ch_vb · 2002-0770 2635 · 2002-04-09 · de


2002-0770
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Loi fédérale, ordonnance et arrêtés fédéraux
à publier ultérieurement
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session de printemps, la loi fédérale,
l’ordonnance et les arrêtés fédéraux suivants:
– 
Loi fédérale du 22 mars 2002 sur la Fondation Suisse solidaire (FF 2000 3664).
Après l’acceptation de l’art. 2 de l’arrêté fédéral du 22 mars 2002 concernant
l’initiative populaire «Pour le versement au fonds AVS des réserves d’or excédentai-
res de la Banque nationale suisse (Initiative sur l’or)» et le contre-projet «L’or à
l’AVS, aux cantons et à la Fondation», cette loi sera publiée dans la Feuille fédérale
et sujette au référendum.
− Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 22 mars 2002 sur l’adaptation de dispo-
sitions du droit fédéral en matière d’organisation (FF 2001 3657).
Cette ordonnance sera publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales dès que la
base légale sur laquelle elle se fonde sera en vigueur.
− Arrêté fédéral du 4 mars 2002 concernant le Protocole de Cartagena sur la pré-
vention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité
biologique (FF 2001 3884);
− Arrêté fédéral du 14 mars 2002 portant approbation de l’Accord de libre-
échange entre les Etats de l’AELE et le Royaume hachémite de Jordanie (FF
2002 1232);
− Arrêté fédéral du 14 mars 2002 portant approbation de l’Accord de libre-
échange entre les Etats de l’AELE et la République de Croatie (FF 2002 1303);
− Arrêté fédéral du 14 mars 2002 concernant la modification de l’Accord de libre-
échange entre l’AELE et la Turquie relative à l’assistance administrative
mutuelle en matière de douane (FF 2002 1376);
− Arrêté fédéral du 14 mars 2002 concernant les accords avec la Communauté
européenne et la Norvège dans le cadre du Système généralisé de préférences
(FF 2002 1388);
− Arrêté fédéral du 14 mars 2002 concernant les Accords de commerce et de
coopération économique entre la Confédération suisse et la République fédérale
de Yougoslavie et la Bosnie et Herzégovine (FF 2002 1405);

2636
− Arrêté fédéral du 14 mars 2002 concernant deux accords régissant les obliga-
tions réciproques de réassurance en matière de garantie contre les risques à
l’exportation, entre la Suisse et la France ainsi qu’entre la Suisse et l’Autriche
(FF 2002 1435);
− Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord international de 2001 sur le café
(FF 2002 1492).
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans la Feuille fédérale dès que la base légale sur
laquelle ils se fondent sera en vigueur.
9 avril 2002
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêtés fédéraux et ordonnance de l'Assemblée fédérale à publier ultérieurement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.04.2002
Date
Data
Seite
2635-2636
Page
Pagina
Ref. No
10 126 203
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.