ch_vb · 2003-0002 3319 · 1993-06-01 · de


2003-0002
3319
Accord
entre la Confédération suisse et la République d’Autriche
concernant l’établissement et le fonctionnement de l’International
Centre for Migration Policy Development (ICMPD) à Vienne
tel qu’amendé par l’Accord entre la Confédération suisse, la République d’Autriche
et la République de Hongrie du 27 mars 1996 relatif à la Modification et Prolonga-
tion de l’Accord signé à Vienne le 1er juin 1993 sur l’Etablissement et le Fonction-
nement de l’ICMPD, et l’Accord entre la Confédération suisse, la République
d’Autriche et la République de Hongrie du 26 avril 1996 relatif à la Modification de
l’Accord signé à Vienne le 1er juin 1993 sur l’Etablissement et le Fonctionnement de
l’ICMPD.
Art. 1
Objectifs de l’Accord
Ces dernières années, les mouvements migratoires Sud-Nord irréguliers et visant
l’asile se sont intensifiés et on observe depuis quelque temps de nouvelles migra-
tions Est-Ouest. Bien qu’indispensables, les mesures de contrôle des entrées aux
frontières ne suffisent pas, telles qu’appliquées actuellement, à maintenir les flux
d’immigration et à contrôler leur composition conformément aux attentes des parties
contractantes. L’élaboration et la mise en œuvre de stratégies à long terme se révè-
lent dès lors primordiales dans une optique de gestion des migrations. Ces stratégies
doivent permettre l’identification précoce du phénomène, combattre ses causes et
enfin harmoniser les mesures de contrôle des entrées aux frontières et les différentes
politiques en matière d’étrangers, de réfugiés et de requérants d’asile.
Le présent Accord vise à promouvoir la coopération internationale et la recherche en
matière de gestion des migrations.
Art. 2
International Centre for Migration Policy Development
(1) Les parties contractantes reconnaissent à l’International Centre for Migration
Policy Development (ICMPD), dont le siège est à Vienne, le statut d’organisation
internationale. La tâche de l’ICMPD consistera à analyser les flux migratoires réels
et potentiels en direction des pays d’Europe, à observer l’évolution de la situation
dans les pricipaux pays d’origine des migrants, ainsi qu’à développer des mesures
destinées à améliorer l’identification et le contrôle des mouvements migratoires.
(2) L’organisation internationale susmentionnée est une personne morale.
(3) La personnalité morale, les prérogatives et immunités de l’ICMPD en Républi-
que d’Autriche seront soumis au droit en vigueur dans ladite République.

L’établissement et le fonctionnement de l’International Centre for
Migration Policy Development. Accord en Autriche
3320
Art. 3
Groupe d’orientation
Les représentants des parties contractantes constituent un Groupe d’orientation.
Chaque partie contractante y possède un siège.
La présidence du Groupe d’orientation est assumée successivement par chaque
partie contractante.
Les représentants du Groupe d’orientation se réunissent aussi souvent qu’ils le
jugent nécessaire, mais au moins trois fois par année.
Art. 4
Tâches du Groupe d’orientation
Le Groupe d’orientation
–
supervise les activités et le fonctionnement de l’ICMPD,
–
nomme le Directeur de l’ICMPD,
–
approuve le rapport annuel du Directeur de l’ICMPD,
–
approuve et finance le budget annuel ordinaire de l’ICMPD,
–
approuve les comptes annuels de l’ICMPD,
–
appouve le programme de travail de l’ICMPD,
–
approuve le programme des conférences de l’ICMPD,
–
approuve les accords conclus par l’ICMPD,
–
approuve les projets soumis par ou à l’ICMPD,
–
soutient l’ICMPD dans le cadre de ses contacts politiques,
–
prend acte des rapports relatifs à l’avancement de l’ICMPD,
–
conseille le Directeur de l’ICMPD sur les questions importantes,
–
nomme les membres du Comité consultatif,
–
propose et décide de l’admission de nouveaux membres.
Art. 5
Directeur de l’ICMPD
Le Directeur de l’ICMPD œuvre en étroite collaboration avec des organisations et
institutions internationales et nationales actives dans le domaine de la gestion des
migrations. Il agit, le cas échéant, conformément à la demande d’organisations
internationales, de conférences, de dispositifs et de plans d’action – tels que ceux de
Vienne, de Berlin ou de Budapest – ou d’autres forums connexes. Il s’informe des
politiques et pratiques migratoires appliquées dans les pays industrialisés et autres
pays concernés ainsi que des recherches effectuées dans le domaine. Il gère et tient à
jour une documentation sur le sujet. Par ailleurs, il analyse les politiques et tendan-
ces migratoires, de même qu’il développe des stratégies adéquates en vue de résou-
dre les problèmes relatifs au phénomène migratoire.

