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2003-2485 
993 
04.018 
Message 
concernant la garantie de la Constitution 
du canton des Grisons 
du 5 mars 2004 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral simple 
accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton des Grisons et nous vous 
proposons de l’adopter. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
5 mars 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

994 
Condensé 
En vertu de l’art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), chaque canton doit se 
doter d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple 
et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon 
l’al. 2 de cet article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Con-
fédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédé-
ral. Si une disposition constitutionnelle cantonale remplit ces conditions, la garantie 
fédérale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée. 
Le corps électoral du canton des Grisons a adopté, lors des votations populaires des 
18 mai et 14 septembre 2003, la Constitution cantonale totalement révisée qui lui 
était soumise. La nouvelle Constitution est, dans sa forme et dans son contenu, une 
charte fondamentale moderne. Sa systématique est claire et son texte adapté aux 
réalités économiques et sociales de notre temps. Elle se caractérise en outre par les 
quelques innovations matérielles suivantes, qui font que la révision totale dépasse le 
simple toilettage: l’affirmation et la consécration du trilinguisme, le renforcement 
de la collaboration régionale, l’extension de la juridiction constitutionnelle et la 
simplification des compétences législatives. Il convient également de remarquer la 
réforme des droits politiques. Celle-ci porte en particulier sur le passage du réfé-
rendum obligatoire au référendum facultatif, sur la réduction du nombre de signatu-
res pour les initiatives, sur la possibilité pour les communes d’octroyer le droit de 
vote et d’éligibilité aux étrangers, sur le doublement du montant des dépenses sou-
mises au référendum financier, ainsi que sur la possibilité de soumettre à des votes 
distincts le principe d’une révision législative et ses variantes. 
L’examen auquel nous avons procédé a révélé que toutes les dispositions de la 
nouvelle Constitution remplissent les conditions requises pour l’octroi de la garan-
tie. Nous ne considérerons, dans le présent message, que les dispositions qui ont un 
rapport direct avec des matières réglées par le droit fédéral.

995 
Table des matières 
Condensé 
994 
1 Bref historique de la révision totale 
996 
2 Structure et contenu de la Constitution 
996 
3 Conditions de l’octroi de la garantie 
998 
3.1 Généralités 
998 
3.2 Acceptation par le peuple 
999 
3.3 Révisibilité 
999 
3.4 Constitution démocratique 
999 
3.5 Conformité au droit fédéral 
1001 
3.5.1 Considérations générales 
1001 
3.5.2 Structure du canton 
1001 
3.5.3 Droits fondamentaux 
1002 
3.5.4 Tâches publiques 
1002 
3.5.5 Organisation des autorités et procédures 
1003 
3.6 Résumé 
1004 
4 Constitutionnalité 
1004 
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution 
du canton des Grisons (Projet) 
1005 
Constitution du Canton des Grisons 
1007

996 
Message 
1 
Bref historique de la révision totale 
Lors de la votation populaire du 28 septembre 1997, le corps électoral du canton des 
Grisons a accepté le principe d’une révision totale de la Constitution cantonale du 
2 octobre 1892. Le Gouvernement cantonal a alors constitué une commission de 
30 membres qu’il a chargée d’élaborer un nouveau projet de Constitution cantonale. 
Une large consultation a permis à toutes les personnes et organisations intéressées de 
s’exprimer sur le projet de la commission constituante. Sur la base de ces résultats, 
le Gouvernement cantonal a préparé un avant-projet de Constitution cantonale. Le 
Grand Conseil a consacré quatre de ses sessions, en 2002, à ce projet et décidé, par 
90 voix contre 1, de soumettre la nouvelle Constitution cantonale au vote du peuple 
grison. Les débats parlementaires ayant révélé que le mode d’élection du parlement 
cantonal constituait une pierre d’achoppement, le Grand Conseil a décidé de soumet-
tre au vote du peuple une variante, de façon à lui permettre de décider s’il voulait 
conserver le mode électoral actuel (système majoritaire) ou s’il lui préférait le nou-
veau «modèle grison». Il a donc procédé de la même manière que lorsqu’il oppose 
un contre-projet à une initiative. Une claire majorité de oui s’est dégagée du vote sur 
les deux questions principales. La variante «Constitution cantonale et système majo-
ritaire» a obtenu 26 814 oui contre 13 368 non, la variante «Constitution cantonale et 
modèle grison» 26 622 oui contre 13 195 non. A la question subsidiaire, le «modèle 
grison» l’a emporté d’une très courte majorité de 12 voix (20 441 suffrages contre 
20 429). Un nouveau décompte des bulletins de vote, ordonné suite à un recours, a 
fait basculer le résultat en faveur de la variante «Constitution cantonale et système 
majoritaire», par un écart de 24 voix. Saisi d’un recours contre la décision de 
recomptage, le Conseil d’Etat l’a annulée et a ordonné une deuxième votation popu-
laire sur la seule question subsidiaire. C’est finalement le statu quo qui a gagné: le 
«système majoritaire» l’a emporté sur le «modèle grison», par 16 498 voix contre 
14 318, lors de la votation du 14 avril 2003. 
