voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2008-0472 1203 · 2008-02-19 · de


2008-0472 
1203 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 1er février 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker décrit sous la 
let. B est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 400 francs sont mis à la charge de Céline Bau-
mann (art. 112 ss OLMJ). Les frais sont en partie compensés avec l’avance 
de frais de 300 francs déjà versée par la requérante et elle doit payer le solde 
qui s’élève à 100 francs. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Céline Baumann, Route de Büren 89, 2504 Bienne 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
19 février 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Céline Baumann
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1203-1203
Page
Pagina
Ref. No
10 141 473
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0475 1205 · 2008-02-19 · de


2008-0475 
1205 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 1er février 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker décrit sous la 
let. B est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Sylvain Défago 
et David Michellod (art. 112 ss OLMJ). Ce montant est compensé avec 
l’avance de frais de 300 francs effectuée par Sylvain Défago et David 
Michellod. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Sylvain Défago et David Michellod, Rue de Fay 2b, 1870 Monthey 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
19 février 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Décision de qualification. Tournoi de poker Défago/Michellod
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1205-1205
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Ref. No
10 141 475
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0476 1187 · 2007-12-17 · de


2008-0476 
1187 
Arrêté fédéral III 
concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure 
en 2008 
du 17 décembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 10 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d’infrastructure pour le 
trafic d’agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes 
principales dans les régions de montagne et les régions périphériques1, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20072, 
arrête: 
Art. 1 
Les crédits budgétaires suivants sont approuvés pour l’exercice 2008 et prélevés sur 
le fonds d’infrastructure: 
a. 
950 000 000 de francs pour l’achèvement du réseau des routes nationales; 
b. 
430 000 000 de francs pour l’amélioration des infrastructures de transport 
dans les villes et les agglomérations; 
c. 
40 000 000 de francs pour les routes principales dans les régions de monta-
gne et les régions périphériques; 
d. 
33 333 000 francs pour les cantons, en guise de compensation de leur part 
aux recettes de la RPLP non versé. 
Art. 2 
Il est pris acte du budget 2008 du fonds d’infrastructure. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 4 décembre 2007 
Conseil national, 17 décembre 2007 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
 
 
1 
RS 725.13; RO 2007 6017 
2 
Non publié dans la FF.

Prélèvements sur le fonds d’infrastructure en 2008. AF III 
 
 
1188

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Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure en 2008
In
Bundesblatt
Dans
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1187-1188
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Ref. No
10 141 461
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0477 1189 · 2007-12-17 · de


2008-0477 
1189 
Arrêté fédéral IV 
concernant le budget du domaine des écoles polytechniques 
fédérales (domaine des EPF) pour l’année 2008 
du 17 décembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 35 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques 
fédérales (loi sur les EPF)1, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales pour l’exercice 2008, 
qui se solde par des revenus de 2 710 195 600 francs, des charges de 2 661 652 944 
francs et un résultat de 48 542 656 francs, est approuvé. 
2 Les investissements nets en biens meubles (équipements d’exploitation compris) et 
en informatique de 193 410 000 francs sont approuvés. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. 
Conseil des Etats, 4 décembre 2007 
Conseil national, 17 décembre 2007 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
 
 
1 
RS 414.110 
2 
Non publié dans la FF.

Budget du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) 
pour l’année 2008. AF IV 
 
 
1190

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté fédéral IV concernant le budget du domaine des écoles polytechniques
fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2008
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1189-1190
Page
Pagina
Ref. No
10 141 462
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übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0479 1191 · 2007-12-17 · de


2008-0479 
1191 
Arrêté fédéral V 
concernant le budget de la Régie fédérale des alcools 
pour l’année 2008 
du 17 décembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20071, 
arrête: 
Art. 1 
Le budget de la Régie fédérale des alcools pour la période du 1er janvier au 
31 décembre 2008, qui comprend: 
a. 
le budget du compte de résultats prévoyant 
– 
278 100 000 francs de revenus, 
– 
 30 500 000 francs de charges, 
 
soit un bénéfice net de 247 600 000 francs, et 
b. 
des investissements pour un montant de 2 115 000 francs, 
est approuvé. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. 
Conseil des Etats, 4 décembre 2007 
Conseil national, 17 décembre 2007 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
 
 
1 
Non publié dans la FF.

Budget de la Régie fédérale des alcools pour l’année 2008. AF V 
 
1192

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral V concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année
2008
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1191-1192
Page
Pagina
Ref. No
10 141 463
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2008-0485 1995 · 2008-04-01 · de


2008-0485 
1995 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de la reconduction de l’accord entre 
la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne 
et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des 
personnes 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1; 
vu le message du Conseil fédéral du 14 mars 20082, 
arrête: 
Art. 1 
L’Assemblée fédérale approuve la reconduction, pour une durée indéterminée, 
de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Commu-
nauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des 
personnes3. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu à l’ art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de 
la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions 
importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de 
lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 1927 
3 
RS 0.142.112.681

