ch_vb · 83.329 · 1982-11-30 · de


Interpellation Robbiani
350
N 
21 mars 1984
Depuis votre interpellation du 1" février 1983, Monsieur
Robbiani, je voudrais signale: les développements suivants
de la situation et deux faits: Le «Decreto Legislativo» du
Grand Conseil tessinois, par lequel a été approuvée la décla-
ration du 30 novembre 1982, ï. l'intention de la commune de
Campione, était soumise au référendum facultatif et ce
dernier n'a pas eu lieu. Cependant, après l'expiration du
délai référendaire, une initiative populaire demandant
l'abrogation du «Decreto» a abouti et la votation y relative
doit avoir lieu en avril prochain.
Si l'initiative devait être acceptée et le «Decreto» annulé, le
règlement intervenu entre Campione et le canton du Tessin
deviendrait caduc. Ainsi Campione ne devrait plus verser sa
contribution financière au canton du Tessin. Le canton, de
son côté, renoncerait à ses prestations en faveur de la
commune de Campione. Cepsndant, le résultat de la vota-
tion au Tessin ne toucherait en aucun cas à l'échange de
notes entre le Conseil fédéral et le gouvernement italien du
28 décembre 1982, concernant l'admission des ressortis-
sants suisses au Casino de Campione.
Le second fait, du 10 novembre au 30 décembre 1983, pos-
térieur à votre question: le Casino de Campione a été fermé
par la police ainsi que d'autres salles de jeux en Italie. Le
Conseil communal de Campicne de l'époque s'est vu relevé
de ses fonctions. Une enquête pénale est actuellement en
cours. On soupçonne en effet la Mafia de se servir des
casinos, non seulement de celui de Campione mais des
autres maisons de jeux en Italie, pour laver ce que l'on a
appelé «son argent criminel >. L'instruction de la justice
italienne est secrète, nous n'avons encore aucune indication
plus précise sur la procédure on cours ainsi que sur les faits
incriminés.
Les questions posées par l'inlerpellateur appellent, au sur-
plus, les réponses suivantes. A la première question: l'arran-
gement entre le canton du Tessin et la commune de Cam-
pione d'Italia répond à un vœu qui a été exprimé de longue
date par le canton du Tessin. Grâce à cet arrangement, le
canton est indemnisé, pour la première fois, pour la charge
que lui impose l'existence d'une enclave économiquement
intégrée à son territoire mais appartenant politiquement et
fiscalement à l'Italie. Pour des 'aisons tenant au droit interne
italien, l'arrangement a dû revêtir la forme de «déclarations
unilatérales» et, en prenant acte de cet arrangement de
manière formelle, les deux gouvernements ont constaté que
ce dernier est compatible avoc l'ordre juridique des deux
Etats. Au préalable, les autorités intéressées avaient exa-
miné si les rapports juridique; de Campione avec la Suisse
devaient être réglés par un 'raité international. Or, ni la
Confédération ni le canton dj Tessin n'ont estimé qu'il y
avait une urgence ou des besoins particuliers exigeant une
telle solution. Dans la situation actuelle, les rapports de
voisinage se développent de manière pleinement satisfai-
sante. La conclusion d'un accord inter-etatique n'aurait fait
que créer des complications nouvelles.
A la deuxième question: une révision éventuelle de l'arran-
gement entre le canton du Tessin et la commune de Cam-
pione d'Italia, concernant le rapport de voisinage, est l'af-
faire des parties à l'arrangement et non du Conseil fédéral.
Questions trois et quatre: La question des émetteurs privés,
de radio et de télévision, installés à Campione qui brouillent
la réception de nos programmes nationaux ne concerne pas
seulement cette enclave mais intéresse également toute la
région italienne longeant la frontière avec la Suisse où se
trouvent de tels émetteurs. Les nuisances que connaît le
Tessin proviennent de la situation juridique qui prévaut
actuellement en Italie dans le domaine de ces deux médias.
Depuis la décision qui a été prise à ce sujet par le Tribunal
constitutionnel suprême en Italie, qui a confirmé la liberté
d'émissions privées et qui a 'élevé qu'il n'y avait aucune
base constitutionnelle pour interdire ces émetteurs privés
de radio et de télévision, le:; autorités compétentes ita-
liennes ont évidemment beaucoup de difficultés à respecter
leurs obligations internationales, car, en plus de cela, il y a
des obligations internationale!'.. Nos interventions répétées
n'ont, jusqu'ici, pas eu les résjltats escomptés.
Cinquième et dernière question: Monsieur Robbiani, les
courtiers en matière d'achat et de vente de marchandises en
bourse et les sociétés financières ayant leur siège à Cam-
pione ne bénéficient pas d'avantages particuliers par rap-
port aux entreprises ayant leur siège dans d'autres régions
étrangères voisines de la Suisse. Aucune réglementation
spéciale n'est donc requise dans ce domaine.
