ch_vb · <td class="metadataCell">20018382</td> · 1990-03-19 · de


19. März 1990 
N
477
Fragestunde
#ST# Zehnte Sitzung - Dixième séance
Montag, 19. März 1990, Nachmittag
Lundi 19 mars 1990, après-midi
14.30h
Vorsitz-Présidence: M. Ruffy
Fragestunde - Heure des questions
Frage 35:
Ruf. Republik Litauen. Völkerrechtliche Anerkennung
durch die Schweiz
République de Lituanie. Reconnaissance officielle par la
Suisse
Die bisherige sowjetische Teilrepublik Litauen hat sich be-
kanntlich als unabhängig erklärt und damit von der UdSSR los-
gesagt.
Ist der Bundesrat bereit, die Republik Litauen als souveränen
Staat völkerrechtlich anzuerkennen und mit ihr diplomatische
Beziehungen aufzunehmen?
Zu welchem Zeitpunkt gedenkt der Bundesrat die völkerrecht-
liche Anerkennung Litauens durch die Schweiz zu vollziehen?
Wie beabsichtigt der Bundesrat, im Falle der Unabhängigkeits-
erklärung weiterer sowjetischer Teilrepubliken hinsichtlich de-
ren völkerrechtlicher Anerkennung vorzugehen?
Question 36:
Aubry. Republik Litauen. Anerkennung und Rückerstat-
tung von Guthaben in der Schweiz
Lituanie. Reconnaissance de l'Etat et recherche des avoirs
en Suisse
Le Conseil fédéral est-il d'avis que les conditions sont entière-
ment remplies pour qu 'il reconnaisse la Lituanie:
- volonté d'indépendance du peuple,
- gouvernement existant librement choisi,
- frontières du pays délimitées.
En outre, les avoirs déposés en Suisse ne devraient-il pas être
recherchés et rendus à l'Etat lituanien ?
M. Felber, conseiller fédéral: Je réponds aux questions 35 et
36. La Suisse reconnaît, à l'instar des autres Etats participant à
la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, le
droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et à déterminer leur
statut politique interne et externe.
L'évolution observée ces dernières années dans les Républi-
ques baltes, et en Lituanie plus particulièrement, vers une
démocratie pluraliste et une autonomie renforcée, s'inscrit
précisément dans le contexte des peuples à disposer d'eux-
mêmes ce qui a été consacré au principe VIII de l'Acte final
d'Helsinki.
Le Conseil fédéral estime cependant qu'il serait prématuré de
reconnaître officiellement la Lituanie et d'établir des relations
diplomatiques - parce que c'est ce que cela signifie - tant que
l'indépendance proclamée par le Parlement lituanien ne se
réalise pas dans le cadre d'un processus négocié avec les au-
torités soviétiques qui, hier encore, ont demandé l'ouverture
de discussions à ce sujet.
Quant aux avoirs lituaniens en Suisse, la question sera naturel-
lement examinée dès le moment où nous aurons aussi des de-
mandes précises à ce sujet.
Ruf: Meine Zusatzfrage ist die folgende: Ist der Bundesrat be-
reit, im Sinne der nun von ihm zitierten völkerrechtlichen
Grundsätze sich auf diplomatischem Wege bei der Sowjet-
union dafür einzusetzen, dass die von Litauen proklamierte
Unabhängigkeit sobald als möglich auch de facto Tatsache
wird?
M. Felber, conseiller fédéral: Vous imaginez bien qu'il est as-
sez difficile à la Suisse et à son Département des affaires étran-
gères de poser des exigences, mais il est certain que ce pro-
blème nous préoccupe, ainsi que tous les Etats d'Europe occi-
dentale, en particulier ceux du Conseil de l'Europe dont les mi-
nistres se réuniront encore cette semaine, soit vendredi et sa-
medi, à Lisbonne, afin de discuter avec l'Union soviétique, non
seulement à propos de la Lituanie, mais sur d'autres pro-
blèmes. Cependant, la question de la Lituanie reviendra
nécessairement sur le tapis, comme c'est le cas en ce qui con-
cerne l'unification allemande.
Nous vous rappelons que la Suisse a noué des relations diplo-
matiques avec l'Union soviétique en 1946, qu'elle n'a jamais,
de jure, reconnu formellement la souveraineté de l'Union so-
viétique sur les territoires baltes. Pour des raisons pratiques
toutefois, les affaires consulaires étaient traitées à partir de nos
missions diplomatiques à Moscou. De ce fait, cela ne signifie
pas que le Conseil fédéral ait continué à reconnaître les Répu-
bliques baltes en tant qu'Etats indépendants dans la mesure
où les faits prouvaient qu'elles étaient privées, par l'annexion
soviétique, de la responsabilité des relations internationales
de leur territoire.
Nous pouvons précisément répondre que l'évolution des rela-
tions en discussion aujourd'hui entre l'Union soviétique et les
Etats baltes va vraisemblablement modifier la position des
pays occidentaux et du Conseil fédéral.
Frage 37:
Stucky. Aufnahme von Giftgasopfern aus Angola
Accueil d'Angolais victimes de gaz toxiques
Der belgische Toxikologe Professor A. Heyndrickx hat mit wei-
teren Experten festgestellt, dass die Kubaner und das MPLA
Giftgas einer bisher im Westen unbekannten, aber ausseror-
dentlich gefährlichen Art verwendet haben und die Spitäler und
behelfsmässigen Lazarette der Unita die Opfer kaum mehr auf-
nehmen können. Ist der Bundesrat bereit, dem Aufruf an die in-
ternationale Gemeinschaft zur Hilfe Folge zu geben und, wie
seinerzeit im Falle der irakisch-kurdischen Opfer, sich für die
Aufnahme von Patienten zu verwenden?
M. Felber, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral constate que
l'information selon laquelle des gaz toxiques auraient été uti-
lisés en Angola, dans le conflit qui opposent les forces gouver-
nementales à celles de l'UNITA, est encore contestée. Les
spécialistes suisses en la matière ne disposent pas, à l'heure
actuelle, d'indices clairs selon lesquels une utilisation de tels
gaz aurait effectivement eu lieu.
De plus, le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'une de-
mande émanant des parties en présence dans le conflit ango-
lais, en vue de faire traiter en Suisse des personnes atteintes
par des gaz toxiques. Si une telle demande devait être for-
mulée, elle serait naturellement examinée avec sérieux sous
tous ses aspects politique, humanitaire et pratique, comme
l'ont été celles de l'Iran et de l'Irak il y a quelques années.
Il convient finalement de souligner que la Suisse apporte de-
puis 1975 déjà une aide aux victimes du conflit en Angola, no-
tamment en contribuant au financement des activités du CICR.
Frage 38:
Büttiker. Rückschlag für die Europäische Weltraumorga-
nisation ESA
Fusée européenne Ariane. Revers subi par l'ASE
Zu den bisherigen ESA-Wahlprogrammen, an denen sich die
Schweiz beteiligt hat, gehört die Trägerrakete Ariane. Nachdem
jüngsten Unfall der Ariane 4 erlitt aber dieses Trägerraketensy-
stem einen schweren Rückschlag.
Wie beurteilt der Bundesrat die Folgen des Unfalls für die wei-
tere Entwicklung des Arlane-Projekts, besonders im Hinblick
auf die Beteiligung der Schweiz mit 2 Prozent an den Entwick-
lungskosten des Folgeprojekts Ariane 5?

Heure des questions
478
N 
19 mars 1990
M. Felber, conseiller fédéral: Le lancement d'Ariane, qui a
échoué le 26 février dernier, était de nature purement commer-
ciale. Il n'entraîne pas de conséquences directes sur les pro-
grammes de l'Agence spatiale européenne, qui sont des pro-
grammes de recherche. En effet, la phase de développement
dans le cadre de l'ESA des lanceurs du type Ariane 4 étant ter-
minée, c'est à la société Arianespace et non à l'ESA qu'inc'om-
bent la production en série, la commercialisation et les lance-
ments de toutes les versions de ce type.
Selon les premières constatations de la commission d'en-
quête, l'accident serait dû à une défectuosité relativement fa-
cile à corriger pour les prochains vols. L'avant-dernier échec
d'un lancement d'Ariane avait eu lieu au début de 1986. De-
puis, 17 lancements d'affilée ont été effectués avec succès,
ayant mis en orbite 25 satellites. Depuis le dernier échec, la so-
ciété Arianespace a déjà obtenu deux nouveaux contrats pour
le lancement de satellites de télécommunications américains,
ce qui prouve que l'image d'Ariane, qui détient actuellement
50 pour cent du marché mondial des lancements commer-
ciaux, n'est pas atteinte.
En ce qui concerne le programme Ariane 5, lanceur lourd qui
volera pour la première fois en 1995, il ne comporte pas
d'éléments communs avec le programme Ariane 4. Les cau-
ses de l'échec n'auront par conséquent aucune influence sur
le nouveau programme.
Frage 39:
Braunschweig. Treffen der N + N-Aussenminister in Malta
Ministres des affaires étrangères des pays neutres et des
pays non alignés. Réunion de Malte
Wie beurteilt der Bundesrat einerseits das Treffen der N+N-
Aussenminister in Malta vom 1. bis 3. März 1990, vor allem die
Entwicklung, die zu veränderten Verhandlungsstrukturen im Be-
reich Rüstungskontrolle und Abrüstung führen soll, und ander-
seits die Chancen für das vorgesehene Gipfeltreffen der KSZE
im Herbst in Helsinki nach diesem vorbereitenden N+N-Tref-
fen?
M. Felber, conseiller fédéral: Les résultats de la rencontre des
ministres des affaires étrangères des neuf pays neutres et non
alignés à Malte peuvent être interprétés comme encoura-
geants. Dans un communiqué, les neuf ministres qui ont parti-
cipé à la rencontre, saluent la tenue d'un sommet de la CSCE
prévu pour cet automne. Ils exigent que ce sommet fasse
l'appréciation de la situation des négociations sur le désarme-
ment conventionnel en Europe. Selon les N + N, des négocia-
tions portant sur un nouveau mandat devront être entamées
immédiatement après le sommet et déboucher sur une struc-
ture de négociations englobant l'ensemble des trente-cinq
pays de la CSCE. Ainsi aurions-nous trois négociations qui se
tiendraient parallèlement: les négociations sur un nouveau
mandat des Trente-cinq; les négociations sur les mesures de
confiance et de sécurité, seconde phase, et les négociations
sur le désarmement conventionnel en Europe à vingt-trois,
pour autant que les Vingt-trois décident de continuer.
La Suisse a joué un rôle actif à Malte. En effet, elle s'est en-
gagée pour la participation des neutres et non alignés aux
entretiens sur les «open sky» (ciels ouverts) pourparlers qui
.devront être repris en avril à Budapest. D'autre part, elle s'est
prononcée pour un itinéraire envisageant l'intégration des
N + N dans les négociations portant sur le désarmement, en
précisant qu'il conviendra de tenir compte des structures
spécifiques d'une armée de milice.
Par ailleurs, pour la première fois dans leur histoire, les minis-
tres des affaires étrangères N + N ont réclamé le droit d'organi-
ser des élections libres dans tous les pays de la CSCE. La
Suisse était parmi les initiateurs de cette proposition. Enfin,
elle n'a pas manqué d'aborder également la question alle-
mande.
Frage 40:
Segmüller. Nepal. Unterdrückung der Demokratiebestre-
bungen
Népal. Répression des aspirations démocratiques
Nepal ist seit Jahren ein Schwerpunktland unserer Entwick-
lungszusammenarbeit, was eine partnerschaftliche Zusam-
menarbeit mit der nepalesischen Regierung beinhaltet.
Ziel der jüngsten friedlichen Demonstrationen und General-
streiks in Nepal sind die Zulassung von politischen Parteien im
Rahmen einer konstitutionellen Monarchie und die Respektie-
rung der Menschenrechte.
Zahlreiche Tote und Tausende von Verhaftungen, darunter fünf
gewählte Parlamentarier, sind die Folge des harten Eingreifens
der Regierung.
Wie gedenkt der Bundesrat auf die Unterdrückung der Demo-
kratiebestrebungen und die Verletzung der Menschenrechte zu
reagieren? Wie beurteilt der Bundesrat die Sicherheit und die
Versorgungslage der schweizerischen Entwicklungshelfer?
M. Felber, conseiller fédéral: Les troubles qui ont éclaté au
Népal à l'occasion de la célébration annuelle du jour de la
démocratie, le 18 février dernier, ont causé de nombreuses
victimes et provoqué des centaines d'arrestations. Le Conseil
fédéral est préoccupé par ces événements et déplore l'usage
de la force contre l'expresssion pacifique des aspirations
démocratiques du peuple népalais. Nous l'avons fait savoir
aux autorités népalaises, en chargeant notre ambassadeur au
Népal, qui réside à la Nouvelle Delhi, d'une démarche humani-
taire auprès de l'ambassadeur du Népal. Dans le mémoren-
dum destiné au gouvernement népalais, qui a été remis par
notre ambassadeur à cette occasion, le Conseil fédéral lance
un appel à la modération, au respect des droits de l'homme et
au dialogue. Le Népal est le premier pays bénéficiaire de notre
coopération au développement et garde, à ce titre, une valeur
de symbole. La Suisse y est engagée depuis plus de trente
ans: Helvetas tout d'abord, puis la direction pour la coopéra-
tion au développement, ce qui fait que des liens privilégiés se
sont tissés entre les deux pays. Quarante-cinq coopérants
suisses (Helvetas et DDE) travaillent actuellement au Népal où
nos projets de développement se concentrent sur les secteurs
des transports, de la formation professionnelle, de l'agricul-
ture et de la santé. Notre engagement annuel pour le Népal at-
teint un montant d'environ 18 millions de francs. La sécurité de
nos coopérants n'a pas été affectée jusqu'ici par les récents
événements. Le bureau de coordination DDA-Helvetas à Kat-
mandou maintient un contact permanent avec les experts sur
le terrain. Des directives écrites de comportement sont com-
muniquées à ces experts de cas en cas, et des dispositions
ont été prises pour une évacuation éventuelle en cas de crise.
Le Conseil fédéral continue de suivre l'évolution de la situation
avec attention. Il considère que le respect des droits de
l'homme est une condition indispensable au succès à long
terme de l'action entreprise au Népal en matière de dévelop-
pement. En effet, la coopération au développement ne peut
produire pleinement ses effets que lorsque les communautés
avec lesquelles nous travaillons peuvent se développer non
seulement économiquement mais également socialement et
politiquement, ce qui implique un minimum de liberté. Le Con-
seil fédéral enfin, se réserve le droit de prendre d'autres mesu-
res au cas où une dégradation de la situation nous empêche-
rait de poursuivre les buts de notre coopération avec le Népal,
tels qu'ils sont définis dans les accords que nous avons signés
avec ce pays.
Frau Segmüller: Ich habe hier das Pressecommuniqué der
nepalesischen Aerzteorganisation vom 12. März 1990. Es ist
ein einziger flammender Protest an die Regierung gegen Un-
terdrückung, willkürliche Inhaftierung, Folter und Tod friedli-
cher Demonstranten, darunter Medizinprofessoren, Aerzte
und Medizinalpersonal.
Meine Fragen: Was unternimmt der Bundesrat, und welche
Gewähr hat er, um sicherzustellen, dass die u. a. auch für me-
dizinische Projekte zweckgebundenen Hilfsgelder aus der
Schweiz von der nepalesischen Regierung nicht zweckent-
fremdet werden?
M. Felber, conseiller fédéral: Je dirai à Mme Segmüller que
nous n'avons, pour nous prononcer sur l'engagement de la
Suisse au Népal, que les avis de nos coopérants techniques

