ch_vb · No 17 2 mai 1989 · 1989-05-02 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 17
2 mai 1989
684
Classification des fonctions. O
758
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
760
Imputation forfaitaire d'impôt. 0 1 du DFF
764
Loi sur le Service des postes. 0 (1)
766
Prescriptions de détail relatives à l'O (1) de la loi sur le Service des postes. O
768
Application dans la troupe du régime des allocations pour perte de gain
770
Contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et
de la région préalpine des collines
771
Contingentement laitier en région de plaine, en zone préalpine des collines
et en zone de montagne I
773
Mesures contre les livraisons excédentaires de lait dans les zones de
montagne II à IV
775
Participation des producteurs de lait aux pertes résultant de la mise en
valeur du lait durant la période de compte 1987/88
776
Versement d'allocations pour réduire le prix du beurre et fixant les prix
commerciaux du beurre
777
Entraide judiciaire en matière pénale. Echange de lettres avec l'Inde
780
Protection des animaux dans les élevages. Convention européenne
781
Protection des victimes des conflits armés internationaux. Protocole 'addi-
tionnel aux conventions de Genève (Protocole I)
785
Protection des victimes des conflits armés non internationaux. Protocole
additionnel aux conventions de Genève (Protocole II)
786
Unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat.
Convention internationale et Protocole additionnel
683

Ordonnance
concernant la classification des fonctions
du 15 décembre 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 38 du statut des fonctionnaires du 30 juin 19271>,
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Objet
1Par la présente ordonnance, les fonctions figurant dans l'état des fonctions sont
rangées dans les classes de traitement prévues par la loi.
2 La nature et l'étendue des obligations et exigences attachées aux fonctions
rangées dans les classes de traitement 1 à 27 sont définies dans des prescriptions
de service particulières, où sont fixées les conditions régissant les nominations et
les promotions.
Art. 2
Compétence
1Le Département fédéral des finances (DFF) fixe les conditions régissant les
nominations et les promotions aux fonctions au sens de l'article premier, 2e alinéa,
dont le classement, dans l'administration générale de la Confédération, est réglé
uniformément (art. 18).
2 Sous réserve du let alinéa, les départements et la Direction générale des douanes
fixent, en accord avec le DFF, les conditions régissant les nominations et les
promotions aux fonctions qui relèvent de leur compétence ou de celle de services
subordonnés.
3 La Direction générale de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes
(DG-PTT) ainsi que la Direction générale des Chemins de fer fédéraux (DG-
CFF) fixent, en accord avec le DFF, les conditions régissant les nominations et les
promotions aux fonctions rangées dans les classes de traitement 1 à 27.
Art. 3
Emploi des dénominations de fonctions
1 Les dénominations de fonctions prévues dans la présente ordonnance sont
également employées pour désigner la fonction des personnes qui sont au service
de la Confédération sans avoir le statut de fonctionnaire..
RS 172.221.111.1
É> RS 172.221.10
684
1988 —750
É

Classification des fonctions
RO 1989
2 Les dénominations de fonctions diplomatiques et consulaires mentionnées à
l'article 22 et rangées dans les classes de traitement 18 et supérieures peuvent être
conférées sous forme de titres sans promotion du titulaire. La compétence pour
l'octroi de ces titres est réglée par voie d'arrêté du Conseil fédéral.
Chapitre 2:
Estimation des exigences attachées aux fonctions et expertises
Section 1: Estimation des exigences attachées aux fonctions
Art. 4
Principe
1En tant qu'elle ne ressort pas de la classification des fonctions, l'estimation des
exigences attachées aux fonctions incombe à l'autorité qui nomme. Celle-ci doit
prendre l'avis des organes de classification.
2 Les critères déterminants pour l'estimation des exigences attachées aux diverses
fonctions sont notamment l'étendue des attributions, les exigences du service, la
responsabilité et les dangers inhérents à la fonction ainsi que la formation du
titulaire.
Art. 5
Organes de classification
On distingue les organes de classification suivants:
a .Le DFF, qui est compétent pour toutes les fonctions de l'administration
générale de la Confédération rangées dans le degré hors classe et dans les
classes de traitement 28 à 31;
b .L'Office fédéral du personnel (OFPER), qui est compétent pour les fonc-
tions de l'administration générale de la Confédération rangées dans les
classes de traitement 18 à 27;
c .Les services centraux du personnel des départements, du Conseil des écoles
polytechniques fédérales et de la Direction générale des douanes, qui sont
compétents pour les fonctions rangées dans les classes de traitement 1 à 17;
d .Les services désignés par la DG-PTT et par la DG-CFF, qui sont compétents
pour les fonctions rangées dans les classes de traitement 1 à 31.
Art. 6
Visites de postes
Afin qu'ils puissent estimer les exigences liées à un poste, l'autorité qui nomme et
l'organe de classification sont autorisés à se rendre sur place. En sa qualité
d'organe de coordination, I'OFPER peut ordonner une telle mesure, se rendre
lui-même sur place ainsi que procéder ou faire procéder à des enquêtes même
lorsqu'il n'est pas l'organe de classification.
Art. 7
Commission de coordination
1 Une commission de coordination présidée par l'OFPER est instituée en tant
qu'organe consultatif du DFF, de la Direction générale des PTT et de celle des
Chemins de fer fédéraux (art. 5, let. a et d).
685

Classification des fonctions
RO 1989
2 La commission de coordinatiön se compose d'un représentant de chaque
département, d'un représentant de l'Entreprise des PTT et d'un représentant des
Chemins de fer fédéraux.
3 La commission donne son avis sur les propositions ayant trait à l'estimation des
exigences attachées aux fonctions et à l'octroi d'indemnités périodiques selon
l'article 44, ter alinéa, lettres e et f, du statut des fonctionnaires, lorsqu'il s'agit de
fonctions du degré hors classe, échelons V à VII, ou des classes de traitement 28 à
31, sauf celles de directeur qui sont prévues aux articles 18, 29 et 30 de la présente
ordonnance ainsi que les fonctions aux services diplomatique et consulaire du
Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du corps des instructeurs
au Département militaire fédéral (DMF).
4 Le DFF établit des prescriptions de détail sur l'activité de la commission.
Section 2: Expertise
Art. 8
Demande d'expertises
1Les fonctionnaires qui n'admettent pas la décision écrite de l'autorité qui
nomme ou la réponse écrite d'un service subordonné peuvent s'adresser à l'une
des commissions d'experts pour faire examiner leur classement d'après les
prescriptions de service visées à l'article premier, 2e alinéa, ou pour faire examiner
leur droit à des indemnités périodiques selon l'article 44, ter alinéa, lettres e et f,
du statut des fonctionnaires.
2 Une expertise peut aussi être demandée par les fonctionnaires qui, après avoir
présenté une requête écrite, n'ont pas obtenu de réponse dans un délai raison-
nable.
Art. 9
Commissions d'experts chargées d'estimer les exigences liées
aux fonctions
Les commissions d'experts chargées d'examiner les exigences liées aux fonctions
sont au nombre de quatre:
a .Commission pour l'administration générale de la Confédération (com-
mission I);
b .Commission pour l'Entreprise des PTT (commission C 19);
c .Commission pour les Chemins de fer fédéraux (commission R 128.4);
d .Commission pour les fonctions rangées dans le degré hors classe, échelons V
à VII, ou dans les classes de traitement 28 à 31, à l'exception des fonctions de
directeur prévues aux articles 7,18 et 19 de la présente ordonnance, de celles
du service diplomatique et consulaire du DFAE et de celles du corps des
instructeurs du DMF (commission II).
Art. 10
Commission I
La commission I s'occupe des fonctions de l'administration générale de la
Confédération qui sont rangées dans les classes de traitement 1 à 27.
686

Classification des fonctions
RO 1989
2 Elle est formée d'un président, d'un vice-président, de huit membres et de huit
membres suppléants. Lorsqu'elle est appelée à donner des avis concernant les
fonctions particulières du DFAE mentionnées à l'article 22, elle compte deux
membres supplémentaires.
3 Le président, le vice-président ainsi que la moitié des membres et des suppléants
et un membre ad hoc sont nommés par le Conseil fédéral. Le président et le
vice-président sont nommés sur proposition des représentants de l'administration
et du personnel.
4 L'autre moitié des membres et des suppléants ainsi qu'un membre ad hoc sont
nommés par les membres de la commission paritaire chargée des questions de
personnel qui sont élus par le personnel pour la circonscription électorale
correspondant au champ d'activité de la commission I.
Art. 11
Commission C 19
t La commission pour l'Entreprise des PTT (C 19) s'occupe des fonctions des PTT
qui sont rangées dans les classes de traitement 1 à 27.
2 Elle est formée d'un président, d'un vice-président, de quatre membres et de huit
membres suppléants.
3 Le président, le vice-président ainsi que la moitié des membres et des suppléants
sont nommés par la DG-PTT. Le président et le vice-président sont nommés sur
proposition des représentants de l'administration et du personnel.
4 L'autre moitié des membres et des suppléants est nommée par les membres de la
commission paritaire chargée des questions de personnel qui sont élus par le
personnel pour la circonscription électorale correspondant au champ d'activité de
la commission C 19.
Art. 12
Commission R 128.4
1 La commission pour les Chemins de fer fédéraux (R 128.4) s'occupe des
fonctions des CFF qui sont rangées dans les classes de traitement 1 à 27.
2 Elle est formée d'un président, de quatre membres et de quatre membres
suppliant%
3 Le président ainsi que la moitié des membres et des suppléants sont nommés par
la DG-CFF. Le président de la commission est nommé sur proposition des
représentants de l'administration et du personnel.
4 L'autre moitié des membres et des suppléants est nommée par les membres de la
commission paritaire chargée des questions de personnel qui sont élus par le
personnel pour la circonscription électorale correspondant au champ d'activité de
la commission R 128.4.
Art. 13
Commission II
La commission pour l'administration générale de la Confédération, l'Entreprise
687

Classification des fonctions
RO 1989
des PTT et les Chemins de fer fédéraux, appelée commission II, s'occupe des
fonctions rangées dans le degré hors classe, échelons V à VII, ou dans les classes
de traitement 28 à 31, à l'exception des fonctions de directeur prévues aux articles
18, 29 et 30 de la présente ordonnance, de celles du service diplomatique et
consulaire du DFAE et de celles du corps des instructeurs du DMF.
2 Elle est formée d'un président, d'un vice-président, de six membres et de six
membres suppléants.
3 Le président, le vice-président âinsi que la moitié des membres et des suppléants
sont nommés par le Conseil fédéral. Le président et le vice-président de la
commission sont nommés sur proposition des représentants de l'administration et
du personnel.
4 L'autre moitié des membres et des suppléants est nommée par les membres de la
commission paritaire chargée des questions de personnel.
Art. 14
Représentation des minorités
Les minorités doivent être équitablement représentées dans toutes les com-
missions.
Art. 15
Durée de fonction
La durée de fonction des commissions coïncide avec la période administrative des
fonctionnaires.
Art. 16
Attributions et activités des commissions
Les prescriptions concernant les attributions et l'activité des commissions sont
édictées par le DFF pour les commissions au sens de l'article 9, lettres a et d. La
DG-PTT et la DG-CFF édictent, chacune pour leur part, celles qui régissent les
commissions au sens de l'article 9, lettres b et c.
Chapitre 3: Classifications
Section 1: Hors classe
Art. 17
Le traitement des fonctionnaires dont la fonction est rangée dans le degré hors
classe est fixé par le Conseil fédéral conformément à l'article 36, 3e alinéa, du
statut des fonctionnaires.
É
688

Classification des fonctions
RO 1989
Section 2: Classifications générales
Art. 18
Hors classe:
chef de division principale
conseiller
conseiller scientifique
directeur
directeur suppléant
secrétaire général
secrétaire général suppléant
sous-directeur
31e classe:
chef de division
conseiller
conseiller scientifique
sous-directeur
30e classe:
chef de division
chef de section
conseiller
conseiller scientifique
sous-directeur
29e classe:
adjoint
adjoint scientifique
chef de division
chef de section
28e classe:
adjoint
adjoint scientifique
chef de section
27e classe:
adjoint
adjoint scientifique
chef de section
26e classe:
adjoint
adjoint scientifique
chef de section
chef de division principale
conseillère
conseillère scientifique
directrice
directrice suppléante
secrétaire générale
secrétaire générale suppléante
sous-directrice
chef de division
conseillère
conseillère scientifique
sous-directrice
chef de division
chef de section
conseillère
conseillère scientifique
sous-directrice
adjointe
adjointe scientifique
chef de division
chef de section
adjointe
adjointe scientifique
chef de section
adjointe
adjointe scientifique
chef de section
adjointe
adjointe scientifique
chef de section
689

Classification des fonctions
RO 1989
25e classe:
adjoint
adjoint scientifique
chef de section
24e classe:
adjoint
adjoint scientifique
chef de section
23e classe:
chef de service
chef de service technique
chef de service TED
fonctionnaire scientifique
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire spécialiste
bibliothécaire
fonctionnaire spécialiste
TED
fonctionnaire technique
inspecteur
traducteur
22e classe:
chef de service
chef de service technique
chef de service TED
fonctionnaire scientifique
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire spécialiste
bibliothécaire
fonctionnaire spécialiste
TED
fonctionnaire technique
inspecteur
traducteur
21e classe:
chef de service
chef de service technique
chef de service TED
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire spécialiste
bibliothécaire
690
adjointe
adjointe scientifique
chef de section
adjointe
adjointe scientifique
chef de section
chef de service
chef de service technique
chef de service TED
fonctionnaire scientifique
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire spécialiste
bibliothécaire
fonctionnaire spécialiste
TED
fonctionnaire technique
inspectrice
traductrice
chef de service
chef de service technique
chef de service TED
fonctionnaire scientifique
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire spécialiste
bibliothécaire
fonctionnaire spécialiste
TED
fonctionnaire technique
inspectrice
traductrice
chef de service
chef de service technique
chef de service TED
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire spécialiste
bibliothécaire

Classification des fonctions
RO 1989
fonctionnaire spécialiste
TED
fonctionnaire technique
inspecteur
traducteur
20e classe:
chef assistant social
chef d'atelier
chef de service
chef de service technique
chef de service TED
fonctionnaire scientifique
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire spécialiste
bibliothécaire
fonctionnaire spécialiste
TED
fonctionnaire technique
inspecteur
traducteur
19e classe:
assistant social
chef d'atelier
chef de service
chef de service technique
chef de service TED
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire spécialiste
bibliothécaire
fonctionnaire spécialiste
TED
fonctinnnaire. technigue
inspecteur
traducteur
18e classe:
assistant social
chef d'atelier
chef de service
chef de service technique
chef de service TED
fonctionnaire scientifique
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire spécialiste
TED
fonctionnaire technique
inspectrice
traductrice
chef assistante sociale
chef d'atelier
chef de service
chef de service technique
chef de service TED
fonctionnaire scientifique
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire spécialiste
bibliothécaire
fonctionnaire spécialiste
TED
fonctionnaire technique
inspectrice
traductrice
assistante sociale
chef d'atelier
chef de service
chef de service technique
chef de service TED
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire spécialiste
bibliothécaire
fonctionnaire spécialiste
TED
fonctionnaire technique
inspectrice
traductrice
assistante sociale
chef d'atelier
chef de service
chef de service technique
chef de service TED
fonctionnaire scientifique
fonctionnaire spécialiste
691

Classification des fonctions
RO 1989
fonctionnaire spécialiste
bibliothécaire
fonctionnaire spécialiste
TED
fonctionnaire technique
inspecteur
traducteur
17e classe:
chef de bureau
chef de bureau technique
chef de bureau TED
collaborateur technique
contremaître
secrétaire
secrétaire-bibliothécaire
secrétaire TED
technicien ET
16e classe:
architecte ETS
assistant social
chef de bureau
chef de bureau technique
chef de bureau TED
collaborateur technique
contremaître
ingénieur ETS
secrétaire
secrétaire-bibliothécaire
secrétaire TED
technicien ET
15e classe:
assistant scientifique
chef de bureau
chef de bureau technique
chef de bureau TED
collaborateur technique
contremaître
secrétaire
secrétaire-bibliothécaire
secrétaire TED
fonctionnaire spécialiste
bibliothécaire
fonctionnaire spécialiste
TED
fonctionnaire technique
inspectrice
traductrice
chef de bureau
chef de bureau technique
chef de bureau TED
collaboratrice technique
contremaîtresse
secrétaire
secrétaire-bibliothécaire
secrétaire TED
technicienne ET
architecte ETS
assistante sociale
chef de bureau
chef de bureau technique
chef de bureau TED
collaboratrice technique
contremaîtresse
ingénieure ETS
secrétaire
secrétaire-bibliothécaire
secrétaire TED
technicienne ET
assistante scientifique
chef de bureau
chef de bureau technique
chef de bureau TED
collaboratrice technique
contremaîtresse
secrétaire
secrétaire-bibliothécaire
secrétaire TED
692

Classification des fonctions
RO 1989
14e classe:
architecte ETS
assistant social
chef de bureau
chef de bureau technique
chef de bureau TED
collaborateur technique
concierge
contremaître
ingénieur ETS
secrétaire
secrétaire bibliothécaire
secrétaire TED
13e classe:
chef ouvrier
collaborateur technique
concierge
maître artisan
secrétaire
secrétaire-bibliothécaire
technicien ET
12e classe:
assistant-bibliothécaire
assistant technique
chef de magasin
chef ouvrier
concierge
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'administration
TED
huissier
maine ditisdil
11e classe:
assistant-bibliothécaire
assistant technique
chef de magasin
chef ouvrier
concierge
fonctionnaire d'administration
huissier
maître artisan
technicien ET
architecte ETS
assistante sociale
chef de bureau
chef de bureau technique
chef de bureau TED
collaboratrice technique
concierge
contremaîtresse
ingénieure ETS
secrétaire
secrétaire-bibliothécaire
secrétaire TED
chef ouvrière
collaboratrice technique
concierge
maître artisane
secrétaire
secrétaire-bibliothécaire
technicienne ET
assistante-bibliothécaire
assistante technique
chef de magasin
chef ouvrière
concierge
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'administration
TED
huissière
maître artisane
assistante-bibliothécaire
assistante technique
chef de magasin
chef ouvrière
concierge
fonctionnaire d'administration
huissière
maître artisane
technicienne ET
693

