ch_vb · 4084 2007-1431 · 2007-05-31 · de


4084 
2007-1431 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant qui 
concerne des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
31 mai 2007 
Winterthur Vie, Winterthur 
dans l’assurance collective sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle. 
Tous les assurés sont concernés. 
Exposé sommaire de l’objet et du contenu de la décision 
(1. Le cercle des personnes concernées doit être défini; 
2. Bref exposé des faits ayant été modifiés: 
– 
modifications du processus d’épargne des actifs; 
– 
modifications de la prime de risque, de décès ou d’invalidité; 
– 
modifications de la prime pour frais d’exploitation et d’administration; 
– 
modifications des taux de conversion en rente; 
– 
modifications du système de participation aux excédents.) 
Par une lettre datée du 23 février 2007, la compagnie d’assurances «Winterthur Vie» 
a présenté une requête tarifaire pour le tarif collectif KT-WL 2008 dans le domaine 
de l’assurance sur la vie. 
L’art. 38 LSA est applicable lors de l’examen et de l’approbation des tarifs. Il pré-
voit que pour pouvoir être approuvés les tarifs doivent se situer dans les limites qui 
garantissent, d’une part, la solvabilité de l’entreprise d’assurance requérante et, 
d’autre part, la protection des assurés contre les abus. 
Dans sa demande d’approbation de tarif, la requérante a apporté la preuve que le 
cadre de l’art. 38 LSA est respecté, raison pour laquelle l’OFAP a approuvé sa 
requête de modification de tarif, par décision du 31 mai 2007. 
L’institution requérante prévoit d’appliquer le nouveau tarif approuvé à l’ensemble 
de ses assurés (anciens et nouveaux contrats). 
Voies de droit 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours au Tribunal administratif fédéral, Cour 2, Surveillance des assurances 
privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit être déposé en 
deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les 
conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du

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tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
19 juin 2007 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
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Geschäftsnummer
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Datum
19.06.2007
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Ref. No
10 140 667
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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