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2004-1050 
4089 
04.033 
Message 
relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie 
(réduction des primes) et à l’arrêté fédéral sur les subsides fédéraux 
dans l’assurance-maladie 
du 26 mai 2004 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons, par le présent message, une modification de la loi fédérale 
sur l’assurance-maladie et un projet d’arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans 
l’assurance-maladie, en vous proposant de l’approuver. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
26 mai 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4090 
Condensé 
La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) a 
entraîné une modification du subventionnement des primes d’assurance-maladie. Le 
système assurant un abaissement de primes généralisé pour tous les assurés a été 
remplacé par des réductions de primes individualisées, concédées à des assurés de 
condition économique modeste. Il s’agissait par là d’introduire un correctif social à 
la prime par tête, qui ne tient pas compte de la capacité financière des assurés. 
Le législateur a confié aux cantons la compétence de mettre en œuvre la réduction 
individuelle des primes. Les études menées sur l’exécution de la réduction des 
primes dans les cantons mettent en évidence le caractère disparate des solutions 
adoptées, insistent sur la difficulté à juger de l’équivalence des modèles choisis, et 
concluent à l’efficacité insuffisante de plusieurs régimes au regard du droit fédéral. 
Il apparaît dès lors indispensable de repenser le système et d’ancrer dans la LAMal 
une norme minimale contraignante pour les cantons, de manière à obtenir une 
certaine uniformité au plan suisse et à garantir au mieux la solidarité entre person-
nes aux revenus différents. 
Des discussions à ce sujet ont déjà eu lieu lors des débats sur la 2e révision de la 
LAMal. Les Chambres fédérales avaient opté pour un modèle se caractérisant par 
une définition plus précise du cercle des ayants droit à la réduction des primes et 
par l’introduction d’un but social, matérialisé par un allégement échelonné des 
primes différent pour les familles et les autres bénéficiaires. Même si ses modalités 
d’application restaient à clarifier, le nouveau modèle avait rencontré une large 
adhésion lors des débats parlementaires. Le Conseil national avait toutefois rejeté le 
projet de révision lors du vote final intervenu lors de la session d’hiver 2003. 
Cette situation amène le Conseil fédéral à proposer au Parlement le présent projet 
de modification de la LAMal, qui – vu le consensus régnant à l’époque quant au 
principe de l’objectif social – reprend pour l’essentiel la version élaborée dans le 
cadre de la 2e révision de la LAMal. Dans la mesure où la réalisation du but social 
proposé implique une augmentation des crédits publics affectés à la réduction des 
primes, le Conseil fédéral présente parallèlement un projet d’arrêté fédéral sur les 
subsides fédéraux dans l’assurance-maladie, qui remplacera celui en vigueur. 
Le Conseil fédéral saisit en outre la présente occasion de révision pour proposer 
d’introduire dans la loi une base légale formelle réglant le non-paiement des primes 
et des participations aux coûts ainsi que ses conséquences. Vu l’ampleur qu’a pris le 
problème dans la pratique ces dernières années, il apparaît en effet indispensable de 
combler rapidement la lacune en la matière. Sur ce point également, la solution 
proposée correspond à celle élaborée dans le cadre de la 2e révision de la LAMal, 
solution qui n’avait d’ailleurs pas porté à controverse.

4091 
Table des matières 
Condensé 
4090 
1 Partie générale 
4093 
1.1 La réduction des primes par les subsides des pouvoirs publics 
4093 
1.1.1 Genèse 
4093 
1.1.2 Demandes de révision 
4094 
1.1.2.1 Interventions parlementaires 
4094 
1.1.2.2 Première révision de la LAMal 
4094 
1.1.2.3 Modifications découlant de l’entrée en vigueur 
de l’accord sur la libre circulation des personnes 
4095 
1.1.2.4 Deuxième révision de la LAMal 
4095 
1.1.3 Objectifs politiques 
4096 
1.1.4 Impact sous l’angle de la politique sociale 
4097 
1.1.5 Problèmes généraux d’exécution 
4098 
1.2 Autre point révisé: le non-paiement des primes et des participations 
aux coûts 
4099 
1.3 Procédure de consultation relative à la proposition du Conseil 
fédéral concernant une révision partielle de la LAMal 
4100 
2 Grandes lignes du projet 
4100 
3 Commentaire des différents articles 
4101 
4 Concomitance de la proposition avec les autres modifications de loi 
en discussion 
4107 
5 Conséquences 
4108 
5.1 Conséquences financières 
4108 
5.1.1 Conséquences pour la Confédération 
4110 
5.1.2 Conséquences pour les cantons 
4111 
5.2 Conséquences économiques 
4111 
6 Lien avec la réforme de la péréquation financière et de la 
répartition des tâches entre la Confédération et les cantons 
4112 
7 Lien avec le programme de la législature 
4112 
8 Relation avec le droit européen 
4112 
8.1 Le droit de la Communauté européenne 
4112 
8.2 Les instruments du Conseil de l’Europe 
4113 
8.3 Compatibilité du projet avec le droit européen 
4114 
9 Bases juridiques 
4114 
9.1 Constitutionnalité 
4114 
9.1.1 Arrêté fédéral 
4114 
9.1.2 Révision 
4114 
9.2 Délégation des compétences législatives 
4114

4092 
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (Réduction des primes) 
(Projet) 
4115 
Arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l’assurance-maladie 
(Projet) 
4119

4093 
Message 
1 
Partie générale 
1.1 
La réduction des primes par les subsides 
des pouvoirs publics 
1.1.1 
Genèse 
Selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10), 
le financement de l’assurance-maladie est garanti par des primes individuelles, par 
une participation des assurés aux coûts et par des contributions des pouvoirs publics. 
Ces dernières sont destinées à la réduction individuelle des primes des assurés de 
condition économique modeste, par laquelle on entend garantir la solidarité entre 
personnes aux revenus différents. La réduction des primes, d’autant qu’elle est 
financée par des recettes fiscales, est en effet le corrélatif social à la prime par tête, 
qui ne tient pas compte de la capacité financière des assurés. 
Le projet contenu dans le message du Conseil fédéral concernant la révision de 
l’assurance-maladie du 6 novembre 1991 (FF 1992 I 77), même s’il laissait à chaque 
canton le soin de mettre en œuvre le dispositif de la réduction des primes, tendait 
néanmoins à harmoniser les réglementations d’application. Cela aurait permis 
notamment d’examiner l’équivalence des réglementations cantonales. Le projet 
prévoyait ainsi que, si la totalité des primes d’un assuré et des membres de sa famille 
dont il avait la charge devait dépasser un pourcentage, fixé par le canton, de son 
revenu, l’Etat prenne en charge l’excédent. Les cantons auraient dû se fonder sur le 
revenu imposable selon l’impôt fédéral direct. Pour éviter que les personnes dispo-
sant d’une fortune importante, mais d’un faible revenu imposable, ne bénéficient, 
elles aussi, de réductions des primes, les cantons auraient également dû tenir compte 
de la fortune en plus du revenu imposable. Toutefois, celle-ci n’étant pas soumise 
à une taxation fédérale, les cantons se seraient fondés sur leur propre législation 
fiscale. 
Toutefois, au cours des débats parlementaires concernant la nouvelle loi sur l’assu-
rance-maladie, il est rapidement apparu une préférence pour une conception plus 
fédéraliste de la réduction des primes. Le projet a donc été modifié comme suit: 
– 
Conformément à l’art. 66, al. 1, LAMal, la Confédération accorde aux can-
tons des subsides annuels destinés à réduire les primes d’assurance-maladie 
des assurés de condition économique modeste. L’art. 66, al. 2, LAMal pré-
voit que le montant de ces subsides est fixé par arrêté fédéral fédéral simple 
valable quatre ans, compte tenu de l’évolution des coûts de l’assurance obli-
gatoire des soins et de la situation financière de la Confédération. Selon 
l’art. 66, al. 3, LAMal, le Conseil fédéral fixe la part qui revient à chaque 
canton d’après sa population résidente, sa capacité financière et sa prime 
moyenne cantonale, ce dernier critère de répartition ayant toutefois été aban-
donné en 2001. 
– 
Les cantons ont quant à eux la compétence et la responsabilité d’une part de 
définir les modalités de la réduction des primes (détermination du cercle des 
bénéficiaires, du montant, de la procédure et des modalités de paiement) en 
vertu de l’art. 65, al. 1 et 2, LAMal, et d’autre part de compléter les contri-

