ch_vb · 99.400 · 1999-01-22 · de


#ST# 99.400
Initiative parlementaire.
2e arrêté sur les places d'apprentissage
Rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture
du 22 janvier 1999
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Conformément aux dispositions de l'article 21quater, 3e alinéa, de la loi sur les rap-
ports entre les conseils nous vous présentons le présent rapport et le transmettons
également au Conseil fédéral pour avis.
La commission propose d'adopter à l'unanimité (par 18 voix contre 0) d'adopter le
présent projet d'arrêté fédéral.
Estimant que les objectifs de l'initiative ci-dessous ont été ainsi atteints, la Commis-
sion propose de la classer:
96.432 Initiative parlementaire (Strahm), Places d'apprentissage. Incitation.
22 janvier 1999 
Au nom de la commission:
La présidente, Brigitta M. Gadient
40286
l999-51 
2819

Condensé
Avec les nouvelles alarmantes sur le recul de l'offre de places d'apprentissage, en
toile de fond et l'augmentation simultanée du nombre d'élèves parvenant au terme
de leur scolarité, la nécessité d'encourager la relève dans le cadre des mesures de
revitalisation de l'économie de l'économie est apparue.
En réponse à ce besoin, le premier projet correspondant de la Commission de la
science, de l'éducation et de la culture (CSEC), a été adopté par le Parlement à une
large majorité. Avec l'arrêté fédéral'du 30 avril 1997, communément appelé arrêté
sur les places d'apprentissage, la Confédération a débloqué 60 millions de francs en
faveur de mesures urgentes visant à assurer et à élargir l'offre de places d'appren-
'tissagepour les années déformation 1997/98, 1998/99 et 1999/2000.
Se fondant entre autres sur l'initiative parlementaire déposée par M. Strahm, qui
vise à encourager la création de places d'apprentissage (96.432), la sous-
commission de la CSEC a décidé, lors de sa séance du 25 février 1998, de préparer
une suite (2e arrêté sur les places d'apprentissage) à ce premier arrêté. Cette propo-
sition a ensuite été acceptée par le plénum de la CSEC du Conseil national.
Le 14 septembre 1998, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la
technologie (OFPT) a présenté un premier projet à la sous-commission de la CSEC.
Le 18 décembre 1998, la sous-commission a adopté la version remaniée du projet et
le plénum de la CSEC l'a approuvée à l'unanimité en date du 22 janvier 1999.
2820

Rapport
I Partie générale
I 
Introduction/situation initiale
Les places d'apprentissage et la formation professionnelle sont des sujets qui occu-
pent de plus en plus les avant-scènes. Ces questions ne préoccupent pas seulement
les milieux directement concernés et les médias; la politique est également concer-
née. Il y a diverses raisons à cela: une pénurie de places d'apprentissages est en train
de se profiler, dans les villes plus particulièrement.
De nombreux jeunes entre 16 et 19 ans ont déjà connu le chômage.
La nécessité de soumettre la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) à
une révision fondamentale est de plus en plus évidente.
II est également nécessaire de réorienter la formation professionnelle en fonction de
son environnement qui a subi de nombreuses mutations.
11 
Travaux préliminaires de la commission
Depuis le mois de janvier 1997, la Commission de la science, de l'éducation et de la
culture (CSEC) se préoccupe intensément des questions relatives à la formation
professionnelle et de la problématique des places d'apprentissage. Dans le cadre du
traitement du rapport sur la formation professionnelle (96.075) et de l'initiative du
canton de Berne (96.325), elle a soumis plusieurs interventions qui ont été adoptées
par le Parlement et qui, entre-temps, ont déjà été partiellement mises en œuvre. Elle
a notamment demandé la révision de la loi fédérale sur la formation professionnelle,
l'unification de la réglementation de toutes les professions, OFIAMT ou non, ainsi
que la création d'un office fédéral de la formation.
Le conseiller national Rudolf Strahm a également donné une impulsion avec son
initiative «Augmentation du nombre de places d'apprentissage. Incitatio» (96.432)
que la CSEC a traité au cours du premier trimestre 1997. Le but de cette initiative
était «d'instaurer un système d'incitations, ou de péréquation des charges, afin de
promouvoir la création de places d'apprentissage dans les entreprises». Dès le dé-
part, la commission et l'administration étaient d'accord sur le fait que le problème
devait être abordé rapidement. Le lu janvier 1997, une sous-commission a été char-
gée d'examiner divers modèles d'incitation à la création de places d'apprentissage.
En collaboration avec l'OFIAMT de l'époque, divers modèles envisageables ont été
élaborés, les avis des milieux concernés ont été recueillis lors d'une audition (offices
de la formation professionnelle, Union patronale, Union syndicale, Union suisse des
arts et métiers) et un institut de recherche a été chargé d'évaluer le degré
d'acceptation des divers 
modèles d'incitation auprès de diverses entreprises de
diverses branches localisées dans les diverses régions du pays. En effet, il ne faisait
aucun doute qu'un consensus entre les milieux concernés était une condition néces-
saire à la réussite du projet.
Au début du deuxième trimestre 1997 déjà, certaines étapes étaient atteintes. Durant
la session spéciale d'avril, le premier arrêté sur les places d'apprentissage voyait le
2821

