ch_vb · 2001-0206 3875 · 2005-06-28 · de


2001-0206 
3875 
Délai référendaire: 6 octobre 2005 
 
Loi 
sur le Tribunal administratif fédéral∗ 
(LTAF) 
du 17 juin 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 191a de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20012, 
arrête: 
Chapitre 1 
Statut et organisation 
Section 1 
Statut 
Art. 1 
Principe 
1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confé-
dération. 
2 Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi 
n’exclue pas le recours à celui-ci. 
3 Il comprend 50 à 70 postes de juge. 
4 L’Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge. 
5 Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge sup-
plémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail 
que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser. 
Art. 2 
Indépendance 
Dans l’exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal administratif fédéral est 
indépendant et n’est soumis qu’à la loi. 
 
 
∗ 
Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. 
1 
RS 101 
2 
FF 2001 4000

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3876 
Art. 3 
Surveillance 
1 Le Tribunal fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion du Tribunal 
administratif fédéral. 
2 L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance. 
3 Le Tribunal administratif fédéral soumet chaque année au Tribunal fédéral son 
projet de budget, ses comptes et son rapport de gestion à l’intention de l’Assemblée 
fédérale. 
Art. 4 
Siège 
Le siège du Tribunal administratif fédéral est déterminé par la loi du 21 juin 2002 
sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral3. 
Section 2 
Juges 
Art. 5 
Election 
1 L’Assemblée fédérale élit les juges. 
2 Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible. 
Art. 6 
Incompatibilité à raison de la fonction 
1 Les juges ne peuvent être membres de l’Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral 
ou juges au Tribunal fédéral ni exercer aucune autre fonction au service de la 
Confédération. 
2 Ils ne peuvent exercer aucune activité susceptible de nuire à l’exercice de leur 
fonction de juge, à l’indépendance du tribunal ou à sa réputation, ni représenter des 
tiers à titre professionnel devant les tribunaux. 
3 Ils ne peuvent exercer aucune fonction officielle pour un Etat étranger ni accepter 
des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères. 
4 Les juges à plein temps ne peuvent exercer aucune fonction au service d’un canton 
ni exercer aucune autre activité lucrative. Ils ne peuvent pas non plus être membres 
de la direction, de l’administration, de l’organe de surveillance ou de l’organe de 
révision d’une entreprise commerciale. 
Art. 7 
Autres activités 
Les juges doivent obtenir l’autorisation du Tribunal administratif fédéral pour exer-
cer une activité à l’extérieur du tribunal. 
 
3 
RS 173.72

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3877 
Art. 8 
Incompatibilité à raison de la personne 
1 Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal administratif fédéral: 
a. 
les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durable-
ment ménage commun; 
b. 
les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et sœurs ainsi que les 
personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une sœur; 
c. 
les parents en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne col-
latérale; 
d. 
les alliés en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collaté-
rale. 
2 La réglementation prévue à l’al. 1, let. d, s’applique par analogie aux personnes qui 
font durablement ménage commun. 
Art. 9 
Période de fonction 
1 La période de fonction des juges est de six ans. 
2 Lorsque les juges atteignent l’âge ordinaire de la retraite selon les dispositions sur 
les rapports de travail du personnel de la Confédération, leur période de fonction 
s’achève à la fin de l’année civile. 
3 Les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la période. 
Art. 10 
Révocation 
L’Assemblée fédérale peut révoquer un juge avant la fin de sa période de fonction: 
a. 
s’il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou 
par négligence grave; 
b. 
s’il a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction. 
Art. 11 
Serment 
1 Avant leur entrée en fonction, les juges s’engagent à remplir consciencieusement 
leurs devoirs. 
2 Ils prêtent serment devant leur cour, sous la présidence du président du Tribunal 
administratif fédéral. 
3 Le serment peut être remplacé par une promesse solennelle. 
Art. 12 
Immunité 
1 Un juge peut, pendant la durée de son mandat, faire l’objet d’une procédure pénale 
pour un crime ou un délit qui n’a pas trait à l’exercice de sa fonction ou de son 
activité, à la condition expresse qu’il y ait consenti par écrit ou que la Cour plénière 
ait donné son autorisation.

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3878 
2 L’arrestation préventive pour cause de risque de fuite ou, en cas de crime, de 
flagrant délit, est réservée. L’autorité qui ordonne l’arrestation doit, dans les 24 
heures, requérir directement l’autorisation de la Cour plénière, à moins que la per-
sonne n’y ait consenti par écrit. 
3 La personne qui, au moment d’entamer son mandat, fait l’objet d’une procédure 
pénale pour un acte visé à l’al. 1 a le droit de demander à la Cour plénière de se 
prononcer contre la poursuite de la détention qui a été ordonnée et contre les cita-
tions à comparaître à des audiences. Sa requête n’a pas d’effet suspensif. 
4 L’immunité ne peut être invoquée contre un jugement qui est entré en force et qui 
prévoit une peine privative de liberté dont l’exécution a été ordonnée avant le début 
du mandat. 
5 Si le consentement pour la poursuite pénale d’un juge est refusé, l’autorité de 
poursuite pénale peut faire recours auprès de l’Assemblée fédérale dans les dix 
jours. 
Art. 13 
Statut juridique 
1 Les juges peuvent exercer leur fonction à plein temps ou à temps partiel. 
2 Le Tribunal administratif fédéral peut, pour de justes motifs, autoriser un juge à 
modifier son taux d’occupation pendant sa période de fonction, pour autant que le 
total des postes reste inchangé. 
3 L’Assemblée fédérale règle par ordonnance les rapports de travail et le traitement 
des juges. 
Section 3 
Organisation et administration 
Art. 14 
Principe 
Le Tribunal administratif fédéral règle son organisation et son administration. 
Art. 15 
Présidence 
1 L’Assemblée fédérale élit parmi les juges: 
a. 
le président; 
b. 
le vice-président. 
2 Ils sont élus pour deux ans et peuvent être reconduits une fois dans leur fonction. 
3 Le président préside la cour plénière et la Commission administrative (art. 18). Il 
représente le Tribunal administratif fédéral à l’extérieur. 
4 En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président et, si ce dernier est 
empêché, par le doyen de fonction et, à ancienneté égale, par le doyen d’âge.

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3879 
Art. 16 
Cour plénière 
1 La cour plénière est chargée: 
a. 
d’édicter les règlements relatifs à l’organisation et à l’administration du tri-
bunal, à la répartition des affaires, à l’information, aux émoluments judiciai-
res, aux dépens alloués aux parties et aux indemnités allouées aux mandatai-
res d’office, aux experts et aux témoins; 
b. 
de procéder aux nominations que le règlement n’attribue pas à un autre 
organe du tribunal; 
c. 
de statuer sur les demandes de modification du taux d’occupation des juges 
pendant leur période de fonction; 
d. 
d’adopter le rapport de gestion; 
e. 
de constituer les cours et de nommer leur président sur proposition de la 
Commission administrative; 
f. 
de faire une proposition à l’Assemblée fédérale pour l’élection à la prési-
dence et à la vice-présidence; 
g. 
de nommer le secrétaire général et son suppléant sur proposition de la 
Commission administrative; 
h. 
de statuer sur l’adhésion à des associations internationales; 
i. 
d’exercer les autres tâches que la loi lui attribue. 
2 La cour plénière ne peut siéger ou décider par voie de circulation qu’avec la parti-
cipation de deux tiers au moins des juges. 
3 Les juges exerçant leur fonction à temps partiel disposent d’une voix. 
Art. 17 
Conférence des présidents 
1 La Conférence des présidents se compose des présidents des cours. Elle se consti-
tue elle-même. 
2 Elle est chargée: 
a. 
d’édicter des directives et des règles uniformes pour la rédaction des arrêts; 
b. 
de coordonner la jurisprudence entre les cours; l’art. 25 est réservé; 
c. 
de prendre position sur les projets d’actes normatifs. 
Art. 18 
Commission administrative 
1 La Commission administrative se compose: 
a. 
du président; 
b. 
du vice-président; 
c. 
de trois autres juges au plus. 
2 Le secrétaire général a voix consultative.

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3880 
3 Les juges mentionnés à l’al. 1, let. c, sont élus pour deux ans par la cour plénière et 
peuvent être reconduits une fois dans leur fonction. 
4 La Commission administrative est responsable de l’administration du tribunal. Elle 
est chargée: 
a. 
d’adopter le projet de budget et les comptes à l’intention de l’Assemblée 
fédérale; 
b. 
de prendre les décisions sur les rapports de travail des juges, pour autant que 
la loi n’attribue pas cette compétence à une autre autorité; 
c. 
d’engager les greffiers et de les affecter aux cours sur proposition de celles-ci; 
d. 
de veiller à ce que les prestations des services scientifiques et administratifs 
répondent aux besoins du tribunal; 
e. 
de garantir une formation continue adéquate du personnel; 
f. 
d’accorder les autorisations pour les activités des juges en dehors du tribu-
nal; 
g. 
de traiter toutes les autres affaires administratives qui ne relèvent pas de la 
compétence de la cour plénière ou de la Conférence des présidents. 
Art. 19 
Cours 
1 Les cours sont constituées pour deux ans. Leur composition est rendue publique. 
2 Lors de la constitution des cours, la cour plénière tient compte des compétences 
des juges et de la représentation des langues officielles. 
3 Tout juge peut être appelé à siéger dans une autre cour. 
Art. 20 
Présidence des cours 
1 Les présidents des cours sont nommés pour deux ans. 
2 En cas d’empêchement, le président est remplacé par le doyen de fonction et, à 
ancienneté égale, par le doyen d’âge. 
3 La fonction de président d’une cour ne peut être exercée plus de six ans. 
Art. 21 
Composition 
1 En règle générale, les cours statuent à trois juges. 
2 Elles statuent à cinq juges si le président l’ordonne dans l’intérêt du développe-
ment du droit ou dans celui de l’uniformité de la jurisprudence. 
Art. 22 
Vote 
1 La cour plénière, la Conférence des présidents, la Commission administrative et les 
cours rendent leurs arrêts, prennent leurs décisions et procèdent aux nominations à la 
majorité absolue des voix, à moins que la loi n’en dispose autrement.

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3881 
2 En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante; s’il s’agit d’une 
nomination, le sort en décide. 
3 L’abstention est exclue lors de décisions prises dans une procédure selon les art. 31 
à 36 et 45 à 48. 
Art. 23 
Juge unique 
1 Le juge instructeur statue en tant que juge unique sur: 
a. 
la radiation du rôle des causes devenues sans objet; 
b. 
le refus d’entrer en matière sur des recours manifestement irrecevables. 
2 Les compétences particulières du juge unique fondées sur l’art. 111, al. 2, let. c, de 
la loi du 26 juin 1998 sur l’asile4 ainsi que sur les lois fédérales d’assurances socia-
les sont réservées. 
Art. 24 
Répartition des affaires 
Le Tribunal administratif fédéral fixe dans un règlement la manière de répartir les 
affaires entre les cours en fonction de la matière et de composer les cours appelées à 
statuer. 
Art. 25 
Changement de jurisprudence et précédents 
1 Une cour ne peut s’écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres 
cours qu’avec l’accord des cours intéressées réunies. 
2 Lorsqu’une cour entend trancher une question juridique qui concerne plusieurs 
cours, elle demande l’accord des cours intéressées réunies si elle est d’avis qu’une 
décision commune est souhaitable pour le développement du droit ou pour 
l’uniformité de la jurisprudence. 
3 Les cours réunies ne peuvent siéger ou décider par voie de circulation qu’avec la 
participation de deux tiers au moins des juges de chacune des cours intéressées. La 
décision est prise sans débats; elle lie la cour qui doit statuer sur la cause. 
Art. 26 
Greffiers 
1 Les greffiers participent à l’instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix 
consultative. 
2 Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d’un juge et rédigent les arrêts du 
Tribunal administratif fédéral. 
3 Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement. 
 
4 
RS 142.31

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3882 
Art. 27 
Administration 
1 Le Tribunal administratif fédéral s’administre lui-même. 
2 Il constitue ses services et engage le personnel nécessaire. 
3 Il tient sa propre comptabilité. 
Art. 28 
Secrétaire général 
Le secrétaire général dirige l’administration, y compris les services scientifiques. Il 
dirige le secrétariat de la cour plénière, de la Conférence des présidents et de la 
Commission administrative. 
Art. 29 
Information 
1 Le Tribunal administratif fédéral informe le public sur sa jurisprudence. 
2 Les arrêts sont en principe publiés sous une forme anonyme. 
3 Il fixe les principes de l’information dans un règlement. 
4 Le Tribunal administratif fédéral peut prévoir l’accréditation des chroniqueurs 
judiciaires. 
Art. 30 
Principe de la transparence 
1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence5 s’applique par analogie au Tribu-
nal administratif fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son 
administration ou la surveillance sur les commissions fédérales d’estimation prévues 
par la loi du 20 juin 1930 sur l’expropriation6. 
2 Le Tribunal administratif fédéral peut exclure la procédure de médiation; dans ce 
cas, il rend sa prise de position sur la demande d’accès sous la forme d’une décision 
directement sujette à recours. 
Chapitre 2 
Compétences 
Section 1 
Instance de recours 
Art. 31 
Principe 
Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de 
l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)7. 
 
5 
RS …; RO … (FF 2004 6807) 
6 
RS 711 
7 
RS 172.021

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3883 
Art. 32 
Exceptions 
1 Le recours est irrecevable contre: 
a. 
les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutra-
lité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations 
extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la 
cause soit jugée par un tribunal; 
b. 
les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections 
et les votations populaires; 
c. 
les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de 
la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l’égalité des sexes; 
d. 
l’autorisation de créer et de gérer une haute école spécialisée; 
e. 
les décisions dans le domaine de l’énergie nucléaire concernant: 
1. 
l’autorisation générale des installations nucléaires; 
2. 
l’approbation du programme de gestion des déchets; 
3. 
la fermeture de dépôts en profondeur; 
4. 
la preuve de l’évacuation des déchets. 
f. 
les décisions relatives à l’octroi, la modification ou le renouvellement de 
concessions d’infrastructures ferroviaires; 
g. 
les décisions rendues par l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en 
matière de radio-télévision; 
h. 
les décisions relatives à l’octroi de concessions pour des maisons de jeu. 
2 Le recours est également irrecevable contre: 
a. 
les décisions qui, en vertu d’une autre loi fédérale, peuvent faire l’objet 
d’une opposition ou d’un recours devant une autorité précédente au sens de 
l’art. 33, let. c à f; 
b. 
les décisions qui, en vertu d’une autre loi fédérale, peuvent faire l’objet d’un 
recours devant une autorité cantonale. 
Art. 33 
Autorités précédentes 
Le recours est recevable contre les décisions: 
a. 
du Conseil fédéral et des organes de l’Assemblée fédérale, en matière de 
rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus 
d’autoriser la poursuite pénale; 
b. 
du Conseil fédéral concernant la révocation d’un membre du conseil de ban-
que ou de la direction générale ou d’un suppléant sur la base de la loi du 
3 octobre 2003 sur la Banque nationale8; 
c. 
du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de 
son personnel; 
 
8 
RS 951.11

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3884 
d. 
de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l’administra-
tion fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; 
e. 
des établissements et des entreprises de la Confédération; 
f. 
des commissions fédérales; 
g. 
des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la 
Confédération, ses établissements ou ses entreprises; 
h. 
des autorités ou organisations extérieures à l’administration fédérale, pour 
autant qu’elles statuent dans l’accomplissement de tâches de droit public que 
la Confédération leur a confiées; 
i. 
d’autorités cantonales, dans la mesure où d’autres lois fédérales prévoient un 
recours au Tribunal administratif fédéral. 
Art. 34 
Assurance-maladie 
Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions des gou-
vernements cantonaux visées aux art. 39, 45, 46, al. 4, 47, 48, al. 1 à 3, 49, al. 7, 51, 
54, 55 et 55a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie9. 
Section 2 
Première instance 
Art. 35 
Principe 
Le Tribunal administratif fédéral connaît par voie d’action en première instance: 
a. 
des contestations qui reposent sur des contrats de droit public signés par la 
Confédération, ses établissements, ses entreprises ou par des organisations 
visées à l’art. 33, let. h; 
b. 
des contestations relatives aux recommandations du préposé à la protection 
des données en matière de droit privé (art. 29, al. 4, de la loi fédérale du 
19 juin 1992 sur la protection des données10); 
c. 
des contestations opposant la Banque nationale et la Confédération au sujet 
des conventions sur les services bancaires et de la convention sur la réparti-
tion du bénéfice. 
Art. 36 
Exception 
L’action est irrecevable si une autorité précédente au sens de l’art. 33 est chargée par 
une autre loi de connaître de la contestation. 
 
