ch_vb · <td class="metadataCell">30005072</td> · 1990-11-06 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 45
6 novembre 1990
1663
Catalogue des établissements destinés à l'exécution des peines et des
mesures et à la détention préventive (ordonnance sur le catalogue des
établissements)
1665
Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool de la Régie des alcools
1673
Reconnaissance des caisses-maladie et des fédérations de réassurance,
ainsi que leur sécurité financière. O V
1674
Assurance collective pratiquée par les caisses-maladie reconnues par la
Confédération. O II
1675
Comptabilité et contrôle des caisses-maladie et des fédérations de réassu-
rance reconnues par la Confédération, ainsi que le calcul des subsides
fédéraux. O I
1678
Régulation des populations de bouquetins (ORB)
1682
Prix de prise en charge pour la chicorée endive «Witloof» de la récolte 1990
1683
Création, au passage frontière de Thayngen/Bietingen, de bureaux à
contrôles nationaux juxtaposés. Arrangement avec la République fédérale
d'Allemagne
1685
Certains fromages et fondue au fromage. Accord avec l'Autriche
1691
Remboursement de l'impôt anticipé suisse au Fonds Monétaire Inter-
national (FMI). Echange de lettres avec le FMI
1693
Transports internationaux ferroviaires (COTIF). Convention
1694
Jaugeage des bateaux de navigation intérieure. Convention
1695
Convention sur la haute mer
1696
Régime international des ports maritimes. Convention
1697
Facilitation du trafic maritime international. Convention
1698
Lignes de charge. Convention internationale
1699
Jaugeage des navires. Convention internationale
1700
Création de l'Organisation Maritime Internationale. Convention
1661

1703
1704
1714
1716
Unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière
d'abordage. Convention internationale
Unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière
d'abordage et autres événements de navigation. Convention internationale
Reconnaissance mutuelle des résultats d'essais et des preuves de confor-
mité (Convention de Tampere)
—Arrêté fédéral
—Convention entre les pays de PAELE
—Protocole d'application à la Principauté de Liechtenstein
Errata: Ordonnance sur les prix de vente, les marges commerciales et les
suppléments spéciaux pour la vente de pommes de terre de
semence indigènes et étrangères
1701
1702
1662

Ordonnance
sur le catalogue des établissements destinés à l'exécution
des peines et des mesures et à la détention préventive
(Ordonnance sur le catalogue des établissements)
du 16 octobre 1990
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 18 de la loi fédérale du 5 octobre 19841) sur les prestations de la
Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et mesures,
arrête:
Article premier
But et objet
1 La Confédération réalise, avec la collaboration des cantons, un catalogue des
établissements suisses destinés à l'exécution des peines et des mesures et à la
détention préventive (catalogue des établissements).
2 Le catalogue des établissements et la statistique pénitentaire servent de base au
traitement des questions relatives à la criminologie, au droit pénal et à la politique
en matière de criminalité.
Art. 2
Contenu
1 Le catalogue des établissements donne un aperçu:
a .Des institutions destinées à l'exécution des peines et des mesures infligées à
des adultes ou à des jeunes adultes;
b .Des prisons de district et des prisons régionales.
2 I l contient notamment des données concernant les bâtiments et leur capacité
d'accueil, la conception des établissements et la tâche de ceux-ci, le personnel et
l'offre en matière de travail, de loisirs, d'encadrement et de soins.
Art. 3
Collecte et publication des données
1 L'Office fédéral de la statistique et l'Office fédéral de la justice sont chargés de
réaliser le catalogue des établissements et de le mettre à jour périodiquement. La
responsabilité de cette tâche incombe à l'Office fédéral de la statistique.
2 Les données du premier relevé sont recueillies auprès du responsable désigné
par l'établissement concerné. Les mises à jour se font ensuite au moyen de
questionnaires et par l'exploitation des rapports annuels et autres documents
officiels.
3 Les établissements concernés mettent à la disposition de l'Office fédéral de la
statistique les renseignements nécessaires pour la réalisation du catalogue.
RS 431.342
1) RS 341
1990 - 624
1663

Catalogue des établissements destinés à l'exécution des peines
RO 1990
L'Office fédéral de la statistique et l'Office fédéral de la justice publient le
catalogue des établissements tous les trois ans.
Art. 4
Frais
La Confédération prend à sa charge les frais découlant de la réalisation, des mises
à jour périodiques et de la publication du catalogue des établissements.
Art. 5
Commission consultative
La commission instituée en vertu de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mai 1988¡)
sur la statistique pénitentaire conseille l'Office fédéral de la statistique en ce qui
concerne le catalogue des établissements.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 16T janvier 1991.
16 octobre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33981
1) RS 431341
1664

Ordonnance
concernant les prix de vente de l'eau-de-vie et
de l'alcool de la Régie des alcools
du 24 octobre 1990
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 38 et 70 de la loi fédérale du 21 juin 19321) sur l'alcool,
arrête:
Article premier
Prix
Les prix de vente de l'eau-de-vie et l'alcool de la Régie des alcools sont fixés dans
les annexes suivantes de la présente ordonnance;
a .Annexe 1: eau-de-vie de fruits à pépins;
b .Annexe 2:
alcool de bouche;
c .Annexe 3: alcool destiné à la fabrication de produits pharmaceutiques, de
parfumerie et de cosmétiques;
d .Annexe 4: alcool industriel.
Art. 2
Conditions de vente
1 Si la Régie ne peut pas se procurer en quantité suffisante l'une ou l'autre des
sortes mentionnées à l'article ter, elle est autorisée à en suspendre la livraison.
2 Au surplus, les conditions générales de vente de la Régie sont applicables.
Art. 3
Exécution
La Régie des alcools est chargée de l'exécution de la présente ordonnance.
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
Les ordonnances suivantes sont abrogées:
a .Ordonnance du 19 octobre 19882) fixant le prix de l'eau-de-vie de fruits à
pépins vendue par la Régie des alcools;
b .Ordonnance du 19 octobre 19883) fixant les prix de vente de la Régie des
alcools pour l'alcool de bouche;
RS 683.21
') RS 680
2)RO 1988 1685
3)RO 1988 1683
1990 - 617
1665

Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool
RO 1990
c .Ordonnance du 19 octobre 19881) fixant les prix de vente de la Régie des
alcools pour l'alcool destiné à la fabrication de produits pharmaceutiques, de
parfumerie et de cosmétiques;
d .Ordonnance du 19 octobre 19882) fixant les prix de vente de la Régie des
alcools pour l'alcool industriel.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter novembre 1990.
24 octobre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
S33988
1)RO 1988 1686
2)RO 1988 1689
1666

Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool
RO 1990
Annexe 1
(Art. ler, let. a)
Eau-de-vie de fruits à pépins
Les prix de l'eau-de-vie de fruits à pépins vendue par la Régie des alcools,
récipient non compris, sont fixés à:
—2717 francs par 100 kilogrammes poids net à 65,0 pour cent du poids ( = 72,43%
du volume) à la température de référence de 20° C;
—3295 francs par hectolitre à 100 pour cent du volume;
—2387 francs par hectolitre à 65,0 pour cent du poids ( = 72,43% du volume) à la
température de référence de 20° C.
S33988
1667

Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool
RO 1990
Annexe 2
(Art. 1e7, let. b)
Alcool de bouche
Les prix de vente de la Régie des alcools pour l'alcool de bouche calculés à
94,0 pour cent du poids (=96,11% du volume) à la température de référence de
20° C sont fixés, récipient non compris, à:
par 100 kg
par hl à
par hl
poids net
100% du volume
fr.
fr.
fr.
1 .Pour l'alcool extrafin
3888.—
3260.08
3133.26
2 .Pour l'alcool fin
3838.—
3218.15
3092.96
S33988
1668

Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool
RO 1990
Annexe 3
(Art. le', let. c)
Alcool destiné à la fabrication de produits pharmaceutiques,
de parfumerie et de cosmétiques
Les prix de vente de la Régie des alcools pour l'alcool destiné à la fabrication de
produits pharmaceutiques, de parfumerie et de cosmétiques, impropres à la
consommation, sont calculés, récipient non compris:
1 .Pour l'alcool extrafin, à 94,U pour cent du poids (= 96,11% du volume) à la
température de référence de 20° C:
par 100kg
parhlà
par hl
poids net
100% du volume
fr
fr.
fr.
Dans un wagon-citerne ou en réservoirs
mobiles (min. 9000 kg poids net)
672.—
563.47
541.55
Dans un réservoir mobile (quantité: min
4000 kg poids net, max. 4500 kg poids
net)
675 —
565.99
513.97
En box-palette (quantité: min. 600 kg
poids net, max. 750 kg poids net)
679.—
569.34
547.19
Alcool extrafin en fûts ou en emballages
perdus
686.—
575.21
552.83
2 .Pour l'alcool fin, à 94,0 pour cent du poids (= 96,11% du volume) à la
température de référence de 20° C:
par 100 kg
par hl à
par hl
poids net
100% du volume
fr.
fr.
fr.
Dans un wagon-citerne ou en réservoirs
mobiles (min. 9000 kg poids net)
622.—
521.55
501.26
Dans un réservoir mobile (quantité: min
4000 kg poids net, max. 4500 kg poids
net)
625.—
524.06
503.67
En box-palette (quantité: min. 600 kg
poids net max. 750 kg poids net)
629.—
527.41
506.89
Alcool fin en fûts ou en emballages per-
dus
636.—
533.28
512.54
1669

Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool
RO 1990
3. Pour l'alcool absolu, à 100 pour cent à la température de référence de 20° C:
par 100 kg
par hl à
poids net
100% du
fr.
volume
Fr.
Dans un wagon-citerne ou en réservoirs mobiles (min
9000 kg poids net)
667.—
525.70
Dans un réservoir mobile (quantité: min. 4000 kg poids
net, max. 4500 kg poids net)
670.—
528.07
En box-palette (quantité: min. 600 kg poids net, max
750 kg poids net)
674.—
531.22
Alcool absolu en fûts ou en emballages perdus
681.—
536.74
S33988
1670

Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool
RO 1990
Annexe 4
(Art. 1e1, let. d)
Alcool industriel
1
Prix
Les prix de vente de la Régie des alcools pour l'alcool industriel sont calculés,
récipient non compris.
11
Pour l'alcoolfin, à 94,0 pour cent du poids (= 96,11% du volume)
à la température de référence de 20° C:
par 100 kg
par hl à
par hl
poids net
100% du volume
fr.
fr.
fr.
Dans un wagon-citerne (min. 40 000 kg
poids net)
126.—
105.65
101.54
Dans un wagon-citerne (min. 20 000 kg
poids net)
128.—
107.33
103.15
Dans un wagon-citerne ou en réservoirs
mobiles (min. 9000 kg poids net)
129.—
108.17
103.96
Dans un réservoir mobile (quantité: min
4000 kg poids net, max. 4500 kg poids
net)
132.—
110.68
106.37
En box-palette (quantité: min. 600 kg
poids net, max. 750 kg poids net)
136.—
114.04
109.60
Alcool fin en fûts ou en emballages per-
dus
143.—
119.90
115.24
12
Pour l'alcool absolu, à 100 pour cent du volume à la température de
référence de 20° C:
par 100 kg
par hl à
poids net
100% du volume
fr.
fr.
Dans un wagon-citerne (min. 40 000 kg poids net)
137.—
107.98
Dans un wagon-citerne (min. 20 000 kg poids net)
141.—
111.13
Dans un wagon-citerne ou en réservoirs mobiles
(min. 9000 kg poids net)
143.—
112.71
Dans un réservoir mobile (quantité: min. 4000 kg
poids net, max. 4500 kg poids net)
146.—
115.07
En box-palette (quantité: min. 600 kg poids net,
max. 750 kg poids net)
150.—
118.22
Alcool absolu en fûts ou en emballages perdus
157.—
123.74
1671

Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool
RO 1990
13
Pour l'alcool secondaire, à 94,0 pour cent du poids
(=96,11% du volume) à la température de référence de 20° C:
par 100 kg
par hl à
par hl
poids net
100% du volume
fr.
fr.
fr.
Dans un wagon-citerne (min. 40 000 kg
poids net)
111.—
93.07
89.45
Dans un wagon-citerne (min. 20 000 kg
poids net)
113.—
94.75
91.06
Dans un wagon-citerne ou en réservoirs
mobiles (min. 9000 kg poids net)
114.—
95.59
91.87
Dans un réservoir mobile (quantité: min
4000 kg poids net, max. 4500 kg poids
net)
117.—
98.10
94.28
En box-palette (quantité: min. 600 kg
poids net, max. 750 kg poids net)
121.—
101.46
97.51
Alcool secondaire en fûts ou en embal-
lages perdus
128.—
107.33
103.15
2
Ristourne
1Une ristourne à valoir sur les quantités cumulées est accordée aux acheteurs
d'alcool industriel pour les achats effectués au cours d'un exercice de la Régie
(du let juillet au 30 juin) en quantités de:
par hl à
100% du volume
fr.
plus de 5000 hl à 100% vol. à 10 000 hl à 100% vol.
5.—
plus de 10 000 hl à 100% vol. à 20 000 hl à 100% vol.
7.—
plus de 20 000 hl à 100% vol. à 25 000 hl à 100% vol.
10.—
plus de 25 000 hl à 100% vol. à 30 000 hl à 100% vol.
12.—
plus de 30 000 hl à 100% vol.
15.-
2Le décompte final et le remboursement s'effectuent au 30 juin de chaque année.
3
Frais de dénaturation
1Les frais de dénaturation de l'alcool industriel sont à la charge de l'acheteur. Ils
sont compris dans les prix de vente fixés sous chiffre 1si la dénaturation est faite
dans les réservoirs de vente, à l'entrepôt de la Régie.
2 Les frais de dénaturation de l'alcool secondaire sont compris dans les prix de
vente fixés sous chiffre 1.
S33988
1672

Ordonnance V
sur l'assurance-maladie concernant la reconnaissance
des caisses-maladie et des fédérations de réassurance,
ainsi que leur sécurité financière
Modification du 16 octobre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance V du 2 février 1965¡) sur l'assurance-maladie concernant la
reconnaissance des caisses-maladie et des fédérations de réassurance, ainsi que
leur sécurité financière, est modifiée comme il suit:
Art. 17, 2e al.
2 La cotisation du groupe d'âge le plus élevé peut se monter au
maximum au double de celle qui est prévue pour les assurés classés
dans le premier groupe d'âge de la catégorie des adultes.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e1 janvier 1992.
16 octobre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33984
1) RS 832.121
1990 —607
1673

Ordonnance II
sur l'assurance-maladie concernant l'assurance collective
pratiquée par les caisses-maladie reconnues
par la Confédération
Modification du 16 octobre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance II du 22 décembre 19641) sur l'assurance-maladie concernant
l'assurance collective pratiquée par les caisses-maladie reconnues par la Confédé-
ration est modifiée comme il suit:
Art. 13a, al. 3bis.
3bis Si les cotisations sont échelonnées d'après l'âge d'entrée des
assurés, la cotisation fixée pour le groupe d'âge le plus élevé ne peut
excéder le double de celle qui est prévue pour les assurés classés
dans le premier groupe d'âge de la catégorie des adultes.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1992.
16 octobre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33983
1) RS 832.132
1674
1990 —606

Ordonnance I
sur l'assurance-maladie concernant la comptabilité et le contrôle
des caisses-maladie et des fédérations de réassurance reconnues par
la Confédération, ainsi que le calcul des subsides fédéraux
Modification du 16 octobre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance I du 22 décembre 19641) sur l'assurance-maladie concernant la
comptabilité et le contrôle des caisses-maladie et des fédérations de réassurance
reconnues par la Confédération, ainsi que le calcul des subsides fédéraux, est
modifiée comme il suit:
2a. Echelonne-
ment des
subsides de
base selon l'âge
et le sexe
Art. 23, 2e al.
2 L'office fédéral indique aux caisses, en leur remettant le bordereau
de caisse officiel, les montants déterminants pour les subsides par
enfant et les subsides pour accouchement.
Art. 23 bis
1 Pour l'échelonnement des subsides fédéraux selon l'âge, prévu à
l'article 38bis, 1er alinéa, lettre c, de la loi, et l'utilisation des fonds
supplémentaires, prévue à l'article 38bis, 2C alinéa, de la loi, les
caisses doivent répartir les assurés dans les groupes d'âge suivants:
a .Groupe d'âge I
Enfants jusqu'à l'âge de 15 ans;
b .Groupe d'âge II
16 à 60 ans;
c .Groupe d'âge III
61 à 70 ans;
d .Groupe d'âge IV
dès 71 ans.
2 Pour le calcul des subsides fédéraux, le nombre des affiliations des
adultes pendant l'année entière est multiplié par les facteurs sui-
vants:
Groupes d'âge
Hommes
Femmes
II
1
15
III
18
18
IV
65
65
3 La somme résultant de la multiplication du nombre des affiliations
par les facteurs des différents groupes d'âge donne les unités pour la
1675
1) RS 832.190
1990 —605

