ch_vb · 04-2776 339 · 1997-10-06 · de


2004-2776 
339 
Concession 
octroyée à Evangeliums-Rundfunk Suisse 
(Concession Radio ERF) 
du 10 décembre 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV)1, 
en application de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision2, 
octroie à Evangeliums-Rundfunk Suisse (ERF Suisse), Witzbergstrasse 23, 
8330 Pfäffikon, la concession suivante: 
Section 1 
Généralités 
Art. 1 
Objet 
1 ERF Suisse est autorisée à diffuser en Suisse un programme radiophonique de 
langue allemande. 
2 Sauf disposition contraire de la présente concession, les indications figurant dans la 
requête et dans les documents complémentaires définissent impérativement le 
volume et la teneur du programme ainsi que son genre; elles précisent aussi l’orga-
nisation et le financement. 
Art. 2 
Objectifs 
ERF Suisse contribue au développement culturel, à la libre formation de l’opinion 
des auditeurs et à leur divertissement. En approfondissant les questions éthiques, 
religieuses et culturelles, elle concourt à améliorer la compréhension entre les con-
fessions. 
Section 2 
Programme 
Art. 3 
Contenu 
1 ERF Suisse diffuse un programme radiophonique religieux basé sur des valeurs 
chrétiennes. 
2 Le programme comprend un service de nouvelles et d’informations, des contribu-
tions culturelles et de divertissement ainsi que de la musique. 
3 L’examen de la dénomination du programme par d’autres autorités est réservé. 
 
 
1 
RS 784.40 
2 
RS 784.401

Concession Radio ERF 
 
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Art. 4 
Déclaration et transparence 
1 ERF Suisse déclare le programme en tant que «Programme de chrétiens des églises 
nationales et des églises libres». 
2 Elle garantit l’autonomie rédactionnelle et l’indépendance dans l’aménagement du 
programme. 
Art. 5 
Collaboration avec d’autres diffuseurs 
La reprise intégrale d’émissions d’autres diffuseurs doit avoir été approuvée par le 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la com-
munication (département). 
Section 3 
Technique et obligation d’exploiter 
Art. 6 
Diffusion 
1 ERF Suisse diffuse ses émissions par câble. Les accords à conclure avec les exploi-
tants de réseaux câblés sont réservés. 
2 Le département approuve les moyens de diffusion dans une annexe à la concession. 
Toute modification doit lui être soumise au préalable. 
3 La concession ne donne aucun droit à une diffusion terrestre analogique ou numé-
rique ultérieure. 
Art. 7 
Obligation d’exploiter 
Le département peut assortir la concession de conditions, la restreindre, la suspendre 
ou la révoquer lorsque: 
a. 
ERF Suisse ne commence pas à émettre dans les douze mois consécutifs à 
l’octroi de la concession; 
b. 
l’exploitation est interrompue sans autorisation du département. 
Section 4 
Surveillance 
Art. 8 
Redevance de concession 
1 Au plus tard le 30 avril de chaque année, ERF Suisse communique à l’OFCOM le 
montant des recettes publicitaires brutes réalisées l’année précédente. 
2 Elle l’informe simultanément de la durée globale, calculée en minutes, des messa-
ges publicitaires diffusés au cours de l’exercice et pendant chaque mois. 
3 Au besoin, elle permet à l’OFCOM de consulter les documents de tiers chargés de 
la prospection publicitaire.

Concession Radio ERF 
 
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Art. 9 
Comptes et rapport annuels 
1 Le 30 avril de chaque année, ERF Suisse présente ses comptes et son rapport 
annuels à l’OFCOM. 
2 Le rapport annuel renseigne sur: 
a. 
l’activité d’ERF Suisse et de ses organes; 
b. 
l’activité de l’organe de médiation; 
c. 
la structure des émissions, leur durée totale et la part réservée aux produc-
tions propres; 
d. 
la collaboration avec d’autres radiodiffuseurs suisses et étrangers. 
Section 5 
Dispositions finales 
Art. 10 
Modification 
ERF Suisse ne peut prétendre à une indemnité à la suite d’une modification de la 
concession rendue nécessaire par l’adaptation du droit suisse aux normes internatio-
nales. 
Art. 11 
Entrée en vigueur et durée de validité 
La présente concession entre en vigueur le 1er décembre 2004; elle est valable jus-
qu’au 30 novembre 2014. Nul ne peut prétendre à son renouvellement. 
10 décembre 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Concession Radio ERF 
 
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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Concession octroyée à Evangeliums-Rundfunk Schweiz (Concession Radio ERF)
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Dans
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Volume
Heft
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Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.2005
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Data
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339-342
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10 138 298
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