ch_vb · 2007-1146 6837 · 2007-09-21 · de


2007-1146 
6837 
07.076 
Message 
relatif à la Convention pour la sauvegarde 
du patrimoine culturel immatériel 
du 21 septembre 2007 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet d’arrêté 
fédéral relatif à la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
21 septembre 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

6838 
Condensé 
La Suisse s’apprête à ratifier la Convention pour la sauvegarde du patrimoine 
culturel immatériel, adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO le 17 octo-
bre 2003. La Convention oblige les Etats parties à prendre les mesures nécessaires 
pour assurer la sauvegarde de leur patrimoine culturel immatériel et pour pro-
mouvoir la coopération aux niveaux régional et international en la matière. 
Contexte 
Adoptée en 2003 par l’Assemblée générale de l’UNESCO, et entrée en vigueur le 
20 avril 2006, la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel 
[Convention] règle le rapport que nos sociétés entretiennent avec un domaine dont 
l’existence juridique n’était guère reconnue jusqu’ici et que l’on désigne parfois de 
façon un peu réductrice par les termes de culture traditionnelle, folklore ou culture 
populaire. La Convention vise à préserver, promouvoir et étudier les expressions 
culturelles traditionnelles telles que la musique, le théâtre, les légendes, la danse 
ainsi que les connaissances et pratiques sur la nature et l’univers et les savoir-faire 
liés à l’artisanat traditionnel. Elle vient enrichir et compléter efficacement les 
conventions, recommandations et résolutions internationales concernant le patri-
moine naturel et culturel au moyen de nouvelles dispositions relatives au patrimoine 
culturel immatériel. 
La Convention est dans le droit fil de la politique culturelle menée depuis des 
décennies par l’UNESCO et soutenue par la Suisse. Elle complète les conventions 
sur le patrimoine mondial (1972), sur le transfert des biens culturels (1970) et sur la 
protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954), toutes trois limitées aux 
biens culturels matériels. Elle est également complémentaire de la Convention sur la 
protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée en 
2005. Le patrimoine culturel immatériel, dont on a longtemps sous-estimé la valeur 
fondatrice d’identités régionale et nationale, reçoit ainsi une valorisation indispen-
sable. La Convention prend une importance particulière du fait qu’elle est à présent 
ratifiée par de nombreux Etats. 
En Suisse, l’importance du patrimoine culturel immatériel pour la diversité cultu-
relle, la cohésion sociale, l’identité culturelle et l’image du pays n’est plus à souli-
gner. De nombreuses identités et particularités nationales et régionales se définis-
sent à travers des éléments culturels immatériels. C’est notamment le cas pour les 
coutumes, pour la musique et la danse populaires, pour l’artisanat traditionnel et 
pour les traditions et expressions orales, y compris la langue en tant que vecteur de 
ce patrimoine. 
Contenu 
La Convention reconnaît l’importance de la tradition orale pour le maintien du 
patrimoine culturel immatériel et la diversité mondiale des expressions culturelles 
traditionnelles. Les Etats parties de la Convention sont invités à créer des condi-
tions favorables à la pratique et à la transmission du patrimoine culturel immaté-

6839 
riel, tant sur le plan national que par la coopération internationale. Au niveau 
international, la Convention prévoit la création d’une Liste représentative du patri-
moine culturel immatériel de l’humanité. D’autres projets et d’autres programmes 
destinés à sauvegarder et à promouvoir ce patrimoine seront financés par un fonds 
créé et alimenté à cette fin. 
Quand bien même la notion de patrimoine culturel immatériel n’est guère utilisée en 
Suisse, la sauvegarde et la promotion des expressions culturelles traditionnelles font 
partie intégrante de l’encouragement public de la culture à travers le soutien que les 
pouvoirs publics apportent aux manifestations culturelles, à la diffusion culturelle 
ou aux artistes eux-mêmes. La Convention vient ainsi renforcer et confirmer les 
mesures que la Suisse a prises pour préserver le patrimoine culturel immatériel. En 
la ratifiant, la Suisse souscrit à un cadre juridique international cohérent, adopté 
par l’UNESCO et destiné à protéger et à promouvoir la diversité culturelle. 
Les répercussions financières seront minimes pour la Confédération: elles se limite-
ront pour l’essentiel à verser tous les deux ans une contribution au Fonds de 
l’UNESCO pour le patrimoine culturel immatériel.

6840 
Table des matières 
Condensé 
6838 
1 Présentation de l’accord 
6841 
1.1 Contexte 
6841 
1.1.1 De l’importance du patrimoine culturel immatériel 
6841 
1.1.2 Projets et instruments de protection du folklore au niveau 
international 
6842 
1.1.3 Programmes de l’UNESCO pour la préservation du patrimoine 
culturel immatériel 
6843 
1.2 Historique des travaux 
6844 
1.3 Les grandes lignes de la Convention 
6845 
1.3.1 Buts 
 
6845 
1.3.2 Nature juridique 
6846 
1.3.3 Champ d’application 
6846 
1.4 La position de la Suisse 
6847 
1.5 Appréciation 
6848 
1.5.1 Intérêt de la Convention à l’échelon international 
6848 
1.5.2 Intérêt de la Convention pour la Suisse 
6849 
1.5.3 Résultats de la procédure de consultation 
6851 
1.6 Mise en œuvre des obligations de la Convention en Suisse 
6851 
1.6.1 Compétence 
6851 
1.6.2 Bases légales et pratique actuelle à l’échelon fédéral 
6852 
1.6.3 Inventaires, documentation et réglementations relevant du droit 
de la propriété intellectuelle 
6853 
2 Commentaire 
6854 
3 Conséquences 
6859 
3.1 Conséquences pour la Confédération 
6859 
3.2 Conséquences pour les cantons 
6860 
3.3 Conséquences économiques 
6860 
3.4 Autres conséquences: le rôle de la société civile 
6861 
4 Liens avec le programme de la législature 
6861 
5 Aspects juridiques 
6861 
5.1 Constitutionnalité 
6861 
5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 
6862 
5.3 Liens avec les réglementations prévues en matière de droit de la 
propriété intellectuelle 
6862 
5.4 Référendum en matière de traités internationaux 
6863 
 
Arrêté fédéral relatif à l’approbation de la Convention de l’UNESCO 
pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (Projet) 
6865 
Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel 
6867

6841 
Message 
1 
Présentation de l’accord 
1.1 
Contexte 
1.1.1 
De l’importance du patrimoine culturel immatériel 
La reconnaissance internationale du patrimoine culturel immatériel naît du besoin de 
continuité culturelle qui permet à nos sociétés de réaffirmer leur identité nationale et 
régionale. L’évolution toujours plus rapide de nos structures sociales et la mondia-
lisation de la communication et du commerce, qui vont de pair avec une tendance à 
l’uniformisation, donnent une importance cruciale au patrimoine culturel immatériel, 
en raison de son rôle dans la socialisation des enfants et des jeunes, les échanges 
entre générations, la transmission des valeurs, la formation de l’identité culturelle et 
le dialogue interculturel. 
Depuis les années 1950, l’Assemblée générale de l’UNESCO a adopté une série de 
conventions internationales relatives à la préservation du patrimoine culturel et 
naturel. Les biens culturels meubles et immeubles, puis les paysages naturels ont 
ainsi fait l’objet d’accords de protection. Les plus importantes conventions de 
l’UNESCO, que la Suisse a toutes ratifiées, témoignent du besoin croissant de 
réglementations internationales dans le domaine de la préservation du patrimoine 
culturel: la Convention de La Haye de 1954, la Convention de 1970 concernant le 
transfert des biens culturels et la Convention de 1972 sur le patrimoine mondial1. 
Ces conventions poursuivent des objectifs distincts, mais elles contribuent, avec 
d’autres accords européens (Convention de Grenade de 1985, Convention de la 
Valette de 1992)2, à la politique du patrimoine culturel au sens large. 
La Convention de 1972 pour la protection du patrimoine mondial a marqué le lan-
cement d’une politique culturelle internationale des sites culturels et des paysages 
culturels et naturels. La liste du patrimoine mondial culturel et naturel de l’UNESCO 
ne recense pas moins de 851 sites (état: juillet 2007). Toutefois, près d’un cinquième 
d’entre eux sont situés dans cinq Etats d’Europe de l’Ouest – Italie, Espagne, Alle-
magne, France et Grande-Bretagne –, alors que les biens situés dans des Etats 
d’Afrique et d’Océanie sont nettement sous-représentés. Ce déséquilibre tient en 
partie au fait que le patrimoine culturel de nombreuses régions de ces deux conti-
nents se compose de connaissances et de savoir-faire traditionnels et qu’il trouve son 
expression à travers la musique, la danse, le théâtre et les rituels. Comme la Conven-
tion de 1972 ne tenait pas compte de ce patrimoine culturel immatériel, de nombreux 
 
1 
Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de 
conflit armé (et son règlement d’exécution ainsi que les protocoles de 1954 et 1999; 
RS 0.520.3); Convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour 
interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des 
biens culturels (RS 0.444.1); Convention du 23 novembre 1972 pour la protection du 
patrimoine mondial culturel et naturel (RS 0.451.41). L’UNESCO a par ailleurs cherché à 
protéger le patrimoine culturel subaquatique en adoptant une autre convention en 2001. 
Celle-ci n’est cependant pas encore entrée en vigueur et n’a pas été ratifiée par la Suisse. 
2 
Convention du 3 octobre 1985 pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe 
(RS 0.440.4); Convention européenne du 16 janvier 1992 pour la protection du patri-
moine archéologique (révisée; RS 0.440.5).

