ch_vb · 82.331 · 1982-06-25 · de


25. Juni 1982
N
971
Postulat Pini
#ST# 82.308
Postulat Deneys
Kleine und mittlere Unternehmen.
Innovationsrisikogarantie
Petites et moyennes entreprises.
Garantie contre les risques à l'innovation
Wortlaut des Postulates vom 27. Januar 1982
Die schweizerische Wirtschaft braucht dringend Risikokapi-
tal, damit sie ihre Innovationskraft erhalten und verstärken
kann. Für kleine und mittlere Unternehmen ist es allerdings
schwierig, solches Kapital zu finden. Aus diesem Grund bit-
ten wir den Bundesrat, die Einrichtung einer Innovationsrisi-
kogarantie zu prüfen, und zwar besonders für die kleinen
und mittleren Unternehmen. Diese Garantie könnte ähnlich
ausgestaltet werden wie die Export- oder die Investitionsri-
sikogarantie.
Texte du postulat du 27Janvier 1982
L'économie suisse a besoin de capital-risque pour mainte-
nir et renforcer sa capacité d'innovation. Toutefois, il est
souvent difficile pour les petites et moyennes entreprises
d'en obtenir. C'est pourquoi, je prie le Conseil fédéral d'étu-
dier la mise sur pied d'une garantie pour les risques à
l'innovation pour les petites et moyennes entreprises en
particulier. Cette garantie pourrait être analogue à la garan-
tie contre les risques à l'exportation ou à la garantie contre
les risques aux investissements.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-
Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Cho-
pard, Christinat, Duvoisin, Eggenberg-Thoune, Eggli, Ganz,
Gloor, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Meizoz, Morel, Rens-
chler, Robbiani, Rothen, Rubi, Stich, Uchtenhagen, Vannay,
Wagner, Weber-Arbon, Zehnder 
(29)
Begründung
Frau Nationalrat Deneys verzichtet auf eine Begründung,
wünscht jedoch eine schriftliche Beantwortung.
Développement
Madame la conseillère nationale Deneys renonce à un déve-
loppement; elle désire cependant une réponse écrite.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Überwiesen - Transmis
#ST# 82.331
Postulat Pini
Landwirtschaftspolitik. 6. Bericht
Politique agricole. 6e rapport
Wortlaut des Postulates vom 2. März 1982
Angesichts der Ungleichgewichte, die es in der Landwirt-
schaft weiterhin gibt, laden wir den Bundesrat ein, die Aus-
arbeitung des 6. Landwirtschaftsberichts zu beschleunigen
und zusammen mit den neuen Zielen, die er darin festzule-
gen gedenkt, konkrete Lösungen für die folgenden aktuel-
len Probleme vorzuschlagen:
a. Abnahme des durchschnittlichen 
landwirtschaftlichen
Einkommens;
b. grosse Differenz im Produktionsertrag zwischen Berg-
gebiet und Mittelland;
c. wachsende Schwierigkeiten und zunehmende Verschul-
dung bei der Beschaffung von Boden zur landwirtschaftli-
chen Nutzung;
d. regionale Ungleichgewichte bei der viehwirtschaftlichen
Produktion und beim Pflanzenbau (Milchkontingentierung -
übermässige Fleischproduktion - Futtermittelversorgung
usw.);
e. Schwächung der Familienbetriebe gegenüber «indu-
striell» bewirtschafteten Betrieben.
Ferner wird der Bundesrat eingeladen, die gesamte Land-
wirtschaftsgesetzgebung zu überarbeiten, um sie dadurch
zu vereinfachen und besser auf die Bedürfnisse und die
Entwicklung unserer Landwirtschaft in diesem Jahrzehnt
abzustimmen.
Texte du postulat du 2 mars 1982
Compte tenu des déséquilibres persistants dans l'écono-
mie agricole, le Conseil fédéral est invité à accélérer la pré-
sentation du 6e rapport sur la politique agricole, en propo-
sant, parmi les nouveaux objectifs qu'il entend fixer, des
solutions concrètes aux problèmes actuels suivants:
a. Diminution du revenu agricole moyen;
b. Différence profonde de rendement de la production agri-
cole entre les zones de montagne et de plaine;
c. Difficultés et endettements croissants pour l'accès à la
propriété foncière destinée à l'exploitation agricole;
d. Déséquilibres régionaux dans les secteurs de la produc-
tion animale et végétale (régime du contingentement du lait
- surproduction de viande - approvisionnements fourra-
gers, etc.);
e. Affaiblissement des exploitations familiales paysannes
par rapport aux exploitations de type industriel.
