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#ST# 89.013
Message
relatif au financement des contributions à l'exploitation
agricole du sol dans des conditions difficiles
pour la période de 1990 à 1994
du 13 février 1989
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un message à l'appui d'un projet d'arrêté simple concer-
nant le financement des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des
conditions difficiles, et nous vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
13 février 1989 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
1130 
1989-72

Condensé
Les contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions 
difficiles
constituent, avec les contributions aux frais des détenteurs de bétail, le paiement
compensatoire le plus important dont bénéficient les agriculteurs des régions de
montagne et de la zone préalpine des collines. En 1987, le Conseil fédéral a alloué des
contributions pour un montant total de 81,41 millions de francs aux exploitants de
terrains en pente et en forte pente. Des contributions d'estivage ont en outre été
accordées aux exploitants utilisant des pâturages pour le pacage du gros et du menu
bétail. Le montant versé à cet effet en 1987, pour un effectif totalisant 408164 unités
de gros bétail, s'est élevé à 26,12 millions de francs.
Malgré l'aide importante des pouvoirs publics, le revenu des paysans de montagne
accuse toujours un retard considérable par rapport à celui des paysans de plaine. Il
convient donc, pour les années 1990-1994, d'augmenter l'enveloppe financière. Le
montant retenu s'élève à 700 millions de francs, soit 120 millions de plus que les cinq
années précédentes.
1131

Message
I 
Partie générale
II 
Introduction
Le 14 décembre 1979, les Chambres fédérales approuvaient la loi fédérale
instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions
difficiles (RS 910.2). Aux termes de l'article 7, «Les fonds nécessaires sont
accordés tous les cinq ans sur la base d'un arrêté fédéral simple» (1er al.) et «Ils
sont prélevés en premier lieu sur le produit des suppléments de prix qui frappent
les denrées fourragères importées» (2e al.). L'arrêté fédéraldu 3 octobre 1984 (FF
1984III119), sur le financement des contributions à l'exploitation agricole du sol
prévoit, pour la période de 1985 à 1989, un montant de 580 millions de francs
(enveloppe financière). Sa validité échoit à la fin de l'année 1989. Un nouvel
arrêté fédéral devient donc nécessaire pour la période de 1990 à 1994. C'est
pourquoi nous vous soumettons un nouveau projet, accompagné d'un rapport,
dans lequel il est proposé de porter l'enveloppe financière à 700 millions de francs
pour la prochaine période quinquennale.
12 
Situation de l'agriculture de montagne
U annexe n" l donne une vue d'ensemble de l'évolution du revenu des paysans
dans les exploitations agricoles de plaine et de montagne.
On entend par revenu total la rémunération de l'ensemble du travail fourni par la
famille (au total 1,5 à 1,6 unité de main-d'œuvre en moyenne) et du capital
propre. La formation du capital propre (épargne) sert essentiellement à financer
les investissements nécessaires à l'exploitation.
En 1987, le revenu total moyen des exploitations témoins de plaine a été de 78 000
francs en chiffres ronds, soit quelque 5000 francs de moins que la moyenne des
années 1984-1986. Dans les régions de montagne, le revenu a légèrement dépassé
le niveau des trois dernières années. Une fois qu'elles ont déduit la consommation
privée de la famille, les exploitations de montagne disposent depuis plusieurs
années d'un montant annuel d'environ 15 000 francs. Dans la plupart des cas, c'est
grâce à un train de vie modeste que les familles paysannes de montagne peuvent
constituer un capital propre.
En 1988, le revenu total des exploitations de plaine a probablement été le même
qu'en 1984, qui fut une très bonne année pour l'agriculture. Une amélioration
devrait être sensible en région de montagne également. Mais l'écart de revenu
entre la montagne et la plaine subsiste. En valeur relative cependant, c'est-à-dire
par rapport aux entreprises de plaine, les exploitations de montagne ont quelque
peu gagné du terrain au cours de ces dernières années; si, exprimé en pour-cent du
revenu des exploitations de plaine, le revenu total en montagne était, dans les
années 1981-1983, de 68,6 pour cent en moyenne, il est monté à 70 pour cent
environ en 1984-1986 pour grimper à 77,2 pour cent en 1987. Cette amélioration
1132