M. Robbiani: Je me déclare satisfait de la réponse et je
remercie Monsieur Pierre Aubert, conseiller fédéral, et ses
services de la mise à jour des problèmes soulevés par mon
interpellation.
#ST# 83.329
Interpellation Robbiani
Neue Weltinformationsordnung
Nuovo ordine mondiale dell'informazione
Nouvel ordre mondial de l'information
Wortlaut der Interpellation vom 3. Februar 1983
1. Wie beurteilt der Bundesrat die UNESCO-Resolution
über die neue Weltinformationsordnung («nouvel ordre
mondial de l'information»)?
2. Was hat unser Land zur Umschreibung der Grundsätze
für die Sammlung von Nachrichten und ihre Verbreitung
über die Kontinente beizutragen?
3. Was hat die Schweiz zur Gewährleistung eines freien
Informationsflusses vorgeschlagen, und was kann sie selbst
dafür tun?
Die Debatte um das UNESCO-Modell der Weltinformations-
ordnung hat zwei Dunkelzonen in den Vordergrund gerückt:
a. das Ungleichgewicht zwischen Nord und Süd -während
der Norden journalistisch überflutet ist, ist der Süden unter-
entwickelt, auch was den Nachrichtenmarkt betrifft.
b. den Informationsfluss von und nach Osteuropa, wo die
Sammlung und die Verbreitung von Nachrichten und Mei-
nungen einer ideologischen und bürokratischen Ordnung
unterworfen sind.
4. Was hat unser Land getan, und was könnte es tun, damit
das Nord-Süd-Gefälle vermindert und der freie Informa-
tionsfluss von und nach Osteuropa gewährleistet wird?
Testo della interpol/azione del 3 febbraio 1983
1. Qual'è l'opinione del Consiglio federale sulla risoluzione
dell'UNESCO concernente il nuovo ordine mondiale dell'in-
formazione («nouvel ordre mondial de l'information»)?
2. Qual'è stato il contributo del nostro paese nel definire i
criteri della ricerca e della diffusione delle notizie tra i vari
continenti?
3. Che cosa ha proposto e che cosa potrebbe fare la Sviz-
zera per garantire la libera circolazione delle informazioni?
Il dibattito attorno al modello UNESCO dell'ordine mondiale
dell'informazione ha evidenziato due zone d'ombra:
a. lo squilibrio Nord-Sud, con un nord giornalisticamente
inflazionato e un sud sottosviluppato anche per quanto
concerne il mercato delle notizie;
b. la circolazione dell'informazione da e per l'Est europeo,
dove esiste una concezione ideologica e burocratica della
raccolta e della diffusione delle notizie e delle opinioni.
4. Che cosa ha fatto e potrebbe fare il nostro paese per
ridurre lo squilibrio Nord-Sud e per garantire la libera circo-
lazione delle informazioni con l'Est europeo?
Texte de l'interpellation du 3 février 1983
1. Que pense le Conseil fédéral de la résolution de
l'UNESCO sur le nouvel ordre mondial de l'information?

21. März 1984 
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Interpellation Robbiani
2. Dans quelle mesure notre pays a-t-il contribué à définir
les critères en matière de recherche et de diffusion des
nouvelles entre les divers continents?
3. Qu'a proposé et que pourrait faire la Suisse pour garantir
la libre circulation des informations?
Le débat relatif au modèle du nouvel ordre mondial de
'l'information a mis en évidence deux zones d'ombre:
a. le déséquilibre Nord-Sud, avec un Nord caractérisé par
l'inflation journalistique et un Sud sous-développé, même
en ce qui concerne l'échange des nouvelles;
b. la circulation des informations en provenance et à desti-
nation de l'Europe de l'Est, où il existe une conception
idéologique et bureaucratique de la manière de recueillir et
de diffuser les nouvelles et les opinions.
4. Qu'a fait et que pourrait faire notre pays pour atténuer le
déséquilibre Nord-Sud et garantir la libre circulation des
informations en provenance et à destination de l'Europe de
l'Est?
Robbiani: Tra i vari squilibri nord-sud esiste anche quello a
livello d'informazione. La Svizzera potrebbe svolgere un
ruolo attivo, più attivo di quanto abbia fatto fino a questo
momento - per arrivare a un riequilibrio, per la nostra
tradizione di Paese garante della libera circolazione delle
notizie e delle opinioni, per la nostra tradizione di Paese
rispettoso del diritto di sapere e di capire. Diritto concesso a
tutte le comunità, alle minoranze o agli individui. L'obiettivo
della mia interpellanza era di conoscere la posizione del
Consiglio federale, di sapere se il Consiglio federale intende
associare politici e operatori in questo processo di riequili-
brio delle informazioni fra nord e sud, e di spingere, attra-
verso l'intervento parlamentare, il Consiglio federale a
offrire disponibilità e buoni uffici, che sono i pilastri della
nostra politica estera, anche in questo settore.
