ch_vb · 84.063 · 1984-09-18 · de


#ST# 84.063
Message
relatif à la radio suisse sur ondes courtes
du 22 août 1984
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté fédéral de por-
tée générale, concernant la radio suisse sur ondes courtes.
Nous vous proposons, par la même occasion, de classer le postulat ci-après:
1981 P 81.596 
Radio Suisse Internationale (N, 8. 10. 82, Nebiker)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
22 août 1984 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
1984 - 589 
91 Feuille fédérale. 136- année. Vol. K 
1329

Vue d'ensemble
Depuis 1935, la Suisse diffuse des programmes sur ondes courtes destinés à
l'étranger (pays européens et d'outre-mer). Radio Suisse Internationale
(RSI) remplit actuellement celte tâche, qui lui a été confiée par le Conseil
fédéral dans la concession SSR. Les émissions sur ondes courtes doivent
resserrer les liens qui unissent au pays les Suisses demeurant à l'étranger et
contribuer au rayonnement de la Suisse dans le monde.
Ainsi, RSI s'acquitte d'une tâche qui incombe en fait à la Confédération,
mais que celle-ci ne peut assumer elle-même en raison de l'indépendance
de la radio-télévision. Il est donc justifié que, se fondant sur l'article 45his de
la Constitution fédérale et sur les attributions générales dont il dispose en
matière de relations extérieures, l'Etat central prenne à sa charge la moitié
des frais dus à la production des programmes et à la technique de 
diffusion
vers les pays d'outre-mer.
Pour le moment, toutes les dépenses sont supportées par les concessionnai-
res de radio et de télévision habitant en Suisse; cette situation est considérée
comme choquante. En effet, soit ils ne peuvent pas capter les émissions sur
ondes courtes - surtout celles qui sont destinées à l'outre-mer - soit le
contenu de ces dernières répond aux besoins spécifiques de nos compatrio-
tes à l'étranger ou de certains groupes de population d'autres pays.
Les installations existantes sont vétustés. L'écoute de RSI est devenue pro-
blématique, pour ne pas dire impossible, dans de grandes parties du mon-
de. Pour que cet organisme puisse remplir pleinement ses obligations et
s'affirmer face à la concurrence internationale, il est contraint d'une part
d'étendre son offre de programmes et, de l'autre, d'améliorer l'aspect tech-
nique de la diffusion 
vers les pays d'outre-mer; il faut pour cela construire
un nouveau centre d'ondes courtes. L'application de ces deux mesures ne
souffre aucun retard.
1330

Message
I 
Généralités
II 
Situation initiale
En vertu de la concession des 27 octobre 1964/22 décembre 1980 octroyée
à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (FF 1981 I 308; concession
SSR), Radio Suisse Internationale/RSI - anciennement: Service suisse des
ondes courtes - élabore ses propres programmes plurilingues destinés à être
diffusés par des réseaux étrangers. Elle met également ses programmes, en
vue de leur diffusion, à la disposition d'émetteurs étrangers.
La diffusion sur ondes courtes vise deux zones distinctes et a lieu à partir
d'emplacements différents. L'arrosage de l'Europe est assuré par les sta-
tions de Sarnen et de la Lenk. Les antennes directionnelles ainsi que les
émetteurs de Schwarzenbourg et de Sottens servent aux émissions vers les
pays d'outre-mer.
Les émissions sur ondes courtes doivent resserrer les liens qui unissent au
pays les Suisses demeurant à l'étranger et contribuer au rayonnement de la
Suisse dans le monde (art. 13, 1er alinéa de la concession SSR). RSI s'effor-
ce donc de présenter une image aussi complète que possible de la vie quoti-
dienne de notre pays et des événements mondiaux vus dans l'optique helvé-
tique.
12 
Financement actuel de la radiodiffusion sur ondes courtes
Les coûts de ce mode de radiodiffusion se subdivisent comme il suit:
- ceux qui résultent des dispositifs techniques des PTT (frais d'émission) et
- ceux qu'entraîné l'élaboration des programmes par RSI/SSR (frais de
programme).
En 1983, ils ont atteint un montant global de 26,2 millions de francs, dont
13,7 millions à la charge de PTT pour l'équipement des studios et pour les
émetteurs diffusant vers l'Europe et les pays d'outre-mer. Le solde, c'est-
à-dire 12,5 millions, représente les coûts de RSI supportés par la SSR.
Ces deux organismes couvrent leurs dépenses au moyen de leur part au
produit des taxes de concession dues pour la réception de la radio et de la
télévision. Comme on le sait, ce produit est réparti à raison de 30 pour
cent aux PTT et de 70 pour cent à la SSR.
De 1964 à 1977, la Confédération a versé à la SSR une contribution an-
nuelle en faveur du service des ondes courtes. En 1977, par exemple, elle
s'est élevée à 6,6 millions de francs, ce qui représentait à l'époque 70 pour
cent des charges d'exploitation de RSI. Depuis lors, elle a cependant été
abandonnée au titre des mesures d'économie.
En outre, une part des coûts résultant des installations protégées de la Lenk
et de Sarnen a été compensée par des fonds non affectés de la Confédéra-
tion. En effet, elles sont aménagées de manière à garantir la desserte radio
en cas de catastrophe, de crise ou de guerre,
1331