jour et, en mai de la même année, sur proposition de la CSEC, le chef du DFE de
l'époque, le conseiller fédéral Delamuraz, lançait un appel aux associations profes-
sionnelles et aux entreprises. Il leur demandait d'assumer leurs responsabilités en
matière d'encouragement de la relève et de collaborer activement à la formation des
apprentis. Durant le même mois, la commission décidait également de donner suite à
l'initiative Strahm.
12 
1er arrêté sur les places d'apprentissage
L'un des objectifs les plus importants a été atteint grâce au premier arrêté sur les
places d'apprentissage. Sensibilisée par la situation alarmante en matière d'offre de
places d'apprentissage, la CSEC, profitant des mesures de revitalisation de
l'économie du Conseil fédéral, décidait les premières mesures urgentes. L'arrêté sur
les places d'apprentissage de la CSEC a été adopté par le Parlement à une large
majorité. L'octroi du crédit-cadre de 60 millions de francs a permis de prendre im-
médiatement des mesures en faveur de l'amélioration et de l'élargissement de l'offre
en matière de places d'apprentissage (telles que cours d'introduction, création de
structures communes de formation, promotion des places d'apprentissage et campa-
gnes de motivation, mesures en faveur des jeunes en situation difficile, amélioration
de l'orientation professionnelle, notamment via Internet).
13 
Le chemin menant au 2e arrêté sur les places
d'apprentissage
Durant la session d'été 1997, c'est sans opposition que le Conseil national a approu-
vé l'initiative Strahm. La CSEC, c'est-à-dire sa sous-commission1, chargée de sa
mise en œuvre se trouvait dans la situation suivante:
Entre-temps, au niveau fédéral, les travaux pYéliminaires de la révision de la loi sur
la formation professionnelle avaient été entamés.
Comme les rapports de l'équipe indépendante chargée de l'évaluation le mettait en
évidence, le succès du premier arrêté sur les places d'apprentissage semblait assuré.
Ce premier arrêté sur les places d'apprentissage arrivera à son terme en août 2000 et
la loi révisée sur la formation professionnelle ne pourra probablement pas entrer en
vigueur avant 2003. Il y a donc un risque de lacune qu'il faut éviter. Pour cette rai-
son la CSEC a choisi le chemin de l'initiative de commission et propose un
deuxième arrêté sur les places d'apprentissage. Les conclusions fournies par l'éva-
luation du premier arrêté, les travaux fournis jusqu'ici par le groupe d'experts chargé
de la révision le la loi sur la formation professionnelle ainsi que les mesures qui,
entre-temps, ont fait leurs preuves sont repris par ce deuxième arrêté. Le but de ce
dernier est de combler l'intervalle qui sépare le premier arrêté sur les places
d'apprentissage de l'entrée en vigueur de la loi sur la formation professionnelle
révisée et de réduire les lacunes structurelles et les problèmes actuels dans le do-
maine des places d'apprentissage.
Grosscnbacher, Kofmcl, Langcnbcrgcr, Müllcr-Hcmmi, Roth-Bcrnusconi, Rychcn,
Wcbcr Agnes.
2822

2 
Le 1er arrêté sur les places d'apprentissage
Dans le cadre de l'arrêté sur les places d'apprentissage actuellement en vigueur, «la
Confédération alloue des subventions pour les mesures destinées à améliorer l'offre
de places d'apprentissage pour les années de formation 1997/98, 1998/99 et
1999/2000»2.
L'arrêté permet d'allouer des subventions:
a. 
pour le remboursement des frais occasionnés aux entreprises par l'organisation
des cours d'introduction obligatoires;
b. 
pour l'organisation de cours d'introduction;
c. 
pour la création de structures de formation communes;
d. 
pour l'encouragement de l'apprentissage et le lancement de campagnes de
promotion, notamment à l'intention des femmes;
e. 
pour la promotion du préapprentissage et l'organisation de cours d'intégration,
y compris de stages en entreprise;
f. 
pour l'amélioration de l'information sur les possibilités d'apprentissage3 4.
Les cantons, les écoles de métiers, les institutions de formation reconnues et les
associations professionnelles peuvent bénéficier des subventions. Outre les subven-
tions fédérales, les initiateurs des projets doivent fournir des prestations propres pour
un montant déterminé. Les taux de subventionnement sont fixés dans l'ordonnance
correspondante5.
Mise en œuvre
L'OFPT a été chargé de la mise en œuvre de l'arrêté sur les places d'apprentissage.
Les directives établies par ce dernier en collaboration avec les milieux intéressés
sont entrées en vigueur le 31 mai 1997.
Des 60 millions de francs mis à disposition par l'arrêté sur les places d'appren-
tissage, 40 millions de francs ont tout d'abord été attribués aux cantons. La part
revenant à chaque canton est calculée en fonction du taux de population, de la capa-
cité financière du taux de chômage et du nombre de contrats d'apprentissage con-
clus. Ainsi, les cantons disposent d'une base de planification à caractère obligatoire.
Des accords de prestations ont été conclus avec la plupart des cantons. Les 20 mil-
lions de francs restants sont gérés par l'OFPT et sont notamment destinés au finan-
cement de domaines prioritaires, de projets d'intérêt national et de projets pilotes6.
Premiers résultats de l'évaluation
Le premier rapport d'évaluation de fin 19977 souligne que l'OFPT a rapidement mis
en place des conditions claires de réalisation des mesures et que l'arrêté sur les
places d'apprentissage a développé ses racines dans un sol fertile. Le rapport consi-
2 
Arrête fédéral relatif à des mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage
• pour les années de formation 1997/98, 1998/99 et 1999/2000 du 30 avril 1997, art. 1.
3 
Arrêté fédéral, art. 2.
4 
La répartition des subventions par domaine ressortira du rapport d'évaluation 1998. Ce
dernier paraîtra ça janvier 1999.
5 
Ordonnance relative à des mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage
pour les années 1997/98, 1998/99 et 1999/2000 (ordonnance sur les places d'appren-
tissage).
6 
Voir annexe III
7 
L'arrêté fédéral sur les places d'apprentissage, Evaluation. Premier rapport intermédiaire
Universität Bern, Koordinationsstellc für Weiterbildung, décembre 1997.
2823