Classification des fonctions
RO 1989
10e classe:
assistant-bibliothécaire
assistant technique
chef de magasin
chef ouvrier
concierge
conducteur d'automobiles
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'administration
TED
huissier
maître artisan
9e classe:
assistant technique
chef de groupe
chef de magasin
concierge
conducteur d'automobiles
fonctionnaire d'administration
ouvrier spécialiste
8e classe:
assistant technique
chef de groupe
chef de magasin
concierge
conducteur d'automobiles
fonctionnaire d'administration
huissier
magasinier
ouvrier spécialiste
7e classe:
assistant-bibliothécaire
assistant technique
chef de groupe
chef de magasin
concierge
conducteur d'automobiles
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'administration
TED
magasinier
ouvrier spécialiste
694
assistante-bibliothécaire
assistante technique
chef de magasin
chef ouvrière
concierge
conductrice d'automobiles
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'administration
TED
huissière
maître artisane
assistante technique
chef de groupe
chef de magasin
concierge
conductrice d'automobiles
fonctionnaire d'administration
ouvrière spécialiste
assistante technique
chef de groupe
chef de magasin
concierge
conductrice d'automobiles
fonctionnaire d'administration
huissière
magasinière
ouvrière spécialiste
assistante-bibliothécaire
assistante technique
chef de groupe
chef de magasin
concierge
conductrice d'automobiles
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'administration
TED
magasinière
ouvrière spécialiste

Classification des fonctions
RO 1989
6e classe:
assistant technique
chef de groupe
concierge
fonctionnaire d'administration
magasinier
ouvrier spécialiste
5e classe:
assistant-bibliothécaire
assistant technique
conducteur d'automobiles
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'administration
TED
magasinier
ouvrier spécialiste
4e classe:
conducteur d'automobiles
employé d'administration
employé d'exploitation
employé de magasin
3e classe:
employé d'administration
employé d'exploitation
employé de magasin
2e classe:
employé d'administration
employé d'exploitation
employé de magasin
1" classe:
employé d'administration
employé d'exploitation
employé de magasin
assistante technique
chef de groupe
concierge
fonctionnaire d'administration
magasinière
ouvrière spécialiste
assistante-bibliothécaire
assistante technique
conductrice d'automobiles
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'administration
TED
magasinière
ouvrière spécialiste
conductrice d'automobiles
employée d'administration
employée d'exploitation
employée de magasin
employée d'administration
employée d'exploitation
employée de magasin
employée d'administration
employée d'exploitation
employée de magasin
employée d'administration
employée d'exploitation
employée de magasin
Section 3: Classifications spéciales
Art. 19
Chancellerie fédérale
695
Hors classe:
vice-chancelier
vice-chancelière

Classification des fonctions
RO 1989
31e classe:
chef du secrétariat
pour la Suisse italienne
30e classe:
chef du secrétariat
pour la Suisse italienne
chef du secrétariat
pour la Suisse italienne
chef du secrétariat
pour la Suisse italienne
Art. 20
Services du Parlement
Hors classe:
chef du service de
documentation
secrétaire des commissions
de gestion des Chambres
fédérales
secrétaire général de
l'Assemblée fédérale
chef du service de
documentation
secrétaire des commissions
de gestion des Chambres
fédérales
secrétaire générale de
l'Assemblée fédérale
Art. 21
Administrations des tribunaux
Hors classe:
greffier de tribunal
30e classe:
greffier de tribunal
29e classe:
secrétaire de tribunal
greffière de tribunal
greffière de tribunal
secrétaire de tribunal
28e classe:
secrétaire de tribunal
26e classe:
secrétaire de tribunal
24e classe:
secrétaire de tribunal
11e classe:
huissier de tribunal
10e classe:
huissier de tribunal
696
secrétaire de tribunal
secrétaire de tribunal
secrétaire de tribunal
huissière de tribunal
huissière de tribunal

Classification des fonctions
RO 1989
8e classe:
huissier de tribunal
huissière de tribunal
Art. 22
Département fédéral des affaires étrangères
Hors classe:
chef de mission
chef de mission
conseiller diplomatique
conseillère diplomatique
délégué pour l'aide en cas
déléguée pour l'aide en cas
de catastrophe à l'étranger
de catastrophe à l'étranger
31' classe:
chef de mission
30e Classe.:
chef de mission
chef de section diplomatique
conseiller d'ambassade
conseiller diplomatique
consul général
28e classe:
adjoint diplomatique
chef de section diplomatique
conseiller d'ambassade
consul général
2he classe:
adjoint diplomatique
chef de section diplomatique
conseiller d'ambassade
consul général
consul général adjoint
25e classe:
collaborateur consulaire
consul
24e classe:
chef de section diplomatique
collaborateur consulaire
collaborateur diplomatique
consul
premier secrétaire
d'ambassade
chef de mission
chef de mission
chef de section diplomatique
conseillère d'ambassade
conseillère diplomatique
consule générale
adjointe diplomatique
chef de section diplomatique
conseillère d'ambassade
consule générale
adjointe diplomatique
chef de section diplomatique
conseillère d'ambassade
consule générale
consule générale adjointe
collaboratrice consulaire
consule
chef de section diplomatique
collaboratrice consulaire
collaboratrice diplomatique
consule
première secrétaire
d'ambassade
697

Classification des fonctions
RO 1989
22e classe:
collaborateur consulaire
collaborateur diplomatique
consul
consul adjoint
deuxième secrétaire
d'ambassade
21e classe:
collaborateur consulaire
vice-consul
20e classe:
collaborateur consulaire
collaborateur diplomatique
troisième secrétaire
d'ambassade
vice-consul
18e classe:
collaborateur consulaire
vice-consul
17e classe:
adjoint consulaire
16e classe:
adjoint consulaire
14e classe:
adjoint consulaire
secrétaire d'administration
12e classe:
secrétaire d'administration
secrétaire consulaire
10e classe:
secrétaire d'administration
secrétaire consulaire
7e classe:
secrétaire d'administration
5e classe:
secrétaire d'administration
698
collaboratrice consulaire
collaboratrice diplomatique
consule
consule adjointe
deuxième secrétaire
d'ambassade
collaboratrice consulaire
vice-consule
collaboratrice consulaire
collaboratrice diplomatique
troisième secrétaire
d'ambassade
vice-consule
collaboratrice consulaire
vice-consule
adjointe consulaire
adjointe consulaire
adjointe consulaire
secrétaire d'administration
secrétaire d'administration
secrétaire consulaire
secrétaire d'administration
secrétaire consulaire
secrétaire d'administration
secrétaire d'administration

Classification des fonctions
RO 1989
Art. 23
Département fédéral de l'intérieur
Hors classe:
directeur de la
directrice de la
clinique de Novaggio
clinique de Novaggio
directeur de
directrice de
l'Institut fédéral
l'Institut fédéral
de recherches forestières
de recherches forestières
directeur du Service
directrice du Service
hydrologique et géologique
hydrologique et géologique
national
national
31' classe:
directeur d'arrondissement
des constructions
30e classe:
directeur d'arrondissement
des constructions
25e classe:
maître principal de sport
24e classe:
maître principal de sport
23e classe:
fonctionnaire spécialisé
en météorologie
maître de sport
22e classe:
fonctionnaire spécialisé
en météorologie
maitre de sport
21 e classe:
fonctionnaire spécialisé
en météorologie
20e classe:
fonctionnaire spécialisé
en météorologie
maître de sport
directrice d'arrondissement
des constructions
directrice d'arrondissement
des constructions
maîtresse principale de sport
maîtresse principale de sport
fonctionnaire spécialisée
en météorologie
maîtresse de sport
fonctionnaire spécialisée
en météorologie
maîtresse de sport
fonctionnaire spécialisée
en météorologie
fonctionnaire spécialisée
en météorologie
maîtresse de sport
699

Classification des fonctions
RO 1989
19e classe:
chef de service
météorologiste
18e classe:
chef de service
météorologiste
fonctionnaire spécialisé
en météorologie
maître de sport
17e classe:
collaborateur-météorologiste
16e classe:
collaborateur-météorologiste
maître de sport
15e classe:
collaborateur-météorologiste
infirmier-chef
14e classe:
collaborateur-météorologiste
infirmier-chef
13e classe:
collaborateur-météorologiste
infirmier-chef
d'unité de soins
maître de sport
12e classe:
assistant-météorologiste
infirmier-chef
d'unité de soins
11 e classe:
infirmier-chef
d'unités de soins
10e classe:
assistant-météorologiste
infirmier-chef
d'unité de soins
700
chef de service
météorologiste
chef de service
météorologiste
fonctionnaire spécialisée
en météorologie
maîtresse de sport
collaboratrice-météorologiste
collaboratrice-météorologiste
maîtresse de sport
collaboratrice-météorologiste
infirmière-chef
collaboratrice-météorologiste
infirmière-chef
collaboratrice-météorologiste
infirmière-chef
d'unité de soins
maîtresse de sport
assistante-météorologiste
infirmière-chef
d'unité de soins
infirmière-chef
d'unité de soins
assistante-météorologiste
infirmière-chef
d'unité de soins
É

Classification des fonctions
RO 1989
8e classe:
infirmier
7 classe:
assistant-météorologiste
6e classe:
infirmier
5e classe:
assistant-météorologiste
infirmier
infirmière
assistante-météorologiste
infirmière
assistante-météorologiste
infirmière
Conseil des écoles polytechniques fédérales
Hors classe:
délégué à la planification EPFL
directeur administratif
d'une EPF
directeur d'une bibliothèque
EPF
directeur de l'Institut
pour l'étude de la neige
et des avalanches
directeur des services
d'informatique d'une EPF
directeur d'une station
de recherches
secrétaire général
du Conseil des EPF
secrétaire général d'une EPF
15e classe:
assistant scientifique
déléguée à la planification EPFL
directrice administrative
d'une EPF
directrice d'une bibliothèque
EPF
directrice de l'Institut
pour l'étude de la neige
et des avalanches
directrice des services
d'informatique d'une EPF
directrice d'une station
de recherches
secrétaire générale
du Conseil des EPF
secrétaire générale d'une EPF
assistante scientifique
Art. 24
Département fédéral de
Hors classe:
chef du Bureau central
de police
chef de la police fédérale
directeur des mensurations
cadastrales
procureur général de la
Confédération
justice et police
chef du Bureau central
de police
chef de la police fédérale
directrice des mensurations
cadastrales
procureure général de la
Confédération
701

Classification des fonctions
RO 1989
substitut du procureur général
substitut du procureur général
ou de la procureure générale et
ou de la procureure générale et
chef du service juridique
chef du service juridique
30e classe:
président d'une section
des recours
suppléant du directeur ou
de la directrice des
mensurations cadastrales
présidente d'une section
des recours
suppléante du directeur ou
de la directrice des
mensurations cadastrales
27e classe:
commissaire de la police
commissaire de la police
fédérale
fédérale
26e classe:
commissaire de la police
commissaire de la police
fédérale
fédérale
25e classe:
chef instructeur
chef instructrice
commissaire de la police
commissaire de la police
fédérale
fédérale
24e classe:
chef instructeur
chef instructrice
commissaire de la police
commissaire de la police
fédérale
fédérale
23e classe:
directeur de cours
directrice de cours
22e classe:
directeur de cours
directrice de cours
inspecteur de la police fédérale
inspectrice de la police fédérale
21e classe:
instructeur
instructrice
20e classe:
inspecteur de la police fédérale
inspectrice de la police fédérale
instructeur
instructrice
18e classe:
instructeur
instructrice
702

Classification des fonctions
RO 1989
16e classe:
instructeur
instructrice
Art. 25
Département militaire fédéral
Hors classe:
auditeur en chef
commandant des cours
d'état-major général
directeur des arsenaux
directeur d'une entreprise
directrice d'une entreprise
d'armements
d'armements
directeur de l'Institut
directrice de l'Institut
médical d'aviation
médical d'aviation
directeur des parcs des
automobiles de l'armée
31' classe:
chef d'état-major d'un corps
d'armée
chef d'exploitation
chef du recrutement
commandant du Centre
d'instruction pour le combat
en montagne
commandant de l'école de tir
instructeur d'arrondissement
pharmacien de l'armée
30e classe:
chef d'état-major d'un corps
d'armée
chef d'exploitation
chef du recrutement
commandant du Centre
d'instruction pour le combat
en montagne
commandant de l'école de tir
commandant de l'escadre de
surveillance
instructeur d'arrondissement
pharmacien de l'armée
29e classe:
chef commercial
chef d'exploitation
chef d'exploitation
chef commerciale
703

Classification des fonctions
RO 1989
chef d'exploitation
ingénieur en chef
instructeur
28e classe:
chef commercial
chef d'exploitation
chef de secteur de l'escadre
de surveillance
ingénieur en chef
instructeur
27e classe:
chef commercial
chef d'exploitation
chef de fabrication
constructeur en chef
ingénieur en chef
instructeur
26e classe:
chef commercial
chef d'exploitation
chef de fabrication
chef spécialiste
commandant d'un arrondisse-
ment ou d'une région de forti-
fications
constructeur en chef
ingénieur en chef
instructeur
25e classe:
chef d'exploitation
chef de fabrication
constructeur en chef
ingénieur en chef
24e classe:
chef d'exploitation
chef de fabrication
commandant d'un arrondisse-
ment ou d'une région de forti-
fications
constructeur en chef
704
chef d'exploitation
ingénieure en chef
instructrice
chef commerciale
chef d'exploitation
ingénieure en chef
instructrice
chef commerciale
chef d'exploitation
chef de fabrication
constructrice en chef
ingénieure en chef
instructrice
chef commerciale
chef d'explotation
chef de fabrication
chef spécialiste
constructrice en chef
ingénieure en chef
instructrice
chef d'exploitation
chef de fabrication
constructrice en chef
ingénieure en chef
chef d'exploitation
chef de fabrication
constructrice en chef

Classification des fonctions
RO 1989
ingénieur en chef
instructeur
pilote militaire de carrière
suppléant du chef ou de la chef
d'exploitation
23e classe:
chcf d'exploitation
commandant d'une région de for-
tifications
instructeur
pilote militaire de carrière
suppléant du chef ou de la chef
d'exploitation
22e classc:
chef d'exploitation
chef de fabrication
commandant d'un arrondisse-
ment ou d'une région de forti-
fications
instructeur
officier spécialiste
pilote militaire de carrière
suppléant du chef ou de la chef
d'exploitation
suppléant du commandant d'un
arrondissement ou d'une région
de fortifications
21e classe:
chef d'exploitation
suppléant du chef ou de la chef
d'Pvpinitation
suppléant du commandant d'un
arrondissement ou d'une région
de fortifications
20e classe:
chef d'exploitation
chef de fabrication
commandant d'une région de for-
tifications
commandant d'un secteur de for-
tifications
ingénieure en chef
instructrice
suppléante du chef ou de la chef
d'exploitation
chef d'exploitation
instructrice
suppléante du chef ou de la chef d'exploita-
tion
chef d'exploitation
chef de fabrication
instructrice
officier spécialiste
suppléante du chef ou de la chef d'exploita-
tion
chef d'exploitation
suppléante du chef ou de la chef d'exploita-
tion
chef d'exploitation
chef de fabrication
705

Classification des fonctions
RO 1989
contrôleur du trafic aérien
instructeur
officier spécialiste
pilote militaire de carrière
suppléant du chef ou de la chef
d'exploitation
suppléant du commandant d'un
arrondissement ou d'une région
de fortifications
19e classe:
chef d'exploitation
commandant d'un secteur de for-
tifications
contrôleur du trafic aérien
instructeur maître cartographe
officier spécialiste
pilote militaire de carrière
suppléant du chef ou de la chef
d'exploitation
suppléant du commandant d'un
arrondissement ou d'une région
de fortifications
18e classe:
cartographe
commandant d'un secteur de for-
tifications
contrôleur de routes aériennes de
station radar
contrôleur du trafic aérien
instructeur
intendant
maître d'équitation
officier spécialiste
pilote militaire de carrière
suppléant du chef ou de la chef
d'exploitation
suppléant du commandant d'un
secteur de fortifications
17e classe:
commandant d'un secteur de for-
tifications
contrôleur d'armes
706
contrôleuse du trafic aérien
instructrice
officier spécialiste
suppléante du chef ou de la chef d'exploita-
tion
chef d'exploitation
contrôleuse du trafic aérien
instructrice maître cartographe
officier spécialiste
suppléante du chef ou de la chef d'exploita-
tion
cartographe
contrôleuse de routes aériennes de station
radar
contrôleuse du trafic aérien
instructrice
intendante
maîtresse d'équitation
officier spécialiste
suppléante du chef ou de la chef d'exploita-
tion
contrôleuse d'armes

Classification des fonctions
RO 1989
contrôleur de routes aériennes de
station radar
contrôleur du trafic aérien
contrôleur spécialiste
instructeur
intendant
officier subalterne
pilote militaire de carrière
spécialiste d'exploitation
suppléant du chef ou de la chef
d'exploitation
suppléant du commandant d'un
secteur de fortifications
16e classe:
cartographe
contrôleur d'armes
contrôleur de routes aériennes de
station radar
contrôleur du trafic aérien
contrôleur spécialiste
intendant
maître de conduite
maître d'équitation
officier spécialiste
officier subalterne
spécialiste d'exploitation
suppléant du commandant d'un
secteur de fortifications
15e classe:
chef de groupe d'ouvrages
contrôleur spécialiste
infirmier chef militaire
instructeur
officier subalterne
spécialiste d'exploitation
14e classe:
cartographe
chef de groupe d'ouvrages
contrôleur d'armes
contrôleur de routes aériennes de
station radar
contrôleur du trafic aérien
contrôleuse de routes aériennes de station
radar
contrôleuse du trafic aérien
contrôleuse spécialiste
instructrice
intendante
spécialiste d'exploitation
suppléante du chef ou de la chef d'exploita-
tion
cartographe
contrôleuse d'armes
contrôleuse de routes aériennes de station
radar
contrôleuse du trafic aérien
contrôleuse spécialiste
intendante
maîtresse de conduite
maîtresse d'équitation
officier spécialiste
spécialiste d'exploitation
contrôleuse spécialiste
infirmière-chef militaire
instructrice
spécialiste d'exploitation
cartographe
contrôleuse d'armes
contrôleuse de routes aériennes de station
radar
contrôleuse du trafic aérien
707