Assurance-maladie. OI
RO 1990
répartition des subsides fédéraux. Chaque caisse doit indiquer, par
groupe d'âge et séparément selon le sexe, le nombre des affiliations
et celui des unités. Les caisses qui pratiquent l'assurance collective
doivent donner les indications requises pour l'assurance indivi-
duelle, d'une part, et l'assurance collective, d'autre part.
4 L'office fédéral calcule le montant par unité. Celui-ci résulte de la
division du montant global à disposition pour le subside de base
pour les adultes par la somme de toutes les unités de l'ensemble des
caisses. Le subside fédéral par caisse résulte de la multiplication du
montant par unité par les unités indiquées par la caisse.
Art. 24, al. 1bi, 2 et 5
ibis Si, dans les contrats collectifs, les cotisations pour l'assurance des
soins médicaux et pharmaceutiques sont perçues en pour-cent du
salaire, le droit au subside fédéral doit être prouvé au moyen d'une
liste mentionnant au moins, pour chaque assuré, le nom, le prénom,
le sexe, l'année de naissance et la durée d'affiliation pendant
l'exercice en cours.
2 Chaque membre assuré pour les soins médicaux et pharmaceu-
tiques est pris en compte, pour le calcul du subside fédéral, dans la
catégorie (hommes, femmes, enfants) et le groupe d'âge dans
lesquels il est assuré pendant l'année en cause. Les hommes et les
femmes qui doivent être classés dans un groupe d'âge supérieur au
cours de l'année sont pris en compte dans ce groupe pour toute la
durée de leur affiliation pendant l'année considérée. Si, pour
certains assurés, la caisse ne peut pas indiquer le groupe d'âge et le
sexe conformément à l'article 23bis, ces assurés sont classés dans le
groupe d'âge II de la catégorie des hommes.
5 Si, après la conversion de toutes les affiliations calculées par mois
en affiliations pendant l'année entière, un reste subsiste, il sera
considéré comme une affiliation pendant l'année entière s'il est de
sept mois ou plus.
Art. 30, 2e al.
2 Le décompte final de tous les subsides fédéraux doit tenir compte
d'éventuelles différences résultant de la vérification des comptes.
Art. 31, 1e7 et 2e al.
1 Les subsides fédéraux sont versés dans l'année qui suit l'exercice
déterminant selon les modalités ci-après:
1676

Assurance-maladie. O I
RO 1990
a .Les subsides de base en quatre acomptes, à savoir en février,
mai, août et en novembre avec le décompte final, la moitié de
ces subsides étant versée dans les deux premières tranches;
b .Les autres subsides en septembre avec le décompte final.
2Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au ter janvier 1990
et reste valable jusqu'au 31 décembre 1994. Les délais de paiement fixés par
l'ancien droit s'appliquent au versement des subsides fédéraux pour l'année 1989.
16 octobre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33982
1677

Ordonnance
sur la régulation des populations de bouquetins
(ORB)
du 30 avril 1990
Le Départementfédéral de l'intérieur,
vu l'article 7, 3e alinéa, de la loi du 20 juin 19861).sur la chasse (LChP);
vu l'article 4, 4e alinéa, de l'ordonnance du 29 février 19882) sur la chasse (OChP),
arrête:
Section 1: Recensement des populations
Article premier
Désignation des différentes colonies de bouquetins
Les cantons désignent tous les cinq ans sur des cartes à l'échelle 1:25 000 ou
1:50 000 l'habitat (demeures d'été et d'hiver) de chaque population de bouque-
tins (unité de reproduction).
2 Les populations ainsi délimitées sont appelées colonies.
Art. 2
Indications relatives aux différentes colonies (formulaire I)
1 Les cantons relèvent chaque année la grandeur de la population, la structure des
sexes et des âges, l'accroissement, les pertes et l'évolution de la population.
2 Les données à communiquer concernent la population d'été, faons compris.
Celle-ci est déterminée par recensement direct en été ou calculée sur la base de la
population d'hiver (formulaire I).
3 La proportion de mâles et de femelles est déterminée sur la base des animaux
qui ont plus de trois ans.
4 Une distinction est faite entre les classes d'âge et de sexe suivantes:
a .Faons;
b .Jeunes animaux des deux sexes (de un et deux ans);
c .Chèvres de trois ans et plus;
d .Boucs de trois à cinq ans;
e .Boucs de six à dix ans;
f .Boucs de onze ans et plus.
Art. 3
Colonies vivant sur le territoire de deux ou de plus de deux cantons
1 Les données relatives aux colonies vivant sur le territoire de deux cantons ou
plus sont relevées de manière coordonnée par les cantons concernés.
RS 922.27
1)RS 922.0
2)RS 922.01
1678
1990-302

Régulation des populations de bouquetins
RO 1990
2 Elles sont communiquées par l'un des cantons d'entente avec les autres cantons
concernés.
Art. 4
Communication des données relatives aux différentes colonies
1Les données relatives aux colonies doivent être communiquées avant la fin de
l'année à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (Direction
fédérale des forêts).
2 La Direction fédérale des forêts élabore les formulaires nécessaires à cet effet et
les met à la disposition des cantons.
Section 2: Mesures de régulation
Art. 5
Justification des mesures de régulation
Les cantons doivent fournir au Département fédéral de l'intérieur (départe-
ment), pour chaque colonie, des données concernant les effets de la population de
bouquetins sur la forêt, les zones agricoles et d'autres espèces animales (concur-
rence) ainsi que des indications sur l'état général et l'état de santé de la
population de bouquetins.
2 Le bien-fondé des mesures de régulation prévues (tirs et captures) ainsi que les
buts de ces mesures (stabilisation ou réduction de la population) doivent être
démontrés.
Art. 6
Planification des tirs
1 Une planification des tirs n'est généralement requise que pour les colonies dont
l'effectif est supérieur à 50 animaux.
2 Les tirs doivent être planifiés de manière que les structures naturelles des classes
d'âge et de sexe soient garanties à long terme (formulaire II).
3 Les chèvres suitées en lactation sont à protéger.
4 Les articles 8 et 12, 2e alinéa, de la loi sur la chasse sont réservés.
Art. 7
Planification des tirs pour les colonies vivant sur le territoire de deux
ou plus de deux cantons
1 Pour les colonies vivant sur le territoire de deux cantons et plus, les cantons
concernés doivent planifier les tirs ensemble et selon les principes énoncés à
l'article 6.
2I1s fixent ensemble et conformément à la planification les quotas de tirs
respectifs.
3 S'ils ne parviennent pas à une entente, c'est la Direction fédérale des forêts qui
fixe les quotas correspondants.
1679

Régulation des populations de bouquetins
RO 1990
4 I est souhaitable d'appliquer cette procédure par analogie aux colonies dont
l'habitat est situé en partie hors des frontières du pays.
Art. 8
Approbation des plans de tirs
1 Les cantons présentent à la Direction fédérale des forêts, avant la fin de l'année,
les planifications complètes des tirs pour chaque colonie.
2 A la demande de la Direction fédérale des forêts, le Département peut lier
l'approbation des plans de tirs à des charges dans la mesure où:
a .La planification des tirs n'a pas été effectuée conformément à l'article 6;
b .Le contrôle de la planification des tirs fait apparaître des lacunes dans
l'exécution du plan de tirs de l'année précédente;
c .Les dégâts causés par les bouquetins contrarient des projets forestiers
subventionnés par la Confédération et qui ont pour but de protéger les
routes et les agglomérations contre les glissements de terrain, les crues ou les
avalanches.
3 Les plans de tirs approuvés sont valables pour l'année suivante.
4 Dans des cas particuliers, tels que maladies ou pertes importantes au cours de
l'hiver, les cantons peuvent s'écarter des plans de tirs.
Art. 9
Contrôle des tirs
1 Tous les animaux abattus conformément aux plans de tirs doivent être contrôlés
par des organes cantonaux de surveillance de la faune.
2 Pour chaque animal, il y a lieu de relever des indications sur le sexe, l'âge, le
poids, le lieu et la date du tir.
3 Les cantons peuvent relever d'autres données.
4 Les indications visées aux let et 2e alinéas, regroupées par colonie, doivent être
transmises jusqu'à la fin de l'année à la Direction fédérale des forêts (formulaire
III).
Art. 10
Annonces et approbations
L'article 3 s'applique par analogie aux annonces et aux approbations visées aux
articles 8 et 9.
Art. 11
Autorisation de procéder à des tirs
1Les cantons règlent et organisent cette chasse. Ils instruisent les chasseurs.
2 Ils sont habilités à percevoir des droits.
3 Les cantons peuvent aussi prévoir des captures en lieu et place de tirs.
4 En vertu de l'article 18, 5e alinéa, de la loi sur la chasse, les cantons ont le droit
de réprimer les erreurs de tirs relatives aux classes d'âge et de sexe (art. 2, 4e al.).
1680

Régulation des populations de bouquetins
RO 1990
Art. 12
Tirs dans des districts francs fédéraux
1 Des tirs ou des captures peuvent aussi être entrepris dans les districts francs
fédéraux.
2 Le garde-chasse chargé de la surveillance doit superviser cette chasse.
Section 3: Entrée en vigueur
Art. 13
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` janvier 1991.
30 avril 1990
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
33952
1681

Ordonnance
concernant les prix de prise en charge pour
la chicorée endive «Witloof» de la récolte 1990
du 25 octobre 1990
L'Office fédéral du contrôle des prix,
vu l'article 32, alinéa 2bis, de l'ordonnance générale sur l'agriculture, du
21 décembre 19531),
arrête:
Article premier
Prix
1 Les prix de prise en charge pour la chicorée endive «Witloof» indigène de la
récolte 1990, devant être prise en charge par les importateurs, sont les suivants:
Fr. par kg net
Qualité I, en vrac, emballée, inclus le carton
3.75
Qualité II, en vrac, emballée, inclus le carton
2 Ces prix sont valables pour la prise en charge à partir de la région de production,
marge de l'expéditeur incluse.
Art. 2
Suppléments
Les suppléments pour des marchandises emballées spécialement seront fixés d'un
commun accord par les vendeurs et les acheteurs.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 5 novembre 1990.
25 octobre 1990
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
533992
RS 942311.494
1) RS 916.01
1682
1990 —700
2.-

