ch_vb · JAAC 66.34 · 2001-08-07 · de


JAAC 66.34
Extraits de la décision de la Commission suisse de
recours en matière d’asile du 7 août 2001, A. B. G et
A. M. A., Somalie, également parus dans Jurisprudence
et informations de la Commission suisse de recours en
matière d’asile [JICRA] 2001 N°24
Art. 51 al. 2 LAsi et art. 38 OA 1. Art. 8 CEDH. Asile familial en faveur
d’un parent résidant à l’étranger. Raisons particulières et nature
de l’assistance. Examen d’une éventuelle demande de regroupement
familial par les autorités de police des étrangers.
1. L’existence de raisons particulières selon l’art. 51 al. 2 LAsi est
subordonnée à la nécessité d’une assistance qui soit assurée, non
pas par les autorités suisses ou des tiers, mais par le parent réfugié
vivant en Suisse. Cette assistance suppose un engagement particulier
de celui-ci, sous la forme d’une prise en charge personnelle du parent
concerné, qui dépasse le simple soutien financier et affectif (consid. 3).
2. In casu, la mère en faveur de laquelle l’asile familial est demandé
a besoin avant tout d’un traitement en milieu médical spécialisé et
non des soins que pourrait lui prodiguer son fils dans le cadre d’une
communauté familiale reconstituée (consid. 4f).
3. Le refus de l’asile familial n’exclut pas la possibilité de déposer,
devant les autorités ordinairement compétentes en matière de police
des étrangers, une demande d’autorisation d’entrée en Suisse pour prise
de résidence au titre du regroupement familial, en invoquant au besoin
l’art. 8 CEDH (consid. 6).
1

Art. 51 Abs. 2 AsylG und Art. 38 AsylV 1. Art. 8 EMRK. Familienasyl
zugunsten eines sich im Ausland aufhaltenden nahen Angehörigen.
Für die Annahme besonderer Gründe erforderliche Art der
Unterstützung. Prüfung eines Gesuches um Familiennachzug durch die
Fremdenpolizeibehörde.
1. Besondere Gründe gemäss Art. 51 Abs. 2 AsylG setzen voraus,
dass die um Familienasyl ersuchende Person einer Unterstützung
bedarf, welche durch den in der Schweiz lebenden (asylberechtigten)
Familienangehörigen und nicht durch die Schweizer Behörden oder
durch Dritte zu erbringen ist. Dazu wird ein besonderes Engagement
des in der Schweiz lebenden Angehörigen verlangt, indem dieser seine
Verwandte nicht bloss finanziell oder moralisch unterstützt, sondern
sich persönlich um sie kümmert (E. 3).
2. In casu bedarf die Mutter, für welche das Familienasyl
beantragt wurde, vor allem einer spezialärztlichen medizinischen
Behandlung und nicht der Pflege durch ihren Sohn im Rahmen der
wiederhergestellten Familiengemeinschaft (E. 4f).
3. Die Abweisung eines Gesuches um Familienasyl schliesst nicht aus,
dass bei den zuständigen Fremdenpolizeibehörden - allenfalls unter
Berufung auf Art. 8 EMRK - um Bewilligung der Einreise in die Schweiz
zur Wohnsitznahme im Rahmen eines Familiennachzuges ersucht
werden kann (E. 6).
Art. 51 cpv. 2 LAsi e art. 38 OAsi 1. Art. 8 CEDU. Asilo familiare in favore
di un parente residente all’estero. Natura dei motivi particolari. Esame
della domanda di ricongiungimento familiare da parte della polizia
degli stranieri.
1. L’esistenza di motivi particolari giusta l’art. 51 cpv. 2 LAsi
presuppone la necessità di un’assistenza da parte del parente rifugiato
che vive in Svizzera, e non delle autorità svizzere o di un terzo. Essa è
data in presenza d’incombenze di particolare momento, nella forma
della presa a carico del parente in questione, che ecceda il semplice
sostegno finanziario o affettivo (consid. 3).
