ch_vb · 2006-1949 8023 · 2006-10-24 · de


2006-1949 
8023 
06.080 
Message 
concernant les accords de promotion et de protection réciproque 
des investissements avec la Serbie-et-Monténégro, le Guyana, 
l’Azerbaïdjan, l’Arabie saoudite et la Colombie 
du 22 septembre 2006 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons, en vous proposant de les adopter, cinq projets d’arrêtés 
fédéraux concernant les accords de promotion et de protection réciproque des inves-
tissements avec la Serbie-et-Monténégro, le Guyana, l’Azerbaïdjan, l’Arabie saou-
dite et la Colombie. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
22 septembre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

8024 
Condensé 
Depuis la fin de 2005, la Suisse a signé, sous réserve de ratification, cinq nouveaux 
accords bilatéraux de promotion et de protection réciproque des investissements 
(APPI): avec la Serbie-et-Monténégro, le Guyana, l’Azerbaïdjan, l’Arabie saoudite 
et la Colombie. 
Les APPI ont pour objectif d’assurer aux investissements effectués dans les pays 
partenaires par des personnes privées ou des entreprises suisses – comme à ceux 
effectués en Suisse par des investisseurs du pays partenaire – une protection 
contractuelle contre les risques non commerciaux. Sont notamment visées les dis-
criminations étatiques par rapport aux investisseurs nationaux, les expropriations 
illicites ou les entraves injustifiées aux transferts de paiements courants et autres 
capitaux. Des procédures de règlement des différends permettent, si nécessaire, de 
recourir à l’arbitrage pour assurer l’application des normes contractuelles. En 
concluant des APPI, les parties améliorent les conditions-cadres de leur site écono-
mique et donc l’attrait de celui-ci pour les investissements internationaux. 
Pour la Suisse, l’investissement international joue depuis longtemps un rôle de 
premier plan. Le stock d’investissements directs suisses à l’étranger (450 milliards 
de francs à la fin de 2004) et le nombre de postes de travail offerts hors de Suisse 
par les entreprises suisses (1,9 million) s'élèvent, en comparaison internationale, à 
un niveau exceptionnel. A l'inverse, les investissements directs d’entreprises étran-
gères en Suisse et les investissements de portefeuille internationaux contribuent 
également de manière importante à notre prospérité. 
L’apport de l’investissement international à l’économie mondiale n’est aujourd’hui 
plus guère contesté. La mondialisation de l’économie, qui s’est accélérée depuis les 
années 90, a montré que cet investissement était un facteur déterminant de crois-
sance et de développement pour la plupart des économies nationales. Pourtant, il 
n’existe toujours pas de réglementation universelle dans ce domaine, comme celles 
qui s'appliquent, grâce aux accords de l’OMC, au commerce des marchandises 
(GATT) et des services (AGCS), et à la propriété intellectuelle (ADPIC). Cette 
lacune est comblée par les accords sur l’investissement conclus entre Etats ou 
groupes d’Etats. 
Depuis le début des années 60, la Suisse a conclu 119 APPI, dont 105 étaient en 
vigueur au milieu de 2006. Entre 1963 et 2004, le Conseil fédéral était autorisé, sur 
la base d’une délégation de compétence (prolongée trois fois), à conclure lui-même 
de tels accords. Face à l’importance croissante de l’investissement international et 
à l’évolution marquant le domaine couvert par les APPI, le Conseil fédéral a décidé, 
au début de 2004, de soumettre ces derniers jusqu’à nouvel ordre à l’approbation 
du Parlement.

8025 
Le présent message décrit tout d’abord l’importance des investissements internatio-
naux et des accords en matière d’investissement (ch. 1), puis passe en revue les 
relations économiques de la Suisse avec les cinq pays partenaires, le déroulement 
des négociations et le contenu des différents accords (ch. 2). Enfin, il s’arrête sur les 
retombées des accords pour la Suisse (ch. 3), le programme de la législature (ch. 4) 
et la constitutionnalité (ch. 5).

8026 
Table des matières 
Condensé 
8024 
1 Partie générale 
8028 
1.1 Les investissements internationaux 
8028 
1.2 Les accords d’investissement en général 
8029 
1.3 Les accords d’investissement conclus par la Suisse 
8031 
2 Partie spéciale 
8032 
2.1 Situation économique des cinq pays et relations économiques 
avec la Suisse 
8032 
2.2 Déroulement des négociations 
8034 
2.3 Aperçu du contenu des accords 
8035 
2.3.1 Généralités 
8035 
2.3.2 Commentaire des dispositions des accords 
8035 
3 Conséquences 
8040 
3.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes 
8040 
3.2 Conséquences économiques 
8040 
4 Liens avec le programme de la législature 
8041 
5 Constitutionnalité 
8041 
 
Arrêté fédéral relatif à l’Accord entre la Confédération suisse et la 
Serbie-et-Monténégro concernant la promotion et la protection 
réciproque des investissements (Projet) 
8043 
Accord entre la Confédération suisse et la Serbie-et-Monténégro 
concernant la promotion et la protection réciproque des 
investissements 
8045 
 
Arrêté fédéral relatif à l’Accord entre la Confédération suisse et la 
République du Guyana concernant la promotion et la protection 
réciproque des investissements (Projet) 
8053 
Accord entre la Confédération suisse et la République du Guyana 
concernant la promotion et la protection réciproque des 
investissements 
8055 
 
Arrêté fédéral relatif à l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le 
Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan concernant la 
promotion et la protection réciproque des investissements (Projet) 
8061 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la 
République d’Azerbaïdjan concernant la promotion et la protection 
réciproque des investissements 
8063

8027 
Arrêté fédéral relatif à l’Accord entre la Confédération suisse et le 
Royaume d’Arabie saoudite concernant l’encouragement et la 
protection réciproque des investissements (Projet) 
8069 
Accord entre la Confédération suisse et le Royaume d’Arabie saoudite 
concernant l’encouragement et la protection réciproque des 
investissements 
8071 
 
Arrêté fédéral relatif à l’Accord entre la Confédération suisse et la 
République de Colombie concernant la promotion et la protection 
réciproque des investissements (Projet) 
8079 
Accord entre la Confédération suisse et la République de Colombie 
concernant la promotion et la protection réciproque des 
investissements 
8081