Arrangement
Traduction')
entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne
concernant la création, au passage frontière de Thayngen/
Bietingen, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés2)
Conclu le 11 avril 1990
Entré en vigueur par échange de notes le ler octobre 1990
Vu l'article premier, 3e alinéa, de la convention du ler juin 19613) entre la
Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relative à la création
de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle dans les véhicules en
cours de routo,
il est convenu de ce qui suit:
Article premier
( 1 )Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, en territoires suisse
et allemand, au passage frontière de Thayngen/Bietingen.
( 2 )Les contrôles frontières suisse et allemand sont effectués auprès de ces
bureaux, tant sur territoire suisse que sur territoire allemand.
Article 2
Les zones comprennent
a) sur territoire allemand
—les locaux réservés, à l'usage exclusif ou commun, aux agents suisses pour
l'accomplissement de leurs tâches,
—la section de la route Bundesstrasse B 34 limitée par la frontière com-
mune, d'une part, et par la sortie de la cour douanière, d'autre part, y
compris les places de stationnement et de dédouanement pour les per-
sonnes et les camions, ainsi que les voies correspondantes d'accès et de
sortie, limitées au nord et au sud par une clôture;
b) sur territoire suisse
—les locaux réservés, à l'usage exclusif ou commun, aux agents allemands
pour l'accomplissement de leurs tâches,
—la section de la route J 15, limitée par la frontière commune, d'une part, et
par l'embouchure de la Bietinger Strasse, d'autre part, ycompris les places
de stationnement et de dédouanement pour les personnes et les camions,
ainsi que les voies d'accès et de sortie, limitées au nord et à l'ouest par une
clôture et par la Bietinger Strasse.
RS 0.631.252.913.694.6
1)Traduction du texte original allemand (AS 1990 1683).
2)Au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la convention germano-suisse du ler juin 1961
(RS 0.631.252.913.690), la zone située en territoire allemand conformément au présent
arrangement est rattachée à la commune de Thayngen.
3)RS 0.631.252.913.690
1990 - 648
1683

Bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
RO 1990
Article 3
( 1 )La direction d'arrondissement des douanes de Schaffhouse, d'une part, et la
direction supérieure des finances de Fribourg-en-Brisgau ainsi que l'office com-
pétent de la protection des frontières, d'autre part, règlent les détails d'un
commun accord.
( 2 )Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé, en
service, des deux Etats prennent d'un commun accord les mesures de courte
durée.
Article 4
L'article premier, lettre 1, de l'arrangement du 6 octobre 19661) concernant la
juxtaposition temporaire du contrôle à des passages routiers est abrogé.
Article 5
( 1 )Conformément à l'article premier, 4e alinéa, de la convention du le' juin 1961,
le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes
diplomatiques.
( 2 )L'arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier
jour d'un mois, moyennant préavis de six mois.
Fait à Bonn le 11 avril 1990, en deux exemplaires originaux en langue allemande.
Pour les autorités supérieures
suisses compétentes:
Hans Lauri
33980
1) RS 0.631.252.913.695.1
1684
Pour les Ministres fédéraux
des Finances et de l'Intérieur
de la République fédérale d'Allemagne:
Walter Schmutzer

Accord
Traduction 1)
entre la Suisse et l'Autriche
sur certains fromages et la fondue au fromage
Conclu le 16 mai 1990
Entré en vigueur par échange de notes le 12 septembre 1990
1. Vu l'entrée en vigueur de la Convention2> internationale sur le Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises et le Tarif douanier
autrichien appliqué depuis le ter janvier 1988, l'Autriche et la Suisse sont
convenues de ce qui suit:
a. Les concessions douanières autrichiennes énumérées dans la partie B de
l'Annexe I de l'Accord conclu le 11 novembre 197731 sont reprises aux
numéros 0406 et 2106 du nouveau Tarif douanier autrichien. La liste
XXXII—Autriche annexée au Deuxième Protocole de Genève (1987), en
vigueur depuis le ter janvier 1988, inclut, en sauvegardant les droits contrac-
tuels de la Suisse, les droits d'entrée autrichiens consolidés, à savoir:
—200 schillings par 100 kg pour le Sbrinz et le fromage aux herbes de Glaris
des
sous-positions
0406 20 A 1b,
0406 20 A 2 b,
0406 90 A 1d
et
0406 90 A 2 d;
—500 schillings par 100 kg pour les fromages Appenzell, Raclette, Tête de
Moine, Vacherin fribourgeois et Vacherin Mont d'Or des sous-positions
0406 90 A l e et 0406 90 A2 e;
—700 schillings par 100 kg pour la fondue de fromage de la sous-position
210690B1b1.
L'application de ces droits contractuels reste subordonnée à la présentation
d'une attestation délivrée en Suisse pour l'exportation vers l'Autriche de
certains fromages et de fromage de fondue. Au cas où la politique des prix
pratiquée par la Suisse à l'exportation des fromages en question et du
fromage de fondue entraîne des perturbations sur le marché autrichien, la
Suisse accepte d'entrer en consultations, aux fins de trouver une solution
satisfaisante.
b .Pour les importations en Autriche de fromages fabriqués à partir de lait de
vache, qui sont d'origine et de provenance suisses et ne figurent pas à l'alinéa
a ci-dessus, les dispositions du tarif douanier autrichien sont remplacées par
le régime à l'importation défini en annexe, comportant les droits de douane à
l'importation et l'observation de prix franco frontière.
c .A l'importation des fromages suivants, fabriqués à partir de lait de vache,
d'origine et de provenance suisses et non repris dans l'annexe mentionnée à
RS 0.632.291.631
1)Traduction du texte original allemand (AS 1990 1685).
2)RS 0.632.11, 0.632.111
3)RO 1978 1163, 1982 723
1990 - 600
1685

Fromages et fondue au fromage
RO 1990
l'alinéa b ci-dessus, le droit fixé ci-après se substitue au droit de douane
autrichien en vigueur, à condition que les envois soient accompagnés d'un
«titre d'exportation de certains fromages et fondues au fromage vers l'Au-
triche»:
Sous-position
Désignation du produit
Droit de douane
du tarif douanier
à l'importation
autrichien
en schillings
par 100 kg
0406
ex10A1b
ex 10A2b
ex 20 A 1a
ex 20 A 1c
ex 20 A 2 a
ex 20 A 2 c
ex 90 A 1 a
ex 90 A 1b
ex 90 A 1c
ex 90 A 1f
ex 90 A 2 a
ex 90 A 2 b
ex 90 A 2 c
ex 90 A 2 f
Fromages d'une teneur en eau de l'ex-
trait sec dégraissé supérieure à 62 pour
cent en poids, y compris les fromages
râpés ou en poudre
500.—
d. Pour la préparation de la «fondue au fromage» de la sous-position
2106 90 B 1b 1, d'origine et de provenance suisses, seuls peuvent être utilisés
les fromages dénommés Emmental et Gruyère, d'origine suisse. Pour le
produit en question, il y a lieu d'observer en outre le prix minimum prévu
pour le fromage fondu du groupe 1A à l'annexe mentionnée à l'alinéa b
ci-dessus. Les paragraphes 2, 4et 5 de ladite annexe s'appliquent également à
la fondue.
2 .Le présent accord prend effet après que les parties contractantes se sont
communiqué le résultat de la procédure requise pour sa mise en vigueur; les
dispositions matérielles de l'accord sont appliquées à partir du l e i janvier 1988.
3 .Le présent accord, qui sauvegarde les résultats des négociations avec la Suisse
engagées au titre de l'article XXVIII du GATT en vue de la modification ou du
retrait de concessions mentionnées dans la liste XXXII-Autriche, se substitue à
l'accord du 11 novembre 19771), modifié le 24 mars 19812), ainsi qu'à l'échange de
lettres du 11 novembre 19773) concernant la fondue.
tl RO 1978 1163
2)RO 1982 723
3)RO 1978 1168
1686

Fromages et fondue au fromage
RO 1990
4. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être
dénoncé par voie diplomatique en tout temps par chacune des deux parties
contractantes. Une dénonciation prend effet le premier jour du sixième mois
suivant la date à laquelle elle est parvenue à l'autre partie contractante.
Signé à Berne, le 16 mai 1990, en deux exemplaires originaux en allemand.
Pour la Confédération suisse:
Pour la République d'Autriche:
Silvio Anoh
Franz Parak
33964
1687

