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Recueil officiel
des lois fédérales
No 27
12 juillet 1994
1460
Indemnités àverser aux membres des commissions de recours du Départe-
ment fédéral de l'intérieur exerçant leurs fonctions à temps partiel
1462
Ordonnance concernant Jeunesse + Sport (O J + S)
1464
Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
1505
Principes du mandat 1987 des Chemins de fer fédéraux et indemnisation de
leurs prestations de service public. AF
1506
Service postal international
1507
Fabrication, livraison et prise en charge de la crème et du beurre ainsi que
le versement d'allocations pour réduire le prix du beurre (Ordonnance sur
la crème et le beurre)
1509
Garantie contre les risques à l'exportation
Accord entre les Etats de l'AELE et la Hongrie
1510
—Arrêté fédéral
1511
—Accord
•
•
1459

Ordonnance
sur les indemnités à verser aux membres des commissions
de recours du Département fédéral de l'intérieur exerçant
leurs fonctions à temps partiel
du 6 juin 1994
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 3, 2e alinéa, de l'ordonnance du ter octobre 19731) sur les indemnités
versées aux membres des commissions, aux experts et aux personnes chargées
d'assumer un autre mandat,
arrête:
Article premier
Indemnité pour les membres des commissions de recours
1 L'indemnité journalière s'élève à:
a
.500 francs pour les séances d'une journée;
b
.250 francs pour les séances d'une demi-journée.
2 Pour les membres exerçant une profession indépendante, l'indemnité journa-
lière s'élève à:
a
.700 francs pour les séances d'une journée;
b
.350 francs pour les séances d'une demi-journée.
3 Les indemités pour l'étude des dossiers de recours et la rédaction de proposi-
tions à l'intention des rapporteurs se montent à:
a
.70 francs l'heure;
b
.120 francs l'heure, pour les membres exerçant une profession indépendante.
Art. 2
Indemnités versées aux greffiers
1L'indemnité journalière s'élève à:
a
.300 francs pour les séances d'une journée;
b
.150 francs pour les séances d'une demi-journée.
2Pour les greffiers exerçant une profession indépendante, l'indemnité journalière
s'élève à:
a
.400 francs pour les séances d'une journée;
b
.200 francs pour les séances d'une demi-journée.
3 Le président de chaque commission de recours fixe l'indemnité pour un projet
de décision (y compris l'étude du dossier); le montant de cette indemnité peut
varier de 100 à 500 francs. Le secrétariat général du département peut, sur
proposition du président de la commission, augmenter ce montant jusqu'à
concurrence de 1000 francs dans les cas particulièrement compliqués.
RS 172323
1) RS 17232
1460
1994 —404

Indemnités à verser aux membres des commissions de recours
RO 1994
du Département fédéral de l'intérieur exerçant leurs fonctions à temps partiel
Art. 3
Frais de secrétariat
Les membres des commissions de recours et les greffiers qui mettent à disposition
leur personnel ont le droit de facturer ces prestations à raison de 45 francs l'heure.
Art. 4
Traducteurs
Le secrétariat général du département fixe les indemnités des traducteurs
conformément aux directives de la Chancellerie fédérale (art. 7 de l'arrêté du
Conseil fédéral du 15 janv. 19751) sur le service de traduction dans l'ad-
ministration générale de la Confédération).
Art. 5
Comptabilité
Le secrétariat de la commission établit les décomptes et prépare les factures qui
sont visées par le président et transmises au secrétariat général du département.
Art. 6
Abrogation du droit en vigueur
Les textes suivants sont abrogés:
a
.le règlement du Département fédéral de l'intérieur du 26 mars 19912)
concernant l'indemnisation des juges et des greffiers de diverses com-
missions de recours (Commission fédérale de recours en matière d'assu-
rance-vieillesse et survivants et invalidité pour les personnes résidant à
l'étranger, Commission fédérale de recours de l'alcool, Commission fédérale
de recours des blés et Commission fédérale de recours en matière de
douane) et de la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité;
b
.le règlement du Département fédéral de l'intérieur du 6 mars 19852)
concernant les indemnités versées au président, au vice-président et aux
membres de la Commission fédérale de recours en matière d'encouragement
de la recherche;
c
.la décision du Département fédéral de l'intérieur du 20 février 19892)
concernant les indemnités versées aux membres de la Commission fédérale
de recours pour la fondation Pro Helvetia.
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le l e z juillet 1994.
6 juin 1994
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
¡l FF 1975 I 386, 1980 II 309
2) Pas publié dans le RO.
N36827
1461

Ordonnance
concernant Jeunesse + Sport
(O J + S )
Modification d u 6 juin 1994
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 10 novembre 19801) concernant Jeunesse + Sport est modifiée
comme il suit:
Art. 10, 2e al.
2 Une partie du cours de branche sportive peut être utilisée pour des activités
sportives complémentaires. L'EFSM édicte des directives.
Art. 39, 1e' et 2e al.
1Abrogé
2 Conformément à l'article 19, ter alinéa, de l'ordonnance du 21 octobre 19872)
concernant l'encouragement de la gymnastique et des sports, le montant des
subsides est fixé dans l'annexe.
Art. 40, 3 e al.
3 Le versement équivaut à la moitié du montant final ainsi obtenu.
Art. 47
Abrogé
Art. 48
Logement
Des bâtiments de la Confédération et de l'armée peuvent être mis à la disposition
d'activités J + S conformément au règlement sur les taxes et émoluments du
Département militaire fédéral.
1)RS 415.31; RO 1993 12 814
2)RS 415.01
1462
1994 —429

Jeunesse+Sport. O du DFI
RO 1994
Art. 50
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 1" juillet 1994.
6 juin 1994
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N36814
1463

Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée
(OTVA)
du 22 juin 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 41'e1, l e ` et 3 e alinéas, de la constitutionl>;
vu l'article 8 des dispositions transitoires de la constitution 1),
arrête:
Titre premier: Dispositions générales
Article premier
Objet de l'ordonnance
La Confédération perçoit une taxe sur la valeur ajoutée:
a
.sur les opérations faites sur territoire suisse (art. 4 à 64);
b
.sur les importations de biens (art. 65 à 80).
Art. 2
Relation avec le droit cantonal
Ce que la présente ordonnance soumet à la taxe sur la valeur ajoutée ou qu'elle
déclare exonéré ne peut être soumis par les cantons ou les communes à un impôt
du même genre; le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations
relatives à cette disposition (art.116 de la loi fédérale d'organisation judiciaire 2)).
Art. 3
Territorialité
1 La présente ordonnance s'applique au territoire suisse. Est considéré comme
«territoire suisse»:
a
.le territoire suisse, à l'exclusion des districts francs (dépôts francs et ports
francs);
b
.les territoires étrangers conformément aux conventions internationales.
2 Dans les vallées de Samnaun et de Sampuoir, la présente ordonnance ne
s'applique qu'aux prestations de services et aux prestations dans le secteur de
l'hôtellerie et de la restauration.
3 L'expression «l'étranger» s'entend des territoires sur lesquels la présente ordon-
nance ne s'applique pas.
RS 641.201
1)RO 1994 258
2)RS 173.110
1464
1994 —342

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
Titre deuxième: Impôt sur les opérations faites sur territoire suisse
Chapitre premier: Objet de l'impôt
Section 1: Opérations imposables
Art. 4
Principe
Sont soumises à l'impôt, pour autant qu'elles ne soient pas expressément exclues
du champ de l'impôt (art. 14), les opérations suivantes effectuées par des
assujettis:
a
.les livraisons de biens faites à titre onéreux sur territoire suisse;
b
.les prestations de services fournies à titre onéreux sur territoire suisse;
c
.les prestations à soi-même;
d
.l'acquisition à titre onéreux de prestations de services en provenance de
l'étranger.
Art. 5
Livraisons de biens
1Il y a livraison lorsqu'est accordé le pouvoir de disposer économiquement d'un
bien en son propre nom (p. ex. en vertu d'un contrat de vente au sens des art. 184
ss du code des obligations [CO] 1) ou d'un contrat de commission au sens des art.
425 ss CO).
2 Il y a également livraison:
a
.lorsqu'un bien, sur lequel des travaux ont été effectués (p. ex. en vertu d'un
contrat d'entreprise au sens des art. 363 ss CO ou d'un mandat au sens des
art. 394 ss CO) est fourni, même si ce bien n'a pas été modifié, mais qu'il a
simplement été examiné, étalonné, réglé, contrôlé dans son fonctionnement
ou traité d'une autre manière;
b
.lorsqu'un bien est mis à disposition à des fins d'usage ou de jouissance (p. ex.
en vertu d'un contrat de bail à loyer ou de bail à ferme au sens des art. 253 ss
CO).
3 Sont considérés comme des biens les choses mobilières et immobilières ainsi que
le courant électrique, le gaz, la chaleur, le froid et autres choses similaires.
4 Si quelqu'un s'est engagé à faire des travaux sur un bien et qu'il les fait exécuter,
en totalité ou en partie, par des tiers (sous-traitants), il ya livraison entre ces tiers
et lui, de même qu'entre lui et celui qui lui a passé la commande (mandant, maître
de l'ouvrage).
5 Lorsque tout ou partie d'un patrimoine est transféré à titre onéreux ou à titre
gratuit d'un assujetti à un autre assujetti dans le cadre d'une fondation, d'une
restructuration ou d'une concentration d'entreprises, l'assujetti doit accomplir son
obligation fiscale en déclarant la livraison imposable; cette déclaration doit être
adressée par écrit à l'Administration fédérale des contributions dans un délai de
trente jours dès le transfert du patrimoine. L'article 8, 3e alinéa, est réservé.
1> RS 220
1465

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
Art. 6
Prestations de services
1 Est considérée comme prestation de services toute prestation qui ne constitue
pas la livraison d'un bien.
2I1 y a également prestation de services lorsque:
a
.des valeurs ou des droits immatériels sont cédés, qu'ils soient ou non
représentés par un titre;
b
.il y a engagement à ne pas commettre un acte ou lorsqu'un acte ou une
situation est toléré.
3 L'article 5, 5e alinéa, est applicable aux prestations de services pour autant que
les conditions requises soient réunies.
Art. 7
Prestations en vertu de la loi
Constituent également des livraisons de biens et des prestations de services, les
prestations effectuées en vertu de la loi ou en raison d'une réquisition de l'autorité
publique.
Art. 8
Prestation à soi-même
1 Il y a prestation à soi-même lorsque l'assujetti prélève de son entreprise des
biens, ou des éléments les composant, ayant ouvert droit àune déduction totale ou
partielle de l'impôt préalable:
a
.pour les affecter à des fins étrangères à l'entreprise, en particulier à ses
besoins privés ou à ceux de son personnel ou
b
.pour les affecter à une activité exclue du champ de l'impôt ou
c
.pour les remettre à titre gratuit (à l'exception des cadeaux, jusqu'à 100 francs
par destinataire et par année, et des échantillons distribués pour les besoins
de l'entreprise) ou
d
.dont il a encore le pouvoir de disposer lors de la cessation d'une activité
soumise à l'impôt.
2 Il y a également prestation à soi-même lorsque:
a
.l'assujetti exécute des travaux sur des constructions, nouvelles ou existantes,
destinées àêtre aliénées àtitre onéreux ou mises àdisposition àtitre onéreux
à des fins d'usage ou de jouissance ou lorsqu'il fait exécuter ces travaux (art.
14, ch. 16 et 17) sans avoir opté pour l'imposition;
b
.l'assujetti exécute de tels travaux à des fins privées ou en vue d'une activité
exclue du champ de l'impôt.
3 Il y a enfin prestation à soi-même dans la mesure où, en cas de transfert à titre
onéreux ou àtitre gratuit de tout ou partie d'un patrimoine, l'assujetti destinataire
de la livraison ou de la prestation de services n'utilise pas pour un but imposable
les biens ou les prestations de services qu'il a reçus.
1466

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
Art. 9
Acquisition de prestations de services en provenance de l'étranger
Si une prestation de services imposable est fournie à partir de l'étranger à un
destinataire ayant son domicile, son siège social ou un établissement stable sur
territoire suisse, celui-ci doit soumettre à l'impôt l'acquisition de cette prestation
de services s'il l'utilise ou l'exploite sur territoire suisse, pour autant qu'il soit
assujetti au sens de l'article 18.
Art. 10
Livraisons et prestations de services en cas de représentation
1 Celui qui effectue des livraisons ou des prestations de services expressément au
nom et pour le compte du représenté, de sorte que l'opération se réalise
directement entre le représenté et le tiers, est considéré, dans le cadre de cette
opération, comme un simple intermédiaire.
2 En cas de livraison ou de prestation de services, si le représentant agit pour le
compte d'autrui mais n'intervient pas expressément au nom du représenté, il y a
livraison ou prestation de services aussi bien entre le représenté et le représentant
qu'entre le représentant et le tiers.
3 En matière de commission (art. 425 ss du code des obligations1)), il y a livraison
aussi bien entre le commettant et le commissionnaire qu'entre le commissionnaire
et le tiers. Le fournisseur est, en matière de commission de vente, le commettant
et, en matière de commission d'achat, le commissionnaire.
4 En cas de livraisons de biens effectuées dans le cadre de ventes aux enchères
dans le commerce d'objets d'art et d'antiquités, la preuve qu'il s'agit d'une simple
représentation est réputée fournie si toutes les conditions suivantes sont remplies:
a
.le commissaire-priseur doit recevoir, avant le début de la vente aux enchères,
un mandat écrit certifiant que les biens en question sont mis en vente au nom
et pour le compte d'un tiers;
b
.le commissaire-priseur doit expressément porter à la connaissance des
intéressés que les biens en question sont mis aux enchères au nom et pour le
compte d'autrui;
c
.le commissaire-priseur doit envoyer à l'Administration fédérale des contri-
butions les documents qu'elle requiert concernant la vente aux enchères.
Section 2: Lieu des opérations imposables
Art. 11
Lieu des livraisons
La livraison est réputée effectuée:
a.
à l'endroit où le bien se situe lors du transfert du pouvoir de disposer
économiquement de celui-ci, de sa remise ou de sa mise à disposition à des
fins d'usage ou de jouissance;
o RS 220
1467

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
b.
à l'endroit où commence le transport ou l'expédition du bien à destination de
l'acquéreur (ou, sur ordre de ce dernier, à destination d'un tiers).
Art. 12
Lieu des prestations de services
1 Sous réserve du 2e alinéa, est réputé lieu d'une prestation de services l'endroit où
le prestataire a son siège social ou un établissement stable à partir duquel la
prestation de services est fournie ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel
établissement stable, le lieu de son domicile ou l'endroit à partir duquel il exerce
son activité.
2 Sont fournies:
a
.les prestations de services tendant à préparer ou à coordonner des travaux
immobiliers (p. ex. les travaux d'architectes et d'ingénieurs): au lieu où se
situe la construction;
b
.les prestations de transport: dans le pays où le parcours est effectué. Le
Département fédéral des finances peut décider, pour les transports trans-
frontaliers, que de courts trajets sur territoire suisse sont considérés comme
effectués à l'étranger et que de courts trajets à l'étranger sont considérés
comme effectués sur territoire suisse;
c
.les activités accessoires aux transports, telles que le chargement, le décharge-
ment, la manutention, le stockage et autres activités similaires: au lieu où le
prestataire exerce à chaque fois effectivement son activité.
Section 3: Opérations exclues du champ de l'impôt
Art. 13
Notion
Lorsqu'une opération est exclue du champ de l'impôt et que l'on n'a pas opté pour
son imposition conformément à l'article 20, l'impôt frappant les livraisons et les
importations de biens et de prestations de services ayant été utilisés afin
d'exécuter sur territoire suisse ou àl'étranger une telle opération, ne peut pas être
déduit à titre d'impôt préalable.
Art. 14
Liste des opérations exclues
Sont exclus du champ de l'impôt:
1
.le transport de biens soumis àla régale des postes au sens de la législation sur
le service des postes;
2
.les soins hospitaliers et les soins médicaux dans les hôpitaux, dans le domaine
de la médecine humaine, y compris les opérations qui leur sont étroitement
liées, fournis par des hôpitaux ou par des centres de soins médicaux et de
diagnostic;
3
.les traitements dans le domaine de la médecine humaine dispensés par des
médecins, des dentistes, des mécaniciens-dentistes, des physiothérapeutes,
1468

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
des sages-femmes ou des personnes exerçant une profession similaire dans le
domaine de la santé; sont en revanche soumises à l'impôt les livraisons de
prothèses dentaires;
4
.les livraisons d'organes humains faites par des institutions reconnues médi-
calement et par des hôpitaux, ainsi que celles de sang humain, y compris
celles de ses composants et de ses dérivés, faites par les titulaires de
l'autorisation exigée à cette fin;
5
.les prestations de services de groupements dont les membres exercent les
professions énumérées au chiffre 3, dans la mesure où ces prestations de
services sont fournies aux membres proportionnellement, au prix coûtant,
pour l'exercice direct de leurs activités;
6
.le transport de malades, de blessés ou de personnes invalides à l'aide de
véhicules spécialement aménagés à cet effet;
7
.les prestations fournies par des institutions d'assistance sociale, d'aide
sociale et de sécurité sociale, y compris les prestations des maisons de
retraite, des pensions et des maisons de soins d'utilité publique;
8
.les opérations liées à la protection de l'enfance et de lajeunesse fournies par
des institutions équipées à cet effet;
9
.les opérations dans le domaine de l'éducation de l'enfance et de la jeunesse,
de l'enseignement, de l'instruction, de la formation continue et du recyclage
professionnel, y compris l'enseignement dispensé par des professeurs privés
ou des écoles privées, ainsi que les cours, conférences et autres manifesta-
tions à caractère scientifique ou instructif; sont en revanche imposables les
prestations de restauration et d'hébergement fournies en relation avec ces
opérations;
1 0 .la mise à disposition de personnel par des institutions religieuses ou
philosophiques sans but lucratif à des fins ayant trait au soin des malades, à
l'assistance et à la sécurité sociales, à la protection de l'enfance et de la
jeunesse, à l'éducation et à la formation, ainsi qu'à l'Eglise, à la charité et à
des buts d'utilité publique;
1 1 .les opérations que des organismes sans but lucratif, poursuivant des objectifs
de nature politique, syndicale, économique, religieuse, patriotique, philo-
sophique, philanthropique, culturelle ou civique, fournissent à leurs
membres, moyennant une cotisation fixée statutairement;
1 2 .les prestations de services culturels fournies directement au public, pour
autant qu'une contre-prestation déterminée soit exigée, dans les domaines
suivants:
a
.manifestations théâtrales, musicales et chorégraphiques ainsi que pro-
jections de films,
b
.représentations d'acteurs, de musiciens, de danseurs et autres artistes
exécutants ainsi que de forains,
1469

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
c
.visites de musées, de galeries, de monuments, de sites historiques ainsi
que de jardins botaniques et zoologiques,
d
.prestations de services des bibliothèques, vidéothèques, archives et
centres de documentation,
e
.manifestations sportives;
13.
les prestations de services culturels des écrivains et des compositeurs ainsi
que les prestations de services de leurs sociétés de perception;
14.
les opérations d'assurances et de réassurances, y compris les opérations
relatives à l'activité des courtiers ou des intermédiaires d'assurances;
15.
les opérations suivantes dans les domaines du marché monétaire et des
capitaux:
a
.l'octroi et la négociation de crédits, ainsi que la gestion de crédits par
celui qui les a octroyés,
b
.la négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements
et d'autres sûretés et garanties, ainsi que la gestion de garanties de
crédits par celui qui a octroyé les crédits,
c
.les opérations concernant les dépôts de fonds, comptes courants,
paiements, virements, créances d'argent, chèques et autres effets de
commerce, y compris leur négociation; est toutefois imposable le
recouvrement de créances sur mandat du créancier (opérations d'en-
caissement),
d
.les opérations portant sur les moyens de paiement légaux (valeurs
suisses et étrangères telles que les devises, les billets de banque ou les
monnaies), y compris leur négociation; sont toutefois imposables les
pièces de collection (billets et monnaies) qui ne sont pas normalement
utilisées comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt
numismatique,
e
.les opérations (au comptant et à terme), y compris la négociation,
portant sur les papiers-valeurs, sur les droits-valeurs et dérivés ainsi que
sur des parts de sociétés et d'autres associations; sont toutefois impo-
sables la garde et la gestion de papiers-valeurs, de droits-valeurs et
dérivés, ainsi que la garde et la gestion de parts (dépôts, etc.), ycompris
les placements fiduciaires,
f
.la gestion de fonds de placement et d'autres fonds de nature analogue
aux fonds de placement par des directions de fonds, des banques
dépositaires et leurs mandataires,
g
.la garde de dépôts lombards par la Banque nationale suisse;
16.
le transfert et la constitution de droits réels sur des immeubles ainsi que les
prestations fournies par les communautés de copropriétaires par étages à
leurs membres, pour autant que ces prestations consistent en la mise à
disposition à des fins d'usage de la propriété commune, en son entretien, sa
remise en état et en d'autres opérations de gestion ainsi qu'en la livraison de
chaleur et autres biens similaires;
1470

•
•
Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
17.
la mise à disposition d'immeubles et parts d'immeubles à des fins d'usage ou
de jouissance; sont toutefois imposables:
a
.la location d'appartements et de chambres pour l'hébergement d'hôtes
ainsi que la location de salles dans le secteur de l'hôtellerie et de la
restauration,
b
.la location de places de camping,
c
.la location, pour une durée allant jusqu'à trois mois, d'emplacements
n'appartenant pas au domaine public pour le stationnement de véhi-
cules,
d
.la location et l'affermage d'outillages et de machines fixés à demeure
faisant partie d'une installation ainsi que d'établissements sportifs,
e
.la location de coffres-forts;
18.
les livraisons, au maximum à leur valeur faciale, de timbres-poste ayant
valeur d'affranchissement sur territoire suisse et autres timbres officiels;
19.
les opérations dans le domaine des paris, loteries et autres jeux de hasard
avec mise d'argent;
20.
les livraisons de biens d'occasion qui ont été utilisés uniquement dans le
cadre d'une des activités que cet article exclut du champ de l'impôt, à
condition que ces biens soient soumis à l'ancien impôt sur le chiffre d'affaires
ou que leur acquisition n'ait pas ouvert droit à la déduction de l'impôt
préalable, ainsi que les livraisons de biens utilisés dans l'entreprise dont
l'acquisition n'a pas ouvert droit à déduction;
21.
les livraisons d'emballages faisant le va-et-vient lors de leur remise avec le
bien qu'ils contiennent et lors de leur reprise (dépôts); le bien lui-même est
toutefois imposable.
Section 4: Opérations exonérées de l'impôt
Art. 15
Exonérations
1 L'impôt sur les livraisons et les importations de biens ainsi que sur les prestations
de services utilisées pour réaliser les activités énumérées au 2e alinéa, peut être
déduit à titre d'impôt préalable.
2 Sont exonérés de l'impôt:
a
.les livraisons de biens (à l'exception de la mise à disposition à des fins d'usage
ou de jouissance de moyens de transport) transportés ou expédiés directe-
ment à l'étranger;
b
.les livraisons sur territoire suisse de biens en provenance de l'étranger, dont il
est prouvé qu'ils sont restés sous contrôle douanier jusqu'à leur réexporta-
tion;
c
.tout autre transport ou toute autre expédition de biens à l'étranger qui ne
sont pas en relation avec une livraison d'exportation (p. ex. transport d'outils
à l'étranger);
1471