19. März 1990 
N
479
Fragestunde
sur place. Nous considérons, comme nous venons de vous le
déclarer, que la situation de ces derniers, pour le moment, est
saine et ils nous ont déclaré, par écrit, pouvoir poursuivre leur
travail dans des conditions qui leur paraissent normales. Nous
avons simplement annoncé au Gouvernement népalais que,
si ces coopérants devaient rencontrer des difficultés et
voyaient leurs efforts déviés en faveur de certaines minorités
gouvernementales, nous pourrons cesser notre aide et la re-
prendre au moment où les conditions de travail et les condi-
tions qui doivent être respectées, selon les accords signés en-
tre le gouvernement népalais et la Suisse étaient respectés.
Pour le moment nous n'avons pas d'autres renseignements.
Ce que je vous ai communiqué tout à l'heure est les derniers
renseignements reçus, donc plutôt rassurants sur le plan de la
coopération technique.
Frage 41 :
Haller. Nato und Warschauer Pakt
OTAN et Pacte de Varsovie
Die KSZE wird sich möglicherweise noch dieses Jahr mit dem
Status der beiden - oder der vereinigten - deutschen Staaten im
Zusammenhang mit ihrem Verhältnis zu den beiden grossen
Verteidigungsbündnissen Nato und Warschauer Pakt zu befas-
sen haben. Hat der Bundesrat seine diesbezügliche Stellung-
nahme schon erarbeitet, oder sind Vorarbeiten dazu im Gange?
M. Felber, conseiller fédéral: La réunification de l'Allemagne a
une importance énorme pour toute l'Europe. Elle soulève es-
sentiellement deux types de question: premièrement, des
questions d'ordre constitutionnel et national, dont la solution
est, vous en conviendrez, avant tout entre les mains des Alle-
mands eux-mêmes, de l'Est comme de l'Ouest; deuxième-
ment, des questions qui se rapportent à la future structure de
l'Europe en matière de sécurité, questions qui, elles, concer-
nent tous les Etats européens et plus encore tous les Etats de
la CSCE, quoique à des degrés divers.
Lors de la réunion des neutres et non-alignés à Malte, du 1er
au 3 mars dernier, les ministres des affaires étrangères de ces
Etats ont demandé que la question de l'unité allemande soit
également discutée dans le cadre de la CSCE et qu'elle soit
mise à l'ordre du jour du Sommet de la CSCE prévu pour l'au-
tomne prochain.
Le Conseil fédéral est favorable à une discussion structurée
dans le cadre de la CSCE, discussion qui devra tenir compte
des résultats des différentes négociations antérieures. Il est
d'avis qu'en principe il ne faudrait pas revenir sur certains as-
pects qui auront déjà été discutés dans d'autres cadres, par
exemple celui des quatre plus deux ou des deux plus quatre,
ou celui des discussions avec la Pologne, ou des discussions
avec la Communauté économique européenne. Il s'agit, pour
le Conseil fédéral, de donner aux Etats de la CSCE l'occasion
de s'exprimer sur les nouvelles formes que doivent prendre la
coopération et la sécurité en Europe ainsi que de fixer dans un
document de la CSCE la modification de l'ordre européen. En
clair, cela signifie que le Conseil fédéral n'imagine pas que
trente-cinq pays peuvent discuter valablement de tous les pro-
blèmes relatifs à l'unification allemande mais qu'ils peuvent
entériner des propositions qui auraient été faites dans des
groupes plus petits.
Frage 42:
Scheidegger. Drogenpolitik
Politique de lutte contre la drogue
In seiner Beantwortung der SVP-Interpellation zur Drogenpolitik
vom 4. Oktober 1989 bleibt der Bundesrat recht unklar. Viele
Behörden auf kantonaler und städtischer Stufe erwarten aber
rasch und deutlich Stellungnahmen des Bundesrates. Was
empfiehlt der Bundesrat den betroffenen Behörden bezüglich
Einrichtung oder Nichteinrichtung von Fixerräumen, was be-
züglich kontrollierter Abgabe von Drogen zu sozial-therapeuti-
schen Zwecken?
Bundesrat Cotti: Herr Scheidegger, ich kann zu Ihrer mehr als
berechtigten Frage nur mitteilen, dass wir im Bundesrat be-
schlossen haben, nach der erfolgten Vernehmlassung zum
Bericht der Subkommission «Drogenfragen», zur Drogenpoli-
tik eine eingehende Aussprache zu führen und Position zu be-
ziehen, und zwar am 16. Mai 1990. Man kann also erwarten,
dass der Bundesrat hierauf zu den Fragen der Drogenpolitik
Stellung nimmt.
Frage 43:
Büttiker. «Hacker» im ETH-Rechenzentrum
Piratage informatique au centre de calcul de l'EPF
Privatpersonen ist es lange Zeit gelungen, ohne grosse Pro-
bleme in das ETH-Rechenzentrum einzudringen und dieses für
weltweite Datenreisen zu benützen.
- Wie lange dauerte diese Gratisbenützungsphase?
- In welche Grössenordnung belaufen sich die verursachten
Kosten, und wer hat dafür aufzukommen?
- Können mit Sicherheit in Zukunft solche Anzapfungen des
ETH-Rechenzentrums ausgeschlossen werden?
Bundesrat Cotti: Für die Bedürfnisse einer beschränkten An-
zahl von an der ETH Zürich tätigen Forschern wurde, Herr Büt-
tiker, während einer Versuchsphase von 1986 bis 1989 das
Kommunikationsnetz der ETH, genannt «Kometh», punktuell
auch nach aussen geöffnet. Seit dem 1. August 1989 ist der
Ausgang in externe Datennetze speziell geschützt. Verkehrs-
analysen der Netze haben gezeigt, dass die missbräuchliche
Verwendung selten war und drei bis fünf Prozent nicht über-
schritt. Der Gesamtschaden an der ETH Zürich dürfte maximal
60 000 Franken betragen. Es geht um Zahlungen an die PTT,
die ohne diese Missbräuche nicht hätten gemacht werden
müssen.
Trotz der Anwendung von Sicherheitsmassnahmen wird es,
wie Sie wissen, nie ganz auszuschliessen sein, dass sich un-
berechtigte Dritte Zugang zu externen Datennetzen verschaf-
fen können. Sicherheitsmassnahmen werden laufend sowohl
bezüglich ihrer Wirkung wie auch ihrer Verhältnismässigkeit
geprüft und wenn nötig - übrigens auch aufgrund von Ko-
sten-Nutzen-Analysen -angepasst
Frage 44:
Günter. Aids-Forschung
Recherche sur le SIDA
Die Aids-Forschung in der Schweiz braucht dringend ver-
mehrte Mittel. Dies ist inzwischen erwiesen.
Ist der Bundesrat bereit, die minimal benötigten 5 Millionen
Franken als Nachtragskredite zu bewilligen und dem Parlament
im Juni entsprechend Antrag zu stellen?
Bundesrat Cotti: Herr Günter, der Bundesrat hat heute Be-
schluss gefasst zu den Anträgen, die ich schon vor einiger Zeit
gestellt hatte. Er hat dabei auch die von der Forschung ver-
langten Mittel bewilligt, und zwar in der Höhe, die Sie genannt
haben. Das Geld wird im Rahmen des ersten Nachtragskredi-
tes überwiesen werden können.
Frage 45:
Hafner Rudolf. Moorschutz. Personelle Kapazitäten
Sauvegarde des marais. Renforcement des effectifs
Ist der Bundesrat bereit, im Sinne eines effizienten Moorschut-
zes der Eidgenössischen Forschungsanstalt für Wald, Schnee
und Landschaft in Birmensdorf die minimal notwendigen vier
zusätzlichen Stellen aus der Personalreserve sofort zu bewilli-
gen? In welchen Jahren gedenkt der Bundesrat die mittelfristig
notwendigen und vom Schulrat bereits beschlossenen 13 Stel-
len der Sektion Landschaft und Natur (Projekt Avanti 4) zu be-
willigen?
Frage 46:
Ulrich. Zerstörung von Mooren durch Drainagen
Destruction de marais par drainage
Im vergangenen Jahr wurden im vernässten Hang oberhalb von
Surcuolm und Obersaxen/GR mehrere Moorflächen drainiert
und somit schwer geschädigt. Gedenkt der Bundesrat Mass-
nahmen zu treffen, damit keine weiteren Moore frisch entwässert
werden? Sind Massnahmen vorgesehen, um die frühere Situa-
tion in den neu beeinträchtigten Mooren wiederherzustellen?

Heure des questions
480
N 
19 mars 1990
Frage 47:
Danuser. Ausmass der Eingriffe in Moore und Moorland-
schaften
Atteintes portées aux marais et marécages
In seiner Beantwortung der Motion Bircher vom 7. Dezember
1989 führt der Bundesrat aus, dass verschiedentlich ohne Zwei-
fel geschützte Moore und Moorlandschaften absichtlich oder
unabsichtlich geschädigt worden seien.
Die Umweltverbände WWF und SBN sprechen in ihrer Informa-
tion für Parlamentarier vom 13. März 1990 von über tausend Ein-
griffen in mehreren hundert Mooren.
Kann der Bundesrat diese Zahlen bestätigen und den Prozent-
satz der betroffenen Moore und Moorlandschaften von nationa-
ler Bedeutung beziffern?
Ist es richtig, dass vor allem diejenigen Kantone sich gegen ei-
nen dringlichen Bundesbeschluss ausgesprochen haben, in
denen die meisten Eingriffe in Moorbiotope festzustellen sind?
Frage 48:
Seiler Rolf. Verfassungskonformität bestehender Bauzo-
nen in Moorgebieten
Zones à bâtir en régions de marécages
Im Gebiet des Col des Mosses (Ormont-Dessous/VD) sind in
den beiden letzten Jahren bedeutende Hoch- und Flachmoor-
biotopflächen durch Ueberschüttung und Bauwerke zerstört
worden. Weitere Moorgebiete liegen in Bauzonen und sind des-
halb akut gefährdet. Wie gedenkt der Bundesrat die Konflikte
zwischen bundesrechtlich oder gar verfassungsrechtlich ga-
rantiertem Moorschutz und der Nutzung bestehender Bauzo-
nen zu lösen?
Frage 49:
David. Verfassungswidriger Torfabbau in Les Ponts-de-
Martel/NE
Réduction des tourbières aux Ponts-de-Martel/NE
In seiner Antwort auf die Frage 10 vom 4. Dezember 1989 von
Nationalrat Fierz gab Bundesrat Cotti der Hoffnung Ausdruck,
anfangs 1990 den weiteren Weg in Sachen Torfabbau aufgrund
einer Zwischenbeurteilung einschlagen zu können. Liegt diese
Zwischenbeurteilung vor? Wann ist mit der Einstellung des ver-
fassungswidrigen Torfabbaues zu rechnen?
Frage 50:
Thür. Zerstörung von geschützter 
Flachmoorvegetation
südlich Martel Dernier, Les Ponts-de-Martel/NE
Marais au sud de Martel Dernier/NE. Destruction de la
végétation
Die erwähnte Vegetation wurde Ende 1988 durch Drainage und
Düngung weitgehend zerstört. Bis jetzt hat der Kanton in dieser
Sache nichts unternommen, obwohl das Gebiet kantonalen
Schutz geniesst. Wie und wann gedenkt der Bundesrat dem
ausgewiesenen Schutzgebot in diesem Moorbiotop von natio-
naler Bedeutung Nachachtung zu verschaffen?
Frage 51:
Hafner Ursula. Ueberschüttung eines Moores in Ober-
ägeri/ZG
Comblement d'un marais à Oberägeri/ZG
Gegenwärtig wird östlich Giregg am Ratenpass (Oberägeri/ZG)
ein Moor mit Aushubmaterial überschüttet. Was gedenkt der.
Bundesrat vorzukehren, um Artikel 24 Absatz 5 BV Nachach-
tung zu verschaffen, falls es sich um ein Moorgebiet von natio-
naler Bedeutung handeln sollte?
Frage 52:
Meier-Glattfelden. Melioration eines Moores in Ober-
ägeri/ZG
Sauvegarde d'un marais à Oberägeri/ZG
7988 begann ein Bauer mit der Trockenlegung des Moosbüels
in Oberägeri. Behörden und Naturschützer baten um Besin-
nung. Dessen ungeachtet fand und findet das Zerstörungswerk
seine Fortsetzung, indem ein grösseres Gebiet umgepflügt
wurde. Dem Vernehmen nach soll in dieses Moor von nationa-
ler Bedeutung ein Bauernhof ausgesiedelt werden, was auf
staatliche Subventionierung einer Moorzerstörung hinausliefe.
Ist der Bundesrat bereit, dem Einhalt zu gebieten und das Moor
wirksam zu schützen?
Frage 53:
Schule. Sicherstellung des Moorschutzes nach ordent-
lichem Recht
Protection des marais en vertu du droit en vigueur
Sind die Kantone, die sich im Rahmen des Vernehmlassungs-
verfahrens vom Februar 1990 zur Frage nach dem Erlass von
Notrecht negativ geäussert haben, tatsächlich in der Lage, den
Schutz der Moore und Moorlandschaften auf dem ordentlichen
Rechtsweg nach Artikel 24sexies Absatz 5 BV und Artikel 18 Ab-
satz Ibis NHG sicherzustellen?
Frage 54:
Wiederkehr. Zerstörung von Hochmooren von nationaler
Bedeutung
Destruction de hauts marais d'importance nationale
Im Begleitschreiben vom April 1989 zum Vernehmlassungsver-
fahren über die Hochmoorverordnung rief das EDI die Kantone
dazu auf, den Wert der einzelnen Schutzgebiete schon vor In-
kraftsetzung der Verordnung zu sichern. Wie aus der Antwort
von Bundesrat Cotti auf die Frage 10 von Nationalrat Fierz vom
4. Dezember 1989 hervorgeht, wurden die Kantone später
noch einmal auf ihre Verantwortung in dieser Frage aufmerk-
sam gemacht.
Ist dem Bundesrat bekannt, in welchen Fällen vorsorgliche
Massnahmen durch die Kantone getroffen worden sind?
Frage 55:
Diener. Zerstörung eines Moores in Hasle/LU
Destruction d'un marais à Hasle/LU
Im August 1989 wurde das Luchterlimoos in der Gemeinde
Haste gross flächig drainiert. Was gedenkt der Bundesrat zu un-
ternehmen, um den eingetretenen Schaden zu limitieren, und
wie soll der ursprüngliche Zustand wieder hergestelltwerden?
Frage 56:
Dormann. Ueberschüttung von Moor- und Seeufervegeta-
tion in Les Grangettes (Noville/VD)
Marais des Grangettes (Noville/VD). Comblement de la
végétation
Im Gebiet Les Glaires wurde im Jahre 1989 ein Hafenbecken
erweitert. Der Aushub wurde in einem benachbarten Grund-
stück deponiert. Dabei wurde grossflächig geschützte Moor-
bzw. Seeufervegetation überschüttet und zum Absterben ge-
bracht. Erfolgte die Erweiterung des Hafenbeckens rechtmäs-
sig? Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass die Verur-
sacher den Schaden wieder rückgängig zu machen haben?
Frage 57:
Mauch Ursula. Verfassungskonformität der Nutzung von
Mooren durch das Militär
Utilisation des marais par l'armée
Auch heute werden noch in mehreren Hochmooren im Rahmen
von militärischen Uebungen Handgranaten zur Explosion ge-
bracht, so zum Beispiel in La Thomassette, Le Chenit/VD; im
Wagliseichhubel, Flühli/LU; im Meienstossmoos, Schwarzen-
berg/LU usw. Falls diese Moore nationale Bedeutung erlangen,
wie im Vernehmlassungsverfahren über die Hochmoorverord-
nung vom April 1989 vorgeschlagen, ist diese Nutzung verfas-
sungswidrig. Wie gedenkt der Bundesrat die sich hier abzeich-
nenden Konflikte zu lösen? Entspricht eine derartige Nutzung
überhaupt den bestehenden militärischen Sicherheitsvorschrif-
ten?
Frage 58:
Zwygart. Beratungsstelle für Fragen des Moor- und Moor-
landschaftssch utzes
Sauvegarde des marais et marécages. Centre d'informa-
tion
Der Bund will durch eine «leistungsfähige Beratungsstelle» für
Fragen des Moor- und Moorlandschaftsschutzes der Durchset-

