ch_vb · ad 90.220 · 1990-02-28 · de


#ST# ad 90.220
Initiative parlementaire
Majorité politique à 18 ans
Avis du Conseil fédéral
du 28 février 1990
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,
Nous donnons ci-après notre avis sur le rapport du 30 janvier 1990,
dans lequel la commission du Conseil national traite la question de
l'abaissement à 18 ans du droit de vote et d'éligibilité.
Nous renonçons à reprendre les informations fournies par le rapport
de la commission et nous bornons à mettre en lumière certains aspects
du problème.
I 
Le point de la situation
II 
II ressort de la législation des cantons que notre pays connaît
en gros trois systèmes: majorité politique intégrale à 18 ans
(au niveau cantonal et communal), majorité politique totale à
20 ans, majorité politique à 18 ans à titre facultatif au niveau
communal seulement (décision incombant aux communes). Le groupe
des cantons qui accordent le droit de vote intégral à 20 ans est
aussi important numériquement parlant que celui qui l'accorde à
18 ans.
Droit de vote dans les communes et les cantons
Tableau 1
Âge requis
pour le
droit de
vote
20
18
Au niveau
cantonal
ZH,LU,FR,SO,SH,
AR,AI,SG,GR,AG,
TG,TI,VS 
(13)
BE,UR,SZ,OW,NW,
GL,ZG,BS,BL,VD,
NE,GE,JU 
(13)
Au niveau
communal
ZH,FR,SO,BS,SH,
AR,AI,SG,AG,TG,
TI , VS 
(12)
BE,UR,SZ,OW,NW,
GL,ZG,BL,VD,NE,
GE,JU 
(12)
A la libre apprécia-
tion des communes:
18,' 19 ou 20 ans
LU,GR 
(2)
1990 - 136
1469

12 
On relèvera en outre que certains parlements ou gouvernements
reparlent d'abaisser l'âge de la majorité politique (dans les
cantons de Zurich, de Soleure, de Schaffhouse, d'Argovie et du
Valais).
13 
Autrement dit, les communes et les cantons ont nettement plus
l'habitude du droit de vote à 18 ans que lors de la première
votation - en date du 18 février 1979 - visant à abaisser l'âge
de la majorité politique. Depuis lors, sur les 30 votations
cantonales qui ont eu lieu sur cette question, seules quatorze
ont amené à un abaissement de l'âge du droit de vote - à titre
facultatif pour les communes (dans les cantons de Berne en 1983,
de Lucerne-en 1986 et des Grisons en 1989), à titre obligatoire
au niveau communal uniquement (à Baie-Ville en 1988) ou encore à
titre obligatoire pour le canton et les communes (dans dix cas)
- le souverain s'opposant 16 fois à un tel changement (à deux
reprises dans les cantons de Zurich (en 1980 et 1986), de
Soleure (en 1982 et 1986) et du Tessin (en 1979 et 1986). Ce
n'est que ces deux dernières années que l'on a pu constater un
léger revirement en faveur du droit de vote à 18 ans à
l'occasion de scrutins cantonaux.
Votations cantonales depuis 1979: abaissement de l'âge du droit de
vote accepte ou rejeté 
Tableau 2
Accepté
5
4
3
2
1
Année
1
2
3
4
X
1979
X
X
X
X
X
X
1980 
1981
X 
X
X 
X
X
1982
X
X
X
X
X
X
1983 
1984
X
X
X
X
1985 
1986 
1987
X 
X
X
X
X
X
X 
X
1988 
1989
Rejeté
14 
Ces chiffres ne signifient pas que le Conseil fédéral s'oppose à
l'initiative parlementaire sur l'abaissement de l'âge de la ma-
jorité politique. Ils mettent cependant en évidence l'important
travail de sensibilisation qu'il reste à faire pour que le ca-
deau que l'on veut offrir à la jeunesse suisse à l'occasion du
700e anniversaire de la Confédération en 1991 ne se transforme
1470

pas en une vive déception. Si les efforts déployés par les par-
lements des cantons de Zurich, de Soleure et de Schaffhouse de-
vaient aboutir prochainement, il va sans dire que cela améliore-
rait considérablement les chances d'un projet similaire au ni-
veau fédéral.
2 
La situation dans les autres pays d'Europe
21 
Au niveau fédéral, le droit de vote et d'éligibilité est tradi-
tionnellement réglé de manière uniforme, alors que tel n'est pas
le cas dans certains cantons.
22 
En Europe, seuls quatre Etats sur dix accordent au même âge le
droit de vote et d'éligibilité. De plus, plusieurs pays pré-
voient un âge différent en matière d'éligibilité selon la fonc-
tion officielle visée. Le tableau ci-après présente donc unique-
ment les âges prescrits par les différentes constitutions pour
pouvoir être élu à la chambre basse du parlement.
Droit de vote et d'éligibilité dans les autres pays d'Europe
Tableau 3
/••
Pays selon
l'âge requis
pour la majo-
rité politique
18 ans
Albanie
Finlande
France
Grande-Bretagne
Hongrie
Italie
Luxembourg
Pays-Bas
Pologne
Portugal
RDA
RFA
Roumanie
Suède
URSS
Yougoslavie
Droit de vote:
bases légales
C art. 43
AR art. 6
L
RPA Sect. 1
C art. 72
C art. 48
C art. 52
C art. 54
C art. 95
C art. 49
C art. 22
GG art. 38
C art. 25
FG chap. III § 2
C art. 96
C art. 156
Droit d'éligibilité:
bases légales
C art. 43
-
-
RPA Sect. 1 et 7
C art. 72 et 73
-
-
C art. 56
-
C art. 49 et 153
C art. 22
GG art. 38
-
FG chap. III § 10
-
C art. 156
1471