9 
RS 832.10 
10 
RS 235.1

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3885 
Chapitre 3 
Procédure 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 37 
Principe 
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA11, pour 
autant que la présente loi n’en dispose pas autrement. 
Art. 38 
Récusation 
Les dispositions de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral12 relatives à la 
récusation s’appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral. 
Art. 39 
Juge instructeur 
1 Le président de la cour ou le juge désigné par lui dirige la procédure au titre de 
juge instructeur jusqu’au prononcé de l’arrêt. 
2 Le juge instructeur s’adjoint un second juge pour l’audition de témoins, 
l’inspection locale et l’interrogatoire des parties. 
3 Les décisions du juge instructeur ne peuvent pas faire l’objet d’un recours devant 
le Tribunal administratif fédéral. 
Art. 40 
Débats 
1 Si l’affaire porte sur des prétentions à caractère civil ou sur une accusation en 
matière pénale au sens de l’art. 6, par. 1, de la Convention du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales13, le juge instructeur 
ordonne des débats publics, pour autant qu’une partie le demande ou qu’un intérêt 
public important le justifie. 
2 Le président de la cour ou le juge unique peut ordonner des débats publics dans 
d’autres affaires. 
3 Le huis-clos total ou partiel peut être ordonné si la sécurité, l’ordre public ou les 
bonnes mœurs sont menacés, ou si l’intérêt d’une personne en cause le justifie. 
Art. 41 
Délibération 
1 En règle générale, le Tribunal administratif fédéral statue par voie de circulation. 
2 Il délibère en audience: 
a. 
si le président de la cour l’ordonne ou si un juge le demande; 
b. 
si la cour statue à cinq juges et qu’il n’y a pas unanimité. 
 
11 
RS 172.021 
12 
RS …; RO … (FF 2005 3829) 
13 
RS 0.101

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3886 
3 Dans les cas visés à l’al. 2, let. b, l’audience est publique si le président l’ordonne 
ou si un juge le demande. 
Art. 42 
Prononcé du jugement 
Le Tribunal administratif fédéral met à la disposition du public le dispositif de ses 
arrêts pendant 30 jours à compter de leur notification. 
Art. 43 
Exécution défectueuse 
En cas d’exécution défectueuse d’arrêts du Tribunal administratif fédéral qui 
n’obligent pas au paiement d’une somme d’argent ou à la fourniture d’une sûreté 
pécuniaire, un recours peut être déposé devant le Conseil fédéral. Celui-ci prend les 
mesures nécessaires. 
Section 2 
Dispositions particulières s’appliquant à la procédure par voie d’action 
Art. 44 
1 Lorsque le Tribunal administratif fédéral statue en tant que première instance, la 
procédure est régie par les art. 3 à 73 et 79 à 85 de la loi fédérale du 4 décembre 
1947 sur la procédure civile14. 
2 Le Tribunal administratif fédéral établit les faits d’office. 
Chapitre 4 
Révision, interprétation et rectification 
Section 1 
Révision 
Art. 45 
Principe 
Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral15 s’appliquent par 
analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral. 
Art. 46 
Rapport avec le recours 
Les griefs qui auraient pu être soulevés dans un recours à l’encontre de l’arrêt du 
Tribunal administratif fédéral ne peuvent être invoqués dans une demande de révi-
sion. 
 
14 
RS 273 
15 
RS …; RO … (FF 2005 3829)

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3887 
Art. 47 
Demande de révision 
L’art. 67, al. 3, PA16 régit le contenu et la forme de la demande de révision ainsi que 
les conditions auxquelles celle-ci peut être améliorée ou complétée. 
Section 2 
Interprétation et rectification 
Art. 48 
1 L’art. 129 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral17 s’applique par analo-
gie à l’interprétation et à la rectification des arrêts du Tribunal administratif fédéral. 
2 Lorsque le Tribunal administratif fédéral interprète ou rectifie son arrêt, un nou-
veau délai de recours commence à courir. 
Chapitre 5 
Dispositions finales 
Art. 49 
Modification du droit en vigueur 
1 Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe. 
2 L’Assemblée fédérale peut adapter par voie d’ordonnance les dispositions de lois 
fédérales qui, bien que contraires à la présente loi, n’ont pas été formellement modi-
fiées par celle-ci. 
Art. 50 
Coordination avec la loi du 18 mars 2005 sur les douanes18 
(nouvelle loi sur les douanes) 
Quel que soit l’ordre dans lequel la présente loi (LTAF) et la nouvelle loi sur les 
douanes entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur 
entrée en vigueur simultanée, le ch. 50 de l’annexe de la présente loi devient sans 
objet et l’art. 116 de la nouvelle loi sur les douanes a la teneur suivante: 
Art. 116 
1 Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l’objet d’un recours auprès des 
directions d’arrondissement. 
1bis Les décisions de première instance des directions d’arrondissement peuvent faire 
l’objet d’un recours auprès de la Direction générale des douanes. 
2 L’administration des douanes est représentée par la Direction générale des douanes 
dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral. 
3 Le délai de recours en première instance contre la taxation est de 60 jours à comp-
ter de l’établissement de la décision de taxation. 
 
16 
RS 172.021 
17 
RS …; RO … (FF 2005 3829) 
18 
RS …; RO … (FF 2005 2139)

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3888 
4 Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la 
procédure fédérale. 
Art. 51 
Coordination avec l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant 
approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association 
à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin19, art. 3, ch. 7 
(art. 182, al. 2, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt 
fédéral direct20, LIFD) 
Quel que soit l’ordre dans lequel la présente loi (LTAF) et l’arrêté fédéral du 
17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux 
d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin entrent en vigueur, à 
l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, 
l’art. 182, al. 2, LIFD a la teneur suivante: 
Art. 182, al. 2 
2 Les décisions cantonales de dernière instance peuvent faire l’objet d’un recours en 
matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral21. La voie pénale est exclue. 
Art. 52 
Coordination avec la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance 
des assurances22 (nouvelle LSA) 
Quel que soit l’ordre dans lequel la présente loi (LTAF) et la nouvelle LSA entrent 
en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée en vi-
gueur simultanée, le ch. 147 de l’annexe de la présente loi devient sans objet et 
l’art. 83 de la nouvelle LSA a la teneur suivante: 
Art. 83 
Juridiction administrative 
Le recours contre les décisions prises par l’autorité de surveillance est régi par les 
dispositions générales de la procédure fédérale. 
Art. 53 
Dispositions transitoires 
1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l’entrée en 
vigueur de la présente loi et qui, selon l’ancien droit, pouvaient faire l’objet d’un 
recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l’ancien droit. 
2 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou 
d’arbitrage ou devant les services de recours des départements à l’entrée en vigueur 
de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où 
celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. 
 
19 
FF 2004 6709 
20 
RS 642.11 
21 
RS …; RO … (FF 2005 3829) 
22 
RS …; RO … (FF 2004 6825)

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3889 
Art. 54 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 17 juin 2005 
Conseil national, 17 juin 2005 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Thérèse Meyer 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Date de publication: 28 juin 200523 
Délai référendaire: 6 octobre 2005 
 
23 
FF 2005 3875

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3890 
Annexe 
(art. 49, al. 1) 
Modification du droit en vigueur 
Les textes législatifs suivants sont modifiés comme suit: 
1. Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant 
au maintien de la sûreté intérieure24 
Art. 18, al. 2, 2e et 3e phrases 
2 … La personne concernée peut demander que le président de la cour du Tribunal 
administratif fédéral qui est compétente en matière de protection des données exa-
mine la communication du Préposé fédéral à la protection des données ou l’exécu-
tion de la recommandation qu’il a émise. Le président communique à la personne 
concernée une réponse au libellé toujours identique selon laquelle l’examen a eu lieu 
conformément au sens de la requête. 
2. Loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité25 
Art. 50 
Abrogé 
Art. 51, al. 2 et 3 
2 Les cantons et communes concernés ont également qualité pour recourir. 
3 Abrogé 
3. Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers26 
Art. 20 
1 Les décisions d’autorités administratives fédérales peuvent faire l’objet d’un 
recours devant le Tribunal administratif fédéral conformément à la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral27. 
 
24 
RS 120 
25 
RS 141.0 
26 
RS 142.20 
27 
RS …; RO … (FF 2005 3875)

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3891 
2 Ont également qualité pour recourir l’autorité cantonale compétente et, hormis 
dans les cas visés à l’art. 44, al. 2 et 3, de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile28, les 
autres participants à la procédure. 
Art. 21 et 22 
Abrogés 
Art. 22b, 1re phrase 
L’Office fédéral des migrations et, dans la limite de ses compétences, le Tribunal 
administratif fédéral peuvent traiter ou faire traiter des données personnelles concer-
nant des étrangers lorsqu’ils en ont besoin pour accomplir leurs tâches. … 
Art. 22e, al. 1, let. e 
1 L’Office fédéral des migrations peut autoriser les autorités suivantes à accéder en 
ligne aux données personnelles du Registre central des étrangers, pour autant que 
cela soit indispensable à l’accomplissement de leurs tâches: 
e. 
le Tribunal administratif fédéral, dans le cadre du traitement des recours 
conformément à la présente loi; 
Art. 22f, 1re phrase 
L’Office fédéral des migrations exploite, en collaboration avec le Tribunal adminis-
tratif fédéral et les autorités cantonales et communales de police des étrangers, un 
système de gestion électronique des dossiers personnels, de l’information et de la 
documentation. … 
4. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile29 
Art. 6 
Règles de procédure 
Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative30 (loi fédérale sur la procédure administrative), par la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral31 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribu-
nal fédéral32, à moins que la présente loi n’en dispose autrement. 
Art 12, al. 3 
3 La personne qui dépose une demande d’asile de l’étranger n’a pas l’obligation 
d’indiquer une adresse de notification en Suisse. 
 
28 
RS 142.31 
29 
RS 142.31 
30 
RS 172.021 
31 
RS …; RO … (FF 2005 3875) 
32 
RS …; RO … (FF 2005 3829)

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3892 
Art. 16, al. 3 
Abrogé 
Art 42, al. 1 
1 Quiconque a déposé une demande d’asile en Suisse est autorisé à y séjourner 
jusqu’à la fin de la procédure, sous réserve de l’al. 3 et de l’art. 45, al. 2. 
Art. 44, al. 5 
5 Avant de rejeter une demande d’asile, l’office ou le Tribunal administratif fédéral 
donne la possibilité au canton de demander, dans un délai raisonnable, l’admission 
provisoire ou l’exécution du renvoi. 
Art. 101, al. 1, let. d et e 
1 L’office peut autoriser les autorités suivantes à accéder en ligne aux données qu’il 
a saisies ou fait saisir dans le système d’enregistrement automatisé, pour autant que 
cela soit indispensable à l’accomplissement de leurs tâches légales: 
d. 
le Tribunal administratif fédéral, dans le cadre du traitement des recours 
conformément à la présente loi; 
e. 
abrogée 
Art. 102, al. 1 et 2 
1 L’office exploite, en collaboration avec le Tribunal administratif fédéral, un sys-
tème d’information et de documentation automatisé. Ce système contient des infor-
mations et des documents provenant de différentes banques de données et concer-
nant les tâches de l’office et du Tribunal administratif fédéral. Si nécessaire, les 
données personnelles figurant dans les textes peuvent également être saisies, 
notamment les renseignements sur l’identité d’une personne, les données sensibles et 
les profils de la personnalité. 
2 Seuls les collaborateurs de l’office et du Tribunal administratif fédéral ont accès 
aux banques de données qui contiennent des données sensibles et des profils de la 
personnalité. 
Art. 104 
Abrogé 
Art. 105 
Recours au Tribunal administratif fédéral 
1 Les décisions de l’office peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal 
administratif fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adminis-
tratif fédéral33. Celui-ci statue de manière définitive. 
 
33 
RS …; RO … (FF 2005 3875)

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3893 
2 Le canton a qualité pour recourir lorsque l’office n’a pas donné suite à une 
demande faite en vertu de l’art. 44, al. 5. 
Art. 106, al. 1, phrase introductive et al. 3 
1 Ne concerne que le texte allemand. 
3 Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés. 
Art. 108, al. 2 
2 Le Tribunal administratif fédéral se prononce sur le recours, en règle générale sur 
la base du dossier, dans les 48 heures. 
Art. 109 
Délai de traitement des recours contre les décisions de non-entrée 
en matière 
1 Le Tribunal administratif fédéral tranche en règle générale dans un délai de six 
semaines les recours déposés contre les décisions prises en vertu des art. 32 à 35 et 
40, al. 1. 
2 S’il est renoncé à un échange d’écritures et si aucun autre acte de procédure n’est 
nécessaire, le Tribunal administratif fédéral statue dans un délai de cinq jours ouvra-
bles sur les recours déposés contre les décisions prises en vertu des art. 32 à 34. 
Art. 111, al. 1 
1 Lorsqu’un recours est manifestement infondé ou qu’il s’agit d’un recours visé à 
l’art. 108 ou d’un recours contre une décision prise en vertu de l’art. 23, il peut être 
renoncé à l’échange d’écritures. 
Art. 112, al. 1 et 2 
1 Si l’exécution immédiate du renvoi a été ordonnée conformément à l’art. 23, al. 2, 
ou à l’art. 42, al. 3, la personne concernée peut déposer auprès du Tribunal adminis-
tratif fédéral, dans les 24 heures, une demande en restitution de l’effet suspensif. Il 
doit être informé de ses droits. 
2 Le Tribunal administratif fédéral doit traiter dans les 48 heures les demandes en 
restitution de l’effet suspensif. 
5. Loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés34 
Art. 10, al. 3 
3 Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais judiciaires sont régis par la 
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral35. 
 