19. März 1990 
N
481
Fragestunde
zung der Ziele der Rothenthurm-lnitiative zum Durchbruch ver-
helfen. Ich bitte den Bundesrat um Bekanntgabe von
1. Art der vorgesehenen Organisation,
2. Anzahl Personen, die für die Beratungsstelle vorgesehen
sind.
Bundesrat Cotti: Wenn Sie gestatten, erlaube ich mir, am An-
fang eine kurze Erklärung zu den Fragen 45 bis 58 abzugeben,
damit bei der Beantwortung der einzelnen Fragen nicht immer
wieder dasselbe erwähnt werden muss.
Ich möchte hinzufügen, dass eine Motion von Herrn Bircher in
diesem Rat präsentiert worden ist und dass bei der Behand-
lung dieser Motion noch näher auf die einzelnen Fragen des
Moorschutzes eingegangen werden soll.
Sie werden mir auch gestatten, diese Einführungserklärung
der Form der Fragestunde entsprechend kurz zu halten. Ich
bitte den Nationalrat, mir zu verzeihen, wenn ich ab und zu et-
was summarisch werde. Aber der einzelne Parlamentarier wird
bei den entsprechenden Interventionen noch zusätzliche Fra-
gen stellen können.
Die heutige Regelung des Schutzes der Moore ist im Rahmen
des Natur- und Heimatschutzgesetzes klar festgelegt. Neu
hinzugekommen ist die Regelung, aufgrund der Rothen-
thurm-lnitiative, die -wie Sie wissen - in die Verfassung einge-
führt worden ist und die den Schutz nicht nur für die Moore,
sondern auch für die sogenannten Moorlandschaften bein-
haltet. Ich möchte aber sagen, dass sich die Tätigkeit des Bun-
des auf einen spezifischen Gesichtspunkt bezieht, und zwar
müssen diese Moore und Moorlandschaften von «besonderer
Schönheit» und «nationaler Bedeutung» sein. Deshalb ist die
schwerwiegende Frage, welche uns seit dem ersten Tag nach
der Volksabstimmung über die Rothenthurm-lnitiative be-
schäftigt, wie diese Qualifikation der nationalen Bedeutung
und der besonderen Schönheit näher zu umschreiben sei.
Hier geschieht diese Umschreibung selbstverständlich da-
durch, dass der Bund selber die zu schützenden Objekte fest-
legt und zwar in einem Inventar, welches natürlich dem übli-
chen Verfahren unterzogen werden muss, insbesondere auch
einem Vernehmlassungsverfahren, das die Kantone involviert.
Die Kantone haben bei dieser Frage zweierlei Verantwortung:
Sie haben zuerst einmal den Vollzug betreffend Moore und
Moorlandschaften zu gewährleisten. Es sind diejenigen - ich
betone es nochmals - von nationaler Bedeutung und beson-
derer Schönheit. Zudem haben die Kantone die zweite, noch
breiter gefasste Aufgabe, die anderen Moore und Moorland-
schaften, die nach Auffassung und nach den Kriterien der Kan-
tone lokale oder regionale Bedeutung haben, ebenfalls zu
schützen. Deshalb diese erste Feststellung.
Bei der Aufgabenteilung in diesem Bereich obliegt - ob man
es will oder nicht - den Kantonen weitaus die grösste und
wichtigste Verantwortung. So hat es der Verfassunggeber ge-
wollt, und so will es selbstverständlich auch der Gesetzgeber.
Der Bund hat sich sofort an die Arbeit gemacht, die für ihn
hauptsächlich - ich wiederhole - darin besteht, die Moore und
Moorlandschaften von nationaler Bedeutung und von beson-
derer Schönheit zu umschreiben. Sie werden verstehen, dass
eine solche Arbeit schwierige Probleme mit sich bringt. Schon
bei Mooren - Hochmooren und Flachmooren - ist die Defini-
tion nicht immer leicht. Es gilt ganz klar, die kleineren, weniger
wichtigen Objekte auszuscheiden.
Besonders schwierig ist die Aufgabe betreffend Moorland-
schaften, die mit den Mooren nicht identisch sind. Was hat
sich da herausgestellt? Dass während der Definitionsarbeit
des Bundes möglicherweise eine gewisse Zeit verstreicht und
dass diese Zeit benützt werden könnte - bewusst oder un-
bewusst, subjektiv fahrlässig oder schuldhaft oder auch ohne
Schuld -, die Situation so zu gestalten, dass Präjudizien ge-
schaffen werden könnten, die nachher bei Inkraftsetzung der
tatsächlichen Inventare nicht mehr oder nur schwerlich wieder
zu beheben wären. In der sehr berechtigten Diskussion geht
es letzten Endes um die Frage: Wird es möglich sein, diese
Ueberbrückungszeit, die durchaus noch ein, zwei, drei Jahre
dauern könnte, ohne Präjudizien zu überleben oder nicht? So-
fort nachdem feststand, dass möglicherweise Missbräuche
entstehen könnten, hat das EDI die Kantone angefragt, in-
wieweit sie überhaupt in der Lage seien, Gewähr zu bieten,
dass die Ueberbrückungszeit schadlos überstanden werden
könne. Die Antwort der Kantone war nicht immer zufriedenstel-
lend, so dass wir im letzten Februar eine erneute Umfrage bei
den Kantonen gestartet und die Frage definitiv gestellt haben,
mit der Alternative des dringlichen Bundesrechts. .
Ich möchte die Illusionen, die man sich ab und zu über die Be-
deutung von dringlichem Bundesrecht macht, kurz noch ein-
mal relativieren.
1. Auch mit dringlichem Bundesrecht wird letzten Endes den
Kantonen der Vollzug obliegen. Wir werden also - verzeihen
Sie mir das etwas verruchte Wort - zum Schutz dieser Moore
keine Bundespolizei schaffen. Es werden wiederum die Kan-
tone sein, die die Hauptaufgabe wahrzunehmen haben wer-
den. Die Bedeutung von dringlichem Bundesrecht wird aber
doch eher politischer Art sein, nämlich die, dass die Kantone
ganz eindeutig und klar vor ihre Verantwortung gestellt wer-
den.
2. Dringliches Bundesrecht würde voraussetzen, dass die ein-
zelnen zu schützenden Objekte namentlich erwähnt würden.
Das wäre ein rechtlicher Vorteil, der ohne Zweifel mit dringli-
chem Bundesrecht verbunden wäre.
Nachdem sich die Kantone gegenüber dringlichem Bundes-
recht - wie zu erwarten war - mehrheitlich negativ ausgespro-
chen haben, habe ich kurzfristig noch die einzelnen Regie-
rungsräte zu einer sehr langen und durchaus befriedigenden
Sitzung nach Bern eingeladen. Es hat sich herausgestellt,
dass die Kantone das Bedürfnis verspüren, bei der Ausschei-
dung der Moore von nationaler Bedeutung und besonderer
Schönheit mit der Bundesbehörde noch einmal in Kontakt zu
treten. Das Buwal hat jetzt die sehr schwierige Aufgabe über-
nommen, in wenigen Wochen mit allen Kantonen, die direkt in-
teressiert sind, Kontakt aufzunehmen, die uns vorliegenden
provisorischen Inventare noch einmal zu überprüfen und
möglicherweise eine erste Triage vorzunehmen, so dass jene
Moore, die eindeutig nicht von nationaler Bedeutung und be-
sonderer Schönheit sind, zum voraus ausgeschieden und den
Kantonen zur Regelung überlassen werden können. So
könnte dann der Rest, gleichsam der Kern, übrigbleiben, der
Bundesrecht unterstellt würde.
Wir werden also innerhalb von etwa einem Monat in der Lage
sein, zu entscheiden, ob wir dringliches Bundesrecht vor-
schlagen sollen, ob dieses dringliche Recht eventuell lediglich
auf die Moore angewendet werden soll und nicht auch auf die
Moorlandschaften, deren Definition noch schwieriger ist. Wir
werden somit in der Lage sein, dem Parlament sehr schnell
eine allfällige Botschaft vorzulegen, die auf alle Fälle in der Ju-
nisession in beiden Räten diskutiert werden müsste.
Ich habe schon im Ständerat - und damit schliesse ich diese
Einführung ab - auf den Ernst der Lage hingewiesen. Es geht
sicher zu allererst um den Schutz dieser letzten, noch übrigge-
bliebenen wertvollen Biotope und Biotoplandschaften. Wir
dürfen nach all dem, was in diesem Lande in den vergangenen
Jahrzehnten geschehen ist, die Gelegenheit nicht verpassen,
diesen letzten Schutz zu gewährleisten.
Ich möchte nicht missverstanden werden. Ich möchte die letz-
ten Jahrzehnte nicht verurteilen; ich meine nicht, dieses Land
müsste heute noch aussehen wie vor 100 Jahren. Es war wich-
tig und notwendig, dass sich diese Gesellschaft entwickelt hat.
Aber das, was übriggeblieben ist, verlangt heute die qualifi-
zierte Aufmerksamkeit unserer Gesellschaft; da ist selbstver-
ständlich der Bund involviert - ich habe Ihnen gesagt, in wel-
chem Rahmen -, aber da sind insbesondere auch die Kantone
involviert.
Ein Weiteres: Wir haben heute die Gelegenheit, festzustellen,
ob unser Föderalismus den modernen Anforderungen über-
haupt noch gewachsen ist. Ich habe den Vertretern und Vertre-
terinnen der Kantone gesagt: Da haben Sie doch, meine Da-
men und Herren Regierungsrätinnen und Regierungsräte,
eine ausgezeichnete Gelegenheit, zu beweisen, dass sich der
Föderalismus tatsächlich auch in neuen Situationen und bei
neuen Herausforderungen bewährt.
Schliesslich geht es darum, den Volkswillen zu erfüllen, und
dieser Volkswille ist ein für allemal kundgetan worden. Es geht
letztlich um die Glaubwürdigkeit unserer Demokratie, darum,

Heure des questions
482
N 
19 mars 1990
den Volkswillen zu verwirklichen. Dass damit Schwierigkeiten
verbunden sind, steht ausser Zweifel. Aber diese Schwierig-
keiten sind da, um überwunden zu werden.
Nun zu Frage 45:
Herr Hafner, Sie sprechen von den personellen Kapazitäten.
Ich möchte auf das verweisen, was ich vorher sagte. Der Bund
hat sich in Vollzugsfragen, welche den Kantonen obliegen, na-
türlich nicht einzumischen. Es wäre zu leicht, wenn die Kan-
tone jetzt vom Bund die Bereitstellung von Personal für ihre ei-
genen Aufgaben verlangen würden. Aber eine Beratungs-
stelle, die von einzelnen, besonders von kleinen Kantonen vor-
geschlagen wi.rd, ist sicher zu erwägen, ja ist sicher notwen-
dig. Der geeignete Ort dazu scheint auf den ersten Blick die
Forschungsanstalt von Birmensdorf zu sein. Wir sind daran,
diese Frage näher zu prüfen. Wir sind der Auffassung, dass
der Bund, obschon die Kantone ihre Personalfragen nicht ihm
anlasten können, eine allgemeine Dienstleistung anbieten
sollte, welche ohne Zweifel auch für eine konstante und über-
all gleichmässige Rechtsanwendung von besonderer Bedeu-
tung sein könnte.
Hafner Rudolf: Herr Bundesrat, Sie haben sich ja eigentlich
deutlich zum Ernst der Lage bekannt und erklärt, dass etwas
geschehen muss. Jetzt haben Sie auch gesagt, diese Moore
müssten qualifiziert werden und das gebe Arbeit. Was Objekte
von nationaler Bedeutung betrifft, so obliegt diese Aufgabe ei-
gentlich dem Bund. Daher ist es ein bisschen eigenartig, wenn
der Bund nicht die personellen Kapazitäten schaffen soll.
Ich möchte daher doch noch einmal die Frage wiederholen:
Gedenken Sie, der Eidgenössischen Forschungsanstalt für
Wald, Schnee und Landschaft in Birmensdorf die notwendi-
gen personellen Kapazitäten zu geben? Bis jetzt hatte sie sie
schlicht nicht. Intern hat der Schulrat bereits ausgewiesen,
dass die Stellen nötig seien. Es sind 13 Stellen für die näch-
sten Jahre. Wir möchten darauf eine Antwort haben.
Bundesrat Cotti: Zu Ihrer ersten Bemerkung: Die Definition
der Moore - man unterscheidet Flach- und Hochmoore - ist
schon weit gediehen. Ohne Personalzuwachs haben wir die
Vernehmlassung für die Hochmoore gestartet, sie läuft schon
seit einiger Zeit, und bei den Flachmooren haben wir schon
eine Bezeichnung von ungefähr 1000 Objekten - zu vielen,
nach meiner Auffassung-von nationaler Bedeutung.
Deshalb ist diese Frage auf Bundesebene absolut geklärt. Es
geht aber, wie ich Ihrer Frage entnehme, darum, eine Bera-
tungsstelle für die Kantone zu schaffen.
Wir sind bereit, diese Frage zu prüfen. Birmensdorf könnte
beim heutigen Stand der Prüfung die Anlaufstelle sein.
Frage 46:
Frau Ulrich, Ihre Frage beginnt mit einer Reihe von Hinweisen
auf präzise Situationen. Ich habe beim Treffen mit den Regie-
rungsräten und den oberen Stellen der kantonalen Verwaltun-
gen die verschiedenen - übrigens klar und sehr eindrücklich
in Photographien nachgewiesenen - Situationen dargelegt.
Bei den jetzigen Besuchen der Verwaltung bei den einzelnen
Kantonen werden diese Probleme den Kantonen nochmals
nahegelegt.
Ich möchte aber betonen, dass schon heute eine Pflicht der
Kantone zu diesem Schutz besteht.
Frage 47:
Frau Danuser, die Zahl 1000, die Sie erwähnt haben, ist sicher
zu hoch. In ersten Kontakten mit den Kantonen konnten wir
feststellen, dass hie und da gewisse Hinweise auch eindeutig
übertrieben waren. Trotzdem gibt es eine ganze Reihe - wir
können sie nicht quantifizieren - von objektiven Verletzungen
der Schutzpflicht, die - ich möchte es noch ein drittes Mal be-
tonen - seit Inkrafttreten des Verfassungsartikels den Kanto-
nen obliegt. Wir machen die Kantone einzeln auf diese Ueber-
tretungen aufmerksam.
Lieber die Zahl müssen wir uns nicht unterhalten, diejenige,
die Sie erwähnen, ist aber auf alle Fälle übertrieben.
Frage 48:
Herr Rolf Seiler, für Sie gilt die gleiche Antwort - Sie stellen Ihre
Frage für einen Fall im Kanton Waadt - wie für Frau Danuser
und Frau Ulrich.
Frage 49:
Auch Herrn David gebe ich die gleiche Antwort, allerdings
noch mit einem besonderen Hinweis: In Les Ponts-de-Martel
wie in Rothenthurm stellen sich aufgrund der Grosse und der
Bedeutung der Moore und der entsprechenden Moorland-
schaft ganz besondere Fragen. Deshalb haben wir im Einver-
nehmen mit den beiden involvierten Kantonen schon letztes
Jahr je eine Arbeitsgruppe geschaffen, die sich den spezifi-
schen Fragen widmet, die sich aus der Grosse und der ausser-
gewöhnlichen Bedeutung jener beiden Moorgebiete ergeben,
von denen kein Zweifel besteht, dass sie von nationaler Be-
deutung und besonderer Schönheit sind. Ueber die Arbeiten
der Arbeitsgruppen kann ich Ihnen jetzt keinen genauen Zwi-
schenbericht erstatten, aber ich bin bereit, mit Ihnen die Frage
dann im Detail anzugehen, wenn die Arbeiten abgeschlossen
sind.
Frage 50:
Ich möchte Herrn Thür genau die gleiche Antwort geben, wie
ich sie Herrn David gegeben habe. Ich wiederhole: Wir haben
in Les Ponts-de-Martel eine ganz spezifische Situation, die uns
veranlasst hat, mit dem Kanton eine Ad-hoc-Arbeitsgruppe zu
schaffen.
Thür: Sie haben in der allgemeinen Einführung darauf hinge-
wiesen, dass das dringliche Bundesrecht sehr beschränkt in
seinen Wirkungen sei, insbesondere weil wir ja nicht mit Bun-
despolizei in den Kantonen den Vollzug vornehmen wollen.
Ich frage mich nun angesichts dieser Situation und dieser gan-
zen Zahl von Fällen, ob es nicht richtig wäre, dass man auf
dringliches Bundesrecht verzichten würde und statt dessen in
Anwendung des Raumplanungsgesetzes Planungszonen
über solche Gebiete erlassen würde und auf diese Weise ei-
nen besseren Schutz erzielte.
Bundesrat Cotti: Die Frage ist sicher berechtigt. Ich möchte ei-
nen Eindruck korrigieren, den ich Ihnen eventuell vorher gege-
ben habe. Sie dürfen nicht glauben, wir würden uns dabei ver-
gnügen, die Idee dringlichen Bundesrechts einfach in die Luft
zu werfen. Wohlverstanden, das ist also sicher kein Genuss für
uns, sich mit solchen Fragen abzugeben. Wenn es nötig wäre,
würden wir dringliches Bundesrecht durchsetzen, und bis
Mitte April wird hier der definitive Entscheid getroffen werden.
Ich möchte Sie aber bitten, nicht zu unterschätzen, dass die
Kantone natürlich weiterhin selber den Vollzug vornehmen
müssten. Aber es darf nicht vergessen werden, dass wir im
dringlichen Recht sofort die Flächen erfasst hätten. Das ist ein
grosser Vorteil. Zweitens wäre das natürlich ein gewisser politi-
scher Druck, denn die Kantone würden ganz besonders unter
Druck gesetzt.
Ihre Frage ist berechtigt, und wir sind schon daran, sie mit dem
entsprechenden Bundesamt beim EJPD zu diskutieren.
Fragen 51,52:
Ich möchte beiden Fragestellern die gleiche Antwort geben,
wie ich sie eben auf andere, punktuelle Fälle gegeben habe.
Frage 53:
Herr Schule, es haben sich viele Kantone tatsächlich negativ
gegenüber dringlichem Bundesrecht ausgesprochen, aber
ich kann Ihnen sagen, als vor zwei Wochen anlässlich der Sit-
zung hier die Diskussion konkret wurde, hat sich eine gewisse
Beruhigung eingestellt. Wir werden uns auf alle Fälle, wenn wir
die Gewähr von seilen der Kantone haben, dass sie nunmehr
die neu klar, wenn auch provisorisch bezeichneten Flächen
tatsächlich schützen, sicher nicht vergnügen, mit dringlichem
Bundesrecht zu operieren. Die Haltung der Kantone im näch-
sten Monat wird aber von entscheidender Bedeutung sein.
Ich möchte noch ein Wort dazu sagen: Es geht hier wirklich
nicht darum, Misstrauen gegenüber den Kantonen zu äus-
sern. Die Kantone werden hier die wichtigste Rolle spielen.
Wenn sie nicht schützen, so wird kein Schutzengel vom Him-
mel kommen, der ihnen diese Arbeit abnimmt. Aber wir müs-
sen im objektiven und konkreten Gespräch mit ihnen zur ge-
meinsamen Ueberzeugung gelangen, dass sie tatsächlich in
der Lage und gewillt sind, diesen Schutz vorzunehmen.
Frage 54:
Ich glaube, Herr Wiederkehr, ich habe jetzt aufgrund derallge-