2. Nel caso di specie, la madre in favore della quale l’asilo
accordato a famiglie è stato richiesto, necessita d’un trattamento
medico-specialistico e non di cure che potrebbero esser prodigate dal
figlio nel contesto di una comunità familiare ricostituita (consid. 4f).
3. Il rifiuto dell’asilo accordato a famiglie non esclude la possibilità di
presentare dinanzi alle competenti autorità di polizia degli stranieri
una domanda d’autorizzazione d’entrata e di dimora in Svizzera a
titolo di ricongiungimento familiare, se del caso giusta l’art. 8 CEDU
(consid. 6).
2

A. B. G. est arrivé en Suisse le 28 octobre 1993 dans le cadre d’une action
humanitaire du Conseil fédéral en faveur d’un groupe de réfugiés malades
ou infirmes. Par décision du 21 mars 1994, l’Office fédéral des réfugiés (ODR)
lui a accordé l’asile. Par décision du 1er février 1996, l’ODR a autorisé son
épouse, S. R. J. et leur fils, S. A. G., né en 1990, à entrer en Suisse en vue du
regroupement familial et leur a accordé l’asile par décision du 12 décembre
1996. En date du 21 juin 2000, A. B. G. a déposé auprès de l’ODR une demande
d’asile familial en faveur de sa mère, A. M. A. Il a exposé qu’il était son unique
fils, qu’il avait vécu avec elle à Mogadiscio (Somalie), où ils avaient exploité
ensemble un commerce de vêtements, jusqu’à l’éclatement de la guerre civile
en 1991, qu’elle se trouvait au Kenya, où ils avaient trouvé refuge après leur
fuite de Somalie, qu’âgée et malade elle dépendait de lui, sur le plan affectif et
économique, et que vu sa situation précaire la reconstitution du noyau familial
s’avérait indispensable.
A l’appui de sa requête, A. B. G. a produit une correspondance datée du
8 novembre 1999, adressée à son mandataire (…) par le Haut-commissariat des
Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), lequel recommande une réunification
familiale, sur la base d’un rapport d’évaluation du 2 août 1999 émanant
d’un des responsables du camp de Kakuma, où séjourne A. M. A. Ce rapport
précise que cette dernière est veuve, et semble, bien qu’elle ne connaisse
pas de problème particulier dans le camp où séjourne également l’un de
ses beaux-fils, solitaire et détachée de tout; elle supporte difficilement les
privations physiques comme l’éloignement de son fils, dont elle dépend sur
le plan émotionnel et économique. L’intéressé a également déposé à l’appui
de sa requête un rapport médical établi le 24 février 1999 par le Dr M. (…) à
Nairobi, attestant qu’A. M. A. souffre d’une forte hypertension, d’insuffisance
rénale, qu’elle développe également une rétinopathie hypotensive et présente
enfin d’anciennes blessures à la cuisse et au genou, qui nécessiteraient une
intervention chirurgicale.
Par décision du 20 juillet 2000, l’ODR a rejeté la requête d’A. B. G. Dit office a
retenu que ce dernier avait, en 1994, introduit une demande de regroupement
familial en faveur de son épouse et de leur fils commun, démontrant ainsi
qu’à ses yeux la cellule familiale dont il avait été séparé se réduisait à ces
personnes, et que par ailleurs le temps passé entre son arrivée en Suisse
et sa requête en faveur de sa mère prouvait qu’il s’accommodait d’être
séparé de cette dernière. L’ODR a également relevé que le dossier ne faisait
pas apparaître l’existence, durant ces dernières années, d’un rapport de
dépendance économique entre A. M. A. et son fils, et qu’il n’y avait donc pas de
lien de causalité directe entre la fuite de l’intéressé et la situation de sa mère.
A. B. G. a recouru contre cette décision, par acte du 23 août 2000. Il a fait
valoir en substance que les conditions pour un regroupement familial au
sens de l’art. 51 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) étaient
remplies et s’est prévalu du principe de l’unité familiale inscrit à l’art. 8 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101).
La Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA) a rejeté le recours.
3

Extraits des considérants:
3. La récente jurisprudence de la Commission a rappelé les conditions d’octroi
de l’asile familial, et tiré au clair les modifications apportées par la révision
totale du 26 juin 1998 de la loi sur l’asile (cf. Jurisprudence et informations de
la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2000 n° 11, p. 86 ss).
Conformément à cette jurisprudence, l’octroi d’une autorisation d’entrée en
Suisse en vue de l’asile familial suppose que le parent vivant en Suisse ait été
reconnu réfugié au sens de l’art. 3 LAsi et qu’il ait été séparé, en raison de sa
fuite à l’étranger, du membre de sa famille vivant dans le pays d’origine ou
dans un pays tiers de résidence, avec lequel il entend se réunir en Suisse. Il
faut encore qu’avant cette séparation, le réfugié ait vécu en ménage commun
avec son parent aspirant au regroupement familial, non pas par commodité,
mais par nécessité économique, et que sa fuite ait mis en péril ou détruit la
viabilité économique de la communauté familiale à laquelle il appartenait
(relation de cause à effet), la capacité de survie de son proche parent étant dès
lors atteinte de manière durable: autrement dit, la viabilité économique de
la communauté familiale doit avoir été mise en péril ou détruite par la fuite
du réfugié, et non par des conditions de vie précaires touchant l’ensemble ou
une majorité de la population. Il faut enfin que la communauté familiale ainsi
séparée entende se réunir en Suisse et que la Suisse apparaisse comme étant le
seul pays où elle peut raisonnablement se reconstituer.
A ces conditions, vient s’ajouter, pour le parent autre que le conjoint ou
un enfant mineur, une exigence supplémentaire, à savoir l’existence de
«raisons particulières». L’art. 38 de l’Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile
relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) consacre la pratique antérieure
en disposant qu’il y a lieu de prendre en considération d’autres proches
parents que ceux du noyau familial stricto sensu, en particulier lorsqu’ils
sont handicapés ou ont, pour un autre motif, besoin de l’aide du réfugié
vivant en Suisse (cf. message du Conseil fédéral [CF] à l’appui d’une loi sur
l’asile, du 31 août 1977, FF 1977 III 127; P. Kottusch, Zur rechtlichen Regelung
des Familiennachzugs von Ausländern, in: Schweizerisches Zentralblatt für
Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 1989, p. 329 ss, spécialement p. 350). Il faut
dans ce cas que les parents du réfugié installé en Suisse dépendent à ce point
de lui, en raison de motifs graves inhérents à leur personne, qu’il se révèle
indispensable qu’ils vivent en communauté durable avec lui. Ainsi, la seule
dépendance financière ne suffit pas à constituer une «raison particulière»
au sens de l’art. 51 al. 2 LAsi, dans la mesure où un soutien financier du
proche parent peut également être assuré à distance par le réfugié établi
en Suisse. Il ressort clairement de l’art. 38 OA 1 et de la jurisprudence (JICRA
2000 n° 21 p. 196 ss, spécialement p. 201 consid. 6 c) que l’existence de «raisons
particulières» est conditionnée à une «aide» non pas de la part des autorités
ou de tiers, mais bien du réfugié (du parent en Suisse lui-même) qui dépasse
les simples aspects financiers (sur la relation de cause à effet entre la fuite du
réfugié et la menace pesant sur la vie de son proche parent concerné: cf. le
message du Conseil fédéral [ci-après: MCF] concernant la révision totale de
la loi sur l’asile, du 4 décembre 1995, FF 1996 II 69). Cette aide, qui doit être
accordée dès l’entrée en Suisse, présuppose de la part du réfugié une présence
physique, une sollicitude ainsi que la prise d’un certain nombre de mesures
aptes à remédier, au moins partiellement, aux déficiences de santé du proche
parent en question. Un mauvais état de santé du proche parent n’est ainsi pas
4

suffisant en soi pour faire admettre de telles raisons particulières. De même,
quoiqu’aisément compréhensibles, des raisons d’ordre affectif ne pourraient
pas non plus justifier une réunification familiale, laquelle doit, pour légitimer
l’octroi de l’asile, s’imposer pour des raisons autrement plus graves, d’ordre
humanitaire (JICRA 2000 n° 27 consid. 5 p. 236 s., 1994 n° 7 consid. 3b p. 61).
