ch_vb · 88.018 · 1987-09-07 · de


#ST# 88.018
Message
concernant une convention de double imposition
avec la Norvège
du 24 février 1988
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant une convention de
double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec la
Norvège, signée le 7 septembre 1987, en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
24 février 1988 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
1988-159 
24 Feuille fédérale. 140° année. Vol. II 
353

Condensé
La convention de double imposition actuellement en vigueur entre la Suisse et la
Norvège a été conclue le 7 décembre 1956; elle est par conséquent une des plus
anciennes conventions suisses de double imposition.
En 1980, il s'est avéré au cours des négociations entamées à la requête de la Norvège
en vue de la révision de la convention que les autorités norvégiennes n'entendaient pas
seulement adapter formellement la convention existante mais voulaient résoudre
plutôt divers problèmes liés à la prospection et à l'exploitation des ressources naturelles
en mer du Nord. La convention devait garantir en particulier que les revenus et
bénéfices provenant des activités exercées lors de la prospection et de l'exploitation des
ressources naturelles du plateau continental norvégien ainsi que sur terre ferme
puissent être également imposées en Norvège.
Les négociations ont fait ressortir que la politique conventionnelle norvégienne
différait sur des points importants des conceptions défendues par la Suisse. Ces
divergences sont, pour l'essentiel, dues aux problèmes relatifs à l'exploitation des
ressources naturelles en mer du Nord. La Suisse a informé alors la Norvège qu'elle
était disposée à l'aider à résoudre ce problème à condition de ne pas devoir, en raison
de ce point particulier, modifier la politique conventionnelle menée jusqu'à présent.
La convention signée suit dans une large mesure, du point de vue formel et matériel, le
modèle de convention de l'OCDE de 1977. Les dispositions exceptionnelles concer-
nant le plateau continental sont contenues dans la définition du champ d'application
territorial de la convention et dans les dispositions du protocole.
Au cours de la procédure de consultation, la convention a été approuvée par les
cantons et les milieux économiques intéressés.
354

Message
l 
Genèse
La convention actuelle entre la Suisse et la Norvège en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été conclue le
7 décembre 1956. Elle est ainsi l'une des conventions suisses de double imposition
les plus anciennes. L'application de cette convention n'a jusqu'ici jamais donné
lieu à des difficultés.
Par note du 20 novembre 1979, le Gouvernement norvégien a demandé l'ouver-
ture de négociations en vue de la révision de la convention. Des conversations
techniques préliminaires tenues en février 1980 ont montré que la Norvège
n'entendait pas seulement adapter formellement la convention existante au
modèle de convention de l'OCDE de 1977, mais voulait résoudre divers pro-
blèmes liés à la prospection et à l'exploitation de ressources naturelles en mer du
Nord; selon la conception norvégienne, une nouvelle convention devait en
premier lieu faciliter la lutte contre l'épargne d'impôts et l'évasion fiscale, exclure
les abus et prévoir une entraide élargie en matière fiscale. On devait obtenir par là
que les revenus et les bénéfices réalisés par des activités exercées lors de la
prospection et de l'exploitation des ressources naturelles de la partie attribuée à la
Norvège du plateau continental et du sol continental puissent être imposés en
Norvège. On précisa du côté norvégien que pour parvenir à ce but un réseau
complet de conventions de double imposition ayant la même teneur devait être
conclu avec les Etats les plus importants et que si ce but ne pouvait pas être atteint
avec certains Etats les conventions existantes devraient être dénoncées.
Les négociations entamées au mois de juillet 1980 à Oslo ont pu aboutir le
23 février 1983 au paraphe d'une convention de double imposition sur le revenu et
sur la fortune. Au cours de la procédure de consultation, le texte paraphé a
rencontré une large approbation des cantons et des milieux économiques intéres-
sés. La convention et le protocole y afférent ont été signés à Berne le 7 septembre
1987.
2 
Commentaire des dispositions de la convention
Le Conseil fédéral a commenté en détail les dispositions du modèle de convention
de l'OCDE de 1963 dans le message du 13 juillet 1965 relatif à la convention de
double imposition du 7 mai 1965 avec la Suède (FF 1965 II 732). Ce modèle de
convention a été remanié par la suite: la version révisée a été publiée par le
Conseil de l'OCDE en avril 1977 avec une nouvelle recommandation. Les
innovations ont été présentées en détail dans notre message du 11 janvier 1978
relatif à la convention de double imposition avec la Grande-Bretagne (FF 1978 I
193). Aussi les commentaires qui suivent se bornent-ils à exposer les principales
différences existant par rapport au texte de l'OCDE ainsi que les particularités de
la présente convention.
355

