ch_vb · JAAC 69.8 · 2004-09-02 · de


JAAC 69.8
Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de contributions du 2 septembre 2004, en la
cause X [CRC 2002-090]
Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Exonération. Subvention.
Refacturation. Prestations d’interprètes en langue des signes. Principe
de l’unité de la prestation.
- Pour que l’existence d’une subvention au sens de l’art. 26 al. 6 let. b
OTVA soit admise, aucun lien économique direct ne doit exister entre
celle-ci et une éventuelle prestation effectuée par le bénéficiaire.
- En l’espèce, un tel lien existe entre les prestations que verse
l’assurance-invalidité à la recourante en contre-partie des prestations
de refacturation des travaux de traduction fournis par des interprètes
indépendants, lesquels sont clairement imposables. Les prestations en
cause ne peuvent donc être considérées comme des subventions sous
l’angle de l’OTVA (consid. 2b et 3a).
- Des prestations de pure traduction en langue des signes ne
correspondent pas à de l’enseignement au sens de l’art. 14 ch. 9 OTVA
et ne peuvent donc être exonérées à ce titre (con­sid. 2c et 3b/bb).
- Le principe de l’unité de la prestation, selon lequel la prestation
accessoire partage le sort fiscal de la prestation principale, ne peut
s’appliquer que lorsque les prestations en question sont fournies par
le même prestataire. Tel n’est pas le cas en l’espèce (consid. 2d et 3b/bb).
Mehrwertsteuer (MWSTV). Steuerbefreiung. Subvention.
Weiterverrechnung. Übersetzungsleistungen in Gebärdensprache.
Grundsatz der Einheitlichkeit der Leistung.
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- Eine Subvention im Sinne von Art. 26 Abs. 6 Bst. b MWSTV ist
nur zu bejahen, wenn keine direkte wirtschaftliche Verknüpfung
zwischen der Subvention und einer allfälligen Gegenleistung des
Subventionsempfängers vorliegt.
- Ein solcher Zusammenhang besteht im vorliegenden Fall zwischen den
Beträgen, welche die Invalidenversicherung der Beschwerdeführerin
als Gegenleistung für die Weiterverrechnung der eindeutig steuerbaren
Übersetzungsleistungen von unabhängigen Übersetzern ausrichtet. Die
in Frage stehenden Leistungen können nicht als Subventionen im Sinne
der MWSTV bezeichnet werden (E. 2b und 3a).
- Reine Übersetzungsleistungen in die Gebärdensprache sind nicht als
Unterricht im Sinne von Art. 14 Ziff. 9 MWSTV anzusehen und folglich
nicht von der Steuer ausgenommen (E. 2c und 3b/bb).
- Der Grundsatz der Einheitlichkeit der Leistung, wonach eine
Nebenleistung steuerrechtlich gleich behandelt wird wie die
Hauptleistung, kann nur zur Anwendung gelangen, wenn die Leistungen
vom selben Erbringer stammen. Dies ist vorliegend nicht der Fall (E. 2d
und 3b/bb).
Imposta sul valore aggiunto (OIVA). Esonero. Sovvenzione.
Rifatturazione. Prestazioni d’interprete nel linguaggio dei segni.
Principio dell’unità della prestazione.
- Per ammettere l’esistenza di una sovvenzione ai sensi dell’art. 26
cpv. 6 lett. b OIVA, non deve esserci nessun legame economico fra
la sovvenzione ed un’eventuale controprestazione effettuata dal
beneficiario.
- Nella fattispecie, esiste un simile legame fra le prestazioni che
l’assicurazione contro gli infortuni versa alla ricorrente quale
contropartita delle prestazioni di rifatturazione dei lavori di
traduzione forniti da interpreti indipendenti, che sono chiaramente
imponibili. Le prestazioni in questione non possono quindi essere
considerate come sovvenzioni dal punto di vista dell’OIVA (consid. 2b
e 3a).
- Prestazioni di pura traduzione nel linguaggio dei segni non
corrispondono ad un insegnamento ai sensi dell’art. 14 n. 9 OIVA e non
possono quindi essere esonerate a questo titolo (consid. 2c e 3b/bb).
- Il principio dell’unità della prestazione, secondo il quale la prestazione
accessoria condivide il destino fiscale della prestazione principale,
può essere applicato solo se le prestazioni in questione sono fornite
dal medesimo fornitore. Ciò non è il caso nella fattispecie (consid. 2d e
3b/bb).
2

Résumé en fait:
A. X, association de droit privé au sens des art. 60 ss du Code civil suisse
du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), est immatriculée au registre de
l’Administration fédérale des contributions (AFC) depuis le 1er janvier 1996
en qualité d’assujettie au sens de l’art. 17 de l’ordonnance du 22 juin 1994
régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA, RO 1994 1464 et les modifications
ultérieures) sous le numéro (…). Cette association exerce des activités visant à
aider les sourds et les malentendants, notamment en leur offrant l’assistance
d’interprètes en langue des signes pour pouvoir suivre des conférences ou des
cours destinés à des personnes entendantes.