4094 
butions fédérales par leurs propres subsides conformément à l’art. 66, al. 4 
et 5, LAMal. Le Conseil fédéral fixe, selon leur capacité financière, le com-
plément minimum que les cantons doivent apporter (art. 66, al. 4, 1re phrase, 
LAMal). L’apport global des cantons correspond, au minimum, à la moitié 
des subsides fédéraux (art. 66, al. 4, 2e phrase, LAMal). Toutefois, et à 
condition que la réduction des primes des assurés de condition économique 
modeste soit tout de même garantie, chaque canton peut diminuer de 50 % 
au maximum la contribution à laquelle il est tenu, les subsides fédéraux al-
loués étant alors réduits dans les mêmes proportions (art. 66, al. 5, LAMal). 
1.1.2 
Demandes de révision 
1.1.2.1 
Interventions parlementaires 
Postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil 
national «Evaluation des subsides fédéraux destinés à l’assurance-maladie» 
Dans un postulat déposé le 19 mai 2003 (03.3237), la Commission de la sécurité 
sociale et de la santé publique du Conseil national prie le Conseil fédéral de réexa-
miner les critères d’attribution et d’évaluation des subsides fédéraux destinés à 
l’assurance-maladie, et de formuler des propositions dans le cadre de la 3e révision 
de la LAMal. Elle demande que, ce faisant, le Conseil fédéral se fonde sur la situa-
tion des divers cantons en matière d’abaissement des primes ainsi que sur des indica-
tions strictement en rapport avec l’évolution sociale et financière de l’assurance-
maladie. Le 16 juin 2003, le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à accepter le postulat, 
lequel a été transmis par le Conseil national le 18 juin 2003 (BO 2003 N 1139). 
1.1.2.2 
Première révision de la LAMal 
Dans la première révision de la LAMal (message du Conseil fédéral du 21 septem-
bre 1998; FF 1999 727), entrée en vigueur en 2001, il a été renoncé à définir dans le 
droit fédéral la notion juridique indéterminée de «condition économique modeste» 
ou à délimiter le cercle des bénéficiaires. Toutefois, l’art. 65, al. 1, LAMal a été 
complété dans le sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 122 I 343) par 
une deuxième phrase attribuant au Conseil fédéral la compétence d’étendre le cercle 
des ayants droit, notamment aux saisonniers. 
Divers ajustements ont par ailleurs été introduits à l’art. 65 LAMal pour garantir que 
les procédures cantonales répondent à des critères plus exigeants. Afin d’atténuer les 
rigueurs de systèmes fondés sur la déclaration d’impôt, la LAMal oblige ainsi les 
cantons à prendre en considération les situations économique et familiale les plus 
récentes pour l’octroi de réductions de primes (art. 65, al. 3, 1re phrase, LAMal). Les 
cantons doivent également garantir un versement rapide des subsides, de manière à 
ce que les assurés y ayant droit ne doivent pas avancer le montant de leurs primes 
(art. 65, al. 3, 2e phrase, LAMal). Enfin, ils sont tenus d’informer régulièrement les 
assurés de leur droit à la réduction des primes (art. 65, al. 4, LAMal).

4095 
De plus, la première révision de la LAMal a conféré la compétence au Conseil 
fédéral d’édicter les dispositions lui permettant d’obtenir les informations nécessai-
res pour se prononcer valablement sur l’efficacité de la réduction des primes (art. 65, 
al. 6, LAMal). 
Le Conseil fédéral s’est enfin vu attribuer la compétence d’autoriser les cantons à 
reporter à l’exercice annuel suivant les différences entre le montant des subsides 
cantonaux et fédéraux demandés par le canton, et celui des subventions versées 
(art. 66, al. 6, LAMal). 
1.1.2.3 
Modifications découlant de l’entrée en vigueur 
de l’accord sur la libre circulation des personnes 
En vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse doit également 
accorder des réductions de primes aux personnes de condition économique modeste 
qui sont assurées en Suisse mais résident dans un Etat membre de la Communauté 
européenne. Les nouveaux art. 65a et 66a LAMal ont donc été introduits dans la loi 
(message du Conseil fédéral du 31 mai 2000; FF 2000 3751). Selon le premier, les 
cantons doivent accorder des réductions de primes aux assurés résidant à l’étranger 
qui ont un lien actuel avec un canton donné (art. 65a LAMal). Le second prévoit que 
la Confédération accorde des réductions de primes aux assurés domiciliés sur le 
territoire d’un Etat membre de la Communauté européenne sans avoir d’autres 
points d’attache avec la Suisse, car les cantons ont refusé d’exécuter et de financer 
l’octroi de réductions de primes pour ces personnes (art. 66a LAMal). 
1.1.2.4 
Deuxième révision de la LAMal 
Dans son projet de deuxième révision de la LAMal (message du Conseil fédéral du 
18 septembre 2000; FF 2001 693), le Conseil fédéral ne proposait pas de modifica-
tion relative à la réduction des primes. A la session d’hiver 2001, dans le cadre de la 
première lecture de ladite révision, le Conseil des Etats a toutefois décidé de redéfi-
nir le cercle des bénéficiaires de la réduction individuelle des primes. Il s’est fondé 
sur le projet initial de la LAMal de 1991, et a prévu que la réduction des primes 
devait être calculée de façon à ce que les primes de l’assurance obligatoire des 
membres d’un même ménage n’excèdent pas 8 % du revenu de ce ménage, corrigé 
d’un facteur tenant compte de la fortune. L’introduction de ce but social se voulait 
une sorte de contre-projet à l’initiative populaire «La santé à un prix abordable» du 
Parti socialiste suisse (message du Conseil fédéral du 31 mai 2000; FF 2000 3931). 
La réalisation de cet objectif de 8 % dans tous les cantons présupposait une augmen-
tation unique des subsides fédéraux de 300 millions de francs, puis de 3 % par 
année. 
Le modèle adopté par le Conseil des Etats a suscité la critique d’une part en raison 
de ses conséquences financières considérables, et d’autre part car il ne différenciait 
pas suffisamment selon les besoins des assurés. En conséquence, sur mandat du 
Conseil fédéral consécutif au conclave du 22 mai 2002 consacré à l’assurance-
maladie, un groupe de travail composé de représentants de l’Office fédéral des 
assurances sociales, de l’Administration fédérale des finances, de l’Administration 
fédérale des contributions et des Conférences des directeurs cantonaux des affaires

4096 
sanitaires et des finances a élaboré différents modèles de réduction des primes, en 
recommandant de rejeter les modèles fondés sur le «principe de l’arrosoir». Lors de 
sa séance du 21 août 2002, le Conseil fédéral a alors décidé de proposer un modèle 
avec un but social différencié, prévoyant que les cantons accordent une réduction de 
primes aux assurés en général et aux familles en particulier pour lesquels les primes 
de l’assurance obligatoire des soins représentent une charge trop lourde. Pour ces 
deux groupes de personnes, les cantons auraient dû définir au moins quatre catégo-
ries de revenus et accorder une réduction de primes de façon à ce que la participation 
échelonnée des assurés s’élève à un montant compris au maximum entre 2 et 10 % 
du revenu pour les familles, et 4 et 12 % du revenu pour les autres ayants droit. La 
Confédération aurait accepté de mettre à disposition 100 millions de francs supplé-
mentaires. Le financement de cette augmentation des subsides fédéraux avait été 
abordé dans le cadre des débats parlementaires sur le train de mesures fiscales (BO 
2002 E 601; BO 2002 N 1859): vu l’état préoccupant des finances fédérales et la 
marge de manœuvre restreinte en résultant pour l’adoption simultanée d’onéreuses 
mesures de politique familiale, le Parlement avait décidé de limiter l’augmentation 
de la déduction pour enfant de façon à contenir la baisse de rendement de l’impôt 
fédéral direct et à affecter les recettes fiscales ainsi économisées à la réduction des 
primes. 
Cet objectif social, matérialisé par un allègement différencié et échelonné des pri-
mes, a emporté l’adhésion des Chambres fédérales quant à son principe. D’impor-
tantes divergences ont toutefois surgi quant à ses modalités d’application. La discus-
sion a essentiellement porté sur l’importance des contributions annuelles de la 
Confédération et leur adaptation, sur la fixation d’un revenu maximal donnant droit 
à une réduction de primes, ainsi que sur l’introduction d’un allègement de 50 % de 
la prime pour le deuxième enfant et de la gratuité pour le troisième enfant et les 
suivants. Lors de la session d’hiver 2003, le Conseil national a, pour la seconde fois, 
rejeté le projet sur l’ensemble, entraînant ainsi l’échec de la deuxième révision de la 
LAMal. C’est dans ce contexte que le Conseil fédéral propose la présente modifica-
tion de la LAMal. 
1.1.3 
Objectifs politiques 
En introduisant la réduction individuelle des primes dans la LAMal, le législateur 
souhaitait traduire par l’acte l’idée d’un subventionnement conforme aux besoins 
des assurés, et ne pas soutenir uniquement les personnes nécessitant une aide 
sociale. Il entendait, par ce moyen, répondre globalement à la nécessité sociale de 
garantir la solidarité entre personnes de revenus différents, engendrée par le système 
de la prime unique par assureur ne tenant pas compte de la capacité financière des 
assurés. A la proposition du Conseil fédéral de prévoir que les primes de l’assurance 
obligatoire des soins ne devaient pas excéder un certain pourcentage du revenu 
imposable des ménages, le législateur a toutefois préféré un système plus souple. Il a 
ainsi affecté les contributions des pouvoirs publics à la réduction individuelle des 
primes des assurés de condition économique modeste, déléguant aux cantons le soin 
de déterminer le but social à atteindre et de mettre en œuvre la réduction des primes. 
Cette solution souple devait d’une part permettre aux cantons de mettre en œuvre un 
système social de subventionnement des primes adapté aux réalités cantonales, et 
d’autre part éviter l’épuisement à tout prix des subsides fédéraux et cantonaux 
maximaux.