Article 3, chiffre 1, du protocole (Définitions générales)
Des gisements de pétrole et de gaz importants ont été découverts ces dernières
années dans la partie de plateau continental attribué à la Norvège pour l'exploita-
tion de ces gisements; de nouveaux gisements sont recherchés de façon intensive.
La Norvège veut s'assurer que les bénéfices provenant de la prospection et de
l'exploitation de ces gisements, de même que les salaires que des travailleurs
retirent d'un emploi sur le plateau continental en rapport avec ces activités,
puissent être imposés en Norvège.
Selon les dispositions du modèle de convention de l'OCDE, un lieu d'exploitation
de ressources naturelles représente un établissement stable; ce principe s'applique
également lorsque l'exploitation se déroule en mer, dans la mesure où la
convention applicable a été étendue à la zone exploitée. Cette règle ne s'applique
toutefois pas à la prospection de ressources naturelles. Par conséquent, les
bénéfices provenant de ce type d'activités ne peuvent être imposés dans l'Etat de
prospection que s'il y existe un établissement stable au sens de la définition
générale du 1er alinéa de l'article 5 du modèle OCDE de 1977 relatif aux
établissements stables. Celui-ci exige l'existence d'une installation fixe en un
endroit précis et pour une certaine durée. En règle générale, les plates-formes et
les navires de forage engagés pour la prospection du pétrole et du gaz en mer ne
restent que peu de temps à un endroit déterminé; la question de savoir s'ils
constituent une installation fixe au sens propre est controversée.
De ce fait, la Norvège a convenu avec la Grande-Bretagne et avec la France de
dispositions particulières prévoyant que la prospection et l'exploitation de res-
sources naturelles sur le plateau continental constituent toujours un établissement
stable lorsque ces activités durent plus de 30 jours au cours d'une période de
douze mois; les mêmes conditions de temps s'appliquent pour l'imposition des
traitements et salaires que les employés retirent d'un travail lié à la prospection et
à l'exploitation de ressources naturelles sur le plateau continental. De plus, les
bénéfices réalisés sur le transport de personnes ou de biens jusqu'à une station de
forage ou entre deux stations, ou sur des opérations de remorquage, ainsi que les
salaires des employés de ces entreprises de transport, ne peuvent être imposés que
dans l'Etat du siège de la direction effective de l'entreprise.
La Norvège désirait convenir de dispositions semblables avec la Suisse. Cepen-
dant, comme de telles dispositions ne devaient être qu'à l'avantage de la Norvège,
la requête norvégienne n'a pu être admise. Comme la Norvège refusait les
propositions de compromis avancées du côté suisse, il fut convenu de limiter le
champ d'application territorial de la convention à la terre ferme et aux eaux
territoriales à l'exclusion du plateau continental. Cette solution pourrait, à vrai
dire, mener dans certains cas à une double imposition; il est nécessaire de
s'accommoder de ce désavantage si on veut éviter des concessions unilatérales de
la Suisse ainsi que des précédents défavorables pour l'avenir.
Article 4 
(Résidents)
La disposition adoptée correspond dans une large mesure au modèle de conven-
tion de l'OCDE et existe déjà également dans les conventions conclues avec la
République fédérale d'Allemagne, l'Autriche, l'Italie et la Belgique. Selon celle-
356