Fromages et fondue au fromage
RO 1990
Annexe
Accord sur le régime à l'importation de certains fromages
d'origine suisse
1. A condition que les prix franco-frontière autrichienne valables à partir du
21 juillet 1989 soient respectés et que les importations de fromages d'origine et de
provenance suisses soient accompagnés d'un «titre d'exportation de certains
fromages et fondues au fromage vers l'Autriche», l'Autriche s'engage à appliquer
les droits de douane suivants à l'importation:
Sous-position
du tarif
des douanes
autrichien
Désignation du produit
Numéro de groupe
Droits de douane
et prix franco frontière, à l'importation
en schillings
en schillings
par 100 kg
par 100 kg
0406
ex 20 Alc
ex 20 A2c
30 Al
30 A2
Fromages fondus, même râpés
ou en poudre, d'une teneur en
matière grasse du résidu sec:
a) inférieure à 26% en poids
lA) 5184.60
1B)
5584.60
760.-
560.—
b )égale ou supérieure à 26%
et inférieure à 46% en
poids
1A) 5936.50
760.-
1B)
6336.50
560.—
c )égale ou supérieure à 46%
et inférieure à 56% en
poids
1A) 6441.95
760.-
1B)
6841.95
560.—
d) égale ou supérieure à 56%
en poids
lA) 7220.85
1B)
7620.85
760.-
560.-
0406
ex 20 Alc
Emmental et Gruyère, même râ-
ex 20 A2c
pés ou en poudre
2)
6607.30
560.—
ex 90 Alf
3)
7167.30
460.—
ex 90 A2f
0406
ex 20 Alc
Fromages à pâte persillée, même
ex 20 A2c
râpés ou en poudre
4)
5506.40
560.-
40 Al
40 A2
0406
ex 20 Alc
Danbo, Edam, Elbo, Fynbo, Fon-
ex 20 A2c
tal, Gouda, Havarti, Molbo, Ma-
ex 90 Alf
ribo, Mimolette, Samso, Tilsit,
ex 90 A2f
Tybo, même râpés ou en poudre
5)
5583.40
560.—
1688
/
)

Fromages et fondue au fromage
RO 1990
2 .La Suisse prendra les dispositions nécessaires à l'application des prix minima
prévus dans le présent Accord et entend exercer un contrôle strict sur le niveau
des prix franco frontière autrichienne.
La Suisse et l'Autriche sont convenues d'établir une collaboration administrative
en vue d'assurer une gestion harmonieuse du présent Accord.
Les autorités autrichiennes aviseront suffisamment tôt les autorités suisses des
modifications prévisibles ou intervenues des prix du lait à la production, ainsi que
des prix minima et des prix de gros des fromages autrichiens.
3 .Les prix franco frontière autrichienne (prix minima) afférent, selon le para-
graphe 1, aux fromages relevant des groupes 1A, 2, 4, 5, 7 et 8, seront majorés ou
réduits à l'avenir de la somme obtenue en multipliant par le coefficient correspon-
dant du tableau ci-dessous le montant en schillings par 100 kg de l'augmentation
ou de la diminution du prix à la production du lait présentant 3,5 pour cent de
matière grasse:
Sous-position
du tarif
des douanes
autrichien
Désignation du produit
Numéro de groupe
Droits de douane
et prix franco frontière, à l'importation
en schillings
en schillings
par 100kg
par 100kg
0406
ex 20 Alc
Tilsit, même râpé ou en poudre
6)
6143.40
460.—
ex 20 A2c
ex 90 Alf
ex 90 A2f
0406
ex 20 Alc
Butterkäse, Esrom, Italico,
ex 20 A2c
Kernheim, St-Nectaire, St Pau
ex 90 Alf
lin, Taleggio, même râpés ou en
ex 90 A2f
poudre
7)
5007.95
560.-
0406
ex 10 Alb
Cheddar, ainsi que les autres fro-
ex 10 A2b
mages non repris ci-dessus, d'une
ex 20 Ala
teneur en eau de l'extrait sec
ex 20 Alc
dégraissé égale ou inférieure à
ex 20 A2a
62% en poids, même râpés ou en
ex 20 A2c
poudre
8)
6117.85
560.—
ex 90 Ala
ex 90 Alb
ox 90 Ale
ex 90 Alf
ex 90 A2a
ex 90 A2b
ex 90 A2c
ex 90 A2f
1689

Fromages et fondue au fromage
RO 1990
Numéro
Désignation des produits
Coefficient
de groupe
lA
Fromages fondus d'une teneur en matière grasse+du résidu
sec:
a )inférieure à 26% en poids
8
b )égale ou supérieure à 26% et inférieure à 46% en poids
10
c )égale ou supérieure à 46% et inférieure à 56% en poids
11
d )égale ou supérieure à 56% en poids
13
2
Emmental et Gruyère
14
4
Fromages à pâte persillée
12
5
Danbo, Edam, Elbo, Fynbo, Fontal, Gouda, Havarti, Molbo,
Maribo, Mimolette, Samsg, Tilsit, Tybo
12
7
Butterkäse, Esrom, Italico, Kernheim, St-Nectaire, St-Paulin,
Taleggio
11
8
Cheddar ainsi que les autres fromages non-repris ci-dessus,
d'une teneur en eau de l'extrait sec dégraissé égale ou infé-
rieure à 62% en poids
13
Les prix minima des fromages du groupe 1B s'obtiennent par majoration de 400
schillings par 100 kg des prix minima des fromages du groupe 1A. Les prix minima
des fromages des groupes 3 et 6 s'obtiennent par majoration de 560 schillings par
100 kg respectivement des prix minima des fromages 2 et 5.
4 .Les deux parties se consulteront sur toutes les questions qui pourraient se
poser au sujet de l'application ou qui pourraient résulter de l'application du
présent Accord.
Des consultations en vue de trouver des solutions appropriées se tiendront
notamment lorsque le régime convenu entraîne un recul des exportations suisses,
une dégradation de leur situation concurrentielle ou encore lorsque l'évolution
des prix effectifs du marché pour les fromages autrichiens diverge nettement de
celles des prix minima. Il peut en particulier en aller ainsi lorsqu'une aug-
mentation du prix du lait à la production en Autriche n'est pas suivie d'une
augmentation adéquate des prix du fromage.
Des consultations peuvent également se tenir si les importations en Autriche de
tous les fromages d'origine suisse couverts par le présent Accord, ou de certains
d'entre eux, augmentent dans des proportions qui perturbent gravement le
marché autrichien. Dans ce cas, les deux parties peuvent envisager d'un commun
accord une augmentation extraordinaire des prix minima de tous les fromages
couverts par l'Accord ou de certains d'entre eux.
5 .L'Autriche s'engage à ne pas octroyer un régime plus favorable à d'autres pays.
33964
1690

Echange de lettres du 19 septembre 1990
entre le Conseil fédéral suisse et
le Fonds Monétaire International (FMI) concernant
le remboursement de l'impôt anticipé suisse au Fonds
Entré en vigueur avec effet le let janvier 1990
Texte original
Fonds Monétaire International
Washington, le 19 septembre 1990
Le Directeur général
Monsieur Edouard Brunner
Ambassadeur de Suisse
Washington
Monsieur l'Ambassadeur,
J'accuse réception de votre lettre du 19 septembre 1990, dont la teneur est la
suivante:
«J'ai l'honneur de me référer à la demande du Fonds Monétaire Inter-
national (FMI) de remboursement de l'impôt anticipé suisse sur les rende-
ments de ses placements (et de ceux de sa Caisse de retraite) en Suisse.
Je suis en mesure de vous confirmer que le Conseil fédéral suisse est disposé
à accorder au FMI et à sa Caisse de retraite le dégrèvement intégral de
l'impôt anticipé suisse (impôt à la source sur les dividendes et certaines
catégories d'intérêts) perçu sur les rendements des avoirs en Suisse du FMI
ou de sa Caisse de retraite. Ce dégrèvement s'appliquera pour la première
fois aux revenus échus dès le ter janvier 1990. Il interviendra exclusivement
par voie de remboursement ultérieur de l'impôt; ce remboursement devra
être demandé chaque année par le FMI à l'aide d'un imprimé spécial mis à sa
disposition par les autorités suisses compétentes.
Dès réception d'une lettre de votre part indiquant que les dispositions
ci-dessus rencontrent l'approbation du Fonds, le Conseil fédéral suisse
considérera la présente lettre et votre réponse comme un accord entre le
Conseil fédéral. suisse et le Fonds Monétaire International, accord qui
entrera en vigueur avec effet au 1er janvier 1990. Le présent accord pourra
être dénoncé en tout temps par chacune des parties moyennant un préavis
écrit de six mois.»
RS 0.642.21
1990 —647
1691

Fonds Monétaire International (FMI)
RO 1990
Je vous confirme l'accord du Fonds Monétaire International sur le contenu de
votre lettre. Cette lettre et la présente réponse formeront ainsi un accord entre le
FMI et le Conseil fédéral suisse, lequel entrera en vigueur avec effet dès le
let janvier 1990.
Je vous prie de croire, Monsieur l'Ambassadeur, à l'assurance de ma haute
considération.
Michel Camdessus
33979
1692

