ch_vb · 95.3122 · 1995-06-23 · de


23. Juni 1995
1591
Motion FK-NR (94.073)
affaires économiques extérieures. Il n'en va pas moins que
d'effectuer un choix entre la séparation totale des marchés et
la libéralisation de notre économie. Une interdiction des im-
portations sans condition, c'est-à-dire pour les produits ne
présentant pas de risque de confusion, et reposant sur le
seul droit des marques, contrecarrerait les objectifs des pro-
jets les plus récents de politique économique du Conseil fé-
déral (révision complète de la loi sur les cartels, de la loi sur
le marché intérieur, de la loi fédérale sur les obstacles tech-
niques au commerce). De plus, elle ne serait guère compati-
ble avec les obligations de droit international public de la
Suisse découlant de l'Accord de libre-échange avec la Com-
munauté européenne (art. 13 et 20) ainsi que du droit lié au
Gatt.
C'est aux tribunaux que revient en dernier lieu la tâche de dé-
cider des critères spécifiques d'interprétation des disposi-
tions du droit des marques et des conditions dans lesquelles
la loi sur la protection des marques interdit les importations
parallèles. Ceux-ci ont la possibilité d'interpréter la loi sur la
protection des marques à la lumière des conditions-cadres
juridiques de la politique économique extérieure.
Le Conseil fédéral continuera à suivre attentivement les dé-
veloppements de la problématique des importations parallè-
les, ses effets de politique économique et la jurisprudence
correspondante du Tribunal fédéral. Cependant, à ses yeux,
une modification de la loi sur la protection des marques des-
tinée à empêcher un enclavement du marché suisse n'est
pas nécessaire en ce moment.
La révision de la loi sur les cartels mentionnée par le motion-
naire se trouve déjà en phase parlementaire.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 95.3122
Motion FK-NR (94.073)
Senkung der Ausgaben
für Zivilschutzbauten
Motion CdF-CN (94.073)
Réduction des dépenses
pour les constructions de protection civile
Wortlaut der Motion vom 16. März 1995
Der Bundesrat wird beauftragt, eine substantielle Senkung
der Ausgaben für Zivilschutzbauten vorzunehmen respektive
vorzusehen, allenfalls sind dem Parlament die notwendigen
Gesetzesänderungen vorzulegen.
Texte de la motion du 16 mars 1995 
'
Le Conseil fédéral est chargé de prévoir ou de procéder à
une réduction substantielle des dépenses pour les construc-
tions de protection civile; au besoin, il soumet au Parlement
les modifications légales nécessaires.
Schriftliche Begründung
Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen
eine schriftliche Antwort.
Développement par écrit
Les auteurs renoncent au développement et demandent
une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 17. Mai 1995
Im Zusammenhang mit der Neuorientierung des Zivilschut-
zes wurden die im baulichen Zivilschutz noch vorzunehmen-
den Investitionen gegenüber den früheren Vorstellungen
durch Verzichte und Anpassungen um mehr als eine Milli-
arde Franken reduziert. Der Anteil des Bundes an diesen
Sparmassnahmen beträgt mehr als 500 Millionen Franken.
Zusätzlich werden mit den auf den 1. Januar 1995 in Kraft
gesetzten Lockerungen bei der Schutzraumbaupflicht zu-
gunsten der meist privaten Bauherrschaften jährlich gegen
40 Millionen Franken eingespart. Als zusätzliche Steue-
rungsmassnahme hat das Parlament den Jahreszusiche-
rungskredit für Schutzbauten für 1995 gekürzt und auf
30 Millionen Franken festgelegt. Dies entspricht noch rund
einem Viertel der Ende der achtziger und Anfang der neunzi-
ger Jahre jährlich bewilligten Kredite. Der noch offene Ver-
pflichtungsstand von über 275 Millionen Franken von 1991
hat Ende 1994 auf rund 150 Millionen Franken abgenom-
men. Schon Ende 1996 wird der Verpflichtungsstand voraus-
sichtlich weniger als 100 Millionen Franken betragen.
Im Rahmen der neuen Finanzplanung sieht der Bundesrat
vor, eine weitere substantielle Senkung der Ausgaben für Zi-
vilschutzbauten vorzunehmen. Verglichen mit dem laufen-
den Jahr (1995: 62 Millionen Franken) werden diese Ausga-
ben für 1996 und 1997 vorerst auf 50 Millionen Franken und
anschliessend für 1998 auf 45 Millionen Franken sowie 1999
auf 40 Millionen Franken reduziert. Damit werden die Ausga-
ben für die Zivilschutzbauten in absehbarer Zeit nur noch ei-
nen Drittel der seinerzeitigen Ausgaben (1991: 119,5 Millio-
nen Franken) betragen.
