ch_vb · 2005-0930 1917 · 2006-02-21 · de


2005-0930 
1917 
05.093 
11e révision de l’AVS (nouvelle version) 
Premier message concernant: 
– le Fonds de compensation de l’AVS 
– l’uniformisation de l’âge de la retraite à 65 ans pour les hommes et 
 les femmes 
– l’assouplissement de l’anticipation et de l’ajournement de la retraite 
– la suppression de la franchise en faveur des retraités actifs 
– des mesures relatives à la mise en œuvre de l’assurance 
du 21 décembre 2005 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous avons l’honneur de vous soumettre, par le présent message, un projet de modi-
fication de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, en vous proposant 
de l’approuver. 
En outre, nous vous demandons de classer les interventions parlementaires sui-
vantes: 
2000 
P 
00.3291 
Age de la retraite pour les personnes effectuant un 
travail pénible 
(N 6.10.00, Groupe de l’Union démocratique du centre) 
2002 
P 
00.3499 
Retraite flexible pour la classe moyenne 
(N 17.4.02, Wandfluh) 
2003 
P 
03.3470 
Flexibilisation des rentes AVS (N 19.12.03, Studer Heiner) 
2004 
P 
04.3234 
Flexibilisation de l’âge de la retraite 
(N 8.10.04, Meyer Thérèse) 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’as-
surance de notre haute considération. 
21 décembre 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1918 
Condensé 
Le rejet de la première 11e révision de l’AVS, ainsi que les consultations menées 
dans le cadre des travaux préparatoires de la présente révision, ont montré qu’il 
serait prématuré d’entreprendre maintenant des réformes de grande portée touchant 
le financement ou le système de prestations, voire les deux à la fois, d’autant que de 
telles réformes doivent impérativement être précédées d’études et de réflexions 
soigneusement menées. 
Par conséquent, la réforme de l’AVS sera réalisée par étapes. La première étape est 
concrétisée avec ce projet de 11e révision de l’AVS qui, sous la forme de deux mes-
sages distincts, propose des mesures de nature à faciliter la mise en oeuvre de 
l’assurance et des mesures touchant les prestations. La présente 11e révision de 
l’AVS n’a donc pas pour ambition de résoudre les graves problèmes structurels 
auxquels sera confrontée l’AVS ces prochaines décennies, même si l’on sait que 
l’érosion financière de l’AVS est constante et que cette assurance devra faire face 
très prochainement à des contraintes démographiques et économiques qui l’oblige-
ront à redéfinir ses prestations et son financement. 
Dans ce message, l’accent sera mis sur la pérennisation du système et sur l’exten-
sion des possibilités de retraite à la carte. Par ailleurs, la mise en œuvre de l’assu-
rance sera facilitée par plusieurs modifications techniques, dont certaines avaient 
déjà été proposées dans le cadre de la première version de la 11e révision de l’AVS 
et n’avaient pas été contestées. 
Il est ainsi envisagé: 
– 
de fixer le niveau du Fonds de compensation de l’AVS à 70 % des dépenses 
annuelles de l’AVS et d’introduire simultanément un mécanisme de ralentis-
sement, voire de suspension de l’adaptation des prestations à l’évolution 
économique, au cas où le taux de couverture du Fonds descendrait en des-
sous respectivement de 70 % et de 45 % des dépenses annuelles. L’adap-
tation automatique des rentes tous les deux ans selon l’indice mixte sera dif-
férée si le niveau du Fonds est inférieur à 70 %. Dans ce cas, les rentes ne 
seront adaptées qu’au moment où le renchérissement survenu depuis la der-
nière adaptation aura atteint 4 %. Si le niveau du Fonds devait tomber en 
dessous de 45 %, l’adaptation des rentes serait suspendue; 
– 
d’uniformiser l’âge de la retraite à 65 ans pour les femmes et les hommes; 
– 
d’assouplir la réglementation actuelle de la retraite anticipée avec réduction 
actuarielle de rente et de la retraite ajournée avec supplément actuariel de 
rente. Les femmes et les hommes pourront ainsi anticiper le versement de la 
rente entière de vieillesse dès l’âge de 62 ans. Il sera également possible 
d’anticiper une demi-rente de vieillesse dès l’âge de 60 ans. En outre, la 
possibilité d’ajourner le versement d’une demi-rente ou d’ajourner le ver-
sement de la prestation de moins d’une année sera introduite;

1919 
– 
de supprimer la franchise de cotisations dont bénéficient les retraités actifs, 
tout en introduisant la possibilité de majorer les rentes de vieillesse des 
personnes qui ont poursuivi l’exercice d’une activité lucrative après leur 
retraite; 
– 
de faciliter la mise en œuvre de l’assurance par l’introduction de plusieurs 
mesures de nature technique, concernant notamment la perception de coti-
sations, telles que la prise en compte des cotisations déduites à l’aide d’un 
calcul en pour-cent, la perception des cotisations des personnes dont 
l’employeur n’est pas tenu de cotiser ou l’affiliation aux caisses de com-
pensation des conjoints qui prennent une retraite anticipée. 
Les modifications présentées dans ce message forment le premier volet de la 
11e révision de l’AVS. Le second volet de la 11e révision de l’AVS fera l’objet d’un 
message séparé et portera exclusivement sur l’instauration d’une prestation de 
préretraite. Bien qu’il soit destiné à compléter le régime de retraite à la carte, ce 
nouveau dispositif sera conçu sur le modèle d’une prestation complémentaire à 
l’AVS/AI, et non comme une prestation de l’AVS, ce qui justifie un traitement dis-
tinct. 
Ces propositions offrent l’avantage de ménager les finances de l’AVS tout en appor-
tant une réponse concrète et justement ciblée à la problématique de la retraite 
flexible, et en parachevant l’évolution amorcée par la 10e révision de l’AVS pour 
instaurer l’égalité des sexes dans la prévoyance vieillesse. Telles qu’elles sont 
conçues, ces mesures faciliteront la transition vers les mutations fondamentales 
auxquelles l’AVS devra prochainement se résoudre. 
Les modifications proposées dans ce message sont indépendantes de l’introduction 
d’une prestation de préretraite présentée simultanément dans le second message.

1920 
Table des matières 
Condensé 
1918 
1 Partie générale; contexte 
1923 
1.1 Evolution depuis la 10e révision de l’AVS 
1923 
1.2 Points dont le traitement est renvoyé à d’autres révisions législatives 
1924 
1.3 Motifs pour lesquels la prestation de préretraite n’est pas incluse dans le 
présent message 
1925 
1.4 Initiatives populaires pendantes 
1925 
1.5 Classement d’interventions parlementaires 
1925 
1.6 Liens avec d’autres projets législatifs 
1926 
1.6.1 Nouvelle péréquation financière 
1926 
1.6.2 Autres projets législatifs 
1927 
1.6.3 Adoption de dispositions proposées dans la première version de la 
11e révision de l’AVS 
1928 
1.7 Travaux préliminaires 
1928 
1.8 Résultats de la procédure de consultation 
1929 
1.9 Avis de la Commission fédérale de l’AVS/AI 
1931 
2 Evolution démographique et perspectives financières de l’AVS jusqu’en 
2020 
1932 
2.1 Evolution démographique 
1932 
2.2 Choix des scénarii 
1934 
2.2.1 Scénario de base 
1935 
2.2.2 Scénario «croissance réelle des salaires faible» 
1935 
2.2.3 Scénario «croissance économique plus forte» 
1936 
2.3 Perspectives financières jusqu’en 2020 
1936 
3 Contenu de la 11e révision de l’AVS 
1939 
3.1 Mesures relatives aux prestations 
1939 
3.1.1 Uniformisation de l’âge de la retraite des femmes et des hommes à 
65 ans 
1939 
3.1.1.1 Signification de l’âge de la retraite 
1939 
3.1.1.2 Evolution de l’âge de la retraite dans l’AVS 
1940 
3.1.1.3 Motifs d’une uniformisation de l’âge de la retraite à 65 ans 1940 
3.1.2 Anticipation et ajournement de la rente 
1941 
3.1.2.1 Généralités 
1941 
3.1.2.2 Réglementation en vigueur 
1942 
3.1.2.3 Caractéristiques du nouveau modèle proposé pour 
l’anticipation 
1943 
3.1.2.4 Réduction de la rente 
1944 
3.1.2.5 Ajournement de la rente 
1945 
3.1.2.6 Anticipation partielle et ajournement partiel de la rente de 
vieillesse 
1945 
3.1.3 Niveau du Fonds de compensation AVS 
1946 
3.1.4 Rythme d’adaptation des rentes AVS/AI 
1947 
3.1.4.1 Contexte 
1947

1921 
3.1.4.2 Abandon de l’adaptation bisannuelle automatique en faveur 
d’une adaptation en fonction des moyens disponibles 
1948 
3.1.5 Autres modifications dans le secteur des prestations 
1952 
3.1.5.1 Suppression de la franchise de cotisations des retraités actifs 1952 
3.1.5.2 Nationalité déterminante pour le droit aux prestations de 
l’AVS et de l’AI 
1953 
3.1.5.3 Elargissement du droit aux bonifications pour tâches 
d’assistance 
1954 
3.2 Mesures d’ordre technique se rapportant à la mise en œuvre de l’assurance 1956 
3.2.1 Prise en compte des cotisations déduites, à l’aide d’un calcul en 
pour-cent 
1956 
3.2.2 Salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations 
1957 
3.2.3 Modification des règles d’affiliation aux caisses de compensation 
1959 
3.2.4 Inscription dans la loi du principe de la réalisation 
1961 
3.2.5 Libération de l’obligation de cotiser en cas de paiement du double 
de la cotisation minimale 
1962 
3.2.6 Mesure en vue de garantir l’introduction d’un nouveau numéro 
d’assuré 
1963 
3.2.7 Dispositions pénales 
1964 
3.2.8 Base légale pour le financement d’études scientifiques et pour le 
financement d’applications informatiques 
1965 
3.2.9 Suppression de l’obligation de rendre compte du Conseil fédéral 
1965 
4 Conséquences financières de la révision 
1966 
4.1 Conséquences exprimées en valeurs moyennes 
1966 
4.2 Conséquences avec les effets transitoires 
1968 
4.3 Appréciation des budgets de l’AVS 
1969 
5 Partie spéciale: commentaire des différents articles 
1971 
5.1 Modifications de la LAVS 
1971 
5.2 Modifications d’autres actes législatifs 
1989 
5.2.1 Modification de la LPGA 
1989 
5.2.2 Modification de la LAI 
1989 
5.2.3 Modification de la LPC 
1990 
5.2.4 Modification de la LAA 
1990 
5.2.5 Modification de la LAM 
1991 
5.2.6 Modification de la LAPG 
1991 
5.2.7 Modification de la LACI 
1991 
6 Conséquences 
1993 
6.1 Conséquences pour la Confédération et les cantons 
1993 
6.2 Conséquences sur les autres branches d’assurances sociales 
1994 
6.3 Conséquences macroéconomiques 
1994 
6.4 Conséquences sur l’égalité entre femmes et hommes 
1994 
6.5 Effets sur le personnel, l’informatique et les organes d’exécution et 
autres effets 
1995 
7 Liens avec le programme de la législature 
1995

1922 
8 Aspects juridiques 
1995 
8.1 Constitutionnalité et conformité aux lois 
1995 
8.2 Compatibilité du projet avec la LPGA 
1996 
8.3 Relation avec le droit international 
1996 
8.3.1 Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et 
culturels des Nations Unies 
1996 
8.3.2 Les instruments de l’Organisation internationale du Travail 
1996 
8.3.3 Le droit de la Communauté européenne 
1996 
8.3.4 Les instruments du Conseil de l’Europe 
1997 
8.4 Délégation de compétences législatives 
1998 
8.5 Forme de l’acte à adopter 
1999 
Annexes 1 à 3 
2000 
Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Projet) 
2003

1923 
Message 
1 
Partie générale; contexte 
1.1 
Evolution depuis la 10e révision de l’AVS 
Entrée en vigueur le 1er janvier 1997, la 10e révision de l’AVS a réalisé une avancée 
majeure en matière d’égalité de traitement entre femmes et hommes. Avec 
l’attribution d’une rente indépendante de l’état civil, le droit à des bonifications pour 
tâches éducatives ou pour tâches d’assistance et l’introduction d’une rente de veuf, 
le régime de l’AVS s’est adapté aux conceptions sociales actuelles de notre pays, 
notamment en matière de rôles familiaux. Par ailleurs, le relèvement de l’âge de la 
retraite des femmes à 64 ans, qui s’inscrit en premier lieu dans une perspective 
d’égalité de traitement, a permis de compenser quelque peu l’érosion financière de 
l’assurance. En revanche, cette révision n’a pas rempli les attentes en ce qui 
concerne la flexibilisation de la retraite. Les conditions de la retraite anticipée telles 
que prévues par la loi ne se sont guère révélées attrayantes pour les intéressés. 
Par la suite, la LAVS a fait l’objet de révisions ponctuelles. Les art. 49a et suivants, 
introduits le 1er janvier 2001 (RO 2000 2749) en vertu de la loi fédérale sur la pro-
tection des données, ont créé les bases juridiques pour le traitement des données 
personnelles dignes de protection. Le 1er janvier et le 1er avril 2001 entrait en 
vigueur la révision de l’assurance facultative AVS/AI (RO 2000 2677); elle compre-
nait essentiellement les modifications suivantes: limitation de l’assurance aux pays 
qui ne font pas partie de l’UE/AELE, transformation de l’AVS/AI facultative en 
assurance continuée, relèvement du taux de cotisation de 0,6 %, suppression du 
barème dégressif et doublement de la cotisation minimum. Ce même 1er janvier 
2001 était réintroduit, à l’art. 219 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite 
(RO 2000 2531), le privilège des assurances sociales dans la faillite, suite à une 
initiative parlementaire. Les créances de cotisations AVS sont à nouveau colloquées 
en 2e classe et bénéficient d’un traitement privilégié dans la faillite. Le 1er juin 2002 
a été réglé à l’art. 153a le rapport au droit européen en vertu de l’Accord sur la libre 
circulation des personnes; de même, certains règlements de l’Union européenne ont 
été déclarés applicables également en Suisse (RO 2002 685). Le principal change-
ment par rapport aux précédentes conventions bilatérales de sécurité sociale tient 
dans le fait que l’assujettissement en cas d’exercice simultané de plusieurs activités 
suit d’autres règles. L’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales (LPGA), le 1er janvier 2003 (RO 2002 3371), a nécessi-
té d’autres adaptations: l’art. 1 précise que la LPGA est applicable à l’AVS et plu-
sieurs renvois à la nouvelle loi ont été introduits dans la LAVS. La procédure 
d’opposition désormais érigée en principe par la LPGA pour toutes les procédures 
du droit des assurances sociales a été inscrite dans l’AVS. En outre, l’art. 52 a été 
remanié et un délai de prescription de 2 ans a été introduit pour les créances en 
réparation du dommage. 
Il est évident que l’évolution démographique placera l’assurance devant de sérieux 
défis économiques. Un premier projet de 11e révision de l’AVS (cf. le message 
concernant la 11e révision de l’AVS et le financement à moyen terme de l’AVS, du 
2 février 2000; FF 2000 1771) avait tenté d’apporter une réponse tant aux problèmes 
financiers de l’assurance qu’aux nouveaux besoins sociaux. Combinant un modèle

1924 
de retraite à la carte favorable aux personnes à revenus moyens à des mesures 
d’économies sur les prestations (relèvement de l’âge de la retraite des femmes à 
65 ans, réaménagement des rentes de survivants, adaptation des prestations à 
l’évolution économique) et à une augmentation de la TVA, ce projet de 11e révision, 
contesté par référendum, a été rejeté le 16 mai 2004, par 67,9 % des votants pour le 
projet de loi et par 68,6 % pour l’arrêté fédéral sur le financement de l’AVS/AI par 
le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée. 
Les circonstances et les considérations à l’origine du premier projet de 11e révision 
de l’AVS ne se sont pas modifiées fondamentalement. Le vieillissement de la popu-
lation grèvera toujours davantage les comptes de l’assurance – confirmant ainsi les 
prévisions effectuées à l’époque –, la retraite à la carte reste toujours inaccessible à 
nombre d’assurés et la morosité de la situation économique générale ne laisse guère 
augurer d’un redressement conjoncturel bénéfique aux finances de l’assurance. La 
nécessité d’une révision complète de l’AVS est donc incontestable si l’on tient à 
garantir la pérennité de cette institution. 
Toutefois, l’analyse des motifs ayant conduit à l’échec de la première 11e révision 
de l’AVS ainsi que les discussions précédant la conception de la présente révision 
ont montré qu’il serait prématuré de résoudre maintenant les problèmes structurels 
de l’assurance. Il est donc préférable de procéder par étapes et de commencer avec 
cette nouvelle 11e révision de l’AVS. Celle-ci, présentée sous forme de deux messa-
ges, comporte un certain nombre de modifications dans le domaine des prestations et 
des mesures destinées à améliorer la mise en œuvre de l’assurance. Dans une se-
conde étape, d’ici la fin de la décennie, il sera proposé une réforme de grande portée. 
1.2 
Points dont le traitement est renvoyé à d’autres 
révisions législatives 
La présente révision, ainsi que la révision portant sur l’introduction d’une prestation 
de préretraite (second message sur l’introduction d’une prestation de préretraite, 
11e révision de l’AVS [nouvelle version]; FF 2006 2019), n’ont pas pour objectif de 
revoir les principes du financement de l’AVS. L’introduction de nouvelles ressour-
ces, en vue de consolider les finances de l’AVS, de même que certaines questions 
relatives au Fonds de compensation de l’AVS, notamment celles liées à la création 
éventuelle d’un Fonds propre à l’AI, seront reportées à la 12e révision de l’AVS ou à 
une autre révision législative. Il sera également question, dans la 12e révision de 
l’AVS, de la modernisation des structures et de l’organisation de l’assurance. Enfin, 
le désenchevêtrement des finances de l’assurance et de la Confédération, qui a été 
évoqué à de nombreuses reprises ces derniers temps, est, conformément à la décision 
du Conseil fédéral du 30 juin 2004, renvoyé à une révision de l’AVS qui portera sur 
les questions de financement à long terme, et cela lorsque l’AI sera en mesure 
d’amortir ses dettes.

1925 
1.3 
Motifs pour lesquels la prestation de préretraite 
n’est pas incluse dans le présent message 
La présente 11e révision comprend ainsi des propositions qui touchent aussi bien les 
prestations que les cotisations ou la mise en œuvre de l’assurance. Les changements 
proposés dans le présent message s’insèrent facilement dans le régime actuel et n’en 
modifient pas la structure. En revanche, la prestation de préretraitre qui sera intro-
duite parallèlement (cf. le message concernant l’introduction d’une prestation de 
préretraite, 2e partie de la 11e révision de l’AVS [nouvelle version]; FF 2006 2019) 
est une prestation nouvelle, totalement étrangère au régime général des rentes, même 
si elle est destinée à des personnes qui, en raison de leur âge, pourraient prétendre à 
des prestations de l’AVS. Ce nouveau dispositif de prestation de préretraite répond à 
un besoin social manifeste, mais, de par sa structure, ne saurait figurer dans l’AVS, 
dès lors que ni son aménagement ni son financement ne sont compatibles avec les 
principes qui régissent cette assurance sociale. Il est ainsi apparu plus judicieux de 
séparer les propositions concernant l’AVS de celles concernant l’introduction d’une 
prestation de préretraite et de traiter ces deux objets dans des messages séparés. 
1.4 
Initiatives populaires pendantes 
Un comité d’initiative «pour un âge de l’AVS flexible», issu de milieux syndicaux, a 
lancé une initiative réclamant l’introduction d’un régime de retraite anticipée. La 
récolte des signatures a débuté le 21 juin 2005. Selon le texte de l’initiative, pour-
raient prétendre à une rente anticipée non réduite, dès 62 ans, les personnes dont le 
revenu était inférieur à un montant équivalent à 150 % du revenu formateur de la 
rente maximale AVS et qui cessent d’exercer une activité lucrative. Le Conseil 
fédéral s’exprimera en temps utile sur le contenu de cette initiative. Concernant le 
financement de l’AVS, il y a lieu de mentionner l’initiative déposée le 9 octobre 
2002 par le Comité pour la sécurité AVS (COSA), qui veut que le bénéfice net de la 
Banque nationale (BNS) soit versé au Fonds de compensation de l’AVS, sauf une 
part annuelle d’un milliard de francs qui serait versée aux cantons. Dans son mes-
sage du 20 août 2003 (FF 2003 5597), le Conseil fédéral recommande le rejet de 
cette initiative. Cet objet est actuellement traité par le Parlement. 
1.5 
Classement d’interventions parlementaires 
Nous proposons de classer quatre interventions parlementaires relevant du domaine 
de l’AVS, qui toutes ont trait à la retraite flexible. Le postulat 00.3291, déposé par 
l’Union démocratique du centre le 16 juin 2000, «Age de la retraite pour les per-
sonnes effectuant un travail pénible» prie le Conseil fédéral d’examiner la possibilité 
d’introduire une retraite anticipée en faveur des personnes exerçant une activité 
physique pénible. Une analyse de cette problématique a été effectuée dans le cadre 
des travaux préliminaires et le projet de flexibilité présenté dans la présente révision 
facilite la prise d’une retraite anticipée pour une partie des assurés visés par les 
auteurs de ce postulat (cf. ch. 3.1.2). La motion Studer du 24 septembre 2003, 
03.3470, «Flexibilisation des rentes AVS» met l’accent sur une flexibilité en faveur 
des personnes disposant de faibles revenus tout en sollicitant aussi une étude sur la 
possibilité de percevoir la rente AVS après un certain nombre d’années de coti-

1926 
sations. Ces préoccupations ont été largement prises en considération dans les pro-
positions du second message concernant l’introduction d’une prestation de prére-
traite (11e révision de l’AVS [nouvelle version]; FF 2006 2019). Le postulat Meyer 
Thérèse du 6 mai 2004, 04.3234, «Flexibilisation de l’âge de la retraite» exprime 
une requête identique, mais invite de surcroît à un examen des possibilités de finan-
cement de cette flexibilité grâce à un fond spécial. Il est exposé dans ledit message 
les raisons pour lesquelles un tel système n’a pas été retenu. Toutefois, la solution 
préconisée atteint en partie le but recherché par l’auteure de ce postulat. Quant à la 
motion Wandfluh du 4 octobre 2000, 00.3499, «Retraite flexible pour la classe 
moyenne», qui concerne non seulement l’AVS, mais aussi le 2e pilier, elle peut 
également être classée, dès lors que les dispositions d’application de la 1re révision 
de la LPP ainsi que le présent projet de 11e révision de l’AVS proposent des modè-
les de flexibilisation socialement acceptables. 
1.6 
Liens avec d’autres projets législatifs 
1.6.1 
Nouvelle péréquation financière 
Acceptées par le peuple et les cantons le 28 novembre 2004, les modifications 
constitutionnelles proposées en vue de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) vont pro-
fondément remodeler les bases du financement de l’AVS. Avec les nouveaux 
art. 112 à 112c Cst. et la disposition transitoire à l’art. 112c Cst. – ce sont les dispo-
sitions qui concernent l’AVS –, les cantons seront dorénavant dispensés de partici-
per au financement des prestations individuelles de l’AVS et seule la Confédération 
sera appelée à fournir une contribution financière, laquelle ne pourra excéder la 
moitié des dépenses de l’assurance. Toutefois, les dépenses liées aux prestations 
collectives, soit à l’aide à domicile et aux soins en faveur des personnes âgées, 
relevant en principe du «Spitex», fondées actuellement sur l’art. 101bis LAVS, 
sortiront de l’assurance et seront assumées exclusivement par les cantons, ce qui 
réduira les obligations de la Confédération. Celle-ci conservera néanmoins la possi-
bilité de soutenir des projets de portée nationale. Conduits par le Département fédé-
ral des finances, ces changements seront réalisés dans un train de modifications 
législatives indépendant, qui regroupera l’ensemble des modifications induites par la 
RPT, soit y compris celles à apporter aux différentes branches des assurances socia-
les (cf. le message sur la législation d’exécution concernant la réforme de la péré-
quation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons 
(RPT), du 7 sept. 2005, FF 2005 5641). En principe, ces nouvelles dispositions 
devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2008. 
La nouvelle péréquation financière n’influe pas sur le système des cotisations et des 
rentes de l’AVS, pas plus que sur son organisation. A part l’art. 101bis, seuls les 
art. 102, 103 et 107 LAVS, dispositions relatives au financement de l’assurance, 
devront être adaptés. Au-delà de ces changements de nature juridique, il sera néces-
saire de tenir compte de ces innovations dans l’établissement des budgets et des 
perspectives financières de l’assurance. 
La loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survi-
vants et invalidité (LPC; RS 831.30) sera complètement revue dans le cadre de la 
nouvelle péréquation financière. Les modifications les plus importantes concernent 
la répartition du financement entre Confédération et cantons.

1927 
1.6.2 
Autres projets législatifs 
5e révision de l’AI: pour réformer l’AI et trouver de nouvelles ressources, le Conseil 
fédéral a adopté, en mai et en juin 2005, trois messages. La 5e révision de l’AI1 vise 
en particulier à diminuer les dépenses de l’AI en réduisant le nombre de nouvelles 
rentes de 20 % (sur la base de 2003) et, au moyen de mesures d’économies, à appor-
ter une contribution substantielle à l’assainissement des finances en réduisant les 
déficits annuels de l’AI. L’AVS n’est pas directement concernée par ces mesures, si 
ce n’est que les efforts financiers de l’AI, une fois qu’ils auront déployé leurs effets, 
consolideront à terme le Fonds de compensation de l’AVS grâce à l’amortissement 
de la dette de l’AI envers l’AVS (cf. le ch. 3.1.3). Du point de vue des prestations, 
les nouvelles modalités de versement des allocations pour impotent nécessiteront 
également une modification de la LAVS. En revanche, le relèvement de la TVA 
envisagé en faveur de l’AI selon le projet de «financement additionnel de l’AI»2 ne 
concerne pas l’AVS, pas plus que les modifications procédurales prévues dans le 
cadre du projet «Procédure dans l’AI»3. 
Nouveau numéro d’assuré AVS: avec le message approuvé le 23 novembre 2005 par 
le Conseil fédéral (message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assu-
rance-vieillesse et survivants [nouveau numéro d’assuré AVS]; FF 2006 515), il est 
proposé avant tout de créer des bases légales pour garantir à l’avenir une admini-
stration performante. Le système actuel avec l’attribution d’un numéro à 11 chiffres 
se référant à des données personnelles spécifiques à l’assuré atteint ses limites. Il 
doit être remplacé par une nouvelle formule, respectueuse des principes modernes de 
la protection des données, permettant une meilleure exploitation des possibilités 
offertes actuellement par l’informatique et capable d’empêcher les confusions géné-
rées par l’ancien système, qui risquent de se produire dès 2007. 
Réforme de l’imposition des entreprises II: menée par le Département fédéral de 
finances (cf. le message du 23 juin 2005 concernant la loi fédérale sur l’amélioration 
des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investis-
sements [loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II]; FF 2005 4469), cette 
réforme prévoit d’introduire une imposition partielle des dividendes provenant de 
participations détenues dans la fortune privée, qui seraient imposés à concurrence de 
80 % par la Confédération et à concurrence du pourcentage prévu par le droit can-
tonal dans les cantons. Quant aux bénéfices d’aliénation, ils resteraient francs 
d’impôt, et pour les participations détenues dans la fortune commerciale, les divi-
dendes et les bénéfices d’aliénation seraient imposés à concurrence de 60 % par la 
Confédération et à concurrence du pourcentage prévu par le droit cantonal dans les 
cantons. Sont également prévus des allégements pour les entreprises de personnes et 
pour les sociétés de capitaux. L’imposition partielle aura comme conséquence qu’un 
nombre accru de dividendes non soumis à cotisations sera distribué en lieu et place 
de salaires soumis à cotisations. Pour les assurances sociales, ceci représentera des 
manques à gagner dont le montant ne peut faire l’objet d’une estimation. 
 
1 
Message du 22 juin 2005 concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité (5e révision) (FF 2005 4215). 
2 
Message du 22 juin 2005 concernant le financement additionnel de l’assurance-invalidité 
(FF 2005 4377). 
3 
Message du 4 mai 2005, concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité (LAI) (FF 2005 2899).

1928 
Répartition du produit de la vente de l’or de la BNS: le Conseil fédéral a envisagé 
trois manières d’utiliser la part de l’avoir en or qui serait revenue à la Confédération 
dans le cadre des propositions présentées dans son message du 20 août 20034, dont 
l’une aurait favorisé l’AVS. Ce projet soumis aux Chambres ayant échoué, le 
Conseil fédéral a décidé le 2 février 2005 de répartir le produit de la vente de l’or 
entre la Confédération et les cantons conformément au droit en vigueur. Des pro-
positions d’utilisation de la part de la Confédération sont actuellement examinées 
par le Parlement (cf. à ce sujet au ch. 5.1 le commentaire à l’art. 33ter LAVS). 
Financement des soins de longue durée: le Conseil fédéral a présenté le 16 février 
2005 un nouveau modèle de financement des soins de longue durée5. Dans le cadre 
de cette réforme, les personnes à la maison pourraient toucher une allocation pour 
impotent de degré léger. Ce projet est actuellement soumis au Parlement. 
1.6.3 
Adoption de dispositions proposées dans 
la première version de la 11e révision de l’AVS 
Les modifications suivantes étaient déjà proposées dans la première version de 
11e révision de l’AVS. Elles ont pu entre-temps être intégrées dans d’autres projets 
législatifs: 
– 
Art. 14, al. 5, LAVS: l’exemption de la perception de cotisations sur les re-
venus de minime importance, à concurrence du montant de la rente men-
suelle maximale, a été adoptée dans le cadre de la loi fédérale sur la lutte 
contre le travail au noir (LTN). Cette loi a été adoptée le 17 juin 2005 par le 
Parlement sans qu’un référendum n’ait été lancé. La LTN entrera en vigueur 
le 1er janvier 2007. 
– 
Art. 19a, al. 1 et 1bis LAPG: cette disposition a été reprise dans la modi-
fication de la LAPG du 3 octobre 2003. 
Les modifications relatives au financement de l’AVS qui faisaient partie de la pre-
mière version de la 11e révision de l’AVS n’ont pas été reprises dans le présent 
projet, à l’exception de la modification de l’art. 107, al. 3, LAVS. Les modifications 
législatives qui devraient contribuer à consolider durablement les finances de l’assu-
rance jusqu’en 2020 seront entreprises à nouveau dans le cadre de la révision 
d’envergure prévue pour 2008 ou 2009 et précédées d’une analyse approfondie. 
Cette approche par étapes a été considérée comme opportune par le Conseil fédéral, 
dans sa décision du 30 juin 2004 (décision sur le panorama des assurances sociales). 
1.7 
Travaux préliminaires 
Préoccupé par le développement de la prévoyance vieillesse, le Conseil fédéral a, à 
la fin 2000, confié à un groupe de travail interdépartemental (IDA ForAlt) le mandat 
de réaliser diverses recherches sur l’évolution à long terme de la prévoyance vieil-
 
4 
Message du 20 août 2003 concernant l’utilisation de 1300 tonnes d’or de la Banque 
nationale suisse et l’initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS» 
(FF 2003 5597). 
5 
Message du 16 février 2005 relatif à la loi fédérale sur le nouveau régime de financement 
des soins (FF 2005 1911).

