ch_vb · 96.021 · 1996-06-11 · de


#ST# 96.021
Message
sur la nouvelle orientation de la politique régionale
du 28 février 1996
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le projet de loi fédérale sur l'aide aux investissements dans
les régions de montagne (révision totale de la loi en vigueur) et le projet d'arrêté
fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural en vous
proposant de les approuver.
Simultanément, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires
suivantes:
1986 P 
86.345 
Politique régionale. Réorientation
(E 19. 6. 86, Gadient)
1992 P 
ad 92.010 
Développement à long terme de la région de montagne
(E 18. 3. 92, Commission de l'économie et des rede-
vances du Conseil des Etats)
1992 P 
92.3410 
Politique régionale. Programme d'action
(N 16.12. 92, Groupe démocrate-chrétien)
1993 M 92.3300 
Politique régionale. Révision
(E 10.12. 92, Bloetzer; N 17. 6. 93)
1993 IP ad 92.313 
Politique d'aide aux régions financièrement faibles
(N 17. 6. 93, Commissions de l'économie et des rede-
vances du Conseil national et du Conseil des Etats;
E 21. 9. 93)
1994 P 
94.3018 
Répartition équitable entre les régions
(N 17. 6. 94, Commission de la science, de l'éducation et
de la culture du Conseil national, 92.083)
1994 M 91.3398 
Réexamen de la politique régionale. Révision de la LIM
(N 1.12. 93, Brügger Cyrill; E 5.10. 94)
1080
1996 -181

1995 P 
94.3159 
Politique régionale. Vision globale
(N 17. 6. 94, Seiler Hanspeter; E 2. 2. 95)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents; Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
28 février 1996 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1081

Condensé
Au cours des vingt dernières années, les instruments de politique régionale ont subi à
plusieurs reprises des modifications ponctuelles. Tant l'évolution du système écono-
mique international que les innovations et réformes à l'intérieur de notre pays ont des
incidences spatiales. On admet généralement que celles-ci défavorisent les régions
économiquement plus faibles. Le Conseil fédéral a dès lors prévu, dans son rapport
sur le programme de la législature 1991-1995, de repenser ses instruments de politique
régionale.
En mai 1994, la commission de gestion du Conseil national a soumis au Conseil
fédéral un rapport sur l'évaluation de la coordination des politiques de la Confédéra-
tion ayant des effets 
régionaux en lui recommandant de redéfinir sa politique
régionale.
Le présent message sur la nouvelle orientation de la politique régionale présente et
évalue la politique régionale menée jusqu'ici par la Confédération, émet des considé-
rations sur la conception future de son aménagement et formule des propositions
visant à améliorer la coordination en matière de politique d'organisation du territoire.
Il contient en outre le projet de révision de la loi fédérale sur l'aide en matière
d'investissements dans les régions de montagne (LIM) ainsi que le projet d'un nouvel
arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural (REGIO
PLUS).
L'arrêté fédéral relatif à la promotion de la coopération transfrontalière des cantons et
des régions (1NTERREG II) et l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en
redéploiement, qui ont été adoptés par les Chambres en 1995 déjà, s'inscrivent
également dans la nouvelle conception de la politique régionale.
La future politique régionale entend promouvoir la compétitivité et le développement
durable des régions de notre pays et contribuer à préserver la qualité des lieux de
résidence décentralisés. La réalisation de ces objectifs exige une politique active et
prévoyante qui soutienne les efforts économiques et le développement de l'infrastruc-
ture des régions. Elle nécessite aussi une réflexion globale qui tienne compte des
interdépendances entre régions à forte densité démographique et régions marginales.
La future politique régionale vise non seulement les régions qui constituent un espace
opérationnel de petite dimension, mais également les grandes entités régionales. Ces
unités constituent une base idéale pour la coordination en matière de politique
d'organisation du territoire, pour la coopération transfrontalière et pour une décentra-
lisation raisonnable des tâches fédérales.
En tenant compte de ces aspects, la coordination entre les différentes politiques de la
Confédération occupera une place importante dans la future politique d'organisation
du territoire. Avec une politique cohérente, la Confédération peut fournir à toutes les
régions une contribution conséquente à la mise en place de conditions-cadre
adéquates pour le développement. Les instruments directs de promotion complètent
cette coordination par des tâches de politique régionale d'importance nationale, pour
lesquelles l'impulsion supplémentaire et subsidiaire de la Confédération est jugée
1082

comme indispensable: le développement des régions de montagne, l'accélération de
l'évolution structurelle en milieu rural et la coopération interrégionale et trans-
frontalière.
Les instruments directs de promotion seront donc orientés vers de nouveaux critères.
Par rapport à la législation en vigueur, qui est axée sur de purs mécanismes de
redistribution, on devra privilégier un système fondé sur des objectifs d'incitation et
d'efficacité.
Les grandes lignes de la révision de la LIM peuvent être résumées de la manière
suivante: 
„
- Passer progressivement d'une politique centrée sur la redistribution à une politique
axée sur la mise en valeur du potentiel de développement des régions.
- Renforcer la fonction incitative de l'aide aux investissements en définissant des
priorités matérielles et géographiques et en accordant des prêts forfaitaires.
- Simplifier les tâches d'exécution et les confier plus largement aux cantons et aux
régions.
- Fixer le plafond des crédits pluriannuels des cantons.
- Soutenir les projets et les programmes d'infrastructure.
- Renforcer les régions et promouvoir la coopération interrégionale.
Le projet d'arrêté fédéral REGIO PL US se fonde essentiellement sur les constatations
suivantes: l'évolution structurelle en milieu rural va s'accentuer à l'avenir; la Confédé-
ration se doit de soutenir cette évolution; enfin, les régions rurales sont dotées de
potentiels qu'il s'agit d'exploiter. La Confédération entend promouvoir en milieu rural
des initiatives de développement faisant appel à divers types de coopération: à
l'intérieur des divers secteurs économiques et entre eux ou entre des particuliers et les
pouvoirs publics. L'objectif de ces initiatives est de contribuer, par une aide initiale, à
mieux utiliser les ressources disponibles dans le cadre de réseaux locaux, régionaux et
interrégionaux. Un soutien pourra être accordé, par exemple, aux projets de collabora-
tion dans le domaine du tourisme rural ainsi qu'aux initiatives impliquant la
coopération entre l'industrie et l'artisanat.
L'intégration des projets locaux et régionaux dans un réseau national d'échange
d'informations, de connaissances et d'expériences devant permettre des effets 
de
synergie et d'entraînement constitue un élément important de ce programme limité à
dix ans.
Le champ d'application géographique s'étend aux régions de montagne définies dans
la LIM, complétées par d'autres régions rurales du Plateau. Seuls peuvent bénéficier
d'une aide les projets novateurs se situant au niveau de l'organisation ou de la
conception ou présentant un caractère institutionnel et qui contribuent notamment à
créer ou assurer des emplois. Les mesures relatives à la construction et celles touchant
une seule entreprise ne peuvent prétendre à un soutien financier.
Les aides financières de la Confédération, qui s'élèvent au maximum à 50 pour cent
des coûts globaux d'un projet, ne doivent pas excéder 70 millions de francs au total.
1083

Elles seront prélevées sur le fonds selon la législation fédérale sur l'aide aux
investissements dans les régions de montagne.
Les mesures proposées dans le présent message n'occasionnent aucune dépense
supplémentaire à la Confédération. Il est ainsi tenu compte de la situation actuelle des
finances fédérales.
1084

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
III 
Historique de la politique régionale de la Confédération
111.1 
Remarque préliminaire
Dans un pays fédéraliste et multiculturel, la politique régionale, comprise comme
la prise en considération des conditions et des possibilités différentes dont
disposent les régions pour développer leurs activités économiques et politiques,
est une des tâches essentielles qui incombent à l'Etat.
En ce sens, cette politique a ses origines bien avant la fin des années 60, même si
ce n'est que depuis cette époque que la politique régionale a pris place en tant que
telle dans les activités de la Confédération et a fait l'objet de mesures spécifiques.
Le présent message, dans la rétrospective qu'il présente, traite uniquement de ces
mesures de politique régionale instaurées et, par la suite, complétées sur la base
de la «Conception globale du développement économique'des régions de mon-
tagne» l\
111.2 
Aperçu
Donnant suite aux motions Brosi et Danioth de 1966, le Conseil fédéral décidait,
le 5 mai 1971, de mettre en œuvre une politique globale de développement
économique des régions de montagne et donnait mandat d'élaborer les bases
légales nécessaires.
C'est ainsi que fut mis sur pied l'actuel dispositif de la politique régionale, dont le
pilier central est la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les
régions de montagne (LIM). Cette loi visant au développement des infrastruc-
tures est étayée par deux autres lois dont le but est d'aider les entreprises de
certains secteurs: la loi fédérale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux
stations de villégiature et la loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et de
contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne.
Les régions de montagne auxquelles s'appliquent ces trois actes législatifs sont au
nombre de 54, situées dans vingt cantons. Elles comptent au total un peu plus de
1200 communes et représentent environ deux tiers de la superficie du territoire
national et à peine un quart de la population suisse.
En 1978, les mesures prises ont été complétées par l'arrêté fédéral instituant une
aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée. Environ 70
pour cent du territoire auquel s'applique cet arrêté sont compris dans le périmètre
des régions de montagne.2)
1) Flückiger H., Gesamtwirtschaftliches Entwicklungskonzept für das Berggebiet, Berne 1970.
2> Cet arrêté fédéral a été prorogé de deux ans le 17 juin 1994. A cette occasion, son champ
d'application territorial a été considérablement étendu.
73 Feuille foderale. 148e année. Vul. II 
1085

Dans les chapitres qui suivent, chaque mesure (loi, arrêté, directive, etc.) est
expliquée de manière succincte.
111.3 
Loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide en matière
d'investissements dans les régions de montagne
(LIM, RS 901.1)
Comme la révision de la LIM est l'objet même du présent message (partie
spéciale, ch. 21), les explications se limiteront ici aux grandes lignes de cette loi.
La LIM a pour but d'améliorer les conditions de vie dans les régions de montagne.
A cet effet, la Confédération participe au financement résiduel de projets
d'infrastructures en octroyant des prêts à taux d'intérêt favorable ou en versant
des contributions au service de l'intérêt.
L'aide peut être allouée à condition qu'il existe un organisme de développement
régional et un programme régional de développement.
Elle est octroyée à la demande des cantons, lesquels doivent participer au
financement des projets en fournissant une prestation équivalente à celle de la
Confédération. Quelque 5700 projets ont été cofinancés jusqu'à la fin de 1995. La
somme des prêts consentis ou cofinancés par des contributions au service de
l'intérêt s'élève à 2 milliards de francs environ et le coût total de ces projets, à plus
de 13 milliards de francs.
C'est également grâce à la LIM qu'ont été créées les structures institutionnelles
(régions, programmes régionaux de développement, secrétariats régionaux).
111.4 
Loi fédérale du 25 juin 1976 sur l'octroi de cautionnements
et de contributions au service de l'intérêt dans les régions
de montagne (RS 901.2)
Cette loi permet aux petites et moyennes entreprises, établies dans les régions de
montagne et disposant de capacités de production et de développement, de se
procurer du capital à moyen et long termes. La limite des cautionnements est fixée
à 500 000 francs. L'exécution de la loi incombe à la Coopérative suisse de
cautionnement pour les arts et métiers en collaboration avec la Confédération, les
prestations de celle-ci consistant à couvrir 90 pour cent des pertes sur cautionne-
ment et à participer à la couverture des frais administratifs.
En outre, la Confédération peut, depuis 1985, assumer le service de l'intérêt
relatif à des crédits d'un montant maximum de 500 000 francs en faveur de projets
qui contribuent à renforcer la structure du marché du travail régional.
Jusqu'à la fin de 1995, quelque 900 cautionnements ont pu être accordés,
représentant un montant total de 320 millions de francs. Environ 12 millions de
francs ont en outre été octroyés à 425 projets au titre de contributions au service
de l'intérêt.
1086

111.5 
Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur l'encouragement du crédit
à l'hôtellerie et aux stations de villégiature (LCH, RS 935.12)
Cette loi, qui a été adaptée en 1976 à la politique régionale pour les régions de
montagne, permet d'octroyer des aides financières à la modernisation et à la
construction d'hôtels ainsi qu'aux établissements des stations de villégiature. Ces
derniers peuvent aussi bénéficier d'une aide combinée LCH/LIM. Des cautionne-
ments, des prêts et des contributions au service de l'intérêt peuvent être octroyés
au titre de facilités de financement. Le champ d'application territorial de cette loi
s'étend non seulement aux régions de montagne, mais également aux régions des
lacs. L'exécution de la loi est assumée par la Société suisse de crédit hôtelier
(SCH), en collaboration avec la Confédération.
Un millier de projets ont été soutenus au titre de cette loi jusqu'à la fin de 1995. Le
montant des prêts correspondants s'élève à 138 millions de francs, celui des
engagements en matière de cautionnement, à 245 millions de francs et celui des
contributions au service de l'intérêt, à 30 millions de francs. Le coût global de tous
les projets est de l'ordre de 4 milliards de francs.
111.6 
Arrêté fédéral du 6 octobre 1978 instituant une aide
financière en faveur des régions dont l'économie est menacée
(RS 951.93)
Cet arrêté a été conçu afin de remédier aux faiblesses structurelles régionales
mises en évidence par la récession de 1975/76. Il a pour but de promouvoir les
projets d'innovation et de diversification ainsi que l'établissement et la création de
nouvelles entreprises. Les instruments de promotion dont on dispose sont les
cautionnements, les contributions au service de l'intérêt et les allégements fiscaux.
L'arrêté a été modifié en 1984 pour permettre une aide aux centres d'information
sur les projets d'innovation.
Jusqu'à la fin de 1995, 571 projets ont pu bénéficier des aides financières prévues
par cet arrêté. Ont été octroyés au total quelque 570 millions de francs de
cautionnements et environ 35 millions de francs de contributions au service de
l'intérêt.
L'arrêté, échu fin février 1994, a été prorogé pour deux ans en juin 1994. La
réglementation en vigueur sera remplacée par l'arrêté fédéral en faveur des zones
économiques en redéploiement qui a été adopté en automne 1995 par le
Parlement dans le cadre des «mesures visant à renforcer les structures écono-
miques régionales et le rayonnement de la Suisse» (cf. FF 1994 III 357).
111.7 
Autres actes législatifs du Conseil fédéral
Emises par le Conseil fédéral le 25 février 1981, en exécution de la motion Hösli
du 21 juin 1979 (Emplois de la Confédération dans les cantons), les instructions du
25 février 1981 concernant la prise en considération des cantons lors de la création
ou du transfert de postes d'agents de la Confédération disposent que les
établissements et entreprises de la Confédération, lorsqu'ils créent ou transfèrent
1087

des services ou des branches de services en s'inspirant des principes de l'efficacité,
de la rentabilité et de l'opportunité, donner la primeur aux régions reconnues par
la Confédération comme méritant d'être développées économiquement et situées
en plus dans des cantons où le nombre des agents de la Confédération est
inférieur à la moyenne.
En vertu de ces mêmes instructions, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et
métiers et du travail (OFIAMT) établit périodiquement un état de la répartition,
dans notre pays, des emplois de l'administration générale de la Confédération
ainsi que des entreprises et établissements fédéraux.3'
Par ailleurs, la politique régionale touchant à plusieurs secteurs à la fois, la
nécessité a toujours été reconnue, dans tous les débats ayant trait à cette politique,
d'une prise en compte des répercussions régionales des diverses activités de la
Confédération. La nécessité d'améliorer la coordination entre les objectifs de la
politique sectorielle et ceux de la politique régionale n'a pas seulement été mise
en évidence par le programme national de recherche «Problèmes régionaux en
Suisse»4', mais également par une série d'interventions parlementaires (Steineg-
ger, Lauber, Gadient, Columberg).
Considérant cette situation, le Conseil fédéral a émis, le 26 novembre 1986, les
directives concernant la coordination des activités de la Confédération dans le
domaine de la politique régionale, directives qui obligent l'administration géné-
rale ainsi que les établissements et entreprises de la Confédération à viser, tout en
s'inspirant des principes de l'efficacité, de la rentabilité et de l'opportunité, la
promotion et le renforcement des régions périphériques et économiquement
défavorisées de notre pays.
Simultanément a été constituée une délégation du Conseil fédéral pour la
politique régionale, dont font partie actuellement les chefs du Département
fédéral de l'économie publique (DFEP, présidence), du Département fédéral des
affaires étrangères (DFAE) et du Département militaire fédéral (DMF).
111.8 
Mesures d'organisation
Par une décision du 10 juillet 1972, le Conseil fédéral constituait une Commission
consultative pour le développement économique régional chargée de se pronon-
cer sur les problèmes de fond de la politique régionale et d'examiner la mise en
pratique des propositions des milieux scientifiques et de l'administration. Cette
commission a tenu jusqu'ici 70 séances.
Se fondant sur l'article 29 de l'ordonnance sur l'aide en matière d'investissements
dans les régions de montagne (RS 901.11), le Conseil fédéral a institué le
3 septembre 1975 une Commission interdépartementale de coordination chargée
de coordonner l'aide en matière d'investissements et les autres mesures prises par
la Confédération en faveur des régions de montagne. Ayant tenu quelque 60
séances, cette commission a essentiellement collaboré à l'examen des pro-
grammes de développement soumis par les régions à la Confédération.
3> Cf. «La Vie économique», n° 1/95, p. 42 s.
4> Voir chiffre 112.2 du présent message.
1088

112 
Evaluation de la politique régionale menée jusqu'ici
112.1 
Remarque préliminaire
Au cours des vingt dernières années, la panoplie des instruments de la politique
régionale a été modifiée à plusieurs reprises sur des points particuliers. Ces
modifications, de manière implicite, ont toujours été liées à des évaluations plus
politiques que scientifiques de la politique régionale. Les commissions de gestion
du Parlement se sont également occupées maintes fois de problèmes relatifs à la
politique régionale.
L'instrument le plus souvent remis en cause, en l'occurrence, était la LIM, tant en
ce qui concerne le financement de l'aide que les aspects institutionnels.
Il n'a toutefois jamais été question d'un changement de fond, c'est-à-dire d'un
abandon de la conception actuelle.
112.2 
Le programme national de recherche «Problèmes régionaux
en Suisse»
Dans le cadre de ce programme national de recherche (PNR 5), la politique
régionale de la Confédération a fait l'objet d'une centaine d'études approfondies
entre 1978 et 1984.5>
II n'est pas possible d'exposer dans le présent message tous les résultats de ce
programme de recherche. Nous nous bornerons ici à donner un résumé des
appréciations que ces études portent sur la politique régionale menée jusqu'ici.6'
«La panoplie actuelle des instruments de la politique régionale équivaut à un
mélange de plusieurs approches stratégiques différentes. La LIM relève d'une
politique régionale axée sur l'attrait en matière d'implantation (amélioration de
l'attrait de la région du point de vue de l'habitat et de l'implantation d'entre-
prises). Sa conception institutionnelle (régions, programmes régionaux de déve-
loppement, secrétariats régionaux) va dans le sens d'un renforcement du fédéra-
lisme.
La loi sur l'octroi de cautionnements et la loi sur le crédit à l'hôtellerie relèvent,
elles, d'une politique régionale axée sur l'emploi. Quant à l'arrêté fédéral
instituant une aide financière en faveur des.régions dont l'économie est menacée,
il comporte un élément supplémentaire, puisqu'il tend à promouvoir l'innova-
tion.»
En ce qui concerne plus particulièrement l'appréciation de la LIM, nous ren-
voyons à la deuxième partie du présent message (ch. 213) qui contient une
évaluation détaillée de l'aide aux investissements. Cette évaluation tient notam-
5> Dans le cadre de ce programme national de recherche n° 5, une centaine de petits et
moyens projets de recherche ont été réalisés de 1978 à 1984. En 1985 sont parus les sept
ouvrages de synthèse, dont le dernier, intitulé «Politique régionale en Suisse, buts,
problèmes, expériences, réformes», de Brugger Ernst A. et Frey René L., Berne, 1985,
donne un résumé des principaux résultats de ce programme de recherche.
6> Op. cit., p. 53 s.
1089

ment compte des appréciations critiques portées sur l'aide aux investissements par
le PNR 5. Nous nous bornerons à citer ici la conclusion à laquelle aboutit le PNR
5 au sujet de l'aide au développement de l'infrastructure:
«En résumé (...), le développement de l'infrastructure dans les régions de
montagne reste une tâche à long terme incombant à la politique régionale
explicite et il conviendrait de conserver la conception générale qui a prévalu
jusqu'à présent. Toutefois, diverses adaptations aux circonstances et conditions
nouvelles sont indispensables pour accroître l'efficacité de l'engagement des
moyens.»7)
112.3 
La politique régionale suisse évaluée par l'OCDE
L'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a
publié un rapport sur la politique régionale en Suisse.8' Ce rapport se fondait sur
les conclusions livrées en 1989 par le groupe d'experts de l'OCDE en matière de
politique régionale, au terme d'un voyage d'une semaine dans notre pays.
Le groupe d'experts a constaté que la politique régionale en Suisse est essentielle-
ment axée sur la redistribution (correction des disparités) du fait des grandes
différences régionales sur les plans économique et démographique. Les princi-
pales activités économiques, et par conséquent la population, sont concentrées sur
moins d'un tiers du territoire suisse. En outre, sept cantons fournissent à eux seuls
les deux tiers du produit national.
Du point de vue de l'OCDE, la politique régionale de la Confédération suisse se
caractérise surtout par le fait qu'elle est une politique très décentralisée, dans
laquelle la Confédération joue un rôle subsidiaire à celui des cantons.
En ce qui concerne l'application pratique des instruments d'aide, l'OCDE
recommande une politique plus sélective selon la nature des projets (infrastruc-
ture de développement) et en fonction des besoins (c'est-à-dire de la capacité
financière) des bénéficiaires.
Dans son appréciation générale, l'OCDE reconnaît à la politique régionale suisse
une grande efficacité en dépit des moyens limités dont elle dispose en com-
paraison avec d'autres pays. «La Suisse apparaît comme le pays où l'Etat
n'intervient pas sauf là où c'est nécessaire, qui contraste avec les pays où l'Etat
intervient partout sauf là où c'est inutile.»9' Au nombre des aspects positifs, le
rapport de l'OCDE relève également les attributions des régions et leur auto-
nomie. De l'avis des experts de l'OCDE, les solutions adoptées par la Suisse
peuvent aussi être intéressantes pour d'autres Etats.
') Op. cit., p. 61.
8> «Les problèmes régionaux et les politiques régionales en Suisse», OCDE, Paris, 1991,
p. 103.
9>Op. cit., p. 17.
1090

113 
Appréciation des diverses mesures de politique régionale
113.1 
Loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans
les régions de montagne
La révision de cette loi fait partie intégrante du présent message. Au chiffre 213,
nous présentons une évaluation détaillée de l'aide en matière d'investissements
selon cette loi.
113.2 
Loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et
de contributions au service de l'intérêt dans les régions
de montagne
A la fin de 1994, alors qu'il s'agissait d'augmenter le capital de la Coopérative
suisse de cautionnement pour les arts et métiers, cette coopérative a commandé,
conjointement avec l'Union suisse des coopératives de cautionnement des arts et
métiers (USCA), une analyse du système de cautionnement des arts et métiers.
Cette analyse est en cours. Les résultats de cette étude pourraient conduire à une
révision de la loi sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de
l'intérêt dans les régions de montagne.10'
113.3 
Loi fédérale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie
et aux stations de villégiature
Dans le cadre du programme national de recherche n° 27 «Les effets des mesures
étatiques», une étude spéciale a été consacrée aux effets de l'aide de l'Etat à
l'hôtellerie. n>
Les principaux résultats de cette évaluation sont les suivants:
- Les possibilités d'aide qu'offre la SCH sont mises à profit de manière intensive.
- Les trois quarts des investissements ayant été subventionnés dans le milieu des
années 80 n'auraient pas pu, sans l'aide de l'Etat, être réalisés dans la mesure
prévue ou au moment prévu.
- L'instrument le plus efficace dont dispose la SCH est l'octroi de cautionne-
ments fondé sur un examen détaillé du projet sous l'angle de l'économie
d'entreprise.
- Etant donné que les contributions au service de l'intérêt qui peuvent être
versées actuellement sont ordinairement limitées, leurs effets sur l'investisse-
ment sont minimes; toutefois, dans les premières années qui suivent l'investisse-
ment, cette aide aboutit à une amélioration du rendement.
10> Voir également la motion 95.3614 M Bonny du 20 décembre 1995: Cautionnement des arts
et métiers. Révision.
"> C. Hanser, J. Küster, G. Cavelti: «Hotellerieförderung durch Bund und Kantone, Evalua-
tion der Auswirkungen in der Hôtellerie», Publications de l'OFIAMT, Contributions à la
politique du tourisme n° 3, Berne, 1994.
1091

113.4 
Arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur
des régions dont l'économie est menacée
Au chiffre 123 (p. 9 à 14) du message du Conseil fédéral du 27 avril 1994 sur des
mesures visant à renforcer les structures économiques régionales et le rayonne-
ment de la Suisse, message dont nous avons déjà fait mention au chiffre 111.6,
l'arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'écono-
mie est menacée a fait l'objet de l'évaluation suivante:
«La plupart des entreprises ont qualifié les aides financières d'importantes pour
une réalisation de leur projet conforme aux plans et en temps opportun. Une
bonne moitié d'entre elles considèrent de tels soutiens comme essentiels pour la
réalisation de leur projet. A défaut d'aide, un autre tiers n'aurait réalisé leur
projet que de manière réduite ou avec retard. Dans 40 pour cent des cas, les aides
ont été déterminantes pour une localisation dans une région menacée. Il convient
encore de relever les effets secondaires: la majorité des projets a déclenché
directement ou indirectement la réalisation d'autres projets des entreprises.
Tant les entreprises que les banques intéressées se montrent favorables à la
poursuite de l'arrêté fédéral. (...) Dans le but d'éviter de soutenir des entreprises
qui n'en auraient pas besoin, il y aurait lieu de procéder à une application encore
plus nuancée. C'est ainsi que les cautionnements devraient être principalement
accordés aux nouvelles créations indigènes (jeunes entreprises) et aux entreprises
existantes. En revanche, les allégements fiscaux devraient être avant tout réservés
aux nouvelles implantations de provenance étrangère. Les. contributions au
service de l'intérêt doivent être accordées à toutes les catégories de projets,
notamment aux nouvelles implantations étrangères et aux entreprises existantes.»
114 
Rapport de la Commission de gestion du Conseil national
du 27 mai 1994
Sous le titre «Evaluation de la coordination des politiques de la Confédération
ayant des effets régionaux», la Commission de gestion du Conseil national, se
fondant sur une étude effectuée par l'Organe parlementaire de contrôle de
l'administration fédérale (OPCA), a rédigé un rapport à l'intention du Conseil
fédéral.
Par une décision du 18 décembre 1995, le Conseil fédéral a adopté un avis à
l'intention de la Commission de gestion du Conseil national. Le chiffre 134 du
présent message expose l'essentiel des considérations et des conclusions de cet
avis.
12 
Développements déterminants
121 
Changements du cadre de la politique régionale
Du fait de son économie nationale ouverte et de petite dimension, la Suisse est
étroitement dépendante des mutations structurelles de l'économie mondiale. Elle
se trouve ainsi exposée à une concurrence internationale plus âpre, liée à un
renforcement de la tendance à la concentration et à la division du travail à
1092

l'échelle internationale et interrégionale. A cette évolution viennent s'ajouter les
effets engendrés par la mise en application des accords du GATT/OMC et de
l'instauration du marché intérieur européen.
Ces changements progressifs de l'ordre économique mondial, souvent désignés
par les termes «mondialisation», «globalisation» ou «internationalisation», ont
des effets importants sur l'économie suisse, avec les répercussions très diverses
auxquelles il faut s'attendre sur le plan régional. Ces effets se feront encore sentir
dans notre pays, quelle que soit la voie empruntée par la Suisse pour s'intégrer à
l'Europe.
La tendance à long terme qui fait que la part des personnes occupées à la
production de biens immatériels et de services (informations, mouvements de
capitaux) augmente de plus en plus au détriment de celle des personnes occupées
à la production de biens matériels (agriculture, industrie, arts et métiers) va très
probablement perdurer.
Etant donné que les entreprises du secteur des services commerciaux (conseil,
informatique, banques, assurances etc.) préfèrent s'établir dans des centres
urbains, les régions rurales ne pourront pas beaucoup bénéficier de la croissance
de ce secteur dynamique. Au contraire, la dissolution de plusieurs cartels
entraînera, dans les domaines des services financiers et des assurances, une plus
grande prise de conscience des coûts, ce qui se traduira nécessairement par une
concentration spatiale encore plus forte.
Dans le domaine industriel, les nouvelles technologies et méthodes de production,
les produits nouveaux ainsi que les nouvelles stratégies de marketing engendre-
ront de profondes transformations. Les centres de production suisses perdront de
leur importance étant donné qu'il existe, pour diverses raisons, la possibilité de
transférer à l'étranger la production de masse exigeant beaucoup de travail et peu
de qualifications. L'instauration du marché intérieur européen accentuera encore
ces processus. Dans notre pays, les régions à faible densité de population en seront
davantage touchées que les grandes agglomérations qui font une plus large part
aux branches innovatrices, très axées sur la technologie et produisant une forte
valeur ajoutée.
A l'inverse de ce qui se passe pour l'industrie traditionnellement exportatrice et
pour les sociétés de prestation de services opérant sur le plan international, la
contrainte à s'adapter et à libéraliser engendrera surtout une concurrence accrue
dans les branches axées sur le marché intérieur, c'est-à-dire l'agriculture, la
construction et certaines formes de tourisme. Toutes ces branches sont assez
fortement implantées dans les régions rurales; en bien des endroits, elles sont
même les piliers de l'économie régionale. Si les mutations structurelles s'accen-
tuent encore, les régions concernées seront menacées d'importantes pertes
d'emplois et d'un exode de leur population. Là où les structures de production
sont axées sur une seule branche (monostructure), les problèmes affectant ce
secteur deviennent très vite des problèmes régionaux.
Parmi les activités menées depuis quelques années pour «assurer l'avenir de la
place économique suisse», il se trouve aussi quelques domaines qui relèvent de
l'administration générale et des entreprises de régie de la Confédération. Té-
moins: les projets de réforme des PTT et des CFF, les mesures de revitalisation de
1093

l'économie de marché (loi sur les cartels, loi sur le marché intérieur, maturité
professionnelle et hautes écoles spécialisées, politique en matière de tech-
nologie), la «politique agricole 2002» ainsi que la réforme de la péréquation
financière.
Le point commun de ces innovations et de ces réformes est le fait qu'elles ont
toutes des effets territoriaux, donc qu'elles modifient également le cadre de la
politique régionale. S'il est possible, dans bien des cas, de montrer dans quelle
direction vont ces changements, on ne peut guère prédire, en revanche, quelle
sera l'ampleur de leur impact sur le territoire.12)
Ces bouleversements, avec leurs multiples dimensions, ont généralement des
effets négatifs sur les régions économiquement faibles, et l'on en tire tout aussi
généralement des arguments pour revendiquer une intensification des efforts de
décentralisation de la politique régionale et de la politique d'organisation du
territoire. Ces revendications vont de pair avec une grave détérioration des
finances publiques à tous les niveaux et aboutissent à une double contrainte: d'une
part, on attend de plus en plus de la politique régionale et, d'autre part, les
maigres fonds disponibles restreignent les possibilités d'intervention de l'Etat.
122 
Nouveau régime de péréquation financière
Un bilan de la péréquation financière de l'Administration fédérale des finances13'
et une expertise scientifiquel4) ont démontré que les rapports financiers entre la
Confédération et les cantons présentent de nombreuses et importantes lacunes et
que le système suisse des transferts nécessite par conséquent une réforme. Les
principaux défauts relevés sont le mélange des objectifs de l'efficacité et de la
redistribution, un régime trop centraliste et la manière inefficace dont sont conçus
et effectués les transferts.
Conscient de ces lacunes de la péréquation financière fédérale, le Conseil fédéral,
en date du 22 juin 1994, a chargé le Département fédéral des finances de
constituer, d'entente avec la Conférence des directeurs cantonaux des finances, un
groupe de travail ayant pour tâche d'élaborer des propositions en vue d'un
nouveau régime de péréquation financière. Dans son mandat, le Conseil fédéral
définissait les deux axes principaux sur lesquels devra être articulé le nouveau
régime:
12> Dans le cas de l'EEE, une étude commandée et publiée par l'OFIAMT a mis en évidence
ces effets: Brugger, Hanser et al.: «EG/CE 92» - Nouveaux défis pour la politique
régionale?, Publications de l'OFIAMT, Contributions à la politique régionale, n° 2, Berne
1991.
Quant aux conséquences possibles du Cycle de l'Uruguay du GATT pour les régions, elles
ont également fait l'objet d'une étude similaire de Graf H.G., Hauser H., Süttcrlin R.,
Auswirkungen der Uruguay Runde auf die Regionen, Saint-Gall, 1994.
13> Administration fédérale des finances, Bilan de la péréquation financière fédérale, Berne,
mai 1991.
I4> R. Frey, A. Spielmann, B. Dafflon, C. Jeanrenaud, A. Meier, La péréquation financière
entre la Confédération et les cantons, Expertise relative aux aides financières et indemnités
de la Confédération en faveur des cantons, éd. Administration fédérale des finances et
Conférence des directeurs cantonaux des finances, 31 mars 1994.
1094

- Les rapports de politique financière entre la Confédération et les cantons
doivent reposer sur le principe de la subsidiarité.
- Afin de renforcer la capacité d'autofinancement des cantons, la péréquation
financière affectée à des objectifs précis doit être remplacée par des moyens mis
à leur libre disposition et par l'instauration d'une péréquation financière
intercantonale.
Le nouveau régime de péréquation financière vers lequel on tend est une
condition importante de la réalisation de la nouvelle politique régionale. Si la
politique régionale avait jusqu'ici pour principal objectif d'éliminer les disparités
entre les diverses régions du territoire, l'amélioration de la péréquation financière
lui permettra de se détourner progressivement des objectifs de redistribution pour
s'orienter davantage vers la réalisation des objectifs d'allocation, autrement dit de
se concentrer sur le renforcement de la compétitivité et sur l'exploitation des
potentiels régionaux.
123 
L'évolution de la politique régionale à l'étranger15)
Tous les pays membres de l'OCDE disposent d'instruments de politique régionale
dont la conception varie selon le type d'Etat et les structures institutionnelles.
Dans de nombreux pays, la politique régionale en tant que telle a une plus longue
tradition qu'en Suisse. La panoplie des instruments de politique régionale y est
plus vaste que chez nous; en outre, les moyens financiers sont en général de plus
grande ampleur et l'interventionnisme de l'Etat plus marqué que dans notre pays.
L'évolution de ces dix dernières années est caractérisée par les tendances
suivantes:
- L'élargissement des objectifs de la politique régionale. Aux objectifs purement
économiques viennent s'ajouter des objectifs non économiques, en particulier
ceux de la protection de l'environnement. On attend de plus en plus de la
politique régionale qu'elle trouve également des solutions à des problèmes
conjoncturels à court terme.
- La modification de la panoplie des instruments. Les mécanismes de redistribu-
tion proprement dits (transferts), caractérisés par un fonctionnement quasi
automatique, cèdent le pas à des mesures d'incitation ciblées tendant à
développer les potentiels endogènes (compétitivité).
- La simplification des procédures. Au lieu de soutenir des projets cas par cas, on
met en œuvre en règle générale des programmes de durée limitée, dans le sens
d'une politique contractuelle.
15> Les indications sommaires données dans ce chapitre s'appuyent notamment sur les
documents suivants:
- Bachtler John et Yuill Douglas: «European Trends in Regional Policy», University of
Strathclyde, Glasgow, 1995.
- OCDE: «Rapport sur la 3e réunion des ministres de l'OCDE chargés de la politique
régionale», Paris 1994.
- OCDE: «Evolution récente des politiques régionales dans les pays de l'OCDE, Paris
1994.
1095

- La décentralisation des compétences de décision tant du point de vue de la
formulation des objectifs et de la politique que de celui de la mise en
application des mesures.
- La recherche d'une meilleure coordination entre politiques sectorielles et
politique régionale.
- Le développement de l'instrumentaire analytique et des bases statistiques
permettant de faire un relevé et une observation permanente des développe-
ments et des problèmes régionaux ainsi que d'évaluer les mesures.
124 
Les raisons d'agir sont les défis à venir
Le motif classique qui sert à légitimer la mise en œuvre des instruments de la
politique régionale est l'existence de disparités entre les régions. La politique
menée jusqu'ici s'appuyait sur de nettes différences de structures et de développe-
ment dont la plupart ont été décelées au niveau de grands ensembles régionaux
dans le courant des années 60 et 70: retard en matière de revenu et recul
démographique dans les régions de montagne, pertes d'emplois dans les régions
monostructurées.
Au début des années 80, le programme national de recherche «Problèmes
régionaux en Suisse» (PNR 5) relevait déjà qu'au niveau des disparités écono-
miques et «par comparaison aux disparités de revenu, les autres disparités
s'amenuisent quelque peu lorsqu'on prend en considération le coût de la vie, mais
que le revenu reflète toutefois fort bien les différences dans l'approvisionnement
en équipements collectifs et autres prestations publiques.»l6' Les études réalisées
dans le cadre de ce programme de recherche attirent également l'attention sur le
fait qu'on obtient un tableau opposé des disparités régionales si, au lieu de se
baser sur les indicateurs économiques, on se fonde sur des critères subjectifs
portant sur le paysage, l'image du lieu, la mentalité de la population locale, le
rythme de vie, la tranquillité, etc. Ce sont vraisemblablement des critères
subjectifs de cet ordre qui, ces quinze dernières années, ont largement déterminé
les taux de croissance démographique des régions rurales à partir desquelles il est
possible de faire la navette entre le lieu de résidence et le lieu de travail. Les
études actuelles effectuées sur la base de l'approche analytique des régions MS
pour toute la Suisse et faisant appel à divers critères ayant trait au développement
et aux structures démographiques et économiques révèlent une image régionale
très hétérogène.
Pour mettre en évidence les disparités sur de grands espaces, on peut aussi utiliser
les indicateurs en matière de revenu et de produit intérieur brut (afin de mesurer
la capacité à créer de la valeur ajoutée) au niveau cantonal:
- Les disparités de revenu entre les cantons ont également augmenté durant la
période de 1980 à 1993 (v. graphique ci-après). Si l'on prend le coefficient de
variation17) comme indicateur de la répartition des revenus cantonaux par
i«) Op. cit., p. 39.
") Cet indicateur statistique mesure la dispersion d'une série numérique par rapport à la
moyenne arithmétique.
1096

habitant, on constate que la disparité a augmenté de 8 pour cent entre 1980 et
1993.
Il existe une étroite corrélation entre la densité démographique et la capacité
économique des cantons: ceux qui présentent la densité la plus forte (BS, GE,
ZG et ZH) étant aussi ceux où la productivité brute par emploi dépasse
largement la moyenne suisse.
Revenu national des cantons par habitant en 1980 et en 1993
Graphique 1
Les tendances du développement propre à chaque type de région qui se reflètent
dans ces chiffres peuvent être résumées en ces termes: «L'avancée constante des
constructions sur les campagnes ne doit pas occulter la forte tendance à la
concentration des sièges de grandes entreprises et des emplois du tertiaire dans
1097

quelques grandes agglomérations. La structure polycentrique de l'urbanisation
qui s'est développée au cours de l'histoire et qui conserve toute sa valeur dans le
contexte actuel est de ce fait mise en péril. (...) Les transformations structurelles
auront en outre des effets variables selon les régions.»18) Ce document explique à
cet égard que les branches dont les perspectives de développement sont plutôt
favorables et celles pour lesquelles les perspectives sont défavorables sont en effet
inégalement réparties.
La future politique régionale, tout comme l'actuelle, devra affronter le problème
des disparités du développement régional. Toutefois, la possibilité d'invoquer ces
disparités pour en faire, comme par le passé, le justificatif absolu des instruments
de la politique régionale sera à l'avenir limitée.
- Tout d'abord en raison des nouveaux objectifs de la politique régionale. Dans les
chapitres traitant de la péréquation financière (ch. 122) et de l'évolution de la
politique régionale à l'étranger (ch. 123), on a montré que la future politique
régionale serait moins axée sur la péréquation que sur la compétitivité régio-
nale. Elle ne tendra dès lors plus seulement à compenser les disparités en
matière de développement, mais devra contribuer à renforcer et à exploiter les
potentiels régionaux. Le «problème régional» est rendu plus complexe par
l'interdépendance des différents aspects et par la superposition, dans l'espace,
de diverses dimensions des régions.
Il conviendrait à l'avenir de quantifier et de présenter de manière comparative
non seulement les effets du développement effectif (démographie, revenu,
marché du travail, mutation structurelle), mais d'étendre l'analyse aux causes et
aux conditions des potentiels régionaux (conditions générales de l'économie
régionale, conditions d'implantation).
- Cette exigence reste toujours sans réponse du fait de l'absence d'indicateurs
fiables. La situation en matière de statistique régionale ne s'est guère modifiée
depuis le PNR 5 qui constatait ce qui suit:
«Les travaux effectués jusqu'à maintenant ont fait apparaître les lacunes
existant dans le domaine de l'analyse des disparités:
- Premièrement, il n'a pas été possible jusqu'à maintenant de calculer le
produit intérieur brut (PIB) au niveau cantonal, faute de statistiques de base.
C'est une lacune particulièrement sensible. Dans le cadre de l'extension de la
statistique régionale, ce problème devra être réglé de manière prioritaire.
- Deuxièmement, il n'a pas encore été possible de tenir compte des différences
régionales du coût de la vie. Là encore, il faudrait tâcher de traiter les
données de base nécessaires à ces calculs aussi rapidement que possible.
18> Cf. DFJP/OFAT, Organisation du territoire en Suisse, Grandes lignes du développement
souhaité, projet 1994, p. 19.
Les mêmes développements et tendances sont également attestés par:
- Brugger, Hanser et al., loc. cit.
- un sous-projet du PNR 25 «Ville et transport» intitulé «Kommerzielle Dienstleistungen
- Ein Schlüsselelement für die Entwicklung von Mittelstädten?».
1098

