ch_vb · 2005-0923 4215 · 2005-06-22 · de


2005-0923 
4215 
05.052 
Message 
concernant la modification de la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité (5e révision de l’AI) 
du 22 juin 2005 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons, ci-joint, le projet de modification de la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité (LAI) en vous proposant de l’approuver. 
Nous vous proposons en outre de classer les interventions parlementaires suivantes: 
2001 
P 
01.3648 
Notion discriminatoire «invalidité» (N 13.12.01, Commis-
sion de la sécurité sociale et de la santé publique 
CN 01.015) 
2002 
P 
01.3134 
Revenu hypothétique des invalides lors de la fixation du 
taux d’invalidité (N 6.6.02, Widmer) 
2004 
P 
04.3088 
Réintéger à la place d’exclure et d’octroyer une rente 
(N 18.6.04, Groupe socialiste) 
2004 
P 
04.3098 
Rente AI flexible (E 2.6.04, Ory) 
2004 
M 04.3091 
Une indemnité journalière doit remplacer la rente 
(N 18.6.04; Groupe socialiste; E 15.12.04) 
2005 
M 04.3201 
Prévention de l’invalidité à un stade précoce (E 2.6.04, 
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique; 
N 3.3.05) 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
22 juin 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4216 
Condensé 
Le nombre de bénéficiaires de rentes AI augmente depuis plusieurs années et ce 
phénomène entraîne des difficultés sociales et financières. Sociales, parce qu’un 
nombre de plus en plus élevé de personnes, toujours plus jeunes, se retrouvent 
définitivement exclues de la vie active. Financières, en raison de l’écart croissant 
entre les recettes et les dépenses ainsi que de l’augmentation vertigineuse de la dette 
de l’AI et de ses intérêts. En 2004, cette assurance sociale a accusé un déficit de 
plus de 1,5 milliard de francs et son endettement a atteint 6 milliards de francs. Si 
rien n’est entrepris pour diminuer l’augmentation des rentes AI et pour donner de 
nouvelles recettes à cette assurance, c’est l’AVS que l’on mettra également en péril. 
Le Fonds de compensation de l’AVS/AI plongera en effet dans les chiffres rouges 
dès 2010, car une grande partie de son avoir sera désormais constituée de créances 
envers l’AI. Il faut donc, de toute urgence, réformer l’AI en profondeur et trouver de 
nouvelles ressources. 
La 5e révision de l’AI vise ainsi à diminuer les dépenses de l’AI en réduisant le 
nombre de nouvelles rentes de 20 % (sur la base de 2003), à éliminer les incitations 
négatives à la réadaptation et, au moyen de mesures d’économies, à apporter une 
contribution substantielle à l’assainissement des finances en réduisant les déficits 
annuels de l’AI. Pour atteindre ces objectifs, le Conseil fédéral prévoit notamment 
les mesures suivantes: 
– 
Frein à l’accroissement du nombre de nouvelles rentes 
 
Pour endiguer la multiplication du nombre de rentes, un système de détec-
tion et d’intervention précoces sera mis en place, des mesures de réinsertion 
préparant à la réadaptation professionnelle (mesures de réinsertion) seront 
introduites et les mesures de réadaptation d’ordre professionnel seront 
étendues. Ces instruments auront pour but d’assurer suffisamment tôt le sui-
vi des personnes concernées et de leur permettre de conserver leur emploi, 
afin d’éviter autant que possible de devoir leur octroyer une rente. L’obli-
gation pour l’assuré de collaborer sera également renforcée. En contrepar-
tie de l’extension des mesures de réadaptation, l’accès à la rente AI sera 
restreint par une adaptation de la notion d’invalidité et du droit à la rente. 
– 
Correction des incitations négatives 
 
Le système actuel de l’AI, en soi ou en liaison avec d’autres volets de la 
sécurité sociale, conduit parfois à des situations paradoxales où les person-
nes concernées se trouvent dans une situation financière plus favorable 
après la survenance de l’invalidité; il arrive aussi que ces personnes n’aient 
aucun intérêt pécuniaire à utiliser leur capacité de gain résiduelle, sous 
peine d’une réduction de leur rente. Il s’agit, en adaptant le système 
d’indemnités journalières de l’AI, et en prévenant les éventuelles pertes de 
revenu en cas d’augmentation de l’activité lucrative, d’inciter les personnes 
concernées à s’intéresser à la réinsertion ou à ne pas y renoncer.

4217 
– 
Mesures d’économies 
 
Les mesures d’économies prévues par la 5e révision de l’AI comprennent la 
suppression du supplément de carrière, le transfert des mesures médicales 
de réadaptation professionnelle – à l’exception de celles liées à une infirmité 
congénitale – à l’assurance-maladie, et la suppression des rentes complé-
mentaires en cours. Ces mesures sont nécessaires dans l’objectif d’assainis-
sement des finances de l’AI et restent socialement supportables. 
– 
Harmonisation de la pratique 
 
Les compétences de surveillance de la Confédération doivent être renforcées 
en vue d’assurer une application unifiée de la législation sur l’AI dans toute 
la Suisse. Le renforcement de la surveillance exercée par la Confédération 
doit aller de pair avec une implication accrue des partenaires sociaux dans 
la surveillance de l’application de l’AI. 
– 
Relèvement du taux de cotisation AI 
 
Le relèvement de 0,1% des cotisations salariales, faisant passer le taux de 
1,4 % à 1,5 %, a valeur de contrepartie à l’allégement dans la prévoyance 
professionnelle du fait des économies réalisées grâce à la réduction atten-
due de 20 % du nombre de nouvelles rentes. De surcroît, le relèvement pro-
posé permettra de se rapprocher de l’objectif fixé à l’origine, soit ’un finan-
cement assuré dans une proportion comparable par les partenaires sociaux 
et les pouvoirs publics. 
– 
Réduction de la contribution de la Confédération 
 
Les coûts des mesures visant à freiner l’accroissement du nombre de nouvel-
les rentes alourdissent la charge financière de la Confédération. A titre de 
compensation, le Conseil fédéral a décidé que la contribution fédérale à l’AI 
devra être réduite. Sa décision s’inscrit dans le programme d’allégement 
budgétaire 2004. Sur la base de l’estimation de ce surcoût, la contribution 
fédérale doit passer de 37,5 à 36,9 % des dépenses de l’AI pour les années 
2008 à 2012. Cette réduction est soumise à deux conditions: les cotisations 
salariales à l’AI doivent être – dans le cadre du présent message – relevées 
de 0,1 point et, parallèlement, les taux de la TVA augmentés de 0,8 point, 
sans part pour la Confédération. 
Avec ces propositions, le Conseil fédéral veut franchir une nouvelle étape dans la 
consolidation à long terme de l’assurance-invalidité et replacer cet important 
acquis de la sécurité sociale sur une base financière plus saine. Les mesures présen-
tées conduiront à une amélioration du compte d’exploitation de l’AI, en moyenne 
annuelle jusqu’en 2025, de l’ordre de 596 millions de francs. 
Cependant, les mesures proposées dans la présente 5e révision de l’AI ne suffisent 
pas à elles seules à assainir l’AI. Il ne serait toutefois ni politiquement possible, ni 
socialement supportable d’introduire encore d’autres mesures d’économie et d’allé-
gement. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose, en parallèle au projet de 
5e révision de l’AI, le relèvement linéaire de la TVA de 0,8 point, sans part pour la

4218 
Confédération, dont l’entrée en vigueur est prévue un an après celle de la 
5e révision de l’AI. 
Grâce aux mesures proposées dans le présent message ainsi que dans le message 
concernant le financement additionnel, l’assurance-invalidité ne devrait plus être 
déficitaire à partir de 2009 et le compte de capital de l’AI indiquera un solde positif 
à partir de 2024.

4219 
Table des matières 
Condensé 
4216 
1 Grandes lignes du projet 
4223 
1.1 Contexte 
4223 
1.1.1 Bases juridiques de l’assurance-invalidité (AI) 
4223 
1.1.1.1 Mandat constitutionnel 
4223 
1.1.1.2 Rôle et but de l’AI 
4223 
1.1.1.3 Point de départ de la 5e révision de l’AI 
4224 
1.1.1.4 Mesures de la 4e révision 
4224 
1.1.1.5 Loi sur l’égalité pour les handicapés: état de la mise en 
œuvre et délimitation avec l’AI 
4225 
1.1.1.6 Relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en 
faveur de l’AVS/AI et transfert de capitaux du Fonds de 
compensation des APG à l’AI 
4228 
1.1.2 Nécessité de la révision 
4228 
1.1.2.1 Augmentation du nombre de rentes AI en Suisse 
4228 
1.1.2.2 Comparaison, selon le sexe, des nouvelles rentes versées 
en Suisse en 2004 
4231 
1.1.2.3 Comparaison des nouvelles rentes versées en 2003 à des 
Suisses ainsi qu’à des étrangers en Suisse ou à l’étranger 
4233 
1.1.2.4 Parenthèse: examen du droit à une rente AI des personnes 
domiciliées à l’étranger 
4236 
1.1.3 Causes possibles de l’augmentation du nombre de rentes 
4237 
1.1.3.1 Absence de coordination entre les différentes assurances 
sociales concernées en cas de maladie 
4237 
1.1.3.2 Démographie 
4239 
1.1.3.3 Situation économique 
4239 
1.1.3.4 Appartenance à une branche ou à un groupe professionnel 4240 
1.1.3.5 Modification de la conception des notions de santé et de 
maladie de la part du corps médical, notamment dans le 
domaine des maladies psychiques 
4242 
1.1.3.6 Entraves à la réinsertion 
4244 
1.1.3.7 Efficacité des mesures de réadaptation professionnelles 
de l’AI 
 
4246 
1.1.3.8 Ecarts entre les cantons 
4248 
1.1.3.9 Modification du rapport entre octrois et refus de rentes 
4250 
1.1.3.10 Engagements internationaux 
4251 
1.1.4 Conséquences de l’augmentation du nombre de rentes AI sur la 
prévoyance professionnelle 
4252 
1.1.4.1 Coordination entre l’assurance-invalidité et la prévoyance 
professionnelle 
4252 
1.1.4.2 Augmentation des prestations d’invalidité dans la 
prévoyance professionnelle 
4253 
1.1.5 Analyse de la situation financière 
4253 
1.1.5.1 Evolution jusqu’à ce jour 
4253 
1.1.5.2 Evolution future des dépenses 
4256 
1.2 Objectifs de la révision 
4258

4220 
1.3 Interventions parlementaires 
4261 
1.4 Avis de la Commission fédérale AVS/AI 
4261 
1.5 Résultat de la procédure de consultation 
4263 
1.6 Nouvelle réglementation proposée 
4266 
1.6.1 Frein à l’augmentation du nombre de nouvelles rentes AI 
4266 
1.6.1.1 Détection précoce de personnes en incapacité de travail 
en vue de leur réinsertion rapide 
4266 
1.6.1.1.1 Contexte 
4266 
1.6.1.1.2 Modèle 
4268 
1.6.1.1.3 Effets 
4272 
1.6.1.2 Intervention précoce 
4272 
1.6.1.2.1 Contexte 
4272 
1.6.1.2.2 Modèle 
4273 
1.6.1.2.3 Effets 
4275 
1.6.1.3 Mesures de réinsertion préparant à la réadaptation 
professionnelle et extension des mesures de réadaptation 
d’ordre professionnel 
4276 
1.6.1.3.1 Contexte 
4276 
1.6.1.3.2 Modèle 
4277 
1.6.1.3.3 Effets 
4279 
1.6.1.4 Renforcement de l’obligation de collaborer 
4280 
1.6.1.5 Accès plus difficile à la rente AI par une adaptation de la 
notion d’invalidité et du droit à la rente 
4282 
1.6.1.5.1 Contexte 
4282 
1.6.1.5.2 Réglementation actuelle 
4282 
1.6.1.5.3 Nouvelle réglementation 
4283 
1.6.1.5.4 Effets 
4287 
1.6.1.6 Naissance du droit aux prestations de l’AI 
4289 
1.6.1.6.1 Droit aux mesures de réinsertion préparant à la 
réadaptation professionnelle et aux mesures 
d’ordre professionnel 
4289 
1.6.1.6.2 Conditions requises pour percevoir une rente 
4290 
1.6.1.7 Relèvement de la durée minimale de cotisation pour avoir 
droit à une rente ordinaire 
4291 
1.6.2 Correction des incitations négatives 
4292 
1.6.2.1 Adaptation du système d’indemnités journalières de l’AI 
4292 
1.6.2.2 Prévention de pertes de revenu en cas d’augmentation de 
l’activité lucrative 
4294 
1.6.3 Mesures d’économies 
4294 
1.6.3.1 Suppression du supplément de carrière 
4294 
1.6.3.2 Transfert des mesures médicales de réadaptation 
professionnelle à l’assurance-maladie 
4295 
1.6.3.3 Suppression des rentes complémentaires en cours 
4297 
1.6.3.4 Adaptation de la réglementation relative aux intérêts 
moratoires 
4298 
1.6.4 Harmonisation de la pratique 
4299 
1.6.4.1 Contrats d’implantation avec les cantons pour la création 
des offices AI 
4299

4221 
1.6.4.2 Renforcement de la surveillance de la Confédération 
4299 
1.6.4.3 Instauration d’ une commission de surveillance 
4301 
1.6.5 Relèvement du taux de cotisation AI 
4301 
1.6.6 Réduction de la contribution fédérale au financement de l’AI 
4302 
1.6.7 Autres mesures 
4304 
1.6.7.1 Collaboration interinstitutionnelle 
4304 
1.6.7.2 Dispositions spéciales relatives au versement de 
l’allocation pour impotent 
4305 
1.6.7.3 Conditions d’assurance pour l’octroi de mesures de 
réadaptation 
4306 
1.7 Autres thèmes examinés mais non-pris en considération lors 
de la révision 
4306 
1.7.1 Indexation des rentes versées à l’étranger au pouvoir d’achat 
4306 
1.7.2 Suppression de l’exportation des rentes hors UE/AELE 
4308 
1.7.3 Versement d’un capital unique hors UE/AELE 
4308 
1.7.4 Inversion de l’ordre de priorité des rentes en cas d’accident 
4308 
1.7.5 Evaluation de l’invalidité 
4309 
1.7.6 Remplacement du terme «invalidité» 
4310 
2 Commentaire 
4311 
2.1 Modification de la LAI 
4311 
2.2 Modification d’autres lois fédérales 
4331 
2.2.1 Modification de la LPGA 
4331 
2.2.2 Modification de la LPC 
4333 
2.2.3 Modification de la LPP 
4333 
3 Conséquences 
4334 
3.1 Conséquences financières pour l’AI et les prestations complémentaires 
4334 
3.1.1 Contexte 
4334 
3.1.2 Effets des mesures 
4334 
3.1.3 Finances de l’AI 
4339 
3.2 Conséquences pour la Confédération 
4339 
3.2.1 Conséquences financières 
4339 
3.2.2 Conséquences sur l’état du personnel 
4340 
3.2.3 Frein aux dépenses 
4341 
3.3 Conséquences pour les cantons et les communes 
4341 
3.4 Conséquences pour le 2e pilier 
4342 
3.5 Conséquences pour l’assurance-maladie 
4343 
3.6 Conséquences pour l’assurance-accidents 
4343 
3.7 Conséquences économiques 
4343 
3.7.1 Nécessité et possibilité d’une intervention de l’Etat 
4343 
3.7.2 Conséquences pour les diverses catégories d’acteurs de la vie 
économique et sociale 
4344 
3.7.2.1 Les assurés ayant déposé une demande de prestations 
à l’AI 
 
4344 
3.7.2.2 Les rentiers AI 
4344 
3.7.2.3 Les personnes actives 
4345 
3.7.2.4 Les entreprises 
4345

4222 
3.7.2.5 Les partenaires sociaux 
4346 
3.7.3 Implication pour l’économie dans son ensemble 
4346 
3.7.4 Réglementations alternatives 
4347 
3.7.5 Aspects pratiques de l’exécution 
4347 
3.8 Autres conséquences 
4347 
3.8.1 Politique étrangère 
4347 
3.8.2 Conséquences sur l’égalité entre femmes et hommes 
4348 
4 Liens avec le programme de la législature 
4348 
5 Aspects juridiques 
4349 
5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois 
4349 
5.2 Rapport avec le droit international 
4349 
5.2.1 Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et 
culturels des Nations Unies 
4349 
5.2.2 Les instruments de l’Organisation internationale du Travail 
4349 
5.2.3 Les instruments du Conseil de l’Europe 
4349 
5.2.4 Le droit de la Communauté européenne 
4350 
5.2.5 Compatibilité du projet avec le droit international 
4351 
5.3 Compatibilité avec la réforme de la péréquation financière 
4352 
5.4 Forme de l’acte à adopter 
4352 
5.5 Délégation de compétences législatives 
4352 
 
Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Projet) 
4357

4223 
Message 
1 
Grandes lignes du projet 
1.1 
Contexte 
1.1.1 
Bases juridiques de l’assurance-invalidité (AI) 
1.1.1.1 
Mandat constitutionnel 
Conformément à l’art. 111 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), la Confédéra-
tion prend des mesures afin d’assurer une prévoyance vieillesse, survivants et inva-
lidité suffisante. Cette prévoyance repose sur les trois piliers que sont l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité fédérale, la prévoyance professionnelle et la 
prévoyance individuelle. Selon l’art. 112 Cst., les rentes de l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité fédérale doivent couvrir les besoins vitaux de manière appro-
priée. La Confédération encourage en outre l’intégration des personnes handicapées 
et soutient les efforts entrepris en faveur des personnes âgées, des survivants et des 
invalides. Elle peut utiliser à cette fin les ressources financières de l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité (art. 112, al. 6, Cst.). La Confédération veille à ce 
que le premier et le deuxième pilier puissent remplir leur fonction de manière dura-
ble (art. 111, al. 2, Cst.). 
1.1.1.2 
Rôle et but de l’AI 
Le rôle principal de l’AI consiste à éliminer ou à atténuer au mieux les effets préju-
diciables d’une atteinte à la santé sur la capacité de gain de la personne assurée. 
L’objectif de réinsertion dans la vie professionnelle active ou dans le secteur 
d’activité initial est au premier plan, le versement de prestations en espèces étant au 
second plan. C’est donc le principe de la «primauté de la réadaptation sur la rente», 
dans son acception économique, qui s’applique. Depuis la 4e révision de l’AI, ce but 
est expressément inscrit dans la loi. Selon le nouvel article définissant le but de 
l’assurance, les prestations prévues par la LAI visent notamment à prévenir, réduire 
ou éliminer l’invalidité grâce à des mesures de réadaptation appropriées, simples et 
adéquates et à compenser les effets économiques permanents de l’invalidité en 
couvrant les besoins vitaux dans une mesure appropriée (art. 1a, let. a et b, LAI). Par 
ailleurs, il ne faut pas attendre que l’incapacité de gain soit avérée pour accorder les 
mesures de réadaptation, mais le faire dès qu’il appert que l’incapacité de gain est 
imminente, à savoir qu’il faut s’y attendre dans un proche avenir.

4224 
1.1.1.3 
Point de départ de la 5e révision de l’AI 
Dans le débat politique sur la 4e révision de l’AI1, deux directions d’action sont 
apparues assez tôt: l’une visait, par différentes mesures, à améliorer les instruments 
permettant d’évaluer l’invalidité et à élargir l’éventail de mesures de réadaptation 
possibles. L’autre mettait plutôt l’accent sur l’autonomie et les besoins individuels 
des personnes nécessitant des soins et de l’assistance. Personne ne contestait la tâche 
de l’assurance-invalidité consistant à atténuer les conséquences économiques d’une 
atteinte à la santé par des mesures de réadaptation et à compenser les effets écono-
miques restants par une rente. 
Les débats parlementaires sur la 4e révision de l’AI étaient encore en cours lorsque 
la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national 
(CSSS-CN) et la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du 
Conseil des Etats (CSSS-CE) ont présenté, fin 2002 et début 2003, des motions 
(02.3639 et 03.3011) visant à obliger le Conseil fédéral à évaluer l’efficacité des 
mesures prises dans le cadre de la 4e révision de l’AI et à parer à l’augmentation 
constante du taux de rentes (nombre de rentes entières par rapport à la population 
résidante) par des mesures à instaurer lors d’une prochaine révision. 
Le taux de rentes continue à augmenter. Cette augmentation a été la plus forte en 
2003, alors qu’un ralentissement se dessine en 2004 et vraisemblablement aussi en 
2005. L’écart entre les recettes et les dépenses continue cependant de se creuser. 
Compte tenu de cette évolution, le Conseil fédéral a décidé d’entreprendre immédia-
tement la 5e révision de l’AI. 
1.1.1.4 
Mesures de la 4e révision 
La 4e révision de l’AI a été adoptée par les Chambres fédérales le 21 mars 2003 et 
est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Elle poursuit quatre objectifs principaux: 
contribuer à la consolidation financière de l’assurance, adapter les prestations de 
manière ciblée, renforcer la surveillance exercée par la Confédération ainsi qu’amé-
liorer et simplifier les structures et la procédure de l’AI. Les mesures décidées par le 
Parlement, certaines déjà contenues dans le message, d’autres ajoutées lors des 
débats parlementaires, sont essentiellement les suivantes: 
Consolidation financière 
Ces mesures comprennent la suppression de la rente complémentaire pour le 
conjoint, la suppression de la rente pour cas pénible et la création parallèle d’un droit 
aux prestations complémentaires (PC) pour les bénéficiaires de quart de rente, ainsi 
que des mesures permettant une utilisation plus ciblée et plus efficace des fonds de 
l’AI. 
Adaptation ciblée des prestations 
Une allocation pour impotent uniforme a remplacé les prestations différentes de l’AI 
pour les soins et l’assistance. Le relèvement des montants pour les personnes vivant 
à la maison et non dans un home doit permettre aux personnes ayant besoin de soins 
 
1 
Cf. message du 21 février 2001 concernant la 4e révision de la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité, FF 2001 3045.

