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Délai référendaire: 17 octobre 2002
2002-0237
4145
Loi fédérale
sur les indemnités dues aux membres des conseils
législatifs et sur les contributions allouées aux groupes
(Loi sur les indemnités parlementaires)
(Moyens alloués aux membres de l’Assemblée fédérale
au titre du mandat parlementaire)
Modification du 21 juin 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national
du 24 janvier 20021,
vu l’avis du Conseil fédéral du 27 février 20022,
arrête:
I
La loi du 18 mars 1988 sur les indemnités parlementaires3 est modifiée comme suit:
Titre
Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l’Assemblée fédérale et sur les
contributions allouées aux groupes
(Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP)
Art. 1
Principe
1 La Confédération verse aux membres de l’Assemblée fédérale (ci-après: députés)
une indemnité au titre de l’exercice du mandat parlementaire.
2 Ils perçoivent une contribution destinée à couvrir les coûts qui résultent de leur
activité parlementaire.
 
1 
FF 2002 3715
2 
FF 2002 3737
3 
RS 171.21

Loi sur les indemnités parlementaires
4146
Art. 2
Indemnité annuelle versée au titre de la préparation des travaux
parlementaires
Les députés perçoivent une indemnité annuelle de 24 000 francs au titre de la prépa-
ration des travaux parlementaires.
Art. 3
Indemnités journalières
Pour chaque jour de travail où un député participe à une séance de son conseil,
d’une commission ou d’une délégation, de son groupe parlementaire ou du comité
de ce dernier, ainsi pour chaque jour où il accomplit une mission spéciale sur
demande du président du conseil ou d’une commission, il lui est versé une indem-
nité journalière de 400 francs.
Art. 3a
Contribution annuelle aux dépenses de personnel et de matériel
Les députés perçoivent un montant annuel de 30 000 francs à titre de contribution
aux dépenses de personnel et de matériel liées à l’exercice de leur mandat parle-
mentaire.
Art. 4
Défraiement pour repas et nuitées
Les députés sont défrayés pour les repas et les nuitées.
Art. 5
Frais de déplacement
Les députés sont défrayés pour les déplacements qu’ils effectuent sur le territoire
national ou à l’étranger, pour autant qu’il s’agisse de déplacements liés à leur man-
dat parlementaire.
Art. 6
Défraiement longue distance
Les députés qui, en raison de l’éloignement de leur domicile, doivent effectuer des
trajets particulièrement longs pour se rendre à Berne perçoivent un défraiement.
Art. 14
Exécution de la loi
1 L’Assemblée fédérale règle par voie d’ordonnance les modalités d’exécution de la
présente loi.
2 L’Assemblée fédérale édicte une ordonnance prévoyant qu’au début de chaque
législature du Conseil national, une compensation adéquate du renchérissement sur
les indemnités, les défraiements et les contributions soit versée conformément à la
présente loi.
3 Lorsqu’il y a doute quant au droit à une indemnité ou à un défraiement, ou lors-
qu’un député conteste l’exactitude d’un compte, la Délégation administrative de
l’Assemblée fédérale tranche.

Loi sur les indemnités parlementaires
4147
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 La Conférence de coordination de l’Assemblée fédérale arrête la date de l’entrée
en vigueur.
Conseil national, 21 juin 2002
Conseil des Etats, 21 juin 2002
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 9 juillet 20024
Délai référendaire: 17 octobre 2002
 
4 
FF 2002 4145

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les
contributions allouées aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires) (Moyens alloués
aux membres de l'Assemblée fédérale au titre du mandat parlementaire)
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Bundesblatt
Dans
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Jahr
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Anno
Band
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Volume
Heft
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Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Datum
09.07.2002
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4145-4147
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10 126 414
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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