- Troisièmement, des efforts supplémentaires doivent être entrepris afin d'a-
méliorer les connaissances dans le domaine des indicateurs sociaux objectifs
non économiques.»19'
- Ensuite en raison du facteur temps. Pour autant qu'il soit possible de régionali-
ser les indicateurs tirés des relevés statistiques, les travaux de mise en valeur ont
toujours quelques années de retard. Avec une politique s'appuyant sur ces
seules données, on court le risque, dans une époque de mutation rapide,
d'investir des moyens au mauvais endroit et au mauvais moment.
Jusqu'ici, la définition des instruments de politique régionale et l'utilisation des
moyens en fonction des problèmes à résoudre était avant tout axée sur l'analyse
des disparités interrégionales. Le Conseil fédéral, ne serait-ce qu'en considération
du rapport avantages-coût, est persuadé que le but poursuivi pourra à l'avenir être
atteint de manière plus judicieuse et dans de meilleurs délais en recourant à
d'autres moyens d'orientation et de contrôle. En substance, il s'agit de passer
d'une politique réactive à une politique active et créative dans le cadre de laquelle
les régions pourront relever les défis à venir. Dans d'autres domaines politiques, il
existe des exemples d'action orientée vers l'avenir en fonction de grandes
perspectives (politique des transports, politique de la formation, politique en
matière de technologie). A l'étranger, de telles approches préventives sont
également appliquées en politique régionale.
Si la politique régionale, à l'avenir, ne doit plus être mise en œuvre pour corriger a
posteriori des effets spatiaux indésirables, mais pour prévenir certaines consé-
quences négatives de la mutation structurelle ou pour servir d'appoint à des
réformes nécessaires induites par les politiques sectorielles, les instruments
doivent s'appuyer sur une légitimation nouvelle. Dans ce contexte, il convient de
prendre en compte un certain nombre de réflexions.
- Comme jusqu'ici, tout problème régional ne pourra pas être déclaré de portée
nationale. C'est pourquoi il est indiqué d'orienter la politique régionale de
demain en fonction de défis de caractère plus général, c'est-à-dire qui concernent
l'ensemble de notre pays:
- La profusion d'études prospectives sur l'organisation du territoire, au niveau
national et européen, témoigne de la valeur exceptionnelle de l'Arc alpin,
l'un des derniers espaces naturels en Europe. La Convention alpine résulte
de la prise de conscience de cette valeur. La consultation effectuée en Suisse
au sujet des protocoles a montré qu'exploitation et protection sont indisso-
ciables. Nous avons la chance insigne d'avoir, dans le cadre de la LIM, défini
comme régions suisses ayant besoin d'aide un périmètre quasi identique. La
politique régionale peut contribuer substantiellement à couvrir les besoins
socio-économiques des populations de l'Arc alpin.
- L'avenir de l'espace rural à l'intérieur et à l'extérieur des régions de
montagne est devenu un thème de la politique régionale, tant dans l'espace
européen que dans la zone de l'OCDE. En Suisse également, on prévoit une
mutation accélérée des structures. Témoin, la future politique agricole, qui se
fonde sur ce scénario. Les effets spatiaux qui résultent de l'évolution
19> Fischer Georges, Disparités régionales en Suisse, Berne, 1985, p. 61 (PNR 5, ouvrage de
synthèse n° 3).
1099

structurelle sont renforcés par les mesures de réforme mises en œuvre dans
les domaines de la politique sectorielle ou dans les entreprises de régie.
Lorsqu'il s'agit de corriger ces tendances, la politique régionale est un
instrument complémentaire approprié.
- Dans les régions frontières, il existe dans bien des cas un potentiel de
développement à exploiter en collaboration avec les régions étrangères
voisines. La Confédération se félicite de cette coopération dont les cantons
assument l'essentiel de la charge. Une participation de la Confédération, par
le biais des instruments de la politique régionale, est indiquée pour promou-
voir activement ces développements dans l'intérêt de notre économie natio-
nale, mais également pour apporter à cette coopération une cohésion
politique.
- Les grandes villes suisses s'occupent actuellement du problème régional de la
péréquation des bénéfices et des charges avec leurs communes circonvoi-
sines. Même si les instruments propres à résoudre ces problèmes n'ont pas
encore été totalement exploités jusqu'ici au niveau régional et cantonal, la
Confédération ne saurait se dérober à sa part de responsabilité dans ce
domaine. Bien des interrelations au sein des agglomérations sont influencées
par le réaménagement actuel des tâches, auquel la Confédération prend une
part déterminante.
- Prendre acte du fait que la politique régionale de la Confédération ne saurait à
l'avenir se cantonner dans l'encouragement de la collaboration entre des
groupes de communes, mais qu'elle devra également ouvrir les régions aux
dimensions internationales et européennes, c'est aborder l'un des principaux
problèmes de la nouvelle orientation. Les espaces décrits précédemment
s'étendent par définition à une grande partie du pays et se recoupent partielle-
ment. Il est certes approprié qu'une politique régionale moderne considère
l'ensemble du territoire auquel elle s'applique, mais cette conception n'en est
pas moins en contradiction partielle avec le principe qui veut que l'Etat limite le
plus possible ses interventions.
- Si une politique régionale doit être mise en œuvre dans le sens qui vient d'être
évoqué, elle doit pouvoir fixer ses limites et déployer ses effets par d'autres
moyens qu'en restreignant son application à des micro-régions. Les éléments
importants à prendre en compte dans ce contexte sont:
- La limitation financière: Comme l'expose le chiffre 31, consacré aux consé-
quences financières et aux effets sur l'état du personnel, ce projet n'entraîne-
ra pas de coûts supplémentaires qui dépasseraient les obligations légales
actuelles dans le domaine de la politique régionale directe.
- L'application de critères permettant une concentration des moyens investis: pour
mettre en œuvre les instruments de l'aide, il convient de fixer des critères de
sélection des projets, qui contribuent à un investissement concentré des
moyens. Le champ d'application à raison du lieu devient ainsi un périmètre
d'engagement potentiel, la Confédération ne soutenant finalement pas la
totalité des projets.
- Le suivi par des experts externes et l'évaluation: les projets concrets et les
programmes correspondants doivent être soumis à une évaluation.
1100

- La durée limitée des programmes: pour qu'une modification des perspectives
de la politique régionale ou les résultats des évaluations permettent de tirer
en temps utile des conclusions concernant les instruments, les nouveaux
programmes de la politique régionale doivent être de durée limitée.
En résumé, les zones de notre territoire qui vont probablement affronter des défis
de portée nationale représentent, par leur superficie ou par leur population, une
grande partie de la Suisse. La politique régionale de l'avenir ne s'occupe plus en
priorité d'opérer, en se fondant sur l'évolution passée, une nette distinction entre
les régions ayant besoin d'aide et les autres, mais elle doit être axée sur les enjeux
réels susceptibles d'entraîner des transformations indésirables de nos structures
territoriales. L'arrière-plan géographique de chacun de ces enjeux est la région,
qu'il s'agisse de l'Arc alpin, de la zone rurale, des régions frontières ou des villes et
agglomérations. Les mesures d'aide directe doivent être limitées; il s'agit de les
appliquer de manière sélective. Les contributions les plus importantes à cette
politique régionale continueront d'être fournies par la coordination de la poli-
tique d'organisation du territoire et des politiques sectorielles. La nouvelle
péréquation financière sera le principe de base de la répartition entre les régions
et les cantons. Déjà, un grand nombre de mesures spécifiques favorisent le
développement des régions de montagne, des zone rurales et des régions fron-
tières, même si on ne peut ignorer que beaucoup d'entre elles sont remises en
cause, du moins sous leur forme actuelle, par les projets de restrictions et de
réformes. Citons quelques exemples:
- Les prestations des PTT et des CFF pour le désenclavement des régions les
moins peuplées de notre pays.
T Les contributions fédérales en faveur des routes et des transports publics dans
ces régions.
- L'armée qui s'oriente également vers une certaine décentralisation.
- La politique agricole dont les prestations profitent avant tout aux régions de
montagne et aux autres territoires ruraux.
- Les contributions à l'amélioration des conditions de logement dans la région de
montagne.
13 
Conception de la future politique régionale de
la Confédération
131 
Buts de la nouvelle orientation et approches spatiales
131.1 
Idée-force et objectifs
Uidée-force de la future politique régionale consiste à promouvoir la capacité
concurrentielle et le développement durable des régions et à maintenir la qualité de
l'habitat décentralisé.
Le peuplement décentralisé, l'encouragement de la compétitivité et le développe-
ment durable du pays exigent une politique dynamique qui tende à soutenir les
efforts économiques (emplois) et l'équipement des régions en infrastructures.
Ainsi, la politique régionale de la Confédération n'adopte pas une position
consistant à déterminer d'emblée les régions aptes ou inaptes à se développer.
74 Feuille fédérale. 148e année. Vol. II 
1101

Elle vise plutôt, conformément à cette idée-force, à favoriser le développement
des régions de manière adéquate, ce qui requiert une panoplie d'instruments
adaptés à diverses circonstances. Il appartient aux régions elles-mêmes d'identi-
fier leurs potentiels et de les valoriser.
L'idée-force étant un objectif supérieur, elle ne saurait déboucher directement sur
une application. C'est pourquoi nous expliquerons ci-après les stratégies et les
instruments de la politique régionale en nous référant au programme national de
recherche «Problèmes régionaux» (PNR 5) qui a représenté ses objectifs par un
hexagone.
Graphique 2
Fédéralisme
Autonomie et diversité politi-
ques et socio-culturelles
Protection du paysage et
de l'environnement
Péréquation régionale
Stabilité économique
Bien-être général
| Source: PNR 5
Même si les conditions économiques et politiques ont évolué depuis l'achèvement
de ce programme de recherche et que la politique régionale doive plus que jamais
être à la hauteur des défis à venir, cet hexagone offre encore un schéma valable
pour définir les stratégies et les instruments à développer. Le fait que chaque
objectif repose sur une base constitutionnelle ou légale explique la permanence de
cette référence. Les objectifs sont donc interdépendants et aucun ne peut être
totalement abandonné lorsqu'une modification des priorités s'impose. «Les
déplacements dans la pondération des buts ont deux raisons: premièrement, à
cause de modifications dans les conceptions et les desiderata de la population et,
deuxièmement, à la suite de modifications dans les possibilités de réaliser ces
conceptions et ces vœux. En ce qui concerne la seconde raison, il s'agit de
relations entre objectifs, qui se modifient d'après les conditions générales» 20\ Des
incompatibilités entre les objectifs ne sont pas exclues.
2°) Op. cit., p. 57.
1102

131.2 
Deux découpages superposés
L'internationalisation et la spécialisation économique sur le plan international
sont considérés par le PNR 5 comme étant les facteurs exogènes les plus
importants pour la politique régionale. Malgré cela, ce programme s'occupe
essentiellement de la politique des petits espaces territoriaux, à l'échelle des
régions de mobilité spatiale (régions MS), unités analytiques couvrant l'ensemble
du territoire, ou à l'échelle des régions LIM (unités politiques et fonctionnelles de
la région de montagne).
La constitution du marché intérieur européen, la question de la voie helvétique
vers l'intégration et de la compétitivité de notre économie sont les raisons pour
lesquelles certaines propositions de politique régionale se font désormais à une
autre échelle. Il apparaît clairement que la taille des régions à prendre en
considération dans la perspective de la concurrence européenne se distingue de
celle des entités territoriales concernées par les instruments actuels de la
coopération intercommunale. Ceci a notamment été mis en évidence par les
travaux de la Société suisse d'études pour l'organisation de l'espace et la politique
régionale (OEPR)21). Il en résulte que la nouvelle orientation de la politique
régionale de la Confédération doit tenir compte de deux découpages qui se
superposent.
En effet, alors que, dans le contexte helvétique, les analyses portant sur l'ensemble
du territoire se basent sur 106 régions MS, il est question de cinq à neuf grandes
régions suisses dans le contexte européen (NLJTS, Nomenclature des Unités
Territoriales Statistiques, système de statistique régionale d'EUROSTAT)22'.
Pour autant que la politique régionale demeure à l'avenir une tâche commune des
régions, des cantons et de la Confédération, la question de l'abandon d'un
découpage au profit d'un autre ne se pose pas. Il s'agit bien plus de pondérer
différemment les objectifs selon la taille des ensembles considérés, de définir les
stratégies adéquates à suivre ainsi que de décrire les instruments disponibles ou à
créer.
131.3 
Pondération des objectifs pour les petites unités territoriales
et les grandes régions
La mise en valeur statistique de l'aide aux investissements dans les régions de
montagne indique que ce sont les objectifs de péréquation qui ont prévalu dans le
domaine de la promotion de l'infrastructure23'. Cependant, différents aspects
restent souvent masqués par cette appréciation globale.
21> OËPR: A l'heure de l'Europe de 1993: propositions pour une approche stratégique de la
politique régionale en Suisse. Berne, 1992.
OEPR: Déclaration pour une politique active de l'espace suisse, Berne, novembre 1995.
22> Cf. Office fédéral de la statistique: Les niveaux géographiques de la Suisse. Berne 1994.
23> L'évaluation de la loi sur le crédit à l'hôtellerie dans le cadre du PNR 27 aboutit à des
conclusions identiques.
1103

- La LIM poursuit des objectifs de rendement au niveau régional, conformément
au message de 1973 qui postulait déjà explicitement les principes de la
constitution de «centres de développement» et de la «concentration des
moyens».
- La part importante des infrastructures subventionnées, notamment les infra-
structures touristiques, a servi à améliorer la compétitivité des régions, et non
pas à rattraper un retard.
- La régionalisation des zones de montagne et les programmes régionaux de
développement n'ont pas exclusivement concerné l'infrastructure régionale.
- Les secrétariats régionaux, par leurs activités, contribuent de manière détermi-
nante à l'amélioration des conditions générales de l'économie régionale.
Les tâches des régions dans les domaines de la formation, de la culture, du marché
du travail englobent ainsi d'emblée des activités qui contribuent au développe-
ment durable et à l'amélioration de leur compétitivité.
Malgré cela, il apparaît opportun de modifier la pondération des objectifs à ce
niveau de la politique régionale:
Les objectifs de rendement (représentés dans l'hexagone essentiellement par la
«stabilité économique» et le «bien-être général») doivent être renforcés aux
dépens des objectifs de péréquation face aux partenaires à tous les niveaux.
L'objectif du développement durable déjà intégré aux Directives pour le déve-
loppement des régions de montagne (annexe «écologie») doit se concrétiser
encore plus clairement dans les activités de promotion par le biais des pro-
grammes, en prenant en considération les législations relatives à l'aménagement
du territoire, à la protection de la nature et du paysage et à la protection de
l'environnement.
Les régions LIM existantes ne répondent pas toutes au critère de l'unité
fonctionnelle. A ce niveau aussi, des projets de coopération interrégionale
peuvent aboutir à des résultats meilleurs.
Ce sont précisément les petites unités territoriales dans l'ensemble de l'espace
rural, plus particulièrement les entreprises et les acteurs qui opèrent à cette
échelle, qui seront confrontées aux modifications fondamentales des domaines
politiques à références spatiales évoquées précédemment. Des mesures de poli-
tique régionale axées sur l'efficacité sont propres à permettre de relever de
nouveaux défis à ce niveau.
Deux facteurs restrictifs doivent toutefois être pris en considération dans le
déplacement de la pondération des objectifs de la péréquation vers l'efficacité:
- Les objectifs du fédéralisme et de l'identité politique et socio-culturelle
postulent une décentralisation poussée des compétences en matière de poli-
tique régionale pour les petites unités territoriales. Il faudra en tenir compte
lors de la révision ou de la mise en place d'instruments. L'expérience montre
que plus les décisions politiques se prennent à proximité de la base, plus elles
tendent à la péréquation, plutôt qu'à un engagement concentré des moyens
visant des objectifs de rendement.
1104

- Une politique régionale orientée vers l'efficacité des moyens investis présup-
pose par ailleurs un système de péréquation financière indépendant et capable
d'assumer sa fonction. Or la réforme du système de péréquation financière est
en cours. D'ici à ce qu'on parvienne à un consensus quant à la conception de ce
système et que l'on dispose de la base légale de ce nouveau régime, la politique
régionale ne saurait être complètement déliée de sa mission compensatrice.
Les cinq à neuf grandes régions constituent la base de référence de la politique
régionale de la Confédération dans le contexte européen. Ces grandes régions
sont conçues au sens de régions à géométrie variable. Il s'agit dans ce cas d'unités
territoriales qui répondent à des problèmes spécifiques sur le plan intercantonal,
voire interrégional.
Jusqu'ici, ces régions n'ont pas fait l'objet d'un mandat explicite de politique
régionale de la part de la Confédération: Toutefois, la Confédération doit prendre
de plus en plus de décisions qui sont implicitement conçues à cette échelle: par
exemple la politique des transports, les arrondissements douaniers, les centres
CIM, les régions technologiques, les hautes écoles spécialisées. En considérant ces
différents domaines, on remarque qu'il n'existe pas vraiment de conception
cohérente de l'organisation du territoire.
L'allocation efficace des ressources est un objectif clairement prioritaire dans ce
cas. Il s'agit de maintenir et de créer des conditions propres à renforcer la
compétitivité de l'économie suisse sur les marchés internationaux (aspect écono-
mique) et de préparer la participation des régions suisses à l'Europe (aspect
politique).
Il est tout à fait imaginable de concevoir à l'avenir une politique régionale basée
sur le principe de la compétition interrégionale pour ces entités territoriales. Mais
il faut tout de suite préciser que cette stratégie ne fonctionne de façon satis-
faisante qu'à condition que les coûts externes soient simultanément internalisés.
L'aspect global de la politique poursuivie, dans le sens d'un développement
durable, est dans ce cas aussi de grande importance. Au moment de concevoir de
nouvelles entités territoriales et de définir de nouveaux instruments de la
politique régionale, il faut garder à l'esprit les enseignements du PNR 5: le
développement régional est simultanément nourri par les éléments socio-écono-
miques, socio-culturels et écologiques.
L'objectif de l'autonomie et de la diversité politique et socio-culturelle doit être
pondéré par deux éléments. D'une part, la politique de la Confédération ne doit
pas viser à l'institutionnalisation de régions, l'opportunité se présentant en
l'occurrence de concrétiser l'idée de géométrie variable. D'autre part, des grandes
régions devraient être mieux à même que les petites régions de défendre
efficacement les intérêts des minorités linguistiques ou autres et des diverses
régions du pays au niveau fédéral (et plus tard, éventuellement, au niveau
européen).
132 
Stratégies de mise en œuvre
II convient de compléter le double découpage des régions par au moins deux
facteurs déterminants: les partenaires et le facteur temporel. L'instauration de
1105

nouveautés fondamentales requiert du temps, d'autant plus lorsqu'elles sont liées
à d'autres modifications (péréquation financière, internalisation des coûts) et que
les responsables ont à composer avec le maintien de certains acquis. Il faut
simultanément prendre des options à court et à moyen terme et opérer des choix
stratégiques pour le plus long terme. Dans de telles circonstances, une procédure
par étapes est la meilleure stratégie. La nouvelle orientation de la politique
régionale dont on dresse ici les plans disperserait complètement ses forces si la
modification de la fonction de la politique régionale esquissée devait être réalisée
d'une manière par trop radicale.
A l'avenir, la Suisse poursuivra une politique régionale à deux échelles. A moyen
terme, la Confédération se retirera des tâches d'exécution dans le domaine des
petites unités territoriales, sans toutefois abandonner sa coresponsabilité en
matière financière. Simultanément, ses tâches vont aller croissant dans le domaine
de la coopération au niveau d'unités plus grandes. Ces grandes régions sont un
exemple pertinent de décentralisation concourant à la promotion de la com-
pétitivité de la Suisse et à l'intégration.
Cette considération ne présume en rien de l'importance de la politique de
l'ensemble des niveaux institutionnels et des partenaires face aux petites unités
territoriales. L'Union européenne, elle aussi, poursuit simultanément des ob-
jectifs à petite et grande dimensions spatiales dans le cadre de sa politique
structurelle. Les Initiatives Communautaires poursuivent une logique de soutien à
des entités de taille relativement modeste. La dimension européenne de ces
actions est donnée par leur «mise en réseaux».
Pour la Confédération, la modification de ses priorités postule que, vu ses
ressources humaines et financières limitées, elle se concentre davantage à l'avenir
sur la promotion de la compétitivité et de l'intégration plutôt que sur la
coopération intercommunale. La compétitivité de l'économie suisse exige de très
bonnes conditions d'implantation. Des études récentes indiquent que ce sont
avant tout les agglomérations qui peuvent offrir ces avantages. Par conséquent, la
politique fédérale doit aussi prendre en considération les préoccupations des
villes. Dans ce cas, les bonnes conditions générales (notamment les mécanismes
de compensation/internalisation des services centraux) prévalent sur les moyens
financiers requis. Cette action est aussi dans l'intérêt des régions rurales, péri-
phériques et de montagne. A cette condition seulement, les moyens nécessaires à
la péréquation interrégionale pourront être disponibles par l'intermédiaire de la
péréquation financière révisée, laquelle devrait relayer les instruments spécifiques
de la politique régionale.
Les partenaires de la Confédération dans les cantons et les régions devraient
s'accorder sur le fait qu'en vertu d'une observation accrue des objectifs de
l'efficience et de la durabilité, la Confédération réduira ses tâches d'exécution
dans le domaine de la politique régionale relative aux unités de petite taille, sans
toutefois se dégager de sa responsabilité en matière financière.
Les grandes régions naissent essentiellement du besoin que les cantons éprouvent
de coopérer en vue de conserver leur compétitivité à l'avenir (cf. «Espace
économique du Plateau central»). D'autre part, la Confédération doit aussi
devenir un partenaire à ce niveau. Plus on demande aux entreprises et régies
1106

fédérales d'être performantes, plus elles concentrent leurs infrastructures et leurs
services. Du point de vue de la politique d'organisation du territoire, les grandes
régions constituent les entités qui, même sous l'angle de l'efficacité économique,
se prêtent le mieux à une décentralisation des activités de la Confédération. C'est
à ce niveau que devrait intervenir le mandat de la coordination, en coopération
étroite avec l'aménagement du territoire. Les partenaires à associer à cette tâche
sont avant tout les offices fédéraux et les cantons ou groupes de cantons.
On constate, du point de vue du fédéralisme que la coopération transfrontalière
accrue, au niveau de groupes de cantons, engendre des forces centrifuges. La
Confédération peut prendre des mesures de politique régionale en vue de
promouvoir ces activités importantes pour la politique d'intégration. Simultané-
ment, elle peut s'engager dans cette voie afin de légitimer ses interventions et son
activité de coordination par l'intérêt général des cantons.
133 
Conclusions concernant les instruments d'aide directe
133.1 
Généralités
Du point de vue de la Confédération, les objectifs et les stratégies tendent vers
une simplification et une séparation des compétences. La mise en œuvre de la
nouvelle péréquation financière permettra de supprimer une partie des instru-
ments de la fonction distributive et de concentrer ceux qui demeureront sur les
objectifs de l'efficience des moyens investis.
La voie est aussi tracée pour une politique régionale prenant en considération
l'ensemble du territoire. Dans le domaine de la politique régionale, aucune
nécessité financière ne s'impose à la Confédération même si celle-ci reconnaît les
problèmes des agglomérations. Les politiques sectorielles rempliront cette tâche.
En accord avec sa nouvelle image, qui n'est plus celle d'une politique de
compensation, la politique régionale doit s'appliquer, face aux défis à venir, à agir
au lieu de réagir. Cela signifie que la politique ne va pas s'appuyer en priorité sur
des indicateurs essentiellement basés sur des données du passé. Une analyse
approximative de ce développement et de la situation actuelle sera certes toujours
nécessaire, mais l'observation des tendances économiques et politiques ainsi que
des structures territoriales qui se dessinent en Suisse et à l'étranger prendra de
l'importance pour la mise en œuvre des instruments. Pour la concrétisation des
mesures de politique régionale, la comparaison entre ces développements priori-
taires et les forces et faiblesses régionales jouera à l'avenir un rôle important.
Il en résulte, pour la nouvelle orientation de la politique régionale de la
Confédération, les constats suivants.
133.2 
Au niveau des petites unités territoriales
a. La région de montagne, entité économique et cadre de vie
Bien que, depuis vingt ans, la LIM ait contribué à une amélioration substantielle
de l'infrastructure dans les régions de montagne, de nombreuses régions sont
encore en retard en matière d'équipements de base. Aux besoins non encore
1107

satisfaits viendra progressivement s'ajouter un besoin de substitution. Malgré ce
fait, la promotion de l'infrastructure doit devenir plus sélective à l'avenir. L'aide
aux investissements doit se concentrer sur les projets qui améliorent l'attrait
économique et la qualité résidentielle de la région et qui favorisent l'exploitation
des potentiels existants. Une décentralisation aussi poussée que possible de la
mise en œuvre doit être prévue. A moyen terme, la promotion régionale des
petites unités doit devenir l'affaire des cantons, ce qui exige toutefois une
amélioration sensible de la péréquation financière en vigueur aujourd'hui. Les
politiques sectorielles de la Confédération, en particulier la politique nationale en
matière d'infrastructure, doivent également veiller à ce qu'il règne les mêmes
conditions de concurrence pour toutes les régions.
b. Zones rurales en évolution structurelle
Que ce soit au sein des régions LIM actuelles ou à l'extérieur de ce cadre
géographique, les zones rurales seront confrontées, au cours des années à venir, à
une évolution structurelle qui, à certaines conditions, pourra être également saisie
comme une opportunité de développement pour les territoires concernés. Cette
évolution sera caractérisée par la réduction prévisible des emplois du secteur
primaire engendrée par les réformes de la politique agricole. On ne pourra
répondre à ce défi en s'appuyant essentiellement sur des mesures de développe-
ment des infrastructures. Il s'agira au contraire de soutenir les initiatives locales et
régionales par le biais de programmes d'impulsions intersectoriels et de durée
limitée. Les programmes peuvent s'inspirer avec profit de l'Initiative Com-
munautaire LEADER24' et du Programme d'action de l'OCDE pour l'espace
rural. Au contraire de ce que prévoit la LIM, il n'est pas nécessaire en l'occurrence
de prévoir des unités territoriales définitives et institutionnalisées. Les maîtres
d'œuvre de telles initiatives peuvent être des promoteurs privés ou publics.
c. Zones économiques en redéploiement
La mise en œuvre des mesures de revitalisation de l'économie de marché doit
conférer une nouvelle dynamique à la concurrence dans notre pays. Toutefois, il
ne sera pas également facile pour tous de saisir les nouvelles chances offertes par
l'abolition des obstacles aux échanges et des frontières et de tenir le coup face à
une concurrence plus rude qu'auparavant. Cette évolution placera devant des
défis importants les régions à l'économie moins robuste ainsi que les petites et
moyennes entreprises qui, jusqu'ici, opéraient principalement sur des marchés
régionaux.
Dans le cadre des mesures visant à renforcer les structures économiques régio-
nales et le rayonnement de la Suisse, les Chambres fédérales ont décidé en 1995
de contribuer, par une aide aux entreprises, à améliorer les structures écono-
miques dans les régions particulièrement menacées, notamment celles où le
chômage est très prononcé. Il s'agit aussi bien d'encourager les projets novateurs
mis sur pied par des entreprises déjà établies dans la région que de favoriser
l'implantation d'entreprises étrangères ou la création de nouvelles entreprises par
des indigènes. L'aide prévue peut prendre la forme de cautionnements, de
24> LEADER = «Liaisons Entre les Actions de Développement de l'Economie Rurale».
1108

contributions au service de l'intérêt ou d'allégements fiscaux, comme c'était déjà
le cas aux termes de l'arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des
régions dont l'économie est menacée (cf. ch. 111.6).
133.3 
Au niveau des grandes régions
d. Régions transfrontalières, intégration régionale
La Suisse s'intègre de fait dans l'Europe, même si ce n'est pas encore le cas sur le
plan institutionnel. Cette évolution commande de jeter un regard par-dessus les
frontières nationales. Avec les zones étrangères voisines, les régions frontalières
constituent des unités fonctionnelles qui dépassent la taille de certains cantons.
Les effets de synergie et les potentialités que recèle la coopération trans-
frontalière doivent être exploitées tant du point de vue de la politique régionale
que de celui de la politique d'intégration. Le «processus d'intégration régionale»
s'étend géographiquement et la coopération internationale s'ouvre aussi aux
cantons intérieurs.
L'Initiative communautaire INTERREG II encourage la coopération trans-
frontalière. Elle offre une possibilité bienvenue pour concrétiser sur le terrain les
formes d'une politique régionale commune à la Confédération et aux cantons.
Comme la participation des partenaires suisses dépend du respect du calendrier
imposé par l'UE, l'arrêté fédéral sur l'encouragement des activités des cantons et
des régions dans le cadre du programme INTERREG II (1994-1999) a déjà été
adopté par les Chambres au cours du premier trimestre de 1995.
e. Régions intercantonales, territoires prioritaires compétitifs
A terme, la Confédération doit promouvoir une politique régionale qui s'inscrive
dans le contexte européen. Cette politique renforcera avant tout la compétitivité
du pays ainsi que sa participation à l'Europe des régions. A cette échelle, les
exigences de la coordination des tâches sectorielles de la Confédération et de la
décentralisation de ses activités peuvent être réalisées dans le cadre des objectifs
de la politique régionale. Celle-ci peut s'inspirer des conceptions développées
dans le contexte européen. Les cantons fournissent déjà des exemples qui vont
dans cette direction: Nord-Ouest de la Suisse, Espace économique du Plateau
central. Le chiffre 134 aborde plus en détail les questions de coordination dans ce
domaine.
133.4 
Tâches d'accompagnement et d'évaluation
Tout en prenant en considération sa fonction de politique institutionnelle, il faut
intégrer dans la politique économique les aspects matériels, temporels et spatiaux
de la nouvelle politique régionale. En tant que tâche commune, les mesures de la
Confédération ont un caractère subsidiaire et doivent donc être soumises à des
révisions et des corrections en raison des modifications des conditions générales.
Il appartient à la Confédération d'évaluer et de contrôler la politique régionale,
en collaboration avec les autres acteurs, afin de la rendre plus efficace.
1109

L'actuelle politique régionale a fait l'objet de nombreuses évaluations (PNR 5;
OCDE) qui n'ont toutefois pas débouché sur un processus de suivi systématique.
Avec la nouvelle orientation, les travaux d'évaluation de la politique régionale
deviennent une tâche permanente qui sera accomplie avec méthode et selon un
ordre de priorité établi. Deux objectifs essentiels seront poursuivis:
- un objectif lié à la politique d'organisation du territoire (cf. ch. 134). Par une
observation permanente du territoire, il sera possible de détecter rapidement
toute nouvelle évolution des conditions qui pourrait agir sur l'organisation
spatiale du pays. Ainsi la Confédération pourra déterminer à temps si l'action
requise doit porter sur des enjeux de coordination avec les politiques secto-
rielles ou sur la mise en place de nouvelles mesures directes de politique
régionale.
- un objectif opérationnel lié à la mise en œuvre des mesures de politique
régionale. Tout l'instrumentaire direct de politique régionale (INTERREG II
en 1995, les projets proposés dans ce message) est soumis à des mécanismes
permanents d'évaluation et de contrôle. Ils doivent permettre d'aménager les
mesures afin de tenir compte de la modification des besoins, de l'émergence de
nouvelles tendances ou de l'apparition d'entraves en matière d'exécution.
134 
Coopération et coordination, parties intégrantes de la future
politique régionale de la Confédération
134.1 
Evaluation par la Commission de gestion du Conseil national
(CdG CN)
La Commission de gestion du Conseil national (CdG CN) a présenté en mai 1994
au Conseil fédéral un «rapport sur l'évaluation de la coordination des politiques
de la Confédération ayant des effets régionaux»; elle y constate que cette
coordination fait défaut dans bien des domaines et que, dans d'autres, elle s'avère
très limitée et peu efficace. Elle conclut en recommandant au Conseil fédéral de
redéfinir la politique régionale et de retenir à cet effet un modèle parmi cinq
proposés.25'
En décembre 1995, le Conseil fédéral a remis à la CdG CN un avis sur ce
rapport.26' Les considérations ci-dessous procèdent des principales remarques qui
y sont contenues et présentent les conclusions à en tirer pour la future coordina-
tion. De ce fait, elles traitent de plus près - comme on l'avait d'ailleurs annoncé
dans le rapport de consultation sur ce texte - les mesures envisagées et, pour
certaines, déjà engagées par le Conseil fédéral dans le but de rendre plus
cohérente la politique d'organisation du territoire.
25) «Evaluation de la coordination des politiques de la Confédération ayant des effets
régionaux» - Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 5 mai 1994 sur
son appréciation de la coordination actuelle des politiques de la Confédération ayant des
effets régionaux, sur la base d'une étude de l'Organe parlementaire de contrôle de
l'administration (FF 1994 V 758).
26) «Coopération et coordination comme partie intégrante de la future politique régionale de
la Confédération», avis du Conseil fédéral du 18 décembre 1995 sur le rapport de la CdG
CN.
1110

134.2 
Problèmes et mécanismes de coordination
Les problèmes de coordination entre politique régionale et politiques sectorielles
découlent du fait que les objectifs de ces deux types de politiques, partant,
l'essentiel des tâches à coordonner, divergent et que, avec les exigences crois-
santes d'efficience auxquelles sont confrontées les politiques sectorielles, celles-ci
sont de moins en moins enclines à faire des concessions en faveur d'objectifs
relevant de la politique régionale. Ainsi, entre les instruments de promotion
directe et les tâches sectorielles à coordonner, le fossé se creuse; ni l'une partie, ni
l'autre, ne peut plus assumer de responsabilité en matière de politique régionale.
Cependant, ces objectifs divergents ne peuvent expliquer, à eux seuls, le mauvais
fonctionnement de la coordination. Les analyses d'incidence réalisées dans le
cadre du PNR 5 ont fourni des enseignements sur l'effet territorial implicite des
activités fédérales. Ces analyses ont montré que «certains conflits entre la
politique régionale et la politique sectorielle sont insolubles parce que la re-
cherche de solutions entraînerait des pertes d'efficacité et de bien-être qui
seraient disproportionnées. Il y a en revanche d'autres cas dans lesquels les
relations entre politique régionale et politique sectorielle sont harmonieuses ou, à
tout le moins, neutres; cela ne tient pas à une influence sensible de la politique
régionale, mais, au contraire, cela dépend d'une structure de décision de type
fédéraliste inhérente aux politiques sectorielles en question.... Enfin, il y a des
politiques sectorielles qui pourraient ètte plus fortement axées sur des objectifs de
politique régionale, sans que cela n'entraîne une perte du bien-être, car certaines
possibilités ont été négligées jusqu'à présent.»27^
Ces enseignements ouvrent des perspectives pour l'amélioration de la coordina-
tion des politiques régionales, en même temps qu'ils posent un problème. Des
perspectives d'abord, dans la mesure ou elles ouvrent la voie vers une procédure
sélective - on n'entreprendrait des efforts de coordination que dans les domaines
où les fonds engagés seront utilisés au mieux. Un problème ensuite, parce que
cette sélection présuppose une connaissance approfondie de potentiels de coordi-
nation jusqu'ici «négligés», connaissance qui appelle à son tour des analyses
d'incidence plus poussées. Or, après la conclusion du PNR 5, ce travail d'analyse
n'a plus été poursuivi de manière systématique.
La voie de la «coordination positive», qui consiste à rechercher le plus haut degré
de concertation possible, est nettement plus exigeante que celle qui consiste à
laisser agir entre elles, au hasard, des forces éparses. Cette forme de coordination
ne saurait toutefois être une règle générale. Il convient de déterminer dans
chaque cas la forme de coordination la mieux appropriée, en se fondant sur des
comparaisons coûts-bénéfices dont l'appréciation dépend en dernier ressort de
considérations politiques. Le Conseil fédéral est d'accord avec la CdG pour dire
que, dans ces conditions, il faut concentrer les laborieux processus de la coordina-
tion positive sur des projets dont l'importance politique ou stratégique justifie un
tel effort.
Au cours des vingt dernières années, divers mécanismes de coopération et de
coordination entre les politiques sectorielles et régionales ont été mis en œuvre,
27> Op. cit., p. 73.
1111

d'une manière formelle ou informelle. Citons, entre autres, les procédures
ordinaires de coordination au sein de la Confédération (groupes de travail,
consultation des offices, procédure de co-rapport), l'institution d'une commission
de coordination de l'administration en matière d'aide à l'investissement, et les
directives du Conseil fédéral en matière de coordination des activités de la
Confédération dans le domaine de la politique régionale (édictées en 1986). La
Commission consultative du Conseil fédéral pour le développement économique
régional s'est également occupée de plus en plus, ces dernières années, de faire
progresser la coopération entre politique sectorielle et politique régionale.
Le Conseil fédéral a évalué les forces et les faiblesses de ces mécanismes dans
l'optique des tâches à résoudre et en a tiré les conclusions suivantes.
Procédures usuelles de concertation entre départements
La consultation des offices et la procédure de co-rapport ont lieu dans les
semaines précédant la décision du Conseil fédéral. Elles ne peuvent donc servir à
une coordination précoce. Les groupes de travail entre départements ou entre
offices continueront d'être un dispositif de coordination utile, pour autant que des
tâches ou des projets concrets permettent dès le début une confrontation des
intérêts en présence.
Directives du 26 novembre 1986 en matière de coordination des activités de la
Confédération dans le domaine de la politique régionale
Les objectifs visés par cet instrument n'ont pu être atteints jusqu'ici. Vu que, dans
d'autres domaines politiques, il n'y a pas de meilleur exemple de directives qui
permettraient d'atteindre les objectifs visés, on peut conclure que les directives
susmentionnées doivent être remplacées par une autre forme de réglementation.
Commission de coordination de l'administration fédérale pour l'aide aux
investissements
Le Conseil fédéral continue d'estimer qu'un organe de coordination multilatéral
permanent est utile. Cependant, la politique régionale devra désormais assumer
ses tâches en collaboration avec l'aménagement du territoire.
Commission consultative pour le développement économique régional
Le Conseil fédéral estime que le recours à des personnalités externes et à des
experts en politique régionale est en principe utile. Mais cette consultation devrait
se concentrer sur des questions ayant trait à la conception de la politique
d'organisation du territoire. Il faut revoir la composition de la commission dans ce
sens.
Délégation du Conseil fédéral pour la politique régionale
A l'avenir, figureront à l'ordre du jour de cet organe, à côté des objets de politique
régionale, des objets ayant trait à l'organisation du territoire, qui peuvent
concerner jusqu'à six départements. Avec la nouvelle réglementation de la
coordination, on peut se demander si cette délégation a encore lieu d'être, ou si
on pourrait, le cas échéant, l'intégrer dans la délégation pour l'organisation du
territoire.
1112

134.3 
Conception d'une politique d'organisation du territoire plus
cohérente
134.31 
Les Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse et la
nouvelle politique régionale: une plate-forme de concertation
Les Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse ont été élaborées pour
servir de base à la coordination en matière de politique régionale des projets de la
Confédération et des cantons, ainsi que pour promouvoir la discussion sur l'avenir
de notre pays en tant qu'espace de vie. La consultation sur le projet de rapport de
1995 a eu, dans l'ensemble, un écho positif, alors que des aspects spécifiques -
comme par exemple le rôle futur des régions rurales - ont suscité de véhémentes
critiques. La version retravaillée du rapport sera soumise aux Chambres fédérales
dans le courant de l'été 1996.
Avec les Grandes lignes, le Conseil fédéral articule la coordination de la politique
d'organisation du territoire de la Confédération autour de quatre grands axes:
- l'organisation des espaces urbains;
- le renforcement des régions rurales;
- la préservation, mais aussi l'aménagement de la nature et des paysages;
- l'intégration dans le cadre géographique de l'Europe.
On attend de ces Grandes lignes, outre une politique plus cohérente au niveau de
la Confédération, des effets positifs sur la coopération entre Confédération et
cantons. Avec la future politique régionale expliquée dans le présent rapport, elles
forment une plate-forme de concertation en matière de politique d'organisation
du territoire.
134.32 
Autres conditions préalables et intentions
La politique d'organisation du territoire de la Confédération doit s'inspirer des
principes de l'efficience de la mise en œuvre des facteurs de production et de
l'exécution des tâches.
La dimension déterminante est ici l'efficience à long terme (effets durables), par
opposition à une optimisation à court et moyen termes du rapport coûts/utilité.
Pour que ladite politique d'organisation du territoire puisse utilement déployer
ses effets, il faut que ses intérêts soient pris en compte suffisamment tôt dans
l'organisation des affaires relevant des politiques sectorielles.
Les bases de la future coopération/coordination de la politique régionale au
niveau national doivent être posées à deux interfaces: d'une part, entre politique
régionale et aménagement du territoire, dans le but d'améliorer la politique
d'organisation du territoire au sens strict, d'autre part, entre politique d'organisa-
tion du territoire au sens strict et politiques sectorielles, afin d'améliorer la
politique d'organisation du territoire au sens large. Le graphique 3 donne une vue
d'ensemble et montre dans quelles conditions complexes et diverses il s'agira de
réaliser la coordination.
1113

Explication des termes
Pol, d'organisation du territoire au sens strict: pol, régionale + aménagement du territoire
Poi. d'organisation du territoire au sens large: pol. sectorielles + pol. régionale +
aménagement du territoire 
r
Coopération et coordination en matière de politique d'organisation du territoire
Graphique 3
pol: régionale aménagement du pol. sectorielle 1 pol. sectorielle 2 pol. sectorielle 3
territoire
A L 
A 
• 
1
* 
~ 
1 
1
objectifs communs,
stratégies et contenus
plates-formes communes
organisation,
procédures
interface 1
pol. d'organisation du territoire
synergies
détection précoce
bases légales
GL de l'org. du territoire
instruments de promotion
études dé bases
observation du territoire
au niveau bilatéral
secrétariat de la CAT
Interface 2
détection précoce
efficacité durable de
l'allocation
intemallsation
politique institutionnelle,
politique de cohésion
GL de l'org. du territoire
conceptions, plans sectoriels
projets importants
au niveau bilatéral
CAT
"responsables de liaison"
arrêtés du CF
manifestations
consultation des offices
co-rapport
Délégation du CF
134.33 
Politique régionale au sens strict
Axés sur le développement durable de notre pays, l'aménagement du territoire et
la politique régionale visent des objectifs économiques, environnementaux et
institutionnels communs. Dans le cadre de la coordination future en matière de
politique régionale, il s'agira principalement de savoir quelles tâches de l'Etat
pourront être utilement décentralisées vers les grandes régions de Suisse, et
comment elles seront harmonisées entre elles et avec la politique régionale. Ici la
politique régionale rejoint les idées directrices des Grandes lignes de l'organisa-
tion du territoire qui procèdent des mêmes considérations spatiales et considèrent
comme une compétence essentielle de la Confédération d'instaurer plus de
cohérence dans sa politique pour ce qui est des incidences sur le territoire.
Aménagement du territoire et politique régionale de la Confédération doivent
contribuer ensemble à une définition cohérente de la notion de territoire, alors
1114

que la réalisation des objectifs correspondants incombera principalement aux
politiques sectorielles. On le voit, l'un n'est pas opérationnel sans la participation
de l'autre. Coordination et coopération sont donc indispensables. La conjugaison
de la politique régionale et de l'aménagement du territoire est la condition
préalable pour remédier à une déficience inhérente à la coordination telle qu'elle
était jusqu'ici pratiquée, à savoir le manque de «masse critique» côté politique
d'organisation du territoire au sens strict.
Pour améliorer la coordination et intensifier la coopération, on prévoit de mettre
en œuvre les mesures suivantes:
- La possibilité pour le DFEP et le Département fédéral de justice et police
(DFJP) de faire cause commune (propositions, décisions) pour les affaires
importantes.
- L'harmonisation des tâches communes et des responsabilités correspondantes
des directeurs de l'OFAT et de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers
et du travail (OFIAMT).
- La coopération entre la division aménagement du territoire de l'OFAT et la
division politique régionale de l'OFIAMT.
- La conduite conjointe de la nouvelle Conférence pour l'organisation du
territoire (COT).
- La réalisation de projets communs.
A l'agenda de la politique d'organisation du territoire figurent différents projets
devant être abordés sous l'angle de l'aménagement du territoire et de la politique
régionale conjointement. De telles entreprises communes renforcent la collabora-
tion entre les deux services fédéraux et peuvent en outre améliorer la coordination
avec les politiques sectorielles. Exemples:
- mise en place d'un système d'observation du territoire et développement des
données statistiques correspondantes;
- intégration accrue de la problématique villes-agglomérations dans.la politique
d'organisation du territoire;
- prise en compte des intérêts de la politique d'organisation du territoire lors de
l'introduction de la transparence des coûts dans le domaine des transports;
- formulation de besoins et d'exigences en matière de politique d'organisation du
territoire pour le contrat d'entreprise entre CFF et Confédération.
134.34 
Politique d'organisation du territoire au sens large
Côté Confédération, la coordination de la politique d'organisation du territoire
est opportune et fructueuse plutôt dans une approche à large échelle. Les efforts
de coordination à plus petite échelle, en revanche, sont utiles tout particulière-
ment au niveau des cantons et des régions.
Si l'on part de l'idée que les efforts de coordination doivent être entrepris de façon
sélective - p. ex. en fonction de l'impact d'un projet sur les structures spatiales - il
importe d'établir les paramètres de cette sélection. A ce propos et sur la base des
expériences faites jusqu'ici, on retiendra les critères suivants:
- la phase de consultation (possibilité de détection précoce),
1115

