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Recueil officiel
des lois fédérales
No 27
19 juillet 1988
1162
Loi sur les indemnités parlementaires
1166
Loi sur les indemnités parlementaires. AF
1169
Ordonnance (1) du ter septembre 1967 de la loi sur le service des postes.
O du DFTCE
1170
Ordonnance (1) du 17 août 1983 de la loi réglant la correspondance
télégraphique et téléphonique. O du DFTCE
1171
Prix des tourteaux de colza. O du DFEP
1173
Prix départ des abricots du Valais récoltés en 1988
1175
Prix et supplément de prix applicables au blé indigène de qualité inférieure
1176
Importations de textiles. O du DFEP
1177
Exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Convention
1179
Suppression de la légalisation et échange des actes de l'état civil, ainsi que
délivrance de certificats de capacité matrimoniale. Accord avec la Répu-
blique fédérale d'Allemagne
1190
Avenant relatif à l'accord sur les relations cinématographiques avec la
France. AF
1191
Relations cinématographiques avec la France. Avenant relatif à l'accord
1194
Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. Conven-
tion
1204
Errata: Ordonnance concernant la coopération au développement et
l'aide humanitaire internationales
1161

Loi fédérale
sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs
et sur les contributions allouées aux groupes
(Loi sur les indemnités parlementaires)
du 18 mars 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 79 et 83 de la constitution;
après examen d'une initiative parlementaire;
vu les rapports du Bureau du Conseil des Etats du 12 février 1988 et du Bureau du
Conseil national du 26 février 19881),
arrête:
Article premier
Principe
1 Les membres du Conseil national sont indemnisés par la Confédération.
2 Les cantons indemnisent les membres du Conseil des Etats pour leur participa-
tion aux sessions de ce conseil et leur versent une indemnité annuelle. Pour le
surplus, les membres du Conseil des Etats sont indemnisés par la Confédération.
Art. 2
Indemnité annuelle
Les membres du Conseil national reçoivent une indemnité annuelle de 18 000
francs à titre de dédommagement pour leurs frais généraux et pour les inconvé-
nients subis et de 12 000 francs pour la préparation de leurs travaux parle-
mentaires.
Art. 3
Indemnité journalière
Tout député reçoit une indemnité pour chaque jour de présence aux séances des
conseils, d'une commission ou délégation, du groupe parlementaire auquel il
appartient ou du comité de celui-ci; il reçoit aussi cette indemnité pour chaque
journée de travail consacrée à des tâches particulières qu'il accomplit sur mandat
des présidents des conseils ou des commissions.
Art. 4
Indemnité de repas; indemnité de nuitée
Les députés reçoivent une indemnité de repas et une indemnité de nuitée.
Art. 5
Indemnité de voyage
1 Les députés reçoivent, sur demande, un abonnement général CFF en première
classe.
RS 171.21
1) FF 1988 II 849
1162
1988 - 214

Indemnités parlementaires
RO 1988
2 Le prix du billet de chemin de fer en première classe et, le cas échéant, d'autobus
est remboursé aux députés qui n'ont pas l'abonnement général, chaque fois qu'ils
se rendent à une séance d'une commission ou d'un groupez) et une fois par
semaine lorsqu'ils vont assister aux séances des conseils.
3 Les frais de parcage sont remboursés aux députés qui utilisent leur véhicule
totalement ou partiellement pour se rendre aux séances des conseils, des commis-
sions, des groupes et autres manifestations similaires. La Confédération conclut
une assurance casco pour couvrir les dommages subis lors de ces déplacements.
4 La Confédération prend à sa charge le prix des voyages en avion à l'étranger et,
dans le cadre des indemnités de voyage et du remboursement des frais usuels,
celui des déplacements en avion à l'intérieur du pays.
Art. 6
Indemnité de parcours
Les députés qui, en raison de l'éloignement de leur domicile, doivent effectuer des
trajets particulièrement longs pour se rendre à Berne, reçoivent une indemnité de
parcours.
Art. 7
Contribution au titre de la prévoyance
Les députés bénéficient d'une contribution annuelle au titre de la prévoyance.
Art. 8
Accidents
Les députés sont assurés contre les accidents durant l'exercice de leur mandat
parlementaire.
Art. 9
Indemnités versées aux présidents de commission et aux rapporteurs
t Les députés reçoivent une indemnité journalière double pour chaque séance
durant laquelle ils président une commission parlementaire, une délégation, une
section, une sous-commission ou un groupe de travail. Cette règle ne s'applique
pas aux courtes séances qui ont lieu pendant la session.
¤ r
2 Les députés qui font rapport au conseil sur mandat d'une commission, reçoivent
une demi-indemnité journalière pour chaque rapport oral.
Art. 10
Indemnité spéciale
t Les députés reçoivent une indemnité spéciale lorsqu'ils remplissent une tâche
spéciale pour le compte du président du conseil, des bureaux ou d'une commission
(examen de questions particulières, de dossiers volumineux, etc.).
2 Le Bureau du conseil dont fait partie le député se prononce sur l'octroi de
l'indemnité spéciale et en fixe le montant.
1) Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
1163

Indemnités parlementaires
RO 1988
Art. 11
Supplément pour les présidents et les vice-présidents
Les présidents et les vice-présidents des deux Chambres reçoivent un supplément
annuel.
Art. 12
Contributions allouées aux groupes
Les groupes reçoivent une contribution annuelle destinée à couvrir les frais de
leur secrétariat; elle est composée d'un montant de base et d'un montant fixe par
député.
Art. 13
Frais de représentation et rétribution d'experts
Les frais de représentation des conseils, des présidents des conseils et des
commissions et les dépenses occasionnées par les relations avec les parlements
étrangers et par la participation aux travaux d'organisations parlementaires
internationales, ainsi que les frais de rétribution d'experts et d'autres personnes
consultées par les commissions sont couverts par des crédits inscrits au budget.
Art. 14
Exécution de la loi
1 Un arrêté fédéral non sujet au référendum règle l'exécution de la loi, fixe le
montant des diverses indemnités et prescrit le versement de celles-ci en cas de
maladie.
2 Lorsqu'il y a doute quant au droit à une indemnité ou lorsqu'un député conteste
l'exactitude d'un compte, le Bureau du conseil dont fait partie ce député tranche
définitivement.
Art. 15
Abrogation du droit en vigueur
La loi fédérale du 17 mars 19721) sur les indemnités dues aux membres des
conseils législatifs et l'arrêté fédéral du 28 juin 19722) relatif à la loi sur les
indemnités sont abrogés.
Art. 16
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le ter juillet 1988.
Conseil des Etats, 18 mars 1988
Conseil national, 18 mars 1988
Le président: Masoni
Le président: Reichling
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Antiker
0 RO 1972 1516, 1981 1602, 1983 1940
2) RO 1972 1520, 1983 1442 1940
1164

Indemnités parlementaires
RO 1988
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 27 juin 1988 sans
avoir été utilisé.')
2 Conformément à son article 16, 2e alinéa, la présente loi entre en vigueur le
1er juillet 1988.
28 juin 1988
Chancellerie fédérale
32253
1) FF 1988 I 1374
1165