4225 
et d’assistance d’être plus autonomes et plus indépendantes. Un droit particulier à 
l’allocation a été créé pour les personnes souffrant d’un handicap psychique ou d’un 
handicap mental léger et ayant besoin d’un accompagnement pour accomplir les 
actes ordinaires de la vie. Parmi les autres mesures, il faut mentionner la refonte du 
système d’indemnités journalières de l’AI, l’extension des prestations concernant le 
perfectionnement professionnel, l’introduction des trois-quarts de rente décidée par 
les Chambres fédérales et le développement de l’aide au placement offerte par les 
offices AI. 
Renforcement de la surveillance exercée par la Confédération 
Pour améliorer dans l’ensemble de la Suisse la qualité et l’uniformité de l’examen 
des demandes de prestations, des services médicaux régionaux ont été créés et placés 
directement sous la surveillance matérielle de l’Office fédéral des assurances socia-
les (OFAS). Ces services vérifient si les conditions médicales de l’octroi de presta-
tions de l’AI sont réunies. En outre, l’activité de surveillance de la Confédération a 
été renforcée par le fait que l’OFAS examine désormais le travail des offices AI 
(instruction des demandes et fixation des prestations) chaque année et non plus tous 
les trois à cinq ans. 
Autres mesures 
La Confédération doit aussi assurer, à l’échelle nationale, une information générale 
des assurés sur les prestations et la procédure de l’assurance-invalidité et réaliser 
elle-même ou faire réaliser par des tiers, aux frais de l’assurance, des études scienti-
fiques sur la mise en œuvre de la loi. 
1.1.1.5 
Loi sur l’égalité pour les handicapés: état de la mise 
en œuvre et délimitation avec la L’AI 
Le 13 décembre 2002, les Chambres fédérales ont accepté lors du vote final la loi 
fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur 
l’égalité pour les handicapés, LHand, RS 151.3; FF 2002 7640). Par décision du 
25 juin 2003, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la LHand au 1er janvier 
2004 (RO 2003 4487). La nouvelle loi permet à quelque 700 000 personnes handi-
capées en Suisse d’avoir notamment un accès plus facile aux transports et bâtiments 
publics. Les besoins des personnes handicapées sont en outre pris en compte par 
différentes révisions de lois (télécommunications, statistique fédérale, circulation 
routière), qui sont également entrées en vigueur le 1er janvier 2004. Le droit fiscal a 
été adapté avec effet au 1er janvier 2005. 
La LHand contribue à remplir le mandat constitutionnel de l’art. 8, al. 4, Cst., selon 
lequel la Confédération est chargée de prévoir des mesures légales en vue d’éliminer 
les inégalités qui frappent les personnes handicapées. La LHand a pour but «de 
prévenir, de réduire ou d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handi-
capées. Elle crée des conditions propres à faciliter aux personnes handicapées la 
participation à la vie de la société, en les aidant notamment à être autonomes dans 
l’établissement de contacts sociaux, dans l’accomplissement d’une formation et dans 
l’exercice d’une activité professionnelle» (cf. art. 1 LHand). L’art. 2 LHand définit 
des notions importantes telles que «personne handicapée» et «inégalité». Est consi-
dérée comme handicapée «toute personne dont la déficience corporelle, mentale ou

4226 
psychique présumée durable l’empêche d’accomplir les actes de la vie quotidienne, 
d’entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation, de se 
perfectionner ou d’exercer une activité professionnelle, ou la gêne dans l’accom-
plissement de ces activités» (cf. al. 1). «Il y a inégalité lorsque les personnes handi-
capées font l’objet, par rapport aux personnes non handicapées, d’une différence de 
traitement en droit ou en fait qui les désavantage sans justification objective ou 
lorsqu’une différence de traitement nécessaire au rétablissement d’une égalité de fait 
entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées fait défaut» (cf. 
al. 2). 
A la différence de la LHand, le droit des assurances sociales ne donne pas une 
définition générale du handicap, mais utilise la notion plus restreinte d’«invalidité». 
Depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) le 1er janvier 2003, cette notion est définie de 
manière uniforme pour toutes les assurances sociales régies par le droit fédéral: 
assurance-invalidité, assurance-accidents, assurance militaire et assurance-chômage 
(cf. art. 8 en relation avec l’art. 7 LPGA). Trois éléments sont nécessaires pour que 
l’on admette l’existence d’une invalidité: une atteinte à la santé qui se répercute sur 
la capacité de travail (élément médical), une incapacité de gain permanente ou de 
longue durée (élément économique) et un lien causal entre ces deux éléments. 
La présente 5e révision de l’AI doit permettre de donner une définition plus étroite 
de la notion d’invalidité de la LPGA afin de limiter l’accès à la rente AI (cf. ch. 
1.6.1.4). Par ailleurs, le terme «invalidité» est ressenti depuis des années comme 
«discriminatoire» par les personnes handicapées, leurs proches et d’autres milieux. 
La possibilité de le remplacer par un terme plus neutre a été examinée dans le cadre 
la présente révision (cf. ch. 1.7.6). 
L’aperçu suivant juxtapose le terme de «handicap» et celui d’«invalidité»: 
Handicap (LHand) 
Invalidité (LPGA, LAI) 
Atteinte présumée permanente à la santé 
physique, mentale ou psychique, qui rend 
difficile ou impossible l’exercice des 
activités suivantes: 
– accomplir les actes ordinaires de la vie; 
– entretenir des contacts sociaux; 
– se déplacer; 
– suivre une formation ou un perfection-
nement; 
– exercer une activité lucrative. 
Trois éléments: 
– l’élément médical: 
une atteinte à la santé ayant des réper-
cussions sur la capacité de travail; 
– l’élément économique: 
une incapacité de gain permanente ou 
de longue durée; 
– l’élément causal: 
un lien entre l’atteinte à la santé et 
l’incapacité de gain. 
 
 
Dans son message2, le Conseil fédéral a clairement indiqué que le terme «invalidité» 
n’est pas approprié à la LHand. Les conséquences d’une atteinte à la santé sur la 
capacité de gain n’entrent pas dans la définition du handicap et, par conséquent, le 
statut social des personnes handicapées ne doit pas être défini que sous l’angle de la 
 
2 
Cf. message du 11 décembre 2000 relatif à l’initiative populaire «Droit égaux pour les 
personnes handicapées» et au projet de loi fédérale sur l’élimination des inégalités 
frappant les personnes handicapées, FF 2001 1605.

4227 
capacité de gain. Comme la LHand couvre plusieurs domaines, sa définition de la 
notion de handicap est à la fois particulière et large. Contrairement au terme «invali-
dité» qu’utilise le droit des assurances sociales, celui de «handicap» désigne, dans la 
LHand, une perte de capacités fonctionnelles de l’être humain. La LHand se réfère 
ainsi à un groupe de personnes plus large que ne le fait le droit des assurances socia-
les. A la différence de la LAI, la LHand prend également en compte les personnes 
qui ne sont plus en âge d’exercer une activité lucrative. Ainsi elle vise aussi les 
personnes âgées qui ont perdu des capacités fonctionnelles en raison de leur âge 
(mobilité réduite p. ex.). Le handicap au sens de la LHand ne doit par ailleurs pas 
être assimilé au fait de toucher une rente de l’AI. Un grand nombre de personnes 
handicapées entrant dans le champ d’application de la LHand peuvent, en dépit de 
l’atteinte à leur santé, exercer pleinement une activité lucrative et ne remplissent 
donc pas les conditions d’octroi d’une rente de l’AI. 
La LHand et la LAI présentent, d’une part, des similitudes, mais, d’autre part, des 
différences claires. Les deux lois servent à remplir le mandat constitutionnel de 
l’art. 8, al. 4, Cst. Elles ont en outre pour but d’intégrer au mieux les personnes 
handicapées (LHand) ou les assurés invalides (LAI) dans le monde du travail et dans 
la vie quotidienne. Mais les deux lois poursuivent ce but d’une manière différente: la 
LAI vise à prévenir, à réduire ou à éliminer l’invalidité grâce à des mesures de 
réadaptation appropriées, simples et adéquates (comme la formation scolaire spé-
ciale, les mesures de réadaptation d’ordre professionnel, etc.), à compenser les effets 
économiques permanents de l’invalidité en couvrant les besoins vitaux dans une 
mesure appropriée par l’octroi d’une rente et à aider les assurés concernés à mener 
une vie autonome et responsable3. La LHand est en revanche destinée à diminuer, 
par des mesures légales idoines, les difficultés et les obstacles qui pèsent sur les 
personnes handicapées. Elle vise ainsi la société dans son ensemble et tend à exercer 
une influence sur les conditions-cadres posées par celle-ci, pour que les personnes 
concernées ne deviennent pas des marginaux et des exclus4. Par ailleurs, tant la 
LHand que la LAI prévoient la possibilité de réaliser des projets pilotes concernant 
l’intégration des personnes handicapées ou invalides dans la vie professionnelle. 
Selon l’art. 17 LHand, le Conseil fédéral peut mettre en œuvre ou encourager des 
projets pilotes de durée limitée en vue de tester des systèmes incitatifs destinés à 
favoriser l’intégration professionnelle des personnes handicapées. L’art. 68quater 
LAI5 définit quant à lui le but des projets pilotes de manière plus restrictive: ils 
doivent permettre d’expérimenter des mesures destinées à inciter les employeurs à 
embaucher davantage d’assurés invalides aptes à la réadaptation. 
Malgré certains points communs, la LHand et la LAI ne visent pas les mêmes buts. 
Il s’ensuit que leur application est réglementée de façon différente. L’application de 
la LHand relève de la compétence du Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes 
handicapées, en fonction depuis le 1er janvier 2004 et rattaché sur le plan administra-
tif au secrétariat général du Département fédéral de l’intérieur (DFI). L’AI est quant 
à elle appliquée par les offices AI, les caisses de compensation, la Centrale de com-
pensation et l’OFAS. 
 
3 
Cf. art. 1a, let. a et b, LAI définissant le but de l’assurance, introduit par la 4e révision de 
l’AI, en vigueur depuis le 1.1.2004 (FF 2003 2429). 
4 
Cf. message du 11 décembre 2000 relatif à l’initiative populaire «Droit égaux pour les 
personnes handicapées» et au projet de loi fédérale sur l’élimination des inégalités frap-
pant les personnes handicapées, FF 2001 1605, ch. 4.2 et 4.3.2. 
5 
Cette disposition a été introduite par la 4e révision de l’AI (FF 2003 2429).

4228 
1.1.1.6 
Relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée 
en faveur de l’AVS/AI et transfert de capitaux 
du Fonds de compensation des APG à l’AI 
Dans le cadre de la 11e révision de l’AVS6, traitée aux Chambres en parallèle à la 
4e révision de l’AI, le Conseil fédéral a proposé le relèvement, au 1er janvier 2003, 
de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1 % (y c. la part de 15 % allouée à la 
Confédération) en faveur de l’AI et un autre transfert de 1,5 milliard de francs du 
Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain à l’assurance-
invalidité. Ces deux mesures devaient permettre d’éponger les dettes de l’AI d’ici à 
2007, à la suite de quoi une réduction de 0,2 % de la TVA aurait été possible en 
2008. 
Le 4 octobre 2002, les Chambres fédérales ont approuvé le transfert de 1,5 milliard 
de francs du Fonds de compensation du régime APG à l’AI, transfert qui a eu lieu le 
1er février 2003 (RO 2003 256). 
Lors de leurs délibérations, les Chambres fédérales n’ont accordé à l’AI que 
0,8 point de TVA, au lieu d’un point comme le proposait le Conseil fédéral, toute-
fois en faisant bénéficier la Confédération d’une part de 15 % du produit supplémen-
taire. Lors du scrutin du 16 mai 2004, le peuple a rejeté l’augmentation de la TVA 
de 0,8 point en faveur de l’AI (avec part pour la Confédération). 
L’AI reste ainsi privée de recettes supplémentaires et sa situation financière continue 
à se dégrader. Par décision du 18 mai 2004, le Conseil fédéral a donc chargé le 
Département fédéral de l’intérieur (DFI) de mettre en consultation, parallèlement au 
projet 5e révision, un projet de financement additionnel de l’AI. 
1.1.2 
Nécessité de la révision 
1.1.2.1 
Augmentation du nombre de rentes AI en Suisse 
Au cours des dernières années, la part des rentes AI pondérées7 versées à la popu-
lation active (de 18 à 62/64 ans) a suivi une progression continue: 
Année 
1990 
1995 
2000 
2002 
2004 
Part 
2,8 % 
3,4 % 
4,1 % 
4,5 % 
4,8 % 
 
 
 
 
 
 
Le relèvement de l’âge de la retraite des femmes à 63 ans a pesé pour 0,2 point dans 
la balance en 2002. Durant la période observée, le nombre des rentes AI pondérées 
en Suisse est passé de 118 000 à 224 000 en chiffres absolus. 
En 2003, les 26 offices AI cantonaux ont rendu 43 992 décisions d’octroi d’une 
première rente. Ils ont ainsi octroyé 19 419 rentes entières, 9657 demi-rentes et 2592 
quarts de rente. La rente a été refusée dans 12 324 cas. De plus, les offices AI ont 
 
6 
Cf. message du 2 février 2000 concernant la 11e révision de l’assurance-vieillesse et 
survivants, FF 2000 1771. 
7 
Les rentes pondérées s’obtiennent par une conversion des fractions de rentes AI (quart 
de rente = 25 %; demi-rente = 50 %; rente entière = 100 %) en rentes entières. Ce calcul 
permet d’évaluer directement l’impact financier du nombre de rentes AI.

4229 
examiné 44 799 rentes en cours. Il a résulté de cet examen que, pour 36 726 person-
nes, la rente était confirmée, pour 4 910 personnes, la rente était augmentée tandis 
que pour 1 234 personnes, elle était réduite. Pour 1 929 personnes, la rente a été 
supprimée. 
Le graphique ci-après illustre l’effectif des bénéficiaires de rentes AI en Suisse à 
différents moments. On constate, pour la période de 1999 à 2003, qui ne pouvait pas 
encore être prise en considération dans la 4e révision de l’AI, une hausse notable du 
nombre de rentiers AI: 
 
Etat des rentes AI par classes d'âge (en Suisse, pondéré)
0 
15 000 
30 000 
45 000 
60 000 
18-19
20-24
25-29
30-34
35-39 
40-44
45-49
50-54
55-59
60-64 
1990
1996 
1999
2003
 
Le graphique ci-dessous montre que le nombre de nouveaux bénéficiaires (28 233 
rentes entières au total en 2003) varie en fonction des classes d’âge, avec une aug-
mentation supérieure à la moyenne parmi les personnes de 35 à 54 ans:

4230 
 
Nouvelles rentes par classes d'âge (en Suisse, pondéré)
0 
1 000 
2 000 
3 000 
4 000 
5 000 
6 000 
18-19 
20-24 
25-29
30-34
35-39
40-44
45-49 
50-54
55-59
60-64
1996
1999
2003 
 
L’accroissement du nombre de jeunes rentiers AI pèse particulièrement lourd dans la 
balance, du fait qu’ils dépendent de l’AI plus longtemps que les personnes percevant 
une rente pour la première fois à un âge plus avancé. 
Entre 1990 et 2003, les décisions en matière de nouvelles rentes ont été prises sur la 
base des facteurs suivants: 
Part des nouvelles rentes AI selon la cause d'invalidité (en Suisse, pondéré)
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
45%
Infirmités congénitales
Tumeurs
Maladies psychiques
Système nerveux
Appareil circulatoire
Os-organes du mouvement
Autres maladies
Accidents
1990
1996
1999
2003
 
La forte progression du nombre de personnes atteintes d’une invalidité due à des 
facteurs psychiques est frappante. La majeure partie des nouveaux cas de rentes est 
imputable à des psychoses, des névroses ou des troubles de la personnalité. 
L’analyse par classes d’âge des nouveaux cas de rentes liés à des maladies révèle

4231 
que, jusqu’à la catégorie des 40–44 ans, les troubles psychiques sont les principaux 
facteurs déterminant le recours à une rente d’invalidité: 
 
Nouveaux cas de rentes pour cause de maladie par classes d'âge, 2003 
(pondéré) 
0 
1 000 
2 000 
3 000 
18-19 
20-24 
25-29 
30-34 
35-39 
40-44 
45-49 
50-54 
55-59 
60-64 
Maladies psychiques
Autres maladies
 
Les atteintes aux os ou aux organes du mouvement arrivent en deuxième position: en 
2003, elles étaient responsables d’environ 23 % des nouveaux cas de rentes. 
La Suisse n’est pas un cas isolé: l’augmentation du nombre de rentiers AI est un 
phénomène qui s’observe dans tous les pays de l’OCDE, tout comme la fréquence 
accrue de rentes liées à des maladies psychiques. La Suisse se différencie de ce 
modèle général par le fait que la part de rentiers AI dans la population active est 
relativement faible. Cependant, la hausse de leur nombre est plus rapide et les nou-
veaux bénéficiaires de rentes sont plutôt jeunes. Une récente étude comparative 
menée dans six pays industrialisés (Allemagne, Danemark, Etats-Unis, Israël, Pays-
Bas et Suède) sur l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle de person-
nes souffrant de maux de dos révèle que, jusqu’à l’âge de 24 ans, il est extrêmement 
difficile de réintégrer le monde du travail8. A l’évidence, la Suisse n’est donc pas le 
seul pays à connaître le phénomène inquiétant de l’augmentation du nombre de 
jeunes bénéficiaires de rentes d’invalidité. 
1.1.2.2 
Comparaison, selon le sexe, des nouvelles rentes 
versées en Suisse en 2004 
Bien que les femmes représentent près de 51 % de la population active, l’analyse de 
la répartition par sexe des nouvelles rentes versées en Suisse en 2004 montre 
qu’avec 44 % des nouvelles rentes pondérées accordées, les femmes bénéficient de 
significativement moins de rentes que les hommes (56 %). 
 
8 
Association internationale de la sécurité sociale, «Reprendre le travail: Quand? Pourquoi? 
Comment?», Genève, 2002.

4232 
Nouvelles rentes (pondérées) versées en 2004 en Suisse selon leur cause 
principale et le sexe 
Cause 
Femmes 
Hommes 
Accidents 
30 % 
70 % 
Autres maladies 
38 % 
62 % 
Os et organes du mouvement 
42 % 
58 % 
Appareil circulatoire 
21 % 
79 % 
Système nerveux 
42 % 
58 % 
Maladies psychiques 
50 % 
50 % 
Tumeurs 
46 % 
54 % 
Infirmités congénitales 
47 % 
53 % 
 
 
 
Toutes 
44 % 
56 % 
 
 
 
Les nouvelles rentes suite à une maladie de l’appareil circulatoire sont très inéga-
lement réparties entre les femmes (21 %) et les hommes (79 %). De même, avec 
30 % des nouvelles rentes, les femmes sont fortement sous-représentées dans les cas 
d’invalidité causée par un accident. 
 
Part des nouvelles rentes AI selon le sexe 2003 (en Suisse, pondéré)
0 
1 000 
2 000 
3'000 
4 000 
5 000 
Accidents 
Autres maladies
Os-organes du
mouvement
Appareil
circulatoire
Système nerveux
Maladies
psychiques
Tumeurs
Infirmités
congénitales
Femmes
Hommes 
 
C’est dans le cas des maladies psychiques, la cause la plus fréquente d’invalidité, 
que les femmes présentent le taux le plus élevé de nouvelles rentes. Sur l’ensemble 
des femmes invalides, le taux de maladies psychiques s’élève à 45 %, tandis que 
celui-ci équivaut à seulement 35 % pour les hommes.

4233 
1.1.2.3 
Comparaison des nouvelles rentes versées en 2003 à 
des Suisses ainsi qu’à des étrangers en Suisse ou à 
l’étranger 
Il n’existe pas de population de référence pour les étrangers ni pour les Suisses ayant 
leur domicile à l’étranger, d’où l’impossibilité de calculer le taux de nouveaux cas 
de rentes pour cette catégorie de personnes. Par conséquent, ces nouveaux cas de 
rente sont analysés sur la base des risques «maladie» et «accident» et selon quatre 
sous-groupes, à savoir «Suisses en Suisse», «étrangers en Suisse», «Suisses à 
l’étranger» et «étrangers à l’étranger». Les nouvelles rentes liées au risque «infirmi-
tés congénitales» ont été laissées de côté, étant donné que les rentes AI extraordinai-
res ne sont pas versées à l’étranger. 
Pour ce qui est des nouvelles rentes dues au facteur «maladie», on constate que le 
domicile a plus d’influence que la nationalité sur les causes de maladie. 
Le graphique suivant montre la répartition des nouvelles rentes octroyées suite à une 
maladie en 2003, par groupes de pathologies, selon la nationalité et le domicile: 
 
Répartition des nouvelles rentes suite à une maladie, par cause,
pour chaque nationalité et domicile 2003 (pondéré)
0% 
10% 
20% 
30% 
40% 
50% 
60% 
Maladies
psychiques
Os-organes du
mouvement 
Système nerveux 
Appareil
circulatoire 
Tumeurs 
Autres maladies 
Part 
Suisses en Suisse
Etrangers en Suisse Suisses à l'étranger
Etrangers à l'étranger 
Alors que près de la moitié des nouveaux rentiers domiciliés en Suisse appartiennent 
à la catégorie des «troubles psychiques», cette part tombe à un quart seulement pour 
les nouveaux bénéficiaires de rentes domiciliés à l’étranger. Les rentes du groupe 
«os ou organes du mouvement» sont le plus souvent allouées aux étrangers domici-
liés en Suisse, état de fait guère étonnant au vu du nombre élevé d’étrangers travail-
lant dans la branche de la construction (cf. ch. 1.1.3.4 concernant l’appartenance à 
une branche ou à un groupe professionnel). 
Une répartition des nouvelles rentes selon la nationalité et le domicile par cause de 
maladie permet de constater que la catégorie des «Suisses en Suisse» représente la 
majorité au sein de chacun des groupes d’infirmités, mais avec des différences 
notables:

4234 
 
Répartition des nouvelles rentes suite à une maladie, par nationalité et domicile,
pour chaque cause 2003 (pondéré) 
0% 10%
20%
30%
40%
50%
60% 70%
80%
90% 100%
Maladies psychiques 
Os-organes du mouvement 
Système nerveux 
Appareil circulatoire 
Tumeurs 
Autres maladies 
Suisses en Suisse Etrangers en Suisse
Suisses à l'étranger Etrangers à l'étranger
 
Il ressort clairement de ces différentes évaluations que l’augmentation du nombre de 
rentes pour cause de maladie est principalement imputable à des personnes souffrant 
de troubles psychiques ou d’atteintes aux os ou aux organes du mouvement et ayant 
leur domicile en Suisse. 
Concernant les nouveaux cas liés à des accidents, les écarts sont insignifiants. Rele-
vons néanmoins la part élevée de rentes octroyées aux étrangers domiciliés en Suisse 
pour cause d’atteintes aux os ou aux organes du mouvement, part qui s’explique par 
les mêmes raisons que celles évoquées ci-dessus pour les cas d’invalidité dus à une 
maladie: 
 
Répartition des nouvelles rentes suite à un accident en 2003 (pondéré)
0% 
10% 
20% 
30% 
40% 
50% 
60% 
70% 
80% 
Os-organes du
mouvement 
Système nerveux 
Maladies
psychiques
Autres accidents
Part 
Suisses en Suisse
Etrangers en Suisse
Suisses à l'étranger
Etrangers à l'étranger

4235 
La répartition par classe d’âge des rentes accordées pour cause de maladie révèle 
qu’aucune rente n’est pour ainsi dire versée à l’étranger à des personnes de moins de 
30 ans. A l’inverse, la part de rentiers de plus de 50 ans est plus importante à 
l’étranger qu’en Suisse: 
 
Répartition des nouvelles rentes suite à une maladie, par classe d'âge, pour chaque 
nationalité et domicile 2003 (pondéré)
0% 
5% 
10% 
15% 
20% 
25% 
30% 
35% 
40% 
18,19 
20-24 
25-29 
30-34 
35-39 40-44 
45-49 
50-54 
55-59 
60-64 
Part 
Suisses en Suisse
Etrangers en Suisse Suisses à l'étranger
Etrangers à l'étranger 
La répartition selon la nationalité et le domicile pour chaque classe d’âge donne le 
graphique suivant: 
 
Répartition des nouvelles rentes suite à une maladie, par nationalité et domicile,
pour chaque classe d'âge 2003 (pondéré)
0% 
10%
20%
30%
40%
50% 
60%
70%
80%
90%
100% 
18,19 
20-24 
25-29 
30-34 
35-39 
40-44 
45-49 
50-54 
55-59 
60-64 
Suisses en Suisse
Etrangers en Suisse
Suisses à l'étranger
Etrangers à l'étranger

