ch_vb · <td class="metadataCell">30004627</td> · 1981-12-21 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 26
13 juillet 1982
1218
Versement d'allocations de renchérissement au personnel fédéral dès le
ter juillet 1982
1219
Conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures de ca-
dres pour l'économie et l'administration
1224
Transport des marchandises dangereuses par route (SDR)
1225
Chemins de fer fédéraux. LF
1227
Remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse (OMAV)
1228
Augmentation du nombre maximum d'indemnités journalières dans
l'assurance-chômage
1230
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
1217

Ordonnance
concernant le versement d'allocations de renchérissement
au personnel fédéral dès le 1er juillet 1982
du 30 juin 1982
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 2 et 4 de l'arrêté fédéral du 25 juin 1976') concernant les
allocations de renchérissement accordées au personnel fédéral;
et en application de l'article ler, ler alinéa, de l'ordonnance du 15 décembre..
19802) concernant le versement d'allocations de renchérissement au personnel
fédéral de 1981 à 1984,
arrête:
Article premier
Montant de l'allocation de renchérissement et compétence
1 L'allocation de renchérissement accordée au personnel fédéral s'élève, dès le
1er juillet 1982, à 12 pour cent de la rétribution déterminante.
2 L'allocation versée en sus du traitement annuel s'élève à 3826 francs au
moins.
3 Le Département fédéral des finances est chargé de l'exécution.
Art. 2
Dispositions finales
1 L'ordonnance du 21 décembre 19813) concernant le versement d'allocations
de renchérissement au personnel fédéral dès le 1er janvier 1982 est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ler juillet 1982.
30 juin 1982
Au nom du Conseil fédéral sùisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27601
RS 172.221.153.011
1)RS 172.221.153.0
2)RS 172.221.153.01
3)RO 1982 2
1218
1982 - 561

Ordonnance
concernant les conditions minimales de reconnaissance
des écoles supérieures de cadres pour l'économie
et l'administration
du 1er juin 1982
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 60, 2e alinéa, de la loi fédérale du 19 avril 19781) sur la formation
professionnelle (LFPr);
vu l'article 53, 3e alinéa, de l'ordonnance du 7 novembre 19792) sur la
formation professionnelle (OFPr),
arrête:
Section 1: Branches enseignées et durée totale de l'enseignement
Article premier
Branches enseignées
L'enseignement dispensé dans les écoles supérieures de cadres pour l'économie
et l'administration (ESCEA) comprend des branches de culture générale, des
branches de sciences économiques et des branches instrumentales.
Art. 2
Branches de culture générale
L'enseignement des branches de culture générale vise à élever le niveau
intellectuel de l'étudiant pour lui permettre de comprendre le milieu dans
lequel il exerce sa profession et d'assumer ses responsabilités envers la société.
Art. 3
Durée de l'enseignement des branches de culture générale
1 Les branches de culture générale comprennent 750 leçons au moins, dont 450
au minimum sont réservées à l'étude de la langue maternelle et des langues
étrangères.
2 Est réputée langue maternelle celle dans laquelle l'école dispense l'enseigne-
ment.
3 L'étude d'une langue étrangère est obligatoire pour tous les étudiants. L'école
leur offre au moins la possibilité d'étudier comme langues étrangères, une
deuxième langue nationale et l'anglais.
RS 412.108.0
1)RS 412.10
2)RS 412.101
1982 - 471
1219

Ecoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration
RO 1982
Art. 4
But de l'enseignement des langues
1 L'étude de la langue maternelle permet à l'étudiant de développer ses
capacités d'expression et lui offre simultanément la possibilité de se familiariser
avec tout ce qui touche à la culture.
2 L'étude des langues étrangères vise d'abord à développer chez l'étudiant la
capacité de communiquer dans le domaine professionnel (ouvrages spécialisés,
terminologie, conversation) et à faire connaître aux étudiants la culture des
pays concernés.
Art. 5
But de l'enseignement des autres branches de culture générale
Les 300 leçons restantes sont réparties entre des branches qui contribuent à
développer chez l'étudiant sa compréhension des rapports sociaux et de la vie
culturelle.
Art. 6
Branches de sciences économiques
1-L'école doit permettre à l'étudiant d'acquérir un savoir professionnel dans les
branches de sciences économiques par l'enseignement de la théorie, par des
'travaux de groupe, des séminaires et des travaux d'application. Ces branches
comprennent l'économie d'entreprise (y compris l'organisation et la conduite
du personnel), la comptabilité, le marketing, l'économie nationale, la politique
économique, le droit et la fiscalité.
2 Certaines branches des sciences économiques sont complétées et approfon-
dies par un enseignement dispensé sous d'autres formes.
Art. 7
Branches instrumentales
Les écoles fixent le nombre de leçons à attribuer aux branches instrumentales
qui constituent la base de l'enseignement spécialisé. Elles comprennent les
mathématiques, la statistique, l'informatique et la méthodologie en matière de
problématique et de prise de décision.
Art. 8
Durée de l'enseignement
1 La durée totale de l'enseignement dispensé dans les écoles supérieures de
cadres pour l'économie et l'administration s'élève à 3200 leçons au moins pour
les écoles à plein temps et 2900 leçons au minimum pour celles offrant une
formation en cours d'emploi. Une leçon dure 45 minutes au moins.
2 Les études dans une école fréquentée en cours d'emploi ne sont reconnues
que si l'étudiant exerce une activité professionnelle hebdomadaire d'au moins
32 heures, activité qui doit correspondre au niveau des études à partir du
4e semestre au plus tard.
1220

Ecoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration
RO 1982
Section 2: Matériel d'enseignement et moyens auxiliaires utilisés
Art. 9
Les écoles doivent disposer d'un matériel d'enseignement moderne, de moyens
auxiliaires appropriés, d'une bibliothèque spécialisée et d'une installation de
traitement électronique des données ou d'un droit garantissant qu'une installa-
tion de ce genre pourra être utilisée.
Section 3: Corps enseignant et composition des classes
Art. 10
Qualification du corps enseignant
1 Les enseignants doivent avoir une formation universitaire complète. L'ensei-
gnement des branches de sciences économiques implique un contact étroit de
l'enseignant avec la pratique économique ou administrative.
2 Des spécialistes titulaires au moins du diplôme ESCEA ou d'un certificat
équivalent sont autorisés à enseigner à condition que leur perfectionnement
professionnel leur permette de le faire sur des bases scientifiques et dans une
perspective pratique. L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du
travail (OFIAMT) détermine si les personnes réunissent les conditions re-
quises.
3 Les écoles veillent à ce que leurs enseignants adaptent leurs programmes à
l'évolution tant professionnelle que méthodologique et didactique. Elles faci-
litent et encouragent le perfectionnement de leurs enseignants.
Art. 11
Composition des classes
En règle générale, l'enseignement est dispensé sous forme de dialogue entre
professeur et étudiants. L'effectif des classes sera adapté à ce genre d'ensei-
gnement.
Section 4: Conditions d'admission et de promotion
Art. 12
Admission dans une école supérieure de cadres pour l'économie et
l'administration
1 Les titulaires d'un certificat fédéral de capacité d'employé de commerce, d'un
diplôme avec reconnaissance des examens finals au sens de l'article 47 LFPr ou
d'un certificat de maturité, type E, reconnu par la Confédération sont admis
sans examen dans une école supérieure de cadres pour l'économie et l'adminis-
tration. Les titulaires d'autres diplômes, par exemple d'un type différent de
maturité, subiront un examen portant sur les connaissances de base requises.
2 Pour être admis, un candidat doit en outre justifier d'une pratique d'au moins
deux ans dans l'économie ou l'administration, l'apprentissage d'employé de
commerce comptant pour un an de pratique.
1221

Ecoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration
RO 1982
3 L'école fixe d'autres conditions d'admission. Elle décide en particulier des
dispenses de cours accordées à certains étudiants ou de leur admission en un
semestre plus avancé.
Art. 13
Passage d'une école à une autre
Les étudiants doivent en principe pouvoir passer d'une école à une autre au
début d'un semestre. Toutefois, ils doivent suivre au moins les deux derniers
semestres à l'école où ils se présenteront à l'examen final.
Section 5: Examens de diplôme
Art. 14
Déroulement des examens de diplôme
1 Les examens de diplôme comprennent au moins un examen préliminaire et
un examen final. En règle générale, les enseignants de l'école font passer les
examens; ils sont assistés de personnes du métier étrangères à l'école qui
remplissent la fonction d'experts.
2 Pour calculer les notes finales, on peut prendre en compte des notes semes-
trielles.
Art. 15
Admission à l'examen final
Seuls les candidats qui ont passé avec succès l'examen préliminaire peuvent se
présenter à l'examen final.
Art. 16
Contenu de l'examen final
L'examen final consiste en un travail de diplôme, des épreuves écrites dans
toutes les branches d'examen et des épreuves orales dans les langues. Le travail
de diplôme qui doit être exécuté dans une période continue sous le contrôle de
l'école, se rapportera à l'un des domaines essentiels du groupe des branches de
sciences économiques. Les examens et les travaux de diplôme sont organisés
de telle façon qu'ils permettent de porter un jugement sur les connaissances
et aptitudes de chaque candidat.
Art. 17
Règlement des examens
Chaque école établit son règlement des examens. Celui-ci désigne les branches
d'examen et réglemente la prise en compte des notes obtenues durant les
semestres. Il désigne l'autorité qui nomme les experts, définit les tâches de ces
experts lors de l'examen et de l'attribution des notes et indique l'autorité
cantonale —désignée par le canton —devant laquelle les décisions de la
commission des examens peuvent être attaquées par voie dé recours.
1222

Ecoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration
RO 1982
Section 6:
Commission fédérale des écoles supérieures de cadres pour l'économie et
l'administration
Art. 18
Tâches de la commission fédérale
Le Département fédéral de l'économie publique (département) institue une
commission fédérale des écoles supérieures de cadres pour l'économie et
l'administration. La commission est chargée d'examiner les demandes des
établissements désireux d'être reconnus comme écoles supérieures de cadres
pour l'économie et l'administration et veille à ce que les écoles reconnues
observent les prescriptions minimales énoncées aux articles 1 à 17. Il incombe
également à la commission fédérale d'organiser des examens externes en vertu
de l'article 53, 3e alinéa, de l'OFPr. Pour l'étude de certaines questions, la
commission peut former des sous-commissions et avoir recours à des experts.
Art. 19
Examen des demandes de reconnaissance
Les demandes de reconnaissance en tant qu'école supérieure de cadres pour
l'économie et l'administration doivent être adressées au département. Celui-ci
les soumet pour préavis à la commission fédérale, qui vérifie si les conditions
minimales sont réunies. La commission inspecte l'école et se fait représenter
aux examens. Elle présente son rapport au département et lui soumet ses
propositions.
Art. 20
Surveillance des écoles reconnues
Lorsque la Commission fédérale des écoles supérieures de cadres pour
l'économie et l'administration constate qu'une école reconnue ne respecte pas
les conditions minimales, elle en avise le département.
2 Le département impartit à l'école en question un délai pour qu'elle remédie
aux carences constatées. Passé ce délai, le département peut annuler la recon-
naissance si l'école n'a pas pris les mesures nécessaires.
Section 7: Entrée en vigueur
Art. 21
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juin 1982.
leT juin 1982
Département fédéral de l'économie publique:
Honegger
27593
1223

Ordonnance
relative au transport des marchandises dangereuses
par route (SDR)
Modification du 28 juin 1982
Le Département fédéral de justice et police,
vu l'article 36,
l e T alinéa, de l'ordonnance du 24 mai 19721) relative au
transport des marchandises dangereuses par route (SDR),
arrête:
I
Dans l'annexe 6, chiffre 6-21, de l'ordonnance du 24 mai 1972 relative au
transport des marchandises dangereuses par route (SDR) les tronçons de route
situés dans le canton de Berne sont complétés comme il suit:
BE,
Seedorf, route communale Räbhalen —bifurcation Holteren/Ruchwil
(longueur 300 m);
II
La présente modification entre en vigueur le 15 juillet 1982.
28 juin 1982
Département fédéral de justice et police:
Furgler
27595
1) RS 741.621
1224
1982 - 562

Loi fédérale
sur les Chemins de fer fédéraux
Modification du 19 mars 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 13 mai 19811),
arrête:
I
La loi fédérale du 23 juin 19442) sur les Chemins de fer fédéraux est modifiée
comme il suit:
Art. 3, al. 2bis
2bis Les prestations que doivent offrir les Chemins de fer fédéraux en vertu des
1er et 2e alinéas sont définies par un mandat (ci-après mandat).
Art. 4, 2e al.
2 Le Conseil fédéral peut autoriser les Chemins de fer fédéraux à adapter leur
mode d'exploitation aux exigences du trafic et de l'économie nationale. Le
mandat est réservé.
Art. 7, let. d
Il appartient à l'Assemblée fédérale:
d. de fixer les principes du mandat des Chemins de fer fédéraux par un arrêté
fédéral de portée générale, non soumis au référendum.
Art. 18
La Confédération pourvoit les Chemins de fer fédéraux d'un capital de
dotation de 3000 millions de francs.
1)FF 1981 II 453
2)RS 742.31
1982 —237
1225