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
d
.le transport ou l'expédition de biens au-delà de la frontière en relation avec
une exportation ou une importation de biens ainsi que toutes les autres
prestations y afférentes;
e
.le transport de biens sur territoire suisse et toutes les autres prestations y
afférentes, si ces biens sont sous contrôle douanier et sont destinés à
l'exportation (marchandises en transit non dédouanées);
f
.les prestations des télécommunications dans la mesure où elles sont effec-
tuées de l'étranger vers le territoire suisse ou transitent par le territoire
suisse; les autres prestations des télécommunications sont en revanche
imposables, même si elles sont effectuées du territoire suisse vers l'étranger;
g
.les transports dans le trafic aérien dont seul le lieu d'arrivée ou le lieu de
départ se situe sur territoire suisse;
h
.les livraisons, transformations, réparations, entretien, affrètements et loca-
tions d'aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aériennes prati-
quant essentiellement un trafic international rémunéré; les livraisons, loca-
tions, réparations et l'entretien des objets incorporés à ces aéronefs ou des
objets servant à leur exploitation; les livraisons de biens destinées à l'avi-
taillement de ces aéronefs ainsi que les prestations de services effectuées
pour les besoins directs de ces aéronefs et de leur cargaison;
i
.les prestations de services fournies par des agences de voyages en leur propre
nom, dans la mesure où elles recourent à des livraisons et prestations de
services de tiers fournies à l'étranger par ces derniers. Si ces opérations sont
effectuées aussi bien sur territoire suisse qu'à l'étranger, seule la partie de la
prestation de services de l'agence de voyages concernant les opérations à
l'étranger est exonérée de l'impôt;
k.
les prestations de services effectuées par des intermédiaires agissant expres-
sément au nom et pour le compte d'autrui, lorsque l'opération ayant fait
l'objet de l'entremise est exonérée de l'impôt en vertu du présent article, ou
est réalisée uniquement à l'étranger. Si l'opération ayant fait l'objet de
l'entremise est effectuée aussi bien sur territoire suisse qu'à l'étranger, seule
la partie de l'entremise concernant l'opération à l'étranger est exonérée de
l'impôt;
1.
d'autres prestations de services imposables qui sont fournies à un destina-
taire ayant son siège social ou son domicile à l'étranger, à condition qu'elles
soient utilisées ou exploitées à l'étranger.
3 Il y a exportation directe au sens du 2e alinéa, lettre a, lorsque le bien faisant
l'objet de la livraison est transporté ou expédié à l'étranger soit par l'assujetti
lui-même, soit par l'acquéreur non-assujetti, sans que celui-ci ait auparavant
employé ce bien sur territoire suisse ni l'ait remis à un tiers sur territoire suisse
dans le cadre d'un contrat entraînant une livraison. Le bien faisant l'objet de la
livraison peut être façonné ou transformé avant son exportation par des manda-
taires de l'acquéreur non-assujetti.
1472

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
Art. 16
Preuve
1L'exportation de biens ne conduit à l'exonération fiscale que lorsqu'elle est
attestée par l'autorité douanière. Pour les prestations de services fournies à
l'étranger, le droit à l'exonération doit être prouvé par des documents comptables
et des pièces justificatives.
2 Le Département fédéral des finances décide de quelle manière l'assujetti doit
fournir la preuve; il peut notamment prescrire qu'en cas d'abus de la part d'un
assujetti, l'exonération fiscale de ses exportations dépendra à l'avenir d'une
déclaration régulière auprès des autorités du pays d'importation.
Chapitre 2: Assujettissement
Art. 17
Principe
1Est assujetti à l'impôt quiconque, même sans but lucratif, exerce de manière
indépendante une activité commerciale ou professionnelle en vue de réaliser des
recettes, à condition que ses livraisons, ses prestations de services et ses presta-
tions à lui-même effectuées sur territoire suisse dépassent globalement 75 000
francs par an.
2 Sont en particulier assujettis les personnes physiques, les sociétés de personnes,
les personnes morales de droit privé et de droit public, les établissements publics
dépendants, ainsi que les collectivités de personnes n'ayant pas la capacité
juridique qui effectuent des opérations sous une raison sociale commune.
3 Des personnes morales ayant leur siège ou un établissement stable sur territoire
suisse et qui sont étroitement liées les unes aux autres, peuvent demander à être
traitées toutes ensemble comme un seul assujetti. Le lien étroit existe notamment
lorsque, au vu de l'ensemble des circonstances de fait, une personne physique ou
une personne morale, par la détention de la majorité des voix ou d'une autre
manière, réunit avec elle sous une direction unique une ou plusieurs personnes
morales. A ces conditions, l'Administration fédérale des contributions peut
également exiger l'imposition d'un groupe de sociétés. Les effets de l'imposition
d'un groupe sont limités aux opérations internes effectuées entre les sociétés du
groupe situées sur territoire suisse. Toutes les sociétés et personnes faisant partie
du groupe sont considérées ensemble comme un seul assujetti.
4 La Confédération, les cantons et les communes, les autres institutions de droit
public ainsi que les personnes et organisations auxquelles ont été confiées des
tâches relevant de l'administration publique ne sont pas assujettis pour les
prestations qu'ils fournissent dans l'exercice de leur puissance publique, même
s'ils prélèvent, pour de telles prestations, des taxes, des redevances ou d'autres
contributions. Les collectivités publiques, leurs services et les groupements de
collectivités publiques sont exclus de l'assujettissement dans la mesure où ils
effectuent exclusivement des prestations entre eux. L'exercice de fonctions
arbitrales est considéré comme relevant de la puissance publique. Les activités
1473

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
fournies contre rémunération énumérées de manière non exhaustive dans l'an-
nexe à la présente ordonnance sont, dans tous les cas, imposables.
5 Le chiffre d'affaires déterminant pour la constatation de l'assujettissement selon
le ter alinéa se calcule:
a
.pour les livraisons et les prestations de services soumises à l'impôt: selon les
contre-prestations reçues;
b
.pour les prestations à soi-même au sens de l'article 8, 2e alinéa: selon la
valeur des travaux effectués sur des constructions pour des buts excluant la
déduction de l'impôt préalable.
Art. 18
Assujettissement en cas d'acquisition de prestations de services en
provenance de l'étranger
Est au surplus assujetti à l'impôt celui qui acquiert, aux conditions mentionnées à
l'article 9, pour plus de 10 000 francs de prestations de services en provenance de
l'étranger au cours d'une année civile. Dans la mesure où il n'est pas déjà assujetti
en vertu de l'article 17, let alinéa, l'assujettissement se limite à ces acquisitions. Le
montant minimum de 10 000 francs par année civile s'applique également à
l'assujetti au sens de l'article 17, le' alinéa; cet assujetti doit en revanche déclarer
chaque acquisition (art. 29, let al., let. b).
Art. 19
Exemptions
1Ne sont pas assujettis à l'impôt:
a
.les entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel, au sens de l'article 17,
5e alinéa, ne dépasse pas 250 000 francs, à la condition qu'après déduction de
l'impôt préalable, le montant d'impôt restant ne dépasse pas régulièrement
4000 francs par année;
b
.les agriculteurs, sylviculteurs et horticulteurs livrant exclusivement des
produits agricoles, sylvicoles et horticoles provenant de leur propre exploita-
tion; les marchands de bétail pour les chiffres d'affaires provenant du bétail;
c
.les artistes-peintres et les sculpteurs pour les œuvres d'art qu'ils ont créées
personnellement;
d
.les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives et les fondations qui, en
vertu de l'article 28, 2e et 3e alinéas, de la loi fédérale du 14 décembre 19901)
sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi
que les établissements stables d'entreprises étrangères qui, en vertu de
dispositions correspondantes des lois cantonales sur les impôts directs,
bénéficient d'un statut particulier.
2 Les exemptions au sens du ler alinéa, lettres b et c, sont applicables, même si une
autre activité imposable est exercée en parallèle.
1) RS 642.14
1474

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
Art. 20
Options
I Dans le but de préserver la neutralité concurrentielle ou afin de simplifier la
perception de l'impôt, l'Administration fédérale des contributions peut, aux
conditions fixées par elle:
a
.autoriser celui qui, au sens de l'article 17, le` alinéa, n'atteint pas le chiffre
d'affaires minimum fixé par la loi ou, au sens de l'article 19, le" alinéa, lettres
a et b, est exempté de l'assujettissement, à opter pour l'assujettissement;
b
.permettre l'option pour l'imposition des opérations mentionnées à l'article
14, chiffres 16 et 17 (sans la valeur du sol), dans la mesure où il est prouvé
qu'elles sont fournies à des assujettis.
2 L'Administration fédérale des contributions admet la requête si le requérant
garantit l'accomplissement de ses devoirs d'assujetti. Elle peut faire dépendre son
accord d'une durée d'assujettissement minimale et de la constitution de sûretés.
Elle doit en outre fixer les conditions de manière à ce que son accord n'entraîne
pas d'avantages fiscaux injustifiés pour le requérant ni pour son acquéreur, et que
les tiers ne soient pas de ce fait défavorisés.
Art. 21
Début de l'assujettissement
1 L'assujettissement au sens de l'article 17, le` alinéa, commence à l'expiration de
l'année civile au cours de laquelle le chiffre d'affaires déterminant a été atteint. Si
l'activité déterminant l'assujettissement n'a pas été exercée durant toute l'année
civile, le chiffre d'affaires doit être converti sur une année entière.
2 Si l'activité déterminant l'assujettissement débute ou s'étend par la reprise d'un
commerce ou par l'ouverture d'un nouveau secteur d'activité, l'assujettissement
commence à ce même moment lorsqu'il y a lieu d'admettre que le chiffre
d'affaires déterminant l'assujettissement sera supérieur à 75 000 francs dans les
douze mois suivants.
3 Celui qui est exempté de l'assujettissement selon l'article 19, le` alinéa, lettre a,
est assujetti dès la fin de l'année civile au cours de laquelle son chiffre d'affaires
déterminant l'assujettissement a dépassé 250 000 francs, ou au cours de laquelle
l'impôt restant après déduction de l'impôt préalable est supérieur à 4000 francs.
L'assujettissement peut déjà commencer au moment de l'extension de l'activité au
sens du 2e alinéa, s'il y a lieu d'admettre qu'un des deux montants limites sera
dépassé dans les douze mois suivants.
4 L'assujettissement au sens de l'article 18 subsiste durant chaque année civile au
cours de laquelle des prestations de services en provenance de l'étranger ont été
acquises pour plus de 10 000 francs.
Art. 22
Fin de l'assujettissement
L'assujettissement prend fin:
a.
avec la cessation de l'activité soumise à l'impôt; en cas de liquidation d'un
patrimoine (liquidation volontaire ou forcée, concordat par abandon d'actifs,
1475

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
p. ex.), l'assujettissement prend fin à la clôture de la procédure de liquida-
tion;
b
.au moment fixé par l'Administration fédérale des contributions en cas
d'option pour l'assujettissement ainsi qu'en cas de radiation du registre des
contribuables;
c
.à la fin de l'année civile au cours de laquelle les montants déterminant
l'assujettissement n'ont plus été dépassés et si l'on peut s'attendre à ce qu'ils
ne le soient pas non plus pendant l'année civile suivante. L'article 20,
ter alinéa, est réservé.
Art. 23
Succession fiscale
1A la mort d'un assujetti, ses héritiers lui succèdent dans ses droits et ses
obligations. Ils répondent solidairement des montants d'impôt dus par le défunt
jusqu'à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avancements d'hoirie.
2 Quiconque reprend une entreprise avec actifs et passifs en reprend les droits et
les obligations fiscales.
Art. 24
Représentation fiscale
L'exécution des obligations fiscales incombant aux sociétés commerciales étran-
gères et aux collectivités de personnes étrangères sans capacité juridique incombe
également à leurs associés.
Art. 25
Responsabilité solidaire
1 Sont solidairement responsables avec l'assujetti:
a
.les associés d'une société simple, d'une société en nom collectif ou en
commandite dans le cadre de leur responsabilité selon le droit civil;
b
.quiconque exécute ou fait exécuter une vente aux enchères volontaire;
c
.à la fin de l'assujettissement d'une personne morale dissoute, d'une société
commerciale ou d'une collectivité de personnes sans capacité juridique: les
personnes chargées de la liquidation jusqu'à concurrence du produit de la
liquidation;
d
.pour l'impôt dû par une personne morale ayant transféré son siège à
l'étranger: les organes chargés de la gestion des affaires à concurrence de la
fortune nette de la personne morale;
e
.pour les déductions d'impôt préalable effectuées abusivement: les personnes
physiques qui ont participé à l'administration ou à la gestion des affaires
d'une entreprise;
f
.pour tous les impôts dus par un groupe: chaque personne ou collectivité de
personnes qui fait partie du groupe.
1476

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
La responsabilité prévue par l'article 12 de la loi fédérale sur le droit pénal
administratif'> est réservée.
2 Les personnes désignées au ter alinéa, lettres c à e, ne répondent que des
créances d'impôts, intérêts et frais qui prennent naissance ou qui échoient
pendant leur gestion; leur responsabilité n'est pas engagée si elles prouvent
qu'elles ont fait tout ce qu'on pouvait attendre d'elles pour déterminer et exécuter
la créance fiscale.
3 La personne solidairement responsable a, dans la procédure, les mêmes droits et
les mêmes devoirs que l'assujetti.
Chapitre 3: Calcul et transfert de l'impôt
Art. 26
Base de calcul
1L'impôt se calcule sur la contre-prestation.
2 Est réputé contre-prestation tout ce que le destinataire, ou un tiers à sa place,
dépense en contre-partie de la livraison ou de la prestation de services. La
contre-prestation comprend également la couverture de tous les frais, même si
ceux-ci sont facturés séparément. En cas de livraison ou de prestations de services
à un proche, la contre-prestation correspond à la valeur qui aurait été convenue
entre des tiers indépendants.
3 Pour les prestations à soi-même, l'impôt se calcule:
a.
dans les cas de l'article 8, le' et 3e alinéas,
1
.lorsque les biens sont définitivement prélevés ou lorsque l'assujettisse-
ment prend fin, et qu'il s'agit de biens neufs: sur le prix d'achat de ces
biens ou des éléments les composant; s'il s'agit de biens qui ont été
utilisés: sur la valeur marchande de ces biens ou des éléments les
composant au moment du prélèvement,
2
.lorsque les biens ou des éléments les composant font l'objet d'une
utilisation temporaire: sur le loyer qui serait facturé à un tiers indépen-
dant pour cette utilisation;
b.
dans les cas de l'article 8, 2e alinéa: sur le prix (sans la valeur du sol) qui
serait facturé pour la livraison à un tiers indépendant.
4En cas d'échanges de biens et d'opérations analogues, la valeur de chaque bien
ou de chaque prestation de services vaut contre-prestation de l'autre bien ou
prestation de services; si une prestation est effectuée en paiement d'une dette, le
montant de la dette ainsi éteinte vaut alors contre-prestation; en cas de répara-
tions avec échange de pièces, la contre-prestation comprend seulement le coût du
travail exécuté.
l> RS 313.0
1477

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
5 Font en outre partie de la contre-prestation les contributions de droit public,
excepté l'impôt lui-même dû sur la livraison ou la prestation de services.
6 Ne font pas partie de la contre-prestation:
a
.les montants correspondant à des contributions de droit public, que l'assujet-
ti reçoit de l'acquéreur à titre de remboursement des frais supportés au nom
et pour le compte de ce dernier, dans la mesure où il les facture séparément;
b
.les subventions et autres contributions des pouvoirs publics.
7Si l'assujetti a acquis un véhicule automobile d'occasion en vue de le revendre, il
peut, lors du calcul de l'impôt sur la vente, déduire le prix d'achat du prix de vente,
à condition qu'il n'ait pas eu le droit de déduire l'impôt préalable sur le prix
d'achat, ou qu'il n'ait pas exercé ce droit.
Art. 27
Taux de l'impôt
1 L'impôt s'élève:
a.
à 2 pour cent
1.
sur les livraisons et les prestations à soi-même des biens suivants:
—eau amenée par conduites;
—produits comestibles et boissons, à l'exclusion des boissons alcoo-
liques; le taux de 2 pour cent ne s'applique pas aux produits
comestibles et aux boissons de toutes sortes délivrés dans le cadre de
prestations de la restauration. La remise de produits comestibles et
de boissons vaut prestation de la restauration non seulement lorsque
l'assujetti tient à disposition des installations particulières pour leur
consommation sur place, mais aussi lorsqu'il les prépare ou les sert
chez des clients;
—bétail, volailles, poissons;
—céréales;
—semences, tubercules et oignons à planter, plantes vivantes, boutures,
greffons, fleurs coupées et rameaux, même en bouquets, couronnes et
arrangements similaires;
—fourrages, acides destinés à l'ensilage, litières pour animaux, engrais;
—préparations pour la protection des plantes, paillis et autres maté-
riaux de couverture végétaux;
—médicaments;
—journaux, revues, livres et autres imprimés sans caractère de publici-
té, du genre à définir par le Département fédéral des finances;
2.
sur les prestations de services fournies par les sociétés de la radio et de
la télévision, à l'exception des prestations ayant un caractère com-
mercial;
b.
à 6,5 pour cent sur toutes les autres opérations soumises à l'impôt.
2 Les emballages qui ne font pas le va-et-vient et que le fournisseur remet avec le
bien sont imposés au même taux que la livraison du bien qu'ils contiennent.
1478

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
Art. 28
Facturation et transfert de l'impôt
t Pour sa livraison ou sa prestation de services, l'assujetti doit, sur demande du
destinataire assujetti à l'impôt, dresser une facture portant les indications sui-
vantes:
a
.son nom, son adresse, ainsi que son numéro d'immatriculation au registre
des contribuables;
b
.le nom et l'adresse du destinataire de la livraison ou de la prestation de
services;
c
.la date ou la période de la livraison ou de la prestation de services;
d
.le genre, l'objet et l'importance de la livraison ou de la prestation de services;
e
.la contre-prestation pour la livraison ou la prestation de services;
f
.le montant de l'impôt dû sur la contre-prestation. Si l'impôt est inclus dans la
contre-prestation, l'assujetti peut n'indiquer que le taux de l'impôt. L'article
26, 6e alinéa, lettre a, est réservé.
2 Lorsque des factures à l'attention d'un destinataire assujetti à l'impôt
concernent des livraisons ou des prestations de services indépendantes, impo-
sables à des taux différents, il y a lieu d'indiquer la répartition de la contre-
prestation par genre d'opération.
3 Les notes de crédit et autres documents qui, dans la marche habituelle des
affaires, remplacent les factures, leur sont assimilés si les indications prescrites au
le` alinéa y figurent.
4 Quiconque n'est pas immatriculé au registre des contribuables ou calcule un
impôt sur la vente de véhicules automobiles d'occasion selon l'article 26, 7e alinéa,
n'a le droit de mentionner l'impôt ni sur les étiquettes, listes de prix ou offres
analogues, ni dans les factures.
5 Si des contre-prestations concernant des livraisons et des prestations de services
imposées à des taux différents sont remboursées en bloc (p. ex. bonifications ou
ristournes annuelles), le fournisseur ou le prestataire assujetti doit délivrer au
destinataire assujetti une pièce justificative indiquant la répartition du rembourse-
ment selon les différents taux.
6 Les tribunaux civils sont compétents pour juger les contestations portant sur le
transfert de l'impôt.
Chapitre 4: Déduction de l'impôt préalable
Art. 29
Généralités
1 Si l'assujetti utilise des biens ou des prestations de services pour un des buts
indiqués au 2e alinéa, il peut déduire, dans son décompte, les montants d'impôt
préalable suivants:
a.
ceux que d'autres assujettis lui ont facturés, conformément à l'article 28,
pour des livraisons et des prestations de services,
1479

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
b
.ceux qu'il a déclarés lors de l'acquisition de prestations de services en
provenance de l'étranger,
c
.ceux que lui-même ou son client ont payés à l'Administration fédérale des
douanes pour l'importation de biens.
2 Donnent droit à la déduction de l'impôt préalable les buts suivants:
a
.les livraisons imposables,
b
.les prestations de services imposables,
c
.les opérations pour lesquelles on a opté pour l'imposition,
d
.la remise à titre gratuit de cadeaux jusqu'à 100 francs par destinataire et par
année, et d'échantillons distribués pour les besoins de l'entreprise (art. 8,
ler al., let. c) ainsi que les travaux sur des biens dont il sera fait usage pour
effectuer des prestations à soi-même au sens de l'article 8, 2e alinéa.
3 L'assujetti peut également déduire les impôts préalables mentionnés au le' ali-
néa lorsqu'il utilise les biens ou les prestations de services pour des activités au
sens de l'article 15, 2e alinéa, ou pour des activités qui seraient imposables s'il les
effectuait sur territoire suisse.
4 Si l'assujetti a acquis auprès d'agriculteurs, sylviculteurs, horticulteurs et mar-
chands de bétail non-assujettis des produits agricoles, sylvicoles, horticoles ou du
bétail et les utilise pour des buts qui donnent le droit à la déduction conformé-
ment au 2e alinéa, il peut alors déduire, à titre d'impôt préalable, 2 pour cent du
montant facturé. L'article 28, le` alinéa, lettres a à e, et 3e alinéa, est applicable.
5 Si l'assujetti sait ou, par un examen soigneux, aurait dû savoir que celui qui lui a
délivré une facture conforme à l'article 28, ter alinéa, n'est pas inscrit comme
contribuable, cette facture ne lui donne pas le droit de déduire l'impôt préalable.
6 Le droit à la déduction prend naissance
a
.pour l'impôt transféré par d'autres assujettis: à la fin de la période de
décompte au cours de laquelle l'assujetti a reçu la facture (décompte selon
les contre-prestations convenues) ou payé la facture (décompte selon les
contre-prestations reçues);
b
.pour l'impôt sur l'acquisition de prestations de services en provenance de
l'étranger: au moment où l'assujetti déclare cet impôt dans son décompte à
l'Administration fédérale des contributions;
c
.pour l'impôt sur l'importation selon le let alinéa, lettre c: au terme de la
période de décompte au cours de laquelle la déclaration douanière a été
acceptée et lorsque l'assujetti dispose de l'original du document d'importa-
tion.
Art. 30
Exclusion du droit à la déduction de l'impôt préalable
1Sont totalement exclus du droit à la déduction de l'impôt préalable tous les
montants d'impôt sur des frais:
a
.de divertissement;
b
.d'achat et d'entretien de motocycles d'une cylindrée supérieure à 125 cm3, de
bateaux à voiles et à moteur et d'avions de sport.
1480