1929 
lesse en Suisse. Le résultat de ces recherches a été consigné dans le Rapport de 
synthèse du programme de recherche sur l’avenir à long terme de la prévoyance 
vieillesse (IDA ForAlt), de mai 20036. En outre, il convient de signaler les études 
menées par la Commission fédérale de l’AVS/AI qui, à l’automne 2004, s’est pen-
chée sur différents scénarii économiques et démographiques dans le but d’apporter 
un fondement réaliste aux projections sur l’évolution de l’AVS (cf. le ch. 2.2), ainsi 
que sur trois modèles de retraite flexible. Par ailleurs, le Département fédéral de 
l’intérieur a organisé, en janvier et février 2005, des consultations des partis politi-
ques, des partenaires sociaux et d’autres organisations sur les travaux à entreprendre 
dans l’AVS, à brève échéance ou à plus long terme. Enfin, dans le cadre de la pro-
motion de la croissance économique en Suisse, le seco s’est penché sur la situation 
des travailleurs âgés (plus de 58 ans) sur le marché du travail. Le but de ces travaux 
consiste à maintenir la productivité du travail suisse grâce à une participation élevée 
des travailleurs âgés au marché du travail, en comparaison européenne. Dans cette 
perspective, il y a lieu entre autres d’éliminer les incitations à prendre une retraite 
anticipée fondées actuellement sur la législation en matière d’assurances sociales, 
pour que les travailleurs âgés continuent d’exercer une activité lucrative jusqu’à 
l’âge de la retraite légal, voire au-delà de cet âge. Si la poursuite de cet objectif 
impose des modifications législatives, celles-ci seront entreprises dans une révision 
séparée. Ces deux révisions (la 11e révision de l’AVS et ce projet séparé), qui de-
vront être coordonnées, sont appelées à se compléter. La présente révision va déjà 
dans la direction choisie avec la possibilité d’ajournement de la demi-rente de vieil-
lesse et avec la conversion des cotisations versées par les retraités et les retraités 
actifs en amélioration de rentes. 
1.8 
Résultats de la procédure de consultation 
En raison de leurs implications sociales et politiques, les propositions de modifi-
cations furent soumises à une procédure de consultation, qui eut lieu du 14 avril 
2005 au 31 juillet 2005. Ces propositions portaient sur les points centraux de la 
révision, à savoir le relèvement de l’âge de la retraite des femmes, l’assouplissement 
des modalités de la retraite à la carte selon le régime en vigueur, le ralentissement de 
l’adaptation des prestations, la suppression de la rente de veuve allouée aux veuves 
sans enfant, l’introduction d’une rente-pont, ainsi que la suppression de la franchise 
de cotisations accordée aux retraités actifs, mesure couplée à des améliorations de 
rentes. Les cantons, les tribunaux, les partis, les associations faîtières de l’économie, 
les partenaires sociaux et les organisations intéressées eurent également l’occasion 
de s’exprimer lors de consultations orales, en date des 23 et 24 mai 2005. Consignés 
dans un rapport d’évaluation déjà publié7, les résultats de cette consultation montrent 
en résumé les tendances présentées ci-après (des données chiffrées ne sont fournies 
que pour les cantons, les partis et les associations faîtières). 
 
6 
Rapport de synthèse du programme de recherche sur l’avenir à long terme de la pré-
voyance vieillesse (IDA ForAlt) publié par l’OFCL, vente des publications fédérales, 
3003 Berne. 
7 
Disponible sur le site internet de l’OFAS: www.bsv.admin.ch

1930 
Désaccord sur le principe d’entreprendre la révision proposée 
La décision d’entreprendre une révision de l’AVS comportant les mesures soumises 
à consultation est critiquée par la grande majorité des participants à la consultation, 
pour des raisons cependant diamétralement opposées. Alors que la droite et les 
associations faîtières de l’économie (sauf les syndicats) soulignent la nécessité de 
réaliser des économies et approuvent l’initiative du Conseil fédéral de réformer 
l’AVS en plusieurs étapes – déplorant cependant que le projet n’aille pas suffi-
samment loin –, la gauche juge le projet politiquement inacceptable, surtout après 
l’échec de la première 11e révision de l’AVS. 
Avis partagés sur le relèvement de l’âge de la retraite des femmes 
Quatorze cantons, cinq partis politiques et cinq associations faîtières approuvent 
l’uniformisation de l’âge de la retraite. Cinq cantons, trois partis politiques, une 
association faîtière et cinq représentants des cercles intéressés, soit cinq associations 
féminines, s’y opposent. Deux cantons, un parti politique, deux associations faîtières 
et huit représentants des cercles intéressés expriment des avis nuancés; ils pourraient 
approuver une telle mesure, à condition seulement que l’égalité en matière de salaire 
soit réalisée ou qu’un véritable dispositif de retraite à la carte soit instauré. 
Avis partagés sur le changement des modalités d’adaptation des prestations à 
l’évolution économique 
La majorité des cantons jugent positivement une telle proposition (13 cantons pour, 
7 cantons contre), mais les partis sont divisés (4 pour et 5 contre), de même que les 
associations faîtières de l’économie. Ainsi, la droite et les associations d’employeurs 
sont favorables à cette mesure, la gauche et les syndicats la désapprouvant. 
Réserves quant à la suppression de la rente de veuve allouée aux veuves sans enfant 
La majorité des cantons soutiendrait en principe cette proposition, mais craint 
qu’elle ne conduise à une augmentation des dépenses du régime des prestations 
complémentaires ou de l’aide sociale et, par conséquent, des charges financières des 
cantons, voire des communes. Les avis des autres participants sont divergents. En 
revanche, la majorité des intervenants salue le fait que la réglementation transitoire 
s’étende sur une longue période. 
Soutien quasi unanime à la proposition d’abolir la franchise de cotisations dont 
bénéficient les retraités actifs et d’améliorer les rentes des retraités grâce aux 
cotisations ainsi versées 
L’adhésion de certains intervenants est toutefois tempérée par la crainte de diffi-
cultés administratives dans la mise en œuvre. 
Approbation de l’amélioration du régime actuel de retraite flexible 
La plupart des avis sur cette question se sont révélés favorables à la réglementation 
proposée, même si quelques réserves sont émises sur des détails techniques.

1931 
Opposition de principe à la nouvelle prestation de préretraite 
L’introduction d’une nouvelle prestation de préretraite est combattue dans son 
principe par la majorité des participants. Les cantons (4 pour et 18 contre) admettent 
que cette prestation allégerait l’aide sociale dispensée par les cantons et les com-
munes. Ils déplorent cependant un affaiblissement du caractère général de l’AVS et 
la complication du système. Les partis s’expriment aussi négativement dans leur 
majorité (6 partis contre, 1 pour), de même que les associations faîtières de l’éco-
nomie, et cela pour les mêmes motifs. La gauche et les syndicats estiment que ce 
projet décharge l’AC, l’AI et l’aide sociale, mais ne va pas assez loin, car il 
n’accorde pas de retraite anticipée généralisée. De surcroît, on s’écarte du principe 
de l’assurance. Pour la droite, même si cette prestation peut se concevoir, il est exclu 
d’élargir la palette des prestations par l’introduction d’une retraite flexible, en raison 
de la situation financière précaire de l’AVS. 
Critiques sur le mode de financement et les modalités d’octroi de la prestation 
de préretraite 
L’insertion du dispositif de préretraite dans la loi sur les prestations complémen-
taires suscite les réserves de certains cantons qui craignent de voir les finances 
cantonales mises à contribution si le crédit attribué à cette prestation est dépassé. 
Cette incertitude quant à la suffisance des moyens financiers est partagée par plu-
sieurs associations faîtières. Par ailleurs, plusieurs intervenants redoutent que la 
Confédération ne saisisse cette occasion pour limiter sa participation au financement 
de l’AVS. Est également critiqué le fait que la nouvelle prestation soit financée par 
le relèvement de l’âge de la retraite des femmes. En outre, le cercle des bénéficiaires 
est jugé trop vague par de nombreux participants. Pour certains, il serait préférable 
de mieux cibler les catégories visées (p. ex. les chômeurs en fin de droit d’un certain 
âge), pour d’autres mieux vaudrait un système tenant compte notamment des années 
de cotisations. Concernant l’exportation de la prestation, la majorité des participants 
est d’avis qu’il ne faut pas l’autoriser; certains se demandent toutefois si la non-
exportation restera possible avec l’évolution des réglementations européennes. En 
revanche, deux syndicats et un parti déplorent l’impossibilité d’exporter la prestation 
de préretraite. Enfin, la grande majorité des intervenants rejette la limitation dans le 
temps imposée au dispositif de préretraite. 
1.9 
Avis de la Commission fédérale de l’AVS/AI 
Les grandes lignes du projet ont été présentées une première fois à la Commission 
fédérale de l’AVS/AI le 14 avril 2005. Les avis se sont révélés divergents sur 
l’opportunité d’entreprendre une nouvelle révision moins d’une année après l’échec 
de la première 11e révision de l’AVS, ainsi que sur le contenu de cette nouvelle 
révision. A la suite des critiques alors formulées, les propositions de l’administra-
tion, en particulier celles relatives à une rente-pont, ont été revues. 
Le 30 juin 2005, la Commission s’est prononcée favorablement sur les points tech-
niques de la révision. Elle en a recommandé l’adoption au Conseil fédéral. 
La Commission a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation lors 
de sa séance du 19 août 2005. La Commission a alors fait état de son scepticisme sur 
la poursuite des travaux. Pour certains de ses membres, la question de la retraite

1932 
flexible devrait être intégrée dans une réforme de grande ampleur, dans laquelle il 
serait également tenu compte des conséquences de la démographie sur le régime de 
l’AVS; pour d’autres, le projet ne contient que des restrictions de prestations et 
n’ouvre pas la retraite flexible à un cercle suffisamment large d’assurés, de sorte que 
son échec devant le peuple est programmé. La Commission a renoncé à émettre des 
recommandations à l’attention du Conseil fédéral. 
2 
Evolution démographique et perspectives financières 
de l’AVS jusqu’en 2020 
2.1 
Evolution démographique 
L’évolution démographique se caractérise par l’allongement constant de l’espérance 
de vie et par une modification de la structure des âges de la population. Les pré-
visions dans ce domaine sont très fiables: par le passé, l’espérance de vie moyenne a 
progressé en Suisse d’un an tous les dix ans et elle va encore augmenter. D’un autre 
côté, il naît toujours moins d’enfants. Si, en 1970, on comptait encore 2,1 naissances 
par femme, ce nombre est descendu à 1,4 (en 2002). Depuis le début des années 70, 
le nombre des moins de 20 ans diminue et le taux de natalité a tellement baissé qu’il 
ne garantit plus un renouvellement des générations. Cette tendance devrait se main-
tenir dans les prochaines décennies. Le recul des naissances et l’augmentation de 
l’espérance de vie ont pour effet que le rapport entre cotisants et ayants droit à une 
rente de vieillesse ne cesse de se modifier. En 1970, on comptait encore 4,6 cotisants 
pour un rentier. Ce chiffre est tombé aujourd’hui en dessous de 3,6. En 2035, selon 
toute probabilité, on ne trouvera plus que 2,3 cotisants pour financer une rente. 
Ensuite, la situation devrait se stabiliser. 
Tableau 
Chiffres clés du «piège démographique» 
 
1970 
2002 
2035 
Nombre de cotisants pour une rente AVS 
 4,6 
 3,6 
 2,3 
Années d’espérance de vie: 
 
 
 
– pour un homme de 65 ans 
13,3 
16,9 
18 
– pour une femme de 65 ans 
16,3 
20,9 
22,2 
Nombre moyen d’enfants par femme 
 2,1 
 1,4 
 1,6 
 
 
 
 
Un coup d’oeil rétrospectif montre que les dépenses de l’AVS ont quasiment triplé 
depuis 1980 et ont passé de 10,7 milliards de francs à 30,4 milliards de francs. Cette 
progression est due, outre à l’évolution économique et aux adaptations de rentes qui 
l’accompagnent, aux adaptations relevant de la 10e révision de l’AVS, ainsi qu’à 
l’accroissement du nombre de bénéficiaires de rentes de vieillesse. Le nombre de 
personnes en âge de percevoir une rente de vieillesse a passé, en Suisse, durant la 
période d’observation, de 956 000 à 1 230 000 (+29 %). En même temps, le nombre 
de personnes en âge d’exercer une activité lucrative a passé, en Suisse, de 3 570 000 
à 4 492 000 personnes (+26 %). Cette augmentation, combinée à l’évolution éco-
nomique, a conduit à une multiplication par plus de 2,5 des cotisations des assurés et 
des employeurs depuis 1980, les faisant passer de 8,6 milliards de francs à 22,8

1933 
milliards de francs. Ces ressources, auxquelles se sont ajoutées les contributions plus 
élevées des pouvoirs publics et le pour-cent de taxe sur la valeur ajoutée dès 1999, 
sont parvenues à financer les dépenses supplémentaires. 
Le graphique ci-dessous illustre l’évolution des personnes en âge de cotiser (les 
actifs) et celle des personnes en âge de percevoir une rente de vieillesse (rentiers/ 
ères), de 1980 à 2004. 
Graphique 2.1.1 
Nombre des personnes actives et des bénéficiaires de rentes; 
population résidente en Suisse 1980 à 2004 
 0 
 500 
 1 000 
 1 500 
 2 000 
 2 500 
 3 000 
 3 500 
 4 000 
 4 500 
 5 000 
1980
1984
1988
1992 
1996
2000
2004
année
nombre d’actifs (en milliers) 
 0
 200
 400
 600
 800
 1 000
 1 200
 1 400
 1 600
 1 800
nombre de rentiers (en milliers) 
actifs 
rentiers
 
Source: statistiques de l’OFS 
Le graphique montre que, jusqu’en 1995 environ, les actifs ont évolué dans la même 
mesure que les rentiers. L’augmentation de ces derniers pouvait donc être compen-
sée avec celle des cotisants. Dès 1995, la progression des actifs s’est ralentie, alors 
que le nombre de rentiers continuait de croître. Le reflux du nombre de rentiers et 
l’augmentation du nombre d’actifs en 2001 s’expliquent par le relèvement de l’âge 
de la retraite des femmes de 62 à 63 ans dans le cadre de la 10e révision de l’AVS.

1934 
La situation va s’aggraver, comme le montre le graphique ci-après: 
Graphique 2.1.2 
Nombre des personnes actives et des bénéficiaires de rentes; 
population résidente en Suisse à l’avenir, scénario «tendance» de l’OFS 
 
 0 
 500 
 1 000 
 1 500 
 2 000 
 2 500 
 3 000 
 3 500 
 4 000 
 4 500 
 5 000 
2005 
2008
2011
2014
2017
2020
année
nombre d’actifs (en milliers) 
 0
 200
 400
 600
 800
 1 000
 1 200
 1 400
 1 600
 1 800
nombre de rentiers (en milliers) 
actifs 
rentiers
 
Source: scénario «tendance» de l’OFS 
Le nombre de rentiers continuera de croître, alors que le nombre des actifs stagnera 
et diminuera même avec le temps. Le nombre croissant de rentiers ne pourra plus 
être compensé par des cotisants supplémentaires, raison pour laquelle une lacune de 
financement surviendra, à moins de procéder à des modifications légales. 
2.2 
Choix des scénario 
La situation financière de l’AVS dépend en grande partie de l’évolution économique 
et démographique. Afin d’estimer les perspectives financières de cette assurance, la 
Sous-commmission des questions mathématiques et financières de la Commission 
fédérale de l’AVS/AI a rédigé un rapport8 dans lequel elle examine, dans trois scé-
narii, comment la situation financière de l’AVS pourrait se développer si l’on se 
fonde sur diverses hypothèses économiques, et cela, si la législation ne subit aucun 
changement. Ainsi, le scénario de base correspond au budget de l’AVS en vigueur 
actuellement. Le scénario «croissance réelle des salaires faible» décrit la situation en 
cas de croissance réelle des salaires de 0,5 % par an. Le scénario «croissance éco-
nomique plus forte» se fonde sur l’hypothèse d’une évolution économique positive, 
 
8 
Sous-commission des questions mathématiques et financières de la Commission AVS/AI, 
au 3.9.2004, complément apporté par la Commission AVS/AI au 23.9.2004: «Rapport 
pour la fixation des scénarii AVS», OFAS (2004).

1935 
considérant, en plus, des taux d’activité variables dans le temps. Il suppose, pour les 
femmes, un accroissement du taux d’activité exprimé en équivalence plein-temps. 
Le taux d’activité des hommes, en revanche, devrait diminuer quelque peu, mais 
dans une mesure moindre que l’augmentation du taux d’activité des femmes, de 
sorte que, dans l’ensemble, le nombre des actifs sera plus élevé que dans le scénario 
de base. 
La croissance économique plus vigoureuse provient d’une augmentation plus élevée 
des salaires réels ainsi que d’une immigration plus importante, dans la mesure où 
l’on part de l’idée que le marché suisse du travail attirera davantage de jeunes étran-
gers. 
2.2.1 
Scénario de base 
Le scénario de base repose sur les données suivantes: 
– 
croissance des salaires réels: 1 % (dès 2010) 
– 
démographie: scénario «tendance» A00-2000 de l’Office fédéral de la sta-
tistique (OFS) 
– 
paramètres politiques: régime en vigueur actuellement 
– 
produit réel des placements: 2 %, limité à la fortune disponible pour les 
placements. 
Une croissance des salaires réelle de 1 % par an est obtenue dans ce modèle par une 
croissance nominale des salaires de 3 % et une inflation de 2 %. Pour les années 
antérieures à 2010, on se fonde sur les prévisions du Conseil fédéral, telles qu’elles 
ont été retenues pour le budget et la planification financière. Il en résulte les hypo-
thèses suivantes sur l’évolution des salaires et des prix (en %): 
année 
salaires 
prix 
2005 
1,4 
1,2 
2006 
1,8 
1,1 
2007–2009 
2,3 
1,5 
dès 2010 
3,0 
2,0 
 
 
 
Des adaptations de rentes ont lieu tous les deux ans à partir de 2005. 
Aucun nouveau relèvement de la TVA n’a été pris en considération. 
2.2.2 
Scénario «croissance réelle des salaires faible» 
Ce scénario repose sur les données suivantes: 
– 
croissance des salaires réels: 0,5 % 
– 
démographie: scénario «tendance» A00-2000 de l’OFS 
– 
paramètres politiques: régime en vigueur actuellement

1936 
– 
produit réel des placements: 2 %, limité à la fortune disponible pour les pla-
cements. 
Contrairement au scénario de base, on part d’une croissance réelle des salaires de 
0,5 % par année. 
2.2.3 
Scénario «croissance économique plus forte» 
Ce scénario repose sur les données suivantes: 
– 
croissance de la somme des salaires AVS de 1,5 %, atteinte grâce à une 
croissance réelle des salaires de 1,2 %, ainsi qu’à une migration plus impor-
tante 
– 
démographie: scénario «tendance» A00-2000 de l’OFS 
– 
taux de cotisants variables, de manière analogue aux taux d’activité en équi-
valence plein-temps de l’OFS 
– 
paramètres politiques: régime en vigueur actuellement 
– 
produit réel des placements: 2 %, limité à la fortune disponible pour les pla-
cements. 
Par rapport au scénario de base, les taux de cotisants retenus dans ce scénario sont 
dynamisés selon l’âge et le sexe de manière analogue aux taux d’activité en équi-
valence plein-temps de l’OFS9, scénario «tendance». En outre, on a opté pour une 
croissance réelle des salaires de 1,2 % par an. Par ailleurs, la participation des jeunes 
au marché du travail est supposée plus grande, comparée aux chiffres de l’OFS, 
avec, comme conséquence, une augmentation de la somme des salaires AVS de 
1,5 % en moyenne. 
2.3 
Perspectives financières jusqu’en 2020 
Dans une assurance gérée selon le principe de la répartition, les dépenses courantes 
doivent pouvoir être couvertes par les recettes courantes. Le résultat de répartition, 
défini comme la différence entre les recettes, sans le produit des intérêts, et les 
dépenses, indique si l’équilibre est atteint. L’évolution du résultat de répartition est 
décrite ci-dessous, selon les trois scénarii. 
 
9 
Office fédéral de la statistique: «Les scénarios de l’évolution démographique de la Suisse, 
de 2000 à 2060» (2002).

1937 
Résultat de répartition sans les intérêts par scénario 
-8 000
-7 000
-6 000
-5 000
-4 000
-3 000
-2 000
-1 000
 0
1 000
2 000
2004
2006
2008
2010 
2012
2014
2016
2018
2020 
année
en millions de francs 
scénario de base
scénario «croissance réelle des salaires faible»
scénario «croissance économique plus forte»
 
Le résultat de répartition devient négatif quel que soit le scénario. Cela signifie que, 
sans modifications légales, les dépenses courantes ne seront plus couvertes par les 
recettes courantes (sans les intérêts des placements) ces prochains temps. Il en 
résulte un déficit de financement. 
Le résultat de répartition s’améliore quelque peu lorsqu’on part de l’hypothèse d’une 
croissance économique plus forte. Une croissance de la somme des salaires de 1,5 % 
par an ne suffit pourtant pas, sans modification législative à stabiliser les finances de 
l’AVS à moyen terme. 
Le compte en capital de l’AVS doit compenser les lacunes de financement tempo-
raires et garantir que des liquidités soient disponibles. L’évolution du Fonds est 
décrite ci-après et comparée selon les scénarii.

1938 
Tableau 2.3.1 
année 
scénario de base 
croissance des salaires faible 
croissance économique 
plus forte 
 
compte 
en capital 
en % des 
dépenses 
compte 
en capital 
en % des 
dépenses 
compte 
en capital 
en % des 
dépenses 
2004 
 27 008 
 88,8 
 27 008 
 88,8 
27 008 
88,8 
2005 
 27 601 
 87,2 
 27 679 
 87,4 
27 943 
88,3 
2006 
 28 071 
 88,5 
 28 183 
 88,8 
28 948 
91,2 
2007 
 27 842 
 84,6 
 27 913 
 84,8 
29 302 
88,7 
2008 
 27 613 
 83,2 
 27 568 
 83,0 
29 828 
89,5 
2009 
 26 282 
 75,4 
 26 049 
 74,8 
29 188 
82,7 
2010 
 25 159 
 72,2 
 24 601 
 70,6 
28 902 
81,9 
2011 
 22 861 
 62,5 
 22 082 
 60,9 
27 601 
74,5 
2012 
 20 695 
 56,4 
 19 551 
 53,7 
26 599 
71,6 
2013 
 17 234 
 44,7 
 15 704 
 41,2 
24 369 
62,3 
2014 
 13 981 
 36,3 
 11 918 
 31,3 
22 554 
57,7 
2015 
 9 375 
 23,2 
 6 868 
 17,3 
19 480 
47,4 
2016 
 5 072 
 12,6 
 1 975 
 5,0 
16 949 
41,4 
2017 
 –650 
 –1,5 
 –4 248 
–10,4 
13 138 
30,6 
2018 
 –6 058 
–14,5 
–10 316 
–25,3 
 9 918 
23,2 
2019 
–12 846 
–29,4 
–17 805 
–41,9 
 5 373 
12,0 
2020 
–19 398 
–44,7 
–25 212 
–59,7 
 1 389 
 3,1 
 
 
 
 
 
 
 
On voit que, à court terme, les lacunes de financement peuvent encore être couvertes 
grâce aux intérêts. A moyen terme cependant, le compte en capital perd rapidement 
de sa substance dans les trois scénarios. 
Dans le scénario de base, le compte s’érode dès 2009 et, en 2011, équivaut à moins 
de 70 % des dépenses annuelles. En 2017, le niveau du Fonds deviendra négatif et 
en 2020 il atteindra –19,4 milliards de francs. 
Le scénario «croissance des salaires réels faible» indique les mêmes résultats que 
le scénario de base. Toutefois, le compte en capital s’épuisera encore davantage 
qu’avec le scénario de base; il atteindra une valeur de –25,2 milliards de francs en 
2020. 
En cas de diminution des salaires réels, les dépenses seraient inférieures à celles du 
scénario de base; toutefois, une telle diminution produirait des effets encore plus 
marqués sur les recettes. 
En appliquant le scénario «croissance économique plus forte», l’augmentation des 
salaires réels se répercute immédiatement sur les dépenses via l’indice des rentes, 
étant donné que les bénéficiaires de rentes peuvent participer aux augmentations des 
salaires réels par le mécanisme des adaptations des rentes. Bien que l’effectif a été 
élargi suite à l’augmentation du taux de cotisants, il faudrait encore l’apport 
d’environ 14 000 immigrants supplémentaires par an en moyenne pour atteindre un 
accroissement du PIB de 1,5 %. Cette immigration supplémentaire comprend uni-

1939 
quement des travailleurs. Ces derniers pourraient de plus se faire accompagner de 
leur famille. 
Comparée à celle ressortant du scénario de base, la situation financière s’améliore 
quelque peu; le Fonds ne sera épuisé complètement qu’en 2020. Néanmoins, une 
intervention dans le financement de l’AVS est également nécessaire. 
Si l’on table sur l’immigration de jeunes actifs, les dépenses restent plus ou moins 
stables durant la période d’observation, comparées à celles qu’on obtient avec le 
scénario de base. Cependant, ces travailleurs pourront faire valoir leur droit à la 
rente une fois qu’ils auront atteint l’âge de la retraite. La situation en matière de 
dépenses se détériorera donc à long terme. 
Par ailleurs, tous les scénarii reposent sur le régime légal actuel. Si des révisions 
législatives devaient générer des économies sur les dépenses et/ou des recettes 
supplémentaires, la situation financière s’améliorerait en conséquence. 
Le produit des placements représente une autre source de financement; celle-ci est 
prise en compte dans les données ci-dessus par une moyenne. En ces matières, il faut 
compter avec de sérieuses fluctuations, comme on l’a vu ces dernières années. 
Mesuré aux dépenses croissantes, ce substrat est cependant trop modeste pour sou-
tenir durablement l’évolution du Fonds AVS. Le Fonds s’amenuisant, ce substrat 
perdra régulièrement de son influence. 
3 
Contenu de la 11e révision de l’AVS 
3.1 
Mesures relatives aux prestations 
3.1.1 
Uniformisation de l’âge de la retraite des femmes et 
des hommes à 65 ans 
3.1.1.1 
Signification de l’âge de la retraite 
Donnée clé de la prévoyance vieillesse, l’âge légal de la retraite détermine à quel 
moment une personne peut toucher une rente sans réduction (anticipation), mais 
aussi sans supplément (ajournement). Il met aussi un terme à l’obligation générale 
de cotiser à l’AVS. C’est également jusqu’à cet âge que peut être perçue une rente 
de l’AI. L’âge légal de la retraite AVS vaut aussi pour la prévoyance professionnelle 
obligatoire (art. 13, al. 1, LPP et art. 62a, al. 1, OPP 2). En outre, il est déterminant 
pour les réglementations relatives à la retraite anticipée dans le régime surobligatoire 
de la prévoyance professionnelle (rentes-pont AVS de la prévoyance profession-
nelle). 
Mais l’importance de l’âge de la retraite ne se limite pas à la prévoyance vieillesse. 
Il joue également un rôle clé dans le monde du travail: en général, le fait d’atteindre 
cet âge se traduit par la cessation des rapports de travail. Pour les personnes au 
chômage, il signifie la fin des prestations de l’assurance-chômage. Souvent, il est 
également déterminant pour les solutions adoptées dans l’établissement de plans 
sociaux. Un changement de l’âge ordinaire de la retraite dans l’AVS a donc de 
nombreuses répercussions dans d’autres domaines.

1940 
3.1.1.2 
Evolution de l’âge de la retraite dans l’AVS 
L’âge de la retraite est resté fixé à 65 ans pour les hommes depuis l’entrée en 
vigueur de l’AVS en 1948. L’âge de la retraite des femmes a, par contre, connu 
plusieurs adaptations. En 1948, il était fixé à 65 ans aussi. Toutefois, la rente de 
couple était versée plus tôt, le seuil étant de 65 ans pour l’époux et de 60 ans pour 
l’épouse. En 1957, l’âge de la retraite des femmes a passé à 63 ans, puis à 62 ans en 
1964. En 1979, l’âge de l’épouse donnant droit à la rente de couple a été relevé à 
62 ans dans le cadre des mesures de consolidation mises en place par la 9e révision 
de l’AVS. 
Le Conseil fédéral a abordé à nouveau la question de l’âge de la retraite lors des 
travaux préparatoires de la 10e révision de l’AVS. Se fondant sur une analyse qui 
démontrait que les inégalités au détriment des femmes étaient encore nombreuses 
dans la société et sur le marché du travail, il avait renoncé à proposer un relèvement 
de l’âge de la retraite des femmes dans son message concernant cette 10e révision. Il 
annonçait cependant que l’uniformisation de l’âge de la retraite des hommes et des 
femmes devrait être un des objets de la prochaine révision importante de l’AVS, en 
précisant que, pour des raisons financières, il n’était pas envisageable d’abaisser 
l’âge de la retraite des hommes au niveau de celui des femmes (message du 5 mars 
1990, ch. 22, FF 1990 II 24 s.). 
Lors des débats parlementaires sur la 10e révision de l’AVS, les Chambres fédérales 
se sont écartées du message du Conseil fédéral et ont décidé de relever l’âge de la 
retraite des femmes en deux étapes, d’abord à 63 ans (en 2001) puis à 64 ans (en 
2005). Dans le même contexte, elles chargeaient le Conseil fédéral – en adoptant la 
motion du 24 mai 1994 de la commission du Conseil des Etats «11e révision de 
l’AVS. Même âge de la retraite» (94.3175) – de proposer dans son message sur une 
11e révision de l’AVS l’uniformisation de l’âge de la retraite des hommes et des 
femmes. Le Conseil fédéral a répondu à ce souhait en présentant un projet qui 
prévoyait de relever l’âge de la retraite des femmes à 65 ans à partir de janvier 2009 
(message du 2 février 2000, ch. 3.1.3.2, FF 2000 1846). Cette mesure, bien qu’elle 
ait été largement approuvée par le Parlement, est une des raisons qui ont amené le 
peuple à refuser la 11e révision. 
3.1.1.3 
Motifs d’une uniformisation de l’âge de la retraite 
à 65 ans 
Le débat sur l’âge de la retraite ne peut pas faire abstraction de l’évolution démo-
graphique (cf. ch. 2.1). Etant donné l’allongement de l’espérance de vie et le faible 
taux de natalité, on pourrait envisager un relèvement général de l’âge de la retraite 
pour consolider financièrement l’AVS. Il n’est toutefois pas question aujourd’hui de 
prendre une telle mesure. L’objectif visé est d’harmoniser l’âge de la retraite des 
hommes et des femmes au niveau actuel de celui des hommes (65 ans). Cela permet-
trait du même coup d’éliminer l’une des deux inégalités de traitement entre les 
sexes10 qui subsistent dans l’AVS. Toutefois, il convient aussi de tenir compte des 
incidences de cette proposition sur le marché du travail (cf. ch. 3.1.2.1). 
L’uniformisation de l’âge de la retraite est un facteur qui agit sur l’âge de la retraite 
 
10 
L’autre inégalité a trait aux conditions donnant droit à une rente de veuve ou de veuf.

1941 
effectif, quand bien même les personnes d’un certain âge peuvent rencontrer de 
réelles difficultés dans le monde du travail. 
Le Conseil fédéral ne peut ignorer ni les problèmes de financement de l’AVS dus à 
l’évolution démographique ni le rôle joué par l’âge de la retraite dans d’autres do-
maines, le marché du travail notamment. Conscient des effets parfois contradictoires 
de ces éléments et dans le souci d’harmoniser l’âge de la retraite, il est convaincu 
qu’il est nécessaire et juste de le relever à 65 ans pour les femmes à partir de 2009. Il 
propose donc de modifier les dispositions législatives nécessaires11. Compte tenu 
des besoins individuels des travailleurs âgés et de leur situation sur le marché de 
l’emploi, il n’en propose pas moins, en parallèle, d’élargir pour tout le monde le 
dispositif de retraite à la carte (anticipation et ajournement de la rente, cf. ch. 3.1.2) 
ou de faciliter au moyen d’une prestation de préretraite (cf. le second message 
concernant l’introduction d’une prestation de préretraite, 11e révision de l’AVS 
[nouvelle version]; FF 2006 2019) le départ anticipé à la retraite des personnes 
économiquement faibles. A titre indicatif, il est à relever qu’en 2009 on dénombrera 
environ 43 000 femmes habitant en Suisse âgées de 64 ans, dont 28 %, soit environ 
12 000, sont actives. 
Le relèvement de l’âge de la retraite des femmes est d’ailleurs aussi à l’ordre du jour 
dans d’autres pays européens. Là aussi, il s’agit de l’harmoniser avec celui des 
hommes. C’est ainsi qu’en Belgique, l’âge de la retraite des femmes passera à 64 ans 
en 2006 et à 65 ans en 2009; en Grande-Bretagne, il sera progressivement relevé de 
60 à 65 ans de 2010 à 2020. En Allemagne, au Danemark, en Espagne, en Finlande, 
en Grèce, aux Pays-Bas, au Portugal et en Suède, l’âge ordinaire de la retraite des 
femmes est déjà de 65 ans, et il est même de 67 ans en Norvège12. 
3.1.2 
Anticipation et ajournement de la rente 
3.1.2.1 
Généralités 
Dans le premier projet de 11e révision de l’AVS, une retraite à la carte à composante 
sociale avait été prévue parallèlement au relèvement de l’âge de la retraite des fem-
mes. Une étude commandée dans ce contexte montrait d’une part les expériences 
faites à l’étranger en matière de retraite anticipée. Elle analysait d’autre part les 
répercussions financières d’un changement de l’âge de la retraite AVS sur les autres 
assurances sociales, l’aide sociale, les finances de l’Etat, ainsi que sur les marchés 
de l’emploi, des marchandises et des services.13 Les expériences faites dans d’autres 
pays enseignent que l’âge légal de la retraite n’est que l’un des facteurs déterminant 
le moment auquel les personnes prennent effectivement leur retraite. D’autres fac-
teurs tels que les ressources personnelles (situation financière et sociale, état de 
santé), les préférences personnelles, la politique d’entreprise en matière de vieillesse 
et de personnel, la situation du marché de l’emploi, le climat social ou encore 
l’existence d’une économie souterraine jouent également un rôle important. On 
 
11 
Sont concernées les dispositions sur le droit aux prestations, ainsi que celles sur 
l’obligation de cotiser. 
12 
MISSOC. La protection sociale dans les Etats membres de l’UE et de l’EEE. 
13 
Stefan Spycher. Auswirkungen von Regelungen des AHV-Rentenalters auf die Sozial-
versicherungen, den Staatshaushalt und die Wirtschaft. Rapport de recherches no 5/97. 
OFCL, vente des publications fédérales, 3003 Berne, no 318.010.5/97d (en allemand seu-
lement).

