouvent également ici une réponse positive.
2. Mais il est clair que la hausse du franc suisse a un impact sur
nos exportations. Les entreprises suisses d'exportation, qui,
en comparaison internationale, doivent une grande part de
leur succès aux augmentations de productivité de nos propres
industries, vont sans doute, dans les mois qui viennent, conti-
nuer de se développer en volume et en valeur, mais au prix de
marges qui s'amenuisent singulièrement Et il s'agira, pour
cette industrie exportatrice de notre pays, de limer encore les
coûts pour que ceux-ci ne deviennent pas prohibitifs par rap-
port à ceux de nos concurrents. Nous savons ce qu'il peut en
coûter au marché suisse du travail.
Je tire la conclusion qu'il faut d'abord admettre que la solution
durable à ce problème des disparités de change ne passe pas
par les interventions de la Banque nationale seule, ni même
accompagnée de toutes les banques d'émission de l'Europe
réunie. Nous faisons tout pour stimuler et favoriser une renais-
sance de notre marché intérieur et c'est là, Messieurs les inter-
venants, que doit se situer le principal de nos efforts. Car une
concurrence plus vigoureuse, plus efficace sur le marché inté-
rieur permettra à la fois de rendre la Suisse plus attrayante, du
point de vue des coûts, pour l'économie d'exportation, et,
dans le même élan, de rendre notre croissance économique
moins dépendante de nos exportations et induite davantage
par notre propre marché intérieur. Vous connaissez les projets
de loi que le Conseil fédéral vous a déjà transmis: cartel, mar-
ché intérieur, suppression des entraves techniques au com-
merce. Vous connaissez aussi les efforts accrus que sont les
nôtres dans les domaines de la recherche, de la technologie,
de la formation, dans le cas de laCers, du CIM, de Microswiss,
du projet de hautes écoles spécialisées. Voilà, en particulier
pour les petites et moyennes entreprises, un créneau où nous
pouvons agir, indirectement, mais précisément, pour aller de
l'avant
3. Je constate qu'il est illusoire de croire que la Suisse peut, à
elle seule, apporter un remède aux turbulences monétaires -
que vous constatez et que tout le monde constate -, turbulen-
ces qui ont pour origine le déséquilibre des plus grandes puis-
sances au niveau de la planète. Nous pouvons néanmoins
tenter - par au moins des effets psychologiques - de modérer
cet engouement pour la monnaie suisse qui finit indirectement
par nous coûter cher.
J'aimerais vous dire que l'idée de la parité-or refait toujours
surface quand on est exposé à de telles situations, mais nous
savons que l'idée est sans véritable avenir. Les autres méca-
nismes régulateurs ne sont pas non plus des vues très réalis-
tes. Seule une monnaie unique, forte, dans l'Union euro-
péenne pourrait représenter un facteur stabilisateur dans un
environnement monétaire global, dominé par le dollar. Hélas,
nous n'en sommes pas là non plus, puisqu'à l'intérieur de
l'Union européenne, la force du mark allemand, la faiblesse du
franc français et de la lire italienne ne sont pas des conditions
favorables à notre marché monétaire.
Hubacher Helmut (S, BS): Danke für die Beantwortung, aber
ich bin nicht sehr zufrieden, Herr Bundesrat Delamuraz. Sie
haben es angetönt - und ich hoffe es auch -, dass wir näch-
ste Woche, wenn der Bericht über die Aussenhandelspolitik
diskutiert wird, etwas vertiefter in die Problematik einsteigen
können.
Ich erinnere mich: 1978/79 hatten wir die genau gleiche Dis-
kussion darüber, was uns der Werkplatz Schweiz noch wert
ist Damals gab es in der Direktion der Schweizerischen Natio-
nalbank einen Fritz Leutwiler, der eine ganz andere Politik be-
trieb als heute ein Markus Lusser, der einfach sagt: Wir bleiben
auf dem Kurs «Stabilität, Kampf gegen die Teuerung, coûte
que coûte» - den Zusatz sagt er nicht, aber man kann ihn sich
fast hinzudenken -, auch wenn es die Exportindustrie und die
Arbeitsplätze zu sehr trifft
Allein über dieses Wochenende sind in verschiedenen Publi-
kationen Fragen aufgetaucht; ich erwähne nur jene in «Cash»:
«Wird die Schweiz eine Art Holding, eine Unternehmensgesell-
schaft, die im Ausland produzieren lässt, statt selbst zu ferti-
gen, eine 'Wirtschaft', die bloss noch Fäden spinnt?» «Cash»
zieht sinngemäss die Schlussfolgerung: «Es könnte mit dem
Werkplatz Schweiz zu Ende gehen, und wir bleiben dann nur
noch eine Banken- und Dienstleistungsgesellschaft, ein Treu-
handbüro Europa»
Meine Zusatzfrage: Der harte Schweizerfranken ist ja nicht ein-
fach nur unser Verdienst, sondern ist zum Teil auch dadurch
verursacht, dass wir in einer Welt des Spielkasino-Kapitalis-
mus leben, die Spekulation derart überbordet und Gelder in
die Schweiz hineinschwemmt; allein von den Off-shore-Gel-
dern kommen 40 Prozent in die Schweiz. Gibt es da nicht
Handlungsbedarf, sich gegen diese Überspekulation abzu-
schotten, und besteht nicht die Gefahr, dass der Werkplatz
Schweiz so nicht überleben kann?
Herr Bundesrat, Sie haben gesagt, Sie wollten die Binnenkon-
junktur ankurbeln. Wenn wir aber mit diesem harten Schwei-
zerfranken die Produktivitätsfortschritte in der Exportindustrie
verschenken müssen, einfach verschenken müssen, dann ist

13. März 1995 
N
519
Fragestunde
natürlich der Wunsch, die Binnenkonjunktur anzukurbeln,
mehr oder weniger nur ein frommer Wunsch. Ich vermisse also
konkrete Massnahmen - es ist schwer, ich gebe es zu - und
frage Sie-die Frage 3 haben Sie mir nicht beantwortet-: Wäre
es nicht gut, wenn man die guten, die besten Köpfe des Lan-
des zusammennehmen würde, um zu überlegen, was da zu
tun ist, damit unsere Exportindustrie und der Tourismus nicht
einfach kaputtgehen?
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: La réponse sera
peut-être un peu plus courte que la question.
Si l'on regroupait «die besten Köpfe der Schweiz», Monsieur
Hubacher, nous serions en tout cas deux. J'aimerais vous dire
que la réflexion doit être générale.
Pour ce qui le concerne, le Conseil fédéral vous répond, Mon-
sieur Hubacher, sur deux points. Le Conseil fédéral, tout
d'abord, est de l'avis que la vue d'une Suisse, admirable place
financière, mais qui abdiquerait son rôle de place industrielle,
de place de production dans tous les secteurs, est une vue
aberrante. Nous ne pouvons pas imaginer que notre génie se
réduise à vouloir faire de la Suisse une gigantesque fiduciaire
mondiale et européenne, et que les forces de la production, de
la création, de l'imagination technique, du savoir-faire de nos
travailleurs du secteur industriel et du secteur artisanal soient
laissées de côté parce que trop coûteuses à l'avenir; il en va du
génie du pays.
Je partage l'opinion parfois indignée que l'on peut avoir sur
cette vue absolument résignée et suicidaire de l'avenir de la
Suisse. La Suisse, ce n'est pas qu'une place financière pour
l'éternité, c'est une place de création industrielle, de création
artisanale, c'est une place de travail aussi, et c'est dans cette
perspective que nous devons être très attentifs à ce que nous
avons à faire.
Mais j'aimerais, et c'est mon deuxième point-vous vous êtes
référé à l'histoire de lafin des années septante -, vous rappeler
aussi que la Banque nationale suisse a commis des erreurs,
dans la surcréation monétaire peu après. Ces erreurs, nous
les avons payées cher, le pays tout entier, son économie, quel-
ques années plus tard, puisqu'il s'en est suivi, comme vous le
savez, une flambée d'inflation qui, pour notre pays, a atteint
des taux tout à fait inconnus jusqu'alors, de 6 à 6,5 pour cent
Vous vous rappelez aussi quel tort ce retour de l'inflation a joué
contre la place économique suisse et contre nos propres inté-
rêts intérieurs.
Nous devons, c'est vrai, aussi éviter le retour de semblables
moments. Un appel à la création supplémentaire de monnaie
et au desserrement de l'étau de la Banque nationale suisse est
sans doute possible, mais il ne faut pas s'illusionner si l'on va
un tout petit peu trop loin - et on est vite un tout petit peu trop
loin. C'est une situation immédiate que l'on corrige dans le
bon sens, mais très momentanément, et c'est du potentiel
d'inflation ultérieure, dans une ou deux années, que nous pré-
parons. Ce ne serait pas non plus pour cette autre raison, favo-
rable aux intérêts de la place financière suisse. C'est pourquoi
le jeu est extrêmement délicat et que je ne veux pas jeter la
pierre, ici, à la Banque nationale, qui reste particulièrement cir-
conspecte après les expériences négatives qu'elle a bel et
bien engendrées il y a moins de dix ans.
Le président: Je vous informe que notre collègue Armin Kern
fête aujourd'hui son anniversaire. Nous lui souhaitons un heu-
reux anniversaire. (Applaudissements)
95.5008
Frage Bircher Peter
Seetalbahn
Question Bircher Peter
Ligne du Seetal
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
Auf Ende Jahr 1994 waren Entscheide versprochen.
Welches ist jetzt der genaue Stand des ganzen Sanierungs-
vorhabens, insbesondere auch für den AargauerTeil?
Texte de la question du 13 mars 1995
Des décisions avaient été promises pour fin 1994.
Où en est exactement le projet d'assainissement dans son en-
semble, notamment en ce qui concerne la partie argovienne?
Ogi Adolf, Bundesrat: Der Luzerner Teilabschnitt der Seetal-
bahn von Emmenbrücke nach Waldibrücke ist im Bau. Mit Be-
zug auf das zukünftige Betriebskonzept vorab im AargauerTeil
und die damit zusammenhängenden Investitionen sind primär
seitens des Kantons Aargau Ende 1994 erneut offene Fragen
geltend gemacht worden, was zu einer Verzögerung führt Im
Vordergrund der laufenden Diskussion steht eine zwar durch-
gehende, aberstark rationalisierte Bahn.
95.5009
Frage Bircher Peter
Abhörsicherheit des Natel D
Question Bircher Peter
Sécurité du Natel D
en matière d'écoutes téléphoniques
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
Die Abhörsicherheit des Natel D macht offenbar den Behör-
den Kopfzerbrechen.
Ist es zutreffend, dass sich diese modernen, digitalen Telefon-
systeme kaum überwachen lassen und damit ein bevorzugtes
Informationssystem für Kriminelle und Drogenhändler sind?
Texte de la question du 13 mars 1995
La sécurité du Natel D en matière d'écoutes téléphoniques
pose apparemment de sérieux problèmes aux autorités. Est-il
vrai que ces nouveaux systèmes téléphoniques numériques
sont pour ainsi dire impossibles à surveiller, raison pour la-
quelle ils servent de système d'information privilégié aux crimi-
nels et aux trafiquants de drogue?
Ogi Adolf, Bundesrat: Der Bundesrat bittet um Verständnis da-
für, dass er nicht öffentlich darüber orientieren will, was bei der
Telekommunikation an Abhörmöglichkeiten vorhanden ist
Was die Überwachungsaufgaben gemäss Artikel 16 des Fern-
meldegesetzes betrifft, so sind die PTT mit den eidgenössi-
schen und kantonalen Strafverfolgungsorganen über eine ge-
meinsame Arbeitsgruppe in Kontakt Sie passen im Rahmen
der technischen Möglichkeiten die Abhörtechniken den Be-
dürfnissen der zuständigen Untersuchungsorgane laufend
an, so auch im Bereich des Systems Natel D.

Heure des questions
520
N 
13 mars 1995
95.5013
Frage Bezzola
Zukunft Telefonrundspruch
Question Bezzola
Avenir de la télédiffusion
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
Mit dem Beschluss, den schweizerischen Telefonrundspruch
per Ende 1997 abzuschalten, schwächt der Bundesrat die Me-
dienszene in den Rand- und Berggebieten unseres Landes.
Die Kantone Wallis, Graubünden und Tessin sowie das Berner
Oberland weisen heute noch zwischen 15 und 25 Prozent der
Empfangsbewilligungen für Radioempfang über Telefonrund-
spruch auf. Leidtragende des Entscheides einer Abschaltung
dieses Angebotes sind einmal mehr die Bevölkerungskreise
ohne Anschluss an Medienkabel mit Grossangeboten an Ra-
dio- und TV-Programmpaletten.
1. Hat der Bundesrat konkrete Vorstellungen über einen Tele-
fonrundspruch-Ersatz in Randgebieten, damit das mediale
Ungleichgewicht zwischen Landregionen und Agglomeratio-
nen nicht weiter verstärkt wird? Wie und in welcher Form wird
der Telefonrundspruch ersetzt?
2. Verfügt die Telecom PTT als derzeitige Betreiberin des Tele-
fonrundspruchs über technische Ersatzlösungen, welche bis
Ende 1997 für den Ersatz des Telefonrundspruch-Empfanges
ausgereift sein werden?
Texfe de la question du 13 mars 1995
Par sa décision de supprimer la télédiffusion à la fin de 1997, le
Conseil fédéral réduit les moyens d'information dont dispo-
sent les régions marginales et celles de montagne de notre
pays. Dans les cantons du Valais, des Grisons et du Tessin,
ainsi que dans l'Oberland bernois, la proportion des conces-
sions pour la télédiffusion se situe encore entre 15 et 25 pour
cent Les victimes de la décision gouvernementale sont une
fois de plus les couches de la population qui ne disposent pas
d'appareils branchés sur des réseaux de câbles leur permet-
tant de recevoir une grande variété de programmes télévisés
ou radiodiffusés.
1. Le Conseil fédéral a-t-il des projets précis prévoyant le rem-
placement de la télédiffusion par d'autres moyens dans les ré-
gions marginales du pays, afin d'éviter que le déséquilibre qui
existe sur le plan des médias entre les zones rurales et les ag-
glomérations ne s'accentue encore? Si oui, sous quelle
forme?
2. Télécom PTT, qui exploite actuellement la télédiffusion, dis-
pose-t-elle de techniques qui seront suffisamment dévelop-
pées d'ici à la fin de 1997 pour remplacer ce moyen de com-
munication?
Ogl Adolf, Bundesrat: Der Bundesrat hat den Entscheid betref-
fend Telefonrundspruch noch nicht gefällt Das wird voraus-
sichtlich diesen Frühling geschehen. Er wird dabei die Anlie-
gen der Radiohörer in Berg- und Randgebieten ernst nehmen.
Es stimmt aber, dass der Telefonrundspruch abgelöst werden
muss, weil er technisch veraltet ist Alternativen gibt es, Herr
Bezzola, auch wenn diese zu Beginn tatsächlich nicht alle Be-
dürfnisse abdecken. Ein Einsatzgebiet betrifft den Ausbau des
Sprachenaustausches in allen Regionen der Schweiz, d. h.
Leistungen, die bisher der Telefonrundspruch erbracht hat,
wie z. B. der Empfang des welschen Radios in der deutschen
Schweiz, werden vermehrt über UKW angeboten werden.
Die zweite Alternative zum Telefonrundspruch liegt im Kabel-
empfang und in der Verbreitung von Satellitenempfangsanla-
gen, deren Ausbau auch in Berg- und Randgebieten rasch
vorangeht
Die Antwort auf Ihre zweite Frage, Herr Bezzola: Neben diesen
erwähnten Verbindungsmöglichkeiten arbeiten die PTT zu-
sammen mit dem Eidgenössischen Verkehrs- und Energie-
wirtschaftsdepartement intensiv an der Entwicklung des digi-
talen Radios, des sogenannten DAP. Diese Technologie der
Zukunft wird in fünf bis zehn Jahren die meisten Verbreitungs-
probleme lösen. Ein diesbezügliches Pilotprojekt ist bereits für
dieses Jahr geplant, und zwar nicht in einer Stadt, sondern im
Berner Oberland, also in einem Berggebiet
95.5028
Frage Wittenwiler
Fernsehen S 4
Question Wittenwiler
Chaîne de télévision S 4
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
Mit grossem Werbeaufwand wurde S 4 in Betrieb genommen.
Fernsehabonnenten, die in ländlichen, hügeligen Gegenden
(z. B. Toggenburg) wohnen und nicht an ein Kabelnetz ange-
schlossen sind, können nach dem Wegfall der Programme 2
und 3 nicht einmal mehr die Übertragungen der beliebten Ski-
Weltcuprennen verfolgen.
Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, um dem gesetz-
lichen Versorgungsauftrag (Art. 3 Abs. 3 RTVG) Genüge zu
leisten?
Texte de la question du 13 mars 1995
La chaîne S 4 vient d'être lancée à grand renfort de publicité.
Après la suppression des programmes 2 et 3, les téléspecta-
teurs qui habitent des régions rurales et vallonnées (par exem-
ple le Toggenburg) et qui ne disposent pas d'un raccorde-
ment au réseau câblé ne pourront même plus suivre les re-
transmissions - pourtant si populaires - des descentes à ski
pour la coupe du monde.
Que compte entreprendre le Conseil fédéral pour que le man-
dat légal concernant la desserte des différentes régions du
pays (art 3 al. 3 LRTV) soit rempli?
Ogi Adolf, Bundesrat: Der Bundesrat versteht die Anliegen
derjenigen Leute, die Schweiz 4 noch nicht empfangen. Im-
merhin können 93 Prozent der Fernsehhaushalte das neue
Programm der SRG empfangen. Dies ist beachtlich. Seit an-
derthalb Jahren ist der vierte Fernsehkanal kontinuierlich um
20 Prozent ausgebaut worden.
Seit dem 1. März 1995 ist die Sportkette in Schweiz 4 integriert
Dies entspricht den medienpolitischen Vorgaben des Bundes-
rates. Damit entfallen die von vielen Zuschauerinnen und Zu-
schauern bemängelten Unterbrechungen der anderssprachi-
gen Fernsehprogramme der SRG. Die nationale Verbreitung
der SRG-Programme soll das Verständnis zwischen den
Sprachregionen fördern. Dies ist ein wichtiger Aspekt des Lei-
stungsauftrages.
Eine volle Versorgung mit Schweiz 4 werden wir 1996 haben,
wenn die SRG-Programme auch via Satellit verbreitet werden.
Bis dann wird aber alles unternommen, um die Versorgungs-
lücken noch zu schliessen. So steht das EVED in Verhandlun-
gen mit Deutschland, um Frequenzen für Schweiz 4 zu erhal-
ten, die in Deutschland noch für die militärische Nutzung re-
serviert sind. Auch die Telecom PTT unternimmt alles, um das
Verbreitungskonzept von Schweiz 4 zu verbessern.
Die SRG hat im übrigen versichert, dass wichtige Sportereig-
nisse wie die Lauberhorn-Skiabfahrt oder wichtige Fussball-
spiele für die EM-Qualifikation nach wie vor auf den drei ersten
Kanälen übertragen werden.

