ch_vb · du 7 juin 1999 · 1999-06-07 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
concernant le transfert de droits portant sur des immeubles
aux Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) et
à AlpTransit Gothard SA
du 7 juin 1999
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 24 et 26 de la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédé-
raux (LCFF),
arrête:
1 
Contenu
1.1 
Par le présent arrêté, le Conseil fédéral désigne dans une deuxième tran-
che les immeubles et détermine les droits portant sur des immeubles qui,
jusqu'au 31 décembre 1998, ont appartenu à la Confédération suisse, ont
servi aux CFF, établissement fédéral et qui, dans le cadre de la nouvelle
organisation prévue par la LCFF, ont été transférés de par la loi aux Che-
mins de fer fédéraux suisses CFF (SA).
1.2 
On entend ci-après par CFF l'établissement fédéral qui a assumé jusqu'ici
les prestations de transport public selon l'ancienne LCFF, à savoir
l'exploitation ferroviaire, quelle que soit la désignation utilisée (comme
Direction générale des CFF, Direction d'arrondissement CFF, Confédéra-
tion suisse CFF, Confédération suisse Entreprise CFF, etc.). On entend
par CFF (SA) la nouvelle société anonyme de droit public, désignée par
les expressions "Schweizerische Bundesbahnen SBB (Chemins de fer
fédéraux suisses CFF, Ferrovie federali svizzere FFS, Swiss Federai Rail-
ways SFR, Viafers federalas svizras VFF)".
1.3 
Le transfert des immeubles situés hors de Suisse de même que celui des
droits et des obligations contractuels y relatifs, sont régis par le droit des
pays concernés. Si le droit étranger renvoie à la réglementation suisse, les
"Chemins de fer fédéraux suisses CFF (SA)" sont considérés, selon l'art.
26, al. 1, LCFF, comme le successeur légitime de 1' établissement fédéral
CFF.
1 
RS 742.31
1999-4338 
6579

Transfert des droits des immeubles aux Chemins de fer fédéraux (CFF)
et à AlpTransit Gothard SA
Le Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des
transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) est habilité à
procéder aux actes juridiques particuliers qui peuvent être exigés par la
législation étrangère tels que réquisitions d'inscriptions, actes authenti-
ques ou tout autre acte similaire.
1.4 
Les accords conclus avec d'autres unités administratives fédérales, auto-
nomes ou non, ainsi que ceux'établis avec des cantons et des communes et
qui de par leur nature portent sur les droits visés à l'art. 24, al. 2, let. b,
LCFF, restent valables.
1.5 
Les immeubles qui ne sont pas encore immatriculés au registre foncier
doivent l'être lors de la réquisition d'inscription du transfert de propriété
aux nouveaux ayants droit. L'immatriculation se fonde sur l'art. 24, al. 2,
let. b, LCFF, et suppose que les documents de mensuration répondent aux
exigences de l'art. 46 de l'ordonnance du 18 novembre 1992 sur la men-
suration officielle2.
2 
Transfert aux Chemins de fer fédéraux suisses CFF (SA)
2.1 
Désignation des immeubles transférés aux CFF (SA)
Les CFF (SA) deviennent propriétaires des immeubles de la Confédéra-
tion Suisse (CFF) mentionnés à l'annexe 1 (blanche).
2.2 
Les CFF (SA) deviennent propriétaires des immeubles de la Confédéra-
tion suisse (CFF) qui ne sont pas encore immatriculés au registre foncier
et qui sont identifiés sur la base de documents de mensuration officielle
(annexe 2 [jaune]).
Transfert à AlpTransit Gothard SA
AlpTransit Gothard SA devient propriétaire des immeubles de la Confédé-
ration suisse (CFF) mentionnés à l'annexe 3 (grise).
4 
Transfert des droits de gage de l'ancienne Caisse de pensions
et de secours des CFF
Le Conseil fédéral autorise la Fondation de la Caisse de pensions des CFF
à transférer en son nom aux nouveaux créanciers les droits de gage qui
servaient à garantir des prêts de l'ancienne Caisse de pensions et de se-
cours des CFF (établissement fédéral) et à requérir l'inscription au registre
foncier du changement de créanciers .
2 
RS 211.432.2
6580