34 
RS 151.3 
35 
RS …; RO … (FF 2005 3829)

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3894 
6. Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage36 
Art. 1, al. 1, let. d 
1 La présente loi règle l’archivage des documents: 
d. 
du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral; 
Art. 4, al. 4 
4 Le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal administratif fédéral proposent leurs 
documents aux Archives fédérales s’ils ne peuvent pas les archiver eux-mêmes 
conformément aux principes de la présente loi. 
7. Loi du 17 décembre 2004 sur la transparence37 
Art. 16 
Recours 
1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure 
fédérale. 
2 Les autorités de recours ont aussi accès aux documents officiels protégés par le 
secret. 
8. Loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité38 
Art. 1, al. 1, let. c 
1 Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toutes les personnes investies 
d’une fonction publique de la Confédération, à savoir: 
c. 
les membres et les suppléants des tribunaux fédéraux; 
Art. 10, al. 1, 2e phrase, et 2, 1re phrase 
1 … La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure 
fédérale. 
2 Le Tribunal fédéral connaît en instance unique au sens de l’art. 120 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral39 des prétentions contestées concernant des 
dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale résultant de 
l’activité officielle de personnes énumérées à l’art. 1, al. 1, let. a à c. … 
 
36 
RS 152.1 
37 
RS …; RO … (FF 2004 6807) 
38 
RS 170.32 
39 
RS …; RO … (FF 2005 3829)

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3895 
Art. 15, al. 1, 2e phrase, 5 et 5bis 
1 … Cette autorisation est délivrée: 
a. 
par la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale pour le personnel 
des Services du Parlement; 
b. 
par la Commission administrative du tribunal concerné pour le personnel du 
Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédé-
ral. 
5 Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation adminis-
trative de l’Assemblée fédérale de délivrer l’autorisation peut faire l’objet d’un 
recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédé-
raux sur la délivrance de l’autorisation sont définitives. 
5bis L’accusateur public du canton où l’infraction a été commise a qualité pour 
recourir. 
Art. 19, al. 3 
3 L’institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération 
qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l’institution dirigées 
contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les 
dispositions générales de la procédure fédérale. 
9. Loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement 
et de l’administration40 
Art. 47, al. 6 
6 Lorsqu’il s’agit de décisions qui peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribu-
nal administratif fédéral, le dossier du Conseil fédéral est confié d’office au dépar-
tement compétent à raison de la matière. Le recours contre les décisions du Conseil 
fédéral visées à l’art. 33, let. a et b, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adminis-
tratif fédéral41 est réservé. 
10. Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative42 
 
Art. 1, al. 2, let. cbis 
 
2 Sont réputées autorités au sens de l’al. 1: 
 
cbis. Le Tribunal administratif fédéral; 
 
 
 
40 
RS 172.010 
41 
RS …; RO … (FF 2005 3875) 
42 
RS 172.021

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3896 
 
Art. 2, al. 4 
 
4 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la
présente loi, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
administratif fédéral43 n’en dispose pas autrement. 
 
Art. 5, al. 2 
 
2 Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière
d’exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 
et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les 
décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de
révision (art. 68) et d’interprétation (art. 69). 
 
Art. 9, al. 3 
 
3 Les conflits de compétence entre autorités, à l’exception des conflits 
de compétence avec le Tribunal fédéral, avec le Tribunal administratif
fédéral ou avec des autorités cantonales, sont tranchés par l’autorité de 
surveillance commune ou, si celle-ci fait défaut, par le Conseil fédéral.
 
Art. 11, al. 1 
 
1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes
les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si
l’urgence de l’enquête officielle ne l’exclut pas. 
 
Art. 11b 
III. Domicile 
de notification 
1 Les parties qui déposent des conclusions dans une procédure sont
tenues de communiquer à l’autorité l’adresse de leur domicile ou de 
leur siège. Si elles sont domiciliées à l’étranger dans un Etat où le 
droit international ne permet pas la notification par voie postale, elles
sont tenues d’élire en Suisse un domicile de notification. 
 
2 Les parties peuvent en outre indiquer une adresse électronique et
accepter que les notifications leur soient faites par voie électronique. 
Le Conseil fédéral peut prévoir que d’autres informations doivent être 
fournies pour permettre la notification par voie électronique. 
 
Art. 14, al. 1, let. c 
 
1 Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d’une autre 
façon, les autorités suivantes peuvent ordonner l’audition de témoins: 
 
c. 
Le Tribunal administratif fédéral; 
 
 
 
43 
RS …; RO … (FF 2005 3875)

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3897 
 
Art. 16, al. 1bis 
 
1bis Le médiateur peut refuser de témoigner sur des faits dont il a eu
connaissance dans le cadre de l’activité qui lui est confiée en vertu de 
l’art. 33b. 
 
Art. 20, al. 2bis et 3 
 
2bis Une communication qui n’est remise que contre la signature du
destinataire ou d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept
jours après la première tentative infructueuse de distribution. 
 
3 Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié
selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier
jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du
canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège. 
 
Art. 21, titre marginal et al. 3 
II. Observation 
1. En général 
3 Le délai pour le versement d’avances est observé si, avant son 
échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en
Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité. 
 
Art. 21a 
2. En cas de 
communication 
électronique 
1 Les écrits peuvent être communiqués à l’autorité par voie électroni-
que dans le format déterminé par le Conseil fédéral. 
2 Le document contenant l’ensemble des écrits doit être certifié par la 
signature électronique reconnue de la partie ou de son mandataire; un
écrit particulier doit également comporter cette signature lorsque le
droit fédéral exige qu’il soit signé. 
 
3 Le délai est observé si, avant son échéance, le système informatique 
correspondant à l’adresse électronique de l’autorité confirme la récep-
tion des écrits. 
 
Art. 22a, al. 1, let. c, et al. 2 
 
1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l’autorité ne courent pas: 
 
c. 
Du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. 
 
2 L’al. 1 n’est pas applicable dans les procédures concernant l’octroi 
de l’effet suspensif et d’autres mesures provisionnelles.

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3898 
 
Art. 24, al. 1 
 
1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute,
d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les
trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant
ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et
ait accompli l’acte omis; l’art. 32, al. 2, est réservé. 
 
Art. 25a 
Fbis. Décision 
relative à des 
actes matériels 
1 Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que
l’autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral
et touchant à des droits ou des obligations: 
 
a. 
s’abstienne d’actes illicites, cesse de les accomplir ou les
révoque; 
 
b. 
élimine les conséquences d’actes illicites; 
 
c. 
constate l’illicéité de tels actes. 
 
2 L’autorité statue par décision. 
 
Art. 26, al. 1bis 
 
1bis Avec l’accord de la partie ou de son mandataire, l’autorité peut lui 
communiquer les pièces à consulter par voie électronique. 
 
Art. 33a 
Hbis. Langue 
de la procédure 
1 La procédure est conduite dans l’une des quatre langues officielles;
en règle générale, il s’agit de la langue dans laquelle les parties ont 
déposé ou déposeraient leurs conclusions. 
 
2 Dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision
attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci 
peut être adoptée. 
 
3 Lorsqu’une partie produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans
une langue officielle, l’autorité peut, avec l’accord des autres parties, 
renoncer à en exiger la traduction. 
 
4 Si nécessaire, l’autorité ordonne une traduction. 
 
Art. 33b 
Hter. Accord 
amiable et 
médiation 
1 L’autorité peut suspendre la procédure, avec le consentement des
parties, afin de permettre à celles-ci de se mettre d’accord sur le 
contenu de la décision. L’accord doit inclure une clause de renoncia-
tion des parties aux voies de droit ainsi qu’une clause réglant le par-
tage des frais.

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3899 
 
2 Afin de favoriser la conclusion d’un accord, l’autorité peut désigner 
comme médiateur une personne physique neutre et expérimentée. 
 
3 Le médiateur est soumis uniquement à la loi et au mandat de
l’autorité. Il peut administrer des preuves; il ne peut procéder à une 
inspection locale, demander une expertise ou entendre des témoins
qu’après y avoir été habilité par l’autorité. 
 
4 L’autorité fait de l’accord le contenu de sa décision, sauf si l’accord 
comporte un vice au sens de l’art. 49. 
 
5 Si les parties parviennent à un accord, l’autorité ne prélève pas de 
frais de procédure. Si elles n’y parviennent pas, l’autorité peut renon-
cer à leur imposer des débours pour la médiation pour autant que les
intérêts en cause le justifient. 
 
6 Chaque partie peut en tout temps demander la reprise de la procé-
dure. 
 
Art. 34, al. 1bis et 2 
 
1bis La notification peut être faite par voie électronique aux parties qui
ont accepté cette forme de communication. La décision comporte une
signature électronique reconnue. Le Conseil fédéral règle les modali-
tés de la notification électronique. 
 
2 L’autorité peut notifier oralement aux parties présentes les décisions
incidentes, mais doit les confirmer par écrit si une partie le requiert
séance tenante; dans ce cas, le délai pour utiliser un moyen de droit ne
commence à courir qu’à partir de la confirmation écrite. 
 
Art. 36, let. b 
 
L’autorité peut notifier ses décisions par la publication dans une
feuille officielle: 
 
b. 
A une partie qui séjourne à l’étranger et qui n’a pas de manda-
taire atteignable, lorsque la notification ne peut se faire à son
lieu de séjour ou que, en violation de l’art. 11b, al. 1, la partie 
n’a pas élu de domicile de notification en Suisse; 
 
Art. 37 
 
Abrogé 
 
Art. 44, titre marginal 
A. Principe

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3900 
 
Art. 45 
B. Recours contre 
les décisions 
incidentes 
I. Décisions 
incidentes sur la 
compétence et la 
récusation 
1 Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent
sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire 
l’objet d’un recours. 
2 Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. 
 
Art. 46 
II. Autres 
décisions 
incidentes 
1 Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire
l’objet d’un recours: 
a. 
Si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou 
b. 
Si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une
décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse. 
 
2 Si le recours n’est pas recevable en vertu de l’al. 1 ou qu’il n’a pas 
été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées
avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu
de celle-ci. 
 
Art. 46a 
Bbis. Déni de 
justice et retard 
injustifié 
Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l’autorité saisie 
s’abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. 
 
Art. 47, al. 1, let. b à d, et al. 3 
 
1 Sont autorités de recours: 
 
b. 
Le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 à
34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédé-
ral44; 
 
c. 
Les autres autorités désignées comme autorités de recours par
d’autres lois fédérales; 
 
d. 
L’autorité de surveillance, si le recours au Tribunal adminis-
tratif fédéral n’est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne 
aucune autre autorité de recours. 
 
3 Abrogé 
 
Art. 47a 
 
Abrogé 
 
44 
RS …; RO … (FF 2005 3875)

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3901 
 
Art. 48 
D. Qualité 
pour recourir 
1 A qualité pour recourir quiconque: 
a. 
a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure ou a été 
privé de la possibilité de le faire; 
b. 
est spécialement atteint par la décision attaquée, et 
c. 
a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modi-
fication. 
 
2 A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou
autorité qu’une autre loi fédérale autorise à recourir. 
 
Art. 50 
F. Délai 
de recours 
1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notifica-
tion de la décision. 
 
2 Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en
tout temps. 
 
Art. 51 
 
Abrogé 
 
Art. 55, al. 2 et 3 
 
2 Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l’autorité 
inférieure peut y prévoir qu’un recours éventuel n’aura pas d’effet 
suspensif; après le dépôt du recours, l’autorité de recours, son prési-
dent ou le juge instructeur a la même compétence. 
 
3 L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer
l’effet suspensif à un recours auquel l’autorité inférieure l’avait retiré; la 
demande de restitution de l’effet suspensif est traitée sans délai. 
 
Art. 56 
2. Autres 
mesures 
Après le dépôt du recours, l’autorité de recours, son président ou le
juge instructeur peut prendre d’autres mesures provisionnelles, 
d’office ou sur requête d’une partie, pour maintenir intact un état de
fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés. 
 
Art. 57, al. 1 
 
1 Si le recours n’est pas d’emblée irrecevable ou infondé, l’autorité de 
recours en donne connaissance sans délai à l’autorité qui a pris la 
décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant
ou à d’autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3902 
leur réponse; elle invite en même temps l’autorité inférieure à produire 
son dossier. 
 
Art. 60 
VI. Discipline 
1 L’autorité de recours peut infliger un blâme ou une amende discipli-
naire de 500 francs au plus aux parties ou à leur mandataire qui
enfreignent les convenances ou troublent la marche d’une affaire. 
 
2 La partie ou son mandataire qui use de mauvaise foi ou de procédés
téméraires est passible d’une amende disciplinaire de 1000 francs au
plus et, en cas de récidive, de 3000 francs au plus. 
 
3 Le président d’audience peut faire expulser de la salle les personnes
qui ne se conforment pas à ses ordres et leur infliger une amende
disciplinaire de 500 francs au plus. 
 
Art. 63, al. 4, 4bis et 5 
 
4 L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du
recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure pré-
sumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai
raisonnable en l’avertissant qu’à défaut de paiement elle n’entrera pas 
en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à
percevoir la totalité ou une partie de l’avance de frais. 
 
4bis L’émolument d’arrêté est calculé en fonction de l’ampleur et de la 
difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur
situation financière. Son montant est fixé: 
 
a. 
entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniai-
res; 
 
b. 
entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. 
 
5 Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. L’art. 16, al. 1, 
let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral45
est réservé. 
 
Art. 64, al. 5 
 
5 Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens. L’art. 16, al. 1, let. a, 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral46 est 
réservé. 
 
 
 
 
 
 
 
45 
RS …; RO … (FF 2005 3875) 
46 
RS …; RO … (FF 2005 3875)

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3903 
 
Art. 65, al. 1, 2 et 5 
 
1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources
suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à 
l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son 
président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure. 
 
2 L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en
outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. 
 
5 Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.
L’art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adminis-
tratif fédéral47 est réservé. 
 
Art. 66 
K. Révision 
I. Motifs 
1 L’autorité de recours procède, d’office ou à la demande d’une partie, 
à la révision de sa décision lorsqu’un crime ou un délit l’a influencée. 
 
2 Elle procède en outre, à la demande d’une partie, à la révision de sa 
décision: 
 
a. 
si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de
nouveaux moyens de preuve; 
 
b. 
si la partie prouve que l’autorité de recours n’a pas tenu 
compte de faits importants établis par pièces ou n’a pas statué 
sur certaines conclusions; 
 
c. 
si la partie prouve que l’autorité de recours a violé les art. 10, 
59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de
consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d’être 
entendu, ou 
 
d. 
si la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans 
un arrêt définitif, une violation de la Convention de sauve-
garde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 195048 ou de ses protocoles, pour autant qu’une 
indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la vio-
lation et que la révision soit nécessaire pour y remédier. 
 
3 Les motifs mentionnés à l’al. 2, let. a à c, n’ouvrent pas la révision 
s’ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision
sur recours ou par la voie du recours contre cette décision. 
 
 
 
 
 
 
 
47 
RS …; RO … (FF 2005 3875) 
48 
RS 0.101

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3904 
 
Art. 67, al. 1 et 1bis 
 
1 La demande doit être adressée par écrit à l’autorité de recours dans 
les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au
plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours. 
 
1bis Dans le cas visé à l’art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit
être déposée au plus tard 90 jours après que l’arrêt de la Cour euro-
péenne des droits de l’homme est devenu définitif au sens de l’art. 44 
de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 195049. 
 
Art. 70 et 71a à 71d 
 
Abrogés 
 
Art. 72 
B. Conseil 
fédéral 
I. Comme autorité 
de recours 
1. Recevabilité 
du recours 
a. Domaines 
juridiques 
Le recours au Conseil fédéral est recevable contre: 
a. 
les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du
pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres
affaires intéressant les relations extérieures, à moins que le
droit international ne confère un droit à ce que la cause soit
jugée par un tribunal; 
 
b. 
les décisions rendues en première instance relatives à la com-
posante «prestation» du salaire du personnel de la Confédéra-
tion. 
 
