ch_vb · 93.07 2 · 1993-11-30 · de


#ST# 93.072
*
Message
relatif à la loi fédérale sur l'armée et l'administration
militaire et à l'arrêté fédéral sur l'organisation de l'armée
du 8 septembre 1993
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons les projets de la loi fédérale sur l'armée
et l'administration militaire (LAAM) et de l'arrêté fédéral sur
l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée; OA) et vous
proposons de les adopter.
En outre, nous vous proposons de classer les postulats sui-
vants :
1987 P 84.222 Intervention de l'armée. Service d'ordre
(N 25.9.86, Commission du Conseil national;
E 12.6.87)
1988 P 88.403 Unification des livrets de service
(N 23.6.88, Cincera)
1993 - 626 
1 Feuille fédérale. 145e année. Vol. IV

1989 P (II) 
Etudes, formation continue et service militaire.
89.021 Coordination
(N 15.6.89, Commission de gestion)
1989 P 89.459 Obligations militaires des employés des chemins
de fer
(N 6.10.89, Béguelin)
1989 P 89.532 Carrière militaire. Ecourtement des étapes
(N 6.10.89, Pini)
1990 P 90.302 Médiateur pour l'armée
(N 22.6.90, Loretan)
1992 P 92.3392 Armée 95 - Fanfares militaires
(E 2.12.92, Bühler Robert)
1992 P 92.3305 Avancement dans l'armée. Mesures de promotion
(N 18.12.92, Keller Anton)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames
et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
8 septembre 1993 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin

Condensé
La loi actuelle sur l'organisation militaire 
(OM; RS 510.10)
date de 1907. Elle a subi 
depuis 
de nombreuses révisions
partielles pour être adaptée aux exigences et aux circonstances
du moment. C'est pourquoi le contenu et la systématique ne
constituent plus un tout logique et uniforme. On y trouve des
chevauchements 
(par exemple, 
les 
dispositions 
concernant
l'armement et l'équipement personnel, ainsi que le matériel de
corps et le reste du matériel militaire figurent aussi bien
dans la deuxième partie "organisation de l'armée" que dans la
quatrième partie "administration militaire, 
commandement de
l'armée et commandants de troupe"). Dans d'autres domaines, une
révision est nécessaire depuis longtemps. C'est le cas, par
exemple, de la cinquième partie "le service actif". Certaines
dispositions n'ont pas leur place dans 1'OM, celles par exemple
qui concernent l'organisation du DMF (art. 168 et suivants OM).
Enfin, 
certains domaines manquent complètement, notamment la
mission de l'armée en matière de politique de sécurité, les
principes relatifs 
aux droits généraux des militaires, les
bases juridiques applicables aux formations professionnelles
(escadres de surveillance et corps des 
gardes-fortifications).
C'est pourquoi une révision totale de l'organisation militaire,
appelée également "constitution de la défense", 
s'impose. La
réforme 
de l'armée 
95, 
qui 
entraînera 
une réorganisation
approfondie 
de l'armée, 
fournit 
précisément l'occasion de
procéder a une telle révision. En effet, 
une réorganisation de
l'armée nécessite forcément une révision de sa loi 
fondamen-
tale. Les dispositions de l'OM en vigueur ont été en partie
restructurées, la systématique a été révisée et le langage a
été modernisé. Ainsi, la nouvelle loi 
offrira 
une grande
souplesse 
afin 
de pouvoir satisfaire 
en temps utile à de
3

nouvelles exigences et de nouveaux besoins. Des dispositions
générales et 
un large transfert 
de compétences au Conseil
fédéral devraient permettre d'atteindre de but. Par ailleurs,
quelques arrêtés fédéraux pourront être intégrés à la nouvelle
loi 
sur l'armée 
(notamment l'arrêté fédéral 
concernant la
formation des officiers). 
Enfin, des arrêtés fédéraux devenus
caducs pourront être abrogés.
Outre ces éléments formels, 
on notera, quant au fond, 
les
principaux changements suivants:
intégration de la mission de l'armée en matière de
politique de sécurité;
intégration d'un chapitre sur les droits et devoirs
généraux des militaires;
institution d'un médiateur militaire;
définition des services des militaires;
intégration du service de promotion de la paix à titre
d'engagement volontaire pour des opérations en faveur du
maintien de la paix à l'étranger;
introduction 
du service 
d'appui 
en tant 
que genre
d'engagement placé entre le service d'instruction et le
service actif;
adaptation des dispositions sur le service actif et le
service d'ordre, 
notamment conditions et 
compétences
pour lever les troupes;
réorganisation des compétences pour l'articulation de
1'armée;
fixation d'un nombre maximal de places d'armes ex-
ploitées par la Confédération et les cantons;
introduction d'une procédure d'autorisation pour la
construction d'ouvrages militaires.
4

•*
Fondé sur la loi sur l'armée et l'administration militaire,
l'arrêté fédéral sur l'organisation de l'armée traite des bases
de l'organisation. Désormais, les pouvoirs en matière d'orga-
nisation seront répartis de telle manière gué l'Assemblée
fédérale définit la structure de base de l'armée et détermine
son envergure en fixant un effectif réglementaire global
(nombre de militaires nécessaires à l'accomplissement des
missions) et non plus indirectement au moyen des tableaux des
effectifs réglementaires. Le Conseil fédéral et le Département
militaire fédéral (DMF) sont compétents pour définir l'articu-
lation interne des unités d'organisation qui leur sont attri-
buées à cet effet.
Le Conseil fédéral souhaiterait mettre tout en oeuvre pour que
la réforme de l'armée proprement dite puisse être réalisée au
1er janvier 1995. Toute autre solution ne serait pas comprise
du public et des militaires. Le Conseil fédéral aimerait
s'assurer du respect de ce délai en édictant deux arrêtés
fédéraux particuliers (C et D). Ces arrêtés C et D reprennent,
sans changements matériels, les dispositions-clés de la LAAM et
de l'OA qui sont absolument indispensables pour la réalisation
de l'armée 95 (domaines des obligations militaires, des ser-
vices d'instruction et de la structure de l'armée). Le Parle-
ment pourrait 
arrêter les quatre textes simultanément et
conférer au Conseil fédéral la compétence de ne mettre en
vigueur, le cas échéant, que les arrêtés C et D, au cas où il
apparaîtrait que la LAAM ne pourrait pas entrer en vigueur au
début de 1995; à l'inverse, le Conseil fédéral pourrait à
nouveau les abroger, dès l'entrée en vigueur de la LAAM.

Message
l 
Le point de la situation et les bases du projet
1-1 
Nécessité d'une révision des bases actuelles
Les bases légales en vigueur sont fort anciennes: la loi fédé-
rale sur l'organisation militaire (OM; RS 510.10) date de 1907,
l'arrêté fédéral sur l'organisation des troupes (OT; RS 513.1)
de 1960. A la suite de révisions périodiques, -la langue, la
structure et l'unité de l'OM notamment ont fortement souffert.
Avec le temps, des chevauchements sont apparus dans le contenu; •
des dispositions d'exécution, qui n'ont pas leur place au
niveau de la loi, ont été intégrées. Des lacunes peuvent être
constatées; au nombre de celles-ci, qu'il s'agit désormais de
combler, il faut mentionner la définition de la mission de
l'armée, les principes qui régissent les droits et devoirs
fondamentaux des militaires ou la forme d'engagement du service
d'appui. La nécessité d'instituer un médiateur militaire est
apparue récemment.
Si l'on veut plus de flexibilité au sein de l'armée, il faut
aussi assouplir les bases légales. Aussi la loi devra-t-elle,
dans la mesure du possible, être limitée à des dispositions
générales; des délégations de compétences plus nombreuses
devront permettre une adaptation rapide des structures de
l'armée à de nouvelles exigences.
La réforme de l'armée, décrite dans le plan directeur de
l'armée 95, trouvera sa base légale dans la nouvelle loi
fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM). Elle
englobe tous les domaines, soit la mission de l'armée, les
obligations militaires, l'instruction de base des recrues et
des cadres, les services, l'instruction de la troupe, les
structures et les effectifs. L'actuelle base légale rapiécée ne
pouvait plus être améliorée et il a fallu se résoudre à mettre
sur le métier une toute nouvelle constitution de la défense

sous la forme de la loi sur l'armée et l'administration mili-
taire. Celle-ci ne constitue toutefois une révision totale que
d'un point de vue formel; lorsque les réglementations en
vigueur sont maintenues, les dispositions correspondantes sont
reprises de l'OM. Avant de décrire cette nouvelle étape de
l'histoire de l'armée suisse, il apparaît intéressant de
procéder à un rappel historique des organisations militaires de
la Confédération d'autrefois.
12 
Les organisations militaires de la Confédération;
aperçu historique
121 
Des anciennes alliances à la République helvétique
L'histoire de la présente loi sur l'armée et l'administration
militaire est une partie de l'histoire de la Confédération. Les
premières alliances avec leur obligation d'aide réciproque
contiennent 
les éléments 
fondamentaux d'une 
organisation
militaire. Des traités particuliers, tels que la Lettre de
Sempach du 10 juillet 1393, règlent d'autres détails. Cepen-
dant, les versions sommaires des temps anciens ne suffisaient
plus à l'époque de la Guerre de Trente ans. Aussi le Défen-
sional de Wyl de janvier 1647 (complété à Baden en février-mars
1647) prévoit-il trois corps d'élite de 12'000 hommes, les
ancêtres des classes de l'armée. Lorsque Louis XIV sembla
s'intéresser de trop près à la Suisse, les cantons conçurent un
nouveau texte daté du 18 mars 1668 et connu sous le nom de
Défensional de Baden. Les trois corps d'élite comptaient
désormais 13'400 hommes. Pour la première fois, un commandement
supérieur commun fut prévu, placé cependant sous un contrôle
politique strict. Pour quelques cantons opposés depuis toujours
à toute centralisation, cette mesure allait déjà trop loin. Ils
renoncèrent par conséquent au Défensional, qui demeura toute-
fois en vigueur, appuyé par les grands cantons. Au XVIIIe
siècle cependant, le développement militaire s'effectua prin-
cipalement à l'échelon des cantons, même si l'occupation des
frontières témoignait régulièrement d'un consensus confédéral
minimum, ce qui se produisit pour la dernière fois pendant la

décennie précédant la chute de l'ancienne Confédération. La
défaite de 1798 n'est pas imputable en premier lieu à une
organisation militaire lacunaire. Elle est plutôt le résultat
de la lenteur des réformes politiques au sein de la Confédéra-
tion et des conditions géo-politiques. A l'époque, une Suisse
attaquée ne pouvait compter sur aucun allié potentiel. En
effet, l'Autriche avait dû conclure la paix avec la France et
l'Angleterre ne pouvait guère apporter une aide efficace à la
Suisse. Dans ces circonstances, les lignes de rocade stra-
tégiques du Grand-Saint-Bernard et du Simplon d'une part, les
caisses pleines des économes cantons confédérés d'autre part
exercèrent une grande fascination sur la France de la Révolu-
tion. L'armée de la République helvétique instaurée par les
Français victorieux comprenait certes des éléments profession-
nels, en totale contradiction avec les traditions helvétiques,
mais se fondait pour l'essentiel sur des structures de milice.
122 
Médiation et Etat fédéral au XIXe siècle
Le soulèvement populaire armé d'août à octobre 1802 mit fin à
la République helvétique 
et contraignit . Bonaparte, nommé
entre-temps consul à vie, à imposer à la Suisse une constitu-
tion mieux adaptée à sa topographie, à son histoire et à sa
conscience collective: l'Acte de médiation de 1803. Celui-ci
généra le règlement militaire du 22 juin 1804, selon lequel
"tout ce qui est en rapport avec l'organisation, le commande-
ment suprême, l'exercice aux armes, la discipline, le service,
l'armement, la solde et la subsistance des différents contin-
gents cantonaux, devait être organisé sur un même pied,d'éga-
lité". Cette deuxième tentative d'organisation, qui vit
l'auto-proclamation de Napoléon en tant que médiateur, tenait
mieux compte de la situation de la Suisse et survécut aux deux
abdications de l'Empereur en 1814 et en 1815. Elle se répercuta
dans le Pacte fédéral de 1815 et dans le règlement militaire du
20 août 1817. A l'époque, l'autorité de surveillance militaire
(nommée conseil de guerre, en cas de guerre) était à la tête
des affaires militaires suisses. Cette autorité était présidée
d'office par le chef du gouvernement du canton directeur du
8

moment, soit toujours par un Zurichois, un Bernois ou un
Lucernois. Les quatre autres membres étaient tous des colonels
fédéraux, un grade correspondant aux officiers généraux selon
la terminologie actuelle. Le conseil de guerre était compétent
pour mettre sur pied l'armée, compléter ses effectifs et la
licencier. Le commandant en chef, le commandant en second et le
chef de l'état-major général étaient nommés par la Diète en cas
de mise sur pied de 24'000 hommes et plus. L'instruction pour
les armes spéciales devint fédérale: les écoles centrales
datent de cette époque et un de leurs plus fameux élèves fut le
Thurgovien Louis Napoléon Bonaparte, le neveu du médiateur et
futur empereur des Français.
La constitution fédérale de 1848 et l'organisation militaire du
8 mai 1850, ainsi que les actes législatifs afférents consoli-
dèrent les acquis de 1817. Les hommes étaient tenus au service
militaire dès l'âge de 20 ans et jusqu'à 44 ans révolus.
L'élite de l'armée fédérale, pour laquelle chaque canton avait
l'obligation de fournir trois pour cent de sa population,
comptait environ 70'000 hommes, dont plus de 60'000 fantassins
et tireurs d'élite. La moitié d'entre eux constituait la
réserve fédérale. Le solde faisait partie de la landwehr. Au
point de vue militaire, la plus importante nouveauté de 1848
fut la création du Département militaire fédéral. Un magistrat
civil élu et responsable dirigeait désormais en permanence les
affaires, garantissant ainsi une plus grande stabilité.
Le deuxième chef du Département militaire, Friedrich Frey-
Hérosé, avait pris part en 1830 à Paris à la Révolution de
juillet, et avait servi en 1847 comme chef de l'état-major
général de Guillaume-Henri Dufour durant la Guerre du Sonder-
bund. Malgré tout, il échoua dans sa tentative de moderniser
l'armée suisse. Ce n'est qu'à la suite des services actifs de
1870 et 1871, sous le commandement du général Hans Herzog, que
les lacunes de l'organisation militaire, qui reposait encore
très fortement sur les cantons, apparurent au grand jour. Il en
découla un besoin de réforme, qui fut notamment à l'origine de
la constitution fédérale de 1874, toujours en vigueur, et de
l'organisation militaire du 13 novembre 1874.

De ces textes fondamentaux des années 1870 naquit le compromis
entre une centralisation reconnue comme efficace et un fédéra-
lisme propre à maintenir l'identité des cantons. L'uniformisa-
tion de l'instruction a été à l'époque d'une importance déci-
sive.
La majorité des Suisses d'alors croyait avoir pris suffisamment
de mesures dans le domaine militaire. Le réveil fut brutal
lorsqu'on 1882, l'année de l'inauguration du tunnel ferroviaire
du Gothard, une triple alliance, clairement dirigée contre la
France, fut conclue entre l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche-
Hongrie. Les cols suisses, et notamment le Gothard, repré-
sentaient les lignes de rocade menaçant gravement notre pays.
Cet intérêt militaire des voisins à l'égard de la Suisse
engendra chez nous une activité fébrile. La réintroduction du
landsturm fut exigée et concrétisée. La 'loi fédérale qui
imposait que le service militaire soit étendu à tous les hommes
âgés de 17 à 50 ans et autorisait le service volontaire pour
les générations plus jeunes et plus âgées date du 4 décembre
1886. Au cours de ces années fut entreprise la construction des
fortifications du Gothard destinées à bloquer militairement la
rocade de la Triple Alliance. La récente ouverture des archives
italiennes a démontré que cette mesure avait abouti. Simultané-
ment, un arrangement complexe conclu avec la Croix-Rouge suisse
fondée en 1882 et l'Alliance des Samaritains 
posa les
fondements de 1'intégration volontaire des femmes dans le
domaine militaire. Cette extension de la préparation à la
défense fit cependant l'objet de critiques allant jusqu'à
exiger une suppression de l'armée. Entre-temps, d'autres
réformes et efforts de développement furent entrepris. C'est
ainsi que furent créés en 1891 quatre corps d'armée et la
Commission de défense du pays, devenue aujourd'hui la Commis-
sion de défense militaire. Le 6 décembre 1893, soit moins de
vingt ans après l'entrée en vigueur de l'organisation militaire
de 1874, le Conseil fédéral approuva un message visant à
entreprendre une importante révision. Celle-ci tendait d'une
part à codifier les dispositions réparties dans de nombreux
textes légaux, et d'autre part à introduire des nouveautés
prometteuses (on avait même prévu une compagnie d'aérostiers).
10

Le 10 décembre 1894, les Chambres fédérales n'entrèrent pas en
matière sur le projet du Conseil fédéral, mais chargèrent ce
dernier de présenter un rapport et une proposition au sujet de
la révision des articles militaires de la constitution fédé-
rale. Le Conseil fédéral s'en est acquitté le 2 mai 1895, à la
satisfaction des Chambres. Cependant, des voix s'élevèrent pour
dénoncer la tendance clairement centraliste du projet et pour
défendre toujours plus fortement le fédéralisme et la démocra-
tie directe, allant même jusqu'à proposer l'élection des
officiers par la troupe. Finalement, les nouveaux articles
militaires furent rejetés lors de la votation populaire du 3
novembre 1895, par 269'751 non contre 195'178 oui et par 17
cantons et demi contre 4 et demi.
123 
Genèse et évolution de l'organisation militaire en
vigueur
Cependant, l'élan de réforme ne fut nullement brisé par ce
revers. D'autres nouveautés en matière d'organisation de
l'armée furent réalisées. Le Conseil fédéral fut chargé par le
Parlement de concevoir une nouvelle organisation militaire à
partir de la base constitutionnelle existante. Les travaux des
années suivantes débouchèrent notamment sur la nouveauté
peut-être la plus fondamentale, conservée depuis lors: l'inté-
gration durable et légale des femmes dans l'armée, par le biais
du service de la Croix-Rouge, créé en 1903.
D'autre part, considérant l'échec du scrutin de 1895, le
Département militaire était devenu plus prudent. C'est pourquoi
le 7 juillet 1904, il soumit au public un avant-projet de
l'organisation militaire, avant de le présenter au Conseil
fédéral ou même au Parlement. Le public était invité à adresser
ses remarques et propositions à la chancellerie du département
avant la fin de novembre 1904. Grâce à cette démarche du
Département militaire qui bénéficia d'un large soutien, le
Conseil fédéral fut en mesure d'envoyer au Parlement, le 10
mars 1906, un message jouissant d'un important consensus.
L'amélioration de l'enseignement, un des points principaux de
11

la révision, était une nécessité. En effet, compte tenu des
effets des armes nouvelles, le combat en formation concentrée
n'était plus envisageable. Les coûts supplémentaires annuels de
ces réformes furent estimés à 3'200'000 francs, une somme
considérable pour l'époque.
L'organisation militaire, finalement approuvée par l'Assemblée
fédérale le 12 avril 1907, correspondait très largement à
l'avant-projet du Département militaire et au projet du Conseil
fédéral. L'élite comprenait les hommes âgés de 20 à 32 ans, la
landwehr ceux âgés de 33 à 40 ans, et le landsturm ceux âgés de
41 à 48 ans. L'école de recrues d'infanterie fut prolongée pour
passer de 45 à 65 jours; on ajouta pour les soldats 7 cours de
répétition de 14 jours en élite et un cours de répétition de 11
jours en landwehr.
Mais ce projet modéré gui n'affectait pas la constitution et
qui ménageait le fédéralisme fit l'objet d'un référendum. Le
résultat de la votation du 3 novembre 1907 se chiffra par
329'953 oui contre 267'605 non. Ce sont en majorité des consi-
dérations d'ordre traditionnel et fédéraliste qui motivèrent
les votes négatifs.
Pour la première fois, l'organisation militaire de 1907 ex-
trayait de la loi fondamentale les détails de la structure de
l'armée. Ces détails furent d'abord réglés dans l'organisation
des troupes de 1911. Cependant, ce texte ne traitait pas non
plus certains domaines importants; c'est ainsi, par exemple,
qu'il fallut improviser une aviation pendant le service actif,
aviation qui fut quasiment officialisée le 13 août 1915 par un
arrêté du Conseil fédéral. La configuration de la guerre
suggérait à l'époque qu'il fallait, renforcer l'artillerie et
augmenter le nombre de mitrailleuses. En outre, l'influence des
véhicules à moteur sur les opérations et sur la logistique
devenait évidente. C'est pour tenir compte de ces quatre
besoins principaux que le Conseil fédéral soumit au Parlement,
le 6 mai 1924, un message concernant une nouvelle organisation
des troupes. Par le biais de la loi fédérale du 23 décembre
1932, l'organisation militaire fut adaptée aux restrictions
12

budgétaires nécessitées par la crise; mais la situation changea
à nouveau en 1933, année de l'arrivée au pouvoir d'Adolf Hitler
en Allemagne: manifestement, il devenait indispensable de
concentrer les efforts sur l'équipement, l'armement et l'ins-
truction de l'armée, pour qu'elle bénéficie d'une préparation à
la guerre optimale.
Onze mois plus tard, le 11 juin 1934, le Conseil fédéral
approuva un message qui prévoyait une modification de l'orga-
nisation militaire. La nouvelle réglementation, qui fut adoptée
lors d'une votation consécutive à un référendum et qui entra en
vigueur le 1er janvier 1936, déchargeait quelque peu les
cantons au niveau de l'armement et de l'équipement et, surtout,
allongeait l'école de recrues. Les nombreuses révisions de
l'organisation militaire témoignent de la gravité de la situa-
tion qui régnait à l'époque: entre le 24 juin 1938 et le 22
juin 1939, pas moins de quatre projets de réforme furent
présentés.
Une réforme approfondie eut lieu en 1960. L'acquisition des
chars AMX 13 et Centurion dans les années cinquante nécessitait
une adaptation de l'organisation de l'armée; En effet, ces
chars modifiaient la configuration du combat. Parallèlement à
cette réforme en profondeur, on procéda à une adaptation de
l'organisation militaire, qui avait notamment pour but, aux
termes du message du Conseil fédéral du 30 juin 1960, de mieux
tenir compte des besoins particuliers de la protection civile,
de l'industrie, de l'agriculture, des entreprises publiques et
de l'administration. Ce but fut atteint grâce à un abaissement
à 50 ans pour les soldats, les appointés et les sous-officiers,
et à 55 ans pour les officiers, de la limite d'âge supérieure
applicable à l'obligation de servir.- En outre, il convenait
d'améliorer l'instruction de cette armée rajeunie et de sup-
primer la cavalerie. Sur ce dernier point toutefois, l'Assem-
blée fédérale ne suivit pas le Conseil fédéral. La loi fédérale
concernant une révision de l'organisation militaire fut donc
adoptée, avec quelques modifications, le 21 décembre 1960. La
concrétisation de la grande réforme de 1960 fut marquée par
deux événements importants: d'abord, le vif débat public sur
13

l'acquisition éventuelle d'un armement atomique, débat qui
s'acheva sur l'échec de deux initiatives; puis, l'affaire des
Mirage.
Cette époque trouva son épilogue dans trois documents du
Conseil fédéral adoptés en 1966: la conception de la défense
militaire du pays du 6 juin 1966, le message du 1er juillet
1966 concernant une modification de l'organisation des troupes,
qui visait un rajeunissement de l'armée, et enfin, le message
du 19 septembre 1966 concernant une réorganisation du départe-
ment militaire et une modification de l'organisation militaire.
Le Conseil fédéral posait dans ce message la question d'une
révision totale de l'organisation militaire, qui était alors en
vigueur depuis près de 60 ans; il conclut cependant que les
motions générées par l'affaire des Mirage et jugées importantes
par les Chambres ne laissaient pas assez de temps pour s'y
consacrer.
Dans son message du 13 mars 1972 visant une modification de
l'organisation des troupes, le Conseil fédéral demandait une
nouvelle fois la suppression de la cavalerie. Cette fois,
l'Assemblée fédérale le suivit convaincue alors que le moment
était venu. La révision de l'OM du 22 juin 1984 institua le
Service féminin de l'armée, qui remplaçait le Service complé-
mentaire féminin; celle du 22 juin 1990 supprima le service
complémentaire considéré comme discriminatoire, réduit à trois
le nombre des inspections et fixa dans la loi le droit de
plainte des militaires. Le 5 octobre 1990, l'Assemblée fédérale
adopta une nouvelle modification qui intégrait dans l'organi-
sation militaire la possibilité d'effectuer du service mili-
taire sans arme.
Aujourd'hui, la fin de la guerre froide nécessite une rééva-
luation fondamentale de la politique de paix et de sécurité de
la Confédération suisse, comme l'a expliqué le Conseil fédéral
dans son rapport du 1er octobre 1990 sur la politique de
sécurité de la Suisse (cf. ch. 13). Cette situation motive
également la décision de réviser totalement l'organisation
militaire. L'histoire de la loi fondamentale de notre armée,
14

autre nom donné par le Conseil fédéral à l'organisation mili-
taire, reflète bien, depuis ses débuts jusqu'à la présente
révision totale, les aspects militaires de l'histoire de notre
pays.
13 
La réforme de l'armée 95
131 
Contenu de la réforme
Dans son rapport du 1er octobre 1990 sur la politique de
sécurité de la Suisse ("Rapport 90"; FF 1990 III 794), le
Conseil fédéral a formulé les objectifs actuels en matière de
politique de sécurité et a défini les moyens pour les réaliser.
L'armée constitue l'un des moyens de la politique de sécurité.
Selon la nouvelle conception, la mission de l'armée ne doit pas
demeurer limitée à la mission de défense uniquement. Au con-
traire, combinée aux efforts de politique extérieure, elle doit
pouvoir être engagée de plus en plus souvent en tant qu'élément
de la politique suisse de promotion de la paix. Par ailleurs
cependant, les missions de prévention de la guerre et de
défense demeurent. Mais l'armée doit aussi pouvoir contribuer
dans une plus large mesure à la sauvegarde des conditions
générales d'existence, c'est-à-dire à protéger et à garantir
les bases d'existence de la population, notamment en maîtrisant
les grandes catastrophes.
Cette réorientation partielle de la mission de l'armée exige
une réforme à large échelle et, partant, une révision des bases
légales correspondantes. L'évolution sensible dans les domaines
sociaux, démographiques et de politique intérieure a également
rendu nécessaire une réforme de l'armée: la baisse de la
natalité, les besoins de l'économie hautement spécialisée et,
par conséquent, d'autant plus vulnérable, ainsi que les muta-
tions intervenues dans les conditions générales de la politique
extérieure, ont dicté une réduction des effectifs de l'armée et
du nombre des formations. Dans le rapport du Conseil fédéral
15

aux Chambres fédérales concernant la conception de l'armée dans
les années nonante du 27 janvier 1992 (plan directeur de
l'armée 95; FF 1992 I 843), que le Parlement a approuvé, le
Conseil fédéral a fixé le cadre de référence à long terme de la
modernisation future de l'armée.
L'armée a besoin de nouvelles structures pour sa future con-
ception d'engagement. Son instruction doit également être
adaptée. L'équipement est lui aussi touché. Enfin, la nouvelle
conception doit être suffisamment souple pour d'éventuelles
adaptations à des changements futurs. L'armée 95 présente les
grandes lignes suivantes:
L'âge de l'obligation de servir sera abaissé. L'obligation
de servir dure actuellement de l'âge de 20 ans à celui de
50 ans pour la troupe et de l'âge de 20 ans à celui de 55
ans pour les officiers. A l'avenir, l'obligation de faire
du service militaire (en tant que partie de l'obligation de
servir) pour les soldats, appointés, sous-officiers et
officiers jusqu'au grade de capitaine, durera jusqu'à l'âge
de 42 ans et en principe jusqu'à l'âge de 52 ans pour
certains capitaines, ainsi que pour les officiers de grade
supérieur. Cette situation a pour conséquence que le
passage dans la protection civile pourra avoir lieu plus
tôt. La réforme de l'armée se déroule ainsi en coordination
avec la réforme simultanée de la structure et des tâches de
la protection civile.
L'effectif réglementaire de l'armée sera ainsi réduit pour
passer de 600'000 militaires actuellement à 400'000.
Désormais, il n'y aura plus de classes de l'armée.
La fréquence des services sera modifiée: un rythme bisan-
nuel pour les cours de répétition sert de modèle de base.
16

132 
Réalisation de la réforme
La nouvelle loi sur l'armée et l'administration militaire
(arrêté A) contient tout d'abord les bases juridiques néces-
saires à la réalisation du projet de réforme de l'armée 95 (par
ex. structure de l'armée, fréquence et durée totale des ser-
vices). En outre, la nouvelle loi adapte des domaines qui
devaient être révisés depuis longtemps (par ex. service actif)
et introduit des nouveautés qui n'ont pas de lien direct avec
le projet de l'armée 95 (par ex. formulation de la mission de
l'armée en matière de politique de sécurité, médiateur mili-
taire, service d'appui en tant que nouveau genre d'engagement,
fixation d'un nombre maximum de places d'armes, procédure
d'autorisation pour les bâtiments et installations militaires,
billets gratuits pour les congés).
La planification de l'armée 95 part du principe que le projet
de réforme sera réalisé pour le 1er janvier 1995, sur la base
de la nouvelle loi sur l'armée et l'administration militaire et
de la nouvelle organisation de l'armée (arrêté B). L'arrêté
fédéral du 19 mars 1993 concernant la libération anticipée des
obligations militaires et le passage dans la protection civile
contient de nombreuses mesures préparant la mise en place de
l'armée 95. En adoptant cet arrêté fédéral, -le Parlement a
approuvé en principe le moment prévu pour la réalisation de la
réforme de l'armée. Le bon écho rencontré par le plan directeur
de l'armée 95 au Parlement, l'attente du public et les résul-
tats globalement positifs de la procédure de consultation
laissent penser qu'une entrée en vigueur ultérieure de la loi
serait mal perçue par de larges cercles de la population, et
notamment par les militaires eux-mêmes. En outre, une prolon-
gation de l'armée 61 et de la fréquence actuelle des services
entraînerait un coût supplémentaire potentiel estimé à environ
100 millions de francs par année, dont le financement n'est pas
garanti au vu de la situation actuelle des finances fédérales.
C'est pourquoi le Conseil fédéral souhaite s'assurer que les
bases légales qui sont absolument nécessaires pour la réalisa-
tion de l'armée 95 puissent en tout cas entrer en vigueur au
2 Feuille fédérale. 145= année. Vol. IV 
17

1er janvier 1995 (domaines de l'obligation d'accomplir du
service militaire, des services d'instruction et de la struc-
ture de l'armée). En conséquence, il propose aux Chambres
fédérales d'approuver, en même temps que la LAAM et l'organi-
sation de l'armée (arrêtés A et B), deux arrêtés fédéraux ne
contenant que les bases légales qui sont indispensables à la
mise en oeuvre de l'armée 95 (arrêtés C et D). Ces arrêtés
fédéraux reprennent sans changements matériels les dispositions
de la nouvelle loi sur l'armée et l'administration militaire et
de l'organisation de l'armée qui concernent les domaines en
question. Les dispositions telles qu'elles figurent dans
l'arrêté fédéral C priment les dispositions correspondantes de
l'organisation militaire. A l'instar de la LAAM, l'arrêté
fédéral C habilite le Conseil fédéral à édicter provisoirement,
pour des motifs impératifs, des dispositions dérogeant au texte
de la loi. Le Conseil fédéral ne mettrait les arrêtés fédéraux
C et D en vigueur que si la LAAM ne pouvait passer en force au
1er janvier 1995. A l'inverse, il les abrogerait dès que la
LAAM prendrait effet.
14 
Principes de la nouvelle loi sur l'armée et
l'administration militaire et de l'organisation de
1'armée
141 
La mission de politique de sécurité
Les objectifs formulés dans le rapport 90 sur la politique de
sécurité fixent également de nouvelles priorités pour l'armée.
La mission qui en découle représente une extension par rapport
à la mission actuelle de l'armée. La préparation de la nouvelle
loi sur l'armée et l'administration militaire a été mise à
profit pour inscrire cette mission dans la loi également.
Ainsi, la mission de l'armée figure dans la loi pour la pre-
mière fois. Le gouvernement et l'armée ont ainsi l'obligation
de concrétiser aussi les différentes missions, dont certaines
sont nouvelles.
18

Lors de la procédure de consultation, la mention de la mission
de l'armée dans la loi sur l'armée et l'administration mili-
taire a, en générai, été bien accueillie. Si la possibilité,
notamment, d'effectuer des engagements de secours à l'étranger
dans le cadre du service d'appui a été partiellement bien
accueillie, elle a aussi fait l'objet de critiques. Quelques
prises de position ont exigé la suppression du service d'appui,
en particulier en raison de la possibilité d'engagements pour
renforcer le corps des gardes-frontière. D'autres se sont
prononcées par principe contre des engagements de l'armée dans
le pays (à l'exception de l'aide en cas de catastrophe) et ont
par là même refusé le service d'ordre.
142 
Obligations militaires et service
Les dispositions concernant les obligations militaires ont fait
l'objet d'une réorganisation de la systématique et respectent
la chronologie de l'accomplissement des obligations militaires.
Ainsi, une distinction est faite entre les limites d'âge des
différentes obligations partielles. L'obligation de faire du
service militaire est désormais abaissée à 42 ans (une partie
des capitaines, officiers subalternes, sous-officiers, ap-
pointés et soldats) ou à 52 ans (autres officiers). La durée
des obligations militaires sera désormais fixée dans la loi, le
Conseil fédéral disposant toutefois d'une certaine marge de
manoeuvre. A l'avenir, les cours de répétition auront lieu en
principe selon une cadence bisannuelle.
Ces nouveautés ont été approuvées lors de la procédure de
consultation. Certaines prises de position ont demandé une
réduction plus importante de la durée des obligations mili-
taires et de la durée totale des services.
143 
Droits et devoirs généraux du militaire
Jusqu'à présent, les droits et devoirs généraux du militaire
étaient définis dans le règlement de service (RS 80; ch. 243 et
19

suivants). En principe, les militaires bénéficient des droits
des citoyens suisses inscrits dans la constitution, les lois et
les ordonnances également durant le service militaire. Les
droits généraux sont énumérés au chiffre 244 RS 80 et commentés
dans les articles suivants. L'arrêté fédéral du 30 mars 1949
concernant l'administration de l'armée 
(RS 510.30) règle
notamment la solde, la subsistance, le logement et les voyages
de service. L'indemnité pour perte de gain est régie par la loi
fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations
pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée
ou dans la protection civile (LAPG; RS 834.1).
Désormais, non seulement les devoirs mais .également les droits
des militaires seront inscrits dans la loi. Les restrictions
indispensables en raison de la mission de l'armée demeureront
réservées. La disposition concernant l'allocation pour perte de
gain a un caractère uniquement déclaratoire. Une révision de la
LAPG a notamment pour but, en améliorant l'allocation pour
perte de gain, d'atténuer les cas critiques lors des services
d'instruction accomplis en vue d'assumer des fonctions de
cadre.
144 
Médiateur militaire
Dans le RS 80, le droit de plainte et le droit pénal discipli-
naire ont fait l'objet d'une nouvelle réglementation. Par la
révision de l'OM du 22 juin 1990, les voies de droit dans les
affaires de nature non pécuniaire du service militaire ont été
ancrées dans la loi.
Le développement des voies de droit en faveur des militaires a
été revendiqué dès le début des années septante. En cas de
problèmes avec des supérieurs et les autorités administratives
militaires, il existe un besoin réel de pouvoir s'adresser à un
organe indépendant de l'administration et de l'armée. Les voies
de droit protégeant les militaires seront ainsi améliorées.
20

Au cours de la procédure de consultation, l'institution d'un
organe médiateur a été approuvée par une majorité. Onze cantons
et trois organisations ont émis des réserves et ont proposé de
renoncer à cet organe, principalement pour des raisons finan-
cières . Un parti souhaiterait écarter le domaine de la troupe
du champ d'activité du médiateur.
La nécessité de fournir aux militaires une instance susceptible
de maintenir le dialogue est devenue manifeste. Le domaine de
la troupe et les administrations militaires cantonales ne
sauraient être exclus du champ d'activité. Les personnes con-
cernées souhaitent une protection aussi large que possible dans
toutes les affaires militaires. Par ailleurs, les militaires
des formations cantonales bénéficieront des mêmes voies de
droit que les militaires des formations fédérales.
Le médiateur militaire devra renforcer les liens de confiance
entre les citoyens et l'armée ou l'administration militaire en
aidant le conscrit et la personne astreinte au service mili-
taire à prendre conscience de ses droits et de ses intérêts.
Seuls les conscrits et les personnes astreintes au service
militaire pourront recourir à ses services, à l'exclusion des
tiers. Le médiateur militaire travaille de manière indépen-
dante. Il offre ses bons offices, donne des conseils, mais il
n'a pas de pouvoir en matière de décision et de directive. La
procédure est informelle et gratuite. Une démarche auprès du
médiateur militaire ne suspend aucun délai de recours et n'a
pas d'effet suspensif dans les procédures ordinaires. Le
Conseil fédéral nommera un seul médiateur militaire. Le rapport
sera publié.
145 
Genres d'engagement
En raison de l'extension de la mission de l'armée, une diffé-
rence intervient au niveau de la loi entre le service d'ins-
truction et l'engagement. Les genres d'engagement sont en outre
complétés par le service de promotion de la paix et le service
d'appui.
21

145.1 
Service de promotion de la paix
L'ordonnance du 22 février 1989 sur l'engagement du personnel
dans des actions de maintien de la paix et de bons offices
constitue la base légale pour les engagements non armés. La loi
fédérale concernant les troupes suisses chargées d'opérations
en faveur du maintien de la paix (LOMP) a été adoptée le 18
juin 1993 (FF 1993 II 870). Cette loi permet de mettre en
oeuvre le service de promotion de la paix par du personnel armé
dans le cadre d'opérations de maintien de la paix de l'ONU et
de la CSCE. La mention en termes généraux d'un service de
promotion de la paix dans la LAAM a pour effet que ce service
est intégré dans la nouvelle systématique des genres d'enga-
gement. De tels engagements sont considérés comme service
militaire en vertu de l'article 12; le DMF peut imputer de tels
services partiellement ou, à titre exceptionnel, entièrement
sur la durée totale des services obligatoires.
Lors de la procédure de consultation, les cantons et la majo-
rité des partis et organisations ont approuvé ce genre d'enga-
gement. Seuls trois partis et une organisation l'ont rejeté.
145.2 
Service d'appui
L'élargissement et le décalage du faisceau des menaces et des
risques obligent à introduire un nouveau genre d'engagement. Le
service d'instruction comprend la formation des militaires et
des troupes dans les écoles et les cours; le service actif
comprend, lui, le service de défense du pays et le service
d'ordre. Le service actif devrait être limité aux événements de
guerre, aux situations qui les précèdent immédiatement ainsi
qu'au service d'ordre. Le service d'ordre est une forme d'en-
gagement sur lequel pèsent des réminiscences historiques; il
pose aussi, de par sa nature particulière, d'importants pro-
blèmes. C'est la raison pour laquelle il ne peut être ordonné
que dans le cadre du service actif. A l'opposé, le service
d'instruction devrait se borner à des activités relatives à
l'instruction de l'armée.
22

En tant que nouveau genre d'engagement, le service d'appui
comprend toutes les opérations d'aide aux autorités civiles
dans des situations extraordinaires, lorsque leurs propres
moyens sont épuisés. Pour de tels engagements de l'armée, les
deux genres d'engagement mentionnés plus haut ne conviennent
pas. Du point de vue de la systématique de la loi et de son
importance, le service d'appui doit être placé avant le service
actif. En donnant une base légale au service d'appui, on
fournit aux autorités civiles et militaires supérieures la
liberté d'action et les moyens de maîtriser les situations
extraordinaires en temps de paix, ainsi que le prévoit le
rapport 90 sur la politique de sécurité. Les dispositions
légales sont suffisamment souples pour permettre de régler les
détails au niveau de l'ordonnance.
Lors de la procédure de consultation, ce nouveau genre d'enga-
gement de l'armée a été approuvé par la majorité des avis
exprimés. Quatre partis ont rejeté le service d'appui. Les
cantons ont souhaité bénéficier de la compétence de mise sur
pied et d'engagement pour leurs propres troupes en vue des
opérations de secours sur leur propre territoire.
Les raisons suivantes s'y opposent cependant: les catastrophes
qui exigent l'engagement de troupes pour l'aide aux autorités
civiles dépassent en règle générale les limites du canton. Les
formations cantonales (bataillons de fusiliers, bataillons de
fusiliers de montagne, bataillons de carabiniers, bataillons de
carabiniers de montagne, compagnies d'état-major des régiments
territoriaux) ne sont matériellement pas en mesure d'accomplir
efficacement de tels engagements. Sont plutôt nécessaires des
formations disposant de moyens du génie, de moyens de sauvetage
et de moyens sanitaires. Or, les formations cantonales ne
disposent pas de tels moyens. Comme jusqu'à présent, les
cantons peuvent demander l'aide de troupes à la Confédération.
Selon l'événement, la Confédération attribue les troupes et le
matériel nécessaires aux autorités civiles. En principe, le
Conseil fédéral est compétent pour la mise sur pied et l'at-
tribution. L'Assemblée fédérale approuve l'engagement lorsque
la mise sur pied comprend plus de 2'000 militaires ou dure plus
23

de trois semaines. Après entente avec le DMF, l'autorité civile
donne la mission pour l'engagement. Au cours de celui-ci, la
troupe est conduite par le commandant militaire. Durant le
service d'appui, les militaires ont en principe les mêmes
droits et devoirs qu'au cours du service d'instruction.
145.3 
Service actif
Pour l'essentiel, les dispositions actuelles concernant le
service actif sont reprises dans la nouvelle loi. Le service
actif doit être limité à la défense du pays et au service
d'ordre. Dans la nouvelle loi, les règles de compétence de
l'Assemblée fédérale sont exprimées de manière plus claire. La
compétence de décision du général concernant les moyens du pays
en personnel et en matériel est limitée. Lors de l'assermen-
tation, il sera désormais possible de choisir entre le serment
et la promesse. Pour la réquisition, les principes de la
subsidiarité et de la -proportionnalité sont expressément
précisés. L'exploitation militaire doit pouvoir être ordonnée
pour des entreprises privées auxquelles sont confiées des
tâches publiques. Sont exclues les entreprises de transport
titulaires d'une concession fédérale. Pour le service d'ordre,
le caractère subsidiaire (incontesté) sera ancré dans la loi.
Lors de la procédure de consultation, la réglementation pro-
posée selon laquelle le service actif comprend le service de
défense du pays et le service d'ordre a été approuvée par une
majorité. Une minorité rejette les engagements de l'armée dans
le pays: la mission de l'armée devrait être limitée à une
contribution à la désescalade de la violence guerrière (par
exemple au moyen d'engagements à l'étranger en faveur du
maintien de la paix), à la protection de la population ainsi
qu'à l'aide en cas de catastrophe dans le pays et à l'étranger.
Cependant, la possibilité d'engager l'armée pour s'opposer à
des menaces graves contre la sécurité intérieure devrait en
principe être conservée, à titre d'ultima ratio. Si ces menaces
prenaient une dimension telle que l'Etat soit concerné dans son
24

ensemble, il ne serait pas indiqué qu'il renonce d'emblée à
utiliser son dernier moyen de force, l'armée, pour s'opposer à
la menace.
146 
Organisation de l'année
Selon le droit en vigueur, l'armée est divisée en classes de
l'armée (élite, landwehr, landsturm). L'armée comprend des
états-majors de commandement, l'état-major général, les armes,
les services auxiliaires, le service féminin de l'armée et le
service de la Croix-Rouge. L'armée est répartie en armes, corps
de troupe, brigades et unités d'armée. L'Assemblée fédérale
dispose de compétences étendues pour l'organisation de l'armée.
Le Conseil fédéral fixe uniquement l'ordre de bataille. Selon
la nouvelle réglementation proposée, l'Assemblée 
fédérale
fixera la structure de base de l'armée et les principes qui
régissent l'organisation. Le Conseil fédéral réglera la struc-
ture des Grandes Unités et le nombre des corps de troupe et des
formations. Le DMF et le Groupement de l'état-major général
détermineront l'organisation de détail. Par ailleurs, l'attri-
bution 
des 
états-majors 
sera 
réglée. 
Les 
fractions de
l'état-major de l'armée actuelles, auxquelles sont confiées des
tâches en faveur du Conseil fédéral, deviendront des états-
majors du Conseil fédéral et ne feront pas partie de l'effectif
réglementaire de l'armée. Un autre chapitre est consacré à la
réglementation générale concernant l'organisation et les tâches
du service de renseignements et du service de sécurité mili-
taire. Suivent ensuite les bases légales pour le corps des
gardes-fortifications et l'escadre de surveillance en tant que
formations professionnelles, ainsi que 
les prescriptions
concernant les promotions, lesquelles ont été considérablement
simplifiées par rapport à la version actuelle.
Lors de la procédure de consultation, la nouvelle réglementa-
tion des dispositions concernant l'organisation a été approuvée
par la majorité des avis exprimés. Seul un parti s'y est
opposé. Quelques avis ont demandé l'introduction dans la loi
d'un contrôle parlementaire pour le service de renseignements
25

et le service de la sécurité militaire. Ces services devraient
être limités au service actif.
La diminution des effectifs et la suppression des classes de
l'armée rendent inévitable un réexamen des structures actuel-
les. La souplesse liée à la mission et la polyvalence de
l'armée qui en est la condition influencent son organisation.
La structure des formations doit pouvoir être adaptée en temps
utile aux différentes missions et aux exigences qui ont changé.
La procédure actuelle pour modifier l'organisation des troupes
duré entre 24 et 28 mois. Afin de pouvoir satisfaire "à cette
exigence, l'organisation ainsi que la répartition des pouvoirs
en matière d'organisation doivent présenter une certaine
souplesse. La réglementation du service de renseignements et du
service de sécurité militaire donne suite aux propositions de
la CEP-DMF. La loi prévoit des contrôles pour les deux ser-
vices .
147 
Limitation du nombre des places d'armes
Désormais, la loi sur l'armée et l'administration militaire
limitera à 40 le nombre des places d'armes entretenues par la
Confédération et les cantons. Cette disposition a été adoptée
comme contre-proposition indirecte à l'initiative populaire "40
places d'armes, ça suffit! - L'armée doit aussi se soumettre à
la législation sur la protection de l'environnement".
Lors de la procédure de consultation, cette réglementation a
été expressément approuvée par un canton, un parti et deux
organisations. Deux cantons, deux partis et quatre organisa-
tions se sont opposés à un nombre fixe.
26

148 
Obligation d'obtenir une autorisation pour les
bâtiments et installations militaires
La loi sur l'armée et l'administration militaire prévoit
désormais que les bâtiments et installations militaires qui
servent à la défense nationale ne pourraient être construits,
modifiés ou affectés à un autre but militaire qu'avec une
autorisation de la Confédération. Cette réglementation remplace
la disposition actuelle de l'OM, selon laquelle les travaux qui
servent à la défense nationale ne peuvent être soumis à aucune
taxe ou autorisation cantonale ou communale. A l'avenir, cet
objet sera soumis à une procédure fédérale pour laquelle les
cantons, les communes, les particuliers directement concernés
et les organisations suisses de la protection de l'environne-
ment bénéficieront d'un droit d'être entendus ainsi que d'un
droit de recours. Les partis habilités à. recourir disposent
d'une voie de recours qui peut les amener jusque devant le
Tribunal fédéral.
Une majorité des participants à la procédure de consultation a
approuvé cette voie de droit. Elle a notamment été acceptée par
les organisations de la protection de la nature et du paysage
qui se sont exprimées à ce sujet. Cette procédure a été refusée
par ceux qui étaient favorables à l'application de la procédure
cantonale ordinaire d'autorisation en matière de construction,
ainsi que par une organisation qui craignait des difficultés
trop importantes lors de la réalisation de projets de cons-
truction militaires. Cette nouveauté a été reprise dans le
projet en tant que contre-proposition indirecte à l'initiative
populaire "40 places d'armes, ça suffit! - L'armée doit aussi
se soumettre à la législation sur la protection de l'environ-
nement" .
149 
Arrêté fédéral sur l'organisation de l'armée
L'arrêté fédéral sur l'organisation de l'armée (OA) contient
les dispositions d'organisation concernant l'armée. Le plan
directeur de l'armée 95 exige des structures militaires qui
27

permettent une diminution ou une augmentation, afin que les
adaptations des effectifs soient possibles selon les besoins
sans restructuration fondamentale. Cette situation implique que
les pouvoirs en matière d'organisation doivent désormais être
répartis de telle manière que l'Assemblée fédérale fixe la
structure de base de l'armée et règle son importance générale.
Par ailleurs, le Parlement peut comme par le passé exercer son
influence au moyen de l'octroi de crédits, ainsi que dans le
cadre de l'acquisition de matériel de l'armée. Le Conseil
fédéral et le DMF fixeront de manière échelonnée l'articulation
interne des unités d'organisation militaires. Cette répartition
de compétences se fonde sur les principes qui figurent pour
l'administration fédérale civile dans la loi fédérale sur
l'organisation de l'administration. Le regroupement et le
changement de dénomination des unités d'organisation militaires
doivent pouvoir être confiés aux échelons inférieurs au moyen
de délégations de compétences.
Lors de la procédure de consultation, le projet de l'OA a été
approuvé par une majorité; il en a été de même de la réduction
des effectifs réglementaires à 400'000 militaires, qui est
ancrée dans cet arrêté. L'OA a cependant été rejetée par
quelques avis exprimés, selon lesquels l'effectif réglementaire
devrait être réduit à 100'000 ou 120'000 militaires, ce qui
exigerait une restructuration totale de l'armée. Par ailleurs,
une organisation souhaiterait que la limitation du nombre des
effectifs soit déjà fixée pour les périodes de service actif
également. Une 
autre 
organisation 
voudrait 
engager dès
maintenant la discussion au sujet d'une nouvelle réduction, par
exemple à 300'000 militaires.
28