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
2 Sont exclus du droit à la déduction de l'impôt préalable 50 pour cent des
montants d'impôt sur des frais:
a
.d'hébergement, de nourriture et de boissons;
b
.de transport de l'assujetti et de son personnel lors de voyages d'affaires;
c
.d'achat, de fabrication, d'importation, de leasing ou de location, d'utilisation,
de transformation, de réparation et d'entretien de voitures de tourisme ainsi
que des frais relatifs à des livraisons (en particulier de carburants) et à des
prestations de services pour des voitures de tourisme. Sont considérées
comme des voitures de tourisme les voitures automobiles destinées au
transport de personnes au sens de la législation sur la circulation routière.
Cette restriction ne s'applique pas aux voitures de tourisme qui, en raison de
leur équipement, sont exclusivement utilisées à des fins professionnelles.
3 Le droit à la déduction de l'impôt préalable au sens du 2e alinéa ne subsiste que
pour les montants d'impôt prouvés.
4 Les livraisons d'emballages faisant le va-et-vient sont exclues du droit à la
déduction de l'impôt préalable.
5 L'assujetti qui fait usage, pour l'imposition de véhicules automobiles d'occasion,
de la règle spéciale de l'article 26, 7e alinéa, n'est pas autorisé à déduire l'impôt
qui lui a été facturé lors de l'achat de tels biens ou qu'il a payé sur ces biens à
l'importation.
6 Tant que l'assujetti reçoit des subventions ou d'autres contributions des pouvoirs
publics, la déduction de l'impôt préalable doit être réduite proportionnellement.
Art. 31
Réduction de la déduction de l'impôt préalable en cas de diminution
de la contre-prestation
Si les contre-prestations versées par l'assujetti sont inférieures à celles qui ont été
convenues, ou s'il a bénéficié d'un remboursement, l'impôt préalable doit être
calculé uniquement sur la contre-prestation effectivement payée ou être réduit
dans le décompte de la période au cours de laquelle la diminution de la
contre-prestation est intervenue.
Art. 32
Double affectation
1 Si l'assujetti utilise des biens (ou des parties de biens) ou des prestations de
services aussi bien à des fins donnant droit à la déduction de l'impôt préalable
qu'à d'autres fins, la déduction de l'impôt préalable doit être réduite propor-
tionnellement à l'utilisation.
2 Si les biens ou les prestations de services grevés de l'impôt préalable sont utilisés
principalement pour réaliser des opérations imposables, la déduction de l'impôt
préalable peut être opérée en son entier et les prestations à soi-même être
imposées annuellement en une fois.
1481

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
Art. 33
Naissance ultérieure du droit à la déduction de l'impôt préalable
t Si les conditions de la déduction de l'impôt préalable n'étaient pas réalisées lors
de la réception de la livraison ou au moment de l'importation, mais qu'elles l'ont
été plus tard, la déduction de l'impôt préalable peut être opérée, sous réserve du
2e alinéa, dans le décompte de la période fiscale au cours de laquelle les
conditions se sont réalisées.
2 Si le bien n'a pas été utilisé jusqu'à la réalisation des conditions de la déduction
de l'impôt préalable, l'impôt préalable déductible doit être calculé sur la valeur du
bien (sans la valeur du sol pour les biens immobiliers) au moment où naît le droit à
la déduction de l'impôt préalable; on ne peut toutefois faire valoir un montant
supérieur à l'impôt préalable qui aurait pu être déduit à l'époque.
3 En cas de changement de circonstances au sens du ler alinéa, l'impôt sur les
prestations à soi-même acquitté précédemment peut aussi être déduit à titre
d'impôt préalable, sous réserve de la restriction prévue au 2e alinéa.
Chapitre 5:
Naissance de la créance fiscale, déclaration et paiement de l'impôt
Art. 34
Naissance de la créance fiscale
La créance fiscale prend naissance:
a.
pour les livraisons et les prestations de services:
1
.en cas d'établissement du décompte selon les contre-prestations conve-
nues: au moment de l'émission de la facture qui doit être faite au plus
tard trois mois après l'exécution de la livraison ou de la prestation de
services; pour les opérations qui donnent lieu à des factures ou à des
paiements partiels et successifs: au moment de l'émission de la facture
partielle ou de l'encaissement du paiement partiel. En cas de paiements
anticipés ainsi que de livraisons ou de prestations de services sans
facturation ou lors d'une facturation tardive, la créance fiscale prend
naissance au moment de l'encaissement de la contre-prestation,
2
.en cas d'établissement du décompte selon les contre-prestations reçues:
au moment de l'encaissement de la contre-prestation; cela vaut égale-
ment pour les paiements anticipés;
b.
en cas de prestations à soi-même: au moment où elles ont lieu;
c.
en cas d'acquisition de prestations de services en provenance de l'étranger:
au moment de leur réception;
d.
en cas de rectification de la déduction de l'impôt préalable conformément à
l'article 31: au moment où la diminution ou le remboursement de la
contre-prestation intervient;
e.
en cas d'imposition selon l'article 32, 2e alinéa: à la fin de chaque année.
1482

Taxe sur la valeur ajoutée. O
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Art. 35
Mode de décompte
Le décompte doit en principe être établi selon les contre-prestations convenues.
2 Si la contre-prestation versée par le destinataire est inférieure à la contre-
prestation convenue (diminution en raison d'un escompte, d'une remise, d'une
perte, etc.) ou si la contre-prestation reçue fait l'objet d'un remboursement (en
raison de l'annulation de la livraison, d'un rabais consenti ultérieurement, d'une
ristourne, etc.), il est possible de porter cette différence en déduction du chiffre
d'affaires imposable, dans le décompte de la période où la diminution de la
contre-prestation a été comptabilisée ou le remboursement effectué.
3 Si la contre-prestation versée par le destinataire est supérieure à la contre-
prestation convenue, il faut tenir compte de ce surplus dans le décompte de la
période où la contre-prestation a été reçue.
4 L'Administration fédérale des contributions peut autoriser l'assujetti qui le
demande à calculer l'impôt selon les contre-prestations reçues, dans la mesure où
cela simplifie son système comptable. Elle doit en fixer les conditions de manière
à ce que l'assujetti ne soit ni favorisé ni désavantagé.
5 L'Administration fédérale des contributions peut obliger les assujettis à calculer
l'impôt selon les contre-prestations reçues, lorsqu'ils encaissent une grande partie
des contre-prestations avant d'avoir effectué la livraison ou la prestation de
services, ou avant d'avoir dressé les factures s'y rapportant.
Art. 36
Période de décompte
1 La période de décompte de l'impôt s'étend:
a
.en règle générale, au trimestre civil;
b
.à l'année en cas d'acquisition de prestations de services en provenance de
l'étranger (art. 18).
2 Sur demande, l'Administration fédérale des contributions peut autoriser, aux
conditions fixées par elle, d'autres périodes de décompte.
Art. 37
Auto-taxation
L'assujetti est tenu de déclarer spontanément l'impôt et l'impôt préalable, selon la
forme prescrite, à l'Administration fédérale des contributions, dans les soixante
jours qui suivent l'expiration de la période de décompte. Si l'assujettissement
prend fin, le délai commence à courir à partir de ce moment-là.
Art. 38
Paiement de l'impôt
1Dans les soixante jours qui suivent l'expiration de la période de décompte,
l'assujetti doit également verser l'impôt dû pour celle-ci (impôt sur le chiffre
d'affaires moins impôt préalable) à l'Administration fédérale des contributions.
2 En cas de retard dans le paiement, un intérêt moratoire est dû sans sommation
préalable.
1483

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
Art. 39
Remboursement de l'impôt
1 Si l'impôt préalable déductible excède l'impôt dû, l'excédent est remboursé à
l'assujetti.
2 Est réservée la compensation de cet excédent avec les créances fiscales résultant
de l'importation, même si celles-ci ne sont pas encore exigibles.
3 Sont réservées une rectification de l'auto-taxation, ainsi que l'affectation des
excédents à la garantie de l'impôt selon l'article 59, ter alinéa.
4 Si le versement des excédents d'impôt préalable ou d'un autre solde en faveur de
l'assujetti, a lieu au-delà du 60e jour qui suit celui où le décompte, respectivement
la réclamation écrite du solde, est parvenu à l'Administration fédérale des
contributions, il sera crédité, pour la période allant du 61e jour à celui du
paiement, un intérêt rémunératoire au taux en vigueur pour l'intérêt moratoire.
Un intérêt rémunératoire sera également octroyé à l'assujetti, si celui-ci se voit
rembourser des impôts qui lui ont été réclamés à tort.
Art. 40
Prescription de la créance fiscale
1 La créance fiscale se prescrit par cinq ans dès l'expiration de l'année civile où
elle a pris naissance.
2 La prescription est interrompue par tout acte tendant au recouvrement et par
toute rectification venant de la part des autorités compétentes; elle est suspendue
tant que l'assujetti ne peut être poursuivi en Suisse ou, en cas de décompte de
l'impôt selon les contre-prestations reçues, tant que la contre-prestation n'est pas
encaissée.
3 L'interruption et la suspension ont effet à l'égard de toutes les personnes tenues
au paiement.
Art. 41
Prescription du droit à la déduction de l'impôt préalable
1Le droit à la déduction de l'impôt préalable se prescrit par cinq ans dès la fin de
l'année civile où il a pris naissance.
2 La prescription est interrompue par tout exercice de ce droit envers l'Ad-
ministration fédérale des contributions.
3 La prescription est suspendue tant qu'est pendante une procédure de décision,
de réclamation ou de recours sur le droit prétendu.
Chapitre 6: Autorités
Art. 42
Administration fédérale des contributions
L'Administration fédérale des contributions perçoit l'impôt sur les opérations
faites sur territoire suisse. Elle arrête toutes les instructions et prend toutes les
décisions nécessaires qui ne sont pas expressément réservées à une autre autorité.
1484

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
Art. 43
Entraide administrative
1Les autorités fiscales des cantons, districts, arrondissements et communes et
l'Administration fédérale des contributions se prêtent assistance dans l'accomplis-
sement de leurs tâches; elles doivent, gratuitement, se faire les communications
appropriées, se donner les renseignements nécessaires et se permettre mutuelle-
ment la consultation des dossiers.
2Les autorités administratives de la Confédération, les établissements et entre-
prises fédéraux autonomes, ainsi que toutes les autres autorités des cantons,
districts, arrondissements et communes, qui ne sont pas mentionnées au ler alinéa,
ont l'obligation de renseigner l'Administration fédérale des contributions, si les
renseignements demandés peuvent être importants pour l'exécution de la pré-
sente ordonnance et la perception de l'impôt. Un renseignement ne peut être
refusé que si des intérêts publics importants s'y opposent, en particulier la sécurité
intérieure ou extérieure de la Confédération ou des cantons, ou si le renseigne-
ment devait gêner notablement l'autorité sollicitée dans l'accomplissement de sa
tâche. Le secret des postes, téléphones et télégraphes doit être sauvegardé.
3 Les différends portant sur l'obligation des autorités administratives fédérales en
matière de renseignements sontjugés par le Conseil fédéral; les différends relatifs
à l'obligation des autorités des cantons, districts, arrondissements et communes en
matière de renseignements sont jugés par le Tribunal fédéral, si le gouvernement
cantonal a rejeté la demande de renseignements (art. 116 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire1)).
4 Les organisations auxquelles ont été confiées des tâches relevant de l'ad-
ministration publique ont, dans les limites de ces tâches, la même obligation de
renseigner que les autorités; le 3e alinéa est applicable par analogie.
5 L'Administration fédérale des douanes communique spontanément à l'Ad-
ministration fédérale des contributions les observations qui peuvent être impor-
tantes pour la perception de l'impôt.
Art. 44
Secret
1Quiconque est chargé de l'exécution de la présente ordonnance ou est appelé ày
prêter son concours est tenu, à l'égard d'autres services officiels et des personnes
privées, de garder le secret sur ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions et
de refuser la consultation des pièces officielles.
2 L'obligation du secret n'existe pas:
a
.s'il s'agit de prêter l'assistance prévue à l'article 43 ou de satisfaire à
l'obligation de dénoncer des actes punissables;
b
.à l'égard des organes judiciaires ou administratifs qui ont été autorisés par le
Département fédéral des finances à demander des renseignements officiels
aux autorités chargées de l'exécution de la présente ordonnance;
1) RS 173.110
1485

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
c
.dans un cas d'espèce, à l'égard des autorités de la poursuite pour dettes et la
faillite;
d
.s'il s'agit de dire si quelqu'un est enregistré ou non en tant que contribuable.
Chapitre 7: Procédure
Art. 45
Déclaration d'assujettissement, retrait de la déclaration
1 Sous réserve du 4e alinéa, toute personne assujettie sur la base de la présente
ordonnance doit s'annoncer spontanément par écrit auprès de l'Administration
fédérale des contributions dans les trente jours qui suivent le début de son
assujettissement. Celle-ci lui communique un numéro incessible qui sera enregis-
tré.
2 Si l'assujettissement prend fin, l'Administration fédérale des contributions doit
être immédiatement prévenue par écrit dans les cas mentionnés à l'article 22,
lettres a et c. La même règle vaut lorsque les conditions d'une option pour
l'assujettissement disparaissent.
3 Quiconque ne réalise plus le chiffre d'affaires minimum déterminant l'assujet-
tissement (art. 22, let. c) et omet de l'annoncer sera censé avoir opté pour
l'assujettissement.
4 Quiconque a acquis des prestations de services en provenance de l'étranger (art.
18) doit remettre une déclaration écrite à l'Administration fédérale des contribu-
tions dans les 60 jours qui suivent la fin de l'année civile où les conditions de
l'assujettissement sont réunies.
Art. 46
Obligation de l'assujetti de fournir des renseignements
L'assujetti doit renseigner l'Administration fédérale des contributions, en faisant
preuve de diligence, sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour la
constatation de l'assujettissement ou pour le calcul de l'impôt.
Art. 47
Comptabilité
1 L'assujetti doit tenir ses livres comptables régulièrement et de telle manière que
les faits importants pour la détermination de l'assujettissement, le calcul de
l'impôt et celui de l'impôt préalable déductible puissent yêtre constatés aisément
et de manière sûre. L'Administration fédérale des contributions peut édicter des
prescriptions spéciales à ce sujet.
2 L'assujetti doit conserver en bon ordre pendant six ans ses livres comptables,
pièces justificatives, papiers d'affaires et autres documents. L'article 962, 2e
alinéa, du code des obligations1), est réservé. Lorsque, au terme du délai de
conservation, la créance fiscale à laquelle se rapportent les livres comptables,
1) RS 220
1486

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
pièces justificatives, papiers d'affaires et autres documents n'est pas encore
prescrite, cette obligation subsiste jusqu'à la survenance de la prescription.
3 Si l'enregistrement exact de certains faits essentiels au calcul de l'impôt cause
une charge excessive à l'assujetti, l'Administration fédérale des contributions peut
lui accorder certaines facilités, aux conditions fixées par elle, ou admettre qu'il
calcule l'impôt par approximation, pour autant qu'il n'en résulte aucune diminu-
tion ou augmentation notable de l'impôt, aucune distorsion marquante des
conditions de concurrence, et que cela ne complique pas de manière excessive les
décomptes d'autres assujettis et les contrôles fiscaux.
Art. 48
Taxation par voie d'estimation
Si les documents comptables font défaut ou sont incomplets, ou si les résultats
présentés par l'assujetti ne correspondent manifestement pas à la réalité, l'Ad-
ministration fédérale des contributions procède à une estimation dans les limites
de son pouvoir d'appréciation.
Art. 49
Tiers astreints à fournir des renseignements
1 L'Administration fédérale des contributions peut demander, à titre gratuit, aux
tiers qui y sont astreints, tous les renseignements nécessaires pour la détermina-
tion de l'assujettissement ou pour le calcul de l'impôt et de l'impôt préalable
déductible, de même que la production ou la présentation des livres comptables,
pièces justificatives, papiers d'affaires et autres documents.
2 Les tiers astreints à fournir des renseignements sont:
a
.les personnes, établissements, sociétés et collectivités de personnes pouvant
entrer en ligne de compte en qualité d'assujettis;
b
.les personnes, établissements, sociétés et collectivités de personnes respon-
sables solidairement ou à la place de l'assujetti, du paiement de l'impôt;
c
.les personnes, établissements, sociétés et collectivités de personnes ayant
reçu ou effectué des livraisons ou des prestations de services.
3 Le secret professionnel protégé légalement est réservé.
Art. 50
Contrôle
1L'Administration fédérale des contributions contrôle si l'obligation de s'annon-
cer en tant que contribuable, d'établir des décomptes et de payer l'impôt est
respectée.
2 L'assujetti doit permettre à l'Administration fédérale des contributions, pour
qu'elle puisse élucider les faits, d'accéder à sa comptabilité financière et à sa
comptabilité d'exploitation, ainsi qu'aux pièces justificatives qui s'y rapportent.
Cette obligation s'applique aussi aux tiers ayant l'obligation de renseigner. Les
contrôles ne doivent pas nécessairement être annoncés à l'avance.
1487

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
3 Les constatations concernant des tiers faites à l'occasion d'un contrôle selon le
ter ou le 2e alinéa auprès d'une banque ou caisse d'épargne au sens de la loi
fédérale du 8 novembre 19341) sur les banques et les caisses d'épargne, auprès de
la Banque nationale suisse ou auprès d'une centrale des lettres de gage ne doivent
être utilisées que pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le secret
bancaire doit être respecté.
Art. 51
Décisions de l'Administration fédérale des contributions
1L'Administration fédérale des contributions rend, d'office ou sur demande de
l'assujetti, toutes les décisions concernant la perception de l'impôt, en particulier
lorsque:
a
.l'existence ou l'étendue de l'assujettissement est contestée;
b
.l'inscription ou la radiation au registre des contribuables est contestée;
c
.l'existence ou l'étendue de la créance d'impôt, de la responsabilité solidaire,
de la déduction de l'impôt préalable ou de la prétention au remboursement
de montants d'impôt est contestée;
d
.l'assujetti ou la personne solidairement responsable ne verse pas l'impôt;
e
.d'autres obligations, fondées sur la présente ordonnance, ou sur d'autres
ordonnances ou instructions arrêtées en application de celle-ci, ne sont pas
reconnues ni observées;
f
.préventivement, dans un cas d'espèce, la détermination d'office de l'assujet-
tissement, de la dette fiscale, du droit à la déduction de l'impôt préalable, de
la base de calcul de l'impôt, du taux applicable ou de la responsabilité
solidaire fait l'objet d'une demande ou semble s'imposer.
2Sont au surplus applicables les prescriptions de la loi fédérale sur la procédure
administrative2).
Art. 52
Réclamation
1Les décisions de l'Administration fédérale des contributions peuvent faire l'objet
d'une réclamation dans les trente jours qui suivent leur notification.
2 La réclamation doit être adressée par écrit à l'Administration fédérale des
contributions; elle doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et
porter la signature du réclamant ou de son mandataire. Le mandataire doit
justifier ses pouvoirs par une procuration écrite. Les moyens de preuve doivent
être spécifiés dans le mémoire de recours et y être annexés.
3 Si la réclamation ne satisfait pas à ces exigences ou si les conclusions ou les
motifs n'ont pas la clarté nécessaire, l'Administration fédérale des contributions
impartit au réclamant un court délai supplémentaire pour régulariser la réclama-
tion.
0RS952.0
2) RS 172.021
1488

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
4 Elle avise en même temps le réclamant que si ce délai n'est pas utilisé, elle
statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs, la signature ou la
procuration manquent, elle déclarera la réclamation irrecevable.
5 La procédure est poursuivie, nonobstant le retrait de la réclamation, s'il existe
des indices que la décision attaquée n'est pas conforme à la loi.
6 La réclamation doit être traitée avec diligence. La décision sur réclamation doit
être motivée et indiquer les voies de droit.
Art. 53
Recours administratif
Les décisions sur réclamation de l'Administration fédérale des contributions
peuvent, conformément aux articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure
administrative n, faire l'objet d'un recours auprès de la Commission fédérale de
recours en matière de contributions dans les 30 jours qui suivent leur notification.
Art. 54
Recours de droit administratif
1 Les décisions rendues par la Commission fédérale de recours en matière de
contributions peuvent, conformément aux articles 97 ss de la loi fédérale d'organi-
sation judiciaire2), faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent leur notification.
2 L'Administration fédérale des contributions est également légitimée à former un
recours de droit administratif (art. 103, let. b, OJ).
Art. 55
Révision et interprétation
1Les articles 66 à 68 de la loi fédérale sur la procédure administrative n sont
applicables à la révision des décisions et des décisions sur réclamation de
l'Administration fédérale des contributions.
2 La révision et l'interprétation des décisions de la Commission fédérale de
recours en matière de contributions sont régies par les articles 66 à 69 de la loi
fédérale sur la procédure administrative.
3 La révision et l'interprétation des arrêts du Tribunal fédéral sont régies par les
articles 136 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire2).
Art. 56
Frais et indemnités
1 L'Administration fédérale des contributions peut mettre les frais de décision,
entièrement ou en partie, à la charge du destinataire.
1)RS 172.021
2)RS 173.110
1489

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
2 Lorsqu'une réclamation est rejetée, les frais de la décision sont, en règle
générale, mis à la charge du réclamant. En cas d'admission partielle d'une
réclamation, les frais sont réduits proportionnellement.
3 Les frais peuvent être entièrement ou en partie mis à la charge du réclamant qui
a obtenu gain de cause, lorsque celui-ci a provoqué inutilement la procédure de
réclamation.
4 Les frais de décision et de décision sur réclamation sont fixés sur la base de
l'ordonnance du 10 septembre 19691) sur les frais et indemnités en procédure
administrative.
5 En procédure de décision ou de décision sur réclamation, il n'est pas alloué
d'indemnité aux parties.
Art. 57
Poursuite
1 Si, après sommation, des prétentions ayant trait à des montants d'impôt, des
intérêts, des frais et des amendes ne sont pas acquittées, la poursuite est ouverte;
la production dans une procédure de faillite ou de concordat est réservée.
2 Lorsqu'une créance d'impôt ou une amende n'est pas encore fixée par une
décision entrée en force et qu'elle est contestée, sa collocation définitive n'a pas
lieu tant qu'une décision passée en force fait défaut.
3 L'Administration fédérale des contributions est compétente pour la mainlevée
de l'opposition.
4 Les décisions entrées en force de l'Administration fédérale des contributions
portant sur des montants d'impôt, des intérêts, des frais et des amendes sont
assimilées à des jugements exécutoires conformément à l'article 80 de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite2).
5 La créance fiscale existe indépendamment du fait qu'elle soit ou non produite
dans un inventaire officiel ou dans une sommation publique.
Art. 58
Sûretés
1 L'Administration fédérale des contributions peut demander des sûretés pour des
montants d'impôt, des intérêts ou des frais, même s'ils ne sont pas encore fixés par
une décision entrée en force ou ne sont pas encore échus, lorsque:
a
.le recouvrement paraît menacé;
b
.le débiteur prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège
social ou son établissement stable sur territoire suisse ou pour se faire radier
du registre du commerce suisse;
c
.le débiteur du paiement de l'impôt est en demeure;
d
.l'assujetti reprend entièrement ou en partie l'exploitation commerciale d'une
entreprise tombée en faillite.
1)RS 172.041.0
2)RS 281.1
1490

