ch_vb · 92.412 · 1981-06-14 · de


Initiative parlementaire. Egalité de salaire
570
N 
18 mars 1994
Développement par écrit de l'auteur de l'initiative (résumé)
L'un des phénomènes sociaux les plus importants de ces
vingt dernières années est l'évolution du rôle de la femme. La
conscience que les femmes ont d'elles-mêmes, mais aussi
l'attitude des hommes à l'égard du rôle qu'ils en attendent, ont
largement changé, comme en témoigne l'acceptation le
14 juin 1981 par le peuple de l'article constitutionnel sur l'éga-
lité, et la modification du droit matrimonial.
Toutefois, cette reconnaissance officielle de l'égalité entre les
sexes et du partenariat dans le mariage n'a pas mis fin à la dis-
crimination que les femmes subissent La traduction des deux
principes dans la réalité n'avance que lentement et les fem-
mes en éprouvent une impatience de plus en plus vive,
comme le démontre la grève nationale des femmes du 14 juin
1991.
Parmi les entraves structurelles figurent en particulier les sui-
vantes:
a absence de congé parental;
b. structure salariale: il y a non seulement inégalité des salai-
res à travail de valeur égale, mais aussi une difficulté à modifier
les modes de répartition des tâches, en raison du fossé qui sé-
pare les catégories des bas et des hauts salaires, et leur attri-
bution spécifique en fonction du sexe (si l'on considère les sa-
laires moyens pour l'homme et la femme, maintes familles se
sentent contraintes, ou tout au moins incitées, à renoncer au
salaire plus bas, donc à celui de la femme);
c. offre insuffisante d'emplois à temps partiel pour les hom-
mes pour les travaux généralement considérés comme mas-
culins, ainsi que pour les postes de cadres ou de collabora-
teurs hautement qualifiés: les modèles traditionnels de car-
rière, qui impliquent une aide féminine à l'arrière-plan, dissua-
dent de nombreux hommes de s'occuper de la garde des en-
fants;
d. protection sociale insuffisante du travail à temps partiel: le
calcul des prestations de la sécurité sociale en fonction du re-
venu, ainsi que l'absence d'assurance ou de rémunération
des tâches liées à la garde d'enfants, font du travail à temps
partiel un «risque à long terme» pour les salariés «normaux»
ayant des charges de famille;
e. sécurité sociale fondée sur un modèle familial traditionnel
qui n'est plus d'actualité: le fait que les parents célibataires
soient insuffisamment couverts par la sécurité sociale, que le
veuf ne reçoive pas de prestation particulière (à quelques ex-
ceptions près dans la loi sur la prévoyance professionnelle),
que le travail à temps partiel entraîne des inconvénients, ren-
dent le mariage indispensable et sont contraires à un véritable
partenariat;
f. problèmes d'infrastructure: les formes modernes de cons-
truction d'appartements et de lotissements, la concentration
des magasins dans les centres commerciaux, le manque de
garderies à la demi-journée ou à la journée, les horaires scolai-
res non coordonnés avec ceux des parents, tout cela décou-
rage le partenariat dans l'accomplissement des tâches familia-
les et empêche de manière permanente une répartition équita-
ble de ces tâches familiales et empêche de manière perma-
nente une répartition équitable de ces tâches;
g. enfin, et de façon tout à fait générale, la socialisation tradi-
tionnelle des hommes dans la famille, à l'école, en cours de
formation, et à l'armée, prépare on ne peut plus mal l'homme à
la conduite du ménage, à l'éducation des enfants et aux tâ-
ches familiales.
Tant que les femmes seront seules à modifier leur rôle (ce à
quoi elles ont d'ailleurs été contraintes, car l'Etat et l'économie
nécessitent toujours plus l'activité professionnelle des fem-
mes) , et donc tant que rien ne changera en ce qui concerne les
hommes, la discrimination de la femme persistera, bien que
ceci soit contraire à la constitution. C'est pourquoi il est néces-
saire d'élaborer un programme spécial destiné à éliminer les
entraves structurelles et les «handicaps» des hommes afin de
promouvoir l'égalité entre l'homme et la femme et le partena-
riat dans le couple.