15 
Autres résultats de la procédure de consultation
*
151 
Relations entre la Confédération et les cantons
Plusieurs cantons ont évoqué les principes des relations entre
la Confédération et les cantons dans le domaine militaire et
ont exigé, outre des compétences plus importantes pour des
domaines particuliers (par ex. pour les mises sur pied du
service d'appui ou pour l'acquisition de l'équipement), des
consultations généralement plus nombreuses.
La nouvelle loi sur l'armée et l'administration militaire doit
respecter le cadre imposé par les articles de la constitution
fédérale relatifs à la défense. En effet, une révision de la
constitution n'est pas prévue. Ces dispositions constitution-
nelles sont en partie dépassées et ne tiennent plus compte dans
tous les domaines des exigences actuelles de la défense géné-
rale. Par ailleurs, certaines compétences sont attribuées aux
cantons et la nouvelle loi est tenue de les respecter (par ex.
art. 19, 4e al., art. 20, 1er et 3e al., art. 21 est.).
En outre, il convient de tenir compte du rôle prépondérant de
la Confédération à l'égard des cantons concernant l'instruction
(art. 20, 2e al., est.) ou les places d'instruction (art. 22
est.). Pour les questions relevant de l'instruction, la coordi-
nation en matière d'exploitation est discutée en étroite
collaboration entre les cantons et les offices de coordination
de la Confédération. En règle générale, les régions concernées
sont directement incluses.
La Confédération doit également tenir compte des besoins
fondamentaux des cantons dans le cadre de l'équilibre des
charges, tel qu'il est prescrit entre les cantons et la Confé-
dération par la constitution. Cependant, il n'incombe pas aux
organes de la Confédération compétents pour les affaires
militaires, notamment le DMF, de fournir un appui en matière de
politique régionale. Par contre, ces organes doivent préserver
les intérêts importants de politique régionale. A cet effet,
ils ont droit à l'attribution des moyens 
nécessaires,
29

conformément aux prestations en faveur de l'économie en géné-
ral . La coordination des mesures en matière de politique
régionale doit cependant, dans l'intérêt général, être assumée
par un organe central de la Confédération.
En 1979, le projet KOBERIO a été mis en oeuvre en tant qu'étude
scientifico-administrative avec pour objectif de démontrer un
"équilibre possible des effets économiques et socio-politiques
de mesures de réorganisation dans les régions de montagne".
L'étude a pris fin avec le rapport du 15 octobre 1990. Depuis
1991, le délégué du chef du DMF pour les questions de politique
régionale est chargé de traiter les objets en relation avec ce
rapport. Cependant, les modifications fondamentales liées aux
circonstances externes 
(réduction des places de travail,
diminution des moyens financiers) ont limité les possibilités
de la Confédération et du DMF. Malgré tout, grâce à la politi-
que régionale du DMF, de nombreux objets KOBERIO ont pu être
réalisés en faveur des régions défavorisées: par ex. déplace-
ment accru d'investissements d'infrastructures dans les régions
périphériques; augmentation massive des taux 
d'indemnité
importants; réduction du bruit au moyen de mesures de cons-
truction et d'une utilisation plus large de simulateurs.
Les expériences acquises permettent de conclure à un besoin de
concertation plus approfondie entre les offices chargés de
problèmes de politique régionale. En raison de la réduction
exigée dans les domaines du personnel et des finances, le DME
doit se contenter d'une décentralisation, telle qu'elle découle
d'une part des exigences de l'armée, et d'autre part en raison
des limites imposées pa'r une gestion plus rationnelle de
l'administration. Le mandat de prestation du DMF ne lui laisse
guère de marge pour des mesures de politique régionale propre-
ment dite. C'est pourquoi le DMF ne peut pas prendre la res-
ponsabilité de telles mesures (infrastructure non liée au
domaine militaire, développement de l'industrie, de l'artisanat
et des services ) . Cette tâche incombe le cas échéant à la
Confédération et doit être assumée par un office central de la
Confédération conformément aux directives de la politique du
gouvernement et dans le cadre des directives du Conseil fédéral
30

concernant la coordination de l'activité de la Confédération en
matière de politique régionale.
152 
Conception d'engagement de l'armée
Quelques participants à la procédure de consultation ont
exprimé des critiques de fond à l'égard de la conception
d'engagement de l'armée. Ils ont indiqué que le projet se
référait à des conceptions dépassées. Ils ont notamment rejeté
l'idée de la dissuasion et ont exigé en remplacement une
conception de sécurité et de paix communes. C'est pourquoi
l'armée devrait être réduite à un effectif de lOO'OOO à 120'000
militaires, l'obligation de servir ne devrait durer que jusqu'à
l'âge de 29 ou 30 ans, jusqu'à 45 ans pour les officiers, et la
durée du service devrait être considérablement réduite.
Les conditions-cadres et les conditions liminaires pour l'armée
95 ont été présentées dans le plan directeur de l'armée 95. Les
Chambres fédérales ont pris connaissance de ce plan directeur,
qui est ancré et transposé dans les présentes révisions de la
loi sur l'armée et l'administration militaire et l'organisation
de l'armée. Des demandes de renvoi qui exigeaient du Conseil
fédéral d'autres conceptions de l'armée ont été clairement
rejetées. Aussi le Conseil fédéral se fonde-t-il sur les
conceptions présentées dans le plan directeur et rejette-t-il
les propositions formulées par les participants à la procédure
de consultation pour les motifs suivants. En voici un aperçu:
Si la Suisse veut s'affirmer en tant qu'Etat souverain et
indépendant dans un cas de défense également, elle ne peut pas
renoncer à la capacité de protéger durablement l'ensemble de
son territoire. Cette capacité de défense est d'autant plus
nécessaire que les espoirs de paix qu'avaient éveillés les
bouleversements politiques de ces dernières années ne se sont
guère concrétisés. La situation en Europe et dans son contexte
stratégique est à nouveau caractérisée par l'instabilité, les
foyers de conflits et l'insécurité. En se limitant aux objec-
tifs de la conception au moyen d'une armée réduite, 1g
31

souveraineté de la Suisse ne pourrait plus être suffisamment
garantie. A ce titre, l'acceptation consciente d'une capacité
de défense fortement réduite en attendant la création d'un
système de sécurité européen efficace ne tient pas suffisamment
compte de l'évolution de la situation. Sur notre continent, un
système de sécurité collective n'existe qu'à l'état embryon-
naire et il faut s'attendre à ce que s'écoulent de nombreuses
années encore avant qu'une évolution décisive ne se dessine.
La protection et la sécurité dans le pays demeureront en outre
une mission de la Confédération à l'avenir également. Les
forces de police actuellement disponibles pourraient par-
faitement être débordées en cas de situation extraordinaire. Si
la liberté d'action du gouvernement doit ,être maintenue dans de
tels cas, il ne reste à titre de moyen subsidiaire que les
voies d'un renforcement des forces de police ou de la mise à
contribution de forces armées. Contrairement aux craintes
exprimées par quelques participants à la procédure de consul-
tation, la collaboration de l'armée dans le cadre du service
d'ordre, qui demeure ancré dans la constitution comme par le
passé, se déroule sous la responsabilité des autorités civiles.
C'est pourquoi un effectif de 400'000 militaires est nécessaire
et proportionné pour remplir la mission de l'armée. Ainsi, le
pays et la population pourront être défendus même dans les
situations les plus graves. Des engagements 
subsidiaires
seraient aussi garantis sur une période plus longue. En effet,
avec un tel effectif, des relèves sont possibles.
32

2 
Commentaires des différentes dispositions
21 
Loi sur l'armée et l'administration militaire
Préambule
Si la compétence générale en matière de politique extérieure de
la Confédération a été expressément mentionnée, c'est en vue de
l'engagement de l'armée dans des opérations de maintien de la
paix (art. 71).
Titre premier; Mission de l'armée
Le titre premier du projet de loi décrit la mission de l'armée
dans le cadre de la politique de sécurité. Faisant partie de la
défense générale, l'armée contribue à la réalisation des buts
de la Confédération décrits d'une manière non exhaustive à
l'article 2 de la constitution fédérale (est.). Cette descrip-
tion, qui comprend également les cantons, a été introduite sur
proposition de plusieurs cantons à l'occasion de la procédure
de consultation, dans laquelle l'inscription de la mission de
l'armée dans la loi a été approuvée de manière générale.
De façon détaillée, cette mission peut être décrite comme il
suit:
a. L'armée contribue à la prévention de la guerre par la
dissuasion. Comme par le passé, il s'agit de la mission
primaire de 1'armée. Une autre contribution préventive
est fournie par le Département fédéral des affaires
étrangères dans le cadre de son activité diplomatique.
b. La défense se rapporte au territoire et à l'espace
aérien de notre Etat, ainsi qu'à sa population et à ses
bases d'existence, mais, dans un sens plus large égale-
ment, aux institutions suisses, aux libertés et aux
droits des citoyens.
3 Feuille fédérale. 145e année. Vol. IV 
33

c. La mission comprend le service d'ordre, dont les détails
sont réglés à l'article 88 du projet. Dans la présente
version, il est notamment souligné que le service
d'ordre ne peut être qu'une tâche subsidiaire de l'ar-
mée, c'est-à-dire qu'elle n'entre en ligne de compte que
dans les cas où les moyens civils (de police) ne suf-
fisent plus pour faire face à une menace dirigée contre
la sécurité intérieure. Il faut que cette menace soit
une menace grave, ce qui relève le seuil à partir duquel
un tel engagement de l'armée est possible.
d. Conformément au rapport 90 sur la politique de sécurité,
l'aide apportée par l'armée, lorsque les bases existen-
tielles sont mises en péril par des catastrophes par
exemple, prend une importance accrue. Cette aide ne doit
pas seulement être dispensée dans le pays, mais, sous
certaines conditions, elle doit pouvoir s'exercer
également à l'étranger lors de grandes catastrophes dans
les régions frontalières; elle a ainsi pour effet un
élargissement des possibilités d'engagement actuelles de
l'armée. En ce qui concerne l'aide apportée aux autori-
tés, il peut s'agir par exemple du renforcement de la
police de l'air, de tâches de surveillance à l'occasion
de conférences internationales en Suisse, ou encore, en
cas de situation extraordinaire dans le domaine de
l'immigration, d'appui aux organes d'assistance en
faveur des réfugiés ou aux organes de surveillance de la
frontière.
e. La contribution de l'armée à la promotion de la paix, à
la stabilité et à la sécurité internationales est
concrétisée, par exemple, par l'engagement de bérets
bleus ou de casques bleus dans le cadre de l'ONU ou de
la CSCE (service de promotion de la paix).
34

Titre deuxième; Nouvelle systématique
-£
Dans la première partie, sections I à III de l'actuelle OM, un
grand nombre d'articles doivent être modifiés en raison de la
réforme de l'armée 95. C'est là l'occasion d'introduire une
nouvelle systématique dans les dispositions concernant les
obligations militaires. Celle-ci sera calquée sur le déroule-
ment chronologique de l'accomplissement du service militaire.
Ainsi, le premier devoir du citoyen suisse en matière d'obli-
gations militaires est la conscription, suivie du recrutement
et ensuite de l'obligation d'accomplir du service militaire.
Cette chronologie est respectée dans le projet de loi.
Il résulte de cette nouvelle systématique que, notamment, les
limites d'âge des diverses obligations partielles doivent être
mentionnées séparément: l'obligation de s'annoncer pour l'ins-
cription dans les rôles de l'armée s'étend de la 19e à la 41e
année d'âge. En effet, un homme qui devient citoyen suisse dans
sa 35e année est inscrit dans les contrôles militaires et
s'acquitte des obligations militaires par le paiement d'une
taxe. Le recrutement et l'accomplissement de périodes de
service ne seraient pas très sensés dans ce cas. L'âge limite
pour le recrutement est dès lors fixé plus bas (19 à 25 ans;
art. 8 du projet). Cette limite d'âge est notamment importante
pour les militaires en ce qui concerne leur obligation d'ac-
complir du service militaire. Cette distinction entre les
différentes limites d'âge remplace le principe actuellement en
vigueur de la limite d'âge fixe. Ce dernier a toutefois été
appliqué de façon différenciée selon les divers éléments des
obligations militaires.
35

Chapitre premier; Dispositions générales
Art. 2 
Principe
(art. premier OM)
Le 1er alinéa répète le principe constitutionnel de l'obliga-
tion générale de servir pour les citoyens suisses. Le 2e alinéa
résume l'étendue des obligations militaires. L'énumération y
relative est le fondement de la systématique du chapitre 2.
Etant donné que le peuple et les cantons ont approuvé le 17
juin 1992 la révision constitutionnelle introduisant le prin-
cipe d'un service civil, l'obligation d'accomplir un service de
remplacement doit également être mentionnée en tant que partie
des obligations militaires (art. 2, let. c). Conformément à la
réglementation concernant l'obligation d'accomplir du service
militaire, la législation devra également prévoir une obliga-
tion de remplacement pour le non-accomplissement du service
civil (let. d).
Lors de la procédure de consultation, des critiques ont été
émises à l'égard du fait que l'obligation d'accomplir un
service civil a été mentionnée comme faisant partie des obli-
gations militaires. Cette situation correspond cependant à la
conception selon laquelle ce service 'est un service de rempla-
cement civil qui doit être effectué à la place du service
militaire. Il doit par conséquent être assimilé aux obligations
militaires.
Art. 3 
Service militaire des Suissesses
(art. 3bis OM)
Dans l'armée 95, le Service féminin de l'armée et le Service de
la Croix-Rouge ne constitueront plus des éléments distincts
dans l'armée. Les membres du Service féminin de l'armée seront
incorporés de plein droit dans les troupes et les services
auxiliaires dans lesquels ils accomplissent leurs obligations
militaires (voir à ce sujet les explications concernant le
titre sixième). Dans toute la mesure possible, ils auront les
36

mêmes droits et les mêmes obligations que les militaires
masculins. Ainsi, la formation technique sera dispensée en même
temps que celle des hommes, ce qui conduira à certaines adap-
tations des écoles de recrues dans les domaines dans lesquels
des femmes sont engagées. En revanche, le principe selon lequel
les femmes n'accomplissent pas de missions de combat et ne
peuvent être contraintes à participer à un engagement armé
reste acquis. Ce même principe a par ailleurs été vivement
approuvé lors de la procédure de consultation. Le texte a
cependant été formulé de manière très générale, afin de pouvoir
tenir compte d'éventuelles évolutions dans l'interprétation de
la notion d'égalité des sexes.
Par leur inscription, les femmes acceptent d'être d'abord
astreintes au recrutement; si, au terme de celui-ci, elles sont
déclarées aptes au service, elles sont alors soumises à
l'obligation de servir. Cette situation a pour conséquence, par
exemple, que les femmes objectrices de conscience devront être
admises à effectuer un service civil de remplacement.
Lors de la procédure de consultation, il a été proposé de
réduire la période de l'obligation de servir (par ex. à 5 ans)
afin de ne pas dissuader des intéressées potentielles.
Dans les cas où l'instruction le permet, les femmes effectuent
des services plus courts que les hommes. Le Conseil fédéral
règle les détails.
Ces nouvelles dispositions permettront notamment de réduire les
charges administratives. Le principe selon lequel les mili-
taires féminins ne doivent pas payer de compensation lorsqu'ils
manquent certains services reste inchangé; pour des raisons de
systématique, ce principe n'est cependant mentionné que dans la
loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire.
37

Art. 4 
Suisses de l'étranger (art. premier, 4 al., OM)
Les articles 4 et 5 introduisent dans la LAAM les grands
principes des obligations militaires des Suisses de l'étranger
et des doubles nationaux. Il en résultera que l'arrêté fédéral
sur le service militaire des Suisses de l'étranger et des
doubles nationaux (RS 519.3) pourra être abrogé. En principe,
rien n'est changé quant au fond. En temps de paix, les Suisses
de l'étranger sont libérés du service dans une large mesure
Gr 
G
(1 
et 3 alinéas). Des exceptions restent cependant possibles
pour les Suisses de l'étranger domiciliés dans la zone
frontalière, travaillant en Suisse ou y suivant une formation.
Selon la réglementation actuelle, les Suisses de l'étranger
n'entrent pas en service dans notre pays en cas de mobilisation
partielle s'ils habitent l'étranger à ce moment-là. En cas de
mobilisation générale de guerre, ils doivent entrer en service
dans certaines conditions (durée du séjour à l'étranger;
domicile dans un des pays désignés par le Conseil fédéral).
Cette réglementation matérielle sera en principe maintenue;
elle sera définie dans des ordonnances du Conseil fédéral. (5
al.).
Les Suisses de l'étranger qui ont habité pendant six ans sans
interruption à l'étranger (sans compter les brefs retours en
Suisse pour des vacances ou d'autres obligations de brève
durée) ne seront plus incorporés s'ils reviennent en Suisse;
ils seront mis à la disposition de la protection civile (4
al.).
G
Art. 5 
Doubles nationaux (art. premier, 4 al., OM)
L'accomplissement des obligations militaires à l'étranger sera
reconnu dans une large mesure pour les doubles nationaux. Il
sera tenu compte non seulement du service militaire, mais aussi
des prestations de remplacement sous forme de taxe ou de
l'accomplissement d'un service civil de remplacement. Le fait
38

de ne pas tenir compte du service civil de remplacement accom-
pli dans des pays étrangers s'est souvent heurté à des diffi-
cultés pratiques. Il est dès lors indiqué d'appliquer une
solution qui tienne compte du nouveau statut juridique créé en
Suisse par l'introduction du service civil. Des exceptions à ce
principe doivent cependant rester possibles lorsque les presta-
tions accomplies dans un autre pays constituent une violation
ou un abus de notre législation dans le but de se soustraire
aux obligations militaires en Suisse, ainsi que dans le cas où
le double national veut accomplir son service militaire dans
notre pays.
L'application de l'article premier, 1er alinéa, lettre a, et de
l'article 57, 8e alinéa, lettre a, de la loi sur les droits
civils (version du 14 déc. 1984), a notablement augmenté le
nombre des citoyens suisses qui ont une double nationalité
(acquisition de la citoyenneté suisse pour les enfants d'une
Suissesse dont l'époux est étranger). Il .en résulte que, dans
les années à venir, le nombre des conventions bilatérales
comportant la reconnaissance de l'accomplissement du service
militaire de doubles nationaux ira en augmentant. Il est
raisonnable de décharger l'Assemblée fédérale de la rati-
fication individuelle de ces traités dont le contenu est
sensiblement le même. Dans le 3e alinéa, la compétence de
conclure de tels traités est déléguée au Conseil fédéral. La
conclusion des traités est subordonnée au principe de la
réciprocité. Du point de vue du droit constitutionnel, la
délégation de compétence susmentionnée ne pose aucun problème:
elle est contenue dans un texte légal soumis au référendum,
limitée à un domaine précis et étroitement circonscrit et
subordonnée à une clause limitative qui impose au Conseil
fédéral de respecter le principe de la réciprocité.
Art. 6 
Attribution et affectation d'autres personnes
(art. 20 OM)
Pour des raisons de systématique, il est prévu d'introduire
l'actuel article 20 OM dans le présent chapitre. Quant au fond,
39

la seule modification de cet article consiste dans la suppres-
sion de la mention au 1er alinéa, lettre b, de l'article 16 OM,
celui-ci étant abrogé dans la loi. En outre, en ce qui concerne
les volontaires selon la lettre a, une priorité sera accordée
aux membres de la protection civile comme c'est le cas actuel-
lement déjà dans la pratique.
Chapitre 2; 
Définition des obligations militaires
Section 1; 
Conscription
Art. 7 
Annonce pour l'enregistrement au contrôle militaire
(nouveau)
Désormais, les formalités d'inscription et la remise du livret
de service auront lieu en général par courrier. Actuellement,
les conscrits doivent se présenter personnellement pour l'ins-
cription et pour la remise du livret de service.
Art. 8 
Obligation de participer au recrutement
(art. lbis, art. 3, 2e al., art. 4 OM)
Désormais, l'âge limite pour le recrutement sera porté de 28 à
25 ans. Cet abaissement de l'âge limite est la conséquence de
la réduction de la durée de l'obligation d'accomplir du service
militaire. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.
Une demande pour être admis à un service civil ne libérera pas
de l'obligation de se présenter au recrutement. En effet,
l'obligation d'effectuer un service civil dépend de l'obliga-
tion d'accomplir du service militaire et de l'aptitude a
l'effectuer, par conséquent, de l'obligation de se présenter au
recrutement. Ces principes devront être réglés par la loi.
L'indication relative à la protection civile, au 4e alinéa, a
un caractère déclaratoire. La mention que les personnes
40

concernées sont "à la disposition de la protection civile"
souligne le fait que l'obligation de servir dans la protection
civile se fonde sur la législation concernant la protection
civile et que la décision incombe aux organes compétents dans
ce domaine.
Art. 9 
Recrutement
(art. 4, 3e al., art. 5 OM)
Les examens d'aptitude et les examens techniques seront désor-
mais définis dans la LAAM (voir ordonnance du 3 mars 1986
concernant les examens d'aptitude et de qualification des
conscrits, recueil de la Feuille officielle militaire [RFM]
400). La notion d'aptitude physique sera remplacée par celle
d'aptitude. Cette formulation permettra d'examiner d'autres
composantes indispensables en vue d'une incorporation diffé-
renciée. Dans le cadre du recrutement, on évaluera également
l'aptitude au service militaire des futures personnes as-
treintes au service civil. En revanche, on pourra renoncer aux
examens et aux mesures visés au premier alinéa, lettres b à d.
Art. 10 
Livret de service 
(art. 7 OM)
La notion du livret de service, à titre de légitimation mili-
taire, est conservée. Le Conseil fédéral recevra cependant la
compétence de déterminer le genre et la forme de cette pièce
(3e al., let. a). Ainsi, on pourra à l'avenir utiliser les
possibilités d'enregistrement électronique pour concevoir cette
pièce de légitimation. Pour les Suisses de l'étranger, le
Conseil fédéral peut prévoir la fiche militaire à titre de
pièce de légitimation. En outre, les domaines d'utilisation du
livret de service sont redéfinis: il pourra également être
utilisé dans la protection civile, pour le service civil, ainsi
que pour les services accomplis dans des organes de conduite
civils de la défense générale.
41

Art. 11 
Compétences, répartition des frais
(art. 4, 1er al., OM)
Les cantons sont tenus d'informer les conscrits en vue du
recrutement. En revanche, ils sont libres d'organiser cette
information à leur gré. Ils peuvent en particulier envoyer par
courrier du matériel d'information. Pour des motifs de propor-
tionnalité, seul l'accomplissement des devoirs qui revêtent un
intérêt prépondérant pour l'Etat est soumis au régime des
sanctions. Ce principe s'applique à l'obligation de s'inscrire
et à l'acceptation du livret de service. En revanche, l'infor-
mation en vue du recrutement sert les intérêts du conscrit.
Celui qui ne répond pas à une invitation à participer à une
séance d'information ou qui ne veut pas accepter une informa-
tion ne sera plus puni de ce chef.
Le 4e alinéa est fondé sur l'article 4, 1 
alinéa, 2 phrase,
de l'OM, qui a été modifié récemment par l'Assemblée fédérale
dans le contexte d'une nouvelle répartition des tâches entre la
Confédération et les cantons (LF du 22 mars 1991 concernant des
modifications de la législation militaire, FF 1991 I 1291). Le
principe selon lequel le recrutement est à la charge des
cantons est conservé. Il est par contre précisé que les frais
relatifs à la participation d'agents de la Confédération ou de
personnes mandatées par elle (y compris les militaires soldés
et les experts chargés d'examiner l'aptitude physique) seront
pris en charge par la Confédération. Celle-ci assume également
les coûts du matériel qu'elle engage.
Section 2; 
Service militaire
Art. 12 
Principe 
(art. 8 et 9 OM)
Cet article énumère les types de service de manière exhaustive;
ceux-ci sont complétés par le service de promotion dé la paix
et le service d'appui. Les deux genres d'engagement sont
décrits au titre cinquième.
42

Selon l'article premier, lettres d et e, la mission de politi-
•8 que de sécurité de l'armée comprend désormais la contribution à
la sauvegarde des conditions d'existence et la promotion de la
paix dans le cadre international. La notion de service mili-
taire n'englobe donc plus seulement les services d'instruction
et de défense nationale, mais également les engagements en
faveur de la sauvegarde des conditions d'existence et de la
promotion de la paix.
Art. 13 
Durée de l'obligation d'accomplir du service
militaire
(art. premier, 2e et 3e al. OM)
Désormais, la fin de l'obligation d'accomplir du service
militaire pour les sous-officiers, les appointés et les sol-
dats, ainsi que pour les capitaines, les officiers subalternes
et les officiers spécialistes qui exercent une fonction cor-
respondante, est fixée à 42 ans. Les capitaines et officiers
spécialistes exerçant des fonctions correspondantes seront
astreints au service militaire jusqu'à 52 ans en cas de besoin.
Il y a besoin lorsque ces officiers occupent des fonctions
spéciales (par ex. incorporation dans des états-majors, dans le
service sanitaire, dans la justice militaire, dans le service
de vol militaire, dans l'aumônerie de l'armée) ou possèdent des
capacités particulières (par ex. instructeur). Les officiers
généraux, les officiers supérieurs et les officiers spécia-
listes exerçant des fonctions correspondantes seront astreints
au service militaire jusqu'à l'âge de 52 ans. En cas de besoin,
l'astreinte des officiers généraux peut être prolongée jusqu'à
l'âge de 62 ans. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions
concernant la limite d'âge supérieure pour les officiers
G
généraux et les officiers supérieurs (5 al., let. a).
Pour les besoins particuliers de l'armée et d'autres parties de
la défense générale, l'âge limite peut être porté à 52 ans
(3e al.). Cette disposition concerne des fonctionnaires et des
employés du Département militaire fédéral incorporés dans des
états-majors ou dans des formations d'exploitation militarisée,
43

les agents des PTT incorporés dans les services de télégraphe,
téléphone et poste de campagne, les agents des CFF et d'autres
services de transport incorporés dans le service militaire des
chemins de fer, des agents de Swisscontrol assumant des fonc-
tions de contrôle du trafic aérien, des employés de la Station
suisse de météorologie et de l'Institut de recherche en matière
d'avalanches, du Service séismologique suisse, du Laboratoire
de physique atmosphérique de 1'EPFZ, incorporés dans des
états-majors ou des formations de météorologie et d'avalanches.
En outre, l'obligation d'accomplir du service militaire peut
être prolongée jusqu'à 52 ans pour les militaires possédant des
connaissances 
particulières. Cela concerne 
notamment les
militaires de la troupe chargés d'opérations en faveur du
maintien de la paix, des membres de la- justice militaire, des
médecins, des dentistes, des conducteurs de chiens du régiment
d'aide en cas de catastrophe, des membres des états-majors du
Conseil fédéral, de l'état-major de l'armée et des états-majors
de mobilisation, le personnel enseignant et des instructeurs de
milice, des spécialistes des médias, des membres des formations
de carburants. Les militaires qui effectuent du service en
vertu du 3 alinéa sont astreints au service militaire et ne
sont donc pas astreints en plus à la protection civile. Une
procédure d'exemption de la protection civile ne doit pas être
entamée. Celui dont l'armée n'a plus besoin avant l'âge de 52
ans, sera en règle générale attribué à la réserve de personnel.
La fixation de la durée de l'obligation d'accomplir du service
militaire permet notamment de fixer les effectifs de l'armée.
Les besoins de l'armée en la matière doivent être définis en
fonction de l'évolution à long terme relative à la politique de
sécurité. Si la situation en matière de politique de sécurité
venait à se modifier et avec elle les besoins de l'armée en
effectifs, le Conseil fédéral pourrait changer la limite d'âge
supérieure telle que fixée dans les 2e et 4e alinéas, et ce,
dans le cadre des limites maximales fixées par le Parlement (5e
al., let. b). L'Assemblée fédérale serait compétente pour
décider un dépassement de la limite d'âge supérieure si le
besoin s'en faisait ressentir. Elle pourrait le faire au moyen
44

d'un arrêté fédéral non soumis au référendum (4 al. et art.
& 151). Ces dispositions garantissent une souplesse maximale.
Celui qui a été libéré de l'obligation d'accomplir du service
militaire pour raison d'âge avant qu'une telle décision ait été
prise ne sera plus réincorporé même s'il se trouvait à nouveau
dans une classe d'âge astreinte au service (6 al.). Cette
réglementation est aussi nécessaire en regard des besoins de la
protection civile notamment.
Art. 14 
Prolongation de l'engagement 
(art. 35 OM)
Un militaire ne peut être engagé au-delà des limites d'âge de
l'article 13 qu'avec son approbation. Cette réglementation
s'applique notamment aux personnes âgées de plus de 52 ans dont
la fonction militaire est en rapport étroit avec l'activité
professionnelle. Aussi la limite d'âge est-elle fixée dans ce
cas à 65 ans.
Art. 15 
Obligation de revêtir un grade ou une fonction
(art. 10 OM)
L'obligation de revêtir un grade ou une fonction a été en
partie rejetée lors de la procédure de consultation. Elle a
toutefois été considérée comme nécessaire par une grande
majorité des personnes consultées. L'armée de milice fondée sur
l'obligation générale de servir a besoin de pouvoir recruter un
nombre suffisant de cadres bien qualifiés. Ceci ne peut être
finalement garanti que par la possibilité ancrée dans la loi
d'obliger des militaires à revêtir un grade ou une fonction, et
cela bien qu'il faille tenir compte, lors de la sélection, dans
toute la mesure du possible, des volontaires. Désormais, les
travaux effectués hors du service avant et après un service
militaire seront également mentionnés dans la base légale. Il
s'agit notamment des tâches confiées aux commandants de troupe,
telles que la préparation hors du service des cours, la mise à
jour des données en matière de contrôle, les rapports, etc.
45

Art. 16 
Service militaire sans arme 
(art. 10 
OM)
La présente version a été reprise de la réglementation en
vigueur de l'OM, qui se fonde sur l'article 81, chiffre 2 1S,
du code pénal militaire (CPM; RS 321.0). Pour des motifs
d'ordre formel, le 2e alinéa a été complété. Lors de l'intro-
duction d'un service civil de remplacement, il conviendra de
veiller à ce que les conditions d'admission dans le service
sans arme correspondent aux conditions d'admission dans le
service civil.
Art. 17 
Dispense des parlementaires 
(art. 12 OM)
On a ajouté dans le 1er alinéa la mention des séances des
commissions et des groupes pour l'adapter à la pratique ac-
tuelle (art. 3 de l'ordonnance du 22 déc. 1986 sur la dispense
du service militaire selon les articles 12 à 14 de l'organisa-
tion militaire, RS 511.31). La libération de la taxe militaire
est réglée par la loi fédérale sur la taxe d'exemption du
service militaire (RS 661). Désormais, les services qui doivent
être rattrapés seront réglés'par la loi (2e al.).
Art. 18 
Exemption du service pour les personnes exerçant
des activités indispensables
(art. 13, 14 OM)
L'article 13 OM ne sera que peu modifié quant au fond. Les
personnes exemptées continueront à être libérées de la taxe
d'exemption du service militaire, compte tenu du fait que leur
activité est indispensable à la défense générale. Une suppres-
sion ou une limitation des fonctions dont il est tenu compte
poserait des problèmes de personnel à la majorité des em-
ployeurs. L'exemption du service accordée aux ecclésiastiques
est en partie un privilège de leur rang. Les dispositions
seront adaptées à la langue moderne et à la pratique.
46

Désormais, les vice-chanceliers (let. a), ainsi que les membres
•^ professionnels des services de sauvetage (let. d) et des
services publics de défense (let. i) figureront également dans
la catégorie des exemptés. Font partie des services publics de
défense les pompiers, les services de protection contre les
hydrocarbures et les produits chimiques. A la lettre f figurera
désormais le terme de services de police organisés. Il s'agit
d'une part de faire la distinction entre les services adminis-
tratifs cantonaux et communaux qui accomplissent des tâches de
police au sens large (office du travail, service d'hygiène,
police des étrangers, etc.), mais qui ne sont pas soumis à la
présente disposition. Ne seront pris en considération que les
services de police avec des fonctions de police locale (en
règle générale, des agents de police en uniforme). D'autre
part, la condition exigeant qu'un tel service de police doit
posséder un nombre minimum d'agents de police (art. 13, 1er
al., ch. 4, OM: "corps de police organisés") sera abandonnée.
En effet, le maintien des services de police dans les petites
localités qui ne possèdent peut-être qu'un agent de police de
village est tout aussi important que dans les communes plus
grandes qui possèdent un corps de police. La lettre h constitue
une extension conceptuelle en ce sens que les fonctionnaires
indispensables en situations extraordinaires (actuellement: en
cas de guerre) peuvent être dispensés du service. Les autres
notions sont adaptées à la terminologie actuelle. Constituent
des entreprises de transports titulaires d'une concession
fédérale par exemple les chemins de fer privés, les entreprises
concessionnaires de cars et les entreprises de transport
urbain. Il ne s'agit cependant pas d'accorder une dispense du
service à tous les employés de ces entreprises de transport. Le
Conseil fédéral définira clairement dans. ' une ordonnance les
activités et services indispensables à la défense générale.
Il est prévu d'exempter du service les personnes dont la
fonction donne droit à l'exemption pour autant qu'elles assu-
ment leurs tâches pendant au moins 35 heures par semaine.
Celles qui ne remplissent pas ces conditions pourront bénéfi-
cier d'une dispense du service actif. Désormais, toutes les
personnes astreintes aux obligations militaires, à l'exception
47

des magistrats de la Confédération et des religieux, devront
avoir accompli l'école de recrues (4 al.).
Selon l'article 26 de l'ordonnance du 22 décembre 1986 sur
l'exemption du service militaire et les articles 12 à 14 de
l'organisation militaire actuellement en vigueur, les mili-
taires et les exemptés concernés par l'ordonnance jouissent du
droit de recours. Selon le droit actuel, ils sont donc parties
de la procédure (art. 6 de la loi sur la procédure administra-
tive: "Ont qualité de parties les personnes, ... qui disposent
d'un moyen de droit contre cette décision"). Actuellement, il
est cependant prévu que l'employeur présente seul une demande
de ce genre. Par la formulation proposée, la qualité de partie
des personnes concernées est mise en valeur par la loi. La
tournure "est déposée en commun" permet d'assurer qu'une
requête n'est pas présentée sans l'assentiment de l'employé.
La liste proposée indique les fonctions principales qui peuvent
être considérées comme indispensables pour la défense générale.
Elle doit cependant être aussi limitée que possible. En effet,
l'exemption du service fait en quelque sorte figure de brèche
dans l'obligation générale de servir et doit par conséquent
être utilisée de manière restrictive. Dans la mesure où il
s'agit de garantir le fonctionnement d'institutions dans des
situations extraordinaires, ce but peut bien souvent être
atteint au moyen de la dispense du service d'appui ou du
service actif dont la portée est moins étendue.
Art. 19 
Réincorporation 
(nouveau)
Le fait de renoncer par principe à une réincorporation dans
l'armée après six ans d'exemption est nouveau. Six ans corres-
pondent à trois cours de répétition dans un cycle bisannuel. Si
cette disposition est introduite, c'est parce qu'après une
exemption d'une durée assez longue, la réincorporation pose des
problèmes sur le plan de l'instruction dans les cours de
répétition et est mal acceptée par le militaire. Il en va de
même pour les \ personnes ayant bénéficié d'un congé pour
48

l'étranger. Toutefois, les besoins de l'armée sont réservés.
"* L'égalité vis-à-vis des obligations militaires est assurée par
le paiement de la taxe d'exemption du service militaire.
Art. 20 
Nouvelle appréciation de l'aptitude au service,
nouvelle incorporation 
(art. 15 OM)
La modification de l'article 15 OM est la conséquence de
l'introduction de l'incorporation différenciée. On doit pouvoir
en tout temps examiner la possibilité d'incorporer ou d'attri-
buer le militaire selon ses aptitudes du moment. Si, pour des
raisons médicales ou parce qu'il ne présente plus l'aptitude
nécessaire, un militaire ne peut remplir la fonction qui lui
est attribuée dans son unité, mais qu'il est tout de même apte
au service - le cas échéant avec certaines restrictions - il
peut faire l'objet d'une nouvelle incorporation ou d'une
nouvelle attribution. On est "incorporé" dans une formation. On
est "attribué" à une arme ou à un service auxiliaire et en vue
de l'exercice d'une fonction. Le terme d'"affectation" (cf.
art. 6) est utilisé lorsqu'une personne se met volontairement à
la disposition de l'armée, mais ne lui est pas attribuée dans
le sens évoqué ci-dessus.
Désormais, la compétence pour régler la procédure d'apprécia-
tion de l'aptitude au service, qui revêt une grande importance
pour les personnes concernées, incombera au Conseil fédéral
(actuellement: DMF).
Art. 16 OM actuel 
Exclusion pour indignité
L'article 16 de l'organisation militaire actuelle doit être
abrogé. Il n'est plus nécessaire du fait des articles 36 et 37
du code pénal militaire et est en outre couvert par les arti-
cles 21 à 23 du présent projet.
4 Feuille fédérale. 145' année. Vol. IV 
49

Art. 21 à 24 
Exclusion du service 
(art. 17 à 19 OM)
Les modifications sont d'ordre rédactionnel et sont mieux
adaptées au langage moderne et à la pratique actuelle. Le terme
d'"indigne" figurant dans l'OM actuelle doit être remplacé par
l'expression "ne saurait être toléré". Comme motif pour exa-
miner une exclusion, le jugement d'un tribunal pénal étranger
(voire d'un tribunal militaire étranger) peut également être
invoqué pour autant que l'autorité suisse compétente en ait
connaissance. Cela correspond au but de l'article visant à
exclure du service militaire des personnes qui ont été jugées
pour délinquance grave et qui ne sauraient être tolérées par
leurs camarades. Le service compétent devra cependant examiner
si le jugement a été prononcé par un tribunal et dans le cadre
d'une procédure conforme à l'ordre public suisse. Par ailleurs,
les tribunaux militaires bénéficient d'une compétence propre
pour exclure un délinquant de 1'armée par un jugement pénal
(art. 12, 36 et 81 CPM).
En outre, il importe de créer une base légale permettant de
solliciter des rapports de police. De tels rapports sont
indispensables pour apprécier si la perte d'une fortune est due
à la négligence ou à l'escroquerie (art. 23), ainsi que pour
juger une demande de réadmission au service militaire.
Art. 25 
Devoirs hors du service 
(art. 9 OM)
En énumérant les devoirs incombant hors du service au mili-
taire, , on respecte le principe de la légalité. Le 2e alinéa
introduit une nouvelle obligation, celle d'être atteignable en
dehors du service, ce qui est indispensable dans certains cas.
Il en va notamment ainsi pour les membres des formations
d'alarme ou pour certains états-majors (par ex. les formations
pour l'aide en cas de catastrophe). On peut par exemple attein-
dre ce but en ayant recours à un appareil d'appel portatif.
50

Section 4; 
Obligation de s'annoncer
Art. 27
Cet article précise l'obligation de s'annoncer qui figure
actuellement à l'article 150 OM.
Lors de la procédure de consultation, d'aucuns ont proposé
d'intégrer dans la loi la base légale permettant de recourir à
une escorte policière en cas de violation de l'obligation de
s'annoncer, considérant que la solution actuelle de l'ordon-
nance était juridiquement insuffisante (art. 130a à 130c de
l'ordonnance sur les contrôles PISA, RS 511.22). Les données
nécessaires pour les contrôles militaires sont fournies par
différentes sources, notamment par les registres civils des
contrôles des habitants. A titre complémentaire, il est indis-
pensable que les personnes concernées fournissent elles-mêmes
certaines indications (voir art. 148 ss du présent projet). Si
une personne refuse de fournir les indications demandées, les
dispositions pénales de l'ordonnance sur les contrôles PISA
sont applicables (art. 139 et 140). En revanche, compte tenu du
caractère de peu de gravité des infractions commises, il sera
loisible à l'avenir de renoncer à la possibilité d'une escorte
policière. Cette mesure constitue en effet une atteinte impor-
tante aux droits de la personnalité des personnes concernées et
doit demeurer réservée aux cas pénaux de caractère grave. La
proposition de renoncer à cette mesure permettra aux organes de
police des cantons et des communes d'être déchargés de tels
engagements, qui exigent des moyens disproportionnés, au profit
de leurs tâches plus importantes. Le cas échéant, les autorités
concernées pourront imposer l'obligation de s'annoncer sous
peine de la sanction prévue à l'article 292 du code pénal
suisse. L'ordonnance sur les contrôles PISA devra être adaptée
dans ce sens.
51

Titre troisième; 
Droits et devoirs des militaires
Ce titre réunit les nonnes qui définissent les droits et les
dispositions assurant la protection du militaire:
- droits généraux;
- dispositions relatives à la protection en cas de maladie ou
d'accident;
- voies de recours pour les affaires non pécuniaires du
service militaire;
- proposition de créer un organe de médiation pour les
affaires militaires.
Par ailleurs, le chapitre 2 décrit les devoirs fondamentaux des
militaires: le devoir d'obéissance et le devoir de garder le
secret.
Chapitre premier: 
Droits généraux
Art. 28 
Droits fondamentaux 
(nouveau)
Cette disposition confirme le principe qui n'est actuellement
fixé que dans le règlement de service (RS 80, RS 510.107; ch.
243 ss) selon lequel les droits constitutionnels et légaux sont
également acquis au militaire pendant le service militaire. Les
restrictions à ces droits résultant de la mission de l'armée
sont réservées. Le 2e alinéa a un caractère déclaratoire.
Conformément au RS 80, il en résulte par exemple que la propa-
gande politique est interdite en service. D'autres restrictions
découlent de la marche du service et de ses exigences. La
nécessité n'est cependant pas le seul critère dans ce domaine;
il faut plutôt se référer aux conditions générales justifiant
une restriction des droits fondamentaux (base légale, intérêt
public, proportionnalité).
52

Art. 29 
Entretien 
(art. 11 OM)
*
Considérant que l'entretien des militaires est l'affaire de
chaque collectivité habilitée à mettre sur pied des troupes, ce
que les cantons ont la compétence de faire en vertu de la
constitution fédérale, l'entretien des militaires incombe par
conséquent à "l'Etat", notion qui comprend également les
cantons.
Art. 30 
Indemnité pour perte de gain 
(art. 11 OM)
Cet article, qui se réfère notamment à la loi spéciale, a un
caractère déclaratoire. Il est prévu d'atténuer les situations
critiques lors des périodes d'instruction en vue d'assumer des
fonctions de cadre dans l'armée, en améliorant le régime des
allocations pour perte de gain. A cet effet, on prévoit une
révision de la loi fédérale sur le régime des allocations pour
perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou
dans la protection civile.
Art. 31 
Conseil, assistance 
(nouveau)
L'offre d'octroyer conseil ou assistance aux militaires en
relation avec le service militaire est également fixée dans le
RS 80 (ch. 246). Désormais, les dispositions y relatives
mentionnent également le conseil et l'assistance en matière
psychologique et sociale qui sont assurées par le service
psycho-pédagogique de l'état-major du Groupement de l'instruc-
tion ou par le service social de l'armée (pour ce dernier, voir
ch. 533 ss de l'ordonnance du DMF sur le statut et le compor-
tement des militaires [OSM 80; RS 510.107.1]). La présente
disposition constitue une base légale formelle pour ces ser-
vices, sans pour autant donner naissance à des droits que le
militaire pourrait invoquer à l'égard des prestations de ces
services. L'octroi de conseils et d'assistance au militaire
durant le service vise la protection de celui-ci et constitue
simultanément une aide pour le commandant qui, selon le chiffre
53

533, 1er alinéa, RS 80, est responsable au premier chef du
service social auprès de la troupe.
Chapitre 2; 
Devoirs généraux 
(nouveau)
Art. 32 
Ordres et obéissance
Cette disposition définit l'autorité conférée aux supérieurs
pour donner des ordres et le devoir d'obéissance des subor-
donnés dans l'armée. Elle a un caractère déclaratoire. En
effet, son contenu est dans une certaine mesure la conséquence
logique du rapport de droit spécial dans l'armée. Le code pénal
militaire soumet à des peines les infractions contre ces
devoirs, ainsi que l'abus de l'autorité conférée au supérieur
g
pour donner des ordres. Le 3 alinéa également, qui prescrit le
refus de l'exécution d'un ordre si, en y donnant suite, un
crime ou un délit est perpétré, a son équivalent à l'article
18, 2e alinéa CPM.
Art. 33 
Devoir de garder le secret
Dans ce cas également, il s'agit d'une norme dont la sanction
se trouve dans le CPM (art. 77).
Chapitre 3; 
Maladie et accident
Art. 35 
Lutte contre les maladies contagieuses ou
bi s
pernicieuses 
(art. 20 
OM)
La compétence du Conseil fédéral pour ordonner des mesures de
lutte contre les maladies contagieuses ou pernicieuses est
conçue de manière plus souple et plus détaillée par rapport à
la version en vigueur qui prévoit uniquement des vaccinations
obligatoires.
54

Partout où, comme au service militaire, de nombreuses personnes
doivent vivre ensemble dans un espace réduit, pour une période
prolongée, la lutte contre les maladies contagieuses ou perni-
cieuses est, selon les cas, rendue difficile. C'est pourquoi
des mesures appropriées doivent pouvoir être prises. Le cas
échéant, il conviendra de procéder à des examens en série ou à
des vaccinations. Ces mesures ne seront efficaces qu'à la
condition que les personnes concernées soient toutes examinées
sans exception. Le caractère obligatoire de telles mesures est
par conséquent indispensable, ce qui exige toutefois une base
légale. Il s'agit de mesures de protection des militaires au
service militaire qui doivent être par ailleurs ordonnées par
le Conseil fédéral. La crainte exprimée lors de la procédure de
consultation selon laquelle des tests de sida généralisés
seraient ordonnés en vertu de cette disposition est infondée.
Chapitre 4; 
Voies de droit dans les affaires juridiques de
nature non pécuniaire du service militaire
Les dispositions du chapitre 4 ont été introduites par la loi
fédérale du 22 juin 1990 concernant la modification de l'OM. Le
projet de la LAAM ne comprend pas d'autres modifications que
celles qui sont mentionnées ci-dessous. En revanche, les
dispositions ont été réorganisées du point de vue de la systé-
matique .
•4-ÖT-
Art. 36 
Plainte de service (art. 34 
OM)
Comme le terme actuel de plainte (plainte selon le RS 80) a
souvent fait l'objet de malentendus (par ex. confusion avec le
moyen de droit invoqué en justice), le présent projet revient à
l'ancienne notion de plainte de service.
55

Art. 40 
Voies de droit dans d'autres affaires juridiques de
nature non pécuniaire (art. 34cïuater 0M)
Désormais, il sera également possible de recourir auprès du
Conseil fédéral contre les décisions sur recours du DMF con-
g
cernant le refus d'accorder le service militaire sans arme (2
al.). Ce problème touchant le domaine des droits fondamentaux,
il est important pour des raisons de droit constitutionnel que
cette possibilité de recours à une autorité supérieure soit
accordée.
Chapitre 5; 
Médiateur militaire (nouveau)
Situation initiale
Les premières interventions tendant à instituer un médiateur
pour l'armée datent des années 70. Le conseiller national
Hubacher a déposé le 2 octobre 1973 une initiative parlemen-
taire dans laquelle il demandait l'amélioration du statut du
militaire par la création de la fonction de médiateur de
l'armée. A l'époque, la commission du Conseil national n'était
pas prête à entrer en matière avant qu'un rapport sur la
création d'un organe civil de médiation ne soit présenté. Au
début de 1979, un projet de loi du DFJP concernant un organe
fédéral de médiation avait été élaboré. Le Conseil fédéral a
toutefois décidé de différer toute décision à ce sujet.
Le 5 février 1990, le conseiller national Loretan déposa un
postulat par lequel le Conseil fédéral était invité à étudier
l'institution d'un médiateur pour l'armée. En outre, le groupe
de travail Schoch chargé d'élaborer des projets de réforme
avait recommandé dans son rapport publié fin novembre 1990 de
créer la fonction de médiateur pour notre armée en vue d'amé-
liorer la protection juridique du militaire. Il s'est en effet
révélé nécessaire de mettre en place une institution permettant
d'entretenir le dialogue.
56