13 
Postulat Nebiker du 16 décembre 1981; Radio Suisse
Internationale
Le 16 décembre 1981, M. le conseiller national Nebiker déposait un pos-
tulat ayant la teneur ci-après:
A plusieurs reprises, le Conseil fédéral a tenu à souligner l'importance de
Radio Suisse Internationale en tant qu'instrument de la présence de notre
pays à l'étranger et de lien avec nos compatriotes émigrés.
Pour cette raison, il est invité:
1. A prendre les mesures propres à accélérer les travaux de rénova-
tion des installations d'émission,
2. A étudier la possibilité d'assurer le financement de Radio Suisse In-
ternationale. La Confédération pourrait par exemple à cet égard par-
ticiper à la couverture des frais de programme et prendre en charge,
en les déclarant d'intérêt national, les frais des PTT pour infrastruc-
ture technique et d'émission.
Dans le développement, il est souligné notamment que le manque de puis-
sance des émetteurs nuit à la qualité de réception sur les autres continents.
Cette détérioration, qui est due également à la concurrence accrue de
l'étranger, met en jeu le succès de RSI; elle pourrait avoir des conséquences
irréversibles. Des mesures devraient être prises sans tarder pour que cet or-
ganisme dispose, dans un délai raisonnable, d'un centre émetteur de grande
puissance pour l'outre-mer. Entre-temps, les PTT devraient être à même
d'offrir des solutions transitoires satisfaisantes.
Par ailleurs, l'auteur du postulat précise qu'en raison de la mission particu-
lière de RSI, il serait équitable que la Confédération assume elle-même -
sous la forme et dans la mesure qu'elle estime raisonnable - le financement
de cette institution; elle devrait aussi indemniser les PTT de leurs investis-
sements et de leurs frais d'exploitation.
Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter le postulat, qui lui a été
transmis le 8 octobre 1982 après adoption par le Conseil national.
14 
Amélioration des installations de diffusion sur ondes
courtes
Comme nous l'avons déjà indiqué, la diffusion sur ondes courtes vise deux
zones distinctes:
Les programmes de RSI destinés à l'Europe sont émis à partir des installa-
tions de Sarnen et de la Lenk. Celles-ci ayant été modernisées il y a dix
ans, la desserte des pays européens peut être considérée comme garantie.
En revanche, la diffusion vers les pays d'outre-mer - comme le relève le
postulat Nebiker - est aujourd'hui de qualité insuffisante. L'arrosage à
l'échelon intercontinental est effectué à partir d'antennes directionnelles et
par les émetteurs de Schwarzenbourg et de Sottens. Du point de vue techni-
que, Sottens est comparable aux installations étrangères du même ordre;
avec un seul émetteur et une seule antenne, sa capacité de transmission et
sa fiabilité sont néanmoins limitées. Quant aux antennes de Schwarzen-
1332