Convention du 9 mai 1980
relative aux transports internationaux ferroviaires
(COTIF)
RS 0.742.403.1; RO 1985 505
Champ d'application de la convention le Pr novembre 1990,
complément 1)
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Monaco
6 décembre 1989 A
l e z février 1990
33955
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 583, 1986 924 et 1987 1145.
1990-591
1693

Convention du 15 février 1966
relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure
RS 0.747.203; RO 1976 124
Champ d'application de la convention le ler novembre 1990,
complément 1)
Déclaration
Pays-Bas2)
A la suite d'une réorganisation interne, le ler janvier 1989, du Bureau néerlandais
de jaugeage des bateaux, le service compétent pour la délivrance des certificats de
jaugeage aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 3, et de l'article 10,
paragraphe 5, de la convention est le Bureau de jaugeage à Rijswijk, caractérisé
par les lettres distinctives HN.
33956
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 159, 1981 461, 1982 472 et
1983 247.
2)Cette déclaration remplace celles qui figurent au RO 1981 461.
1694
1990 —592

Convention du 29 avril 1958
sur la haute mer
RS 0.747.305.12; RO 1966 1013
Champ d'application de la convention le lei novembre 1990,
complément1)
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Chypre
23 mai 1988 A
22 juin 1988
33957
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 250,19811238 et 1984 829.
1990 —593
1695

Convention du 9 décembre 1923
sur le régime international des ports maritimes
RS 0.747.305.21; RS 13 535
Champ d'application de la convention le lei novembre 1990,
complément 1)
Etat partie
Succession (S)
Entrée en vigueur
Antigua-et-Barbuda
27 février 1989 S
1" novembre 1981
33958
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 170 et 1982 1528.
1696
1990 —594

Convention du 9 avril 1965
visant à faciliter le trafic maritime international
RS 0.747.305.31; RO 1968 730, 1972 593, 1978 1567, 1984 423, 1987 482, 1989 159
Champ d'application de la convention le 1er novembre 1990,
complément 1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Maurice
18 juin
1990 A
17 août
1990
Portugal
6 août
1990 A
6 octobre
1990
Seychelles
13 décembre
1989 A
11 février
1990
Vanuatu
13 janvier
1989 A
14 mars
1989
33959
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 254, 1978 1572, 1981 1133,
1983 159, 1985 243, 1987 486 1146 et 1989 160.
1990 —595
1697

Convention internationale du 5 avril 1966
sur les lignes de charge
RS 0.747305.411; RO 1968 753
Champ d'application de la convention le ler novembre 1990,
complément1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Corée (Nord)
18 octobre
1989 A
18 janvier
1990
Haïti
6 avril
1989 A
6 juillet
1989
Tanzanie
28 février
1989 A
28 mai
1989
Togo
19 juillet
1989 A
19 octobre
1989
33960
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 174, 1976 1162, 1980 1660,
1983 160, 1985 244, 1986 832, 1987 1121 et 1989 402.
1698
1990 —596

Convention internationale du 23 juin 1969
sur le jaugeage des navires
RS 0.747.305.412; RO 1982 1326
Champ d'application de la convention le ler novembre 1990,
complément 1)
Plats parties
Approbation
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Corée (Nord)
18 octobre
1989 A
18 janvier
1990
Haiti
6 avril
1989 A
6 juillet
1989
Indonésie
14 mars
1989
14 juin
1989
Malte
20 mars
1989 A
20 juin
1989
Maroc
28 juin
1990 A
28 septembre
1990
Togo
19 juillet
1989 A
19 octobre
1989
Uruguay
3 février
1989 A
3 mai
1989
Vanuatu
13 janvier
1989 A
13 avril
1989
I1es Marshall
25 avril
1989 A
25 juillet
1989
33961
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1335, 1983 234, 1984 269,
1985 245, 1986 833, 1987 1122 et 1989 403.
1990 - 597
1699

Convention du 6 mars 1948
portant création de l'Organisation Maritime Internationale
RS 0.747.305.91; RO 1958 1025, 1978 365, 1982 671, 1984 1268
Champ d'application de la convention le 1er novembre 1990,
complément1)
Etats parties
Acceptation
Entrée en vigueur
Malawi
19 janvier
1989
19 janvier
1989
Monaco
22 décembre
1989
22 décembre
1989
Portugal
Macao
2 février
1990
2 février
1990
Sao Tomé-et-Principe
9 juillet
1990
9 juillet
1990
33962
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1853, 1978 364, 1980 1661,
1982 1550, 1984 270 1268, 1987 1147 1174 et 1989 404.
1700
1990 —598.
0

Convention internationale du 10 mai 1952
pour l'unification de certaines règles relatives
à la compétence civile en matière d'abordage
RS 1.747.313.24; RO 1956 775
Champ d'application de la convention le 1er novembre 1990,
complément 1)
Etats parties
AQLOslun (A)
Entréc on vigueur
Succession (S)
Irlande
17 octobre
1989 A
17 avril
1990
Maroc
11 juillet
1990 A
11 janvier
1991
Sainte-Lucie
21 mars
1990 S
22 février
1979
33968
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 371, 1982 1551, 1987 1148
et 1989 433.
1990 —628
1701

Convention internationale du 10 mai 1952
pour l'unification de certaines règles relatives
à la compétence pénale en matière d'abordage
et autres événements de navigation
RS 0.747313.34; RO 1956 772
Champ d'application de la convention le 1er novembre 1990,
complément1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
Maroc
11 juillet
1990 A
11 janvier
1991
Sainte-Lucie
21 mars
1990 S
22 février
1979
33969
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 565,19821942 et 1989 434.
1702
1990 —629

Arrêté fédéral
portant approbation de l'Accord entre les pays de l'AELE concernant
la reconnaissance mutuelle des résultats d'essais et des preuves
de conformité (Convention de Tampere) ainsi que le protocole relatif
à l'application de la Convention à la Principauté de Liechtenstein
du 14 mars 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message annexé au rapport du 10 janvier 19901) sur la politique économique
extérieure 89/1 + 2,
arrête:
Article premier
1L'accord concernant la reconnaissance mutuelle des résultats d'essais et des
preuves de conformité, ainsi que le protocole relatif à l'application de cette
Convention à la Principauté de Liechtenstein sont approuvés sous réserve d'un
éventuel référendum sur les traités internationaux.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'accord et le protocole.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 6 mars 1990
Conseil national, 14 mars 1990
Le président: Cavelty
Le président: Ruffy
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
33308
1) FF 1990 I 265
1990 - 549
1703

Convention
Traduction 1)
entre les pays de l'AELE
sur la reconnaissance mutuelle des résultats d'essais
et des preuves de conformité
Conclue à Tampere le 15 juin 1988
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 14 mars 19902)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 juillet 1990
Entrée en vigueur pour la Suisse le ler octobre 1990
La Confédération suisse
et
la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le
Royaume de Norvège, le Royaume de Suède,
ci-après dénommés les Etats contractants,
Désireux de contribuer à la création d'un espace économique européen homo-
gène et dynamique,
Considérant que l'harmonisation internationale des normes et des règles tech-
niques, ainsi que des directives pour, les méthodes et procédures d'essais et de
certification, représente une contribution précieuse à la libre circulation de
produits,
Considérant que cette harmonisation doit être complétée par la reconnaissance
mutuelle des résultats d'essais et des preuves de conformité et désireux de
promouvoir ainsi la coopération entre leurs organismes d'essais, d'inspection, de
certification et d'accréditation et les autorités compétentes, ainsi que l'utilisation
de déclarations de conformité par le fournisseur,
Reconnaissant qu'un produit légalement commercialisé dans un Etat contractant
devrait en principe pouvoir circuler librement et être utilisé dans les autres Etats
contractants,
Reconnaissant qu'aucun Etat contractant n'est empêché par la présente Conven-
tion de conclure des accords de reconnaissance mutuelle en matière d'essais,
d'inspections et de certifications avec d'autres pays,
Considérant qu'aucune disposition de la présente Convention ne peut être
interprétée comme exemptant les Etats contractants des obligations qui leur
incombent en vertu d'autres accords internationaux, tels la Convention') insti-
tuant l'Association européenne de libre-échange (AELE) et l'Accord4) GATT sur
les obstacles techniques au commerce conclu dans le cadre de l'Accord5) général
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT),
Sont convenus de ce qui suit:
RS 0.941.293
1)Traduction du texte original anglais.
2)RO 1990 1703
3)RS 0.632.31
4)RS 0.632.231.41
5)RS 0.632.21
1704
1990 —550