4097 
1.1.4 
Impact sous l’angle de la politique sociale 
Etant donné les grandes disparités entre les systèmes mis en place par les cantons, il 
est difficile de déterminer si la réduction des primes atteint les buts de politique 
sociale voulus par le législateur. Partant du critère énoncé dans le message du 
Conseil fédéral du 6 novembre 1991 relatif à la révision de l’assurance-maladie, à 
savoir que, dans un ménage, la charge des primes ne devrait pas dépasser un certain 
pourcentage du revenu imposable (FF 1992 I 77), trois études successives et com-
plémentaires ont été menées, pour lesquelles on a déterminé, pour quatre cas 
concrets standardisés (retraités, familles mono-parentales, familles de la classe 
moyenne et familles nombreuses) ainsi que pour tous les cantons, la part du revenu à 
disposition qui échoit à la prime d’assurance restante après déduction des réductions 
de primes. Les études ont donné des résultats comparables au niveau suisse en ce qui 
concerne l’efficacité de la réduction des primes sur le plan de la politique sociale: le 
système de la réduction des primes est en soi un instrument efficace et le correctif 
social adéquat à la prime unique. Elles ont toutefois mis en évidence des différences 
entre l’effet de la réduction des primes dans les cantons et sur les différents modèles 
de ménage considérés: 
– 
Il ressort de la première étude (Balthasar, Aspects de la sécurité sociale; 
«Efficacité sociopolitique de la réduction des primes dans les cantons», 
Rapport de recherche n° 21/98, OFAS, Berne 1998) que, dans de nombreux 
cantons, le but social n’est pas atteint. Si la réduction des primes allège 
notablement les catégories de revenus les plus bas, elle ne suffit en effet sou-
vent pas pour les revenus inférieurs de la classe moyenne, en particulier pour 
les familles. 
– 
La deuxième étude (Balthasar, Aspects de la sécurité sociale; «Efficacité 
sociopolitique de la réduction des primes dans les cantons: Monitoring 
2000», Rapport de recherche n° 2/01, OFAS, Berne 2001) conclut que les 
objectifs sociopolitiques sont partiellement atteints par les cantons, de gran-
des disparités subsistant entre eux. Par rapport à l’étude de 1998, la charge 
des retraités s’est péjorée et celle des familles de la classe moyenne s’est 
plutôt améliorée dans l’ensemble sans pour autant être satisfaisante, tout 
comme celle des familles monoparentales. 
– 
La troisième étude (Balthasar, Aspects de la sécurité sociale; «Efficacité 
sociopolitique de la réduction des primes dans les cantons: Monitoring 
2002», Rapport de recherche n° 20/03, OFAS, Berne 2003) corrobore les 
conclusions des études précédentes, selon lesquelles, d’une part, des diffé-
rences cantonales importantes demeurent sur la manière de mettre en œuvre 
la politique de réduction des primes, et, d’autre part, le but social n’est tou-
jours pas atteint, même si les cantons font d’une manière générale des efforts 
pour améliorer la situation. L’étude montre que la situation des retraités 
continue de se péjorer le plus, quand bien même les autres cas de référence 
ont également, mais dans une moindre mesure, vu leur charge de primes 
résiduelle augmenter depuis 1998.

4098 
1.1.5 
Problèmes généraux d’exécution 
Taux d’utilisation des subsides fédéraux 
L’art. 65 LAMal prévoit que les réductions de primes sont fixées de telle manière 
que les subsides annuels de la Confédération et des cantons soient en principe versés 
intégralement. Selon l’art. 66 LAMal, les subsides annuels de la Confédération aux 
cantons sont fixés par arrêté fédéral simple valable quatre ans, compte tenu de 
l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire des soins et de la situation financière 
de la Confédération. Les cantons sont tenus de compléter ces contributions fédérales 
selon leur capacité financière et leur population résidente. L’apport global des can-
tons doit toutefois correspondre, au minimum, à la moitié des subsides fédéraux. 
Chaque canton peut diminuer de 50 % au maximum la contribution à laquelle il est 
tenu, pour autant que la réduction des primes des assurés de condition économique 
modeste soit tout de même garantie. Le subside fédéral alloué au canton est alors 
réduit dans la même mesure. 
Selon les décomptes relatifs aux subsides destinés à la réduction des primes disponi-
bles à ce jour, 80 % en moyenne des subsides fédéraux ont été versés en 2001, et 
84 % en 2002. Le montant des subsides effectivement versés est ainsi légèrement 
inférieur à celui des subsides demandés par les cantons. 
Mise en œuvre de la réduction des primes par les cantons 
L’exécution de la réduction des primes est de la compétence des cantons. Il appar-
tient à chaque canton de définir le cercle des bénéficiaires, le montant pris en charge 
par l’Etat, la procédure et les modalités de paiement de la réduction des primes. Une 
comparaison des systèmes cantonaux met en évidence le caractère disparate des 
solutions adoptées et atteste de la difficulté de juger de leur équivalence (Baltha-
sar/Bieri/Furrer, Aspects de la sécurité sociale; «Evaluation de l’application de la 
réduction des primes», Rapport de recherche n° 5/01, OFAS, Berne 2001). 
Le cercle des bénéficiaires de la réduction des primes est défini de manière très 
hétérogène dans les cantons. Les différences portent aussi bien sur la base de calcul 
ouvrant le droit à une réduction des primes (revenu imposable selon le droit fiscal 
cantonal, revenu brut, revenu net, revenu disponible) que sur la limite de revenu 
applicable (limite fixe ou pourcentage). La comparaison entre les cantons est 
d’autant plus ardue que certains cantons associent le droit à la réduction des primes à 
la taille du ménage alors que d’autres ne le font pas, et que le revenu déterminant 
varie considérablement selon les déductions admises. Quant à la fortune, elle inter-
vient de manière très différente dans le calcul du revenu (définition du concept de 
fortune, pourcentage d’imputation, montant exonéré). 
Le montant de la prime pris en charge par l’Etat est étroitement lié à la détermina-
tion du cercle des bénéficiaires. Si le canton opte pour un cercle étroit de bénéficiai-
res ne comprenant que la catégorie sociale la plus faible, il pourra verser des subsi-
des individuels plus élevés; si, au contraire, il choisit de viser un public plus large 
comprenant également la classe moyenne, la réduction individuelle des primes sera 
plus faible. La base de calcul du montant subventionné varie par ailleurs en fonction 
des cantons. La moitié des cantons prévoient que les primes d’assurance-maladie ne 
doivent pas dépasser un certain pourcentage du revenu des assurés et que le montant 
l’excédant doit être subventionné par l’Etat. L’autre moitié des cantons fixent des 
limites de revenus, souvent selon la taille du ménage, et accordent des aides expri-

4099 
mées en montants définis ou en pourcentage de la prime. Cependant, la comparaison 
n’est pas aisée même entre les cantons ayant opté pour un même système, car le 
revenu déterminant est souvent différent. A cela s’ajoute le fait que certains cantons 
se fondent sur la prime effective des assurés, alors que d’autres prennent comme 
référence la prime cantonale moyenne. 
Le procédure d’octroi des subsides aux bénéficiaires diffère également selon les 
cantons. Pour identifier les ayants droit à une réduction des primes, les cantons ont 
opté pour des systèmes divers: système de recensement systématique fondé sur les 
données fiscales et donnant automatiquement lieu à une décision, système reposant 
uniquement sur le dépôt d’une demande spontanée des assurés, système associant 
information des bénéficiaires potentiels avec envoi du formulaire de demande, ou 
encore système combinant recensement systématique et dépôt de la demande. On 
constate que le système axé sur le dépôt d’une demande est plus largement répandu 
que celui de l’octroi automatique. Mais la règle de l’envoi du formulaire de demande 
aux ayants droit prédomine, la formule qui repose sur le dépôt d’une demande 
spontanée étant plutôt exceptionnelle. Le système du recensement systématique 
donnant automatiquement lieu à une décision assure en principe un meilleur résultat 
sur le plan de l’exercice du droit à la réduction des primes puisque le cercle des 
bénéficiaires effectifs coïncide à peu près avec le cercle des ayants droit. Il peut 
cependant générer de substantielles erreurs dans l’information donnée aux bénéfi-
ciaires, les données fiscales pouvant être périmées ou lacunaires. Il se peut ainsi que 
des personnes devenues ayants droit dans l’intervalle (p.ex. au chômage depuis peu) 
soient écartées sur la base de leur déclaration d’impôt, tandis que d’autres sont 
reconnues comme ayants droit alors que leur situation financière actuelle devrait les 
exclure de ce cercle (p. ex. des étudiants entrés dans la vie active après l’obtention 
de leur diplôme). L’efficacité du système reposant sur le dépôt d’une demande 
dépend quant à lui essentiellement de la politique générale d’information menée par 
le canton. 
Concernant les modalités de paiement des montants dus au titre de la réduction des 
primes, on observe deux tendances. La plupart des cantons prévoient que les subsi-
des sont versés directement aux assureurs, remplaçant en tout ou partie les primes 
dues par les assurés. Quelques rares cantons versent au contraire les subsides aux 
assurés, à charge pour ces derniers d’acquitter leurs primes auprès de leur assureur. 
1.2 
Autre point révisé: le non-paiement des primes 
et des participations aux coûts 
Après l’entrée en vigueur de la LAMal et en l’absence de toute base légale formelle 
ou délégation de compétence en la matière, de nombreux problèmes d’application 
sont apparus en ce qui concerne l’exécution des obligations financières des assurés 
envers les assureurs et les conséquences de leur inexécution. Le problème devait être 
résolu dans le cadre de la deuxième révision de la LAMal (message du Conseil 
fédéral du 18 septembre 2000; FF 2001 693). Celle-ci ayant échoué, le Conseil 
fédéral saisit la présente occasion de révision pour soulever à nouveau la question du 
non-paiement des primes et des participations aux coûts.