ci, une personne n'est pas considérée comme résident d'un Etat contractant si elle
n'est pas assujettie à tous les impôts généralement perçus dans cet Etat contrac-
tant pour tous les revenus généralement imposables selon la législation fiscale de
cet Etat et provenant de l'autre Etat contractant.
Article 5 (Etablissement stable)
Comme déjà convenu dans une forme analogue avec l'Australie et le Japon, la
surveillance d'un chantier de construction ou de montage constitue un établisse-
ment stable dans la mesure où sa durée dépasse douze mois.
Au surplus cet article suit les dispositions correspondantes du modèle de conven-
tion de l'OCDE.
Article 10 (Dividendes)
Selon le droit norvégien, la double imposition économique, c'est-à-dire l'imposi-
tion simultanée des bénéfices auprès de la société et des bénéfices distribués
auprès de l'actionnaire, est atténuée dans la mesure où les bénéfices distribués
peuvent être déduits des bénéfices imposables de la société aux fins de l'impôt
d'Etat. La convention prend cet élément en compte dans la mesure où la Norvège
peut lever un impôt à la source de 15 pour cent en règle générale alors que la
Suisse doit limiter son impôt à 10 pour cent dans les relations mère-filiale.
Articles 11 et 12 (Intérêts et redevances de licence)
Les intérêts et redevances de licence ne sont imposables - comme dans la
convention actuelle - que dans l'Etat de domicile du bénéficiaire. Le chiffre 3 du
protocole contient un renvoi formel à l'Arrêté du Conseil fédéral sur l'utilisation
sans cause légitime des conventions de double imposition de la Confédération du
14 décembre 1962. Ce renvoi a une portée purement déclaratoire.
Article 13 (Gains en capital)
Les gains provenant de l'aliénation de toutes ou de la majeure partie des actions
d'une société sont imposables dans l'Etat du siège de la société quand la fortune
de cette société est totalement ou principalement composée de biens immobiliers.
En outre, selon le paragraphe 5, les gains provenant de l'aliénation d'une
participation importante peuvent être imposés dans l'Etat du siège de la société,
pour autant que l'aliénateur ait eu son domicile dans cet Etat au cours des cinq
années précédant la vente et que les gains ne soient l'objet d'aucune imposition
dans l'Etat de domicile de l'aliénateur. Des dispositions similaires se trouvent
dans les conventions avec la République fédérale d'Allemagne, le Canada et la
Grande-Bretagne.
Articles 14 et 15, chiffres 4 et 5, du protocole (Revenus des professions dépen-
dantes et indépendantes)
La convention suit quant au principe aussi bien pour les revenus des professions
dépendantes que pour les revenus des professions indépendantes les règles de la
convention Modèle de l'OCDE. Le caractère particulier du plateau continental a
été pris en compte dans deux dispositions du protocole (ch. 4 et 5). Selon ces
dernières, un droit d'imposition revient à la Norvège sur les rémunérations qui
357

sont versées au titre d'une activité indépendante exercée depuis la terre ferme
norvégienne en liaison avec la prospection ou avec l'exploitation des gisements sur
le lit et le sous-sol de la mer, dans la mesure où les personnes qui reçoivent ces
rémunérations disposent en Norvège d'une base fixe; de plus, la Norvège peut
également imposer quand cette personne séjourne en Norvège plus de 183 jours à
l'intérieur d'une période de douze mois. Dans la mesure où ce critère de 183 jours,
ainsi défini, est rempli, le droit d'imposition revient à la Norvège également pour
des rémunérations versées au titre d'activités dépendantes du genre mentionné
ci-dessus. La Suisse bénéficie d'un droit subsidiaire d'imposition dans les deux cas
si la Norvège ne fait aucun usage de son droit d'imposition.
Article 23 (Méthode pour éviter les doubles impositions)
Les deux Etats appliquent la méthode de l'exonération avec progressivité. La
Norvège imputera sur les impôts norvégiens les impôts levés en Suisse sur les
dividendes et les tantièmes. La Suisse accordera l'imputation forfaitaire pour
l'impôt à la source norvégien sur les dividendes.
Article 26 (Echange de renseignements)
Selon la politique conventionnelle suisse vis-à-vis des Etats de l'OCDE, l'article
sur l'échange de renseignements prévoit que seuls peuvent être échangés les
renseignements nécessaires pour une application régulière de la convention.
3 
Incidences financières
Dans une convention de double imposition, les deux Etats contractants renoncent
à certaines rentrées fiscales. Pour la Suisse ces pertes de ressource fiscale sont
dues en particulier au remboursement partiel de l'impôt anticipé et à l'imputation
de l'impôt perçu en Norvège en vertu de l'article 10 (dividendes). La nouvelle
convention ne devrait cependant, à une exception près, pas entraîner des pertes
plus lourdes pour les fiscs suisses que celles résultant déjà de l'ancienne conven-
tion. Il faut certes rembourser la totalité de l'impôt anticipé perçu sur les intérêts
suisses (sous l'ancienne convention la Suisse conservait 5%); d'un autre côté, les
taux d'impôt revenant à l'Etat de la source sur les dividendes ont respectivement
été élevés de 5 et 10 pour cent. L'exception mentionnée concerne les dividendes
norvégiens; le contribuable résident de Suisse peut demander l'imputation forfai-
taire d'impôt introduite par l'Arrêté du Conseil fédéral du 22 août 1967 de l'impôt
de 15 pour cent revenant à la Norvège sur ses revenus. Cette faculté existe
toutefois dans toutes les conventions de double imposition conclues par la Suisse
depuis 1965.
4 
Constitutionnalité
La base constitutionnelle de cette convention est fournie par l'article 8 de la
constitution qui accorde à la Confédération le droit de conclure des traités avec
l'étranger. L'Assemblée fédérale est compétente pour approuver la convention en
vertu de l'article 85, chiffre 5, de la constitution. La convention est certes conclue
358