13. März 1995 
N
521
Fragestunde
95.5000
Frage Kern
Gefährdung der schweizerischen
Uno-Beobachter in Korea
Question Kern
Mise en danger
des observateurs suisses en Corée
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
Nordkorea hat am 28. Februar 1995 die Uno-Beobachter aus
Polen gezwungen, den Stützpunkt im nordkoreanischen Teil
der entmilitarisierten Zone zu verlassen. Bereits 1993 wurde
die tschechische und slowakische Überwachungskommis-
sion ausgewiesen. Die Waffenstillstandsvereinbarungen wer-
den auf südkoreanischer Seite von schweizerischen und
schwedischen Beobachtern überwacht.
1. Hat das Überwachungskomitee in dieser nun einseitigen
Zusammensetzung noch einen Sinn?
2. Besteht für die schweizerischen und schwedischen Beob-
achter nicht die Gefahr, Südkorea unter Druck plötzlich verlas-
sen zu müssen?
3. Sollte nicht unter diesen Umständen im Einverständnis mit
der Uno ein Rückzug der schweizerischen Delegation ange-
ordnet werden?
Texte de la question du 13 mars 1995
Le 28 février 1995, la Corée du Nord a obligé les observateurs
polonais de l'ONU à quitter leur base dans la partie nord-
coréenne de la zone démilitarisée. L'expulsion de la commis-
sion de surveillance tchécoslovaque remonte à 1993. Les ac-
cords d'armistice sont contrôlés du côté sud-coréen par des
observateurs suisses et suédois.
1. Un comité de surveillance, désormais unilatéral, a-t-il en-
core un sens?
2. Les observateurs suisses et suédois ne risquent-ils pas
d'être brusquement contraints de quitter la Corée du Sud?
3. Etant donné les circonstances, la délégation suisse ne de-
vrait-elle pas se retirer, avec l'accord de l'ONU?
Cotti Flavio, Bundesrat: Herr Kern, ich beantworte die drei Fra-
gen nacheinander.
Zur Frage 1 : Nordkorea behindert schon seit einigen Jahren
den auf dem Waffenstillstandsabkommen für Korea von 1953
basierenden Überwachungsmechanismus. Nordkorea zog
sich 1993 aus der Waffenstillstandskommissipn zurück und
legte diese damit faktisch lahm. Die neutrale Überwachungs-
kommission, der die Schweiz seit 1953 angehört, hängt in ih-
rer Tätigkeit weitgehend von der Waffenstillstandskommission
ab und ist deshalb bereits seit längerem handicapiert. Der er-
zwungene Weggang der polnischen Delegation vergrössert
diese Schwierigkeiten noch. Die Aufrechterhaltung der Prä-
senz der Neutralen am 38. nördlichen Breitengrad ist dennoch
weiterhin sinnvoll, da sie als ständig zugänglicher Kontaktka-
nal zwischen den Konfliktparteien nach wie vor eine wichtige
Funktion ausüben.
Zur Frage 2: Es ist nicht zu erwarten, dass Südkorea, welches
im übrigen nicht Vertragspartei des Waffenstillstandsabkom-
mens ist, in Nachahmung des nordkoreanischen Verhaltens
die schwedische und dieschweizerische Delegation wegweist
Zur Frage 3: Aufgrund der Ausführungen zur Frage 1 scheint
es immer noch richtig, die schweizerische Delegation in Pan-
munjom vorderhand aufrechtzuerhalten. Im übrigen können
eine Abwesenheit der ehemaligen tschechoslowakischen und
ein Abzug der polnischen Delegation die rechtlichen Aspekte
nicht präjudizieren. Nach unserer Auffassung gehören der
NNSC rechtlich gesehen immer noch die vier vom Waffenstill-
standsabkommen definierten Länder an. Diese Haltung wird
übrigens auch von Schweden geteilt, was nicht bedeuten soll,
Herr Kern, dass man sie nicht immer wieder aufgrund der Ent-
wicklung der Lage überprüft
22-N
Kern Armin (A, ZH): Herr Bundesrat, glauben Sie, dass die
Tschechen, Slowaken und Polen wieder zurückkämen, wenn
die Uno entsprechende Massnahmen ergreifen würde? Kann
man Nordkorea unter Druck setzen, damit diese Delegationen
wieder zurückkehren können, oder haben wir keine Chance?
Cotti Flavio, Bundesrat: Druck wird nicht nur von der Uno, son-
dern auch von anderen Ländern gemacht, aber dessen Wir-
kung kann ich mit dem besten Willen nicht voraussehen.
95.5006
Frage Reimann Maximilian
Beitrag der Schweiz
zur Erhaltung der Altstadt von Sanaa
Question Reimann Maximilian
Contribution de la Suisse en faveur
de la conservation de la vieille ville de Sanaa
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
Dieses multinationale Kulturförderungsprojekt im Jemen wird
mit schweizerischen Steuermitteln in Höhe von 700 000 Fran-
ken mitunterstützt Von diesem Betrag sollen jedoch nur be-
scheidene 6 Prozent direkt dem lokalen Handwerk vor Ort zu-
geflossen sein.
Ich bitte den Bundesrat um Auskunft, ob diese Zahlen
stimmen und wie sich der Hauptbrocken (von notabene rund
94 Prozent) kostenmässig verteilt.
Texte de la question du 13 mars 1995
La Suisse soutient financièrement un projet multinational de
conservation de la vieille ville yemenite de Sanaa, pour un
montant de 700 000 francs provenant des recettes fiscales. Il
semblerait cependant que les artisans locaux n'aient profité di-
rectement de cette somme qu'à raison de 6 malheureux pour
cent.
Je demande donc au Conseil fédéral si ces chiffres sont exacts
et comment le gros de la somme (soit quelque 94 pour cent)
est réparti.
Cotti Flavio, Bundesrat: 1989 gewährte der Bundesrat 1,5 Mil-
lionen Franken für das Schweizer Projekt in Sanaa Die Trä-
gerschaft vertraute er der Stiftung Pro Helvetia an und die
Projektleitung dem Stadtarchäologen von Zürich, Dr. Jürg
Schneider.
Der Anteil lokaler Löhne beträgt tatsächlich 6 Prozent des Ge-
samtaufwandes. Ihre Höhe macht jedoch nur einen Bruchteil
vergleichbarer schweizerischer Löhne aus. Ziel des Projektes
war zudem nie die eigentliche Schaffung lokaler Arbeitsplätze,
sondern die Weitergabe von wissenschaftlichen Erkentnissen
und fachlichem Know-how, insbesondere durch Ausbildung
lokaler Fachkräfte. Dafür müssen schweizerische Expertinnen
und Experten eingesetzt werden, die nach Schweizer Mass-
stäben zu bezahlen sind.
Die verbleibenden 94 Prozent des Gesamtaufwandes teilen
sich wie folgt auf:
- 30 Prozent für Renovationsarbeiten an Ort und Stelle und für
Beherbergungen verschiedener Art der Experten;
-42 Prozent für Löhne der Schweizer Expertinnen und Exper-
ten;
- etwa 22 Prozent für reisebegleitende Aktivitäten in der
Schweiz usw.
Reimann Maximilian (V, AG): Herr Bundesrat, ich danke Ihnen
für Ihre Offenheit; Sie haben meine Frage klar beantwortet
Aus Ihrer Antwort geht bezüglich der Kosten ein ganz klares
Missverhältnis zwischen der ursprünglichen Zielsetzung (Kul-
turförderung im Jemen) und dem verwaltungsmässigen Auf-
wand (Reise-und Aufenthaltsspesen usw.) hervor.

Heure des questions
522
13 mars 1995
Es drängt sich die Zusatzfrage auf: Welche Konsequenzen zie-
hen Sie aus einem solchen Vorfall? Es darf doch nicht wahr
sein, dass in Zukunft immer zwei Drittel oder drei Viertel oder
ein noch höherer Anteil der Projektkosten für eigene Reise-
und Verwaltungsspesen, für Personal und Löhne in der
Schweiz anfallen und nicht dort, wo wir sie eigentlich haben
wollen. Welche Gewähr bieten Sie, dass in Zukunft-vor allem
auch im sensiblen Bereich der Kulturförderung, die in ein an-
deres Ressort gehört- unsere Steuergelder nicht auf diese Art
und Weise zweckentfremdet werden?
Cotti Flavio, Bundesrat: Herr Reimann, ich kann in keiner
Weise eine Schlussbeurteilung des Projektes abgeben.
Ich muss zugeben, dass aufgrund der Elemente, die objektiv
vorliegen, ein starker Teil natürlich in die Richtung Expertise
gehen sollte. Es geht ja, wie Sie wissen, um ein Projekt der
Unesco von weittragender Bedeutung zum Schutz dieser
Stadt. Ich mache Sie auch darauf aufmerksam, dass sich die
Finanzdelegation der eidgenössischen Räte mit dieser Frage
schon befasst hat Am 31. Oktober teilte sie auch der Chefin
des EDI mit, dass die Restaurierungsarbeiten in Sanaa be-
kanntlich Ende 1995 abgeschlossen sein werden. Die Finanz-
delegation ersuchte sie um einen Schlussbericht zum Projekt
Sanaa, sobald die Arbeiten zu Ende geführt sind, was, gemäss
der Finanzdelegation, Ende dieses Jahres der Fall sein wird.
Dann wird man definitiv Bilanz ziehen können.
95.5018
Frage Steinemann
80 Millionen Franken für Südafrika
Question Steinemann
80 millions de francs pour l'Afrique du Sud
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
Bei einem Südafrikabesuch hat Bundesrat Cotti den Südafri-
kanern 80 Millionen Franken Hilfsgelder versprochen.
Wie sind die Gelder eingesetzt worden, und wie wird die allfäl-
lige Verwendung überprüft?
Texte de la question du 13 mars 1995
Lors de sa visite en Afrique du Sud, M. Cotti, conseillerfédéral,
s'est engagé à octroyer une aide de 80 millions de francs à ce
pays.
Quel emploi a été fait de ces fonds et comment leur affectation
est-elle contrôlée?
Cotti Flavio, Bundesrat: Herr Steinemann, von den 80 Millio-
nen Franken werden in fünf Jahren - es sind ja Beträge, die in
fünf Jahren bezahlt werden können - für die Entwicklungszu-
sammenarbeit 60 Millionen und für friedenserhaltende Mass-
nahmen 20 Millionen Franken eingesetzt Im neuen staatli-
chen Wiederaufbauprogramm ADP wird bereits die Sanierung
von Townships in Port Elizabeth unterstützt Im ONG-Bereich
werden unter anderem Programme der Demokratisierung, der
Stipendienfinanzierung, die Entwicklung von neuen Lehrma-
terialien und die Reintegration von Rückkehrern und Rückkeh-
rerinnen unterstützt Die Programme müssen auf lokalen In-
itiativen basieren.
Für ONG wurden 1995 etwa 1 Million Franken, für das staatli-
che Programm ADP 2,5 Millionen Franken ausbezahlt Für
1995 plant die DEH 9 Millionen Franken. Das Programm läuft
wie gesagt fünf Jahre. Partnerorganisationen sind vertraglich
verpflichtet, ihre Bücher durch eine internationale Treuhand-
gesellschart überprüfen zu lassen. Ausserdem wird die Bot-
schaft zurzeit durch ein DEH-Koordinationsbüro verstärkt
Steinemann Walter (A, SG): Mich würde konkret interessie-
ren, was die friedenserhaltenden Massnahmen sind. Ich
nehme nicht an, dass das mit Blauhelmen zu tun hat Aber mir
liegen Meldungen vor, dass auf Kosten der Schweizer Steuer-
zahler Leute in Südafrika herumreisen und Projekte bzw. Mög-
lichkeiten suchen, diese Millionen zu verwenden respektive
einzusetzen. Stimmt das?
Cotti Flavio, Bundesrat: Die Entwicklung der Demokratie in
Südafrika, Herr Steinemann - Sie werden mir beistimmen -, ist
ein Vorgang von längerer Dauer. Es ist ein Vorgang, welcher
eine aussergewöhnliche Bedeutung für den ganzen schwarz-
afrikanischen Kontinent haben wird. Deshalb ist die Unterstüt-
zung, die wir mit unseren Wahlbeobachtern eigentlich nur be-
gonnen haben, von zentraler Bedeutung für die Friedenserhal-
tung auf dem ganzen Kontinent
95.5002
Frage Steinemann
Strassenrechnung 1993
Question Steinemann
Compte routier 1993
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
Die Strassenrechnung 1993 liegt bis heute nicht vor.
Wieso ergibt sich bei der Erstellung eine so ungebührliche
Verzögerung?
Texte de la question du 13 mars 1995
Le compte routier 1993 n'a pas encore été présenté.
Pourquoi a-t-on pris tant de retard à l'établir?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Je réponds volontiers, au
nom du Conseil fédéral, à cette question de la façon suivante.
Le compte routier est le résultat d'un assemblage, c'est-à-dire
d'une synthèse d'informations comptables fournies par la
Confédération, les cantons et les communes. Ces données
parviennent à l'Office fédéral de la statistique (OFS) au plus tôt
vers la moitié de l'année suivant l'année sous revue.
Etant donné le manque d'harmonisation des comptabilités
publiques, surtout au niveau des communes, l'OFS doit ac-
complir un long travail de révision et de contrôle des données.
Avec les ressources dont il dispose et compte tenu du haut de-
gré de précision des vérifications nécessaires, l'OFS ne peut
assurer la publication des résultats du compte routier que
dans la deuxième année suivant l'année de référence. Ainsi, la
diffusion des résultats du compte routier pour l'année 1993 se
fera au cours de la seconde moitié de 1995. L'OFS étudie tou-
tefois la possibilité de calculer un compte provisoire, obtenu
avec un échantillon restreint de communes, et disponible
quelque six mois plus tôt
Steinemann Walter (A, SG): Danke, Frau Bundesrätin Drei-
fuss. Aber ich muss Ihnen sagen: Viele Bürger glauben, dass
diese Verzögerung gewollt ist - das sage ich jetzt einmal -, da-
mit die positiven Korrekturen, wie z. B. Benzinpreiserhöhung
usw., nicht so bald durchschlagen und sichtbar werden. Ich
möchte Sie nochmals fragen: Trifft das wirklich nicht zu?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Je puis vous assurer qu'il
n'y a aucune intention derrière le choix de la date de publica-
tion. Je crois d'ailleurs savoir qu'elle a régulièrement lieu dans
les mêmes délais et qu'il ne s'agit donc pas d'une manipula-
tion.