4100 
1.3 
Procédure de consultation relative à la proposition 
du Conseil fédéral concernant une révision partielle 
de la LAMal 
La proposition du Conseil fédéral concernant la révision partielle de la LAMal dans 
le domaine de la réduction des primes et du non-paiement des primes et des partici-
pations aux coûts a été mise en procédure de consultation auprès des cantons, des 
partis politiques et des milieux intéressés en mars 2004. 
Concernant la réduction des primes, les résultats sont mitigés. Toutefois, plus que le 
principe de l’introduction d’un but social à l’échelon suisse – contesté uniquement 
par les cantons, qui estiment qu’il porte atteinte à leur autonomie –, c’est le finan-
cement du modèle qui est mis en cause. Un nombre important de participants 
s’accordent en effet sur l’insuffisance des moyens financiers mis à disposition par la 
Confédération pour atteindre les buts visés. Les cantons et plusieurs partis politiques 
souhaiteraient tout au moins une adaptation annuelle des subsides fédéraux à 
l’évolution des coûts dans l’assurance obligatoire des soins. De nombreux interve-
nants regrettent en outre que le projet ne prévoie pas d’allégement spécifique pour 
les enfants. 
Quant au projet relatif au non-paiement des primes et des participations aux coûts, 
les cantons et les fournisseurs de prestations expriment la crainte d’être victimes 
d’un transfert de charges au profit des assureurs. Ces observations reposent toutefois 
sur un malentendu, que le Conseil fédéral clarifie dans le commentaire par article du 
présent message. 
2 
Grandes lignes du projet 
La réduction des primes: modification de l’art. 65 LAMal 
Dans sa teneur actuelle, la LAMal énonce comme unique but social la réduction 
individuelle des primes des assurés de condition économique modeste. Or, les can-
tons ont des interprétations fort différentes de la notion de «condition économique 
modeste». Même si l’on tient compte du fait qu’il est difficile de comparer les limi-
tes de revenu et de fortune définies selon le droit cantonal, il faut conclure de 
l’interprétation de l’art. 65 LAMal que bon nombre de régimes cantonaux de réduc-
tion des primes, de par leur manière de définir les conditions économiques du droit à 
la réduction, doivent être considérés comme insuffisants au regard du droit fédéral. 
Il est dès lors indispensable d’établir un régime conforme au but du législateur en 
définissant une norme fédérale contraignante, non seulement pour assurer un mini-
mum d’Etat social, mais également parce que la réduction des primes joue un rôle 
important de correctif social dans le système actuel des primes uniformes. Cette 
constatation amène le Conseil fédéral à proposer le présent projet de modification de 
la loi, qui reprend pour l’essentiel la version élaborée dans le cadre de la défunte 
deuxième révision de la LAMal. 
Sur le fond, la modification proposée de la LAMal se caractérise par l’élaboration 
d’une définition plus précise du cercle des ayants droit et par l’introduction d’un but 
social, matérialisé par un allégement échelonné des primes différent pour les famil-
les et pour les autres bénéficiaires. Il s’agit ainsi pour chaque canton de définir au

4101 
moins quatre catégories de revenus et d’octroyer des aides aux ménages de façon à 
ce que leur participation échelonnée s’élève à un montant compris au maximum 
entre 2 et 10 % de leur revenu lorsqu’il s’agit d’une famille, et au maximum entre 4 
et 12 % dans les autres cas. Les cantons peuvent par ailleurs fixer des revenus 
maximaux donnant droit à une réduction des primes. Les deux critères déterminants 
pour l’ouverture du droit à une réduction de primes sont d’une part les primes de 
référence cantonales, fixées par le Conseil fédéral, et d’autre part le revenu net selon 
la législation fiscale fédérale, corrigé d’un facteur tenant compte de la fortune impo-
sable selon le droit cantonal. Pour permettre la réalisation du nouveau but social, la 
Confédération prévoit d’augmenter les subsides fédéraux de 200 millions de francs 
au total. 
Quant à la forme, un remaniement de l’articulation des dispositions déjà en vigueur 
sous le droit actuel s’impose pour des motifs de clarté et de systématique de la loi 
révisée. 
Le non-paiement des primes et des participations aux coûts: nouvel art. 64a 
L’exécution des obligations financières des assurés envers les assureurs (versement 
des primes selon les art. 61 ss LAMal et participation aux coûts selon l’art. 64 
LAMal) ainsi que les conséquences de leur inexécution ne sont pas réglées de 
manière formelle dans le droit en vigueur, et la loi ne charge pas le Conseil fédéral 
d’édicter des dispositions plus précises à ce sujet ni en ce qui concerne le 
changement d’assureur. 
Une base légale formelle pour l’obligation de payer les primes et pour les consé-
quences de leur non-paiement doit être créée dans le cadre de la présente révision 
partielle, car il est indispensable, pour le financement de l’assurance obligatoire des 
soins et l’application de la loi, que les assurés s’acquittent de l’obligation de payer 
leurs primes et de participer aux coûts. La création d’une base légale se justifie 
également du fait que, en raison de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral 
des assurances (TFA), l’art. 9, al. 3, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assu-
rance-maladie (OAMal; RS 832.102), dans sa teneur valable jusqu’au 31 décembre 
2002, a dû être abrogé, de telle manière qu’un changement d’assureur est autorisé, 
en dépit des arriérés de paiement concernant les primes et la participation aux coûts 
(cf. ATF 125 V 266 ss). 
3 
Commentaire des différents articles 
Art. 1, al. 2, let. c 
Les renvois aux dispositions consacrées à la réduction des primes sont adaptés 
conformément à la nouvelle numérotation des art. 65 ss. 
Art. 18, al. 2quater 
Du fait du nouvel agencement des dispositions relatives à la réduction des primes, la 
référence à l’art. 65a est remplacée par la référence à l’art. 65d.

4102 
Art. 64a (nouveau) 
Il ressort de l’expérience des assureurs-maladie que les arriérés de primes et autres 
ont fortement augmenté depuis l’entrée en vigueur de la LAMal et qu’il existe un 
rapport de causalité entre la multiplication des cas d’arriérés de paiement et le prin-
cipe établi par l’art. 90, al. 4, OAMal, qui subordonne la possibilité de suspension 
des prestations à l’engagement d’une procédure de poursuite et à l’existence d’un 
acte de défaut de biens contre l’assuré en demeure. Les chiffres des assureurs 
confirment que les arriérés de paiement ont augmenté au fil des années dans des 
proportions jugées problématiques et se sont stabilisés à un niveau élevé. Compte 
tenu de cette tendance et vu la jurisprudence constante du TFA concernant l’art. 9, 
al. 3, OAMal dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 [abrogé le 
1er janvier 2003; RO 2002 3908] selon laquelle l’absence de base légale formelle 
rend possible le changement d’assureur sans égard aux arriérés de primes ou de 
participations aux coûts, il est judicieux d’introduire dans la loi une disposition 
formelle posant l’obligation de payer les primes et de renforcer les conséquences en 
cas de retard. 
Complétant l’art. 61 LAMal, l’art. 64a prévoit, en son al. 1, une procédure de rappel 
écrite que l’assureur doit engager contre les assurés en demeure avant de suspendre 
ses prestations à l’égard de ces derniers. 
Selon l’al. 2, 1re phrase, le fait que la procédure de rappel ne donne lieu à aucun 
paiement et qu’une réquisition de continuer la poursuite ait déjà été déposée consti-
tue une condition suffisante pour la suspension des prestations. Il s’agit d’une nou-
veauté, dans la mesure où, actuellement, aux termes de l’art. 90, al. 4, 1re phrase, 
OAMal, un acte de défaut de biens est nécessaire pour suspendre les prestations. 
Cette nouvelle disposition permet de garantir l’exécution de la procédure de pour-
suite et, en conséquence, le recouvrement par l’assureur des primes ou des participa-
tions aux coûts échues. Elle vise à faire pression sur les mauvais payeurs solvables. 
Elle ne modifie en rien la position du débiteur et celle du créancier: l’assureur reste 
débiteur des prestations fournies pendant la durée de la suspension. Il ne les prend 
toutefois en charge que lorsque les primes et participations aux coûts arriérées ainsi 
que les intérêts moratoires et les frais de poursuite ont été intégralement payés, que 
ce soit par l’assuré lui-même ou, en cas d’acte de défaut de biens, par l’autorité 
compétente désignée par le canton. Il n’y a ainsi pas de transfert de charges entre les 
assureurs, les pouvoirs publics et les fournisseurs de prestations. 
La deuxième phrase de l’al. 2 garantit que les autorités cantonales soient informées 
suffisamment tôt des arriérés de paiement des assurés en demeure. Cette disposition 
sert en outre à protéger l’assuré. 
L’al. 3 correspond à la réglementation de l’art. 90, al. 4, 2e phrase, OAMal. Il est 
ainsi garanti qu’un retard de paiement n’entraîne pas de lacune dans la couverture 
d’assurance, mais uniquement une suspension de la prise en charge des prestations. 
L’al. 4 apporte une autre nouveauté en ce sens qu’il prévoit que les assurés en 
demeure ne pourront désormais plus changer d’assureur avant d’avoir entièrement 
réglé leurs arriérés de primes ou de participations aux coûts. Cette conséquence du 
retard de paiement se justifie à deux titres: premièrement, parce que depuis les arrêts 
du TFA du 29 juin 1999 relatifs à l’art. 9, al. 3, OAMal en vigueur à l’époque et 
abrogé depuis (cf. ATF 125 V 266), il est possible de changer d’assureur même en