dère que l'arrêté joue le rôle d'un catalyseur puissant pour les projets de formation
professionnelle et qu'il est soutenu par un grand nombre d'institutions et d'organi-
sations les plus diverses. En juillet 1998, il y avait déjà 210 projets en cours de
réalisation. Les montants investis à ce moment ont suscité des dépenses de tiers pour
un montant environ équivalent à celui investi par la Confédération.
Selon le deuxième rapport d'évaluation d'août 1998, 5000 nouvelles places
d'apprentissages ont pu être créées en 1997. Ses auteurs soulignent que l'arrêté sur
les places d'apprentissage est un succès jusque là. Les mesures entreprises semblent
appropriées à la création à court terme de nouvelles places d'apprentissage et/ou à
motiver les entreprises à renforcer leurs prestations en matière de formation. Ces
résultats ont été confirmés dans le deuxième rapport d'évaluation du 27 janvier
19998. L'arrêté sur les places d'apprentissage s'est révélé, en période de crise, un
franc succès. Les conséquences à moyen et long termes des succès mentionnés de-
vront néanmoins encore porter leurs fruits.
- 
Premièrement, il conviendra d'examiner la durabilité de cette amélioration
momentanée de la situation en matière de places d'apprentissage et si, après ces
premières incitations, elles continueront à se développer ou s'il faudra procéder
uniquement à des appels, des interventions, voire'des subventions.
- 
Deuxièmement, il faudra examiner exactement pour chaque mesure si ces
succès contribuent à moyen terme à la solution de problèmes pendants ou s'ils
ne servent qu'à lutter contre les symptômes.
3 
Evolution de la situation en matière de places
d'apprentissage
Depuis 1995, les formations professionnelles sur plusieurs années voient de nouveau
leurs entrées augmenter lentement9.
Sur la base des résultats du baromètre des places d'apprentissage10, il est possible de
conclure au maintien de cette tendance haussiere. La totalité des contrats d'appren-
tissage conclus à fin août 1998 dépassait de 6 % déjà le chiffre des contrats conclus
durant toute l'année précédente (+4000 contrats d'apprentissage)11. Les chiffres
définitifs pour 1998 ne seront toutefois publiés par l'Office fédéral de la statistique
(OFS) qu'au mois d'avril 1999.
Les chiffres de 1998 doivent cependant être tempérés pour les raisons suivantes:
1. 
L'accroissement n'a pas eu lieu dans les domaines où la demande de places
d'apprentissage est la plus forte.
2. 
Il n'y a pas assez de nouvelles places d'apprentissage pour les professions
attractives et d'avenir (technologies et services de pointe).
L'arrête federai sur les places d'apprentissage, Evaluation. Deuxième rapport inter-
médiaire Universität Bern, Koordinationsstcllc für Weiterbildung, 22 janvier 1999. 
•
Office fédéral de la statistique. La formation professionnelle en chiffres, Neuchâtcl
23.11.1998 (voir annexe I)
Depuis 1997, l'OFPT procède à trois enquêtes annuelles afin d'évaluer la situation sur le
marché des places d'apprentissage.
Les jeunes n'ayant pas de place d'apprentissage et qui s'annoncent auprès d'un Office
régional de placement en vue de bénéficier d'une indemnité chômage, perçoivent après
120 jours une indemnité de 400 francs environ par mois jusqu'à échéance du délai-cadre
de 2 ans. Les jeunes qui suivent un semestre de motivation pendant la période des 120
jours, perçoivent une indemnité s'élevant au'montant précité (cf. art. 6 et 41 OACI).
2824

3. 
Le 'nombre de places d'apprentissage pour les élèves moins doués n'est toujours
pas assez élevé.
4. 
Les jeunes femmes continuent de choisir leur profession dans un éventail de
professions très restreint12.
5. 
Dans 17 % des cas, les jeunes optent pour une solution transitoire (12 % en
1997).
6. 
Etant donné l'augmentation du nombre d'élèves parvenant en fin de scolarité,
l'augmentation nette du nombre de places d'apprentissage tend vers zéro.
7. 
Environ 6 % des places d'apprentissage offertes n'ont pas trouvé preneur (8 %
en 1997).
4 
Egalité des chances et égalité entre femmes et hommes
L'arrêté sur les places d'apprentissage actuellement en vigueur accorde une très
large priorité à la création de nouvelles places d'apprentissage pour les jeunes fem-
mes pour les raisons suivantes:
- 
70 % des jeunes femmes accomplissent un apprentissage dans les domaines du
commerce, de l'hôtellerie et de la restauration, de l'économie domestique et de
la santé. Seul 10 % d'entre elles choisissent une profession dans l'une des bran-
ches d'avenir comme l'électronique ou l'informatique.
- 
De tous les jeunes qui se décident à accomplir un apprentissage, près de la
moitié des jeunes hommes commencent un apprentissage de quatre ans alors
que les jeunes femmes n'e sont que 10 %.
- 
La part des femmes n'ayant accompli aucune formation postobligatoire est
pratiquement deux fois plus élevée que celle des hommes (14 % contre 8 %).
- 
Le taux de chômage des jeunes femmes de 15 à 19 ans est de 3,5 % contre
2,5 % pour les jeunes hommes du même âge13.
Le rapport d'évaluation d'août 1998 indique que la mise en œuvre de l'égalité entre
femmes et hommes avait, jusque là, rencontré des difficultés. Jusqu'à présent, la
plupart des cantons ont abordé la question de l'encouragement de la part des femmes
de manière trop discrète14.
Pour des raisons de politique sociale et au plan de l'économie dans son ensemble,
cette situation est inacceptable et appelle des mesures correctrices. L'arrêté destiné à
prendre le relais doit tenir compte de cette situation de manière suffisante.
Pour cette raison, le deuxième arrêté sur les places d'apprentissage doit traiter les
questions relatives à l'égalité entre femmes et hommes en tant que tâche transversale
importante. Il s'agit avant'tout de mettre l'accent sur les mesures adéquates, de
lancer des projets spéciaux et d'évaluer des innovations allant dans ce sens.
Office fédéral de la statistique. La formation professionnelle en chiffres, Ncuchûtcl
23. 11. 1998 (voir annexe II).
L'égalité des chances entre femmes et hommes dans l'arrêté sur les places d'appren-
tissage. Guide de mise en œuvre. OFPT et Conférence suisse des Délégués à l'égalité
entre femmes et hommes, novembre 1998.
Der Lelimtellenbeschluss. Evaluation. I. Zwischenbericht, p. 23.
2825