Arrêté fédéral
relatif à la loi sur les indemnités parlementaires
du 18 mars 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 14, ter alinéa de la loi du 18 mars 19881) sur les indemnités
parlementaires,
arrête:
Article premier
Indemnité annuelle
1 L'indemnité annuelle est payable par acomptes trimestriels.
2 L'indemnité annuelle est réduite de façon équitable lorsque le député, pour un
motif autre qu'une maladie ou un accident, n'a pas participé aux travaux du
conseil et des commissions durant un trimestre ou durant une plus longue période.
Art. 2
Indemnité journalière
L'indemnité journalière se monte à 250 francs.
Art. 3
Indemnité de repas, indemnité de nuitée
1 L'indemnité de repas est fixée à 70 francs par jour, celle de nuitée à 120 francs.
2 L'indemnité de nuitée est allouée pour chaque nuit séparant deux journées de
séance consécutives. Elle n'est pas versée aux députés habitant dans un rayon de
25 km (distance par chemin de fer).
3 Les députés qui doivent emprunter un moyen de transport public avant 7 heures
du matin à leur lieu de domicile, afin d'arriver à l'heure aux séances de leur
conseil, d'une commission ou d'un groupe,2) touchent une indemnité équivalant à
une indemnité de repas. La même indemnité est versée aux députés qui, utilisant
un moyen de transport public, arrivent à leur lieu de domicile après 22 heures.
4Une indemnité équivalant à une indemnité de repas et à une indemnité de nuitée
est accordée aux députés qui doivent quitter leur domicile avant 6 heures.
5 Pour les activités à l'étranger, l'indemnité de repas et celle de nuitée s'élèvent au
total à 250 francs par jour. Les Bureaux peuvent fixer des indemnités plus élevées:
a .Pour certains pays et villes, lorsque les conditions l'exigent;
b .Dans des cas spéciaux sur présentation de pièces justificatives.
RS 171.211
1)RO 1988 1162
2)Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
1166
1988 - 428

Indemnités parlementaires
RO 1988
Art. 4
Indemnité de voyage
Les taxes de parcage acquittées à Berne ou dans les places de parc des gares
d'autres agglomérations sont remboursées aux députés qui utilisent leur véhicule
privé pour tout ou partie du parcours.
2 Les députés peuvent obtenir de la Confédération un billet d'avion pour se rendre
au lieu d'une réunion à l'étranger. Lorsqu'ils se procurent eux-mêmes leur billet,
la Confédération leur rembourse la moitié du prix du billet d'avion première
classe et, le cas échéant, le prix de voyage pour les autres moyens de transport.
Art. 5
Dispositions communes applicables à l'indemnité journalière,
à l'indemnité de repas, de nuitée et de voyage
1 Pour chaque journée de travail, seul le montant simple des indemnités (journa-
lières et autres) est versé.
2 Les députés qui, sans en avoir reçu mandat du Bureau ou d'une commission,
prennent part, sur invitation d'une autorité fédérale, à un congrès ou à une autre
manifestation organisée par cette autorité, ont droit à l'indemnité de repas, à
l'indemnité de nuitée et à celle de voyage, mais non à l'indemnité journalière.
3 Les députés n'ont droit ni à l'indemnité de repas, ni à celle de nuitée ou de
voyage lorsque la Confédération met à disposition les moyens de transport, assure
la subsistance et procure le logement. Les repas offerts occasionnellement par la
Confédération ne sont pas pris en compte.
Art. 6
Indemnité de parcours
L'indemnité de parcours s'élève à 5francs par quart d'heure de voyage excédant la
durée d'une heure et demie. Le calcul des indemnités effectué par les services du
Parlement est soumis à l'approbation des Bureaux.
Art. 7
Contribution au titre de la prévoyance
La contribution au titre de la prévoyance s'élève à 2500 francs par an.
Art. 8
Maladie, accidents
1 Lorsqu'un député tombe malade ou est victime d'un accident durant une séance
ou au cours du voyage d'aller ou de retour, les indemnités journalières lui sont
versées durant son séjour à l'hôpital, mais au plus pendant un mois.
2 La Confédération assure les députés contre les accidents.
Art. 9
Suppléments pour les présidents et les vice-présidents des conseils
1 Le supplément s'élève à 20 000 francs pour les présidents et à 5000 francs pour
les vice-présidents.
1167

Indemnités parlementaires
RO 1988
2 Le supplément est réputé couvrir les dépenses et les frais qu'ils assument dans
l'exercice de leur mandat. Ils reçoivent une indemnité spéciale lorsqu'ils parti-
cipent à des séances à l'étranger ou qu'ils accompagnent des délégations parle-
mentaires étrangères en Suisse.
Art. 10
Contributions aux groupes
Le montant de base s'élève à 20 000 francs, celui par député à 3600 francs.
Art. 11
Frais de représentation; experts
1Les présidents des conseils gèrent le crédit destiné à couvrir les frais de
représentation.
2 Les experts et autres personnes consultés par les commissions reçoivent en règle
générale les mêmes indemnités que les députés, à moins qu'ils ne donnent des
renseignements dans leur propre intérêt. Les honoraires versés pour des exper-
tises et des consultations régulières sont fixés par contrat écrit; il est tenu compte
en l'occurrence du travail effectif, des difficultés rencontrées et de l'importance
du mandat donné. Les tarifs comparables des associations professionnelles sont
pris en considération. Le Bureau peut fixer d'autres indemnités, notamment pour
les experts étrangers, ainsi que dans des cas spéciaux.
Art. 12
Restrictions
Lorsqu'un député entre en fonctions ou se retire au cours de l'exercice, les
indemnités et contributions mentionnées aux articles l e r , 7, 9 et 10 sont adaptées
en conséquence.
Art. 13
Référendum; entrée en vigueur
1 Le présent arrêté est de portée générale; toutefois, en vertu de l'article 14,
leT alinéa de la loi du 18 mars 1988 sur les indemnités parlementaires, il n'est pas
sujet au référendum.
2 Il entre en vigueur en même temps que la loi du 18 mars 1988 sur les indemnités
parlementaires.
Conseil des Etats, 18 mars 1988
Conseil national, 18 mars 1988
Le président: Masoni
La secrétaire: Huber
Le président: Reichling
Le secrétaire: Anliker
32254
1168

Ordonnance du Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie,
relative à l'ordonnance (1) du ter septembre 19671)
de la loi sur le service des postes
du 6 septembre 1967
Modification du 28 décembre 1987
Entrée en vigueur le lez mai 1988
Cette modification n'est pas, comme l'ordonnance elle-même, publiée dans le
Recueil officiel des lois fédérales. La modification peut être consultée dans la
Feuille officielle des PTT 1988, n° 167, ainsi qu'à la Direction générale des PTT,
Bibliothèque et documentation, Viktoriastrasse 21, 3030 Berne; elle peut égale-
ment être obtenue, sur commande mentionnant expressément la référence de
ladite Feuille officielle des PTT, auprès de la Direction générale des PTT, matériel
général, magasins, 3030 Berne, où l'on peut aussi se procurer l'ordonnance.
32246
I
1) RS 783.01
1988 —387
1169

Ordonnance du Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie, relative à
l'ordonnance (1) du 17 août 19831) de la loi réglant
la correspondance télégraphique et téléphonique
du 17 août 1983
Modification du 2 mars 1988
Entrée en vigueur le 1e` mai 1988
Cette modification n'est pas, comme l'ordonnance elle-même, publiée dans le
Recueil officiel des lois fédérales. La modification peut être consultée dans la
Feuille officielle des PTT 1988, n° 163, ainsi qu'à la Direction générale des PTT,
Bibliothèque et documentation, Viktoriastrasse 21, 3030 Berne; elle peut égale-
ment être obtenue, sur commande mentionnant expressément la référence de
ladite Feuille officielle des PTT, auprès de la Direction générale des PTT, matériel
général, magasins, 3030 Berne, où l'on peut aussi se procurer l'ordonnance.
32247
'> RS 784.101
1170
1988 - 388