- l'effet spatial de la tâche/du projet,
- la marge de manœuvre pour les décisions du Conseil fédéral.
Sélection faite des domaines, la coordination peut partir de trois prémisses.
- Tâches sectorielles qui, dans l'optique du long terme et de la durabilité, ne peuvent
être remplies efficacement que dans un ordre spatial décentralisé
La tâche primordiale est ici sans doute la révision du système de péréquation
financière, qui distinguera à l'avenir strictement entre fonctions de promotion
et fonctions de redistribution. La péréquation sera donc découplée des mesures
de promotion et réalisée par le biais d'un nouveau régime de compensation qui
engage exclusivement des ressources non affectées, afin de renforcer l'autono-
mie financière des cantons.
Mentionnons également les efforts récents consentis dans le domaine de la
politique technologique et avec le projet des hautes écoles spécialisées; vu que
les objectifs sectoriels sont liés au développement de réseaux régionaux, on a
décentralisé les «points de cristallisation».
L'internalisation des coûts externes dans le domaine des transports («trans-
parence des coûts») appartient également à cette catégorie.
De telles mesures sont généralement censées optimiser le rapport coûts/utilité à
court, voire à moyen terme, et tendent donc à une concentration spatiale de
leurs prestations.
Avec ses efforts de coordination, la politique d'organisation du territoire au
sens strict peut aider à prouver ex ante l'action durable d'une solution
décentrale: par l'élaboration de bases ou par un travail d'information.
- Tâches sectorielles pouvant apporter une contribution à la politique d'organisation
du territoire, mais entraînant des coûts supplémentaires.
Alp Transit est un des exemples où la prise en compte d'intérêts régionaux a
débouché sur deux projets de tunnel avec des coûts supplémentaires correspon-
dants.
Citons les PTT et les CFF. Les entreprises PTT ne pourront plus guère, à partir
de 1998 - soit au moment de la libéralisation à large échelle des Postes et
Télécommunications - fournir des contributions «gratuites» à la politique
d'organisation du territoire. C'est le cas notamment pour Télécom, dont les
marchés seront entièrement ouverts à la concurrence, mais aussi pour la Poste
qui n'aura plus, après la réforme, que de rares monopoles résiduels. Certes on
pourra, par le biais des lois sur la poste, les télécommunications et les chemins
de fers, continuer de défendre des intérêts régionaux, en particulier pour ce qui
est des services de base sur l'ensemble du territoire et des autres domaines de
prestations économiques d'intérêt général. Cependant, selon le degré d'ouver-
ture du marché et l'intensité de la concurrence, il faudra mettre sur pied des
directives, des mandats et des compensations, n'ayant pas d'effets de concur-
rence.
L'armée entre également dans cette catégorie. Le DMF a proposé récemment
de renoncer pour l'instant à réduire des emplois dans les régions périphériques,
1116

ce qui aura pour effet un «manque à économiser» annuel de 70 millions de
francs,
Le rôle de la politique d'organisation du territoire au sens strict est à voir ici
dans le soutien aux politiques sectorielles pour ce qui est de la transparence des
coûts et dans la prise en compte des dispositions légales relatives aux marchés
publics. Dans l'un ou l'autre cas de cette catégorie, il se pourrait qu'on en
vienne à conclure que le bénéfice à long terme d'une démarche sciemment axée
sur des intérêts régionaux prime sur les coûts à court et à moyen termes.
- Tâches sectorielles ne pouvant pas (plus), ou en partie seulement, assumer leur
responsabilité en matière de politique régionale, et où l'engagement d'instruments à
effets régionaux directs s'impose.
Il faut ici, en cas de besoin, élaborer des mesures de promotion directes et
appropriées entre les organes impliqués. Mentionnons à titre d'exemple le
projet REGIO PLUS qui, en tant que mesure d'appoint à la nouvelle politique
agricole, est censé soutenir l'ajustement structurel en milieu rural. Ce projet a
été élaboré par des unités administratives fortement-intéressées au développe-
ment de l'espace rural (OFA, OFAT, OFEFP, OFIAMT/divisions Tourisme et
Politique régionale).
Les participants doivent définir au préalable dans quelle catégorie ranger la
mesure à coordonner et comment, par la suite, répartir les tâches et les
responsabilités entre politique d'organisation du territoire et politiques secto-
rielles.
La coopération/coordination entre tâches d'organisation du territoire devrait, à
l'avenir également, pouvoir s'appuyer sur une commission multilatérale. A cet
effet, la commission de coordination LIM, instituée le 3 septembre 1975, et la
Conférence pour l'aménagement du territoire de la Confédération (CAT) ont été
regroupées au sein de la COT en vertu de l'ACF du 18 décembre 1995.
Avec cette fusion, la condition est remplie pour comprendre la tâche d'informa-
tion et de coordination dans le sens d'une politique d'organisation du territoire au
sens large. On en attend des effets de synergie aussi bien pour la politique
régionale que pour l'aménagement du territoire: la «masse critique» est plus
grande, la politique régionale peut profiter de la position jusqu'ici plus forte de
l'aménagement du territoire, et l'aménagement du territoire lui-même, de l'ap-
proche plus économique de la politique régionale.
Le but premier est une politique d'organisation du territoire plus cohérente. La
COT devrait aider les différentes politiques sectorielles et les offices responsables
de l'aménagement du territoire et de la politique régionale (OFAT et OFIAMT) à
remplir leurs fonctions. On peut d'ores et déjà dégager les thèmes principaux et
les tâches qui y sont liées.
- Questions de fond de la politique d'organisation du territoire
La COT mène un débat de fond sur les objectifs d'organisation du territoire,
débat qui intègre les politiques sectorielles concernées (p. ex. politiques des
transports, de l'environnement, politiques économique et agricole, défense
nationale). Elle développe des visions communes sur l'organisation du territoire
et élabore ou révise les bases correspondantes (p. ex. Grandes lignes de
75 Feuille fédérale. 148e année. Vol. II 
1117

l'organisation du territoire). La procédure de révision de tels rapports au sein
de la COT doit encore être définie.
Ce débat politique pourrait porter sur les thèmes suivants: le retrait de la
Confédération de l'espace rural et ses effets; la refonte du système de péréqua-
tion financière, les répercussions du rapport sur la mobilité de 1994, la
régionalisation des données statistiques, etc. Il s'agira aussi de s'occuper
davantage de régions où les lacunes sont manifestes, comme p. ex. les agglomé-
rations et les régions frontalières, sans oublier les régions LIM.
- Coordination et planification internes
La COT est la plate-forme d'information interne des instances fédérales
chargées des tâches et activités à incidences spatiales. Elle est l'organe de
planification, d'harmonisation et de coordination au niveau de la Confédéra-
tion. Son attention devra porter non seulement sur les instruments (plans
sectoriels, conceptions et permis de construire), mais aussi sur le contenu de
cette harmonisation. Elle anime le débat sur la politique d'organisation du
territoire en intégrant les'idées et les projets des départements, les résultats des
discussions et études de l'état-major de prospective, ainsi que le contenu de
rapports et d'objets importants traités par le Conseil fédéral.
- Coordination Confédération/cantons
Si l'on considère la politique d'organisation du territoire de la Confédération
comme faisant partie intégrante d'une politique de cohésion, se posent les
questions de la coopération et de la coordination non seulement horizontale -
entre politique sectorielle et politique régionale au niveau fédéral -, mais
également verticale - prise en charge commune de tâches entre cantons et
Confédération. Plus récemment, cette nouvelle dimension a été soulignée à
diverses reprises; ainsi, quelques cantons (TI, LU) ou groupes de cantons
(Espace économique du Plateau central) ont approché le Conseil fédéral en vue
de résoudre ensemble des problèmes régionaux spécifiques. S'agissant d'inté-
rêts régionaux qui touchent aux compétences de la Confédération, le Conseil
fédéral est disposé, à l'avenir également, à faire preuve d'ouverture et de
flexibilité. Avec l'organisation de la future coordination, les conditions sont
réunies pour une telle coopération. Dans ce contexte, la COT peut assumer des
tâches de préparation et d'exécution.
Intensifier la coordination en matière de politique d'organisation du territoire
permettra également de créer entre départements, voire entre offices concernés,
un «réseau d'information et de communication en matière de politique d'organi-
sation du territoire». On nommerait, dans les unités administratives impliquées,
des «agents de liaison» chargés principalement de tâches ayant trait à la politique
d'organisation du territoire en tant qu'aspect partiel de la politique de l'unité en
question. Ces responsables auraient encore comme mandat de faire circuler
l'information et de promouvoir la communication dans leur domaine. Ce disposi-
tif permettrait de remédier dans une très large mesure au manque de coordination
actuel. Cette idée peut être approfondie au sein de la COT.
La collaboration approfondie entre DFJP et DFEP en matière d'organisation du
territoire entraîne une redéfinition de la composition des délégations fédérales
1118

pour l'organisation du territoire (DFJP, Département fédéral des transports, des
communications et de l'énergie DFTCE, DFI) et pour la politique régionale et le
tourisme (DFEP, DFAE, DMF). La solution la plus évidente serait d'engager, au
lieu des deux délégations existantes, une seule délégation comprenant les chefs du
DFJP, du DFEP et du DFTCE. Vu son mandat infrastructurel, ce dernier
département a le plus grand potentiel de coordination au plan spatial.
Pour mener plus avant la politique d'organisation du territoire et sa coordination,
il importe de créer une commission de représentants externes qui conseillent sur
ces questions les offices fédéraux compétents et, le cas échéant, le Conseil fédéral.
Début 1997, le Conseil fédéral décidera de l'engagement d'un Conseil de
l'organisation du territoire et définira ses tâches, ses attributions et les moyens
dont il pourra disposer. Si cette date a été choisie, c'est parce que la période
électorale de quatre ans de la Commission consultative pour le développement de
l'économie régionale arrivera à terme fin 1996, et que cette commission n'existera
plus en tant que telle.
134.35 
Synthèse des principales mesures et de leur base légale
Le bilan des directives de 1986 sur la coordination en matière de politique
régionale de l'activité de la Confédération confirme l'efficacité limitée d'un tel
instrument comme seule mesure pour la coopération et la coordination horizon-
tales. Des règlements ne remplissent leur but que si les personnes et les organes
concernés ont la possibilité de participer ou de rectifier le tir pendant la
concrétisation, voire même la mise en application des projets à coordonner. Il
faut, qu'ils en aient non seulement la volonté, mais aussi les capacités en matière
de personnel et de finances. Sans compter la faisabilité des projets envisagés.
La coordination des tâches et des projets continuera d'être un élément central de
la nouvelle politique. Mais souvent, les divergences d'opinion sont marquées alors
que la compréhension des objets à l'étude et de ce qui les a motivés fait défaut.
D'où l'utilité de pouvoir engager des mesures indirectes de coopération/coordina-
tion inter-départements et inter-offices, mesures qui soient à même d'aplanir le
terrain des négociations. On pense ici, par exemple, à la COT pour les questions
générales relevant de la politique d'organisation du territoire.
De façon générale, s'agissant de mettre en œuvre les objectifs de coordination
visés, on privilégiera dorénavant une politique contractuelle dans laquelle on
accompagnera et améliorera les processus en commun plutôt qu'une structure
institutionnelle sans flexibilité. Pour satisfaire à l'exigence de la détection précoce,
on pourra se référer utilement" aux éléments suivants:
- Le programme de la législature. L'inventaire, établi dès le début de la période
législative, des objets importants de la législature 1995-1999 a posé des jalons
déterminants en ce qu'il a permis de retenir le critère des «effets sur l'équilibre
territorial de notre pays» pour l'appréciation politique des projets prévus. Le
Conseil fédéral a fait de l'équilibre entre les diverses régions du pays l'un des
trois objectifs essentiels de la législature 1995-1999. De telles bases fournissent
des indications importantes pour la sélection de projets pour lesquels la
coordination est nécessaire. La Chancellerie fédérale est responsable de
1119

l'élaboration de cette planification. D'où l'importance pour les offices concer-
nés par l'organisation du territoire d'être informés sur les projets proposés par
les services fédéraux.
- Le plan financier et les perspectives en la matière. Programme de la législature
et plan financier sont étroitement liés. De par son actualisation annuelle, la
planification financière a l'avantage de livrer pendant la législature des données
prévisionnelles sur les projets. Elle est donc la base inconditionnelle d'une
coordination efficace de la politique d'organisation du territoire. L'instance
responsable est l'Administration fédérale des finances qui fournit à «l'organisa-
tion du territoire» les données utiles.
- La vue d'ensemble sur les projets ayant des effets sur .le territoire, régulière-
ment complétée par l'OFAT.
- Et à plus long terme par la nomination d'«agents de liaison» dans les unités
administratives correspondantes.
En vertu de la législation fédérale sur l'organisation de l'administration, la
coordination de l'organisation du territoire dans l'administration fédérale et la
coopération avec les experts seront désormais réglées par voie d'ordonnance. Le
contenu de cette ordonnance est décrit pour l'essentiel dans le présent rapport:
- objectifs et stratégies territoriaux selon les Grandes lignes de l'organisation du
territoire et la nouvelle orientation de la politique régionale;
- définition des règles de la coopération et de la coordination;
- définition des compétences organisationnelles;
- création de capacités.
La nouvelle réglementation de la coordination à l'échelon fédéral est en étroite
liaison avec les futurs instruments directs de la politique régionale et les Grandes
lignes de l'organisation du territoire. Le Conseil fédéral attend donc, avant de
rendre une décision formelle, d'avoir en mains la version finale de ces Grandes
lignes ainsi que les résultats des débats parlementaires sur la politique régionale.
Renforcer la cohérence en matière de politique d'organisation du territoire est un
moyen essentiel pour mettre en œuvre les trois idées générales du programme de
la législature 1995-1999: «Renforcement de la cohésion nationale - renforcement
de la capacité d'action de l'Etat - renforcement du bien-être général». La
reconnaissance unanime de l'importance de cette politique est la condition
primordiale pour renouveler efficacement la coordination en matière de politique
d'organisation du territoire. Cela ne veut pas dire pour autant que cette politique
devienne prioritaire par rapport aux autres politiques fédérales. Toute importante
qu'elle soit, elle ne peut prétendre primer d'autres tâches essentielles au niveau
fédéral tels que l'assainissement des finances, la régénération de l'économie, les
projets de réformes du DMF, des PTT et des CFF, le nouveau régime de
péréquation financière, etc.
1120

Plates-formes de coopération et de coordination entre aménagement du territoire
et politique régionale
Tableau 1
Contenu
Objets importants relevant de
l'organisation du territoire '
Harmonisation/répartition 
des
tâches et compétences :
Mise 'en oeuvre pratique' de la
collaboration
Compétences
chefs,.du:.Pf!JP..etdU;D.F,EP
directeurs déTOFAT
et de l'OFIAMT
divisions Aménagement du territoire et
Politique régionale
Périodicité
selon les besoins
chaque année
en: permanence
La future coordination entre politique d'organisation du territoire et politique
sectorielle doit s'appuyer sur les mesures suivantes:
Tableau 2
Mesure
Fusion de la Commission d'aide aux
investissements et de la CAT en une
"Conférence pour l'organisation du territoire"
(COT)
 
v 
, •
Abrogation des directives de coordination et
réglementation de la coordination de ta politique
d'organisation du territoire par voie
d'ordonnance.
En parallèle, remplacement des délégations
"Aménagement du territoire" et "Politique
régionale" par une délégation de "Politique
d'organisation du territoire"
Fusjon de ta commission consultative pour le -
développement économique régional et de
l'Etat-major de recherche AT en un Conseil de
l'organisation du territoire
Renforcement du réseau de coopération/
coordination^ entre départements et offices
(modèle des agents dé liaison)
Remarques
Réalisée dans lès faits et sanctionnée par le CF
le 18 décembre 1995. Les offices sont chargés
de présenter une base juridique formelle d'ici fin
1996.
Décision à prendre par le CF après présentation
de la version définitive des Grandes lignes de
l'organisation du territoire et des décisions
parlementaires sur la nouvelle orientation de la
politique régionale.
Délai prévu: fin; 1996.
A décider par le CF sur proposition de l'OFAT et
de l'OFIAMT.
 
;-:
Délai: T' janvier 1997.
A mettre en placé dès 1997
135 
Résultats de la consultation
135.1 
Généralités
Quelque 90 avis ont été émis. Il s'agissait de prises de position des cantons (à
l'exception de Schaffhouse), de l'Espace économique du Plateau central, de tous
les partis gouvernementaux, du PLS ainsi que de 28 organisations et associations
intéressées. En outre, les 54 régions LIM ont émis un avis commun, de même les
régions de l'Arc jurassien et du canton de Vaud.
1121

En ce qui concerne la politique régionale pratiquée jusqu'ici, il ressort de façon
générale de la consultation que les instruments directs ont, au cours des vingt
dernières années, grandement contribué à la poursuite du but principal assigné à
la politique régionale, à savoir la réduction des disparités entre les régions. Dans
tous les milieux, on s'accorde à penser avec le Conseil fédéral qu'il est aujourd'hui
nécessaire de réorienter cette politique.
Les considérations ayant trait aux faits déterminants qui plaident en faveur de la
nouvelle orientation sont approuvées pour l'essentiel par les milieux consultés.
Toutefois, plusieurs prises de position mettent en question la volonté de fonder la
nouvelle orientation de la politique régionale également sur les «Grandes lignes
du développement de l'organisation du territoire suisse», ceci parce que ces
Grandes lignes ont fait l'objet de critiques parfois sévères lors de la procédure de
consultation au début de l'année 1995.
Certains milieux proposent que le Conseil fédéral, plutôt que d'orienter sa future
politique régionale sur les disparités locales, axe davantage ses efforts sur des
«macro-régions» à l'échelle de la Suisse: l'Arc alpin, les régions rurales, les régions
frontières, les agglomérations.
Les grands axes de la future politique régionale proposés par le Conseil fédéral
(promotion de la capacité concurrentielle et du développement durable des
régions, maintien de la qualité de l'habitat décentralisé) sont bien accueillis dans
tous les avis, ou presque, qui contiennent des éléments explicites sur ce point.
Dans le même sens, la nouvelle orientation de la politique marquée par le passage
d'un système axé sur la redistribution à un autre axé sur l'allocation est considéré
comme appropriée. Cependant, beaucoup de prises de position soulignent que
cette transition doit se faire par étapes et en harmonie avec la péréquation
financière. Selon bon nombre d'avis, l'abandon de tout but de redistribution pour
les instruments directs n'est pas souhaitable; cette attitude se fonde sur la crainte
de voir la Confédération se décharger progressivement de ses responsabilités en
matière de politique régionale.
L'USP estime en particulier que les objectifs présentés sous forme d'hexagone
dans le PNR 5 sont non seulement dépassés, mais également non opérationnels, et
qu'il convient de créer un système d'objectifs cohérent.
L'Institut ORL est d'avis qu'il n'existe pas de contradiction de principe entre la
péréquation et la compétitivité, mais que leurs objectifs sont compatibles dans la
mesure où la politique régionale, plutôt que de se vouer à des tâches de
redistribution, s'attache à exploiter le potentiel économique jusque dans les
régions les plus reculées.
Dans les documents adressés aux milieux consultés, le Conseil fédéral a précisé
que la coopération et la coordination de la politique régionale avec les politiques
sectorielles, autrement dit l'interaction des diverses mesures de la Confédération
sur le plan de la politique d'organisation du territoire, constitueront un élément
capital de sa politique à l'avenir. L'orientation générale a été donnée dans les
grandes lignes, alors que les réflexions plus approfondies ont été laissées à une
phase ultérieure, celle de l'élaboration du message, ce qui a suscité de nombreuses
critiques. Certains avis ont également observé que le rapport de consultation ne
1122

traitait pas suffisamment des propositions de la Commission de gestion du Conseil
national. Le présent message vient combler cette lacune (ch. 134).
La majorité des organes consultés considèrent comme positive la proposition
inspirée du principe des systèmes à géométrie variable consistant à distinguer
deux niveaux pour la politique régionale, à savoir celui des petites régions (ou
micro-régions), pour la coopération supracommunale, et celui des grandes régions
(ou macro-régions).
135.2 
Réponses aux quatre questions de principe
Les participants à la consultation ont eu à répondre à quatre questions explicites:
Question 1: Etes-vous d'avis que la Confédération doit conserver les instruments
directs de la politique régionale? Pour quelles raisons?
La grande majorité des avis préconisent de conserver des instruments directs de
politique régionale adaptés à notre temps; certains vont même jusqu'à exiger que
la Confédération agisse dans ce sens. Cette vue des choses se fonde sur des
arguments allant du mandat constitutionnel à des considérations d'opportunité
politique, à savoir que la Confédération, en une période d'intensification des
relations extérieures, porte une part de responsabilité dans le développement des
régions et peut contribuer à l'orienter (politique de cohésion).
L'USCI et l'USAM approuvent le projet à condition que la péréquation financière
de la Confédération compte au nombre de ces instruments directs. L'USAM voit
dans la LIM le deuxième pilier de la politique régionale. L'USCI approuve aussi
dans une certaine mesure l'aide au développement de l'infrastructure dans les
régions de montagne.
L'ASB considère la péréquation financière comme le seul instrument de politique
régionale et s'élève contre toutes les autres mesures.
Pour ce qui est des cantons, Argovie critique ou rejette les propositions de
réorientation de la politique régionale au niveau fédéral, mais se prononce en
faveur des mesures déjà arrêtées dans le cadre d'INTERREG II.
Question 2: Si vous pensez qu'il devrait en être autrement, voyez-vous d'autres
solutions qu'une politique régionale directe de la Confédération? 
.
Les deux organisations patronales précitées (USCI et USAM) ainsi que l'ASB se
prononcent contre les mesures directes et voient dans le futur régime de
péréquation financière une solution de substitution aux instruments directs de
politique régionale de la Confédération.
Quelques autres prises de position font également allusion au nouveau régime de
péréquation financière, le considérant comme un précieux soutien de la politique
de redistribution interrégionale en Suisse à l'avenir. Toutefois, ces avis rappellent
sans cesse que la péréquation financière ne remplace pas les instruments directs,
mais que ceux-ci doivent venir la compléter judicieusement. De plus, un grand
nombre de réponses soulignent que ce projet de réforme n'en est qu'à ses
premiers pas et que, par conséquent, ni sa mise en œuvre ni ses retombées
effectives ne peuvent être considérées comme assurées.
1123

Question 3: Fonds d'aide aux investissements: deux modèles sont proposés dans les
commentaires de l'article 23 du projet de révision de la LIM. La gestion
du fonds continue de relever de la compétence de la Confédération
dans le modèle de base, alors qu'elle est assumée en commun par les
«cantons LIM» dans l'autre modèle. Quelle variante préférez-vous et
pourquoi?
Pour des raisons d'efficacité et des considérations politiques, la majorité des
consultés est favorable à ce que la gestion du fonds d'aide aux investissements
continue d'être assumée par la Confédération comme le prévoit le modèle de
base.
Les cantons de Zurich, de Vaud et du Tessin, l'USCI, la FSE et l'ORL plaident
pour l'autre modèle, qui prévoit de confier la gestion du fonds aux cantons.
Question 4: Durée limitée de la LIM: dans les commentaires de l'article 30 du projet
de révision de la LIM, une alternative présentant un arrêté fédéral de
durée limitée vous est soumis. Quelle variante préférez-vous et pour-
quoi?
Les cantons de Zurich, Schwyz, Nidwald, Zoug, Baie-Ville, Saint-Gall, Argovie et
Thurgovie, le PRD, le PSS, le PLS, l'USCI, l'USAM, la VSIG, l'USS, l'UFP, la
FSE, l'ORL, l'OEPR, l'ASF et la Commission consultative pour le tourisme se
prononcent pour une réglementation de l'aide aux investissements dans le cadre
d'un arrêté fédéral de durée limitée.
Tous les autres cantons, les régions LIM, le PDC, l'UDC, l'USP, la CSC, l'ASAN,
le SAB, la CEAT, l'Association des communes suisses, la Fédération suisse du
tourisme et l'Association suisse «Economie forestière» plaident contre un arrêté
de durée limitée et, de ce fait, pour une loi fédérale. Ces collectivités, partis,
associations et organisations considèrent que la politique régionale est et reste
une tâche de longue haleine qui ne peut être achevée dans un proche avenir.
135.3 
Avis concernant le projet de loi et le projet d'arrêté
135.31 
Loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions
de montagne
Les grands axes de la révision sont largement approuvés.
Presque tous les consultés saluent la nouvelle formulation de l'article définissant
le but de la loi, tout en soulignant que les objectifs fixés ne peuvent être atteints
uniquement par le biais de l'aide aux investissements.
Le fait que l'octroi de l'aide aux investissements soit dorénavant axé sur l'efficaci-
té de l'allocation plutôt que sur des objectifs de péréquation et de redistribution
recueille des avis positifs.
Le transfert de la compétence executive aux cantons est préconisé comme un
élément essentiel de la révision, au même titre que l'idée de limiter l'aide aux
investissements à la forme de prêts dont les montants sont déterminés de manière
forfaitaire.
1124

Les milieux consultés ne contestent pas que les programmes régionaux de
développement doivent continuer de servir d'instruments de planification et de
coordination et doivent rester la condition fondamentale de l'obtention de l'aide
aux investissements. Ils sont également favorables à la revalorisation des secréta-
riats régionaux.
Tout en signifiant leur accord de principe quant à une aide accrue aux infrastruc-
tures de développement, ils demandent qu'il n'y ait pas de désengagement en ce
qui concerne les infrastructures de base avant que le nouveau régime de
péréquation financière ne soit fonctionnel et ils souhaitent une délimitation
souple entre les deux catégories.
En grande majorité, les consultés n'approuvent pas que les prêts soient consentis
en règle générale à des taux favorables et seulement exceptionnellement sans
intérêt. Ils proposent au contraire que les prêts avec intérêt soient l'exception.
La réduction à 50 pour cent du taux des subventions allouées aux régions suscite
des critiques de nombreux cantons et de la plupart des régions LIM. En outre, on
préconise que la prestation-des cantons ne soit pas équivalente, mais seulement
«équitable», car les régions devraient également fournir leur propre prestation.
Bien que la répartition sur plusieurs années des limites cantonales d'octroi, liée à
la décentralisation de la compétence executive, soit en principe approuvée, la
plupart des milieux consultés estiment que déterminer ces limites exclusivement
en fonction du principe de concurrence, c'est aller trop loin. Afin de ne pas
favoriser les cantons et les régions dont la capacité financière est plus forte, on
demande qu'une part substantielle des moyens disponibles soit déterminée selon
des critères mesurables et objectifs.
135.32 
Arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle en
milieu rural (REGIO PLUS)
Sur les 50 avis émis au sujet de REGIO PLUS, 43 étaient favorables à la
proposition du Conseil fédéral. Ils insistent sur le fait que REGIO PLUS, compte
tenu de la rapidité de l'évolution structurelle en milieu rural, constitue un
complément utile et nécessaire aux instruments actuels de la politique régionale.
Sept réponses sont défavorables au nouvel arrêté fédéral. Les milieux opposés au
nouvel arrêté fédéral font essentiellement valoir des considérations de politique
institutionnelle et de politique de concurrence. Ils craignent des distorsions de
concurrence et s'interrogent quant à l'efficacité des'moyens engagés, qu'ils jugent
extrêmement modestes.
Le projet a notamment recueilli l'approbation de 20 cantons et des 54 régions
LIM de Suisse. De même, trois des partis politiques gouvernementaux (PSS, PDC,
UDC) approuvent l'arrêté fédéral quant au fond.
Se prononcent également de manière favorable quatre organisations de travail-
leurs (USS, CSC, FSE et UFP) et quinze autres organisations, dont l'USP,
l'Association suisse «Economie forestière», la FST, l'Association des communes
suisses, ainsi que des organismes voués à la protection de la nature.
1125

Trois cantons (Schwyz, Argovie et Thurgovie) expriment une attitude fonda-
mentale de rejet, de même que le PRD et trois organisations patronales (USCI,
USAM et ASB).
Quelques avis demandent que soit précisé le rapport entre REGIO PLUS et la
politique agricole. On se demande par ailleurs si les cantons ne seraient pas mieux
à même de choisir les mesures d'aide adéquates que la Confédération, dont le rôle
se bornerait à un pur soutien financier.
Dans l'optique de rationaliser la panoplie des instruments de la Confédération en
matière de politique régionale, le canton de Nidwald demande d'intégrer REGIO
PLUS à la nouvelle loi sur l'aide aux investissements.
En ce qui concerne le champ d'application territorial, certains milieux consultés
craignent de voir s'installer une tendance vers une politique régionale couvrant
l'ensemble du territoire et préconisent par conséquent une limitation au péri-
mètre des régions LIM. Quelques consultés souhaitent une extension du champ
d'application territorial.
Il en est de même pour le champ d'application à raison de la matière, dont la
définition est trop restrictive pour certains, trop large pour d'autres.
Dans près de la moitié des avis positifs, les 70 millions de francs prévus pour le
financement sont jugés insuffisants pour atteindre les objectifs souhaités. Quatre
cantons (Grisons, Vaud, Valais et Neuchâtel) ainsi que l'OEPR sont expressé-
ment opposés à une ponction de 70 millions de francs sur le fonds d'aide aux
investissements et demandent que cette mesure soit financée par d'autres sources,
par exemple par le budget de l'agriculture. Plusieurs milieux consultés préconisent
un doublement de l'enveloppe financière et voudraient qu'en plus des 70 millions
de francs provenant du fonds d'aide aux investissements, 70 autres millions soient
prélevés dans d'autres secteurs politiques.
135.4 
Autres propositions et suggestions
L'Espace économique du Plateau central, qui regroupe cinq cantons (Berne,
Soleure, Fribourg, Neuchâtel et Jura), suggère de créer une base légale qui
permette à la Confédération d'accorder un soutien financier approprié à des
projets concrets de coopération intercantonale ayant un caractère novateur.
2 
Partie spéciale
21 
Loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions
de montagne (LIM)
211 
Caractères principaux de la loi actuelle
L'actuelle loi sur l'aide en matière d'investissements vise, par une meilleure
dotation en infrastructure des régions économiquement faibles, à favoriser
l'implantation d'entreprises industrielles et artisanales et à améliorer les condi-
tions d'habitation pour les particuliers, ce qui permet aux régions de montagne de
participer davantage à la croissance de l'économie dans son ensemble.
1126

L'octroi d'aides financières tend à encourager dans cette zone la réalisation des
infrastructures nécessaires pour éviter que les entreprises existantes ne trans-
fèrent leurs activités dans des régions économiquement plus fortes, attirer de
nouvelles entreprises, favoriser le bien-être de la population résidante et prévenir
le dépeuplement. De nombreux maîtres d'œuvre de projets d'infrastructure ne
sont pas en mesure de financer eux-mêmes les coûts résiduels après déduction du
financement de base (subventions fédérales et cantonales et contributions de
tiers), sans que cela représente une charge excessivement lourde. Les prêts sans
intérêt ou à taux d'intérêt favorable (jusqu'à concurrence d'un quart du coût
global) et, s'il le faut, la prise en charge des intérêts doivent leur faciliter le
financement complémentaire. L'aide aux investissements en tant que tâche
commune est accordée par la Confédération sur proposition des cantons. Ceux-ci
doivent fournir une prestation équivalente à celle de la Confédération. Simultané-
ment, ils répondent à raison de 50 pour cent des pertes résultant des engagements
pris envers la Confédération par des bénéficiaires de prêts domiciliés sur leur
territoire.
Un fonds a été constitué pour financer l'aide aux investissements. Il est alimenté
par des versements annuels de la Confédération (1,6 mia. de fr. jusque en 2003)
ainsi que par les remboursements de prêts et les intérêts encaissés sur les prêts
alloués.
L'aide aux investissements n'est pas accordée sans condition. Pour bénéficier de
cette aide, des communes étroitement liées du point de vue géographique et
économique doivent se grouper en région dotée d'une personnalité juridique
propre et élaborer un programme de développement qui définit leurs objectifs
communs et les mesures nécessaires à leur réalisation.
Les 54 régions de montagne au sens de la LIM reconnues par la Confédération
couvrent environ les deux tiers du territoire suisse et comptent 1228 communes,
qui regroupent près d'un quart de notre population. La régionalisation est
achevée depuis la reconnaissance en 1983 de la dernière région en développement
(Val-de-Ruz).
Aujourd'hui, toutes les régions entretiennent un secrétariat auquel la Confédéra-
tion et le canton apportent leur soutien financier. Ces secrétariats sont respon-
sables de la réalisation des programmes de développement. Ils assument égale-
ment des tâches importantes de coordination, harmonisent les initiatives
conjointes de la Confédération, des cantons, des communes et des particuliers,
conseillent la population et les entreprises régionales dans divers domaines
(environnement, aménagement du territoire, promotion économique) et re-
présentent la région à l'extérieur.
A la fin des années 80, bon nombre de régions travaillaient déjà en se fondant sur
des programmes de développement dépassés. C'est pourquoi le DFEP a édicté en
1989 de nouvelles directives destinées à la révision de ces planifications. Premier
programme de développement de la deuxième génération, celui de la région de
Thaï fut approuvé le 18 mai 1990. Depuis lors, 18 autres programmes remaniés ont
été approuvés, tandis que 26 de ces programmes font actuellement l'objet d'une
révision.
1127

212 
L'évolution de l'aide aux investissements depuis 1975
En décembre 1975, le DFEP a accordé les cinq premiers prêts d'aide aux
investissements pour un montant total de 1,6 million de francs. Depuis lors, 5717
projets ont été encouragés et l'aide consentie a dépassé 2 milliards de francs. Les
avantages en matière d'intérêts dont les régions ont ainsi pu bénéficier re-
présentent une somme supérieure à 1,3 milliard de francs. Le tableau 3 ci-après
donne un aperçu détaillé de l'évolution de l'aide aux investissements depuis 1975.
Evolution de l'aide aux investissements depuis 1975
(état à la mi-décembre 1995)
Tableau 3
Année
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
Total
Nombre
de projets
7
29
89
143
153
180
232
321
333
340
335
367
330
283
326
244
203
677
342
446
337
5.717
Coût total
Fr.
8.264.471
48.711.571
129.592.075
332.294.014
317.755.189
285.659.676
378.826.755
592.941.910
544.273.416
639.929.470
651.711.582
659.781.499
635.753.584
615.965.861
796.704.793
538.326.041
604.186.402
2.455.189.597
961.709.329
1.213.044.110
857.461.719
13.268.083.064
Prêts LIM
Fr.
1.934.390
7.196.585
16.104.950
46.516.268
47.786.256
45.127.979
60.145.832
90.580.560
87.732.370
88.635.900
99.333.150
92.820.450
95.133.000
103.056.800
123.040.300
85.626.700
81.046.500
40.688.500
32.805.000
868.000
41.323.000
1.287.502.490
Contributions
serv. intérêt
0
0
0
131.000
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
280.000
0
345.187.000
109.324.000
189.947.000
92.600.000
737.469.000
Total de l'aide
aux Investissements
Fr.
1.934.390
7.196.585
16.104.950
!' 
46.647.268
47,786.256
45.1 27.979
60.145,832
90.580.560
- 
87,732.370
88.635.900
99.333.150
92.820.450
95,133.000
103.056.800
123.040.300
85,906.700
81.046.500
- 
- 
385.875.500
142.129.000
190.815.000
, 
133,923.000
2.024.971.490
*) Prêts bancaires ou prêts de tiers cofinancés par des contributions au service de l'intérêt.
Le volume de construction cofinancé dans les régions de montagne approche un
montant de 13,3 milliards de francs. La réalisation de ces projets encouragés au
titre de l'aide aux investissements a en outre entraîné dans les régions de
montagne des transferts financiers sous la forme de subventions fédérales et
cantonales représentant un montant de plus de 4 milliards de francs. A cela
s'ajoute un montant de quelque 530 millions de francs alloué par les cantons au
titre de l'aide aux investissements. Cette somme a été nécessaire pour assurer la
1128

prestation équivalente exigée par la loi dans les cas où le financement de base en
vertu des législations cantonales spéciales n'était pas suffisant.
Jusque en 1980 environ, le nombre annuel des nouvelles demandes d'aide aux
investissements a concordé dans une large mesure, quant aux montants sollicités,
avec les prêts consentis par le DFEP. Par la suite, le nombre des demandes a
toutefois été en constante augmentation, si bien qu'il n'a plus été possible de les
satisfaire durant l'année en cours, faute de moyens suffisants. Bien que cette
tendance ait connu une brève accalmie en 1985 et 1986 suite à la décision des
Chambres fédérales d'augmenter une première fois le fonds d'aide aux investisse-
ments de 500 à 800 millions de francs, plus de 550 demandes représentant un
montant de quelque 325 millions de francs étaient pendantes à la fin de 1991. La
deuxième augmentation du fonds de 800 millions à 1,6 milliard de francs en 1991
et la décision d'allouer des contributions au service de l'intérêt en lieu et place de
prêts ont permis en 1992 de réduire le nombre des cas en suspens et de remettre
sur la bonne voie l'application de l'aide aux investissements en dépit de .la
réduction des montants versés au fonds consécutive aux mesures d'économie de la
Confédération. Suite aux nouvelles difficultés financières du fonds d'aide aux
investissements et afin d'assurer la continuité de l'application de l'aide malgré la
mauvaise situation économique et conjoncturelle, la décision fut prise à fin 1992
d'octroyer de nouveau en 1993 et 1994 l'aide aux investissements sous la forme de
contributions au service de l'intérêt28). Grâce à la diminution du nombre des
demandes pendantes et à cette deuxième initiative, des prêts bancaires d'un
montant de quelque 740 millions de francs ont pu bénéficier de contributions au
service de l'intérêt29'. Sans cette modification, les prêts d'aide aux investissements
alloués durant cette période auraient atteint tout au plus un montant de 200
millions de francs. Dès 1995, l'aide aux investissements sera de nouveau octroyée
sous forme de prêts, ce qui permettra d'éviter de mettre par trop à contribution le
fonds d'aide aux investissements.
28> Par rapport aux prêts, les contributions au service de l'intérêt présentent l'avantage suivant:
le capital ne doit pas être libéré, mais seul doit l'être le montant annuel nécessaire au
financement des charges d'intérêt. Ce faisant, il est possible d'encourager un plus grand
volume d'investissements avec les mêmes moyens financiers. Il en découle toutefois un
désavantage bien plus important: les contributions au service de l'intérêt étant accordées à
fonds perdu, elles ne sont donc pas remboursables et épuisent progressivement le fonds
d'aide aux investissements. C'est pourquoi l'octroi de contributions au service de l'intérêt
en lieu et place de prêts a dû être limité dans le temps et quant aux montants.
29> Par ces initiatives, un montant de 300 à 400 millions de francs - selon l'évolution du taux
d'intérêt - sera prélevé du fonds d'aide aux investissements au cours des années à venir.
1129

Répartition de l'aide aux investissements par domaine d'infrastructure
(état à la mi-décembre 1995)
Tableau 4
No
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Domaine d'infrastructure
Projets plurisectoriels
Culture
Éducation et formation
Santé publique
Salubrité publique
Sports et loisirs
Administration publique
Transports
Approvisionnement en
biens de consommation
Protection contre les
forces de la nature
Total
Nbre
549
227
592
257
1.601
809
568
852
50
212
5.717
Coût total
Fr.
1.567.163.037
495.320.011
1.880.291.400
2.506.147.104
2.765.770.031
1.877.974.526
962.286.753
849.116.139
35.250.213
328.763.850
13.268.083.064
en'*
11,8
3,7
14,2
18,9
20,8
14,2
7,3
6,4
0,3
2,5
100,0
Aide aux investissements
*)
Fr.
268.011.380
63.972.600
310.157.051
329.099.290
443.9S9.861
291.960.761
141.475.527
131.252.553
5.253.020
39.829.447
2.024.971.490
en%
13,2
3,2
15,3
16,3
21,9
14,4
7,0
6,5
0,3
2,0
100.0
Aide par
projet
Fr.
488.181
281.818
523.914
1.280.542
277.302
360.891
249.077
154.052
105.060
187.875
354.202
•) Prêts d'aide aux investissements ainsi que prêts bancaires ou prêts de tiers cofinancés par des
contributions au service de l'intérêt.
La répartition de l'aide aux investissements par domaine d'infrastructure (tableau
4) montre que les projets cofinancés qui ont le plus bénéficié de l'aide sont ceux
ayant trait à la salubrité publique (444 mio. de fr.), à la santé publique et à la
prévoyance-vieillesse (329,1 mio. de fr.) ainsi qu'à la formation (310,2 mio. de fr.).
En revanche, les domaines a avoir le moins profité de l'aide sont la culture
(64 mio. de fr.), la protection contre les forces de la nature (39,8 mio. de fr.) et
l'approvisionnement en biens de consommation d'usage courant (5,3 mio. de fr.).
Le montant alloué par projet varie considérablement d'un domaine à l'autre. A
cet égard, l'aide la plus importante a été octroyée aux demandes concernant le
domaine de la santé publique et de la prévoyance-vieillesse (1,28 mio de fr.) par
projet en moyenne, suivi de celui de la culture (524 000 fr.) et de celui des projets
plurisectoriels (488 000 fr.)30>.
Si l'on subdivise les domaines d'infrastructure, la liste de ceux qui ont jusqu'ici le
plus bénéficié de l'aide commence par les écoles primaires publiques (487 projets,
255 mio. de fr.), les canalisations et les stations d'épuration (824 projets, 250 mio.
de fr.), les homes pour' personnes âgées et les établissements médicalisés (164
projets, 202 mio. de fr.), l'approvisionnement en eau (584 projets, 124 mio. de fr.)
et les immeubles publics polyvalents (154 projets, 122 mio. de fr.).
3°) En font partie tous les projets d'infrastructure qui ne peuvent être classés dans un domaine
clairement délimité tels que les immeubles polyvalents publics et privés servant à des fins
culturelles, sportives et éducatives ou la viabilisation de zones industrielles et de terrains à
bâtir (approvisionnement en eau et en énergie, épuration et infrastructures pour les
transports et communications).
1130