II Partie spéciale
5 
2e arrêté sur les places d'apprentissage
Introduction:
Etant donné les conditions prévalant sur le marché du travail (voir la présentation ci-
dessus), le fait que le nombre d'élèves qui parviendront à la fin de leur scolarité va
continuer à croître jusqu'en 2005 et que la nouvelle loi sur la formation profession-
nelle n'entrera pas en vigueur avant le 1er janvier 2003, il est nécessaire de prolonger
l'arrêté fédéral sur les places d'apprentissage actuellement en vigueur:
1. 
11 s'attaque prioritairement aux problèmes quantitatifs et surtout structurels du
marché des places d'apprentissage.
2. 
Il parvient à promouvoir effectivement l'égalité entre femmes et hommes15.
3. 
Il soutient, de manière subsidiaire, des projets qui permettent de jeter un pont
vers les possibilités étendues de la nouvelle loi sur la formation professionnelle
révisée.
Etant donné le fait que la loi sur la formation professionnelle révisée ne pourra pas
entrer en vigueur avant le 1er janvier 2003 et que des projets s'inspirant de la future
version de la LFPr ont déjà démarré, le deuxième arrêté sur les places d'appren-
tissage doit également poursuivre ces objectifs.
Du point de vue du contenu, il est possible de distinguer quatre champs d'action.
6 
Champs d'action
61 
Premier champ d'action
L'aménagement de possibilités de formation dans des domaines pointus pour les-
quels il y a déjà une demande en matière de personnel qualifié ou pour lesquels une
telle demande est prévisible, en particulier dans les domaines et les segments des
technologies et des services de pointe.
Il s'agit de la création ou de l'aménagement de nouvelles places d'apprentissage
dans le domaine des technologies de pointe ainsi que dans les segments du secteur
des services qui connaissent un développement considérable et qui sont le plus
souvent dominés par des entreprises de petite à très petit taille.
Il s'agit principalement des domaines tels que
- 
l'informatique, la télématique, le multimédia,
- 
les biotechnologies,
la technique médicale,
- 
l'environnement,
- 
les services,
- 
dans le domaine des finances
- 
bureaux de conseil, d'ingénieur et de planification
- 
dans les domaines du social et de la santé.
15 
Voir chapitre 3.
2826

Les charges administratives et les coûts de formation doivent être réduits grâce à un
paquet de mesures adaptées, ceci afin d'augmenter les dispositions des entreprises en
matière de formation:
- 
mandats d'élaboration d'images de marque de professions ou de domaines
d'activité;
- 
organisation de campagnes d'information et de motivation;
- 
soutien de la création de communautés d'intérêts les plus représentatives possi-
bles, dans les domaines scolaire et scientifique;
- 
développement des branches scolaires de la formation de base lorsque cela
correspond à des besoins manifestes;
— 
financement d'impulsion en faveur, de structures communes de formation gé-
rées de manière professionnelle.
62 
Deuxième champ d'action
Aménagement de possibilités de formation dans des domaines à prédominance
pratique, en particulier au moyen de mesures transitoires et d'encouragement de
nouvelles professions offrant des possibilités évolutives.
Ce deuxième champ d'action est consacré à l'intégration des jeunes rencontrant des
difficultés, scolaires ou autres, dans le monde du travail.
Dans ce domaine, l'action se situe à deux niveaux:
1. 
Des mesures transitoires (notamment préapprentissage), c'est-à-dire la trans-
formation de la neuvième ou de la dixième année scolaire qui passerait du statut
d'année d'attente à celui d'année d'introduction au monde professionnel, clai-
rement organisée en tant que telle. Cette année serait de préférence mise à profit
pour, entre autres, établir des contacts étroits avec l'économie et le monde du
travail. C'est dans ce but que la Confédération, les cantons et les partenaires so-
ciaux doivent définir des standards de qualité pour les offres correspondantes.
Les résultats de l'évaluation des offres transitoires dans le cadre de l'arrêté sur
les places d'apprentissages actuellement en vigueur peuvent servir de point de
départ. Les premiers résultats sont attendus pour le début de 1999.
2. 
Le développement de nouvelles directions dans une profession ou de nouvelles
professions principalement axées sur la pratique et qui offrent la possibilité
d'un perfectionnement ultérieur ainsi que des mesures analogues à celles du
point 6.1.
63 
Troisième champ d'action
Egalité des chances et égalité entre femmes et hommes: offres particulières en ma-
tière de formation, encouragement de l'apprentissage, projets de sensibilisation au
choix de la profession en faveur des femmes.
2827