4236 
Le graphique ci-dessus met en lumière le rôle important des personnes domiciliées 
en Suisse dans l’augmentation des nouveaux cas de rentes. Toutefois, si les Suisses 
sont surreprésentés jusqu’à 35 ans, au-delà de cet âge, le rapport s’équilibre autour 
de la moyenne 60 % (Suisses) / 40 % (étrangers). 
La répartition des coûts afférents aux nouvelles rentes enregistrées entre jan-
vier 2003 et janvier 2004 indique que: 
– 
94 % du total des rentes restent en Suisse; seuls 6 % sont versés à l’étranger; 
– 
sur six francs versés à l’étranger, un franc est destiné à un ressortissant 
suisse; 
– 
les rentes octroyées pour cause d’infirmité congénitale ne représentent que 
3 % du total des rentes et ne sont pour ainsi dire versées qu’à des personnes 
de nationalité suisse, domiciliées en Suisse; la majeure partie des dépenses 
est imputable à des rentes allouées pour cause de maladie (89 %); dans le 
domaine des rentes liées à un accident (8 % du total des rentes), les réparti-
tions par domicile et par nationalité sont équilibrées, même si la balance 
penche quelque peu du côté des Suisses domiciliés à l’étranger. 
En conclusion, la tendance actuelle en matière de nouvelles rentes (y c. les coûts 
qu’elles entraînent) se concentre sur les assurés ayant leur domicile en Suisse. Sont 
particulièrement concernées, indépendamment de leur nationalité, les personnes 
âgées d’environ 35 ans ou plus qui deviennent invalides pour des raisons psychiques 
ou pour cause d’atteintes aux os ou aux organes du mouvement. Ce n’est qu’à partir 
de l’âge de 50 ans que le fait d’être domicilié à l’étranger prend de l’importance, 
pour les Suisses comme pour les étrangers. 
1.1.2.4 
Parenthèse: examen du droit à une rente AI des 
personnes domiciliées à l’étranger 
Les demandes de prestations de l’assurance-invalidité présentées par les personnes à 
l’étranger sont transmises à l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger (office 
AI) à Genève par l’intermédiaire des organismes de sécurité sociale (dits «orga-
nismes de liaison») des pays de résidence des requérants. 
Ces organismes de liaison sont compétents pour recevoir de telles demandes en 
application du règlement (CEE) n° 574/72 et des arrangements administratifs 
concernant les modalités d’application des conventions internationales de sécurité 
sociale conclues par la Suisse. Ils sont chargés de transmettre à l’office AI, avec les 
formulaires de demande, un rapport médical détaillé établi par un médecin de leur 
assurance sociale, accompagné de tout autre document utile à l’examen de la 
requête. 
A la fin de l’instruction de la demande, notamment après enquête sur le plan écono-
mique, chaque dossier est soumis à un médecin-conseil de l’office AI en Suisse. Ce 
dernier examine la documentation médicale reçue et établit un rapport dans lequel il 
prend position sur la capacité de travail résiduelle de l’assuré. Si les documents 
reçus sont insuffisants pour prendre une décision, de nouveaux examens médicaux, 
effectués p. ex. à l’étranger par un médecin connu par l’office AI et évalué par un 
médecin de l’AI en Suisse, voire une expertise médicale en Suisse sont requis. Le 
droit à une rente d’invalidité est déterminé en application des seules dispositions

4237 
légales suisses. L’assurance-invalidité suisse n’est pas liée par les conclusions des 
assurances sociales étrangères ou d’un médecin étranger quant à l’existence ou non 
d’une invalidité. 
Les constatations du médecin de l’AI servent de base au calcul de la perte de gain 
subie par l’assuré à cause de son état de santé. 
L’office AI communique ses conclusions à l’assuré par une décision sujette à oppo-
sition, décision qui fait préalablement l’objet d’un contrôle interne. Les dossiers 
complexes sont discutés avant décision dans un groupe de spécialistes composé de 
deux médecins, un juriste et un spécialiste du marché du travail, sous la direction de 
la personne responsable de l’office AI. 
1.1.3 
Causes possibles de l’augmentation du nombre 
de rentes 
1.1.3.1 
Absence de coordination entre les différentes 
assurances sociales concernées en cas de maladie 
La plupart des cas d’invalidité prennent leur source dans un accident ou une mala-
die. L’un ou l’autre événement implique un traitement médical dont les patients 
attendent qu’il les aide à recouvrer la santé. Non impliquée durant les phases de 
traitement et de guérison, l’AI n’exerce aucune influence sur les prestations ou 
mesures prescrites et fournies à ce stade-là. Pour leur part, patients comme médecins 
jouent un rôle prépondérant dans l’évolution du cas, qui relève potentiellement de 
l’AI. Dans ce contexte, l’évaluation de la capacité de travail résiduelle constitue un 
facteur déterminant. Le plus souvent, cette évaluation s’effectue davantage dans 
l’optique d’une guérison complète que dans celle d’un retour aussi rapide que possi-
ble au travail. La prise en charge financière des patients par une assurance 
d’indemnités journalières en cas de maladie peut conduire – consciemment ou non – 
à exagérer l’importance ou la durée de l’incapacité de travail, notamment parce que 
les facteurs étrangers à l’invalidité ne sont pas identifiés ou nommés et, par consé-
quent, pas pris en compte comme tels. Des causes d’ordre psychosocial continuent 
ainsi souvent d’être traitées comme des maladies. Quant aux patients eux-mêmes, ils 
peuvent fortement influer sur les décisions médicales, notamment par le libre choix 
du médecin dans le cadre de l’assurance-maladie. On sait par ailleurs9 que les 
connaissances des médecins dans le domaine de la médecine du travail sont souvent 
restreintes ou que ces derniers manquent de critères précis permettant d’évaluer la 
capacité de travail. 
Durant la première phase d’une maladie de longue durée, l’assurance-maladie est en 
général la seule instance impliquée, ce qui entraîne l’apparition de problèmes inhé-
rents à cette assurance, non sans incidences sur l’AI. Ainsi, les fournisseurs de 
prestations ont tendance, afin d’éviter le risque de ne pas reconnaître une maladie, à 
prescrire un grand nombre de techniques diagnostiques. Dans le secteur ambulatoire, 
en particulier, les fournisseurs de prestations peuvent accroître leur revenu en multi-
pliant les prestations. De par leur avantage en matière d’information et leur rôle 
d’expert, les médecins traitants exercent une influence décisive sur la définition des 
 
9 
Message du 21 février 2001 concernant la 4e révision de la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité (FF 2001 3045).

4238 
méthodes de diagnostic et de traitement, même s’ils sont, dans une certaine mesure, 
soumis à la pression de leurs patients. S’ajoute à cela que le marché de la santé est 
induit par l’offre, d’où une demande de prestations médicales pour ainsi dire illi-
mitée (cf. ch. 1.1.3.5)10. 
Face à un cas de maladie, les médecins n’ont pas l’option d’en référer à un médecin-
conseil tel que la Suva le connaît. Contrairement à la possibilité offerte par 
l’assurance-accidents, ils ne peuvent donc pas requérir un second avis qui examine 
dès le départ le cas du point de vue des assurances sociales en déterminant, p. ex., la 
prestation de travail que l’on peut encore raisonnablement exiger de la part de la 
personne assurée. 
Ce n’est que lorsque la maladie, son traitement et l’incapacité de travail qui y est liée 
ont duré un certain temps, que les personnes concernées prennent contact avec un 
office AI. Celui-ci examine d’office la situation médicale de manière objective avant 
de décider si le requérant est apte à la réadaptation, de déterminer les mesures de 
réadaptation appropriées et d’évaluer l’invalidité. Il n’est donc pas rare que les 
patients – désormais bénéficiaires potentiels de prestations de l’AI – voient leurs 
douleurs, par définition subjectives, tardivement évaluées sous un angle autre que 
celui de leur bien-être. Cette procédure donne lieu à des divergences de vues lors de 
l’appréciation de la capacité de travail qui peut encore être raisonnablement exigée, 
laquelle est évaluée par l’AI selon des critères objectifs. 
L’un des principes présidant à une politique efficace de réadaptation consiste en un 
dépistage – et, le cas échéant, en une intervention – précoces. C’est pourquoi le 
processus formel de recours à des prestations de l’assurance-maladie devrait aussi en 
préciser le moment. Dans d’autres pays européens (comme la Suède, les Pays-Bas, 
le Danemark et l’Allemagne), le système de sécurité sociale veille à la coordination 
et à l’information entre les différentes assurances sociales, sans omettre les em-
ployeurs. Dans la plupart de ces Etats, la responsabilité de l’octroi de prestations de 
réadaptation médicale, de réadaptation professionnelle ainsi que de prestations en 
espèces incombe au même assureur. Du point de vue financier, ces modèles intégrés 
visent à ce que les assurés retrouvent leur capacité de travail le plus rapidement 
possible. En Suisse, un tel modèle fait précisément défaut pour les cas de maladie. 
Dès le début, en effet, un cas de maladie relève déjà souvent de deux organismes 
(assurance obligatoire des soins et assurance d’indemnités journalières en cas de 
maladie), entre lesquels en règle générale aucune coordination ni aucun échange 
d’information n’ont lieu, au contraire de ce qui se passe dans l’assurance-accidents 
obligatoire (LAA; RS 832.20), par exemple. Une difficulté supplémentaire réside 
dans le fait que l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie est faculta-
tive et proposée tant dans le droit des assurances sociales (LAMal; RS 832.10) que 
dans celui des assurances privées (LCA; RS 221.229.1). Il n’y a pas non plus de 
coordination aussi précoce que possible avec l’assurance-invalidité, notamment 
parce que la coordination en cas d’incapacité de travail due à une maladie est plus 
compliquée qu’en cas d’incapacité de travail due à un accident11. 
 
10 
Département fédéral de l’intérieur (2002), «L’assurance-maladie sociale, Analyse», 
séance du Conseil fédéral (Klausur) du 22 mai 2002, Berne. 
11 
Ainsi, il n’est pas toujours possible de déterminer quand une maladie s’est déclarée.

4239 
La «Stratégie nationale visant à protéger, promouvoir, maintenir et rétablir la santé 
psychique de la population en Suisse», développée en 2004 par la Confédération et 
les cantons sous l’égide de la Politique nationale suisse de la santé12, propose elle 
aussi de coordonner les efforts afin de réduire les effets néfastes du manque d’inter-
vention précoce en cas de troubles psychiques risquant de devenir chroniques et 
d’entraîner une invalidité. Elle recommande en particulier aux employeurs et aux 
assurances sociales (assurance-maladie, assurance d’indemnités journalières, assu-
rance-invalidité et assurance-chômage) de développer des modèles concertés d’inter-
vention précoce permettant d’agir à temps sur des souffrances psychiques pouvant 
entraîner une perte de la capacité de gain. Faciliter l’accès à un traitement adéquat 
ou adopter des mesures de prévention dans l’environnement professionnel peuvent 
ainsi éviter une future invalidité. Le projet de 5e révision de l’AI est convergent avec 
les objectifs de cette stratégie. 
1.1.3.2 
Démographie 
L’augmentation du nombre de bénéficiaires de rentes AI constitue un phénomène de 
société des plus complexes, qui s’explique en partie par la modification de la struc-
ture d’âge de la population: plus une personne est âgée, plus elle est exposée aux 
atteintes à sa santé pouvant avoir des conséquences sur sa capacité de gain. Autre-
ment dit, plus la proportion de personnes âgées dans la population active est impor-
tante, plus la part de personnes invalides est élevée. L’évolution démographique 
compte pour près d’un cinquième dans l’accroissement annuel des dépenses liées 
aux rentes. 
1.1.3.3 
Situation économique 
Au cours des dernières années, le marché suisse du travail a subi de profondes 
mutations. La proportion de personnes travaillant dans le secteur de l’industrie 
s’élève encore à 26 % des personnes exerçant une activité lucrative. En pleine 
expansion, le secteur des services employait près de 72 % des travailleurs suisses en 
200313. Dans le sillage de ces changements, un grand nombre d’emplois ont disparu. 
Les exigences posées à la population active se sont elles aussi modifiées à la suite du 
glissement des postes de travail vers le tertiaire et des progrès techniques réalisés 
dans le secteur de l’industrie. Les personnes les plus touchées sont la main-d’œuvre 
peu qualifiée – dont beaucoup sont des migrants –, les personnes actives en Suisse 
latine et les femmes. 
Au regard de l’évolution conjoncturelle de ces dernières années, il semble logique de 
supposer qu’il existe un lien entre chômage et invalidité. L’examen des données 
relatives aux années 90 révèle que, durant les années de stagnation économique, la 
hausse des dépenses de l’AI a été marquée. Cependant, le passage des chômeurs à 
l’AI ne s’est pas institutionnalisé, ni inscrit dans une routine. Alors que le nombre 
des chômeurs a nettement augmenté jusqu’en 1994, la part des personnes qui sont 
 
12 
«Santé psychique – Stratégie nationale visant à protéger, promouvoir, maintenir et rétablir 
la santé psychique de la population en Suisse» (Projet pour prise de position), Politique 
nationale suisse de la santé, février 2004, p. 110 et 75. 
13 
Annuaire statistique de la Suisse 2004, p. 191.

4240 
alors devenues bénéficiaires d’une rente au cours des deux années qui ont suivi est 
restée stable, s’inscrivant à environ 2 %. Par la suite, la corrélation entre taux de 
chômage et taux de rentes AI est devenue encore plus ténue. 
1.1.3.4 
Appartenance à une branche ou à un groupe 
professionnel 
Dans le canton de Genève, une étude publiée en 2000 s’est attachée à évaluer 
l’impact de l’appartenance à un métier ou à une branche sur le pourcentage 
d’invalides et sur la mortalité des travailleurs concernés14. Cette enquête a porté sur 
la population masculine genevoise âgée de 45 à 65 ans, répartie en 28 branches et/ou 
groupes professionnels. Ont été pris en considération pour le calcul du taux 
d’invalidité les bénéficiaires d’une rente AI entière. 
Pourcentage d’hommes devenant invalides entre 45 et 65 ans (rente AI entière), 
dans le canton de Genève, par branche ou groupe professionnel. 
Branche ou groupe professionnel 
Pourcentage de personnes invalides 
Scientifiques et apparentés 
 2,9 
Architectes, ingénieurs, techniciens 
 3,9 
Policiers, pompiers 
 5,3 
Directeurs, cadres supérieurs 
 5,9 
Enseignants 
 6,2 
Horlogers, bijoutiers 
 8,3 
Professions médicales et paramédicales 
 8,4 
Exploitants agricoles 
 9,6 
Employés de bureau 
11,7 
Imprimeurs, typographes 
13,2 
Professions artistiques 
14,7 
Commerçants, représentants, vendeurs 
15,5 
Electriciens 
15,7 
Ouvriers agricoles 
16,7 
Peintres 
17,4 
Industrie du bois 
17,6 
Professions techniques auxiliaires 
17,9 
Magasiniers, manutentionnaires 
18,5 
Métallurgie, construction de machines 
18,6 
Chauffeurs professionnels 
20,8 
CFF et PTT 
22,2 
Hôtellerie et restauration 
22,5 
Boulangers, bouchers, alimentation 
22,8 
 
14 
Office cantonal de l’inspection et des relations du travail, «Mortalité prématurée et 
invalidité selon la profession et la classe sociale à Genève», mars 2000.

4241 
Branche ou groupe professionnel 
Pourcentage de personnes invalides 
Nettoyeurs, concierges, cantonniers 
24,6 
Mécaniciens sur voiture 
25,2 
Manœuvres d’usine 
31,3 
Travailleurs du bâtiment 
40,0 
 
 
La fourchette du risque qu’un homme genevois de 45 ans, en bonne santé et exerçant 
une activité lucrative devienne invalide d’ici à ses 65 ans et touche une rente AI 
entière s’étale, en fonction de sa profession et de la branche dans laquelle il travaille, 
entre 2,9 % et 40 %. 
Une étude15 réalisée sur mandat de l’OFAS a analysé le risque d’invalidité selon la 
branche professionnelle sur la base des nouveaux cas de rente AI 2003 dans sept 
cantons (Bâle-Ville, Berne, Genève, Jura, Schwyz, Tessin et Uri). Elle confirme que 
le risque d’invalidité varie fortement selon la branche professionnelle. Parmi 
l’échantillon de population étudié, la probabilité de devenir invalide (mesurée en 
pour-cent de la population active totale de la branche considérée) variait du simple 
au quintuple selon les branches professionnelles. La branche de l’enseignement ainsi 
que celle de l’agriculture, de la sylviculture, des mines et de l’extraction de pierres et 
de terre présentent le risque d’invalidité le plus faible, tandis que l’administration 
publique et les assurances sociales ainsi que le bâtiment et le génie civil présentent 
le risque le plus élevé. 
 
Probabilité de devenir invalide par branche économique en 2003
1,00%
0,83%
0,68%
0,68%
0,63%
0,59%
0,59%
0,57%
0,56%
0,45%
0,30%
0,22%
0,22%
0,00%
0,20%
0,40% 
0,60%
0,80%
1,00%
1,20% 
Bâtiment et génie civil
Administration publique, assurances
sociales
Hôtellerie et restauration 
Energie, ravitaillement en eau 
Transport et communication 
Autres services publics et privés 
Industries manufacturières 
Immeubles, informatique, r&d, services
entreprise 
Santé et action sociale
Commerce, entretien et réparation
d'automobiles 
Activités financières, assurances 
Enseignement
Agriculture, sylviculture, mines, pierres et
terre 
Probabilité de devenir invalide (nouveaux rentiers 2003 en % de la population active de la branche)
 
Le risque d’invalidité varie également fortement selon le statut professionnel des 
assurés: l’étude précitée montre que le risque d’invalidité était en 2003 environ 
3,5 fois moins élevé pour les indépendants que pour les personnes exerçant une 
activité dépendante. 
 
15 
Hefti Christoph und Stefan Siegrist, «Invalidität nach Branchen und Tätigkeit», 
Blöchliger, Stähelin & Partner, avril 2004.

4242 
Statut professionnel 
Probabilité de devenir invalide en 200316 
Activité indépendante 
0,21 % 
Activité dépendante 
0,76 % 
 
 
L’étude montre encore que le risque d’invalidité varie selon le degré de qualification 
des assurés. La probabilité de devenir invalide est nettement plus importante pour les 
personnes ayant achevé au plus une formation scolaire obligatoire que pour les 
personnes bénéficiant d’une formation supérieure, comme le montre le tableau 
ci-dessous: 
Formation scolaire et professionnelle 
Probabilité de devenir invalide en 200317 
Au plus école obligatoire 
1,19 % 
Apprentissage et école professionnelle 
0,78 % 
Maturité 
0,32 % 
Université 
0,25 % 
Ecole professionnelle supérieure 
0,10 % 
 
 
Un rapport sur le thème «Travail et santé», rédigé par l’Université de Neuchâtel en 
réponse au postulat Teuscher du 5 octobre 2000 (00.3546), confirme que les person-
nes sans qualifications sont plus sujettes à la maladie et à l’invalidité et qu’elles 
décèdent plus tôt que les personnes au bénéfice d’une bonne formation18. 
1.1.3.5 
Modification de la conception des notions de santé et 
de maladie de la part du corps médical, notamment 
dans le domaine des maladies psychiques 
Les troubles psychiques motivant le versement d’une rente ont augmenté de façon 
marquée au cours des dernières années, surtout entre 1999 et 2002. Les données 
susceptibles d’expliquer ce phénomène font néanmoins défaut. Les raisons le plus 
souvent invoquées sont les changements intervenus dans le monde du travail, en 
particulier l’accélération des cadences et la complexification des tâches, la forte 
rotation des collègues et des supérieurs, la précarisation de l’emploi et l’exacer-
bation de la volonté individuelle de performance. Autant d’hypothèses étayées par la 
hausse rapide de la productivité allant de pair avec la suppression de postes dans 
certaines branches. 
 
16 
Nouveaux rentiers AI 2003 du statut professionnel considéré en pour-cent de l’ensemble 
de la population active du statut considéré. 
17 
Nouveaux rentiers AI 2003 bénéficiant de la formation scolaire et professionnelle consi-
dérée en pour-cent de l’ensemble de la population active bénéficiant de la formation 
considérée. 
18 
Olivia Lampert, «Travail et santé, Mortalité et invalidité en rapport avec l’activité profes-
sionnelle» (en réponse au postulat de Franziska Teuscher, Neuchâtel, 5.5.2003).

4243 
Déjà évoquée dans le message concernant la 4e révision de l’AI, une étude menée en 
199919 a démontré que la conception des notions de «santé», de «maladie» et 
d’«invalidité» de la part du corps médical s’est modifiée au cours des dernières 
années, les médecins ayant aujourd’hui tendance à accorder plus de poids à la portée 
de la situation de vie et du contexte social. En outre, l’évaluation des troubles psy-
chiques et psychosomatiques est fortement influencée par les déclarations – subjec-
tives – des patients. Tout comme les médecins, les assurés réagissent aux facteurs 
psychiques et sociaux de leur environnement avec une sensibilité accrue. 
Les maladies psychiques ne sont plus un tabou dans notre société, et une invalidité 
due à ce type de troubles est moins stigmatisée que par le passé. 
Dans ce contexte, la forte hausse du nombre de psychiatres en pratique privée est 
saisissante: tandis que le total des médecins FMH ayant leur cabinet privé a augmen-
té de 9 % (passant de 13 258 à 14 458 ) entre 1997 et 200220, celui des psychiatres 
en cabinet privé a enregistré une progression de 20 % (passant de 1 261 à 1 516). 
Quant aux pédopsychiatres, ils étaient 317 en 2002, contre 256 en 1997, ce qui 
représente une augmentation de 35 %. D’une manière générale, la densité s’est donc 
accrue dans le secteur psychiatrique ambulatoire, avec toutefois des variations d’une 
région à l’autre. A titre d’exemple, le canton de Bâle-Ville compte 87,7 psychiatres 
pour 100 000 habitants, autant de médecins pratiquant à la charge de l’assurance-
maladie obligatoire21, alors que ce chiffre s’élève à 36,1 à Zurich, à 5,2 à Glaris, à 
14,4 à Soleure, à 33,3 à Berne, à 28,0 dans le canton de Vaud et à 70,3 dans celui de 
Genève. 
Le développement observé dans l’AI dans le domaine des maladies psychiques est, 
dans une large mesure, la conséquence logique de l’évolution constatée dans 
l’assurance-maladie. La demande de prestations sur le marché de la santé se distin-
gue de la demande sur d’’autres marchés par trois facteurs: en premier lieu, la santé 
est un bien spécial. Sa valeur – surtout en cas de maladie –, de même que le flou qui 
entoure la notion de maladie, induisent un usage accru de l’offre médicale, dans 
laquelle les assurés peinent à se retrouver. En deuxième lieu, la position privilégiée 
des fournisseurs de prestations sur le plan de l’information permet à ces derniers de 
décider, dans une large mesure, des prestations et de leur quantité, d’où une 
demande déterminée (ou induite) par l’offre. En troisième et dernier lieu, étant 
donné que le risque de maladie est couvert et que la personne assurée ne doit donc 
pas en supporter directement les coûts, la demande est relativement élevée («moral 
hazard»)22. Conséquence des trois facteurs évoqués: la demande est presque illimi-
tée. Il n’est donc guère surprenant que la forte augmentation du nombre de fournis-
seurs de prestations dans le domaine de la psychiatrie et de la psychothérapie 
s’accompagne d’une hausse correspondante des traitements. 
 