Chemins de fer fédéraux
RO 1982
II
Dispositions transitoires
1 L'augmentation du capital de dotation de 800 à 3000 millions de francs
s'opérera par la conversion de ceux des prêts accordés aux Chemins de fer
fédéraux, dont l'échéance est la plus proche.
2 La charge supplémentaire que la Confédération subira en 1982 par suite de
l'augmentation de l'indemnité sera portée à l'actif de son compte capital et sera
amortie les années suivantes au débit du compte des variations de la fortune.
III
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Elle prend effet le ler janvier 1982.
Conseil national, le 19 mars 1982
Conseil des Etats, le 19 mars 1982
La présidente: Lang
Le président: Dillier
Le secrétaire: Zwicker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 28 juin 1982
sans avoir été utilisé.1)
2 Conformément à son chiffre III, 2e alinéa, la présente loi prend effet le
1er janvier 1982.
29 juin 1982
Chancellerie fédérale
26728
1) FF 1982 I 866
1226

Ordonnance
concernant la remise de moyens auxiliaires
par l'assurance-vieillesse
(OMAV)
Modification du 3 juin 1982
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
La liste des moyens auxiliaires figurant à l'annexe de l'ordonnance du 28 août
19781) concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse
(OMAV) est complétée comme il suit:
5. Appareils orthophoniques après opération du larynx. Remise en pro-
priété.
Remplacement au plus tôt au bout de huit ans.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 1982.
3 juin 1982
Département fédéral de l'intérieur:
Hürlimann
27589
1) RS 831.135.1
1982 - 523
1227

Ordonnance
concernant l'augmentation du nombre maximum
d'indemnités journalières dans'l'assurance-chômage
du 7 juillet 1982
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 32, 3e alinéa, de la loi du 22 juin 19511) sur l'assurance-chômage;
vu l'article 14 de l'arrêté fédéral du 8 octobre 19762) instituant l'assurance-chô-
mage obligatoire (Régime transitoire),
arrête:
Article premier
Le nombre maximum des indemnités journalières pleines que l'assuré peut
obtenir au cours d'une année civile est fixé à 150 pour toute la Suisse.
Art. 2
Peuvent obtenir 180 indemnités journalières pleines au plus au cours d'une
année civile les assurés:
a .Qui ont 55 ans révolus ou plus dans l'année;
b .Qui reçoivent une rente de l'assurance-invalidité fédérale ou qui ont
bénéficié d'une formation ou d'une reconversion professionnelle aux
frais de l'assurance-invalidité.
Art. 3
1 Peuvent en outre obtenir 180 indemnités journalières pleines au plus par
année civile, tous les assurés qui habitent depuis trois mois au moins dans l'une
des régions réputées économiquement menacées des cantons de Berne, Soleure,
Bâle-Campagne, Vaud, Neuchâtel et Jura.
2 Les régions économiquement menacées au sens du 1er alinéa sont délimitées
conformément à la décision du Département fédéral de l'économie publique
(DFEP) du 9 mai 1979 3) concernant la délimitation des régions dont l'écono-
mie est menacée.
3 Le DFEP peut, sur proposition du gouvernement cantonal concerné, étendre
l'application du 1er alinéa à d'autres régions qui sont réputées économique-
RS 837.114
1 )RS 837.10, ch. I
2)RS 837.100
3> FF 1979 II 111
1228
1982 - 559

Assurance-chômage
RO 1982
ment menacées au sens des décisions du DFEP du 9 mai 19791), du 13 août
1979 2) et du 14 mars 19803).
Art. 4
1 L'ordonnance du même nom du 14 mars 19774) est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 1982.
7 juillet 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27600
1)FF 1979 II 111
2)FF 1979 II 736
3)FF 1980 I 1312
4)RO 1977 532
1229

