ch_vb · 2368 2008-0938 · 2008-04-15 · de


2368 
2008-0938 
Proposition de conclure des conventions-programmes et des contrats 
entre l’Office fédéral de l’environnement OFEV et le canton de Vaud 
(art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les 
indemnités, LSu; RS 616.1) 
Convention-programme entre l’OFEV et le canton de Vaud 
Domaine: Nature et paysage (art. 13, 18d et 23c de la loi fédérale du 1er juillet 1966 
 
 sur la protection de la nature et du paysage, LPN; RS 451) 
Durée: 
 01.01.2008–31.12.2011 
Objectifs: 
1. Mesures de protection du paysage (art. 13 LPN) 
Le développement de paysages variés est conçu pour préser-
ver durablement la diversité, la beauté et le caractère unique 
de ces paysages et pour valoriser les zones endommagées 
comme celles ayant une valeur paysagère particulière. 
 
2. Espèces, biotopes et compensation écologique (art. 18d LPN)
Les biotopes d’importance nationale, régionale ou locale sont 
protégés, entretenus et reliés de telle sorte qu’ils contribuent à 
préserver durablement la flore et la faune indigènes et à 
garantir leurs populations. 
 
3. Protection des sites marécageux (art. 23 ss LPN) 
Les sites marécageux sont protégés de manière à préserver 
durablement les éléments naturels et culturels qui leur confè-
rent leur beauté particulière et leur importance nationale. 
Contribution de la Confédération: Fr. 3 624 527.– 
Crédit d’engagement no V0143.00 Nature et paysage 2008–2011 de la Confédéra-
tion 
Contrat entre l’OFEV et le canton de Vaud 
Domaine: Les mesures selon l’art. 14a LPN (recherche, formation, relations publi
 
 ques) 
Durée: 
 01.01.2008–31.12.2011 
Objectif: 
L’exécution de la LPN se fonde sur de solides bases et est 
effectuée par des spécialistes dûment formés. La population 
est informée de l’importance et de l’état de la nature et du 
paysage. 
Contribution de la Confédération: Fr. 575 940.– 
Crédit d’engagement no V0143.00 Nature et paysage 2008–2011 de la Confédéra-
tion

2369 
Convention-programme entre l’OFEV et le canton de Vaud 
Domaine: Ouvrages de protection – eaux (art. 6 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur 
 
 l’aménagement des cours d’eau, LACE; RS 721.100) 
Durée: 
 01.01.2008–31.12.2011 
Objectifs: 
1. Offre de base pour la protection technique contre les dangers 
naturels (petits projets < 1 million de francs, remise en état 
périodique, stations de mesure, services d’alerte). 
 
2. Données de base sur les dangers pour la gestion des risques et 
le suivi. 
Contribution de la Confédération: Fr. 5 779 000.– 
Crédit d’engagement no V0141.00 Protection contre les crues 2008–2011 de la 
Confédération 
Convention-programme entre l’OFEV et le canton de Vaud 
Domaine: Revitalisation (art. 7 LACE) 
Durée: 
 01.01.2008–31.12.2011 
Objectif: 
Programme de revitalisation (petits projets < 1 million de 
francs). 
Contribution de la Confédération: Fr. 931 000.– 
Crédit d’engagement no V0141.00 Protection contre les crues 2008–2011 de la 
Confédération 
Convention-programme entre l’OFEV et le canton de Vaud 
Domaine: Mesures de protection contre le bruit et d’isolation acoustique 
 
 
 (art. 50 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’envi-
 
 ronnement, LPE; RS 814.01) 
Durée: 
 01.01.2008–31.12.2011 
Objectifs: 
1. Diminution des nuisances sonores et du nombre de personnes 
affectées par les nuisances du trafic routier. 
 
2. En cas de dérogations (allègements), toutes les pièces habitées 
affectées par des nuisances sonores élevées sont protégées par 
des fenêtres antibruit. 
Contribution de la Confédération: Fr. 2 707 000.– 
Crédit d’engagement no V0142.00 Protection contre le bruit 2008–2011 de la Confé-
dération

2370 
Convention-programme entre l’OFEV et le canton de Vaud 
Domaine: Ouvrages de protection en forêt (art. 36 de la loi fédérale du 4 octobre 
 
 1991 sur les forêts, LFo; RS 921.0) 
Durée: 
 01.01.2008–31.12.2011 
Objectifs: 
1. Offre de base pour la protection technique contre les dangers 
naturels (petits projets < 1 million de francs, remise en état 
périodique, stations de mesure, services d’alerte). 
 