B. Afin de déterminer le traitement fiscal des différentes prestations fournies
par X, l’AFC organisa dans ses locaux une séance en date du 8 sep­tembre 2000.
Il en résulta, entre autres, que les prestations d’interprètes fournies à des
malentendants par l’association sont imposables au taux normal, même si les
contre-prestations sont versées à cette dernière par l’assu­rance-invalidité (AI)
en vertu de l’art. 16 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité
(LAI, RS 831.20). L’autorité fiscale confirma cette information par courrier
du 10 novembre 2000. Le principe de l’imposition de telles prestations fut
contesté par l’assujettie, représentée par la société Y à (…), par courrier du
18 décembre 2000.
C. En date des 1er et deux mars 2001, X fut soumise à un contrôle fiscal
en vertu de l’art. 50 OTVA portant sur la période du 1er janvier 1996 au
31 décembre 2000. Il en est résulté deux décomptes complémentaires, dont le
décompte n° (…) du 2 mars 2001. Par ce dernier, l’inspecteur de l’AFC signifia
à l’assujettie de s’acquitter d’une reprise d’impôt d’un montant de Fr. 51’549.-,
plus intérêts moratoires dès le 5 mai 1999. Ce redressement fiscal concernait
des chiffres d’affaires imposables provenant de prestations d’interprètes
fournies à des malentendants pour suivre des cours dispensés à des personnes
n’ayant pas ce handicap. Par courrier du 27 mars 2001, l’assujettie contesta
l’existence de la créance fiscale résultant du décompte précité, soit la reprise
d’impôt de Fr. 51’549.-.
D. Par acte du 2 août 2001, l’AFC rendit une décision formelle (art. 63 de
la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée
[LTVA], RS 641.20), par laquelle elle confirmait la teneur du décompte
complémentaire susmentionné. Agissant par voie de réclamation selon l’art. 52
OTVA, l’assujettie, représentée par Me C à (…), requit, le 14 sep­tembre 2001,
l’autorité fiscale d’annuler ce prononcé et de renoncer à l’encaissement de la
créance litigieuse au motif que les prestations d’inter­prètes doivent être
exonérées en vertu de l’art. 14 ch. 9 OTVA. En effet, selon la réclamante,
celles-ci doivent être considérées comme faisant partie intégrante de la
prestation d’enseignement, puisqu’elles sont indispensables aux sourds et
aux malentendants qui veulent suivre une formation destinée à des personnes
entendantes.
E. Par décision sur réclamation du 6 juin 2002, l’AFC confirma la créance
fiscale du décompte complémentaire n° (…) du 2 mars 2001. Car, bien que
reconnaissant qu’en vertu du principe de l’unité de la prestation, certaines
opérations distinctes peuvent être vues sous l’angle de la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) comme faisant partie d’une prestation unique - dans un rapport
d’accessoire à principal - l’autorité fiscale rappelle que, selon elle, ce principe
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n’est applicable que si les prestations principales et accessoires sont fournies
par le même prestataire. Ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. L’autorité
estima également que la contre-prestation versée par l’AI ne pouvait être
considérée comme une subvention, ce qui permettrait d’exclure ces montants
de la base d’imposition, en raison notamment d’une relation économique
étroite et d’une relation d’échange entre les prestations d’interprètes de la
réclamante et les montants payés par l’assurance.
F. A l’encontre de la décision sur réclamation présentée, X (ci-après: la
recourante) a interjeté recours auprès de la Commission fédérale de recours
en matière de contributions (ci-après: la Commission de céans ou de recours)
par acte du 8 juillet 2002. La recourante rappelle que, dans le cas présent, elle
considère la mise à disposition d’interprètes comme étant étroitement liée à
l’enseignement fourni et que, la prestation accessoire devant suivre le sort
de la prestation principale, les prestations litigieuses doivent être exonérées,
comme les prestations d’enseignements, au titre de l’art. 14 ch. 9 OTVA. Au
surplus, la recourante déclare que les contre-prestations versées par l’AI
doivent être vues comme des actes de subvention et bénéficier par conséquent
de l’art. 26 al. 6 let. b OTVA.
G. Par courrier du 27 septembre 2002, l’AFC a conclu au rejet du recours sous
suite de frais et indique qu’elle renonce à présenter de nouvelles observations,
considérant que la recourante n’invoque pas de nouveaux arguments que
ceux invoqués dans son mémoire de réclamation du 14 septem­bre 2001.
L’autorité intimée précise qu’il convient dès lors de se référer à sa décision sur
réclamation du 6 juin 2002.