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
2 La demande de sûretés doit indiquer le motifjuridique de la garantie, le montant
à garantir, ainsi que l'endroit où la garantie doit être déposée; elle est considérée
comme ordonnance de séquestre au sens de l'article 274 de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite 1). L'action en contestation du cas de séquestre
est exclue.
3 La demande de sûretés de l'Administration fédérale des contributions peut être
attaquée, conformément aux articles 44 ss de loi fédérale sur la procédure
administrative¡), auprès de la Commission fédérale de recours en matière de
contributions dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours ne suspend
pas l'exécution.
4 Les décisions de la Commission fédérale de recours en matière de contributions
peuvent, conformément aux articles 97 ss de la loi fédérale d'organisation
judiciaire3), faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent leur notification. Le recours ne suspend
pas l'exécution.
5 L'Administration fédérale des contributions est également légitimée à former un
recours de droit administratif.
6 La notification de la décision sur la créance vaut action conformément à l'article
278 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Le délai pour
introduire la poursuite court dès que la décision sur la créance est entrée en force.
7 La garantie doit être fournie par le dépôt de titres sûrs et négociables, ou sous la
forme d'un cautionnement bancaire.
Art. 59
Autres mesures de sûretés
1 Lorsque le montant de l'impôt préalable déductible excède l'impôt à payer, cette
différence peut:
a
.être compensée avec des dettes d'impôt résultant de périodes antérieures ou
b
.être mise en compte afin d'être compensée avec des dettes d'impôt prévues
pour des périodes suivantes, pour autant que l'assujetti soit régulièrement en
retard dans le paiement de l'impôt ou que, pour d'autres motifs, la créance
fiscale apparaisse vraisemblablement comme gravement menacée; le mon-
tant mis en compte est crédité d'un intérêt au taux de l'intérêt moratoire
pour la période allant du 61e jour après la réception du décompte d'impôt
par l'Administration fédérale des contributions jusqu'au moment de la
compensation.
2 Les assujettis sans domicile ou siège social sur territoire suisse doivent, afin de
remplir leurs obligations, désigner un mandataire ayant son domicile ou son siège
social sur territoire suisse. Cela n'entraîne toutefois pas la constitution d'un
établissement stable au sens des dispositions sur les impôts directs. L'Ad-
1)RS 281.1
2)RS 172.021
3)RS 173.110
1491

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
ministration fédérale des contributions peut en outre demander de garantir les
dettes d'impôt prévisibles par le dépôt de titres sûrs et négociables ou sous la
forme d'un cautionnement bancaire.
3 En cas de retard répété dans le paiement de l'impôt, l'Administration fédérale
des contributions peut exiger de l'assujetti qu'il déclare et paie l'impôt, à l'avenir,
de façon mensuelle ou bimensuelle.
4 Une personne morale ou un établissement stable d'une entreprise étrangère ne
peut être radié du registre du commerce suisse tant que l'Administration fédérale
des contributions n'a pas communiqué au préposé compétent du registre que les
prétentions découlant de la présente ordonnance sont éteintes ou garanties.
Chapitre 8: Dispositions pénales
Art. 60
Soustraction d'impôt
Quiconque, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à
celui d'un tiers, aura soustrait des montants d'impôt à la Confédération ou obtenu
d'elle un versement d'impôt injustifié ou, de toute autre manière, se sera procuré
ou aura procuré à un tiers un avantage fiscal illicite, sera puni d'une amende
pouvant atteindre le triple du montant de l'impôt soustrait, du versement injustifié
ou de l'avantage illicite, à moins que les articles 14 à 16 de la loi fédérale sur le
droit pénal administratif') ne soient applicables.
Art. 61
Mise en péril de l'impôt
1 Quiconque, intentionnellement ou par négligence, aura mis en péril la percep-
tion légale de l'impôt
a
.en ne respectant pas l'obligation de s'annoncer comme assujetti, de remettre
le décompte d'impôt, de tenir régulièrement, de conserver et de présenter les
livres comptables, piècesjustificatives, papièrs d'affaires et autres documents
ou de donner des renseignements,
b
.en donnant des indications inexactes ou en dissimulant des faits importants
dans un décompte d'impôt ou dans une demande d'exonération, de restitu-
tion, de remboursement ou de déduction de l'impôt ou en présentant des
pièces justificatives inexactes à l'appui de faits importants,
c
.en donnant des renseignements inexacts en qualité d'assujetti ou de tiers
astreint à donner des renseignements,
d
.en indiquant dans les factures adressées aux clients un montant d'impôt qui
n'est pas dû ou qui ne l'est pas dans cette mesure,
e
.en indiquant un numéro d'immatriculation pour simuler son inscription au
registre des contribuables,
f
.en entravant, en empêchant ou en rendant impossible le déroulement
régulier d'un contrôle,
Il RS 313.0
1492

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
sera puni d'une amende jusqu'à concurrence de 50 000 francs, à moins que les
articles 14 à 16 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif1) ne soient
applicables.
2Lorsqu'il s'agit d'une infraction selon le ier alinéa, lettre f, la poursuite pénale
selon l'article 285 du code pénal suisse2) est réservée.
Art. 62
Inobservation de prescriptions d'ordre
Quiconque, intentionnellement ou par négligence, aura enfreint une disposition
de la présente ordonnance, ou d'une disposition d'exécution, ou des instructions
générales fondées sur ces prescriptions, ou encore une décision qui lui aura été
signifiée sous la menace prévue au présent article, sera puni d'une amende jusqu'à
concurrence de 5000 francs; dans les cas graves ou lorsqu'il y a récidive, celle-ci
pourra atteindre 10 000 francs.
Art. 63
Infractions commises dans une entreprise commerciale
Lorsque l'amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 100 000 francs et que
l'enquête rendrait nécessaire à l'égard des personnes punissables selon l'article 6
de la loi fédérale sur le droit pénal administratif') des mesures d'instruction hors
de proportion avec la peine encourue, il est loisible de renoncer à poursuivre ces
personnes et de condamner à leur place au paiement de l'amende l'entreprise
commerciale (art. 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif).
Art. 64
Relation avec la loi fédérale sur le droit pénal administratif
1Au surplus, la loi fédérale sur le droit pénal administratif1> est applicable.
2 L'Administration fédérale des contributions est l'autorité compétente pour
poursuivre et juger les infractions.
Titre troisième: Impôt sur les importations
Chapitre premier: Dispositions générales
Art. 65
Droit applicable
La législation douanière est applicable à l'impôt sur l'importation de biens, dans la
mesure où les dispositions suivantes n'y dérogent pas.
Art. 66
Objet de l'impôt
1Est soumise à l'impôt l'importation de biens, y compris ceux qui peuvent être
introduits en franchise de droits de douane sur territoire suisse.
1)RS 313.0
2)RS 311.0
1493

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
2 Sont considérés comme des biens:
a
.les choses mobilières, y compris les prestations de services et les droits qui
peuvent y être inclus;
b
.le courant électrique, le gaz, la chaleur, le froid et autres choses similaires.
3 L'expression «territoire suisse» s'entend au sens de l'article 3.
Art. 67
Importations franches d'impôt
Est franche d'impôt l'importation:
a
.de biens en petites quantités, d'une valeur minime ou dont le montant
d'impôt est insignifiant, conformément aux dispositions de détail que le
Département fédéral des finances édictera;
b
.de monnaies, de papiers-valeurs et de billets de banque, aussi longtemps
qu'ils sont utilisés comme tels; de manuscrits (également les manuscrits des
auteurs, écrivains et compositeurs) et de documents sans valeur de collec-
tion; de timbres-poste ayant valeur d'affranchissement sur territoire suisse et
d'autres timbres officiels au maximum à leur valeur faciale;
c
.d'organes humains par des institutions reconnues médicalement et par des
hôpitaux, ainsi que de sang humain par les titulaires de l'autorisation exigée à
cette fin;
d
.d'oeuvres d'art que des artistes-peintres ou des sculpteurs ont personnelle-
ment créées et qui ont été importées sur territoire suisse par eux-mêmes ou
sur mandat de leur part, à l'exception de la contre-prestation au sens de
l'article 69, le` alinéa, lettre d;
e
.de biens qui, selon l'article 14, chiffres 4 à 16 et 18 à 24 de la loi fédérale sur
les douanes1), sont admis en franchise des droits d'entrée ou qui, selon le
chiffre 24, bénéficient d'un droit d'entrée réduit, à l'exception des biens
énumérés au chiffre 14 destinés à l'enseignement et à la recherche, ainsi que
des instruments et appareils destinés à l'examen et au traitement des
patients;
f
.de biens dédouanés avec passavant en vue d'une exportation temporaire, à
l'exception de la contre-prestation au sens de l'article 69, ter alinéa, lettre e;
g
.de biens, dont il est prouvé qu'ils sont destinés à la circulation intérieure
libre, qui ont été exportés en vue de leur réparation et qui ont été renvoyés à
l'expéditeur sur territoire suisse, à l'exception de la contre-prestation au sens
de l'article 69, 1e` alinéa, lettre f;
h
.de biens dédouanés avec passavant en vue d'une importation temporaire, à
l'exception de la contre-prestation au sens de l'article 69, ter alinéa, lettre g;
i
.de biens en retour d'origine suisse selon l'article 16, lei alinéa, de la loi
fédérale sur les douanes, pour autant qu'ils n'aient pas été exonérés de
l'impôt du fait de l'exportation. Dans la mesure où le montant d'impôt est
important, l'exonération a lieu par remboursement; l'article 73 est applicable
par analogie.
1) RS 631.0
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Taxe sur la valeur ajoutée. O
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Art. 68
Assujettissement
Est assujetti à l'impôt quiconque est assujetti aux droits de douane.
Art. 69
Base de calcul de l'impôt
1 L'impôt est perçu:
a
.sur la contre-prestation calculée conformément à l'article 26, payée ou à
payer par l'importateur, si le bien est importé en exécution d'un contrat de
vente ou de commission;
b
.sur la valeur normale dans les autres cas. Est considéré comme la valeur
normale tout ce qu'un importateur devrait payer, au stade de l'importation, à
un fournisseur indépendant du pays d'origine du bien, au moment de la
naissance de la créance d'impôt et dans des conditions de pleine concur-
rence, pour obtenir le même bien;
c
.sur la contre-prestation pour des travaux au sens de l'article 5, 2e alinéa,
lettre a, effectués par des non-assujettis au sens des articles 17 et 20 pour le
compte d'autrui au moyen de biens importés;
d
.sur la contre-prestation pour des travaux (art. 5, 2e al., let. a) effectués sur
leurs oeuvres d'art à l'étranger sur mandat d'artistes-peintres et de sculp-
teurs, à condition que ces oeuvres d'art aient été créées par les artistes
personnellement et aient été importées sur territoire suisse par eux-mêmes
ou sur mandat de leur part;
e
.sur la contre-prestation pour des travaux (art. 5, 2e al., let. a) effectués à
l'étranger sur des biens dédouanés avec passavant en vue d'une exportation
temporaire;
f
.sur la contre-prestation pour des travaux (art. 5, 2e al., let. a) effectués à
l'étranger sur des biens, à condition que ces biens, dont il est prouvé qu'ils
sont destinés à la circulation intérieure libre, aient été exportés en vue de
leur réparation et renvoyés à l'expéditeur sur territoire suisse;
g
.sur la contre-prestation pour l'utilisation de biens dédouanés avec passavant
en vue d'une importation temporaire, à condition que l'impôt sur cette
contre-prestation soit important. Si l'utilisation temporaire n'est pas liée à
une indemnité ou ne donne lieu qu'à une indemnité réduite, la contre-
prestation déterminante est celle qui aurait été facturée à un tiers indépen-
dant.
2 Doivent être intégrés dans la base de calcul, dans la mesure où ils n'y sont pas
déjà compris:
a
.les impôts, les droits de douane et les autres taxes dus en dehors du pays
d'importation et lors de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur
ajoutée à percevoir;
b
.les frais accessoires tels que les commissions, les frais d'emballage, les frais
de transport et d'assurance survenant jusqu'au premier lieu de destination
sur territoire suisse. Par premier lieu de destination, on entend le lieu qui est
indiqué sur la lettre de voiture ou sur un autre document d'accompagnement
avec lequel les biens ont été importés. Si une telle indication fait défaut, le
1495

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
premier lieu de destination est l'endroit où le transbordement sur territoire
suisse a lieu.
3 S'il existe des doutes quant à l'exactitude de la déclaration ou si les déclarations
de valeur font défaut, l'Administration fédérale des douanes peut procéder à une
estimation de la base de calcul de l'impôt dans les limites de son pouvoir
d'appréciation.
4 Si le calcul de l'impôt a été effectué d'après la contre-prestation pour le bien,
l'article 35, 2e et 3e alinéas, est applicable par analogie en cas de modification
ultérieure de cette contre-prestation. En cas de perception d'un montant d'impôt
trop bas, la différence sera réclamée; dans le cas contraire, elle sera remboursée, à
moins que l'assujetti ne puisse déduire l'impôt payé sur l'importation à titre
d'impôt préalable conformément à l'article 29.
5 Lors de l'établissement de la base de calcul de l'impôt, les prix ou valeurs libellés
en devises étrangères doivent être convertis en francs suisses selon le taux de
change (ventes) coté en bourse la veille de la naissance de l'obligation de payer
l'impôt.
Art. 70
Taux de l'impôt
L'impôt s'élève:
a
.à 2 pour cent sur l'importation des biens au sens de l'article 27, Zef alinéa,
lettre a;
b
.à 6,5 pour cent sur l'importation des autres biens.
Art. 71
Naissance et exigibilité de la créance fiscale
La créance fiscale naît en même temps que l'assujettissement aux droits de
douanes.
2L'assujetti qui, pour les montants de l'impôt, a fourni des sûretés, peut payer
l'impôt dans un délai de 60 jours dès la facturation par l'Administration fédérale
des douanes; sont exclus les envois dans le trafic postal, ainsi que les importations
qui ont été déclarées à la douane oralement.
3 En ce qui concerne la constitution de sûretés, des allégements peuvent être
accordés, si la perception de l'impôt ne s'en trouve pas menacée.
Art. 72
Prescription de la créance fiscale
t La créance fiscale se prescrit par cinq ans dès la fin de l'année civile durant
laquelle elle est échue.
2 La prescription est interrompue par tout acte tendant au recouvrement et par
toute rectification venant de la part des autorités compétentes; elle est suspendue
tant que le responsable ne peut être poursuivi en Suisse ou tant que la créance fait
l'objet d'une procédure de recours.
1496

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
3 L'interruption et la suspension ont effet à l'égard de toutes les personnes tenues
au paiement.
Art. 73
Prescription du droit au remboursement
1 Le droit au remboursement de montants d'impôt perçus en trop ou par erreur se
prescrit par cinq ans dès la fin de l'année civile au cours de laquelle il a pris
naissance.
2 Les montants d'impôt perçus en trop ne sont pas remboursés lorsque l'assujetti
au sens des articles 17 et 20 peut déduire l'impôt payé lors de l'importation à titre
d'impôt préalable, conformément à l'article 29.
3 La prescription est interrompue par tout exercice de ce droit envers l'Ad-
ministration fédérale des douanes.
4 La prescription est suspendue aussi longtemps que le droit revendiqué fait
l'objet d'une procédure de recours pendante.
Art. 74
Remboursement pour cause de réexportation
1 L'impôt perçu à l'importation est remboursé sur demande si les conditions du
droit à la déduction de l'impôt préalable conformément à l'article 29 ne sont pas
réunies et que:
a
.le bien non modifié est réexporté sans avoir fait l'objet d'une livraison
préalable sur territoire suisse et sans avoir été utilisé auparavant, ou que
b
.le bien, bien qu'ayant été utilisé sur territoire suisse, est ensuite réexporté en
raison de l'annulation de la livraison. Dans ce cas, le remboursement ne
comprend pas l'impôt calculé sur la contre-prestation due pour l'utilisation
du bien ou sur la perte de valeur subie du fait de son utilisation ni celui sur les
droits de douane non remboursés.
2 Un remboursement n'est accordé que:
a
.si la réexportation a lieu dans les cinq ans dès la fin de l'année civile au cours
de laquelle l'impôt a été perçu, et
b
.s'il est prouvé que le bien réexporté est identique à celui importé anté-
rieurement.
3 Dans certains cas déterminés, le remboursement peut dépendre d'une déclara-
tion régulière à l'étranger.
4 Les demandes de remboursement doivent être présentées lors du dédouanement
à l'exportation. Les demandes de remboursement ultérieures peuvent être prises
en considération si, dans les soixante jours qui suivent le dédouanement à la
sortie, elles sont présentées par écrit à la direction de l'arrondissement des
douanes où la réexportation a eu lieu.
1497

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
Art. 75
Autorités
1L'impôt sur l'importation est perçu par l'Administration fédérale des douanes.
Celle-ci arrête les instructions et prend les décisions nécessaires.
2 Les organes de l'Administration fédérale des douanes sont habilités à procéder à
toutes les investigations nécessaires à la vérification des éléments importants pour
la taxation. Les articles 43 et 44, ainsi que 46 à 49, s'appliquent par analogie. Les
enquêtes chez les contribuables peuvent, en accord avec l'Administration fédérale
des contributions, être confiées à cette dernière.
Art. 76
Remise
1 L'impôt sur l'importation de biens peut être remis en totalité ou en partie:
a
.lorsqu'un bien dédouané définitivement ou provisoirement à l'importation,
mais qui se trouvait encore sous contrôle officiel ou qui était placé dans un
entrepôt fédéral, périt en tout ou en partie par un cas fortuit, un cas de force
majeure ou est, sur ordre de l'autorité, en tout ou en partie, détruit ou
refoulé;
b
.lorsqu'un bien dédouané avec acquit-à-caution ou avec passavant périt en
tout ou en partie, pendant la durée de validité de l'acquit, par un accident, un
cas fortuit, un cas de force majeure ou est, sur ordre de l'autorité, détruit en
tout ou en partie, à condition que ces faits soient constatés officiellement par
la douane ou dûment prouvés par une déclaration des Chemins de fer
fédéraux ou d'une autorité fédérale, cantonale ou communale;
c
.lorsqu'une demande de supplément d'impôt, eu égard à des circonstances
particulières, chargerait l'assujetti de manière contraire à l'équité;
d
.lorsque le mandataire chargé du dédouanement ne peut transférer l'impôt en
raison de l'insolvabilité de l'importateur assujetti selon les articles 17 et 20.
2 La remise d'impôt est accordée par la Direction générale des douanes sur
demande écrite accompagnée des pièces justificatives. Le délai pour présenter la
demande de remise est d'une année à compter de la fixation de l'impôt; en cas de
dédouanement provisoire, le délai court dès l'expiration de la durée de validité de
ce dédouanement.
Chapitre 2: Dispositions pénales
Art. 77
Soustraction ou mise en péril de l'impôt
1 Quiconque, intentionnellement ou par négligence, en déclarant inexactement un
bien ou sa valeur, en n'annonçant pas le bien ou en le dissimulant, ou de tout autre
manière aura soustrait l'impôt, l'aura mis en péril, ou se sera procuré ou aura
procuré à un tiers un avantage fiscal illicite, sera puni d'une amende pouvant
atteindre le quintuple de l'impôt soustrait ou mis en péril, à moins que les articles
14 à 16 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif1 ne soient applicables.
i¡ RS 313.0
1498

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
2En cas de circonstances aggravantes au sens de l'article 82 de la loi fédérale sur
les douanes1>, le maximum de l'amende sera augmenté de moitié. En outre, une
peine d'emprisonnement pourra être prononcée.
3 Lorsque le montant de l'impôt soustrait ou mis en péril ne peut être déterminé
exactement, il sera fixé par voie d'estimation dans le cadre d'une procédure
administrative.
° Si l'acte punissable constitue à la fois une soustraction ou une mise en péril de
l'impôt et une infraction douanière, la peine applicable sera celle de l'infraction la
plus grave; cette peine pourra être proportionnellement augmentée.
Art. 78
Recel de l'impôt
Quiconque acquiert, accepte en cadeau, prend en gage ou détient d'une autre
manière, cache, aide à écouler ou met en circulation des biens dont il sait ou doit
savoir que l'impôt y afférent a été soustrait, sera puni de la peine applicable à
l'auteur.
Art. 79
Inobservation de prescriptions d'ordre
Quiconque, intentionnellement ou par négligence, aura enfreint une disposition
de la présente ordonnance, ou d'une ordonnance d'exécution, ou des instructions
générales fondées sur ces prescriptions, ou encore une décision qui lui aura été
signifiée sous la menace prévue au présent article, sera puni d'une amendejusqu'à
concurrence de 2000 francs.
Art. 80
Relation avec d'autres dispositions législatives
1 Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale sur le
droit pénal administratif2).
2 L'Administration fédérale des douanes est l'autorité compétente pour pour-
suivre et juger.
3 Dans la mesure où la présente ordonnance n'en dispose pas autrement, les
dispositions de la loi fédérale sur les douanes1> concernant les infractions aux
prescriptions douanières sont applicables.
Titre quatrième: Dispositions finales
Chapitre premier: Dispositions d'exécution
Art. 81
Le Département fédéral des finances édicte les ordonnances d'exécution. Il peut
en particulier:
1)RS 631.0
2)RS 313.0
1499

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
a
.accorder, sous certaines conditions, une exonération fiscale pour les livrai-
sons sur territoire suisse en vue de l'exportation dans le trafic des voyageurs
et le trafic frontière;
b
.réglementer, en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères,
le dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les missions diploma-
tiques, les missions permanentes, les postes consulaires et les organisations
internationales, ainsi que pour les représentants diplomatiques, les fonction-
naires consulaires et les hauts fonctionnaires des organisations internatio-
nales;
c
.arrêter à quelles conditions l'impôt grevant des livraisons ou des prestations
de services exécutées sur territoire suisse à des destinataires dont le domicile
ou le siège social est à l'étranger peut leur être remboursé, pour autant que la
réciprocité (de la part du pays de leur domicile ou de leur siège social) soit
assurée;
d
.définir en détail, pour faciliter la délimitation, les opérations exclues du
champ de l'impôt par l'article 14 et les biens et les prestations de services
énumérées à l'article 27,1° alinéa, lettre a, en tenant compte des conditions
de concurrence;
e
.édicter, en dérogation à la présente ordonnance, des dispositions sur l'impo-
sition des opérations et de l'importation de monnaies d'or et d'or fin;
f
.prévoir une procédure de perception simplifiée pour des assujettis détermi-
nés qui importent et exportent régulièrement des biens déterminés de grande
valeur et qui ont régulièrement des surplus d'impôt préalable importants;
g
.prendre des dispositions dérogeant à la présente ordonnance en ce qui
concerne l'imposition des opérations et des importations de biens qui sont
déjà grevés d'une charge fiscale spéciale;
h
.prescrire que le destinataire d'une livraison ou d'une prestation de services
effectuée sur territoire suisse par un entrepreneur étranger qui n'est, à tort,
pas enregistré comme assujetti sur territoire suisse, doit acquitter l'impôt au
nom et pour le compte de celui-ci;
i
.fixer les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire;
k.
réglementer la preuve de l'exportation de biens, ainsi que les conditions de
l'exécution d'une prestation de services à l'étranger;
1.
réglementer les particularités du régime transitoire.
Chapitre 2: Abrogation du droit en vigueur
Art. 82
L'arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 19411) instituant un impôt sur le chiffre
d'affaires est abrogé.
RS 6 176; RO 1950 1511, 1954 1349, 1958 491, 1959 1397 1682 1759, 1971 940, 1973 644 1061,
1974 1857, 1982 142, 1987 2478, 1992 288
1500