bourg, elles datent de plus de trente ans. Leur vétusté est donc source de
nombreux dérangements. En 1975/76, les PTT ont élaboré un programme
de modernisation qui devait être concrétisé entre 1976 et 1981, mais divers
facteurs ont rendu toute réalisation impossible dans les conditions locales.
En effet, un recours déposé par le propriétaire foncier a été admis en 1980.
D'autre part, l'Office fédéral de la protection de l'environnement a, dans
l'intervalle, publié des recommandations au sujet de l'intensité admissible
du champ des ondes électromagnétiques dans les zones habitées.
141 
Plan directeur OC 1983 des PTT
Se fondant sur les exigences minimales présentées par RSI, c'est-à-dire de
pouvoir bien desservir chaque zone d'écoute au moins une fois par jour
pendant deux à trois heures, les PTT ont procédé dans l'intervalle à de
nouvelles recherches étendues en vue d'améliorer l'arrosage OC des pays
d'outre-mer. Ces exigences, les problèmes liés à l'environnement ainsi que
les particularités techniques et physiques ont alors aussi été prises en consi-
dération. 11 en est résulté une série d'exigences fondamentales auxquelles
doit satisfaire la future infrastructure des émetteurs. Quatre modèles ont été
analysés dans les détails, comparés entre eux et examinés à la lumière de
ces dernières exigences:
- Modèle I: Doter les stations radio actuelles de Schwarzenbourg, Sottens
et Beromunster de nouveaux émetteurs et de nouvelles antennes.
- Modèle la: Utiliser en commun les stations existantes de Sottens et Bero-
munster, avec en complément une autre station sise à un nouvel empla-
cement.
- Modèle H: Construire une nouvelle station.
- Modèle III: Construire une nouvelle station, complétée par des émetteurs
et des antennes permettant d'arroser en outre l'Europe et les zones avoi-
sinantes, en vue d'échanger des heures de programme avec des sociétés
étrangères qui, en ce qui concerne nos objectifs sur les autres continents,
exploitent des stations OC plus proches de ceux-ci et donc plus perfor-
mantes.
Les résultats de ces recherches figurent de manière circonstanciée dans le
rapport des PTT du mois de juin 1983, intitulé «Studie über die Sanie-
rungsmöglichkeiten der Kurzwellen-Rundfunksendeanlagen (KW-Bericht
83)». En résumé, il apparaît que la construction d'un nouveau centre d'on-
des courtes (modèle II) destiné à l'outre-mer remplit en tout point les exi-
gences posées et que, sur le plan économique, elle est la solution la plus
avantageuse.
142 
^Emplacement et mise en service d'un nouveau centre
%'ondes courtes
Compte tenu des impératifs de la protection du paysage et de l'environne-
ment, il n'existe plus que très peu d'endroits en Suisse où il est encore pos-
1333

sible de construire de puissants émetteurs équipés de grandes antennes. La
plupart de ces emplacements sont proches de la frontière, mais l'Office cen-
tral de la défense estime qu'une telle implantation ne court pas plus de ris-
ques que s'ils se trouvaient ailleurs dans le pays.
L'acquisition de terrains et la procédure visant à l'autorisation de construi-
re - avec toutes les possibilités d'opposition - prennent beaucoup de temps.
Lorsque les affaires se déroulent normalement, il faut donc compter de cinq
à six ans jusqu'à la mise en service d'une nouvelle station. Grâce aux tra-
vaux préparatoires déjà exécutés par les PTT, nous pouvons espérer, dans
le cas qui nous préoccupe, mettre l'émetteur en exploitation au début des
années quatre-vingt-dix.
Dans l'intervalle, il serait possible d'améliorer la transmission vers les ré-
gions d'outre-mer où il est difficile de capter RSI (p. ex. en Amérique du
Sud). Pour cela, on pourrait louer des heures d'émission dans des stations
OC qui ont encore une capacité disponible et qui sont plus proches desdites
régions. C'est le seul moyen de parvenir assez rapidement à accroître la
qualité de réception. Selon l'article 3 du projet d'arrêté fédéral, le recours à
des stations étrangères constitue une «technique de diffusion vers les pays
d'outre-mer», qui devrait être également financé pour moitié par la Confé-
dération. Mais, à l'heure actuelle, on ne peut s'appuyer que sur des estima-
tions très approximatives des coûts; ils soni de l'ordre de 1,5 à 2 millions
de francs par année.
143 
Coût de la construction d'un nouveau centre d'ondes courtes
et de son exploitation annuelle
Les PTT estiment que la construction d'une station, à un endroit qui ré-
ponde aux exigences d'un centre OC moderne, nécessitera des investisse-
ments de quelque 65,5 millions de francs. Dès l'achèvement des travaux, il
faudra donc compter avec des coûts annuels d'exploitation s'élevant à 14
millions pour les équipements techniques servant à la diffusion vers les
pays d'outre-mer (indice des coûts de 1981, sans le renchérissement).
Il y a lieu de préciser, à titre de comparaison, que les frais d'exploitation
pour la desserte des autres continents ont atteint en 1982 une somme de 9
millions. Cela étant, on peut s'attendre à un surplus de dépenses de cinq
millions de francs.
Les frais d'exploitation et les investissements pour la diffusion des program-
mes RSI vers les pays d'outre-mer sont indiqués aux deux tableaux faisant
l'objet de l'annexe 1.
15 
Radio Suisse Internationale (RSI)
Notre pays diffuse des émissions sur ondes courtes depuis 1935 et, depuis
1939, le Service suisse des ondes courtes de la SSR (aujourd'hui RSI) rem-
plit la mission que lui a confiée le Conseil fédéral dans le domaine des pro-
grammes. RSI est une unité ayant sa propre organisation au sein de la SSR.
1334

