voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2712 2005-1050 · 1999-08-25 · de


2712 
2005-1050 
Demande d’autorisation pour la mise dans le commerce 
du produit insecticide VectoBac® 
Requérant: 
SCAE-Valent Biosciences Sàrl, Rue de la Gare 36, 
1260 Nyon 
Dossier: 
C05001; Mise dans le commerce du produit insecticide 
VectoBac® 
Utilisation du produit: 
Produit insecticide pour la lutte contre les larves de 
diptères (moustiques). 
Composition, mode d’action: 
Formulation solide de type granulé contenant de la 
poudre technique de Bacillus thuringiensis 
var. israeliensis. La matière active est élaborée par les 
bactéries et agit par ingestion, provoquant la mort des 
larves à brève échéance. Le Bacillus thuringiensis 
var. israeliensis se trouve communément dans le sol et 
les environnements aquatiques. 
Procédure d’autorisation: 
Base légale: 
Ordonnance du 25 août 1999 sur la dissémination 
d’organismes dans l’environnement. 
Autorité délivrant l’autorisation: 
Office fédéral de l’environnement, des forêts et du 
paysage OFEFP, 3003 Berne. 
Consultation du dossier: 
A l’exception des pièces confidentielles, le dossier peut 
être consulté jusqu’au 1er juin 2005 auprès de l’OFEFP, 
division Substances, Sol, Biotechnologie, Worblental-
strasse 68, 3063 Ittigen durant les heures de bureau 
(prière de s’annoncer préalablement par téléphone au 
031 322 93 49). Un résumé de la demande est en outre 
disponible sur le site Internet de l’OFEFPà l’adresse 
suivante: http://www.buwal.ch/stobobio/ 
biotechnologie/registre_com/d/index.htm 
3 mai 2005 
Office fédéral de l’environnement,
des forêts et du paysage

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demande d'autorisation pour la mise dans le commerce du produit insecticide VectoBac®
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.05.2005
Date
Data
Seite
2712-2712
Page
Pagina
Ref. No
10 138 608
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2714 2006-0716 · 2005-06-28 · de


2714 
2006-0716 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SUISSE MEMORY version 1.02 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 1er mars 2006: 
1. 
En admission de la requête du 28 juin 2005, l’appareil à sous SUISSE 
MEMORY avec la version du programme 1.02 est qualifié d’appareil à sous 
servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SUISSE MEMORY avec 
la version du progamme 1.02 sont autorisées sous réserve de la réalisation 
des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales. 
3. 
L’appareil examiné ainsi que les supports de mémoire analysés du pro-
gramme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des 
maisons de jeu. 
4. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
5. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
6. 
Les frais de procédure par 33 000 francs sont mis à la charge de Monsieur 
Christoph Bürgy (art. 112 ss OLMJ). Le montant de 10 000 francs (après 
déduction de l’avance de 23 000 fr.) doit être versé dans un délai de 30 jours 
à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspon-
dante sera envoyée. 
7. 
Notification et publication: 
A. Christoph Bürgy, Case postale 1224, 1701 Fribourg 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
8. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA (RS 172.021). 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
14 mars 2006 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUISSE MEMORY version 1.02
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.03.2006
Date
Data
Seite
2714-2714
Page
Pagina
Ref. No
10 139 427
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2716 2006-0718 · 2006-02-07 · de


2716 
2006-0718 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL version 6.5 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 1er mars 2006: 
1. 
En admission de la requête du 7 février 2006, l’appareil à sous ROULETTE 
SUPER SKILL avec la version du programme 6.5 est qualifié d’appareil à 
sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous ROULETTE SUPER 
SKILL avec la version du progamme 6.5 est autorisée sous réserve de la 
réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales. 
3. 
L’Eprom examiné du programme définitif doit être déposé auprès de la 
Commission fédérale des maisons de jeu. 
4. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
5. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
6. 
Les frais de procédure par 3000 francs sont mis à la charge de la société 
Escor Automaten AG (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans 
un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une 
facture correspondante sera envoyée. 
7. 
Notification et publication: 
A. Escor Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
8. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA (RS 172.021). 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
14 mars 2006 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL version
6.5
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.03.2006
Date
Data
Seite
2716-2716
Page
Pagina
Ref. No
10 139 429
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2718 2000-0663 · 1984-12-17 · de


2718
2000-0663
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
du 16 mai 2000
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation
ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie,
3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Pfiffner Messwandler AG, CH-5042 Hirschthal
Requérant:
Pfiffner Messwandler AG, CH-5042 Hirschthal
Transformateur de tension unipolaire, avec isolation huile, pour
montage extérieure.
Types:
EOF24
EOF36 EOF52
EOF72
16 mai 2000
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Schwitz
 273

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.05.2000
Date
Data
Seite
2718-2718
Page
Pagina
Ref. No
10 124 536
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2724 2000-0960 · 2000-05-16 · de


2724
2000-0960
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
-
Commune de Fleurier NE, Equipements de desserte Pré Guillaume,
No de projet 421.1-NE-2008/0001
-
Commune de Champéry VS, Mesures sylvicoles Barme A,
No de projet 411.1-VS-0017/0001
-
Commune d'Hérémence VS, Ouvrage et installations de protection Mayens
du Scex,
No de projet 431.1-VS-3188/0001
Projets intégraux:
-
Commune d'Orsières VS, Projet intégral Les Planereuses,
No de projet 401-VS-9050/0001,
avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles
Equipements de desserte
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par télé-
phone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
16 mai 2000
Direction fédérale des forêts