2. Données de base sur les dangers pour la gestion des risques et 
le suivi. 
Contribution de la Confédération: Fr. 5 600 000.– 
Crédit d’engagement no V0144.00 Protection contre les dangers naturels 2008–2011 
de la Confédération 
Convention-programme entre l’OFEV et le canton de Vaud 
Domaine: Forêts protectrices (art. 37 LFo) 
Durée: 
 01.01.2008–31.12.2011 
Objectifs: 
1. Gestion des forêts protectrices selon la stratégie NaiS. 
 
2. Sûreté des infrastructures utilisées pour la gestion des forêts 
protectrices, y compris protection contre les incendies. 
Contribution de la Confédération: Fr.12 266 000.– 
Crédit d’engagement no V0145.00 Forêt 2008–2011 de la Confédération 
Convention-programme entre l’OFEV et le canton de Vaud 
Domaine: Biodiversité en forêt (art. 38 LFo) 
Durée: 
 01.01.2008–31.12.2011 
Objectifs: 
1. Surface: permettre le développement naturel de la forêt à une 
échelle suffisante (dans des réserves forestières et des îlots de 
bois mort). 
 
2. Réseaux: mise en réseau de forêts et de terres non boisées 
(notamment par la revitalisation écologique des lisières). 
 
3. Espèces: favoriser de manière ciblée les espèces prioritaires 
en forêt sur le plan national. 
 
4. Spécial: conserver des modes d’exploitation traditionnels de 
la forêt, de haute valeur écologique et paysagère (taillis et 
taillis sous futaie, selves, pâturages boisés), sur des surfaces 
représentatives. 
Contribution de la Confédération: Fr. 4 550 000.– 
Crédit d’engagement no V0145.00 Forêt 2008–2011 de la Confédération

2371 
Convention-programme entre l’OFEV et le canton de Vaud 
Domaine: Economie forestière (art. 38a LFo) 
Durée: 
 01.01.2008–31.12.2011 
Objectifs: 
1. Unités de gestion optimales 
Amélioration de l’efficience au moyen de l’optimisation des 
structures (collaboration entre différents propriétaires) dans la 
gestion forestière. 
 
2. Logistique du bois 
Amélioration de l’efficience au moyen de l’optimisation de la 
répartition des tâches (logistique) dans la gestion forestière 
 
3. Bases de planification 
Les bases de décisions importantes pour les taches de direc-
tion au niveau du canton sont données 
 
4. Programme soins aux jeunes peuplements en dehors des 
forêts protectrices 
Garantie à long terme des soins à la jeune forêt en dehors des 
forêts protectrices dans le sens d’un investissement à long 
terme 
Contribution de la Confédération: Fr. 6 035 440.– 
Crédit d’engagement no V0145.00 Forêt 2008–2011 de la Confédération 
Convention-programme entre l’OFEV et le canton de Vaud 
Domaine: Sites de protection des oiseaux et de la faune sauvage (art. 11 de la loi 
 
 fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et 
 
 oiseaux sauvages, LChP, RS 922.0) 
Durée: 
 01.01.2008–31.12.2011 
 
1. Conservation de la surface et de la qualité: 
Conservation du nombre, de la surface, de la qualité et du 
degré d’acceptation des sites protégés, ainsi que leur signali-
sation sur le terrain. 
 
2. Spécial – plans de gestion: 
plans de gestion pour promouvoir une exploitation agricole, 
forestière ou touristique adaptée dans les zones de protection. 
Contribution de la Confédération: Fr. 1 227 108.– 
Crédit d’engagement no V0146.00 Animaux sauvages, chasse et pêche 2008–2011 
de la Confédération 
Voies de droit 
Quiconque est particulièrement atteint par la proposition de conclure une conven-
tion-programme ou qui a un intérêt digne de protection à voir cette proposition 
modifiée peut requérir une décision sujette à recours auprès de l’Office fédéral de

2372 
l’environnement, 3003 Berne, dans les 30 jours suivant la publication, conformé-
ment à l’art. 19, al. 3, LSu. 
Toute personne intéressée peut consulter le dossier complet y compris les annexes 
dans le même délai, après s’être annoncée par téléphone, auprès de l’Office fédéral 
de l’environnement, coordination centrale RPT, Papiermühlestrasse 172, 3063 
Ittigen, tél. 031 324 78 54, ou auprès du Département de la Sécurité et de 
l’environnement de l’Etat de Vaud (DSE), 1, place du Château, 1014 Lausanne, tél. 
021 316 45 02. 
15 avril 2008 
Office fédéral de l’environnement

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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de l'environnement OFEV et le canton de Vaud
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
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Datum
15.04.2008
Date
Data
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2368-2372
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Ref. No
10 141 655
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