8028 
Message 
1 
Partie générale 
1.1 
Les investissements internationaux 
Les investissements internationaux sont un moteur du développement économique. 
Ils offrent aux investisseurs et aux entreprises la possibilité d’engager des ressources 
au-delà des frontières, à la recherche d’un rendement optimal. Les Etats soucieux 
d’attirer les capitaux étrangers et de créer des emplois s’efforcent de faire valoir les 
avantages de leur site économique. En présence de conditions-cadres adéquates, les 
investissements internationaux contribuent ainsi à la prospérité de leur pays d’ori-
gine comme du pays hôte, devenant de part et d’autre un facteur de croissance et un 
stimulant de la concurrence. 
Ce constat vaut pour les placements de papiers-valeurs (investissements de porte-
feuille) et, plus particulièrement, pour les investissements directs, c’est-à-dire pour la 
création ou l’acquisition d’entreprises à l’étranger, y compris la participation à des 
coentreprises. Avec les investissements directs, l’apport de capital s’accompagne 
généralement du transfert d’autres valeurs économiques, telles que des standards de 
production, des technologies et des méthodes de management. En même temps, 
l’entreprise qui effectue un investissement direct peut y trouver des avantages en 
matière de coûts et d’accès aux marchés, renforçant ainsi sa compétitivité. 
Dès qu’ils reconnurent, voilà des décennies, le caractère mutuellement bénéfique de 
l’investissement international, les pays industrialisés l’inclurent dans leurs politiques 
économiques. Cette fonction n’est aujourd’hui quasiment plus remise en question à 
l’échelle mondiale. S’il est vrai, certes, que 87 % des investissements directs vien-
nent encore de la zone OCDE et que 72 % en font leur destination, de nombreux 
pays en développement ou en transition sont en train de regagner du terrain. Au 
premier rang, la Chine est devenue ces dernières années une destination de choix 
pour les investissements directs. Parallèlement, les entreprises chinoises ou indien-
nes, par exemple, sont de plus en plus nombreuses à investir à l’étranger. D’une 
façon générale, l’investissement privé, national ou international, joue un rôle essen-
tiel dans le processus de développement. Au chapitre de la poursuite des Objectifs 
du Millénaire pour le développement, ce rôle a d’ailleurs été réaffirmé par l’ONU 
dans le cadre du Consensus de Monterrey (2002). 
Pour la Suisse, les investissements internationaux revêtent depuis longtemps une 
importance de premier plan. Le nombre d’entreprises multinationales majeures 
venant de Suisse fait de notre pays, compte tenu de sa taille, un exemple unique. Des 
milliers d’autres entreprises dont le siège principal est en Suisse – en majorité des 
PME – disposent à l’étranger de centres de recherche ou de structures de production 
ou de distribution. A l’inverse, de nombreux investissements étrangers effectués en 
Suisse, qu’ils soient directs ou de portefeuille, contribuent de manière substantielle à 
la santé de notre économie. 
A la fin de 2004, le stock d’investissements directs suisses à l’étranger se montait, 
selon la Banque nationale, à près de 450 milliards de francs, et les filiales à 
l’étranger de sociétés suisses employaient 1,9 million de personnes. Par rapport au 
nombre d’habitants et au produit intérieur brut (PIB), ces valeurs sont exceptionnel-
lement élevées. Quant aux investissements directs étrangers en Suisse, ils attei-

8029 
gnaient, la même année, 220 milliards de francs et offraient du travail à 170 000 
personnes. 
Les investissements de portefeuille suisses à l’étranger s’élevaient à environ 
850 milliards de francs en 2004 et ceux effectués en Suisse par des étrangers, à 
590 milliards de francs. Cette année-là, les investissements directs suisses à 
l’étranger généraient 48 milliards de francs de revenu et les investissements de 
portefeuille, 23 milliards de francs. Après déduction des revenus des investissements 
étrangers en Suisse, le rendement net des deux catégories était de 44 milliards de 
francs, soit 10 % du PIB suisse. 
1.2 
Les accords d’investissement en général 
Bien que l’apport de l’investissement international à l’économie mondiale ne soit de 
nos jours plus guère contesté, il n’existe toujours pas d’ordre universel dans ce 
domaine, tel celui dont bénéficient, grâce aux accords de l’OMC, le commerce des 
marchandises (GATT) et des services (AGCS), et la propriété intellectuelle 
(ADPIC). Les efforts entrepris pour introduire les investissements dans les négocia-
tions du Cycle de Doha, à l’OMC, ont été abandonnés en 2003. 
Comme mentionné plus haut, les Etats de l’OCDE se sont très tôt engagés dans la 
libéralisation des capitaux sur le plan international et dans l’élimination des discri-
minations frappant l’investissement étranger. Les instruments négociés à l’OCDE 
dans les années 60 et 70 constituent à ce jour le principal ensemble de règles en 
matière d’investissement international1. Leur existence explique aussi pourquoi les 
Etats de l’OCDE n’ont jusqu’ici passé entre eux qu’exceptionnellement des accords 
sur l’investissement. 
En outre, de tels accords sont conclus sur une base bilatérale ou régionale. Leur 
forme de loin la plus courante est l’accord conclu entre deux Etats afin de protéger 
les investissements déjà effectués (accord bilatéral de protection des investis-
sements). Plus rarement, des clauses de non-discrimination pour l’accès au marché 
sont incluses dans les accords bilatéraux sur l’investissement, permettant alors à 
ceux-ci de couvrir le cycle complet de l’investissement. Enfin, et ce phénomène est 
relativement nouveau, l’investissement international est de plus en plus souvent 
intégré dans des accords de libre-échange de large portée. 
Jusqu’au début des années 90, la grande majorité des accords bilatéraux relatifs à 
l’investissement étaient signés entre une série d’Etats de l’OCDE, d’un côté, et des 
Etats en développement, de l’autre. Avec la fin de la guerre froide, les tendances à la 
mondialisation de l’économie se sont notablement renforcées. Des efforts de libéra-
lisation des mouvements de capitaux ont été entrepris de par le monde, témoins de la 
volonté des Etats de tirer profit des flux d’investissements. D’où l’intérêt grandissant 
porté aux accords en matière d’investissement, plus seulement entre membres de 
 
1 
Les instruments de l’OCDE comprennent: le Code de libération des mouvements de 
capitaux (1961), le Code de libération des opérations invisibles courantes (1961), la 
Déclaration et les Décisions sur l’investissement international et les entreprises multina-
tionales (1976). Tous ces instruments ont été plusieurs fois révisés ou mis à jour 
(cf.: www.oecd.org; recherche: par thème; Entreprises, industrie et services; Investisse-
ment international; Instruments de l’OCDE pour l’investissement; Publications & docu-
ments; Les instruments juridiques de l’OCDE et les documents y relatifs).

