ch_vb · <td class="metadataCell">30005450</td> · 1995-11-29 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 48
16 décembre 1997
2622
Administration de l'armée (OAA)
2623
Administration de l'armée (OAA-DDPS)
2624
Tir hors du service (Ordonnance sur le tir)
2625
Organisation de l'armée (OOA)
2626
Equipement personnel (OEPers)
2627
Fixation de la capacité financière des cantons pour les années 1998 et 1999
2632
Modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
2633
Modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
2634
Mise en vigueur de taux du droit de douane du tarif général convenu dans
le cadre de l'accord OMC
2697
Prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)
2750
Subventions pour les agencements des institutions destinées aux invalides
2'/51
Assurance militaire (OAM)
2755
Loi fédérale sur la monnaie
2757
Ordonnance sur la monnaie
2761
Laboratoires de contrôle pour instruments de mesurage (Ordonnance sur
les laboratoires de contrôle)
Traité d'extradition avec les Etats-Unis d'Amérique
2763
—Arrêté fédéral
2764
—Traité d'extradition
Annexe
Entrée en vigueur des actes législatifs du droit interne publiés au Recueil officiel
des lois fédérales (RO)
2621

Ordonnance
sur l'administration de l'armée
(OAA)
Modification du 12 novembre 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 29 novembre 19951 sur l'administration de l'armée est modifiée
comme suit:
Art. 64, 3` al.
Dans des cas particuliers, l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres
décide si d'éventuels dépassements du crédit de subsistance peuvent être pris en
charge par la Confédération.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1998.
12 novembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39600
RS 510.301
2622
1997 - 601

Ordonnance du DDPS
sur l'administration de l'armée
(OAA-DDPS)
Modification du 21 octobre 1997
Le Départementfédéral de la défense, de la protection de la population et des
cpnrtc,
avec l'approbation du Département fédéral des finances,
arrête •
L'ordonnance du DDPS du 12 décembre 19951 sur l'administration de l'armée est
modifiée comme suit:
Art. 12, 1"al., let. b
Les indemnités payées aux communes et aux sociétés de tir pour l'usage des
installations de tir sont les suivantes:
b.
Indemnité horaire
Pour la surveillance, pendant le tir, d'installations électriques de
Fr.
cibles-navette ou de cibles-duel ou encore de cibles ä marquage
électronique, par heure:
25.—
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1998.
21 octobre 1997
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports:
Ogi
39601
RS 510.301.1
1997 —602
2623

Ordonnance
sur le tir hors du service
(Ordonnance sur le tir)
Modification du 19 novembre 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 27 février 19911 sur le tir hors du service est modifiée comme suit:
Art. 4a
Remise d'armes en prêt en toute propriété
Quiconque possède un fusil d'assaut 5/, depuis au moins dix ans à titre d'arme
personnelle en prêt, le reçoit gratuitement en toute propriété.
2Les dispositions de l'article 18, 3`, 4` et 60 alinéas, de l'ordonnance du 25 octobre
19952 concernant l'équipement personnel sont applicables par analogie.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1998.
19 novembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39626
I
RS 512.31
2
RS 514.10; RO 1997 2626
¾
\ 
2624
1997 - 693

Ordonnance
sur l'organisation de l'armée
(OOA)
Modification du 19 novembre 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'appendice 21) à l'ordonnance du 16 novembre 19942) sur l'organisation de
l'armée est modifié conformément au document ci-joint.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1998.
19 novembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39597
1)Non publié au RO.
2)RS 513.11
1997 - 652
2625

Ordonnance
concernant l'équipement personnel
(OEPers)
Modification du 19 novembre 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 octobre 19951) concernant l'équipement personnel est
modifiée comme suit:
Art. 18, 3e al.
3 Avant d'être cédé, le fusil d'assaut est transformé par l'office en arme à feu
semi-automatique au tir coup par coup, aux frais de la Confédération.
¾
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1998:
19 novembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39595
¾> RS 514.10
2626
1997 - 607

Ordonnance
fixant la capacité financière des cantons
pour les années 1998 et 1999
du 26 novembre 1997
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 2 à 4 de la loi fédérale du 19 juin 19591 concernant la péréquation
financière entre les cantons,
nrrvte•
Article premier
Coefficients
La capacité financière des cantons se détermine selon un barème composé des quatre
coefficients ci-après:
I .Revenu cantonal:
revenu cantonal par habitant.
I I .Force fiscale:
recettes fiscales des cantons et des communes par
habitant pondérées par l'indice de la charge fiscale
globale de chaque canton.
I I I .Charge fiscale:
indice, inversement proportionnel (valeur inverse), de la
charge fiscale représentée par tous les impôts cantonaux
et communaux, compte tenu des impôts accessoires
(impôts sur les immeubles, sur les successions et
donations, impôts sur les mutations) et des variations
des revenus consécutives au renchérissement.
I V .Zone de montagne:
moyenne entre la part en pour-cent de la surface
cultivable non située en région de montagne par rapport
à l'ensemble de la surface cultivable et le nombre
d'habitants par km2 de surface totale sans les terrains
incultes ou inabordables, les lacs et les rivières; pour ce
qui est de la densité de la population, les chiffres-indices
dépassant la moyenne suisse sont fixés à 100.
Art. 2
Statistiques
Les différents coefficients seront calculés d'après les statistiques suivantes:
a
.les revenus des cantons en 1995 d'après les comptes nationaux;
b
.les recettes fiscales des cantons et des communes en moyenne des années 1994
et 1995 selon la statistique «Finances publiques en Suisse», compte tenu de
l'imposition des frontaliers;
c
.la charge fiscale en moyenne des années 1993 à 1996 selon la statistique de la
charge fiscale;
RS 613.11

RS 613.1
1997 - 644
2627

Capacité financière des cantons pour les années 1998 et 1999
RO 1997
d
.la surface totale sans les terrains incultes ou inabordables, ni les lacs et les
rivières, selon la statistique de la superficie de la Suisse 1979/85;
e
.la surface cultivable en région de montagne selon
le recensement de
l'agriculture de l'année 1996;
f
.les donnés relatives à la population résidante moyenne des cantons de l'année
en question.
Art. 3
Mode de calcul
' Chacun des coefficients est converti en une série d'indices, la moyenne suisse étant
fixée à 100.
2Les séries d'indices sont converties de manière à ce que le chiffre-indice le plus
faible soit égal à 70. La formule appliquée est la suivante:
30
(indice —100) x
+ 100
100 —indice le plus faible
Une moyenne pondérée est calculée d'après les quatre séries d'indices. Les
coefficients 1 et 2 sont pondérés par le facteur 1,5 et les coefficients 3 et 4 par le
facteur 1.
°La moyenne pondérée est convertie par un facteur d'extension de 2,7, au moyen de
la formule suivante:
Indice de capacité financière = 100 + [(moyenne pondérée —100) x 2,71
5Le facteur d'extension 2,7 demeure constant pour les périodes subséquentes de
péréquation financière aussi longtemps qu'aucune modification n'est portée aux
coefficients et à leur pondération.
6L'indice de capacité financière minimum est de 30.
Art. 4
Indices généraux
Etablis conformément aux articles premier à 3 de la présente ordonnance et calculés
d'après le tableau en annexe, les indices généraux de la capacité financière des
cantons sont les suivants:
85
75
73
68
67
63
60
53
52
46
43
31
30
Zoug
Zurich
Bâle-Ville
Genève
Bâle-Campagne
Unterwald-le-Bas
Schaffhouse
Argovie
Vaud
Thurgovie
Schwyz
Saint-Gall
Soleure
206
Tessin
157
Lucerne
147
Glaris
133
Grisons
118
Berne
105
Uri
101
Appenzell Rh.-Ext.
100
Neuchâtel
94
Fribourg
92
Appenzell Rh.-Int.
88
Unterwald-le-Haut
88
Valais
86
Jura
2628

Capacité financière des cantons pour les années 1998 et 1999
RO 1997
Art. 5
Répartition des cantons en groupes
En application de l'article 4 de l'ordonnance du 21 décembre 19732 réglant
l'échelonnement des subventions fédérales d'après la capacité financière des cantons
et d'après les chiffres-indices, les cantons se répartissent selon leur capacité
financière en trois groupes comme suit:
Cantons à forte
capacité financière:
Cantons à capacité
financière moyenne:
Cantons a faible
capacité financière:
Zoug, Zurich, Bâle-Ville, Genève (4)
Bâle-Campagne, Unterwald-le-Bas, Schaffhouse,
Argovie, Vaud, Thurgovie, Schwyz, Saint-Gall, Soleure,
Tessin, Lucerne, Glaris, Grisons, Berne, Uri, Appenzell
Rh.-Ext. (16)
Neuchâtel, Fribourg, Appenzell Rh.-Int., Unterwald-le-
Haut, Valais, Jura (6)
Art. 6
Dispositions transitoires
' En matière d'aides financières et d'indemnités, les dispositions de la loi fédérale du
5 octobre 19903 sur les subventions ainsi que celles de la législation spéciale sont
déterminantes quant à la capacité financière à appliquer.
' Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent pour la première fois à la
répartition des quotes-parts des cantons aux recettes de la Confédération de l'année
1998.
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent pour la première fois au
calcul des contributions des cantons à l'assurance-vieillesse et survivants ainsi qu'à
l'assurance-invalidité pour l'année 1998.
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le l" janvier 1998.
26 novembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39618
2
RS 613.12
3
RS 616.1
2629

"
Capacité financière des cantons pour les années 1998 et 1999
0
RO 1997
Annexe
(art. 4)
Détermination de la capacité financière des cantons pour les années 1998/1999
Cantons
Coefficient I
Coefficient 2
Coefficient 3
Coefficiem 4
Moyenne
Indice général après
Revenu cantonal 1995
Force fiscale 1994/1995
Charge fiscale 1993-96,
Zone de tmntagne
pondérée
conversion de la moyeme
Chiffre le plus faible =
Chiffre le plus faible =
Chiffre le plus faible =
Chiffre le ‚lus faible =
pondérée par le facteur
70, Pondération 1,5
70, Pondération 1,5
70, Pondération 1
70, Pondération 1
d'extension 2,7
Zurich
125.55
128.17
116.42
108.93
121.19
157
Berne
88.00
85.68
83.68
94.32
87.70
67
Lucerne
88.14
84.37
92.39
102.11
90.65
75
Uri
87.80
77.79
110.40
73.47
86.45
63
Schwyz
93.68
90.02
116.73
85.64
95.59
88
Obwald
80.05
73.01
88.57
76.98
79.03
43
Nidwald
101.71
99.75
124.04
82.98
101.84
105
Glaris
106.64
80.94
90.92
77.15
89.89
73
Zoug
155.75
150.71
140.47
96.52
139.34
206
Fribourg
85.31
77.18
70.00
96.80
82.11
52
Soleure
92.56
88.35
99.52
103.43
94.86
86
Bâle-Ville
127.40
130.42
89.58
111.15
117.49
147
Bâle-Campagne
106.92
105.88
107.82
105.56
106.52
118
Schaffhouse
101.25
93.42
99.39
111.04
100.49
101
Appenzell Rh.-Ext.
80.56
83.93
97.60
82.36
85.34
60
Appenzell Rh.-Int.
75.22
78.98
98.15
71.36
80.16
46
Saint-Gall
91.40
92.91
102.87
98.51
95.57
88
Grisons
88.68
93.45
96.74
70.00
87.99
68
Argovie
99.85
89.06
105.98
110.48
99.97
100
Thurgovie
87.55
90.61
107.22
110.44
96.98
92
Tessin
89.01
106.26
93.19
85.72
94.36
85
Vaud
100.25
96.66
88.17
106.15
97.94
94
Valais
71.27
70.00
78.66
81.36
74.38
31
Neuchâtel
84.62
81.80
74.91
88.47
82.60
53
Genève
112.41
130.11
85.99
111.09
112.17
133
Jura
70.00
70.35
73.93
84.96
73.88
30
Suisse
100.00
100.00
100.00
100.00
100.00
100

Capacité financière des cantons pour les années 1998 et 1999
RO 1997
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éditions du RO.
2631

Ordonnance
modifiant le tarif des douanes
annexé à la loi sur le tarif des douanes
du 19 novembre 1997
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 4, 3' alinéa, et 10, 1" alinéa, de la loi du 9 octobre 19861 sur le tarif
des douanes,
arrête:
Article premier
Modification du tarif des douanes
Le numéro 2308.9029 du tarif dans l'annexe 1 (Partie la) à la loi du 9 octobre 1986
sur le tarif des douanes est modifié selon l'appendice2.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1998.
19 novembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39605
RS 632.10
2
Le tarif général n'est pas publié au Recueil officiel (cf. RO 1995 1829). Ces modifications
seront insérées dans le tiré à part du Tarif Général, état au 1" janvier 1998, livrable par
l'Office central des imprimés et du matériel, section Gestion, 3003 Berne. Le tarif général
dans son état actuel peut néanmoins être consulté et acheté auprès de la Direction générale
des douanes, 3003 Berne.
Les modifications, à l'exception des Contingents tarifaires
et de quelques taux arrêtés
séparément, seront également insérées dans le tarif d'usage des douanes (D.3) édité en
vertu de l'article 15, 2` alinéa, de la loi sur le tarif des douanes du 9 octobre 1986 qui sera
publié le 1" janvier 1998 par la Direction générale des douanes, 3003 Berne, où il pourra
être consulté et acheté.
2632
1997 - 623

Ordonnance
modifiant le tarif des douanes
annexé à la loi sur le tarif des douanes
du 19 novembre 1997
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 9a de la loi du 9 octobre 1986' sur le tarif des douanes,
arrête:
Article premier
Modification du tarif des douanes
Les numéros et textes du tarif dans l'annexe 1 (Partie la) à la loi du 9 octobre 1986
sur le tarif des douanes subissent les modifications selon l'appendice (première
tranche de réductions de l'accord OMC sur les technologies de l'information.
Art. 2
Transpositions de tranches 2 à 4
La transposition des tranches 2 à 4 sera effectuée avec les tranches 4 à 6 de l'accord
OMC.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur le 31 décembre 1997, à 24 h 00.
19 novembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39606
RS 632.10; RO 1997 2236
2
Le tarif général n'est pas publié au Recueil officiel (cf. RO 1995 1829). Ces modifications
seront insérées dans le tiré à part du Tarif Général, état au I" janvier 1998, livrable par
l'Office central des imprimés et du matériel, section Gestion, 3003 Berne. Le tarif général
dans son état actuel peut néanmoins être consulté et acheté auprès de la Direction générale
des douanes, 3003 Berne.
Les modifications, à l'exception des Contingents tarifaires
et de quelques taux arrêtés
séparément, seront également insérées dans le tarif d'usage des douanes (D.3) édité en
vertu de l'article 15, 2' alinéa, de la loi sur le tarif des douanes du 9 octobre 1986 qui sera
publié le 1" janvier 1998 par la Direction générale des douanes, 3003 Berne, où il pourra
être consulté et acheté.
1997 —624
2633

Ordonnance
concernant la mise en vigueur de taux du droit de douane
du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
du 19 novembre 1997
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'arrêté fédéral du 16 décembre 19941 sur l'adaptation du tarif général à la liste
LIX—Suisse—Liechtenstein;
vu l'arrêté fédéral du 22 mars 19962 sur l'adaptation du tarif général à la liste
modifiée LIX—Suisse—Liechtenstein;
vu l'article 9a de la loi sur le tarif des douanes, du 9 octobre 19863;
en application de la Liste LIX—Suisse—Liechtenstein annexée au protocole de
Marrakech du 15 avril 19944 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce 1994,
arrête:
Article premier
Modification de taux du droit de douane
Les taux de droit de douane du tarif général sont abaissés conformément à la LIX—
Suisse—Liechtenstein selon l'annexe.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" janvier 1998.
19 novembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39614
RS 632.104
1
RO 1995 2111
2
RS 632.105.15
3
RS 632.10
4
RO 1995 2130
2634
1997 - 625
¾

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
Annexe
(art. 1`)
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
0101.
11 10
11 90
19 11
19 19
19 91
19 92
19 93
19 94
20 10
20 91
20 99
0102.
10 10
10 91
10 99
9011
90 19
9091
90 99
0103.
10 10
10 90
91 10
91 20
91 90
92 10
92 20.
92 90
0104.10 10
10 20
1090
20 10
20 20
20 90
0105.1100
1200
1900
92 00
9300
9900
0106.
00 10
0020
00 30
00 90
Fr. / pièce
120.00
4059.00
90.00
1386.00
120.00
4059.00
4059.00
4059.00
6.00
6.00
1356.00
60.00
2746.00
2746.00
95.00
1350.00
60.00
1350.00
10.00
1386.00
63.00
63.00
1386.00
40.00
40.00
1386.00
25.00
25.00
129.30
43.00
43.00
63.00
Fr. / 100 kg
brut
10.00
10.00
10.00
15.33
15.33
15.33
3.33
15.33
Fr. / pièce
1.00
0.03
0201.
1011
10 19
10 91
1099
20 11
2019
2091
20 99
30 11
30 19
30 91
3099
0202.
1011
10 19
10 91
10 99
20 11
20 19
20 91
2099
30 11
30 19
30 91
30 99
0203.
11 10
11 91
1199
12 10
12 91
12 99
19 10
19 81
19 91
1999
21 10
2191
2199
22 10
2291
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1448.00
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2342.00
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1305.00
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2635

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
2636
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No du tarif
Taux
No du tarif
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¾
¾

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RO 1997
2637
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No du tarif
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RO 1997
2638
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No du tarif
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5.00
5.00
279.60
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0.20
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2.90
2.90
499.60
2.90
2.90
499.60

C¾
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
2639
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Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
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11 18
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1911
19 19
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2.33
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7.00
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205.30
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329.30
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976.30
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RO 1997
2640
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No du tarif
Taux
No du tarif
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7.00
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55.00
55.00
180.00
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5.33
5.33
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exempts
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15.00
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0.90
2.00
2.00
exempts
exempts
exempts

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
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No du tarif
Taux
No du tarif
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1200
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22 90
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31 20
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32 10
32 20
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90 90
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20 20
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1100
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2000
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10 11
10 19
10 21
10 22
10 29
exempts
exempts
exempts
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25.33
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41.33
19.33
3.33
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exempts
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10 11
10 18
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10 99
2010
20 11
2019
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1010
10 11
10 19
20 10
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30 10
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2010
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10 00
20 10
2090
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72.00
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exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
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4.00
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5.00
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216.00
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5.00
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13.67
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12.00
12.00
108.00
12.00
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3.00
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5.00
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7.00
270.00
7.00
1.67
2.33
2.33
4.33
2641

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
2642
No du tarif
làux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
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20 10
2090
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0906.
1000
2000
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0908.
10 10
10 90
20 10
20 90
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30 90
0909.
1000
20 00
3000
4000
5000
0910.
1000
2000
3000
4000
5000
9100
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1001.
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exempts
7.50
exempts
exempts
5.00
exempts
exempts
12.50
exempts
12.50
exempts
12.50
2.50
2.50
0.40
0.40
2.50
3.75
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5.00
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10.00
10.00
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12.67
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0.20
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33.00
35.00
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00 90
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90 90
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1010
10 20
1090
20 10
20 20
2090
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30 20
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( )

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
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Taux
No du tarif
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2643

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RO 1997
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No du tarif
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50.33
2.33

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
2645
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Taux
No du tarif
TanY
No du tarif
Taux
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exempts
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exempts
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228.60
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210.30

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
2646
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Taux
No du tarif
Vaux
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1991
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210.30
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210.30
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210.30
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210.30
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213.60
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Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
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No du tarif
Taux
No du tarif
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64.67
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64.67
64.67
2647

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
2648
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No du tarif
Taux
No du tarif
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2001.
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20 10
20 20
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2002.
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10 20
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2003.
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2000
2004.
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.60 90
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36.33
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RO 1997
2649
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Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
99 21
99 29
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2009.
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6031
60 39
70 18
70 19
7021
70 29
70 31
70 39
80 10
80 28
80 29
80 31
80 39
80 41
80 49
80 81
80 89
80 98
80 99
90 11
90 19
90 29
90 30
90 31
90 39
90 41
90 49
90 51
90 59
90 61
90 69
90 71
90 79
90 81
90 89
90 98
90 99
2101.
1100
12 10
12 90
20 10
20 90
3000
2102.
10 10
10 91
10 99
Fr. / 100 kg
brut
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50.00
87.00
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30.00
87.00
50.00
87.00
100.00
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22.67
14.00
63.00
20.00
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100.00
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271.00
28.00
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14.00
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271.00
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18.00
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208.00
208.00
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60.00
28.67
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20 11
20 19
20 21
20 29
3000
2103.
1000
2000
30 11
30 18
3019
90 00
2104.
1000
20 00
2105.0000
2106.
10 11
10 19
90 10
9021
9022
90 23
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1000
90 00
2202.
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90 18
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90 21
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27.33
8.00
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40.00
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40.00
40.00
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135.00
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277.30
223.00
128.60
78.33
79.33
139.60
99.00
1.67
exempts
4.00
50.00
Fr. / hl
455.30
Fr. / 100 kg
brut
50.00