pour une durée indéterminée, mais elle peut être dénoncée pour la fin de chaque
année civile. La convention ne prévoit pas l'adhésion à une organisation inter-
nationale et n'entraîne pas une unification multilatérale du droit. L'arrêté fédéral
n'est donc pas sujet au référendum facultatif en vertu de l'article 89, 3e alinéa, de
la constitution.
5 
Conclusions
II s'est avéré au cours des négociations que la politique conventionnelle norvé-
gienne s'écartait des conceptions suisses sur des points essentiels. Ces déviations
sont avant tout dues aux problèmes liés à la prospection et à l'exploitation des
richesses minières de la mer du Nord qui selon l'opinion norvégienne ne peuvent
pas être résolus par les solutions contenues dans le modèle de convention de
l'OCDE. La Suisse avait fait savoir qu'elle était disposée à aider la Norvège par
l'adoption de solutions concernant ces problèmes particuliers tout en rappelant
qu'elle n'était pas prête à modifier sa politique conventionnelle à ce propos. La
convention suit dans une large mesure les solutions préconisées par le modèle de
convention de l'OCDE. Il a été tenu compte du caractère particulier du plateau
continental par la définition du champ d'application territorial de la convention et
par des dispositions du protocole.
32070
359

Arrêté fédéral 
Projet
approuvant une convention de double imposition
avec la Norvège
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 24 février 19881),
arrête:
Article premier
1 La convention signée le 7 septembre 1987 entre la Confédération suisse et le
Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
') FF 1988 II 353
360

Convention 
Traduction1''
entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège
en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement du Royaume de Norvège
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions
suivantes:
Article premier Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2 Impôts visés
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune
perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de
ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus
sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la
fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens
mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par
les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels l'applique la Convention sont notamment:
a) En Norvège:
(i) l'impôt sur le revenu perçu par l'Etat (innteksskatt til staten);
(ii) l'impôt sur le revenu perçu par les groupements de communes (innteks-
skatt til fylkeskommunen);
(iii) l'impôt sur le revenu perçu par les communes (innteksskatt til kommu-
nen);
(iv) les contributions de l'Etat au Fond de péréquation des impôts (felless-
katt til Skattefordelingsfondet);
(v) l'impôt sur la fortune perçu par l'Etat (formuesskatt til staten);
(vi) l'impôt sur la fortune perçu par les communes (formuesskatt til kom-
munen);
') Traduction du texte original allemand.
361

Doubles impositions
(vii) l'impôt perçu par l'Etat sur la rémunération des artistes non-résidents
(avgift til staten av honorarer som tilfaller kunstnere bosatt i utlandet);
(viii) l'impôt des marins (sj0mannsskatt);
(ci-après désignés par «impôt norvégien»);
b) en Suisse:
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux
(i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,
bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve-
nus); et
(ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune
industrielle, capital et réserves et autres éléments de la fortune)
(ci-après désignés par «impôt suisse»).
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue
qui seraient établis après la date de signature de la Convention dans chaque Etat
contractant et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.
5. La Convention ne s'applique pas à l'impôt fédéral anticipé perçu à la source en
Suisse sur les gains faits dans les loteries.
Article 3 Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente:
a) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
b) le terme «Norvège» désigne le Royaume de Norvège à l'exception du
Svalbard, de l'île Jan Mayen et des dépendances norvégiennes («biland»);
c) le terme «nationaux» désigne:
(i) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat
contractant;
(ii) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations
constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat
contractant;
d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous
autres groupements de personnes;
e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est
considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
f) les expressions «un Etat Contractant» et «l'autre Etat Contractant»
désignent selon le contexte la Norvège ou la Suisse;
g) les expressions «entreprise d'un Etat Contractant» et «entreprise de l'autre
Etat Contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un
résident d'un Etat Contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l'autre Etat Contractant;
h) l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un
362

Doubles impositions
navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction
effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou
l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contrac-
tant;
i) l'expression «autorité compétente» désigne:
(i) en Suisse: le Directeur de l'Administration fédérale des contributions
ou son représentant autorisé;
(ii) en Norvège: le Ministre des Finances et des Douanes ou son représen-
tant autorisé.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression
qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les
impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente.
Article 4 Résident
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contrac-
tant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est
assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de
son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette
expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans
cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune
qui y est située.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un
résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière
suivante:
a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation
permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de
l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits
(centre des intérêts vitaux);
b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être
déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans
aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle
séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme
un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède
la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants
tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsqu'une personne physique n'est considérée comme résident d'un Etat
contractant, au sens du présent article, que pour une partie de l'année et est
considérée comme résident de l'autre Etat contractant pour le reste de l'année
363

