ch_vb · ad 98.429 · 1998-08-27 · de


#ST# ad 98.429
Initiative parlementaire (CIP-CN)
Listes des candidats à l'élection au Conseil national. Quotas d'hommes et de
femmes
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 27 août
1998
Avis du Conseil fédéral
du 9 septembre 1998
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Conformément à l'article 21quater 4e alinéa, de la loi sur les rapports entre les
conseils (LREC), nous vous soumettons ci-joint l'avis du Conseil fédéral relatif au
rapport et aux propositions présentés le 27 août 1998 par la Commission des
institutions politiques du Conseil national concernant l'institution de quotas de femmes
pour les listes des candidats à l'élection au Conseil national.
1 
Considérations sur le fond
II 
Introduction
Dans son message du 17 mars 1997 (FF Ì997 III 489-542), le Conseil fédéral vous a
proposé de soumettre l'initiative populaire fédérale « Pour une représentation équitable
des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars) » au vote du peuple et
des cantons en en recommandant le rejet et sans présenter de contre-projet. Il a fait
valoir pour l'essentiel que si les femmes étaient encore sous-représentées au sein des
autorités, leur proportion ne cessait d'augmenter, notamment dans les gouvernements
cantonaux, au Conseil national et au Conseil des Etats. Il a relevé aussi qu'il
appartenait d'abord aux partis politiques de veiller à ce que les femmes soient
représentées dans une juste proportion dans les organes des partis et sur les listes
électorales; il a précisé à cet égard que la majorité des partis politiques avaient pris des
mesures afin de promouvoir la représentation des femmes, notamment en fixant des
quotas lors de la constitution des listes. Enfin, il a souligné que les expériences
réalisées à l'étranger montraient que ces mesures pouvaient être très efficaces.
1998-472 
4167

12 
Proportion de femmes sur les listes des candidats au Conseil national
Par sa proposition, la Commission des institutions politiques du Conseil national (C1P-
CN) entend inscrire dans la loi sur les droits politiques une des mesures de promotion
actuellement laissée à la décision des partis. Plus précisément, elle entend intégrer dans
cette loi une disposition transitoire contraignante qui obligerait les partis à faire figurer
au moins un tiers de femmes sur les listes de candidats présentées pour chaque canton.
Sur les 2'834 candidatures déposées pour l'élection du Conseil national de 1995 dans
les cantons dotés d'une procédure d'annonce de candidatures - on ne peut instituer de
quotas pour les candidatures féminines que dans ces cantons-là -, on a dénombré 990
femmes (soit 34,9% des candidatures). La réglementation proposée par la CIP-CN
érigerait en norme de droit minimale, pour trois législatures, la situation de facto
enregistrée en 1995 sur l'ensemble de la Suisse. De tous les cantons, les cantons de
Schwyz, d'Appenzell Rhodes-Extérieures, du Tessin et du Jura n'ont pas atteint, lors
de l'élection de 1995, le quota d'un tiers proposé par l'initiative parlementaire; dans les
cantons de Berne, de Zoug, du Valais et de Neuchâtel, la proportion de femmes a
manqué ce quota de très peu. Dans l'ensemble de la Suisse, 36 mandats sont revenus à
des listes cantonales où les femmes représentaient moins d'un tiers des candidatures.
Six de ces mandats ont été enlevés par des femmes. Quant aux listes composées de
candidatures exclusivement féminines, elles ont obtenu au total deux mandats (voir
distribution par liste dans le tableau 2). En fin de compte, 30 mandats au maximum
pourraient avoir été attribués à des hommes en 1995 par suite de l'absence de quotas
pour les candidatures féminines.
Lors de l'élection de 1995, près de la moitié des 15 partis représentés à l'Assemblée
fédérale (Alternative verte, PES, PSS, PdT, Adi, PEP, PDC) ont présenté, sur
l'ensemble de la Suisse, un nombre de candidatures féminines respectant le quota
proposé par l'initiative parlementaire (cf. tableau 1). Les huit autres partis (PCS, PRD,
PLS, DS, UDF, UDC, Lega, PSL) ont présenté un nombre de candidatures féminines
inférieur à ce quota dans des proportions très variables. Si l'on considère les femmes
élues, le PDC et le PEP se sont situés eux aussi nettement au-dessous de ce quota.
13 
Solutions de rechange?
Le droit électoral suisse permet aux partis d'opérer pour ainsi dire des différenciations
de toute nature. S'ils en ont la volonté politique, ils peuvent utiliser ce moyen pour
promouvoir la représentation des femmes.
4168

131 
Cumul officiel
La loi fédérale du 17.décembre 1976 sur les droits politiques (LDP, RS 161.1) autorise
tout d'abord le cumul officiel (art. 22, 1er al., LDP). Cet instrument permet notamment
aux minorités d'acquérir ou de conserver un mandat qui risquerait sinon de leur
échapper. L'UDC du canton de Berne, par exemple, a utilisé ce système avec succès en
1991 pour que la minorité francophone du canton puisse conserver un siège qu'elle
risquait de perdre, mesure qui a été inutile en 1995. Les partis, pour peu qu'ils en aient
la volonté politique, peuvent utiliser aussi le cumul officiel dans le but de promouvoir
la candidature des femmes. En général, cette mesure est extrêmement efficace.
132 
Ordre de présentation des candidats
Autre instrument: le libre choix de {'ordre de présentation des candidats sur le bulletin
électoral. Souvent, par exemple, les élus sortants figurent en tête de liste (et cela leur
réussit presque toujours!). Les partis disposent là aussi d'un moyen de promouvoir les
candidatures féminines: ils peuvent faire figurer systématiquement les femmes - ou au
moins certaines d'entre elles - en tête de liste.
133 
Suppression des noms en surnombre
Si un bulletin de vote contient trop de noms, les derniers noms sont biffés. Autrement
dit, les organes des partis, selon qu'ils choisiront de faire figurer des hommes ou des
femmes en tête de liste, pourront infléchir dans une large mesure l'attribution des
suffrages en faveur des premiers ou des secondes si le panachage ou le cumul
conduisent les électeurs à inscrire trop de noms sur les bulletins électoraux.
134 
Apparentements et sous-apparentements
Les apparentements et sous-apparentements de listes (cf. art. 31 LDP) sont très
répandus. Ils permettent surtout de mieux exploiter les suffrages restants et d'éviter
qu'ils ne soient « perdus ». En effet, les suffrages qui restent après division du nombre
de voix d'un parti par le chiffre de répartition sont attribués aux groupements dont les
listes lui sont apparentées, au lieu d'être inutilisés.
4169