6842 
pays n’ont pu proposer leurs biens, souvent considérables, à l’inscription au patri-
moine mondial. 
Ce sont les Etats du Sud qui, dès l’adoption de la Convention de 1972 sur le patri-
moine mondial, avaient évoqué la nécessité de mettre en place des réglementations 
protégeant et préservant le patrimoine culturel immatériel. Certains pays de l’est de 
l’Europe et de l’Asie orientale sont également intervenus auprès de l’UNESCO afin 
que l’institution prenne en compte le patrimoine culturel immatériel dans ses acti-
vités de politique culturelle. Dans les années 1950, le Japon, devant la rapidité des 
changements affectant ses structures sociales et culturelles, avait déjà pris des 
réglementations nationales afin de préserver son patrimoine culturel immatériel; 
depuis 1993, il a soutenu les programmes de l’UNESCO en faveur du patrimoine 
culturel immatériel et pris une part prépondérante aux travaux préparatoires à la 
Convention. 
1.1.2 
Projets et instruments de protection 
du folklore au niveau international 
Les initiatives lancées dans le but de créer un instrument juridique international de 
protection du patrimoine culturel immatériel se sont longtemps inspirées de la pro-
tection du droit d’auteur; il s’agissait de protéger un domaine englobant une part 
essentielle du patrimoine culturel immatériel, le «folklore», qui échappe à la notion 
de droit d’auteur ou est considéré comme faisant partie du domaine public. 
La révision de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et 
artistiques (en 1967 à Stockholm et en 1971 à Paris3) a permis que la protection du 
folklore soit transmise à l’Etat: «Pour les œuvres non publiées dont l’identité de 
l’auteur est inconnue, mais pour lesquelles il y a tout lieu de présumer que cet auteur 
est ressortissant d’un pays de l’Union, il est réservé à la législation de ce pays la 
faculté de désigner l’autorité compétente représentant cet auteur et fondée à sauve-
garder et à faire valoir les droits de celui-ci dans les pays de l’Union.» (art. 15, al. 4, 
let. a, de la Convention de Berne). Même si, après 1967, quelques Etats ont protégé 
certaines formes d’expression de leur folklore en les introduisant dans leur législa-
tion sur le droit d’auteur, cette nouvelle disposition de la Convention de Berne n’a 
guère eu d’incidence sur le plan national. 
Pendant les années 1970, l’UNESCO a étudié, de son propre chef, et en collabora-
tion avec l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), un certain 
nombre de mesures visant à protéger le folklore. En 1982, l’UNESCO et l’OMPI 
adoptèrent les Dispositions modèles pour la législation nationale en vue de la pro-
tection des expressions folkloriques contre l’exploitation illicite et autres actions 
nuisibles, qui reprenaient la Convention de Berne en confiant à une autorité étatique 
la protection des modes d’expression folkloriques. Un projet de convention interna-
tionale de protection du folklore fut présenté conjointement par l’UNESCO et 
l’OMPI en 1984 sur la base de ces Dispositions modèles; jugé inabouti, il ne fut pas 
adopté4. 
 
3 
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, révisée à 
Paris le 24 juillet 1971 (RS 0.231.15). 
4 
UNESCO-WIPO Draft Treaty for the Protection of Expressions of Folklore Against Illicit 
Exploitation and Other Prejudicial Actions.

6843 
Puis l’UNESCO décida d’aborder le problème de la préservation du folklore sous la 
forme d’une recommandation. La Conférence générale de l’UNESCO adopta en 
1989 la Recommandation sur la sauvegarde de la culture traditionnelle et populaire, 
qui donne aux Etats membres des critères pour l’identification, la préservation, la 
diffusion et la protection du folklore. Ce document n’a pas eu beaucoup d’effet; il 
représente toutefois une étape importante sur le chemin qui mène à la Convention. 
1.1.3 
Programmes de l’UNESCO pour la préservation 
du patrimoine culturel immatériel 
Dans le courant des années 1990, l’UNESCO a soutenu des projets de préservation 
et de diffusion des musiques traditionnelles et des langues en voie de disparition. 
Les programmes «Trésors humains vivants» et «Proclamation des chefs-d’œuvre du 
patrimoine oral et immatériel de l’humanité» ont fourni à l’organisation de précieux 
enseignements sur les moyens de préserver le patrimoine culturel immatériel et de 
parvenir à la création d’un nouvel instrument juridique. 
Trésors humains vivants 
Le programme «Trésors humains vivants», lancé en 1993 par l’UNESCO, avait pour 
objectif de promouvoir la tradition orale, fondée sur l’imitation, des savoirs et des 
savoir-faire présentant une valeur historique et artistique éminente dans les domai-
nes de la musique, de la danse, du théâtre, des jeux et des rituels, sur le modèle de la 
relation existant dans l’artisanat entre maître et apprenti. Les maîtres disposant d’une 
connaissance ou d’un savoir-faire extraordinaires pour la société ou le groupe social 
dans lequel ils vivent devaient recevoir la prestigieuse distinction de «Trésor humain 
vivant» et un soutien de la part de l’Etat. En 1996, l’UNESCO a publié les premières 
directives pour la mise en œuvre du programme. Certains pays ont déjà introduit ce 
modèle au niveau national (Chine, France, Japon, Philippines, République de Corée, 
République tchèque, Roumanie et Thaïlande). 
Proclamation des chefs-d’œuvre du patrimoine oral et immatériel 
de l’humanité 
Le programme «Proclamation des chefs-d’œuvre du patrimoine oral et immatériel de 
l’humanité» lancé en 1997, avait pour objectif de faire prendre conscience de la 
valeur du patrimoine culturel immatériel, d’inciter les Etats membres à mettre en 
œuvre des plans d’action et d’approfondir sur le plan national les enseignements et 
les expériences en matière de préservation du patrimoine culturel immatériel5. 
Parmi les 150 candidatures soumises à une évaluation préliminaire par des organi-
sations non gouvernementales, 90 ont été retenues par un jury international réuni 
lors de trois sessions en 2001, 2003 et 2005 et déclarées des «chefs-d’œuvre». Leur 
répartition géographique est particulièrement étendue. Les «chefs d’œuvre» sont 
empruntés à pas moins de 70 pays et régions: 14 d’Afrique, 8 des Etats arabes, 30 de 
la région Asie-Pacifique, 21 d’Europe et 17 d’Amérique latine et des Caraïbes. 
 
5 
Chefs-d’œuvre du patrimoine oral et immatériel de l’humanité: proclamations 2001, 2003 
et 2005, Paris, UNESCO, 2006.

6844 
1.2 
Historique des travaux 
Le succès des programmes, notamment de la «Proclamation des chefs-d’œuvre du 
patrimoine oral et immatériel de l’humanité», a donné une impulsion à l’élaboration 
de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Les boule-
versements géopolitiques intervenus depuis la fin des années 1980, l’extension de 
l’économie de marché, les possibilités ouvertes par la reproduction numérique et le 
développement frénétique des technologies de la communication ont suscité un 
besoin accru de mesures fortes pour sauvegarder le patrimoine culturel immatériel. 
La Recommandation de 1989 de l’UNESCO s’avérant insuffisante, un instrument 
juridique contraignant devenait nécessaire. 
L’évaluation de la Recommandation de 1989 de l’UNESCO 
L’élaboration de la Convention a commencé en 1999, quand l’UNESCO a procédé à 
une évaluation globale de la Recommandation de l’UNESCO de 1989, parvenant 
aux conclusions6 suivantes: 
– 
Les normes douces (soft law) de la Recommandation de 1989 n’ont pas été 
transposées à l’échelon national comme escompté. 
– 
Les mesures de sauvegarde doivent faire partie d’une approche intégrée. En 
plus du folklore, les savoirs traditionnels ainsi que les éléments culturels 
matériels et naturels devraient être davantage pris en compte. 
– 
L’approche top-down de la Recommandation de 1989 donnait une impor-
tance exagérée à la documentation et à l’archivage, au détriment de la pra-
tique dynamique de la transmission et des détenteurs du patrimoine culturel 
immatériel. 
Puis, une étude de faisabilité7 est parvenue à la conclusion qu’une protection fondée 
exclusivement sur une réglementation du droit de la propriété intellectuelle, telle que 
la voulait l’UNESCO depuis longtemps, était insuffisante eu égard aux efforts 
consentis pour la sauvegarde de ce patrimoine. Elle relevait par ailleurs qu’un ins-
trument juridique ne devait pas se fonder sur une telle réglementation, ni même 
contenir des dispositions s’y rapportant, et que la Convention pour la protection du 
patrimoine mondial de 1972 pouvait lui servir de modèle. 
Le projet du Secrétariat de l’UNESCO 
En juillet 2002, le directeur général de l’UNESCO mit en consultation auprès des 
Etats membres un avant-projet de Convention pour la sauvegarde du patrimoine 
culturel immatériel. Fondé sur la Convention de 1972, cet avant-projet prévoyait de 
créer des listes du patrimoine culturel immatériel et soulignait la nécessité de la 
collaboration internationale et de la participation des détenteurs du patrimoine 
immatériel dans les mesures de sauvegarde. 
 
6 
Peter Seitel (éd.), «Safeguarding Traditional Cultures: A Global Assessment of the 1989 
UNESCO Recommendation on the Safeguarding of Traditional Culture and Folklore» 
(http://www.folklife.si.edu/resources/Unesco/index.htm). 
7 
Janet Blake, Developing a New Standard-setting Instrument for the Safeguarding of 
Intangible Cultural Heritage: Elements for Consideration (UNESCO Document 
CLT-2001/WS/8 Rev.), Paris, 2002 (éd. rév.).