Doubles impositions
(changement de domicile), chaque Etat ne peut percevoir les impôts établis sur la
base de l'assujettissement fiscal illimité qu'au prorata de la période pendant
laquelle cette personne était considérée comme un résident de cet Etat.
4. Lorsque, selon les dispositions des paragraphes 1 et 2, une personne physique
serait un résident d'un Etat contractant mais n'est pas assujettie dans cet Etat,
pour tous les revenus généralement imposables provenant de l'autre Etat contrac-
tant, aux impôts généralement perçus sur le revenu, cette personne n'est alors pas
considérée comme un résident de ce premier Etat au sens de la présente
Convention.
5. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une
personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée
comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
Article 5 Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable» désigne
une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise
exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression «établissement stable» comprend notamment:
a) un siège de direction,
b) une succursale,
c) un bureau,
d) une usine,
e) un atelier et
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu
d'extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance
relatives à ces chantiers ne constituent un établissement stable que si la durée de
ce chantier de construction ou de montage, ou des activités dépasse douze mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il
n'y a pas «établissement stable» si:
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de
livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des
marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour
l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé
d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité
364

Doubles impositions
d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un
caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre
qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 -
agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de
pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats
au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établisse-
ment stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour
l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles
qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par
l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de consi-
dérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce
paragraphe.
6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans
un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un
courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un
statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire
de leur activité.
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est
contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y
exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou
non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un
établissement stable de l'autre.
Article 6 Revenus immobiliers
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y
compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre
Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'Etat
contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas
les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les
droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété
foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou
fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas
considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de
l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre
forme d'exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus
provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens
immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
365

Doubles impositions
Article 7 Bénéfices des entreprises
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que
dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat
contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si
l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont
imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont
imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat
contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire
d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat
contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il
avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou
analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute
indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en
déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable,
y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi
exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices impu-
tables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux
de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2
n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la
répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle
que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent
article.
5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simple-
ment acheté des marchandises pour l'entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement
stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il
n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément
dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne
sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8 Navigation maritime et aérienne
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou
d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à
bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se
trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat
contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
366

Doubles impositions
•*
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de
la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme
international d'exploitation.
Article 9 Entreprises asssociées
Lorsque
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement
à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat
contractant, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direc-
tion, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et
d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations
commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui
diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les
bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises
mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les
bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
Article 10 Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à
un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat,
mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt
ainsi établi ne peut excéder:
a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une
société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins
25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, tant que, conformément à la
législation norvégienne, les dividendes payés par une société qui est un résident de
Norvège peuvent être déduits des bénéfices imposables de cette société au titre de
l'impôt national sur le revenu,
a) des dividendes payés par cette société à un résident de Suisse sont aussi
imposables en Norvège et selon la législation norvégienne, mais si la
personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi
établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes;
b) des dividendes payés par une société qui est un résident de Suisse à un
résident de Norvège sont aussi imposables en Suisse, et selon la législation
suisse, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire
effectif l'impôt ainsi établi ne peut excéder:
367

Doubles impositions
(i) 10 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif
est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directe-
ment au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les
dividendes;
(ii) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord
les modalités d'application des limitations formulées aux paragraphes 2 et 3. Ces
paragraphes n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui
servent au paiement des dividendes.
5. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus
provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de
fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances et des participa-
tions aux bénéfices, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même
régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société
distributrice est un résident.
6. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit
une activité industrielle par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est
situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située,
et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans
ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont
applicables.
7. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices
ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun
impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces
dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la
participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établisse-
ment stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt,
au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non
distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non
distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet
autre Etat.
Article 11 Intérêts
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre
Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le
bénéficiaire effectif.
2. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires et notam-
ment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les
primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont
pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.
368

Doubles impositions
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire
effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat
contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commer-
ciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une
profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la
créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés,
excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en
l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent
qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste
imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des
autres dispositions de la présente Convention.
Article 12 Redevances
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de
l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident
en est le bénéficiaire effectif.
2. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunéra-
tions de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit
d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films
cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce,
d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets,
ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel,
commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience
acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire
effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat
contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou
commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une
profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit
ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont
payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif
en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'ap-
pliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des
paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et
compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
25 Feuille fédérale. 140e année. Vol. H 
369