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
2650
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
90 29
90 31
90 32
90 41
90 49
90 51
90 59
90 69
90 71
90 79
90 89
90 90
2203.
00 10
00 20
0031
00 39
2204.
10 00
21 21
21 29
21 31
21 39
21 41
21 49
21 50
29 21
29 22
29 29
29 31
29 32
29 39
87.00
27.00
63.00
36.00
Fr. / hl
374.60
Fr. / 100 kg
brut
28.00
87.00
25.20
20.00
87.00
18.00
4.00
14.67
9.33
15.00
18.33
104.00
50.00
Fr. / hl
540.00
Fr. / 100 kg
brut
34.00
Fr. / hl
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Fr. / 100 kg
brut
50.00
Fr. / hl
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Fr. /100kg
brut
28.33
46.00
34.00
Fr. / hl
346.30
Fr. / 100 kg
brut
42.00
34.00
Fr. / hl
360.00
Fr. / 100 kg
brut
29 41
29 42
29 50
3000
2205.
10 10
10 20
90 10
90 20
2206.
00 11
00 19
00 20
00 90
2207.
1000
20 00
2208.
20 11
20 19
20 21
20 29
30 10
30 20
40 10
40 20
50 11
50 19
50 21
50 29
60 10
60 20
70 00
90 10
90 21
90 22
90 91
90 99
2209. 00 00
2301.
1011
10 19
10 90
20 10
20 90
2302.
10 10
30.67
30.67
27.00
Fr. / hl
352.60
Fr. / 100 kg
brut
24.00
40.00
24.00
40.00
9.00
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40.00
0.80
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50.00
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45.33
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42.33
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48.00
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46.67
80.00
531.30
60.33
24.00
36.67
36.67
0.07
37.67
0.07
43.33
10 90
20 11
20 19
20 90
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30 22
30 90
40 10
40 21
40 22
40 90
50 10
50 90
2303.
1011
10 19
10 90
20 10
20 90
30 10
30 90
2304.
00 10
00 90
2305.
00 10
00 90
2306.
10 10
10 90
20 10
20 90
30 10
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40 90
50 10
50 90
60 10
60 90
70 10
70 90
90 10
90 90
2307.00 00
2308.
10 10
10 90
9011
0.10
43.33
43.33
0.10
143.00
46.67
43.33
0.10
143.00
46.67
43.33
0.10
37.67
0.10
49.33
49.33
0.07
40.00
0.07
41.00
0.07
44.33
0.07
49.00
0.07
44.33
0.07
44.33
0.07
44.33
0.07
44.33
0.07
44.33
0.07
41.67
0.07
44.33
0.07
44.33
0.07
0.33
41.33
0.07
37.67

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
90 19
90 21
90 22
90 28
90 90
2309.
10 10
10 21
10 29
10 91
10 99
9011
90 19
90 20
90 30
90 41
90 49
90 81
90 82
90 89
90 90
2401.
10 10
10 90
20 10
20 90
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30 90
2402.
1000
20 10
20 20
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2403.
1000
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00 90
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1000
90 00
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1000
90 00
1.00
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41.33
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0.33
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0.07
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59.33
59.33
6.67
exempts
66.67
exempts
66.67
exempts
66.67
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1330.00
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0.02
9.08
0.52
0.01
exempts
0.17
0.15
exempts
exempts
2506.
1000
2100
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2507.00 00
2508.
1000
20 00
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2510.
1000
2000
2511.
1000
2000
2512.0000
2513.
1100
1900
20 10
20 90
2514.
00 10
00 90
2515.
1100
1200
20 00
2516.
1100
1200
2100
2200
90 00
2517.
1000
2000
3000
4100
4900
2518.
1000
20 00
3000
2519.
exempts
• exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
0.08
exempts
exempts
0.08
0.08
exempts
exempts
exempts
0.17
4.12
0.01
2.02
0.17
0.50
0.50
0.17
0.71
0.17
0.58
0.58
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
0.07
0.07
0.38
1000
90 00
2520.
1000
20 10
20 90
2521.00 00
2522.
1000
2000
3000
2523.
1000
2100
2900
30 00
9000
2524.00 00
2525.
1000
20 00
3000
2526.
1000
2000
2527.00 00
2528.
1000
90 00
2529.
1000
2100
2200
3000
2530.
1000
2000
40 00
90 00
2601.
1100
1200
20 00
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2608.00 00
0.01
0.34
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7.60
2.40
exempts
0.40
0.42
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0.50
exempts
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0.08
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0.01
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exempts
exempts
exempts
exempts
0.06
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0.42
0.25
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
2651

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
2652
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
2609. 00 00
2610. 00 00
2611. 00 00
2612.
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20 00
2613.
10 00
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10 00
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2617.
10 00
90 00
2618. 00 00
2619. 00 00
2620.
11 00
19 00
20 00
30 00
4000
50 00
9000
2621. 00 00
2701.
11 00
12 00
19 00
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2702.
10 00
2000
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2704. 00 00
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10 90
20 90
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50 90
2708.
10 00
2000
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
0.15
0.68
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
0.08
0.08
0.08
0.08
0.08
0.08
0.08
0.08
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1.00
1.00
1.00
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2712.
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2713.
1100
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20 00
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2714.
1000
90 00
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2716.00 00
2801.
1000
2000
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2802.00 00
2803.0000
2804.
1000
2100
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40 00
5000
6100
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7000
8000
90 00
2805.
1100
1900
2100
22 00
30 00
4000
2806.
1000
20 00
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2808.00 00
2809.
1000
20 00
2810.
8.00
0.76
0.75
0.75
0.08
0.08
0.34
0.34
0.50
0.50
1.48
exempts
1.00
1.50
1.50
1.25
0.04
2.30
2.30
2.30
2.30
2.30
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2.90
2.90
1.50
5.00
5.00
1.50
1.50
5.00
5.00
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2.50
1.15
0.10
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1.20
2.20
2.20
00 10
00 90
2811.
1100
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2100
2200
2300
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2812.
1000
9000
2813.
1000
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2814.
1000
20 00
2815.
1100
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1000
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2818.
1000
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3090
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1000
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90 00
2821.
1000
20 00
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2824.
1000
2000
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2825.
1000
1.00
1.90
1.90
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2.40
6.00
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1.40
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1.50
0.89
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1.00
0.14
1.40
0.12
1.40
1.50
1.40
2.70
0.02
exempts
0.02
2.90
2.90
0.08
0.08
0.05
0.05
1.50
1.00
2.30
8.00
2.30
1.50

¾
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
2653
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
2000
3000
40 00
5000
6000
70 00
8000
9000
2826.
1100
1200
1900
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90 00
2827.
1000
2000
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3200
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2828.
1000
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2829.
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2830.
1000
20 00
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90 00
2831.
1000
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1.50
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2.10
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2.20
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2.50
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2.50
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2.50
exempts
2.00
exempts
2.00
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15.00
15.00
exempts
15.00
exempts
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15.00
15.00
15.00
exempts
3.00
8.68
1J.UU
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exempts
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2.00
7.00
2.80
0.50

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
2654
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
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10 99
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24 29
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29 19
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2902.
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exempts
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exempts
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1.00
1.00
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exempts
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1.00
exempts
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1190
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19 10
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1.00
1.90
exempts
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0.10
exempts
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0.10
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1.50
1.50
1.50
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exempts
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exempts
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1.40
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19 91
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2910.
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2911.
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exempts
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exempts
2.50
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exempts
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exempts
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exempts
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1.90
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1.90
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exempts
1.90
exempts
1.90
1.90
1.00
2.10
2.10
exempts
2.10
3 )

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
2655
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
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00 90
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exempts
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exempts
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exempts
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exempts
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exempts
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2917.
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1.00
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1.40
4.00
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1.40
exempts
1.40
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exempts
1.90
exempts
1.90
exempts
1.90
exempts
1.90
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1.40
2.50
1.40
exempts
1.90
exempts
1.90
exempts
1.50
1.50
1.50
1.50
1.50
exempts
1.50
1.50
1.50
exempts
1.50
1.50
exempts
1.50
exempts
1.50
1.50
1.50
1.50
exempts
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exempts
1.50
exempts
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exempts
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exempts
2.50
exempts
2.50
exempts
2.50
2.50
exempts
2.50
exempts
2.50
exempts
2.50
exempts
2.50
exempts
2.50
exempts
2.20
exempts
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exempts
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exempts
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exempts
1.50
1.50
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exempts
1.50
exempts
1.00

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
2656
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Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
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59 90
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50 90
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1.00
26.00
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exempts
1.00
1.00
exempts
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1.20
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1.30
exempts
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exempts
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exempts
0.24
exempts
1.20
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exempts
2.00
exempts
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exempts
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8.00
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2925.
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2931.
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00 90
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1200
1300
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9300
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99 90
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11 10
8.00
38.40
exempts.
2.10
exempts
2.10
1.50
1.50
exempts
1.50
exempts
2.20
exempts
2.30
1.90
exempts
1.90
2.20
exempts
2.20
exempts
2.20
exempts
0.44
exempts
2.20
exempts
2.20
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
2.00
2.00
2.00
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exempts
2.00
exempts
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9090
2934.
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20 00
30 00
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90 99
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2936.
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9.00
exempts
exempts
1.50
exempts
1.50
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
6.00
exempts
1.30
exempts
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exempts
1.10
9.00
0.00
exempts
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0.00
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exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
¾
w

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
2657
No da tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
9200
9900
2938.
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10 90
90 10
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2939.
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exempts
exempts
exempts
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exempts
45.00
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
1.50
exempts
exempts
exempts
exempts"
exempts
exempts
exempts
2.10
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
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exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
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0.02
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1.40
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exempts
8.00
exempts
8.00
8.00
8.00
8.00
8.00
exempts
8.00
8.00
exempts
8.00
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2.50
2.50
2.50
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20.00
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30.00
30.00
18.00

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
2658
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2.50
2.50
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51.33
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6.00
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6.72
6.72
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24.20
24.20
24.20
24.20
24.20
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1000
2000
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2000
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1.00
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1.00
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115.00
115.00
115.00
115.00
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19 90
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13 90
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1100
1900
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exempts
7.00
exempts
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962.30
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20 00
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4200
4300
44 00

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
2659
No du tarif
Taux
Nn du tarif
Taux
No du tarif
Taux
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5200
5300
5400
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6.72
6.72
6.72
6.72
6.72
6.72
6.72
6.72
6.72
6.72
6.64
6.72
8.00
45.00
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49.00
49.00
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exempts
0.02
exempts
0.02
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0.05
0.05
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40 90
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10 90
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90 00
3811.
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3823.
11 10
11 90
0.15
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9.00
4.00
9.00
4.00
9.00
exempts
9.00
9.00
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4.50
4.50
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2.40
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6.00
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1.50
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3904.
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0.43
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1.50
1.50
1.50
1.50
1.50
4.67
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2.00
exempts
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0.12
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5.00
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exempts
5.00
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5.50
5.50
5.50
5.50
5.50
1.80
5.00
5.00

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
2660
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
3905.
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99 90
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10 90
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10 90
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90 90
3912.
II00
12 00
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31 90
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5.50
5.50
5.50
5.50
5.50
exempts
5.50
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exempts
6.00
exempts
1.40
1.40
exempts
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1.40
5.50
1.40
1.40
exempts
1.40
1.40
1.40
exempts
2.32
4.00
4.00
exempts
5.00
3.00
3.00
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exempts
4.50
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2.40
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exempts
9.00
exempts
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exempts
2.40
2.40
exempts
2.40
exempts
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0.12
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18.00
18.00
18.00
18.00
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32.00
32.00
32.00
32.00
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1000
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1000
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1000
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3926.
1000
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37.00
30.60
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
r

¾ . ,
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
1100
1900
2000
3100
3900
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5900
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9900
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20 00
9100
9900
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9000
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19 l0
19 90
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21 91
21 99
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29 90
4009.
Ill VU
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3000
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50 00
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20 00
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20 00
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29.60
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38.00
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0.07
0.07
0.07
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0.10
0.10
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309.20
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169.00
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0.08
0.08
0.08
0.08
0.08
0.08
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0.08
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0.08
0.08
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0.08
0.08
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2.40
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4.00
3.20
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37.00
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37.00
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14.00
13.00
14.00
29.60
29.60
29.60
29.60
29.60
29.60
29.60
2661

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
2662
No du tarif
làux
No du tarif
'aux
No du tarif
Taux
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4205.
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00 90
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10 20
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4403.
10 10
10 90
20 10
20 20
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25.20
25.20
25.20
25.20
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0.84
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exempts
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exempts
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0.15
0.15
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26 90
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29 90
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99 19
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1000
20 00
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90 00
4411.
1100
1900
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3100
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99 00
4412.
1300
1400
1.05
1.05
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1.26
2.00
exempts
6.96
exempts
6.96
exempts
6.96
exempts
6.96
0.68
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1.30
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exempts
1.20
7.28
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11.20
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12.40
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6.28
2.34
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2.50
6.20
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6.12
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10.04
19 10
19 90
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99 10
9990
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I000
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4504.
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10 90
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9.88
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0.25
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23.00
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30.00
44.00
¾

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
2663
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
4701.00 00
4702.00 00
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1900
2100
29 00
4704.
1100
1900
2100
2900
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1000
20 00
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2000
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1.68
1.52
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1.68
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2.28
1.52
1.52
2.12
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1.52
2.04
1.52
1.52
001
0.01
0.01
0.01
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10.92
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16.40
11.00
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10.28
10.68
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40 00
5000
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10 00
20 00
3000
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1000
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4809.
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20 00
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12 00
2100
2900
3100
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9100
99 00
4811.
10 00
2100
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4812. 00 00
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9.88
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10.28
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16.80
17.60
17.60
6 88
7.80
6.68
12.20
12.20
12.20
20.20
21.00
21.00
21.00
20.20
19.40
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21.80
21.80
21.00
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13.00
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33.80
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11.00
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27.80
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5200
11.80

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
2664
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
40 00
5100
5900
6000
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90 90
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10 90
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00 90
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10 20
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28.60
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exempts
exempts
exempts
50.80
exempts
exempts
exempts
50.00
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
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65.40
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50.80
exempts
exempts
50.80
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1100
1900
2100
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5102.
1000
20 00
5103.
1000
2000
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5105.
10 00
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20 11
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20 92
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10 11
10 12
10 91
10 92
20 11
20 12
20 91
20 92
5108.
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0.05
0.05
0.05
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1.38
1.38
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1.38
1.34
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10 00
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RO 1997
2665
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No du tarif
Taux
No du tarif
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20.20
41.40
20.20
41.40

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
2666
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Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
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exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
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14.40
14.40

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RO 1997
2667
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No du tarif
Taux
No du tarif
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35.20

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RO 1997
2668
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No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
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No du tarif
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No du tarif
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RO 1997
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No du tarif
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2010
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1'011.00
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6301.
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11 20
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260.00
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199.40
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480.00
531.60
2671

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
2672
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
19 11
19 12
19 19
19 91
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19 99
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99 20
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6304.
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10 90
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198.20
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0.03
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1.68
1.68
1.68
1.68
7.32
7.00
6.60
6.60
2.64
¾

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
2673
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
6804.
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2200
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6805.
1000
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1990
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2.52
2.52
2.52
2.52
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3.28
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3.36
6.56
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6.56
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3.36
6.72
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5.64
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5.80
5.04
5.04
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1.68
1.68
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5.88
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4.88
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14.80
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0.83
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2.36
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0.66
0.83
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4.12
4.20
4.12
3.36
22.20
22.20
22.20
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3.36
3.36
30.40
33.80
33.80
6.72
36.80

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
2674
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
7011.
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20 00
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90 90
7020.
00 10
00 90
7101.
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16.00
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16.80
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15.80
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12.80
12.80
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10.60
10.60
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80.80
80.80
80.80
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12 00
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7109. 00 00
7110.
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19 00
2100
2900
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7111.0000
7112.
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exempts
exempts
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exempts
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exempts
exempts
exempts
exempts
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0.01
0.01
0.01

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
30 00
4100
49 00
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RO 1997
2676
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¾
® )

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RO 1997
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20.80

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RO 1997
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18.00
12.00
18.80
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5.92
9.44
8.36
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6.52
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6.80
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16.80
26.40
3.04
4.48
6.76
12.00

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
2679
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
29 91
29 92
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29 94
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11 91
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1991
19 92
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21 21
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22 21
22 22
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22 32
29 10
29 21
29 22
29 31
29 32
7409.
11 10
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21 20
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22 00
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21 20
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22 20
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20 10
20 20
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2010
20 20
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9100
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99 21
99 29
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2000
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2000
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12.00
14.20
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14.20
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14.20
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28.40
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39.20
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0.19
0.19
0.19
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22 20
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10 20
20 10
20 20
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10 20
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19.60
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19.60
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20.60
20.60
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82.80
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29.80
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24.20
24.20
24.20
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16.10
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9.88
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12.20
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4.56
6.68
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17.60
4.56
6.76
14.20
9.72
18.40
4.56
6.84
14.20
9.88
18.40
9.56
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9.72
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11.00
55.40
18.40
41.40
18.40
41.40
40.60

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
2680
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Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
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20 90
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0.15
0.15
0.15
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0.08
0.08
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0.19
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9100
9200
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3.04
3.04
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0.23
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58.80
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17.00
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38.00
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35.80
25.40

¾
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RO 1997
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Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
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3000
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11 20
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12 20
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60 20
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70 20
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20 00
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10 90
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00 90
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2000
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20 00
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19 20
20 10
20 20
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9090
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10 12
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10 92
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23.40
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32.80
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11.60
11.60
11.60
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24.20
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24.20
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24.20
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24.20
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28.40
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22.20
22.20
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22.20
22.20
14.80
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22.20
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56,80_
117.80
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117.80
56.80
117.80
56.80
117.80
46.40
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35.80
35.80
35.80
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35.80
228.60
13.80
2681

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
2682
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
90 90
8404.
10 00
20 00
90 10
90 90
8405.
10 00
90 00
8406.
10 10
10 20
8100
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82 20
90 10
90 20
8407.
10 00
2100
29 10
29 20
3100
32 00
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33 20
33 90
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34 20
34 90
90 10
90 91
90 92
90 93
8408.
10 10
10 20
20 10
20 2 0
20 90
90 10
90 20
90 91
90 92
90 93
8409.
10 00
91 11
91 12
91 13
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9.12
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12.60
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RO 1997
2683
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Taux
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2.00

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RO 1997
2684
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No du tarif
Taux
No du tarif
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2685
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15.20
15.20

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
2686
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Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
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28.40
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2.05
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No du tarif
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66.50

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RO 1997
2688
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No du tarif
Taux
No du tarif
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13.80
45.20
67.60
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Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
2689
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No du tarif
Taux
No du tarif
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5.33 "
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22.40
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19.10
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19.10
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19.10
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41.40
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19.10
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32.90
71.60
38.60
71.60

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
2690
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No du tarif
Taux
No du tarif
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20.50
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17.10
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68.60
31.40
57.60
31.40

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
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Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
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exempts
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exempts
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exempts
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exempts
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17.50
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17.50
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25.40
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0.08
2.44
1.01
35.00
0.08
2691

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
2692
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Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
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90 90
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19 20
19 90
20 10
20 20
20 90
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25.40
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39.20
39.20
39.20
39.20
39.20
Fr. / pièce
12.80
Fr. / 100 kg
brut
3.80
3.80
47.20
2.28
22.20
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0.60
5.40
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2.52
21.20
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24.20
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48.00
22.20
49.60
2.52
22.00
49.60
18.00
20.20
12.80
12.80
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80 20
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90 91
90 99
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90 00
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1200
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1000
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8907.
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12.80
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67.40
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6.84
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14.80
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42.40
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7.56
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28.60
¾

J

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
3000
40 00
50 00
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90 90
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90 00
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11 00
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90 00
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900n
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10 20
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20 20
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11 00
19 00
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1010
'
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2010
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20.20
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77.00
90 10
52.40
2693

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
2694
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
90 20
90 30
90 90
9023. 00 00
9024.
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90 00
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10 90
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I100
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13.44
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29.60
46.60
b4,4U
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37.20
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Fr. / pièce
1.16
1.16
1.16
1.16
1.16
1.16
1.16
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0.28
0.28
0.28
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0.23
0.97
0.23
0.27
Fr. / 100 kg
brut
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48.60
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99 00
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2000
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12 00
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20 00
91
U
9900
9109.
1100
1900
90 00
9110.
1100
1200
19 00
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1000
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10 20
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54.60
54.60
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Fr. / pièce
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0.39
0.52
0.54
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Fr. / 100 kg
brut
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83.20
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343.60
92.40
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Fr. / pièce
1.15
0.13
0.14
0.18
Fr. / 100 kg
brut
76.80
43.20
31.60
43.20
4090.00
250.40
139.80
55.60
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117.60
92.40
92.40
52.40
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38.20
38.20
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49.20
49.20
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28.90
28.90
28.90
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30.50
30.50
30.50
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87.80
43.80
87.80
43.80
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55.00
55.00
55.00
35.00
35.00
55.00
55.00
35.00
¾

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
2695
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
90 00
9201.
1000
20 00
90 00
9202.
1000
90 00
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2000
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1000
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1000
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1000
2000
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9900
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20 00
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9305.
1000
2100
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90 00
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1000
2100
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25.20
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14.80
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exempts
12.00
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9.60
12.00
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6.00
6.80
exempts
6.80
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31.80
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42.80
43.60
44.40
43.60

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
RO 1997
2696
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
10 00
20 00
30 00
40 00
90 00
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90 00
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70 20
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30 00
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10 90
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29 22
29 29
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21.20
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48.60
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47.80
47.80
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90 10
90 90
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2100
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1100
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9608.
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10 90
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50 90
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/3.011
73.80
74.60
73.80
73.80
113.00
113.00
112.20
306.80
82.40
81.60
83.20
306.80
83.20
305.20
83.20
301.20
80.00
83.20
397.60
153.80
48.40
42.20
42.20
18.00
12.60
32.60
90.00
90.80
100.80
390.80
20 90
30 10
30 90
80 10
80 90
90 10
90 90
9614.
20 10
20 90
90 10
90 90
9615.
11 00
19 Ce
90 00
9616.
10 10
10 90
2000
9617. 00 00
9618.
00 10
00 90
9701.
10 00
90 10
90 90
9702. 00 00
9703.
00 10
00 20
00 90
9704. 00 00
9705. 00 00
9706. 00 00
106.40
358.80
104.80
394.80
105.60
357.20
105.60
322.80
103.40
302.80
101.80
90.80
9A.80
52.80
177.80
68.80
272.20
31.00
110.40
40.20
exempts
64.20
exempts
exempts
3.00
10.00
14.60
2.52
exempts
exempts