Par lettre du 26 septembre 2003, la Chancellerie d’Etat du canton des Grisons 
demande la garantie fédérale. 
2 
Structure et contenu de la Constitution 
La nouvelle Constitution a pour ambition d’instaurer une organisation de l’Etat 
proche des citoyens, de répartir efficacement les compétences à tous les niveaux de 
l’Etat (canton, régions et communes) et de garantir des processus de décision démo-
cratiques, corrects et rapides. Adaptée aux exigences de notre époque, elle est rédi-
gée de manière structurée et dans un langage compréhensible pour les citoyens. 
Comparée à la Constitution de 1892, la nouvelle loi fondamentale est plus qu’un 
simple toilettage. Les innovations de fond les plus significatives qu’elle apporte 
peuvent se résumer comme suit: 
– 
Le trilinguisme est clairement affirmé par la consécration de l’allemand, du 
romanche et de l’italien en tant que langues nationales et officielles équiva-
lentes, par la protection des langues minoritaires (romanche et italien) et par

997 
la consécration de l’autonomie des communes et des régions dans le choix 
des langues officielles et d’enseignement. 
– 
Les droits populaires sont renforcés et rééquilibrés par divers moyens. Les 
communes ont la faculté d’octroyer aux étrangers le droit de vote et d’éligi-
bilité pour les affaires communales. Un droit commun d’initiative est recon-
nu à un certain nombre de communes, de façon à renforcer les secteurs peu 
peuplés et les régions périphériques. Du fait de la substitution du référendum 
facultatif au référendum obligatoire, les seuils des signatures requises sont 
abaissés. Pour garder la même cohérence, le montant des dépenses soumises 
au référendum financier obligatoire est en revanche doublé. Enfin, le Par-
lement peut désormais soumettre à des votes distincts le principe d’une révi-
sion législative et ses variantes. 
– 
La collaboration régionale est renforcée. 
– 
La base légale nécessaire pour suspendre ou destituer des membres des auto-
rités est inscrite dans la nouvelle Constitution. 
– 
Les compétences législatives sont simplifiées. Du chef du passage au réfé-
rendum facultatif, la compétence réglementaire du Grand Conseil est limitée, 
ce qui contribue à renforcer la démocratie. 
– 
L’indépendance des autorités judiciaires est renforcée. 
– 
L’extension de la juridiction constitutionnelle consolide la protection juridi-
que des citoyens. 
– 
L’autonomie des communes est désormais inscrite dans la Constitution. 
– 
Les tâches les plus importantes et les plus durables de l’Etat sont mention-
nées, en particulier l’urbanisation décentralisée du territoire cantonal, la pro-
tection des territoires faiblement urbanisés et des régions périphériques. 
Contrairement à l’ancienne, la nouvelle Constitution a un préambule qui traduit son 
esprit et fixe une ligne de conduite à l’Etat. Les 107 articles qui suivent sont divisés 
en 10 titres qui traitent successivement des dispositions générales et des principes de 
l’activité de l’Etat; des droits fondamentaux et des buts sociaux; des droits politi-
ques; des autorités et des tribunaux; de l’organisation du canton; des tâches publi-
ques, du régime des finances; de l’Etat et des Eglises; de la révision de la Constitu-
tion cantonale et, enfin, des dispositions finales. 
Le titre I (art. 1 à 6) définit le canton des Grisons, ainsi que ses rapports avec la 
Confédération, les cantons et l’étranger, traite des langues, de la séparation et de 
l’équilibre des pouvoirs, pose les principes de l’Etat fondé sur le droit ainsi que celui 
de la responsabilité individuelle. 
