ch_vb · JAAC 68.151 · 2004-06-23 · de


JAAC 68.151
Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de personnel fédéral du 23 juin 2004, en la
cause X. [CRP 2004-005]
Compétence de la Commission fédérale de recours en matière de
personnel fédéral (CRP). Recours omisso medio. Résiliation des
rapports de service. Nullité.
Art. 12 al. 6, art. 14 al. 1 et 2, art. 35 al. 2 LPers. Art. 47 al. 2 PA.
- La compétence de la CRP pour connaître du recours à l’encontre
d’une décision rendue par l’autorité de première instance en tant
qu’employeur est donnée en l’espèce par application analogique de
l’art. 47 al. 2 PA, sans qu’il ne soit nécessaire de trancher la question de
savoir si l’autorité intimée entre dans le champ d’application de l’art. 35
al. 2 LPers (consid. 1b/cc).
- La nullité d’une résiliation ordinaire des rapports de service peut être
prononcée si l’employé s’en prévaut par écrit et de manière plausible
auprès de son employeur dans un délai de 30 jours après avoir eu
connaissance d’une possible cause de nullité et si la résiliation est
infondée au sens de l’art. 12 al. 6 ou 7 LPers. Dans une telle situation, il
incombe à l’autorité de première instance de saisir la CRP de la question
de la validité de la résiliation (consid. 4c).
- En l’espèce, la nullité de la résiliation des rapports de service doit
être prononcée, le recourant ayant fait valoir des motifs de nullité et
l’autorité inférieure n’ayant pu apporter la preuve d’avoir saisi la CRP
en temps utile (consid. 5).
Zuständigkeit der Eidgenössischen Personalrekurskommission (PRK).
Sprungrekurs. Auflösung des Dienstverhältnisses. Nichtigkeit.
1

Art. 12 Abs. 6, Art. 14 Abs. 1 und 2, Art. 35 Abs. 2 BPG. Art. 47 Abs. 2
VwVG.
- Über eine Beschwerde gegen den Entscheid einer erstinstanzlichen
Behörde, in welchem diese als Arbeitgeberin auftrat, urteilt die PRK
im vorliegenden Fall in analoger Anwendung von Art. 47 Abs. 2 VwVG,
ohne dass es erforderlich ist, über die Frage zu entscheiden, ob die
angerufene Instanz in den Anwendungsbereich von Art. 35 Abs. 2 BPG
eingreift (E. 1b/cc).
- Die Nichtigkeit einer ordentlichen Auflösung des Dienstverhältnisses
kann ausgesprochen werden, wenn der Arbeitnehmer seinem
Arbeitgeber schriftlich und in glaubwürdiger Weise binnen einer Frist
von 30 Tagen nach Kenntnis eines möglichen Nichtigkeitsgrundes
diesen Umstand mitteilt und die Auflösung im Sinne von Art. 12 Abs. 6
oder 7 BPG unbegründet ist. In einer solchen Situation obliegt es der
erstinstanzlichen Behörde, die PRK mit der Frage der Gültigkeit der
Auflösung des Dienstverhältnisses zu befassen (E. 4c).
- Im vorliegenden Fall ist die Nichtigkeit der Auflösung des
Dienstverhältnisses auszusprechen, da der Beschwerdeführer
Nichtigkeitsgründe geltend machen konnte und die Vorinstanz den
Beweis dafür nicht erbringen konnte, dass sie die PRK innert nützlicher
Frist damit befasst hat (E. 5).
Competenza della Commissione federale di ricorso in materia di
personale federale (CRP). Ricorso omisso medio. Disdetta dei rapporti
di servizio. Nullità.
Art. 12 cpv. 6, art. 14 cpv. 1 e 2, art. 35 cpv. 2 LPers. Art. 47 cpv. 2 PA.
- Nel caso concreto, la competenza della CRP per il ricorso contro una
decisione dell’autorità di prima istanza, che ha agito in qualità di
datore di lavoro, è ammessa sulla base dell’applicazione per analogia
dell’art. 47 cpv. 2 PA, senza che sia necessario decidere se l’autorità
intimata rientra nel campo d’applicazione dell’art. 35 cpv. 2 LPers
(consid. 1b/cc).