Classification des fonctions
RO 1989
contrôleur spécialiste
garde-arsenal
infirmier-chef militaire
intendant
maître de conduite
officier spécialiste
officier subalterne
spécialiste d'exploitation
suppléant du commandant d'un
secteur de fortifications
13e classe:
atteleur-chef
chef d'écurie
chef de groupe d'ouvrages
contrôleur spécialiste
écuyer-chef
fonctionnaire de la sécurité
aérienne
garde-arsenal
infirmier-chef militaire
instructeur
officier subalterne
palefrenier-infirmier-chef
12e classe:
atteleur-chef
cartographe
chef d'écurie
chef de groupe d'ouvrages
chef d'ouvrage
chef de place de tir
contrôleur de routes aériennes
contrôleur spécialiste
écuyer-chef
fonctionnaire de la sécurité
aérienne
garde-arsenal
infirmier-chef militaire
maître de conduite
officier subalterne
palefrenier-infirmier-chef
spécialiste d'exploitation
contrôleuse spécialiste
garde-arsenal
infirmière-chef militaire
intendante
maîtresse de conduite
officier spécialiste
spécialiste d'exploitation
atteleuse-chef
chef d'écurie
contrôleuse spécialiste
écuyère-chef
fonctionnaire de la sécurité aérienne
garde-arsenal
infirmière-chef militaire
instructrice
palefrenière-infirmière-chef
atteleuse-chef
cartographe
chef d'écurie
chef de place de tir
contrôleuse de routes aériennes
contrôleuse spécialiste
écuyère-chef
fontionnaire de la sécurité aérienne
garde-arsenal
infirmière-chef militaire
maîtresse de conduite
palefrenière-infirmière-chef
spécialiste d'exploitation
708

Classification des fonctions
RO 1989
11e classe:
chef de groupe d'ouvrages
chef d'ouvrage
chef de place de tir
contrôleur de routes aériennes
garde-arsenal
infirmier militaire
instructeur
officier subalterne
10e classe:
atteleur
cartographe
chef de groupe d'ouvrages
chef d'ouvrage
chcf de place de tir
contrôleur du matériel
contrôleur de routes aériennes
écuyer
fonctionnaire de la sécurité
aérienne
garde-arsenal
infirmier militaire
officier subalterne
palefrenier-chef
palefrenier-infirmier
spécialiste d'exploitation
spécialiste d'ouvrages militaires
9e classe:
chef de groupe d'ouvrages
chef d'ouvrage
chef de place de tir
contrôleur du matériel
garde-arsenal
spécialiste d'ouvrages militaires
8e classe:
atteleur
chef de groupe d'ouvrages
chef de place de tir
contrôleur du matériel
écuyer
garde-arsenal
garde-fortifications
chef de place de tir
contrôleuse de routes aériennes
garde-arsenal
infirmière militaire
instructrice
atteleuse
cartographe
chef de place de tir
contrôleuse du matériel
contrôleuse de routes aériennes
écuyère
fonctionnaire de la sécurité aérienne
garde-arsenal
infirmière militaire
palefrenière-chef
palefrenière-infirmière
spécialiste d'exploitation
chef de place de tir
contrôleuse du matériel
garde-arsenal
atteleuse
chef de place de tir
contrôleuse du matériel
écuyère
garde-arsenal
garde-fortifications
709

Classification des fonctions
RO 1989
garde-place de tir
infirmier militaire
palefrenier
palefrenier-chef
palefrenier-infirmier
spécialiste d'ouvrages militaires
7e classe:
atteleur
cartographe
chef de groupe d'ouvrages
chef d'ouvrage
chef de place de tir
contrôleur de routes aériennes
écuyer
fonctionnaire de la sécurité
aérienne
garde-fortifications
garde-place de tir
palefrenier
palefrenier-chef
palefrenier-infirmier
6e classe:
garde-fortifications
garde-place de tir
infirmier militaire
palefrenier-infirmier
spécialiste d'ouvrages militaires
5e classe:
atteleur
cartographe
contrôleur de routes aériennes
écuyer
fonctionnaire de la sécurité
aérienne
garde-fortifications
garde-place de tir
palefrenier
palefrenier-infirmier
4e classe:
garde-fortifications
garde-place de tir
710
garde-place de tir
infirmière militaire
palefrenière
palefrenière-chef
palefrenière-infirmière
atteleuse
cartographe
chef de place de tir
contrôleuse de routes aériennes
écuyère
fonctionnaire de la sécurité aérienne
garde-fortifications
garde-place de tir
palefrenière
palefrenière-chef
palefrenière-infirmière
garde-fortifications
garde-place de tir
infirmière militaire
palefrenière-infirmière
atteleuse
cartographe
contrôleuse de routes aériennes
écuyère
fonctionnaire de la sécurité aérienne
garde-fortifications
garde-place de tir
palefrenière
palefrenière-infirmière
garde-fortifications
garde-place de tir
t)

Classification des fonctions
RO 1989
infirmier militaire
palefrenier
3e classe:
garde-fortifications
garde-place de tir
infirmier militaire
palefrcnicr
2e classe:
garde-place de tir
Art. 26
Département fédéral
Hors classe:
secrétaire des commissions des
finances et de la délégation
des finances des Chambres
fédérales
2.5e classe:
expert en révision
expert fiscal
24e classe:
expert en révision
expert fiscal
23e classe:
inspecteur d'arrondissement
22e classe:
inspecteur d'arrondissement
20e classa:
inspecteur d'arrondissement
19e classe:
chef d'exploitation
infirmière militaire
palefrenière
garde-fortifications
garde-place de tir
infirmière militaire
palefrenière
garde-place de tir
des finances
secrétaire des commissions des finances et
de la délégation des finances des
Chambres fédérales
experte en révision
experte fiscale
experte en révision
experte fiscale
inspectrice d'arrondissement
inspectrice d'arrondissement
inspectrice d'arrondissement
chef d'exploitation
administratrice
inspectrice d'arrondissement
18e classe:
administrateur
inspecteur d'arrondissement
16e classe:
administrateur
administratrice
711

Classification des fonctions
RO 1989
Administration des douanes
Hors classe:
directeur d'arrondissement des
douanes
directeur général des douanes
31 e classe:
directeur d'arrondissement des
douanes
27e classe:
inspecteur de douane
26e classe:
inspecteur de douane
25e classe:
expert de douane
inspecteur du corps des gardes-
frontière
inspecteur de douane
suppléant de l'inspecteur ou de
l'inspectrice de douane
24e classe:
expert de douane
inspecteur du corps des gardes-
frontière
inspecteur de douane
suppléant de l'inspecteur ou de
l'inspectrice de douane
23e classe:
expert du contrôle des métaux
précieux
expert de douane
inspecteur du corps des gardes-
frontière
inspecteur de douane
suppléant de l'inspecteur ou de
l'inspectrice de douane
22e classe:
expert du contrôle des métaux
précieux
712
directrice d'arrondissement des douanes
directrice générale des douanes
directrice d'arrondissement des douanes
inspectrice de douane
inspectrice de douane
experte de douane
inspectrice du corps des gardes-frontière
inspectrice de douane
suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec-
trice de douane
experte de douane
inspectrice du corps des gardes-frontière
inspectrice de douane
suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec-
trice de douane
experte du contrôle des métaux précieux
experte de douane
inspectrice du corps des gardes-frontière
inspectrice de douane
suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec-
trice de douane
experte du contrôle des métaux précieux

Classification des fonctions
RO 1989
expert de douane
inspecteur du corps des gardes-
frontière
inspecteur de douane
suppléant de l'inspecteur ou de
l'inspectrice de douane
21 e classe:
expert du contrôle des métaux
précieux
expert de douane
inspecteur du corps des gardes-
frontière
inspecteur de douane
suppléant de l'inspecteur ou de
l'inspectrice de douane
20e classe:
expert du contrôle des métaux
précieux
expert de douane
inspecteur du corps des gardes-
frontière
inspecteur de douane
suppléant de l'inspecteur ou de
l'inspectrice du corps des
gardes-frontière
suppléant de l'inspecteur ou de
l'inspectrice de douane
19e classe:
chef de sous-secteur
expert du contrôle des métaux
précieux
expert de douane
inspecteur du corps des gardes-
frontière
inspecteur de douane
suppléant de l'inspecteur ou de
l'inspectrice du corps des
gardes-frontière
18e classe:
chef de sous-secteur
expert du contrôle des métaux
précieux
experte de douane
inspectrice du corps des gardes-frontière
inspectrice de douane
suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec-
trice de douane
experte du contrôle des métaux précieux
experte de douane
inspectrice du corps des gardes-frontière
inspectrice de douane
suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec-
trice de douane
experte du contrôle des métaux précieux
experte de douane
inspectrice du corps des gardes-frontière
inspectrice de douane
suppléante de l'inspecteur et de l'inspec-
trice du corps des gardes-frontière
suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec-
trice de douane
chef de sous-secteur
experte du contrôle des métaux précieux
experte de douane
inspectrice du corps des gardes-frontière
inspectrice de douane
suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec-
trice du corps des gardes-frontière
chef de sous-secteur
experte du contrôle des métaux précieux
713

Classification des fonctions
RO 1989
expert de douane
inspecteur du corps des gardes-
frontière
receveur de douane
suppléant de l'inspecteur ou de
l'inspectrice du corps des
gardes-frontière
17e classe:
chef de poste
chef de sous-secteur
receveur de douane
réviseur
technicien du contrôle des méta-
ux précieux
technicien de douane
16e classe:
chef de poste
receveur de douane
réviseur
technicien du contrôle des métaux
précieux
technicien de douane
15e classe:
chef de poste
receveur de douane
réviseur
suppléant du chef ou de la chef de
poste
14e classe:
chef de poste
receveur de douane
réviseur
suppléant du chef ou de la chef de
poste
13e classe:
chef de poste
essayeur-juré
fonctionnaire de douane
fonctionnaire d'exploitation
receveur de douane
714
experte de douane
inspectrice du corps des gardes-frontière
receveuse de douane
suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec-
trice du corps des gardes-frontière
chef de poste
chef de sous-secteur
receveuse de douane
réviseuse
technicienne du contrôle des métaux
précieux
technicienne de douane
chef de poste
receveuse de douane
réviseuse
technicienne du contrôle des métaux pré-
cieux
technicienne de douane
chef de poste
receveuse de douane
réviseuse
suppléante du chef ou de la chef de poste
chef de poste
receveuse de douane
réviseuse
suppléante du chef ou de la chef de poste
chef de poste
essayeuse-jurée
fonctionnaire de douane
fonctionnaire d'exploitation
receveuse de douane

Classification des fonctions
RO 1989
réviseur
suppléant du chefou de la chef de
poste
12e classe:
chef de poste
fonctionnaire d'exploitation
préposé aux instructions pénales
suppléant du chef ou de la chef de
poste
11e classe:
appointé garde-frontière
fonctionnaire d'exploitation
10e classe:
appointé garde-frontière
essayeur-juré
fonctionnaire de douane
fonctionnaire d'exploitation
préposé aux instructions pénales
9e classe:
assistant d'exploitation
8e classe:
assistant d'exploitation
essayeur-juré
fonctionnaire de douane
garde-frontière
7e classe:
assistant d'exploitation
6e classe:
assistant d'exploitation
garde-frontière
5e classe:
assistant d'exploitation
réviseuse
suppléante du chef ou de la chef de poste
chef de poste
fonctionnaire d'exploitation
préposée aux instructions pénales
suppléante du chef ou de la chef de poste
appointée garde-frontière
fonctionnaire d'exploitation
appointée garde-frontière
essayeuse-jurée
fonctionnaire de douane
fonctionnaire d'exploitation
préposée aux instructions pénales
assistante d'exploitation
assistante d'exploitation
essayeuse-jurée
fonctionnaire de douane
garde-frontière
assistante d'exploitation
assistante d'exploitation
garde-frontière
assistante d'exploitation
Art. 27
Département fédéral de l'économie publique
Hors classe:
délégué aux accords commerciaux
déléguée aux accords commerciaux
715

Classification des fonctions
RO 1989
directeur de l'Institut de pédago-
gie pour la formation profes-
sionnelle
directeur du Secrétariat de
la commission des cartels
directeur d'une station de
recherches agronomiques
directeur de la station de
recherches de médecine
vétérinaire
3 Ve classe:
directeur du haras
18e classe:
administrateur ou intendant
maître d'équitation
16e classe:
administrateur ou intendant
maître d'équitation
13e classe:
atteleur-chef
chef d'écurie
écuyer-chef
palefrenier-infirmier-chef
12e classe:
atteleur-chef
chef d'écurie
écuyer-chef
palefrenier-infirmier-chef
10e classe:
atteleur
écuyer
palefrenier-chef
palefrenier-infirmier
9e classe:
palefrenier-chef
8e classe:
atteleur
écuyer
716
directrice de l'Institut de pédagogie pour la
formation professionnelle
directrice du Secrétariat de la commission
des cartels
directrice d'une station de recherches
agronomiques
directrice de la station de recherches de
médecine vétérinaire
directrice du haras
administratrice ou intendante
maîtresse d'équitation
administratrice ou intendante
maîtresse d'équitation
atteleuse-chef
chef d'écurie
écuyère-chef
palefrenière-infirmière-chef
atteleuse-chef
chef d'écurie
écuyère-chef
palefrenière-infirmière-chef
atteleuse
écuyère
palefrenière-chef
palefrenière-infirmière
palefrenière-chef
atteleuse
écuyère

Classification des fonctions
RO 1989
palefrenier
palefrenier-chef
palefrenier-infirmier
7e classe:
atteleur
écuyer
palefrenier
palefrenier-chef
palefrenier-infirmier
6e classe:
palefrenier
5e classe:
atteleur
écuyer
palefrenier
palefrenier-infirmier
4e classe:
palefrenier
3e classe:
palefrenier
palefrenière
palefrenière-chef
palefrenière-infirmière
atteleuse
écuyère
palefrenière
palefrenière-chef
palefrenière-infirmière
palefrenière
atteleuse
écuyère
palefrenière
palefrenière-infirmière
palefrenière
palefrenière
Art. 28
Département fédéral des transports, des communications
et de l'énergie
Hors classe:
directeur de la Division principale
directrice de la Division principale de la
de la sécurité des installations
sécurité des installations nucléaires
nucléaires
Art. 29
Entreprise des PTT
Direction générale
Hors classe:
chef de division
chef de division principale
conseiller
conseiller scientifique
directeur
directeur général
chef de division
chef de division principale
conseillère
conseillère scientifique
directrice
directrice générale
717

Classification des fonctions
RO 1989
directeur général suppléant
directeur suppléant
secrétaire général
secrétaire général suppléant
sous-directeur
suppléant du chef ou de la chef de
division principale
31e classe:
chef de division
conseiller
conseiller scientifique
sous-directeur
suppléant du chef ou de la chef de
division principale
30e classe:
chef de division
chef de section
conseiller
conseiller scientifique
sous-directeur
suppléant du chef ou de la chef de
division principale
29e classe:
adjoint
adjoint scientifique
chef de section
28e classe:
adjoint
adjoint scientifique
chef de section
27e classe:
adjoint
adjoint scientifique
chef de section
26e classe:
adjoint
adjoint scientifique
chef de section
718
directrice générale suppléante
directrice suppléante
secrétaire générale
secrétaire générale suppléante
sous-directrice
suppléante du chef ou de la chef de division
principale
chef de division
conseillère
conseillère scientifique
sous-directrice
suppléante du chef ou de la chef de division
principale
chef de division
chef de section
conseillère
conseillère scientifique
sous-directrice
suppléante du chef ou de la chef de division
principale
adjointe
adjointe scientifique
chef de section
adjointe
adjointe scientifique
chef de section
adjointe
adjointe scientifique
chef de section
adjointe
adjointe scientifique
chef de section
É
É.É

Classification des fonctions
RO 1989
25e classe:
adjoint
adjoint scientifique
chef de section
24e classe:
adjoint
adjoint scientifique
chef de section
23e classe:
architecte
bibliothécaire
chef de service
chef de service technique
chef de service TED
économiste
économiste d'entreprise
fonctionnaire scientifique
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire spécialiste TED
fonctionnaire technique
informaticien
ingénieur
inspecteur
inspecteur technique
juriste
mathématicien
statisticien
traducteur
22e classe:
architecte
bibliothécaire
chef de service
chef de service technique
chef de service TED
économiste
économiste d'entreprise
fonctionnaire scientifique
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire spécialiste TED
fonctionnaire technique
informaticien
ingénieur
adjointe
adjointe scientifique
chef de section
adjointe
adjointe scientifique
chef de section
architecte
bibliothécaire
chef de service
chef de service technique
chef de service TED
économiste
économiste d'entreprise
fonctionnaire scientifique
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire spécialiste TED
fonctionnaire technique
informaticienne
ingénieure
inspectrice
inspectrice technique
juriste
mathématicienne
statisticienne
traductrice
architecte
bibliothécaire
chef de service
chef de service technique
chef de service TED
économiste
économiste d'entreprise
fonctionnaire scientifique
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire spécialiste TED
fonctionnaire technique
informaticienne
ingénieure
719

Classification des fonctions
RO 1989
inspecteur
inspecteur technique
juriste
mathématicien
statisticien
traducteur
21 e classe:
bibliothécaire
chef de service
chef de service technique
chef de service TED
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire spécialiste TED
fonctionnaire technique
inspecteur
inspecteur technique
traducteur
20e classe:
architecte
bibliothécaire
chef assistant social
chef de service
chef de service technique
chef de service TED
économiste
économiste d'entreprise
fonctionnaire scientifique
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire spécialiste TED
fonctionnaire technique
informaticien
ingénieur
inspecteur
inspecteur technique
juriste
mathématicien
statisticien
traducteur
19e classe:
assistant social
bibliothécaire
chef de garage
720
inspectrice
inspectrice technique
juriste
mathématicienne
statisticienne
traductrice
bibliothécaire
chef de service
chef de service technique
chef de service TED
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire spécialiste TED
fonctionnaire technique
inspectrice
inspectrice technique
traductrice
architecte
bibliothécaire
chef assistante sociale
chef de service
chef de service technique
chef de service TED
économiste
économiste d'entreprise
fonctionnaire scientifique
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire spécialiste TED
fonctionnaire technique
informaticienne
ingénieure
inspectrice
inspectrice technique
juriste
mathématicienne
statisticienne
traductrice
assistante sociale
bibliothécaire
chef de garage
 
\
J

Classification des fonctions
RO 1989
chef de service
chef de service technique
chef de service TED
contremaître
expert en automobiles
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire spécialiste TED
fonctionnaire technique
traducteur
18e classe:
architecte
assistant social
bibliothécaire
chef de garage
chef d'installation technique
chef aux lignes
chef de service
chef de service technique
chef de service TED
contremaître
économiste
économiste d'entreprise
expert en automobiles
fonctionnaire scientifique
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire spécialiste TED
fonctionnaire technique
informaticien
ingénieur
inspecteur
juriste
mathématicien
statisticien
traducteur
17e classe:
chef de garage
chef d'installation technique
chef aux lignes
chef ouvrier à l'exploitation
collaborateur technique
contremaître
secrétaire
chef de service
chef de service technique
chef de service TED
contremaîtresse
experte en automobiles
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire spécialiste TED
fonctionnaire technique
traductrice
architecte
assistante sociale
bibliothécaire
chef de garage
chef d'installation technique
chef aux lignes
chef de service
chef de service technique
chef de service TED
contremaîtresse
économiste
économiste d'entreprise
experte en automobiles
fonctionnaire scientifique
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire spécialiste TED
fonctionnaire technique
informaticienne
ingénieure
inspectrice
juriste
mathématicienne
statisticienne
traductrice
chef de garage
chef d'installation technique
chef aux lignes
chef ouvrière à l'exploitation
collaboratrice technique
contremaîtresse
secrétaire
721