En même temps, le Conseil fédéral est invité à revoir
l'ensemble de la législation agricole afin de la simplifier et
de mieux l'adapter aux nécessités et à l'évolution de notre
agriculture au cours de cette décennie.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Bacciarini, Sarchi, Bundi,
Cevey, de Chastonay, Hofmann, Hunziker, Nussbaumer,
Robbiani 
(9)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Les problèmes soulevés par le postulat reflètent une situa-
tion de malaise dont notre agriculture souffre depuis plu-
sieurs années sans qu'on ait pu trouver des solutions vala-
bles à long terme pour réduire les effets des déséquilibres
signalés. Le 5e rapport sur notre politique agricole, que le
Conseil fédéral a présenté le 22 décembre 1976, n'a pas
trouvé, dans la réalité de l'évolution qui s'est produite
jusqu'à nos jours, la confirmation totale de ses prévisions.
On peut dire que l'évolution de l'économie agricole des
années septante a déterminé des situations plus difficiles à
maîtriser que celles que de prudentes prévisions pouvaient
le laisser croire.
Après avoir examiné l'initiative parlementaire que j'avais
présentée en termes généraux le 2 juin 1980, en vue d'une
révision de la loi sur l'agriculture actuellement en vigueur, la •
Commission des affaires économiques du Conseil national,
dans son rapport du 8 septembre 1981, a affirmé entre
autres: «Au terme d'une discussion approfondie, elle a
acquis la conviction que, dans ce domaine fort complexe, le
Parlement ne devrait pas légiférer de son propre chef;
pourtant, en raison du malaise qui existe manifestement, la
question tout entière mérite un examen attentif. C'est pour-
quoi la Commission estime que la voie la plus simple à sui-
vre, la plus rationnelle en l'occurrence, consiste - dans le
cadre du 6e rapport sur l'agriculture - à ce que les points
suivants fassent l'objet d'un exposé aux Chambres fédé-
rales:

Postulat Carobbio
972
N 
25 juin 1982
1. La situation actuelle dans l'agriculture suisse, notam-
ment les problèmes en suspens et changements souhaita-
bles;
2. Les bases légales nécessaires à ces changements et,
plus particulièrement, à une révision de la loi sur l'agricul-
ture.»
Enfin, tout en estimant que la procédure choisie par l'initia-
tive n'était pas adéquate, la Commission des affaires éco-
nomiques du Conseil national, toujours dans son rapport
précité, constatait «que la situation actuelle dans le secteur
agricole doit nous inspirer une attention soutenue et justi-
fier une analyse particulièrement fouillée du Conseil fédéral
dans le cadre de l'élaboration du 6e rapport sur l'agricul-
ture».
C'est en effet sur la base de ces conclusions que je crois
opportun d'attirer l'attention du Conseil fédéral sur la
nécessité de définir au plus vite de nouveaux critères appli-
cables à notre politique agricole, dont les problèmes évo-
qués par le postulat sont d'ailleurs bien connus des autori-
tés compétentes. Les coûts dans l'agriculture ne cessent
d'augmenter, tandis que le revenu de la production fléchit,
marquant toujours de grandes différences entre les exploi-
tations de la plaine et celles de la montagne. Parallèlement,
l'endettement agricole est ressenti toujours plus lourde-
ment par les petites et moyennes exploitations qui ne ces-
sent de s'engager financièrement pour maintenir une sur-
face de production capable d'assurer la satisfaction des
besoins normaux de la famille.
Notre agriculture doit être adaptée plus que jamais à
l'exploitation familiale, sinon l'ampleur du déséquilibre et
des discriminations risque de se perpétuer, soit dans les
régions agricoles de la plaine, soit encore davantage dans
les régions de montagne. C'est à cela que l'intervention du
gouvernement et du législatif doit tendre de toutes ses
forces.
Le 6e rapport sur l'agriculture qui devrait être remis au plus
tôt par le Conseil .fédéral, constituera la base politique
nécessaire pour apporter les solutions les plus appropriées
aux problèmes posés par le postulat.
Parallèlement, le gouvernement est invité à revoir l'ensem-
ble de la loi sur l'agriculture de 1951 pour la simplifier, en
éliminant ses inévitables défauts, inhérents à plus de trente
ans d'évolution de la législation.
La nécessité d'une simplification 
législative et d'une
réadaptation de certaines dispositions de loi en vigueur,
compte tenu de l'évolution économique récente de notre
réalité agricole, ne semble pas être contestée.