- La nullità di una disdetta ordinaria dei rapporti di servizio può
essere pronunciata se l’impiegato la invoca in forma scritta ed in modo
plausibile presso il suo datore di lavoro entro un termine di 30 giorni
dal momento della conoscenza di una possibile causa di nullità e se la
disdetta è infondata ai sensi dell’art. 12 cpv. 6 o 7 LPers. In una simile
situazione, spetta all’autorità di prima istanza rivolgersi alla CRP per
la questione della validità della disdetta (consid. 4c).
- Nella fattispecie, deve essere pronunciata la nullità della disdetta dei
rapporti di servizio, poiché il ricorrente ha fatto valere dei motivi di
nullità e l’autorità inferiore non ha potuto provare di essersi rivolta
alla CRP in tempo utile (consid. 5).
2

Résumé des faits:
A. X, né le (…), entama son activité de juriste au sein de la section «G» auprès
de Y en date du 1er janvier 2002, à un taux d’occupation de 60% jusqu’au
30 juin 2002, puis de 100% depuis lors. Un premier contrat de travail fut établi
en date du 7 janvier 2002, avec une période d’essai de trois mois, puis un
deuxième contrat de travail fut également établi et signé le 19 juillet 2002,
avec effet au 1er août 2002, ceci sans période d’essai. Au cours du mois de
juillet 2002 déjà, le directeur de Y, de même que V, le supérieur hiérarchique
de X, informèrent ce dernier que ses prestations ne correspondaient pas à
celles que l’on pouvait attendre d’un collaborateur de son niveau et qu’une
évaluation de ses prestations et de son comportement serait désormais
effectuée lors d’entretiens personnels périodiques. Suite à un entretien ayant
eu lieu le 15 juillet 2002, son supérieur fixa les objectifs à atteindre jusqu’à la
fin de l’année en cours (...). Les prestations et le comportement de X furent
ainsi par la suite à nouveau rappelés et discutés, respectivement évalués à
plusieurs reprises, soit au cours des entretiens des 7 août, 2 octobre, 28 octobre
(entretien personnel ordinaire et annuel), 13 décembre 2002, ainsi que des
9 janvier et 21 mai 2003. Les entretiens donnèrent chaque fois lieu à un
constat d’insatisfaction, les prestations de X étant qualifiées d’insuffisantes
(échelon d’évaluation «C», [...]), voire de déficientes à insuffisantes (échelon
d’évaluation «B», [...]).
B. En date du 16 juin 2003, X se porta malade. Ce dernier ne put être joint
téléphoniquement pendant son absence par son employeur, alors qu’il fallait
régler la question d’une inspection en cours à charge de l’intéressé. En outre, X
ne se présenta pas à un entretien personnel auprès de son supérieur en date
du 18 juin 2003, alors même qu’il avait assuré être présent, et ne présenta
aucune excuse. Au vu de ce qui précède, Y notifia à X un avertissement écrit
- lequel n’est pas daté -, le menaçant de résiliation immédiate au sens de
l’art. 12 al. 7 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération
(LPers, RS 172.220.1) s’il ne respectait pas à l’avenir les indications et directives
de ses supérieurs et s’il ne prenait pas toutes les mesures utiles pour prévenir
de ses absences éventuelles pour cause de maladie ou de vacances. Il y était
également fait mention que l’accord du supérieur devait être obtenu pour des
vacances et un certificat médical produit en cas de maladie.
C. Le 27 juin 2003 (recte: 23 juin 2003 selon certificat médical produit par
l’autorité intimée), X se porta à nouveau malade, certificats médicaux à l’appui.
Un entretien d’évaluation put toutefois avoir lieu le 3 septembre 2003, X étant
présent, accompagné par son avocat, Me T. Une nouvelle fois, les prestations
globales et le comportement de X furent considérées comme clairement
insuffisantes (échelon d’évaluation «C», [...]). A cette occasion, Y souligna
que l’intéressé n’avait tiré aucun enseignement des erreurs passées et de
l’avertissement précité, en n’améliorant pas son comportement sur le lieu
du travail, ni même ses prestations. A la requête de l’intéressé, une seconde
réunion eut lieu en date du 9 octobre 2003 afin de résoudre les divergences.