Ordonnance du DFEP
concernant les prix des tourteaux de colza
du 6 juillet 1988
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 25 de l'ordonnance du 16 juin 19861) concernant la culture et la mise en
valeur du colza,
arrête:
Article premier
Prix
1Les prix payés pour le tourteau d'extraction et le tourteau de pression de colza
sollt fixés comme il suit:
Tourteau
Tourteau
d'extraction
de pression
Fr./100 kg
Fr./100 kg
a .Prix de base pour les centrales, départ de l'huile-
rie
71.50
73.50
b .Prix de vente des centrales au commerce de
denrées fourragères, pour les livraisons d'au
moins 15 t, départ de l'huilerie
72.80
74.80
c .Prix de vente aux producteurs de colza et déten-
teurs de bétail utilisant le tourteau pour leurs
propres besoins, départ de l'huilerie
75.30
77.30
2 Les prix indiqués sont valables pour les livraisons en vrac de tourteaux d'ex-
traction ou de tourteaux de pression ayant une teneur en eau de 11,5 resp. 8,5 pour
cent au plus.
Art. 2
Suppléments
Pour le tourteau livré en sac, franco gare de l'acheteur, au producteur de colza ou
au détenteur de bétail, les suppléments maximums suivants peuvent être facturés:
RS 942311.410
RS 916.115.11
1988 - 393
1171

Prix des tourteaux de colza
RO 1988
Fr. par
100 kg bpn.
a .Coût des sacs, mise en sacs comprise
3.—
b .Frais de stockage intermédiaire
2.50
c .Frais de transport de l'huilerie à la centrale ou à son
montants
entrepôt, frais de réexpédition franco gare de l'acheteur .
effectifs
Art. 3
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du DFEP du 13 juillet 19871) concernant les prix des tourteaux de
colza est abrogée.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 1988.
6 juillet 1988
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
32237
'> RO 1987 924
1172

Ordonnance
sur les prix départ des abricots du Valais récoltés en 1988
du 30 juin 1988
L'Office fédéral du contrôle des prix,
vu l'article 3 de l'ordonnance du 3 juillet 19851) facilitant l'écoulement des
abricots du Valais,
arrête:
Article premier
Les prix départ maximums des abricots du Valais livrés par l'expéditeur-grossiste
au grossiste-destinataire franco gare de départ valaisanne sont les suivants:
Classe de qualité
I
II
IIb
Fr.
Fr.
Fr.
En plateaux par kg net (y compris le plateau):
a .Non égalisés, environ 10 kg
2.70
2.29
1.58
b .Egalisés à 10 kg
2.77
2.35
1.63
c .Egalisés à 5 kg
2.87
2.45
1.73
Art. 2
Les prix précités sont valables pour des abricots répondant aux normes de qualité
de la Fruit-Union Suisse et destinés au marché frais.
Art. 3
Les infractions à la présente ordonnance seront punies conformément aux articles
13 à 15 de la loi fédérale du 21 décembre 19602) sur les marchandises à prix
protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base
d'oeufs. La poursuite pénale incombe aux cantons.
RS 942.313.912
'I RS 916.133.22
2) RS 942.30
1988 —429
1173

Prix départ des abricots du Valais
RO 1988
Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 1988.
30 juin 1988
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
32261
1174

Ordonnance
sur le prix et le supplément de prix applicables
au blé indigène de qualité inférieure
Modification du 6 juillet 1988
L'Office fédéral du contrôle de prix
arrête:
1
L'ordonnance du 14 juillet 19861) sur le prix et le supplément de prix applicables
au blé indigène de qualité inférieure est modifiée comme il suit:
Art. 2
Fr.
Froment de fourrage
82.75
II
La présente modification entre en vigueur le 6 juillet 1988.
6 juillet 1988
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
32260
') RS 942.341.13
1988 - 431
1175

Ordonnance du DFEP
sur les importations de textiles
Modification du 29 juin 1988
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du DFEP du 2 décembre 19871) sur les importations de textiles est
modifiée comme il suit:
Annexe B
ancien numéro du tarif
nouveau numéro du tarif2)
6110.1000
6110.1000
9000
9090
6201.1100
6201.1100
9900
9990
6202.1100
6202.1100
9900
9990
6203.1100
6203.1100
4900
4990
6205.1000
6205.1000
9000
9090
II
La présente modification entre en vigueur le 1 ' juillet 1988.
29 juin 1988
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
1)RS 946.231.1; RO 1988 99
2)RS 632.10 annexe; RO 1987 1876
32252
1176
1988 - 426

Convention du 5 octobre 1961
supprimant l'exigence de la légalisation
des actes publics étrangers
RS 0.172.030.4; RO 1973 347
I
Champ d'application de la convention le ler juillet 1988, complément1)
Ftats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Argentine
8 mai
1987 A
18 février
1988
Brunéi
23 février
1987 A
3 décembre
1987
II
Listez)
des autorités étrangères compétentes pour délivrer l'apostille en vertu
de l'article 3, Jer alinéa, de la convention
Antigua-et-Barbuda3)
1 .The Governor-General, Antigua and Barbuda;
2 .The Registrar of the High Court of Antigua and Barbuda, St. John's,
Antigua.
Argentine
Ministerio de Relaciones Exteriores y Culto,
Reconquista 1088
1003 Buenos Aires.
Bahamas4)
a )Permanent Sccrctary
Attorney General's Office
b )Deputy Permanent Secretary
Attorney General's Office
c )Permanent Secretary
Ministry of Foreign Affairs
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 352, 1976 477, 1977 765,
1978 210 1718, 1980 669, 1982 154, 1983 1175, 1986 175 et 1987 317.
2)Complément de la liste qui figure au RO 1973 1766, 1978 1718, 1980 669, 1982 156 2074,
1983 1175, 1985 363, 1986 175 et 1987 317.
3)Cette publication remplace celle qui figure au RO 1987 317.
4)Cette publication remplace celle qui figure au RO 1985 363.
1988 —356
1177

Légalisation des actes publics étrangers
RO 1988
d )Under Secretary
Ministry of Foreign Affairs
e )Deputy Permanent Secretary
Ministry of Foreign Affairs.
Brunéi
a )Chief Registrar, Deputy Chief Registrar and Registrars of the Supreme
Court of Brunei Darussalam;
b )Chief Magistrate, Magistrates and Registrars of subordinate Courts of
Brunei Darussalam.
Grande-Bretagne
Anguilla: The Governor of Anguilla
32200
1178

Accord
Traduction')
entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne
sur la suppression de la légalisation et l'échange des actes de l'état civil,
ainsi que sur la délivrance de certificats de capacité matrimoniale
Conclu le 4 novembre 1985
Instruments de ratification échangés le 14 avril 1988
Entré en vigueur le ter juillet 1988
La Confédération suisse
et
la République fédérale d'Allemagne,
désireuses de faciliter la collaboration dans le domaine de l'état civil,
sont convenues de ce qui suit:
Chapitre premier
Suppression de la légalisation
Article premier
Les actes dressés, délivrés ou certifiés conformes par un officier de l'état civil de
l'un des Etats contractants et munis de son sceau n'ont besoin d'aucune légalisa-
tion pour être utilisés dans l'autre Etat. En outre, la compétence de délivrer des
certificats de capacité matrimoniale n'a pas à être attestée par l'autorité consu-
laire.
Chapitre II
Echange des actes de l'état civil
Article 2
(1) Lorsque la naissance d'un ressortissant de l'un des Etats contractants est
inscrite dans l'autre Etat,
—l'officier de l'état civil suisse expédie un acte de naissance avec indication des
lieu et date du mariage des parents de l'enfant ou, si ces derniers ne sont pas
mariés ensemble, des lieu et date de naissance de la mère;
—l'officier de l'état civil allemand expédie un acte de naissance avec indication du
lieu d'origine des parents de l'enfant ou, s'il s'agit d'un enfant naturel, des lieu
et date de naissance de la mère ainsi que de son lieu d'origine.
(2) Si une mention marginale est ajoutée à l'inscription de la naissance,
—l'officier de l'état civil suisse expédie un acte de naissance auquel il joint la
communication de la mention marginale;
RS 0.211.112.413.6
1) Traduction du texte original allemand (AS 1988 1179).
1988 - 181
1179