Les apparentements de listes sont autorisés sans restriction. Plusieurs groupements ou
partis peuvent signifier, par une déclaration concordante, que leurs listes sont
apparentées. Les sous-apparentements, par contre, ne sont autorisés que dans certaines
limites. Alors que des apparentements de listes peuvent être constitués entre-deux
partis ou plus, les sous-apparentements entre listes de même dénomination ne sont
admis que si ces listes ne se différencient que par une adjonction destinée à établir une
distinction quant au sexe, à l'aile d'appartenance d'un groupement, à la région ou à
\'âge des candidats. Une liste peut donc se déclarer sous-apparentée à une ou plusieurs
autres à l'intérieur d'un groupe de listes apparentées lorsque le parti ou le groupement
a déposé plus d'une liste sous la même dénomination principale. Les sous-sous-
apparentements sont rigoureusement interdits.
Dans les grands arrondissements électoraux, un parti exposé à des manoeuvres
électorales locales ou régionales peut constituer plusieurs listes qu'il apparentera entre
elles; il améliorera ainsi sa position au niveau régional sans que les résultats du scrutin
ne compromettent son unité et sans que la dispersion des suffrages ne le prive du
bénéfice de cette unité. Les partis ayant en leur sein des courants politiques ou des
composantes régionales très marqués (le long de la frontière des langues, par exemple)
utilisent régulièrement cet instrument - non sans succès! - pour préserver un équilibre
interne souvent fragile.
S'il est bien conçu et adapté à la situation d'espèce, ce système peut être appliqué avec
succès à la promotion des candidatures féminines. Les résultats enregistrés dans les
cantons de Zurich et de Lucerne lors de l'élection de 1995 l'attestent.
135 
Intégration de ces différentes mesures dans une stratégie d'ensemble
On peut, enfin, combiner les mesures précitées et les appliquer de façon sélective et
ciblée. Un parti qui s'attend à ce que le rapport hommes/femmes soit de 2 pour 1 peut
par exemple utiliser la possibilité qu'a tout groupement de déposer plusieurs listes et
présenter deux listes d'hommes et une liste de femmes en apparentant ces trois listes
entre elles. 11 rééquilibrera ainsi la position des candidates et améliorera leurs chances
d'être élues, stimulant la concurrence interne sans compromettre les chances du parti
dans son ensemble. Les partis qui déposent une liste mixte peuvent, quant à eux, faire
figurer (également) des femmes en tête de liste, et même opérer un cumul « officiel ».
Le succès de ces différentes options dépendra des réalités du canton et de la situation
du parti.
4170

136 
Aucune des mesures précitées ne porte atteinte à la liberté de vote
Les électeurs restent entièrement libres d'établir à leur gré leur bulletin de vote (art. 35
LDP): ils peuvent biffer des noms et recourir au cumul et/ou au panachage. Mais s'ils
ne changent pas la composition de la liste, les mesures prises par le parti pour
promouvoir les candidatures féminines produiront les effets décrits aux chiffres
précédents.
137 
Promotion des candidatures féminines: quelle liberté, quelle contrainte et
pour qui?
Contrairement au quota de candidatures féminines, les mesures exposées aux chiffres
131 à 135 ne sont pas contraignantes pour les partis, bien qu'elles soient sans doute
beaucoup plus efficaces. Car le quota seul n'empêchera jamais de faire figurer en fin
de liste des candidates « alibi » qui ne seront que des « bouche-trous » et n'auront
aucune chance réelle d'être élues. Il est douteux que les seuls quotas soient une réelle
promotion des candidatures féminines. Et le Conseil fédéral doute qu'il soit pertinent
d'imposer cette mesure aux partis, en s'abstenant simultanément de toute une série
d'autres mesures plus efficaces qui laissent une totale liberté de vote aux électeurs, et
qui assigneraient aux seuls partis l'obligation de promouvoir, temporairement mais
méthodiquement, les candidatures féminines.
138 
Conclusion
Le Conseil fédéral est prêt à examiner des mesures dépendant directement de ses
possibilités, par exemple campagne d'information et de sensibilisation (tous ménages,
spots radio-TV, 
participation aux émissions politiques), appel, dans la notice
explicative distribuée pour les élections au Conseil national de 1999. au corps électoral
à exercer les droits politiques et à le faire de façon à favoriser l'égalité entre femmes et
hommes.
4171

2 
Considérations sur la forme: délais et procédure
21 
Délais de traitement ordinaire et extraordinaire
L'initiative populaire « Pour une représentation équitable des femmes dans les
autorités fédérales (Initiative du 3 mars) » a été déposée le 20 mars 1995. Le délai de
traitement ordinaire imparti aux Chambres fédérales expire donc le 20 mars 1999. En
vertu de l'article 27, alinéa 5bis, LREC (RS 171.11), ce délai de traitement peut être
prolongé d'un an au plus « si l'un des conseils au moins a pris une décision sur un
contre-projet 
ou sur un acte législatif qui a un rapport étroit avec l'initiative
populaire ».
22 
La présente initiative parlementaire est-elle un contre-projet indirect?
On peut se demander si la réglementation proposée constitue un contre-projet indirect à
l'initiative populaire. Un contre-projet apporte à une question donnée une réponse
autre que celle qu'apporté l'initiative populaire. En l'espèce, l'initiative populaire a
pour but de mettre fin, par des mesures légales, à la sous-représentation des femmes au
sein de nombreuses autorités.
L'arrêté fédéral de portée générale proposé dans l'initiative parîementaire est « un acte
législatif qui a un rapport étroit avec l'initiative populaire » (cf. art. 4 LREC); l'article
27, alinéa S^'5, LREC peut donc aussi lui être appliqué.
23 
Peut-on prolonger le délai de traitement de l'initiative populaire « Pour une
représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative
du 3 mars) » sur la base de l'initiative parlementaire?
De l'avis du Conseil fédéral, il n'est pas permis de procéder avant le 20 mars 1999 au
vote final sur l'arrêté fédéral et de se fonder néanmoins sur cet arrêté pour prolonger le
délai de traitement en vertu de l'article 27, alinéa S*3'5, LREC. Pourquoi?
231 
Le délai de traitement d'une initiative populaire ne peut être prolongé que si une
alternative à l'initiative est proposée simultanément soit au niveau constitutionnel
(contre-projet direct), soit au niveau de la loi (contre-projet indirect).
4172