L’établissement et le fonctionnement de l’International Centre for
Migration Policy Development. Accord en Autriche
3321
La Plateforme stratégique créée dans le cadre des «Consultations informelles» cons-
titue une base importante du travail du Directeur. Dans cette optique, ce dernier
examine en particulier la question des possibilités d’accueil qu’ont les parties con-
tractantes sur les plans démographique, économique, social, politique, culturel et
écologique. En outre, il supervise et intensifie les efforts déployés dans la lutte
contre les causes de la migration, et ce dans la perspective d’un meilleur contrôle
des mouvements migratoires. Enfin, il émet des propositions en vue de l’har-
monisation des politiques et des pratiques migratoires au niveau international.
Le Directeur de l’ICMPD relève directement du Groupe d’orientation. Il recrute et
supervise le personnel auquel des fonds ont été attribués. Ses tâches sont définies en
détail et réglementées dans un document séparé.
Art. 6
Utilisation des services proposés par l’ICMPD
Les parties contractantes sont autorisées à faire usage de manière illimitée de tous
les résultats découlant des activités de l’ICMPD dans la mesure où ils contribuent à
l’élaboration de leurs politiques migratoires ainsi qu’aux efforts déployés au niveau
international en matière de gestion des migrations.
Si elles le jugent opportun, les parties contractantes peuvent mettre ces résultats à la
disposition d’institutions concernées par le phénomène migratoire.
Dans la limite de leur disponibilité, les services de l’ICMPD sont à l’entière dispo-
sition des parties contractantes.
Art. 7
Financement de l’ICMPD
Les parties contractantes supportent à elles seules la totalité des frais réguliers de
l’ICMPD.
Chaque année, le Directeur de l’ICMPD transmet au Groupe d’orientation un projet
de budget pour l’année suivante couvrant les coûts occasionnés entre autres par le
personnel, les voyages, les locaux, l’administration et la représentation du Centre.
Le Groupe d’orientation approuve le budget et répartit les coûts – en parts égales
dans la mesure du possible – entre les parties contractantes.
L’ICMPD acceptera, le cas échéant, les subventions aux projets, contributions
volontaires et autres dons faits en sa faveur.
Toute modification apportée au budget, y compris toute majoration des contribu-
tions à laquelle les parties contractantes pourraient être soumises, doivent être
approuvées par le Groupe d’orientation.
Art. 8
Adhésion de nouvelles parties et organisations internationales
Le Groupe d’orientation peut inviter de nouveaux Etats et organisations inter-
nationales à devenir parties du présent Accord.
Pour adhérer au présent Accord ou participer aux activités menées par l’ICMPD, les
nouvelles parties doivent répondre aux critères de base que sont la confiance
mutuelle, les intérêts communs ainsi que le respect des principes d’action résumés

L’établissement et le fonctionnement de l’International Centre for
Migration Policy Development. Accord en Autriche
3322
dans la Plateforme stratégique des consultations informelles mentionnée ci-dessus
ainsi que dans les documents finaux des conférences ministérielles de Vienne, de
Berlin et de Budapest.
Art. 9
Comité consultatif
Le Directeur de l’ICMPD se fait assister par un Comité consultatif constitué
d’hommes politiques et de scientifiques, et dans lequel sont représentés différents
pays et organisations internationales. Le Comité consultatif ne peut donner d’ordres
au Directeur de l’ICMPD. En revanche, il peut proposer des projets et participer à la
recherche des fonds nécessaires à la mise en place de ces derniers.
Art. 10
Siège et administration de l’ICMPD
La République d’Autriche s’engage à faciliter, dans la mesure du possible, le fonc-
tionnement et les activités de l’ICMPD et de son personnel dans l’exécution du
présent Accord.
Art. 11
Durée de l’Accord
Cet Accord a une durée initiale de onze ans. Avant qu’il n’arrive à expiration, les
parties contractantes peuvent toutefois décider de le reconduire.
Art. 12
Résiliation de l’Accord
Chaque partie contractante peut résilier le présent Accord moyennant un préavis de
trois mois.
Art. 13
Entrée en vigueur
Le présent Accord entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er mai 1993.
Vienne, le 1er juin 1993
Pour la
Confédération suisse:
Pour la
République d’Autriche:
…
…

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord entre la Confédération suisse et la République d'Autriche concernant
l'établissement et le fonctionnement de l'International Centre for Migration Policy
Development (ICMPD) à Vienne
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2003
Date
Data
Seite
3319-3322
Page
Pagina
Ref. No
10 127 312
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.