13. März 1995
523
Fragestunde
95.5004
Frage Keller Rudolf
Fragwürdiger Uno-Sozialgipfel
Question Keller Rudolf
Sommet mondial douteux organisé par l'ONU
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
Die Schweiz nimmt mit einer hochkarätigen Delegation an die-
ser Weltkonferenz in Kopenhagen teil. Aus Kreisen der
Schweizer Delegation - aber auch in den Medien -wurde be-
kannt, dass diese Konferenz kaum etwas bewegen wird. Wenn
eine Konferenz bereits von vornherein als gescheitert zu be-
trachten ist, frage ich mich, weshalb die Schweiz dann gleich-
wohl teilnimmt
Ich frage den Bundesrat: Warum macht unser Land gute
Miene zu diesem bösen Spiel, und was kostet uns die Teil-
nahme an diesem Weltpalaver?
Texte de la question du 13 mars 1995
La Suisse participe à ce sommet mondial, qui a lieu à Copen-
hague, par l'intermédiaire d'une délégation comprenant des
personnalités de premier plan. De source interne à la déléga-
tion, mais aussi dans les médias, on entend dire que cette
conférence sera pour ainsi dire un coup d'épée dans l'eau. Si
elle est d'entrée de jeu considérée comme vouée à l'échec,
j'aimerais savoir pourquoi la Suisse y participe quand même.
Je demande donc au Conseil fédéral pourquoi notre pays fait
contre mauvaise fortune bon coeur, et ce que nous coûte la
participation à ces palabres.
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: La Suisse a participé très
activement à la préparation du Sommet mondial pour le déve-
loppement social et à l'élaboration de son document final,
c'est-à-dire de la déclaration et du programme d'action. Le fait
que ces travaux préparatoires soulèvent certaines critiques
n'a rien d'inhabituel. Compte tenu de l'actualité des thèmes
traités tels la pauvreté, le chômage, l'exclusion sociale, c'est
même un signe positif. C'est la preuve que ces thèmes sont
pris au sérieux et sont portés par de vastes segments de l'opi-
nion publique internationale.
Les résultats de la conférence seront déterminants non seule-
ment pour la stratégie que suivra la Suisse en matière de coo-
pération sociale au développement ces dix prochaines an-
nées, mais il fourniront également des éléments d'information
importants permettant de mieux comprendre l'évolution de
notre propre pays. Que des représentants des oeuvres d'en-
traide et des partenaires sociaux participent à la conférence
est loin d'être inutile. Les coûts s'élèveront globalement pour
la Suisse à environ 50 000 francs. Outre les frais d'infrastruc-
ture, cette somme couvre les frais de voyage des représen-
tants de la Confédération, des partenaires sociaux et des orga-
nisations non gouvernementales.
95.5005
Frage Jori
Spitex. Beitragssätze
Question Jori
Spitex. Subventions
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
Die Spitex-Dienste haben mit der Annahme der KVG-Revision
eine seit langem geforderte Aufwertung erfahren. Betagte
oder kranke Menschen so lange wie möglich in vertrauter Um-
gebung zu betreuen ist nicht nur aus sozialen und psychologi-
schen Gründen sinnvoll, sondern kann mittelfristig ein ent-
scheidender Faktor zur Eindämmung der Gesundheitskosten
werden.
Ich frage den Bundesrat an, ob er mit der in einem Kreis-
schreiben an die Spitex-Organisationen angekündigten Re-
duktion der Beitragssätze die neue Philosophie des Gesund-
heitswesens nicht in Frage gestellt sieht Wäre es nicht ange-
zeigt, die Beitragssätze für Organisationen der Spitex-Dienste
erst nach Vorliegen der definitiven Bestimmungen zum KVG
zu diskutieren?
Texte de la question du 13 mars 1995
A la suite de l'adoption de la révision de la loi sur l'assurance-
maladie, les services extrahospitaliers (Spitex) ont obtenu la
revalorisation réclamée depuis longtemps. La prise en charge
des personnes âgées ou malades dans un milieu familier,
aussi longtemps que possible, se justifie tant du point de vue
social que psychologique. A moyen terme, elle permettra en
outre de maîtriser les dépenses de santé de façon décisive.
Je demande au Conseil fédéral s'il n'estime pas que la réduc-
tion des subventions, annoncée aux organisations des servi-
ces Spitex par voie de circulaire, remet en cause la nouvelle
philosophie de la santé. Ne vaudrait-il pas mieux examiner les
subventions aux organisations des services Spitex lorsque les
dispositions définitives de la LAM seront prêtes?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: L'AVS a heureusement
pu, tout au long de ces dernières années, apporter un soutien
financier croissant aux organisations du Spitex. Ainsi, le mon-
tant des subventions a doublé en l'espace de cinq ans, pas-
sant de 50 millions de francs en 1990 à 108 millions de francs
en 1994. Au regard de la situation financière actuelle et en ap-
plication de la loi sur les subventions, les moyens budgétisés
pour 1995, qui sont en augmentation de 10 millions de francs
par rapport à 1994, doivent suffire.
La possibilité d'une réduction a donc dû être communiquée
par l'Ofas au moyen d'une lettre circulaire à plus de 1000 orga-
nisations subventionnées. Selon l'importance et le nombre
des demandes de subventions qui lui parviendront en 1995,
des réductions seront possibles. Il s'agirait de réductions mi-
neures qui représenteraient au maximum 2 pour cent des dé-
penses totales de chaque organisation Spitex. Elles devraient
donc être supportables. On peut toutefois donner la garantie
que le taux de subventionnement ne tombera en aucun cas en
dessous de 30 pour cent

Heure des questions
524
N 
13 mars 1995
95.5011
Frage Verterli
Direkter Gegenvorschlag
zur Volksinitiative «Jugend ohne Drogen»
Question Verterli
Initiative populaire «Jeunesse sans drogue».
Contre-projet direct
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
1. Auf Seite 7 der Vernehmlassung schreibt der Bundesrat:
«Das Parlament hat die bisherige Drogenpolitik des Bundesra-
tes gutgeheissen und zudem wiederholt finanzielle Mittel für
Massnahmenpakete bewilligt»
Zwar hat das Parlament Kredite für Massnahmenpakete (u. a
für Prävention) bewilligt und im Oktober 1994 über Drogenfra-
gen diskutiert Über die entscheidende Frage der kontrollier-
ten Heroinabgabe und der Drogenliberalisierung hat noch
keine Grundsatzdebatte stattgefunden. Es wurden diesbezüg-
lich noch keine Beschlüsse gefasst Im Gegenteil: In der Som-
mersession 1993 wurden sowohl die diesbezügliche parla-
mentarische Initiative Tschäppät Alexander wie der noch wei-
ter gehende Vorstoss der grünen Fraktion klar verworfen.
Wie kommt der Bundesrat trotzdem zur Aussage: «Das Parla-
ment hat die bisherige Drogenpolitik des Bundesrates gutge-
heissen ....»?
2. Dem Vernehmen nach ist der Gegenvorschlag des Bundes-
rates im Vernehmlassungsverfahren alles andere als gut auf-
genommen worden. Ist damit zu rechnen, dass der Bundesrat
seinen Gegenvorschlag zurückzieht - oder gedenkt er eine
andere Alternative auszuarbeiten?
Texte de la question du 13 mars 1995
1. Le Conseil fédéral a écrit, à la page 7 du texte envoyé en
consultation, que le Parlement a approuvé la politique de la
drogue que lui, Conseil fédéral, a menée jusqu'à présent et
qu'il a, en outre, accordé à plusieurs reprises des crédits desti-
nés à soutenir divers trains de mesures.
Il est exact que le Parlement a accordé des crédits en faveur de
certains trains de mesures (notamment en faveur de la préven-
tion) et qu'il a discuté, en octobre 1994, des problèmes liés à la
drogue, mais il n'a pas encore mené de débat de fond sur la
question essentielle de la distribution contrôlée d'héroïne, pas
plus que sur la libéralisation de la loi sur les stupéfiants. Il n'a
donc pris aucune décision à ce sujet Au contraire, il a rejeté,
durant la session d'été 1993, l'initiative parlementaire Tschäp-
pät Alexander, qui réclamait cette libéralisation, et repoussé à
une nette majorité celle du groupe écologiste qui allait encore
plus loin.
Comment le Conseil fédéral en est-il venu, malgré cela, à affir-
mer que le Parlement a approuvé la politique de la drogue qu'il
a menée jusqu'à présent?
2. On sait que le contre-projet du Conseil fédéral (celui qu'il a
envoyé également en consultation) a été tout sauf bien reçu.
Devons-nous nous attendre à ce que le Conseil fédéral le retire
ou à ce qu'il fasse une autre proposition?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Avant d'aborder les ques-
tions relatives à notre politique en matière de drogue, elles
sont nombreuses aujourd'hui, vous me permettrez de vous
faire part de la préoccupation du Conseil fédéral sur l'usage
qui se développe quant à l'interprétation de l'article 42 de vo-
tre règlement
La plupart des questions posées cette semaine et relatives au
problème de la drogue ne revêtent pas le caractère d'«actua-
lité» tel qu'il était compris lors de l'institution de l'heure des
questions, à savoir le caractère d'événement récent sur lequel
le Conseil national souhaite connaître l'avis du Conseil fédéral.
Les questions posées présentent plutôt le caractère de ques-
tions écrites ou d'interpellations, interventions qui permettent
de préparer la réponse et de mener, au Conseil fédéral comme
au Parlement, la discussion approfondie qu'elles méritent
Cela n'est pas possible dans le cadre restreint de l'heure des
questions. Le Conseil fédéral va donc examiner les questions
posées par cette extension de l'heure des questions et sou-
mettra des propositions à votre conseil.
Ayant lu cette déclaration du Conseil fédéral, j'apporte au-
jourd'hui les réponses aux questions posées.
Voici la réponse à la première question posée par M. Vetterli.
1. La politique du Conseil fédéral en matière de drogue ne
consiste pas seulement à réaliser des essais de prescription
médicale de stupéfiants, mais elle comprend quatre piliers: la
prévention, la réduction des risques et l'aide à la survie, la thé-
rapie et la réintégration sociale et la répression.
En outre, le Parlement a été appelé à se prononcer spécifique-
ment sur les mesures en matière de drogue à l'occasion d'un
supplément de crédit en juin 1992 - ce sont les procès-ver-
baux du 10 juin (Conseil des Etats) et du 18 juin 1992 (Conseil
national) - et d'un report de crédit en juin 1993 - procès-ver-
baux des séances du 3 juin (Conseil des Etats) et du 10 juin
(Conseil national) 1993. Dans ces quatre cas, il y a eu un débat
qui a été suivi d'un vote. Cependant, j'ajouterai que le Parle-
ment aura l'occasion d'un premier débat exhaustif, à l'occa-
sion du traitement de l'initiative «Jeunesse sans drogue».
2. Le Conseil fédéral n'a pas encore pris connaissance des ré-
sultats et conclusions de la procédure de consultation sur l'ini-
tiative «Jeunesse sans drogue» et sur la proposition de
contre-projet du Conseil fédéral. Il se prononcera prochaine-
ment à propos de la suite à donner. Le message sur les initiati-
ves populaires en matière de drogue sera approuvé par le
Conseil fédéral d'ici le mois de juin 1995.
Les données provisoires présentées lors de la conférence na-
tionale du 18 février dernier ont toutefois montré que les avis
des autorités et institutions concernées sont largement favora-
bles à la politique actuelle de la Confédération.
Vetterli Werner (V, ZH): Herzlichen Dank für die Antwort und
die Aufklärung darüber, welche Möglichkeiten wir eigentlich in
der Fragestunde haben. Sie haben etwas vergessen, Frau
Bundesrätin: Die Fragestunde bietet die Möglichkeit, eine ak-
tuelle Frage aufzuwerfen, solange es noch Zeit ist Vor allem,
was die nächste Frage betrifft, die ich gestellt habe, die Frage
über die nationale Drogenkonferenz, bietet sich hier die erste
Möglichkeit, darauf zu reagieren. Wir hatten in der Sonderses-
sion ja keine Fragestunde.
Zu Ihrer Antwort auf meine Frage: «Direkter Gegenvorschlag
zur Volksinitiative 'Jugend ohne Drogen'»: Das Parlament
habe die bisherige Drogenpolitik des Bundesrates gutgeheis-
sen; das stimmt nicht Wir haben über die Grundsatzfragen
Liberalisierung und ärztlich kontrollierte Drogenabgabe nie
debattiert. Wenn Sie es so auslegen, dass wir mit diesen Kredi-
ten-welche immer Massnahmenpakete waren, Frau Bundes-
rätin - der Drogenpolitik zugestimmt haben, trifft das nicht zu:
Ich z B. habe diesen Krediten contre coeur zugestimmt, weil
darin Geld für Prävention enthalten war; ich bin immer noch
der Meinung, dass wir viel zu wenig für die Prävention ma-
chen. Die 5 Millionen Franken, die der Bund für Prävention be-
treffend Drogen ausgibt, sind nicht einmal ein Tropfen auf ei-
nen heissen Stein.
Ich möchte festhalten, dass wir meiner Meinung nach diese Li-
beralisierungsfragen nie grundsätzlich diskutiert haben.
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Je répète ce que j'ai déjà
dit tout à l'heure, c'est-à-dire qu'effectivement, le premier dé-
bat exhaustif qui abordera toutes les questions de la politique
relative à la drogue se fera à l'occasion du traitement des initia-
tives populaires déposées.
Par conséquent, les décisions partielles que vous avez été
amenés à prendre ne peuvent pas remplacer ce débat exhaus-
tif que vous souhaitez.

13. März 1995 
N
525
Fragestunde
95.5012
Frage Verterli
Einseitige Zusammensetzung
der Nationalen Drogenkonferenz
Question Vetter! i
Composition
de la Conférence nationale sur la drogue
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
1. Frau Aubry, Präsidentin der Parlamentarischen Gruppe
Drogen, wurde - trotz zweifacher Anfrage - die Teilnahme an
der Nationalen Drogenkonferenz aus «organisatorischen und
Platzgründen» verweigert Konferenzteilnehmer stellten aber
fest, dass der Nationalratssaal längst nicht gefüllt war. Wieso
hatte es ausgerechnet für Frau Aubry keinen Platz?
2. Weiter wurde festgestellt, dass die weitaus grösste Zahl der
Teilnehmer, Referenten und Gruppenleiter die Drogenliberali-
sierungslinie vertraten. Wurde eventuell Frau Aubry, die im-
merhin eine Gruppe von 85 Parlamentariern und Volksvertre-
tern präsidiert, deshalb ausgegrenzt, weil die Meinung dieser
Parlamentarischen Gruppe dem EDI nicht genehm ist, weil
man lieber ein «Akklamationsgremium» für die Drogenpolitik
von Frau Bundesrätin Dreifuss wollte?
Texte de la question du 13 mars 1995
1. Mme Aubry, présidente du groupement parlementaire «Politi-
que de la drogue», ne s'est pas vue autorisée, bien qu'elle en ait
fait deux fois la demande par écrit, à participer à la Conférence
nationale sur ladrogue, «faute de place et pourdes raisonsd'or-
dre organisationnel», lui a-t-on dit Or, diverses personnes qui,
elles, ont pris part à cette manifestation ont noté que la salle du
Conseil national était loin d'être comble. Pourquoi n'y a-t-il pas
eu de place tout spécialement pour Mme Aubry?
2. D'aucuns ont par ailleurs remarqué que participants, ora-
teurs et chefs de groupe étaient dans leur très grande majorité
favorables à la ligne prônant la libéralisation de la consomma-
tion de drogue. Mme Aubry, qui préside quand même un
groupe comptant 85 parlementaires, n'aurait-elle pas été
écartée parce que les idées de ce groupe n'a pas l'heur de
plaire au DFI et que, plutôt qu'elle, on a préféré un choeur ap-
plaudissant à la politique de la drogue défendue par Mme Drei-
fuss, conseillère fédérale?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Permettez-moi, Monsieur
Vetterli, de commencer par expliquer quelle a été la clé de ré-
partition des différents invités à cette Conférence nationale de
la drogue. Elle a réuni des délégations des autorités des can-
tons, trois personnes par canton; des Villes, 20 personnes;
des partis politiques, deux à trois personnes par groupe; des
Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique des
Chambres fédérales, deux fois trois personnes; de nombreu-
ses organisations spécialisées, une personne par organisa-
tion; tous les offices fédéraux concernés, ainsi qu'une ving-
taine d'experts, soit au total environ 200 participants.
Les deux groupes parlementaires non officiels s'occupant de
la drogue, groupe parlementaire «Alcool/drogue» et groupe
parlementaire «Politique de la drogue», n'ont pas été expres-
sément invités. On a cependant compté parmi les inscrits sept
membres du groupe parlementaire «Politique de la drogue»
animé par MmeAubry.
Ensuite, les délégations des autorités cantonales et des Villes,
des partis, du Parlement et des organisations spécialisées,
n'ont pas été choisis par les organisateurs de la conférence.
Les conférenciers qui ont introduit les travaux de groupe sont
des experts dans les domaines de la prévention, de la réduc-
tion des risques et de l'aide à la survie, du traitement et de la
répression. Plusieurs d'entre eux sont des défenseurs d'orien-
tations fort différentes de celle du Conseil fédéral.
Les orateurs de la table ronde ont été choisis parmi les mem-
bres des exécutifs municipaux et cantonaux inscrits à la
conférence. Un contretemps regrettable s'est produit du fait
de l'inscription limitée et tardive des élus de Suisse romande.
Il ne saurait donc être question d'une composition volontaire-
ment choisie afin d'applaudir la politique menée par le
Conseil fédéral.
Vetterli Werner (V, ZH) : Dann ist es also so, dass sich Herr Pro-
fessor Zeltner, Direktor des Bundesamtes für Gesundheits-
wesen, getäuscht hat, wenn er gesagt hat - ich weise auf
«L'Impartial» und «II Corriere del Ticino» hin -, er habe die Zu-
sammensetzung auch einseitig gefunden?
Eine zweite Frage: Ist es ein reiner Zufall, dass die Eltern und
Drogenabhängigen, die diese Gruppe vertreten haben, alle
vier zufälligerweise Personen waren, die für die Liberalisierung
der Drogen waren? Wenn Sie das nächste Mal eine solche Ver-
anstaltung organisieren, bringe ich Ihnen Dutzende und Hun-
derte von Eltern und Betroffenen, die das Gegenteil vertreten.
War die Gruppe nicht ein bisschen einseitig zusammenge-
setzt? Ich habe Sie bösartigerweise gefragt, ob das eine «Ak-
klamationsveranstaltung» gewesen sei. War sie das?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Monsieur Vetterli, ce
n'était pas une composition qui visait tout simplement à réunir
des gens qui approuvent le Conseil fédéral. Je crois vous avoir
indiqué comment cette composition a été faite et je peux vous
donner la liste, qui vous montrera qu'elle n'était pas unilaté-
rale. La remarque concernant un certain caractère unilatéral -
je viens de la reprendre - concerne la composition de la table
ronde. Si vous aviez été là, vous auriez entendu aussi que j'ai
donné un contrepoids aux opinions exprimées à cette table
ronde, dont je faisais partie.
En ce qui concerne les représentants des parents et les deux
personnes qui avaient elles-mêmes vécu une expérience de
toxicodépendance, nous ne connaissions pas les interven-
tions qu'elles étaient appelées à faire. Elles avaient été choi-
sies par des organisations que nous reconnaissons comme
regroupant tout simplement des gens ayant passé par là Là
aussi, je suis intervenue puisque j'ai parlé après ces quatre
personnes pour souligner en particulier que d'autres toxico-
manes auraient pu exprimer un avis contraire.
95.5016
Frage Bortoluzzi
Ausländische Kritik
an den schweizerischen Heroinversuchen
Question Bortoluzzi
Critiques de l'étranger
à l'égard de la distribution d'héroïne en Suisse
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
In der Fragestunde vom 26. September 1994 hat der Bundes-
rat Herrn Jenni Peter geantwortet, man könne nicht behaup-
ten , dass die schweizerische Drogenpolitik von ausländischen
Staaten oder internationalen Organisationen generell kritisiert
werde.
Im Bulletin des Bundesamtes für Gesundheitswesen vom
30. Januar 1995 wird demgegenüber festgehalten, dass Poli-
tiker und Behörden anderer Länder den Versuchen eher
skeptisch bis klar ablehnend gegenüberstehen. Diese Vorbe-
halte wurden jüngst auf eindrückliche Weise durch den Be-
richt des International Narcotics Contrai Board (INCB) für
1994 bestätigt.
1. Ist Frau Bundesrätin Dreifuss bereit, ihre Aussage vom letz-
ten Herbst zu revidieren?
2. Welches sind die wesentlichsten Kritikpunkte, die der
Schweiz von ausländischen Politikern und Behörden nahege-
bracht wurden?

