ch_vb · 2007-1028 5963 · 2007-09-18 · de


2007-1028 
5963 
Loi fédérale 
(Projet) 
sur la mise en œuvre des recommandations révisées 
du Groupe d’action financière 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 20071, 
arrête: 
I 
Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur2 
Art. 67, al. 2 
2 Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il est poursuivi d’office. Il encourt une 
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de 
peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée. 
2. Code pénal3 
 
Art. 155, ch. 2 
Falsification de 
marchandises 
2. Si l’auteur fait métier de tels actes, la peine est une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire, pour autant que
l’infraction ne tombe pas sous le coup d’une disposition prévoyant une 
peine plus sévère. 
 
Art. 305ter, al. 2 
Défaut de vigi- 
lance en matière 
d’opérations finan-
cières et droit de 
communication 
2 Les personnes visées par l’al. 1 ont le droit de communiquer au
Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent de
l’Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des
valeurs patrimoniales proviennent d’un crime. 
 
 
1 
FF 2007 5919 
2 
RS 231.1 
3 
RS 311.0

Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI 
 
5964 
3. Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 4 
 
Art. 14, al. 4 (nouveau) 
 
4 Si une infraction prévue à l’al. 1 ou 2 vise à tirer des gains impor-
tants de l’importation, de l’exportation et du transit de produits, et si
son auteur agit comme membre d’une bande formée pour commettre 
de manière systématique des escroqueries en matière de prestations et
de contributions (escroqueries fiscales qualifiées), il est puni d’une
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécu-
niaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est
également prononcée. 
 
Art. 17, ch. 1 
IV. Entrave à 
l’action pénale 
1.Celui qui, dans une procédure pénale administrative, aura soustrait 
une personne à la poursuite pénale ou à l’exécution d’une peine qui
incombe à l’administration intéressée, 
celui qui aura contribué à assurer à l’auteur ou à un participant les 
avantages d’une infraction à la législation administrative fédérale, 
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire. La peine maximale applicable à l’auteur ne doit pas
être dépassée. 
 
 
4. Loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale5 
Art. 3, al. 3, 2e phrase 
3 … Toutefois, il peut être donné suite: 
a. 
à une demande d’entraide au sens de la troisième partie de la présente loi si 
la procédure vise une escroquerie en matière fiscale; 
b. 
à une demande d’entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si la 
procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l’art. 14, al. 4, de 
la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif6. 
 
4 
RS 313.0 
5 
RS 351.1 
6 
RS 313.0
 
5965 
5. Loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent7 
Titre 
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et 
le financement du terrorisme dans le secteur financier 
Art. 1 
Objet 
La présente loi règle la lutte contre le blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis 
du code pénal (CP)8, la lutte contre le financement du terrorisme au sens de 
l’art. 260quinquies, al. 1, CP et la vigilance requise lors d’opérations financières. 
Art. 3, al. 1, 2e phrase (nouvelle), et 4 
1 … Lorsque le cocontractant est une personne morale, l’intermédiaire financier doit 
prendre connaissance des dispositions régissant le pouvoir d’engager le cocontrac-
tant et vérifier l’identité des personnes établissant la relation d’affaires au nom de la 
personne morale. 
4 Lorsqu’il y a des indices de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme 
dans les cas prévus aux al. 2 et 3, l’identité du cocontractant doit être vérifiée même 
si les sommes déterminantes ne sont pas atteintes. 
Art. 6 
Obligations de clarification 
1 L’intermédiaire financier est tenu d’identifier l’objet et le but de la relation 
d’affaires souhaitée par le cocontractant. L’étendue des informations à collecter est 
fonction du risque que représente le cocontractant. 
2 L’intermédiaire financier doit clarifier l’arrière-plan économique et le but d’une 
transaction ou d’une relation d’affaires lorsque: 
a. 
la transaction ou la relation d’affaires paraissent inhabituelles, sauf si leur 
légalité est manifeste; 
b. 
des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d’un 
crime, qu’une organisation criminelle (art. 260ter, ch. 1, CP9) exerce un pou-
voir de disposition sur ces valeurs ou que celles-ci servent au financement 
du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP). 
Art. 7a (nouveau) Valeurs patrimoniales de faible valeur 
L’intermédiaire financier peut renoncer au respect des obligations de diligence 
(art. 3 à 7) si la relation d’affaires porte uniquement sur des valeurs patrimoniales de 
faible valeur et que sa légalité est manifeste. 
 