Classification des fonctions
RO 1989
secrétaire TED
technicien ET
16e classe:
architecte ETS
assistant social
chef de garage
chef d'installation technique
chef aux lignes
chef ouvrier à l'exploitation
collaborateur technique
contremaître
expert en automobiles
ingénieur ETS
maître de conduite
secrétaire
secrétaire TED
technicien ET
15e classe:
chef de garage
chef d'installation technique
chef aux lignes
chef ouvrier à l'exploitation
chef ouvrier aux lignes
collaborateur technique
contremaître
secrétaire
secrétaire TED
14e classe:
architecte ETS
assistant social
chef de garage
chef ouvrier à l'exploitation
chef ouvrier aux lignes
collaborateur technique
concierge
contremaître
ingénieur ETS
maître de conduite
secrétaire
secrétaire TED
secrétaire TED
technicienne ET
architecte ETS
assistante sociale
chef de garage
chef d'installation technique
chef aux lignes
chef ouvrière à l'exploitation
collaboratrice technique
contremaîtresse
experte en automobiles
ingénieure ETS
maîtresse de conduite
secrétaire
secrétaire TED
technicienne ET
chef de garage
chef d'installation technique
chef aux lignes
chef ouvrière à l'exploitation
chef ouvrière au lignes
collaboratrice technique
contremaîtresse
secrétaire
secrétaire TED
architecte ETS
assistante sociale
chef de garage
chef ouvrière à l'exploitation
chef ouvrière aux lignes
collaboratrice technique
concierge
contremaîtresse
ingénieure ETS
maîtresse de conduite
secrétaire
secrétaire TED
722

Classification des fonctions
R O 1989
13e classe:
administrateur de magasin
chef ouvrier
collaborateur technique
concierge
maître artisan
secrétaire
secrétaire TED
spécialiste des télécommunica-
tions
technicien ET
12e classe:
assistant technique
chef de magasin
chef ouvrier
concierge
conducteur d'automobiles-méca-
nicien au service des cars
postaux
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'administration
TED
maître artisan
spécialiste des télécommunica-
tions
11 e classe:
assistant technique
chef de magasin
chef ouvrier
concierge
conducteur d'automobiles-méca-
nicien au service des cars
postaux
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'administration
TED
maître artisan
spécialiste des télécommunica-
tions
technicien ET
10e classe:
assistant technique
administratrice de magasin
chef ouvrière
collaboratrice technique
concierge
maître artisane
secrétaire
secrétaire TED
spécialiste des télécommunications
technicienne ET
assistante technique
chef de magasin
chef ouvrière
concierge
conductrice d'automobiles-mécanicienne
au service des cars postaux
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'administration TED
maître artisane
spécialiste des télécommunications
assistante technique
chef de magasin
chef ouvrière
concierge
conductrice d'automobiles-mécanicienne
au service des cars postaux
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'administration TED
maître artisane
spécialiste des télécommunications
technicienne ET
assistante technique
723

Classification des fonctions
RO 1989
chef de magasin
chef ouvrier
concierge
conducteur d'automobiles
conducteur d'automobiles-méca-
nicien au service des cars
postaux
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'administration
TED
maître artisan
spécialiste des télécommunica-
tions
9 e classe:
assistant technique
chef de magasin
concierge
conducteur d'automobiles
fonctionnaire d'administration
ouvrier spécialiste
8 e classe:
assistant technique
chef de magasin
concierge
conducteur d'automobiles
conducteur d'automobiles-méca-
nicien au service des cars
postaux
fonctionnaire d'administration
magasinier
ouvrier spécialiste
7e classe:
assistant technique
chef de magasin
concierge
conducteur d'automobiles
conducteur d'automobiles-méca-
nicien au service des cars
postaux
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'administration
TED
724
chef de magasin
chef ouvrière
concierge
conductrice d'automobiles
conductrice d'automobiles-mécanicienne
au service des cars postaux
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'administration TED
maître artisane
spécialiste des télécommunications
assistante technique
chef de magasin
concierge
conductrice d'automobiles
fonctionnaire d'administration
ouvrière spécialiste
assistante technique
chef de magasin
concierge
conductrice d'automobiles
conductrice d'automobiles-mécanicienne
au service des cars postaux
fonctionnaire d'administration
magasinière
ouvrière spécialiste
assistante technique
chef de magasin
concierge
conductrice d'automobiles'
conductrice d'automobiles-mécanicienne
au service des cars postaux
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'administration TED

Classification des fonctions
RO 1989
magasinier
ouvrier spécialiste
spécialiste des télécommunica-
tions
6e classe:
assistant technique
concierge
conducteur d'automobiles
fonctionnaire d'administration
magasinier
ouvrier spécialiste
5e classe:
assistant technique
concierge
conducteur d'automobiles
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'administration
TED
magasinier
ouvrier spécialiste
spécialiste des télécommunica-
tions
4e classe:
concierge
conducteur d'automobiles
employé d'administration
employé d'exploitation
employé de magasin
3e classe:
concierge
employé d'administration
employé d'exploitation
employé de magasin
2e classe:
concierge
employé d'administration
employé d'exploitation
employé de magasin
magasinière
ouvrière spécialiste
spécialiste des télécommunications
assistante technique
concierge
conductrice d'automobiles
fonctionnaire d'administration
magasinière
ouvrière spécialiste
assistante technique
concicrgc
conductrice d'automobiles
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'administration TED
magasinière
ouvrière spécialiste
spécialiste des télécommunications
concierge
conductrice d'automobiles
employée d'administration
employée d'exploitation
employée de magasin
concierge
employée d'administration
employée d'exploitation
employée de magasin
concierge
employée d'administration
employée d'exploitation
employée de magasin
725

Classification des fonctions
RO 1989
1re classe:
concierge
employé d'administration
employé d'exploitation
employé de magasin
concierge
employée d'administration
employée d'exploitation
employée de magasin
Directions d'arrondissement postal et exploitation
Hors classe:
directeur d'arrondissement
postal
31e classe:
directeur d'arrondissement
postal
29e classe:
suppléant du directeur ou de la
directrice d'arrondissement
postal
28e classe:
suppléant du directeur ou de la
directrice d'arrondissement
postal
27e classe:
chef de division
suppléant du directeur ou de la
directrice d'arrondissement
postal
26e classe:
chef de division
25e classe:
chef de division
chef d'exploitation
24e classe:
administrateur
administrateur principal
chef de division
chef d'exploitation
726
directrice d'arrondissement postal
directrice d'arrondissement postal
suppléante du directeur ou de la directrice
d'arrondissement postal
suppléante du directeur ou de la directrice
d'arrondissement postal
chef de division
suppléante du directeur ou de la directrice
d'arrondissement postal
chef de division
chef de division
chef d'exploitation
administratrice
administratrice principale
chef de division
chef d'exploitation
É

É
Classification des fonctions
RO 1989
23e classe:
administrateur
administratrice
administrateur principal
administratrice principale
chef de service
chef de service
inspecteur
inspectrice
22e classe:
administrateur
administratrice
administrateur principal
administratrice principale
chef de service
chef de service
inspecteur
inspectrice
21' classe:
administrateur
administratrice
administrateur principal
administratrice principale
chef de service
chef de service
inspecteur
inspectrice
20e classe:
administrateur
administratrice
chef assistant social
chef assistante sociale
chef de service
chef de service
inspecteur
inspectrice
19e classe:
administrateur
administratrice
assistant social
assistante sociale
chef de garage
chef de garage
chef de service
chef de service
contremaître
contremaîtresse
inspecteur
inspectrice
18e classe:
administrateur
administratrice
assistant social
assistante sociale
chef de garage
chef de garage
chef de service
chef de service
contremaître
contremaîtresse
inspecteur
inspectrice
17e classe:
administrateur
administratrice
chef de garage
chef de garage
chef de service
chef de service
contremaître
contremaîtresse
secrétaire
secrétaire
727

Classification des fonctions
RO 1989
16e classe:
administrateur
assistant social
chef de bureau
chef de garage
chef de service
contremaître
secrétaire
15e classe:
administrateur
chet de bureau
chef de bureau (FC)
chef de garage
chef ouvrier à l'exploitation
contremaître
secrétaire
14e classe:
assistant social
chef de bureau
chef de bureau (FC)
chef de garage
chef ouvrier à l'exploitation
concierge
contremaître
secrétaire
13e classe:
assistant aux chèques postaux
assistant d'exploitation
chef de bureau
chef de bureau (FC)
chef ouvrier
concierge
fonctionnaire d'exploitation
maître artisan
secrétaire
secrétaire d'exploitation
12e classe:
assistant aux chèques postaux
assistant d'exploitation
chef ouvrier
concierge
728
administratrice
assistante sociale
chef de bureau
chef de garage
chef de service
contremaîtresse
secrétaire
administratrice
chef de bureau
chef de bureau (FC)
chef de garage
chef ouvrière à l'exploitation
contremaîtresse
secrétaire
assistante sociale
chef de bureau
chef de bureau (FC)
chef de garage
chef ouvrière à l'exploitation
concierge
contremaîtresse
secrétaire
assistante aux chèques postaux
assistante d'exploitation
chef de bureau
chef de bureau (FC)
chef ouvrière
concierge
fonctionnaire d'exploitation
maître artisane
secrétaire
secrétaire d'exploitation
assistante aux chèques postaux
assistante d'exploitation
chef ouvrière
concierge

Classification des fonctions
RO 1989
conducteur d'automobiles-méca-
nicien au service des cars
postaux
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'exploitation
maître artisan
secrétaire d'exploitation
secrétaire d'exploitation (FC)
11' classe:
assistant aux chèques postaux
assistant d'exploitation
chef ouvrier
concierge
conducteur d'automobiles au
service des cars postaux
conducteur d'automobiles-méca-
nicien au service des cars
postaux
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'exploitation
maître artisan
secrétaire d'exploitation
secrétaire d'exploitation (FC)
10e classe:
assistant aux chèques postaux
assistant d'exploitation
chef ouvrier
concierge
conducteur d'automobiles
conducteur d'automobiles au
service des cars postaux
conducteur d'automobiles-méca-
nicien au service des cars
postaux
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'exploitation
maître artisan
secrétaire d'exploitation
9e classe:
assistant aux chèques postaux
assistant d'exploitation
concierge
conductrice d'automobiles-mécanicienne
au service des cars postaux
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'exploitation
maître artisane
secrétaire d'exploitation
secrétaire d'exploitation (FC)
assistante aux chèques postaux
assistante d'exploitation
chef ouvrière
concierge
conductrice d'automobiles au service
des cars postaux
conductrice d'automobiles-mécanicienne
au service des cars postaux
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'exploitation
maître artisane
secrétaire d'exploitation
secrétaire d'exploitation (FC)
assistante aux chèques postaux
assistante d'exploitation
chef ouvrière
concierge
conductrice d'automobiles
conductrice d'automobiles au service
des cars postaux
conductrice d'automobiles-mécanicienne
au service des cars postaux
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'exploitation
maître artisane
secrétaire d'exploitation
assistante aux chèques postaux
assistante d'exploitation
concierge
729

Classification des fonctions
RO 1989
conducteur d'automobiles
conducteur d'automobiles au
service des cars postaux
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'exploitation
ouvrier spécialiste
8e classe:
assistant aux chèques postaux
assistant d'exploitation
concierge
conducteur d'automobiles
conducteur d'automobiles au
service des cars postaux
conducteur d'automobiles-méca-
nicien au service des cars
postaux
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire de distribution
fonctionnaire d'exploitation
ouvrier spécialiste
secrétaire d'exploitation
trieur
7e classe:
assistant aux chèques postaux
assistant d'exploitation
concierge
conducteur d'automobiles
conducteur d'automobiles au
service des cars postaux
conducteur d'automobiles-méca-
nicien au service des cars
postaux
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire de distribution
fonctionnaire d'exploitation
ouvrier spécialiste
praticien d'exploitation
trieur
6e classe:
concierge
conducteur d'automobiles
facteur
730
conductrice d'automobiles
conductrice d'automobiles au service
des cars postaux
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'exploitation
ouvrière spécialiste
assistante aux chèques postaux
assistante d'exploitation
concierge
conductrice d'automobiles
conductrice d'automobiles au service des
cars postaux
conductrice d'automobiles-mécanicienne
au service des cars postaux
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire de distribution
fonctionnaire d'exploitation
ouvrière spécialiste
secrétaire d'exploitation
trieuse
assistante aux chèques postaux
assistante d'exploitation
concierge
conductrice d'automobiles
conductrice d'automobiles au service des
cars postaux
conductrice d'automobiles-mécanicienne
au service des cars postaux
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire de distribution
fonctionnaire d'exploitation
ouvrière spécialiste
praticienne d'exploitation
trieuse
concierge
conductrice d'automobiles
factrice

Classification des fonctions
RO 1989
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire de distribution
fonctionnaire d'exploitation
ouvrier spécialiste
praticien d'exploitation
trieur
5e classe:
assistant aux chèques postaux
assistant d'exploitation
concierge
conducteur d'automobiles
conducteur d'automobiles au
service des cars postaux
facteur
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire de distribution
fonctionnaire d'exploitation
ouvrier spécialiste
praticien d'exploitation
trieur
4e classe:
assistant aux chèques postaux
assistant d'exploitation
concierge
conducteur d'automobiles
employé d'administration
employé d'exploitation
facteur
fonctionnaire de distribution
praticien d'exploitation
trieur
3e classe:
assistant aux chèques postaux
assistant d'exploitation
concierge
employé d'administration
employé d'exploitation
facteur
fonctionnaire de distribution
praticien d'exploitation
trieur
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire de distribution
fonctionnaire d'exploitation
ouvrière spécialiste
praticienne d'exploitation
trieuse
assistante aux chèques postaux
assistante d'exploitation
concierge
conductrice d'automobiles
conductrice d'automobiles au service des
cars postaux
factrice
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire de distribution
fonctionnaire d'exploitation
ouvrière spécialiste
praticienne d'exploitation
trieuse
assistante aux chèques postaux
assistante d'exploitation
concierge
conductrice d'automobiles
employée d'administration
employée d'exploitation
factrice
fonctionnaire de distribution
praticienne d'exploitation
trieuse
assistante aux chèques postaux
assistante d'exploitation
concierge
employée d'administration
employée d'exploitation
factrice
fonctionnaire de distribution
praticienne d'exploitation
trieuse
731

Classification des fonctions
RO 1989
2e classe:
assistant aux chèques postaux
concierge
employé d'administration
employé d'exploitation
facteur
praticien d'exploitation
trieur
1'e classe:
concierge
employé d'administration
employé d'exploitation
facteur
trieur
Directions des télécommunications
assistante aux chèques postaux
concierge
employée d'administration
employée d'exploitation
factrice
praticienne d'exploitation
trieuse
concierge
employée d'administration
employée d'exploitation
factrice
trieuse
Hors classe:
directeur des télécommunica-
tions
31' classe:
directeur des télécommunica-
tinns
29e classe:
suppléant du directeur ou de la
directrice des télécommunica-
tions
28' classe:
chef de division
suppléant du directeur ou de la
directrice des télécommunica-
tions
27e classe:
chef de division
suppléant du directeur ou de la
directrice des télécommunica-
tions
26e classe:
chef de division
732
directrice des télécommunications
directrice des télécommunications
suppléante du directeur ou de la directrice
des télécommunications
chef de division
suppléante du directeur ou de la directrice
des télécommunications
chef de division
suppléante du directeur ou de la directrice
des télécommunications
chef de division

Classification des fonctions
RO 1989
25` classe:
chef de division
24e classe:
chef de division
chef de service technique
23` classe:
chef de division
chef de service administratif
chef de service technique
chef de service TED
fonctionnaire spécialiste TED
22` classe:
chef de service administratif
chef de service technique
chef de service TED
fonctionnaire spécialiste TED
21e classe:
chef de service administratif
chef de service technique
chef de service TED
fonctionnaire spécialiste TED
ingénieur
20` classe:
chef assistant social
chef de service
chef de service administratif
chef de service technique
chef de service TED
fonctionnaire spécialiste TED
19` classe:
assistant social
chef de garage
chef de service
chef de service administratif
chef de service technique
chef de service TED
contremaître
fonctionnaire spécialiste TED
chef de division
chef de division
chef de service technique
chef de division
chef de service administratif
chef de service technique
chef de service TED
fonctionnaire spécialiste TED
chef de service administratif
chef de service technique
chef de service TED
fonctionnaire spécialiste TED
chef de service administratif
chef de service technique
chef de service TED
fonctionnaire spécialiste TED
ingénieure
chef assistante sociale
chef de service
chef de service administratif
chef de service technique
chef de service TED
fonctionnaire spécialiste TED
assistante sociale
chef de garage
chef de service
chef de service administratif
chef de service technique
chef de service TED
contremaîtresse
fonctionnaire spécialiste TED
733

Classification des fonctions
RO 1989
18e classe:
assistant social
chef dessinateur
chef de garage
chef d'installation technique
chef aux lignes
chef de service
chef de service administratif
chef de service technique
chef de service TED
contremaître
fonctionnaire spécialiste TED
ingénieur
secrétaire
17e classe:
chef de bureau
chef dessinateur
chef de garage
chef d'installation technique
chef aux lignes
chef ouvrier à l'exploitation
chef de service
collaborateur technique
contremaître
secrétaire
secrétaire TED
technicien ET
16e classe:
assistant social
chef de bureau
chef de garage
chef d'installation technique
chef aux lignes
chef ouvrier à l'exploitation
collaborateur technique
constructeur
contremaître
ingénieur ETS
secrétaire
secrétaire TED
technicien ET
assistante sociale
chef dessinatrice
chef de garage
chef d'installation technique
chef aux lignes
chef de service
chef de service administratif
chef de service technique
chef de service TED
contremaîtresse
fonctionnaire spécialiste TED
ingénieure
secrétaire
chef de bureau
chef dessinatrice
chef de garage
chef d'installation technique
chef aux lignes
chef ouvrière à l'exploitation
chef de service
collaboratrice technique
contremaîtresse
secrétaire
secrétaire TED
technicienne ET
assistante sociale
chef de bureau
chef de garage
chef d'installation technique
chef aux lignes
chef ouvrière à l'exploitation
collaboratrice technique
constructrice
contremaîtresse
ingénieure ETS
secrétaire
secrétaire TED
technicienne ET
734