Art. 41 
But et tâches
On peut considérer que cette institution a pour but de ren-
forcer la confiance dans l'armée et dans les autorités mili-
taires. L'existence même d'un tel organe de médiation, qui fait
office d'interlocuteur, peut créer des conditions favorables.
Art. 42 
Champ d'activité
L'organisation de cette institution exige que son champ d'ac-
tivité soit clairement défini. Outre les problèmes ayant trait
à la troupe, il est prévu de confier également au médiateur
militaire des compétences dans les domaines touchant les admi-
nistrations militaires cantonales et fédérales. Les personnes
concernées (militaires, mais aussi conscrits ayant des devoirs
militaires) souhaitent une protection aussi exhaustive que
possible pour les affaires militaires; c'est pourquoi la
limitation au seul domaine de la troupe serait incomplète.
L'organe de médiation ne peut traiter d'affaires concernant des
décisions du Parlement fédéral ou des parlements cantonaux, de
gouvernements, ainsi que des décisions des tribunaux. Sont
soustraits à l'examen du médiateur les décisions de l'Assemblée
fédérale, des parlements cantonaux et des gouvernements, ainsi
que les arrêts des tribunaux.
Art. 43 
Procédure
Le médiateur militaire agit d'office ou sur demande des inté-
ressés. Un conscrit ou un militaire concerné aura la possi-
bilité de s'adresser en tout temps par écrit ou oralement au
médiateur militaire sans respecter la voie hiérarchique. Il
peut invoquer un problème présent ou un problème déjà résolu.
Cependant, une demande à l'organe de médiation n'a pas d'effet
suspensif en matière de moyens de droit formels ou de requêtes.
Il est en revanche prévu que l'instance ou l'autorité militaire
puisse donner un nouvel ordre en lieu et place de celui que le
57

médiateur militaire aura estimé non conforme aux principes de
légalité ou d'équité (5 al.). Cette procédure correspond à
celle qui a été choisie également pour l'organe de médiation du
Ministère public de la Confédération (art. 14, 3e al., de
l'ordonnance relative au traitement des documents de la Confé-
dération établis pour assurer la sécurité de l'Etat, RS
172.014). Cette manière de faire permettra dans de nombreux cas
de corriger une décision en trouvant une meilleure solution.
Cependant, étant donné que le médiateur militaire ne peut
donner de directives contraignantes, c'est à l'organe concerné
qu'il appartiendra de prendre, le cas échéant, une nouvelle
décision.
En général, le médiateur militaire discutera le problème avec
le militaire qui demande conseil et lui proposera une voie à
suivre en l'incitant à demander un entretien à son supérieur
mi-litaire ou à l'administration compétente en vue de trouver
une solution équitable qui donne satisfaction à tout le monde.
Le médiateur militaire a un droit en principe illimité de
demander des renseignements par écrit ou oralement, ainsi que
des rapports, des documents ou des dossiers, sous réserve
toutefois du secret professionnel (médecins, avocats, ecclé-
siastiques) et en respectant les prescriptions concernant le
traitement des informations militaires classifiées. Le média-
teur militaire peut faire appel à des experts et bien entendu
rendre visite à la troupe et aux autorités militaires. D'autre
part, la procédure doit être gratuite (1 
r al.); des indemnités
aux parties ne sont pas prévues.
Art 44 
Nomination, statut et rapports de service
II est prévu de nommer un seul médiateur. Ainsi, la fonction
sera marquée par une plus grande efficacité et une forte
personnalisation. Cette solution n'exclut pas que d'autres
collaborateurs soient attribués au médiateur pour le décharger
des tâches administratives. La nomination prévue par le Conseil
fédéral donnera au médiateur militaire l'indépendance néces-
saire à l'égard de l'armée et de l'administration.
58

Afin de tenir compte suffisamment des besoins organisationnels
«jg et des particularités linguistiques régionales, le médiateur
militaire disposera d'un état-major formé de collaborateurs et
d'un secrétariat.
Art. 45 
Rapport d'activité
Les rapports qu'il doit établir chaque année à l'intention du
Conseil fédéral jouent un rôle préventif particulièrement
important. Ils constituent une partie essentielle de son
travail de relations publiques.
59

Titre quatrième; 
Instruction de l'armée
Chapitre premier; 
Dispositions générales
Art. 46 
Services d'instruction
(art. 115, 2e al., art. 118, 1er al. OM)
La loi définit les différents services qui tombent sous l'ap-
pellation "services d'instruction".
Le service pratique constitue une partie des "écoles" et des
"cours": l'expression "service pratique" remplacera l'expres-
sion "paiement de galons" utilisée dans le langage courant. Le
service pratique est destiné à consolider et à exercer la
matière apprise au cours d'une école. Il peut avoir lieu dans
des écoles ou à la troupe. Les "services techniques" font
partie de la catégorie des cours.
Le 2e alinéa sert de base pour la convocation à des cours de
cadres. Les possibilités d'instruction dans les cours de cadres
actuels sont fortement restreintes par la nécessité de res-
pecter les jours de repos du samedi et du dimanche. Le samedi,
les tirs et exercices de combat ne peuvent avoir lieu que
partiellement. Le dimanche, l'instruction se limite géné-
ralement à des enseignements théoriques, au sport et aux
cultes. Par ailleurs, il faut également que la formation des
cadres de milice, notamment celle dés chefs de groupe et des
chefs de section, soit améliorée. La solution préconisée permet
de faire les cours de cadres, qui ne durent que cinq jours,
pendant la semaine (du lundi au vendredi) dans de bonnes
conditions. La nouvelle conception permettra:-
une préparation systématique et intensive du cours de
répétition (un plus grand nombre de jours d'instruction
utilisables sans restriction);
une formation continue adéquate des cadres (par ex.
entraînement au commandement, conduite des hommes et du
personnel, entraînement à la communication didactique,
méthodologie appliquée);
60

- une formation continue intégrée dans les domaines
°* 
techniques (conduite radio, direction du feu par des
appareils de simulation, etc.).
Le 4e alinéa crée la base légale pour les enquêtes qui ont lieu
chaque année dans le cadre des examens pédagogiques de recrues,
ainsi que pour d'autres enquêtes concernant l'aptitude au
service. Ces enquêtes sont exploitées scientifiquement et
permettent de se faire une idée globale de ce que pensent les
jeunes en âge de faire l'école de recrues. Elles donnent
également des indications précieuses pour l'organisation future
de l'instruction. La protection de la personnalité et la
protection des données doivent être garanties.
Art. 47 
Obligation d'accomplir du service militaire
(art. 122 OM)
Avec l'introduction de l'armée 95, la durée totale des jours de
service sera fixée à 330 jours au plus pour les appointés et
les soldats. La durée maximale des jours de service sera en
principe maintenue, des adaptations vers le bas sont toutefois
possibles et même prévues.
La menace actuelle et prévisible est déterminante pour la
fixation de la durée totale des services obligatoires. Si
l'environnement de la Suisse en matière de politique de sécu-
rité l'autorise, le nombre de jours de service à accomplir peut
être abaissé; en revanche, en cas d'évolution dangereuse de la
situation, il peut être relevé. Dans la perspective actuelle,
une durée totale des services obligatoires de 300 jours pour
les appointés et les soldats paraît appropriée. La compétence
pour augmenter la durée totale des services obligatoires
jusqu'à la limite supérieure admise par la loi doit appartenir
au Conseil fédéral.
Chaque service d'instruction est en général imputé sur la durée
totale des services obligatoires. Les exceptions doivent être
expressément prévues dans la loi.
61

Selon le 2e alinéa, le Conseil fédéral réglera la durée totale
des services pour les officiers, les sous-officiers, les
militaires occupant des fonctions dans le service de vol, les
citoyens ayant acquis la nationalité suisse depuis peu, ainsi
que pour les cas spéciaux de l'article 13, 3 alinéa (prolon-
gation de l'obligation de servir en cas d'activités indispen-
sables) et l'article 14 (prolongation de l'engagement).
Par rapport aux conditions actuelles, la durée totale des
services des cadres sera réduite. Cette situation découle
notamment de la réduction de l'obligation d'accomplir du
service militaire et de l'école de recrues, ainsi que de
l'introduction du rythme bisannuel des cours de répétition. Les
réglementations de détail devront tenir compte des besoins de
l'instruction et de l'effectif indispensable des cadres, ainsi
que des différents modèles de services.
Le 3e alinéa énonce le principe selon lequel les services qui
n'ont pu être accomplis pour une raison quelconque doivent être
rattrapés.
Art. 48 à 50 
Imputation de services supplémentaires
(art. 116 et 123 OM)
L'imputation sur l'obligation totale de servir de prestations
de service obligatoire sera réglée par le Conseil fédéral (art.
48), celle de prestations volontaires, par le Département
militaire fédéral (art. 49 et 50). Il s'agit de poser le
principe selon lequel, dans toute la mesure possible, les
services d'instruction, services supplémentaires et, partielle-
ment, le service volontaire sont imputés sur la durée totale
des jours de service.
Sont considérés comme service volontaire selon l'article 49,
par exemple, les cours d'instruction alpine. Les services
accomplis à l'étranger selon l'article 50 comprennent notamment
la participation à des opérations militaires en faveur du
maintien de la paix, des missions militaires, l'activité de
62

l'attaché de défense ou de son adjoint, l'entraînement de
l'aviation, ainsi que le tir au moyen d'engins guidés, la
participation à des concours internationaux de sport militaire
et Inactivité au sein du Corps suisse d'aide en cas de catas-
trophe. Selon le genre d'engagement à l'étranger, la personne
concernée bénéficiera le cas échéant du statut de l'organisa-
tion en question.
Art. 51 
Buts et conduite de l'instruction (art. 110 OM)
Afin que les objectifs de l'instruction soient valables pour
l'ensemble de l'armée, ils doivent être édictés par le DMF. Le
chef de l'instruction est responsable à l'échelon de l'armée
pour faire coïncider le contenu de l'instruction avec ses
objectifs. Un élément important de la conduite de l'instruction
est constitué par les objectifs et leur transposition dans la
pratique en programmes d'instruction et de travail. Il implique
la création d'un système moderne de contrôles.
Art. 52 
Personnel enseignant (art. 105 à 107 et 113 OM)
Afin de satisfaire aux exigences qui visent plus de profes-
sionnalisme et tiennent compte des besoins accrus (personnel
enseignant dans les installations permanentes destinées à
l'instruction et dans le domaine de la promotion de la paix),
de nouvelles fonctions d'enseignants seront créées.
Les instructeurs seront engagés dans les domaines pédagogique,
opératif, tactique-technique (technique du combat et technique
pure) et dans la formation au commandement. Ils sont responsa-
bles de l'instruction dans les écoles et les cours. Les ins-
tructeurs sont secondés par des spécialistes à plein temps ou à
temps partiel. Ces spécialistes donnent un enseignement tech-
nique en tant que fonctionnaires avec indemnité de fonction ou
sur une base contractuelle. Les spécialistes et les conféren-
ciers enseignent dans des domaines particuliers, dans le cadre
de leurs obligations de service.
63

Le personnel enseignant est formé dans des cours spéciaux et
des stages. Il s'agit notamment de l'Ecole centrale pour
sous-officiers instructeurs, des écoles militaires supérieures
de l'EPF de Zurich et d'autres stages. La formation du person-
nel enseignant, notamment celle des officiers instructeurs,
peut être confiée aux écoles polytechniques fédérales. A cet
effet, celles-ci fournissent gratuitement l'infrastructure;
elles se chargent de préparer les officiers instructeurs en vue
de l'obtention d'un diplôme (études de base), ou d'assurer leur
formation ultérieure. Le personnel enseignant peut également
être engagé comme tel dans les cours de troupe. Il est dirigé
par le chef de l'instruction de manière centralisée. Celui-ci
peut notamment l'attribuer aux offices fédéraux et aux régions
d'instruction.
Art. 53 
Instruction et aptitude à 1'engagement des troupes
(art. 109, 190 OM)
Parmi les tâches des commandants de troupe figure également la
disposition de l'article 190 de l'actuelle OM. La notion de
"préparation à la guerre" n'englobe pas tous les domaines
mentionnés par le rapport 90 du Conseil fédéral sur la politi-
que de sécurité; en outre, elle ne peut être contrôlée. Les
commandants de troupe conservent la responsabilité de l'ins-
truction et de la préparation des troupes qui leur sont subor-
données. Il peut arriver que le commandant ne dirige pas
l'instruction dans des installations existantes et fixes
destinées à l'instruction. Le chef de l'instruction peut
attribuer d'autres compétences pour l'instruction de façon à
utiliser de manière optimale une infrastructure à disposition.
La responsabilité de l'aptitude à l'engagement comprend égale-
ment la surveillance de l'état complet des effectifs, le
contrôle de l'équipement personnel, de l'armement des mili-
taires et du matériel de corps.
Comme jusqu'ici, les formations de troupe directement subor-
données au commandement de l'armée sont attribuées à une Grande
64

Unité (par ex. brigades de blindés, régiments d'alarme), à un
°£ office fédéral (par ex. régiment d'aide en cas de catastrophe)
ou à un état-major de groupe (par ex. formations d'exploitation
militaire des chemins de fer, places de mobilisation) pour
1'instruction.
Chapitre 2; 
Instruction de base
Art. 54 
Ecole de recrues (art. lbis, 118 OM)
Les dispositions de base concernant les écoles de recrues
seront résumées et regroupées. En concordance avec les dispo-
sitions sur le recrutement, l'âge maximum autorisé pour effec-
tuer l'école de recrues est réduit de trois ans. A l'avenir,
l'école de recrues durera en général 103 jours et sera accom-
plie dans le cadre de l'obligation d'accomplir du service
militaire. Pour mieux tenir compte de l'évolution des besoins
en matière d'instruction, la compétence pour fixer la durée
sera attribuée au Conseil fédéral, qui pourra prévoir, comme
par le passé, que certaines écoles pourront être accomplies de
manière fractionnée.
Art. 55 
Cours techniques 
(art. 119 OM)
Pour des fonctions particulièrement exigeantes, une formation
complétant l'école de recrues peut être prévue. Les cours
techniques sont compris dans la durée totale des services obli-
gatoires .
5 Feuille fédérale. 145" année. Vol. IV 
65

Chapitre 3; 
Service d'instruction des formations
Art. 56 
Cours de répétition (art. 120, 121 OM) 
' 
.
La suppression des classes de l'armée et le nouveau rythme .des
cours de répétition (CR) rendent nécessaire une nouvelle
formulation de cet article. Pour le gros de l'armée, il est
prévu d'introduire comme règle générale le CR de 19 jours tous
les deux ans. Pour certaines formations (par ex. les troupes
d'alarme, les troupes d'aviation et de défense contre avions,
les organes de mobilisation, les états-majors et des parties
des bataillons d'états-majors des Grandes Unités), des CR
annuels de douze jours auront lieu. Le licenciement des CR aura
lieu le vendredi.
Il doit être possible, en fonction de la situation en matière
de politique de sécurité, de supprimer des CR, d'en introduire
des supplémentaires ou encore de les prolonger. Dans la mesure
où cela se fait dans les limites de la durée totale du service
(art. 47), la compétence en incombe au Conseil fédéral.
Art. 57 
Cours spéciaux (art. 134 OM)
Durant les années sans CR ou une année sur deux dans le cas des
formations qui accomplissent des CR annuels, un cours tacti-
que-technique (CTT) de cinq jours (du lundi au vendredi) a lieu
en vue de la formation complémentaire de tous les officiers
(officiers 
subalternes 
également) 
et 
des 
adjudants
d'état-major. Le nombre important de cours tactiques et tech-
niques figurant dans l'ordonnance actuelle concernant la
formation des officiers sera réduit au strict nécessaire et
intégré dans les CTT. Des éléments des états-majors des corps
de troupe peuvent être convoqués à un cours de cadres pour le
CTT (ou pour d'autres cours particuliers). Le CTT est imputé
sur la durée totale des cours obligatoires. En cas de besoin,
des sous-officiers pourront également être convoqués à des
cours spéciaux (2 al.).
66

Art. 58 
Travaux de préparation et de licenciement
(art. 115 OM)
La reconnaissance est un travail de préparation. La préparation
des cours n'est pas de même nature que le cours de cadres; elle
est destinée à la préparation générale et n'a pas un caractère
de formation complémentaire.
Les militaires peuvent également être convoqués pour être
engagés dans les cours de cadres des cours de répétition et des
cours tactiques-techniques. Une partie des officiers (parties
des états-majors des corps de troupe) peut être convoquée au
cours de cadres du CTT.
Les travaux de licenciement sont des travaux qui doivent être
accomplis après la fin du service. Ces travaux ont lieu dans le
cadre de la durée totale des services obligatoires.
Art. 59 
Services accomplis hors de la formation
d'incorporation (nouveau)
Cette disposition permet de donner une base légale aux jours
d'entraînement obligatoire que doivent accomplir les pilotes,
les éclaireurs, les soldats de chars ou de chasseurs de chars.
Selon la difficulté d'utilisation et d'engagement des systèmes
d'armes qui seront éventuellement encore acquis, il n'est pas
exclu qu'il faille introduire des journées d'entraînement pour
d'autres militaires. Ces services sont imputés sur la durée
totale des services obligatoires.
Chapitre 4; 
Formation des sous-officiers et des officiers
C'est dans ce chapitre qu'ont été intégrées les dispositions de
l'arrêté fédéral sur la formation des officiers, qui ont en
outre été fortement condensées. Il n'y a en effet aucune raison
objective d'inclure ces dispositions dans un acte législatif
67

qui n'est pas soumis au référendum facultatif. Du point de vue
de la systématique, les dispositions en question doivent
figurer dans le présent contexte. Les détails concernant les
écoles, les cours, etc., ainsi que leur durée, ont leur place
dans l'ordonnance d'exécution.
Art. 60 
Formation des caporaux (art. 127, 128 OM)
En raison de la prolongation de l'école de sous-officiers, une
modification de la loi est nécessaire. En donnant au Conseil
fédéral la compétence de fixer la durée de ces écoles, il est
possible de les adapter d'une manière simple et rapide aux
impératifs du moment (réduction ou prolongation). En règle
générale, l'école de sous-officiers durera 40 jours. Il est
assez difficile de fixer un nombre précis de jours qui soit
contraignant pour toutes les armes, étant donné que les divers
offices fédéraux sont soumis à des impératifs différents en
matière d'instruction. En effet, la différence entre les
besoins des troupes techniques et ceux des autres troupes
devient de plus en plus grande.
Art. 61 
Formation des lieutenants (art. 130 OM)
En règle générale, l'école d'officiers dure 117 jours. Des
exceptions peuvent être prévues; c'est actuellement le cas par
exemple dans le domaine du service sanitaire, du service
vétérinaire et du secrétariat d'état-major. Le Conseil fédéral
sera désormais compétent pour répartir les services d'instruc-
tion, notamment en matière de service pratique.
Art. 62 
Autres services d'instruction (art. 72, 129 OM)
Pour être promus, les officiers doivent, en règle générale,
suivre un stage technique, ainsi qu'un stage d'état-major ou de
conduite. Ces stages d'instruction se présentent selon un
système modulaire. Les besoins en matière d'instruction pour
68

une fonction particulière déterminent si un service pratique
°S est nécessaire pour une promotion, combien de temps il doit
durer et où il doit être accompli. Le Conseil fédéral fixe les
détails\
Art. 63 
Services spéciaux (art. 136 OM)
Cette disposition crée la base légale fondant de nombreux
services tels que les cours et exercices effectués dans le
cadre de la défense générale, les travaux d'état-major, les
services d'arbitrage et les services accomplis pour le contrôle
d'installations. Les services spéciaux sont imputés sur la
durée totale des services obligatoires.
Chapitre 5; 
Service accompli dans des' écoles et des cours,
ainsi que dans l'administration militaire
L'article 64 constitue la base légale pour les services à
accomplir dans l'administration militaire ou dans les exploi-
tations de l'armée. Chaque année, plus de 2000 militaires
accomplissent leur service dans l'administration militaire.
Actuellement, les bases juridiques ont été édictées aux éche-
lons du Conseil fédéral et du DMF. Une telle mise sur pied de
militaires entre d'abord en ligne de compte si leur service
dans l'administration militaire est utile à la troupe (engage-
ment ou instruction) ou s'ils sont engagés en faveur d'une
grande manifestation sportive militaire, nationale ou interna-
tionale. Mais il est également possible de penser à un engage-
ment pour des travaux d'entretien sur les places d'armes et de
tir ou à un engagement au Secrétariat général du DMF ou dans
les états-majors des groupements et du Groupement de l'arme-
ment . Comme la Confédération est compétente pour le déroulement
des écoles et des cours, les engagements prévus au 1er alinéa
ont toujours lieu auprès des autorités militaires fédérales,
tandis que les engagements prévus au 2 alinéa sont possibles,
69

si. les conditions sont remplies, auprès des autorités mili-
taires fédérales et cantonales.
Afin que le déroulement de l'instruction soit assuré, le chef
de l'instruction devra pouvoir faire appel à du personnel• de
milice qui soit techniquement et personnellement apte à être
engagé à titre de spécialistes ou de conférenciers dans le
service d'instruction. Ce personnel sera spécialement formé
pour ces tâches.
En outre, du personnel de milice qualifié sera chargé d'assurer
la préparation à l'exploitation des places d'instruction (par
ex. l'exploitation et l'entretien des installations de simula-
teurs ou l'instruction tactique assistée par ordinateur) et
d'accomplir d'autres tâches dans le domaine de l'instruction.
Ainsi, les militaires qui sont incorporés dans des formations
seront libérés des services que ces formations impliquent. Une
telle mesure aurait également des effets positifs sur les
effectifs des cours de troupe.
Des spécialistes (par ex. dans le domaine TED) et du personnel
auxiliaire (personnel d'exploitation et d'entretien) seront
nécessaires pour les engagements en faveur de l'instruction et
dans l'administration militaire. Dans la mesure du possible, il
faut s'efforcer de couvrir ces besoins par l'engagement de
militaires qui, de toute manière, n'entrent pas en service dans
le cas d'un service d'appui ou d'un service actif, parce qu'ils
accomplissent des tâches indispensables dans le cadre de la
défense générale et qu'ils sont dispensés à cet effet. Par
ailleurs, peuvent également être incorporés dans la réserve de
personnel pour ces engagements, les militaires qui ne sont plus
aptes à occuper une fonction exigeant une incorporation dans
l'armée. Les militaires qui, pour des besoins impératifs, sont
régulièrement engagés dans l'administration militaire, ne
demeureront en règle générale plus incorporés à la troupe, mais
seront mis à la disposition de l'office fédéral, de l'arme ou
du service auxiliaire.
70

Chapitre 6: 
Affectation en dehors de la troupe
Art. 65 
Réserve de personnel (art. 51 OM)
Non seulement les officiers, mais aussi les sous-officiers, les
appointés et les soldats peuvent être incorporés ailleurs que
dans des formations de l'armée. Comme c'est actuellement le cas
pour les officiers, ils seront alors à la disposition des
groupements ou des offices fédéraux.
La réserve de personnel est composée d'éléments très divers et
peut être engagée pour différentes tâches. Le Conseil fédéral
désignera les militaires qui ne sont pas incorporés dans des
formations et réglera leurs tâches. Comme ils ne contribueront
pas directement à l'exécution des missions de l'armée dans le
service d'appui ou dans le service actif et qu'ils ne seront
incorporés dans aucune formation de l'armée, ils ne seront pas
non plus pris en considération dans les effectifs réglemen-
taires de l'armée.
La réserve de personnel est composée de quatre catégories
principales de militaires:
Les militaires qui n'accomplissent pas de service d'ins-
truction ordinaire et qui ne sont pas convoqués en cas
d'engagement de l'armée. Il s'agit notamment des Suisses de
l'étranger qui ne sont pas concernés par l'article 4, 2
alinéa, de l'arrêté fédéral concernant le service militaire
des Suisses de l'étranger et des doubles nationaux (RS
519.3) et ne doivent par conséquent pas entrer en service
lors d'une mobilisation générale de guerre parce que, étant
au bénéfice d'un congé, ils séjournent déjà depuis plus de
trois ans sans interruption à l'étranger. Selon le droit en
vigueur, ces bénéficiaires sont-encore incorporés dans les
formations de l'armée.
Les militaires qui sont régulièrement engagés dans les
écoles et les cours ainsi que dans l'administration mili-
taire conformément à l'article 64.
71

Les militaires qui ont accompli la totalité de leur service
obligatoire peuvent également être incorporés dans la
réserve de personnel. Ils ne seraient pas automatiquement
tenus d'entrer en service en cas de service d'appui ou de
service actif, mais seraient disponibles en tant que
réserve de personnel. Il est par exemple indiqué d'incor-
porer dans la réserve de personnel, les cadres dont les
états-majors et les unités n'ont plus besoin (actuellement,
art. 51 OM).
Les militaires qui sont dispensés du service d'appui ou du
service actif, enfin, seront incorporés dans la réserve de
personnel. Selon l'article 64, ils peuvent également être
engagés dans des écoles et des cours ainsi que dans l'ad-
ministration militaire.
Art. 66 
Affectation à la protection civile ou dans d'autres
domaines de la défense générale (art. 52 OM)
La révision de cette disposition permettra de rendre la procé-
dure plus conforme à la pratique. Par ailleurs, la limite d'âge
de 50 ans peut être abrogée en raison de la réduction de l'âge
limite de l'obligation de servir pour les officiers. Aucune
limite d'âge ne sera mentionnée, ce qui laisse une plus grande
liberté de manoeuvre. La mise à disposition ne pourra cependant
pas avoir lieu avant l'âge de trente ans.
Cette réglementation sera désormais appliquée à tous les
militaires et à tous les organes de conduite civils de la
défense générale. Cette nouveauté correspond à un besoin et
satisfait au surplus à l'égalité de traitement des militaires.
Les militaires concernés sont dispensés de tous les services
(service d'instruction, service d'appui et service actif). Ils
demeurent en principe soumis aux obligations hors du service.
Ils ne paient pas de taxe d'exemption.
72

Chapitre 7; 
Activités hors du service
*
Art. 67 
Soutien de la Confédération (art. 125, 126 OM)
Le Conseil fédéral définit le tir hors du service dans une
ordonnance d'exécution; il fixe quels exercices de tir doivent
bénéficier d'un soutien dans l'intérêt de la défense nationale
et doivent être considérés comme exercices publics (à la
différence des exercices privés au sens de la législation sur
la protection de l'environnement). La reconnaissance 
des
sociétés de tir est réglée à l'article 130.
En outre, la Confédération organise notamment les cours d'ins-
truction suivants: les cours pour organes de conduite d'asso-
ciations, les cours pour chefs techniques, les cours de tran-
sition, les cours de moniteurs de tir, ainsi que les cours de
moniteurs de jeunes tireurs.
Art. 68 
Tir obligatoire hors du service (art. 124 OM)
II est prévu désormais de renoncer à imposer l'affiliation à
une société de tir pour accomplir le tir obligatoire. Celui-ci
sera cependant toujours organisé par une société de tir. Les
sociétés de tir seront indemnisées pour leur travail par la
Confédération. Comme jusqu'à présent, les tirs obligatoires
doivent être accomplis chaque année. Cette obligation demeure
en principe tant que dure l'obligation d'accomplir du service
militaire (1 
al.). Cependant, sur la base de la compétence
qui lui est conférée par le 4e alinéa, le Conseil fédéral
prévoit de ne faire durer cette obligation que jusqu'à l'âge de
40 ans. Ainsi, la nouvelle réglementation ne doit pas entraîner
une extension de cette obligation.
Désormais, le tireur resté devra accomplir un cours de tireurs
restés soldé; par contre, celui qui n'aura pas accompli ses
tirs, alors qu'il y était tenu, devra accomplir un cours pour
retardataires non soldé.
73

Chapitre 8; 
Formation prémilitaire fart. 104 OM)
Le 1er alinéa de l'article 69 du projet est condensé sans
toutefois être modifié quant au fond.
Le 2 alinéa introduit les bases légales et les principes qui
régissent les cours de formation prémilitaire. Ils ne seront
pas tous organisés par le DMF; certains de ces cours seront
confiés à des organisations externes (par ex. cours radio,
cours d'identification d'avions, cours prémilitaires de pi-
lotage) .
74

Titre cinquième; 
Engagement de l'armée; pouvoirs de police
Chapitre premier; 
Genres d'engagement 
(art. 195 OM)
Les genres d'engagement sont énumérés à l'article 70. Par
opposition au service d'instruction, les genres d'engagement
sont le service de promotion de la paix, le service d'appui,
ainsi que le service actif. Les membres de la justice mili-
taire, par exemple, ont une position particulière. En effet,
leur activité ne relève pas purement du service d'instruction
et elle n'est identifiable à aucun des genres d'engagement men-
tionnés. Jusqu'à présent, cette activité a cependant été placée
sans problème sur le même pied d'égalité que le service d'ins-
truction (notamment en ce qui concerne l'imputation sur la
durée totale des services obligatoires). Aussi n'est-il pas
envisagé de créer un nouveau genre d'engagement spécial. La
réglementation en vigueur sera conservée pour de tels engage-
ments .
Chapitre 2; 
Service de promotion de la paix (nouveau)
Le service de promotion de la paix sera désormais intégré à la
LAAM. Comme jusqu'ici, c'est l'ordonnance du 22 février 1989
sur l'engagement du personnel dans des actions de maintien de
la paix et de bons offices (RS 172.221.104.4) qui constitue la
base légale pour de tels engagements non armés. La loi fédérale
concernant les troupes suisses chargées d'opérations en faveur
du maintien de la paix (LOMP; FF 1993 II 870), qui a été
adoptée par le Parlement le 18 juin 1993, constitue la base
légale pour des engagements armés dans le cadre d'opérations de
l'ONU ou de la CSCE pour le maintien de la paix. Ce cadre ne
sera pas élargi dans un premier temps. La loi sur les casques
bleus, par le biais du présent article 71, est intégrée dans la
nouvelle systématique des genres d'engagement; elle ne subit
toutefois pas de changements matériels. Pour les explications
concernant cette réglementation, on se référera au message
concernant la loi sur les casques bleus (FF 1992 V 1077). On
75

notera en particulier que de tels engagements demeurent volon-
taires . Le DMF peut imputer ces services sur la durée totale
des services obligatoires (art. 50- LAAM). Seule l'applicabilité
du droit pénal militaire et les sanctions disciplinaires
complémentaires doivent être ancrées directement dans le code
pénal militaire par le biais de la présente révision, afin de
tenir compte de la nouvelle place dans la systématique de ce
genre de service (cf. appendice de la LAAM, ch. 5 et 14).
Chapitre 3; 
Service d'appui 
(nouveau)
L'élargissement et l'évolution de l'éventail des menaces et des
risques impliquent l'introduction d'un nouveau genre de ser-
vice. Alors que le service d'instruction doit être défini comme
l'instruction militaire des militaires et des troupes dans des
écoles et des cours, le service actif comprend lui le service
de défense du pays avant et après le début des opérations de
guerre dirigées contre la Suisse, ainsi que le service d'ordre.
L'armée reçoit une instruction ou est engagée. Le service
actif, dans une interprétation stricte, reste limité à la
guerre ou à des situations qui la précèdent, ainsi qu'au
service d'ordre. Le service d'ordre est une forme d'engagement
sur lequel pèsent des réminiscences historiques; il pose aussi,
de par sa nature particulière, d'importants problèmes. C'est
pourquoi il ne peut se faire qu'en service actif. A l'opposé,
le service d'instruction devrait se borner à des activités
relatives à l'instruction de l'armée.
Ces deux types de service ne couvrent pas toutes les formes
d'engagement possibles de l'armée. C'est pourquoi un nouveau
genre de service a été créé, le service d'appui, qui comprend
toutes les opérations d'aide à la population civile dans des
situations extraordinaires. C'est par le service d'appui que
sera assurée également la liberté de conduite et de manoeuvre
des plus hautes autorités civiles et militaires. Du point de
vue de la systématique, on peut se poser la question de savoir
où il faut intégrer ce nouveau service d'appui dans la loi sur
76

l'armée et l'administration militaire. Comme ce service con-
cerne des engagements de l'armée en vue de maîtriser certaines
situations, mais qu'il n'a pas l'importance du service actif,
il sera placé avant ce dernier dans la loi.
En donnant une base légale au service d'appui, on fournit aux
autorités civiles et militaires les plus hautes la possibilité
et les moyens de maîtriser les situations extraordinaires en
temps de paix, ainsi que le prévoit le rapport 90 sur la
politique de sécurité. Les dispositions légales retenues sont
suffisamment souples pour permettre de régler les détails au
niveau de 1'ordonnance.
Art. 72 
Service d'appui au profit des autorités civiles
Conformément au 1er alinéa, le service d'appui comprend l'en-
gagement de troupes en vue de maîtriser une situation extraor-
dinaire en dehors du service actif. On est en présence d'une
situation extraordinaire au sens du présent chapitre lorsque
les autorités civiles ne sont plus en mesure d'assurer leurs
tâches avec leurs propres moyens. Les tâches décrites au 1er
alinéa comprennent tous les cas pour la maîtrise desquels il
est indispensable de mettre sur pied et d'engager des troupes
et le personnel nécessaire à l'organisation du service d'appui.
Les définitions des notions et des domaines d'application de
ces dispositions se trouvent dans le message du 28 juin 1989
concernant la révision partielle de l'organisation militaire et
la révision totale de l'arrêté fédéral concernant la formation
des officiers (FF 1989 II 1078; explications relatives à l'art.
160, 2e et 3e al. OM) . La lettre b serait applicable si des
troupes devaient être mises sur pied pour assurer la protection
de conférences internationales (protection de personnes; cf.
par exemple l'engagement de troupes lors de la conférence au
sommet des présidents Reagan et Gorbatchev, à Genève, en 1985,
ainsi qu'à l'occasion de la conférence sur la Palestine, à
Genève, en 1988) ou d'installations sensibles (surveillance
d'objets particulièrement dignes de protection). Afin d'obtenir
une souplesse suffisante, la lettre e comprend une clause géné-
77

raie, qui permettrait, par exemple, d'apporter un soutien- au
corps des gardes-frontière en cas de situation extraordinaire
dans le domaine de l'immigration ou pour porter assistance dans
le cas d'un important afflux de réfugiés. De telles aides peu-
vent aussi être fournies en faveur des services civils de po-
lice; on peut penser, en particulier, à des engagements visant
à décharger la police dans le domaine logistique. En revanche,
des engagements de troupes dans le but de maintenir la sécurité
intérieure ne sauraient être autorisés que dans le cadre d'un
service d'ordre.
L'engagement de l'armée pour des actions de secours à l'étran-
ger en cas de catastrophe constitue une nouveauté (let. d et
art. 74 du projet). Il s'agit-là d'une conséquence de la nou-
velle définition de la mission de l'armée telle qu'elle
apparaît dans le rapport 90 sur la politique de sécurité. Comme
la base logistique pour de tels engagements se trouve en géné-
ral en Suisse, ceux-ci sont prévus dans la région frontalière,
dans le cadre de l'entraide entre voisins. D'une part, l'aide
en cas de très grandes catastrophes qui pourraient déborder sur
notre territoire est dans l'intérêt même de notre pays. D'autre
part, ce genre d'opération tient compte de l'idée.de la soli-
darité entre les pays. Comme de tels engagements ne sont
cependant prévus qu'en cas de dommages importants, si les
moyens de l'Etat sinistré ne suffisent plus, ils ne devraient
être ordonnés que rarement et avec réserve.
Le 2e alinéa fait appel au principe de la subsidiarité, dans la
mesure où il s'agit d'aide aux autorités civiles. Tous les
moyens civils à tous les échelons doivent être engagés et ne
suffisent plus à maîtriser la situation extraordinaire du point
de vue du personnel, du matériel ou du temps à disposition. En
outre, l'aide ne peut être accordée qu'à la demande des auto-
rités civiles.
Art. 73 
Service d'appui en vue de renforcer l'état de
préparation de l'armée
Lors de l'engagement d'états-majors de conduite militaire en
vue de renforcer l'état de préparation de l'armée, il ne s'agit
78

pas d'une mission subsidiaire de soutien aux autorités civiles.
Il s'agit en l'espèce exclusivement de situations dans les-
quelles la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse n'est
pas gravement menacée; dans les autres cas, le service actif
doit être ordonné.
Art. 74 
Service d'appui en vue de l'aide en cas de
catastrophe à l'étranger
Dans ce domaine, il s'agit de distinguer entre l'aide humani-
taire et les actions de maintien de la paix à l'étranger. Ces
dernières sont soumises à une législation particulière (art.
71). Les actions humanitaires sont limitées aux opérations
d'aide en cas de catastrophe. Du point de vue géographique,
ainsi que cela a été mentionné plus haut (voir le commentaire
de l'art. 72, 1er al.), les engagements se limiteront surtout
aux régions frontalières. De tels engagements ne pourraient
avoir lieu que lorsque les moyens du corps d'aide en cas de
catastrophe, spécialement prévu pour ce genre d'intervention,
ne suffisent plus. Il importe que l'engagement, qui a lieu
uniquement à la demande d'un pays ou d'une organisation inter-
nationale, soit réglé avec précision par une convention. En
règle générale, de tels engagements seront non armés. D'autres
solutions sont envisageables (armes destinées à l'auto-protec-
tion ou à la garde), en accord avec le pays qui demande l'aide.
La question qui se pose est celle de savoir si les militaires
peuvent être obligés de participer à des actions humanitaires à
l'étranger. Nous sommes d'avis qu'une telle aide de la part de
l'armée est admissible dans des limites restreintes, princi-
palement sous la forme d'aide dans les territoires étrangers
proches de la frontière. En effet, il y va également de l'in-
térêt de notre pays. Ce point de vue a déjà été porté à la
connaissance du Parlement en relation avec le rapport 90 sur la
politique de sécurité et le plan directeur de l'armée 95 et il
n'a pas été contesté à l'occasion des débats. Par ailleurs,
nous renvoyons pour plus de détails aux explications figurant
au chiffre 61. Pour cette raison, les engagements dans les
territoires proches de la frontière pourront être déclarés
79

obligatoires. D'éventuels engagements en dehors de ces terri-
toires doivent en revanche rester volontaires à l'instar des
autres engagements à l'étranger.
L'aide en cas de catastrophe à l'étranger demeure un instrument
important dans le cadre de l'aide humanitaire internationale de
la Confédération.' Les activités actuelles du Corps suisse pour
l'aide en cas de catastrophes (ASC) ne sont en aucune façon
limitées par l'aide fournie par l'armée. L'ASC pourra, à
l'avenir également, dans le cadre d'engagements organisés par
des chaînes de sauvetage, faire appel à des membres des troupes
de protection aérienne (désormais troupes de sauvetage) se
trouvant en service d'instruction. A cette occasion, il peut
également utiliser du matériel de l'armée. Cet engagement est
cependant facultatif pour les personnes convoquées. Il est
précisé dans l'ordonnance du 2 décembre 1985 réglant l'engage-
ment de militaires des troupes de protection aérienne pour
l'aide en cas de catastrophe à l'étranger (RS 512.28). Un
recours à des volontaires d'autres armes n'est pas exclu et
demeurera possible à l'avenir également.
Art. 75 
Mise sur pied et attribution
La distinction entre les genres de service est notamment
fonction de la nature de la mise sur pied. Selon le droit en
vigueur, c'est l'Assemblée fédérale qui est tout d'abord
compétente pour mettre sur pied des troupes en service actif
(art. 85, ch. 9, est.), en deuxième lieu, c'est le Conseil
fédéral (art. 102, ch. 11, est.). La mise sur pied pour des
services d'instruction a lieu par une publication officielle du
DMF (tableau des écoles et des cours, affiches de convocation,
etc.).
Les tâches de l'armée en service d'appui sont moins probléma-
tiques qu'en service actif. Cependant, il peut exister des
situations dans lesquelles une décision rapide doit être prise.
C'est pourquoi la compétence de mise sur pied pour ce service a
été accordée en principe au Conseil fédéral. Le Parlement avait
déjà approuvé, le 22 juin 1990, une réglementation identique
80

pour la modification de l'article 160, 2e alinéa, OM. Les
tâches visées par cet article feront désormais partie du
service d'appui.
Les troupes qui, jusqu'ici, étaient engagées pour l'aide en cas
de catastrophe en Suisse étaient en service d'instruction dans
le cadre d'un cours de répétition. Comme il s'agit dans ces
domaines d'un engagement et non d'une instruction, les troupes
seront désormais convoquées pour le service d'appui. La compé-
tence de mise sur pied sera accordée dans ce cas au chef du
DMF.
Lors de la procédure de consultation, de nombreux cantons ont
souhaité également bénéficier d'une compétence en matière de
mise sur pied pour leurs troupes dans la perspective d'engage-
ments à l'occasion d'un service d'appui. Une telle compétence
occasionnerait cependant des difficultés. En effet, les cantons
ne disposent pas toujours de troupes appropriées en service. La
Confédération, auprès de laquelle les cantons peuvent au besoin
demander une telle mise sur pied, est mieux à même de fournir
des troupes préparées pour de telles tâches. Cette souplesse
accrue permet en outre de faire en sorte que l'autorité liée à
1 ' instruction ne soit pas trop entravée par des engagements de
secours répétés.
L'article 102, chiffre 11 est., limite toutefois la compétence
de mise sur pied du Conseil fédéral pour le service actif aussi
bien du point de vue des effectifs (jusqu'à 2000 hommes) que de
la durée (jusqu'à trois semaines). Les mises sur pied qui
dépasseraient ce cadre doivent faire l'objet d'une décision ou
d'une autorisation de l'Assemblée fédérale qui doit être
convoquée immédiatement et qui peut seule disposer de l'armée
(art. 85, en. 9 est.). La question se pose dès lors de savoir
si cette restriction, qui a été conçue pour des mises sur pied
en service actif, doit être également valable dans le cadre du
service d'appui. Au 2e alinéa, nous proposons une solution
6 Feuille fédérale. 145= année. Vol. IV
81

intermédiaire en ce sens que nous maintenons certes la compé-
tence de l'Assemblée fédérale pour l'approbation postérieure de
tels engagements, mais que nous renonçons en règle générale à
une convocation immédiate du Parlement tout en conservant le
chiffre de référence de 2000 militaires. De cette manière, il
sera tenu compte de l'importance politique que prend tout
engagement important et de longue durée de l'armée, mais
également du fait que le service d'appui a une signification
politique moins aiguë que le service actif, si bien que au
point de vue du déroulement temporel, il suffit amplement que
le Parlement s'occupe d'un cas spécifique lors de sa prochaine
session.
Art. 76 
Mission et conduite
La mission est fixée par l'autorité civile (Confédération ou
canton). Pour des raisons pratiques cependant, il convient de
consulter le DMF. La structure de commandement est définie par
le Conseil fédéral ou par le DMF. Pendant l'engagement, la
troupe est conduite par un commandant militaire et non par un
chef civil.
Art. 77 
Aide spontanée
Est réservée l'aide spontanée apportée sur place qui doit se
distinguer par son caractère non bureaucratique et par sa
rapidité.
Art. 78 
Statut des militaires et du personnel nécessaire
Le service d'appui comprend différents genres d'engagement; il
en résulte que les droits et les devoirs des militaires ne sont
pas les mêmes dans chaque cas spécifique. Il faut donc qu'une
82

ordonnance définisse clairement quels sont ces droits et ces
devoirs dans chaque cas. Généralement, ils seront les mêmes
qu'en service d'instruction. Des restrictions peuvent cependant
intervenir, notamment dans le domaine des congés. S'agissant
des devoirs, ils peuvent être assortis dans une mesure limitée
de pouvoirs de police (cf. art. 97). C'est notamment le cas
lorsque la troupe doit renforcer les autorités civiles dans
l'accomplissement de leur mission. On peut penser également à
la surveillance lors de conférences, à la sauvegarde de la
souveraineté aérienne, au service de police frontière, etc. Ces
compétences de police devraient également être décrites avec
précision (utilisation de l'arme ou façon d'intervenir en état
de nécessité et en cas de légitime défense; sommation ou
mesures préalables, respect des normes internationales dans le
domaine du service de vol, etc.).
A titre de règle, le 2e alinéa précise que le service d'appui
doit être imputé sur la durée totale des services obligatoires.
Des exceptions à ce principe ne seront prévues qu'au cas où un
tel engagement sera nécessaire pour une longue durée - plu-
sieurs semaines ou plusieurs mois. Une imputation complète
aurait alors pour conséquence que le solde de la période de
service ne serait plus suffisant pour garantir une instruction
adéquate. Dans ces cas, l'engagement ne serait imputé que
partiellement.
Dans la plupart des cas, des mesures préalables sont prises
avant un engagement de la troupe, afin de maîtriser une situa-
tion extraordinaire. A cet effet, les autorités responsables
doivent pouvoir faire appel au personnel de l'administration.
Si une institution n'est pas soumise aux directives émises par
l'autorité compétente, sa mise à contribution est réglée par
contrat (3e al. ) .
Art. 79 
Réquisition dans le contexte du service d'appui
Le droit de réquisition dans le contexte du service d'appui
n'est prévu que dans des cas exceptionnels - par ex. lors de
83

catastrophes 
importantes. 
La 
réglementation 
applicable
lorsqu'une réquisition est ordonnée est celle qui existe pour
le service actif (cf. art. 85). Une mise hors d'usage de biens
corporels n'entre pas en ligne de compte dans le cadre du
service d'appui.
Art. 80 
Dispositions particulières
Dans la mesure du possible, les troupes engagées pour un
service d'appui seront celles qui se trouvent déjà en service.
Ce sont les régiments d'intervention qui seront tout d'abord
utilisés à cet effet. Ces régiments accomplissent leur cours de
répétition sous forme de service d'appui. Il n'est pas exclu
non plus que ce service d'appui soit accompli .en dehors de
l'époque prévue par le tableau des cours, soit sous forme d'une
prolongation d'un cours, soit sous forme d'une entrée en
service avancée. De telles exceptions doivent cependant être
évitées. Si l'on doit y recourir, le service accompli sera
imputé sur la durée totale des services conformément à l'arti-
cle 78, 2 alinéa. La même réglementation est prévue actuelle-
ment à l'article 160, 3e alinéa, OM.
Le Conseil fédéral édicté les mesures permettant d'assurer
l'état de préparation à l'intention des états-majors de con-
duite du Groupement de l'état-major général, des états-majors
restreints des Grandes Unités, des formations d'alarme et du
personnel professionnel et de milice nécessaire (par ex.
escadres de surveillance, corps des gardes-fortifications,
organes gérant du matériel, membres de formations de transmis-
sion) .
Le Conseil fédéral a besoin d'une marge de manoeuvre aussi
large que possible pour tenir compte des différents genres
d'engagement dans le cadre d'un service d'appui. Il faut à cet
effet qu'il ait la compétence légale de créer des formations
militaires ad hoc et d'acquérir des équipements et du matériel
spécial.
84

Chapitre 4; 
Service actif
Section 1; 
Dispositions générales
Art. 81 
Définition 
(art. 196 OM)
La notion de service actif doit être limitée à la défense
nationale et au service d'ordre. Comme on n'utilisera plus les
cas stratégiques et les notions afférentes, l'ancien service de
protection de la neutralité devient le service de défense
nationale.
Le service d'ordre occupe une place particulière; il est donc
indispensable qu'il soit effectué comme jusqu'à présent dans le
cadre du service actif.
Il est tout à fait possible que, pendant le service actif,
l'armée ait des tâches qui, en temps normal, seraient accom-
plies dans le cadre d'un service d'appui. Dans de tels cas, les
normes concernant le service actif priment celles du service
d'appui. Mais il doit aussi être possible d'effectuer parallè-
lement un engagement en faveur de la promotion de la paix
lorsque cela est possible et judicieux.
Art. 82 
Compétence 
(art. 197, 198, 203 OM)
La présente disposition a été remaniée afin d'exprimer plus
clairement le règlement des compétences accordées par la
constitution répondant en cela aux exigences maintes fois
formulées par la doctrine de droit public. L'Assemblée fédérale
est compétente pour "disposer de l'armée fédérale" (art. 85,
ch. 9 est.). Il en résulte que l'Assemblée fédérale est compé-
tente pour l'ultime et la plus importante décision dans ce
domaine, celle qui consiste à décréter le service actif et la
mobilisation. En cas d'urgence, il est toutefois indispensable
de pouvoir agir rapidement: c'est alors le Conseil fédéral qui,
compte tenu de sa mission de veiller à la sécurité extérieure
et intérieure du pays, est autorisé à prendre cette décision
85

sous réserve de la ratification par l'Assemblée fédérale qui
aura été convoquée sans délai. Dans les limites de cette
décision de principe, le Conseil fédéral doit pouvoir prendre
des mesures adéquates (mise de piquet, mobilisation partielle
ou mobilisation générale de l'armée). Dans ce domaine égale-
ment, les décisions sont prises sous réserve de ratification
par l'Assemblée fédérale qui est compétente pour des mises sur
pied de troupes importantes et de longue durée (art. 102, ch.
11 est.). Les mises sur pied par les cantons ne sont possibles
que pour le service d'ordre selon la législation actuelle déjà.
Art. 83 
Assermentation (art. 197 OM)
La disposition doit être complétée avec la possibilité de
choisir entre le serment et la promesse.
Art. 84 
Obligations des cantons, des communes et des
particuliers 
(art. 199, 202 OM)
Les deux dispositions de l'OM ont été regroupées sans en
modifier la teneur. L'expression "en temps de guerre" a été
remplacée par "en cas d'extrême nécessité". Il s'agit d'une
description destinée à désigner la situation extrême ultime
auquel la Suisse serait exposée dans une situation extraordi-
naire. Cette description est encore renforcée par l'ajout de
l'expression "en dernier recours". La notion d'extrême néces-
sité soutend certaines conséquences juridiques au niveau du
droit interne (cf. également art. 96). Par ailleurs, dans le
présent contexte, l'expression n'a aucune importance ou aucun
effet au point de vue du droit des gens. C'est au Conseil
fédéral en tant qu'autorité politique qu'il incombe de cons-
tater quand il y a "cas d'extrême nécessité".
La disposition selon laquelle, en cas d'extrême nécessité, tous
les Suisses peuvent être sollicités pour la. défense du pays
comprend, selon une nouvelle interprétation, uniquement les
citoyens de sexe masculin. En effet, l'interprétation doit être
86

conforme à la constitution. Selon cette dernière, les femmes ne
sont pas astreintes au service militaire si bien que leur
engagement en faveur de la défense nationale ne saurait être
prévu par le droit en vigueur. Cette situation ne serait
possible qu'en vertu d'un arrêté de droit de nécessité qui
permet, selon les cas, de déroger à la constitution (cf. JAAC
1987, no 27, eh. 2.I.).
Art. 85 
Réquisition et mise hors d'usage 
(art. 200 OM)
SïT
Le 1 
alinéa prévoit une restriction par rapport à l'actuel
article 200 OM en ce sens qu'aucun préparatif ne peut être
effectué en temps de paix en vue d'une mise hors d'usage. En
cas de service actif cependant, le Conseil fédéral doit pouvoir
ordonner la mise hors d'usage d'exploitations, d'installations
et d'entrepôts (5e al.). Le 2e alinéa consacre expressément le
principe d'une stricte subsidiarité et de la proportionnalité
de ces mesures déterminantes. Ces principes, qui valent égale-
ment pour les autres activités de l'armée, doivent être aussi
mentionnés ici pour des raisons psychologiques.
Art. 86 
Exploitation militaire 
(art. 201 OM)
Cet article a été restructuré et complété: désormais, les
entreprises privées (par ex. Swisscontrol) auxquelles sont
confiées des fonctions administratives peuvent également être
soumises au régime de l'exploitation militaire. Les décisions
des autorités militaires devront tenir compte des besoins de la
défense générale.
Par contre, les entreprises de transport étatiques et celles
qui sont titulaires d'une concession fédérale ne seront plus
comprises. En effet, ces entreprises présentent des systèmes
d'une complexité telle que même dans des situations extraordi-
naires, leur gestion régulière est indispensable et il ne
saurait être question d'intervenir sans une nécessité absolue.
Cependant, une modification de la loi sur le transport public
87

tiendra compte des besoins de la défense générale. Dans des
situations extraordinaires, le Conseil fédéral sera compétent
pour supprimer les obligations d'exploiter, de transporter,
d'établir des tarifs et des horaires (cf. annexe au projet de
la LAAM, ch. 15) .
Il est précisé également que le personnel astreint aux obliga-
tions militaires accomplit son travail à titre de service
militaire et que le Conseil fédéral peut mettre en vigueur des
dispositions particulières sur les rapports de service du
personnel non astreint aux obligations militaires. Il devra
adapter certaines prescriptions du droit du travail et régler
le rapport avec l'obligation d'accomplir un service de protec-
tion civile. Les femmes et les étrangers sont concernés par ces
dispositions. En ce qui concerne le statut des étrangers, les
conventions internationales demeurent réservées: il y aura lieu
de tenir compte de celles-ci lors de l'adaptation du droit du
travail.
La disposition qui concerne l'indemnisation correspond a celle
qui est valable dans le domaine de la réquisition dans laquelle
une indemnité équitable est prévue en cas de détérioration. Il
en résulte que, selon les circonstances, l'indemnité peut ne
pas couvrir entièrement le dégât.
Art. 87 
Durée des obligations militaires 
(art. 204 OM)
Complétant le système actuellement en vigueur, cet article
introduit une limite d'âge et prévoit également la possibilité
de différer l'âge de libération des obligations militaires. En
outre, le Conseil fédéral doit tenir compte des autres exi-
gences de la défense générale. Les notions de "neutralité
armée" et de "guerre" sont remplacées par l'expression "service
de défense nationale".