19. März 1990 
N
483
Fragestunde
meinen Einführung in diese verschiedenen Fragen auch Ihre
Frage beantwortet. Ich möchte nichts hinzufügen, es sei denn,
Sie hätten noch irgend etwas Zusätzliches zu fragen.
Frage 55:
Hier habe ich die genau gleiche Antwort zu geben wie bei den
anderen punktuellen Fragen.
Frage 56:
Gleiche Stellungnahme.
Frage 57:
Es ist absolut klar, wenn der Bund selber diese schwierige Auf-
gabe übernimmt - ich wage sogar die Behauptung, das habe
ich vorher nicht gesagt, dass wir bei diesen Kontaktnahmen
mit den Kantonen noch weitergehen, als es unsere Pflicht ver-
langen würde -, dass er zuallererst auf sich selbst kritisch
schauen muss. Denn es wäre wirklich das Maximum, wenn
man feststellen sollte, dass der Bund von den Kantonen etwas
verlangt, das er selber in anderen Bereichen - ich denke an
den Militärbereich, an die Frage der Meliorationen - nicht sel-
ber ausführt. Deshalb ist das Buwal auch auf meine Veranlas-
sung hin in ständigem Kontakt mit der Militärbehörde und mit
der Behörde im Rahmen des Meliorationswesens, damit hier
ein gleicher Weg eingeschlagen wird.
Frage 58:
Ich habe mich, HerrZwygart, zu dieser Frage auch ausgespro-
chen. Wenn Sie keine weitere Fragen haben, möchte ich es
dabei bewenden lassen.
Question 59:
Gardiol. Collection Michel Auer
Collection Michel Auer
La collection de 300 appareils photographiques du Genevois
Michel Auer intéresse un groupe financier japonais et risque de
prendre le chemin du Japon. Elle intéresse aussi le Musée
suisse d'appareils photographiques qui, à ce jour, n'a malheu-
reusement pas trouvé les fonds pour cette acquisition qui aurait
pu compléter judicieusement sa collection. Je demande au
Conseil fédéral s'il envisage la possibilité d'intervenir afin de
maintenir dans notre pays cette collection de valeur?
M. Cotti, conseiller fédéral: Madame Gardiol, seule une inter-
vention sur le marché permettrait d'empêcher la vente de la
collection à un acheteur étranger. Vous savez que la Confé-
dération ne possède pas de fonds susceptibles d'être mis à la
disposition du musée. Il est certain qu'à l'heure actuelle des
mesures de sauvetage telles que celles que vous invoquez ne
pourraient être que de la compétence du canton de Vaud, du
moins pendant la période qui nous sépare de l'éventuelle
entrée en vigueur d'un nouvel article sur la culture.
Frage 60:
Fierz. Kostenübernahmefür Methadon
Remboursement de la méthadone par les caisses-maladie
Die von der zuständigen Fachkommission des BSV beschlos-
sene Kostenübernahme der Methadoribehandlung wird von
gewissen Krankenkassen unter Anführung des Konkordats ver-
weigert. Dieses Verhalten ist unverständlich, wenn man berück-
sichtigt, dass Aids in den neunziger Jahren eine Haupttodesur-
sache bei jüngeren Leuten sein wird, mit enormen Kostenfol-
gen für Gesundheitswesen und Wirtschaft, und dass die Metha-
don-Substitution bei Drogensüchtigen zur dringend notwendi-
gen Gesamtstrategie der Aids-Prophylaxe gehört.
Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, um die Kranken-
kassen zur Ordnung zu rufen und die allgemeine Verunsiche-
rung bei Patienten, Aerzten und Apothekern zu beseitigen?
Bundesrat Cotti: Herr Fierz, das BSV hat das Konkordat der
Krankenkassen mit einem Schreiben vom 12. März 1990- mit
Kopie zuhanden des Schweizerischen Apothekervereins und
der Schweizerischen Aerzteorganisation - noch einmal aus-
drücklich daran erinnert, dass die methadon-unterstützte
Langzeitbehandlung Heroinabhängiger gemäss dem Be-
schluss der Eidgenössischen Fachkommission für allge-
meine Leistungen der Krankenversicherung zur Pflichtlei-
stung der vom Bund anerkannten Krankenkassen gehört, und
zwar mit all den rechtlichen Konsequenzen, die dies hat, falls
eine Kasse bei gegebener Indikation dieser Behandlung die
Kostenübernahme verweigern sollte.
Das BSV hat das Konkordat, dessen Haltung in einem kürzlich
versandten Rundschreiben zu einer gewissen Verunsiche-
rung geführt hat, gebeten, den soeben erwähnten Rechts-
standpunkt durch ein neues Zirkular an die Kassen klarzustel-
len. Verweigert eine Kasse ungerechtfertigterweise die Ko-
stenübernahme, dann bleibt - wie Sie wissen - der Rechtsweg
offen.
Das Eidgenössische Versicherungsgericht stützt sich in der
Regel - wie Sie ebenfalls wissen - auf die Beschlüsse der Lei-
stungskommission insbesondere, wenn diese die Leistungs-
pflicht der Kassen bejaht. Das ist die Rechtslage, denn Sie
haben sich ja in Ihrer Frage ganz besonders auf diese bezo-
gen.
Question 61:
Paccolat. Sanitarische Kontrolle an der Grenze
Visite médicale des saisonniers aux postes sanitaires
frontières
La visite médicale obligatoire des saisonniers aux postes sani-
taires frontières de Buchs, Genève, Brigue et Martigny, le
5 mars 1990, a suscité des griefs sur son organisation. Nous
invitons le Conseil fédéral à nous renseigner:
1. Entend-il améliorer les conditions dénoncées de l'organisa-
tion de cette visite sanitaire?
2. Pour le dépistage d'épidémiologie, est-ce que l'examen ra-
diologique est toujours approprié ?
M. Cotti, conseiller fédéral: Le 5 mars dernier, Madame Pac-
colat, fut la première date à laquelle les saisonniers furent au-
torisés à entrer en Suisse cette année. On sait par expérience
que chaque année, à la première date d'entrée, les postes sa-
nitaires de frontière connaissent une forte affluence qui occa-
sionne de longues attentes. Une étude menée par un groupe
de travail constitué de représentants de la Confédération, des
cantons et des sociétés médicales spécialisées est actuelle-
ment en cours et elle vise à optimaliser le service sanitaire de
frontière et plus particulièrement les examens radio- photogra-
phiques.
Les conclusions et les recommandations de ce groupe de tra-
vail ont été soumises pour avis aux cantons au début de cette
année et les résultats de cette consultation sont actuellement
analysés. Au début, des voix s'étaient élevées en faveur de
l'élimination de ce service. Ces voix ont trouvé beaucoup d'op-
position, notamment dans les milieux cantonaux intéressés.
Frage 62:
Ruf. Zerstörtes Soldatendenkmal «Le Fritz».
Neuerrichtung im Berner Jura
Nouvelle statue des Rangiers
Ende Februar 1990 wurde das berühmte Soldatendenkmal «Le
Fritz», das an die Mobilmachung der Schweizer Grenztruppen
im Ersten Weltkrieg erinnerte, im jurassischen Glovelier durch
juraseparatistische Chaoten auf schändliche Weise zerstört,
nachdem es bereits früher an seinem jahrzehntelangen Stand-
ort auf «Les Rangiers» verschiedenen Anschlägen aus densel-
ben Kreisen zum Opfer gefallen war. Dieser Vandalenakt, der
den geschichtlichen und patriotischen Werten unseres Landes
Hohn spottet, muss entschieden verurteilt werden und darf kei-
nesfalls einfach hingenommen werden!
1. Ist der Bundesrat bereit, die Zerstörung des «Fritz» in aller
Form als Akt unschweizerischer Gesinnung zu verurteilen?
2. Ist er bereit, das für die Schweizergeschichte bedeutungs-
volle Monument in einer zerstörungssichereren Form (zum Bei-
spiel aus Gusseisen) neu herstellen und an einem geeigneten
Standort im Berner Jura, zum Beispiel in Tavannes (ebenfalls
Mobilmachungsort), neu aufstellen zu lassen?
Bundesrat Cotti: Der Bundesrat verurteilt die Zerstörung des
Soldatendenkmals, das der Künstler Charles L'Eplattenier zur
Erinnerung an die Grenzbesetzung im Ersten Weltkrieg schuf,
als Akt der politischen Gewalt. Die Verurteilung dürfte nicht un-
missverständlichersein. Der Bundesrat ist ebenfalls bereit, all-
fällige Bestrebungen zur Wiederherstellung des Denkmals,

Heure des questions
484
N 
19 mars 1990
welches ohne Zweifel geschichtliche Bedeutung hat, an sei-
nem angestammten Ort in geeigneter Form zu unterstützen.
Question 63:
Gros. Befürchtungen der Flüchtlinge aus Osteuropa
Inquiétude des réfugiés des pays de l'Est
Une récente émission de télévision décrivait l'inquiétude de
ressortissants de pays de l'Est au bénéfice du statut de réfugié
depuis de nombreuses années. A la suite des récents événe-
ments survenus dans ces pays, certains ont souhaité s'y rendre
pour retrouver leur famille ou participer à la liesse générale. Or,
ces réfugiés, en général totalement assimilés à notre pays ou
pour certains d'entre eux en procédure de naturalisation, crai-
gnent qu 'à leur retour, le statut de réfugié leur soit retiré.
Le Conseil fédéral peut-il, par une phrase claire et sans ambi-
guïté, les rassurer?
Bundespräsident Koller: Die Asylgesetzgebung, die kon-
stante Praxis der Bundesbehörden wie auch des Bundesge-
richtes lassen wenig Raum für einen Verzicht auf den Widerruf
des gewährten Asyls, wenn sich ein anerkannter Flüchtling
auch nur für kurze Zeit in sein Heimatland zurückbegibt. Dies
ergibt sich aus dem unauflösbaren Widerspruch zwischen
dem gewährten Asyl als Schutz vor Gefährdung oder Verfol-
gung im Heimatstaat einerseits und der freiwilligen Reise in
eben dieses Land.
In der parlamentarischen Beratung zu Artikel 41 des Asylge-
setzes wurde dieser Grundsatz klar bestätigt. Im übrigen wer-
den die Flüchtlinge regelmässig mit einem ausführlichen
Merkblatt auf die Konsequenzen einer allfälligen Heimatreise
aufmerksam gemacht, so dass sie sich in keinerlei Unsicher-
heit befinden können.
Der Widerruf des Asyls bei langjährig in der Schweiz wohnhaf-
ten Flüchtlingen bedeutet indessen für den Betroffenen keine
Härte, da er - gestützt auf die Niederlassungsbewilligung, die
er als anerkannter Flüchtling ja schon nach fünf Jahren erlan-
gen kann - ohnehin in der Schweiz verbleiben kann. Der Wi-
derruf hat auch keine negativen Auswirkungen auf laufende
Einbürgerungsverfahren.
Frage 64:
Dietrich. Medienkontakte für den Sonderbeauftragten in
der Fichen-Sache
Préposé spécial aux fiches. Relations avec les journalistes
Als Sonderbeauftragter des Bundesrates in der Fichen-Sache
steht SP-Nationalrat Moritz Leuenberger in besonderer Vertrau-
ensstellung. Als solcher ermöglichte er einem Pressekorre-
spondenten den Zutritt zum Büro des beurlaubten Bundesan-
walts und zu Fichen-Archivräumen, derweil er dies einem än-
dern Pressekorrespondenten verweigerte.
Wie lauten die Richtlinien des Bundesrates hinsichtlich der Me-
dienkontakte des Sonderbeauftragten?
Ist gewährleistet, dass die Medienvertreter rechtsgleich mit den
nötigen Informationen bedient werden ?
Frage 65:
Wanner. Sonderbeauftragter in der Fichen-Sache. Bezie-
hungen zur Presse
Préposé spécial à la surveillance des fichiers. Relations
avec les journalistes
Nach einem am 13. März im «Tages-Anzeiger» erschienenen
Bericht hatte ein Bundeshausredaktor dieser Zeitung offen-
sichtlich die Möglichkeit, in Begleitung des Sonderbeauftrag-
ten und eines Fotografen, Räume der Bundesanwaltschaft, in
denen die Pichen untergebracht sind, zu betreten und zu be-
sichtigen. Nach Artikel 13 der Verordnung über die Behandlung
von Staatsschutzakten vom 5. März 1990 unterstehen der Om-
budsmann und seine Mitarbeiter dem Amtsgeheimnis. Inwie-
weit hält der Bundesrat das Vorgehen des Sonderbeauftragten,
einen Journalisten samt Fotografen in das Fichen-Archiv mitzu-
nehmen, mit der erwähnten Bestimmung für vereinbar? Ist der
Bundesrat im übrigen der Ansicht, dass dieses Vorgehen des
Sonderbeauftragten geeignet ist, verlorenes Vertrauen wieder-
zugewinnen?
Frage 66:
Cincera. Sonderbeauftragter für die Staatsschutzakten.
Beziehungen zur Presse
Préposé spécial responsable des fichiers. Relations avec
les journalistes
Bei seinem Amtsantritt als Sonderbeauftragter für die Staats-
schutzakten Hess sich Nationalrat Moritz Leuenberger von ei-
nem Journalisten und einem Fotografen in Büros der Bundes-
anwaltschaft begleiten. Dem Parlament und der Oeffentlichkeit
war bis jetzt der Zutritt aus Geheimhaltungsgründen strikte ver-
wehrt. Hatte der Bundesrat Kenntnis von dieser Zutrittserlaub-
nis an einen ausgewählten Journalisten und wenn ja, wie be-
gründet er eine solche selektive Erlaubnis ?
Frage 67:
Hess Peter. Sonderbeauftragter für Staatsschutz. Bezie-
hungen zur Presse
Préposé spécial responsable des fichiers. Relations avec
les journalistes
Der Presse entnehmen wir, dass der Sonderbeauftragte für
Staatsschutz, Nationalrat Moritz Leuenberger, bei seinem «An-
trittsbesuch» in der Bundesanwaltschaft einem Journalisten Zu-
gang zum Archivraum gewährte.
1. Trifft dieser Sachverhalt zu?
Wenn ja:
2. Wie stellt sich der Bundesrat zu dieser Meldung?
3. Wie verhält sich dieser Besuch mit dem Grundsatz der Ver-
traulichkeit der archivierten Dokumente, mit dem Persönlich-
keitsschutz sowie mit dem Gebot der Rechtsgleichheit?
Bundespräsident Koller: Zu den Fragen 64 bis 67: Der Bun-
desrat hat über die Medienkontakte des Sonderbeauftragten
keine besonderen Richtlinien erlassen. Die Informationspolitik
muss auch hier von den Grundsätzen der ausreichenden In-
formation und der Gleichbehandlung der Medienvertreter ge-
prägt sein.
Der Bundesrat ist der Auffassung, dass zur Wiedergewinnung
des Vertrauens auch eine angemessene Information der Oef-
fentlichkeit notwendig ist. Die Mitnahme von Drittpersonen in
Amtsräume ist grundsätzlich mit dem Amtsgeheimnis verein-
bar. Erst der Einblick in Registraturkarten von Dritten oder in
einzelne Gesuche könnte eine Verletzung darstellen.
Beim Besuch wurde den beiden Medienvertretern kein Ein-
blick in Tatsachen gegeben, die dem Amtsgeheimnis unter-
stehen.
Der Sonderbeauftragte führt zu dem in den vier Fragen ange-
führten Vorfall aus, dass er an der Pressekonferenz des letzten
Montags von einem Fotografen ersucht wurde, die Aktenüber-
gabe in den Räumen der Bundesanwaltschaft im Bild festhal-
ten zu lassen. Der Sonderbeauftragte entschied positiv, sagte
aber gleichzeitig den anwesenden Journalisten, diese Beglei-
tung stünde jedermann frei.
Es trifft somit nicht zu, dass in diesem Zusammenhang einem
anderen Journalisten der Zutritt verweigert worden wäre. Die
betreffende Agentur hat dies zu unseren Händen auch schrift-
lich bestätigt.
Nun noch zur Frage der Vereinbarkeit: Nationalrat Moritz Leu-
enberger hat leider heute morgen - vor allem angesichts der
rechtlichen Bedenken, die in einem Gutachten der Parla-
mentsdienste zuhanden des Büros geäussert worden sind -
auf das Mandat verzichtet. Der Bundesrat hat mit grossem Be-
dauern von diesem Schritt Kenntnis genommen, zumal es
sich fragt, ob die Rechtsauffassung des Gutachters nicht auf
einem Missverständnis bezüglich der Weisungsabhängigkeit
bzw. nach Auffassung des Bundesrates der Weisungsunab-
hängigkeit des Sonderbeauftragten beim Ausscheiden der
Staatsschutzakten beruht.
Der Bundesrat hat die Vereinbarkeit des Nationalratsmanda-
tes mit der Funktion des Sonderbeauftragten sorgfältig ge-
prüft. Er hält nach wie vor an seiner Beurteilung fest. Die Bot-
schaft zum Bundesgesetz über die politischen Rechte hält
nämlich ausdrücklich fest, dass es sich verantworten lasse,
gegenüber Beauftragten, die vorübergehend sachlich be-
schränkte Mandate ausüben, eine gewisse Grosszügigkeit
walten zu lassen. An anderer Stelle in den Materialien heisst