Suppression de la légalisation et l'échange des actes de l'état civil
RO 1988
—l'officier de l'état civil allemand expédie une copie certifiée conforme du
registre des naissances portant la mention marginale.
Les indications mentionnées au premier alinéa seront ajoutées.
Article 3
(1) Lorsque le mariage d'un ressortissant de l'un des Etats contractants est inscrit
dans l'autre Etat,
—l'officier de l'état civil suisse expédie un acte de mariage avec indication des
père et mère des époux ainsi que des lieu et date de naissance de l'époux
allemand;
—l'officier de l'état civil allemand expédie un extrait du livre de famille ou un acte
de mariage avec indication des père et mère des époux ainsi que du lieu
d'origine de l'époux suisse.
(2) Si une mention marginale est ajoutée à l'inscription sur le registre des
mariages par l'officier de l'état civil suisse ou si une mention concernant les époux
est inscrite dans le livre de famille ou une mention marginale ajoutée à l'inscrip-
tion du mariage par l'officier de l'état civil allemand,
—l'officier de l'état civil suisse expédie un acte de mariage auquel il joint la
communication de la mention marginale;
—l'officier de l'état civil allemand expédie une copie certifiée conforme du livre
de famille ou du registre des mariages portant la mention (ou la mention
marginale).
Les indications mentionnées au premier alinéa seront ajoutées. L'officier de l'état
civil allemand n'expédiera pas l'acte dont il est question dans la première phrase si
un acte ou une copie certifiée conforme au sens de l'article 4 doit être expédié.
Article 4
(1) Lorsque le décès d'un ressortissant de l'un des Etats contractants est inscrit
dans l'autre Etat,
—l'officier de l'état civil suisse expédie un acte de décès avec indication des lieu et
date de naissance du défunt ainsi que de son dernier domicile en République
fédérale d'Allemagne; si le défunt était marié, les lieu et date du mariage seront
également indiqués;
—l'officier de l'état civil allemand expédie un acte de décès avec indication du lieu
d'origine du défunt.
(2) Si une mention marginale est ajoutée à l'inscription du décès,
—l'officier de l'état civil suisse expédie un acte de décès auquel il joint la
communication de la mention marginale;
—l'officier de l'état civil allemand expédie une copie certifiée conforme du
registre des décès portant la mention marginale.
Les indications mentionnées au 1 " alinéa seront ajoutées.
1180

Suppression de la légalisation et l'échange des actes de l'état civil
RO 1988
Article 5
Si les époux dont le mariage nécessite que soit expédié un acte de mariage,
un extrait du livre de famille ou un acte de mariage conformément à l'article 3,
1er alinéa, ont un enfant commun,
—l'officier de l'état civil suisse le mentionne sur l'acte de mariage avec indication
des prénoms et du nom de l'enfant ainsi que des lieu et date de sa naissance;
—l'officier de l'état civil allemand le mentionne sur un feuillet joint à l'extrait du
livre de famille ou au dos de l'acte de mariage en fournissant les mêmes
indications que l'officier de l'état civil suisse.
Article 6
Les actes de l'état civil sont également échangés lorsqu'une personne possède,
outre la nationalité de l'un des Etats contractants, celle de l'autre Etat contractant
ou d'un Etat tiers.
Article 7
( 1 )Les actes devant être expédiés en vertu des dispositions du présent chapitre
sont envoyés chaque mois à la représentation consulaire compétente de l'autre
Etat contractant.
( 2 )Les actes devant être expédiés en vertu des articles 2,1 er alinéa, 3,1 er alinéa,
et 4, 1" alinéa, seront, si possible, rédigés sur formules plurilingues.
( 3 )Les indications supplémentaires prévues aux articles 2 et 4 ne doivent être
communiquées que si elles sont connues des personnes concernées ou de l'officier
de l'état civil.
( 4 )Les actes de l'état civil sont échangés sans frais.
Chapitre III
Délivrance de certificats de capacité matrimoniale
Article 8
( 1 )Lorsqu'un ressortissant de l'un des Etats parties au présent Accord entend
contracter mariage dans l'autre Etat, il peut adresser sa demande tendant à la
délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale à l'officier de l'état civil de
l'Etat du lieu de la célébration. Ce dernier transmet la demande à l'officier de
l'état civil compétent de l'Etat d'origine et y joint, pour chacun des fiancés, les
actes nécessaires pour la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale.
( 2 )Chacun des Etats contractants communique à l'autre Etat
1 .les dispositions régissant la compétence territoriale des officiers de l'état civil
en matière de délivrance du certificat de capacité matrimoniale,
2 .la liste des actes qui, pour chacun des fiancés, doivent être joints à la
demande tendant à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale,
1181

Suppression de la légalisation et l'échange des actes de l'état civil
RO 1988
3. toute modification touchant les dispositions et la liste des actes nécessaires
mentionnées aux chiffres 1 et 2.
( 3 )Si l'un des actes nécessaires ne peut être produit, il peut être remplacé par une
attestation avec force probante. L'autorité compétente de l'Etat contractant qui
délivre le certificat de capacité matrimoniale décide librement de la force
probante de l'attestation.
Article 9
( 1 )L'officier de l'état civil de l'Etat d'origine envoie le certificat de capacité
matrimoniale à l'officier de l'état civil de l'Etat du lieu de la célébration du
mariage. Les actes produits sont restitués en même temps; la demande reste
toutefois en main de l'officier de l'état civil de l'Etat d'origine.
( 2 )Si la délivrance du certificat de capacité matrimoniale se heurte à des
empêchements, il y a lieu de les signaler à l'officier de l'état civil de l'Etat du lieu
de la célébration du mariage.
Article 10
( 1 )La demande d'un certificat de capacité matrimoniale est établie sur une
formule en trois langues, dont le modèle est annexé au présent Accord.
( 2 )Si une modification des dispositions légales en vigueur dans un des Etats
contractants nécessite une adaptation de la formule, elle se fera par un échange de
notes entre les deux Etats.
Article 11
Lorsqu'une pièce est rédigée en français ou en italien, une traduction allemande,
certifiée conforme par l'officier de l'état civil ou une autorité de surveillance, sera
jointe. S'agissant des actes de l'état civil, on s'efforcera, plutôt que d'en fournir
une traduction, de les établir sur des formules plurilingues.
Article 12
( 1 )Les certificats de capacité matrimoniale sont délivrés gratuitement.
( 2 )L'officier de l'état civil qui reçoit et transmet une demande conformément à
l'article 8, 1 " alinéa, perçoit un émolument identique à celui qui est exigé dans
l'Etat de la célébration du mariage pour la délivrance d'un certificat de capacité
matrimoniale.
1182