jf 
s'explique en grande partie par les mesures spécifiques prises au profit de
l'agriculture de montagne et, plus particulièrement, par le système des paiements
compensatoires.
13 
Mesures d'encouragement en faveur de l'agriculture
de montagne
Dans la région préalpine des collines et en montagne, les frais de production sont
plus importants qu'en plaine, ce qui est imputable entre autres à la brièveté de la
période de végétation et au surcroît de travail qu'imposent une configuration du
terrain et des structures d'exploitation peu favorables. Les mesures spécifiques de
la politique agricole tiennent compte de ces conditions particulières. Ainsi, les
crédits agricoles et les subventions destinés aux améliorations foncières favorisent
une meilleure production en région de montagne et dans la zone préalpine des
collines, alors que les dépenses consenties aux fins d'encourager la vente du bétail
et de garantir les prix (lait, bétail de rente) visent à compenser les difficultés
auxquelles se heurtent les exploitations dans ces régions. A elles seules, toutefois,
ces mesures ne permettent pas de résoudre le problème du revenu. Pour y
parvenir, il est besoin de recourir au versement de suppléments de revenu.
L'évolution, depuis 1977, des dépenses consenties au titre des principales mesures
de soutien montre que la Confédération déploie de gros efforts en vue d'améliorer
la situation financière des agriculteurs (cf. annexe n° 2). De 1977 à 1987, les
contributions ont en effet plus que doublé. Selon le budget de 1988, elles se
monteront probablement à 818 millions de francs (y compris le crédit supplé-
mentaire pour les contributions aux frais des détenteurs de bétail). Les trois
quarts de ces montants sont versés aux régions de montagne et à la zone préalpine
des collines.
Alors que le montant des contributions aux frais des détenteurs de bétail était
resté inchangé de 1974 à 1982, le Parlement a accordé une enveloppe financière
de 350 millions de francs pour les années 1985 et 1986. Quant au montant
maximum mis à disposition pour les années 1987 et 1988, il s'élève à 420 millions
de francs. Pour 1989 et 1990, le Conseil fédéral a proposé de porter l'enveloppe
financière à 440 millions de francs (FF 1988 II 1063).
Par ailleurs, les prestations destinées à promouvoir la culture des champs dans les
régions où les conditions de production sont difficiles (subsides à la production
des céréales panifiables, subsides à la surface pour la culture des pommes de terre,
et suppléments de primes de culture pour les céréales fourragères) ont été
augmentées à plusieurs reprises au cours de ces dernières années.
Enfin, on notera l'augmentation très sensible des dépenses engagées aux fins
d'encourager la vente du bétail (en 1987, p. ex., 106 millions de francs ont été
consacrés à des campagnes d'élimination, à des achats destinés à alléger le
marché, à des contributions à l'exportation, etc.). Ces contributions revêtent un
intérêt particulier dans le cas de l'agriculture de montagne, dont l'activité est
nettement axée sur la production animale.
Avec l'introduction, en 1980, des contributions à l'exploitation agricole du sol
dans des conditions difficiles, l'éventail des paiements compensatoires directs s'est
77 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 
1133