232 
Lorsqu'une telle alternative doit être proposée, mais n 'a pas encore été
élaborée, le législateur ordinaire doit obtenir un minimum de temps pour son travail.
On veut ainsi permettre au comité d'initiative de prendre une décision sur le retrait
éventuel de l'initiative populaire ou aux citoyens actifs de se prononcer sur celle-ci lors
d'un scrutin en ayant connaissance de la véritable alternative.
233 
Afin d'éviter que des demandes de prolongation de délai abusives ne soient
présentées, la loi exige que l'alternative ait déjà été soumise au moins dans un conseil
au vote sur l'ensemble. En précisant que l'une des Chambres « au moins » doit avoir
pris une décision, l'article 27, alinéa S^'5, LREC indique que le vote sur l'ensemble
peut avoir eu lieu dans le second conseil également, mais qu'on ne doit pas avoir
procédé au vote final.
Sans cette restriction, le Parlement pourrait, afin de retarder le scrutin sur une
initiative populaire déplaisante, opposer à cette initiative, sous forme de « contre-
projet indirect » n 'importe quel projet de loi ayant un rapport avec le même sujet qui
aurait été adopté antérieurement. La disposition, qui vise clairement à permettre
l'exercice du droit d'initiative en fixant des délais de traitement maximaux, serait alors
manifestement contournée et aboutirait à un résultat diamétralement opposé à son but.
234 
La genèse de la norme en question confirme cette interprétation: en 1973, la
disposition de l'actuel article 27, alinéa 5^is, LREC, avait d'abord fait l'objet d'un
article 29, alinéa 4, LREC, qui avait été commenté en ces termes (FF 1973 II 819):
«Pour ne pas déprécier le droit d'initiative, 
il importe que les initiatives
populaires soient traitées dès que possible. Il est justifié que l'on fixe certains
délais ayant un effet de forclusion. Mais il serait contraire à l'article 121, 5e et 6e
alinéas, de la constitution que l'on n 'accorde pas à l'Assemblée fédérale assez de
temps pour s 'acquitter de sa tâche dans le délai prévu, même en travaillant de manière
expéditive. ... C'est pourquoi il importe d'accorder aux Chambres davantage de temps
pour traiter les divergences surgissant lors de la présentation de contre-
projets directs ou indirects relatifs à des initiatives populaires. ».
24 
Conclusion
Appliqué à l'initiative du 3 mars et à l'initiative parlementaire instituant des quotas de
femmes pour les listes de candidats au Conseil national, ces considérations impliquent
ce qui suit:
4173

241 
II n'est possible de prolonger le délai de traitement de l'initiative populaire que
si le 20 mars 1999 le Conseil national ou, le cas échéant, les deux Conseils a (ont)
procédé au vote sur l'ensemble concernant l'arrêté fédéral proposé dans l'initiative
parlementaire, sans avoir encore procédé au vote final.
242 
Si l'arrêté fédéral est adopté durant le délai supplémentaire accordé pour le
traitement de l'initiative populaire, il ne sera certainement pas applicable lors de
l'élection du Conseil national de 1999, ne serait-ce que parce que le délai référendaire
n'expire qu'à la mi-juillet 1999. Or, les circulaires concernant l'élection du Conseil
national de 1999 que le Conseil fédéral adressera aux gouvernements cantonaux et la
Chancellerie fédérale aux chancelleries des cantons, aux partis et à d'autres groupes de
candidats désireux de participer à cette élection ne pourront pas être envoyées avant
l'expiration du délai référendaire. Et ce n'est que lorsqu'ils disposeront de ces
circulaires que les gouvernements pourront élaborer, rédiger et publier dans leurs
feuilles officielles l'appel à présenter des candidats assorti des conditions de
participation (qui seront complétées en fonction des spécificités cantonales). Cette
publication tournerait à la farce si elle n'avait pas lieu au début de juin 1999 au plus
tard, car les délais prévus par les cantons pour déposer les listes de candidats courent
dès début août. Il faut également compter avec les vacances de juillet 1999. Selon la
taille des cantons, il faudra collecter 100 à 400 signatures par liste et obtenir des
communes, pour chaque signataire, l'attestation de la qualité d'électeur.
243 
Si par contre l'arrêté fédéral instituant des quotas de femmes pour les listes des
candidats au Conseil national est adopté définitivement avant le 20 mars 1999 par les
deux Chambres, il ne peut fonder une décision de prolongation du délai de traitement.
244 
Par conséquent, les Chambres fédérales perdent par forclusion le droit de faire
une recommandation de vote au sujet de l'initiative du 3 mars si elles ne prennent pas
une décision à ce sujet d'ici au 20 mars 1999. En effet, les délais de traitement sont des
délais de péremption (cf. FF 1973 II 818s.). Les débats parlementaires sur l'initiative
populaire « contre les importations excessives de denrées fourragères et les fabriques
d'animaux ainsi que pour l'utilisation optimale de notre sol » (cf. BO 1982 E 421s.
[intervention du conseiller aux Etats Aubert]; FF 1982 III 1073s., art. 2) l'attestent
clairement.
4174