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
Chapitre 3: Dispositions transitoires
Art. 83
Application de l'ancien droit
1Les dispositions abrogées, ainsi que leurs dispositions d'exécution, restent
applicables, sous réserve de l'article 84, à tous les faits et rapports juridiques ayant
pris naissance au cours de leur durée de validité.
2Le Zef alinéa s'applique également lorsque la contre-prestation pour une
livraison effectuée avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance n'est reçue
qu'après celle-ci. La dette fiscale prend toutefois naissance à l'entrée en vigueur
de la présente ordonnance et devient exigible soixantejours plus tard. Dès l'entrée
en vigueur, les diminutions et remboursements ultérieurs de la contre-prestation
doivent être pris en considération conformément à l'article 35, 2e alinéa, de la
présente ordonnance.
3 Si, lors de la location de marchandises destinées à la vente, l'ancien impôt sur le
chiffre d'affaires a été calculé, non pas sur la valeur de la marchandise au début de
la location, mais sur l'ensemble des indemnités de location encaissées jusqu'au
31 décembre 1994, l'impôt de consommation particulière doit être, au 31 dé-
cembre 1994, acquitté après coup sur la valeur marchande de telles marchandises.
Art. 84
Application du nouveau droit
1Le nouveau droit s'applique aux opérations effectuées dès l'entrée en vigueur de
la présente ordonnance, ainsi qu'aux importations de biens qui n'ont pas été
provisoirement dédouanés auparavant et qui ne seront définitivement dédouanés
à l'importation qu'à partir de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 Pour déterminer si l'assujettissement selon l'article 17, ter alinéa, commence
avec l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le nouveau droit doit être
appliqué aux opérations imposables selon la présente ordonnance qui ont été
exécutées dans les douze mois précédents.
3 L'ancien impôt sur le chiffre d'affaires ne sera plus perçu sur les livraisons
effectuées dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, mais dont la
contre-prestation a été reçue avant celle-ci. L'ancien impôt sur le chiffre d'affaires
déjà acquitté sur ces livraisons sera porté en déduction de l'impôt dû selon la
présente ordonnance. Les paiements anticipés reçus avant l'entrée en vigueur de
la présente ordonnance pour des livraisons et des prestations de services effec-
tuées après celle-ci, sont soumis à l'impôt conformément à la présente ordon-
nance.
4 Les livraisons et les prestations de services qui sont partiellement effectuées
avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent être imposées
conformément à l'ancien droit et être comptabilisées au 31 décembre 1994. Pour
celles qui sont partiellement exécutées après l'entrée en vigueur de la présente
ordonnance, le nouveau droit est applicable. Pour les paiements périodiques,
partiels et par acomptes, encaissés et comptabilisés avant l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance, l'ancien droit est applicable dans la mesure où les livraisons
1501

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
et les prestations de services ont également été effectuées et comptabilisées avant
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
5 L'impôt doit être acquitté sur la valeur marchande au 31 décembre 1994 des
emballages faisant le va-et-vient, qui ont été acquis en franchise d'impôt sous
l'ancien droit.
6 Les ventes de biens mobiliers, à partir du ler janvier 1995, qui ont été mis à
disposition à des fins d'usage ou de jouissance, sous l'ancien droit, en vertu d'un
contrat de bail à loyer, sont entièrement soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et
ce indépendamment du fait que le bien ait été acquis grevé de l'impôt ou que
l'impôt de consommation particulière ait été payé au début de la location sur le
prix d'achat ou, en cas d'imposition des indemnités de location, sur la valeur
marchande au 31 décembre 1994 (art. 83, 3e al.). L'article 14, chiffre 20, n'est pas
applicable.
7 Les ventes de biens d'occasion qui ont été achetés avant le ler janvier 1995 et
travaillés avec droit à la déduction de l'impôt préalable après le 31 décembre 1994
(art. 5, 2e al., let. a) ou pour lesquels des prestations de services ayant ouvert droit
à la déduction de l'impôt préalable ont été acquises, sont entièrement soumises à
la taxe sur la valeur ajoutée. Cela vaut également pour les biens immobiliers en cas
d'option pour l'imposition. L'article 14, chiffre 20 n'est pas applicable.
8 Si une livraison ou une prestation de services, pour laquelle la contre-prestation
a été convenue avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et conformé-
ment à l'ancien droit, doit être imposée en vertu des dispositions de la présente
ordonnance, chacune des parties peut exiger, sauf convention contraire expresse,
une adaptation de la contre-prestation au montant correspondant à la différence,
en plus ou en moins, entre l'impôt dû selon la présente ordonnance et l'impôt
calculé selon les dispositions de l'arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 19411)
instituant un impôt sur le chiffre d'affaires.
Art. 85
Dégrèvement fiscal des stocks de marchandises
t L'assujetti peut déduire à titre d'impôt préalable conformément à l'article 29,
l'ancien impôt sur le chiffre d'affaires qu'il prouve avoir remboursé à un
fournisseur contribuable selon l'ancien droit ou qu'il a payé sur l'importation,
pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:
a
.il a destiné les marchandises àla revente ou à une utilisation comme matière
première pour la fabrication professionnelle de marchandises ou de cons-
tructions au sens de l'arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 19411) instituant
un impôt sur le chiffre d'affaires ou les a utilisées pour la fabrication
professionnelle de marchandises;
b
.il a le pouvoir de disposer de ces marchandises ou des marchandises
fabriquées à partir d'elles au moment où commence son assujettissement
selon la présente ordonnance;
1) RS 6 176; RO 1950 1511, 1954 1349, 1958 491, 1959 1397 1682 1759, 1971 940, 1973 644 1061,
1974 1857, 1982 142, 1987 2478, 1992 288
1502

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
c.
il n'a pas procédé, pour ces marchandises, à une mise en compte de l'impôt
au sens de l'article 23 de l'arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 1941
instituant un impôt sur le chiffre d'affaires.
2 Si l'établissement exact de l'ancien impôt sur le chiffre d'affaires remboursé à un
fournisseur ou payé sur l'importation cause une charge excessive à l'assujetti,
l'Administration fédérale des contributions peut admettre, aux conditions de
l'article 47, 3e alinéa, qu'il calcule cet impôt par approximation.
Chapitre 4: Entrée en vigueur
Art. 86
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" janvier 1995.
22 juin 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36823
1503

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1994
Annexe
(art. 17, 4e al.)
La Confédération, les cantons, les communes, les autres institutions de droit
public et les personnes et organisations auxquelles ont été confiées des tâches
relevant de l'administration publique sont dans tous les cas assujettis pour les
activités suivantes considérées comme professionnelles ou commerciales:
1
.les télécommunications;
2
.la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique et autres
choses similaires;
3
.le transport de biens et de personnes;
4
.les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5
.les livraisons de produits finis neufs destinés à la vente;
6
.les livraisons de produits agricoles effectuées par des organismes d'interven-
tion agricoles de la collectivité;
7
.l'exploitation des foires et des expositions à caractère commercial;
8
.l'exploitation d'établissements de bains et de patinoires de glace artificielle;
9
.les entreposages;
1 0 .les activités des bureaux de publicité commerciaux;
1 1 .les activités des agences de voyages;
1 2 .les opérations des cantines d'entreprises, restaurants pour le personnel,
économats et établissements similaires;
1 3 .les activités des notaires publics;
1 4 .les activités des bureaux de mensurations cadastrales;
1 5 .les activités dans le domaine de l'élimination.
N36823
1504

Arrêté fédéral
fixant les principes du mandat 1987
des Chemins de fer fédéraux et l'indemnisation
de leurs prestations de service public
Modification du 14 juin 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 20 avril 19941),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 9 octobre 19862) fixant les principes du mandat 1987 des
Chemins de fer fédéraux et l'indemnisation de leurs prestations de service public
est modifié comme il suit:
Art. 8, 3e al.
3 La durée de validité de l'arrêté est prorogée jusqu'à la fin de 1997 au plus tard.
II
Le présent arrêté est de portée générale. Il n'est cependant pas sujet au
référendum, vu l'article 7, lettre d, de la loi fédérale du 23 juin 19443) sur les
Chemins de fer fédéraux.
2 II entre en vigueur le ler janvier 1995.
Conseil national, 13 juin 1994
Conseil des Etats, 14 juin 1994
La présidente: Gret Haller
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
N36756
1)FF 1994 II 1249
2)RS 74237
3)RS 742.31
1994 - 427
1505

Ordonnance
sur le service postal international
Modification du 18 mai 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 27 juin 19901) sur le service postal international est modifiée
comme il suit:
Art. 5
Colis postaux
1 Les quotes-parts territoriales de la Suisse pour les colis partants s'élèvent à:
fr.
pour les colis jusqu'à
1 kg
pour les colis de plus de
1 kg jusqu'à 3 kg
pour les colis de plus de
3 kg jusqu'à 5 kg
pour les colis de plus de
5 kg jusqu'à 10 kg
pour les colis de plus de 10 kg jusqu'à 15 kg
pour les colis de plus de 15 kg jusqu'à 20 kg
pour les colis de plus de 20 kg jusqu'à 25 kg
pour les colis de plus de 25 kg jusqu'à 30 kg
2 Les quotes-parts territoriales de la Suisse pour les colis arrivants sont fixées par
la Direction générale de l'Entreprise des PTT en fonction des coûts occasionnés.
Elles doivent être au moins égales aux quotes-parts mentionnées au ter alinéa,
mais au maximum 30 pour cent supérieures à celles-ci.
3 La Direction générale de l'Entreprise des PTT calcule les taxes à payer par les
expéditeurs pour les colis postaux en fonction des quotes-parts suisses et des
quotes-parts à verser aux pays étrangers.
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1994.
18 mai 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1) RS 783.501; RO 1993 82
N36831
1506
1994 - 447
5.90
7.50
9 . -
11.90
16.30
19.40
23.20
27.-
•

Ordonnance
concernant la fabrication, la livraison et
la prise en charge de la crème et du beurre ainsi que
le versement d'allocations pour réduire le prix du beurre
(Ordonnance sur la crème et le beurre)
Modification du 15 mars 1994
Approuvée par l'Office fédéral de l'agriculture le 14 avril 1994
L'Union centrale des producteurs suisses de lait (UCPL)
arrête:
I
L'ordonnance du 26 avril 19901) concernant la fabrication, la livraison et la prise
en charge de la crème et du beurre ainsi que le versement d'allocations pour
réduire le prix du beurre est modifiée comme il suit:
Art. 6
Rendement standard
Les rendements ci-après sont réputés standard:
Transformation du lait
Beurre de lait
Beurre
de
petit-
Total
centrifugé %
lait
%
Centrifugation de lait entier
4,6
—
4,6
Emmental gras
1,1
0,4
1,5
Gruyère gras
0,7
0,55
1,25
Sbrinz gras
1,0
0,4
1,4
Tilsit gras
0,9
0,4
1,3
Appenzell gras
0,6
0,4
1,0
Fromage à pâte molle gras
1,1
—
1,1
Autres fromages gras
1,3
1,3
Fromage maigre
4,6
4,6
Art. 7, 5e al.
5 La station de prise en charge paie pour le beurre produit illégalement le prix de
prise en charge du beurre de fromagerie non pasteurisé de 2e qualité.
'> RS 916.357.31
1994 —310
1507

Ordonnance sur la crème et le beurre
RO 1994
Art. 8
Mise en valeur de la crème de petit-lait et du beurre de crème de
petit-lait
Lorsque la crème de petit-lait ou le beurre de crème de petit-lait n'est pas livré à
une station de prise en charge de la crème ou du beurre, mais à des tiers, pour la
fabrication de produits alimentaires, le service de contrôle met à la charge de
l'utilisateur de lait la différence entre le prix indicatif de la crème de lait et celui
de la crème de petit-lait.
Art. 9, 1" al.
1Les prix de prise en charge fixés d'un commun accord par les fournisseurs de
crème et la station de prise en charge de la crème sont applicables. Les déductions
prévues dans l'ordonnance du 26 avril 19901) concernant la prise en charge de la
crème de lait et dans l'ordonnance du 26 avril 19902) concernant la prise en charge
de la crème de petit-lait sont réservées. Demeurent en outre réservées les autres
redevances nécessaires dans le cadre de la mise en valeur du lait.
Art. 13
Prix de prise en charge
1 Les prix de prise en charge convenus entre les fournisseurs de beurre et la station
de prise en charge du beurre sont applicables. Demeurent réservées les rede-
vances nécessaires dans le cadre de la mise en valeur du lait.
2 La station de prise en charge déduit 5 centimes par kilo de beurre livré pour les
frais d'examen organoleptique.
3 Au demeurant, l'ordonnance du 5 septembre 19913) concernant la prise en
charge du beurre est applicable.
II
La présente modification entre en vigueur le lez mai 1994.
15 mars 1994
Union centrale des producteurs suisses de lait:
Le président, Kühne
Le directeur, Lüthi
N36830
1)RS 916.350.181.15
2)RS 916.350.181.16
3)RS 916.357.2
1508

Ordonnance
sur la garantie contre les risques à l'exportation
Modification du 29 juin 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 15 janvier 19691) sur la garantie contre les risques à l'exportation
est modifiée comme il suit:
Art. 19, al. Ibis
ibis Pour faciliter les mesures en vue d'éviter des indemnités et des pertes
imminentes, le délai d'attente peut être réduit ou supprimé.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e1 juillet 1994.
29 juin 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36834
') RS 946.111
1994 —444
1509

Arrêté fédéral
portant approbation de l'Accord entre
les Etats de l'AELE et la Hongrie
du 17 mars 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message annexé au rapport du 19 janvier 19941) sur la politique économique
extérieure 93/1 + 2,
arrête:
Article premier
1 Les accords suivants sont approuvés:
a
.Accord entre les Etats de l'AELE et la Hongrie;
b
.Protocole d'entente relatif à l'Accord entre les Etats de l'AELE et la
Hongrie;
c
.Arrangement sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération
suisse et la Hongrie relatif au commerce des produits agricoles.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'Accord, le Protocole d'entente et
l'Arrangement.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 17 mars 1994
Conseil national, 16 mars 1994
Le président: Jagmetti
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
N36500
1) FF 1994 I 665
1510
1994 - 292

Accord
entre les Etats de l'AELE et la Hongrie2)
Traduction 1)
Conclu à Genève le 29 mars 1993
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 mars 19943)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 avril 1994
Entré en vigueur pour la Suisse le Zef juin 1994
Préambule
La République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, la
Principauté du Liechenstein, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède, la
Confédération suisse (ci-après dénommés les Etats de l'AELE)
et
la République de Hongrie (ci-après dénommée la Hongrie),
Rappelant leur intention de prendre une part active au processus d'intégration
économique en Europe et se déclarant prêts à collaborer à la recherche des voies
et moyens propices à l'accélération de ce processus,
Eu égard à la Déclaration signée par les Etats de l'AELE et la Hongrie à
Göteborg en juin 1990,
Rappelant les fermes engagements qui les lient de par l'Acte final de la
Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, la Charte de Paris pour
une Nouvelle Europe et en particulier les principes énoncés dans le document
final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe,
Réaffirmant leur attachement aux principes de l'économie de marché sur lesquels
se fondent leurs relations,
Prenant note du Protocole d'accord entre l'OCDE et le gouvernement de la
Hongrie signé à Paris le 4 juin 1991 et, en particulier du fait que la Hongrie a pris
le ferme engagement de mener à bonne fin l'instauration du cadre économique,
juridique et institutionnel nécessaire à une économie de marché solidement
établie,
Réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté
du droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et rappelant leur
qualité de membres du Conseil de l'Europe,
Fermement convaincus que le présent Accord favorisera la création en Europe
d'une zone élargie et harmoniseuse de libre-échange, apportant ainsi une contri-
bution notable à l'intégration européenne,
RS 0.632314.181
¡
> Traduction du texte original anglais.
2) Les annexes de l'Accord peuvent être obtenues auprès de l'Office central fédéral des
imprimés et du matériel, 3000 Berne
-3) RO 1994 1510
1994 - 293
1511

Accord entre les Etats de I'AELE et la Hongrie
RO 1994
Résolus à cette fin à abolir progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs
échanges en application de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce,
Se déclarant prêts à examiner, en tenant compte de tout facteur pertinent, la
possibilité de développer et d'approfondir leurs relations en vue de les étendre à
des domaines non couverts par le présent Accord,
Considérant qu'aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée
comme exemptant les Etats qui ysont Parties des obligations qui leur incombent
en vertu d'autres accords internationaux et notamment de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce,
ont décidé, dans la poursuite de ces objectifs, de conclure l'Accord ci-après:
Article premier
Objectifs
1 .Les Etats de l'AELE et la Hongrie instaureront progressivement, durant une
période transitoire qui prendra fin au plus tard le 30 juin 2003, une zone de
libre-échange, en application des dispositions du présent Accord.
2 .Les objectifs du présent Accord, lequel se fonde sur des relations de commerce
entre économies de marché, sont les suivants:
a
)par l'expansion des échanges, promouvoir le développement harmonieux des
relations économiques entre les Etats de l'AELE et la Hongrie et, de la sorte,
favoriser dans les Etats de l'AELE comme dans la Hongrie, l'essor de
l'activité économique, l'amélioration des conditions de vie et d'emploi,
l'accroissement de la productivité et la stabilité financière;
b
)assurer aux échanges entre les Etats parties au présent Accord des conditions
équitables de concurrence;
c
)contribuer ainsi, par l'élimination des obstacles aux échanges, au développe-
ment harmonieux et à l'expansion du commerce mondial.
Article 2
Champ d'application
L'Accord s'applique:
a
)aux produits relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises, à l'exclusion des produits
énumérés à l'Annexe I;
b
)aux produits figurant au Protocole A, compte tenu des modalités parti-
culières prévues dans ce protocole;
c
)au poisson et aux autres produits de la mer qui figurent à l'Annexe II;
en provenance d'un Etat de l'AELE ou de la Hongrie.
Article 3
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1. Le Protocole B énonce les règles d'origine et les méthodes de coopération
administrative.
1512

Accord entre les Etats de l'AELE et la Hongrie
RO 1994
2. Les Etats Parties au présent Accord prennent les mesures —y compris les
examens périodiques de la situation par le Comité mixte et les arrangements de
coopération administrative —propres à assurer l'application effective et harmo-
nieuse des dispositions des articles 4, 5, 7, 8, 9et 10 du présent Accord ainsi que du
Protocole B, et à réduire autant que possible les formalités auxquelles sont soumis
les échanges, et permettant de parvenir à des solutions mutuellement satis-
faisantes à toutes les difficultés que soulève l'application de ces dispositions.
Article 4
Droits de douane à l'importation
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ne sera indroduit dans les
échanges entre les Etats de l'AELE et la Hongrie.
2. Les droits de douane à l'importation seront progressivement réduits avant
d'être définitivement abolis conformément au calendrier ci-après:
a
)A la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, les Etats de l'AELE
aboliront tous les droits de douane à l'importation des produits originaires
de Hongrie, sauf en ce qui concerne les produits énumérés à l'Annexe III
pour lesquels les droits de douane à l'importation seront progressivement
abolis conformément aux dispositions de cette annexe.
b
)i)
Les droits de douane à l'importation applicables en Hongrie aux
produits originaires d'un Etat de l'AELE qui sont énumérés à l'An-
nexe IV seront progressivement ramenés
à la date de l'entrée en
vigueur du présent Accord:
au tiers du droit de base
au let janvier 1994:
à zéro.
i i )Les droits de douane à l'importation applicables en Hongrie à des
produits originaires d'un Etat de l'AELE, qui ne sont pas énumérés aux
Annexes IV et V, seront progressivement ramenés
au ler janvier 1995:
aux deux tiers du droit de base
au let janvier 1996:
au tiers du droit de base
au let janvier 1997:
à zéro.
i i i )Les droits de douane à l'importation applicables en Hongrie à des
produits originaires des Etats de l'AELE, qui sont énumérés à l'An-
nexe V, seront progressivement ramenés
au lezjanvier 1995:
à 90 pour cent du droit de base
au let janvier 1996:
à 75 pour cent du droit de base
au let janvier 1997:
à 60 pour cent du droit de base
au ler janvier 1998:
à 45 pour cent du droit de base
au le' janvier 1999:
à 30 pour cent du droit de base
au ter janvier 2000:
à 15 pour cent du droit de base
au le' janvier 2001:
à zéro.
3. Le Comité mixte peut donner son accord à des dates antérieures à celles qui
figurent au calendrier ci-dessus.
1513

Accord entre les Etats de l'AELE et la Hongrie
RO 1994
Article 5
Droits de base
1 .Pour chaque produit, le droit de base auquel doivent s'appliquer les réductions
successives prévues par le présent Accord sera la taxe de la nation la plus favorisée
exigible le 29 février 1992.
2 .Si, après la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, une réduction
tarifaire quelconque est appliquée erga omnes, en particulier s'il s'agit de réduc-
tions arrêtées en application de l'accord tarifaire conclu à la suite des négociations
commerciales multilatérales du Cycle de l'Uruguay, les droits réduits se substitue-
ront au droit de base mentionné au paragraphe 1 à partir de la date d'entrée en
application de ces réductions.
3 .Les droits réduits calculés en application de l'article 4 seront arrondis à la
première décimale ou, dans le cas de droits spécifiques, à la seconde décimale.
Article 6
Taxes d'effet équivalent à des droits de douane à l'importation
1 .Aucune nouvelle taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation
ne sera introduite dans les échanges entre la Hongrie et les Etats de l'AELE.
2 .Toutes les taxes d'effet équivalent à des droits de douane à l'importation seront
abolies au plus tard à l'entrée en vigueur du présent Accord, exception faite des
cas prévus à l'Annexe VI.
Article 7
Droits de douane à caractère fiscal
1 .Les dispositions relatives à l'interdiction et à l'abolition des droits de douane à
l'importation sont également applicables aux droits de douane à caractère fiscal,
exception faite des cas prévus au Protocole C.
2 .Les Etats Parties au présent Accord peuvent remplacer un droit de douane à
caractère fiscal ou l'élément fiscal d'un droit de douane par une taxe intérieure.
Article 8
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
1 .Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni aucune taxe nouvelle d'effet
équivalent ne sera introduit dans les échanges entre les Etats de l'AELE et la
Hongrie.
2 .Les droits de douane à l'exportation et toutes les taxes d'effet équivalent seront
abolis au plus tard à l'entrée en vigueur du présent Accord, exception faite des cas
prévus à l'Annexe VII.
Article 9
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni aucune mesure
d'effet équivalent ne sera introduite dans les échanges entre les Etats de l'AELE
et la Hongrie.
1514
•