Le postulat propose que le Conseil fédéral s'engage dans
cette voie législative avec toute la compétence dont il dis-
pose, les réformes qu'une nouvelle politique agricole va
certainement entraîner devant aussi être dûment prises en
considération.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Überwiesen - Transmis
#ST# 82.340
Postulat Carobbio
Arbeitsplatzsicherung. Massnahmen
Misure di difesa dell'impiego
Mesures de sauvegarde de l'emploi
Wortlaut des Postulates vom 4. März 1982
Die Wirtschaftslage hat sich in den letzten Monaten ver-
schlechtert, und die Aussichten für die Zukunft sind wenig
ermutigend. Entlassungen aus wirtschaftlichen Gründen
werden immer häufiger und treffen immer mehr Arbeitneh-
mer. Die Ganz- und die Teilarbeitslosigkeit nehmen zu. Es
ist deshalb unbedingt nötig, dass die Behörden Massnah-
men treffen, um die Arbeitsplätze zu erhalten, und zwar vor
allem für die Sektoren und Gebiete, die am stärksten betrof-
fen sind.
Der Bundesrat wird ersucht,
1. die Finanzhilfe des Bundes für Regionen, die wirtschaft-
lich benachteiligt und von der Wirtschaftskrise besonders
betroffen sind, wesentlich zu verstärken;
2. im Rahmen der Ausführungsbestimmungen zum Arbeits-
losenversicherungsgesetz rasch Massnahmen zur Förde-
rung der beruflichen Umschulung und Fortbildung zu tref-
fen.
Texte du postulat du 4 mars 1982
La dégradation de la situation économique durant ces der-
niers mois et les perspectives d'avenir peu encourageantes
dont la preuve nous est fournie par l'augmentation et la
répétition des cas de licenciement pour des raisons écono-
miques, ainsi que par la recrudescence du chômage total et
partiel, imposent aux autorités l'adoption de mesures visant
à la sauvegarde de l'emploi, en particulier dans les régions
et les secteurs les plus touchés.
Le Conseil fédéral est prié:
1. De renforcer d'une manière substantielle l'aide financière
de la Confédération aux régions économiquement défavori-
sées et particulièrement touchées par la crise économique;
2. D'adopter rapidement, en vertu des dispositions d'appli-
cation de la loi sur l'assurance-chômage, des mesures de
nature à favoriser le reclassement et le perfectionnement
professionnel.
Testo del postulato del 4 marzo 1982
II degradarsi della situazione economica degli ultimi mesi e
le prospettive poco incoraggianti per il futuro, provati
dall'aumento e dal ripetersi di casi di licenziamento per
motivi economici, dall'aumento della disoccupazione totale
e parziale impongono alle autorità l'adozione di misure di
difesa dell'impiego, in particolare nei settori e nelle regioni
più colpiti.
I sottoscritti chiedono al Consiglio federale:
1. Di rafforzare in modo sostanziale l'aiuto finanziario fede-
rale alle regioni economicamente sfavorite e particolar-
mente colpite dalla crisi economica,
2. Di adottare rapidamente misure, nel quadro delle dispo-
sizioni di applicazione della legge sull'assicurazione contro
la disoccupazione, atte a favorire il riadattamento e il perfe-
zionamento professionale.
Mitunterzeichner - Cosignataires - Cofirmatari: Crevoisier,
Forel, Magnin 
(3)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Motivazione scritta
La situazione economica è andata in questi ultimi mesi
deteriorandosi anche nel nostro paese. Lo prova l'aumento
dei casi di licenziamento per motivi economici, l'aumento
della disoccupazione parziale e totale. Le prospettive per i
prossimi mesi non sono certo migliori. Particolarmente col-
piti sono alcuni settori come quello orologero, quello tes-
sile. Settori che si trovano in genere in regioni che già
hanno conosciuto e conoscono difficoltà economiche varie.
Siamo di fronte, di fatto, a una situazione di disoccupazione
che ha in gran parte i tratti di una disoccupazione struttu-
rale e non più solo congiunturale. Questo in particolare nei
settori citati prima. Disoccupazione strutturale legata allo
sviluppo tecnico e all'introduzione di nuovi metodi di produ-
zione e in particolare dell'elettronica.
Un tale situazione e soprattutto le sue prospettive devono
preoccupare le autorità che devono fin da adesso pensare
ad adottare misure atte a difendere e stimolare l'impiego.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Pini Landwirtschaftspolitik. 6. Bericht
Postulat Pini Politique agricole. 6e rapport
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.331
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
25.06.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
971-972
Page
Pagina
Ref. No
20 010 573
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