25 
Conclusion concernant la procédure
II n'est pas possible de prolonger d'un an, jusqu'au 20 mars 2000, le délai de
traitement de l'initiative populaire «Pour une représentation équitable des femmes
dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars) » afin de recueillir, avant que les
Chambres fédérales ne décident de recommander l'acceptation ou le rejet de cette
initiative, des enseignements suffisants au sujet des effets qu'auraient des quotas de
femmes sur les listes électorales lors du renouvellement intégral du Conseil national le
24 octobre 1999.
Soit les quotas de candidatures féminines devront s'appliquer à l'élection du Conseil
national de 1999; dans ce cas, le vote final sur l'initiative parlementaire devra avoir
lieu au plus tard lors de la session de décembre 1998, ce qui n'autorise pas la
prolongation du délai de traitement de l'initiative populaire « Pour une représentation
équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars) ». Soit
l'initiative parlementaire instituant des quotas de femmes sera en cours d'examen
devant le Parlement le 20 mars 1999; dans ce cas, le délai de traitement de l'initiative
populaire pourra être prolongé d'un an, mais les quotas institués par l'initiative
parlementaire ne pourront pas s'appliquer à l'élection du Conseil national de 1999.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre
haute considération.
9 septembre 1998 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
4175

Election du Conseil national de 1995:
proportion de candidatures féminines par parti
Tableau l
Parti
FAV
PES
PSS
PdT
Adi
PEP
PDC
PCS
PRO
PLS
DS
UDF
UDC
Lega
PSL
Nombre
total de
candi-
datures
150
256
240
57
159
162
338
23
305
79
139
163
294
7
116
Nombre
de
candi-
datures
fémi-
nines
107
127
112
24
64
62
124
7
90
20
34
35
61
1
16
Pourcentage
de
candidatures
féminines
71.3
49.6
46.7
42.1
40.3
38.3
36.7
30.4
29.5
25.3
24.5
21.5
20.7
14.3
13.8
Nombre
total d'élus
(état au
30.06.1998)
1
8
54
3
3
2
34
1
44
7
3
1
30
1
6
Nombre de
femmes
élues
(état au
30.06.1998)
1
4
20
1
1
0
5
0
7
1
0
0
3
0
0
Pour-
centage de
femmes
élues
100.0
50.0
37.0
33.3
33.3
00.0
14.7
00.0
15.9
14.3
00.0
00.0
10.0
00.0
00.0
(Source: Office fédéral de la statistique: Les élections au Conseil national de 1995.
Aperçu et analyse [Statistique de la Suisse 17], Berne 1997, pp. 45 à 47 et 108s.
Abréviations: voir liste explicative en légende du tableau 2.
4176

Renouvellement intégral du Conseil national de 1995
Tableau 2
\ Can- | Nom | Listes 
| Propor- | Listes
comp-
Listes à pourcentage de femmes
< 33 %
Listes
exclusi-
vement
fémini-
nes
PSL, DS, UPC, PPC, PLS, PCS
indépendant, Senioren, UDF,
Verfassungsschutzbewegung
FraP
UPC, PRP, PSL, DS, UPF, PEP,
PLS, Arbeitnehmer + Rentner
UPC, DS, Klarheit-Logik-und
Umweltbewusstsein
PES
PRR, UDC, DS, PSL, PLN
Libérale Alternative
Basis-De-
mokratie
UDC, PSD, Zeitbombe Politik,
Liste indépendante
PLN
PSL, UDC, DS, PLN, Sans parti
(PES)
PRP (2), UPC, PPC, Adi, FBL
PLN
PSL, PLN
UPC, PDC, PSL, Gewerkschafts-
bund, Sans parti
PRP (2), PSL, UPC, Denken mit
Herz und Verstand, Handwerk
UPC
UPC, PSL, DS, KVP, FL
PSL, DS
Toutes les listes: PRP, PDC, Lega,
PS, UDC, PdT, PES, Polo libertà,
PS-Rinnovamento
UPC, PRP, UDF, PLN
PPC, PRP, PES, PdT
PLS, UDF, PLN
Comité contre le démantèlement
social, Restons Suisses et libres!.
Parti anti-magouilles
PPC, PS, PRD
(Source: FF 1995 IV 1349-1561)
4177

Abréviations:
Adi 
= Alliance des Indépendants
DS 
= Démocrates suisses
FAV 
= Listes féminines et Alternative verte
FBL 
= Freie Bürgerliche Liste
FL 
= Freie Liste - Parteiloses Forum
Aargau
FraP 
= Frauen macht Politik!
KVP 
= Katholische Volkspartei
Lega 
= Lega dei Ticinesi
PCS 
= Parti chrétien-social
PDC 
= Parti démocrate-chrétien
PdT 
= Parti du Travail
PEP 
= Parti évangélique
PES 
= Parti écologiste suisse
PLN 
= Parti de la loi naturelle
PLS 
= Parti libéral suisse
PRO 
= Parti radical-démocratique
PS 
= Parti socialiste
PSD 
= Parti social-démocrate
PSL 
= Parti suisse de la liberté
UDC 
= Union démocratique du centre
UDF 
= Union démocratique fédérale
Légende graphique:
proportion de
candidatures féminines
n'a pas atteint 33,3%
PRD = 
Liste qui comprenait
une proportion de
candidatures
féminines inférieure
à 33,3%, mais qui a
obtenu un mandat
UDC = 
Liste qui comprenait
une proportion de
candidatures
féminines inférieure
à 33,3%, mais
dont une femme au
moins a obtenu un
mandat
PES 
= 
Liste à candidatures
exclusivement
féminines qui a
obtenu un mandat
4178