Elle est placée sous la surveillance d'une commission des programmes, dont
la moitié des membres est nommée par le Conseil fédéral, et l'autre par le
comité central de la SSR.
A l'heure actuelle, RSI occupe 130 personnes. Celles-ci ont produit environ
9200 heures de programme pour chacune des dernières années, ce qui re-
présente en fait un volume annuel d'émission de 50 000 heures, car certai-
nes réalisations ont été diffusées vers plusieurs zones-cibles. Les émissions
sont préparées en neuf langues, 75 pour cent des heures de programme
étant conçues en quatre langues, à savoir en allemand, en français, en ita-
lien et en anglais. Le reste est réalisé en espagnol, en portugais, en arabe, et
aussi en romanche. Soixante-dix-huit heures sont produites en espéranto.
RSI assure en outre un service de transcription. II s'agit là de programmes
déjà prêts, établis par les différents pays dans le cadre de leur engagement
culturel, international Les supports de son (disques, bandes magnétiques,
cassettes) sont alors mis gratuitement à la disposition des stations radio in-
téressées à leur diffusion.
Une comparaison avec les autres services d'ondes courtes figure à l'an-
nexe 2.
151 
Difficultés actuelles
La SSR estime que le manque de moyens financiers ne lui permet plus de
réaliser les programmes de manière satisfaisante, c'est-à-dire conformément
à la concession octroyée par le Conseil fédéral. Par ailleurs, elle relève que
- la présence de la Suisse dans le domaine de la radiodiffusion internatio-
nale s'affaiblit constamment en raison d'une concurrence toujours plus
âpre; ce recul sera encore renforcé par la prochaine mise en service des
satellites;
- le programme destiné aux pays d'outre-mer et d'Europe ne répond plus
aux exigences des auditeurs, surtout en ce qui concerne les nouvelles ou
les actualités.
L'argumentation ainsi avancée par la SSR est convaincante dans la mesure
où il est indéniable que RSI doit entreprendre de nouveaux efforts si elle
entend maintenir sa position actuelle face à la concurrence étrangère.
152 
Future organisation des programmes RSI
Se fondant sur une analyse des points forts et des points faibles de ses pres-
tations, RSI a restructuré ses programmes et accordé la priorité aux émis-
sions vers les autres continents. Voici les caractéristiques de cette réorgani-
sation:
Programmes destinés à l'outre-mer
Au moins une fois par jour, des programmes variés et d'actualité doivent
être diffusés vers tous les pays extra-européens, cela dans nos trois langues
officielles et, suivant les destinations, également en anglais, en espagnol, en
portugais ou en arabe.
1335

Les conditions ci-après doivent être remplies préalablement:
- un dépouillement journalier des nouvelles, vingt-quatre heures sur vingt-
quatre;
- des sources d'information variées dans le monde entier;
- la garantie de la pluralité des opinions et des commentaires dans les pro-
grammes;
- la réalisation de reportages en Suisse et à l'étranger sur des thèmes inté-
ressant notre pays.
Programme européen
Afin de répondre aux exigences des auditeurs européens, et surtout à celles
des Suisses de l'étranger, il est prévu d'améliorer les programmes pendant
la durée quotidienne d'émission comprise entre 7.00 et 24.00 heures, no-
tamment par
- des émissions d'actualité diffusées tôt le matin, à midi et le soir, tant en
anglais qu'en français, allemand et italien;
- des reprises choisies à partir d'autres programmes radiophoniques de la
SSR;
- deux émissions spéciales par jour vers l'Espagne et le Portugal;
- diverses productions en rétho-romanche et en espéranto, ainsi que des
émissions religieuses et des programmes d'accompagnement musicaux.
Service des transcriptions
La production des transcriptions reflétant surtout les réalisations musicales
suisses reste stable quant à son volume. Ces enregistrements sont destinés à
un grand nombre de nations industrialisées, et principalement aux USA.
En lieu et place des transcriptions, davantage de co-productions sont pré-
vues avec les pays du Tiers monde, lesquels ont d'autres besoins.
153 
Coût des programmes RSI
Selon les calculs de la SSR, de nouveaux fonds sont nécessaires si l'on veut
obtenir la structure des programmes précitée. Or, le déficit chronique du
compte de la radio - qui est couvert aujourd'hui déjà par des ressources de
la télévision - ne saurait s'alourdir davantage. Le tableau figurant à l'an-
nexe 3 est une vue d'ensemble des dépenses actuelles et futures qui résul-
tent de la production de RSI.
La structure en question entraînera des coûts supplémentaires d'environ
deux millions de francs (sans le renchérissement à partir de 1984). Etant
donné la nature de ce service spécial de diffusion, la part des frais de per-
sonnel et des honoraires continuera de représenter plus de 80 pour cent des
charges globales.
Toutefois, la comparaison avec d'autres services d'ondes courtes (voir aussi
annexe 2) montre clairement que RSI a un très bon rapport coûts-bénéfi-
ces. Si la production des programmes venait à être développée comme pré-
vu, RSI fournirait toujours des prestations avantageuses.
1336

