ch_vb · 2006-2833 411 · 2007-01-23 · de


2006-2833 
411 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’initiative populaire 
«pour un âge de l’AVS flexible» 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, 
vu l’initiative populaire «pour un âge de l’AVS flexible» déposée le 28 mars 20062, 
vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire du 28 mars 2006 «pour un âge de l’AVS flexible» est valable 
et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 
2 L’initiative populaire a la teneur suivante: 
I 
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: 
Art. 112, al. 2, let. e (nouvelle) 
e. 
L’assuré qui a cessé d’exercer une activité lucrative a droit à une rente de 
vieillesse dès 62 ans révolus. La loi règle le droit à la rente des assurés qui 
continuent d’exercer une activité lucrative partielle. Elle fixe une franchise 
pour les revenus modestes provenant d’une activité lucrative. La rente per-
çue avant l’âge inconditionnel de la retraite par un assuré dont le revenu de 
l’activité lucrative était inférieur à une fois et demie le revenu maximal for-
mateur de la rente AVS n’est pas réduite. Le droit inconditionnel à la rente 
de vieillesse naît au plus tard à l’âge de 65 ans révolus. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 3827 
3 
FF 2007 387

Initiative populaire «pour un âge de l’AVS flexible». AF 
412 
II 
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: 
Art. 197, ch. 8 (nouveau)4 
8. Disposition transitoire ad art. 112, al. 2, let. e 
Si l’Assemblée fédérale n’édicte pas la législation correspondante dans les trois ans 
suivant l’acceptation de l’art. 112, al. 2, let. e, le Conseil fédéral arrête les disposi-
tions d’exécution nécessaires. 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 
 
4 
La présente initiative demande que la disposition transitoire soit fixée à l’art. 197, ch. 6, 
de la Constitution (Cst.). Or le peuple et les cantons ayant accepté, en date du 28 novem-
bre 2004, l’arrêté du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) et, en date 
du 27 novembre 2005, l’initiative populaire fédérale «pour des aliments produits sans 
manipulations génétiques», l’art. 197 Cst. contient désormais des dispositions aux ch. 6 
et 7. L’initiative populaire «pour un âge de l’AVS flexible» ne voulant en rien remplacer 
ces dispositions, il y a lieu d’en fixer la disposition transitoire à l’art. 197, ch. 8, Cst.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour un âge de l'AVS flexible» (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.01.2007
Date
Data
Seite
411-412
Page
Pagina
Ref. No
10 140 271
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.