ch_vb · <td class="metadataCell">10109876</td> · 1978-05-24 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Initiative populaire fédérale
„Stations cliniques modèles"
Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale „Stations
cliniques modèles", publiée dans la Feuille fédérale du 9 décembre 1997 (FF 7997
IV 1283 à 1285), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait
toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 9 juin 1999. En vertu
des articles 69, 4e alinéa, et 71, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur
les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc
expiré sans avoir été utilisé.
10 juin 1999 
Chancellerie fédérale
4588 
1999-4372

Délai imparti pour la récolte des signatures: 22 décembre 2000
Initiative populaire fédérale
„pour que les initiatives populaires soient soumises au vote
dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée
fédérale soient forclos"
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 4 juin 1999 à l'appui de
l'initiative populaire fédérale „pour que les initiatives populaires soient soumises au
vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient
forclos";
vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976' sur les droits
politiques,
vu l'article 23 de l'ordonnance du 24 mai 19782 sur les droits politiques,
décide:
1. 
.La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale „pour que les
initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le
Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos", présentée le 4 juin
1999, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les
indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le
droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa
publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la
mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou
passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP ) ou falsifie le
résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art.
282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais
pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera
sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
1 
RS 161.1 ;RO 1997 753
2 
RS 161.11; RO 1997 761
3 
RS 311.0
1999-4370 
• 
4589

Initiative populaire fédérale
2. 
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la
majorité absolue des auteurs suivants:
N°
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
n:
12.
13.
14.
15.
Nom
Bortoluzzi
Nationalrat
Steinemann
Nationalrat
Keller
Nationalrat
Blocher Dr.
Nationalrat
Maurer
Nationalrat
Schlüer Dr.
Nationalrat
Giezendanner
Nationalrat
Gusset
Nationalrat
Scherrer
Nationalrat
Moser
Nationalrat
Dreher Dr.
Nationalrat
Borer
Nationalrat
Steffen
Nationalrat
Früh
a. Nationalrat
Heitz Dr.
Prénom
Toni
Walter
Rudolf
Christoph
Ueli
Ulrich
Ulrich
Wilfried
Jürg
René
Michael
E.
Roland
Hans
Hans-
Rudolf
Hans-
Jakob
Rue
Betpurs trasse
am 
.
Alberenberg
Adlerfeld-
strasse
Wängirain
Rebacher
Webergasse
Brunhalden-
weg .
Im
Wiesengrund
Kloosweg
Hohbühlweg
Ränkestrasse
Blumenmatt
Wydum
Schützenberg
Mockentobel
N0'
6
29
53
12
11
7
13
87
8
2
537
536
1
NPA
8910
9402
4402
8704
8342
8416
4852
8500
2502
5610
8700
4703
8497
9055
8400
Localité
Affoltern am
Albis
Mörschwil
Frenkendorf
Herrliberg
Wernetshausen
Flaach
Rothrist
Frauenfeld
Biel
Wohlen AG
Küsnacht
Kestenholz
Fischenthal
Bühler
Winterthur
4590

Initiative populaire fédérale
3. 
Le titre de l'initiative populaire fédérale „pour que les initiatives populaires
soient .soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et
l'Assemblée fédérale soient forclos" remplit les conditions fixées à l'article
69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative „contre
l'ajournement des votations sur les initiatives", Monsieur Flavio Maspoli,
conseiller national, Medeag SA, 6648 Minusio, et publiée dans la Feuille
fédérale du 22 juin 1999.
8 juin 1999 
CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE:
Le chancelier de la Confédération,
François Couchepin
4591

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
„pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et
que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos"
L'initiative populaire a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 139, al. 3, 5 et 6
^Abrogé
5Toute initiative présentée sous la forme d'un projet rédigé est soumise au
vote du peuple et des cantons dans les six mois qui suivent son dépôt. La
Chancellerie fédérale fixe la date de la votation dès qu'elle a constaté
l'aboutissement de l'initiative. Le texte de l'initiative ne requiert ni avis écrit
ni recommandation de vote du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale.
^Abrogé
Art.l73,al.l,let.f
i
f. Abrogée
4592

Initiative populaire fédérale
II
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale du 18 avril 1999 sont
complétées comme suit:
Art. 197 (nouveau)
1. 
Disposition transitoire ad art. 139, al. 5 (Initiatives populaires
présentées sous la forme d'un projet rédigé)
Les dispositions légales qui sont incompatibles avec l'article 139, alinéa 5, de
la constitution fédérale sont réputées abrogées. Cela vaut notamment pour les
articles 24, 26, 27 et 29 de la loi sur les rapports entre les conseils et pour
l'article 74 de la loi fédérale sur les droits politiques.
III
Le chiffre II de la constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifié comme
suit:
Ch. II, al. 2, let. c
2
c. 
Abrogée
4593

Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et
de la communication
Ordonnance sur le fonds pour la gestion des déchets radioactifs provenant des
installations nucléaires
Aux termes du projet d'ordonnance, le futur fonds devra couvrir tous les coûts
d'évacuation des déchets survenant après l'arrêt définitif d'une centrale nucléaire.
Les exploitants seront tenus d'y verser chaque année des contributions telles que les
montants nécessaires soient réunis après 40 années de fonctionnement. Quant aux
coûts de gestion survenant avant ce terme, ils seront payés directement comme par le
passé.
Date limite: 15 septembre 1999
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
Office fédéral de l'énergie, Monbijoustrasse 74, 3003 Berne, tél. 031 322 56 26
22 juin 1999 
Chancellerie fédérale
4594 
1999-4371

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du
travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
- 
Vulliamy SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne
Préemballage de produits carnés et logistique à Satigny
4 ho
10 mai 1999 au 13 mai 2000
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
- 
Comadur SA, 2400 Le Locle
Four plasma
2 ho ou f
17 mai 1999 au 20 mai 2000
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
Vulliamy SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne
Préemballage de produits carnés et logistique à Satigny
2 ho
10 mai 1999 au 13 mai 2000
- 
Comadur SA, 2400 Le Locle
Four plasma
Iho
17 mai 1999 au 20 mai 2000
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- 
BiorenSA, 2108Couvet
Production de solutés pour perfusion et conditionnement en poches
polypropylène
5 ho
17 mai 1999 au 20 mai 2000
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- 
Vardeco SA, 2800 Delémont
Décolletage
9 ho
9 août 1998 au 11 août 2000 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
. - 
Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1
Traitement thermique: four à vide
3 ho
18 avril 1999 au 22 juin 2002 (renouvellement)
1999-4395 
' 
4595

Travail du dimanche (art. 19 LTr)
- 
Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1
Traitement thermique: four à vide
1 ho
18 avril 1999 au 22 juin 2002 (renouvellement)
- 
Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1
Traitement de surface et usinage par électro-érosion
4 ho
20 juin 1999 au 22 juin 2002 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'em-
ploi, protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne,
(tél. 031 3222945/2950).
4596

Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-tion nécessaire pour
des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr)
- 
Holit S.à.r.L, 2710Tavannes
département des plateaux (secteur de pressage)
6 ho
7 juin 1999 au 30 septembre 1999
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être
attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie,
3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la
présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires,
il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral
du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031
322 29 45/29 50).
22 juin 1999 
Office fédéral du développement économique
et de l'emploi:
Protection des travailleurs et droit du travail
4597

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La Fédération Suisse1 pour l'éducation des adultes FSEA a déposé un projet de règle-
ment concernant le contrôle des certificats de modules en vue de l'obtention du brevet
fédéral de formateur/formatrice, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril
.1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordon-
nance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101),
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de
la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
22 juin 1999 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie
FF24
4598 
' 
1999-4412-

Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
Le mandat de répression peut être consulté auprès de l'Office fédéral de la com-
munication, division concessions de radiocommunication et installations, section
droit et marché suisse romande et italienne, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne.
Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les 30
jours suivant la notification (art. 67, al. l, DPA). L'opposition doit être adressée par
écrit à l'administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, al. 1, DPA). A là
requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'opposition
comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune opposition
n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un jugement
passé en force (art. 67, al. 2, DPA).
L'inculpé peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, présenter
une plainte contre le montant des frais à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral
(art. 96, al. 1, DPA). Dans sa plainte, il peut invoquer la violation du droit fédéral, la
constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l'inopportunité. La plainte
doit être déposée en deux exemplaires au moins, contenir les conclusions et les
motifs et porter la signature du plaignant (art. 28, al. 2 et 3, DPA). Si aucune plainte
n'est formée dans le délai imparti, la décision sur les frais est également assimilée à
un jugement passé en force (art. 96, al. 2, DPA).
Le montant total de 420 francs doit être versé à l'Office fédéral de la communication,
compte de chèque postaux 25-383-2, 2503 Bienne.
22 juin 1999 
Office fédéral de la communication:
Section Droit et Marché suisse romande et italienne
1999-4354 
4599

Allocation de subsides fédéraux pour là correction des cours d'eau
Décision de l'Office fédéral de l'économie des eaux •
Canton de Fribourg, communes d'Aumont et de Vesin. L'aménagement du
ruisseau de Grandvau, décision n°-334
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département
fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication,
conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS
172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de là nature et du paysage (RS
451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de ran-
donnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la
Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les
conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou
celle de son mandataire.
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions
et les dossiers de projet en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie
des eaux, rue du Débarcadère 20, 2501 Bienne, après s'être préalablement annoncé
par téléphone (032 328 87 73).
22 juin 1999 
Office fédéral de l'économie des eaux
FF24
4600 
Ì 999-4391

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.1999
Date
Data
Seite
4588-4600
Page
Pagina
Ref. No
10 109 876
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.