2 
Partie spéciale
21 
Justification
Aux termes de l'article 45bis, 1er alinéa, de la Constitution fédérale, la
Confédération est autorisée à renforcer les liens qui unissent les Suisses de
l'étranger entre eux et avec la patrie, et à soutenir les institutions créées à
cet effet.
Le Service suisse de radio à ondes courtes est sans aucun doute l'un des
principaux moyens permettant de remplir ce mandat constitutionnel, sur-
tout du fait que RSI est chargée en premier lieu de resserrer ces liens. Tel
est d'ailleurs le mandat que le Conseil fédéral lui a confié dans la conces-
sion octroyée à la SSR (art. 13, 1er alinéa). Dans le message du 2 juillet
1965 concernant l'insertion dans la constitution d'un article 45bis sur les
Suisses à l'étranger (FF 7905 II 401), le service des ondes courtes de la SSR
est dès lors mentionné expressément comme une institution qui s'occupe
des questions intéressant nos compatriotes de l'étranger (p. 417).
Par ailleurs, les programmes de radio OC doivent présenter à l'étranger la
Suisse dans toute sa diversité culturelle, sociale et politique. En fait, il est
toujours possible de donner une image nuancée de notre pays à un vaste
public. Enfin, RSI expose les points de vue et les opinions qui prévalent en
Suisse au sujet d'importantes questions de politique mondiale. Par consé-
quent, elle fournit une prestation qui joue un grand rôle pour notre
pays, également dans le domaine de la politique extérieure.
Dans l'ensemble, RSI remplit en quelque sorte des tâches incombant à la
Confédération, mais que celle-ci ne peut assumer elle-même en raison de
l'indépendance dé la radio-télévision (voir à ce propos le message du
1er juin 1981 sur l'article constitutionnel relatif à la radio et à la télévision,
FF 7957 II 849). La Confédération ayant confié cette mission à un diffuseur
indépendant - la SSR - il est juste qu'elle participe financièrement à sa
réalisation, comme ce fut déjà le cas de 1964 à 1977.
Du reste, il est quasi choquant que les détenteurs suisses d'une concession
de radio-télévision couvrent Lous les fiais de programme et ceux de la diffu-
sion technique. En effet, les réalisations de RSI destinées aux pays d'outre-
mer ne peuvent pas être captées en Suisse et les programmes européens -
qui eux peuvent être reçus dans notre pays - s'adressent indéniablement, de
par leur contenu, aux Suisses de l'étranger et à d'autres intéressés; ils ne
tiennent pas compte des besoins de la population indigène.
A l'étranger, les services de radio OC sont généralement considérés comme
faisant partie des tâches de l'Etat. Celui-ci prend alors à sa charge sinon la
totalité, du moins une grande partie des coûts (voir annexe 2),
22 
Commentaire des divers articles
Article premier 
Principes
La teneur de l'article premier découle des considérations émises au chiffre
21.
1337