Art. 73 
b. Autorités 
inférieures 
Le recours au Conseil fédéral est recevable contre les décisions: 
a. 
des départements et de la Chancellerie fédérale; 
 
b. 
des autorités de dernière instance des entreprises et établisse-
ments fédéraux autonomes; 
 
c. 
des autorités cantonales de dernière instance. 
 
Art. 74 
c. Subsidiarité 
du recours 
Le recours au Conseil fédéral n’est pas recevable contre les décisions
qui peuvent faire l’objet d’un recours devant une autre autorité fédé-
rale ou d’une opposition. 
 
 
 
 
 
49 
RS 0.101

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3905 
 
Art. 75, titre marginal 
2. Instruction 
du recours 
 
 
Art. 76, titre marginal 
3. Récusation 
 
 
Art. 77, titre marginal 
4. Dispositions 
complémentaires 
de procédure 
 
Disposition finale de la modification du 17 juin 2005 
Durant les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente modification, le 
Conseil fédéral peut restreindre la possibilité de déposer des écrits par voie électro-
nique aux procédures se déroulant devant certaines autorités. 
11. Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics50 
Art. 22 
Conclusion du contrat 
1 Le contrat peut être conclu avec le soumissionnaire après l’adjudication, à moins 
que le Tribunal administratif fédéral n’ait accordé à un recours un effet suspensif au 
sens de l’art. 28, al. 2. 
2 Si une procédure de recours est en suspens, l’adjudicateur informe immédiatement 
le tribunal de la conclusion du contrat. 
Art. 27 
Recours 
1 Les décisions de l’adjudicateur peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribu-
nal administratif fédéral. 
2 Si un recours est déposé, le tribunal en informe immédiatement l’adjudicateur. 
Art. 28, al. 2 
2 Sur demande, le Tribunal administratif fédéral peut accorder l’effet suspensif. 
 
50 
RS 172.056.1

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3906 
Art. 32 
Décision sur recours 
1 Le Tribunal administratif fédéral statue ou renvoie l’affaire à l’adjudicateur avec 
des instructions impératives. 
2 Si le recours s’avère fondé et qu’un contrat a déjà été conclu avec le soumission-
naire, le tribunal se limite à constater dans quelle mesure la décision attaquée viole 
le droit fédéral. 
Art. 33 
Révision 
Lorsque le Tribunal administratif fédéral doit statuer sur une demande de révision, 
l’art. 32, al. 2, est applicable par analogie. 
Art. 35, al. 2 
2 Un recours peut être déposé auprès du Tribunal administratif fédéral contre la 
décision de cet organe. 
12. Loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération51 
Art. 2, al. 1, let. f 
1 La présente loi s’applique au personnel: 
f. 
du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral, pour autant 
que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral52 et la loi du 
4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral53 n’en disposent pas autrement; 
Art. 3, al. 2 et 3 
2 Les départements, la Chancellerie fédérale, les groupements, les offices et les 
unités administratives décentralisées sont considérés comme employeurs dans la 
mesure où le Conseil fédéral leur délègue les compétences nécessaires à cet effet. 
3 Le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal pénal fédéral sont considérés 
comme employeurs dans la mesure où les lois correspondantes ou le Conseil fédéral 
leur délèguent les compétences nécessaires à cet effet. 
Art. 9, al. 3 
Abrogé 
 
51 
RS 172.220.1 
52 
RS …; RO … (FF 2005 3875) 
53 
RS 173.71

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3907 
Art. 36 
Instances judiciaires de recours 
1 Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les 
décisions sur recours rendues par l’organe de recours interne en application de 
l’art. 35, al. 1, et contre les décisions des organes visés à l’art. 35, al. 2. 
2 Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal fédéral 
peuvent faire l’objet d’un recours devant une commission de recours composée des 
présidents des tribunaux administratifs des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tes-
sin. En cas d’empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au 
tribunal administratif dans lequel le membre concerné travaille. La procédure est 
régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral54. La commis-
sion est présidée par le membre dont la langue de travail est celle dans laquelle la 
procédure se déroule. 
3 Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal pénal fédéral 
peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 
4 Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal administra-
tif fédéral peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal pénal fédéral. 
Art. 36a 
Litiges relatifs à la composante «prestation» du salaire 
Dans les litiges relatifs à la composante «prestation» du salaire, le recours à une 
autorité judiciaire (art. 36) n’est recevable que dans la mesure où il concerne 
l’égalité des sexes. 
Art. 38, al. 4, let. a, 2e demi-phrase 
4 La CCT peut notamment disposer: 
a. 
…; lorsque la CCT ne prévoit pas de confier le règlement des litiges à des 
organes contractuels, le Tribunal administratif fédéral statue en dernier res-
sort; 
13. Loi du 23 juin 2000 sur la CFP55 
Art. 1, al. 1, let. e et f 
1 La présente loi régit la prévoyance professionnelle, c’est-à-dire l’assurance contre 
les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès, du per-
sonnel: 
e. 
du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral, y compris des 
juges; 
f. 
du Tribunal fédéral; 
 
54 
RS …; RO … (FF 2005 3875) 
55 
RS 172.222.0

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3908 
14. Loi du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral56 
Art. 3 
Surveillance 
1 Le Tribunal fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion du Tribunal 
pénal fédéral. 
2 L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance. 
3 Le Tribunal pénal fédéral soumet chaque année au Tribunal fédéral son projet de 
budget, ses comptes et son rapport de gestion à l’intention de l’Assemblée fédérale. 
Art. 8 
Incompatibilité à raison de la personne 
1 Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal pénal fédéral: 
a. 
les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durable-
ment ménage commun; 
b. 
les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et sœurs ainsi que les 
personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une sœur; 
c. 
les parents en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne col-
latérale; 
d. 
les alliés en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collaté-
rale. 
2 La réglementation prévue à l’al. 1, let. d, s’applique par analogie aux personnes qui 
font durablement ménage commun. 
Art. 11a, al. 1 et 3, 1re phrase 
Ne concerne que les textes allemand et italien. 
Art. 14 
Présidence 
1 L’Assemblée fédérale élit parmi les juges: 
a. 
le président; 
b. 
le vice-président. 
2 Ils sont élus pour deux ans et peuvent être reconduits une fois dans leur fonction. 
3 Le président préside la cour plénière et la Commission administrative (art. 16). Il 
représente le Tribunal pénal fédéral à l’extérieur. 
4 En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président et, si ce dernier est 
empêché, par le doyen de fonction et, à ancienneté égale, par le doyen d’âge. 
 
56 
RS 173.71

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3909 
Art. 15, al. 1, phrase introductive et let. a, b et f à i 
1 La cour plénière est chargée: 
a. 
d’édicter les règlements relatifs à l’organisation et à l’administration du tri-
bunal, à la répartition des affaires, à l’information, aux émoluments judiciai-
res, aux dépens alloués aux parties et aux indemnités allouées aux mandatai-
res d’office, aux experts et aux témoins; 
b. 
de faire une proposition à l’Assemblée fédérale pour l’élection des candidats 
à la présidence et à la vice-présidence; 
f. 
de constituer les cours et de nommer leur président sur proposition de la 
Commission administrative; 
g. 
de nommer le secrétaire général et son suppléant sur proposition de la 
Commission administrative; 
h. 
de statuer sur l’adhésion à des associations internationales; 
i. 
d’exercer les autres tâches que la loi lui attribue. 
Art. 16 
Commission administrative 
1 La Commission administrative se compose: 
a. 
du président; 
b. 
du vice-président; 
c. 
de trois autres juges au plus. 
2 Le secrétaire général a voix consultative. 
3 Les juges mentionnés à l’al. 1, let. c, sont nommés pour deux ans par la cour plé-
nière et peuvent être reconduits une fois dans leur fonction. 
4 La Commission administrative est responsable de l’administration du tribunal. Elle 
est chargée: 
a. 
d’adopter le projet de budget et les comptes à l’intention de l’Assemblée 
fédérale; 
b. 
de prendre les décisions sur les rapports de travail des juges, pour autant que 
la loi n’attribue pas cette compétence à une autre autorité; 
c. 
d’engager les greffiers et de les affecter aux cours sur proposition de celles-
ci; 
d. 
de veiller à ce que les prestations des services scientifiques et administratifs 
répondent aux besoins du tribunal; 
e. 
de garantir une formation continue adéquate du personnel; 
f. 
d’accorder les autorisations pour les activités des juges en dehors du tribu-
nal; 
g. 
de traiter toutes les autres affaires administratives qui ne relèvent pas de la 
compétence de la cour plénière.

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3910 
Art. 18 
Présidence des cours 
1 Les présidents des cours sont nommés pour deux ans. 
2 En cas d’empêchement, le président est remplacé par le doyen de fonction et, à 
ancienneté égale, par le doyen d’âge. 
3 La fonction de président d’une cour ne peut être exercée plus de six ans. 
Art. 19 
Vote 
1 La cour plénière, la Commission administrative et les cours rendent leurs arrêts, 
prennent leurs décisions et procèdent aux nominations à la majorité absolue des 
voix, à moins que la loi n’en dispose autrement. 
2 En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante; s’il s’agit d’une 
nomination, le sort en décide. 
3 L’abstention est exclue lors de décisions prises dans une procédure selon les art. 26 
et 28, al. 1. 
Art. 22, al. 1 
Abrogé 
Art. 24 
Secrétaire général 
Le secrétaire général dirige l’administration du tribunal, y compris les services 
scientifiques. Il dirige le secrétariat de la cour plénière et de la commission adminis-
trative. 
Art. 25 
Information 
1 Le Tribunal pénal fédéral informe le public sur sa jurisprudence. 
2 Les arrêts sont en principe publiés sous une forme anonyme. 
3 Il fixe les principes de l’information dans un règlement. 
4 Le Tribunal pénal fédéral peut prévoir l’accréditation des chroniqueurs judiciaires. 
Art. 25a 
Principe de la transparence 
1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence57 s’applique par analogie au Tri-
bunal pénal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son adminis-
tration. 
2 Le Tribunal pénal fédéral peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il 
rend sa prise de position sur la demande d’accès sous la forme d’une décision direc-
tement sujette à recours. 
 
57 
RS …; RO … (FF 2004 6807)

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3911 
Art. 28, al. 1, let. cbis, e, f, gbis et h 
1 La cour des plaintes statue: 
cbis. sur la désignation d’agents infiltrés conformément à la loi fédérale du 
20 juin 2003 sur l’investigation secrète58; 
e. 
sur les recours en matière d’entraide pénale internationale, conformément 
aux textes législatifs suivants: 
1. 
loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale59, 
2. 
arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tri-
bunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du 
droit international humanitaire60, 
3. 
loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale 
internationale61, 
4. 
loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-
Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale62; 
f. 
Abrogée 
gbis. sur les ordres de surveillance et les recours dans les cas prévus par la loi 
fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste 
et télécommunication63; 
h. 
sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui por-
tent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel. 
Art. 30 
La procédure devant le Tribunal pénal fédéral est régie par la loi fédérale du 15 juin 
1934 sur la procédure pénale64, sauf: 
a. 
dans les cas prévus aux art. 26, let. b, et 28, al. 1, let. d, où la loi fédérale du 
22 mars 1974 sur le droit pénal administratif65 est applicable; 
b. 
dans les cas prévus à l’art. 28, al. 1, let. e, où la loi du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative66 et les dispositions de procédure des lois 
d’entraide pertinentes sont applicables. 
 
58 
RS 312.8 
59 
RS 351.1 
60 
RS 351.20 
61 
RS 351.6 
62 
RS 351.93 
63 
RS 780.1 
64 
RS 312.0 
65 
RS 313.0 
66 
RS 172.021

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3912 
15. Code civil67 
Art. 269c, al. 4 
Abrogé 
16. Loi du 17 décembre 2004 sur la stérilisation68 
Art. 9, 2e phrase 
Abrogée 
17. Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles 
par des personnes à l’étranger69 
Art. 21 
Recours devant les autorités fédérales 
1 Le recours devant les autorités fédérales est régi par les dispositions générales de la 
procédure fédérale. 
2 Les parties et les autorités habilitées à recourir devant l’autorité cantonale de 
recours ont également qualité pour recourir devant les autorités fédérales. 
Art. 22, al. 2 
2 L’autorité de première instance, l’autorité cantonale de recours, les tribunaux 
fédéraux et, à défaut d’une procédure devant ces autorités, l’autorité cantonale 
habilitée à recourir et l’Office fédéral de la justice peuvent exiger des informations 
sur tous les faits dont pourrait dépendre l’assujettissement au régime de 
l’autorisation ou l’octroi de celle-ci. 
18. Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole70 
Art. 51 
Abrogé 
 
67 
RS 210 
68 
RS 211.111.1; RO 2005 2499 
69 
RS 211.412.41 
70 
RS 221.213.2

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3913 
19. Loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur71 
Titre précédant l’art. 74 
Chapitre 3 
Recours au Tribunal administratif fédéral 
Art. 74 
1 Les décisions de l’autorité de surveillance et de la Commission arbitrale peuvent 
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 
2 Les recours contre les décisions de la Commission arbitrale n’ont un effet suspen-
sif que si le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral l’ordonne, d’office ou 
sur demande d’une partie. 
20. Loi du 9 octobre 1992 sur les topographies72 
Art. 17 
Abrogé 
21. Loi du 28 août 1992 sur la protection des marques73 
Titre précédant l’art. 36 et art. 36 
Abrogés 
Art. 41, al. 1, 1re phrase 
1 Lorsque l’institut rejette une demande en matière de marques parce qu’un délai n’a 
pas été respecté, le demandeur peut requérir la poursuite de la procédure. … 
22. Loi du 5 octobre 2001 sur les designs74 
Titre précédant l’art. 32 et art. 32 
Abrogés 
 
71 
RS 231.1 
72 
RS 231.2 
73 
RS 232.11 
74 
RS 232.12

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3914 
23. Loi du 25 juin 1954 sur les brevets75 
 
Art. 46a, al. 1 
 
1 Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet n’a pas observé un 
délai prescrit par la législation ou impartit par l’Institut, il peut dépo-
ser auprès de cet Institut une requête de poursuite de la procédure. 
 
Art. 59c 
 
Abrogé 
 
Art. 76, al. 2 
 
Abrogé 
 
Art. 87, al. 5 
 
5 Le requérant peut former opposition devant l’examinateur contre la 
décision de celui-ci prononçant que la demande est soumise à
l’examen préalable ou qu’elle ne l’est pas. 
 
Art. 106 
F. Voie 
de recours 
I. Instance 
de recours 
Les décisions des examinateurs et des divisions d’opposition peuvent 
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 
 
Art. 106a, al. 1, phrase introductive 
 
1 Ont qualité pour recourir: 
… 
 
Art. 141, al. 2 
 
2 Il peut en particulier édicter des dispositions sur l’institution des 
examinateurs et des divisions d’opposition, sur la répartition des
affaires entre eux et sur la procédure à suivre devant eux, ainsi que sur
les délais et les taxes. 
 
75 
RS 232.14

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3915 
24. Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions 
végétales76 
Art. 25 
Abrogé 
25. Loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries 
publiques et autres signes publics77 
Art. 20, al. 3 
Abrogé 
26. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données78 
Art. 25, al. 5 
Abrogé 
Art. 29, al. 4 
4 Si sa recommandation est rejetée ou n’est pas suivie, le préposé peut porter 
l’affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision. 
Art. 30, al. 2, 3e phrase 
2 … Si celle-ci ne donne pas son consentement, le président de la cour du Tribunal 
administratif fédéral qui est compétente en matière de protection des données tran-
che; sa décision est définitive. 
Art. 32, al. 3 
3 Il peut recourir auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions de la 
commission d’experts. 
 