Suppression de la légalisation et l'échange des actes de l'état civil
RO 1988
Chapitre IV
Dispositions finales
Article 13
Le présent Accord est également valable pour le «Land» de Berlin, à moins que le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ne notifie une déclaration
contraire au Conseil fédéral suisse dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur
de l'Accord.
Article 14
( 1 )Le présent Accord est soumis à ratification; les instruments de ratification
seront échangés le plut tôt possible à Bonn.
( 2 )Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois
suivant l'échange des instruments de ratification.
( 3 )Dès cette date, l'Accord du 6 juin 19561) entre la Confédération suisse et la
République fédérale d'Allemagne sur la suppression de la légalisation et l'é-
change des actes de l'état civil, ainsi que sur la délivrance de certificats de capacité
matrimoniale, y compris les modifications résultant des échanges de notes des 13
et 22 mars 1957 et des 21 février, 8 août et 17 décembre 1958, est abrogé.
Article 15
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans à compter de la date de
son entrée en vigueur. S'il n'est pas dénoncé six mois avant l'expiration de la
période de cinq ans, il est reconduit tacitement d'année en année.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des deux Etats contractants ont signé le
présent Accord.
Fait à Berne, le 4 novembre 1985, en deux exemplaires originaux.
1183
Pour la
Confédération suisse:
Pierre Aubert
Pour la
République fédérale d'Allemagne:
Gerhard Fischer
32197
1) RO 1960 617

Protocole
Traduction 1)
Au moment de procéder à la signature de l'Accord entre la Confédération suisse
et la République fédérale d'Allemagne sur la suppression de la légalisation et
l'échange des actes de l'état civil, ainsi que sur la délivrance de certificats de
capacité matrimoniale, les Plénipotentiaires des deux Etats contractants sont
convenus des dispositions suivantes, qui font partie intégrante de l'Accord:
1. La question de savoir qui est ressortissant d'un des Etats contractants est
réglée par le droit de cet Etat. Aux fins du présent Accord, les pièces
justificatives à présenter seront en règle générale
a )en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne:
un passeport de la République fédérale d'Allemagne, une carte d'iden-
tité de la République fédérale d'Allemagne ou une carte provisoire
d'identité délivrée aux Berlinois (Berliner behelfsmässiger Personalaus-
weis);
b )en ce qui concerne la Confédération suisse:
un passeport suisse ou un certificat individuel d'état civil pour per-
sonnes de nationalité suisse.
2. Les officiers de l'état civil allemands inscriront dans un livret de famille ou
un livret de famille international délivré l'un ou l'autre par un officier de
l'état civil suisse, à la demande du détenteur,
a )la naissance d'enfants communs, nés pendant le mariage des époux,
b )la naissance d'enfants légitimés par un mariage ultérieur des époux, dès
qu'il est fait mention de cette légitimation en marge de l'inscription de
la naissance de l'enfant,
c )le décès des époux et de leurs enfants.
Il sera perçu l'émolument prévu au paragraphe 68, 1er alinéa, n° 15 de
l'ordonnance d'exécution de la loi sur l'état civil (Verordnung zur Aus-
führung des Personenstandsgesetzes).
32197
1) Traduction du texte original allemand (AS 1988 1184).
1184
Ð

Suppression de la légalisation et l'échange des actes de l'état civil
RO 1988
Anlage
Annexe
Allegato
Antrag auf Ausstellung eines Ehefähigkeitszeugnisses
Demande d'un certificat de capacité de mariage
Domanda per il rilascio di un certificato di capacità al matrimonio
Die nachstehend bezeichneten Verlobten wollen in der Schweiz/in der Bundes-
republik Deutschland'> miteinander die Ehe eingehen.
Les fiancés désignés ci-après désirent contracter mariage en Suisse/République
fédérale d'Allemagne'O.
I fidanzati qui designati intendono contrarre matrimonio in Svizzera/nella Re-
pubblica federale di Germania O.
Zu diesem Zwecke stellt
Dans cette intention
A tale scopo
den Antrag auf Ausstellung eines Ehefähigkeitszeugnisses.
demande la délivrance d'un certificat de capacité de mariage.
domanda il rilascio di un certificato di capacité al matrimonio.
Die Verlobten machen hierzu folgende Angaben:
Les fiancés donnent les indications suivantes:
I fidanzati danno le indicazioni seguenti:
für den
Verlobten:
pour le fiancé:
per il fidanzato:
für die Verlobte:
pour la fiancée:
per la fidanzata:
1 .Familienname
Nom
Cognome
2 .Vornamen
Prénoms
Nomi
3 .Beruf
Profession
Professione
4 .Staatsangehörigkeit
Nationalité
Nazionalità
5 .Geburtsort und -tag
Lieu et date de naissance
Luogo e data di nascita
1185

Suppression de la légalisation et l'échange des actes de l'état civil
RO 1988
Die Verlobten erklären:
Les fiancés déclarent:
I fidanzati dichiarano:
—Wir sind —nicht —in folgender Weise —miteinander verwandt oder verschwä-
gert')
—Nous ne sommes pas parents de sang ou par alliance —Nous sommes appa-
rentés comme suit')
—Non siamo ne consanguinei né altrimenti imparentati —Siamo imparentati
corne segue'>
—Wir stehen —nicht —unter Vormundschaft')
—Nous sommes —ne sommes pas —sous tutelle')
—Siamo —non siamo —sotto tutela')
—Wir haben keine —folgende —gemeinsamen Kinder')
(Familienname, Vornamen, Geburtsort und -tag, sowie Ort und Tag der An-
erkennung durch den Verlobten oder —bei gerichtlicher Feststellung seiner
Vaterschaft —Gericht und Tag der Rechtskraft des Urteils)
—Nous n'avons pas d'enfants communs —Nous avons les enfants communs
suivants')
(Nom, prénoms, lieu et date de naissance, lieu et date de la reconnaissance
par le fiancé ou, en cas de déclaration de paternité, le tribunal qui a pro-
noncé et la date à laquelle le jugement est devenu définitif)
1186
6. a) Wohnsitz (Ort, Strasse, Haus-Nr.)
Domicile (localité, rue, numéro)
Domicilio (luogo, via, numero)
b )Letzter gewöhnlicher Aufenthalt in der
Bundesrepublik Deutschland
(Ort, Strasse, Haus-Nr.)
Dernière résidence habituelle en Républi-
que fédérale d'Allemagne
(localité, rue, numéro)
Ultima residenza nella Repubblica federale
di Germania (luogo, via, numero)
c )Heimatort in der Schweiz
Lieu d'origine en Suisse
Luogo di attinenza in Svizzera
7. Familienstand (ledig, verwitwet, geschieden)
Etat civil (célibataire, veuf, divorcé)
Stato civile (celibe, vedovo, divorziato)
8. Frühere Ehen und ihre Auflösungsgründe
Mariages antérieurs et causes de leur
dissolution
Matrimoni precedenti e cause del loro
scioglimento

Suppression de la légalisation et l'échange des actes de l'état civil
RO 1988
—Non abbiamo figli in comune —Abbiamo i seguenti figli in comune')
(Cognome, nomi, luogo e data di nascita, luogo e data del riconoscimento da
parte del fidanzato o, in caso di accertamento giudiziale della paternità, il
tribunale e la data nella quale la sentenza è passata in giudicato)
Der deutsche Verlobte erklärt:2)
Le fiancé allemand déclare:2)
Il fidanzato tedesco dichiara:2)
Ich habe keine —folgende —Kinder, für die ich ein Auseinandersetzungszeugnis
nach §9 des Ehegesetzes —beifüge —noch beibringen werde.')
(Familienname, Vornamen, Geburtsort und -tag)
Je n'ai pas d'enfants —j'ai les enfants suivants —pour lesquels je joins —je pré-
senterai encore —une attestation d'arrangement au sens du §9 de la loi alle-
mande sur le mariage.')
(Nom, prénoms, lieu et date de naissance)
Non ho figli —ho i figli seguenti —per questi allego —produrrd più tardi —
un'attestazione di consenso ai sensi del §9 della legge sul matrimonio tedesca.')
(Cognome, nomi, luogo e data di nascita)
Es werden folgende Unterlagen beigefügt')
Sont jointes les pièces suivantes')
Sono allegati i seguenti documenti')
für den Verlobten:
pour le fiancé:
per il fidanzato:
für die Verlobte:
pour la fiancée:
per la fidanzata:
1187