Accord entre les Etats de l'AELE et la Hongrie
RO 1994
2 .Les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent qui affectent les
importations des Etats de l'AELE seront abolies au plus tard à l'entrée en vigueur
du présent Accord, exception faite des cas prévus à l'Annexe VIII.
3 .Les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent qui affectent les
importations de la Hongrie seront abolies au plus tard à l'entrée en vigueur du
présent Accord, exception faite des cas prévus au Protocole A, à l'Annexe II et à
l'Annexe IX.
4 .A compter de la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, la Hongrie
ouvrira des plafonds à l'importation appliqués aux produits énumérés à l'An-
nexe X et aux conditions qui y sont énoncées.
5 .Le Comité mixte fera périodiquement le point des progrès accomplis sur la voie
du démantèlement des restrictions quantitatives à l'importation.
Article 10
Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet
équivalent
1 .Aucune nouvelle restriction quantitative à l'exportation ni aucune mesure
d'effet équivalent ne sera introduite dans les échanges entres les Etats de l'AELE
et la Hongrie.
2 .Les restrictions quantitatives à l'exportation et les mesures d'effet équivalent
seront abolies dans les Etats de l'AELE au plus tard à l'entrée en vigueur du
présent Accord, exception faite des cas prévus à l'Annexe XI.
3 .Les restrictions quantitatives à l'exportation et les mesures d'effet équivalent
seront abolies en Hongrie au plus tard à l'entrée en vigueur du présent Accord,
exception faite des cas prévus à l'Annexe XII.
Article 11
Exceptions générales
Le présent Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importa-
tion, d'exportation ou de transit de marchandises justifiées par des raisons de
moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique; de protection de la santé
et de la vie des personnes, des animaux, ou des végétaux et de l'environnement; de
protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou
archéologique; de protection de la propriété intellectuelle; de réglementation
applicable à l'or ou à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne
doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction
déguisée dans le commerce entre les Etats Parties au présent Accord.
Article 12
Monopoles d'Etat
1. Les Etats Parties au présent Accord veilleront à ce que tout monopole d'Etat
présentant un caractère commercial soit aménagé, sous réserve des dispositions
énoncées dans le Protocole D, de manière à exclure toute discrimination entre
ressortissants des Etats de l'AELE et ceux de la Hongrie quant aux conditions
d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises.
1515

Accord entre les Etats de l'AELE et la Hongrie
RO 1994
2. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel les
autorités compétentes des Etats Parties au présent Accord, de jure ou de facto,
contrôlent, dirigent ou influencent de façon notable, directement ou indirecte-
ment, les importations ou les exportations entre Etats Parties au présent Accord.
Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles qu'un Etat a délégués à
des tiers.
Article 13
Procédure d'information sur les projets de règlement technique
1 .Les Etats de l'AELE et la Hongrie se communiquent, dans les délais les plus
brefs et conformément aux dispositions de l'Annexe XIII, le texte des règlements
techniques et des modifications de tels règlements qu'ils ont l'intention de
promulguer.
2 .Les dispositions du présent article et de l'Annexe XIII deviendront applicables
une année après l'entrée en vigueur du présent Accord.
Article 14
Echanges de produits agricoles
1 .Les Etats Parties au présent Accord se déclarent prêts à favoriser, dans le
respect de leur politique agricole, le développement harmonieux des échanges de
produits agricoles et à discuter ce sujet à intervalles réguliers dans un forum
approprié réunissant les Etats Parties intéressés.
2 .A cette fin, chacun des Etats de l'AELE et la Hongrie ont conclu un
arrangement bilatéral prévoyant des mesures propres à faciliter les échanges de
produits agricoles.
3 .En matière vétérinaire, phytosanitaire et sanitaire, lorsque les mêmes condi-
tions prévalent, les Etats Parties au présent Accord s'abstiendront d'appliquer
leur réglementation de manière arbitraire ou indûment discriminatoire à l'en-
contre des autres Parties ou sous la forme d'obstacle déguisé aux échanges entre
les Etats Parties.
Article 15
Impositions intérieures
1 .Les Etats Parties au présent Accord s'abstiennent de toute mesure ou pratique
de nature fiscale interne établissant, directement ou indirectement, une discrimi-
nation entre les produits originaires d'un Etat de l'AELE et les produits similaires
originaires de la Hongrie.
2 .Les produits exportés vers le territoire de l'un des Etats Parties au présent
Accord ne peuvent bénéficier d'une ristourne d'impositions intérieures supé-
rieures aux impositions qui les ont frappés directement ou indirectement.
Article 16
Paiements
1. Les paiements afférents aux échanges de marchandises entre un Etat de
l'AELE et la Hongrie, ainsi que le transfert de ces paiements vers le territoire de
1516

Accord entre les Etats de l'AELE et la Hongrie
RO 1994
l'Etat Partie au présent Accord dans lequel réside le créancier, ne sont soumis à
aucune restriction.
2 .Les Etats Parties au présent Accord s'abstiennent de toute restriction de
change ou administrative concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation
des crédits à court ou à moyen terme couvrant des transactions commerciales
auxquelles participe un résident.
3 .Aussi longtemps que la monnaie hongroise n'est pas intégralement convertible
au sens de l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international, la Hongrie
se réserve le droit d'appliquer des restriçtions de change en relation avec l'octroi
ou l'acceptation de crédits à court ou à moyen terme, à condition que ces
restrictions soient appliquées de manière non discriminatoire quant à l'origine des
produits et qu'elles ne s'appliquent pas uniquement à des produits ou à des sortes
de produits spécifiques.
Article 17
Marchés publics
1 .Les Etats Parties au présent Accord considèrent la libéralisation effective de
leurs marchés publics respectifs comme un objectif de l'Accord.
2 .A compter de l'entrée en vigueur du présent Accord, les Etats de l'AELE
ouvriront aux entreprises hongroises l'accès aux procédures d'adjudication de
leurs marchés publics respectifs, conformément à l'Accord du 12 avril 1979 relatif
aux marchés publics, modifié par le Protocole d'amendements du 2 février 1987,
négocié sous les auspices de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce.
3 .La Hongrie, tenant compte du processus de restructuration et de développe-
ment de son économie, ouvrira progressivement aux entreprises des Etats de
l'AELE, et selon les mêmes principes, l'accès aux procédures d'adjudication de ses
propres marchés publics. Ce faisant, la Hongrie notifiera au Comité mixte les
entités et organismes qu'il aura énumérés à l'Annexe I à l'Accord mentionné au
paragraphe 2 en cas d'adhésion à celui-ci.
4 .Dès que possible après l'entrée en vigueur du présent Accord, les Etats Parties
feront un pas supplémentaire pour élargir le cercle des entreprises qui participent
à l'adjudication des marchés publics, afin d'assurer le libre accès et la trans-
parence, ainsi que la non-disrimination entre les fournisseurs potentiels prove-
nant des Etats Parties au présent Accord. Passée une période d'asymétrie
décroissante à l'avantage de la Hongrie, un équilibre rigoureux des droits et des
obligations sera établi entre les Etats Parties au présent Accord au plus tard à
l'expiration de la période transitoire.
5 .Le Comité mixte, agissant en conformité avec les articles 28 et 29, fixera les
modalités pratiques de ce processus et notamment la portée, le calendrier et les
règles à appliquer, et désignera les catégories d'entités qui passent les contrats de
marché public.
1517

Accord entre les Etats de l'AELE et la Hongrie
RO 1994
6. Les Etats Parties que la question concerne s'efforceront d'adhérer aux accords
négociés en la manière sous les auspices de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce.
Article 18
Protection de la propriété intellectuelle
Les Etats Parties au présent Accord accorderont et garantiront une protection
adéquate, efficace et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle. Au
le` janvier 1997, cette protection aura atteint un niveau comparable à celui qui
prévaut dans la zone des Etats Parties au présent Accord. Ils adopteront et
appliqueront des mesures adéquates, efficaces et non discriminatoires pour faire
respecter ces droits contre toute atteinte et, en particulier, contre la contrefaçon
et la piraterie. Des obligations spécifiques sont énoncées à l'Annexe XIV.
Article 19
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord dans la
mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre un Etat de l'AELE et
la Hongrie:
a
)tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises
et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b
)l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position
dominante sur l'ensemble ou dans une partie substantielle du territoire des
Etats Parties au présent Accord.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliqueront aux activités de toutes les
entreprises, y compris des entreprises publiques et des entreprises auxquelles un
Etat Partie au présent Accord concède des privilèges exclusifs ou spéciaux. Les
entreprises auxquelles a été concédée la responsabilité du fonctionnement de
services d'intérêt économique général ou ayant le caractère d'un monopole
générateur de revenu seront assujetties aux règles énoncées dans le présent
article, pour autant que l'application de ces règles ne fassent pas obstacle, de jure
ou de facto, à l'accomplissement des tâches particulières qui leur incombent.
3. Lorsqu'un Etat Partie au présent Accord estime qu'une pratique déterminée
est incompatible avec les dispositions des paragraphes 1et 2 du présent article, il
peut prendre les mesures qu'il juge nécessaires pour surmonter les graves
difficultés qu'aura entraînées la pratique en question, dans les conditions et selon
les procédures prévues à l'article 26.
Article 20
Aides gouvernementales
1. Toute aide accordée par un Etat Partie au présent Accord ou prélevée sur les
ressources de cet Etat sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou risque de
fausser le jeu de la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la
production de certaines marchandises est, pour autant qu'elle affecte les échanges
1518

Accord entre les Etats de l'AELE et la Hongrie
RO 1994
entre un Etat de l'AELE et la Hongrie, réputée incompatible avec le bon
fonctionnement du présent Accord.
2 .Toutes les pratiques contraires aux dispositions du paragraphe 1sont évaluées
selon les critères énoncés dans l'Annexe XV.
3 .Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, la Hongrie a la
faculté, durant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du présent
Accord, d'octroyer une aide plus substantielle que ce qui serait toléré des Etats de
l'AELE en application des critères énoncés à l'Annexe XV.
4 .Les Etats Parties au présent Accord garantissent la transparence des mesures
d'aide gouvernementale, notamment en rendant compte, chaque année, au
Comité mixte du montant total et de la répartition des aides accordées et en
fournissant sur demande des informations sur les programmes d'aide. Un Etat
Partie au présent Accord est tenu, si un autre Etat Partie lui en fait la demande, de
fournir des informations sur certains cas particuliers d'aide gouvernementale.
5 .Si un Etat Partie au présent Accord estime qu'une pratique donnée est
incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, il peut prendre contre cette
pratique des mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures
prévues à l'article 26.
6 .Ces mesures appropriées, lorsque l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce s'y applique, ne peuvent être adoptées qu'en conformité avec les
procédures et dans les conditions prévues par l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce et les autres instruments pertinents négociés sous ses
auspices, qui s'appliquent aux relations entre les Etats Parties au présent Accord.
7 .Les Etats Parties au présent Accord échangeront des informations en tenant
compte des limites qu'imposent les exigences du secret professionnel et com-
mercial.
Article 21
Dumping
Lorsqu'un Etat de l'AELE constate des pratiques de dumping, au sens de
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans ses
relations commerciales avec la Hongrie, ou bien lorsque la Hongrie constate de
telles pratiques de dumping dans ses relations commerciales avec un Etat de
l'AELE, l'Etat Partie en question peut prendre des mesures appropriées contre
ces pratiques, conformément à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et selon les procédures
prévues à l'article 26.
Article 22
Mesures d'urgence applicables à l'importation de certains produits
Lorsque l'augmentation des importations d'une marchandise donnée se produit
en quantités et dans des conditions qui causent ou risquent de causer:
1519

Accord entre les Etats de I'AELE et la Hongrie
RO 1994
a
)un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
directement concurrentiels de l'Etat importateur Partie au présent Accord,
ou
b
)de graves perturbations dans un secteur quelconque de l'économie, ou des
difficultés de nature à entraîner une sévère détérioration de la situation
économique d'une région,
l'Etat Partie en question peut prendre les mesures appropriées dans les conditions
et selon les procédures prévues à l'article 26.
Article 23
Ajustement structurel
1 .La Hongrie peut prendre à titre exceptionnel et pour une durée limitée, des
mesures qui dérogent aux dispositions de l'article 4, sous forme de relèvement des
droits de douane.
2 .Ces mesures ne peuvent être prises qu'en faveur d'industries naissantes ou de
certains secteurs en cours de restructuration ou aux prises avec de graves
difficultés, en particulier lorsque celles-ci s'accompagnent d'importants pro-
blèmes sociaux.
3 .Les droits de douane à l'importation introduits par ces mesures et applicables,
en Hongrie, aux produits en provenance d'Etats de l'AELE ne peuvent être
supérieurs à 25 pour cent ad valorem et doivent maintenir un élément préférentiel
à l'avantage des produits originaires des Etats de l'AELE. La valeur totale des
importations de produits assujettis à ces mesures ne peut être supérieure à 15
pour cent des importations totales de produits industriels en provenance des Etats
de l'AELE, tels qu'ils sont définis à l'article 2, réalisées durant la dernière année
pour laquelle on dispose de statistiques.
4 .Ces mesures seront applicables durant une période qui ne dépassera pas cinq
ans, à moins que le Comité mixte n'autorise une période plus longue. Elles
cesseront de s'appliquer au plus tard à l'expiration de la période transitoire.
5 .Aucune mesure de cette nature ne pourra être appliquée à un produit dès lors
que plus de trois années se seront écoulées depuis l'élimination de tous les droits
de douane et restrictions quantitatives, taxes ou mesures d'effet équivalent qui
s'appliquaient à ce produit.
6 .La Hongrie informera le Comité mixte de toutes mesures exceptionnelles
qu'elle entend prendre et, à la demande des Etats de l'AELE, des consultations
auront lieu au sein du Comité mixte au sujet de telles mesures et des secteurs
auxquels elles doivent s'appliquer, avant qu'elles prennent effet. Lorsqu'elle
prendra de telles mesures, la Hongrie communiquera au Comité mixte le
calendrier de la suppression des droits de douane introduits en application du
présent article. Ce calendrier devra prévoir l'abandon progressif de ces droits au
plus tard deux ans après leur introduction, aux mêmes taux annuels. Le Comité
mixte pourra fixer un calendrier différent.
1520

•
Accord entre les Etats de l'AELE et la Hongrie
RO 1994
Article 24
Réexportation et pénurie grave
Lorsque l'application des dispositions des articles 8 et 10 donne lieu:
a
)à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel l'Etat exportateur
Partie au présent Accord maintient pour le produit en question des restric-
tions quantitatives à l'exportation voire des mesures ou taxes d'effet équi-
valent,
ou
b
)à une pénurie grave d'un produit essentiel à l'Etat exportateur Partie au
présent Accord, ou au risque d'une telle pénurie,
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves
difficultés à l'Etat exportateur Partie au présent Accord, ce dernier peut prendre
les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à
l'article 26.
Article 25
Difficultés de balance des paiements
1 .Lorsqu'un Etat de l'AELE ou la Hongrie éprouve ou est gravement menacé
d'éprouver à très bref délai des difficultés de balance des paiements, l'Etat en
question ou la Hongrie, selon le cas, peut, dans les conditions prévues par
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, adopter des mesures de
restriction des échanges, de durée limitée, qui ne sauraient outrepasser le strict
nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements. L'Etat de
l'AELE ou la Hongrie, selon le cas, informera sans délai les autres Etats Parties au
présent Accord ainsi que le Comité mixte de l'introduction de ces mesures et,
aussi tôt qu'il lui sera possible, du calendrier de leur abolition.
2 .Les Etats Parties au présent Accord s'efforceront néanmoins de s'abstenir de
prendre des mesures restrictives à des fins d'équilibre de la balance des paiements.
Article 26
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1 .Avant d'entamer la procédure d'application des mesures de sauvegarde énon-
cée dans les paragraphes suivants du présent article, les Etats Parties au présent
Accord s'efforceront de résoudre les différends qui les opposent par le moyen de
consultations directes et en informeront les autres Etats Parties.
2 .Au cas où la Hongrie ou un Etat de l'AELE soumettrait l'importation de
produits, susceptible d'avoir pour conséquence la situation évoquée à l'article 22,
à une procédure administrative visant à l'obtention rapide d'informations sur la
tendance des flux commerciaux, le pays en cause en informera l'autre Etat Partie.
3 .Sans préjudice des dispositions du paragraphe 7, un Etat Partie au présent
Accord qui envisage de recourir aux mesures de sauvegarde visées au para-
graphe 4 en fait part dans les meilleurs délais aux autres Etats Parties et au
Comité mixte, et leur communique tous renseignements utiles. Les consultations
entre les Etats Parties auront lieu sans délai au sein du Comité mixte afin qu'une
solution puisse être trouvée.
1521

Accord entre les Etats de l'AELE et la Hongrie
RO 1994
4. a) En ce qui concerne les articles 19 et 20, les Etats Parties en cause
apporteront au Comité mixte toute l'assistance requise en vue de l'examen
du dossier et, s'il y a lieu, en vue d'abolir la pratique contestée. Si l'Etat
Partie en question manque à mettre fin à cette pratique dans le délai fixé par
le Comité mixte ou si ce dernier ne parvient pas à un accord, dans les trois
mois si le cas relève de l'article 19 ou dans un délai de trente jours ouvrables
si le cas relève de l'article 20, sur l'affaire dont il a été saisi, l'Etat Partie en
cause pourra prendre les mesures appropriées pour surmonter les difficultés
résultant de la pratique en question.
b
)En ce qui concerne les articles 21, 22 et 24, le Comité mixte examinera la
situation et pourra prendre toute décision propre à mettre fin aux difficultés
notifiées par l'Etat Partie en cause. Faute d'une telle décision dans les trente
jours qui suivent la notification du cas au Comité mixte, l'Etat Partie en cause
pourra prendre les mesures propres à remédier à la situation.
c
)En ce qui concerne l'article 31, l'Etat Partie en cause pourra prendre les
mesures appropriées à l'issue des consultations ou passé un délai de trente
jours à compter de la date de la notification.
5. Les mesures de sauvegarde prises seront immédiatement notifiées aux autres
Etats Parties et au Comité mixte. Elles se limiteront, quant à la portée et à la
durée de leur validité, au strict nécessaire pour remédier à la situation qui en a
provoqué l'application et ne sauraient outrepasser le préjudice imputable à la
pratique ou aux difficultés en question. Les mesures qui causent le moins de
perturbation au fonctionnement du présent Accord doivent être choisies par
priorité. Les mesures que prend la Hongrie à l'encontre d'un acte ou d'une
omission d'un Etat de l'AELE ne peuvent affecter que les seuls échanges avec cet
Etat. Les mesures prises à l'encontre d'un acte ou d'une omission de la Hongrie ne
peuvent l'être que par l'Etat ou les Etats de l'AELE dont cet acte ou cette
omission a affecté les échanges.
6. Les mesures de sauvegarde feront l'objet de consultations périodiques au sein
du Comité mixte en vue de leur allègement dans les plus brefs délais ou de leur
suppression lorsque la situation n'en justifie plus le maintien.
7. Lorsque des circonstances exceptionnelles appelant une intervention immé-
diate excluent l'examen préalable, l'Etat Partie en cause pourra, dans les cas visés
aux articles 21, 22 et 24, appliquer immédiatement les mesures conservatoires
strictement nécessaires pour remédier à la situation. Ces mesures seront notifiées
sans délai et des consultations entre les Etats Parties au présent Accord auront
lieu au sein du Comité mixte aussi tôt que possible.
Article 27
Exceptions au titre de la sécurité
Aucune disposition du présent Accord n'empêche un Etat Partie de prendre les
mesures qu'il estime nécessaires:
a)
en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts
essentiels de sa sécurité;
1522

Accord entre les Etats de l'AELE et la Hongrie
RO 1994
b)
en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter
d'obligations qui lui incombent sur le plan international ou de mettre en
oeuvre des politiques nationales;
i
)qui ont trait au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de
guerre, sous réserve que ces mesures ne portent pas préjudice aux
conditions de la concurrence entre produits non destinés à des usages
spécifiquement militaires, ainsi qu'au commerce d'autres marchandises,
matériaux ou services tel qu'il s'exerce, directement ou indirectement,
pour l'approvisionnement d'un établissement militaire; ou
i i )qui ont trait à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques,
de l'armement atomique ou d'autres engins explosifs nucléaires; ou
i i i )en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale consti-
tuant une menace de guerre.
Article 28
Le Comité mixte
1 .L'exécution du présent Accord sera contrôlée et administrée par le Comité
mixte constitué conformément à la Déclaration de Göteborg.
2 .Aux fins de la bonne exécution du présent Accord, les Etats qui y sont Parties
procèdent à des échanges d'informations et, à la demande de l'un d'entre eux, se
consultent au sein du Comité mixte. Celui-ci se préoccupe de la possibilité de
poursuivre l'élimination des obstacles aux échanges entre les Etats de l'AELE et
la Hongrie.
3 .Le Comité mixte est habilité à prendre des décisions sur les cas prévus dans le
présent Accord. Sur les autres sujets, il peut formuler des recommandations.
Article 29
Procédures du Comité mixte
1 .Aux fins de la bonne exécution du présent Accord, le Comité mixte se réunit
chaque fois qu'il est nécessaire, mais au moins une fois par an. Chacun des Etats
Parties à l'Accord peut en demander la convocation.
2 .Le Comité mixte se prononce d'un commun accord.
3 .Lorsqu'au sein du Comité mixte, un représentant de l'un des Etats Parties au
présent Accord a accepté une décision sous réserve de sa conformité avec des
dispositions constitutionnelles, la décision entre en vigueur, si elle ne fait pas
elle-même mention d'une date ultérieure, le jour où la levée de la réserve est
notifiée.
4 .Le Comité mixte établit son règlement intérieur qui doit notamment contenir
des dispositions relatives à la convocation de ses réunions, à la désignation de son
président et au mandat de ce dernier.
5 .Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de
travail qu'il juge nécessaire pour le seconder dans l'accomplissement de ses
tâches.
1523