Le titre II (art. 7 et 8) garantit les droits fondamentaux dans les limites de la Consti-
tution fédérale et des traités internationaux contraignants pour la Suisse. Il consacre 
de la même manière les garanties de procédure et la protection juridique. 
Le titre III (art. 9 à 20) réglemente les droits politiques. Il détermine le droit de vote 
et d’éligibilité, de même que les principes qui prévalent en matière d’élections et de 
votations. Il traite de l’initiative populaire et du référendum. Il reconnaît le rôle des 
partis politiques.

998 
Le titre IV (art. 21 à 59) instaure les règles d’éligibilité et les cas d’incompatibilités 
et d’immunités, ainsi que la durée des différentes fonctions. Il règle l’organisation et 
les tâches du parlement (Grand Conseil), du gouvernement (Conseil d’Etat) et des 
tribunaux. Il régit également l’exercice des droits de participation au niveau fédéral 
(élection au Conseil des Etats, référendum et initiative cantonaux). 
Le titre V (art. 60 à 74) établit les fondements de l’organisation du canton. Il énu-
mère les types de communes (communes politiques et bourgeoisies), pose des prin-
cipes généraux en matière de fusion et encourage la collaboration intercommunale. 
Il consacre l’autonomie des communes, énumère les organes dont elles doivent se 
doter et détermine la portée de la surveillance de l’Etat sur les communes et les 
organismes de coopération intercommunale. Il concrétise la base de la division 
territoriale du canton en cercles et en districts et autorise la création de syndicats 
régionaux. Il réglemente sommairement le statut, les tâches, l’organisation et la 
surveillance des cercles, des districts et des syndicats régionaux. 
Le titre VI (art. 75 à 92) est consacré aux tâches publiques. Il en fixe d’abord les 
principes généraux, puis les précise en les rattachant aux domaines suivants: main-
tien de l’ordre public; aménagement du territoire, environnement, énergie, transports 
et communications; économie; affaires sociales, santé et famille; éducation, culture 
et loisirs; coopération internationale. 
Le titre VII (art. 93 à 97) a trait au régime des finances. Il pose le principe de l’éco-
nomie et de l’efficacité, consacre les compétences fiscales respectives du Canton et 
des communes et arrête les principes de l’imposition et de la péréquation financière. 
Il confie la surveillance en matière financière au Grand Conseil, sous réserve de 
l’assistance d’un organe de contrôle indépendant. 
Le titre VIII (art. 98 à 100) reconnaît l’Eglise évangélique réformée et l’Eglise 
catholique romaine comme collectivités de droit public. Il leur reconnaît une auto-
nomie dans les limites du droit cantonal, en particulier celle de prélever des impôts 
auprès de leurs membres. 
Le titre IX (art. 101) règle la révision totale et partielle de la Constitution. 
Le titre X (art. 102 à 107), enfin, contient les dispositions transitoires et finales. 
3 
Conditions de l’octroi de la garantie 
3.1 
Généralités 
En vertu de l’art. 51, al. 1, Cst., chaque canton doit se doter d’une constitution 
démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être 
révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon l’al. 2 de cet article, les 
constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie 
est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. Si une disposition consti-
tutionnelle cantonale remplit ces conditions, la garantie fédérale doit lui être accor-
dée; sinon, elle lui est refusée.

999 
3.2 
Acceptation par le peuple 
La nouvelle Constitution a été soumise au vote du peuple le 18 mai 2003; le vote sur 
la variante a été répété le 14 septembre 2003. Les votants ont adopté la nouvelle 
Constitution (cf. ch. 1). 
L’art. 51, al. 1, Cst., qui pose l’exigence de l’acceptation de la Constitution par le 
peuple, est donc pleinement respecté. 
3.3 
Révisibilité 
L’art. 101, combiné aux art. 9 et 12 de la nouvelle Constitution, règle les procédures 
de révision constitutionnelle. La révision totale ou partielle de la Constitution canto-
nale peut être demandée soit par le Grand Conseil, soit par le peuple (art. 101, al. 3). 
Selon l’art. 12, al. 1, de la nouvelle Constitution, 4000 électeurs peuvent demander 
une révision totale ou partielle de la Constitution. La possibilité de réviser librement 
la Constitution cantonale au sens où l’exige l’art. 51, al. 1, Cst. est donc conférée 
aux citoyens. 