Ordonnance
sur les prestations dans l'assurance obligatoire
des soins en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)
Modification du 4 juillet 1997
Le Départementfédéral de l'intérieur
arrête:
T
L'ordonnance du 29 septembre 19951) sur les prestations de l'assurance des soins
est modifiée comme suit:
Art. 12, let. o
L'assurance prend en charge, en plus des mesures diagnostiques et thérapeu-
tiques, les mesures médicales de prévention suivantes (art. 26 LAMa1):
Mesure
Conditions
o.
mammographie
1.
en cas de cancer de la mère, de la
fille ou de la soeur. Fréquence selon
l'évaluation clinique, jusqu'à un
examen préventif par année.
Un
entretien
explicatif
et
de
conseils doit être mené avant la
première
mammographie,
il
est
consigné. L'examen doit être effec-
tué par un fournisseur de presta-
tions
qui
remplit
les
exigences
d'une convention nationale de ga-
rantie de la qualité selon l'article
77, OAMa1; en particulier: pre-
mière et deuxième lecture par des
médecins
spécialement
formés;
conformité des appareils aux direc-
tives de l'UE de 1996 (European
Guidelines for quality assurance in
mammography screening 2nd edi-
tion2));
1)RS 832.112.31; RO 1997 2020 2039 2436
2)Ces directives peuvent être consultées à l'Office fédéral des assurances sociales, Effinger-
strasse 33, 3003 Berne.
1997 —433
2697

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Conditions
2.
dès 50 ans, tous les deux ans.
Un
entretien
explicatif
et
de
conseils doit être mené avant la
première
mammographie,
il
est
consigné. L'examen doit être effec-
tué par un fournisseur de presta-
tions
qui
remplit
les
exigences
d'une convention nationale de ga-
rantie de la qualité selon l'article 77
OAMal; en particulier: première et
deuxième lecture par des médecins
spécialement
formés;
conformité
des appareils aux directives de l'UE
de 1996 (European Guidelines for
quality assurance in mammography
screening, 2nd edition 1).
La réglementation selon le chiffre 2
est valable jusqu'au 31 décembre
2007,
Art. 19a, 1e7 al., phrase introductive
1L'assurance prend en charge les coûts des traitements dentaires occasionnés par
les infirmités congénitales, au sens du 2e alinéa, lorsque:
II
La nouvelle teneur des annexes 1 et 2 figure en annexe.
III
1La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1998, à l'exception des
2 e à 4 e alinéas.
2 L'article 12, lettre o, entre en vigueur le l u janvier 1999, si d'ici cette date une
convention nationale de garantie de la qualité, au sens de l'article 77, OAMa1, est
entrée en vigueur. Les partenaires tarifaires transmettent la convention conclue à
t) Ces directives peuvent être consultées à l'Office fédéral des assurances sociales, Effinger-
strasse 33, 3003 Berne.
2698

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
l'Office fédéral des assurances sociales jusqu'au 31 mars 1998. S'ils n'ont pu se
mettre d'accord, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires qui entre-
ront en vigueur le le` janvier 1999.
3 L'article 12, lettre o, entre en vigueur le le'janvier 1998 pour les fournisseurs de
prestations qui ont conclu avec un ou plusieurs assureurs une convention de
garantie de qualité qui remplit les exigences contenues dans cette disposition.
Cette convention sera remplacée, le ler janvier 1999, par la convention nationale
prévue au 2e alinéa.
° La disposition qui concerne la thérapie au viscum-album, figurant à l'annexe 1
(ch. 2.5 traitement du cancer), entre en vigueur rétroactivement au 1e` janvier
1997.
4 juillet 1997
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N39573
2699

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Annexe I
(art. ler)
Prise en charge par l'assurance obligatoire des soins
de certaines prestations fournies par les médecins
Remarques préliminaires
Cette annexe se fonde sur l'article 1er de l'ordonnance sur les prestations. Elle ne
contient pas une énumération exhaustive des prestations fournies par les méde-
cins, à la charge ou non de l'assurance-maladie. Elle indique:
—les prestations dont l'efficacité, l'adéquation ou le caractère économique ont
été examinés par la Commission des prestations et dont les coûts soit sont pris
en charge, le cas échéant à certaines conditions, soit ne sont pas pris en charge;
—les prestations dont l'efficacité, l'adéquation ou le caractère économique sont
encore en cours d'évaluation mais dont les coûts sont pris en charge dans une
certaine mesure et à certaines conditions;
—les prestations particulièrement coûteuses ou difficiles qui ne sont prises en
charge par l'assurance obligatoire des soins que lorsqu'elles sont pratiquées par
des fournisseurs de prestations qualifiés.
N39573
¾
2700

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Table des matières de l'annexe 1
1
Chinirgie
1.1
Chirurgie générale
1.2
Chirurgie de transplantation
1.3
Orthopédie, traumatologie
1.4
Urologie
2
Médecine interne
2.1
MédeeIue interne géuétale
2,2
Maladies cardio vasculaires; médecine intensive
2.3
Neurologie y inclus thérapie des douleurs
2.4
Médecine physique, rhumatologie
2.5
Oncologie
3
Gynécologie, obstétrique
4
Pédiatrie, psychiatrie de l'enfant
5
Dermatologie
6
Ophtalmologie
7
Oto-rhino-laryngologie
8
Psychiatrie
9
Radiologie
9.1
Radiodiagnostic
9.2
Autres procédés d'imagerie
9.3
Radiologie intervcntionncllc
Index alphabétique
N39573
2701

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire-
Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge do
partir du
l'assurance
1 Chirurgie
1.1 Chirurgie générale
Mesures en cas
d'opération du coeur
Oui
Sont inclus:
Cathétérisme cardiaque; angiocardio-
graphie, substance de contraste com-
prise; hibernation artificielle; emploi
du
coeur-poumon
artificiel;
emploi
d'un «Cardioverter» comme stimula-
teur, défibrillateur ou moniteur car-
diaque; conserves de sang et sang frais;
mica en plage d'une valvule mitrale
artificielle, prothèse comprise; mise en
place d'un stimulateur cardiaque, ap-
pareil compris.
1.9.67
Pour rétablir l'intégrité physique et
psychique de la patiente après une
amputation médicalement indiquée.
Indications:
a
.Excédent
de
poids
dépassant
180% du poids idéal (soit, le
poids idéal multiplié par 1,8)
après un traitement de deux ans,
au moins, appliqué sous direc-
tion compétente et à l'aide de
méthodes appropriées, de ma-
nière ininterrompue, mais sans
succès.
b
.Excédent de poids de moins de
180% du poids idéal, mais dépas-
sant ce dernier de plus de 45 kg
et qui persiste malgré un an de
traitement adéquat avec la pré-
sence simultanée d'un ou de plu-
sieurs des facteurs ou cir-
constances aggravants ci-après:
—Hypertension (mesurée à l'ai-
de d'une manchette large) en
présence d'une hypertrophie
gauche dans l'ECG ou de mo-
difications du fond de l'oeil
—Diabète
sucré
(l'intolérance
isolée au glucose en cas de
Endoprothèses
Oui
Reconstruction mam-
Oui
maire opératoire
Autotransfusion
Oui
Traitement chirurgical
Oui
de l'obésité (shunt
intestinal, plasties de
l'estomac, etc.)
27.6.68
23.8.84/
1.3.95
1.1.91
2L4. 83
2702

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire-
Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
taux normal du sucre sanguin à
jeun ne suffit pas)
—Syndrome de Pickwick avec
hypoventilation pouvant être
objectivée
—Affection dégénérative gênan-
te
des
articulations
de la
ha nt he ou du gcnou
—Hyperlipidémie (à prouver
2 fois dans un intervalle de
4semaines après un jeûne de
16 heures)
—Stérilité en cas de désir de ma-
ternité (femmes).
Contre-indications:
—Patients âgés de moins de 18 ans ou
de plus de 50 ans; la limite d'âge de
50 ans peut exceptionnellement être
dépassée avec l'accord du médecin-
conseil
—Insuffisance rénale
—Cardiopathie coronaire symptoma-
tique
—Affections inflammatoires de l'intes-
tin
—Cirrhose hépatique
—Hépatite active
—Abus chronique d'alcool
—Embolies pulmonaires
Compte tenu des risques et des frais
non négligeables qu'entraîne un traite-
ment opératoire de l'obésité, l'avis du
médecin-conseil doit être requis au
préalable.
Traitement de l'obési-
Non
25.8.88
té par ballonnet intra
gastrique
1.2 Chirurgie de transplantation
Transplantation rénale
Oui
25.3.71
Sont inclus les frais d'opération du
23.3.72
donneur, y compris le traitement des
complications éventuelles et une in-
demnité adéquate pour la perte de
gain effective. La responsabilité de
l'assureur du receveur en cas de mort
éventuelle du donneur est exclue.
2703

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire-
Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
Transplantation
cardiaque
Transplantation isolée
du poumon
Transplantation
coeur-poumon
Transplantation du
foie
Oui
En cas d'affections cardiaques graves
31.8.89
et incurables telles que la cardiopathie
ischémique, la cardio-myopathie idio-
pathique, les malformations cardia-
ques et l'arythmie maligne.
Oui
Stade terminal d'une maladie pulmo-
1.4.94
naire chronique.
Aux centres suivants: Hôpital universi-
taire de Zurich, Hôpital cantonal uni-
versitaire de Genève en collaboration
avec le Centre hospitalier universitaire
vaudois; lorsque le centre tient un re-
gistre d'évaluation.
31.8.89/
1.4.94
Exécution dans un centre qui dispose
31.8.89/
de l'infrastructure nécessaire et de
1.3.95
l'expérience correspondante («fré-
quence minimale»: en moyenne dix
transplantations de foie par année).
Aux centres suivants: Hôpital universi-
1.4.94
taire de Zurich, Hôpital cantonal uni-
versitaire de Genève; lorsque le centre
tient un registre d'évaluation.
31.8. 89/
1.4.94
Oui
Exécution dans les Hôpitaux universi-
1. 1.97
taires de Zurich.
et jusqu'au
31.12.99
Transplantation
simultanée du pan-
créas et du rein
Transplantation isolée
du pancréas (Pancreas
Transplantation
Alone, Pancreas After
Kidney)
Autograft de la peau
Non
Oui
Oui
Non
¾
1.3 Orthopédie, traumatologie
Traitement des dé-
Oui
fauts de posture
Prestation obligatoire seulement pour
les traitements de caractère nettement
thérapeutique, c.à.d. si des modifica-
tions de structure ou des malforma-
tions de la colonne vertébrale déce-
lables à la radiographie sont devenues
manifestes. Les mesures prophylac-
tiques qui ont pour but d'empêcher
d'imminentes modifications du sque-
lette, telle la gymnastique spéciale
pour fortifier un dos faible, ne sont pas
à la charge de l'assurance.
16. 1.69
2704

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Obligatoire- Conditions
ment à la
charge de
l'assurance
Mesure
Décision
valable à
partir du
25.3.71
Traitement de l'ar-
Non
throse par injection
infra-articulaire d'un
lubrifiant artificiel
Traitement de l'ar-
Non
throse par injection
intra-articulaire de
teflon ou de silicone
r u tant que, «lubri-
fiants»
Traitement de l'ar-
Non
throse par injection
d'une solution mixte
contenant de l'huile
Jodoformöl
Thérapie par ondes de
Non
choc en orthopédie
Viscosupplémentation
Non
avec injection de subs-
tance hyaline pour le
traitement de la
gonarthrose
1.4 Urologie
Uroflowmétrie (me-
sure du flux urinaire
par enregistrement de
courbes)
Lithotritie rénale
Oui
extra-corporelle par
ondes de choc
(ESWL), fragmenta-
tion des calculs rénaux
Indications:
L'ESWL est indiquée en cas de
a
.lithiases du bassinet;
b
.lithiases calicielles;
c
.lithiases de la partie supérieure
de l'uretère,
lorsque le traitement conservateur n'a
pas eu de succès et que l'élimination
spontanée du calcul est considérée
comme invraisemblable, vu sa localisa-
tion, sa forme et sa dimension.
Les risques accrus entraînés par la po-
sition spéciale du patient en cours de
narcose exigent une surveillance anes-
thésique appropriée (formation spé-
ciale des médecins et du personnel
paramédical —aides en anesthésiologie
—et appareils adéquats de surveil-
lance).
Oui
Limité aux adultes
12.5.77
1.1.97
1.1.97
1.1.98
3.12.81
22.8. 85
2705

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire-
Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
l'assurance
partir du
Traitement chirurgical
des troubles de
l'érection
—Prothèses péniennes
Non
—Chirurgie de révas-
Non
cularisation
Implantation d'un
Oui
sphincter artificiel
Traitement au laser
Oui
des tumeurs vésicales
ou du pénis
Traitement de la vari-
cocèle par embolisa-
tion
—à l'aide d'un caus-
Oui
tique ou par coils
—par balloons ou par
Non
microcoils
Ablation transurétrale
Non
de la prostate à l'aide
d'un laser dirigé par
ultrasons
2 Médecine interne
2.1 Médecine interne générale
Thérapie par injection
Non
d'ozone
Traitement par 02
hyperbare
Eurythmie médicale
Non
Cellulothérapie à
Non
cellules fraîches
Sérocythothérapie
Non
Acupuncture
Oui
Vaccination contre la
Oui
rage
En cas d'incontinence grave
L'acupuncture est remboursée en tant
que consultation médicale de 15 à 20
minutes au plus.
Lors du traitement d'un patient mordu
par un animal atteint de la rage ou
suspect d'avoir cette maladie
Oui
En cas:
—de lésions actiniques chroniques ou
tardives
—d'ostéomyélite de la mâchoire
—d'ostéomyélite chronique
1.1.93/
1.4.94
1.1.93/
1.4.94
31.8.89
1. 1.93
1.3.95
1.3.95
1. 1.97
13.5.76
1.4.94
1.9.88
27.3.69
1.1.76
3. 12.81
3. 12.81
19.3.70
2706

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire-
Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
Traitement de l'obé-
sité
Oui
—Si le poids est supérieur de 20% ou
7.3.74
plus au poids idéal maximal
—Si une maladie concomitante petit
être
avantageusement
influencée
par la réduction du poids
—par des amphéta-
Non
mines et des dérivés
—par des hormones
Non
I h y i n iliennrti
—par des diurétiques
Non
—par l'injection de
Non
choriogonadotro-
phine
Hémodialyse (emploi
Oui
du «rein artificiel»)
Hémodialyse à domi-
Oui
cite
Dialyse péritonéale
Oui
Nutrition entérale à
Oui
domicile
1.1.93
7.3.74
7.3.74
7. 3. 74
1.9.67
27. 11.75
1.9.67
Lorsqu'une nutrition suffisante par
1.3.95
voie orale sans utilisation de sonde est
exclue.
Nutrition parentérale
à domicile
Insulinothérapie à
l'aide d'une pompe à
perfusion continue
Oui
1.3.95
Oui
Prise en charge des frais de location de
27.8.87
la pompe aux conditions suivantes:
—Le patient souffre d'un diabète ex-
trêmement labile
—Son affection ne peut pas être stabi-
lisée de manière satisfaisante par la
méthode des injections multiples
—L'indication du traitement au moyen
de la pompe est déterminée et les
soins sont dispensés par un centre
qualifié ou, après consultation du
médecin-conseil, par un médecin
spécialisé installé en cabinet privé
qui a l'expérience nécessaire
1. 1.97
Perfusion parentérale
Oui
d'antibiotiques à l'aide
d'une pompe à perfu-
sion continue, prati-
quée à domicile
Plasmaphérèse
25.8.88
Oui
Indications:
—Syndrome d'hyperviscosité
—Maladies du système immunitaire,
2707

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire-
Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir dn
l'assurance
lorsqu'une plasmaphérèse s'est révé-
lée efficace, soit notamment en cas
de:
—myasthénie grave
—purpura thrombotique thrombo-
cytopénique
—anémie hémolytique immune
—leucémie
—syndrome de Goodpasture
—syndrome de Guillain-Barré
—Empoisonnement aigu
—Hypercholestérolémie familiale ho-
mozygote.
LDL-Aphérèse
Oui
En cas d'hypercholestérolémie fami-
25.8.88
Hale homozygote
Non
En cas d'hypercholestérolémie fami-
1.1.93/
Hale hétérozygote
1.3.95
Transplantation de
cellules souches
hématopoïétiques
—autologue
Oui
En cas de:
1.1.97
—lymphomes
—leucémie lymphatique aiguë
—leucémie myéloïde aiguë.
Oui
En cas de:
1.1.97
—syndrome myélodisplasique
et jusqu'au
—myélomes multiples
31.12.01
—carcinome primaire du sein avec
risque élevé de récidive.
Dans les centres qui remplissent les
conditions énoncées dans les directives
du STABMT (Groupe de travail de
Swiss Transplant pour la transplanta-
tion de cellules du sang et de la
moelle).
En cas de:
—tumeur germinale à un stade avancé
—carcinome ovarien
—médulloblastome
—neuroblastome
—sarcome d'Ewing
—tumeur de Wilms
—rhabdomyosarcome
—leucémie myéloïde chronique.
Dans les hôpitaux universitaires.
En cas de:
—carcinome bronchique à petites al-
laies
2708

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
—allogénique
Au Centre Hospitalier Universitaire
vaudois.
Les fournisseurs de prestations doivent
tenir un registre d'évaluation.
Non
En cas de:
1.1.97
—récidive d'une leucémie myéloïde ai-
guë
—récidive d'une leucémie lymphati-
que aigue
—carcinome du sein avec métastases
des os avancées
—maladies congénitales.
Oui
En cas de:
1. 1.97
—leucémie myéloïde aiguë
—leucémie lymphatique aiguë
—leucémie myéloïde chronique
—syndrome myélodisplasique
—anémie aplasique
—déficiences immunitaires et enzymn-
pathies congénitales
—thalassémie et anémie drépanocy-
taire (donneur génotypiquement
HLA-identique).
Oui
En cas de:
1. 1.97
—myélomes multiples
et jusqu'au
Dans les centres qui remplissent les
31.12.01
conditions énoncées dans les directives
du STABMT (Groupe de travail de
Swiss Transplant pour la transplanta-
tion de cellules du sang et de la
moelle).
En cas de:
—leucémie lymphatique chronique.
A l'Hôpital cantonal universitaire de
Genève et à l'Hôpital cantonal de
Bâle.
En cas de:
—lymphome non-Hodgkinien.
Dans les hôpitaux universitaires.
En cas de:
—lymphome de Hodgkin.
A l'Hôpital cantonal universitaire de
Genève et à l'Hôpital cantonal de
Bâle.
Les fournisseurs de prestations
doivent tenir un registre d'évaluation.
Les frais de l'opération chez le
1.1.97
donneur sont également à la charge
de l'assureur du receveur, y compris
2709

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
1. 1.97
Obligatoire- Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
Mesure
le traitement des complications
éventuelles et une indemnité adé-
quate pour la perte de gain effective.
La responsabilité de l'assureur du
receveur en cas de mort éventuelle
du donneur est exclue.
Non
En cas de tumeurs solides
Lithotritie des calculs
Oui
Calculs biliaires intrahépatiques; cal-
1.4.94
biliaires
culs biliaires extrahépatiques dans la
région du pancréas et du cholédoque.
Lithotritie des calculs se trouvant dans
la vésicule biliaire, lorsque le patient
est inopérable (y compris par une cho-
lécystectomie laparoscopique).
Polysomnographie
Oui
En cas de forte suspicion de:
1.3.95
Polygraphie
—syndrome des apnées du sommeil
—mouvements périodiques desjambes
1.1.97
pendant le sommeil
—narcolepsie, lorsque le diagnostic est
incertain
—parasomnie sévère (p. ex.: dystonie
épileptique nocturne ou comporte-
ments violents pendant le sommeil),
lorsque le diagnostic est incertain et
qu'une thérapie s'impose.
Indication et exécution par des centres
qualifiés conformément aux directives
de la Société suisse de recherche sur le
sommeil, de médecine du sommeil et
de chronobiologie.
Oui
En cas de forte suspicion de:
1.1.97
—troubles de l'endormissement et du
et jusqu'au
sommeil lorsque le diagnostic initial
31.12.01
est incertain et seulement lorsque le
traitement du comportement ou mé-
dicamenteux est sans succès
—troubles persistants du rythme circa-
dien quand le diagnostic est incer-
tain.
Indication et exécution par des centres
qualifiés conformément aux directives
de la Société suisse de recherche sur le
sommeil, de médecine du sommeil et
de chronobiologie.
Non
Examen de routine de l'insomnie pas-
1.1.97
sagère et de l'insomnie chronique, du
syndrome de fibrosité et du syndrome
de la fatigue chronique.
2710

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Obligatuiie-
Cuuditiuub
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
Mesure
Actométrie
Non
1.1.97
Mesure de la mélato-
Non
1.1.97
aine dans le sérum
Multiple Sleep Laten-
Non
1.1.97
cy Test
Test respiratoire au
Non
Pour le traitement ambulatoire: test ne
1.1.97
carbone 13 pour évi-
sera admis que lorsque la substance
dente Helicobacter
nécessaire (13C— urée) sera enregistrée
pylori
par l'OICM
2.2 Maladies cardio-vasculaires, Médecine intensive
Insufflation de 02
Non
27.6.68
Massage séquentiel
Oui
27.3.69/
péristaltique
1.1.96
Enregistrement de
Oui
Comme indications, entrent avant tout
13.5.76
l'ECG par télémétrie
en ligne de compte les troubles du
rythme et de la transmission, les
troubles de la circulation du sang dans
le myocarde (maladies coronariennes).
L'appareil peut aussi servir au contrôle
de l'efficacité du traitement.
Surveillance télépho-
Non
12.5.77
nique des stimulateurs
cardiaques
Réhabilitation des
Oui
—Patients ayant subi un infarctus du
12.5.77
patients souffrant de
myocarde, avec ou sans PTCA
1.1.97
maladies cardiovas-
—Patients ayant subi un pontage
culaires
—Patients ayant subi d'autres inter-
ventions au niveau du coeur ou des
grands vaisseaux
—Patients après PTCA, en particulier
après une période d'inactivité et/ou
présentant de multiples facteurs de
risque
—Patients souffrant d'une maladie
cardiaque chronique et présentant
de multiples facteurs de risque ré-
fractaires à la thérapie mais pré-
sentant une bonne espérance de vie
—Patients souffrant d'une maladie
cardiaque chronique et d'une mau-
vaise fonction ventriculaire.
La thérapie peut être pratiquée ambu-
latoirement ou dans une institution
dirigée par un médecin. Le déroule-
2711