(…)
Extrait des considérants:
1.a. à c. (formel)
2.a.aa. Au terme de l’art. 4 let. a et b OTVA, sont soumises à l’impôt les
livraisons de biens et les prestations de services effectuées par des assujettis
à titre onéreux sur le territoire suisse. Une transaction est effectuée à titre
onéreux, soit contre rémunération, s’il y a échange d’une prestation et
d’une contre-prestation, entre un ou plusieurs prestataires, dont l’un au
moins est assujetti à la TVA, et un ou plusieurs bénéficiaires, ainsi qu’un
rapport économique étroit entre la prestation et la contre-prestation, ce qui
est notamment le cas si l’échange repose sur un contrat (ATF du 1er mars
2001, dans la cause S. [2A.253/2000], consid. 3a, publié aux Archives de droit
fiscal suisse [Archives] 71 253). La notion d’opération à titre onéreux est
étroitement liée à celle de contre-prestation (décision de la Commission
fédérale de recours en matière de contributions [CRC] du 11 janvier 2000,
in JAAC 64.80 consid. 3a/bb; Daniel Riedo, Vom Wesen der Mehrwertsteuer
als allgemeine Verbrauchsteuer und von den entsprechenden Wirkungen
auf das schweizerische Recht, Berne 1999, p. 223). Pour qu’une opération
entre dans le champ de la TVA, l’existence d’une contre-prestation est donc
nécessaire (Riedo, op. cit ch. 6, p. 223 ss, en particulier ch. 6.4.2, p. 239 ss,
cf. également la note de bas de page n° 211 p. 62). Ce critère découle tant
de l’art. 4 que de l’art. 26 OTVA. La contre-prestation se compose de tout
ce que le destinataire, ou un tiers à sa place, dépense en contrepartie de
la livraison ou de la prestation de services et constitue la base de calcul de
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l’impôt au sens de l’art. 26 al. 1 et 2 OTVA (cf. notamment ATF précité du
1er mars 2001, dans la cause S. [2A.253/2000] consid. 3a, in Archives 71 251,
253; ATF 126 II 443 consid. 6a, traduit dans la Revue de droit administratif
et de droit fiscal [RDAF] 2001, 2e partie, p. 75, 83). La Commission de céans
s’est déjà prononcée à plusieurs reprises sur la notion de contre-prestation et
a précisé que la prestation et la contre-prestation doivent être intimement
liées par le but même de l’opération menée. L’assujetti livre un bien ou
accomplit un service pour recevoir la contre-prestation (qui est la finalité de
l’opération). Sa prestation entraîne la contre-prestation, l’une et l’autre étant
liées par un lien de causalité (décision de la CRC du 24 avril 1997, publiée dans
TVA/MWST/VAT-Journal 3/97, p. 121, consid. 4a et décision de la CRC du 26 avril
2000, publiée dans TVA/MWST/VAT-Journal 3/2000, p. 129 ss). En substance, la
Commission de céans a jugé que l’existence d’une contre-prestation ne peut
être admise que si trois conditions principales sont remplies (voir notamment
la décision du 6 mai 1998, consid. 5a, publiée in TVA/MWST/VAT-Journal 2/98,
p. 91 ss, les décisions du 22 septembre 1998 en la cause C. [1997-079], consid. 4a
et du 24 avril 1997, en la cause D. [CRC 1997-041], consid. 4a, avec les renvois;
voir aussi Riedo, op. cit., p. 224 ss):
- d’abord, les participants à l’opération doivent se trouver dans un rapport de
fournisseur et d’acquéreur;
- ensuite, une prestation doit être fournie et faire face à une contre-prestation;
- enfin, il doit exister un lien direct entre la prestation et la contre-prestation.
Cette perspective a également été adoptée par le Tribunal fédéral (cf. ATF
126 II 249 consid. 4a et arrêt non publié du 25 août 2000, en la cause K. D.
[2A.233/1997/bol]).
bb. Pour déterminer l’existence et l’étendue d’une prestation soumise à la
TVA, il s’agit d’abord de considérer les choses d’un point de vue économique.
Cela résulte de l’essence et du but de la TVA qui, en tant qu’impôt général
sur la consommation, frappe la consommation et repose sur des concepts
économiques comme les livraisons et les prestations de services (cf. décision
de la Commission fédérale de recours en matière de contribution du 18 mai
1998, publiée in TVA/MWST/VAT-Journal 3/98, p. 138, consid. 7).
cc. Concernant la portée d’autres lois fédérales ou cantonales en matière de
TVA, la Commission de céans a, jusqu’à présent, soutenu que les concepts de
l’OTVA s’interprètent en principe de manière autonome. Le Tribunal fédéral
a cependant estimé que les autres lois peuvent parfois servir comme moyen
auxiliaire d’interprétation, notamment lorsque la notion en cause n’est pas
exclusivement fiscale (voir les décisions non publiées du Tribunal fédéral du
7 mars 2000, en la cause P. [2A.259/1999], consid. 6a et du 1er juillet 1999, en la
cause H. [2A.537/1998/mks], consid. 4, ainsi que du 3 mars 1999, en la cause K.
[2A.558/1997/luc], consid. 6b ss; décision de la Commission fédérale de recours
en matière de contributions du 18 mai 1998, publiée in TVA/MWST/VAT-Journal
3/98, p. 138, consid. 7 à 9, décision de la Commission de céans du 26 avril 2000,
publiée in TVA/MWST/VAT-Journal 3/00, p. 131, consid. 3b/aa et décision de la
Commission de céans du 7 février 2001, publiée in JAAC 65.83 con­sid. 5b/bb).
dd. Il est important de rappeler qu’en matière d’impôt sur le chiffre d’affaires
(IChA), la facture constitue un indice important, voire la présomption qu’une
opération TVA a eu lieu et qu’elle a été effectuée par l’auteur de la facture,
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agissant en principe en son nom (cf. les arrêts non publiés du Tribunal
fédéral du 13 février 2001, en la cause D. [2A.440/2000], con­sid. 4b/aa, du
9 mai 2000, en la cause S. AG [2A.327/1999/odi], consid. 2b, du 1er décembre
1999, en la cause L. [2A.462/1999], consid. 2a, et du 27 mai 1998, en la cause Z.