Classification des fonctions
RO 1989
15e classe:
chef de bureau
chef dessinateur
chef de garage
chef d'installation technique
chef aux lignes
chef ouvrier à l'exploitation
chef ouvrier aux lignes
collaborateur technique
constructeur
contremaître
secrétaire
secrétaire TED
14e classe:
assistant social
chef de garage
chef opérateur technique
chef ouvrier à l'exploitation
chef ouvrier aux lignes
chef téléopérateur
collaborateur technique
concierge
constructeur
contremaître
ingénieur ETS
secrétaire
secrétaire TED
13e classe:
administrateur de magasin
chef opérateur technique
chef ouvrier
chcf téléopérateur
collaborateur technique
concierge
dessinateur
maître artisan
secrétaire
secrétaire TED
spécialiste des télécommunica-
tions
technicien ET
chef de bureau
chef dessinatrice
chef de garage
chef d'installation technique
chef aux lignes
chef ouvrière à l'exploitation
chef ouvrière aux lignes
collaboratrice technique
constructrice
contremaîtresse
secrétaire
secrétaire TED
assistante sociale
chef de garage
chef opératrice technique
chef ouvrière à l'exploitation
chef ouvrière aux lignes
chef téléopératrice
collaboratrice technique
concierge
constructrice
contremaîtresse
ingénieure ETS
secrétaire
secrétaire TED
administratrice de magasin
chef opératrice technique
chef ouvrière
chef téléopératrice
collaboratrice technique
concierge
dessinatrice
maître artisane
secrétaire
secrétaire TED
spécialiste des télécommunications
technicienne ET
735

Classification des fonctions
RO 1989
12e classe:
assistant technique
chef de magasin
chef opérateur technique
chef ouvrier
chef téléopérateur
concierge
dessinateur
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'administration
TED
maître artisan
spécialiste des télécommunica-•
tions
11' classe:
assistant technique
assistant des télécommunications
chef de magasin
chef opérateur technique
chef ouvrier
chef téléopérateur
concierge
dessinateur
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'administration
TED
maître artisan
spécialiste des télécommunica-
tions
technicien ET
10e classe:
assistant technique
assistant des télécommunications
chef de magasin
chef opérateur technique
chef ouvrier
chef téléopérateur
concierge
conducteur d'automobiles
dessinateur
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'administration
TED
736
assistante technique
chef de magasin
chef opératrice technique
chef ouvrière
chef téléopératrice
concierge
dessinatrice
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'administration TED
maître artisane
spécialiste des télécommunications
assistante technique
assistante des télécommunications
chef de magasin
chef opératrice technique
chef ouvrière
chef téléopératrice
concierge
dessinatrice
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'administration TED
maître artisane
spécialiste des télécommunications
technicienne ET
assistante technique
assistante des télécommunications
chef de magasin
chef opératrice technique
chef ouvrière
chef téléopératrice
concierge
conductrice d'automobiles
dessinatrice
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'administration TED

Classification des fonctions
RO 1989
maître artisan
opérateur technique
spécialiste des télécommunica-
tions
téléopérateur
9e classe:
assistant des télécommunications
chef de magasin
concierge
conducteur d'automobiles
dessinateur
fonctionnaire d'administration
opérateur technique
ouvrier spécialiste
téléopérateur
8e classe:
assistant des télécommunications
chef de magasin
concierge
conducteur d'automobiles
dessinateur
fonctionnaire d'administration
magasinier
opérateur technique
ouvrier spécialiste
téléopérateur
7e classe:
assistant des télécommunications
chef de magasin
concierge
conducteur d'automobiles
dessinateur
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'administration
TED
magasinier
opérateur technique
ouvrier spécialiste
spécialiste des télécommunica-
tions
téléopérateur
maître artisane
opératrice technique
spécialiste des télécommunications
téléopératrice
assistante des télécommunications
chef de magasin
concierge
conductrice d'automobiles
dessinatrice
fonctionnaire d'administration
opératrice technique
ouvrière spécialiste
téléopératrice
assistante des télécommunications
chef de magasin
concierge
conductrice d'automobiles
dessinatrice
fonctionnaire d'administration
magasinière
opératrice technique
ouvrière spécialiste
téléopératrice
assistante des télécommunications
chef de magasin
concierge
conductrice d'automobiles
dessinatrice
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'administration TED
magasinière
opératrice technique
ouvrière spécialiste
spécialiste des télécommunications
téléopératrice
737

Classification des fonctions
RO 1989
6e classe:
assistant des télécommunications
concierge
conducteur d'automobiles
dessinateur
fonctionnaire d'administration
magasinier
opérateur technique
ouvrier spécialiste
téléopérateur
5e classe:
assistant des télécommunications
assistant-téléopérateur
concierge
conducteur d'automobiles
dessinateur
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'administration
TED
magasinier
opérateur technique
ouvrier spécialiste
spécialiste des télécommunica-
tions
téléopérateur
4e classe:
assistant-téléopérateur
concierge
conducteur d'automobiles
employé d'administration
employé d'exploitation
employé de magasin
opérateur technique
téléopérateur
3 e classe:
assistant-téléopérateur
concierge
dessinateur-copiste
employé d'administration
employé d'exploitation
employé de magasin
738
assistante des télécommunications
concierge
conductrice d'automobiles
dessinatrice
fonctionnaire d'administration
magasinière
opératrice technique
ouvrière spécialiste
téléopératrice
assistante des télécommunications
assistante-téléopératrice
concierge
conductrice d'automobiles
dessinatrice
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'administration TED
magasinière
opératrice technique
ouvrière spécialiste
spécialiste des télécommunications
téléopératrice
assistante-téléopératrice
concierge
conductrice d'automobiles
employée d'administration
employée d'exploitation
employée de magasin
opératrice technique
téléopératrice
assistante-téléopératrice
concierge
dessinatrice-copiste
employée d'administration
employée d'exploitation
employée de magasin

Classification des fonctions
RO 1989
opérateur technique
téléopérateur
2e classe:
assistant-téléopérateur
concierge
dessinateur-copiste
employé d'administration
employé d'exploitation
employé de magasin
Ire classe:
assistant-téléopérateur
concierge
dessinateur-copiste
employé d'administration
employé d'exploitation
employé de magasin
opératrice technique
téléopératrice
assistante-téléopératrice
concierge
dessinatrice-copiste
employée d'administration
employée d'exploitation
employée de magasin
assistante-téléopératrice
concierge
dessinatrice-copiste
employée d'administration
employée d'exploitation
employée de magasin
Art. 30
Chemins de fer fédéraux suisses
Hors classe:
chef d'un atelier principal
chef de division
chef de division principale
conseiller
conseiller scientifique
directeur
directeur d'arrondissement
directeur général
directeur-suppléant
secrétaire général
secrétaire général-suppléant
chef d'un atelier principal
chef de division
chef de division principale
conseillère
conseillère scientifique
directrice
directrice d'arrondissement
directrice générale
directrice-suppléante
secrétaire générale
secrétaire générale-suppléante
31e classe:
chef de division
conseiller
conseiller scientifique
suppléant du chef ou de la chef de
division principale
30e classe:
chef de division
chef de section
conseiller
chef de division
conseillère
conseillère scientifique
suppléante du chef ou de la chef de division
principale
chef de division
chef de section
conseillère
739

Classification des fonctions
RO 1989
conseiller scientifique
suppléant du chef ou de la chef de
division
suppléantdu chef ou de la chef de
division principale
29e classe:
adjoint
adjoint scientifique
chef de section
suppléant du chef ou de la chef
d'un atelier principal
suppléant du chef ou de la chef de
division
suppléant du chef ou de la chef de
division principale
28e classe:
adjoint
adjoint scientifique
chef de section
inspecteur de gare
suppléant du chef ou de la chef
d'un atelier principal
suppléant du chef ou de la chef de
division
suppléant du chef ou de la chef de
division principale
conseillère scientifique
suppléante du chef ou de la chef de division
suppléante du chef ou de la chef de division
principale
adjointe
adjointe scientifique
chef de section
suppléante du chef ou de la chef d'un atelier
principal
suppléante du chef ou de la chef de division
suppléante du chef ou de la chef de division
principale
adjointe
adjointe scientifique
chef de section
inspectrice de gare
suppléante du chef ou de la chef d'un atelier
principal
suppléante du chef ou de la chef de division
suppléante du chef ou de la chef de division
principale
27e classe:
adjoint
adjoint scientifique
chef de section
inspecteur de dépôt
inspecteur de gare
26e classe:
adjoint
adjoint scientifique
chef de section
inspecteur de dépôt
inspecteur de gare
25e classe:
adjoint
adjoint scientifique
740
adjointe
adjointe scientifique
chef de section
inspectrice de dépôt
inspectrice de gare
adjointe
adjointe scientifique
chef de section
inspectrice de dépôt
inspectrice de gare
adjointe
adjointe scientifique

Classification des fonctions
RO 1989
administrateur aux marchandises
chef de gare de triage
chef de section
inspecteur de dépôt
inspecteur de gare
suppléant de l'inspecteur ou de
l'inspectrice de gare
24e classe:
adjoint
adjoint scientifique
administrateur aux marchandises
chef de gare de triage
chef de section
inspecteur de dépôt
inspecteur de gare
suppléant de l'inspecteur ou de
l'inspectrice de dépôt
suppléant de l'inspecteur ou de
l'inspectrice de gare
2 3 e classe:
administrateur aux marchandises
architecte
chef de gare de triage
chef de service
chef de service d'exploitation
chef de service technique
fonctionnaire scientifique
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire technique
ingénieur
inspecteur
inspecteur de dépôt
inspecteur d'exploitation
inspecteur de gare
suppléant de l'inspecteur ou de
l'inspectrice de dépôt
suppléant de l'inspecteur ou de
l'inspectrice de gare
traducteur
22e classe:
administrateur aux marchandises
architecte
administratrice aux marchandises
chef de gare de triage
chef de section
inspectrice de dépôt
inspectrice de gare
suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec-
trice de gare
adjointe
adjointe scientifique
administratrice aux marchandises
chef de gare de triage
chef de section
inspectrice de dépôt
inspectrice de gare
suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec-
trice de dépôt
suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec-
trice de gare
administratrice aux marchandises
architecte
chef de gare de triage
chef de service
chef de service d'exploitation
chef de service technique
fonctionnaire scientifique
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire technique
ingénieure
inspectrice
inspectrice de dépôt
inspectrice d'exploitation
inspectrice de gare
suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec-
trice de dépôt
suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec-
trice de gare
traductrice
administratrice aux marchandises
architecte
741

Classification des fonctions
RO 1989
chef de gare de triage
chef de service
chef de service d'exploitation
chef de service technique
fonctionnaire scientifique
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire technique
ingénieur
inspecteur
inspecteur de dépôt
inspecteur d'exploitation
inspecteur de gare
suppléant de l'administrateur ou
de l'administratrice aux mar-
chandises
suppléant du chef ou de la chef
de gare de triage
suppléant de l'inspecteur ou de
l'inspectrice de dépôt
suppléant de l'inspecteur ou de
l'inspectrice de gare
traducteur
2 I e classe:
administrateur aux marchandises
chef de dépôt
chef de gare
chef de gare de triage
chef de service
chef de service d'exploitation
chef de service technique
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire technique
inspecteur
inspecteur d'exploitation
suppléant de l'administrateur ou
de l'administratrice aux mar-
chandises
suppléant du chef ou de la chef
de gare de triage
suppléant de l'inspecteur ou de
l'inspectrice de dépôt
suppléant de l'inspecteur ou de
l'inspectrice de gare
traducteur
742
chef de gare de triage
chef de service
chef de service d'exploitation
chef de service technique
fonctionnaire scientifique
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire technique
ingénieure
inspectrice
inspectrice de dépôt
inspectrice d'exploitation
inspectrice de gare
suppléante de l'administrateur ou de
l'administratrice aux marchandises
suppléante du chef ou de la chef de gare
de triage
suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec-
trice de dépôt
suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec-
trice de gare
traductrice
administratrice aux marchandises
chef de dépôt
chef de gare
chef de gare de triage
chef de service
chef de service d'exploitation
chef de service technique
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire technique
inspectrice
inspectrice d'exploitation
suppléante de l'administrateur ou de
l'administratrice aux marchandises
suppléante du chef ou de la chef de gare
de triage
suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec-
trice de dépôt
suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec-
trice de gare
traductrice

Classification des fonctions
RO 1989
20e classe:
administrateur aux marchandises
architecte
assistant de gare
chef de gare
chef de gare de triage
chef de service
chef de service d'exploitation
chef de service technique
fonctionnaire scientifique
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire technique
ingénieur
inspecteur
inspecteur d'exploitation
suppléant de l'administrateur ou
de l'administratrice aux
marchandises
suppléant du chef ou de la chef
de gare de triage
suppléant du chef ou de la chef
de service d'exploitation
suppléant de l'inspecteur ou de
l'inspectrice de dépôt
suppléant de l'inspecteur ou de
l'inspectrice de gare
traducteur
19e classe:
administrateur aux marchandises
assistant de gare
assistant social
chef de gare
chef de gare de triage
chef de service
chef de service d'exploitation
chef de service technique
chef d'usine
chef visiteur
contremaître
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire technique
inspecteur
inspecteur d'exploitation
administratrice aux marchandises
architecte
assistante de gare
chef de gare
chef de gare de triage
chef de service
chef de service d'exploitation
chef de service technique
fonctionnaire scientifique
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire technique
ingénieure
inspectrice
inspectrice d'exploitation
suppléante de l'administrateur ou de
l'administratrice aux marchandises
suppléante du chef ou de la chef de gare
de triage
suppléante du chef ou de la chef de ser-
vice d'exploitation
suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec-
trice de dépôt
suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec-
trice de gare
traductrice
administratrice aux marchandises
assistante de gare
assistante sociale
chef de gare
chef de gare de triage
chef de service
chef de service d'exploitation
chef de service technique
chef d'usine
chef visiteuse
contremaîtresse
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire technique
inspectrice
inspectrice d'exploitation
743

Classification des fonctions
RO 1989
suppléant de l'administrateur ou
de l'administratrice aux
marchandises
suppléant du chef ou de la chef
de dépôt
suppléant du chef ou de la chef
de gare
suppléant du chef ou de la chef
de gare de triage
suppléant du chef ou de la chef
de service d'exploitation
suppléant de l'inspecteur ou de
l'inspectrice de dépôt
suppléant de l'inspecteur ou de
l'inspectrice de gare
traducteur
18e classe:
architecte
assistant de gare
assistant social
chef de district
chef de gare
chef de gare de triage
chef aux marchandises
chef du mouvement
chef de service
chef de service d'exploitation
chef de service technique
chef spécialiste
chef de train principal
chef d'usine
chef visiteur
contremaître
fonctionnaire scientifique
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire technique
ingénieur
inspecteur
inspecteur d'exploitation
suppléant de l'administrateur ou
de l'administratrice aux
marchandises
suppléant du chef ou de la chef
de gare
744
suppléante de l'administrateur ou de
l'administratrice aux marchandises
suppléante du chef ou de la chef de dépôt
suppléante du chef ou de la chef de gare
suppléante du chef ou de la chef de gare
de triage
suppléante du chef ou de la chef de ser-
vice d'exploitation
suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec-
trice de dépôt
suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec-
trice de gare
traductrice
architecte
assistante de gare
assistante sociale
chef de district
chef de gare
chef de gare de triage
chef aux marchandises
chef du mouvement
chef de service
chef de service d'exploitation
chef de service technique
chef spécialiste
chef de train principal
chef d'usine
chef visiteuse
contremaîtresse
fonctionnaire scientifique
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire technique
ingénieure
inspectrice
inspectrice d'exploitation
suppléante de l'administrateur ou de
l'administratrice aux marchandises
suppléante du chef ou de la chef de gare

Classification des fonctions
RO 1989
suppléant du chef ou de la chef
de gare de triage
suppléant du chef ou de la chef
de service d'exploitation
traducteur
17e classe:
architecte ETS
assistant de gare
assistant technique
assistant de vente
chef de bureau
chef de bureau technique
chef de district
chef de gare
chef aux marchandises
chef du mouvement
chef de service d'exploitation
chef spécialiste
chef de train principal
chef d'usine
chef visiteur
contremaître
déclarant en douane
ingénieur ETS
mécanicien
secrétaire
suppléant de l'administrateur ou
de l'administratrice aux
marchandises
suppléant du chef ou de la chef
de gare
suppléant du chef ou de la chef
d . gai. de triegc
suppléant du chef ou de la chef
de service d'exploitation
suppléant du chef ou de la chef
d'usine
technicien
16e classe:
architecte ETS
assistant social
assistant technique
assistant de vente
suppléante du chef ou de la chef de gare
de triage
suppléante du chef ou de la chef de ser-
vice d'exploitation
traductrice
architecte ETS
assistante de gare
assistante technique
assistante de vente
chef de bureau
chef de bureau technique
chef de district
chef de gare
chef aux marchandises
chef du mouvement
chef de service d'exploitation
chef spécialiste
chef de train principal
chef d'usine
chef visiteuse
contremaîtresse
déclarante en douane
ingénieure ETS
mécanicienne
secrétaire
suppléante de l'administrateur ou de
l'administratrice aux marchandises
suppléante du chef ou de la chef de gare
suppléante du chef ou de la chef de gare
do triage
suppléante du chef ou de la chef de ser-
vice d'exploitation
suppléante du chef ou de la chef d'usine
technicienne
architecte ETS
assistante sociale
assistante technique
assistante de vente
745

Classification des fonctions
RO 1989
chef de bureau
chef de bureau technique
chef de district
chef de gare
chef aux marchandises
chef monteur
chef du mouvement
chef de service d'exploitation
chef spécialiste
chef d'usine
chef visiteur
contremaître
déclarant en douane
ingénieur ETS
mécanicien
monteur spécialiste
premier capitaine
secrétaire
suppléant du chef ou de la chef
de district
suppléant du chef ou de la chef
de gare
suppléant du chef ou de la chef
de gare de triage
suppléant du chef ou de la chef
aux marchandises
suppléant du chef ou de la chef
de service d'exploitation
suppléant du chef ou de la chef
spécialiste
suppléant du chef ou de la chef
d'usine
technicien
15e classe:
assistant technique
chef de bureau
chef de bureau d'exploitation
chef de bureau technique
chef de district
chef d'équipe
chef aux marchandises
chef monteur
chef du mouvement
chef spécialiste
746
chef de bureau
chef de bureau technique
chef de district
chef de gare
chef aux marchandises
chef monteuse
chef du mouvement
chef de service d'exploitation
chef spécialiste
chef d'usine
chef visiteuse
contremaîtresse
déclarante en douane
ingénieure ETS
mécanicienne
monteuse spécialiste
première capitaine
secrétaire
suppléante du chef ou de la chef de dis-
trict
suppléante du chef ou de la chef de gare
suppléante du chef ou de la chef de gare
de triage
suppléante du chef ou de la chef aux
marchandises
suppléante du chef ou de la chef de ser-
vice d'exploitation
suppléante du chef ou de la chef spécia-
liste
suppléante du chef ou de la chef d'usine
technicienne
assistante technique
chef de bureau
chef de bureau d'exploitation
chef de bureau technique
chef de district
chef d'équipe
chef aux marchandises
chef monteuse
chef du mouvement
chef spécialiste