76 
RS 232.16 
77 
RS 232.21 
78 
RS 235.1

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3916 
Section 6 
Voies de droit 
Art. 33 
1 Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédé-
rale. 
2 Si le préposé constate à l’issue de l’enquête qu’il a menée en application de 
l’art. 27, al. 2, ou de l’art. 29, al. 1, que la personne concernée risque de subir un 
préjudice difficilement réparable, il peut requérir des mesures provisionnelles du 
président de la cour du Tribunal administratif fédéral qui est compétente en matière 
de protection des données. Les art. 79 à 84 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de 
la procédure civile fédérale79 s’appliquent par analogie à la procédure. 
27. Loi du 6 octobre 1995 sur les cartels80 
Art. 31, al. 1, 2e phrase, et al. 2 
1 … Si une telle demande est présentée, le délai pour former un recours devant le 
Tribunal administratif fédéral ne commence à courir qu’après la notification de la 
décision du Conseil fédéral. 
2 La demande d’autorisation exceptionnelle du Conseil fédéral peut également être 
présentée dans les 30 jours à compter de l’entrée en force d’une décision du Tribunal 
administratif fédéral ou du Tribunal fédéral. 
Art. 36, al. 1, 2e phrase, et al. 2 
1 … Si une telle demande est présentée, le délai pour former un recours devant le 
Tribunal administratif fédéral ne commence à courir qu’après la notification de la 
décision du Conseil fédéral. 
2 La demande d’autorisation exceptionnelle du Conseil fédéral peut également être 
présentée dans les 30 jours à compter de l’entrée en force d’une décision du Tribunal 
administratif fédéral ou du Tribunal fédéral. 
Art. 44 
Abrogé 
Art. 53, titre et al. 2 
 
Procédure 
2 Abrogé 
 
79 
RS 273 
80 
RS 251

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3917 
28. Loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs 
patrimoniales confisquées81 
Titre précédant l’art. 6 
Ne concerne que les textes allemand et italien. 
Art. 7, titre (ne concerne que les textes allemand et italien), al. 1 
1 Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédé-
rale. 
29. Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’investigation secrète82 
Art. 8, al. 1, let. a et abis 
1 La décision désignant l’agent infiltré, dûment motivée et accompagnée des pièces 
nécessaires, est transmise aux autorités suivantes: 
a. 
pour les autorités civiles de la Confédération: au président de la cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral; 
abis. pour les juges d’instruction militaires: au président du Tribunal militaire de 
cassation; 
Art. 14, let. abis 
L’intervention d’un agent infiltré dans le cadre d’une procédure pénale peut être 
ordonnée par: 
abis. les juges d’instruction militaires; 
30. Loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale83 
Art. 17, al. 1, 2e phrase 
1 … Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent 
la communication écrite de la décision de clôture. 
Art. 23 
Abrogé 
 
81 
RS 312.4 
82 
RS 312.8 
83 
RS 351.1

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3918 
Art. 25, titre, al. 1, 3 et 6 
 
Recours 
1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales 
peuvent directement faire l’objet d’un recours devant la cour des plaintes du Tribu-
nal pénal fédéral, à moins que la présente loi n’en dispose autrement. 
3 L’office fédéral a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales 
ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L’autorité cantonale peut 
recourir contre la décision de l’office fédéral de ne pas présenter une demande. 
6 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n’est pas liée par les conclusions des 
parties. 
Art. 26, 2e phrase 
Abrogée 
Art. 48, al. 2, 2e phrase 
2 … Le recours n’a pas d’effet suspensif à moins que la cour des plaintes ou son 
président l’ordonne. 
Art. 55, al. 2, 1re phrase, et al. 3 
2 Si la personne poursuivie prétend l’être pour un délit politique ou si l’instruction 
laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l’acte revêt un caractère politi-
que, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. … 
3 La procédure prévue à l’art. 25 en matière de recours est applicable par analogie. 
Art. 80e 
Recours contre les décisions des autorités d’exécution 
1 Peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral, la décision de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relative à la 
clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes. 
2 Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l’objet 
d’un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison: 
a. 
de la saisie d’objets ou de valeurs, ou 
b. 
de la présence de personnes qui participent à la procédure à l’étranger. 
3 L’art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie. 
Art. 80f, 80g et 80i, al. 2 
Abrogés

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3919 
Art. 80l, al. 1 et 3 
1 Le recours n’a d’effet suspensif que s’il a pour objet la décision de clôture ou toute 
autre décision qui autorise soit la transmission à l’étranger de renseignements 
concernant le domaine secret soit le transfert d’objets ou de valeurs. 
3 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral peut accorder l’effet suspensif à la 
décision prévue à l’al. 2 si l’ayant droit rend vraisemblable que le préjudice est 
immédiat et irréparable au sens de l’art. 80e, al. 2. 
Art. 80p, al. 4 
4 La décision de l’office fédéral peut faire l’objet d’un recours devant la cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de sa com-
munication écrite. La décision de la cour des plaintes est définitive. 
Art. 110b 
Disposition transitoire de la modification du 17 juin 2005 
Les procédures de recours contre les décisions rendues en première instance avant 
l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par l’ancien droit. 
31. Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération 
avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations 
graves du droit international humanitaire84 
Art. 6, al. 1 à 4 
1 Les décisions des autorités d’exécution de première instance peuvent directement 
faire l’objet d’un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. 
2 L’office a qualité pour recourir contre la décision de l’autorité cantonale 
d’exécution et contre la décision du Tribunal pénal fédéral. 
3 L’art. 22a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative85 
concernant les féries n’est pas applicable. 
4 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n’est pas liée par les conclusions des 
parties. 
Art. 12, al. 2, 2e phrase 
2 … Le recours n’a pas d’effet suspensif à moins que la cour des plaintes ou son 
président l’ordonne. 
 
84 
RS 351.20 
85 
RS 172.021

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3920 
Art. 13, al. 2 et 3 
2 La décision de l’office peut faire l’objet d’un recours devant la cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral. 
3 Abrogé 
Art. 14, al. 2 et 3 
2 La décision de l’office peut faire l’objet d’un recours devant la cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral. 
3 Abrogé 
Art. 24, al. 1 et 2 
1 Peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral la décision de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relative à la clô-
ture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes. 
2 En cas de préjudice immédiat et irréparable, les décisions incidentes peuvent faire 
l’objet d’un recours à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. 
Art. 28, al. 1 et 3 
1 Le recours n’a d’effet suspensif que s’il a pour objet la décision de clôture ou toute 
autre décision qui autorise soit la transmission au tribunal international concerné de 
renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d’objets ou de valeurs. 
3 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral peut accorder un effet suspensif aux 
décisions visées à l’al. 2 si l’ayant droit rend vraisemblable que le préjudice est 
immédiat et irréparable. 
32. Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour 
pénale internationale86 
Art. 19, al. 4, 2e phrase 
4 … Le recours n’a pas d’effet suspensif à moins que la cour des plaintes ou son 
président l’ordonne. 
Art. 20, al. 2, 5e phrase 
2 … Le recours n’a pas d’effet suspensif à moins que la cour des plaintes ou son 
président l’ordonne. 
 
86 
RS 351.6

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3921 
Art. 49 
Recours au Tribunal pénal fédéral 
La décision de clôture du service central peut faire l’objet d’un recours devant la 
cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. 
Art. 52, al. 2 et 3 
2 En cas d’urgence au sens de l’art. 99, par. 2, du Statut87, le service central peut 
demander au Tribunal pénal fédéral et au Tribunal fédéral de retirer l’effet suspensif. 
3 Si le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral prononcent le retrait de l’effet 
suspensif, ils peuvent assortir leur décision de la condition prévue à l’art. 93, par. 8, 
let. b, du Statut. 
33. Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les 
Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale88 
Art. 4, 3e phrase 
… Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la 
communication écrite de la décision de clôture. 
Art. 5, al. 1 
1 L’office central édicte les instructions nécessaires à l’application du traité et prend 
les décisions qui lui incombent en vertu de la loi ou du traité. 
Art. 8, al. 4 
4 Les recours formés contre les décisions prises en vertu du présent article n’ont pas 
d’effet suspensif. 
Art. 10, al. 4 
Abrogé 
Art. 11, al. 1, phrase introductive et let. a, ch. 1, et al. 3 
1 L’office central rend sans délai une décision incidente: 
a. 
S’il est vraisemblable que: 
1. 
L’acte d’entraide cause un préjudice immédiat et irréparable, ou 
3 Les décisions prises en vertu du présent article peuvent faire l’objet d’un recours 
séparé conformément à l’art. 17. 
 
87 
RS 0.312.1 
88 
RS 351.93

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3922 
Art. 12, al. 2 
2 Si l’acte d’entraide touche un secret de fabrication ou d’affaires concernant une 
tierce personne, au sens de l’art. 10, al. 2, du traité, l’autorité qui exécute la demande 
avise par écrit les personnes présentes qu’elles peuvent former un recours dans les 
30 jours contre la transmission aux autorités américaines de renseignements portant 
sur un secret de ce genre (art. 17). 
Art. 15a, al. 2 et 3 
2 Lorsque les preuves recueillies touchent un secret concernant une tierce personne 
(art. 10, al. 2, du traité), l’office central l’informe de son droit de faire recours au 
sens de l’art. 17. 
3 L’office central transmet les actes constatant l’exécution aux autorités américaines 
si aucun recours n’a été formé dans le délai imparti ou si tous les recours sont défini-
tivement liquidés. 
Art. 16 et 16a 
Abrogés 
Art. 17, titre, al. 1, 1bis, 3 et 4 
 
Recours devant le Tribunal pénal fédéral 
1 Peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral, la décision de l’office central relative à la clôture de la procédure d’entraide 
et, conjointement, les décisions incidentes antérieures de l’autorité d’exécution. 
L’art. 22a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative89, 
relatif à la suspension des délais n’est pas applicable. 
1bis Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture qui sont prises sur la 
base de l’art. 11 peuvent faire l’objet d’un recours séparé. 
3 et 4 Abrogés 
Art. 17a 
Qualité pour recourir 
A qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché par une 
mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou 
modifiée. 
Art. 17b 
Motifs de recours 
1 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 49, let. a, de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative90) ainsi que pour 
application illégitime ou manifestement incorrecte du droit américain (art. 9, al. 2, 
du traité). 
 
89 
RS 172.021 
90 
RS 172.021

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3923 
2 Lors d’un recours contre le traitement confidentiel des renseignements contenus 
dans la demande (art. 8, al. 1, du traité), seul peut être invoqué le préjudice irrépara-
ble dont est menacé le recourant par suite du maintien du secret. Le Tribunal pénal 
fédéral et le Tribunal fédéral prennent connaissance des renseignements confiden-
tiels en l’absence du recourant. 
Art. 17c 
Délai de recours 
Le délai de recours contre la décision de clôture s’élève à 30 jours, celui contre une 
décision incidente à dix jours à compter de la communication écrite de la décision. 
Art. 18, al. 2 et 3 
Abrogés 
Art. 19, al. 1, 1re phrase 
1 L’office central a qualité pour recourir contre la décision de l’autorité d’exécution 
et contre celle du Tribunal pénal fédéral. … 
Art. 19a 
Effet suspensif 
1 Le recours contre la décision de clôture ou contre toute autre décision autorisant 
soit la transmission à l’étranger de renseignements concernant le domaine secret soit 
le transfert d’objets ou de valeurs a un effet suspensif. 
2 Toute décision incidente antérieure à la décision de clôture est immédiatement 
exécutoire. 
3 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral peut accorder l’effet suspensif au 
recours formé contre une décision incidente visée à l’al. 2 si l’ayant droit rend vrai-
semblable que la décision lui cause un préjudice immédiat et irréparable. 
Art. 26, al. 1, 1re phrase, al. 2 et 3 
1 Si, en application de l’art. 12, al. 3, let. b ou c, du traité, les autorités américaines 
exigent une autorisation permettant la présence d’un représentant, l’office central 
soumet cette partie de la demande à la personne habilitée à recourir (art. 17a) et à 
l’autorité d’exécution, pour qu’elles se prononcent dans un délai de dix jours. … 
2 Si la personne habilitée à recourir fait recours pendant l’exécution de la demande 
contre la présence du représentant, l’autorité d’exécution suspend provisoirement la 
procédure. Le litige est soumis sans délai pour décision à l’office central, avec un 
rapport et une proposition de l’autorité d’exécution, accompagnés de l’avis du 
recourant; l’autorité d’exécution peut poursuivre la procédure si elle tient l’allégué 
pour dilatoire. 
3 Ne concerne que les textes allemand et italien.

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3924 
Art. 37b 
Disposition transitoire de la modification du 17 juin 2005 
Les procédures d’opposition et de recours contre les décisions rendues en première 
instance avant l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par 
l’ancien droit. 
34. Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur l’encouragement 
de l’utilisation des technologies de l’information 
et de la communication dans les écoles91 
Art. 10 
Abrogé 
35. Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle92 
Art. 61, al. 1, let. b à d 
1 Les autorités de recours sont: 
b. 
l’office, pour les autres décisions prises par des organisations extérieures à 
l’administration fédérale. 
c. 
Abrogée 
d. 
Abrogée 
36. Loi du 4 octobre 1991 sur les EPF93 
Art. 37 
Voies de recours 
1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure 
fédérale, à moins que la présente loi n’en dispose autrement. 
2 Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche ont qualité pour 
recourir contre les décisions rendues sur recours s’ils ont statué dans la même cause 
à titre de première instance. Les assemblées des écoles ont qualité pour recourir si la 
décision attaquée a trait à leur participation. 
3 La commission de recours des EPF statue sur les recours contre les décisions 
rendues par les EPF et les établissements de recherche concernant: 
a. 
les rapports de travail de droit public; 
b. 
l’admission à la formation; 
 
91 
RS 411.4 
92 
RS 412.10 
93 
RS 414.110

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3925 
c. 
les résultats d’examens et de promotions. 
4 Le grief de l’inopportunité ne peut être invoqué en cas de recours contre des déci-
sions portant sur les résultats d’examens et de promotions. 
37. Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées94 
Titre précédant l’art. 22a et art. 22a 
Abrogés 
38. Loi du 9 octobre 1987 sur l’instruction des Suisses de l’étranger95 
Art. 13 
Abrogé 
39. Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la recherche96 
Art. 13, al. 2, 3 et 5 
2 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure 
fédérale. 
3 et 5 Abrogés 
Art. 14 
Abrogé 
40. Loi fédérale du 6 octobre 1978 sur l’Institut suisse de droit 
comparé97 
Art. 13 
Voies de droit 
1 Les décisions du directeur et de la direction de l’institut peuvent faire l’objet d’un 
recours devant le Comité. 
2 Au surplus, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables. 
 