631 
Réduction des barrières pour les jeunes femmes lors
du choix de la profession
Les jeunes femmes doivent être de plus en plus motivées à choisir des professions
qui ne sont pas typiquement féminines, par exemple au moyen d'offres de nature à
intéresser les jeunes filles.
Il s'agit principalement des mesures suivantes:
- 
Poursuite des campagnes de motivation encourageant le libre choix de la pro-
fession.
- 
Introduction de classes exclusivement féminines dans des domaines scientifi-
ques et techniques (en partie en supprimant la coéducation dans des branches
comme l'informatique).
- 
Projets de sensibilisation au moyen d'actions concrètes (p. ex.: semaines tech-
niques /journées des filles dans les classes terminales).
- 
Sensibilisation des formateurs (des maîtres d'apprentissage et des enseignants
des classes professionnelles notamment).
- 
Encadrement des filles qui choisissent des professions atypiques (professions
dominées par les hommes telles que l'informatique, etc..., voir annexe II).
632 
Elargissement de l'offre de places de formation
pour les jeunes femmes
Le fait que les filles choisissent leur profession dans un éventail de professions
traditionnellement plus restreint rend la tâche encore plus difficile. La marge de
manœuvre s'en trouve réduite en conséquence.
Les principales propositions dans ce domaine sont les suivantes:
- 
Encouragement des offres de places d'apprentissage dans des domaines exi-
geant des qualifications élevées et dans des professions d'avenir qui n'occupent
qu'une faible proportion de femmes (comme l'informatique).
- 
Développement de nouveaux modèles de formation pour des professions appa-
rentées ou dont certains contenus se recoupent.
- 
Evaluer et mettre en œuvre les potentiels de développement en matière
d'apprentissages d'un et de deux ans.
Elargissement de l'offre de formation pour les femmes établies dans les régions
rurales.
- 
Développement et élargissement des offres en matière de formation transitoire.
633 
Promotion ciblée des places d'apprentissage
II s'agit de sensibiliser les entrepreneurs et les cadres responsables de leurs entrepri-
ses pour qu'ils engagent plus de jeunes femmes.
En outre, au moyen de campagnes, les femmes qui travaillent dans des réseaux de
femmes et des organisations féminines doivent être motivées à contribuer, sur leur
lieu de travail, à la création de places d'apprentissage pour des jeunes femmes. La
création de structures communes de formation entre les entreprises féminines est de
nature à générer des places d'apprentissage supplémentaires.
2828

L'OFPT, en collaboration avec la Conférence suisse des Délégués à l'égalité entre
femmes et hommes et les partenaires sociaux, est en train d'élaborer un paquet de
mesures correspondantes.
64 
Quatrième champ d'action
Autres mesures qui ont pour but d'améliorer l'offre de places d'apprentissage et de
faciliter la transition en vue de la réforme de la formation professionnelle.
La LFPr révisée ne pourra probablement pas entrer en vigueur avant le 1er janvier
2003. Divers projets de réforme importants ont déjà été entamés (écoles de com-
merce) ou se trouvent juste sur le point de démarrer (informatique, orientation pro-
fessionnelle de l'avenir). Du point de vue de leur contenu, ces projets s'appuient sur
les axes de la future LFPr révisée. Ils constituent une introduction qui anticipe
l'élaboration de cette dernière.
641 
Analyses et études
Dans ce domaine, il est nécessaire de combler les graves lacunes actuelles et
d'améliorer les bases empiriques au moyen d'un traitement méthodique des données
disponibles sur la formation professionnelle. Il s'agit, entre autres, de
- 
systématiser les données et les analyses d'efficacité des projets pilotes stratégi-
ques découlant du premier arrêté sur les places d'apprentissage en vue de
l'élaboration des rapports périodiques (p. ex.: informations sur les flux finan-
ciers et sur la disposition des entreprises à former des apprentis);
- 
recenser et de comprendre les récents développements en matière de formation
professionnelle, en particulier dans le domaine des nouvelles professions et des
nouvelles branches ainsi que de procéder à une analyse prospectives du marché
du travail.
642 
Communautés d'intérêts et coopérations
L'aménagement de places d'apprentissage dans les domaines qui ne connaissent ni
organisation professionnelle, ni structures appropriées nécessite des mesures adé-
quates et appelle de nouvelles formes de coopération entre les divers acteurs princi-
paux.
Le premier arrêté sur les places d'apprentissage a montré que les communautés
mixtes (constitués d'employeurs et d'employés p. ex.) ne réalisent pratiquement pas
de projets. Il en va de même lorsque les organes responsables sont issus de régions
linguistiques différentes.
643 
Diffusion ciblée d'informations
Les campagnes d'information et de motivation doivent être poursuivies au niveau de
la Confédération et des cantons, ceci en concentrant les efforts en faveur de publics
cibles spécifiques. Il s'agit avant tout des demandeurs de places d'apprentissage, de
leurs parents et enseignants (prescripteurs importants pour ce qui est du choix de la
2829