4103 
cas d’arriérés de paiement, et deuxièmement, parce que les primes et les participa-
tions aux coûts qui ne peuvent être encaissées qu’avec un très grand retard voire pas 
du tout ont pris des proportions telles en l’état actuel du droit qu’elles ne peuvent pas 
être absorbées sans causer de problèmes. L’al. 4 empêchera également en particulier 
les assurés dont les prestations sont suspendues de changer d’assureur au moment 
opportun, et de se faire ainsi payer des prestations avant d’avoir réglé leurs arriérés, 
contrairement aux assurés en demeure qui n’auront pas changé d’assureur. Le but de 
cette disposition est de protéger la communauté des assurés contre des augmenta-
tions de primes dues aux assurés qui changent d’assureur sans avoir préalablement 
réglé leurs arriérés. 
Art. 65, al. 1 
De manière à obtenir une certaine uniformité au niveau de la politique sociale de 
l’Etat et à permettre la réalisation des objectifs de politique sociale déclarés du 
législateur, il apparaît judicieux de préciser l’actuelle notion juridique indéterminée 
de «assurés de condition économique modeste» recoupant le cercle des bénéficiaires 
de la réduction des primes. L’al. 1 ancre ainsi dans le droit fédéral l’obligation pour 
les cantons d’octroyer des réductions de primes, d’une part aux assurés pour lesquels 
les primes de l’assurance obligatoire des soins représentent une lourde charge, et 
d’autre part aux familles qui peuvent faire valoir le droit à une déduction sociale 
conformément à la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct 
(LIFD; RS 642.11) et pour lesquelles les primes de l’assurance obligatoire des soins 
représentent une lourde charge. Cette nouvelle définition différenciée des ayants 
droit à la réduction de primes, concrétisée par l’art. 65a, al. 5, permet d’offrir un 
subventionnement plus conforme aux besoins des assurés, et notamment à ceux des 
familles. La référence expresse à la législation fiscale fédérale permet par ailleurs de 
garantir l’uniformité de la définition de la famille dans tous les cantons. 
Art. 65, al. 2 
Selon l’art. 213, al. 1, LIFD, une déduction sociale sur le revenu de 4700 francs est 
accordée pour chaque enfant mineur, ou faisant un apprentissage ou des études, dont 
le contribuable assure l’entretien. En prévoyant que les enfants pour lesquels une 
déduction sociale est accordée en vertu de l’art. 213, al. 1, let. a, LIFD n’ont pas de 
droit propre à une réduction des primes, on évite ainsi une double prise en considéra-
tion des enfants mineurs ou en formation. 
Art. 65, al. 3 
L’al. 1 limite expressément le droit à la réduction des primes aux assurés domiciliés 
en Suisse. L’al. 3 confère cependant au Conseil fédéral la compétence d’étendre le 
cercle des bénéficiaires de la réduction des primes à des personnes tenues de 
s’assurer qui ne sont pas domiciliées en Suisse, mais qui y séjournent de façon 
prolongée. Cet al. reprend la deuxième phrase du premier al. de l’art. 65 LAMal 
actuellement en vigueur, qui avait été introduite lors de la première révision de la 
LAMal suite à un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 122 I 343) traitant du droit à la 
réduction des primes des saisonniers.

4104 
Art. 65, al. 4 
Cette disposition correspond à l’actuel al. 2 de l’art. 65 LAMal. 
Art. 65a, al. 1 (nouveau) 
La réduction des primes est calculée sur la base du revenu net obtenu par le ménage. 
On doit considérer comme ménage le même cercle de personnes que dans le droit 
fiscal. Il est ainsi permis d’additionner les primes des personnes pour lesquelles un 
assuré peut, en vertu du droit fiscal fédéral, faire valoir des déductions pour obliga-
tion d’entretien dans sa déclaration d’impôt. La détermination du revenu décisif pour 
le droit à la réduction des primes se fonde sur les règles applicables pour la détermi-
nation du revenu net au sens de l’art. 25 LIFD. Contrairement au revenu imposable, 
le revenu net ne tient pas encore compte des déductions sociales. Il se situe donc 
entre le total des revenus imposables (revenu brut) et le revenu imposable. Il se 
calcule en défalquant du total des revenus imposables les déductions générales et les 
frais mentionnés aux art. 26 à 33 LIFD, respectivement en rajoutant aux revenus 
imposables déclarés par les cantons les déductions sociales. Le choix du revenu net 
au sens de l’impôt fédéral direct comme critère pour le droit à la réduction des 
primes permettra d’atteindre une certaine uniformité dans l’exécution de la réduction 
des primes. Pour éviter que des personnes disposant d’une grande fortune, mais d’un 
faible revenu imposable, ne bénéficient elles aussi de réductions de primes, les 
cantons devront également tenir compte de la fortune en plus du revenu imposable. 
Puisque le droit fédéral ne prévoit pas de taxation à cet effet, ils devront se fonder 
sur la taxation pour l’impôt cantonal. On relèvera que la déclaration d’impôts ne 
correspond pas forcément dans tous les cas à la situation économique d’une per-
sonne particulière. Toutefois, faute d’un autre critère permettant de surmonter les 
obstacles administratifs, la déclaration d’impôts apparaît comme la base la plus 
appropriée pour le calcul du droit à la réduction des primes. 
Art. 65a, al. 2 (nouveau) 
Le projet de révision de la loi précise sur quelle taxation les cantons doivent se 
fonder lorsque la dernière taxation passée en force remonte à plus de trois ans. Il faut 
pouvoir se fonder sur une estimation aussi actuelle que possible de la situation 
financière de l’assuré, même si la taxation n’est pas encore passée en force, par 
exemple en raison d’une procédure de recours. En principe, les valeurs fiscales sont 
tirées de la dernière taxation passée en force. Toutefois, si cette taxation remonte à 
plus de trois ans, l’estimation provisoire est déterminante; si celle-ci fait défaut pour 
l’impôt fédéral direct, la dernière taxation passée en force ou l’estimation provisoire 
pour l’impôt cantonal sur le revenu ou le produit du travail est déterminante. En cas 
de divergence entre la dernière taxation passée en force et une estimation provisoire 
plus actuelle, les cantons peuvent calculer la réduction des primes sur la base de 
l’estimation provisoire la plus actuelle. 
Afin de constater le droit d’un assuré, les cantons pourront choisir une procédure 
dans laquelle l’autorité cantonale compétente se fonde directement sur les rensei-
gnements des autorités fiscales. Le Conseil fédéral pourra obliger les autorités 
fiscales fédérales et cantonales à fournir aux autorités cantonales compétentes les 
renseignements dont elles ont besoin pour fixer les réductions de primes.

4105 
Art. 65a, al. 3 (nouveau) 
Cet al. correspond à l’al. 3, 1re phrase de l’art. 65 LAMal actuellement en vigueur. 
On soulignera qu’il ne s’inscrit pas en contradiction avec les al. 1 et 2 en vertu 
desquels les données fiscales doivent servir de base de calcul, mais constitue plutôt 
un complément qui crée la possibilité d’accorder ou de supprimer le droit à la réduc-
tion des primes en fonction des circonstances les plus actuelles lorsqu’elles ne 
ressortent pas des dernières valeurs fiscales disponibles. 
Art. 65a, al. 4 (nouveau) 
La règle selon laquelle les primes ne doivent pas dépasser un certain pourcentage du 
revenu pourrait entraîner un amoindrissement de l’incitation pour les assurés à 
choisir un assureur dont la prime est avantageuse. Pour cette raison, il faut établir 
comme critère de mesure, non pas la prime effectivement payée, mais une prime de 
référence. La prime de référence devra toujours se situer en-dessous de la prime 
moyenne déterminante pour le canton (pour la région), de manière à renforcer l’inci-
tation à choisir un assureur plus avantageux. En vue d’une harmonisation au plan 
suisse, il appartient au Conseil fédéral de fixer les primes de référence déterminantes 
pour le droit à la réduction de prime. Le Conseil fédéral fixe pour chaque canton, 
pour les régions de primes fixées par l’Office fédéral de la santé publique selon 
l’art. 61, al. 2, 3e phrase, LAMal, des primes de référence pour les adultes, les jeunes 
adultes et les enfants. De manière à prendre en compte les réalités cantonales, le 
Conseil fédéral entend les cantons avant de fixer les primes de référence. 
Art. 65a, al. 5 (nouveau) 
L’al. 5 concrétise l’ art. 65, al. 1, par l’introduction d’un but social, matérialisé par 
un allégement échelonné des primes différent pour les familles et pour les autres 
bénéficiaires. Il s’agit en effet d’abord pour le canton de déterminer au moins quatre 
catégories de revenus identiques pour les familles et les autres ayants droit, et 
ensuite de fixer pour chacune de ces catégories et, à l’intérieur de ces catégories, 
pour chacun des deux groupes de bénéficiaires les participations maximales expri-
mées en pour-cent du revenu déterminant. Selon le projet de loi, ces participations 
maximales doivent se situer entre 2 et 10 % du revenu déterminant pour les familles, 
et entre 4 et 12 % pour les autres ayants droit. Ce procédé permet à chaque canton de 
déterminer lui-même sa charge financière, même si les primes de référence cantona-
les permettant d’établir le droit à la réduction de primes sont, conformément à l’al. 4, 
fixées par le Conseil fédéral. 
Tel que formulé dans le projet, cet objectif social permet de directement favoriser les 
familles ayant des enfants à charge, sans qu’il ne soit nécessaire à cet effet de pré-
voir des exonérations de primes pour les enfants. En effet, l’allégement de la charge 
des familles est déjà garanti par la participation proportionnelle au revenu. La parti-
cipation maximale par catégorie de revenu est plus rapidement atteinte dans les 
familles nombreuses, car la charge représentée par les primes est plus élevée. Lors-
qu’une famille avec un enfant appartient, de par son revenu, au cercle des ayants 
droit, chaque enfant supplémentaire engendre automatiquement une prétention 
supplémentaire à hauteur de la prime de référence des enfants; chaque enfant sup-
plémentaire est ainsi complètement exempt du paiement de la prime. Intégrer une 
exonération des primes des enfants au projet reviendrait donc à superposer deux 
systèmes d’allégement.