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions
Décision
ment à la
valable it
charge de
partir du
l'assurance
ment du programme, le personnel et
l'infrastructure doivent correspondre
aux
indications
formulées
par
le
groupe de travail pour la réhabilitation
cardiaque de la société suisse de car-
diologie.
Un traitement hospitalier est plutôt
indiqué lorsqu'existe:
—un risque cardiaque élevé;
—une fonction diminuée du myocarde;
—une
comorbidité
(diabète
sucré,
COPD, etc.).
La durée du traitement ambulatoire
est de deux à six mois: elle dépend de
l'intensité du traitement requis.
La durée du traitement hospitalier est
en règle générale de 4 semaines mais
peut être, dans des cas peu compli-
qués, réduite à 2 ou 3 semaines.
¾
Implantation d'un
Oui
défibrillateur
Application d'une
Oui
pompe-ballon intra-
aortale en cardiologie
interventionnelle
2.3 Neurologie y inclus la thérapie des douleurs
Massages en cas de
Oui
paralysie consécutive
à des affections du
système nerveux
central
Potentiels évoqués
Oui
visuels dans le cadre
d'examens neurolo-
giques spéciaux
Electrostimulation de
la moelle épinière par
l'implantation d'un
système de neurosti-
mulation
2712
31.8.89
1.1.97
23. 3. 72
0
15.11.79
Oui
Traitement de douleurs chroniques
21.4.83/
graves, avant tout des douleurs du type
1.3.95
de désafférentation (douleurs fantô-
mes), des douleurs par adhérences des
racines après une hernie discale et
perte de sensibilité dans les derma-
tomes correspondants, des causalgies
et notamment des douleurs provo-
quées par des fibroses du plexus après
irradiation (cancer du sein), lorsqu'il

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Obligatoire- Conditions
Décision
ment a la
valable â
charge de
partir du
l'assurance
Mesure
existe une indication stricte et qu'un
test a été effectué au moyen d'une
électrode percutanée.
Le changement du générateur d'impul-
sions est une prestation obligatoire.
Electrostimulation des
Oui
Traitement des douleurs chroniques
1.3.95
structures cérébrales
graves, avant tout de douleurs du type
profondes par implan-
de désafférentation d'origine centrale
tation d'un système de
(p. ex. lésion de la moelle épinière/
neurostimulation
intrarachidiale, lacération intradurale
du nerf), lorsqu'il existe une indication
stricte et qu'un test a été effectué au
moyen d'une électrode percutanée.
Le changement du générateur d'impul-
sions est une prestation obligatoire.
Implantation d'un
Oui
Pour autant que la coagulation à haute
1.3.95
système de neuro-
fréquence dans le secteur du thalamus
stimulation pour le
implique un risque accru de complica-
traitement des trou-
Lions.
bles du mouvement
Le changement du générateur d'impul-
sions est une prestation obligatoire.
Electro-neurostimula-
Oui
Si le patient utilise lui-même le stimu-
23.8.84
tion transcutanée
lateur TENS, l'assureur lui rembourse
(TENS)
les frais de location de l'appareil
lorsque les conditions suivantes sont
remplies:
—Le médecin ou, sur ordre de celui-ci,
le physiothérapeute doit avoir testé
l'efficacité du TENS sur le patient et
l'avoir initié à l'utilisation du stimu-
lateur:
—Le médecin-conseil doit avoir con-
firmé que le traitement par le pa-
tient lui-même était indiqué;
—L'indication est notamment donnée
dans les cas suivants:
—douleurs qui émanent d'un né-
vrome; p. ex. des douleurs locali-
sées pouvant être déclenchées par
pression dans le secteur des mem-
bres amputés (moignons);
—douleurs pouvant être déclen-
chées ou renforcées par stimula-
tion (pression, extension ou sti-
mulation électrique) d'un point
névralgique comme p. ex. des dou-
leurs sous forme de sciatique ou
2713

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire-
Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
Thérapie neurale
—locale et segmen-
taire
des syndromes de l'épaule et du
bras;
—douleurs provoquées par com-
pression des nerfs; p. ex. douleurs
irradiantes persistantes après opé-
ration pour hernie discale ou du
canal carpien.
Oui
Dans la mesure où une thérapie neu-
rale requiert plusieurs injections au
cours de la même séance, la position
tarifaire correspondante ne peut être
portée en compte qu'une seule fois.
22.8.85
—du type «Störfeld»
Non
(selon Huneke ou
thérapie neurale au
sens étroit)
Thérapie au Baclofen
Oui
à l'aide d'un doseur
implantable de médi-
cament
Traitement intrathé-
Oui
cale de la douleur
chronique somatique à
l'aide d'un doseur
implantable de médi-
cament
Stimulation magné-
Non
tique, en tant que
méthode d'investiga-
tion neurologique
Résection curative
Oui
d'un foyer épilepto-
gène
22.8.85
En cas de spasticité résistant àla théra-
1.1.96
pie.
1. L91
1.1.91
Indications:
—Preuve de l'existence d'une épilepsie
focale.
—Fort handicap du patient en raison
de souffrances dues à la maladie
comitiale.
—Résistance à la pharmacothérapie.
—Investigations et exécution dans un
centre pour épileptiques qui dispose
des équipements diagnostiques adé-
quats (en électrophysiologie, IRM;
PET, etc.), d'un service de neuro-
psychologie, du savoir-faire chirurgi-
cal et thérapeutique ainsi que de
possibilités de suivi du traitement.
1.1.96
2714

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Obligatoire-
Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
Mesure
Chirurgie palliative de
Oui
—Lorsque les investigations montrent
1.1.96
l'épilepsie par:
que la chirurgie curative de l'épilep-
- commissurotomie
sie focale n'est pas indiquée et
—amygdalo-hippo-
qu'une méthode palliative permettra
campectomie
un meilleur contrôle des crises ainsi
sélective
qu'une amélioration de la qualité de
—opération sous-
vie.
apiale multiple
—Investigations et exécution dans un
(selon Morell-
centre pour épileptiques qui dispose
Whisler)
des équipements diagnostiques adé-
- stimulation du nerf
quats (en électrophysiologie, IRM,
vague
PET, etc.), d'un service de neuro-
psychologie, du savoir-faire chirurgi-
cal et thérapeutique ainsi que de
possibilités de suivi du traitement.
—Tenue d'un registre d'évaluation.
Opération au laser de
Non
1. 1.97
l'hernie discale
Cryoneurolyse
Non
Pour le traitement des douleurs des
1. 1.97
articulations intervertébrales lombai-
res
2.4 Médecine physique, rhumatologie
Traitement de l'ar-
Non
25. 3. 71
throse par injection
infra-articulaire d'un
lubrifiant artificiel
Traitement de l'ar-
Non
12.5.77
throse par injection
intra-articulaire de
teflon ou de silicone
en tant que «lubri-
fiants»
Synoviorthésc
Oui
12.5.77
2.5 Oncologie
•
Thérapie au viscumal-
Oui
1.1.97
bum
et jusqu'au
31.12.99
Traitement du cancer
Oui
27.8.87
par pompe à perfu-
sion (chimiothérapie)
2715

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire-
Conditions
Décision
ment à la
valable à
ohargo da
partir du
l'assurance
Traitement au laser
Oui
pour chirurgie mini-
male palliative
Perfusion isolée des
membres en hyper-
thermie et au moyen
du facteur de nécrose
tumorale-alpha
Photo-chimiothérapie
extracorporelle
3 Gynécologle, öbstétrlque
1.1.93
1.1.97
et jusqu'au
31.12.99
Oui
Effectuée dans un hôpital universitaire
Oui
En cas de réticulomatose cutanée (syn-
1.1.97
drome de Sézaiy)
Non
en évalua-
tion
Oui
Non
Non
Oui
Oui
Pour les contrôles ultrasonographi-
23.3.72/
ques lors d'une grossesse, l'art. 13,
1.1.97
let. b, OPAS, demeure réservé.
Insémination homologue intra-utérine
1. 1.97
en cas de stérilité d'origine cervicale
1.4. 94
Pratiquée au cours du traitement mé-
dical d'une patiente en âge de pro-
créer, la stérilisation doit être prise en
charge par l'assurance-maladie dans
les cas où une grossesse mettrait la vie
de l'assurée en danger ou affecterait sa
santé de manière vraisemblablement
durable, à cause d'un état patholo-
gique vraisemblablement permanent
ou d'une anomalie physique, et si
d'autres
méthodes
contraceptives
n'entrent pas en ligne de compte pour
des raisons médicales (au sens large).
Diagnostic par ultra-
sons en obstétrique et
gynécologie
Insémination artifi-
cielle
Fécondation in vitro
pour examiner la
stérilité
Fécondation in vitro
et transfert d'embryon
(FIVETE)
Stérilisation:
—d'une patiente
22.3.73/
1. 1.97
28.8.86/
1.4. 94
11. 12.80
—du conjoint
2716
Oui
Lorsqu'une stérilisation remboursable
1.1.93
en soi s'avère impossible pour la
femme ou lorsqu'elle n'est pas souhai-
tée par les époux, l'assureur de la
femme doit prendre en charge la stéri-
lisation du mari.

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
Traitement au laser du
Oui
1.1.93
cancer du col in situ
Ablation de l'utérus
Oui
Pour le traitement des ménorragies
1.1.98
non chirurgicale
fonctionelles résistant à la thérapie
chez les femmes pas encore ménopau-
sées.
4 Pédiatrie, povchiatric de rotant
sous sa
7.3.74
1.1.93
Thérapie par le jeu et
la peinture chez les
enfants
Traitement de l'énuré-
sie par appareil aver-
tisseur
Electrostimulation de
la vessie
Oui
Pratiquée par le médecin ou
surveillance directe.
Oui
Dès l'âge de 5 ans révolus.
Oui
En cas de problèmes organiques de la
16.2.78
miction.
Gymnastique de grou-
Non
pe pour enfants
obèses
Monitoring de respira-
tion; Monitoring de
respiration et de fré-
quence cardiaque
18.1.79
25.8.88/
1.1.96
Oui
Chez des nourrissons à risque, sur
prescription d'un médecin pratiquant
dans un centre régional de diagnostic
de la mort subite du nourrisson
(SIDS).
Oui
Oui
Non
1.1.93
1.1.93
1.1.97
5 Dermatologie
Traitement par la
lumière noire (PUVA)
des affections cuta-
nées
Photothérapie sélec-
tive par ultraviolets
Embolisation des
hémangiomes du
visage (radiologie
interventionnelle)
Traitement au laser
—naevus teleangiecta-
ticus
—condylomata acumi-
nata
Thérapie climatique
au bord de la Mer
Morte
Oui
15. 11.79
Oui
Sous la responsabilité et le contrôle
11. 12.80
d'un médecin.
Oui
Ne doit pas être facturée plus que le
27.8.87
traitement chirurgical (excision).
27 7

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire-
Conditions
ment à la
Llunge de
l'assurance
Décision
valable à
partir du
6 Ophtalmologie
Traitement ortho-
Oui
ptique
Potentiels évoqués
Oui
visuels dans le cadre
d'examens ophtal-
mologiques spéciaux
Biométrie de l'oeil aux
Oui
ultrasons, avant l'opé-
ration de la cataracte
Irradiation thérapeu-
Oui
tique au moyen de
protons des mélano-
mes intraoculaires, à
l'Institut Paul Scherrer
Traitement au laser
—rétinopathies
Oui
diabétiques
—lésions rétiniennes
Oui
(y compris l'apo-
plexie de la rétine)
—capsulotomie
Oui
—trabéculotomie
Oui
Traitement par exci-
Non
mer-laser pour corri-
ger la myopie
Kératotomie radiaire
Non
pour corriger la
myopie
Chirurgie refractive
pour le traitement de
l'anisométropie
Par le médecin lui-même ou sous sa
27.3.69
surveillance directe.
15.11.79
8. 12. 83
28.8.86
1.1.93
1.1.93
1.1.93
1.1.93
1.3.95
1.3.95
Oui
L'anisométropie ne peut pas être corri-
1. 1.97
gée par le port de lunettes et une
intolérance aux lentilles de contact
existe.
7 Oto-rhino-laryngologie
Traitement des
Oui
troubles du langage
Pratiqué par le médecin lui-même ou
sous sa direction et surveillance di-
rectes (voir aussi les art. 10 et 11 de
l'OPAS).
23.3.72
2718

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions
Décision
ment ä la
valable a
charge de
partir du
l'assurance
c¾
Aérosols soniques
Oui
Traitement par oreille
Non
électronique selon la
méthode Tomatis (ap-
pelée: audio-psycho-
phonologie)
Prothèse vocale
7.3.74
18. 1.79
Oui
Implantation lors d'une laryngectomie
L3.95
totale ou après une laryngectomie to-
tale.
Le changement d'une prothèse vocale
implantée est une prestation obliga-
toire.
Traitement au laser
—papillomatose des
voies respiratoires
—résection de la
langue
Implant cochléaire
pour le traitement
d'une surdité des deux
oreilles sans utilisation
possible des restes
d'audition
1.1.93
1.1.93
1.4. 94
Implantation d'un ap-
pareil auditif par an-
crage osseux percutané
Oui
Oui
Oui
Pour les enfants atteints de surdité
périlinguale ou postlinguale et pour les
adultes atteints de surdité tardive.
Dans les centres suivants: Hôpital can-
tonal universitaire de Genève, Hôpi-
taux universitaires de Bâle, Berne et
Zurich, Hôpital cantonal de Lucerne;
lorsque le centre tient un registre
d'évaluation.
L'entraînement auditif dispensé dans
le centre fait partie intégrante de la
thérapie à prendre en charge.
Oui
Indications:
—Maladies et malformations de l'o-
reille moyenne et du conduit auditif
externe qui ne peuvent être corri-
gées chirurgicalement.
—Seule alternative à une intervention
chirurgicale à risque sur la seule
oreille fonctionnelle.
—Intolérance aux appareils à trans-
mission aérienne.
—Remplacement d'un appareil con-
ventionnel à transmission osseuse,
suite à l'apparition de troubles, à
une tenue ou à une fonctionnalité
insuffisantes.
1.1.96
2719

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire-
Conditions
Décision
ment à la
valable à
cltaigc de
pastis du
l'assurance
Palatoplastie au laser
Non
1.1.97
Lithotripsie de ptyalo-
Oui
Dans un centre spécialisé qui tient un
1.1.97
lithes
registre d'évaluation.
et jusqu'au
31.12.99
8 Psychiatrie
Traitement de toxi-
comanes
25.3.71
—ambulatoire
Oui
Réductions de prestations admissibles
—hospitalier
Oui
en cas de faute grave de l'assuré.
liaitement à la
Oui
1 ya obligation de prise en charge des
31.8.89/
méthadone
traitements des héroïnomanes par un
1.1.97
traitement à la méthadone:
1
.s'il est vraisemblable qu'un se-
vrage ou une désintoxication ne
seront pas fructueux. En règle
générale, les conditions suivan-
tes doivent être remplies:
1.1.
le patient est âgé de 18 ans au
moins;
1.2.
la dépendance àl'égard des opia-
cés dure depuis un an au moins;
1.3.
un sevrage ou une désintoxica-
tion ne sont pas, d'après un avis
médicalement fondé, indiqués à
ce moment;
2
.le médecin traitant confirme au
médecin-conseil de l'assureur:
2.1.
que les
indications selon
le
chiffre 1 sont remplies ou lui
indique pour quelle raison il
convient de faire une exception;
2.2.
que l'autorisation cantonale, né-
cessaire selon l'article 15a, 5e ali-
néa, de la loi fédérale du 3 oc-
tobre 1951 sur les stupéfiants
(RS 812.121) a été délivrée; une
copie de cette autorisation sera
remise au médecin-conseil;
2.3
que l'examen de l'indication ef-
fectué après deux ans justifie la
poursuite du traitement; il doit
aussi indiquer la dose nécessaire;
3
.le traitement est effectué selon
les recommandations contenues
dans le 3 e rapport sur la métha-
done de décembre 1995.

2720

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions
mont d la
charge de
l'assurance
Décision
valable 9
partir du
Oui
—patient mono-dépendant aux opia-
cés souhaitant un sevrage
—dans le cadre d'un traitement com-
plet de désintoxication physique
—dans une institution reconnue sur le
plan cantonal et qui participe à une
étude multicentrique avec des pro-
tnrnlrs ri-immuns et ennrrinnnPr par
un hôpital universitaire.
Non
En évaluation.
Oui
Selon les articles 2 et 3 de l'OPAS.
25.3.71/
1.1.96
Oui
Dans le cabinet du médecin ou dans un
22.3.73
hôpital sous surveillance directe du
médecin.
Oui
Pratiquée par le médecin ou sous sa
7.3.74
surveillance directe.
Oui
Selon les articles 2 et 3 de l'OPAS.
13.5.76/
1.1.96
Sevrage des opiacés
ultra court sous séda-
tion profonde
(SOUC)
Sevrage des opiacés
ultra court sous anes-
thésie générale
(SOUC)
Psychothérapie de
groupe
Thérapie de relaxation
d'après Ajuriaguerra
Thérapie par le jeu et
la peinture chez les
enfants
Psychodrame
1.1.98
et jusqu'au
31.12.2000
1.1.98
Non
Non
Contrôle de la théra-
pie par vidéo
Musicothérapie
16.2.78
11.12.80
9 Radiologie
9.1 Radiodiagnostic
Tomographie axiale
computériséc (CT
scan)
Ostéodensitométrie
—par absorptiométrie
double énergie à
rayons X (DEXA)
Oui
Pas d'examen de routine (screening).
15.11.79
Oui
—En cas d'ostéoporose cliniquement
1.3.95
manifeste et après une fracture lors
d'un traumatisme inadéquat.
—En cas de thérapie à long terme à la
cortisone ou en cas d'hypogona-
disme.
Les coûts engendrés par la DEXA ne
sont pris en charge que pour l'applica-
tion de cette mesure àune seule région
du corps.
2721

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge dr
partir du
l'assurance
Des examens ultérieurs à la DEXA
sont uniquement pris en charge en cas
de traitement médicamenteux de l'os-
téoporose et, au maximum, tous les
deux ans.
Non
Oui,
en cours
d'évalua-
tion
Oui,
en cours
d'évalua-
tion
Oui,
en cours
d'évalua-
tion
Oui,
en cours
d'évalua-
tion
—par scanner
Ostéodensitométrie
pour la prévention de
l'ostéoporose
par absorptiométrie
double énergie à
rayons X (DEXA)
Ostéodensitométrie
pour la prévention de
l'ostéoporose au
moyen de la C r
périphérique quantita-
tive (pQCT)
Ultrasonographie
Tests de laboratoire
—Marqueurs de la
résorption osseuse
—Marqueurs de la
formation osseuse
Investigations pratiquées dans le cadre
de l'étude multicentrique suisse pour
l'évaluation clinique et économique du
risque fractuaire ostéoporotique et ef-
fectuées dans les centres qui parti-
cipent à l'étude.
I es partenaires tarifaires conviennent
d'un tarif pour cette prestation sur le
plan suisse.
Investigations pratiquées dans le cadre
de l'étude multicentrique suisse pour
l'évaluation clinique et économique du
risque fractuaire ostéoporotique et ef-
fectuées dans les centres qui parti-
cipent à l'étude.
Les partenaires tarifaires conviennent
d'un tarif pour cette prestation sur le
plan suisse.
Investigations pratiquées dans le cadre
de l'étude multicentrique suisse pour
l'évaluation clinique et économique du
risque fractuaire ostéoporotique et ef-
fectuées dans les centres qui parti-
cipent à l'étude.
Les partenaires tarifaires conviennent
d'un tarif pour cette prestation sur le
plan suisse.
Investigations pratiquées dans le cadre
de l'étude multicentrique suisse pour
l'évaluation clinique et économique du
risque fractuaire ostéoporotique et ef-
fectuées dans les centres qui parti-
cipent à l'étude.
Les partenaires tarifaires conviennent
d'un tarif pour cette prestation sur le
plan suisse.
1.3.95
1.1.96
et jusqu'au
31.12.2000
1.1.96
et jusqu'au
31. 12.2000
1.1.96
et jusqu'au
31. 12.2000
1.1.96
et jusqu'au
31. 12.2000
1.1.96
et jusqu'au
31. 12.2000
Oui,
Investigations pratiquées dans le cadre
en cours
de l'étude multicentrique suisse pour
d'évalua-
l'évaluation clinique et économique du
tion
risque fractuaire ostéoporotique et ef-
fectuées dans les centres qui parti-
cipent à l'étude.
2722