6845 
La troisième Table ronde des ministres de la culture (Istanbul, 16 et 17 septembre 
2002), consacrée au «Patrimoine culturel immatériel, miroir de la diversité cultu-
relle», apporta son soutien aux efforts déployés par l’UNESCO en vue de créer un 
instrument juridique contraignant. Les représentants de 110 pays, parmi lesquels 
72 ministres de la culture, adoptèrent ainsi la Déclaration d’Istanbul8, dans laquelle 
ils reconnaissaient l’importance du patrimoine culturel immatériel sous toutes ses 
formes créatrices, pour les communautés locales, pour la diversité culturelle, le 
dialogue interculturel et le développement durable et lançaient un appel afin de 
promouvoir le patrimoine culturel immatériel sur le plan national et par la collabo-
ration internationale. 
Les rencontres intergouvernementales d’experts 
Prenant comme point de départ le projet du Secrétariat de l’UNESCO de juillet 
2002, les débats commencèrent dès septembre à l’UNESCO. Trois rencontres inter-
gouvernementales d’experts (septembre 2002, février 2003, juin 2003) et un groupe 
de travail furent convoqués. Les travaux préparatoires s’achevèrent en juin 2003. 
La 32e Conférence générale de l’UNESCO 
L’avant-projet fut présenté par le directeur général de l’UNESCO lors de la 
167e séance du Conseil exécutif en septembre 2003. A l’initiative du Japon, 44 des 
58 Etats membres du Conseil exécutif proposèrent de soumettre l’avant-projet à la 
Conférence générale de l’UNESCO à sa prochaine réunion, afin qu’il soit adopté en 
tant que convention. Cette proposition fut acceptée à l’unanimité. Le 17 octobre 
2003, la 32e Conférence générale de l’UNESCO adopta la Convention par 120 voix 
sans opposition. La Suisse s’est abstenue, à l’instar de l’Australie, du Canada, du 
Danemark, des Etats-Unis d’Amérique, de la Grande-Bretagne, de la Nouvelle-
Zélande et de la Russie. 
1.3 
Les grandes lignes de la Convention 
1.3.1 
Buts 
La Convention a pour objectif de promouvoir et d’assurer l’existence des expres-
sions culturelles traditionnelles, des pratiques et des savoir-faire dans toute leur 
diversité. Elle oblige les Etats parties à prendre au niveau national les mesures 
propres à assurer la viabilité de leur patrimoine culturel immatériel et les invite à 
collaborer à cette fin aux niveaux régional et international. 
Les mesures de sauvegarde prévues par la Convention englobent l’identification, la 
documentation, la recherche, la préservation, la protection, la promotion, la mise en 
valeur, la transmission et la revitalisation des différents aspects de ce patrimoine. Un 
des autres objectifs de la Convention est de faire davantage prendre conscience de 
l’importance du patrimoine culturel immatériel. A cet effet, les autorités responsa-
bles de la mise en œuvre de ces mesures associeront étroitement – la Convention 
insiste à plusieurs reprises sur ce point – les communautés, les groupes ou les indi-
vidus qui créent, entretiennent et transmettent ce patrimoine. 
 
8 
Istanbul Declaration, Round Table of Ministers of Culture (dans: UNESCO Document 
165 EX/INF.9, Paris, 3 octobre 2002).

6846 
La Convention entend se doter des instruments suivants: 
– 
une «Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité» 
ainsi qu’une «Liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauve-
garde urgente», comportant les éléments de ce patrimoine particulièrement 
menacés; 
– 
un «Fonds pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel», alimenté 
par les contributions des Etats parties ou par d’autres sources, en vue de 
financer l’aide technique et financière allouée aux Etats parties pour concré-
tiser leurs engagements. 
1.3.2 
Nature juridique 
Les destinataires de la Convention sont les Etats parties. Elle ne contient pas de droit 
opposable pour les particuliers; aucun détenteur de patrimoine immatériel ne peut 
donc s’en prévaloir pour obtenir une contribution des pouvoirs publics. Du fait de 
son caractère programmatique, la Convention n’est pas directement applicable en 
droit interne (non self-executing). Les objectifs de la Convention que sont la sauve-
garde et la promotion du patrimoine culturel immatériel par la mise en place de 
nouvelles institutions et avec la participation des détenteurs du patrimoine doivent 
donc être mis en œuvre au niveau de chaque Etat. 
Les obligations des Etats parties sont de nature générale et spécifique: 
– 
De manière générale, la Convention oblige les Etats parties à prendre les 
mesures nécessaires à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel pré-
sent sur le territoire national. Les obligations générales découlant de cette 
tâche primordiale sont applicables dans la mesure des possibilités des Etats 
et des moyens qui sont à leur disposition, ou dans le cadre de leur législation 
nationale. Sont notamment considérées comme des obligations générales les 
dispositions de l’art. 13 (mesures de sauvegarde), de l’art. 14 (éducation, 
sensibilisation et renforcement des capacités) et de l’art. 15 (participation 
des communautés, groupes et individus). Ces dispositions n’ont cependant 
pas un caractère contraignant et sont de ce fait formulées en termes ouverts 
(«s’efforce», «s’efforce, par tous moyens appropriés»). 
– 
Les obligations spécifiques ont un caractère contraignant, tels les art. 11 et 
12 (inventaire du patrimoine culturel immatériel présent sur le territoire 
national), l’art. 26 (contributions des Etats parties au Fonds pour la sauve-
garde du patrimoine culturel immatériel), l’art. 29 (rapports des Etats parties 
sur les dispositions législatives, réglementaires ou autres, prises pour la mise 
en œuvre de la Convention). 
1.3.3 
Champ d’application 
La Convention s’applique aux mesures de sauvegarde pour le patrimoine culturel 
immatériel. L’art. 2 de la Convention définit et explique la notion de patrimoine 
culturel immatériel (cf. ch. 2, section «Dispositions générales»).

6847 
1.4 
La position de la Suisse 
En raison de la complémentarité de leurs objectifs, le Conseil fédéral souhaite rati-
fier en même temps la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel imma-
tériel et la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expres-
sions culturelles. En effet, le patrimoine culturel immatériel est un reflet de la 
diversité culturelle, de même qu’il ne saurait y avoir diversité culturelle sans les 
modes d’expression du patrimoine culturel immatériel. Par ailleurs, il est apparu que 
la Convention bénéficie d’un large soutien international. Dans sa réponse à la ques-
tion Müller-Hemmi 05.1173, le Conseil fédéral a confirmé qu’il entendait ratifier 
toutes les conventions de l’UNESCO relatives à la culture qui sont pertinentes pour 
la Suisse. 
La Suisse s’est abstenue lors de l’adoption de la Convention à la Conférence géné-
rale de l’UNESCO en octobre 2003. De son point de vue, le rythme des négociations 
était trop élevé – l’adoption de la Convention était initialement prévue en 2005 – et 
surtout, la Suisse avait fait de l’élaboration de la Convention sur la diversité cultu-
relle une priorité. Cette dernière a été adoptée en octobre 2005, avec le concours 
actif de la Suisse. 
Pendant les négociations, la Suisse a soutenu les positions suivantes: 
– 
Rapport avec les réglementations en matière de droit de la propriété intel-
lectuelle Certains Etats membres de l’UNESCO, dont la Suisse, avaient 
insisté pour que l’on attende la suite des travaux en cours à l’OMPI avant 
de promulguer une convention sur le patrimoine culturel immatériel (cf. 
ch. 5.3). Pour éviter d’éventuels chevauchements avec un futur accord de 
l’OMPI, les Etats ont choisi une approche privilégiant la sauvegarde intégrée 
du patrimoine culturel immatériel et qui renonce à traiter des droits de pro-
priété intellectuelle (cf. art. 3, let. b). 
– 
Champ d’application Pendant l’élaboration de la Convention, certains Etats, 
dont la Suisse, ont demandé une définition précise, bien délimitée et con-
crète du champ d’application de la Convention. Finalement, seule une défi-
nition ouverte et large a été retenue, qui englobe toute la diversité du patri-
moine culturel immatériel et qui donne une certaine marge de manœuvre au 
niveau national. L’étendue du champ d’application de la Convention va 
cependant de pair avec la portée des droits accordés. Or, comme ni les 
communautés, ni les groupes, ni les individus ne peuvent se prévaloir de la 
Convention pour obtenir un soutien, la définition ouverte du patrimoine 
culturel immatériel n’a pas un impact direct sur le plan national. 
– 
Rapport avec la Convention de 1972 sur le patrimoine mondial L’inter-
dépendance entre les domaines du patrimoine culturel matériel et immatériel 
n’est pas contestée (cf. préambule, 3e considérant). Toutefois, afin de préve-
nir les chevauchements et les conflits entre la présente Convention et la 
Convention de 1972 sur le patrimoine mondial, la Suisse et d’autres Etats 
ont demandé que le patrimoine matériel ne fasse pas partie du champ 
d’application de la Convention. La définition du patrimoine culturel immaté-
riel comprend donc les «instruments, objets, artefacts et espaces culturels» 
qui sont directement associés au patrimoine culturel immatériel (art. 2, 
par. 1).

6848 
– 
Inventaires et listes internationales du patrimoine culturel immatériel Cer-
tains pays, dont la Suisse, ont qualifié d’inadéquat l’inventaire systématique 
du patrimoine culturel immatériel au niveau national. Un inventaire est à 
leurs yeux un instrument de gestion étatique dont les coûts finissent par gre-
ver l’encouragement de la pratique culturelle proprement dite, et qui pourrait 
aboutir à momifier les formes d’expression essentiellement dynamiques du 
patrimoine immatériel. 
 
L’inventaire a trouvé une place essentielle dans la Convention, parce qu’il 
est une des conditions de l’identification du patrimoine culturel immatériel 
et qu’il permet une sauvegarde et un encouragement ciblés de certains de ses 
éléments. Il doit se comprendre non comme une mesure à caractère conser-
vatoire, mais comme l’expression de la valorisation du patrimoine culturel 
immatériel, visant à en assurer la pérennité9. Les techniques modernes de 
l’information permettent en outre de maîtriser les coûts. 
 