19 
Etude Interface, «Die ärztliche Beurteilung und ihre Bedeutung im Entscheidverfahren 
über einen Rentenanspruch in der Eidg. Invalidenversicherung», 1999 (en allemand 
uniquement). 
20 
Statistique médicale FMH 1997 et 2002. 
21 
Cf. annexe 2 de l’ordonnance du 3 juillet 2002 sur la limitation de l’admission des four-
nisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire 
(RS 832.103). 
22 
Gärtner, L. 2003. Gesundheitswesen der Schweiz – wohin? Mögliche Strukturreformen, 
p. 175. In: CARITAS. 2003. Sozialalmanach. Gesundheit – Eine soziale Frage, 
p. 173–188.

4244 
1.1.3.6 
Entraves à la réinsertion 
L’accroissement de l’effectif des rentes est aussi déterminé par la prolongation de la 
période pendant laquelle les personnes invalides perçoivent une rente de l’AI. La 
proportion plus élevée de jeunes pèse lourd dans la balance, étant donné que l’octroi 
d’une rente signifie en général que celle-ci sera versée jusqu’à l’arrivée de l’assuré à 
l’âge de la retraite. Par ailleurs, les progrès réalisés par la médecine ont permis 
d’augmenter l’espérance de vie de certaines catégories d’invalides. Et, finalement, la 
réinsertion est difficile, en particulier pour les patients souffrant du dos et pour ceux 
dont l’invalidité est due à des causes psychiques. 
Une étude23 menée en 2002 dans plusieurs pays a consisté à suivre durant plusieurs 
années des personnes souffrant de lombalgies et dont l’incapacité de travail avait 
déjà duré au moins trois mois. Il en ressort que la réinsertion est favorisée par les 
facteurs suivants: 
– 
caractéristiques individuelles: sexe masculin / ne vivant pas seul / n’ayant 
pas un bas niveau de formation / âgé de 25 à 44 ans; 
– 
monde du travail: bonne sécurité de l’emploi ou maintien du poste inoccupé 
durant environ une année / mesures de soutien (p. ex. reprise «thérapeuti-
que» du travail, accompagnement, menace de licenciement si le travailleur 
ne réintègre pas son poste); 
– 
système de sécurité sociale: identification précoce de l’incapacité de travail 
problématique (p. ex. courtes absences qui se répètent) et intervention rapide 
du système d’assurance-maladie / assurance-invalidité. 
L’étude constate en outre qu’il est nécessaire, dans l’optique de la réinsertion, de 
réfléchir à l’avenir des travailleurs dont le niveau d’instruction est faible ainsi 
qu’aux possibles stratégies d’amélioration de leur niveau de qualification. 
Concernant les facteurs favorisant ou empêchant la réinsertion du point de vue des 
entreprises, ils ont été analysés dans le cadre d’une étude récente de la Fachhoch-
schule Nordwestschweiz à Soleure24. Parmi les entraves les plus importantes à 
l’engagement de personnes handicapées, les entreprises citent d’abord le degré 
d’exigence des postes de travail, les limitations éventuelles dans la capacité de 
travail des handicapés et le risque d’absences de ces employés, ainsi que la charge 
de travail supplémentaire impliquée par l’encadrement des personnes handicapées et 
la crainte de ne pas bénéficier d’un soutien externe adapté. Des réactions négatives 
de la clientèle ou des autres collaborateurs ne sont par contre pas considérées comme 
des entraves centrales. Il ressort par ailleurs de l’étude que l’information, le conseil 
et le soutien aux entreprises jouent un rôle important en vue de favoriser la réinser-
tion. En ce domaine toutefois, il apparaît à la fois que si les mesures étatiques exis-
tantes (incitations financières pour les entreprises lors du reclassement ou de 
l’engagement de personnes invalides, conseil, coaching, en particulier) sont jugées 
utiles par les entreprises, celles-ci connaissent très mal les offres d’incitation ou de 
conseil existantes. Les entreprises se considèrent dans leur grande majorité (76 %) 
insuffisamment informées des possibilités en ce domaine. En vue d’une amélioration 
 
23 
Association internationale de la sécurité sociale, «Reprendre le travail: Quand? Pourquoi? 
Comment?», Genève, 2002. 
24 
Edgar Baumgarnter, Stephanie Greiwe, Thomas Schwab, Der Umgang der Betriebe mit 
Behinderung, Fachhochschule Solothurn Nordwestschweiz, octobre 2003.

4245 
des chances de réinsertion, une collaboration plus étroite avec les entreprises et avec 
leurs représentants est à encourager. 
En ce qui concerne le thème spécifique des handicapés psychiques, les projets pilo-
tes avec des stratégies de réinsertion de ces personnes n’en sont qu’à leurs balbutie-
ments. L’une des approches envisageables est l’emploi accompagné («supported 
employment»), c’est-à-dire la mise à la disposition des malades de cette catégorie et 
de leur employeur actuel ou futur d’une personne – «job coach» – dont la mission 
serait de les accompagner et de les encadrer individuellement sur une longue durée. 
Aux Etats-Unis, la méthode de l’assistance en cours d’emploi («supported 
employment») a été utilisée avec un certain succès pour la réinsertion de handicapés 
psychiques dans le marché du travail. Une personne («job coach») soutient les 
handicapés à long terme sur leur lieu de travail. Une étude du Fonds national montre 
qu’il existe en Suisse aussi différents services spécialisés qui s’occupent de la réin-
sertion de handicapés psychiques dans le monde du travail. Ces services occupent en 
règle générale une ou deux personnes. Ils ne sont pas reliés entre eux et n’ont pas de 
base conceptuelle commune. Les structures et les offres sont donc très variées et leur 
ensemble manque de clarté. L’étude exige par conséquent une base conceptuelle 
claire, une meilleure définition des structures et un financement durable pour ce type 
de mesures de réinsertion25. 
En parallèle, le canton de Berne a mis sur pied une antenne spécialisée chargée de 
proposer, de manière aussi rapide et ciblée que possible, des postes du marché du 
travail aux personnes atteintes de maladies psychiques, et de leur apporter, par 
l’intermédiaire d’un «job coach», un encadrement soutenu. Un projet de recherche 
annexe compare le parcours de ces personnes avec celui des invalides qui tentent de 
se réinsérer dans le monde du travail au moyen de programmes de réadaptation déjà 
en place. Ce projet sera achevé au milieu de 2005. 
Le PNR 45 devrait permettre de déboucher sur de nouveaux constats relatifs aux 
maladies ou handicaps psychiques. Le projet «Vom behinderten Menschen zum 
Invalidenrentenbezüger – ein Leben lang?» a mis en évidence la nécessité d’une 
détection précoce et d’un suivi des assurés inaptes au travail pour cause de maladie 
psychique. Elle a également souligné le rôle central, en vue d’améliorer les chances 
de réinsertion professionnelle de ces assurés, d’une qualification ciblée et de mesu-
res professionnelles adaptées comme programme de suivi de ces personnes durant 
tout leur processus de réinsertion. 
Autres études en cours: 
La Clinique universitaire psychiatrique de Zurich (PUK) participe actuellement à 
l’étude multicentre européenne «Equolise» portant sur des projets menés en Angle-
terre, en Hollande, en Allemagne, en Italie et en Bulgarie. Il s’agit d’évaluer le 
travail d’un nouveau service spécialisé dans le placement des personnes handi-
capées. Par ailleurs, la PUK s’attache à déterminer le mode et le taux de réinsertion 
dans le processus de travail par une étude menée sur le long terme intitulée «Soziale 
Integration und Lebensqualität psychisch kranker Menschen», dont les résultats 
devraient être disponibles en 2005 ou en 2006. 
 
25 
Rüst, T. et. al. 2004. «Supported Employment», modèles d’assistance en cours d’emploi 
en Suisse. Programme national de recherche «Problèmes de l’Etat social», rapport final 
scientifique.

4246 
Né dans le sillage du projet «Politique nationale suisse de la santé», l’Observatoire 
suisse de la santé met actuellement sur pied des activités de «monitorage» visant à 
suivre en permanence l’évolution de la situation sanitaire de la population suisse et 
du système de soins. Ce monitorage est relayé par divers projets, comme la présenta-
tion du statu quo de l’«Epidémiologie des troubles psychiques en Suisse» et la 
«Description des données fondamentales relatives aux admissions en établissements 
psychiatriques en Suisse». 
1.1.3.7 
Efficacité des mesures de réadaptation 
professionnelles de l’AI 
L’AI octroie des mesures de réadaptation d’ordre professionnel (formation profes-
sionnelle initiale, reclassement, orientation professionnelle, service de placement et 
aide en capital pour les indépendants) lorsqu’il existe un lien de cause à effet entre 
l’atteinte à la santé et l’incapacité de gain, autrement dit en présence d’une invalidi-
té, et qu’il existe une capacité de réadaptation. Dans la pratique, l’examen de la 
corrélation entre l’atteinte à la santé et l’incapacité de gain peut se révéler très com-
plexe. En effet, il faut en général procéder à une enquête très poussée, notamment 
auprès des assurés en situation particulière – dépendance, immigration – et de ceux 
qui ont un faible niveau de qualification professionnelle, pour définir et distinguer 
les facteurs invalidants et ceux qui ne le sont pas. Si, dans le cas d’une dépendance, 
on constate par exemple que la détresse sociale n’est pas due à la maladie, mais au 
stress lié à l’approvisionnement en substances, la personne ne peut prétendre à des 
mesures de réadaptation professionnelle de l’AI. 
Nombre d’immigrants sont employés comme main-d’œuvre non qualifiée pour 
l’exécution de travaux très pénibles physiquement. Lorsque des problèmes de dos, 
notamment, apparaissent au bout de quelques années ou dizaines d’années, et que 
l’examen médical ordonné par l’AI conclut que la personne concernée pourrait 
encore exercer une activité lucrative physiquement moins contraignante, la recher-
che d’un emploi approprié échoue souvent en raison d’un niveau de formation trop 
faible, de connaissances de la langue du pays insuffisantes ou encore 
d’analphabétisme. Comme il s’agit là de facteurs étrangers à l’invalidité, l’AI ne doit 
pas en répondre. 
L’évolution des rentes est également influencée par l’insertion ou la réinsertion de 
personnes invalides dans le monde du travail.

4247 
 
Efficacité des mesures professionnelles 2000
53%
73%
82%
0% 
20% 
40% 
60% 
80% 
100% 
Infirmités 
Maladies
Accidents
Efficacité 
Moyenne 72%
 
Il ressort de l’examen des données26 que, jusqu’à la fin de 2002, près de 72 % des 
4500 personnes ayant mené à terme une mesure professionnelle en 2000 ne perce-
vaient pas de rente entière et pouvaient ainsi pourvoir elles-mêmes, en partie du 
moins, à leurs besoins vitaux27. Les mesures les moins efficaces sont celles mises en 
œuvre lorsque l’invalidité est due à une infirmité congénitale. L’efficacité est 
moyenne lorsque l’invalidité est due à une maladie, mais elle est plus basse (56 %) 
en cas d’infirmité psychique. Elle est supérieure à la moyenne en cas d’invalidité 
due à un accident. Ces résultats sont restés stables au cours des dernières années. 
Une étude récemment achevée28 corrobore très largement les analyses statistiques de 
l’OFAS sur l’efficacité des mesures professionnelles. Elle montre en outre que les 
éléments déterminants, tant pour la mise en œuvre que pour l’efficacité, sont essen-
tiellement: la motivation, l’âge, la charge physique au travail et le genre de handicap 
de la personne assurée, mais aussi l’absence d’«unité de doctrine» au sein de cer-
tains offices AI. 
L’hypothèse selon laquelle l’augmentation du nombre de rentes AI serait imputable 
au manque d’efficacité des mesures de réadaptation de l’AI ne se vérifie donc pas. 
En 2002, quelque 14 000 personnes bénéficiaient d’une mesure de réadaptation 
d’ordre professionnel de l’AI. 
 
26 
Ces données sont disponibles pour les mesures professionnelles achevées entre 1997 et 
2000. Est considérée comme efficace une mesure qui évite la perception d’une rente 
entière. 
27 
L’étude n’a pas tenu compte des personnes suivant une «préparation à une activité en 
atelier protégé». 
28 
Cornelia Furrer, Oliver Bieri et Ruth Bachmann, «Berufliche Eingliederung in der Eidg. 
Invalidenversicherung», Interface - Institut für Politikstudien, 2004.

4248 
1.1.3.8 
Ecarts entre les cantons 
Il ressort des comparaisons statistiques entre cantons que la part des bénéficiaires de 
rentes AI dans la population active varie d’un canton à l’autre: 
 
Proportion de rentes AI selon les cantons (pondéré)
0,0% 
3,0% 
6,0% 
9,0% 
ZH BE LU UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI
SG GR AG TG
TI
VD VS NE GE JU CH
1996
1999
2003
 
Si l’on considère les nouveaux cas de rentes à ce jour, la situation se présente 
comme suit: 
 
Proportion de nouvelles rentes AI par canton et par an (pondéré)
0,0% 
0,1% 
0,2% 
0,3% 
0,4% 
0,5% 
0,6% 
0,7% 
0,8% 
0,9% 
1,0% 
ZH BE LU UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI
SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU CH
1996
1999
2003

4249 
Depuis le début de 2003, l’OFAS suit en permanence l’évolution du nombre de 
nouvelles rentes par canton et établit un monitoring trimestriel afin d’identifier au 
plus tôt les différences et d’en rechercher les causes possibles. 
Il est apparu que les disparités cantonales ne sont pas imputables au facteur «ville». 
Représentée graphiquement, la comparaison des dix villes les plus peuplées du pays 
avec le taux de leur canton respectif donne le graphique suivant29: 
 
Part des nouveaux cas de rente dans les 10 villes les plus peuplées de Suisse, 2002 
(pondéré)
0,0% 
0,2% 
0,4% 
0,6% 
0,8% 
1,0% 
1,2% 
Genève
Lausanne
Bienne
Berne
Thoune
Bâle
Lucerne
Zurich
Winterthour Saint-Gall
CH 
Ville
Canton
 
L’écart entre le taux minimum et le taux maximum est de 0,61 % pour les villes et 
de 0,60 % pour les cantons. Il est frappant de constater que, en général (sauf à Win-
terthour), le taux de nouvelles rentes est plus élevé dans les villes que dans les 
cantons correspondants. Le canton de Bâle s’inscrit à + 90,6 % par rapport à la 
moyenne de tous les autres cantons; la ville de Bâle, quant à elle, s’établit à 
+ 61,1 % seulement en comparaison avec les autres villes. Bâle n’en reste pas moins 
bien au-dessus des + 16,0 % de la ville arrivant en deuxième position (Lucerne). 
Si l’on exclut de la comparaison l’exception que constitue Bâle, on obtient le résultat 
suivant: les villes de Berne, Thoune et Winterthour sont nettement au-dessous de la 
moyenne, tandis que celles de Lausanne, Lucerne et St-Gall la dépassent. Genève, 
Bienne et Zurich se situent plus ou moins dans la moyenne des neuf villes (sans 
Bâle). Deux villes de même taille peuvent donc présenter des taux de nouveaux cas 
de rentes très contrastés. Ainsi, alors que Thoune affiche sans conteste la valeur la 
plus faible, Bienne se situe presque au même niveau que la ville de Genève. 
 
29 
Dans la ville de Bâle, le taux de nouveaux cas de rentes s’est élevé à un peu plus de 1 % 
en 2002 et, dans le canton de Bâle-Ville, à un peu moins de 1 %. Le taux de nouveaux cas 
de rentes de 1 % signifie que sur 100 personnes de 18 à 62/64 ans, une nouvelle rente en-
tière a été octroyée. Les taux sont calculés sur la base des données sur la population 
(hommes de 18 à 64 ans, femmes de 18 à 62 ans) tirées du recensement 2000. Les écarts 
entre les taux cantonaux figurant sur le graphique «Proportion de nouvelles rentes AI par 
canton et par an» (cf. ch. 1.1.3.8, 2e graphique) proviennent des différences de tenue des 
registres et de méthodes statistiques.

4250 
L’hypothèse selon laquelle un taux de rentes AI élevé au niveau cantonal serait 
directement lié à la part de population urbaine ne se vérifie pas. En réalité, il s’avère 
que: 
– 
l’écart entre le taux le plus élevé et le taux le plus bas en termes de nouvelles 
rentes est de 0,6 % environ, pour les villes comme pour les cantons; 
– 
les villes présentent un taux supérieur à celui de leur canton respectif (excep-
tion: Winterthour); 
– 
des villes de même taille peuvent présenter des taux de nouveaux cas de ren-
tes différents; 
– 
la situation particulière du canton et de la ville de Bâle n’est pas uniquement 
imputable au facteur «ville». 
Une autre hypothèse pour expliquer les différences entre les cantons n’a guère été 
corroborée: la répartition démographique au niveau cantonal n’exerce une influence 
notable que dans un petit nombre de cantons. Si l’on transpose la répartition 
moyenne des classes d’âge en âge de travailler de la Suisse sur les différents can-
tons, on obtient un taux actuel de nouveaux cas de rentes AI légèrement trop élevé 
dans les cantons AI / FR / LU / OW / SZ, et légèrement trop bas dans les cantons 
BL / SH / TI. 
Les disparités cantonales s’expliquent partiellement par des facteurs d’ordre struc-
turel, économique, démographique, social ou politique, sur lesquels les offices AI 
n’ont pas d’influence. Selon une étude réalisée récemment par le Bureau BASS30 sur 
mandat du Fonds national, ces facteurs exogènes expliqueraient jusqu’à deux tiers 
des différences de taux de rentes AI entre les cantons31. Il y a tout lieu de penser que 
l’application de la loi diffère également d’un office AI à l’autre, ce qui expliquerait, 
selon les résultats de l’étude BASS, jusqu’à un tiers des différences intercantonales 
dans le taux de rentes AI. 
Dans le sillage de la 4e révision de l’AI, l’OFAS est désormais tenu de vérifier tous 
les ans la qualité du travail fourni par les offices AI, au lieu de tous les trois à cinq 
ans auparavant (cf. art. 64, al. 2, LAI). Le Conseil fédéral et le Parlement espèrent 
ainsi réduire les écarts existant entre les cantons. 
1.1.3.9 
Modification du rapport entre octrois et refus 
de rentes 
Parallèlement à l’augmentation marquante du nombre de bénéficiaires de rentes AI 
année après année, le taux32 d’octroi de rentes a, en moyenne nationale, baissé par 
rapport à celui des refus. Cette tendance se constate dans la plupart des cantons; pour 
 
30 
Stefan Spycher, Jürg Baillod, Jürg Guggisberg et Marianne Schär Moser, Analyse der 
interkantonalen Unterschiede innerhalb der Invalidenversicherung, Bureau BASS, 2003. 
31 
Pour l’ensemble des 26 cantons suisses, les analyses du Bureau BASS permettent 
d’expliquer 37 % des différences intercantonales de taux de rente AI par l’influence de 
facteurs exogènes. Pour 24 cantons (en excluant Genève et Bâle-Ville), le modèle permet 
d’expliquer 65 % des différences intercantonales par des facteurs exogènes. 
32 
Les décisions de rentes concernant les frontaliers sont prises en compte pour les différents 
offices AI cantonaux.

4251 
les offices AI de petite taille toutefois, il suffit parfois de quelques cas pour que les 
modifications se chiffrent en points entiers: 
Taux d'octroi de premières rentes par les offices AI cantonaux 1997 - 2003
0%
25%
50%
75%
100%
ZH
BE
LU
UR
SZ
OW NW GL
ZG
FR
SO
BS
BL
SH
AR
AI
SG
GR
AG
TG
TI
VD
VS
NE
GE
JU
1997
1999
2003
.... 1997/1999 = 80 %
.... 2003 = 72 %
 
Le taux d’octroi de rentes aux assurés domiciliés à l’étranger a toujours été nette-
ment inférieur à celui des offices AI cantonaux. Durant la période observée, ce taux 
a augmenté du fait de l’élargissement des catégories d’assurés et donc d’ayants-
droit, suite à la conclusion de nouvelles conventions internationales (1997: 41 %, 
2003: 44,7 %). 
Les conditions d’octroi d’une rente étant restées les mêmes au fil des ans, on ne 
saurait conclure qu’une rente est accordée plus facilement aujourd’hui qu’il y a 
encore cinq ans. 
1.1.3.10 
Engagements internationaux 
Selon toutes probabilités, tant la suppression de la clause d’assurance33 que les 
accords bilatéraux passés entre la Suisse et l’UE et la Convention AELE révisée34 
ont joué un rôle dans l’augmentation du nombre de cas donnant lieu à une rente. 
Cependant, on ne peut exclure que cette tendance soit temporaire et qu’elle se soit 
déjà inversée à l’heure actuelle (cf. ch. 1.1.2.3). 
Entre janvier 2001 et janvier 2002, le nombre de cas de rentes à l’étranger est passé 
de 36 761 à 38 877. Entre janvier 2002 et janvier 2003, ce chiffre a augmenté pour 
atteindre 39 085 cas, soit 10 % à peine de la hausse de l’année précédente. Sur ces 
208 cas de rentes, 200 concernent des quarts de rente, qui doivent être versés dans 
les pays de l’espace UE/AELE depuis l’entrée en vigueur de l’Accord sur la libre 
circulation des personnes. Il faut partir du principe qu’il s’agit ici d’une grande 
partie de cas découlant des dispositions transitoires puisque, avant le 1er juin 2002, 
 
33 
Révision de l’assurance facultative (FF 1999 4601 ss, en particulier 4617 s.), en vigueur 
depuis le 1er janvier 2001. 
34 
En vigueur depuis le 1er juin 2002.

4252 
ces prestations ne pouvaient pas être exportées. En janvier 2004, 39 976 rentes ont 
été versées à l’étranger, dont 583 étaient des quarts de rente. 
Il n’est pas possible à ce jour de prévoir avec certitude la tendance de demain, et il 
faudra attendre un à deux ans avant de pouvoir se prononcer de manière fiable. En 
outre, le montant moyen des rentes versées à l’étranger se situe bien en deçà de la 
valeur suisse (la différence est de quelque 340 francs par mois35). Quoi qu’il en soit, 
en dépit de cette augmentation (due aux dispositions transitoires), le volume des 
nouvelles rentes octroyées à l’étranger entre janvier 2003 et janvier 2004 ne repré-
sente que 6 % environ du volume total des rentes (cf. ch. 1.1.2.3). 
1.1.4 
Conséquences de l’augmentation du nombre 
de rentes AI sur la prévoyance professionnelle 
1.1.4.1 
Coordination entre l’assurance-invalidité et la pré-
voyance professionnelle 
La notion d’invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire correspond à 
celle du premier pilier. En effet, selon l’art. 26, al. 1, LPP (RS 831.40), les disposi-
tions de la LAI, en particulier l’art. 29 LAI, s’appliquent par analogie à la naissance 
du droit aux prestations d’invalidité. Si une institution de prévoyance reprend – 
expressément ou par renvoi – la définition de l’invalidité de l’AI, elle est en principe 
liée par l’évaluation de l’invalidité effectuée par les organes de l’assurance-
invalidité, sauf lorsque cette évaluation apparaît d’emblée insoutenable (ATF 115 V 
208, 123 V 271, 126 V 311). En raison de cette étroite relation entre les premier et 
deuxième piliers, la LPGA a introduit l’obligation, pour l’office AI, de notifier sa 
décision à l’institution de prévoyance professionnelle compétente si la décision 
concerne son obligation d’allouer des prestations (art. 49, al. 4, LPGA et ’art. 76, 
al. 1, let. i, du règlement sur l’assurance-invalidité [RAI]). Les institutions de pré-
voyance pourront ainsi faire opposition aux décisions de l’AI qu’elles considèrent 
comme injustifiées. Avant l’entrée en vigueur de la LPGA, le Tribunal fédéral des 
assurances a précisé que les organes de l’AI sont tenus de communiquer d’office les 
décisions de rente aux institutions de prévoyance intéressées et qu’à défaut, la fixa-
tion du taux d’invalidité (principe, étendue matérielle et temporelle) par les organes 
de l’AI ne lie pas les institutions de prévoyance (ATF 129 V 73). 
Comme les prestations d’invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire sont 
basées sur celles du premier pilier, il est indispensable d’avoir une coordination 
entre la LPP et la LAI. C’est pourquoi la 1re révision de la LPP36 a introduit le quart 
et le trois-quarts de rente pour assurer une harmonisation avec la 4e révision de l’AI. 
 
