ch_vb · 2004-2604 881 · 2005-02-08 · de


2004-2604 
881 
Loi fédérale 
Projet 
sur la protection des eaux 
(LEaux) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 décembre 20041, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux2 est modifiée comme 
suit: 
Art. 15 titre et al. 1, 1re phrase 
 
Construction et contrôle des installations et des équipements 
1 Les détenteurs d’installations servant à l’évacuation et à l’épuration des eaux 
usées, des installations d’entreposage et de traitement technique des engrais de 
ferme, ainsi que des silos à fourrage veillent à ce que ceux-ci soient construits, 
utilisés, entretenus et réparés correctement. ... 
Art. 19, al. 2 
2 La construction et la transformation de bâtiments et d’installations, ainsi que les 
fouilles, les terrassements et autres travaux analogues dans les secteurs particulière-
ment menacés, sont soumis à autorisation cantonale s’ils peuvent mettre en danger 
les eaux. 
Art. 22 
Exigences générales 
1 Les détenteurs d’installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux 
doivent veiller à l’installation, au contrôle périodique, à l’exploitation et à l’entretien 
corrects des constructions et des appareils nécessaires à la protection des eaux. 
2 Pour les installations d’entreposage et les places de transvasement, la prévention, la 
détection facile et la rétention des fuites doivent être garanties. 
3 Les installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux ne peuvent être 
construites, transformées, contrôlées, remplies, entretenues, vidées et mises hors 
service que par des personnes qui peuvent garantir, de par leur formation, leur équi-
pement et leur expérience, le respect de l’état de la technique. 
 
 
1 
FF 2005 869 
2 
RS 814.20

Loi fédérale sur la protection des eaux 
882 
4 Quiconque fabrique des éléments d’installation doit contrôler qu’ils correspondent 
à l’état de la technique et doit produire des documents attestant les résultats de ces 
contrôles. 
5 Si des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux sont cons-
truites, transformées ou mises hors service, leurs détenteurs doivent le notifier au 
canton, selon les directives de ce dernier. 
6 Les détenteurs des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux 
ainsi que les personnes chargées d’en assurer l’exploitation ou l’entretien signalent 
immédiatement à la police de la protection des eaux toute fuite de liquide qu’ils 
auraient constatée. Ils prennent de leur propre chef toutes les mesures qui peuvent 
raisonnablement être exigées d’eux pour éviter de polluer les eaux. 
7 Les alinéas 2 à 5 ne s’appliquent pas aux installations qui ne peuvent pas mettre en 
danger les eaux ou qui le peuvent seulement dans une faible mesure. 
Art. 23 et 26 
Abrogés 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
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08.02.2005
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