ch_vb · 95.404 · 1996-08-19 · de


#ST# 95.404
Initiative parlementaire
Révision de l'arrêté fédéral pour une utilisation économe
et rationnelle de l'énergie (Steinemann)
Rapport de la commission de l'environnement, de l'aménagement
du territoire et de l'énergie (CEATE-N)
du 19 août 1996
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
En vertu de l'article 21quater, 3e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils
(LREC), nous vous soumettons le présent rapport que nous transmettons par la
même occasion au Conseil fédéral pour avis.
La commission propose d'approuver son projet d'arrêté fédéral ci-annexé.
(Les propositions de minorité sont jointes à ce rapport):
19 août 1996 
Au nom de la commission:
Le président, François Borei
1996 - 520 
1259

Rapport
l 
Situation initiale
Le décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude (DIFC) a été
introduit à l'échelon fédéral par l'arrêté fédéral du 14 décembre 1990 pour une
économie économe et rationnelle de l'énergie (arrêté sur l'énergie, APE). Cet
arrêté restera en vigueur jusqu'à ce qu'ait été prise une loi fédérale sur l'énergie,
mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998. Ses dispositions transitoires (art. 25,
2e al.) prévoient que «les bâtiments existants à chauffage central qui ont au moins
cinq utilisateurs seront équipés, dans les sept ans à compter de l'entrée en vigueur
[de l'arrêté (c'est-à-dire d'ici au 30 avril 1998)] des dispositifs nécessaires pour
enregistrer et régler la consommation de chaleur (chauffage) de chacun d'eux.»
L'initiative déposée par M. le conseiller national Steinemann (et co-signée par 112
députés) vise à abroger le 2e alinéa précité de l'article 25 (voir développement).
Déposée le 14 mars 1995, cette initiative est libellée comme suit:
Me fondant sur l'article 93 de la Constitution fédérale et sur les articles 21bis ss de
la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire
suivante rédigée de toutes pièces:
L'arrêté du 14 décembre 1990 sur l'énergie est modifié comme suit:
Article 25 (droit transitoire), 2e alinéa: abrogé.
L'initiative est développée comme suit:
L'alinéa 2 de l'article 25 (droit transitoire) de l'arrêté du 14 décembre 1990 sur
l'énergie a la teneur suivante:
Dans la mesure ou la technique et l'exploitation le permettent et où il n'en résulte
pas des coûts disproportionnés, les bâtiments existants à chauffage central qui ont
au moins cinq utilisateurs seront équipés, dans les sept ans à compter de l'entrée
en vigueur du présent arrêté, des dispositifs nécessaires pour enregistrer et régler
la consommation de chaleur (chauffage) de chacun d'eux.
Ces mesures d'économie ne se sont apparemment pas avérées être un instrument
efficace. Au lieu des 15 à 20 pour cent d'économies d'énergi que l'on se promettait
de réaliser, on a obtenu un résultat de 4 pour cent seulement dans le meilleur des
cas. L'ampleur des résultats ne justifie en aucune façon les coûts d'investissement
et les frais administratifs. Ces mesures risquent même d'engloutir des fonds qui,
investis dans des installations et des systèmes d'isolation de meilleure qualité,
permettraient des économies d'énergie nettement plus importantes.
Ni les locataires, ni les propriétaires ne sont prêts à accepter cette disposition
coûteuse. Les personnes concernées sont presque unanimement opposées au
compteur individuel pour le chauffage dans les immeubles anciens. Cette obliga-
tion ne tient aucunement compte de l'amélioration des techniques de chauffage et
de construction, ni des rénovations, qui ont permis de réduire de plus de la moitié
la consommation d'énergie pour le chauffage. Dans la plupart des cas, les
économies encore possibles sont dérisoires par rapport au coût d'acquisition et
d'installation de compteurs, auquel s'ajoutent chaque année la maintenance, le
relevé de la consommation et les calculs qui s'ensuivent. Ces coûts, toujours plus
1260