94 
RS 414.71; RO … (FF 2004 6861) 
95 
RS 418.0 
96 
RS 420.1 
97 
RS 425.1

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3926 
41. Loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma98 
Art. 14, al. 3 
Abrogé 
Art. 32 
Procédure et voies de droit 
1 La procédure et les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la 
procédure fédérale. 
2 Les décisions de l’office compétent qui portent sur des aides financières (art. 14) 
peuvent faire l’objet d’un recours devant le département. 
3 Dans les procédures de recours contre des décisions concernant des aides financiè-
res, le grief de l’inopportunité ne peut pas être invoqué. 
42. Loi fédérale du 17 décembre 1965 concernant la fondation 
Pro Helvetia99 
Art. 11a, al. 2 et 3 
2 Les décisions du conseil de fondation peuvent faire l’objet d’un recours auprès du 
Tribunal administratif fédéral. 
3 Abrogé 
43. Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et 
du paysage100 
 
Art. 12, al. 1 
 
1 Les communes et les organisations d’importance nationale à but non 
lucratif qui existent depuis dix ans au moins et se vouent à la protec-
tion de la nature, à la protection du paysage, à la conservation des
monuments historiques ou à des tâches semblables ont qualité pour
recourir contre les décisions du canton ou des autorités fédérales si ces 
décisions peuvent, en dernière instance, faire l’objet d’un recours 
devant le Tribunal administratif fédéral ou devant le Tribunal fédéral. 
 
Art. 25c 
 
Abrogé 
 
98 
RS 443.1 
99 
RS 447.1 
100 RS 451

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3927 
44. Loi du 19 décembre 1980 sur le Parc national101 
Art. 9, al. 3 
3 Le recours contre les décisions de la Commission du Parc national est régi par les 
dispositions générales de la procédure fédérale. 
45. Loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux102 
Art. 26 
Abrogé 
46. Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire103 
Art. 40, al. 2 
2 Les décisions des autorités chargées d’accorder les autorisations pour l’admission 
au service militaire sans arme (art. 16, al. 2) peuvent faire l’objet d’un recours 
devant le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des 
sports; la décision de celui-ci peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal 
administratif fédéral. 
Art. 130, titre et al. 1 
Titre: abrogé 
1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure 
fédérale. 
47. Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population 
et sur la protection civile104 
Art. 66 
Prétentions non pécuniaires 
Dans les causes concernant des prétentions non pécuniaires, les décisions qui ont été 
rendues par l’autorité cantonale de dernière instance et qui ne sont pas déclarées 
définitives par la présente loi peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal 
administratif fédéral. 
 
101 RS 454 
102 RS 455 
103 RS 510.10 
104 RS 520.1

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3928 
Art. 67, al. 4 
Abrogé 
48. Loi du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement105 
Art. 34, al. 2, 2e phrase 
2 … Si le principe même de la peine conventionnelle ou le montant requis est 
contesté, les organes compétents de la Confédération soumettent la cause au Tribu-
nal administratif fédéral. 
Art. 37a 
Opposition 
Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure d’opposition pour les décisions ren-
dues par l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (office 
fédéral) en cas de menace aggravée ou de pénurie grave (art. 23 à 28). 
Art. 38 
Recours 
1 Les décisions rendues par les unités de domaines (art. 53, al. 2) et par les organisa-
tions de l’économie privée qui sont appelées à prêter leur concours peuvent faire 
l’objet d’un recours devant l’office fédéral. 
2 Les décisions rendues par les autorités cantonales de dernière instance peuvent 
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 
3 Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales de la 
procédure fédérale. 
Art. 39, phrase introductive 
Le Tribunal administratif fédéral statue sur action en cas de litige entre: 
… 
Art. 40 
Abrogé 
49. Loi du 5 octobre 1990 sur les subventions106 
Art. 34 
Abrogé 
 
105 RS 531 
106 RS 616.1

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3929 
Art. 35 
Voies de droit 
1 Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédé-
rale. 
2 Dans les cas où l’autorité compétente doit statuer sur un grand nombre de requêtes 
similaires, le Conseil fédéral peut prévoir que les décisions sont sujettes à opposi-
tion. 
50. Loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes107 
Art. 22, al. 1, 3e phrase 
1 … Le Tribunal administratif fédéral est lié par les décisions du Conseil fédéral. 
Art. 109, al. 1, let. b à e, al. 2 et 3 
1 Sont autorités de recours: 
b. 
la Direction générale des douanes pour les décisions prises en première ins-
tance par les directions d’arrondissement; 
c. 
le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral conformément à la loi 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et à la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral109. 
d. et e. abrogées 
2 Le délai de recours en première instance contre un dédouanement est de soixante 
jours et il court dès le dédouanement. 
3 L’Administration des douanes est représentée par la Direction générale des doua-
nes dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédé-
ral. 
Chiffre III (art. 141) 
Abrogé 
51. Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre110 
Art. 32, al. 3 
3 Les contestations portant sur l’obligation de renseigner qui incombe aux autorités 
administratives de la Confédération sont tranchées par le Conseil fédéral; les contes-
tations portant sur l’obligation de renseigner qui incombe aux autorités des cantons, 
 
107 RS 631.0; voir l’art. 50 LTAF (coordination avec la loi du 18 mars 2005 sur les douanes). 
108 RS …; RO … (FF 2005 3875) 
109 RS …; RO … (FF 2005 3829) 
110 RS 641.10

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3930 
des districts, des cercles et des communes sont jugées par le Tribunal fédéral si le 
gouvernement cantonal a rejeté la demande de renseignements (art. 120 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral111). 
Titre précédant l’art. 39 
III. Réclamation 
Art. 39, titre 
Abrogé 
Art. 39a et 40 
Abrogés 
Art. 43, al. 3 à 5 
3 Les demandes de sûretés de l’Administration fédérale des contributions peuvent 
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 
4 Le recours contre les demandes de sûretés n’a pas d’effet suspensif. 
5 Abrogé 
Art. 44, al. 2 
Abrogé 
52. Loi du 2 septembre 1999 sur la TVA112 
Art. 54, al. 3 
3 Les contestations portant sur l’obligation de renseigner qui incombe aux autorités 
administratives de la Confédération sont tranchées par le Conseil fédéral; les contes-
tations portant sur l’obligation de renseigner qui incombe aux autorités des cantons, 
des districts, des arrondissements et des communes sont jugées par le Tribunal 
fédéral si le gouvernement cantonal a rejeté la demande de renseignements (art. 120 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral113). 
Art. 57, al. 2, 3e phrase 
2 … En cas de doute, le président du Tribunal administratif fédéral, sur demande de 
l’Administration fédérale des contributions ou de l’assujetti, désigne des experts 
neutres comme organes de contrôle. 
 
111 RS …; RO … (FF 2005 3829) 
112 RS 641.20 
113 RS …; RO … (FF 2005 3829)

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3931 
Art. 64, al. 2 
2 Si la réclamation est déposée contre une décision déjà motivée de l’Administration 
fédérale des contributions, cette dernière peut, à la demande ou avec l’assentiment 
du réclamant, la transmettre, au titre d’un recours, au Tribunal administratif fédéral. 
Art. 65 et 66 
Abrogés 
Art. 67, titre, al. 2 et 3 
 
Révision 
2 et 3 Abrogés 
Art. 70, al. 3 à 5 
3 Les demandes de sûretés de l’Administration fédérale des contributions peuvent 
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 
4 Le recours contre les demandes de sûretés n’a pas d’effet suspensif. 
5 Abrogé 
53. Loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac114 
Art. 33 
Abrogé 
54. Loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules 
automobiles115 
Art. 33, al. 2 
2 Les décisions rendues en première instance par les directions d’arrondissement 
peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours, devant la Direction 
générale des douanes. 
Art. 34 
Abrogé 
 
114 RS 641.31 
115 RS 641.51

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3932 
Art. 35, al. 1 
Abrogé 
55. Loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales116 
Art. 35, al. 2 
2 Les décisions rendues en première instance par les directions d’arrondissement 
peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours, devant la Direction 
générale des douanes. 
Art. 36 
Abrogé 
Art. 37, al. 1 
Abrogé 
56. Loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic 
des poids lourds117 
Art. 23, al. 3 et 4 
3 Les décisions rendues en première instance par la Direction générale des douanes, 
à l’exception des demandes de sûretés, sont sujettes à opposition dans un délai de 
30 jours. 
4 Au surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procé-
dure fédérale. 
57. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct118 
Art. 108, al. 1, 2e phrase 
1 … Le recours contre les décisions de l’Administration fédérale des contributions 
est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale. 
 
116 RS 641.61 
117 RS 641.81 
118 RS 642.11

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3933 
Art. 112a, al. 7, 2e phrase 
7 … Dans les autres cas, le Tribunal fédéral tranche conformément à l’art. 120 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral119. 
Art. 146 
La décision de la commission cantonale de recours ou celle d’une autre instance 
cantonale de recours au sens de l’art. 145 peut faire l’objet d’un recours devant le 
Tribunal fédéral. L’administration cantonale de l’impôt fédéral direct a également 
qualité pour recourir. 
Art. 147, al. 3 
3 La révision des arrêts du Tribunal fédéral est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral120. 
Art. 167, al. 3 
Abrogé 
Art. 169, al. 3 et 4 
3 Le contribuable peut s’opposer à la demande de sûretés en formant un recours 
devant la commission cantonale de recours dans un délai de 30 jours à compter de la 
notification. L’art. 146 est applicable. 
4 Le recours contre une demande de sûretés n’a pas d’effet suspensif. 
Art. 182, al. 2121 
2 Les décisions en matière pénale de la commission cantonale de recours peuvent 
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. 
Art. 197, al. 2 
2 Si un différend surgit entre les cantons, le Tribunal fédéral tranche en instance 
unique. 
 
119 RS …; RO … (FF 2005 3829) 
120 RS …; RO … (FF 2005 3829) 
121 Voir l’art. 51 LTAF (coordination avec l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant 
approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et 
à l’Espace Dublin, art. 3, ch. 7 [art. 182, al. 2, LIFD]).

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3934 
58. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes122 
Art. 57bis, al. 2123 
2 Les décisions des autorités fiscales dans les cas de soustraction fiscale peuvent être 
attaquées devant des autorités ou des juridictions administratives. Les décisions 
cantonales de dernière instance peuvent faire l’objet d’un recours en matière de droit 
public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tri-
bunal fédéral124. La voie pénale est exclue. 
Art. 73, al. 1 
1 Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans 
les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, peuvent faire l’objet d’un recours en matière de droit 
public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tri-
bunal fédéral125. 
59. Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les sociétés de capital-risque126 
Art. 6, al. 5 
Abrogé 
60. Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé127 
 
Art. 3, al. 1 
 
1 Les objets que la présente loi soumet à l’impôt anticipé ou qu’elle 
déclare exonérés sont soustraits à toute charge constituée par des
impôts cantonaux et communaux du même genre; le Tribunal fédéral
connaît en instance unique des contestations relatives à cette disposi-
tion (art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral128). 
 
Art. 39, al. 3 
 
3 Si l’obligation de donner des renseignements est contestée,
l’Administration fédérale des contributions rend une décision. 
 
122 RS 642.14 
123 Modification de l’art. 57bis LHID dans sa version du 17 décembre 2004 (art. 3, ch. 8, de 
l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association 
à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin; FF 2004 6709). 
124 RS …; RO … (FF 2005 3829) 
125 RS …; RO … (FF 2005 3829) 
126 RS 642.15 
127 RS 642.21 
128 RS …; RO … (FF 2005 3829)

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3935 
 
Art. 42, titre marginal 
5. Réclamation 
 
 
Art. 42a et 43 
 
Abrogés 
 
Art. 47, al. 3 à 5 
 
3 Les demandes de sûretés de l’Administration fédérale des contribu-
tions peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administra-
tif fédéral. 
 
4 Le recours contre de telles décisions n’a pas d’effet suspensif. 
 
5 Abrogé 
 
Art. 56 
e. Recours au 
Tribunal fédéral 
La décision de la commission cantonale de recours peut faire l’objet 
d’un recours devant le Tribunal fédéral. 
 
Art. 58, al. 4 
 
4 Lorsque, sans le consentement de l’Administration fédérale des 
contributions, l’office cantonal de l’impôt anticipé ne demande pas la 
restitution, ou lorsque, dans sa décision entrée en force, il ne l’a pas 
demandée pour la totalité du montant, la réduction provisoire devient 
définitive, à moins que le canton n’intente une action devant le Tribu-
nal fédéral dans les neuf mois qui suivent sa notification (art. 120 de la
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral129). 
 
Art. 59, al. 3 
 
Abrogé 
61. Loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne130 
Art. 9, al. 5 à 7 
5 Le recours contre les décisions sur réclamation de l’Administration fédérale des 
contributions est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale. 
 
129 RS …; RO … (FF 2005 3829) 
130 RS 641.91; RO 2005 2558

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3936 
6 et 7Abrogés 
Art. 15, al. 3 
3 Le recours contre la décision de condamnation ou de non-lieu est régi par les 
dispositions générales de la procédure fédérale. 
Art. 24, al. 1, 3 et 4 
1 Le recours contre la décision finale de l’Administration fédérale des contributions 
relative à la transmission de renseignements est régi par les dispositions générales de 
la procédure fédérale. 
3 Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des 
mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut être attaquée que 
conjointement avec la décision finale. 
4 Abrogé 
62. Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation 
de servir131 
Art. 31, al. 3 
3 La décision de la commission cantonale de recours peut faire l’objet d’un recours 
devant le Tribunal fédéral. 
Art. 36, al. 3 et 4 
3 La demande de sûretés peut, dans les 30 jours qui suivent sa notification, faire 
l’objet d’un recours devant la commission cantonale de recours. L’art. 31, al. 3, est 
applicable. 
4 Le recours contre les demandes de sûretés n’a pas d’effet suspensif. 
63. Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool132 
 
Art. 47 
 
Abrogé 
 
 
 
 
 
131 RS 661 
132 RS 680

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3937 
 
Art. 49 
II. Recours 
administratif 
Les décisions que prennent les organes douaniers en vertu de la pré-
sente loi peuvent faire l’objet d’un recours devant la Régie fédérale 
des alcools. 
64. Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire133 
Art. 33, al. 3, let. a 
3 Il prévoit: 
a. 
Que la qualité pour recourir est reconnue au moins dans les mêmes limites 
que pour le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral; 
Art. 34 
Droit fédéral 
1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales 
de la procédure fédérale. 
2 Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les décisions prises 
par l’autorité cantonale de dernière instance sur des indemnisations résultant de 
restrictions apportées au droit de propriété (art. 5), sur la reconnaissance de la 
conformité à l’affectation de la zone de constructions et d’installations sises hors de 
la zone à bâtir et sur des demandes de dérogation en vertu des art. 24 à 24d. 
65. Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation134 
 
Art. 13, al. 2 
 
2 Il doit former la demande d’extension aux débats sur l’estimation en 
exigeant une double estimation (art. 71); en cas de recours devant le 
Tribunal administratif fédéral contre la décision de la commission
d’estimation relative à l’expropriation partielle, la demande d’exten-
sion peut aussi être formée conjointement. L’expropriant est tenu de 
déclarer, dans le délai de vingt jours à compter de la fixation définitive 
de l’indemnité, s’il opte pour l’expropriation partielle ou pour l’expro-
priation totale. 
 
Art. 15, al. 2; 2e phrase 
 
2 … Le Conseil fédéral règle la procédure. 
 
 
 
133 RS 700 
134 RS 711

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3938 
 
Art. 19bis, al. 2, 2e phrase 
 
2 … Cette décision ne peut pas faire l’objet d’un recours devant le 
Tribunal administratif fédéral. 
 