Enfin, un inventaire représente une base pour choisir des éléments appelés à 
figurer dans la «Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de 
l’humanité». Cette dernière a pour objectif de sensibiliser l’opinion publique 
et de soutenir la valorisation du patrimoine culturel immatériel. 
1.5 
Appréciation 
1.5.1 
Intérêt de la Convention à l’échelon international 
La Convention de l’UNESCO de 2003 fait entrer la notion et le sujet même de 
patrimoine culturel immatériel dans le droit international public. Son adoption lors 
de la Conférence générale de l’UNESCO de 2003 est le résultat de plus de trois 
décennies d’efforts internationaux visant à créer un instrument juridique contrai-
gnant. Il est apparu dès 1999, lors de la première phase des travaux, que certains 
Etats possédaient déjà ou projetaient d’introduire des réglementations au niveau 
national, et qu’une convention internationale bénéficierait d’un large appui. C’est ce 
qu’a confirmé la ratification rapide de la Convention par un grand nombre d’Etats. 
La Convention est entrée en vigueur le 20 avril 2006, soit deux ans et demi après 
son adoption, à la suite de l’adhésion d’un trentième Etat. A ce jour (août 2007), 
déjà 79 Etats de toutes les parties du monde l’ont ratifiée, dont les pays européens 
suivants: Belgique, Bulgarie, Croatie, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, 
Islande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Principauté de Monaco, Nor-
vège, Roumanie et Slovaquie. 
La Convention s’appuie sur une conception large de la culture, comprenant à la fois 
des aspects matériels et immatériels, telle que l’UNESCO l’a définie en 1982 pen-
dant la Deuxième Conférence mondiale sur les politiques culturelles: «… dans son 
sens le plus large, la culture peut aujourd’hui être considérée comme l’ensemble des 
traits distinctifs, spirituels et matériels, intellectuels et affectifs, qui caractérisent une 
société ou un groupe social. Elle englobe, outre les arts et les lettres, les modes de 
 
9 
L’exemple suisse a d’ailleurs montré que la collecte et la publication de biens culturels 
immatériels sur des supports audio et vidéo peuvent donner des impulsions à une trans-
mission vivante ou même permettre une revitalisation de formes d’expressions culturelles 
oubliées ou disparues, comme ce fut le cas des patois romands ou de certains domaines 
de la musique populaire.

6849 
vie, les droits fondamentaux de l’être humain, les systèmes de valeurs, les traditions 
et les croyances10.» En réactualisant la notion de culture, la Convention complète les 
accords internationaux conclus jusqu’ici (cf. ch. 1.1.1). Elle oblige les Etats à avoir 
une approche globale de leur politique de sauvegarde du patrimoine. 
La Convention part du principe que le patrimoine culturel immatériel est fondateur 
d’identité et facteur de cohésion sociale, qu’il promeut le dialogue entre les cultures 
et contribue au développement durable. Ces aspects ont une importance particulière 
dans les pays en développement et dans les pays émergents. En effet, le succès des 
projets de développement dans ces pays dépend souvent fortement du respect à 
l’égard des pratiques culturelles traditionnelles. C’est la raison pour laquelle la 
coopération au développement, suisse et internationale, prend toujours davantage en 
compte le patrimoine culturel immatériel et ses détenteurs11. 
Sur le plan international, la Convention permet de donner une dimension planétaire à 
la mise en valeur du patrimoine culturel immatériel, de faire prendre conscience de 
son importance à l’opinion publique et d’offrir une assise culturelle aux valeurs de 
solidarité, de tolérance et de respect des différences entre les sociétés. En ratifiant la 
Convention, la Suisse donnera un signal fort, réaffirmera sur les plans national et 
international son engagement en faveur du respect entre les cultures, et encouragera 
la transmission de sa propre culture et la connaissance des cultures étrangères. 
1.5.2 
Intérêt de la Convention pour la Suisse 
Plusieurs raisons parlent en faveur de la ratification par la Suisse de la Convention 
pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Les mesures proposées per-
mettent en effet de soutenir la diversité culturelle et linguistique de la Suisse et ont 
une grande importance pour l’intégration des populations des villes et des campa-
gnes, pour la cohésion sociale du pays et pour son image. Cependant, la Suisse doit 
également faire valoir sur le plan international les expériences qu’elle a acquises 
dans la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel; inversement, en sa qualité 
d’Etat partie à la Convention, elle profitera des pratiques des autres Etats. En rati-
fiant la Convention, la Suisse renforce par ailleurs sa participation au dialogue 
culturel multilatéral. Le caractère programmatique de la Convention donne la marge 
de manœuvre nécessaire à un aménagement sur mesure de la sauvegarde du patri-
moine culturel. 
Une ratification de la Convention est dans l’intérêt de la Suisse, notamment pour les 
raisons suivantes: 
– 
L’importance du patrimoine culturel immatériel pour l’identité et la diver-
sité culturelle de la Suisse est reconnue De nombreuses identités et parti-
cularités nationales et régionales se définissent par des éléments culturels 
immatériels. C’est manifestement le cas pour les dialectes et les langues 
minoritaires comme le romanche. La Convention ne fait pas de la préser-
 
10 
Déclaration de Mexico sur les politiques culturelles, adoptée à Mexico lors de la 
Deuxième Conférence mondiale sur les politiques culturelles de l’UNESCO, du 26 juillet 
au 5 août 1982, préambule et par. 23. 
11 
Pour la Suisse, cf. la brochure de la Direction pour développement et la coopération 
(DDC): «La culture n’est pas un luxe – coopération et développement: l’aspect culturel», 
septembre 2003.

6850 
vation des langues une fin en soi, mais elle veut sauvegarder leurs formes 
d’expression à travers des récits, des chants et d’autres modes de transmis-
sion orale. Toute une série d’usages sont représentatifs de traditions carna-
valesques régionales et transnationales, comme le Rabadan de Bellinzone, 
ou le carnaval de Bâle et son Morgenstraich. De la même manière, le cor-
tège des Tschäggättä dans le Lötschental, le Silversterchlausen d’Appenzell, 
le Chalandamarz dans les Grisons ou encore la Fête des vignerons de Vevey 
ont tous un rayonnement qui s’étend au-delà du cadre local. La pratique de 
la musique populaire, celle de la danse par les groupes en costume folklo-
rique ont également une fonction identitaire. Cela vaut aussi pour l’artisanat, 
comme la sculpture sur bois de l’Oberland bernois, la broderie des Grisons 
ou les arts textiles de Glaris. 
 
Les exemples de patrimoine culturel immatériel suisse que nous venons 
d’évoquer montrent que ce dernier est ancré aussi bien dans les campagnes 
que dans les centres urbains. La participation directe ou indirecte de nom-
breux groupes de la population à de telles manifestations et l’identification 
aux formes traditionnelles d’artisanat montrent que le patrimoine culturel 
immatériel en général a une fonction d’intégration. Il est un des éléments qui 
donnent une image positive de la Suisse, comme l’ont bien reconnu 
l’industrie d’exportation et le tourisme. Le cor des Alpes, par exemple, est 
depuis le 19e siècle la signature sonore de la Suisse. 
– 
En Suisse, l’étude et la diffusion du patrimoine culturel immatériel bénéficie 
du soutien des pouvoirs public Quand bien même la notion de patrimoine 
culturel immatériel n’est guère utilisée en Suisse, la sauvegarde et la promo-
tion des expressions culturelles traditionnelles font partie intégrante de 
l’encouragement public de la culture, à travers le soutien que les pouvoirs 
publics apportent aux manifestations culturelles, à la diffusion culturelle ou 
aux artistes eux-mêmes. La participation des détenteurs du patrimoine est 
garantie par un réseau d’institutions travaillant à préserver et à diffuser la 
culture. La recherche scientifique et les archives contribuent également à 
préserver le patrimoine culturel immatériel. L’association Memoriav (Asso-
ciation pour la sauvegarde du patrimoine audiovisuel suisse) collabore, avec 
d’autres institutions intéressées et spécialisées, à des projets visant à sauve-
garder et à rendre accessible les témoignages de culture populaire épars dans 
le patrimoine audiovisuel. Des institutions comme la Phonotèque nationale 
ou des centres régionaux de musique populaire (Ollon VD, Altdorf UR, 
Gonten AI) sont comme des ponts jetés entre la conservation du patrimoine 
et sa transmission vivante. Enfin, il existe des offres de formation dans le 
domaine du patrimoine culturel immatériel, à l’exemple du récent diplôme 
postgrade de Musique suisse traditionnelle à la Haute école de musique de 
Lucerne. Si l’on tient compte de la marge de manœuvre que la Convention 
laisse aux Etats parties pour sa mise en œuvre, force est de constater que la 
Suisse satisfait déjà dans une large mesure aux obligations qui en découlent 
(voir aussi ch. 1.6.2). 
– 
Le patrimoine culturel immatériel est étroitement associé au patrimoine 
culturel matériel Souvent, la gestion du patrimoine culturel n’a de sens que 
si elle en traite les deux aspects, matériel et immatériel. Les nouvelles 
expositions des musées en apportent la preuve: grâce au multimédia, aux 
ateliers et aux performances en direct, les musées rattachent souvent leurs