Office fédéral de la statistique
De l'efficacité des quotas dans les listes électorales
1 Remarques préliminaires
Depuis des années l'Office fédéral de la statistique analyse la question de la
représentation des femmes dans les différents secteurs de notre société et diffuse
les résultats de ce travail dans une publication périodique («Vers l'égalité?» 1994;
1996; 1997). Plusieurs études spéciales ont été consacrées ces dernières années à
la représentation des femmes dans les organes politiques fédéraux, cantonaux et
communaux.1' Ces analyses ont toujours mis en lumière les différences entre les
partis et entre les régions quant à la représentation féminine dans les gouverne-
ments et les parlements.
Les considérations ci-après sont basées sur les données des élections au Conseil
national de 1995 (ECN95) et se concentrent sur la question d'une éventuelle relation
entre la part des candidates et la part des femmes élues.
2 Part des candidates et part des femmes élues
2.1 Généralités
Depuis l'introduction du suffrage féminin, on constate - à un niveau agrégé - un lien
statistique évident entre la part des candidates et celle des femmes élues: dans les
partis présentant une proportion supérieure à la moyenne de candidates sur leurs
listes électorales, la part des femmes élues se situe en dessus de la moyenne.
L'inverse est aussi vrai. Au Conseil national (les chiffres ci-après se réfèrent aux
élections au Conseil national de 1995), les femmes sont particulièrement bien
représentées dans les partis rouge-vert (39,1%) et en Suisse alémanique (25,9%),
La difficile conquête du mandat de députée. Les femmes et les élections au Conseil national de
1971 à 1991. En complément: 1) Les femmes dans les parlements cantonaux (1961-1994), 2)
Etude de Thanh-Huyen Ballmer-Cao / John Bendix concernant quelques déterminantes de la
représentation des femmes dans les assemblées législatives suisses, Berne 1994. Elections au
Conseil national de 1991: Promotion des femmes, Berne 1994. Elections au Conseil national de
1995: Les femmes et les élections au Conseil national de 1995. Evolution depuis 1971, Berne
1995. La représentation des femmes dans les exécutifs communaux en 1997, Berne 1997.
4179

mais le sont beaucoup moins bien dans les partis bourgeois et les partis de droite
(partis bourgeois: 14,8%; partis de droite: 0%) ainsi qu'en Suisse latine (Suisse
romande: 14,6%; Tessin: 0%).2
Il reste maintenant à définir la cause de ce phénomène et son mécanisme. Selon
nos expériences en matière d'analyse de la sous-représentation féminine, nous
tendons à admettre qu'il y a un élément qui vient s'intercaler entre la composition
des listes électorales et le succès électoral des femmes: cet élément est la base
électorale d'un parti (environnement politique d'un parti). Cette dernière peut exercer
une forte pression sur un parti pour qu'il présente une liste «favorable aux femmes».
Cela est par exemple le cas chez les Verts et en partie aussi au PSS. Mais cette
base électorale peut aussi désavouer les efforts déployés par un parti pour
promouvoir les femmes: il en est allé ainsi par exemple lors des élections au Conseil
national de 1995 pour le PDC, qui, dans les cantons de Saint-Gall, d'Argovie et de
Vaud, a présenté des listes électorales «hommes» et «femmes» séparées. Aucun
femme n'a été élue dans ces trois cantons; les listes femmes présentées à cette
occasion n'ont servi qu'à alimenter en voix les listes hommes (7 mandats au total);
dans le canton de Saint-Gall le siège revenant traditionnellement à une femme PDC
(depuis 1971) a même été perdu.
21 Cette situation vaut également dans une large mesure pour les élections au Conseil national de
1971 à 1991, de même que pour les élections aux plans cantonal et communal. Voir à ce propos
les publications de l'OFS: "La difficile conquête du mandat de députée" (1994) et "La représentation
des femmes dans les exécutifs communaux en 1997" (1997).
4180

2.2 
Elections au Conseil national de 1995: différenciation selon les
partis
Tableau A
Elections au Conseil national de 1995:
nombre de listes électorales des partis par canton, selon un quota de 33% de
femmes
Parti
3)
PRD
PDC
PSS
UDC
PLS
Adi
PEV
PCS
PST
AVF
PES
DS
UDF
PSL
Lega
Total
Listes électorales des partis par canton
Total listes
électorales 4|
21
19
21
16
7
7
7
2
7
8
16
14
7
11
1
164
Quota de 33%
atteint
12
12
19
4
4
6
6
1
5
8
14
4
3
2
100
Quota de 33%
non atteint
9
7
2
12
3
1
1
1
2
2
10
4
9
1
64
Quota de 33%
atteint en %
57,1
63,2
90,5
25,0
57,1
85,7
85,7
50,0
71,4
100,0
87,5
28,6
42,9
18,2
0,0
61,0
Le tableau A répartit les listes électorales selon le critère «33% de femmes sur la
liste électorale». La majeure partie des listes (100 sur 164) ont satisfait à ce critère.
Tout comme dans les années quatre-vingt, les partis peuvent être répartis, dans les
Abréviations des partis: voir annexe.
Les listes partielles des partis ont été réunies en listes de parti par canton (le cas échéant, on
procéderait de même après l'entrée en vigueur de l'initiative parlementaire).
4181

années nonante, en trois groupes quant à la proportion des femmes sur les listes
électorales (et parmi les personnes élues):
1) 
le PSS, les Verts (PES, AVF), ainsi que l'Adi et le PEV ont satisfait au
quota de 33% dans presque tous les cantons;
2) 
PRD, PDC et PLS: un peu plus d'une liste sur deux a satisfait au quota
de 33%;
3) 
UDC et DS: environ une liste sur quatre a satisfait au quota de 33%;
PSL: à peine une liste sur cinq.
Si l'on compare les femmes élues de ces trois groupes, on constate que pour les
s
partis rouge-vert et les partis de droite, il existe un lien statistique entre la proportion
des candidates et celle des femmes élues (voir également les tableaux 1.1 à 1.9 en
annexe):
1) 
te 
PSS et tes Verts comptent les plus fortes proportions de candidates
sur leurs listes électorales; ils comptent aussi les plus importantes
parts de candidates élues;
2) 
la part de candidates est la plus faible dans tes partis de droite (DS,
PSL); et aucune femme figurant sur ces listes électorales n'a été élue
au Conseil national.
La comparaison entre la part des candidates et la part des femmes élues dans les
partis gouvernementaux bourgeois donne un résultat moins «systématique»:
1) 
5 femmes PRO ont été élues sur des listes comptant plus de 33% de
candidates et 3 sur des listes où la proportion de candidates était
située en dessous de ce seuil;
2) 
2 femmes PDC ont été élues sur des listes comportant plus de 33% de
candidates et 3 sur des listes où la part de ces dernières était
inférieure (il faut rappeler ici que les listes femmes susmentionnées de
ce parti ont permis d'élever fortement la part de candidates, mais que
celle des élues est tombée à 0%);
4182