Doubles impositions
Article 13 Gains en capital
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens
immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont
imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif
d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre
Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un
résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exer-
cice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de
l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise)
ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic
international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou
aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
4. Les gains provenant de l'alinénation de toutes ou de la majorité des actions
d'une société, dont les biens sont constitués en totalité ou principalement de biens
immobiliers situés dans un Etat contractant, sont imposables dans cet Etat.
5. Les gains provenant de l'alinéation totale ou partielle d'une participation
substantielle à une société sont imposables dans l'Etat contractant dont la société
est un résident si le cédant est une personne physique, résident de l'autre Etat
contractant, qui:
a) au cours des cinq années précédant immédiatement l'aliénation a été un
résident du premier Etat contractant au sens de l'article 4, et
b) n'est assujettie dans l'autre Etat à aucun impôt sur de tels gains.
Il y a participation substantielle lorsque le cédant dispose de plus de 25 pour cent
du capital de la société.
6. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux
paragraphes 1 à 5, ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant
est un résident.
Article 14 Professions indépendantes
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale
ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet
Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat
contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle
base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la
mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
2. L'expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen-
dantes d'ordre scientifique^ littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi
que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes,
dentistes et comptables. .
370

Doubles impositions
Article 15 Professions dépendantes
1. Sous réserve des dispositions des articles 16,18 et 19, les salaires, traitements et
autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au
titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que
l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les
rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat
contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des
périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale
considérée, et
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un
employeur qui est un résident de ce premier Etat, et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable
ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations
reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef
exploité en trafic international, ou à bord d'un bateau servant à la navigation
intérieure, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
Article 16 Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration
ou de surveillance ou de tout autre organe similaire d'une société qui est un
résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Article 17 Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident
d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat
contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma,
de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont
imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif
lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les
dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de
l'artiste ou du sportif sont exercées.
371

Doubles impositions
Article 18 Pensions et rentes
1. Les pensions (y compris les pensions publiques) versées au titre d'un emploi
antérieur ainsi que les rentes payées à un résident d'un Etat contractant, ne sont
imposables que dans cet Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions payées par la Suisse
ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit
par prélèvement sur des fonds qu'elles ont constitués, à une personne physique, au
titre de services rendus à la Suisse ou à cette subdivision ou collectivité, dans
l'exercice de fonctions de caractère public ne sont imposables qu'en Suisse.
3. Le terme «rentes» désigne une somme déterminée payable périodiquement à
des termes fixes pendant la vie entière ou pendant une période déterminée ou
déterminable au titre de contrepartie d'une prestation adéquate et entière en
argent ou appréciable en argent.
Article 19 Fonctions publiques
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant
ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne
physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou
collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat
contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique
est un résident de cet Etat qui:
(i) possède la nationalité de cet Etat, ou
(ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les
services.
2. Les dispositions des articles 15 et 16 s'appliquent aux rémunérations autres que
des pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité
• industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses
subdivisions politiques ou collectivités locales.
Article 20 Etudiants
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement
avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat
contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses
études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de
formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent
de sources situées en dehors de cet Etat.
Article 21 Autres revenus
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils
proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente
Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
372

Doubles impositions
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les
revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de
l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant,
exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale
par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession
indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien
générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de
l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
Article 22 Fortune
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède
un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant,
est imposable dans cet autre Etat.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un
établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat
contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un
résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exer-
cice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic
international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces
navires et aéronefs n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de
direction effective de l'entreprise est situé.
4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne
sont imposables que dans cet Etat.
Article 23 Elimination de la double imposition
1. Lorsqu'un résident de Norvège reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,
conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en
Suisse, la Norvège exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve
des dispositions des paragraphes 2 et 6.
2. Lorsqu'un résident de Norvège reçoit des éléments de revenu qui, conformé-
ment aux dispositions des articles 10 et 16 sont imposables en Suisse, la Norvège
accorde, sur l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction
d'un montant égal à l'impôt payé en Suisse. Cette déduction ne peut toutefois
excéder la fraction de l'impôt, calculé avant déduction, correspondant à ces
éléments de revenus reçus de Suisse.
3. Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui
conformément aux dispositions de la Convention sont imposables en Norvège, la
Suisse, sous réserve des dispositions des paragraphes 4,5 et 6, exempte de l'impôt
ces revenus ou cette fortune; toutefois, cette exonération ne s'applique aux gains
visés au paragraphe 4 de l'article 13 qu'après justification de l'imposition de ces
gains en Norvège.
373

