ch_vb · 91.3282 · 1991-12-13 · de


13. Dezember 1991 
N
2515
Interpellation der LdU/EVP-Fraktion
für die mündliche Eröffnung. Aus diesen Gründen werden -
entsprechend den Ergebnissen einer im Spätherbst 1990 ein-
gesetzten Projektgruppe - Asylentscheide nur vereinzelt
mündlich eröffnet.
In den Ausführungsbestimmungen zum Asylgesetz hat der
Bundesrat festgelegt, dass entscheidvorbereitende kantonale
Beamte denselben Leistungsanforderungen wie Bundesbe-
amte unterliegen. Die Entscheidvorbereitung durch die Kan-
tone befindet sich erst in der Anlaufphase. Verlässliche Zahlen
für einen den Verhältnissen gerecht werdenden Vergleich lie-
gen noch nicht vor. Festgestellt werden kann jedoch bereits
heute, dass kantonale Beamte keine Entscheide in Fällen vor-
bereiten können, welche aufgrund ihrer Komplexität weiterer
Abklärungen im Sinne von Artikel 16c des Asylgesetzes be-
dürfen. Beamte des Bundes haben diese zusätzlichen Verfah-
rensschritte zu leiten und die Ergebnisse im Entscheid zu wür-
digen. Dieser nur bei Bundesbeamten anfallende Mehrauf-
wand wird sich voraussichtlich beim Vergleich der Erledi-
gungsquote niederschlagen.
Von Januar bis September 1990 wurden 11 824 Gesuche vom
heutigen Bundesamt für Flüchtlinge erledigt. Für die Ver-
gleichsperiode dieses Jahres belaufen sich die Erledigungen
auf insgesamt 27 427. Davon entfallen 5838 (21,3 Prozent) auf
Abschreibungen und Rückzüge. Von diesen Gesuchen wur-
den 904 vor dem Jahr 1988 eingereicht, 240 im Jahr 1988,810
im Jahr 1989,2091 im Jahr 1990 und 1793 im Jahr 1991.
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 2 décembre 1991
Conformément aux règlements des Conseils, une prise de po-
sition du Conseil fédéral n'est envisagée dans la règle que
lorsque la commission chargée de l'examen préalable de-
mande que suite soit donnée à l'initiative. Or, jusqu'à présent,
aucune commission parlementaire ne s'est occupée d'un tel
examen préalable.
Le Conseil fédéral a exposé sa position de principe dans le
rapport du 15 mai 1991 sur la politique à l'égard des étrangers
et des réfugiés. Par la suite, ce rapport a été discuté en détail,
puis approuvé par les Chambres fédérales. Le Conseil fédéral
estime qu'en raison des débats de principe déjà menés en dé-
but d'année, sa conception de la politique d'asile est bien
connue et il ne voit actuellement aucun motif de se prononcer
spécialement au sujet de l'initiative dont il est question dans le
cas concret. Par ailleurs, il convient de rappeler différentes
interventions parlementaires (90.755 interpellation du groupe
UDC du 1er octobre 1990, 90.900 interpellation Uhlmann du
27 novembre 1990) sur lesquelles le Conseil fédéral a claire-
ment pris position. En connaissance de cette attitude du
Conseil fédéral et eu égard aux conditions de fait et de droit en
matière de contingentement, le Conseil des Etats a décidé de
ne pas donner suite à l'initiative du canton de Zurich qui
contient des exigences analogues à celles émanant du canton
d'Argovie (contingentement/accélération de la procédure/
garantie de l'exécution du renvoi). Se référant au rapport du
Conseil fédéral sur la politique à l'égard des étrangers et des
réfugiés, il a considéré que le but visé, soit une procédure ac-
célérée et une garantie du renvoi, était atteint; aussi a-t-il
classé l'initiative.
Par le passé, le Conseil fédéral a toujours pratiqué une politi-
que d'information franche et objective. Il entend la poursuivre.
Les demandes multiples sont décelées grâce à l'examen dac-
tyloscopique. Dans l'intervalle, les dossiers encore en souf-
france ont tous pu être liquidés. Ainsi, les décisions en matière
de demandes doubles sont prises dans les délais utiles et les
cantons sont rapidement informés.