Heure des questions
526
N 
13 mars 1995
Texte de la question du 13 mars 1995
Le Conseil fédéral, au cours de l'heure des questions du
26 septembre 1994, a répondu en substance à M. Jenni Peter
qu'il n'était pas justifié de prétendre que d'autres pays et des
organisations internationales critiquaient généralement la po-
litique de la Suisse en matière de drogue.
Cependant, le Bulletin de l'Office fédéral de la santé publique,
du 30 janvier 1995, affirme que les hommes politiques et les
autorités d'autres pays sont plutôt sceptiques sur les essais en
question, quand ils n'adoptent pas une attitude de refus total.
Ces réserves ont récemment été confirmées catégoriquement
par le rapport de l'Organe international de contrôle des stupé-
fiants (OICS) pour l'année 1994.
1. Mme Dreifuss, conseillère fédérale, est-elle disposée à reve-
nir sur sa déclaration de l'automne dernier?
2. Quels sont les points essentiels qu'ont critiqués les autori-
tés et les hommes politiques étrangers?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: La politique du Conseil fé-
déral en matière de drogue ne se limite pas en effet à la pres-
cription de stupéfiants. Il n'y a aucune raison de revenir sur les
déclarations du Conseil fédéral du 26 septembre 1994.
L'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) a
critiqué les points suivants:
1. le fait que la Suisse n'ait pas encore ratifié les conventions
de 1971, 1972 et 1988, et tout particulièrement la première
d'entre elles;
2. le détournement de substances psychotropes et de précur-
seurs sur le marché illégal;
3. les efforts de certains milieux en faveur d'une généralisation
de la remise de stupéfiants, voire d'une libéralisation de la poli-
tique dans ce domaine.
L'OICS a par ailleurs exhorté la Suisse à une extrême pru-
dence en ce qui concerne les essais.
95.5019
Frage Jenni Peter
Ausweitung der Heroinabgabe
Question Jenni Peter
Extension de la distribution d'héroïne
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
Der INCB hat - wie er in seinem soeben veröffentlichten Be-
richt bekanntmacht-der Bewilligung des Heroinimports 1994
unter der Massgabe zugestimmt, dass «eine Ausdehnung der
legalen Abgabe von Heroin über das heute laufende Ver-
suchsprojekt hinaus nicht in Betracht gezogen werden sollte,
bevor das Projekt» gründlich ausgewertet ist Dies wird frühe-
stens nach Ablauf des Versuchs Ende 1996 der Fall sein. In der
Zwischenzeit hat eine Änderung der Versuchsanlage stattge-
funden, der der INCB offenbar zugestimmt hat Der Bundesrat
hat aber in seinem Grundsatzentscheid vom 3. Oktober 1994
auch eine zusätzliche Ausweitung der Heroinabgabe um wei-
tere 500 auf 1000 Plätze beschlossen, die er noch vor Ende
1996, nämlich bereits im Mai dieses Jahres, realisieren will.
1. Wird der Bundesrat entgegen seinem Versprechen gegen-
über dem INCB eine Erweiterung der Heroinabgabe durch-
setzen?
2. Wie bewertet der Bundesrat die Rechtslage aufgrund des
BetmG für eine derart massive Ausweitung über die bisherige
Versuchsanlage hinaus, nachdem gemäss den entsprechen-
den Gutachten des EJPD die Rechtmässigkeit nur bei einer
sehr «geringen Zahl» von Heroinvergabe noch gegeben sei?
Texte de la question du 13 mars 1995
L'OICS, comme il l'indique dans le rapport qu'il vient de pu-
blier, a approuvé l'autorisation d'importer de l'héroïne en 1994
à la condition que la distribution légale d'héroïne au-delà du
projet pilote en cours ne soit pas prise en considération avant
que celui-ci ait été soigneusement évalué. Cette condition ne
sera pas remplie avant que l'essai soit terminé, fin 1996. Pour
l'heure, le plan d'essais a subi une modification que l'OICS a
manifestement approuvée. Dans sa décision de principe du
3 octobre 1994, le Conseil fédéral a toutefois aussi opté pour
que le nombre de toxicomanes bénéficiant d'une distribution
d'héroïne passe de 500 à 1000, et il entend mettre en oeuvre
cette décision avant la fin de 1996, à savoir en mai de cette an-
née déjà
1. Le Conseil fédéral manquera-t-il à la promesse qu'il a faite à
l'OICS et étendra-t-il la distribution d'héroïne?
2. Que pense-t-il, dans l'optique de la LStup, d'une extension
aussi considérable qui dépasse le cadre du plan d'essais ac-
tuel, sachant que, selon l'avis de droit donné par le DFJP en la
matière, seule la distribution d'héroïne à un nombre très res-
treint de sujets est légitime?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: En dehors des engage-
ments pris dans le cadre des conventions ratifiées, il n'y a pas
de promesse du Conseil fédéral à l'Organe international de
contrôle des stupéfiants (OICS). Il y a par contre échange per-
manent d'informations. Les seuls stupéfiants utilisés médica-
lement sont importés et soumis à l'autorisation de l'OICS. Ce
dernier est régulièrement tenu au courant des décisions du
Conseil fédéral, et il l'a été en particulier lors de sa visite de fé-
vrier 1995.
Ensuite, le Conseil fédéral a approuvé le 3 octobre 1994 une
modification de l'ordonnance sur l'évaluation de projets visant
à prévenir la toxicomanie et à améliorer les conditions de vie
des toxicomanes, après avoir réexaminé la question de savoir
si l'adaptation envisagée et l'extension, dans les limites du
plan d'essai, du nombre de places de traitement à l'héroïne
qui en découle était compatible avec la loi fédérale sur les stu-
péfiants. Il a répondu positivement à cette question.
Jenni Peter (A, BE): Besten Dank für Ihre Antwort Frau Bun-
desrätin, es geht hier nicht nur um das Gesetz, es geht auch
um die wissenschaftliche Begleitung dieses Versuchs. Kann
mir der Bundesrat noch versichern, dass trotz der Ausweitung
des Versuchs die wissenschaftliche Begleitung noch objektiv
bleibt?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: C'est la condition absolue
à cette extension des essais.
L'accompagnement scientifique suisse est «accompagné»
d'une supervision de l'Organisation mondiale de la santé
(OMS), qui est l'organisation internationale compétente en
matière de santé publique, ce que n'est pas l'OICS, laquelle
veille à éviter que des substances du marché légal puissent
aboutir sur le marché illégal de la drogue. L'OICS est très
consciente de ce partage de responsabilités, et nous avions
déjà pris une initiative qu'elle a saluée, c'est-à-dire le contact
avec l'OMS.
Mais encore une fois, sur le plan national la condition pour l'ex-
tension de ces essais est triple: le plan d'essais doit être fait
par l'équipe scientifique d'accompagnement, placée sous la
surveillance du professeur Uchtenhagen; la Commission
d'éthique de l'Académie suisse des sciences médicales doit
donner son accord et, au cas où il y aurait des importations,
l'OICS doit également donner son accord; enfin, il y a encore
cette supervision de l'OMS.
Je peux donc donner les garanties demandées par M. Jenni
Peter.

13. März 1995 
N
527
Fragestunde
95.5020
Frage Jenni Peter
Manipulierte Drogenhunde
Question Jenni Peter
Chiens antidrogue
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
Warum wurden während Jahren vom Bundesamt für Ge-
sundheitswesen wirkungslose Ersatzsubstanzen an das
Grenzwachtkorps abgegeben, um ihre Hunde zum Auffinden
von Drogen zu trainieren, während die Polizei viel erfolgrei-
cher war, weil ihre Hunde mit richtigen Drogen ausgebildet
wurden?
Texte de la question du 13 mars 1995
Pourquoi l'Office fédéral de la santé publique a-t-il pendant
des années fourni des substances de substitution inefficaces
au corps des gardes-frontière pour exercer leurs chiens à trou-
ver de la drogue alors que la police obtenait de bien meilleurs
résultats en utilisant de vraies drogues?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: La question que vous po-
sez est probablement liée à un article que «Bern aktuell» a pu-
blié sans se donner la peine de se renseigner auprès de l'Of-
fice fédéral de la santé publique (OFSP).
Voilà les faits: au début des années quatre-vingt, l'Administra-
tion fédérale des douanes avait demandé au laboratoire des
stupéfiants de l'OFSP, qui existait encore à l'époque, de met-
tre à sa disposition des substances odorantes pourformer des
chiens antidrogue. Cette demande de l'Administration fédé-
rale des douanes était accompagnée d'instructions pour le
dressage des chiens antidrogue établies par les services
douaniers américains. Ces instructions comportaient des indi-
cations sur la fabrication de substances qui ont la même odeur
que l'héroïne ou la cocaïne, mais qui n'en contiennent pas. Le
laboratoire des stupéfiants a fabriqué ces substances en se
conformant aux indications et les a livrées aux services des
douanes suisses. Ceux-ci étaient donc parfaitement au cou-
rant du fait qu'il ne s'agissait pas de véritables drogues.
Lorsque, des années plus tard, des dresseurs de chiens émi-
rent quelques doutes sur l'efficacité de ces substances,
l'OFSP a de nouveau offert ses services pour permettre de
faire des tests avec de la vraie drogue et lesdites substances
de remplacement En 1994, les douanes ont demandé une au-
torisation spéciale pour utiliser de vraies drogues afin d'entraî-
ner des chiens, autorisation qui leur a été délivrée par l'OFSP.
Jenni Peter (A, BE): Besten Dank, Frau Bundesrätin. Ich
möchte nur sichergehen, dass solche Sachen künftig nicht
mehr vorkommen. Es geht bei der Ablichtung von Drogenhun-
den ganz klar nicht darum, die Hunde süchtig zu machen, son-
dern es geht um den Geruchssinn dieser Hunde. Ich be-
haupte: Man kann den Geruchssinn dieser Hunde nicht mani-
pulieren, d. h., man muss diesen Hunden richtige Drogen ab-
geben, also die Substanz, die sie suchen sollen.
Ist der Bundesrat mit mir einer Meinung, dass künftig die Sub-
stanz abgegeben werden muss, die man auffinden will, d. h.,
dass richtige Drogen abgegeben werden müssen, um diese
Hunde so zu trainieren, damit sie auch richtige Drogen finden?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Monsieur Jenni Peter, j'ai
bien sûr moi-même appris des choses dont j'ignorais tout
jusqu'à ce vous posiez cette question. Tout ce que je peux
vous répéter, c'est que, depuis 1994, les douanes ont reçu
l'autorisation spéciale pour utiliser de vraies drogues afin d'en-
traîner les chiens.
Je ne peux pas en dire davantage étant donné l'état de mes
connaissances.
95.5023
Frage Steinemann
Wirtschaftlicher Schaden
infolge der Schweizer Drogenpolitik
Question Steinemann
Préjudice économique causé
par la politique suisse en matière de drogue
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
Nicht nur die Uno, sondern fast die ganze Welt versteht die offi-
zielle Schweizer Drogenpolitik nicht, was indirekt unserem
Land international wirtschaftlichen Schaden zufügt, insbeson-
dere auch im Tourismus.
Wieso ist der Bundesrat nicht bereit, auf die unwürdigen Men-
schenversuche mit Drogen zu verzichten?
Texte de la question du 13 mars 1995
L'ONU n'est pas la seule à ne pas comprendre la politique
suisse en matière de drogue; le monde entier, pour ainsi dire,
ade la peine à la concevoir, ce qui cause indirectement un pré-
judice économique à notre pays au niveau international, en
particulier dans le secteur du tourisme.
Pourquoi le Conseil fédéral ne met-il pas fin à des essais
contraires à la dignité humaine?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: II est vrai que la situation
sur le plan de la drogue en Suisse a suscité un écho dans le
monde entier, mais cela est dû tout spécialement aux problè-
mes et aux images liés aux scènes ouvertes. Le Conseil fédéral
ne partage pas l'avis de l'auteur de la question, selon lequel
les effets de la prescription de stupéfiants ont une influence
sur l'économie et le tourisme en Suisse. Il n'existe aucun élé-
ment permettant de formuler de telles affirmations. Le Conseil
fédéral n'est pas non plus de l'avis que les essais sont dégra-
dants pour les personnes qui y participent La Commission
d'éthique de l'Académie suisse des sciences médicales les a
qualifiés de moralement acceptables.
Steinemann Walter (A, SG): Frau Bundesrätin, ich glaube, wir
streiten nicht darüber, dass andere Länder unseren Versu-
chen skeptisch oder klar ablehnend gegenüberstehen; aber
meine Frage hat auch damit zu tun, dass im Tourismus wirk-
lich und wahrhaftig negative Erscheinungen auftreten. Ich
denke jetzt nicht nur an das Hotel «Zürich», das neben dem
Letten und Platzspitz steht Es gibt auch andere solche Bedin-
gungen, die für Besucher inakzeptabel sind. Auch wirtschaftli-
che Schäden wären ohne weiteres nachzuweisen. Die Frage
ist berechtigt, und ich frage Sie nochmals: Ist das irgendwo
einmal berücksichtigt worden, oder nimmt man das einfach in
Kauf?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Dans votre question, vous
avez simplement mis sur le même plan la politique de la scène
ouverte, telle qu'elle a été pratiquée, et les effets de la consom-
mation d'héroïne sur prescription médicale. Or, le Conseil fé-
déral ne voit strictement aucun lien entre ces derniers et la vie
économique de la Suisse.

