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2008-1734 
Couverture selon les art. 74 et 76 de la loi sur la circulation routière, 
LCR (RS 741.01) 
(art. 59, al. 4, de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules; RS 741.31) 
L’Office fédéral des assurances privées a pris la décision suivante concernant des 
contrats d’assurance en cours: 
Décision du 29 mai 2008 
Le projet du bureau national suisse d’assurance et du fonds national suisse de 
garantie de percevoir, en 2009, pour la couverture des dommages selon l’art. 76a, 
al. 1, LCR les contributions suivantes est approuvé. 
 
Bureau national 
d’assurance 
Fonds national
de garantie 
Motocycles 
CHF 0.40 
CHF 1.70 
(art. 59, al. 1, let. a, OAV) 
 
 
Véhicules automobiles légers 
CHF 0.80 
CHF 3.40 
(art. 59, al. 1, let. b, OAV) 
 
 
Véhicules automobiles lourds 
CHF 1.60 
CHF 6.80 
(art. 59, al. 1, let. c, OAV) 
 
 
 
 
 
Dans son courrier du 13 mai 2008 le bureau national suisse d’assurance et le fonds 
national suisse de garanti ont présenté leur projet de tarif pour les contributions 
bna&fng. 
L’art. 38 LSA est applicable à l’examen et à l’approbation de tarifs. Il prévoit que 
pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantis-
sent, d’une part, la solvabilité de l’entreprise d’assurance requérante et, d’autre part, 
la protection des assurés contre les abus. 
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées 
par l’art. 38 LSA, c’est pourquoi l’OFAP a approuvé les tarifs par sa décision du 
29 mai 2008. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours au Tribunal administratif fédéral, deuxième cour, surveillance des 
assurances privées, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
15 juillet 2008 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Couverture selon les art. 74 et 76 de la loi sur la circulation routière, (LCR; RS 741.01)
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15.07.2008
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10 141 984
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.