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire-
Conditions
nient à la
charge de
l'assurance
Décision
valable à
partir du
Les partenaires tarifaires conviennent
d'un tarif pour cette prestation sur le
plan suisse.
9.2 Autres procédés d'imagerie
Résonance magnéti-
Oui
a.
que nucléaire en tant
que procédé d'imagr.
rie (1RM)
S'il s'agit d'élucider l'existence
31.8.89
d'une affection du cerveau ou du
ranal rachidien (ä l'exception
des cas de démence ou de cépha-
lée);
S'il s'agit d'élucider l'existence
31.8.89
d'une affection de la base du
crâne, de l'orbite (de l'oeil), de
l'oreille interne ou de l'articula-
tion de la mâchoire;
Dans la région du cou, de la
1.1.93
paroi thoracique, du médiastin
ou du petit bassin, pour établir
un plan opératoire et/ou pour
délimiter la radiothérapie de tu-
meurs malignes dépassant les li-
mites des organes;
S'il s'agit d'élucider l'existence
31.8.89
d'une affection de la colonne
vertébrale (hernie discale et mal-
formations);
Dans la région des muscles et/ou
1.1.93
des os des membres (articula-
tions incluses), pour établir un
plan opératoire et/ou pour déli-
miter la radiothérapie de tu-
meurs malignes ou d'une nécrose
de l'articulation de la hanche;
S'il s'agit d'élucider l'existence
31.8.89
d'une affection de la moelle os-
seuse (tumeur, inflammation);
Dans la région du coeur et/ou de
1.1.93
l'aorte pour établir un plan
opératoire en cas de lésions
intracardiaques confirmées par
l'échographie, lors de vices car-
diaques congénitaux, de mal-
formations
congénitales et/ou
d'anévrismes de l'aorte diagnos-
tiqués cliniquement.
1.4.94
Tomographie par
Oui
émission de positrons
—En cas d'épilepsie focale résistante à
la thérapie.
—Comme mesure préopératoire en
cas de tumeur du cerveau.
2723

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
l'assurance
pertih du
—Comme mesure préopératoire avant
une intervention chirurgicale com-
pliquée de revascularisation en cas
d'ischémie cérébrale.
—Comme mesure préopératoire avant
une transplantation cardiaque.
—Staging de carcinome bronchique
1.1.97
non microcellulaire et de mélanome
malin.
Aux centres suivants: Hôpital cantonal
universitaire de Genève, Hôpital uni-
versitaire de Zurich; lorsque le centre
tient un registre d'évaluation.
9.3 Radiologie interventionnelle
Irradiation thérapeu-
Non
tique au moyen de
pions
Radiochirurgie
Non
Oui
Indications:
—Neurinome du nerf acoustique
—Récidive d'adénome hypophysaire
ou de pharyngeome crânien
—Adénome hypophysaire ou crânio-
pharyngeome non opérable de ma-
nière radicale
—Malformations artérioveineuses
—Méningeome.
En cours d'évaluation
—En cas de métastases cérébrales
—Lors de troubles fonctionnels.
En cours d'évaluation
1.1.93
1.1.96
N39573
2724

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Index alphabétique
A
Ablation non chirurgicale de l'endomètre (3)
Acupuncture (2.1)
Actométrie (2.1)
Aérosols soniques (7)
Anisométrie, chirurgie réfractive (6)
Appareil auditif (implantation) (7)
Application d'une pompe-ballon intra-aortale en cardiologie interventionnelle (2.2)
Arthrose
Injection intra-articulaire d'un lubrifiant artificiel (1.3) (2.4)
—Injection intra-articulaire de teflon ou de silicone en tant que «lubrifiant» (1.3) (2.4)
—Injection d'une solution mixte (Jodoförmol) (1.3)
Autograft de la peau (1.2)
Autotransfusion (1.1)
C
Cancer
—Perfusion isolée des membres en hyperthermie et au moyen du facteur de nécrose
tumorale-alpha (2.4)
—Traitement du cancer par pompe à perfusion (chimiothérapie) (2.5)
Cardio-vasculaires, maladies
—réhabilitation (2.2)
Cellulothérapie à cellules fraîches (2.1)
Contrôle de la thérapie par vidéo (8)
Cryoneurolyse (2.3)
D
Défibrillateur (Implantation) (2.2)
Dialyse péritonéale (2.1)
Douleur, traitement de la
—Electro-neurostimulation transcutanée (TENS) (23)
—Electrostimulation de la moelle épinière par l'implantation d'un système de neurostimula-
tinn (2.1)
—Electrostimulation des structures cérébrales profondes par l'implantation d'un système de
neurostimulation (23)
—Thérapie intrathécale de la douleur chronique somatique, à l'aide d'un doseur implantable
de médicament (2.3)
—Thérapie neurale (23)
E
Electrocardiogramme (ECG), enregistrement par télémétrie (2.2)
Electro-neurostimulation transcutanée (TENS) (2.3)
Electrostimulation de la moelle épinière par l'implantation d'un système de neurostimulation
(2.3)
Electrostimulation des structures cérébrales profondes par l'implantation d'un système de
neurostimulation (2.3)
Electrostimulation de la vessie (4)
Embolisation des hémangiomes du visage (5)
Embolisation (Traitement de la variocèle par embolisation) (1.4)
Endomètre, ablation non chirurgicale (3)
Endoprothèses (1.1)
Enurésie
—Traitement par appareil avertisseur (4)
2725

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Epilepsie (2.3)
Erection, troubles de l'
—Prothèses péniennes (1.4)
—Révascularisation (1.4)
Eurythmie médicale (2.1)
F
Fécondation in vitro (3)
Fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE) (3)
Fragmentation des calculs rénaux (1.4)
G
Gymnastique de groupe pour enfants obèses (4)
H
Hémodialyse («rein artificiel») (2.1)
Hémodialyse à domicile (2.1)
Hernie discale, opération (2.3)
I
Imagerie par résonance magnétique nucléaire (IRM) (10.2)
Implant cochléaire pour le traitement de la surdité (7)
Implantation d'un appareil auditif (7)
Implantation d'un défibrillateur (2.2)
Implantation d'une pompe-ballon (2.2)
Implantation d'un système de neurostimulation
—Pour Pélectrostimulation de la moelle épinière (2.3)
—Pour Pélectrostimulation des structures cérébrales profondes (2.3)
—Pour le traitement des troubles de mouvements (2.3)
Implantation d'un sphincter artificiel (1.4)
Insémination artificielle (1.4)
Insufflation de 02 (2.2)
Insulinothérapie à l'aide d'une pompe à perfusion continue (2.1)
Irradiation thérapeutique au moyen de protons des mélanomes intraoculaires (6)
Irradiation thérapeutique au moyen de pions (9.3)
Iscador, Thérapie à I', cf. Thérapie Viscum-album (2.5)
L
Laser (Traitement au laser)
—Ablation de la prostate (1.4)
—Cancer du col in situ (3)
—Capsulotomie (6)
—Chirurgie minimale palliative en oncologie (2.5)
—Condylomata acuminata (5)
—Hernie discale (2.3)
—Lésions rétiniennes (6)
—Naevus teleangiectaticus (5)
—Papillomatose des voies respiratoires (7)
—Résection de la langue (7)
—Rétinopathies diabétiques (6)
—Trabéculotomie (6)
—Tumeur vésicale ou du pénis (1.4)
Latency Test (2.1)
LDL-Aphérèse (2.1)
Lithotritie des calculs biliaires (fragmentation des calculs biliaires) (2.1)
2726

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Lithotritie rénale extra-corporelle par ondes de choc (fragmentation des calculs rénaux) (1.4)
Lithotripsie de ptyalotithes (7)
Logopédie (traitement des troubles du langage) (7)
M
Massage séquentiel péristaltique (2.2)
Mesure de la mélatonine dans le sérum (2.1)
Méthadone, traitement à la (8)
Multiple Sleep Latency Test (2.1)
Monitoring de la respiration et de la fréquence cardiaque (4)
Musicothérapie (8)
Myopie, correction de la
—Traitement par excimer laser (6)
—Kératotomie radiaire (6)
N
Neuralthérapie (2.3)
Nutrition entérale à domicile (2.1)
Nutrition parentérale à domicile (2.1)
O
Obésité
—Traitement par les amphétamines et dérivés (2.1)
—Traitement par ballonnet intragastrique (1.1)
—Traitement chirurgical (1.1)
—Traitement par diurétiques (2.1)
—Traitement par injection de choriogonadotrophine (2.1)
—Traitement par des hormones thyroïdiennes (2.1)
Opération du coeur (1.1)
Opération d'une hernie discale au laser (23)
Oreille électronique (méthode Tomatis) (7)
Ostéodensitométrie (9.1)
Oxygénothérapie
—Insufflation de 02 (2.2)
—Traitement par 02 hyperbare (2.1)
Ozone
—Thérapie par injection d'ozone (2.1)
P
Pacemaker, Surveillance téléphonique (2.2)
Palatoplastie au laser (7)
Perfusion parentérale d'antibiotiques (71)
Photo-chimothérapie extracorporelle (2.5)
Plasmaphérèse (2.1)
Polygraphie (2.1)
Polysomnographie (2.1)
Posture, Traitement des défauts (1.3)
Potentiels évoqués visuels (2.3) (6)
Prostate, ablation de la (1.4)
Prothèse vocale (7)
Psoriasis
—Photothérapie sélective par ultraviolets (SUP) (5)
—Traitement par la lumière noire (PUVA) (5)
Psychodrame (8)
Psychothérapie de groupe (8)
2727

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
R
Radiochirurgie (9.3)
Reconstruction mammaire opératoire (1.1)
Réhabilitation de patients souffrant de maladies cardio-vasculaires (2.2)
Relaxation
—Thérapie de relaxation selon Ajuriaguerra (8)
Résonance magnétique nucléaire (IRM) (9.2)
S
Scanner (Tomographie axiale computérisée) (10.1)
Sérocytothérapie (2.1)
Sevrage des opiacés ultra court (SOUC) (8)
Sphincter artificiel (Implantation) (1.4)
Stérilisation
—de la femme (3)
—de l'homme (3)
Stimulateur cardiaque, Surveillance téléphonique (2.2)
Stimulation magnétique en tant que méthode d'investigation neurologique (2.3)
Synoviorthèse (2.4)
T
Test, Multiple Sleep, Latency (2.1)
Test respiratoire (2.1)
Thérapie climatique au bord de la Mer Morte (5)
Thérapie intrathécale au Baclofen en cas de spasticité, à l'aide d'un doseur
implantable de médicament (2.3)
Thérapie intrathécale de la douleur chronique somatique, à l'aide d'un doseur
implantable de médicament (2.3)
Thérapie par le jeu et par la peinture chez les enfants (6) (8)
Thérapie neurale (2.3)
Toxicomanie
—Traitement ambulatoire et hospitalier (8)
—Traitement à la méthadone (8)
—Sevrage des opiacés ultra court (SOUC) (8)
Tomographie axiale computérisée (scanner) (9.1)
Tomographie par émission de positron (9.2)
Traitement chirurgical des troubles de l'érection
—Prothèses péniennes (1.4)
—Révascularisation (1.4)
Traitement orthoptique (6)
Transplantation
—cardiaque (1.2)
—coeur-poumon (1.2)
—du foie (1.2)
—de cellules souches hématopoïétique (2.1)
—du pancréas (1.2)
—du poumon (1.2)
—rénale (1.2)
U
Ultrasons, diagnostic
—Biométrie ultrasonique de l'oeil (6)
—Diagnostic par ultrasons en obstétrique et gynécologie (3)
Uroflowmétrie (1.4)
¾
2728

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
V
Vaccination contre la rage (2.1)
Viscosupplémentation (1.3)
Viscum-album, Thérapie à l' (2.5)
N39573
2729

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Annexe 2
(art. 20)
Liste des moyens et appareils (LiMA)
Aperçu général des groupes de produits
01
Appareils d'aspiration
03
Moyens d'application
05
Bandages
06
Appareils à rayons
09
Appareils d'électrostimulation
10
Accessoires de marche
12
Accessoires pour trachéostomes
14
Appareils d'inhalation et de respiration
15
Aides pour l'incontinence
17
Articles pour thérapies de compression
21
Appareils de mesure des états et fonctions corporels
23
Orthèses
24
Prothèses
25
Aides visuelles
26
Appareils acoustiques
29
Matériel de stomathérapie
31
Chaussures
32
Supports plantaires
34
Matériel de pansement
35
Articles pour cryothérapie et/ou thermothérapie
99
Divers
2730

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RO 1997
Aperçu général des domaines d'utilisation
01
Tarse et métatarse
02
Cheville
03
Pied
04
Genou
05
Hanches
06
Iambe
07
Main
08
Coude
09
Epaule
10
Bras
11
Tronc
12
Vertèbres cervicales
13
Vertèbres dorsales
14
Vertèbres lombaires
15
Colonne vertébrale
16
Hernies à différents endroits
17
Tête
18
Cuir chevelu
19
Oreille externe
20
Organe de l'ouïe
21
Yeux/Organe de la vue
22
Mâchoire/Cavité buccale
23
Larynx
24
Organes respiratoires
25
Organes urinaires et digestifs
26
Orifices artificiels (stomies)
27
Organes sexuels
28
Ciiuulaliuu pCiipheriquc
29
Corps entier
30
Peau
31
Nerfs
32
Squelette
33
Muscles/Tissus de soutien
34
Sang/Organes hémopoïétiques
45
Soins aux malades
50
Moyens auxiliaires pour se déplacer à l'intérieur et à l'extérieur
N39573
2731

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Vente
Location
par jour
Fr.
Fr.
01 Appareils d'aspiration
01.11.01
Tire-lait, manuel
01.11.02
Tire-lait, électrique
Taxe de base
Set d'accessoires
01.24.01
Aspirateur trachéal
03 Moyens d'application
03.25.01
Sonde gastrique transnasale
20.-
03.25.02
Appareil de transmission
9.50
03.28.01
Pompe à insuline (y compris accessoires)
—
10.—
Limitations:
—diabète extrêmement labile
—l'affection ne peut pas être stabilisée de manière
satisfaisante par la méthode des injections multiples
—indication d'une pose de pompe et suivi du patient
dans un centre spécialisé ou, avec l'accord du méde-
cin-conseil, par un médecin expérimenté dans l'utili-
sation des pompes à insuline
03.28.02
Pompe à perfusion pour la chimiothérapie du cancer
et pour le traitement de la douleur
a )électrique, programmable
03.28.02.01
Portable, pour des volumes de 50/100 ml ou plus
—
18.-
03.28.02.02
Cassette pour médicaments, non réutilisable, 50 ml
42.-
03.28.02.03
dito, 100 ml
55.-
03.28.02.04
«Remote Reservoir Adaptor Cassette»
45.-
03.28.02.05
Raccordement
9 . -
03.28.02.06
Pile
7 . -
03.27.02.07
Aiguille
—.50
03.28.02.11
Portable, pour des volumes de 5 à 10 ml
—
10.-
03.28.02.12
Set d'ampoules
5 . -
03.28.02.13
Raccordement avec aiguille
8 . -
03.28.02.14
Pile
7 . -
03.28.02.21
Non portable, pour des volumes plus importants
—
8 . -
03.28.02.22
Raccordement, normal
4.50
03.28.02.23
dito, noir
7.—
b )mécanique, non ou partiellement programmable
03.28.02.31
Pompe
—
2.20
03.28.02.32
Raccordement
2.10
03.28.02.33
Seringue Luer-lock
—.50
03.28.02.34
Aiguille
—.50
—
2732
34.-
2.20
7.-
19.-
3.50

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Vente
Location
par jour
Fr.
Fr.
03.28.03
Pompe pour administration d'hormones pulsatiles
-
10.-
0330.01
Seringue à insuline jetable avec aiguille, 100 pièces
54.—
-
03.3007
Seringue jetable, avec aiguille, par pièce
-.70
-
Limitation:
Pour autant que des produits injectables aient été
prescrits (en même quantité que les ampoules) et que
le patient ou son entourage se chargent des injections
(non remboursables).
0330.03
«Gripper» pour Port-A-Cath, 12 pièces
106.—
-
03.30.04
Aiguille pour Port-ACath, 12 pièces
58.—
-
05 Bandages
05.01.01
Attelle de nuit pour hallux valgus
20.—
-
05.02.01
Attelle pour la cheville
115.—
-
05.03.01
Chaussure eu plâtre
30.—
-
05.04.01
Attelle pour le genou
115.—
-
05.07.01.01
Soutien du poignet sans fixation pour le doigt, 22 cm
37.—
-
05.07.01.02
Soutien du poignet avec fixation pour le doigt
65.—
-
05.09.01
Bandage «sac à dos»
50.—
-
05.10.01
Bandage de maintien du bras
65.—
-
05.11.01
Bandage costal
35.—
-
05.12.01
Minerve cervicale
100.—
-
05.16.01
Bandage herniaire
05.16.01.01
- unilatéral
110.—
-
05.16.01.02
- bilatéral
160.—
-
05.16.02
Bandage pour hernie ombilicale
170.—
-
05.16.03
Suspensoir pour hydrocèle
190.—
-
05.16.04
Suspensoir postopératoire
30.—
-
05.25.01
Bandage ventral, 25 cm de largeur
50.—
-
05.25.02
Bandage ventral, 32 cm de largeur
65.—
-
Les bandages de compression figurent dans le tarifdes
moyens auxiliaires en orthopédie technique.
06 Appareils à rayons
06.21.01
Lampe pour thérapie par la lumière
3 mois
par an
au max.
Limitation:
en cas de dépression saisonnière
06.29.01
Appareil à rayons UV, irradiation du corps entier
(psoriasis)
-
8 . -
2733
800.-

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Vente
Location
par jour
Fr.
Fr.
06.29.02
Appareil à rayons UV, irradiation sectorielle (psoria-
—
1.60
sis)
09 Appareils d'électrostimulation
09.31.01
Appareil de neuro-stimulation transcutanée électrique
300.—
1.40
(TENS)
mini-
mum
10
jours
Conditions:
—le médecin, ou sur son mandat le physiothérapeute,
doit 2vôtr testé l'efficacité du YENS sur le patient et
l'avoir initié à l'utilisation du stimulateur;
le médecin-conseil doit avoir confirmé que le traite-
ment par le patient lui-même était indiqué;
—l'indication est notamment donnée dans les cas
suivants:
—douleurs qui émanent d'un névrome, par exemple
des douleurs localisées pouvant être déclenchées
par pression dans le secteur des membres ampu-
tés (moignons);
—douleurs pouvant être déclenchées ou renforcées
par stimulation (pression, extension ou stimula-
tion électrique) d'un point névralgique comme
par exemple des douleurs sous forme de sciatique
ou des syndromes de l'épaule et du bras;
—douleurs provoquées par compression des nerfs;
par exemple douleurs irradiantes persistantes
après opération d'une hernie discale ou du canal
carpien.
10 Accessoires de marche
10.50.01
Béquilles, 1paire
90.—
—.60
Taxe de base pour location
—
7 . -
12 Accessoires pour trachéostomes
12.24.01
Canule trachéale métallique
—Maillechort avec canule intérieure
—dito avec valve de diction
—Argent sterling avec canule intérieure
—dito avec valve de diction
12.24.02
Canule trachéale en matière synthétique
—Teflon avec canule intérieure
—PVC sans canule intérieure
—PVC avec canule intérieure
—dito, extra longue
160.-
360.-
360.-
590.-
155.-
100.-
160.-
270.-
2734

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Location
par jour
Fr.
Fr.
—PVC avec 2 canules intérieures et valve de diction
600.—
-
- Mediplast avec canule intérieure
155.—
12.24.03
Canule intérieure séparées
—Mediplast
60.—
12.24.04
Accessoires de protection pour trachéostomes
—Bavette MUTIVOIX, 1 paire
29.50
-
- Filtre de protection laryngienne STOM-VENT,
20 pib000
93.50
—Tissus de protection laryngienne
23.—
-
- Tampon de protection du larynx, avec protection de
tulle en Diolen
29.—
-
- Trachéofix 7 x 7, 10 pièces
12.50
-
- Protection de douche
41.—
-
- Huile pour stoma, 100 ml
14.50
12.24.05
Humidificateur d'air ambiant
200.—
12.24.06
Supports à canules trachéales
—Bande de soutien de canules, à usages multiples
13.—
-
- dito, à usage unique, 4 m
4.10
-
- Support de maintien à distance pour canules en
matière synthétique PVC
14.—
-
- Compresses pour trachéotomies, 8 x 10, 10 pièces
7.—
-
- Compresses de mousseline, 10 x 10, 100 pièces
41.—
-
- Bavettes «Billroth-Batist», 8 x 10, 10 pièces
7.50
12.24.07
Accessoires d'entretien pour canules trachéales
—Set de nettoyage (premier équipement)
35.—
-
- dito, emballage de réassortiment
32.—
-
- Brosses de nettoyage, 6 pièces
12.—
-
- Serviettes de nettoyage STOM-VENT, 10 pièces
5.—
-
- Bain d'argent (pour canules en argent)
17.—
-
- Spray silicone (pour canules en matière synthé-
tique)
17.—
12.24.08
Accessoires pour natation et hydrothérapie
—Appareil d'hydrothérapie avec embout buccal,
Système Hassheider
250.—
-
- 'loba pour appareil d'hydrothérapie
37.—
Llmitatlon:
Seulement lorsque le patient a besoin d'une physio-
thérapie aquatique pour des raisons médicales.
14 Appareils d'inhalation et de respiration
14.24.02.01
Appareil aérosol
260.—
Taxe de base
-
14.24.02.02
Masque
45.-
14.24.02.03
Nébulisateur de médicaments
30.-
14.24.02.04
Chambre à expansion pour aérosol-doseur pour
15.—
adultes
14.24.02.05
Chambre à expansion pour aérosol-doseur pour en-
35.—
fants et nourrissons
14.24.02.06
Masque
15.-
1.50
7 . -
2735