Reconnaissance mutuelle des résultats d'essais et des preuves de conformité
RO 1990
Dispositions générales
Article premier
1 .La présente Convention s'applique à tous les produits qui, dans un Etat
contractant, sont soumis à des exigences impératives en matière d'essais ou de
preuves de conformité ou d'autres formes de vérification ou approbation, avant
d'être mis sur le marché ou utilisés.
2 .Les termes contenus dans la présente Convention ont les acceptions qui leur
sont reconnues sur le plan international, notamment dans les documents énumé-
rés par l'annexe I de la présente Convention!
3 .Aux fins de la présente Convention, l'expression «résultats d'essais» inclut les
rapports d'essais et l'expression «preuves de conformité» inclut les rapports
d'inspection, les déclarations de conformité des fournisseurs, les certificats et
marques de conformité, les attestations de conformité et les autres résultats
d'actions prouvant la conformité.
Article 2
1 .Dès lors qu'ils approuvent ou admettent la mise sur le marché ou l'utilisation
de produits, les Etats contractants s'assurent que les organismes compétents sur
leur territoire respectif acceptent, sans les réexaminer, les résultats d'essais
émanant de laboratoires d'essais accrédités conformément aux critères fixés dans
les documents énumérés dans l'annexe II de la présente Convention et qui sont
situés sur le territoire d'un autre Etat contractant.
2 .Dès lors qu'ils approuvent ou admettent la mise sur le marché ou l'utilisation
de produits, les Etats contractants s'assurent que les organismes compétents sur
leur territoire respectif acceptent et reconnaissent comme équivalents aux leurs,
sans les réexaminer, les résultats d'essais et les preuves de conformité des
organismes compétents d'un autre Etat contractant conformément à un accord
figurant dans l'annexe III de la présente Convention.
3.1 Les laboratoires d'essais accrédités mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus
ainsi que les organismes compétents dont les résultats d'essais ou les preuves de
conformité sont reconnus en vertu d'accords mentionnés au paragraphe 2 ci-
dessus sont approuvés par le Comité permanent mentionné à l'article 8 et
énumérés à l'annexe IV. L'annexe IV de la présente Convention prend en
considération dans les meilleurs délais tout retrait d'accréditation ou de re-
connaissance.
3.2 Les Etats contractants présentent au Comité permanent, pour approbation,
les laboratoires accrédités établis sur leur territoire en indiquant le domaine des
essais et les méthodes d'essais pertinentes pour lesquelles les accréditation sont
valables. De même, ils informent le Comité permanent de toute suspension ou
retrait d'accréditation.
3.3 Les organismes administratifs compétents relatifs aux accords mentionnés à
l'article 7 présentent au Comité permanent, pour approbation, les organismes
1705

Reconnaissance mutuelle des résultats d'essais et des preuves de conformité
RO 1990
habilités à reconnaître les résultats d'essais et les preuves de conformité relatifs à
un tel accord. Ils informent le Comité permanent de toute suspension ou radiation
de tels organismes relatifs à un tel accord.
3.4 Si un Etat contractant le demande, le Comité permanent décide de la
radiation d'un laboratoire d'essais ou de tout autre organisme de la liste de
l'annexe IV.
4. Les Etats contractants ne sont pas empêchés de procéder à des contrôles
occasionnels raisonnables sur leur propre territoire.
Article 3
1 .Lorsqu'il existe des raisons valables de soupçonner que certains résultats
d'essais ou preuves de conformité sont incomplets ou incorrects, un Etat contrac-
tant peut refuser d'accepter de tels résultats ou preuves de conformité.
2 .Si la protection de la vie humaine, animale ou végétale, de la santé, de la
propriété ou de l'environnement le requiert, un Etat contractant peut prendre des
mesures appropriées pour révoquer ou interdire la mise sur le marché d'un
produit même si celui-ci a passé un essai ou une procédure de preuve de
conformité dans un autre Etat contractant.
3 .Toutefois, les interdictions et restrictions qui résultent des mesures prises en
vertu des paragraphes 1et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination
arbitraire ou injustifiée, ni une restriction déguisée au commerce entre Etats
contractants.
4 .Un Etat contractant qui prend une mesure sur la base de cet article doit
immédiatement en informer le Comité permanent mentionné à l'article 8.
Article 4
Les Etats contractants prennent les mesures raisonnables dont ils disposent pour
garantir que les organismes gouvernementaux locaux et les organismes non-
gouvernementaux à l'intérieur de leur territoire respectent les dispositions de la
présente Convention. De plus, les Etats contractants ne prennent aucune mesure
visant, directement ou indirectement, à exiger ou encourager de tels organismes à
agir à l'encontre des dispositions de la présente Convention.
Accords sectoriels
Article 5
1. Les gouvernements des Etats contractants sont autorisés, au titre de la
présente Convention, à conclure les accords mentionnés à l'article 2 (2). Ils
peuvent habiliter les organismes compétents à conclure de tels accords, si ces
organismes ne sont pas autorisés de par la loi à conclure de tels accords. La mise
en oeuvre de ces accords sur le plan national peut nécessiter des amendements de
la législation nationale.
1706

Reconnaissance mutuelle des résultats d'essais et des preuves de conformité
RO 1990
2 .Des accords conclus entre organismes compétents aux fins d'assurer la re-
connaissance mutuelle des résultats d'essais et preuves de conformité peuvent
être inclus dans l'annexe III de la présente Convention, s'ils sont conformes aux
dispositions de celle-ci.
3 .Les Etats contractants veillent à ce que les organismes compétents sur leur
territoire, parties à un nouvel accord ou invités à en être parties, en informent le
Comité permanent.
Article 6
1 .Tout Etat contractant peut proposer l'inclusion ou la suppression d'un accord
dans l'annexe III de la présente Convention.
2 .La décision d'inclure ou de supprimer des accords dans l'annexe III de la
présente Convention incombe au Comité permanent.
3 .Le Comité permanent fonde sa décision d'inclure un accord dans l'annexe III
de la présente Convention sur la conformité dudit accord avec les dispositions de
la présente Convention, en particulier l'article 7.
4 .Le Comité permanent peut décider de supprimer un accord dans l'annexe III
de la présente Convention si ledit accord n'est plus conforme aux dispositions de
la présente Convention, si les organismes compétents représentent moins de trois
Etats contractants, ou s'il ne fonctionne plus.
Article 7
1. Seuls les accords auxquels sont parties les organismes compétents d'au moins
trois Etats contractants peuvent être inclus dans l'annexe III de la présente
Convention.
2. Pour être inclus dans l'annexe III, l'accord doit contenir au moins les disposi-
tions suivantes:
a )produits ou secteurs de produits auxquels s'applique l'accord;
b )exigences applicables aux produits;
c )procédures relatives à l'essai et à la preuve de conformité ainsi que les
conditions d'acceptation mutuelle;
d )indication des manières dont le commerce et l'industrie peuvent profiter des
avantages qu'offre l'accord;
e )règles relatives à la gestion de l'accord;
f )conditions de participation garantissant un juste équilibre des droits et des
obligations de toutes les parties;
g )procédures de règlement des différends.
3. Les accords doivent, dans la mesure du possible, se fonder sur des exigences
harmonisées quant aux produits concernés, preuves de conformité et méthodes
d'essais requises.
4. Une fois l'an, l'organisme administratif de chaque accord fait rapport au
Comité permanent sur le fonctionnement de l'accord.
1707

Reconnaissance mutuelle des résultats d'essais et des preuves de conformité
RO 1990
Comité permanent
Article 8
1 .Il est institué un Comité permanent au sein duquel chaque Etat contractant est
représenté et dispose d'une voix.
2 .Le Comité permanent statue à l'unanimité à moins que la présente Convention
n'en dispose autrement. Les décisions et recommandations sont considérées
comme unanimes si aucun représentant d'un Etat contractant n'émet un vote
négatif. Les décisions et recommandations qui doivent être adoptées à la majorité
des voix requièrent le vote positif de quatre Etats contractants au moins.
3 .Le Comité permanent se réunit en fonction des besoins mais au minimum une
fois par année. Tout Etat contractant peut demander que le Comité permanent se
réunisse.
4 .Le Comité permanent établit son règlement intérieur qui contient notamment
des dispositions concernant la convocation des réunions, la désignation du
président et la durée de son mandat.
5 .Le Comité permanent peut décider d'instituer tout sous-comité ou groupe de
travail susceptible de l'assister dans l'exercice de ses fonctions.
6 .Le Comité permanent peut inviter des observateurs et des experts à assister à
ses réunions.
Article 9
1 .Le Comité permanent est responsable de la gestion et de la bonne exécution de
la présente Convention ainsi que du contrôle du fonctionnement des accords
inclus dans l'annexe III de la présente Convention. A cet effet, il prend des
décisions dans les cas prévus par la présente Convention et formule des re-
commandations afin d'atteindre les objectifs de la Convention.
2 .Si le Comité permanent n'arrive pas à un consensus à propos de l'approbation
ou de la radiation de l'approbation d'un laboratoire d'essai ou d'un organisme
compétent au sens de l'article 2(3), le Comité permanent institue rapidement un
groupe de travail chargé de préparer une décision. Chaque Etat contractant peut
nommer un membre de ce groupe de travail. Le groupe de travail fait rapport au
Comité permanent sur ses conclusions et recommandations, dans un délai de trois
mois, après quoi le Comité permanent statue à la majorité dans les deux mois.
3 .A la demande d'un Etat contractant, le Comité permanent examine les cas où
des mesures au sens de l'article 3 ont été prises. Il peut recommander, à la
majorité, que l'Etat contractant impliqué dans un tel cas adopte des mesures
appropriées afin d'éviter que de tels cas ne se reproduisent à l'avenir. Ceci n'exclut
pas l'application de l'article 10.
4 .Le Comité permanent peut recommander des amendements au texte de la
présente Convention. Il adopte par voie de décision les amendements des annexes
à la présente Convention.
1708