Accord entre les Etats de l'AELE et la Hongrie
RO 1994
Article 30
Clause évolutive
1 .Lorsqu'un Etat Partie au présent Accord estime qu'il serait utile dans l'intérêt
de l'économie des Etats Parties de développer et d'approfondir les relations
établies par l'Accord en les étendant à des domaines non couverts par celui-ci, il
soumet une demande motivée aux autres Etats Parties au présent Accord. Les
Etats Parties peuvent confier au Comité mixte le soin d'examiner cette demande
et de leur formuler, le cas échéant, des recommandations, en particulier en vue de
l'ouverture de négociations.
2 .Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 sont soumis à
ratification ou à approbation par les Etats Parties au présent Accord selon les
procédures qui leur sont propres.
Article 31
Exécution des obligations
1 .Les Etats Parties au présent Accord prennent toutes les mesures, générales ou
spécifiques, requises pour l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu
de l'Accord. Ils veilleront à la réalisation des objectifs définis dans l'Accord.
2 .Si un Etat de l'AELE estime que la Hongrie, ou si la Hongrie estime qu'un Etat
de l'AELE a manqué une obligation qui lui incombe en vertu de l'Accord, l'Etat
en question peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les
procédures prévues à l'article 26.
Article 32
Annexes et Protocoles
Les Annexes et Protocoles du présent Accord en sont parties intégrantes. Le
Comité mixte peut décider de modifier les annexes, ainsi que les Protocoles A et
B.
Article 33
Relations commerciales régies par d'autres accords
1 .Le présent Accord s'applique aux relations commerciales entre, d'une part,
chacun des Etats de l'AELE Parties au présent Accord, et, d'autre part, la
Hongrie, mais non pas aux relations commerciales entre Etats de l'AELE, sauf
disposition contraire du présent Accord.
2 .L'Accord entre la Finlande et la Hongrie relatif à l'élimination réciproque des
obstacles aux échanges, signé le 2mai 1974, tel que modifié (ci-après dénommé
Accord Finlande—Hongrie), restera en vigueur jusqu'à ce que l'essentiel des
avantages réciproques concédés à ses parties par cet accord aient été entièrement
remplacés par ceux que concède le présent Accord. Il sera alors mis fin à l'Accord
Finlande—Hongrie par une décision conjointe des deux Etats. Toutes les mesures
nécessaires seront prises afin qu'aucune concession ne se trouve annulée du fait
de l'expiration de l'Accord Finlande—Hongrie. Les autres Etats Parties au présent
Accord seront informés sans délai de cette décision.
Aucune concession accordée en application de l'Accord Finlande—Hongrie ne
saurait être annulée du fait de l'entrée en vigueur du présent Accord. Si un tel
1524

Accord entre les Etats de l'AELE et la Hongrie
RO 1994
risque devait se présenter, la Finlande et la Hongrie se consulteraient aussitôt en
vue de l'éliminer.
3 .Les dispositions des articles 8, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24 et 30
du présent Accord s'appliqueront également, mutatis mutandis, aux échanges
entre la Finlande et la Hongrie assujettis à l'Accord Finlande—Hongrie.
4 .Des règles particulières relatives à l'application du présent article figurent à
l'Annexe XVI.
Article 34
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
1 .Le présent Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à la constitution
d'unions douanières ou de zones de libre-échange, ni aux arrangements relatifs au
commerce frontalier, pour autant que ceux-ci ne portent pas atteinte au régime
des relations commerciales et, en particulier, aux dispositions du présent Accord
qui concernent les règles d'origine.
2 .Des consultations entre les Etats Parties au présent Accord se tiendront sur
demande au sein du Comité mixte, qui porteront sur les accords instaurant de
telles unions douanières ou zones de libre-échange.
Article 35
Application territoriale
Le présent Accord s'applique sur le territoire des Etats qui y sont Parties.
Article 36
Amendements
A l'exception de ceux dont il est fait mention au paragraphe 3 de l'article 28, les
amendements au présent Accord que le Comité mixte a approuvés sont soumis
aux Etats Parties pour acceptation et entrent en vigueur s'ils ont été acceptés par
tous les Etats Parties à l'Accord. Les instruments d'acceptation sont déposés
auprès du Dépositaire.
Article 37
Adhésion
1 .Tout Etat devenu Membre de l'Association européenne de libre-échange peut
adhérer au présent Accord, à condition que le Comité mixte décide d'approuver
son adhésion, laquelle doit être négociée entre les Etats Parties intéressés et l'Etat
candidat, dans les termes et aux conditions énoncés dans la décision. L'instrument
d'adhésion est déposé auprès du Dépositaire.
2 .Au regard de l'Etat qui décide d'y adhérer, l'Accord entre en vigueur le premier
jour du troisième mois qui suit le dépôt de son instrument d'adhésion.
Article 38
Retrait et expiration
1. Chacun des Etats Parties peut se retirer du présent Accord moyennant
notification écrite adressée au Dépositaire. Le retrait prend effet six mois après la
date de réception de la notification par le Dépositaire.
1525

Accord entre les Etats de l'AELE et la Hongrie
RO 1994
2 .Si la Hongrie se retire, l'Accord expire à la fin du délai du préavis et si tous les
Etats de l'AELE se retirent, il expire à la fin du dernier délai de préavis.
3 .Tout Etat Membre de l'AELE qui se retire de la Convention instituant
l'Association européenne de libre-échange cesse ipso facto d'être un Etat Partie
au présent Accord le jour même où son retrait prend effet.
Article 39
Entrée en vigueur
1 .Le présent Accord entre en vigueur le 1" juillet 1993, à condition que tous les
Etats Signataires aient déposé auprès du Dépositaire leur instrument de ratifica-
tion ou d'acceptation.
2 .Si le présent Accord n'a pas pris effet conformément aux dispositions du
paragraphe 1 et à condition que la Hongrie ait déposé son instrument de
ratification ou d'acceptation, les représentants des Etats Signataires qui ont
déposé un tel instrument se rencontreront avant le lei août 1993 et pourront
décider de la date de l'entrée en vigueur de l'Accord pour ce qui les concerne. A
condition qu'aucune décision à cet effet n'ait encore été prise, une réunion
consacrée au même objet se tiendra dans un délai maximum de trente jours après
qu'un nouvel Etat Signataire aura déposé son instrument.
3 .Pour ce qui concerne un Etat Signataire qui dépose son instrument de
ratification ou d'acceptation après la réunion mentionnée au paragraphe 2, le
présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le
dépôt de son instrument, mais en aucun cas avant la date fixée conformément aux
dispositions du paragraphe 2.
4 .Tout Etat Signataire peut, déjà lors de la signature de l'Accord, déclarer que,
durant une phase initiale, il appliquera l'Accord provisoirement si celui-ci ne peut
entrer en vigueur pour ce qui est de cet Etat au 1e` juillet 1993, à condition que
l'Accord soit entré en vigueur pour ce qui concerne la Hongrie.
Article 40
Le Dépositaire
Le Gouvernement de la Suède, agissant en qualité de Dépositaire, notifie à tous
les Etats qui ont signé le présent Accord ou qui y ont adhéré le dépôt de tout
instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, ainsi que l'entrée en
vigueur du présent Accord, son expiration ou tout retrait dudit Accord.
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont
signé le présent Accord.
Fait à Genève, le 29 mars 1993, en un seul exemplaire authentique rédigé en
anglais, qui sera déposé auprès du Gouvernement de la Suède. Le Dépositaire en
transmettra copie certifiée conforme à tous les Etats Signataires et Adhérents au
présent Accord.
Suivent les signatures
1526
N36758

Protocole d'entente
Traduction')
relatif à l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Hongrie
Conclu à Genève le 29 mars 1993
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 mars 19942)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 avril 1994
Entré en vigueur pour la Suisse le leijuin 1994
1 .Les Etats de l'AELE et la Hongrie reconnaissent qu'il existe un certain
parallélisme entre les niveaux de concession en ce qui concerne les tarifs
douaniers, les restrictions quantitatives, les taxes et mesures d'effet équivalent au
moment de l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange entre les Etats de
l'AELE et la Hongrie, d'une part, et de l'Accord instituant une Association entre
la Hongrie et les Communautés européennes, d'autre part. Les Etats de l'AELE
et la Hongrie reconnaissent également que ce parallélisme devrait pour l'essentiel
être préservé durant toute la période transitoire. La possibilité d'établir le même
parallélisme entre des concessions échangées dans des conditions spéciales sera
examinée au sein du Comité mixte.
2 .Les Etats Parties au présent Accord ont noté qu'aux termes de l'Accord conclu
entre les Etats de l'AELE et les Communautés européennes sur l'Espace
économique européen, les obstacles aux échanges continueront d'être réduits et
que le libre-échange va s'étendre à de nouveaux produits. Après l'entrée en
vigueur dudit accord, la possibilité de libéraliser les échanges de ces produits dans
le commerce entre les Etats Parties au présent Accord sera examinée au sein du
Comité mixte, qui décidera des ajustements correspondants à apporter aux
annexes pertinentes du présent Accord, en tenant compte de toutes concessions
échangées dans des conditions spéciales entre les Etats de 1'AELE et les
Communautés européennes. Les Etats de l'AELE se déclarent prêts à examiner
au sein du Comité mixte les progrès de la libéralisation des échanges de
marchandises si cette libéralisation devait se manifester dans les relations entre
les Etats de 1'AELE et les Communautés européennes.
3 .Les Etats de l'AELE et la Hongrie sont convenus que les dispositions de
l'article 23 du Protocole B ne seront pas applicables avant le le` janvier 1994. A la
demande d'un Etat Partie au présent Accord, des consultations devraient se tenir,
portant sur tout effet préjudiciable qui résulterait de cette dérogation, aux fins
d'aboutir à une solution satisfaisante. La dérogation, comprenant la possibilité de
consultation, sera prorogée par le Comité mixte, à condition que la pratique
actuelle entre la Hongrie et les Communautés européennes demeure inchangée.
4 .Les Etats de l'AELE et la Hongrie sont convenus de coordonner étroitement
leurs efforts pour former les personnes appelées à appliquer la procédure
simplifiée énoncée dans le Protocole B pour ce qui concerne la production, le
contrôle et la vérification de la preuve d'origine, afin qu'elles puissent être
1)Traduction du texte original anglais.
2)RO 1994 1510
1527

Accord entre les Etats de l'AELE et la Hongrie
RO 1994
habilitées à appliquer cette procédure. Il conviendra d'user de la procédure de
manière restrictive et le Sous-Comité sur les questions d'origine et de douane
devra délibérer sur l'application de cette procédure.
5 .La Hongrie notifiera aux Etats de l'AELE tous les arrangements pris pour la
mise en oeuvre de la coopération entre la Hongrie, la République tchèque, la
Pologne et la République slovaque en vue de l'application des dispositions du
Protocole B ainsi que des modifications apportées à ce protocole.
6 .En ce qui concerne les marchandises exportées par un Etat de l'AELE aux fins
de leur transformation (trafic de perfectionnement passif) en Hongrie (trafic de
perfectionnement actif), ou vice versa, les Etats Parties au présent Accord se
déclarent prêts à discuter, aussi tôt que possible, d'arrangements aux termes
desquels.
—ces marchandises seraient admises en franchise de douane en Hongrie ou dans
un Etat de l'AELE, suivant le cas, aux fins de transformations, pour en être
ensuite réexportées;
—les produits obtenus à la suite de cette transformation seraient admis, en
franchise totale ou partielle de droits de douane et de taxes d'effet équivalent, à
l'importation dans un Etat de l'AELE ou en Hongrie, suivant le cas.
7 .Les Etats Parties au présent Accord ont pris bonne note de la déclaration
unilatérale de la Hongrie qui figure dans l'Accord instituant une Association entre
la Hongrie et les Communautés européennes, aux termes de laquelle la valeur des
importations admises en Hongrie en franchise de douane en provenance des
Communautés européennes à partir du 1e`janvier 1994 représentera au moins
25 pour cent du total des importations de produits industriels en provenance des
Communautés européennes. Si, pour atteindre cette proportion, la Hongrie
devait ajouter de nouveaux produits à la liste des articles admis en franchise, elle
devrait, dans la mesure du possible, prendre en considération les intérêts
commerciaux des Etats de l'AELE lorsqu'elle choisira de tels produits. Le Comité
mixte décidera des ajustements correspondants à apporter aux annexes per-
tinentes du présent Accord en tenant compte de toutes concessions échangées
dans des conditions spéciales entre la Hongrie et les Communautés européennes
auxquelles il est fait référence au paragraphe 1.
8 .Les Etats Parties au présent Accord on noté que conformément aux disposi-
tions de l'Annexe VIa à l'Accord instituant une Association entre la Hongrie et les
Communautés européennes, la Hongrie supprimera, le ter janvier 1995 etjusqu'au
31 décembre 1997, les restrictions quantitatives à l'importation de produits en
provenance des Communautés européennes encore soumis, au 31 décembre 1994,
à de telles restrictions, d'une quantité représentant 40 pour cent de ces importa-
tions en Hongrie en provenance des Communautés européennes sur la base des
dernières statistiques annuelles disponibles. Si des produits devaient être retirés
de l'Annexe VIa de l'Accord instituant une Association entre la Hongrie et les
Communautés européennes, la Hongrie devrait, dans la mesure du possible,
prendre en considération les intérêts commerciaux des Etats de l'AELE. Le
Comité mixte décidera des ajustements correspondants à apporter aux annexes
1528

Accord entre les Etats de l'AELE et la Hongrie
RO 1994
pertinentes du présent Accord en tenant compte de toutes concessions échangées
dans des conditions spéciales entre la Hongrie et les Communautés européennes
auxquelles il est fait référence au paragraphe 1.
9 .A partir du ler janvier 1998 et jusqu'au 31 décembre 2000 au plus tard, la
Hongrie supprimera toutes les restrictions quantitatives subsistantes se rappor-
tant à des produits énumérés à l'Annexe IX au présent Accord.
10.Au cas où un article de textile ou d'habillemént importé en Hongrie serait
assujetti à des arrangements de quota à la suite de négociations entre la Hongrie
et les Communautés européennes, la Hongrie serait disposée à entamer des
négociations à ce sujet avec les Etats de l'AELE intéressés.
11.Le droit de l'Islande de maintenir des droits de douane à caractère fiscal, tel
qu'il apparaît au Tableau I du Protocole C, en application de l'article 5, ne devrait
pas avoir pour conséquence un traitement moins favorable pour la Hongrie, quant
aux produits qui figurent sur ce tableau, que celui que l'Islande accorde à la
Communauté économique européenne.
12.Les Etats de l'AELE et la Hongrie sont convenus que les mesures pour la
protection de l'environnement énoncées à l'article 11 du présent Accord peuvent
s'appliquer dans la mesure autorisée aux termes de l'Article XX de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce et de tous autres instruments
pertinents négociés sous ses auspices et qui sont applicables entre les Parties, et
aussi dans la mesure qu'autorise l'Accord instituant une Association entre la
Hongrie et les Communautés européennes.
13.La Hongrie ne peut appliquer des restrictions au sens du paragraphe 3 de
l'article 16 que dans la mesure autorisée aux termes de son accord passé avec le
FMI.
14.Lorsqu'il s'agira de définir les entités sur lesquelles portera l'article 17, les
Etats Parties au présent Accord s'inspireront des définitions qu'en donnent les
Communautés européennes.
15.Aux fins de l'interprétation du paragraphe 3 de l'article 20, les Etats Parties
au présent Accord sont convenus que l'expression «plus substantielle» se rapporte
au niveau de l'aide accordée moyennant l'application des mesures énoncées au
paragraphe c) de l'Annexe XV, et que l'application de mesures normalement
incompatibles selon les dispositions du paragraphe d), mise en oeuvre pour
promouvoir la restructuration de l'économie de la Hongrie, seront considérées
comme n'étant pas incompatibles avec le paragraphe 1 de l'article 20, à condition
que ces mesures soient compatibles avec les règles applicables aux aides gouverne-
mentales au sens de l'Accord instituant une Association entre la Hongrie et les
Communautés européennes appliqué selon les règles énoncées au paragraphe 3
de l'article 62 dudit accord.
16.A propos du paragraphe 3 de l'article 20, le Comité mixte décidera d'en
proroger l'application par périodes de cinq ans, à condition que le Conseil de
l'Association Hongrie—CE prenne une décision semblable conformément aux
1529

Accord entre les Etats de l'AELE et la Hongrie
RO 1994
dispositions du paragraphe 4 (a) de l'article 62 de l'Accord instituant une Associa-
tion entre la Hongrie et les Communautés européennes.
17.Les Etats de l'AELE et la Hongrie sont convenus que les dispositions du
paragraphe 6 de l'article 20 du présent Accord devraient s'appliquer de la même
manière et aussi longtemps que le prévoit le deuxième alinéa du paragraphe 6 de
l'article 62 de l'Accord instituant une Association entre la Hongrie et les Com-
munautés européennes.
18.Les Etats de l'AELE et la Hongrie sont convenus que dans les cas où les
importations dans le territoire d'un Etat Partie au présent Accord d'un produit
textile originaire d'un autre Etat Partie au présent Accord ont lieu dans les
conditions et porte le préjudice définis au paragraphe 2 de l'article 8 du Protocole
additionnel à l'Accord européen sur le commerce des produits textiles entre la
République de Hongrie et la Communauté économique européenne, les Etats de
l'AELE ou la Hongrie, suivant le cas, pourront recourir au mécanisme de
sauvegarde prévu par ledit article et conformément à la procédure prévue par
l'article 26 du présent Accord.
Aux fins de la présente entente, les mesures appropriées consistent:
a
.à rétablir temporairement le droit de base mentionné à l'article 5 du présent
Accord ou le droit effectif de la nation la plus favorisée, selon que l'un ou
l'autre est le moins élevé, sur les importations du produit en question
originaire de l'autre Etat Partie qui dépassent un niveau en aucun cas
inférieur à 110 pour cent du niveau des importations de l'Etat Partie
importateur durant la période de douze mois prenant fin deux mois ou —si
les données statistiques ne sont pas disponibles —trois mois avant le mois au
cours duquel la demande de consultation est formulée, ou
b
.pour la Hongrie, à imposer une restriction quantitative dont la limite ne
saurait en aucun cas être inférieure à 110 pour cent du niveau des importa-
tions en Hongrie du produit en question originaire de l'autre Etat Partie
durant la période de douze mois prenant fin deux mois —trois mois si les
données statistiques ne sont pas disponibles —avant le mois au cours duquel
la demande de consultation est formulée.
En aucun cas le mécanisme de sauvegarde précité ne saurait être invoqué, ou les
mesures prises au titre de ce mécanisme ne sauraient être appliquées, après
l'expiration de la période pour l'abolition de toutes les restrictions quantitatives et
mesures d'effet équivalent qui affectent le commerce des produits textiles entre la
Hongrie et la Communauté économique européenne, prévue par ledit protocole
entre la Hongrie et la Communauté économique européenne.
Les Etats de l'AELE et la Hongrie sont en outre convenus qu'en aucun cas des
obstacles non tarifaires aux échanges de produits textiles entre les Etats de
l'AELE et la Hongrie ne sauraient être appliqués au-delà de la période transitoire
mentionnée à l'article premier du présent Accord.
1530

Accord entre les Etats de l'AELE et la Hongrie
RO 1994
A la demande de l'un ou de l'autre Etat Partie au présent Accord, des consulta-
tions auront lieu sans délai sur tout problème que viendrait poser le commerce des
produits textiles et d'habillement.
19.En cas de désaccord sur la valeur réelle des importations des produits
industriels mentionnée au paragraphe 3 de l'article 23, on se référera aux statis-
tiques du commerce international telles que celles de la CEE/ONU, du GATT et
de l'OCDE.
20.Les Etats de 1'AELE et la Hongrie considèrent qu'une procédure d'arbitrage
pourrait être envisagée dans le cas des différends qui ne peuvent être réglés par
voie de consultations entre les Etats Parties en cause ou au sein du Comité mixte.
Ce dernier devra examiner plus avant cette possibilité, par exemple au regard des
dispositions de l'article 19.
21.A partir de l'entrée en vigueur du présent Accord, les Etats qui ysont Parties,
conformément à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, et
notamment à son Article premier, à ses protocoles, à ses annexes et aux accords y
relatifs applicables entre les Etats Parties au présent Accord, veilleront à ce que
ne soient pas appliquées de manière discriminatoire à l'encontre de l'un ou l'autre
des Etats Parties au présent Accord des mesures concernant toutes conditions,
règles et formalités en rapport avec les importations et les exportations, ycompris
les procédures d'octroi de licences d'importation.
22.Tenant compte des développements survenus au sein d'autres enceintes
internationales ainsi que de l'évolution de leurs relations respectives avec les
Communautés européennes, et eu égard à l'importance croissante des domaines
étroitement liés au commerce des marchandises, les Etats de l'AELE et la
Hongrie examineront périodiquement, au sein d'un forum approprié réunissant
les Etats Parties intéressés, des possibilités d'étendre leurs relations économiques
à des domaines se situant au-delà du commerce des marchandises. Les Etats
Parties au présent Accord se notifieront immédiatement les uns aux autres les
événements survenus en cette matière, en particulier dans leurs relations avec les
Communautés européennes.
N36758
1531

Arrangement
Traduction')
sous forme d'un échange de lettres entre
la Confédération suisse et la République de Hongrie
relatif au commerce des produits agricoles
Conclu à Genève le 29 mars 1993
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 mars 19942)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 avril 1994
Entré en vigueur pour la Suisse le ler juin 1994
Oscar Zosso
Chef de la délégation suisse
Genève, le 29 mars 1993
Monsieur Péter Balâs
Chef de la délégation hongroise
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer aux négociations portant sur l'arrangement appli-
cable au commerce des produits agricoles entre la Confédération suisse (ci-après
dénommée la Suisse) et la République de Hongrie (ci-après dénommé la
Hongrie), qui ont eu lieu dans le cadre des négociations en vue de la conclusion
d'un Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Hongrie et qui
avaient en particulier pour objet l'application de l'article 14 de cet Accord.
Par la présente, je vous confirme que ces négociations ont eu pour résultats:
I
.des concessions tarifaires accordées par la Suisse à la Hongrie conformément
à l'Annexe 1 de la présente lettre;
I I .aux fins de la mise en œuvre des dispositions de l'Annexe I, l'Annexe II à la
présente lettre définit des règles d'origine et des méthodes de coopération
administrative;
I I I .une déclaration d'intention relative à la coopération technique dans le
domaine agricole entre la Suisse et la Hongrie, conformément aux disposi-
tions de l'Annexe III à la présente lettre;
I V .les Annexes I, II et III sont parties intégrantes du présent Arrangement.
En outre la Hongrie et la Suisse examineront, sans délai, toutes les difficultés qui
pourraient surgir à propos de leurs échanges de produits agricoles et s'efforceront
d'y apporter des solutions appropriées. Les deux pays entendent poursuivre leurs
efforts pour mener à bien la libéralisation progressive du commerce de produits
agricoles, dans le cadre de leurs politiques agricoles rescpectives et de leurs
engagements internationaux, compte tenu notamment des résultats du cycle de
négociations de l'Uruguay. A cette fin, la Suisse et la Hongrie réexamineront les
conditions de leurs échanges de produits agricoles.
1)Traduction du texte original anglais.
2)RO 1994 1510
1532

Accord entre les Etats de l'AELE et la Hongrie
RO 1994
Les Annexes I et II au présent arrangement s'appliquent également à la Princi-
pauté de Liechtenstein aussi longtemps que ce pays reste lié à la Confédération
suisse par un traité d'union douanière. Les conséquences d'éventuelles modifica-
tions de la relation entre la Principauté de Liechtenstein et la Suisse feront l'objet
d'un réexamen de la situation.
Le présent échange de lettres sera approuvé par les Parties Contractantes selon
leurs propres procédures. Il entrera en vigueur à titre provisoire à la même date
que l'Accord passé entre les Etats de l'AELE et la Hongrie pour ce qui concerne
la Hongrie et la Suisse, et restera en vigueur aussi longtemps que la Hongrie et la
Suisse demeureront Parties Contractantes à l'Accord de libre-échange entre les
Etats de l'AELE et la Hongrie.
Je vous serai obligé de bien vouloir me confirmer l'accord du Gouvernement de la
Hongrie avec le contenu de la présente lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, les assurances de ma très haute considération.
Pour la Confédération suisse:
Oscar Zosso
1533