Par lettre du 12 novembre 2003, l’employeur «annula» l’évaluation précitée.
Par la suite, des pourparlers furent menés entre les parties pour mettre un
terme aux rapports de travail entre elles de manière conventionnelle. Ceux-ci
n’ayant pas abouti, Y résilia les rapports de service de X par décision du
22 décembre 2003 avec effet au 31 mars 2004, l’intéressé étant toutefois libéré
de ses obligations avec effet immédiat, au motif de manquements répétés
3

ou persistants dans les prestations ou dans le comportement malgré un
avertissement écrit (art. 12 al. 6 let. b LPers) et d’une aptitude ou capacité
insuffisante pour effectuer le travail convenu (art. 12 al. 6 let. c LPers). Dit Y
retira enfin l’effet suspensif à un éventuel recours. Un projet de décision en
ce sens avait été transmis préalablement à X en date du 11 décembre 2003,
lui permettant ainsi de déposer des observations dans un délai échéant le
20 décembre 2003.
D. A l’encontre de cette décision, X (ci-après: le recourant) a interjeté recours
auprès de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral
(ci-après: la Commission de recours ou de céans) par acte du 23 janvier 2004. Il
conclut notamment à ce que la décision entreprise soit annulée et à ce que le
Département (…) soit condamné à verser au recourant une indemnité à dire
de justice en application de l’art. 19 al. 3 LPers, subsidiairement à ce que le
dossier de la cause soit renvoyé à l’autorité intimée pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Il sollicite également la restitution de l’effet
suspensif. A l’appui de son recours, il fait valoir en premier lieu le moyen
ressortant de son courrier du 5 janvier 2004, aux termes duquel le recourant
s’est opposé à la résiliation en indiquant qu’elle était, d’une part, entachée de
nullité au sens de l’art. 14 al. 1 LPers et, d’autre part, abusive selon l’art. 14 al. 3
let. a LPers - lequel renvoie à l’art. 336 du Code des obligations du 30 mars 1911
(CO, RS 220). Il souligne sur ce point que le licenciement intervenu n’est que
la suite logique de la longue liste d’agissements constitutifs de mobbing que le
recourant aurait subis. Il invoque enfin la constatation inexacte et incomplète
des faits, notamment en ce qui concerne les manquements reprochés au
recourant, lesquels ne seraient pas fondés.
E. Appelé à se prononcer, Y a confirmé, par réponse du 10 mars 2004, la
décision prise en première instance et donc la résiliation des rapports de
service. A cette occasion, dite autorité a produit le double d’une requête
qu’elle aurait adressée en date du 4 février 2004 à la Commission de céans
en application de l’art. 14 al. 2 LPers, saisissant ainsi la Commission de recours
de la question de la validité ou de la nullité de la résiliation intervenue. Cette
requête «en nullité» faisait ainsi suite au courrier du recourant du 5 janvier
2004, lequel invoquait divers moyens de nullité au sens de l’art. 14 al. 1 et al. 2
LPers. La Commission de céans, n’ayant jamais reçu cette requête, a invité
l’autorité intimée par lettre signature avec acte judiciaire du 19 avril 2004 à
produire notamment toute preuve utile attestant de l’envoi de dite requête,
ainsi que de la date de l’envoi. Cette missive est restée sans réponse à ce jour.
Enfin, s’agissant de la question de la compétence de la Commission de céans en
tant que première autorité de recours, un échange de vues avec le Service
des recours du Département (…) a eu lieu. Ce dernier a considéré que la
Commission de recours était compétente pour statuer dans le cas présent,
partageant ainsi l’opinion exprimée par Y à l’appui de sa réponse au fond du
10 mars 2004.
F. Le recourant ayant sollicité l’organisation de débats publics, ceux-ci ont eu
lieu le 23 juin 2004. A cette occasion, le recourant a modifié ses conclusions,
concluant à titre principal à ce que la Commission de céans constate que
le présent recours est devenu sans objet, qu’il soit rayé du rôle des causes
pendantes, que les frais de justice soient mis à la charge de l’autorité intimée
4

et que cette dernière soit condamnée à verser des dépens. A titre subsidiaire,
le recourant a réitéré ses conclusions prises dans ses écritures du 23 janvier
2004.