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Location
par jour
Fi.
Fi.
14.24.03.01
Appareil IPPB
—
430
Appareil pour pressure-volume-breathing
14.24.03.02
Humidificateur d'air comme accessoire
—
1.10
14.24.04
Concentrateur d'oxygène
—
13.50
Taxe de livraison
30.-
14.24.05
Appareil d'oxygénothérapie, gaz comprimé
Bonbonne de 2000 l
70.50
Bonbonne de 50001
76.90
Tarif de location journalière y compris les accessoires
(manomètre, valve de réduction de la pression et
chariot pour les bonbonnes)
3.60
Taxe de livraison par le fournisseur de prestations
20.—
(le ramassage d'une bonbonne vide n'est pas considéré
comme une livraison)
14.24.07
Appareil de nCPAP
—
11.90
14.24.08
PEP-Appareil de poche offrant à l'expiration une
50.—
pression intrabronchiale oscillatoire contrôlée
(COS = Controllated Oscillating System)
14.24.09
Appareil pour la ventilation mécanique à domicile
18 000.—
25.-
15 Aides pour l'incontinence
15.06.01
Miroir à jambe pour cathétérisme
1730
15.25.01*
Changes absorbants pour l'incontinence, par pièce
1.50
15.25.02*
Slips-mailles pour changes d'incontinence, par pièce
1.50
15.25.03*
Changes complets, par pièce
230
*Limitation: en cas de sclérose en plaques, spina
bifida, paraplégie, paralysie cérébrale
15.25.04
Poche à urine de marche
15.25.04.01
sans écoulement, la pièce
—.60
15.25.04.02
avec écoulement, la pièce
1.50
15.25.05
Poche à urine de lit
15.25.05.01
sans écoulement, la pièce
—.85
15.25.05.02
avec écoulement, la pièce
1.60
15.25.06
Accessoires pour poches à urine
15.25.06.01
Bande fixation de jambe et ceinture
42.-
15.25.06.02
Attache pour poche de nuit
6.50
15.25.07
Cathéters à usage unique, la pièce
—.70
15.25.08
Cathéters permanents (cathéters à ballonnet), la pièce
9 . -
15.25.09
Condome urinaire en latex, sans bande adhésive, la
pièce
2.10
15.25.10
Condome urinaire, avec bande adhésive, la pièce
3.50
15.25.11
Bande adhésive seule, la pièce
1.40
15.25.12
Condome urinaire en silicone, sans latex, auto-collant,
4.50
la pièce
Limitation: en cas d'allergie au latex
2736

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Vente
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par jour
Fr.
Fr.
17 Articles pour thérapie de compression
17.06.01
Bas médicaux de contention du mollet (A-D)
Classe II
87.—
Classe III
87.—
Classe IV
96.-
17.06.02
Bas médicaux de contention, moitié de cuisse (A-F)
Classe II
109.—
Classe III
113.—
Classe IV
174.-
17.06.03
Bas médicaux de contention, cuisse entière (A-G)
Classe II
118.—
Classe III
124.—
Classe IV
134.-
17.06.04
Collants médicaux de contention (A-T)
Classe II
140.—
Classe III
146.—
Limitations:
a.
Indications:
—Varices tronculaires
—Signes évidents de stase
—Syndromes douloureux des membres infé-
rieurs
—Stases lymphatiques
b.
Max. 2 paires par année
17.28.01
Appareil de massage péristaltique par pression sé-
quentielle
—
3.50
21 Appareils de mesure des états et fonctions corporels
21.24.01
Moniteur de fréquence cardiaque et respiratoire, mo-
niteur de fréquence respiratoire, y compris les élec-
trodes
21.24.01.01
Fréquence respiratoire seule
—
3.30
21.24.01.02
Fréquence respiratoire et cardiaque
—
10.—
Limitation:
Nourrissons à risque et sur prescription médicale d'un
centre régional d'évaluation de la MSN (SIDS)
21.24.02.01
Peak-Flow-Meter pour adultes
5 0 . -
21.24.02.02
Peak-Flow-Meter pour enfants
5 0 . -
21.25.01
Appareil avertisseur pour le traitement de l'énurésie
chez l'enfant
—
1.50
Limitation:
Dès l'âge de 5 ans révolus
21.34.01
Appareil de mesure de la glycémie
250.—
Limitation:
Patients insulino-dépendants max. 1 appareil tous les
3 ans
2737

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
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par jour
Fr
Fr
21.34.02
21.34.03
21.34.04
23 Orthèses
23.05.02
23.07.01
23.08.01
Appareil automatique pour lancettes/appareil à pi-
quer pour prise de sang pour auto-contrôle de la
glycémie
25.-
- Lancettes à usage unique, 200 pièces
45.-
- Tampons, imprégnés, 100 pièces
6.50
Attelle-guide de la hanche pour enfants
Attelle-guide de la main
Attelle-guide de l'avant-bras
Voir article 24a
300.-
300.-
650.-
485.-
24 Prothèses
24.21.01
Prothèse oculaire en verre
Voir article 24a
25 Aides visuelles
25.21
Verres de lunettes/lentilles de contact
25.21.01
—jusqu'à 15 ans révolus, une fois par an
200.—
Limitation:
Sur ordonnance médicale
25.21.02
—entre 15 et 45 ans révolus, une fois tous les cinq ans
200.—
Limitation:
Ordonnance médicale pour les premières lunettes ou
lentilles de contact
25.21.03
—dès 46 ans, une fois tous les cinq ans
200.—
Limitation:
Sur ordonnance médicale
25.22
Verres de lunettes, lentilles de contact ou verres pro-
tecteurs
200.-
- une fois par an, par œil
Limitation:
Sur ordonnance médicale, tous les groupes d'âge
En cas de:
—modifications de la réfraction dues à une maladie,
par ex:
—cataracte
—diabète
—pathologies maculaires
—troubles du muscle oculomoteur
—amblyopie
—suites de la prise de médicaments
—nécessité après une opération (p. ex. cataracte,
glaucome, amotio-retinae)
25.23
Cas spéciaux pour les lentilles de contact I
300.—
Tous les groupes d'âge, tous les 2 ans, par œil
2738

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Vente
Location
par jour
Fr.
Fr.
Limitation:
Sur ordonnance médicale, acuité améliorée de 2/10
par rapport aux lunettes
En cas de:
—myopie > —8,0
—hyperopie > +6,0
—anisométropie dès 3 dioptries, en présence de
troubles
24.24
Cas spéciaux pour les lentilles de contact II,
sans limitation de temps, par oeil
[.imitation:
Sur ordonnance médicale
En cas de:
—astigmatisme irrégulier
—kératocône
—pathologie ou lésion de la cornée
—nécessité après une opération de la cornée
—défauts de l'iris
/00.-
26 Appareils acoustiques
Voir article 24a
29 Matériel de stomathérapie
29.26.01
A Patient soigné par une colostomie
29.26.01
B Méthode d'irrigation
29.26.01
C Patient soigné par une iléostomie
29.26.01
D Patient soigné par une urétérostomie
Lors du passage de la méthode d'irrigation à la pose
d'une poche ou inversement, le calcul se fera au pro
rata. Le choix du produit est libre sous réserve de
l'article 22 OPAS. Lors de la facturation, il conviendra
de
mentionner
chaque
fois
la
désignation
29.26.01 +lettre en regard de l'article ou des articles
fournis, afin que l'assureur-maladie puisse établir les
coûts annuels.
7000.-/année civile
4000.-/année civile
6000. /année civile
7000.-/année civile
31 Chaussures
31.03.09
Chaussure spéciale pour suivi de traitement en rem-
placement du plâtre
300.—
Limitation:
Lors d'une déchirure totale de la partie supérieure de
l'articulation de la cheville qui doit être attestée par
une radiographie en position tenue.
1paire par cas
Voir article 24a
32 Supports plantaires
Voir article 24a
2739

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
34
Matériel de pansement (prix en francs)
Ce matériel de pansement ne peut être porté en compte que s'il n'est pas compris
dans le tarif en vigueur pour les prestations médicales.
34.1
Compresses/Compresses vulnéraires
34.1.1
Compresses de gaze/Compresses vulnéraires
—coupées, stérilisées
4x6
6x8/
8x12/
20x20cm
25x25cm
5x5cm
5x7,5cm
7,5x10cm
Carton de 80 pièces
4.70
5.60
8.50
11.20
14.40
—pliées, stérilisées
30 x 40 cm, pliées 10 x 10 cm
Carton de 10 pièces
7.90
—pliées, stériles
pliées 7,5 x 15 cm
Carton de 5 pièces
5.70
—ouatées, stérilisées
6x 8 cm
8x12 cm
25 x25 cm
Carton de 10 pièces
6.50
8.70
35.70
—ouatées, stériles, pliées
5x5cm
7,5x10cm
1Ox10cm
Carton de 5 sachets
(2 pièces par sachet)
4.40
5.50
6.20
2740

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
34.1.2
Compresses de non-tissé/Compresses vulnéraires
—stériles
5x 5 cm
7,5 x 7,5 cm
10 x10 cm
10 x 20 cm
Sachet de 2 pièces
6.60
8.70
10.80
20.-
- non stériles
5x5cm
7,5 x7,5 cm
10x10 cm
10x20cm
100 pièces
3.20
5.40
8.80
14.90
34.1.3
Compresses vulnéraires imprégnées/enduites, absorbantes, non adhé-
sives
—stérilisées
5x5cm
5x7,5cm
7,5x10rm
7,5v20cm
—stériles
5x5cm
5x7,5cm
7,5x10cm
10 pièces
8.40
10.—
11.70
34.1.4
Compresses vulnéraires avec agent actif
avec chlorhexidini acetas 0,5%
10 compresses 10 x 10 cm
10 compresses 15 x 20 cm
avec framycetini sulfas 1%
10 compresses 10 x 10 cm
avec natrii fusidas
10 compresses 10 x 10 cm
7.-
7.40
7.70
10 pièces
15 pièces
20 pièces
25 pièces
7.—
—
15.30
27.20
10.20
34.40
10.60
14.40
2741

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
34.1.5
Coussinets vulnéraires pour la thérapie en milieu humide, emballés
séparément, stériles
0 4 c m
05,5cm
7,5x7,5cm
10x10cm
1 pièce
3.70
4.—
4.30
dès 60 pièces
3.40
3.70
4.—
4.90
34.1.6
Pansements vulnéraires hydrocolloïdes/hydro-actifs, stériles
5x5cm
7,5x7,5cm 10x10cm
15x15 cm
15 x20 cm
20 x20 cm
20 x.30 cm
1 pièce
5.20
8.60
13.90
27.20
36.20
49.90
69.70
Limitation: En général pris en charge durant 3 mois, et avec une
attestation du médecin traitant durant 6 mois dans les cas suivants:
ulcères de jambe, ulcères de décubitus des ler et 2e degrés, brûlures des
ler et 2e degrés, greffe cutanée temporaire en cas de prélèvement
partiel de peau.
34.1.7
Pansements vulnéraires hydrocolloïdes/hydro-actifs (plaies cavitaires
profondes), stériles
5x5cm
2x9cm
4x12cm
10x10cm
15x20cm
1 pièce
11.50
12.50
19.80
25.90
52.50
Limitation: Au maximum durant 3mois dans les cas
suivants: ulcères de décubitus des 3e et 4e degrés,
ulcères de jambe profonds, plaies abdominales
ouvertes, plaies profondes compliquées dont la
cicatrisation tarde.
34.1.8
Hydrogel
15 gr.
Prix par tube/flacon
11.—
Limitation: Plaies sèches, nécrotiques.
2742

¾
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
34.1.9
Pansements absorbants, stériles
10x10cm
10x20cm
15x25cm
20x20cm
20x40cm
1 pièce
0.65
0.85
1.05
1.20
1.60
34.1.10
Compresses d'allaitement
non stériles
stériles
30 pièces
7,35
2x 10 pièces
—
14.70
34.2
Bandes de gaze élastiques
34.2.1
Bandes de gaze élastiques, étirées
largeur 4 cm
largeur 6 cm
largeur 8 cm
1 pièce (longueur 4 m)
1.70
2.10
2.70
1 pièce (longueur 10 m)
4.40
5.70
6.80
34.2.2
Bandes de gaze élastiques, cohésives
1,5 cm
2,5 cm
4 cm
6 cm
8 cm
10 cm
12 cm
1 pièce
(longueur 4 m)
2.40
2.60
2.80
3.10
3.50
3.90
4.60
1 pièce
(longueur 20 m)
—
—
10.50
11.60
13.20
14.60
17.20
34.2.3
Bandes de gaze imprégnées (triclosan 2%, vioforme 5%)
0,5 cm
1 cm
2 cm
4cm
1 pièce (longueur 5 m)
15.30
15.40
17.50
21.80
2743

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
34.5
Bandes élastiques, compressives
34.5.1
Extensibilité courte
34.3
Bandes élastiques de fixation
34.3.1
100% coton (bandes idéales), étirées, tissu élastique
4cm
6cm
8cm
10cm
12cm
15cm
20cm
1 pièce
(longueur 5 m)
5.70
6.90
9.20
11.55
12.90
18.—
23.10
34.3.2
Tissu mélangé, étirées, à élasticité durable
4 cm
6 cm
8cm
10cm
12cm
1 pièce
(longueur 5 m)
4.30
5.—
S. /U
6.70
7.20
34.4
Bandes élastiques, cohésives
2,5 cm
4 cm
5 cm
7,5 cm
10cm
15cm
1 pièce
(longueur 5 m)
3.80
5.—
5.30
6.20
8.—
11.90
6 cm
8cm
10cm
12cm
1 pièce
(longueur 5 m)
7.70
10.10
12.40
13.55
34.5.2
Extensibilité longue
8cm
10cm
12 cm
15 cm
1 pièce
(longueur 7 m)
19.30
22.90
25.50
30.80
2744

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
34.6
Emplâtres
6 cm
8cm
10cm
1 pièce
(longueur 2,5 m)
11,80
14.20
17.10
34.7
Bandes à la pàte de zinc
environ 9 cm
1 pièce (longueur 5 m)
14.10
1 pièce (longueur 7 m)
17.95
1 pièce (longueur 10 m)
23.60
34.8
Pansements tubulaires et pansements a dérouler
34.8.1
Pansement tubulaire
Prix au mètre -.65
-.75
1.05
1.35
1.70
2.40
3.25
34.8.2
Filet tubulaire
Grandeur
0
1
2
3
4
5
6
7
Prix au mètre -.65
1.25
1.45
1.70
1.90
2.20
4.30
4.80
34.9
Plâtres et accessoires pour plâtres
34.9.1
Bandes plâtrées
4cm
6cm
8cm
10cm
12cm
15cm
20cm
1 pièce
(longueur jusqu'à 3 m)
2.80
3.40
4 . -
4.70
5.15
6.20
8 . -
01
12
34
56
78
Tl
T2
Grandeur
2745

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
34.9.2
Longuettes de plâtre
8 cm
10cm
12cm
15 cm
20 cm
Prix au mètre
5.50
6.70
7.80
9.45
12.60
34.9.3
Bandes plâtrées synthétiques, longueur jusqu'à 3,6 m
2,5 cm
5 cm
7,5 cm
10 cm
12,5 cm
1 pièce (longueur jusqu'à 1,8 m)
15.—
—
—
—
1 pièce (longueur jusqu'à 3,6 m)
—
21.50
25.—
30.—
35.-
34.9.4
Gouttières plâtrées synthétiques, prêtes à l'emploi (gainées)
2,5 cm
5 cm
7,5 cm
10 cm
12,5 cm
15 cm
Prix jusqu'à 40 cm
15.30
21.65
28.50
33.90
42.20
52.90
Remarque: Besoins approximatifs: environ 40 cm pour l'avant-bras/le
bas de la jambe, et environ 80 cm pour la jambe entière/le bras entier.
34.9.5
Bandes tubulaires en tricot
6 cm
8cm
10cm
12cm
15cm
Prix au mètre
2.30
2.90
3.30
3.90
5.15
34.9.6
Bandes tubulaires rembourrées en tissu-éponge élastique
6 cm
8cm
10cm
Prix au mètre
10.—
12.80
14.-
34.10
Emplâtres/Adhésifs
34.10.1
Adhésifs/textile, plastique, non tissé
1,25 cm
2 cm
2,5 cm
5 cm
Longueur 5 m
2.80
3.70
4.80
9.10
2746

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
34.11
Pansements rapides
34.11.1
Pansements rapides/textile, plastique, non-tissé/non stériles
4 cm
6cm
8cm
Longueur 1 m
4.30
5.70
7.25
34.11.2
Pansement rapide avec coussinet vulnéraire central, non-tissé/stérile
34.11.3
Pansement membranaire sans coussinet vulnéraire
6x7cm
10x10cm
1Ox30cm
15x20cm
1 pièce
3.—
6.80
19.95
19.95
2747
34.10.2
Tape rigide
2cm
3,75cm
5cm
Longueur 10 m
7.—
10.—
14.60
34.10.3
Tape élastique
jusqu'à 3 cm
5 cm
7,5 cm
10 cm
Longueur 4,5 m
7.65
10.80
16.20
21.-
34.10.4
Adhésif non-tissé
2,5 cm
5 cm
10cm
15cm
20cm
30cm
Longueur 10 m
4.80
9.10
16.70
23.90
30.20
40.20
Prix unitaire
7 cm
10cm
15 cm
20cm
25cm
30cm
Largeur jusqu'à 6 cm
—.65
—.95
—
—
—
—
Largcur jusqu'à 9 cm
—
1.15
1.40
2.—
2.20
3.15

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
34.12
Coton
34.12.1
Coton à panscmcnt
50 gr
100 gr
200 gr
500 gr
1000 gr
Zigzag
2.40
4.—
7.90
19.—
Roulé
—
—
—
—
35.40
34.12.2
Coton cellulose
1000 gr
19.10
34.12.3
Coton à rembourrer écru (pour hôpitaux), sans agglutinant, qualité la
500 gr
1000 gr
13.45
25.20
34.12.4
Pansement/coton hémostatique
Pansement (9 portions)
9.90
Coton
8.25
34.13
Divers
34.13.1
Bretelles pour soutenir le bras
35 mm
45/50 mm
Adultes
6.80
9.80
Enfants
6.20
—
¾
ï


34.13.2
Compresses oculaires
1 carton de 10 pièces stériles
1 carton de 50 pièces non stériles
34.13.3
Pansement oculaire occlusif
10 pièces
7.90
5.70
21.30
274e

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
34.13.4
Draps triangulaires
136 cm, écrus
126 cm, blanchis
4.—
5.70
34.13.5
Doigtiers/Divers
Caoutchouc
Synthétique/aluminium
Filet
1.35
5.35
2.70
34.13.6
Agrafes à pansement
5 pièces
2.60
34.13.7
Bandage pour le poignet
1 pièce
12.50
34.13.8
Genouillère
1 pièce
2 0 . -
34.13.9
Chevillère
1 pièce
2 0 . -
34.13.10
Bandage du cou-de-pied
1 pièce
20.—
N39573
2749
Vente
Location
par jour
Fr.
Fr.
35 Articles pour cyrothérapie ou/et thermothérapie
35.29.01.01
Cataplasme chaud/froid, jusqu'à 300 cm2
35.29.01.02
Cataplasme chaud/froid, plus de 300 cm2
20.—
25.—
—
99 Divers
99.27.01
Système d'érection par aspiration, ycompris l'anneau de
pression et le lubrifiant
300.—
Limitations:
—Insuffisance de l'irrigation artérielle du pénis
—Troubles du système veineux/cavemeux (Veneus Lea-
kage)
—Atteintes du système nerveux ayant pour conséquence
un trouble de réglage
99.50.01
Boîte de dosage de médicaments
20.—

Ordonnance
concernant les subventions pour les agencements
des institutions destinées aux invalides
du 12 novembre 1997
Le Départementfédéral de l'intérieur,
vu l'article 101, alinéa lb'', du règlement du 17 janvier 19611 sur l'assurance-
invalidité (RAI),
arrête:
Article premier
Seuil des dépenses
L'assurance ne verse des subventions aux institutions visées aux articles 99 et 100,
1" alinéa, lettre a, RAI, pour renouveler ou compléter les agencements que si la
dépense par objet atteint au moins la somme de 1000 francs.
Art. 2
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance
du
10
décembre
19822
concernant
les
subventions pour les
agencements des institutions destinées aux invalides est abrogée.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" janvier 1998.
12 novembre 1997
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
39611
RS 831.262.1
1
RS 831.201
2
RO 1983 17
2750
1997 - 657

Ordonnance
sur l'assurance militaire
(OAM)
Modification du 19 novembre 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 10 novembre 19931 sur l'assurance militaire est modifiée comme
suit:
Art. 1", 1" au 3 ' al.
Est réputé accomplissant un service obligatoire ou volontaire, au sens de l'article
premier, 1" alinéa, lettre a, de la loi, quiconque accomplit ses obligations de servir
conformément à la loi fédérale sur l'année et l'administration militaire2, à l'ordon-
nance du 31 août 19943 sur les services d'instruction et à l'ordonnance du 24 août
19944 sur l'accomplissement des services d'instruction.
2Abrogé
Est réputé accomplissant un service de protection civile obligatoire ou volontaire,
au sens de l'article premier, 1" alinéa, lettre a, de la loi, quiconque accomplit ses
obligations de servir dans la protection civile conformément à la loi fédérale sur la
protection civiles et à l'ordonnance du 19 octobre 19946 sur la protection civile.
Art. 2, 1" al.
Sont réputés membres du corps des instructeurs de l'armée, au sens de l'article
premier, 1" alinéa, lettre b, chiffre 1, de la loi, le personnel enseignant visé par
l'article 47, 1" alinéa, lettre a, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration mili-
taire2 et par l'ordonnance du 21 novembre 19907 concernant le corps des instruc-
teurs, ainsi que les personnes qui, selon l'ordonnance du 2 décembre 19968 sur la
situation juridique, sont réputées être en permanence au service militaire.
RS 833.11
2
RS 510.10
3
RS 512.21
4
RS 512.22
5
RS 520.1
6
RS 520.11
7
RS 512.41
8
RS 510.22
1997 - 636
2751

