ch_vb · 87.359 · 1985-12-02 · de


Postulat (Friedli)-Borel
438
18 mars 1988
Nella sua risposta del 2 dicembre 1985 alla mozione Rob-
biani il Consiglio federale proponeva di trasformare la
mozione in postulato, dichiarava che non era possibile
conoscere i flussi finanziari delle FFS e delle PTT, rilevava
che per contro era possibile effettuare tale determinazione
per l'amministrazione generale e per le assicurazioni social.!.
Negli scorsi anni tuttavia il Consiglio federale ha dimostrato
che qualora si organizzino le cose tempestivamente è possi-
bile determinare i flussi di capitali nel dettaglio (cioè
tenendo conto anche dei subappaltanti) senza particolari
difficoltà: è l'esperienza fatta nel settore degli armamenti e a
tutti nota.
Si rileva che dalla risposta del dicembre 1985 il Consiglio
federale non ha tenuto fede al suo impegno di procedere
periodicamente all'accertamento dei flussi di capitali del-
l'amministrazione generale.
D'altro canto, attualmente le PTT sono il più grosso commit-
tente svizzero, investendo parecchi miliardi annualmente
nel settore delle telecomunicazioni.
Di conseguenza chiediamo che il Consiglio federale prov-
veda a organizzare le cose in modo tale da poter pubblicare
annualmente la statistica dei flu'ssi finanziari tra Confedera-
zione, enti federali, stabilimenti federali da un lato e Cantoni
dall'altro e che proceda alla pubblicazione per intero dei dati
relativi all'amministrazione generale, come promesso, e alla
pubblicazione, come preannunciato, dei flussi finanziari nel-
l'ambito dell'amministrazione generale.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 2. September 1987
Dichiarazione del Consiglio federale
del 2 settembre 1987
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 2 septembre 1987
II Consiglio federale è disposto ad accettare il postulato.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 87.359
Postulat (Friedli)-Borel
Einkäufe des Bundes. Regionale Verteilung
Achats de la Confédération.
Répartition régionale
Wortlaut des Postulates vom 18. März 1987
Der Bundesrat wird aufgefordert, im Einvernehmen mit der
Kommission für Einkaufsfragen des Bundes und den betref-
fenden Organen der beiden grossen Regiebetriebe eine
oder mehrere Expertenkommissionen zu schaffen, deren
Auftrag es ist, die Einkäufe des Bundes und seiner Regiebe-
triebe angemessen auf die Regionen zu verteilen.
Texte du postulat du 18 mars 1987
Le Conseil fédérale est invité à mettre sur pied, d'entente
avec la Commission pour les questions d'achat de la Confé-
dération et les organes concernés des deux grandes régies
fédérales, une (ou des) commission(s) d'experts chargée(s)
de répartir équitablement entre les régions, les achats de la
Confédération et de ses régies.
Mitunterzeichner 
- 
Cosignataires: Ammann-St. Gallen,
Bäumlin, Borei, Braunschweig, Brélaz, Carobbio, Chopard,
Christinat, Deneys, Fankhauser, Gloor, Hubacher, Lanz,
Leuenberger-Solothurn, 
Leuenberger 
Moritz, 
Longet,
Magnin, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Renschler, Rubi, Ruffy,
Stamm Walter, Vannay, Weber-Arbon 
(26)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La statistique des acquisitions de la Confédération en 1985
(administration générale, fabriques d'armement, régie des
alcools, CFF, PTT) montre que les achats publics ont repré-
senté une somme de 5,8 milliards de francs. Les marchés
publics ont toujours exercé une grande influence sur l'éco-
nomie générale et sur l'équilibre économique entre les
régions. On doit bien constater qu'en Suisse, l'attribution
des commandes publiques contribue à creuser l'écart entre
les régions très développées et les autres. La statistique des
acquisitions de la Confédération (sans les PTT) en 1984 et
1985 le confirme: 62 pour cent des achats se font dans les
cantons de Zurich, Berne et Argovie, contre 53 pour cent en
1982. La Romandie et le Tessin, qui représentent le 28 pour
cent de la population, ne reçoivent que 9 pour cent du
gâteau fédéral.
La concentration des marchés publics sur une région bien
déterminée, empêche la majorité des cantons de participer à
ces grands marchés, si ce n'est par le biais de la sous-
traitance. Toutefois et contrairement à la thèse défendue par
le Conseil fédéral - à savoir que les marchés secondaires,
c'est-à-dire la sous-traitance, «produisent de notables effets
décentralisateurs» - l'étude du professeur Claude Jeanre-
naud de l'Université de Neuchâtel, sur les deux grandes
régies PTT et CFF, démontre que les marchés secondaires
restent dans les régions très développées et que le pôle
zurichois s'en attribue la moitié!