considérablement étoffé. Les montants alloués ont été augmentés de 18 à 19 pour
cent le 1er janvier 1988. La Confédération verse donc à ce titre 128 millions de
francs par an (108 mio. de fr. auparavant).
En outre, la Confédération alloue, depuis 1988, des contributions aux détenteurs
d'animaux, lesquelles ont pour but d'améliorer la capacité concurrentielle des
petites et moyennes exploitations paysannes. Le montant prévu à cet effet s'élève
à 90 millions de francs. Plus de la moitié de cette somme est versée aux exploitants
des régions de montagne. L'appel au soutien des petites exploitations agricoles a
été ainsi largement suivi.
Outre les paiements compensatoires directs présentés dans l'annexe n° 2, la
Confédération soutient toute une série de mesures au profit des régions défavori-
sées, à savoir: améliorations foncières, construction de chemins et rénovation de
bâtiments. Les mesures d'encouragement à l'élevage du bétail jouent également
un rôle important.
14 
Régime et développement des contributions à l'exploitation
agricole du sol
Les contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles
introduites en 1980 ont été augmentées de quelque 20 pour cent en 1982, durant la
période de financement 1980-1984. Les fonds accordés pour la période 1985-1989
(580 mio. de fr.) ont permis d'augmenter à nouveau les montants en 1985 et en
1988 dans les mêmes proportions qu'en 1982. Les taux applicables aux contribu-
tions ont été adaptés de manière non pas linéaire, mais différenciée, afin de tenir
compte des conditions d'exploitation plus ou moins difficiles que connaît l'agri-
culteur. En 1981, on institua une catégorie intermédiaire pour le bétail paissant
sur «des exploitations d'estivage de type alpestre». Une autre modification a été
introduite en 1985: les exploitants de terrains en forte pente (déclivité supérieure
à 35%) se sont vu allouer des contributions à la surface plus élevées (annexe n° 3).
Les contributions à la surface allouées pour les terrains en pente et en forte pente
représentent une compensation de l'effort supplémentaire à fournir pour ex-
ploiter ces terres. A l'époque où les travaux des champs s'effectuaient pour
l'essentiel à la main, la déclivité du terrain ne jouait pas un grand rôle. Il en va
autrement de nos jours, où l'on recourt de plus en plus aux machines agricoles. Or
pour exploiter les terrains en pente et en forte pente, il faut des machines plus
onéreuses (véhicules de transport, autochargeuses, etc.). De plus, la part du travail
manuel s'accroît notablement avec le degré de déclivité du sol (à partir de 35%).
Par contre, lorsque le terrain est utilisé comme pâturage, cet élément perd
beaucoup de son importance. Le fait que les surfaces pâturées aient tout de même
augmenté au cours de ces dernières années laisse supposer que la différenciation
entre les terrains en pente et ceux qui sont en forte pente n'a provoqué aucune
intensification de l'exploitation.
Etant donné que les contributions à la surface ne sont pas liées à la notion de
rendement, mais au bien-fonds, elles ne sauraient avoir d'effets négatifs sur la
production: en particulier, elles n'incitent pas directement à augmenter l'effectif
du bétail.
1134

Les contributions à l'exploitation agricole du sol se sont révélées un excellent
instrument pour améliorer le revenu des agriculteurs des régions de montagne et
de la zone préalpine des collines. L'étendue des surfaces exploitées a même
augmenté dans les endroits où se trouvent quelques rares terres laissées en friche.
Il ressort de l'annexe n" 4 que le nombre de bénéficiaires de contributions à la
surface a légèrement diminué depuis l'introduction de la mesure. Cette évolution,
provoquée essentiellement par la disparition des petits domaines, se manifeste par
un accroissement de la surface subventionnable par exploitation.
En région de plaine, il n'est versé actuellement des contributions à la surface que
pour les prairies, les prés à litière et les terres ouvertes en forte pente (déclivité
supérieure à 35%). Pour ces raisons, la surface donnant droit à une contribution
en plaine n'est que de 1800 ha environ, ce qui correspond à 0,6 pour cent du total
des surfaces subventionnables.
L'article 7 de l'ordonnance du 16 juin 1980 sur les contributions à l'exploitation
agricole du sol (RS 910.21), intitulé «Exigences particulières s'appliquant à
l'exploitation de prés à litière et de terrains secs», contribue au maintien de la
diversité du paysage et des niches écologiques de la campagne suisse. Les endroits
dignes de protection sont déterminés par les cantons avec le concours de l'Office
fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage. Rassembler les documents
requis et déterminer les surfaces en vertu de l'article 7 de l'ordonnance précitée
demandent du temps. Les offices concernés au sein de l'administration fédérale
sont en train de se répartir les tâches, selon qu'elles doivent être accomplies en
vertu de l'article 7 de l'ordonnance sur les contributions à l'exploitation agricole
du sol, ou qu'elles doivent l'être en vertu de l'article 18 et suivants de la loi
fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451).
Les contributions d'estivage ne sont versées que si l'exploitation est gérée conve-
nablement, si les améliorations d'alpage urgentes sont entreprises, si les bâti-
ments, les installations et les accès sont dûment entretenus, et si les prescriptions
d'exploitation établies le cas échéant par la commune, le canton ou la coopérative
sont respectées.
Le nombre de bénéficiaires de contributions d'estivage est resté stable. Par contre,
les animaux donnant droit à des contributions ont augmenté. Cette augmentation
résulte de l'introduction, en 1982, de la catégorie intermédiaire «exploitation
d'estivage de type alpestre» ainsi que de la reconversion en exploitations d'esti-
vage, d'exploitations agricoles annuelles sises dans les régions périphériques.
Les contributions d'estivage et à la surface sont réduites, voire supprimées lorsque
le revenu ou la fortune de l'exploitant dépasse certaines limites. Elles sont
réduites si le revenu imposable dépasse 50 000 francs et la fortune 500 000 francs;
elles sont supprimées à partir de respectivement 60 000 et 600 000 francs. Les
réductions opérées en 1987 représentaient 1,41 million de francs, ce qui corres-
pond à 1,3 pour cent du montant total des contributions.
15 
Résultats de la procédure préliminaire
Si le passage de l'enveloppe financière à 700 millions de francs n'est pas contesté,
les points suivants font, quant à eux, encore l'objet de discussions: l'extension du
1135