Art. 88 
Service d'ordre 
(art. 203 OM)
Le Conseil fédéral a été invité par le postulat des deux
Conseils du 12 juin 1987 (84.222 Engagement de l'armée. Service
d'ordre) à examiner s'il ne serait pas judicieux de procéder à
une révision des dispositions concernant le service d'ordre en
tenant compte de l'évolution notamment des nouvelles formes de
combat du terrorisme et des méthodes de lutte contre celui-ci.
Les Chambres avaient recommandé d'adapter la notion de service
d'ordre et de décrire plus précisément l'engagement de l'armée.
Ils demandaient notamment que le caractère subsidiaire du
service d'ordre soit conservé et que la division des tâches et
la collaboration entre la Confédération et les cantons soient
réexaminées.
Dans le projet de la LAAM, il est prévu que la possibilité de
l'engagement de l'armée pour s'opposer à des menaces graves
contre la sécurité intérieure garde son caractère d'ultima
ratio. Si ces menaces prennent une dimension telle que l'Etat
est concerné dans son ensemble, il ne serait pas indiqué de re-
noncer à priori à l'armée, en tant que moyen de force, pour
s'opposer à cette menace. Toutefois, il faut tenir compte du
fait qu'on a tiré les enseignements nécessaires des engagements
passés du service d'ordre, engagements qui avaient été criti-
qués en partie à juste titre. De tels engagements ne seraient
plus concevables aujourd'hui. Dans ce contexte, la notion de
"service d'ordre" peut être conservée; un autre terme ne
contribuera nullement à enlever à ce genre d'engagement sa
problématique sur le plan politique. En revanche, la nouvelle
réglementation doit préciser les conditions d'engagement et
reprendre les compétences de mise sur pied de la réglementation
figurant dans la constitution fédérale. En outre, la loi
fédérale ne définira que le cadre de ce genre d'engagement,
alors que les détails seront réglés par une ordonnance comme
c'est le cas jusqu'ici (voir ordonnance du 17 janvier 1979 sur
l'engagement de troupes pour le service d'ordre, RS 121). Il va
sans dire que seules peuvent être engagées dans un service
d'ordre des troupes qui ont reçu une instruction adéquate (cf.
art. 97, 4e al. ) .
89

Le 1er alinéa prévoit d'ancrer légalement le caractère subsi-
diaire - incontesté - de ce genre de service. Le 2e alinéa
règle clairement la compétence pour ordonner le service d'or-
dre: Au niveau fédéral, c'est premièrement l'Assemblée fédérale
qui est compétente, en cas d'urgence le Conseil fédéral. La
compétence des cantons pour les formations qu'ils sont chargés
de mettre sur pied est conservée, comme prévu dans la consti-
tution.
Le 3 alinéa prévoit que la mission est fixée par l'autorité
civile après entente avec le DMF ou la direction militaire
cantonale ou, le cas échéant, le commandant en chef.
La disposition relative à la prise en charge des frais tient
compte de la compétence constitutionnelle des cantons en
Q
matière de mise sur pied (4 al.).
Dans le 6 alinéa, les termes de "cas de neutralité armée ou de
guerre" ont été remplacés par la notion de "service de défense
nationale". Dans le service de défense nationale, la garantie
de la sécurité intérieure incombe à la Confédération, dans la
mesure où des troupes doivent être engagées à cet effet.
Section 2; 
Haut commandement
Les dispositions relatives au haut commandement doivent être
structurées généralement de manière plus ouverte et plus
souple; notamment les compétences du Conseil fédéral et du
général ne doivent plus être liées à une réglementation stricte
de cas stratégiques (état de neutralité armée, guerre), afin de
pouvoir mieux tenir compte des exigences futures.
Art. 89 
Général 
(art. 209 OM)
II faut établir clairement, dès le début de la section, que le
général exerce le haut commandement de l'armée.
90

Art. 90 
Election; suppléance (art. 205, 206, 207, 210 OM)
S'agissant de l'élection du général elle-même, le contenu de la
réglementation actuelle est repris. Le but de la mise sur pied,
qui déclenche l'élection du général, découle de la position de
cette disposition dans la systématique (service actif) et ne
doit pas être mentionné expressément dans la loi.
Le 2e alinéa clarifie désormais qui exerce le haut commandement
sur les troupes mobilisées jusqu'à l'élection du général. La
délégation de compétence au Conseil fédéral, telle qu'elle est
prévue ici, permet une réglementation adaptée aux circons-
tances .
Le 3e alinéa offre au général la possibilité de proposer, pour
exercer l'importante fonction que représente sa suppléance, une
personne qui a sa confiance. Le général ne doit pas être lié à
l'occupation des fonctions, telle qu'elle a été fixée avant son
élection. C'est pourquoi il peut également proposer un nouveau
chef d'état-major général. Peut être nommé suppléant du géné-
ral, soit l'ancien ou le nouveau chef d'état-major général,
soit une autre personne. La fonction d'adjudant-général n'est
plus prévue dans l'armée 95.
Art. 91 
Autorité suprême; mission du général (art. 208 OM)
II résulte du principe fondamental de la primauté du politique
que le Conseil fédéral reste, même après l'élection du général,
l'autorité suprême de direction et d'exécution. En conséquence,
il définit la mission du général et donc de l'armée.
Art. 92 
Licenciement de troupes et attribution de moyens
Q-V- 
0
matériels (art. 211, 1 
et. 2 al., OM)
La réglementation en vigueur se limite à la compétence de
libérer les troupes mises sur pied pour le service actif sur
proposition du commandant en chef et de leur attribuer des
91

moyens matériels. La compétence de mise sur pied consécutive à
un service actif déjà ordonné - revient en priorité à l'Assem-
blée fédérale conformément à la constitution (art. 82).
Art. 93 
Organisation de l'armée 
(art. 211, 3e al., OM)
Le contenu de la réglementation actuelle est repris. Seule la
terminologie est adaptée.
Les artcles 94 (remise et retrait de commandements; art. 211,
4e al., OM) et 95 (subordination d'unités administratives; art.
213 OM) reprennent le contenu de la réglementation actuelle.
Art. 96 
Pouvoir de disposition du général 
(art. 212 OM)
La notion de "guerre" doit être remplacée par celle "d'extrême
nécessité". Ce nouveau terme a déjà été expliqué dans le
contexte de l'article 84. Il permet une certaine marge d'ap-
préciation. Pour gué l'on puisse parler d'extrême nécessité, il
faut que le service actif ait été ordonné et qu'une situation
extrême soit survenue, par exemple une attaque armée contre
notre pays. Désormais, le général ne dispose pas automatique-
ment de l'ensemble de ses compétences du fait de l'apparition
d'un cas stratégique déterminé, mais se les voit attribuer par
le Conseil fédéral lorsque la situation l'exige.
La version de l'article 212 OM est source de divergences depuis
des années, notamment parce que le texte français ne correspond
pas exactement au texte allemand. Il n'est pas conforme à la
conception de la défense générale de donner au général la
compétence de disposer de tous les moyens du pays en hommes et
en matériel. Cette compétence doit être limitée aux moyens qui
ne sont pas exclus par la loi ou par une décision du Conseil
fédéral (par restriction lors de l'attribution de cette compé-
tence) ou qui n'ont pas été affectés à des domaines civils. Il
92

ne peut s'agir que de moyens dont le général a besoin pour
remplir sa mission, c'est-à-dire des moyens gui sont désignés
dans l'OM par le terme de "forces".
Les décisions du général, prises dans le cadre de cette compé-
tence, doivent demeurer dans les limites du droit des gens. Il
s'agit en l'espèce juridiquement d'une évidence qui ne doit pas
être mentionnée dans la loi.
Chapitre 5: 
Pouvoirs de police 
(nouveau)
L'article 97 prévoit une base légale pour les pouvoirs de
police dont la troupe dispose actuellement déjà. Ces pouvoirs
sont accordés à la troupe selon le 1er alinéa en vertu de la
loi, mais uniquement dans la mesure où l'accomplissement de la
tâche l'exige dans un cas particulier. Ces pouvoirs doivent
être appliqués selon le principe de la proportionnalité. Durant
les services d'instruction, ils doivent être appliqués avec
mesure. Par contre, lors d'un service d'appui ou d'un service
actif, ils peuvent être plus étendus. Les pouvoirs de police
sont toujours limités au domaine de la troupe.
La troupe dispose de pouvoirs de police lorsqu'elle garde ses
installations, ses logements, ainsi que le matériel ou les
véhicules. Elle effectue un service de garde avec munitions de
combat et peut également arrêter des suspects, les interroger
et les arrêter, le cas échéant, jusqu'à l'arrivée de la police
civile. Au besoin, elle peut fouiller les suspects et leur
retirer les objets dangereux (2e al.). L'arrestation provisoire
de militaires par les supérieurs est réglée à l'article 54 du
code de procédure pénale militaire (PPM; RS 322.2). Cette
disposition prime ainsi, en tant que "lex specialis" le présent
article de la LAAM. L'arrestation provisoire de militaires ne
peut durer que trois jours au plus et présuppose un motif
d'arrestation prévu par la loi (risque de fuite ou de destruc-
tion de preuves en cas de crime ou de délit) ou un motif de
service impératif.
93

Elle peut faire usage des armes en cas de légitime défense ou
en état de nécessité, ainsi que dans des cas déterminés pour
exécuter la mission de garde et de protection (3e al.). L'usage
de l'arme est actuellement réglé dans l'ordre du 23 novembre
1979 concernant le service de garde avec munitions de combat
(RFM 533). Dans la présente disposition, une base légale est
désormais créée pour l'usage de l'arme dans le cadre des
pouvoirs de police. Pour l'interprétation des notions de
légitime défense et d'état de nécessité, il faut se référer au
droit pénal (cf. art. 33 et 34 CPS et art. 25 et 26 CPM) . Le
Conseil fédéral devra définir d'une manière aussi précise que
possible dans quels cas hormis la légitime défense et l'état de
nécessité l'arme pourra et devra être utilisée dans le cadre
des pouvoirs de police. Entrent en ligne de compte à cet effet:
la protection des personnes, garde d'explosifs, protection de
matériel, d'ouvrages, d'installations et d'informations clas-
sifiés. Dans ces cas également, l'usage de l'arme est évidem-
ment l'ultime moyen de contrainte lorsque toutes les autres
mesures et tous les autres moyens ne suffisent pas pour proté-
ger l'intégrité corporelle et la vie ou l'exécution de la
mission. En outre, le principe de la proportionnalité permet
d'examiner les intérêts en question, par exemple l'importance
d'une installation digne de protection. Par ailleurs, il
convient de tenir compte du genre de la mission, ainsi que du
niveau d'instruction de la troupe.
94

jg Titre sixième: 
Organisation de l'armée
Remarques générales
Le 1er alinéa des commentaires ne concerne que le texte alle-
mand .
La section I (classes de l'armée), avec les articles 35 à 37 de
l'actuelle organisation militaire, peut être abrogée en raison
de la suppression des classes de l'armée. Les articles 48 à 50
de l'actuelle organisation militaire contiennent des principes
de l'articulation qui n'ont pas leur place dans une loi et qui
devront être réglés par voie d'ordonnance.
Le chapitre premier "Eléments et articulation de l'armée"
contient les grandes lignes de l'armée et règle la délégation
des compétences pour l'articulation détaillée. Le but visé est
une répartition claire et appropriée des compétences en matière
d'organisation de l'armée. Cette structure de l'armée doit
pouvoir être modifiée assez rapidement pour permettre son
adaptation à l'évolution de la situation en matière de politi-
que de sécurité, ainsi qu'aux modifications des missions de
l'armée qui pourraient en découler. Il faut dès lors que les
compétences soient réparties de telle manière que des adapta-
tions éventuelles puissent être effectuées à court terme,
jusqu'à l'échelon des petites et moyennes formations (unités de
troupe et corps de troupe). Ce but est atteint par une déléga-
tion des compétences.adéquate:
L'Assemblée fédérale détermine la structure de base de
l'armée, ainsi que les principes d'organisation;
Le Conseil fédéral règle la structure des Grandes Unités
et le nombre des corps de troupe et des formations
(états-majors et unités);
Le DMF et le Groupement de l'état-major général défi-
nissent l'organisation de détail (structure des corps de
troupe et des formations).
95

Le chapitre 2 définit l'attribution des états-majors. Les
actuelles fractions de 1'état-major de l'armée qui sont
chargées de missions en faveur du Conseil fédéral (par exemple
division presse et radio/DIPRA, centrale nationale d'alarme/
CNA) deviendront des états-majors du Conseil fédéral. Le
chapitre suivant énumère les conditions liminaires auxquelles
doivent répondre l'organisation, de même que les tâches du
service de renseignements et du service de sécurité militaire.
Le chapitre 4 "Formations professionnelles" constitue la base
légale au niveau de la loi pour le corps des gardes-for-
tifications et l'escadre de surveillance. Le chapitre 5 enfin
règle la fonction de cadre.
Chapitre premier; Eléments et articulation de l'armée
Art. 98 
Eléments 
(art. 38, 42 OM)
Considérés comme éléments d'organisation, les armes et les
services auxiliaires se situent entre la structure militaire
(articulation, art. 99 et ordre de bataille) et l'organisation
administrative. C'est à eux que sont attribués les militaires.
En règle générale, chaque conscrit apte au service est attribué
à une arme lors du recrutement; en effet, seules les armes ont
en principe des écoles de recrues. L'attribution à un service
auxiliaire résulte d'ans la règle du passage d'un service à un
autre ou d'un changement d'incorporation d'une arme à un
service. Les armes et les services auxiliaires sont énumérés
'dans un arrêté fédéral, comme c'est le cas aujourd'hui (ac-
tuellement organisation des troupes [OT], RS 513.1).
Le Service féminin de l'armée (SFA) et le Service de la Croix-
Rouge (SCR) ne constituent pas des services auxiliaires; leurs
membres peuvent appartenir à une troupe (SCR) ou à plusieurs
troupes ou services auxiliaires (SFA). Il n'est dès lors pas
judicieux de mentionner ici particulièrement le SFA et le SCR.
A l'avenir, les membres de ces services ne seront plus enregis-
trés à double comme c'est le cas aujourd'hui (SFA ou arme).
96

L'intégration totale des femmes dans l'armée (voir art. 3) rend
•tO
ce double enregistrement inutile. En revanche, il restera au
Groupement de l'instruction un office qui s'occupera particu-
lièrement des affaires concernant les militaires de sexe
féminin.
Par ailleurs, la mention particulière du corps des officiers de
Q
l'état-major général sera ancrée dans la loi (2 al.).
Les états-majors de commandement ne sont plus mentionnés; ils
ne constituent en effet pas un élément dans le sens indiqué et
en tant qu'unité structurelle militaire, ils font partie en
règle générale d'une Grande Unité mentionnée dans l'arrêté
fédéral. Si des états-majors de Grandes Unités font en même
temps partie de l'administration militaire, ils sont mentionnés
à titre de commandements militaires dans la loi sur l'organi-
sation de l'administration (art. 58, 1er al., let. f, LOA; RS
172.010).
Art. 99 
Articulation 
(art. 38, 39 OM)
Cet article mentionne l'articulation militaire de l'armée qui
constitue la structure de base de l'armée en tant qu'orga-
nisation militaire de combat (ordre de bataille). L'actuel
article 39 OM a été complété par l'adjonction de l'état-major
de l'armée et dés définitions. Les états-majors de commandement
(état-major d'une Grande Unité ou d'une formation d'alarme avec
troupes combattantes) et les états-majors des corps de troupe
faisant déjà partie d'un des éléments d'organisation men-
tionnés, ils ne doivent pas être cités expressément. Ils le
seront dans la réglementation de détail à l'échelon de l'or-
donnance. Les éléments mentionnés dans cet article constituent
les grandeurs de référence selon lesquelles se répartissent les
compétences en matière d'organisation (art. 100).
7 Feuille fédérale. 145° année. Vol. IV.
97

Art. 100 
Compétences 
(art. 45 OM)
Dans la nouvelle répartition des compétences en matière d'or-
ganisation de l'armée (articulation du temps de paix), il
convient de tenir compte des conditions liminaires suivantes:
Réduction de l'effectif réglementaire à 400'000 mili-
taires au plus incorporés dans des formations, grâce à
la réduction de la durée du service militaire:
En raison de la réduction prévue de l'effectif régle-
mentaire, les structures de l'armée doivent être com-
plètement remaniées. Elles doivent être condensées et
organisées clairement en fonction de leur engagement.
Comme les effectifs surnuméraires devront être rapide-
ment et fortement réduits durant les prochaines années,
il faut instaurer un contrôle et une gestion centralisés
du personnel de l'armée.
Souplesse d'engagement, nouvelles missions et formes
d'engagement: La polyvalence exigée de l'armée demande
une organisation facilement adaptable et une répartition
des compétences d'organisation adéquate. Les structures
de l'armée, notamment celles des petites et moyennes
formations, doivent pouvoir être adaptées dans un délai
raisonnable aux diverses missions et aux exigences
différenciées de l'engagement. Il n'est possible d'ob-
tenir cette souplesse que moyennant une délégation
judicieuse des compétences dans le domaine de l'organi-
sation militaire.
Utilisation de principes généraux d'organisation aussi
bien en matière d'organisation structurelle de l'armée
qu'en ce qui concerne le déroulement des processus de
décision et de travail: l'administration de l'armée
n'est pas une administration particulière; la réglemen-
tation des compétences d'organisation, ainsi que celle
relative à l'organisation elle-même doit donc prendre
pour modèles les principes d'organisation actuellement
valables dans l'administration fédérale (voir LOA). Cela
98

.g 
implique une attribution des compétences claire et
appropriée à chaque échelon. De même, il s'agit d'éviter
la concurrence des compétences (à l'image, de ce qui
actuellement se passe parfois entre le Parlement et le
Conseil fédéral: cf. par ex. les art. 6 et 7 OT).
L'organisation doit être conçue en fonction de la
mission et de l'engagement.
De ces principes, il résulte la réglementation des compétences
suivante:
a. Compétence de l'Assemblée fédérale (1er et 2e al.):
L'Assemblée fédérale a la compétence de fixer la struc-
ture de base et l'importance de l'armée en déterminant
le nombre et le genre des armes (qui correspondent aux
offices fédéraux selon l'art. 58, 1er al. LOA), des
services auxiliaires et des Grandes Unités (qui corres-
pondent chacune à un commandement militaire; art. 58,
1er al., let. f LOA). La réglementation actuelle prévoit
que le Conseil fédéral fixe le nombre des brigades (art.
2, 2e al. OT) . Les compétences existantes selon les
articles premier et 2 OT seraient maintenues dans la
nouvelle réglementation; elles seraient même légèrement
augmentées pour ce qui a trait à la fixation du nombre
des brigades. En outre, l'Assemblée fédérale devrait
fixer les principes de l'organisation comme le législa-
teur l'a prévu aux articles 44 et 63 LOA pour le reste
de l'administration fédérale. Outre les compétences
mentionnées, 
l'Assemblée 
fédérale 
conserverait 
la
faculté d'accorder les crédits et d'exercer une in-
.fluence sur l'organisation dans le contexte de l'arme-
ment et de l'équipement de l'armée.
Il faut que l'Assemblée fédérale puisse continuer à
déléguer ses compétences au Conseil fédéral (2 al.).
Toutefois, cette délégation doit conduire à une régle-
mentation plus claire et plus transparente que jusqu'ici
(compétences concurrentielles). Il serait par exemple
judicieux que le Conseil fédéral puisse procéder, dans
99

le cadre des compétences de l'Assemblée fédérale, à des
changements de désignation ou des regroupements d'armes,
de services auxiliaires ou de Grandes Unités (comme
c'est le cas selon l'art. 58, 2e et 3e al. LOA, pour le
reste de l'administration fédérale).
Compétence du Conseil fédéral (3e al.):
Selon la réglementation actuelle (art. 46 OM), le
Conseil fédéral serait en principe compétent pour
dresser l'ordre de bataille, soit pour fixer les struc-
tures des Grandes Unités. Toutefois, par l'introduction
des articles 3 et suivants OT, une situation concurren-
tielle a été créée entre le Parlement et le Conseil
fédéral en matière de compétence pour 1'ordre de ba-
taille. En effet, l'ordre de bataille, du moins pour ce
qui concerne les effectifs et d'un point de vue abs-
trait, est déterminé par le Parlement. La compétence
réelle du Conseil fédéral se limite dès lors à l'attri-
bution de certaines formations. La révision de l'OT de
1969 a eu pour effet d'élargir quelque peu la compétence
du Conseil fédéral dans ce domaine (articulation des
troupes d'aviation et de DCA, des zones territoriales et
des brigades). Elle n'a cependant pas simplifié ou
éclairci la réglementation des compétences. La réglemen-
tation actuelle ne correspond en outre pas à la néces-
sité nouvelle de pouvoir adapter à court terme les
structures à l'évolution de la situation. En effet, si
l'on veut modifier les structures des Grandes Unités
- notamment les corps d'armée et les divisions - il faut
chaque fois passer par l'intermédiaire de l'Assemblée
fédérale.
C'est pourquoi il y a lieu de prévoir, par analogie avec
l'article 58 LOA applicable à l'administration fédérale,
que le Parlement puisse décider du nombre des Grandes
Unités, mais que leurs structures internes soient
définies par le Conseil fédéral (let. a), sans toutefois
introduire pour autant la réserve de ratification
100

accordée par la LOA au Parlement. En déterminant la
structure des Grandes Unités, le Conseil fédéral défi-
nirait également l'ordre de bataille des corps de
troupe, ainsi que leur nombre (let. b) . En outre, le
Conseil fédéral fixerait le nombre total des formations
(unités et états-majors). Il ne serait donc possible de
créer de nouvelles formations qu'avec le consentement du
Conseil fédéral.
En accord avec les cantons concernés et conformément à
des directives claires du Parlement, le Conseil - fédéral
devrait pouvoir fixer également le nombre des formations
et des corps de troupe mis sur pied et gérés par les
cantons. Le nombre de ces formations et corps de troupe
cantonaux dépendra de la question de savoir si les
cantons sont en mesure d'assurer le recrutement de leurs
propres formations (art. 21, 2 al., est.). En outre,
les conscrits , et les autorités qui procèdent à la
conscription devront disposer d'une plus grande possi-
bilité de choix en matière d'attribution aux armes. Il
ne faut pas que des classes d'âge entières de recrues
soient attribuées à l'infanterie dans le seul but de
conserver le contingent cantonal. Les problèmes d'ef-
fectifs que connaissent déjà à l'heure actuelle les
troupes qui viennent d'être "cantonalisées" (formations
de mobilisation, etc.) auront probablement pour consé-
quence que principalement des troupes d'infanterie
pourront demeurer des formations cantonales.
c. Compétence du DMF (4 al.):
La réglementation proposée permet de procéder rapidement
et sans complication à des modifications de l'organisa-
tion militaire jusqu'à l'échelon du corps de troupe, en
fonction de la mission et de l'engagement. L'expérience
montre que les modifications à cet échelon sont les plus
fréquentes. Il serait donc possible de décharger nota-
blement l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral par
cette réglementation.
101

d. Compétence du Groupement de 1'état-major général
(5e al.):
La réduction rapide de l'effectif de l'armée 95 dans les
dix prochaines années conduit à une réduction de l'ef-
fectif surnuméraire, ce qui restreint toujours plus la
marge de manoeuvre. La réduction de ces effectifs, et la
volonté de réagir rapidement aux fluctuations exigent
' une gestion plus stricte et plus centralisée valable
pour l'ensemble de l'armée. Il semble logique d'attri-
buer cette tâche au Groupement de l'état-major général
(GEMG) au sein du DMF, compte tenu de la responsabilité
'du chef de l'état-major général en matière de prépara-
tion operative, de la gestion des contrôles (effectifs
résultant du recrutement et attributions imposées pour
des raisons médicales), ainsi que le recensement de
l'armée (établissement et contrôle des effectifs). En
outre, le GEMG dispose déjà de la plupart des moyens et
des données chiffrées lui permettant de remplir cette
mission. Pour les troupes cantonales, il est procédé à
l'équilibre après entente avec les cantons.
Chapitre 2: 
Etats-majors
Art. 101 
Etats-majors du Conseil fédéral 
(nouveau)
Les dispositions de cet article constituent la base légale
nécessaire pour les états-majors du Conseil fédéral qui,
jusqu'à 
maintenant, 
étaient 
réputés 
faire 
partie 
de
l'état-major de l'armée, mais qui ne remplissaient pas leur
mission sous la conduite du commandement de l'armée. Il s'agit
notamment de 
la division 
presse et radio 
(DIPRA), de
l'état-major de la Chancellerie fédérale, de la centrale
nationale d'alarme (CNA) et de l'état-major de l'Office central
de la défense. Ces formations ne comptent pas dans l'effectif
réglementaire de l'armée. Leurs membres ont les mêmes droits et
les mêmes devoirs que les autres militaires.
102

Art. 102 
Etat-major de l'armée 
(art. 40 OM)
*3»
Le Conseil fédéral doit pouvoir régler non seulement la struc-
ture de base de l'état-major de l'armée, mais aussi ses mis-
sions et sa mise sur pied. Ainsi, dans une situation extraor-
dinaire, il pourrait être nécessaire de mobiliser une partie de
l'état-major de l'armée, sous une autre forme, plus tôt et pour
plus longtemps que ce n'est le cas des autres troupes (par ex.
dans le cadre d'un service d'appui: conduite d'un engagement de
police de l'air comme pendant la guerre du Golfe, préparation
d'une mobilisation). En outre, l'engagement de l'état-major de
l'armée ou de parties de celui-ci en vue de renforcer les
organes de conduite de la défense générale doit pouvoir être
réglé spécialement.
Comme les cas stratégiques ne sont plus utilisés dans la
terminologie actuelle et que leur définition n'est pas réglée à
l'échelon de la loi, on précise que la période pendant laquelle
le chef de l'état-major général assume les tâches de l'état-
major de l'armée s'achève au moment où le commandant en chef
est élu (2e al.).
Art. 103 
Etats-majors des Grandes Unités et des corps de
troupe 
(art. 41 OM)
Le 1er alinéa de l'actuel article 41 OM a été adapté quant à sa
forme.
Compte tenu du fait qu'une partie des formations d'alarme (les
régiments d'infanterie de Genève, de Berne et le régiment
d'aéroport) seront constituées, comme les Grandes Unités, de
militaires de troupes combattantes de différentes armes, ces
formations recevront également un état-major de commandement
(et non un état-major de corps de troupe).
103

Chapitre 3; 
Service de renseignements, service de sécurité
militaire 
(nouveau)
L'article 104 contient les bases légales du service de rensei-
gnements militaires; l'article 105 celles du service de sécu-
rité militaire. Ces deux articles constituent la suite donnée
aux propositions de la commission d'enquête parlementaire créée
pour tirer au clair les événements d'une grande portée qui se
sont produits au Département militaire fédéral (CEP-DMF). Ces
services sont intégrés en partie à l'administration militaire,
en partie à l'armée, la réglementation de l'organisation étant
de la compétence du Conseil fédéral. Il est important que les
domaines d'activités et les principes d'organisation soient
mentionnés dans la loi. Il est prévu de séparer de manière
stricte le service de sécurité militaire et le service de
renseignements militaires, mais aussi de créer un cloisonnement
entre les services de l'armée et le contre-espionnage, éven-
tuellement le service de renseignements civils, tout en réglant
de manière précise l'échange des informations entre ces ser-
vices. Grâce à cette séparation, il sera possible de mieux
définir et attribuer les tâches et les compétences de chaque
service.
S'agissant du contrôle de l'activité de ces services, il serait
concevable que le Conseil fédéral, ou une délégation de
celui-ci, réexamine périodiquement et, le cas échéant, adapte
les missions attribuées à ses services. Le contrôle effectué
par le Conseil fédéral et par le DMF est en outre garanti par
l'obligation particulière de rendre compte à la Délégation des
commissions de gestion du Parlement (art. 47 quinquies de la
loi sur les rapports entre les conseils; RS 171.11), délégation
qui a pour tâche d'examiner de plus près et régulièrement
l'activité relevant des domaines de la protection de l'Etat et
des services de renseignements.
En ce qui concerne la protection des données, on se référera à
la nouvelle loi sur la protection des données (LPD; RS 235.1).
Comme les dispositions d'exception prévues à l'article 24 LPD
deviennent inutiles en raison de l'édiction des présentes
104

rdispositions de la LAAM, les adaptations nécessaires concernant
le service de sécurité militaire sont effectuées aux articles
104, 2e et 3e alinéas et 105, 2e et 3e alinéas.
Art. 104 
Service de renseignements
Le service de renseignements militaires ne collecte et exploite
en temps normal que les informations concernant les menaces de
l'extérieur, qui pourraient entraîner l'engagement de l'armée
ou d'une partie de celle-ci; il transmet ces informations aux
services compétents. L'activité à l'intérieur est limitée au
contre-espionnage dans les services mêmes. Le service de
renseignements militaires ne doit disposer d'aucun pouvoir de
police. Si, au cours de son activité, le service de renseigne-
ments a connaissance d'agissements délictueux, il doit faire
intervenir les autorités chargées de la répression pénale.
D'autres besoins se présentent en cas de service actif et -
dans une moindre mesure - en cas de service d'appui. Le cas
échéant, des informations importantes pour l'armée en prove-
nance du pays devront alors être recherchées. La définition de
l'activité en cas de situations extraordinaires incombera au
Conseil fédéral, afin d'obtenir une capacité d'adaptation aussi
importante que possible aux besoins pour le cas particulier.
Dans la perspective de telles activités, des mesures d'organi-
sation devront être prises également en vue d'une collaboration
avec les services civils dans des situations extraordinaires.
Le Conseil fédéral ou une délégation de celui-ci devra con-
trôler périodiquement les missions du service de renseignements
militaires et les comparer à son propre besoin d'informations
et à la situation dans le domaine de la menace. En outre,
seules des informations qui ne peuvent pas être acquises par
des sources accessibles à tous ou ne peuvent l'être à temps,
feront l'objet de la recherche de renseignements militaires.
La séparation du service de renseignements et du contre-es-
pionnage est habituelle à l'étranger également (Etat-Unis,
105

Allemagne, Grande-Bretagne, France, etc.). Dans ces pays, on
s'est posé la question de savoir s'il était judicieux d'entre-
tenir plusieurs services de même nature. Cependant, compte tenu
des mauvaises expériences qui ont été faites dans ces pays avec
des appareils de sécurité tout puissants, tous ces pays ont
opté pour une séparation nette des services. En effet, des
services plus petits, mais aux tâches nettement délimitées,
sont plus faciles à conduire et à contrôler.
Art. 105 
Service de sécurité militaire
Les tâches du service de sécurité militaire concernent les
domaines suivants et ne sont en principe pas contestées:
Par appréciation de la situation en matière de sécurité
(1 r al.. let. ai, il faut comprendre l'exploitation des
informations et leur utilisation pour des appréciations
de situation et des prévisions relatives à la menace. Ce
n'est pas la tâche des organes de sécurité militaire en
temps de paix de faire de la recherche de renseignements
active; cette tâche ne fait pas partie de l'appréciation
de la situation en matière de sécurité. Une telle
activité serait cependant admissible si les membres de
ce service étaient convoqués à un service actif ou un
service d'appui et qu'ils recevaient des missions à cet
effet (let. d) . La convocation à un service d'appui est
faite en règle générale par le Conseil fédéral qui fixe
également les tâches spécifiques (art. 75).
La protection d'informations et d'ouvrages militaires
(cf. 1er al.. let. b.i est fondée sur la loi fédérale du
23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages
militaires (RS 510.518); l'ordonnance du 1er mai 1990
concernant la protection des informations (RS 510.411);
l'ordonnance du 1er mai 1990 sur la protection du
matériel (RS 510.412) et l'ordonnance du 29 août 1990
sur le maintien du secret (RS 510.413), ainsi que sur
les conventions internationales de sauvegarde du secret.
106
1

En outre, le contrôle de sécurité des personnes sert
également ce but. La base légale de ces contrôles sera
ancrée dans la future loi sur le maintien de la sûreté
intérieure.
Les tâches dans le domaine de la police criminelle et de
Gr
la police de sécurité (1 
al. . let. ci sont assumées
comme jusqu'ici par la police militaire. Son activité se
limite aux tâches de sécurité dans le domaine de la
troupe et aux cas où un comportement pourrait se révéler
délictueux et serait ainsi soumis à la juridiction
militaire.
Sous réserve d'une mise sur pied du service de sécurité
de la police militaire en cas de service d'appui ou de
er
service actif selon le 1 
al. , let. d, la sécurité
préventive de l'armée à l'égard de l'espionnage, du
sabotage et de la lutte contre des actions illicites
portant atteinte à la défense militaire du pays est
uniquement du ressort des polices de la Confédération,
des cantons et des communes dans le cadre de leurs
tâches relatives à la protection de l'Etat. Il en va de
même en ce qui concerne la protection de personnalités
(1er al.. let. e).
Chapitre 4; 
Formations professionnelles 
(nouveau)
L'article 106 constitue la base légale pour les formations men-
tionnées qui sont composées d'employés de la Confédération.
Jusqu'ici, la seule base légale de ces formations était cons-
tituée par les ordonnances du Conseil fédéral y relatives. Le
Conseil fédéral gardera la compétence de régler l'organisation
et les tâches de ces formations qui prennent une importance
particulière en tant que "moyens de la première heure" dans le
cadre de la nouvelle conception d'engagement.
107

Chapitre 5; 
Cadres
Art. 107 
Grades 
(art. 63 OM)
L'armée 95 introduit le grade d'"adjudant d'état-major" qui
sera un grade de sous-officier. L'adjudant d'état-major qui, à
la troupe, ne sera incorporé que dans des états-majors des
bataillons et des groupes, sera le chef de service des
sergents-majors, la personne de confiance et le conseiller du
commandant pour toutes les questions concernant les sous-offi-
ciers. 
Dans 
l'administration 
militaire, 
au 
niveau 
de
l'état-major du Groupement de l'instruction, d'un office
fédéral, d'un arrondissement d'instruction ou d'une école,
l'adjudant d'état-major est sous-officier de carrière; il
représente les intérêts des sous-officiers de carrière à
l'égard du chef de l'instruction, du directeur de l'office
fédéral, de l'instructeur d'arrondissement, du chef d'instruc-
tion ou encore du commandant d'école. Il décharge ses supé-
rieurs en traitant les affaires liées aux sous-officiers de
carrière. L'adjudant d'état-major porte la responsabilité de
l'instruction à titre de chef de classe dans les écoles de
cadres pour sous-officiers et peut être engagé dans les états-
majors des écoles de cadres pour sous-officiers.
L'élargissement de la structure des grades des sous-officiers
correspond aux besoins du corps des sous-officiers et aux
recommandations du groupe de travail "réforme de l'armée". La
fonction d'état-major pour sous-officiers supérieurs garantit
dans une certaine mesure que la cause des sous-officiers est
défendue dans les états-majors.
Art. 65 de l'OM actuelle
Cet article sera supprimé; il s'agit en effet d'un pléonasme
qui revêt ici un caractère purement déclaratoire.
108

Art. 108 
Promotions et nominations 
(art. 66 à 72, 156 OM)
La promotion est la remise d'un grade, la nomination est la
remise d'un commandement ou d'une fonction.
Les principes de promotion (art. 66 à 72 de l'OM actuelle) ont
été condensés et les principes dignes de figurer dans une loi
ont été réunis en un seul article. On peut se référer dans une
large mesure à la délégation au Conseil fédéral; ce dernier a
exposé la réglementation détaillée dans l'actuelle ordonnance
du 21 décembre 1981 sur l'avancement et les mutations dans
l'armée (DAMA; RS 512.51).
Le 3e alinéa constitue une base légale pour les examens d'ap-
titudes lors du choix de cadres et pour l'application de
l'article 28 OAMA.
Le Conseil fédéral supprimera les années de grade en tant que
condition pour une promotion militaire. Désormais, la promotion
deviendra effective lorsque l'officier aura accompli les
services prescrits (service d'avancement, années de fonction et
de commandement) et qu'il aura repris le nouveau commandement
ou la nouvelle fonction.
Art. 109 
Officiers spécialistes (art. 72bis OM)
Comme nouveauté, il est prévu que la nomination à la fonction
d'officier spécialiste ne devra pas être obligatoirement
retirée' lorsque la fonction d'officier n'est plus exercée. Un
retrait devrait être possible, par exemple, dans les cas où une
nomination a eu lieu en vertu d'une activité et d'une situation
professionnelles particulières qui auraient été abandonnées par
la suite.'
109

Titre septième; 
Equipement de l'armée
Remarques générales
Les dispositions concernant l'équipement personnel, le matériel
de corps et le reste du matériel de l'armée seront condensées.
Du point de vue de la systématique, les questions concernant
l'équipement personnel, d'une part, le matériel de corps et le
reste du matériel de l'armée, d'autre part, seront traitées
séparément.
Il convient notamment de régler les problèmes d'acquisition, de
gestion, d'entretien, de remplacement du matériel. Il en
résulte d'une part une division du travail et des frais entre
la Confédération et les cantons, ainsi que, d'autre part,
d'autres devoirs pour les militaires concernant leur équipement
personnel.
Chapitre premier: 
Dispositions générales
Art. 110 
Equipement
Cet article contient les définitions des notions qui struc-
turent ce domaine. La notion d'équipement personnel, comprise
comme un terme générique, comprendra dorénavant également
l'arme du militaire.
Art. 111 
Acquisition du matériel 
(art. 158 OM)
Cet article reprend d'une manière condensée la réglementation
de l'article 158 OM actuelle. Les dispositions constitution-
nelles relatives à ce domaine doivent être respectées. Les
dispositions laissent une liberté d'action suffisante pour
permettre de régler la répartition des tâches entre la Confé-
dération et les cantons et de garder une certaine souplesse,
tout en tenant compte notamment de critères de rentabilité.
110

^ Cette souplesse est particulièrement nécessaire dans la pers-
pective de la nouvelle doctrine d'engagement de l'armée liée à
la polyvalence.
Art. 114 
Animaux de l'armée et véhicules 
(art. 74 OM)
Par rapport à l'ancienne version, ces dispositions ont été
remaniées du point de vue de la forme, afin de mieux préciser
la réglementation. Elles ont pour but d'appuyer la réquisition
de véhicules à moteur, le droit à une indemnité étant lié à une
obligation de détention du véhicule pour une certaine durée
(voir art. 3, 8 et 13 de l'ordonnance du 20 déc. 1978 sur
l'octroi de subventions pour les véhicules à moteur utilisables
par l'armée, RS 514.311).
S'agissant des animaux utilisés par l'armée, l'élevage, l'ac-
quisition et la détention sont encouragés {ordonnance du DMF du
26 jan. 1976 sur l'encouragement de l'élevage de chevaux et
mulets utilisables par l'armée, RS 916.320.1; ordonnance du 3
sept. 1986 concernant les chevaux du train et les mulets
fédéraux, RS 514.42; ordonnance du 19 déc. 1979 concernant les
primes de garde pour les chevaux du train et les mulets, RS
916.320.2).
Chapitre 2: 
Equipement personnel
Art. 115 
Principes 
(art. 88, 89, 95 OM)
Les 1er et 2e alinéas reprennent les dispositions de la cons-
titution fédérale (art. 18, 3e al., et 20, 3e al., est.).
Au 3e alinéa, le Conseil fédéral est autorisé à fixer notamment
les coûts qui peuvent être facturés aux militaires pour la
remise en état, le remplacement et l'entreposage du matériel
(par exemple coût pour la réparation des chaussures).
111

Art. 116 
Remise de l'équipement personnel 
(art. 90 OM)
La réglementation actuelle est reprise sans modification. Il
convient de relever que l'équipement personnel ne comprend pas
les effets privés, tels que linge, effets de gymnastique,
articles de toilette, etc.; le militaire se munit de ses effets
privés pour chaque service.
Art. 117 
Conservation et entretien 
(art. 91, 93 OM)
Cet article décrit les devoirs hors du service du militaire
dans ce domaine. Il est responsable de la conservation et de
l'entretien. S'il ne les assume pas lui-même, il doit cependant
veiller à ce que ses devoirs soient remplis consciencieusement.
L'entretien est défini comme la conservation en bon état et la
maintenance de l'équipement, mais aussi l'obligation de rem-
placer à l'arsenal des pièces d'équipement devenues inutilisa-
bles.
Art. 118 
Obligation de se soumettre à l'inspection
(art. 99 OM)
Compte tenu des changements intervenus dans les limites d'âge
des obligations militaires et dans les rythmes des services,
l'importance des inspections se concentre sur celles qui sont
effectuées durant le service. Lors de la procédure de consul-
tation, de nombreux cantons se sont prononcés en faveur de la
suppression totale des inspections hors du service. La formule
proposée tient largement compte de cette requête. Une inspec-
tion hors du service est uniquement prévue pour les militaires
qui n'ont pas effectué de service durant une longue période.
Désormais, seuls les appointés et les soldats sont soumis à
l'obligation de l'inspection. Les sous-officiers seront libérés
de cette obligation. Cependant, s'ils violent leur devoir
d'entretien, ils peuvent être rendus responsables, comme les
autres militaires également.
112

Art. 119 
Propriété et utilisation 
(art. 91, 92, 94 OM)
*
Une disposition a été ajoutée selon laquelle le Conseil fédéral
désigne les objets qui seront par la suite utilisés dans la
protection civile (2 al.).
Chapitre 3: 
Matériel de corps et reste du matériel de l'armée
Art. 120 
(art. 97, 159 OM)
La disponibilité du matériel de corps fait partie de l'aptitude
à l'engagement; elle est organisée en fonction de considé-
rations tactiques. C'est la raison pour laquelle le chef de
l'état-major général est compétent dans ce domaine.
Le terme 'entretien' comprend l'entretien proprement dit et la
maintenance ou la remise en état. Cette différence joue un rôle
en cas d'indemnité.
8 Feuille fédérale. 145' année. Vol. IV 
113

Titre huitième; 
Conduite de l'armée et administration
militaire
Chapitre premier; 
Direction des affaires militaires
Art. 121 
Direction suprême 
(art. 146 OM)
L'actuel article 146 OM a été subdivisé et consigne dans cette
disposition la direction suprême au niveau de la Confédération.
La souveraineté militaire des cantons est traitée à l'article
123.
Le 3e alinéa accorde au Conseil fédéral la compétence de régler
la forme de sa fonction de direction. Il peut ainsi créer
également les organes nécessaires. Cette disposition remplace
la réglementation actuelle qui mentionne notamment la Commis-
sion de défense militaire (art. 185 ss OM).
Art. 122 
Officiers généraux et chef de l'armement
(art. 194 OM)
Cet article ne définit désormais plus que les rapports de
service et le statut administratif des officiers généraux et du
chef de l'armement. L'article constitue la base légale de l'or-
donnance du 10 mars 1969 sur la situation juridique (RS
510.22) .
Les tâches et compétences des autres commandants mentionnées
dans l'actuel article 194 OM résultent des prescriptions
spécifiques (par exemple celles qui concernent l'instruction ou
l'engagement de l'armée, le règlement de service, le droit
pénal militaire, etc.).
Les dispositions réglant l'organisation du DMF (art. 168,
183bls et 183ter OM1 sont abrogées. En effet, il n'est pas
nécessaire que ces dispositions figurent dans la LAAM alors que
la loi sur l'organisation de l'administration et ses ordon-
nances d'exécution en tiennent compte.
114

Chapitre 2; 
Confédération et cantons
Art.. 124 
Formations cantonales et fédérales
(art. 153, 154, 155 OM)
Le terme général bataillon de fusiliers comprend également les
bataillons 
de fusiliers de montagne, les bataillons 
de
carabiniers et les bataillons de carabiniers de montagne. Le
Conseil fédéral peut, par dérogation à cette réglementation de
principe, ordonner la mise sur pied d'autres troupes par les
cantons (art. 100, 3e al., let. d), pour autant que tous les
cantons soient à même de s'exécuter, compte tenu de leur poten-
tiel de défense et que cette mesure semble opportune dans la
perspective d'un engagement et eu égard à l'équipement (par ex.
les compagnies d'état-major des régiments territoriaux).
Au sens du 4e alinéa, toutes les formations qui ne sont pas
mises sur pied par les cantons sont des formations fédérales
dont les cantons ne peuvent pas disposer. Cette disposition
donne la garantie que les formations fédérales sont en tout
temps disponibles sans délai pour l'accomplissement de tâches
fédérales (par ex. les formations de mobilisation). La souve-
raineté militaire des cantons se limite pratiquement aux
formations de l'infanterie qu'ils mettent sur pied, comme
c'était le cas à l'origine pour les contingents cantonaux. Des
exceptions à ce principe sont possibles par le 2e alinéa.
Art. 127 
Inspection de libération 
(nouveau)
Cette disposition permet d'ancrer dans la loi une tâche tradi-
tionnelle des cantons.
Art. 128 
Exonération de taxes 
(art. 164, 165 OM)
L'actuel article 165 OM a été intégré au 1er alinéa. En outre,
l'actuel article 164 OM a été fractionné afin de pouvoir régler
115

de manière spécifique l'exonération de taxes ou d'autorisations
dont bénéficie la Confédération.
Art. 129 
Places d'armes, places de tir et places d'exercice
(nouveau)
La limitation imperative à 40 places d'armes au maximum résulte
de promesses politiques suite à l'initiative populaire "40
places d'armes, ça suffit! - L'armée doit aussi se soumettre à
la législation sur la protection de l'environnement". Elle
constitue un contre-projet indirect à cette initiative. Il n'y
a pas aujourd'hui et à vues humaines de besoin de pouvoir dis-
poser de plus de 40 places d'armes.
Art. 130 
Tir hors du service 
(nouveau)
II manque actuellement dans l'OM une base légale claire pour
les activités des cantons en matière de tir hors du service. Le
présent article est destiné à combler cette lacune. Désormais,
les installations collectives ou régionales, qui ne figuraient
pas dans la loi, y seront expressément mentionnées. Pour des
raisons de protection de l'environnement, la création de telles
installations sera encouragée dans les cas où cette création
sera possible et judicieuse.
Art. 131 et 132 
(nouveau)
Ces deux dispositions permettront l'introduction d'une procé-
dure publique et formelle de droit fédéral pour la construction
d'ouvrages et d'installations militaires qui sera adaptée à la
procédure en vigueur pour les ouvrages civils. Un droit d'in-
tervention et un droit de recours pour les tiers concernés
seront notamment introduits.
116