19. März 1990 
N
485
Fragestunde
es, die Bekleidung eines Nationalratsmandates solle nicht ver-
hindern, dass eine fachlich kompetente Persönlichkeit mit ne-
benamtlichen Vollzugsaufgaben betraut werden könne, zu-
mal wenn diese Aufgaben jeweils bloss vorübergehend und
sachlich fest umgrenzt seien. Zudem gibt es das Präjudiz des
Preisüberwachers, des damaligen Nationalrats Schürmann,
und dasjenige von Parlamentariern als Verwaltungsräte der
Regiebetriebe.
Die GPK-das war eine weitere Frage-kann im Rahmen ihrer
Aufgaben selbstverständlich auch die Arbeit des Sonderbe-
auftragten überprüfen.
Der Bundesrat hat heute morgen - nach Rückgabe des Man-
dates durch Herrn Leuenberger- Herrn Vizekanzler François
Couchepin beauftragt, ad intérim, bis zur Wahl eines neuen
Beauftragten, die Funktionen des Sonderbeauftragten zu
übernehmen. Es geht jetzt nach Meinung des Bundesrates vor
allem darum, zugunsten unserer Bürgerinnen und Bürger
raschmöglichst mit dem Versand der Fichenkopien zu begin-
nen.
Frage 68:
Cincera. Nationalrat und Sonderbeauftragter des Bundes-
rates
Double charge assumée par le conseiller national Moritz
Leuenberger
Herr Nationalrat Moritz Leuenberger wurde vom Bundesrat zum
Sonderbeauftragten für die Staatsschutzakten gewählt. Gleich-
zeitig ist er noch für einige Zeit Präsident der Puk I.Ich bitte den
Bundesrat um die Beantwortung folgender Fragen:
- Wie beurteilt der Bundesrat die Frage der Vereinbarkeit dieser
beiden Aufgaben?
- Hat der Sonderbeauftragte über seine Arbeit der GPK Re-
chenschaft abzulegen ?
Le président: En ce qui concerne cette question, je tiens à
vous informer au nom du Bureau des éléments suivants: Le
Bureau s'est réuni en séance ordinaire tout à l'heure. A cette
occasion, il a pris acte de la décision de M. Leuenberger Moritz
qui a été communiquée à votre président ce matin à 10 h 50.
Dans ces conditions et tout en le regrettant, le Bureau ne s'est
pas prononcé sur la question de l'incompatibilité ou non entre
le mandat de conseiller national et la fonction de préposé
spécial aux fiches. Etant donné l'importance du problème, il
est décidé à le reprendre afin que nous ne soyons plus mis de-
vant une telle situation.
Frage 69:
Fankhauser. Teuerungsbekämpfung. Massnahmen im
Konsumkreditwesen
Lutte contre le renchérissement. Mesures touchant au
crédit à la consommation
Die wachsende Teuerung lässt nach Gegenmassnahmen ru-
fen, insbesondere zugunsten von Menschen in bescheidenen
Einkommensverhältnissen. Für sie hat sich die Situation durch
die Mietzinserhöhungen und Preiserhöhungen bei Grundnah-
rungsmitteln, unter anderem Brot und Milch, massiv ver-
schlechtert. Die Gefahr, dass solche Leute ihre Situation mit
Krediten überbrücken wollen, ist gross. Damit wird aber die
sattsam bekannte Kleinkreditmisere verschärft.
Ist der Bundesrat bereit, ähnliche Massnahmen zu ergreifen wie
im Jahre 1972/1973, als ein Bundesbeschluss über Massnah-
men auf dem Gebiet des Kreditwesens verabschiedet wurde?
Bundespräsident Koller: Die von Frau Fankhauser angespro-
chenen Regeln zur Beschränkung der Kleinkredit- und Abzah-
lungsgeschäfte wurden 1973 im Rahmen der sogenannten
Konjunkturdämpfungsmassnahmen erlassen. Ziel dieser not-
rechtlichen Vorschriften war es, die inflatorische Aufblähung
der Geldmenge zu bekämpfen. Solche Massnahmen stehen
gegenwärtig nicht zur Diskussion. Was eine allfällige Gesetz-
gebung mit sozialpolitischer Zielrichtung betrifft, so ist daran
zu erinnern, dass das Parlament den Vorschlag zu einem Kon-
sumkreditgesetz im Dezember 1986 nach achtjähriger Bera-
tung abgelehnt hat. Inzwischen sind gewisse, damit zusam-
menhängende Fragen im UWG, vor allem betreffend Transpa-
renz der Kreditbedingungen und Beschränkung der Werbetä-
tigkeit, geregelt worden, oder sollen, wie die Frage des Ver-
bots der Lohnzession und Lohnverpfändung, bald normiert
werden.
Question 70:
Spielmann. Amerikanischer Betrüger in der Schweiz
Escroc américain en Suisse
Selon une information de l'ATS datée du 14 mars 1990, un an-
cien dirigeant d'une banque d'Etat, un escroc américain, aurait
élu domicile dans notre pays et déposé plus de 33 millions de
francs dans deux grandes banques.
Comment est-il possible à un escroc figurant parmi les quinze
personnes les plus recherchées aux Etats-Unis de se déplacer
dans notre pays et de déposer de telles sommes dans nos ban-
ques en toute impunité?
Bundespräsident Koller: Bei der fraglichen Person handelt es
sich um den amerikanischen Staatsbürger Tom Billman. Die
amerikanische Botschaft in Bern hat beim dafür zuständigen
Bundesamt für Pplizeiwesen am 8.-Februar 1989 ein Fahn-
dungsersuchen eingereicht. Dem Ersuchen wurde unverzüg-
lich entsprochen. Leider fehlen bisher konkrete Anhaltspunkte
über den Verbleib des Gesuchten. Würden Informationen
über dessen angeblichen Aufenthalt in der Schweiz an die
fahndenden Behörden weitergeleitet, könnte Herr Billman so-
fort in Auslieferungshaft genommen werden.
Frage 71 :
Leuenberger-Solothurn. Fichen ins Bundesarchiv
Transfert des fiches aux Archives fédérales
Alt Bundesrichter Professor Haefliger hat sich erneut gegen die
Vernichtung der Fichen und für die Ueberführung ins Bundesar-
chiv ausgesprochen. Ist der Bundesrat bereit, diesen Rat zu be-
folgen?
Bundespräsident Koller: Der Entscheid über die Archivierung
wertvoller Akten oder über die Vernichtung unnötiger Akten ist
Sache des Bundesrates. Er hat in der Verordnung über die Be-
handlung von Staatsschutzakten des Bundes den Sonderbe-
auftragten angewiesen, nicht mehr benötigte Akten grund-
sätzlich zu vernichten, es sei denn, sie bilden Gegenstand ei-
nes Einsichtsgesuches oder eines Rechtsprechungsverfah-
rens.
Frage 72:
Rechsteiner. Einsicht in Staatsschutzakten
Sécurité de l'Etat. Droit de regard sur les dossiers
Die bundesrätliche Verordnung vom 5. März 1990 möchte die
Einsicht in die heute bestehenden Staatsschutzakten des Bun-
des auf diejenigen Gesuche beschränken, welche bis zum
31. März 1990 eingereicht werden (Artikel 9).
Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass die Einsicht in die
bestehenden Staatsschutzakten nicht einfach kurzfristig einge-
schränkt werden darf, wenn es sich beim Einsichtsrecht um ein
Recht handelt (und das Einsichtsrecht ist ein Recht und nicht
ein Gnadenakt des Obrigkeitsstaates)?
Ist er gegebenenfalls bereit, die Verordnung entsprechend an-
zupassen?
Bundespräsident Koller: Das Einsichtsrecht in Akten, die eine
bestimmte Person betreffen, bezieht sich auf den jeweiligen
Stand der Daten. Die Pflicht der Verwaltung, die Daten zu ak-
tualisieren, damit sie immer den Tatsachen entsprechen, ver-
langt auch die Aenderung oder Löschung nicht mehr zutref-
fender Daten. Das Einsichtsrecht wird durch den erwähnten
Termin für Einsichtsgesuche nicht beschränkt. Es geht nur um
die zeitliche Abfolge der Einsichtsgewährung und Datenberei-
nigung. Im Interesse einer möglichst raschen Wiederherstel-
lung ordnungsgemässer Zustände ist der Bundesrat ausser-
stande, auf diesen Stichtag zu verzichten. Nach der Bereini-
gung der Akten ist die Einsicht nach Massgabe der dannzumal
geltenden Datenschutzregeln selbstverständlich wieder mög-
lich.

Heure des questions
486
N 
19 mars 1990
Rechsteiner: Nach dem Puk-Bericht und aufgrund der seither
gewonnenen Erkenntnisse haben die Staatschutzbehörden
und die politische Polizei während Jahrzehnten Akten und Da-
ten angelegt, die tief in den grundrechtlich geschützten Be-
reich der Bürgerinnen und Bürger eingegriffen haben. Nun
soll die Einsicht in die bestehenden Akten und Daten an Gesu-
che bis zum 31. März 1990 beschränkt werden. Das kann
doch nicht angehen, wenn es sich beim Akteneinsichtsrecht
wirklich um ein Recht handelt. Es geht dann höchstens darum,
dass der Täter, nämlich der Bund, die Spuren beispielsweise
für allfällige Schadenersatzbegehren verwischt. Auch unter
diesem Aspekt ist doch dieser Termin unhaltbar.
Bundespräsident Koller: Mit diesem Datum wird allein die
Frage geregelt, bis wann Einsichtsgesuche in überholte, un-
nötige Akten gestellt werden müssen. Diese überholten, unnö-
tigen, zu nichts mehr tauglichen Akten müssen wir doch ir-
gendwann einmal bereinigen, und deshalb haben wir diesen
Termin festgelegt. Selbstverständlich bleibt das Einsichts-
recht für alle Akten, die unter irgendeinem Titel des Staats-
schutzes oder auch für Verantwortlichkeitsklagen gebraucht
werden, nach wie vor gewahrt, und sie stehen den Einsichts-
berechtigten auch nachher noch zur Verfügung.
Frage 73:
Rechsteiner. Freizügigkeit der beruflichen Vorsorge
Prévoyance professionnelle. Libre-passage
Darf ich den Bundesrat bitten, darüber zu informieren, wie weit
die Vorarbeiten zur Verwirklichung der vollen Freizügigkeit auf
Gesetzesstufe inzwischen gediehen sind? Wann darf die Bot-
schaft erwartet werden?
Bundespräsident Koller: Die interdépartementale Arbeits-
gruppe hat Ende letzten Jahres ihren Bericht fristgerecht ein-
gereicht. Er enthält neben einer Problemanalyse und Berech-
nungen über die mit der Einführung einer vollen Freizügigkeit
anfallenden Kosten auch einen ausformulierten Gesetzesent-
wurf mit Erläuterungen. Der Bericht wird demnächst in der Eid-
genössischen Kommission für die Berufliche Vorsorge disku-
tiert. Eine Stellungnahme der BVG-Kommission ist auf Ende
Mai zu erwarten. Aufgrund der gegenwärtigen Planung wird in
der zweiten Hälfte dieses Jahres ein Entwurf in die Vernehm-
lassung gehen; in der zweiten Hälfte des nächsten Jahres soll
dann den eidgenössischen Räten eine Botschaft unterbreitet
werden.
Rechsteiner: Ich bin leider zu einer Zusatzfrage gezwungen.
Anerkennt der Bundesrat, dass es sich bei der Herstellung der
vollen Freizügigkeit in der beruflichen Vorsorge um ein dringli-
ches Problem handelt und dass deshalb die Gesetzgebungs-
arbeiten beschleunigt werden sollten, damit die eidgenössi-
schen Räte schon vor dem von Ihnen genannten Termin näch-
stes Jahr über eine Verbesserung befinden können?
Bundespräsident Koller: Ich beschleunige in meinem Depar-
tement sehr viele Gesetzgebungsprojekte. Ich habe das Bo-
denrecht beschleunigt. Ich komme heute abend mit den zu-
ständigen Instanzen des Parlaments zusammen wegen einer
beschleunigten Behandlung des neuen Asylbeschlusses in
der Junisession. Aber Sie wissen so gut wie ich: ad impossi-
bile nemo tenetur. Wir tun unser Mögliches. Das ist die Pla-
nung für diese schwierige Vorlage, die ich Ihnen jetzt unter-
breitet habe.
Frage 74:
Scherrer. Einsatz von Asylbewerbern im Wald
Déblaiement des forêts sinistrées. Aide des demandeurs
d'asile
Orkanartige Stürme haben in den Schweizer Wäldern grosse
Verwüstungen angerichtet.
Dringlichste Aufgabe ist es, das Wurfholz zu entfernen. Ein Pro-
blem liegt in der Beschaffung von Arbeitskräften, um die Arbei-
ten so rasch wie möglich durchzuführen.
Sieht der Bundesrat eine Möglichkeit, auf die Kantone einzuwir-
ken, dass diese Asylbewerber, welche nicht beschäftigt sind,
zur Mithilfe bei den Aufräumarbeiten heranziehen ?
Bundespräsident Koller: Die Durchführung von Beschäfti-
gungsprogrammen wird in Artikel 20b Absatz 3 Asylgesetz so-
wie in Artikel 18 Asylverordnung geregelt. Der Bund fördert
diese Aktivitäten und hat in diesem Zusammenhang eine aus-
führliche Wegleitung zuhanden der Organisatoren von Be-
schäftigungsprogrammen erstellt. Eine weitergehende Mög-
lichkeit, auf die Kantone einzuwirken und sie dazu anzuhalten,
Programme für Aufräumarbeiten durchzuführen, besteht
nicht. Der Bundesrat würde es aber sehr begrüssen, wenn in
den Kantonen mehr derartige öffentliche Beschäftigungspro-
gramme realisiert würden.
Frage 75:
Lanz. Militärische Flüge über bewohntem Gebiet
Vols militaires au-dessus de régions habitées
Der Absturz eines «Vampire» im Wohngebiet der Gemeinde Em-
menvom 13. März 1'990veranlasst mich zufolgenden Fragen:
-Hält es der Bundesrat für verantwortbar, Flugschüler ihre
Schulungs- und Uebungsflüge über Wohngebieten ausführen
zu lassen?
- Gedenkt der Bundesrat Vorkehrungen zu treffen, die das Un-
fallrisiko - verursacht durch obige Flüge - für die Bevölkerung
dieser Wohngebiete verringern könnten?
Bundesrat Villiger: Es hätte selbstverständlich Vorteile, wenn
die Schulungs- und Uebungsflüge ausschliesslich über un-
bewohntem Gebiet durchgeführt werden könnten. Weil es
aber in der Schweiz - mit Ausnahme der Hochgebirgsgegen-
den - nur noch mehr oder weniger dicht besiedelte Gebiete
gibt, ist dies leider nicht möglich.
Die Pilotenausbildung ist aus Gründen der Flugsicherheit und
der optimalen Kontrolle des Luftraumes an die um die Militär-
flugplätze herum errichteten Flugplatzverkehrszonen gebun-
den. Diese liegen entsprechend den Standorten der Militär-
flugplätze durchwegs in der Nähe von Wohngebieten. Daran
wird sich nichts ändern lassen.
Der «Vampire» wird seit 30 Jahren in der Pilotenausbildung
eingesetzt. Der glücklicherweise glimpflich abgelaufene Ab-
sturz in Emmen geschah im Rahmen der Umschulung der Pi-
lotenschüler auf dieses Flugzeug. Es handelte sich dabei um
den ersten Vorfall - in 30 Jahren! - im Zusammenhang mit ei-
ner besonderen, aber an sich ungefährlichen Flugübung. Ab
diesem Sommer werden die Pilotenschüler auf dem neuen
Jet-Schulflugzeug Hawk ausgebildet, das bezüglich Flugei-
genschaft, Flugleistung und Flugsicherheit den heutigen An-
forderungen entspricht. Die notwendigen Uebungen in den
Geschwindigkeitsgrenzbereichen erfolgen ausschliesslich
am Doppelsteuer. Dadurch wird sich die Sicherheit für alle Be-
teiligten weiter erhöhen.
Frage 76:
Daepp. Zulassung angehender Rekruten zur Eignungs-
prüfung
Admission des futures recrues aux examens d'aptitude
Für die Zulassung zu einigen Waffengattungen und Dienstfunk-
tionen (z. B. Lastwagen- und Panzerfahrer) führt das EMD vor-
gängig der Aushebung Eignungsprüfungen durch. Da sich
meist weit mehr Anwärter zu den Eignungsprüfungen anmel-
den, als die Armee für die betreffenden Funktionen benötigt,
werden die Bewerber einer Vorselektion unterzogen. Den ab-
gelehnten Bewerbern wird dies in einem Standardbrief mitge-
teilt, der als einzige Begründung enthält, man könne «aus Ko-
stengründen nicht wahllos Kandidaten zur Eignungsprüfung
aufbieten».
Hält der Bundesrat diese lakonische Abfertigung von motivier-
ten und einsatzfreudigen Stellungspflichtigen gerade in der
heutigen Zeit nicht auch für unglücklich ? Sollte man diesen jun-
gen Leuten bei ihrem ersten Kontakt mit der Armee nicht etwas
entgegenkommender begegnen und ihnen zumindest eine
überzeugende Begründung abgeben?