3) 
Enfin, 1 femme UDC a été élue sur une liste comprenant plus de 33%
de candidates, et 2 sur des listes où la part des femmes était plus
faible.
Tableau B
Elections au Conseil national de 1995:
listes électorales selon la part des femmes élues (aucune femme / au moins
une femme élue)
Listes sur lesquelles
n'ont été élus que des
hommes
Listes sur lesquelles
des femmes ont
également été élues ou
sur lesquelles n'ont été
élues que des femmes
Personnes candidates
Fem-
mes
258
273
Hom-
mes
553
383
Femmes
en%
31,8
41,6
Personnes élues
Fem-
mes
0
43
Hom-
mes
99
53
Femmes
en%
0,0
44,8
En consultant le tableau B, on obtient la confirmation - du moins à un niveau agrégé
- que les femmes élues figuraient avant tout sur des listes comptant une proportion
relativement élevée de candidates (42% de femmes). En revanche, la part des
candidates figurant sur des listes où seuls des hommes ont été élus se montait à
32%.5)
51 Dans ce tableau, on n'a considéré que les listes principales des partis cantonaux, c'est-à-dire en
excluant les listes jeunes et les listes partielles, qui n'ont réuni que peu de voix par rapport aux
listes principales.
4183

2.3 Elections au Conseil national de 1995: différenciation selon les régions
linguistiques
On peut aussi observer un rapport entre la part des candidates et celle des femmes
élues au niveau de la région linguistique: ce rapport est particulièrement manifeste
au Tessin, où les proportions de candidates sont généralement très faibles et où,
depuis 1971, une seule femme a été élue au Conseil national (en 1979).
Ce rapport est aussi perceptible en Suisse alémanique et en Suisse romande: dans
les années septante, la part des candidates était plus grande en Suisse romande
qu'en Suisse alémanique et il en allait de même de la proportion des femmes élues.
La situation s'est inversée dans les années quatre-vingt: les parts des candidates et
des femmes élues étaient plus importantes en Suisse alémanique qu'en Suisse
romande.
Les élections au Conseil national de 1995 donnent une image qui s'écarte de ce
schéma général: la Suisse romande présente la plus forte part de candidates, la
Suisse alémanique la plus grande proportion de femmes élues.
3 
Conclusions
1) On peut observer - à un niveau agrégé - un rapport entre la part des
candidates et celle des femmes élues. Il serait cependant erroné de déduire
de ce lien statistique qu'un pourcentage plus élevé de femmes sur les listes
électorales permet d'accroître automatiquement la représentation féminine
dans les parlements et les gouvernements. Les chances d'être élu(e)
dépendent aussi de facteurs tels que le nombre des candidats sortants se
représentant (ils sont en général réélus), du degré de notoriété des
candidats ou de la «base électorale d'un parti», qui peut réagir de diverses
manières à certaines «mesures de promotion des femmes».
2) Si l'on entend prendre des mesures en vue d'améliorer la représentation
des femmes au Parlement, il convient de les intégrer dans une conception
globale de «Promotion des femmes» visant à obtenir une représentation
équitable des femmes dans les différents domaines politiques et sociaux.
Une mesure indispensable pour faciliter l'entrée des femmes au Parlement
4184

consiste à «appuyer» certaines femmes de manière ciblée et sur une
longue période: les femmes doivent avoir la possibilité de se profiler au plan
politique et de se faire connaître de la collectivité.
3) Les chiffres mentionnés dans ces considérations sont largement liés aux
stratégies du PSS et des Verts: plus de la moitié des femmes élues au
Conseil national proviennent de ces partis. On peut dès lors se demander si
les recettes utilisées avec succès par ceux-ci pourraient aussi être
appliquées par les partis bourgeois ou s'il serait préférable que ces derniers
emploient d'autres moyens pour accroître leurs parts de femmes élues. Ces
partis jouent ici un rôle déterminant, car ils ont la majorité des sièges au
Conseil national, mais un nombre encore modeste de femmes parmi leurs
élus. Comme il n'existe pas pour l'instant de conception de la promotion des
femmes différenciée selon les groupes de partis, l'introduction d'une mesure
telle qu'une part minimum de candidates sur les listes électorales - un quota
qui pourrait tout à fait être relevé à 50% - devrait permettre au moins de
recueillir des informations sur l'efficacité de cette mesure.
Partis et abréviations
PRD 
Parti radical-démocratique suisse
PDG 
Parti démocrate-chrétien suisse
PSS 
Parti socialiste suisse
UDC 
Union démocratique du centre
PLS 
Parti libéral suisse
Adi 
Alliance des indépendants
PEV 
Parti évangélique populaire suisse
PCS 
Parti chétien-social
PST 
Parti suisse du travail / Parti ouvrier et populaire (POP)
AVF 
Alternative socialiste verte et groupements féministes (étiquette commune)
PES 
Parti écologiste suisse
DS 
Démocrates suisses
UDF 
Union démocratique fédérale
PSL 
Parti suisse de la liberté
Annexe: 12 tableaux
4185

Tableau 1.1 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales)
Elections au Conseil national de 1995;
Part des candidates et personnes élues par sexe, par parti et par canton
(sans les cantons à scrutin majoritaire)
Partis gouvernementaux bourgeois: PRD
Canton
So/eure
Schaffhouse
Appenzell Rh.-Ext.
Grisons
Neuchâtel
Genève
Argovie
Zurich
Zoug
Fribourg
Baie-Ville
Thurgovie
Lucerne
Baie-Campagne
Saint-Gall
Berne
Valais
Vaud
Tessi n
Schwytz
Jura
Suisse
Candidates
en%
57, 1
50,0
50,0
40,0
40,0
38,5
36,4
33,8
33,3
33,3
33,3
33,3
30,0
28,6
25,0
24,7
23,1
17,6
12,5
0,0
0,0
29,5
Personnes élues
Femmes
1
1
3
1
1
1
8
Hommes
2
1
1
2
2
2
3
1
1
1
1
3
1
1
3
2
4
3
1
35
Femmes
en%
0,0
0,0
100,0
0,0
0,0
0,0
33,3
50,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
50,0
25,0
0,0
20,0
0,0
0,0
18,6
Part de candidates supérieure à 33%
Part de candidates inférieure à 33%
Total
Personnes élues
Femmes
5
3
8
Hommes
17
18
35
Femmes
en%
22,7
14,3
18,6
4186