4. En l’occurrence, il y a lieu d’examiner si et dans quelle mesure les
conditions énumérées ci-dessus sont remplies.
a. A. B. G. a été reconnu comme réfugié en Suisse. La première condition posée
par l’art. 51 LAsi (le demandeur est un réfugié reconnu) est donc acquise.
b. Il ressort du dossier relatif à sa demande d’asile que le recourant
possédait, à l’époque où il vivait en Somalie, une ferme dans la région d’A.
mais demeurait, en dehors de la saison des cultures, à Mogadiscio avec sa
famille. Selon ses allégués, il exploitait dans cette ville un commerce de
vêtements, dont il avait repris la responsabilité à la retraite de sa mère.
Les déclarations de cette dernière, rapportées dans le compte rendu du
responsable du camp de Kakuma, versé à l’appui de la demande d’asile
familial, concordent sur ce point avec les allégués de son fils. Le fait qu’A. M. A.
était déjà relativement âgée (58 ans) lors de l’éclatement de la guerre constitue
un indice supplémentaire de la véracité de cet allégué. Par ailleurs, le nom de
sa mère, A. M. A., figure dans le formulaire établi à l’époque de cette requête
comme membre de sa famille immédiate à Mogadiscio. Dans le doute, la
Commission admet ainsi, sur la base des pièces au dossier, que le recourant et
sa mère formaient, en Somalie, une unité au plan social et économique avec
d’autres parents encore.
c. Bien que le recourant ait accepté de quitter, seul, le Kenya pour la Suisse
dans le cadre d’une action humanitaire spéciale (…), la Commission considère
que l’on peut admettre, au sens de la jurisprudence en la matière, qu’il a été
séparé de sa famille, et notamment de sa mère, par sa fuite à l’étranger; en
effet, même si les intéressés se sont retrouvés quelque temps au Kenya, ils
n’ont pas pu y reconstituer une cellule familiale viable et c’est bien la fuite
de Somalie qui a entraîné l’éclatement de la communauté familiale. Cela se
justifie d’autant plus qu’il n’y a pas lieu de tenir compte, dans le cadre de
l’asile familial, du séjour dans un Etat tiers du parent aspirant à la réunion,
conformément à la ratio legis de l’ancienne loi fédérale du 5 octobre 1979
sur l’asile (LAsi de 1979, RO 1980 1718) qui a conçu l’art. 7 (art. 51 al. 2 LAsi)
comme une exception à l’art. 6 LAsi de 1979 (art. 52 LAsi; cf. S. Werenfels, Der
Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 141).
d. La jurisprudence exige encore, pour l’octroi de l’asile familial, que la
fuite du demandeur ait mis en péril ou détruit la viabilité économique de la
communauté familiale (relation étroite de cause à effet). En d’autres termes, il
faut que la capacité de survie, au plan financier et économique, de ses proches
ait été atteinte de manière durable, cette atteinte persistant au moment de la
demande. Cela implique que cette communauté n’ait pu se maintenir; cela
suppose également qu’une nouvelle communauté familiale, intégrant ces
personnes, ne se soit pas reformée depuis la fuite du demandeur, ou qu’elle ne
soit pas susceptible de se reformer dans le pays tiers de résidence ou le pays
d’origine.