Assurance militaire. O
RO 1997
Art. 6, 1' al., let. b et 2" al.
Est réputé civil, au sens de l'article premier, 1°' alinéa, lettre g, chiffre 4, de la loi,
notamment, quiconque participe à des exercices de l'armée et à des services
d'instruction de la protection civile:
b.
comme figurant dans des exercices du service sanitaire, du service de protection
AC, des troupes de sauvetage, du service d'assistance ainsi que dans des
exercices de la protection civile.
2 Est également réputé civil, au sens de l'article premier, 1" alinéa, lettre g, chiffre 4,
de la loi, quiconque a été engagé par les autorités cantonales et communales pour
l'exécution de la mobilisation et des exercices correspondants.
Art. 7a
Service civil
Est réputée astreinte au service civil la personne qui accomplit du service civil au
sens de la loi du 6 octobre 19959 sur le service civil et de l'ordonnance du 11 sep-
tembre 199610 sur le service civil.
Art. 8, 3" al.
3 Le montant annuel des cotisations des assurés équivaut à 2 pour cent du montant
maximum du gain annuel assuré selon l'article 15.
Art. 10, titre médian
Coordination avec les prestations de la troupe, du Groupe des affaires
sanitaires, de la protection civile, du service civil et du régime des
allocations pour perte de gain
Art. 28, 2" et 3" al.
2Quiconque souhaite se soumettre à un tel examen doit en faire la demande par écrit
auprès du Groupe des affaires sanitaires.
3 Le Groupe des affaires sanitaires examine la demande et détermine le genre et
l'étendue de l'examen médical.
Art. 34, I" al., let. c, f i, k, m et 2" al.
' Lorsqu'aucun intérêt privé digne d'être protégé ne s'y oppose, l'obligation de garder
le secret est levée envers:
c.
les autorités fédérales et cantonales des contributions, pour les renseignements
fournis selon les articles 112, 1" alinéa, de la loi fédérale du 14 décembre
199011 sur l'impôt fédéral direct et 36, 2` alinéa, de la loi fédérale du 13 octobre
196512 sur l'impôt anticipé, ainsi que selon l'article 39, 3` alinéa, de la loi
9
RS 824.0
10
RS 824.01
l l
RS 642.11
12
RS 642.21
2752

Assurance militaire. O
RO 1997
fédérale du 14 décembre 199013 sur l'harmonisation des impôts directs des
cantons et des communes;
f.
le Groupe des affaires sanitaires pour le compte de la commission de visite
sanitaire, ainsi qu'envers les médecins-conseils de la protection civile et du
corps suisse d'aide en cas de catastrophe pour l'appréciation de l'aptitude;
i.
les organes et instances de recours en matière de taxe d'exemption de
l'obligation de servir pour des renseignements fournis selon l'article 24 de la loi
fédérale du 12 juin 195914 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir;
k.
les assurances sociales non mentionnées au chiffre a, y compris les institutions
de prévoyance prcifessionnelle, ainsi qu'envers les autres services fédéraux,
cantonaux et communaux, dans la mesure où ils ont besoin de renseignements
pour statuer sur des demandes de prestations d'assurances ou de prestations
sociales, ou encore pour faire valoir des droits lors d'une action récursoire
prévue par la loi;
m.
les autorités de poursuite et de la faillite, dans la mesure où l'accomplissement
de leurs tâches l'exige.
2Ne concerne que le texte italien.
Art. 35a, 2` al.
2 Lorsque des demandes d'indemnités concernant des affections causées à des civils
sont, conformément à la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire15, à la
charge de la Confédération, l'office élucide les faits pour le Département fédéral de
la défense, de la protection de la population et des sports et, le cas échéant, procède à
l'appréciation médicale. Les dispositions de procédure du droit de l'assurance
militaire sont applicables.
Art. 35b, 1" al.
L'office est décentralisé et gère des unités administratives sises à Berne, Genève,
Saint-Gall et Bellinzone, ainsi que la clinique fédérale de réadaptation de Novaggio.
Art. 38
Abrogé
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" janvier 1998.
19 novembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
13
RS 642.14
14
RS 661
15
RS 510.10
39608
2753

Assurance militaire. O
RO 1997
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éditions du RO.
2754

Loi fédérale
sur la monnaie
Modification du 21 mars 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 23 septembre 19961),
arrête:
I
La loi fédérale du 18 décembre 19702) sur la monnaie est modifiée comme suit:
Art. 4, 4` al.
aLa Confédération peut au surplus frapper des pièces de monnaie courantes
d'une qualité particulière ainsi que des monnaies commémoratives et des mon-
naies de thésaurisation destinées à répondre aux besoins des numismates et des
investisseurs. Ces monnaies peuvent être mises sur le marché à un prix supérieur à
leur valeur nominale.
Art. 5
1 Le Conseil fédéral décide de la valeur nominale, de l'effigie et des propriétés des
pièces de monnaie courantes et le Département fédéral des finances, de celles des
monnaies commémoratives et des monnaies de thésaurisation.
2 Le Conseil fédéral décide des pièces de monnaie courantes à frapper, à mettre
en circulation et à mettre hors de cours. Le Département fédéral des finances
décide des monnaies commémoratives et des monnaies de thésaurisation à
frapper, à mettre en circulation et à mettre hors de cours.
Art. Z 1" al., let. d
1Le Conseil fédéral prend les dispositions destinées à assurer:
d.
Leur retrait lorsqu'elles sont endommagées, usées ou fausses.
Art. 8
1 Celui qui veut fabriquer ou importer des objets dont la frappe, le poids ou les
dimensions sont semblables à celles des espèces métalliques en cours ou qui
1)FF 1996 V 60
2)RS 941.10
1997 - 209
2755

Loi fédérale sur la monnaie
RO 1997
présentent les mêmes caractéristiques qu'une monnaie officielle doit en deman-
der l'autorisation au Département fédéral des finances.
2 L'autorisation est refusée s'il existe un risque de confusion ou que des abus sont
à craindre; elle est retirée en cas de confusion ou d'abus.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 21 mars 1997
Conseil national, 21 mars 1997
Le président: Delalay
La présidente: Stamm Judith
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 7juillet 1997 sans
avoir été utilisé.»
2 La présente loi entre en vigueur le 1Or décembre 1997.
19 novembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38790
1) FF 1997 II 564
2756

Ordonnance
sur la monnaie
du 19 novembre 1997
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 5, 7 et 12, 2° alinéa, de la loi fédérale du 18 décembre 19701 sur la
monnaie;
vu l'article 2, 3' alinéa, de la loi du 23 décembre 19532 sur la Banque nationale;
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19743 instituant des mesures destinées à
améliorer les finances fédérales,
wiête.
Article premier
Généralités
Les monnaies courantes, les monnaies commémoratives et les monnaies de
thésaurisation émises par la Confédération ont pouvoir libératoire jusqu'au moment
de leur mise huis cours.
2 Le Département fédéral des finances fixe la composition exacte des alliages des
monnaies ainsi que les tolérances applicables aux alliages et aux dimensions des
monnaies.
3Le Bureau central du contrôle des métaux précieux vérifie les monnaies sortant de
frappe quant à leur conformité légale.
Art. 2
Dénominations officielles et abréviations
Les dénominations officielles de l'unité monétaire suisse et leurs abréviations sont:
a
.en allemand: Franken (Fr.) et Rappen (Rp.);
b
.en français: franc (fr.) et centime (c.);
c
.en italien: franco (fr.) et centesimo (ct.);
d
.en romanche: franc (fr.) et rap (rp.);
e
.sur le plan international: CHF, conformément à la norme ISO N° 4217.
Art. 3
Valeurs nominales et caractéristiques
'Les monnaies courantes ont les valeurs nominales et les caractéristiques suivantes:
Valeur
Diamètre
Poids
Tranche
Alliage
nominale
(millimètres)
(grammes)
(marque distinctive)
5 fr.
31
13,2
Légende
Cupro-nickel
RS 941.101
1
RS 941.10, RO 1997 2755
2
RS 951.11
3
RS 611.010
1997 -618
2757

Ordonnance sur la monnaie
RO 1997
Valeur
Diamètre
Poids
Tranche
Alliage
nominale
(millimètres)
(grammes)
(marque distinctive)
2 fr.
2/
8,8
Cannelures
Cupro-nickel
1fr.
23
4,4
Cannelures
Cupro-nickel
t fr.
18
2,2
Cannelures
Cupro-nickel
20 c.
21
4
Surface lisse
Cupro-nickel
10 c.
19
3
Surface lisse
Cupro-nickel
5 c.
17
1,8
Surface lisse
Bronze d'aluminium
I c.
16
1,5
Surface lisse
Bronze
zLes pièces de 10 et de 20 centimes en nickel pur sont également considérées
comme des monnaies courantes.
Art. 4
Détermination des besoins
Le Département fédéral des finances établit le programme de frappe des monnaies
courantes en accord avec la Banque nationale suisse.
2La Banque nationale suisse, secondée dans sa tâche par La Poste Suisse et les
Chemins de fers fédéraux, veille à ce qu'il y ait un nombre suffisant d'espèces
métalliques en circulation et retire sans limitation de la somme et contre
remboursement de leur valeur nominale, les pièces qui excèdent les besoins. Elle
constitue des réserves de monnaies allant au-delà des besoins courants.
Le Département fédéral des finances constitue les réserves de monnaies de
remplacement requises en prévision de graves événements.
Art. 5
Echange des monnaies
' La Banque nationale suisse est l'office central d'échange des monnaies. Elle est
secondée dans sa tâche par La Poste Suisse et les Chemins de fer fédéraux.
2La Banque nationale suisse ainsi que les caisses de La Poste Suisse et des Chemins
de fer fédéraux échangent en principe gratuitement les monnaies. Pour les monnaies
courantes que l'acquéreur n'utilise pas dans le trafic des paiements et dont le coût de
revient est supérieur à la valeur nominale, le Département fédéral des finances fixe
un prix couvrant les frais.
Les caisses de La Poste Suisse et des Chemins de fer fédéraux échangent les
monnaies dans les limites de leur encaisse.
Les gros consommateurs de monnaies peuvent être assujettis à des conditions
spéciales.
Art. 6
Retrait de la circulation
' La Banque nationale suisse retire de la circulation les monnaies usées, maculées,
détériorées ou qui n'ont plus cours.
2758

Ordonnance sur la monnaie
RO 1997
'Les monnaies usées et maculées sont remboursées à leur valeur nominale; pour les
monnaies détériorées, une déduction peut être opérée sur la valeur nominale.
3 L a mise hors cours de monnaies est soumise à des dispositions particulières.
Art. 7
Fausse monnaie
Les Caisses de la Confédération et de la Banque nationale suisse sont tenues de
transmettre à la police locale, sans les cisailler, les monnaies contrefaites, falsifiées,
dépréciées ou suspectes qui leur sont remises ou présentées, en communiquant le
nom et l'adresse du porteur ainsi que, le cas échéant, toutes observations utiles à
l'enquête (indices d'infraction).
2La police examine s'il y a indice d'infraction aux dispositions sur la protection de la
monnaie et remet les pièces de monnaie, telles quelles, à l'Office fédéral de la police.
Pour le reste, la police procède conformément aux prescriptions de la procédure
pénale fédérale4.
3 La Monnaie fédérale vérifie l'authenticité des pièces suspectes. Elle rend
inutilisables les pièces contrefaites, falsifiées ou dépréciées, lesquelles sont ensuite
conservées par l'Office fédéral de la police. La Monnaie fédérale exécute les
décisions des autorités judiciaires et administratives compétentes concernant la
destruction des pièces contrefaites ou falsifiées.
La Banque nationale remplace à leur valeur nominale les pièces de monnaie
suspectes qui se révèlent authentiques.
Art. 8
Dispositions d'exécution
Le Département fédéral des finances règle les détails.
Art. 9
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées:
a
.l'ordonnance du P avril 19715 sur la monnaie;
b
.l'ordonnance du 26 juin 19916 réglant l'émission des monnaies;
c
.l'ordonnance du 24 février 19887 relative à la frappe des monnaies destinées à
célébrer le 7004 anniversaire de la Confédération.
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" décembre 1997.
19 novembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
4
RS 312.0
5
RO 1971 363, 1980 895, 1981 153
6
RO 1991 1442
7
RO 1988 405
39599
2759

Ordonnance sur la monnaie
RO 1997
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2760

Ordonnance
sur les laboratoires de contrôle
pour instruments de mesurage
(Ordonnance sur les laboratoires de contrôle)
Modification du 26 novembre 1997
Le Cvneeilfédéiul aui.s.se
arrête:
I
L'ordonnance du 25 juin 19801 sur les laboratoires de contrôle est modifiée comme
suit:
Titre
Ordonnance sur les laboratoires de vérification
Remplacement d'expressions
Dans toute l'ordonnance:
a
.l'expression «laboratoire de contrôle» est remplacée par «laboratoire de
vérification»;
b
.l'expression
«procès
verbaux»
est
remplacée
par
«procès
verbaux
de
vérification»;
c
.l'expression «bulletins» est remplacée par «certificats de vérification»;
d .l'expression «Office fédéral» est remplacée par «office» (sauf la définition à
l'art. 3, 2` al.).
Art. 3
Tâches
' Les laboratoires de vérification vérifient des instruments de mesurage dans les
domaines de la métrologie qui ne sont pas couverts par les cantons.
' Ils vérifient en outre les instruments de mesurage que l'Office fédéral de
métrologie (office) leur assigne pour vérification.
II
Modifications du droit en vigueur
L'expression
«laboratoire
de
contrôle»
est
remplacée
par
«laboratoire
de
vérification» dans les ordonnances suivantes:
1
RS 941.293
1997 - 640
2761

Ordonnance sur les laboratoires de contrôle
RO 1997
a
.l'ordonnance du DFJP du 8 avril 19912 sur les instruments de mesure de
luugueut,
b
.l'ordonnance du 17 décembre 19843 sur les vérifications;
c
.l'ordonnance du DFJP du 1" décembre 19864 sur les appareils mesureurs de
liquides autres que l'eau;
d
.l'ordonnance du DFJP du 15 août 19865 sur les poids;
e
.l'ordonnance du DFJP du 21 mai 19866 sur les compteurs de chaleur;
f
.l'ordonnance du DFJP du 4 août 19867 sur les appareils mesureurs pour
l'énergie et la puissance électriques.
III
Disposition transitoire
Les autorisations et les permis d'exploiter délivrés en vertu de la présente
ordonnance avant l'entrée en vigueur de cette modification restent valables.
IV
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1998.
26 novembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39617
2
RS 941.201
3
RS 941.210
4
RS 941.212
5
RS 941.221.2
6
RS 941.231
7
RS 941.251
2762

Arrêté fédéral
concernant le traité d'extradition
avec les Etats-Unis d'Amérique
du 21 juin 1991
1,'A.ccemhlée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 19901),
arrête:
Article premier
1 Le traité d'extradition signé le 14 novembre 1990 entre la Confédération suisse
et les Etats-Unis d'Amérique est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier ce traité.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 21 mars 1991
Conseil national, 21 juin 1991
Le président: Hänsenberger
Le président: Bremi
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
34091
'1 FF 1991 I 79
1997 - 526
2763

Traité d'extradition
Traduction')
entre la Confédération suisse
et les Etats-Unis d'Amérique
Conclu le 14 novembre 1990
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 21 juin 19912)
Instruments de ratification échangés le 14 mars 1997
Entré en vigueur le 10 septembre 1997
La Confédération suisse
et
les Etats-Unis d'Amérique,
désireux de renforcer la collaboration entre les deux Etats dans la lutte contre la
criminalité et de redéfinir leur mode de coopération en matière d'extradition,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Obligation d'extrader
1 .Les Parties contractantes s'engagent, conformément aux dispositions du pré-
sent Traité, à se livrer réciproquement les personnes qui sont poursuivies pour
avoir commis une infraction donnant lieu à extradition, qui ont été reconnues
coupables d'un tel acte ou qui sont recherchées aux fins d'exécution d'une mesure
de sûreté par les autorités compétentes de l'Etat requérant.
2 .Dans le cas où l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat requérant,
l'Etat requis donne suite à la demande d'extradition à la condition:
a
)qu'une telle infraction commise dans des circonstances analogues soit
punissable en vertu de son droit, ou
b
)que la personne réclamée ait la nationalité de l'Etat requérant ou soit
recherchée pour une infraction commise aux dépens d'un ressortissant de
l'Etat requérant.
Article 2
Infractions donnant lieu à extradition
1 .Une infraction n'est considérée comme donnant lieu à extradition que si son
auteur est passible d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté de
plus d'un an aux termes du droit des deux Parties contractantes. Si la demande
d'extradition vise une personne condamnée, l'extradition n'est accordée que si le
solde de la peine à purger, de la mesure de sûreté ou des deux est d'au moins six
mois.
2 .Il est sans importance pour l'application du présent article
a)
que l'infraction soit ou non définie en des termes identiques dans le droit des
Parties contractantes, ou
RS 0353.933.6
1)Traduction du texte original allemand (AS 1997 2764).
2)RO 1997 2763
2764
1997 - 527

Traité d'extradition
RO 1997
b)
qu'il s'agisse ou non d'une infraction pour laquelle le droit fédéral des
Etats-Unis exige une preuve de l'utilisation de moyens de transports inté-
rieurs, du recours aux services postaux ou à d'autres moyens servant au
commerce national ou international, étant donné que ces éléments servent
uniquement à établir la compétence d'une cour fédérale aux Etats-Unis.
3 .Lorsque les conditions fixées aux 1e` et 2e alinéas sont réunies, l'extradition est
aussi accordée en cas de tentative, de complicité ou de complot (conspiracy), à
condition que l'infraction principale constitue aussi une violation du droit fédéral
suisse.
4 .Si l'extradition est accordée, elle l'est aussi pour toute autre infraction
reconnue comme telle par le droit des deux Parties contractantes, indépendam-
ment des restrictions temporelles prévues au Zef alinéa.
Article 3
Infractions politiques, fiscales ou militaires
1 .L'Etat requis refuse d'accorder l'extradition si les actes pour lesquels elle a été
demandée constituent une infraction politique ou si la demande paraît être
motivée par des considérations d'ordre politique.
2 .Aux termes du présent Traité, les infractions que les Parties contractantes se
sont, par convention internationale multilatérale, engagées à réprimer, soit en
extradant l'auteur de l'infraction, soit en chargeant leurs propres autorités de le
poursuivre, ne sont pas considérées comme des infractions politiques et sont donc
traitées conformément aux dispositions de la convention internationale multi-
latérale en question.
3 .L'Etat requis peut refuser l'extradition pour des actes
a
)qui violent des dispositions légales régissant des questions d'ordre exclusive-
ment monétaire, commercial ou économique;
b
)qui ont pour unique but de faire diminuer des impôts ou des taxes ou
c
)qui ne sont pénalement répréhensibles qu'en vertu du droit militaire.
Article 4
Non bis in idem
1 .L'extradition n'est pas accordée si l'Etat requis a déjà jugé la personne
réclamée pour les actes à raison desquels l'extradition est demandée.
2 .L'autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses peuvent refuser
l'extradition si l'infraction pour laquelle elle est demandée relève de la juridiction
de l'Etat requis et que celui-ci entend poursuivre l'auteur de l'infraction.
3 .Le fait que les autorités compétentes de l'Etat requis ont décidé de ne pas
poursuivre l'auteur des infractions pour lesquelles l'extradition a été requise ou le
fait que toutes les procédures pénales qu'elles ont engagées contre lui ont abouti à
un non-lieu n'exclut pas l'extradition.
2765

Traité d'extradition
RO 1997
Article 5
Prescription
L'extradition n'est pas accordée si l'action pénale ou l'exécution de la peine ou de
la mesure prononcée est prescrite d'après le droit de l'Etat requérant.
Article 6 Peine capitale
Lorsque l'auteur de l'acte pour lequel l'extradition est demandée est passible de la
peine capitale selon le droit de l'Etat requérant, mais que celle-ci n'est pas prévue
dans la législation de l'Etat requis, l'extradition peut être refusée si l'Etat requis
estime que l'Etat requérant ne lui fournit pas des assurances suffisantes que la
peine capitale ne sera pas exécutée.
Article 7 Jugement par défaut
Lorsque la personne réclamée a été jugée par défaut, l'autorité exécutive des
Etats-Unis ou les autorités suisses peuvent refuser l'extradition si l'Etat requis
estime que l'Etat requérant ne lui fournit pas des garanties suffisantes quant au
respect des droits de la défense.
Article 8
Extradition de nationaux
1 .Le fait que la personne réclamée est l'un de ses nationaux n'autorise pas l'Etat
requis à refuser l'extradition, à moins que la poursuite de cette personne pour les
actes à raison desquels la demande d'extradition a été formulée ne relève de sa
juridiction.
2 .Si l'extradition est refusée selon le let alinéa et si l'Etat requérant le demande,
l'Etat requis soumet l'affaire à ses autorités compétentes afin qu'elles mènent
l'action pénale. Les documents et les preuves concernant l'affaire sont gratuite-
ment mis à la disposition de l'Etat requis. L'Etat requérant est informé de la suite
qui a été donnée à sa demande.
Article 9
Demande d'extradition
1 .Les demandes d'extradition sont présentées par la voie diplomatique. Elles
sont accompagnées de la traduction requise en vertu de l'article 11.
2 .Toutes les demandes d'extradition doivent contenir:
a
)des indications concernant l'identité, la nationalité et le lieu de séjour
présumé de la personne à laquelle se rapportent les documents énumérés
aux 3e et 4e alinéas, ainsi que, si possible, son signalement, sa photographie
et ses empreintes digitales;
b
)une brève description des faits, y compris la date et le lieu de l'infraction;
c
)l'énoncé des dispositions légales contenant les principaux éléments constitu-
tifs de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, la désignation de
cette infraction, une description de l'étendue et de la nature de la peine
prévue pour cette infraction ainsi que les délais de prescription de l'action
pénale ou de la peine.
2766