6851 
fonds matériels à un contexte immatériel, celui dans lequel les objets 
s’inscrivaient à l’origine. Les musées d’histoire et de culture, comme le 
Musée de l’habitat rural de Ballenberg, sont de plus en plus nombreux à 
choisir une approche qui intègre les aspects matériel et immatériel de la 
diffusion de la culture. 
1.5.3 
Résultats de la procédure de consultation 
La Convention touche des intérêts importants des cantons. C’est pour cette raison 
que le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a lancé au printemps 2007 une 
procédure de consultation, dont les résultats peuvent être résumés comme suit. 
La grande majorité des participants à la consultation se félicite de la ratification de la 
Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Ses partisans – 
tous les cantons, tous les partis représentés au Conseil fédéral (sauf l’UDC), les 
associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, toutes 
les associations faîtières de l’économie (sauf l’USAM et le Centre patronal), ainsi 
que de nombreuses organisations travaillant dans la culture, la coopération au déve-
loppement, la science, l’éducation et les médias – y voient l’affirmation par notre 
pays de l’importance spirituelle, sociale et économique du patrimoine culturel imma-
tériel. Grâce à la Convention, ce patrimoine acquiert une reconnaissance politique et 
sociale primordiale. 
L’UDC, l’USAM et le Centre patronal refusent la ratification, parce qu’ils ne voient 
pas quel profit la Suisse pourrait en tirer. Les objectifs de la Convention sont certes 
louables en soi, mais les dispositions matérielles sont vagues et les conséquences 
financières imprévisibles. La Suisse n’aurait par conséquent aucun intérêt à ratifier 
la Convention. 
1.6 
Mise en œuvre des obligations de la Convention 
en Suisse 
1.6.1 
Compétence 
La mise en œuvre de la Convention incombera à la fois aux cantons et à la Confédé-
ration, compte tenu de la répartition interne des compétences en matière de culture. 
Selon le système prévu par l’art. 69 de la Constitution12, les cantons disposent, en 
matière culturelle, d’une compétence générale, qui s’étend à toutes les formes de 
culture et d’encouragement de la culture (al. 1). La compétence de la Confédération 
se limite à la promotion des activités culturelles présentant un intérêt national et à 
l’encouragement de l’expression artistique et musicale, en particulier par la promo-
tion de la formation (al. 2). La Convention ne change en rien la répartition interne 
des compétences en matière de culture. 
La Convention impose aux Etats parties une obligation générale d’assurer la sauve-
garde du patrimoine culturel immatériel présent sur leur territoire, en y associant les 
organisations compétentes et les détenteurs de traditions (art. 11, let. a). Aux termes 
de la Convention, cette mission centrale de sauvegarde, qui implique tout un éventail 
 
12 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101).

6852 
de mesures de protection et d’encouragement (voir art. 13 et 14), concerne aussi bien 
la Confédération que les cantons. Dans la mesure où la culture est en premier lieu du 
ressort des cantons, il incombe à ceux-ci de déterminer la nature et l’ampleur des 
mesures qu’ils entendent déployer pour protéger le patrimoine culturel présent sur 
leur territoire. En vertu des dispositions s’appliquant aux Etats ayant un régime 
constitutionnel fédératif, la Confédération porte à la connaissance des autorités 
compétentes des cantons, avec son avis favorable, les dispositions dont l’application 
relève de leur compétence (art. 35, let. b). 
La Convention contient par ailleurs quelques dispositions spécifiques, qui doivent 
être directement mises en œuvre par la Confédération: 
– 
s’acquitter tous les deux ans d’une contribution au Fonds de l’UNESCO 
pour le patrimoine culturel immatériel, dont le montant ne pourra dépasser 
1 % de la contribution de l’Etat partie au budget ordinaire de l’UNESCO 
(art. 26, par. 1); 
– 
présenter périodiquement au Comité intergouvernemental des rapports sur 
les dispositions législatives, les mesures prises et les inventaires établis en 
vue de la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (art. 29). 
Est également contraignante l’obligation de dresser un ou plusieurs inventaires du 
patrimoine culturel présent sur le territoire «pour assurer l’identification en vue de la 
sauvegarde» (art. 12). Ces inventaires doivent être considérés comme des mesures 
d’encouragement non pécuniaires permettant de valoriser le patrimoine culturel 
immatériel. Ils sont de nature purement déclaratoire et ne portent aucun préjudice 
aux dispositions en vigueur (cf. ch. 1.6.3). 
1.6.2 
Bases légales et pratique actuelle à 
l’échelon fédéral 
La notion de patrimoine culturel immatériel est absente de la législation fédérale, 
qui, partant, ne contient pas non plus de mandat spécifique de conservation et de 
promotion dans ce domaine. Toutefois, les mesures prévues par la Convention, en 
tant qu’elles visent à «assurer la viabilité du patrimoine culturel immatériel» (art. 2, 
par. 3), se recoupent sur de nombreux plans avec la pratique actuelle de la Confé-
dération et des cantons. La Convention reconnaît en effet le caractère dynamique du 
patrimoine culturel immatériel et vise à sauvegarder les pratiques vivantes. Cette 
notion englobe des activités créatrices et leur transmission dans le cadre de mani-
festations ou d’institutions culturelles, telles qu’elles sont encouragées en Suisse au 
titre de l’encouragement public de la culture, ce qui signifie que les mesures visant 
à mettre en œuvre la Convention pourront se fonder sur la future loi sur l’encoura-
gement de la culture (LEC) et sur les législations cantonales. 
Les activités culturelles de la Confédération sont soumises à la large définition de la 
culture donnée par l’UNESCO. Cette définition est complexe, dépasse de loin le seul 
domaine de la création artistique et englobe également les expressions culturelles 
traditionnelles. Conformément à l’art. 69 Cst., l’action de la Confédération en 
matière culturelle est guidée par les deux critères déterminants que sont l’intérêt 
national et le principe de la diversité culturelle. Sous réserve de ces deux conditions,

6853 
la préservation et la promotion du patrimoine culturel immatériel fait partie inté-
grante des tâches fédérales d’encouragement de la culture13. 
La Confédération s’acquitte de cette mission de différentes manières. Ainsi le Fonds 
pour le maintien et la sauvegarde de paysages ruraux traditionnels, qui court jusqu’à 
2011, vise à «maintenir et encourager les modes d’exploitation traditionnels et 
adaptés aux conditions locales». Son champ d’activités couvre dès lors aussi les con-
naissances et pratiques traditionnelles concernant la nature visées par la Conven-
tion14. La fondation pour la culture Pro Helvetia soutient pour sa part la «musique 
populaire» et la «culture quotidienne ou culture populaire», notamment là où ces 
formes culturelles sont utiles à la compréhension et recherchent la réflexion sur les 
formes culturelles contemporaines15. A travers son ambitieux programme «Echos – 
culture populaire pour demain», initié en automne 2006 avec quinze cantons, Pro 
Helvetia entend discuter de la signification de la culture populaire, de son potentiel 
et de son rôle dans la politique culturelle en Suisse. Par ailleurs, la Confédération 
soutient indirectement la création artistique et le maintien de la diversité culturelle 
en aidant des organisations d’acteurs culturels professionnels et d’amateurs œuvrant 
dans le domaine culturel16. 
1.6.3 
Inventaires, documentation et réglementations 
relevant du droit de la propriété intellectuelle 
Les Etats ayant ratifié la Convention à ce jour satisfont à l’obligation de dresser des 
inventaires (art. 12) selon des modalités qui leur sont propres. Il existe dans la plu-
part des pays des banques de données regroupant des études sur les expressions, les 
connaissances et les savoir-faire culturels traditionnels, ainsi que des instituts audio-
visuels de documentation et d’archivage. Certains Etats ont chargé des commissions 
spécialisées de sélectionner les éléments susceptibles de figurer dans un inventaire 
national. Reste que de nombreux Etats n’ont pas encore dressé d’inventaire natio-
nal17. Il appartiendra au Comité intergouvernemental institué avec la Convention 
d’élaborer des recommandations relatives au contenu et au degré de détail des inven-
taires. Compte tenu de la diversité des formes et du caractère évolutif du patrimoine 
culturel immatériel, le Comité veillera à laisser aux Etats une grande latitude. La 
Convention stipule expressément que chaque Etat partie dressera des inventaires «de 
façon adaptée à sa situation» (art. 12, par. 1). 
 
13 
Sur l’importance de la culture populaire dans l’encouragement de la culture par la 
Confédération, cf. la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation Schenk 04.3106 du 
18 mai 2004. 
14 
Art. 2, let. b, de l’arrêté fédéral du 3 mai 1991 accordant une aide financière en faveur de 
la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels (RS 451.51). 
15 
Cf. art. 9, let b, et art. 12, let. a, de l’ordonnance du 22 août 2002 concernant les subven-
tions de la fondation Pro Helvetia (RS 447.12). La loi fédérale du 17 décembre 1965 
concernant la fondation «Pro Helvetia» (RS 447.1), qui fixe les activités de la fondation 
(art. 2, al. 1), est actuellement en révision. 
16 
L’attribution des aides annuelles suit actuellement les directives du 16 novembre 1998 sur 
l’affectation du crédit de soutien aux organisations culturelles. Une base légale spécifique 
sera élaborée dans le cadre de la nouvelle loi sur l’encouragement de la culture. 
17 
La Suisse a une certaine expérience en la matière. La section suisse du Conseil interna-
tional des organisations de festivals de folklore et d’arts traditionnels (CIOFF) a en effet 
dressé un Inventaire suisse du patrimoine culturel immatériel, un projet-pilote sur Internet 
(http://www.cioff.ch).