Art. 59, al. 1, let. a et c 
 
1 Une commission d’estimation est constituée dans chaque arrondis-
sement. Les commissions se composent: 
 
a. 
d’un président et de deux suppléants, nommés par le Tribunal 
administratif fédéral; 
 
c. 
de trois à cinq membres pour chaque canton dont le territoire
est compris dans l’arrondissement; sur proposition du Tribunal
administratif fédéral, le Conseil fédéral fixe, pour chaque
arrondissement, le nombre des membres représentant les can-
tons; ces membres sont nommés par le gouvernement du can-
ton intéressé. 
 
Art. 60, al. 4, 2e phrase 
 
4 … Le recours (art. 77 ss) est réservé. 
 
Art. 61, 1re phrase 
 
Les présidents, leurs suppléants et les membres des commissions
d’estimation sont nommés pour une période de fonction de six ans, qui
coïncide avec celle des membres du Tribunal administratif fédéral. …
 
Art. 62, 1re phrase 
 
Ne concerne que le texte allemand. 
 
Art. 63 
5. Surveillance 
1 La gestion de la commission d’estimation et de son président est
soumise à la surveillance du Tribunal administratif fédéral. Ce dernier
peut donner des directives générales au président et à la commission et
exiger d’eux des rapports occasionnels ou périodiques. 
 
2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution sur la procé-
dure à suivre. 
 
Art. 64, al. 2 
 
2 La commission statue elle-même sur sa compétence.

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3939 
 
Art. 65, al. 2 
 
2 A la requête de l’une des parties ou du président d’une commission 
d’estimation, le Tribunal administratif fédéral peut exceptionnelle-
ment charger une commission de statuer sur des expropriations hors
de son arrondissement, lorsque cette extension de compétence permet
d’obtenir une estimation uniforme ou d’éviter des frais. 
 
Art. 69, al. 2 
 
2 Les parties peuvent toutefois, par une déclaration expresse, attribuer
le jugement de la contestation à la commission. Le recours contre la
décision de celle-ci est réservé (art. 77 ss). 
 
Art. 75 
9. Force de 
chose jugée 
En tant que la décision de la commission d’estimation ne fait pas 
l’objet d’un recours, elle a le même effet qu’un arrêt entré en force du 
Tribunal administratif fédéral; elle peut être attaquée par les mêmes
voies de droit. 
 
Art. 76, al. 3 et 6 
 
3 Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et devant
le Tribunal fédéral, le juge instructeur statue sur la demande. 
 
6 Abrogé 
 
Titre précédant l’art. 77 
 
Chapitre VII 
Recours 
 
Art. 77 
I. Principe 
1 La décision de la commission d’estimation peut faire l’objet d’un 
recours devant le Tribunal administratif fédéral. 
 
2 A moins que la présente loi n’en dispose autrement, la procédure est 
régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral135. 
 
3 De nouvelles conclusions sont recevables dans la procédure devant 
le Tribunal administratif fédéral contre des décisions relatives à la
fixation de l’indemnité s’il est établi qu’elles ne pouvaient être prises 
devant la commission. 
 
 
 
 
 
135 RS …; RO … (FF 2005 3875)

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3940 
 
Art. 78, al. 2, 1re phrase 
 
2 La partie adverse peut, dans le délai de dix jours à compter de la
réception du recours par le Tribunal administratif fédéral, se joindre à
ce recours et prendre des conclusions comme si elle avait formé un
recours indépendant. … 
 
Art. 79 
 
Abrogé 
 
Art. 80, al. 1 et 2, 2e phrase 
 
1 Il est institué, pour statuer sur les questions exigeant des connaissan-
ces particulières, une Commission supérieure d’estimation composée 
de 30 membres, dont 15 sont nommés par le Conseil fédéral et les 15
autres par le Tribunal administratif fédéral. 
 
2 … En cas de contestation, la compétence de statuer sur la demande
de récusation appartient au Tribunal administratif fédéral ou, pour la
procédure de recours devant le Tribunal fédéral, à ce dernier. 
 
Art. 81 
2. Séances 
plénières 
Le Tribunal administratif fédéral peut, sous la présidence de l’un de 
ses juges, convoquer la Commission supérieure d’estimation en 
séance plénière en vue de la discussion de principes généraux applica-
bles aux estimations. 
 
Art. 87 
IX. Recours au 
Tribunal fédéral 
1 Les décisions du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l’objet 
d’un recours devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral136. 
 
2 La qualité pour recourir est régie par l’art. 78, al. 1. Au surplus, la
procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral. 
 
Art. 108, 2e phrase 
 
Abrogée 
 
Art. 113, titre marginal et al. 2 
V. Frais 
1. Ordonnance du 
Conseil fédéral 
2 Abrogé 
 
 
 
136 RS …; RO … (FF 2005 3829)

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3941 
 
Art. 116, titre marginal, al. 1,1re phrase, et 3 
4. Dans la procé-
dure devant le 
Tribunal 
administratif 
fédéral et le 
Tribunal fédéral 
1 Les frais causés par la procédure devant le Tribunal administratif
fédéral, y compris les dépens alloués à l’exproprié, sont supportés par 
l’expropriant. … 
3 Dans la procédure devant le Tribunal fédéral, la répartition des frais
est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral137. 
Dispositions finales de la modification du 17 juin 2005 
1 Les ordonnances d’exécution du Tribunal fédéral qui ne dérogent pas matérielle-
ment au nouveau droit restent en vigueur jusqu’à leur abrogation ou leur modifica-
tion par le Conseil fédéral. 
2 Après l’entrée en vigueur de la présente modification, les membres des commis-
sions d’estimation achèvent leur période de fonction de six ans. La période de fonc-
tion des membres nommés ensuite par le Tribunal administratif fédéral s’achève en 
même temps que celle des juges de ce dernier. 
66. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau138 
Art. 16 
Voies de droit 
Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale. 
67. Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces 
hydrauliques139 
 
Art. 71, al. 2 
 
2 Si la concession a été accordée par plusieurs cantons, par le Conseil
fédéral ou par le département, ce dernier rend une décision en cas de
litige. Cette décision est sujette à recours conformément aux disposi-
tions générales de la procédure fédérale. 
 
 
 
Art. 72, al. 3 
 
Abrogé 
 
137 RS …; RO … (FF 2005 3829) 
138 RS 721.100 
139 RS 721.80

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3942 
68. Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales140 
 
Art. 14, al. 3, 2e phrase 
 
3 … Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
administratif fédéral. 
 
Art. 28, al. 5 
 
Abrogé 
69. Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’énergie141 
Art. 25, al. 1 
1 La procédure et les voies de recours sont régies par les dispositions générales de la 
procédure fédérale. 
70. Loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire142 
Titre précédant l’art. 76 et art. 76 
Abrogés 
71. Loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile 
en matière nucléaire143 
Art. 14, al. 3, 2e phrase 
Abrogée 
72. Loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques144 
Art. 23 
Un recours peut être formé devant le Tribunal administratif fédéral contre les déci-
sions des autorités chargées de l’approbation des plans en vertu de l’art. 16 et contre 
celles des organes de contrôle désignés à l’art. 21. 
 
140 RS 725.11 
141 RS 730.0 
142 RS 732.1 
143 RS 732.44 
144 RS 734.0

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3943 
73. Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière145 
 
Art. 2, al. 3bis 
 
3bis L’Office fédéral des routes arrête les mesures concernant la régle-
mentation locale du trafic sur les routes nationales de la 1re et de la 
2e classe. Les communes ont qualité pour recourir contre de telles
décisions lorsque des mesures touchant la circulation sont ordonnées
sur leur territoire. 
 
Art. 3, al. 3, 2e phrase, et al. 4, 3e et 4e phrases 
 
3 … Abrogée 
 
4 … Les communes ont qualité pour recourir lorsque des mesures
touchant la circulation sont ordonnées sur leur territoire. (4e phrase 
abrogée) 
 
Art. 24 
Recours 
1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la
procédure fédérale. 
 
2 Ont également qualité pour recourir: 
 
a. 
l’autorité qui a pris la décision de première instance contre la
décision d’une autorité cantonale de recours indépendante de
l’administration; 
 
b. 
l’autorité compétente du canton qui a proposé à un autre can-
ton de prendre une décision. 
 
Art. 89, al. 3 
 
3 Le recours contre les décisions des autorités cantonales soumettant
un véhicule, une entreprise de la branche automobile ou une manifes-
tation sportive à l’assurance obligatoire et aux dispositions de la
présente loi relatives à la responsabilité civile est régi par les disposi-
tions générales de la procédure fédérale. 
74. Loi du 25 juin 1976 sur une contribution à la prévention 
des accidents146 
Art. 9, al. 1 
1 Les décisions du fonds peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal admi-
nistratif fédéral. 
 
145 RS 741.01 
146 RS 741.81

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3944 
75. Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer147 
 
Art. 11 
 
Abrogé 
 
Art. 18h, al. 5 
 
Abrogé 
 
Art. 18s, al. 3, 4e phrase 
 
Abrogée 
 
Art. 40, al. 2, 2e phrase 
 
Abrogée 
 
Art. 40a 
2. Commission 
d’arbitrage 
Le Conseil fédéral institue une Commission d’arbitrage qui statue sur 
les litiges concernant l’accès au réseau et le calcul de la redevance
d’utilisation de l’infrastructure. 
 
Art. 48 
VI. Litiges 
1 L’office statue sur les litiges résultant de l’application du présent 
chapitre. 
 
2 Les décisions de l’office peuvent faire l’objet d’un recours confor-
mément aux dispositions générales de la procédure fédérale. 
 
Art. 51, al. 4, 2e phrase 
 
Abrogée 
76. Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les voies de raccordement 
ferroviaires148 
Art. 21, al. 2 et 3, 2e phrase 
2 La procédure est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. 
3 … Abrogée 
 
147 RS 742.101 
148 RS 742.141.5

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3945 
77. Loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus149 
 
Art. 8 
2. Recours 
1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la
procédure fédérale. 
 
2 Le gouvernement du canton intéressé a également qualité pour
recourir contre les décisions du département relatives à l’octroi, au 
refus, au transfert ou au retrait de la concession. 
78. Loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport 
par conduites150 
 
Art. 1, al. 5 
 
Abrogé 
 
Art. 23, al. 3 
 
Abrogé 
79. Loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux151 
 
Art. 3, al. 3 
 
Abrogé 
80. Loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure152 
Art. 8, al. 3 
Abrogé 
Titre précédant l’art. 38 
Chapitre 7 
For 
Art. 38 
Abrogé 
 
149 RS 744.21 
150 RS 746.1 
151 RS 747.11 
152 RS 747.201

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3946 
Art. 39, titre 
Abrogé 
81. Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime 
sous pavillon suisse153 
 
Art. 13, al. 2 
 
Abrogé 
 
Art. 161, al. 4 
 
Abrogé 
82. Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation154 
 
Art. 6, al. 1 
 
1 Les décisions fondées sur la présente loi et sur ses dispositions
d’exécution sont sujettes à recours conformément aux dispositions
générales de la procédure fédérale. 
 
Art. 37s, al. 3, 4e phrase 
 
Abrogée 
83. Loi fédérale du 7 octobre 1959 sur le registre des aéronefs155 
 
Art. 17 
 
Abrogé 
84. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance 
de la correspondance par poste et télécommunication156 
Art. 10, al. 5, let. a 
5 Dans les 30 jours suivant la communication, la personne ayant fait l’objet de la 
surveillance peut interjeter recours en invoquant le caractère illicite et l’absence de 
proportionnalité de la surveillance: 
 
153 RS 747.30 
154 RS 748.0 
155 RS 748.217.1 
156 RS 780.1

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3947 
a. 
si l’ordre émanait d’une autorité civile de la Confédération: devant la cour 
des plaintes du Tribunal pénal fédéral; 
85. Loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste157 
Art. 8, al. 2 
Abrogé 
Art. 18 
Exceptions 
Les décisions de la Poste relatives à l’emplacement des boîtes à lettres de la clientèle 
ou à l’application de prix préférentiels au transport des journaux et des périodiques 
peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 
86. Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications158 
Art. 11, al. 4, 1re phrase 
4 Les décisions que prend la commission conformément à l’al. 3 peuvent faire l’objet 
d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. … 
Art. 61 et 63 
Abrogés 
87. Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement 
assistée159 
Art. 13 
Abrogé 
Art. 27, al. 5 
Abrogé 
 
157 RS 783.0 
158 RS 784.10 
159 RS 810.11

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3948 
88. Loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l’exercice 
des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire 
dans la Confédération suisse160 
Art. 20 
Abrogé 
89. Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits 
pharmaceutiques161 
Art. 84, titre et al. 1 
Titre: abrogé 
1 A moins que la présente loi n’en dispose autrement, la procédure administrative et 
les voies de droit sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure administrative162, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédé-
ral163 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral164. 
Art. 85 
Abrogé 
90. Loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques165 
Titre précédant l’art. 48 et art. 48 
Abrogés 
91. Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement166 
Art. 54 
Voies de droit 
La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure 
fédérale. 
 
160 RS 811.11 
161 RS 812.21 
162 RS 172.021 
163 RS …; RO … (FF 2005 3875) 
164 RS …; RO … (FF 2005 3829) 
165 RS 813.0 
166 RS 814.01

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3949 
Art. 55, al. 1, phrase introductive 
1 Pour autant qu’elles aient été fondées dix ans au moins avant l’introduction du 
recours, les organisations nationales de protection de l’environnement ont qualité 
pour recourir contre les décisions suivantes: 
… 
Art. 56, al. 3 
Abrogé 
92. Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux167 
Art. 67 
Voies de droit 
La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure 
fédérale. 
Art. 67a, al. 2 
Abrogé 
93. Loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique168 
Art. 27 
Procédure de recours 
La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure 
fédérale. 
94. Loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires169 
Art. 54 
Procédure fédérale 
Sauf disposition contraire de la présente loi, la procédure d’opposition et la procé-
dure de recours sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale. 
 
167 RS 814.20 
168 RS 814.91 
169 RS 817.0

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3950 
95. Loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies170 
 
Art. 34 
 
Abrogé 
96. Loi fédérale du 13 juin 1928 sur la lutte contre la tuberculose171 
Art. 16 
Abrogé 
97. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d’installations 
et d’appareils techniques172 
Art. 12 
Voies de droit 
1 Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédé-
rale. 
2 Les décisions des organisations et des institutions spécialisées peuvent faire l’objet 
d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 
98. Loi du 13 mars 1964 sur le travail173 
 
Art. 55 et 57 
 
Abrogés 
 
Art. 58 
Qualité pour 
recourir 
Les associations des employeurs et des travailleurs intéressés ont
également qualité pour recourir contre les décisions des autorités 
cantonales et fédérales. 
 
