ch_vb · 2000-1748 4455 · 2000-08-29 · de


2000-1748
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Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention
collective cadre pour l’industrie de la plâtrerie et
de la peinture
du 29 août 2000
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le
champ d’application de la convention collective de travail1,
arrête:
Art. 1
Le champ d’application des clauses, reproduites en annexe, de la convention
collective cadre pour l’industrie de la plâtrerie et de la peinture, conclue le 29 février
2000, est étendu2.
Art. 2
1 Le présent arrêté s’applique à la branche de la plâtrerie-peinture dans les cantons
de Zurich (sauf la plâtrerie dans la ville de Zurich), Berne, Lucerne, Uri, Schwyz,
Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Soleure, Schaffhouse, Appenzell Rh.-Ext., Appen-
zell Rh.-Int., Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Jura, Neuchâtel, ainsi qu’à
l’industrie de la peinture du canton du Tessin. L’art. 18 de la convention ne
s’applique pas dans le canton du Tessin.
2 Le présent arrêté s’applique à toutes les entreprises et aux secteurs d’entreprise qui
exécutent ou font exécuter des travaux de peinture et de plâtrerie et qui appartien-
nent à la branche professionnelle des peintres ou des plâtriers.
a)
Peintres:
Application de peinture, de matériaux de stratification et de structure ainsi
que le revêtement de papiers peints, de tapis et de tissus de toutes sortes, tra-
vaux d’embellissement de construction et de parties construites, aménage-
ments et objets, tels que protection contre les intempéries et autres influen-
ces.
b)
Plâtriers:
Constructions de murs, de plafonds, de sols, de revêtements, d’isolations de
tout genre, crépissages intérieurs, ouvrages en stuc et crépi. Assainissement
de constructions, protections de parties construites et de pièces d’œuvre
contre les influences physiques et chimiques et celles provenant des maté-
riaux de construction dangereux.
1
RS 221.215.311
2
Des tirés à part du champ d’application peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ,
3003 Berne.

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3 Le présent arrêté s’applique à tous les employeurs et à tous les travailleurs des
branches mentionnées sous 1’al. 2, à l’exception des employés de commerce, des
travailleurs de la profession exerçant une fonction dirigeante supérieure, par exem-
ple les directeurs, et des apprentis.
4 Les clauses énumérées ci-après s’appliquent aussi aux rapports de travail entre les
employeurs ayant leur siège respectivement à l’étranger ou hors du champ d’appli-
cation territorial décrit sous l’al. 1 et leurs travailleurs, pour autant qu’ils remplis-
sent les conditions posées par les al. 2 et 3 accomplissent des travaux qui tombent
sous le champ d’application de l’al. 1: art. 6 (sans 6.3 dernière phrase), 7.2, 8, 9.1,
9.3, 9.6, 10, 11, 14, 19. Lorsque la durée de ces travaux calculé sur une période de
référence d’une année, excède deux mois, il y a lieu de contracter, pour ces rapports
de travail, une assurance d’indemnité journalière en cas de maladie selon l’art. 12,
ou de prévoir, par accord écrit, une réglementation du paiement du salaire en cas de
maladie, qui corresponde au minimum aux exigences de l’art. 324a CO.
Art. 3
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er avril
2000 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmen-
tation de salaire selon l’art. 9.4 de la convention collective cadre.
Art. 4
Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain
exercice doivent être soumis à la Direction du travail du seco au sujet des contribu-
tions aux frais d’exécution (art. 18). Ces comptes doivent être complétés par le
rapport d’une institution de révision reconnue. La gestion doit être conforme aux
directives établies par la Direction du travail et doit être poursuivie au-delà de
l’échéance de l’extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou
d’autres cas, qui se sont produits durant la période de validité de l’extension,
l’exige. La Direction du travail peut en outre demander la consultation d’autres
pièces et faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes.

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Art. 5
1 Les arrêtés du Conseil fédéral du 17 novembre 19983 et du 24 août 19994 étendant
le champ d’application de la convention collective cadre pour l’industrie de la plâ-
trerie et de la peinture sont abrogés.
2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2000 et a effet jusqu’au 31 mars
2003.
29 août 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
3
FF 1998 4948-49
4
FF 1999 5678

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective cadre
pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture
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