19. März 1990 
N
487
Fragestunde
Bundesrat Villiger: Die Eignungsprüfungen für Stellungs-
pflichtige, die Frau Daepp anspricht, werden vom Bundesamt
für Transporttruppen und von der Kriegsmaterialverwaltung
durchgeführt. Den Entscheid, ob ein Interessent zu einer sol-
chen Prüfung aufgeboten wird, treffen die Aushebungsor-
gane, und zwar aufgrund bestimmter Kriterien wie die Zahl der
für eine bestimmte Funktion auszubildenden Rekruten, Beruf
eines Kandidaten usw. Die Angebote übersteigen bei weitem
den Bedarf. Interessenten, die nicht zu den Prüfungen auf-
geboten werden können, erhalten einen Brief, in dem ihnen
die ablehnenden Gründe erklärt werden.
Frau Nationalrätin Daepp spricht mir aus dem Herzen, wenn
sie fordert, dass Briefe aus den Amtsstuben meines Departe-
ments gelegentlich etwas publikumsfreundlicher abgefasst
werden dürften und sollten. Dies trifft insbesondere auch dann
zu, wenn Jugendliche zum erstenmal mit der Armee in Berüh-
rung kommen. Ich habe mir ein Exemplar des fraglichen Brie-
fes zeigen lassen. Zuerst war ich auch sehr kritisch, als ich nur
Ihren Auszug gesehen habe. Ich muss aber sagen, dass die-
ser Brief doch recht freundlich abgefasst ist, und von einer la-
konischen Abfertigung möchte ich deshalb nicht sprechen.
Ich kann Ihnen verraten, dass im EMD gegenwärtig eine Ak-
tion in Vorbereitung ist, die sich mit dem Stichwort «Bitte recht
freundlich» charakterisieren lassen dürfte. Ich stelle Ihnen
gerne den ganzen Brief zur Verfügung, falls Sie das wünschen,
Frau Daepp.
Frau Daepp: Besten Dank für die nette Antwort. Die Anfrage ist
meines Erachtens aber nur teilweise beantwortet. Spätestens
seit der letzten Abstimmung über die Armee sollte uns allen
klar sein, dass wir mit unserer jungen Generation, die noch nie
einen Krieg erlebt hat, punkto Armeeprobleme sorgfältig um-
gehen sollten.
Meine Nachfrage lautet: Ist es heute tatsächlich nicht möglich,
mit unseren modernen methodisch-didaktischen Erkenntnis-
sen und Hilfsmitteln eine kostengünstige Vorprüfung für alle
Interessenten durchzuführen? 19jährige sind heute bereits
Persönlichkeiten, und sie haben bestimmt das Anrecht, we-
nigstens eine stichhaltige Antwort zu erhalten. Ist der erste
Kontakt mit dem EMD derart niederschmetternd und werden
sie nur mit einem Schreiben abgefertigt, müssen wir nicht er-
staunt sein, wenn wir nicht freundliche, sondern lustlose Re-
kruten erhalten.
Sie wissen selber, dass ich persönlich armeefreundlich ge-
stimmt bin, aber ich hoffte bis jetzt, dass immer der Mensch
und nicht die Maschine im Mittelpunkt steht.
Bundesrat Villiger: Frau Nationalrätin Daepp, ich kann Ihnen
im Moment nicht mehr sagen. Das Angebot übertrifft - zum
Glück, muss ich sagen - die Nachfrage, und wir müssen ir-
gendwelche Kriterien einführen. Ich gebe Ihnen Recht, dass in
diesem Brief das Wort «wahllos» vielleicht nicht so glücklich
gewählt ist, aber sonst ist der Brief überaus freundlich abge-
fasst.
Ich teile aber Ihre Meinung, dass wir alles daran setzen müs-
sen, die ersten Kontakte mit unseren jungen Leuten positiv zu
fassen. Ich glaube, man hat hier auch sehr grosse Fortschritte
gemacht. Es gibt heute Tonbildschauen bei der Aushebung,
die Leute haben grössere Wahlmöglichkeiten, können sich zu-
vor besser informieren. Es ist natürlich denkbar, dass in einem
so grossen Organismus noch nicht alles ganz so abläuft, wie
wir es gerne hätten. Sie fügen zu Recht bei, dass auch die Aus-
bildungsmethodik mit den neuen Methoden, die man heute
hat, verbesserungsfähig ist.
Sie wissen, dass eine Arbeitsgruppe daran ist, alle diese
neuen Ideen zu prüfen. Wir werden auch in Zukunft wahr-
scheinlich Mittel umlagern in die Ausbildung, in Simulatoren,
in verbesserte Methoden, in verbesserte Bewirtschaftung
auch der Waffenplätze, so dass ich doch die Hoffnung habe,
dass sich Fortschritte erzielen lassen.
Im übrigen darf ich Ihnen aber sagen: Ich habe jetzt die ersten
Rekrutenschulen besucht. Die jungen Leute sind durchaus
gut motiviert und machen mir sehr viel Freude.
Question 77:
Spielmann. Verhandlungen über den Beitritt zum IWF
Adhésion au FMI. Etat des pourparlers
Les conditions de l'adhésion de notre pays au Fonds monétaire
international ont été traitées au cours d'une rencontre officielle
entre notre ministre des finances et le directeur exécutif du FMI.
Quel est l'état et la nature des négociations en cours?
Bundesrat Stich: Bei seinem Arbeitsbesuch vom 13. März in
Bern orientierte ich Herrn Camdessus über die Gründe, wel-
che den Bundesrat bewogen haben, das Beitrittsdossier zu
öffnen, und über die Argumente, welche unserer Ansicht nach
die Einsitznahme der Schweiz in den Exekutivgremien des
Währungsfonds und der Weltbank rechtfertigen und erfor-
dern.
Verhandlungen über den Kapitalanteil im Währungsfonds, die
sogenannte Quote, wurden keine geführt. Der geschäftsfüh-
rende Direktor des Währungsfonds ist hierfür nicht der richtige
Ansprechpartner, denn es sind die Mitgliedstaaten, die über
die Höhe der schweizerischen Quote entscheiden werden. Zu
diesem Zweck führen Herr Lusser und ich im Auftrage des
Bundesrates zurzeit exploratorische Gespräche mit den Fi-
nanzministern und den Notenbankgouverneuren vorerst der
Zehnergruppe, um die Unterstützung für eine angemessene
Quote zu erhalten, die der Schweiz die permanente Vertretung
in den Exekutivräten der Bretton-Woods-lnstitutionen erlau-
ben würde.
Ueber die Ergebnisse dieser Kontakte wird das Parlament
nach Abschluss der Gespräche in geeigneter Form informiert
werden.
Frage 78:
Loeb. Direkte Bundessteuer. Vorauszahlungszins
Impôt fédéral direct. Taux d'intérêt applicable aux paie-
ments
Bei der direkten Bundessteuer wird bei den jetzt versandten
Steuerrechnungen ein Vorauszahlungszins von 3,5 Prozent an-
geboten. Ich frage den Bundesrat an, ob er nicht auch der An-
sicht ist, dass dieser Zinssatz beim heutigen Zinsniveau viel zu
tief ist, warum dieser nicht angepasst wurde und was für Folgen
ein zu tiefer Zinssatz auf die Trésorerie des Bundes haben wird?
Bundesrat Stich: Der Vergütungszins für die Vorauszahlung
der direkten Bundessteuer wird jeweils im März oder April des
ersten Jahres jeder Steuerperiode festgelegt, für welches der
Zinssatz zur Anwendung kommen soll. Da die Kantone den
Satz des Verspätungs- und auch des Vergütungszinses be-
reits zu Beginn der Steuerperiode kennen müssen, musstefür
diese Periode der Satz bereits 1989 festgesetzt werden.
Auch dies ist ein Nachteil der zweijährigen Veranlagung, der
aber in Kauf genommen werden muss.
Question 79:
Meizoz. «Kassensturz»-Sendung vom 5. März 1990 über
Geldwäscherei durch Lebensversicherungen
Emission «Kassensturz» du 5 février 1990 sur le blanchi-
ment d'argent par des assureurs-vie
L'émission «Kassensturz» ayant révélé que des assureurs-vie
aidaient leurs clients à recycler de l'argent non déclaré au fisc,
le Conseil fédéral est invité
- à faire connaître son estimation des avoirs dissimulés au fisc
par le biais des comptes de dépôt de primes;
- à dire si la base légale existe qui lui permet d'obtenir des assu-
reurs-vie qu'ils fournissent là liste des personnes bénéficiaires
de telles pratiques;
- à préciser, le cas échéant, s'il entend déclencher les procé-
dures utiles en vue de découvrir puis de poursuivre les frau-
deurs?
Bundesrat Stich: Es ist zurzeit noch nicht bekannt, wie viele
hinterzogene Gelder in Prämiendepots angelegt wurden. Das
werden die Untersuchungen zeigen, welche die Kantone für
ihre eigenen Steuern wie auch für die direkte Bundessteuer
vornehmen müssen.
Das Bundesamt für Privatversicherungswesen kann jedes die-

Heure des questions
488
19 mars 1990
ser Prämiendepots einsehen und prüfen, ob es versiche-
rungstechnisch richtig behandelt wird. Es ist jedoch nicht Auf-
gabe dieses Amtes, zuhanden der Eidgenössischen Steuer-
verwaltung und der kantonalen Steuerbehörden abzuklären,
inwieweit die betroffenen Depotinhaber ihrer Steuerpflicht
nachgekommen sind.
Hingegen eröffnet der Beschluss über die direkte Bundes-
steuer die Möglichkeit, die Identität der Depotinhaber zu ermit-
teln. Die Steuerbehörden werden prüfen müssen, ob diese
ihre Prämiendepots sowie die daraus anfallenden Zinsen ord-
nungsgemäss deklariert haben. Gestützt auf Artikel 89 Ab-
satz 2 des genannten Beschlusses sind die Versicherungs-
gesellschaften im Rahmen einer Veranlagung gehalten, der
Behörde auf deren Verlangen die Namen der Personen be-
kanntzugeben, mit denen sie Rechtsgeschäfte getätigt haben.
Ferner sind die Lebensversicherungsgesellschaften verpflich-
tet, über ihre vertraglichen Beziehungen zu diesen Personen
und die gegenseitigen Leistungen und Ansprüche Auskunft
zu erteilen. Diese Auskünfte dürfen sodann auch bei der Ver-
anlagung der Prämiendepotinhaber verwendet werden.
Ich kann dem Fragesteller versichern, dass die Eidgenössi-
sche Steuerverwaltung in Zusammenarbeit mit den kantona-
len Steuerverwaltungen alle Mittel ausschöpfen wird, um Steu-
erhinterziehungen aufzudecken und zu ahnden.
Frage 80:
Schule. Pichen im Finanzdepartement
Fiches du Département des finances
Ist der Departementsvorsteher noch immer davon überzeugt,
dass im Finanzdepartement keine Pichen und Karteien ange-
legt sind, die - zum Beispiel in der Oberzolldirektion oder Eid-
genössischen Steuerverwaltung - der Erfassung bestimmter
Personen bzw. -kreise und der Festhaltung ihrer Verhalten die-
nen?
Bundesrat Stich: Diese Frage kann ich sehr einfach beantwor-
ten: Ja, Herr Nationalrat.
Schule: Die Botschaft hör' ich wohl, und ich will sie glauben.
Aber ich gestatte mir doch die Zusatzfrage: Gibt es denn tat-
sächlich keine Liste - oder keine Liste mehr - im Finanzdepar-
tement beispielsweise derjenigen Steuerpflichtigen, die 1968
das Verfahren über die Steueramnestie in Anspruch genom-
men haben?
Bundesrat Stich: Ich kann Herrn Schule versichern, dass wir
115 Datenkarteien haben mit insgesamt 29 Millionen Perso-
naldaten. Was im Einzelfall darinsteht, weiss ich nicht, aber für
uns ist selbstverständlich, dass wir die Akten mindestens zehn
Jahre aufbewahren. Was damals gewesen ist, ist erledigt, das
hat keine Rechtswirkungen mehr, wo immer Sachen noch auf-
bewahrt seien, bei uns oder im Bundesarchiv.
Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle
Leutenegger Oberholzer: Die Abstimmungskampagne des
Bundesrates zur Kleeblatt-Initiative und zur Initiative «Stopp
dem Beton» ist meines Erachtens irreführend, undemokra-
tisch und auch staatspolitisch fragwürdig. Ich bedaure es aus-
serordentlich, dass die Beantwortung der Fragen nicht so an-
gesetzt worden ist, dass die entsprechenden Fragen noch in
einer Fragestunde vor dem 1. April beantwortet werden konn-
ten. Ich hoffe, dass die Beantwortung der schriftlichen Anfra-
gen im Laufe dieser Woche seriöser sein wird als die Abstim-
mungserläuterungen zu den beiden Initiativen.
Le président: Je signale que les textes des réponses aux
questions non traitées seront distribués mercredi sous la
même forme que les questions ordinaires. Je suis forcé de
vous rendre attentifs à l'article 71 a qui dit que nous devons
consacrer 90 minutes au plus à l'heure des questions et que
l'ordre des questions est dicté par l'ordre des départements
qui a toujours été celui que nous suivons. Il n'y avait donc véri-
tablement là aucune intention de la part de quiconque. Je
vous suggère, si véritablement vous estimez que le temps
pour les questions individuelles n'est pas suffisant, de faire un
amendement lors de la discussion de notre règlement en
deuxième lecture.
Question 81 :
Pini. Handelskammer Schweiz-UdSSR
Chambre de commerce Suisse-URSS
Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas le moment opportun pour
proposer aux milieux intéressés de l'économie privée, notam-
ment par l'intermédiaire de la représentation départementale
au sein de la communauté d'intérêts, la création d'une chambre
de commerce Suisse-URSS visant notamment à faciliter les rap-
ports commerciaux et industriels entre les entreprises moyen-
nes des deux pays?
Réponse écrite du Conseil fédéral
La création d'une Chambre de commerce en Suisse est l'af-
faire des milieux privés. Le Conseil fédéral est cependant prêt
à donner l'avis que lui demande M. le conseiller national Pini.
La communauté d'intérêt Suisse-Union soviétique dont fait
mention la question est une association du droit privé, com-
posée de représentants des milieux économiques suisses
(130 entreprises et associations couvrant les domaines des
machines, de la pharmacie, de l'horlogerie, des textiles et des
banques). Elle est l'interlocuteur reconnu des ministères éco-
nomiques d'URSS.
En raison de son existence, la création d'une chambre de
commerce ne s'impose pas dans les circonstances actuelles.
Une nouvelle organisation risquerait de faire double-emploi et
de desservir les intérêts des entreprises suisses et ceux des
services soviétiques compétents.
Le Département fédéral de l'économie publique est prêt àfour-
nir à Monsieur le Conseiller national Pini, s'il le souhaite, des
informations complémentaires orales.
Frage 82:
Stocker. Diamantenhandel mit Südafrika
Commerce de diamants avec l'Afrique du Sud
Wie stellt sich der Bundesrat zur offensiven Umstrukturierung
und Firmengründung des im Diamantenhandel führenden Kar-
tells De Beers in der Schweiz?
Schriftliche Antwort des Bundesrates
Die Gesellschaft, von der Frau Stocker spricht (De Beers), hat
eine Restrukturierung beschlossen, um die Gesamtheit ihrer
internationalen Tätigkeit, worunter namentlich den Diaman-
tenhandel, in einer neuen, in Luzern etablierten Holdinggesell-
schaft zusammenzufassen. Die südafrikanischen Tätigkeiten
der Gruppe, worunter die Diamantenproduktion, werden da-
gegen ihren Sitz in Südafrika behalten. Die Gruppe wird somit
aus zwei Untergruppen zusammengesetzt sein, die eine mit
Sitz in Südafrika, welche für die südafrikanischen Tätigkeiten
verantwortlich ist, und die andere mit Sitz in der Schweiz, ver-
antwortlich für die internationalen Tätigkeiten.
Ziel der Reorganisation ist u. a. gemäss der Gruppe, grössere
Transparenz bei der Führung und bei den wirtschaftlichen Er-
gebnissen zu erreichen sowie den Zugang zum Kapitalmakt
zu erleichtern.
Kein Land hat die Niederlassung von südafrikanischen Gesell-
schaften auf seinem Gebiet verboten. Auch hat kein Land
Sanktionen für die Einfuhr von Diamanten aus Südafrika erlas-
sen (mit Ausnahme der nordischen Länder, die sich an ein to-
tales Handelsembargo gegen Südafrika halten). Deshalb be-
deutet die Gründung dieser Gesellschaft, für die es keiner Be-
willigung bedarf, nicht eine Umgehung von Sanktionen unse-
rer wichtigsten Wirtschaftspartner gegenüber Südafrika.
Question 83:
Meizoz. Kartellarische Absprachen unter Banken
Conventions cartellaires passées entre banques
Par un arrêt rendu le 15 février 1990, le Tribunal fédéral a refusé
d'entrer en matière sur le recours que l'Association suisse des
banquiers et l'Association des bourses suisses ont interjeté
contre le refus du Département fédéral de l'économie publique
de leur donner accès au dossier d'enquête de la commission
des cartels surla concurrence dans le secteur bancaire.