Pour les décisions, l'Office fédéral des réfugiés dispose de 201
postes, cadres compris, répartis entre les centres de Berne et
Fribourg ainsi que dans le centre de procédure de Zurich. Le
domaine entrées et départs comprend 81 collaborateurs. Fait
également partie de ses tâches la conclusion immédiate de la
procédure en cas de décisions de non-entrée en matière,
intervenant déjà au centre d'enregistrement. 121,5 postes
sont consacrés au soutien direct de l'appareil de décision
(procès-verbalistes, informatique, logistique, etc.). Le do-
maine de l'assistance compte 41 collaborateurs.
L'effet d'accélération de la procédure, visé par la notification
orale des décisions, n'est possible que lorsqu'un même fonc-
tionnaire se charge de l'audition et de la décision. La compé-
tence en matière de décision incombe uniquement aux autori-
tés fédérales. Pour augmenter la capacité de décision, les
fonctionnaires fédéraux sont essentiellement affectés à la ré-
daction des décisions, en utilisant le potentiel d'auditions des
cantons. Aussi la notification écrite est-elle la règle. Dans des
cas complexes, si une audition par un fonctionnaire fédéral
s'avère nécessaire, les conditions d'une notification orale font
le plus souvent défaut Pour ces raisons, les décisions en ma-
tière d'asile - conformément aux résultats enregistrés par un
groupe de réflexion institué à la fin de l'automne 1990 - ne sont
que sporadiquement communiquées oralement.
Dans les dispositions d'exécution de la loi sur l'asile, le Conseil
fédéral a stipulé que les fonctionnaires cantonaux chargés de
préparer les décisions étaient soumis aux mêmes exigences
de rendement que les fonctionnaires fédéraux Or, la prépara-
tion des décisions par les cantons ne se trouve que dans sa
phase initiale. Il n'existe pas encore de chiffres fondés permet-
tant une comparaison équitable en fonction des différents fac-
teurs. Toutefois, on peut constater aujourd'hui déjà que les
fonctionnaires cantonaux ne peuvent pas préparer de déci-
sions dans des cas complexes nécessitant des mesures d'ins-
truction supplémentaires au sens de l'article 16c de la loi sur
l'asile. Il appartient auxfonctionnaires fédéraux de diriger cette
procédure supplémentaire et de tenir compte de ses résultats
lors de la décision. Ce surcroît de travail n'affecte que les fonc-
tionnaires fédéraux et apparaîtra probablement dans la com-
paraison des pourcentages de décisions rendues au niveau
fédéral et dans les cantons.
De janvier à septembre 1990, l'actuel Office fédéral des réfu-
giés a traité définitivement 11 824 demandes d'asile. Pendant
la période correspondante de cette année, les demandes trai-
tées atteignent le nombre-dé 27 427. Dans 5838 cas (21,3 pour
cent), il s'agissait de radiations ou de retraits. 904 demandes
avaient été déposées avant 1988, 240 en 1988, 810 en 1989,
2091 en 1990 et 1793 en 1991.
Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun-
desrates teilweise befriedigt.
#ST# 91.3282
Interpellation
der LdU/EVP-Fraktion
Formulierung einer Europapolitik
Interpellation
du groupe Adl/PEP
Définition d'une politique européenne
Wortlaut der Interpellation vom 17. September 1991
Der Bundesrat hat in letzter Zeit kundgetan, dass er in der
Frage eines EG-Beitritts tief gespalten ist. Da dem Bundesrat
in der Aussenpolitik eine zentrale Rolle zufällt, blockiert er
durch seine Unentschlossenheit die Festlegung einer schwei-
zerischen Europapolitik. Wirfragen daher:
1. Glaubt der Bundesrat seiner Rolle gerecht zu werden, wenn
er Volk und Parlament mitteilt, er sei in der EG-Frage uneinig?
Müsste der Bundesrat nicht die nötigen Schritte unternehmen,
um die bestehenden Differenzen -durch Diskussion und Ent-
scheid - auszuräumen?