Art. 131 
Autorisation en matière de constructions et
{^
d'installations militaires
1er alinéa 
,
Dans son ordonnance d'exécution, le Conseil fédéral devra
définir de manière plus détaillée les constructions et les
installations en question. Il s'agit des constructions et
installations qui, selon la pratique actuelle définie par les
arrêts du Tribunal fédéral, sont régies par l'article 164, 3e
alinéa, OM. Ce sont notamment les constructions et installa-
tions:
qui servent directement à l'engagement ou à la conduite du
combat de l'armée (par ex. les installations de forteres-
ses, les postes de commandement);
qui permettent de préparer, de mener et de soutenir la
conduite du combat et l'engagement de l'armée (par ex. les
arsenaux, les magasins de munitions, les entreprises
d'armement, dans la mesure où l'installation est destinée à
la production militaire), soit tous les bâtiments et
installations destinés à l'approvisionnement, au service
sanitaire, aux transmissions, aux transports et au service
territorial de l'armée;
qui servent à l'instruction militaire (par ex. les caser-
nes, les places d'exercice militaires avec bâtiments
annexes);
qui sont directement nécessaires à l'exploitation régulière
des constructions 
et installations susmentionnées 
de
l'armée (par ex. les logements de service nécessaires à
l'exploitation, les constructions et les installations pour
la gestion, l'approvisionnement et l'élimination des
déchets des ouvrages militaires);
Ne sont pas concernées par cette disposition les constructions
qui font partie de l'administration générale de la Confédéra-
tion (par ex. les bâtiments de l'administration militaire à
usage de bureaux et les ouvrages destinés au secteur civil des
117

entreprises d'armement); ces ouvrages sont soumis à une auto-
risation cantonale.
Dans l'intérêt d'une procédure efficace et uniforme, cette
autorisation doit remplacer toutes les autorisations exigées
par le droit fédéral (par ex. autorisations de défrichement et
autorisations pour éliminer la végétation des rives). La
décision concernant l'autorisation militaire doit cependant
tenir compte de manière imperative des propositions des ser-
Q
vices fédéraux concernés (art. 132, 2 al.).
2e alinéa
Comme par le passé, ces installations ne seront pas soumises à
des autorisations octroyées par les autorités cantonales et
communales. Cette situation est conforme au principe de poli-
tique nationale, selon lequel celui qui doit accomplir une
tâche (dans le cas présent la défense nationale comme tâche de
la Confédération) doit pouvoir disposer des moyens ou des
instruments nécessaires.
Outre les constructions et les installations, il est fait
mention des activités ou des opérations en faveur de la défense
nationale. Selon la pratique et la jurisprudence actuelles,
elles étaient également régies par l'article 164, 3 alinéa,
OM. Il s'agit notamment d'activités:
qui servent directement à l'engagement ou à la conduite du
combat de l'armée (par ex. l'entretien d'installations de
combat ou de conduite);
qui permettent de préparer, de mener ou de soutenir l'en-
gagement ou la conduite du combat de l'armée (par ex. l'en-
tretien d'arsenaux, de magasins de munitions, d'entreprises
d'armement pour autant que les installations soient des-
tinées à la production militaire, les transports mili-
taires, l'acquisition et l'entretien de matériel d'armée,
les travaux de mesure de la topographie nationale), soit
toutes les activités dans les domaines du soutien, du
service sanitaire, des transmissions, des transports et du
service territorial;
118

- 
qui servent les intérêts de l'instruction militaire (par
ex. l'entretien de casernes et de places d'exercice mili-
taires, en outre tous les exercices dans le cadre de
l'instruction militaire);
qui sont directement liées à l'exploitation régulière des
bâtiments et installations visés au premier alinéa (par ex.
pour l'entretien de logements de service nécessaires à
l'exploitation, de bâtiments et d'installations ainsi que
pour la gestion, l'approvisionnement et l'élimination des
déchets des installations militaires).
3e alinéa
Cette disposition confirme le principe constitutionnel valable
actuellement déjà, selon lequel les services compétents doivent
respecter non seulement le droit fédéral mais également le
droit cantonal (planification comprise) dans la mesure où il ne
rend pas plus difficile (ou même impossible) l'exécution de la
tâche de défense nationale de la Confédération. Ainsi, une
pesée des intérêts dignes de protection en cause s'impose dans
tous les cas.
4e alinéa
II va de soi que les installations, qui doivent demeurer
secrètes dans l'intérêt de la défense nationale, ne peuvent
faire l'objet de procédures d'autorisation publiques. Aussi le
Conseil fédéral devra-t-il obtenir la compétence d'exclure
d'une autorisation les ouvrages au sens de la loi fédérale
concernant la protection des ouvrages militaires. Les services
de la Confédération intéressés, les cantons et les communes
doivent cependant pouvoir être entendus également - dans la
Sï~ 
0
forme appropriée (art. 132, 1 
al., 2 phrase). Cette dispo-
sition est en principe applicable aux installations destinées
notamment au renforcement du terrain, aux télécommunications et
à l'aviation militaire, ainsi qu'aux installations militaires
souterraines (par ex. les installations de combat et de con-
duite, les installations de transmission et les installations
radar).
119

Art. 132 
Procédure
1er alinéa
Le droit d'être entendu appartient non seulement aux services,
fédéraux, cantons et communes concernés, mais aussi aux autres
intéressés. Il s'agit des personnes dont les droits et les
obligations seraient touchés par l'autorisation, ainsi que
d'autres personnes et organisations qui bénéficient d'un droit
de recours contre l'autorisation (art. 6 et 48 de la loi
fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]). En
tant qu'organisations concernées, il faut mentionner notamment
les organisations suisses de protection de la nature et du
paysage, ainsi que les organisations de protection de l'envi-
ronnement, au sens de l'article 12 de la loi fédérale sur la
protection de la nature et du paysage (RS 451) ou de l'article
55 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (RS
814.01). Le Conseil fédéral définira le droit d'être entendu et
il pourra, le cas échéant, le régler de manière différenciée
pour les constructions et installations qui ne sont pas sou-
«
mises à une autorisation (art. 131, 4 al.) dans l'intérêt de
la sauvegarde du secret.
2e alinéa
Cette disposition règle - en concours avec l'article 131, 1
alinéa, deuxième phrase - la coordination, avec d'autres auto-
risations prévues par le droit fédéral. Du point de vue formel,
une autorisation unique sera octroyée, mais à la condition
seulement que les autorités fédérales, qui seraient compétentes
pour octroyer une autorisation en vertu d'un autre arrêté
fédéral, donnent leur accord. Simultanément, il faut garantir
dans le cadre de cette procédure d'autorisation, que les exi-
gences du droit matériel concernant l'environnement soient
largement respectées. Cet objectif sera atteint grâce au fait
que désormais il faudra obtenir l'autorisation de l'OFEFP
également pour les défrichements jusqu'à 5000 m de forêt qui,
d'après la loi sur les forêts, requiert en principe l'autori-
sation du canton. Au sujet de l'autorisation d'éliminer la
végétation des rives, l'article 22, 3e alinéa, de la loi sur la
protection de la nature et du paysage devra être énoncé de
120

manière plus complète et comprendre également les projets
militaires.
L'adoption des règles de compétence de la loi sur les forêts et
de la loi sur la protection de la nature et du paysage aurait
entraîné des difficultés de procédure. En effet, si un canton
refusait d'approuver une autorisation de défrichement, le DMF
ou l'office fédéral concerné devrait prendre une décision
générale négative en tant qu'autorité compétente et n'aurait
ainsi pas la possibilité d'attaquer sa propre décision,
puisqu'il serait en même temps requérant. Si les différends
opposent en revanche l'autorité chargée d'octroyer l'autorisa-
tion et -l'OFEFP, ceux-ci peuvent alors être réglés au sein de
l'administration fédérale.
Simultanément, la procédure envisagée veillera à ce que les
cantons puissent sauvegarder leurs intérêts, par exemple dans
le domaine du droit forestier: ils doivent être entendus avant
que l'autorisation ne soit délivrée (1er al.); en outre, ils
bénéficient du droit de recours (3e al.).
3e alinéa
Outre le droit d'être entendu (1er al.), les cantons et les
communes bénéficieront désormais d'un droit de recours formel
contre la décision d'autorisation. Ainsi, leur situation
juridique sera considérablement renforcée. Selon le droit
fédéral (art. 48 de la loi fédérale sur la procédure adminis-
trative) a qualité pour recourir:
Quiconque est touché par la décision et a un intérêt digne
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée;
Toute autre personne, organisation ou autorité que le droit
fédéral autorise à recourir.
Concernant les organisations, on peut se référer au commentaire
du 1er alinéa.
4e alinéa
Cette disposition doit permettre de regrouper la procédure
d'autorisation militaire avec une éventuelle procédure d'ex-
propriation.
121

Chapitre 3: 
Prestations des communes et des habitants
Art. 133 
Logement de la troupe 
(art. 30 OM)
Dans la nouvelle version, la disposition en vigueur sera
limitée aux besoins qui restent les mêmes que par le passé. Les
places de parc sont désormais mentionnées à l'article 134. En
effet, actuellement déjà aucune indemnité ne doit être versée.
Art. 135 
Installations de tir 
(art. 32 OM)
Les communes doivent veiller à ce que leurs tireurs astreints
puissent utiliser gratuitement des installations de tir appro-
priées. Elles sont tenues soit de construire les installations
nécessaires, soit de rendre possible à leurs tireurs astreints
l'accès à d'autres installations de tir. Si cela devait se
révéler irréalisable, l'autorité militaire cantonale peut lui
attribuer les installations d'une autre commune ou ordonner le
regroupement de plusieurs communes en vue de la construction
d'une installation de tir commune ou d'une installation de tir
d'une commune sur le territoire d'une autre commune.
Art. 136 
Utilisation de terrains privés 
(art. 33 OM)
La référence au 2 
alinéa aux dispositions concernant la
responsabilité est nouvelle. L'actuel article 33, 2e alinéa, OM
mentionne uniquement l'obligation de la Confédération d'indem-
niser sans autre précision. L'indemnisation est déterminée par
voie d'interprétation conformément aux dispositions de l'arti-
cle 22 ss OM régissant la responsabilité. Par le renvoi aux
articles 137 à 145 du projet, les règles valables pour les
autres dommages (conditions de la responsabilité, établissement
du dommage, action envers le fautif, procédure, délai de
prescription) s'appliquent expressément aussi aux dommages
matériels et à ceux causés aux terrains au sens de l'article
136.
122

Chapitre 4 ; Responsabilité pour les dommages
Art. 137 
Dommages résultant d'une activité de service
(art. 22, 23 OM)
63T 
sr
Le 1 
alinéa résume les anciens articles 22, 1 
alinéa, et 23
de l'OM.
L'article 22, 1er alinéa, OM prévoit à l'exemple de la loi sur
la responsabilité (RS 170.32) une responsabilité de la Confédé-
ration pour le dommage qu'un militaire cause sans droit à des
tiers dans l'exercice de son activité de service. La faute
n'est pas présumée. On se trouve ainsi en présence d'une
responsabilité causale. Mais pour qu'il y ait responsabilité,
il faut qu'il y ait - objectivement - un comportement contraire
au droit de la part du militaire (Oftinger/Stark, Schweizer-
isches Haftpflichtrecht, II/3, 4e édition 1991, p. 468).
L'article 23 OM prévoit une responsabilité à raison du risque
de la Confédération pour les dommages causés à des personnes ou
à des choses lors d'exercices militaires ou lors de travaux de
service de la troupe. Ici, le seul fait d'avoir causé le
dommage suffit pour fonder la responsabilité. Même un compor-
tement régulier peut déclencher la responsabilité. En consé-
quence, la responsabilité est plus stricte que celle visée par
l'article 22, 1er alinéa, OM.
Les deux types de responsabilité sont conservés mais réunis
dans une seule disposition. Les autorités chargées de l'appli-
cation du droit peuvent, dans le cas particulier, décider
lequel de ces types est réalisé. Si le dommage a été causé par
la concrétisation d'un risque militaire particulier (par ex.
par l'usage d'une arme), il faut appliquer la responsabilité à
raison du risque; dans le cas contraire, on appliquera la
responsabilité causale atténuée à raison d'un comportement
irrégulier. La différence entre les deux types de responsa-
bilité est minime dans la pratique. Cette différence a une
importance surtout lorsque la responsabilité de la Confédéra-
tion 
doit 
être 
évaluée par 
rapport 
à 
celle 
d'autres
123

responsables (par ex. lorsqu'une voiture civile est impliquée
dans un accident et que son détenteur répond du dommage en
vertu de la loi sur la circulation routière).
Les conditions sont harmonisées en ce qui concerne la personne
qui déclenche la responsabilité. Il suffit aussi pour la
responsabilité à raison du risque, qu'un seul militaire ait
causé le dommage (par ex. par un tir). Par ailleurs, un dommage
peut aussi être causé par plusieurs militaires en tant qu'en-
tité sans qu'un risque militaire se réalise (un groupe de
soldats traverse imprudemment la route et entre en collision
avec un cycliste).
La notion d'exercice militaire ne doit pas être mentionnée
expressément. En effet, il s'agit d'une activité militaire
comme une autre. Ce qui est important pour la responsabilité de
la Confédération, c'est la délimitation de l'activité militaire
par rapport à une activité que n'exige pas la mission ou la
marche du service. Dans cet ordre d'idée, un militaire qui
commet un dommage alors qu'il est de sortie ou en congé est
responsable personnellement; la responsabilité de la Confé-
dération pour les activités militaires n'est pas engagée. En
revanche, l'entrée en service du militaire constitue une
activité militaire au sens juridique du terme.
L'illicéité constitue une condition de la responsabilité. Dans
la version en vigueur, l'illicéité est mentionnée uniquement à
l'article 22 et non pas à l'article 23 OM (Oftinger/Stark op.
cit., p. 521 ss). En ce qui concerne les dommages infligés aux
personnes et aux choses dans le cadre de la responsabilité à
raison du risque, l'illicéité va de soi, compte tenu du fait
qu'il s'agit de dommages infligés à des biens juridiques
absolus. Elle ne peut être exclue que par un motif justifica-
tif. A titre d'exemple, des engagements de l'armée dans le
cadre d'un cas grave constituent ce qu'il est convenu d'appeler
un état de nécessité militaire et représentent ainsi un motif
justificatif (cf. R. Binswanger, Die Haftungsverhältnisse bei
Militärschäden, 1969, p. 51 ss). Lors de dommages causés à des
personnes et à des choses dans le cadre de la responsabilité à
124

raison d'un comportement irrégulier, il n'y a illicéité que si
* l'on est également en présence d'un comportement irrégulier.
Les dommages causés au patrimoine proprement dit que l'on peut
considérer comme étant couverts par l'article 23 OM (Oftinger/
Stark, op. cit., p. 500 ss), ce qui contredit toutefois les
termes de la loi, seront également couverts par la nouvelle
formulation. Pour ces dommages, 1'illicéité n'est réalisée que
si un ordre ou une interdiction de l'ordre juridique qui sert à
protéger le patrimoine est violée (cf. ATF 118 Ib 163). En
effet, le patrimoine n'est pas un bien juridique absolu. Cela
vaut tant pour la responsabilité à raison du risque que pour la
responsabilité à raison d'un comportement irrégulier.
A titre de lésés, les nouvelles dispositions mentionnent comme
dans l'actuel article 22 OM, mais contrairement à l'article 23
OM, des tiers. Il en résulte que, dans des cas spécifiques, des
militaires peuvent également faire valoir des prétentions à
titre 
de 
lésés 
à 
l'égard 
de 
la 
Confédération 
(voir
R. Binswanger, op. cit., p. 315). Cette possibilité tombe en
règle générale lorsqu'il s'agit de dommages causés à des
personnes, les prétentions étant couvertes par l'assurance
militaire et qu'une responsabilité selon la LAAM étant exclue
par l'article 137, 3 alinéa. On peut toutefois concevoir des
cas où cette norme de responsabilité est applicable: par
exemple si un militaire se voit refuser un congé en violation
avec les prescriptions de service et qu'il subit un dommage
pour cette raison (Binswanger, op. cit., p. 315, note de bas de
page 2). On peut aussi penser à une réparation pour tort moral
conformément à l'article 49 CO qu'une recrue pourrait faire
valoir si un de ses proches était blessé ou tué par un de ses
camarades lors d'une démonstration de tir à l'occasion d'une
journée "portes ouvertes".
En mettant en commun les dispositions des articles 22, 1er
alinéa, et 23 de l'actuelle OM, les alinéas 2 à 4 de l'article
137 du projet sont déclarés expressément applicables aux deux
états de fait constitutifs de la responsabilité. Le 2e alinéa
mentionne les motifs libératoires 
classiques de la force
125

majeure, de la faute du lésé et de celle d'un tiers. Les 3 et
4e alinéas correspondent aux 2e et 3e alinéas de l'article 22
OM (responsabilité prévue par d'autres dispositions et exclu-
sion de l'action directe envers le militaire fautif), qui sont
appliqués aujourd'hui par voie d'interprétation à l'article 23
OM.
Art. 138 
Dommages résultant d'une activité hors du service
(nouveau)
Cette disposition est nouvelle. Elle correspond à un souhait
formulé depuis longtemps par les sociétés et associations qui
pratiquent des activités militaires hors du service. En effet,
ces sociétés souhaitent que les dommages inévitables dus à de
telles activités et qui ne peuvent être couverts par des
assurances soient pris en charge par la Confédération. Il
s'agit tout d'abord de dégâts prévisibles aux terrains, causés
par exemple par l'engagement hors du service de véhicules à
moteur militaires. En général, de tels dégâts ne peuvent être
inclus dans l'assurance responsabilité civile de la société qui
organise l'activité. A l'heure actuelle, il n'existe pas de
base légale pour la prise en charge par la Confédération de
tels dommages. La responsabilité de la Confédération est donc
subsidiaire. L'obligation des sociétés et des associations
militaires de faire couvrir les risques de leurs activités par
une assurance, ainsi que la responsabilité personnelle des
participants engagée en cas de dommage évitable causé inten-
tionnellement ou par négligence grave demeurent prioritaires.
Prenons l'exemple d'un militaire participant à une compétition
hors du service avec un véhicule à moteur et qui causerait par
témérité un dommage au terrain: ,la responsabilité de la Confé-
dération ne serait pas engagée dans ce cas, dès lors qu'un tel
comportement entraînerait un dommage tout à fait évitable.
Cette disposition porte également sur les activités de la
troupe hors du service (par ex. les championnats de division).
126

Art. 140 
Recours après réparation d'un dommage
(art. 25 OM)
Cette disposition a été reprise pratiquement sans changement du
droit en vigueur. Dans les cas où l'assurance militaire a
fourni des prestations, le recours éventuel a lui aussi lieu
conformément à l'article 140. La (nouvelle) loi sur l'assurance
G
militaire renvoie, à l'article 67, 2 alinéa, à la disposition
de la LAAM relative au recours.
Art. 143 
Principes qui régissent la responsabilité
(art. 27 OM)
En complément à 1'énumération de l'article 27, 1er alinéa OM,
le 1er alinéa du projet mentionne les articles 49 (atteinte à
la personnalité), 51 (concours de diverses causes du dommage),
52 (légitime défense et état de nécessité) et 53 (relation
droit civil et droit pénal) du code des obligations (CO). Ces
dispositions jouent un rôle important dans la pratique pour
déterminer la responsabilité et le montant de l'indemnité de
réparation.
En reprenant les dispositions de l'article 49 CO, on tient
compte du parallélisme avec le droit en matière de responsa-
bilité en général. En effet, il n'y a aucune raison d'exclure
cette disposition de celles qui régissent la responsabilité de
la Confédération lors de dommages militaires. Selon la juris-
prudence la plus récente, des parents de blessés graves peuvent
faire valoir un droit à une indemnité pour tort moral. Cepen-
dant, cette disposition est utilisée avec prudence, compte tenu
des circonstances particulières dues au service militaire. La
mention de l'article 51 CO est faite par souci de clarté, les
dispositions concernant le recours qui y sont prescrites étant
déjà appliquées dans la pratique actuellement (Oftinger/Stark,
op. cit., p. 544).
127

La mention de l'article 52 CO est faite par souci d'exhausti-
vité. Cette disposition mentionne en effet les motifs justifi-
catifs du droit de la responsabilité.
Art. 144 
Procédure 
(art. 28 OM)
Cet article correspond en principe à la version actuelle de
l'article 28 OM qui figure au chiffre 20 de l'annexe de la
révision de la loi sur l'organisation de l'administration du 4
octobre 1991 (FF 1991 III 1362).
Art. 145 
Prescription 
(art. 29 OM)
S
Le 2 alinéa fixe de nouvelles règles pour le début de la pres-
cription du droit de recours ou du droit à réparation de la
Confédération à l'égard de militaires, d'unités ou d'états-
majors. Au lieu de la "reconnaissance ou de la constatation
judiciaire de la responsabilité de la Confédération" conformé-
ment à l'article 29, 2e alinéa, OM, c'est la connaissance du
dommage et du responsable qui est déterminante pour le début de
la prescription. Il s'est révélé dans la pratique que la
Confédération pouvait être empêchée de faire recours en raison
de l'entrée en vigueur de la prescription (relative, une année)
si un temps assez long s'écoule entre la reconnaissance de la
responsabilité de la Confédération et la connaissance défini-
tive du dommage ou l'identification du responsable. C'est
notamment le cas pour les dommages importants infligés aux
personnes, lorsque la détermination de 1'importance du dommage
prend du temps ou lorsque l'administration n'est renseignée que
tardivement sur le responsable. C'est pourquoi la prescription
prévue au 2e alinéa est déterminée de manière analogue à
l'article 60, 1er alinéa, CO et à l'article 83, 1er alinéa,
LFA, soit à partir de la connaissance du dommage et de son
auteur. En complément, on peut ajouter que les délais de
prescription sont réexaminés dans le cadre de la révision
globale du droit régissant la responsabilité.
128

Chapitre 5: 
Mises sur pied, déplacements de service,
dispenses
Art. 146 
Mises sur pied et déplacements de service
(art. 160, 1er al., 161, 1er et 2e al., OM)
6 
G
Dans les 2 
et 3 
alinéas, la modification est de nature
rédactionnelle; elle vise à ancrer dans la loi la réglementa-
tion établie par l'ordonnance sur l'accomplissement des ser-
vices d'instruction (RS 512.21).
Les effectifs peuvent varier fortement entre les écoles de
recrues d'été et de printemps. Cette situation peut occasionner
parfois d'énormes difficultés pour l'instruction et entraîner
également l'occupation de cantonnements de fortune. Les cantons
sont compétents pour la convocation à l'école de recrues et
pour traiter les demandes de renvoi. Il est nécessaire que les
offices fédéraux édictent les principes destinés à assurer une
répartition plus équilibrée des recrues entre les écoles d'été
et de printemps.
Art. 147 
Dispenses (art. 161, 3e al., OM)
II est prévu que les dispenses pour le service d'appui et le
service actif ne soient accordées en règle générale qu'à partir
de l'année où la personne concernée a 30 ans. Comme par le
passé, il n'existe pas de droit à obtenir une dispense.
Chapitre 6; 
Contrôles militaires
Les dispositions actuelles ont été revues pour des raisons de
systématique.
9 Feuille fédérale. 145' année. Vol. IV 
129

Art. 148 
Traitement des données du contrôle 
(art. 151 OM)
La disposition comprend les bases légales nécessaires pour la
er 
g
saisie et le traitement des données (1 
et 2 al.), ainsi que
pour l'exploitation du système de gestion du personnel de
l'armée PISA (3e al.).
Le 4 alinéa contient les bases juridiques pour les raccorde-
ments "on-line".
Dans le 5e alinéa, on a introduit la base légale fondant
l'enregistrement par les tribunaux de jugements servant de
critères pour certaines décisions concernant l'affectation des
militaires, leur promotion ou leur non-promotion.
Le contrôle de l'accomplissement du service civil sera réglé
dans la législation spéciale relative à ce service.
Art. 149 
Transmission de données 
(art. 151 is OM)
La transmission de données personnelles particulièrement dignes
de protection nécessite une base légale formelle (art. 17 de la
loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données; RS
235.1) gué prévoit la présente disposition. Elle définit quels
sont les organes administratifs ou juridictionnels auxquels des
données militaires peuvent être transmises. Le 2e alinéa
bi s
correspond à l'actuel article 151 
OM.
Le 4 alinéa fournit à la réglementation, qui est aujourd'hui
fixée au niveau de l'ordonnance (art. 111b à 111d de l'ordon-
nance sur les contrôles PISA), une base légale. Les revues
militaires ne seront plus spécifiquement mentionnées. En effet,
la limite entre des produits commerciaux et non essentiellement
commerciaux est difficile à établir. Le soutien envisagé est
ainsi indirectement accordé par l'intermédiaire des associa-
tions qui publient les revues concernées.
130

Art. 150 
Autres dispositions 
(art. 151, 4e et 5e al., OM)
La réglementation de détail concernant notamment la sécurité
des données et la protection des données est de la compétence
du Conseil fédéral. Cette réglementation est contenue dans
l'ordonnance sur les contrôles militaires (ordonnance sur les
contrôles PISA; RS 511.22).
131

Titre neuvième: 
Dispositions finales et transitoires
Art. 151 
Arrêtés du Parlement 
(art. 220 OM)
En principe, la réglementation actuelle, selon laquelle cer-
tains arrêtés du Parlement ne sont pas soumis au référendum,
est reprise. Il s'agit plutôt de domaines techniques (par
exemple les dispositions d'organisation de l'art. 100, les
règles de procédure de l'art. 144) ou d'arrêtés qui devraient
rapidement entrer en vigueur (modification de la limite maxi-
male pour les obligations militaires, art. 13, 4e al.). D'au-
tres arrêtés qui sont- actuellement soumis à cette réglementa-
tion d'exception ont été, soit intégrés à la loi (par ex.
formation des officiers), soit abrogés (arrêtés concernant
l'équipement personnel), si bien que le catalogue actuel des
exceptions peut être considérablement réduit.
Art. 152 
Dispositions d'exécution 
(art. 147 OM)
La nouvelle loi accorde au Conseil fédéral une large compétence
quant à l'application des règles de principe. Ainsi, le Parle-
ment peut être déchargé de la réglementation de nombreux
détails.
Les règlements de service sont prévus pour le domaine de
l'armée, ainsi que pour le nouveau service pour la promotion de
la paix.
Art. 153 
Dispositions transitoires
Au 1 r alinéa, le Conseil fédéral est compétent pour entrepren-
dre les étapes nécessaires en vue de la nouvelle structure de
l'organisation de l'armée. Si nécessaire, il devra alors
provisoirement pouvoir édicter des règles qui dérogeront à la
0
lettre de la loi (2 al.). Cette situation sera notamment
nécessaire du fait que la législation contient souvent des
règles formulées de manière insuffisamment souples pour procé-
der aux adaptations qui s'imposent pour la période transitoire.
132

•ü
Appendice; Modification et abrogation du droit en vigueur
Loi fédérale d'organisation judiciaire (ch. 4):
L'autorisation concernant les constructions et installations
militaires (art. 131 et 132 LAAM) pourra être déférée en
dernière instance auprès du Tribunal fédéral, ce qui exigera
des adaptations de la loi fédérale d'organisation judiciaire
(art. 99, 2e al., let. b, et 100, 2e al., let. bl . Les ré-
flexions suivantes ont conduit à cette voie de droit: Selon le
droit en vigueur, les décisions relevant du droit de l'envi-
ronnement (par ex. les autorisations de défrichement) sont
susceptibles de recours auprès du Tribunal fédéral, de même que
les décisions relevant du droit d'expropriation. Afin de
garantir une autorisation unitaire (art. 131, 1er al., 2e
phrase) et pour ne pas diviser la voie de droit, ce qui est
judicieux du point de vue de l'économie de procédure et par
ailleurs également prévu ou examiné dans d'autres arrêtés
relatifs à divers domaines (grand projet pour les chemins de
fer, usines hydrauliques et aéroports), le Tribunal fédéral
doit pouvoir examiner des décisions du département (en première
instance ou à titre d'autorité de recours). Ainsi, on réalise
par ailleurs un .pas en direction de la procédure civile en
matière de droit des constructions. L'adaptation de l'article
99., 1er alinéa, lettre d, et 2e alinéa, lettre a, est d'ordre
rédactionnel afin de ne pas surcharger le texte du 1er alinéa,
lettre d. La modification de l'article 100, 2e alinéa, lettre
a., est elle aussi d'ordre rédactionnel; sur le fond, elle a
déjà été arrêtée par la loi du 19 juin 1992 sur la protection
des données.
Code pénal militaire (CPM; eh. 5Ì;
Le CPM est intégralement applicable aux personnes qui accom-
plissent un service de promotion de la paix. Cela doit être
fixé dans le CPM pour des motifs de systématique juridique. Le
catalogue des sanctions disciplinaires pour le service de
promotion de la paix doit être repris de la législation sur les
casques bleus et intégré dans le CPM (cf. ch. 14).
133

Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage
(LPNP; ch. 6);
L'article 22, 3e alinéa, LPNP sera également révisé en relation
avec la nouvelle réglementation concernant l'obligation de
demander une autorisation et la procédure en matière d'autori-
sation pour les constructions et installations militaires. Si
un arrêté fédéral confirme la compétence de décision d'une
autorité fédérale au sujet d'un projet, celle-ci doit également
pouvoir décider d'octroyer une autorisation exceptionnelle pour
éliminer la végétation des rives. Ce principe, uniquement
valable jusqu'ici pour des concessions et des entreprises de la
Confédération, sera désormais applicable de manière générale.
En exigeant l'approbation de l'OFEFP, on garantit simultanément
une pratique unitaire en matière d'autorisation.
Arrêté fédéral concernant l'administration de l'armée
(AFAA; ch. 8);
Une révision de l'arrêté fédéral concernant l'administration de
l'armée donnera désormais au Conseil fédéral la compétence de
fixer la solde. Cette révision répond à un changement de la
signification de cette indemnité qui, depuis longtemps déjà,
n'assure plus la sécurité matérielle des militaires. Cette
fonction incombe actuellement à l'allocation pour perte de
gain. Une autre modification concerne les dispositions rela-
tives à la subsistance. Elle prévoit de condenser les quatre
catégories principales différentes qui comprennent actuellement
dix taux de crédit, de pension et d'indemnité à raison de deux
catégories principales (subsistance en nature et subsistance en
pension) comprenant encore trois taux différents de crédit et
de pension. Enfin, d'autres modifications concernent des
nouvelles désignations de termes et d'autres adaptations de peu
d'importance.
D'après le droit en vigueur, le militaire peut obtenir pour les
congés des billets au prix réduit unitaire de cinq francs. La
Confédération verse aux CFF une indemnité forfaitaire pour
compenser la différence. De bonnes expériences ont été faites
avec cette réglementation. Elle doit être développée de telle
134

jf sorte qu'à l'avenir, les militaires pourront voyager gratuite-
ment (sans billet) pour leur congé (art. 44). Cette solution
représente non seulement une grande décharge administrative
pour la troupe et l'administration, mais elle permet également
de promouvoir l'utilisation des moyens de transport publics au
détriment des véhicules privés.
Reprise et abrogation d'autres arrêtés en relation avec le
domaine militaire;
La présente révision totale permettra d'introduire dans la loi
divers actes juridiques qui font partie des affaires militaires
au sens large et qu'il importe de régler, dans leur ensemble,
par une loi fondamentale. Il s'agit notamment de l'arrêté
fédéral sur la formation des officiers, de l'arrêté fédéral sur
le service militaire des Suisses de l'étranger et des doubles
nationaux, des arrêtés fédéraux concernant l'équipement per-
sonnel. La loi fédérale concernant la surveillance de l'intro-
duction et de l'utilisation des pigeons voyageurs n'est plus
guère d'actualité; elle sera supprimée.
135

22 
Organisation de l'armée
Article premier 
Principe
L'Assemblée fédérale ne peut pas déléguer une partie de ses
compétences sans définir avec plus de précision la portée de la
délégation par une réglementation correspondante des principes.
Ainsi, selon le principe énoncé à l'article premier, l'articu-
lation de l'armée doit s'orienter à tous les échelons selon les
missions de l'armée (article premier LAAM; service d'appui,
service actif), et non en fonction des besoins de l'instruc-
tion. Des exceptions à ce sujet peuvent exister au sein des
pures formations d'instruction, formées uniguement dans un but
d'instruction et non engagées en tant gué formations.
En application de ce principe, il ne faut créer des formations
et des fonctions particulières gué si elles sont effectivement
utilisées dans l'engagement et gué l'instruction (instruction
de base et continue) de la formation ou du titulaire de la
fonction, en tenant compte de l'engagement éventuel, est
assurée. Là aussi, il n'y a lieu de prévoir des exceptions
qu'en relation avec de pures formations d'instruction.
Le principe cité a été repris du droit applicable (directives
du Département militaire fédéral concernant les principes de
l'organisation de l'armée du 26 février 1971, ch. 1 s. et ch.
12) et adapté aux nouvelles données. Comme la pratigue des der-
nières années l'a démontré, il est nécessaire de fixer
clairement ce principe, vu qu'une grande partie des proposi-
tions relatives au changement de l'organisation des troupes
(OT; RS 513.1) ne se réfèrent pas à la mission mais aux besoins
de l'instruction.
On renonce à énumérer d'autres principes d'organisation. En
effet, ceux-ci sont largement explicites ou déjà ancrés dans
l'ordre juridigue et ils peuvent, par conséguent, être pris en
considération sans mention.expresse. Il s'agit par exemple de
l'obligation de créer 
une organisation et une conduite
136

légitimes, adéquates et performantes, de créer une structure de
conduite et une organisation de commandement simples, claires
et distinctes, de décharger les organes de commandement afin
qu'ils soient libérés pour s'occuper de leur activité de
conduite.
Art. 2 
Effectif réglementaire de l'armée
Le droit en vigueur ne fixe aucun effectif réglementaire
maximal de l'armée. L'effectif du personnel n'est réglé qu'in-
directement par la somme des tableaux d'effectif réglementaire
(cf. art. 7 OT; relevant de la compétence du Conseil fédéral,
avec toutefois l'obligation d'entendre les commissions de
politique de sécurité des Chambres). L'effectif réel dépasse
actuellement largement l'effectif réglementaire. A ce jour, il
n'existe aucune obligation clairement définie d'adapter l'ef-
fectif réel à l'effectif réglementaire. C'est l'une des raisons
de l'effectif excédentaire considérable de l'armée.
L'effectif réglementaire comprend le nombre minimum de mili-
taires nécessaires pour remplir les missions de l'armée et qui
sont directement à disposition et de manière illimitée. Les
fonctions correspondantes seront prévues dans les tableaux
d'effectif réglementaire des différentes formations (unités de
troupe et états-majors). Ces tableaux sont arrêtés par le DMF
(2e al.). Les effectifs réglementaires des corps de troupe et
des Grandes Unités résultent de la somme des effectifs régle-
mentaires de leurs formations.
Comme les états-majors du Conseil fédéral et la réserve de
personnel ne contribuent pas directement à l'accomplissement de
la mission de !•'armée en service d'appui ou en service actif,
il n'en est donc pas tenu compte dans l'effectif réglementaire
de l'armée.
En fixant une limite maximale à l'effectif réglementaire, on
détermine un ordre de grandeur des troupes qui permet, d'une
137

part, de planifier et de gérer correctement l'effectif du
personnel et, d'autre part, de garantir une certaine souplesse
pour adapter l'effectif réglementaire dans le cadre des limites
fixées.
Selon l'article 13, 5e alinéa, LAAM, le Conseil fédéral doit
obtenir la compétence de modifier la durée du service militaire
obligatoire dans la mesure où les circonstances en matière de
politique de sécurité et l'effectif de l'armée le permettent ou
l'exigent. Ainsi, en changeant la durée du service militaire
obligatoire, il pourra modifier l'effectif réglementaire de
l'armée, dans le cadre des conditions liminaires de la LAAM ou
de l'Assemblée fédérale.
Art. 3 
Effectif de l'armée
Comme c'est le cas aujourd'hui, la réserve de mobilisation doit
servir à compenser un manque d'effectif lors de la mise sur
pied pour un engagement. Ce manque d'effectif peut résulter de
congés ou de séjours à l'étranger, de dispenses ou d'absences
des militaires pour des raisons de santé ou d'autres absences
au moment de la mise sur pied pour un engagement. Afin de
maintenir l'aptitude à l'engagement des formations malgré ces
absences, il faut créer une réserve (réserve de mobilisation)
au sein même des formations.
La réserve de mobilisation se chiffre aujourd'hui à 12 pour
cent des formations d'élite et de landwehr et à 18 pour cent de
celles du landsturm. Le projet armée 95 prévoit davantage de
dispenses du service d'appui et du service actif en raison du
transfert de tâches dans le domaine civil (logistique, santé
publique, etc.) ou en faveur des partenaires de la défense
générale (services de sauvetage et de défense). Dès lors, la
réserve de mobilisation doit être fixée à environ 16 pour cent
de l'effectif réglementaire. Cet ordre de grandeur représente
une valeur moyenne. Des adaptations seront nécessaires pour
certaines formations spéciales, notamment celles de la logis-
tique .
138

Afin de ne pas compromettre l'accomplissement de la mission de
l'armée, la réserve de mobilisation ne doit pas être inférieure
à 10 pour cent dans aucune formation.
La fixation de la réserve de mobilisation en pourcentage de
l'effectif réglementaire est préférable à une limitation
absolue (nombre fixe) de la réserve. En effet, en cas d'éven-
tuelles modifications de l'effectif réglementaire, la réserve
serait automatiquement adaptée à ce nouvel effectif.
L'effectif (effectif réglementaire plus réserve de mobilisa-
tion) s'élève par conséquent à 116 pour cent de l'effectif
réglementaire.
Art. 4 
Eléments de l'armée 
(article premier OT)
1er alinéa
Le titre de cet article met en évidence la distinction qu'il
convient de faire dans l'organisation de l'armée entre son
articulation selon les éléments de l'armée et son articulation
militaire (organisation en vue de l'engagement, art. 5). Il
convient de relever encore que les unités d'organisation
énumérées à l'article premier OT et déjà inscrites dans la loi
sur l'organisation de l'administration (RS 172.010, LOA) ne
sont plus mentionnées ici (cf. art. 58, 1 
al., let. f, LOA,
commandements militaires - états-majors de commandement). En
leur qualité d'unités militaires d'organisation, les états-
majors de commandement sont contenus dans l'article 5 OA en
tant qu'éléments des Grandes Unités.
Les obligations générales des armes et des services auxiliaires
telles qu'elles figurent aujourd'hui dans les articles 54 ss de
l'ordonnance sur les attributions (RS 510.21) restent fondamen-
talement les mêmes (instruction de leurs membres, adminis-
tration et exécution des contrôles, examen des questions
d'équipement et d'armement). Par conséquent, seules les modi-
fications importantes relatives aux éléments de l'armée sont
énumérées.
139

Dans le cadre de la nouvelle conception générale d'engagement
qui doit tenir compte de la polyvalence de l'armée, les exi-
gences auxquelles doivent répondre les armes et les services
auxiliaires ou leurs membres, changent. C'est pourquoi . les
armes et les services auxiliaires sont chargés de réorganiser
en conséquence l'instruction de leurs membres.
Comme un contingent de recrues est attribué au secrétariat
d'état-malor, ce service devrait figurer dans les armes
conformément à la définition de la notion "arme" ou "service
auxiliaire" (cf. commentaire de l'art. 98 LAAM). Une intégra-
tion des secrétaires d'état-major dans les troupes de trans-
mission est judicieuse, compte tenu du fait que l'instruction
des secrétaires d'état-major est déjà assurée aujourd'hui par
l'Office fédéral des troupes de transmission et en raison du
redimensionnement de l'administration militaire.
Sur la base du nouveau concept de logistique, le service des
munitions doit être intégré dans les troupes de soutien. Avec
la suppression des classes de l'armée, les militaires du ser-
vice des munitions devront être instruits dans les écoles de
recrues. En effet, il ne sera quasiment pas possible, dans le
cadre d'une deuxième utilisation 
(transfert pour raisons
médicales ou autres), de muter suffisamment de militaires au
service des munitions. Par conséquent, les militaires du
service des munitions doivent être instruits dans les écoles de
recrues des troupes de soutien. Une instruction de base uni-
taire est ainsi garantie également. Comme c'est déjà le cas
pour les services des carburants et des subsistances, qui sont
également subordonnés tous les deux au Commissariat central des
guerres (CCG), le service des munitions doit aussi être intégré
dans les troupes de soutien. La division des munitions conti-
nuera également à assurer l'administration. L'instruction et le
matériel n'occasionneront aucune dépense supplémentaire.
Le Service féminin de l'armée (SFAÌ et le Service de la Croix-
Rouge (SCR) ne seront plus mentionnés comme éléments de l'ar-
mée. Ces deux services ne forment pas un service auxiliaire et
leurs membres sont attribués à une arme (SCR) ou à plusieurs
140

(SFA). Gomme l'expose le commentaire de l'article 3 LAAM, il
paraît peu judicieux de conserver une double administration
pour ces deux services, comme c'est en partie le cas aujour-
d'hui (SFA). Cependant, il est encore nécessaire de conserver
au sein de l'administration militaire ou de la Croix-Rouge
suisse, des services particuliers qui s'occupent spécialement
des militaires de sexe féminin.
2e alinéa
L'Assemblée fédérale doit - comme c'est actuellement le cas
g
(art. 45, 2 al., OM) - être en mesure de déléguer ses compé-
tences au Conseil fédéral (art. 100, 2e al., LAAM). Ainsi, le
Conseil fédéral aura désormais la compétence de modifier les
dénominations des éléments de l'armée. Il disposera en prin-
cipe, pour l'organisation de l'armée, des mêmes compétences
qu'en matière d'organisation de l'administration (art. 58, 2e
al., LOA - à l'exception de la compétence de la suppression).
En effet, comme l'armée et l'administration militaire repré-
sentent une partie de l'exécutif ou de l'administration géné-
rale de la Confédération, et que pour cette raison une diffé-
renciation par rapport aux autres secteurs de l'administration
fédérale ne semble pas être indiquée, les compétences d'orga-
nisation devraient également être harmonisées. Une procédure
simplifiée doit aussi être élaborée pour le regroupement des
armes et des services auxiliaires afin de permettre au Conseil
fédéral de décider dans sa propre sphère de compétence, ce
qu'il peut déjà entreprendre aujourd'hui pour les questions
relatives aux offices fédéraux (correspondant à une arme) et
aux services (correspondant à un service auxiliaire) selon
l'article 58, 3e alinéa, LOA. Il n'est question ici que de
modifications minimes. Pour des regroupements plus importants
qui influencent considérablement l'effectif de l'armée, l'As-
semblée fédérale reste compétente.
141

Art. 5 
Articulation de l'armée (art. 2 OT)
1er alinéa
Conformément à la compétence de l'Assemblée fédérale (art. 100,
1er al., let. b, LAAM), cette dernière arrête le nombre des
Grandes Unités (corps, divisions, brigades). Contrairement à
l'article 4, dans lequel figurent les différents éléments de
l'armée, il .faut indiquer ici la structure militaire de base de
l'armée (articulation du temps de paix), tout en énumérant les
Grandes Unités et en fixant définitivement leur nombre. Les
autres types de formation (corps de troupe, unités de troupe)
sont en outre mentionnés, de sorte qu'en concours avec l'arti-
cle 99 LAAM, on disposera d'une énumération exhaustive des
types de formation, sans que le nombre des corps et unités de
troupe (compétence d'organisation du Conseil fédéral) ne soit
fixé.
Les états-majors des corps d'armée, des brigades et des corps
de troupe ne sont pas mentionnés séparément. En effet, ils
constituent une partie de chaque formation (art. 103 LAAM).
L'état-major d'armée, en tant qu'état-major du commandant en
chef de l'armée, n'existe pas en temps de paix à titre d'unité
administrative permanente, contrairement aux états-majors de
commandement des Grandes Unités qui sont mentionnés à l'article
58, 1 
al., lettre f, LOA, à titre d'organes de commandement
militaires. En outre, l'état-major d'armée, en tant qu'instru-
ment de conduite, ne représente pas un élément de l'armée et
n'apparaît par conséquent pas dans 1'énumération de l'article
4, mais à l'article 5. Avant l'élection d'un général, les
affaires de l'état-major d'armée et une partie de ses fonctions
de conduite - état-major de conduite sous la direction du chef
de l'état-major général - sont assumées par le Groupement de
l'état-major général (art. 102, 2e al., LAAM).
En raison de sa dotation en personnel et en matériel, cet
état-major de conduite est à même de gérer les mesures pré-
ventives ordonnées et de coordonner les moyens militaires, sur
ordre du Conseil fédéral ou du chef du DMF et en collaboration
142

avec d'autres états-majors et services de la Confédération. Un
°* engagement de l'état-major de conduite peut avoir lieu aussi
bien dans le cadre de l'appui aux autorités civiles, selon le
priricipe de la subsidiarité, qu'en cas de violation par la
force et par surprise de l'intégrité territoriale.
Outre les états-majors de conduite de l'armée et les états-
majors de liaison, des états-majors spéciaux sont aussi inté-
grés dans l'état-major, en partie professionnel, de l'armée;
par exemple l'état-major pour les mesures en matière de poli-
tique de paix et l'état-major de conduite en cas de catastro-
phe.
Les états-majors du Conseil fédéral (art. 101 LAAM), qui ne
sont pas subordonnés au commandement de l'armée, sont retirés
de l'état-major d'armée. L'organisation et les tâches de ces
états-majors, ainsi que l'instruction et la mise sur pied des
membres des états-majors du Conseil fédéral, doivent être
réglés par le Conseil fédéral.
Les troupes d'armée ne sont plus mentionnées spécialement; en
effet, elles ne représentent pas un type de formation, elles
sont comprises dans 1 ' énumération et leur désignation en tant
que troupes d'armée dépend du Conseil fédéral, comme c'est le
cas aujourd'hui. Les troupes de conduite et les troupes d'appui
sont directement subordonnées au commandement de l'armée comme
troupes d'armée, tels que la brigade de transmission, le
service du télégraphe et du téléphone de campagne, les places
de mobilisation pour la préparation et la mise en oeuvre de la
mobilisation et deux régiments du génie. Deux brigades blindées
et un régiment d'artillerie sont directement subordonnés au
commandement de l'armée en tant que formations de combat. Ils
peuvent renforcer les corps d'armée. Une partie des troupes
d'armée est subordonnée aux corps d'armée pour ce qui est de
l'instruction et de l'administration.
Les formations d'alarme représentent un nouvel élément des
troupes d'armée. Il s'agit ici de formations pouvant être mises
sur pied et engagées en l'espace de quelques heures, et prévues
143

en premier lieu pour des missions de protection, de surveil-
lance et de sauvetage. Un régiment d'aéroport 
(Zurich-
Dübendorf) et deux régiments d'infanterie d'alarme (Berne,
Genève), avec chacun un état-major de commandement, seront
ainsi créés. Ils servent à la protection particulière de ces
régions dotées d'une importance stratégique capitale. Il faudra
en outre constituer un régiment d'aide en cas de catastrophe
qui, grâce à ses quatre bataillons préparés de manière décen-
tralisée, peut apporter rapidement une contribution efficace à
la sauvegarde des conditions d'existence.
Aux troupes d'armée sont attribuées comme formations logisti-
ques: un régiment de matériel sanitaire, responsable de l'ap-
provisionnement de l'armée en matériel sanitaire et de la
production de médicaments indispensables à l'armée et à la
population civile, ainsi que trois régiments d'exploitation
militaire des chemins de fer .pour garantir, dans des situations
extraordinaires, l'exploitation des entreprises de transport
étatiques et concessionnaires.
Dans la structure du temps de paix, les trois corps d'armée de
campagne disposent chacun, comme moyens de conduite et d'appui,
d'un régiment de transmission, ainsi que d'un régiment du génie
et d'un régiment de forteresse. Deux divisions de campagne, une
brigade blindée, un régiment de cyclistes et un régiment d'ar-
tillerie sont subordonnés à chaque corps d'armée en tant que
formations de combat. En outre, une division territoriale doit
être subordonnée, comme formation logistique, à chaque corps
d'armée de campagne.
Le corps d'armée de montagne dispose des mêmes moyens de
conduite et d'appui. En revanche, il existe des différences au
niveau des formations de combat et des formations logistiques
subordonnées. Ainsi, le corps d'armée de montagne aura à sa
disposition .trois divisions de montagne, trois brigades de
forteresse, deux régiments d'infanterie de montagne et, comme
formations logistiques, une division territoriale et deux
brigades territoriales.
144