19. März 1990 
N
489
Fragestunde
Cela étant, le Conseil fédéral n 'estime-t-il pas qu'il n'y a plus de
motif de retarder encore le moment de se prononcer sur la
question de savoir si oui ou non il y a lieu de transformer les «re-
commandations» de la Commission des cartels visant à faire
disparaître les principales conventions cartel/aires dans le sec-
teur bancaire en «décision» du Département fédéral de l'écono-
mie publique?
Réponse écrite du Conseil fédéral
Les éventuelles décisions dont parle M. Meizoz ne relèvent
pas du Conseil fédéral mais du Département fédéral de l'éco-
nomie publique.
Sur le fond, ce département est en mesure de faire savoir ce
qui suit.
L'instruction de cette affaire a été suspendue jusqu'à droit
connu sur le recours déposé par les intéressés devant le Tribu-
nal fédéral quant à la question de la consultation des dossiers
de la Commission des cartels.
Le Tribunal fédéral ayant tranché, l'instruction a été reprise et
sera conduite dans des délais utiles. Par instruction, il faut
comprendre diverses auditions, par le Département fédéral de
l'économie publique, de la Commission des cartels et des mi-
lieux intéressés. C'est à l'issue de cette instruction que le
département décidera quant à la transformation en décisions
des recommandations de la Commission des cartels.
Frage 84:
Braunschweig. Technologie-Export für Kampfstoffpro-
duktion
Exportation de technologies destinées à la fabrication de
toxiques de combat
Die Firma Ciba-Geigy verkaufte für den Chemiekomplex mit ge-
planter Pestizidenfabrik in Ghazvin (Iran) die Technologie für
Diazinon und deren Implementation (Insektenkontrolle), offen-
bar ein Millionengeschäft. Die Firma beteuerte, die Rohstoffe
erlaubten keine Herstellung von Kampfstoffen. Gleichwohl ver-
zichtete sie auf die Lieferung von Rohmaterialien oder von Zwi-
schenprodukten. Demgegenüber schreibt der deutsche Bun-
desminister für Wirtschaft, ein Umbau zur Kampfstoffproduktion
sei technisch nicht ausgeschlossen.
Als Folge zogen sich Firmen aus der BRD (zum Beispiel Bayer
Leverkusen), aus den USA, aus Grossbritannien, aus den Nie-
derlanden und aus Spanien zurück.
Hat der Bundesrat Gespräche mit der Firma Ciba-Geigy über
militärische und aussenpolitische Auswirkungen solcher Ge-
schäftsbeziehungen geführt, wie ères früher im vergleichbaren
Fällen getan hat?
Teilt der Bundesrat die Befürchtung, dass sich solche Sturheit
und «Geschäftstüchtigkeit» für die schweizerische Exportindu-
strie und für unser Land nachteilig auswirkt?
Schriftliche Antwort des Bundesrates
Der Bundesrat hat den Einsatz von chemischen Kampfstoffen
wiederholt verurteilt. Er ist überzeugt, dass allein eine welt-
weite Konvention, welche die Zerstörung sämtlicher Lager
und Fabrikationsanlagen für chemische Waffen verlangt sowie
Massnahmen gegen eine Wiederaufnahme der Herstellung
vorsieht, das Problem der chemischen Waffen lösen kann.
Hinsichtlich des vom Interpellanten erwähnten Projektes im
Iran bestätigte uns die betroffene Firma, dass sie 1983 mit ei-
nem iranischen Unternehmen einen Vertrag abgeschlossen
hatte. Dieser Vertrag sah die Abtretung von Know-how für die
Produktion des Insektizides «Diazinon» vor. Die Bundesbehör-
den wurden seinerzeit nicht konsultiert, da hierfür keinerlei ge-
setzliche Verpflichtung bestand.
Auf der Basis folgender Ueberlegungen sah sich die Firma
ebensowenig veranlasst, die Bundesbehörden zu informie-
ren:
- das iranische Projekt sah die Produktion von chemischen Er-
zeugnissen vor, die der Iran zuvor importierte;
- weder die Rohmaterialien noch die Halbfabrikate, noch das
Endprodukt können zur Herstellung chemischer Kampfstoffe
verwendet werden;
- das abgetretene Produktionsverfahren erlaubt einzig die
Herstellung des «Diazinon»;
- die Halbfabrikate sind auf keinerlei Exportkontroll-Liste auf-
geführt und auf dem Weltmarkt frei erhältlich.
Question 85:
Cavadini. Crossair-Flüge Lugano-Florenz
Vols de Crossair entre Lugano et Florence
Fin décembre 1989, les autorités italiennes ont suspendu d'un
jour à l'autre, en invoquant des motifs de réciprocité, les vols
quotidiens assurés par Crossair entre Lugano et Florence.
Cette décision est parfaitement injustifiée si l'on considère le
succès qu'ont eu ces liaisons aériennes pendant leur année et
demie d'existence. Un péril semblable pourrait menacer la liai-
son Lugano-Venise. Cette situation ne s'étant pas débloquée,
je demande au Conseil fédéral:
- quelles démarches il a entreprises auprès des autorités ita-
liennes pour les inciter à revenir sur leur décision et autoriser la
reprise des vols Lugano-Florence;
- quelles sont selon lui les chances de parvenir prochainement
à un accord sur le rétablissement des vols pour Florence et
pour éviter une suspension analogue des liaisons avec Venise?
Réponse écrite du Conseil fédéral
1. Les autorités italiennes ont délivré à Crossair une autorisa-
tion d'exploiter, dès le 1er novembre 1989, la ligne Lugano-
Florence. Elle était valable d'abord pour 14 jours seulement,
puis pour des périodes d'une semaine. Le 22 décembre, elles
l'ont suspendue du jour au lendemain bien que, à la même
date, l'Office fédéral de l'aviation civile se soit déclaré prêt à
tout mettre en oeuvre pour que la compagnie italienne puisse,
à titre de réciprocité, exercer les droits de trafic sur la ligne Flo-
rence-Lugano.
Par la suite, Crossair a cessé tout service sur cette ligne. Il a
fallu clarifier la situation due au bruit aux alentours de l'aéro-
drome de Lugano-Agno et mener des pourparlers à ce sujet
avec la ville de Lugano, exploitante de l'aérodrome, et avec les
communes riveraines. Les 10 et 11 avril prochains, des négo-
ciations auront lieu à Rome avec les autorités aéronautiques
italiennes. Elles porteront sur l'avenir des relations bilatérales
en matière de trafic aérien. On espère non seulement régler les
problèmes en suspens, mais encore trouver une solution sa-
tisfaisante à celui que pose la réouverture de la ligne
Lugano-Florence.
2. Du point de vue des droits de trafic exercés à titre de récipro-
cité, la desserte de la ligne Lugano-Venise par Crossair équi-
vaut à l'exploitation des lignes Olbia-Genève et Olbia-Zurich
par la compagnie italienne Alisarda. Il est donc hors de ques-
tion de supprimer, même momentanément, la liaison Lugano-
Venise.
Question 86:
Rohrbasser. Spezialtarif für politische Werbung
PTT. Tarif spécial réservé à la propagande politique
Selon les directives concernant le tarif spécial réservé à la pro-
pagande politique, il faut que le nom du parti figure sur le docu-
ment distribué dans toutes les boftes aux lettres par les PTT
pour bénéficier du tarif préférentiel.
Le responsable des PTT de Bienne a refusé de faire bénéficier
un comité interparti de ces avantages.
Qu'en pense le Conseil fédéral?
Réponse écrite du Conseil fédéral
Le tarif préférentiel introduit en 1972 s'applique aux envois
sans adresse, déposés par des partis politiques. Ont droit à ce
tarif les partis suisses, cantonaux ou communaux.
L'application de ces dispositions n'est pas toujours facile pour
le personnel des PTT. C'est pourquoi la Direction générale de
l'Entreprise des PTT a édicté une instruction selon laquelle les
envois ou le bordereau de dépôt doivent porter le nom du parti
politique qui dépose les envois.
Dans la mesure où, dans le cas présent, il a été prouvé que
l'expéditeur est un parti politique et que le nom de celui-ci fi-
gure sur le bordereau de dépôt, les envois ont été acceptés à
tort à un tarif plus élevé. La mention indiquant qu'il s'agissait

Heure des questions
490
N 
19 mars 1990
d'un envoi expédié par un comité interparti donne à penser
que le tarif préférentiel n'a pas été accordé parce que l'expé-
diteur n'était pas présenté comme un parti mais comme un co-
mité. La Direction générale de l'Entreprise des PTT est volon-
tiers disposée à examiner cette affaire à condition qu'on lui
soumette les documents nécessaires.
Frage 87:
Léuenberger-Solothurn. Druckausübung auf die SDA
Pressions officielles sur des collaborateurs de l'ATS
In Zeitungsberichten steht, der Pressechef des EVED habe er-
presserischen Druck auf die Mitarbeiter der SDA ausgeübt.
Wie will der Bundesrat inskünftig solche Druckausübung ver-
hindern?
Wie stellt sich der Bundesrat staatsunabhängige Medien vor?
Schriftliche Antwort des Bundesrates
Die Rolle eines Pressechefs liegt auch in der Verbreitung von
Informationen über die Geschäfte des Departementes. Die
Schweizerische Depeschenagentur hat eine Pressekonferenz
mit einer Regierungsrätin, vier Regierungsräten, einem Stän-
derat und einem Bundesrat als lokales Ereignis eingestuft.
Von einer Berichterstattung hat die SDA deswegen abgese-
hen. Der Pressechef des EVED war mit dieser Beurteilung
nicht einverstanden. Kann man ihm das verargen? Er ist dabei
aber etwas zu weit gegangen und hat von «verscherzten Sym-
pathien» gesprochen.
Der Betroffene bedauert diesen Ausrutscher. Von einem er-
presserischen Druck kann deswegen aber keine Rede sein.
Der Bundesrat steht nach wie vor für unabhängige Medien ein.
Frage 88:
Diener. Druckausübung auf die SDA
Pressions officielles sur l'ATS
Stimmt der Bericht, dass die Presseabteilung des EVED bei der
Schweizerischen Depeschenagentur (SDA) intervenierte, weil
diese auf eine Berichterstattung über eine Veranstaltung gegen
die Kleeblatt-Initiativen in Freiburg (an der Herr Bundesrat Ogi
teilnahm) verzichtete? Der Chefredaktor Oswald Sigg sprach
von einem «absolut unzulässigen Druckversuch».
Stimmt es, dass der Pressechef des EVED Druck ausübte auf
die SDA mit der Drohung, eine Nichtberichterstattung könne fi-
nanzielle Konsequenzen nach sich ziehen?
Schriftliche Antwort des Bundesrates
Drei Fragen sind in dieser Sache gestellt worden. Es zeigt, wie
hoch das Parlament die Pressefreiheit einschätzt. Voilà la deu-
xième.
Der Bundesrat verweist Sie, Frau Nationalrätin Diener, auf
seine Antwort an Herrn Nationalrat Ernst Leuenberger.
Als Ergänzung ist zu erwähnen, dass die Regierungen der
Kantone Zürich, Bern, Freiburg, Waadt und Neuenburg bei
dem Anlass in Murten, an der Sprachgrenze, vertreten waren.
Wie gesagt, man kann über die Bedeutung des Anlasses ge-
teilter Meinung sein. Auch über die journalistischen Kriterien.
Immerhin haben u. a. die «SPK», die «NZZ» und der «Bund»
ausführliche Berichte geschrieben.
Wir wiederholen: Der Betroffene bedauert seinen Fauxpas.
Seine Aeusserungen haben aber keinen Einfluss auf die Mei-
nung des Bundesrates.
Frage 89:
Vollmer. SDA. Beeinflussungsversuche durch die Verwal-
tung
Pressions officielles sur l'ATS
Gemäss Zeitungsberichten sollen gegenüber der Nachrichten-
agentur SDA von einer Bundesstelle Berichterstattungswün-
sche mit Verhandlungen um erhöhte Bundesbeiträge verknüpft
worden sein.
Ist der Bundesrat bereit, die Verwaltung mit allem Nachdruck
anzuweisen, den Grundsätzen der Pressefreiheit widerspre-
chende Beeinflussungsversuche zukünftig zu unterlassen?
Schriftliche Antwort des Bundesrates
Et voilà la troisième. Es handelt sich immer noch um den An-
lass in Murten.
Beeinflussungsversuche, welche der Pressefreiheit wider-
sprechen, werden vom Bundesrat nicht geduldet, Herr Natio-
nalrat Vollmer.
Die Agenturen und Journalisten bestellen ziemlich häufig bei
den Pressediensten die Reden der Bundesräte. So brauchen
sie nicht unbedingt am Anlass teilzunehmen.
Wenn der Anruf fehlte, war es normal, dass der Pressedienst
sich erkundigte, ob eventuell der Anlass nicht vermerkt wurde,
dies im Sinne einer Dienstleistung. Der EVED-Pressedienst
wurde indes aufgrund des Vorfalls angewiesen, auf solche In-
terventionen künftig zu verzichten.
Im übrigen wiederholen wir: Der Betroffene bedauert seinen
Fauxpas.
Question 90:
Rebeaud. Initiative «Stopp dem Beton». Stellungnahme
des Bundesrates
Initiative «Halte au bétonnage». Appréciation du Conseil
fédéral
Le Conseil fédéral mène une campagne très énergique contre
l'initiative «Halte au bétonnage», en disant notamment que cette
initiative est irréaliste et extrémiste.
Or le rapport No 29 du programme de recherche sur l'utilisation
du sol en Suisse montre que l'on pourrait économiser entre 9 et
14 pour cent des surfaces actuellement consacrées au trafic
routier par des mesures simples d'aménagement des chaus-
sées et sans diminution du trafic. Ce rapport indique encore
que l'augmentation du trafic prévue jusqu'en l'an 2000 peut être
absorbée parle réseau routier, sans augmentation de la surface
affectée au trafic.
Le Conseil fédéral a-t-il pris connaissance dece rapport? Si oui,
comment peut-il continuer d'affirmer que l'initiative «Halte au
bétonnage» est irréaliste et extrémiste?
Réponse écrite du Conseil fédéral
II va de soi que nous connaissons ce rapport. C'est un bon
moyen auxiliaire qui peut servir de référence pour les futurs
projets de construction routière. Cependant, il a très peu en
commun avec les objectifs de l'initiative «Halte au bétonnage».
En effet, il montre que des surfaces peuvent être soustraites au
trafic routier sans pour autant porter atteinte à celui-ci.
Dans notre argumentation au sujet de l'initiative susmen-
tionnée, nous n'avons jamais mis en doute cet aspect du pro-
blème. Nous nous référons à d'autres éléments pour affirmer
que cette initiative est irréaliste et extrémiste. Ainsi, elle préco-
nise que les surfaces libérées par le trafic routier soient réaffec-
tées à d'autres fins dans une seule et même région. Or, à l'évi-
dence, les surfaces compensatoires disponibles ne sont pas
réparties de façon régulière sur l'ensemble du pays. Il est as-
sez vraisemblable que ces prochaines années, l'application
d'un tel principe entraînerait relativement peu de problèmes
dans certaines régions; dans d'autres, en revanche, les pro-
blèmes seraient d'autant plus épineux, surtout là où il ne serait
pas possible de faire appel aux clauses d'exception.
Aujourd'hui déjà, l'initiative serait très lourde de conséquen-
ces pour ces régions.
L'auteur de la question se réfère à l'an 2000, mais la fin du siè-
cle est dans une petite décennie seulement. Or, l'initiative ne
cherche pas à arrêter momentanément les travaux; sa durée
d'application est indéterminée. Qu'en sera-t-il en l'an 2030?
D'ici peu, le capital en surfaces mentionnées dans le rapport
sera épuisé, puisque, bon gré mal gré, il faudra toujours des
routes. Que se passera-t-il alors?
Vue sous cet angle, l'initiative aura pour effet de bloquer à ja-
mais la construction!
C'est précisément la situation à laquelle nous nous opposons
et que nous considérons comme étant extrême et irréaliste.
Nous avons d'emblée défendu ce point de vue, que ce soit
dans notre message au Parlement ou lors des délibérations
aux Chambres, et finalement dans les explications qui
précèdent le vote.

