ch_vb · (art. 46, 3 · 1992-07-13 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances;
RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne
des contrats d'assurance en cours:
Décisions du 13 juillet 1992
Tarif soumis par la «Winterthur» Société Suisse d'Assurances à Winterthour, pour
l'assurance responsabilité civile professionnelle.
Tarif soumis par la Elvia Société Suisse d'Assurances à Zurich, pour l'assurance
responsabilité civile professionnelle.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions
d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et
police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires
dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les
motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée
auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003
Berne.
11 août 1992 
Office fédéral des assurances privées
F35382
1503

Admission à la vérification
de compteurs d'énergie thermique
et de compteurs d'eau chaude
du 11 août 1992
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et
conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous
avons admis à la vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par
cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office
fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notifica-
tion.
Fabricant: 
SONTEX SA, Sonceboz (CH)
Calculateur de chaleur, type Supercal 430,433 et 436 avec sondes de
température à résistance PtlOO correspondantes en tant que sous-
ensemble d'un compteur d'énergie thermique.
Capteur hydraulique additionnel admis: numéro de système ZW117.
Classe 4
Fabricant: 
CONTREC SYSTEMS Pty. Ltd., Richmond (AUS)
Calculateur de chaleur, type Mesitherm MT avec sondes de tempé-
rature à résistance PtlOO correspondantes en tant que sous-en-
semble d'un compteur d'énergie thermique.
Capteurs hydrauliques additionnels admis: numéros de système
ZW101, ZW115 et ZW117.
Classe 4
4e adjonction
11 août 1992
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
35376
1504
1992-435

Admission à la vérification
d'appareils mesureurs des gaz d'échappement
des moteurs à allumage commandé
du 11 août 1992
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie,
conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), et
conformément à l'article 2 de l'ordonnance sur les appareils mesureurs des gaz
d'échappement du 15 mai 1985, nous avons admis à la vérification le modèle
suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire
opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans
• les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: 
VLT Diagnostik AG, Fribourg (CH)
Appareil mesureur des gaz d'échappement pour CO, CO2 et HC,
type VLT 3000-L/K.
lra adjonction
11 août 1992 
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
35377
1992 - 436 
1505

Admission à la vérification
d'appareils mesureurs des gaz d'échappement
des moteurs à allumage commandé
du 11 août 1992
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie,
conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), et
conformément à l'article 2 de l'ordonnance sur les appareils mesureurs des gaz
d'échappement du 15 mai 1985, nous avons admis à la vérification le modèle
suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire
opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans
les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: 
Allen Testproducts Division, Kalamazoo, Michigan (USA)
Appareil mesureur des gaz d'échappement des moteurs à allumage
commandé pour CO, CO2 et HC, type SEA 62^91 / 62-491-V.
2e adjonction
11 août 1992 
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
35375
1506 
1992-426

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24
LT)
- Bobst SA, 1001 Lausanne
production mécanique à Prilly
8 ho
31 août 1992 au 4 septembre 1993
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes.gens)
Voies de droit 
'.
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail,
division de la protection des travailleurs et du droit du
travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 /
29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e
al., LT)
- ESA SA Chaussures en gros, 1844 Villeneuve
atelier de piquage et automate CNC
4 f
10 août 1992 au 12 août 1995 (renouvellement)
- Michael Weinig SA, 2301 La Chaux-de-Fonds
centres d'usinage, tours, rectifieuses et brocheuses
20 ho
22 juin 1992 jusqu'à nouvel avis (modification)
- Rémy Montavon SA, 2856 Boécourt
départements des verres minéraux et de métallisation
sous vide
1 f
. 28 septembre 1992 au 30 septembre 1995 (renouvellement)
1507

Simon & Membrez SA, 2852 Courtételle
usinage CNC, fabrication
7 ho
24 août 1992 au 26 août 1995 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al., LT)
- Robapharm AG, 4052 Basel
usine de Palézieux
8 ho
12 octobre 1992 au 14 octobre 1995 (renouvellement)
- Somo, Société pour les Métaux Ouvrés et les Plastiques,
1262 Eysins
confection
20 ho
3 août 1992 au 7 août 1993
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles
44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le
Département fédéral de l'économie publique par recours admi-
nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi-
cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux
exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de
son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse
3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/29 50).
11 août 1992 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
1508

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières
et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
- Commune de Charmet FR, monorail La Raveyre,
projet n° FR3509
- Commune de Leysin VD, raccordement en eau et électricité
La Präfände,
projet n° VD2623
- Commune d'Ormont-Dessus VD, électrification Le Mont,
projet n° VD2633
- Commune de Château-d'Oex VD, adduction d'eau Tournalay,
projet n° VD2634
- Commune du Lieu VD, adduction d'eau La Ripière,
projet n° VD2637
- Communde de Bagnes VS, fosse à purin et furniere Glarier-
Lourtier,
projet n° VS3710
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora-
tions foncières (RS 913. l) , des articles 44 ss de la loi fé-
dérale sur la procédure administrative (RS 172.021Ì , de
l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na-
ture et du paysage (RS 4511 et de l'article 14 de la loi fé-
dérale sur les chemins pour piétons et les chemins de ran-
donnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire
l'objet d'un recours administratif auprès du Département fé-
déral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à
compter de la présente publication. Le recours sera présenté
en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les mo-
tifs et les moyens de preuve et portera la signature du re-
courant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les
décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédé-
ral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après
s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).
11 août 1992 
Service fédéral des
améliorations foncières
1509

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.08.1992
Date
Data
Seite
1503-1509
Page
Pagina
Ref. No
10 107 059
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