2. Die Notwendigkeit der Formulierung einer Politik bezüglich
eines EG-Beitritts war seit erheblicher Zeit absehbar. Weshalb
hat der Bundesrat nicht rechtzeitig reagiert und die interne
Meinungsbildung so rechtzeitig begonnen, dass die nötigen
Entscheide jetzt vorliegen?

Interpellation Cotti
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N 
13 décembre 1991
3. Gedenkt der Bundesrat abzuwarten, bis ihm durch Volksin-
itiative oder parlamentarische Vorstösse eine EG-Politik von
aussen her auferlegt wird?
4. In welchen Zeiträumen gedenkt der Bundesrat eine EG-
Politik zu formulieren, die er dem Parlament vorlegen wird?
7 exte de l'interpellation du 17 septembre 1991
Ftécemment, le Conseil fédéral a fait savoir qu'il était profondé-
ment divisé quant à une adhésion à la CE. Le Conseil fédéral
jouant un rôle essentiel en matière de politique extérieure, son
indécision empêche la Suisse de définir une politique euro-
péenne. Nous invitons dès lors le Conseil fédéral à répondre
aux questions suivantes:
1. Croit-il jouer véritablement son rôle lorsqu'il porte à la
connaissance du peuple et du Parlement ses désaccords à
propos de la CE? En discutant et en décidant, le Conseil fédé-
ral ne devrait-il pas s'efforcer d'éliminer ces divergences?
2. La nécessité de définir une politique relative à une adhésion
à la CE se faisait sentir depuis bien longtemps. Pourquoi le
conseil fédéral n'a-t-il pas réagi à temps, et pourquoi ne s'est-il
pas forgé plus tôt une opinion qui lui aurait permis de prendre
les décisions utiles?
3. Le Conseil fédéral veut-il attendre qu'une initiative populaire
ou des interventions parlementaires lui dictent sa politique à
l'égard de la CE?
4. Quand le Conseil fédéral entend-il définir une politique à
l'égard de la CE et la présenter au Parlement?
Sprecherin-Porte-parole: Grendelmeier
Schriftliche Begründung
Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen
eine schriftliche Antwort.
Développement par écrit
Les auteurs renoncent au développement et demandent une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 6. November 1991
Der Bundesrat hat die EWR-Verhandlungen mit dem festen
Vorsatz aufgenommen, sie zu Ende zu führen. Parallel dazu ist
eine vertiefte Diskussion über die Instrumente und Zielsetzun-
gen unserer Integrationspolitik geführt worden. Am 10. Mai
1991 erklärte der Bundesrat, der Beitritt sei jene Perspektive,
die erheblich an Bedeutung gewonnen habe. Die Verhandlun-
gen sind nun zu einem Ende gelangt, und der EG-Beitritt ist
fürderhin das Ziel unserer Integrationspolitik.
Der Bundesrat hat mehrmals die Prinzipien seiner Politik ge-
genüber der EG umschrieben, namentlich in seinen beiden
Èierichten zur schweizerischen Integrationspolitik. Die Schnel-
ligkeit und der Umfang der Umbrüche in unserem europäi-
schen Umfeld machten es für die Schweiz in der Tat notwen-
dig, ihre «Position in Europa laufend neu und vorurteilslos zu
überdenken» (Bericht 1988, S. 133). Verschiedene Faktoren
sind für die Orientierung unserer Integrationspolitik bestim-
mend gewesen, so die Entwicklung der politischen Lage in
Europa, deren Wahrnehmung durch das schweizerische Volk
sowie die im EWR-Verhandlungsprozess gewonnenen Ein-
sichten. Die Frage des Beitritts der Schweiz zur EG hat im übri-
gen mehrere gründliche Studien verlangt/deren Resultate der
Bundesrat in Betracht zu ziehen hatte.
Am 22. Oktober hat der Bundesrat den EG-Beitritt der Schweiz
als Ziel seiner Integrationspolitik und den EWR-Vertrag als
eine Stufe auf dem Weg zu diesem Ziel bezeichnet.
Die Botschaft des Bundesrates zum EWR-Vertrag wird dem
Parlament Anfang 1992 unterbreitet werden. Zum gleichen
Zeitpunkt wird der Bundesrat den Kammern eine Analyse der
Eiedingungen und Konsequenzen des zukünftigen Beitritts
der Schweiz zur Europäischen Gemeinschaft vorlegen.