élevés, renchérissent inutilement les logements. Enfin, il y a un problème de
déchets. Selon le système employé,, il faut jeter après quelques années des pièces
de plastique et de métal et des centaines de milliers de piles.
Comme l'installation de compteurs dans les bâtiments anciens engendre presque
toujours des coûts disproportionnés, l'article 25 du droit transitoire doit être
supprimé.
2 
Examen préalable
Le 22 août 1995, la commission a entendu l'auteur de l'initiative ainsi que le
directeur de l'Office fédéral de l'énergie. Pour des raisons rappelées dans le
rapport du 22 août 1995 (BO1995 N 2686), elle a proposé au Conseil national par
treize voix contre six, et deux abstentions, de donner suite à l'initiative parle-
mentaire.
Dans son rapport, la commission a précisé qu'il reviendrait à la commission à
laquelle l'objet serait attribué, de peser à nouveau soigneusement les avantages et
les inconvénients d'une abrogation de l'article 25, 2e alinéa, APE, avant de
présenter une proposition définitive au conseil, ce que les rapporteurs de la
commission ont eux aussi souligné.
Quelques jours avant l'examen par le Conseil national de l'initiative Steinemann,
M. le conseiller d'Etat L. Bärtsch, président de la Conférence des directeurs
cantonaux de l'énergie, a fait distribuer aux conseillers nationaux une lettre datée
du 13 décembre 1995 dans laquelle il est rappelé notamment que le 31 août 1995,
cette Conférence s'était prononcée en faveur du décompte individuel à une très
large majorité.
Le 18 décembre 1995, M. le conseiller national Theo Meyer a déposé une
proposition (assortie d'un développement par écrit) visant à ne pas donner suite à
l'initiative. Le 21 décembre 1995, 93 conseillers nationaux ont approuvé la
proposition de la majorité de la commission (donner suite), et 77, la proposition
Theo Meyer (ne pas donner suite). Quatre députés se sont abstenus.
3 
Le Conseil national charge une commission d'élaborer
un projet
En décidant de donner suite à l'initiative Steinemann, le Conseil national
chargeait de facto une commission de préparer un projet d'acte législatif (cf. art.
21quateri pr ^ LREC). A la session de printemps 1996, le Bureau du Conseil
national a réattribué l'objet à la CEATE.
L'article 21quater, 1er alinéa, LREC, laissait à la commission le choix entre deux
possibilités: soit préparer un projet concrétisant l'initiative Steinemann, soit
présenter un contre-projet. Il est vrai qu'en l'occurrence, il se présentait à elle une
troisième possibilité: profiter de l'examen prochain de la nouvelle loi sur l'énergie
pour régler le problème du décompte individuel.
8l 
Feuille fédérale. 148e année. Vol. IV 
. 
1261

31 
Audition d'une délégation de la Conférence des directeurs
cantonaux de l'énergie
Réunie le 15 avril 1996, la commission a commencé par entendre une délégation
de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie. Selon le président de
cette Conférence, alors que c'est d'abord aux cantons que la Constitution confie le
soin de prendre les mesures touchant la consommation d'énergie dans les
bâtiments, l'arrêté fédéral sur l'énergie ne respecte pas vraiment cette répartition
des compétences. La délégation n'en a pas moins fait savoir que, le système du
décompte individuel ayant fait ses preuves dans plusieurs cantons, elle était en
faveur de son maintien. La délégation a par ailleurs indiqué avec insistance, non
seulement que l'assainissement des bâtiments (p. ex.: amélioration de l'isolation)
ne permettait pas de régler le problème, mais que le décompte individuel avait
également un impact sur les habitudes des habitants en matière d'aération des
pièces.
La délégation a ajouté que si la Confédération décidait de modifier l'arrêté
fédéral dans le sens visé par l'initiative Steinemann, elle désavouerait ceux des
cantons qui s'efforcent actuellement d'appliquer cet arrêté. C'est pourquoi la
délégation a proposé de reprendre le système du décompte individuel dans la
nouvelle loi sur l'énergie, mais en limitant cette fois la disposition concernée au
principe du décompte individuel, et en laissant ainsi aux cantons le soin d'aména-
ger comme ils l'entendent son application, comme cela est d'ailleurs prévu
expressément par l'article 24oc"es, 4° alinéa, est., selon lequel «les mesures
touchant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont prises au premier
chef par les cantons».
Les communications présentées par la délégation et le débat qui s'est ensuivi n'ont
pas permis d'établir avec certitude si le décompte individuel était efficace ou non.
Il est vrai que les différences entre les cantons sont telles - à tous points de vue -
qu'il est impossible de procéder à une évaluation valable pour la Suisse dans son
ensemble (cf. rapport de la CEATE-N du 22 août 1995), d'autant qu'un peu plus
de la moitié seulement d'entre eux ont engagé l'introduction du système du
décompte individuel (deux ans avant l'échéance du délai prescrit, un tiers
seulement des consommateurs [c.-à-d. 400 000] sont équipés d'un système de
décompte individuel).
32 
Décisions concernant la marche à suivre
D'abord, la délégation de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie
s'étant fait l'écho uniquement du point de vue d'une «forte majorité» de ses
membres, la commission a décidé de demander au canton de Vaud de présenter le
point de vue de la minorité, et donc de lui communiquer son avis sur la question
avant la séance qui avait été prévue pour mai.
Ensuite, et toujours pour la séance prévue pour le mois de mai, la commission a
demandé à l'Office fédéral de l'énergie:
- de l'informer sur l'introduction du système de décompte individuel dans
d'autres pays d'Europe;
1262