Heure des questions
528
13 mars 1995
95.5031
Frage Schmied Walter
Drogenpolitik. Internationale Kritik
Question Schmied Walter
Politique de la drogue. Critique internationale
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
Der Bundesrat hat seine Strategie zur Bekämpfung der Dro-
genabhängigkeit um ein neues tragendes Element erweitert
Er beabsichtigt, neben der Prävention, der Therapie/Rehabili-
tation und der Repression die sogenannte «Überlebenshilfe» -
zum Beispiel die Heroinabgabe, welche die Abhängigkeit ver-
längert - zum vierten Pfeiler seines Drogenbekämpfungspro-
gramms zu machen. Der Bundesrat bezeichnet diese neue,
erweiterte Strategie als «dritten Weg». Dieser Weg beinhaltet
Massnahmen, welche die internationalen Fachleute besser
unter dem Begriff «härm réduction» zusammenfassen, und
nimmt im Bericht «Comprehensive Multidisciplinary Outline
(CMO)», dem grundlegenden Dokument der Uno im Bereich
der Drogenbekämpfung, nicht den gleichen Stellenwert ein.
Die Autoren dieses Uno-Berichts haben es 1987 nach gründli-
cher Prüfung des Problems abgelehnt, die Massnahmen der
«härm réduction» als tragendes Element der Drogenpolitik zu
betrachten. Die Schweiz wird übrigens in dieser Hinsicht im
Bericht des Uno-Gremiums INCB, der kürzlich publiziert wor-
den ist, sowohl direkt als auch indirekt kritisiert Warum nimmt
der Bundesrat diese Kritik und die Empfehlungen des CMO
nicht zur Kenntnis?
1. Indem die Schweiz diesen «dritten Weg» beschreitet, er-
weckt sie im Ausland den Eindruck, sie wolle sich der interna-
tionalen Solidarität entziehen und lasse sich von kurzsichtigen
Überlegungen leiten. Wie stellt sich der Bundesrat zu diesen
Vorwürfen?
2. Wie beurteilt der Bundesrat den Zielkonflikt, der notgedrun-
gen zwischen der «Überlebenshilfe» einerseits und der An-
wendung des Grundsatzes der Prävention und der Therapie
andererseits entsteht?
Texte de la question du 13 mars 1995
Le Conseil fédéral a ajouté un nouvel élément porteur à sa stra-
tégie de lutte contre la toxicomanie. A côté de la prévention, de
la thérapie/réhabilitation et de la répression, il entend recourir
à ladite «aide à la survie» - par exemple, la distribution d'hé-
roïne qui prolonge la dépendance - comme quatrième pilier
de son programme antidrogue. Pour le Conseil fédéral, cette
nouvelle stratégie plus étendue constitue la «troisième voie».
Celle-ci comprend des mesures que les spécialistes interna-
tionaux résument plus justement sous le terme de «harm ré-
duction». Elle n'occupe pas la même place dans le rapport
«Comprehensive Multidisciplinary Outline (CMO)», document
fondamental de l'ONU dans le domaine de la politique antidro-
gue. C'est après avoir soigneusement étudié le problème que
les auteurs de ce document ont, en 1987, refusé de considérer
les mesures de «harm réduction» comme un élément porteur
de cette politique. La Suisse se fait d'ailleurs critiquer directe-
ment et indirectement à ce propos dans le rapport de l'OICS
récemment publié. Pourquoi le Conseil fédéral ignore-t-il ces
critiques et les recommandations du CMO?
1. En empruntant cette «troisième voie», la Suisse donne l'im-
pression à l'étranger de se soustraire à la solidarité internatio-
nale en se laissant guider par un raisonnement à courte vue.
Comment le Conseil fédéral répond-il à ces reproches?
2. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il le conflit d'objec-
tifs, qui résulte forcément entre «l'aide à la survie», d'une part,
les principes de la prévention et de la thérapie, de l'autre?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Vous avez posé quatre
questions; quatre réponses donc s'imposent.
1. Les notions d'aide à la survie et de réduction des risques,
qui constituent depuis 1991 un pilier de la stratégie du Conseil
fédéral en matière de politique de la drogue, sont actuellement
admises par la plupart des pays occidentaux et reconnues par
les instances internationales.
L'Organisation mondiale de la santé a fortement contribué à
cette orientation dans l'objectif de réduire le risque d'infection
par le virus du sida
Les Sommets des ministres européens sur la drogue, d'Oslo
en 1991, et de Strasbourg en 1994, organisés par le Conseil de
l'Europe, ont explicitement fait place à cette approche qui vise
à permettre aux personnes dépendantes des drogues de sur-
monter leurs problèmes sociaux et de santé, afin de mieux
pouvoir sortir de la dépendance.
La Commission des stupéfiants des Nations Unies admet
aussi cette orientation qui n'était tout simplement pas encore
d'actualité au moment où a été rédigé le schéma d'action mul-
tidisciplinairede1987.
Mais la réduction des risques n'est pas synonyme de distribu-
tion d'héroïne, mais bien plus de prévention de maladies infec-
tieuses, de mise en place de soins de santé primaires et de tra-
vail social de rue, aux côté des personnes toxicodépendantes.
2. Par ailleurs, il faut aussi corriger l'impression erronée selon
laquelle les essais de prescription médicale contrôlée de stupé-
fiantsselimiteraientàuneaideàlasurviequi prolonge ladépen-
dance. Il s'agit d'une tentative d'amener des personnes très
dépendantes ettrès marginalisées dans un processus de traite-
ment médico-psycho-social, dont le but final est l'abstinence.
L'intensité voulue des aspects de traitement se révèle, après
quelques mois de ces essais, particulièrement fructueuse,
puisque l'état de santé physique et psychique des patients et
leurs conditions de vie se sont sensiblement améliorés.
3. Les critiques du rapport 1994 de l'OICS ne visent pas l'ap-
proche de réduction des risques et d'aide à la survie, mais,
surtout la non-ratification des conventions de 1971 et 1972 et
les scènes ouvertes de la drogue. Les recommandations de
l'OICS concernant les essais avec prescription de stupéfiants
ont été suivies.
4. La réduction des risques et l'aide à la survie n'entrent pas en
contradiction avec la prévention ni avec la thérapie. La gravité
des dommages et des risques encourus, qu'il s'agit de réduire
par l'aide à la survie, confirme le message de mise en garde
contre les drogues inclu dans la prévention; et la thérapie de la
dépendance est plus efficace lorsque les patients ont
conservé une santé et une intégration sociale relatives.
95.5034
Frage Sandoz
5. Konferenz der europäischen Städte.
Teilnahme des Bundesrates
Question Sandoz
Se conférence des villes européennes.
Présence du Conseil fédéral
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
Vom 12. bis zum 14. Oktober 1994 fand in Genf die 5. Konfe-
renz der europäischen Städte statt, welche die Resolution von
Frankfurt unterzeichnet haben. Diese Resolution sieht unter
anderem die Liberalisierung des Eigengebrauchs von Betäu-
bungsmitteln (= Drogen) vor. Die Konferenz wurde von Frau
Bundesrätin Dreifuss eröffnet
Hat Frau Bundesrätin Dreifuss dabei den Bundesrat vertreten?
Texte afe la question du 13 mars 1995
Du 12 au 14 octobre 1994 se tenait à Genève la 5e conférence
des villes européennes signataires de la Résolution de Franc-
fort, qui prévoit notamment la libéralisation de l'usage indivi-
duel des produits stupéfiants (= drogues). Cette conférence
a été ouverte par M™ Dreifuss, conseillère fédérale.
Mme Dreifuss y représentait-elle le Conseil fédéral?

13. März 1995 
N
529
Fragestunde
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Une invitation a été adres-
sée à la cheffe du Département fédéral de l'intérieur, qui a par-
ticipé à la conférence, bien entendu, en tant que conseillère fé-
dérale.
Pour le Conseil fédéral, en effet, la coopération et la recherche
de cohérence entre les autorités locales, régionales et natio-
nales, constituent des conditions fondamentales pour l'effica-
cité des efforts menés dans ce domaine. La participation ou la
présence à cette plate-forme paraissait souhaitable dans le ca-
dre de cette recherche de cohérence.
Sandoz Suzette (L, VD): Merci de votre réponse, Madame la
Conseillère fédérale, réponse qui n'était peut-être pas tout à
fait aussi ciblée que ma question.
Mais, en relation avec votre réponse, je voudrais vous deman-
der ceci: si les villes qui ont signé l'Appel de Stockholm, dont
le but est de s'opposer à toute libéralisation de la drogue, mais
dont les préoccupations sont les mêmes que celles des villes
qui ont signé la Résolution de Francfort, vous adressaient une
invitation parce qu'elles se réuniraient par exemple à Lugano,
qui a signé cette déclaration, est-ce que vous vous rendriez
aussi à cette invitation?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: II est difficile de répondre
à des situations qui ne se sont pas présentées. Mais je pense
que, si une ville suisse qui a signé l'Appel de Stockholm orga-
nisait un large débat riche en contenu, et souhaitait ma pré-
sence, je serais très heureuse d'y participer.
95.5038
Frage Aubry
Bundesamt für Gesundheitswesen.
Fragwürdige Äusserungen in der Presse
Question Aubry
Mélange de droits et devoirs du porte-parole
de l'Office fédéral de la santé publique
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
Die vorzeitige Veröffentlichung von Auszügen des Berichts
1994 des Internationalen Betäubungsmittel-Kontrollorgans
der Uno hat im Bundesamt für Gesundheitswesen (BAG) für
eine gewisse Aufregung gesorgt. In einem Schreiben an die
Bundeskanzlei und an die Chefredaktoren der Tageszeitun-
gen, die diesen Bericht vor der gesetzten Sperrfrist veröffent-
licht haben, hat sich der Sprecher des BAG erlaubt, die Arbeit
der Journalisten zu rügen.
Zuständig für den genannten Bericht ist aber nur die Uno und
nicht der Bund. Wenn ein Bundesbeamter zwischen den In-
stanzen und zwischen den Befugnissen nicht unterscheidet,
so ist das nicht nur unzulässig, sondern ein schwerer Fehler.
Ein solches Verhalten hat mit Gefühlen und nicht mit Verstand
zu tun und ist gleichzeitig Amtsmissbrauch.
Es ist nicht das erste Mal, dass sich Beamte dieses Bundesam-
tes in ihren Stellungnahmen Freiheiten herausnehmen. Ich
frage daher den Bundesrat, wie lange das noch so weiterge-
hen soll.
Texte de la question du 13 mars 1995
La parution prématurée dans la presse du rapport de l'Organe
international de contrôle des stupéfiants de l'ONU pour 1994 a
causé quelques remous à l'Office fédéral de la santé publique
(OFSP). Dans une lettre adressée à la Chancellerie fédérale,
ainsi qu'aux rédacteurs en chef des quotidiens ayant publié ce
rapport avant l'embargo mentionné, le porte-parole de
l'OFSP, M. Aebersold, s'est permis de blâmer le travail des
journalistes.
Or, ce rapport ne dépend que de l'ONU et non de la Confédé-
ration. Un fonctionnaire fédéral confondant les instances et les
23-N
rôles, c'est non seulement inadmissible, mais très grave. Cela
relève de l'émotion et non de la raison en même temps que
d'un abus de service.
Comme ce n'est pas la première fois que des fonctionnaires
de cet office s'arrogent des libertés dans des prises de posi-
tion, je demande au Conseil fédéral si une telle situation va per-
durer encore longtemps.
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Le 11 février 1995, un
journal tessinois et un journal lausannois ont publié des ex-
traits du rapport 1994 de l'Office international de contrôle des
stupéfiants (OICS) avant la fin de l'embargo qui était fixé au
27 février 1995.
Le secrétaire général de l'OICS a envoyé une protestation par
telefax à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en le
priant de prendre, en son nom, des mesures propres à empê-
cher à l'avenir que le rapport ne soit commenté par la presse
avant la date de l'embargo.
Le chef du service de l'information de l'OFSP a alors envoyé
une copie de ce telefax, avec une lettre d'accompagnement,
aux journalistes concernés, ainsi qu'au président de l'Associa-
tion des journalistes parlementaires et aux responsables du
service de presse de la Chancellerie fédérale.
Dans l'intervalle, le journaliste tessinois et le chef du service
d'informations de l'OFSP ont échangé une correspondance
quant au contenu de la lettre d'accompagnement
A notre connaissance, cette correspondance a aplani leur dif-
férend.
95.5022
Frage Jeanprêtre
Versammlung der Kommission
für nachhaltige Entwicklung.
Schweizer Delegation
Question Jeanprêtre
Session de la Commission
du développement durable.
Délégation suisse
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
1994 hatte ein Mitglied des Schweizerischen Bundes für Natur-
schutz als Vertreter einer nichtgouvernementalen Organisa-
tion (NGO) Einsitz in der Schweizer Delegation. Dies ent-
spricht den Vereinbarungen, die anlässlich der Konferenz von
Rio getroffen wurden, dass der Schweizer Delegation nämlich
Vertreter unterschiedlicher Kreise angehören sollen.
Anscheinend ist eine solche Vertretung dieses Jahr nicht ge-
plant Es ist undenkbar, dass nur Wirtschaftskreise, wie zum
Beispiel der Vorort, vertreten sein sollen.
Ist die Teilnahme einer NGO nach wie vor garantiert?
Texfe de la question du 13 mars 1995
En 1994, et conformément aux engagements pris à l'époque
de la Conférence de Rio, d'une représentation pluripartite de
la délégation suisse, un membre de la Ligue suisse pour la
protection de la nature a siégé en tant que représentant d'une
organisation non gouvernementale (ONG).
Il semble que, cette année, une telle représentation ne soit pas
envisagée, et il n'est pas pensable que seuls les milieux de
l'économie, à l'exemple du Vorort, soient seuls représentés.
Cette participation d'une ONG est-elle toujours garantie?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: La session annuelle de la
Commission du développement durable aura lieu du 11 au
28 avril 1995 à New York. Une participation des organisations
non gouvernementales au sein de la délégation suisse est en
principe souhaitable. Le Conseil fédéral décidera ces prochai-
nes semaines de la composition de cette délégation.

Heure des questions
530
N 
13 mars 1995
Jeanprêtre Francine (S, VD): Madame la conseillère fédérale,
je vous remercie de votre réponse. Mais, vu le court laps de
temps à disposition et la compétence particulière nécessaire
en la matière de la personne qui va être envoyée, ne pensez-
vous pas qu'il est précisément un peu tard pour prendre une
telle décision?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Je crois savoir que la per-
sonne qui entrerait en ligne de compte, si le Conseil fédéral
décidait d'enrichir la délégation avec un représentant d'une
ONG, est disponible et est très bien préparée à cette tâche.
95.5032
Frage Steffen
Eingeschränkte Jubiläen 1998
Question Steffen
Cérémonies de 1998. Commémoration incomplète
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
Am 12. September 1998 wird das Schweizervolk den Unter-
gang des Ancien Régime (1798) und die Gründung des Bun-
desstaates (1848) feiern. Nicht gefeiert werden soll der Westfä-
lische Frieden von 1648, welcher durch den hervorragenden
diplomatischen Einsatz des Basler Bürgermeisters Johann
Rudolf Wettstein die völkerrechtliche Anerkennung unserer
Unabhängigkeit vom Deutschen Reich brachte.
1. Stimmt es, dass integrationspolitische Rücksichten zum
Ausschluss dieses Datums führten?
2. Welche anderen Gründe haben das EDI veranlasst, dieses
Ereignis nicht zu feiern?
Texte de la question du 13 mars 1995
Le 12 septembre 1998, le peuple suisse commémorera la
chute de l'Ancien régime (1798) et la constitution de la Suisse
en Etat fédératif (1848). Cependant, aucune cérémonie ne
marquera la signature de la paix de Westphalie de 1648. Pour-
tant, cette paix a permis à notre pays d'obtenir, grâce au talent
diplomatique du bourgmestre bâlois, Johann Rudolf Wett-
stein, la reconnaissance de son indépendance vis-à-vis de
l'empire allemand en droit international.
1. Est-ce pour ne pas compromettre notre politique d'intégra-
tion que l'on a renoncé à célébrer cet anniversaire?
2. Pour quelles autres raisons le DFI a-t-il exclu cet anniver-
saire de la commémoration qui sera organisée en 1998?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: La réponse à la première
question est clairement non.
A la deuxième, les raisons qui ont amené le Conseil fédéral à
ne pas intégrer la paix de Westphalie de 1648, en dépit de l'im-
portance incontestable de cette date pour l'histoire de la
Confédération et des mérites du bourgmestre de Baie, Johann
Rudolf Wettstein, sont les suivantes: les événements de 1648
touchent à l'ancienne Confédération et non à l'Etat fédéral mo-
derne qui est au centre de l'anniversaire de 1998. Inclure la
date de 1648 aurait superposé ces deux périodes de notre his-
toire, et ajouté un thème de plus à un anniversaire déjà très
chargé. Un des buts de 1998 est de souligner l'importance de
la création de l'Etat fédéral et son influence sur le présent et le
futur de notre pays.
Steffen Hans (D, ZH): Ich danke für die Antwort Ich enthalte
mich eines Kommentars, wie das reglementskonform ist, aber
ich habe eine Zusatzfrage.
Aller guten Dinge sind drei, und ich würde sagen: 1648 ist eine
gute Sache gewesen. Immerhin wurde damals die Unabhän-
gigkeit unseres Staates international anerkannt Das scheint
mir ein wesentlicher Entscheid in unserer Vergangenheit zu
sein. Was mich stört, ist der Umstand, dass es andere Staaten
gibt, die den Abschluss des Westfälischen Friedens von 1648
feiern, nämlich die Bundesrepublik Deutschland und die Nie-
derlande. Wobei die Bundesrepublik Deutschland eigentlich
keinen grossen Anlass hätte, dies zu feiern: Die Schweiz hat
sich ja damals vom Deutschen Reich losgelöst Die Nieder-
lande hingegen sind in einer ähnlichen Situation wie wir. Des-
halb möchte ich Sie fragen: Wie beurteilen Sie die Tatsache,
dass andere Staaten dieses Datum feiern und die Schweiz
nicht?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: II est important que la
commémoration de 1998 soit l'occasion de montrer que la
Suisse, dans ses frontières actuelles et comme héritière de
l'histoire de la constitution d'un Etat moderne, est armée pour
affronter les défis de l'avenir.
Dans ce sens-là, il est clair que la date de 1848 est la pre-
mière date qui nous permet d'unir tous les cantons suisses
dans un projet commun. C'est cela qui a, en particulier,
amené le Conseil fédéral à mettre d'abord l'accent sur la date
de 1848. Il est clair que 1848 a été précédé par une période
douloureuse, celle de la guerre du Sonderbund. Il est clair
qu'elle a été préparée tout au long du demi-siècle précédent
qui, lui-même, a également connu des moments douloureux
pour une partie de notre population ou pour certains can-
tons, ou pour des cantons divisés entre partisans et adversai-
res de l'Ancien régime.
Nous considérons donc que ce thème, ce passage de l'An-
cien régime à un Etat moderne et ce passage d'une Suisse qui
n'est pas encore la Suisse d'aujourd'hui, à celle qui rassemble
toute la surface géographique, toute l'aire géographique qui
est aujourd'hui la nôtre et qui est une aire pluriculturelie et une
aire issue d'une volonté politique, est le message important
que nous souhaitons donner.
Mais nous n'avons aucune intention de passer sous silence
ou de ne pas payer la dette de reconnaissance que nous
avons pour les ancêtres de 1648. Tout simplement, cet élé-
ment est moins l'élément rassembleur que nous souhaitons
mettre au premier plan.
95.5017
Frage Stamm Judith
Gedenkfeier für den 8. Mai 1945
Question Stamm Judith
Commémoration du 8 mai 1945
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
Der 8. Mai 1945 bedeutete auch für die kriegsverschonte
Schweiz das Ende von Bedrohung und Angst
Wie gedenkt der Bundesrat am 8. Mai 1995 in würdiger Form
der Ereignisse vor 50 Jahren zu gedenken?
Texte de la question du 13 mars 1995
Bien que la Suisse ait été épargnée par la guerre, le 8 mai 1945
reste une date marquante.
Sous quelle forme le Conseil fédéral entend-il célébrer, cin-
quante ans après, un événement qui a signifié, pour notre
pays également, la fin du péril et de la peur?
Réponse écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral n'entend pas organiser une manifestation
spéciale pour commémorer la fin de la guerre, le 8 mai 1995. Il
examine en revanche la possibilité de s'associer à une ou des
manifestations prévues par divers organismes non étatiques
d'envergure nationale.
En outre, le président de la Confédration envisage de consa-
crer une partie de son discours pour la Journée de l'Europe à
la commémoration de l'armistice du 8 mai 1945.