Approbation de la reconduction de l’accord entre la Confédération suisse, 
d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, 
sur la libre circulation des personnes. AF 
1996

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de la reconduction de l'accord entre la Confédération
suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la
libre circulation des personnes (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.2008
Date
Data
Seite
1995-1996
Page
Pagina
Ref. No
10 141 577
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2008-0486 1193 · 2005-04-13 · de


2008-0486 
1193 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Museum Rietberg Zürich a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale 
du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à 
l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de 
délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: Erie Art Museum, 411 State Street, 
Erie, PA 16501, USA; 
B. Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: 
cf. annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 
26 octobre 2008; 
E. Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 15 mars 2009; 
F. Durée de l’exposition: du 16 novembre 2008 jusqu’au 1er mars 2009; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 26 octobre 2008 jusqu’au 
15 mars 2009. 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes de délivrance d'une garantie de restitu-
tion»); elles peuvent encore être retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne.

1194 
Service spécialisé transfert international des biens culturels, Office fédéral de la 
culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
19 février 2008 
Office fédéral de la culture: 
 
Service spécialisé transfert des biens culturels

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution (Museum Rietberg Zürich)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1193-1194
Page
Pagina
Ref. No
10 141 464
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0495 1195 · 2005-04-13 · de


2008-0495 
1195 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Museum Rietberg Zürich a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale 
du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à 
l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de 
délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: Asia Society, 725, Park Avenue, 
New York, NY 10021-5088, USA; 
B. Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: 
cf. annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 
26 octobre 2008; 
E. Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 15 mars 2009; 
F. Durée de l’exposition: du 16 novembre 2008 jusqu’au 1er mars 2009; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 26 octobre 2008 jusqu’au 
15 mars 2009. 
Service spécialisé transfert international des biens culturels, Office fédéral de la 
culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
19 février 2008 
Office fédéral de la culture: 
 
Service spécialisé transfert des biens culturels 
 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes de délivrance d’une garantie de restitu-
tion»); elles peuvent encore être retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution (Museum Rietberg Zürich)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1195-1195
Page
Pagina
Ref. No
10 141 465
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0499 3897 · 2008-06-03 · de


2008-0499 
3897 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’initiative populaire «Contre les mauvais 
traitements envers les animaux et pour une meilleure protection 
juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat 
de la protection des animaux)» 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, 
vu l’initiative populaire fédérale «Contre les mauvais traitements envers les animaux 
et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution 
d’un avocat de la protection des animaux)»2 déposée le 26 juillet 2007, 
vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 20083 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour 
une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un 
avocat de la protection des animaux)», déposée le 26 juillet 2007, est valable; elle 
sera soumise au vote du peuple et des cantons. 
2 L’initiative populaire a la teneur suivante: 
La Constitution du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: 
Art. 80, al. 4 et 5 (nouveaux) 
4 La Confédération édicte des dispositions sur la protection des animaux en tant 
qu’êtres vivants doués de sensations. 
5 En cas de procédures pénales motivées par des mauvais traitements envers des 
animaux ou pour d’autres violations de la législation sur la protection des animaux, 
un avocat de la protection des animaux défendra les intérêts des animaux maltraités. 
Plusieurs cantons peuvent désigner un avocat de la protection des animaux commun. 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 5759 
3 
FF 2008 3883

Initiative populaire «Contre les mauvais traitements envers les animaux 
 
et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour 
l’institution d’un avocat de la protection des animaux)». AF 
3898

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Contre les mauvais traitements envers les
animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour
l'institution d'un avocat de la protection des animaux)» (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2008
Date
Data
Seite
3897-3898
Page
Pagina
Ref. No
10 141 818
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0502 1209 · 2008-02-19 · de


2008-0502 
1209 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) 
L’OFAP a annoncé à l’entreprise d’assurance ci-dessous qu’il approuvait certains 
produits de l’assurance-maladie complémentaire concernant également des contrats 
en cours. Comme les anciens portefeuilles «assurance d’hospitalisation», «assuran-
ces complémentaires ambulatoires» et «assurances de soins dentaires» sont suppri-
més, le droit de passage au produit équivalent d’un portefeuille ouvert est octroyé 
aux preneurs d’assurance de ces produits (art. 156 de l’ordonnance sur la surveil-
lance; RS 961.011). 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
14 novembre 2007 
Krankenkasse Rhenusana, Heerbrugg 
1. Les projets soumis, soit Rhenudenta, Rhenuplus et Rhenu-
hospital (tarif, indications sur les provisions et conditions 
d’assurance), sont approuvés. 
2. La requérante accorde aux preneurs des anciens produits 
(assurance d’hospitalisation, assurances complémentaires 
ambulatoires et assurances dentaires) un droit sans limite 
dans le temps de passage dans une variante équivalente 
des nouveaux produits, sans devoir effectuer d’examen de 
santé. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recou-
rir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) 
peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente 
jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, 
Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le 
mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision 
peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanen-
gasse 2, 3003 Berne. 
19 février 2008 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1209-1209
Page
Pagina
Ref. No
10 141 479
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.