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 6 novembre 1991
Le Conseil fédéral s'est engagé dans les négociations sur
l'EEE avec la ferme résolution de les mener jusqu'à leur terme.
Parallèlement, une discussion en profondeur a été menée sur
les instruments et les objectifs de notre politique d'intégration.
Le Conseil fédéral déclarait le 10 mai 1991 que l'adhésion à la
CE était devenue pour la Suisse l'option à étudier en priorité.
Les négociations sur l'EEE ont abouti et l'adhésion est désor-
mais l'objectif de notre politique d'intégration.
Le Conseil fédéral a eu à plusieurs reprises l'occasion de défi-
nir les principes de sa politique à l'égard de la CE, et notam-
ment dans ses deux rapports sur la politique suisse d'intégra-
tion. La rapidité et l'ampleur des bouleversements de notre en-
vironnement européen exigeaient en effet que la Suisse, selon
les termes du rapport de 1988, repensât «constamment et
sans préjugés sa position en Europe». L'évolution de la scène
politique européenne, celle des sensibilités du peuple suisse
ainsi que les enseignements tirés des négociations sur l'EEE,
ont constitué autant de facteurs déterminants pour l'orienta-
tion de notre politique d'intégration. En outre, la question de
l'adhésion de la Suisse à la CE a requis plusieurs études et re-
cherches de longue haleine, dont les résultats devaient être
pris en compte par le Conseil fédéral,
Le Conseil fédéral afait savoir le 22 octobre que l'adhésion à la
CE est le but de sa politique d'intégration et que le traité sur
l'EEE constitue une étape qui doit conduire à ce but.
Le message du Conseil fédéral sur le traité instituant l'EEE
sera soumis au Parlement au début de l'année 1992. Le
Conseil fédéral soumettra dans le même temps aux Chambres
une analyse des conditions et conséquences de la future ad-
hésion de la Suisse à la Communauté européenne.
Präsident: Die Interpellanten beantragen Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion 
51 Stimmen
Dagegen 
44 Stimmen
Verschoben - Renvoyé
#ST# 91.3292
Interpellation Cotti
Diplomatische Anerkennung von Taiwan
Interpellanza Cotti
Riconoscimento diplomatico
della Cina nazionalista
Interpellation Cotti
Reconnaissance diplomatique
de la Chine nationaliste
Wortlaut der Interpellation vom 18. September 1991
Taiwan oder Nationalchina, das dem Kommunismus trotzte,
die Insel, auf der 1949 Tschiang Kai-scheks Truppen landeten,
die antikommunistische Bastion Asiens, öffnet sich heute der
Sowjetunion und der Volksrepublik China Die Handelsab-
kommen häufen sich, der Handel und die Beziehungen zwi-
schen Taiwan und der Sowjetunion blühen. Innerhalb weniger
Monate hat der Handel zwischen diesen beiden Ländern um
60 Prozent zugenommen. Voraussichtlich wird sich der Um-
satz bis zum Jahresende auf 100 Millionen Dollar belaufen. Im
weiteren soll in Taiwans Hauptstadt Taipeh ein sowjetisches
Handelszentrum eröffnet werden. In der Folge des laufenden
Demokratisierungsprozesses und der Auflösung der kommu-
nistischen Strukturen in der UdSSR werden sich die Beziehun-
gen noch verstärken. Auf der anderen Seite bestehen zwi-
schen Taiwan und der Volksrepublik China schon intensive
Handelsbeziehungen; die beiden Länder stehen sich nicht
mehr als Feinde, sondern als Handelspartner gegenüber, die
ihre Beziehungen weiter ausbauen werden.
Vor diesem Hintergrund intensiven wirtschaftlichen Kontaktes

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation der LdU/EVP-Fraktion Formulierung einer Europapolitik
Interpellation du groupe Adl/PEP Définition d'une politique européenne
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
91.3282
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
13.12.1991 - 08:00
Date
Data
Seite
2515-2516
Page
Pagina
Ref. No
20 020 763
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