1942 
constate que l’âge effectif de la retraite tend à être plus bas, et toutes les possibilités 
d’anticipation de la retraite à être exploitées, lorsque la situation du marché de 
l’emploi est tendue. 
Même si, en Suisse, les jeunes sont davantage touchés par le chômage, les personnes 
d’un certain âge rencontrent souvent des difficultés à rester dans la vie active jusqu’à 
l’âge légal de la retraite, soit qu’elles ne se sentent plus à la hauteur des nouvelles 
exigences, soit qu’elles ne le soient effectivement plus, soit encore qu’elles soient 
victimes de mesures de restructuration. Lorsque des personnes de plus de 50 ans 
perdent leur emploi, le risque est particulièrement grand qu’elles restent longtemps 
au chômage. Leur risque de se retrouver en fin de droits est également plus grand 
que pour les personnes plus jeunes. Il existe un réel danger qu’après l’épuisement de 
leurs droits à l’assurance-chômage, les personnes concernées soient tributaires de 
l’aide sociale jusqu’à l’âge de la retraite, à moins de disposer d’une préretraite 
suffisante grâce à leur capital de prévoyance professionnelle et à leurs économies. 
L’assouplissement de l’âge de la retraite a ici pour objectif de faciliter le passage à la 
retraite des personnes d’un certain âge confrontées à des problèmes sur le marché du 
travail. 
En 1996, selon la statistique des revenus AVS, 79,1 % des hommes de 60 à 64 ans 
vivant en Suisse versaient des cotisations en qualité de salariés ou d’indépendants. 
En 1990, ce pourcentage était encore de 86,6 %. Durant la même période, la propor-
tion de bénéficiaires de rentes d’invalidité de cette tranche d’âge a passé de 14,4 à 
16,3 % (registre des rentes et mise à jour de l’OFS). L’écart entre l’âge légal de la 
retraite et celui où les personnes quittent effectivement le monde du travail n’a donc 
cessé de se creuser de 1990 à 1996. On observe la même tendance dans tous les 
Etats de l’OCDE. En comparaison internationale, le taux d’activité des salariés âgés 
reste néanmoins très élevé en Suisse14. L’évolution future dépendra pour une bonne 
part de l’évolution conjoncturelle. 
L’assouplissement de la réglementation sur la retraite à la carte présenté au 
ch. 3.1.2.3 limite les incitations à la cessation prématurée de l’activité lucrative. La 
conversion partielle en amélioration de rentes des cotisations versées par les retraités 
actifs, présentée au chapitre 3.1.5.1, est une incitation à poursuivre l’exercice d’une 
activité lucrative après l’âge de la retraite. Les propositions du train de mesures en 
faveur des travailleurs âgés iront encore plus loin et seront examinées dans un projet 
séparé. 
3.1.2.2 
Réglementation en vigueur 
Le droit en vigueur connaît déjà une certaine forme de retraite à la carte. La percep-
tion de la rente de vieillesse peut être anticipée d’une ou de deux années, de sorte 
que les hommes ont la possibilité de partir à la retraite dès 63 ans et les femmes dès 
62 ans. Mais elle peut aussi être différée (ajournée) de un à cinq ans. La rente antici-
pée est soumise à une réduction actuarielle, la rente différée est majorée selon le 
même principe. 
 
14 
En ce qui concerne les hommes de 60 à 64 ans, la Suisse occupe le second rang, derrière 
l’Islande.

1943 
Le taux de réduction actuariel actuellement appliqué est de 6,8 % par année d’anti-
cipation (art. 56, al. 2, RAVS)15. Les femmes nées avant 1948 profitent d’un taux de 
réduction diminué de moitié, soit de 3,4 % par année d’anticipation, concession qui 
leur a été faite par la 10e révision de l’AVS16. 
De nombreux assurés ont un intérêt légitime à ce que la retraite à la carte aille plus 
loin. Le souhait d’un passage progressif de la vie active à la retraite est exprimé de 
plus en plus souvent. Etant donné la situation financière de l’AVS, l’assouplissement 
de l’âge de la retraite doit suivre le principe de la neutralité des coûts. Pour cela, la 
réduction de la rente en cas d’anticipation et sa majoration en cas d’ajournement 
devront se faire exclusivement suivant des critères actuariels. 
3.1.2.3 
Caractéristiques du nouveau modèle proposé 
pour l’anticipation 
La solution proposée se distingue du système actuel sur deux points: 
– 
non seulement les femmes, mais aussi les hommes pourront anticiper la per-
ception de leur rente entière de vieillesse dès l’âge de 62 ans. Comme l’âge 
de la retraite sera le même pour les deux sexes, chacun pourra désormais an-
ticiper de 3 ans au plus la perception de la rente entière (ce qui donne au 
maximum 36 rentes mensuelles); 
– 
l’anticipation sera possible pour la rente entière, mais aussi pour la demi-
rente (anticipation partielle). L’anticipation de la demi-rente peut intervenir 
au plus tôt dès l’âge de 60 ans. Il est donc possible d’anticiper de 5 ans au 
plus la perception d’une demi-rente (soit, au maximum, 60 demi-rentes men-
suelles). L’anticipation et l’anticipation partielle peuvent être combinées, 
mais au plus jusqu’à concurrence de 36 rentes mensuelles entières. 
Comme dans le droit en vigueur, la rente versée par anticipation doit être réduite 
(cf. ch. 3.1.2.2). Est également maintenue la possibilité de compenser partiellement 
ou entièrement par des prestations complémentaires la réduction de la rente due à 
l’anticipation (art. 2a et 3c LPC) 
La prise d’une retraite anticipée réduite de l’AVS, éventuellement complétée par des 
prestations complémentaires, est une possibilité qui doit être absolument distinguée 
du recours à la nouvelle prestation de préretraite ancrée dans la LPC (cf. le second 
message concernant l’introduction d’une prestation de préretraite, 11e révision de 
l’AVS [nouvelle version]; FF 2006 2019). Ces deux régimes coexistent, mais ne 
peuvent être combinés ou cumulés. Les intéressés qui optent pour la prestation de 
préretraite ne sauraient donc percevoir également la rente anticipée réduite de 
l’AVS. De même, les bénéficiaires d’une rente anticipée AVS qui touchent simulta-
nément des prestations complémentaires selon le régime ordinaire ne peuvent pré-
 
15 
Un taux de réduction unique a été introduit par la 10e révision de l’AVS. Il n’est plus fait 
de différences en fonction du sexe ou de la durée de l’anticipation (la dernière année 
d’anticipation devrait être plus fortement réduite que la première). En conséquence, le fait 
que l’espérance de vie des femmes soit plus grande que celle des hommes rend possible 
un abaissement du taux de réduction appliqué pour les hommes. 
16 
En vertu des dispositions transitoires de la 10e révision, les femmes qui font usage avant 
le 1er janvier 2010 de la possibilité d’anticiper la perception de la rente voient celle-ci 
réduite de 3,4 % et non de 6,8 %.

1944 
tendre à une prestation de préretraite. L’assuré qui organise son départ à la retraite 
anticipée devra donc choisir la formule la plus favorable. 
3.1.2.4 
Réduction de la rente 
La réduction de la rente en cas de perception anticipée doit correspondre à un rem-
boursement échelonné de l’«avance» accordée sur la rente de vieillesse. C’est la 
seule manière de garantir la neutralité des coûts pour l’assurance. La rente anticipée 
doit donc être réduite selon des critères actuariels. Ce faisant, il doit être tenu 
compte du nombre de rentes «avancées», autrement dit de la durée de l’anticipation 
et de la période à disposition pour le remboursement, c’est-à-dire de l’espérance de 
vie résiduelle au début de l’anticipation. 
Le projet proposé ne prend pas en compte d’emblée la perte de cotisations enregis-
trée durant la période d’anticipation. Certes, l’obligation de cotiser ne s’éteindra 
(comme aujourd’hui) qu’une fois atteint l’âge ordinaire de la retraite, même en cas 
d’anticipation de la rente. Mais les personnes qui optent pour l’anticipation ne ver-
sent plus en règle générale que des cotisations en qualité d’assurés non actifs. Ces 
cotisations sont normalement plus basses que celles qu’ils paieraient en tant 
qu’assurés actifs17. Schématiquement, une perte de cotisations pourrait certes être 
comblée par le truchement de taux de réduction plus élevés. On opérerait alors en 
fonction de pronostics établis pour la durée de l’anticipation. Il est cependant plus 
correct et plus équitable de procéder à un nouveau calcul de la rente au terme de 
l’anticipation, qui pourra alors tenir compte des pertes de cotisations intervenues. Ce 
recalcul permet en outre de ne pas privilégier les personnes – suisses ou étrangères – 
qui n’auraient pas résidé en Suisse durant la période d’anticipation et, par consé-
quent, plus du tout versé de cotisations à l’assurance. En effet, chez cette catégorie 
de personnes le nouveau calcul de la rente à l’âge de la retraite conduit toujours à 
une rente sensiblement plus basse, car elles présentent des lacunes de cotisations. Si 
l’on compensait la perte de cotisations de manière purement schématique en aug-
mentant les taux de réduction, on ne pourrait pas prendre en compte de façon adé-
quate des périodes sans cotisations. Les personnes à l’étranger qui anticipent leur 
rente seraient ainsi privilégiées par rapport à celles qui vivent en Suisse, particuliè-
rement si la durée de l’anticipation est longue. 
Par conséquent, la réduction de la rente est calculée seulement en fonction de la 
durée de l’anticipation et en fonction de l’espérance de vie résiduelle au début de la 
période d’anticipation18. 
 
17 
Les non-actifs payent une cotisation «selon leur condition sociale» (art. 10, al. 1, LAVS). 
Concrètement, leurs cotisations sont déterminées sur la base de leur fortune et du revenu 
qu’ils tirent de rentes (cf. art. 28 RAVS). Pour les personnes mariées, il est tenu compte 
de la moitié de la fortune et de la moitié du revenu sous forme de rente. Les prestations 
propres à l’assurance (rentes AVS et AI, ainsi que prestations complémentaires) ne font 
pas partie du revenu sous forme de rente qui est déterminant. 
18 
L’espérance de vie résiduelle évolue toutefois très lentement (elle augmente d’env. un 
an tous les dix ans) et peut donc être compensée par des adaptations périodiques du taux 
de réduction.

1945 
Avec une espérance de vie résiduelle moyenne de 20 ans au début de la période 
d’anticipation (18 ans pour les hommes, 23 ans pour les femmes), on obtient les taux 
de réduction suivants: 
Durée d’anticipation 
1 an 
2 ans 
3 ans 
4 ans 
5 ans 
Taux de réduction 
5,5 % 
10,0 % 
14,4 % 
18,4 % 
22,0 % 
 
 
 
 
 
 
Pour tenir aussi compte de la différence entre les espérances de vie résiduelles 
respectives des hommes et des femmes, il faudrait augmenter d’environ 11 % les 
taux ci-dessus appliqués aux hommes (ou l’équivalent de 0,7 % de point en cas 
d’anticipation d’une année) et diminuer d’env. 13 % ceux appliqués aux femmes (ou 
l’équivalent de 0,8 % de point en cas d’anticipation d’une année). 
3.1.2.5 
Ajournement de la rente 
Pour ce qui est de l’ajournement de la rente, nous ne souhaitons pas en prolonger la 
durée, qui est actuellement de cinq ans au maximum (art. 39 LAVS). Il est assez rare 
en effet que l’on fasse usage du droit à l’ajournement à la rente; étendre les possibi-
lités en la matière ne semble pas correspondre à un besoin notable. Mais il faut 
introduire la possibilité d’ajourner la rente de moins d’une année, ou de n’en ajour-
ner qu’une partie. La rente ajournée sera, comme aujourd’hui, augmentée de la 
contre-valeur actuarielle des prestations non touchées. 
3.1.2.6 
Anticipation partielle et ajournement partiel 
de la rente de vieillesse 
Il doit également être possible d’anticiper ou d’ajourner partiellement la rente, ce 
que la loi actuelle ne permet pas. Le Conseil fédéral tient pour légitime le souhait 
souvent exprimé d’une transition en douceur vers la retraite. L’anticipation ou 
l’ajournement partiels de la rente permettraient d’éviter un passage trop brusque de 
la vie professionnelle à la vie de retraité. Le décrochage par étapes est utile tant pour 
la personne concernée, qui peut mieux se préparer à sa nouvelle vie, que pour 
l’entreprise, qui peut profiter quelques années de plus des connaissances d’un colla-
borateur. Cette phase de transition peut aussi être utilisée pour régler la succession 
de l’intéressé. 
La réalisation de ce souhait doit cependant tenir compte aussi de sa mise en oeuvre 
concrète, ce qui pose des limites à l’échelonnement des parts de rente pouvant être 
anticipées ou ajournées. C’est pourquoi nous proposons de rendre possible l’anti-
cipation ou l’ajournement d’une demi-rente de vieillesse, option que prévoyait 
d’ailleurs déjà le premier projet de 11e révision de l’AVS et qui avait rencontré un 
écho majoritairement favorable. 
La phase durant laquelle la demi-rente peut être anticipée ne doit pas être plus lon-
gue que la durée maximale d’ajournement de la rente. C’est donc au plus tôt à l’âge 
de 60 ans que peut intervenir l’anticipation de la demi-rente. Celle-ci peut être com-
binée avec l’anticipation de la rente entière; mais il n’est pas possible d’anticiper au 
total plus de 36 rentes mensuelles entières.

1946 
Options possibles d’anticipation de la rente AVS selon l’âge 
Retraite (partielle) 
à l’âge de 
A partir de 
60 ans 
A partir de 
61 ans 
A partir de 
62 ans 
A partir de 
63 ans 
A partir de 
64 ans 
60 ans 
½ 
 
 
 
 
61 ans 
½ 
½ 
 
 
 
62 ans 
½ 
½ 
½ ou 1 
 
 
63 ans 
½ 
½ ou 1 
½ ou 1 
½ ou 1 
 
64 ans 
½ ou 1 
½ ou 1 
½ ou 1 
½ ou 1 
½ ou 1 
 
 
 
 
 
 
Ainsi, la personne qui choisit l’anticipation partielle à partir de 60 ans peut encore 
décider de percevoir une rente anticipée entière à 64 ans. Celle qui n’anticipe la 
demi-rente qu’à partir de 61 ans peut en revanche opter pour l’anticipation de la 
rente entière dès l’âge de 63 ans. 
En cas d’anticipation partielle, seule la part anticipée de la rente est soumise à la 
réduction. Les parts anticipées plus tard sont donc réduites dans une proportion 
moindre, et les parts qui n’ont pas été anticipées ne sont pas réduites du tout. Pour 
l’ajournement partiel, la majoration des parts de rente ajournées est réglée de 
manière analogue. 
3.1.3 
Niveau du Fonds de compensation AVS 
Selon le droit actuel, le capital du Fonds de compensation AVS doit couvrir une 
année de dépenses; une couverture moindre n’est pas exclue à priori, mais doit 
constituer l’exception (art. 107, al. 3, LAVS). Depuis 1994, toutefois, la couverture 
n’a plus jamais atteint le montant exigé. Pour ce motif, le problème du niveau insuf-
fisant du Fonds de compensation a déjà été abordé dans le cadre de la première 
version de la 11e révision de l’AVS, rejetée par le peuple. Suivant l’avis du profes-
seur Heinz Schmid, le Parlement avait alors décidé d’abaisser le taux légal de cou-
verture du Fonds de 100 % à 70 %. En effet, dans son expertise du 19 mai 1998 
«Bestimmung Ausgleichsfonds AHV/IV», le professeur Heinz Schmid arrivait à la 
conclusion que le taux de couverture minimal admissible pour le Fonds de compen-
sation de l’AVS devait se situer à 45 % des dépenses annuelles de l’assurance, mais 
que 70 % constituerait la valeur optimale. Ces valeurs sont déterminées de la ma-
nière suivante: le Fonds de compensation doit tout d’abord comprendre une réserve 
de sécurité et de fluctuation correspondant à 15 % au minimum des dépenses, le taux 
optimal étant de 20 %. A ce montant s’ajoute une réserve de financement et de 
transition, qui remplit une fonction essentielle pour le Fonds. Cette réserve est 
calculée sur la base de modèles prenant en considération diverses hypothèses 
concernant le niveau des salaires et des prix, l’évolution démographique et le mode 
d’adaptation des rentes. Selon les scénarios les plus pessimistes, le Fonds pourrait 
dans le pire des cas subir une baisse annuelle équivalant à 10 % au plus des dépenses 
annuelles. D’autre part, il faut prendre en compte la durée nécessaire pour mener à 
terme le processus législatif afin de rétablir l’équilibre financier de l’assurance, soit 
quelque trois ans si l’on se réfère à la durée moyenne de telles procédures. Ainsi, 
pour remplir effectivement son but, la réserve de financement et de transition doit 
atteindre 30 % au minimum des dépenses annuelles (3 années × 10 % de baisse).

1947 
Toutefois, en application du principe de prudence, 50 % desdites dépenses (5 années 
× 10 %) constitueraient la valeur idéale. L’addition de ces deux valeurs idéales 
permet de définir le taux de couverture optimal du Fonds, soit 70 % (20 % réserve 
de sécurité et de fluctuation + 50 % réserve de financement et de transition = 70 %). 
Aujourd’hui, le Fonds couvre encore quelque 87 % des dépenses annuelles, mais il 
faut s’attendre à ce qu’il diminue constamment pour tomber en dessous de 70 % des 
dépenses vers 2011 (scénario financier de base, selon ch. 2.2.1, et scénario financier 
«croissance réelle des salaires faible», selon ch. 2.2.2), voire vers 2013 (scénario 
«croissance économique plus forte», selon ch. 2.2.3). Par la suite, le niveau du Fonds 
diminuera de plus en plus rapidement et tombera en dessous du seuil de 45 % des 
dépenses annuelles vers 2014 à 2016 si rien n’est entrepris pour consolider dura-
blement les finances de l’AVS. 
Comme déjà mentionné précédemment, la consolidation financière à moyen et long 
terme fera l’objet d’une révision ultérieure impliquant une réforme profonde de la 
loi (elle devrait être soumise au Parlement en 2008 ou 2009). 
Si l’on fait abstraction de la possibilité d’attribuer à l’AVS la part de la Con-
fédération au produit de la vente de l’or de la Banque nationale, il est illusoire de 
penser que le Fonds puisse à court terme couvrir à nouveau 100 % des dépenses 
annuelles. Etant donné, par ailleurs, qu’il n’est pas nécessaire de maintenir une 
couverture si élevée, le Conseil fédéral propose de baisser le niveau requis à 70 %, 
comme ceci avait déjà été accepté par le Parlement dans le cadre des discussions sur 
le 1er projet d’une 11e révision de l’AVS. D’autre part, il envisage également une 
modification des modalités de l’adaptation des rentes (cf. ch. 3.1.4), afin de freiner 
l’érosion rapide du Fonds à laquelle il faut s’attendre dès les années 2014 à 2016 et 
d’assurer la survie du système jusqu’à ce que la grande réforme déploie ses effets. 
Cependant, ces mesures ne pourront porter leurs fruits que si les finances de l’AI 
sont rapidement et durablement assainies. Dans le cas contraire, l’augmentation 
constante de la dette de l’AI, qui grève le Fonds AVS, conduira à des problèmes de 
liquidité graves susceptibles de menacer la stabilité tant de l’AI que de l’AVS. 
3.1.4 
Rythme d’adaptation des rentes AVS/AI 
3.1.4.1 
Contexte 
Selon le droit en vigueur (art. 33ter LAVS), le Conseil fédéral adapte les rentes 
ordinaires, en règle générale tous les deux ans pour le début d’une année civile, à 
l’évolution des salaires et des prix. L’ampleur de l’adaptation est définie par 
l’évolution de l’indice mixte, à savoir la moyenne arithmétique de l’indice des 
salaires et de l’indice des prix. Ce mode d’adaptation permet de maintenir le pouvoir 
d’achat et de tirer profit de l’essor de la productivité. Les rentes déjà en cours et les 
rentes nouvelles sont traitées de la même manière, ce qui empêche que le système de 
rentes change d’une classe d’âge à la suivante, avec chaque fois des rentes mini-
males et maximales différentes. Cette méthode d’adaptation vaut depuis 1980 
(9e révision de l’AVS). 
Selon les dispositions en vigueur, le cycle bisannuel d’adaptation n’est interrompu 
que lorsque le renchérissement a augmenté de plus de 4 % au cours d’une année. Ce

1948 
seuil a été introduit au 1er janvier 199219. Précédemment, une adaptation ne pouvait 
être anticipée qu’à partir du moment où l’indice suisse des prix à la consommation 
(IPC) avait augmenté de plus de 8 %. Dans le même temps, le seuil déterminant une 
adaptation au-delà du terme des 2 ans (augmentation de l’IPC inférieure à 5 % en 
l’espace de deux ans) a été abandonné. 
3.1.4.2 
Abandon de l’adaptation bisannuelle automatique 
en faveur d’une adaptation en fonction des moyens 
disponibles 
La réglementation en vigueur part du principe qu’on ne peut exiger des rentiers 
qu’ils renoncent à une adaptation des rentes lorsque le renchérissement dépasse 4 %. 
Le Conseil fédéral est d’avis que ce seuil doit par ailleurs représenter aussi la valeur 
en dessous de laquelle on peut exiger des rentiers de se priver d’une adaptation de 
leurs prestations si la situation financière de l’AVS devient tendue, et ceci indépen-
damment de la période – une année ou plusieurs – qui s’écoule jusqu’à ce que la 
perte du pouvoir d’achat des rentes dépasse ce seuil de tolérance. Avec un passage 
de l’adaptation bisannuelle automatique des rentes à une adaptation uniquement 
dans le cas où le renchérissement dépasse 4 %, il est en effet possible de freiner 
notablement les dépenses de l’AVS durant les périodes de faible inflation, telles que 
la Suisse les connaît depuis 1992. En outre, le sacrifice demandé aux rentiers est 
modeste, car l’adaptation moyenne des rentes au pouvoir d’achat ne diminue guère 
avec ce genre de mesure. 
Le graphique ci-dessous montre l’évolution de la rente complète minimale en fonc-
tion d’une adaptation selon la réglementation en vigueur d’une part et, d’autre part, 
selon une adaptation uniquement après un renchérissement supérieur à 4 %, telle 
qu’elle résulte des indices des salaires et des prix observés depuis 1980. 
 
19 
LF du 13 décembre 1991 (FF 1991 I 193).

1949 
Montant des rentes minimales complètes: comparaison de l’évolution selon 
la réglementation actuelle et selon la règle du renchérissement supérieur à 4 % 
(1980–2005) 
500
550
600
650
700
750
800
850
900
950
1000
1050
1100
1150
1980
1982
1984
1986
1988
1990
1992
1994
1996
1998
2000
2002
2004
2006
Année
Rente AVS minimale, en francs
 Rythme actuel
 Seuil de renchérissement 4 %
 
 Charge supplémentaire par rapport à la réglementation actuelle 
 Economies par rapport à la réglementation actuelle 
 
 
 
 
 
 
La période observée peut être divisée en deux sous-périodes, l’une au cours de 
laquelle l’inflation était relativement élevée (1980 à 1992 avec un renchérissement 
annuel moyen de 3,6 %) et l’autre avec un renchérissement plutôt modeste 
(1993 à 2005 avec un renchérissement annuel moyen de 1,1 %). Durant la première 
sous-période les deux méthodes de l’adaptation des rentes conduisent aux mêmes 
résultats, à une exception près (en 1989, la réglementation des 4 % de renchéris-
sement n’aboutit à aucune adaptation, contrairement à la réglementation actuelle; 
toutefois l’année suivante ceci est compensé). Durant la sous-période avec une 
inflation modeste, l’application de la méthode du «renchérissement supérieur à 4 %»

1950 
aurait permis de renoncer à plusieurs adaptations des rentes, p. ex. entre 1996 et 
2001 tout comme entre 2002 et 2005. 
Le pouvoir d’achat moyen permet de mesurer la compensation moyenne du renché-
rissement en cours. Comme cela ressort du tableau ci-dessous, les deux modes 
d’adaptation conduisent à un pouvoir d’achat moyen de quelque 97 % pour la 
période entre 1980 et 1992 où l’inflation était forte. Pour la période avec une infla-
tion faible, la méthode du «renchérissement supérieur à 4 %» aboutit à un pouvoir 
d’achat moyen de 98 %, ce nonobstant le fait que les adaptations des rentes étaient 
très espacées. Le pouvoir d’achat moyen reste donc néanmoins plus élevé qu’en 
période de fort renchérissement. 
Pouvoir d’achat moyen par an et en pour-cent selon les modalités de 
l’adaptation et la période 
 
Droit en vigueur 
Renchérissement de plus de 4 % 
Période 1980–1992 
97,0 
97,1 
Période 1993–2005 
98,9 
98,0 
 
 
 
L’ampleur de la réduction des dépenses permise par les nouvelles modalités pro-
posées pour l’adaptation des rentes dépendra (soit après un renchérissement de plus 
de 4 %) essentiellement de l’évolution effective des prix. Les prévisions en la 
matière sont donc entachées d’une certaine incertitude. Néanmoins, en partant de 
l’hypothèse que les futurs taux de renchérissement moyens seront compris entre 1 et 
3 %, les économies potentielles escomptées à long terme devraient être de l’ordre de 
0,8 % de la somme des rentes annuelles. Par rapport à la somme des rentes de 
l’année 2007 (prix 2005), les résultats obtenus peuvent être chiffrés comme suit: 
Réduction annuelle moyenne des charges en millions de francs 
 
Assurance 
Confédération 
Cantons 
Total 
AVS 
208 (80 %) 
43 (16,36 %) 
9 (3,64 %) 
260 
AI 
 29 (50 %) 
22 (37,5 %) 
7 (12,5 %) 
 58 
 
 
 
 
 
Au vu des montants en jeu, il apparaît clairement qu’une modification des règles de 
l’adaptation telle que décrite ci-dessus est un moyen adéquat pour freiner l’évolution 
des dépenses de l’AVS. 
Comme nous l’avons précisé ci-dessus, tant que le taux de couverture du Fonds de 
compensation AVS dépasse 70% d’une dépense annuelle, l’équilibre financier de 
l’assurance n’est pas menacé directement, et aussi longtemps que ce taux ne descend 
pas au-dessous de sa valeur minimale admissible de 45%, le recours à des mesures 
lourdes pour rétablir l’équilibre financier de l’assurance n’est pas impératif. 
Pour ce motif, le Conseil fédéral n’entend pas abandonner purement et simplement 
le dispositif actuel concernant l’adaptation des rentes, mais propose de le compléter 
par les deux mesures suivantes, l’une pour le cas où la situation financière de 
l’assurance se détériorerait dangereusement, l’autre comme mesure extrême pour le 
cas où la liquidité du régime serait en jeu:

1951 
Adaptation uniquement en cas de renchérissement supérieur à 4 % si le niveau 
du Fonds tombe en dessous de 70 % 
L’adaptation bisannuelle automatique des rentes selon l’indice mixte est abandonnée 
lorsque le niveau du Fonds AVS tombe au-dessous de 70 %. Les rentes seront alors 
adaptées seulement à partir du moment où le renchérissement intervenu depuis la 
dernière adaptation a dépassé 4 %. Pour mesurer le renchérissement intervenu feront 
foi, d’une part, l’indice suisse des prix à la consommation déterminant lors de 
l’adaptation précédente et, d’autre part, l’indice de fin juin de l’année en cours. S’il 
apparaît que le seuil de 4 % est atteint, les démarches nécessaires à une adaptation 
des rentes pour le début de l’année civile suivante seront entreprises. Le montant de 
l’adaptation sera toujours calculé en fonction de l’indice mixte. Cette méthode 
restera alors en vigueur jusqu’à ce que le niveau du Fonds atteigne à nouveau les 
70 % prescrits. 
Suspension de l’adaptation si le niveau du Fonds tombe en dessous de 45 % 
Pour le cas où le niveau du Fonds AVS tomberait en dessous de sa valeur minimale 
admissible de 45 %, le Conseil fédéral propose de suspendre purement et simple-
ment l’adaptation des rentes jusqu’à ce que la situation financière de l’assurance soit 
suffisamment rétablie pour permettre au moins une adaptation en cas de renchéris-
sement de plus 4 %. Dans cette éventualité, le Conseil fédéral proposera immédia-
tement au Parlement les mesures nécessaires en vue de l’assainissement. 
Avec ce train de mesures, aucun sacrifice financier n’est exigé des bénéficiaires de 
rentes, si l’état des finances de l’AVS ne l’exige pas. Un sacrifice modéré est 
demandé si l’état des finances se détériore sensiblement: ils devront attendre plus 
longtemps qu’aujourd’hui jusqu’à ce que leurs rentes soient augmentées. Mais 
comme aujourd’hui, cette augmentation suivra par moitié l’évolution des prix et par 
moitié l’évolution des salaires, de sorte qu’ils continueront de participer, partielle-
ment, à l’essor économique. 
Selon les prévisions actuelles, et en tenant compte des effets financiers de la pré-
sente révision, c’est en 2011 (scénario de base et scénario «croissance réelle des 
salaires faible») ou en 2013 au plus tard (scénario «croissance économique plus 
forte») que les rentes pourront pour la dernière fois être adaptées selon le rythme 
bisannuel en vigueur aujourd’hui. Ensuite, l’état du Fonds permettra encore une 
adaptation après un renchérissement de plus de 4 %. Selon le scénario «croissance 
réelle des salaires faible» la suspension interviendrait déjà dès 2015 et selon le 
scénario «croissance économique plus forte» elle serait reportée à 2017. 
Sans devoir recourir à des mesures d’exception, une suspension de l’adaptation des 
rentes ne pourra donc être évitée que si la grande révision de consolidation finan-
cière entre en vigueur aux dates prévues, soit en 2012 ou 2013. En effet, rien ne 
permet de penser que l’évolution économique à court et moyen terme soit si favo-
rable que les recettes de l’AVS suffisent au maintien du niveau du Fonds AVS à un 
niveau permettant encore une adaptation des rentes. 
Pour calculer le niveau déterminant du Fonds de compensation AVS, il n’y a pas 
lieu de prendre en considération des versements uniques et extraordinaires, tels 
qu’un éventuel transfert en faveur de l’AVS de la part de la Confédération au pro-
duit de la vente de l’or de la Banque nationale. De l’avis du Conseil fédéral, une 
injection de moyens financiers de cette nature ne doit pas remettre en question la 
prise des mesures d’assainissement nécessaires à l’AVS.

