ch_vb · du 2 août 1991 · 1991-08-02 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention
collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie
et de la peinture
du 2 août 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 19561) permettant,
d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail,
arrête:
Article premier
Le champ d'application des clauses, reproduites en annexe, de la convention
collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture, conclue le
8 janvier 1991, est étendu.2)
Art. 2
1 Le présent arrêté s'applique à la branche de la plâtrerie-peinture dans les
cantons de Zurich (sauf la plâtrerie dans la ville de Zurich), Baie-Campagne
(plâtreries exceptées), Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris,
Zoug, Schaffhouse, Appenzell Rh.-Ext., Appenzell Rh.-Int., Saint-Gall, Grisons,
Argovie, Thurgovie, Jura, ainsi qu'à l'industrie de la peinture du canton du Téssin.
L'article 22 de la convention ne s'applique pas dans le canton du Jura et à
l'industrie de la peinture du canton du Téssin.
2 La présente convention s'applique à toutes les entreprises et aux secteurs
d'entreprise qui exécutent ou font exécuter des travaux de peinture et de plâtrerie
et qui appartiennent à la branche professionnelle des peintres ou des plâtriers.
a. Peintres:
Application de peinture, de matériaux de stratification et de structure ainsi
que le revêtement de papiers peints, de tapis et de tissus de toutes sortes,
travaux d'embellissement de constructions et de parties construites, amé-
nagement et objets, tels que protection contre les intempéries et autres
influences.
b. Plâtriers:
Constructions de murs, de plafonds, de sols, de revêtements, d'isolations de
tout genre, crépissages intérieurs, ouvrages en stuc et crépi. Assainissement
de constructions, protection de parties construites et de pièces d'œuvre
') RS 221.215.311
'' Le texte de cette annexe n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus
auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
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Convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture
contre les influences physiques et chimiques et celles provenant des maté-
riaux de construction dangereux.
3 La présente convention s'applique à tous les employeurs et à tous les travailleurs
des branches mentionnées sous le 2e alinéa, à l'exception des employés de
commerce, des travailleurs de la profession exerçant une fonction dirigeante
supérieure, par exemple des directeurs, et des apprentis.
Art. 3
Chaque année, des comptes seront soumis à l'Office fédéral de l'industrie, des arts
et métiers et du travail au sujet de la contribution destinée à l'exécution. Ces*
comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision
reconnue. L'office susmentionné peut en outre requérir la consultation d'autres
pièces et demander des renseignements complémentaires.
Art. 4
Les employeurs qui ont accordé a leurs travailleurs depuis le 1er avril 1991 une
augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation
de salaire selon l'article 9.2 de la convention collective de travail.
Art. 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1991 et a effet jusqu'au
31 mars 1996.
2 août 1991 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34602
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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective cadre
pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture du 2 août 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
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Anno
Band
3
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Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
27.08.1991
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1211-1212
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