6854 
En vertu de la répartition constitutionnelle des compétences, la tâche d’inventorier le 
patrimoine culturel immatériel appartient aux cantons. Il leur incombe notamment 
d’identifier le patrimoine culturel immatériel se trouvant sur leur territoire et d’en 
dresser la liste. Dans les limites de ses compétences, la Confédération encourage et 
accompagne les cantons dans leur tâche d’inventaire, en fournissant par exemple une 
assistance administrative ou technique. La compétence législative fédérale découlant 
de l’art. 69, al. 2, Cst. se limite cependant à des mesures d’encouragement et 
n’autorise donc pas la Confédération à légiférer en matière de gestion et de sauve-
garde du patrimoine culturel immatériel. Or l’inventaire de ce patrimoine constitue 
manifestement une mesure de gestion à des fins de préservation des biens concernés. 
En tant qu’autorité compétente en matière de politique culturelle18, l’Office fédéral 
de la culture (OFC) assistera les cantons dans le développement de critères de sélec-
tion cohérents. Il récoltera les inscriptions des cantons et en dressera une liste indi-
cative, dépourvue d’effet juridique (cf. ch. 1.6.1). 
Lors de l’inventaire du patrimoine culturel immatériel, il conviendra d’observer les 
réglementations des droits voisins (art. 13, let. d ii, en relation avec l’art. 3, let. b, de 
la Convention). En tant qu’artistes interprètes, les détenteurs de traditions peuvent 
interdire les activités de documentation et la diffusion de documents et ont droit à 
une durée de protection de 50 ans sur les enregistrements19. Aux termes du Traité de 
l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (TOIEP), actuel-
lement en cours de ratification en Suisse, et du projet de révision de la loi sur le droit 
d’auteur, les personnes exécutant des «expressions du folklore» sont expressément 
reconnues comme des artistes interprètes (art. 2, let. a, TOIEP; art. 33, al. 1, projet 
de loi sur le droit d’auteur). 
2 
Commentaire 
Préambule 
Le préambule contient treize considérants, qui soulignent l’importance du patri-
moine culturel immatériel et la nécessité de préserver ce patrimoine et situent la 
Convention dans son contexte juridique. 
Se référant à la Recommandation de l’UNESCO de 1989 sur la sauvegarde de la 
culture traditionnelle et populaire, à la Déclaration universelle de l’UNESCO de 
2001 sur la diversité culturelle et à la Déclaration d’Istanbul de 2002, la Convention 
qualifie le patrimoine culturel immatériel de «creuset de la diversité culturelle et 
garant du développement durable» (2e considérant). Elle rappelle par ailleurs «que 
les processus de mondialisation et de transformation sociale, à côté des conditions 
qu’ils créent pour un dialogue renouvelé entre les communautés, font, tout comme 
les phénomènes d’intolérance, également peser de graves menaces de dégradation, 
de disparition et de destruction sur le patrimoine culturel immatériel» (4e considé-
rant). Notant la grande portée de l’activité menée par l’UNESCO afin de protéger le 
patrimoine culturel, le préambule demande que les instruments normatifs existants 
 
18 
Voir l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’organisation du Département fédéral de 
l’intérieur (RS 172.212.1), art. 6, al. 1; et l’art. 26, al. 1, du projet de LEC. 
19 
Art. 39 de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins 
(RS 231.1); art. 14 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (RS 0.632.20).

6855 
concernant le patrimoine culturel et naturel soient enrichis et complétés efficacement 
au moyen de nouvelles dispositions relatives au patrimoine culturel immatériel 
(7e à 9e considérant). Enfin, il insiste déjà sur le rôle important joué par les déten-
teurs de traditions et de patrimoine culturel immatériel dans la sauvegarde de ce 
patrimoine (6e considérant). 
Section 1: Dispositions générales (art. 1 à 3) 
Les dispositions générales définissent les buts et le champ d’application de la Con-
vention. Elles précisent par ailleurs la notion centrale de «sauvegarde» et règlent la 
relation de la Convention avec d’autres instruments juridiques internationaux. 
Les buts de la Convention sont énumérés à l’art. 1, à savoir: (a) la sauvegarde du 
patrimoine culturel immatériel; (b) le respect du patrimoine culturel immatériel des 
communautés, des groupes et des individus concernés; (c) la sensibilisation, aux 
niveaux local, national et international, à l’importance du patrimoine culturel imma-
tériel et à son appréciation mutuelle; (d) la coopération et l’assistance internatio-
nales. 
Art. 2 
Le champ d’application est délimité à l’art. 2 par une définition en deux volets du 
patrimoine culturel immatériel. Selon la première partie de la définition (par. 1), le 
patrimoine culturel immatériel comprend les pratiques, représentations, expressions, 
connaissances et savoir-faire, ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces 
culturels qui leur sont associés: 
– 
que les communautés, groupes et, le cas échéant, les individus reconnaissent 
comme faisant partie de leur patrimoine culturel; 
– 
qui sont transmis de génération en génération; 
– 
qui sont recréés en permanence par les communautés et groupes en fonction 
de leur milieu, de leur interaction avec la nature et de leur histoire; 
– 
qui leur procurent un sentiment d’identité et de continuité. 
Il est expressément indiqué qu’aux fins de la Convention, seul sera pris en consi-
dération le patrimoine culturel immatériel «conforme aux instruments internationaux 
existants relatifs aux droits de l’homme, ainsi qu’à l’exigence du respect mutuel 
entre communautés, groupes et individus, et d’un développement durable». Un tel 
critère de compatibilité permet d’exclure les pratiques inhumaines que l’on justifie 
au nom de la tradition, comme par exemple l’excision. La définition exclut par 
analogie toute pratique inconciliable avec la législation, l’ordre public ou les bonnes 
mœurs. 
Le deuxième volet de la définition consiste en une liste non exhaustive de domaines 
dans lesquels se manifeste le patrimoine culturel immatériel (par. 2). Ces domaines 
sont les suivants: 
– 
les traditions et expressions orales, y compris la langue comme vecteur du 
patrimoine culturel immatériel (ex.: légendes, contes, épopées lyriques et 
proverbes); 
– 
les arts du spectacle (ex.: spectacles musicaux ou théâtraux, mascarades et 
théâtre de marionnettes);

6856 
– 
les pratiques sociales, rituels et événements festifs (ex.: rites saisonniers, 
processions et défilés, rites de carnavals et modes de vie traditionnels); 
– 
les connaissances et pratiques concernant la nature et l’univers (ex.: connais-
sances médicinales ou agricoles traditionnelles); 
– 
les savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel (ex.: travail du bois, de la terre, 
des métaux, du cuir, du verre, du papier, techniques textiles traditionnelles et 
peinture paysanne traditionnelle). 
Le terme «sauvegarde» (par. 3) est large et comprend l’identification, la documenta-
tion, la recherche, la préservation, la protection, la promotion, la mise en valeur, la 
transmission et la revitalisation. Toutes ces mesures visent à assurer la «viabilité» du 
patrimoine culturel immatériel dans sa dimension dynamique et évolutive et à empê-
cher une momification d’éléments isolés de ce patrimoine. La Convention tient donc 
compte du contexte dans lequel se manifeste, s’exprime et se perpétue le patrimoine 
culturel immatériel. Aussi les mesures visant à le préserver peuvent-elles porter sur 
des domaines aussi variés que la conservation du patrimoine, la promotion de la 
culture, l’éducation à la culture, les échanges culturels et la garantie de l’accès à la 
culture. 
Art. 3 
S’agissant des relations avec d’autres conventions, le texte indique que rien dans la 
Convention ne peut être interprété comme «affectant les droits et obligations des 
Etats parties découlant de tout instrument international relatif aux droits de la pro-
priété intellectuelle ou à l’usage des ressources biologiques et écologiques auquel ils 
sont parties» (let. b). Aucune disposition ne permet donc de justifier une atteinte au 
droit de la propriété intellectuelle. Qui plus est, le fait que la réserve soit formulée au 
présent («tout instrument international […] auquel ils sont parties») indique très 
clairement qu’elle ne porte pas seulement sur les traités en vigueur, mais aussi sur 
toute future réglementation internationale concernant la propriété intellectuelle ou 
l’usage des ressources biologiques et écologiques. 
Dans un souci de démarcation du champ d’application de la Convention pour la 
protection du patrimoine mondial de 1972, l’art. 3, let. a, établit que rien dans la 
Convention ne peut être interprété comme «altérant le statut ou diminuant le niveau 
de protection des biens culturels déclarés du patrimoine mondial dans le cadre de la 
Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972, 
auxquels un élément du patrimoine culturel immatériel est directement associé». 
Section 2: Organes de la Convention (art. 4 à 10) 
La Convention ne nécessitera qu’une structure institutionnelle minimale, qui com-
prendra l’Assemblée générale des Etats parties et le Comité intergouvernemental de 
sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. 
L’Assemblée générale des Etats parties est l’organe souverain de la Convention; elle 
se réunit en session ordinaire tous les deux ans (art. 4). Le Comité intergouverne-
mental (art. 5) assure la mise en œuvre des objectifs de la Convention; il prépare et 
soumet à l’approbation de l’Assemblée générale des directives opérationnelles à cet 
effet. Composé de représentants qualifiés de 24 Etats parties, il gère notamment une 
«Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité» et une «Liste 
du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente» (art. 7). Le

6857 
Comité intergouvernemental est responsable devant l’Assemblée générale et lui rend 
compte de ses activités (art. 8, par. 1). 
Section 3: 
Sauvegarde du patrimoine culturel immatériel à l’échelle nationale (art. 11 à 15) 
Les Etats parties s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sauve-
garde du patrimoine culturel immatériel présent sur leur territoire (art. 11, par. 1). En 
vertu du principe de territorialité, il est souligné que les obligations de sauvegarde ne 
s’étendent pas au-delà des limites du territoire national. 
En vue d’assurer la sauvegarde et la promotion du patrimoine culturel immatériel, 
chaque Etat partie identifie les différents éléments de patrimoine présents sur son 
territoire et en dresse un ou plusieurs inventaires qu’il met régulièrement à jour 
(art. 11, par. 2, et art. 12, par. 1). Dans le cadre de ses activités de sauvegarde – y 
compris d’identification – du patrimoine culturel immatériel, chaque Etat partie 
s’efforce «d’assurer la plus large participation possible des communautés, des grou-
pes et, le cas échéant, des individus qui créent, entretiennent et transmettent ce 
patrimoine, et de les impliquer activement dans sa gestion» (art. 15; voir aussi 
art. 11, let. b). En Suisse, cette disposition pourrait par exemple être concrétisée dans 
le cadre de l’inventaire (cf. ch. 3.2). 
La Convention recommande tout un éventail d’autres mesures de sauvegarde du 
patrimoine culturel immatériel (art. 13). Chaque Etat partie doit ainsi s’efforcer 
d’intégrer la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel dans sa politique cultu-
relle, de désigner un ou plusieurs organismes compétents, d’encourager des études 
scientifiques, de créer des institutions de formation, d’établir des centres de docu-
mentation et d’en faciliter l’accès. 
Sur le plan de l’éducation, des efforts doivent être entrepris pour sensibiliser la 
société à l’importance du patrimoine culturel immatériel, aux menaces qui pèsent sur 
ce patrimoine et à la nécessité de le sauvegarder (art. 14, let. a et b). Chaque Etat 
partie est également tenu de s’efforcer de promouvoir l’éducation à la protection des 
espaces naturels et des lieux de mémoire dont l’existence est nécessaire à l’expres-
sion du patrimoine culturel immatériel (art. 14, let. c). 
Section 4: 
 