1952 
3.1.5 
Autres modifications dans le secteur des prestations 
3.1.5.1 
Suppression de la franchise de cotisations 
des retraités actifs 
Depuis 1979, les titulaires de rentes de vieillesse encore actifs sont à nouveau sou-
mis à l’obligation de cotiser. L’art. 4, al. 2, LAVS permet toutefois au Conseil 
fédéral d’excepter de leur revenu un montant jusqu’à concurrence d’une fois et 
demie la rente minimum de vieillesse. La franchise visait donc, d’une part, à alléger 
la charge des personnes retraitées qui avaient besoin d’un revenu complémentaire à 
la rente AVS pour des raisons économiques. On avait, d’autre part, tenu compte du 
fait que les cotisations versées à l’âge de la retraite ne permettaient plus d’améliorer 
le niveau des rentes. 
Le montant de la franchise, fixé actuellement à 1400 francs par mois ou à 16 800 
francs par an, n’a plus été adapté depuis 1996. Etant donné que la franchise est 
accordée pour chaque emploi, les personnes retraitées au service de plusieurs em-
ployeurs bénéficient même, le cas échéant, d’une franchise supérieure. Actuelle-
ment, environ 80 000 personnes ayant atteint l’âge de la retraite exercent une activité 
lucrative (presque autant de femmes que d’hommes), dont 30 % ne versent pas de 
cotisations AVS/AI/APG en raison de la franchise. Les 70 % restants versent les 
cotisations ordinaires sur leur revenu, après déduction de la franchise. Toutefois, la 
réglementation légale actuelle ne prend en compte leurs cotisations ni pour combler 
d’éventuelles lacunes de cotisation ni pour améliorer le niveau de la rente, ce qui est 
souvent qualifié d’inéquitable et a donné lieu à des discussions dans le cadre de la 
11e révision de l’AVS rejetée en votation populaire. Le message initial ne prévoyait 
que la suppression de la franchise accordée aux personnes retraitées. Le Parlement a 
alors introduit une disposition supplémentaire conférant au Conseil fédéral la com-
pétence de prévoir une amélioration de la rente de vieillesse des personnes qui ne 
touchent pas la rente maximale, par la prise en compte des cotisations versées après 
avoir atteint l’âge de la retraite. Le Conseil fédéral propose de reprendre cette modi-
fication dans la nouvelle révision. 
Le Conseil fédéral propose à nouveau la suppression de la franchise accordée aux 
retraités actifs, avec la possibilité simultanée d’améliorer les rentes, adoptée par le 
Parlement et incontestée dans la dernière révision. Comme l’AVS repose sur le 
principe de la solidarité, il est justifié que la génération des aînés soit traitée comme 
les jeunes et qu’elle participe normalement au financement de l’AVS. De plus, une 
solidarité joue entre les personnes retraitées touchant la rente maximale et les autres 
assurés. 
Depuis l’introduction de la franchise accordée aux rentiers, la situation des person-
nes retraitées qui exercent une activité lucrative a évolué. La situation économique 
des personnes retraitées n’étant donc plus particulièrement défavorable, la franchise 
accordée à cette catégorie de personnes ne se justifie pas non plus sous cet aspect. 
La majorité des personnes retraitées exerçant une activité lucrative ne le font plus 
par nécessité économique. Parmi celles-ci, grâce à la prévoyance professionnelle 
obligatoire, la plupart des salariés disposent désormais, en plus de la rente AVS, 
d’une rente de vieillesse du 2e pilier. Il s’est révélé, au cours de ces dernières années, 
que les personnes retraitées ne sont pas (resp. plus) davantage touchées par la pau-
vreté que les plus jeunes générations.

1953 
Cependant, une franchise généralisée sur d’éventuels revenus d’activités lucratives 
ne permet guère de réduire la pauvreté des personnes âgées. Tel est bien plus le rôle 
des prestations complémentaires, adaptées aux besoins individuels. Par ailleurs, le 
Conseil fédéral estime que la possibilité d’améliorer les rentes par la prise en compte 
des cotisations versées par les personnes ayant atteint l’âge de la retraite permettra 
d’améliorer durablement leur situation économique. Cette mesure favorise de façon 
plus ciblée les personnes retraitées dont la situation économique est moins favorable, 
contrairement à la situation actuelle où tous les retraités exerçant une activité lucra-
tive bénéficient de la franchise accordée aux rentiers, indépendamment de leur 
situation économique. Mais les personnes disposant de revenus plutôt élevés ou 
moyens peuvent aussi bénéficier des mesures proposées: elles permettent de com-
penser des lacunes de cotisation (p.ex. suite à des emplois ainsi que des séjours de 
formation ou de perfectionnement à l’étranger) par le paiement de cotisations à l’âge 
de la retraite. 
La suppression de la franchise a pour conséquence que des cotisations devront aussi 
être versées, à l’avenir, sur des revenus inférieurs à 1400 francs par mois ou 16 800 
francs par année. Les salariés supporteront ainsi une charge supplémentaire maxi-
male liée aux cotisations AVS/AI/APG (part salariale) d’environ 850 francs par an. 
Pour les indépendants dont le revenu dépasse 68 400 francs (limite supérieure du 
barème dégressif avec la franchise), cette charge supplémentaire s’élèvera à environ 
1600 francs par an. La suppression de la franchise accordée aux rentiers semble 
néanmoins justifiée si l’on considère que des recettes supplémentaires seront alors 
réalisées, lesquelles financeront les coûts des augmentations de rentes découlant de 
la prise en compte des cotisations versées par les personnes retraitées. Par ailleurs, 
celles d’entre elles qui n’exercent une activité lucrative qu’à temps réduit peuvent 
libérer leur conjoint non-actif du versement de cotisations (cf. le commentaire relatif 
à l’art. 3, al. 4), ce qui compense, en partie, la charge supplémentaire. Enfin, il ne 
sera pas prélevé de cotisations sur la part du revenu des personnes retraitées qui est 
inférieure au montant fixé par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 14, al. 5 (cf. le 
commentaire de l’art. 14, al. 5, dans le message du 16 janvier 2002 concernant la loi 
fédérale contre le travail au noir (FF 2002 3371). 
La suppression de la franchise accordée aux retraités induira pour l’AVS/AI/APG 
des recettes supplémentaires dès l’introduction de cette mesure, alors que les dépen-
ses supplémentaires résultant de l’amélioration des prestations ne deviendront effec-
tives que par la suite. Jusqu’en 2020, on peut estimer les recettes supplémentaires 
nettes moyennes de l’AVS à environ 127 millions de francs par an. 
3.1.5.2 
Nationalité déterminante pour le droit aux 
prestations de l’AVS et de l’AI 
Les art. 18 LAVS et 6 LAI règlent notamment le droit aux prestations des étrangers. 
Cependant, ils ne déterminent aucune règle pour l’octroi des prestations aux person-
nes qui ont eu successivement plusieurs nationalités. Nous proposons dès lors 
d’introduire une disposition qui fixe la nationalité déterminante pour l’octroi de 
prestations aux personnes qui se trouvent dans ce cas. 
Conformément à la jurisprudence du TFA la plus récente concernant l’art. 18 LAVS, 
le droit à une rente de vieillesse, de survivants ou d’invalidité dépend soit de la 
nationalité de l’assuré à l’époque du paiement des cotisations AVS, soit de celle

1954 
qu’il possédait lors de l’ouverture du droit à la rente (ATF 119 V 1). Si l’ayant droit 
a plusieurs nationalités, fait foi celle du pays avec lequel la Suisse a conclu une 
convention de sécurité sociale ou, en application par analogie des principes du droit 
international privé, la nationalité prépondérante. 
L’application de cette jurisprudence devient problématique lorsque différentes natio-
nalités se succèdent. Si une personne bénéficiaire d’une rente a possédé d’abord la 
nationalité suisse ou celle d’un Etat avec lequel la Suisse est liée par une convention, 
puis a ensuite acquis la nationalité d’un Etat non conventionné, les prestations doi-
vent être recalculées lors de son départ à l’étranger. A cet effet, il est alors nécessaire 
de distinguer les cotisations formatrices de rentes de celles qui ne le sont pas. En 
effet, seule la partie de la rente fondée sur des cotisations payées du temps où 
l’intéressé possédait encore la nationalité d’un Etat conventionné peut être exportée. 
Les autres cotisations, non formatrices de rentes, peuvent, le cas échéant, donner lieu 
à un remboursement. De tels calculs sont de toute évidence extrêmement complexes. 
Les difficultés mentionnées ci-dessus sont écartées si l’octroi des prestations est 
déterminé par la nationalité de l’ayant droit pendant la perception de la prestation. Si 
l’assuré devait changer de nationalité alors qu’il touche déjà une rente, le droit aux 
prestations serait réexaminé. 
Quant à la possibilité de verser les prestations à l’étranger, elle dépend de la natio-
nalité que l’ayant droit possède lors de son départ de Suisse: soit l’intégralité des 
prestations est exportée, soit seul un remboursement de cotisations entre en ligne de 
compte. Par ailleurs, si dans un premier temps les prestations ont été exportées, un 
changement ultérieur de la nationalité peut encore aboutir à un remboursement20. 
La mesure que nous présentons ici faisait déjà partie des propositions exposées dans 
le projet de révision refusé par le peuple le 16 mai 2004; à l’époque, elle n’avait 
suscité aucune opposition. 
3.1.5.3 
Elargissement du droit aux bonifications pour 
tâches d’assistance 
Une autre proposition non contestée lors du premier projet de 11e révision de l’AVS 
est à nouveau reprise ici; elle porte sur l’élargissement du droit aux bonifications 
pour tâches d’assistance. 
Les bonifications pour tâches d’assistance (BTA) ont été introduites en 1997 avec la 
10e révision de l’AVS. Les premières analyses de l’impact de cette mesure montrent 
que le cercle des bénéficiaires a été défini d’une manière trop restrictive et qu’une 
correction s’impose. 
Aux termes de la loi, des bonifications pour tâches d’assistance ne sont imputées que 
si la personne assurée prend en charge des parents de ligne ascendante ou descen-
dante ou des frères et sœurs au bénéfice d’une allocation pour impotence moyenne 
ou grave de l’AVS ou de l’AI. Selon la pratique initiale, le droit aux BTA était donc 
exclu lorsque la personne nécessitant une assistance touchait une allocation pour 
impotent de l’assurance-accident ou de l’assurance militaire. Cette pratique a toute-
fois été critiquée à plusieurs reprises. En effet, de telles tâches sont assumées régu-
 
20 
Les rentes déjà perçues sont déduites du montant remboursable (art. 4, al. 3, OR-AVS; 
RS 831.131.12).

1955 
lièrement aussi en faveur de personnes impotentes qui bénéficient uniquement d’une 
allocation pour impotence de l’assurance-accidents obligatoire (AA) ou de l’assu-
rance militaire (AM). Celles ou ceux qui prennent en charge ces personnes doivent 
aussi pouvoir faire valoir un droit à des bonifications d’assistance, car l’intensité de 
la prise en charge est la même que pour des bénéficiaires d’allocations pour impo-
tents de l’AVS ou de l’AI. 
Au cours de l’année 2001, le Tribunal fédéral des assurances a déclaré dans 
plusieurs arrêts (ATF 127 V 113, arrêts non publiés H 308/99, H 34/00) qu’en vertu 
de la teneur actuelle de l’art. 29septies, al. 1, LAVS, des bonifications pour tâches 
d’assistance doivent également être accordées si la personne nécessitant des soins 
remplit les conditions d’octroi d’une allocation de l’assurance-accidents ou de 
l’assurance militaire pour une impotence de degré moyen au moins. Depuis lors, les 
allocations de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire pour une impotence 
de degré moyen au moins sont assimilées, pour ce qui est de l’octroi d’allocations 
pour tâches d’assistance, à celles de l’AVS et de l’AI. 
Le Conseil fédéral propose donc d’adapter formellement le texte de loi en mention-
nant expressément que la prise en charge de proches au bénéfice d’une allocation 
pour impotence moyenne ou grave de l’AA ou de prestations correspondantes de 
l’AM donne également droit à de telles bonifications. 
Par ailleurs, des bonifications pour tâches d’assistance ne sont accordées que si la 
personne assistée fait ménage commun avec celle qui l’assiste ou si elle habite dans 
le voisinage immédiat. L’expérience a montré que cette exigence ne tenait pas 
suffisamment compte des réalités actuelles et conduisait par conséquent à une trop 
grande restriction du cercle des bénéficiaires. Il n’est en effet plus guère d’usage que 
plusieurs générations cohabitent ou résident à proximité immédiate l’une de l’autre, 
surtout en milieu urbain. En outre, du fait de la mobilité actuelle, il est possible de 
fournir une assistance étendue à des personnes plus éloignées. Par conséquent, nous 
proposons d’accorder des bonifications pour tâches d’assistance également à des 
personnes qui n’habitent pas à proximité immédiate du parent qu’elles prennent en 
charge, à condition cependant qu’elles puissent se rendre auprès de cette personne 
dans un délai raisonnable. 
Ces deux mesures permettront d’élargir quelque peu le cercle des bénéficiaires de 
BTA. Cependant, les conditions d’octroi restant malgré tout strictes, les conséquen-
ces financières de ces propositions sont très modestes. Les BTA représentent des 
majorations de revenu du travail qui ne sont prises en considération qu’au moment 
du calcul de la rente. Elles n’auront pas d’effet au-delà du revenu qui ouvre le droit à 
la rente maximale. De même, leur impact sera amoindri dans le cas de rentes pla-
fonnées. Il faut noter aussi que le nombre des bénéficiaires de BTA reste encore 
minime, même s’il augmente chaque année. Lors de l’introduction des BTA, en 
1997, 1100 personnes en avaient demandé l’inscription, tandis qu’en 2004, ce nom-
bre est passé à 2675. Pour l’instant, les BTA sont statistiquement insignifiantes et il 
n’est pas encore possible d’évaluer quelle influence elles auront sur l’évolution de la 
rente moyenne des bénéficiaires de rentes de vieillesse. 
Cette légère amélioration des conditions d’octroi de bonifications pour tâches 
d’assistance entraîne par ailleurs des conséquences favorables pour les femmes. En 
effet, ce sont principalement les femmes qui se dévouent aux tâches d’assistance et 
qui prodiguent des soins divers aux membres impotents de leur famille.

1956 
3.2 
Mesures d’ordre technique se rapportant à la mise 
en œuvre de l’assurance 
3.2.1 
Prise en compte des cotisations déduites, à l’aide 
d’un calcul en pour-cent 
Sur le plan fiscal, les personnes exerçant une activité lucrative indépendante peuvent 
déduire les cotisations qu’elles ont versées à l’AVS, à l’AI et aux APG (pour l’impôt 
fédéral direct, cf. art. 33, al. 1, let. d et f, LIFD). Cette déduction n’est pas admise 
dans l’AVS. Il convient donc d’additionner au revenu de l’activité lucrative indé-
pendante communiqué par les autorités fiscales cantonales (art. 9, al. 3, LAVS) le 
montant déduit en vertu du droit fiscal. Cette prise en compte des cotisations dédui-
tes s’impose, ne serait-ce que du point de vue de l’égalité de traitement entre les 
indépendants et les salariés, dans la mesure où les cotisations de ces derniers sont 
prélevées par l’employeur sur le revenu brut (c’est-à-dire avant déduction des coti-
sations AVS/AI/APG du salarié). La prise en compte des cotisations déduites permet 
d’annuler une opération admise par le droit fiscal, mais pas par l’AVS. 
A l’origine, c’était aux caisses de compensation qu’il revenait d’additionner les 
cotisations au revenu. On s’accommodait ainsi du fait que la déduction opérée par 
les impôts – dont la caisse de compensation n’avait pas connaissance – ne corres-
pondait pas forcément aux cotisations que la caisse de compensation avait fixées par 
décision ou facturées. On parlait alors d’une prise en compte en partie «fictive» des 
cotisations déduites. Cette méthode souvent jugée peu satisfaisante (Käser, Bei-
tragswesen, 2e édition, ch. marg. 8.11) a été remise en question lors du passage, le 
1er janvier 2001, de l’AVS au système postnumerando annuel pour le calcul des 
cotisations. Au terme de travaux préparatoires approfondis, auxquels les autorités 
fiscales cantonales ont été associées, le Conseil fédéral a décidé de confier à ces 
dernières la tâche d’ajouter au revenu le montant des cotisations personnelles dédui-
tes fiscalement. Pour ce faire, il a modifié au 1er mars 2000 l’art. 27, al. 1, RAVS 
(RO 2000 1441). Les indemnités payées par les caisses de compensation pour cha-
que communication de revenu par les autorités fiscales ont été en conséquence 
substantiellement relevées. La solution paraît adéquate: ce qui est déduit par les 
autorités fiscales est rajouté par les mêmes autorités. De leur côté, les autorités 
fiscales obtiennent une certaine garantie que le contribuable n’exagère pas le mon-
tant des cotisations déduites, vu que celui-ci est en tout cas repris pour le calcul des 
cotisations AVS. Pour que le système fonctionne, il est indispensable toutefois que 
les autorités fiscales s’informent du montant des cotisations déduites (si possible via 
la déclaration fiscale) ou qu’elles l’établissent. 
Une fois le système introduit, son application s’est rapidement révélée inégale. 
Certaines administrations fiscales cantonales n’avaient apparemment aucune diffi-
culté à rajouter les cotisations déduites au revenu, tandis que d’autres n’y parve-
naient qu’avec peine et calculaient les cotisations de façon incomplète ou approxi-
mative. Malgré les interventions des autorités fédérales et des caisses de com-
pensation, la nouvelle méthode de prise en compte des cotisations n’a pas pu être 
appliquée de manière régulière. Ainsi, les caisses de compensation doivent-elles, 
dans de nombreux cas, procéder elles-mêmes à l’opération sur la base de leurs 
propres données. 
La Conférence suisse des impôts a demandé à plusieurs reprises aux autorités fédé-
rales de la libérer de cette tâche. Même si la réglementation actuelle paraît adéquate,

1957 
le Conseil fédéral ne souhaite pas s’y tenir si elle se révèle – du moins partiellement 
– inapplicable en pratique. Il est d’avis que, pour des raisons d’égalité de traitement, 
il faut remplacer la méthode actuelle par une solution qui soit réellement appliquée 
uniformément dans toute la Suisse. Cette solution devrait présenter les caractéristi-
ques suivantes: garantir l’égalité de traitement, être praticable, occasionner peu de 
charges administratives et offrir la plus grande transparence possible. Les autorités 
fiscales cantonales devraient être déchargées de l’addition des cotisations déduites et 
du devoir d’informer les caisses de compensation à ce sujet. Il faut être conscient du 
fait que, si les caisses de compensation devaient se voir confier (à nouveau) cette 
opération, les cotisations prises en compte par l’AVS ne correspondraient pas for-
cément aux cotisations déduites fiscalement, parce que les caisses ne connaissent pas 
le montant de la déduction fiscale et que celui-ci ne leur sera plus communiqué. 
Considérant cela, il faut bien admettre que l’addition opérée par les caisses de com-
pensation repose dans une certaine mesure sur des données qui s’écartent de la 
réalité, voire même sur des données fictives. Ainsi, l’addition des cotisations au 
revenu sur la base des données à disposition des caisses de compensation (cotisa-
tions fixées par décision, dues, payées ou facturées), même si elle demande plus de 
travail, n’est pas plus précise qu’une simple prise en compte par un calcul en pour-
cent. Pour prévenir toute discussion sur la différence constatée dans certains cas 
entre le montant retenu par le fisc et celui pris en compte par l’AVS, il convient 
d’inscrire la nouvelle solution dans la loi, ce qui en outre permettrait d’accroître la 
transparence. 
En proposant, dans un nouvel al. 4 de l’art. 9 LAVS, une prise en compte des cotisa-
tions par un calcul en pour-cent, le Conseil fédéral part du principe que les autorités 
fiscales communiquent un revenu net, duquel les cotisations AVS/AI/APG ont déjà 
été déduites. Le revenu communiqué devra donc être majoré pour être amené à 
100 %. Cette méthode de prise en compte estimative des cotisations par un calcul en 
pour-cent permet également de tenir compte du barème dégressif des indépendants. 
Au-delà du barème dégressif, le revenu communiqué, compte tenu du taux de coti-
sation AVS/AI/APG actuel de 9,5 %, est considéré comme étant un revenu net de 
90,5 % devant être majoré à 100 %. 
La méthode de prise en compte par un calcul en pour-cent telle que proposée pré-
sente l’avantage d’être simple et facilite ainsi la mise en oeuvre. Si l’on considère 
toute la durée de l’activité, cette méthode produit des résultats équivalents à ceux de 
la méthode qui a prévalu jusqu’à fin 2000. Toutefois, comme cette dernière permet-
tait à la caisse de tenir compte, à son choix, des cotisations effectivement payées ou 
des cotisations dues (c. à d. fixées par décision ou facturées), la méthode de prise en 
compte des cotisations par un calcul en pour-cent proposée dans le présent message 
est préférable de par son uniformité et sa transparence. 
3.2.2 
Salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer 
des cotisations 
Actuellement, les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations 
acquittent des cotisations AVS de 7,8 % du salaire déterminant, en vertu de l’art. 6, 
al. 1, LAVS. Si le salaire déterminant est inférieur à 51 600 francs par an, le taux de 
cotisation est ramené jusqu’à 4,2 %, selon un barème dégressif. Ces salariés béné-
ficient donc, comme les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, d’un

1958 
taux de cotisation préférentiel et d’un barème dégressif. Mais, contrairement à ces 
derniers, ils ne paient pas de contribution aux frais administratifs. 
La 7e révision de l’AVS a introduit un taux de cotisation réduit pour les indépen-
dants. A cette époque, il n’avait sans doute pas paru nécessaire de créer une régle-
mentation particulière pour ce nombre restreint de personnes. Pour cette raison, les 
salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations sont depuis lors 
traités comme les indépendants. 
Sont considérées comme salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des 
cotisations les personnes qui: 
– 
exercent une activité en Suisse pour le compte d’employeurs ayant leur siège 
à l’étranger (cf. ci-après la situation particulière de ceux établis dans l’UE) 
ou pour des employeurs ayant leur siège en Suisse qui sont libérés du paie-
ment des cotisations (p. ex. missions diplomatiques ou organisations inter-
nationales avec un accord de siège, etc.); 
– 
sont domiciliées en Suisse mais exercent leur activité dans un Etat avec 
lequel la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale; 
– 
ont adhéré volontairement à l’assurance obligatoire conformément à 
l’art. 1a, al. 4, let. a ou b, LAVS. 
Depuis l’entrée en vigueur de l’accord avec l’UE et ses Etats membres sur la libre 
circulation des personnes21 et la participation de la Suisse au système de coordina-
tion de l’UE, la notion de salariés dont l’employeur n’est pas tenu de cotiser a mon-
tré quelques insuffisances. Selon le droit de l’UE, un employeur ayant son siège 
dans un Etat de l’UE et dont l’employé est assuré en Suisse doit également payer des 
cotisations en Suisse. La même règle s’applique aux entreprises des pays de l’AELE 
en vertu de la Convention AELE. L’obligation pour les employeurs étrangers de 
payer des cotisations à l’AVS suisse découle ainsi directement du droit de l’UE, ce 
qui va désormais ressortir dans le droit interne grâce au complément apporté à 
l’art. 12, al. 3, LAVS. Le droit de l’UE prévoit également (si l’on se réfère au cas 
qui nous intéresse des travailleurs assurés en Suisse) la possibilité pour l’employeur 
étranger et le salarié de conclure un arrangement aux termes duquel le salarié paie 
lui-même les cotisations en Suisse (art. 109 du Règlement [CEE] nº574/7222). La 
Suisse a pu mettre à disposition des salariés qui ont conclu un tel arrangement la 
structure existant pour les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de cotiser. Ils 
versent donc leurs cotisations en Suisse comme ces derniers. 
En pratique, toutefois, cette réglementation a certains effets indésirables: lorsqu’ils 
concluent un arrangement selon l’art. 109 du Règlement [CEE] nº574/72, les 
employeurs étrangers s’engagent à payer au travailleur, en plus de son salaire, 
l’intégralité des cotisations patronales, contributions aux frais d’administration com-
prises, alors que le salarié ne paie des cotisations qu’au taux de 7,8 % en vertu de 
l’art. 6, al. 1, LAVS et peut même bénéficier, au surplus, du barème dégressif. Si le 
revenu correspond à l’échelon le plus bas du barème dégressif, les cotisations 
n’atteignent, selon l’art. 6, al. 1, LAVS, que 4,2 % du salaire déterminant. Dans ce 
cas, la part patronale payée par l’employeur couvre l’intégralité des cotisations dues 
par le salarié. Le Conseil fédéral est d’avis qu’il faut éliminer ces conséquences du 
 
21 
RS 0.142.112.681 
22 
RS 0.831.109.268.11

1959 
droit suisse, guère justifiables, et que, pour le montant des cotisations, les salariés 
dont l’employeur n’est pas tenu de cotiser doivent être traités comme des salariés 
ordinaires. 
Même si les employeurs (hormis ceux qui ont leur siège dans l’UE ou l’AELE) ne 
sont pas tenus de décompter avec les organes d’exécution suisses et de payer des 
cotisations patronales, il ne faut pas surestimer les conséquences de cette hausse du 
taux de cotisation pour les salariés concernés. Il est en effet souvent expressément 
convenu dans les contrats de travail que l’employeur prend à sa charge tout ou partie 
des cotisations. En cela, la situation des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de 
cotiser n’est pas comparable à celle des indépendants qui, dans les faits, paient seuls 
leurs cotisations. La présente modification de l’art. 6 LAVS n’a de ce fait pas d’effet 
préjudiciable sur le niveau des cotisations des indépendants. 
Ce taux de cotisation privilégié n’est pas non plus défendable au regard des person-
nes qui adhèrent volontairement à l’assurance obligatoire, en vertu de l’art. 1a, al. 4, 
let. a ou b, LAVS. Cette catégorie de salariés dont l’employeur n’est pas tenu de 
cotiser, pour qui l’assurance suisse représente généralement une assurance complé-
mentaire, profitent en fait de la solidarité de la communauté des assurés, ainsi que 
des pouvoirs publics. Ils doivent eux aussi contribuer à cette solidarité dans la même 
mesure que les autres assurés. Les salariés qui sont assurés facultativement en vertu 
de l’art. 2 LAVS paient d’ailleurs, depuis le 1er janvier 2001, le taux plein de coti-
sation sans bénéficier du barème dégressif. Le Conseil fédéral propose en consé-
quence de modifier l’art. 6, al. 1, LAVS, de sorte à ce que les revenus provenant 
d’une activité lucrative salariée soient tous soumis au taux de cotisation de 8,4 %. 
Les assurés qui n’auraient pas les moyens financiers nécessaires pour payer leurs 
cotisations auront toujours la possibilité de demander une réduction ou une remise 
de cotisations conformément à l’art. 11 LAVS. 
En l’an 2000, environ 2500 assurés ont versé des cotisations en tant que salariés dont 
l’employeur n’est pas tenu de cotiser. En moyenne, leur revenu se montait à quelque 
65 000 francs. Sur la base de ces chiffres, la modification proposée de la loi devrait 
rapporter environ 2 millions de francs. 
Pour que les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de cotiser soient traités comme 
les autres catégories d’assurés, le Conseil fédéral prévoit en outre, à l’art. 69 LAVS, 
de les faire participer à la couverture des frais administratifs. 
3.2.3 
Modification des règles d’affiliation aux caisses 
de compensation 
Sont affiliés aux caisses de compensation professionnelles les employeurs et les 
personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont membres d’une 
association fondatrice (art. 64, al. 1, LAVS). Tous les autres sont affiliés aux caisses 
de compensation cantonales, de même que les personnes n’exerçant aucune activité 
lucrative et les salariés d’un employeur non soumis à l’obligation de payer des 
cotisations (art. 64, al. 2, LAVS). En vertu de l’art. 64, al. 4, 2e phrase, LAVS, les 
personnes qui prennent une retraite anticipée peuvent toutefois, à partir de l’année 
civile durant laquelle elles atteignent 60 ans, continuer de verser leurs cotisations à la 
caisse de compensation professionnelle auprès de laquelle elles payaient précédem-
ment des cotisations sur le revenu de leur activité lucrative. L’affiliation des person-

1960 
nes sans activité lucrative par une caisse de compensation professionnelle requiert 
toutefois une autorisation préalable de l’Office fédéral des assurances sociales, en 
vertu de l’art. 118, al. 2, RAVS, autorisation qu’ont obtenue jusqu’à présent plus de 
30 caisses professionnelles (y compris les agences) sur 70. La loi actuelle ne prévoit 
donc pas l’affiliation automatique des préretraités auprès de leur ancienne caisse de 
compensation professionnelle. Elle confère un droit d’option à chaque caisse de 
compensation. Par ailleurs, la possibilité de rester auprès de l’ancienne caisse se 
limite aux seules caisses de compensation professionnelles. N’étant pas uniforme, 
cette solution manque de transparence. En outre, si une caisse de compensation 
professionnelle n’affilie pas les préretraités, un changement de caisse de compen-
sation peu de temps avant le calcul de la rente n’est pas sans poser des problèmes, 
car cette caisse profite, pendant la période d’activité des assurés, des contributions 
aux frais d’administration, mais se soustrait aux charges liées au calcul et au verse-
ment des prestations, qui retombent alors sur la caisse cantonale. Pour corriger aussi 
cette inégalité, il faut rendre obligatoire et généraliser l’affiliation des préretraités 
ayant atteint une certaine limite d’âge auprès de la caisse de compensation jusque-là 
compétente. Cette réglementation étendue est inscrite dans la loi dans un nouvel al. 
2bis de l’art. 64 LAVS. Il incombe au Conseil fédéral de définir l’âge limite requis. Il 
peut ainsi le coordonner avec l’âge minimal pour la retraite anticipée dans la pré-
voyance professionnelle. 
D’après les dispositions actuelles, l’affiliation à une caisse se détermine individuel-
lement pour chaque assuré. La loi ne prévoit l’affiliation commune d’un couple 
auprès de la même caisse de compensation (cf. art. 64, al. 3bis, LAVS) que pour les 
personnes assurées en vertu de l’art. 1a, al. 4, let. c, LAVS. Cependant, elle se 
justifierait aussi dans les nombreux cas de préretraite et simplifierait le prélèvement 
des cotisations. Lorsque tous les deux cotisent comme personnes sans activité lucra-
tive et qu’ils sont affiliés à deux caisses différentes, deux caisses doivent demander 
une communication fiscale pour déterminer les cotisations. Il se peut par ailleurs que 
les conjoints doivent payer des montants différents au titre de contributions aux frais 
administratifs, ce qui est difficile à comprendre. Si un conjoint reste affilié après son 
départ en préretraite auprès de son ancienne caisse de compensation, il faut que son 
conjoint non actif, tenu de verser des cotisations, soit affilié auprès de la même 
caisse. Ce dernier doit rester affilié auprès de cette caisse après que le conjoint 
préretraité a atteint l’âge légal de la retraite. L’art. 64, al. 2bis, LAVS proposé dans le 
présent message confère au Conseil fédéral la compétence d’édicter des dispositions 
correspondantes. 
Dans d’autres cas, une disposition légale sur l’affiliation commune des conjoints ne 
semble pas nécessaire. Les personnes sans activité lucrative qui ne tombent pas sous 
le coup de l’art. 64, al. 2bis, LAVS seront toujours affiliées auprès de la caisse can-
tonale de compensation du canton où elles sont domiciliées. Ainsi, deux conjoints 
sans activité lucrative et tenus de cotiser sont de toutes façons – hormis quelques cas 
exceptionnels – affiliés auprès de la même caisse de compensation, conformément 
aux règles générales sur l’affiliation.