[2A.400/1997], consid. 4b et 5b/bb, ainsi que les ATF du 5 juin 1992, en la cause
H. AG, in Archives 63 57, consid. 1a, du 6 mai 1991, en la cause G., in Archives
60 649, consid. 2a et du 26 février 1991, en la cause P. SA, in Archives 60 508,
consid. 2a). On retrouve ce rôle prépondérant de la facture en matière de
TVA dans les autres ordres juridiques européens. Ainsi, en France, l’art. 283-3
du Code général des impôts dispose que «toute personne qui mentionne la
taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant
lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation». En Allemagne,
la doctrine et la jurisprudence déduisent de l’art. 14 Umsatzsteuergesetz
qu’un assujetti qui facture une prestation qu’il n’a pas fournie en indiquant
la TVA est tout de même redevable dudit impôt (Konrad Plückebaum/Heinz
Malitzky, Umsatzsteuergesetz Kommentar, 10e éd., Cologne 1996, § 14
ch. 394 Günter Rau/Erich Dürrwächter, Kommentar zum Umsatzsteuergesetz,
8e éd., Cologne, § 14 ch. 254 s.). De même, si un assujetti établit une facture
portant conjointement sur des prestations fournies par ses propres soins
et des prestations fournies par d’autres assujettis, sans mention de ce fait
ni distinction aucune, il sera imposé comme s’il avait fourni l’ensemble des
prestations (voir décision de la Commission de recours du 11 octobre 2000,
publiée in JAAC 65.59 consid. 3d et références citées). La refacturation doit
être vue comme une forme spéciale de facturation. Toutefois, notamment
en vertu de l’art. 10 al. 1 OTVA, il convient de se demander, dans ce cas de
figure, si l’on se trouve en présence d’une représentation directe, où celui
qui effectue la prestation doit être considéré comme un intermédiaire. Il ne
s’agit alors plus d’une opération pleine et entière de refacturation, mais d’une
simple opération d’agent de paiement. La jurisprudence précise que pour
que la représentation directe soit reconnue, il faut que le prestataire agisse
expressément au nom et pour le compte d’autrui. Si tel n’est pas le cas, il est
censé effectuer les prestations en question (cf. arrêt non publié du Tribunal
fédéral du 3 avril 2000, en la cause C. [2A.567/1999], consid. 3c et la décision de
la Cours de céans du 19 mai 2000, in JAAC 64.110 consid. 3b). La seule mention
du représenté dans la facture, payée par le représentant indirect, ne suffit pas
(cf. décision de la Commission de céans du 14 août 2002, publiée in JAAC 67.19
consid. 3b ss). Donc, sous l’angle de la TVA, l’existence d’une facturation ou
d’une refacturation est un indice fort de la présence d’une nouvelle opération.
C’est la facture qui va déterminer les stades successifs d’assujettisse­ment
(voir dans ce sens la décision non publiée de la Commission de recours du
14 décembre 2003, en la cause G. [CRC 2003-058], consid. 2b, et la décision de
la Commission de céans du 20 juillet 2001, in Archives 72 483 ss, consid. 5b/cc;
voir encore, plus critique, Pascal Mollard, La TVA: vers une théorie du chaos?,
in Mélanges CRC, Lausanne 2004, p. 68 et 69).
b. En vertu de l’art. 26 al. 6 let. b OTVA, les subventions et autres contributions
des pouvoirs publics ne font pas partie de la contre-prestation. Il convient
donc, dans le cas présent, de préciser la notion de subvention.
aa. D’une façon générale, les subventions sont désignées comme des
prestations découlant du droit public qui sont accordées à d’autres sujets
de droit dans un certain but, sans que cela ne conduise à l’existence d’une
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contrepartie directe pour l’auteur de la subvention. D’un point de vue
économique, le subventionnement intervient sans qu’une contrepartie
correspondante, fondée sur l’économie de marché, ne soit fournie à l’auteur
de la subvention. Comme l’Etat n’est cependant pas en principe autorisé
à «faire cadeau» de quelque chose, la notion de subvention présuppose
nécessairement que le récipiendaire de celle-ci remplisse certains devoirs.