Ordonnance
concernant des suppléments de prix sur
les denrées fourragères
Modification du 25 juin 1982
Le Départementfédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des supplé-
ments de prix sur les denrées fourragères est modifiée comme il suit:
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier 2>
en fr. par
100 kg brut
ex 0515.01
Sang animal, petits poissons (sauf les poissons frais, sa-
lés ou congelés pour animaux), crustacés et mollus-
ques, carapaces de crevettes, mêmes moulues, pour
l'affouragement
26.—
ex 0705.20
Légumes à cosse, travaillés (décortiqués, cassés), pour
l'affouragement
2 5 . -
1001.12
Froment et méteil, dénaturés:
—pour l'affouragement (100%)
2 6 . -
- pour usages techniques (à forfait)
1 . -
1002.12
Seigle, dénaturé:
—pour l'affouragement (100%)
2 2 . -
- pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1003.01
Orge:
—pour l'affouragement
—orge fourragère (100%)
2 5 . -
- légèrement germée (100% + contribution de sto-
ckage obligatoire)
29.—
ex 1003.01
—pour l'alimentation humaine
—orge pour la mouture (68%)
17.-
- légèrement germée ou destinée à subir un com-
mencement de germination (53%)
13.25
—pour usages techniques
1.—
ex 1004.01
Avoine:
—pour l'affouragement (100 %)
2 0 . -
- pour l'alimentation humaine (63%)
12.60
—pour usages techniques (à forfait)
1 . -
1)RS 916.112.231; RO 1982 112 505 926
2)RS 632.10 Annexe
1230
1982 - 524

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1982
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier
en fr. par
100 kg brut
ex 1005.01
Maïs:
- pour l'affouragement (100%)
2 4 . -
- pour l'alimentation humaine (45%)
10.80
pour usages techniques (à forfait)
1 . -
ex 1007.01
- Millet:
- pour l'affouragement (100%)
19.-
- pour l'alimentation humaine (53%)
10.05
- pour usages techniques (à forfait)
1 . -
- Sarrasin, alpiste et graines de sorgho;
autres céréales:
- pour l'affouragement
- soumises au stockage obligatoire (100%)
2 0 . -
- non soumises au stockage obligatoire
(100% -F contribution de stockage obligatoire)
2 4 . -
- pour l'alimentation humaine (53%)
10.60
- pour usages techniques (à forfait)
1 . -
ex 1102.10
Gruaux, semoules, etc. (y compris les flocons) d'or-
ge, d'avoine ou de céréales du n° 1007, pour l'affou-
ragement
4 0 . -
Orge, mondé, pour l'alimentation humaine (68%
de ex 1003.01, orge fourragère)
17.-
- Avoine, décortiquée, pour l'alimentation humaine
(65% de ex 1004.01, avoine pour l'affouragement)
13.-
- Millet, mondé, pour l'alimentation humaine (57%
de ex 1007.01, millet pour l'affouragement)
10.85
ex 1102.14/22
Gruaux, semoules, etc. (flocons compris), de mais ou
de riz, pour l'affouragement
2 8 . -
ex 1107.10
Malt, même torréfié, sauf celui dont la transformation
produit des drêches fraîches (fabrication de la bière, et
similaire)
- pour l'affouragement (100 %)
2 7 . -
- pour l'alimentation humaine (53%)
14.30
ex 1107.20
Farine de malt autre que celle de céréales panifiables,
sauf celle dont la transformation produit des drêches
fraîches (fabrication de la bière et similaire), pour l'af-
fouragement
2 7 . -
ex 1108.50/52
Amidons et fécules; inuline: pour l'affouragement
37.-
ex 2301.01
Farines et poudres de viande et d'abats, de poissons,
crustacés ou mollusques, impropres à l'alimentation
humaine; cretons, pour l'affouragement:
- farine de poissons
2 6 . -
- farine de viande, avec une teneur en cendres n'ex-
cédant pas 30% et une teneur en protéines brutes
d'au moins 55%
2 2 . -
- farine de viande et d'os, respectivement de corps
d'animaux, avec une teneur en cendres supérieure à
30 % et une teneur en protéines brutes d'au moins
40 %
10.-
- autres
2 2 . -
1231

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1982
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier
en fr. par
100 kg brut
ex 2307.14
Solubles de poissons ou de mammifères marins non
mélangés, même concentrés ou pulvérulents, pour l'af-
fouragement
26.—
ex 3505.01
Dextrine et colles de dextrine, amidons et fécules so-
lubles ou torréfiés, colles d'amidon ou de fécule, pour
l'affouragement
25.—
ex 3906.10
Amidon ou fécule, éthérifié ou estérifié, pour l'affoura-
gement
33.—
II
1 Les suppléments de prix fixés antérieurement à l'entrée en vigueur de la pré-
sente ordonnance restent applicables aux faits qui se sont produits avant celle-
ci.
2 La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1982.
25 juin 1982
Département fédéral de l'économie publique:
Honegger
27591
1232

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-26 vom 13.07.1982 (S. 1217-1232)
RO-1982-26 du 13.07.1982 (p. 1217-1232)
RU-1982-26 del 13.07.1982 (p. 1217-1232)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Datum
13.07.1982
Date
Data
Seite
1217-1232
Page
Pagina
Ref. No
30 004 627
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