7 
RS 955.0 
8 
RS 311.0 
9 
RS 311.0
 
5966 
Art. 8, 1re phrase 
Les intermédiaires financiers prennent dans leur domaine les mesures nécessaires 
pour empêcher le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. … 
Art. 9, al. 1 
1 L’intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en 
matière de blanchiment d’argent au sens de l’art. 23 (bureau de communication): 
a. 
s’il sait ou s’il présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs pa-
trimoniales impliquées dans la relation d’affaires: 
1. 
ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter, 
ch. 1 ou 305bis CP10, 
2. 
proviennent d’un crime, 
3. 
sont soumises à un pouvoir de disposition exercé par une organisation 
criminelle, ou 
4. 
servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); 
b. 
s’il rompt des négociations visant à établir une relation d’affaires en raison 
de soupçons fondés au sens de la let. a. 
Art. 10, al. 1 et 3 
1 L’intermédiaire financier doit bloquer immédiatement les valeurs patrimoniales qui 
lui sont confiées si elles ont un lien avec les informations communiquées en vertu de 
l’art. 9, al. 1. 
3 Abrogé 
Art. 10a (nouveau) 
Interdiction d’informer 
1 L’intermédiaire financier ne doit informer ni les personnes concernées ni des tiers 
du fait qu’il a effectué une communication en vertu de l’al. 9, al. 1, tant que dure le 
blocage des avoirs qu’il a décidé. 
2 Lorsque l’intermédiaire financier n’est pas en mesure de procéder lui-même au 
blocage, il peut informer l’intermédiaire financier soumis à la présente loi qui est en 
mesure de procéder au blocage. 
3 L’intermédiaire financier peut également informer un autre intermédiaire financier 
soumis à la présente loi du fait qu’il a effectué une communication en vertu de 
l’art. 9, al. 1, si cela est nécessaire au respect des obligations découlant de la pré-
sente loi et que tous les deux: 
a. 
fournissent à un client des services communs en relation avec la gestion des 
avoirs de celui-ci sur la base d’une collaboration convenue contractuelle-
ment, ou 
b. 
font partie du même groupe de sociétés. 
 
10 
RS 311.0
 
5967 
4 L’intermédiaire financier qui a été informé au sens de l’al. 2 ou de l’al. 3 est sou-
mis à l’interdiction d’informer prévue à l’al. 1. 
Art. 11 
Exclusion de la responsabilité pénale et civile 
1 Quiconque, de bonne foi, communique des informations en vertu de l’art. 9 ou 
procède à un blocage des avoirs en vertu de l’art. 10 ne peut être poursuivi pour 
violation du secret de fonction, du secret professionnel ou du secret d’affaires, ni 
être rendu responsable de violation de contrat. 
2 L’al. 1 s’applique également à l’intermédiaire financier qui procède à une commu-
nication au sens de l’art. 305ter, al. 2, CP11. 
Art. 21 
Obligation de dénoncer 
1 L’autorité de contrôle dénonce immédiatement le cas au bureau de communication 
si elle présume, sur la base de soupçons fondés: 
a. 
qu’une des infractions mentionnées aux art. 260ter, ch. 1, 305bis ou 305ter, 
al. 1, CP12 a été commise; 
b. 
que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime; 
c. 
que des valeurs patrimoniales sont soumises à un pouvoir de disposition 
exercé par une organisation criminelle, ou 
d. 
que des valeurs patrimoniales servent au financement du terrorisme 
(art. 260quinquies, al. 1, CP). 
2 Cette obligation ne s’applique que dans la mesure où ni l’intermédiaire financier 
qui lui est directement soumis ni l’organisme d’autorégulation n’a déjà effectué une 
communication. 
Art. 23, al. 4 
4 Il dénonce immédiatement le cas à l’autorité de poursuite pénale compétente s’il 
présume, sur la base de soupçons fondés: 
a. 
qu’une des infractions mentionnées aux art. 260ter, ch. 1, 305bis ou 305ter, 
al. 1, CP13 a été commise; 
b. 
que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime; 
c. 
que des valeurs patrimoniales sont soumises à un pouvoir de disposition 
exercé par une organisation criminelle, ou 
d. 
que des valeurs patrimoniales servent au financement du terrorisme 
(art. 260quinquies, al. 1, CP). 
 