4106 
Art. 65a, al. 6 (nouveau) 
L’écart probable entre l’évolution des primes et celle des salaires engendrera une 
augmentation annuelle du nombre des bénéficiaires de la réduction des primes et, 
partant, entraînera des besoins financiers accrus pour les cantons. Le projet donne 
donc la possibilité aux cantons de fixer des seuils de revenus au-delà desquels ils ne 
seront plus en mesure d’octroyer des réductions de primes. Ils pourront, par exem-
ple, fixer des limites différenciées selon les groupes de bénéficiaires et selon le 
nombre d’enfants par famille. 
Art. 65b (nouveau) 
Cette disposition correspond à l’actuel art. 65, al. 3, 2e phrase, LAMal. 
Art. 65c (nouveau) 
Le contenu des al. 4, 5 et 6 de l’actuel art. 65 LAMal est transféré ici. 
Art. 65d (nouveau) 
Du fait de la nouvelle numérotation des dispositions consacrées à la réduction indi-
viduelle des primes, l’actuel art. 65a LAMal devient l’art. 65d. 
Art. 66, al. 1 et 3 
En raison de la nouvelle numérotation des art. 65 ss, les renvois correspondants sont 
adaptés. 
Art. 84, let. d 
Vu la nouvelle articulation des art. relatifs à la réduction des primes, il y a lieu de se 
référer non seulement à l’art. 65, mais également à l’art. 65a. 
Disposition transitoire 
Les cantons disposent d’un délai de 3 ans après l’entrée en vigueur de la modifica-
tion de la loi pour mettre en place le système prévu aux art. 65 et 65a. 
Arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l’assurance-maladie 
Selon l’art. 66, al. 2, LAMal, les subsides annuels de la Confédération aux cantons 
sont fixés par le biais d’un arrêté fédéral simple valable quatre ans, compte tenu de 
l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire des soins et de la situation financière 
de la Confédération. 
Le dernier arrêté fédéral adopté sur la base de l’art. 66, al. 2, LAMal est celui du 
17 septembre 2003 (FF 2003 6297), qui fixe les contributions fédérales destinées à 
la réduction des primes de l’assurance-maladie ainsi que l’apport global minimal des 
cantons pour les années 2004 à 2007. Les subsides ont été déterminés en partant du 
montant alloué pour 2003 et en tenant compte d’une augmentation annuelle de 
1,5 %, ce qui correspond au mécanisme d’adaptation appliqué depuis 1999.

4107 
Dans la mesure où la réalisation du but social imposé par le présent projet de modi-
fication suppose une augmentation des moyens à disposition, il est nécessaire 
d’édicter un nouvel arrêté fédéral prenant en compte une augmentation totale de 
200 millions de francs. En accord avec le délai transitoire de mise en œuvre de trois 
ans, l’augmentation est échelonnée et s’élève à 50 millions de francs par année les 
deux premières années suivant l’entrée en vigueur et à 100 millions de francs la 
troisième année. L’entrée en vigueur de la modification proposée entraîne la cadu-
cité de l’arrêté fédéral simple du 17 septembre 2003 sur les subsides fédéraux dans 
l’assurance-maladie, lequel doit être remplacé par un nouvel arrêté fédéral prenant 
en compte l’augmentation totale de 200 millions de francs. 
L’entrée en vigueur de la modification de la LAMal étant prévue pour le 1er janvier 
2005, le projet de nouvel arrêté fédéral fixe ainsi les subsides fédéraux pour la 
période allant de 2005 à 2008. Contrairement à ce que prévoyait le projet mis en 
consultation, eu égard à l’état des finances fédérales, l’augmentation des subsides 
fédéraux est échelonnée d’une part, et l’adaptation annuelle de 1,5 % est maintenue 
d’autre part. Afin de préserver une continuité dans le processus de réduction des 
primes, il faut prendre comme point de départ pour la fixation des futurs subsides 
fédéraux ceux initialement prévus pour 2005 (2384 millions de francs). Ce montant 
doit ensuite être augmenté de 50 millions de francs la première année, de 50 millions 
de francs à nouveau la deuxième année et de 100 millions de francs la troisième 
année. Les subsides maximaux de la Confédération et des cantons, pour les années 
2005 à 2008, s’élèvent ainsi, en millions de francs à: 
Année 
Confédération 
Cantons 
Confédération et cantons 
2005 
 2 434 
1 217 
 3 651 
2006 
 2 521 
1 260,5 
 3 781,5 
2007 
 2 658 
1 329 
 3 987 
2008 
 2 698 
1 349 
 4 047 
 
 
 
 
Total 
10 311 
5 155,5 
15 466,5 
 
 
 
 
4 
Concomitance de la proposition avec 
les autres modifications de loi en discussion 
Le système de réduction des primes avec but social proposé par le Conseil fédéral 
pourrait être influencé par le modèle de financement dual-fixe des prestations hospi-
talières stationnaires actuellement en discussion. Dans la mesure où les coûts sup-
plémentaires à la charge de l’assurance obligatoire des soins engendrés par le finan-
cement dual-fixe se répercuteront finalement sur les primes, le besoin en subvention 
pour la réduction des primes pourrait augmenter. L’ampleur du phénomène dépendra 
toutefois de l’aménagement du nouveau modèle de réduction des primes par les 
cantons. 
En ce qui concerne les autres réformes de la LAMal actuellement en discussion 
(prolongation de la compensation des risques, carte d’assuré, présentation des comp-
tes des assureurs, liberté de contracter, participation aux coûts et «managed care»), 
elles ne devraient pas avoir d’interactions avec le présent modèle de réduction des 
primes.

4108 
5 
Conséquences 
5.1 
Conséquences financières 
Besoin en subvention 
Le passage au but social échelonné avec une charge de primes maximale par ménage 
n’entraîne pas de modification dans le modèle de répartition de la LAMal entre la 
Confédération et les cantons. Selon l’art. 66 LAMal, l’apport global des cantons doit 
correspondre à la moitié au moins des subsides fédéraux. La marge de manœuvre 
des cantons relative à la réduction et au report (cf. ch. 4.1.2 Conséquences pour les 
cantons) ainsi que l’instrument éprouvé de la fixation des subsides fédéraux par un 
arrêté fédéral simple valable quatre ans sont maintenus. 
L’introduction d’un but social dans la réduction des primes entraîne une augmenta-
tion du besoin en subvention. Celui-ci a été évalué au moyen d’un modèle pour les 
dernières années complètement décomptées 2001 et 2002. Pour cela, le modèle part 
de cinq catégories de revenu réparties de manière égale avec des charges maximales 
par ménage réparties de manière égale. Les données cantonales de revenu de l’impôt 
fédéral direct prises en considération ont été projetées à l’aide de l’indice des salai-
res sur les années concernées. La hauteur de prime utilisée correspond aux primes 
cantonales moyennes des années respectives; on n’a pas tenu compte dans le modèle 
de la prime de référence plus basse prévue dans l’art. 65a, al. 4. La prime de réfé-
rence étant plus basse, le besoin en subvention diminuerait si on l’avait prise en 
considération au lieu de la prime moyenne. Selon des estimations, pour chaque pour-
cent dont la prime de référence est inférieure à la prime moyenne, environ 2 % des 
frais totaux sont économisés. On a renoncé dans les calculs à la fixation des revenus 
maximaux dans les cantons selon l’art. 65a, al. 6. 
D’après le modèle, pour les deux années, le besoin potentiel en subvention pour la 
Confédération et les cantons s’élève à 2864 millions de francs et à 3343 millions de 
francs. 
Ce besoin en subvention peut être influencé de façon déterminante par deux instru-
ments cantonaux. D’abord, les cantons ont la possibilité de fixer des revenus maxi-
maux à partir desquels ils n’accordent plus de réductions de primes. De cette 
manière, il est possible d’arrêter la dynamique des coûts provoquée par l’expansion 
des quantités. En relation étroite avec la mise en œuvre des cantons, il existe un 
potentiel considérable pour des réductions de coûts. De plus, des calculs supplémen-
taires montrent qu’en faisant varier dans les cantons la répartition des catégories de 
revenus et de leur charge en pourcentage, ce besoin en subvention pourrait être 
encore abaissé d’au maximum 12 %. 
Pour les années 2003 à 2012, le besoin en subvention pour la réduction des primes 
par la Confédération et les cantons a été extrapolé à partir des valeurs du modèle. 
L’extrapolation a été effectuée suivant l’hypothèse d’une évolution annuelle 
moyenne des coûts de l’assurance obligatoire des soins de 4,5 %, qui comprend la 
tendance haussière du salaire nominal et la tendance baissière de l’augmentation des 
coûts par une expansion de quantité. L’évolution du salaire nominal moyen de 2003 
à 2012 s’élève dans ce contexte à 2,3 %.