Classification des fonctions
RO 1989
chef de station
chef visiteur
contremaître
déclarant en douane
monteur spécialiste
secrétaire
secrétaire d'exploitation
suppléant du chef ou de la chef de
district
suppléant du chef ou de la chef de
gare
suppléant du chef ou de la chef
aux marchandises
suppléant du chef ou de la chef de
service d'exploitation
suppléant du chef ou de la chef
spécialiste
suppléant du chef ou de la chef
d'usine
technicien
l4° classe:
agent du mouvement
architecte ETS
assistant social
assistant technique
capitaine
chef de bureau
chef de bureau d'exploitation
chef de bureau technique
chef d'équipe
chef aux marchandises
chef monteur
chef de station
collaborateur du service des trains
concierge
contremaître
ingénieur ETS
mécanicien
monteur spécialiste
opérateur de centrale
secrétaire
secrétaire d'exploitation
suppléant du chef ou de la chef de
district
chef de station
chef visiteuse
contremaîtresse
déclarante en douane
monteuse spécialiste
secrétaire
secrétaire d'exploitation
suppléante du chef ou de la chef de district
suppléante du chef ou de la chef de gare
suppléante du chef ou de la chef aux mar-
chandises
suppléante du chef ou de la chef de service
d'exploitation
suppléante du chef ou de la chef spécialiste
suppléante du chef ou de la chef d'usine
technicienne
agente du mouvement
architecte ETS
assistante sociale
assistante technique
capitaine
chef de bureau
chef de bureau d'exploitation
chef de bureau technique
chef d'équipe
chef aux marchandises
chef monteuse
chef de station
collaboratrice du service des trains
concierge
contremaîtresse
ingénieure ETS
mécanicienne
monteuse spécialiste
opératrice de centrale
secrétaire
secrétaire d'exploitation
suppléante du chef ou de la chef de district
747

Classification des fonctions
RO 1989
suppléant du chef ou de la chef de
gare
suppléant du chef ou de la chef
spécialiste
suppléant du chef ou de la chef
d'usine
visiteur
13e classe:
agent du mouvement
assistant technique
chef de bureau d'exploitation
chef contrôleur du matériel rou-
lant
chef d'équipe
chef monteur
chef ouvrier
chef de station
chef de train
collaborateur du service des trains
concierge
déclarant en douane
maître artisan
monteur spécialiste
opérateur de centrale
secrétaire
secrétaire d'exploitation
suppléant du chef ou de la chef de
district
suppléant du chef ou de la chef
spécialiste
suppléant du chef ou de la chef de
station
surveillant
technicien
visiteur
12e classe:
agent du mouvement
aiguilleur de pavillon
assistant technique
capitaine
chef contrôleur du matériel rou-
lant
chef d'équipe
748
suppléante du chef ou de la chef de gare
suppléante du chef ou de la chef spécialiste
suppléante du chef ou de la chef d'usine
visiteuse
agente du mouvement
assistante technique
chef de bureau d'exploitation
chef contrôleuse du matériel roulant
chef d'équipe
chef monteuse
chef ouvrière
chef de station
chef de train
collaboratrice du service des trains
concierge
déclarante en douane
maître artisane
monteuse spécialiste
opératrice de centrale
secrétaire
secrétaire d'exploitation
suppléante du chef ou de la chef de district
suppléante du chef ou de la chef spécialiste
suppléante du chef ou de la chef de station
surveillante
technicienne
visiteuse
agente du mouvement
aiguilleuse de pavillon
assistante technique
capitaine
chef contrôleuse du matériel roulant
chef d'équipe

Classification des fonctions
RO 1989
chef de halle
chef de magasin
chef de manoeuvre
chef monteur
chef ouvrier
chef de station
chef de train
concierge
dessinateur
fonctionnaire d'administration
maître artisan
mécanicien
monteur spécialiste
opérateur de centrale
secrétaire d'exploitation
suppléant du chef ou de la chef de
station
surveillant
surveillant de manoeuvre
visiteur
11e classe:
agent du mouvement
aiguilleur de pavillon
assistant technique
chef contrôleur du matériel rou-
lant
chef de halle
chef de magasin
chef de manoeuvre
chef ouvrier
chef de station
chef de train
ennrierge
contrôleur
contrôleur du matériel roulant
dessinateur
fonctionnaire d'administration
maître artisan
mécanicien de bateau
mécanicien de manoeuvre
monteur spécialiste
opérateur de centrale
secrétaire d'exploitation
surveillant
chef de halle
chef de magasin
chef de manoeuvre
chef monteuse
chef ouvrière
chef de station
chef de train
concierge
dessinatrice
fonctionnaire d'administration
maître artisane
mécanicienne
monteuse spécialiste
opératrice de centrale
secrétaire d'exploitation
suppléante du chef ou de la chef de station
surveillante
surveillante de manoeuvre
visiteuse
agente du mouvement
aiguilleuse de pavillon
assistante technique
chef contrôleuse du matériel roulant
chef de halle
chef de magasin
chef de manoeuvre
chef ouvrière
chef de station
chef de train
concierge
contrôleuse
contrôleuse du matériel roulant
dessinatrice
fonctionnaire d'administration
maître artisane
mécanicienne de bateau
mécanicienne de manoeuvre
monteuse spécialiste
opératrice de centrale
secrétaire d'exploitation
surveillante
749

Classification des fonctions
RO 1989
surveillant de manoeuvre
technicien
visiteur
10e classe:
agent du mouvement
aiguilleur de pavillon
assistant technique
caissier de bateau
chef cantonnier
chef contrôleur du matériel rou-
lant
chef d'équipe de manoeuvre
chef de halle
chef de magasin
chef de manoeuvre
chef ouvrier
chef de station
concierge
conducteur d'automobiles
conducteur de tracteur sur rails
contrôleur
contrôleur du matériel roulant
dessinateur
fonctionnaire d'administration
maître artisan
mécanicien
mécanicien de bateau
mécanicien de manoeuvre
monteur spécialiste
opérateur de centrale
secrétaire d'exploitation
surveillant de l'équipe des câbles
visiteur
9e classe:
aiguilleur de pavillon
assistant technique
chef cantonnier
chef d'équipe de manoeuvre
chef de groupe
chef de halle
chef de magasin
chef de manoeuvre
concierge
750
surveillante de manoeuvre
technicienne
visiteuse
agente du mouvement
aiguilleuse de pavillon
assistante technique
caissière de bateau
chef cantonnière
chef contrôleuse du matériel roulant
chef d'équipe de manoeuvre
chef de halle
chef de magasin
chef de manoeuvre
chef ouvrière
chef de station
concierge
conductrice d'automobiles
conductrice de tracteur sur rails
contrôleuse
contrôleuse du matériel roulant
dessinatrice
fonctionnaire d'administration
maître artisane
mécanicienne
mécanicienne de bateau
mécanicienne de manoeuvre
monteuse spécialiste
opératrice de centrale
secrétaire d'exploitation
surveillante de l'équipe des câbles
visiteuse
aiguilleuse de pavillon
assistante technique
chef cantonnière
chef d'équipe de manoeuvre
chef de groupe
chef de halle
chef de magasin
chef de manoeuvre
concierge

Classification des fonctions
RO 1989
conducteur d'automobiles
conducteur de tracteur sur rails
contrôleur
contrôleur du matériel roulant
dessinateur
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'exploitation
mécanicien de bateau
mécanicien de manoeuvre
monteur
monteur spécialiste
ouvrier spécialiste
secrétaire d'exploitation
surveillant de l'équipe des câbles
visiteur
8e classe:
agent du mouvement
aiguilleur de pavillon
aspirant mécanicien
caissier de bateau
chef d'équipe de manoeuvre
chef de groupe
chef de magasin
chef de manoeuvre
concierge
conducteur d'automobiles
conducteur de tracteur sur rails
contrôleur
contrôleur du matériel roulant
dessinateur
employé aux manoeuvres
enclencheur
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'exploitation
magasinier
monteur
monteur de voies
ouvrier spécialiste
secrétaire d'exploitation
surveillant de l'équipe des câbles
7e classe:
aiguilleur de pavillon
aspirant mécanicien
conductrice d'automobiles
conductrice de tracteur sur rails
contrôleuse
contrôleuse du matériel roulant
dessinatrice
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'exploitation
mécanicienne de bateau
mécanicienne de manoeuvre
monteuse
monteuse spécialiste
ouvrière spécialiste
secrétaire d'exploitation
surveillante de l'équipe des câbles
visiteuse
agente du mouvement
aiguilleuse de pavillon
aspirante mécanicienne
caissière de bateau
chef d'équipe de manoeuvre
chef de groupe
chef de magasin
chef de manoeuvre
concierge
conductrice d'automobiles
conductrice de tracteur sur rails
contrôleuse
contrôleuse du matériel roulant
dessinatrice
employée aux manoeuvres
enclencheuse
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'exploitation
magasinière
monteuse
monteuse de voies
ouvrière spécialiste
secrétaire d'exploitation
surveillante de l'équipe des câbles
aiguilleuse de pavillon
aspirante mécanicienne
751

Classification des fonctions
RO 1989
aspirant visiteur
assistant technique
chef d'équipe de manoeuvre
chef de groupe
chef de magasin
concierge
conducteur d'automobiles
conducteur de tracteur sur rails
contrôleur du matériel roulant
convoyeur
dessinateur
employé aux manoeuvres
enclencheur
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'exploitation
magasinier
mécanicien de manoeuvre
monteur
monteur spécialiste
monteur de voies
ouvrier spécialiste
secrétaire d'exploitation
6e classe:
aiguilleur de pavillon
caissier de bateau
chef de groupe
concierge
conducteur d'automobiles
conducteur de tracteur sur rails
contrôleur
contrôleur du matériel roulant
convoyeur
dessinateur
employé aux manoeuvres
enclencheur
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'exploitation
magasinier
monteur
monteur de voies
ouvrier spécialiste
5e classe:
aiguilleur de pavillon
752
aspirante visiteuse
assistante technique
chef d'équipe de manoeuvre
chef de groupe
chef de magasin
concierge
conductrice d'automobiles
conductrice de tracteur sur rails
contrôleuse du matériel roulant
convoyeuse
dessinatrice
employée aux manoeuvres
enclencheuse
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'exploitation
magasinière
mécanicienne de manoeuvre
monteuse
monteuse spécialiste
monteuse de voies
ouvrière spécialiste
secrétaire d'exploitation
aiguilleuse de pavillon
caissière de bateau
chef de groupe
concierge
conductrice d'automobiles
conductrice de tracteur sur rails
contrôleuse
contrôleuse du matériel roulant
convoyeuse
dessinatrice
employée aux manoeuvres
enclencheuse
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'exploitation
magasinière
monteuse
monteuse de voies
ouvrière spécialiste
aiguilleuse de pavillon

Classification des fonctions
RO 1989
aspirant mécanicien
aspirant mécanicien de ma-
noeuvre
aspirant visiteur
assistant technique
chef de groupe
conducteur d'automobiles
conducteur de tracteur sur rails
contrôleur du matériel roulant
convoyeur
dessinateur
employé aux manoeuvres
enclencheur
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'exploitation
iiiagasiiiici
monteur
monteur spécialiste
monteur de voies
ouvrier spécialiste
secrétaire d'exploitation
4e classe:
aspirant mécanicien de
manoeuvre
conducteur d'automobiles
convoyeur
dessinateur-copiste
employé d'administration
employé d'atelier
employé de bureau
employé de dépôt
employé d'exploitation
employé de magasin
employé aux manoeuvres
employé spécialiste
employé d'usine
monteur de voies
3e classe:
aspirant mécanicien de
manoeuvre
dessinateur-copiste
employé d'administration
employé d'atelier
aspirante mécanicienne
aspirante mécanicienne de manoeuvre
aspirante visiteuse
assistante technique
chef de groupe
conductrice d'automobiles
conductrice de tracteur sur rails
contrôleuse du matériel roulant
convoyeuse
dessinatrice
employée aux manoeuvres
enclencheuse
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'exploitation
tnagasittiète
monteuse
monteuse spécialiste
monteuse de voies
ouvrière spécialiste
secrétaire d'exploitation
aspirante mécanicienne de manoeuvre
conductrice d'automobiles
convoyeuse
dessinatrice-copiste
employée d'administration
employée d'atelier
employée de bureau
employée de dépôt
employée d'exploitation
employée de magasin
employée aux manoeuvres
employée spécialiste
employée d'usine
monteuse de voies
aspirante mécanicienne de manoeuvre
dessinatrice-copiste
employée d'administration
employée d'atelier
753

Classification des fonctions
RO 1989
employé de bureau
employé de dépôt
employé d'exploitation
employé de magasin
employé aux manoeuvres
employé spécialiste
employé d'usine
monteur de voies
2e classe:
aspirant mécanicien de
manoeuvre
dessinateur-copiste
employé d'administration
employé d'atelier
employé de bureau
employé de dépôt
employé d'exploitation
employé de magasin
employé aux manoeuvres
employé spécialiste
employé d'usine
monteur de voies
ire classe:
aspirant mécanicien de
manoeuvre
dessinateur-copiste
employé d'administration
employé d'atelier
employé de bureau
employé de dépôt
employé d'exploitation
employé de magasin
employé aux manoeuvres
employé spécialiste
employé d'usine
monteur de voies
employée de bureau
employée de dépôt
employée d'exploitation
employée de magasin
employée aux manoeuvres
employée spécialiste
employée d'usine
monteuse de voies
aspirante mécanicienne de manoeuvre
dessinatrice-copiste
employée d'administration
employée d'atelier
employée de bureau
employée de dépôt
employée d'exploitation
employée de magasin
employée aux manoeuvres
employée spécialiste
employée d'usine
monteuse de voies
aspirante mécanicienne de manoeuvre
dessinatrice-copiste
employée d'administration
employée d'atelier
employée de bureau
employée de dépôt
employée d'exploitation
employée de magasin
employée aux manoeuvres
employée spécialiste
employée d'usine
monteuse de voies
Chapitre 4: Dispositions finales
Art. 31
Mise en application par étapes
1 Le passage de l'ancienne à la nouvelle classification des fonctions se fera par
étapes, entre le 1" janvier 1989 et le ter janvier 1991 au plus tard.
754

Classification des fonctions
RO 1989
2 Les départements, la Chancellerie fédérale, l'Administration des douanes, le
Conseil des écoles polytechniques fédérales, la Direction générale de l'Entreprise
des PTT et celle des Chemins de fer fédéraux édictent les dispositions d'exécution
pour leur ressort, en accord avec le DFF.
Art. 32
Changement de dénomination, suppléance
1Lorsque la fonction remplie par le fonctionnaire au 31 décembre 1988 change de
dénomination, mais continue de figurer dans la nouvelle classe de traitement, le
changement de dénomination intervient le ler janvier 1989, même si aucune
promotion n'a lieu à cette date. Le changement de dénomination est notifié par
écrit au fonctionnaire.
2 Le changement de dénomination dans les prescriptions régissant les nomina-
tions et promotions peut être différé au plus tard jusqu'au ler janvier 1991.
3 Si, en vertu de la nouvelle réglementation applicable aux fonctions de suppléant,
une fonction est rangée dans une classe inférieure, le titulaire continue néanmoins
d'être rangé dans la même classe de traitement que précédemment.
Art. 33
Classement
1Lorsque la fonction remplie par le fonctionnaire au 31 décembre 1988 ne figure
plus dans la classe de traitement dans laquelle elle figurait auparavant ou présente
une nouvelle position terminale, l'attribution de la nouvelle fonction se fera en
règle générale par voie de promotion; celle-ci aura lieu entre le le'janvier 1989 et
le let janvier 1991. Les fonctionnaires en place doivent être mis sur pied d'égalité
avec ceux qui sont entrés en fonction après l'entrée en vigueur de la présente
ordonnance.
2 Le traitement dans la nouvelle classe est fixé de manière que le fonctionnaire
atteigne, grâce aux augmentations ordinaires annuelles, le montant maximum de
la classe au début de l'année civile au cours de laquelle il aura ou, en cas de
retraite anticipée, aurait 65 ans. Les fonctionnaires qui ont 65 ans l'année de leur
promotion reçoivent le montant maximum de leur nouvelle classe dès le début de
l'année civile.
3 Si les conditions que doit remplir le fonctionnaire pour obtenir une promotion
ne sont pas encore remplies, le changement de dénomination de la fonction a lieu
le ter janvier 1989.
Art. 34
Prise en compte d'indemnités
1Les indemnités périodiques versées pour prestations extraordinaires, qui ont
corrigé le classement d'un fonctionnaire ayant atteint sa position terminale, seront
imputées en cas de promotion.
2 Les parties de traitement qui sont versées en application de l'article 36, 2e alinéa,
du statut des fonctionnaires sont prises en compte conformément aux instructions
du DFF.
755

Classification des fonctions
RO 1989
Art. 35
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 18 octobre 19721) concernant la classification des fonctions est
abrogée.
Art. 36
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le l e r janvier 1989.
15 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32829
1) RO 1972 2602, 1973 1699, 1976 2781, 1979 640, 1982 55 1566, 1983 1378, 1984 1462, 1985 251,
1988 42
756

Classification des fonctions
RO 1989
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757

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 18 avril 1989
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de mai 1989:
RS 632.111.723.1; RO 1989 390
758
1989 - 237
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
46.60
3020
415.90
ex 0402.1000
180.20
ex
2110
470.70
ex
2120
1206.20
ex
9110
173.10
ex
9910
173.10
ex 0405.0010
1327.20
ex
0010
1040.20
ex
0090
791.70
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
93.50
1102.1010
93.50
9011
93.50
1103.1110
- . -
1190
93.50
1910
93.50
1104.1910
93.50
2910
93.50
ex
3000
93.50
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1989
II
La présente modification entre en vigueur le 1ei mai 1989.
18 avril 1989
Département fédéral des finances:
Stich
S32844
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
759