Répartition de l'aide aux investissements par canton
(état à la mi-décembre 1995)
Tableau 5
Canton
ZH
BE
LU
UR
SZ
OW
NW
GL
FR
SO
AR
Al
SG
GR
TG
TI
VD
VS
NE
JU
Total
Nombre de projets
abs.
78
1.028
237
86
116
89
45
124
615
53
53
36
216
625
8
531
224
955
219
379
5.717
%
1,4
18,0
4,1
1,5
2,0
1,6
0,8
2,2
10,8
0,9
0,9
0,6
3,8
10,9
0,1
9,3
3,9
16,7
3,8
6,6
100,0
Coût total
1000fr.
199.952
2.329.207
745.506
267.393
419.380
243.778
193.437
187.974
954.413
112.667
189.145
112.697
662.635
1.360.219
21.034
875.156
561.421
2.431.904
763.688
636.476
13.268.082
%
1,5
17,6
5,6
2,0
3,2
1,8
1,5
1,4
7,2
0,8
1,4
0,8
5,0
10,3
0,2
6,6
4,2
18,3
5,8
4,8
100,0
Total de l'aide
1000fr.
25.571
330.735
127.599
45.635
, 56.257
34.284
25.030
29.638
177.488
21.392
34.812
17.850
101.347
217.447
3.257
135.191
96.023
319.779
. 120.457
105.179
2.024.971
%
1,3
16,3
6,3
2,3
2,8
,7
,2
,5
8,8
,1
,7
0,9
5,0
10,7
0,2
6,7
4,7
15,8
5,9
5,2
100,0
Popula-
tion en
1990
33.337
385.787
66.337
34.208
65.650
29.025
33.044
12.392
99.058
13.587
52.229
13.870
74.974
83.477
4.464
117.294
96.447
249.817
80.133
66.033
1.611.163
Aide par
hab.
Fr.
767
857
1.923
1.334
857
1.181
,757
2.392
1.792
1.574
667
1.287
1.352
2.605
730
1.153
996
1.280
1.503
; 
1.593
1.257
*) Prêts d'aide aux investissements ainsi que prêts bancaires ou prêts de tiers cofinancés par des
contributions au service de l'intérêt.
Le tableau 5 donne un aperçu de la répartition de l'aide aux investissements par
canton. En termes absolus, les cantons qui ont le plus profité de l'aide sont ceux de
Berne (331 mio. de fr.), du Valais (320 mio. de fr.), des Grisons (217 mio. de fr.), de
Fribourg (177 mio., de fr.), du Tessin (135 mio. de fr.) et de Lucerne (128 mio. de
fr.). En queue de ce classement se trouvent les cantons de Soleure (21 mio. de fr.),
d'Appenzell Rhodes-Intérieures (18 mio. de fr.) et de Thurgovie (3 mio. de fr.)31).
Rapportée à la population résidant dans les régions en développement, l'aide
obtenue permet toutefois d'établir un classement quelque peu différent. Arrivent
en tête les cantons des Grisons (2605 fr. par habitant), de Glaris (2392 fr.), de
Lucerne (1923 fr.) et de Fribourg (1792 fr.); en fin de liste figurent les cantons de
Zurich (767 fr.), de Nidwald (757 fr.), de Thurgovie (730 fr.) et d'Appenzell
Rhodes-Extérieures (667 fr.).
En ce qui concerne la répartition de l'aide aux investissements par région (tableau
6), la région de Goms a déjà obtenu plus de 4000 francs d'aide aux investissements
par habitant, suivie des régions d'Unterengadin-Munstertal et de Heinzenberg-
Domleschg-Hinterrhein pour lesquelles l'aide a dépassé 3000 francs par habitant.
Douze régions ont obtenu un soutien allant de 2000 à 3000 francs et 29 régions
une aide entre 1000 et 2000 francs. Enfin, dix régions ont bénéficié jusqu'ici d'une
aide encore inférieure à 1000 francs par habitant. Ce groupe comprend notam-
ment des régions ayant un centre à forte densité démographique et à forte
capacité financière (par ex. Jura-Bienne, Thun-Innertport, Innerschwyz, Locar-
nese e Vallemaggia, Sierre, Sion).
31> Seules les communes de Bichelsee-Balterswil et Fischingen de ce canton sont situées dans
une région en développement, ce qui explique la faible part d'aide aux investissements.
1131

Répartition de l'aide aux investissements par région
(état à la mi-décembre 1995)
Tableau 6
Région
Zürcher Berggebiet
Oberes Emmental
Jura-Sienne
Oberland-Ost
Kandertal
Thun-lnnertport
Obersimmental-Saanenland
Kiese ntal
Schwarzwasser
Trachselwald
ReqioHER
Uri
Einsiedeln
Innerschwyz
Sarneraatal
Nidwalden
Glarner Hinterland/Sernftal
Sensé
Gruyère
Glâne-Veveyse
Haute Sarine
Thal
Appenzell A.Rh.
Appenzell I.Rh.
Toggenburg
Sarqanserland-Walensee
Surselva
Moesano
Heinzenb.-Domleschq/Hinterrh.
Prâttigau
Schanfigq
Mittelbünden
Berqell
Puschlav
Unterenqadin/Munstertal
Locarnese e Vallemaggia
Tre Valli
Malcantone
Valli di Lugano
Pays d'Enhaut
Nord Vaudois
Vallèe de Joux
Goms
Brig/Oestl. Raron
Visp/westl. Raron
Leuk
Sierre
Sion
Martiqnv
Chablais
Centre Jura
Val-de-Travers
Val-de-Ruz
Jura
Total
Nombre
de projets
99
119
97
202
51
169
49
74
85
121
223
86
64
66
85
49
97
173
180
202
60
53
61
32
124
102
119
65
116
83
29
93
16
17
87
229
177
71
54
34
97
37
92
97
151
70
109
159
197
136
146
92
42
379
5.717
Coût total
en fr.
244.871.632
175.728.652
199.927.310
463.971.684
170.619.467
. 368.703.050
138.710.044
195.798.858
158.621.343
296.931.442
664.722.978
267.392.576
176.383.403
323.779.797
214.917.024
222.298.638
144.070.077
272.415.826
370.573.550
225.863.561
85.560.146
112.667.068
219.198.429
95.133.141
338.359.262
331.804.358
346.618.784
107.316.145
243.583.575
196.252.023
34.661.646
167.975.039
21.068.029
38.803.930
203.940.102
250.197.380
346.805.853
135.097.117
143.055.524
64.652.855
236.199.915
73.378.417
137.530.783
199.939.275
483.442.863
185.731.025
329.737.191
407.503.762
449.209.038
426.000.005
650.962.822
134.288.301
138.632.061
636.476.288
13.268.083.064
Total de l'aide
*)
enfr.
32.058450
28.000.659
33.296.050
89.591.003
19.222.730
48.166.941
17.717.800
23.421.708
24.677.339
45.025.730
116.712.587
45.634.540
31.331.767
35.811.305
31.798410
27.516.500
24.537.330
46.919420
72.411.722
45.241400
12.915.800
21.392.476
^ 
39.019400
15.269.550
52.263.080
49.326.700
53.466.342
19.152.300
39.119.270
34.917.095
6.708.300
24.576.020
3.164.700
5.803.700
30.539.660
42.139.240
54.993.227
17.608.310
20450.100
10.960.550
36.672.600
14.82*700
21.303.633
31.212.305
60.126.370
27.229.874
33.533.657
59.851.350
51.109.850
68.973.040
91.016.500
26.138400
24.917.000
105.179.000
2.024.971.490
Populatio
n en 1990
40.206
24.958
90.653
44.786
14.777
108.540
15.689
23.346
.16.631
31.679
61.772
34.208
16.408
53.807
26.067
36.002
11.058
33.805
33.080
23.919
8.254
13.587
55.981
12.088
35.440
36.493
23.652
6.849
11.460
13.403
4.125
9.762
1.434
4.398
8.394
56.877
26.276
16.810
17.331
4.416
57.386
6.155
4.995
23.318
30.926
11.094
35.900
62.759
44.883
64.432
67.940
12.088
14.833
66.033
1.611.163
Aide
par hab.
enfr.
797
1.122
367
1.554
1.301
444
1.129
1.003
1.484
1.421
1.889
1.334
1.910
666
1.220
764
2.219
1.388
2.189
1.891
1.565
1.574
697
1.263
1475
1.352
2.261
2.796
3.414
2.605
1.626
2.518
2.207
1.320
3.638
741
2.093
1.047
1.180
2.482
639
2.409
4.265
1.339
1.944
2.454
934
954
1.139
1.070
1.340
2.162
1.680
1,593
1.257
*) Prêts d'aide aux investissements ainsi que prêts bancaires ou prêts de tiers cofinancés par des
contributions au service de l'intérêt.
1132

•$ 
Comme le montre le tableau 7, l'aide aux investissements accordée aux diverses
régions linguistiques est à peu près proportionnelle aux parts de leur population,
ce qui explique les écarts minimes entre les valeurs par habitant.
Répartition de l'aide aux investissements par région linguistique
(état à la mi-décembre 1995)
Tableau 7
Région
ling.
D
F
1
Total
Nombre de
projets
abs.
3.121
1.967
629
5.717
%
55
34
11
100
Coût total
1000fr.
7.796.774
4.428.965
1.042.344
13.268.083
%
59
33
8
100
Total de l'aide *)
1000fr.
1.174.614
y 
687.046
163.312
2.024.972
%
58
34
8
100
Population
abs.
888.457
592.731
129.975
1.611.163
%
55
37
8
100
Aide par
hab.
Fr.
1.322
1.159
1.256
1.257
*) Prêts d'aide aux investissements ainsi que prêts bancaires ou prêts de tiers cofinancés par des
contributions au service de l'intérêt.
Les maîtres d'oeuvre publics (communes, bourgeoisies, paroisses, écoles, associa-
tions de communes, etc.) ont surtout utilisé l'aide aux investissements pour
financer des projets plurisectoriels et des projets des domaines de la formation, de
la salubrité publique et de l'épuration. Ces trois domaines d'infrastructure
représentent ensemble 60 pour cent de l'aide octroyée pour des projets réalisés
par les pouvoirs publics. En revanche, les maîtres d'œuvre privés ont investi les
moyens alloués au titre de l'aide principalement dans la réalisation d'infrastruc-
tures de la santé publique, des sports et des loisirs, ce qui équivaut à 70 pour cent
de l'aide qui leur a été allouée jusqu'ici.
213 
Appréciation critique de l'aide aux investissements
Une analyse de l'application de la LIM a montré que cet instrument a exercé des
effets positifs qui ont contribué au développement économique et démographique
ainsi qu'au renforcement de l'identité socio-culturelle et de l'autonomie politique
des régions de montagne. Elle a en outre fait apparaître que les objectifs n'ont pas
été atteints dans tous les domaines. Cette analyse ne tendait pas à montrer des
résultats quantifiables de succès ou d'échec de l'aide aux investissements, mais
elle visait en premier lieu à révéler les principaux points forts et faiblesses dans
l'optique de la révision de la loi:
- Il est incontestable que l'aide aux investissements a contribué grandement à
doter les régions de montagne d'un équipement comparable à celui du Plateau,
notamment en matière d'infrastructures publiques de base32'. Les possibilités
financières accordées au titre de l'aide ont permis à de nombreux maîtres
d'œuvre de réaliser des projets d'infrastructure indispensables planifiés depuis
longtemps, d'accélérer le rythme de leur réalisation et de mener à bien certains
projets nécessaires au développement. Il s'ensuit que les conditions d'habitation
32> Par infrastructures de base, on entend l'infrastructure qui comprend les installations et les
équipements qui assurent à la population une offre minimale de services publics ou de
modestes conditions d'habitation (écoles primaires, salubrité publique, homes pour per-
sonnes âgées et établissements médicalisés, établissements hospitaliers).
76 Feuille fédérale. 148e année. Vol. II
1133

et en partie aussi l'implantation d'entreprises ont été améliorées dans les
régions de montagne, qui bénéficient aujourd'hui de conditions plus favorables
pour réaliser des infrastructures de développement susceptibles de donner des
impulsions à l'économie et de stimuler la croissance. Dans cette optique, la loi
sur l'aide en matière d'investissements a enregistré de bons résultats. Il convient
en particulier de relever que l'exode a pu être enrayé dans de larges parties des
régions de montagne. De 1980 à 1990, on a observé une croissance démo-
graphique globale de 8,5 pour cent dans les 54 régions LIM (Suisse: 8 %). Ces
résultats ne doivent toutefois pas faire perdre de vue qu'il subsiste dans de
nombreuses communes un besoin important d'infrastructure à combler et que
le dépeuplement menace encore certaines régions.
La formation de régions et l'élaboration de vastes programmes de développe-
ment ont contribué non seulement.à accroître la coopération supracommunale
dans les régions de montagne, mais encore à conforter un mode de pensée et
d'agir taillé à la mesure de la région. C'est ainsi que les régions en développe-
ment ont pris davantage confiance en leurs possibilités et en l'avenir. Elles
forment aujourd'hui de petites entités opérationnelles aptes à assurer au mieux
une collaboration supracommunale, régionale et interrégionale. Dans de nom-
breux cantons, elles sont devenues des partenaires importants dans le processus
qui mène à la volonté et à la décision politique et ne peuvent dès lors plus être
tenues à l'écart de la scène politique.
Toutes ces régions disposent aujourd'hui de leur propre secrétariat dont le
champ d'activité est étendu et varié. Les secrétariats régionaux avaient initiale-
ment pour tâche principale de collaborer à l'application de la LIM. A la longue,
ils ont assumé de plus en plus des fonctions de consultation, d'animation et de
promotion et participent ainsi au développement économique régional.
La coopération interrégionale s'est améliorée au cours de ces dernières années.
Diverses régions se sont mises récemment à encourager la collaboration au
niveau cantonal voire intercantonal et, pour répondre à leurs besoins, à créer
des réseaux de coopération interrégionale en vue de résoudre en commun des
problèmes régionaux et de réaliser conjointement des projets d'utilité inter-
régionale33'. De plus, les régions ont institué des échanges d'idées et d'expé-
riences dans le cadre de rencontres périodiques.
L'obligation faite aux régions d'élaborer un programme de développement a
contribué grandement à la participation accrue de la population aux objectifs
communs et aux mesures nécessaires à leur réalisation. Les niveaux com-
munaux, régionaux et privés ne se sont toutefois pas encore intégrés partout
comme l'avait envisagé et l'aurait souhaité la LIM. L'harmonisation des
mesures communales, régionales et privées avec les objectifs et les priorités des
programmes de développement n'a pas été entièrement satisfaisante.
33>A cet égard, il convient de mentionner par exemple le réseau de coopération «Rail
Romandie Suisse centrale» qui s'occupe de la question de l'importance d'un réseau
ferroviaire à voie étroite reliant le lac Léman au lac des Quatre-Cantons. Pas moins de 11
régions en développement au sens de la LIM participent à ce projet de réseau ferroviaire.
1134

•ft 
II s'est avéré en outre que les régions n'ont pas toutes su de la même manière
comment tirer pleinement parti des possibilités qu'offraient les programmes de
développement de la première génération. En raison des conditions sévères
fixées par la Confédération, les programmes étaient trop uniformes et ne
répondaient souvent pas aux besoins spécifiques des régions. Ils étaient trop
fortement axés sur le développement de l'infrastructure régionale. On a
accordé une trop grande importance aux investissements dans le secteur de la
construction par rapport aux mesures organisationnelles qui ne peuvent bénéfi-
cier de l'aide aux investissements. Enfin, les programmes de la première
génération sont basés sur une approche unilatérale faisant prévaloir les aspects
d'ordre économique. On a tenu compte trop peu des interdépendances des
facteurs économiques, sociaux, culturels et écologiques.
Ces points faibles ont disparu dans une large mesure des programmes de la
deuxième génération élaborés depuis la fin des années 80. Les nouvelles
directives concernant le développement des régions de montagne édictées en
1989 par le DFEP confèrent aux régions une marge de manœuvre suffisante
pour leur permettre d'élaborer des programmes adaptés à leurs propres besoins
et prennent en considération les différents facteurs économiques, sociaux,
culturels et écologiques. Ainsi, les programmes de développement de la
deuxième génération répondent beaucoup mieux aux exigences d'une vraie base
de planification, de coordination, d'exécution et de décision pour la région et
les instances supérieures34).
- Les résultats sont moins positifs en ce qui concerne l'évolution de l'emploi et du
bien-être ainsi que les effets sur les revenus. De nombreuses régions en
développement n'ont pu combler leur retard dans ces domaines par rapport aux
régions économiquement fortes.
Cette observation doit toutefois être relativisée à deux égards:
- L'aide aux investissements a permis aux sites touristiques d'étendre leur
offre, d'en accroître la qualité et par là même d'améliorer leur capacité
concurrentielle au niveau national et international.
- L'aide aux investissements a contribué directement ou indirectement à
maintenir ou à créer des emplois. Le volume de construction de 13,3 milliards
de francs induit par le cofinancement de l'aide aux investissements a permis
par exemple d'occuper durant vingt ans quelque 3300 travailleurs dans le
secteur de la construction35'. A cela s'ajoutent les emplois nécessaires à
l'exploitation et à l'entretien des infrastructures réalisées notamment dans les
domaines de la formation, de la santé publique, des sports, des loisirs et de la
culture.
- Les équipements et infrastructures ne contribuent pas tous dans la même
mesure, à accroître, du point de vue de l'implantation ou de l'habitat, le pouvoir
34) Cf. les Directives concernant le développement des régions de montagne (éditeur: DFEP,
Berne 1989, p. 1/6).
35' On admet qu'un volume de construction de quelque 200 000 francs par année est
nécessaire pour occuper un travailleur dans le secteur de la construction. Un volume de
construction annuel moyen de l'ordre de 665 millions de francs induit par l'aide aux
investissements permet la création de quelque 3300 emplois.
1135

d'attraction d'une région au point d'induire un développement économique ou
démographique. Grosso modo, on distingue deux catégories d'infrastructures.
La première sert essentiellement à assurer, dans une région donnée, une
infrastructure répondant à des besoins vitaux (infrastructure de base). Le but de
la seconde est soit de stimuler directement la croissance et d'exploiter les
potentiels régionaux en améliorant les conditions qui déterminent le déve-
loppement économique, soit d'améliorer la qualité de vie et les conditions
d'habitation dans la région en développant l'offre d'infrastructures (infrastruc-
ture de développement). Si l'on classe dans l'un ou l'autre de ces deux groupes
les projets qui ont jusqu'ici bénéficié de l'aide, on constate que 70 pour cent de
l'aide a été destinée au financement de projets concernant l'infrastructure de
base36'. Ce résultat montre que la LIM a surtout assumé jusqu'ici des fonctions
de redistribution (péréquation de la capacité financière) et n'a encouragé que
dans une faible mesure des fonctions d'allocation et d'incitation. Il y a de
nombreuses raisons à cela; il convient d'en citer en particulier trois:
- Les coûts de construction et d'exploitation des infrastructures dans les zones
faiblement peuplées sont nettement plus élevés (coût des distances). Par
exemple, les communes de moins de 200 habitants ont ainsi déboursé en
moyenne plus de 6000 francs par habitant pour la réalisation d'un projet,
tandis que les communes de plus de 5000 habitants n'ont dépensé qu'à peine
plus de 400 francs.
- Des efforts ont été déployés en vue d'établir une nouvelle réglementation de
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. La décision de
supprimer les subventions fédérales allouées aux homes pour personnes
âgées et aux établissements médicalisés a eu des conséquences très impor-
tantes.
- La péréquation financière régionale est presque inexistante et peu efficiente
au niveau cantonal et fédéral.
- Une étude de la répartition de l'aide aux investissements selon divers types de
commune montre que 23,9 pour cent de l'aide a été allouée directement à des
centres régionaux, 14,5 pour cent à des communes suburbaines et 1,4 pour cent
à des communes situées pour la plupart à proximité d'agglomérations. Les
moyens financiers restants ont été attribués pour 10,7 pour cent aux communes
touristiques et pour 49,5 pour cent aux autres communes des régions de
montagne d'autre part. Si l'on établit un rapport avec le nombre de communes
de chaque type, on observe une certaine concentration des moyens en faveur
des communes urbaines et suburbaines.
- A cet égard, le résultat est moins positif si l'on voit à quelles fins ont été utilisés
les moyens financiers de l'aide aux investissements (graphique 4). On peut
aisément comprendre que les petites communes périphériques à vocation
agricole, démographiquement et financièrement faibles, ont investi -plus de
80 pour cent de l'aide obtenue pour améliorer leur infrastructure de base.
Compte tenu de leur faible capacité financière, elles n'ont qu'une petite marge
de manœuvre pour choisir les projets à réaliser. Il n'est toutefois pas non plus
36> Par exemple l'approvisionnement en eau, les canalisations, les établissements hospitaliers,
les homes pour personnes âgées, les routes, les écoles primaires, etc.
1136

heureux que les autres communes, dont certaines sont démographiquement et
financièrement fortes, aient utilisé l'aide principalement pour réaliser des
projets de même nature au lieu de l'affecter à des équipements infrastructurels
propres à donner des impulsions à la croissance et au développement (infra-
structure de développement).
- La Confédération, les cantons et les communes participent à l'application de
l'aide aux investissements. Les demandes d'aide passent donc par toutes ces
instances. Cette réglementation a donné entière satisfaction dans la phase
initiale de l'application de la LIM lorsqu'il s'est agi d'élaborer une pratique
commune. Toutes les instances concernées ayant acquis désormais une expé-
rience suffisante et la pratique ayant été consolidée, la procédure d'application
est de plus en plus considérée comme étant trop onéreuse, laborieuse et peu
adaptée aux besoins. La plupart des instances concernées demandent une
décentralisation et une simplification de l'application, sans que la Confédéra-
tion renonce pour autant à ses engagements financiers.
- Le large éventail des tâches et des activités assumées par les organes chargés du
développement régional est un élément positif. Alors qu'au cours des premières
années, les régions avaient surtout axé l'aide sur des infrastructures du secteur
de la construction, deux faits survenus durant la seconde moitié des années 80
ont entraîné un changement de cap. A cet égard, il faut tout d'abord mention-
ner les résultats du PNR 5 qui soulignent l'importance des aspects écologiques
et socio-culturels pour le développement régional. Il convient ensuite de citer
les directives du DFEP concernant la deuxième génération des programmes
régionaux de développement. Ces nouveaux programmes montrent qu'il y a
aujourd'hui sans exception une prise de conscience importante du développe-
ment autonome et de l'intégration de l'environnement dans la politique
régionale.
214 
Motifs spécifiques de la révision de la loi
Outre les nouvelles conditions économiques de la politique régionale, diverses
réglementations légales en vigueur parlent en faveur d'une révision de la LIM. Les
principales dispositions sont commentées ci-après de façon plus détaillée:
- La LIM a été conçue à une époque de forte croissance économique. Une cause
essentielle de l'exode rural fut l'écart important de prospérité qui s'accentua
progressivement en dépit de la forte croissance de notre économie nationale.
Non seulement l'importance du gâteau à partager, mais encore une répartition
équilibrée entre les régions furent considérées comme des facteurs détermi-
nants de la prospérité générale 37\ C'est pourquoi la LIM en vigueur met
l'accent sur des objectifs de répartition plutôt que sur des fonctions d'allocation,
qui tendent à améliorer la compétitivité régionale ou la prospérité économique
générale. Cela ressort également du champ d'application matériel qui est par
trop axé.sur l'infrastructure traditionnelle. Les nouveaux besoins découlant des
37> Cf. message du 16 mai 1973 concernant l'aide en matière d'investissements dans les régions
de montagne (FF 1973 I 1534).
1137

mutations technologiques et des conditions fluctuantes de l'économie ne sont
pas pris suffisamment en considération.
- Dans la LIM actuelle, les aspects financiers (situation financière du maître
d'œuvre, épuisement des autres moyens de financement) revêtent une grande
importance pour le choix et l'appréciation des projets à encourager38). L'impor-
tance des projets d'infrastructure pour l'économie et la politique de développe-
ment, l'état de la péréquation des charges et des profits ainsi que l'accomplisse-
ment efficace des tâches sont pris en compte dans le processus de décision
uniquement pour fixer les conditions39'. Cette conception de la LIM fondée sur
des considérations d'ordre financier, du fait de ses objectifs de répartition,
empêche de concentrer l'aide sur des projets particulièrement importants pour
la politique de développement. Si un requérant peut apporter la preuve d'une
insuffisance financière, la réglementation actuelle ne permet pas de refuser sa
demande pour le motif que son projet n'est pas important pour la politique de
développement. Une telle manière de procéder n'obéit pas non plus à l'esprit
de la loi en vigueur.
- L'aide aux investissements est allouée à des projets individuels. C'est pourquoi
les maîtres d'œuvre de projets d'infrastructure sont peu enclins à profiter des
effets de synergie résultant de la réalisation commune de projets. Les moyens
d'encouragement ont en général été engagés, du point de vue spatial et
matériel, de façon plutôt ponctuelle et très dispersée. La coordination de divers
projets en vue de mettre mieux à profit leurs interdépendances est difficile.
- Ces effets sont encore amplifiés, la plupart des régions ne disposant pas d'une
péréquation régionale des charges et des profits qui fonctionne bien. Nombre
de cantons et de régions doivent dès lors veiller à ce que toutes les communes, si
possible, puissent bénéficier de l'aide aux investissements. Il s'ensuit une
importante dispersion des demandes dans les régions de montagne en dépit
d'urie certaine concentration des moyens alloués en faveur des centres. Plus de
75 pour cent de tous les projets encouragés au titre de l'aide sont des
installations purement communales. Seuls 25 pour cent des ouvrages
concernent des projets intercommunaux, partiellement régionaux voire régio-
naux. Cette situation est aussi due au fait que la LIM ne prévoit pas d'encoura-
ger en priorité des projets intercommunaux.
- Bien que les programmes régionaux de développement indiquent des priorités
et des objectifs concrets, on en tient peu compte lors de l'élaboration des
programmes d'investissement. Malgré les efforts des secrétariats régionaux
pour les contrôler et les pondérer en fonction des objectifs des projets de
développement, les programmes d'investissement reflètent en général les
besoins et les désirs formulés au moment de leur élaboration par les maîtres
d'œuvre de projets publics. De ce fait, les programmes d'investissement
ss) Le chapitre troisième (art. 15 s.) de la LIM actuelle règle l'application de l'aide aux
investissements. Selon l'article 15, la Confédération peut se charger du financement
complémentaire de projets d'infrastructure à condition que leur réalisation (financement)
ne puisse être assurée autrement. L'article 18 requiert en outre que celui qui sollicite une
aide aux investissements doit apporter la preuve que les autres moyens de financement sont
épuisés.
39> Cf. article 21 LIM et article 26 OLIM.
1138

constituent, dans la plupart des cas, une vue d'ensemble des infrastructures
souhaitées par les communes et les autres promoteurs de projets (listes de
desiderata) plutôt que des instruments d'exécution axés sur les objectifs.
- Les objectifs et les priorités des programmes de développement ne sont souvent
pas pris suffisamment en considération lors des décisions concernant la réalisa-
tion. Ces décisions sont surtout prises sur la base de considérations politiques et
financières et de contraintes matérielles ou de besoins. En ce qui concerne la
décision de réalisation, on accorde généralement trop d'importance à des
aspects tels que l'unanimité politique ou les possibilités de financement par le
truchement des prestations fédérales et cantonales. L'effet d'entraînement ne
doit donc pas être sous-estime pour ce qui est de la LIM40l Les programmes de
développement n'ayant pas un caractère obligatoire du point de vue juridique et
leur importance politique étant plutôt minime, les régions ne peuvent guère
infléchir, dans le sens des objectifs les programmes d'investissement et les
décisions des maîtres d'oeuvre concernant la réalisation des projets.
- En dépit des améliorations apportées au cours de ces dernières années,
l'application de l'aide incombant à la Confédération, aux cantons et aux régions
demeure trop complexe, lente et laborieuse, notamment parce que les disposi-
tions d'exécution de la Confédération et des cantons sont détaillées et restric-
tives. Les cantons et les régions pourraient mieux adapter l'application de l'aide
aux besoins et aux désirs de leur population s'ils disposaient d'une plus grande
latitude à cet effet.
- A l'instar de la plupart des subventions, l'aide aux investissements est accordée
en pourcentage des coûts à prendre en compte. Cette façon de faire n'incite
guère les maîtres d'oeuvre à limiter le coût des projets, car les économies
réalisées entraînent directement une réduction des subventions et de l'aide aux
investissements.
- La loi actuelle ne prévoit une analyse périodique de l'efficacité pas plus au
niveau fédéral que cantonal ou régional. Les directives concernant le déve-
loppement des régions de montagne ne requiert qu'un modeste «contrôle de
l'efficacité» sous la forme d'un simple bilan des réalisations41^ à établir lors du
remaniement des programmes d'investissement et des programmes de déve-
loppement.
- La LIM ne contient aucune disposition clairement définie susceptible de
promouvoir et de subventionner directement les secrétariats régionaux et leurs
activités. De telles prestations sont fournies au titre de «l'élaboration de
4°) II n'a pas été possible d'évaluer dans quelle mesure le dégrèvement financier par l'octroi de
prêts d'aide aux investissements a permis aux communes d'intensifier leurs efforts de
développement dans d'autres domaines ne figurant pas dans le champ d'application à
raison de la matière. A maintes reprises, des arguments de cette nature ont été avancés
pour justifier la nécessité de l'octroi d'un prêt d'aide aux investissements pour réaliser un
projet d'infrastructure de base.
41) Les programmes d'investissement sont examinés uniquement pour déterminer quels
projets ont été réalisés durant la période considérée, quels sont ceux qui ne l'ont pas été et
pour quelles raisons.
1139

programmes régionaux de développement et de la préparation de leur réalisa-
tion». De même, il n'est pas non plus prévu d'accorder une aide pour
encourager la coopération interrégionale.
215 
Grandes lignes de la nouvelle loi sur l'aide
aux investissements
Les résultats de l'appréciation critique ont permis de définir les orientations
fondamentales d'une révision de la loi sur l'aide en matière d'investissements.
1. La LIM, essentiellement axée jusqu'ici sur des objectifs de répartition, doit
progressivement être orientée vers des objectifs d'efficacité et d'allocation.
L'accent ne doit plus être mis sur la péréquation, mais sur des buts qui tendent à
améliorer les conditions régionales de développement et par là même contribuent
à ce que les régions puissent mieux s'affirmer face à la concurrence accrue au
niveau national et international. C'est là le moyen de mener une politique de
développement active et prévoyante.
L'objectif de redistribution doit être réalisé par le biais de la péréquation
financière fédérale et cantonale ainsi que par une péréquation régionale des
charges et des profits apte à fonctionner. Cette exigence se recoupe aussi avec les
résultats de l'expertise concernant les aides financières et les indemnités allouées
par la Confédération aux cantons, qui a été réalisée sur mandat de l'Ad-
ministration fédérale des finances et de la Conférence des directeurs cantonaux
des finances. Dans cette expertise, on considère que l'imbrication des objectifs
d'efficacité et de redistribution est l'une des principales lacunes du système actuel
de transfert et, de ce fait, on demande de séparer les aides financières et les
indemnités de l'indice de la capacité financière et d'augmenter les parts canto-
nales dépendant de la capacité financière aux recettes de la Confédération. Les
aides financières et les indemnités, dont font partie les prestations prévues dans la
LIM, doivent servir avant tout de mesures d'orientation. La péréquation de la
capacité financière devrait en outre être assurée par le renforcement de la
péréquation financière qui n'est pas destinée à des fins déterminées42'.
2. Les mécanismes d'encouragement de la LIM doivent être renforcés et aména-
gés de manière à inciter les régions à réaliser en premier lieu les infrastructures
nécessaires en vue d'améliorer leur compétitivité et d'exploiter pleinement leurs
potentiels. Les moyens limités de l'aide aux investissements doivent être engagés
efficacement, en les concentrant du point de vue géographique et matériel, dans le
sens des objectifs et des priorités du programme de développement. Outre les
projets isolés, les programmes d'infrastructures doivent bénéficier d'une aide
accrue. Les aides ne sont pas prévues pour faciliter «après coup» le financement
de projets qui se trouvent déjà dans la phase de réalisation, elles doivent
contribuer à planifier et à réaliser de nouvelles infrastructures de développement.
3. Les tâches d'exécution doivent être confiées aux cantons et aux régions, sans
que la Confédération renonce pour autant à ses engagements financiers. Dans le
42> Op. cit., p. 3.
1140

même temps, il y a lieu de simplifier et de rationaliser l'exécution ainsi que de
renforcer l'autocontrôlé (contrôle de l'efficacité) au niveau cantonal et régional.
4. Les régions et leurs organismes, petites entités opérationnelles et partenaires
importants de la politique régionale pour la Confédération et les cantons, doivent
bénéficier d'une couverture juridique et financière. Il convient en même temps de
donner davantage d'importance aux programmes de développement dans la
politique d'aide aux régions et de renforcer leur rôle d'instrument d'exécution et
de coordination et de base de décision pour l'appréciation des demandes d'aide
aux investissements.
5. La coopération interrégionale doit continuer d'être encouragée.
216 
Nécessité d'une révision totale
Les modifications matérielles et formelles nécessaires à la mise en application des
points essentiels de la révision de la loi actuelle sont d'une telle ampleur et d'une
telle importance fondamentale qu'elles ne peuvent être apportées tout simple-
ment en adaptant ou en complétant les dispositions. C'est pourquoi il est indiqué
de remanier entièrement la loi quant à la forme et au fond.
217 
Commentaires article par article
217.1 
Dispositions générales
Article premier But
Le but de la loi actuelle sur l'aide en matière d'investissements, qui est défini
d'une manière très générale, consiste à «améliorer les conditions d'existence dans
les régions de montagne par l'octroi d'une aide aux investissements dans des
projets d'équipement».
Le nouveau projet de loi définit ce but de manière plus concrète.
Du point de vue économique, la nouvelle LIM est axée davantage sur la gestion
des impératifs à venir et sur l'amélioration de l'efficacité de l'allocation de l'aide.
L'aide aux investissements doit aider les régions à réaliser les projets d'infrastruc-
tures qui contribuent directement ou indirectement à améliorer les conditions
déterminant leur compétitivité (let. a)43' et à mieux exploiter leurs potentiels
spécifiques, tels que l'eau, le bois, le climat et le paysage (let. b). Il s'agit donc
d'améliorer les atouts économiques des régions pour leur permettre de mieux
s'affirmer dans une concurrence toujours plus vive au niveau national et inter-
national et d'avoir ainsi leur part à la croissance économique.
43' Au nombre de ces conditions, citons par exemple:
- l'existence d'une main-d'œuvre qualifiée;
- une offre suffisante de terrain viabilisé et avantageux pour l'industrie, l'artisanat et la
construction;
- l'ampleur et la qualité de l'offre de services publics dans les domaines des télécom-
munications, des transports et de la formation;
- l'attrait résidentiel et la qualité de la vie (activités culturelles et sportives, possibilités de
loisirs).
1141

Du point de vue politique, la finalité de la loi est de maintenir un peuplement
décentralisé et de sauvegarder l'identité et la diversité socioculturelles des régions
de montagne (let. c).
Tout en poursuivant les buts de développement économique et démographique, il
convient de veiller à ce que le processus aille dans le sens d'un «développement
durable»44^, c'est-à-dire en accord avec les impératifs écologiques, sociaux et
économiques, qui ne se limitent pas à la nature et à l'environnement, mais
englobent l'être humain et le contexte social dans lequel il s'inscrit (let. d).
Vu les exigences croissantes posées aux équipements d'infrastructure et aux
communes, il devient toujours plus difficile pour ces dernières et pour les régions
de proposer à leur population une offre complète et qualifiée de prestations
publiques sans appui extérieur. Aussi les solutions supracommunales, infrarégio-
nales, voire interrégionales, couplées avec une péréquation équitable des charges
et des avantages, joueront-elles à l'avenir un rôle qui ira grandissant. Il faut donc
que la nouvelle LIM encourage aussi ce type d'efforts visant à resserrer la
coopération entre communes, sous-régions et régions (let. e).
Toutes les mesures que prévoit la nouvelle LIM doivent certes être ordonnées à
cette finalité, mais cela ne suffit pas pour réaliser les objectifs ambitieux que la loi
assigne à la politique régionale. D'autres conditions sont nécessaires pour y
parvenir, comme des mesures d'appoint45) ainsi que la volonté, à tous les niveaux
politiques, de travailler ensemble à la réalisation de buts communs.
Art. 2 
Champ d'application territorial
Selon l'article 2 de la loi actuelle, les régions de montagne comprennent les
régions dont la majeure partie est située dans le territoire circonscrit par le
cadastre de la production animale. Une région satisfait à cette condition lorsque
plus de 50 pour cent de sa surface et au moins 20 pour cent de sa population se
trouvent dans ce territoire. La Confédération reconnaît aujourd'hui 54 régions en
développement (voir carte).
On peut admettre que la formation des régions au sens de la loi sur l'aide aux
investissements est aujourd'hui arrivée à son terme. Bien que toutes les régions ne
répondent pas de façon optimale au sévère critère de l'unité fonctionnelle, la
délimitation en vigueur a fait ses preuves pour une politique d'aide s'appliquant à
des zones de dimension restreinte. Cela tient en grande partie au fait qu'il ne s'agit
pas de zones délimitées de manière abstraite, mais de régions institutionnalisées,
qui ont leur vie propre. En élaborant leur programme de développement et leur
programme d'investissement, en créant leur secrétariat régional et en donnant
44> Cf. OFEFP, Comité interdépartemental de Rio (CIRio), Eléments pour un concept de
développement durable, Base de discussion pour la mise en œuvre, avril 1995.
4S> Citons ici à titre d'exemple:
- la LF encourageant l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt
dans les régions de montagne (RS 901.2);
- la LF sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature
(RS 935.12);
- l'AF du 8 mars 1995 concernant l'encouragement des activités de coopération trans-
frontalière des cantons et des régions dans le cadre de l'initiative communautaire
INTERREG II pour la période de 1995 à 1999.
1142

.g 
corps à toute une série d'autres mesures, celles-ci ont déjà fourni des prestations
notables sur le plan régional.
Les 54 régions en développement qui constituent les régions de montagne
actuelles ont de plus en plus évolué, ces dernières années, dans le sens d'une
«communauté supraregionale». Elles ont pris toute une série de mesures organi-
sationnelles et institutionnelles tendant à faire progresser cette «intégration». On
mentionnera dans ce contexte:
- l'institution de rencontres périodiques de tous les secrétariats régionaux pour
des échanges de vues et d'expérience;
- la représentation des intérêts des régions de montagne à l'égard de l'extérieur,
qui a de plus en plus un caractère de représentation commune;
- le traitement en commun de problèmes et de questions de portée nationale;
- la mise en place de réseaux de coopération en vue de dégager des solutions
communes à certains problèmes suprarégionaux.
Ces développements positifs doivent être pris en considération pour déterminer le
champ d'application territorial. La capacité de fonctionnement des régions, leur
identification croissante à l'entité territoriale «régions de montagne», leur dispo-
sition à coopérer entre elles, constituent des avantages dont il faut continuer de
tirer profit. Il s'agit d'avantages importants non seulement pour assurer la
continuité de l'aide aux régions de montagne et renforcer encore les «régions de
montagne» en tant qu'entité, mais également sous l'angle de ta délégation, aux
cantons et aux régions, de l'exécution de la politique d'aide aux petites entités
régionales. Il importe aussi, dans ce contexte, que la LIM ne soutienne pas
seulement des projets d'infrastructures. Par-delà les aides financières accordées
aux organismes de développement régional et l'élaboration des programmes de
développement, il s'agit en effet de promouvoir l'identité politique de ces régions
et d'analyser les éléments qui font leurs forces et leurs faiblesses. Ces aspects ont
été jugés particulièrement importants lors de l'analyse des problèmes régionaux
effectuée dans le cadre du programme national de recherche «Problèmes régio-
naux en Suisse» (PNR 5)46l
Comme le montrent les études les plus récentes, on peut en outre partir de l'idée
qu'il n'est plus possible, à quelques exceptions près, d'observer des exemples de
disparité clairement définis, même à l'intérieur des régions de montagne, ce qui
devrait rendre nettement plus difficile la détermination d'un nouveau champ
d'application territorial. Dans les conditions telles qu'elles se présentent, une telle
redéfinition aboutirait tout au plus à un nouveau fractionnement de la com-
munauté supraregionale que forment de plus en plus les régions de montagne.
Pour les motifs qui viennent d'être exposés, il se révèle judicieux, du point de vue
de la politique régionale, que les 54 régions en développement reconnues à ce jour
par la Confédération soient intégrées dans la loi (la liste des régions et communes
se trouve en annexe). Aux termes du 1 "alinéa de l'article 2, le territoire couvert
par ces régions doit être reconnu comme le périmètre des «régions de montagne»
et constituer de ce fait le champ d'application territorial de la nouvelle LIM.
Précisons toutefois que les régions de montagne ainsi définies dans la loi doivent
46> Op. cit., p. 61.
1143

être comprises comme une «zone de développement potentiel». Ce qui signifie
que des projets pourraient être soutenus en principe dans n'importe laquelle des
régions, mais que cette possibilité ne saurait simplement découler de l'apparte-
nance aux régions de montagne et qu'il n'existera pas le moindre automatisme
dans l'allocation des contributions. Les moyens libérés ne doivent pas, comme ce
fut le cas jusqu'ici, être engagés en fonction de l'étendue du territoire (superficie
de la région), du nombre d'habitants et du besoin d'aide de la région, mais plutôt
en fonction des exigences de la politique de développement, selon des critères
objectifs et des critères d'efficacité, sur la base des projets de développement et
des programmes d'action pluriannuels (cf. art. 17 et 18). Par ailleurs, le maintien
de la délimitation des régions de montagne se justifie bien que l'on abandonne
progressivement l'objectif de répartition au profit des objectifs d'efficacité et
d'allocation. Ce qui fait passer la dimension spatiale au second plan par rapport
aux exigences de fait et de contenu.
Bien que la régionalisation soit en principe terminée, il n'est pas complètement
exclu que des modifications soient apportées au périmètre des régions de
montagne. C'est pourquoi il faut trouver une réglementation qui permette de
procéder rapidement à de petites modifications territoriales, sans entraîner de
complications bureaucratiques ni nécessiter une révision de la loi.
C'est le but du 2e alinéa, qui donne au Conseil fédéral la compétence d'autoriser
des modifications mineures à la demande d'un canton. Au 3e alinéa, la lettre a
spécifie que ces adaptations peuvent prendre la forme d'une fusion de communes
situées dans le périmètre des régions de montagne avec d'autres qui n'en font pas
partie; la lettre b prévoit la possibilité d'intégrer ultérieurement des communes à
une région mentionnée dans l'annexe de la loi. Ces modifications doivent par
ailleurs satisfaire aux restrictions énoncées au 1er alinéa de l'article 3. Selon cette
disposition, ces adaptations ne sont possibles que s'il existe entre une région et les
communes désirant en faire partie des liens géographiques et économiques étroits
et la volonté, de part et d'autre, d'assumer conjointement une part des tâches qui
leur incombent.
Lorsque des communes quittent une région, la réduction du périmètre couvert par
la loi ne pose pas de problème. Ces communes perdent simplement leur statut de
membre de l'organisme de développement régional (art. 16) et ne se proposent
plus de résoudre leurs tâches en collaboration avec les autres communes de la
région (art. 3,1er al., let. b). Il va sans dire que cette décision les exclut des régions
de montagne au sens de la loi.
Art. 3 
Régions
La constitution de la région en tant que support de développement et niveau
opérationnel intermédiaire entre le canton et la commune s'est révélée être un
succès dans la politique mise en œuvre jusqu'ici en faveur des régions de
montagne. Il convient donc de s'en tenir à l'avenir à cette approche qui a fait ses
preuves.
Le 1er alinéa de cet article énonce les conditions auxquelles doit satisfaire une
région (ou un groupe de communes) pour pouvoir être reconnue comme une
région au sens de la loi, c'est-à-dire comme une entité territoriale à l'intérieur de
1144

*
Carte
Les régions de montagne Suisse selon la loi sur l'aide aux investissements (LIM)
Champ d'application territorial selon art. 2 LIM
Source: OFIAMT, Division de la politique régionale
»—»
*.