subventionnement aux terrains en pente de la plaine (18 à 34,9% de déclivité) qui,
jusqu'ici, n'en ont pas bénéficié, ainsi que le versement de contributions en faveur
des prairies sèches et des prés à litière sur la base de la loi fédérale du 1er juillet
1966 sur la protection de la nature et du paysage.
Les participants à la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture se sont
dits favorables à ces deux innovations. Les membres de la Commission consulta-
tive pour l'exécution de la loi sur l'agriculture recommandent également d'é-
tendre les contributions à la surface aux terrains en pente de la plaine. On
trouvera ci-après les raisons qui plaident en faveur de cette extension.
151 
Contributions à la surface en plaine
En région de plaine, nous l'avons vu, il n'est versé actuellement des contributions
à la surface que pour les prairies, les prés à litière et les terres ouvertes en forte
pente (déclivité supérieure à 35%).
L'extension du subventionnement aux terrains en pente situés en plaine se justifie
par le fait que les difficultés d'exploitation de ces surfaces sont les mêmes qu'en
montagne. En outre, nombre d'exploitations agricoles sises à proximité de la zone
préalpine des collines ont un assez fort pourcentage de terrains en pente pour
lesquels une allocation visant à compenser le coût élevé de la mécanisation se
justifierait. Etant donné que ces exploitations ne répondent pas aux conditions
fixées pour un rattachement à la zone préalpine des collines, l'octroi en plaine de
contributions pour terrains en pente réduirait les problèmes subsistant actuelle-
ment lorsqu'il s'agit d'établir la délimitation entre ces deux zones.
Selon les estimations faites et l'expérience acquise, la réalisation de cet objectif
implique la mise à disposition de quelque 10 millions de francs par an. Cela
représente, pour la période quinquenale 1990-1994, un montant supplémentaire
de 50 millions de francs, ce qui augmenterait l'enveloppe financière d'autant.
Cependant, aucune augmentation de cet ordre n'est envisagée tant que la
Commission d'experts chargée d'étudier les paiements directs - commission créée par
le Département fédéral de l'économie publique le 14 juillet 1987 - n'aura pas
publié son rapport.
152 
Contributions pour terrains secs et prés à litière
Sur l'ensemble du territoire, les terrains secs et les prés à litière sont menacés. Il
faut donc éviter que l'abandon en friche ou au contraire l'intensification de
l'exploitation n'entraînent leur disparition. En général, cet objectif ne peut être
atteint que si l'on impose aux exploitants la charge de maintenir un mode
d'exploitation extensif. Pour l'instant, cependant, seuls cinq cantons disposent des
bases légales qui leur permettent d'indemniser les exploitants soumis à une telle
charge.
Il est question que l'octroi de l'aide fédérale, qui est subordonné à une contribu-
tion cantonale pour l'exploitation des terrains secs et des prés à litière au sens de
la loi fédérale du 1er juillet 1966, révisée, sur la protection de la nature et du
1136