170 RS 818.101 
171 RS 818.102 
172 RS 819.1 
173 RS 822.11

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3951 
99. Loi du 8 octobre 1971 sur la durée du travail174 
Art. 18, titre et al. 3 
 
Surveillance 
3 Abrogé 
100. Loi du 20 mars 1981 sur le travail à domicile175 
Art. 16 
Abrogé 
101. Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et 
la location de services176 
Art. 38, al. 2, let. b à d, et 3, 2e phrase 
2 Les autorités de recours sont: 
b. 
le Tribunal administratif fédéral pour les décisions prises en première ins-
tance par des autorités fédérales; 
c. 
le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral177. 
d. 
abrogée 
3 … La procédure devant les autorités fédérales est régie par les dispositions généra-
les de la procédure fédérale. 
102. Loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés178 
Art. 10 
Abrogé 
 
174 RS 822.21 
175 RS 822.31 
176 RS 823.11 
177 RS …; RO … (FF 2005 3829) 
178 RS 823.20

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3952 
103. Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur la constitution de réserves 
de crise par l’économie privée179 
Art. 12 
Abrogé 
104. Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves 
de crise bénéficiant d’allégements fiscaux180 
Art. 20, al. 1 
1 Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédé-
rale. 
105. Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil181 
Art. 58, al. 3 
Abrogé 
Art. 63 
Recours au Tribunal administratif fédéral 
Les décisions de première instance peuvent faire l’objet d’un recours devant le 
Tribunal administratif fédéral. 
Art. 65 
Procédure devant le Tribunal administratif fédéral 
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est gratuite, à moins qu’il ne 
s’agisse d’un recours téméraire. Les parties ne reçoivent pas de dépens. Au surplus, 
les dispositions de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral182 sont 
applicables. 
Art. 66, phrase introductive 
Le délai de recours devant le Tribunal administratif fédéral est de: 
… 
 
179 RS 823.32 
180 RS 823.33 
181 RS 824.0 
182 RS …; RO … (FF 2005 3875)

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3953 
106. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales183 
Art. 38, al. 2bis, 3 et 4, let. c 
2bis Une communication qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou 
d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative 
infructueuse de distribution. 
3 Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit 
fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit 
cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domi-
cile ou son siège. 
4 Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas: 
c. 
du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. 
Art. 41 
Restitution du délai 
Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai 
fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où 
l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande 
motivée de restitution et ait accompli l’acte omis. 
Art. 55, al. 1bis 
1bis Le Conseil fédéral peut déclarer applicables aux procédures régies par la pré-
sente loi les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative184 relatives à la communication électronique avec les autorités. 
Art. 62 
Tribunal fédéral 
1 Les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances peuvent faire 
l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral185. 
1bis Le Conseil fédéral règle la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral des 
organes d’exécution des assurances sociales. 
2 L’art. 54 s’applique par analogie à l’exécution des jugements rendus par les autori-
tés de recours précédant le Tribunal fédéral. 
 
183 RS 830.1 
184 RS 172.021 
185 RS …; RO … (FF 2005 3829)

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3954 
107. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et 
survivants186 
Art. 54, al. 3, 3e phrase 
3 … La décision du tribunal arbitral peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal 
administratif fédéral. … 
Art. 85bis, al. 1 à 3 
1 En dérogation à l’art. 58, al. 2, LPGA187, le Tribunal administratif fédéral connaît 
des recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger. Le Conseil fédéral peut 
prévoir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans 
lequel l’employeur de l’assuré a son domicile ou son siège. 
2 La procédure est gratuite pour les parties. Des frais judiciaires peuvent être mis à la 
charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté. 
3 Si un examen préalable, antérieur ou postérieur à l’échange des écritures, révèle 
que le recours au Tribunal administratif fédéral est irrecevable ou manifestement 
infondé, le juge statuant comme juge unique peut refuser d’entrer en matière ou 
rejeter le recours en motivant sommairement sa décision. 
Art. 86 
Abrogé 
Art. 101ter 
Abrogé 
108. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité188 
Art. 69, al. 2 
2 En dérogation à l’art. 58, al. 2, LPGA189, le Tribunal administratif fédéral connaît 
des recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger. Le Conseil fédéral peut 
prévoir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans 
lequel l’employeur de l’assuré a son domicile ou son siège. L’art. 85bis, al. 2 et 3, 
LAVS190 est applicable par analogie. 
Art. 75bis 
Abrogé 
 
186 RS 831.10 
187 RS 830.1 
188 RS 831.20 
189 RS 830.1 
190 RS 831.10

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3955 
109. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité191 
Art. 73, al. 4 
Abrogé 
Art. 74 
Abrogé 
Art. 79, al. 2 
2 Les prononcés d’amendes peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal 
administratif fédéral. 
110. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie192 
Art. 18, al. 8 
8 L’art. 85bis, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-
vieillesse et survivants193 s’applique par analogie aux recours formés devant le 
Tribunal administratif fédéral contre les décisions de l’institution commune fondées 
sur les al. 2bis, 2ter et 2quinquies. 
Art. 53 et 90 
Abrogés 
Art. 90a 
Tribunal administratif fédéral 
En dérogation à l’art. 58, al. 2, LPGA194, les décisions et les décisions sur opposition 
de l’institution commune prises en vertu de l’art. 18, al. 2bis et 2ter, peuvent faire 
l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Celui-ci statue égale-
ment sur les recours contre les décisions de l’institution commune prises en vertu de 
l’art. 18, al. 2quinquies. 
Art. 91 
Tribunal fédéral 
Les jugements rendus par le tribunal cantonal arbitral peuvent faire l’objet d’un 
recours devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral195. 
 
191 RS 831.40 
192 RS 832.10 
193 RS 831.10 
194 RS 830.1 
195 RS …; RO … (FF 2005 3829)

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3956 
111. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents196 
Art. 57, al. 5 
5 Les jugements rendus par le tribunal arbitral peuvent faire l’objet d’un recours 
devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral197. 
Art. 106 
Abrogé 
Art. 109 
Recours au Tribunal administratif fédéral 
En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA198, le Tribunal administratif fédéral statue sur 
les recours contre les décisions prises sur opposition concernant: 
a. 
la compétence de la CNA d’assurer les travailleurs d’une entreprise; 
b. 
le classement des entreprises et des assurés dans les classes et degrés des 
tarifs de primes; 
c. 
les mesures destinées à prévenir les accidents et maladies professionnels. 
Art. 110 
Abrogé 
Art. 111 
Effet suspensif 
L’opposition ou le recours contre une décision ayant pour objet le classement des 
entreprises et des assurés dans les tarifs de primes, une créance de primes ou la 
compétence d’un assureur n’a d’effet suspensif que si l’organe saisi de l’opposition 
ou le tribunal l’accorde et que la décision le mentionne. 
112. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire199 
Art. 27, al. 5 
5 Les jugements rendus par le tribunal arbitral peuvent faire l’objet d’un recours 
devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral200. 
 
196 RS 832.20 
197 RS …; RO … (FF 2005 3829) 
198 RS 830.1 
199 RS 833.1 
200 RS …; RO … (FF 2005 3829)

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3957 
Art. 104 et 107 
Abrogés 
113. Loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain201 
Art. 24, al. 2 
2 En dérogation à l’art. 58, al. 2, LPGA202, le Tribunal administratif fédéral connaît 
des recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger. Le Conseil fédéral peut 
prévoir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans 
lequel l’employeur de l’assuré a son domicile ou son siège. L’art. 85bis, al. 2 et 3, 
LAVS203 est applicable par analogie. 
114. Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans 
l’agriculture204 
Art. 6 
Délimitation de la région de montagne 
L’attribution des exploitations à la région de montagne est régie par les dispositions 
sur le cadastre de la production agricole. 
Art. 22, al. 2 
2 En dérogation à l’art. 58, al. 2, LPGA205, le Tribunal administratif fédéral connaît 
des recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger. Le Conseil fédéral peut 
prévoir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans 
lequel l’employeur de l’assuré a son domicile ou son siège. L’art. 85bis, al. 2 et 3, 
LAVS206 est applicable par analogie. 
115. Loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage207 
Art. 101 
Autorité particulière de recours 
En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA208, les décisions et les décisions sur recours de 
l’OFIAMT209 ainsi que les décisions de l’organe de compensation peuvent faire 
l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 
 
201 RS 834.1 
202 RS 830.1 
203 RS 831.10 
204 RS 836.1 
205 RS 830.1 
206 RS 831.10 
207 RS 837.0 
208 RS 830.1 
209 Secrétariat d’Etat à l’économie (seco).

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3958 
116. Loi du 21 mars 2003 sur le logement210 
Art. 56, al. 2 
Abrogé 
Art. 57 
Abrogé 
117. Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction 
et l’accession à la propriété de logements211 
Art. 59 
Abrogé 
118. Loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l’amélioration 
du logement dans les régions de montagne212 
 
Art. 18a 
 
Abrogé 
119. Loi fédérale du 24 juin 1977 en matière d’assistance213 
Art. 34, al. 2 et 3 
2 La décision de rejet entre en force si le canton opposant ne recourt pas dans les 
30 jours qui suivent la notification auprès de l’autorité judiciaire compétente du 
canton qui a statué. 
3 Abrogé 
 
210 RS 842 
211 RS 843 
212 RS 844 
213 RS 851.1

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3959 
120. Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l’assistance des Suisses 
de l’étranger214 
Art. 22 
Les décisions des représentations suisses peuvent faire l’objet d’un recours devant 
l’Office fédéral de la justice. 
121. Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières 
à l’accueil extra-familial pour enfants215 
Titre précédant l’art. 6 
Section 3 
Procédure 
Art. 7 
Abrogé 
122. Loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’aide aux investissements 
dans les régions de montagne216 
Art. 24 
Les décisions de l’office et les décisions cantonales prises en dernière instance 
peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 
123. Loi fédérale du 25 juin 1976 encourageant l’octroi 
de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt 
dans les régions de montagne217 
Chapitre 4 (art. 11) 
Abrogé 
 
214 RS 852.1 
215 RS 861 
216 RS 901.1 
217 RS 901.2

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3960 
124. Arrêté fédéral du 21 mars 1997 instituant une aide à l’évolution 
structurelle en milieu rural218 
Art. 7 
Abrogé 
125. Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture219 
Art. 166, al. 2 et 2bis 
2 Les décisions des offices et des départements et les décisions cantonales de der-
nière instance relatives à l’application de la présente loi et de ses dispositions 
d’exécution peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif 
fédéral, à l’exception des décisions cantonales sur les améliorations structurelles 
ayant donné droit à des contributions. 
2bis 220 Avant de statuer sur les recours contre les décisions concernant l’importation, 
l’exportation et la mise sur le marché de produits phytosanitaires, le Tribunal admi-
nistratif fédéral consulte les organes d’évaluation qui ont participé à la procédure 
devant l’autorité précédente. 
Art. 167, al. 1, 2e phrase 
1 … Les décisions des commissions régionales de recours peuvent à leur tour faire 
l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 
126. Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties221 
Titre précédant l’art. 46 
VI. Dispositions pénales 
Art. 46 
Abrogé 
 
218 RS 901.3 
219 RS 910.1 
220 Version selon la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques; ch. II, ch. 4 de 
l’annexe (RO 2004 4784). 
221 RS 916.40

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3961 
127. Loi du 4 octobre 1991 sur les forêts222 
Art. 46, al. 1, 1bis et 1ter 
1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure 
fédérale. 
1bis et 1ter Abrogés 
128. Loi du 20 juin 1986 sur la chasse223 
Art. 25a 
Abrogé 
129. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche224 
Art. 26a 
Abrogé 
Art. 26b 
Abrogé 
130. Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’encouragement du secteur 
de l’hébergement225 
Art. 13 
Abrogé 
131. Loi fédérale du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et 
la coopération dans le domaine du tourisme226 
Art. 7 
Abrogé 
 
222 RS 921.0 
223 RS 922.0 
224 RS 923.0 
225 RS 935.12 
226 RS 935.22

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3962 
132. Loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris 
professionnels227 
 
Art. 27 
 
Abrogé 
133. Loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu228 
Chapitre 5 (art. 54) 
Abrogé 
134. Loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie229 
Art. 26 
Abrogé 
135. Loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux230 
 
Art. 12, al. 3 
 
Abrogé 
 
Art. 18, al. 2, 2e phrase 
 
2 … En cas de contestation, elles sont fixées par l’office central. 
 
Art. 26, al. 4 
 
Abrogé 
 
Art. 40, al. 2, 3e phrase 
 
Abrogée 
 
Art. 43, al. 2 et 3 
 
Abrogés 
 
227 RS 935.51 
228 RS 935.52 
229 RS 941.20 
230 RS 941.31

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3963 
136. Loi du 25 mars 1977 sur les explosifs231 
Art. 36 
Voies de recours 
L’office fédéral compétent connaît des recours contre les décisions relatives aux 
permis d’emploi. 
137. Loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des 
prix232 
Art. 20 
Principe 
Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale. 
Art. 22 
Abrogé 
138. Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur233 
Art. 9, al. 2 et 3 
2 Le droit cantonal prévoit au moins une voie de recours devant une autorité indé-
pendante de l’administration. 
3 Si, en matière de marchés publics, un recours est fondé et qu’un contrat a déjà été 
passé avec le soumissionnaire, l’instance de recours se borne à constater dans quelle 
mesure la décision contestée viole le droit déterminant. 
139. Loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre 
les risques à l’exportation234 
Art. 15a 
Abrogé 
 
231 RS 941.41 
232 RS 942.20 
233 RS 943.02 
234 RS 946.11

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3964 
140. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations235 
Art. 6, al. 1 et 2 
1 Les litiges qui découlent des mandats sont tranchés sur action par le Tribunal 
administratif fédéral. 
2 Abrogé 
141. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques 
extérieures236 
Art. 6, al. 2 et 3 
Abrogés 
142. Loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale237 
Art. 53 
Voies de droit 
1 Un recours peut être formé devant le Tribunal administratif fédéral contre: 
a. 
les décisions de la Banque nationale visées à l’art. 52, al. 1; 
b. 
les décisions de révocation d’un membre du conseil de banque ou de la 
direction générale ou d’un suppléant prises par le Conseil fédéral en vertu 
des art. 41 et 45. 
2 Une action peut être portée devant le Tribunal fédéral en cas de contestation oppo-
sant la Confédération aux cantons au sujet de la convention sur la répartition du 
bénéfice visée à l’art. 31. 
143. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement238 
Art. 62, al. 2 
Abrogé 
 
235 RS 946.14 
236 RS 946.201 
237 RS 951.11 
238 RS 951.31

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3965 
144. Arrêté fédéral du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques 
en redéploiement239 
Art. 8 
Abrogé 
145. Loi du 8 novembre 1934 sur les banques240 
Art. 24, al. 1 
1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure 
fédérale. La commission des banques est habilitée à recourir contre des décisions du 
Tribunal administratif fédéral. 
146. Loi du 24 mars 1995 sur les bourses241 
Section 8 (art. 39) 
Abrogée 
147. Loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances242 
Art. 45a 
Abrogé 
148. Loi fédérale du 20 mars 1970 sur la garantie contre les risques 
de l’investissement243 
Art. 24 
Abrogé 
 
239 RS 951.93 
240 RS 952.0 
241 RS 954.1 
242 RS 961.01; voir l’art. 52 LTAF (coordination avec la loi du 17 décembre 2004 sur la 
surveillance des assurances; FF 2004 6825). 
243 RS 977.0

Loi sur le Tribunal administratif fédéral 
3966 
149. Loi fédérale du 21 mars 1980 sur les demandes d’indemnisation 
envers l’étranger244 
Art. 2, al. 2, 2e phrase 
Abrogée 
Art. 3 
Commission 
Le Conseil fédéral institue une «Commission d’indemnités étrangères» (la commis-
sion), composée de représentants de l’administration fédérale et d’autres experts. 
Art. 7 
Abrogé 
Art. 8, al. 2, 4 et 5 
2 Le Département fédéral des affaires étrangères a qualité pour recourir. 
4 et 5 abrogés 
150. Arrêté fédéral du 20 septembre 1957 concernant l’octroi 
d’allocations anticipées à des Suisses victimes de la persécution 
nationale-socialiste245 
Art. 5 
Abrogé 
 
244 RS 981 
245 RS 983.2

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Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
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28.06.2005
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