3.4 
Constitution démocratique 
Une constitution cantonale satisfait à l’exigence du caractère démocratique dès lors 
qu’elle prévoit un parlement élu par le peuple et respecte le principe de la séparation 
des pouvoirs (FF 1997 I 221). En vertu de l’art. 39, al. 1, Cst., la réglementation de 
l’exercice des droits politiques par le peuple relève, au niveau cantonal, de la compé-
tence des cantons; dans l’exercice de cette compétence, ils sont toutefois tenus de 
respecter certaines règles matérielles fédérales et, en particulier, le principe de 
l’égalité inscrit à l’art. 8 Cst. et celui du suffrage universel et égal (FF 2001 2359; 
ATF 129 I 185 ss; Ulrich Häfelin/Walter Haller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 
5e éd., Zürich 2001, n° 1016). Quant au principe de la séparation des pouvoirs, 
les cantons disposent d’une importante marge de manœuvre puisque la manière dont 
ils le concrétisent dans leur droit constitutionnel relève de leur compétence (FF 1995 
I 965). 
L’art. 11, ch. 1, de la nouvelle Constitution prévoit que les membres du Grand Con-
seil et leurs suppléants sont élus par le peuple, à savoir par toutes les personnes 
détentrices des droits politiques telles qu’elles sont définies à l’art. 9 de la nouvelle 
Constitution. Cette dernière disposition accorde le droit de vote en matière cantonale 
aux Suissesses et aux Suisses qui sont domiciliés dans le canton, qui sont âgés de 
dix-huit ans révolus et qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de 
faiblesse d’esprit (al. 1 et 2). Le droit de vote des Suisses de l’étranger sera réglé 
dans la loi (al. 3). 
L’art. 9, al. 1, de la nouvelle Constitution correspond à la solution consacrée dans 
presque toutes les constitutions cantonales, laquelle est pratiquement dictée par 
l’art. 39, al. 3, Cst., qui dispose que nul ne peut exercer ses droits politiques dans 
plus d’un canton.

1000 
Parmi les droits politiques que la nouvelle Constitution confère au corps électoral 
grison en matière cantonale, il y a lieu de mentionner, en sus du droit d’élire les 
membres du Grand Conseil (art. 11, ch. 1), le droit d’élire les membres du Gouver-
nement (art. 11, ch. 2) et les représentants du canton des Grisons au Conseil des 
Etats (art. 11, ch. 3), le droit d’initiative qui peut avoir pour objet la Constitution, 
une loi ou un décret (art. 12), ainsi que le référendum obligatoire (art. 16) et le 
référendum facultatif (art. 17). 
Quant à la réglementation de l’organisation des autorités du canton des Grisons, telle 
qu’elle ressort des art. 21 ss de la nouvelle Constitution (voir également, à ce propos, 
infra ch. 3.5.5), force est de reconnaître qu’elle répond en tout point au principe de la 
séparation des pouvoirs, lequel y est d’ailleurs expressément rappelé (art. 4). 
Selon l’art. 27, al. 2, de la Constitution du canton des Grisons, les membres du 
Grand Conseil sont élus au scrutin majoritaire; de plus, selon l’al. 2 de cette même 
disposition, les cercles tiennent lieu de circonscriptions électorales. A l’occasion du 
vote sur la variante, qui a été répété le 14 septembre 2003, le corps électoral a refusé 
de renoncer au scrutin majoritaire en vigueur et a rejeté le «modèle grison», qui 
consistait en un compromis entre le système majoritaire et le système proportionnel. 