M. Aubert, conseiller fédéral: Je rappellerai à M. Robbiani
que la résolution 4.19 qui a été adoptée par la Conférence
générale de ('UNESCO à Belgrade, en 1980, contient effecti-
vement un certain nombre d'éléments sur lesquels pourrait
reposer un Nouvel Ordre Mondial de l'Information et de la
Communication. L'énumération de ces éléments, à la tête
desquels figure l'élimination des déséquilibres qui caractéri-
sent, à l'heure actuelle, l'échange d'informations entre le
Nord et le Sud, est intentionnellement incomplète.
La résolution de l'UNESCO se réfère, dans son préambule,
entre autres, à l'article 19 de la Déclaration universelle des
droits de l'homme de 1948, qui reconnaît le droit de chaque
individu à la liberté d'opinion et d'expression. Ce droit
implique «le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions
et celui de chercher, de recevoir, de répandre, sans considé-
ration de frontières, les informations et les idées par quelque
moyen d'expression que ce soit».
Le Conseil fédéral est d'avis que cet article contient les
éléments essentiels du «droit à communiquer» mentionné
dans le plan à moyen terme 1984-1989 de l'UNESCO. En ce
qui concerne la «responsabilité des communicateurs»,
expression également contenue dans le plan à moyen
terme, le Conseil fédéral estime qu'il n'appartient pas à
l'UNESCO d'établir des règles de comportement destinées
aux communicateurs et susceptibles de les entraver dans le
libre exercice de leur profession.
A votre deuxième question, Monsieur Robbiani, le Conseil
fédéral répond comme suit: il a toujours été d'avis que le
déséquilibre de communication entre le Nord et le Sud, que
vous avez soulevé vous-même, doit être corrigé non pas en
restreignant l'information en provenance du Nord, mais en
renforçant la capacité du Sud de faire connaître ses réalités
et ses opinions. Donnant suite aux recommandations figu-
rant dans la déclaration de l'UNESCO sur les médias de
1978, la Suisse s'est déclarée prête à fournir une aide
concrète en vue de contribuer à un rééquilibrage des
échanges dans le domaine de l'information. Ainsi elle parti-
cipe, depuis 1979, à des projets dans les pays du tiers
monde. A la Conférence de l'UNESCO de Belgrade de 1980,
elle a en outre présenté un projet de résolution qui contient
un certain nombre de mesures concrètes visant à améliorer
les infrastructures et la reconnaissance mutuelle, par exem-
ple l'échange entre des rédacteurs travaillant dans des
agences de presse de pays industrialisés et des rédacteurs
travaillant dans des pays du tiers monde. Cette résolution a
d'ailleurs été adoptée à l'unanimité, sur une initiative suisse.
Lors de la dernière Conférence générale de l'UNESCO, qui
s'est tenue à fin 1982, la Suisse a demandé à cet organisme
d'entreprendre davantage d'actions concrètes dans le
domaine de la communication.
Quant à la question numéro 3, le principe de la «libre
circulation de l'information» a été constamment à la base de
la politique suisse en matière d'information et de communi-
cation. Nous l'avons répété à maintes reprises du haut de
cette tribune. C'est également l'une des raisons pour les-
quelles la Suisse a adhéré à la Convention européenne des
droits de l'homme du Conseil de l'Europe, dont l'article 10
stipule que le droit à la liberté d'expression «comprend la
liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer
des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir
ingérence d'autorités publiques et sans considération de
frontière». Au printemps 1982, le Conseil de l'Europe a
adopté une déclaration sur la liberté d'expression et d'infor-
mation prévoyant la poursuite des objectifs suivants: l'ab-
sence de censure, une politique ouverte de l'information
dans le secteur public, l'établissement de facilités adéquates
pour la transmission et la diffusion des informations et des
idées, et l'intensification de la coopération et de l'assistance
internationale, par des canaux publics et privés, en vue de
favoriser la libre circulation de l'information et d'améliorer
les infrastructures et les compétences en matière de com-
munication. Là encore, la Suisse a participé très activement
à l'élaboration de cette déclaration.
Enfin, quatrième question: ainsi qu'il a été dit, en réponse à
votre question numéro 2, la Suisse s'efforce d'atténuer le
déséquilibre qui existe en matière d'information entre le
Nord et le Sud, non seulement en matière d'information
mais surtout dans le secteur de la communication, et ce, en
participant à des projets concrets adaptés aux besoins et
aux réalités spécifiques.
Pour ce qui est de la circulation de l'information avec
l'Europe de l'Est, la Suisse a participé, dès le début, aux
travaux qui se sont déroulés dans le cadre de la Conférence
sur la sécurité et la coopération en Europe, en vue de
trouver des solutions conformes non seulement aux réalités
mais également aux possibilités politiques.
Le président: L'auteur de l'interpellation est satisfait de la
réponse.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Robbiani Neue Weltinformationsordnung
Interpellation Robbiani Nouvel ordre mondial de l'information
Interpellation Robbiani Nuovo ordine mondiale dell'informazione
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
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Jahr
1984
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.329
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.1984 - 15:00
Date
Data
Seite
350-351
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Pagina
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