ch_vb · pour l'année 1989 · 1988-12-07 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant le budget de la Confédération suisse
pour l'année 1989
du 12 décembre 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu l'article 2, 2e alinéa, de la loi fédérale du 4 octobre 1974^ instituant des
mesures destinées à améliorer les finances fédérales;
vu le message du Conseil fédéral du 3 octobre 1988 2\
arrête:
Article premier
Le budget de la Confédération suisse pour l'exercice 1989, se soldant par
- des dépenses de 27 554 942 295 francs,
- des recettes de 28 030 846160 francs,
- un excédent de recettes au budget financier de 475 903 865 francs,
- un déficit au budget général de 341 565 010 francs,
est approuvé.
Art. 2
1 L'effectif moyen du personnel des départements, de la Chancellerie fédérale et
du Conseil des écoles polytechniques fédérales, sans les tribunaux, les services du
Parlement et l'Office fédéral de la production d'armements, ne doit pas dépasser
en 1989 le nombre de
- 34542,5 postes permanents (effectif autorisé pour 1988 plus 265 nouveaux
postes, dont 40 affectés au domaine de l'asile, sont accordés pour une durée
limitée à deux ans) et
- 1930 postes d'auxiliaires (effectif autorisé pour 1988 plus 10 nouveaux postes).
2 L'effectif moyen du personnel des tribunaux fédéraux ne doit pas dépasser en
1989 le nombre de
- 193 postes permanents (effectif autorisé pour 1988 plus 11 nouveaux postes) et
- 12 postes d'auxiliaires (effectif autorisé pour 1988).
3 L'effectif moyen des services du Parlement ne doit pas dépasser en 1989 le
nombre de
- 54 postes permanents (effectif autorisé pour 1988 plus 6 nouveaux postes) et
- 12,5 postes d'auxiliaires (effectif autorisé pour 1988).
» RS 611.010
2> Pas publié dans la FF.
1432 
1988-835

3f 
Budget de la Confédération suisse
4 L'effectif moyen de l'Office fédéral de la production d'armements ne doit pas
dépasser en 1989 le nombre de
- 4841 postes permanents (effectif autorisé pour 1988) et
- 145 postes d'auxiliaires (effectif autorisé pour 1988 plus 109 nouveaux postes).
Art. 3
Les crédits d'engagements suivants sont ouverts au Conseil fédéral selon listes
spéciales:
a. Pour des projets de construction et l'acquisition de terrains 
185 200 000
b. Pour l'acquisition de matériel 
918 200 000
c. Pour les programmes de recherche, de développement et
d'essais 
165 000 000
d. Pour des cautionnements 
66 000 000
e. En tant que crédits annuels d'engagements pour des sub-
ventions et des prêts 
835 600 000
f. Pour la couverture du risque de guerre encouru lors d'inter-
ventions spéciales effectuées à des fins humanitaires ou
diplomatiques, par intervention 
300 000 000
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil national, 12 décembre 1988 
Conseil des Etats, 7 décembre 1988
Le président: Iten 
Le président: Reymond
Le secrétaire: Anliker 
La secrétaire: Huber
S10401
1433

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le budget de la Confédération suisse pour l'année 1989 du 12
décembre 1988
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Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1988
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Anno
Band
3
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Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.1988
Date
Data
Seite
1432-1433
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Ref. No
10 105 651
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