A part le canton des Grisons, seul celui d’Appenzell Rhodes-Intérieures élit les 
membres de son Parlement au scrutin purement majoritaire; quelques cantons ont un 
système mixte (par exemple Appenzell Rhodes-Extérieures qui permet aux commu-
nes d’introduire le scrutin proportionnel [art. 71, al. 4, de la Constitution cantonale 
d’Appenzell Rhodes-Extérieures; RS 131.224.1] et Uri, où le système proportionnel 
n’est admissible que dans l’hypothèse de l’élection de trois conseillers au minimum 
dans une commune [art. 88, al. 1, de la Constitution du canton d’Uri; RS 131.21]) ou 
prévoient un scrutin proportionnel. Selon la jurisprudence et la doctrine majoritaire 
(ATF 129 I 185 ss, consid. 3.1; Yvo Hangartner/Andreas Kley, Die demokratischen 
Rechte in Bund und Kantonen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Zürich 2000, 
p. 578, n° 1418; Vincent Martenet, L’autonomie constitutionnelle des cantons, 
Bâle/Genève/Munich 1999, p. 359 ss; Pierre Tschannen, Stimmrecht und politische 
Verständigung: Beiträge zu einem erneuerten Verständnis von direkter Demokratie, 
Basel/Frankfurt am Main 1995, p. 40, n° 57; Tomas Poledna, Wahlrechtsgrundsätze 
und kantonale Parlamentswahlen, Zürich 1988, p. 135), le droit fédéral n’interdit pas 
aux cantons de prévoir un système purement majoritaire pour l’élection de leur 
Parlement. La doctrine pointe en revanche du doigt les inconvénients du système 
majoritaire. Kölz (op. cit., p. 37) expose par exemple que, même si on ne peut quali-
fier le système majoritaire de non démocratique, il conduit néanmoins à ne pas 
prendre en considération des fractions très importantes du corps électoral et il ne 
concrétise ainsi que de façon insatisfaisante le principe de la représentativité, lequel 
devrait précisément constituer le principe directeur suprême de l’élection du Parle-
ment. Kölz utilise précisément l’exemple du canton des Grisons pour illustrer ces 
conséquences (ibid. p. 37). Selon Tschannen, l’interprétation de l’art. 6 aCst. devrait 
tenir compte du fait que, depuis l’adoption de cette disposition, le système propor-
tionnel est devenu le standard national qui représente désormais selon l’opinion 
générale les formes républicaines imposées par l’art. 6, al. 2, let. b, aCst. aux systè-
mes électoraux cantonaux. (Tschannen, op. cit. p. 500, n° 751). En résumé, 
l’adoption du système majoritaire pour les élections cantonales est certes considérée 
comme conforme au droit fédéral, mais cette opinion est critiquée par la doctrine, 
quelques auteurs réclamant même un changement de pratique. On peut en consé-
quence douter de la constitutionnalité du système majoritaire s’agissant de l’élection

1001 
d’un Parlement cantonal même si les dispositions constitutionnelles cantonales qui 
consacrent le scrutin majoritaire pour l’élection du Parlement cantonal ont jusqu’à 
maintenant toujours obtenu une garantie sans réserve. Pour des motifs tirés de la 
protection de la bonne foi, une modification de cette jurisprudence ne saurait donc 
intervenir sans préavis. Au vu de ces circonstances, la garantie doit être accordée à 
l’art. 27, al. 2, de la Constitution du canton des Grisons. 
L’art. 51, al. 1, Cst., en tant qu’il exige des cantons qu’ils se dotent d’une constitu-
tion démocratique, est donc respecté. 
3.5 
Conformité au droit fédéral 
3.5.1 
Considérations générales 
L’un des problèmes qui se posent lorsqu’il s’agit d’examiner la conformité au droit 
fédéral d’une constitution cantonale intégralement révisée est que l’on doit confron-
ter des dispositions fondamentales cantonales, en principe conçues pour durer plu-
sieurs décennies, avec l’ensemble du droit fédéral, qui, lui, est sujet à de fréquents 
changements (surtout en ce qui concerne les lois). Par conséquent, il n’est pas exclu 
que des dispositions qui bénéficient aujourd’hui de la garantie fédérale deviennent, 
d’ici quelques années déjà, sans objet ou du moins voient leur portée limitée par des 
modifications ultérieures du droit fédéral. 
Un canton ne peut réglementer un domaine dans lequel la Confédération possède 
une compétence exclusive. En revanche, il peut assumer des tâches qui relèvent 
d’une compétence fédérale concurrente, même là où elle n’est pas limitée aux prin-
cipes, lorsque la Confédération n’a pas entièrement utilisé sa compétence. Dans cette 
hypothèse toutefois, les normes constitutionnelles cantonales ont, examinées à la 
lumière du droit fédéral, une portée plus limitée que ne le laisse supposer leur libel-
lé. Mais, dans la mesure où, interprétées conformément au droit fédéral, ces normes 
peuvent se fonder sur une compétence cantonale résiduelle, elles doivent recevoir la 
garantie fédérale. 