laquelle l'économie doit être promue de manière globale. Ces critères sont le
groupement de communes, les liens géographiques et économiques étroits qui les
unissent (let. a) et leur volonté de réaliser ensemble une partie des tâches qui leur
incombent (let. b). Ce dernier critère montre bien qu'une région ne saurait être un
support de développement que si son existence répond à une volonté politique de
toute sa population et qu'il existe une volonté d'assumer les tâches de développe-
ment par-delà les limites des communes.
Le 2e alinéa dispose que les cantons et les communes peuvent en principe
déterminer la composition des régions et modifier leur délimitation à l'intérieur
du périmètre des régions de montagne. Cette réglementation s'appliquera notam-
ment lors de la fusion de communes de montagne et du regroupement de régions
existantes en unités plus importantes. La perte démographique qu'ont subie, dans
le passé, nombre de communes de montagne incite de plus en plus à douter de
leur fonctionnalité. C'est pourquoi plusieurs cantons se sont déjà efforcés, en
encourageant de manière judicieuse les fusions de communes, de recréer des
unités rassemblant une population suffisante et disposant des moyens financiers
nécessaires pour retrouver leur autonomie dans l'accomplissement des tâches qui
leur incombent. Vu l'évolution des conditions générales et les tendances écono-
miques actuelles, il faut s'attendre en outre à voir les régions de montagne
affrontées à de nouveaux défis et, peut-être, amenées tôt ou tard à devoir modifier
leur composition territoriale. C'est une éventualité qu'il convient de prendre en
compte si l'on considère notamment la mobilité de la situation actuelle, le
développement rapide du marché intérieur européen et les incertitudes liées aux
répercussions des projets nationaux sur les régions.
217.2 
Aide aux investissements
Art. 4 
Principe
Selon la législation en vigueur, l'aide aux investissements consiste à accorder, à
procurer ou à cautionner des prêts à des conditions plus favorables que celles qui
sont usuelles sur le marché et, s'il le faut, à assumer la charge de l'intérêt (art. 16,
1er al.).
L'octroi d'aides aux investissements sous la forme de prêts sans intérêt ou à taux
préférentiel a jusqu'ici donné entière satisfaction. A l'actif de cette aide, il
convient en particulier de relever qu'elle implique une certaine obligation de
prestation de la part du bénéficiaire. Le preneur de prêt est responsable du
remboursement du capital qui a été mis à sa disposition. De plus, le prêt est la
formule qui correspond le mieux à la solution choisie pour le financement de
l'aide, à savoir celle du fonds d'aide aux investissements. D'après l'expérience des
cantons et des régions, les prêts octroyés à des conditions préférentielles ou sans
intérêt sont en dernière analyse les incitations les plus efficaces.
Ces mêmes milieux voient par contre dans les contributions au service de l'intérêt
un mécanisme moins profitable, du fait que le capital n'est dans ce cas de figure
plus avancé par la Confédération, mais par des banques auprès desquelles le
bénéficiaire doit entreprendre des démarches par lui-même. De plus, les contribu-
tions à la charge de l'intérêt sont octroyées «à fonds perdu»; autrement dit, elles
1146

ne doivent pas être remboursées et constituent autant de ponctions cumulées sur
le fonds d'aide aux investissements.
Le cautionnement s'est pour sa part révélé être un instrument sans attrait et
inadapté au développement des infrastructures. C'est particulièrement vrai
lorsque des communes ou d'autres collectivités de droit public sont les promo-
teurs des projets d'infrastructure. Mais on ne relève pas non plus un grand besoin
de cautionnement chez les promoteurs privés soutenant des infrastructures
publiques. Cette situation tient au fait que le secteur privé réalise ou exploite des
installations ou équipements d'intérêt public, ce qui fait qu'ils sont cofinancés par
les pouvoirs publics. Cette aide prend le plus souvent la forme d'une couverture de
déficit partielle ou totale, d'une participation au capital ou du versement de
subventions annuelles permettant d'assurer le financement auprès des banques
sans recourir au cautionnement. Il n'est dès lors pas étonnant que cette forme
d'aide ait été octroyée une seule fois durant les vingt années d'application de la
LIM.
Vu ces expériences, l'aide aux investissements ne sera à l'avenir octroyée que sous
la forme de prêts. Cette restriction est également nécessaire dans l'optique de la
garantie et de la pérennité du fonds d'aide aux investissements.
A l'instar de la législation en vigueur, la nouvelle loi ne prévoit aucun droit de
principe à l'obtention de l'aide aux investissements.
Comme jusqu'ici, toutes les formes de collectivités de droit public et de corpora-
tions de droit privé ainsi que les sociétés et organisations privées et les particuliers
peuvent bénéficier de l'aide aux investissements pour autant que leur activité aille
dans le sens de la loi. L'organisme de développement régional peut bénéficier de
l'aide lorsqu'il se fait lui-même promoteur d'un équipement d'infrastructure pour
mettre en place une solution qui profite à l'ensemble de la région. Les régions de
Thaï et de Surselva constituent un bon exemple de cette pratique: elles sont
responsables respectivement de l'approvisionnement en gaz naturel et de l'élimi-
nation des déchets à l'échelle de la région. Les cantons sont en revanche exclus du
cercle des bénéficiaires. Ils ne sauraient être à la fois les autorités qui décident de
l'octroi de l'aide et les bénéficiaires de cette aide même lorsque, du fait de
l'exiguïté de leur territoire, ils se confondent en tout ou en partie avec la région et
assument de ce fait des tâches régionales.
L'aide aux investissements sera octroyée sous la forme d'un montant forfaitaire, à
savoir d'un montant fixe qui sera versé même si le projet est réalisé à un moindre
coût que prévu à l'origine. Le bénéfice des économies effectuées dans le cadre de
la réalisation d'un projet va au promoteur du projet. Cette pratique est destinée à
inciter le promoteur à réaliser le projet au meilleur coût possible. Cette option
peut permettre de réaliser des gains de rentabilité par rapport au système actuel
qui se fonde sur les coûts. Mais il faut aussi, par des mesures appropriées, éviter
que les promoteurs ne cherchent à bénéficier d'une aide plus importante en
gonflant les devis ou par d'autres moyens. Les mesures en question pourraient
entre autres consister à exiger une participation minimale du promoteur pour tout
projet ou à fixer le montant du prêt d'aide aux investissements en fonction de
valeurs standard ou de l'expérience acquise dans les projets analogues. En outre,
les dispositions pénales et les sanctions administratives prévues par la loi fédérale
1147

du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les
subventions, LSu, RS 616.1) offrent aussi une certaine protection contre ce genre
d'abus.
A l'occasion de la révision, il convient en outre d'abandonner également la
limitation de l'aide à 25 pour cent du coût total prévue par la loi en vigueur pour
donner une assise plus solide aux mécanismes incitatifs de la LIM. L'abrogation
du plafonnement est une condition importante de la politique d'encouragement
active et prévoyante à laquelle vise la nouvelle orientation. Car ce n'est qu'ainsi
que les cantons auront la possibilité de prévoir, dans les cas concrets, l'aide
nécessaire pour permettre à un projet ou un programme d'infrastructure de voir le
jour. L'expérience nous montre à ce propos que, dans certaines circonstances,
l'aide nécessaire dépasse le cadre des possibilités offertes par le droit en vigueur.
Une telle latitude se défend sans réserve étant donné que la loi comporte des
éléments de contrôle permettant de prévenir d'éventuels abus. Parmi ces élé-
ments, mentionnons
- la prise en compte de prestations financières découlant d'autres actes législatifs
dans la détermination du montant forfaitaire (art. 8, 1er al.);
- le plafonnement des limites cantonales d'octroi de l'aide (art. 8, 2e al.);
- l'obligation faite aux cantons de verser une prestation financière équivalente à
celle de la Confédération (art. 9);
- l'obligation qu'ont les cantons, à des fins de contrôle de l'exécution, de
présenter tous les quatre ans un rapport à la Confédération (art. 23, 2e al.).
An. 5 
Conditions
L'aide aux investissements est une aide financière qui doit permettre aux régions
d'atteindre les buts fixés par le programme de développement conformément aux
priorités à raison du lieu et de la matière indiquées dans le programme d'action
pluriannuel. L'existence de ces instruments de planification et de coordination est
la condition première de l'octroi de l'aide aux investissements. Pour toutes les
parties prenantes, ils constituent le cœur des bases décisionnelles et représentent
un outil de planification et de coordination efficace à l'usage de l'organisme de
développement régional.
Le nouveau texte n'apporte aucune modification à la réglementation en vigueur
pour ce qui est de l'adéquation des projets ou programmes d'infrastructures aux
buts du programme de développement. Seuls les projets conformes au programme
de développement peuvent bénéficier de l'aide aux investissements.
Art. 6 
Projets et programmes donnant lieu à une aide
A l'instar de la LIM en vigueur, la nouvelle loi a pour vocation de faciliter le
financement de projets d'infrastructure dans les régions de montagne. Comme
auparavant, la notion d'infrastructure est ici prise dans une acception élargie47'.
Elle ne se borne pas aux installations destinées à doter une région d'équipements
et de services publics, mais comprend aussi certains équipements favorables au
développement du tourisme.
47> Cf. message du 16 mai 1973 concernant la loi sur l'aide en matière d'investissements
(FF 1973 I 1552).
1148

Afin d'améliorer la rentabilité des moyens mobilisés et de découpler les objectifs
de redistribution et d'incitation, la nouvelle loi fait néanmoins intervenir, par
rapport à la loi en vigueur, certaines modifications et déplacements du centre de
gravité dans le champ d'application matériel.
1. L'aide aux investissements sera peu à peu réservée aux projets touchant le
domaine des infrastructures porteuses de développement compte tenu des pro-
grès du nouveau régime de péréquation financière de la Confédération. On
entend ici les projets qui font progresser l'attrait de la- région pour les implanta-
tions ou y améliorent la compétitivité des exploitations des secteurs de l'industrie,
des arts et métiers, des services et du tourisme, les projets qui revalorisent les
conditions de vie et la qualité de l'habitat dans la région et contribuent à préserver
ou à soutenir son identité et sa diversité socio-culturelles et politiques.
2. Il convient d'autre part de renoncer progressivement au soutien des projets
d'infrastructures de base. Toutefois, le retard de certaines communes et sous-
régions en matière d'équipement de base demeurant considérable dans de
nombreuses régions de montagne, cette restriction, surtout pour des entités
financièrement faibles, ne doit se faire que dans la mesure où le financement de
ces projets est assuré par une péréquation financière remodelée. Le programme
d'action pluriannuel (art. 18) doit indiquer les communes et sous-régions qui
dépendent encore d'une aide aux investissements pour l'entretien, la modernisa-
tion ou le développement de leurs infrastructures de base.
L'expérience a montré qu'il est extrêmement difficile de tracer une ligne de
partage claire entre les projets concernant les infrastructures de base et les autres.
On peut ranger divers équipements d'infrastructure dans l'une ou l'autre des
catégories selon le but qui leur est assigné. Ainsi, les installations de salubrité
publique font généralement partie du domaine des infrastructures de base. Mais
lorsqu'elles sont construites en rapport avec l'équipement d'un terrain destiné à la
construction, à l'industrie ou à l'artisanat, elles sont considérées comme des
infrastructures de développement. On retrouve dans d'autres domaines des
problèmes analogues concernant l'attribution des projets à une catégorie détermi-
née, notamment ceux de la formation et de la santé. Alors qu'une école
élémentaire et un hôpital général servent à couvrir les besoins de base en matière
d'infrastructures, un internat ou une clinique spécialisée (sanatorium) exploitent à
fond les potentiels régionaux et impriment des impulsions agissant directement
sur la croissance.
Vu les difficultés inhérentes à la définition de limites, l'application pratique
appelle une solution souple à dégager de pair avec les cantons et les régions.
3. A côté des projets, les programmes d'infrastructure doivent aussi pouvoir
bénéficier de l'aide aux investissements. Le but de cette nouvelle approche est de
concentrer, des°points de vues matériel et territorial, les moyens disponibles pour
l'aide aux investissements et de mieux exploiter les effets de synergie entre les
différents projets d'infrastructure.
4. Du fait de leur topographie, leur paysage et leur climat, les régions de
montagne jouissent par rapport aux régions de plaine de nombreux avantages
pour l'implantation d'infrastructures supraregionales. C'est pourquoi l'aide aux
investissements doit s'ouvrir aux infrastructures supraregionales. Elle doit aussi
77 Feuille fédérale. 148e année. Vol. II 
1149

profiter à des projets qui ne servent pas seulement à la population locale, mais
également à celle d'autres régions.
5. Le concept de «projet» ne doit pas rester limité aux projets de construction,
mais comprendre aussi les mutations de propriété, pour autant qu'elles soient
associées à un changement de fonction allant dans le sens des buts fixés par la loi.
De même, l'achat de terrain en vue d'une activité industrielle ou artisanale ne
devrait pas être exclu de l'aide lorsqu'il est opéré par des collectivités publiques et
que le terrain est rapidement équipé et dévolu à l'usage qui lui est destiné.
Art. 7 
Conditions et charges particulières
Les conditions et charges particulières ont pour but de favoriser un comportement
particulier, de sanctionner certains privilèges ou d'empêcher d'éventuels abus.
Citons quelques exemples pour illustrer le propos:
- Lorsque le maître d'œuvre d'un projet d'infrastructures est une coopérative ou
une société privée, il devrait être exclu que les gains soient répartis et que les
apports de fonds soient remboursés, cela aussi longtemps que l'exploitation
bénéficie d'un prêt de la Confédération sans intérêt ou à un taux d'intérêt
favorable.
- Pour les infrastructures mises en place dans des localités qui sont des centres
régionaux, les communes voisines qui bénéficient également des infrastructures
en question sont appelées à participer au financement dans les limites de leurs
possibilités. En contrepartie, il conviendrait toutefois de leur octroyer le droit
d'être entendues lors de l'établissement du règlement d'exploitation et d'utilisa-
tion.
- En ce qui concerne les équipements de gymnastique et de sport, il est
recommandé de faire dépendre l'aide aux investissements d'une condition, à
savoir que les cours de «Jeunesse et Sport» pourront bénéficier de ces
installations soit gratuitement, soit à des conditions préférentielles.
- Lorsque des programmes d'infrastructures entiers sont financés au moyen de
l'aide aux investissements, il pourrait se révéler judicieux d'exiger des mesures
de coordination pour la réalisation des différents volets du projet.
Art. 8 
Détermination et allocation du prêt d'aide aux investissements
Selon la loi en vigueur, les cantons doivent collaborer à l'exécution alors qu'ils
n'ont pas de véritable pouvoir de décision. Aux termes de l'article 24, lettre c, ils
doivent examiner les demandes d'aide aux investissements et éventuellement
présenter une proposition à la Confédération, laquelle décide de la suite à donner
aux demandes que les cantons lui ont transmises. Au début des années 90,
certaines compétences en matière de décision ont été transférées aux cantons afin
de simplifier l'exécution.
La nouvelle loi sur l'aide aux investissements confère aux cantons l'entière
compétence de déterminer et d'octroyer les prêts d'aide aux investissements
(l«al.).
L'aide aux investissements est une aide financière qui tombe sous le coup de la loi
sur les subventions. Aussi l'autorité cantonale compétente pour l'exécution de
l'aide aux investissements doit-elle observer les principes et dispositions qui y sont
1150

énoncés dans tous les cas où la loi et l'ordonnance sur l'aide en matière
d'investissements ne prévoient pas expressément de réglementation différente.
Aux termes de la nouvelle loi, il faut, pour déterminer le montant d'un prêt d'aide
aux investissements, tenir compte de l'ensemble des prestations dont bénéficie un
projet ou un programme d'infrastructures sur la base d'autres actes législatifs48'.
Cette disposition a pour but d'éviter les cas de surfinancement.
Pour juger des demandes d'aide aux investissements, les cantons ont la liberté
d'appliquer des critères répondant à leurs besoins propres et aux options qu'ils ont
retenues en matière d'aide. Ces critères vont notamment de l'importance du
projet ou du programme d'infrastructures pour le développement de la région à
son adéquation aux priorités matérielles et territoriales de l'aide, en passant par la
situation financière du promoteur du projet et le régime de répartition des
charges à l'échelle régionale.
Le 2e alinéa donne au DFEP, sous la forme d'une délégation de compétences, le
droit d'imposer aux cantons, tous les quatre ans, un plafond d'octroi de l'aide aux
investissements dans les régions LIM situées sur leur territoire. Il est prévu de
fixer le plafond en question par voie d'ordonnance du département. En revanche,
la procédure et les critères déterminant le plafond cantonal d'octroi de l'aide
seront arrêtés dans une ordonnance du Conseil fédéral (3e al.).
Selon la pratique en vigueur, les cantons se voient déjà imposer de telles limites
d'octroi de l'aide. Ces quotas sont calculés sur la base de la superficie et de la
population des régions et en fonction de l'évolution de l'emploi et de la capacité
financière des cantons. L'expérience montre que des quotas cantonaux détermi-
nés sur la base des critères ainsi prédéfinis garantit aux cantons un certain
maintien du statu quo et fait obstacle à une répartition des moyens plus efficace et
mieux adaptée aux besoins. Dès lors, des considérations d'efficacité militeraient
en faveur d'une attribution des fonds de l'aide aux investissements dans des
conditions de concurrence, autrement dit en tenant compte des besoins effectifs
des régions et de l'importance des projets. Ce type de procédure désavantagerait
toutefois les régions faibles et de petite taille. En effet, ce sont essentiellement les
grandes régions disposant d'une grande capacité financière qui sont les mieux
armées pour réaliser des projets favorisant le développement régional.
Face à cette situation, la solution consiste à trouver un compromis pour fixer les
limites cantonales d'octroi de l'aide, compromis qui prévoit de garantir pour
chaque canton une certaine continuité en lui allouant un montant de base
incompressible défini selon des critères objectifs (surface, population, rapport
emplois/actifs occupés etc.). Les fonds restants seront ensuite «mis au concours»
dans une procédure comparable à un appel d'offres et répartis entre les cantons
en conditions de concurrence. La procédure et les critères doivent être réexami-
nés périodiquement et adaptés aux nouvelles conditions (par ex. au nouveau
régime de péréquation financière), raison pour laquelle on a renoncé à les inscrire
dans la loi.
48> Par ex. LF du 23 mars 1962 sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux
exploitations paysannes (LCI) (RS 914.1).
1151

Art. 9 
Participation financière des cantons
Cet article réglemente la participation financière des cantons au financement des
projets d'infrastructures que la Confédération soutient au titre de la présente loi.
Il prévoit qu'un prêt d'aide aux investissements ne peut être octroyé par la
Confédération que si le canton apporte une contribution équivalente au projet.
Par «contribution équivalente», il faut entendre ici que le canton accorde un prêt
égal à celui consenti par la Confédération, qu'il verse des contributions au service
de l'intérêt qui soient de même ampleur que l'avantage découlant du taux
d'intérêt préférentiel du prêt fédéral, ou qu'il verse une subvention correspondant
à la valeur actuelle de cet avantage. D'éventuelles prestations versées par un
canton à un autre titre peuvent être prises en compte. Cette réglementation est
conforme à la pratique actuelle.
Art. 10 
Taux d'intérêt
Les prêts d'aide aux investissements peuvent être consentis à un taux d'intérêt
avantageux ou sans intérêt. Entre ces deux possibilités, la loi renonce expressé-
ment à établir une priorité en coupant court à toute possibilité de définir
juridiquement l'une ou l'autre comme étant la règle. Les cantons doivent disposer
d'une grande latitude quant à la solution qu'ils entendent retenir dans la pratique.
En jouant sur les paramètres que sont le montant de l'aide, le taux d'intérêt et le
délai de remboursement, ils doivent déterminer eux-mêmes dans chaque cas la
formule la plus judicieuse pour assurer la réalisation d'un projet ou d'un
programme d'infrastructures. Dans ce contexte, la situation financière du requé-
rant, l'importance du projet ou du programme d'infrastructures du point de vue
du développement et, au besoin, d'autres caractéristiques relatives au projet ou au
promoteur seront considérées comme les critères déterminants.
Art. 11 
Amortissement
La durée maximale des prêts d'aide aux investissements est de trente ans, le début
de l'amortissement pouvant être repoussé de cinq ans au plus (1er al.). La
prolongation du délai d'attente ne devrait en principe être accordée que pour les
équipements d'infrastructure dont la réalisation ou l'exploitation est assurée par
un organisme privé. En règle générale, les collectivités publiques n'ont pas besoin
de ce genre d'allégement supplémentaire.
Le 2e alinéa prévoit que la durée de l'amortissement doit être fixée en fonction de
la longévité de l'ouvrage. Cette disposition tend à éviter le risque financier lié à
une accumulation de dettes, ce qui peut se produire lorsque les investissements
nécessaires à la modernisation ou au remplacement de l'ouvrage sont financés par
de nouveaux crédits avant que l'ancienne dette ne soit remboursée. Dans des cas
exceptionnels dûment justifiés, on peut passer outre à cette condition.
Les collectivités publiques doivent en règle générale tenir compte des conditions
d'amortissement prévues par le modèle comptable de la Conférence des direc-
teurs cantonaux des finances.
Art. 12 
Rapport avec d'autres lois
L'aide aux investissements a pour but d'améliorer les conditions d'infrastructure
dans l'optique du développement économique des régions de montagne. Mais la
1152

réalisation de projets d'infrastructures peut aussi concerner d'autres lois fédé-
rales, par exemple dans des domaines tels que la protection de l'environnement,
du paysage, de la nature et du patrimoine national ainsi que l'aménagement du
territoire. Lorsqu'on traite une demande d'aide aux investissements, il s'agit dans
ces cas de s'assurer que le projet est conciliatile avec les buts de ces législations
spéciales. Il convient notamment de se garder de soutenir encore par l'octroi
d'une aide aux investissements, c'est-à-dire par des fonds de la Confédération, des
projets ou programmes d'infrastructures qui enfreignent déjà de telles disposi-
tions.
L'aide aux investissements est une aide financière subsidiaire. Elle ne vise donc
pas à se substituer aux sources de financement traditionnelles ou à les concurren-
cer, mais tend uniquement à les compléter lorsque le financement de base n'est
pas suffisant ou que le financement ordinaire par le système bancaire serait trop
lourd à supporter pour le promoteur. Tel est le but de la disposition du 2e alinéa
de cet article.
An. 13 
Garanties et responsabilité des cantons
Les compétences en matière d'exécution et de décision étant transmises aux
cantons, ceux-ci ont la responsabilité de veiller non seulement à une utilisation
rationnelle des fonds d'aide aux investissements, mais également à ce que le
capital prêté soit remboursé. Dans le cas où le risque de perte semblerait trop
important, le 1er alinéa oblige les cantons à prendre des mesures pour que le prêt
soit couvert par des garanties suffisantes. Cette précaution est notamment
nécessaire lorsque des coopératives, des sociétés privées, des associations (socié-
tés, clubs) ou des particuliers bénéficient de l'aide aux investissements en leur
qualité de promoteurs de projets d'infrastructures. La loi ne prévoit aucune
prescription particulière concernant la forme de ces garanties (garantie de la
commune, hypothèque, caution, garantie d'amortissement, etc.). Il incombe donc
aux cantons de déterminer dans chaque cas de figure la garantie appropriée.
Le 2e alinéa prévoit que les pertes sur prêt au titre de l'aide aux investissements
seront supportées pour moitié par la Confédération et pour moitié par le canton
qui a consenti le prêt. Par rapport à la pratique actuelle qui définit comme canton
responsable celui du domicile du preneur de prêt, cette réglementation présente
l'avantage d'éviter tout problème ou un surcroît de travail administratif en cas de
changement de canton de la part d'un preneur de prêt.
Etant donné que, en sus de ces garanties légales, le canton doit souvent supporter
les pertes découlant des prêts qu'il a lui-même consentis, le risque financier qu'il
doit endosser est suffisant à l'inciter à prendre toutes les dispositions utiles pour
éviter des pertes ou pour recouvrer le montant de la créance.
Il n'est pas exclu que surviennent des cas de rigueur extraordinaires, à savoir par
exemple qu'un canton ne soit plus en mesure de faire face aux obligations
découlant d'une perte. Le 3e alinéa prévoit en l'occurrence une atténuation en ce
sens que le Conseil fédéral peut réduire la responsabilité du canton ou renoncer à
l'invoquer. La transmission du pouvoir de décision au Conseil fédéral et la
formule «dans des cas de rigueur» expriment le caractère exceptionnel que doit
revêtir une renonciation de la Confédération aux droits qui sont les siens.
1153

Art. 14 
Modalités de paiement
Cet article prévoit que le DFEP édicté des directives réglementant l'organisation
et le bon déroulement du trafic des paiements. Il s'agit surtout de questions
d'ordre technique et organisationnel concernant le versement et le rembourse-
ment des prêts. Etant donné que l'OFIAMT dispose déjà d'une application
informatique très développée, la solution envisagée devrait permettre de mettre
en place un réseau entre la Confédération et les cantons.
Art. 15 
Fonds d'aide aux investissements
Le 1er alinéa constitue la base juridique formelle de la dotation d'un fonds destiné
à financer l'aide aux investissements, lequel a été institué en 1974 et doté d'un
capital initial de 500 millions de francs. L'arrêté fédéral du 26 septembre 1984
concernant d'autres versements au fonds d'aide aux investissements s'inscrivant
dans le cadre des mesures visant à renforcer la capacité d'adaptation de l'écono-
mie suisse à moyen et long termes49^ a donné lieu à une première augmentation de
300 millions de francs de la dotation du fonds, qui est passée alors à 800 millions
de francs. Une deuxième augmentation, de 800 millions de francs cette fois-ci, a
fait passer la dotation du fonds à 1,6 milliard de francs jusqu'à l'an 2000; elle a été
adoptée par arrêté fédéral le 3 octobre 1991. Enfin, le délai d'approvisionnement
du fonds a été repoussé de trois ans à 2003 par l'arrêté fédéral du 3 mars 1994
faisant suite au train de mesures d'assainissement de 1993. Le 21 février 1996, le
Conseil fédéral a décidé de proposer aux Chambres fédérales de prolonger la
durée d'approvisionnement jusqu'en l'an 2005. Dans les dix ans à venir, 70 millions
de francs seront pris sur les apports de la Confédération restant dans le fonds pour
financer les aides prévues par l'arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution
structurelle en milieu rural (cf. ch. 222).
Le remboursement des prêts, les intérêts perçus et les éventuelles prestations de
garantie des cantons et de tiers (communes, particuliers etc.), qui représentent
actuellement un montant total d'environ 50 à 60 millions de francs par année, sont
réinjectés dans le fonds.
Avec les apports de la Confédération, les moyens qui sont ainsi versés annuelle-
ment au fonds suffiront à assurer la continuité à moyen terme de l'aide aux
investissements. L'exécution de l'aide aux investissements ne devrait pas entraîner
dans les années à venir de charge financière supplémentaire pour la Confédéra-
tion. Après échéance de l'arrêté fédéral du 3 octobre 1991, la possibilité demeure,
en cas de nécessité, d'alimenter le fonds par la voie du budget ordinaire.
217.3 
Organisation et activités de la région, financement
Art. 16 
Organisme de développement régional
La réalisation des projets de développement incombe à un organisme chargé du
développement de toute la région et doté des organes et attributions néces-
49) Message du 6 juillet 1983 relatif à des mesures visant au renforcement de la capacité
d'adaptation de l'économie suisse à moyen et long termes (FF 1983 III 497).
1154

"fc 
saires50). L'expérience nous enseigne d'ores et déjà que les prestations que doit
fournir l'organisme de développement régional en vertu de la loi actuelle ainsi que
les tâches liées à la gestion d'une région (élaboration et réalisation des pro-
grammes de développement, examen des demandes d'aide aux investissements,
tâches de coordination, activités de relations publiques etc.) sont multiples et
exigeantes. C'est la raison pour laquelle, vers la fin des années 70, les régions ont
commencé à créer leurs secrétariats régionaux avec le soutien de la Confédération
et des cantons.
La conception de l'aide et la répartition du travail selon la nouvelle loi rendra les
activités de l'organisme régional encore plus exigeantes (élaboration du pro-
gramme d'action pluriannuel, instauration de mesures de surveillance de la
réalisation du programme de développement, contrôle des résultats). Les com-
pétences de cet organisme seront élargies du fait de la décentralisation de
l'exécution. Pour garantir une exécution optimale, il paraît donc utile que la
nouvelle loi prévoie l'institution des organismes de développement régional
(secrétariats régionaux).
Art. 17 
Programme de développement
Le programme régional de développement est un instrument adéquat pour
donner corps à une politique de développement élaborée en commun. Il formule
les objectifs de développement, sonde les potentiels de développement à exploiter
et indique les mesures d'organisation et les activités de construction qui sont
nécessaires pour que ces objectifs puissent être atteints. De pair avec le pro-
gramme d'action pluriannuel, il sert de base d'une part à la promotion et à la
coordination des différentes activités intraregionales menées par des collectivités
publiques, des organisations privées ou des particuliers et, d'autre part, à
l'appréciation des demandes d'aide à l'investissement.
Compte tenu des bonnes expériences qui ont été faites jusqu'ici avec les pro-
grammes de développement, la nouvelle LIM doit maintenir l'obligation d'élabo-
rer de tels programmes. L'organisme de développement régional est par ailleurs
tenu d'en surveiller la réalisation par des mesures appropriées.
Les exigences auxquelles doit satisfaire l'élaboration des programmes régionaux
de développement sont énoncées dans les directives émises par le DFEP en 1989.
L'aménagement du territoire est l'instrument au moyen duquel sont harmonisées
les activités touchant au territoire. Ses réglementations ont, dans les plans
directeurs des cantons, un caractère obligatoire pour les autorités et, dans les
plans d'affectation des communes, un caractère obligatoire pour les propriétaires
fonciers. Les instruments de l'aménagement du territoire se prêtent ainsi très bien
à la'réalisation des idées et des projets de la politique de développement, à
condition toutefois que le programme régional de développement et le plan
directeur cantonal et régional (pour autant que ce dernier existe) soient harmoni-
sés dès le début. Les effets régionaux de ces instruments accroissent les chances de
réalisation des programmes de développement, d'autant plus que les conditions
générales des plans d'affectation déterminent largement la réalisation des activi-
50) Cf. Message du 16 mai 1973 sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de
montagne (FF 1973 I 1562).
1155

tés de développement. C'est dans cette optique qu'il faut considérer l'harmonisa-
tion avec les plans directeurs exigée au 3e alinéa de cet article. En contrepartie, la
loi sur l'aménagement du territoire exige que ces plans directeurs tiennent compte
à leur tour des programmes régionaux de développement. Etant donné la diversité
des situations et des règlements administratifs cantonaux, il paraît judicieux que
les cantons déterminent eux-mêmes la façon dont cette harmonisation doit se
faire. Il leur appartient en outre d'exiger que le programme régional de déve-
loppement soit compatible avec d'autres instruments de planification, tels que,
par exemple, les programmes ou les chartes de développement des cantons.
Vu la décentralisation des compétences executives, les régions endossent, à côté
des cantons, une responsabilité accrue en ce qui concerne la conformité du
programme réalisé aux objectifs fixés et l'utilisation efficace des moyens mis en
oeuvre. C'est la raison pour laquelle elles devraient disposer de mesures effi-
caces51' qui les aident à
- opérer un choix ciblé des mesures et des projets à réaliser et à soutenir;
- analyser l'efficacité des mesures et le degré de conformité aux objectifs dans
l'optique d'une base de réflexion stratégique;
- évaluer de manière systématique les résultats obtenus et les expériences faites.
Les résultats obtenus et les expériences réalisées au moyen de telles mesures de
gestion et de contrôle permettent à la fois aux régions de diriger le développement
régional dans le sens voulu et d'attribuer les moyens disponibles en visant
l'efficacité. De plus, ils leur rendent également plus faciles la révision des
programmes de développement, l'élaboration des plans d'action, des programmes
d'investissement et des programmes d'action pluriannuels. Ils peuvent aussi servir
de base à l'introduction d'une péréquation fonctionnelle des charges et des
avantages au niveau régional.
Art. 18 
Programme d'action pluriannuel
La révision de la LIM donne une importance accrue aux programmes de
développement. Ils doivent être intégrés davantage qu'auparavant aux procédures
de décision (répartition des fonds d'aide aux investissements, choix des projets à
soutenir) et constituer l'une des bases de l'action régionale. A cette fin, les régions
sont tenues d'établir un programme d'action pluriannuel en se fondant sur le
programme de développement, les fiches et plans d'action ainsi que les pro-
grammes d'investissement (1er al.). Ce programme d'action pluriannuel doit faire
l'objet d'une mise à jour annuelle et comporter les éléments suivants:
1. Une vue d'ensemble des domaines et des sous-régions qui doivent bénéficier
d'une aide en priorité. Ces priorités pourraient être les suivantes:
- améliorer l'offre d'infrastructures pour le tourisme estival dans les sous-régions
qui dépendent exclusivement du tourisme hivernal;
5" A l'initiative du Département fédéral des finances, une étude a été effectuée par l'institut
BWI de l'EPF de Zurich en collaboration avec l'OFIAMT, pour déterminer la faisabilité
d'un système de gestion et de contrôle dans le domaine de l'aide aux investissements. Les
résultats de cette étude ont démontré qu'un contrôle est possible et utile.
Une documentation sera établie qui servira d'introduction au système de contrôle et sera
mise à la disposition des régions.
1156

- améliorer l'attrait du centre de la région et des centres secondaires pour les
entreprises industrielles et artisanales.
2. Une liste des activités que la région elle-même ou son secrétariat veut réaliser
en priorité. Cette liste doit se fonder sur les plans et fiches d'action intégrés au
programme de développement.
3. Une vue d'ensemble des communes et des sous-régions qui continuent de
dépendre de l'aide aux investissements pour entretenir, moderniser et développer
leurs infrastructures de base, étant entendu que la nécessité de ces aides doit être
dûment justifiée à la fois selon des critères financiers et fiscaux (recettes fiscales,
charge fiscale, degré d'endettement, etc.) et en tenant compte de la péréquation
financière. Que ce soit directement ou indirectement, l'aide aux investissements
ne doit pas conduire à une situation qui dispenserait les cantons des prestations
qu'ils sont tenus de fournir au titre de la péréquation financière.
Art. 19 
Aides financières
Les régions en développement disposent de moyens financiers modestes. Les
coûts d'exploitation de leur secrétariat sont couverts par des contributions des
communes, des cantons et de la Confédération.
Cet article définit les prestations des régions qui donnent droit à des contributions
de la Confédération. Il s'agit au premier chef de l'élaboration et de la mise à jour
des projets de développement régional (y compris les programmes d'investisse-
ment, les programmes d'action pluriannuels et les éventuels mandats d'experts
visant à approfondir certains domaines prioritaires) ainsi que des travaux en
rapport avec leur mise en œuvre (let. a à c).
Ces tâches essentielles requièrent, de la part du personnel des secrétariats
régionaux, des qualifications toujours plus élevées. C'est pourquoi la Confédéra-
tion attache une importance particulière à la promotion des programmes annuels
de formation et de perfectionnement destinés aux responsables de l'exécution
ainsi qu'à d'autres personnes concernées par la politique régionale et tient, par
conséquent, à contribuer à leur financement (let. d).
Pour continuer de renforcer le caractère d'unité fonctionnelle des régions de
montagne, il importe également de contribuer financièrement à l'échange d'infor-
mations et d'expériences au niveau interrégional, à la mise sur pied de réseaux de
coopération interrégionaux visant à dégager des solutions communes aux pro-
. blêmes suprarégionaux et à d'autres formes de coopération interrégionale (let. e).
La Confédération ne peut contribuer au financement des prestations prévues aux
lettres a à e que jusqu'à concurrence de 50 pour cent de leur coût. On ne peut
toutefois pas faire valoir un droit à cette aide financière.
Les contributions que la Confédération doit allouer seront accordées sous la
forme de montants forfaitaires. Elles ne dépendront plus seulement des frais
découlant de l'exécution d'une tâche déterminée, mais tiendront compte des
prestations fournies et des activités menées par les organismes de développement
régional et leur secrétariat ou par des experts et des organisations.
1157

Art. 20 
Fixation et versement des aides financières
Le 1er alinéa prévoit que les contributions consenties sur la base de l'article 19,
1er alinéa, lettres a à c, peuvent être fixées et versées par les cantons eux-mêmes.
Les régions qui, en plus des prestations minimales que la loi prescrit (élaboration
des programmes de développement et d'action, examen des demandes d'aide aux
investissements), proposent un large éventail de prestations toucheront des
subventions en rapport avec leur offre.
Les contributions allouées au titre de l'article 19,1er alinéa, lettres d et e, sont soit
une aide destinée aux prestations fournies par des tiers pour l'ensemble des
régions et pour d'autres milieux impliqués dans la politique régionale (formation
et perfectionnement), soit une participation au financement de groupements
interrégionaux qui peuvent englober plusieurs régions de montagne, raison pour
laquelle il convient que les tâches d'exécution concernant ces contributions soient
du ressort de la Confédération.
Art. 21 
Participation des cantons
Comme la politique régionale est une tâche que les cantons et la Confédération
doivent assumer en commun, le financement de cette politique doit lui aussi se
partager entre ces institutions. Cet article tient compte de ce fait en prévoyant que
le canton doit s'engager à financer, à raison de 25 pour cent au moins, les tâches
prévues à l'article 19, 1er alinéa. Toutes les prestations que le canton fournit à
l'organisme de développement régional et à son secrétariat à ce titre ou à un autre
peuvent être prises en compte dans ce calcul. Honorer cette participation
financière selon les lettres a à c ne posera pas de problème pour la majorité des
cantons puisqu'ils versent aujourd'hui déjà des contributions analogues à leurs
régions ou secrétariats régionaux. L'obligation faite aux cantons de participer au
financement des mesures en matière de formation et de perfectionnement ou à
d'autres prestations de tiers en faveur des régions est toutefois nouvelle.
Art. 22 
Financement
Les fonds nécessaires pour financer les contributions prévues à l'article 19,
1er alinéa, seront libérés par la voie du budget ordinaire, comme c'est déjà le cas
actuellement (1er al.).
Sur la base des crédits annuels inscrits au budget, l'OFIAMT fixera le plafond
jusqu'à concurrence duquel le canton peut octroyer et verser les contributions
prévues à l'article 19, 1er alinéa, lettres a à c. La procédure et les critères
applicables pour fixer les limites de crédit seront réglés par voie d'ordonnance. Ce
montant maximum devrait en principe comporter les éléments suivants:
- Une contribution de base, tranche destinée à financer les prestations de base
des régions (réalisation dû programme de développement, élaboration et mise à
jour des programmes d'action pluriannuels, examen préalable des demandes
d'aide aux investissements). Cette tranche est calculée sur la base de la taille de
la région (nombre d'habitants et de communes).
- Une tranche permettant de couvrir les tâches et les activités spéciales qu'une
région exécute en sus des prestations de base.
- Une tranche destinée à financer la révision des programmes de développement.
1158

* 
De manière à pouvoir modifier rapidement la procédure et les critères selon les
circonstances, on a renoncé à fixer ce plafond dans la loi. Dans le cadre des limites
de crédit fixées, des avances seront versées chaque année aux cantons. Pendant
trois ans, les fonds qui n'ont pas été mis à contribution jusqu'à la fin de l'année
peuvent être reportés sur l'année suivante. Tous les quatre ans, les cantons
devront rendre un compte détaillé de l'utilisation des fonds qui leur ont été versés
à titre d'avances. Cette réglementation vise à limiter les dépenses administratives
à la charge de la Confédération et des cantons et à permettre une certaine
souplesse dans l'exécution.
217.4 
Exécution
Art. 23 
Cantons
Pour éviter que le travail administratif ne soit fait deux fois, l'exécution de la loi
est déléguée aux cantons dans la mesure où elle n'est pas expressément réservée à
la Confédération (art. 19, 1er al., let. d et e).
Côté organisation, les cantons ont toute latitude pour exécuter les tâches qui leur
sont imparties. Le 2e alinéa prévoit qu'ils sont tenus de présenter tous les quatre
ans à la Confédération un rapport sur l'exécution de leurs tâches dans le cadre
d'une procédure de contrôle de l'efficacité. Le rapport doit contenir une évalua-
tion globale du développement durant la période passée en revue; il indique les
projets et les programmes qui ont été réalisés et les objectifs qui ont pu être
atteints en matière de développement.
An. 24 
Confédération
La Confédération surveille l'exécution. Elle arrête les dispositions nécessaires
pour remplir cette mission et coordonner les activités cantonales et assiste les
cantons de ses conseils. Elle veille à une mise en valeur systématique des
connaissances acquises. Elle peut s'adjoindre les services d'experts externes.
217.5 
Voies de droit (art. 25)
Les décisions de l'OFIAMT et les décisions cantonales prises en dernière instance
peuvent être attaquées par-devant la commission de recours du DFEP. Etant
donné que l'article 99, lettre h, de la loi fédérale d'organisation judiciaire du
16 décembre 1943 (OJ, RS 173.110) prévoit l'irrecevabilité du recours de droit
administratif, la commission statue de façon définitive. Pour les décisions arrêtées
par les cantons et l'OFIAMT, il s'agit en fait de l'octroi ou du refus de prêts ou de
subventions qui ne sont pas accordées d'office.
217.6 
Dispositions Gnales
Art. 26 
Abrogation du droit en vigueur
Cet article abroge l'actuelle loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide en matière
d'investissements dans les régions de montagne, qui est remplacée par la présente
loi.
1159

Art. 27 
Référendum et entrée en vigueur
En tant que loi fédérale, le projet est sujet au référendum facultatif en vertu de
l'article 89, 2e alinéa, est. Le 2e alinéa habilite le Conseil fédéral à fixer la date
d'entrée en vigueur de la loi.
22 
Arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle en
milieu rural (REGIO PLUS)
221 
Généralités
221.1 
La délimitation du milieu rural
Sont réputées zones rurales au sens de ce programme les régions auxquelles
s'applique la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions
de montagne (régions LIM) ainsi que les régions rurales ne faisant pas partie des
régions de montagne. La liste des régions LIM est donnée en annexe au projet de
révision de la LIM; celle des régions et communes rurales n'appartenant pas à des
régions de montagne se trouve dans l'annexe au projet d'arrêté fédéral.
La délimitation du milieu rural répond aux critères qui ont été définis par l'OCDE
dans le cadre de son programme en cours sur le développement rural. L'OCDE
distingue trois catégories, à savoir les régions qui ont une structure essentielle-
ment rurale, celles qui ont une structure relativement rurale et, enfin, celles dont
la structure est essentiellement urbaine. Ci-après, et notamment dans la partie
traitant des bases analytiques (annexe au message), nous parlerons de régions
rurales, semi-rurales et urbaines ou bien nous fondrons les deux premières
catégories sous l'appellation de «rurales».
221.2 
Résumé de l'analyse des problèmes et de leurs conséquences
pour la politique régionale52'
Les caractéristiques structurelles concernant la population, le marché de l'emploi
et le bien-être sont des paramètres déterminants pour l'analyse de l'économie
régionale. Les analyses quantitatives sur l'évolution démographique de 1980 à
1990 et sur l'évolution des postes de travail de 1985 à 1991 n'indiquent, pour ce
laps de temps, aucun inconvénient grave au détriment de l'ensemble des régions
rurales de Suisse par rapport aux régions urbaines. Cette appréciation est à
interpréter dans le contexte de l'augmentation de la mobilité des navetteurs, donc
de l'évolution démographique positive des régions rurales quant à l'accessibilité
des centres où les emplois sont nombreux.
L'analyse qualitative de la population donne un image un peu différente. En règle
générale, ce sont les régions rurales qui présentent des parts supérieures à la
moyenne pour ce qu'on appelle la «population dépendante» (jeunes et personnes
âgées). La structure de formation de la population de plus de 15 ans tend dans les
52> L'annexe à ce message présente en détail les caractéristiques structurelles des régions
rurales, semi-rurales et urbaines de Suisse.
1160