Ces derniers sont caractérisés comme se situant dans l’intérêt public. Cet
intérêt ne suffit cependant pas à lui seul pour caractériser un paiement
d’argent comme une subvention. L’auteur de cette dernière veut susciter
un certain comportement de la part du bénéficiaire qui soit propre à atteindre
le but relevant de l’intérêt public. La subvention est ainsi caractérisée par le
fait que le récipiendaire se comporte d’une manière qui apparaît comme la
contrepartie de l’intérêt public. Hormis cette obligation de comportement, les
subventions n’ont «pas de caractère onéreux», c’est-à-dire qu’il ne faut pas
verser en retour une contre-prestation de valeur économique équivalente
(ATF 126 II 443 consid. 6a, traduit dans RDAF 2001, 2e partie, p. 84 ss et
références citées). Donc, s’il manque un lien économique direct entre la
subvention et une prestation susceptible d’être imposée, si la subvention
est accordée indépendamment de l’exécution d’une prestation, il n’y a pas
de rapport d’échange de prestations. La contribution des pouvoirs publics
ne remplit pas le rôle de contre-prestation et est dès lors qualifiée de «vraie»
subvention (cf. Riedo, op. cit., p. 236; Ivo P. Baumgartner, Die Entgeltlichkeit
bei der schweizerischen Mehrwertsteuer, Revue Fiscale 1996, p. 273, 276;
Camenzind/Honauer, op. cit., p. 89 et 215). La «vraie» subvention n’est pas
pertinente au regard de la TVA, qui ne vise que les opérations à caractère
onéreux; elle ne peut pas être intégrée dans la base de calcul et n’entraîne
aucune imposition (cf. décision de la Commission de recours du 26 avril 2000,
publiée in TVA/MWST/VAT-Journal 3/2000, p. 129 ss, consid. 3b/bb).
bb. Par contre, il y a échange de prestations et donc caractère onéreux
de l’opération au sens de la TVA, quand la somme versée, lors de l’octroi
d’une subvention, l’est au titre de contre-prestation pour une prestation
de l’assujetti (bénéficiaire) à la collectivité publique (relation bipartite
[«Zweiparteienverhältnis»]). La condition est que la collectivité publique
en retire une utilité directe de consommateur. Les pouvoirs publics sont
alors consommateurs de la prestation (cf. décision précitée de la Commission
de céans du 26 avril 2000, publiée dans TVA/MWST/VAT-Journal 3/2000,
p. 129 ss, consid. 3b/bb; arrêts de la Cour de justice des Communautés
européennes [CJCE] 1997 I 7407 ss [C-384/95] et 1996 I 979 [C-215/94];
Riedo, op. cit., p. 236; Hans Georg Ruppe, Umsatzsteuergesetz 1994,
Kommentar, Vienne 1995, § 4 ch. 115 ss). La condition du caractère onéreux
de l’opéra­tion est également réalisée, quand la subvention représente
une contre-prestation supplémentaire pour une prestation de l’assujetti
(bénéficiaire de la subvention) à un tiers, dans le cadre d’une relation
tripartite («Dreiparteienverhältnis»), telle qu’envisagée par l’art. 26 al. 2
OTVA, disposant que la contre-prestation peut être versée par un tiers, à la
place du destinataire. Quand elle apparaît comme contre-prestation dans le
cadre d’un rapport d’échange, la subvention des pouvoirs publics est qualifiée
de «fausse» subvention (cf. décision de la Commission de céans du 26 avril
2000, publiée dans TVA/MWST/VAT-Journal 3/2000, p. 129 ss, consid. 3b/bb;
Riedo, op. cit., p. 236; Alois Camenzind/Niklaus Honauer, Manuel du nouvel
impôt sur la taxe à valeur ajoutée (TVA) destiné aux entreprises et conseillers
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fiscaux, éd. française par Marco Molino, Berne 1996, p. 215). A ce titre, elle est
ajoutée au chiffre d’affaire imposable de l’assujetti qui la reçoit et fait partie
de la base d’imposition (cf. décision de la Commission de céans du 26 avril
2000, publiée dans TVA/MWST/VAT-Journal 3/2000, p. 129 ss, con­sid. 3b/bb). Il
convient dès lors dans les situations tripartites de procéder de la manière
suivante. Il s’agit en premier lieu d’examiner la relation entre l’Etat et la
personne qui reçoit le flux d’argent. S’il s’avère qu’il y a un véritable rapport
d’échange, alors l’analyse montre que nous ne sommes pas en présence d’une
subvention, mais de prestations, le cas échéant imposables et entraînant
l’assujettissement, faites par l’entité considérée à l’Etat. Mais si l’analyse
révèle qu’il y a une subvention au sens de la loi, l’analyse n’est en principe
pas terminée. Comme en droit européen (77/388/CEE du Conseil, du 17 mai
1977, en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives
aux taxes sur le chiffre d’affaires - Système commun de la taxe sur la valeur
ajoutée: assiette uniforme [JO L 145, p. 1], ci-après: la sixième directive,
art. 11.1.a), il s’agit encore de se demander si ladite subvention représente
un complément du prix (imposable) de la prestation que fait l’entité au tiers,
consommateur final. Cette autre relation doit donc, le cas échéant, également
être analysée. Cela dit, si la première analyse montre qu’il y a échange entre
l’Etat et l’assujetti, il n’est bien sûr pas besoin d’examiner la problématique
du complément de prix. Le flux d’argent, en effet, imposé une première fois
comme contre-prestation imposable d’une prestation faite par l’assujetti à
l’Etat ne peut de toute façon pas être imposée une seconde fois (cf. décision
non publiée de la Commission de céans du 23 mars 2004, dans la cause E. [CRC
2003-056] et références citées).