Article 2 Objectif
Cet article décrit le mandat donné à RSI, conformément à la concession ac-
tuelle de la SSR.
Article 3 Soutien
Etant donné la précarité des finances fédérales, il n'est pas acceptable de
couvrir tous les frais du service à ondes courtes par des ressources générales
de la Confédération.
Quant aux coûts des programmes, le financement de la moitié des frais
d'exploitation de RSI par des taxes de concession continue de se justifier.
En effet, les Suisses ayant davantage voyagé à l'étranger au cours de ces
dernières années, le service OC a revêtu une plus grande importance pour
de larges éléments de la population domiciliée dans notre pays.
Pour les coûts relevant de la technique de diffusion, seules les émissions
destinées aux pays d'outre-mer bénéficieront d'une aide fédérale. En l'espè-
ce, la Confédération prendra à sa charge 50 pour cent des frais. Les instal-
lations pour la diffusion en Europe servent également à garantir le maintien
des émissions en cas de catastrophe, de crise ou de guerre. Des contribu-
tions prélevées sur les ressources générales de la Confédération ont d'ores et
déjà été versées pour les installations protégées de la Lenk et de Sarnen. Il
est donc indiqué de limiter la participation financière de la Confédération
aux installations émettant vers l'outre-mer.
Article 4 Exécution et surveillance
Premier alinéa:
Le département fédéral, qui était à l'époque celui des postes et des chemins
de fer, a octroyé une première concession à la SSR en 1931. Depuis lors,
. celle-ci déploie son activité comme diffuseur national en matière de radio-
télévision. Ainsi que nous l'avons déjà mentionné, la concession actuelle,
qui est datée du 27 octobre 1964, a été révisée le 22 décembre 1980 et
mise en application le 1er janvier 1981.
La concession dont il est fait état dans le présent alinéa correspond à celle
que le Conseil fédéral a accordée à la SSR sur une base plus fragile.
2e alinéa:
II est judicieux de confier la surveillance au Département fédéral des trans-
ports, des communications et de l'énergie; d'ailleurs, il assume déjà cette
tâche en vertu de la concession SSR.
Article 5 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité
3e alinéa:
La loi sur la radio et la télévision reposera principalement sur une autre
base constitutionnelle que celle qui pourrait être adoptée en la matière par
le peuple et les cantons. De par la nature des choses, il semble néanmoins
judicieux de réglementer également le service des ondes courtes dans un
texte législatif à édicter sur la radio-télévision. L'arrêté ne sera donc valable
que jusqu'à l'entrée en vigueur d'une telle loi, mais au plus tard jusqu'au
1338

31 décembre 1990. Il revêtira ainsi la forme d'un arrêté fédéral de portée
générale, sujet au référendum facultatif.
3 
Répercussions financières
En participant au financement des programmes suisses diffusés sur ondes
courtes, la Confédération prend chaque année à sa charge des dépenses pé-
riodiques. Durant la phase initiale (1986), celles-ci s'élèveront à quelque
14,3 millions de francs, pour atteindre environ 15 millions d'ici à 1990.
Ces chiffres comprennent le renchérissement - très difficile à estimer à
l'heure actuelle - ainsi que les frais de location de temps d'antenne dans
les stations de relais étrangères; pour cette dernière rubrique, on dispose
d'un premier devis approximatif. En revanche, la charge d'intérêt des PTT
attestée à l'annexe 1 a été portée en déduction.
Les dépenses susmentionnées ne sont comprises ni dans le budget pour
l'année 1985, ni dans la planification financière de la Confédération pour
1986-88.
4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Les grandes lignes de la politique gouvernementale pour les années
1983-87 (FF 1984 I 153) ne font pas mention d'un arrêté fédéral concer-
nant la radio suisse sur ondes courtes.
Par contre, la mise en œuvre d'une réglementation des médias constitue un
point fort de la politique gouvernementale. C'est pourquoi la préparation
de la future loi sur la radio-télévision, dans laquelle le présent arrêté sera
intégré, a été mentionnée au chiffre 84 desdites grandes lignes. La moderni-
sation des installations nécessaires à la radio OC est tellement urgente qu'il
n'est plus possible de différer la construction d'un nouvel émetteur jusqu'à
l'entrée en vigueur de la loi sur la radio-télévision, ceci d'autant plus qu'il
arrive, comme nous l'avons vu, que RSI ne peut plus guère être captée
dans les pays d'outre-mer. Par ailleurs, les mesures destinées à améliorer
les programmes de RSI sont également urgentes, si cette station entend faire
face à la concurrence internationale.
5 
Constitutionnalité
Si le nouvel article sur la radio et la télévision a été adopté par le Parle-
ment, il n'est cependant pas encore en vigueur. L'arrêté fédéral sur la radio
suisse à ondes courtes bénéficie en revanche d'une base constitutionnelle
suffisante dans l'article 45bls est. et dans la compétence générale de la
Confédération en matière de relations extérieures. Comme il comprend des
normes de droit, il convient de lui donner la forme d'un arrêté fédéral de
portée générale.
29369 
1339