Reconnaissance mutuelle des résultats d'essais et des preuves de conformité
RO 1990
5 .Si le représentant d'un Etat contractant au sein du Comité permanent a
accepté une décision sous réserve de l'accomplissement d'exigences constitu-
tionnelles, cette décision entre en vigueur, si elle ne contient pas de date
spécifique, le premier jour du deuxième mois suivant la notification de la levée de
la réserve.
6 .Le Comité permanent procède chaque année à un examen de l'application et
du fonctionnement de la Convention, compte tenu des objectifs de celle-ci. Les
Etats contractants fournissent les informations nécessaires à cet examen. Les
résultats de cet examen sont publiés.
Règlement des différends
Article 10
1 .Si un différend survient entre des Etats contractants en relation avec un
quelconque sujet affectant le fonctionnement de la présente Convention et si
aucune solution satisfaisante n'est trouvée entre les Etats contractants concernés,
chacun d'eux peut en référer au Comité permanent.
2 .Après avoir examiné l'objet du litige, le Comité permanent s'efforce de trouver
un règlement qui soit acceptable pour les Etats contractants concernés.
3 .Si un tel règlement ne peut être trouvé, tout Etat contractant peut demander
que l'affaire soit déférée pour examen à un groupe d'experts indépendants,
gouvernementaux ou non gouvernementaux, institué par le Comité permanent.
4 .Sur la base du rapport de ce groupe, contenant ses conclusions et recommanda-
tions, le Comité permanent adopte à la majorité les mesures appropriées. Si les
circonstances sont suffisamment graves, il peut autoriser un ou plusieurs Etats
contractants à suspendre, à l'égard de tout autre Etat contractant, l'application de
celles des obligations relatives à la présente Convention pour lesquelles il jugera
approprié de le faire.
Dispositions finales
Article 11
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, les Etats contractants
informent rapidement le Comité permanent des mesures qui existent ou ont été
prises pour assurer l'application et la gestion de la présente Convention. Toute
modification de ces mesures est également notifiée au Comité permanent.
Article 12
Les annexes à la présente Convention font partie intégrante de celle-ci.
1709

Reconnaissance mutuelle des résultats d'essais et des preuves de conformité
RO 1990
Article 13
Tout Etat contractant peut se retirer de la présente Convention, moyennant un
préavis de douze mois adressé par écrit au dépositaire qui en donne notification à
tous les autres Etats contractants.
Article 14
1 .La présente Convention entre en vigueur le l e t janvier 1990, pour autant que
les Etats contractants aient déposé leurs instruments d'acceptation avant cette
date auprès du gouvernement suédois, qui fait office de dépositaire.
2 .Si la présente Convention n'entre pas en vigueur le lerjanvier 1990, elle entrera
en vigueur le premier jour du second mois suivant le dépôt du dernier instrument
d'acceptation.
3 .Le dépositaire notifie aux Etats contractants la date du dépôt de l'instrument
d'acceptation de chaque Etat contractant et la date d'entrée en vigueur de la
Convention.
4 .Les services de secrétariat en rapport avec la présente Convention sont fournis
par le Secrétariat de l'AELE.
Article 15
La présente Convention, établie en un exemplaire unique en langue anglaise, est
déposée auprès du Gouvernement de la Suède, qui en donne une copie conforme
à tous les Etats contractants.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait à Tampere, le 15 juin 1988.
Suivent les signatures
33308
Ø
1710

Reconnaissance mutuelle des résultats d'essais et des preuves de conformité
RO 1990
Annexes à la Convention sur la reconnaissance mutuelle
des résultats d'essais et des preuves de conformité
Annexe I
Liste des documents concernant les définitions qui sont mentionnés à l'article
premier (2)
a )Guide ISO/IEC 2-1986
Termes généraux et leurs définitions concernant la
normalisation et les activités connexes
b )Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, Accord relatif aux
obstacles techniques au commerce Genève 1979, Annexe 1, Termes et leurs
définitions pour les besoins spécifiques de l'accord; définitions de l'orga-
nisme gouvernemental central (institution de gouvernement central), de
l'organisme gouvernemental local (institution politique locale) et de l'orga-
nisme non-gouvernemental.
Annexe II
Liste des documents définissant les critères d'accréditation qui sont mentionnés à
l'article 2 (1)
a )Guide ISO/IEC 25-1982,
Conditions générales pour la compétence tech-
nique des laboratoires d'essais
b )Guide ISO/IEC 38-1983,
Conditions générales pour l'acceptation des la-
boratoires d'essais
Annexes III
Liste des accords mentionnés à l'article 2 (2)
Annexe IV
Liste des laboratoires d'essais et des organismes compétents, dont les résultats
d'essais ou les preuves de conformité sont reconnus au titre des accords mention-
nés à l'article 2 (3.1.).
33308
1711

Reconnaissance mutuelle des résultats d'essais et des preuves de conformité
RO 1990
Champ d'application de la convention le ter octobre 1990
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Autriche
14 août
1990
ler octobre
1990
Finlande
17 janvier
1990
ter octobre
1990
Islande
8 juin
1990
ler octobre
1990
Norvège
9 mars
1990
ter octobre
1990
Suède
8 juin
1989
ler octobre
1990
Suisse
11 juillet
1990
ler octobre
1990
33308
1712

Reconnaissance mutuelle des résultats d'essais et des preuves de conformité
RO 1990
Cette page est viergepourpermettre d'assurer
la concordance dans la pagination des trois
éditions du RO.
1713

Protocole
Traduction')
relatif à l'application de la Convention sur
la reconnaissance mutuelle des résultats d'essais
et des preuves de conformité à la Principauté de Liechtenstein
Conclu à Tampere le 15 juin 1988
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 14 mars 19902)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 juillet 1990
Entré en vigueur pour la Suisse le Zef octobre 1990
Les Etats signataires de la Convention sur la reconnaissance mutuelle des
résultats d'essais et des preuves de conformité et la Principauté de Liechtenstein,
Considérant que la Principauté de Liechtenstein forme une union douanière avec
la Suisse conformément au Traité du 29 mars 19233),
Considérant que la Principauté de Liechtenstein a exprimé le désir que toutes les
dispositions de la Convention lui soient appliquées et qu'à cet effet elle propose,
pour autant que cela soit nécessaire, de donner des pouvoirs spéciaux à la Suisse,
Sont convenus de ce qui suit:
1 .La Convention s'applique à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps
qu'elle forme une union douanière avec la Suisse et que la Suisse est membre
de l'Association.
2 .Aux fins de cette Convention, la Principauté de Liechtenstein est représen-
tée par la Suisse.
3 .Le présent Protocole est ratifié par les Etats signataires et la Principauté de
Liechtenstein. Les instruments de ratification sont déposés auprès du Gou-
vernement de la Suède qui en donne notification à tous les autres Etats
contractants.
4 .Le présent Protocole entre en vigueur dès le dépôt des instruments de
ratification par tous les Etats signataires.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent
Protocole.
Fait à Tampere, le 15 juin 1988, en un exemplaire unique en langue anglaise
déposé auprès du Gouvernement de la Suède qui en donne une copie conforme à
tous les Etats contractants.
Suivent les signatures
RS 0.941.293.514
1)Traduction du texte original anglais.
2)RO 1990 1703
3)RS 0.631.112.514
1714
1990 - 551

Reconnaissance mutuelle des résultats d'essais et des preuves de conformité
RO 1990
Champ d'application du protocole le 1er octobre 1990
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Autriche
14 août
1990
ler octobre
1990
Finlande
17 janvier
1990
l e t octobre
1990
Islande
8 juin
1990
ler octobre
1990
Liechtenstein
ter août
1990
l e t octobre
1990
Norvège
9 mars
1990
1er octobre
1990
Suède
8 juin
1989
l e i octobre
1990
Suisse
11 juillet
1990
ler octobre
1990
33308
1715

Errata
Ordonnance
sur les prix de vente, les marges commerciales et les suppléments
spéciaux pour la vente de pommes de terre de semence indigènes
et étrangères
Modification du 19 septembre 1990 (RO 1990 1526)
Article premier
Ajouter le titre médian:
Contributions pour les pommes de terre de semence indigènes
Article 2
Au lieu de:
Art. 2
Lire:
Art. 2,1e1et2eal.
Article 5
Ajouter le titre médian:
Marges commerciales pour les semenceaux importés
6 novembre 1990
Office fédéral du contrôle des prix
R33991
1716

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1990-45 vom 06.11.1990 (S. 1661-1716)
RO-1990-45 du 06.11.1990 (p. 1661-1716)
RU-1990-45 del 06.11.1990 (p. 1661-1716)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1990
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Datum
06.11.1990
Date
Data
Seite
1661-1716
Page
Pagina
Ref. No
30 005 072
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.