paysage, soit dorénavant réglé par l'ordonnance du 16 juin 1980 sur les contribu-
tions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles. Les endroits
dignes de protection sont déterminés par les cantons avec la collaboration de
l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage.
Des discussions menées jusqu'à ce jour, il ressort que la réalisation de ce projet
coûtera quelque 20 millions de francs ces cinq prochaines années. Mais comme ce
montant doit être fourni par le Département de l'intérieur, puisque le projet se
fonde sur la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du
paysage, l'enveloppe financière reste inchangée.
2 
Partie spéciale
21 
Justification de l'augmentation des dépenses
Malgré les différentes mesures prises par les pouvoirs publics en faveur de
l'agriculture de montagne, le revenu du paysan de montagne accuse un retard
considérable par rapport à celui de l'agriculteur de plaine. Les paysans de
montagne et de la zone préalpine des collines tirent surtout leur revenu de la
production laitière, ainsi que de la vente de bétail d'élevage et de boucherie. Mais
les marchés sont si encombrés dans ces trois secteurs qu'une extension de la
production n'est pas envisageable. C'est plutôt une restriction qui s'imposerait.
Les éleveurs de bétail de ces régions n'ont par ailleurs que fort peu de possibilités
de se tourner vers d'autres branches susceptibles d'être rentables pour la majorité
d'entre eux.
On ne saurait donc augmenter, dans un proche avenir, les contributions visant à
encourager la vente du bétail. Le Conseil fédéral a procédé à un certain nombre
de modifications des dispositions ayant pour but de promouvoir la vente du bétail.
Afin de stabiliser la production du bétail de boucherie dans les régions de
montagne il a limité - par exploitation - le nombre d'animaux à éliminer donnant
droit aux contributions, alors que le montant maximum de la contribution totale à
l'élimination a été ramené à un seuil plus modeste.
Le manque de possibilités de diversification et l'accroissement des coûts de
production ne cessent de réduire le rendement et placent plus particulièrement
les petites et moyennes exploitations de montagne dans une situation financière
difficile.
Etant donné que le revenu des paysans de montagne provient pour une bonne part
de la production animale, il est probable qu'il restera inférieur à celui des paysans
de plaine.
Le prix du lait ne pouvant apporter ici aucune amélioration sensible, il ne reste
que le versement de paiements compensatoires. Les contributions aux frais des
détenteurs de bétail constituent déjà une mesure valable. Si cette mesure implique
l'exploitation d'animaux, le fait qu'elle soit limitée aux effectifs entretenus grâce à
la production fourragère de l'entreprise agricole concernée et qu'elle ne soit
applicable qu'aux quinze premières unités de gros bétail, réduit largement son
influence sur la production.
1137

Le choix de deux sortes de paiements compensatoires, à savoir les contributions
aux frais des détenteurs de bétail et les contributions à l'exploitation agricole du
sol, s'est révélé des plus judicieux. Les contributions à la surface cherchent en
premier lieu à compenser le handicap inhérent à l'exploitation des terrains en
pente, alors que les contributions aux frais des détenteurs de bétail dans les
régions de montagne et dans la zone préalpine des collines tiennent surtout
compte des désavantages dus au climat, à la durée de végétation et à la situation
des exploitations (accès difficile). Ces mesures sont nécessaires et se complètent
l'une et l'autre. Pour compenser la hausse du coût de la vie, il est donc nécessaire
de les adapter régulièrement.
Etant donné les perspectives qu'ont les paysans de montagne quant à leur revenu,
nous proposons de porter l'enveloppe financière à 700 millions de francs pour la
période quinquennale 1990-1994. Ce rajustement de 120 millions de francs par
rapport à la période 1985-1989 compensera vraisemblablement le renchérisse-
ment prévisible. Il est prévu de répartir ce montant comme suit:
- en 1990, 1991, 1992 
135 millions de francs par an;
- en 1993 et 1994 
147,5 millions de francs par an.
Dans le plan financier 1990-1992, le montant annuel destiné à l'exploitation
agricole du sol a été fixé à 135 millions de francs.
22 
Utilisation des fonds supplémentaires
Selon les articles 2, 2e alinéa, et 3, 2e alinéa, de la loi fédérale du 14 décembre
1979 instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des condi-
tions difficiles, c'est le Conseil fédéral qui fixe, de sa propre compétence, le
montant des contributions par unité de surface et par animal, compte tenu du
degré de difficulté des conditions de production. C'est pourquoi il est prévu de
procéder, une nouvelle fois, à une adaptation des taux par unité de surface et par
catégorie d'animaux qui ne soit pas linéaire, mais différenciée en fonction des
difficultés de production.
3 
Conséquences
31 
Conséquences financières et effets sur Pétât du personnel
311 
Pour la Confédération
Selon notre proposition, l'enveloppe financière pour la période quinquennale de
1990 à 1994 est fixée à 700 millions de francs, soit un surplus de 120 millions de
francs par rapport aux années 1985-1989. La nouvelle enveloppe n'exerce aucun
effet sur l'état du personnel.
312 
Pour les cantons et les communes
La procédure d'octroi des contributions à la surface et à l'estivage est bien
introduite dans les cantons et les communes. Par conséquent, la nouvelle
enveloppe financière n'aura d'effets ni sur le plan financier, ni sur l'état du
personnel.
1138