Considérations de la commission
La commission constate que la loi sur l'égalité entre femmes et
hommes contribuera dans une large mesure à mettre en oeu-
vre l'égalité que l'auteur de l'initiative appelle de ses voeux.
Quant aux autres préoccupations qu'il exprime, qui concer-
nent les aspects les plus divers de la vie sociale, elles sont
pour une grande partie d'entre elles traitées actuellement
dans le cadre de la révision des lois concernées; quant aux au-
tres, elles pourront être examinées dans le cadre d'amende-
ments futurs. Enfin, la majorité de la commission estime exces-
sives la plupart des propositions formulées ici, compte tenu de
la situation financière que connaissent actuellement la Confé-
dération et les cantons.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt mit 9 zu 7 Stimmen bei 4 Enthal-
tungen, der Initiative keine Folge zu geben.
Proposition de la commission
La commission propose, par 9 voix contre 7 et avec 4 absten-
tions, de ne pas donner suite à l'initiative.
Angenommen -Adopté
#ST# 92.412
Parlamentarische Initiative
(Sandoz)
Lohngleichheit für Mann und Frau
i m Arbeitsvertrag
Initiative parlementaire
(Sandoz)
Egalité de salaire
entre hommes et femmes
dans le contrat de travail
Siehe Jahrgang 1992, Seite 2697 - Voir année 1992, page 2697
Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN
Wortlaut der Initiative vom 19. März 1992
Das Obligationenrecht wird folgendermassen ergänzt:
Artikel 322e
Randtitel
5. Lohngleichheit für Mann und Frau
a Grundsatz
Wortlaut
Der Arbeitgeber zahlt Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern
gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
Artikel 322f
Randtitel
b. Klage auf Lohnfestsetzung
Wortlaut
Macht eine Arbeitnehmerin oder ein Arbeitnehmer glaubhaft,
dass eine Lohnungleichheit zum eigenen Nachteil besteht,
kann sie oder er vom Richter verlangen, den Lohn vom Zeit-
punkt der Klage an neu festzusetzen.
Hat der Arbeitgeber wider Treu und Glauben verstossen, so
kann der Lohn auch für das Jahr vor dem Einreichen der Klage
neu festgesetzt werden.
Artikel 322g
Randtitel
c. Verwirkung der Klage
Wortlaut
Die Klage muss spätestens ein Jahr, nachdem die Arbeitneh-
merin oder der Arbeitnehmer Kenntnis von der Lohnungleich-
heit erhalten hat, eingereicht werden.

18. März 1994 
N
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Parlamentarische Initiative. Lohngleichheit
Texte de l'initiative du 19 mars 1992
Le Code des obligations est complété de la manière suivante:
Article 322e
Titre marginal
5. Egalité de salaire entre hommes et femmes
a Principe
Texfe
L'employeur paie au travailleur, qu'il soit homme ou femme,
un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Article 322f
Titre marginal
b. Action en fixation de salaire
Texte
Le travailleur qui rend vraisemblable l'existence d'une inéga-
lité de salaire à son détriment peut demander au juge de fixer
le salaire pour l'avenir et dès l'ouverture de l'action.
En cas de mauvaise foi de l'employeur, le salaire peut être fixé
également pour l'année qui précède l'ouverture de l'action.
Article 322g
Titre marginal
c. Péremption de l'action
Texfe
L'action doit être ouverte au plus tard un an après que le tra-
vailleur a eu connaissance de l'inégalité de salaire.
Reimann Maximilian (V, AG) unterbreitet im Namen der Kom-
mission für Rechtsfragen (RK) den folgenden schriftlichen Be-
richt:
Mit Eingabe vom 19. März 1992 reichte Nationalrätin Sandoz
eine parlamentarische Initiative in der Form des ausgearbeite-
ten Entwurfs ein.
Die Kommission für Rechtsfragen, welcher dieses Geschäft
zur Prüfung zugewiesen wurde, behandelte die Initiative bei
der Beratung der Vorlage «93.024. Gleichstellung von Frau
und Mann. Bundesgesetz». Sie gab am 22. November 1993
der Initiantin Gelegenheit, sich zu ihrem Vorstoss zu äussern.