- de procéder à une évaluation de l'étude - souvent citée - effectuée par
l'entreprise Alfred Müller AG;
- de préparer des propositions en vue d'une modification de l'arrêté sur l'énergie,
qui devront notamment tenir compte de l'article constitutionnel pertinent et
régler la question des délais (la nouvelle loi ne pouvant guère entrer en vigueur
avant le 1er janv. 1999).
33 
Les rapports communiqués à la commission
Ont été transmis à la commission les rapports suivants:
1. 
Décompte individuel des frais de chauffage. Avis de la «Conférence Ro-
mande des Délégués à l'Energie» (2 mai 1996).
Ce rapport ne concerne pas seulement le canton de Vaud, mais reflète
également l'expérience des cantons de Genève et de Neuchâtel.
2. 
Où en est le décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude
(DIFC) dans quelques pays d'Europe. OFEN (6 mai 1996).
3. 
Coût du DIFC comparé avec celui d'autres mesures d'amélioration ther-
mique. OFEN (6 mai 1996).
4. 
Etude du DIFC publiée par la maison Alfred Müller AG dans son journal
d'entreprise de mai 1993. Appréciation de l'OFEN (6 mai 1996).
34 
Les variantes proposées par l'Office fédéral de l'énergie
(prévoyant des dérogations possibles au décompte individuel
pour les bâtiments peu énergivores)
L'Office fédéral de l'énergie a proposé les variantes suivantes:
Variante 1
Art. 25 
Droit transitoire
2 Dans la mesure où la technique et l'exploitation le permettent et où il n'en
résulte pas des coûts disproportionnés, les bâtiments existants à chauffage central
qui ont au moins cinq utilisateurs seront équipés, dans les sept ans à compter de
l'entrée en vigueur du présent arrêté, des dispositifs nécessaires pour enregistrer
et régler la consommation de chaleur (chauffage) de chacun d'eux. L'autorité
compétente selon le droit cantonal peut exonérer les bâtiments existants de
l'obligation d'être équipés s'ils remplissent l'une des conditions ci-après:
a. 
être chauffés majoritairement par des énergies renouvelables; ou bien
b. 
avoir un indice énergétique pour le chauffage de moins de 350 MJ/m2a ou un
indice énergétique pour la chaleur (chauffage et eau chaude) de moins de
450 MJ/m2a.
1263