Extrait des considérants:
1.a. (…)
b.aa. Aux termes de l’art. 36 al. 1 LPers, un recours peut être formé auprès de
la Commission de céans en principe seulement contre les décisions rendues
sur recours interne par un organe de recours en application de l’art. 35
al. 1 LPers. Il est toutefois possible de recourir directement auprès de la
Commission de recours à l’encontre des décisions de première instance
rendues par certaines autorités fédérales comme le Conseil fédéral ou les
départements (art. 36 al. 1 et art. 35 al. 2 LPers). Le Conseil fédéral peut
étendre cette exception à d’autres décisions de première instance par voie
d’ordonnance (art. 35 al. 2 in fine LPers).
bb. Aux termes de l’art. 47 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure
administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), lorsqu’une autorité
de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d’espèce,
prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des
instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être directement
déférée à l’autorité de recours immédiatement supérieure. Dès lors que
les conditions d’un tel recours appelé omisso medio («Sprungrekurs»), sont
remplies, la Commission de céans est compétente pour connaître des recours
dirigés contre la décision de l’instance inférieure d’un établissement autonome
de la Confédération (cf. décisions de la Commission de céans du 24 septembre
1999, en la cause Q. [CRP 1999-003] et du 19 juin 1998, en la cause F. [CRP
1997-040], consid. 1, respectivement en la cause R. [CRP 1998-003], consid. 1;
JAAC 61.80 consid. 1a; André Moser, in Moser/Uebersax, Prozessieren vor
eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998,
ch. 2.18 et références citées).
cc. En l’occurrence, interpellé à cette fin par la Commission de céans, le
Service des recours du Département (…) s’est prononcé par courrier du
6 avril 2004 en concluant à l’admission de la compétence de la Commission
de recours dans le cas présent, malgré le fait que la décision entreprise ait été
rendue en première instance par Y en sa qualité d’employeur du recourant.
Il invoque en effet que Y est doté d’un secrétariat permanent (…), lequel est
subordonné au Département (…) de la même manière que Y lui-même en tant
qu’unité administrative décentralisée rattachée au Secrétariat général du
Département (…; cf. art. 6 al. 1 let. e, art. 7 al. 2 et art. 8 al. 1 de l’ordonnance du
25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
[OLOGA], RS 172.010.1 […]). Aussi, au vu du rattachement administratif
existant, le Département (…) considère-t-il que les décisions rendues par Y,
respectivement par son secrétariat permanent doivent avoir le même rang que
celles rendues par le département au sens de l’art. 35 al. 2 LPers. Il souligne
enfin le caractère particulier des relations entre le Département (…) et Y du
point de vue organisationnel, expliquant qu’il n’est pas rare que le Service
des recours soit amené à collaborer avec le Secrétariat général pour des
questions de personnel, ce qui a été le cas en l’espèce. Il invoque sur ce point la
problématique du recours sautant au sens de l’art. 47 al. 2 PA.
5

Il est vrai que selon les explications claires et circonstanciées données sur
l’organisation interne du Département (…) et de Y, l’on pourrait admettre
d’appliquer, ne serait-ce que par analogie, l’art. 35 al. 2 LPers et assimiler ainsi
les décisions de Y à celles du département auquel il est rattaché. Cette question
peut toutefois demeurer indécise en l’espèce, dans la mesure où le Service des
recours et le Secrétariat général du Département (…) semblent être intervenus
directement par des conseils ou autres dans le cas concret. Il s’impose donc de
faire application, ne serait-ce que par analogie également, de l’art. 47 al. 2 PA.
Ce faisant, la compétence de la Commission de céans est donnée pour se saisir
de la présente affaire.
dd. A cet égard, il est précisé que le recourant conclut entre autres à ce que
la décision du Département (…) - et non de Y - soit annulée. Cette confusion
résulte nécessairement du fait que la décision entreprise a bien été prise par
Y, mais notifiée sur le papier à l’en-tête du Département (…). Il va de soi que
les conclusions du recourant conduisent bien à l’annulation de la décision en
cause rendue par Y.