^ 
régions rurales à une formation de base et à une formation professionnelle plutôt
qu'à des diplômes scolaires ou universitaires supérieurs. C'est là qu'il faut voir et
interpréter une image des différences de structures régionales de l'emploi: les
places de travail où la valeur ajoutée est relativement forte se trouvent surtout
dans les régions à forte densité de population, tandis que les régions rurales sont
caractérisées par une plus grande part de branches d'activité à faible valeur
ajoutée.
Enfin, ces déficits structurels des régions rurales s'expriment dans les disparités
croissantes du revenu national par habitant. L'évolution inégale de ce revenu dans
les groupes de cantons «urbains», «semi-ruraux» et «ruraux» durant la phase de
croissance des années 80 est figurée dans le graphique 4.
L'écart en chiffres absolus entre les groupes s'est creusé pendant cette période,
passant de 6727 à 12 452 francs entre les cantons urbains et semi-ruraux et de 7216
à 14 591 francs entre les cantons urbains et ruraux.
Une interprétation de ce graphique est possible de différentes façons. Ou bien on
part de l'idée que le revenu national par habitant du groupe des cantons ruraux a,
en moyenne, également augmenté de 4,7 pour cent par année durant le laps de
temps considéré et, par conséquent, on ne voit pas de nécessité particulière d'agir
sur le plan de la politique régionale.53) Ou bien on oriente plutôt son regard sur la
croissance continue des disparités absolues et on en tire des conclusions
contraires.
Le milieu rural dans les régions des Alpes, du Plateau et du Jura comprend
40 pour cent de la population sur 80 pour cent de la superficie du pays.
L'évolution positive des chiffres de la population de certaines régions rurales au
cours des dernières années n'a pas été due à un renforcement correspondant de la
capacité économique régionale, mais les conséquences sont plutôt apparues sous
forme de distances de plus en plus grandes entre le domicile et le lieu de travail et,
partant, dans la perspective d'une augmentation de la mobilité. Les données
économiques dans les régions rurales vont, en revanche, dans le sens de pertes
d'emplois et d'une baisse du niveau de vie.
Dans les conditions actuelles où, à la faveur des réformes entreprises au niveau de
la politique fédérale, une nouvelle mutation structurelle est en train de se
produire dans les régions rurales, il importe de veiller à l'évolution de ce nouveau
fossé des différences économiques et de prospérité entre ville et campagne. La
promotion active de la mobilité, qui a certes contribué indirectement à accroître le
revenu dans les régions rurales, ne saurait être l'objet d'un programme durable
d'organisation du territoire. En effet, les tâches présentes qui sont issues, dans
notre pays, de l'évolution de l'habitat et de la mobilité et qui touchent tous les
plans sont déjà trop lourdes à l'heure actuelle. Des tâches supplémentaires
risqueraient à la longue de remettre, en question notre Etat fédéraliste.
53> L'étude des professeurs saint-gallois Hauser et Graf sur les répercussions régionales du
GATT a démontré que toutes les régions enregistreraient un gain de croissance consécutif
à ce traité. Cet aspect pourrait malgré tout accroître les disparités d'une région à l'autre,
mais on en a insuffisamment tenu compte.
1161

Revenu national par habitant en 1980,1990 et 1993
Evolution selon les groupes de cantons
Graphique 4
année
•urbains
 
L'appréciation portée par l'OCDE sur le projet de programme est la suivante
(extrait du résumé du rapport):
«En regard de l'ajustement structurel à venir dans le secteur agricole et de la
tendance à la concentration spatiale des secteurs de l'industrie et des services, le
développement des zones rurales suisses nécessite, comme dans les autres pays de
l'OCDE, la mise en place de mesures structurelles appropriées. Les problèmes et
les défis du développement rural ne se présentent toutefois plus de façon simple et
uniforme, mais avec une multitude de facettes. Ils doivent certes être abordés
localement en raison de leur spécificité, mais en les replaçant dans leur contexte
régional respectif et en tenant compte de l'intégration croissante des zones rurales
dans l'économie tant nationale qu'internationale.
Une politique de développement rural moderne doit donc être conçue sous tous
ses aspects - sectoriel et territorial - dans une perspective dépassant les frontières.
Les initiatives de développement doivent venir «d'en bas» et résulter de la
coopération d'intervenants privés et publics. Ils ont cependant besoin d'un cadre
ordonné de façon cohérente pour pouvoir aussi répondre à des objectifs écono-
miques d'ensemble. C'est par la mise en réseau des initiatives locales et régionales
que l'on pourra améliorer leurs chances de succès et favoriser leur synergie.
Compte tenu de la situation actuelle et de la tendance à la globalisation du
développement qui se dessine, la Confédération se doit de contribuer à la mise en
place d'un tel cadre général pour le développement des régions rurales en Suisse.
Par ailleurs, dans la mesure où un certain nombre de politiques sectorielles
menées par la Confédération (agriculture, transport, etc.) ont un impact sur les
zones rurales, celle-ci porte une part de responsabilité afin de collaborer active-
ment à la solution des problèmes ruraux.
La politique à l'égard des régions rurales doit être élaborée en se plaçant du point
de vue de l'économie de marché et dans des perspectives économiques et sociales
globales. Elle ne doit pas servir uniquement une stratégie de redistribution, mais
doit désormais viser plus nettement à améliorer l'efficience allocative par une
meilleure utilisation des potentiels de développement spécifiques aux différentes
régions.
Si l'on veut parvenir à un développement durable, il convient de prendre aussi en
compte la protection de la nature et de l'environnement, ainsi que la préservation
54> OCDE Groupe du Conseil sur le développement rural. Examen de la politique rurale
suisse par l'OCDE, Paris 1995.
1167

de l'héritage culturel. La grande diversité des paysages culturels suisses constitue
un capital important du point de vue non seulement écologique, mais aussi
économique, capital qu'il convient de protéger, d'utiliser avec précaution et de
mettre en valeur de telle manière que les populations rurales puissent continuer
de vivre et travailler dans leurs zones.
Le Programme REGIO PLUS est conçu comme un programme multidisciplinaire
d'impulsion, axé sur le marché. Il tente de donner à la politique rurale une
dimension correspondant à l'évolution des conditions nationales et internatio-
nales. Il vient s'inscrire dans toute une série d'initiatives analogues dans les autres
pays membres de l'OCDE et revêt donc aussi un grand intérêt du point de vue
international. Ce programme doit cependant être compris comme un élément
complémentaire de l'arsenal actuel de la politique régionale de la Suisse. On
court, sinon, le risque de susciter trop d'attentes et de les décevoir.
REGIO PLUS repose sur une évaluation de la situation et des perspectives de
développement territorial qui se recoupe quant au fond avec les résultats du
travail du Programme de Développement Rural de l'OCDE. Il souligne la
complexité et la superposition des multiples problèmes des zones rurales, tout en
misant sur la diversité de leurs potentiels. Il reconnaît la nécessité d'une démarche
territoriale dépassant les secteurs, qui, outre les aspects économiques et sociaux
(croissance et emploi), intègre aussi la dimension écologique et culturelle (préser-
vation et mise en valeur du patrimoine naturel et culturel). Il partage la conviction
que la réussite d'une politique de développement rural passe par la définition d'un
cadre national et la mise en réseau des initiatives locales et régionales venues
«d'en bas», afin de leur donner la dynamique et l'efficacité nécessaires.
Même si l'aspect financier ne prime pas dans l'esprit du programme, celui-ci ne
pourra pas être mis en œuvre sans un minimum de moyens. REGIO PLUS
constitue, en effet, non pas un moyen de redistribution de fonds à des entreprises
privées, mais bien une tentative prometteuse d'assurer aux régions rurales des
perspectives d'avenir positives par la stimulation des esprits et des idées, par le
développement de concepts régionaux spécifiques et par la promotion d'une
coopération concrète sur le terrain. (...)
Les potentiels des zones rurales suisses, qui se caractérisent par la beauté de leur
paysage culturel, par leur environnement intact, par l'attrait de leurs localités et
l'efficacité de leurs infrastructures, et par le haut niveau de qualification des
habitants profondément enracinés dans leur terroir, représentent des atouts
comparatifs uniques de l'économie suisse qu'il s'agit de mieux exploiter pour le
bien de tout le pays en amorçant un renouveau guidé par les principes de
l'économie de marché. Dans ce contexte, le programme REGIO PLUS constitue
un tremplin prometteur. La volonté affirmée par toutes les parties de contribuer
au succès de REGIO PLUS et de la politique de développement rural de la Suisse
est un signe encourageant pour l'avenir.»
Hormis cette appréciation générale, le rapport comporte une série de recomman-
dations quant à des compléments et corrections à apporter. Dans la version
remaniée de REGIO PLUS, on a tenu compte de ces recommandations dans la
mesure où les changements proposés étaient déterminants pour le programme
lui-même, et non pas pour sa mise en œuvre ultérieure. Notons toutefois que,
1168

même en ce qui concerne cette phase ultérieure, l'évaluation de l'OCDE a d'ores
et déjà fourni de précieuses informations.
221.5 
Contenu et forme de l'arrêté fédéral
Une base légale est indispensable pour que la Confédération puisse allouer les
subventions prévues. Les mesures étant limitées dans le temps, il convient,
conformément à l'article 6,1er alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils
(RS 171.11), de choisir la forme de l'arrêté fédéral de portée générale.
222 
Commentaire article par article
Article premier But
En milieu rural, la Confédération entend soutenir les ajustements structurels,
lesquels résultent notamment du recul probable du secteur primaire, lui-même
induit par les réformes de la politique agricole. A côté de la politique agricole,
d'autres tâches relevant de la Confédération (transports publics, postes et
télécommunications, armée) et se trouvant actuellement dans une phase de
changement profond, ont considérablement marqué de leur empreinte les struc-
tures des régions rurales. La Confédération porte donc une part de responsabilité
dans le soutien à apporter à ces régions pour leur permettre de s'adapter aux
nouveaux impératifs de l'économie de marché.
Le programme REGIO PLUS n'a pas pour but d'arrêter la mutation structurelle.
La Confédération est convaincue que, dans les régions rurales, il existe des
particularités et des potentiels de développement spécifiques qui ne sont pas
encore ou pas suffisamment exploités. A titre d'exemples, citons le tourisme rural,
certaines formes de coopération entre les branches de l'industrie et des arts et
métiers ou encore la transformation et la commercialisation des produits locaux et
régionaux. Dans des espaces encore intacts, de tels potentiels constituent de réels
avantages dont peut bénéficier l'économie suisse et qu'il s'agit maintenant
d'utiliser au mieux et au profit du pays tout entier, dans le sens de la régénération
de l'économie de marché.
Pour pouvoir tirer le meilleur parti de ces potentiels, il est nécessaire de disposer
des connaissances et des capitaux indispensables, mais aussi d'instaurer de
nouvelles formes de collaboration entre les secteurs public et privé et au sein de
chacun de ces secteurs, c'est-à-dire des réseaux locaux, régionaux et inter-
régionaux de coopération. A l'heure actuelle, les coopérations interbranches sont
en effet peu répandues en milieu rural. Le programme REGIO PLUS vise à les
encourager par des mesures d'incitation, sous la forme d'une aide initiale, et
mobiliser ainsi les capacités et les potentiels sous-jacents. Ce programme com-
porte un autre élément indispensable qui doit favoriser les effets de synergie et de
diffusion: le raccordement de ces projets à un réseau national, éventuellement
international, destiné à l'échange d'informations et de connaissances. Le pro-
gramme d'action REGIO PLUS est limité à dix ans et sera soumis à une
évaluation.
1169

Art. 2 
Champ d'application territorial
1er alinéa: Dans l'espace rural, l'arrêté fédéral doit être mis en œuvre, de manière
souple et dynamique, partout où des défis et des problèmes régionaux seront
identifiés. Le champ d'application territorial ne se limite donc pas uniquement
aux régions de montagne définies en relation avec la LIM, comme ce fut le cas
jusqu'à présent, mais ce champ sera complété par d'autres régions rurales (voir
annexe au présent arrêté fédéral). En comparaison avec le territoire englobant les
régions qui bénéficient de l'aide selon la LIM, cela représentera une extension
d'environ 14 pour cent. Toutes les régions urbaines et la plupart des aggloméra-
tions de taille moyenne sont exclues du champ d'application territorial.
Pour le programme REGIO PLUS, on utilise la notion de «zone de développe-
ment potentiel» expliquée au chiffre 124. En l'occurrence, les principes de
subsidiarité et de sélectivité dans l'utilisation de l'instrument ne sont pas appli-
qués sous la forme d'une limitation à un espace restreint, mais en fonction
d'autres critères. Le critère général est l'enveloppe de dépense limitée qui est
proposée. Les critères de sélection des projets sont expliqués dans le commentaire
de l'article 3.
La zone rurale est définie sur la base d'indicateurs que l'OCDE applique à ses
Etats membres. Cette organisation distingue, comme cela a été précisé au chiffre
221.1, trois catégories de zones ou milieux, à savoir les régions dont la structure est
essentiellement rurale, celles dont la structure est relativement rurale et celles qui
sont essentiellement urbaines. Dans le présent message, nous parlons de régions
«rurales», «semi-rurales» et «urbaines»; nous regroupons les deux premières
catégories sous le vocable de «zones rurales», tandis que. nous utilisons pour
désigner la troisième catégorie le terme de «zones (ou régions) urbaines».
La distinction selon ces trois catégories de régions est fondée sur la densité de
l'habitat, exprimée en habitants par kilomètre carré. L'attribution des régions à
l'une des trois catégories est basée sur le pourcentage des habitants qui vivent
dans des communes comprenant plus de 150 habitants par km2:
- Régions rurales: moins de 50 pour cent des habitants vivent dans des com-
munes de plus de 150 habitants par km2.
- Régions semi-rurales: entre 50 et 85 pour cent des habitants vivent dans des
communes ayant plus de 150 habitants par km2.
- Régions urbaines: plus de 85 pour cent des habitants vivent dans des com-
munes de plus de 150 habitants par km2.
Au niveau régional, la délimitation a pour base les régions MS, qui, dans le cadre
du programme national de recherche «Problèmes régionaux en Suisse» (PNR 5),
ont été composées à partir des régions dites d'aménagement et des régions de
montagne. MS signifie «mobilité spatiale», étant donné que cette régionalisation
est apparue concrètement pour la première fois dans un projet de recherche
portant sur la mobilité spatiale et qu'elle a été admise au milieu des années 80
dans la liste de subdivision du territoire, établie par l'Office fédéral de la
statistique. Aujourd'hui, ces régions peuvent être considérées comme les entités
analytiques les plus importantes de Suisse sur le plan de la micro-région. Cette
subdivision de la Suisse comprend 106 unités qui diffèrent relativement peu par
1170

jç 
leur étendue et le nombre de leurs habitants et qui correspondent en règle
générale au «bassin d'alimentation» d'une petite localité centrale, compte tenu
également des frontières culturelles et institutionnelles.
Les régions définies par la LIM sont intégrées dans le champ d'application des
nouvelles mesures d'encouragement. Elles répondent à tous les critères de la
ruralité qui ont été établis par l'OCDE.
2e alinéa: Si des modifications sont apportées au périmètre délimité par la
législation fédérale relative à l'aide aux investissements dans les régions de
montagne, ces changements ne seront pas sans effet sur la délimitation de l'espace
rural au sens de l'arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle en
milieu rural dont l'article 2,1er alinéa, notamment, fait référence aux régions LIM.
Pour éviter, par exemple, qu'une commune qui se retire d'une région LIM (cf. ch.
• 217.1, commentaire relatif à l'art. 2) tombe également hors du champ d'applica-
tion de l'arrêté fédéral, le Conseil fédéral doit avoir la possibilité de modifier en
conséquence la liste annexée.
Art. 3 
Projets subventionnables
Seuls peuvent bénéficier d'aides financières les projets de nature organisa-
tionnelle, conceptionnelle ou institutionnelle. Ces projets doivent par ailleurs
répondre à une série de conditions strictes et présenter certaines caractéristiques
fondamentales: ils doivent être de type coopératif, se caractériser par leur esprit
novateur, leur exemplarité et leur capacité de stimulation, créer et assurer des
emplois, concorder avec les études de planification cantonales et régionales et
être conformes aux objectifs de la législation sur la protection de l'environnement
et sur l'aménagement du territoire (let. a, b, c, e, f). Ils doivent également
contribuer à une meilleure exploitation des potentiels locaux et régionaux (let. d).
A cet égard sont indiqués ci-après quelques exemples de domaines qui entrent en
ligne de compte pour bénéficier d'un soutien financier.
Compte tenu de la diversité des problèmes et des potentiels inhérents aux régions
rurales, on a renoncé à énumérer de manière exhaustive les projets pouvant
bénéficier d'aides financières. C'est ainsi la seule façon de réaliser une approche
«bottom-up», une politique régionale qui monte depuis la «base», qui avantage les
projets porteurs d'innovations et reste ouverte à l'accueil de projets nouveaux,
inconnus, parce qu'elle conserve la souplesse nécessaire.
Lettre a: Seuls seront soutenus les projets réalisés sous une forme coopérative.
Cette coopération peut prendre des formes très variées; elle peut s'établir entre
diverses branches du secteur privé (par ex. l'agriculture et le tourisme), à
l'intérieur du secteur public ou encore entre des promoteurs de projets du secteur
public et du secteur privé. En outre, ces projets de coopération peuvent être de
portée locale, régionale ou interrégionale. Les bénéficiaires de l'aide fédérale
peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales,
qu'elles soient de droit privé ou de droit public.
Outre que les ressources financières de la Confédération sont très limitées, cette
restriction à des projets fondés sur le partenariat se justifie également par le fait
que de tels projets contribuent grandement au but visé par la politique régionale
et favorisent l'exploitation des synergies. Les projets de coopération de ce genre
1171

sont précisément ceux qui, dans leur phase initiale, manquent fréquemment des
moyens financiers nécessaires à leur réalisation. Le programme d'encouragement
de la Confédération doit combler cette lacune et donner les impulsions néces-
saires.
On a renoncé à une aide aux entreprises, ce domaine étant partiellement couvert,
dans certaines régions, par l'arrêté fédéral relatif aux zones économiques en
redéploiement, qui fait partie des mesures adoptées en 1995 (cf. ch. 111.6).
Lettre b: Par «valeur de modèle», il faut entendre que les projets, pour bénéficier
de contributions au titre du présent arrêté, doivent présenter certains traits
fondamentaux: caractère novateur dans le cadre régional, exemplarité, effet de
stimulation.
- Innovation: on entend par là la réalisation de projets nouveaux offrant des
perspectives d'avenir. Le caractère novateur d'un projet peut être assuré dans
une région donnée aussi bien par le résultat visé que par la manière de procéder
(innovation dans l'organisation et la motivation d'initiatives de développement
rural). Le critère «innovation» doit être adapté aux diverses situations telles
qu'elles se présentent dans les régions rurales de Suisse.
- Exemplarité: les projets doivent inciter des tiers à entreprendre des activités
" analogues. L'expérience acquise grâce à de tels projets doivent aussi être
rendues accessibles à d'autres intéressés sur le territoire suisse. A cette fin, les
travaux qui sont financés dans le cadre du programme d'encouragement en
milieu rural seront rendus publics par des canaux appropriés et les personnes
qui les auront exécutés s'engagent à transmettre leur savoir-faire.
- Effet de stimulation: les projets doivent se traduire par un développement
durable et dynamique. Les stimulations émanant des projets doivent permettre
une poursuite des mesures au-delà de l'échéance de validité de l'arrêté fédéral.
Même si la chose n'est pas précisée de façon explicite, il sera par ailleurs impératif
que les responsables du projet disposent des connaissances spécialisées néces-
saires pour organiser et concrétiser le projet. Celui-ci doit répondre à un besoin
réel et il convient de s'attacher à obtenir une efficacité maximale.
Lettre c: Une des conditions les plus importantes auxquelles les projets doivent
satisfaire pour pouvoir bénéficier de l'aide financière au titre de REGIO PLUS
est de créer de nouveaux emplois ou, à tout le moins, de sauvegarder ceux qui
existent déjà.
Lettre d: Pour déterminer les domaines qui doivent bénéficier d'une aide, il faut
tenir compte des potentiels de développement qui, dans les zones rurales, ne sont
pas exploités ou le sont de manière insuffisante (cf. ch. 221.3).
En outre, l'aide prévue par le présent arrêté se limite aux projets de coopération
qui n'ont pas pu jusqu'ici bénéficier de mesures d'encouragement et qui, dans un
proche avenir, ne pourront pas solliciter d'aide financière de la Confédération
(par ex. en vertu de la législation sur l'agriculture ou par le biais d'instruments de
promotion du tourisme; cf. art. 4, 3e al.). Il n'est par conséquent pas recevable de
prendre en considération, comme certains milieux l'ont souhaité en procédure de
consultation, des projets ayant trait à la protection de l'environnement et à
1172

l'approvisionnement en énergie puisqu'il existe déjà dans ces domaines divers
instruments d'aide au niveau fédéral.
Il convient également d'observer que le choix des domaines susceptibles de
bénéficier de l'aide, et qui sont indiqués ci-après à titre d'exemples, est basé sur
des analyses des potentiels et des besoins figurant dans divers programmes de
développement de régions rurales ainsi que sur l'expérience acquise par plusieurs
cantons et offices fédéraux et, au niveau international, par l'OCDE et l'Union
européenne.
Une formule prometteuse dans le sens d'un développement durable est le
tourisme rural. Pour bénéficier de l'encouragement octroyé par la Confédération,
les activités qui entrent en considération sont par exemple les suivantes: organisa-
tion de la communication et de l'information touristique (définition de stratégies
de marketing, création de centres d'information, rédaction de brochures), organi-
sation d'offres touristiques à l'échelon local ou régional (standardisation des
offres, développement de chartes de qualité, ensembles touristiques comprenant
sites historiques, lieux culturels et paysages exceptionnels, programmes de «va-
cances à la ferme» avec offres complémentaires interexploitations, forfaits pour
randonnées à vélo, randonnées thématiques) etc.
Une autre activité qu'il importe de promouvoir est la mise en valeur et la
commercialisation de produits et services locaux et régionaux. Ce domaine offre
un très grand potentiel de coopération interbranches, notamment entre les
exploitations agricoles, les industries de transformation du secteur agro-ali-
mentaire, l'hôtellerie et la restauration, potentiel qui est inexploité ou insuffisam-
ment exploité en maints endroits. Les activités susceptibles d'être encouragées
dans ce domaine sont notamment les suivantes: développement de stratégies de
qualité (charte de qualité), constitution de sociétés d'affinage et de commerciali-
sation, surtout pour des produits spéciaux (par exemple produits biologiques,
spécialités régionales avec label de qualité), organismes de coordination et de
gestion pour entretenir des contacts entre agriculteurs, hôtels, restaurants, socié-
tés de l'agro-alimentaire etc.
Dans le secteur industriel également, il est concevable que certains projets
puissent bénéficier de l'aide de REGIO PLUS. Un exemple à cet égard est
présenté dans l'annexe au présent message, qui traite de l'exploitation des eaux
sur le plan industriel. Le projet en question consiste à diversifier, au niveau local,
l'industrie et les services dans le domaine des eaux en apportant un soutien aux
projets novateurs sous la forme de contributions, de conseils et de transmission de
savoir-faire. Dans l'annexe mentionnée, on trouvera encore d'autres exemples de
projets de coopération au sens de REGIO PLUS.
Lettre e: Etant donné que les programmes régionaux de développement re-
présentent, en particulier dans les régions LIM, des instruments de planification,
de gestion et de coordination, et qu'ils concernent le secteur public et le secteur
privé, il est indispensable de faire en sorte que les projets à encourager concordent
avec ces bases de planification. On a, de la sorte, l'assurance qu'un projet sera
considéré dans un cadre global et, partant, qu'il sera tenu compte des influences
provenant des facteurs économiques, socio-culturels et écologiques. Les projets
de développement doivent par ailleurs être coordonnés avec d'autres travaux de
planification (plans directeurs, programmes de développement économique, etc.).
1173

Lettre f: Bien que les législations concernant la protection du paysage, des biens
culturels et de l'environnement ainsi que l'aménagement du territoire doivent être
observées sans qu'il soit nécessaire de les mentionner expressément dans le
présent arrêté, cette disposition tend à souligner leur importance, et l'attention
qu'il faut leur accorder lors du lancement d'initiatives de développement en
milieu rural. Il s'agit donc de s'assurer le plus tôt possible que, dans le respect des
impératifs découlant de l'aménagement du territoire, l'aide se concentrera sur des
projets écologiquement corrects qui ménagent l'environnement et la nature. La
grande diversité des paysages culturels suisses constitue en effet un capital
important du point de vue non seulement économique, mais aussi écologique.
2e alinéa: L'aide telle qu'elle est conçue dans le programme REGIO PLUS doit
être entendue comme une aide initiale, donc de durée limitée, et non comme une
aide permanente. Il s'agit, par un soutien financier, de donner à un projet les
stimulations nécessaires dans sa phase souvent difficile de planification et de
lancement. Comme peuvent le confirmer plusieurs milieux impliqués dans le
développement des régions de montagne, bien des projets qui allaient dans le sens
du programme REGIO PLUS n'ont jusqu'ici pas pu voir le jour faute d'incitations
financières de ce genre.
3e alinéa: Les constructions ne peuvent être subventionnées. Cette restriction
s'impose, d'une part, en raison des moyens financiers limités dont dispose la
Confédération. D'autre part, les mesures de construction, qui touchent générale-
ment la planification, la réalisation et la durée de vie d'un ouvrage, supposent une
perspective à long terme qui n'est compatible ni avec l'orientation à moyen terme
du programme d'encouragement du milieu rural ni avec sa fonction d'incitation et
de stimulation. Enfin, dans une grande partie des régions rurales, la LIM permet
d'ores et déjà de soutenir divers projets d'infrastructure (achat de terrains et
équipement de zones industrielles et artisanales, infrastructure de transport, de
santé etc.).
Si un projet novateur donnant droit à une aide selon l'arrêté fédéral implique la
construction d'une infrastructure entrant dans le champ d'application matériel de
la LIM (p. ex. infrastructure de transport), ladite infrastructure ne peut être
cofinancée qu'au titre de la LIM.
Conformément au caractère de stimulation du présent programme d'action,
n'entreront en ligne de compte pour un soutien financier que des travaux
préparatoires d'ordre conceptionnel, axés sur le court et le moyen terme et liés à
des projets concrets à caractère novateur. Il ne s'agit donc pas de promouvoir des
programmes régionaux de développement complets et de longue durée comme
ceux qui ont été élaborés au sens des directives concernant le développement des
régions de montagne émises en 1989. De même, la création d'institutions de
développement ne pourra être encouragée qu'en rapport avec l'activation d'un
potentiel de développement tout à fait spécifique dans une région déterminée.
C'est ainsi que REGIO PLUS et LIM se complètent. Vient s'y ajouter l'arrêté
fédéral relatif à la promotion de la coopération transfrontalière des cantons et des
régions dans le cadre de l'initiative communautaire INTERREG II pour la
période de 1995 à 1999. Seuls peuvent bénéficier d'une aide selon INTERREG les
projets conçus et réalisés dans le cadre d'une coopération transfrontalière.
1174

Art. 4 
Montant de l'aide financière
Selon le 2e alinéa, une mesure d'encouragement prise par la Confédération ne
saurait restreindre, ni supprimer, les possibilités de financement existant au
niveau cantonal.
En principe, seuls seront subventionnés des projets pour lesquels on ne dispose
d'aucune source de financement de la Confédération en vertu d'autres actes
législatifs (agriculture et sylviculture, protection de l'environnement, aménage-
ment du territoire, etc.). On évitera ainsi de subventionner deux fois le même
projet et de mettre en concurrence diverses tâches incombant à la Confédération,
voire de contourner certaines dispositions (3e al.).
Art. 5 
Procédure
En ce qui concerne l'évaluation des projets et la procédure de décision, il importe
de confier un rôle important aux associations régionales de développement et aux
cantons. Les régions et les cantons jugent si un projet peut être soutenu au titre de
REGIO PLUS et quelle doit être l'ampleur de l'aide. Leurs services traitent les
demandes de manière que la procédure de décision et d'approbation au niveau
fédéral soit simplifiée et que la proposition du canton puisse être en principe
adoptée telle quelle.
Cette manière de procéder consistant à déléguer dans une large mesure les
compétences executives de la Confédération aux niveaux inférieurs se justifie par
le fait que les régions et les cantons connaissent mieux que la Confédération les
conditions régionales et les possibilités de développement. Les régions LIM
notamment sont, compte tenu de leurs programmes de développement, très bien
informées au sujet des initiatives de développement envisagées au sens de REGIO
PLUS et assument souvent d'importantes fonctions d'animation et de coordina-
tion dans la réalisation de ces projets. En outre, cette manière de procéder permet
de disposer de structures éprouvées dans l'application d'instruments de politique
régionale et par là même de tirer parti de longues années d'expérience. Un
renforcement de l'appareil administratif est inutile et les charges administratives
nécessaires au traitement des demandes sont peu importantes. Les moyens limités
et les critères de sélection des projets ont pour effet de réduire le nombre des
requêtes par canton et par région.
Les requêtes sont traitées de la manière suivante: les auteurs d'une initiative
déposeront leur requête, pour examen préliminaire, auprès des organismes de
développement régional ou de planification régionale. En dehors du périmètre
LIM, la fonction de coordination peut être assumée par exemple par des groupes
de planification régionale ou des chambres régionales de l'industrie et du
commerce. Les requêtes assorties du préavis de la région seront ensuite trans-
mises au canton qui aura notamment pour tâche de les harmoniser avec les plans
sectoriels cantonaux et, si nécessaire, fixera des points prioritaires sur le plan
géographique. Il lui incombera également d'examiner si tous les moyens financiers
dont il dispose en vue de la réalisation du projet sont épuisés. Le canton
transmettra ensuite le dossier de requête, accompagné de sa proposition, à l'office
fédéral compétent qui décidera des contributions de la Confédération.
1175

Cet office fédéral aura également pour tâche, compte tenu de la nature inter-
sectorielle du programme de développement, d'assurer, au niveau fédéral, la
coordination interne entre la politique régionale et les politiques sectorielles
directement touchées par cet arrêté fédéral (notamment la politique agricole, le
tourisme, la politique de l'environnement, l'aménagement du territoire) et de
s'assurer que les projets présentés ne sont pas l'objet de demandes de contribu-
tions allouées au titre d'autres actes législatifs (cf. art. 4, 3e al.). A cela s'ajoutent
les tâches d'information et d'évaluation qui ne peuvent être réalisées qu'à
l'échelle nationale.
Art. 6 
Information, échange de connaissances et évaluation
Lors de la planification et de la réalisation des projets bénéficiant d'un soutien au
titre de REGIO PLUS, il est possible d'acquérir une précieuse expérience. Afin de
permettre un transfert quasi permanent de savoir-faire et d'expérience entre les
responsables de ces activités, il convient de mettre sur pied un réseau qui, dans la
mesure du possible, devrait être également ouvert à des contacts internationaux
dans le cadre de l'OCDE et de l'UE (projets LEADER). C'est à ce prix seulement
qu'on obtiendra des effets de synergie et de diffusion, sans lesquels le programme
ne pourra pas remplir sa fonction d'incitation. Grâce à ces réseaux, les respon-
sables de l'élaboration de projets pourront comparer leurs opinions, collaborer et
s'apporter un soutien mutuel par des visites sur les lieux, par des séminaires axés
sur des préoccupations communes et par l'échange régulier d'opinions. Afin de
favoriser la rationalisation et les effets de synergie, on peut également compléter
cet échange d'expériences par l'élaboration commune de projets spécifiques.
La Confédération est seule responsable de ces activités. Elle fait toutefois appel si
nécessaire à des tiers disposant des connaissances nécessaires. En font bien
entendu partie des promoteurs de projets susceptibles de donner des impulsions.
La Confédération prévoit une évaluation des mesures qu'elle soutient et du
programme dans son ensemble. Il est possible de procéder à cette évaluation de
façon sélective. Elle doit contribuer à ce que les acteurs s'efforcent d'atteindre la
plus grande efficacité possible pour leurs projets. Le contrôle suivi et l'apprécia-
tion des résultats atteints doivent également fournir les indications utiles aux
responsables du programme de développement de l'espace rural pour leur
décision.
Il convient d'établir d'emblée des relevés de données périodiques concernant les
projets individuels. La Confédération prend à sa charge la part des coûts des
travaux d'évaluation qui, pour des raisons d'efficacité, ne sont pas exécutés par les
maîtres d'oeuvre des projets eux-mêmes, mais accomplis par des instances
externes et «neutres».
Une part d'environ 15 pour cent des moyens sollicités est prévue pour l'évaluation
et l'ensemble des échanges d'informations, de connaissances et d'expériences
dans le cadre d'un réseau national et, le cas échéant, international, qui sont
considérés comme des éléments essentiels de REGIO PLUS.
Art. 8 
Financement
Le nouvel instrument REGIO PLUS ne devant pas entraîner de frais supplé-
mentaires, il sera financé avec les moyens prévus pour la politique régionale
1176

directe. Selon l'arrêté fédéral concernant le renforcement du fonds d'aide aux
investissements, qui expirera en 2003, 70 millions de francs au plus sur les 800
millions supplémentaires versés au fonds serviront à financer Regio Plus. De ce
montant, 60 millions seront affectés aux projets bénéficiaires de contributions
selon l'article 3 et 10 millions au plus seront destinés aux mesures prévues à
l'article 6 (information et évaluation) pour une période de dix ans (art. 8, 2e et
3e al.).
La répartition des cotisations par année ne doit pas être linéaire car il n'est pas
possible de déterminer d'emblée l'ampleur des mesures de développement mises
en œuvre chaque année. Le fait de fixer un crédit d'ensemble et par là même de
renoncer à déterminer des tranches annuelles assure un échelonnement judicieux
des contributions fédérales en fonction des dépenses pouvant être prises en
compte pour les contributions.
3 
Conséquences
31 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
311 
Sur le plan de la Confédération
311.1 
Conséquences financières
Le projet n'a pas d'incidences financières. L'arrêté du 3 octobre 1991 concernant
d'autres versements au fonds d'aide en matière d'investissements dans les régions
de montagne assure l'alimentation de celui-ci. L'arrêté fédéral concernant RE-
GIO PLUS doit être financé avec les moyens déjà prévus pour la politique
régionale directe des années à venir et prélevés sur le fonds. Les explications à ce
sujet figurent dans le commentaire de l'article 8 de l'arrêté fédéral concernant
REGIO PLUS.
Dans le cas d'une révision totale des lois fédérales, toute détermination relative à
des subventions doit être assujettie au frein aux dépenses prévu à l'article 88,
2e alinéa, est.
Nous soulignons toutefois qu'il s'agit pour les articles 15 et 19 de la nouvelle LIM
des mêmes conditions de subventionnement que celles prévues dans la loi actuelle
(art. 14 et 29).
Les articles 4 et 8 de l'arrêté fédéral sont par contre assujettis au frein aux
dépenses.
311.2 
Effets sur l'état du personnel
La révision proposée de la LIM prévoit une décentralisation conséquente des
responsabilités et des compétences en matière d'exécution. Il sera ainsi possible
de libérer au niveau fédéral les capacités nécessaires en personnel pour assumer
et exécuter les tâches ayant trait aux nouvelles mesures de politique régionale
(INTERREG et REGIO PLUS).
La coordination de la politique d'organisation du territoire au sens des considéra-
tions exposées au chiffre 134 ne pourra pas être réalisée sans ressources humaines
1177

et financières supplémentaires. Le Conseil fédéral fera toutefois appel aux
ressources existantes.
312 
Sur le plan des cantons et des régions
Les cantons disposent déjà des capacités en personnel nécessaires à l'application
de la LIM. Les tâches supplémentaires en matière d'exécution seront compensées
par une simplification générale de celle-ci.
Pour les cantons et les régions, la révision de la LIM n'implique pas de dépenses
supplémentaires par rapport à leur participation actuelle au développement de
l'infrastructure et aux financements des associations régionales.
En ce qui concerne le projet REGIO PLUS, on propose que les services
cantonaux compétents en matière de politique régionale assument une corespon-
sabilité dans l'application. Ceci est conforme à la procédure traditionnelle de la
politique régionale suisse. Il peut y avoir une participation financière dans la
mesure où les cantons doivent avoir épuisé les possibilités de financement dont ils
disposent.
32 
Effets d'ordre économique
Les instruments de politique régionale sont considérés comme des aides publiques
dans la mesure où ils concernent des transferts financiers de la Confédération, à
d'autres collectivités des entreprises ou des particuliers. On peut se demander
d'une part dans quelle mesure la politique régionale de demain est compatible
avec les efforts déployés en vue de revitaliser l'économie de marché et, d'autre
part, si elle ne compromet pas les engagements internationaux actuels et futurs.
La nouvelle conception de la politique régionale est axée sur les critères de la
régénération de l'économie de marché. C'est pourquoi la priorité est donnée à
l'efficience de l'allocation qui a pour but de maintenir et de créer des conditions
générales adéquates visant à favoriser la compétitivité de notre économie sur les
marchés. Dans le cadre de ses efforts de revitalisation de l'économie, le Conseil
fédéral a souligné plus d'une fois que des processus de marché opérationnels et
par là même le libre jeu de l'offre et de la demande doivent permettre d'atteindre
cet objectif.
Le présent message permet au Conseil fédéral de réaliser son mandat de politique
régionale. L'instrumentaire ne doit pas remettre en question la rentabilité sur le
marché intérieur, mais contribuer à renforcer la compétitivité des régions. A
l'instar de la loi actuelle, le projet de la LIM prévoit de promouvoir des
associations de communes et des infrastructures, choix qui n'est pas contesté au
point de vue de la politique en matière de concurrence. Le projet d'arrêté
concernant REGIO PLUS exclut l'aide directe aux entreprises. Les projets dont il
est question à l'article 3 dudit arrêté sont des projets de coopération conformes à
la nouvelle loi sur les cartels.
La nouvelle LIM et le programme REGIO PLUS sont des mesures qui peuvent
contribuer à un nivellement des régions vers le haut et compléter ainsi judicieuse-
1178

ment la régénération de l'économie de marché. Les deux projets ne doivent pas
avoir d'incidence financière; en d'autres termes, ils doivent être financés par le
biais des moyens déjà prévus pour la politique régionale directe.
Dans le cas des négociations sur l'EEE, on a examiné si nos aides publiques,
justifiées du point de vue de la politique régionale, étaient compatibles avec les
dispositions internationales en matière de commerce et les usages d'autres pays
européens55). Compte tenu des aides directes allouées aux entreprises, cette étude
conclut que la Suisse, par rapport aux autres pays de l'UE et de l'AELE, ne
connaît que des aides négligeables aux secteurs secondaire et tertiaire. A ce
moment-là déjà, la LIM ne figurait pas dans la catégorie des aides directes aux
entreprises; la loi révisée ne prévoit pas non plus de telles mesures. Il en va de
même du programme REGIO PLUS, qui exclut l'aide directe aux entreprises pour
les projets commerciaux. De ce fait, ces mesures n'entrent pas non plus en conflit
avec les accords du GATT/OMC.
4 
Programme de la législature
Ce projet est mentionné dans le programme de la législature 1991-199556) comme
objectif n° 35 avec la déclaration d'intention du Conseil fédéral de présenter un
train de mesures visant à une nouvelle orientation de la politique régionale. Il est
également prévu dans le rapport sur le programme de la législature 1995-1999.
5 
Relation avec le droit européen
Le message du 18 mai 199257) relatif à l'approbation de l'accord sur l'Espace
économique européen traite, au chiffre 7.83 consacré aux aides publiques, de la
compatibilité des mesures de politique régionale de notre pays avec le droit
européen. Il ressort de ce chapitre et du message du 19 septembre 199458) relatif à
l'approbation des accords du GATT/OMC (Cycle d'Uruguay) qu'il n'y a pas
d'obstacle à la future politique régionale de la Confédération telle qu'elle est
proposée.
6 
Constitutionnalité et délégation de compétences
61 
Constitutionnalité
La LIM et l'arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu'
rural sont fondés sur l'article 31bis, 3e alinéa, lettre c, de la constitution fédérale
(est.). La LIM repose en outre sur l'article 22iuater est.
Aux termes de l'article 31bis, 3e alinéa, lettre c, est., la Confédération est habilitée
à édicter des prescriptions pour protéger des régions dont l'économie est
55> Saurer, P., Les subventions dans la perspective de l'EEE, La Vie économique n° 7/92,
p. 25 s.
56) FF 1992 in 85 s.
5') FF 1992 IV 1 s.
58) FF 1994 IV ! s
1179

menacée. Cette disposition constitutionnelle vise à assurer l'existence de ces
régions et permet à la Confédération de prendre des mesures en vue de protéger
et de maintenir l'activité économique. Sont réputées économiquement menacées
les régions qui ne participent pas au développement économique en raison de leur
situation géographique et, de ce fait, stagnent ou sont à la traîne, si bien que
l'existence économique de leurs habitants semble menacée. Par région, on entend
une ère géographique d'une certaine importance apparaissant comme une entité.
Le genre et la nature des mesures mises en oeuvre pour atteindre l'objectif fixé
relèvent en principe de la compétence du législateur fédéral. Il suffit que ces
mesures, d'une part, paraissent justifiées du point de vue de l'intérêt politique
général et que, d'autre part, elles aient pour but et soient à même de pallier la
menace économique qui pèse sur les régions en question. Les mesures qui
dérogent au principe de la liberté du commerce et de l'industrie doivent répondre
aux exigences de la subsidiarité et de la proportionnalité; c'est ce que l'on entend
par l'expression «s'il le faut» figurant à l'article 31bis, 3e alinéa, est.
Aux termes de l'article 22quater est., la Confédération est habilitée à mener une
politique de développement régional qui s'inscrit dans l'orientation fondamentale
de l'organisation du territoire. On souligne ainsi qu'il existe un lien étroit entre la
politique régionale et l'aménagement du territoire, qui forment ensemble la
politique d'organisation du territoire.
62 
Délégation de compétences législatives
Les compétences législatives que les projets prévoient de déléguer au Conseil
fédéral sont les suivantes:
Article 2, 2e alinéa, LIM (autorisation de procéder à des modifications mineures du
champ d'application territorial)
Bien que la régionalisation soit considérée aujourd'hui comme achevée, il n'est
pas absolument exclu que des modifications mineures puissent être apportées au
périmètre des régions de montagne. Pour éviter que de telles adaptations
n'impliquent une révision de la loi, on confère au Conseil fédéral la compétence
d'autoriser, à la demande d'un canton, des modifications mineures. Le 3 "alinéa
règle ce que l'on entend par modifications mineures.
Articles 8, 3e alinéa, et 22, 3e alinéa, LIM (procédure et critères à appliquer pour fixer
le plafond d'octroi de l'aide et celui des crédits cantonaux)
Compte tenu des mutations actuelles, de l'accélération du développement et des
incertitudes au sujet de l'incidence de projets nationaux, la fixation des limites
cantonales d'octroi de crédits LIM et des limites des aides financières en tant que
mesures d'orientation de la Confédération nécessite justement une réglementa-
tion très souple. La procédure et les critères doivent pouvoir être adaptés
rapidement et en temps opportun aux tendances de l'aménagement du territoire,
aux nouvelles conditions générales de la politique régionale (la convention alpine,
le nouveau régime de la péréquation financière, la politique agricole 2002, etc.) et
aux futures expériences. C'est pourquoi on confère la compétence législative au
1180