11 
RS 311.0 
12 
RS 311.0 
13 
RS 311.0
 
5968 
Art. 27, al. 4 et 5 (nouveau) 
4 Les organismes d’autorégulation dénoncent immédiatement le cas au bureau de 
communication s’ils présument, sur la base de soupçons fondés: 
a. 
qu’une des infractions mentionnées aux art. 260ter, ch. 1 ou 305bis CP14 a été 
commise; 
b. 
que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime; 
c. 
que des valeurs patrimoniales sont soumises à un pouvoir de disposition 
exercé par une organisation criminelle, ou 
d. 
que des valeurs patrimoniales servent au financement du terrorisme 
(art. 260quinquies, al. 1, CP). 
5 L’obligation prévue à l’al. 4 ne s’applique que dans la mesure où aucun intermé-
diaire financier affilié aux organismes d’autorégulation n’a déjà effectué une com-
munication. 
Art. 29, titre et al. 2 
Echange d’informations entre les autorités 
2 Abrogé 
Art. 29a (nouveau) 
Autorités pénales 
1 Les autorités pénales annoncent rapidement au bureau de communication toutes les 
procédures pendantes en rapport avec les art. 260ter, ch. 1, 260quinquies, al. 1, 305bis et 
305ter, al. 1, CP15. Elles lui font parvenir rapidement les jugements et les décisions 
de non-lieu correspondants, y compris leur motivation. 
2 Elles annoncent également immédiatement au bureau de communication les déci-
sions qu’elles ont prises sur les dénonciations qu’il leur a adressées. 
3 Elles peuvent donner aux autorités de surveillance instituées par des lois spéciales 
et à l’autorité de contrôle les renseignements et les documents dont celles-ci ont 
besoin pour accomplir leur tâche, dans la mesure où la procédure pénale n’est pas 
entravée. 
4 Les autorités de surveillance instituées par des lois spéciales ou l’autorité de 
contrôle coordonnent les interventions éventuelles à l’encontre d’un intermédiaire 
financier avec les autorités de poursuite pénale compétentes. Elles consultent les 
autorités de poursuite pénale compétentes avant une transmission éventuelle des 
renseignements et des documents qu’elles ont reçus. 
 
14 
RS 311.0 
15 
RS 311.0
 
5969 
Art. 32, al. 2, let. a 
2 Le bureau de communication peut en outre transmettre des données personnelles à 
des autorités étrangères analogues lorsqu’une loi ou un traité international le prévoit 
ou: 
a. 
que l’information est requise exclusivement pour lutter contre le blanchi-
ment d’argent ou le financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP16); 
Art. 41 
Mise en œuvre 
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la 
présente loi. 
2 Il peut autoriser les autorités de surveillance instituées par des lois spéciales et 
l’autorité de contrôle à édicter des dispositions d’exécution dans les domaines de 
portée restreinte, notamment de nature technique. 
6. Loi du 18 mars 2005 sur les douanes17 
 
Art. 95, al. 1bis (nouveau) 
 
1bis Elle soutient la lutte contre le blanchiment d’argent et le finance-
ment du terrorisme dans le cadre de ses tâches. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
16 
RS 311.0 
17 
RS 631.0
 
5970

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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Datum
18.09.2007
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