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2007-1283 
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Loi sur les télécommunications 
Ouverture de l’appel d’offres public en vue de l’octroi d’une concession 
nationale de radiocommunication pour la télévision portable en Suisse 
En vertu des art. 22, 23, 24, 24a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunica-
tions, en relation avec l’art. 1, al. 2, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la 
communication relative à la loi sur les télécommunications, ainsi que sur la base des 
art. 20, 21, 22, 24, 25 et 26 de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur la gestion des fré-
quences et les concessions de radiocommunication, la Commission fédérale de la 
communication (ComCom) communique ce qui suit: 
1. Ouverture de la procédure, délais 
La procédure d’appel d’offres public en vue de l’octroi d’une concession de radio-
communication pour un réseau national de télévision portable en Suisse par adjudi-
cation selon certains critères sera ouverte le 5 juin 2007. 
Le délai pour la remise des dossiers de candidature à l’OFCOM échoit le vendredi 
27 juillet 2007 à 17 h. Aucun délai supplémentaire ne sera accordé. 
2. Objet de la concession 
L’objet de la concession est l’utilisation d’une couverture nationale pour la diffusion 
de programmes de radiodiffusion (au moins 70 % de la capacité de transmission) et 
pour la fourniture de services de télécommunication (au plus 30 % de la capacité de 
transmission) par un réseau terrestre d’émetteurs dans le domaine UHF. 
La couverture est divisée en 12 régions («allotments»), à chacune desquelles est 
attribué un canal de fréquences donné et non interchangeable de 8 MHz. La norme 
recommandée est le DVB-H (Digital Video Broadcasting – Handheld; en français: 
Diffusion Vidéo Numérique – Portable). 
3. Admission à la procédure 
Les entreprises peuvent poser leur candidature pour l’octroi de la concession, seules 
ou dans le cadre d’un consortium. 
4. Autres informations – document d’appel d’offres 
Les dossiers remis par les candidats dans le cadre de l’appel d’offres public doivent 
répondrent aux exigences fixées dans le document d’appel d’offres. 
Le document d’appel d’offres comprend notamment des informations sur la conces-
sion mise au concours, sur les critères de qualification et de sélection, ainsi que sur 
les exigences relatives aux dossiers de candidature. Il fournit également des rensei-
gnements sur les redevances de concession et les émoluments.

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Le document d’appel d’offres peut être demandé écrit (par lettre 
ou par téléfax) à l’adresse suivante: 
Office fédéral de la communication (OFCOM) 
Division Services de télécommunication 
Mise au concours DVB-H 
Rue de l’Avenir 44 
Case postale 
CH-2501 Bienne 
Fax: 032 327 55 28 
5 juin 2007 
Commission fédérale de la communication:
 
Le président, Marc Furrer

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Ouverture de l'appel d'offres public en vue de l'octroi
d'une concession nationale de radiocommunication pour la télévision portable en Suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
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Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
05.06.2007
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Data
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3621-3622
Page
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Ref. No
10 140 636
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