4 
Programme de la législature
Le projet est mentionné dans le programme de la législature 1987-1991 du
18 janvier 1988 (FF 1988 I 353, appendice 2).
5 
Relation avec le droit européen
Les paiements directs dans les pays de la CE ont pour base légale la Directive du
Conseil du 28 avril 1975 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones
défavorisées (75/268/CEE, titre II: indemnité compensatoire). Les critères de
délimitation des zones défavorisées et les dispositions d'exécution sont contenus
dans le règlement CEE 1760/87 du 15 juin 1987. Au niveau des objectifs, les
paiements directs, ainsi qu'ils sont conçus par la CE, correspondent à la concep-
tion adoptée en Suisse en ce qui concerne l'indemnisation des désavantages subis
par les exploitants en raison de l'emplacement de leur domaine. Le régime des
paiements compensatoires en vigueur dans la CE est, cependant, sensiblement
moins développé qu'en Suisse.
Les droits et devoirs réciproques qui découlent des accords passés avec nos
partenaires et la CE ne sont, par conséquent, pas remis en question par ce nouvel
arrêté. Le développement du régime des paiements directs atténuerait plutôt la
pression qui s'exerce en vue de nouvelles augmentations de prix et pourrait ainsi
avoir un effet modérateur sur les écarts de prix considérables qui existent par
rapport à la CE; or de tels écarts ne sont pas souhaitables du point de vue de la
politique d'intégration.
6 
Bases juridiques
61 
Constitutionnalité et conformité aux lois
La disposition qui permet d'allouer les montants nécessaires pour des périodes
successives de cinq ans est formulée à l'article 7,1er alinéa, de la loi fédérale du
14 décembre 1979 instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans
des conditions difficiles.
62 
Forme de l'acte à adopter
Selon l'article 7 de la loi fédérale du 14 décembre 1979 instituant des contribu-
tions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles, les fonds
nécessaires sont accordés tous les cinq ans sur la base d'un arrêté fédéral simple.
32747
1139