Suppression de la légalisation et l'échange des actes de l'état civil
RO 1988
den
,
le
19
il
Unterschriften
Signatures
Firme
Die Richtigkeit der Unterschriften
wird beglaubigt
L'authenticité des signatures
est certifiée
E certificata l'autenticità delle firme
(Amtsstempel/Dienstsiegel)
Der Zivilstandsbeamte/
(Sceau de l'office)
Standesbeamte
(Bollo dell'ufficio)
L'officier de l'état civil
L'ufficiale dello stato civile
2420
') Nichtzutreffendes ist zu streichen.
Biffer ce qui ne convient pas.
Cancellare quanto non fa al caso.
2 )Nur bei einem Antrag auf Ausstellung eines deutschen Ehefähigkeitszeugnisses aus-
zufüllen.
A remplir seulement dans les demandes d'un certificat de capacité de mariage alle-
mand.
Completare solo per domande per il rilascio di un certificato tedesco di capacità al
matrimonio.
3 )Die Unterlagen sind mit dem Ehefähigkeitszeugnis zurückzugeben.
Les pièces seront rendues avec le certificat de capacité de mariage.
I documenti presentati saranno restituiti con il certificato di capacità al matrimonio.
1188

Suppression de la légalisation et l'échange des actes de l'état civil
RO 1988
Cettepage est.viergepourpennettre d'assurer
une concordance dans lapagination des trais
éditions du R .
1189

Arrêté fédéral
portant sur un avenant relatif à l'accord sur
les relations cinématographiques entre la Suisse
et la France
du 11 juin 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 1986'),
arrête:
Article premier
L'avenant relatif à l'accord sur les relations cinématographiques entre la
Suisse et la France signé le 22 septembre 1986 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités
internationaux.
Conseil national, 12 mars 1987
Conseil des Etats, 11 juin 1987
Le président: Cevey
Le président: Dobler
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
31134
11 FF 1986 III 957
1190
1988-341

Avenant
Texte original
relatif à l'accord sur les relations cinématographiques
entre la Suisse et la France du 22 juin 1977
Conclu le 22 septembre 1986
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 11 juin 19871)
Entré en vigueur par échange de notes le 9juin 1988
Le Conseilfédéral suisse
et
le Gouvernementfrançais,
soucieux de promouvoir le développement de la coopération entre la Suisse
et la France dans le domaine cinématographique par des actions concrètes
en faveur d'oeuvres de qualité dans le respect mutuel des identités cultu-
relles nationales,
sont convenus de ce qui suit:
Article 1
( 1 )Les projets d'oeuvres cinématographiques de long métrage, admissibles
au bénéfice de la coproduction aux termes de l'accord sur les relations
cinématographiques entre la Suisse et la France du 22 juin 19772) (ci-après
«l'Accord»), peuvent bénéficier dans les conditions définies ci-dessous
d'une aide sélective dans chacun des deux Etats.
( 2 )Ces projets d'oeuvres cinématographiques doivent présenter un intérêt
commun pour les deux Etats et apporter une contribution à la qualité de la
production cinématographique.
( 3 )En principe, chacun des deux Etats aide au cours de la période de
l'application de l'accord un nombre identique de projets à participation
minoritaire.
Au sens de cet Avenant, un projet de coproduction majoritaire selon le
droit national sera assimilé à un projet minoritaire si les deux conditions
suivantes sont remplies:
—le réalisateur est ressortissant de l'Etat à participation minoritaire,
—la condition prévue dans la première phrase du présent paragraphe ne
peut être remplie autrement.
(4) Conformément aux articles 6 et 9 de l'Accord, un équilibre général doit
être assuré entre les participations de chacun des deux pays dans les copro-
ductions bénéficiant de l'aide sélective spécifique prévue par les disposi-
tions du présent Avenant.
RS 0.443.934.91
1 RO 1988 1190
2) RS 0.443.934.9; RO 1978 1444
1988 - 342
1191

Relations cinématographiques
RO 1988
(5) Le montant de l'aide attribuée chaque année à la coproduction
d'oeuvres cinématographiques en vertu du présent Avenant est, sous réserve
des disponibilités budgétaires de chaque pays, fixé comme suit:
—Pour chaque projet minoritaire suisse, un montant maximum de 200 000
francs suisses pour la part suisse et pour chaque projet minoritaire
français de 1 million francs français pour la part française. Cette aide ne
peut être supérieure à la moitié de la part nationale totale du coproduc-
teur minoritaire.
—Pour l'ensemble des projets de coproduction, un montant minimum de
400 000 francs suisses pour la part suisse et de 2 millions francs français
pour la part française.
Les montants sont révisables par les autorités compétentes qui sont (pour la
Suisse) le Département fédéral de l'intérieur, et (pour la France) le Minis-
tère de la Culture et de la Communication, en fonction des taux de change
en vigueur au moment de l'acceptation de chaque projet.
(6) Le nombre d'oeuvres cinématographiques pouvant bénéficier de l'aide
en vertu de présent Avenant est fixé à quatre au minimum par an.
Article 2
(1) Une commission franco-suisse examine les projets susceptibles d'être
aidés en application de cet Avenant. Elle est composée de représentants dé-
signés de la façon suivante:
—pour la partie suisse:
trois représentants désignés par le Département fédéral de l'intérieur;
—pour la partie française:
trois représentants désignés par le Ministère de la Culture et de la Com-
munication.
La commission formule, à l'intention des autorités compétentes de chacun
des deux Etats, des recommandations en vue des décisions à prendre sur
une aide aux projets.
( 2 )La partie suisse et la partie française de la commission se communi-
quent réciproquement leurs propositions respectives quant aux projets qui
leur paraissent susceptibles de bénéficier de l'aide prévue dans cet Avenant.
L'accord final sur ces propositions se fait par échange de correspondance.
( 3 )Les décisions relatives à l'octroi de l'aide prévue par le présent Avenant
sont prises par les autorités compétentes des deux pays selon les disposi-
tions nationales en vigueur.
( 4 )Le présent Avenant est provisoirement applicable dès sa signature.
1192

Relations cinématographiques
RO 1988
(5) Le Gouvernement de chacun des deux Etats contractants notifiera à
l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, en ce
qui le concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Avenant. Celui-ci
entrera en vigueur trente (30) jours après la date de la dernière de ces noti-
fications.
Fait à Paris, le 22 septembre 1986 en double exemplaire.
Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement
de la Confédération Suisse:
de la République Française:
Jacques Reverdin
Jérôme Clément
31134
1193

Convention du 19 septembre 1979
relative à la conservation de la vie sauvage
et du milieu naturel de l'Europe
RS 0.455; RO 1982 802
Modification des Annexes II et III de la convention
Adoptée le 11 décembre 1987
Entrée en vigueur le 12 mars 1988
Annexe II
L'annexe II est complétée comme il suit:1)
Espèces de faune strictement protégées
Latin
Vertébrés
Mammifères
Crocidura ariadne
Crocidura cypria
Crocidura canariensis
Erinaceus (Aethechinus) algirus
Sciurus anomalus
Pteromys volans
(Sciuropterus russicus)
Sicista betulina
Sicista subtilis
Pytymys bavaricus
(Microtus bavaricus)
Orcinus orca
Pseudorca crassidens
Grampus griseus
Globicephala melaena
Lagenorhynchus acutus
Lagenorhynchus albirostris
Steno bredanensis
Français
la musaraigne de Crète
la musaraigne de Chypre
la musaraigne des Canaries
le hérisson d'Algérie
l'écureuil du Caucase
le polatouche
(l'écureuil volant)
le siciste des bouleaux
le siciste des steppes
le campagnol souterrain
de Bavière
l'orque épaulard
le pseudorque
le dauphin de Risso
le globicéphale noir
le lagénorhynque à bec pointu
le lagénorhynque à bec blanc
le dauphin à rostre étroit
t) Les espèces dont le nom n'a pas été traduit en français ne sont connues que sous leur nom
scientifique.
1194
1988 —345