Enfin, le recours satisfait aux exigences posées par l’art. 52 PA quant à sa
forme et son contenu. En conséquence, le recours est recevable. Il convient
donc d’entrer en matière.
2.a, b et 3. (…)
4.a. Dans le domaine du droit applicable au personnel, la grande nouveauté
introduite par la LPers consiste dans le fait que les dispositions du CO (art. 6
al. 2 LPers) sont applicables par analogie aux rapports de travail des employés,
à moins que la LPers ou d’autres lois fédérales n’en disposent autrement
(Annie Rochat Pauchard, La nouvelle loi sur le personnel de la Confédération,
in Rivista di diritto amministrativo e tributario ticinese [RDAT] 2001 II 549,
558). Inversement, les dispositions d’exécution ne peuvent déroger aux
prescriptions contraignantes du CO que si la LPers ou d’autres lois fédérales
l’autorisent expressément.
b. La fin des rapports de travail peut résulter d’un commun accord entre les
parties ou faire suite à l’échéance d’une période donnée ou encore résulter
d’une résiliation ordinaire ou immédiate.
aa. Dans le cas d’une résiliation des rapports de service, il importe à titre
liminaire de distinguer le contrat de durée déterminée du contrat de durée
indéterminée. En effet, les contrats de durée déterminée ne peuvent être
unilatéralement résiliés avant leur échéance, sous réserve de justes motifs
au sens de l’art. 12 al. 7 LPers (voir à ce sujet l’art. 11 LPers; Rochat Pauchard,
op. cit., p. 558). Les contrats de durée indéterminée peuvent en revanche
être résiliés par chacune des parties, en conformité de l’art. 12 al. 1 LPers,
ceci moyennant le respect des délais de résiliation. L’art. 12 al. 2 et 3 prévoit
à cet égard des minima à respecter, étant entendu que des délais plus longs
peuvent être fixés dans les dispositions d’exécution (art. 12 al. 4 LPers; Rochat
Pauchard, op. cit., p. 559). Allant au-delà de ceux fixés par les art. 335 ss CO,
ces délais reflètent la pratique du secteur privé, où les délais de résiliation
fixés dans les contrats de travail individuels et collectifs dépassent souvent le
minimum imposé par la loi. L’idée du législateur était de compenser dans
une certaine mesure la suppression de la nomination pour une période
administrative, laquelle avait aussi pour but d’assurer une certaine continuité
6

de l’emploi (Message du Conseil fédéral du 14 décembre 1998, FF 1999 1421 ss,
1437). Ainsi, l’art. 12 al. 2 LPers dispose que, pendant la période d’essai, les
rapports de travail peuvent être résiliés pour la fin de la semaine suivant la
résiliation pendant les deux premiers mois ou pour la fin du mois suivant la
résiliation dès le 3ème mois de service. Après le temps d’essai, les rapports de
travail ne peuvent être résiliés que pour la fin d’un mois, respectant les délais
minimaux suivants: a) trois mois durant les cinq premières années d’emploi;
b) quatre mois de la sixième à la dixième année de service y compris et c) six
mois dès la onzième année d’emploi (art. 12 al. 3 LPers).
bb. Cela étant et dans la mesure où il s’agit d’une résiliation donnée par
l’employeur, il faut encore que ce dernier fasse valoir l’un des motifs de
résiliation ordinaire prévus de manière exhaustive par l’art. 12 al. 6 LPers
(Rochat Pauchard, op. cit., p. 559). Sont ainsi considérés comme de tels
motifs: a) la violation d’obligations légales ou contractuelles importantes;
b) des lacunes au niveau des prestations ou du comportement, malgré
un avertissement écrit; c) les aptitudes ou les capacités insuffisantes pour
effectuer le travail convenu ou la mauvaise volonté pour accomplir ce travail;
d) la mauvaise volonté de l’employé à accomplir un autre travail pouvant
raisonnablement être exigé de lui; e) des impératifs économiques ou des
impératifs d’exploitation majeurs, dans la mesure où l’employeur ne peut
proposer à l’intéressé un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de
lui; f) la disparition de l’une des conditions d’engagement fixées dans la loi ou
dans le contrat de travail.