1961 
3.2.4 
Inscription dans la loi du principe de la réalisation 
La LAVS ne définit pas selon quelles règles les cotisations dues sur des salaires 
doivent être inscrites au compte individuel (CI). La jurisprudence, dont s’inspire 
largement la pratique, admet que les revenus soient inscrits au CI sous l’année au 
cours de laquelle ils ont été versés (principe dit de la réalisation), sauf si cela se 
révèle défavorable pour le calcul ultérieur de la rente. Dans ce cas, le revenu soumis 
à cotisations sera alors inscrit au CI pour l’année pendant laquelle l’activité corres-
pondante a été exercée (ATF 111 V 161). Par souci de transparence et de clarté, il 
est prévu de donner une base légale expresse à cette pratique. Le Conseil fédéral 
propose donc d’inscrire dans la loi, à l’art. 30ter, al. 3, LAVS le principe dit de la 
réalisation. Il correspond le mieux à la réalité, puisque le travailleur touche géné-
ralement son salaire au moment où il exerce l’activité. Du point de vue administratif, 
le principe de la réalisation facilite le décompte des cotisations paritaires aux em-
ployeurs. Le principe de la réalisation pouvant toutefois aussi avoir certaines con-
séquences défavorables, il faut prévoir des exceptions. Premièrement, on ne peut pas 
inscrire un salaire sous une année où il n’y a pas eu de travail effectif, car cela 
permettrait à l’assuré d’échapper à son obligation de payer des cotisations en tant 
que personne sans activité lucrative. C’est la raison pour laquelle le revenu doit être 
inscrit sous l’année où l’activité s’est exercée lorsque le salarié ne travaille plus pour 
le même employeur l’année où le salaire lui est versé (let. a). Deuxièmement, la 
stricte application du principe de la réalisation peut avoir pour conséquence 
qu’aucun revenu ne soit comptabilisé pour l’année où le travail a été effectivement 
accompli et qu’il en résulte pour l’assuré une lacune de cotisations. Tel est le cas, 
par exemple, pour un agent qui ne touche pas de salaire fixe et dont toutes les com-
missions afférentes à l’activité exercée en l’an 2005 sont versées en 2006 seulement, 
n’entraînant aucune inscription pour 2005. Si l’intéressé n’a pas cotisé ou a versé 
des cotisations inférieures à la cotisation minimum l’année où il a exercé l’activité, il 
se justifie d’inscrire le revenu arriéré qui se rapporte à ce travail sous cette année-là, 
pour éviter une lacune. Les caisses de compensation n’étant pas en mesure de déce-
ler ces cas, il incombe au salarié d’apporter la preuve du versement d’un salaire 
arriéré et de la lacune de cotisations qui résulterait d’une inscription selon le principe 
de la réalisation, et de demander l’inscription au compte individuel selon le principe 
de l’année de travail, au plus tard lorsque le risque assuré se réalise. La procédure 
sera réglée dans l’ordonnance d’exécution. Par souci d’efficacité, il n’est pas prévu 
d’autre exception au principe de la réalisation, bien que celui-ci puisse avoir des 
conséquences négatives dans d’autres situations. Par exemple, lorsque le salaire 
arriéré est versé au cours de l’année où le salarié voit naître son droit à une rente, ou 
plus tard, mais se rapporte à une année précédant le début du droit à la rente, il n’est 
pas pris en considération pour le calcul de la rente. Une assurance populaire ne 
saurait offrir des solutions personnalisées, mais doit s’en tenir à des solutions adap-
tées aux besoins de la majorité des employeurs et des assurés tout en étant simples à 
appliquer. 
La première version de la 11e révision de l’AVS prévoyait déjà d’inscrire le principe 
de la réalisation dans la loi, sans que cela ait été contesté lors des débats parlemen-
taires. La formulation de la disposition est pratiquement identique à celle du projet 
rejeté en votation. Seul changement, sous la let. a, l’expression «n’est plus au service 
de l’employeur» est remplacée par «ne travaille plus pour l’employeur». Il est ainsi 
garanti que l’inscription au CI dépend de l’exercice réel d’une activité lucrative et 
non seulement de l’existence d’un contrat.

1962 
Si la loi règle l’inscription des revenus des salariés, la question se pose automati-
quement de savoir ce qu’il en est de l’inscription au CI des revenus des indépen-
dants, des personnes dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations et des 
personnes sans activité lucrative. Pour cette raison, le principe de la réalisation est 
également inscrit dans la loi pour ces catégories d’assurés. Le nouvel al. 4 de 
l’art. 30ter LAVS met clairement en évidence que les revenus servant de base au 
calcul des cotisations personnelles sont toujours et sans exception inscrits au compte 
individuel sous l’année pour laquelle les cotisations ont été fixées. En règle générale, 
l’AVS se base sur les communications des autorités fiscales pour déterminer les 
cotisations personnelles. Aussi la période de cotisation coïncide-t-elle avec la pé-
riode fiscale. Les cotisations fixées pour une période de cotisation se basent dès lors 
sur le revenu acquis durant la période fiscale. Pour les indépendants, le revenu est 
établi d’après le résultat de l’exercice clôturé durant la période fiscale. Les cotisa-
tions sont donc fixées en fonction des revenus réalisés durant la période de cotisation 
et les revenus sont inscrits sous la même année. 
3.2.5 
Libération de l’obligation de cotiser en cas 
de paiement du double de la cotisation minimale 
Selon l’art. 3, al. 3, LAVS, les cotisations des conjoints sans activité lucrative 
d’assurés exerçant une activité lucrative sont en général réputées payées, pour autant 
que leur conjoint ait versé des cotisations équivalant au moins au double de la coti-
sation minimale. Dans l’ATF 130 V 49, le Tribunal fédéral des assurances a décidé 
que les cotisations personnelles d’une personne sans activité lucrative ne sont pas 
réputées payées lorsque le conjoint actif a droit à une rente de vieillesse. Le tribunal 
suprême s’est écarté du texte clair de la LAVS pour des raisons de systématique 
légale et a considéré que l’exemption du paiement de cotisations selon l’art. 3, al. 3, 
LAVS ne valait que si et aussi longtemps que les conditions pour une répartition et 
un partage par moitié des revenus acquis par le conjoint actif (splitting) étaient 
réunies. Le changement de pratique découlant de cette jurisprudence se heurte à une 
grande incompréhension de la part des personnes concernées. Dans les faits, les 
revenus réalisés et soumis à cotisations après l’âge de la retraite ne sont plus parta-
gés, de sorte que le conjoint sans activité lucrative plus jeune n’a plus d’inscription 
dans son compte individuel, à moins qu’il ne verse lui-même des cotisations. Cela 
n’entraîne pas, toutefois, de lacune de cotisations: au pire, le revenu annuel moyen 
déterminant pour la rente n’augmentera plus. En raison du plafonnement des rentes 
des personnes mariées (art. 35, al. 1, LAVS), les cotisations versées par les conjoints 
non actifs n’améliorent pour ainsi dire jamais leurs futures prestations. Ainsi, la non-
exemption du paiement des cotisations ne constitue en général qu’une charge sup-
plémentaire pour le conjoint non actif, c’est-à-dire pour le ménage. La jurisprudence 
va de plus à l’encontre de la volonté politique de maintenir les assurés le plus long-
temps possible dans la vie active. Un retour à l’ancienne pratique est d’autant plus 
indiqué que la présente révision prévoit non seulement de supprimer la franchise 
pour les retraités qui travaillent, mais aussi de relever l’âge de la retraite des fem-
mes. En contrepartie, il faut que les cotisations plus élevées acquittées par les retrai-
tés qui travaillent permettent d’exempter leur conjoint non actif de l’obligation de 
cotiser. Sans ce correctif, le relèvement de l’âge de la retraite des femmes élargirait 
le champ d’application de la jurisprudence et susciterait le mécontentement. Le 
Tribunal fédéral des assurances a par ailleurs mis clairement en évidence, dans

1963 
d’autres circonstances, qu’il n’y avait pas nécessairement de lien entre l’obligation 
de cotiser et le droit aux prestations (voir ATF 126 V 421 consid. 5b p. 428, ATF 
127 V 289 consid. 3 p. 292). Il a considéré en l’occurrence que l’exemption de payer 
des cotisations visée à l’art. 3, al. 3, LAVS s’appliquait également l’année de la 
conclusion ou de la dissolution du mariage. Dans le projet de 11e révision de l’AVS 
du 3 octobre 2003 rejeté en votation populaire, le Parlement avait adopté un nouvel 
al. 4 de l’art. 3 LAVS qui allait dans ce sens. Celui-ci aurait permis de supprimer 
une disposition correspondante de l’actuelle ordonnance d’application. Cette règle 
doit être de ce fait reprise dans la présente révision mais doit être formulée diffé-
remment, compte tenu des autres propositions de modification mentionnées plus 
haut. 
3.2.6 
Mesure en vue de garantir l’introduction d’un 
nouveau numéro d’assuré 
Le système actuel du numéro AVS atteint les limites de sa capacité, car l’élaboration 
de ce numéro repose sur des données spécifiques à la personne concernée. Pour 
améliorer l’efficacité de l’administration, il sera nécessaire de remplacer le régime 
actuel par un système tenant compte des possibilités techniques modernes, dès 2008 
au plus tard. C’est la raison pour laquelle le Département fédéral de l’intérieur, en 
2002 déjà, a mis sur pied un projet qui entre-temps a réalisé de sérieuses avancées 
techniques. Un projet partiel portait sur les bases légales. Celui-ci a montré que 
l’actuelle réglementation relative au le numéro AVS n’est guère compatible avec les 
principes de la protection des données, qui ont été développés postérieurement à 
l’introduction du numéro AVS. Afin de pouvoir introduire un nouveau numéro AVS 
reposant sur une solide base légale, le Conseil fédéral a soumis aux Chambres un 
message séparé (message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants [Nouveau numéro d’assuré AVS], du 23 novembre 2005 [FF 
2006 515]). Ce projet prévoit une réglementation introductrice qui autorise l’usage 
du numéro d’assuré AVS comme «numéro d’assurance sociale» et comme «numéro 
administratif d’identification personnel». En outre, il présente certains liens avec le 
message du 23 novembre 2005 concernant l’harmonisation des registres officiels de 
personnes (FF 2006 439). Les problèmes abordés dans les deux projets sont extrê-
mement complexes et prêtent à controverse du point de vue de la protection des 
données, raison pour laquelle l’entrée en vigueur de ces innovations pourrait être 
reportée après 2008, selon les circonstances. Dans la présente révision, il est cepen-
dant proposé d’effectuer une légère modification de l’art. 92a LAVS. En effet, étant 
donné que, sur le plan purement technique, le remplacement de l’actuel numéro 
d’assuré AVS par le nouveau numéro (sans indication relative à la personne concer-
née) ne doit en aucun cas être différé, il importe de pouvoir garantir cette opération 
grâce à une variante législative minimale, sans qu’il soit nécessaire de résoudre déjà 
les problèmes actuels soulevés par un usage élargi du numéro.

1964 
3.2.7 
Dispositions pénales 
Au sens de l’art. 87, par. 3, LAVS actuel, le détournement des cotisations de 
l’employé est un délit sanctionné pénalement. Pendant des décennies, la jurispru-
dence considérait que cet état de fait était établi lorsque l’employeur n’avait pas 
transféré à la caisse de compensation, au plus tard dans le délai de sommation, les 
cotisations effectivement prélevées sur le salaire de l’employé; toutefois, depuis le 
début des années nonante les arrêts du Tribunal fédéral ont largement atténué la 
portée de cette disposition pénale. Selon l’ATF 117 IV 78, confirmé par les ATF 
119 IV 187 et 122 IV 270, n’est plus punissable l’employeur qui, au moment du 
versement des salaires, ne dispose pas des moyens nécessaires pour verser les coti-
sations aux assurances sociales. Toutefois, au cours de la procédure pénale, il est 
souvent très difficile de démontrer que l’inculpé disposait au moment en question 
des moyens financiers nécessaires. Pour cette raison, les caisses de compensation 
renoncent souvent à une dénonciation pénale. Le Conseil fédéral juge inacceptable 
que des employeurs puissent, sans conséquence aucune, prélever les cotisations 
AVS sur les salaires de leurs employés et les affecter à leur propre usage. La dette de 
cotisations naît de par la loi au moment du versement du salaire et l’employeur agit 
en tant qu’organe d’exécution instauré par la loi, en ce qui concerne le paiement et le 
décompte des cotisations paritaires aux assurances sociales (ATF 114 V 219 s., 
consid. 3b; ATF 129 V 11). Même si, en règle générale, cela ne porte pas préjudice 
aux employés concernés (cf. art. 30ter, al. 2, LAVS), l’ensemble des assurés et la 
collectivité doivent en supporter la perte. Il faut remédier à cette situation insatisfai-
sante. Par ailleurs, la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre 
le travail au noir, adoptée par le Parlement le 17 juin 2005, impose aux employeurs 
condamnés pour un délit ou une contravention au sens des art. 87 et 88 LAVS un 
supplément de 50 % à 100 % des cotisations dues (nouvel art. 14bis LAVS ). Afin 
que cette nouvelle sanction porte des fruits, il est donc essentiel d’assurer l’efficacité 
des dispositions pénales. 
La modification proposée correspond à celle qui était prévue dans la révision – 
rejetée par le peuple – du 3 octobre 2003. La proposition initiale du Conseil fédéral 
rendait punissable le simple paiement du salaire par l’employeur, si ce dernier ne 
disposait pas des moyens nécessaires pour acquitter les cotisations au moment du 
versement du salaire. Le Parlement a rejeté cette proposition jugée trop radicale et 
s’est mis d’accord, lors de l’élimination des divergences, sur une version plus modé-
rée. Selon ce nouveau texte, ne commet pas encore un acte punissable l’employeur 
qui, en proie à des difficultés financières, verse un salaire net bien qu’il ne dispose 
pas des moyens nécessaires au paiement des cotisations. Il ne commet un acte punis-
sable que lorsque, après avoir versé les salaires nets, il ’acquitte n’importe qu’elle 
autre dette. Grâce à cette nouvelle formulation, la caisse ne doit plus prouver que 
l’employeur disposait des fonds nécessaires pour pouvoir ’acquitter les cotisations, 
lors du versement du salaire. Il est pratiquement impossible d’apporter cette preuve, 
que la jurisprudence actuelle exige.

1965 
3.2.8 
Base légale pour le financement d’études 
scientifiques et pour le financement d’applications 
informatiques 
L’AVS ne dispose pas de moyens financiers pour procéder à des études scientifiques 
qui permettraient d’analyser et d’évaluer les effets de la législation, et sur la base 
desquelles des adaptations de réglementation pourraient être proposées. De tels 
instruments sont à disposition d’autres assurances sociales. Ainsi, la loi sur l’assu-
rance-chômage (LACI; RS 837.0) contient une disposition qui autorise l’assurance à 
allouer des subventions pour promouvoir la recherche en matière de marché du 
travail (art. 73 LACI). La loi fédérale sur l’assurance-maladie comprend des dispo-
sitions relatives à la surveillance et aux statistiques (LAMal; RS 832.10; cf. l’art. 23 
LAMal et en particulier l’art. 32 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-
maladie [OAMal; RS 832.102], qui réglemente l’analyse des effets). De même, une 
disposition de ce type a été introduite dans l’assurance-invalidité (LAI; RS 831.20; 
art. 68 LAI) afin d’autoriser cette branche d’assurance à financer elle-même les 
analyses nécessaires à son développement. 
En outre, l’AVS ne dispose pas non plus de moyens pour financer des projets infor-
matiques qui faciliteraient l’administration de l’AVS par les organes d’exécution. 
Sont visés des développements dépassant le cadre d’activité du centre informatique 
de la Centrale de compensation. 
Le Conseil fédéral propose dès lors, à la faveur de cette révision, d’ancrer dans la 
LAVS deux nouvelles bases légales. Grâce au nouvel al. 1ter de l’art. 95, qui 
s’inspire des règles applicables à l’AI, l’AVS pourra financer des recherches scien-
tifiques pour évaluer la loi et permettre une mise en oeuvre appropriée, efficace et 
rationnelle de l’assurance. Il deviendra possible de réunir des données dans le but 
d’évaluer l’évolution de l’assurance, et cela indépendamment de la situation bud-
gétaire de la Confédération. Avec l’introduction d’un al. 1quater à l’art. 95, l’AVS 
sera également autorisée à financer des applications informatiques bénéficiant à 
l’ensemble des caisses de compensation AVS et à l’ensemble des assurés et des 
affiliés. Ainsi, il lui sera notamment loisible de développer des projets dans le 
domaine de la cyberadministration. Il importe que ces développements soient entre-
pris quel que soit l’état des finances de la Confédération. Par ailleurs, leur centrali-
sation garantira la qualité et la sécurité des applications, ainsi que l’accès de 
l’ensemble des assurés et des affiliés. 
Sans les ressources financières de l’assurance, de tels travaux scientifiques et infor-
matiques sont difficilement réalisables. 
3.2.9 
Suppression de l’obligation de rendre compte 
du Conseil fédéral 
Dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 04, le Conseil fédéral a décidé 
en juin 2004 de revoir également à la baisse le fonctionnement de l’administration. 
Le programme d’abandon des tâches adopté par le Conseil fédéral le 13 avril 2005 
prévoit parmi les coupes d’importance mineure l’abandon du rapport LPGA sur les 
assurances sociales, rapport mentionné à l’art. 76 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1). Selon l’al. 1 de cette 
disposition, le Conseil fédéral surveille la mise en oeuvre des assurances sociales et

1966 
en rend régulièrement compte. L’obligation de rendre compte se comprend comme 
un engagement envers le Parlement, lequel, en vertu de l’art. 169, al. 1, Cst., exerce 
une haute surveillance sur le Conseil fédéral. En raison du temps nécessaire à la 
saisie des données et de l’organisation décentralisée des assurances sociales, le 
rapport paraît avec un décalage d’une année (le rapport annuel 2003 paraît à la fin 
2004) et l’intérêt qu’il suscite est limité en raison de son manque d’actualité. Une 
information régulière sur les assurances sociales, à l’attention d’un large public, est 
dispensée dans les faits par le rapport de gestion du Conseil fédéral23, par les statis-
tiques des assurances sociales, par les plans financiers régulièrement mis à jour des 
différentes branches d’assurances sociales et par des rapports particuliers (tels que 
ceux du conseil d’administration du Fonds de compensation de l’AVS/AI, celui de la 
Centrale de compensation [CdC], de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas 
d’accidents [CNA/SUVA], et du seco concernant le marché du travail et l’assurance-
chômage). Etant donné que le rapport selon la LPGA ne diffuse pas d’informations 
supplémentaires que ces publications ne contiendraient pas, l’obligation de rendre 
compte selon la LPGA peut être supprimée. Les tâches de surveillance qui incom-
bent au Conseil fédéral en sa qualité d’autorité de surveillance des assurances socia-
les, conformément à l’art. 76, combiné à l’art. 77 LPGA, ne sont pas modifiées. 
La suppression du rapport annuel de la LPGA permet à l’administration de réaliser 
une économie annuelle d’environ 73 000 francs en frais de personnel et de matériel. 
4 
Conséquences financières de la révision 
4.1 
Conséquences exprimées en valeurs moyennes 
Au tableau 4.1-1, l’importance des modifications en ce qui concerne les prestations 
et les cotisations est exprimée par une valeur moyenne pour chaque mesure. L’entrée 
en vigueur de la révision est prévue pour 2008, mais le relèvement de l’âge de la 
retraite pour 2009. 
Les effets transitoires de l’anticipation de la rente avec réduction actuarielle ne sont 
pas pris en considération dans les valeurs moyennes, car cette mesure est neutre du 
point de vue financier à long terme. Les dépenses supportées durant la période 
d’anticipation sont en effet compensées par la réduction individuelle de la rente 
subie une fois atteint l’âge ordinaire de la retraite. Les économies découlant de la 
modification du rythme d’adaptation lorsque le Fonds tombera en dessous du seuil 
de 70 % ne sont pas non plus indiquées, étant donné que leur importance dépendra 
avant tout de l’évolution des prix effective et des mesures prises dans le cadre de la 
12e révision de l’AVS en vue de garantir l’équilibre financier de l’AVS dès 2011. 
 
23 
Cf. par exemple le rapport du Conseil fédéral sur sa gestion et les points essentiels de la 
gestion de l’administration en 2004, du 16 février 2005.

1967 
Tableau 4.1-1 
Conséquences financières de la révision (moyenne annuelle de 2009 à 2020) 
Montants en millions de francs, aux prix de 2005 
 
AVS 
AI 
PC 
Total 
Modification des dépenses 
 
 
 
 
Uniformisation de l’âge de la retraite à 65 ans 
(dès 2009) 
 
–558 
 
 86 
 
–10 
 
–482 
Amélioration des rentes grâce aux cotisations 
versées après l’âge de la retraite 
 
 26 
 
 
 
 –1 
 
 25 
 
 
 
 
 
Total de la modification des dépenses 
–532 
 86 
–11 
–457 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Modification des recettes 
 
 
 
 
Cotisations supplémentaires en raison du relèvement 
de l’âge de la retraite 
 
 33 
 
 6 
 
 
 39 
Suppression de la franchise des retraités actifs 
 153 
 26 
 
 179 
 
 
 
 
 
Total de la modification des recettes 
 186 
 32 
 
 218 
 
 
 
 
 
Total des modifications 
(amélioration annuelle des résultats) 
 718 
–54 
 11 
 675 
 
 
 
 
 
Ces chiffres ne tiennent pas compte des effets du changement de rythme de l’adap-
tation des rentes ni de la RPT. 
Le relèvement de l’âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans entraîne entre 2009 
et 2020 une diminution des dépenses annuelles de 558 millions de francs en 
moyenne et un supplément de cotisations de 33 millions de francs. La franchise en 
faveur des retraités actifs sera abrogée, mais les cotisations alors perçues serviront, 
le cas échéant, à améliorer des rentes. Durant la période d’observation, on prévoit à 
ce titre des recettes supplémentaires à concurrence de 153 millions de francs et des 
dépenses supplémentaires de 26 millions de francs par année en moyenne, de sorte 
qu’il en résultera des recettes nettes de 127 millions de francs en moyenne. 
En considérant l’AVS, l’AI et les PC, la révision apporte une amélioration annuelle 
de 675 millions de francs en moyenne. Elle dégrève le compte d’exploitation de ces 
institutions de 601 millions de francs en tout, et décharge les pouvoirs publics de 
74 millions de francs (57 millions pour la Confédération et 17 millions pour les 
cantons). Ces résultats ne tiennent pas compte de la prestation de préretraite.

1968 
4.2 
Conséquences avec les effets transitoires 
Le tableau ci-dessous illustre les conséquences financières au fil des années des 
mesures prévues par la révision, en considérant également les effets transitoires de 
l’anticipation des rentes avec réduction actuarielle. 
Tableau 4.2-1 
Conséquences des différents points de la révision 
Montants en millions de francs, aux prix de 2005 
Année 
Modification des dépenses 
Modification des recettes 
 
Age de la 
retraite 
Anticipa-
tion avec 
réduction 
Amélioration 
des rentes 
grâce aux 
cotisations 
des retraités 
actifs 
Total 
Age de la 
retraite 
Anticipa-
tion avec 
réduction 
Suppres-
sion de la 
franchise 
Total 
 
1 
2 
3 
4 = 1+2+3 
5 
6 
7 
8 = 5+6+7
2008 
 
–16 
 
 –16 
 
 
119 
119 
2009 
–286 
204 
 3 
 –79 
16 
–21 
125 
120 
2010 
–574 
385 
 6 
–183 
33 
–36 
131 
128 
2011 
–600 
416 
10 
–174 
33 
–49 
137 
121 
2012 
–592 
359 
13 
–220 
33 
–55 
144 
122 
2013 
–581 
336 
16 
–229 
33 
–54 
150 
129 
2014 
–610 
317 
23 
–270 
33 
–54 
154 
133 
2015 
–593 
260 
28 
–305 
33 
–49 
157 
141 
2016 
–581 
182 
33 
–366 
34 
–46 
161 
149 
2017 
–578 
 63 
38 
–477 
34 
–44 
165 
155 
2018 
–569 
 60 
43 
–466 
35 
–45 
169 
159 
2019 
–565 
 39 
48 
–478 
36 
–47 
170 
159 
2020 
–562 
 19 
52 
–491 
37 
–49 
171 
159 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Moyenne 
2009–2020 –558 
220 
26 
–312 
33 
–46 
153 
140 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Simultanément au relèvement de l’âge de la retraite, il est donné la possibilité aux 
assurés de choisir à la carte le moment où ils prendront leur retraite, entre 60 et 64 
ans. L’anticipation de la rente tient compte des personnes qui touchent une rente 
amputée de la réduction actuarielle. Si l’âge de la retraite des femmes est relevé en 
2009, dès l’entrée en vigueur de la révision en 2008, les femmes nées en 1945 et 
postérieurement qui souhaiteraient anticiper leur rente d’un an à partir de 63 ans 
conformément au droit actuel devront anticiper leur rente d’une année supplémen-
taire. De la sorte, la réduction de la rente sera plus élevée, ce qui pourrait se traduire 
par un moindre recours à la rente anticipée par les femmes concernées. Il en résulte-
rait, en 2008, des économies sur le poste de l’anticipation avec réduction de rente. 
L’évolution des coûts observée pour l’anticipation de la rente avec réduction actua-
rielle (progression et régression) provient de ce que, après la révision, tant les hom-
mes que les femmes peuvent anticiper la rente une année plus tôt. Ainsi, ce ne sont 
plus deux classes d’âge qui peuvent anticiper leur rente comme dans le droit actuel, 
mais trois. De plus, selon les dispositions transitoires, il a été accordé un taux de

1969 
réduction favorable pour une année d’anticipation (3,4 %) aux femmes nées en 1952 
ou antérieurement, raison pour laquelle le taux d’anticipation sera sans doute plus 
élevé. Durant la période 2009 à 2020, il faut compter avec des dépenses de 220 
millions de francs (colonne 2). Les personnes qui anticipent leur rente versent en 
général des cotisations AVS/AI/APG en qualité de non-actifs. Si l’on compare ces 
cotisations à celles versées en tant qu’actifs, on constate une perte de cotisations. En 
moyenne, durant la période d’observation, celle-ci s’élève à 46 millions de francs 
(colonne 6). L’extension de l’obligation de cotiser en raison de la suppression de la 
franchise dont bénéficient les retraités actifs (colonne 7) produit immédiatement des 
recettes supplémentaires. Ces montants seront partiellement affectés à l’amélioration 
des rentes. Les dépenses supplémentaires liées à ces majorations de rentes (colonne 
3) progresseront au fil des années. Elles sont estimées à 52 millions de francs en 
2020, ce qui correspond à environ la moitié des dépenses supplémentaires auxquel-
les il faut s’attendre une fois que cette mesure déploiera ses pleins effets (en 2030). 
La révision permet de réaliser des économies de 312 millions de francs par an en 
moyenne sur le poste des dépenses (colonne 4). Comme les pouvoirs publics parti-
cipent à cette réduction des dépenses à raison de 20 %, si l’on prend en compte les 
recettes de cotisations de 140 millions de francs, la révision décharge, en moyenne, 
le compte d’exploitation de l’AVS de 390 millions de francs par an et les pouvoirs 
publics de 62 millions de francs. Les économies relatives au ralentissement du 
rythme d’adaptation des prestations ne sont pas prises en considération. 
4.3 
Appréciation des budgets de l’AVS 
Les tableaux 1, 2 et 3, en annexe, décrivent les budgets de l’AVS selon le régime en 
vigueur et avec la 11e révision de l’AVS. Ils ont été établis en retenant le scénario de 
base exposé au ch. 2.2.1. La dernière colonne des tableaux indique l’état du compte 
de capital, en pour-cent des dépenses. Cette valeur se révèle être un bon indicateur 
pour apprécier la situation financière sur plusieurs années. 
Au tableau du budget de la 11e révision de l’AVS, on a repris le total des réductions 
de dépenses et des cotisations supplémentaires du tableau 4.2-1. Elles apparaissent 
sous la rubrique dépenses dans la colonne «11e révision» et sous la rubrique recettes 
dans la colonne «cotisations 11e révision de l’AVS». 
Etant donné que le capital du Fonds tombera au-dessous des 70 % des dépenses 
annuelles en 2011, après l’adaptation des prestations (cf. tableau 4.3-1), les rentes ne 
seront ensuite plus adaptées tous les deux ans, mais seulement lorsque le renchéris-
sement cumulé depuis la dernière adaptation aura atteint 4 % (cf. ch. 3.1.4.2). La 
date de l’adaptation dépendra alors de l’évolution du renchérissement. Avec l’alter-
nance entre une adaptation bisannuelle et une adaptation trisannuelle, on tient 
compte d’un renchérissement escompté de 2 %, de sorte que l’adaptation suivante 
aurait lieu seulement en 2014. Après celle-ci, le compte de capital tombera même en 
dessous des 45 % requis, de sorte qu’il ne serait plus possible d’entreprendre 
d’autres adaptations des prestations. Malgré cette mesure drastique, le compte de 
capital s’abaissera à 6,6 % des dépenses annuelles jusqu’en 2020, soit à 2,5 milliards 
de francs environ (voir annexe 2). Avec l’introduction de la prestation de préretraite, 
le Fonds baissera de 5 milliards de francs environ et atteindra –2,5 milliards de 
francs (cf. annexe 3).

1970 
La situation serait encore plus grave avec le scénario «croissance réelle des salaires 
faible», car dans cette éventualité, le Fonds serait asséché d’ici à 2018 (sans la 
prestation de préretraite). 
En suivant le scénario «croissance économique plus forte», les rentes pourraient 
encore être adaptées tous les deux ans selon le droit en vigueur, jusqu’en 2013. 
Après quoi, il serait nécessaire d’appliquer la réglementation prévue en cas de ren-
chérissement de 4 %. Dans ce scénario également, le niveau du compte de capital 
s’abaisserait à moins de 45 % après une augmentation des rentes en 2016. En dépit 
du gel des rentes à leur niveau de 2016, le compte de capital continuerait à s’éroder 
pour n’atteindre en 2020 que le 37 % des dépenses annuelles de l’assurance. 
Tableau 4.3-1 
Etat du fonds en pour-cent des dépenses par scénario 
Année 
Scénario de base 
Croissance réelle des 
salaires faible 
Croissance économique 
plus forte 
2005 
87,2 
 87,4 
88,3 
2006 
88,5 
 88,8 
91,2 
2007 
84,6 
 84,8 
88,7 
2008 
83,6 
 83,5 
89,9 
2009 
76,5 
 75,9 
83,8 
2010 
74,3 
 72,7 
84,1 
2011 
65,2 
 63,6 
77,3 
2012 
60,1 
 57,4 
75,4 
2013 
55,5 
 51,4 
66,8 
2014 
42,6 
 37,4 
63,2 
2015 
34,3 
 27,2 
61,0 
2016 
27,0 
 17,5 
49,5 
2017 
20,6 
 8,3 
44,3 
2018 
15,1 
 –0,4 
40,5 
2019 
10,5 
 –8,8 
38,1 
2020 
 6,6 
–16,9 
37,3 
 
 
 
 
Comme le tableau 4.3-2 le démontre, le pouvoir d’achat des bénéficiaires de rentes 
varie selon le scénario et le rythme d’adaptation retenus. Avec un rythme d’adap-
tation bisannuel et le scénario de base, le pouvoir d’achat en 2020 est supérieur de 
4 % à celui de 2005, avec le scénario «croissance réelle des salaires faible» de 1,2 % 
et de 6,9 % avec le scénario «croissance économique plus forte». Toutefois, si le 
niveau des rentes est gelé dès 2014 ou 2016, le pouvoir d’achat n’excédera pas celui 
de 2005 dans tous les scénarii. En suivant le scénario de base, la perte de pouvoir 
d’achat s’élève en 2020 à 8,4 %, à 9,4 % en suivant le scénario «croissance réelle 
des salaires faible» et à 1,3 % en suivant le scénario «croissance économique plus 
forte».

