ch_vb · 1999-5885 7575 · 2002-12-13 · de


1999-5885
7575
Arrêté fédéral
relatif à l’initiative populaire «Pour un dimanche
sans voitures par saison – un essai limité à quatre ans
(Initiative des dimanches)»
du 13 décembre 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1,
vu le ch. III de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour
de la Constitution fédérale2,
vu l’initiative populaire «Pour un dimanche sans voitures par saison – un essai
limité à quatre ans (Initiative des dimanches)», déposée le 1er mai 19983,
vu le message du Conseil fédéral du 1er décembre 19994,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 1er mai 1998 «Pour un dimanche sans voitures par saison
– un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)» est valable et sera soumise
au vote du peuple et des cantons.
2 L’initiative5, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 197, ch. 2 (nouveau)
2. Disposition transitoire ad art. 82 (Circulation routière)
1 Un dimanche par saison, la population peut librement disposer, de 04.00 à 24.00
heures, de toutes les places et voies publiques, routes nationales comprises, qui
seront fermées au trafic motorisé privé. Les transports publics sont assurés.
2 Le Conseil fédéral fixe par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois, les
dispositions d’exécution et les dérogations à prévoir dans l’intérêt public.
3 Cette disposition transitoire est valable pour quatre ans à compter du premier
dimanche sans voitures. Au cours de la quatrième année qui suit, le peuple et les
1 
RS 101
2 
RO 1999 2556
3 
FF 1998 2854
4 
FF 2000 461
5 
L’initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se
référait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle
demandait l’adjonction d’un art. 24 aux dispositions transitoires de l’ancienne
constitution.

Initiative populaire «Initiative des dimanches»
7576
cantons se prononcent sur le maintien, pour une durée illimitée, des al. 1 et 2 dans la
Constitution sous la forme d’un art. 82a.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Conseil des Etats, 13 décembre 2002
Conseil national, 13 décembre 2002
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Pour un dimanche sans voitures par
saison - un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.2002
Date
Data
Seite
7575-7576
Page
Pagina
Ref. No
10 126 859
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.