profession). Dans ce domaine, il faut tenir tout particulièrement compte du problème
d'image de marque de l'apprentissage.
644
Promotion des places d'apprentissage
Tous les cantons sont parvenus à créer de nouvelles places d'apprentissage dans le
cadre de l'arrêté sur les places d'apprentissage. Les contacts personnels avec les
entreprises potentiellement en mesure de créer des places d'apprentissage, les élé-
ments de campagnes tels qu'appels ciblés, brochures personnalisées, etc. ... ont
prouvé leur efficacité en matière de motivation des entreprises.
7 
Niveaux d'intervention
Des points forts sont mis en place afin d'atteindre une efficacité optimale. Ces points
forts influencent les divers champs d'action et les mesures (voir ch. 6 ci-dessus)
ainsi que l'attribution des moyens financiers au divers domaines subventionnables
(voir ch. 8 ci-dessous).
Les responsabilités des divers paquets de mesures peuvent être réparties de la ma-
nière suivante:
AF 
Chapitre 
Mesures
art. 
rapport
CH 
Cantons 
Economie 
Remarques
2 a 61 
Possibilités de for-
mation dans les
technologies et les
services de pointe
2 b 62 
Possibilités de for-
mation dans des
domaines à prédomi-
nance pratique
2 c 63 
Egalité des chances
et égalité entre fem-
mes et hommes
2d 641 
Analyses et études
2 d 643 
Information et com- 
'
munication ciblées
2 d 644 
Promotion générale
des places
d'apprentissage
2 d 64 
Projets de reforme
2 a 61 
Structures communes
de formation
Gestion de projets
Aménagement dans le cadre de
nouvelles professions; Confédé-
ration en collaboration étroite
avec l'économie
Mesures transitoires: la Confé-
dération, en collaboration avec
l'économie, définit les exigen-
ces minimales; mise en œuvre
par les cantons
Définition des mesures: OFPT
et Conférence suisse des Délé-
gués à l'égalité entre femmes et
hommes; mise en œuvre par la
Conférence
Optimisation des données
Confédération: actions faîtières
Cantons: approfondissement
régional
Marchés régionaux des places
d'apprentissage
Accords de prestations avec des
tiers possibles
pondération de la responsabilité
40286
2830

Finances (la plupart des chiffres se basent sur des valeurs empiriques, certains ne correspondent toutefois
qu'à des estimations)
AF,
art.
2a
2b
2c
i
2
3
Champ 
Niveau d'intervention /mesure
d'action
6.1 
Technologies et services de pointe
Campagnes, spécifiques par public cible
Structures communes de formation
Projets pilotes
Années de formation professionnelle de base;
15, 20, 25 et 25 classes = 85
6.2 
Formation dans les domaines à prédominance
pratique
Mesures transitoires; 15, 20, 25 et 30 classes = 90
Etudes préliminaires/développement de l'offre
de formations transitoires
Campagnes, spécifiques par public cible
(étrangères p. ex.)
Etudes préliminaires/développement offre
de formations basses qualifications
Projets pilotes
6.3 
Egalité des chances/égalité entre femmes et hommes
Campagnes
Projets en faveur de la jeunesse
Coûts complets par classe et par an: 360 000 francs
Coûts complets par classe et par an: 225 000 francs
Chiffre arrondi
Coût 
Classes
unitaire
100 000
250 000
250 000
24000 15
15 000 
15
50000
200 000
50000
300 000
243 000
20000
Unités
6
4
3
85
90
10
10
9
9
1
35
Années
4
4
4
1
1
1
4
1
4
4
4
Par activité
2 400 000
4 000 000
3 000 000
30 600 000
20 250 000
500 000
8 000 000
450000
10 000 000
970 000
2 800 000
Tôt. intermédiaire
Fr.
40 000 OOQi
2
40 000 000
3
2831

A F,
ari.
2d
Champ 
Niveau d'inlervention / mesure
d'action
Classes féminines (année de formation professionnelle
de base)
Mesures d'accompagnement et d'encadrement
Etudes préliminaires/développement
6.4 
Autres mesures d'accompagnement
Analyses d'impact: flux financiers, nouvelles
formes de financement
Disposition des entreprises à former des apprentis
Analyses/études nouvelles images de marque
de profession
'Campagnes d'information et de motivation
(toute la Suisse)
Projets de transition LFPr (ex. Innovations
méthodiques et didactiques, gestion de la qualité etc. . .
Coûl 
Classes
unitaire
24000 15
150000
50000
200 000
200 000
150000
1 000 000
500 000
•)
Un Ì les
2
3
7
2
1
4
1
6
Années
4
4
1
1
1
4
4
1
Par activité
2 880 000
1 800 000
350 000
400 000
200 000
2 400 000
4 000 000
3 000 000
Total
4
Coûts complets par classe et par an: 360 000 francs
Toi. intermédiaire
Fr.
4
10 000 000
10 000 000
100000000
2832

Annexe I
Formations professionnelles sur plusieurs années. Entrées 1980-1997
Profession (par lype)
Agriculture
Agriculture Prof, spécialisées
Horticulture
Elevage d'animaux
Culture forestière
Alimentation, boissons
Fabrication textile
Traitement textile
Bois, liège
Industrie du papier
Industrie graphique
Tannerie, cuir
Industrie chimique
Industrie matières synthétiques et caoutchouc
Terre, minéraux, verre
Métallurgie et ind. des machines
Industrie horlogère
Bijouterie
Construction
Peinture
Autres métiers de la production
Dessinateur, prof, techniques
Organisation, admin., bureau
Vente
Transports
80/81
2453
79
1429
54
253
2292
77
1001
3056
42
945
125
107
23
218
15371
86
151
1903
1493
248
4649
17878
8008
1522
85/86
1982
61
1599
51
307
2372
. 80
804
3071
53
963
115
104
33
223
13899
114
114
2540
1598
186
4328
19480
8706
824
90/91
1 209
18
1 306
56
307
1 271
38
600
2241
34
1079
53
143
41
141
12355
139
120
1516
997
152
4803
19264
5587
854
91/92
1020
27
1214
49
327
1098
20
542
2281
21
1 115
41
148
37
157
11971
156
102
1215
985
182
4533
18006
5298
783
92/93
914
26
1254
45
333
1256
25
525
2145
25
886
45
161
. 40
132
11703
160
99
1249
971
197
4039
17091
5332
713
93/94
863
29
1 341
64
286
1582
23
567
2240
36
791
40
138
51
147
11983
197
93
1431
1 142
168
3573
15087
5769
496
94/95
1
1
2
11
1
1
3
13
5
905
33
362
66
290
543
36
575
302
37
713
43
113
57
151
930
205
87
722
235
190
387
937
930
367
95/96
862
34
1465
61
296
1536
30
553
2448
21
697
40
144
53
157
12430
190
98
1819
1334
194
3301
14951
5882
382
96/97
821
26
1520
60
252
1611
17
541
2625
24
764
60
134
56
177
12706
188
96
1711
1422
193
2972
15641
6306
340
97/98
859
49
1526
72
332
1882
32
549
2554
30
750
47
137
60
174
12991
180
76
1652
1442
159
2826
16097
6818
372
2833