Après une mobilisation, l'occupation d'un dispositif de combat
adapté à la menace exigera obligatoirement d'autres structures
de commandement. Le commandant en chef de l'armée déterminera
la mission, le secteur et la responsabilité relative aux
moyens, des différents corps, après avoir pris librement sa dé-
cision sur la base des données stratégiques fournies par le
Conseil fédéral. Lors de l'occupation d'un dispositif de
combat, l'infrastructure de combat existante, telle qu'ouvrages
minés, positions permanentes d'armes et de barrages, ouvrages
de conduite et de combat - qui doivent être maintenus opéra-
tionnels par les régiments de forteresse - sera subordonnée aux
troupes de combat. En revanche, les brigades de forteresse, les
divisions et brigades territoriales sont des troupes séden-
taires.
Au combat, les commandants de corps ont la mission de trans-
poser à l'échelon tactique-opératif les objectifs opératifs
fixés par le commandant en chef de l'armée. Selon l'affectation
des moyens et du secteur, les missions dont les corps sont
chargés, sont formulées d'une manière différenciée. En défini-
tive, la synergie obtenue dans le cadre de la défense générale,
ainsi que la présence de l'armée dans un dispositif de combat
devraient maintenir notre pays à l'écart d'une guerre et, si ce
but ne pouvait être atteint, assurer une conduite du combat
couronnée de succès.
Les brigades de réduit et les brigades frontière seront dis-
soutes; en effet, avec ces formations sédentaires, la constitu-
tion d'un effort principal adapté à la menace n'est pas possi-
ble. En outre, le personnel nécessaire pour les maintenir ne
serait pas disponible suite à la suppression des classes de
l'armée et à la réduction de la durée du service militaire
•obligatoire.
Le corps des troupes d'aviation et de défense contre avions
(ADCAÌ regroupe une brigade d'aviation, une brigade d'aéro-
drome, une brigade de défense contre avions, une brigade
informatique et le parc d'avions et de défense contre avions.
L'aviation et la défense contre avions font partie des moyens
10 Feuille fédérale. 145e année. Vol. IV
145

de combat principaux du commandant en chef de l'armée. La
protection de l'espace aérien est assurée par la combinaison de
l'aviation et de la défense contre avions. Les tâches princi-
pales des troupes ADCA sont le maintien de la souveraineté de
l'espace aérien (police de l'air, défense aérienne), l'acqui-
sition d'informations par des moyens aériens, l'organisation de
transports aériens ainsi que, dans une mesure limitée et dans
des conditions favorables, l'appui du combat au sol au profit
des Grandes Unités.
La structure de base des six divisions de campagne doit en
principe être maintenue, parce qu'elle contient aujourd'hui
déjà tous les éléments permettant de mener le combat de manière
indépendante. Ainsi, une division de campagne doit être com-
posée de trois régiments d'infanterie, d'un régiment d'artil-
lerie, de deux bataillons de chars et de plusieurs bataillons
ou groupes indépendants.
La structure de base des trois divisions de montagne sera
maintenue, elle aussi, dans les grandes lignes. Ces divisions
ne devraient toutefois pas disposer de plus de deux régiments
d'infanterie chacune, outre le régiment d'artillerie et plu-
sieurs groupes ou bataillons indépendants.
Les divisions de campagne et de montagne demeurent l'épine
dorsale du combat défensif. Elles sont ainsi chargées, entre
autres, de tenir des portions importantes de terrain et de
barrer ou de garder ouverts des axes. Ces formations de combat,
qui ne sont que peu mobiles sur le champ de bataille, mènent le
combat en utilisant de manière optimale l'infrastructure de
combat disponible et un terrain favorable au combat d'infante-
rie.
Il est prévu de modifier les dénominations des zones territo-
riales en divisions territoriales (4) ou brigades territoriales
(2), et les arrondissements territoriaux en régiments territo-
riaux. Ils auront la responsabilité de la logistique et repré-
sentent le lien entre l'armée et les organes de conduite civils
des cantons. Afin de faciliter la collaboration avec les
146

partenaires civils, les limites territoriales doivent corres-
pondre aux frontières cantonales, en temps de paix comme en
temps de guerre. Chaque corps d'armée se voit attribuer une
division territoriale, le co'rps d'armée de montagne recevant en
outre deux brigades territoriales. La mission principale des
divisions 
et 
brigades 
territoriales 
consistera, 
comme
jusqu'ici, à soutenir les troupes combattantes sur le plan
logistique et à apporter de l'aide à la population et aux
autorités civiles. En outre, elles peuvent prêter leur concours
aux services coordonnés. Les régiments territoriaux com-
prennent, entre autres, des formations qui remplissent les mis-
sions suivantes: protection, assistance et appui aux autorités
civiles.
Cinq brigades blindées seront constituées à partir des trois
divisions mécanisées actuelles; ces formations, plus petites,
peuvent en effet être engagées avec plus de souplesse. Elles
seront composées chacune d'un bataillon d'état-major, de deux
bataillons de chars, d'un bataillon mécanisé, d'un groupe
d'obusiers blindés, d'un bataillon du génie et d'un groupe
léger de DCA. En tant que moyen de combat mobile principal au
niveau de l'armée et des corps d'armée, les brigades blindées
sont en mesure aussi bien d'intervenir rapidement dans le
combat et d'en influencer efficacement le déroulement que de
combattre, en collaboration avec d'autres formations et des
militaires d'autres armes, un adversaire qui a déjà pris pied
dans notre propre dispositif. Afin que le degré élevé de
mobilité de ces brigades ne soit pas entravé par des prépara-
tifs de combat (mines, etc.) ou même par le feu des propres
troupes, il est indispensable de leur créer, à l'échelon des
Grandes Unités, des zones particulières de mouvement.
Les trois brigades de forteresse disposeront chacune d'un
régiment d'infanterie de montagne, d'un à deux bataillons de
fusiliers de montagne, d'un groupe d'obusiers améliorés et d'un
groupe léger de défense contre avions. Les forts d'artillerie,
qui seront maintenus après la liquidation au cours de la
réalisation de l'armée 95 et qui seront successivement rem-
placés 
par 
un 
système 
d'artillerie 
moderne, 
serviront
147

d'infrastructure de combat. Les brigades de forteresse du corps
d'armée de montagne dominent les axes de trafic importants de
Saint-Maurice, du Gothard et de Sargans. Grâce aux moyens et à
l'infrastructure mis à leur disposition, ainsi qu'à la colla-
boration avec les troupes librement disponibles du corps,
d'armée de montagne, les brigades de forteresse sont en mesure
de garder ouverts ces axes importants de trafic ou, le cas
échéant, de les barrer. Elles sont les seules grandes forma-
tions de combat sédentaires de l'armée. L'infrastructure de
combat qui est conservée en dehors du secteur des brigades de
forteresse est attribuée à des formations de forteresse. Ainsi,
les formations de combat librement disponibles seront déchar-
gées de leurs missions relatives à ces installations. Elles
peuvent tout de même rapidement profiter de ces installations
et en disposer dans leur secteur d'engagement respectif.
La brigade d'aviation est composée de quatre régiments d'avia-
tion. Le personnel professionnel de l'escadre de surveillance
constitue une partie du personnel de l'état-major de la brigade
et 
des 
régiments 
d'aviation. 
Une 
deuxième 
compagnie
d'éclaireurs doit être formée afin d'accroître la capacité de
recherche de renseignements de la brigade d'aviation. Les
tâches de cette brigade englobent le maintien de la souve-
raineté aérienne (police de l'air, défense aérienne), les
transports aériens, l'exploration aérienne et, dans une mesure
limitée, le combat contre des buts terrestres.
La brigade d'aérodrome compte trois régiments d'aérodrome et un
régiment d'engins guidés de DCA. Elle assure avec ses forma-
tions l'exploitation des aérodromes de guerre, des pistes
d'atterrissage d'urgence, des positions d'engins guidés de DCA
et la maintenance des avions, ainsi que partiellement l'entre-
tien du matériel spécial. Avec 1'introduction de nouveaux
moyens de transports aériens (hélicoptère Super Puma), les
formations de transports aériens ont été restructurées et
l'organisation au sol y relative a été regroupée dans un
régiment d'aérodrome.
148

La brigade de défense contre avions sera composée, comme
jusqu'ici, de sept régiments de défense contre avions et d'un
régiment mobile d'engins guidés de DCA. Les groupes mobiles de
missiles de DCA (Rapier) libérés suite à la restructuration des
trois divisions mécanisées seront regroupés en un régiment et
intégrés dans la brigade de défense contre avions. Ainsi, la
défense aérienne pour la protection de la population et des
ouvrages importants sera sensiblement renforcée. Dans le cadre
de la conduite du combat terrestre, des formations de défense
contre avions pourront être affectées ou subordonnées aux
Grandes Unités, notamment aux brigades blindées, afin de
protéger leur engagement. Les formations de défense contre
avions qui sont capables de combattre de nuit sont regroupées
dans la brigade de défense contre avions; elles seront en
premier lieu engagées à l'échelon opérationnel pour la protec-
tion d'un secteur ou d'un ouvrage, ainsi que pour mener un
combat d'usure contre les moyens aériens de l'adversaire.
La brigade informatique dispose de deux régiments de rensei-
gnements, de deux régiments de transmission et renseignements
et d'un groupe de protection contre les avalanches. Les tâches
de la brigade informatique restent pratiquement inchangées.
Elle surveille l'espace aérien, recherche, exploite et diffuse
les renseignements dans le cadre de la défense générale,"
exploite les systèmes de conduite, de renseignements et de
transmission et assume des fonctions de coordination dans les
secteurs suivants :
saisie et présentation de la situation aérienne générale;
alarme de la population;
service météorologique et des avalanches.
En tant que partie des troupes de conduite et de soutien de
l'armée, la brigade de transmission assure désormais lés
liaisons à l'échelon de l'armée et prend des mesures dans le
domaine de la conduite de la guerre électronique.
149

La brigade des télégraphes et téléphones de campagne qui sera
aussi nouvellement créée met au service de la défense générale
les installations de télécommunication des entreprises des PTT
et des parties du soutien radio (OUC 77) et assure le fonc-
tionnement des liaisons de télécommunication civiles, ainsi que
du reste du soutien radio, aussi longtemps que possible.
2e alinéa
Dans ce cadre également, l'Assemblée fédérale doit donner au
Conseil fédéral la compétence du changement de dénomination et
Q
de composition des Grandes Unités (art. 100, 2 al., LAAM) . Le
Conseil fédéral pourrait ainsi modifier les désignations des
Grandes Unités. De plus, il doit pouvoir regrouper ces unités
militaires d'organisation.
Comme les organisations administrative et militaire se re-
coupent dans certains domaines (par ex., commandements mili-
taires - états-majors de commandement - états-majors des
Grandes Unités: réglé dans la LOA,) il est absolument néces-
saire de procéder à une adaptation de la procédure relative au
changement de dénomination et au regroupement et de disposer
avant tout d'une réglementation concordante des compétences y
relatives.
En règle générale, le regroupement des unités militaires
d'organisation ne devrait être prévu qu'en cas de diminution de
l'effectif réglementaire. Cette mesure doit dès lors être de la
compétence du Conseil fédéral. En effet, celui-ci - conformé-
ment à la nouvelle réglementation - peut également diminuer
ledit effectif (art 13, 5e al., LAAM). Il n'est question ici
que d'adaptations minimes des effectifs et des structures. Afin
d'éviter que le Conseil fédéral puisse réduire l'effectif
réglementaire sans disposer du pouvoir d'adapter en conséquence
le nombre des Grandes Unités en les regroupant, il y a lieu de
faire concorder les sphères de compétences.
150

Art. 6 
Troupes cantonales
Les troupes cantonales de l'infanterie seront maintenues, pour
autant que la diminution de l'effectif le permette. Afin de
tenir compte de la tradition, les dénominations et les numéros
des corps de troupe cantonaux seront également conservés, pour
autant que cela soit possible et sensé.
Comme dans ce domaine une délégation doit être octroyée au Con-
seil fédéral (art. 100, 3e al., let. d, LAAM) , il convient
d'élaborer une réglementation de base. Dans ce contexte, il
faut avant tout tenir compte des possibilités de chaque canton
d'entretenir ses propres troupes. Des formations cantonales ne
devraient être constituées que si, au vu de l'évolution démo-
graphique du canton concerné, il ressort clairement qu'elles
pourront bénéficier d'une relève suffisante provenant de ce
canton. L'incorporation de militaires en provenance d'autres
cantons ne changera pas, conformément à la pratique actuelle,
l'affectation cantonale de formations ou de bataillons. La
condition citée ne devrait pas aboutir à ce que certains can-
tons soient obligés de recourir à des classes d'âge complètes
pour le maintien de leurs propres formations et qu'ainsi les
conscrits et les autorités de recrutement soient privés de
toute possibilité de choix et de sélection en vue de l'attri-
bution aux diverses armes. C'est pourquoi, 40 pour cent des
conscrits au maximum (ce qui correspond à environ 10 pour cent
de plus que le quota de recrutement pour l'infanterie) de-
vraient être attribués aux formations cantonales. Cette situa-
tion garantirait à ceux qui passent le recrutement une possi-
bilité réelle de choix et aux autorités de recrutement une
possibilité effective de sélection pour l'attribution à une
arme ou à un service auxiliaire. L'effectif réglementaire prévu
permettra, en principe, à chaque canton de conserver au moins
son propre bataillon de fusiliers ou de carabiniers. Avec cette
réglementation, l'attribution prévue des contingents cantonaux
(infanterie cantonale) - et avec laquelle les autorités mili-
taires cantonales se sont déclarées d'accord pour l'essentiel -
pourra se réaliser, et cela parce que le futur potentiel de
défense de tous les cantons a été pris en considération
151

(Suisses domiciliés dans le canton et âgés de 21 à 42 ans). Une
extension des troupes cantonales est cependant peu judicieuse.
En effet, premièrement seule une partie des cantons seraient en
mesure de fournir d'autres troupes (y compris les cadres et les
spécialistes nécessaires) et deuxièmement, la Confédération ne
veut pas "cantonaliser" les troupes de la première heure
(compagnies d'état-major des places de mobilisation, bataillons
de fusiliers des troupes d'aviation et de défense contre
avions). Une inégalité de traitement des cantons relativement
à la nature et à l'importance des troupes cantonales doit
également être exclue pour des raisons d'ordre politique. Cette
réglementation garantit l'égalité de traitement des cantons,
ainsi qu'une attribution des contingents cantonaux effectuée
sur la base de critères raisonnables. En outre, cette régle-
mentation correspond à la teneur de l'article 21 de la consti-
tution fédérale.
Art. 7 
Dispenses (art. 9 OT)
Le domaine des dispenses et libérations n'est réglé dans le
droit actuel que par un mandat au Conseil fédéral le chargeant
de mettre à la disposition de la protection civile, de l'éco-
nomie et de l'administration publique, le personnel indispen-
sable en cas de service actif.. Les dispositions d'exécution
font l'objet des articles 14 ss de l'arrêté du Conseil fédéral
sur l'organisation des états-majors et des troupes du 28 mars
1961 (OEMT 61, non publié). Ainsi, pour les dispenses au profit
des secteurs énumérés, un quota maximal a été fixé pour chacune
des classes de l'armée, dont le total ne doit pas dépasser
40'000 personnes astreintes au service.
Compte tenu de l'importance croissante des autres secteurs de
la défense générale et de leur besoin accru en personnel, il
faudrait élaborer des réglementation générales sur l'affecta-
tion des militaires dans ces autres secteurs. Il est surtout
nécessaire de régler les priorités en relation avec la couver-
ture des besoins en personnel dans le cadre de la défense
générale. A l'avenir, les besoins de l'armée devraient en
152

principe continuer à être couverts en priorité (cf. art. 66,
1er al., LÄAM). Toutefois, cela peut être le cas lorsqu'elle a
besoin d'un certain nombre de personnes ou de certaines apti-
tudes ou fonctions exercées (spécialistes ou cadres). La
priorité accordée à l'armée doit être limitée par la condition
du besoin impératif pour l'accomplissement de la mission.
Le principe selon lequel les militaires dispensés doivent en
règle générale être désignés individuellement est maintenu.
L'exception qui concerne le secteur de •!'agriculture n'est plus
indispensable, puisqu'après entente avec l'Office fédéral de
l'agriculture, les personnes à dispenser dans ce contexte sont
aujourd'hui également déterminées individuellement.
Le contingent ne doit plus être indiqué au moyen de chiffres
fixes, mais être exprimé en pourcentage de l'effectif régle-
mentaire. 10 pour cent sont proposés en l'occurrence, afin de
pouvoir couvrir les besoins plus élevés de personnel des autres
secteurs de la défense générale. Cette relation proportionnelle
permet aujourd'hui déjà de tenir compte d'une éventuelle modi-
fication de l'effectif réglementaire. Ainsi, sur la base de la
solution proposée ici, dans le cas d'une .modification de
l'effectif réglementaire (compétence du Conseil fédéral: cf.
art. 13, 5e al., LAAM) , le Parlement ne devrait plus être
sollicité en vue de l'abaissement de ce contingent. La régle-
mentation du contingentement ne sera appliquée à l'avenir
qu'aux besoins de personnel pour les autres secteurs de la
défense générale, dans la mesure où ils sont aujourd'hui déjà
prévisibles et chiffrables.
La compétence du Conseil fédéral en matière de réglementation
concernant les dispenses du service d'appui et du service actif
(art. 147 LAAM) sera limitée dans la mesure où le nombre de
dispenses ne doit pas dépasser le contingent fixé. A l'échelon
du Conseil fédéral, le contrôle du respect de ce contingent
doit être délégué à l'Office fédéral de l'adjudance puisque
c'est également cet office qui octroie les dispenses.
153

Le Conseil fédéral devra élaborer les réglementations relatives
aux libérations entre les différents domaines de la défense
générale et surtout déterminer dans quelle mesure et sous
quelle forme ces libérations devront s'effectuer et qui devra
gérer le personnel concerné.
Art. 8 
Autres compétences 
(art. 8 OT)
A - l'exception du titre, du remplacement du terme "Chambres
fédérales" par "Assemblée fédérale" et de l'adaptation de la
référence, cet article n'a subi aucune modification.
3 
Conséquences
La défense militaire du pays est une tâche purement fédérale.
Pour l'attribution des ressources, elle est inévitablement en
relation de concurrence avec les autres tâches de la Confédé-
ration. Dans les périodes de restrictions financières coïnci-
dant avec une dynamique particulièrement marquée dans certains
domaines civils, la pression exercée sur les dépenses mili-
taires est spécialement élevée. La fixation des priorités doit
tenir compte du fait que la défense nationale est une tâche
d'importance existentielle pour notre pays. La planification
financière durant la législature fixe les exigences à moyen
terme concernant les ressources financières et en personnel qui
seront à la disposition de la défense militaire du pays. Les
planifications des besoins et les étapes de réalisation de
l'armée sont établies en fonction de ces limites. La réforme de
l'armée n'entraîne pas de dépenses supplémentaires qui ne
seraient pas comprises dans les limites financières imposées.
Les restructurations prévues au sein du Département militaire
fédéral, en parallèle avec l'armée 95, doivent ménager une
marge de manoeuvre minimale tant sur le plan financier que sur
celui du personnel.
154

31 
Conséquences financières
Le Programme de la législature 1991 - 1995 a prévu un plafon-
nement notable des dépenses du Département militaire fédéral,
plafonnement qui tient compte des modifications de la situation
dans le domaine de la politique de sécurité et des faibles
moyens financiers du budget de la Confédération. Les réductions
budgétaires et du plan financier arrêtées par le Conseil
fédéral et le Parlement ont marqué un tournant dans le déve-
loppement des dépenses militaires. Depuis 1990, les budgets et
plans financiers du DMF ont été réduits d'environ 3,2 milliards
de francs jusqu'en 1996. Le compte de 1992 diminue en valeur
nominale de 0,3 pour cent et le budget de 1993 de 6,7 pour
cent. Durant les années 1990 à 1993, les dépenses du DMF
diminuent en valeur réelle d'environ 15 pour cent. Cette
situation a pour conséquence que la part des dépenses du DMF au
budget de la Confédération, qui s'élevait encore à 16,3 pour
cent en 1990, descendra jusqu'en 1996 -pour se chiffrer à
environ 11 pour cent. Les réductions réalisées jusqu'ici ont
essentiellement frappé les investissements en matière d'arme-
ment. A l'occasion des mesures d'assainissement du budget de la
Confédération pour les années 1994 à 1996, les dépenses en
matière d'armement ont à nouveau été réduites de 470 millions
de francs et plafonnées à 2,5 milliards de francs. Ainsi, elles
reculent en valeur réelle d'environ 25 pour cent durant la
période qui s'étend de 1990 à 1996. Cette situation a déjà
entraîné l'abandon de projets d'acquisition prévus initialement
pour la réalisation de l'armée 95.
D'autres projets d'armement ont dû être ajournés dans la mesure
où la politique de sécurité le permettait. Mais il faut partir
du principe que la réduction en termes réels des moyens finan-
ciers, qui a été possible provisoirement, ne pourra se pour-
suivre indéfiniment. Dès le milieu des années nonante, il
faudra réintroduire la pleine compensation du renchérissement
pour le renouvellement courant de l'armement et pour les
nouvelles dépenses de l'armée 95, notamment la mise à disposi-
tion de troupes pour les opérations en faveur du maintien de la
paix. Le passage des structures de l'armée 61 à celles de
155

l'armée 95 s'étendra sur plusieurs années. La réduction des
effectifs de l'armée se poursuivra au-delà de l'an 2000. Durant
la même période, il est également prévu de soumettre le Dépar-
tement militaire fédéral à une importante restructuration.
Ainsi, les conséquences des mesures de réduction, de transfor-
mation et d'organisation dans l'armée et le Département mili-
taire fédéral pourraient se superposer dans le temps. Durant
cette période, l'accroissement et la réduction des dépenses .ne
se présenteront par conséquent pas simultanément sous la même
forme.
Les dépenses pour l'entretien du matériel de l'armée sont
principalement occasionnées par l'utilisation de ce matériel
dans les services de troupe. La baisse régulière des services,
suite à la- diminution des effectifs de l'armée et de l'obliga-
tion de servir, permettra de réduire les dépenses dans le
domaine de la troupe et de la logistique. Il faut s'attendre à
des augmentations plus importantes des dépenses en raison de
l'organisation de formations de casques bleus. Les conséquences
financières se situeront environ dans le cadre tel qu'il est
présenté dans le message du 24 août 1992 relatif à la loi
fédérale concernant les troupes suisses chargées d'opérations
en faveur du maintien de la paix (FF 1992 V 1077, ch. 83). Les
cotisations versées aux sociétés de tir, que les personnes as-
treintes au tir obligatoire devaient payer jusqu'ici, seront
désormais prises en charge par le DMF et occasionneront des
coûts supplémentaires de l'ordre de 7 millions de francs par
année. Les coûts de salaires et d'infrastructure pour l'Office
du médiateur militaire se monteront à environ 800'000 francs
par année.
La loi sur l'armée et l'administration militaire n'entraîne en
principe aucun report de frais à la charge des cantons ou des
communes. On peut s'attendre à ce que les frais concernant le
recrutement et l'exécution des peines prononcées par des
tribunaux militaires, qui ont été mis à la charge des cantons
au cours de la nouvelle répartition des tâches entre la Confé-
dération et les cantons, aient plutôt tendance à diminuer. Dans
156

ce sens, outre le recul du nombre des personnes astreintes,
•^
l'introduction d'un service civil jouera également un rôle.
32 
Conséquences en matière de personnel
La réduction de. l'armée permettra également de diminuer l'ef-
fectif du personnel du DMF dans une proportion qui n'est pas
encore définie. Afin d'éviter un abaissement brutal du plafond
du personnel après la réorganisation de l'armée, une réduction
du personnel par étapes, à raison de 200 postes par année, soit
de 800 postes pour l'ensemble de la période, a été prévue dans
la législature 1991 - 1995 déjà., Pour réaliser cette réduction
de postes, une anticipation de certains projets à réaliser dans
le cadre de l'armée 95 et certains renoncements dans le domaine
de 1'instruction des troupes ont été inévitables. La réduction
sera poursuivie après 1995, mais elle s'effectuera princi-
palement dans les limites des restructurations au sein du DMF.
Durant la phase de planification 1991 - 1995, une suppression
d'environ 1100 postes est prévue dans les entreprises d'arme-
ment en raison de la réduction des crédits en faveur de l'ar-
mement. A l'avenir également, ce sont principalement les
crédits d'armement du DMF qui seront déterminants pour le
volume de l'emploi dans les entreprises d'armement. Au de-
meurant, cette réduction du nombre des postes ne dépend toute-
fois pas directement de la réforme de l'armée.
Le personnel supplémentaire pour le service de promotion de la
paix correspondra aux indications figurant dans le message du
24 août 1992 relatif à la loi fédérale concernant les troupes
suisses chargées d'opérations en faveur du maintien de la paix
(ch. 82). Quatre personnes seront nécessaires pour l'office du
médiateur militaire durant la phase initiale. Selon les possi-
bilités, le DMF engagera le personnel dans le cadre du contin-
gent de postes accordés.
157

4 
Programme de la législature 1991 - 1995
Le projet a été annoncé dans le rapport sur le Programme de la
législature 1991 - 1995 (FF 1992 III I, eh. III/3.1.2, projet
relevant des grandes lignes de la politique gouvernementale
RII).
5 
Le projet à la lumière des différentes tendances en
Europe dans le domaine de la politique de sécurité
L'insécurité et l'instabilité apparentes, qui caractérisent la
situation politique actuelle en Europe et dans son contexte
stratégique, soulignent la nécessité de nouveaux efforts
intensifs pour la mise en place de mécanismes en vue d'une
solution internationale 
pacifique des conflits d'une part,
ainsi que la nécessité de poursuivre les efforts de défense
nationale, d'autre part. Les efforts multiples et partiellement
contradictoires visant une politique européenne commune en
matière de sécurité et de défense se heurtent à des projets
militaires fondés sur la seule confiance en une prévention
nationale et destinés à des engagements polyvalents par le
biais de restructurations, de modernisation et de la capacité
de développer de façon ciblée les forces armées par la consti-
tution de formations d'intervention rapidement disponibles et
extrêmement mobiles. Celles-ci doivent pouvoir couvrir un
éventail de tâches qui comprend des missions de maintien et de
rétablissement de la paix et des missions humanitaires, ainsi
que des interventions armées ou la lutte traditionnelle pour la
liberté. Dans tous les Etats européens, les budgets de la
défense sont réduits, ce qui a pour conséquence que la moder-
nisation des forces armées comprend essentiellement des do-
maines militaires clés pour les formations d'intervention, tels
que l'exploration, la conduite et les transmissions, la défense
aérienne, la mobilité aérienne des troupes d'intervention et
des moyens de tir automatisés, à longue portée.
158

Le Conseil fédéral est d'avis que l'armée 95 polyvalente,
redimensionnée et restructurée, répond judicieusement aux défis
complexes et aux potentiels de risques imprévisibles, ainsi
qu'aux développements de forces armées, d'importance comparable.
En matière de politique de sécurité, elle permet à la Suisse de
participer de manière appropriée, crédible et solidaire aux
mesures globales ou euro-régionales de maintien de la paix.
Elle assure la stabilité dans le secteur représenté par l'Eu-
rope centrale et satisfait ainsi aux intérêts stratégiques des
principaux acteurs de la scène internationale. Elle représente
un moyen de protection adéquat dans le cas d'une répression
imprévisible, de l'application de la force militaire ou de son
escalade. Du point de vue militaire, l'armée 95 a été conçue
avec suffisamment de souplesse pour lui permettre de prévoir de
nouvelles réductions en cas de détente de la situation dans le
domaine de la politique de sécurité, mais également pour lui
permettre de s'accroître en cas de menace militaire grave.
6 
Bases légales
61 
Constitutionnalité et légalité
Dans le préambule, la loi sur l'armée et l'administration
militaire se fonde sur les articles 18 à 22, 45 1S et 69 de la
constitution fédérale (est.), ainsi que sur la compétence géné-
rale de la Confédération en matière d'affaires extérieures. Les
articles 18 à 22 sont consacrés au domaine militaire et règlent
notamment l'obligation de servir (art. 18), la répartition des
compétences entre la Confédération et les cantons concernant la
"composition de l'armée" (art. 19, 1 
al. et 21), le "droit de
disposer de l'armée" (art. 19, al. 2 à 4), l'instruction
militaire, l'armement et la fourniture de l'équipement (art.
20), ainsi que les constructions et installations militaires
(art. 22). La compétence générale de la Confédération en
matière de législation concernant l'armée est réglée par
l'article 20, 1er alinéa. Pour sa part, l'organisation de
l'armée se fonde sur la LAAM.
159

La question de la constitutionnalité se pose particulièrement
en relation avec la possibilité d'opérations à l'étranger dans
le "cadre du service de promotion de la paix, ainsi que lors de
l'aide en cas de catastrophe (service d'appui) qui, au moyen de
la nouvelle définition de la mission de l'armée, obtiennent une
base légale ou dont la base légale sera confirmée (dans le cas
du service de promotion de la paix).
La compétence de la Confédération pour 1 ' introduction de ce
genre d'engagement découle des compétences de la Confédération
dans l'organisation de l'armée ainsi que dans les affaires
extérieures. Les principes de politique extérieure, notamment
la solidarité et la disponibilité, peuvent certes être admis
comme lignes directrices pour la défense de compétences en
matière de politique extérieure. Ils ne suffisent cependant pas
pour servir de base pour astreindre les militaires à participer
à des engagements à l'étranger, qui dépassent le cadre de
l'aide en cas de catastrophe présentée plus haut. Le droit en
vigueur prévoit toutefois de tels engagements; ils sont cepen-
dant fondés sur le volontariat (voir FF 1983 II 493 ss; article
premier de l'ordonnance du 2 décembre 1985 réglant l'engagement
de militaires des troupes de protection aérienne pour l'aide en
cas de catastrophe à l'étranger; RS 512.28). La même situation
est valable également pour l'engagement de bérets bleus sur la
base de l'ordonnance du 22 février 1989 sur l'engagement de
personnel dans des actions de maintien de la paix et de bons
offices (RS 172.221.104.4). Les engagements de bérets bleus qui
ont été effectués jusqu'ici n'ont pas été contestés.
Dans le message relatif à la loi fédérale concernant les
troupes suisses chargées d'opérations en faveur du maintien de
la paix, il est précisé également que cet engagement ne cons-
titue pas "une obligation militaire de caractère traditionnel".
C'est pourquoi, seuls sont engagés dans un contingent les
militaires qui s'annoncent volontairement (FF 1992 V 1077; ch.
522.2). Lors de la procédure de consultation et du débat
parlementaire relatif à cette loi, la constitutionnalité de la
réglementation proposée n'a pas été contestée. De tels engage-
ments sont cependant reconnus par la doctrine de droit public
160

la plus récente comme contribution de notre pays dans le cadre
de la solidarité internationale (voir par ex. Schindler,
commentaire de la est., chiffre marginal no 39 concernant
l'article 8). Nous estimons ainsi que la constitutionnalité du
service de promotion de la paix peut être admise pour autant
que les engagements reposent sur le principe du volontariat. Il
n'est pas prévu de participation obligatoire des militaires.
Selon l'article 18, 1 
alinéa, est., tout Suisse est tenu au
service militaire. Conformément à la doctrine unanime et à une
pratique claire, l'obligation de servir ne comprend que le
service militaire (y compris la conscription et l'obligation de
s'annoncer. Voir FF 1956 I 1105 ss; G. Malinverni, commentaire
de la est., chiffre marginal 17 concernant l'art. 18, al. 1 à
3) ou, à titre de remplacement, la taxe d'exemption du service
militaire et, depuis la modification de la constitution y
relative, l'obligation d'accomplir un service civil. L'expres-
sion obligation de servir implique l'élément de la défense
contre des menaces en provenance de l'extérieur. En outre, il
découle de l'article 16 en concours avec l'article 102, chif-
fres 10 et 11, est., que la défense face à des menaces de la
sûreté intérieure et le maintien de la tranquillité et de
l'ordre à l'intérieur du pays font partie des tâches de l'ar-
mée. Les catastrophes ou d'autres situations extraordinaires ne
constituent pas en soi une menace directe de l'ordre intérieur.
Selon leur nature cependant, elles sont susceptibles de créer
une situation dans laquelle de telles menaces pourraient
facilement apparaître. Une extension de la mission de l'armée
et partant l'obligation pour les personnes astreintes au
service militaire d'apporter de l'aide dans des situations qui
dissimulent le risque d'un trouble de l'ordre, semble dès lors
la conséquence logique du développement de la mission de
défense, prévue par le droit constitutionnel, face à des
menaces contre la tranquillité et l'ordre à l'intérieur du pays
(B. Stadiin: "Die rechtlichen Probleme des Einsatzes der
Schweizer.Armee und des Zivilschutzes zur Katastrophenhilfe im
Inland", thèse Bàie 1982, p. 27. Stadiin estime que les auteurs
de la constitution ont considéré l'engagement de l'armée en
faveur de la population civile dans des situations critiques
11 Feuille fédérale. 145' année. Vol. IV 
161

coitone une tâche naturelle et évidente et qu'ils ont dès lors
renoncé à en faire expressément mention). Jusqu'à présent, la
pratique a toujours admis tacitement cette interprétation.
La constitution offre ainsi au législateur un point de départ
pour développer ces tâches dans le pays. Par contre, elle ne
mentionne pas la possibilité d'apporter une aide en cas de
catastrophe à l'étranger. La question se pose donc de savoir si
les militaires peuvent également être astreints à des engage-
ments humanitaires à l'étranger. Selon l'interprétation tradi-
tionnelle de la constitution, le service militaire se limite à
des engagements dans le pays et à la défense contre des actions
ennemies dirigées contre la Suisse. L'idée d'une extension des
tâches de 1'armée a entre-temps été adoptée par le Parlement en
prenant connaissance du rapport 90 sur la politique de sécuri-
té, ainsi que du plan directeur de l'armée 95. Elle devra à
présent trouver sa forme juridique dans la nouvelle loi sur
l'armée et l'administration militaire. En envisageant la
possibilité, dans le cadre du service d'appui, d'engager des
troupes pour apporter de l'aide dans les pays voisins, il est
tenu compte du fait que la Suisse aurait tout intérêt à envi-
sager une telle aide: d'une part en cas de grandes catastrophes
qui pourraient avoir des effets dépassant les frontières,
d'autre part pour tenir compte de l'idée de solidarité. L'aide
en cas de catastrophe implique que de tels, engagements se
déroulent rapidement et en formations serrées. Si ces engage-
ments étaient fondés sur le volontariat, ils comporteraient le
désavantage que les formations militaires seraient désunies. En
cas d'engagement à l'étranger, il est essentiel que les mili-
taires conservent le même statut, soit les mêmes droits et les
mêmes devoirs qu'en Suisse. Les engagements ainsi que le statut
des militaires en service devraient être réglés au moyen de
traités qui, dans la mesure du possible, devraient être conclus
préalablement avec les Etats voisins. Dans ces conditions, une
obligation pour des militaires en vue d'un engagement à but
humanitaire, à l'étranger, paraît compatible avec la constitu-
tion. Par ailleurs, le droit en vigueur prévoit actuellement
déjà que des actions de sauvetage de la part de l'armée peuvent
s'étendre sur territoire étranger également, avec l'approbation
162

du DMF (art/ 5, 7e al., de l'ordonnance du 20 septembre 1976
réglant le recours à des moyens militaires en cas de catastro-
phe dans le pays; RS 510.213. Critique de cette réglementation,
voir-Stadlin, op. cit., p. 191).
62 
Délégation de pouvoirs législatifs
La souplesse visée par la loi implique que le Conseil fédéral,
en tant qu'organe directeur suprême dans le domaine militaire,
bénéficie de larges compétences législatives dans les cas où
elles paraissent judicieuses. Mais le Parlement conserve ses
pouvoirs dans les domaines fondamentaux. Pour les dispositions
en matière de délégation, ces principes sont notamment mis en
évidence par les réglementations de mise sur pied dans le
service d'appui et le service actif, ainsi que dans les dispo-
sitions d'organisation de l'armée.
S'agissant de la réglementation en vue de la réalisation de la
réforme de l'armée 95, on se référera aux explications du
chiffre 132.
63 
Forme des actes juridiques
La loi sur l'armée et l'administration militaire revêt, en tant
que "constitution de la défense", l'aspect d'une loi formelle.
Par ailleurs, elle prévoit comme la réglementation actuelle que
certains arrêtés du Parlement ne sont pas soumis au référendum.
Il s'agit de réglementations de nature plutôt technique (dis-
positions concernant l'organisation ou la procédure) ou de
décisions qui doivent prendre effet aussi rapidement que
possible (par ex. modification de la limite maximale pour
l'obligation de faire du service militaire). On mentionnera ici
également l'arrêté fédéral sur l'organisation de l'armée.
Différents arrêtés, qui sont actuellement encore édictés sans
être soumis au référendum, seront en revanche abrogés ou
transférés dans la loi. Ainsi, la liste des arrêtés fédéraux
actuellement en vigueur peut être considérablement réduite.
163

L'arrêté C qui contient les dispositions de fond concernant la
réforme de l'armée est donc lui aussi soumis au référendum;
cependant il est limité dans le temps et revêt ainsi la forme
d'un arrêté fédéral. L'arrêté D correspond par son contenu à
l'arrêté fédéral sur l'organisation de l'armée et n'est donc
pas soumis au référendum.
164

Loi fédérale 
Projet
sur l'armée et l'administration militaire
(LAAM)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 18 à 22, 45bis et 69 de la constitution
et la compétence générale de la Confédération en matière de politique étrangère;
vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 19931\
arrête:
Titre premier: Mission de l'armée
Article premier
L'armée sert les buts de la Confédération dans la mesure où elle:
a. 
contribue à prévenir la guerre;
b. 
assure la défense de la Suisse et de sa population et contribue à leur
protection;
c. 
apporte son soutien aux autorités civiles lorsque leurs moyens ne suffisent
plus pour faire face aux menaces graves contre la sécurité intérieure;
d. 
apporte son soutien aux autorités civiles lorsque leurs moyens ne suffisent
plus pour maîtriser d'autres situations extraordinaires, notamment en cas de
catastrophe dans le pays et à l'étranger;
e. 
prend part aux mesures de promotion de la paix dans le contexte inter-
national.
Titre deuxième: Obligations militaires
Chapitre premier: Dispositions générales
Art. 2 
Principe
1 Tout Suisse est tenu au service militaire.
2 Les obligations militaires comprennent:
a. 
l'obligation de se présenter au recrutement (art. 7 à 9);
b. 
l'obligation d'accomplir du service militaire (art. 12);
c. 
l'obligation d'accomplir un service civil (art. 26);
d. 
l'obligation de payer une taxe d'exemption (art. 26);
e. 
l'obligation de s'annoncer (art. 27).
i) FF 1993 IV 1
165

Armée et administration militaire
Art. 3 
Service militaire des Suissesses
1 Toute Suissesse peut se porter volontaire pour accomplir du service militaire.
2 Si son inscription est acceptée, elle est tenue de se présenter au recrutement.
3 Si elle est déclarée apte au service, elle a les mêmes droits et les mêmes devoirs
que les militaires de sexe masculin. Le Conseil fédéral peut prévoir des excep-
tions, en particulier en ce qui concerne la durée de l'obligation d'accomplir du
service militaire, la durée des services, l'affectation et l'avancement.
Art. 4 
Suisses de l'étranger
1 En temps de paix, les Suisses de l'étranger sont dispensés du recrutement et du
service militaire. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, en particulier
pour les Suisses de l'étranger domiciliés dans les Etats voisins de la Suisse.
2 Les Suisses de l'étranger peuvent se porter volontaire pour participer au
recrutement et accomplir des services d'instruction.
3 En règle générale, ils ne sont mobilisés que pour le service de défense nationale
(art. 81).
4 Celui qui séjourne à l'étranger plus de six ans sans interruption et dont l'armée
n'a pas besoin est incorporé dans l'armée, à son retour, uniquement s'il en fait la
demande; s'il ne dépose pas de demande, il est à la disposition de la protection
civile.
5 Le Conseil fédéral règle les détails, notamment:
a. 
les devoirs hors du service;
b. 
l'obligation d'entrer en service et l'affectation en cas de service actif.
Art. 5 
Doubles nationaux
1 Les Suisses qui possèdent la nationalité d'un autre Etat et qui y accomplissent
leurs obligations militaires ou y effectuent des services de remplacement ne sont
pas astreints au service militaire en Suisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des
exceptions.
2 Demeurent réservées l'obligation de s'annoncer et l'obligation de s'acquitter de
la taxe d'exemption.
3 Le Conseil fédéral règle les détails. Il peut conclure des conventions avec
d'autres Etats concernant la reconnaissance réciproque de l'accomplissement du
service militaire par les doubles nationaux.
Art. 6 
Attribution et affectation d'autres personnes
1 Le Conseil fédéral peut ordonner que les personnes suivantes soient attribuées
ou affectées à l'armée:
a. 
les Suisses et les Suissesses qui ne sont pas astreints à la protection civile et
qui se mettent volontairement à la disposition de l'armée;
166

Armée et administration militaire
b. 
en cas de service actif, les personnes exclues du service militaire conformé-
ment aux articles 21 à 23.
2 Les personnes attribuées ou affectées à l'armée ont les mêmes droits et les
mêmes devoirs que les autres militaires. Le Conseil fédéral peut prévoir des
exceptions.
Chapitre 2: Définition des obligations militaires
Section 1: Conscription
Art. 7 
Annonce pour l'enregistrement au contrôle militaire
1 Les conscrits s'annoncent aux autorités militaires cantonales pour être enregis-
trés au contrôle militaire et reçoivent le livret de service. Les Suisses de l'étranger
s'annoncent auprès de la représentation suisse compétente.
2 L'obligation de s'annoncer commence au début de l'année au cours de laquelle
le conscrit atteint l'âge de 19 ans et s'éteint à la fin de l'année au cours de laquelle
il atteint l'âge de 41 ans.
Art. 8 
Obligation de participer au recrutement
1 Les conscrits sont tenus de participer au recrutement. Le Conseil fédéral peut
prévoir des exceptions.
2 L'obligation de participer au recrutement commence au début de l'année où lé
conscrit atteint l'âge de 19 ans et s'éteint à la fin de l'année au cours de laquelle il
atteint l'âge de 25 ans. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.
3 En règle générale, le recrutement a lieu au cours de la 19e année.
4 Celui qui n'a pas été recruté n'est pas astreint au service militaire. Il est à la
disposition de la protection civile.
Art. 9 
Recrutement
1 Dans le cadre du recrutement, les conscrits sont notamment:
a. 
soumis à un examen médical en vue d'établir leur aptitude au service
militaire;
b. 
soumis à un examen d'aptitudes physiques;
c. 
soumis à un examen visant à déterminer l'aptitude pour des fonctions
particulières et à vérifier des connaissances spécifiques;
d. 
attribués à une arme ou à un service auxiliaire pour une fonction militaire.
2 Le Conseil fédéral définit la procédure de recrutement à laquelle sont soumis les
conscrits qui ont déposé une demande d'admission au service civil.
167

Année et administration militaire
Art. 10 
Livret de service
1 Le livret de service sert de pièce de légitimation pour l'accomplissement des
obligations militaires et des obligations de protection civile.
2 II peut également être utilisé dans d'autres domaines de la défense générale,
mais ne doit pas servir à d'autres buts.
3 Le Conseil fédéral fixe:
a. 
le genre et la forme du livret de service;
b. 
les données qui sont inscrites dans le livret de service;
c. 
la compétence pour l'inscription des données.
Art. 11 
Compétences, répartition des frais
1 Les communes de domicile et les communes d'origine annoncent chaque année
gratuitement les conscrits aux autorités militaires cantonales.
2 Les cantons ont les tâches suivantes:
a. 
ils inscrivent les conscrits au contrôle militaire;
b. 
ils délivrent le livret de service;
c. 
ils informent les conscrits en vue du recrutement;
d. 
ils apportent leur concours lors du recrutement.
3 La Confédération organise le recrutement. Elle assiste les cantons dans le
traitement des cas des Suisses de l'étranger astreints au service militaire.
4 Les frais de recrutement sont à la charge des cantons. La Confédération prend
en charge les frais concernant:
a. 
l'acquisition du livret de service;
b. 
la participation de ses agents et de ceux qu'elle mandate au recrutement.
Section 2: Service militaire
Art. 12 
Principe .
1 Celui qui a été recruté est astreint au service militaire.
2 Le service militaire comprend:
a. 
les devoirs hors du service (art. 25);
b. 
le service d'instruction (art. 44 à 46);
c. 
le service de promotion de la paix (art. 71);
d. 
le service d'appui (art. 72 à 80);
e. 
le service actif (art. 81 à 96).
Art. 13 
Durée de l'obligation d'accomplir du service militaire
1 L'obligation d'accomplir du service militaire commence au début de l'année au
cours de laquelle le conscrit atteint l'âge de 20 ans. L'article 87 est réservé.
2 La durée du service militaire s'éteint:
168

Armée et administration militaire
a. 
pour les officiers subalternes, les sous-officiers, les appointés et les soldats à
la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 42 ans;
b. 
pour les capitaines à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge
de 42 ans; en cas de besoin, à la fin de l'année au cours de laquelle ils
atteignent l'âge de 52 ans;
c. 
pour les officiers supérieurs à la fin de l'année au cours de laquelle ils
atteignent l'âge de 52 ans;
d. 
pour les officiers généraux, à la fin de l'année au cours de laquelle ils
atteignent l'âge de 52 ans; en cas de besoin, à la fin de l'année au cours de
laquelle ils atteignent l'âge de 62 ans.
3 Celui qui, de par son activité professionnelle ou des connaissances particulières,
rend des services indispensables à l'armée ou à d'autres domaines de la défense
générale et qui est incorporé à ce titre, est astreint au service militaire au plus tard
jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 52 ans. Le Conseil
fédéral désigne les différentes activités.
4 L'Assemblée fédérale peut relever les limites d'âge maximales indiquées aux
2e et 3e alinéas (art. 151).
5 Le Conseil fédéral peut:
a. 
prévoir des exceptions concernant les limites d'âge maximales applicables
aux officiers généraux et aux officiers supérieurs;
b. 
modifier les limites d'âge prévues aux 2e, 3e et 4e alinéas dans le cadre des
limites maximales.
6 Celui qui est libéré du service militaire est à la disposition de la protection civile.
La libération est définitive.
Art. 14 
Prolongation de l'engagement
Les militaires qui ont accompli leur service militaire obligatoire peuvent prolon-
ger leur engagement, mais au plus tard jusqu'à la fin de l'année au cours de
laquelle ils atteignent l'âge de 65 ans, dans la mesuré où ils rendent des services
indispensables à l'armée ou à d'autres domaines de la défense générale et pour
autant qu'ils aient donné leur accord par écrit.
Art. 15 
Obligation de revêtir un grade ou une fonction
Tout militaire peut être tenu de revêtir un grade et d'exercer un commandement
ou une fonction. Il doit accomplir les services correspondants et les tâches hors du
service y afférentes.
Art. 16 
Service militaire sans arme
1 Les hommes astreints au service militaire qui, en se fondant sur des valeurs
éthiques fondamentales, ne peuvent concilier le service militaire armé avec les
exigences de leur conscience accomplissent du service militaire sans arme.
169

Armée et administration militaire
2 Des autorités spéciales chargées d'accorder les autorisations décident au sujet
des demandes d'admission au service militaire sans arme. Le Conseil fédéral règle
leur compétence et leur organisation.
Art. 17 
Exemption des parlementaires
1 Les membres de l'Assemblée fédérale sont exemptés du service d'instruction et
du service d'appui pendant la durée des sessions et des séances des commissions et
des groupes des Chambres fédérales.
2 Ils doivent rattraper uniquement les services d'instruction leur permettant de
revêtir un grade supérieur ou une nouvelle fonction.
Art. 18 
Exemption du service pour les personnes exerçant des activités
indispensables
1 Sont exemptés du service militaire tant qu'ils exercent leur fonction ou leur
activité:
a. 
les conseillers fédéraux, le chancelier de la Confédération et les vice-
chanceliers;
b. 
les ecclésiastiques non incorporés comme aumôniers;
c. 
le personnel indispensable pour assurer l'exploitation des installations médi-
cales du service de santé dans le cadre du service sanitaire coordonné;
d. 
les membres professionnels des services de sauvetage, dans la mesure où ils
ne sont pas indispensables pour l'armée;
e. 
les directeurs et le personnel de surveillance d'établissements, de prisons ou
de foyers, dans lesquels sont exécutées des détentions préventives, des peines
ou des mesures;
f. 
les membres des services de police organisés, dans la mesure où ils ne sont
pas indispensables pour l'armée;
g. 
les membres du corps des gardes-frontières;
h. 
les fonctionnaires et employés des services postaux, des entreprises de
transport d'Etat et des entreprises de transport titulaires d'une concession
fédérale, ainsi que de l'administration militaire, qui sont indispensables pour
la défense générale dans des situations extraordinaires;
i. 
les membres professionnels de services publics de défense.
2 Les conseillers fédéraux, le chancelier de la Confédération et les vice-chanceliers
sont exemptés d'office; les autres personnes le sont sur demande. La demande est
déposée en commun par la personne astreinte et son employeur ou le service
auquel elle est subordonnée.
3 Le Conseil fédéral règle les détails, notamment en ce qui concerne les institu-
tions, les personnes et les activités, ainsi que la compétence pour décider en la
matière.
4 Les personnes astreintes au service militaire conformément au 1er alinéa, lettres
c à i, ne sont exemptées qu'après avoir accompli l'école de recrues.
170

Armée et administration militaire
Art. 19 
Réincorporation
1 Celui qui est exempté du service militaire selon l'article 18 pendant plus de six
ans sans interruption et dont l'armée n'a plus besoin, est réincorporé uniquement
à sa demande lorsque le motif de l'exemption du service est caduc.
2 Celui qui ne formule pas de demande est à la disposition de la protection civile.
Art. 20 
Nouvelle appréciation de l'aptitude au service, nouvelle
incorporation
1 L'aptitude au service militaire peut en tout temps faire l'objet d'une nouvelle
appréciation.
2 L'incorporation ainsi que l'attribution d'un militaire peuvent être modifiées en
tout temps.
3 Le Conseil fédéral règle les conditions et la procédure.
Art. 21 
Exclusion du service en raison d'une condamnation
1 Le militaire qui, en raison d'une condamnation pour crime ou délit par un
tribunal pénal, ne saurait être toléré dans l'armée, est exclu du service militaire.
2 En cas de conduite irréprochable, le militaire exclu peut, s'il le demande, être
réintégré dans l'armée au plus tôt cinq ans après avoir subi sa peine, en cas de
sursis à l'exécution de la peine, au plus tôt à l'expiration du délai d'épreuve.
L'autorité compétente peut, en vue de la réintégration, demander des rapports de
police concernant le militaire.
3 Le Conseil fédéral règle la compétence pour la décision concernant l'exclusion
et la réintégration.
Art. 22 
Exclusion en raison de mise sous tutelle
1 Les officiers et sous-officiers sous tutelle sont exclus du service militaire.
2 Si la tutelle est levée, la personne exclue peut être autorisée à accomplir à
nouveau du service militaire.
3 Le Conseil fédéral règle la compétence concernant la décision relative à
l'exclusion et à la réintégration.
Art. 23 
Exclusion en raison de faillite et de saisie
1 Les officiers et les sous-officiers en faillite, ou contre lesquels existe un acte de
défaut de bien, sont exclus du service militaire.
2 L'exclusion peut ne pas être prononcée lorsque l'insolvabilité n'est pas due à des
actes commis à la légère ou à des actes frauduleux.
3 Si la cause de l'exclusion disparaît, la personne exclue peut être autorisée à
accomplir de nouveau du service militaire. L'autorité compétente peut demander
des rapports de police concernant le militaire.
171