Doubles impositions
4. Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes qui conformément aux
dispositions de l'article 10, sont imposables en Norvège, la Suisse accorde un
dégrèvement à ce résident, à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
a) en l'imputation de l'impôt payé en Norvège conformément aux dispositions
de l'article 10, sur l'impôt suisse qui frappe les revenus de ce résident; la
somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt suisse,
calculé avant l'imputation, correspondant aux dividendes, ou
b) en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse, calculée selon des normes
préétablies qui tiennent compte des principes généraux de dégrèvement
énoncés ci-dessus à l'alinéa a), ou
c) en une exemption partielle des dividendes en question de l'impôt suisse, mais
consistant au moins en une déduction de l'impôt payé en Norvège du
montant brut de ces dividendes.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les
prescriptions suisses concernant l'exécution des conventions internationales
conclues par la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions.
5. Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d'une société
qui est un résident de Norvège bénéficie pour l'application de l'impôt suisse
frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si
la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
6. Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les
revenus qu'un résident d'un Etat contractant reçoit ou la fortune qu'il possède
sont exempts d'impôts dans cet Etat, celui-ci peut néanmoins, pour calculer le
montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir
compte des revenus ou de la fortune exemptés.
Article 24 Non-discrimination
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contrac-
tant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que
celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat
qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi,
nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des
résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant
a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon
moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la
même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant
un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les
déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la
situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents..
3. A moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 4 de l'article 11 et du
paragraphe 4 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres
dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre
374

Doubles impositions
Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables
de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un
résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat
contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour
la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes
conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en
partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs
résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles
auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du
premier Etat.
5. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de
l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
Article 25 Procédure amiable
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou
par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposi-
tion non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépen-
damment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à
l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas
relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat contractant dont elle
possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivent la
première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux
dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle
n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre
le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat
contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent
donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi
se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la
Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer direc-
tement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux
paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter
cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une Commission
composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
Article 26 Echange de renseignements
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangeront les renseigne-
ments (que les législations fiscales des Etats contractants permettent d'obtenir
375

Doubles impositions
dans le cadre de la pratique administrative normale) nécessaires pour appliquer
les dispositions de la présente Convention portant sur les impôts auxquels
s'applique la présente Convention. Tout renseignement échangé de cette manière
doit être tenu secret et ne peut être révélé qu'aux personnes qui s'occupent de la
fixation ou de la perception des impôts auxquels s'applique la Convention. Il ne
pourra pas être échangé de renseignements qui dévoileraient un secret commer-
cial, bancaire, industriel ou professionnel ou un procédé commercial.
2. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées
comme imposant à l'un des Etats contractants l'obligation de prendre des mesures
administratives dérogeant à sa propre réglementation ou à sa pratique ad-
ministrative, ou contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou à l'ordre public, ou
de transmettre des indications qui ne peuvent être obtenues sur la base de sa
propre législation ou de celle de l'Etat qui les demande.
Article 27 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux
privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires
consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des
dispositions d'accords particuliers.
2. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs
organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une
mission diplomatique ou d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente
auprès d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant
et ne sont pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en
matière d'impôts sur le revenu ou sur la fortune.
Article 28 Entrée en vigueur
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront
échangés à Oslo aussitôt que possible.
2. La Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification
et ses dispositions seront applicables:
a) aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur des montants payés ou
crédités à des personnes qui ne sont pas des résidents, dès le premier jour de
l'année civile qui suit celle où la Convention est entrée en vigueur; et
b) aux autres impôts sur le revenu ou sur la fortune dûs pour l'année civile (y
compris les périodes comptables closes au cours de cette année) qui suit celle
où la Convention est entrée en vigueur.
3. La Convention signée le 7 décembre 1956 entre la Confédération suisse et le
Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des
impôts sur le revenu et sur la fortune est abrogée et cesse d'être applicable dès
l'entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux dispositions du
paragraphe 2.
376

Doubles impositions
Article 29 Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été
dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la
Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de 6 mois avant la fin
de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable:
a) pour les impôts retenus à la source sur les montants payés ou crédités à des
personnes qui ne sont pas des résidents dès le premier jour de l'année civile
qui suit celle où la dénonciation a été notifiée; et
b) pour les autres impôts sur le revenu ou sur la fortune dûs pour l'année civile
(y compris les périodes comptables closes au cours de cette année) qui suit
l'année où la dénonciation a été notifiée.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respec-
tifs, ont signé la présente Convention.
Fait à Berne en deux exemplaires, le 7 septembre 1987, en langues allemande,
norvégienne et anglaise. En cas d'interprétation différente le texte anglais
prévaut.
Pour le 
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse: 
du Royaume de Norvège:
Pierre Aubert 
Ketil B0rde
32070
377