Profession (par type) 
80/81 
85/86 
90/91 
91/92 
92/93 
93/94 
94/95 
95/96 
96/97 
97/98
Trafic
Restauration, hôtellerie
Nettoyage
Soins corporels
Traitement thérapeutique
Domaines artistiques ou similaires
Social, aide sociale et psychologique
Autres professions
2
2
6
166
657
114
300
150
526
189
55
198
3741
129
2292
6112
541
210
470
277
1921
66
1594
5852
563
224
539
255
1769
75
1472
5569
525
191
548
214
1813
106
1642
6186
457
233
889
115
2217
127
1784
6270
472
250
842
114
2710
124
1698
6042
437
237
699
85
2703
112
1621
5930
474
187
737
51
2779
111
1586
6751
455
216
662
0
3241
123
1638
6839
483
223
606
Total 
75620 77300 65360 61 732 60906 60214 59277 60827 62874 64819
2834

Annexe II
Les 20 apprentissages les plus courants - pour les hommes
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
Profession
Employé commercial
Monteur électricien
Menuisier
Mécanicien auto
Diplôme de commerce
Cuisinier
Vendeur
Monteur auto
Maçon
Charpentier
Electronicien
Agriculteur
Mécanicien
Peintre
Monteur sanitaire
Mécanicien machines
Informaticien
Boulanger confiseur
Serrurier .
Mécanicien électronique
Apprentis diverses professions parmi ces 20
Total apprentis (262 professions)
Nouvelles entrées 1997/98
Chiffre îibsolu 
Pour-cent
3944
2175
1519
1309
1297
1296
1 175
902
857
840
836
814
763
691
687
651
596
532
524
519
21927
35722
11.0
6.1
4.3
3.7
3.6
3.6
3.3
2.5
2.4
2.4
2.3
2.3
2.1
1.9
1.9
1.8
1.7
1.5
1.5
1.5
61.4
100
283.5

Les 20 apprentissages les plus courants - pour les femmes
Profession
1 
Employée de commerce
2 
Vendeuse
3 
Diplôme de commerce (3 a)
4 
Coiffeuse pour dames
5 
Employée de bureau
6 
Infirmière diplômée
7 
Assistante médicale
8 
Assistante en pharmacie
9 
Employée commerce de détail
10 
Aide soignante
11 
Aide soignante niveau 11
12 
Cuisinière
13 
Assistante dentaire
14 
Aide soignante niveau II
15 
Service
1 6 
Diplôme de commerce (2 a)
17 
Assistante dans l'hôtellerie
18 
Fleuriste
19 
Droguiste
20 
Boulangère confiseuse
Apprentis professions diverses parmi
ces 20 professions
Total apprentis (262 professions)
Nouvel les entrées
Chiffre absolu
6700
2985
1855
1 143
978
917
852
836
817
736
686
589
540
522
489
460
451
430
379
366
21556
29097
I9Q7/98
Pour-ccnl
23.0
10.3
6.4
3.9
3.4
3.2
2.9
2.9
2.8
2.5
2.4
2.0
1.9
1.8
1.7
1.6
1.5
. 
1.5
1.3
1.3
74.1
100
2836

Annexe IH
Arrêté fédéral sur les places d'apprentissage
Utilisation de la tranche budgétaire
Etat au 22 décembre 1998
Type de projet
Investissements
(en francs)
Remarques
Projets confirmés 
13 701 200
Campagne en faveur de la 
3 500 000
formation professionnelle
Evaluation 
700 000
Séminaires et conférences 
250 000
Etudes / rapports 
25 000
Festival formation en fête 1999 
200 000
Netdays 1997 
150 000
Baromètre des places 
500 000
d'apprentissage 1997
Personnel supplémentaire 
600 000
Internet 
50 000
Réserve 
323 800
La liste détaillée des projets est
disponible
3 phases; démarrage de la
3e phase: juillet 1999
Université de Berne
Organisateur: OFPT
•Sujet: la carrière
Projet pilote
Projet pilote
Base: AF art. 5
Pour des projets
Total
20 000 000
2837