Tableau 1.2 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales)
Elections au Conseil national de 1995:
Part des candidates et personnes élues par sexe, par parti et par canton
(sans les cantons à scrutin majoritaire)
Partis gouvernementaux bourgeois: PDC
Canton
Vaud
Argovie
Soleure
Grisons
Genève
Saint-Gall
Berne
Fribourg
Schwytz
Zoug
Baie-Ville
Thurgovie
Zurich
Lucerne
Valais
Tessin
Jura
Baie-Campagne
Appenzell Rh.-Ext.
Suisse
Candidates
en %
50,0
44, 1
42,9
40,0
40,0
38,9
38,5
37,5
33,3
33,3
33,3
33,3
32,4
30,0
26,1
25,0
25,0
14,3
0,0
36,7
Personnes élues
Femmes
1
1
1
2
5
Hommes
1
2
1
1
1
4
1
2
1
1
1
1
2
4
2
1
1
27
Femmes
en%
0,0
0,0
50,0
0,0
0,0
0,0
0,0
33,3
0,0
0,0
0,0
50,0
50,0
0,0
0,0
0,0
0,0
15,6
Part de candidates supérieure à 33%
Part de candidates inférieure à 33%
Total
Personnes élues
Femmes
2
3
5
Hommes
16
11
27
Femmes
en %
11,1
21,4
15,6
4187

Tableau 1.3 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales)
Elections au Conseil national de 1995:
Part des candidates et personnes élues par sexe, par parti et par canton
(sans les cantons à scrutin majoritaire)
Partis gouvernementaux bourgeois: UDC
Canton
Schaffhouse
Thurgovie
Grisons
Fribourg
Baie-Campagne
Vaud
Argovie
Zurich
Berne
Soleure
Lucerne
Saint-Gall
Schwytz
Zoug
Appenzell Rh.-Ext.
Tessin
Suisse
Candidates
en %
50,0
41,7
40,0
33,3
28,6
23,5
20,8
19,6
19,4
14,3
10,0
8,3
0,0
0,0
0,0
0,0
20,7
Personnes élues
Femmes
1
1
1
3
Hommes
2
1
3
8
8
1
1
1
1
26
Femmes
en%
0,0
100,0
0,0
100,0
0,0
11,1
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
10,3
Part de candidates supérieure à 33%
Part de candidates inférieure à 33%
Total
Personnes élues
Femmes
1
2
3
Hommes
2
24
26
Femmes
en%
33,3
7,7
10,3
4188

Tableau 1.4 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales)
Elections au Conseil national de 1995:
Part des candidates et personnes élues par sexe, par parti et par canton
(sans les cantons à scrutin majoritaire)
Partis rouge-vert: PSS
Canton
Neuchâtel
So/eure
Baie-Campagne
Zurich
Thurgovie
Argovie
Berne
Lucerne
Baie-Ville
Schaffhouse
Saint-Gall
Valais
Fribourg
Grisons
Genève
Vaud
Schwytz
Zoug
Appenzell Rh.-Ext.
Tessin
Jura
Suisse
Candidates
en%
60,0
57,1
57,1
55,9
55,6
53,3
50,0
50,0
50,0
50,0
50,0
50,0
45,5
40,0
35,7
35,3
33,3
33,3
33,3
18,8
0,0
46,7
Personnes élues
Femmes
1
6
2
3
1
1
1
1
2
1
19
Hommes
2
2
1
3
1
1
5
1
3
2
1
1
1
2
4
1
2
1
34
Femmes
en%
0,0
0,0
50,0
66,7
0,0
66,7
37,5
0,0
25,0
100,0
33,3
0,0
0,0
50,0
50,0
20,0
0,0
0,0
0,0
35,8
Part de candidates supérieure à 33%
Part de candidates inférieure à 33%
Total
Personnes élues
Femmes
19
0
19
Hommes
31
3
34
Femmes
en%
38,0
0,0
35,8
4189

Tableau 1.5 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales)
Elections au Conseil national de 1995:
Part des candidates et personnes élues par sexe, par parti et par canton
(sans les cantons à scrutin majoritaire)
Partis rouge-vert: PES
Canton
So/eure
Neuchâtel
Genève
Vaud
Baie-Campagne
Lucerne
Argovie
Fribourg
Baie-Ville
Saint-Gall
Thurgovie
Berne
Zurich
Grisons
Tessi n
Valais
Suisse
Candidates
en%
71,4
60,0
60,0
58,8
57,1
53,3
53,3
50,0
50,0
50,0
50,0
48,3
47,7
40,0
12,5
0,0
49,6
Personnes élues
Femmes
1
1
1
1
4
Hommes
1
1
1
1
4
Femmes
en%
0,0
100,0
100,0
0,0
100,0
0,0
50,0
50,0
Part de candidates supérieure à 33%
Part de candidates inférieure à 33%
Total
Personnes élues
Femmes
4
4
Hommes
4
4
Femmes
en%
50,0
50,0
4190

Tableau 1.6 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales)
Elections au Conseil national de 1995:
Part des candidates et personnes élues par sexe, par parti et par canton
(sans les cantons à scrutin majoritaire)
Partis rouge-vert: AVF
Canton
Lucerne
Grisons
Argovie
Baie-Ville
Zurich
Berne
Vaud
Zoug
Suisse
Candidates
en%
100,0
100,0
100,0
75,0
72,1
63,0
47,1
33,3
71,3
Personnes élues
Femmes
1
1
2
Hommes
0
Femmes
en%
100,0
100,0
100,0
Part de candidates supérieure à 33%
Part de candidates inférieure à 33%
Total
Personnes élues
Femmes
2
2
Hommes
0
0
Femmes
en %
100,0
100,0
4191