Armée et administration militaire
4 Le Conseil fédéral règle la compétence concernant la décision relative à
l'exclusion et à la réintégration.
Art. 24 
Officiers et sous-officiers relevés de leur fonction et exclus du service
pour incapacité
1 Les officiers et sous-officiers incapables sont relevés de leur commandement ou
de leur fonction. Ils peuvent être exclus du service militaire.
2 Le Conseil fédéral règle la compétence et la procédure.
Art. 25 
Devoirs hors du service
1 Hors du service, les militaires ont les devoirs suivants:
a. 
ils conservent et entretiennent l'équipement personnel avec soin (art. 117);
b. 
ils se présentent aux inspections (art. 118);
c. 
ils accomplissent lé tir obligatoire (art. 68);
d. 
ils se conforment aux prescriptions concernant les obligations militaires en
dehors du service.
2 Le Conseil fédéral peut émettre des prescriptions garantissant que des militaires
incorporés dans certaines formations ou exerçant certaines fonctions soient
atteignables hors du service.
Section 3: Service civil et taxe d'exemption
Art. 26
1 Celui qui n'accomplit pas le service militaire ou le service civil est tenu de
s'acquitter de la taxe d'exemption.
2 Le service civil et la taxe d'exemption font l'objet de lois spéciales.
Section 4: Obligation de s'annoncer
Art. 27
1 Les militaires communiquent au chef de section les données nécessaires pour le
contrôle militaire, notamment:
a. 
l'adresse du domicile et toute modification ultérieure;
b. 
toute modification des données personnelles;
c. 
la profession et toute modification ultérieure.
2 Le Conseil fédéral règle l'obligation de s'annoncer des Suisses de l'étranger, des
personnes qui accomplissent un service civil et de celles qui sont au bénéfice d'un
congé à l'étranger.
172

Armée et administration militaire
Titre troisième: Droits et devoirs des militaires
Chapitre premier: Droits généraux
Art. 28 
Droits fondamentaux
1 En période de service militaire, les militaires bénéficient des mêmes droits
constitutionnels et légaux que dans la vie civile.
2 Des limitations sont admissibles uniquement dans la mesure où l'exécution des
différentes missions de l'armée l'exige.
Art. 29 
Entretien
1 Les militaires au service reçoivent de l'Etat la solde et la subsistance. L'Etat
pourvoit à leur logement et prend à sa charge leurs déplacements de service.
2 L'Assemblée fédérale édicté les dispositions relatives à la solde, à la subsistance,
au logement et aux voyages de service (art. 151).
Art. 30 
Indemnité pour perte de gain
1 Le militaire au service a droit à une indemnité pour perte de gain.
2 L'indemnité pour perte de gain est réglée par une loi spéciale.
Art. 31 
Conseil, assistance
1 Des services sont à la disposition des militaires pour leur prodiguer conseil et
assistance dans 'les domaines médical, spirituel, psychologique ou social en
relation avec le service militaire.
2 Les différents services sont pris en charge par la Confédération.
Chapitre 2: Devoirs généraux
Art. 32 
Ordres et obéissance
1 Les supérieurs et les aides de commandement qu'ils ont habilités ont le droit de
donner des ordres à leurs subordonnés dans les affaires relevant du service.
2 Les militaires doivent obéissance à leurs supérieurs dans les affaires relevant du
service.
3 Les militaires n'ont pas à exécuter un ordre lorsque celui-ci leur impose un
comportement qui constitue un crime ou un délit au sens de la loi ou du droit des
gens.
Art. 33 
Devoir de garder le secret
1 Les militaires sont tenus de garder le secret en ce qui concerne les affaires dont
ils ont connaissance dans le cadre de leurs activités de service, dans la mesure où
173

Armée et administration militaire
ces affaires doivent être maintenues secrètes en raison de leur importance ou de
prescriptions particulières.
2 Le devoir de garder le secret demeure après la fin des obligations militaires.
Chapitre 3: Maladie et accident
Art. 34 
Assurance militaire
L'assurance des conscrits et des militaires contre la maladie et l'accident fait
l'objet d'une loi fédérale spéciale.
Art. 35 
Lutte contre les maladies contagieuses ou pernicieuses
En vue de lutter contre les maladies contagieuses ou pernicieuses, le Conseil
fédéral peut ordonner des mesures, telles que des examens ou des vaccinations
obligatoires des militaires.
Chapitre 4:
Voies de droit dans les affaires juridiques de nature non pécuniaire
du service militaire
Art. 36 
Plainte de service
1 Tout militaire a le droit de déposer une plainte de service:
a. 
dans les affaires relevant du pouvoir de commandement;
b. 
dans d'autres cas, s'il est convaincu qu'un supérieur, un autre militaire ou une
autorité militaire lui a fait du tort.
2 La décision concernant la plainte de service peut être déférée à l'instance
immédiatement supérieure; la décision de celle-ci peut être déférée au départe-
ment fédéral compétent. Sa décision est définitive.
3 Les décisions des directions militaires cantonales peuvent être déférées directe-
ment au Département militaire fédéral, pour autant que le droit cantonal ne
prévoit pas la possibilité de recourir auprès du gouvernement cantonal.
4 Les plaintes de service et les recours sont traités selon une procédure simple,
rapide et gratuite. Ils n'ont pas d'effet suspensif. L'autorité saisie peut excep-
tionnellement admettre un effet suspensif pour des raisons particulières.
5 Le Conseil fédéral règle les détails.
Art. 37 
Affaires relevant du pouvoir de commandement
Sont considérées comme des affaires relevant du pouvoir de commandement
militaire toutes les injonctions des supérieurs militaires. Le Conseil fédéral décide
quelles injonctions des autorités militaires cantonales et fédérales concernant
l'affectation du militaire sont également des affaires relevant du pouvoir de
commandement.
174

Armée et administration militaire
Art. 38 
Demande de réexamen dans des cas particuliers
Les militaires peuvent déposer une demande de réexamen concernant les mises
sur pied, ainsi que les décisions relatives aux permutations de service, à l'ac-
complissement du service par anticipation, au service volontaire et aux dispenses
du service d'appui ou du service actif. La plainte de service n'est pas recevable
dans ces cas.
Art. 39 
Recours contre l'appréciation de l'aptitude au service militaire
Les militaires peuvent recourir contre les décisions des commissions de visite
sanitaire concernant l'appréciation de l'aptitude au service militaire auprès d'une
autre commission de visite sanitaire. La décision rendue est définitive.
Art. 40 
Voies de droit dans d'autres affaires juridiques de nature non
pécuniaire
1 Dans d'autres affaires juridiques de nature non pécuniaire, en particulier en ce
qui concerne des décisions rendues en vertu des articles 21 à 24 et des sanctions de
droit administratif similaires, les voies de droit sont régies par la loi fédérale sur la
procédure administrative1' et par le droit cantonal lorsqu'elles impliquent des
autorités cantonales.
2 Les décisions des autorités chargées d'accorder les autorisations pour l'ad-
mission au service militaire sans arme (art. 16, 2e al.) peuvent être déférées au
Département militaire fédéral. La décision de celui-ci peut être déférée au
Conseil fédéral.
Chapitre 5: Médiateur militaire
Art. 41 
But et tâches
1 Le médiateur militaire a pour tâche de renforcer la confiance dans l'armée et
dans les autorités militaires.
2 II conseille les conscrits et les militaires au sujet de leurs droits et les aide à
défendre leurs intérêts.
3 II offre sa médiation entre les conscrits ou les militaires et les instances
militaires.
4 II fait en sorte, en intervenant ponctuellement, que les ordres et les actes de
supérieurs militaires et d'autorités militaires soient conformes aux principes de la
légalité et de l'équité.
') RS 172.021
175

Armée et administration militaire
Art. 42 
Champ d'activité
1 Le médiateur militaire peut être consulté par toutes les personnes concernées
dans les affaires en relation avec le recrutement et le service militaire.
2 II exerce son activité en toute indépendance.
3 Sont soustraits à l'examen du médiateur militaire:
a. 
les arrêtés de l'Assemblée fédérale et des parlements cantonaux;
b. 
les arrêtés du Conseil fédéral et des gouvernements cantonaux;
c. 
les décisions des autorités judiciaires.
Art. 43 
Procédure
'En règle générale le médiateur militaire agit sur demande de la personne
concernée. Le recours à ses services n'est lié à aucune forme et est gratuit.
2 Cette procédure n'a pas d'effet suspensif; elle ne remplace pas les requêtes qui
doivent être adressées aux organes de commandement et aux autorités ad-
ministratives ou judiciaires; elle n'interrompt aucun délai de recours.
3 Le médiateur militaire peut notamment:
a. 
demander des renseignements écrits ou oraux et exiger la production de
documents et pièces officielles;
b. 
procéder à des visions locales;
c. 
faire appel à des experts;
d. 
rendre visite à la troupe et aux autorités militaires.
4 Les instances militaires sont tenues de collaborer au traitement des dossiers. Des
tiers susceptibles de donner des informations peuvent être entendus.
5 Le médiateur n'a pas de pouvoir de décision ni de compétence pour édicter des
directives. Il fait connaître ses conclusions aux personnes concernées. S'il consi-
dère que, dans un cas particulier un ordre ou un acte n'a pas été conforme aux
principes de la légalité ou de l'équité, il en informe les instances militaires
compétentes. Celles-ci peuvent émettre un nouvel ordre.
Art. 44 
Nomination, statut et rapports de service
1 Le médiateur militaire est nommé par le Conseil fédéral.
2 II dispose d'un état-major et d'un secrétariat.
3 Le droit fédéral relatif aux rapports de service des fonctionnaires fédéraux
s'applique par analogie aux rapports de service du médiateur militaire et de ses
collaborateurs, pour autant que son application n'entrave pas l'indépendance du
médiateur. Le Conseil fédéral édicté les dispositions nécessaires.
Art. 45 
Rapport d'activité
1 Le médiateur militaire adresse chaque année au Conseil fédéral un rapport
d'activité. Celui-ci porte notamment sur:
176

Armée et administration militaire
*
a. 
les affaires traitées, les résultats de ses interventions et ses méthodes de
travail;
b. 
les constatations revêtant une certaine importance et
c. 
des possibilités d'amélioration.
2 Le rapport d'activité est publié.
Titre quatrième: Instruction de l'armée
Chapitre premier: Dispositions générales
Art. 46 
Services d'instruction
1 Les services d'instruction comprennent les écoles, les cours, les exercices et les
rapports.
2 Les officiers, les sous-officiers, ainsi que les appointés et les soldats qui occupent
des fonctions de cadres peuvent être convoqués à des cours de cadres avant les
services d'instruction.
3 Le Conseil fédéral fixe les services d'instruction et leur durée; il définit les
participants et leur subordination.
4 Lors du recrutement et durant l'instruction, des enquêtes peuvent être réalisées
à des fins scientifiques. Il convient à cet égard de respecter la protection de la
personnalité et celle des données.
Art. 47 
Obligation d'accomplir du service militaire
1 Les appointés et les soldats effectuent au plus un total de 330 jours de service
d'instruction.
2 Le Conseil fédéral définit les services:
a. 
des officiers et des sous-officiers;
b. 
des militaires qui occupent des fonctions dans le service de vol militaire;
c. 
des militaires mentionnés à l'article 13, 3e alinéa, et à l'article 14;
d. 
des nouveaux citoyens.
3 En règle générale, les services non accomplis ou non réussis doivent être
rattrapés.
Art. 48 
Services d'instruction supplémentaires
En cas de réorganisation ou de nouvel équipement d'une formation, le Conseil
fédéral peut ordonner des services d'instruction supplémentaires et en fixer la
durée. Il décide de l'imputation de ces services sur la durée totale des services
obligatoires.
12 Feuille fédérale. 145' année. Vol. IV 
177

Armée et administration militaire
Art. 49 
Services volontaires
1 En cas de besoin, les militaires peuvent être autorisés à effectuer des services
volontaires. Ce genre de service est assimilé à un service d'instruction.
2 Le Département militaire fédéral règle l'imputation sur la durée totale des
services obligatoires.
Art. 50 
Imputation de services accomplis à l'étranger
Le Département militaire fédéral peut imputer partiellement ou exceptionnelle-
ment en totalité l'engagement de militaires à l'étranger et les services prépara-
toires y relatifs sur la durée totale des services.
Art. 51 
Buts et conduite de l'instruction
Le Département militaire fédéral fixe les buts et la conduite de l'instruction;
il règle la compétence pour l'élaboration des programmes d'instruction.
Art. 52 
Personnel enseignant
1 Le personnel enseignant comprend:
a. 
des instructeurs;
b. 
des enseignants spécialisés à titre principal ou à titre accessoire;
c. 
des experts et des conférenciers.
2 Les instructeurs sont des officiers ou des sous-officiers professionnels. Ils sont
chargés de l'instruction de base et de celle des cadres dans les écoles et les cours.
En outre, ils peuvent être engagés pour des tâches particulières. Ils sont des agents
de la Confédération.
3 Les enseignants spécialisés remplissent des tâches d'instruction limitées à leur
domaine; ils sont des agents de la Confédération ou des particuliers liés par
contrat.
4 Les experts et les conférenciers remplissent des tâches d'instruction correspon-
dant à leurs connaissances spécifiques dans le cadre de leurs obligations de
service.
5 Le personnel enseignant doit être formé en fonction de son engagement.
L'enseignement dans les domaines techniques et scientifiques peut être confié aux
Ecoles polytechniques fédérales.
6 Le chef de l'instruction dirige le personnel enseignant.
Art. 53 
Instruction et aptitude à l'engagement des troupes
1 Les commandants de troupe sont responsables de l'instruction et de l'aptitude à
l'engagement des troupes qui leur sont subordonnées.
2 Les troupes qui sont subordonnées directement au commandement de l'armée
(troupes de l'armée) sont en règle générale attribuées pour l'instruction à une
Grande Unité ou à un office fédéral.
178

Armée et administration militaire
Chapitre 2: Instruction de base
Art. 54 
Ecole de recrues
1 Les hommes astreints au service militaire accomplissent l'école de recrues en
règle générale pendant l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 20 ans.
2 Les hommes astreints au service militaire qui n'ont pas accompli l'école de
recrues à la fin de l'année au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 27 ans sont à
la disposition de la protection civile. Le Conseil fédéral peut prévoir l'ac-
complissement ultérieur de l'école de recrues. Les intéressés doivent donner leur
accord.
3 Le Conseil fédéral fixe la durée de l'école de recrues.
Art. 55 
Cours techniques
Après l'école de recrues, les spécialistes peuvent bénéficier d'une formation
complémentaire dans le cadre de cours techniques.
Chapitre 3: Services d'instruction des formations
Art. 56 
Cours de répétition
1 Les hommes astreints au service militaire accomplissent des cours de répétition.
En règle générale, ceux-ci doivent être effectués dans la formation d'incorpora-
tion.
2 Le Conseil fédéral fixe la durée et la fréquence de ces cours. A cet égard, il tient
compte notamment des besoins de l'instruction et de l'aptitude à l'engagement.
Art. 57 
Cours spéciaux
1 Les officiers suivent en règle générale un cours spécial tous les deux ans.
2 Au besoin, des sous-officiers peuvent également être convoqués à des cours
spéciaux.
Art. 58 
Travaux de préparation et de licenciement
1 Les militaires peuvent être convoqués pour la préparation de services d'instruc-
tion et pour des travaux de licenciement.
2 Le Conseil fédéral fixe la durée des services correspondants.
Art. 59 
Services accomplis hors de la formation d'incorporation
Le Conseil fédéral peut ordonner des services d'instruction spéciaux hors de la
formation d'incorporation pour les militaires qui revêtent certaines fonctions.
179

Armée et administration militaire
Chapitre 4: Formation des sous-officiers et des officiers
Art. 60 
Formation des caporaux
1 Les futurs caporaux accomplissent une école de sous-officiers.
2 En règle générale, les caporaux nouvellement nommés accomplissent un service
d'instruction dans une école de recrues de leur arme.
3 Le Conseil fédéral fixe la durée des services d'instruction.
Art. 61 
Formation des lieutenants
1 Les futurs lieutenants accomplissent une école d'officiers.
2 En règle générale, les lieutenants nouvellement nommés accomplissent un
service d'instruction dans une école de recrues de leur arme.
3 Le Conseil fédéral fixe la durée des services d'instruction.
Art. 62 
Autres services d'instruction
Le Conseil fédéral définit les autres services d'instruction qui doivent être
accomplis en vue d'une promotion, de l'exercice d'une fonction ou d'un recyclage.
Art. 63 
Services spéciaux
Le Conseil fédéral définit les services spéciaux que doivent accomplir les officiers
et les sous-officiers, notamment les cours et exercices dans le cadre de la défense
générale, les travaux d'état-major, les services d'arbitrage dans des exercices et le
contrôle d'installations.
Chapitre 5:
Service accompli dans des écoles et des cours ainsi que dans
l'administration militaire
Art. 64
1 En cas de besoin, les autorités militaires peuvent convoquer des militaires
nécessaires pour assurer le déroulement des écoles et des cours.
2 En cas de besoin impératif, les autorités militaires peuvent convoquer des
militaires à des services dans l'administration militaire et ses exploitations.
3 II y a besoin impératif lorsque:
a. 
l'administration militaire ou ses exploitations doivent faire face à une
surcharge extraordinaire;
b. 
des travaux exigent des connaissances techniques particulières.
180

Armée et administration militaire
Chapitre 6: Affectation en dehors de la troupe
Art. 65 
Réserve de personnel
1 Les militaires qui ne sont pas incorporés dans une formation sont attribués à la
réserve de personnel et sont à la disposition des offices fédéraux. En règle
générale, cette situation s'applique également aux militaires dispensés du service
d'appui ou du service actif.
2 Ils peuvent être convoqués à des services dans des écoles, des cours et dans
l'administration militaire; les Suisses de l'étranger font exception.
3 Le Conseil fédéral désigne les militaires qui ne sont pas incorporés dans une
formation.
Art. 66 
Affectation à la protection civile ou dans d'autres domaines
de la défense générale
1 Si nécessaire et dans la mesure où les besoins de l'armée le permettent, des
militaires peuvent être mis à la disposition de la protection civile ou des organes
civils de conduite de la défense générale en qualité de cadres ou de spécialistes.
2 Aussi longtemps que ces militaires sont à la disposition de la protection civile ou
des organes civils de conduite, ils ne sont pas tenus d'accomplir du service
militaire.
Chapitre 7: Activités hors du service
Art. 67 
Soutien de la Confédération
1 Dans le cadre .des crédits accordés, la Confédération soutient les activités des
associations militaires et des sociétés de tir pour la formation et le perfectionne-
ment hors du service, ainsi que pour le tir hors du service, pour autant que ces
activités soient dans l'intérêt de la défense nationale et respectent les prescrip-
tions y relatives.
2 Le Conseil fédéral désigne les activités, en particulier les exercices de tir qui
bénéficient du soutien de la Confédération.
3 La Confédération organise des cours d'instruction.
Art. 68 
Tir obligatoire hors du service
1 Doivent effectuer chaque année des exercices de tir hors du service aussi
longtemps qu'ils sont astreints au service militaire:
a. 
les sous-officiers, appointés et soldats équipés du fusil d'assaut;
b. 
les officiers subalternes appartenant à une arme ou à un service auxiliaire
équipés du fusil d'assaut.
2 Les exercices de tir sont organisés par les sociétés de tir et sont gratuits pour les
tireurs.
181

Armée et administration militaire
3 Le Conseil fédéral peut prévoir que les officiers subalternes accomplissent le tir
obligatoire avec le pistolet au lieu du fusil d'assaut.
4 Le Conseil fédéral peut régler différemment la durée de l'obligation d'effectuer
les tirs et prévoir des exceptions à cette obligation.
5 Celui qui n'accomplit pas le tir obligatoire doit se présenter à un cours de tir
pour retardataires non soldé. Celui qui n'obtient pas le résultat minimum requis
doit accomplir un cours de tir soldé.
6 La Confédération indemnise pour l'organisation et l'exécution des exercices
fédéraux les associations et sociétés reconnues.
Chapitre 8: Formation prémilitaire
Art. 69
1 La Confédération soutient, dans le cadre des crédits accordés, les associations et
les sociétés qui organisent la formation prémilitaire.
2 Le Département militaire fédéral peut organiser des cours de formation prémili-
taire ou charger d'autres organisations de cette tâche. La participation à ces cours
est volontaire. L'incorporation dans certaines armes ou dans certaines fonctions
peut dépendre de la réussite d'un tel cours.
Titre cinquième: Engagement de l'armée; pouvoirs de police
Chapitre premier: Genres d'engagements
Art. 70
L'armée est engagée dans le cadre du service de promotion de la paix, du service
d'appui et du service actif.
Chapitre 2: Service de promotion de la paix
Art. 71
1 Accomplissement un service de promotion de la paix, des personnes ou des
troupes suisses spécialement formées à cet effet en cas d'opérations en faveur du
maintien de la paix effectuées dans un cadre international.
2 L'inscription en vue de la participation à une opération en faveur du maintien de
la paix est volontaire.
3 La formation et l'engagement de troupes armées pour des opérations en faveur
du maintien de la paix ainsi que le statut des membres de ces troupes sont réglés
dans une loi particulière.
182

Armée et administration militaire
Chapitre 3: Service d'appui
Art. 72 
Service d'appui au profit des autorités civiles
1 Des troupes peuvent fournir une aide aux autorités civiles qui le demandent:
a. 
afin de sauvegarder la souveraineté aérienne;
b. 
afin de protéger les personnes et les biens particulièrement dignes de
protection;
c. 
afin d'intervenir dans le cadre des services coordonnés;
d. 
afin de maîtriser des catastrophes;
e. 
afin d'accomplir des tâches comparables d'importance nationale.
2 L'aide ne sera apportée que si les autorités civiles ne sont plus en mesure de
s'acquitter de leurs tâches par manque de personnel, de matériel ou de temps.
3 Si nécessaire, du personnel de la Confédération ou d'autres institutions peut être
sollicité pour apporter son aide.
Art. 73 
Service d'appui en vue de renforcer l'état de préparation de l'armée
Des états-majors militaires de conduite ou des troupes peuvent être mis sur pied
en vue de renforcer l'état de préparation de l'armée.
Art. 74 
Service d'appui en vue de l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
1 En cas de catastrophe à l'étranger et à la demande d'Etats ou d'organisations
internationales, des troupes peuvent être envoyées pour apporter de l'aide; du
matériel et des biens d'approvisionnement peuvent être en outre fournis.
2 En principe, le service d'appui pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger est
volontaire. Il peut être déclaré obligatoire lorsqu'il est accompli dans les régions
frontalières.
Art. 75 
Mise sur pied et attribution
1 Sont compétents pour la mise sur pied et l'attribution aux autorités civiles:
a. 
le Conseil fédéral;
b. 
le Département militaire fédéral en cas de catastrophe en Suisse.
2 L'Assemblée fédérale doit approuver l'engagement lors de la session suivante,
pour autant que la mise sur pied comprenne plus de 2000 militaires ou qu'elle
dure plus de trois semaines. Si l'engagement s'achève avant la session, le Conseil
fédéral adresse un rapport à l'Assemblée fédérale.
Art. 76 
Mission et conduite
1 L'autorité civile fixe la mission pour l'engagement en Suisse après entente avec
le Département militaire fédéral.
183

Armée et administration militaire
2 Le Conseil fédéral ou le Département militaire fédéral fixe la structure de
commandement.
3 Le commandant de troupe conduit la troupe pendant l'engagement.
Art. 77 
Aide spontanée
La troupe peut fournir une aide spontanée durant le service d'instruction.
Art. 78 
Statut des militaires et du personnel nécessaire
1 Durant le service d'appui, les militaires ont en principe les mêmes droits et
obligations qu'en cas de service d'instruction.
2 Le service d'appui est en règle générale imputé à la durée totale des services
obligatoires. Le Département militaire fédéral fixe les exceptions.
3 La mise à contribution du personnel nécessaire de la Confédération est réglée
par le droit qui régit les rapports de service; la mise à contribution du personnel
des institutions qui ne font pas partie de l'administration fédérale est réglée par
contrat.
Art. 79 
Réquisition dans le contexte du service d'appui
Le Conseil fédéral peut déclarer applicable pour le service d'appui le droit de
réquisition défini à l'article 85.
Art. 80 
Dispositions particulières
1 Autant que possible, le service d'appui sera assuré par des troupes se trouvant en
service.
2 Des militaires peuvent être convoqués pour des travaux de préparation et de
licenciement.
3 Le Conseil fédéral définit les mesures nécessaires pour garantir l'état de
préparation.
4 En vue d'un service d'appui, il peut:
a. 
constituer des formations;
b. 
prévoir des services d'instruction volontaires qui ne sont pas imputés sur la
durée totale des services obligatoires;
c. 
acquérir des équipements et du matériel.
Chapitre 4: Service actif
Section 1: Dispositions générales
Art. 81 
Définition
1 Le service actif est accompli pour:
a. 
défendre la Suisse et sa population (service de défense nationale);
184

Armée et administration militaire
b. 
soutenir les autorités civiles en cas de menaces graves de la sécurité
intérieure (service d'ordre).
2 Des tâches du service d'appui et du service de promotion de la paix peuvent
également être assuré durant le service actif.
Art. 82 
Compétence
1 L'Assemblée fédérale ordonne le service actif et met sur pied l'armée ou
certaines de ses troupes (mobilisation).
2 Lorsque les Chambres ne sont pas réunies, le Conseil fédéral peut, dans les cas
d'urgence, ordonner le service actif et la mobilisation de l'armée. Si la mise sur
pied dépasse 2000 militaires ou dure plus de trois semaines, il convoque immé-
diatement l'Assemblée fédérale qui décide du maintien de la mesure.
3 Le Conseil fédéral peut ordonner la mise de piquet de troupes. Dans ce cas, les
militaires concernés se tiennent prêts à remplir les tâches qui leur sont dévolues
en cas de mobilisation.
4 La compétence des cantons pour le service d'ordre est réservée (art. 88).
Art. 83 
Assermentation
Les troupes mobilisées pour le service actif prêtent serment ou promettent
solennellement.
Art. 84 
Obligations des cantons, des communes et des particuliers
1 Le Conseil fédéral fixe les obligations des cantons, des communes et des
particuliers pour la mise de piquet et la mobilisation.
2 En cas d'extrême nécessité, il peut, en dernier recours, obliger tous les Suisses à
mettre leur personne à la disposition du pays et à contribuer à le défendre dans la
mesure de leurs forces.
Art. 85 
Réquisition et mise hors d'usage
1 Lorsque la Confédération mobilise des troupes pour le service actif, chacun est
tenu de mettre à la disposition des autorités militaires et de la troupe sa propriété
mobilière et immobilière en vue de l'accomplissement des missions militaires.
Cette obligation vaut également pour les préparatifs en temps de paix.
2 Les autorités militaires et la troupe peuvent recourir à la réquisition et à la mise
hors d'usage seulement si les missions ne peuvent être remplies autrement ou si
elles ne peuvent l'être par les propres moyens.
3 La Confédération accorde une indemnité équitable pour l'usage, la moins-value
et la perte de la propriété.
185

Armée et administration militaire
4 Toutes les décisions et tous les ordres émis par les organes compétents en
matière de réquisition sont définitifs et immédiatement exécutoires. Sont excep-
tées les décisions concernant les prétentions en dommages et intérêts.
5 Le Conseil fédéral peut ordonner pendant le service actif la mise hors d'usage
d'exploitations, d'installations et d'entrepôts.
Art. 86 
Exploitation militaire
1 En cas de service actif, le Conseil fédéral peut décréter l'exploitation militaire:
a. 
des entreprises privées chargées de tâches publiques, à l'exception des
entreprises de transport titulaires d'une concession fédérale;
b. 
des établissements et exploitations militaires.
2 En cas d'exploitation militaire, les autorités militaires disposent du personnel et
du matériel des entreprises précitées; elles tiennent compte des besoins de la
défense générale.
3 Les autorités militaires peuvent décréter la construction de nouvelles installa-
tions ou la destruction d'installations existantes.
4 Le personnel astreint aux obligations militaires accomplit son travail sous la
forme de service militaire. Le personnel non astreint au service militaire ne peut
quitter son service. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions particulières
relatives aux rapports de service concernant ce personnel.
5 La Confédération indemnise équitablement les entreprises pour le préjudice que
leur cause l'exploitation militaire.
Art. 87 
Durée des obligations militaires
Durant le service de défense nationale, le Conseil fédéral peut abaisser jusqu'à
17 ans l'âge de la conscription et différer la libération des obligations militaires.
Il tient compte à cet égard des besoins de la défense générale.
Art. 88 
Service d'ordre
1 Des troupes peuvent être engagées pour le service d'ordre lorsque les moyens
des autorités civiles ne suffisent plus pour faire face à des menaces graves contre
la sécurité intérieure.
2 Le service d'ordre est ordonné:
a. 
par l'Assemblée fédérale ou dans les cas urgents par le Conseil fédéral en
vertu de l'article 82, 2e alinéa;
b. 
par les cantons pour l'engagement de leurs troupes sur leur propre territoire.
3 L'autorité civile fixe la mission pour l'engagement après entente avec le
Département militaire fédéral ou le commandant en chef de l'armée, après
entente avec la direction militaire cantonale en cas de mises sur pied de troupes
cantonales.
186

Armée et administration militaire
4 Lorsque le canton ordonne la mise sur pied, il prend en charge les coûts de
l'engagement. Le Conseil fédéral décide quant à la participation financière de la
Confédération.
5 Les cantons peuvent demander à la Confédération de mettre sur pied des
troupes pour assurer le service d'ordre.
6 Dans le service de défense nationale, la Confédération veille à garantir la
sécurité intérieure dans la mesure où des troupes doivent être engagées à cet effet.
Le Conseil fédéral donne au commandant en chef les instructions nécessaires.
Section 2: Haut commandement
Art. 89 
Général
Le général est le commandant en chef de l'armée.
Art. 90 
Election; suppléance
1 L'Assemblée fédérale élit le général dès qu'une levée de troupes importante est
prévue ou ordonnée. Elle décide de la fin de son mandat.
2 Le Conseil fédéral règle le haut commandement jusqu'à l'élection du général.
3 II désigne sur proposition du général son suppléant; il nomme le chef de
l'état-major général.
Art. 91 
Autorité suprême; mission du général
1 Le Conseil fédéral reste, après l'élection du général, l'autorité executive et
directoriale suprême.
2 II fixe la mission du général.
Art. 92 
Licenciement de troupes et attribution de moyens matériels
Sur proposition du commandant en chef de l'armée, le Conseil fédéral décide du
licenciement de troupes, de même que de l'attribution de moyens matériels.
Art. 93 
Organisation de l'armée
'Le général peut modifier l'articulation de l'armée selon les besoins de la
situation.
2 La constitution et la dissolution de Grandes Unités et de corps de troupe doivent
être approuvés par le Conseil fédéral.
Art. 94 
Remise et retrait de commandements
1 Le général peut confier et retirer des commandements.
187

Armée et administration militaire
2 Le Conseil fédéral règle le statut administratif des personnes concernées. Sous
réserve des prétentions d'ordre pécuniaire, il n'est pas lié par les dispositions
légales en matière de personnel.
Art. 95 
Subordination d'unités administratives
Le Conseil fédéral désigne les unités administratives qui sont subordonnées au
commandement de l'armée après l'élection du général.
Art. 96 
Pouvoir de disposition du général
En cas d'extrême nécessité, le Conseil fédéral peut ordonner que le général
dispose de tous les moyens en personnel et en matériel du pays dont il a besoin
pour remplir sa mission, à moins qu'ils ne soient exclus par la loi ou attribués à des
domaines civils.
Chapitre 5: Pouvoirs de police
Art. 97
1 La troupe dispose pendant le service d'instruction et pendant l'engagement des
pouvoirs de police nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
2 Dans les limites des pouvoirs de police, la troupe est autorisée:
a. 
à arrêter des personnes et à contrôler leur identité, à les éloigner ou à les
tenir à distance d'endroits déterminés, à les interroger, à les fouiller et à les
tenir provisoirement en état d'arrestation jusqu'à l'arrivée des forces de
police compétentes;
b. 
à contrôler des objets et à les confisquer au besoin;
c. 
à exercer directement une contrainte proportionnelle aux circonstances dans
les cas où des moyens moins importants se révèlent inefficaces.
3 Dans les limites des pouvoirs de police, elle peut faire:
a. 
usage de l'arme en état de légitime défense et en état de nécessité;
b. 
en dernier recours, pour accomplir une mission de protection ou de surveil-
lance, dans la mesure où les intérêts à protéger le justifient.
4 Le Conseil fédéral règle dans le détail l'exercice des pouvoirs de police et
l'utilisation des armes pour le service d'instruction et pour l'engagement de
l'armée. A cet égard, il tient compte du type de mission et du degré d'instruction
de la troupe.
Titre sixième: Organisation de l'armée
Chapitre premier: Eléments et articulation de l'armée
Art. 98 Eléments
1 L'armée comprend des armes et des services auxiliaires.
188

Armée et administration militaire
2 Les officiers de l'état-major général constituent le corps des officiers de
l'état-major général.
Art. 99 Articulation
L'armée comprend:
a. 
l'état-major de l'armée;
b. 
les Grandes Unités (corps, divisions, brigades);
c. 
les corps de troupe (régiments, places de mobilisation, bataillons, groupes,
escadres, parcs d'aviation et de défense contre avions, groupes d'exploita-
tion);
d. 
les unités de troupe (fractions de l'état-major de l'armée, compagnies,
batteries, colonnes, escadrilles).
Art. 100 Compétences
1 L'Assemblée fédérale définit:
a. 
les armes et les services auxiliaires;
b. 
le nombre des Grandes Unités;
c. 
les principes qui régissent l'organisation de l'armée.
2 L'Assemblée fédérale peut déléguer ses pouvoirs au Conseil fédéral (art. 151).
3 Le Conseil fédéral définit:
a. 
l'articulation des Grandes Unités;
b. 
le nombre des corps de troupe fédéraux;
c. 
le nombre des formations (états-majors ou unités de troupe);
d. 
après entente avec les cantons concernés, les corps de troupe et les
formations que ces cantons doivent mettre sur pied et administrer.
4 Le Département militaire fédéral règle l'articulation des corps de troupe et des
formations.
5 Le Groupement de l'état-major général veille à équilibrer les effectifs dans
l'ensemble de l'armée, pour les troupes cantonales après entente avec les cantons
concernés.
Chapitre 2: Etats-majors
Art. 101 Etats-majors du Conseil fédéral
1 Le Conseil fédéral dispose d'états-majors qui l'assistent dans l'exécution de ses
tâches. Ces états-majors ne sont pas soumis au pouvoir de commandement de
l'armée.
2 Le Conseil fédéral règle les tâches, l'organisation, l'instruction et la mise sur pied
de ses états-majors.
3 Le personnel des états-majors du Conseil fédéral a les mêmes droits et devoirs
que les autres membres de l'armée.
189

Armée et administration militaire
Art. 102 Etat-major de l'armée
1 L'état-major de l'armée est subordonné au général.
2 Tant que le général n'est pas élu, le chef de l'état-major général dirige
l'état-major de l'armée.
3 Le Conseil fédéral règle les tâches, l'organisation et la mise sur pied de
l'état-major de l'armée.
Art. 103 Etats-majors des Grandes Unités et des corps de troupe
Les commandants des Grandes Unités et des corps de troupe disposent chacun
d'un étatrmajor.
Chapitre 3: Service de renseignements, service de sécurité militaire
Art. 104 Service de renseignements
1 Le service de renseignements a pour tâche de rechercher, d'évaluer et de diffuser
des informations sur l'étranger importantes en matière de politique de sécurité.
2 II est habilité à traiter, le cas échéant à l'insu des personnes concernées, des
données personnelles, y compris des données sensibles et des profils de la
personnalité, à condition et aussi longtemps que ses tâches l'exigent. Il peut, en
l'espèce, communiquer des données personnelles à l'étranger en dérogation aux
dispositions de la protection des données.
3 Le Conseil fédéral règle:
a. 
dans le détail les tâches du service de renseignements, son organisation et la
protection des données;
b. 
l'activité du service de renseignements en période de service d'appui et de
service actif;
c. 
la collaboration du service de renseignements avec les services étrangers;
d. 
les exceptions aux dispositions sur l'enregistrement des fichiers, lorque cela
compromettrait la recherche des informations.
Art. 105 Service de sécurité militaire
1 Le service de sécurité militaire a les tâches suivantes:
a. 
il apprécie la situation militaire en matière de sécurité;
b. 
il protège des informations et des ouvrages militaires;
c. 
il exécute dans le domaine de l'armée des tâches en matière de police
criminelle et de police de sûreté;
d. 
il prend des mesures préventives pour assurer la sécurité de l'armée contre
l'espionnage, le sabotage et d'autres activités illicites et procède à la
recherche de renseignements, lorsque ses membres sont mis sur pied pour un
service d'appui ou un service actif;
190

Armée et administration militaire
e. 
il assure la protection des membres du Conseil fédéral, du chancelier de la
Confédération et d'autres personnes, lorsque ses membres sont mis sur pied
pour un service d'appui ou un service actif.
2 II est habilité à traiter des données personnelles, y compris des données sensibles
et des profils de la personnalité, à condition et aussi longtemps que ses tâches
l'exigent. Si les personnes concernées donnent leur consentement, il peu com-
muniquer des données personnelles à l'étranger en dérogation aux dispositions de
la protection des données.
3 Le Conseil fédéral règle: 
/
a. 
dans le détail les tâches du service de sécurité militaire et son organisation;
b. 
la collaboration du service avec les organes civils de sécurité, compte tenu en
particulier des dispositions légales sur la protection de l'Etat et sur là
protection des données;
c. 
en cas de service d'appui ou de service actif, la protection des donnée et la
possibilité de traiter des données personnelles à l'insu des personnes concer-
nées;
d. 
en cas de service d'appui ou de service actif, les exceptions aux dispositions
sur l'enregistrement des fichiers, lorsque cela compromettrait la recherche
des informations;
e. 
jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi régissant ce domaine, les contrôles de
sécurité relatifs à des personnes.
Chapitre 4: Formations professionnelles
Art. 106
1 L'escadre de surveillance et le corps des gardes-fortifications sont des forma-
tions professionnelles de l'armée. Les membres de ces formations sont des agents
de la Confédération.
2 L'escadre de surveillance participe notamment à la sauvegarde de la souveraine-
té sur l'espace aérien (police de l'air), à l'instruction des pilotes militaires et au
service de sauvetage aérien militaire.
3 Le corps des gardes-fortifications assure notamment la surveillance, l'entretien
et l'administration des installations militaires.
4 Le Conseil fédéral règle les tâches et l'organisation de ces formations ainsi que le
statut juridique de leurs membres.
Chapitre 5: Cadres
Art. 107 Grades
1 Les grades de l'armée sont les suivants:
a. 
appointé;
b. 
sous-officiers:
191

Année et administration militaire
1. 
caporal, sergent;
2. 
sous-officiers supérieurs:
fourrier, sergent-major, adjudant sous-officier, adjudant d'état-major;
c. 
officiers:
1. 
officiers subalternes: 
lieutenant, premier-lieutenant;
2. 
capitaine;
3. 
officiers supérieurs: 
major, lieutenant-colonel, colo-
nel;
4. 
officiers généraux: 
brigadier, divisionnaire, comman-
dant de corps;
5. 
commandant en chef de l'armée: 
général.
2 Le titulaire d'un grade le conserve même lorsqu'il n'exerce plus sa fonction.
Art. 108 Promotions et nominations
1 Les promotions et les nominations dépendent des besoins et des aptitudes. Le
Conseil fédéral fixe les conditions et les compétences.
2 Les cantons procèdent aux promotions et aux nominations des commandants et
officiers de leurs troupes.
3 Les autorités militaires sont habilitées à demander au besoin des rapports de
police pour déterminer l'aptitude d'un candidat.
4 Les promotions et les nominations qui contreviennent à la présente loi ou à ses
dispositions d'exécution peuvent être déclarées non valables.
Art. 109 Officiers spécialistes
1 En cas de besoin, des fonctions d'officiers peuvent être confiées à des sous-
officiers, des appointés et des soldats ayant des connaissances particulières. Ils
doivent accomplir les services liés à ces fonctions, à l'exception des services
d'instruction exigés pour un grade supérieur ou une nouvelle fonction.
2 Ils sont nommés officiers spécialistes et ont les mêmes droits et devoirs que les
officiers exerçant la même fonction.
3 Le Conseil fédéral fixe les fonctions qui peuvent leur être confiées et règle les
conditions de nomination.
4 Si la fonction d'officier n'est plus exercée, la nomination au rang d'officier
spécialiste demeure en règle générale acquise. Le Conseil fédéral fixe les
exceptions.
192

Armée et administration militaire
Titre septième: Equipement de l'armée
Chapitre premier: Dispositions générales
Art. 110 Equipement
L'équipement de l'armée comprend:
a. 
l'équipement personnel;
b. 
le matériel de corps;
c. 
le reste du matériel de l'armée.
Art. 111 Acquisition du matériel
1 La Confédération acquiert l'armement personnel, les souliers d'ordonnance, le
matériel de corps et le reste du matériel de l'armée. Après avoir consulté les
cantons, le Conseil fédéral peut désigner d'autres effets de l'équipement person-
nel qui doivent être acquis par la Confédération.
2 Les cantons acquièrent les autres effets personnels dont sont équipés les troupes
cantonales et fédérales et les livrent à la Confédération. Le Conseil fédéral édicté
à cet égard des prescriptions.
3 Le Conseil fédéral arrête le montant de l'indemnité que la Confédération verse
aux cantons pour l'acquisition de l'équipement personnel.
Art. 112 Droit de disposition
1 La Confédération dispose de l'équipement personnel, du matériel de corps et du
reste du matériel de l'armée.
2 Sous réserve des droits de la Confédération, les cantons en disposent lorsqu'ils
mettent des troupes sur pied.
Art. 113 Réserve
La Confédération tient prête une réserve suffisante de biens de soutien pour
permettre à l'armée de remplir sa mission.
Art. 114 Animaux de l'armée et véhicules
1 Le Conseil fédéral peut faciliter l'acquisition et la détention privées d'animaux
de l'armée, ainsi que l'acquisition privée de véhicules aptes à faire service.
2 L'Assemblée fédérale fixe au budget le montant maximal à concurrence duquel
le versement d'indemnités peut être garanti durant l'exercice aux détenteurs
d'animaux et de véhicules.
13 Feuille fédérale. 145' année. Vol. IV 
193

Armée et administration militaire
Chapitre 2: Equipement personnel
Art. 115 Principes
1 La Confédération équipe gratuitement les militaires.
2 Les cantons veillent à l'entretien et au remplacement de l'équipement personnel.
Le Département militaire fédéral édicté des prescriptions y relatives. La Confédé-
ration indemnise les cantons en conséquence.
3 Le Conseil fédéral règle la remise en état, le remplacement et l'entreposage de
l'équipement personnel. Il définit dans quelle mesure les militaires doivent
participer aux frais.
Art. 116 Remise de l'équipement personnel
1 L'équipement des recrues et des autres participants aux écoles provient des
stocks de la Confédération.
2 Les autres militaires sont équipés par les cantons.
Art. 117 Conservation et entretien
1 Les militaires veillent à conserver et à maintenir en bon état l'équipement
personnel; ils remplacent les effets devenus inutilisables.
2 Si le militaire néglige ces devoirs ou fait un usage abusif de son équipement,
celui-ci peut lui être retiré.
Art. 118 Obligation de se soumettre à l'inspection
Le Conseil fédéral peut prévoir que les appointés et les soldats doivent faire
contrôler leur équipement personnel lors d'inspections.
Art. 119 Propriété et utilisation
1 L'équipement personnel reste la propriété de la Confédération. Les militaires ne
peuvent ni l'aliéner ni le mettre en gage.
2 Le Conseil fédéral désigne les effets qui continueront à être utilisés dans la
protection civile.
3 Le Conseil fédéral désigne les effets de l'équipement personnel qui deviennent
propriété du militaire.
4 Les militaires ne peuvent pas utiliser l'équipement personnel à des fins privées;
le Département militaire fédéral règle les exceptions.
194

Armée et administration militaire
Chapitre 3: Matériel de corps et reste du matériel de l'armée
Art. 120
1 Le Conseil fédéral règle la gestion, le stockage et l'entretien du matériel de corps
et du reste du matériel de l'armée, ainsi que l'indemnité versée par la Confédéra-
tion aux cantons pour leurs frais.
2 Le matériel de corps doit être stocké de telle manière que la troupe y ait
facilement accès. Le chef de l'état-major général règles les détails.
Titre huitième: Conduite de l'armée et administration militaire
Chapitre premier: Direction des affaires militaires
Art. 121 Direction suprême
1 La direction suprême des affaires militaires appartient au Conseil fédéral.
2 II l'exerce par l'intermédiaire du Département militaire fédéral.
3 Le Conseil fédéral règle les détails.
Art. 122 Officiers généraux et chef de l'armement
Le Conseil fédéral règle les rapports de service et le statut administratif des
officiers généraux et du chef de l'armement.
Chapitre 2: Confédération et cantons
Art. 123 Haute surveillance
Les affaires militaires sont du ressort des cantons pour autant qu'elles leur aient
été déléguées. La Confédération exerce la haute surveillance.
Art. 124 Formations cantonales et fédérales
1 En règle générale, les cantons forment des unités de troupe et des états-majors
des bataillons de fusiliers.
2 Lorsque les effectifs d'un canton ne suffisent pas pour constituer des bataillons
ou des formations complets, le Conseil fédéral décide de leur composition après
entente avec les cantons concernés.
3 La Confédération attribue aux cantons les personnes astreintes au service dont
ils ont besoin pour leurs formations.
4 Elle forme toutes les unités de troupe, les corps de troupe et les états-majors qui
ne sont pas formés par les cantons.
195

Armée et administration militaire
Art. 125 Zones et arrondissements de recrutement
1 Le Conseil fédéral divise le territoire de la Confédération en zones de recrute-
ment et les zones de recrutement en arrondissements.
2 Les cantons sont entendus avant la délimitation des arrondissements de recrute-
ment.
Art. 126 Commandants d'arrondissement et chefs de section
1 Les cantons nomment des commandants d'arrondissement chargés du traite-
ment des données du contrôle et des relations avec les personnes astreintes au
service.
2 Selon les besoins, les cantons subdivisent les arrondissements en sections et
nomment les chefs de section.
Art. 127 Inspection de libération
Les cantons procèdent aux inspections de libération.
Art. 128 Exonération de taxes
1 Les cantons et les communes ne prélèvent pas de taxes sur:
a. 
les denrées et les boissons destinées à la troupe;
b. 
les véhicules dans la mesure où ils sont utilisés à des fins militaires.
2 Ils ne peuvent pas prélever des impôts sur:
a. 
les établissements ou les ateliers militaires;
b. 
des propriétés de la Confédération affectées à des fins militaires.
3 Ils ne peuvent pas prélever de taxes sur l'exécution de travaux servant à la
défense nationale.
Art. 129 Places d'armes, places de tir et places d'exercice
1 La Confédération et les cantons exploitent 40 places d'armes au plus.
2 Le Conseil fédéral désigne les places d'armes et règle l'utilisation et l'ad-
ministration des places d'armes, des places de tir et des places d'exercice.
Art. 130 Tir hors du service
1 Les cantons nomment les commissions cantonales de tir et reconnaissent les
sociétés de tir.
2 Les cantons prennent les décisions relatives à l'exploitation d'installations pour
le tir hors du service et les attribuent. Ils veillent à la compatibilité des
installations de tir avec la protection de l'environnement et promeuvent les
installations collectives ou régionales.
3 Le Conseil fédéral règle les compétences et les obligations des cantons.
196

Armée et administration militaire
Art. 131 Autorisation en matière de constructions et d'installations
militaires
1 Sont soumises à autorisation de la Confédération la construction, la modifica-
tion ou l'affectation à un autre but militaire d'ouvrages et d'installations servant à
la défense nationale. Cette autorisation remplace toutes celles qui sont requises
par le droit fédéral.
2 Les constructions, les installations et les activités servant à la défense nationale
ne dépendent pas d'une autorisation cantonale ou d'un plan d'affectation.
3 Lors de l'octroi d'une autorisation, la législation sera prise en compte pour
autant qu'elle n'entrave pas considérablement l'exécution des tâches incombant à
la défense nationale.
4 Le Conseil fédéral peut prévoir que les constructions et installations au sens de
la loi fédérale du 23 juin 1950 ^ concernant la protection des ouvrages militaires
ne sont pas soumises à autorisation.
Art. 132 Procédure
1 Avant l'octroi de l'autorisation, les autorités fédérales, les cantons et les
communes concernés, de même que les autres milieux intéressés seront consultés.
Les autorités fédérales, les cantons et les communes seront également consultés
lorsque la construction ou l'installation ne sont pas soumises à autorisation en
application de l'article 131, 4e alinéa.
2 L'autorisation nécessite l'approbation des autorités fédérales qui seraient com-
pétentes pour délivrer une autorisation sur la base d'une autre disposition
fédérale. Le défrichement des forêts nécessite dans tous les cas l'accord de
l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage.
3 Les cantons et les communes bénéficient du droit de recours. Au surplus, le droit
de recours est réglé par le droit fédéral applicable dans le cas d'espèce.
4 Lorsqu'une expropriation est nécessaire, l'autorité peut, au cours de la procé-
dure d'autorisation, ordonner le dépôt de plans prévu par la loi sur l'expropria-
tion2), et statuer sur les oppositions et les prétentions fondées sur l'expropriation
en même temps qu'elle accorde l'autorisation. Dans ce cas, seules les demandes
d'indemnités seront traitées lors de l'audience de conciliation prévue par l'article
48 de la loi sur l'expropriation; le président de la commission d'estimation peut
renvoyer l'audience.
5 Le Conseil fédéral désigne l'autorité fédérale compétente pour délivrer l'autori-
sation; il règle les détails de la procédure.
') RS 510.518
2> RS 711
197