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1988
Latin
Stenella coeruleoalba
Hyperoodon rostratus
Mesoplodon mirus
Mesoplodon bidens
Ziphius cavirostris
Felis silvestris (catus)
Cervus elaphus corsicanus
Capra pyrenaica pyrenaica
Oiseaux
Pterodroma madeira
Pterodroma feae
Puffinus assimilis baroli
Bulweria bulwerii
Tetrao urogallus cantabricus
Columba boQii
Columba junoniae
Apus unicolor
Ceryle riidis
Halcyon smymensis
Melanocoryphu bimaculata
Chersophilus duponti
Pycnonotus barbatus
Turdus torquatus
Saxicola dacotiae
Irunia gutturalis
Oenanthe finschii
Fringilla teydea
Loxia scotica
Serinus pusillus
Reptiles
Phyllodactylus europaeus
Tarentola delalandii
Tarentola boettgeri
Tarentola angustimentalis
Tarentola gomerensis
Agama stellio
Algyroides nigropunctatus
Algyroides moreoticus
Français
le dauphin bleu et blanc
la baleine-à-bec commune
le mesoplodon de True
le mesoplodon de Sowerby
le ziphius (la baleine-à-bec de
Cuvier)
le chat sauvage
le cerf élaphe de Corse
le bouquetin des Pyrénées
le pétrel de Madère
le pétrel de Fea
le petit puffin
le pétrel de Bulwer
le grand tétras des Monts
Cantabriques
le pigeon de Bolle
le pigeon des lauriers
le martinet unicolore
le martin-pêcheur pie
le martin-chasseur à gorge blanche
l'alouette monticole
le sirli de Dupont
le bulbul gris
le merle à plastron
le traquet des Canaries
l'iranie à gorge blanche
le traquet de Finsch
le pinson bleu
le bec-croisé d'Ecosse
le serin à front d'or
le phyllodactyle d'Europe
le gecko des Canaries
l'agame
l'algyroïde à gorge bleue
l'algyroïde du Péloponnèse
1195

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1988
Latin
Algyroides fitzingeri
Ophisops elegans
Gallotia galloti
Gallotia stehlini
Lacerta schreiben
Lacerta trilineata
Lacerta agilis
Lacerta monticola
Lacerta bedriagae
Lacerta horvathi
Lacerta graeca
Lacerta dugesi
Podarcis pityusensis
Podarcis tiliguerta
Podarcis wagleriana
Podarcis melisellensis
Podarcis taurica
Podarcis erhardii
Podarcis peloponnesiaca
Podarcis milensis
Ophisaurus apodus
Chalcides ocellatus
Chalcides bedriagai
Chalcides viridianus
Chalcides sexlineatus
Chalcides occidentalis
Ophiomorus punctatissimus
Coluber najadum
Coluber viridiflavus
Coluber gemonensis
Coluberjugularis
Natrix tessellata
Telescopus fallax
Amphibiens
Salamandra atra
Euproctus asper
Euproctus montanus
Euproctus platycephalus
Triturus montandoni
1196
Français
l'algyroïde tyrrhénien
le lézard à oeil de serpent
le lézard des Canaries
le lézard de Stehlin
le lézard vert d'Espagne
le lézard vert à trois raies
le lézard agile
le lézard de montagne
le lézard de montagne de Corse
le lézard de Horvath
le lézard grec
le lézard des murailles de Madère
le lézard des Pityuses
le lézard des murailles tyrrhénien
le lézard des murailles de Sicile
le lézard des murailles de l'Adria-
tique
le lézard taurique
le lézard des Cyclades
le lézard des murailles du Pélopon-
nèse
le lézard de Milos
le scheltopousik (l'orvet des Balkans)
le scinque ocellé
le scinque de Bedriaga
le scinque des Canaries
l'ophiomore ponctué
la couleuvre de Dahl
la couleuvre verte et jaune
la couleuvre des Balkans
la couleuvre fouet
la couleuvre tessellée
la couleuvre chat
la salamandre noire
le triton des Pyrénées
le triton de montagne de Corse
le triton de montagne de Sardaigne
le triton des Carpathes

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1988
Latin
Triturus italicus
Triturus carnifex
Triturus dobrogicus
Triturus karelinii
Hydromantes genei
Hydromantes flavus
Hydromantes supramontes
Hydromantes imperialis
Hydromantes italicus
Discoglossus pictus
Discoglossus galganoi
Discoglossus sardus
Discoglossus jeanneae
Alytes muletensis
Pelobates syriacus
Pelodytes caucasicus
Hyla meridionalis
Hyla sarda
Rana iberica
Rana italica
Poissons
Acipenser naccarii
Umbra kramen
Valencia hispanica
Zingel asper
Français
le triton d'Italie
le triton crêté des Alpes
le triton crêté du Danube
le triton crêté des Balkans
la salamandre cavernicole
de Sardaigne
la salamandre cavernicole d'Italie
le discoglosse peint
le discoglosse sarde
le crapaud accoucheur des Baléares
le pélobate de Syrie
le pélodyte du Caucase
la rainette méridionale
la rainette sarde
la grenouille ibérique
la grenouille grecque d'Italie
l'esturgeon adriatique
le poisson-chien
le cyprinodonte de Valence
l'apron (le roi-du-Doubs)
Invertébrés
Arthropodes
Apteromantis aptera
Calopteryx syriaca
Sympecma braueri
Coenagrion freyi
Coenagrion mercuriale
Aeshna viridis
Stylurus (= Gomphus) flavipes
Gomphus graslinii
Ophiogomphus cecilia
Lindenia tetraphylla
le leste enfant
l'agrion de Frey
l'agrion de Mercure
l'aeschne verte
le gomphe à pattes jaunes
le gomphe du Midi
le gomphe serpentin
1197

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1988
Latin
Cordulegaster trinacriae
Oxygastra curtisii
Macromia splendens
Brachythemis fuscopalliata
Leucorrhinia albifrons
Leucorrhinia caudalis
Leucorrhinia pectoralis
Baetica ustulata
Saga pedo
Carabus olympiae
Dytiscus latissimus
Graphoderus bilineatus
Osmoderma eremita
Buprestis splendens
Cucujus cinnaberinus
Cerambyx cerdo
Rosalia alpina
Papilio hospiton
Papilio alexanor
Zerynthia polyxena
Pamassius apollo
Pamassius mnemosyne
Apatura metis
Fabriciana elisa
Euphydryas (Eurodryas) aurifia
Melanargia arge
Erebia christi
Erebia sudetica
Erebia calcaria
Coenonympha hero
Coenonympha oedippus
Lopinga achine
Lycaena dispar
Maculinea arion
Maculinea teleius
Maculinea nausithous
Plebicula golgus
Hypodryas matuma
Eriogaster catax
Hyles hippophaes
Proserpinus prosperpina
Macrothele calpeiana
Français
la cordulie à ventre fin
la cordulie splendide
le leucorrhine à front blanc
le leucorrhine à large queue
le leucorrhine à gros thorax
la magicienne dentelée
le carabe de l'Olympe
le grand dytique
le graphodère à deux raies
le pique prune (l'odorant ermite)
le bupreste splendide
le grand capricorne
la rosalie alpine
le grand porte-queue de Corse
la diane
l'apollon
le semi-apollon
le grand mars de Freyer
le damier de la succise
le moiré du Simplon
le moiré des Sudètes
la mélibée
le satyre oedipe (le fadet des laîches)
la bacchante
le cuivré des marais
l'azuré du serpolet
l'azuré de la sanguisorbe
l'azuré des paluds
l'azuré de la Sierra Nevada
le damier du frêne
la laineuse du chêne
le sphynx de l'argousier
le sphynx de l'épilobe
1198