Sauvegarde du patrimoine culturel immatériel à l’échelle internationale 
 
(art. 16 à 18) 
Pour assurer une meilleure visibilité du patrimoine culturel immatériel, faire prendre 
davantage conscience de son importance et favoriser le dialogue dans le respect de la 
diversité culturelle, le Comité intergouvernemental établit, tient à jour et publie, sur 
la base des propositions des Etats parties concernés, une «Liste représentative du 
patrimoine culturel immatériel de l’humanité» (art. 16, par. 1). Une «Liste du patri-
moine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente» est établie en consul-
tation avec l’Etat partie concerné en vue de prendre les mesures de sauvegarde 
appropriées en faveur des traditions menacées (art. 17, par. 1 et 3). Le Comité éla-
bore les critères présidant à la gestion des deux listes (art. 16, par. 2, art. 17, par. 2). 
Les Etats parties peuvent soumettre au Comité des propositions de programmes, 
projets et activités de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Le Comité 
examine et approuve les demandes et accompagne leur mise en œuvre par la diffu-
sion des meilleures pratiques (art. 18).

6858 
Section 5: Coopération et assistance internationales (art. 19 à 24) 
Les Etats parties reconnaissent que la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel 
est une question d’intérêt général. Ils s’engagent, à cette fin, à coopérer aux niveaux 
bilatéral, sous-régional, régional et international (art. 19, par. 2, cf. art. 1, let. d). 
Les Etats parties peuvent présenter individuellement ou conjointement avec d’autres 
Etats une demande d’assistance internationale (généralement de nature subsidiaire) 
(art. 23, par. 1 et 2, et art. 24, par. 2), qui peut notamment être accordée pour les 
objectifs suivants: sauvegarde du patrimoine inscrit sur la «Liste du patrimoine 
culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente»; établissement d’inventaires 
nationaux; appui à des programmes, projets et activités visant à la sauvegarde du 
patrimoine culturel immatériel (art. 20). L’assistance peut prendre diverses formes 
technique et financière (art. 21). Les demandes sont examinées par le Comité 
(art. 22; cf. art. 7, let. g). 
Section 6: Fonds du patrimoine culturel immatériel (art. 25 à 28) 
La Convention crée un «Fonds pour la sauvegarde du patrimoine culturel immaté-
riel» (art. 25). Les Etats parties s’engagent à verser au Fonds, au moins tous les deux 
ans, une contribution dont le montant, calculé selon un pourcentage uniforme appli-
cable à tous les Etats, sera décidé par l’Assemblée générale. En aucun cas cette 
contribution ne pourra dépasser 1 % de la contribution de l’Etat partie au budget 
ordinaire de l’UNESCO (art. 26, par. 1). Un Etat partie à la Convention peut toute-
fois déclarer ne pas vouloir être lié par cette obligation au moment du dépôt de ses 
instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion (art. 26, 
par. 2). 
Hormis les contributions obligatoires des Etats parties, les ressources du Fonds sont 
constituées par les contributions volontaires de ces Etats, par les fonds alloués à 
cette fin par la Conférence générale de l’UNESCO, par les versements, dons ou legs 
que pourront faire des Etats n’appartenant pas à l’organisation, les organisations et 
programmes du système des Nations unies (notamment le Programme des Nations 
unies pour le développement), ainsi que d’autres organisations internationales, des 
organismes publics ou privés ou de personnes privées, par tout intérêt dû sur les 
ressources du Fonds, par le produit de collectes et de recettes des manifestations 
organisées au profit du Fonds et enfin par des ressources diverses (art. 25, par. 3, et 
art. 26 à 28). 
Section 7: Rapports (art. 29 et 30) 
Les Etats parties présentent au Comité intergouvernemental, dans les formes et selon 
la périodicité prescrites par ce dernier, des rapports sur les dispositions législatives, 
réglementaires ou autres prises pour la mise en œuvre de la Convention (art. 29). Les 
rapports doivent fournir des informations pertinentes concernant les inventaires 
nationaux (art. 12, par. 2). 
Le Comité soumet un rapport à l’Assemblée générale sur la base des rapports qui lui 
ont été faits et sur la base de ses propres activités. Ce rapport est également porté à 
la connaissance de la Conférence générale de l’UNESCO (art. 30; cf. art. 8, par. 1). 
Section 8: Clause transitoire (art. 31) 
Après l’entrée en vigueur de la Convention, aucun nouvel élément ne pourra plus 
être proclamé «chef-d’œuvre du patrimoine oral et immatériel de l’humanité»; le

6859 
Comité intergouvernemental intègre les éléments déjà proclamés «chefs-d’œuvre» 
dans la «Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité» sans 
préjuger pour autant des futurs critères d’admission sur la liste (art. 16, par. 2). 
Section 9: Dispositions finales (art. 32 à 40) 
Les dispositions finales de la Convention sont les clauses usuelles que l’on retrouve 
dans la plupart des Conventions internationales: ratification, acceptation ou appro-
bation des Etats membres de l’UNESCO (art. 32), adhésion de tout autre Etat ou de 
territoires jouissant d’une complète autonomie interne (art. 33), entrée en vigueur de 
la Convention (art. 34), dispositions spéciales s’appliquant aux parties ayant un 
régime constitutionnel fédératif ou non unitaire (art. 35), dénonciation de la Conven-
tion par les Etats parties (art. 36), fonction du directeur général de l’UNESCO en 
tant que dépositaire de la Convention (art. 37), amendements à la Convention 
(art. 38), textes faisant foi (art. 39) et enregistrement de la Convention au Secrétariat 
de l’Organisation des Nations unies (art. 40). 
Art. 35 
Les dispositions s’appliquant aux parties ayant un régime constitutionnel fédératif 
ou non unitaire concernent directement la Suisse. Cette clause, typique des conven-
tions de l’UNESCO, constitue une reconnaissance explicite de la répartition interne 
des compétences existant dans les Etats fédératifs. Si, selon la répartition interne des 
compétences, il appartient aux cantons de prendre des mesures de mise en œuvre de 
la Convention, il incombe à la Confédération d’informer les autorités cantonales des 
dispositions conventionnelles pertinentes et de leur recommander l’adoption des 
mesures législatives destinées à les concrétiser. En revanche, cette clause n’a aucune 
influence sur la compétence interne de la Confédération pour conclure la Conven-
tion, qui résulte de l’art. 54 Cst. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences pour la Confédération 
La ratification de la Convention ne devrait entraîner que des conséquences financiè-
res minimes pour la Confédération. Elles consisteront notamment à verser tous les 
deux ans une contribution au Fonds de l’UNESCO pour le patrimoine culturel 
immatériel; le montant de cette contribution ne peut dépasser 1 % de la contribution 
de l’Etat partie au budget ordinaire de l’UNESCO (art. 26, par. 1). En 2006, la 
Suisse a versé 5 065 440 francs au budget ordinaire de l’UNESCO. La contribution 
statutaire biennale versée au Fonds s’élèvera ainsi à environ 50 000 francs. La 
Suisse ne fera pas usage de la possibilité de se délier de cet engagement au moment 
du dépôt des instruments de ratification. 
D’autres conséquences découlent des engagements spécifiques contractés par les 
Etats parties. Ces derniers sont notamment tenus: 
a) 
de dresser un ou plusieurs inventaires du patrimoine culturel immatériel 
(art. 11, let. b, et art. 12, par. 1); 
b) 
de faire périodiquement rapport sur les inventaires et sur les mesures prises 
pour la mise en œuvre de la Convention (art. 12, par. 2, et art. 29).