Auf diese Weise wird einerseits das mit der Motion der Fi-
nanzkommission beantragte Anliegen der substantiellen
Senkung der Ausgaben für Zivilschutzbauten im wesentli-
chen erfüllt. Andererseits wird dabei aber die untere Grenze
des Machbaren erreicht. Weiter gehende finanzielle Ein-
schränkungen würden aus heutiger Sicht nämlich dazu füh-
ren, dass die im Bereich der Schutzbauten (Schutzräume für
die Bevölkerung und die Kulturgüter sowie Anlagen für die
Organisation und den Sanitätsdienst) noch vorhandenen
Lücken nicht geschlossen werden könnten. Zudem wäre es
nicht möglich, die Werterhaltung der aufgebauten Schutzin-
frastruktur längerfristig sicherzustellen. Dies wäre weder mit
dem verfassungsmässigen Auftrag noch mildem Zivilschutz-
leitbild vereinbar.
Im Rahmen der Regierungsreform 93 überprüft der Bundes-
rat gegenwärtig Aufgaben, Funktionen und Organisation der
Bundesverwaltung. Von dieser Analyse wird auch der Zivil-
schutz nicht ausgenommen. Im übrigen soll, gestützt auf das
neue Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz,
eine periodische Überprüfung der wichtigen Aufgaben insti-
tutionalisiert werden. Die Prüfungsmethoden und das Mehr-
jahresprogramm werden auch den finanzpolitischen Aspek-
ten und Bedürfnissen Rechnung tragen. Der Bundesrat ist
deshalb bereit, die Motion als Postulat entgegenzunehmen.
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 17 mai 1995
Dans le cadre de la réforme de la protection civile, les inves-
tissements liés aux constructions de protection ont été ré-
duits de plus d'un milliard de francs par rapport aux dépen-
ses initialement prévues. Ces diminutions sont consécutives
à une série de mesures de renoncement et de restructura-
tion. Il en résulte un allégement des finances de la Confédé-
ration de l'ordre de 500 millions de francs. Du fait des assou-
plissements des normes régissant depuis le 1 er janvier 1995
la construction d'abris, les dépenses incombant aux maîtres
d'ouvrages - qui sont pour la plupart des privés - enregis-
trent désormais une diminution de quelque 40 millions de
francs par an. Dans le but de réduire les charges financières
relatives aux constructions de protection, le Parlement a par
ailleurs limité, pour l'an 1995, les crédits d'engagement à
30 millions de francs, soit à un quart des montants alloués à
la fin des années quatre-vingt et au début des années no-
nante. La somme totale des engagements consentis par la

Motion Epiney
1592
N 
23 juin 1995
Confédération pour les constructions de protection a ainsi pu
être ramenée de 275 millions de francs (1991 ) à 150 millions
de francs (1994). A la fin 1996, ce montant devrait être infé-
rieur à 100 millions de francs.
A l'occasion de l'élaboration du nouveau plan financier, le
Conseil fédéral va procéder à une nouvelle réduction subs-
tantielle des crédits de paiement destinés aux constructions
de protection civile. Pour l'année en cours, ces crédits s'élè-
vent à 62 millions de francs. En 1996 et 1997, ils seront limi-
tés à 50 millions de francs, puis à 45 millions de francs en
1998 et à 40 millions de francs en 1999. A moyen terme, les
dépenses occasionnées par les constructions de protection
civile ne représenteront ainsi plus qu'un tiers des montants
investis voici peu d'années encore (1991: 119,5 millions de
francs).
En procédant de la sorte, le Conseil fédéral remplit pour l'es-
sentiel les objectifs de la Commission des finances en vue
d'une réduction substantielle des crédits affectés aux cons-
tructions de protection. Mais la démarche du Conseil fédéral
montre aussi les limites du programme d'économies. En ef-
fet, si des restrictions financières supplémentaires devaient
être imposées à la protection civile, il ne serait plus possible
de combler les lacunes qui existent aujourd'hui encore en
matière de constructions de protection (abris destinés à la
population et aux biens culturels, constructions de l'organisa-
tion et du service sanitaire), ni d'assurer à plus long terme la
pleine valeur de l'infrastructure réalisée jusqu'à présent. Un
tel développement serait à la fois contraire aux exigences de
la Constitution fédérale et aux tâches attribuées à la protec-
tion civile par le nouveau plan directeur.
Dans le contexte de la réforme gouvernementale 93, le
Conseil fédéral va procéder à un nouvel examen des tâches
assignées à l'administration fédérale ainsi qu'à son organi-
sation et aux processus de décision. Cette analyse con-
cerne également la protection civile. De plus, la loi sur l'or-
ganisation du gouvernement et de l'administration implique
un réexamen périodique des principales activités étatiques.