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1988
Latin
Français
Mollusques
Leiostyla abbreviata
Leiostyla cassida
Leiostyla corneocostata
Leiostyla gibba
Leiostyla lamellosa
Geomalacus maculosus
Caseolus calculus
Caseolus commixta
Caseolus sphaerula
Discula leacockiana
—
Discula tabellata
—
Discula testudinalis
—
Discula turricula
—
Geomitra moniziana
—
Helix subplicata
—
Discus guerinianus
—
Discus defloratus
—
Elona quimperiana
l'élone bretonne
Margaritifera auricularia
la moule perlière fluviatile de Spen-
gler
32230
1199

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1988
Annexe III
L'annexe III est complétée comme il suit 1):
Espèces de faune protégées
Latin
Vertébrés
Mammifères
Vormela peregusna
Microtus cabrerae
Poissons
Eudontomyzon hellenicum
Eudontomyzon mariae
Eudontomyzon vladykovi
Lampetra fluviatilis
Lampetra planen
Lampetra zanandreai
Petromyzon marinus
Acipenser ruthenus
Acipenser stellatus
Acipenser sturio
Huso huso
Alosa alosa
Alosa fallax
Alosa pontica
Coregonus sp.
Thymallus thymallus
Hucho hucho
Salmo salar
Abramis ballerus
Abramis sapa
Abramis vimba
Albumoides bipunctatus
Albumus albidus
Aspius aspius
Français
le putois marbré
le campagnol de Cabrera
la lamproie de rivière
la petite lamproie
la petite lamproie de l'Italie du Nord
la lamproie marine
le sterlet
l'esturgeon étoilé
l'esturgeon
le bélouga
la grande alose
l'alose feinte
les corégones (toutes les espèces)
l'ombre de rivière
le huchon
le saumon atlantique (dans les eaux
douces)
la zope
la brème du Danube
le spirlin
l'ablette italienne, l'alborelle
l'aspe
1) Les espèces dont le nom n'a pas été traduit en français ne sont connues que sous leur nom
scientifique.
1200

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1988
Latin
Barbus bocagei
Barbus comiza
Barbus meridionalis
Barbus microcephalus
Barbus peloponensis
Barbus plebejus
Barbus sclateri
Barbus steindachneri
Chalcalbumus chalcoides
Chondrostoma genei
Chondrostoma knerii
Chondrostoma lemingi
Chondrostoma lusitanicum
Chondrostoma nasus
Chondrostoma phoxinus
Chondrostoma polylepis
Chondrostoma soetta
Chondrostoma toxostoma
Chondrostoma willkommi
Gobio alpipinnatus
Gobio kessleri
Gobio uranoscopus
Leucaspius delineatus
Leucaspius stymphalicus
Leuciscus illyricus
Leuciscus lucumotis
Leuciscus microlepis
Leuciscus polylepis
Leuciscus pyrenaicus
Leuciscus soufra
Leuciscus svallize
Leuciscus turskyi
Leuciscus ukliva
Pachychilon pictum
Pelecus cultratus
Phoxinellus adspersus
Phoxinellus hispanicus
Pseudophoxinus marathonicus
Pseudophoxinus stymphalicus
Rhodeus sericeus
Rutilus albumoides
Rutilus arcasii
Rutilus frisii
Français
le barbeau canin
le barbeau italien
l'ablette du Danube
le nase, le hotu
le nase ibérique
le nase d'Italie
le toxostome, le sofio
le goujon à nageoires blanches
le goujon du Danube
l'able de Heckel
le chevaisne ibérique
le blageon
le rasoir
la bouvière
le gardon de la Mer Noire
1201

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1988
Latin
Rutilus graecus
Rutilus lemmingii
Rutilus macedonicus
Rutilus macrolepidotus
Rutilus pigus
Rutilus racovitzai
Rutilus rubilio
Cobitis elongata
Cobitis haasi
Cobitis larvata
Cobitis paludicola
Cobitis taenia
Cobitis trichonica
Misgumis fossilis
Sabanejewia aurata
Sabanejewia calderoni
Siluris aristotelis
Siluris glanis
Aphanius fasciatus
Aphanius iberus
Syngnathus abaster
Syngnathus nigrolineatus
Pungitius hellenicus
Puntitius platygaster
Cottus poecilopus
Myoxocephalus quadricomis
Gymnocephalus baloni
Gymnocephalus schraetzer
Stizostedion volgense
Zingel zingel
Zingel streber
Blennius fluviatilis
Gobius fluviatilis
Gobius kessleri
Gobius nigricans
Gobius ophiocephalus
Gobius syrman
Gobius thressalus
Padogobius panizzai
Padogobius martensi
Français
le gardon galant
le gardon des pauvres
la loche des Balkans
la loche de rivière d'Espagne orien-
tale
la loche de Bergatino
la loche de rivière de Caceres
la loche de rivière
la loche d'étang
le silure d'Aristote
le silure glâne
le Fartet, le cyprinodonte d'Europe
du Sud
le Fartet d'Espagne, le cyprinodonte
d'Espagne
l'épinochette de Grèce
le chabot de Sibérie
la gremille du Danube
la blennie cagnette ou fluviatile
la gobie de Panizza
1202

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1988
Latin
Français
Pomatoschistus canestrini
Pomatoschistus microps
Pomatoschistus minutus
Proterorhinus marmoratus
Invertébrés
Arthropodes
Lucanus cervus
Graellsia isabellae
Astacus astacus
Austropotamobius pallipes
Austropotamobius torrentium
Mollusques
Helix pomatia
Maigaritifera margaritifera
Unio elongatulus
Microcondylaea compressa
Hirudo medicinalis
32230
le lucane cerf-volant
l'isabelle de France
l'écrevisse à pattes rouges
l'écrevisse à pattes blanches
l'écrevisse des torrents
l'escargot de Bourgogne
la moule perlière fluviatile commune
la mulette fluviatile oblongue
le coquillage à petites dents
la sangsue officinale
1203

Errata
Ordonnance
concernant la coopération au développement
et l'aide humanitaire internationales
Modification du 29 avril 1987 (RO 1988 959)
Annexe 2
Le tableau de l'annexe est remplacé par la teneur suivante:
Compétence financière dans le domaine de l'aide humanitaire
6 juillet 1988
Chancellerie fédérale
32255
1204
Montants des
engagements
Compétence financière pour
des mesures d'aide humanitaire
(y compris les mesures
d'aide en cas de catastrophe
à l'étranger)
dès
2 millions de francs
Conseil fédéral
dès 1 million
jusqu'à
2 millions de francs
Département fédéral des affaires
étrangères, avec l'accord du
Département fédéral des
finances
jusqu'à
1 million de francs
DDA

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1988-27 vom 19.07.1988 (S. 1161-1204)
RO-1988-27 du 19.07.1988 (p. 1161-1204)
RU-1988-27 del 19.07.1988 (p. 1161-1204)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1988
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Datum
19.07.1988
Date
Data
Seite
1161-1204
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