3.5.2 
Structure du canton 
La nouvelle Constitution reconnaît, comme entités territoriales du canton, les dis-
tricts, les cercles et les communes. L’art. 62, al. 1, 2e phrase, permet au canton de 
contraindre les communes à coopérer. La Constitution n’énumère pas les communes, 
n’en fixe pas le nombre ni n’en délimite le territoire. La réglementation de la fusion 
des communes est déléguée au législateur (art. 63). L’autonomie communale, dont la 
portée est déterminée par le droit cantonal, est expressément garantie par la Consti-
tution (art. 65). Les districts, circonscriptions de juridiction en matière civile et 
pénale (art. 71), et les cercles, subdivisions du district constituant des collectivités 
régies par le droit public cantonal et accomplissant les tâches déléguées par le canton 
ou les communes (art. 70), sont expressément mentionnés dans la Constitution 
(art. 68). Celle-ci mentionne les organes dont doivent être dotés les communes, les 
cercles et les syndicats régionaux (art. 66 et 73), pose les principes de la surveillance 
(art. 67 et 74) et renvoie au législateur la réglementation d’autres domaines tels que

1002 
la garantie des droits de participation politique dans la coopération intercommunale 
(art. 62, al. 2) et le statut juridique des districts (art. 71, al. 2). 
Toutes ces dispositions, qui ressortissent au domaine de compétences des cantons, 
ne contiennent aucun élément contraire au droit fédéral matériel. 
3.5.3 
Droits fondamentaux 
Selon la doctrine et la jurisprudence, les droits fondamentaux garantis par les can-
tons ont une portée autonome dans la mesure où ils accordent une protection plus 
étendue que le droit fédéral (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, 
Droit constitutionnel suisse, vol. II: Les droits fondamentaux, Berne 2000, p. 40 ss; 
Vincent Martenet, L’autonomie constitutionnelle des cantons, Bâle 1999, p. 420 ss; 
ATF 121 I 267/269; 119 Ia 53/55). Cela signifie que les cantons peuvent protéger les 
mêmes droits que la Confédération ou aller au-delà. Mais cela signifie aussi que la 
garantie fédérale ne saurait être octroyée si le canton accorde, expressément et de 
manière impérative, une protection moins étendue que la Confédération ne le fait par 
ses droits fondamentaux. 
S’agissant des droits fondamentaux, des buts sociaux, des garanties de l’Etat de droit 
(garanties de procédure et garantie de la protection juridique), la Constitution du 
canton des Grisons se borne à renvoyer au droit supérieur que constituent la Consti-
tution fédérale et les traités internationaux contraignants pour la Suisse (art. 7 et 8). 
3.5.4 
Tâches publiques 
Selon les art. 3 et 43 Cst., les cantons exercent toutes les compétences qui ne sont 
pas attribuées à la Confédération. C’est pourquoi le droit fédéral n’exige pas que les 
législations cantonales aient une base expresse dans la Constitution du canton. La 
plupart des cantons ont ainsi renoncé à une énumération exhaustive des tâches 
publiques et de leur législation correspondante dans leur constitution. La Constitu-
tion du canton des Grisons suit quant à elle l’exemple des Constitutions des cantons 
de Berne, d’Uri, de Soleure, de Glaris et de Vaud (RS 131.212, 131.214, 131.221, 
131.217 et 131.231) qui, pour des raisons tenant à la clarté, à la sécurité juridique et 
à la répartition des tâches entre canton et communes, contiennent un catalogue 
détaillé des tâches que devront remplir l’Etat et les communes. Ce catalogue 
s’adresse en réalité au législateur, qui devra les concrétiser par des lois en respectant 
à cet effet les limites fixées par le droit fédéral. La Constitution du canton des Gri-
sons énumère les tâches les plus importantes et qui devront être accomplies à long 
terme, parmi lesquelles la protection de l’ordre public, l’aménagement du territoire, 
l’environnement, l’énergie, les télécommunications, l’économie, les affaires socia-
les, la santé, la famille, la formation, la culture, les loisirs et la coopération interna-
tionale. 