cc. Il faut enfin que la résiliation n’intervienne pas en temps inopportun
compte tenu du renvoi de l’art. 14 al. 2 LPers aux dispositions de protection
contre les congés du CO. Par celles-ci, l’on entend protéger avant tout le
travailleur contre les congés donnés à un moment jugé défavorable pour
rechercher un nouvel emploi (Jean-Louis Duc/Olivier Subilia, Commentaire
du contrat individuel de travail, Lausanne 1998, ad art. 336c, p. 429). Ainsi,
l’art. 336c CO prévoit certaines périodes au cours desquelles aucune résiliation
ne peut intervenir. C’est le cas notamment de l’incapacité totale ou partielle de
travail résultant d’une maladie ou d’un accident non imputable à la faute de
l’employé (art. 336c al. 1 let. b CO). La durée de protection prévue est variable
et dépend de la durée des rapports de travail, soit pendant 30 jours durant la
première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année de
service, puis enfin 180 jours dès la sixième année de service (Duc/Subilia, op.
cit., ad art. 336c, p. 437).
c. En cas de violation des dispositions sur la résiliation, l’art. 14 LPers contraint
en principe l’employeur à réintégrer l’employé concerné dans l’emploi qu’il
occupait ou, en cas d’impossibilité, à lui proposer un autre travail pouvant
être raisonnablement exigé de sa part. Cette disposition établit ainsi le
principe selon lequel «la continuation de l’emploi passe avant l’indemnisation»
(Message du Conseil fédéral du 14 décembre 1998, FF 1999 1439; Rochat
Pauchard, op. cit., p. 561). La nullité de la résiliation peut être prononcée
si l’employé s’en prévaut par écrit et de manière plausible auprès de son
employeur dans un délai de 30 jours après avoir eu connaissance d’une
possible cause de nullité et si la résiliation: a) présente un vice de forme
majeur, b) est infondée au sens de l’art. 12 al. 6 et 7 LPers ou c) a eu lieu
en temps inopportun au sens de l’art. 336c CO (art. 14 al. 1 LPers; cf. à ce
sujet, Wolfgang Portmann, Überlegungen zum bundespersonalrechtlichen
7

Kündigungsschutz, in [LeGes] Gesetzgebung & Evaluation 2002/2, p. 55 ss,
56 s.). Dans un tel cas, si l’employeur s’en tient à vouloir résilier les rapports
de travail en dépit de la nullité, il doit renouveler la résiliation. Après avoir
reçu la lettre de l’employé invoquant la nullité de la résiliation, l’employeur
peut aussi, dans les trente jours, demander à l’autorité de recours de vérifier
la validité de la résiliation. S’il n’agit pas de la sorte dans le délai précité,
la résiliation est considérée comme nulle et l’employé est réintégré dans
l’emploi qu’il occupait jusqu’alors ou, en cas d’impossibilité, il lui est proposé
un autre travail pouvant être raisonnablement exigé de lui (art. 14 al. 2 LPers;
Rochat Pauchard, op. cit., p. 561; voir aussi, Liliane Subilia-Rouge, La nouvelle
LPers: quelques points de rencontre avec le droit du travail, in Revue de
droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 2003 I 289 ss, 309 s.; Portmann,
op. cit., p. 56 ss). Il est intéressant de noter qu’il en va de même si l’employeur
ne saisit pas l’autorité de recours compétente dans le délai légal au sens de
l’art. 14 al. 2 LPers, s’il estime que la lettre de contestation de l’employé lui a
été adressée avec retard ou que les moyens de nullité invoqués ne le sont pas
avec suffisamment de vraisemblance (Portmann, op. cit., p. 56 et exemples
cités). La réintégration est aussi prévue en cas de résiliation nulle pour cause
de violation de l’art. 336 CO (résiliation abusive) ou de discrimination au
sens de la loi sur l’égalité (cf. art. 14 al. 3 LPers; Rochat Pauchard, op. cit.,
p. 561). L’on déduit ainsi que les voies de droit ouvertes à l’encontre d’un
licenciement sont doubles. Si la décision est nulle au sens de l’art. 14 al. 1
LPers, elle doit être contestée auprès de l’employeur, lequel devra saisir
l’autorité de recours (al. 2; Subilia-Rouge, op. cit., p. 309). Si la décision est en
revanche annulable au sens de l’art. 14 al. 3 LPers, la procédure ordinaire, soit
sur recours auprès de l’autorité de recours par le destinataire de la décision,
s’appliquera (Subilia-Rouge, op. cit., p. 309).