Coûts des émissions (outre-mer)
Annexe 1
Charges d'exploitation pour la diffusion vers les pays d'outre-mer avant la mise en service du nouveau centre OC
(y.c. mesures pour garantir les prestations actuelles/indice 1981, en milliers de francs'))
Année
Valeur immobilisée (installations actuelles)
Charges d'exploitation 
Structure
Frais de personnel 
10%
Frais externes 
20% 
-*'
Frais financiers:
— amortissements 
, . 
, 
1 5%
— changes des intérêts 
7%
Coûts directs d'exploitation 
. 
52%
 4>
Participations aux frais 
43% 51
Coûts bruts d'exoloitation 
100%
1982
19075
878
1 771
1 333
642
4624
4376
9000
1983
19075
878
1 771
1 333
642
4624
4376
9000
1984
19075
1 000
3202
1 333
642
6 177
4323
10500
1985
19075
1 000
2783
I 333
642
5758
4342
10100
19S6
19075
I 000
2 586
1 333
642
5561
4339
9900
1987
19075
1 000
2 855
1 333
642
5830
4 370
10200
1988
19 07^
1 000
366^
1 331
642
6640
4360
11000
1989
19075
878
1 771
1 333
642
4624
4376
9000
1990
19 075
878
1 771
I 333
642
4624
4376
9000
1991
19075
878
1 771
1 333
642
4624
4376
9000
Charges d'exploitation après la mise en service du nouveau centre OC
(indice 1981, en milliers de francs2')
Année
Valeur immobilisée du nouveau centre OC
Bâtiments et infrastructure
Terrain
1992
42000
3 500
20000
65500
1993
42000
3 500
20000
65500
1994
42000
3 500
20000
65500
1340

Frais de personnel
Frais externes 
3'
Frais financiers (installations de diffusion):
- amortissements . . .
— charge des intérêts . . . .
Coûts directs d'exploitation
 
J>
Participation aux Frais
 
s>
Coûts bruts d'exploitation
 
6>
900
3845
2 100
1 155
8000
6000
14000
900
3845
2 100
1 155
8000
6000
14000
900
3 845
2 100
1 155
8000
6000
14000
Structure
6%
28%
15%
8%
57%
43%
100%
') Compte tenu d'un renchérissement de 3% (1982-1985) et d'un de 3,5% (1986), la hausse des coûts devrait, à partir de 1986, atteindre 1,5
à 2 mutions de francs par année; il s'agit bien entendu d'une estimation.
:) En 1992 et pendant les années suivantes, la hausse des coûts devrait atteindre 3,5 à 4 millions (estimation très approximative).
31 Cette rubrique représente surtout les frais d'électricité. A cela viennent s'ajouter les dépenses pour les tubes de radio, les frais de matériel
ainsi que les indemnités pour les prestations de tiers.
4) Les coûts directs d'exploitation sont tirés du compte de frais.
5> Les participations aux frais comprennent les conduites, lignes, amplificateurs, studios OC, bâtiments, véhicules, débours, équipements de
bureau, etc.; il s'agit néanmoins d'une estimation la plus précise possible, fondée sur l'expérience acquise.
'' Nouveau centre OC: frais de personnel et de courant électrique inchangés.
Comme indiqué au chiffre 143, l'usage de stations relais étrangères coûtera 1,5 à 2 millions par année, somme qui ne figure pas dans
les tableaux ci-dessus.
1341

Services d'ondes courtes étrangers
Comparaison avec Radio Suisse Internationale
Annexe 2
Pays
Suisse
Pays-Bas
Belgique
Grande-
Bretagne
Nom de rémetteur
Radio Suisse
Internationale
Radio Neder-
land-Werel-
domroep
Centre de
production
internationale
des ondes
courtes
BBC World
Service &
BBC Extemal
Services
g
1
RSI
RN
R1B
T3 °
 
•- e
•n e
u s
w &
2791
=DLF
etDW
56
CO
'•aB ^^
II
-a «l|
al
130,209
mio. de
DM
219,9
mio. de
DM
72 mio.
de Seh.
Financement
Par des apports
de la Fédéra-
tion (Bund) et
la péréquation
financière au
sein de l'ARD
(p. ex. 1980:
61% Féd., 35%
ARD, 4% au-
tres)
Par des apports
de la Fédéra-
tion (Bund), à
raison de 98%
(2% autres)
Par le gouver-
nement fédéra:
Commentaire
DLF a le droit d'admi-
nistrer elle-même les
émissions radio vers
l'Allemagne et les pays
européens.
DW a le droit d'admi-
nistrer elle-même les
émissions radio vers
l'étranger sur ondes
courtes.
Le mandat donné par
le gouvernement fédé-
ral demande une diffu-
sion suffisante par on-
des courtes vers
l'étranger.
1343