13. März 1995 
N
531
Fragestunde
95.5010
Frage Bircher Peter
Cabaret-Tänzerinnen
Question Bircher Peter
Danseuses de cabaret
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
1990 wurden pro Monat durchschnittlich 900 Bewilligungen
erteilt, jetzt sind es rund 1800 pro Monat. Die Weisungen vom
13. Dezember 1993 an die Fremdenpolizei der Kantone und
an die Auslandvertretungen sind offensichtlich erfolglos. Man
spricht von Ausbeutung dieser Frauen und schlichtweg von
Menschenhandel. Der Kanton Basel-Stadt hat strengere
Massnahmen des Bundes verlangt.
1. Was ist vorgesehen?
2. Ist z. B. eine Altersbegrenzung (ab 20. Altersjahr, wie das
der Kanton Basel-Stadt fordert) oder eine drastische Reduk-
tion dieser Bewilligungen denkbar?
Texte de la question du 13 mars 1995
En 1990,900 autorisations en moyenne étaient attribuées cha-
que mois à des danseuses de cabaret; aujourd'hui, ce chiffre
est passé à environ 1800. Manifestement, les directives du
13 décembre 1993, adressées aux polices cantonales des
étrangers et aux ambassades et consulats, sont restées sans
effet II est connu que ces femmes sont exploitées et font l'ob-
jet d'un trafic. Le canton de Baie-Ville, pour sa part, a demandé
à la Confédération d'imposer des prescriptions plus sévères.
1. Quelles mesures ont été prévues?
2. Serait-il, par exemple, envisageable de fixer un âge mini-
mum (20 ans, comme le demande le canton Baie-Ville) ou de
réduire de façon draconienne le nombre des autorisations?
Schriftliche Antwort des Bundesrates
Bei der Beantwortung von parlamentarischen Vorstössen zu
diesem Thema hat der Bundesrat bereits darauf hingewiesen,
dass in den letzten Jahren verschiedene Massnahmen zum
Schutz und zur Verbesserung der Arbeitsbedingungen von
Cabaret-Tänzerinnen ergriffen worden sind (zuletzt am
1. März 1995 in der Antwort auf die Motion Bischof «Russische
Prostituierte in der Schweiz»). So wurde ein neuer, wesentlich
detaillierterer Arbeitsvertrag für obligatorisch erklärt Die Kan-
tone wurden angehalten, die in bezug auf Cabaret-Tänzerin-
nen geltenden Weisungen strikte anzuwenden und insbeson-
dere die Einhaltung der vertraglichen Verpflichtungen zu kon-
trollieren. Sie wurden überdies aufgefordert, die Zahl der pro
Nachtlokal bewilligten Cabaret-Tänzerinnen zu begrenzen. Im
Bereich der Visumerteilung wurden ebenfalls Massnahmen er-
griffen: Die Cabaret-Tänzerinnen müssen ihr Visumgesuch
persönlich einreichen und dabei einen von ihnen selbst unter-
schriebenen Engagementsvertrag vorweisen. Die Visum-
pflicht ermöglicht zwar die wirksame Eindämmung des Men-
schenhandels zum Zwecke der Prostitution, nicht aber dessen
völlige Verhinderung.
Die kantonalen Fremdenpolizeibehörden sind für Einreise
und Aufenthalt von Cabaret-Artistinnen zuständig. Das Bun-
desamt für Ausländerfragen legt in den Weisungen zur Auslän-
dergesetzgebung für die kantonalen Fremdenpolizeibehör-
den die Bedingungen für die Erteilung von Aufenthaltsbewilli-
gungen an Cabaret-Tänzerinnen fest Auf der Grundlage die-
ser Weisungen sind die Kantone veranlasst worden, Massnah-
men in ihrem Zuständigkeitsbereich zu ergreifen. Einige Kan-
tone haben die Zahl der monatlich erteilten Bewilligungen
kontingentiert oder die Anzahl der pro Nachtlokal erteilten Be-
willigungen begrenzt (namentlich Zürich, Graubünden, Ba-
sel-Stadt und Baselland). Diese und weitere Kantone haben
zusätzliche Massnahmen beschlossen (Mindestalter, ver-
mehrte Kontrollen in den Lokalen, Information der Cabaret-
Tänzerinnen usw.). Andere Kantone wiederum haben bisher
wenig oder nichts unternommen.
Die bislang ergriffenen Massnahmen genügen jedoch nicht
Der Bundesrat wird die ordentliche Revision der Verordnung
vom 6. Oktober 1986 über die Begrenzung der Zahl der Aus-
länder, mit Inkrafttreten am 1. November 1995, zum Anlass
nehmen, um sich erneut mit der für die Cabaret-Tänzerinnen
geltenden Gesetzgebung zu befassen. Neben ergänzenden
Massnahmen auf Verwaltungsebene müssen quantitative und
qualitative Kriterien zur restriktiveren Zulassung von Cabaret-
Tänzerinnen geprüft werden. Ein generelles Zulassungsver-
bot kommt aus heutiger Sicht dagegen kaum in Betracht, weil
damit diese Ausländerinnen veranlasst werden, in die Illegali-
tät unterzutauchen, und so jeglichen Schutz verlieren.
95.5015
Frage Zwahlen
Unnütze Abgaskontrollen
Question Zwahlen
Contrôles antipollution. Du bidon?
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
Sind die von Garagisten durchgeführten Abgaskontrollen tat-
sächlich so unzuverlässig, wie dies die Fernsehsendung «A
bon entendeur» vom 7. März 1995 behauptet hat?
Oder ist der Fehler bei den entsprechenden Vorschriften des
Bundes zu suchen? Das gleiche «fehlerhafte» Auto wurde von
12 Garagisten kontrolliert und trotz zweier nicht erfüllter Ent-
scheidungskriterien - die Lambdasonde und die Kontroll-
leuchte waren vom Stromkreislauf abgekoppelt-von 11 Gara-
gisten als «den Vorschriften entsprechend» bezeichnet
Wäre es daher nicht sinnvoll, die Abgaskontrolle mit der Fahr-
zeugnachprüfung zu verbinden, die alle drei Jahre stattfindet?
Der Test wurde 12mal am gleichen, mit einem Katalysator aus-
gestatteten Auto durchgeführt 11 mal fiel er positiv aus, was
dem Fahrzeughalter jeweils auf der Quittung bestätigt wurde.
MUSS die Sendung «A bon entendeur» allenfalls des Betrugs
verdächtigt werden?
Texte de la question du 13 mars 1995
Les contrôles antipollution effectués par les garagistes sont-ils
aussi peu fiables que le prétend l'émission de télévision «A
bon entendeur (ABE)» du 7 mars 1995?
Sinon, le fait que la même voiture «défectueuse» contrôlée
par 12 garages différents ait été déclarée 11 fois «conforme»,
malgré 2 défauts (lampe-témoin et sonde débranchées) éli-
minatoires, révèle-t-il que l'arrêté fédéral n'est lui-même pas
correct?
Dès lors, ne pourrait-on pas envisager d'inclure ce contrôle
antipollution dans la routine des contrôles techniques (exper-
tise) tous les trois ans?
Si le test final effectué 12 fois sur cette même voiture, équipée
d'un catalyseur, a été confirmé «positif» 11 fois par la quittance
remise au propriétaire, l'émission «ABE» est-elle soupçonna-
ble d'une supercherie?
Schriftliche Antwort des Bundesrates
Die Sendung «A bon entendeur» hat gezeigt, dass die Vor-
schriften über die Abgaswartung grundsätzlich richtig sind.
Diejenige Garage, welche die Abgaswartung vorschriftsge-
mäss durchgeführt hatte, entdeckte die Fehler und behob sie.
Die Abgaswartung besteht nicht nur aus einer Emissionsmes-
sung, sondern auch aus der Kontrolle der abgasrelevanten
Teile und deren Justierung nach den Vorschriften des Herstel-
lers. Zudem werden, falls erforderlich, defekte Teile instand
gesetzt oder ersetzt Alsdann erfolgt die abschliessende Mes-
sung der Abgasemissionen. Die Messung ist bei Katalysator-
fahrzeugen sowohl im Leerlauf als auch bei erhöhter Drehzahl
durchzuführen. Damit lassen sich Fehler feststellen, die sich
bei der Leerlaufmessung nicht auswirken.

Heure des questions
532
N 
13 mars 1995
Wir sind bisher davon ausgegangen, dass die Garagisten
diese ihnen übertragene Aufgabe zumindest im Regelfall
sorgfältig erfüllen. Sollten hier aber repräsentative Mängel
festgestellt werden, so werden wir zusammen mit den für den
Vollzug zuständigen kantonalen Behörden Gegenmassnah-
men prüfen.
Für die Durchführung der Abgaswartung sind modellspezifi-
sche Angaben, Unterlagen und Einrichtungen notwendig. Die
Abgaswartung kann dabei nicht in die von den Kantonen
durchgeführte periodische Nachkontrolle integriert werden.
Die Kantone können nur eine Abgasmessung durchführen,
nicht aber zusätzliche Dienstleistungen erbringen.
Wer das Abgaswartungsdokument unterzeichnet, ohne die in
der Verordnung vorgeschriebene Wartung und die dazugehö-
renden Kontrollmessungen durchzuführen, macht sich der
Falschbeurkundung strafbar.
95.5021
Frage Spielmann
Edouard Balladur Opfer
schweizerischer Verwaltungsversäumnisse?
Question Spielmann
Edouard Balladur victime
de la lenteur administrative suisse?
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
Edouard Balladur soll bis 1993 aus seiner Tätigkeit bei einer
Gesellschaft einen Gewinn von mehreren Millionen Franken
geschlagen haben. Dies hat zu einer Kontroverse geführt In
den vergangenen Wochen hat die französische Presse, vor al-
lem die Zeitung «Le Monde», die Verantwortung für diesen
Sachverhalt Versäumnissen schweizerischer Verwaltungsstel-
len zugewiesen. Edouard Balladurfiguriert im Handelsregister
noch 1995 als Präsident mit individueller Zeichnungsberechti-
gung für die Schweizer Zweigniederlassung der betreffenden
Gesellschaft, obwohl er 1986 zurückgetreten sein soll.
1. Sind diese Informationen richtig?
2. Sind die Verantwortlichen des Amtes für das Handelsregi-
ster bei Edouard Balladur in dieser Sache vorstellig ge-
worden?
Texte de la question du 13 mars 1995
Suite aux controverses alimentées par les activités de
M. Balladur dans une société qui lui aurait permis de réaliser
des gains de plusieurs millions de francs jusqu'en 1993, ces
dernière semaines, la presse française, et notamment le jour-
nal «Le Monde», ont rejeté la responsabilité de cette situation
sur la lenteur administrative suisse. M. Balladur figure encore
en 1995 au Registre du commerce, en qualité de président
avec signature individuelle, de la filiale suisse de la société en
question, alors qu'il aurait démissionné depuis 1986.
1. Ces informations sont-elles exactes?
2. Les responsables du Registre du commerce ont-ils fait des
démarches auprès de M. Balladur concernant cette situation?
Schriftliche Antwort des Bundesrates
In derTagesschau der Télévision suisse romande und in Pres-
seartikeln in Frankreich sowie der Westschweiz wurde gemel-
det, dass der derzeitige französische Premierminister,
Edouard Balladur, als Präsident der Genfer Zweigniederlas-
sung einer belgischen Gesellschaft im Handelsregister einge-
tragen ist, obschon das französische Recht eine Kumulation
von öffentlichen Ämtern und Funktionen in privaten Unterneh-
mungen untersagt
In Wirklichkeit hat Herr Balladur im Jahre 1986, anlässlich sei-
ner Ernennung zum Finanzminister in der Regierung Chirac,
als Präsident der betreffenden Zweigniederlassung demissio-
niert. Die verantwortlichen Organe am Hauptsitz der belgi-
schen Gesellschaft («GSI International») waren nach schwei-
zerischem Recht verpflichtet (Art 934 und 937 OR sowie
Art 72 Abs. 1 Bst c aHRegV), die Löschung von Herrn Balla-
dur beim kantonalen Handelsregisteramt in Genf anzumel-
den. Dies haben sie gemäss eigenen Angaben jedoch unter-
lassen.
Eintragungen, Veränderungen und Löschungen im Handels-
register werden grundsätzlich nur auf Anmeldung vorgenom-
men (Art. 934 und 937 OR). Weil dem Handelsregisteramt des
Kantons Genf die zur Löschung erforderlichen Belege trotz
wiederholten Aufforderungen nicht zugestellt wurden, unter-
blieb die Löschung. Von Versäumnissen der schweizerischen
Verwaltung kann daher nicht die Rede sein.
Die Organisation des Handelsregisters ist den Kantonen über-
lassen (Art. 927 OR). Für weitere Einzelheiten zu diesem Vor-
fall müssen wir Sie daher an die zuständigen kantonalen Be-
hörden in Genf verweisen.
95.5025
Frage Borer Roland
Rechtsstreit zwischen BFF und Kantonen
Question Borer Roland
Différend entre l'ODR et les cantons
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
Gemäss einem Bericht der SDA vom 17. Februar 1994 wurde
ein Rechtsstreit zwischen dem Bund und dem Kanton Frei-
burg, der die Entschädigung des Kantons für Aufwendungen
im Flüchtlingsbereich betraf, gütlich geregelt
Die vom BFF im Zusammenhang mit der Betreuung von
Flüchtlingen zuerst gestellte Rückforderung über 9,6 Millio-
nen Franken wurde gemäss Pressebericht auf 1,8 Millionen
Franken reduziert und der Rechtsstreit damit einvernehmlich
gelöst
Ich bitte in diesem Zusammenhang um die Beantwortung fol-
gender Fragen:
Wie werden solche Differenzen bezüglich Entschädigung in
der Regel gelöst, wer ist beim Bund dafür zuständig, in wie vie-
len Fällen mussten solche Differenzbereinigungsverfahren
zwischen Bund und Kantonen bisher vorgenommen werden,
und wie oft wurden derartige Vergleiche durch die Eidgenössi-
sche Finanzkontrolle auf ihre Richtigkeit überprüft?
Texte de la question du 13 mars 1995
Le 17 février 1994, l'ATS annonçait qu'un différend entre la
Confédération et le canton de Fribourg, portant sur l'indemni-
sation dudit canton au titre des dépenses liées à l'asile, avait
été réglé à l'amiable.
La somme exigée en remboursement par l'ODR au titre de l'as-
sistance aux réfugiés, tout d'abord fixée à 9,6 millions de
francs, avait été ramenée à 1,8 million de francs, selon un com-
muniqué de presse; le différend avait ainsi été résolu d'un
commun accord.
A ce propos, je pose les questions suivantes au Conseil
fédéral:
Comment de tels différends sont-ils généralement réglés?
Quel est l'organe responsable au niveau fédéral? Dans com-
bien de cas a-t-on eu recours à de telles procédures pour ré-
gler des différends opposant la Confédération aux cantons? A
combien de reprises le Contrôle fédéral des finances a-t-il véri-
fié la conformité de ces règlements à l'amiable?
Schriftliche Antwort des Bundesrates
Im Jahre 1992 hat das Bundesamtfür Flüchtlinge die vom Kan-
ton Freiburg dem Bund in Rechnung gestellten Aufwendun-
gen der Asylbewerberfürsorge der Jahre 1990 und 1991 ge-
prüft Im Rahmen dieser Rechnungsrevision wurden abge-
rechnete Aufwendungen von 9,6 Millionen Franken beanstan-