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.05.2000
Date
Data
Seite
2724-2724
Page
Pagina
Ref. No
10 124 539
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2738 2001-2620 · 2002-04-16 · de


2738
2001-2620
Loi fédérale
Projet
encourageant la construction et l’accession
à la propriété de logements
(LCAP)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 108 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20022,
arrête:
I
La loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la
propriété de logements3 est modifiée comme suit:
Art. 40, al. 2, 1re phrase
2 La Confédération fait remise des avances et des intérêts encore dus après une
période de 30 ans si, à cette date, l’échéance de remboursement selon le plan de
financement et d’amortissement n’est pas arrivée. ...
Art. 45
Surveillance des loyers
1 Les loyers abaissés en vertu de la présente loi sont soumis à une surveillance offi-
cielle jusqu’au remboursement complet des avances de la Confédération et de leurs
intérêts et au minimum pendant 25 ans. Cette surveillance officielle peut prendre fin
avant terme, à la remise des avances et des intérêts (art. 40) ou à la conclusion d’un
contrat d’annulation de droit public.
2 Pendant la durée de la surveillance officielle, les loyers initiaux fixés par les auto-
rités compétentes ne peuvent être augmentés que dans les limites des adaptations
autorisées par le Conseil fédéral.
Art. 46, al. 1, 2e et 3e phrases
1 ... L’aide fédérale et l’obligation du maintien de l’affectation peuvent prendre fin
avant terme par un contrat d’annulation de droit public au plus tôt après une période
de 15 ans. La condition en est que, à cette date, plus aucun ménage n’ait droit à
l’abaissement supplémentaire II en vertu de l’ordonnance du 30 novembre 1981
relative à la loi encourageant la construction et l’accession à la propriété de
 
1 
RS 101
2 
FF 2002 2649
3 
RS 843

Loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements
2739
logements4, que les avances et les intérêts soient remboursés et que la Confédération
soit libérée en tant que caution.
Art. 65, al. 5
5 A l’entrée en vigueur de la loi du ... sur le logement5, l’aide fédérale ne sera plus
accordée que conformément au nouveau droit.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.
 
4 
RS 843.1
5 
RS ...; RO ... (FF 2002 2723)

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Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.04.2002
Date
Data
Seite
2738-2739
Page
Pagina
Ref. No
10 126 216
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2742 2004-1122 · 1984-12-17 · de


2742 
2004-1122 
Admission à la vérification 
des appareils mesureurs pour l’énergie 
et la puissance électrique 
du 22 juin 2004 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Landis+Gyr AG, Zoug (CH) 
Requérant: 
Landis+Gyr AG, Zoug (CH) 
 
 
 
Compteur statique d’énergie active à branchement direct. 
Type: ZCE120AC… 
22 juin 2004 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
498 
EC2

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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électrique
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Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.2004
Date
Data
Seite
2742-2742
Page
Pagina
Ref. No
10 137 710
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ch_vb · 2746 2004-1124 · 1984-12-17 · de


2746 
2004-1124 
Admission à la vérification 
des apparails mesureurs pour l’énergie 
et la puissance électriques 
du 22 juin 2004 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
EMU Elektronik AG, Unterägeri (CH) 
Requérant: 
Optec GmbH, Bäretswil (CH) 
 
 
 
Compteur statique d’énergie active pour montage sur transforma-
teur de mesure. 
Types: OPTEC Digital 3/5-DT 
 
OPTEC Basic 3/5 
 
OPTEC Basic 3/5-DT 
22 juin 2004 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
551 
EC2

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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.2004
Date
Data
Seite
2746-2746
Page
Pagina
Ref. No
10 137 713
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ch_vb · 2748 2004-1143 · 2004-06-22 · de


2748 
2004-1143 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 
concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation 
des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 22 juin 2004, le nom et l’emblème de la «Convention de Bâle sur le 
contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimina-
tion», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée 
(RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en français: 
CONVENTION DE BÂLE SUR LE CONTRÔLE DES 
MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES DE DÉCHETS 
DANGEREUX ET DE LEUR ÉLIMINATION 
 
 
en anglais: 
BASEL CONVENTION ON THE CONTROL OF 
TRANSBOUNDARY MOVEMENTS OF HAZARDOUS 
WASTES AND THEIR DISPOSAL 
b. 
l’emblème 
 
 
 
 
22 juin 2004 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (Convention de Bâle)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.2004
Date
Data
Seite
2748-2748
Page
Pagina
Ref. No
10 137 715
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ch_vb · 2750 2004-1182 · 2004-05-27 · de


2750 
2004-1182 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concer-
nent des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par/concernant 
27 mai 2004 
Visana Versicherungen, Muri b. Bern, betr. den 
Wechsel des Tarifierungsverfahrens und Prämien-
senkung der Sterbegeldvers.(SOO) 
27 mai 2004 
Visana Versicherungen, Muri b. Bern, betr. den 
Wechsel des Tarifierungsverfahrens für die 
Hauspflegeversicherung (L10) bei gleich bleibenden 
Prämien 
27 mai 2004 
Visana Versicherungen, Muri b. Bern, betr. den Tarif 
L50 und die Vertragszusatzbedingungen für die neue 
Pflegetaggeldversicherungen 
pour l’assurance contre la maladie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux 
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions 
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être 
consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 
3003 Berne. 
22 juin 2004 
Office fédéral des assurances privées

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.2004
Date
Data
Seite
2750-2750
Page
Pagina
Ref. No
10 137 717
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.