Conseil fédéral et on renonce à fixer dans la loi des exigences minimales. Le
Conseil fédéral dispose ainsi de la marge de manœuvre nécessaire pour pouvoir
intervenir à temps.
Article 2, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle en
milieu rural (autorisation de procéder à des modifications mineures du champ
d'application territorial)
Les modifications prévues à l'article 2, 2e alinéa, du champ d'application territo-
rial de la LIM ont des incidences sur la délimitation des zones rurales au sens de
l'arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural, le
1er alinéa de cette disposition se référant aux régions LIM. Il est judicieux de
conférer au Conseil fédéral la même compétence pour procéder à des adaptations
mineures que lui attribue également l'article 2, 2e alinéa, LIM. Pour de tels cas
exceptionnels, il serait disproportionné de procéder à une révision de l'arrêté. Le
Conseil fédéral peut, à la demande d'un canton, décider si, par exemple, une
commune continue d'être reconnue comme commune du milieu rural au sens de
cet arrêté, bien qu'elle soit sortie de l'organisation régionale de la LIM.
N38462
79 Feuille fédérale. 148' année. Vol. II 
1181

Annexe
Les problèmes actuels en milieu rural
1 
La délimitation du milieu rural
La délimitation du milieu rural répond aux critères qui ont été définis par l'OCDE
dans le cadre de son programme en cours sur le développement rural. L'OCDE
utilise la densité démographique comme indicateur permettant d'établir des
comparaisons internationales. Comparé à d'autres, cet indice présente un avan-
tage pour la Suisse en ce sens qu'il permet de rendre compte à la fois des
problèmes économiques au sens large et des difficultés d'ordre écologique.
L'OCDE distingue trois catégories spatiales, à savoir les régions qui ont une
structure essentiellement rurale, celles qui ont une structure relativement rurale
et, enfin, celles dont la structure est essentiellement urbaine. Dans ce rapport,
nous parlerons de régions rurales, semi-rurales et urbaines ou bien nous fondrons
les deux premières catégories sous l'appellation de «rurales». Les unités sont,
d'une part, les régions LIM et, à l'extérieur des régions de montagne, les régions
MS.59)
2 
Comparaison du développement et des structures
Dans les pages qui suivent, il s'agira, à l'aide d'indicateurs choisis, de mettre en
évidence les différences de structure et de développement des 106 régions MS. On
obtiendra de la sorte une vue d'ensemble sommaire des caractéristiques de la
population, du marché du travail et du niveau de vie, car il s'agit là de
grandeurs-clés pour l'analyse de l'économie régionale.
21 
Une caractéristique structurelle de la ruralité: la part
des personnes actives dans l'agriculture au lieu de travail
L'indicateur «Personnes actives dans l'agriculture au lieu de travail» constitue une
importante caractéristique structurelle pour l'économie régionale. Il permet
également de vérifier si la classification des régions établie par l'OCDE peut
s'appliquer à la Suisse.
S9> Pour la définition et la description des différentes typologies régionales de la Suisse, et
notamment des régions MS (mobilité spatiale), cf.: Office fédéral de la statistique, Les
niveaux géographiques de la Suisse, Berne, 1994. Quant à la délimitation des zones rurales,
on se reportera aux commentaires relatifs à l'article 2 de l'arrêté fédéral (v. message,
ch. 222).
1182

•i 
Part de la population active dans le secteur primaire en 1990
(en %)
Tableau 1
Entité spatiale 
Part de population active
dans le secteur primaire
Suisse 
4,2
Régions urbaines 
' 
2,1
Régions semi-rurales 
7,3
Régions rurales 
10,8
Source: Recensement fédéral de la population 1990.
Il convient de souligner la faible part des personnes actives dans le secteur
primaire, y compris au sein des régions rurales.
22 
Evolution naturelle de la population et migration:
la dynamique démographique en tant qu'indicateur
du développement régional
Dans un passé récent, la population résidante a continué de croître dans de
nombreuses régions. Dans ce contexte, les régions rurales présentent précisément
des taux de croissance supérieurs à la moyenne. Comparativement aux périodes
1960-70 et 1970-80, la croissance relative de la population dans les régions rurales
(10,1%) a, entre 1980 et 90, pour la première fois dépassé la moyenne suisse
(8,0%).
Ces constatations ne se rapportent toutefois qu'au développement relatif et ne
prennent pas en compte le niveau de départ, sensiblement plus bas, des régions
rurales. Tandis que la population résidante a augmenté de 265 500 personnes dans
les agglomérations au cours des années 80, la croissance en milieu rural a été de
242 000 personnes.
Evolution démographique 1980/90 d'après les composantes évolutives
(en %)
Tableau 2
Entité spatiale migratoire
Suisse
Régions urbaines
Régions semi-rurales
Régions rurales
Développement
total
7,98
6,68
11,30
7,92
Excédent
de naissances
2,63
2,00
3,58
3,81
Bilan
5,35
4,68
7,72
4,11
Source: Recensement fédéral de la population 1990.
1183

Dans les régions rurales et semi-rurales, l'excédent des naissances est toujours
plus important que dans les régions urbaines (il en va de même dans les
agglomérations qui entourent les grands centres). Les bilans migratoires sont les
plus défavorables dans les régions rurales (pourtant, comparativement aux décen-
nies précédentes, ces bilans se sont améliorés). Dans toutes les catégories de
régions, les arrivées de l'étranger sont à l'origine des excédents migratoires. Quant
au comportement migratoire des Suisses à l'intérieur du pays, il s'opère au profit
des régions semi-rurales et des régions périphériques des grands centres.
23 
Structure démographique et pyramide des âges
Depuis quelques décennies, on observe à l'échelle du pays une tendance persis-
tante au vieillissement et à la diminution du nombre des personnes ayant moins de
20 ans; cette tendance s'est poursuivie au cours des années 80. Le pourcentage des
personnes de plus de 65 ans au total de la population résidante a cependant
progressé beaucoup moins rapidement que la part des moins de 20 ans n'a reculé.
Evolution de la quote-part de personnes jeunes et âgées
par rapport à la population totale 1970-1990
(en %) 
Tableau 3
Quote-part de la population 
1970 
1980 
1990
Part des moins de 20 ans 
30,6 
27,2 
23,0
Part des plus de 65 ans 
11,4 
13,9 
14,4
Source: Recensements fédéraux de la population 1970, 1980, 1990.
En démographie et en statistique, on utilise fréquemment des quotients de charge
ou de dépendance. Si l'on met en rapport les deux classes d'âge figurant ci-dessus
et qu'on les compare à la population active (de 20 à 64 ans) d'une région
déterminée, on obtient respectivement ce qu'on appelle le. quotient de charge de
la jeunesse et le quotient de charge de la vieillesse. La somme de ces deux
quotients (quotient de la charge globale) représente la proportion, par rapport à
la population active, des personnes qui ne sont pas encore actives ou qui ne le sont
plus. Un indice de charge globale plus élevé entraîne pour les communes ou les
régions correspondantes des frais d'infrastructure accrus (possibilités de forma-
tion, homes et foyers pour personnes âgées etc.). Cette charge financière plus
élevée va de pair avec des recettes fiscales inférieures à la moyenne, ce qui signifie
une double pénalisation pour ces communes. En milieu rural, la quote-part des
jeunes et des personnes âgées à la population est sensiblement plus élevée que
dans les régions urbaines, bien que cette évolution se soit stabilisée au cours des
deux dernières décennies. Il s'ensuit que la disparité va croissant en ce qui
concerne la charge financière migratoire.
1184

Quota de dépendance 1990
(en % de la population des personnes de 20 à 64 ans)
Tableau 4
Entité spatiale 
Quotients
Charge de 
Charge de 
Charge
la jeunesse 
la vielliesse 
globale
Suisse 
36,8 
23,0 
59,7
Régions urbaines 
33,4 
22,3 
55,7
Régions semi-rurales 
41,3 
23,3 
64,6
Régions rurales 
45,1 
25,5 
70,7
Source: Recensement fédéral de la population 1990.
La structure de la population diffère de façon très importante entre les régions
urbaines, semi-rurales et rurales: pour 100 personnes en âge d'exercer une activité
lucrative (dans le cas présent, les 20 à 64 ans), on ne trouve dans les régions
urbaines que 55 personnes dépendantes, tandis qu'elles sont plus de 70 dans les
régions rurales. C'est surtout la part des jeunes qui, en milieu urbain, est beaucoup
moins élevée qu'en milieu rural; mais cette constatation vaut également pour la
catégorie des personnes âgées.
24 
Les différences régionales dans le niveau de formation
Bien que les possibilités de formation se soient améliorées depuis les années 60
dans les régions périphériques et rurales et qu'il soit également possible, grâce à
une mobilité pendulaire toujours croissante, de fréquenter des établissements de
formation éloignés, les régions rurales dans leur ensemble présentent toujours un
déficit de formation par rapport aux régions centrales.
En réalité, la réforme de la formation a créé de meilleures possibilités de
formation non seulement pour des jeunes filles et garçons issus de familles peu
favorisées, mais encore pour des jeunes provenant de contrées rurales. Toutefois,
de grandes différences subsistent encore. Les pourcentages de formation profes-
sionnelle achevée par catégorie de régions ne reflètent pas seulement le com-
portement actuel en matière de formation, mais également celui des générations
antérieures et, naturellement, les effets des migrations. En définitive, ces pourcen-
tages sont dans une large mesure le reflet de la répartition des emplois et de leur
structure. Le fait que, dans les régions urbaines, on trouve deux fois et demie plus
de personnes ayant une formation universitaire complète et deux fois plus de
diplômés d'une ETS, d'une école analogue ou d'un gymnase, que dans les régions
rurales et semi-rurales est révélateur des disparités sociales très nettes entre les
différents types de régions. Il en découle naturellement des différences de revenu, '
mais aussi de conceptions et de comportements sociaux. L'accroissement des
tensions entre les régions urbaines et les régions rurales s'exprime notamment
1185

dans l'attitude politique et a conduit à des antagonismes dont le caractère très vif
constitue une charge pour la Suisse toute entière.
Niveau maximum de formation professionnelle 1990
(en % de la population résidante âgée de plus de 15 ans)
Tableau 5
Niveau maximum de formation
Pas de diplôme
Scolarité obligatoire
Formation professionnelle
Maturité
Formation prof, supérieure
ETS ou analogue
Haute école, université
Régions
rurales
1,1
42,3
42,7
3,3
4,4
1,2
2,3
Régions
semi-rurales
1,2
36,1
45,6
3,8
5,4
1,8
3,1
Régions
urbaines
1,3
31,4
45,0
5,8
5,7
2,4
5,6
Source: Recensement fédéral de la population 1990.
25 
Taux d'activité, travail à temps complet et à temps partiel,
chômage: les différences régionales de participation
à la vie active
Si l'on étudie le taux d'activité moyen dans les différentes régions, on constate des
différences très nettes dans le modèle de répartition spatiale. C'est ainsi qu'en
règle générale, les régions urbaines présentent des taux d'activité plus élevés que
les régions semi-rurales. Ces dernières comptent, de leur côté, un plus grand
nombre de personnes actives que les contrées rurales situées à la périphérie.
Diverses raisons contribuent à ce phénomène: comme on l'a déjà relevé, la part
des personnes en âge de travailler qui résident dans les régions rurales est
sous-représentée par rapport à la moyenne. En général, l'offre d'emplois est aussi
sensiblement réduite, ce qui fait que les personnes actives sont, dans une plus
large mesure, contraintes de devenir des navetteurs, chose que toutes les per-
sonnes actives ne peuvent pas nécessairement assumer. Cette situation touche
spécialement les femmes dont la mobilité pendulaire, en raison d'obligations
ménagères et éducatives, est souvent très fortement limitée par rapport à celle des
hommes. Une autre raison du taux d'activité plus bas des femmes tient à la
fréquence du mariage, qui est sensiblement plus élevée dans les régions rurales
que dans les régions centrales, à cause de traditions et de valeurs différentes.
Enfin, et c'est là le revers de la médaille, les taux d'activité plus élevés dans les
régions urbaines se traduisent par un taux de chômage plus important dans ces
mêmes régions.
1186

26
Le développement régional de l'emploi 1985-1991
Comme période d'observation de l'évolution de l'emploi, on a choisi la seconde
moitié des années 80. Ce laps de temps choisi pour des motifs d'ordre statistique
(il correspond aux données des deux derniers recensements des entreprises) est
intéressant en ce qu'il coïncide avec une phase de forte croissance économique.
Après 1991, le nombre des emplois a reculé massivement, mais cette évolution n'a
pas suivi un schéma identique dans les régions urbaines et dans les régions rurales
(pour le moment, on ne dispose pas de statistiques régionales). Une telle
dynamique divergente a également été observée pour la période de croissance
1985/1991.
Evolution de l'emploi 1985-1991
(en %)
Tableau 6
Entité spatiale
Total
Secteur
primaire
Secteur
secondaire
Secteur
tertiaire
Suisse
Régions urbaines
Régions semi-rurales
Régions rurales
12,1 
-15,1 
3,6
12,3
12,5
10,1
-16,4 
1,2
-16,6 
7,8
-12,4 
8,4
21,5
20,2
26,2
22,6
Source: Recensement fédéral des entreprises 1985, 1991.
Au cours de la période sous revue, on a observé, avec une croissance annuelle
d'environ 2 pour cent, un développement de l'emploi uniforme dans les différents
types de régions. Toutefois, les régions rurales sont à cet égard légèrement
au-dessous de la moyenne suisse, tandis que les deux autres catégories de régions
sont légèrement au-dessus.
Même si les différences de croissance de l'emploi ne sont pas très marquées à
l'échelle de la Suisse, les régions urbaines et semi-rurales, en dépit de la bonne
conjoncture, se sont renforcées au détriment des régions rurales. A cela s'ajoute
que, le secteur tertiaire, déjà dominant dans les centres, y a une fois encore connu
la plus forte croissance, tandis que les contrées rurales, tout en étant celles qui ont
subi les pertes les plus faibles dans le secteur agricole, ont gagné des emplois
industriels. Cette évolution tend à indiquer une nouvelle accentuation des
différences structurelles en faveur des emplois à forte valeur ajoutée et à
qualification élevée, ces emplois étant situés dans les centres. Quantitativement,
ce sont surtout les ceintures des agglomérations des grands centres qui sont sorties
gagnantes, mais également les régions semi-rurales et rurales situées dans la
proche périphérie.
1187

27 
Mobilité des navetteurs: mécanisme interrégional
de compensation
Sur la seule période de 1980 à 1990, la part des personnes actives travaillant hors
de leur commune de domicile a passé de 40 à 50 pour cent. La mobilité des
navetteurs est donc en relation directe avec l'évolution migratoire. 89 pour cent
des régions situées en milieu rural présentent un solde négatif de navetteurs. Les
excédents de pendulaires les plus élevés ont été enregistrés dans les régions
rurales situées à proximité relative des centres, régions qui sont parvenues à
réaliser les taux d'immigration élevés dont il était question précédemment. La
dynamique très marquée des navetteurs dans ces régions semi-rurales signifie,
d'une part, un déplacement des revenus vers les régions rurales, ce au détriment
des centres du marché de l'emploi; d'autre part, il s'agit de la disparition à moyen
terme de la multi-fonctionnalité de ces contrées en tant que régions de travail et
de résidence.
En ce qui concerne les objectifs relevant de l'aménagement du territoire et de
l'écologie, les inconvénients du travail pendulaire deviennent de plus en plus
manifestes: désurbanisation, nuisances sonores et pollution de l'air. De même, les
effets sociaux de la dissociation entre communes et quartiers d'une région urbaine
(et, sous une forme plus atténuée, à l'intérieur même des régions périphériques)
sont de plus en plus évidents.
Les navettes des travailleurs sont, dans une large mesure, responsables de
l'augmentation de la population résidante et de la population active dans les
régions rurales, surtout dans les centres de petite et de moyenne taille et dans les
régions rurales du Plateau suisse ainsi que dans les contrées des Préalpes qui sont
aisément accessibles. Cette situation s'est établie au prix d'un déséquilibre spatial
plus prononcé dans la répartition des emplois, aussi bien sur le plan quantitatif
que qualitatif. En outre, les possibilités pendulaires de travail et de formation
restent très limitées dans plusieurs régions rurales et touristiques situées au cœur
des Alpes.
Bilans régionaux des navetteurs 1980 et 1990
(en %)
Tableau 7
Entité spatiale
Suisse
Régions urbaines
Régions semi-rurales
Régions rurales
1980
-0,1
4,2
-8,1
-6,0
1990
- 0,2
6,2
-11,7
- 9,1
Source: Recensement fédéral de la population 1990.
1188

28 
Evolution du niveau de vie
Sur le plan régional, la statistique des rentrées fiscales au titre de l'impôt fédéral
direct représente la seule base disponible et d'actualité pour évaluer l'évolution
du niveau de vie. Nous n'avons en effet de données relatives au revenu national
que pour les cantons, tandis que des indications portant sur les différences de
salaires d'une région à l'autre ne peuvent être obtenues que sur la base d'agrégats
statistiques plus étendus. Dans notre vue d'ensemble, nous présenterons tout
d'abord des calculs de rentrées fiscales par région, puis un aperçu de l'évolution
du revenu national à l'échelle cantonale.
a. La statistique de l'impôt fédéral direct
Pour la période de taxation 1989/1990, les moyennes concernant ces trois types de
régions se présentent de façon extrêmement différente pour les deux catégories de
sujets fiscaux (personnes physiques et personnes morales).
Recettes fiscales par habitant (quota par tête) en francs
pour l'impôt fédéral direct 1989/90
Tableau 8
Entité spatiale
Suisse
Régions urbaines
Régions semi-rurales
Régions rurales
Personnes
physiques
654
782
479
387
Personnes
morales
336
461
137
130
Total
991
1244
616
517
Source: Administration fédérale des contributions.
b. La statistique du revenu national par canton
- 6 cantons urbains: ZH, ZG, BS, BL, AG, GÈ
- 13 cantons semi-ruraux: BE, LU, SZ, NW, FR, SO, SH, AR, SG, TG, TI, VD,
NE
- 7 cantons ruraux: UR, OW, GL, AI, GR, VS, JU
1189

Niveau et évolution du revenu national par habitant de 1980 à 1993
Tableau 9
Entité spatiale
Suisse
Cantons urbains
Cantons semi-ruraux
Cantons ruraux
1980
100,0
117,9
89,3
87,2
1985
100,0
118,3
89,5
84,5
1990
100,0
119,0
89,2
84,8
1993
100,0
118,3
89,8
84,9
Source: OFS
Le bilan qui ressort des sous-chapitres a) «Revenus fiscaux» et b) «Revenu
national par canton» est une concordance élevée des données des statistiques
financières avec les caractéristiques structurelles de la composition de la popula-
tion (part plus élevée de personnes en âge d'exercer une activité lucrative), de la
participation des femmes à l'activité lucrative, du niveau de formation, de la
qualification des emplois et de la quote-part aux fonctions logistiques.
3 
Carences structurelles sur le plan de l'économie régionale
Les disparités de développement mises en évidence précédemment et les pro-
blèmes qui s'ensuivent sont souvent l'expression de carences structurelles de
l'économie des régions rurales. Toutes les carences structurelles ne se manifestent
pas sous cette forme; pour une part, elles ne représentent qu'un danger latent,
mais qui risque à l'avenir d'entraîner de réelles difficultés en cas de conjonction de
plusieurs facteurs défavorables.
Un tel problème structurel apparaît en particulier dans le fait que maintes régions
rurales dépendent de branches économiques en récession ou en stagnation qui, au
surplus, ont des perspectives de développement plutôt défavorables au niveau
international:60'
- Font partie de ces branches l'agriculture ainsi que toutes les branches en amont
et en aval. Il y a, en Suisse, des régions rurales où la part de l'agriculture compte
encore pour environ un quart de l'offre d'emploi. L'agriculture suisse continue-
ra d'être aux prises avec une profonde mutation structurelle. L'ampleur de ce
changement dépendra dans une large mesure du genre et de l'ampleur des
futurs paiements directs. A partir des études qui ont été effectuées dans les
régions d'Erlach/Oestliches Seeland et d'Appenzell Rhodes-extérieures, on-
peut conclure qu'il faut s'attendre, pour les 25 prochaines années, à un recul du
^ Les structures économiques des régions MS et leur résistance à de futurs défis inter-
nationaux ont fait l'objet d'une étude dès l'approche de la votation populaire du
6 décembre concernant l'EEE. Cf. Brugger, Hanser et al., «EG/CE 92» - Nouveaux défis
pour la politique régionale?, Publications de l'OFIAMT, Contributions à la politique
régionale, n° 2, Berne 1991
1190

nombre des exploitations agricoles de l'ordre de 30 à 40 pour cent et à la mise
en friche de 20 à 30 pour cent des superficies agricoles.
La pression découlant de ce problème est particulièrement forte dans certaines
régions essentiellement agricoles qui recouvrent des zones entières des
Préalpes. En outre, les régions agro-touristiques et les régions agro-industrielles
se trouvent dans une situation analogue.
- La plupart de ces régions rurales dépendent aussi de la structure industrielle,
pour autant que celle-ci existe; dans ce cas, il s'agit surtout de branches à faible
valeur ajoutée (tabac, industrie textile et de l'habillement, industrie du bois).
Ces branches économiques sont deux fois plus fréquemment implantées dans
les régions rurales et semi-rurales que dans les régions urbaines. En outre, des
branches telles que la construction et le commerce de détail y sont fortement
représentées, mais leur productivité est très faible.
Certaines de ces branches économiques présentent des surcapacités tandis que
d'autres sont particulièrement exposées à la pression concurrentielle croissante
provenant des pays à bas salaire. Dans de nombreuses parties d'Europe
occidentale et centrale, on constate des tendances récessives dans ces do-
maines.
Les branches industrielles à forte valeur ajoutée, telles que la chimie, l'industrie
des machines et l'industrie électrique, ne sont guère représentées dans les
régions rurales. Il en va de même pour les services commerciaux à forte valeur
ajoutée (banques, assurances, consultance, recherche) qui présentent de loin les
chiffres les plus élevés de valeur ajoutée par habitant. Les services de ce genre
sont proportionnellement trois fois plus fréquents dans les régions urbaines que
dans les régions rurales.
- Dans les régions touristiques alpines, où le tourisme a apporté des impulsions
économiques décisives, la situation se présente différemment. Certaines de ces
régions font partie des régions suisses qui ont le plus fort revenu. C'est surtout
dans les années 80 qu'on a observé une forte croissance, mais depuis lors une
rupture de tendance a eu lieu. Les principales causes sont, pour divers motifs, la
compétitivité déclinante du tourisme suisse quant aux prix et les offres concur-
rentielles des pays alpins voisins qui se sont fortement développées ces derniers
temps.
Le développement rapide et décentralisé du tourisme a causé de nombreux
problèmes: éventail unilatéral des emplois, part élevée de places de travail peu
attrayantes, menace pour l'agriculture de montagne, péril pour la qualité de
l'environnement etc.
Il est incontestable que la dépendance, souvent forte, vis-à-vis du tourisme
représente un danger latent pour l'espace vital et l'espace économique d'une
région. Même dans cet espace apparaît, en toile de fond du marché unique
européen, un processus de concentration qui peut conduire à des changements
structurels, notamment dans les régions touristiques les plus petites et les moins
connues, ce qui se traduira par un recul du nombre des entreprises et des
emplois.
En milieu rural, les problèmes prennent une ampleur et des formes différentes
selon le type de région (régions agricoles, régions touristiques etc.); un grand
1191

nombre de problèmes de nature très différente se superposent selon les régions.
En aucun cas on ne saurait parler d'un type de région homogène en ce qui
concerne la problématique régionale. De surcroît, il est incontestable et incontes-
té qu'il existe en milieu rural des entreprises novatrices et judicieusement
spécialisées dont les activités sont couronnées de succès.
On constate par ailleurs que les régions urbaines ont, comparativement aux
régions rurales, une structure économique sensiblement plus favorable. Cela
s'explique en partie par les raisons déjà évoquées à propos des indicateurs, mais
cette explication n'est nullement exhaustive; il convient de mentionner encore les
motifs suivants:
- Les régions urbaines sont fortement axées sur le secteur tertiaire et les
prestations de service de grande valeur ajoutée y sont concentrées.
- L'économie des régions urbaines présente une imbrication internationale plus
forte. Il en va de même de leur compétitivité et de l'intensité de la valeur
ajoutée par rapport aux régions rurales. Pour celles-ci, cela se traduit par une
pression accrue à l'adaptation, alors que leurs chances de croissance sont
inférieures à la moyenne.
- Les fonctions dispositives et de management se trouvent le plus souvent dans
les centres, tandis que les fonctions opérationnelles sont situées de plus en plus
à la périphérie.
- Dans les régions urbaines, le marché de l'emploi est plus dense et plus attrayant.
- Les régions centrales se caractérisent par des capacités d'innovation plus
élevées que la moyenne. Les nouvelles méthodes et les nouveaux procédés
apparaissent plus fréquemment dans ces régions qu'en milieu rural.
- Il y a relativement plus d'emplois qualifiés dans les régions urbaines que
n'importe où ailleurs en Suisse. Par conséquent, il existe dans ce tissu urbain des
possibilités de formation et de perfectionnement qui sont meilleures.
- Les revenus sont, en moyenne, plus élevés dans les régions urbaines qu'en
milieu rural.
Malgré toutes ces constatations qui indiquent une situation économique plus
avantageuse pour les grandes agglomérations que pour le milieu rural, on ne
saurait perdre de vue que la concentration de l'activité économique et de la
population a aussi des répercussions négatives (par ex. problèmes sociaux) qui
prennent une plus grande ampleur dans les centres urbains surdéveloppés que
dans les régions rurales.
4 
Quelques exemples de projets pilotes
Exemple du Haut-Valais (LaNaTour)
Comme le montre un projet-pilote mené dans le Haut-Valais, les différents
secteurs économiques peuvent se compléter avantageusement. Dénommé LaNa-
Tour (Landwirtschaft-Afatur-Tburismus, c'est-à-dire Agriculture-Nature-Tou-
risme), le projet est placé sous l'égide du Groupement suisse pour les régions de
montagne (SAB), de l'Union des paysans du Haut-Valais et des régions LIM du
1192

Haut-Valais. Il a pour but de rechercher de nouvelles voies visant à resserrer la
collaboration entre l'agriculture et le tourisme. Ce faisant, l'idée est d'ouvrir
davantage l'hôtellerie et la gastronomie aux produits indigènes (fromage, sau-
cisses, pain de seigle, etc.), biologiques dans la mesure du possible. LaNaTour n'a
pas pour vocation de soutenir des études, mais plutôt des actions concrètes, à
l'image de ce qui se fait actuellement dans la vallée de Conches (Goms), à
Zermatt et à Saas-Fee. Dans la vallée de Conches, près d'une trentaine d'hôtels et
de restaurants proposent à leurs hôtes des «Gommer Teller», des «Gommer
Gsottäs» et autres spécialités régionales. De même à Zermatt, où les hôtels et
restaurants sont aussi nombreux à organiser des quinzaines en mettant à l'hon-
neur l'agneau de production indigène. A Saas-Fee, le «Saaser Eintopf» est à la
carte de tous les hôtels et restaurants, permettant ainsi à leurs hôtes de savourer
l'authentique cuisine indigène. La création de produits de marque devrait
permettre d'augmenter la valeur ajoutée aussi bien dans l'agriculture et les
entreprises de transformation que dans l'hôtellerie et la restauration. Ce projet de
collaboration intersectorielle exploite de manière novatrice les potentiels régio-
naux et vient renforcer ainsi la compétitivité de la région.
Exemple du Nord Vaudois (VIE)
Vitale pour la région, l'eau joue un rôle de premier ordre dans le Nord Vaudois. Il
est par conséquent naturel qu'un projet cherchant à revitaliser et à développer le
secteur de l'eau dans ses différentes facettes y ait vu le jour. Promoteur du projet
VIE (valorisation industrielle de l'eau), l'Association pour le développement du
Nord Vaudois (ADNV) œuvre depuis plus de 25 ans dans le domaine de la
promotion économique régionale. Jouant le rôle d'une sorte de trait d'union entre
les ressources locales et les marchés nouveaux, entre la recherche et l'économie,
VIE se donne pour but de diversifier l'économie et les services locaux dans le
domaine de l'eau en appuyant des projets novateurs, en exerçant une activité de
conseil et en transmettant des savoir-faire. Un exemple parmi d'autres: VIE
soutient un jeune entrepreneur qui se lance dans un projet de pisciculture
industrielle. Les promoteurs du projet sont par ailleurs en contact étroit avec la
fondation Aqua, qui s'est donné pour but de contribuer à la préservation du milieu
aquatique par l'étude de sa faune et de sa flore. Dans ce contexte, elle projette de
fonder dans la région d'Yverdon-les-Bains un centre scientifique et didactique
doté d'un aquarium ouvert au public. Au travers de l'eau, qui constitue le support
de l'image de marque de la région, ce projet contribue à dynamiser le développe-
ment industriel et touristique.
Exemple du Val Poschiavo (herboriculture de montagne)
Le développement de l'herboriculture en tant qu'activité alternative dans les
régions de montagne constitue un exemple de collaboration interentreprises
alliant innovation et diversification sans se limiter à une seule région.
La culture des plantes médicinales et aromatiques à des fins commerciales
apparaît en Suisse au début de ce siècle et prend de l'importance surtout pendant
la Seconde Guerre mondiale. A la suite d'une prise de conscience des problèmes
liés à la santé et à l'environnement et d'une demande croissante de remèdes à base
de plantes, de nouvelles initiatives ont vu le jour dans les années 60 et 70.
1193

Jusque-là, l'herboriculture commerciale s'était limitée aux régions de plaine
jouissant d'un climat favorable. Aujourd'hui, les surfaces de culture se situent
surtout dans des régions de collines et de montagnes. Le développement de
l'herboriculture commerciale dans le Val Poschiavo, qui était un des buts du
programme de développement arrêté pour cette région de montagne en 1977, a
largement contribué à cet état de fait. Lancé en 1981 avec quelques producteurs
isolés, ce projet a abouti en 1983 à la création de la coopérative «Coperme Valle di
Poschiavo», qui commercialise aujourd'hui les herbes avec succès. Elle fournit
non seulement l'industrie, mais fabrique aussi le produit régional «Puschlaver
Chrutli-Tee». Le développement de l'herboriculture dans les régions de montagne
fut par ailleurs stimulé par l'initiative de la Station fédérale de recherches
agronomiques de Changins, qui, dès 1982, fit planter des plantes médicinales et
aromatiques sur un site expérimental situé dans les Alpes à plus de 1000 m
d'altitude.
Stimulées par ces initiatives, d'autres coopératives ont vu le jour dans différentes
régions de montagne de Suisse. Le Groupement suisse pour l'encouragement de
la culture des plantes médicinales et aromatiques en montagne (Plantamont) fut
fondé en 1985. Grâce à celle-ci, cinq organisations de producteurs régionaux
(Coopérative Valplantes, Anbauvereinigung Waldhof-Kräuter, Coperme Valle di
Poschiavo, Interessengemeinschaft Kräuteranbau Uri et Kräuteranbaugenossens-
chaft Emmental) ont uni leurs efforts par-delà les frontières linguistiques.
L'appellation Plantamont garantit une production naturelle s'appuyant sur des
engrais organiques et favorisant les mécanismes de défense naturels des plantes,
sans recours aux produits phytosanitaires chimiques ni aux engrais minéraux à
haute solubilité. Les producteurs de l'Association suisse pour une herboriculture
biologique en région de montagne (Vereinigung für biologischen Kräuteranbau
im Schweizer Berggebiet, VBKB), également fondée en 1985, ont largement opté
pour un système de vente directe. La production des membres de l'association se
fait dans des exploitations biologiques reconnues situées dans les régions de
montagne.
Exemple des Préalpes (Grenzpfad Napfgebiet)
La principale partie du projet «Grenzpfad Napfgebiet» est constituée par un
sentier pédestre long de 75 kilomètres situé le long des frontières cantonales entre
Berne et Lucerne. L'origine de ce projet s'explique par l'important potentiel
touristique existant, en particulier la diversité et l'état de préservation du paysage,
la richesse culturelle et les diverses attractions touristiques (curiosités et possibili-
tés d'activités) qui jalonnent le sentier.
Initié par le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) et par les
trois régions LIM de l'Oberland lucernois, du Haut-Emmental et de Trachselwald,
le projet poursuit des objectifs touristiques, culturels et nationaux:
- L'offre touristique existant le long des frontières cantonales entre Berne et
Lucerne doit être mieux combinée et développée de manière ciblée, tout en
bénéficiant d'un marketing moderne. Ceci signifie entre autres qu'on mettra au
point une information professionnelle et ciblée, par des moyens appropriés
(brochures, guides de voyage, prospectus thématiques, petites expositions) sur
les possibilités d'hébergement (auberges, hôtels, cabanes alpestres, fermes) et
1194

sur les diverses curiosités touristiques (sites historiques, fromageries de dé-
monstration, centres d'orpaillage, etc.).
- Le projet doit également intégrer les attraits touristiques dans une-vision plus
globale. Il s'agit en particulier de faire comprendre à un large public la richesse
culturelle et historique de cette région de frontières. Ceci sera réalisé par le
biais de pancartes explicatives, de publications, d'exposés et de manifestations
culturelles.
- La région autour du Napf était divisée par diverses frontières. Sur la base de cet
exemple régional, le thème très actuel des «frontières» sera abordé sous ses
différentes facettes et sera présenté de manière concrète. Ainsi le thème
«Frontières - hier, aujourd'hui et demain» sera exploité de différentes manières
afin de contribuer au 150e anniversaire de la constitution, en 1998.
Le projet «Grenzpfad Napf» couvre donc différents thèmes et activités liés au
tourisme, à la culture et à l'histoire. Il permet de créer un lien dans les régions
participantes entre les différentes branches économiques telles que l'hôtellerie et
les autres services touristiques, l'agriculture, l'artisanat et le transport (partenariat
au-delà des frontières et des branches économiques).
N38462
1195

Loi fédérale 
Projet
sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne
(LIM)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 22iuater et 31bis, 3e alinéa, lettre c, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 1996 ^
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier But
La présente loi vise à:
a. 
créer des conditions favorables au développement économique et accroître
la compétitivité des entreprises dans les régions de montagne;
b. 
favoriser l'exploitation des potentiels régionaux;
c: 
promouvoir l'occupation décentralisée du territoire et préserver les parti-
cularités socio-culturelles et la diversité du pays;
d. 
garantir le développement durable des régions de montagne;
e. 
renforcer la coopération supracommunale, régionale et interrégionale.
Art. 2 
Champ d'application territorial
1 On entend par régions de montagne au sens de la présente loi le territoire
comprenant les régions énumérées dans l'annexe.
2 Le Conseil fédéral peut, sur proposition du canton, autoriser des modifications
mineures du champ d'application territorial.
3 Sont considérées comme des modifications mineures, notamment:
a. 
la fusion de communes sises à l'intérieur et de communes sises à l'extérieur
des régions de montagne;
b. 
l'intégration de communes à une région mentionnée dans l'annexe.
Art. 3 
Régions
1 Sont réputés régions au sens de la présente loi des groupes de communes qui:
a. 
forment un ensemble géographique et économique;
b. 
entendent résoudre ensemble une partie des tâches qui leur incombent.
2 Les cantons et les communes peuvent modifier la composition des régions
énumérées dans l'annexe.
'> FF 1996 II 1080
1196

Aide aux investissements dans les régions de montagne. LF
Section 2: Aide aux investissements
Art. 4 
Principe
1 La Confédération peut octroyer une aide aux investissements sous forme de prêt
aux régions, aux communes, aux collectivités publiques, aux corporations de droit
privé et aux particuliers.
2 Le prêt d'aide aux investissements est octroyé sous la forme d'un montant
forfaitaire.
Art. 5 
Conditions
1 L'aide aux investissements n'est octroyée flue si la région a établi un programme
de développement et un programme d'action pluriannuel.
2 Pour faire l'objet d'un prêt d'aide aux investissements, les projets et les
programmes d'infrastructure doivent concorder avec les objectifs définis dans le
programme de développement.
Art. 6 
Projets et programmes donnant lieu à une aide
Peuvent faire l'objet d'un prêt d'aide aux investissements les projets ou les
programmes d'infrastructure qui tendent à:
a. 
favoriser les implantations dans la région et améliorer les conditions de
concurrence auxquelles sont confrontées les entreprises de l'industrie, des
arts et métiers, des services et du tourisme;
b. 
améliorer la qualité de la vie tout en assurant pu en préservant l'identité et la
diversité politiques et socio-culturelles de la région;
c. 
permettre l'exploitation des potentiels de la région ou la mise à profit des
avantages comparatifs;
d. 
moderniser, compléter et développer les infrastructures de base dans des
communes ou des sous-régions qui restent tributaires de l'aide aux investisse-
ments.
Art. 7 
Conditions et charges particulières
L'octroi de l'aide aux investissements peut être exceptionnellement subordonné à
d'autres conditions et charges justifiées par le caractère particulier du projet ou du
programme d'infrastructure et répondant aux objectifs de la présente loi.
Art. 8 
Détermination et allocation du prêt d'aide aux investissements
1 Le canton détermine le montant du prêt d'aide aux investissements et l'alloue au
requérant. Ce faisant, il tient compte des prestations fournies en vertu d'autres •
lois.
2 Le Département fédéral de l'économie publique fixe tous les quatre ans un
plafond jusqu'à concurrence duquel le canton peut allouer des prêts d'aide aux
80 Feuille fédérale. 148= année. Vol. II 
1197

Aide aux investissements dans les régions de montagne. LF
investissements. Il peut abaisser ce plafond ou annuler l'aide si le canton ne
respecte pas les dispositions légales.
3 Le Conseil fédéral définit la procédure et les critères à appliquer pour fixer le
plafond d'allocation de l'aide.
Art. 9 
Participation financière des cantons
Le prêt d'aide aux investissements n'est octroyé que si le canton participe
équitablement au financement des projets.
Art. 10 
Taux d'intérêt
Les prêts d'aide aux investissements sont octroyés à des taux inférieurs à ceux du
marché ou sans intérêt selon les possibilités financières du bénéficiaire du prêt et
l'importance du projet ou du programme d'infrastructure pour le développement
de la région.
Art. 11 
Amortissement
1 Le prêt d'aide aux investissements doit être amorti en 30 ans au maximum. Le
canton peut différer le premier versement de cinq ans au plus.
2 La durée de l'amortissement est fixée compte tenu de la longévité des équipe-
ments faisant l'objet de l'aide ou des dispositions concernant l'amortissement
contenues dans le modèle comptable des collectivités publiques.
Art. 12 
Rapport avec d'autres lois
1 Les projets ou programmes d'infrastructure faisant l'objet de prêts d'aide aux
investissements ne doivent pas contrevenir aux dispositions d'autres lois fédérales.
2 L'aide aux investissements ne justifie ni réduction ni refus des prestations à
fournir en vertu d'autres lois.
Art. 13 
Garanties et responsabilité des cantons
1 Le canton veille à ce qu'il existe des garanties suffisantes pour les prêts d'aide
aux investissements.
2 Les pertes consécutives à un prêt d'aide aux investissements sont supportées
pour moitié par le canton qui a consenti le prêt.
3 Dans des cas de rigueur, le Conseil fédéral peut réduire la responsabilité du
canton ou renoncer à l'invoquer.
Art. 14 
Modalités de paiement
L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (office) émet des
instructions relatives aux modalités de paiement.
1198

Aide aux investissements dans les régions de montagne. LF
Art. 15 
Fonds d'aide aux investissements
1 La Confédération constitue un fonds d'aide aux investissements afin de financer
l'aide aux investissements.
2 Le fonds est alimenté par les prestations prévues par l'arrêté fédéral du
3 octobre 199l1' concernant d'autres versements au fonds d'aide en matière
d'investissements dans les régions de montagne. A l'échéance de cet arrêté,
d'autres versements au fonds d'aide aux'investissements pourront être effectués
par la voie du budget ordinaire, en fonction des besoins et compte tenu de la
situation financière de la Confédération.
3 L'amortissement des prêts d'aide aux investissements, les intérêts perçus, les
prestations versées par les cantons en raison de leur responsabilité et les garanties
fournies par des tiers sont portés au crédit du fonds.
Section 3: Organisation et activités de la région, financement
Art. 16 
Organisme de développement régional
Chaque région institue un organisme de développement régional doté de la
personnalité juridique et disposant d'un secrétariat régional.
Art. 17 
Programme de développement
1 L'organisme de développement régional élabore un programme de développe-
ment et contribue à sa réalisation.
2 Le Département fédéral de l'économie publique émet des directives en vue de
l'élaboration du programme de développement.
3 Le programme de développement doit être harmonisé avec le plan directeur
cantonal. Le canton règle les questions de détail.
4 L'organisme de développement régional prend les mesures adéquates pour
surveiller la réalisation du programme de développement.
Art. 18 
Programme d'action pluriannuel
1 L'organisme de développement régional établit, sur la base du programme
régional de développement, un programme d'action pluriannuel qu'il met à jour
chaque année.
2 Le programme d'action pluriannuel:
a. 
détermine les domaines et les sous-régions auxquels doivent s'appliquer en
priorité les mesures de promotion;
b. 
fixe la liste des tâches que la région se propose d'accomplir en priorité;
") FF 1991IV 205
1199

Aide aux investissements dans les régions de montagne. LF
c. 
recense les communes et les sous-régions qui restent tributaires d'une aide
aux investissements pour le maintien, la modernisation et le développement
de leurs infrastructures de base, et démontre que cette aide est nécessaire.
3 L'attestation du besoin d'aide au sens du 2e alinéa, lettre c, doit tenir compte des
prestations fournies au titre de la péréquation financière au niveau fédéral,
cantonal et régional.
Art. 19 
Aides financières
1 La Confédération peut contribuer à financer, jusqu'à concurrence de 50 pour
cent des dépenses:
a. 
les travaux relatifs à l'élaboration et à la révision du programme de
développement et du programme d'action pluriannuel qui sont effectués par
l'organisme de développement régional et par son secrétariat;
b. 
les mandats que l'organisme de développement régional et son secrétariat
confient à des experts dans le cadre de l'élaboration ou de la révision du
programme régional de développement;
c. 
les coûts qu'occasionné, pour l'organisme de développement régional et son
secrétariat, la mise en œuvre du programme de développement et du
programme d'action pluriannuel;
d. 
les programmes annuels de formation et de perfectionnement;
e. 
les formes particulières de coopération interrégionale.
2 Les aides financières sont octroyées sous la forme de montants forfaitaires.
Art. 20 
Fixation et versement des aides financières
1 Les aides financières allouées en vertu de l'article 19,1er alinéa, lettres a à c, sont
fixées et versées par les cantons.
2 Les aides financières octroyées en vertu de l'article 19, 1er alinéa, lettres d et e,
sont fixées et versées par l'office.
Art. 21 
Participation des cantons
Les aides financières de la Confédération ne sont octroyées que si les cantons
participent à raison de 25 pour cent au moins au financement des prestations
et des dépenses prévues à l'article 19, 1er alinéa.
Art. 22 
Financement
1 Les aides financières prévues à l'article 19, 1er alinéa, sont financées par la voie
du budget ordinaire.
2 Sur la base des crédits alloués inscrits au budget, l'office fixe le plafond jusqu'à
concurrence duquel le canton peut allouer et verser les aides financières prévues à
l'article 19, 1er alinéa, lettres a à c.
1200