13. März 1995 
N
533
Fragestunde
det, weil im Zeitpunkt der Prüfung die notwendigen Unterla-
gen nicht vollumfänglich vorlagen. In Anwendung des Sub-
ventionsgesetzes hat hierauf das Bundesamt den Kanton auf-
gefordert, seiner Auskunftspflicht nachzukommen.
Nachdem der Kanton dieser Forderung nachgekommen ist,
anerkannte er in der Folge Rückforderungen von 1,8 Millionen
Franken für die Revisionsperiode und weiter 1,1 Millionen
Franken für die Folgejahre. Im Rahmen von solchen Ver-
gleichsverhandlungen wird den Grundsätzen der Rechtmäs-
sigkeit, des Vertrauensschutzes und der Gleichbehandlung
der Kantone Rechnung getragen.
Die Finanzaufsicht im Asylbereich obliegt dem Bundesamt
und erfolgt in enger Koordination mit der Eidgenössischen Fi-
nanzkontrolle im Sinne der Vorgaben der Finanzdelegation
der eidgenössischen Räte, welche im Rahmen ihres Tätig-
keitsberichtes den Ausgaben im Asylbereich besondere Be-
deutung beimisst Im Jahre 1994 wurden acht Vergleiche mit
Kantonen vorgenommen, die alle von der Eidgenössischen Fi-
nanzkontrolle genehmigt wurden. Die zur Diskussion stehen-
den Rechnungsprüfungen bezogen sich auf die Jahre 1990
bis 1993, als der Zustrom von Asylsuchenden ausserordent-
lich hoch war und die Behörden von Bund, Kantonen und Ge-
meinden auch im administrativen Bereich vor grosse Schwie-
rigkeiten gestellt wurden.
95.5026
Frage Borer Roland
Finanziell selbsttragende
Asylbewerberkategorien
Question Borer Roland
Demandeurs d'asile.
Autonomie financière
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
In der vom BFF veröffentlichten Asylstatistik 1994 (Ausgabe
Januar 1995), Tabelle 2, sind unter anderem folgende Be-
stände an Asylbewerbern aufgeführt:
- vorläufig Aufgenommene: 24 936;
- Regelung/Vollzug hängig oder blockiert: 15 695;
- zweitinstanzlich hängige Gesuche: 10 066;
- erstinstanzlich hängige Gesuche: 19 532.
Wie viele Fälle der vier vorgenannten Personenkategorien
sind finanziell selbsttragend (Stichdatum: 31. Dezember
1994), d. h., wie viele der Asylbewerber kommen für die durch
sie verursachten Kosten selber auf?
Texte de la question du 13 mars 1995
Le tableau 2 de la statistique sur l'asile pour l'année 1994, pu-
bliée par l'ODR en janvier 1995, contient notamment les chif-
fres suivants:
- admissions provisoires: 24 936;
- traitement/exécution en suspens ou bloqué: 15 695;
- cas en suspens en deuxième instance: 10 066;
- cas en suspens en première instance: 19 532.
Dans ces quatre catégories, quel est le nombre des deman-
deurs d'asile qui étaient autonomes sur le plan financier à la
date du 31 décembre 1994, donc en mesure de payer eux-
mêmes tous les frais qu'ils occasionnent?
Schriftliche Antwort des Bundesrates
Die schlechte Wirtschaftslage und die konsequente Anwen-
dung des drei- bzw. sechsmonatigen Arbeitsverbotes für Asyl-
bewerber hat dazu geführt, dass der Anteil der erwerbstätigen
Asylbewerber von früher etwa 70 Prozent auf ungefähr 35 Pro-
zent gesunken ist Bei den vorläufig aufgenommenen Perso-
nen liegt der Anteil der Erwerbstätigen noch tiefer, nämlich bei
lediglich rund 20 Prozent. Die Frage der besseren Integration
dieser Personenkategorien in den Arbeitsmarkt wird zurzeit
von der Interdepartementalen Arbeitsgruppe für Wanderungs-
fragen (IAW) eingehend geprüft
In diesem Zusammenhang ist zu erwähnen, dass die Sicher-
heitsleistungs- und Rückerstattungspflicht für diese Perso-
nenkategorien mit dem dringlichen Bundesbeschluss vom
16. Dezember 1994 über Sparmassnahmen im Asyl- und Aus-
länderbereich ausgedehnt worden sind.
95.5027
Frage Borer Roland
Zahnmedizinische Leistungen
zugunsten von Asylbewerbern
Question Borer Roland
Demandeurs d'asile.
Prestations pour soins dentaires
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
Wie ich von zahnärztlicher Seite informiert wurde, werden auf
der Basis der Asylverordnung 2, Artikel 10a Absatz 3, häufig
zahnmedizinische Leistungen zugunsten von Asylbewerbern
vorgenommen. Im weiteren wurde mir von gleicher Seite mit-
geteilt, dass bei Fallkosten unter 2000 Franken keine vorgän-
gigen Kostengutsprachegesuche eingereicht werden, da sol-
che vom BFF nicht zwingend vorgeschrieben seien und die
Kantone kein Interesse an zusätzlichem Administrativaufwand
haben.
Ich bitte in diesem Zusammenhang um die Beantwortung der
folgenden Frage:
In wie vielen Fällen wurden durch das BFF vom 1. Januar 1994
bis zum 31. Dezember 1994 zahnmedizinische Leistungen
vergütet, wie oft fanden dabei mehrere Behandlungen an ei-
ner Person statt, und um welchen Gesamtbetrag handelt es
sich dabei?
Texte de la question du 13 mars 1995
J'ai appris par des dentistes qu'il arrive souvent que des pres-
tations pour soins dentaires en faveur de demandeurs d'asile
soient versées en vertu de l'article 10a alinéas de l'ordon-
nance 2 sur l'asile. J'ai aussi appris par ces mêmes sources
que les demandeurs d'asile ne sont nullement tenus de de-
mander au préalable une garantie de remboursement lorsque
le traitement dentaire revient à moins de 2000 francs, étant
donné que l'ODR n'a rien prévu de tel et que les cantons n'ont
aucun intérêt à s'acquitter de travaux administratifs supplé-
mentaires.
A cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques-
tions suivantes:
Dans combien de cas l'ODR a-t-il versé des prestations pour
soins dentaires entre le 1 er janvier 1994 et le 31 décembre
1994? Combien de personnes ont-elles bénéficié de plus d'un
traitement? Combien tout cela a-t-il coûté?
Schriftliche Antwort des Bundesrates
Für Asylsuchende sind die Kantone fürsorgezuständig. Der
Bund vergütet den Kantonen die Kosten. Im Gesundheitsbe-
reich hat der Bundesrat bei Behandlungskosten ab 2000 Fran-
ken ein Kostengutspracheverfahren eingeführt Weiter hat
mein Departement von seiner Regelungskompetenz Ge-
brauch gemacht und Vollzugsweisungen über die Art und
Weise der Behandlung erlassen und publiziert Danach kön-
nen zahnärztliche Behandlungen höchstens zum Minimalan-
satz erfolgen.
Die Kostenerstattungspflicht des Bundes erfolgt nach den Be-
stimmungen des Bundesgesetzes über die Zuständigkeit für
die Unterstützung Bedürftiger. Nach Artikel 32 dieses Geset-
zes stellen die Kantone die Fürsorgekosten quartalsweise und

Heure des questions
534
N 
13 mars 1995
gesamthaft in Rechnung. In diesem Sinne erfolgt keine Da-
tenerhebung, welche zu den gestellten Fragen Auskunft gibt
Eine solche wäre aus verwaltungsökonomischen Gründen im
Verkehr zwischen Bund und Kantonen nicht vertretbar.
95.5040
Frage Brügger Cyrill
Spurloses Verschwinden
von minderjährigen Asylsuchenden
Question Brügger Cyrill
Disparition
de demandeurs d'asile mineurs
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
Anfang März 1995 wurde bekannt, dass minderjährige, in der
Schweiz um Asyl nachsuchende Kinder spurlos verschwun-
den sind. Offensichtlich sind diese Ereignisse auf mangelnde
Betreuung verwaister Asylsuchender zurückzuführen.
Im Betreuungsdienst eingesetzte Rot-Kreuz-Vertreterinnen
und -Vertreter erklären, diese Ereignisse seien die Früchte der
restriktiven Personalpolitik des BAF.
1. Wie viele minderjährige Asylsuchende gelten zurzeit in der
Schweiz als verschollen?
2. Ist der Bundesrat bereit, volle Aufklärung dieser unverzeihli-
chen Geschehnisse zu veranlassen, und was gedenkt er zu
tun, um einen menschenwürdigen Vollzug des Asylverfahrens
zu gewährleisten?
Texte de la question du 13 mars 1995
Au début de mars 1995, on a appris que des enfants qui
avaient demandé l'asile en Suisse avaient disparu.
Manifestement, ces disparitions sont dues à un suivi insuffi-
sant des requérants mineurs non accompagnés. Les respon-
sables de la Croix-Rouge qui assurent leur prise en charge ont
indiqué que cette insuffisance était imputable à la compres-
sion des effectifs à l'Office fédéral des réfugiés.
1. Combien de mineurs disparus a-t-on dénombré à ce jour en
Suisse?
2. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire toute la lumière sur un
phénomène que je considère comme inacceptable et quelles
mesures envisage-t-il de prendre pour garantir une applica-
tion de la procédure d'asile qui respecte la dignité humaine?
Schriftliche Antwort des Bundesrates
Die Fürsorge und die Betreuung von Asylsuchenden ist nach
der verfassungsmässigen Aufgabenteilung 
Sache der
Kantone.
An die Kosten des Betreuungspersonals richtet der Bund im
Jahre 1995 Pauschalbeiträge in der Höhe von rund 100 Millio-
nen Franken aus. Diese Pauschalbeiträge tragen der beste-
henden Vielfalt von kantonalen Unterbringungsformen und
Betreuungsmodellen Rechnung und gewährleisten den Voll-
zugsbehörden die notwendigen Handlungsspielräume. Nach
dem massgeblichen Verteilschlüssel betragen die Bundesbei-
träge für den Kanton Freiburg rund 3 Millionen Franken. Damit
kann unter anderem die notwendige Betreuung für jugendli-
che Asylgesuchsteller mit dem Ziel, insbesondere die negati-
ven Folgen der Beschäftigungslosigkeit zu verhindern, sicher-
gestellt werden.
Überdies unterstützt der Bund die Kantone mittels Empfehlun-
gen für den Umgang mit unbegleiteten Minderjährigen und
trifft entsprechende Ausbildungsmassnahmen. Die Asylgesu-
che von unbegleiteten Minderjährigen werden grundsätzlich
prioritär behandelt, damit die Kantone so rasch wie möglich
über Erziehungs- und Berufsausbildungsmassnahmen ent-
scheiden können. Damit sind seitens des Bundes die Mass-
nahmen für ein korrektes und menschenwürdiges Verfahren
für minderjährige Asylsuchende getroffen worden.
95.5001
Frage Verterli
Beschaffungskosten Kampfflugzeug F/A-18
und Wechselkursänderungen
Question Verterli
Coûts d'acquisition des avions de combat F/A-18
et fluctuation des cours
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
l n der Botschaft vom 18. Dezember1991 schreibt der Bundes-
rat, dass der Verpflichtungskredit von 3495 Millionen Franken
auf einem kalkulatorischen Wechselkurs von Fr. 1.50 pro US-
Dollar berechnet wurde.
Auf Seite 93 der Botschaft steht, dass eine Wechselkursverän-
derung von z. B. 10 Rappen pro US-Dollar Mehr- bzw. Minder-
kosten von rund 200 Millionen Franken zur Folge hätte.
Der Dollar ist seit Jahren schwach - gegenwärtig steht der Dol-
lar sogar unter Fr. 1.20.
1. Hat die Schweiz diese günstigen Wechselkurse ausge-
nutzt?
2. Wie wirkt sich diese Wechselkursveränderung in der Zwi-
schenabrechnung aus?
3. Um wieviel billiger dürften die 34 F/A-18 in der Schlussab-
rechnung zu stehen kommen als ursprünglich kalkuliert
wurde?
Texte de la question du 13 mars 1995
Dans son message du 18 décembre 1991, le Conseil fédéral
écrit que le crédit d'engagement de 3495 millions de francs a
été calculé sur la base d'un dollar à 1.50 franc.
A la page 93 du message, on peut lire qu'une fluctuation du
cours du dollar de 10 centimes, par exemple, aurait pour
conséquence un surcoût ou une économie de près de
200 millions de francs.
Le dollar est faible depuis des années et vaut même moins de
1.20 franc à l'heure actuelle.
1. La Suisse a-t-elle tiré profit des cours favorables?
2. Quelle est l'incidence de la fluctuation des cours sur le bilan
intermédiaire?
3. Quelle économie sur le coût définitif des 34 F/A-18 peut-on
espérer par rapport aux estimations initiales?
Schriftliche Antwort des Bundesrates
Bei der Vorbereitung der Botschaft über die Beschaffung des
F/A-18 hat sich der Bundesrat auch mit der Frage des Wech-
selkursrisikos auseinandergesetzt Die Botschaft ging von ei-
nem Kalkulationskurs von unter Fr. 1.50 pro US-Dollar aus
und hielt dazu folgendes fest:
«Als grösstes der finanziellen Risiken wird ein über längere
Zeit erheblich über dem hier kalkulierten Wert liegender Dollar-
kurs erachtet Sollten sich die Annahmen betreffend Wechsel-
kurs, Teuerung und Produktionsrate während der Abwicklung
des Geschäftes als unzutreffend erweisen und daraus resultie-
rende Mehrkosten nicht im Rahmen des eingestellten Risiko-
betrages aufgefangen werden können, so müssten zu gege-
bener Zeit entsprechende Zusatzkreditbegehren eingereicht
werden.»
Da Devisenspezialisten damals allgemein mit einem bevorste-
henden Kursanstieg des Dollars rechneten, wurde der Wech-
selkurs auf einem Niveau von Fr. 1.50 gesichert Dank dieser
Massnahme konnte das Risiko von Zusatzkrediten ausge-
schlossen und zugleich Vorsorge getroffen werden, dass die
eingestellte Risikoreserve von 160 Millionen Franken sicher
nicht zu diesem Zweck eingesetzt werden muss.

13. März 1995 
N
535
Fragestunde
95.5029
Frage Bührer Gerold
Finanzen der Arbeitslosenversicherung.
Information
Question Bührer Gerold
Finances de l'assurance-chômage.
Information
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
Dem Abschluss der Staatsrechnung 1994 konnte entnom-
men werden, dass die Leistungen des Bundes zugunsten der
Arbeitslosenversicherung um 750 Millionen Franken unter
dem Budget lagen. Aufgrund der monatlichen Angaben zur
Arbeitslosenstatistik müsste es möglich sein, die finanzielle
Belastung laufend mit den budgetierten Werten zu verglei-
chen. Es erstaunt daher, dass im Zusammenhang mit der
Beratung über den dringlichen Bundesbeschluss über die
Arbeitslosenversicherung vom vergangenen Dezember, ins-
besondere betreffend die Erhöhung des Beitragssatzes von 2
auf 3 Prozent, seitens des Bundesrates keine Hinweise auf
diese erhebliche Verbesserung bei der Arbeitslosenversiche-
rung gemacht wurden.
1. Weshalb wurden dem Parlament diese Informationen vor-
enthalten?
2. Handelt es sich hier allenfalls um eine interne Informations-
panne?
Texte de la question du 13 mars 1995
La clôture du compte d'Etat 1994 a révélé que les prestations
de la Confédération en faveur de l'assurance-chômage
étaient de 750 millions de francs inférieures au budget Or, en
vertu des indications mensuelles concernant la statistique
sur le chômage, il devrait être possible de comparer réguliè-
rement les charges financières et les valeurs inscrites au bud-
get II est donc étonnant que, lors des délibérations de dé-
cembre dernier sur l'arrêté fédéral urgent concernant l'assu-
rance-chômage, notamment s'agissant de l'augmentation du
taux de cotisation de 2 à 3 pour cent, le Conseil fédéral n'ait
pas mentionné cette nette amélioration touchant l'assu-
rance-chômage.
1. Pourquoi le Parlement n'en a-t-il pas été informé?
2. S'agit-il, le cas échéant, d'une défaillance interne?
Schriftliche Antwort des Bundesrates
1. Das Eidgenössische Finanzdepartement hat im Juli, No-
vember und Dezember mit Pressemitteilungen über die Aus-
gaben- und Einnahmenentwicklung im Bundeshaushalt infor-
miert. Bereits im Sommer wurde angesichts der sinkenden Ar-
beitslosenzahlen darauf hingewiesen, dass die Kredite nicht
voll ausgeschöpft werden müssen.
2. Bei der Ausarbeitung der Budgetvorlage 1995 und des
dringlichen Bundesbeschlusses wurde der rückläufigen Ent-
wicklung der Arbeitslosigkeit weitgehend Rechnung getra-
gen. Den budgetierten Leistungen des Bundes an die Arbeits-
losenversicherung (ALV) wurde eine Arbeitslosenquote von
4,5 Prozent oder von 163 000 Arbeitslosen zugrunde gelegt
Die günstigere Entwicklung der Arbeitslosigkeit war somit be-
kannt
3. Angesichts der im ersten Budgetentwurf 1995 ausgewiese-
nen hohen Defizite von 7,4 Milliarden Franken beantragte der
Bundesrat, die Satzerhöhung mittels Dringlichkeitsrecht auf
Anfang Januar vorzuziehen. Damit konnte eine Entlastung des
Bundeshaushaltes von über 400 Millionen Franken realisiert
werden.
4. Der bessere Abschluss der ALV-Rechnung 1994 ändert
nichts an der Notwendigkeit der Erhöhung des Beitragssat-
zes. Ein Lohnprozent ergibt jährliche Mehreinnahmen von
rund 1,8 Milliarden Franken. Alleine für die Rückzahlung der
bereits bestehenden Darlehen von 6,4 Milliarden Franken
muss das zusätzliche Lohnprozent für etwa vier Jahre erhoben
werden. Für die Begründung der Mehreinnahmen im dringli-
chen Bundesbeschluss spielte das mutmassliche Ergebnis
von 1994-obwohl in groben Zügen bekannt und publiziert-
ohnehin keine Rolle.
95.5035
Frage Suter
MWSt. Branchenweisung
für karitative Organisationen
Question Suter
TVA. Directives
pour les organisations caritatives
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
Dem Vernehmen nach liegt der Entwurf der Branchenweisung
der Mehrwertsteuer für karitative Organisationen seit Sommer
1994 vor:
1. Warum wird die dringend nötige Branchenweisung für kari-
tative Organisationen nicht endlich erlassen, obschon alle an-
deren Branchenweisungen inzwischen ergangen sind?
2. Weshalb lehnt das Eidgenössische Finanzdepartement die
Pauschalbesteuerung für karitative Organisationen, nament-
lich für die weitestgehend von der IV subventionierten ge-
schützten Werkstätten und andere Werke der Behinderten-
hilfe, trotz entgegenstehender Auffassung des Bundesamtes
für Sozialversicherungen (BSV) ab?
3. Weshalb lehnt die Eidgenössische Steuerverwaltung die
Zusammenarbeit mit dem BSV ab, obschon die Verweigerung
der Pauschalbesteuerung erhebliche Mehrkosten zu Lasten
der ohnehin schwer defizitären IV-Rechnung infolge des da-
durch provozierten Personalmehraufwandes zur Folge hätte?
Texte de la question du 13 mars 1995
A ce que l'on dit, le projet de directives sur la TVA à l'intention
des organisations caritatives serait prêt depuis l'été 1994.
1. Pourquoi ces directives pourtant très nécessaires ne sont-
elles pas enfin publiées, alors que les directives correspon-
dantes pour les autres branches l'ont toutes déjà été?
2. Pourquoi le Département fédéral des finances refuse-t-il
d'accorder l'imposition forfaitaire aux organisations caritati-
ves, en particulier aux ateliers protégés et aux autres oeuvres
d'aide aux invalides qui sont subventionnées dans une large
mesure par l'Ai, et ce en dépit de l'avis contraire de l'Office fé-
déral des assurances sociales?
3. Pourquoi l'Administration fédérale des contributions n'ac-
cepte-t-elle pas de collaborer avec l'Office fédéral des assu-
rances sociales bien que le refus d'octroyer la taxation forfai-
taire entraîne des frais considérables qui risquent de grever le
budget déjà gravement déficitaire de l'Ai en raison des char-
ges supplémentaires que ce refus provoquerait sur le plan du
personnel?
Schriftliche Antwort des Bundesrates
Entgegen der Annahme des Fragestellers konnten Entwürfe
der Mehrwertsteuer-Broschüren für einzelne Branchen im
Sommer 1994 noch gar nicht vorliegen. Zunächst hatte näm-
lich der Bundesrat die Mehrwertsteuer-Verordnung zu erlas-
sen, was er am 22. Juni 1994 getan hat Im September 1994
erschien daraufhin die «Wegleitung für Mehrwertsteuerpflich-
tige». Branchenbroschüren konnten erst nach Vorliegen der
genannten Grundlagen erarbeitet werden. Diese Broschüren
sind eine zusätzliche Dienstleistung der Verwaltung, um den
Pflichtigen die Umstellung auf das neue Steuersystem zu er-
leichtern.
Es trifft nun zu, dass die Branchenbroschüre für karitative Or-
ganisationen bisher noch nicht abgegeben werden konnte.
Das ist nicht zuletzt auch auf parlamentarische Interventionen
und die damit verbundenen zusätzlichen Abklärungen zurück-