4109 
Besoin en subvention selon le modèle (2001/2002) et l’extrapolation1: 
Année 
Total du besoin en 
subvention2 
Augmentation 
du besoin en 
subvention 
Subsides fédéraux 
selon l’arrêté fédéral 
simple 
Besoin de subsides cantonaux3 
2001 
2864 
 
 
 
2002 
3343 
16,72 % 
 
 
2003 
3616 
 8,17 % 
 
 
2004 
3938 
 8,90 % 
 
 
2005 
4252 
 7,97 % 
2434 
1818 
2006 
4567 
 7,41 % 
2521 
2046 
2007 
4923 
 7,80 % 
2658 
2265 
2008 
5291 
 7,48 % 
2698 
2593 
2009 
5662 
 7,01 % 
 
 
2010 
6041 
 6,69 % 
 
 
2011 
6468 
 7,07 % 
 
 
2012 
6911 
 6,85 % 
 
 
 
 
 
 
 
Selon ces hypothèses, au cours de la période 2005 à 2012, le besoin total en subven-
tion augmente chaque année de 7,2 % en moyenne ou d’environ 2,7 milliards de 
francs au total. 
Cette croissance est surtout due à la différence d’évolution entre d’une part les coûts 
à la charge de l’assurance obligatoire des soins et d’autre part les revenus des ména-
ges. Avec la fixation des charges des ménages maximales, la limite de revenu supé-
rieure donnant le droit à une réduction de primes augmente à chaque hausse de 
prime et provoque en raison de la plus faible croissance du revenu, une expansion 
des ménages ayants droit. 
Conséquences pour les prestations complémentaires 
Selon l’art. 3b, al. 3, let. d, de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC; RS 831.30), 
les primes moyennes cantonales pour l’assurance obligatoire des soins sont recon-
nues comme dépenses dans le calcul du droit aux prestations complémentaires. 
L’art. 54a de l’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI; RS 831.301) prévoit 
que les cantons peuvent reporter ces montants au décompte relatif aux réductions de 
primes. 
L’aménagement par les cantons du but social différencié pourrait se répercuter sur la 
délimitation entre la réduction des primes et les prestations complémentaires à deux 
égards. D’une part, il pourrait y avoir des effets, dont l’importance dépendra de la 
réglementation cantonale des participations exprimées en pourcentage, sur la charge 
 
1 
En millions de francs. 
2 
Sans la prise en considération de la fixation cantonale des revenus maximaux et de la 
prime de référence. 
3 
Influençable de manière déterminante par les instruments cantonaux de la fixation du 
revenu maximal et de la répartition des catégories de revenus.

4110 
financière des prestations complémentaires pour les personnes qui étaient jusqu’à 
présent au bénéfice d’une réduction de primes totale ou plus élevée que celle résul-
tant du nouvel aménagement cantonal. D’autre part, la différence entre la prime 
moyenne prise en considération par la LPC et la prime de référence déterminante 
pour la réduction des primes entraînerait une charge supplémentaire des prestations 
complémentaires. 
La proposition d’introduire un but social ne vise pas à restreindre les possibilités des 
cantons concernant l’aménagement des réductions de primes pour les bénéficiaires 
de prestations complémentaires. Les lois d’application cantonales concernées peu-
vent continuer de prévoir que, pour les personnes touchant des prestations complé-
mentaires, les primes sont subventionnées dans la même mesure que jusqu’à présent, 
par le biais d’une réduction des primes. Si les réglementations cantonales existantes 
dans ce domaine sont maintenues, il ne faut pas s’attendre à des mouvements finan-
ciers entre la réduction des primes et les prestations complémentaires. 
5.1.1 
Conséquences pour la Confédération 
Les subsides fédéraux maximaux sont fixés par un nouvel arrêté fédéral simple pour 
les années 2005 à 2008 (cf. ch. 3 Commentaire des différents articles, Arrêté fédéral 
sur les subsides fédéraux dans l’assurance-maladie). Les subsides fédéraux selon 
l’arrêté fédéral simple n’ont jamais été versés complètement au cours des dernières 
années. Le taux d’utilisation des subsides a cependant augmenté de façon continue 
(cf. ch. 1.1.4 Problèmes généraux d’exécution, Taux d’utilisation des subsides 
fédéraux). 
Si on part d’un taux d’utilisation moyen constant par les cantons de 84 % (état 
2002), les subsides fédéraux se réduisent en conséquence. 
Subsides fédéraux à verser (avec un taux d’utilisation de 84 %)4: 
Année 
Arrêté fédéral actuel 
2004–2007 
Révision partielle réduction des primes, 
Arrêté fédéral 2005–2008 
 
Subsides 
fédéraux 
maximaux 
Augmentation 
annuelle en % 
Subsides 
fédéraux 
maximaux 
Augmentation 
annuelle en % 
(+200)5 
Subsides fédéraux avec 
un taux d’utilisation de 
84 % 
2004 
2349 
 
 
 
 
2005 
2384 
+ 1,5 % 
2434 
(+ 50) 
2045 
2006 
2420 
+ 1,5 % 
2521 
+ 1,5 % (+50) 
2118 
2007 
2456 
+ 1,5 % 
2658 
+ 1,5 % (+100) 
2233 
2008 
 
 
2698 
+ 1,5 % 
2266 
 
 
 
 
 
 
 
4 
En millions de francs. 
5 
Augmentation échelonnée de 200 millions de francs au total pendant les trois premières 
années suivant l’entrée en vigueur de la modification.

4111 
5.1.2 
Conséquences pour les cantons 
La loi offre une marge de manœuvre aux cantons pour la mise en oeuvre du but 
social échelonné. Les cantons influencent leur charge financière de manière déter-
minante en fixant les revenus maximaux en vertu de l’art. 65a, al. 6, en répartissant 
les assurés en catégories de revenu dans le cadre des prescriptions légales de 
l’art. 65a, al. 5, et en décidant s’il faut continuer d’octroyer des exonérations totales 
de primes. La marge de manœuvre dont ils disposent déjà selon l’art. 66, al. 5, 
LAMal (diminution de 50 % au maximum du montant de la contribution à laquelle il 
est tenu) et l’art. 66, al. 6, LAMal (report à l’exercice annuel suivant du montant des 
subsides fédéraux et cantonaux non versés) est en outre maintenue en l’état. 
Le besoin de subvention estimé par le biais du modèle augmente en moyenne de 
7,2 % chaque année. Cette augmentation est imputable avant tout à l’évolution 
inégale des salaires et des coûts de la santé (cf. ch. 5.1 Conséquences financières). 
Les instruments que les cantons ont à disposition pour influencer leur charge finan-
cière permettent de freiner la dynamique des coûts provoquée par une extension 
annuelle du cercle des bénéficiaires et de diminuer le besoin de subvention en 
conséquence. Sur la base des subsides fédéraux maximaux fixes, c’est les cantons 
qui prennent la décision, dans le cadre de la mise en œuvre du but social échelonné, 
de prévoir la fixation des revenus maximaux donnant droit à une réduction de primes 
et la répartition des catégories de revenu de telle façon que les subsides fédéraux 
disponibles soient épuisés et que le besoin cantonal en subvention puisse être cou-
vert avec le complément correspondant en subsides cantonaux. 
5.2 
Conséquences économiques 
La fixation des subsides fédéraux pour la réduction des primes par le biais d’un 
arrêté fédéral limité à quatre ans intervient en application de l’art. 66 LAMal et 
depuis l’entrée en vigueur de la loi. Avec la réglementation proposée, on reprend 
ainsi un mécanisme appliqué depuis 1996. Il ne faut pas attendre des répercussions 
économiques massives de l’augmentation échelonnée de la contribution fédérale de 
200 millions de francs au total et de l’augmentation annuelle de la contribution 
fédérale maximale de 1,5 %. En principe, la charge supplémentaire des pouvoirs 
publics conduit certes à un effet de croissance négatif. Néanmoins, cet effet devrait 
être atténué par le fait que les moyens injectés par les pouvoirs publics augmenteront 
le pouvoir d’achat des personnes de condition économique modeste auxquelles ils 
sont versés, même si c’est avec un certain retard. 
L’hypothèse selon laquelle aucune répercussion économique importante ne va se 
manifester avec la nouvelle réglementation repose par ailleurs sur le fait que la 
confrontation du besoin en subvention attendu (cf. ch. 5.1 Conséquences financières) 
avec les moyens disponibles (cf. ch. 3 Commentaire de l’arrêté fédéral) permet de 
penser que les moyens mis à disposition pourraient suffire pour couvrir les préten-
tions et qu’il ne faut ainsi pas partir du point de vue que l’introduction de la nouvelle 
réglementation engendrera des effets de redistribution plus grands au plan suisse. On 
peut s’attendre toutefois à des conséquences de la nouvelle réglementation dans 
certains cantons. Ceux-ci ont toutefois la haute main pour adapter le système à leurs 
propres situations.