Aide aux investissements dans les régions de montagne. LF
3 Le Conseil fédéral définit la procédure et les critères à appliquer pour fixer le
plafond des crédits cantonaux.
4 Les cantons rendent compte tous les quatre ans de l'utilisation des moyens
financiers.
Section 4: Exécution
Art. 23 
Cantons
1 Les cantons sont chargés de l'exécution de la présente loi, lorsqu'elle n'incombe
pas expressément à la Confédération.
2 Dans le cadre d'une évaluation, ils présentent tous les quatre ans à la Confédéra-
tion un rapport d'exécution.
Art. 24 
Confédération
1 La Confédération surveille l'exécution de la présente loi.
2 Elle veille à faire l'évaluation des mesures prévues par la présente loi.
Section 5: Voies de droit
Art. 25
Les recours contre les décisions de l'office et contre les décisions cantonales prises
en dernière instance sont portés devant la commission de recours du Département
fédéral de l'économie publique.
Section 6: Dispositions finales
Art. 26 
Abrogation du droit en vigueur
La loi fédérale du 28 juin 1974 ^ relative à l'aide en matière d'investissements dans
les régions de montagne est abrogée.
Art. 27 
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
N38462
') RO 1975 392, 1980 1798, 1985 387, 1991 857, 1992 288
1201

Aide aux investissements dans les régions de montagne. LF
Annexe
(art. 2)
Les régions de montagne au sens de l'article 2 sont les régions suivantes:
Zürcher Berggebiet
Communes: Bäretswil, Bauma, Bichelsee-Balterswil, Fischenthal, Fischingen, Goldingen,
Hinwil, Hofstetten bei Elgg, Schlatt, Sternenberg, St. Gallenkappel, Tbrbenthal, Wald (ZH),
Wila, Wildberg.
Oberes Emmental
Communes: Eggiwil, Landiswil, Langnau im Emmental, Lauperswil, Röthenbach im Em-
mental, Ruderswil, Schangnau, Signau, Trub, Trubschachen.
Jura-Bienne
Communes: Belprahon, Bévilard, Biel/Bienne, Champoz, Châtelat, Corcelles (BE), Corgé-
mont, Cortébert, Court, Crémines, Diesse, Eschert, Evilard/Leubringen, Grandval, La
Heutte, La Neuveville, Lamboing, Loveresse, Malleray, Monible, Moutier, Nods, Orvin,
Perrefitte, Péry, Plagne, Pontenet, Prêles, Rebévelier (BE), Reconvilier, Roches (BE),
Romont (BE), Saicourt, Saules (BE), Schelten, Seehof, Sonceboz-Sombeval, Sornetan,
Sorvilier, Souboz, Tavannes, Vauffelin, Vellerat.
Oberland-Ost
Communes: Beatenberg, Bönigen, Brienz (BE), Brienzwiler, Därligen, Gadmen, Grindelwald,
Gsteigwiler, Gündlischwand, Guttannen, Habkern, Hasliberg, Hofstetten bei Brienz, Innert-
kirchen, Interlaken, Iseltwald, Lauterbrunnen, Leissigen, Lüetschental, Matten bei Inter-
laken, Meiringen, Niederried bei Interlaken, Oberried am Brienzersee, Ringgenberg (BE),
Saxeten, Schattenhalb, Schwanden bei Brienz, Unterseen, Wilderswil.
Kandertal
Communes: Adelboden, Frutigen, Kandergrund, Kandersteg, Reichenbach im Kandertal.
Thun-Innertport
Communes: Aeschi bei Spiez, Amsoldingen, Blumenstein, Buchholterberg, Därstetten, Diem-
tigen, Eriz, Erlenbach im Simmental, Fahrni, Forst, Heiligenschwendi, Heimberg, Hilterfin-
gen, Höfen, Homberg, Horrenbach-Buchen, Kienersrüti, Kralligen, Längenbühl, Niederstoc-
ken, Oberhofen am Thunersee, Oberlangenegg, Oberstocken, Oberwil im Simmental,
Pohlern, Reutigen, Schwendibach, Sigriswil, Spiez, Steffisburg, Teuffenthal (BE), Thiera-
chern, Thun, Uebeschi, Uelendorf, Unterlangenegg, Uttigen, Wachseldorn, Wimmis, Zwie-
selberg.
Obersimmental-Saanenland
Communes: Boltigen, Gsteig, Lauenen, Lenk, Saanen, St. Stephan, Zweisimmen.
Kiesental
Communes: Aeschlen, Arni (BE), Biglen, Bleiken bei Oberdiessbach, Bowil, Brenzikofen,
Freimeltigen, Grosshöchstetten, Häutligen, Herbligeh, Konolfingen, Linden, Mirchel, Nie-
derhünigen, Oberdiessbach, Oberhünigen, Oberthal, Schlosswil, Walkringen, Zäziwil.
1202

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Schwarzwasser
Communes: Albligen, Englisberg, Guggisberg, Niedermuhlern, Oberbalm, Riggisberg, Rüeg-
gisberg, Rüschegg, Rüti bei Riggisberg, Wahlern, Zimmerwald.
Trachselwald
Communes: Affoltern im Emmental, Auswil, Dürrenroth, Eriswil, Gondiswil, Hasle bei
Burgdorf, Heimiswil, Huttwil, Lützelflüh, Oeschenbach, Rohrbachgraben, Rüegsau, Sumis-
wald, Trachselwald, Walterswil (BE), Wynigen, Wyssachen.
RegioHER
Communes: Alberswil, Altbüron, Altishofen, Buchs (LU), Buttisholz, Doppleschwand, Eber-
secken, Egolzwil, Entlebuch, Escholzmatt, Ettiswil, Fischbach, Flühli, Gettnau, Grossdietwil,
Grosswangen, Hasle (LU), Hergiswil bei Willisau, Kottwil, Luthern, Marbach LU), Menznau,
Nebikon, Ohmstal, Romoos, Ruswil, Schötz, Schüpfheim, Uffikon, Ufhusen, Wauwil, Wer-
thenstein, Willisau Land, Willisau Stadt, Wolhusen, Zeli (LU).
Uri
Communes: Altdorf (UR), Andermatt, Attinghausen, Bauen, Bürglen (UR), Erstfeld, Flüe-
len, Göschenen, Gurtnellen, Hospental, Isenthal, Realp, Schattdorf, Seedorf (UR), Seelis-
berg, Silenen, Sisikon, Spiringen, Unterschächen, Wassen.
Einsiedeln
Communes: Alpthal, Einsiedeln, Innerthal, Oberiberg, Rothenthurm, Unteriberg, Vorder-
thal.
Innerschwyz
Communes: Arth, Gersau, Greppen, Illgau, Ingenbohl, Küssnacht am Rigi, Lauerz, Mors-
chach, Muotathal, Riemenstalden, Sattel, Schwyz, Steinen, Steinerberg, Vitznau, Weggis.
Sarneraatal
Communes: Alpnach, Giswil, Kerns, Lungern, Sächseln, Sarnen.
Nidwaiden
Communes: Beckenried, Buochs, Dallenwil, Emmetten, Engelberg, Ennetbürgen, Ennet-
moos, Hergiswil (NW), Oberdorf (NW), Stans, Stansstad, Wolfenschiessen.
Glarner Hinterland-Sernftal
Communes: Betschwanden, Braunwald, Diesbach (GL), Elm, Engi, Haslen, Hätzingen,
Leuggelbach, Linthal, Luchsingen, Matt, Mitlödi, Nidfurn, Rüti (GL), Schwanden (GL),
Schwändi, Sool.
Sense
Communes: Alterswil, Bösingen, Brünisried, Düdingen, Giffers, Heitenried, Oberschrot,
Plaffeien, Plasselb, Rechthalten, Schmitten (FR), St. Antoni, St. Silvester, St. Ursen, Tafers,
Tentlingen, Ueberstorf, Wünnewil-Flamatt, Zumholz.
Gruyère
Communes: Albeuve, Avry-devant-Pont, Botterens, Broc, Bulle, Cerniat (FR), Charmey,
Châtel-sur-Montsalvens, Corbières, Crésuz, Echarlens, Enney, Estavannens, Grandvillard,
Gruyères, Gumefens, Hauteville, Jaun, La Roche, La Tour-de-Trême, Le Bry, Le Pâquier
(FR), Lessoc, Marsens, Maules, Montbovon, Morlon, Neirivue, Pont-la-Ville, Riaz, Roma-
nens, Rueyres-Treyfayes, Sales (Gruyère), Sorens, Vaulruz, Villarbeney, Villars-sous-Mont,
Villarvolard, Vuadens, Vuippens.
1203

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Glâne-Veveyse
Communes: Attalens, Auboranges, Berlens, Besencens, Billens, Bionnens, Bossonnens, Bou-
loz, Chapelle (Glane), Châtel-St-Denis, Chavannes-les-Forts, Ecublens (FR), Esmonts,
Estévenens, Fiaugères, Gillarens, Granges (Veveyse), Grangettes, Grattavache, Hennens, La
Joux (FR), La Magne, La Neirigue, Le Châtelard, Le Crêt, Les Ecasseys, Lieffrens, Lussy
(FR), Massonnens, Mézières (FR), Montet (Glane), Mossel, Pont (Veveyse), Porsel, Prez-
vers-Siviriez, Progens, Promasens, Remaufens, Romont, Rue, Semsales, Siviriez, Sommentier,
St-Martin (FR), Ursy, Vauderens, Villaraboud, Villargiroud, Villariaz, Villarsiviriaux, Vuar-
marens, Vuisternens-devant-Romont.
Haute-Sarine
Communes: Arconciel, Bonnefontaine, Ependes (FR), Esseri (FR), Estavayer-le-Gibloux,
Farvagny-le-Grand, Farvagny-le-Petit, Ferpicloz, Grenilles, Montévraz, Oberried (FR), Pra-
roman, Rossens (FR), Rueyres-St-Laurent, Senèdes, Treyvaux, Villarlod, Villarsel-le-Gi-
bloux, Vuisternens-en-Ogoz, Zénauva.
Thaï
Communes: Aedermannsdorf, Balsthal, Gänsbrunnen, Herbetswil, Holderbank (SO), Lau-
persdorf, Matzendorf, Mümliswil-Ramiswil, Welschenrohr.
Appenzell A.Rh.
Communes: Bühler, Eggersriet, Gais, Grub (AR), Heiden, Herisau, Hundwil, Lutzenberg,
Oberegg, Rehetobel, Reute (AR), Schönengrund, Schwellbrunn, Speicher, Stein (AR),
Teufen (AR), Trogen, Urnäsch, Wald (AR), Waldstatt, Walzenhausen, Wolfhalden.
Appenzell I.Rh.
Communes: Appenzell, Gonten, Rute, Schlatt-Haslen, Schwende.
Toggenburg
Communes: Alt St. Johann, Brunnadern, Bütschwil, Ebnat-Kappel, Ganterschwil, Hemberg,
Kiinau, Krummenau, Lichtensteig, Mogeisberg, Mosnang, Nesslau, Oberhelfenschwil, Stein
(SG), St. Peterzell, Wattwil, Wildhaus.
Sarganserland-Walensee
Communes: Amden, Bad Ragaz, Filzbach, Flums, Mels, Mühlehorn, Obstalden, Pfäfers,
Quarten, Sargans, Vilters, Walenstadt, Weesen.
Surselva
Communes: Andiast, Breil/Brigels, Camuns, Gastrisch, Cumbel, Degen, Disentis/Mustér,
Duvin, Falera, Flims, Flond, Ilanz, Laax, Ladir, Lumbrein, Luven, Medel (Lucmagn),
Morissen, Obersaxen, Pigniu, Pitasch, Riein, Rueun, Ruschein, Safien, Sagogn, Schlans,
Schluein, Schnaus, Sevgein, Siat, St. Martin, Sumvitg, Surcasti, Surcuolm, Tenna, Tersnaus,
Trin, Trun, Tujetsch, Uors-Peiden, Valendas, Vais, Velia, Versam, Vignogn, Vrin, Waltens-
burg/Vuorz.
Moesano
Communes: Arvigo, Braggio, Buseno, Cama, Castaneda, Cauco, Grono, Leggia, Lostallo,
Mesocco, Rossa, Roveredo (GR), Selma, Soazza, Sta.Maria in Calanca, S. Vittore, Verdab-
bio.
1204

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Heinzenberg-Domleschg/Hinterrhein
Communes: Almens, Andeer, Ausserferrera, Avers, Casti-Wergenstein, Cazis, Clugin, Do-
nath, Feldis/Veulden, Flerden, Fürstenau, Hinterrhein, Innerferrera, Lohn (GR), Masein,
Mathon, Medels im Rheinwald, Mutten, Nufenen, Paspels, Patzen-Fardün, Pignia, Portein,
Pratval, Praz, Rodels, Rongellen, Rothenbrunnen, Sarn, Scharans, Scheid, Sils im Domleschg,
Splügen, Sufers, Tarlar, Thusis, Trans, Tschappina, Tumegl/Tomils, Urmein, Zillis-Reischen.
Prättigau
Communes: Conters im Prättigau, Fanas, Fideris, Fuma, Grüsch, Jenaz, Klosters-Serneus,
Küblis, Luzein, Saas, Schiers, Seewis im Prättigau, St. Antönien, St. Antönien Ascharina,
Valzeina.
Schanfigg
Communes: Arosa, Calfreisen, Castiel, Langwies, Lüen, Maladers, Molinis, Pagig, Peist,
Praden, St. Peter, Tschiertschen.
Mittelbünden
Communes: Alvaneu, Alvaschein, Bergün/Bravuogn, Bivio, Brienz (GR), Churwalden,
Cunter, Filisur, Lantsch/Lenz, Malix, Marmorera, Mon, Mulegns, Parpan, Riom-Parsonz,
Rona, Salouf, Savognin, Schmitten (GR), Stierva, Sur, Surava, Tiefencastel, Tinizong,
Vaz/Obervaz, Wiesen (GR).
Bregaglia
Communes: Bondo, Castasegna, Soglio, Stampa, Vicosoprano.
Poschiavo
Communes: Brusio, Poschiavo.
Unterengadin-Münstertal
Communes: Ardez, Ftan, Fuldera, Guarda, Lavin, Lü, Müstair, Ramosch, Samnaun, Scuol,
Sent, Sta. Maria Val Münstair, Susch, Tarasp, Tschierv, Tschlin, Valchava, Zernez.
Locarnese e Vallemaggia
Communes: Ascona, Auressio, Aurigeno, Avegno, Berzona, Bignasco, Borgnone, Bosco/
Gurin, Brione sopra Minusio, Brione (Verzasca), Brissago, Broglio, Brontallo, Campo
(Vallemaggia), Cavergno, Caviano, Cavigliano, Cerentino, Cevio, Coglio, Corippo, Cugnasco,
Frasco, Fusio, Gerra (Gambarogno), Gerra (Verzasca), Giumaglio, Gordevio, Gordola,
Gresso, Indemini, Intragna, Lavertezzo, Linescio, Locamo, Loco, Lodano, Lesone, Magadi-
no, Maggia, Menzonio, Mergoscia, Minusio, Moghegno, Mosogno, Muralto, Onsernone,
Orselina, Palagnedra, Feccia, Piazzogna, Prato-Sornico, Ronco sopra Ascona, S. Abbondio, S.
Nazzaro, Someo, Sonogno, Tegna, Tenero-Contra, Vergeletto, Verselo, Vira (Gambarogno),
Vogorno.
Tre Valli
Communes: Airolo, Anzonico, Aquila, Bedretto, Biasca, Bodio, Calonico, Calpiogna, Cam-
pello, Campo (Elenio), Castro, Cavagnago, Chiggiogna, Chironico, Claro, Corzoneso, Gres-
ciano, Dalpe, Dongio, Faido, Ghirone, Giornico, Gnosca, Iragna, Largano, Leontica, Lodri-
no, Lottigna, Ludiano, Mairengo, Malvaglia, Marcita, Moleno, Olivone, Osco, Osogna,
Personico, Pollegio, Ponto Valentine, Prato (Leventina), Preonzo, Prugiasco, Quinto, Rossu-
ra, Semione, Sobrio, Torre.
1205

Aide aux investissements dans les régions de montagne. LF
Malcantone
Communes: Agno, Aranno, Arosio, Astano, Bedigliora, Bioggio, Bosco Luganese, Breno,
Cademario, Caslano, Cimo, Croglio, Curio, Fescoggia, Iseo, Magliaso, Miglieglia, Monteggio,
Mugena, Neggio, Novaggio, Ponte Tresa, Pura, Sessa, Vernate, Vezio.
Valli di Lugano
Communes: Bedano, Bidogno, Bifonico, Bogno, Cagiallo, Camignolo, Certara, Cimadera,
Corticiasca, Gravesano, Isone, Lopagno, Lugaggia, Medeglia, Mezzovico-Vira, Origlio, Ponte
Capriasca, Rivera, Roveredo (TI), Sala Capriasca, Sigirino, Sonvico, Tesserete, Torricella-
Taverne, Vaglio, Valcolla, Villa Luganese.
Pays-d'Enhaut
Communes: Château-d'Oex, Rossinière, Rougemont.
Nord Vaudois
Communes: Agiez, Arnex-sur-Orbe, Ballaigues, Baulmes, Bofflens, Bonvillars, Bretonnières,
Bullet, Chamblon, Champagne, Champvent, Chavornay, Cheseaux-Noréaz, Concise, Cor-
celles-près-Concise, Croy, Essert-sous-Champvent, Fiez, Fontaines-sur-Grandson, Fontane-
zier, Giez, Grandevent, Grandson, Gressy, Juriens, La Praz, L'Abergement, Les Clées,
Lignerolle, Mathod, Mauborget, Montagny-près-Yverdon, Montcherand, Mutrux, Novalles,
Onnens (VD), Orbe, Orges, Pomy, Premier, Provence, Rances, Romainmôtier-Envy, Romai-
ron, Sergey, Ste-Croix, Suscévaz, Treycovagnes, Valeyres-sous-Montagny, Valeyres-sous-
Rances, Vallorbe, Vaugondry, Vaulion, Villars-Burquin, Villars-sous-Champvent, Vugelles-
La Mothe, Vuitebceuf, Yverdon-les-Bains, Yvonand.
Vallèe de Joux
Communes: L'Abbaye, Le Chenil, Le Lieu.
Goms
Communes: Ausserbinn, Bellwald, Biel (VS), Binn, Blitzingen, Ernen, Fiesch, Fieschertal,
Geschinen, Gluringen, Grengiols, Lax , Martisberg, Mühlebach, Münster (VS), Niederwald,
Obergestein, Oberwald, Reckingen (VS), Ritzingen, Selkingen, Steinhaus, Ulrichen.
Brig/östlich Raron
Communes: Betten, Birgisch, Bister, Bitsch, Brig-Glis, Filet, Goppisberg, Greich, Mörel,
Mund, Naters, Ried-Brig, Ried-Mörel, Simplon, Termen, Zwischbergen.
Visp/westlich Raron
Communes: Ausserberg, Baltschieder, Blatten, Bürchen, Eggerberg, Eischoll, Eisten, Embd,
Ferden, Grächen, Hohtenn, Kippel, Lalden, Niedergestein, Randa, Raron, Saas Almagell,
Saas Baien, Saas Fee, Saas Grund, Stalden (VS), Staldenried, Steg, St. Nikiaus, Täsch, Törbel,
Unterbäch, Visp, Visperterminen, Wiler (Lötschen), Zeneggen, Zermatt.
Leuk
Communes: Agarn, Albinen, Bratsch, Ergisch, Erschmatt, Feschel, Gampel, Guttet, Inden,
Leuk, Leukerbad, Oberems, Salgesch, Turtmann, Unterems, Varen.
Sierre
Communes: Ayer, Chalais, Chandolin, Chermignon, Chippis, Grimentz, Grône, Icogne, Lens,
Miège, Mollens (VS), Montana, Randogne, Sierre, St-Jean, St-Luc, Venthône, Veyras,
Vissoie.
1206

Aide aux investissements dans les régions de montagne. LF
Sion
Communes: Arbaz, Ardon, Ayent, Chamoson, Conthey, Evolène, Grimisuat, Hérémence, Les
Agettes, Mase, Nax, Nendaz, Salins, Savièse, Sion, St-Léonard, St-Martin (VS), Vernamiège,
Vétroz, Vex, Veysonnaz.
Martigny
Communes: Bagnes, Boufg-St-Pierre, Bovernier, Charrat, Collonges, Dorénaz, Finhaut, Fully,
Isérables, Leytron, Liddes, Martigny, Martigny-Combe, Orsières, Riddes, Saillon, Salvan,
Saxon, Sembrancher, Trient, Vernayaz, Vollèges.
Chablais (valaisan et vaudois)
Communes: Aigle, Bex, Champéry, Chessel, Collombey-Muraz, Corbeyrier, Evionnaz, Gryon,
Lavey-Morcles, Leysin, Massongex, Mex (VS), Monthey, Noville, Ollon, Ormont-Dessous,
Ormont-Dessus, Port-Valais, Rennaz, Roche (VD), St-Gingolph, St-Maurice, Troistorrents,
Val-d'Illiez, Vérossaz, Vionnaz, Vouvry, Yvorne.
Centre-Jura
Communes: Brot-Plamboz, Cormoret, Courtelary, La Brévine, La Chaux-de-Fonds, La
Chaux-du-Milieu, La Ferrière, La Sagne, Le Cerneux-Péquignot, Le Locle, Les Brenets, Les
Planchettes, Les Ponts-de-Martel, Mont-Tramelan, Renan (BE), Sonvilier, St-Imier, Trame-
lan, Villeret.
Val-de-Travers
Communes: Boveresse, Buttes, Couvet, Fleurier, La Côte-aux-Fées, Les Bayards, Les Ver-
rières, Môtiers (NE), Noiraigue, St-Sulpice (NE), Travers.
Val-de-Ruz
Communes: Boudevilliers, Brot-Dessous, Cernier, Chézard-St-Martin, Coffrane, Dombres-
son, Enges, Engollon, Fenin-Vilars-Saules, Fontainemelon, Fontaines (NE), Le Pâquier
(NE), Les Geneveys-sur-Coffrane, Les Hauts-Geneveys, Lignières, Montmollin, Rochefort,
Savagnier, Villiers.
Jura
Communes: Allé, Asuel, Bassecourt, Beurnevésin, Boécourt, Boncourt, Bonfol, Bourrignon,
Bressaucourt, Buix, Bure, Charmoille, Châtillon (JU), Chevenez, Cœuve, Corban, Cornol;
Courchapoix, Courchavon, Courfaivre, Courgenay, Courrendlin, Courroux, Courtedoux,
Courtemaîche, Courtételle, Damphreux, Damvant, Delémont, Develier, Ederswiler, Epauvil-
lers, Epiquerez, Fahy, Fontenais, Fregiécourt, Glovelier, Goumois, Grandfontaine, La Chaux-
des-Breuleux, Lajoux (JU), Le Bémont (JU), Le Noirmont, Le Peuchapatte, Les Bois, Les
Breuleux, Les Enfers, Les Genevez (JU), Les Pommerats, Lugnez, Mervelier, Mettemberl,
Miécourl, Monlenol, Montfaucon, Montfavergier, Montignez, Montmelon, Montsevelier,
Movelier, Muriaux, Ocourt, Pleigne, Pleujouse, Porrentruy, Rebeuvelier, Réclère, Roche-
d'Or, Rocourt, Rossemaison, Saignelégier, Saulcy, Seleute, Soubey, Soulce, Soyhières, St-
Brais, St-Ursanne, Undervelier, Vendlincourt, Vermes, Vicques.
N38462
1207

Arrêté fédéral 
Projet
instituant une aide à l'évolution structurelle
en milieu rural
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 31bls, 3e alinéa, lettre c, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 19961\
arrête:
Article premier But
Le présent arrêté vise à aider le milieu rural à maîtriser l'évolution des structures
économiques.
Art. 2 
Milieu rural
1 Le milieu rural au sens du présent arrêté englobe les régions, de montagne au
sens de la législation sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de
montagne ainsi que d'autres zones rurales énumérées en annexe.
2 Le Conseil fédéral peut, à la demande d'un canton, autoriser des modifications
mineures des zones rurales.
Art. 3 
Projets subventionnables
1 La Confédération peut promouvoir des projets se situant au niveau de la
conception ou présentant un caractère organisationnel ou institutionnel qui:
a. 
sont réalisés en commun par des personnes physiques ou morales des
secteurs public et privé;
b. 
ont pour la région valeur de modèle par leur objectif ou par la démarche
suivie;
c. 
sont propres à sauvegarder ou à créer des emplois en milieu rural;
d. 
permettent de mieux exploiter les ressources locales et régionales;
e. 
concordent avec les objectifs du programme régional de développement et
avec les autres études de planification régionales et cantonales;
f. 
sont conformes aux objectifs de la protection de la nature et du paysage et
aux principes de l'aménagement du territoire.
2 Un projet ne peut être subventionné que pendant cinq ans au plus.
3 Les projets de construction ne peuvent être subventionnés.
') FF 1996 II 1080
1208

.jU 
Aide à l'évolution structurelle en milieu rural. AF
Art. 4 
Montant de l'aide financière
1 La Confédération peut allouer une aide financière allant jusqu'à 50 pour cent du
coût total d'un projet au sens de l'article 3. L'aide financière est allouée sous la
forme d'un montant forfaitaire.
2 La Confédération n'alloue d'aide financière qu'après épuisement des possibilités
de financement légales dont les cantons disposent.
3 Elle n'alloue d'aide financière selon le présent arrêté qu'en faveur de projets
qu'elle ne peut pas soutenir à un autre titre.
4 Les bénéficiaires de l'aide financière sont tenus de fournir eux-mêmes une
prestation appropriée.
Art. 5 
Procédure
1 Toute demande d'aide financière doit être adressée à l'organisme de développe-
ment régional ou à l'organisme de planification régionale, qui la soumet au
canton, accompagnée d'un préavis.
2 Le canton transmet la requête assortie d'une proposition à l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail (office).
3 L'office décide de l'octroi de l'aide financière.
Art. 6 
Information, échange de connaissances et évaluation
L'office veille à assurer l'échange d'informations et de connaissances relatives aux
projets et à en faire l'évaluation.
Art. 7 
Voies de droit
Les décisions de l'office peuvent être déférées devant la Commission de recours
du Département fédéral de l'économie publique.
Art. 8 
Financement
1 Les dépenses découlant du présent arrêté sont imputées au fonds d'aide aux
investissements prévu par la législation relative à l'aide aux investissements dans
les régions de montagne.
2 Elles ne doivent pas dépasser la somme de 70 millions de francs.
3 10 millions de francs au plus peuvent être utilisés pour financer les mesures
prévues à l'article 6.
Art. 9 
Exécution
L'exécution du présent arrêté incombe au Département fédéral de l'économie
publique.
1209

Aide à l'évolution structurelle en milieu rural. AF
Art. 10 
Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Sa durée de validité est de dix ans.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
N38462
1210

Aide à l'évolution structurelle en milieu rural. AF
Annexe
(art. 2, 1er al.)
Les régions rurales à l'extérieur des régions de montagne sont les régions
suivantes avec leurs communes:r>
Weinland
Communes: Adlikon, Benken (ZH), Berg am Irchel, Buch am Irchel, Dachsen, Dorf,
Feuerthalen, Flaach, Flurlingen, Andelfingen, Henggart, Humlikon, Kleinandelfingen, Lau-
fen-Uhwiesen, Marthalen, Oberstammheim, Ossingen, Rheinau, Thalheim a. d. Thur, Trülli-
kon, Truttikon, Unterstammheim, Volken, Waltalingen, Altikon.
Erlach/Seeland
Communes: Aarberg, Bargen (BE), Grossaffoltern, Kallnach, Kappelen, Lyss, Niederried b.
Kallnach, Radelfingen, Rapperswil (BE), Schupfen, Seedorf (BE), Büetigen, Busswil bei
Buren, Diessbach bei Buren, Dotzigen, Wengi, Brüttelen, Erlach, Finsterhennen, Gals,
Gampelen, Ins, Lüscherz, Müntschemier, Siselen, Treiten, Tschugg, Vinelz, Ruppoldsried,
Bühl, Walperswil, Worben.
Oberaargau
Communes: Aarwangen, Bannwil, Bleienbach, Busswil b. Melchnau, Guntenburg, Kleindiet-
wil, Langenthal, Leimiswil, Lotzwil, Madiswil, Melchnau, Obersteckholz, Reisiswil, Roggwil
(BE), Rohrbach, Rütschelen, Schwarzhäusern, Thunstetten, Untersteckholz, Ursenbach,
Wynau, Attiswil, Berken, Bettenhausen, Bollodingen, Farnern, Graben, Heimenhausen,
Hermiswil, Herzogenbuchsee, Inkwil, Niederbipp, Niederönz, Oberbipp, Oberönz, Ochlen-
berg, Röthenbach b. Herzogenbuchsee, Rumisberg, Seeberg, Thörigen, Walliswil b. Nieder-
bipp, Walliswil b. Wangen, Wangen an der Aare, Wangenried, Wanzwil, Wiedlisbach,
Wolfisberg, Steinhof.
Burgdorf
Communes: Aefligen, Alchenstorf, Burgdorf, Ersigen, Hellsau, Hindelbank, Höchstetten,
Kernenried, Kirchberg (BE), Koppigen, Krauchthal, Lyssach, Mötschwil, Niederösch, Ober-
burg, Oberösch, Rüdtligen-Alchenflüh, Rumendingen, Rüti b. Lyssach, Willadingen, Bätter-
kinden, Buren z. Hof, Etzelkofen, Fraubrunnen, Grafenried, Limpach, Mülchi, Schalunen,
Utzenstorf, Wiler b. Utzenstorf, Zauggenried, Zielebach.
') Cette liste réunit les régions rurales et semi-rurales satisfaisant aux critères de ruralité selon
l'OCDE, qui distingue trois catégories de régions: rurales, semi-rurales et urbaines. La
distinction se fonde sur le critère de la densité démographique au sein des régions MS
(MS = mobilité spatiale). L'attribution d'une région à telle ou telle catégorie est basée sur le
pourcentage des habitants qui vivent dans des communes comprenant plus de 150 habitants
par km2:
- Régions rurales: moins de 50 pour cent des habitants vivent dans des communes de plus
de 150 habitants par km2.
- Régions semi-rurales: entre 50 et 85 pour cent des habitants vivent dans des communes
ayant plus de 150 habitants par km2.
- Régions urbaines: plus de 85 pour cent des habitants vivent dans des communes de plus
de 150 habitants par km2.
1211

Aide à l'évolution structurelle en milieu rural. AF
Aaretal
Communes: Kiesen, Münsingen, Niederwichtrach, Oberwichtrach, Oppligen, Ruhigen, Ta-
gertschi, Allmendingen, Trimstein, Belpberg, Burgistein, Gelterfingen, Gerzensee, Gurzelen,
Jaberg, Kaufdorf, Kirchdorf (BE), Kirchenthurnen, Lohnstorf, Mühledorf (BE), Mühlethur-
nen, Noflen, Rümligen, Seftigen, Toffen, Wattenwil.
Laufental
Communes: Bättwil, Buren (SO), Dornach, Gempen, Hochwald, Hofstetten-Flüh, Metzerlen,
Nuglar-St. Pantaleon, Rodersdorf, Seewen, Witterswil, Bärschwil, Beinwil (SO), Breitenbach,
Büsserach, Erschwil, Fehren, Grindel, Himmelried, Kleinlützel, Meltingen, Nunningen,
Zullwil, Blauen, Brislach, Burg im Leimental, Dittingen, Duggingen, Grellingen, Laufen,
Liesberg, Nenzlingen, Roggenburg, Röschenz, Wahlen, Zwingen.
Sursee/Seetal
Communes: Aesch (LU), Altwis, Ballwil, Ermensee, Gelfingen, Hämikon, Herlisberg, Hitz-
kirch, Hochdorf, Hohenrain, Lieli, Mosen, Müswangen, Retschwil, Römerswil, Schongau,
Sulz (LU), Beromünster, Büron, Eich, Geuensee, Gunzwil, Knutwil, Kulmerau, Mauensee,
Neudorf, Neuenkirch, Nottwil, Oberkirch, Rickenbach (LU), Schenken, Schlierbach, Schwar-
zenbach, Sempach, Sursee, Triengen, Wilihof, Winikon.
Glarner Mittelland
Communes: Eilten, Ennenda, Glarus, Mollis, Näfels, Netstal, Niederurnen, Oberurnen,
Riedern.
Murten
Communes: Clavaleyres, Ferenbalm, Golaten, Gurbrü, Kriechenwil, Laupen, Mühleberg,
Münchenwiler, Neuenegg, Wileroltigen, Agriswil, Büchsien, Cordast, Comérod, Corsalettes,
Courgevaux, Courlevon, Cournillens, Courtaman, Courtepin, Courtion, Cressier (FR), Fräs-
chels, Galmiz, Gempenach, Greng, Gurmels, Guschelmuth, Jeuss, Kerzers, Kleinbösingen,
Kleingurmels, Liebistorf, Lurtigen, Meyriez, Misery, Muntelier, Murten, Ried bei Kerzers,
Salvenach, Ulmiz, Villarepos, Bas-Vully, Haut-Vully, Wallenbuch, Wallenried, Avenches,
Bellerive (VD), Chabrey, Champmartin, Constantine, Cudrefin, Donatyre, Faoug, Mont-
magny, Mur (VD), Oleyres, Vallamand, Villars-le-Grand.
Glâne/Veveyse
Communes: Châtonnaye, Chavannes-s.-Orsonnens, Middes, Orsonnens, Torny-le-Grand, Vil-
larimboud, Villaz-Saint-Pierre.
Oberes Baselbiet
Communes: Arisdorf, Äugst, Bubendorf, Frenkendorf, Füllinsdorf, Giebenach, Hersberg,
Lausen, Liestal, Lupsingen, Pratteln, Ramlinsburg, Seltisberg, Ziefen, Anwil, Bockten,
Bückten, Buus, Diepflingen, Gelterkinden, Häfelfingen, Hemmiken, Hingen, Känerkinden,
Kilchberg (BL), Läufelfingen, Maisprach, Nusshof, Oltingen, Ormalingen, Rickenbach (BL),
Rothenfluh, Rümlingen, Rünenberg, Sissach, Tecknau, Tenniken, Thürnen, Wenslingen,
Wintersingen, Wittinsburg, Zeglingen, Zunzgen, Arboldswil, Bennwil, Bretzwil, Diegten,
Eptingen, Holstein, Lampenberg, Langenbruck, Lauwil, Liedertswil, Niederdorf, Oberdorf
(BL), Reigoldswil, Titterten, Waldenburg.
Schaffhausen
Communes: Gächlingen, Guntmadingen, Löhningen, Neunkirch, Osterfingen, Altdorf (SH),
Barzheim, Bibern (SH), Büttenhardt, Dörflingen, Höfen, Lohn (SH), Opfertshofen (SH),
Stetten (SH), Thayngen, Bargen (SH), Beringen, Buchberg, Hemmental, Merishausen,
Neuhausen a. Rheinfall, Rüdlingen, Schaffhausen, Beggingen, Schleitheim, Siblingen, Buchs
(SH), Hemishofen, Ramsen, Stein am Rhein, Hallau, Oberhallau, Trasadingen, Wildlingen.
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Werdenberg
Communes: Buchs (SG), Garns, Grabs, Sennwald, Sevelen, Wartau.
Linthgebiet
Communes: Benken (SG), Kaltbrunn, Rieden, Schanis, Ernetschwil, Eschenbach (SG),
Gommiswald, Jona, Rapperswil (SG), Schmerikon, Uznach.
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Bündner Rheintal
Communes: Bonaduz, Domat/Ems, Rhäzüns, Felsberg, Tamins, Chur, Haldenstein, Igis,
Mastrils, Says, Trimmis, Untervaz, ^izers, Fläsch, Jenins, Maienfeld, Malans.
Davos
Commune: Davos.
Oberengadin
Communes: Bever, Celerina, Madulain, Pontresina, La Punt-Chamues-ch, Samedan, St.
Moritz, S-chanf, Sils im Engadin, Silvaplana, Zuoz.
Brugg/Zurzach
Communes: Würenlingen, Auenstein, Birr, Birrhard, Brugg, Gallenkirch, Habsburg, Hausen
b. Brugg, Hottwil, Linn, Lupfig, Mandach, Mönthal, Mülligen, Oberbözberg, Oberflachs,
Remigen, Riniken, Rüfenach, Scherz, Schinznach Bad, Schinznach Dorf, Stilli, Thalheim
(AG), Umiken, Unterbözberg, Veitheim (AG), Villigen, Villnachern Windisch, Brunegg,
Baldingen, Böbikon, Böttstein, Döttingen, Endingen, Fisibach, Full-Reuenthal, Kaiserstuhl,
Klingnau, Koblenz, Leibstadt, Lengnau (AG), Leuggern, Mellikon, Rekingen (AG), Rie-
theim, Rümikon, Schneisingen, Siglistorf, Tegerfelden, Unterendingen, Wislikofen, Zurzach.
Freiamt
Communes: Büttikon, Dottikon, Hägglingen, Hermetschwil-Staffeln, Hilfikon, Sarmenstorf,
Uezwil, Villmergen, Wohlen (AG), Dintikon, Hendschiken, Othmarsingen, Abtwil, Aristau,
Auw, Beinwil (Freiamt), Benzenschwil, Besenbüren, Bettwil, Boswil, Bünzen, Buttwil, Diet-
wil, Geltwil, Kailern, Merenschwand, Mühlau, Muri (AG), Oberrüti, Rottenschwil, Sins,
Waltenschwil.
Fricktal
Communes: Bözen, Effingen, Elfingen, Eiken, Etzgen, Frick, Gansingen, Gipf-Oberfrick,
Herznach, Hornussen, Ittenthal, Kaisten, Laufenburg, Mettau, Münchwilen (AG), Oberhof,
Oberhofen (AG), Oeschgen, Schwaderloch, Sisseln, Sulz (AG), Ueken, Wil (AG), Wittnau,
Wölflinswil, Zeihen, Hellikon, Kaiseraugst, Mägden, Möhlin, Mumpf, Obermumpf, Olsberg,
Rheinfelden, Schupfart, Stein (AG), Wallbach, Wegenstetten, Zeiningen, Zuzgen.
Thurtal
Communes: Neukirch an der Thur, Sulgen, Aadorf, Felben-Wellhausen, Frauenfeld, Gach-
nang, Hüttlingen, Matzingen, Neunforn, Stettfurt, Thundorf, Uesslingen-Buch, Warth-Wei-
ningen, Schönholzerswilen, Herdern, Homburg, Hüttwilen, Müllheim, Pfyn, Raperswilen,
Amlikon-Bissegg, Berg (TG), Birwinken, Bürgten (TG), Bussnang, Hugelshofen, Märstetten,
Weinfelden, Wigoltingen.
Untersee/Rhein
Communes: Basadingen, Diessenhofen, Alterswilen, Altnau, Bottighofen, Ermatingen, Got-
tlieben, Illighausen, Kreuzungen, Langrickenbach, Münsterlingen, Tägerwilen, Wäldi, Berlin-
gen, Eschenz, Mammern, Salenstein, Steckborn, Wagenhausen.
81 Feuille fédérale. 148e année. Vol. II 
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Morges/Rolle
Communes: Apples, Aubonne, Ballens, Berolle, Bière, Bougy-Villars, Féchy, Gimel, Longi-
rod, Mollens (VD), Montherod, Pizy, Saint-George, Saint-Livres, Saint-Oyens, Saubraz,
Aclens, Bremblens, Buchillon, Bussy-Chardonney, Chigny, Clarmont, Colombier (VD), De-
nens, Denges, Echandens, Echichens, Etoy, Lavigny, Lonay, Lully (VD), Lussy-sur-Morges,
Monnaz, Morges, Préverenges, Reverolle, Romanel-sur-Morges, Saint-Prex, St-Saphorin-s.-
Morges, Tolochenaz, Vaux-sur-Morges, Villars-sous-Yens, Vufflens-le-Château, Vullierens,
Yens, Allaman, Bursinel, Bursins, Dully, Essertines-sur-Rolle, Gilly, Luins, Mont-sur-Rolle,
Perroy, Rolle, Tartegnin, Vinzel.
Aigle
Commune: Villeneuve (VD).
Gros-de-Vaud
Communes: Bettens, Bournens, Boussens, La Chaux (Cossonay), Chavannes-le-Veyron,
Chevilly, Cossonay, Cottens (VD), Cuarnens, Daillens, Dizy, Eclépens, Ferreyres, Gollion,
Grancy, L'Isle, Lussery, Mauraz, Mex (VD), Moiry, Mont-la-Ville, Montricher, Orny, Pam-
pigny, Penthalaz, Penthaz, Pompaples, La Sarraz, Senarclens, Sévery, Sullens, Villars-Lussery,
Vufflens-la-Ville, Assens, Bercher, Bioley-Orjulaz, Bottens, Dommartin, Echallens, Ecla-
gnens, Etagnières, Fey, Goumoens-la-Ville, Goumoens-le-Jux, Malapalud. Naz, Oulens-sous-
Echallens, Pailly, Penthéréaz, Poliez-le-Grand, Poliez-Pittet, Rueyres, Saint-Barthélémy
(VD), Sugnens, Villars-le-Terroir, Villars-Tiercelin, Vuarrens, Bavois, Corcelles-sur-Chavor-
nay.
Yverdon
Communes: Essertines-sur-Yverdon, Arrissoules, Belmont-sur-Yverdon, Bioley-Magnoux,
Chanéaz, Chavannes-le-Chêne, Chêne-Pâquier, Cronay, Cuarny, Démoret, Donneloye,
Ependes (VD), Essert-Pittet, Gossens, Mézery-près-Donneloye, Molondin, Oppens, Orzens,
Prahins, Rovray, Suchy, Ursins, Valeyres-sous-Ursins, Villars-Epeney.
La Broyé
Communes: Aumont, Autavaux, Bollion, Bussy (FR), Châbles, Chapelle (Broyé), Châtillon
(FR), Cheiry, Cheyres, Cugy (FR), Delley, Domdidier, Dompierre (FR), Estavayer-le-Lac,
Fétigny, Font, Forel (FR), Frasses, Gletterens, Granges-de-Vesin, Léchelles, Lully (FR),
Mannens-Grandsivaz, Ménières, Montagny-la-Ville, Montagny-les-Monts, Montbrelloz,
Montet (Broyé), Morens (FR), Murist, Nuvilly, Portalban, Praratoud, Prévondavaux,
Rueyres-les-Prés, Russy, Saint-Aubin (FR), Seiry, Sévaz, Surpierre, Vallon, Vesin, Villeneuve
(FR), Vuissens, Boulens, Brenles, Bussy-sur-Moudon, Chapelle-sur-Moudon, Chavannes-sur-
Moudon, Chesalles-sur-Moudon, Correvon, Cremin, Curtilles, Denezy, Dompierre (VD),
Forel-sur-Lucens, Hermenches, Lovatens, Lucens, Martherenges, Montaubion-Chardonney,
Moudon, Neyruz-sur-Moudon, Ogens, Oulens-sur-Lucens, Peyres-Possens, Prévonloup, Ros-
senges, Saint-Cierges, Sarzens, Sottens, Syens, Thierrens, Villars-le-Comte, Villars-Mendraz,
Vucherens, Bussigny-sur-Oron, Carrouge (VD), Châtillens, Chesalles-sur-Oron, Corcelles-le-
Jorat, Les Cullayes, Ecoteaux, Essertes, Ferlens (VD), Maracon, Mézières (VD), Mont-
preveyres, Oron-la-Ville, Oron-le-Châtel, Palézieux, Peney-le-Jorat, La Rogivue, Ropraz,
Servion, Les Tavernes, Les Thioleyres, Vuibroye, Vulliens, Cerniaz (VD), Champtauroz,
Chevroux, Combremont-le-Grand, Combremont-le-Petit, Corcelles-près-Payerne, Grand-
cour, Granges-près-Marnand, Henniez, Marnand, Missy, Payerne, Ressens (VD), Sassel,
Sédeilles, Seigneux, Trey, Treytorrens (Payerne), Villars-Bramard, Villarzel.
N38462
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message sur la nouvelle orientation de la politique régionale du 28 février 1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
96.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.06.1996
Date
Data
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1080-1214
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