1971 
Tableau 4.3-2 
Rente minimum mensuelle en francs, selon le scénario et le rythme 
d’adaptation (aux prix de 2005) 
Année 
Scénario de base 
Croissance réelle des 
salaires faible 
Croissance économique 
plus forte 
 
Rythme de
de 2 ans 
Avec la 
11e révision 
de l’AVS 
Rythme de 
de 2 ans 
Avec la 
11e révision 
de l’AVS 
Rythme de 
de 2 ans 
Avec la 
11e révision 
de l’AVS 
2005 
1075 
1075 
1075 
1075 
1075 
1075 
2006 
1063 
1063 
1063 
1063 
1063 
1063 
2007 
1077 
1077 
1077 
1077 
1082 
1082 
2008 
1061 
1061 
1061 
1061 
1066 
1066 
2009 
1088 
1088 
1088 
1088 
1102 
1102 
2010 
1067 
1067 
1067 
1067 
1081 
1081 
2011 
1096 
1096 
1086 
1086 
1109 
1109 
2012 
1074 
1074 
1065 
1065 
1088 
1088 
2013 
1106 
1053 
1093 
1045 
1123 
1123 
2014 
1084 
1110 
1071 
1097 
1101 
1101 
2015 
1118 
1088 
1097 
1076 
1139 
1080 
2016 
1096 
1067 
1075 
1054 
1116 
1149 
2017 
1131 
1046 
1102 
1034 
1155 
1127 
2018 
1108 
1025 
1081 
1013 
1132 
1104 
2019 
1141 
1005 
1110 
 993 
1172 
1083 
2020 
1118 
 985 
1088 
 974 
1149 
1061 
 
 
 
 
 
 
 
La 11e révision de l’AVS, 1ère partie, et notamment la modification du rythme 
d’adaptation, permet certes de ralentir l’érosion du compte de capital, mais non de la 
stopper. Il est donc nécessaire d’introduire des mesures visant à garantir la stabilité 
financière de l’AVS dès 2011, dans le cadre de la 12e révision de l’AVS. 
5 
Partie spéciale: commentaire des différents articles 
5.1 
Modifications de la LAVS 
Art. 1a, al. 2, let. c 
L’al. 2, let. c, a été adopté, lors de l’introduction de l’AVS, avant tout pour des 
motifs administratifs. A l’époque, le législateur avait considéré que les difficultés 
d’affiliation à l’assurance étaient disproportionnées par rapport au montant des coti-
sations à encaisser. Cet argument reste valable pour les indépendants et les salariés 
dont l’employeur n’est pas tenu de cotiser. Faute de moyens de contrôle suffisants, 
l’exemption pour période relativement courte doit être maintenue pour ces deux 
catégories. L’al. 2, let. c, est précisé dans ce sens. En revanche, l’assujettissement 
des personnes rémunérées par un employeur en Suisse pour une période relativement 
courte ne pose plus de problèmes particuliers d’affiliation ou de prélèvement de

1972 
cotisations. Conformément à la jurisprudence (Revue à l’intention des caisses de 
compensation [RCC] 1985 p. 593), les travailleurs qui exercent une activité lucrative 
en Suisse selon les modalités usuelles d’un contrat de travail ne peuvent pas être 
exemptés pour une période relativement courte. Enfin, l’exemption peut, dans cer-
tains cas, porter préjudice aux ressortissants d’Etats avec lesquels la Suisse a conclu 
une convention en matière d’assurance-vieillesse et survivants, d’assurance-invali-
dité et d’assurance-chômage. Pour ces motifs, l’exemption pour période relativement 
courte est supprimée pour les personnes rémunérées par un employeur en Suisse. La 
solution proposée correspond pour l’essentiel à celle qui était prévue dans le cadre 
de la première version de la 11e révision de l’AVS et qui n’avait pas été contestée 
lors des débats parlementaires. Toutefois la présente disposition ne mentionne plus 
les personnes sans activité lucrative. En effet, en cas de séjour de courte durée au 
sens de cette disposition, ces personnes ne créent pas de domicile en Suisse. Dès 
lors, elles sont déjà exclues de l’assurance en vertu des principes d’assujettissement 
généraux. 
Les accords internationaux étant réservés, cette disposition ne s’applique pas, no-
tamment, aux personnes assurées en Suisse en vertu des dispositions déterminantes 
du droit de l’UE. 
Art. 3, al. 1, 2e phrase, et 4 (nouveau) 
Al. 1 
Le relèvement de l’âge ordinaire de la retraite à 65 ans pour les femmes a pour 
conséquence que l’obligation de cotiser cesse désormais pour toutes les personnes 
sans activité lucrative à la fin du mois où elles atteignent l’âge de 65 ans. En revan-
che, les assurés âgés de moins de 65 ans qui ont obtenu le versement anticipé d’une 
rente, ou touchent une rente de l’étranger, et sont établis en Suisse ne sont pas libé-
rés de l’obligation de cotiser. 
Al. 4 
Les cotisations des personnes mariées et sans activité lucrative sont en principe 
réputées payées, en vertu de l’art. 3, al. 3, pour autant que leur conjoint exerçant une 
activité lucrative ait versé des cotisations équivalant au moins au double de la coti-
sation minimale. Cette règle doit, d’une part, aussi s’appliquer à l’année de la con-
clusion ou de la dissolution du mariage (let. a); d’autre part, une personne exerçant 
une activité lucrative après avoir atteint l’âge de la retraite doit aussi avoir la pos-
sibilité de libérer son conjoint plus jeune et non actif, en versant le double de la 
cotisation minimale (let. b). L’art. 3 est complété en conséquence par un nouvel al. 4 
(cf. ch. 3.2.5). 
Art. 4, al. 2 
La franchise accordée aux personnes retraitées exerçant une activité lucrative se 
fonde sur l’actuel art. 4, al. 2, let. b. La suppression de la franchise accordée aux 
retraités (cf. ch. 3.1.5.1) implique l’abrogation de cette disposition. La let. a de 
l’al. 2, qui prévoit actuellement la possibilité d’excepter du salaire déterminant les 
revenus d’activités lucratives exercées à l’étranger, n’est pas touchée matériellement 
par la présente révision. La formulation de cette réglementation doit toutefois être 
adaptée suite à la suppression de la let. b.

1973 
Art. 5, al. 3, let. b 
L’âge ordinaire de la retraite est relevé à 65 ans pour les femmes. L’al. 3, let. b, est 
adapté en conséquence. 
Art. 6, al. 1 
Le relèvement du taux de cotisation et la suppression du barème dégressif pour les 
salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations (cf. ch. 3.2.2) 
entraînent l’adaptation de l’art. 6, al. 1. 
Art. 7 
3. Salaires globaux 
Les salaires globaux devraient assurer à certaines catégories de salariés un droit 
d’expectative à des prestations d’assurance convenables. La possibilité de cotiser sur 
des salaires globaux, c’est-à-dire sur des bases de calcul fictives, doit rester 
l’exception afin de garantir le respect du principe inscrit à l’art. 4 LAVS selon lequel 
les cotisations doivent être déterminées en fonction de la capacité économique de 
l’assuré. Ces dernières années, les salaires globaux ont considérablement perdu de 
leur importance. De nos jours, les salaires réels sont presque toujours supérieurs aux 
salaires globaux. Le champ d’application de cette norme se limite actuellement aux 
membres de la famille travaillant dans une exploitation agricole. Dans les autres 
secteurs, cette réglementation est obsolète. La proposition du Conseil fédéral prend 
en considération cet état de fait. La première version de la 11e révision de l’AVS 
proposait déjà cette modification. Elle était alors incontestée. 
Art. 8, al. 2 
Les assurés qui, exerçant exclusivement une activité indépendante, n’obtiennent 
aucun revenu ou n’en obtiennent qu’un très faible, doivent verser au moins la coti-
sation minimum pour ne pas avoir de lacunes de cotisation (1re phrase). En revan-
che, le risque de lacunes de cotisations est inexistant pour les personnes qui, bien 
qu’ayant une activité indépendante dégageant de faibles revenus, paient déjà suffi-
samment de cotisations sur le revenu d’une activité salariée pour ne pas en avoir. Il 
n’y a pas lieu de réclamer la cotisation minimum aux indépendants qui l’ont déjà 
acquittée sur le revenu d’une activité lucrative salariée. Il suffit qu’ils versent une 
cotisation prélevée au taux le plus bas du barème dégressif. Cette distinction est 
importante pour les personnes dont le revenu annuel provenant d’une activité lucra-
tive indépendante est inférieur au montant le plus bas du barème dégressif. Ce 
montant, de 7700 francs dans le texte actuel de la loi, a été adapté par le Conseil 
fédéral à l’indice des rentes en vertu de l’art. 9bis LAVS et se monte actuellement à 
8400 francs en vertu de l’ordonnance 05 du 24 septembre 2004 sur les adaptations à 
l’évolution des salaires et des prix dans les régimes de l’AVS, de l’AI et des APG 
(RS 831.108). Les assurés qui ont déjà acquitté sur le revenu d’une activité lucrative 
salariée la cotisation minimum de 353 francs, selon l’ordonnance précitée, doivent 
avoir la possibilité de payer des cotisations plus basses sur le revenu de leur activité 
indépendante (2e phrase). Cette disposition, qui n’a pas été contestée lors des débats 
parlementaires sur la 11e révision de l’AVS, rejetée en votation populaire, répond au 
postulat David 98.3599 du 16 décembre 1998.

1974 
L’exemption de l’obligation de cotiser sur les revenus de minime importance prove-
nant d’une activité lucrative accessoire trouve sa place à l’art. 14. La réglementation 
correspondante qui, jusqu’ici, figurait à la 2e phrase de l’al. 2 peut donc être sup-
primée. 
Art. 9, al. 2, let d et f, 2e phrase, et al. 4 
Al. 2, let. d 
L’art. 9, al. 2, énumère de manière exhaustive les déductions qui peuvent être faites 
sur le revenu brut. La let. d indique toutefois une exception: la déduction des coti-
sations de l’AVS, de l’AI et des APG admise sur le plan fiscal est expressément 
exclue pour le calcul des cotisations AVS. Cette disposition n’est pas modifiée sur le 
plan matériel; elle doit cependant être transférée à l’al. 4 en raison de la nouvelle 
règle prévoyant la prise en compte des cotisations déduites pour la détermination du 
revenu des indépendants. Par la même occasion, la notion obsolète de sommes 
versées à des fins de bienfaisance en faveur du personnel est remplacée par la notion 
de versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l’entre-
prise, qui correspond à la terminologie actuelle du droit fiscal (cf. art. 27, al. 2, let. c, 
LIFD; RS 642.11). 
Al. 2, let. f, 2e phrase 
La déduction de l’intérêt du capital propre investi dans l’entreprise permet de déter-
miner le revenu de la fortune qui, contrairement au revenu de l’activité lucrative, 
n’est pas soumis à cotisations. Le taux d’intérêt était auparavant fixé par le Conseil 
fédéral, sur préavis de la Commission fédérale de l’AVS/AI. Ce taux a une incidence 
sur le montant des cotisations payées par les personnes exerçant une activité indé-
pendante. Selon la doctrine dominante et la jurisprudence, les principes fondamen-
taux d’une réglementation doivent être inscrits dans une loi au sens formel. C’est 
pourquoi il faut définir les critères qui régissent la fixation du taux dans la loi, pré-
cisément à l’art. 9, al. 2, let. f. 
Depuis 1983, la fixation de l’intérêt s’effectue selon un automatisme proposé par la 
Commission fédérale de l’AVS/AI: le taux d’intérêt est basé sur le rendement 
moyen des obligations des entreprises industrielles suisses publié par la Banque 
nationale suisse. Depuis le 1er janvier 2001, ce mode de fixation est inscrit à 
l’art. 18, al. 2, RAVS. Cet indice éprouvé est maintenu pour l’essentiel. Pour que les 
bases sur lesquelles reposent la détermination de ce taux soient aussi représentatives 
que possible, l’indice est étendu au rendement moyen de tous les emprunts des 
débiteurs suisses, à l’exception des pouvoirs publics (Pratique VSI, jurisprudence et 
pratique administrative [VSI] 2000 p. 92). Ce changement a été rendu nécessaire par 
le passage à la procédure de calcul postnumerando annuelle pour des raisons de 
temps. La nouvelle procédure permet à l’office fédéral compétent de fixer le taux 
d’intérêt et de le publier dès le mois de février de l’année qui suit, en se basant sur 
les données de la Banque nationale suisse. Sans cet automatisme, le taux d’intérêt 
devrait être fixé par le Conseil fédéral après la procédure de consultation d’usage, ce 
qui retarderait par trop sa publication et, par conséquent, la fixation des cotisations 
des personnes exerçant une activité lucrative indépendante. 
Cette méthode de calcul a fait ses preuves et est maintenue. A l’avenir également, le 
taux d’intérêt sera ainsi calculé en fonction des rendements usuels obtenus sur les 
investissements à long terme dans les sociétés suisses. L’indice nécessaire à la

1975 
fixation du taux d’intérêt sera décrit de la même manière qu’à l’art. 18, al. 2, RAVS. 
Le Conseil fédéral continuera de régler les détails tels que les règles pour les arron-
dis et le renvoi à la statistique de la Banque nationale suisse. Le droit de préavis de 
la Commission fédérale de l’AVS/AI, qui ne correspond d’ores et déjà plus à la 
réalité, peut être biffé de la loi. 
Al. 4 
Le nouvel al. 4 règle, pour les indépendants, la prise en compte des cotisations 
déduites (cf. ch. 3.2.1). 
Art. 9bis 
Adaptation du barème dégressif et de la cotisation minimum 
Le titre actuel de l’art. 9bis est incomplet, puisque cette disposition ne règle pas 
seulement l’adaptation du barème dégressif, mais aussi celle de la cotisation mini-
mum. Il faut adapter le titre en conséquence. Le renvoi à l’art. 6 LAVS est biffé, 
puisque le barème dégressif sera supprimé pour les cotisations des salariés dont 
l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations. Cette disposition est par ailleurs 
précisée, en ce sens que la cotisation minimum des personnes sans activité lucrative 
peut également être adaptée à l’indice des rentes. Ainsi, toutes les normes relatives à 
l’adaptation des montants de cotisations sont regroupées dans un seul article et le 
renvoi à l’art. 9bis qui figurait précédemment pour les personnes sans activité lucra-
tive à l’art. 10, al. 1, LAVS peut être supprimé. 
Art. 10, al. 1, 2 et 2bis 
Al. 1 
La dernière phrase de l’al. 1, qui renvoie à l’art. 9bis, peut être supprimée. L’adap-
tation de la cotisation minimum des personnes sans activité lucrative est dorénavant 
réglée à l’art. 9bis. 
Al. 2 
Dans l’AVS, les étudiants sans activité lucrative paient la cotisation minimum. La 
notion d’étudiant recouvre une pluralité de situations: personnes fréquentant des 
établissements d’enseignement moyen ou supérieur, en formation continue, entre-
prenant des études pour se préparer à l’exercice d’une activité professionnelle, par 
intérêt scientifique ou encore pour organiser judicieusement leur existence, se 
consacrant régulièrement et principalement à leur formation ou en marge de leur 
activité professionnelle. Dans la mesure où la let. a déroge aux règles générales sur 
la fixation des cotisations des non-actifs, son application doit être limitée aux étu-
diants qui ne disposent d’aucune ressource propre. C’est pourquoi le Conseil fédéral 
propose de fixer à 25 ans la limite d’âge maximum jusqu’à laquelle l’étudiant est 
uniquement redevable de la cotisation minimum. Il considère que seuls les jeunes 
qui accomplissent une première formation à temps complet peuvent être mis au 
bénéfice de la cotisation minimum. Par ailleurs, la limite d’âge maximum de 25 ans 
s’applique aussi de manière générale, en droit des assurances sociales, pour les 
prestations aux personnes en formation (par ex. art. 25, al. 5, LAVS, art. 22, al. 3, 
LPP, art. 30, al. 3, LAA, allocations familiales). Au-delà de cette limite d’âge, les 
étudiants ne doivent plus bénéficier d’un traitement préférentiel, mais payer des 
cotisations selon les règles générales de l’art. 10, al. 1. Si elles n’ont ni revenu sous 
forme de rente ni fortune, les personnes en formation âgées de plus de 25 ans con-

1976 
tinueront de payer la cotisation minimum. L’art. 1a, al. 3, let. a, LAVS prévoit bien 
que les étudiants sans activité lucrative non domiciliés en Suisse ne peuvent plus 
s’assurer après le 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils accomplissent leur 
30e année, mais cette réglementation plus généreuse a essentiellement pour but de 
permettre aux personnes concernées de rester assurées obligatoirement à l’AVS 
durant leur formation. Si la situation financière de ces personnes est bonne, voire 
très bonne, elles doivent verser des cotisations supérieures à la cotisation minimum. 
Depuis toujours, les assurés assistés au moyen de fonds publics sont redevables de la 
cotisation minimum. Ces dernières années, certains cantons ont modifié leur concep-
tion de l’aide sociale. Ils versent ainsi, non seulement des prestations d’assistance 
traditionnelles, mais aussi sous certaines conditions, un revenu minimum au titre 
d’aide sociale. Ces revenus minima d’aide sociale s’apparentent toutefois à 
l’assistance sociale quant au calcul de la prestation accordée. C’est pourquoi seule la 
cotisation minimum doit être prélevée auprès des bénéficiaires de revenus minima 
d’aide sociale, comme c’est déjà le cas pour les personnes assistées au sens tradi-
tionnel du terme. La loi sera précisée en ce sens à la let. b. 
La let. c reprend l’actuelle réglementation. Elle concerne avant tout les assurés sans 
activité lucrative qui sont soutenus financièrement de manière durable, non par 
l’Etat, mais par des organisations caritatives ou par une Eglise. Ceux-ci paient 
également la cotisation minimum. Ne font pas partie de ce groupe les personnes qui, 
de leur propre gré et sans contrainte économique, reçoivent des prestations de tiers. 
Al. 2bis 
La deuxième phrase de l’actuel al. 2 devient l’al. 2bis. La modification n’est pas de 
nature matérielle. 
Les modifications de l’art. 10 figuraient déjà dans la révision rejetée en votation le 
16 mai 2004 et n’ont pas été contestées lors des débats parlementaires. 
Art. 12, al. 3 
Selon l’actuel art. 12, sont tenus de payer des cotisations tous les employeurs «ayant 
un établissement stable en Suisse». Même si le droit interne ne le prévoit pas, des 
employeurs étrangers peuvent être tenus de payer des cotisations à l’AVS en vertu 
du droit de l’UE. En principe, tel est le cas lorsqu’un employeur ayant son siège 
dans un Etat de l’UE/AELE emploie des travailleurs assurés en Suisse (cf. ch. 3.2.2). 
Par souci de transparence, il paraît judicieux d’intégrer ce cas de figure au droit 
interne. La modification semble d’autant plus nécessaire que l’al. 3 prévoit expres-
sément, dans le cas contraire, que les normes de droit international visant 
l’exemption des employeurs ayant leur siège en Suisse sont réservées. Il importe que 
cette réserve du droit international ressorte désormais aussi clairement en ce qui 
concerne l’assujettissement à l’AVS suisse des employeurs étrangers. 
Art. 14, al. 6 (nouveau) 
La limite de revenu pour l’exonération des revenus minimes provenant d’une acti-
vité accessoire indépendante est inscrite dans la loi. Le montant maximal équivaut à 
la rente de vieillesse mensuelle maximale. 
L’exonération des salaires minimes fait l’objet d’une nouvelle réglementation, à titre 
de simplification administrative pour les employeurs, dans le cadre de la loi fédérale

1977 
concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, adoptée par le 
Parlement le 17 juin 2005 (nouvel art. 14, al. 5, LAVS). En principe, tous les reve-
nus minimes – à concurrence du montant de la rente mensuelle maximale – seront 
exonérés de la perception des cotisations, et non plus les seuls revenus d’activités 
accessoires. Par ailleurs, salarié et employeur n’auront plus à faire de déclaration de 
renonciation préalable. Ainsi, l’exonération de la perception des cotisations ne 
dépendra plus que d’un seul critère: le salaire annuel. Le salaire maximal est par 
conséquent inscrit dans la loi (art. 14, al. 5, LAVS). 
La même limite de revenu est aussi reprise pour l’exonération des revenus minimes 
provenant d’une activité indépendante, par souci de clarté et de cohérence. Cette 
limite se rapportant à la perception des cotisations est inscrite, de même que les 
autres prescriptions concernant la perception des cotisations, à l’art. 14, comme pour 
les salariés. Par contre, à la différence de ces derniers, l’exemption reste limitée aux 
revenus accessoires: chez les salariés, cette exigence est en fait garantie dans une 
large mesure, étant donné que les personnes employées à plein temps réalisent 
normalement un revenu annuel supérieur à 2100 francs. On peut dès lors partir de 
l’idée que ces salariés exercent aussi une activité principale ou qu’ils versent des 
cotisations comme non-actifs et ne risquent donc pas d’avoir des lacunes de cotisa-
tion. Chez les indépendants, il arrive en revanche qu’une activité exercée à plein 
temps ne rapporte aucun revenu, ou qu’un revenu minime. La renonciation à la 
perception des cotisations sur des revenus inférieurs ou égaux à 2100 francs risque-
rait donc d’entraîner des lacunes de cotisations pour ces personnes, à moins qu’elles 
ne versent déjà des cotisations comme salariées. Afin d’éviter de telles lacunes, les 
indépendants doivent donc verser en tout cas la cotisation minimale sur leur revenu, 
à moins d’avoir déjà versé le montant correspondant sur le revenu d’une activité 
salariée (cf. commentaire de l’art. 8, al. 2, LAVS). Pour les indépendants, l’exoné-
ration du paiement de cotisations reste limitée, pour les motifs susmentionnés, aux 
rémunérations minimes provenant d’une activité accessoire. 
Art. 16, al. 1, 1re et 2e phrases, al. 2, 4e phrase, et al. 3 
Al. 1 
Le délai de péremption prévu à l’al. 1 pour la fixation des cotisations n’est respecté 
que si la décision de cotisations est communiquée, dans le délai, en bonne et due 
forme à la personne tenue de cotiser (cf. ATF 121 V 7, consid. 3c). En ce qui con-
cerne le droit de demander la réparation du dommage, le TFA a en revanche con-
sidéré que le délai était respecté si la décision était remise à temps à la poste (cf. 
ATF 119 V 89). Même si les créances de cotisations et celles en réparation du dom-
mage ne sont juridiquement pas identiques (cf. VSI 1996 p. 141, consid. 3b), la 
caisse de compensation qui rend une décision de cotisations se trouve souvent dans 
la même situation que lorsqu’elle fait valoir la réparation du dommage. Il paraît 
justifié de formuler le nouvel al. 1 de sorte que le délai de péremption soit respecté si 
la décision est remise à temps à la poste. Pour plus de précisions, le renvoi à l’art. 6 
LAVS est complété par la mention de l’al. 1. 
Al. 2 
La modification de l’al. 2, à savoir le renvoi à l’art. 149a, al. 1, et non plus à 
l’art. 149, al. 5, LP, n’est pas de caractère matériel. Il s’agit d’une simple adaptation 
à la LP révisée.

1978 
Al. 3 
La terminologie de la 1ère phrase est précisée. Cette adaptation rédactionnelle ne 
touche que les versions française et italienne. La 2e phrase – qui est nouvelle – per-
met de faire à nouveau concorder le délai de péremption pour la restitution des 
cotisations payées en trop avec celui prévu à l’al. 1 pour la fixation des cotisations 
(cf. FF 1971 II 1126). Comme pour la restitution des cotisations versées sur des 
prestations soumises à l’impôt fédéral direct sur le bénéfice des personnes morales 
(cf. 2e phrase de l’actuel al. 3), le délai pour faire valoir le droit à la restitution des 
cotisations personnelles payées en trop doit dans tous les cas dépendre de l’entrée en 
force de la taxation fiscale déterminante. En application des dispositions relatives à 
la péremption du droit de fixer les cotisations, l’échéance du délai doit toujours 
coïncider avec la fin de l’année civile (cf. FF 1953 II 112). La 3e phrase de l’al. 3 est 
modifiée en conséquence (auparavant 2e phrase de l’al. 3). La terminologie est par 
ailleurs adaptée à celle de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct. Cette modifica-
tion correspond à la proposition incontestée de la première version de la 11e révision 
de l’AVS. 
Art. 18, al. 2bis (nouveau) 
L’art. 18 LAVS règle notamment le droit aux prestations des étrangers. Cependant, 
il ne détermine aucune règle pour l’octroi des prestations aux personnes qui ont eu 
successivement plusieurs nationalités. Le calcul de la rente peut se révéler fort 
complexe lorsqu’on se trouve en présence d’un assuré qui a d’abord possédé la 
nationalité suisse ou celle d’un Etat ayant conclu une convention avec la Suisse et 
qui par la suite a acquis la nationalité d’un autre Etat. L’al. 2bis introduit dès lors une 
disposition qui fixe la nationalité déterminante pour l’octroi de prestations aux 
personnes qui ont changé de nationalité. 
Art. 21, al. 1 
Désormais, l’âge de la retraite est le même pour les femmes et les hommes (cf. 
ch. 3.1.1). L’al. 1 doit donc être adapté en conséquence. 
Art. 29bis, al. 2, 2e phrase (nouvelle) 
Selon la réglementation en vigueur, les cotisations versées une fois l’âge de la 
retraite accompli ne se répercutent pas sur le montant de la rente. Les cotisations 
versées et les périodes de cotisations accomplies à partir de l’âge légal de la retraite 
influenceront désormais le montant de la rente. Cette mesure avait déjà été adoptée 
par le Parlement dans le cadre du défunt premier projet de 11e révision de l’AVS. Le 
Conseil fédéral obtient la compétence de réglementer la prise en compte de ces 
cotisations et des périodes de cotisations y relatives. Il est prévu que les périodes de 
cotisations accomplies après l’âge légal de la retraite servent à combler d’éventuelles 
lacunes de cotisations et que les cotisations versées, ou plutôt les revenus d’activités 
lucratives sur lesquels elles sont calculées, autorisent un relèvement du revenu 
annuel moyen déterminant. La prise en compte de cotisations versées et de périodes 
de cotisations accomplies l’âge de la retraite une fois atteint ne saurait toutefois 
engendrer l’octroi de rentes d’un montant supérieur à la rente entière maximale.

1979 
Art. 29quinquies, al. 4, let. b, al. 5 et 6 (nouveau) 
Al. 4, let. b 
Le traitement du comblement de lacunes lors de la procédure de splitting est un 
problème purement technique. Si l’un des conjoints présente des lacunes de coti-
sations, celles-ci peuvent être comblées en application des règles générales avec des 
années de jeunesse, des années d’appoint ou des mois de cotisations dans l’année de 
la survenance du cas d’assurance (art. 29bis, al. 2, LAVS, art. 52b à d RAVS). Lors-
que des années de jeunesse sont utilisées pour combler une lacune de cotisations qui 
s’est présentée pendant le mariage, les revenus correspondants sont aussi soumis au 
partage. 
L’expérience montre qu’en principe le splitting des revenus acquis durant une 
période ayant servi à combler des lacunes d’assurance n’entraîne aucune amélio-
ration sensible des prestations. Par contre, l’application de cette règle est compliquée 
et retarde la procédure. Dès lors, nous proposons une simplification du système et la 
possibilité d’utiliser les cotisations accomplies avant l’âge de 20 ans pour combler 
des lacunes, sans toutefois soumettre au partage les revenus inscrits aux comptes 
individuels pour ces années-là. Cela implique donc la suppression de la réserve en 
faveur de l’art. 29bis, al. 2, LAVS. Cette modification avait déjà été présentée dans le 
premier projet de 11e révision de l’AVS sans faire l’objet de contestation. 
Al. 5 
Actuellement, la règle qui précise que l’année de la conclusion du mariage ainsi que 
l’année de sa dissolution pour cause de décès, de divorce ou de nullité ne sont pas 
soumises au partage de revenus est contenue uniquement dans le règlement (art. 50b, 
al. 3, RAVS). Toutefois, il s’agit d’un principe de base du splitting qui a fait ses 
preuves dans la pratique et permet d’accélérer la procédure de splitting et, par 
conséquent, le calcul de la rente. Dès lors, le Conseil fédéral propose d’introduire 
cette disposition du règlement dans la loi. 
Al. 6 
L’al. 6 ne fait que reprendre l’actuel al. 5. 
Art. 29septies, al. 1 et 3 
Al. 1 
La réglementation en vigueur réserve les bonifications pour tâches d’assistance aux 
personnes qui soignent des parents au bénéfice d’une allocation de l’AVS ou de l’AI 
pour impotence de degré moyen ou grave. Or, souvent des personnes n’ayant droit 
qu’à une allocation pour impotent accordée par l’assurance-accidents obligatoire ou 
par l’assurance militaire sont prises en charge de la même manière. Conformément à 
la nouvelle jurisprudence du TFA qui prévoit que des bonifications pour tâches 
d’assistance doivent également être accordées si la personne assistée remplit les 
conditions d’octroi d’une ’allocation de l’assurance-accidents pour une impotence de 
degré moyen au moins, les organes d’exécution appliquent déjà cette règle. Il s’agit 
d’adapter le texte de la loi formellement.

1980 
Al. 3 
Aujourd’hui, des bonifications pour tâches d’assistance ne sont accordées que si la 
personne assistée fait ménage commun avec celle qui prodigue des soins ou si elle 
habite dans le voisinage immédiat. L’expérience a montré que cette exigence ne 
tenait pas suffisamment compte des réalités actuelles et conduisait à une trop grande 
restriction du cercle des bénéficiaires. Du fait de la mobilité actuelle, il est possible 
de fournir une assistance étendue à des personnes plus éloignées. Par conséquent, le 
Conseil fédéral propose d’accorder des bonifications pour tâches d’assistance éga-
lement à des personnes qui n’habitent pas à proximité immédiate du parent qu’elles 
prennent en charge, à condition cependant qu’elles puissent se rendre facilement 
auprès de la personne prise en charge. Il appartiendra au Conseil fédéral de préciser 
ce qu’il faut entendre par là. Il pourra s’inspirer des propositions des organes 
d’exécution qui mettent l’accent sur le temps nécessaire pour se rendre chez la 
personne prise en charge, une heure étant vraisemblablement le temps maximal à 
prendre en considération. 
Art. 30bis, titre et 1re phrase Prescriptions sur le calcul des rentes 
La 10e révision de l’AVS a renforcé l’automatisation du calcul des rentes. De nom-
breux montants de rentes ne peuvent plus être repris des tables de rentes. La compé-
tence du Conseil fédéral ne doit plus se limiter à l’établissement de tables, mais 
s’élargir aux prescriptions sur le calcul des rentes. Cela lui permet de jouir d’une 
plus grande souplesse dans la fixation de rentes partielles ou dans l’arrondissement 
des montants. 
Art. 30ter, al. 3 et 4 (nouveaux) 
Le principe de la réalisation est inscrit dans les nouveaux al. 3 et 4 (cf. ch. 3.2.4). 
L’al. 3 contient la réglementation pour les salariés et l’al. 4 celle pour les indépen-
dants. 
Art. 33ter 
Adaptation des rentes à l’évolution des salaires et des prix 
Al. 1 et 2 
Ces deux alinéas fixent le principe d’une adaptation périodique des rentes ordinaires 
à l’évolution des salaires et des prix selon l’indice mixte. Au plan formel, l’al. 2 est 
adapté aux nouvelles attributions de compétences. Tant l’indice suisse des prix à la 
consommation que l’indice des salaires nominaux sont désormais établis par l’Office 
fédéral de la statistique. 
Al. 3 
Cet al. détermine la périodicité des adaptations, soit comme aujourd’hui tous les 
deux ans si le niveau du Fonds de compensation n’est pas inférieur à 70 % (cf. aussi 
commentaire de l’art. 107), soit, si ce seuil n’est plus atteint, uniquement si le ren-
chérissement a dépassé 4 % depuis la dernière adaptation, peu importe alors le laps 
de temps qui s’est écoulé depuis. Cf. aussi les explications au ch. 3.1.4.

