ch_vb · 89.036 · 1989-05-03 · de


#ST# 89.036
Message
relatif à la prorogation de l'arrêté fédéral
concernant la loi sur l'énergie atomique
du 3 mai 1989
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le message relatif à la prorogation de l'arrêté fédéral
concernant la loi sur l'énergie atomique et vous proposons d'approuver la
modification dudit arrêté fédéral.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
3 mai 1989 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
1989-217 
283

Condensé
L'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'énergie atomique (RS
732.01) a effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur l'énergie atomique,
mais auplus tard jusqu'au 31 décembre 1990. Initialement, on pensait pouvoir mettre
en vigueur une telle loi avant cette date. Mais il est plus que probable que le délai ne
pourra pas être tenu, après que le projet de loi sur l'énergie nucléaire a été retardé pour
différentes raisons (Tchernobyl, scénarios énergétiques, initiatives pour un moratoire
et pour l'abandon progressif de l'énergie nucléaire, abandon du projet de centrale
nucléaire à Kaiseraugst et, dans ce contexte, interventions parlementaires sur la
politique énergétique). A cela s'ajoute la multiplicité des objets de politique énergé-
tique qui devront être traités ces prochaines années, qui oblige à fixer des priorités.
Comme il est peu probable que de nouvelles centrales nucléaires soient construites en
Suisse ces prochaines années, la refonte de la loi les concernant n'est pas de première
urgence.
Il convient donc de remettre à plus tard les travaux sur ce projet et de proroger de dix
ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2000, la validité de l'arrêté fédéral concernant
la loi actuelle.
284

Message
I 
Partie générale
II 
Le point de la situation
III 
Efforts déployés pour réviser la loi sur l'énergie atomique
L'actuelle loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie
atomique et la protection contre les radiations (loi sur l'énergie atomique, LEA; RS
732.0) a besoin d'être révisée. Dès le milieu des années 70, le Département fédéral
des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE) a chargé une
commission d'experts d'élaborer un projet de refonte de cette loi. Cependant,
différents postulats de révision ont été considérés comme suffisamment urgents
pour faire l'objet d'un traitement anticipé. Le 6 octobre 1978, se fondant sur un
avant-projet de la commission d'experts, l'Assemblée fédérale a adopté l'arrêté
fédéral concernant la LEA (AF/LEA; RS 732.01). La votation populaire du
20 mai 1979 devait confirmer cette décision.
De par sa teneur, l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique constitue
une révision partielle de cette loi. Les principales innovations qu'il apporte sont
les suivantes:
- introduction de l'autorisation générale,
- approbation de cette autorisation par l'Assemblée fédérale,
- clause du besoin et garantie de l'élimination des déchets radioactifs comme
conditions préalables à l'octroi de l'autorisation générale,
- dispositions sur l'élimination des déchets radioactifs,
- introduction d'un fonds de désaffectation des installations nucléaires.
L'arrêté fédéral devait avoir effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi entièrement
révisée sur l'énergie atomique, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1983.
Sur ces entrefaites, la commission d'experts a élaboré, à titre de révision totale de
la LEA, un avant-projet de loi sur la radioprotection et l'utilisation de l'énergie
nucléaire. Celui-ci ayant été soumiç à la consultation en 1981, la partie qui devait
régir la radioprotection a été généralement approuvée. Mais les dispositions
relatives à l'utilisation de l'énergie nucléaire ont révélé une fois de plus les
profondes divergences d'opinion sur le sujet.
En conséquence, le 25 août 1982, le Conseil fédéral a décidé de réglementer dans
deux lois distinctes la radioprotection et l'utilisation de l'atome. Le Département
fédéral de l'intérieur (DFI) et le DFTCE ont été chargés d'élaborer chacun un
avant-projet. Par suite du retard ainsi accumulé, la validité de l'AF/LEA a été
prorogée, le 18 mars 1983, jusqu'au 31 décembre 1990.
112 
Avant-projet de loi sur l'énergie nucléaire
Par la suite, le DFTCE a préparé un avant-projet de loi sur l'énergie nucléaire
(LEN). Celui-ci a été soumis à la consultation en décembre 1985, en même temps
que l'avant-projet de loi sur la radioprotection établi par le DFI. L'accident du
285