35 
Rente principale et rente complémentaire en janvier 2004: Suisse 1 014 francs, Etranger 
675 francs. 
36 
Cf. message du 1er mars 2000 relatif à la 1re révision de la loi fédérale sur la prévoyance 
vieillesse, survivants et invalidité, FF 2000 2495. Il a été décidé d’introduire le trois-
quarts de rente dans la LPP suite aux débats parlementaires relatifs à la 4e révision de 
l’AI.

4253 
1.1.4.2 
Augmentation des prestations d’invalidité dans la 
prévoyance professionnelle 
Les catégories de personnes couvertes par l’assurance-invalidité et le 2e pilier ne 
sont pas les mêmes. Le 2e pilier exclut notamment toutes les personnes n’ayant 
jamais eu d’activité lucrative. Malgré cette différence, on constate que, comme dans 
le premier pilier, le nombre de rentes d’invalidité dans le deuxième pilier a fortement 
augmenté. De 1992 à 2002, le nombre de rentes est passé de 61 000 à 118 000, ce 
qui correspond à une augmentation moyenne de 6,9 %. La somme consacrée aux 
rentes d’invalidité, en passant de 800 millions de francs à 2 milliards, a augmenté en 
moyenne annuelle de 9,3 %. Ces chiffres ne comprennent pas les prestations versées 
sous forme de capital qui ne sont pas saisies au niveau statistique. 
Nombre de rentes d’invalidité de la LPP 1992–2002 et taux de croissance 
 
1992 
1994 
1996 
1998 
2000 
2002 
Taux de crois-
sance annuel 
moyen 
Nombre de 
rentes 
d’invalidité 
60 597 69 761 80 023 92 246 102 504 117 592 6,8 % 
 
 
 
 
 
 
 
 
Montant total 
des rentes 
d’invalidité 
(en millions 
de francs) 
819 
1022 
1224 
1546 
1673 
1986 
9,3 % 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
(Source: OFS, Statistique des caisses de pensions 1992–2002) 
 
 
 
 
 
 
 
 
Pour donner suite au postulat de la CSSS-N «LPP. Besoin de réglementation en cas 
d’invalidité» du 22 février 2002 (02.3006) et aux interpellations parlementaires 
«Stabilisation de la prévoyance professionnelle. Mesures», du 19 mars 2003 
(03.3088) et «Protéger le 2e pilier des abus en matière d’AI» du 2 juin 2003 
(03.3245), le Conseil fédéral a chargé l’OFAS de mandater un groupe d’experts pour 
analyser non seulement le besoin de réglementation en matière d’invalidité, en 
particulier s’agissant de la problématique du passage de la primauté des prestations à 
la primauté des cotisations, mais également l’augmentation des coûts liés à 
l’invalidité dans la prévoyance professionnelle. 
1.1.5 
Analyse de la situation financière 
1.1.5.1 
Evolution jusqu’à ce jour 
Pour faciliter l’analyse de la situation financière de l’AI, nous présentons les comp-
tes de cette assurance et les facteurs de croissance des sept derniers exercices. 
Le tableau ci-dessous comprend les recettes et les dépenses – ainsi que le solde du 
compte de capital – à la fin de l’année, pour la période allant de 1996 à 2004:

4254 
Recettes et dépenses de l’AI et solde du compte de capital 1996–2004 
 
Montants en millions de francs, aux prix courants 
 
1996 
2000 
2004 
Total des recettes 
 6 886 
 7 897 
 9 511 
Cotisations des assurés et employeurs 
 3 148 
 3 437 
 3 826 
Contributions des pouvoirs publics 
 3 657 
 4 359 
 5 548 
– Confédération 
 2 742 
 3 269 
 4 161 
– Cantons 
 914 
 1 090 
 1 387 
Actions récursoires 
 82 
 102 
 137 
 
 
 
 
Total des dépenses 
 7 313 
 8 718 
 11 096 
Prestations en espèces 
 4 462 
 5 451 
 7 075 
– Rentes 
 4 008 
 5 004 
 6 386 
Mesures individuelles 
 1 181 
 1 319 
 1 550 
Mesures collectives 
 1 367 
 1 623 
 1 961 
Frais de gestion et d’administration 
 229 
 234 
 409 
Intérêts du capital 
 74 
 90 
 101 
 
 
 
 
Résultat d’exploitation 
 – 427 
 – 820 
– 1 586 
 
Compte de capital37 
– 1 575 
– 2 306 
– 6 036 
 
 
 
 
Le déficit annuel ne cesse de croître: de 6 % environ du total des recettes en 1996, il 
passe déjà à 17 % en 2004. Exprimé en pour-cent des cotisations des assurés et 
employeurs, il est passé, pendant la même période, de 14 à 41 %. 
Le tableau ci-après donne une vue d’ensemble des variations annuelles moyennes 
des postes des comptes annuels ainsi que de la rente minimale, sur plusieurs pério-
des: 
 
37 
Au 1er janvier 1998, 2,2 milliards ont été transférés des APG à l’AI, suivis de 1,5 milliard 
au 1er février 2003.

4255 
Taux moyens d’augmentation annuelle des recettes et des dépenses de l’AI ainsi 
que de la rente minimale (en pour-cent) 
 
1996–2000 
2000–2004 
1996–2004 
Total des recettes 
3,5 
4,8 
4,1 
Cotisations des assurés et employeurs 2,2 
2,7 
2,5 
Contributions des pouvoirs publics 
4,5 
6,2 
5,4 
– Confédération 
4,5 
6,2 
5,4 
– Cantons 
4,5 
6,2 
5,4 
Actions récursoires 
5,6 
7,6 
6,6 
 
 
 
 
Total des dépenses 
4,5 
6,2 
5,4 
Prestations en espèces 
5,1 
6,7 
5,9 
– Rentes 
5,7 
6,3 
6,0 
Mesures individuelles 
2,8 
4,1 
3,5 
Mesures collectives 
4,4 
4,8 
4,6 
Frais de gestion et d’administration 
0,5 
15,0 
7,5 
 
 
 
 
Rente minimale 
0,9 
1,2 
1,1 
 
 
 
 
Ces chiffres montrent une dynamique nettement différente entre l’évolution des 
recettes et celle des dépenses: si, de 1996 à 2004, les cotisations des assurés et 
employeurs ont progressé de 2,5 % par an en moyenne, les dépenses ont, elles, crû 
de 5,4 % par an et les rentes de 6,0 %. Les dépenses ont augmenté chaque année de 
2,9 points de plus que les cotisations des assurés et des employeurs. Pour les rentes, 
l’écart est de 3,5 points. L’adaptation des rentes ne joue qu’un rôle mineur dans cette 
évolution car la rente minimale n’a augmenté que de 1,1 % par an pendant la même 
période. Puisque les contributions des pouvoirs publics dépendent des dépenses, les 
montants correspondants suivent la dynamique des dépenses. De la sorte, l’augmen-
tation annuelle des dépenses dépasse de 1,3 point la progression des recettes totales. 
Par ailleurs, on constate que les dépenses – et surtout les rentes – augmentent encore 
plus vite à partir de 2000. 
Pour déterminer les raisons de la forte augmentation des dépenses de rentes, l’on 
peut mesurer diverses causes. Le tableau ci-dessous convertit en deux moyennes 
annuelles l’accroissement de deux périodes de trois ans (1996–1999 et 1999–2002):

4256 
Analyse de l’augmentation annuelle moyenne des rentes AI en Suisse38 
 
Taux d’augmentation en pour-cent 
 
1996–1999 
1999–2002 
Evolution démographique 
1,09 
1,36 
Age de la retraite et transformation de rentes 
(10e révision de l’AVS) 
– 
0,64 
Probabilité de devenir invalide 
3,24 
3,57 
Calcul des rentes 
0,32 
0,67 
Adaptation de rentes 
1,19 
0,82 
Total augmentation des rentes 
5,89 
7,11 
 
 
 
L’évolution démographique a entraîné un alourdissement des charges de l’AI en 
accroissant le nombre d’assurés, des assurés âgés surtout, qui risquent davantage de 
devenir invalides. 
Age de la retraite et transformation de rentes (10e révision de l’AVS): du fait du 
relèvement de l’âge de la retraite des femmes, l’AI a dû couvrir le risque d’invalidité 
encouru par les femmes une année de plus. La transformation des rentes de couples 
de l’ancien droit en rentes individuelles opérée par la 10e révision de l’AVS a par 
ailleurs entraîné une amélioration des prestations. 
La probabilité de devenir invalide est la probabilité pour une personne qui n’est pas 
invalide de le devenir. 
Dans le calcul des rentes, l’augmentation des rentes signifie que, pour chaque rente 
entière, les dépenses se sont accrues. Plusieurs raisons peuvent être à l’origine de ce 
phénomène: une augmentation des revenus servant de base au calcul, un accrois-
sement de la durée moyenne du versement des cotisations ou une augmentation du 
nombre de rentes complémentaires. 
L’augmentation des dépenses liées aux rentes provient aussi des adaptations de 
rentes. De 1996 à 1999, la rente minimale a passé de 970 à 1 005 francs (adaptations 
en 1997 et en 1999) et, durant la période 1999 à 2002, la rente minimale a passé de 
1 005 à 1 030 francs (adaptation en 2001). 
L’accroissement de la probabilité de devenir invalide est donc le principal facteur 
d’augmentation des dépenses durant les deux périodes. 
1.1.5.2 
Evolution future des dépenses 
L’état des rentes résulte de l’évolution des nouveaux cas de rentes et des sorties. 
Ainsi, l’état des rentes d’une année se compose de l’état de l’année précédente et des 
nouvelles entrées (et augmentations), moins les sorties (et les baisses) intervenues 
durant l’année concernée. Si l’on compare les nouvelles rentes sur plusieurs années 
 
38 
L’analyse de l’augmentation des rentes et les données sur l’évolution future des dépenses 
(cf. ch. 1.1.5.2) reposent sur des bases démographiques qui n’existent que pour la Suisse. 
On part du principe que les rentes versées à l’étranger suivent la même évolution.

4257 
avec la population assurée39, on obtient la probabilité de devenir invalide. Celle-ci 
varie fortement selon l’âge et le sexe. Le graphique ci-après représente la probabilité 
de devenir invalide par classe d’âge: 
 
Probabilité de devenir invalide selon l'âge (en Suisse, pondéré)
0,0% 
0,4%
0,8%
1,2%
1,6%
2,0% 
18-19 
20-24 
25-29 
30-34 
35-39 
40-44 
45-49 
50-54 
55-59 
60-64 
1990
1996 1999
2002
 
La forte augmentation de la probabilité de devenir invalide dans les classes d’âge 
moyen ou jeune est frappante. Pour l’assurance, cette tendance est synonyme de 
surcroît de coûts, puisque ces assurés demeurent plus longtemps à la charge de 
l’assurance. Parallèlement, il semblerait qu’une consolidation se dessine dans les 
groupes d’âge proches de la retraite. En considérant la probabilité de devenir inva-
lide sous un angle global (hommes et femmes, tous âges confondus), la probabilité 
de devenir invalide et les chiffres relatifs aux nouvelles rentes entières en Suisse sont 
les suivants: 
 
1996 
1999 
2003 
2004 
Probabilité de devenir invalide (en %) 0,51 
0,55 
0,60 
0,55 
Total des nouvelles rentes 
21 800 
23 300 
27 100 
25 200 
 
 
 
 
 
Sur la base de l’évolution enregistrée en 2004 et au premier trimestre 2005, l’on peut 
estimer que le taux moyen de nouveaux cas d’invalidité de 2005 sera d’environ 
0,55 %, soit 25 500 nouvelles rentes entières pondérées. Avec un taux de 0,55 %, la 
projection du total de rentes pour 2025 serait de 305 000 rentes entières. 
 
39 
Population dite «à risque»: de 1990 à 2000: hommes de 18 à 64 ans, femmes de 18 à 
61 ans ; à partir de 2001: hommes de 18 à 64 ans, femmes de 18 à 62 ans.

4258 
1.2 
Objectifs de la révision 
Le nombre de rentiers AI est en hausse constante depuis des années. Cette évolution 
et ses causes possibles ont déjà été largement débattues lors des discussions parle-
mentaires au sujet de la 4e révision de l’AI. Mais aujourd’hui encore, il n’est pas 
possible de les expliquer de manière tout à fait concluante. 
L’analyse statistique de l’accroissement du nombre des rentiers AI des années 2001 
et 2002 met en évidence d’une part que cette augmentation est encore plus marquée 
par rapport aux années précédentes, et d’autre part, que les bénéficiaires sont de plus 
en plus jeunes. Si une inflexion a pu être observée en 2003, et vraisemblablement 
aussi en 2004, il n’en demeure pas moins que ces deux phénomènes, associés au fait 
que l’augmentation des dépenses ne s’accompagne plus, depuis longtemps, d’une 
augmentation parallèle des recettes, creusent invariablement le déficit de l’AI. Avec 
les instruments dont elle dispose aujourd’hui, l’AI ne peut pas contenir la tendance à 
octroyer des rentes. En effet, la situation de nombreuses personnes en incapacité de 
travail pour cause de maladie est prise en compte beaucoup trop tard, alors que ces 
personnes ne sont déjà plus intégrées dans le monde du travail et que leur retour à 
l’emploi est très compromis. 
Pour contrer cette évolution et consolider l’AI, de nouvelles mesures s’imposent. La 
5e révision de l’AI vise à diminuer les dépenses de l’AI en réduisant le nombre de 
nouvelles rentes de 20 % (sur la base de 2003), à éliminer les incitations négatives à 
la réadaptation et, au moyen de mesures d’économies, à apporter une contribution 
substantielle à l’assainissement des finances en réduisant les déficits annuels de l’AI. 
Pour atteindre ces objectifs, le Conseil fédéral prévoit les mesures suivantes: 
Frein à l’accroissement du nombre de nouvelles rentes 
– 
Détection précoce de personnes en incapacité de travail en vue de leur réin-
sertion rapide 
 
Cet instrument a pour but de permettre de prendre contact le plus tôt possible 
avec des personnes dont la capacité de travail est restreinte pour des raisons 
de santé, de clarifier leur situation personnelle et de déterminer si des mesu-
res de maintien de l’emploi et, partant, une intervention de l’AI sont néces-
saires. Cette tâche sera confiée aux offices AI. 
– 
Intervention précoce 
 
D’un accès facile et intervenant rapidement sans enquête importante, ces 
nouvelles mesures, telles que l’adaptation du poste de travail, le placement, 
la réadaptation socioprofessionnelle, doivent en premier lieu contribuer à ce 
que des personnes en incapacité de travail complète ou partielle puissent 
garder leur emploi ou être réadaptées à un nouveau poste de travail dans la 
même entreprise ou ailleurs. L’expérience montre en effet que si les mesures 
sont mises en œuvre tôt et de manière ciblée, la probabilité augmente que les 
assurés restent dans la vie active. 
– 
Mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle et exten-
sion des mesures de réadaptation d’ordre professionnel 
 
Au titre des nouvelles mesures de réinsertion préparant à la réadaptation pro-
fessionnelle, les offices AI peuvent désormais ordonner une réadaptation 
socioprofessionnelle et des mesures d’occupation ciblées pour atteindre un 
objectif de réadaptation concret. Ces mesures et l’extension des mesures

4259 
d’ordre professionnel existantes complètent de manière judicieuse la liste 
des mesures de réadaptation. Cette optimisation des instruments de réadapta-
tion professionnelle revêt notamment une grande importance pour les per-
sonnes sans qualification professionnelle ou atteintes d’une maladie psychi-
que. Ces mesures devraient autant que possible permettre d’éviter l’octroi 
d’une rente AI. 
– 
Renforcement de l’obligation relative à la collaboration 
Pour accroître l’importance de la réadaptation, il est prévu de concrétiser 
l’obligation de réduire le dommage et de collaborer. Les différentes obliga-
tions qu’une personne assurée doit respecter et les possibilités de sanction si 
elle ne le fait pas sont désormais expressément réglées dans la loi. 
– 
Accès plus difficile à la rente AI par une adaptation de la notion d’invalidité 
et du droit à la rente 
En contrepartie de l’extension des mesures de réadaptation, l’accès à la rente 
AI doit être restreint. La LAI dit désormais expressément que la personne 
assurée n’a droit à une rente que si sa capacité de gain ne peut vraisembla-
blement pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de 
réadaptation raisonnablement exigibles. En outre, la définition que la LPGA 
donne de la notion d’invalidité est adaptée. De plus, les compétences des 
services médicaux régionaux sont précisées en ce sens qu’ils seront expres-
sément responsables d’établir aussi les capacités fonctionnelles de la per-
sonne assurée, qui sont déterminantes pour l’AI. 
– 
Naissance du droit aux prestations AI, relèvement de la durée minimale de 
cotisation 
Les nouvelles règles concernant la naissance du droit aux prestations de l’AI 
doivent inciter les personnes en incapacité de travail pour cause de maladie à 
déposer une demande à l’AI le plus rapidement possible afin que celle-ci 
puisse, par des mesures ciblées d’intervention précoce et de réadaptation, 
éviter le versement de rentes. Il est en outre prévu de faire passer de un à 
trois ans la durée minimale de cotisation. 
Correction des incitations négatives 
– 
Adaptation du système d’indemnités journalières de l’AI, prévention de per-
tes de revenu en cas d’augmentation de l’activité lucrative 
Le système actuel de l’AI, en soi ou en liaison avec d’autres volets de la 
sécurité sociale, conduit parfois à des situations paradoxales où les person-
nes concernées se trouvent dans une situation financière plus favorable après 
la survenance de l’invalidité; il arrive aussi que ces personnes n’aient aucun 
intérêt pécuniaire à utiliser leur capacité de gain résiduelle, sous peine d’une 
réduction de leur rente. Les mesures proposées auront donc pour but 
d’inciter les personnes concernées à s’intéresser à la réinsertion ou à ne pas y 
renoncer. 
Mesures d’économies 
– 
Suppression du supplément de carrière 
Dans le cas des personnes devenues invalides assez tôt dans leur vie, le sup-
plément de carrière compense les augmentations de revenu dont elles au-
raient bénéficié si leur carrière professionnelle avait évolué normalement. La

4260 
rente doit désormais être calculée sur la base du dernier gain réalisé par la 
personne lorsqu’elle exerçait son activité sans être atteinte dans sa santé. 
– 
Transfert des mesures médicales de réadaptation professionnelle à l’assu-
rance-maladie 
 
L’AI accorde des mesures médicales qui ne visent pas le traitement de 
l’affection comme telle, mais la réadaptation professionnelle. En pratique, 
cette délimitation pose de nombreux problèmes et a donné lieu à une abon-
dante jurisprudence. Comme l’ensemble de la population est obligatoirement 
assurée pour les traitements médicaux depuis l’entrée en vigueur de la 
LAMal en 1996, les mesures médicales – à l’exception de celles liées à une 
infirmité congénitale, lesquelles continueront à être financées par l’AI – 
seront à l’avenir financées par l’assurance-maladie. 
– 
Suppression des rentes complémentaires en cours 
 
Les rentes complémentaires ont été supprimées par la 4e révision de l’AI, car 
ces prestations dépendant de l’état civil ne se justifiaient plus du point de 
vue social. La présente révision supprime également les rentes complémen-
taires en cours. 
Harmonisation de la pratique 
Les compétences de surveillance de la Confédération doivent être renforcées en vue 
d’assurer une application unifiée de la législation sur l’AI dans toute la Suisse. Le 
renforcement de la surveillance exercée par la Confédération doit aller de pair avec 
une implication accrue des partenaires sociaux dans la surveillance de l’application 
de l’AI. 
Relèvement du taux de cotisation AI 
Le relèvement de 1 ‰, faisant passer les cotisations salariales en faveur de l’AI de 
1,4 % à 1,5 %, a valeur de contrepartie à l’allégement dans la prévoyance profes-
sionnelle du fait des économies réalisées grâce à la réduction attendue de 20 % du 
nombre de nouvelles rentes. Cet allégement aura une incidence positive sur les 
cotisations des salariés et des employeurs au régime du 2e pilier. Les recettes supplé-
mentaires dégagées par le relèvement du taux de cotisation apporteront une contribu-
tion substantielle à la réduction de la dette importante de l’AI. De surcroît, le relè-
vement proposé permettra de se rapprocher de l’objectif fixé à l’origine, soit d’un 
financement assuré dans une proportion comparable par les partenaires sociaux et les 
pouvoirs publics. 
Réduction de la contribution de la Confédération 
Les coûts de l’intervention précoce et des mesures de réinsertion préparant à la 
réadaptation professionnelle alourdissent la charge financière de la Confédération 
d’environ 62 millions de francs par an de 2007 à 2012. A titre de compensation, le 
Conseil fédéral a décidé que la contribution fédérale à l’AI devra être réduite dans le 
cadre de la 5e révision de l’AI. Sa décision a été prise dans le contexte du pro-
gramme d’allégement budgétaire 2004. Cette réduction est soumise à deux condi-
tions: les cotisations salariales à l’AI doivent être relevées de 0,1 point et, parallèle-
ment, la TVA être augmentée de 0,8 point, sans part pour la Confédération. Sur la 
base des nouvelles estimations des coûts en question et des dépenses de l’AI, la 
contribution fédérale à l’AI devrait être ramenée de 37,5 à 36,9 % des dépenses de