8030 
l’OCDE et pays en développement, mais de façon croissante entre pays du Sud. De 
près de 450 en 1990, le nombre d’accords bilatéraux sur l’investissement est passé à 
2400 aujourd’hui, dont un quart conclu entre des pays non membres de l’OCDE. 
Près de 200 accords de libre-échange contenant des règles touchant les investisse-
ments complètent ce tableau. 
Dans un premier temps, les accords internationaux sur l’investissement ne pouvaient 
être invoqués que par les parties contractantes elles-mêmes, par la voie de la protec-
tion diplomatique, respectivement d'une procédure de règlement des différends 
«Etats – Etats». Par la suite est venue s’ajouter la possibilité pour les investisseurs de 
régler directement avec l’Etat hôte, devant une juridiction arbitrale internationale, 
leurs différends relatifs à l’application de l’accord (règlement des différends «inves-
tisseur – Etat»). La sécurité juridique s’en est trouvée accrue, à la fois dans l’intérêt 
des Etats, soucieux d’élever l’attrait de leur site économique, et dans celui des inves-
tisseurs, qui engagent à long terme dans un ordre juridique étranger des ressources 
souvent importantes. 
L’introduction de ce mécanisme s’est traduite par une augmentation notable des 
procédures d’arbitrage en application des accords sur l’investissement. Cette évolu-
tion concerne en premier lieu le CIRDI2, institution spécialisée dans les affaires 
d’investissement international et créée sous l’égide de la Banque mondiale. La 
Convention CIRDI offre à l’investisseur un accès direct à un mécanisme internatio-
nal efficace de règlement des différends et garantit à l’Etat partie au litige de ne pas 
devoir affronter une autre procédure ou une action en protection diplomatique. Au 
cours de la dernière décennie, le CIRDI réglait en moyenne sept cas par an. Actuel-
lement, plus d’une centaine d’affaires sont pendantes devant le Centre, qui compte à 
présent 143 Etats membres. 
Alors que les accords en matière d’investissement reconnaissent une série de droits 
et de garanties aux investisseurs déployant des activités à l’étranger, les obligations 
incombant à ces derniers font l’objet d’autres réglementations et instruments. Tout 
d’abord, ces investisseurs doivent respecter la législation du pays hôte. A celle-ci 
s’ajoutent les prescriptions découlant, dans certains domaines, de l’ordre juridique 
du pays d’origine, telle l’interdiction de corrompre des agents publics étrangers3. 
En outre, la Suisse, comme d’autres Etats, adresse à ses entreprises présentes à 
l’étranger des recommandations de comportement élaborées au niveau multilatéral, 
en partie assorties de la possibilité de s’adresser, dans des cas concrets, à une entité 
officielle4. 
 
2 
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements 
(RS 0.975.2). 
3 
La Suisse s’est elle aussi dotée de normes pénales en application des conventions inter-
nationales suivantes: Convention de l’OCDE de 1997 sur la lutte contre la corruption 
d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales 
(RS 0.311.21); Convention pénale du Conseil de l’Europe de 1999 sur la corruption 
(RS 0.311.55). La Convention de l’ONU contre la corruption a été signée en 2003 par 
la Suisse. 
4 
En particulier dans le cadre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entre-
prises multinationales (FF 2001 883).

8031 
1.3 
Les accords d’investissement conclus par la Suisse 
Depuis 1961, la Suisse a signé 119 accords bilatéraux de promotion et de protection 
réciproque des investissements (APPI); 105 étaient en vigueur au milieu de 2006. De 
plus, dans le cadre de l’AELE, notre pays a conclu avec des Etats tiers quatre 
accords de libre-échange contenant des dispositions substantielles en matière 
d’investissement, dont trois couvrent également l’accès des entreprises au marché5. 
En tenant aussi compte des conventions de double imposition, on constate que la 
Suisse dispose, à l’échelle mondiale, de l’un des plus denses et plus complets 
réseaux d’accords de promotion et de protection des investissements internationaux. 
Les APPI ont pour objectif d’offrir aux investissements effectués dans le pays par-
tenaire par des nationaux ou des entreprises suisses – comme à ceux effectués en 
Suisse par des investisseurs du pays partenaire – une protection élevée contre les 
risques non commerciaux, fondée sur le droit international et assortie d’un méca-
nisme de règlement des différends. Cette protection s’appuie, d’une part, sur 
l’interdiction faite à l’Etat hôte de discriminer par rapport aux investisseurs natio-
naux ou à ceux d’un Etat tiers (standards «relatifs») et, d’autre part, sur un ensemble 
de garanties matérielles, par exemple en matière d’expropriation ou de transfert du 
capital et des revenus de l’investissement (standards «absolus»). Selon le pays, les 
conditions-cadres offertes aux investissements internationaux peuvent s’en trouver 
considérablement améliorées, ce qui renforce l’attrait du site d’implantation con-
cerné. L’intérêt de la Suisse et de ses partenaires à conclure des APPI est alors 
réciproque. Aujourd’hui, l’initiative de négocier de tels accords vient souvent des 
pays en développement ou en transition eux-mêmes. 
Compte tenu de la densité élevée de son réseau actuel d’APPI, la tâche de la Suisse 
ces prochaines années consistera, conformément à l’Orientation stratégique de la 
politique économique extérieure du Conseil fédéral6, à combler les dernières lacunes 
importantes de ce réseau et à adapter à la nouvelle donne des APPI conclus avec des 
partenaires importants, tels la Chine et la Russie. En fonction des circonstances, des 
négociations avec d’autres partenaires pourront rejoindre ces priorités. 
En 1963, le Parlement autorisait pour la première fois le Conseil fédéral à conclure 
des APPI de sa propre compétence. Limitée à dix ans, cette délégation de compé-
tence fut ensuite renouvelée trois fois pour la même durée7. Elle prit fin le 13 février 
2004, le Conseil fédéral ayant décidé de ne plus en demander la prolongation. Les 
nouveaux APPI seront donc désormais soumis à l’approbation de l’Assemblée 
fédérale – à moins que celle-ci ne juge ultérieurement préférable d’octroyer une 
nouvelle délégation de compétence au Conseil fédéral –, en règle générale dans le 
cadre du rapport annuel sur la politique économique extérieure. Tant l’importance 
croissante prise ces dernières décennies par l’investissement international que l’évo-
lution observée en matière d’APPI expliquent ce choix. 
Depuis l’expiration de la délégation de compétence, la Suisse a négocié plusieurs 
nouveaux APPI. Cinq d’entre eux ont pu être signés entre décembre 2005 et mai 
2006. Compte tenu de ce nombre et du fait qu’il s’agit du premier traitement d’une 
 