réacteur de Tchernobyl, qui s'est produit durant la période de consultation, en a
fondamentalement influencé les résultats l\
Plusieurs participants à la consultation (les cantons de Zurich, Lucerne et Zoug;
le parti radical-démocratique ainsi que le Vorort, l'Union centrale des associa-
tions patronales suisses et l'Union suisse des arts et métiers) ont proposé qu'au vu
de l'accident de Tchernobyl, on suspende les travaux relatifs à la LEN et qu'au
besoin, on proroge la validité de l'AF/LEA. Divers autres participants (les cantons
de Schwyz, d'Unterwald-le-Haut et d'Unterwald-le-Bas; le parti démocrate-
chrétien et l'Union démocratique du centre) ont préconisé que le projet soit
remanié à la lumière des enseignements tirés de Tchernobyl.
Pour le reste, la plupart des participants à la consultation se rattache à l'un des
quatre groupes suivants: le premier groupe demande que la Confédération
soutienne mieux l'énergie nucléaire et en particulier, qu'elle facilite notablement
la construction de nouvelles centrales nucléaires. Le deuxième groupe est géné-
ralement favorable à l'avant-projet. Un troisième groupe préconise la plus grande
retenue dans la construction de nouvelles centrales nucléaires et demande que
l'avant-projet soit rendu plus sévère sur divers points. Enfin le quatrième groupe
souhaite l'abandon prochain de l'énergie nucléaire et rejette le principe même de
l'avant-projet.
Il apparaît donc que les divergences d'opinion subsistent et que le consensus sera
difficile à trouver.
Lors de la session spéciale du Parlement consacrée aux questions d'énergie, en
automne 1986, le Conseil fédéral a été chargé de présenter, dans des scénarios, les
préalables, les possibilités et les conséquences d'un abandon de l'énergie nu-
cléaire. Il a alors paru indiqué de ne pas poursuivre les travaux sur l'avant-projet
isolément, mais de les harmoniser et de les coordonner avec les conclusions du
Groupe d'experts scénarios énergétiques (groupe SCEN). Ces conclusions ont été
livrées au début de 1988.
Deux initiatives populaires avaient par ailleurs abouti. L'initiative «Halte à la
construction de centrales nucléaires (moratoire)» a été déposée le 23 avril 1987, et
l'initiative «pour un abandon progressif de l'énergie atomique» le 1er octobre de la
même année. Cette dernière surtout aurait, si elle était acceptée, des consé-
quences pour la teneur de la loi sur l'énergie nucléaire.
Enfin, le 3 mars 1988, les deux Chambres ont transmis des motions identiques
réclamant l'abandon de la centrale nucléaire de Kaiseraugst. Dans la foulée, un
grand nombre d'autres interventions parlementaires devaient demander en parti-
culier l'abandon des projets de Graben et de Verbois ainsi que diverses modifica-
tions de la procédure d'autorisation d'installations nucléaires. Il s'imposait
d'harmoniser l'avant-projet avec les résultats du débat sur ces interventions, d'où
un nouveau retard. Ainsi, le message aurait pu être présenté vers la fin de 1988
seulement.
') Synthèse des résultats de la consultation: rapport du DFTCE du 6 mars 1988.
286

113 
Prorogation de l'arrêté fédéral concernant la loi
sur l'énergie atomique
Du moment que l'AF/LEA n'a effet que jusqu'à la fin de 1990, il ne serait resté
qu'une période de deux ans pour le débat parlementaire relatif à la loi sur
l'énergie nucléaire, y compris le délai référendaire et une éventuelle votation
populaire. Cet intervalle n'aurait très probablement pas suffi, de sorte qu'il aurait
quand même fallu proroger l'arrêté fédéral d'une année ou deux.
12 
Appréciation de la situation initiale
Dans un esprit réaliste, il faut reconnaître que de nouvelles centrales nucléaires ne
pourront très vraisemblablement pas être construites ces prochaines années en
Suisse. La refonte de la loi sur l'énergie atomique n'est donc pas de première
urgence. Par ailleurs, de nombreux autres objets de politique énergétique seront
bientôt à l'ordre du jour:
- article constitutionnel sur l'énergie (FF 1988 I 297),
- arrêté fédéral sur l'énergie (FF 1989 l 485),
- loi sur l'énergie (une fois l'article constitutionnel accepté par le peuple et par
les cantons),
- initiatives pour un moratoire et pour l'abandon progressif du nucléaire (FF
1989 II 1)
Tous ces objets vont considérablement occuper l'administration, le Conseil
fédéral et les Chambres ces deux ou trois années prochaines. Il pourrait en
résulter - avec un éventuel référendum contre l'arrêté fédéral concernant la non
réalisation de la centrale nucléaire de Kaiseraugst - jusqu'à six votations popu-
laires. Il faut donc fixer des priorités et différer les affaires les moins urgentes.
A cela s'ajoute qu'en votant en 1990/91 sur les initiatives populaires pour un
moratoire et pour l'abandon progressif du nucléaire, le peuple et les cantons
auront à prendre des décisions fondamentales sur la politique du nucléaire. Tant
les impératifs de la démocratie que la hiérarchie des normes existant entre la
constitution et la loi s'opposent à ce que l'on s'attaque à la réglementation légale
immédiatement avant que tombe une décision de principe au niveau constitution-
nel.
Enfin, le fait que la durée de validité de l'AF/LEA devrait très probablement être
prolongée de toute manière (cf. ch. 113) nous a amenés à suspendre les travaux
pour la loi sur l'énergie nucléaire et à vous proposer de proroger de dix ans cette
durée.
En principe, on pourrait envisager aussi de ne pas proroger l'AF/LEA. Dans ce
cas, la loi de 1959 sur l'énergie atomique, inchangée, reviendrait seule applicable
dès le 1er janvier 1991. Du même coup, l'autorisation générale disparaîtrait, ainsi
que la clause du besoin. Ce serait également la fin des bases légales sur lesquelles
reposent tant les autorisations octroyées à la Cedra pour procéder à des mesures
préparatoires que le droit d'expropriation en vue des dépôts finaux et le fonds de
désaffectation des installations nucléaires. Cela n'est pas souhaitable. Aussi
estimons-nous qu'il importe de proroger l'arrêté fédéral.
287