6860 
Le Comité intergouvernemental doit encore fixer les modalités de ces rapports. 
L’élaboration et la gestion des inventaires se feront en collaboration avec les 
cantons. La Confédération mettra à la disposition des cantons un cadre adéquat 
(plate-forme Internet) et les assistera pour le développement de critères de sélection 
cohérents. La conception et la réalisation occasionneront un investissement unique 
de 50 000 francs au maximum et des frais d’entretien annuels compris entre 5000 et 
10 000 francs. Aucun nouveau service administratif n’est prévu. Les crédits néces-
saires seront inscrits au budget de l’Office fédéral de la culture. 
La mise en œuvre de l’obligation générale imposée par la Convention aux Etats 
parties de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde du patrimoine 
culturel immatériel (art. 11, par. 1), n’aura pas d’incidences financières directes. S’il 
y a lieu de prendre des mesures à long terme, elle seront discutées dans le cadre de la 
définition des priorités de l’encouragement de la culture; elles passeront alors dans 
la planification budgétaire et financière. 
3.2 
Conséquences pour les cantons 
La Convention ne devrait pas avoir de conséquences financières directes pour les 
cantons et les communes. Comme la culture est du ressort des cantons (art. 69, al. 1, 
Cst.), c’est à eux qu’il appartient de déterminer l’ampleur des mesures qu’ils enten-
dent déployer pour préserver et promouvoir leur patrimoine culturel immatériel. 
Conformément aux dispositions de la Convention concernant les régimes constitu-
tionnels fédératifs, la Confédération est seulement astreinte à porter à la connais-
sance des services cantonaux compétents les dispositions dont l’exécution incombe 
aux cantons et à en recommander l’adoption (art. 35, let b). Les cantons peuvent soit 
inscrire ces mesures dans les plans directeurs de leur politique culturelle et de for-
mation, soit les intégrer dans leur législation pour leur donner davantage de poids. 
Les cantons seront en outre encouragés à procéder à l’inscription des éléments de 
leur patrimoine culturel immatériel dans l’inventaire géré par la Confédération. Ils 
devraient s’appuyer à cet effet, avec le soutien d’experts, sur les propositions des 
détenteurs du patrimoine culturel. 
3.3 
Conséquences économiques 
La ratification de la Convention par la Suisse et sa mise en œuvre n’auront pas 
d’incidences financières directes sur l’économie. La valorisation du patrimoine 
culturel immatériel entraînera une plus-value, dont pourraient bénéficier l’industrie 
culturelle et le secteur touristique. On voit bien, à l’exemple de l’artisanat tradition-
nel tel que la sculpture sur bois à Brienz et ses environs, combien l’interaction entre 
l’économie, le tourisme et l’identité culturelle d’une région est étroite. 
Grâce à la force de son emblème («patrimoine mondial de l’humanité»), l’UNESCO 
a fait connaître, avec succès et sans frais excessifs, de nombreux sites du patrimoine 
culturel tels qu’ils sont définis dans la Convention de 1972, a accru leur attrait 
touristique et a ainsi contribué au développement économique des régions concer-
nées. L’idée de faire connaître internationalement un patrimoine culturel représen-
tatif de la créativité humaine à l’échelle planétaire, nationale ou d’une communauté, 
a été transposée au patrimoine culturel immatériel en 1997 par le biais du pro-

6861 
gramme «Proclamation des chefs-d’oeuvre du patrimoine oral et immatériel de 
l’humanité» et par la création d’une «Liste représentative du patrimoine culturel 
immatériel de l’humanité» dans la Convention de 2003. La «Liste représentative» 
pourrait avoir des effets aussi positifs que ceux déployés par la liste du patrimoine 
mondial. A la condition toutefois que les mesures d’encouragement soient placées 
sous le signe du développement durable et que les besoins des détenteurs du patri-
moine culturel immatériel soient respectés. 
3.4 
Autres conséquences: le rôle de la société civile 
Les mesures prises par l’Etat pour préserver le patrimoine culturel immatériel ne 
doivent pas être interprétées comme des mesures obligeant les détenteurs du patri-
moine à transmettre leur traditions; le but de la Convention est d’inciter et non pas 
de forcer à la perpétuation des traditions. Cependant la mise en œuvre de la Conven-
tion passe par une participation de la société civile, et en particulier des détenteurs 
du patrimoine culturel immatériel. Les mesures de préservation du patrimoine cultu-
rel immatériel en Suisse dépendront de l’engagement des communautés, groupes et 
individus concernés. Ceux-ci ne peuvent toutefois pas se prévaloir de la Convention 
pour obtenir un soutien. 
En mettant en œuvre la Convention, la Confédération et les cantons feront en sorte 
qu’une collaboration active s’instaure entre la société civile et les autorités, et que 
les détenteurs du patrimoine culturel immatériel et les experts soient intégrés à 
l’échelon organisationnel. 
4 
Liens avec le programme de la législature 
Le projet n’est pas annoncé dans le programme de la législature 2003 à 200720, dans 
la mesure où la convention n’a été soumise à la ratification qu’en octobre 2003, 
après son acceptation par les Etats parties à l’UNESCO (cf. ch. 1.2). 
L’ouverture de la procédure de consultation et l’approbation du message figurent 
respectivement parmi les objectifs du Conseil fédéral pour 2006 et 2007 (objec-
tif 12). 
5 
Aspects juridiques 
5.1 
Constitutionnalité 
Aux termes de l’art. 166, al. 2, Cst., l’Assemblée fédérale approuve les traités inter-
nationaux, à l’exception de ceux dont la conclusion relève de la seule compétence du 
Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international. Or, dans le domaine 
considéré, aucune loi fédérale ni aucun traité ne prévoit une telle délégation. La 
présente Convention doit donc être soumise à l’approbation du Parlement. 
 
20 
FF 2004 1035

6862 
5.2 
Compatibilité avec les obligations internationales 
de la Suisse 
La définition du patrimoine culturel immatériel selon l’art. 1 de la convention est 
en accord avec les instruments internationaux en vigueur dans le domaine des droits 
de l’homme (voir ch. 2, section «Dispositions générales»). Le préambule (1er 
considérant) renvoie en particulier à la Déclaration universelle des droits de 
l’homme de 1948, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et 
culturels de 1966 (Pacte I de l’ONU) et au Pacte international relatif aux droits 
civils et politiques de 1966 (Pacte II de l’ONU). 
La relation avec la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et 
naturel (Convention du patrimoine mondial de 1972) ainsi qu’avec les instruments 
internationaux relatifs aux droits de la propriété intellectuelle ou à l’usage des 
ressources biologiques et écologiques est réglée à l’art. 3 (voir ch. 2, section «Dispo-
sitions générales»). 
Enfin, la convention complète la Convention de 2005 sur la protection et la promo-
tion de la diversité des expressions culturelles qui fait explicitement référence aux 
«savoirs traditionnels» (préambule, 8e considérant). 
5.3 
Liens avec les réglementations prévues en matière 
de droit de la propriété intellectuelle 
Une part importante du patrimoine culturel immatériel mondial peut être qualifiée de 
bien commun dans l’optique de la propriété intellectuelle. Dans la société planétaire 
de plus en plus intégrée vers laquelle nous nous dirigeons, ce patrimoine culturel est 
diffusé bien au-delà de son pays ou de sa région d’origine. Nombre de pays et de 
groupes d’intérêts se sont toutefois élevés contre l’utilisation planétaire de leurs 
formes d’expression traditionnelles. Les pays en développement, en particulier, ont 
fait valoir que leur art de la transmission orale comportait une dimension créative 
intrinsèque et qu’un usage étranger et non autorisé de ces pratiques traditionnelles, 
pouvait, en certaines circonstances, avoir des conséquences négatives sur la trans-
mission des cultures traditionnelles. Ils demandent par conséquent que leurs expres-
sions culturelles traditionnelles soient protégées en vertu du droit de la propriété 
intellectuelle. 
A l’OMPI, un comité intergouvernemental étudie actuellement divers scénarios en 
vue d’assurer une protection contraignante sur le plan international des ressources 
génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles 
(Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources 
génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore). Dès le début des discussions 
menées à l’UNESCO et à l’OMPI depuis les années 70 (cf. ch. 1.1.2), il s’est avéré 
difficile de trouver une solution globale, susceptible de rassembler les différents 
desiderata nationaux en matière de protection, qui soit à la fois appropriée à son 
objet, le patrimoine culturel immatériel, et applicable. Il n’est guère possible de 
délimiter le champ des savoirs traditionnels, dans la mesure où la mise en œuvre 
d’une telle réglementation ferait surgir des conflits entre les notions de «tradition» et 
d’«innovation». Il est en outre problématique de désigner les sujets de droit autorisés 
dans un domaine touchant à la transmission de traditions collectives.

6863 
Avec son postulat général visant à sauvegarder, promouvoir et étudier le patrimoine 
culturel immatériel, la Convention offre une solution souple et économique au lieu 
de réglementations de protection excessives concernant les savoirs et les expressions 
culturelles traditionnelles. Elle reconnaît notamment la nécessité de s’assurer au 
préalable de l’accord des communautés concernées avant de diffuser leur patrimoine 
culturel (cf. art. 13, let. d ii, et ch. 1.6.3). 
5.4 
Référendum en matière de traités internationaux 
Aux termes de l’art. 141, al. 1, let. d, Cst., les traités internationaux sont sujets au 
référendum s’ils sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables, pré-
voient l’adhésion à une organisation internationale ou contiennent des dispositions 
importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de 
lois fédérales. La Convention de 2003 est d’une durée indéterminée, mais elle peut 
être dénoncée en tout temps (art. 36 de la Convention). Elle ne prévoit pas d’adhé-
sion à une organisation internationale. Reste à savoir si la Convention contient des 
dispositions importantes fixant des règles de droit ou si sa mise en œuvre exige 
l’adoption de lois fédérales. Par dispositions fixant des règles de droit, il faut enten-
dre, selon l’art. 22, al. 4, de la loi sur le Parlement21, les dispositions générales et 
abstraites d’application directe qui créent des obligations, confèrent des droits ou 
attribuent des compétences. Les «dispositions importantes fixant des règles de droit» 
sont celles qui, si elles étaient adoptées au niveau interne, devraient figurer dans une 
loi fédérale en vertu de l’art. 164, al. 1, Cst. 
La Convention prévoit notamment le versement par les Etats parties d’une contribu-
tion périodique destinée à alimenter le «Fonds pour la sauvegarde du patrimoine 
culturel immatériel». Or, le versement d’aides financières fait partie des dispositions 
qui, en vertu de l’art. 164, al. 1, let. e, Cst. (dispositions relatives aux tâches et 
aux prestations de la Confédération), doivent être adoptées sous la forme d’une loi 
fédérale. 
En conséquence, l’arrêté d’approbation de la présente Convention est sujet au réfé-
rendum en matière de traités internationaux (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.). 
 
21 
Loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (RS 171.10).

6864

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
07.076
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2007
Date
Data
Seite
6837-6864
Page
Pagina
Ref. No
10 141 024
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.