5 
Mexique (2000; RS 0.632.315.631.1), Singapour (2002; RS 0.632.316.891.1), Chili 
(2003; RS 0.632.312.451), République de Corée (2005; FF 2006 901). Les trois derniers 
contiennent des clauses d’établissement (accès au marché). 
6 
FF 2005 993 
7 
RO 1994 1766

8032 
telle affaire par le Parlement depuis le début des années soixante, le Conseil fédéral 
a préféré soumettre ces APPI dans le présent message plutôt que dans le cadre de 
son rapport sur la politique économique extérieure. 
2 
Partie spéciale 
Par le présent message, le Conseil fédéral vous propose d’adopter les accords bilaté-
raux de promotion et de protection réciproque des investissements avec, dans l’ordre 
de leur signature, les cinq Etats suivants: la Serbie-et-Monténégro, le Guyana, 
l’Azerbaïdjan, l’Arabie saoudite et la Colombie. Après un bref aperçu de la situation 
économique de chacun de ces pays, de ses relations économiques avec la Suisse et 
du déroulement des négociations, le contenu matériel des accords sera résumé, en 
relevant au passage les solutions qui se distinguent des standards habituellement 
inscrits dans les APPI conclus par la Suisse. 
2.1 
Situation économique des cinq pays et 
relations économiques avec la Suisse 
Serbie-et-Monténégro 
L’Union de Serbie-et-Monténégro a succédé, en février 2003, à la République fédé-
rale de Yougoslavie. L’APPI a été négocié et signé avec l’Union. Celle-ci a déjà fait 
connaître à la Suisse, en mai 2006, son consentement définitif à être liée par cet 
accord. Après la déclaration d’indépendance du Monténégro en juin 2006, la Répu-
blique de Serbie a, en tant qu’Etat continuateur, repris automatiquement les enga-
gements internationaux de l’Union, en particulier en matière de traités. Ainsi, il 
suffira que la Suisse, une fois terminée sa procédure d’approbation, exprime son 
consentement définitif à être liée vis-à-vis de la République de Serbie pour que 
l’accord entre en vigueur entre ces deux Etats. 
En revanche, la reprise par le nouvel Etat du Monténégro des traités qui liaient la 
Suisse et l’Union devrait, en principe, être discutée pour chaque accord. Mais étant 
donné que la République du Monténégro a déjà fait savoir officiellement à la Suisse 
qu’elle «respecterait tous les principes du droit international et tous les traités et 
dispositions des traités internationaux signés par l’Union», il restera à la Suisse à se 
prononcer sur la reprise de chaque traité. En ce qui concerne l’APPI, la Suisse 
n’aura dès lors qu’à communiquer séparément à la République du Monténégro son 
consentement à être liée pour que cet accord entre en vigueur également à l’égard 
de ce nouvel Etat. 
Des 10,6 millions d’habitants de ce qui fut l’Union de Serbie-et-Monténégro, dix 
millions vivent en Serbie. Dans cette dernière, le PIB annuel par habitant est 
d’environ 3000 dollars. Les conflits armés et la perte de relations commerciales 
antérieures ont entraîné un recul massif de l’activité économique dans les années 90. 
Un développement plus favorable n’est apparu que récemment, porté par des réfor-
mes économiques et une amélioration des conditions-cadres proposées aux investis-
seurs étrangers. Alors que les entreprises suisses présentes en Serbie affichent déjà 
un stock d’investissements total supérieur à 200 millions de francs, les investisse-
ments serbes en Suisse sont encore négligeables.

8033 
Guyana 
Situé entre le Venezuela et le Suriname, le Guyana est peuplé de moins d’un million 
d’habitants, répartis sur plus de 200 000 km2. Son PIB par tête y est annuellement 
de près de 1000 dollars. Une série d’obstacles au commerce et à l’investissement 
ont été levés, ce qui devrait favoriser le développement économique. Selon la 
CNUCED, le Guyana compte aujourd’hui au nombre des pays en développement 
présentant les meilleurs potentiels en matière d’investissement. Les flux commer-
ciaux et d’investissements du Guyana avec la Suisse sont aujourd’hui insignifiants. 
Azerbaïdjan 
L’Azerbaïdjan compte huit millions d’habitants sur une superficie équivalente à 
deux fois celle de la Suisse. Depuis plusieurs années, l’Azerbaïdjan affiche des taux 
de croissance élevés grâce au développement rapide des secteurs pétrolier et gazier. 
Le PIB annuel par habitant y atteint 2000 dollars. Le volume des échanges commer-
ciaux et des investissements s’est fortement accru ces dernières années. Jusqu’à 
présent, les entreprises suisses n’ont pris qu’une part modeste à ces développements. 
La signature avec l’Azerbaïdjan d’une convention de double imposition, en même 
temps que celle de l’APPI, devrait améliorer notablement les conditions-cadres pour 
nos entreprises. 
Arabie saoudite 
Premier producteur et exportateur de pétrole, l’Arabie saoudite en détient également 
les plus grosses réserves du monde. Ce secteur représente près de la moitié de son 
PIB. Le revenu annuel de chacun de ses 25 millions d’habitants est de 13 000 dol-
lars. Les années 2004 et 2005 ont connu des taux de croissance supérieurs à 5 % et 
les perspectives économiques restent positives. 
Malgré la hausse des revenus du pétrole, les autorités saoudiennes travaillent à la 
diversification de l’économie du pays. Les efforts consentis en faveur du climat 
d’investissement en sont une illustration. En 2005, l’Arabie saoudite adhérait à 
l’OMC. Ce pays est le deuxième partenaire de la Suisse au Moyen-Orient. Les 
sociétés suisses y sont engagées dans une cinquantaine de coentreprises, pour un 
stock d’investissements de plus de 200 millions de francs. La signature de cet APPI 
avec l’Arabie saoudite comble une importante lacune de notre réseau d’accords de 
ce type. 
Colombie 
L’économie colombienne est particulièrement diversifiée. Elle est marquée depuis 
quelques années par une croissance robuste, et les perspectives y sont encouragean-
tes. Avec ses 45 millions d’habitants, le pays réalise un PIB annuel de 3000 dollars 
par tête. Les exportations et les flux de capitaux étrangers jouent un rôle important 
dans ces développements favorables. En se tournant vers des accords de libre-
échange, tel celui signé récemment avec les Etats-Unis, et des accords de protection 
des investissements, la Colombie affirme clairement sa volonté d’aller de l’avant. 
En Amérique latine, la Colombie est le cinquième partenaire commercial de la 
Suisse et la quatrième destination de nos investissements. Le stock d’investissements 
des entreprises suisses en Colombie s’élève à 800 millions de francs, après avoir 
atteint 1,2 milliard de francs en 2002. Le présent APPI – l’un des premiers conclus