Heure des questions
536
N 
13 mars 1995
zuführen. Zu erwähnen sind in diesem Zusammenhang insbe-
sondere die Vorstösse von Frau Lepori Bonetti und von Herrn
Scherrer Werner. Auch die Direktbetroffenen stellten in der
Folge neue Fragen und Begehren, was naturgemäss zu Ver-
zögerungen führen musste. Anderseits liegt es im Interesse
von Wirtschaft und Verwaltung, über möglichst umfassende
Broschüren zu verfügen.
Die Abrechnung nach Saldosteuersätzen kann grundsätzlich
nur für Steuerpflichtige mit Umsätzen bis zu 500 000 Franken
pro Jahr zugelassen werden. Bei höheren Umsätzen besteht
die Gefahr, dass die pauschal ermittelte Steuer zu stark von
der tatsächlich geschuldeten abweicht Abgesehen davon ist
Steuerpflichtigen mit Umsätzen über jener Grenze die genaue
Abrechnung auch ohne weiteres zuzumuten.
Die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV) ist Unbestritte-
nermassen die für die Erhebung und Durchführung der Mehr-
wertsteuer allein zuständige Verwaltungsbehörde. Das
schliesst es aber nicht aus, dass sie mit allen interessierten
Stellen seit jeher einen engen Kontakt pflegt So bestanden
gerade zum Bundesamt für Sozialversicherung im Zusam-
menhang mit der Frage der Heilbehandlungen sehr rege Kon-
takte. Demgegenüber wurde die Frage der Pauschalbesteue-
rung karitativer Organisationen von seilen des BSV gar nie auf-
geworfen. Für die ESTV bestand deshalb auch kein Anlass, mit
dem BSV in dieser Frage Verbindung aufzunehmen.
95.5036
Frage Tschopp
Nationalbank.
Pool starker Währungen
Question Tschopp
Banque nationale.
Constitution d'un pool des devises fortes
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
Was hält der Bundesrat von folgender Idee:
Die Schweizerische Nationalbank (SNB) bildet zusammen mit
den Zentralbanken, die über eine starke Währung verfügen
oder, wie der französische Franc, ungerechtfertigterweise
durch die internationale Spekulation unter Druck geraten, ei-
nen Währungspool. In diesem könnten die DM, der Yen, der
Schweizerfranken und andere Währungen, die in letzter Zeit
auf spektakuläre Weise aufgewertet worden sind, zusammen-
gefasst werden.
Um die Nachfrage der internationalen Spekulation zu befriedi-
gen, ohne dadurch einer Inflation Vorschub zu leisten, könnte
ein solcher Pool Banknoten als Ersatz für die nationalen Wäh-
rungen ausgeben. Damit könnten weitere übertriebene Auf-
wertungen, wie sie in den letzten Wochen festgestellt wurden,
verhindert werden.
Zusatzfrage unter Berücksichtigung der zweifellos negativen
und ausweichenden Antwort aus der Feder der Zentralbank:
Ist der Bundesrat nicht der Ansicht, dass eine derartige posi-
tive Initiative, die auch eine Hilfe für Frankreich wäre, dessen
Währung dem ungerechtfertigten Druck der internationalen
Spekulation ausgesetzt ist, stark zur Entflechtung der soge-
nannt bilateralen Verhandlungen mit der Europäischen Union
beitragen könnte, und zwar-dank der üblichen Sicherheiten,
unter denen derartige Aktionen zur Stützung der Wechsel-
kurse üblicherweise durchgeführt werden -ohne die bekann-
ten wirtschaftlichen Auswirkungen?
Texte de la question du 13 mars 1995
La Banque nationale suisse (BNS) constitue, avec ses
consoeurs émettant des monnaies fortes ou injustement vi-
sées par la spéculation internationale, comme le franc fran-
çais, un pool de devises. Ce dernier pourrait comprendre le
DM, le yen, le franc suisse et d'autres monnaies qui se sont
spectaculairement réévaluées ces derniers temps.
Pour satisfaire la demande spéculative internationale sans
créer le germe d'une inflation future, ce pool de monnaies for-
tes pourrait émettre des «notes» en tant que substituts des
monnaies nationales. On éviterait ainsi de nouveaux effets de
réévaluation excessifs du type de ceux que l'on a enregistrés
la semaine dernière.
Question subsidiaire, compte tenu de la réponse négative et
évasive qui sera certainement rédigée par les soins de la Ban-
que centrale:
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'une telle initiative posi-
tive qui inclut un coup de main à la France, dont la devise est
injustement ciblée par la spéculation internationale, serait de
nature à concourir puissamment au déblocage des négocia-
tions dites «bilatérales» avec l'Union européenne, et ceci sans
incidence économique notoire grâce aux sécurités habituelles
dont sont entourées de telles opérations de soutien de
change.
Schriftliche Antwort des Bundesrates
Der Bundesrat möchte daran erinnern, dass sich bereits heute
verschiedene internationale Gremien - BIZ, G-10, IWF - mit
den Problemen der Devisenspekulation befassen und teil-
weise über Mittel zu Interventionen auf den Märkten verfügen.
Interventionen auf den Devisenmärkten haben höchstens
kurzfristige Effekte. Länder, deren Währungen längere Zeit un-
ter Druck geraten, weisen im allgemeinen strukturelle Schwä-
chen wie beispielsweise eine hohe Staatsverschuldung oder
dauernde Ertragsbilanzdefizite auf. Es ist Sache der Schwach-
währungsländer, die nötigen Anpassungen vorzunehmen,
um diese Ungleichgewichte zu korrigieren.
Der Vorschlag eines Devisenpools ist nicht realisierbar: Weder
eine einzelne Zentralbank noch ein Devisenpool kann Noten
in Zirkulation bringen, die allein von Spekulanten gehalten
werden. Marktteilnehmer würden auch weiterhin mit den na-
tionalen Währungen spekulieren - zusätzlich zu den neuge-
schaffenen Noten.
Man sieht schon bei der Währungsunion, wie schwierig es ist,
eine gemeinsame Währung zu haben und zu steuern. Die Rea-
lisation eines Devisenpools parallel zu den bestehenden
Strukturen im Rahmen der WWU wäre weder sinnvoll noch
möglich und würde auch kaum die bilateralen Verhandlungen
mit der EU positiv beeinflussen.
95.5039
Frage Dettling
Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer.
Besteuerung der Kapitalversicherungen
Question Dettling
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.
Imposition des assurances de capitaux
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
In der nach langem Seilziehen am 7. Oktober 1994 von den
Räten verabschiedeten Revision des Bundesgesetzes über
die direkte Bundessteuer (DBG) wurde bestimmt, dass eine
Kapitalversicherung dann von der Besteuerung auszuneh-
men ist, wenn «die Auszahlung der Versicherungsleistung ab
dem vollendeten 60. Altersjahr des Versicherten aufgrund ei-
nes mindestens fünfjährigen Vertragsverhältnisses» erfolgt
Dem Vernehmen nach soll nun durch die Eidgenössische
Steuerverwaltung eine Einschränkung dieser Gesetzesbe-
stimmung in der Weise vorgenommen werden, dass die
Steuerbefreiung zu Vorsorgezwecken nur für solche Kapital-
versicherungen gewährt wird, die vor der Erreichung des
60. Altersjahres abgeschlossen worden sind.
1. Trifft es zu, dass eine solche Einschränkung geplant ist?
Wenn ja, welche Gründe sind hierfür massgebend?
2. Was sagen die Kantone dazu?

13. März 1995 
N
537
Parlamentarische Initiative. Stimmpflicht
3. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass für die ge-
plante Einschränkung der Eidgenössischen Steuerverwal-
tung keinerlei Rechtsgrundlagen bestehen und dass deshalb
eine solche zu unterbleiben hat?
Texte de la question du 13 mars 1995
Après de nombreuses péripéties, les Chambres fédérales ont
fini par adopter, le 7 octobre dernier, une modification de la loi
fédérale sur l'impôt fédéral direct, laquelle dispose donc
qu'«une assurance de capitaux ne sera pas imposée si le paie-
ment de la prestation d'assurance s'est fait après le moment
où l'assuré a eu 60 ans et que le rapport contractuel ait duré au
moins cinq ans». Or, on entend dire que l'Administration fédé-
rale des contributions va restreindre la portée de ladite dispo-
sition en exonérant de l'impôt uniquement les assurances de
capitaux servant à la prévoyance qui ont été conclues par une
personne avant qu'elle n'ait eu 60 ans.
1. Est-il vrai qu'elle prévoit d'opérer cette restriction? Si oui,
pour quelles raisons?
2. Qu'en pensent les cantons?
3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi que ce projet ne
repose sur aucune base légale et que l'Administration fédérale
des contributions devrait donc l'abandonner?
Schriftliche Antwort des Bundesrates
Es trifft zu, dass eine einschränkende Auslegung der genann-
ten Bestimmung von Artikel 20 Absatz 1 Buchstabe a DBG ge-
plant ist. Entgegen der Auffassung des Fragestellers besteht
dafür durchaus eine Rechtsgrundlage. Steuerlich begünstigte
Selbstvorsorge für das Alter im Sinne von Artikel 34quater Ab-
sätze 1 und 6 der Bundesverfassung kann nämlich nicht unbe-
grenzt zulässig sein, sondern muss auf eine eigentliche Auf-
bauphase beschränkt werden. Nach Erreichen des ordentli-
chen Pensionierungsalters ist diese Aufbauphase abge-
schlossen. Dieser verfassungsrechtlichen Vorgabe trägt eine
Auslegung Rechnung, nach der eine entsprechende Einlage
spätestens einen Tag vor Vollendung des 60. Lebensjahres
getätigt sein muss. Mit einer Laufzeit des Versicherungsvertra-
ges von mindestens fünf Jahren - die selbstverständlich auch
länger sein kann - ab diesem Zeitpunkt wird dem Bedürfnis
nach Altersvorsorge Genüge getan. Eine andere Auslegung
würde nicht der Altersvorsorge, sondern ausschliesslich dem
Zwecke der steuerfreien Anlage grosser Geldbeträge dienen.
Diese Auslegung ist übrigens mit den Kantonen sehr wohl ab-
gesprochen worden.
#ST# 94.401
Parlamentarische Initiative
(Zisyadis)
Stimmpflicht
Initiative parlementaire
(Zisyadis)
Vote obligatoire
Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN
Wortlaut der Initiative vom 1. März 1994
Gestützt auf das Geschäftsverkehrsgesetz reiche ich die fol-
gende parlamentarische Initiative in der Form einer allgemei-
nen Anregung ein:
Die Bundesverfassung ist in dem Sinn zu ändern, dass für
Schweizer Bürger und Bürgerinnen die Teilnahme an Wahlen
und Abstimmungen auf allen politischen Ebenen ab dem
18. Altersjahr bis zum 65. Altersjahr obligatorisch erklärt wird.
Die übrige Gesetzgebung wird so geändert, dass auch leer
eingelegte Stimmzettel bei der Ermittlung des Abstimmungs-
ergebnisses berücksichtigt werden.
Texte de l'initiative du 1er mars 1994
Conformément à la loi sur les rapports entre les Conseils, je
dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes
généraux:
La Constitution fédérale est modifiée, afin de rendre obliga-
toire le vote des Suisses et des Suissesses âgés de 18 ans ré-
volus, en matière d'élections et de votations, à tous les niveaux
de la politique. Le vote est obligatoire jusqu'à l'âge de 65 ans.
La législation est, par ailleurs, modifiée pour comptabiliser le
vote blanc.
Heberlein Trix (R, ZH) unterbreitet im Namen der Staatspoliti-
schen Kommission (SPK) den folgenden schriftlichen Bericht:
Wir unterbreiten Ihnen gemäss Artikel 21 ter des Geschäftsver-
kehrsgesetzes den Bericht der vorprüfenden Kommission
über die von Herrn Zisyadis am 1. März 1994 eingereichte par-
lamentarische Initiative. Die Initiative fordert die Ausarbeitung
einer Verfassungsbestimmung, wonach die Teilnahme an
Wahlen und Abstimmungen auf allen politischen Ebenen obli-
gatorisch erklärt wird.
Die Kommission hat am 21. Oktober 1994 den Initianten ange-
hört
Begründung des Initianten
Die zunehmende Wahlmüdigkeit ist eine Gefahr für die Demo-
kratie, denn dabei entscheidet effektiv regelmässig eine Min-
derheit über die Vertretung des Volkes in den Parlamenten.
Die zunehmende Wahlmüdigkeit verstärkt die Kluft zwischen
den Gewählten und den Bürgern, denn die Legitimation der
Gewählten als Volksvertreter beruht nicht mehr auf einer ange-
messenen Grundlage. Die zunehmende Wahlmüdigkeit trägt
mit zur institutionellen Krise unserer direkten Demokratie bei.
Die Verankerung der Stimmpflicht in der Verfassung muss als
Übergangsmassnahme angesichts alarmierend niedriger
Stimmbeteiligungen auf allen Ebenen des Staatswesens (ein-
schliesslich des Bundes) konzipiert werden.
Dabei sollte sie allerdings so ausgestaltet werden, dass sie
auch tatsächlich eine Unterstützungsmassnahme für die De-
mokratisierung unseres Landes darstellt:
a Leer eingelegte Stimmzettel müssen bei den Abstimmungs-
ergebnissen mit berücksichtigt werden, damit diese Art der
Entscheidung der Stimmbürgerinnen und Stimmbürger nicht
mehr verfälscht wird.
b. Die Stimmpflicht muss auf bestimmte Altersstufen einge-
schränktwerden.
Die Stimmpflicht würde im übrigen eine Harmonisierung mit
anderen Ländern Europas bedeuten, welche diese ebenfalls
kennen und Stimmabstinenz mit einer symbolischen Busse
bestrafen.
Erwägungen der Kommission
Die Frage der Einführung einer Stimmpflicht wurde auf eidge-
nössischer Ebene letztmals in den siebziger Jahren diskutiert
Eine vom Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement
eingesetzte «Arbeitsgruppe Stimm- und Wahlabstinenz»
prüfte verschiedene Massnahmen zur Erhöhung der Stimm-
und Wahlbeteiligung und nahm in ihrem Schlussbericht vom
18. Dezember 1978 unter anderem auch zu der Einführung ei-
ner Stimmpflicht Stellung. Danach wird das Stimm- und Wahl-
recht als unveräusserliches Persönlichkeitsrecht verstanden,
auf dessen Ausübung aber auch verzichtet werden kann. In
der Praxis würde die Einführung der Stimmpflicht in erster Li-
nie zu einem Anstieg der leeren Stimmzettel führen, da eine
Stimmpflicht ja nicht auch zugleich eine Urteilspflicht bedeu-
tet Zudem würde die Durchsetzung der Stimmpflicht zu ei-
nem erheblichen administrativen Aufwand führen (Erhebung
der Delinquenten, Inkasso der Bussen). Es würden nur Sym-
ptome und nicht die Ursachen der als mangelhaft empfunde-
nen Stimm- und Wahlbeteiligung bekämpft
Die Kommission war einhellig der Auffassung, dass kein An-
lass zur Wiederaufnahme dieser Diskussion besteht Dem
Stimm- und Wahlrecht entspricht auch das freie Recht jeder
Bürgerin und jedes Bürgers, aus welchen Gründen auch im-
mer auf die Ausübung des Stimm- und Wahlrechtes zu ver-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Fragestunde
Heure des questions
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
06
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
13.03.1995 - 14:30
Date
Data
Seite
515-537
Page
Pagina
Ref. No
20 025 390
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