Ordonnance 1 du DFF
relative à l'imputation forfaitaire d'impôt
Annexe, chiffre II
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance 1 du DFF du 6 décembre 19671)
relative à l'imputation forfaitaire d'impôt, la liste des Etats contractants figurant
sous chiffre II de l'annexe a été mise à jour au 1er mai 1989 par l'Administration
fédérale des contributions.
II. Liste des Etats contractants
(Etat le 1er mai 1989; valable pour les revenus échus au cours des années 1987 et
1988) 2)
L'imputation forfaitaire d'impôt doit actuellement être appliquée sur la base des
conventions de double imposition mentionnées dans la liste ci-dessous; elle est
accordée pour les revenus et impôts indiqués pour chaque Etat contractant.
1)RS 672.201.1
2)Pour les revenus échus en 1985 et 1986, voir RO 1987 648. Les notes se trouvent à la fin de la
liste.
760
1989 - 181
Etats contractants
date de la convention
Revenus (
Impôts non
récupérables
des Etats
contractants
% Q
Dividendes
Intérêts
Dividendes
—d'usines hydroélectriques frontières
—autres
Revenus d'obligations participant aux bé-
néfices, de participations tacites et de
prêts partiaires
Dividendes
Intérêts
Redevances de licences
Dividendes
Intérêts
—d'emprunts convertibles et d'obligations
participant aux bénéfices
—hypothécaires
—autres
Redevances de licences
7,5
10
5
15
25
19
10
10
5
5
5
0
5
Afrique du Sud
3. 7.67
Allemagne
11.8.71 /30. 11.78
Australie
28.2.80
Autriche
30. 1.74

Imputation forfaitaire d'impôt
RO 1989
Etats contractants
date de la convention
Revenus Qi
Impôts non
récupérables
des Etats
contractants
®
Belgique
28.8.78
Canada
20.8.76
Corée (Sud)
12.2.80
Espagne
26.4. 66
France
9. 9.66/3. 12. 69
Grande-Bretagne
8. 12. 77/5.3.81
Grèce
16.6. 83
Hongrie
9.4. 81
Irlande
8 .11.66/24. 10.80
Italie
9 .3. 76/28.4. 78
Dividendes
—de filiales (dès 25%)
—autres
Intérêts
Dividendes
Intérêts
Redevances de licences
Dividendes
—de filiales (dès 25%)
—autres
Intérêts
Redevances de licences
Dividendes
—de filiales (dès 25%)
—autres
Intérêts
Redevances de licences
Dividendes
—de filiales (dès 20%)
—de sociétés d'investissement
—autres
—avec avoir fiscal ®
—sans avoir fiscal
Intérêts
—d'obligations émises avant 1965
—autres
Redevances de licences
Dividendes
—avec crédit d'impôt entiet ®
—avec moitié du crédit d'impôt @
Dividendes
Intérêts
Redevances de licences
Dividendes
—avec crédit d'impôt ®
—sans crédit d'impôt
Dividendes ©
Intérêts
—d'obligations émises par les banques
—autres
Redevances de licences
10
15
10 ®
15
15 ®
10
10
15
10 0
10 ©
10
15
1 0 ® 0
5
5®©
15 ® ®
15 ®
5
12
10
5
15 ®
5 ®
35 @
10 @
5
15
0
15
10
12,5
5
C A
761

Imputation forfaitaire d'impôt
RO 1989
762
Etats contractants
date de la convention
Revenus Q
Impôts non
récupérables
des Etats
contractants
O
Dividendes
—de filiales (dès 25%)
—autres
Intérêts
Redevances de licences
Dividendes
Intérêts
Redevances de licences
Dividendes
Intérêts
Redevances de licences
Dividendes
—de filiales (dès 25%)
—autres
Intérêts d'obligations participant aux bé-
néfices
Dividendes
—de filiales (dès 25%)
—autres
Intérêts
Redevances de licences
Dividendes
Intérêts
Redevances de licences
Dividendes
—de filiales (dès 25%)
—autres
Intérêts
—payés à des banques
—autres
Redevances de licences
Paiements pour services
Dividendes
Dividences
—de filiales (dès 10%)
—autres
Intérêts
Redevances de licences
Remunération de gestion
10
15
10 Q
10
10 0
10 0
10
15
10
10
0
15
5
10
15
10 0
5
10 0
10 ts
5 u
10
15
5
10
10
5
5
10
20
10 0
10
5
Japon
19. 1.71
Malaisie
30.12.74
Nouvelle-Zélande
6.6.80
Pays-Bas
12. 11.51/22.6. 66
Portugal
26.9.74
Singapour
25. 11.75
Sri Lanka
11. 1.83
Suède
7.5.65
Trinité-et-Tobago
1.2.73

Imputation forfaitaire d'impôt
RO 1989
Notes
Q Pour les dividendes de filiales, la participation minimale est indiquée entre parenthèses.
Qz Les taux d'impôt sont valables pour les cas usuels. Dans quelques cas, les taux effectifs
sont inférieurs; quelques législations prévoient pour certains revenus des exonérations ou
des réductions d'impôt; dans ces cas, l'imputation forfaitaire d'impôt n'est accordée que
pour l'impôt effectivement prélevé. Font exception la Corée, l'Espagne, la Grèce, la
Malaisie, le Portugal, Singapour et la Trinité-et-Tobago (voir notes © , . is C) @).
Qi Pour les intérêts qui sont exonérés, d'après la convention, de l'impôt de l'Etat d'où ils
proviennent, aucune imputation forfaitaire n'est accordée.
Q Pour les obligations participant aux bénéfices émises avant 1955: 30%.
Peut être de 15% en cas d'intérêts étrangers prépondérants dans la société suisse (art. 11,
2' al., let. a).
© Ce taux se calcule sur le montant du dividende mis en paiement, augmenté de l'avoir
fiscal, du précompte ou des crédits d'impôts.
Q Dans le cas très exceptionnel où l'actif de la société française d'investissement se compose
exclusivement d'obligations: 5%.
© Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou une société avec une participation
inférieure à 20% (France), à 10% (Grande-Bretagne) ou à 25% (Irlande).
9Q Ce taux se calcule sur le montant du dividende mis en paiement, augmenté de la moitié ou
de la totalité du crédit d'impôt («tax credit»).
0
Pour les sociétés avec une participation de 10% ou plus.
© A présent, les dividendes et intérêts ne sont soumis en Hongrie à aucun impôt à la source.
© Selon la législation interne italienne, l'impôt payé par le bénéficiaire non-résident des
dividendes dans son pays de domicile lui est remboursé; le remboursement est limité à
20% du montant brut des dividendes.
,3 Pour les intérêts et les redevances de licences exonérés de l'impôt coréen en application
de la «Foreign Capital Inducement Law», la Suisse accorde l'imputation forfaitaire
d'impôt; on déclarera comme rendement brut les 10/9 du montant net reçu.
ia Ce taux se calcule sur le montant net encaissé; on doit déclarer comme rendement brut
110% du rendement net.
Q S'applique également aux intérêts et redevances de licences (payés sur la base d'un
contrat approuvé) qui sont exonérés d'après la convention.
,e Imputation forfaitaire d'impôt pour 10% du dividende net encaissé.
C) Imputation à concurrence de 10% quand les redevances de licences sont exonérées de
l'impôt singapourien en vertu de la convention.
6e Sans égard au montant de l'impôt effectivement déduit, le rendement brut correspond
toujours au 10/9 du rendement net.
0
Impôt non remboursable de 15% jusqu'au 30juin 1987. Dès cette date, l'impôt à la source
australien est supprimé. Dans certains cas (unfranked dividends), un impôt à la source de
0 à 15% est levé pour lequel l'imputation forfaitaire d'impôt continue d'être accordée.
® Pour les dividendes échéant àdes personnes physiques qui sont exonérées de l'impôt de la
Trinité-et-Tobago: 10%.
S32792
763

Ordonnance (1)
relative à la loi sur le Service des postes
Modification du 11 janvier 1989
Le Conseil fédéral suisse
(arête:
I
L'ordonnance (1) du 1er septembre 19671) relative à la loi sur le Service des postes
est modifiée comme il suit:
Art. 124
Intérêt
Les avoirs sur comptes privés sont productifs d'intérêt.
Art. 124a
Prélèvements supérieurs à l'avoir en compte
1 Les prélèvements ne sont admis que si la couverture est suffisante.
2 Néanmoins, s'il arrivait que des prélèvements soient supérieurs à l'avoir dispo-
nible, l'Entreprise des PTT débitera le compte d'un intérêt de 6,5 pour cent sur le
solde négatif.
3 Les découverts ne doivent pas excéder 1000 francs ni s'étendre sur plus de
28 jours.
Art. 134a
Compte privé
1Tout titulaire d'un compte de chèques postaux peut, pour autant qu'il remplisse
les conditions requises, demander à l'Entreprise des PTT de transformer ce
compte en compte privé. Le même titulaire ne peut avoir qu'un seul compte privé.
2 Peuvent être titulaires d'un compte privé:
a .Les personnes physiques;
b .Les sociétés simples dont les membres ne sont pas inscrits au registre du
commerce;
c .Les raisons individuelles, les associations et les fondations qui ne sont pas
inscrites au registre du commerce.
3 L'avoir sur compte privé est productif d'intérêt jusqu'à concurrence de 10 000
francs (montant maximal productif d'intérêt).
'> RS 783.01
764
1988 - 816

Service des postes
RO 1989
a L'Entreprise des PTT peut, chaque année civile, débiter le compte privé d'une
taxe de gestion.
5 Le taux d'intérêt et la taxe de gestion sont fixés dans les prescriptions de détail,
selon les conditions du marché.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1989.
11 janvier 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
32769
765

Ordonnance
concernant les prescriptions de détail relatives
à l'ordonnance (1) de la loi sur le Service des postes
Modification du 30 janvier 1989
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
I
L'ordonnance du 6 septembre 19671) concernant les prescriptions de détail
relatives à l'ordonnance (1) du ler septembre 1967 de la loi sur le Service des
postes est modifiée comme il suit:
Art. 428a
Imputation de l'intérêt perçu sur les prélèvements supérieurs
à l'avoir en compte
L'intérêt est débité chaque année ou lors de la suppression du compte.
Art. 475a
Taux d'intérêt
Le taux d'intérêt applicable aux comptes privés est fixé à 2 pour cent.
Art. 475b
Montant maximal productif d'intérêt
Le montant maximal productif d'intérêt est déterminé sur la base du solde
journalier.
Art. 475c
Taxe de gestion
Aucune taxe n'est perçue pour la gestion des comptes privés.
Art. 475d
Comptabilisation de l'intérêt
Le compte privé est crédité de l'intérêt chaque année ou le jour de sa suppression,
après déduction de l'impôt anticipé.
1) RS 783.011; RO 1989.. .
Publiée jusqu'à présent dans la FPT, cette ordonnance, incluant les modifications jusqu'en
1988, sera prochainement publiée au RO.
766
1989 - 24

Service des postes. Prescriptions de détail relatives à l'O (1)
RO 1989
II
La présente modification entre en vigueur le 1" mai 1989.
30 janvier 1989
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
32770
767

Ordonnance
concernant l'application dans la troupe du régime
des allocations pour perte de gain')
du 13 janvier 1976
Le Département militaire fédéral,
vu l'article 13, 3e alinéa, du règlement du 24 décembre 19592) sur les allocations
pour perte de gain (RAPG);
après entente avec le Département fédéral de l'intérieur,
arrête:
Article premier
Les écoles et cours mentionnés dans l'appendice3) sont considérés comme services
d'avancement de longue durée au sens de l'article 11 de la loi du 25 septembre
195241 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes
astreintes au service militaire ou à la protection civile (LAPG) et de l'article 13,
let alinéa, du règlement du 24 décembre 1959 sur les allocations pour perte de
gain (RAPG).
Art. 2
Sont seuls considérés comme accomplissant les services d'avancement mention-
nés dans l'appendice3), les militaires qui y ont été convoqués exclusivement en vue
d'accéder à une fonction ou à un grade supérieur.
2 En cas d'incertitude, il convient de se renseigner auprès du Commissariat central
des guerres.
Art. 3
Les instructions de l'Office fédéral des assurances sociales concernant l'attesta-
tion du nombre des jours de service soldés selon le régime des allocations pour
perte de gain ont force obligatoire pour la troupe. A l'entrée au service, les
quartiers-maîtres expliqueront ces instructions aux comptables subordonnés.
RS 834.13
1)Nouvelle publication conformément à l'article 18 de la loi sur les publications officielles
(RS 170.512).
2)RS 834.11
3)Non publié dans le RO; voir règlement 51.3 (RA).
4)RS 834.1. Aujourd'hui: LF sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des
personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile.
768
1989-236

Régime des allocations pour perte de gain
RO 1989
Art. 4
1 L'ordonnance du Département militaire fédéral du 20 mars 19691) concernant
l'application dans la troupe du régime des allocations aux militaires est abrogée.
2 La présente ordonnance prend effet le le` janvier 1976.
13 janvier 1976
Département militaire fédéral:
Gnägi
32845
»Non publiée dans le RO.
769

Ordonnance
instituant une contribution aux frais
des détenteurs de bétail de la région de montagne
et de la région préalpine des collines
Modification du 19 avril 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 avril 19831) instituant une contribution aux frais des déten-
teurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines, est
modifiée comme il suit:
Article premier
Montant de la contribution
1 Pour les bovins, les porcs et les animaux de l'espèce chevaline, la contribution
s'élève par unité de gros bétail (UGB) à:
a
.180 francs pour la région des collines;
b
.330 francs pour la zone de montagne I;
c
.540 francs pour la zone de montagne II;
d
.760 francs pour la zone de montagne III;
e .1000 francs pour la zone de montagne IV.
2 Pour les chèvres et les moutons, la contribution s'élève par unité de gros bétail
(UGB) à:
a
.230 francs pour la région des collines;
b
.420 francs pour la zone de montagne I;
c
.710 francs pour la zone de montagne II;
d .1010 francs pour la zone de montagne III;
e .1330 francs pour la zone de montagne IV.
II
La présente modification prend effet le ler janvier 1989.
19 avril 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
RS 916.313.1
32848
770
1989 —231

Ordonnance
sur le contingentement laitier en région de plaine,
en zone préalpine des collines et en zone de montagne I
Modification du 19 avril 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 15 avril 19871) sur le contingentement laitier en région de
plaine, en zone préalpine des collines et en zone de montagne I est modifiée
comme il suit:
Art. 7, ler al.
1 Pour majorer les contingents dans les cas de modernisation (art. 8) ou de
changement d'exploitant (art. 9), attribuer un contingent aux agriculteurs qui
commencent à mettre du lait dans le commerce (art. 10), ou traiter les adaptations
ultérieures (art. 18), l'ensemble des sections de l'Union centrale (fédérations
laitières) dispose pour la période de contingentement 1989/90 d'un volant de
correction s'élevant à 40 000 dt.
Art. 8, 5e al., deuxième phrase et 6e al., première phrase
5 ... Lorsque la modernisation ne peut avoir lieu dans les trois ans sans que le
producteur en soit responsable, la fédération laitière peut, sur demande, prolon-
ger de deux ans au plus la validité de la décision préalable.
6 Le contingent individuel des producteurs situés en région d'élevage contiguë, en
zone préalpine des collines ou en zone de montagne I, qui doivent faire face à de
lourdes charges financières en raison de la modernisation et dont l'exploitation
n'offre pas de notables possibilités de produire autre chose que du lait, peut être
majoré de 10 000 kg au plus... .
Art. 14, 3e al.
3 En cas de nouveau classement en zone d'ensilage, le contingent individuel du
producteur est réduit de 2 pour cent.
1) RS 916.350.101
1989-232
771

Contingentement laitier
RO 1989
II
La présente modification entre en vigueur le ler mai 1989.
19 avril 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
32849
772

Ordonnance
concernant les mesures contre les livraisons excédentaires
de lait dans les zones de montagne II à IV
Modification du 19 avril 1989
Le Conseil fédéral suisse
arête:
I
L'ordonnance du 15 avril 19871) concernant des mesures contre les livraisons
excédentaires dans les zones de montagne II à IV est modifiée comme il suit:
Art. 9, 1e1 al.
1 Une quantité de 30 000 dt de lait est mise à la disposition de l'ensemble des
fédérations laitières au titre de volant de correction, pour l'année laitière 1989/90;
cette quantité sert à adapter les quantités globales pour tenir compte de
modernisations (art. 12), de changements d'exploitant (art. 13), de débuts de
commercialisation de lait (art. 14, ler al., et 17, 3 e al.), de cas de rigueur
concernant une exploitation d'alpage ainsi que d'améliorations d'alpage (art. 18).
Art. 12, 4e al., première phrase, et 5e al., deuxième phrase
4 La part à la quantité globale peut être majorée de 7500 kg au plus; en ce qui
concerne les producteurs qui doivent faire face à de lourdes charges financières en
raison de la modernisation et dont le domaine n'offre pas de notables possibilités
de produire autre chose que du lait, la majoration peut s'élever à 10 000 kg au
plus... .
5 . . . Lorsque la modernisation ne peut avoir lieu dans les trois ans, sans que le
producteur en soit responsable, la fédération laitière peut, sur demande, prolon-
ger de deux ans au plus la validité de la décision préalable.
Art. 14, al. Sb'
Sbis Dans les régions où la Confédération verse des contributions aux frais
d'acquisition de lait de secours et dans lesquelles une exploitation suffisante du sol
n'est pas assurée, la part peut être calculée selon les principes des articles 12 et 13,
et conformément à l'appendice de l'ordonnance.
RS 916.350.102
1989 —233
773

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1989
II
La présente modification entre en vigueur le ter mai 1989.
19 avril 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
32850
774

Ordonnance
concernant la participation des producteurs de lait
aux pertes résultant de la mise en valeur du lait
durant la période de compte 1987/88
du 19 avril 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 3, 4 et 28, ler alinéa, de l'arrêté fédéral du 7 octobre 19771) sur
l'économie laitière 1977,
arrête:
Article premier
1La participation aux frais des producteurs de lait au sens de l'article 3, 4e alinéa,
de l'arrêté sur l'économie laitière, s'élève, pour la période allant du lez novembre
1987 au 31 octobre 1988, à 44 653 620 francs en tout, ou à 2,00 centimes par
kilo/litre de lait, après déduction de la quantité franche.
2 Le montant disponible pour couvrir la participation des producteurs, qui s'élève
en tout à 45 239 316 francs (2,02 ct. par kg/1) se compose:
a .Du produit de la taxe conditionnelle de 2 centimes par kilo/litre de lait mis
dans le commerce perçue du le` novembre 1987 au 31 octobre 1988;
b .Du report du solde de la période de compte 1986/87.
3 Le solde non utilisé s'élève à 585 696 francs, ou 0,02 centime par kilo/litre de lait
commercialisé. Il est reporté sur la période comptable 1988/89 au crédit de
l'ensemble des producteurs de lait commercial.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 19 avril 1989.
19 avril 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
32852
RS 916.350.181.2
1) RS 916.350.1
1989 - 235
775