4112 
6 
Lien avec la réforme de la péréquation financière 
et de la répartition des tâches entre la Confédération 
et les cantons 
Le message concernant la Réforme de la péréquation financière et de la répartition 
des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) du 14 novembre 2001 
(FF 2002 2155) prévoit que la réduction des primes des assurés de condition écono-
mique modeste est une tâche commune de la Confédération et des cantons. Selon le 
modèle de l’époque, les cantons auraient dû compléter les contributions fédérales de 
façon à ce que la charge financière maximale des assurés, fixée par la Confédération 
pour chaque canton, ne soit pas dépassée. Au niveau suisse, la charge représentée 
par les primes ne devait pas dépasser 10 % du revenu en moyenne. La Confédération 
devait supporter 25 % des coûts moyens de la santé pour 30 % de la population. 
Dans le cadre des adaptations de la législation du deuxième message relatif à la 
RPT, il faudra tenir compte de la décision du Conseil fédéral d’introduire un but 
social échelonné. Il faudra en particulier prendre en considération l’influence de la 
nouvelle marge de manœuvre de la Confédération et des cantons et celle du besoin 
en subvention résultant du but social sur le modèle de répartition des coûts du pre-
mier message RPT. 
7 
Lien avec le programme de la législature 
Le projet figure dans le rapport sur le programme de la législature 2003–2007 du 
25 février 2004 en tant qu’objet des Grandes lignes (FF 2004 1063). 
8 
Relation avec le droit européen 
8.1 
Le droit de la Communauté européenne 
Aux termes de l’art. 2 du Traité instituant la Communauté européenne (traité CE), la 
Communauté a pour mission de promouvoir un niveau de protection sociale élevé. 
La libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté est consacrée à 
l’art. 39 du traité CE. Elle requiert une coordination des régimes nationaux de sécu-
rité sociale, ce que prévoit l’art. 42 du traité CE. Le droit communautaire ne prévoit 
pas l’harmonisation des régimes nationaux de sécurité sociale, les Etats membres 
conservant la faculté de déterminer la conception, le champ d’application personnel, 
les modalités de financement et l’organisation de leur système de sécurité sociale. La 
coordination des régimes nationaux de sécurité sociale est mise en oeuvre par le 
règlement du Conseil n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité 
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur 
famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et par son règlement 
d’application n° 574/72 (Règlements codifiés par le règlement du Conseil n° 118/97, 
JOCE n° L 28 du 30.1.1997, p. 1; modifiés en dernier lieu par le règlement du 
Conseil n° 859/2003, JOCE n° L 124 du 20.5.2003, p. 1). Depuis le 1er juin 2002, 
date de l’entrée en vigueur de l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu 
avec la CE et ses Etats membres, la Suisse participe à ce système de coordination.

4113 
La recommandation du 27 juillet 1992 relative à la convergence des objectifs et 
politiques de protection sociale (JOCE n° L 245 du 26.8.1992, p. 49) invite les Etats 
membres à assurer notamment aux personnes qui résident légalement sur leur terri-
toire l’accès aux soins nécessaires de santé ainsi qu’aux mesures visant à la préven-
tion des maladies. 
8.2 
Les instruments du Conseil de l’Europe 
La Charte sociale européenne du 18 octobre 1961 est le pendant de la Convention 
européenne des droits de l’homme, pour les droits économiques et sociaux. L’art. 12 
consacre le droit à la sécurité sociale: les Etats parties s’engagent à établir ou à 
maintenir un régime de sécurité sociale, à le maintenir à un niveau satisfaisant, à 
s’efforcer de le porter progressivement à un niveau plus élevé et à prendre des 
mesures pour assurer l’égalité de traitement entre les nationaux et les ressortissants 
des autres Etats parties. La Suisse a signé la Charte le 6 mai 1976, mais le Parlement 
en ayant refusé la ratification en 1987, ce traité ne lie pas notre pays. 
La Charte sociale européenne (révisée) du 3 mai 1996 met à jour et adapte le conte-
nu matériel de la Charte de 1961. Elle constitue un accord distinct de la Charte 
sociale européenne de 1961 qu’elle n’abroge pas. Le droit à la sécurité sociale figure 
également à l’art. 12. La Charte sociale révisée est entrée en vigueur le 1er juillet 
1999. La Suisse n’a pas ratifié cet instrument. 
Le Code européen de sécurité sociale du 16 avril 1964 a été ratifié par la Suisse le 
16 septembre 1977 (RO 1978 1491). Notre pays n’en a toutefois pas accepté la 
partie II relative aux soins médicaux. Tout Etat qui entend accepter les obligations 
découlant de la partie II du Code doit notamment garantir que les personnes proté-
gées ont accès aux prestations médicales en cas d’état morbide, quelle qu’en soit la 
cause, et en cas de maternité. Le bénéficiaire peut être tenu de participer aux frais 
des soins médicaux reçus en cas d’état morbide et la durée des prestations servies en 
cas d’état morbide peut être limitée à 26 semaines par cas. 
Le Code européen de sécurité sociale est complété par un Protocole qui fixe des 
normes supérieures. La Suisse n’a pas ratifié le Protocole au Code. 
Le Code européen de sécurité sociale (révisé) du 6 novembre 1990 constitue aussi 
un accord distinct du Code européen de sécurité sociale qu’il n’abroge pas. Le Code 
(révisé) élève les normes du Code européen de sécurité sociale, notamment par 
l’extension du champ d’application personnel, par l’octroi de nouvelles prestations 
et par l’augmentation du montant des prestations en espèces. Il introduit parallèle-
ment une plus grande flexibilité en ce sens que les conditions de ratification ont été 
assouplies et que les normes sont formulées d’une manière suffisamment souple 
pour tenir compte au mieux des réglementations nationales. N’ayant été ratifié par 
aucun pays, le Code (révisé) n’est pas encore en vigueur. 
Parmi les instruments du Conseil de l’Europe, il faut encore mentionner les recom-
mandations suivantes du Comité des Ministres aux Etats membres: 
– 
Recommandation n° R (80) 15 du 14 novembre 1980 concernant une meilleure 
distribution des soins médicaux à l’intérieur et à l’extérieur des hôpitaux; 
– 
Recommandation n° R (86) 5 du 17 février 1986 sur la généralisation des 
soins médicaux.

4114 
8.3 
Compatibilité du projet avec le droit européen 
En ce qui concerne le financement des différentes branches d’assurance, le Code 
européen de sécurité sociale du Conseil de l’Europe prévoit que «le coût des presta-
tions et les frais d’administration de ces prestations doivent être financés collective-
ment par voie de cotisations ou d’impôts, ou par les deux voies conjointement, selon 
des modalités qui évitent que les personnes de faibles ressources n’aient à supporter 
une trop lourde charge et qui tiennent compte de la situation économique de la Partie 
contractante et de celle des catégories de personnes protégées» (art. 70, par. 1). Par 
ailleurs, le total des cotisations d’assurance à la charge des salariés protégés ne doit 
pas dépasser 50 % du total des ressources affectées à la protection des salariés, de 
leurs épouses et enfants (art. 70, par. 2). Le Code révisé prévoit une disposition 
analogue à celle de l’art. 70, par. 1, du Code (art. 76, par. 1). En donnant une défini-
tion plus précise du cercle des ayants droit à la réduction des primes et en introdui-
sant un but social, le projet de révision renforce le système de réduction des primes 
comme correctif social à la prime individuelle, ce qui va dans le sens de ce que 
préconise le droit européen. 
9 
Bases juridiques 
9.1 
Constitutionnalité 
9.1.1 
Arrêté fédéral 
L’arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l’assurance-maladie est un arrêté 
fédéral simple, non sujet au référendum, dont la base légale est l’art. 66, al. 2, 
LAMal. 
9.1.2 
Révision 
Le projet se fonde sur l’art. 117 de la Constitution. 
9.2 
Délégation des compétences législatives 
L’art. 96 LAMal prévoit la délégation au Conseil fédéral de la compétence d’édicter 
les dispositions d’exécution dans le domaine de l’assurance-maladie sociale. Le 
présent projet l’habilite en outre à légiférer dans les domaines suivants: modalités de 
l’encaissement des primes et de la procédure de rappel, ainsi que règlement des 
conséquences d’un retard dans le paiement des primes (art. 64a, al. 5), obligation des 
autorités fiscales de fournir les renseignements nécessaires (art. 65a, al. 2) et établis-
sement des primes de référence cantonales (art. 65a, al. 4).

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Message relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (réduction
des primes) et l'arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie
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In
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Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
04.033
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.07.2004
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Data
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4089-4114
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Ref. No
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