c. L’art. 14 ch. 9 OTVA - dont la constitutionnalité ne saurait être contestée
- dispose que sont exclues du champ de l’impôt les opérations dans le
domaine de l’éducation de l’enfance et de la jeunesse, de l’enseigne­ment,
de l’instruction, de la formation continue et du recyclage professionnel, y
compris l’enseignement dispensé par des professeurs privés ou des écoles
privées, ainsi que les cours, conférences et autres manifestations à caractère
scientifique ou instructif (art. 196 ch. 14 al. 1 let. b de la Constitution fédérale
de la Confédération Suisse du 18 avril 1999 [Cst.], RS 101); décisions de la
Commission de céans du 9 février 2001, in JAAC 65.82 consid. 3a/cc et du
25 septembre 1998, in JAAC 63.75 consid. 4). Selon la Brochure d’information
n°18[65] de l’AFC, il faut entendre par enseignement la transmission planifiée
et continue de connaissances ou de compétences. Toujours d’après cette
brochure, un cours est une suite cohérente de leçons ou d’autres activités
pédagogiques analogues, qui permettent, par un enseignement limité dans
le temps, d’acquérir des connaissances dans une ou plusieurs branches.
Finalement, il convient ici de rappeler que, selon la jurisprudence et la
doctrine, le champ d’application de la TVA ne doit pas être restreint par une
définition extensive des opérations exonérées de l’impôt (ATF 124 II 377
consid. 6a, ATF 124 II 202 consid. 5e [RDAF 1998, 2e partie, p. 397], ATF 123
II 302 consid. 5b [RDAF 1997, 2e partie, p. 751]; décision de la Commission
fédérale de recours en matière de douanes du 23 février 2000, publiée in
JAAC 64.84 consid. 3b; décisions non publiées de la Commission de céans
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du 9 février 2001, en la cause T. [CRC 1999-073], consid. 3a/aa et du 15 août
2000, en la cause P. SA et al. [CRC 2000-012 à 014], consid. 3a/cc; Riedo, op. cit.,
p. 115).
d.aa. Le principe de l’unité de la prestation existait déjà sous l’empire
de l’ancien impôt sur le chiffre d’affaires, l’IChA, et il est aujourd’hui
expressément cité à l’art. 36 al. 4 LTVA. L’OTVA ne contient pas une disposition
semblable, mais il n’y a pas lieu d’y appliquer d’autres règles en la matière. Ce
principe résulte du fait que la contre-prestation comprend les contreparties
de toutes les composantes de la prestation, ainsi que le dédommagement pour
une éventuelle prestation accessoire. Il en découle que les prestations qui se
trouvent en relation étroite avec la prestation principale et qui dépendent de
celle-ci suivent le sort fiscal de la prestation principale (cf. arrêt du Tribunal
fédéral du 7 décembre 2001 [2A.135/2001], traduit dans la RDAF 2003 2e partie,
p. 23, consid. 1).
bb. En vertu de ce principe, des opérations économiques ne doivent pas être
scindées en plusieurs prestations indépendantes si elles sont indissociables
et forment un tout d’un point de vue économique (voir notamment l’arrêt
précité du Tribunal fédéral du 7 décembre 2001 [2A.135/2001], traduit dans
la RDAF 2003 2e partie, p. 23, consid. 1 et les décisions de la Commission de
recours du 9 février 2001, in JAAC 65.82 consid. 3b/bb, du 14 avril 1999, in JAAC
63.93 consid. 7a/bb et du 25 septembre 1998, in JAAC 63.75 consid. 5a; voir
aussi l’ATF relatif à l’ancien impôt sur le chiffre d’affaires du 9 mai 2000, en la
cause T. [2A.326/1999/bmt], consid. 2c; Pascal Mollard, Commentaire de l’art. 17
LTVA, in mwst.com, Kommentar zum Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer,
Bâle/Genève/Munich 2000, p. 1225 s.; Rau/ Dürrwächter, op. cit., § 1 ch. 86,
particulièrement § 3 ch. 78; Otto Sölch/Karl Ringleb/Heinrich List, Umsatzsteuer,
Kommentar, Munich, § 1 ch. 14 ss). On ne peut toutefois con­clure à l’existence
d’une prestation unique que lorsque les différentes acti­vités en cause sont
liées sur les plans objectif, temporel et économique de telle manière qu’elles
forment les composantes indissociables d’une opération qui les englobe toutes
(cf. décision de la Commission de céans du 22 mai 2001, publiée in JAAC 65.103
consid. 4b).