8034 
par la Colombie – devrait contribuer à encore améliorer les conditions-cadres offer-
tes aux entreprises suisses dans ce pays. 
2.2 
Déroulement des négociations 
Serbie-et-Monténégro 
Entamé en 1996 lors de discussions exploratoires, le processus d’élaboration du 
présent accord n’a véritablement été lancé qu’en 2003: une année seulement après la 
naissance de l’Union, la Serbie-et-Monténégro manifestait formellement sa volonté 
de conclure un accord de protection des investissements avec la Suisse. Le premier 
cycle de négociations s’est tenu en janvier 2005 à Belgrade et le second, en juin 
2005, à Berne. L’accord fut paraphé à l’issue de celui-ci, puis signé, le 7 décembre 
2005, à Belgrade. En mai 2006 déjà, le Parlement de l’Union de Serbie-et-Mon-
ténégro, entre-temps dissoute, ratifiait l’APPI. 
Guyana 
Répondant aux sollicitations du Guyana, la Suisse lui soumit en 2000 un projet 
d’APPI qui s’efforçait de répondre à une série de vœux exprimés par ce pays lors 
d’entretiens exploratoires. Les négociations qui s’ensuivirent, et se déroulèrent 
exclusivement par voie de correspondance, aboutirent au paraphe de l’accord en 
novembre 2004. Sa signature eut lieu, le 13 décembre 2005, à Hong Kong, en marge 
de la Conférence ministérielle de l’OMC. 
Azerbaïdjan 
L’unique cycle de négociation en vue d’un APPI s’est tenu à Bakou en 1998. Au 
terme de cette rencontre, la quasi-totalité des dispositions de l’accord était sous toit, 
les deux délégations convenant de régler par la voie diplomatique la dernière dif-
ficulté, une question de définition. Plusieurs tentatives pour débloquer la situation 
n’ont abouti qu’à la fin de 2005. Le 23 février 2006, la signature du présent accord 
avec l’Azerbaïdjan pouvait avoir lieu à Bakou, en même temps qu’une convention 
de double imposition, un accord-cadre de coopération technique, humanitaire et 
financière, ainsi qu’une déclaration commune en matière migratoire. 
Arabie saoudite 
Lancées à Riyadh en 1999, les négociations de l’APPI avec l’Arabie saoudite se sont 
poursuivies à Berne en 2000, pour se conclure, après une longue interruption, par le 
paraphe de l’accord à Riyadh, au terme d’un troisième tour, en mars 2005. Le succès 
de cette entreprise, qui témoigne également des progrès accomplis par le processus 
de libéralisation de l’économie saoudienne, a été scellé par la signature de l’accord, 
le 1er avril 2006, à Riyadh. 
Colombie 
Lorsque commencèrent les négociations du présent accord avec la Suisse, en 1996 à 
Bogotá, la Colombie avait déjà négocié des APPI avec d’autres pays, résultats que 
rejeta ensuite la Cour constitutionnelle colombienne. La reprise des travaux en 2003, 
toujours à Bogotá, se fit sous de meilleurs auspices: la révision de la Constitution 
colombienne et l’assouplissement du texte modèle d’APPI colombien que cette 
révision rendit possible. Les derniers obstacles tombèrent à l’issue d’un troisième

8035 
cycle, en mars 2006, à Berne. La cérémonie de signature de l’APPI se déroula à 
Berne le 17 mai 2006, précédée de la signature d’une déclaration de coopération 
entre l’Association européenne de libre-échange (AELE) et la Colombie. 
2.3 
Aperçu du contenu des accords 
2.3.1 
Généralités 
Les APPI conclus jusqu’à présent par la Suisse concordent dans une large mesure 
quant à leur contenu. Les textes conventionnels signés avec ces cinq pays contien-
nent les principes fondamentaux constamment défendus par la Suisse dans ce 
domaine, ainsi que celles des particularités demandées par nos partenaires auxquel-
les nous avons pu donner suite. L’APPI avec la Colombie s’accompagne en outre 
d’un protocole, partie intégrante de l’accord. 
2.3.2 
Commentaire des dispositions des accords 
Préambule 
Le préambule des cinq accords souligne la volonté des parties contractantes d’inten-
sifier leur coopération économique bilatérale en créant des conditions favorables à 
l’investissement étranger. La promotion et la protection de celui-ci ont pour but de 
stimuler les flux de capitaux et de technologies, et d’accroître ainsi la prospérité 
économique des parties. La conclusion de tels accords va de pair avec la poursuite 
des autres objectifs assignés aux Etats pour le bien-être de leurs communautés 
respectives. A cet égard, le préambule de l’APPI avec la Serbie-et-Monténégro 
relève expressément que les objectifs de l’accord doivent pouvoir être atteints sans 
abaisser les normes relatives à la santé, la sécurité et l’environnement. 
Définitions 
L’art. 1 (cinq APPI) contient les définitions des principaux termes utilisés dans ce 
type d’accord, en particulier les notions d’investissement (meubles, immeubles, 
droits réels et droits immatériels, prises de participation, concessions, etc.) et de 
revenu – énumérés non exhaustivement –, ainsi que celle d’investisseur, qu’il 
s’agisse d’une personne physique ou d’une entité juridique. Dans ce dernier cas, la 
qualité d’investisseur est fonction soit de la législation sous l’empire de laquelle la 
société est constituée (critère de l’incorporation) et du siège de la société, soit du 
contrôle de celle-ci (critère du contrôle; Guyana: al. 1, let. b et c; Colombie: al. 2, 
let. b et c, et protocole ad art. 1, al. (2) (a) et (c); dans les trois autres accords, ce 
critère se trouve rattaché au champ d’application). Enfin, les cinq accords visent les 
investissements effectués sur le territoire et, le cas échéant, dans la zone maritime de 
chaque partie, conformément à la législation nationale et au droit international. 
Champ d’application 
Selon cette disposition (art. 2 des cinq APPI), les accords sont applicables à tous les 
investissements régulièrement réalisés par les investisseurs de chaque partie, que la 
réalisation de ces investissements soit antérieure ou postérieure à leur entrée en 
vigueur. Par contre, les accords ne sont pas applicables aux différends survenus