Traité d'extradition
RO 1997
3. Si la personne réclamée n'est pas encore condamnée, la demande d'extradition
doit également contenir:
a
)une copie certifiée conforme du. mandat d'arrêt ou de tout autre acte
déployant des effets semblables;
b
)une brève présentation des faits, des principales preuves et des conclusions
autorisant à admettre que la personne réclamée a commis l'infraction à
raison de laquelle l'extradition est requise; si la requête émane de la Suisse,
ce résumé est rédigé par une autorité judiciaire; si la requête est présentée
par les Etats-Unis, il est rédigé par le Procureur général et accompagné
d'une copie de l'acte d'accusation.
4. Si la personne réclamée a été reconnue coupable ou a été condamnée, la
demande d'extradition doit également comprendre:
a
)une copie certifiée conforme du jugement pénal ou, si la personne réclamée
a été reconnue coupable mais que la peine n'a pas encore été prononcée, une
déclaration y relative de l'autorité judiciaire;
b
)une copie de l'acte d'accusation avec indication des chefs d'accusation dont
la personne réclamée a été reconnue coupable;
c
)une copie certifiée conforme du mandat d'arrêt ou de la déclaration en vertu
de laquelle la personne réclamée doit être arrêtée pour exécution du
jugement pénal;
d
)si la peine a déjà été prononcée, d'une copie certifiée conforme de ce
prononcé ainsi que d'une déclaration relative au solde de la peine à purger.
5. Si la personne réclamée a été jugée par défaut, l'Etat requérant fournit les
documents énumérés aux 2e et 4e alinéas.
Article 10
Compléments d'information
Si l'autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses compétentes esti-
ment que les documents joints à la demande ne contiennent pas toutes les
indications nécessaires, elles requièrent un complément d'information. L'examen
de la demande est poursuivi sur la base de ces informations complétées.
Article 11
Traduction
Si la demande d'extradition est présentée par la Suisse, la demande elle-même
ainsi que tous les documents qui l'accompagnent sont rédigés ou traduits en
anglais. Si la demande d'extradition est présentée par les Etats-Unis, la demande
elle-même ainsi que tous les documents qui l'accompagnent sont rédigés ou
traduits dans l'une des langues officielles de la Suisse. La langue officielle est
déterminée cas par cas par les autorités suisses.
Article 12
Documents admis comme preuves
Les documents joints à une demande d'extradition sont admis comme preuve:
a)
si, dans le cas où la demande émane des Etats-Unis, ils ont été authentifiés
2767

Traité d'extradition
RO 1997
par un juge, un magistrat ou un fonctionnaire des Etats-Unis et scellés par le
Ministre des affaires étrangères;
b
)si, dans le cas où la demande émane de la Suisse, ils ont été signés par une
autorité judiciaire ou par toute autre autorité suisse compétente et authenti-
fiés par le premier fonctionnaire diplomatique ou consulaire des Etats-Unis
en Suisse, ou
c
)s'ils ont été certifiés ou authentifiés de toute autre manière admise selon le
droit de l'Etat requis.
Article 13
Arrestation provisoire
1. En cas d'urgence, chacune des Parties contractantes peut demander l'arresta-
tion provisoire de la personne réclamée. La demande d'arrestation provisoire ou
la demande de prolongation de celle-ci est transmise soit par la voie diplomatique,
soit directement du Département fédéral de justice et police au Département de
justice des Etats-Unis ou inversement.
2. La demande doit
a
)indiquer qu'une demande d'extradition suivra;
b
)signaler l'existence d'un mandat d'arrêt, d'un acte ayant la même force
juridique ou d'un jugement pénal et indiquer la date du document et le nom
de l'autorité qui l'a établi;
c
)désigner l'infraction, indiquer la peine maximale encourue par l'auteur et, s'il
y a lieu, le solde de la peine;
d
)contenir une brève description des faits indiquant la date et le lieu de
l'infraction;
e
)contenir des indications concernant l'identité, la nationalité et le lieu de
séjour présumé de la personne réclamée.
3. Dès réception de la demande, l'Etat requis prend les mesures nécessaires à
l'arrestation de la personne réclamée. L'Etat requérant est informé sans délai de
la suite donnée à sa demande.
4. L'arrestation provisoire prend fin si, dans le délai de 40 jours à compter de
l'arrestation de la personne réclamée, l'autorité exécutive des Etats-Unis ou les
autorités suisses compétentes n'ont pas reçu la demande formelle d'extradition
accompagnée des pièces à l'appui. Sur demande, ce délai peut exceptionnellement
être prolongé de 20 jours.
5. La mise en liberté de la personne réclamée, en vertu du 4e alinéa, n'exclut pas
qu'elle soit une nouvelle fois arrêtée, puis extradée, si la demande d'extradition et
les pièces à l'appui sont envoyées ultérieurement.
Article 14
Décision et remise
1. L'Etat requis informe immédiatement l'Etat requérant, par voie diplomatique,
de sa décision concernant la demande d'extradition. Tout rejet complet ou partiel
de la demande doit être motivé. L'Etat requis communique en outre à l'Etat
2768
¾
¾

Traité d'extradition
RO 1997
requérant la durée de la détention extraditionnelle subie par la personne
réclamée.
2. Si l'extradition est accordée, la remise de la personne réclamée a lieu dans le
délai prévu par le droit de l'Etat requis. Les autorités des Parties contractantes
conviennent de la date et du lieu de la remise. Si toutefois la personne réclamée
n'est pas emmenée hors du territoire de l'Etat requis dans le délai prescrit, elle
peut être libérée. L'Etat requis peut alors refuser l'extradition à raison de
l'infraction pour laquelle elle a été demandée.
Article 15
Remise ajournée ou temporaire
Si la demande d'extradition a été acceptée, mais que la personne réclamée est
poursuivie ou purge une peine sur le territoire de l'Etat requis pour d'autres actes,
l'Etat requis peut
a
)ajourner la remise jusqu'au terme de la procédure engagée contre la
personne réclamée ou jusqu'à ce qu'elle ait purgé toutes les peines aux-
quelles elle a été condamnée ou est en passe de l'être, ou
b
)remettre temporairement la personne réclamée à l'Etat requérant afin que
celui-ci puisse mener l'action pénale. La personne ainsi remise est maintenue
en détention par l'Etat requérant, puis, à l'issue de la procédure, rendue à
l'Etat requis selon les modalités dont sont convenues les Parties contrac-
tantes.
Article 16
Règle de la spécialité
1. Une personne extradée ne peut être ni poursuivie, ni jugée, ni détenue pour
une infraction commise avant la remise, autre que celle ayant motivé l'extradition,
ni extradée à un Etat tiers, à moins que:
a
)l'autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses compétentes n'y
consentent; avant de prendre sa décision, l'Etat requis peut exiger de se voir
soumettre les documents d'accompagnement ainsi qu'une prise de position
écrite de la personne extradée sur l'infraction en question ou que
b
)la personne extradée n'ait pas quitté le territoire de l'Etat requérant dans les
45 jours bien qu'elle en ait eu l'autorisation, qu'elle y soit retournée de son
propre gré après l'avoir quitté ou qu'elle ait quitté le territoire de l'Etat
requérant alors que cela lui était interdit et qu'elle y soit retournée.
2. L'Etat requérant peut toutefois prendre toutes les mesures nécessaires selon sa
législation, ycompris le recours à une procédure par défaut, pour interrompre le
délai de prescription.
3. Lorsque la définition de l'infraction pour laquelle la personne réclamée a été
extradée est modifiée en cours de procédure, la personne réclamée peut être
poursuivie ou jugée
a)
si l'infraction telle qu'elle a été redéfinie dans la loi est une infraction
donnant lieu à extradition et que ses éléments constitutifs sont les mêmes
2769

Traité d'extradition
RO 1997
que ceux qui ont motivé la demande d'extradition et qui sont l'objet des
documents l'accompagnant et
b)
si la peine prononcée n'est pas plus sévère que la peine maximale prévue
pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition a été accordée.
4. La personne extradée peut être poursuivie, jugée ou détenue pour toutes les
infractions qu'elle a commises avant son extradition
a
)si, dans le cas où l'extradition a été accordée par la Suisse, la personne
extradée accepte, par déclaration consignée ou procès-verbal, d'être poursui-
vie ou de voir exécuter les jugements prononcés pour toutes ces infractions,
après qu'on lui a expliqué ce qu'est la règle de la spécialité et qu'on l'a
informée des conséquences juridiques de sa déclaration, ou
b
)si, dans le cas où l'extradition a été accordée par les Etats-Unis, l'autorité
exécutive de ce pays déclare renoncer, sur demande des autorités suisses
compétentes, à l'application de la règle de la spécialité pour toutes ces
mtractiins.
L'autorité exécutive des Etats-Unis joint à sa requête une copie de la déclaration.
L'Etat requis fait immédiatement part de sa décision à l'Etat requérant.
Article 17
Concours de demandes
Si l'extradition est demandée par plusieurs Etats pour la même infraction ou pour
des infractions différentes, l'autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités
suisses compétentes décident du pays auquel la personne réclamée sera extradée.
L'Etat requis statue compte tenu de tous les éléments pertinents, ycompris, mais
pas exclusivement, de la gravité relative des infractions, du lieu où elles ont été
commises, des dates de réception des demandes d'extradition, de la nationalité de
la personne réclamée ainsi que de la possibilité d'une extradition ultérieure à un
autre Etat.
Article 18
Extradition simplifiée
Si, après que l'autorité judiciaire compétente l'a informée personnellement de son
droit de faire l'objet d'une procédure d'extradition formelle et de la protection qui
lui est due de ce fait, la personne réclamée consent par écrit et de façon
irrévocable à son extradition, l'Etat requis peut accorder l'extradition sans
engager une procédure d'extradition formelle. Lorsque l'extradition au sens du
présent article est accordée par la Suisse, la règle de la spécialité est applicable.
Article 19
Remise d'objets
1. Si l'extradition est accordée, l'Etat requis remet à l'Etat requérant, dans la
mesure où sa législation l'y autorise et sous réserve des droits de tiers, tous les
objets qui peuvent servir de pièces à conviction, qui proviennent de l'infraction ou
qui ont été acquis en contrepartie de tels objets et qui ont été trouvés en la
possession de la personne réclamée au moment de son arrestation ou découverts
ultérieurement. Ces objets sont, si possible, remis à l'Etat requérant en même
2770
¾
l 

Traité d'extradition
RO 1997
temps que la personne réclamée, même s'il ne l'a pas demandé expressément. Les
objets doivent être remis même si l'extradition, déjà accordée, ne peut avoir lieu.
2. L'Etat requis peut subordonner la remise des objets à la condition que l'Etat
requérant lui fournisse des assurances suffisantes que les objets lui seront rendus
dès que possible.
Article 20
Tiamil
1 .Chacune des Parties contractantes peut donner son autorisation au transit, par
son territoire, d'une personne remise à l'autre Partie contractante par un Etat
tiers. La Partie contractante requérant le transit transmet sa demande à l'Etat
requis du transit par la voie diplomatique. La demande de transit doit contenir
une description de la personne concernée, un résumé des faits et la confirmation
qu'il existe un mandat d'arrêt, un acte de même force juridique ou un jugement
pénal. La demande doit être datée et faire mention de l'autorité qui l'a établie. La
présentation d'une demande de transit n'est pas nécessaire si celui-ci se fait par
voie aérienne et qu'aucune escale n'est prévue sur le territoire de l'autre Partie
contractante.
2 .En cas d'atterrissage imprévu sur le territoire de l'autre Partie contractante, le
transit a lieu selon les dispositions du lei alinéa. La Partie sur le territoire de
laquelle l'atterrissage a lieu peut retenir la personne en transit pendant 72 heures
dans l'attente de la demande de transit.
Article 21
Frais
1 .Les frais de traduction des pièces à l'appui de la demande d'extradition et les
frais de transport de la personne réclamée du lieu de remise jusque sur le
territoire de l'Etat requérant sont pris en charge par l'Etat requérant. Tous les
autres frais résultant de la demande et de la procédure d'extradition sont
supportes par l'Etat requis.
2 .L'Etat requis veille à ce que l'Etat requérant soit représenté dans toutes les
procédures résultant de la demande d'extradition.
Article 22
Application
Le présent traité s'applique à tous les actes pénalement répréhensibles au sens de
l'article 2qui ont été commis avant ou après l'entrée en vigueur du présent Traité.
Article 23
Effets sur d'autres conventions et sur le droit national
Dans le cas où une procédure prévue dans le présent Traité faciliterait l'ex-
tradition réglée dans un autre traité ou par le droit de l'Etat requis, la procédure
est menée conformément au présent Traité. L'extradition réglée dans un autre
instrument de droit international ou par le droit national des Parties contractantes
n'est pas affectée par le présent Traité et ne s'en trouve donc ni exclue ni
restreinte.
2771

Traité d'extradition
RO 1997
Article 24
Consultation
Si une Partie contractante le demande, une consultation est organisée, soit de
manière générale, soit en rapport avec un cas particulier, en ce qui concerne
l'interprétation, l'application ou l'exécution du présent Traité.
Article 25
Entrée en vigueur et dénonciation
1 .Le présent Traité est sujet à ratification. Les instruments de ratification doivent
être échangés à Washington le plus rapidement possible.
2 .Le présent Traité entre en vigueur 180jours après l'échange des instruments de
ratification.
3 .Al'entrée en vigueur du présent Traité, le traité d'extradition du 14 mai 19001)
et les traités d'extradition additionnels du 10 janvier 19351) et du 31 janvier 19401)
entre les Etats-Unis d'Amérique et la Confédération suisse sont abrogés; ils
continuent toutefois de s'appliquer aux procédures d'extradition en cours.
4 .Chacune des deux Parties contractantes peut dénoncer le présent Traité en tout
temps dès l'échéance de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur, moyennant une
notification écrite présentée au moins six mois à l'avance.
En foi de quoi, les plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, ont signé le
présent traité.
Fait à Washington D.C. le 14 novembre 1990 en langues allemande et anglaise, les
deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement
de la Confédération suisse:
des Etats-Unis d'Amérique:
Edouard Brunner
Raymond G. H. Seitz
34091
1) RS 12 112
2772
¾

Entrée en vigueur des actes législatifs du droit interne publiés au
numéros 38 - 45 (RO du 7 oct. au 25 nov. 97) du Recueil officiel des
lois fédérales (RO)
Actes entrés en vigueur le 1v1 janvier 1995
4. Ecole - Science - Culture
Accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des
diplômes de fin d'études (Approuvé par le Département fédéral de
l'intérieur le 24 novembre 1994)
Actes entrés en vigueur le ter juin 1997
1. Etat - Peuple - Autorités
Ordonnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des
étrangers. Modification du 6 novembre 1996. Entrée en vigueur le
12 juin 1997
Actes entrés en vigueur le 1er sefttcmbrc 1997
8. Santé - Travail - Sécurité sociale
RO 1997 2399
RO 1997 2442
Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal). Modification du
17 septembre 1997. Entrée en vigueur le 18 septembre 1997
RO 1997 2272
9. Economie - Coopération technique
Ordonnance de 1'OFAEE sur la mise à disposition de parties de
contingents tarifaires à l'importation de légumes et de fruits frais
(Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF). Communication
du 1er octobre 1997. Entrée en vigueur le 30 septembre 1997
RO 1997 2249
Actes entrés en vigueur le 1er octobre 1997
1. Etat - Peuple - Autorités
Accord intercantonal sur les marchés publics (Adhésion). Entrée en
vigueur le 7 octobre 1997
RO 1997 2140

5 .Défense nationale
Ordonnance du 15 septembre 1997 concernant l'informatique au
Département militaire fédéral (Ordonnance INF DMF). Entrée en
vigueur le 15 octobre 1997
Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour
assurer le service d'ordre (OSO)
Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour
assurer le service de police frontière (OSPF)
Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour
assurer la protection de personnes et de biens (OPP13)
6 .Finances
Ordonnance sur le régime du revers. Modification du 29 septembre
1997
Loi sur le tarif des douanes (LTaD). Modification du 30 avril 1997
Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises
dans le trafic avec l'AELE et les CE (Ordonnance sur le libre-
échange). Modification du 25 septembre 1997
9. Economie - Coopération technique
Ordonnance sur la fixation des droits de douane, des contingents
tarifaires et des parts des droits de douane à affectation spéciale
applicables aux produits agricoles (Ordonnance sur les droits de
douane en matière agricole, ODDAg). Modification du 25 septembre
1997
RO 1997 2260
R01997 2141
R01997 2144
R01997 2147
R01997 2235
R01997 2236
R01997 21.50
RO1997 2152
Ordonnance sur la fixation des droits de douane, des contingents
tarifaires et des parts des droits de douane à affectation spéciale
applicables aux produits agricoles (Ordonnance sur les droits de
douane en matière agricole, ODDAg). Modification du 16 octobre
1997. Entrée en vigueur le 20 octobre 1997
RO 1997 2377
Ordonnance de l'OFAEE sur la mise à disposition de parties de
contingents tarifaires à l'importation de légumes et de fruits frais
(Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OfLFF). Communication
du ter novembre 1997. Entrée en vigueur le 29 octobre 1997
RO 1997 2438
Ordonnance sur la production et la mise dans le commerce des
semences de céréales (Ordonnance sur les semences de céréales).
Modification du 30 septembre 1997. Entrée en vigueur le
15 octobre 1997
RO 1997 2156
Ordonnance concernant la production et la mise dans le commerce des
plants de pommes de terre (Ordonnance sur les plants de pommes de
terre). Modification du 30 septembre 1997. Entrée en vigueur le
15 octobre 1997
RO 1997 2166
11

Ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture sur les contributions
destinées à réduire le prix du beurre et la fixation des prix de cession
du beurre. Modification du 18 septembre 1997
RO 1997
Actes entrés en vigueur le t e r novembre 1997
1. Etat - Peuple - Autorités
Accord intercantonal sur les marchés publics (Adhésion). Entrée en
vigueur le 11 novembre 1997
RO 1997
7 .Travaux publics - Energie - Transports et communications
Ordonnance sur les règles de la circulation routier() (OCR).
Modification du 22 octobre 1997
RO 1997 2404
Ordonnance sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides
financières pour le trafic régional (OPC). Modification du 5 novembre
1997
RO1997 2434
Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse.
Modification du 22 mars 1996
RO 1997 2184
Ordonnance sur la navigation maritime. Modification du 3 septembre
1997
120 1997 ?I86
Ordonnance du 8 septembre 1997 sur l'exploitation d'avions dans le
trmisputt aérien conuuercial (OJAR-OPS 1)
EO 1997 22t>8
8 .Santé - Travail - Sécurité sociale
Loi fédérale sui la protection des eaux ([Eaux). Modification du
20 juin 1997
R01997 2243
Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE). Modification du
22 octobre 1997
RO 1997 2410
9 .Economie - Coopération technique
Ordonnance du DFEP sur les oeufs. Modification du 5 novembre
1997. Entrée en vigueur le 15 novembre 1997
R01997 21
Ordonnance relative à la loi fédérale sur la pèche (OFLP).
Modification du 10 septembre 1997. Entrée en vigueur le
15 novembre 1997
RO 1997 2278
Ordonnance du 9 octobre 1997 sur la pêche dans le lac Supérieur de
Constance. Entrée en vigueur le 15 novembre 1997
R01997 2417
Ordonnance du 25 septembre 1997 concernant la modification de
l'heure d'été
R01997 2168
Loi sur la Banque nationale (LBN). Modification du 20 juin 1997
RO 1997 2252
III
2250
2398

Ordonnance sur les fonds de placement (OFP). Modification du
6 octobre 1997
RO 1997 2255
Actes entrés en vigueur le 1er décembre 1997
1. Etat - Peuple - Auto' iléN
Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi
sur la nationalité. LN). Modification du 20 juin 1997
RO 1997 2370
8. Santé - Travail - Sécurité sociale
Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage. ()ACI ).
Modification du 12 novembre 1997
RO 1997 2446
Actes entrant en vigueur le fer .janvier 1998
1. Etat - Peuple - Autorités
Arrêté fédéral sur les mesures d'économie dans le domaine de l'asile
et des étrangers. Modification du 20 juin 1997
Ordonnance du 22 octobre 1997 sur la coordination des tâches de la
Confédération relevant de la politique d'organisation du territoire
2. Droit privé - Procédure civile - Exécution
Ordonnance sur le registre du commerce (ORC). Modification du
29 septembre 1997
R01997 2230
Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce
Modification du 29 septembre 1997
RO 1997 2233
Ordonnance sur la protection des marques (OPM). Modification du
17 septembre 1997
R01997 2170
Ordonnance relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les
brevets, OBI). Modification du 17 septembre 1997
RO 1997 2171
Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la
Propriété hntellectuelle (IPI-RT) (Approuvé par le Conseil fédéral le
17 septembre 1997)
R01997 2173
Arrêté fédéral sur la procédure d'asile. Modification du 20 juin 1997
RO 1997 2372
RO 1997 2394
R01997 2395
7. Travaux publics - Energie - Transports et communications
Ordonnance sur la navigabilité des aéronefs (ONAE). Modification du
17 octobre 1997
R()1997 2443
IV

8. Santé - Travail - Sécurité sociale
Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS).
Modification du 17 septembre 1997
Ordonnance 98 du 17 septembre 1997 sur les adaptations à l'évolution
des prix et des salaires dans le régime de l'AVS et de l'AI
Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI). Modification du 17
septembre 1997
Ordonnance concernant les infirmités congénitales (OIC).
Modification du 9 septembre 1997
Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMaI). Modification du
25 juin 1997
Ordonnance sur la compensation r1Ps riCrl,1P4 dans l'assurance-maladie.
Modification du 17 septembre 1997
Ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins
en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des
soins, OPAS). Modification du 18 septembre 1997
Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies
professionnelles (Ordonnance sur la prévention des accidents, OPA).
Modification du 6 octobre 1997
Règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG).
Modification du 17 septembre 1997
Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI).
Modification du 22 octobre 1997
2219
2222
2224
2226
2435
2277
2436
2374
2227
2415
V
RO 1997
RO 1997
RO 1997
RO 1997
Rn 1997
RO 1997
RO 1997
RO 1997
R01997
RO 1997

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1997-48 vom 16.12.1997 (S. 2621-2772)
RO-1997-48 du 16.12.1997 (p. 2621-2772)
RU-1997-48 del 16.12.1997 (p. 2621-2772)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Datum
16.12.1997
Date
Data
Seite
2621-2772
Page
Pagina
Ref. No
30 005 450
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