Annexe l
Revenu total et consommation par famille 1), par an
Rubriques
Revenu agricole
Déduction des inérêts2) . .
Solde = produit
du travail *)
Revenu accessoire régulier
Gain de vente de terrains 4)
Revenu total . . 
...
Consommation de
la famille 5)
Différence (épargne) ....
En pour-cent du revenu
total
Revenu agricole 
....
Déduction des intérêts 2) .
Solde = produit
dutravail 3))
Revenu accessoire régulier
Gain de vente de terrains 4)
Revenu total 
. .
Consommation de
la famille 5) .
Différence (épargne) ....
En pour-cent du revenu
total
1978/1980
Fr.
1981/1983
Fr.
1984
Fr.
1985
Fr.
1986
Fr.
1987
Fr.
Exploitations de plaine
58645
8959
49686
5051
492
64188
43202
20986
32,7
70084
13064
57020
6129
370
76583
49229
27354
35,7
84421
14138
70283
6916
25
91362
55414
35948
39,3
74641
15180
59461
7143
-159
81625
56749
24876
30,5
68468
15638
52830
7354
-287
75535
58061
17474
23,1
70647
14786
55861
7549
- 59
78137
56858
21279
27,2
Exploitations de montagne
34737
5651
29086
7070
96
41903
31661
10242
24,4
44583
8367
36216
7874
80
52537
36568
15969
30,4
51284
9501
41783
7917
- 69
59/32
40908
18224
30,8
49552
10003
39549
8759
-112
58199
42351
15848
27,2
47221
10353
36868
9103
- 1
56323
44337
11986
21,3
50605
10135
40470
9581
123
60309
44462
15847
26,3
') Jusqu'en 1976: recherches comptables effectuées dans les exploitations agricoles (SPS);
depuis 1977: résultats du dépouillement centralisé des données comptables (FAT).
2> Capital propre investi dans l'exploitation; en 1986 284 000 francs en plaine et 188 000
francs en montagne en chiffres ronds.
3) Pour resp. 422 (plaine) et 447 (montagne) journées de travail de la famille dans
l'exploitation (1986).
4)Gain de vente de terrains (1985: 325 fr. en plaine, 20 fr. en montagne) moins
amortissements pour achat de terrains (484 fr. resp. 132 fr.). Ensemble des exploitations
en 1985: 1 pour cent a réalisé un gain et 9 pour cent a des amortissements.
5) Y compris impôts et assurances.
1140

Annexe 2
Paiements directs à l'agriculture visant tous des objectifs de politique du revenu,
classés selon d'autres affectations
Dépenses pour
1. 
Compensation de conditions de production
difficiles (en particulier régionales)
1.1 Contributions aux frais des détenteurs de
bétail des zones de montagne et des collines
1.2 Contributions pour les participants aux ser-
vices de vulgarisation en région de montagne
1.3 Contributions à la surface et contributions
d'estivage
1.4 Primes de culture pour céréales fourragères,
suppléments pour conditions de production
difficiles
1.5 Subsides à la production de céréales pani-
fiables dans les zones difficiles
1.6 Contributions à la culture de pommes de
terre en région de montagne et sur les ter-
rains en forte pente
2. 
Allocations familiales^
— aux petits paysans
— aux travailleurs agricoles
3. 
Contributions aux détenteurs d'animaux dans
les petites et moyennes exploitations paysannes
(art 19c LAgr)
4. 
Pour orienter la production
4.1 Primes de culture pour les céréales fourra-
gères, primes de base
4.2 
Contributions aux détenteurs de vaches dont
le lait n'est pas commercialisé
5. 
Promotion de la vente du bétail
Total
Montants versés (mio. de fr.)
19771)
165,3
130,0
15,1
5,0
10,6
4,6
69,2
57,9
11,3
81,0
52,2
28,8
39,5
355,0
1987 1)
Total
380,1
201,9
15,5
107,5
30,2
20,2
4,8
96,6
79,4
17,2
197,3
113,5
83,8
106,0
780,0
Mon-
tagne 2)
358,7
201,9
15,5
106,8
19,9
10,7
3,9
42,55>
40,0
2,5
98,0
31,0
67,0
105,5
604,7
Budget
1988
416,4
218,13>
15,0
128,0
29,9
20,6
4,8
103,4
86,2
17,2
90,06>
208,3
117,3
91,0
88,0
906,1
'' Les données correspondent aux dépenses liées au versement de contributions dans les
années concernées; elles diffèrent donc partiellement des chiffres indiqués dans le
compte d'Etat.
2> Zone préalpine des collines et région de montagne selon le cadastre de la production
animale.
3> Crédit supplémentaire de 8,1 millions compris.
4> Financées par des contributions des employeurs (1987: env. 10 mio. de fr.), ainsi que par
la Confédération (%) et les cantons (Vi).
5) Régions de montagne uniquement (selon limite standard).
6) Dont environ 55 millions de francs pour la région de montagne.
1141