Schriftliche Begründung der Initiantin (Zusammenfassung)
Die Aufnahme des Grundsatzes «gleicher Lohn für gleichwer-
tige Arbeit» in der Bundesverfassung hat sich im Privatrecht
nicht im erwarteten Masse ausgewirkt. Eine der Hauptschwie-
rigkeiten liegt darin, dass der Richter nicht ins Budget eines
Unternehmers eingreifen und eine rückwirkende oder eine
künftige Lohnanpassung verlangen kann, ohne damit die Zu-
kunft des Unternehmers selber zu gefährden und so der Be-
legschaft mehr zu schaden als zu nützen.
Das Gebot der Rechtssicherheit, die Beachtung der Ver-
fassungsvorschrift und der Anspruch auf eine wirksame
Durchsetzung des Grundsatzes der Lohngleichheit erfordern
eine rasche Anpassung des Obligationenrechts. Die Revision
soll den Lohngleichheitsanspruch der Arbeitnehmerinnen
konkretisieren, gleichzeitig aber die Möglichkeit, in ein beid-
seitig anerkanntes Arbeitsverhältnis einzugreifen, zeitlich
begrenzen.
Aus diesen Gründen schlage ich drei neue Artikel zu Ergän-
zung des Arbeitsvertrages vor. Der erste konkretisiert den
Grundsatz «gleicher Lohn für gleichwertige Arbeit», der zweite
regelt die Beweislast: Schon bei der Vermutung einer Lohnun-
gleichheit soll eine Klage möglich sein und es dem Richter er-
lauben, den Lohn vom Zeitpunkt der Klage oder - bei einem
Verstoss des Arbeitgebers wider Treu und Glauben - rückwir-
kend bis zu einem Jahr vor Einreichen der Klage neu festzuset-
zen. Damit das Arbeitsverhältnis nicht durch andauernde Un-
sicherheiten vergiftet wird, wird in einem dritten Artikel das Kla-
gerecht befristet: Die Arbeitnehmerin muss innerhalb eines
Jahres vom Zeitpunkt, an dem sie Kenntnis von der Lohnun-
gleichheit erhalten hat, klagen; nach dieser Frist erlischt das
Klagerecht.
Mit einer raschen Behandlung der Initiative könnten die Span-
nungen im Zusammenhang mit der Lohnungleichheit im Pri-
vatrecht wahrscheinlich wesentlich abgebaut und ein unbe-
streitbarer Rechtsanspruch durchgesetzt werden.
Erwägungen der Kommission
Die Kommission hält fest, dass sie die Initiative, welche als al-
ternatives Modell zum Gleichstellungsgesetz betrachtet wer-
den muss, ablehnt. Indem die Initiative lediglich Lohnfixierun-
gen für die Zukunft ermöglichen will, würde eine entspre-
chende Regelung hinter die heutige 
bundesgerichtliche
Rechtsprechung zurückgehen. Auch würde sich bei Annahme
der Initiative jede Schlichtungsbemühung zum Nachteil der
Klägerin auswirken.
Die Kommission ist überzeugt, dass die Verbesserung der An-
wendung des unmittelbar anwendbaren Verfassungsartikels
durch das Gleichstellungsgesetz, welches sowohl den öffent-
lich-rechtlichen als auch den privatrechtlichen Bereich um-
fasst, den berechtigten Anliegen der Betroffenen und unserer
Gesellschaft Rechnung trägt. Sie lehnt deshalb Artikel 322e
OR der Initiative mit 15 zu 5 Stimmen, Artikel 322f OR der Initia-
tive mit 15 zu 4 Stimmen und Artikel 322g OR der Initiative mit
14 zu 7 Stimmen ab. Im übrigen verweist die Kommission auf
die diesbezüglichen Beratungen zum Gleichstellungsgesetz.