4261 
l’AI pour les années 2008 à 2012. Les recettes supplémentaires provenant de la TVA 
font partie d’un projet distinct40. 
Les mesures esquissées ci-dessus seront complétées par d’autres éléments de révi-
sion d’ordre technique ou linguistique. 
Avec ces propositions, le Conseil fédéral veut franchir une nouvelle étape dans la 
consolidation à long terme de l’assurance-invalidité et replacer cet important acquis 
de la sécurité sociale sur une base financière plus saine. Les nouvelle mesures pro-
posées par rapport au projet mis en consultation – introduction définitive de la 
détection précoce, intervention précoce, renforcement de l’obligation de collaborer, 
adaptation de la notion d’invalidité et du droit à la rente – devraient aussi permettre 
de réduire davantage le nombre de nouvelles rentes, à savoir de 20 % (sur la base de 
2003). Il faut garder à l’esprit que les effets de ces mesures se combinent et qu’il 
n’est pas réaliste à l’heure actuelle de vouloir chiffrer séparément les effets 
d’économie de chacune. 
1.3 
Interventions parlementaires 
Nous proposons de classer six interventions. 
La motion du groupe socialiste «Une indemnité journalière doit remplacer la rente», 
04.3091, et celle de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du 
Conseil des Etats «Prévention de l’invalidité à un stade précoce», 04.3201 ainsi que 
le postulat du groupe socialiste «Réintégrer à la place d’exclure et d’octroyer une 
rente», 04.3088, et le postulat Ory «Rente AI flexible», 04.3098, vont dans la même 
direction. Ces interventions ont principalement pour objets la prévention de 
l’invalidité, la détection précoce et l’amélioration de la réinsertion professionnelle. 
Or il est prévu dans le présent message de mettre en place un système de détection et 
d’intervention précoces (cf. ch. 1.6.1.1 et 1.6.1.2), d’introduire des mesures de 
réinsertion visant la préparation à la réadaptation professionnelle et d’étendre les 
mesures de réadaptation d’ordre professionnel (cf. ch. 1.6.1.3). Ces mesures visent à 
assurer suffisamment tôt le suivi des personnes concernées et à les maintenir dans la 
vie professionnelle, et permettront de remédier durablement à la hausse du nombre 
de nouvelles rentes AI. Nous suggérons de classer ces quatre interventions. 
Quant au postulat Widmer «Revenu hypothétique des invalides lors de la fixation du 
taux d’invalidité», 01.3134, et au postulat de la Commission de la sécurité sociale et 
de la santé publique du Conseil national «Notion discriminatoire «invalidité», 
01.3648, ils sont traités aux ch. 1.7.5 et 1.7.6. Ces deux postulats ayant fait l’objet 
d’un examen, ils peuvent être classés. 
1.4 
Avis de la Commission fédérale AVS/AI 
Le 12 août 2004, la Commission fédérale AVS/AI a débattu du projet et du rapport 
explicatif destiné à la procédure de consultation. De manière générale, la commis-
sion a accueilli favorablement les mesures prévues dans le cadre de la 5e révision de 
 
40 
Cf. Message du 22 juin 2005 concernant le financement additionnel de l’assurance-
invalidité, 05.053 (FF 2005 4377).

4262 
l’AI. Elle a cependant rejeté la suppression de l’indemnité journalière durant le délai 
d’attente et elle s’est prononcée à une courte majorité contre le relèvement de la 
durée minimale de cotisation à trois ans. La commission n’a pas voulu que le sup-
plément de carrière soit supprimé mais a accepté une proposition selon laquelle ce 
supplément serait adapté de manière progressive en fonction de l’âge. Elle a égale-
ment rejeté la suppression pure et simple des rentes complémentaires en cours et a 
proposé de maintenir ces rentes pour les conjoints âgés de 55 ans au moins au 
moment de l’entrée en vigueur de la 5e révision de l’AI. 
A propos de l’organisation de l’AI, deux solutions – «optimisation de la structure 
d’application de l’AI» (solution retenue ici, cf. ch. 1.6.4) et «mise sur pied d’un 
institut AI» – ont été soumises à la commission, qui s’est prononcée à une forte 
majorité en faveur de la première. 
Quant au terme «invalidité», les membres de la commission ont clairement rejeté la 
proposition de le remplacer par «incapacité de gain durable». 
Au terme de la procédure de consultation, la commission a débattu du projet de 
message, le 2 juin 2005. Ont été discutées les dispositions nouvelles ou modifiées 
par rapport au projet mis en consultation, surtout celles concernant la détection 
précoce (ch. 1.6.1.1), l’intervention précoce (ch. 1.6.1.2), les mesures de réinsertion 
préparant à la réadaptation professionnelle (ch. 1.6.1.3), le renforcement de 
l’obligation de collaborer (ch. 1.6.1.4) et l’adaptation de la notion d’invalidité et du 
droit à la rente visant à rendre plus difficile l’accès à la rente (ch. 1.6.1.5). Plusieurs 
propositions émanant des membres de la commission ont été débattues. La commis-
sion s’est prononcée à une courte majorité en faveur du relèvement proposé du taux 
de cotisation de 1,4 à 1,5 %. La moitié des membres de la commission a critiqué le 
déséquilibre entre le caractère facultatif d’une part et, de l’autre, l’obligation de 
collaborer et les possibilités de sanction dans les phases de détection et d’inter-
vention précoces: une réglementation reposant sur la confiance plutôt que sur la 
menace ou la contrainte aurait nettement plus de chances de succès. La question de 
l’assouplissement du secret médical et celle, allant de pair, du statut spécial des 
médecins des services médicaux régionaux ont suscité la controverse au sein de la 
commission. En revanche, la décision d’introduire la détection et l’intervention 
précoces de manière généralisée et immédiate dans la loi plutôt que dans le cadre de 
projets pilotes a rallié la quasi-majorité. Les membres de la commission s’accor-
daient pour penser que dans ces domaines, il convient de formuler des principes 
clairs, mais d’une manière souple, en allant le moins possible dans les détails, préci-
sément parce que l’on est tout à fait conscient du risque que recèle une introduction 
directe et généralisée dans la loi. Ce risque est réduit à un minimum si la loi offre la 
souplesse permettant les adaptations éventuellement nécessaires. Quant à la proposi-
tion de supprimer la règle sévère selon laquelle les mesures de réadaptation sont en 
principe exigibles (cf. ch. 1.6.1.4), elle a été rejetée à une courte majorité. Enfin, 
pour ce qui concerne la limitation de l’indemnité journalière versée pendant le délai 
d’attente (précédemment: suppression de l’indemnité journalière pendant le délai 
d’attente), le relèvement de la durée minimale de cotisation, la suppression du sup-
plément de carrière et celle des rentes complémentaires en cours, la commission a 
renoncé à revenir sur les propositions avancées sur ces thèmes lors de sa séance 
d’août 2004.

4263 
1.5 
Résultat de la procédure de consultation 
La procédure de consultation relative au rapport explicatif et au projet de 5e révision 
de l’AI a été ouverte le 24 septembre 2004. Les gouvernements cantonaux, les 
tribunaux fédéraux, les partis représentés à l’Assemblée fédérale, les organisations 
faîtières de l’économie et d’autres organisations ayant une importance particulière 
pour l’AI ont été invités à faire connaître leur position. La procédure de consultation 
prit fin le 31 décembre 2004. Au total 143 participants ont pris position. 
Les principales tendances des réponses se résument ainsi: 
Acceptation des priorités de la révision: 
Le projet de 5e révision l’AI mis en consultation est dans l’ensemble favorablement 
accueilli. Les organismes consultés saluent les objectifs principaux poursuivis, à 
savoir limiter les dépenses en réduisant le nombre de nouvelles rentes, éliminer les 
incitations négatives à la réadaptation, et introduire des mesures d’économie. En 
particulier, la détection précoce et les mesures de réinsertion recueillent un large 
consensus. Certains participants regrettent néanmoins que les objectifs de la 
5e révision ne soient pas plus ambitieux et réclament des mesures d’économies 
supplémentaires. D’autres encore exigent que la notion d’invalidité soit redéfinie de 
manière plus restrictive. 
Accord sur l’introduction d’un système de détection précoce 
Tous les organismes consultés accueillent favorablement quant au fond l’intro-
duction d’un système de détection précoce et de suivi des personnes en incapacité de 
travail pour cause de maladie. Cependant de nombreux participants demandent que 
le nouveau système soit introduit immédiatement dans toute la Suisse et que l’on 
renonce aux projets pilotes. Enfin la majorité des intervenants rejettent les centres de 
détection précoce indépendants au motif que cela prolongerait la durée de la procé-
dure. 
Accord de principe sur les mesures de réinsertion 
L’introduction de mesures de réinsertion est presque unanimement saluée, en dépit 
du fait que la combinaison réinsertion-indemnités journalières (en lieu et place de la 
rente AI) entraîne, à court terme, des coûts supplémentaires à la charge de l’AI. 
Toutefois, plusieurs participants soulignent la nécessité de préférer une démarche 
ciblée sur les personnes dont les chances de réinsertion sont les meilleures à un vaste 
programme d’occupation. 
Accord général concernant l’évaluation de l’incapacité de travail confiée à des 
médecins de l’AI 
Des résultats de la procédure de consultation, il ressort néanmoins que cette mesure 
n’était pas décrite de façon suffisamment claire dans le rapport explicatif. La base 
légale conférant la compétence aux services médicaux régionaux d’examiner les 
conditions médicales du droit aux prestations a déjà été introduite dans la loi lors de 
la 4e révision de l’AI. 
Accord de principe concernant le droit aux prestations de l’AI au plus tôt dès le 
dépôt de la demande 
Une majorité de participants estiment que cette mesure est adéquate pour inciter les 
assurés à déposer leur demande à l’AI le plus tôt possible et l’approuvent sur le

4264 
principe. En revanche, la mise en œuvre est contestée en ce sens que nombre 
d’intervenants souhaitent une réglementation différenciée et demandent l’inscription 
d’une réserve dans la loi dans tous les cas pour les infirmités congénitales, voire 
aussi pour les moyens auxiliaires. 
Avis partagés à propos du relèvement de la durée minimale de cotisation 
Considérant notamment que cette mesure entraînera un transfert des charges sur les 
prestations complémentaires et invoquant de plus que les possibilités d’économies 
sont négligeables, une courte majorité de participants propose le maintien de la 
réglementation actuelle. D’autres intervenants en revanche suggèrent, sous certaines 
conditions, de relever la durée minimale de cotisation à cinq ans. 
Accord de principe concernant l’harmonisation du système d’indemnités journaliè-
res de l’AI avec celui de l’assurance-chômage, et suppression du minimum garanti 
Globalement, cette mesure est acceptée par la majorité des intervenants. Comprenant 
plusieurs thèmes, sa mise en œuvre en revanche ne fait pas l’unanimité. De nom-
breux intervenants refusent que les taux d’indemnisation soient échelonnés comme 
ceux de l’assurance-chômage (80 % et 70 %), car il y aurait de ce fait une différence 
dépourvue de justification objective entre les indemnités journalières de l’assurance-
maladie ou de l’assurance-accidents et celles de l’AI; les assurés n’auraient alors 
aucun intérêt à déposer immédiatement une demande à l’AI (incitation négative). La 
suppression du minimum garanti en matière d’indemnités journalières octroyées aux 
personnes sans activité lucrative ou à celles qui ont de bas revenus est aussi remise 
en cause par certaines entités. La réduction de la prestation pour enfants est par 
contre approuvée. 
Soutien pour le maintien du revenu global en cas d’augmentation de l’activité 
lucrative 
La proposition visant à créer des incitations pour qu’à l’avenir le revenu des person-
nes dont le salaire augmente ne diminue plus est approuvée par une confortable 
majorité. Nombre de participants critiquent toutefois le système prévu à cette fin, en 
le jugeant trop complexe et impossible à appliquer. 
Rejet de la suppression du supplément de carrière 
Cette mesure est rejetée à une courte majorité. Plusieurs intervenants n’approuvent 
pas l’idée de supprimer purement et simplement le supplément de carrière. Ils parta-
gent l’avis de la Commission fédérale AVS/AI et demandent un supplément adapté 
de manière progressive en fonction de l’âge. 
Majorité favorable au transfert des mesures médicales de réadaptation profession-
nelle à l’assurance-maladie 
Le transfert des mesures médicales nécessaires à la réadaptation professionnelle (art. 
12 LAI) dans le système des prestations de l’assurance-maladie est approuvé à une 
courte majorité. Plusieurs intervenants émettent une réserve selon laquelle les presta-
tions médicales pour mineurs qui entrent dans le cadre de l’art. 12 LAI (en particu-
lier la psychothérapie) doivent continuer à être financées par l’AI. 
Majorité favorable à la suppression des rentes complémentaires en cours 
Nombre de participants critiquent la suppression du droit acquis aux rentes complé-
mentaires en cours, invoquant notamment le principe de la bonne foi. Toutefois

4265 
plusieurs intervenants, comme la Konferenz der Dachorganisationen der privaten 
Invalidenhilfe (DOK), sont prêts à accepter cette mesure comme un «sacrifice» 
permettant de réaliser des économies, à condition que le versement des rentes com-
plémentaires en cours soit maintenu pour les conjoints qui, au moment de l’entrée en 
vigueur de la 5e révision de l’AI, seront au moins âgés de 55 ans. 
Accord sur l’adaptation de la réglementation relative aux intérêts moratoires 
Cette mesure suscite peu d’intérêt et est approuvée sans discussion. 
Majorité favorable au relèvement du taux de cotisation AI 
Moins de la moitié des participants s’est prononcée sur le relèvement du taux des 
cotisations salariales de 0,1% proposé dans le cadre de la 5e révision. Au regard de 
la situation financière de l’AI, et considérant que cette mesure est supportable, une 
confortable majorité se déclare favorable à un relèvement du taux de cotisation de 
1,4 à 1,5 %. En revanche, environ un cinquième des intervenants se prononcent, 
parfois fermement, contre cette hausse au motif qu’elle pénalise l’économie et le 
marché du travail. 
Refus de la réduction de la contribution fédérale au financement de l’AI 
En raison des difficultés financières rencontrées par l’AI, très peu d’acteurs politi-
ques sont favorables à une réduction de la contribution fédérale limitée dans le 
temps. Seuls les cantons approuvent la mesure car ils estiment que la Confédération 
doit participer aux effets de l’allégement financier induit par les mesures de la 
5e révision. 
Avis partagés concernant l’harmonisation de la pratique 
La régionalisation des offices AI est rejetée par une majorité de participants, no-
tamment par les cantons, tandis que le renforcement de la surveillance exercée par la 
Confédération et l’instauration d’une commission de surveillance sont approuvés. 
Autres thèmes de révision examinés mais non pris en considération 
Accord concernant le refus d’indexer les rentes versées à l’étranger au pouvoir 
d’achat 
Seuls quelques participants regrettent que cette mesure ne soit pas intégrée dans la 
présente révision. 
Accord concernant le refus de supprimer l’exportation des rentes hors UE/AELE 
Quelques organisations d’aide aux personnes handicapées rappellent qu’elles sou-
haitent l’exportation des rentes extraordinaires pour les personnes atteintes d’une 
infirmité congénitale. Le fait que cette mesure ne soit pas prise en considération 
dans la présente révision n’est autrement pas discuté. 
Accord concernant le refus de verser un capital unique hors UE/AELE 
Cette mesure suscite peu d’intérêt et est approuvée sans discussion. 
Accord concernant le refus d’inverser l’ordre de priorité des rentes en cas 
d’accident 
Le refus de prendre en considération cette mesure recueille l’assentiment de tous les 
participants qui se sont prononcés.

4266 
Accord général au renoncement à modifier l’actuel mode d’évaluation de 
l’invalidité 
La majorité des entités qui se sont prononcées approuvent la non-prise en considéra-
tion de la mesure. Quelques participants sont d’avis que la fixation du revenu déter-
minant pour l’évaluation de l’invalidité ne doit pas se faire par voie d’ordonnance 
mais selon la procédure législative ordinaire. 
Accord général au renoncement à remplacer le terme «invalidité» 
Bien que le terme «invalidité» soit souvent considéré comme discriminatoire, 
notamment par les organisations d’aide aux personnes handicapées, seuls cinq 
organismes consultés se sont prononcés sur la non-prise en considération de cette 
mesure, regrettée par trois d’entre eux. 
1.6 
Nouvelle réglementation proposée 
1.6.1 
Frein à l’augmentation du nombre de nouvelles 
rentes AI 
1.6.1.1 
Détection précoce de personnes en incapacité 
de travail en vue de leur réinsertion rapide 
1.6.1.1.1 
Contexte 
«La réadaptation prime la rente»: c’est l’un des principes de l’octroi de prestations 
relevant du droit social. Il n’est guère contesté et donc peut-être aussi l’un des plus 
connus. Ce principe paraît tout à fait évident car, pour une personne en fin de droits, 
la sortie de la vie active met un point final en matière de droit aux prestations et 
marque généralement aussi la fin de la carrière professionnelle. Très souvent c’est 
également la fin de l’autonomie financière de la personne concernée, avant qu’elle 
touche durablement des prestations (d’assurances) sociales. Il est dans l’intérêt 
légitime de la communauté solidaire des assurés de différer ce moment autant que 
possible. 
L’un des principaux objectifs de la réadaptation est de garantir l’accès aux mesures 
de réadaptation suffisamment tôt et à mesure des besoins. Cet objectif découle du 
fait que, dans la procédure et par des conflits de compétences, l’octroi de prestations 
est souvent retardé sans nécessité, et que les mesures de réadaptation sont, pour 
différentes raisons, demandées et mises en œuvre trop tard. 
Les causes d’absences pour raisons de santé peuvent être classées en trois catégo-
ries: accident, maladie professionnelle ou maladie non professionnelle. En cas 
d’accident ou de maladie professionnelle, les personnes concernées sont immé-
diatement mises en contact avec l’assurance-accidents obligatoire, qui veillera tant 
au traitement médical qu’à une rapide intervention de l’AI pour les mesures de 
réadaptation. 
Il en va différemment lors de maladies non professionnelles, faute de dispositif de 
prestations qui coordonne le traitement et la réinsertion professionnelle. Les spécia-
listes du domaine médical s’occupent, dans le cadre de l’assurance obligatoire des 
soins, de l’état de santé des personnes concernées et du processus de guérison et ils 
évaluent l’incapacité de travail de leurs patients sous un angle purement médical 
(certificat médical d’incapacité de travail). En règle générale, la sécurité financière

4267 
est garantie par une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie que la 
personne assurée a conclue à titre privé ou à laquelle elle est affiliée par un contrat 
collectif de son employeur. En raison de ce partage de compétence, il manque géné-
ralement une stratégie visant à permette à ces personnes de réintégrer leur place de 
travail dès que possible et offrant l’aide nécessaire à cet effet (p. ex. soutien au sein 
de l’entreprise, adaptation de la place de travail). Ce n’est que lorsque l’incapacité 
de travailler dure depuis longtemps – souvent depuis bien plus d’une année après la 
première consultation médicale – que ces personnes déposent une demande de 
prestations de l’AI. 
Plus de 90 % des entreprises suisses sont petites ou moyennes (PME). Elles oc-
cupent trois quarts des salariés. Le savoir-faire de ces entreprises en matière 
d’assurances sociales et de réadaptation et leurs connaissances de base concernant 
l’interaction de ces assurances sont en général peu importants. Les employeurs n’ont 
habituellement pas d’interlocuteur compétent et neutre pour l’ensemble des problè-
mes concernant les assurances sociales. Dans ce domaine, la réponse aux questions 
est souvent laissée au hasard. 
Personne assurée 
Assurance-maladie 
Assurance d’indemnités 
journalières en cas de maladie 
 
Assurance- 
chômage 
Assurance-invalidité 
 3e pilier
 
 
Prévoyance professionnelle
Prestations complémentaires
Aide sociale 
Employeur 
Médecin
Assurance-accidents 
 
En cas de maladie ou d’accident, les salariés ont droit à 80 % au moins de leur 
salaire pendant trois semaines à deux ans, en fonction du nombre d’années de ser-
vice, de leur couverture d’assurance personnelle ou de celle de leur employeur 
(indemnités journalières en cas de maladie). En cas de maladie non professionnelle, 
ce temps s’écoule généralement sans que la personne assurée s’occupe de sa réinser-
tion professionnelle, de son propre chef ou avec le soutien d’un spécialiste, ni que 
son assureur ou son employeur lui enjoigne de le faire. Lorsque la période pendant 
laquelle l’employeur doit continuer à verser le salaire arrive à terme, les personnes 
concernées se retrouvent dans une situation plus difficile, car à leur problème de 
santé viennent s’ajouter des soucis pour leur avenir professionnel et financier. Le 
plus souvent, c’est à ce moment seulement que l’AI entre en scène.