Protocole 
Traduction1'»
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement du Royaume de Norvège
lors de la signature de la Convention entre les deux Etats en vue d'éviter les
doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont
convenus des dispositions suivantes, qui font partie intégrante de ladite Conven-
tion:
1. S'agissant de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 3, il est entendu que le
terme «Norvège» ne comprendra aucune zone située hors des eaux territoriales de
la Norvège qui, en accord avec le droit des gens, a été ou pourra ultérieurement
être désignée par la législation de la Norvège comme un territoire sur lequel
peuvent être exercés les droits de la Norvège relatifs au lit de la mer et au sous-sol
ainsi qu'à leurs ressources naturelles.
2. Au sens des articles 8, 13 et 22, les compagnies aériennes norvégiennes,
danoises et suédoises réunies dans le consortium Scandinavian Airlines System
(SAS) sont considérées comme ayant le siège de leur direction effective en
Norvège, mais seulement dans la mesure de la participation de Det Norske
Luftfartsselskap A/S (DNL), l'associé norvégien de Scandinavian Airlines System,
à cette organisation.
Au sens du paragraphe 3 de l'article 15, les rémunérations payées par les
Scandinavian Airlines System (SAS) sont imposables dans l'Etat contractant dont
le bénéficiaire est un résident.
3. S'agissant des articles 10,11 et 12, il est entendu que les mesures que la Suisse a
prises, par l'Arrêté du Conseil fédéral contre l'utilisation sans cause légitime des
conventions en vue d'éviter les doubles impositions du 14 décembre 1962, sont
également applicables à la présente Convention. En matière de dégrèvement des
impôts retenus à la source sur des revenus par d'autres Etats contractants, l'arrêté
n'accorde pas ce dégrèvement aux agents, mandataires et autres personnes qui ne
sont pas les bénéficiaires effectifs des revenus, et prescrit des exigences pour ce
qui est de l'usage des revenus dégrevés de l'impôt et sur la distribution des
bénéfices.
') Traduction du texte original allemand.
378

Doubles impositions
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 14, les revenus qu'un
résident de Suisse tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère
indépendant exercées en Norvège en rapport avec l'exploitation ou la prospection
d'une ressource naturelle quelconque du lit de la mer et du sous-sol du plateau
continental de la Norvège, ne sont imposables qu'en Suisse, à moins que:
a) il ne dispose d'une base fixe en Norvège afin d'exercer ses activités; s'il
dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables en Norvège mais
seulement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe, ou
b) il ne soit présent en Norvège afin d'exercer ses activités pour une période ou
des périodes qui accumulées dépassent 183 jours pendant une période de
douze mois; dans ce cas, les revenus sont imposables en Norvège.
Cependant, dans la mesure où les rémunérations susmentionnées ne sont pas
imposées en Norvège, elles sont imposables en Suisse.
5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 15, les rémunérations
qu'un résident de Suisse tire d'un emploi exercé en Norvège en rapport avec la
prospection ou l'exploitation de ressources naturelles quelconques du lit de la mer
et du sous-sol du plateau continental norvégien sont imposables en Norvège si le
bénéficiaire de ces rémunérations est présent en Norvège pour une période ou des
périodes qui cumulées excèdent 183 jours pendant une période quelconque de
douze mois.
Cependant, dans la mesure où les rémunérations susmentionnées ne sont pas
imposées en Norvège, elles sont imposables en Suisse.
6. Les dispositions de l'article 24 ne peuvent pas être interprétées comme
obligeant la Norvège à accorder aux nationaux de Suisse qui ne sont pas des
nationaux de Norvège, le dégrèvement fiscal exceptionnel accordé aux nationaux
de Norvège qui reviennent au pays et aux personnes nées de parents possédant la
nationalité norvégienne conformément à la section 22 de la loi fiscale norvé-
gienne.
Fait à Berne, en deux exemplaires le 7 septembre 1987, en langues allemande,
norvégienne et anglaise. En cas d'interprétation différente le texte anglais
prévaut.
Pour le 
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse: 
du Royaume de Norvège:
Pierre Aubert 
Ketil B0rde
32070
379

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant une convention de double imposition avec la Norvège du 24 février
1988
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
88.018
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.05.1988
Date
Data
Seite
353-379
Page
Pagina
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10 105 433
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