De l’avis d’une doctrine autorisée, l’art. 14 al. 1 LPers - au contraire de l’art. 14
al. 2 LPers - permet seulement une protection provisoire contre les congés,
puisqu’il ne s’agit pas de déterminer si la résiliation est effectivement nulle,
mais seulement si la nullité apparaît plausible. Si tel est le cas, la personne doit
être réintégrée jusqu’à ce que l’on détermine si la nullité doit être confirmée
ou non au sens de l’art. 14 al. 2 LPers (Portmann, op. cit., p. 56). Aussi la
protection résultant de l’art. 14 al. 2 LPers, de même que celle ressortant de
l’art. 14 al. 3 LPers, confère-t-elle une protection définitive (Portmann, op. cit.,
p. 60 et 65).
Cette procédure de constatation de la nullité du licenciement est totalement
nouvelle en rapport avec l’ancien droit de la fonction publique. En principe,
la nullité d’un acte devrait pouvoir être invoquée en tout temps. Toutefois,
comme on l’a vu, certaines limites ont été instaurées par le législateur dans
le cadre des rapports de travail, ceci afin d’éviter des situations juridiques
incertaines, ce qui serait le cas s’il était possible de remettre en cause des
licenciements plusieurs mois, voire plusieurs années après leur prononcé
(Rochat Pauchard, op. cit., p. 561; Subilia-Rouge, op. cit., p. 309 ss, 310).
5. En l’espèce, se fondant entre autres sur la violation des dispositions sur la
résiliation des rapports de travail au sens de l’art. 14 LPers, sur le caractère
abusif du licenciement concerné au vu des actes de mobbing exercés à son
encontre, ainsi que la constatation inexacte de certains faits, le recourant
invoque la nullité de la résiliation des rapports de service.
8

S’agissant de la validité de la résiliation, la Commission de céans constate en
premier lieu que le recourant a fait valoir ses motifs de nullité en conformité
de l’art. 14 al. 1 LPers par lettre signature du 5 janvier 2004, soit dans le délai
légal de trente jours au sens de la disposition qui précède, la décision de
résiliation datant du 22 décembre 2003. Il importe de souligner à cet égard
que les voies de droit contenues dans la décision entreprise indiquaient de
manière erronée un délai de dix jours, au cours duquel le recourant pouvait
contester auprès de son employeur la validité de la présente décision. Ce
«faux» délai n’a, semble-t-il, pas porté préjudice au recourant en l’occurrence,
dans la mesure où celui-ci est intervenu en temps utile et a pu invoquer
l’ensemble de ses griefs selon l’art. 14 al. 1 LPers.
Par cette correspondance adressée au Département (…), agissant pour Y,
reprenant ainsi la formulation sujette à confusion de la décision attaquée,
le recourant a vivement contesté l’existence des motifs invoqués par son
employeur pour le licencier au sens de l’art. 12 al. 6 let. b et c LPers. Il
a notamment fait valoir qu’il n’était pas possible de lui reprocher des
manquements répétés ou persistants dans ses prestations, expliquant de
manière circonstanciée les raisons pour lesquelles il n’avait pas répondu aux
messages laissés en son absence pour cause de maladie et estimant que les
évaluations effectuées de ses prestations ne pouvaient être considérées comme
des avertissements écrits tels que requis pourtant par l’art. 12 al. 6 let. b LPers.