4268 
L’Allemagne, qui, comme la Suisse, connaît un système structuré de sécurité sociale 
avec des assurances relativement autonomes, vise rigoureusement une coordination 
entre les différentes assurances pour la réadaptation, en vue d’une détection précoce 
des personnes en incapacité de travail. Le § 51 SGB V (code de sécurité sociale, 
livre V: assurance-maladie légale) est particulièrement intéressant pour la Suisse: la 
caisse-maladie peut impartir aux assurés dont la capacité de gain, selon une expertise 
médicale, est notablement menacée ou diminuée un délai de dix semaines dans 
lequel ils doivent déposer une demande de prestation de réadaptation médicale et de 
participation à la vie active. Si les assurés ne déposent pas la demande dans ce délai, 
ils n’ont plus droit à l’indemnité de maladie après l’expiration du délai. La régle-
mentation allemande peut toutefois tabler sur le fait que l’assurance d’indemnités 
journalières en cas de maladie est obligatoire pour les salariés. 
Sous le droit en vigueur déjà, on s’efforce d’encourager une collaboration précoce, 
axée sur la réadaptation, entre les offices AI et les assurances intervenant en amont. 
Parmi ces dernières figurent les assureurs d’indemnités journalières en cas de mala-
die (LAMal et LCA), les assureurs-accidents (LAA) et aussi (en raison de 
l’exemption de primes et de l’effet contraignant de la décision de l’AI) les institu-
tions de prévoyance (LPP et LCA). Avec ces assurances, l’AI a passé divers accords 
et trouvé des formes de collaboration visant à recourir aux possibilités existantes, à 
mieux harmoniser les processus entre les partenaires du système et, partant, à accroî-
tre l’efficacité des efforts de réadaptation (cf. www.iiz-plus.ch). 
Dans son projet du 24 septembre 2004 destiné à la consultation, le Conseil fédéral 
avait proposé, d’une part, un système de détection précoce et de suivi (DPS) et, 
d’autre part, des mesures de réinsertion supplémentaires. Les deux volets visaient à 
assurer suffisamment tôt le suivi des personnes concernées et à les maintenir dans la 
vie professionnelle afin d’éviter autant que possible de devoir verser des rentes. A 
l’époque, on ignorait encore dans quelle mesure il serait fait appel à ce dispositif et 
quels en seraient concrètement les effets, et des questions importantes devaient 
encore être approfondies, raison pour laquelle il était prévu de tester le système au 
moyen de projets pilotes dans différentes régions économiques et de procéder à une 
évaluation. La consultation a montré que personne ne contestait le fait que dans les 
cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident, la détection et 
l’intervention précoces constituent des instruments importants pour freiner l’aug-
mentation du nombre de rentes. Il ressort en outre clairement de la consultation que 
ces instruments doivent être introduits et mis en œuvre le plus rapidement possible. 
La réalisation de projets pilotes irait à l’encontre de cette nécessité immédiate et il 
semble indiqué de mettre en place, en recourant aux moyens et aux possibilités déjà 
disponibles à l’heure actuelle, un système de détection et d’intervention précoces 
concernant les personnes dont la capacité de travail est totalement ou partiellement 
restreinte en raison d’une maladie ou d’un accident. 
1.6.1.1.2 
Modèle 
La détection précoce a principalement pour but d’établir le plus tôt possible un 
contact avec les personnes dont la capacité de travail est restreinte pour des raisons 
de santé et dont l’affection risque de devenir chronique. Dès que le contact est établi, 
il faut décider le plus rapidement possible si des mesures pour maintenir l’emploi et, 
partant, une intervention de l’AI sont nécessaires. Il s’agit finalement de garder

4269 
intactes les chances des personnes concernées de maintenir leur emploi, de se réinsé-
rer dans la vie active ou de se réadapter aux travaux habituels. 
Pour des considérations d’ordre pragmatique, la tâche de la détection précoce doit 
revenir à l’AI. Elle permet, d’une part, de renforcer son orientation préventive, déjà 
entamée par la 4e révision de l’AI (cf. article définissant le but de l’assurance: 
art. 1a, let. a, LAI), et, d’autre part, de mieux coordonner les institutions, les moyens 
et les instruments existant dans les structures actuelles et de les orienter de manière 
optimale vers le but mentionné de l’AI. Cette solution pragmatique permet en outre 
de tenir compte des expériences déjà faites en matière de collaboration entre les 
offices AI, d’une part, et les assureurs-accidents, les assureurs d’indemnités journa-
lières en cas de maladie et les institutions de prévoyance, d’autre part. Il est en effet 
prévu que l’AI pourra collaborer étroitement, dans le domaine de la détection pré-
coce, avec les assureurs intervenant en amont et aussi confier la détection précoce à 
d’autres assureurs sur la base d’accords de collaboration. 
Cette solution permet de recourir autant que possible aux institutions existantes: 
seuls des services de détection précoce doivent être créés dans les offices AI. Ces 
services seront à la disposition des assurés et des employeurs pour le conseil, la 
vérification et le «triage» si ces fonctions ne sont pas déjà assumées par un assureur-
accidents ou un assureur d’indemnités journalières. La solution AI implique en outre 
moins de recoupements et, de ce fait, moins de problèmes juridiques (notamment 
dans le domaine de la protection des données) que le modèle initialement proposé. 
L’AI peut également, sans se heurter à des barrières juridiques, recourir aux services 
médicaux régionaux (SMR) déjà en place et à leurs connaissances en matière de 
médecine des assurances. 
Le système de détection précoce a un caractère facultatif. Il ne s’agit pas d’intro-
duire une obligation d’aviser comme elle existe par exemple dans l’assurance-
accidents obligatoire. Une telle obligation n’existe ni pour la personne assurée ni 
pour l’employeur, qui n’ont donc pas à subir de conséquences négatives en cas 
d’omission. Ce caractère facultatif se traduit aussi par le fait que la détection précoce 
ne constitue pas une demande officielle adressée à l’AI au sens de l’art. 29 LPGA. 
Après la conclusion de l’enquête liée à la détection précoce, la personne doit adres-
ser une demande à l’AI comme c’est le cas actuellement. Il reste cependant possible 
d’adresser cette demande directement à l’AI, sans consultation préalable dans le 
cadre de la détection précoce. 
Les catégories de personnes et d’institutions habilitées à communiquer le cas d’un 
assuré doivent englober celles qui savent éventuellement qu’une personne est en 
incapacité de travail depuis assez longtemps, mais qui ne sont pas suffisamment 
informées des causes ou des effets de cette incapacité. Par conséquent, les personnes 
concernées elles-mêmes ou leurs représentants légaux, les membres de leur famille, 
leurs employeurs, les assureurs-accidents ou les assureurs d’indemnités journalières 
en cas de maladie compétents, les institutions de prévoyance, les organes 
d’exécution de l’assurance-chômage et de l’aide sociale cantonale, l’assurance 
militaire ainsi que les médecins traitants doivent être habilités à communiquer le cas 
d’un assuré. 
Tant les assurés exerçant une activité lucrative que ceux sans activité lucrative qui, 
en raison d’une maladie ou d’un accident, sont restreints dans leur travail ou dans 
leur activité habituelle (ménage p. ex.) peuvent être annoncés au service de détection

4270 
précoce. Les indépendants aussi peuvent communiquer leur cas s’ils ont des problè-
mes de santé. 
L’expérience et la littérature internationale montrent que la détérioration de la cons-
titution physique et psychique est très rapide et il semble indiqué d’examiner, déjà 
après une incapacité de travail de quatre semaines, si l’affection tend à devenir 
chronique. Une durée minimale d’incapacité de travail de quatre semaines comme 
critère pour la communication au service de détection précoce s’impose également 
au vu des chiffres de l’assurance-accidents. Dans cette assurance, 75 % des annon-
ces concernent des cas où l’incapacité de travail dure moins de quatre semaines. Ces 
cas n’occasionnent en outre que 5 à 7 % des coûts de l’assurance. Toutefois, comme 
l’AI n’a pas encore fait d’expériences concrètes en la matière, cette durée minimale 
doit être fixée au niveau du règlement. 
La tâche de la détection précoce des assurés en incapacité de travail est confiée aux 
offices AI. Pour l’exécution de cette tâche exigeante, les offices AI doivent instaurer 
des services spécialisés avec un personnel au bénéfice d’une bonne formation. 
Les personnes et institutions habilitées à communiquer le cas d’un assuré doivent 
pouvoir s’informer de manière générale auprès du service de détection précoce sur 
les procédures possibles, les mesures de l’AI, etc. Elles doivent également avoir la 
possibilité, dans un cas concret, de communiquer au service spécialisé le cas d’une 
personne assurée en indiquant son nom et son adresse. S’il existe des certificats 
médicaux d’incapacité de travail ou des informations sur le poste de travail, etc., ces 
documents peuvent être joints à la communication. Celle-ci doit en outre comporter 
le nom et le statut ou la fonction de la personne ou de l’institution qui la dépose, de 
sorte que le service spécialisé de l’AI puisse vérifier si elle est habilitée à le faire. 
Se fondant sur cette communication, le service spécialisé prend contact avec la 
personne concernée et l’informe du but et de l’étendue de l’enquête liée à la détec-
tion précoce. Cette information est très importante pour la suite, car la collaboration 
et l’engagement de la personne assurée lors de cette procédure d’enquête facultative 
sont déterminants pour le succès de l’entreprise. Afin que le service spécialisé puisse 
se faire une idée de la situation, notamment dans le domaine médical, il a besoin de 
l’autorisation de la personne assurée pour demander par exemple des renseigne-
ments au médecin traitant. Outre les documents qu’il doit se procurer, le service 
spécialisé peut éclaircir la situation par des entretiens menés directement avec la 
personne assurée et aussi, le cas échéant, avec l’employeur, pour obtenir également 
un maximum d’informations à caractère non médical. Il s’agit là surtout du contexte 
social (situation familiale, problèmes existants, etc.), de la situation professionnelle 
(activité exercée jusqu’ici, satisfaction au travail, chômage, etc.) et d’autres facteurs 
personnels ou financiers (dettes, etc.). Il appartient ensuite au service spécialisé, en 
se fondant sur les informations et les documents réunis et en tenant compte des 
aspects médicaux, professionnels et sociaux, de procéder à une évaluation de la 
situation de la personne assurée, notamment en ce qui concerne les conséquences 
potentielles des problèmes de santé par rapport au poste de travail existant. Cette 
évaluation doit en premier lieu permettre de décider s’il faut compléter l’enquête ou 
s’il est déjà nécessaire de prendre des mesures pour maintenir l’emploi. 
Si le service spécialisé conclut qu’il est indiqué d’agir dans le domaine de l’AI, il en 
informe la personne assurée et lui demande de déposer une demande auprès de 
l’AI. Il incombe ensuite à l’office AI de prendre contact avec la personne assurée et 
de déterminer la marche à suivre dans le cadre de l’intervention précoce

4271 
(cf. ch. 1.6.1.2). Le service spécialisé informe également l’employeur, dans le cas où 
c’est lui qui a communiqué le cas de la personne assurée, ou l’assureur-accidents ou 
l’assureur d’indemnités journalières en cas de maladie. L’employeur et, le cas 
échéant, l’assureur ont un intérêt concret à savoir si par exemple une intervention 
précoce et, partant, des mesures de maintien de l’emploi sont indiquées et si, par 
conséquent, la personne assurée devrait déposer une demande à l’AI. 
Lorsqu’une personne assurée annoncée auprès du service de détection précoce n’est 
pas disposée à collaborer et n’autorise pas les organes de l’assurance à demander des 
documents médicaux à son médecin traitant, l’AI doit néanmoins être en mesure 
d’évaluer l’état de fait médical. Tant l’AI que l’employeur ont un grand intérêt à 
savoir si la capacité de travail de la personne annoncée est restreinte au point que des 
mesures d’intervention précoce sont nécessaires pour éviter que la situation de la 
personne ne continue à se détériorer. Dans ce cas, un médecin de l’AI peut prendre 
contact avec le médecin traitant et lui réclamer les documents nécessaires pour 
évaluer la capacité de travail. Dans cette situation particulière, le médecin traitant est 
délié de son obligation de garder le secret. Le médecin de l’AI assume alors le rôle 
d’un médecin-conseil. Il fait simplement savoir au service de détection précoce si 
une intervention précoce de l’AI est indiquée. Dans le cadre de cette évaluation 
médicale, le médecin de l’AI doit respecter les droits de la personnalité de la per-
sonne assurée. 
Si le service de détection précoce conclut qu’il y a lieu de déposer une demande 
auprès de l’AI, il enjoint à la personne assurée de le faire. La personne sait ainsi que 
l’AI estime que des mesures devraient être prises pour réduire la durée et l’étendue 
de son incapacité de travail et éviter la survenance de l’invalidité. A cette date, au 
plus tard, la personne doit être consciente de ses responsabilités et prendre les mesu-
res de réadaptation raisonnablement exigibles, ou en tout cas déposer une demande 
auprès de l’AI. Si elle ne le fait pas, elle doit savoir que le fait de ne pas donner suite 
à l’injonction de déposer une demande peut, le cas échéant, entraîner une réduction, 
voire un refus de prestations (cf. aussi à ce propos ch. 1.6.1.4). 
Le service de détection précoce de l’AI doit aussi pouvoir recourir aux connaissan-
ces spécialisées d’autres services (par ex. organes d’exécution de l’assurance-
chômage). Il peut aussi, lors de son enquête, collaborer avec l’assurance-chômage, 
les organes de l’aide sociale et d’autres assureurs impliqués et, au besoin, recom-
mander à la personne de s’annoncer auprès d’un autre assureur ou d’autres services 
publics ou privés, institutions ou centres de consultation appropriés. Dans la collabo-
ration avec d’autres assureurs (notamment avec les assureurs privés d’indemnités 
journalières en cas de maladie, qui ne sont pas soumis à la LPGA), il est très impor-
tant que les informations et les documents requis des assureurs impliqués puissent 
être échangés le plus rapidement possible et sans occasionner un grand travail admi-
nistratif. Il est prévu de créer les bases légales nécessaires à cet effet. Elles doivent 
permettre d’échanger les données plus facilement qu’à l’heure actuelle (cf. art. 68bis 
LAI; ch. 1.6.7.1). 
Des assureurs-accidents (en particulier la Suva) et quelques assureurs d’indemnités 
journalières en cas de maladie ont déjà commencé à mettre en place leur propre 
système de détection précoce et de suivi de personnes assurées. Il existe aujourd’hui 
déjà des formes de collaboration entre ces assureurs et l’AI. A l’avenir, la détection 
précoce décrite devrait aussi, autant que possible, être effectuée par ces partenaires 
compétents, s’ils disposent du savoir-faire nécessaire et si leur enquête et leurs 
mesures sont coordonnées avec l’intervention précoce de l’AI.

4272 
1.6.1.1.3 
Effets 
Avec la détection précoce, les personnes annoncées ont la possibilité, à un stade 
précoce de leur maladie, de faire examiner et évaluer par un service compétent les 
effets et les conséquences possibles de cette maladie par rapport à leur poste de 
travail et d’être conseillées et informées en vue des démarches à entreprendre pour 
maintenir l’emploi. Cet examen et cette évaluation sont facultatifs et devraient être 
perçus par les personnes concernées comme une chance d’être informées le plus tôt 
possible des mesures de soutien envisageables pour, au besoin, déposer une 
demande à l’AI. 
Pour les employeurs, l’avantage de la détection précoce consiste notamment à pou-
voir s’adresser, concernant leurs collaborateurs déclarés en incapacité de travail, à 
un service compétent en matière d’assurances sociales, de problèmes médicaux et de 
questions relatives à la réadaptation. Ce service peut leur indiquer les causes, les 
effets et les conséquences possibles de l’incapacité de travail en relation avec 
l’emploi existant et, au besoin, recommander le dépôt d’une demande AI par la 
personne assurée, afin que celle-ci puisse ensuite discuter avec son employeur, par 
exemple, de mesures de maintien ou d’adaptation de son poste et les prendre. 
Avec la détection précoce, tant les assurés que les employeurs disposent d’un service 
spécialisé indépendant qui peut procéder beaucoup plus tôt qu’actuellement à une 
évaluation de la situation médicale, mais aussi personnelle et sociale, et de ses effets 
par rapport au poste de travail. Cela permet également à l’AI d’intervenir beaucoup 
plus tôt, ce qui augmente sensiblement les chances pour les personnes dont la capa-
cité de travail est restreinte pour des raisons de santé de ne pas se retrouver exclues 
du monde du travail. 
On s’attend à ce qu’environ 20 000 personnes entrent dans le système de détection 
précoce. A raison de 500 dossiers par poste à plein temps, il faudrait prévoir quelque 
40 postes pour l’exécution des mesures. Les coûts qui en résultent se montent à 
environ 6 millions de francs (cf. ch. 3.2.2). 
1.6.1.2 
Intervention précoce 
1.6.1.2.1 
Contexte 
Le succès des mesures visant la réadaptation professionnelle dépend de différents 
facteurs, tels que la personne concernée, l’atteinte à la santé, le système de soutien et 
la situation sur le marché du travail. On sait par expérience que plus tôt une per-
sonne atteinte d’une maladie risquant de se prolonger ou victime d’un accident entre 
en contact avec des spécialistes de la réadaptation et envisage des possibilités de 
réinsertion professionnelle, plus les mesures concrètes et la réinsertion elle-même 
ont des chances de réussir. Autrement dit: le diagnostic n’est pas seul déterminant 
pour les processus de maladie et de guérison, le contexte social de la personne 
malade et un encadrement spécialisé sont tout aussi importants. 
Partant de ce constat, le système de sécurité sociale doit avoir pour but de repérer et 
de soutenir aussi rapidement que possible les personnes en arrêt de travail afin de 
garder intactes leurs chances de reprendre un emploi ou une activité comparable. Ce 
but peut être atteint uniquement si la personne concernée est motivée et prend ses

4273 
responsabilités, deux conditions qui sont plus facilement réunies au début de la 
situation de maladie. 
A l’heure actuelle, les offices AI entrent relativement tard en contact avec les per-
sonnes assurées qui ont déposé une demande, dans de nombreux cas bien plus d’une 
année après la première visite médicale. A ce moment, la personne assurée a déjà 
une longue durée d’incapacité de travail derrière elle; elle est suivie par son médecin 
de famille puis, selon la maladie, par des spécialistes. Les médecins s’occupent de 
son état de santé et des mesures favorisant sa guérison. Ils évaluent son incapacité de 
travail sous un angle purement médical, sans mettre l’accent sur la réinsertion dans 
la vie professionnelle. 
Pour freiner l’accroissement du nombre de rentes, tout particulièrement dans le 
groupe des personnes jeunes, professionnellement actives, domiciliées en Suisse, il 
est impératif de réduire autant que possible le temps qui s’écoule entre le début 
d’une incapacité de travail de longue durée pour cause de maladie ou d’accident et la 
mise en œuvre de mesures de réadaptation de l’AI. D’entente avec les personnes 
concernées et leurs employeurs, il s’agit d’utiliser les prestations de l’AI, d’assu-
rances privées ou sociales et les offres de services spécialisés pour éviter que 
l’affection ne devienne chronique et maintenir le poste de travail. Un plan de réadap-
tation précise les démarches concrètes et les différentes mesures, en tenant compte 
de l’état de santé de la personne et des facteurs sociaux. 
La collaboration interinstitutionnelle (CII) entre l’assurance-chômage, l’aide sociale 
et l’AI, qui est encore développée par la présente révision (cf. art. 68bis LAI; 
ch. 1.6.7.1), tout comme la collaboration existante entre la Suva ou d’autres assu-
reurs privés et l’AI, visent à garantir, lorsque la demande est déposée auprès de l’AI, 
une coordination optimale entre les différentes prestations et leurs fournisseurs. 
1.6.1.2.2 
Modèle 
Il est proposé d’introduire une intervention précoce pour tous les assurés qui com-
muniquent leur cas auprès de l’office AI. L’intervention précoce est conçue comme 
une prestation de service destinée aux personnes dont la capacité de travail est 
totalement ou partiellement restreinte pour des raisons de santé, c’est-à-dire qui ont 
perdu, totalement ou partiellement, leur aptitude à accomplir dans leur profession ou 
leur domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé d’elles, si cette 
perte résulte d’une atteinte à leur santé physique, mentale ou psychique. Ces mesu-
res facilement accessibles et rapidement mises en œuvre doivent en premier lieu 
contribuer à ce que les personnes en incapacité de travail totale ou partielle puissent 
conserver leur emploi ou être réadaptées à un nouveau poste dans la même entre-
prise ou ailleurs. 
Outre le conseil aux personnes concernées et à leurs employeurs, on prévoit les 
mesures d’intervention précoce suivantes: adaptation du poste de travail, cours de 
formation (p. ex. cours de dessin assisté par ordinateur pour auxiliaires en vue d’une 
mutation au sein de l’entreprise, formation de chauffeur de taxi), placement, orienta-
tion professionnelle, réadaptation socioprofessionnelle et mesures d’occupation, 
pour autant que ces coûts ne soient pas pris en charge par un autre assureur. 
L’intervention précoce se fonde sur un plan de réadaptation convenu avec la per-
sonne concernée et axé sur la réinsertion professionnelle.

4274 
Après la communication du cas auprès de l’AI, il faut immédiatement mener des 
entretiens de «triage» dans le cas des assurés dont la réinsertion professionnelle est 
menacée, pour qu’après un examen sommaire de leur incapacité de travail, tant pour 
les cas simples que pour les cas plus complexes, des mesures adéquates puissent être 
mise en œuvre suffisamment tôt. Lorsque des mesures d’intervention précoces 
simples ne permettent pas d’obtenir une réinsertion au poste de travail existant ou à 
un nouveau poste et qu’il existe un risque d’incapacité de travail durable ou 
d’incapacité de gain, l’office AI examine si les conditions d’octroi de mesures de 
réadaptation ordinaires de l’AI sont remplies. 
La durée de la phase d’intervention précoce doit être fixée par le Conseil fédéral à 
titre de norme qualitative pour les offices AI. Elle devrait être d’environ six mois. 
Mais dans cette phase d’intervention précoce, durant laquelle l’enquête concernant 
les mesures de réadaptation est encore en cours, il est déjà possible de recourir aux 
prestations de service préparant, le cas échéant, de telles mesures. Si, en raison d’une 
atteinte très grave à la santé, aucune mesure de réadaptation d’ordre professionnel 
n’entre en ligne de compte, il convient d’entamer directement l’enquête relative à la 
rente. En outre, l’office AI peut, compte tenu de ses expériences en matière de 
collaboration interinstitutionnelle (CII) avec l’assurance-chômage, les organes de 
l’aide sociale ou d’autres assureurs impliqués, prévoir d’attribuer la personne à un 
autre assureur ou à d’autres institutions ou organes publics ou privés appropriés. 
Dès que les conditions du droit aux mesures de réadaptation de l’AI sont remplies, 
ces mesures doivent être octroyées par voie de décision. Il ne faut pas attendre la fin 
de la durée maximale de la phase d’intervention précoce. En d’autres termes, le droit 
aux mesures de réadaptation – et aux indemnités journalières qui vont de pair – peut 
tout à fait prendre naissance au cours des six mois environ que dure la phase 
d’intervention précoce. Si par exemple la personne assurée se trouve en réadaptation 
socioprofessionnelle dans le cadre de l’intervention précoce, cette mesure est trans-
formée en mesure de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle dès que 
la personne remplit les conditions d’octroi selon l’art. 14a LAI. Dès ce moment, la 
personne assurée a donc droit à la réadaptation socioprofessionnelle et aux indemni-
tés journalières correspondantes. 
La phase d’intervention précoce d’environ six mois a pour but de déterminer si la 
personne remplit les conditions d’octroi de prestations ordinaires de l’AI et, notam-
ment, de prendre une décision de principe sur le droit à la rente. Il est souvent 
important d’éclaircir la question de la rente suffisamment tôt, afin de concentrer par 
la suite l’attention de tous les intéressés sur la (ré)insertion professionnelle. Au 
terme de la phase d’intervention précoce, on a donc établi quelles mesures profes-
sionnelles sont nécessaires et, le cas échéant, quel montant de rente entre en ligne de 
compte pour obtenir la meilleure réinsertion possible dans le monde du travail. 
Durant la phase d’intervention précoce, l’office AI examine, parallèlement aux 
mesures d’intervention précoce mises en œuvre, la situation médicale, personnelle, 
sociale et professionnelle de la personne concernée sous l’angle de son incapacité de 
travail et de ses causes, des ressources existantes et, déjà, de sa capacité de gain 
résiduelle. A cet effet, il peut demander entre autres au médecin traitant de lui four-
nir des rapports et, au besoin, au service médical régional (SMR) d’effectuer une 
expertise médicale. Le suivi et le conseil sont notamment importants pour les per-
sonnes dont l’incapacité de travail temporaire ne découle pas uniquement de pro-
blèmes médicaux. Dans le cadre de la détection et de l’intervention précoces, l’une

4275 
des principales tâches consiste à veiller à ne pas passer à côté des problèmes 
sociaux, car si ceux-ci ne sont pas abordés, ils seront tôt ou tard médicalisés. 
Il n’existe aucun droit aux mesures d’intervention précoce, qui sont des prestations 
de service des offices AI. La personne assurée ne touche pas d’indemnité journalière 
de l’AI durant l’exécution de ces mesures. En raison de son incapacité de travail, 
elle perçoit durant cette phase, le cas échéant, des indemnités journalières en cas de 
maladie ou est financièrement couverte du fait que son employeur continue à lui 
verser le salaire. 
L’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie et l’employeur ont connais-
sance du plan de réadaptation et sont tenus au courant, durant la phase d’intervention 
précoce, du déroulement des mesures et de la collaboration de la personne assurée. 
Ils ont ainsi la possibilité de soutenir au mieux la personne dans ses efforts, mais 
également d’exiger qu’elle collabore activement. 
Les instruments de la phase d’intervention précoce ne se distinguent pas fondamen-
talement des instruments ordinaires des mesures de réadaptation de l’AI. Dans cette 
première phase, les prestations sont cependant plafonnées à un montant qui doit être 
fixé par le Conseil fédéral (fourchette envisagée: de 5000 à 20 000 francs au maxi-
mum par personne pour les mesures d’intervention précoce). 
Les mesures d’intervention précoce doivent être accessibles aussi facilement que 
possible, sans enquête préalable de plusieurs mois ou années pour déterminer s’il y a 
effectivement invalidité ou risque d’invalidité. Il en résulte certes un risque de faire 
bénéficier de ces mesures certaines personnes qui même sans ces mesures ne 
deviendraient pas invalides. Mais le véritable but, consistant à éviter les processus 
conduisant à l’invalidité et à encourager l’insertion ou la réinsertion rapide dans la 
vie professionnelle, ne peut être atteint que par une intervention précoce de l’AI. Le 
risque mentionné peut être encouru du fait que les coûts des mesures sont plafonnés 
et peuvent ainsi être contrôlés. 
1.6.1.2.3 
Effets 
Les mesures d’intervention précoce donnent plus de poids au principe selon lequel 
«la réadaptation prime la rente». Les salariés dont la capacité de travail est restreinte 
pour cause de maladie ou d’accident trouveront une aide et un soutien concrets 
auprès de l’office AI. Ils seront notamment motivés pour rester dans le monde du 
travail. En collaborant avec l’office AI, ils démontreront leur volonté de se réinsérer 
dans la vie professionnelle avec le soutien de personnes compétentes. 
Les employeurs sont les premiers à être informés d’une maladie de leurs collabora-
teurs. L’intervention précoce de l’AI les soutient dans l’encadrement et le suivi de 
collaborateurs malades et les décharge dans la recherche de solutions. En contrepar-
tie du soutien et de la décharge que leur offre l’AI par cette nouvelle prestation de 
service, ils devront faire plus d’efforts pour maintenir à leur poste des collaborateurs 
moins performants et leur offrir des solutions sur mesure au lieu de les laisser partir 
en congé-maladie. 
Du fait que l’office AI aura suffisamment tôt connaissance de salariés dont les 
problèmes de santé ont des répercussions sur leur capacité de travail, il pourra enga-
ger plus tôt qu’actuellement d’éventuelles mesures de maintien de l’emploi. Lors-