Variante 2
Art. 25 
Droit transitoire
2 Dans la mesure où la technique et l'exploitation le permettent et où il n'en
résulte pas des coûts disproportionnés, les bâtiments existants à chauffage central
qui ont au moins cinq utilisateurs seront équipés, dans les sept ans à compter de
l'entrée en vigueur du présent arrêté, des dispositifs nécessaires pour enregistrer
et régler la consommation de chaleur (chauffage) de chacun d'eux. L'autorité
compétente selon le droit cantonal peut exonérer les bâtiments existants de
l'obligation d'être équipés s'ils remplissent l'une des conditions ci-après:
a. 
être chauffés majoritairement par des énergies renouvelables; ou bien
b. 
avoir un indice énergétique pour le chauffage de moins de 350 MJ/m2a ou un
indice énergétique pour la chaleur (chauffage et eau chaude) de moins de
450 MJ/m2a.
3 Les cantons fixent le délai dans lequel les bâtiments existants doivent être rendus
conformes aux exigences du 2e alinéa.
Variante 3
Art. 25 
Droit transitoire
2 Dans la mesure où la technique et l'exploitation le permettent et où il n'en
résulte pas des coûts disproportionnés, les bâtiments existants à chauffage central
qui ont au moins cinq utilisateurs seront équipés, dans les sept ans à compter de
l'entrée en vigueur du présent arrêté, des dispositifs nécessaires pour enregistrer
et régler la consommation de chaleur (chauffage) de chacun d'eux. L'autorité
compétente selon le droit cantonal peut exonérer les bâtiments existants de
l'obligation d'être équipés s'ils remplissent l'une des conditions ci-après:
a. 
être chauffés majoritairement par des énergies renouvelables; ou bien
b. 
avoir un indice énergétique peu élevé, semblable à celui des bâtiments
entièrement assainis sur le plan thermique.
3 Les cantons fixent le délai dans lequel les bâtiments existants doivent être rendus
conformes aux exigences du 2e alinéa.
Variante 4
Art. 4 
Décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude
Les cantons adoptent des prescriptions sur le décompte individuel des frais de
chauffage et de préparation d'eau chaude dans les bâtiments neufs et dans les
bâtiments existants.
Art. 25 
Droit transitoire
2 Les cantons font en sorte que les bâtiments existants soient équipés des
dispositifs nécessaires pour enregistrer et régler la consommation de chaleur
(art. 4) pour le 31 décembre 2001, au plus tard.
1264

Art. 26 
Référendum et entrée en vigueur
3 Le présent arrêté déploie ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale
sur l'énergie, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2001.
Variante 5
Art. 25 
Droit transitoire
2 Les cantons adoptent des prescriptions sur le décompte individuel des frais de
chauffage et de préparation d'eau chaude (art. 4) dans les bâtiments existants et ils
fixent des délais transitoires appropriés.
Synthèse
Variante
nunéro
1
2
3
4
5
Délai
30. 4. 98
Cantons
Cantons
31. 12.
2001
Cantons
Preneurs
de chai,
(nbre)
dès 5
dès 5
dès 5
Cantons
Cantons
Dérogation
pour énergies
renouvelables
Oui
Oui
Oui
Cantons
Cantons
Dérogation pour
faible consommation
d'énergie
Oui ( > FF 1996 III 1259
2> FF 1996 III 1270
3> RS 730.0
1268

Arrêté sur l'énergie
Annexe
Proposition de minorité I
(Herczog, Borei, Grobet, Jeanprêtre, Rechsteiner Rudolf, Semadeni, Strahm,
Teuscher, Wiederkehr)
Art. 4 
Décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude
Les cantons adoptent des prescriptions sur le décompte individuel des frais de
chauffage et de préparation d'eau chaude dans les bâtiments neufs et dans les
bâtiments existants.
Art. 25 
Droit transitoire
2 Les cantons font en sorte que les bâtiments existants soient équipés des
dispositifs nécessaires pour enregistrer et régler la consommation de chaleur
(art. 4) pour le 31 décembre 2001, au plus tard.
Art. 26 
Référendum et entrée en vigueur
3 Le présent arrêté déploie ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale
sur l'énergie, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2001.
Proposition de minorité II
(Scherrer Jürg, Dettling, Fischer-Seengen, Hegetschweiler, Speck, Stucky, Wyss)
Art. 25, 2e al.
Abrogé
N38694
1269

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1996
Année
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Band
4
Volume
Volume
Heft
43
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Numero
Geschäftsnummer
95.404
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.10.1996
Date
Data
Seite
1259-1269
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