5

En l’espèce, il ressort du dossier que d’autres membres de sa famille se
trouvaient avec A. M. A. au Kenya, à savoir ses petits-enfants (enfants de
précédents mariages du recourant), ainsi que les deux demi-frères du
recourant. Toutefois, ils y vivaient en tant que réfugiés soutenus par le HCR et
non en tant que communauté familiale viable. Les enfants ont quitté le Kenya
en 1997 pour rejoindre la Somalie avec leur oncle (demi-frère paternel du
recourant). Après ce départ, la mère du recourant a été transférée, en 1998, au
camp de Kakuma. Si elle y est formellement enregistrée comme dépendant
d’un autre demi-frère du recourant, elle ne semble toutefois, selon le rapport
versé au dossier, pas entretenir des liens très proches avec ce dernier. Dans
ces conditions, on ne peut guère admettre qu’une nouvelle communauté
familiale se soit constituée au Kenya.
L’autorité de première instance a retenu que le dossier ne faisait pas
apparaître une dépendance économique entre le recourant et sa mère durant
ces dernières années. Ce point n’apparaît, dans les circonstances particulières
du cas concret, pas déterminant. En effet, A. M. A. se trouvant depuis son
départ de Somalie dans un camp de réfugiés dépendant du HCR et non, comme
dit plus haut, intégrée à une nouvelle communauté sociale et économique, c’est
bien plutôt à la situation dans laquelle elle se trouverait sans l’appui du HCR
qu’il faut comparer sa situation actuelle. Or, force est de constater qu’en raison
de l’absence - sinon du départ - de son fils, elle se trouve aujourd’hui privée
de soutien. Ainsi, il y a bien, au sens large, un lien de causalité entre la fuite
du recourant et la disparition de la cellule familiale à laquelle appartenait sa
mère (cf. let. c ci-dessus).
e. Enfin, la Commission admet, contrairement à l’ODR, que les intéressés
avaient bien l’intention de reconstituer cette cellule familiale. L’autorité de
première instance l’a nié en en voulant pour preuve qu’A. B. G. avait limité
sa première requête de regroupement familial à son épouse et son fils, et
qu’il avait attendu de nombreuses années avant de déposer une demande
en faveur de sa mère. Le recourant conteste ce raisonnement, en rappelant
qu’en 1994 il avait d’abord demandé l’asile familial pour toute sa famille -
à savoir également en faveur de sa mère et des sept enfants qu’il avait eu
de précédents mariages - avant de restreindre sa requête pour favoriser les
démarches en faveur de sa dernière épouse et de leur fils, mais qu’en aucun
cas il avait renoncé à faire venir sa mère. Ces explications, convaincantes,
amènent la Commission à admettre que le recourant avait seulement renoncé,
de manière temporaire, à renouveler sa requête et qu’il a réitéré celle-ci à
partir du moment où sa mère s’est retrouvée isolée dans le camp de Kakuma
en pensant qu’il avait plus de chance d’aboutir dans sa démarche du fait qu’il
avait entre-temps obtenu un permis d’établissement.
f. S’agissant non pas du conjoint ou d’un enfant du recourant, mais d’un «autre
proche parent» au sens de l’art. 51 al. 2 et 4 LAsi, encore faut-il, pour que
l’autorisation d’entrer en Suisse soit accordée à A. M. A., que des «raisons
particulières» plaident en faveur de l’asile familial.