19. März 1990 
N
491
Fragestunde
Allgemeine Vorbemerkung des Bundesrates
zu den Fragen 91 bis 98
Seit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes über die politi-
schen Rechte - am 1. Juli 1979 - ist der Bundesrat durch Arti-
kel 11 Absatz 2 dieses Gesetzes gehalten, «der Abstimmungs-
vorlage eine kurze, sachliche Erläuterung des Bundesrates»
beizugeben, «die auch den Auffassungen wesentlicher Min-
derheiten Rechnung trägt».
Nach dem klaren Text des Gesetzes handelt es sich um einen
Kommentar des Bundesrates. Die Stimmberechtigten haben
zweifellos ein Recht darauf, zu wissen, ob und weshalb der
Bundesrat eine Vorlage zur Annahme oder zur Verwerfung
empfiehlt.
Um bei dieser Sachlage auch den Interessen der Organisatio-
nen mit entgegengesetzten Auffassungen Rechnung zu tra-
gen, ist der Bundesrat schon vor Jahren dazu übergegangen,
je eine Stellungnahme der Initiativ- oder Referendumskomi-
tees einzuholen und diese regelmässig vollinhaltlich unter
Kennzeichnung der Herkunft in den Erläuterungen zu publi-
zieren.
Dies ist auch im Hinblick auf die Strasseninitiativen, über die
am 1. April abgestimmt wird, der Fall gewesen. Die Stellung-
nahmen enthalten auch Aussagen, die der Bundesrat nicht tei-
len kann. In der Meinung, es sei am Stimmbürger zu entschei-
den, welche Argumente ihm als stichhaltig erscheinen, ver-
zichtet er bewusst darauf, diese Aussagen zu kritisieren.
Der Bundesrat hat die Abstimmungserläuterungen für den
1. April überprüft. Er stellt fest, dass bis auf eine notwendige
Präzisierung - wir werden in der Antwort auf die Frage von
Frau Nationalrätin Gardiol darauf zurückkommen - alle ge-
machten Aussagen der von der grossen Mehrheit des Parla-
mentes vorgenommenen Interpretation entsprechen. Der
Bundesrat sieht deshalb keine Veranlassung, die in den Ab-
stimmungserläuterungen enthaltenen Betrachtungen zu än-
dern, auch wenn sie - zwangsläufig - jenen der Initianten in
einzelnen Punkten widersprechen.
Remarques préliminaires du Conseil fédéral
aux questions 91 à 98
Depuis le 1er juillet 1979, date de l'entrée en vigueur de la loi
fédérale sur les droits politiques, le Conseil fédéral est tenu,
aux termes de l'article 11, alinéa 2, de ladite loi, d'accompa-
gner le texte soumis à la votation «de brèves explications du
Conseil fédéral, qui doivent rester objectives et exposer égale-
ment l'avis d'importantes minorités.»
Comme le dit clairement la loi, il s'agit d'un commentaire du
Conseil fédéral. Il va de soi que les électeurs ont le droit de sa-
voir si et pourqoui le Conseil fédéral recommande d'adopter
ou de rejeter un projet.
Cela étant, afin de tenir également compte des intérêts des or-
ganisations d'avis opposé, le Conseil fédéral a décidé, il y a
quelques années déjà, de demander le point de vue du comité
d'initiative ou du comité référendaire et de le publier chaque
fois intégralement dans les explications, en en indiquant l'ori-
gine.
Ce principe a aussi été appliqué aux initiatives routières, sur
lesquelles le souverain se prononcera le 1er avril. Les points
de vue publiés contiennent aussi des déclarations auxquelles
le Conseil fédéral ne peut se rallier. Estimant qu'il appartient
au citoyen de décider quels arguments lui paraissent perti-
nents, il renonce consciemment à critiquer ces déclarations.
Le Conseil fédéral a réexaminé les explications relatives à la
votation du 1 er avril. Il a constaté que, à une précision près, qui
s'impose - nous y reviendrons dans la réponse à la question
de Mme Gardiol -tous les arguments exposés reflètent l'avis
de la grande majorité du Parlement. Selon le Conseil fédéral, il
n'y a donc pas lieu de modifier les arguments figurant dans les
explications de vote, même si, sur certains points, ils différent-
forcement- de ceux des auteurs de l'initiative.
Frage 91 :
Leutenegger Oberholzer. Abstimmung zu den Kleeblatt-
und Betonstopp-lnitiativen
Votations fédérales. Attitude partisane d'un conseiller
fédéral
Am 16. März 1990 führt ein «Comité contre une injuste remise
en cause de l'avenir neuchâtelois» eine Medien-Informationsta-
gung gegen die Kleeblatt- und Betonstopp-lnitiativen durch, die
unter dem Thema «Ein Barometer eidgenössischer Solidarität»
steht. Aufgeführt wird in der Einladung unter anderem Bundes-
rat Ogi als Votant. Ist es demokratisch nicht fragwürdig, wenn
ein Bundesrat an vorderster Front gegen Volksinitiativen an-
kämpft und dazu noch die staatspolitisch «wichtige Maxime der
eidgenössischen Solidarität» strapaziert?
Schriftliche Antwort des Bundesrates
Dem Bundesrat obliegt, wie bereits ausgeführt, die gesetzli-
che Pflicht, seine Beurteilung aller Abstimmungsvorlagen be-
kanntzugeben. Zudem steht den Mitgliedern des Bundesrates
-wie jedem anderen Bürger- das verfassungsmässige Recht
auf freie Meinungsäusserung zu.
Der Bundesrat hat nie ein Hehl daraus gemacht, dass die Ab-
stimmung über die N 1 und über die N 5 auch eine Frage der
Solidarität ist: Solidarität zwischen den Sprachregionen, zwi-
schen wirtschaftlich unterschiedlich entwickelten Landestei-
len und nicht zuletzt Solidarität mit der Bevölkerung der vielen
Dörfer, die schwer unter dem heutigen Durchgangsverkehr lei-
den.
Frage 92:
Stocker. Richtlinien für Abstimmungserläuterungen
Explications de vote. Directives
Gibt es Richtlinien, nach welchen sich der Bundesrat in der Ab-
stimmung gegen Volksbegehren engagiert?
Wie sehen diese aus?
Schriftliche Antwort des Bundesrates
Mit den Abstimmungserläuterungen erfüllt der Bundesrat ei-
nen gesetzlichen Auftrag. Welchen Erfordernissen dabei zu
genügen ist, wird in Artikel 11 Absatz 2 BG über die politischen
Rechte festgehalten (kurz, sachlich, Berücksichtigung der Auf-
fassung wesentlicher Minderheiten). Diese Anforderungen
sind jeweils bei der Erarbeitung der Erläuterungen - die einer
interdépartemental Arbeitsgruppe obliegt - zu konkretisie-
ren. Für Volksbegehren gelten dabei die gleichen Regeln wie
für alle anderen Abstimmungsvorlagen.
Frage 93:
Thür. Initiative «Stopp dem Beton». Abstimmungserläute-
rungen
Initiative «Halte au bétonnage». Explications de vote
In der Abstimmungsbroschüre schreibt der Bundesrat: «Bei An-
nahme der Initiative müsste auch ein Abbruch der Walensee-
Autobahn in Erwägung gezogen werden!»
1. Wie kommt der Bundesrat aufgrund des Initiativtextes zu ei-
ner solchen Behauptung?
2. Wie kann sich ein Initiativkomitee künftig gegen falsche Be-
hauptungen des Bundesrates in Abstimmungsbroschüren zur
Wehrsetzen?
Schriftliche Antwort des Bundesrates
1. Die Initiative verlangt im Fall von neuen Strassenbauten je-
der Art den Entzug von entsprechenden Verkehrsflächen für
den motorisierten Verkehr und zweitens eine Begrenzung der
Strassenf lache auf den Stand vom 30. April 1986.
Die Walensee-Autobahn wurde erst im November 1987 eröff-
net. Sie fällt also unter die Bestimmungen der Initiative. Die
Walensee-Strasse ist 22,5 km lang und hat eine bedeckte Flä-
che von 45 Hektaren. Die Wahrscheinlichkeit, dass in dieser
Gegend eine solche Fläche anderer Strassen zweckentfrem-
det werden kann, ist gering. Entsprechend gross wäre der
Druck auf die N 3.
In den Erläuterungen des Bundesrates wird ein allfälliger Ab-
bruch der N 3 nicht als einzige und insbesondere nicht als un-
abwendbare Konsequenz der Annahme der Initiative bezeich-
net, sondern als Möglichkeit, die in Betracht gezogen, also zur
Diskussion gestellt werden müsste.
2. Zur Rechtsnatur: Die Abstimmungserläuterungen sind eine
Regierungserklärung, ein acte de gouvernement. Der Text
kann deshalb wohl Gegenstand politischer Kritik sein, nicht

Heure des questions
492
N 
19 mars 1990
aber einer Abstimmungsbeschwerde im Sinne des Bundes-
gesetzes über die politischen Rechte.
Frage 94:
Meier-Glattfelden. Initiative «Stopp dem Beton». Abstim-
mungserläuterungen
Initiative «Halte au bétonnage». Explications de vote
Auf Seite 5 der Erläuterungen des Bundesrates zu den Volksab-
stimmungen vom 1. April 1990 hält der Bundesrat fest: «Die
 -lnitiative hilft der Umwelt nicht.»
Sowohl das Buwal als auch das BRP können bestätigen, dass
dieser Satz einseitig und sachlich nicht richtig ist.
Worauf begründet der Bundesrat seine Aussage?
Schriftliche Antwort des Bundesrates
Die Frage, ob flüssiger oder stockender Kolonnenverkehr
mehr Emissionen bringt, ist umstritten, denn es kommt darauf
an, welche Schadstoffe in Betracht gezogen werden. HC und
CO nehmen im Kolonnenverkehr signifikant zu, NOX bleibt ei-
nigermassen unverändert. Dass hingegen stockender Ver-
kehr oder stehende Kolonnen die Bewohner zahlreicher Ort-
schaften mehr belasten, sollte unbestritten sein. Dies könnten
etwa die Bewohner des Kantons Uri oder jene von Chiasso auf-
grund ihrer persönlichen Erfahrungen zweifellos bestätigen.
Frage 95:
Schmid. Initiative «Stopp dem Beton». Abstimmungserläu-
terungen
Initiative «Halte au bétonnage». Explications de vote
In den Abstimmungserläuterungen des Bundesrates zur Initia-
tive «Stopp dem Beton» wird behauptet, bei Annahme des
Volksbegehrens müssten bestehende Strassen abgebrochen
werden. Demgegenüber hat die Zürcher Regierung auf eine
Anfrage aus dem Kantonsrat erklärt, die Fläche der Staatsstras-
sen im verkehrsreichen Kanton Zürich habe zwischen 1986 und
1989 gesamthaft abgenommen.
Auf welche gesamtschweizerischen Angaben stützt sich der
Bundesrat bei seiner gegensätzlichen Feststellung?
Schriftliche Antwort des Bundesrates
Wie die Initianten in ihrer Begründung (Seite 4 der Erläuterun-
gen) selbst andeuten, gibt es derzeit noch keine umfassende
eidgenössische Strassenstatistik. Fest steht ferner, dass die
Situation des Kantons Zürich angesichts der zahlreichen grös-
seren Ortschaften nicht dem Landesdurchschnitt entspricht.
Ganz generell aber springt in die Augen, dass es unmöglich
ist, rund 90 km Nationalstrassen (gebaut seit 1986) zu kom-
pensieren. Dazu kommt, dass ein Verzicht auf die 105 km Na-
tionalstrassen, die sich im Bau befinden, nicht ohne tiefgrei-
fende wirtschaftliche und verkehrspolitische Nachteile mög-
lich ist.
Frage 96:
Baerlocher. Initiative «Stopp dem Beton». Abstimmungs-
erläuterungen des Bundesrates
Initiative «Halte au bétonnage». Explications de vote du
Conseil fédéral
In den Erläuterungen des Bundesrates zu den eidgenössi-
schen Vorlagen vom 1. April 1990 hat es der Bundesrat unter-
lassen, eine kurze sachliche Erläuterung zur Initiative «Stopp
dem Beton» zu schreiben. Die Erläuterungen sind sachlich un-
richtig; der Bundesrat übernimmt die Argumentation der Initia-
tivgegner voll und ganz. Insbesondere wo in den Erläuterungen
bei einer Annahme der Initiative von einem drohenden Abbruch
der Walensee-Autobahn gesprochen wird.
Es stellt sich in diesem Zusammenhang die Frage, für wie gross
die zuständigen Stellen die Flächeneinsparungen im Strassen-
verkehr durch sogenannte Umwidmungen einzelner Strassen-
flächen einschätzen?
Schriftliche Antwort des Bundesrates
Zur Aeusserung betreffend die Walenseestrasse ist auf die
Antwort zur Frage Thür zu verweisen.
Der Umfang der möglichen Umwidmungen einzelner Stras-
senflächen könnte nur aufgrund einer Gesamtübersicht über
die heutigen Strassenflächen bestimmt werden. Es gibt aber
kein Strassendatenbanksystem, das gestatten würde, alle Flä-
chen genau abzurufen. Das Ergebnis dürfte nach der Auffas-
sung der Fachleute je nach Region sehr unterschiedlich aus-
fallen. Dies bedeutet, dass die Initiative, die sich auf regionale
Kriterien abstützt, sehr unterschiedliche Auswirkungen haben
würde.
Bei einer Annahme der Initiative rechnet der Bundesrat, wie
dargelegt, namentlich für die Region Walensee mit Proble-
men.
Question 97:
Longet. Initiative «Stopp dem Beton»
Initiative «Halte au bétonnage». Appréciation du Conseil
fédéral
En vue de combattre l'initiative «Halte au bétonnage», le Conseil
fédéral prétend que cette initiative exigerait la démolition de
routes et d'autoroutes construites après le 30 avril 1986.
Le Conseil fédéral peut-il indiquer où dans le texte de l'initiative
il trouve l'exigence que des routes soient détruites, et sur
quelles études il se fonde pour affirmer que des routes ou auto-
routes construites après le 30 avril 1986 ne pourraient être com-
pensées dans la régions, selon les termes de l'initiative?
Réponse écrite du Conseil fédéral
Ici encore, nous vous renvoyons à la réponse que nous avons
donnée à la question Thür. Le Conseil fédéral y fait remarquer
qu'il n'envisage pas, dans ses explications, la destruction d'un
tronçon particulier, mais qu'il rend les électeurs attentifs aux
problèmes provenant des exigences et des dates claires et
contraignantes imposées par les promoteurs de l'initiative,
ajoutant- ce qu'il ne faut cesser de souligner- que les possibi-
lités de compensation sont partout limitées.
Question 98:
Gardiol. N 1/N 12 Distanzvergleich
N 1/N 12. Comparaison de distance
Dans la brochure de présentation des sujets soumis en votation
le 1er avril prochain, le Conseil fédéral précise que la N 12 re-
présente un «détour de 40 km (ou 30 minutes)» par rapport à un
trajet empruntant la N 1. D'autres sources évaluent cette dis-
tance à 7,7 km (ou 5 à 6 minutes). Le'Conseil fédéral peut-il
nous dire comment il arrive à ses chiffres?
Réponse du Conseil fédéral
Dans les explications du Conseil fédéral, la formulation sur ce
point demande en effet à être précisée.
Le détour réel de 10 kilomètres, l'augmentation du trafic sur la
N 9 et surtout les fortes dénivellations imposent aux poids
lourds environ une demi-heure de trajet supplémentaire. Cal-
culé en termes de «kilomètres parcourus» (degré d'utilisation
effective du véhicule) pour le trafic lourd, cela correspond en
théorie à une prestation kilométrique supplémentaire de 40 ki-
lomètres environ.
Il aurait donc fallu, dans les explications, parler de «kilomètres
parcourus» et non simplement de kilomètres.
La presse d'aujourd'hui publie la rectification de cette impréci-
sion, de sorte que tout malentendu est écarté.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Fragestunde
Heure des questions
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
10
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.03.1990 - 14:30
Date
Data
Seite
477-492
Page
Pagina
Ref. No
20 018 382
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.