Lors de l'acquisition du char Léopard, le chef du Départe-
ment fédéral militaire avait fixé un objectif ambitieux dans
l'adjudication de la sous-traitance: 15 pour cent en Suisse
romande et 4 pour cent au Tessin. Grâce au travail méthodi-
que de la commission d'experts pour l'appréciation de la
répartition des commandes crée à cet effet, les objectifs
fixés ont été atteints, ce qui montre bien qu'il n'existe pas
trente-six solutions pour renverser la vapeur.
Le groupe des dépenses «machines et appareils» étant de
loin le plus important, et compte tenu des investissements
prévus en matériel roulant pour RAIL 2000, nous sommes
d'avis que l'industrie des machines et de la mécanique de
précision de la chaîne jurassienne doit recevoir sa part des
marchés publics.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 27. Mai 1987
Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 mai 1987
Pour plusieurs raisons, dont la principale réside dans les
structures inégales que l'offre présente d'une région à l'au-
tre, il est difficile de répartir équitablement les commandes
de la confédération entre les diverses régions de notre pays.
Dans de nombreux cantons, les besoins spécifiques de la
Confédération, notamment en produits finis, ne peuvent
souvent pas ou guère être satisfaits. Par ailleurs, en raison
des exigences d'ordre technique et compte tenu de la capa-
cité de livraison requise pour les achats d'une certaine
importance, il est quasiment impossible d'assurer une répar-
tition géographique des commandes qui soit absolument
égale.
Les flux financiers dont fait état l'étude précitée, pas plus
que la statistique des acquisitions de la Confédération, ne
permettent de tirer des conclusions probantes quant au
volume des commandes attribuées aux entreprises des
régions économiquement défavorisées. Les paiements sont
destinés exclusivement aux fournisseurs principaux, une
grande partie d'entre eux fonctionnant en tant qu'entrepre-
neurs généraux. Or, le fait qu'ils confient des travaux à des
sous-traitants produit des effets décentralisateurs non négli-
geables que ne reflète pas la statistique des acquisitions.
La Confédération s'efforce constamment de répartir ses
commandes autant que possible entre toutes les régions du
pays, en les attribuant notamment à celles qui sont écono-
miquement faibles. Ses services d'achat invitent régulière-
ment les entreprises des régions peu favorisées à faire des
offres. Mais pour qu'une commande puisse être adjugée, il
faut que les fournisseurs potentiels soient à même d'offrir
les produits demandés dans la qualité et la quantité souhai-

18. März 1988 
N
439
Postulat Ott
tées. Dans certains cas, par exemple lors d'une adjudication
effectuée dans le cadre de programmes destinés à promou-
voir l'emploi, lors de l'acquisition d'armements ou d'ordres
d'impression ainsi que d'adjudications des PTT et de l'Admi-
nistration des douanes, les acquisitions se font aujourd'hui
déjà sur la base d'une compétition limitée à la région
concernée, parmi les petites et moyennes entreprises
situées à l'écart des grands centres industriels. Pour autant
que cela soit acceptable, la commande est adjugée si possi-
ble- à offres égales - à la région économiquement la moins
favorisée, une certaine rotation étant observée à l'égard des
firmes retenues (par exemple des imprimeries). Les services
des achats explorent également le marché en multipliant les
contacts avec les cantons et les régions ainsi qu'avec les
Chambres du commerce et de l'industrie ou les associations
industrielles.
Il ne serait en outre pas souhaitable que certaines entre-
prises dépendent trop étroitement de commandes indus-
trielles qu'elles reçoivent de la Confédération (par exemple
pour l'armée). Les variations inévitables du volume des
commandes causeraient davantage de problèmes aux entre-
prises de ces régions économiquement 
défavorisées
qu'elles ne leur procureraient des avantages.
Nous estimons qu'il n'est pas nécessaire de créer un groupe
d'experts ad hoc chargé d'étudier la répartition des com-
mandes fédérales. Les besoins de la politique régionale sont
reconnus. Avec les recommandations décidées l'année der-
nière, c'est-à-dire les instructions concernant le Cargo
domicile, la prise en compte des aspects de l'innovation lors
des acquisitions et notamment la cordination des activités
de la Confédération en matière de politique régionale, une
grande importance est attachée aux impératifs de politique
régionale. Le groupe de coordination chargé de sauvegar-
der les emplois de DMF dans les régions de montagne, la
Commission pour les questions d'achat de la Confédération
et, en particulier, la commission du Conseil fédéral qui
s'occupe de la politique régionale, tiennent d'ores et déjà
compte des désirs formulés dans le postulat.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
Atigeschrieben - Classé
#ST# 87.476
Postulat Baggi
Förderung der Berggebiete. Bericht
Postulato Baggi
Rapporto sulle regioni di montagna
Postulat Baggi
Développement des régions de montagne.