Tableau 1.7 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales)
Elections au Conseil national de 1995:
Part des candidates et personnes élues par sexe, par parti et par canton
(sans les cantons à scrutin majoritaire)
Partis de droite: DS
Canton
Genève
Neuchâtel
Vaud
Saint-Gall
Baie-Campagne
Berne
Zurich
Argovie
Thurgovie
Soleure
Lucerne
Schwytz
Fribourg
Baie-Ville
Suisse
Candidates
en%
62,5
50,0
37,5
33,3
28,6
25,9
20,6
20,0
16,7
14,3
0,0
0,0
0,0
0,0
24,5
Personnes élues
Femmes
0
Hommes
1
1
1
' 
3
Femmes
en%
0,0
0,0
0,0
0,0
Part de candidates supérieure à 33%
Part de candidates inférieure à 33%
Total
Personnes élues
Femmes
0
0
Hommes
3
3
Femmes
en%
0,0
0,0
4192

Tableau 1.8 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales)
Elections au Conseil national de 1995:
Part des candidates et personnes élues par sexe, par parti et par canton
(sans les cantons à scrutin majoritaire)
Partis de droite: PSL
Canton
Baie-Ville
Baie-Campagne
Saint-Gall
Thurgovie
Soleure
Argovie
Zurich
Berne
Schwytz
Schaffhouse
Appenzell Rh.-Ext.
Suisse
Candidates
en%
33,3
33,3
16,7
16,7
14,3
13,3
11,8
11,1
14,3
0,0
0,0
13,8
Personnes élues
Femmes
0
Hommes
1
1
1
2
1
1
7
Femmes
en%
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Part de candidates supérieure à 33%
Part de candidates inférieure à 33%
Total
Personnes élues
Femmes
0
0
Hommes
7
7
Femmes
en%
0,0
0,0
4193

Tableau 1.9 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales)
Elections au Conseil national de 1995:
Part des candidates et personnes élues par sexe, par parti et par canton
(sans les cantons à scrutin majoritaire)
Partis de droite: UDF
Canton
Baie-Campagne
Saint-Gall
Argovie
Vaud
Berne
Zurich
Neuchâtel
Suisse
Candidates
en %
50,0
41,7
33,3
29,4
20,4
13,6
0,0
21,5
Personnes élues
Femmes
0
Hommes
1
1
Femmes
en%
0,0
0,0
Part de candidates supérieure à 33%
Part de candidates inférieure à 33%
Total
Personnes élues
Femmes
0
0
Hommes
1
1
Femmes
en%
0,0
0,0
4194

Tableau 2.1 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales)
Elections au Conseil national de 1995:
Part des candidates et personnes élues par sexe,
par parti et par région linguistique
Suisse alémanique (sans tenir compte des cantons à scrutin majoritaire)
PRD
PDC
PSS
UDC
PLS
Adi
PEV
PCS
PST
AVF
PES
DS
UDF
PSL
Lega
Autres
Total
Personnes candidates
Femmes 
Hommes
74 
167
88 
155
84 
79
53 
208
10 
39
64 
95
62 
100
5 
12
4 
2
99 
34
107 
107
25 
95
30 
111
16 
100
78 
174
799 
1 478
Femmes
en%
30,7
36,2
51,5
20,3
20,4
40,3
38,3
29,4
66,7
74,4
50,0
20,8
21,3
13,8
31,0
35,1
Personnes élues
Femmes 
Hommes
7 
21
4 
16
16 
21
2 
26
0 
1
1 
2
0 
2
2 
0
4 
3
0 
3
0 
1
0 
7
36 
103
Femmes
en%
25,0
20,0
43,2
7,1
0,0
33,3
0,0
100,0
57,1
0,0
0,0
0,0
25,9
4195

Tableau 2.2 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales)
Elections au Conseil national de 1995:
Part des candidates et personnes élues par sexe,
par parti et par région linguistique
Romandie
PRD
PDC
PSS
UDC
PLS
Adi
PEV
PCS
PST
A VF
PES
DS
UDF
PSL
Lega
Autres
Total
Personnes candidates
Femmes 
Hommes
15 
41
34 
53
25 
36
8 
21
10 
20
2 
4
18 
25
8 
9
19 
15
9 
10
5 
17
28 
62
181 
313
Femmes
en%
26,8
39, 1
41,0
27,6
33,3
33,3
41,9
47,1
55,9
47,4
22,7
31,1
36,6
Personnes élues
Femmes 
Hommes
1 
11
1 
9
3 
11
1 
0
1 
5
0 
1
0 
3
0 
1
7 
41
Femmes
en%
8,3
10,0
21,4
100,0
16,7
0,0
0,0
0,0
14,6
4196

Tableau 2.3 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales)
Elections au Conseil national de 1995:
Part des candidates et personnes élues par sexe,
par parti et par région linguistique
Tessin
PRD
PDG
PSS
UDC
PIS
Adi
PEV
PCS
PST
AVF
PES
DS
UDF
PSL
Lega
Autres
Total
Personnes candidates
Femmes 
Hommes
1 
7
2 
6
3 
13
4
2 
6
1 
7
1 
6
4
10 
53
Femmes
en%
12,5
25,0
18,8
0,0
25,0
12,5
14,3
0,0
15,9
Personnes élues
Femmes 
Hommes
0 
3
0 
2
0 
2
0 
1
0 
8
Femmes
en%
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
40176
4197

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire (CIP-CN) Listes des candidats à l'élection au Conseil national.
Quotas d'hommes et de femmes Rapport de la Commission des institutions politiques du
Conseil national du 27 août 1998 Avis du Conseil fédéral du 9 septembre 1998
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
98.429
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.10.1998
Date
Data
Seite
4167-4197
Page
Pagina
Ref. No
10 109 594
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