1344
Pays
France
Canada
Finlande
Italie
Nom de l'émetteur
Radio France
Internationale
Radio Canada
International
Radio Finlan-
de Extemal
Service
Onde corte
per l'estero
S
1
<
RFI
RCI
CBC
•Sìa
-u §
É5 J[j
5-E
1980
1980
1981
1980
1981
1980
Forme juridique
Etablissement
de droit
public
Etablissement
public (Fédéral
Crown Corpora
tion)
Etablissement
de droit privé
(S.A.); l'Etat
détient 99, 9%
des actions
Etablissement
de droit privé
(S.A.); l'Etat
détient 100%
des actions
zg 1
II
11?
ë*&
6500
6969
2057
8711
M
1
_rt
u
-a —
*J O
Iti
!ZS
11
3
env.
20
3 ^~
•a u
<-, c
1 1
MJ ù
env.
200
173
Ko
"~
'SS
S2
V • — •
ny _w
11
o S
U 3
10,0
mio de $
7,8 mio.
de lires
Financement
Par l'Etat
Par l'Etat
Par les taxes
YLE {YLE: So-
ciété de radio
Yleis)
Par l'Etat
Commentaire
Le ministère compé-
tent rembourse tous
les coûts qu'entraînent
les émissions vers
l'étranger.
Le président adminis-
tratif est nommé par le
gouvernement. Il nom-
me à son tour les
directeurs.
Commentaire
Les données figurant dans la colonne «Nombre d'heures de programme par année» correspondent aux émissions produites dans chaque
cas. Mais comme celles-ci sont souvent diffusées plusieurs fois vers des destinations différentes, le volume de toutes les émissions est nette-
ment plus élevé.
Exemples (1980): RSI = 9 205 heures de programme, correspondant à un volume d'émission d'environ 50 000 heures.
(1979): ORF= 10 408 heures de programme, correspondant à un volume d'émission d'environ 29 930 heures (en quatre langues
seulement).

Coûts du programme
Annexe 3
Charges d'exploitation de RSI
(en millions de francs)
Salaires {y, c prestations sociales)
Honoraires , 
. . .
Indemnités
Autres charges d'exploitation
Infrastructure SSR (notamment studios)
Total
Compte tenu d'un renchérissement probable de 3% (1985) et de
3,5% (1986/87)
Compte
1982
9,5
0,8
.0,2
1,2
0,3
12,1
Compie
1983
9,8
0,9
0,3
1,2
0,3
12,5
Budget
1984
10,4
0,7
0,3
1,1
0,9
13,4
Plan
I98î"
10,8
1,3
0,4'
1,3
0,9
14,7
15,1
Plan
1986"
11,2
1,3
0,4
1,4
0,9
15,2
16,2
Plan
1987"
11,2
1,3
0,4
1,4
0,9
15,2
16,8
"Sans les frais qui pourraient résulter de l'utilisation éventuelle d'un système électronique de traitement de l'information (env. 300000
francs par année).
29369
1345
92 
Feuille f
é
d
é
r
a
l
e 1136 année. Vol. II

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la radio suisse sur ondes courtes
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 45bis de la Constitution,
vu les attributions générales de la Confédération dans le domaine des rela-
tions extérieures, et
vu le message du Conseil fédéral du 22 août 1984",
arrête:
Article premier Principes
1 La Confédération pourvoit à la production et à la diffusion des program-
mes radiophoniques suisses sur ondes courtes destinés à l'étranger.
2 Elle en confie la charge à la Société suisse de radiodiffusion et télévision
(SSR).
3 L'Entreprise des PTT construit et exploite les installations techniques né-
cessaires au service des ondes courtes.
Art. 2 
Objectifs
Les programmes ont pour le but de resserrer les liens qui unissent les Suis-
ses de l'étranger à la patrie, contribuer à la compréhension internationale,
et promouvoir adéquatement le rayonnement et les intérêts de la Suisse à
l'étranger dans les domaines politique, culturel, économique et scientifique.
Art. 3 
Soutien
La Confédération supporte la moitié des frais dus à la production des pro-
grammes et à la technique de diffusion vers les pays d'outre-mer.
Art. 4 
Exécution et surveillance
1 L'exécution ressortit au Conseil fédéral. Celui-ci octroyé à la SSR une
concession, dans laquelle il peut imposer des charges, notamment quant à
l'organisation et à la gestion financière de la radio sur ondes courtes.
2 Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
exerce la surveillance.
D FF 1984 II 1329
1346

Radio suisse sur ondes courtes
Art. 5 
Référendum, entrée en vigueur et durée de validité
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul-
tatif.
2 Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur.
3 L'arrêté fédéral a effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi sur la radio-
télévision, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1990.
29369
1347

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la radio suisse sur ondes courte du 22 août 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
84.063
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.09.1984
Date
Data
Seite
1329-1347
Page
Pagina
Ref. No
10 104 115
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