1981 
Al. 4 et 5 
L’al. 4 précise le seuil inférieur (45 % des dépenses annuelles) du niveau du Fonds 
de compensation à partir duquel toute adaptation est suspendue. La suspension n’est 
levée que si la situation financière est assainie suffisamment. Le Conseil fédéral a 
par ailleurs l’obligation de proposer des mesures d’assainissement s’il constate qu’il 
est vraisemblable que le capital du Fonds descendra en dessous du seuil encore 
admissible pour maintenir une adaptation des rentes (al. 5). Pour le surplus, cf. 
ch. 3.1.4.2. 
Al. 6 
L’affectation de la part de la Confédération au produit de la vente de l’or de la 
Banque nationale suisse fait l’objet de délibérations devant le Parlement. Il est 
envisagé que la part de la Confédération au produit de la vente de cet or soit attri-
buée au Fonds de compensation de l’AVS. Il s’agirait là d’une attribution de res-
sources unique et extraordinaire au Fonds. Un transfert financier de ce genre – si ces 
moyens devaient être affectés définitivement à l’AVS – ne devrait en aucun cas 
conduire à un abandon ou à un report des mesures correctrices nécessaires en vue de 
la consolidation financière de l’AVS et de l’AI à moyen et à long terme. Avec un tel 
transfert, le produit de l’or revenant à la Confédération ne serait pas affecté à un but 
durable, comme le Conseil fédéral l’aurait souhaité. L’injection de ressources finan-
cières de cette nature ne devrait pas remettre en cause les mesures de consolidation 
structurelles indispensables. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral estime 
que des attributions uniques et extraordinaires ne devraient pas être prises en consi-
dération pour déterminer le niveau du Fonds. 
Al. 7 
Cet al. reprend l’ancien al. 5 (avec quelques modifications purement rédactionnelles 
en français). Il y a lieu de mentionner que les prescriptions complémentaires citées 
portent également sur le moment auquel le niveau du Fonds est déterminant. 
Art. 39 
Ajournement du versement de la rente de vieillesse 
Al. 1 et 2 
Actuellement, l’ajournement ne peut porter que sur le montant total de la rente. 
Dorénavant, l’ajournement de la demi-rente sera possible aussi. Le passage de 
l’ajournement de la rente entière à celui de la demi-rente est envisageable également. 
Par contre, l’inverse est exclu. L’ajournement de la rente est exclu pour les person-
nes qui, avant l’accomplissement de l’âge de la retraite, touchent une rente entière 
d’invalidité ou trois-quarts de rente d’invalidité. En revanche, l’ajournement de la 
demi-rente est possible pour les bénéficiaires d’une demi-rente ou d’un quart de 
rente d’invalidité. Toutefois, l’ajournement est exclu pour les personnes qui perçoi-
vent une allocation pour impotent. 
La durée maximale de l’ajournement correspond à celle d’aujourd’hui (60 mois). En 
revanche, il est maintenant prévu que l’ajournement puisse durer moins d’une année, 
ce qui jusqu’à présent était exclu.

1982 
Al. 3 
Selon la pratique en vigueur, la majoration dont bénéficie une personne ayant ajour-
né sa rente de vieillesse est répartie sur toutes les rentes versées conjointement à la 
rente principale, en particulier également sur les rentes pour enfants. Lorsqu’une 
rente de survivants succède à une rente de vieillesse ajournée, ladite majoration est 
aujourd’hui également accordée sur cette rente. Désormais, la rente de survivants qui 
succède à une rente de vieillesse anticipée ne sera plus réduite (cf. commentaire de 
l’art. 40ter). Dès lors, il ne se justifie plus de reporter la majoration sur les rentes de 
survivants qui succèdent à une rente de vieillesse ajournée. 
Art. 40 
Anticipation du versement de la rente de vieillesse 
Al. 1 
Voir les explications au ch. 3.1.2. 
Al. 2 
Le passage d’une rente anticipée entière à une demi-rente anticipée est exclu, vu 
qu’un tel passage équivaut à une renonciation partielle à l’anticipation. 
Al. 3 
Tout comme l’ajournement de la rente, son anticipation ne vaut que pour l’avenir. 
Ainsi, il n’est pas possible, par exemple, de demander à 63 ans une rente anticipée 
pour la période à partir de 60 ans. De même, il est exclu de renoncer, après quelques 
années ou quelques mois, à la rente anticipée pour la percevoir à nouveau lorsque 
l’âge ordinaire de la retraite est atteint. 
Al. 4 
Si le seul moment déterminant pour le calcul de la rente anticipée est celui où la 
personne intéressée fait valoir pour la première fois son droit à une telle rente, il peut 
en résulter des inégalités de traitement choquantes. En vue d’assurer une égalité de 
traitement réelle, un recalcul de la rente de vieillesse s’impose en tous les cas une 
fois l’âge de la retraite atteint (65 ans) (cf. aussi ch. 3.1.2.3). En revanche, aucun 
nouveau calcul n’est opéré en cas de passage de l’anticipation d’une demi-rente de 
vieillesse à celle d’une rente entière. Le premier calcul, au début de la période 
d’anticipation, doit être aussi simple que possible, vu que, durant la période 
d’anticipation, la rente n’est en réalité rien d’autre qu’une avance sur la prestation 
effectivement due à l’âge légal de la retraite. Ainsi, le Conseil fédéral obtient la 
compétence d’édicter des prescriptions spécifiques en la matière, prescriptions qui 
peuvent s’écarter des règles générales concernant le partage des revenus et/ou le 
plafonnement des rentes d’un couple. 
Art. 40bis (nouveau) 
Concours entre la rente de vieillesse anticipée et 
 
 
une rente d’invalidité, de veuve ou de veuf 
Al. 1 
L’anticipation de la rente de vieillesse devrait profiter en particulier aux personnes 
atteintes dans leur santé qui ne sont plus en mesure de mettre à profit leur capacité 
de gain résiduelle sur un marché du travail tendu, alors qu’elles sont encore loin 
d’atteindre l’âge légal de la retraite. C’est pourquoi il est prévu que les personnes

1983 
remplissant les conditions d’octroi d’une rente d’invalidité (degré d’incapacité de 
gain de 40 % au moins) pourront bénéficier, en lieu et place d’une rente AI, d’une 
rente de vieillesse anticipée entière dès l’âge de 60 ans. La réduction ne porte que 
sur la part de la rente de vieillesse effectivement anticipée, autrement dit sur la part 
dépassant le montant de la rente d’invalidité. Cette règle vaut non seulement pour la 
personne déjà au bénéfice d’une rente d’invalidité au moment où elle demande une 
rente de vieillesse anticipée, mais également pour celle dont le droit à une rente 
d’invalidité prendrait naissance alors qu’elle perçoit déjà une rente de vieillesse 
anticipée. Le droit à une rente d’invalidité ne s’éteint pas du seul fait qu’une rente de 
vieillesse anticipée est accordée dès l’âge de 60 ans, mais il subsiste pour ainsi dire 
de manière latente jusqu’à l’accomplissement de l’âge ordinaire de la retraite. Par 
conséquent, jusqu’à cet âge, le droit à une rente d’invalidité doit être examiné même 
si l’intéressé touche une rente de vieillesse anticipée. 
Al. 2 
Lorsqu’une personne veuve atteint l’âge de la retraite, elle a en principe aussi droit à 
une rente de vieillesse. Si les conditions d’octroi d’une rente de veuve ou de veuf 
sont remplies simultanément, seule la prestation la plus élevée est versée (art. 24b 
LAVS). Si la rente de survivants est d’un montant plus bas que la rente de vieillesse, 
l’ayant droit peut avoir intérêt à anticiper la perception de cette dernière. Dans pareil 
cas, il serait cependant choquant qu’il ait à supporter une réduction selon l’art. 40ter 
sur l’intégralité de ses prestations et non seulement sur le montant effectivement 
anticipé. Par conséquent, la réduction de la rente de vieillesse anticipée d’un 
conjoint survivant n’est opérée que sur la part de la rente de vieillesse qui dépasse le 
montant de la rente de survivants qui serait due sans l’anticipation. 
Art. 40ter (nouveau) 
Réduction de la rente de vieillesse en cas d’anticipation 
Voir les explications du ch. 3.1.2.3. 
Contrairement à la réglementation en vigueur, il est désormais possible d’anticiper 
aussi la perception de rentes pour enfants. En outre, est abandonnée la règle actuelle 
selon laquelle les rentes de veuve, de veuf ou d’orphelin qui succèdent à une rente 
anticipée sont également réduites. 
Art. 43bis, al. 1, 2e phrase 
Cette précision est nécessaire, car seule l’anticipation d’une rente entière, mais non 
celle d’une demi-rente, peut donner droit à une allocation pour impotent de l’AVS. 
Art. 44 
Paiement des rentes et des allocations pour impotents 
Avec la présente proposition de modification de l’art. 44, on reprend une mesure non 
contestée qui était comprise dans le projet de révision rejeté par le peuple en mai 
2004. 
Le principe du versement mensuel d’avance des prestations étant désormais réglé à 
l’art. 19 LPGA, l’al. 1 précise que le paiement des rentes et des allocations pour 
impotents est en principe effectué sur un compte bancaire ou postal. On peut se 
demander si les modalités de paiement doivent avoir rang légal. L’expérience a 
toutefois montré que les pressions renforcées exercées en vue du versement des 
rentes sur un compte bancaire ou postal ont régulièrement soulevé des controverses.

1984 
L’al. 2 reprend l’actuel art. 44, qui établit pour les rentes partielles de peu d’impor-
tance la dérogation au principe du versement mensuel prévu par l’art. 19, al. 1 et 3, 
LPGA en autorisant un versement après coup une fois l’an. 
Art. 52 
La réparation du dommage est le corollaire des obligations de droit public que 
l’employeur assume en matière de perception, de versement et de décompte des 
cotisations paritaires d’assurances sociales, en sa qualité d’organe d’exécution de 
l’AVS. Actuellement, ce principe occupe une place prépondérante en droit des 
cotisations. Cela tient au fait que, d’après la jurisprudence développée par le TFA 
depuis 1970, non seulement les employeurs peuvent être tenus de réparer le dom-
mage, mais également, à titre subsidiaire, les personnes physiques qui agissent en 
leur nom (cf. en particulier les ATF 114 V 219 et 129 V 11). 
Actuellement, il est insatisfaisant que la responsabilité subsidiaire des organes, de 
même que d’autres caractéristiques importantes de la réparation du dommage, ne 
soient pas réglées dans la loi et ne puissent qu’être déduites de l’étude d’une abon-
dante jurisprudence. Pour le citoyen, la loi doit être conçue de manière plus transpa-
rente. La conception de base ne sera pas modifiée; la responsabilité reste limitée à la 
faute grave. Cette modification n’a pas été contestée lors des débats parlementaires 
sur la première version de la 11e révision de l’AVS. L’art. 52 a déjà été complè-
tement révisé dans le cadre de l’introduction de la LPGA au 1er janvier 2003 (cf. 
RO 2002 3371). Ainsi, les propositions de changements de cette disposition conte-
nues dans le premier projet de 11e révision de l’AVS ont été mises partiellement en 
application. Il ne paraît pas indiqué aujourd’hui de réviser davantage cet article, de 
sorte que les autres propositions de révision ne seront pas reprises dans la présente 
révision. 
Al. 2 
La responsabilité subsidiaire des organes d’une personne morale correspond aux 
principes généraux du droit et existe également en droit privé (cf. notamment art. 55, 
al. 3, CC et art. 754 CO). Initialement, le TFA l’a fait découler de l’art. 19 de la loi 
fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de 
ses autorités et de ses fonctionnaires (RS 170.32; ATF 114 V 219 ss). Depuis, il a 
laissé ouverte la question de savoir si la responsabilité des organes ne devait pas être 
plutôt considérée comme découlant de l’application d’un principe général de droit 
privé également applicable en droit des assurances sociales (ATF 129 V 14). La 
responsabilité des organes est non seulement conforme au droit, mais est en plus 
indispensable pour que l’art. 52 ne reste pas lettre morte. Même les indépendants 
qui dirigent, sous la forme de la raison individuelle, une petite ou moyenne entre-
prise répondent personnellement après l’ouverture de la faillite en leur qualité 
d’employeur. Enfin, il ne faut pas sous-estimer la dimension préventive de la res-
ponsabilité de l’organe. Pour cette raison, il est indiqué d’ancrer la responsabilité de 
l’organe dans la LAVS. La formulation utilisée fait ressortir que peuvent être tenus 
pour responsables – comme c’est déjà le cas – non seulement les organes formels 
mais également les organes de fait (c’est-à-dire les personnes qui prennent des 
décisions qui relèveraient en principe des organes). 
Lorsque plusieurs organes d’une personne morale sont responsables d’un dommage, 
ils en répondent solidairement (ATF 119 V 87, consid. 5a, 114 V 214, avec les 
références). Puisque l’obligation de réparer le dommage au sens de l’al. 1 implique,

1985 
par définition, une faute qualifiée (intentionnelle ou par négligence grave), il s’agit 
d’une solidarité dite absolue (VSI 1996 p. 306, consid. 6). Cette règle posée par la 
jurisprudence doit être expressément reprise dans la loi. Le responsable tenu à répa-
ration peut faire valoir une éventuelle prétention récursoire contre un autre respon-
sable par la voie du droit civil (art. 41 ss et art. 759, al. 2, CO). 
Al. 3, dernière phrase 
L’al. 3 est complété par une dernière phrase qui reprend la teneur de l’actuel al. 4 
(délai de prescription plus long pour les actes punissables selon le droit pénal). 
Al. 4 
L’al. 4 prescrit que la caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du 
dommage par le biais d’une décision. Il correspond à l’actuel al. 2. 
Art. 64, al. 2bis (nouveau) et 4 
Al. 2bis 
Le nouvel al. 2bis règle l’affiliation à la caisse de compensation jusque-là compétente 
des assurés qui, avant d’avoir atteint l’âge légal de la retraite, cessent leur activité 
lucrative (cf. ch. 3.2.3). 
Al. 4 
La 2e phrase de l’al. 4 étant remplacée par le nouvel al. 2bis, il convient de la biffer. 
Art. 69 
Couverture des frais d’administration 
Conformément à l’actuel art. 69, les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de 
payer des cotisations ne paient pas de contribution aux frais d’administration. A 
l’heure actuelle, le versement de frais d’administration n’incombe qu’aux emplo-
yeurs, aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante et aux personnes 
sans activité lucrative. Quand bien même les salariés dont l’employeur n’est pas tenu 
de cotiser génèrent les mêmes coûts que les indépendants et les personnes sans 
activité lucrative, ils ne participent pas à la couverture des frais qu’occasionne le 
calcul de leurs cotisations. Ce traitement préférentiel des salariés dont l’employeur 
n’est pas tenu de cotiser ne se justifie pas. Les assurés qui travaillent pour un 
employeur dans l’UE/AELE et qui, aux termes d’un arrangement au sens de 
l’art. 109 du Règlement [CEE] nº 574/72, paient leurs cotisations en Suisse comme 
salariés dont l’employeur n’est pas tenu de cotiser se voient créditer en sus de leur 
salaire, directement par leur employeur, le montant des frais administratifs, en vertu 
de l’Accord sur la libre circulation des personnes. Les salariés dont l’employeur 
n’est pas tenu de cotiser et dont les rapports de travail ne sont pas réglés par l’accord 
précité, sont libres de convenir avec leur employeur, dans leurs relations internes, 
d’une participation au paiement des cotisations et des frais d’administration. 
L’art. 69 est de ce fait modifié, pour que les salariés dont l’employeur n’est pas tenu 
de cotiser paient aussi des contributions aux frais administratifs.

1986 
Art. 87, par. 3 
Il convient de corriger la perte de l’effet dissuasif du par. 3 causée par la modi-
fication de la jurisprudence sur le détournement de cotisations (ATF 117 IV 78, 
confirmé par les ATF 119 IV 187 et 122 IV 270). Désormais, l’employeur commet 
un acte punissable si, après avoir versé des salaires nets, il acquitte n’importe quelle 
autre dette, mais ne verse pas les cotisations. Grâce à cette nouvelle formulation, la 
caisse ne doit plus prouver que l’employeur disposait des fonds nécessaires pour 
acquitter les cotisations au moment du versement du salaire, ce qui est pratiquement 
impossible à établir. 
Art. 90 
Notification des jugements et des ordonnances de non-lieu 
Actuellement, les autorités cantonales sont tenues de communiquer leurs jugements 
pénaux au Ministère public de la Confédération. La qualité pour recourir du Minis-
tère public de la Confédération est liée à cette obligation de notifier les jugements. 
Etant donné que le Ministère public de la Confédération ne fait plus usage de cette 
compétence depuis quelques années, la let. a peut être abrogée pour que cette dis-
position reflète la pratique. La disposition est remaniée en conséquence. Vu les 
renvois qui sont effectués dans les lois concernées, cette mesure a des répercussions 
sur l’AI, sur les APG, sur les allocations familiales dans l’agriculture et sur les PC. 
Cette modification correspond à la proposition incontestée prévue dans le cadre de la 
première version de la 11e révision de l’AVS, rejetée en votation populaire. 
Art. 92a, 1re phrase 
Un numéro d’assuré AVS n’est aujourd’hui attribué d’office à une personne que si 
celle-ci est tenue de cotiser ou qu’elle bénéficie de prestations. Généralement, les 
enfants ne se trouvent pas dans de telles situations. Les travaux relatifs au nouveau 
numéro AVS (un nouveau système doit remplacer l’actuel à partir de 2008 au plus 
tard) ont montré qu’il serait indiqué que le numéro d’assuré AVS soit attribué à 
l’avenir dès la naissance, sur la base des annonces automatisées du système «Infos-
tar» introduit pour l’inscription de l’état civil des personnes, ou sur la base des 
annonces automatisées du système d’information central sur la migration «SYMIC», 
en cas de séjour en Suisse. Dès lors, la restriction contenue dans la première phrase 
de l’art. 92a où ne sont mentionnées que les personnes «tenues de cotiser ou bénéfi-
ciaires de prestations» doit être supprimée. 
Il y a lieu de noter que cette modification n’équivaut qu’à une variante légale mini-
male, et qu’elle n’est proposée que pour garantir le remplacement du numéro 
d’assuré actuel par un nouveau numéro. Si elle est adoptée par le Parlement, cette 
modification ne sera mise en vigueur par le Conseil fédéral que si la réglementation 
complète – telle que proposée dans le message du 23 novembre 2005 relatif à la 
modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Nouveau 
numéro d’assuré AVS) – n’est pas introduite à temps. 
Art. 95, al. 1ter et 1quater (nouveaux) et 2, 1re phrase 
L’al. 1ter de cette disposition vient combler une lacune concernant la réalisation 
d’études scientifiques utiles à l’évaluation et au développement de l’assurance. La 
Confédération disposera dorénavant d’une base légale pour faire réaliser par des 
experts externes, aux frais de l’assurance, des recherches scientifiques visant à

1987 
améliorer le fonctionnement de celle-ci. La formulation restrictive de cet alinéa 
s’inspire de la réglementation en vigueur dans l’AI (art. 68 LAI). Elle exclut ainsi le 
financement de travaux scientifiques qui ne présenteraient pas un intérêt suffisam-
ment concret pour l’assurance ou qui n’auraient qu’un rapport lointain avec les 
préoccupations des organes d’exécution ou du législateur. 
Quant à l’al. 1quater, il comble également une lacune concernant, dans ce cas, la 
réalisation d’applications informatiques utiles au développement de l’assurance et 
bénéficiant à l’ensemble des caisses de compensation AVS, ainsi qu’à l’ensemble 
des assurés et des affiliés. La Confédération disposera dorénavant d’une base légale 
pour faire réaliser par des experts externes, sur instructions de l’office fédéral et aux 
frais de l’assurance, des applications informatiques visant à améliorer le fonction-
nement de celle-ci. La formulation restrictive de cet alinéa a pour but d’exclure tout 
financement d’applications informatiques qui ne présenteraient pas un intérêt suf-
fisamment concret pour l’assurance ou qui n’auraient qu’un rapport lointain avec les 
préoccupations des organes d’exécution ou du législateur. 
La modification de l’al. 2 est de nature purement formelle. 
Art. 107, al. 3 
Le taux de couverture du Fonds de compensation de l’AVS est abaissé de 100 % à 
70 % des dépenses annuelles de l’assurance, vu que ceci est suffisant pour qu’il 
remplisse son but (réserves de sécurité, de fluctuation, de financement et de transi-
tion). Voir pour le surplus sous ch. 3.1.3. 
Dispositions transitoires 
Disposition transitoire ad art. 9, al. 4 
La disposition transitoire précise que la nouvelle méthode de prise en compte des 
cotisations déduites s’applique à toutes les communications fiscales remises aux 
caisses de compensation après l’entrée en vigueur de l’art. 9, al. 4, LAVS, quelle que 
soit l’année de cotisation concernée. 
Principe en matière de droit aux prestations 
Les nouvelles règles s’appliquent à tous les cas pour lesquels le droit aux prestations 
naît après l’entrée en vigueur de la présente révision. Des règles particulières sont 
prévues pour le relèvement de l’âge légal de la retraite des femmes et pour le taux de 
réduction des rentes anticipées. 
Relèvement de l’âge de la retraite des femmes 
Suivant le rythme amorcé par la 10e révision de l’AVS (hausse d’un an tous les 
quatre ans), le relèvement de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans interviendra en 
2009. Cela vaut aussi bien pour les rentes que pour les cotisations.

1988 
Anticipation de la rente de vieillesse 
Al. 1 
La 10e révision de l’AVS a instauré un taux de réduction préférentiel des rentes de 
vieillesse anticipées pour les femmes nées avant 1948; ce taux s’élève à 3,4 % par 
année d’anticipation, soit à la moitié du taux actuariel appliqué actuellement. Pour 
que la présente révision ne fasse pas perdre aux femmes en question un avantage que 
leur accordait la 10e révision de l’AVS, les dispositions transitoires prévoient que, 
pour elles, la réduction selon les nouvelles dispositions ne peut dépasser 3,4 % par 
année d’anticipation. En fonction d’un âge de la retraite fixé à 65 ans, cela équivaut 
à 17 % dès 60 ans et à 10,2 % dès 62 ans. 
Al. 2 
En plus de l’anticipation facilitée accordée aux femmes par la 10e révision de 
l’AVS, les femmes nées entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1952 peuvent 
bénéficier pour l’année d’anticipation qui précède l’âge réglementaire de la retraite 
d’un taux de réduction préférentiel de 3,4 %. Pour les années d’anticipation supplé-
mentaires, on appliquera le taux de réduction actuariel normal. 
Al. 3 
Les premières femmes à être touchées par le relèvement de l’âge de la retraite à 
65 ans seront celles nées en 1945. Elles n’atteindront l’âge légal de la retraite qu’en 
2010, et non en 2009 comme le voudrait le droit actuellement en vigueur. Pour cette 
raison, certaines d’entre elles commenceront à percevoir une rente de vieillesse 
anticipée en 2007 (date d’entrée en vigueur prévue de la révision). Si la révision de 
la loi n’entre en vigueur que plus tard, le nouvel âge légal de la retraite s’appliquera 
néanmoins à leur égard, avec pour conséquence qu’elles devront percevoir la rente 
anticipée une année de plus. Dans l’esprit d’une garantie des droits acquis, leur rente 
n’en sera pas pour autant réduite d’un montant supplémentaire. 
Al. 4 
Etant donné qu’une perte de cotisations n’est pas prise en considération pendant la 
durée d’anticipation, les taux de réduction applicables aux rentes anticipées sont plus 
bas selon les nouvelles dispositions que selon le droit en vigueur (cf. les commen-
taires du ch. 3.1.2.3). Afin que les personnes qui auront anticipé leur rente de vieil-
lesse avant l’entrée en vigueur de la présente révision puissent également profiter 
des taux inférieurs, il est prévu qu’elles puissent demander un nouveau calcul de leur 
rente. Ce nouveau calcul inclut le calcul avec les nouveaux taux de réduction, mais 
aussi le calcul de rente définitif tel qu’il serait réalisé à 65 ans, que la personne 
concernée atteigne 65 ans avant ou après l’entrée en vigueur de la révision. Les 
rentes calculées selon les nouveaux taux de réduction ne seront toutefois versées 
qu’à compter de l’entrée en vigueur de la révision. 
Al. 5 
Le calcul définitif de la rente à l’âge de 65 ans aura lieu dans tous les cas où la rente 
sera anticipée après l’entrée en vigueur de la révision. Le bénéficiaire qui a déjà 
touché une rente anticipée auparavant reste soumis aux dispositions antérieures. Si, 
en revanche, il y a eu un nouveau calcul, conformément à l’alinéa 4, aucun motif ne 
s’oppose à ce que la rente de cette personne ne soit pas également calculée définiti-
vement à 65 ans.

1989 
5.2 
Modifications d’autres actes législatifs 
5.2.1 
Modification de la LPGA 
Art. 76, al. 1 
Avec la suppression de l’obligation de rendre compte, le rapport spécial LPGA sur 
l’AVS, l’AI, les APG, les PC, l’AMal, l’AA, les allocations familiales dans l’agri-
culture, l’AM et l’AC devient superflu. Le rapport de l’Office fédéral des assurances 
sociales (OFAS) sur l’AVS/AI/APG qui paraissait annuellement avant l’entrée en 
vigueur de la LPGA ne doit pas être repris. Une fois la présente modification de la 
LPGA entrée en vigueur, on abrogera l’art. 212bis RAVS, qui impose à l’office 
fédéral la publication d’un rapport. L’art. 24 RAPG sera également modifié pour 
tenir compte de la nouvelle situation. 
5.2.2 
Modification de la LAI 
Art. 6, al. 2bis (nouveau) 
Cf. le commentaire de l’art. 18, al. 2bis (nouveau), LAVS. 
Art. 10, al. 1, 2e phrase 
L’anticipation de la demi-rente de vieillesse sera souvent liée à l’exercice d’une 
activité lucrative à temps partiel. C’est pourquoi des mesures de réadaptation pour-
ront tout de même être encore indiquées lorsqu’une personne perçoit déjà une demi-
rente de vieillesse. Par contre, l’anticipation de la rente de vieillesse entière implique 
normalement l’abandon de toute activité lucrative. Dans cette situation, il ne peut 
plus être question de réinsertion dans le marché du travail, raison pour laquelle 
l’anticipation de la rente entière exclut le droit à des mesures de réadaptation de 
l’AI. C’est pourquoi il est précisé à l’art. 10, al. 1, 2e phrase, que l’assuré qui perçoit 
une rente de vieillesse anticipée entière de l’AVS cesse d’avoir droit aux mesures de 
réadaptation24. 
Art. 22, al. 4, 2e phrase 
Des mesures de réadaptation donnent droit à des indemnités journalières. Par con-
séquent, l’extinction de ce droit doit être aménagée de la même manière que 
l’extinction du droit aux mesures de réadaptation (cf. commentaire de l’art. 10, al. 1, 
2e phrase, LAI). 
Art. 25, al. 1, let. c 
Cette disposition reste inchangée sur le plan matériel. Elle ne fait que l’objet d’un 
changement rédactionnel pour être adaptée à la teneur de la loi sur les allocations 
pour perte de gain, révisée le 3 octobre 2003. 
 
24 
Si la modification de l’art. 10 telle que proposée dans le message sur la 5e révision de l’AI 
(FF 2005 4215) est adoptée par le Parlement, la présente modification devra être incluse 
dans l’al. 3 de la disposition en cause.

1990 
Art. 30 
Extinction du droit 
Cf. commentaire de l’art. 40bis LAVS. 
5.2.3 
Modification de la LPC 
Art. 2a, let. abis et b 
Cette nouvelle disposition est nécessaire pour éviter que les personnes âgées tou-
chant une rente de veuve ou d’orphelin en lieu et place d’une rente de vieillesse 
moins élevée (cf. art. 24b LAVS) ne perdent leur droit aux PC par l’effet de la 
limitation formulée dans la phrase introductive de l’art 2b LPC (cf. commentaire 
ci-dessous). 
Art. 2b 
Survivants 
La LPC part du principe qu’une fois atteint l’âge de la retraite AVS, seul peut exister 
tout au plus un droit à une rente de vieillesse de l’AVS. Tel était le cas avant l’entrée 
en vigueur de la 10e révision de l’AVS en 1997. Mais depuis lors, une rente de 
survivants peut également être servie au-delà de l’âge ordinaire de la retraite, si elle 
est plus élevée que la rente de vieillesse (nouvel art. 24b LAVS). A l’époque, le 
législateur ne s’est pas aperçu que cette innovation nécessitait une modification dans 
le régime des PC également. Cette erreur est désormais corrigée en ce sens que les 
survivants n’ont droit aux PC que s’ils n’ont pas encore atteint l’âge de la retraite 
AVS. Passé cet âge, ils peuvent faire valoir le droit aux PC sur la base de l’art. 2a 
LPC (PC pour personnes âgées). Cette délimitation est importante, car le calcul des 
PC s’effectue différemment pour les personnes âgées et pour les survivants. 
Art. 3c, al. 1, let. d 
Afin d’empêcher que l’anticipation d’une demi-rente ne s’apparente dans les faits à 
une anticipation de la rente entière, en ce sens que les PC viendraient combler en 
totalité la perte de revenu, il importe – en présence desdits cas d’anticipation – de 
prendre en compte dans les revenus déterminants la rente entière (réduite) corres-
pondante en lieu et place de la demi-rente réduite effectivement versée. 
5.2.4 
Modification de la LAA 
Art. 22 
Révision de la rente 
Les rentes d’invalidité de l’assurance-accidents obligatoire ne sont plus révisées si 
l’on peut supposer que l’ayant droit a définitivement quitté la vie active. C’est tou-
jours le cas lorsqu’il a atteint l’âge ordinaire de la retraite ou qu’il est au bénéfice 
d’une rente de vieillesse entière de l’AVS.