8036 
avant leur entrée en vigueur; ce principe de non-rétroactivité est également valable 
lorsqu’il n’est pas expressément mentionné (Guyana). Dans les APPI avec la Serbie-
et-Monténégro, l’Azerbaïdjan et l’Arabie saoudite, le critère du contrôle trouve sa 
place, comme déjà mentionné, dans le champ d’application, étant rattaché non plus à 
l’investisseur, mais à l’investissement: ce dernier, pour être couvert par l’accord, 
doit donc avoir été régulièrement effectué et être détenu ou contrôlé par un investis-
seur de l’autre partie. 
L’accord avec la Colombie présente ici certaines particularités. Ainsi, son applicabi-
lité aux investissements effectués avant son entrée en vigueur connaît une restric-
tion. Celle-ci figure dans le protocole à l’APPI (ad art. 1, al. (1) (c)): ne seront 
considérés comme des investissements que les prêts octroyés après l’entrée en 
vigueur de l’accord. De plus, l’accord mentionne le droit de la Colombie d’adopter 
des mesures dérogatoires, selon les critères fixés par sa constitution, lorsque de 
graves menaces pèsent sur son ordre public (protocole, ad art. 2). 
Enfin, il convient de mentionner ici que les cinq accords – à l’instar de tous les APPI 
déjà conclus par la Suisse – n’obligent pas les Etats parties à admettre les investis-
sements étrangers sur leur territoire (pas de droit d’accès au marché ou d’éta-
blissement; phase dite de pré-établissement). Les obligations de droit international 
ne naissent que lorsque l’investissement d’un investisseur d’une partie contractante a 
été régulièrement effectué sur le territoire de l’autre (obligation de protection; phase 
dite de post-établissement). Les APPI ne couvrent donc pas la totalité du cycle de 
l’investissement. 
Promotion, admission 
A l’art. 3, al. 1 (cinq APPI), chaque partie exprime sa volonté d’encourager autant 
que possible les investisseurs de l’autre partie à investir sur son territoire, l’infor-
mation sur les possibilités d’investissement, par exemple, allant dans ce sens (Ser-
bie-et-Monténégro; Colombie). D’autre part, l’art. 3 des cinq accords contient 
l’engagement des parties de délivrer, selon leurs propres législations, les autori-
sations requises en relation avec les investissements régulièrement admis. 
Protection, traitement 
Autre norme clé des accords, l’octroi, par le pays hôte, de la protection et du traite-
ment dit «juste et équitable» aux investissements des investisseurs de l’autre partie, 
toute entrave de droit ou de fait à ces standards du droit international coutumier étant 
proscrite (Serbie-et-Monténégro: art. 4; Guyana et Azerbaïdjan: art. 4, al. 1; Arabie 
saoudite: art. 3, al. 2, et art. 4, al. 1; Colombie: art. 4, al. 1 et 2). A l’obligation 
d’octroyer ce traitement de nature générale, s’ajoute celle de garantir aux nationaux 
et entreprises de l’autre partie le même traitement que celui dont jouissent les pro-
pres nationaux (traitement national) ou les investisseurs de tout Etat tiers (clause de 
la nation la plus favorisée – NPF), si ce dernier traitement est plus favorable à 
l’investisseur concerné. Comme il est d’usage dans les accords sur l’investissement, 
l’obligation NPF du pays hôte ne s’étend toutefois pas aux privilèges accordés en 
raison de sa participation à une zone de libre-échange, une union douanière ou un 
marché commun, ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition (Serbie-
et-Monténégro: art. 5; art. 4 pour les autres accords). 
Quelques spécificités découlant de la législation nationale ont été ancrées dans trois 
de ces APPI. Ainsi, l’accord avec le Guyana autorise les deux parties à réserver des 
incitations spéciales à leurs seuls nationaux et sociétés afin de stimuler la création

8037 
d’industries locales; demandée par le Guyana, cette exception destinée à soutenir 
son développement ne peut cependant affecter de façon significative les investisse-
ments des investisseurs de l’autre partie (art. 4, al. 4). Selon l’APPI avec l’Arabie 
saoudite, font exception aux normes de traitement les avantages fiscaux dont pour-
raient bénéficier les investisseurs nationaux (et leurs investissements), à condition 
que ceux-ci soient en même temps des investisseurs locaux, cela pour éviter, par 
exemple, qu’un investisseur suisse ne soit discriminé en Arabie saoudite par rapport 
à un ressortissant saoudien résidant en Suisse (art. 4, al. 5). Enfin, l’accord avec la 
Colombie a été assorti de deux clarifications reflétant l’état actuel de la jurispru-
dence internationale dans ce domaine (protocole, ad art. 4, al. (2)). 
Transfert des montants afférents à l’investissement 
Le libre transfert – soit le transfert dans le territoire de l’Etat hôte et hors de celui-ci, 
sans restriction ni délai, et dans une monnaie librement convertible – des montants 
afférents à l’investissement est garanti (Serbie-et-Monténégro: art. 8; Guyana, 
Azerbaïdjan et Colombie: art. 5; Arabie saoudite: art. 6). Non exhaustive, une liste 
énumère diverses formes de revenus que peut générer l’investissement ou autres 
montants liés à son maintien, son développement ou sa liquidation. Des précisions 
additionnelles assortissent certains APPI, qui concernent le taux de change (Azer-
baïdjan: art. 5, al. 2; Arabie saoudite: art. 7) ou, pour des considérations d’ordre 
public, la protection des créanciers ou l’exécution de jugements (Colombie: art. 5, 
al. 4). 
L’accord avec la Colombie autorise expressément des exceptions au principe du 
libre transfert en cas de difficultés de balance des paiements ou de déséquilibres 
macro-économiques, pour autant que certaines conditions rigoureuses soient rem-
plies, en particulier: les difficultés alléguées revêtent un caractère exceptionnel, les 
mesures de restriction sont limitées dans le temps, l’équité et l’interdiction de dis-
criminer sont respectées (protocole, ad art. 5). 
Expropriation, indemnisation 
Des mesures d’expropriation, directes ou indirectes (formelles ou matérielles), ne 
sont admises, aux termes des APPI, que si les parties en respectent les conditions, 
très strictes, comme l’existence d’un intérêt public, la non-discrimination des inves-
tisseurs de l’autre partie, le versement d’une indemnité effective et adéquate à 
l’investisseur concerné, ainsi que le respect des garanties prévues par la loi (Serbie-
et-Monténégro, Guyana et Azerbaïdjan: art. 6, al. 1; Arabie saoudite: art. 5, al. 1; 
Colombie: art. 6). De plus, le montant de l’indemnité sera librement transférable. 
Sur cette question, l’accord avec la Colombie contient, dans son protocole, des 
précisions, liées à l’ordre juridique colombien, relatives aux aspects des droits de 
propriété intellectuelle touchant au commerce (ad art. 6, al. 1), et une clause inter-
prétative de l’intérêt public à la lumière de la constitution colombienne (ad art. 6, 
al. 2, let. a). 
Indemnisation des pertes 
En cas de pertes provoquées par des conflits armés, révolutions ou troubles civils 
survenus sur le territoire de la partie hôte, les investisseurs de l’autre partie se ver-
ront accorder, en ce qui concerne l’indemnisation du préjudice subi, un traitement 
non moins favorable que celui accordé par la partie hôte à ses propres investisseurs