Accord entre les Etats de l'AELE et la Hongrie
RO 1994
Péter Balâs
Chef de la délégation hongroise
Genève, le 29 mars 1993
Monsieur Oscar Zosso
Chef de la délégation suisse
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont toute la teneur
est la suivante:
«J'ai l'honneur de me référer aux négociations portant sur l'arrangment
applicable au commerce des produits agricoles entre la Confédération suisse
(ci-après dénommée la Suisse) et la République de Hongrie (ci-après
dénommée la Hongrie), qui ont eu lieu dans le cadre des négociations en vue
de la conclusion d'un Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la
Hongrie et qui avaient en particulier pour objet l'application de l'article 14
de cet Accord.
Par la présente, je vous confirme que ces négociations ont eu pour résultats:
I
.des concessions tarifaires accordées par la Suisse à la Hongrie confor-
mément à l'Annexe I de la présente lettre;
I I .aux fins de la mise en œuvre des dipositions de l'Annexe I, l'Annexe II à
la présente lettre définit des règles d'origine et des méthodes de
coopération administrative;
I I I .une déclaration d'intention relative à la coopération technique dans le
domaine agricole entre la Suisse et la Hongrie, conformément aux
dispositions de l'Annexe III à la présente lettre;
I V .les Annexes I, II et III sont parties intégrantes du présent Arrangement.
En outre la Hongrie et la Suisse examineront, sans délai, toutes les difficultés
qui pourraient surgir à propos de leurs échanges de produits agricoles et
s'efforceront d'y apporter des solutions appropriées. Les deux pays en-
tendent poursuivre leurs efforts pour mener à bien la libéralisation progres-
sive du commerce de produits agricoles, dans le cadre de leurs politiques
agricoles respectives et de leurs engagements internationaux, compte tenu
notamment des résultats du cycle de négociations de l'Uruguay. A cette fin,
la Suisse et la Hongrie réexamineront les conditions de leurs échanges de
produits agricoles.
Les Annexes I et II au présent arrangement s'appliquent également à la
Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que ce pays reste lié à la
Confédération suisse par un traité d'union douanière. Les conséquences
d'éventuelles modifications de la relation entre la Principauté du Liech-
tenstein et la Suisse feront l'objet d'un réexamen de la situation.
1534

Accord entre les Etats de l'AELE et la Hongrie
RO 1994
Le présent échange de lettres sera approuvé par les Parties Contractantes
selon leurs propres procédures. Il entrera en vigueur à titre provisoire à la
même date que l'Accord passé entre les Etats de l'AELE et la Hongrie pour
ce qui concerne la Hongrie et la Suisse, et restera en vigueur aussi longtemps
que la Hongrie et la Suisse demeureront Parties Contractantes à l'Accord de
libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Hongrie.
Je vous serai obligé de bien vouloir me confirmer l'accord du Gouvernement
de la Hongrie avec le contenu de la présente lettre.»
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon Gouvernement avec le contenu
de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, les assurances de ma très haute considération.
Pour la République de Hongrie:
Péter Balâs
1535

Accord entre les Etats de l'AELE et la Hongrie
RO 1994
Annexe I
Concessions tarifaires accordées par la Confédération suisse
à la République de Hongrie
A partir de la date de l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange entre les Etats Membres de l'AELE et la
République de Hongrie, la Suissell accordera à la République de Hongrie les concessions tarifaires2) ci-après pour
les produits originaires de la République de Hongrie.
A.
Réduction totale des droits de douane
Ces concessions seront appliquées aux importations de la Hongrie vers le Liechtenstein aussi longtemps que le Traite du
29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein reste en vigueur.
2
Pour les positions assujetties à des mesures non tarifaires, y compris les taxes et impôts, la Suisse se réserve le droit, après
avoir consulté la Hongrie, d'adapter les concessions pour tenir compte de modifications à venir du régime suisse
d'importation
de
produits
agricoles,
notamment celles qui
pourraient
résulter
des
négociations
commerciales
multilatérales du GATT. Les marges préférentielles résultant de cette annexe seront maintenues pour les possibilités
d'accès courantes au moment de l'introduction d'un nouveau régime. Ce principe sera également appliqué aux
positions assujetties uniquement à des droits de douane et où la Suisse réduira partiellement les taux MFN suite aux
négociations de l'Uruguay Round du GATT.
Numéro du tarif
douanier suisse
Désignation des marchandises
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées:
-
en carcasses ou demi-carcasses
-
autres morceaux non désossés
-
désossées
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées:
-
en carcasses ou demi-carcasses
-
autres morceaux non désossés
-
désossées
Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées:
-
fraîches ou réfrigérées:
-
en carcasses ou demi-carcasses
-
jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés
-
autres
congelées:
-
en carcasses ou demi-carcasses
-
jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés
-
autres
Carcasses et demi-carcasses d'agneaux, fraîches ou réfrigérées
Foies de volailles, congelés
0201.1000
0201.2000
0201.3000
0202.1000
0202.2000
0202.3000
0203.1100
0203.1200
0203.1900
0203.2100
0203.2200
0203.2900
0204.1000
0207.5000
1536

A c c o r d entre les Etats d e l ' A E L E e t l a H o n g r i e
R O 1994
1537
Numéro du tarif
douanier suisse
Désignation des marchandises
Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou d e leur duvet,
plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement
nettoyés, désinfectés o u traités en vue de leur conservation; poudres e t dé-
chets de plumes ou de parties de plumes:
-
plumes des espèces utilisées pour le rembourrage; duvet:
-
-
plumes à lit e t duvet, bruts, non lavés
-
-
autres
-
autres:
-
poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes
-
-
autres
Champignons, à l'état frais ou réfrigéré
Poivrons, à l'état frais ou réfrigéré, importés du ter novembre au 31 mars
Oignons, secs, même coupés en morceaux ou en tranches o u bien broyés ou
pulvérisés, mais non autrement préparés
Champignons, secs, même coupés en morceaux ou en tranches o u bien broyés
ou pulvérisés, mais non autrement préparés
Pois (Pisum Sativum), secs, écossés, en grains entiers, non travaillés
Haricots des espèces Vigna mungo (L.) Hepper ou Vigna radiata (L.) Wilczek,
secs, écossés, décortiqués ou cassés
Haricots communs (Phaseolus vulgaris), secs, en grains entiers, non travaillés
Noix communes, fraîches ou séchées, sans coques
Pommes, à l'état frais, à découvert
Poires e t coings, à découvert
Abricots, à l'état frais;
-
à découvert
-
autrement emballées
Cerises, à l'état frais
Prunes et prunelles, à l'état frais
-
à découvert
-
autrement emballées
Fraises, à l'état frais
Framboises, mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises, à l'état frais
Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvé-
risés, préparés
Froment (blé) et méteil ( autre que blé dur), dénaturés
Maïs, autre que maïs de semence
Sorgho à grains
Sarrasin
Alpiste
Germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus
Inuline
0505.1010
0505.1090
0505.9010
0505.9090
0709.5100
0709.6011
'0712.2000
ex 0712.3000
0713.1010
0713.3190
0713.3310
0802.3200
0808.1010
0808.2010
0809.1010
0809.1090
0809.2000
0809.4010
0809.4090
0810.1000
0810.2000
0904.2090
1001.9020
1005.9000
1007.0000
1008.1000
1008.3000
1104.3000
1108.2000

Accord entre les Etats de I'AELE et la Hongrie
RO 1994
B.
Réduction des droits de douane de 50 %
1538
Numéro du tarif
douanier suisse
Désignation des marchandises
Graines de navette o u de colza, même concassées
Graines de tournesol, même concassées
Betteraves à sucre
Préparations de foies de tous animaux, à base de foie d'oie
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées
Vermouths e t autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de
substances aromatiques, d'un titre alcoométrique volumique excédant 18 %:
-
en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 I
-
autres
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique d e 80 %
vol ou plus; alcool éthylique e t eaux-de-vie dénaturés de tous titres:
-
alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique d e
80 % vol ou plus
-
alcool éthylique e t eaux-de-vie dénaturés de tous titres
1205.0000
1206.0000
1212.9100
1602.2010
2202.1000
2205.1020
2205.9020
2207.1000
2207.2000
Désignation des marchandises
Taux du droit applicable
Fr. par 100 kg brut
Numéro du tarif
douanier suisse
Normal
Concession
Coqs e t poules, non découpés en morceaux,
congelés
Canards, oies et pintades, non découpés en
morceaux, congelés
Foies gras d'oies ou de canards, frais ou réfri-
gérés
Morceaux e t abats de coqs ou de poules, au-
tres que les foies, congelés
Morceaux e t abats de dindons ou de dindes,
autres que les foies, congelés
Morceaux e t abats de canards, oies ou pinta-
des, autres que les foies, congelés
0207.2100
0207.2300
0207.3100
0207.4100
0207.4200
0207.4300
30.00
15.00
30.00
15.00
45.00
22.50
30.00
15.00
30.00
15.00
30.00
15.00

Accord entre les Etats de l'AELE et la Hongrie
RO 1994
1539
Désignation des marchandises
Taux du droit applicable
Fr. par 100 kg brut
Numéro du tarif
douanier suisse
Normal
Concession
0208.1000
ex 0409.0000
0707.0000
0709.6012
0713.1090
0807.1000
0808.1090
0808.2090
0810.3000
0811.9010
1602.1000
2002.9010
2002.9029
2009.6020
2204.2120
2204.2920
Viandes et abats comestibles de lapins ou de
lièvres, frais, réfrigérés ou congelés
Miel naturel d'acacias
Concombres et cornichons, à l'état frais ou ré-
frigéré
Poivrons, à l'état frais ou réfrigéré, importés
du 1 e f a v r i l au 31 octobre
Pois (Pisum sativum), séchés, autres qu'en
grains entiers, non travaillés
Melons (y compris les pastèques), frais
Pommes, à l'état frais, autres qu'à découvert
Poires et coings, autres qu' à découvert
Groseilles à grappes, y compris les cassis, et
groseilles à maquereau, frais
Myrtilles, non cuites ou cuites à l'eau ou à la
vapeur, congelées, même additionnées de su-
cre ou d'autres édulcorants
Préparations
homogénéisées
de
viandes,
d'abats ou de sang
Tomates préparées ou conservées autrement
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, autres
qu'entières ou en morceaux:
-
en récipients excédant 5 kg
-
ers récipients n'excédant pas 5 kg
Jus de raisin (y compris les moûts de raisin),
non fermenté, sans addition d'alcool, avec ou
sans addition de sucre ou d'autres édulco-
rants, concentré
Vins doux, spécialités et mistelles, en récipients
d'une contenance:
-
n'excédant pas 2 I
-
excédant 21
30.00
15.00
60.00
30.00
10.00
5.00
10.00
5.00
4.50
2.25
10.00
5.00
5.00
2.50
5.00
2.50
5.00
2.50
40.00
20.00
85.00
42.50
13.00
6.50
23.00
11.50
100.00
50.00
35.00
17.50
30.00
15.00

Accord entre les Etats de 1'AELE et la Hongrie
RO 1994
C.
Réduction des droits de douane de 20
1540
Désignation des marchandises
Taux du droit applicable
Fr. par 100 kg brut
Numéro du tarif
douanier suisse
Normal
Concession
ex 0409.0000
0811.2010
0811.2090
0811.9090
1601.0090
2004.9011
2004.9021
2009.8010
2009.8091
2009.8092
2204.1000
Miel naturel, autre que miel d'acacias
Fruits, non cuits ou cuits, congelés, même ad-
ditionnés d e sucre ou d'autres édulcorants:
-
framboises, mûres de ronce o u de mûrier,
mûres-framboises, groseilles à grappes et
grosseillesà maquereau:
-
-
framboises,
additionnées
de
sucre
o u
d'autres édulcorants
-
-
autres
-
autres fruits que les myrtilles e t les fraises
Saucisses, saucissons e t produits similaires, de
viande, d'abats ou d e sang, autres que cote-
chini, mortadelle, salami, salamini et zamponi;
préparations alimentaires à base de ces pro-
duits
Asperges, préparées o u conservées autrement
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, conge-
lées, en récipients excédant 5 kg
Asperges, préparées o u conservées autrement
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, conge-
lées, en récipients n'excédant pas 5 kg
Jus d e légumes, non mélangé
Jus non mélangés d'autres fruits que les agru-
mes, les ananas, le raisin o u les pommes:
-
n o n additionnés d e sucre o u d ' a u t r e s édul-
corants
-
additionnés de sucre ou d'autres édulco-
rants
Vins mousseux, de raisins frais
60.00
48.00
40.00
32.00
45.00
36.00
45.00
36.00
75.00
60.00
42.00
3 1 6 0
20.00
16.00
20.00
16.00
28.00
22.40
70.00
56.00
130.00
104.00

Accord entre les Etats de l'AELE et la Hongrie
RO 1994
Annexe II
Règles d'origine et méthodes de coopération administrative applicable
aux produits agricoles mentionnés dans le présent Arrangement
1.
(1)
Aux fins de l'application du présent Accord, un produit est réputé originaire de Hongrie lorsqu'il a été
intégralement obtenu dans ce pays.
(2)
Sont considérés comme intégralement obtenus en Hongrie:
a
)les produits du régne végétal qui y sont récoltés;
b
)les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
c
)les produits provenant d'animaux vivants qui y sont élevés;
d
)les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux alinéas a) à c).
(3) Les matériaux d'emballage et les récipients de conditionnement qui renferment un produit ne sont pas
à prendre en considération aux fins de déterminer si celui-ci a été intégralement obtenu et il n'est pas né-
cessaire d'établir si les matériaux d'emballage ou les récipients de conditionnement sont ou non originaires.
2.
Par dérogation au paragraphe 1, sont également considérés comme produits originaires les produits men-
tionnés dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant dans l'appendice à la présente Annexe, obtenus en Hon-
grie et contenant des matières qui n'y ont pas été intégralement obtenues, sous réserve que les conditions
énoncées à la colonne 3 concernant les ouvraisons et transformations soient remplies.
3.
(1) Le traitement prévu par le présent Accord ne s'applique qu'aux produits qui sont transportés directe-
ment de Hongrie en Suisse sans avoir transité par le territoire d'un autre pays. Toutefois, des produits origi-
naires de Hongrie constituant une seule et même expédition, non fragmentée, peuvent être transportés à
travers le territoire de pays autres que la Suisse ou la Hongrie, le cas échéant avec transbordement ou entre-
posage temporaire sur ce territoire, pour autant que ce transit soit justifié par des raisons géographiques et
que les produits soient restés sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou
d'entreposage, n'y aient pas été mis sur le marché ni livrés à la consommation domestique et n'y aient pas
subi d'opérations autres que, le déchargement et le rechargement ou toute opération destinée à en assurer
la conservation en bon état.
(2) La preuve que les conditions énoncées à l'alinéa 1) ont été remplies doit être fournie aux autorités doua-
nières du pays d'importation, conformément aux dispositions de l'article 12 6) du Protocole B de l'Accord
entre les Etats de l'AELE et la Hongrie.
4.
Les produits originaires au sens du présent Accord sont admis, lors de leur importation en Suisse, au bénéfi-
ce de l'Accord sur présentation soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, soit d'une facture
comportant la déclaration de l'exportateur, délivrée ou établie conformément aux dispositions du Protoco-
le Bde l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Hongrie.
5.
Les dispositions contenues dans le Protocole B de l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Hongrie concernant
la ristourne ou l'exonération des droits de douane, la preuve de l'origine et les arrangements de coopéra-
tion administrative s'appliquent mutatis mutandis, étant entendu que l'interdiction de la ristourne ou de
l'exonération des droits de douane dont ces dispositions font état n'est exécutoire que dans le cas de matiè-
res de la nature de celles auxquelles s'applique l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Hongrie.
1541

Accord entre les Etats de l'AELE et la Hongrie
RO 1994
Appendice à l'Annexe II
Liste des produits auxquels il est fait référence au paragraphe 2 de l'Annexe Il e t pour lesquels
d'autres critères que celui de l'obtention intégrale sont applicables
Chapitres 05 -20
1542
2
3
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de
leurs plumes ou de leur duvet, plumes et par-
ties de plumes (même rognées), duvet, bruts
ou simplement nettoyés, désinfectés ou trai-
tés en vue de leur conservation; poudres et
déchets de plumes ou de parties de plumes
Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la va-
peur, congelés, même additionnés de sucre
ou d'autres édulcorants
Froment (blé) et méteil (autre que blé dur),
dénaturé
Farine, semoule et flocons de pommes de
terre, dénaturés
Inuline
Saucisses, saucissons et produits similaires, de
viande, d'abats ou de sang, autres que cote-
ch in i, mortadelle, salami, salamini et zampo-
ni; préparations alimentaires à base de ces
produits
Préparations
homogénéisées
de
viande,
d'abats ou de sang, préparations et conser-
ves de foies de tous animaux, à base de foie
d'oie
Tomates préparées ou conservées autrement
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, autres
qu'entières ou en morceaux, en récipients
excédant 5 kg ou en récipients n'excédant
pas 5 kg (autres que pulpes, purées et con-
centrés de tomates, en récipients herméti-
quement fermés, dont la teneur en extrait
sec est de 25 % en poids ou plus, composés
de tomates et d'eau, même additionnés de
sel ou d'assaisonnement)
Asperges,
préparées
ou
conservées
autre-
ment qu'au vinaigre ou à l'acide acétique,
congelées
Jus de légumes, non mélangé, jus non mé-
langé d'autre fruit que d'agrume, d'ananas,
ou de pomme, non fermentés, sans addition
d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou
d'autres édulcorants
ex 2004
2009
ex 2002
ex 1602
0811
ex 1001
ex 1105
ex 1108
ex 1601
0505
Fabrication dans laquelle tous les oiseaux et leurs parties uti-
lisés doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle tous les fruits utilisés doivent être
déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les céréales utilisées doivent
être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les pommes de terre utili-
sées doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales utili-
sées doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées du cha-
pitre 2 doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées du cha-
pitre 2 doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les tomates utilisées du cha-
pitre 7 doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées du cha-
pitre 7 doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées des
chapitres 7 et 8 doivent être déjà originaires
No de
Position
1

Accord entre les Etats de l'AELE et la Hongrie
RO 1994
Chapitre 22
1543
2
3
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
No de
Position
Vins doux, spécialités et mistelles
Vermouths et autres vins de raisins frais pré-
parés à l'aide de plantes ou de substances
aromatiques, d'un titre alcoométrique volu-
mique excédant 18 %
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre al-
coométrique volumique de 80 % vol ou plus;
alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de
tous titres
Fabrication dans laquelle tous les raisins et les matières déri-
vées des raisins utilisés doivent étre déjà originaires
Fabrication dans laquelle tous les raisins et les matières déri-
vées des raisins utilisés doivent étre déjà originaires
Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées aux
positions 2207 ou 2208
ex 2204
ex 2205
2207

Accord entre les Etats de l'AELE et la Hongrie
RO 1994
Annexe III
Déclaration d'intention relative à la coopération technique
dans le domaine agricole entre le Gouvernement de la Confédération
suisse et le Gouvernement de la République de Hongrie
Le Gouvernement de la Confédération suisse
et
le Gouvernement de la République de Hongrie
—soucieux d'établir et de développer entre leurs deux pays la coopération
technique dans le domaine agricole;
—désireux de promouvoir le processus de développement économique de la
Hongrie dans le domaine agricole;
—tenant compte de leur volonté commune de soutenir ce processus par des
actions concrètes;
conviennent de coopérer comme suit:
1
.Domaines de coopération
La coopération entre les deux pays portera essentiellement sur les domaines
suivants:
1.1.
Education et formation
1.2.
Recherche
1.3.
Commercialisation des produits agricoles
1.4.
Questions de politique agricole
1.5.
Mesures sanitaires et phytosanitaires
2
.Formes de coopération
Les deux Parties entendent soutenir et faciliter dans le cadre de projets définis:
2.1.
L'échange et la communication gratuite d'informations, de documentation
et de matériel didactique;
2.2.
L'échange d'experts;
2.3.
L'accueil en Suisse d'enseignants et de stagiaires hongrois;
2.4.
La coopération entre les instituts publics de recherche des deux pays;
2.5.
L'organisation conjointe de séminaires, de conférences et d'autres ren-
contres.
3
.Modalités d'exécution
3.1. Afin de permettre le bon déroulement des actions mises en train dans le
cadre de la coopération agricole, les deux Gouvernements faciliteront dans toute
la mesure du possible leur réalisation et entretiendront entre eux des contacts à un
niveau approprié.
3.2. La liste des domaines de coopération qui font l'objet des différents projets
n'est pas limitative. Elle peut être modifiée et complétée selon les besoins et les
1544

Accord entre les Etats de l'AELE et la Hongrie
RO 1994
possibilités des Parties, ainsi que pour tenir compte d'actions menées sur le plan
multilatéral.
3.3. Les projets concrets seront présentés par l'intermédiaire des services mis en
place pour l'exécution du deuxième programme d'aide de la Suisse aux pays
d'Europe centrale orientale. En particulier, les projets seront examinés par les
organismes coordonateurs compétents en Hongrie et en Suisse; ils devront avoir
été approuvés par ces organismes pour pouvoir bénéficier du nécessaire soutien
financier dans le cadre du deuxième programme d'aide.
4.
Dispositions finales
4.1. Les autorités ci-après seront responsables de la mise en oeuvre de la
coopération:
a
)pour la Suisse:
Office fédéral de l'Agriculture du
Département fédéral de l'économie publique
de la Confédération suisse
Berne / Suisse
b
)pour la Hongrie:
Ministère de l'agriculture
Budapest / Hongrie
4.2. Le présent instrument ne crée pas d'obligations juridiques. Il témoigne de
l'intention des deux Parties de coopérer dans le domaine agricole. En outre, les
deux Parties admettent que cet instrument tient dûment compte de la législation
en vigueur en Suisse et en Hongrie et n'impose aucune obligation aux autorités
législatives. Pour les séjours, il sera tenu compte de la législation de chacun des
deux pays sur le travail et le séjour des étrangers.
4.3. La présente déclaration d'intention fera l'objet d'un réexamen de deux ans en
deux ans.
N36758
1545

Accord entre les Etats de l'AELE et la Hongrie
RO 1994
Champ d'application de l'accord le 1er juin 1994
Autriche
29 juillet
1993
lei octobre
1993
Finlande
31 janvier
1994
l e ' mars
1994
Hongrie
28 juin
1993
ler octobre
1993
Norvège
28 juin
1993
l e ' octobre
1993
Suède
10 juin
1993
1°f octobre
1993
Suisse
29 avril
1994
l e ' juin
1994
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
1546

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1994-27 vom 12.07.1994 (S. 1459-1546)
RO-1994-27 du 12.07.1994 (p. 1459-1546)
RU-1994-27 del 12.07.1994 (p. 1459-1546)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1994
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Datum
12.07.1994
Date
Data
Seite
1459-1546
Page
Pagina
Ref. No
30 005 268
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