Arrêté fédéral 
Projet
relatif à des mesures visant à améliorer
l'offre de places d'apprentissage
et à développer la formation professionnelle
(2e arrêté sur les places d'apprentissage)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 3]q"inquics et 3410- de ]a constitution;
vu le rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture
du Conseil national du 22 janvier 19991;
vu l'avis du Conseil fédéral du 1er mars 19992,
arrête:
Section 1 
Généralités
Art. 1 
Principe
1 La Confédération alloue des subventions pour des mesures destinées à:
a. 
l'augmentation de l'offre de places d'apprentissage et à réduire les problè-
mes structurels du marché des places d'apprentissage;
b. 
encourager efficacement l'égalité entre femmes et hommes;
c. 
explorer de nouvelles formes de collaboration dans le domaine de la forma-
tion professionnelle;
d. 
assurer la transition avec la loi sur la formation professionnelle révisée.
2 L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFPT) peut
confier la mise en œuvre de mesures au sens de l'art. 2 à des cantons, à des associa-
tions professionnelles, à d'autres institutions appropriées ou à des tiers.
Art. 2 
Activités subventionnables
Les subventions peuvent être allouées:
a. 
pour l'aménagement de possibilités de formation dans des domaines pointus
pour lesquels il y a déjà une demande en matière de personnel qualifié ou
pour lesquels une telle demande est prévisible, en particulier dans les domai-
nes et les segments des technologies et des services de pointe;
1 
FF 1999 2819
2 
FF 1999 2842
2838

Mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage. AF
b. 
pour l'aménagement de possibilités de formation dans des domaines à pré-
dominance pratique, en particulier au moyen de mesures transitoires et
d'encouragement de nouvelles professions offrant des possibilités évoluti-
ves;
c. 
pour des offres particulières en matière de formation, pour l'encouragement
de l'apprentissage ainsi que pour des projets de sensibilisation au choix do la
profession en faveur des femmes;
d. 
pour d'autres mesures qui ont pour but d'améliorer l'offre de places
d'apprentissage et de faciliter la transition en vue de la réforme de la forma-
tion professionnelle (p. ex., analyses et études d'optimisation des données
sur la formation professionnelles, campagnes d'information ciblées, ainsi
que projets à caractère expérimental).
Art. 3 
Bénéficiaires
1 Peuvent bénéficier des subventions les cantons, les associations professionnelles,
les autres institutions appropriées et des mandataires de l'office fédéral.
2 Lorsque la Confédération confie des tâches à des tiers au sens de l'art. 1, al. 2, elle
peut prendre en charge la totalité des coûts.
3 Pour la mise en œuvre de mesures, l'Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie (OFPT) peut conclure des accords de prestations.
Art. 4 
Conditions
1 Les subventions ne sont allouées que pour des formations qui sont ouvertes à toutes
les personnes répondant aux conditions d'âge et de qualification requises.
2 Les mesures subventionnées doivent faire l'objet d'une évaluation.
3 Les projets doivent tenir compte du principe de l'égalité entre femmes et hommes,
depuis le niveau de leur planification jusqu'àcelui de leur mise en œuvre.
Art. 5 
Financement
L'Assemblée fédérale accorde, par la voie d'un arrêté fédéral simple, un crédit
d'engagement d'une durée limitée en vue de financer les subventions.
Section 2 
Procédure et voies de droit
Art. 6 
Présentation des demandes
1 Les demandes accompagnées des pièces justificatives doivent être présentées à
l'autorité cantonale compétente. Celle-ci les transmet avec son préavis à l'OFPT.
2 Les demandes qui présentent un intérêt national ou supraregional ainsi que les
projets pilotes importants sont présentés directement à l'OFPT.
2839

Mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage. AF
Art. 7 
Paiement
Les subventions doivent être versées d'ici au 31 décembre 2004.
Art. 8 
Voies de droit
Les décisions de l'OFPT peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Commission
de recours du Département fédéral de l'économie; celle-ci statue définitivement.
Section 3 
Dispositions finales
Art. 9 
Exécution
1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté, dans la mesure où
elle n'incombe pas aux cantons.
2 II édicté les dispositions d'exécution.
311 fixe le montant des subventions allouées en vertu de l'art. 2. Il peut déroger aux
taux de subventionnement de l'art. 64 loi fédérale sur la formation professionnelle
(LFPr).
4 Les mesures de la Confédération vont totalement à la charge de l'arrêté fédéral.
Art. 10 
Référendum, entrée en vigueur et durée de validité
1 Le présent arrêté qui est de portée générale est sujet au référendum facultatif, con-
formément à l'art. 89bis, al. 2, de la constitution.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 2000 et sa durée de validité arrive à échéance un an
après l'entrée en vigueur de la nouvelle LFPr révisée.
40286
2840

Arrêté fédéral 
Projet
relatif au financement des mesures
visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage
et à développer la formation professionnelle
(2e arrêté sur les places d'apprentissage)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 6 de l'arrêté fédéral du ... relatif aux mesures visant à améliorer l'offre
de places d'apprentissage et à développer la formation professionnelle1;
vu le rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture
du Conseil national du 22 janvier 19992;
vu l'avis du Conseil fédéral du 1er mars 19993,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit global de 100 millions de francs est alloué au financement des mesures
transitoires en matière de formation professionnelle.
2 Les engagements peuvent être contractés jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle
loi sur la formation professionnelle (LFPr) révisée.
Art. 2
1 Le crédit est réparti de la manière suivante:
Domaines
a.
b.
c.
d.
Domaines pointus (technologies et services de pointe)
Domaines à prédominance pratique
Projets de sensibilisation en faveur des femmes
Autres mesures
cn%
40
40
10
10
mili ions
de francs
40
40
10
10
2 L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFPT) peut
procéder à des transferts entre les divers postes du crédit global.
Art. 3
Le pi
40286
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas de portée générale, il n'est pas soumis au référendum.
1 
RS . ..; RO ... (FF 1999 2838)
2 
FF 1999 2819
3 
FF 1999 2842
2841

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. 2e arrêté sur les places d'apprentissage Rapport de la Commission
de la science, de l'éducation et de la culture du 22 janvier 1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
99.400
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.05.1999
Date
Data
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2819-2841
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