Reimann Maximilian (V, AG) présente au nom de la Commis-
sion des affaires juridiques (CAJ) le rapport écrit suivant:
Le 19 mars 1992, Mme Sandoz, conseillère nationale, a déposé
une initiative parlementaire sous la forme d'un projet élaboré
de toutes pièces.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national,
chargée de l'examen préalable de cet objet, a traité l'initiative
parlementaire dans le contexte de ses délibérations sur le pro-
jet «93.024 Egalité entre femmes et hommes». L'auteur de l'ini-
tiative a eu l'occasion de s'exprimer à propos de son interven-
tion le 22 novembre 1993.
Développement par écrit de l'auteur de l'initiative (résumé)
L'introduction du principe «à travail égal, salaire égal» dans la
Constitution fédérale n'a pas eu, en droit privé, le résultat que
certaines attendaient Une des principales difficultés tient au
fait que le juge ne peut pas intervenir dans le budget d'un em-
ployeur en exigeant un ajustement de salaire pour le passé et
le futur. Il risquerait ainsi de compromettre l'avenir même de
l'entreprise causant par là à des employés plus de dommages
qu'il n'en réparerait
La sécurité du droit, le respect de la règle constitutionnelle,
l'efficacité du principe légitime de l'égalité de salaire exigent
une adaptation rapide du CO, de manière à concrétiser le droit
des travailleuses, mais aussi à limiter dans le temps la possibi-
lité de porter atteinte à un contrat de travail valablement signé.
Tels sont les motifs des trois articles nouveaux proposés pour
compléter le contrat de travail. Le premier concrétise le prin-
cipe «à travail égal, salaire égal», le deuxième règle le fardeau
de la preuve en n'exigeant que la vraisemblance de l'inégalité
de salaire et permet alors au juge de fixer le salaire pour l'ave-
nir et dès l'ouverture du procès; en cas de mauvaise foi de
l'employeur, le salaire peut être fixé pour l'année qui précède
l'ouverture du procès.
Enfin, pour que les rapports de travail ne soient pas empoison-
nés par des incertitudes, le travailleur doit ouvrir action dans
l'année qui suit la connaissance de l'inégalité de salaire, sous
peine de péremption du droit.
Un traitement rapide de l'initiative serait probablement apte à
résoudre l'essentiel des tensions relatives aux inégalités de
salaire en droit privé et à assurer le respect d'un droit incontes-
table.
Considérations de la commission
La Commission déclare rejeter l'initiative qu'il y a lieu de consi-
dérer comme un modèle de remplacement de la loi sur l'éga-
lité. Le fait que l'initiative vise uniquement à permettre de fixer
les salaires pour l'avenir ramènerait une réglementation y rela-
tive à un stade de développement régressif par rapport à l'ac-
tuelle jurisprudence du Tribunal fédéral. De plus, en cas d'ac-
ceptation de l'initiative, toute tentative d'arbitrage se ferait au
détriment des plaignantes.
La commission est persuadée que l'amélioration de la prati-
que de l'article constitutionnel, directement applicable grâce à

Motion du Conseil des Etats
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N 
18 mars 1994
la loi sur l'égalité, et qui englobe aussi bien les domaines du
droit public que ceux du droit privé tiennent compte des requê-
tes des intéressés ainsi que des conditions de notre société en
général. Elle rejette donc l'article 322e CO de l'initiative par
15 voix contre 5, l'article 322f CO de l'initiative par 15 voix
contre 4 et l'article 322g CO de l'initiative par 14 voix contre
7. Par ailleurs, la commission renvoie aux délibérations y rela-
tives concernant la loi sur l'égalité.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu
geben.
Proposition de la commission
La commission propose de ne pas donner suite à l'initiative.
Angenommen -Adopté
#ST# 92.3074
Motion des Ständerates
(Salvioni)
Bundesgesetz über die Kontrolle
des Waffenhandels
Motion du Conseil des Etats
(Salyioni)
Loi fédérale pour le contrôle
du commerce des armes
Wortlaut der Motion vom 9. März 1993
Der Bundesrat wird eingeladen, den Räten ohne Verzug eine
Botschaft über die Kontrolle des Waffenhandels in der
Schweiz zu unterbreiten.
Texte de la motion du 9 mars 1993
Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres, dans
le plus bref délai, un message sur le contrôle du commerce
des armes en Suisse.