Transfert des droits des immeubles aux Chemins de fer fédéraux (CFF)
et à-AlpTransit Gothard SA
5 
Autres dispositions .
5.1 
Effet et date du transfert
Les transferts extratabulaires des droits prévus aux ch. 2 et 3, prennent
effetle 1er janvier 1999, date de l'entrée en vigueur de la LCFF et du pré-
sent arrêté.
5.2 
Droits de gage
La dette liée aux éventuels droits de gage grevant les immeubles transférés
est reprise par les nouveaux propriétaires, CFF (SA) ou AlpTransit Go-
thard SA. Les titres de gage leur sont transmis.
5.3 
Réquisition aux bureaux du registre foncier
5.3.1 
.Propriété des immeubles
Le présent arrêté a valeur de titre légitimant l'inscription au registre fon-
cier des nouveaux propriétaires, conformément aux art. 656, al. 2, et 731,
al.2ducodeciviP(CC).
Les nouveaux propriétaires ont l'autorisation et le devoir de:
'a. 
requérir l'inscription au registre foncier des transferts de propriété
des immeubles déjà immatriculés ;
b. 
requérir sans tarder l'immatriculation au registre foncier des im-
meubles non encore immatriculés aux bureaux compétents du re-
gistre foncier en produisant les documents de mensuration offi-
cielle avec la requête d'inscrire les acquéreurs comme propriétai-
res.
5.3.2 
Droit de l'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit
foncier d'émettre des directives
L'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier peut
'émettre des directives imperatives afin d'assurer le transfert des droits
visés par le présent arrêté.
5.3.3 
Exemption d'impôts et d'émoluments
Les inscriptions au nom des acquéreurs et l'immatriculation au registre
foncier des immeubles selon le ch. 2.2 non encore immatriculés sont libres-
dé tout impôt et émolument, conformément à l'art. 26 LCFF.
Les acquéreurs sont tenus de rembourser au registre foncier les dépenses
dues à des tiers, qui résultent de l'immatriculation des immeubles.
RS210
6581

Transfert des droits des immeubles aux Chemins de fer fédéraux (CFF)
et à AlpTransit Gothard SA
5.4 
Publication
La publication du présent arrêté du Conseil fédéral dans la Feuille fédérale
et dans la Feuille officielle suisse du commerce vaut, dans la mesure où
cela est nécessaire, comme publicatiorî au sens de l'art. 970a CC4.
5.5 
Annexes et droit de consultation
Les annexes 1 à 3 font partie intégrante du présent arrêté et sont déposées
en version originale à la Chancellerie fédérale. Après l'inscription au
registre foncier de tous les droits portant sur des immeubles , les annexes
peuvent être consultées dans les arrondissements concernés, conformé-
ment à l'art. 970 CC5.
5.6 
Entrée en vigueur
irésent arrêté di
:r janvier 1999.
Entrée en vigueur
Le présent arrêté du Conseil fédéral entre en vigueur avec effet rétroactif
le 1er janvier 1999.
7 juin 1999 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
4 
RS 210
5 
RS 210
6582

Transfert des droits des immeubles aux Chemins de fer fédéraux (CFF)
et à AlpTransit Gothard SA
Annexe
1 
Liste (blanche) des droits portant sur des immeubles transférés aux CFF (SA) le
1er janvier 1999
2 
Liste (jaune) des immeubles transférés aux CFF (SA) le 1er janvier 1999 et qui
doivent être immatriculés au registre foncier (y compris les documents de men-
suration officielle)
3 
Liste (grise) des immeubles transférés à AlpTransit Gothard SA le 1er janvier
1999
Les annexes peuvent être consultées conformément au ch. 5.5.
4338
6583

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral concernant le transfert de droits portant sur des immeubles aux
Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) et à AlpTransit Gothard SA du 7 juin 1999
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1999
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Anno
Band
7
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Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.09.1999
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Data
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6579-6583
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10 109 960
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