ch_vb · 2005-0338 3413 · 2006-04-04 · de


2005-0338 
3413 
Délai référendaire: 13 juillet 2006 
 
Loi fédérale 
instituant des mesures visant au maintien 
de la sûreté intérieure 
(LMSI) 
(Incitation à la violence et violence lors de manifestations sportives) 
Modification du 24 mars 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20051, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la 
sûreté intérieure2 est modifiée comme suit: 
Préambule 
vu les art. 54, al. 1, et 57, al. 2, de la Constitution3, 
vu la compétence de la Confédération relative au maintien de la sûreté intérieure 
et extérieure de la Confédération, 
vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 19944, 
Art. 2, al. 1, 1re phrase, et al. 4, let. e et f 
1 La Confédération prend des mesures préventives au sens de la présente loi pour 
détecter précocement et combattre les dangers liés au terrorisme, au service de 
renseignements prohibé, à l’extrémisme violent et à la violence lors de manifesta-
tions sportives. … 
4 On entend par mesures préventives: 
e. 
la saisie, le séquestre et la confiscation de matériel de propagande dont le 
contenu incite à la violence; 
f. 
les mesures prévues aux art. 24a à 24e, qui visent à empêcher la violence 
lors de manifestations sportives. 
 
 
1 
FF 2005 5285 
2 
RS 120 
3 
RS 101 
4 
FF 1994 II 1123

Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure 
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Art. 5, al. 2 
2 Il règle la répartition des tâches entre l’Office fédéral de la police (office fédéral) et 
les organes de la sécurité militaire en période de service d’appui ou de service actif. 
Art. 13a 
Saisie, séquestre et confiscation de matériel de propagande 
1 Les autorités de police et les autorités douanières saisissent, indépendamment de sa 
quantité, de sa nature et de son type, le matériel qui peut servir à des fins de propa-
gande et dont le contenu incite, d’une manière concrète et sérieuse, à faire usage de 
la violence contre des personnes ou des objets. 
2 Elles transmettent le matériel à l’office fédéral. Celui-ci décide du séquestre et de 
la confiscation. La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administra-
tive5 est applicable. 
3 Les collaborateurs compétents de l’office fédéral qui trouvent du matériel de ce 
genre peuvent aussi le saisir directement. 
4 En cas de soupçon d’un acte punissable, l’autorité chargée de la saisie transmet le 
matériel à l’autorité pénale compétente. 
5 Si du matériel de propagande visé à l’al. 1 est diffusé par le biais d’Internet, 
l’office fédéral peut: 
a. 
ordonner la suppression du site concerné si le matériel de propagande se 
trouve sur un serveur suisse; 
b. 
recommander aux fournisseurs d’accès suisses de bloquer le site concerné si 
le matériel de propagande ne se trouve pas sur un serveur suisse. 
Art. 15, al. 3, 2e phrase 
3 … Celui-ci ne peut être rendu accessible en ligne qu’aux personnes exerçant des 
tâches définies par la présente loi au sein de l’office fédéral, aux autres autorités de 
police et de poursuite pénale de la Confédération ainsi qu’aux organes de sûreté des 
cantons. … 
Section 5a 
Mesures contre la violence lors de manifestations sportives 
Art. 24a 
Informations relatives aux actes de violence commis 
lors de manifestations sportives 
1 L’office fédéral gère un système d’information électronique dans lequel sont 
saisies les données relatives aux personnes qui ont affiché un comportement violent 
lors de manifestations sportives organisées en Suisse ou à l’étranger. 
 
