ch_vb · 2006-1346 2663 · 2007-04-17 · de


2006-1346 
2663 
Loi fédérale 
Annexe 2 
sur les entreprises de transport par route 
(LETR) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 63, al. 1, 92 et 95, al. 1, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20052 et 
le message complémentaire du 9 mars 20073, 
arrête: 
Section 1 
Champ d’application 
Art. 1 
1 La présente loi régit la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de mar-
chandises par route. 
2 Le droit de transporter des voyageurs régulièrement et à titre professionnel, octroyé 
en vertu des art. 6 à 8 de la loi du … sur le transport de voyageurs4, est réservé. 
Section 2 
Licence d’entreprise de transport par route 
Art. 2 
Définitions 
Au sens de la présente loi, on entend par: 
a. 
entreprise de transport de voyageurs par route: toute entreprise qui trans-
porte, à titre professionnel, des voyageurs avec des véhicules automobiles et 
offre ses services au public en général ou à certaines catégories d’usagers, 
les véhicules automobiles étant appropriés et destinés quant à leur construc-
tion et à leur équipement au transport du conducteur et de plus de huit per-
sonnes; le transport exclusif de voyageurs au moyen de véhicules automobi-
les à des fins non professionnelles et le transport de ses propres employés 
par une entreprise ne relevant pas du secteur des transports ne constituent 
pas une activité au sens de la présente définition; 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 2269 
3 
FF 2007 2517 
4 
RS …; FF 2007 2643

Entreprises de transport par route. LF 
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b. 
entreprise de transport de marchandises par route: toute entreprise dont 
l’activité consiste à transporter des marchandises à titre professionnel au 
moyen de camions ou de véhicules articulés; 
c. 
véhicule automobile: tout véhicule visé à l’art. 7, al. 1, de la loi du 
19 décembre 1958 sur la circulation routière5. 
Art. 3 
Licence 
1 L’activité d’une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route 
est subordonnée à l’octroi d’une licence. 
2 La licence est octroyée par l’Office fédéral des transports (OFT). 
3 Chaque véhicule de l’entreprise doit être muni en permanence d’une copie certifiée 
de la licence. 
4 L’OFT tient un registre officiel des détenteurs de licence. 
Art. 4 
Conditions 
1 Pour obtenir l’autorisation, le requérant doit répondre aux critères: 
a. 
d’honorabilité (art. 5); 
b. 
de capacité financière (art. 6), et 
c. 
de capacité professionnelle (art. 7). 
2 Une personne exerçant une fonction dirigeante au sein de l’entreprise ou détermi-
nante pour la fourniture des prestations de transport doit satisfaire aux conditions de 
l’honorabilité et de la capacité professionnelle si le requérant n’est pas une personne 
physique. 
Art. 5 
Honorabilité 
1 Une personne est réputée honorable lorsqu’au cours des dix dernières années: 
a. 
elle n’a pas été condamnée pour crime; 
b. 
elle n’a pas commis d’infractions graves ni répétées: 
1. 
aux réglementations en vigueur concernant les conditions de rémunéra-
tion et de travail de la profession, notamment les heures de conduite et 
de repos des conducteurs, 
2. 
aux dispositions sur la circulation routière relatives à la sécurité, 
3. 
aux dispositions relatives à la construction et à l’équipement des véhi-
cules, notamment à leur poids et à leurs dimensions. 
2 En outre, aucun motif sérieux ne doit mettre en doute son honorabilité. 
 
5 
RS 741.01

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Art. 6 
Capacité financière 
1 La capacité financière d’une entreprise est garantie lorsque le capital propre et les 
réserves totalisent un montant déterminé. Le nombre des véhicules est déterminant 
pour le calcul de ce montant. 
2 Le Conseil fédéral fixe les montants de base. 
Art. 7 
Capacité professionnelle 
1 Pour remplir la condition de la capacité professionnelle, le requérant doit réussir un 
examen portant sur les connaissances requises pour l’exercice de la profession. Un 
certificat de capacité lui est alors délivré. 
2 Le Conseil fédéral désigne l’autorité chargée d’organiser l’examen et détermine les 
matières sur lesquelles il doit porter. Il peut confier l’organisation de l’examen à des 
associations professionnelles ou à des organismes analogues, placés sous la surveil-
lance de l’office fédéral chargé de la formation professionnelle. 
3 Les autorités ou les institutions chargées d’organiser l’examen établissent un 
règlement ad hoc soumis à l’approbation de l’autorité fédérale compétente. Le 
règlement régit notamment la composition de la commission d’examen, la procédure 
d’inscription, le programme de l’examen ainsi que les modalités et la durée des 
examens pour chaque matière, l’attribution des notes et les conditions pour la réus-
site de l’examen. 
4 L’office chargé de la formation professionnelle détermine les certificats de capaci-
té et les diplômes dont les titulaires sont dispensés d’examen dans certaines matiè-
res. La dispense s’étend aussi aux matières dont le programme est couvert par le 
certificat de capacité ou le diplôme. 
5 Les personnes justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans à un 
niveau de direction dans une entreprise de transports routiers peuvent passer un 
examen simplifié. 
6 Les personnes qui ont réussi un examen professionnel ou un examen professionnel 
supérieur dans le domaine du trafic routier sont dispensées de l’examen. 
Art. 8 
Retrait et révocation de l’autorisation 
1 L’OFT vérifie régulièrement, mais au moins tous les cinq ans, si les entreprises de 
transports routiers remplissent encore les conditions d’octroi. 
2 Il retire ou révoque l’autorisation sans indemnité lorsque l’une des conditions n’est 
plus remplie ou que l’entreprise a enfreint gravement ou à plusieurs reprises les 
dispositions régissant le trafic routier. 
Art. 9 
Décès ou incapacité 
1 Si la personne physique qui remplit les conditions d’honorabilité et de capacité 
professionnelle décède ou est dans l’incapacité d’agir, l’entreprise de transports 
routiers peut continuer d’exercer son activité pendant une année. L’OFT peut, si les 
circonstances le justifient, prolonger ce délai de six mois au plus.

Entreprises de transport par route. LF 
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2 La direction effective et permanente de l’entreprise doit être assurée par une per-
sonne honorable qui a participé pendant dix-huit mois au moins à la gestion de cette 
entreprise. 
Art. 10 
Procédure de recours 
La procédure de recours est régie par les dispositions relatives à la procédure admi-
nistrative fédérale. 
Section 3 
Dispositions pénales 
Art. 11 
Infractions 
Sera puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 francs quiconque, sciemment 
ou par négligence: 
a. 
effectue une activité d’entreprise de transport par route dans le trafic voya-
geurs ou marchandises sans être au bénéfice d’une autorisation; 
b. 
contrevient à une décision fondée sur la loi ou sur une disposition 
d’exécution et qui lui aura été adressée sous mention des sanctions du pré-
sent article; 
c. 
contrevient à une disposition d’exécution relative à la présente loi et dont 
l’infraction aura été déclarée punissable par le Conseil fédéral. 
Art. 12 
Compétence et procédure 
1 L’OFT est compétent en ce qui concerne la poursuite et le jugement des infractions 
aux dispositions de la présente section. 
2 La procédure est régie par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal admi-
nistratif6. 
Section 4 
Dispositions finales 
Art. 13 
Exécution 
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 
 
6 
RS 313.0

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Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LETR) (Annexe 2)
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Dans
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Année
Anno
Band
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Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.04.2007
Date
Data
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2663-2666
Page
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Ref. No
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