Pays selon
l'âge requis
pour la majo-
rité politique
19 ans
Autriche
20 ans
Finlande
Liechtenstein
Norvège
Suisse
21 ans
Belgique
Irlande
Islande
Monaco
Pologne
Saint-Marin
URSS
23 ans
France
Roumanie
25 ans
Autriche
Belgique
Grèce
Italie
Monaco
Saint-Marin
Droit de vote:
bases légales
B-VG Art. 26
_
GAPVL art. 1
C § 50
est. art. 74
C art. 47
C art. 16
C art. 33
C art. 53
-
LÉ art. 1er
-
_
-
_
-
-
-
-
-
Droit d'éligibilité:
bases légales
-
AR art. 7
GAPVL art. 1
C § 61
est. art. 74
_
C art. 16 et 18
C art. 34
-
C art. 95
-
C art. 96
L art. 25
C art. 25
B-VG art. 26
C art. 50
C art. 55
C art. 56 et 58
C art. 54
LÉ art. 18
est. = constitution fédérale 
GG
B-VG = Bundes-Verfassungsgesetz 
FG
L 
= Loi 
AR
GAPVL= Gesetz betreffend die 
RPA
Ausübung der politischen
Volksrechte in 
C
Landesangelegenheiten 
LÉ
Bonner Grundgesetz
Forme du gouvernement
Acte législatif du Reichstag
Représentation of thè People
Act
Constitution
Loi électorale
1472

23 
En Andorre, en Bulgarie, en Grèce, en Espagne et en Tchécoslova-
quie, c'est le législateur qui fixe l'âge de la majorité politi-
que. Le Vatican est une monarchie absolue élective, l'élection
du chef de l'Etat étant réservée aux cardinaux.
24 
Pour ce qui est des pays de l'Est, nous nous sommes fondés, dans
notre tableau, sur les constitutions socialistes en vigueur en
été 1989, étant donné que nous ne disposons pas encore des
textes qui ont été amendés partiellement ou entièrement dans
presque tous ces pays.
Mise à Jour d'un article constitutionnel
La commission du Conseil national saisit l'occasion que lui
donne l'initiative d'adapter l'article 74, 2e alinéa, de la
constitution fédérale aux nouvelles données introduites par
l'article 2 de la loi fédérale sur les droits politiques (RS
161.1). Cette mise à jour avait été demandée par le Conseil
fédéral en 1976 (FF 1976 III 1153 s.), de sorte que nous ne
pouvons que nous féliciter de sa concrétisation.
4 
Conclusion
41 
On peut se demander si la cohérence de la législation ne
gegnerait pas à ce que l'abaissement de l'âge de la majorité
politique soit assorti d'un abaissement de l'âge de la majorité
civile. On comprend en effet difficilement comment quelqu'un qui
a la faculté d'être élu à une fonction publique peut être privé
d'une partie de ses droits par le code civil dans la gestion de
ses propres affaires.
42 
Aux yeux du Conseil fédéral, il n'est pas opportun d'assortir
le présent projet d'abaissement de l'âge de la majorité
politique, d'un projet d'abaissement de l'âge de la majorité
civile. Le Conseil fédéral est en revanche disposé à activer les
travaux préparatoires de révision de l'article 14 du code civil
(RS 210) dans ce sens.
43 
II n'est guère logique de dispenser, avec des deniers publics,
une instruction civique à des jeunes qui n'ont pas accès aux
urnes pendant des années, en les incitant à s'y rendre avec
enthousiasme une fois qu'ils auront - enfin - atteint l'âge
requis.
44 
Le Conseil fédéral s'associe donc à l'avis de la commission du
Conseil national et il approuve le projet d'abaisser l'âge de
la majorité politique à 18 ans.
98 Feuille fédérale. 142° année. Vol. I 
1473

Nous vous prions d'agréer. Monsieur le Président, Mesdames et
Messieurs, les assurances de notre haute considération.
28 février 1990 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1474

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire Majorité politique à 18 ans Avis du Conseil fédéral du 28 février
1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.220
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.03.1990
Date
Data
Seite
1469-1474
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Pagina
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10 106 104
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