ch_vb · 06-1926 6339 · 2006-07-17 · de


2006-1926 
6339 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour la branche privée de la sécurité 
Modification du 17 juillet 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Les arrêtés du Conseil fédéral du 19 janvier 2004 et du 14 janvier 20051 qui étendent 
la convention collective de travail (CCT) pour la branche privée de la sécurité sont 
modifiés comme suit: 
Art 2, al. 2 
2 Les prescriptions de la Convention collective de travail (CCT) ayant force obliga-
toire générale s’appliquent, dans le cadre des al. 3 et 4, à tous les employeurs de la 
branche privée de la sécurité occupant au total au moins 20 collaborateurs et colla-
boratrices (y compris des employés non assujettis à la déclaration de force obliga-
toire) et leurs collaborateurs et collaboratrices opérationnels, actifs dans les secteurs 
suivants: 
a. 
Surveillance, protection de personnes et de biens, services dans les centrales 
d’alarme, services de sécurité dans les aéroports (contrôle de personnes et de 
bagages), transports de valeur (sans traitement de valeurs); 
b. 
Services lors de manifestations (contrôles des entrées et services de caisse), 
services de circulation (contrôle des véhicules en stationnement et régulation 
du trafic), traitement de valeurs. 
 
 
1 
FF 2004 685 et 686

Convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité. ACF 
6340 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la CCT pour la branche 
privée de la sécurité, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, 
est étendu2: 
Art. 2, al. 4, ch. b 
Champ d’application 
Art. 6 
 
 
Frais d’application et de formation continue 
Annexe 1, ch. 2 et 8 
Salaires minimums pour collaborateurs rétribués au 
mois 
Annexe 2, ch. 1 et 7 
Dispositions pour collaborateurs d’après l’art. 2, al 3 
de la convention collective3 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2006 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2008. 
17 juillet 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne. 
3 
Corrrespond à l’art. 2, al. 4 de l’arrêté du Conseil fédéral du 19 janvier 2004

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour la branche privée de la sécurité
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Datum
25.07.2006
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10 139 802
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