Ce qui précède n'affecte pas la loi sur la radioprotection. Le débat parlementaire
à son sujet se poursuit normalement. La loi entrera en vigueur au début de 1991,
selon toute probabilité. Elle permettra d'abroger deux articles de l'actuelle LEA.
Avec cette modification, tant la LEA que l'AF la concernant garderont leur raison
d'être, à côté de la loi sur la radioprotection.
13 
Traitement d'interventions parlementaires
Lors de la session d'automne 1988, nous avons laissé entendre que les inter-
ventions parlementaires suivantes seraient traitées dans le contexte de la refonte
de la loi sur l'énergie atomique:
- les motions 88.467 Fischer-Seengen et 88.468 Hunziker, transmises comme
postulats: maintien de l'option nucléaire, simplification et accélération de la
procédure d'autorisation d'installations nucléaires,
- les motions 87.342 Commission de l'énergie du Conseil national et 88.440
Villiger (en partie), transmises comme postulats: référendum pour auto-
risations générales.
Suspendre les travaux de la loi sur l'énergie nucléaire, c'est ajourner le traitement
de ces postulats. Une nouvelle réglementation de la procédure d'autorisation (que
ce soit pour la simplifier et l'accélérer ou pour l'assortir d'un référendum) ne
s'impose pas d'urgence, puisqu'il n'y a pas lieu de prévoir la construction d'une
nouvelle centrale nucléaire ces prochaines années. Et si le droit actuel reste
provisoirement en vigueur, l'option nucléaire est par là maintenue. Cela autorise
aussi bien l'exploitation ultérieure des centrales en service et leur renouvellement
(qui n'est pas pour ces prochaines années) que la poursuite de la recherche
nucléaire.
2 
Partie spéciale
Nous vous proposons de proroger de dix ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre
2000, la validité de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique. Notre
intention n'est pas de profiter entièrement de ce délai. Différents postulats de
révision, touchant surtout "les aspects de la désaffectation et de la gestion des
déchets, demandent à être traités rapidement. Nous vous soumettrons le message
relatif à la loi sur l'énergie nucléaire le plus rapidement possible après les scrutins
sur les deux initiatives en suspens. La prorogation de dix ans a pour seul but
d'assurer maintenant un délai suffisant.
En outre, nous vous proposons de proroger l'arrêté fédéral dans sa teneur actuelle.
En effet, ce texte représente un compromis, résultat d'une dure bataille entre
partisans et adversaires de l'énergie nucléaire. Toute modification en appellerait
d'autres, et remettrait ainsi en cause le compromis. Ce serait contraire au but de la
prorogation, qui est de reconduire, pour une période limitée, la réglementation
actuelle de la manière la plus simple.
A cela s'ajoute que des modifications de l'arrêté fédéral resteraient très probable-
ment sans effet ces prochaines années. Rappelons, à titre d'exemple, ses disposi-
tions concernant la procédure ordinaire d'autorisation générale, qui avaient
288

engendré au Parlement des controverses extraordinairement laborieuses et te-
naces. Depuis dix ans que l'AF/LEA existe, ces dispositions ont été appliquées une
seule fois, lors de l'affaire relativement mineure du dépôt d'hexafluorure d'ura-
nium de Wurenlingen (FF 1985 II 380 ss).
3 
Conséquences financières et sur l'état du personnel
Des conséquences financières et sur l'état du personnel ne sont à prévoir ni pour
la Confédération, ni pour les cantons.
4 
Programme de la législature
La loi sur l'énergie nucléaire figurait dans le Programme de la législature
1987-1991 pour la première partie de cette période (FF 1988 I 441, ch. 2.24). En
vertu des raisons indiquées au chiffre 12, elle cède la place à la prorogation de
l'AF/LEA.
5 
Constitutionnalité
Le projet se fonde sur l'article 24iuiniuies de la constitution.
32895
289

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la loi sur l'énergie atomique
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 3 mai 1989 ^
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 6 octobre 19782) concernant la loi sur l'énergie atomique est
modifié comme il suit:
Art. 14 
Prorogation
La validité du présent arrêté est prorogée jusqu'au 31 décembre 2000.
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1991.
32895
» FF 1989 II 283
2> RS 732.01
290

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Message relatif à la prorogation de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique
du 3 mai 1989
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1989
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Anno
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Heft
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Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.06.1989
Date
Data
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283-290
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