5 
RS 172.021

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2 Les informations relatives aux personnes contre lesquelles des mesures telles que 
des interdictions de pénétrer dans des stades ou des mesures visées aux art. 24b à 
24e ont été prononcées peuvent être saisies dans le système d’information dans les 
cas suivants: 
a. 
la mesure a été prononcée ou confirmée par une autorité judiciaire; 
b. 
la mesure a été prononcée suite à un acte punissable qui a été dénoncé aux 
autorités compétentes; 
c. 
la mesure est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou de la mani-
festation sportive considérée et il peut être rendu vraisemblable que la 
mesure est justifiée. 
3 Le système d’information électronique peut contenir les données suivantes: photo; 
nom; prénom; date de naissance; lieu de naissance; lieu d’origine; adresse; type de 
mesure prise et motif de la mesure (p. ex. condamnation, enquête pénale, communi-
cations de la police, enregistrements vidéo); autorité qui a ordonné la mesure; viola-
tions des mesures; organisations et événements. 
4 Les autorités et les offices mentionnés à l’art. 13 qui disposent d’informations 
visées à l’al. 1 sont tenus de les transmettre à l’office fédéral. 
5 Les autorités d’exécution peuvent traiter des données sensibles dans la mesure où 
leurs tâches l’exigent. 
6 L’office fédéral détermine si les informations qui lui sont transmises sont exactes 
et importantes au sens de l’al. 2. Il détruit celles qui sont inexactes ou qui ne sont pas 
importantes et en informe l’expéditeur. 
7 Le système d’information peut être consulté en ligne par les services de l’office 
fédéral chargés de l’exécution de la présente loi, par les autorités de police des 
cantons, par l’Observatoire suisse du hooliganisme (observatoire) et par les autorités 
douanières. Le Conseil fédéral fixe les conditions requises pour la conservation et 
l’effacement des données. Il définit en détail le raccordement des organes de sûreté 
cantonaux et règle les droits d’accès. 
8 Les autorités d’exécution peuvent communiquer des données personnelles visées à 
l’al. 1 aux organisateurs de manifestations sportives en Suisse si elles sont nécessai-
res pour ordonner des mesures visant à empêcher les violences lors de certaines 
manifestations. Les destinataires des données sont autorisés à les communiquer à des 
tiers uniquement dans le cadre de l’application de ces mesures. Le Conseil fédéral 
fixe les modalités du traitement des données par les destinataires et par des tiers. 
9 L’office fédéral et l’observatoire peuvent communiquer des données personnelles à 
des autorités de police et à des organes de sûreté étrangers. La communication est 
soumise aux conditions mentionnées à l’art. 17, al. 3 à 5. Les données ne peuvent 
être communiquées que si le destinataire garantit qu’elles serviront exclusivement à 
ordonner des mesures visant à empêcher les violences lors de manifestations sporti-
ves. La protection des sources doit être garantie.

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10 Le droit d’obtenir des renseignements sur les données figurant dans le système 
d’information et le droit de faire rectifier les données sont régis par les art. 5 et 8 de 
la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données6. L’office fédéral in-
forme la personne visée de l’enregistrement et de l’effacement des données la 
concernant dans le système d’information. 
Art. 24b7 
Interdiction de périmètre 
1 Toute personne qui, à l’occasion de manifestations sportives, a pris part de façon 
avérée à des actes de violence dirigés contre des personnes ou des objets peut être 
soumise pendant des périodes déterminées à une interdiction de pénétrer dans une 
zone clairement délimitée entourant l’endroit où se déroulent les manifestations 
sportives (périmètre). L’autorité cantonale compétente définit l’étendue de chaque 
périmètre. 
2 L’interdiction de périmètre peut être prononcée pour une durée d’un an au plus. 
3 Elle peut être prononcée par l’autorité du canton de domicile de la personne visée 
ou par celle du canton où elle a participé à l’acte de violence. La décision de 
l’autorité du canton dans lequel l’acte de violence a été commis prime. L’obser-
vatoire peut demander que des interdictions de périmètre soient prononcées. 
Art. 24c 
Interdiction de se rendre dans un pays donné 
1 Une personne peut être soumise pendant une période déterminée à une interdiction 
de quitter la Suisse pour se rendre dans un pays donné aux conditions suivantes: 
a. 
une interdiction de périmètre au sens de l’art. 24b a été prononcée à son 
encontre; 
b. 
son comportement donne à penser qu’elle prendra part à des actes de vio-
lence lors d’une manifestation sportive dans le pays de destination. 
2 Une interdiction de se rendre dans un pays donné peut aussi être prononcée contre 
une personne qui n’est pas soumise à une interdiction de périmètre dans la mesure 
où des faits concrets et récents laissent supposer qu’elle prendra part à des actes de 
violence dans le pays de destination. 
3 L’interdiction de se rendre dans un pays donné prend effet au plus tôt trois jours 
avant et prend fin au plus tard un jour après la manifestation sportive. 
4 Pendant la durée de la mesure, il est interdit de quitter la Suisse en vue de se rendre 
dans le pays de destination. L’office fédéral peut accorder des dérogations si la 
personne visée invoque de justes motifs pour séjourner dans le pays de destination. 
5 L’office fédéral prononce l’interdiction de se rendre dans un pays donné. Les 
cantons et l’observatoire peuvent demander que de telles interdictions soient pro-
noncées. 
 