La solution consacrée au titre VI de la Constitution grisonne n’implique aucune 
contradiction avec le droit fédéral, même si les dispositions de ce titre mentionnent 
certains domaines qui se recoupent avec les compétences de la Confédération, par 
exemple en matière d’infrastructure (art. 82), de politique économique (art. 82), 
d’intégration (art. 86) et d’aide humanitaire (art. 92, al. 2). En effet, même dans les 
domaines où la Confédération a légiféré, les cantons conservent d’importantes

1003 
tâches d’exécution et des compétences résiduelles; une liste de ces tâches peut être 
de surcroît justifiée dans la mesure où la Constitution remplit une fonction d’infor-
mation. 
3.5.5 
Organisation des autorités et procédures 
Les règles sur la composition, les attributions et l’organisation des autorités cantona-
les et communales et les procédures prévues pour leur activité tiennent suffisamment 
compte des exigences du droit fédéral. 
Les conditions d’éligibilité et les incompatibilités applicables aux membres des 
autorités cantonales (art. 21 et 22) sont conformes au droit fédéral. Le principe de la 
séparation des pouvoirs est exprimé dans l’art. 4 et trouve sa concrétisation dans les 
dispositions sur les incompatibilités (art. 22) et sur le partage des compétences entre 
le Grand Conseil, le Conseil d’Etat et les autorités judiciaires (art. 30 ss, 42 ss et 54). 
La suspension et la destitution des membres des autorités sont renvoyées au niveau 
de la loi (art. 21, al. 3). 
S’agissant de la procédure législative, les dispositions qui confèrent au Grand Con-
seil – sous réserve du référendum facultatif (art. 17) ou obligatoire (art. 16) – la 
compétence d’adopter les lois et les ordonnances et d’approuver les traités interna-
tionaux et les concordats ne relevant pas de la compétence exclusive du Conseil 
d’Etat (art. 45, al. 2), répondent aux exigences démocratiques fixées à l’art. 51, al. 1, 
1re phrase, Cst. A cet égard, on relèvera que la délimitation des compétences norma-
tives entre le Grand Conseil et le Conseil d’Etat s’opère de façon qu’il incombe au 
premier d’édicter les règles générales et abstraites importantes sous la forme de lois, 
tandis qu’il appartient au second d’adopter les dispositions moins importantes sous 
la forme d’ordonnances (art. 45, al. 1). Sont notamment considérées comme impor-
tantes et doivent en conséquence être édictées par le Grand Conseil les dispositions 
auxquelles la Constitution impose la forme de la loi ainsi que celles qui répondent à 
une série de critères dont la description correspond étroitement à celle de l’art. 164, 
al. 1, Cst. (art. 31, al. 2). 
Les compétences des autorités judiciaires en matière civile et pénale sont sommai-
rement réglées au niveau constitutionnel (art. 54), tandis que celles des juridictions 
constitutionnelles et administratives sont élargies (art. 55). 
L’art. 3 de la Constitution du canton des Grisons régit les langues nationales et 
officielles. L’allemand, le romanche et l’italien sont équivalents (al. 1). Le canton et 
les communes soutiennent ou prennent les mesures nécessaires à la sauvegarde et à 
l’encouragement du romanche et de l’italien (al. 2). L’al. 3 permet aux communes et 
aux cercles de choisir leurs langues officielles et les langues dans lesquelles 
l’enseignement est dispensé dans les écoles. Dans ce cadre, ils doivent collaborer 
avec le canton, tenir compte de la composition linguistique traditionnelle et prendre 
en considération les minorités linguistiques traditionnellement implantées sur leur 
territoire. Cette disposition est proche de l’art. 70 Cst. et ne contient rien qui soit 
contraire au droit fédéral. 
Les différentes règles d’organisation de la Constitution du canton des Grisons sont 
conformes à la compétence des cantons en matière d’organisation (art. 3 et 39, al. 1, 
Cst.) et ne violent pas d’autres dispositions du droit fédéral.

1004 
3.6 
Résumé 
La Constitution du canton des Grisons des 18 mai et 14 septembre 2003 satisfait aux 
exigences posées à l’art. 51, al. 2, 2e phrase, Cst.; la garantie doit dès lors lui être 
accordée. 
4 
Constitutionnalité 
En vertu des art. 51 et 172, al. 2, Cst., il appartient à l’Assemblée fédérale d’accor-
der la garantie aux dispositions constitutionnelles cantonales.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la garantie de la Constitution du canton des Grisons
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
04.018
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.03.2004
Date
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Seite
993-1004
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