Ordonnance
réglant le versement d'allocations pour réduire le prix
du beurre et fixant les prix commerciaux du beurre
Modification du 19 avril 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 janvier 19881) réglant le versement d'allocations pour réduire
le prix du beurre et fixant les prix commerciaux du beurre est modifiée comme il
suit:
Art. 4, 1" al., let. a, aa
1 En ce qui concerne le beurre frais, les allocations suivantes sont versées par
l'intermédiaire de la BUTYRA:
a. Aux centrales du beurre, sur le beurre de leur propre produc-
Fr. par kg
tion ou sur le beurre collecté qu'elles vendent ou utilisent
elles-mêmes ou sur les excédents qu'elles livrent à la BUTY-
RA:
aa. Beurre de choix, beurre de laiterie et beurre de crème de
lait non pasteurisé fabriqués avec de la crème collectée
6.03
En ce qui concerne le beurre fabriqué selon le procédé
NIZO ou selon un procédé semblable (acidification de
beurre de crème douce), la contribution est réduite de 16
centimes par kilo.
II
La présente modification entre en vigueur le ter mai 1989.
19 avril 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
32851
1) RS 916.357.3
776
1989 —234

Echange de lettres du 20 février 1989
entre la Suisse et l'Inde
concernant l'entraide judiciaire en matière pénale
Entré en vigueur le 20 février 1989
Texte original
Le Chef
Berne, le 20 février 1989
du Département fédéral
des affaires étrangères
Son Excellence
Monsieur Ashoke Sen Chib
Ambassadeur de la République
de l'Inde en Suisse
Berne
Excellence,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 20 février 1989, dont la teneur
est la suivante:
«Excellence,
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de vues intervenu entre les
délégations de l'Inde et de la Suisse, portant sur l'octroi de l'entraide en
matière pénale. Comme convenu entre les deux délégations, le gouverne-
ment indien propose au gouvernement suisse que les autorités des deux pays
compétentes en matière de poursuite pénale s'accordent, sur la base de la
réciprocité et conformément à leur loi nationale, l'entraide en matière
pénale la plus large possible, de la manière suivante:
1 .La coopération entre autorités chargées d'appliquer la loi comprendra
l'entraide en vue de rechercher le lieu de séjour de témoins, de recevoir
des déclarations et dépositions de témoins, de produire et légaliser des
actes judiciaires ou des papiers d'affaires, de notifier des actes judi-
ciaires ou administratifs et de restituer des objets ou valeurs provenant
de l'infraction afin de les remettre à leur ayant-droit. En outre, dans les
limites de son ordrejuridique, l'Etat requis fournira des renseignements
sur les avoirs qui sont la propriété ou la possession de personnes
poursuivies dans l'Etat requérant.
2 .L'obtention de moyens de preuves et la production de documents par
l'application de mesures de contrainte pour les besoins d'une procédure
RS 0351.942.3
1989 - 227
777

Entraide judiciaire en matière pénale
RO 1989
pénale ouverte en Inde ou en Suisse, pour autant que les faits décrits
dans la demande constituent également une infraction punissable selon
la loi des deux Etats. A cet effet, l'Inde et la Suisse considèrent que
l'expression «procédure pénale» inclut la procédure de jugement diri-
gée contre une personne prévenue d'avoir commis une infraction, ou la
procédure de renvoi en jugement de la personne prévenue d'une telle
infraction. Selon la loi indienne, l'autorité habilitée à demander l'en-
traide à l'étranger est la cour, le tribunal, juge ou magistrat compétent.
Selon la loi suisse, l'autorité habilitée à demander l'entraide à l'étranger
est le juge d'instruction, quelle que soit sa dénomination «Bezirksan-
walt, Untersuchungsrichter, Juge d'instruction, Verhörrichter» etc.,
ainsi que toute autorité judiciaire.
3 .L'audition de personnes sans application de moyens de contrainte.
4 .La remise de documents et d'actes publics, qui constituent des docu-
ments ou actes accessibles au public en tant qu'élément d'un registre
public ou qui peuvent être obtenus contre paiement.
5 .La notification de documents ne nécessitant pas de mesure visant à
obliger une personne à donner suite à une injonction contenue dans ces
documents.
6 .Les enquêtes criminelles conduites par la police ou d'autres organes
chargés d'appliquer la loi, qui ne nécessitent pas de mesures visant à
obliger une personne à répondre à des questions ou à fournir des
informations.
7 .D'autres formes d'entraide en matière pénale peuvent se présenter. A
cet égard, l'Inde et la Suisse sont prêtes à envisager, sur demande et
dans des cas particuliers, d'autres modes de coopération.
Il est entendu que l'entraide sera accordée, conformément à la loi de l'Etat
requis, dans des enquêtes ou poursuites criminelles, notamment pour
meurtre, lésions corporelles graves, vol, escroquerie, abus de confiance, abus
d'autorité ou concussion, extorsion, chantage, faux, fabrication de fausse
monnaie, confection de fausses preuves, corruption, fausses déclarations ou
descriptions, faites sciemment et délibérément, sur des objets ressortissant à
un département, un organe ou une autre autorité de l'Etat requérant, ainsi
que pour trafic de stupéfiants et de substances psychotropes.
Les demandes d'entraide judiciaire et leurs annexes seront transmises par la
voie diplomatique et accompagnées d'une traduction en français, en alle-
mand ou en italien si les demandes sont adressées à la Suisse, et en hindi ou
en anglais si les demandes sont adressées à l'Inde.
Les renseignements obtenus par la voie de l'entraide ne pourront pas être
utilisés à des fins d'enquêtes ou servir de moyens de preuve dans l'Etat
requérant pour des procédures relatives à des infractions à l'égard desquelles
l'entraide n'est pas admise. Toute autre utilisation est subordonnée à
l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat requis.
778
É

Entraide judiciaire en matière pénale
RO 1989
J'ai l'honneur de vous prier de confirmer au nom du gouvernement suisse
que ce qui précède correspond au point de vue partagé par les délégations
des deux gouvernements et que la présente lettre et votre réponse consti-
tuent un accord entre les deux gouvernements. Cet accord entre en vigueur à
la réception de la réponse.
Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considération.»
J'ai l'honneur de confirmer que le point de vue exprimé dans votre lettre
correspond à celui du Conseil fédéral suisse et que votre lettre et la présente
réponse constituent un accord entre les deux gouvernements. Cet accord entre
immédiatement en vigueur.
Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considération.
René Felber
32843
779

Convention européenne du 10 mars 1976
sur la protection des animaux dans les élevages
RS 0.454; RO 1981 218
Champ d'application de la convention le 1er mai 1989, complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Espagne
5 mai
1988
6 novembre
1988
Communauté économique
européenne
18 octobre
1988
19 avril
1989
32804
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1981 223, 1982 1928, 1985 1603
et 1987 841.
780
1989 —190

Protocole additionnel du 8 juin 1977
aux conventions de Genève du 12 août 1949
relatif à la protection des victimes des conflits armés
internationaux
(Protocole I)
RS 0.518.521; RO 1982 1362
Champ d'application du protocole additionnel le lrr mai 1989,
complément 1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Arabie saoudite 2)
21 août
1987 A
21 février
1988
Burkina Faso
20 octobre
1987
20 avril
1988
Corée (Nord)
9 mars
1988 A
9 septembre
1988
Guatemala
19 octobre
1987
19 avril
1988
Guyana
18 janvier
1988 A
18 juillet
1988
Islande2)
10 avril
1987
10 octobre
1987
Libéria
30 juin
1988 A
30 décembre
1988
Nigéria
10 octobre
1988 A
10 avril
1989
Nouvelle-Zélande 2)
8 février
1988
8 août
1988
Pays-Base)
26 juin
1987
26 décembre
1987
Qatar
5 avril
1988 A
5 octobre
1988
Iles Salomon
19 septembre 1988 A
19 mars
1989
Réserves et déclarations
Arabie saoudite
L'instrument d'adhésion comprend une réserve relative à l'article 5 qui stipule:
«Désignation des Puissances protectrices et de leur substitut».
Islande
«Le Président de la République d'Islande proclame:
J'ai vu et examiné les Protocoles additionnels I et II aux Conventions de Genève
du 12 août 1949 qui ont été ouverts à la signature à Berne, le 12 décembre 1977, et
je déclare que l'Islande, par le présent acte, ratifie les Protocoles précités, sous
réserve de l'article 75, paragraphe 4 (h) du Protocole I relatif au réexamen de cas
ayant déjà fait l'objet d'un jugement, étant donné que le droit islandais de
procédure judiciaire contient des dispositions détaillées sur cette question. Les
autres dispositions des Protocoles seront respectées de manière absolue.
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1417, 1983 608, 1984 568,
1985 602, 1986 1442 et 1987 1032.
2) Réserves et déclarations, voir ci-après.
1989 —191
781

Protection des victimes des conflits armés internationaux
RO 1989
En foi de quoi j'ai signé cet instrument de ratification et y ai fait apposer le sceau
de la République d'Islande».
Article 90, paragraphe 2
Conformément à l'article 90 du Protocole I, l'Islande déclare reconnaître de plein
droit et sans accord spécial, à l'égard de toute autre Haute Partie contractante qui
accepte la même obligation, la compétence de la Commission internationale
d'établissement des faits pour enquêter sur les allégations d'une telle autre Partie,
comme l'y autorise l'article susmentionné.
Nouvelle-Zélande
Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande déclare que cette ratification ne devra
pas s'étendre aux Iles Cook, Nioué et Tokelau.
Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande déclare en outre ce qui suit:
1 .Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande comprend que, en ce qui concerne
l'article 44 du Protocole I, la situation décrite dans la seconde phrase du
paragraphe 3 ne peut exister qu'en territoire occupé ou dans des conflits
armés couverts par le paragraphe 4 de l'article premier. Le gouvernement de
la Nouvelle-Zélande interprétera le terme «déploiement» qui figure au
paragraphe 3b de l'article comme signifiant tout mouvemement en direction
d'un endroit d'où une attaque doit être lancée. Il interprétera les termes
«exposé à la vue de l'adversaire», qui se trouvent dans le même paragraphe,
comme voulant dire visible au moyen de toute forme de surveillance,
électronique ou autre, disponible pour permettre d'observer un membre des
forces armées de l'adversaire.
2 .Pour ce qui est des articles 51 à 58 inclus, le gouvernement de la Nouvelle-
Zélande comprend que les commandants militaires et autres responsables de
la planification, de la décision ou de l'exécution d'attaques doivent néces-
sairement prendre leurs décisions sur la base de leur appréciation des
renseignements, de toutes sources, raisonnablement disponibles à ce mo-
ment.
3 .Pour ce qui est du paragraphe 5 b de l'article 51 et du paragraphe 2 a. iii) de
l'article 57, le gouvernement de la Nouvelle-Zélande comprend que l'avan-
tage militaire attendu d'une attaque signifie l'avantage attendu de l'attaque
considérée dans son ensemble et pas seulement de parties isolées ou
particulières de cette attaque, et que les termes «avantage militaire» sous-
entendent un certain nombre de considérations, dont la sécurité des forces
attaquantes. En outre, le gouvernement de la Nouvelle-Zélande comprend
que le libellé «avantage militaire concret et direct attendu» utilisé aux
articles 51 et 57 signifie que l'on s'attend de bonne foi à ce que l'attaque
apporte une contribution décisive et proportionnelle à l'objectif de l'attaque
militaire concernée.
4 .En ce qui concerne l'article 52, le gouvernement de la Nouvelle-Zélande
782

Protection des victimes des conflits armés internationaux
RO 1989
comprend qu'un terrain déterminé peut constituer un objectifmilitaire si, en
raison de son emplacement ou pour d'autres raisons mentionnées dans cet
article, sa destruction totale ou partielle, sa capture ou sa neutralisation offre
en l'occurence un avantage militaire précis. Le gouvernement de la Nouvel-
le-Zélande comprend en outre que la première phrase du paragraphe 2 de
l'article en question n'est pas destinée à traiter et ne traite pas de la question
des dommages incidents ou collatéraux résultant d'une attaque dirigée
contre un objectif militaire.
5. Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande déclare qu'il reconnaît de plein
droit et sans accord spécial, à l'égard de toute autre Haute Partie contrac-
tante qui accepte la même obligation, la compétence de la Commission
internationale d'établissement des faits pour enquêter, comme le stipule
l'article 90, sur les allégations d'une telle autre Partie selon lesquelles elle
aurait été victime de violations constituant une infraction grave ou autre
violation grave des Conventions de Genève de 1949 ou du Protocole I.
Pays-Bas
Le Royaume des Pays-Bas a ratifié pour le Royaume en Europe, les Antilles
néerlandaises et Aruba.
Déclarations
1 .En ce qui concerne le Protocole I dans son ensemble:
Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend que les règles
introduites par le Protocole I relatives à l'usage des armes étaient destinées à
n'être appliquées qu'aux armes classiques, et qu'en conséquence, elles ne
s'appliquent qu'à ces armes, sans préjudice de toutes autres règles de droit
international applicables à d'autres genres d'armes;
2 .En ce qui concerne l'article 41, par. 3, l'article 56, par. 2, l'article 57, par. 2,
l'article 58, l'article 78, par. 1, et l'article 86, par. 2, du Protocole I:
Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend que le terme «fea-
sible» signifie ce qui est praticable ou pratiquement possible, compte tenu de
toutes les circonstances prévalant à ce moment-là, y compris les considéra-
tions d'ordre humanitaire et militaire;
3 .En ce qui concerne l'article 44, par. 3, du Protocole I:
Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend que les termes
«prennent part à un déploiement militaire» signifient «tout déplacement en
direction d'un lieu d'où peut être lancée une attaque»;
4 .En ce qui concerne l'article 47 du Protocole I:
Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend que l'article 47 ne
porte en aucune manière préjudice à l'application des articles 45 et 75 du
Protocole I aux mercenaires tels que définis dans le présent article;
5 .En ce qui concerne l'article 51, par. 5, et l'article 57, par. 2 et 3, du
Protocole I:
783

Protection des victimes des conflits armés internationaux
RO 1989
Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend que l'avantage
militaire se réfère à l'avantage attendu de l'attaque considérée dans son
ensemble et non pas seulement d'éléments isolés ou particuliers de l'attaque;
6 .En ce qui concerne les articles 51 à 58 inclus du Protocole I:
Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend que les comman-
dants militaires et autres responsables de la planification, de la décision ou
de l'exécution d'attaques doivent nécessairement parvenir à des décisions
fondées sur leur évaluation des renseignements émanant de toutes les
sources dont ils disposent au moment considéré;
7 .En ce qui concerne l'article 52, par. 2, du Protocole I:
Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend qu'une zone spéci-
fique d'un territoire peut également constituer un objectif militaire si, en
raison de son emplacement, ou pour d'autres raisons définies au paragraphe
2, sa destruction totale ou partielle, sa capture ou sa neutralisation dans les
circonstances prévalant à ce moment-là, offre en l'occurence un avantage
militaire précis;
8 .En ce qui concerne l'article 53 du Protocole I:
Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend que si, et aussi
longtemps que, les objectifs et lieux protégés par cet article servent d'appui à
l'effort militaire, en violation du par. b), ils perdent par là-même cette
protection;
9 .Conformément à l'article 90, par. 2, du Protocole I:
Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas reconnaît de plein droit et sans
accord spécial, à l'égard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte
la même obligation, la compétence de la Commission internationale d'éta-
blissement des faits pour enquêter sur les allégations d'une telle autre Partie,
comme l'y autorise le présent article.
32805
784

Protocole additionnel du 8 juin 1977
aux conventions de Genève du 12 août 1949
relatif à la protection des victimes des conflits armés
non internationaux
(Protocole II)
RS 0.518.522; RO 1982 1432
Champ d'application du protocole additionnel le 1er mai 1989,
complément 1)
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Burkina Faso
20 octobre
1987
20 avril
1988
Guatemala
19 octobre
1987
19 avril
1988
Guyana
18 janvier
1988 A
18 juillet
1988
Islande
10 avril
1987
10 octobre
1987
Libéria
30 juin
1988 A
30 décembre
1988
Nigéria
10 octobre
1988 A
10 avril
1989
Nouvelle-Zélande2)
8 février
1988
8 août
1988
Pays-Bas2)
26 juin
1987
26 décembre
1987
Iles Salomon
19 septembre 1988 A
19 mars
1989
Déclarations
Nouvelle-Zélande
Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande déclare que cette ratification ne devra
pas s'étendre aux Iles Cook, Nioué et Tokclau.
Pays-Bas
Le Royaume des Pays-Bas a ratifié pour le Royaume en Europe, les Antilles
néerlandaises et Aruba.
32806
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1441, 1983 610 1984 569,
1985 604, 1986 1444 et 1987 1037.
2)Déclarations, voir ci-après.
1989 —192
785

Convention internationale du 10 avril 1926
pour l'unification de certaines règles
concernant les immunités des navires d'Etat
et Protocole additionnel du 24 mai 1934
RS 0.747.331.51; RO 1954 795 799
Champ d'application de la convention le ler mai 1989, complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Chypre
19 juillet
1988 A
19 janvier
1989
Grande-Bretagne2)
3 juillet
1979
3 janvier
1980
Jersey2), Guernesey2),
Ile de Man2)
19 novembre
1987
19 mai
1988
Réserves
Grande-Bretagne
Là Grande-Bretagne se réserve le droit d'appliquer l'article 1 de la convention à
toute action concernant un navire et relevant de la compétence de ses tribunaux
en matière maritime, ou encore de ses tribunaux sur tout territoire pour lequel
elle est partie à la convention.
La Grande-Bretagne se réserve le droit, pour ce qui est de l'article 2 de la
convention, d'appliquer dans les procédures concernant une autre Haute Partie
contractante, ou un navire d'une autre Haute Partie contractante, les règles de
procédure énoncées au chapitre II de la Convention européenne sur l'immunité
des Etats du 16 mai 1972.
Afin de donner effet aux dispositions de tout accord international conclu avec un
Etat non-contractant, la Grande-Bretagne se réserve le droit de prendre des
dispositions spéciales
a )en ce qui concerne l'arrêt ou la saisie d'un navire ou d'une cargaison
appartenant audit Etat, et
b )afin d'interdire que ledit navire ou ladite cargaison fasse l'objet d'une saisie
ou d'une exécution.
32807
l a présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 375 et 1982 1944.
2) Réserves, voir ci-après.
786
1989 —193

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1989-17 vom 02.05.1989 (S. 683-786)
RO-1989-17 du 02.05.1989 (p. 683-786)
RU-1989-17 del 02.05.1989 (p. 683-786)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1989
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Datum
02.05.1989
Date
Data
Seite
683-786
Page
Pagina
Ref. No
30 004 990
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