1991 
5.2.5 
Modification de la LAM 
Art. 29, al. 3 et 3bis 
Les indemnités journalières de l’assurance militaire sont réputées salaire déterminant 
selon la LAVS. Afin d’harmoniser la terminologie employée dans les différentes 
branches d’assurance sociale, l’art. 29, al. 3, est remanié et complété d’un nouvel 
al. 3bis. Pour éviter toute ambiguïté, l’expression «assurances sociales qui lui sont 
liées» est remplacée par l’énumération des assurances sociales auxquelles doivent 
être payées des cotisations sur les indemnités journalières de l’assurance militaire. 
La modification a été reprise de la première version de la 11e révision de l’AVS. 
Art. 43, al. 1, 47, al. 1, et 51, al. 4 
La loi fédérale sur l’assurance militaire prend «l’âge de bénéficier de l’AVS» 
comme date butoir pour plusieurs circonstances: l’adaptation des rentes de durée 
indéterminée (art. 43, al. 1), la transformation de la rente d’invalidité en une rente de 
vieillesse (art. 47, al. 1) et le calcul de la rente de survivant lorsque la personne 
assurée décède après 65 ans. Etant donné qu’il est possible de percevoir une rente 
AVS déjà avant l’âge ordinaire de la retraite, la notion d’âge AVS doit être précisée 
pour éviter tout malentendu. C’est pourquoi la nouvelle formulation des dispositions 
mentionnées renvoie désormais à l’âge de la retraite AVS au sens de l’art. 21 LAVS. 
5.2.6 
Modification de la LAPG 
Art. 27, al. 1 
Dans l’intérêt des assurés et pour faciliter le décompte des cotisations, l’assujettisse-
ment aux branches d’assurances sociales du 1er pilier (AVS/AI/APG/AC) doit être 
coordonné. L’al. 1, 2e phrase, a été édicté à une époque où l’AVS ne connaissait pas 
encore l’adhésion facultative à l’assurance obligatoire (cf. art. 1a, al. 3 et 5, LAVS). 
Pour prévenir un éventuel problème d’interprétation de l’expression «personnes 
assurées à titre facultatif», il convient de préciser la disposition susmentionnée. Il 
ressort ainsi expressément de la nouvelle formulation que toutes les personnes assu-
rées à l’AVS sont tenues de verser des cotisations APG (al. 1, 1re partie de la 
phrase), à l’exception uniquement de celles qui sont assurées facultativement en 
vertu de l’art. 2 LAVS (al. 1, 2e partie de la phrase). 
La première version de la 11e révision de l’AVS prévoyait déjà ladite modification. 
Elle était incontestée. 
5.2.7 
Modification de la LACI 
Art. 2, al. 1, let. a, et al. 2, let. a, c, d et f (nouveau) 
Cf. le commentaire de l’art. 27 LAPG, qui peut s’appliquer par analogie à l’art. 2, 
al. 1, let. a, et al. 2, let. f, LACI. La modification correspond pour l’essentiel à la 
proposition de la première version de la 11e révision de l’AVS. Par ailleurs, la let. a 
de l’al. 2 est abrogée, étant donné que les cotisations à l’AVS ne peuvent plus être

1992 
versées au moyen de timbres. La let. d est corrigée en conséquence. La nouvelle 
formulation de la let. c ne comporte aucune modification matérielle. Seule une 
adaptation rédactionnelle a été effectuée. 
Art. 8, al. 1, let. d 
La perception anticipée d’une demi-rente de vieillesse AVS sera souvent combinée 
avec une activité lucrative réduite. Il n’y a donc aucune raison de ne pas accorder 
aux personnes concernées le droit à des indemnités journalières de l’assurance-
chômage. C’est pourquoi ce droit ne doit s’éteindre entièrement qu’avec la percep-
tion anticipée d’une rente de vieillesse entière ou une fois atteint l’âge de la retraite 
fixé à l’art. 21 LAVS. 
Art. 13, al. 3 
Les personnes qui anticipent une rente de vieillesse entière n’ont comme jusqu’ici 
plus aucun droit à des prestations de l’assurance-chômage. 
Partant du principe qu’un départ anticipé à la retraite – en cas d’anticipation d’une 
demi-rente AVS, d’une prestation de vieillesse LPP, ou d’octroi d’une rente de 
vieillesse étrangère – ne s’accompagne d’aucune interdiction à poursuivre l’exercice 
d’une activité lucrative, la réglementation dérogatoire prévue à l’art. 13, al. 3, LACI, 
ne saurait être maintenue. La distinction souvent délicate à opérer entre une retraite 
anticipée volontaire ou involontaire dans le cadre de la prévoyance professionnelle 
n’est désormais plus déterminante pour l’obtention d’une indemnité de chômage. 
Cette modification avait déjà été préconisée par la défunte 11e révision de l’AVS. 
Aujourd’hui déjà, la réglementation dérogatoire en cause n’est pas applicable aux 
retraités volontaires qui bénéficient d’une rente de vieillesse étrangère. Dans ce sens, 
son abrogation tend au respect du principe de l’égalité de traitement dans la mesure 
où rien ne permet de justifier que des états de fait rigoureusement identiques soient 
soumis à des méthodes de coordination distinctes. En outre, la coordination entre les 
prestations LACI et les prestations de vieillesse par le biais de la réglementation de 
prise en compte selon l’art. 18c LACI est simplifiée et rendue plus adéquate. 
Art. 18c 
Prestations de vieillesse 
L’intéressé qui entend saisir l’opportunité d’anticiper l’octroi d’une demi-rente AVS 
peut le cas échéant, en cas de chômage, prétendre une indemnité d’assurance-
chômage réduite. Calculée sur la base du revenu d’activité lucrative obtenu jus-
qu’ici, l’indemnité est réduite du montant des «revenus» issus de l’AVS et de la 
prévoyance professionnelle. Ce faisant, le bénéficiaire ne sera pas favorisé par 
rapport à la personne qui, avant d’atteindre l’âge de la retraite, aura perçu une 
indemnité d’assurance-chômage complète. 
Art. 22a, al. 2, 1re phrase 
L’indemnité de chômage prévue à l’art. 7, al. 1 et 2, LACI est réputée salaire déter-
minant selon la LAVS. L’art. 22a, al. 2, est remanié afin d’harmoniser la termino-
logie employée dans les différentes branches d’assurances sociales. Pour éviter toute 
ambiguïté, les assurances sociales auxquelles doivent être payées des cotisations sur 
l’indemnité de chômage sont désormais énumérées. Cette modification correspond à 
la proposition incontestée de la première version de la 11e révision de l’AVS.

1993 
6 
Conséquences 
6.1 
Conséquences pour la Confédération et les cantons 
Sans les effets transitoires, la Confédération est déchargée de 57 millions de francs 
par an en moyenne et les cantons de 17 millions de francs (cf. ch. 4.1). La réduction 
des charges est moindre au début en raison des effets transitoires de l’anticipation de 
la rente avec réduction actuarielle. Il faut cependant préciser que cette mesure est 
neutre du point de vue financier à long terme. 
Etant donné qu’elle supporte 16,36 % des dépenses de l’AVS (art. 103 LAVS), la 
Confédération participe dans la même mesure aux effets de la révision sur les dépen-
ses. Selon le tableau 4.2-1, la révision permet à l’AVS de réaliser, en moyenne, pour 
les années 2009 à 2020, une réduction des dépenses de 312 millions de francs au 
total. Ainsi, la Confédération profite d’un allégement de 51 millions de francs par 
an. Le relèvement de l’âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans impose toutefois 
à l’AI des dépenses supplémentaires de 86 millions de francs par an. De ce montant, 
la Confédération prend à sa charge les 37,5 % (art. 78 LAI), soit près de 32 millions 
de francs. L’uniformisation de l’âge de la retraite et l’anticipation du versement de la 
rente de vieillesse avec réduction actuarielle conduisent à un allègement des dépen-
ses des PC de 8 millions de francs par an en moyenne, alors que la contribution de la 
Confédération diminuera de 2 millions de francs. Si l’on tient compte de ces mesu-
res, la révision permet de décharger la Confédération pour l’AVS, l’AI et les PC 
réunis, à concurrence de 21 millions de francs par an. 
La part des cantons au financement des assurances représente 3,64 % des dépenses 
annuelles de l’AVS, conformément à l’art. 103 LAVS, 12,5 % de celles de l’AI, 
conformément à l’art. 78 LAI et environ 78 % de celles des PC. Les cantons profi-
tent donc des effets de la révision sur les dépenses dans la même mesure. Il 
s’ensuivra, pour eux et par année, un allègement dans l’AVS de 11 millions de 
francs, une charge de 11 millions de francs dans l’AI et une décharge de 6 millions 
de francs pour les PC. La réduction de charges nette équivaut ainsi à 6 millions de 
francs par an. Après l’entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière (RPT), 
la Confédération profitera partiellement de cette diminution de charges dans l’AVS 
et l’AI, puisque sa contribution à ces assurances sera à nouveau fixée. 
Tableau 6.1-1 
Modification des contributions de la Confédération et des cantons à l’AVS, 
l’AI et les PC (moyenne annuelle 2009–2020 sans la RPT) 
Montants en millions de francs, aux prix de 2005 
 
AVS 
AI 
PC 
Total 
Confédération 
–51 
32 
–2 
–21 
Cantons 
–11 
11 
–6 
 –6 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
–62 
43 
–8 
–27 
 
 
 
 
 
Ces chiffres prennent en considération les effets transitoires, mais ne tiennent pas 
compte des effets du changement de rythme de l’adaptation des rentes.

1994 
6.2 
Conséquences sur les autres branches 
d’assurances sociales 
Le relèvement de l’âge de la retraite des femmes ne devrait guère influencer les 
comptes de l’assurance-chômage. Il est à prévoir que les femmes encore actives à 
64 ans, si elles se retirent du marché du travail, préféreront une retraite anticipée du 
2e pilier – lorsqu’elles en ont la possibilité – plutôt que de s’adresser à l’assurance-
chômage. Tout au plus pourrait-on signaler comme conséquence le fait que 
l’allongement de l’activité professionnelle des femmes de 64 à 65 ans pourrait 
retarder l’intégration professionnelle de jeunes travailleurs et prolonger la durée 
d’octroi des prestations que l’assurance-chômage leur verse. Toutefois, à moyen 
terme, cette tendance devrait s’estomper, avec l’assèchement du marché du travail 
qui résultera de la démographie. 
Dans la prévoyance professionnelle, les effets sur l’ensemble de la branche sont de 
peu d’importance. Le relèvement de l’âge de la retraite dans l’AVS implique égale-
ment un relèvement de l’âge de la retraite dans la prévoyance professionnelle25. Un 
tel relèvement de l’âge de la retraite a deux effets. D’une part, la rente des femmes 
commence à courir une année plus tard, de sorte que la durée du versement de la 
rente est raccourcie et la réserve mathématique nécessaire est réduite. D’autre part, 
les femmes sont assurées pendant une année supplémentaire et paient ainsi davan-
tage de cotisations et disposent à la retraite d’un avoir de vieillesse plus élevé, ce qui 
augmente leur rente. 
Les effets de la révision sur les PC et l’AI sont décrits au ch. 6.1. 
6.3 
Conséquences macroéconomiques 
La révision ne devrait agir que très modérément sur l’offre de main-d’oeuvre: le 
relèvement de l’âge de la retraite des femmes augmente quelque peu cette offre, 
tandis que la possibilité de prendre une retraite anticipée par le biais d’une rente 
AVS réduite, ainsi que l’abolition de la franchise de cotisations des rentiers, la 
réduisent. Comme les femmes actives à 64 ans sont relativement peu nombreuses et 
que peu d’entre elles poursuivront une activité lucrative jusqu’à 65 ans (cf. 
ch. 3.1.1.3), on peut penser que l’offre de main-d’œuvre s’accroîtra, car l’offre de 
main-d’œuvre provenant de ces femmes sera très certainement compensée par le 
retrait de la vie active des personnes amenées à prendre une retraite anticipée grâce 
aux mesures proposées, y compris la prestation de préretraite. 
6.4 
Conséquences sur l’égalité entre femmes et hommes 
L’uniformisation de l’âge de la retraite à 65 ans contribue à instaurer l’égalité de 
traitement entre femmes et hommes dans la prévoyance vieillesse. Grâce à cette 
mesure, dans l’AVS seules subsistent les différences de traitement relatives aux 
prestations de veuvage. L’élargissement du droit aux bonifications pour tâches 
d’assistance (cf. ch. 3.1.5.3) aura des conséquences plutôt favorables pour les fem-
 
25 
Art. 62a OPP 2; RS 831.441.1

1995 
mes, étant donné que ce sont souvent les femmes qui se consacrent aux soins des 
membres de leur famille. Les mesures relatives à l’affiliation (cf. ch. 3.2.3) et à la 
libération de l’obligation de cotiser en cas de paiement du double de la cotisation 
minimale (cf. ch. 3.2.5) peuvent concerner les couples, mais n’entraînent aucune 
discrimination formelle ou matérielle au détriment des femmes ou des hommes. 
6.5 
Effets sur le personnel, l’informatique, 
les organes d’exécution et autres effets 
A part ceux décrits au ch. 6.1, la révision n’aura que peu d’effets pour la Con-
fédération, y compris dans le domaine de l’informatique. L’introduction de la nou-
velle réglementation sur l’anticipation de la rente de vieillesse exigera des efforts 
cependant limités de la part des organes d’exécution, notamment des caisses de 
compensation AVS. En ce qui concerne les effets du nouveau numéro d’assuré, on 
se référera au message du 23 novembre 2005 relatif à la modification de la loi fédé-
rale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Nouveau numéro d’assuré AVS)26. 
7 
Liens avec le programme de la législature 
Le programme de la législature 2003 à 2007 fait figurer parmi les grandes lignes un 
message concernant la 12e révision de l’AVS27. Lors de la votation populaire du 
16 mai 2004, un premier projet de 11e révision de l’AVS a été rejeté28. Grâce aux 
présentes propositions et à celles, présentées simultanément, portant sur l’intro-
duction d’une prestation de préretraite, les objectifs du projet rejeté de 11e révision 
de l’AVS et ceux annoncés dans la 12e révision de l’AVS seront partiellement 
atteints. La 12e révision de l’AVS viserait à garantir le financement de l’AVS jus-
qu’en 2025. A cette fin, l’âge de la retraite devrait être reculé de manière progres-
sive. En outre, l’assouplissement de l’âge de la retraite devrait être instauré à des 
conditions acceptables. Le projet devrait également proposer de changer les moda-
lités d’adaptation des rentes à l’évolution économique. De nouvelles sources de 
financement seront étudiées et la coordination entre les prestations du 1er et du 
2e piliers sera garantie. 
8 
Aspects juridiques 
8.1 
Constitutionnalité et conformité aux lois 
Les modifications de la LAVS se fondent sur l’art. 112 Cst. 
 
26 
FF 2006 515 
27 
FF 2004 1062 1085 
28 
FF 2004 3727

1996 
8.2 
Compatibilité du projet avec la LPGA 
La LAVS est soumise à la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA)29, entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Toutes les modifications 
légales sont conçues de telle sorte que la compatibilité avec la LPGA soit garantie. 
8.3 
Relation avec le droit international 
8.3.1 
Le Pacte international relatif aux droits 
économiques, sociaux et culturels des Nations Unies 
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I) 
de 1966 est entré en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 199230. Il prévoit à son 
art. 9 le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances socia-
les. En outre, chaque Etat partie au Pacte s’engage à garantir que les droits énoncés 
dans le Pacte seront exercés sans aucune discrimination, fondée, notamment, sur le 
sexe (art. 2, par. 2). L’ensemble des aspects que traite la présente révision est com-
patible avec les exigences du Pacte, y compris le relèvement à 65 ans de l’âge de la 
retraite des femmes. 
8.3.2 
Les instruments de l’Organisation internationale 
du Travail 
La convention n° 128 concernant les prestations d’invalidité, de vieillesse et de 
survivants de 1967 a été ratifiée par la Suisse le 13 septembre 197731. La partie III 
porte sur les prestations de vieillesse. Elle définit l’éventualité couverte, fixe le 
pourcentage des personnes à protéger, les conditions d’ouverture du droit aux pres-
tations, et le niveau et la durée de versement de celles-ci. La présente révision est 
compatible avec les dispositions de la convention n° 128. 
8.3.3 
Le droit de la Communauté européenne 
L’art. 39 du Traité CE, qui consacre le principe fondamental de la libre circulation 
des travailleurs, implique l’établissement d’un système de coordination des régimes 
nationaux de sécurité sociale (art. 42 Traité CE). Cette coordination est mise en 
oeuvre par le règlement du Conseil (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et 
aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté32 et 
par son règlement d’application n° 574/7233. Ces deux règlements visent unique-
ment la coordination des régimes nationaux de sécurité sociale, en se fondant sur les 
principes internationaux de coordination que sont, notamment, l’égalité de traite-
ment entre nationaux et ressortissants des autres Etats communautaires, la conser-
 
29 
RS 830.1 
30 
RO 1993 724; RS 0.103.1 
31 
RO 1978 1491; RS 0.831.105 
32 
RS 0.831.109.268.1 
33 
RS 0.831.109.268.11

1997 
vation des droits acquis et le paiement des prestations sur le territoire communau-
taire. Le droit communautaire ne prévoit pas l’harmonisation des régimes nationaux 
de sécurité sociale, les Etats membres conservant la faculté de déterminer la concep-
tion, le champ d’application personnel, les modalités de financement et l’organi-
sation de leur système de sécurité sociale. Depuis le 1er juin 2002, date de l’entrée en 
vigueur de l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu avec la CE et ses 
Etats membres34, la Suisse participe à ce système de coordination. Ce système ne 
peut fonctionner que lorsque toutes les Parties appliquent les mêmes règles. 
La modification de la réglementation relative aux salariés dont l’employeur n’est 
pas tenu de payer des cotisations ainsi que la réserve expresse concernant les 
employeurs étrangers tenus de cotiser en Suisse en vertu du droit international 
(art. 12, al. 3) sont compatibles avec le droit communautaire. 
Les autres points de la présente révision n’appellent pas de commentaires au regard 
du droit de la coordination. 
La Suisse n’est pas liée par les directives communautaires mettant en œuvre le 
principe de l’égalité entre hommes et femmes. Parmi ces directives, la directive 79/7 
du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de 
l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale35 vise 
à éliminer toute discrimination directe ou indirecte basée sur le sexe dans les régi-
mes légaux de sécurité sociale; elle permet toutefois aux Etats membres de maintenir 
un âge de la retraite différent pour les hommes et les femmes. Le présent projet de 
révision qui prévoit un âge de la retraite égal pour les hommes et les femmes va dans 
le sens de l’objectif général de la directive 79/7. 
Le droit communautaire n’établit pas de normes dans les autres domaines que traite 
le présent projet de révision. Les Etats demeurent libres de déterminer ces aspects 
comme ils l’entendent. 
8.3.4 
Les instruments du Conseil de l’Europe 
La Charte sociale européenne du 18 octobre 1961 est le pendant de la Convention 
européenne des droits de l’homme pour ce qui est des droits économiques et 
sociaux. L’art. 12 consacre le droit à la sécurité sociale. La Suisse a signé la Charte, 
mais ne l’a pas ratifiée; ce traité ne lie donc pas notre pays. 
La Charte sociale européenne (révisée) du 3 mai 1996 met à jour et adapte le con-
tenu matériel de la Charte de 1961. Elle constitue un accord distinct de la Charte de 
1961, qu’elle n’abroge pas. Elle ne lie pas la Suisse. 
Le Code européen de sécurité sociale du 16 avril 1964 a été ratifié par la Suisse le 
16 septembre 197736. Notre pays a accepté la partie V relative aux prestations de 
vieillesse. La partie V ne fixe pas un âge de la retraite déterminé, ni n’impose un âge 
égal pour les hommes et les femmes. Le montant des prestations périodiques en 
cours allouées pour la vieillesse, l’invalidité et en cas de décès doit être révisé à la 
suite de variations sensibles du niveau général des gains qui résultent de variations 
sensibles du coût de la vie (art. 65, par. 10). Pour ce qui est du financement des 
 
34 
RS 0.142.112.681 
35 
JO L 6 du 10.1.1979, p. 24. 
36 
RO 1978 1491

1998 
systèmes de sécurité sociale, le Code prévoit que le coût des prestations et les frais 
d’administration doivent être financés collectivement par voie de cotisations ou 
d’impôts, ou par les deux voies conjointement, selon des modalités qui évitent que 
les personnes de faibles ressources n’aient à supporter une trop lourde charge, et qui 
tiennent compte de la situation économique de la Partie contractante et de celle des 
catégories de personnes protégées (art. 70, par. 1). 
Le Code européen de sécurité sociale (révisé) du 6 novembre 1990 constitue aussi 
un accord distinct du Code de 1964, qu’il n’abroge pas. Le Code (révisé) élève les 
normes du Code, notamment par l’extension du champ d’application personnel, par 
l’octroi de nouvelles prestations et par l’augmentation du montant des prestations en 
espèces. Il introduit parallèlement une plus grande flexibilité en ce sens que les 
conditions de ratification ont été assouplies et que les normes sont formulées d’une 
manière suffisamment souple pour tenir compte au mieux des réglementations 
nationales. N’ayant été ratifié par aucun pays, le Code (révisé) n’est pas encore en 
vigueur. 
La présente révision introduit une plus grande flexibilité de l’âge de la retraite (anti-
cipation et ajournement d’une demi-rente), ce qui est conforme à ce que préconise la 
Recommandation du Comité des Ministres n° R (89) 3 sur la flexibilité de l’âge de 
la retraite. 
Le droit du Conseil de l’Europe n’établit pas de normes dans les autres domaines 
que traite le présent projet de révision. Les Etats demeurent libres de déterminer ces 
aspects comme ils l’entendent. 
8.4 
Délégation de compétences législatives 
La compétence d’édicter les normes réglementaires nécessaires à l’application de 
l’AVS/AI dans les domaines techniques sera comme auparavant déléguée au Conseil 
fédéral. Outre les compétences qui lui sont déjà attribuées, celui-ci pourra édicter 
des prescriptions dans les domaines suivants: 
– 
le non-assujettissement des personnes qui ne devraient être soumises à 
l’AVS que pour une période relativement courte: il est nécessaire de définir 
la durée de la période à prendre en considération et de déterminer les 
personnes concernées par cette exception à l’assujettissement (art. 1a, al. 2, 
let. c, LAVS), 
– 
les salaires globaux: le montant du salaire global doit être fixé (art. 7 
LAVS), 
– 
les effets des cotisations ou périodes de cotisations postérieures à l’ouverture 
du droit à la rente de vieillesse (art. 29bis, al. 2, 2e phrase), 
– 
les bonifications pour tâches d’assistance: il y aura lieu de préciser le critère 
de proximité entre la personne dispensant les soins et la personnes les rece-
vant (art. 29septies, al. 3, 1re phrase, LAVS), 
– 
l’anticipation de la rente de vieillesse: des prescriptions spécifiques s’écar-
tant des règles habituelles sur le calcul des rentes doivent pouvoir être adop-
tées (art. 40ter LAVS),

1999 
– 
le paiement des rentes et des allocations pour impotents: les modalités de 
paiement doivent être précisées (art. 44 LAVS), 
– 
l’affiliation aux caisses de compensation: il convient notamment de régler la 
situation particulière des conjoints et de fixer la limite d’âge pour rester affi-
lié à la caisse de compensation jusqu’ici compétente, en qualité de non-actif 
(art. 64, al. 2bis LAVS). 
8.5 
Forme de l’acte à adopter 
Selon l’art. 164, al. 1, Cst., toutes les dispositions importantes qui fixent des règles 
de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Les modifications de 
la LAVS seront donc effectuées selon la procédure normale pour l’adoption d’actes 
législatifs.

2000 
Budget de l'AVS, régime en vigueur
Annexe 1
Comptes 2004, scénario de base 
Montants en millions de francs
aux prix de 2005
Année
Dépenses
Recettes
Compte de capital de l'AVS
Régime
Cotisations
TVA
Pouvoirs
Intérêts des
Total
Variation
Etat fin de
en % des
en vigueur
et
publics
placements
annuelle
l'année
dépenses
recours
1)
2004
30 423
22 811
1 924
6 376
1 276 32 387
1 964 
27 008 
88.8 
2005
31 656
22 941
1 959
6 666
 683 32 249
 593 
27 601 
87.2 
2006
31 732
23 155
1 987
6 687
 673 32 502
 770 
28 071 
88.5 
2007
32 899
23 372
2 031
6 926
755 33 084
185 
27 842 
84.6 
2008
33 197
23 572
2 072
6 990
745 33 379
182 
27 613 
83.2 
2009
34 843
23 775
2 112
7 323
710 33 920
- 923 
26 282 
75.4 
2010
34 850
24 020
2 134
7 329
759 34 242
- 608 
25 159 
72.2 
2011
36 581
24 260
2 155
7 678
 683 34 776
-1 805 
22 861 
62.5 
2012
36 691
24 499
2 176
7 703
595 34 973
-1 718 
20 695 
56.4 
2013
38 533
24 729
2 197
8 076
475 35 477
-3 056 
17 234 
44.7 
2014
38 498
24 948
2 217
8 073
345 35 583
-2 915 
13 981 
36.3 
2015
40 369
25 169
2 236
8 450
182 36 037
-4 332 
9 375 
23.2 
2016
40 175
25 377
2 254
8 415
 9 36 055
-4 120 
5 072 
12.6 
2017
42 073
25 577
2 272
8 798
- 196 36 451
-5 622 
- 650 
-1.5 
2018
41 820
25 771
2 289
8 751
- 411 36 400
-5 420 
-6 058 -14.5 
2019
43 629
25 957
2 306
9 117
- 658 36 722
-6 907 -12 846 -29.4 
2020
43 406
26 122
2 321
9 076
- 917 36 602
-6 804 -19 398 -44.7 
Prévisions concernant l'évolution économique en %:
1) TVA avec part de la Confédération
Année
2005
2006
2007 à 2009
dès 2010
1.1.1999: 1.0 point (proportionnel)
Salaires nominaux 1,4
1,8
2,3
3,0
Prix
1,2
1,1
1,5
2,0
Adaptations des rentes en 2005, 2007, 2009, 2011, 2013, 2015, 2017, 2019
OFAS / 4.11.2005

2001
Budget de l'AVS avec la 11e révision, 1re partie
Annexe 2
Comptes 2004, scénario de base 
Montants en millions de francs
aux prix de 2005
Année
Dépenses
Recettes
Compte de capital de l'AVS
Système
11e révision Total
Cotisations
Cotisations
TVA 1)
Pouvoirs
Intérêts des
Total
Variation
Etat fin de
en % des 
actuel
de l'AVS
et
11e révision
publics
placements
annuelle
l'année
dépenses
recours
AVS 
2004
30 423
30 423
22 811
1 924
6 376
1 276 32 387
1 964 27 008 
88.8 
2005
31 656
31 656
22 941
1 959
6 666
 683 32 249
 593 27 601 
87.2 
2006
31 732
31 732
23 155
1 987
6 687
 673 32 502
 770 28 071 
88.5 
2007
32 899
32 899
23 372
2 031
6 926
755 33 084
 185 27 842 
84.6 
2008
33 197
-16 33 181
23 572
119 2 072
6 986
747 33 496
 315 27 746 
83.6 
2009
34 843
-79 34 764
23 775
120 2 112
7 308
718 34 033
- 731 26 605 
76.5 
2010
34 850
-183 34 667
24 020
128 2 134
7 291
778 34 351
- 316 25 767 
74.3 
2011
36 581
-174 36 407
24 260
121 2 155
7 643
 713 34 892
-1 515 23 746 
65.2 
2012
36 691
-220 36 470
24 499
122 2 176
7 659
637 35 093
-1 377 21 904 
60.1 
2013
36 735
-229 36 506
24 728
129 2 197
7 670
568 35 292
-1 214 20 260 
55.5 
2014
39 396
-270 39 126
24 949
133 2 217
8 198
452 35 949
-3 177 16 686 
42.6 
2015
39 325
-305 39 020
25 168
141 2 236
8 180
319 36 044
-2 976 13 383 
34.3 
2016
39 135
-366 38 769
25 376
149 2 254
8 134
 199 36 112
-2 657 10 464 
27.0 
2017
38 969
-477 38 492
25 576
155 2 272
8 083
95 36 181
-2 311 
7 948 
20.6 
2018
38 735
-466 38 269
25 770
159 2 289
8 041
4 36 263
-2 006 
5 786 
15.1 
2019
38 517
-478 38 039
25 955
159 2 306
7 999
- 72 36 347
-1 692 
3 980 
10.5 
2020
38 323
-491 37 832
26 121
159 2 321
7 961
- 135 36 427
-1 405 
2 497 
6.6 
Prévisions concernant l'évolution économique en %:
1) TVA avec part de la Confédération 
Année
2005
2006
2007 à 2009
dès 2010
1.1.1999: 1.0 point (proportionnel)
Salaires nominaux 1,4
1,8
2,3
3,0
Prix
1,2
1,1
1,5
2,0
Adaptations des rentes en 2005, 2007, 2009, 2011, 2014
OFAS / 4.11.2005

2002 
Budget de l'AVS avec la 11e révision, 1re et 2e partie
Annexe 3
Comptes 2004, scénario de base 
Montants en millions de francs
aux prix de 2005
Année
Dépenses
Recettes
Compte de capital de l'AVS
Système
11e révision Total
Cotisations
Cotisations
TVA 2)
Pouvoirs
Intérêts des
Total
Variation
Etat fin de
en % des 
actuel
de l'AVS
et
11e révision
publics
placements
annuelle
l'année
dépenses
recours
AVS 1)
2004
30 423
30 423
22 811
1 924
6 376
1 276 32 387
1 964 27 008 
88.8 
2005
31 656
31 656
22 941
1 959
6 666
 683 32 249
 593 27 601 
87.2 
2006
31 732
31 732
23 155
1 987
6 687
 673 32 502
 770 28 071 
88.5 
2007
32 899
32 899
23 372
2 031
6 926
755 33 084
 185 27 842 
84.6 
2008
33 197
-16 33 181
23 572
119 2 072
6 986
747 33 496
 315 27 746 
83.6 
2009
34 843
-89 34 754
23 775
-80 2 112
7 306
715 33 828
- 927 26 409 
76.0 
2010
34 850
-201 34 649
24 020
-295 2 134
7 287
763 33 909
- 741 25 150 
72.6 
2011
36 581
-199 36 382
24 260
-301 2 155
7 638
 681 34 433
-1 949 22 708 
62.4 
2012
36 691
-245 36 445
24 499
-290 2 176
7 654
589 34 628
-1 818 20 445 
56.1 
2013
36 735
-254 36 481
24 728
-270 2 197
7 665
504 34 824
-1 656 18 388 
50.4 
2014
39 396
-293 39 103
24 949
-264 2 217
8 193
372 35 467
-3 636 14 391 
36.8 
2015
39 325
-324 39 001
25 168
-241 2 236
8 176
222 35 561
-3 440 10 669 
27.4 
2016
39 135
-381 38 754
25 376
-232 2 254
8 131
 86 35 615
-3 139 
7 321 
18.9 
2017
38 969
-487 38 482
25 576
-221 2 272
8 080
- 35 35 672
-2 811 
4 367 
11.3 
2018
38 735
-475 38 260
25 770
-217 2 289
8 039
- 143 35 738
-2 522 
1 760 
4.6 
2019
38 517
-484 38 033
25 955
-219 2 306
7 998
- 236 35 804
-2 229 
- 504 
-1.3 
2020
38 323
-496 37 827
26 121
-220 2 321
7 961
- 318 35 865
-1 962 -2 456 
-6.5 
Prévisions concernant l'évolution économique en %:
1) dès 2009: réduction de la contribution de la Confédération en raison de la prestation de préretraite
Année
2005
2006
2007 à 2009
dès 2010
Salaires nominaux 1,4
1,8
2,3
3,0
2) TVA avec part de la Confédération 
Prix
1,2
1,1
1,5
2,0
1.1.1999: 1.0 point (proportionnel)
Adaptations des rentes en 2005, 2007, 2009, 2011, 2014
OFAS / 4.11.2005

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
11e révision de l'AVS (nouvelle version) Premier message concernant: le Fonds de
compensation de l'AVS; l'uniformisation de l'âge de la retraite à 65 ans pour les hommes et
les femmes; l'assouplissement de l'anticipation et de l'ajournement de la ret...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
05.093
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.02.2006
Date
Data
Seite
1917-2002
Page
Pagina
Ref. No
10 139 353
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.