Il expose sous cet angle avoir été la victime des efforts systématiques de
son supérieur, V, aux fins de l’éloigner de son poste de travail, ce dernier se
rendant ainsi coupable d’agissements constitutifs de mobbing. Il s’en serait
par ailleurs plaint auprès des supérieurs de l’intéressé, lesquels n’auraient
pas réagi. Il a en outre invoqué à l’appui de ce courrier que le motif ressortant
de l’art. 12 al. 6 let. c LPers ne pouvait être retenu, l’absence du recourant se
justifiant par son incapacité de travail et les certificats médicaux, produits
pour en attester, ne pouvant justifier une quelconque aptitude ou capacité
insuffisante pour effectuer le travail convenu dans le contrat et encore moins
une mauvaise volonté de l’employé à accomplir ce travail. Enfin, le recourant
s’est prévalu de l’art. 14 al. 3 let. a LPers, estimant que la résiliation intervenue
devait être annulée en tant que licenciement abusif au sens de l’art. 336 CO.
Cette missive a bien été adressée à l’employeur du recourant, ce dernier
ne l’ayant pas contesté, et ayant, selon ses dires, répondu en saisissant la
Commission de céans par requête du 4 février 2004.
La Commission de recours n’a toutefois jamais reçu la requête précitée et
n’a donc jamais été saisie du litige relatif à la validité de la résiliation par
l’autorité intimée, à tout le moins jusqu’au jour du dépôt de la réponse du
10 mars 2004. Dans ce cadre, Y a été invité par lettre signature du 19 avril
2004 à produire dans un délai de dix jours, échéant le 30 avril 2004, toute
preuve attestant de l’envoi et de la date de l’envoi de la requête en question,
telle qu’une attestation de dépôt ou un accusé de réception. A ce jour, la
Commission de céans n’a reçu aucun des éléments requis. Lors des débats
publics, J, directeur suppléant auprès de l’autorité intimée, a expliqué que
la requête en cause avait bien été établie et signée par ses soins le 4 février
2004. Il a notamment souligné le fait que, selon le Service du personnel, l’envoi
avait, semble-t-il, été fait, sans qu’il ne soit possible d’apporter un justificatif
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à l’heure actuelle. Il convient enfin de préciser que le conseil du recourant
n’a également reçu aucune copie, ce qu’il a eu l’occasion de confirmer lors des
débats précités.
Dans ces conditions, eu égard à ce qui précède et aux éléments en sa
possession, la Commission de céans considère que la requête selon l’art. 14
al. 2 LPers, dont se prévaut actuellement Y, n’a jamais été envoyée à la
présente autorité de recours, à tout le moins ne l’a pas été en temps utile, la
Commission de recours n’en ayant pris connaissance qu’à l’appui de la réponse
au fond du 10 mars 2004. Aussi, dans la mesure où le recourant a invoqué par
ses écritures l’existence possible de motifs de nullité et respecté les conditions
de forme et de délai en saisissant l’autorité intimée en conformité de l’art. 14
al. 1 LPers, la résiliation ne peut-elle être que déclarée nulle au sens de l’art. 14
al. 2 LPers. La Commission tient à souligner à cet égard que le caractère
plausible ou non des griefs de nullité dont s’est prévalu le recourant pourrait
rester indécis. S’il s’était en effet avéré que l’employeur du recourant n’avait
pas saisi la Commission de céans, estimant de manière erronée que les motifs
invoqués n’étaient pas plausibles, le résultat serait identique et la nullité
devrait être également prononcée (cf. consid. 4c ci-dessus). Il appartiendra
donc à l’autorité intimée de procéder formellement à une nouvelle résiliation.
6.a. Compte tenu de ce qui précède, le présent recours doit être admis, la
Commission de céans constatant que la décision entreprise est nulle. A ce
stade, la Commission de recours n’a pas à statuer sur la demande d’indemnité
ressortant des conclusions du recourant prises à l’appui de son recours du
23 janvier 2004.
b. (frais)
Informations générales sur la Commission fédérale de recours en matière de
personnel fédéral
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 68.151 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel
fédéral du 23 juin 2004, en la cause X. [CRP 2004-005]
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2004
Année
Anno
Band
68
Volume
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Seite
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Ref. No
150 006 359
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
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