6 
RS 235.1; RO … (FF 2006 3421) 
7 
Les art. 24b, 24d et 24e sont applicables jusqu’au 31 décembre 2009.

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6 L’interdiction de se rendre dans un pays donné est inscrite dans le système de 
recherche informatisé de police (RIPOL; art. 351bis du code pénal8). 
Art. 24d9 
Obligation de se présenter à la police 
1 Une personne peut être obligée de se présenter à un poste de police à des heures 
précises dans les cas suivants: 
a. 
elle a violé une interdiction de périmètre au sens de l’art. 24b ou une inter-
diction de se rendre dans un pays donné au sens de l’art. 24c au cours des 
deux années précédentes; 
b. 
des faits concrets et récents laissent supposer que d’autres mesures ne suffi-
ront pas à la faire renoncer à commettre des actes de violence lors de mani-
festations sportives; 
c. 
l’obligation de se présenter à la police semble être dans le cas d’espèce une 
mesure moins contraignante que d’autres. 
2 La personne visée doit se présenter au poste de police mentionné dans la décision 
aux heures indiquées. Il s’agit en général d’un poste de police de son lieu de domi-
cile. L’autorité qui a ordonné la mesure tient compte de la situation personnelle de la 
personne visée pour déterminer le lieu et les heures où elle devra se présenter. 
3 L’autorité du canton de domicile de la personne visée prononce l’obligation de se 
présenter à la police. L’observatoire peut demander que de telles obligations soient 
prononcées. 
Art. 24e10 
Garde à vue 
1 Une garde à vue peut être prononcée contre une personne aux conditions suivantes: 
a. 
des éléments concrets et récents indiquent qu’elle prendra part à des actes de 
violence graves contre des personnes ou des objets lors d’une manifestation 
sportive nationale ou internationale; 
b. 
cette mesure est le seul moyen de l’empêcher de commettre de tels actes de 
violence. 
2 La garde à vue doit prendre fin lorsque les conditions l’ayant justifiée ne sont plus 
réunies, mais au plus tard après 24 heures. 
3 La personne visée doit se présenter au poste de police de son lieu de domicile ou à 
un autre poste de police mentionné dans la décision à la date et à l’heure indiquées et 
doit y demeurer le temps de la garde à vue. 
4 Si la personne visée ne se présente pas au poste de police indiqué, elle peut y être 
amenée par la police. 
 
8 
RS 311.0; à l’entrée en vigueur de la révision du 13 décembre 2002 de la Partie générale 
du code pénal (FF 2002 7658), cet article devient l’art. 349. 
9 
Les art. 24b, 24d et 24e sont applicables jusqu’au 31 décembre 2009. 
10 
Les art. 24b, 24d et 24e sont applicables jusqu’au 31 décembre 2009.

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5 Si la personne visée en fait la demande, un juge vérifie que la privation de liberté 
est conforme à la loi. 
6 La garde à vue peut être prononcée par les autorités du canton dans lequel la per-
sonne visée est domiciliée ou par les autorités du canton dans lequel les actes de 
violence risquent d’être commis. La décision des autorités du canton dans lequel les 
actes de violence risquent d’être commis prime. 
Art. 24f 
Age minimum 
Les mesures prévues aux art. 24b à 24d ne peuvent être ordonnées qu’à l’encontre de 
personnes âgées d’au moins 12 ans. La garde à vue prévue à l’art. 24e ne peut être 
ordonnée qu’à l’encontre de personnes âgées d’au moins 15 ans. 
Art. 24g 
Effet suspensif 
Le recours contre une décision portant sur les mesures visées aux art. 24b à 24e a un 
effet suspensif lorsqu’il ne compromet pas le but de la mesure et lorsque l’autorité 
de recours ou le juge accepte expressément l’effet suspensif dans une décision 
incidente. 
Art. 24h 
Compétence et procédure 
1 Les cantons désignent l’autorité compétente pour ordonner les mesures visées aux 
art. 24b, 24d et 24e. 
2 Toute décision portant sur des mesures prises en vertu de la présente section doit 
mentionner la teneur de l’art. 292 du code pénal11. 
3 Les cantons informent l’office fédéral: 
a. 
des mesures visées aux art. 24b, 24d, 24e et 24g qu’ils ont prononcées ou 
levées; 
b. 
des infractions aux mesures prévues aux art. 24b, 24d et 24e et des décisions 
pénales en résultant; 
c. 
des périmètres qu’ils ont délimités. 
 
11 
RS 311.0

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II 
Le code pénal12 est modifié comme suit: 
 
Art. 351bis13, al. 1, let. h 
 
1 La Confédération gère, en collaboration avec les cantons, un système 
de recherche informatisé de personnes et d’objets (RIPOL) afin 
d’assister les autorités fédérales et cantonales dans l’accomplissement 
des tâches légales suivantes: 
 
h. 
annonce de personnes frappées d’une interdiction de se rendre 
dans un pays donné au sens de l’art. 24c de la loi fédérale du
21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la
sûreté intérieure14. 
III 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
3 Les art. 24b, 24d et 24e s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2009. 
Conseil national, 24 mars 2006 
Conseil des Etats, 24 mars 2006 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 4 avril 200615 
Délai référendaire: 13 juillet 2006 
 
12 
RS 311.0 
13 
A l’entrée en vigueur de la révision du 13 décembre 2002 de la Partie générale du code 
pénal (FF 2002 7658), cet art. devient l’art. 349. 
14 
RS 120; RO … (FF 2006 3413) 
15 
FF 2006 3413

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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(Incitation à la violence et violence lors de manifestations sportives)
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Datum
04.04.2006
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3413-3420
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