Armée et administration militaire
Chapitre 3: Prestations des communes et des habitants
Art. 133 Logement de la troupe
1 Les communes et les habitants sont tenus de fournir le logement à la troupe et
aux animaux de l'armée.
2 Ils reçoivent de la Confédération une indemnité équitable.
Art. 134 Locaux, panneaux
Les communes mettent gratuitement à disposition:
a. 
les locaux et installations pour le recrutement, pour les commissions de visite
sanitaire et pour les inspections de l'équipement personnel;
b. 
les locaux de garde et d'arrêts;
c. 
les places de rassemblement et les places d'organisation, ainsi que les locaux
pour la mobilisation;
d. 
les places de rassemblement et de parc pour la troupe;
e. 
les panneaux destinés aux affiches de mise sur pied et aux autres com-
munications des autorités militaires.
Art. 135 Installations de tir
1 Les communes veillent à ce que les installations de tir puissent être utilisées
gratuitement pour les exercices de tir dans le cadre du tir hors du service ainsi que
pour les activités correspondantes des sociétés de tir. Les communes doivent,
contre indemnité, mettre des installations à disposition pour des exercices de tir
de la troupe.
2 Pour la construction d'installations de tir, le Département militaire fédéral peut
accorder aux communes le droit d'expropriation selon la loi fédérale sur l'expro-
priation1', dans la mesure où la législation cantonale ne leur ménage pas cette
possibilité.
3 Le Département militaire fédéral édicté des prescriptions sur l'emplacement, la
construction et l'exploitation d'installations destinées au tir hors du service, ainsi
que sur les aménagements qui incombent aux sociétés de tir. A cet égard, il tient
compte des impératifs de la sécurité, de la protection de l'environnement et de
celle de la nature et du paysage.
Art. 136 Utilisation de terrains privés
1 Les propriétaires fonciers ne peuvent s'opposer à l'utilisation de leurs terrains
pour les exercices militaires.
2 La Confédération répond des dommages conformément aux articles 137 à 145.
L'Assemblée fédérale règle la compétence et la procédure (art. 151).
') RS 711
198

Armée et administration militaire
Chapitre 4: Responsabilité pour les dommages
Art. 137 Dommages résultant d'une activité de service
1 Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à
un tiers par des militaires ou par la troupe:
a. 
lorsqu'il résulte d'une activité militaire particulièrement dangereuse ou
b. 
lorsqu'il résulte d'une autre activité de service.
2 La Confédération ne répond pas du dommage lorsqu'elle prouve que celui-ci
résulte d'une force majeure, de la faute du lésé ou de celle d'un tiers.
3 Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue par d'autres
dispositions, ces dernières régissent la responsabilité de la Confédération.
4 La personne lésée ne peut fair valoir aucune prétention envers le militaire qui a
causé le dommage.
Art. 138 Dommages résultant d'une activité hors du service
La Confédération répond des dommages inévitables causés aux terrains et des
dommages matériels qui sont en relation directe avec l'activité hors du service de
la troupe ou des associations et sociétés militaires, pour autant que ces dommages
ne puissent être couverts par une assurance.
Art. 139 Propriété du militaire
1 Le militaire supporte lui-même le dommage résultant de la perte ou de la
détérioration de ses objets personnels. La Confédération lui verse une indemnité
équitable lorsque le dommage est dû à un accident consécutif au service ou qu'il
est la conséquence directe de l'exécution d'un ordre.
2 En cas de faute du militaire, l'indemnité peut être réduite de façon appropriée.
Il faudra examiner également s'il y avait un intérêt, du point de vue du service,
à apporter et à utiliser des objets personnels.
Art. 140 Recours après réparation d'un dommage
Lorsque la Confédération répare un dommage, elle peut recourir contre le
militaire qui l'a causé intentionnellement ou par négligence grave.
Art. 141 Responsabilité des militaires
1 Les militaires répondent du dommage qu'ils causent directement à la Confédé-
ration en violant leurs devoirs de service intentionnellement ou par négligence
grave.
2 Ils sont responsables de leur équipement personnel, ainsi que du matériel qui
leur a été confié au service et répondent des pertes et des détériorations. Ils n'en
répondent pas s'ils prouvent qu'ils n'ont causé le dommage ni intentionnellement,
ni par une violation grave de leurs devoirs de service. Sont responsables au même
199

Armée et administration militaire
titre les militaires chargés de l'organisation du service du matériel ou du contrôle
du matériel.
3 Les comptables et les organes qui les contrôlent sont responsables du service du
commissariat, des fonds qui leur sont confiés ainsi que de leur usage régle-
mentaire et ils répondent des dommages dans ces domaines. Ils n'en répondent
pas s'ils prouvent qu'ils ne l'ont causé ni intentionnellement, ni par une violation
grave de leurs devoirs de service.
Art. 142 Responsabilité des formations
1 Les formations sont responsables du matériel qui leur a été confié (en particulier
matériel de corps et d'instruction, munitions et explosifs, denrées, matériel
d'usage courant). Elles répondent de toute perte ou détérioration lorsque le
responsable ne peut être déterminé. En revanche, elles n'en répondent pas
lorsqu'elles prouvent qu'il n'y a pas eu de faute de la part des militaires.
2 Une retenue de solde peut être opérée pour couvrir le dommage.
Art. 143 Principes qui régissent la responsabilité
1 Les articles 42, 43,1er alinéa, 44,1er alinéa, 45 à 47, 49, 50,1er alinéa, 51 à 53 du
code des obligations1) sont applicables par analogie.
2 Lors de la fixation de l'indemnité dont le militaire doit s'acquitter, il faudra en
outre tenir compte équitablement de la nature du service, de la conduite militaire,
ainsi que de la situation financière du responsable.
3 Lors de la fixation de l'indemnité dont les formations doivent s'acquitter, il
faudra en outre tenir compte équitablement de la nature du service et des
circonstances particulières.
Art. 144 Procédure
L'Assemblée fédérale fixe la compétence et la procédure concernant les préten-
tions de la Confédération ou contre la Confédération (art. 151).
Art. 145 Prescription
1 L'action dirigée contre la Confédération pour obtenir la réparation d'un
dommage se prescrit par une année à compter du jour où la personne lésée a eu
connaissance du dommage, et en tous cas dans les cinq ans à compter de l'acte
dommageable.
2 La prétention de la Confédération à l'égard de militaires ou de formations se
prescrit par un an à compter du jour où la Confédération a eu connaissance du
dommage et de la personne tenue de le réparer et en tous cas dans les cinq ans à
compter de l'acte dommageable.
') RS 220
200

Armée et administration militaire
3 Lorsque les prétentions découlent d'un comportement délictuel pour lequel le
droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci leur est également
applicable.
"Les articles 135 à 138 et 142 du code des obligations1) sont applicables par
analogie lorsqu'il s'agit d'interrompre et d'invoquer la prescription. Est considéré
aussi comme action le fait de faire valoir par écrit le droit à la réparation auprès
du Département militaire fédéral.
Chapitre 5: Mises sur pied, déplacements de service, dispenses
Art. 146 Mises sur pied et déplacements de service
1 Le Conseil fédéral édicté des prescriptions réglant la mise sur pied et le
déplacement de services d'instruction.
2 Les demandes de déplacement de services d'instruction présentées par des
militaires appartenant à des formations cantonales sont traitées par les autorités
militaires cantonales; celles qui sont présentées par des militaires appartenant à
des formations fédérales, sont traitées par les autorités militaires fédérales; pour
les cadres et les candidats à une fonction de cadre, le Conseil fédéral peut régler
différemment les compétences.
3 Les demandes de déplacement de l'école de recrues sont traitées par les
autorités militaires cantonales auxquelles la recrue a été attribuée pour être
convoquée à l'école de recrues. Les offices fédéraux édictent les directives
nécessaires.
Art. 147 Dispenses
Des personnes astreintes au service militaire peuvent être dispensées du service
d'appui et du service actif ou mises en congé, afin de remplir des tâches
importantes dans les domaines civils de la défense générale. Le Conseil fédéral
règle les détails.
Chapitre 6: Contrôles militaires
Art. 148 Traitement des données du contrôle
1 Les cantons enregistrent les données nécessaires aux contrôles des conscrits; ils
se procurent ces données auprès du contrôle des habitants et du registre des
familles, ainsi qu'auprès du conscrit.
>) RS 220
201

Année et administration militaire
2 Les unités administratives de la Confédération et des cantons compétentes en
vertu de la présente loi, de la loi sur l'organisation de l'administration1' et de
l'organisation de l'armée2' traitent les données relatives aux personnes astreintes
au service et aux militaires de sexe féminin; les commandants traitent les données
relatives aux militaires de leur formation.
3 La Confédération contrôle l'accomplissement des obligations militaires et l'en-
gagement volontaire dans l'armée. A cet effet, elle exploite un système de
traitement des données (PISA: système d'information du personnel de l'armée).
Il contient des données relatives:
a. 
à la personne, dans la mesure où elles sont nécessaires au contrôle;
b. 
au recrutement, à l'instruction et à l'engagement dans l'armée;
c. 
aux aptitudes et aux connaissances civiles importantes pour l'armée que la
personne astreinte a indiqué de son plein gré;
d. 
au service des tombés et des disparus.
4 Les unités administratives de la Confédération et des cantons, ainsi que les
commandants qui doivent traiter des données concernant les personnes astreintes
au service militaire et des militaires de sexe féminin, peuvent être raccordés au
système de traitement des données. Le Conseil fédéral règle les détails.
5 Les données concernant les jugements de tribunaux pénaux civils et militaires
peuvent être enregistrées dans la mesure où elles sont nécessaires pour décider de
l'exclusion du service militaire, de l'aptitude à l'avancement ou pour l'examen
concernant la sécurité des personnes dans le domaine militaire.
Art. 149 Transmission de données
1 Les unités administratives de l'assurance militaire, de la statistique fédérale, du
régime de l'allocation pour perte de gain, de la taxe d'exemption, de la protection
civile, du service civil, de la circulation routière ainsi que des tiers, peuvent obtenir
des données sur les personnes astreintes au service militaire et sur les militaires de
sexe féminin, pour autant qu'une loi le prévoit ou que la personne concernée l'ait
autorisé expressément.
2 Avant l'introduction de l'enquête en complément de preuve, les juges civils ainsi
que le procureur général de la Confédération peuvent, dans le cadre d'une
procédure pénale fédérale, demander des renseignements de caractère militaire
concernant un inculpé ou un suspect, lorsque:
a. 
la gravité ou le caractère d'un crime ou d'un délit justifie une telle mesure;
b. 
un acte délictueux qui a été commis au service militaire est soumis à la
juridiction civile.
3 Les adresses de domicile de personnes astreintes au service militaire qui sont
astreintes à la protection civile sont mises à la disposition de l'office communal de
la protection civile.
') RS 172.010
^RO ...
202

Armée et administration militaire
4 Les associations militaires et les sociétés de tir peuvent transmettre des données
concernant des militaires à des fins de recrutement de membres ou de souscrip-
tion d'abonnement, ainsi que pour l'activité hors du service. Les militaires peuvent
exiger que les données concernant leur personne ne soient pas transmises. Le
Conseil fédéral règle les détails.
Art. 150 Autres dispositions
Le Conseil fédéral règle notamment:
a. 
le contenu, la forme et l'utilisation du système d'information du personnel de
l'armée PISA et des autres contrôles militaires;
b. 
la responsabilité et la surveillance concernant les contrôles militaires;
c. 
la protection des personnes concernées et la sécurité des données;
d. 
les congés à l'étranger et le contrôle de l'accomplissement des obligations
militaires des Suisses de l'étranger.
Titre neuvième: Dispositions finales
Art. 151 Arrêtés du Parlement
Les arrêtés qui relèvent de la compétence de l'Assemblée fédérale en vertu des
articles 13, 4e alinéa, 29, 2e alinéa, 100, 1er et 2e alinéas, 137 et 144, ainsi que les
dispositions complémentaires de la procédure administrative militaire, ne sont
pas soumis au référendum.
Art. 152 Dispositions d'exécution
1 Le Conseil fédéral édicté les ordonnances d'exécution nécessaires.
2 II édicté les règlements de service qui décrivent notamment les droits et les
devoirs des militaires.
3 II peut donner au Département militaire fédéral la compétence d'arrêter des
prescriptions sur la sauvegarde du secret militaire.
Art. 153 Dispositions transitoires
1 Le Conseil fédéral introduit progressivement la nouvelle organisation de l'armée
après l'entrée en vigueur de la présente loi. Il règle notamment pour une période
transitoire de cinq ans au plus:
a. 
l'accomplissement du service militaire;
b. 
la libération civile des militaires ou le passage à la protection civile des
militaires qui ont déjà accompli leur service militaire;
c. 
les conditions de promotion;
d. 
la durée des commandements et des fonctions;
e. 
le transfert des différentes formations de troupe qu'impliqué la nouvelle
organisation de l'armée;
f. 
les mutations et les nouvelles incorporations nécessitées par ce transfert.
203

Armée et administration militaire
2 Pour des motifs impératifs, il peut déroger à la présente loi par voie d'ordon-
nance dans les domaines cités au 1er alinéa, lettres a à f.
3 Les projets de constructions militaires qui, lors de l'entrée en vigueur de la
présente loi, ont été approuvés par le Parlement, ne sont pas soumis à l'obligation
d'autorisation prévue à l'article 131.
Art. 154 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe son entrée en vigueur.
N36303
204

Armée et administration militaire
Appendice
Modification et abrogation du droit en vigueur
1. Loi fédérale sur la procédure administrative1'
Art. 3, let. d
Ne sont pas régies par la présente loi:
d.
la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de com-
mandement militaire selon l'article 36, ainsi que la procédure
particulière selon les articles 38 et 39 de la loi sur l?armée et
l'administration militaire2'
2. Statut des fonctionnaires du 30 juin 19273)
Art. 1er, 1er al.
1 Est fonctionnaire au sens de la présente loi toute personne nommée en cette
qualité par le Conseil fédéral, par un service qui lui est subordonné, par un
tribunal fédéral ou par le médiateur militaire.
Art. 4, 3e al., dernière phrase
3... Les tribunaux fédéraux et le médiateur militaire fixent ces conditions pour les
fonctionnaires qu'ils nomment.
Art. 5, 2e al.
2 Les tribunaux fédéraux et le médiateur militaire nomment leurs fonctionnaires.
Art. 10, 1er al, deuxième phrase
1... Les tribunaux fédéraux et le médiateur militaire règlent ces conditions pour
leurs fonctionnaires.
Art. 14, 5e al., deuxième phrase
5... Les tribunaux fédéraux et le médiateur militaire sont compétents pour
accorder l'autorisation à leurs fonctionnaires.
") RS 172.021
2> RO . . .
3> RS 172.221.10
205

Armée et administration militaire
Art. 33, 1er al, lei. a et c
1 Sont autorités disciplinaires:
a. 
Les tribunaux fédéraux et le médiateur militaire, pour leurs fonctionnaires;
c. 
Le Tribunal fédéral dans la mesure où le recours de droit administratif est
ouvert contre des mesures disciplinaires infligées par le Conseil fédéral, par
des services qui lui sont subordonnés ou par le médiateur militaire.
An. 50, 3e al.
3 Les tribunaux fédéraux et le médiateur militaire règlent les conditions mention-
nées au 2e alinéa en ce qui concerne leurs fonctionnaires.
Art. 58, 1er al, let. a et c
1 Les autorités compétentes pour statuer sur les réclamations non pécuniaires
dérivant des rapports de service sont:
a. 
Les tribunaux fédéraux et le médiateur militaire, pour leurs fonctionnaires;
c. 
Le Tribunal fédéral dans la mesure où le recours de droit administratif est
ouvert contre les décisions du Conseil fédéral, de services qui lui sont
subordonnés ou du médiateur militaire.
3. Loi sur l'organisation de l'administration fédérale1'
An. 58, 1er al, let. D
D. 
Offices et services rattachés administrativement
Administrativ zugeordnete Ämter und Dienste
Uffici et servizi aggregati amministrativamente
Ajouter:
Médiateur militaire
Militärombudsperson
Ombudsman militare
Art. 58, 1er al., let. F
F. 
Commandements militaires
Militärische Kommandos
Comandi militari
Remplacer:
Commandements des zones territoriales
Kommandos der Territorialzonen
Comandi delle zoni territoriali
') RS 172.010
206

Armée et administration militaire
*
par:
Commandements des divisions et brigades territoriales
Kommandos der Territorialdivisionen/-brigaden
Comandi delle divisioni et brigate territoriali
4. Loi fédérale d'organisation judiciaire'1
Art. 98, let. i
Sous réserve de l'article 47, 2e à 4e alinéas, de la loi fédérale sur la
procédure administrative, le recours de droit administratif est rece-
vable contre les décisions:
i. 
du médiateur militaire dans le domaine des rapports de service
de son personnel.
Art. 99, 1er al., let. d, et 2e al. (nouveau)
1 Le recours n'est pas recevable contre:
d. 
L'octroi ou le refus de concessions auxquelles la législation
fédérale ne confère pas un droit, les décisions qui, simultané-
ment, octroient ou refusent le droit d'exproprier aux conces-
sionnaires et l'autorisation ou le refus de ces concessions;
2 Le 1er alinéa n'est pas applicable:
a. 
Aux concessions pour l'utilisation des forces hydrauliques;
b. 
Aux autorisations pour les constructions et ouvrages militaires.
Art. 100, 2e al. (nouveau)
2 Le 1er alinéa n'est pas applicable:
a. 
Aux décisions relevant du domaine de la protection des don-
nées;
b. 
Aux autorisations pour les constructions et ouvrages militaires.
5. Code pénal militaire2'
Art. 2, ch. 10
Sont soumis au droit pénal militaire:
10. Les personnes qui, selon l'article 71 de la loi sur l'armée et
l'administration militaire3', effectuent un service de promotion de la
paix, durant le service, hors du service lorsqu'il y a relation avec
leurs devoirs et leur fonction de service, ou lorsqu'elles portent
l'uniforme.
') RS 173.HO
2> RS 321.0
3) RO . . .
207

Armée et administration militaire
Art. 3, ch. 5
Biffer: «des chemins de fer et des autres entreprises publiques de
transport,»
Art. 191b (nouveau)
Pour les personnes qui effectuent un service de promotion de la paix
selon l'article 71 de la loi sur l'armée et l'administration militaire 1),
le Conseil fédéral peut prévoir en outre les sanctions disciplinaires
suivantes:
a. 
Interdiction de sortie;
b. 
Amende.
6. Loi fédérale du 1er juillet 19662) sur la protection de la nature et du paysage
Art. 11, première phrase
Pour les constructions et ouvrages militaires qui ne sont pas soumis à
autorisation en vertu de l'article 131, 4e alinéa, de la loi sur l'armée
et l'administration militairel), l'autorité fédérale compétente n'a pas
l'obligation de demander une expertise. ...
Art. 22, 3e al.
3 Si un autre arrêté fédéral attribue à une autorité fédérale la
compétence de décision au sujet d'un projet, l'autorisation excep-
tionnelle est octroyée par cette autorité. L'autorisation doit être
approuvée par l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du
paysage qui demande pour sa part l'avis du service cantonal chargé
de la protection de la nature et du paysage (art. 25, 2e al.).
7. Organisation militaire3)
Abrogée
8. Arrêté fédéral du 30 mars 19494) concernant l'administration de l'armée
Art. 3, 1er al.
1 Le Commissariat central des guerres a la haute direction du service du com-
missariat pendant le service d'instruction, le service d'appui et le service actif.
') RO ...
2> RS 451
3> RS 5 3; RO 1948 417,1949 1595 1607,1952 335 342,1959 2097,1961 237,1968 73 172,1970
46,1972 909,1975 11,1979 114 679,1984 1324,1990 1882,1991 857 1412,1992 288 2392 2521
4> RS 510.30
208
4a. Sanctions
disciplinaires
durant le
service de
promotion de
la paix

Armée et administration militaire
Art. 11, 3e al. (nouveau)
3 Le Conseil fédéral fixe la solde.
Art. 16
Abrogé
Art. 17, 1er al.
1 Les officiers subalternes, aspirants officiers, sous-officiers, appointés et soldats
reçoivent un supplément de solde pour les services qui ne sont pas imputés sur la
durée des cours de répétition et qui sont exigés pour accéder à un grade supérieur
ou obtenir une formation spéciale.
An. 18
Les officiers spécialistes reçoivent une solde selon leur fonction.
Art. 19, 2e al.
Remplacer: «la mobilisation de guerre» par «la mobilisation».
Titre précédant l'article 23
Abrogé
Art. 24
Les militaires ci-après, qui ne reçoivent pas de solde, ont droit à la subsistance:
a. 
Pour les repas pris à l'extérieur, les militaires qui doivent se mettre en route
la veille pour entrer en service à l'heure fixée;
b. 
Pour la journée entière, les participants aux cours de tir pour retardataires;
c. 
Pour la journée entière, les militaires aux arrêts en dehors du service.
Art. 25
1 Le militaire reçoit la subsistance en nature ou en pension.
2 La subsistance en nature constitue la règle. Pour certains services, un supplé-
ment peut être accordé sous forme d'une augmentation de crédit.
3 La subsistance en pension n'est accordée qu'aux troupes et aux militaires isolés
qui ne peuvent la recvoir en nature.
4 Le Conseil fédéral fixe des crédits-cadres pour la subsistance en nature et pour la
subsistance en pension.
5 Pour la subsistance en nature, le Commissariat central des guerres fixe le crédit
de base par personne et par jour, ainsi que les suppléments éventuels en fonction
de l'évolution des prix du marché. Il fixe les taux des indemnités de subsistance en
pension.
Titres précédant les articles 26 et 27 ainsi que les articles 26 et 27
Abrogés
14 Feuille fédérale. 145e année. Vol. IV 
209

Armée et administration militaire
Art. 28, 3e al.
3 Le Conseil fédéral fixe la ration de fourrage et le taux de l'indemnité de
fourrage.
Art. 33, 1er et ? al.
1 Les communes et les habitants sont tenus de fournir à la troupe les locaux et
places appropriés, avec les installations et ustensiles nécessaires, pour le logement
des militaires, des animaux de l'armée, des véhicules et du matériel.
2 Abrogé
Art. 37, 2e al.
2 Les divergences entre les commandants de troupe et les autorités communales
concernant la destination et l'usage des locaux et installations seront réglées par le
commandant de la division ou de la brigade territoriale.
Art. 38, 1er à 3e al.
1 Les officiers, les sous-officiers supérieurs et les militaires féminins isolés pour-
ront, en général, disposer de chambres avec lits.
2 les sergents et les caporaux disposeront dans la mesure du possible de locaux
distincts.
3 Les sergents et les caporaux qui, en raison du manque d'officiers ou de
sous-officiers supérieurs, exercent des fonctions correspondantes, ont le même
droit au logement que les officiers et les sous-officiers supérieurs. Les appointés et
les soldats qui exercent une fonction de sous-officier ont le même droit que ces
derniers. Ce droit existe uniquement si l'effectif réglementaire conformément aux
prescriptions concernant l'organisation de l'armée ne peut pas être atteint et que
s'il n'est pas possible d'équilibrer l'effectif dans le cadre du corps de troupe.
Art. 40, 4e al.
Remplacer: «l'article 31 de l'organisation militane» par «l'article 134 de la loi sur
l'armée et l'administration militaire1'».
Art. 44
La Confédération prend à sa charge les frais de transport public pour l'entrée en
service, le licenciement des troupes et les voyages de service, ainsi que les frais de
tous les transports de troupes, de véhicules, d'animaux de l'armée et de matériel
destiné à l'armée. Le Conseil fédéral peut prévoir que la Confédération prend
totalement ou partiellement en charge les coûts des billets de congé.
') RO ...
210

Armée et administration militaire
Art. 86
Remplacer: «l'organisation militaire» par «la loi sur l'armée et l'administration
militaire1'».
Art. 92, 3e al.
3 La prescription est régie par l'article 145 de la loi sur l'armée et l'administration
militaire1'.
Art. 104, 1er et 2e al, 106, première phrase, 107, 2e al., 108, 2e et 3e al, 123, 2e al,
dernière phrase
Remplacer: «la Direction de l'Administration militaire fédérale» par «le Secréta-
riat général du Département militaire fédéral».
Art. 108, 2e al
2 Lorsqu'une entente avec le lésé est intervenue, le dossier est envoyé pour
approbation directement au Secrétariat général du Département militaire fédéral.
Celui-ci ordonne, le cas échéant, le versement de l'indemnité.
An. 109, 1er al.
Ne concerne que le texte allemand..
Art. 123, 1er al.
Remplacer: l'office^ par l'office5'
Art. 125, 1er al.
Remplacer: «l'organisation militaire» par «la loi sur l'armée et l'administration
militaire».
9. Arrêté fédéral du 22 juin 19902) concernant la formation des officiers
Abrogé
10. Arrêté de l'Assemblée fédérale du 12 juin 19463' fixant l'indemnité due aux
cantons pour l'entretien et la mise en état de l'équipement personnel
Abrogé
11. Arrêté de l'Assemblée fédérale du 28 juin 19464' concernant la remise de
chaussures dans l'armée
Abrogé
D RO . . .
2> RO 1990 1893
3> RS S 295
4> RS 5 304
211

Armée et administration militaire
12. Loi fédérale du 24 juin 1904 ^ sur le contrôle de l'importation et de l'emploi
des pigeons voyageurs
Abrogée
13. Arrêté fédéral du 8 décembre 196l2' concernant le service militaire des
Suisses de l'étranger et des doubles nationaux
Abrogé
14. Loi fédérale du 18 juin 19933' concernant les troupes suisses chargées
d'opérations en faveur du maintien de la paix
Art. 8
Abrogé
15. Loi fédérale du 4 octobre 19854) sur le transport public
Art. 8a (nouveau) 
Transports de défense générale
1 Les entreprises de transport sont tenues, en situations extraordinaires, d'effec-
tuer en priorité les transports de la défense générale. A cet effet, le Conseil
fédéral peut lever l'obligation d'exploitation, de transport ainsi que celle d'établir
des tarifs et des horaires.
2 Le Conseil fédéral édicté les dispositions d'exécution.
16. Loi fédérale du 19 juin 19925) sur l'assurance militaire
Art. 1er, 1er al, let. e
1 Est assuré:
e. 
quiconque, sur convocation du service compétent, prend part, en tant que
personne astreinte à servir dans l'armée, à l'inscription et à l'information au
recrutement;
N36303
') RS 5 383; RO 1949 43
2> RO 1961 1173, 1986 696, 1990 1882
3> RO ... (FF 1993 II 870)
") RS 742.40
5) RS 833.1; RO 1993 ... (FF 1992 III 880)
212

B
Arrêté fédéral 
Projet
sur l'organisation de l'armée
(Organisation de l'armée, OA)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 100, 1er et 2e alinéas, de la loi fédérale du ...^ sur l'armée et
l'administration militaire (LAAM);
vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 1993 2\
arrête:
Article premier Principe
L'armée doit être organisée à tous les échelons, en fonction de sa mission.
Art. 2 Effectif réglementaire de l'armée
1 Pour accomplir ses missions dans le service d'appui et le service actif, l'armée
dispose d'un effectif maximum de 400 000 militaires incorporés dans des forma-
tions (effectif réglementaire).
2 Le Département militaire fédéral définit l'effectif réglementaire de l'armée.
3 Ne sont pas compris dans l'effectif réglementaire, les militaires incorporés dans
les états-majors du Conseil fédéral ou attribués à la réserve de personnel.
Art. 3 Effectif de l'armée
1 Pour compenser un éventuel sous-effectif, il faut attribuer à toutes les forma-
tions, en plus de l'effectif réglementaire, une réserve de mobilisation de 16 pour
cent en général, mais au minimum de 10 pour cent de leur effectif réglementaire.
2 La réserve de mobilisation et l'effectif réglementaire forment ensemble l'effectif
de l'armée.
Art. 4 Eléments de l'armée
1 L'armée comprend:
a. 
les armes:
- l'infanterie,
- les troupes mécanisées et légères,
- l'artillerie,
') RO ...
2> FF 1993 IV 1
213

Organisation de l'armée
- les troupes d'aviation,
- les troupes de défense contre avions,
- les troupes du génie,
- les troupes de forteresse,
- les troupes de transmission,
- les troupes sanitaires,
- les troupes vétérinaires,
- les troupes de soutien,
- les troupes de sauvetage,
- les troupes du matériel,
- les troupes de transport;
b. 
les services auxiliaires:
- le service territorial,
- la police militaire,
- le service de la poste de campagne,
- la justice militaire,
- l'aumônerie,
- le service d'information de la troupe,
- le service de protection AC,
- le service militaire des chemins de fer,
- la mobilisation;
c. 
le corps des officiers d'état-major général.
2 Le Conseil fédéral peut changer la dénomination des armes et des services
auxiliaires ou les regrouper.
Art. 5 Articulation de l'armée
1 L'armée est articulée en:
a. 
PEtat-major de l'armée;
b. 
les Grandes Unités:
1. 3 corps d'armée de campagne,
2. 1 corps d'armée de montagne,
3. 1 corps de troupes d'aviation et de défense contre avions,
4. 6 divisions de campagne,
5. 3 divisions de montagne,
6. 4 divisions territoriales,
7. 5 brigades blindées,
8. 3 brigades de forteresse,
9. 2 brigades territoriales,
10. 1 brigade d'aviation,
11. 1 brigade d'aérodrome,
12. 1 brigade de défense contre avions,
13. 1 brigade informatique,
214

Organisation de l'armée
14. l brigade de transmission,
15. l brigade des télégraphes et téléphones de campagne;
c. 
les corps de troupe;
d. 
les unités de troupe.
2 Le Conseil fédéral peut modifier la dénomination des Grandes Unités ou les
regrouper.
Art. 6 Troupes cantonales
1 Après consultation des cantons concernés, le Conseil fédéral fixe le nombre des
corps de troupe et formations cantonaux. A cet effet, il tient compte de la capacité
du canton à fournir une relève suffisante pour le maintien des effectifs de ses
troupes.
2 II fait en sorte que les conscrits et les autorités chargées du recrutement aient un
choix suffisant lors de l'attribution aux différentes armes.
Art. 7 Dispenses
Le nombre des personnes astreintes au service militaire pouvant être dispensées
du service d'appui et du service actif ne doit pas excéder 10 pour cent de l'effectif
réglementaire de l'armée.
Art. 8 Autres compétences
L'approbation de crédits par l'Assemblée fédérale et les compétences de celle-ci
en matière d'acquisition de biens d'équipement pour l'armée sont réservés.
Art. 9 Dispositions d'exécution
Le Conseil fédéral édicté les dispositions d'exécution et est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Art. 10 Abrogation du droit en vigueur
L'arrêté du 20 décembre I9601' sur l'organisation des troupes est abrogé.
Art. 11 Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté est de portée générale; en application de l'article 151 de la loi
fédérale sur l'armée et l'administration militaire2^, il n'est pas sujet au référen-
dum.
2 Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur.
') RO 1961 244, 1966 1736, 1968 1666, 1969 1020, 1970 1257, 1972 3029, 1975 2509, 1978 68,
1979 448,19812074,1982 1860,1983 1347,1986 33,1987 50,1988 2192,1989 2514,1990 1882
2> RO ...
N36303 
215

Arrêté fédéral 
Projet
sur la réalisation de l'armée 95
(AFRA 95)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 20 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 19931\
arrête:
Section 1: But
Article premier
Le présent arrêté règle la mise en œuvre de l'armée 95 dans les domaines de
l'obligation de servir, des services d'instruction et de l'organisation de l'armée, dès
le 1er janvier 1995.
Section 2: Obligation de servir
(art. 12, 1" al., et 13 P-LAAM)
Art. 2
1 Celui qui a été recruté est astreint au service militaire.
2 L'obligation d'accomplir du service militaire commence au début de l'année au
cours de laquelle le conscrit atteint l'âge de 20 ans.
3 L'obligation s'éteint:
a. 
pour les officiers subalternes, les sous-officiers, les appointés et les soldats, à
la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 42 ans;
b. 
pour les capitaines, à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge
de 42 ans; en cas de besoin, à la fin de l'année au cours de laquelle ils
atteignent l'âge de 52 ans;
c. 
pour les officiers supérieurs, à la fin de l'année au cours de laquelle ils
atteignent l'âge de 52 ans;
d. 
pour les officiers généraux, à la fin de l'année au cours de laquelle ils
atteignent l'âge de 52 ans; en cas de besoin, à la fin de l'année au cours de
laquelle ils atteignent l'âge de 62 ans.
i) FF 1993 IV 1
216

Réalisation de l'armée 95
4 Celui qui, de par son activité professionnelle ou des connaissances particulières,
rend des services indispensables à l'armée ou à d'autres domaines de la défense
générale et qui est incorporé à ce titre, est astreint au service militaire, au plus tard
jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 52 ans. Le Conseil
fédéral désigne les différentes activités.
5 L'Assemblée fédérale peut relever les limites d'âge supérieures prévues aux 3e et
4e alinéas (art. 20).
6 Le Conseil fédéral peut:
a. 
prévoir des exceptions concernant les limites d'âge maximales applicables
aux officiers généraux et aux officiers supérieurs;
b. 
modifier les limites d'âge prévues aux 3 e à 5 e alinéas dans le cadre des limites
maximales.
7 Celui qui est libéré du service militaire est mis à la disposition de la protection
civile. La libération est définitive.
Section 3: Services d'instruction
Art. 3 Services d'instruction
(art. 46 P-LAAM)
1 Les services d'instruction comprennent les écoles, les cours, les exercices et les
rapports.
2 Les officiers, les sous-officiers, ainsi que les appointés et les soldats qui occupent
des fonctions de cadres peuvent être convoqués à des cours de cadres avant les
services d'instruction.
3 Le Conseil fédéral fixe les services d'instruction et leur durée; il définit les
participants et leur subordination.
4 Lors du recrutement et durant l'instruction, des enquêtes peuvent être réalisées
à des fins scientifiques. Il convient à cet égard de respecter la protection de la
personnalité et celles des données.
Art. 4 Obligation de servir
(art. 47 P-LAAM)
1 Les appointés et les soldats effectuent au plus un total de 330 jours de services
d'instruction.
2 Le Conseil fédéral définit les services:
a. 
des officiers et des sous-officiers;
b. 
des militaires qui occupent des fonctions dans le service de vol militaire;
c. 
des militaires selon l'article 2, 4e alinéa;
d. 
des nouveaux citoyens.
3 En règle générale, les services non accomplis ou non réussis doivent être
rattrapés.
217

Réalisation de l'armée 95
Art. 5 Services d'instruction supplémentaires
(art. 48 P-LAAM)
En cas de réorganisation ou de nouvel équipement d'une formation, le Conseil
fédéral peut ordonner des services d'instruction supplémentaires et en fixer la
durée. Il décide de l'imputation de ces services sur la durée totale des services
obligatoires.
Art. 6 Ecole de recrues
(art. 54 P-LAAM)
1 Les hommes astreints au service militaire accomplissent l'école de recrues en
règle générale pendant l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 20 ans.
2 Les hommes astreints au service militaire qui n'ont pas accompli l'école de
recrues à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 27 ans sont à
la disposition de la protection civile. Le Conseil fédéral peut prévoir l'ac-
complissement ultérieur de l'école de recrues. Les intéressés doivent donner leur
accord.
3 Le Conseil fédéral fixe la durée de l'école de recrues.
Art. 7 Cours de répétition
(art. 56 P-LAAM)
1 Les hommes astreints au service militaire accomplissent des cours de répétition.
En règle générale, ceux-ci doivent être effectués dans la formation d'incorpora-
tion.
2 Le Conseil fédéral fixe la durée et la fréquence de ces cours. A cet égard, il tient
compte notamment des besoins de l'instruction et de l'aptitude à l'engagement.
Art. 8 Cours spéciaux
(art. 57 P-LAAM)
1 Les officiers suivent en règle générale un cours spécial tous les deux ans.
2 Au besoin, des sous-officiers peuvent également être convoqués à des cours
spéciaux.
Art. 9 Travaux de préparation et de licenciement
(art. 58 P-LAAM)
1 Les militaires peuvent être convoqués pour la préparation de services d'instruc-
tion et pour des travaux de licenciement.
2 Le Conseil fédéral fixe la durée des services correspondants.
218

Réalisation de l'armée 95
Art. 10 Services accomplis hors de la formation d'incorporation
(art. 59 P-LAAM)
Le Conseil fédéral peut ordonner des services d'instruction spéciaux hors de la
formation d'incorporation pour les militaires qui révêtent certaines fonctions.
Art. 11 Formation des caporaux
(art. 60 P-LAAM)
1 Les futurs caporaux accomplissent une école de sous-officiers.
2 En règle générale, les caporaux nouvellement nommés accomplissent un service
d'instruction dans une école de recrues de leur arme.
3 Le Conseil fédéral fixe la durée des services d'instruction.
Art. 12 Formation des lieutenants
(art. 61 P-LAAM)
1 Les futurs lieutenants accomplissent une école d'officiers.
2 En règle générale, les lieutenants nouvellement nommés accomplissent un
service d'instruction dans une école de recrues de leur arme.
3 Le Conseil fédéral fixe la durée des services d'instruction.
Art. 13 Autres services d'instruction
(art. 62 P-LAAM)
Le Conseil fédéral définit les autres services d'instruction qui doivent être
accomplis en vue d'une promotion, de l'exercice d'une fonction ou d'un recyclage.
Section 3: Organisation de l'armée
Art. 14 Eléments
(art. 98 P-LAAM)
1 L'armée comprend des armes et des services auxiliaires.
2 Les officiers de l'état-major général constituent le corps des officiers de
Pétat-major général.
Art. 15 Articulation
(art. 99 P-LAAM)
L'armée comprend:
a. 
l'état-major de l'armée;
b. 
les Grandes Unités (corps, divisions, brigades);
c. 
les corps de troupe (régiments, places de mobilisation, bataillons, groupes,
escadres, parcs d'aviation et de défense contre avions, groupes d'exploita-
tion);
219

Réalisation de l'armée 95
d. 
les unités de troupe (fractions de l'état-major de l'armée, compagnies,
batteries, colonnes, escadrilles).
Art. 16 Compétences
(art. 100 P-LAAM)
1 L'Assemblée fédérale définit:
a. 
les armes et les services auxiliaires;
b. 
le nombre des Grandes Unités;
c. 
les principes qui régissent l'organisation de l'armée.
2 L'Assemblée fédérale peut déléguer ses pouvoirs au Conseil fédéral (art. 20).
3 Le Conseil fédéral définit:
a. 
l'articulation des Grandes Unités;
b. 
le nombre des corps de troupe fédéraux;
c. 
le nombre des formations (états-majors ou unités de troupe);
d. . après entente avec les cantons concernés, les corps de troupe et les
formations que ces cantons doivent mettre sur pied et administrer.
4 Le Département militaire fédéral règle l'articulation des corps de troupe et des
formations.
5 Le Groupement de l'état-major général veille à équilibrer les effectifs dans
l'ensemble de l'armée, pour les troupes cantonales après entente avec les cantons
concernés.
Art. 17 Etats-majors du Conseil fédéral
(art. 101 P-LAAM)
1 Le Conseil fédéral dispose d'états-majors qui l'assistent dans l'exécution de ses
tâches. Ces états-majors ne sont pas soumis au pouvoir de commandement de
l'armée.
2 Le Conseil fédéral règle les tâches, l'organisation, l'instruction et la mise sur pied
de ses états-majors.
3 Le personnel des états-majors du Conseil fédéral a les mêmes droits et devoirs
que les autres membres de l'armée.
Art. 18 Formations cantonales et fédérales
(art. 124 P-LAAM)
1 En règle générale, les cantons forment des unités de troupe et des états-majors
des bataillons de fusiliers.
2 Lorsque les effectifs d'un canton ne suffisent pas pour constituer des bataillons
ou des formations complets, le Conseil fédéral décide de leur composition après
entente avec les cantons concernés.
3 La Confédération attribue aux cantons les personnes astreintes au service dont
ils ont besoin pour leurs formations.
220

Réalisation de l'armée 95
4 Elle forme toutes les unités de troupe, les corps de troupe et les états-majors qui
ne sont pas formés par les cantons.
Art. 19 Réserve de personnel
(art. 65 P-LAAM)
1 Les militaires qui ne sont pas incorporés dans une formation sont attribués à la
réserve de personnel et sont à la disposition des offices fédéraux. En règle
générale, cette attribution s'applique également aux militaires dispensés du
service d'appui ou du service actif.
2 Ils peuvent être convoqués à des services dans des écoles, des cours et dans
l'administration militaire; les Suisses de l'étranger font une exception.
3 Le Conseil fédéral désigne les militaires qui ne sont pas incorporés dans une
formation.
Section 4: Dispositions finales
Art. 20 Arrêtés du Parlement
(art. 151 P-LAAM)
Les arrêtés de l'Assemblée fédérale pris en vertu des articles 2,5e alinéa, et 16,1er
et 2e alinéas, ne sont pas sujets au référendum.
Art. 21 Ordonnances d'exécution
(art. 152, 1" al., P-LAAM)
Le Conseil fédéral édicté les ordonnances d'exécution nécessaires.
Art. 22 Primauté sur d'autres dispositions
1 Le présent arrêté prime toute disposition contraire de la loi fédérale sur
l'organisation militaire1'.
2 Sont en particulier abrogés les articles premier, 3e alinéa, 35, leralinéa, 36 à 39,42
à 51,114,115,118,2e alinéa, 120,121,122,2e à 4e alinéas, 123,127,128,130,134 et
153 à 157 de la loi fédérale sur l'organisation militaire.
Art. 23 Dispositions transitoires
(art. 153, 1" al., P-LAAM)
1 Le Conseil fédéral introduit progressivement la nouvelle organisation de l'armée
après l'entrée en vigueur du présent arrêté. Il règle notamment pour une période
transitoire de cinq ans au plus:
a. 
l'accomplissement du service militaire;
« RS 510.10
221

Réalisation de l'armée 95
b. 
la libération des obligations militaires ou le passage à la protection civile des
militaires qui ont déjà accompli leur service militaire;
c. 
les conditions de promotion;
d. 
la durée des commandements et des fonctions;
e. 
le transfert des différentes formations de troupe qu'impliqué la nouvelle
organisation de l'armée;
f. 
les mutations et les nouvelles incorporations nécessitées par ce transfert.
2 Pour des motifs impératifs, il peut déroger par voie d'ordonnance à la loi
fédérale sur l'organisation militaire et au présent arrêté dans les domaines définis
au 1er alinéa, lettres a à f.
3 La durée du service militaire ne peut pas excéder les limites d'âge suivantes:
a. 
pour les officiers subalternes, l'âge de 55 ans révolus;
b. 
pour les sous-officiers, appointés et soldats assumant des fonctions spéciales
au sens de l'article 2, 4e alinéa, l'âge de 52 ans révolus;
c. 
pour les autres sous-officiers, appointés et soldats, l'âge de 50 ans révolus.
4 La possibilité prévue à l'article 35; 2e alinéa, de la loi sur l'organisation militaire
de servir ultérieurement dans l'armée demeure réservée.
Art. 24 Abrogation du droit en vigueur
L'arrêté fédéral du 22 juin 19901' sur la formation des officiers est abrogé.
Art. 25 Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif.
2 II est valable jusqu'à l'entrée en vigueur des bases légales relatives à l'armée 95 et
à la protection civile 95 (loi sur l'armée et l'administration militaire, organisation
de l'armée, loi sur la protection civile), mais au plus tard pendant cinq ans.
3 Le Conseil fédéral est compétent pour décréter la mise en vigueur du présent
arrêté aussitôt qu'il apparaît clairement que les bases légales relatives à l'armée 95
ne pourront entrer en vigueur au 1er janvier 1995.
N36303
') RO 1990 1893
222

D
Arrêté fédéral 
Projet
sur la réalisation de l'organisation de l'armée
(AOA 95)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 16, 1er et 2e alinéas, de l'arrêté fédéral du ...1J sur la réalisation de
l'armée 95;
vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 19932',
arrête:
Article premier Principe
L'armée doit être organisée à tous les échelons en fonction de sa mission.
Art. 2 Effectif réglementaire de l'armée
1 Pour accomplir ses missions dans le service d'appui et le service actif, l'armée
dispose d'un effectif maximum de 400 000 militaires incorporés dans des forma-
tions (effectif réglementaire).
2 Le Département militaire fédéral définit l'effectif réglementaire de l'armée.
3 Ne sont pas compris dans l'effectif réglementaire, les militaires incorporés dans
les états-majors du Conseil fédéral ou attribués à la réserve de personnel.
Art. 3 Effectif de l'armée
1 Pour compenser un éventuel sous-effectif, il faut attribuer à toutes les forma-
tions, en plus de l'effectif réglementaire, une réserve de mobilisation de 16 pour
cent en général, mais au minimum de 10 pour cent de leur effectif réglementaire.
2 La réserve de mobilisation et l'effectif réglementaire forment ensemble l'effectif
de l'armée.
Art. 4 Eléments de l'armée
1 L'armée comprend:
a. 
les armes:
- l'infanterie,
- les troupes mécanisées et légères,
- l'artillerie,
- les troupes d'aviation,
D RO ...
2) FF 1993 IV 1
223

Réalisation de l'organisation de l'armée
- les troupes de défense contre avions,
- les troupes du génie,
- les troupes de forteresse,
- les troupes de transmission,
- les troupes sanitaires,
- les troupes vétérinaires,
- les troupes de soutien,
- les troupes de sauvetage,
- les troupes du matériel,
- les troupes de transport;
b. 
les services auxiliaires:
- le service territorial,
- la police militaire,
- le service de la poste de campagne,
- la justice militaire,
- l'aumônerie,
- le service d'information de la troupe,
- le service de protection AC,
- le service militaire des chemins de fer,
- la mobilisation;
c. 
le corps des officiers d'état-major général.
2 Le Conseil fédéral peut changer la dénomination des armes et des services
auxiliaires ou les regrouper.
Art. 5 Articulation de l'armée
1 L'armée est articulée en:
a. 
l'Etat-major de l'armée;
b. 
les Grandes Unités:
1. 3 corps d'armée de campagne,
2. 1 corps d'armée de montagne,
3. 1 corps de troupes d'aviation et de défense contre avions,
4. 6 divisions de campagne,
5. 3 divisions de montagne,
6. 4 divisions territoriales,
7. 5 brigades blindées,
8. 3 brigades de forteresse,
9. 2 brigades territoriales,
10. 1 brigade d'aviation,
11. 1 brigade d'aérodrome,
12. 1 brigade de défense contre avions,
13. 1 brigade informatique,
14. 1 brigade de transmission,
15. 1 brigade des télégraphes et téléphones de campagne;
224

Réalisation de l'organisation de l'armée
c. 
les corps de troupe;
d. 
les unités de troupe.
2 Le Conseil fédéral peut modifier la dénomination des Grandes Unités ou les
regrouper.
Art. 6 Troupes cantonales
1 Après consultation des cantons concernés, le Conseil fédéral fixe le nombre des
corps de troupe et formations cantonaux. A cet effet, il tient compte de la capacité
du canton à fournir une relève suffisante pour le maintien des effectifs de ses
troupes.
2 II veille à préserver une possibilité équitable de sélection et de choix lors de
l'attribution des conscrits aux différentes armes.
Art. 7 Dispenses
Le nombre des personnes astreintes au service pouvant être dispensées du service
actif ne doit pas excéder 10 pour cent de l'effectif réglementaire de l'armée.
Art. 8 Autres compétences
L'octroi de crédits par l'Assemblée fédérale et ses compétences dans le cadre de
l'acquisition de biens d'équipement pour l'armée sont réservés.
Art. 9 Dispositions d'exécution
Le Conseil fédéral édicté les dispositions d'exécution et est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Art. 10 Abrogation du droit en vigueur
L'arrêté du 20 décembre I9601) sur l'organisation des troupes est abrogé.
Art. 11 Entrée en vigueur
1 Le présent arrêté est de portée générale; en application de l'article 20 de l'arrêté
fédéral du ...2) sur la réalisation de l'armée 95, il n'est pas sujet au référendum.
2 II est valable au plus tard jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions légales
relatives à l'organisation de l'armée 95 (arrêté fédéral sur l'organisation de
l'armée) pendant cinq ans au plus.
3 Le Conseil fédéral est compétent pour décréter la mise en vigueur du présent
arrêté aussitôt qu'il apparaît clairement que les bases légales relatives à l'armée 95
ne pourront entrer en vigueur au 1er janvier 1995.
') RO 1961 244, 1966 1736, 1968 1666, 1969 1020, 1970 1257, 1972 3029, 1975 2509, 1978 68,
1979 448,19812074,1982 1860,1983 1347,1986 33,1987 50,1988 2192,1989 2514,19901882
2> RO ...
15 Feuille fédérale. 145e année. Vol. IV 
• 
225

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire et à l'arrêté fédéral
sur l'organisation de l'armée du 8 septembre 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
93.072
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.11.1993
Date
Data
Seite
1-225
Page
Pagina
Ref. No
10 107 575
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