cc. Du point de vue de la TVA, des opérations distinctes peuvent aussi être
considérées comme faisant partie d’une prestation unique si elles se trouvent
dans un rapport d’accessoire à principal, les prestations accessoires partageant
le sort fiscal de la prestation principale si les opérations sont annexes l’une
à l’autre ou si elles se trouvent dans un rapport étroit. Une prestation ne
peut toutefois être qualifiée d’accessoire qu’à la condition qu’elle serve à
l’accomplissement d’une autre prestation, la complète ou l’améliore. Eu égard
aux exigences du principe de la légalité, l’unité de deux prestations distinctes
ne doit être admise qu’avec réserve lorsque l’une des prestations serait
exonérée et l’autre non (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 7 décembre 2001
[2A.135/2001], traduit dans la RDAF 2003 2e partie, p. 23, consid. 2; décisions
de la Commission de céans du 9 février 2001, in JAAC 65.82, du 22 mai 2001,
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in JAAC 65.103 consid. 4b, du 14 avril 1999, in JAAC 63.93 consid. 7a/cc et du
25 septembre 1998, in JAAC 63.75 consid. 5a; Camenzind/Honauer, op. cit.,
p. 57; également, très réticent, Mollard, op. cit. Com­mentaire, p. 1226 ss).
3. En l’espèce, il convient d’examiner dans un premier temps la relation
existant entre X et l’AI (a), puis, si on peut conclure que la prestation fournie
par cette dernière n’est pas une subvention et qu’il n’y a pas de prestation
imposable entre ces deux entités, il faut dans un deuxième temps analyser la
relation entre la recourante et les sourds (b) et se demander s’il y a échange
de prestations imposables, étant éventuellement réservée une exonération au
sens de l’art. 14 ch. 9 OTVA.
a.aa. Comme indiqué ci-dessus (voir consid. 2b), pour que l’on puisse admettre
l’existence d’une subvention, il faut que les versements effectués par l’AI soient
faits indépendamment de l’exécution d’une prestation par la recourante. Or, il
ressort du dossier que cette dernière adresse des factures à l’AI pour se faire
payer les prestations d’interprètes délivrées aux malentendants. Ces factures
sont donc calculées en fonction de prestations précises, en l’occurrence celles
fournies par les interprètes, et sont basées sur l’écono­mie de marché. Par
conséquent, il existe, à n’en point douter, un lien économique direct entre
la prestation de la recourante et le versement de l’AI. On voit difficilement
comment l’on pourrait, dans le cas présent, affirmer que les paiements de
l’assurance ne se font pas dans un véritable rapport d’échange, alors qu’il
n’est pas contesté que les factures en question sont étroitement liées aux
prestations d’interprètes. Au surplus, ce lien économique direct est confirmé,
bien que cela ne puisse servir que d’indice (voir consid. 2a/cc ci-dessus), par
l’art. 16 LAI. Ce dernier indique clairement que l’invalide a droit, en cas de
frais de formation professionnelle initiale beaucoup plus élevés que ceux
d’un non-invalide, au remboursement de ses frais supplémentaires. Dans le
cas présent, des frais supplémentaires sont à la charge des malentendants
en raison de leur besoin d’interprètes en langue des signes. De ce fait, l’AI
procède au remboursement de ces coûts supplémentaires et il s’agit bien
ici d’une somme versée en échange d’une prestation reçue (les traductions
d’interprètes) et non pas d’une subvention accordée indépendamment de
l’exécution d’une tâche et sans lien économique direct avec les prestations
d’interprète.
En conclusion la Commission de céans constate que les conditions nécessaires
à la qualification de subvention ne sont pas toutes réunies, et qu’il con­vient
dès lors ne pas appliquer l’art. 26 al. 6 let. b OTVA au cas présent.
bb. Il convient encore de déterminer s’il existe une prestation imposable
entre la recourante et l’AI. Car si c’est le cas, les versements effectués par
cette dernière ne pouvant être la contre-prestation de deux opérations en
même temps, il faut conclure que l’objet du litige ne concerne alors que le
rapport existant entre la recourante et l’assurance et n’est plus à mettre en
relation directe avec les sourds et les malentendants. Or, contrairement
à ce que soutient l’AFC, la Commission de recours est plutôt d’avis que les
interprètes sont indépendants de X et qu’il existe donc deux opérations
économiques distinctes au sens de la TVA, l’une entre les interprètes et la
recourante, l’autre entre cette dernière et l’AI. Dans la première opération, la
prestation est le fait des interprètes qui effectuent des traductions en langue
des signes et la contre-prestation est accomplie par X qui les paie. Puis, comme
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la refacturation effectuée par la recourante équivaut, sur le plan de la TVA,
à une nouvelle opération (voir consid. 2a/dd ci-dessus), on est en présence
d’une prestation de la recourante, lorsqu’elle fait valoir sa prétention liée à
la rétribution des interprètes, et d’une contre-prestation de l’AI, lorsqu’elle
procède au remboursement. De plus, au vu du dossier, il apparaît que la
recourante, lorsqu’elle effectue les refacturations, n’agit pas au nom et pour
le compte d’autrui (voir consid. 2a/dd ci-dessus), en l’occurrence au nom
des interprètes. Par conséquent, force est de constater que l’objet du litige
con­cerne uniquement l’échange de prestations entre la recourante et l’AI. De
ce fait, les refacturations effectuées par la recourante consacrent l’existence
de prestations imposables et l’impôt doit être calculé sur les contre-prestations
fournies par l’assurance. Cette constatation conduit alors au rejet du recours.