Rapport
Wortlaut des Postulates vom 17. Juni 1987
Der Bundesrat wird eingeladen, einen Bericht über die Aus--.
Wirkungen der verschiedenen Gesetze zugunsten der Berg-
gebiete vorzulegen, wobei besonders das Gesetz über Inve-
stitionen in Bergregionen, das Bundesgesetz über die
Gewährung von Bürgschaften und Zinskostenbeiträgen in
Berggebieten, das Bundesgesetz über die Förderung des
Hotel- und Kurortkredites und die Massnahmen auf dem
Gebiet der Landwirtschaft berücksichtigt werden sollen.
Testo del postulato del 17 giugno 1987
II Consiglio federale è invitato a presentare un rapporto sugli
effetti prodotti dalle varie leggi a favore delle regioni di
montagna, con particolare riferimento alla legge sugli inve-
stimenti nelle regioni di montagna, alla Legge federale sulla
concessione di fidejussioni nelle regioni montane, alle
Legge federale sul credito alberghiero ed alle disposizioni in
materia agricola.
Texte du postulat du 17 juin 1987
Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur les
effets des diverses lois édictées en faveur des régions de
montagne, notamment ceux de la loi sur les investissements
dans ces régions, de la loi fédérale encourageant l'octroi de
cautionnements dans ces régions, de la loi fédérale sur les
crédits d'investissements dans l'agriculture et des disposi-
tions régissant celle-ci.
Mitunterzeichner-Cofirmatari-Cosignataires: Columberg,
Cotti, Darbellay, Giudici, Grassi, Pini, Salvioni, Savary-Fri-
bourg 
(8)
Schriftliche Begründung
Motivazione scritta - Développement par écrit
La Confederazione ha assunto il giusto compito di interve-
nire per favorire lo sviluppo économico-régionale, tenendo
in particolare considerazione le regioni economicamente
deboli, fra le quali troviamo in modo ancor più particolare la
regione della montagna svizzera.
Malgrado gli interventi, malgrado le leggi, la montagna si
spopola sempre più ed il reddito della sua populazione è
sempre ridotto per rispetto alle altre zone. Le statistiche
ufficiali non danno sempre l'esatta misura del fenomeno.
Infatti possono trarre in inganno per il fatto dell'esser le
regioni considerate in modo da conglobare situazioni del
tutto diverse. Pensiamo ad esempio alla regione del Locar-
nese e Vallemaggia: nella stessa regione sono compresi i
comuni turistici di Locamo ed Ascona, di Orselina e Brione,
come pure i comuni più industrializzati di Tenero e Gordola,
ed infine i veri comuni della montagna, in Valle Maggia, in
Onsernone, nelle Centovalli e in Verzasca. La statistica, che
da per la regione del Locarnese e Centovalli un aumento
nella popolazione e del reddito, non informa correttamente.
Il rapporto che si chiede deve quindi dare un rendiconto
degli effetti prodotti dalle varie citate leggi per i singoli
comuni della montagna, deve indicare quale intervento ha
dato frutti positivi e quale non ha dato gli esiti sperati.
Dopo l'esame del rapporto-dal quale apparirà certamente il
continuato spopolamento ed il continuato impoverimento-
sarà possibile avere un'idea degli effetti (e quindi della bontà
o meno) dei singoli interventi e si potrà allora ricercare una
nuova via, con altri provvedimenti efficaci e coordinati. La
regione della montagna è troppo importante per la Svizzera,
perché si possa attendere più oltre.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 2. September 1987
Dichiarazione del Consiglio federale
dei 2 settembre 1987
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 2 septembre 1987
II Consiglio federale è disposto ad accogliere il postulato.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 87.588
Postulat Ott
»Lebensqualität 2000»
»Qualité de la vie au-delà de l'an 2000»
Wortlaut des Postulates vom 8. Oktober 1987
Die näherrückende Zentenarfeier der Gründung der Eidge-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat (Friedli)-Borel Einkäufe des Bundes. Regionale Verteilung
Postulat (Friedli)-Borel Achats de la Confédération. Répartition régionale
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
87.359
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.1988 - 08:00
Date
Data
Seite
438-439
Page
Pagina
Ref. No
20 016 223
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