Hubacher Helmut (S, BS) unterbreitet im Namen der Sicher-
heitspolitischen Kommission (SiK) den folgenden schriftli-
chen Bericht:
Die Sicherheitspolitische Kommission befasste sich an ihrer
Sitzung vom 1. und 2. November 1993 mit dieser Motion und
gelangte dabei zu folgenden Schlussfolgerungen:
Die Motion wurde am 9. März 1992 eingereicht, als die Sicher-
heitspolitische Kommission des Nationalrates einen Antrag für
einen Verfassungsartikel ausarbeitete, um dem Bund die
Kompetenz für die Aufsicht über den Waffenhandel zu erteilen.
Am 26. September 1993 stimmten Volk und Stände dieser Ver-
fassungsänderung mit deutlicher Mehrheit zu.
Der Bundesrat ist mit seiner förmlichen Zusage, so schnell wie
möglich ein Gesetz zur Verhinderung des Missbrauchs von
Waffen und Munition auszuarbeiten, dieser Motion bereits
nachgekommen und hat damit dem Anliegen des Motionärs
stillschweigend entsprochen. Trotzdem möchte die Kommis-
sion die Motion überweisen, um den Bundesrat daran zu erin-
nern, dass die Ausarbeitung eines Gesetzes über den Waffen-
handel keinen Verzug erträgt und der Zeitplan des Eidgenössi-
schen Justiz- und Polizeidepartementes eingehalten werden
muss (Prüfung der Vollzugsgesetzgebung durch die Räte
zwei Jahre nach Annahme des Verfassungsartikels). Dies um
so mehr, als die Geltungsdauer der Verordnung vom 18. De-
zember 1991 über den Erwerb und das Tragen von Schuss-
waffen durch jugoslawische Staatsangehörige, mit der die be-
stehenden Lücken im Konkordat vom 27. März 1969 über den
Handel mit Waffen und Munition zum Teil geschlossen wer-
den, am 31. Dezember 1994 ausläuft
Hubacher Helmut (S, BS) présente au nom de la Commission
de la politique de sécurité (CPS) le rapport écrit suivant:
La Commission de la politique de la sécurité a traité de cette
motion lors de sa séance des 1 er et 2 novembre 1993.
La commission est parvenue aux conclusions suivantes:
La motion a été déposée le 9 mars 1992, alors même que la
Commission de la politique de la sécurité du Conseil national
élaborait une proposition d'article constitutionnel qui donnait
compétence à la Confédération d'instituer une surveillance
sur le commerce d'armes. Le 26 septembre 1993 le peuple et
les cantons ont adopté cette modification de la constitution à
une très nette majorité.
Dans la mesure où le Conseil fédéral s'est formellement en-
gagé à élaborer aussi rapidement que possible une loi visant à
prévenir les abus dans l'utilisation d'armes et de munitions, il a
ainsi traduit le contenu de la motion dans la pratique et ré-
pondu de manière tacite au motionnaire. Malgré cela, la com-
mission souhaite transmettre la motion car il importe que le
Conseil fédéral accorde certaines priorités à l'élaboration de la
législation en matière de commerce d'armes et respecte ainsi
le calendrier établi par le Département fédéral de justice et de
police (examen de la loi d'application par les Chambres deux
ans après l'adoption de l'article constitutionnel). En effet les la-
cunes actuelles du concordat du 27 mars 1969 sur le com-
merce des armes et des munitions ont pu être partiellement
comblées par l'ordonnance du 18 décembre 1991 sur l'acqui-
sition et le port d'armes à feu par des ressortissants yougosla-
ves, laquelle arrivera à échéance le 31 décembre 1994.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt einstimmig, die Motion zu über-
weisen.
Proposition de la commission
La commission propose à l'unanimité de transmettre la mo-
tion.
Überwiesen - Transmis

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Parlamentarische Initiative (Sandoz) Lohngleichheit für Mann und Frau im Arbeitsvertrag
Initiative parlementaire (Sandoz) Egalité de salaire entre hommes et femmes dans le
contrat de travail
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
18
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.412
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.1994 - 08:00
Date
Data
Seite
570-572
Page
Pagina
Ref. No
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