Les méthodes d'analyses y relatives tout comme le pro-
gramme de gouvernement pluriannuel tiendront également
compte des aspects et besoins financiers. Aussi le Conseil
fédéral est-il prêt à accepter la motion sous la forme d'un
postulat.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 95.3052
Motion Epiney
Kooperativer Föderalismus
Fédéralisme coopératif
Wortlaut der Motion vom 3, Februar 1995
Ich lade den Bundesrat ein,
1. ein neues Staatskonzept zu entwickeln, den kooperativen
Föderalismus;
2. Verfassungsänderungen (z. B. Art. 9) nach meiner Motion
vom 9. Dezember 1992 (92.3501) sowie Gesetzesänderun-
gen vorzuschlagen, die
2.1. Rahmengesetze bevorzugen;
2.2. die grenzüberschreitende und die interkantonale Zu-
sammenarbeit erleichtern;
2.3. Regeln zur Harmonisierung der kantonalen Rechtsord-
nungen einführen, statt diese zu vereinheitlichen;
2.4. die staatliche Tätigkeit des Bundes auf Gegenstände
von nationaler Bedeutung konzentrieren.
Texte de la motion du 3 février 1995
Je prie le Conseil fédéral:
1. d'élaborer un nouveau concept de vision de l'Etat, à savoir
le fédéralisme coopératif;
2. de proposer des modifications constitutionnelles (par
exemple, art. 9) selon ma motion du 9 décembre 1992
(92.3501) et législatives
2.1. privilégiant des lois-cadres;
2.2. allégeant les mécanismes de coopération transfronta-
lière et intercantonale;
2.3. inventant des règles de droit destinées à harmoniser les
droits cantonaux au lieu de les unifier;
2.4. ciblant l'intervention étatique de la Confédération sur les
objets d'importance nationale.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguelin, Caccia, Cheval-
laz, Comby, Darbellay, Deiss, Ducret, Gobet, Lepori Bonetti,
Maître, Mamie, Rohrbasser, Savary, Schmidhalter, Theubet,
Zwahlen 
(16)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Les débats relatifs notamment à l'EEE et au Gatt ont démon-
tré si de besoin, que l'héritage institutionnel de l'Etat-Nation
de manière générale, est dépassé.
Le besoin de coopération a favorisé l'émergence de structu-
res internationales et d'entités infraétatiques.
D'autre part, sur le plan intérieur apparaît la nécessité de dé-
passer les effets pervers d'un cantonalisme étroit sans pour
autant sombrer dans la centralisation.
Le déficit structurel des finances publiques exige de surcroît
un désengagement financier de la Confédération au risque
de menacer la cohésion nationale.
Il faut donc repenser l'Etat.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 17. Mai 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 17 mai 1995
1. Le fédéralisme suisse est aujourd'hui confronté à de nou-
veaux défis, notamment l'intégration de la Suisse à l'Europe
et à l'économie mondiale (Gatt) ou encore la crise des finan-
ces fédérales et cantonales. Certains de ces défis peuvent
modifier, voire menacer l'équilibre de la Confédération. Mais
ils peuvent également revigorer le fédéralisme et contribuer
à son développement. A cet égard, plusieurs projets ou réa-
lisations méritent d'être signalés:
Mentionnons premièrement la participation des cantons à la
politique étrangère. Après le non à l'EEE du 6 décembre
1992 et, partant, le rejet de l'article constitutionnel prévu sur
la participation des cantons à la politique européenne, il a
fallu explorer de nouvelles voies pour associer les cantons à
la politique étrangère de la Confédération. Dans son rapport
du 7 mars 1994 sur la coopération transfrontalière et la par-
ticipation des cantons à la politique étrangère (FF 1994
II 604), le Conseil fédéral a exprimé ses vues quant aux
questions, aux défis et aux possibilités liés à cette participa-
tion. Ce rapport a été suivi par la création d'un poste de
chargé d'information des cantons au sein du Bureau de l'in-
tégration et par l'ouverture d'un débat avec les cantons au
sujet de l'opportunité et de la forme d'une réglementation ju-
ridique sur la participation des cantons à la politique étran-
gère. Dans son message du 26 octobre 1994, le Conseil fé-
déral a également sollicité l'octroi d'un crédit de 24 millions
de francs, réparti sur les années 1995 à 1999, et destiné à
promouvoir la coopération transfrontalière des cantons et
des régions dans le cadre de l'initiative communautaire
Interreg II. A la fin de l'année 1994, le Conseil fédéral a en
outre créé, au sein de la Direction du droit international public
du Département fédéral des affaires étrangères, un service
d'information et de coordination pour les questions relatives

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Motion CdF-CN (94.073) Réduction des dépenses pour les constructions de protection civile
In
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Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
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Jahr
1995
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.3122
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.06.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
1591-1592
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Pagina
Ref. No
20 025 802
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