cc. En conclusion, la Commission de céans constate que les montants versés
par l’AI à la recourante ne correspondent pas à une subvention au sens
de l’art. 26 al. 6 let. b OTVA. Ces versements sont, au sens de la TVA, des
contre-prestations versées pour des prestations imposables (refacturation)
effectuées par la recourante. Il convient, par conséquent, et déjà pour ce seul
motif, de rejeter le présent recours.
b.aa. Cela étant dit, et par abondance de droit, la Commission de recours
va encore analyser le rapport existant entre X, les sourds et l’AI, selon la
vision de l’AFC. Dans cette optique, les interprètes étant subordonnés à la
recourante, c’est cette dernière qui assure l’organisation de la traduction
en langue des signes de cours destinés à des personnes entendantes, ce qui
en outre n’est pas contesté par les parties. Il s’agit donc d’une prestation
effectuée par X aux malentendants, la contre-prestation étant le fait d’un
tiers, en l’occurrence l’AI. Celle-ci prend en charge les coûts supplémentaires
en vertu de l’art. 16 LAI et, plutôt que de procéder à un remboursement des
frais de prestation d’interprètes aux sourds, elle verse directement, pour
des raisons pratiques, le montant du remboursement à la recourante. Il
existe dès lors une relation tripartite telle que prévue à l’art. 26 al. 2 OTVA,
lequel dispose que la contre-prestation peut être versée par un tiers (ce
qui confir­me, par ailleurs, qu’il s’agit d’une «fausse» subvention [voir
consid. 2b/bb ci-dessus]). En conclusion, l’AI est un tiers qui agit à la place
des sourds et des malentendants qui sont les destinataires des prestations
effectuées par la recourante. Prestations qui, au demeurant, sont en principe
imposables en vertu notamment de l’art. 4 let. b OTVA. La Commission de
recours observe ainsi que, même dans l’optique de l’AFC, le recours devrait
également être rejeté, ce qui la dispense donc de vérifier le statut véritable
(indépendance ou dépendance) des interprètes.
bb. Constatant qu’il existe un échange de prestations entre la recourante et
les malentendants, il convient cependant d’analyser encore si une éventuelle
exonération au sens de l’art. 14 ch. 9 OTVA serait envisageable. Les prestations
de pure traduction en langue des signes ne correspondant pas à de la
transmission planifiée et continue de connaissances ou de compétences,
elles ne peuvent être exonérées en vertu de cette disposition. Toutefois,
dans le cas présent, des prestations d’enseignement ont été faites au sourds
et aux malentendants. Ces dernières ont été logiquement exonérées en
vertu de l’article précité. La question est donc de savoir si, conformément
au principe de l’unité de la prestation, les tâches d’interprète sont dans un
rapport «d’ac­cessoire à principal» avec les prestations d’enseignement. La
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conséquence en serait, en effet, l’exonération des prestations de traduction,
puisque les prestations accessoires partagent le sort fiscal de la prestation
principale (voir consid. 2a/dd ci-dessus). En l’espèce, il ne fait aucun doute
que les prestations d’interprètes sont indispensables aux malentendants pour
suivre des cours dispensés à des personnes ne souffrant pas de ce handicap.
Cependant, il est également certain que le principe de l’unité de la prestation
ne s’applique qu’aux prestations fournies par le même prestataire et que
l’on ne peut pas reconnaître d’unité en soi, lorsque ceux-ci sont différents.
En effet, si on admettait l’application de ce principe pour deux opérateurs
différents, il faudrait admettre, comme le souligne l’AFC, que la prestation
accessoire exécutée par une entreprise non assujettie suive le sort de la
prestation principale imposable faite par une entreprise assujettie. Au surplus,
en gardant toujours à l’esprit que pour déterminer l’existence et l’étendue
d’une prestation soumise à la TVA, il s’agit d’abord de considérer les choses
d’un point de vue économique (cf. 2a/bb ci-dessus), on ne voit pas comment
l’on pourrait, dans le cas présent, considérer qu’il y a une unité économique
entre les fournisseurs de cours et la recourante, ces deux prestataires étant
indépendants l’un de l’autre.
cc. En conclusion, la Commission de céans constate que, même dans l’optique
de l’AFC, la recourante assure des prestations de pure traduction, qui, en tant
que telles, n’ont rien à voir avec des tâches d’enseignement ou d’acquisition
de connaissances et qui sont par conséquent imposables. Enfin, celles-ci ne
peuvent être exonérées par le biais de l’application du principe de l’unité
de la prestation, ce principe ne s’appliquant, fort logiquement, que lorsque
les prestations sont fournies par le même prestataire. Dès lors, et également
sous l’angle retenu par l’AFC - dépendance des interprètes à X -, il convient de
rejeter le recours.
4. (rejet du recours et frais à charge de la recourante)
[65] Les imprimés concernant l’ancienne OTVA de 1994 sont en vente auprès
de l’Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA,
Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, ou par fax 031 325 72 80
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 69.8 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions du
2 septembre 2004, en la cause X [CRC 2002-090]
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2005
Année
Anno
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
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