Annexe 3
Contributions à l'exploitation agricole du sol
(taux en francs par hectare ou par animal)
Contributions à la surface
a. Régions de montagne et zone préalpine
des collines
- Pour terrains en pente (18 à 35 % de déclivi-
té) utilisés pour la fauche ou la culture des
champs
- Pour terrains en forte pente (plus de 35 % de
déclivité) utilisés pour la fauche ou la
culture des champs1)
- Pour terrains en pente et en forte pente
(déclivité de 18% ou plus) exploités exclu-
sivement comme pâturages
b. Régions de plaine
- Pour terrains en forte pente (plus de 35%
de déclivité) utilisés pour la fauche ou la
culture des champs
Contributions d'estivage
Uniquement dans les zones I à IV du cadastre de
la production animale
- Par vache estivée sur les alpages proprement
dits
- Par vache située sur les pâturages d'une exploi-
tation d'estivage de type alpestre 2)3)
- Par vache estivée sur des pâturages attenants3)
Par génisse ou bœuf de 1 à 3 ans
— Par veau d'un demi à un an
- Par cheval, âne ou mulet de plus de 3 ans ....
- Par cheval, âne ou mulet de moins de 3 ans . .
Par chèvre laitière
— Par autre chèvre4)
— Par mouton
1980 et
1981
200
200
70
200
100
70
40
20
10
40
20
20
4
1982-
1984
240
240
80
240
120
80
50
20
10
50
20
20
4
4
1985-
1987
280
380
100
380
140
90
55
25
12
60
25
25
6
6
1988
330
450
110
450
160
110
70
30
15
70
30
30
7
7
') Introduit en 1985.
2> Introduit en 1981.
3> Y compris taureau d'élevage, vache allaitante ou tarie.
") Introduit en 1982.
1142

Contributions à la surface, contributions d'estivage: statistique
Annexe 4
Contributions à la surface
Montant versé (en mio. de fr )
Surface donnant droit aux contributions (ha)
dont en plaine
Genre d'utilisation:
— fauche et culture des champs (en %)
- pâturage (en %)
Nombre de bénéficiaires
Par bénéficiaire:
- montant moyen en francs
- surface moyenne donnant droit aux contributions (ha)
Contributions d'estivage
Montant versé (en mio. de fr.)
Nombre de bénéficiaires
Montant moyen par bénéficiaire (arrondi) en francs ....
Animaux donnant droit aux contributions (ch. arrondis):
- têtes
— unités de gros bétail 
. . . . 
...
- dont vaches 1) (têtes)
Contributions à la surface et d'estivage
(en mio. de fr.) ...
') Taureaux d'élevage compris, env. 1000 têtes en moyenne.
1980
5055
282994
2084
845
155
56239
900
5,05
1822
10118
1800
678 500
395 200
131 300
6877
1981
5145
291 856
1509
827
173
55 146
930
5,30
18,60
9873
1885
682 200
397 700
133 300
7005
1982
61 86
293 807
1468
828
172
54982
1 125
5,35
21 11
10124
2085
702 500
397 000
134 700
8297
1983
6197
294 479
1719
827
173
54059
1 146
5,45
21,30
10207
2087
705 281
399 951
137 294
8327
1984
61 80
293 567
1690
829
171
53510
1 155
5,49
21,89
10128
2162
717 773
407066
143244
8369
1985
8124
294 282
1738
825
175
53558
1517
5,49
25,99
10067
2582
719 150
408 829
142317
10723
1986
8128
296 855
1786
823
177
53805
1511
5,51
26,19
10210
2565
725 196
411 890
144133
107,47
1987
8141
299 279
1923
81 9
181
53610
1519
5,58
26,12
10276
2542
722647
408164
144457
107,53

Arrêté fédéral 
Projet
sur le financement des contributions à l'exploitation
agricole du sol dans des conditions difficiles,
durant la période de 1990 à 1994
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 14 décembre 19791} instituant des
contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles;
vu le message du Conseil fédéral du 13 février 19892',
arrête:
Article premier
L'enveloppe financière accordée durant la période 1990-1994 pour le versement
de contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles,
s'élève à 700 millions de francs.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
32747
') RS 910.2
2> FF 1989 I 1130
1144

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif au financement des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des
conditions difficiles pour la période de 1990 à 1994 du 13 février 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
89.013
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.04.1989
Date
Data
Seite
1130-1144
Page
Pagina
Ref. No
10 105 749
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