8038 
ou à ceux de la nation la plus favorisée, selon le cas (Serbie-et-Monténégro et 
Colombie: art. 7; Guyana et Azerbaïdjan: art. 6, al. 2; Arabie saoudite: art. 5, al. 2). 
Fiscalité 
Dans ce type d’accord, la fiscalité donne systématiquement lieu, nous l’avons vu (cf. 
ci-dessus: Protection, traitement), à une exception NPF dans le contexte des conven-
tions de double imposition. Certains accords rappellent que le droit au libre transfert 
ne saurait libérer l’investisseur de ses obligations fiscales (Serbie-et-Monténégro: 
art. 8, al. 3; Guyana: art. 5, al. 2). En revanche, l’art. 8 de l’APPI avec la Colombie 
est une disposition inhabituelle en ceci qu’elle exclut expressément de l’accord les 
mesures fiscales, à l’exception de celles qui pourraient impliquer une expropriation 
(art. 6) et de celles qui découlent d’un engagement passé par l’Etat hôte avec un 
investisseur de l’autre partie (art. 10, al. 2). Dans le premier cas, l’accord prévoit une 
procédure de consultation entre les autorités fiscales des deux parties: ce n’est que si 
celles-ci ne peuvent convenir que la mesure fiscale concernée n’implique pas une 
expropriation que l’investisseur sera autorisé à poursuivre la procédure de règlement 
des différends de l’accord. Ce dispositif n’empiétera pas sur un futur accord bilatéral 
en vue d’éviter la double imposition, tel celui qui est actuellement en négociation 
avec la Colombie. 
Subrogation 
Cette disposition concerne les garanties contre des risques non commerciaux 
octroyées aux investisseurs par leur pays d’origine, comme la garantie suisse contre 
les risques de l’investissement (GRI). Lorsque, après la perte de son investissement 
sur le territoire de l’autre partie à l’accord, un investisseur a reçu un paiement en 
vertu d’une telle garantie, l’Etat d’origine est subrogé dans les droits de cet investis-
seur (Serbie-et-Monténégro: art. 11; Guyana et Azerbaïdjan: art. 7; Arabie saoudite: 
art. 8; Colombie: art. 9). 
Autres obligations 
Cette notion recouvre deux types d’obligations de l’Etat hôte de l’investissement: 
celles qui découlent de la législation nationale ou de traités internationaux auxquels 
cet Etat est partie, et celles qui résultent d’engagements spécifiques passés par celui-
ci avec un investisseur, par exemple de contrats par lesquels l’Etat hôte accorde à ce 
dernier des prestations ou des conditions spéciales, telles des facilités d’ache-
minement de sa production vers des installations portuaires, des garanties d’appro-
visionnement énergétique ou des avantages fiscaux. Surtout pour la seconde 
catégorie, il s’agit là d’une clause importante des accords, puisqu’elle permet à 
l’investisseur de se prévaloir, en se fondant sur l’APPI, d’engagements peut-être 
déterminants à l’époque de sa décision d’investir. Les cinq APPI contiennent ces 
deux types d’obligations (Serbie-et-Monténégro: art. 9 et 10; Guyana, Azerbaïdjan 
et Colombie: art. 10; Arabie saoudite: art. 9). 
Règlement des différends entre une partie et un investisseur de l’autre partie 
Cette disposition constitue le premier volet du dispositif de règlement des différends, 
et l’une des caractéristiques essentielles des accords actuels sur l’investissement. 
Elle confère aux investisseurs, lors de différends avec l’Etat hôte relatifs à 
l’application de l’accord, le droit de s’adresser, si nécessaire, à une juridiction arbi-
trale internationale (règlement des différends «investisseur – Etat»). En ouvrant cette

8039 
option à l’investisseur, les parties contractantes affirment leur volonté de se confor-
mer aux normes de l’accord et d’œuvrer pour une meilleure sécurité juridique. 
Comme le montre la pratique, les problèmes d’application des APPI se règlent en 
général sans mise en œuvre de l’arbitrage international. 
La solution retenue dans les cinq APPI (Serbie-et-Monténégro: art. 12; Guyana et 
Azerbaïdjan: art. 8; Arabie saoudite: art. 10; Colombie: art. 11) prévoit deux étapes: 
dans un premier temps, les parties au différend entrent en consultations et s’efforcent 
de régler celui-ci à l’amiable. En l’absence de règlement six mois après l’ouverture 
des consultations, l’investisseur a ensuite le choix entre la juridiction nationale 
compétente du pays d’accueil et l’arbitrage international selon les règles du Centre 
international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), 
institué sous l’égide de la Banque mondiale par la Convention de Washington du 
18 mars 19658. Trois APPI (Serbie-et-Monténégro, Azerbaïdjan et Colombie) pré-
voient une option supplémentaire: un tribunal arbitral ad hoc fonctionnant, à moins 
que les parties au différend n’en disposent autrement, selon le règlement d’arbitrage 
de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 
(CNUDCI). 
Dans les cinq accords, les parties donnent leur consentement préalable à la soumis-
sion à l’arbitrage conformément à l’APPI de tout différend en matière d’investis-
sement. Deux particularités doivent être mentionnées ici. La première ressort de 
l’accord avec la Colombie, dans lequel il est précisé que le consentement préalable 
ne concerne pas les différends portant sur des engagements spécifiques que le pays 
hôte a pris envers un investisseur de l’autre partie (art. 11, al. 3; cf. ci-dessus: Autres 
obligations). La seconde résulte d’une réserve formelle faite par l’Arabie saoudite à 
la Convention de Washington, qui vise en premier lieu le secteur pétrolier. 
Règlement des différends entre les parties 
Le second volet du dispositif traite des différends entre les parties contractantes 
concernant l’interprétation ou l’application de l’accord (règlement des différends 
«Etat – Etat»; Serbie-et-Monténégro: art. 13; Guyana et Azerbaïdjan: art. 9; Arabie 
saoudite: art. 11; Colombie: art. 12). Deux étapes sont également prévues pour les 
litiges de cette nature: la conduite de négociations en vue d’un règlement par la voie 
diplomatique et, en l’absence de solution dans les six mois, la soumission du dif-
férend à un tribunal arbitral ad hoc, dont la constitution et le fonctionnement sont 
réglés selon des principes classiques en la matière. 
C’est notamment dans le contexte d’une telle disposition que s’inscrit la protection 
diplomatique, cette intervention de l’Etat en faveur de l’un de ses ressortissants ne 
revêtant en principe ici, par rapport au règlement des différends «investisseur – Etat» 
(cf. ci-dessus: Règlement des différends entre une partie et un investisseur de l’autre 
partie), qu’un caractère subsidiaire.9 
Clauses finales (entrée en vigueur, durée, dénonciation) 
Les cinq accords sont conclus pour une durée initiale de dix ans, puis sont renou-
velables tacitement. Le préavis de dénonciation est de six (Serbie-et-Monténégro: 
art. 14, al. 1; Guyana: art. 11, al. 1; Azerbaïdjan: art. 11, al. 2) ou de douze mois 
(Arabie saoudite: art. 12, al. 2; Colombie: art. 14, al. 2). En cas de dénonciation, 
 