L’intéressé fait valoir, en s’appuyant sur les termes mêmes du rapport du
HCR, que sa mère dépend de lui «émotionnellement et économiquement
parlant». Il précise que depuis cinq ans il lui fait parvenir cinquante dollars
chaque deux mois environ. Il insiste également sur le fait qu’il est prêt à
héberger sa mère dans son logement familial. Par ailleurs, il est établi que
6

l’état physique de sa mère nécessite des soins spécialisés à l’étranger pour
le traitement de la rétinopathie hypotensive et l’insuffisance rénale dont
elle souffre, ainsi que pour la «reconstruction» de son genou et de sa cuisse,
comme l’atteste le rapport du 24 février 1999 du Dr M. (…) à Nairobi, déposé
à l’appui de la demande de regroupement familial. Cela étant, la Commission
prend note que le recourant, dont les capacités financières sont au demeurant
limitées, offre d’héberger sa mère dans son logement familial. Cependant, le
fait que cette dernière doive, selon son médecin traitant, être soignée dans
un établissement hospitalier bénéficiant d’infrastructures et de techniques
plus avancées n’implique pas corollairement la prise, par le demandeur,
de dispositions particulières et supplémentaires. Ainsi, bien que l’on ne
puisse exclure que la présence d’A. M. A. en Suisse, où elle aurait son fils à
ses côtés, aurait un effet bénéfique sur l’évolution de son état de santé, une
telle présence ne constitue pas, ici, un élément déterminant pour la guérison
(cf. JICRA 2000 n° 27 p. 233 ss). En définitive, l’état de santé d’A. M. A., voire
sa survie, dépendent avant tout de soins en milieu médical spécialisé. Force
est donc à la Commission de constater l’absence d’une prise en charge par le
recourant lui-même qui soit particulière, dépassant le cadre économique et
affectif, et qui nécessiterait que sa mère vive durablement en communauté
avec lui. Dans ces conditions, la Commission ne saurait considérer que des
«raisons particulières», au sens de l’art. 51 al. 2 LAsi rendent l’asile familial, tel
que sollicité, indispensable.
5. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission arrive à la
conclusion que les conditions ne sont pas réalisées dans le présent cas pour
l’octroi de l’asile familial au sens de l’art. 51 LAsi.
6. Le recourant fait encore valoir qu’il est au bénéfice d’une autorisation
d’établissement et qu’il pourrait se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour obtenir
en faveur de sa mère une autorisation d’entrée en Suisse en vue d’une
prise de résidence. Bien que les autorités compétentes en matière d’asile
soient également tenues de veiller au respect de l’art. 8 CEDH (à l’instar des
autorités de police des étrangers), en tous les cas lorsque, comme en matière
d’admission provisoire de réfugiés reconnus, elles sont seules compétentes
pour trancher d’une demande de
regroupement familial fondée sur l’art. 39 OA 1 (ATF 126 II 343 consid. 3b),
la Commission constate qu’en l’espèce la titularité d’une autorisation
d’établissement, autrement dit d’un droit de séjour durable en Suisse, confère
au recourant un droit formel à l’examen, par les autorités cantonales de police
des étrangers, d’une demande de regroupement familial en faveur de sa mère
sous l’angle de l’art. 8 CEDH. Dans ces conditions, la Commission estime qu’en
l’absence de réalisation de l’une des conditions fixées à l’art. 51 LAsi, il ne lui
appartient pas d’examiner l’affaire encore sous l’angle de l’art. 8 CEDH, étant
donné que cette convention n’impose pas, en soi, aux Etats parties l’octroi d’un
statut - celui de l’asile - plus favorable (cf. en particulier art. 17, 23 et 24 CEDH)
que celui accordé aux membres de la famille d’étrangers installés en Suisse et
appartenant à d’autres catégories. Le recourant peut ainsi, s’il s’estime fondé
à le faire, déposer auprès de l’autorité cantonale de police des étrangers une
demande d’autorisation d’entrée en Suisse pour prise de résidence au titre du
regroupement familial (art. 8 CEDH et art. 36 de l’Ordonnance du 6 octobre
1986 limitant le nombre des étrangers [OLE], RS 823.21) en faveur de sa mère
(cf. également dans ce sens: MCF concernant la révision totale de la loi sur
7

l’asile, du 4 décembre 1995, FF 1996 II 68). En tout état de cause, la Commission
s’abstient formellement de préjuger de l’issue d’une telle procédure de police
des étrangers. (…)
8

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du 7 août 2001, A. B. G et A. M. A., Somalie, également parus dans Jurisprudence et
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] ...
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
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2002
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