8 
RS 0.975.2 
9 
Cf. Réponse du Conseil fédéral à l’interpellation Recordon 04.3628.

8040 
leurs autres dispositions continuent de s’appliquer pendant une période supplémen-
taire de dix ans (Arabie saoudite: quinze ans) aux investissements effectués avant la 
fin de l’accord. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences pour la Confédération, les cantons et 
les communes 
La conclusion des présents accords n’a pas de conséquences sur les finances et sur 
l’état du personnel de la Confédération, des cantons et des communes. Il n’est toute-
fois pas exclu que la Suisse soit un jour impliquée – par une partie contractante ou 
un investisseur étranger – dans une procédure de règlement des différends (cf. ci-
dessus: Règlement des différends entre une partie et un investisseur de l’autre partie 
et Règlement des différends entre les parties) ou appelée à intervenir dans le cadre 
d’une procédure formelle de règlement des différends afin d’assurer le respect de 
l’un des accords, ce qui pourrait, selon le cas, avoir certaines répercussions financiè-
res. Dans cette hypothèse, il appartiendrait au Conseil fédéral de régler la question 
de leur prise en charge et, le cas échéant, de demander un crédit spécifique au 
Parlement.10 
3.2 
Conséquences économiques 
L’impact économique des accords de protection des investissements ne peut être 
estimé sur le modèle des évaluations conduites lors de la conclusion de conventions 
de double imposition ou d’accords de libre-échange, dans le cadre desquelles les 
prévisions de gains ont pour corollaire celles de pertes de recettes fiscales ou doua-
nières. 
L’importance économique des APPI réside dans le fait qu’ils fournissent une base de 
droit international public à nos relations d’investissement avec les pays partenaires, 
y renforçant alors considérablement la sécurité juridique de nos investisseurs et 
réduisant les risques de voir ceux-ci discriminés ou lésés d’une autre façon. 
Déjà soulignée par la mondialisation, la pertinence économique de tels accords 
prend une dimension particulière pour la Suisse compte tenu de la taille réduite de 
son marché intérieur. Par le soutien apporté à nos entreprises – notamment les PME 
– qui affrontent la concurrence internationale en investissant à l’étranger, les APPI 
renforcent également la place économique suisse. 
 
10 
Conformément à la loi sur les finances de la Confédération (RS 611.0; art. 49) et l’ordon-
nance y relative, les engagements qui existent effectivement à la date de clôture des 
comptes et qui entraîneront probablement une sortie de fonds égale ou supérieure à 
500 000 francs (la probabilité de la sortie de fonds doit être supérieure à 50 %) doivent 
être enregistrés au bilan. Si cette probabilité est inférieure à 50 %, les engagements ne 
sont pas inscrits au bilan, mais rendus publics comme engagements conditionnels dans 
l’annexe des comptes annuels.

8041 
4 
Liens avec le programme de la législature 
Le projet n’est pas annoncé dans le Rapport sur le Programme de la législature 2003 
à 200711. 
5 
Constitutionnalité 
Aux termes de l’art. 54, al. 1, de la Constitution (Cst.)12, les affaires étrangères 
relèvent de la compétence de la Confédération. La compétence de l’Assemblée 
fédérale d’approuver les traités internationaux découle de l’art. 166, al. 2, Cst. Selon 
l’art. 141, al. 1, let. d, Cst., sont sujets au référendum facultatif en matière de traités 
internationaux les accords qui sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénon-
çables (ch. 1), qui prévoient l’adhésion à une organisation internationale (ch. 2), qui 
contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en 
œuvre exige l’adoption de lois fédérales (ch. 3). 
Les présents accords peuvent être dénoncés dès la fin de leur période initiale de 
validité, puis au terme de chaque période ultérieure (ou à tout moment: Colombie), 
moyennant un préavis de six ou de douze mois (cf. ci-dessus: ch. 2.3.2, Clauses 
finales). Ils n’impliquent pas d’adhésion à une organisation internationale. Comme 
c’est le cas des APPI déjà conclus par la Suisse, la mise en œuvre des présents 
accords n’exigera pas l’adoption de lois fédérales. Les dispositions fixant des règles 
de droit que contiennent les cinq APPI ne sont pas fondamentales au point de devoir 
être qualifiées d’importantes au sens de l’art. 141 Cst.: elles ne remplacent aucune 
disposition du droit interne ni ne comportent des décisions de principe pour la légi-
slation nationale. De plus, ces dispositions ne concernent que des mesures et domai-
nes non problématiques pour la Suisse. Enfin, les cinq APPI ne vont pas au-delà des 
engagements que la Suisse a déjà pris au titre d’accords internationaux antérieurs. Le 
contenu des accords est similaire à celui des APPI qui ont été conclus ces dix à 
quinze dernières années par la Suisse, et qui sont d’une importance économique, 
juridique et politique comparable. Des différences peuvent apparaître dans certains 
domaines par rapport au contenu d’accords antérieurs, mais il n’en résulte pas 
d’obligations additionnelles importantes pour la Suisse. 
Lors des délibérations sur la motion 04.3203 de la Commission des institutions 
politiques du Conseil national du 22 avril 2004, les Chambres fédérales ont soutenu 
la position du Conseil fédéral selon laquelle des accords internationaux qui corres-
pondent à ces critères ne sont pas sujets au référendum facultatif selon l’art. 141, 
al. 1, let. d, Cst. 
 
11 
FF 2004 1035 
12 
RS 101

8042

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant les accords de promotion et de protection réciproque des
investissements avec la Serbie-et-Monténégro, le Guyana, l'Azerbaïdjan, l'Arabie saoudite
et la Colombie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
06.080
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2006
Date
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8023-8042
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10 140 011
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