4276 
qu’il apparaîtra durant la phase d’intervention précoce que les mesures prises ne 
suffisent pas à obtenir une insertion professionnelle, l’office AI sera en mesure 
d’engager rapidement et avec efficacité les mesures de réadaptation ordinaires 
indiquées. En effet, il disposera déjà, à la différence de ce qui est le cas à l’heure 
actuelle, des documents et des résultats de l’examen préalable qui lui permettent 
d’agir. 
Les tâches et les prestations des offices AI dans le cadre de l’intervention précoce 
doivent être clairement séparées des autres prestations de l’AI. Les activités des 
offices AI lors de l’intervention précoce constituent à proprement parler des presta-
tions de service de l’AI. Elles ont pour but d’intervenir suffisamment tôt dans le cas 
des personnes dont la capacité de travail est restreinte pour cause de maladie ou 
d’accident de manière à garantir leur maintien au poste de travail ou à obtenir leur 
insertion à un nouveau poste. 
Il doit être d’emblée évident pour les personnes concernées que la collaboration avec 
l’AI en vaut la peine, déjà lors de l’intervention précoce. Les assurés doivent toute-
fois être conscients, à ce stade de la procédure déjà, que la collaboration constitue 
une obligation. 
Grâce à l’orientation donnée à ces mesures, l’intervention précoce, le conseil, tout 
comme la coordination entre les différents acteurs, auront plus de poids qu’à l’heure 
actuelle. Les offices AI disposeront ainsi d’instruments importants pour prévenir les 
processus conduisant à l’invalidité. 
On s’attend à ce que des mesures d’intervention précoce soient mises en œuvre pour 
10 000 personnes environ. Le coût de ces mesures est estimé à 50 millions de francs 
par an. Les assurés auront besoin en outre d’un suivi intensif. En comptant 50 dos-
siers par collaborateur, on obtient un besoin de 200 postes à plein temps supplémen-
taires pour les offices AI, ce qui représente encore 30 millions de francs 
(cf. ch. 3.2.2). D’un autre côté, la réduction du nombre de rentes entraînera des 
économies que l’on peut chiffrer à 314 millions de francs en moyenne pour les 
années 2007 à 2025. Au bout du compte, les économies nettes permises par 
l’introduction de la détection et de l’intervention précoces devraient être de 
220 millions de francs par an. 
1.6.1.3 
Mesures de réinsertion préparant à la réadaptation 
professionnelle et extension des mesures 
de réadaptation d’ordre professionnel 
1.6.1.3.1 
Contexte 
L’AI ne parvient plus à appliquer comme auparavant le principe sur lequel elle se 
fonde: la réadaptation prime la rente. A l’heure actuelle, les mesures de réadaptation 
de l’AI n’interviennent souvent que lorsque les processus de «chronification» ont 
commencé depuis longtemps, faute de perspective de réadaptation concrète. En 
outre, la question du droit à la rente reste ouverte durant tout le processus de réadap-
tation, de sorte que les efforts de réadaptation communs peuvent être bloqués par la 
perspective de la rente. La situation est rendue plus difficile encore par le fait que les 
assurés n’ont actuellement aucune obligation réelle de collaborer à la mise en œuvre 
des mesures de réadaptation. Il arrive ainsi que, en dépit de l’exécution de mesures 
de réadaptation, des rentes soient octroyées sans que la capacité de travail résiduelle

4277 
existant à l’origine ait été utilisée de manière optimale ni que les assurés exercent au 
moins une activité lucrative à temps partiel. 
Les mesures de réadaptation professionnelle accordées aujourd’hui par l’AI (orienta-
tion professionnelle, formation professionnelle initiale, reclassement, placement, 
aide en capital) sont souvent peu adéquates pour une (ré)insertion professionnelle 
réussie, notamment pour les malades psychiques, dont le nombre augmente forte-
ment. N’ont droit pour l’instant aux mesures d’ordre professionnel que les personnes 
assurées dont l’aptitude objective et subjective à la réadaptation est établie avec une 
vraisemblance prépondérante. En outre, seules les mesures de formation proprement 
dites sont considérées par l’AI comme mesures d’ordre professionnel. La réadapta-
tion socioprofessionnelle, qui vise en premier lieu à créer l’aptitude à la réadaptation 
d’une personne assurée, n’est pas prise en charge par l’AI. De telles mesures, situées 
à cheval entre la réinsertion sociale et la réinsertion professionnelle, peuvent cepen-
dant, précisément dans le cas des malades psychiques, être une condition de la mise 
en œuvre de mesures d’ordre professionnel, sans lesquelles une insertion profession-
nelle n’est tout simplement pas possible. 
Les mesures d’ordre professionnel actuelles se révèlent également insuffisantes pour 
les personnes peu qualifiées en incapacité de travail. Jusqu’ici, la personne assurée 
n’a droit au placement que si elle rencontre, en raison de son atteinte à la santé, des 
difficultés à trouver un emploi approprié ou si son invalidité l’oblige à formuler des 
exigences particulières par rapport à sa place de travail ou à l’égard de l’employeur. 
L’AI n’est pas entrée en matière jusqu’ici lorsque la recherche d’un emploi est 
rendue difficile pour d’autres raisons, comme le manque d’emplois sur le marché du 
travail. Un auxiliaire pleinement apte à exercer une autre activité auxiliaire facile, 
adaptée à son handicap, n’a donc pas droit actuellement au placement par l’AI et elle 
est aiguillée sur l’assurance-chômage. Toutefois, étant donné la situation tendue sur 
le marché du travail, les auxiliaires dont la capacité de travail est limitée pour rai-
sons de santé trouvent difficilement un nouvel emploi, adapté à leur handicap, et 
finissent souvent par être en fin de droits dans l’assurance-chômage. La longue 
durée du chômage accentue leurs problèmes de santé initiaux et engendre des diffi-
cultés psychiques supplémentaires. De tels processus de «chronification» peuvent 
aboutir à l’octroi d’une rente. 
1.6.1.3.2 
Modèle 
Pour combler les lacunes du système (cf. ch. 1.6.1.3.1) et optimiser la réinsertion 
dans le monde du travail, la 5e révision de l’AI propose d’introduire des mesures de 
réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle et d’étendre les mesures de 
réadaptation d’ordre professionnel existantes. Les mesures de réinsertion préparant à 
la réadaptation professionnelle constituent une nouvelle catégorie de mesures de 
réadaptation qui s’ajoutent aux mesures de réadaptation actuelles de l’AI (mesures 
médicales, mesures d’ordre professionnel, formation scolaire spéciale, remise de 
moyens auxiliaires). Concernant les mesures d’ordre professionnel, il s’agit notam-
ment d’étendre le droit au placement et à l’actuel droit à une ’indemnité journalière 
d’initiation au travail et de mise au courant. Cette optimisation des instruments de 
réinsertion professionnelle revêt une importance particulière pour les assurés sans 
qualification professionnelle et pour les malades psychiques, dont le nombre aug-
mente fortement.

4278 
Les mesures de réinsertion proposées lors de la consultation sont donc sur le prin-
cipe maintenues. Toutefois, compte tenu des résultats de la consultation, elles doi-
vent être ordonnées de manière plus ciblée dans le cadre d’un plan de réadaptation et 
d’objectifs individuels concrets. 
Durant les mesures de réadaptation, les assurés doivent être davantage suivis et 
encadrés par les offices AI. Les mesures doivent être planifiées conjointement par 
les offices AI et les assurés et fixées de manière contraignante dans un plan de 
réadaptation concret axé sur les objectifs. Le suivi et l’encadrement des personnes 
par les offices AI doivent être inscrits dans la loi comme un droit des assurés. 
Pour obtenir réellement la réadaptation professionnelle des assurés, il est nécessaire, 
d’une part, que l’AI puisse proposer des mesures correspondantes et, d’autre part, 
que les assurés concernés y participent. L’octroi de mesures de réadaptation doit 
donc désormais être assorti d’une obligation plus ferme de collaborer. Les obliga-
tions des personnes assurées et les possibilités de sanction de l’AI doivent être 
clairement indiquées dans la loi (cf. ch. 1.6.1.4). 
a) Mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle 
La création de mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle a 
pour but d’améliorer les instruments de réadaptation pour le groupe des malades 
psychiques. Ces nouvelles mesures visent principalement à favoriser activement 
l’usage de la capacité de travail résiduelle des assurés et à l’améliorer, en vue d’une 
réinsertion rapide et durable de ces derniers. Les mesures de réinsertion doivent 
permettre, lorsque cela s’avère nécessaire dans le cadre d’un plan de réadaptation 
concret, de créer les conditions de la mise en œuvre de mesures d’ordre profession-
nel plus étendues. La réinsertion d’assurés atteints d’une maladie psychique, notam-
ment, peut ainsi être entreprise de manière nettement plus appropriée et plus efficace 
qu’aujourd’hui. 
Les mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle doivent être 
conçues de manière à être d’un accès aussi facile que possible. Il doit être possible 
d’intervenir rapidement, en fonction du cas d’espèce et en vue de la réinsertion 
professionnelle. Un tel dispositif est judicieux et nécessaire pour prévenir autant que 
possible les processus de «chronification». Ces mesures doivent pouvoir être 
octroyées aux assurés dont l’atteinte déterminante à la santé prend des proportions 
telles que l’activité exercée jusqu’ici est réduite de 50 % au minimum depuis six 
mois au moins. Il est possible de déterminer assez rapidement et avec précision si 
cette condition d’octroi est remplie et cette tâche reviendrait aux services médicaux 
régionaux de l’AI. 
Les mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle comprennent 
des mesures de réadaptation socioprofessionnelle (p. ex. d’accoutumance au proces-
sus de travail, de stimulation de la motivation, de stabilisation de la personnalité et 
de socialisation de base) et des mesures d’occupation axées sur la réinsertion profes-
sionnelle. Ces dernières peuvent être exécutées dans des institutions, par des fournis-
seurs privés ou sur le marché primaire du travail. Durant l’exécution des mesures de 
réinsertion, la personne concernée a droit à une indemnité journalière de l’AI, par 
analogie avec les mesures d’ordre professionnel. Le fait de toucher une rente 
n’exclut pas les mesures de réinsertion. Dans le cas des assurés percevant déjà une 
rente AI, celle-ci doit continuer à être versée en lieu et place d’une indemnité journa-
lière pendant les mesures de réinsertion. Etant donné que, lors de l’exécution de ces

4279 
mesures, les assurés ne sont pas (encore) aptes à la réadaptation, ils n’ont pas droit, 
le cas échéant, à une indemnité journalière durant le délai d’attente. Les mesures de 
réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle sont octroyées pour une durée 
d’un an au maximum. Dans des cas exceptionnels, cette durée peut être prolongée 
d’un an au plus. Dans sa vie, une personne assurée a donc droit à ces mesures pen-
dant deux ans au maximum. 
b) Extension du droit au placement 
La révision propose en outre d’étendre le droit au placement (cf. art. 18, al. 1, LAI). 
Les assurés présentant une incapacité de travail complète ou partielle doivent avoir 
droit à un soutien actif dans la recherche d’un emploi approprié et, s’ils en ont déjà 
un, à un conseil suivi afin de le conserver. Tous les chômeurs ne pouvant plus exer-
cer leur activité antérieure pour raisons de santé auraient ainsi droit à un placement 
par l’AI, donc également les auxiliaires qui sont encore pleinement aptes à exercer 
une activité auxiliaire adaptée. L’extension du droit au placement par l’AI, spécialisé 
dans le placement de personnes dont la capacité de travail est limitée pour des rai-
sons de santé, permet d’améliorer considérablement les instruments de réadaptation 
pour les assurés non qualifiés. Une collaboration étroite avec les offices régionaux 
de placement (ORP) de l’assurance-chômage est prévue dans ce domaine. 
c) Allocation d’initiation au travail 
Enfin, le droit à une allocation durant la période d’initiation au travail et de mise au 
courant doit être expressément mentionné dans la loi (cf. art. 18a, al. 3, LAI [nou-
veau]). Seuls avaient droit jusqu’ici à une indemnité journalière de mise au courant 
les assurés qui remplissaient les conditions relativement étroites du droit au place-
ment et uniquement pour un nouvel emploi procuré par l’office AI. Le droit était en 
outre réglé au niveau du règlement. Désormais tous les assurés ayant dû abandonner 
leur activité lucrative en raison de leur invalidité et ne touchant pas encore à un 
nouveau poste de travail approprié, pendant la période requise d’initiation au travail, 
la rémunération qui leur sera versée ensuite, perçoivent une allocation d’initiation au 
travail durant cette période, mais au maximum pendant 180 jours. Cette mesure 
réduit le risque financier encouru par les employeurs durant la période initiale d’un 
engagement, car ils ne doivent pas assumer le salaire ni les cotisations aux assuran-
ces sociales. C’est là une incitation importante pour les employeurs à engager des 
personnes dont la capacité de travail est limitée pour des raisons de santé. En outre, 
les employeurs peuvent, pendant la période initiale d’une réinsertion professionnelle, 
compter sur le conseil et le soutien des offices AI et, partant, aborder et résoudre les 
éventuels problèmes avec une aide compétente. 
1.6.1.3.3 
Effets 
Le fait que la question de la rente soit éclaircie suffisamment tôt et que la perspec-
tive change pour tous les intéressés, afin d’être orientée vers la réadaptation, à quoi 
s’ajoute une obligation claire pour les assurés de collaborer (cf. ch. 1.6.1.4), permet 
d’utiliser au mieux leur capacité de travail résiduelle et, partant, d’obtenir une réin-
sertion professionnelle optimale. Ainsi l’AI met désormais l’accent sur la «réadapta-
tion plutôt que la rente».

4280 
Les mesures de réinsertion prévues préparant à la réadaptation professionnelle et 
l’extension du droit au placement et à une allocation d’initiation au travail permet-
tent en outre d’améliorer considérablement les possibilités de réadaptation offertes 
par l’AI, notamment pour le groupe fortement croissant des malades psychiques et 
des personnes non qualifiées en incapacité de travail. L’AI dispose ainsi d’instru-
ments efficaces pour aller suffisamment tôt et sans discontinuer dans le sens de la 
réinsertion professionnelle visée. 
L’introduction des mesures d’intervention précoce (cf. ch. 1.6.1.2) et la réorientation 
des mesures de réadaptation conduisent à une nouvelle situation également en ce qui 
concerne les prestations du 2e pilier, car le versement de telles prestations est lié à 
une décision de l’AI sur la rente. On peut supposer que le 2e pilier aussi devra verser 
moins de rentes. Il bénéficierait ainsi considérablement des efforts entrepris par l’AI 
en matière de réinsertion. 
S’agissant des personnes résidant à l’étranger, la réadaptation relève en principe du 
pays en question. Dans de tels cas également, la fixation de la rente AI suisse dépend 
d’une réadaptation réussie; il n’est par conséquent pas nécessaire pour l’office AI de 
vérifier si de telles mesures ont effectivement été exécutées à l’étranger. A l’inverse, 
il n’y a pas d’obligation d’exporter, puisque les mesures de réadaptation sont des 
prestations en nature. 
On s’attend à ce que 5000 personnes environ participent aux mesures de réinsertion. 
Le coût de ces mesures est estimé à 119 millions de francs par an, auxquels s’ajoute 
le montant des indemnités journalières versées à ces personnes, soit 215 millions de 
francs. Pour les offices AI, le travail supplémentaire entraîné par ces mesures est 
estimé à l’équivalent de 50 postes à plein temps (cf. ch. 3.2.2). En contrepartie, les 
dépenses dues aux rentes seront réduites de 437 millions de francs par an en 
moyenne (en moyenne des années 2007 à 2025). Au bout du compte, les économies 
nettes réalisées grâce à l’introduction des mesures de réinsertion devraient être de 
94 millions de francs par an pour les années 2007 à 2025 (mesures de réinsertion et 
indemnités journalières: 334 millions de francs; coûts de personnel des offices AI et 
de l’OFAS: 7,5 + 1,5 millions de francs; réduction des dépenses dues aux rentes: 
437 millions de francs). 
1.6.1.4 
Renforcement de l’obligation de collaborer 
Le principe juridique général de la réduction du dommage revêt une grande impor-
tance dans le droit des assurances sociales. Il s’agit notamment de poser la question 
de la délimitation des circonstances: quelles sont celles où le dommage doit être 
compensé par la communauté solidaire des personnes couvertes par les assurances 
sociales et celles qui relèvent de la responsabilité et du risque propres de chaque 
personne ? L’obligation de réduire le dommage entraîne aussi celle de collaborer à 
l’exécution de toutes les mesures servant directement ou indirectement à réduire le 
dommage (obligation de collaborer). Il existe en outre l’obligation de prendre spon-
tanément toutes les mesures raisonnablement exigibles permettant de réduire ou 
d’éviter la nécessité pour une assurance de fournir des prestations (obligation pour la 
personne de se réadapter elle-même).

4281 
A l’heure actuelle, les dispositions de l’AI ayant trait à l’obligation pour la personne 
assurée de réduire le dommage et de collaborer découlent des principes généraux en 
vigueur et donc de la jurisprudence ou se trouvent dispersées dans des lois et dans le 
règlement (p. ex. art. 21, al. 4, et 43, al. 2 et 3, LPGA, art. 7 LAI et art. 73 RAI). 
Cette dispersion a pour effet que la personne assurée n’a guère une vue d’ensemble 
des obligations qui lui incombent et des conséquences d’un défaut de collaboration 
ou de réduction du dommage. 
C’est pourquoi il s’agit, d’une part, de réunir et de concrétiser dans la loi les diffé-
rentes obligations qu’une personne assurée doit remplir. D’autre part, la possibilité 
de sanctionner le manquement à ces obligations doit également être mentionnée. Si 
ces obligations sont clairement décrites, chaque personne peut se faire une idée nette 
de ce que l’on attend d’elle en matière de réduction du dommage et de collaboration. 
En outre, les organes d’exécution disposent ainsi de références concrètes pour impo-
ser l’obligation de collaborer et peuvent en tout temps et sans difficulté rendre les 
assurés attentifs aux dispositions légales. Ce durcissement des règles d’exigibilité est 
très utile, surtout dans le domaine de la réadaptation. Il encourage la collaboration 
active et les efforts de réadaptation de la personne elle-même et évite que les per-
sonnes non intégrées se sentent inutiles, ce qui peut souvent engendrer des souffran-
ces psychiques. 
Afin de garantir une interprétation uniforme de ce qui est raisonnablement exigible 
des assurés concernés et de ce qui ne l’est pas, la loi doit contenir de nouvelles 
règles à ce sujet, plus claires, mais également plus sévères. Conformément à 
l’art. 21, al. 4, LPGA, seules peuvent être exigées les mesures qui sont raisonnable-
ment exigibles au vu de la situation d’ensemble, tant objective que subjective. Lors-
que la mesure est impossible, la question de l’exigibilité ne saurait se poser, tout 
comme pour les mesures irréalistes, ne serait-ce que pour respecter le principe de la 
proportionnalité. L’art. 21, al. 4, LPGA dit ensuite que les traitements et les mesures 
de réadaptation qui présentent un danger pour la vie ou pour la santé ne peuvent être 
exigés. Dans ces limites, il convient désormais de préciser que toute mesure visant à 
réinsérer la personne assurée dans la vie active ou dans un domaine d’activité est en 
principe exigible. Cette règle doit être applicable tant que, compte tenu de l’état de 
santé de la personne assurée, une mesure ne s’avère pas inappropriée. 
Lorsque la personne manque à ses obligations de réduire le dommage et de collabo-
rer, il en résulte, en vertu de l’art. 21, al. 4, LPGA, un refus ou une réduction des 
prestations qui peuvent porter aussi bien sur les prestations en espèces (comme les 
rentes ou les indemnités journalières) que sur les prestations en nature (mesures 
d’intervention précoce, reclassement, placement, etc.). 
Aujourd’hui, l’AI ne tient pas encore assez compte du fait que, dans un premier 
temps, c’est la personne assurée qui est responsable de son état de santé et de sa 
réadaptation (obligation pour la personne de se réadapter elle-même). Son obligation 
de se réadapter elle-même, mais aussi son obligation de participer aux efforts dé-
ployés par l’AI en vue de sa propre réadaptation, désormais intensifiés et entrepris 
plus tôt, doivent être prises en compte au moyen d’un renforcement de son obliga-
tion de collaborer. A l’avenir, la personne assurée jouera un rôle prépondérant dans 
sa propre réadaptation. En collaborant activement avec l’AI et en se conformant à 
son obligation de coopérer, elle montre qu’elle vise sa réinsertion dans la vie active 
avec le soutien de personnes compétentes et qu’elle prend ses responsabilités. Elle 
remplit ainsi également son obligation de réduire le dommage, tout en se rendant 
service à elle-même et à la collectivité. Lorsque la personne assurée ne fera pas

4282 
preuve de l’engagement requis et qu’elle ne remplira pas son obligation de collabo-
rer, elle en subira dorénavant les conséquences plus rapidement et plus directement, 
sous forme d’une réduction ou d’un refus de prestations. 
1.6.1.5 
Accès plus difficile à la rente AI par une adaptation 
de la notion d’invalidité et du droit à la rente 
1.6.1.5.1 
Contexte 
La forte augmentation du nombre de rentes AI ces dernières années est principale-
ment due aux atteintes à la santé psychique et aux troubles relatifs aux os ou aux 
organes du mouvement, en premier lieu des problèmes de dos (cf. ch. 1.1.2.1). Dans 
ces cas, il n’est souvent pas si facile de déterminer si l’incapacité de travail ou de 
gain découle effectivement d’une atteinte à la santé ou si elle s’explique par d’autres 
raisons (problèmes sociaux, manque de formation, exagération des manifestations 
subjectives de l’atteinte à la santé, etc.). 
Les prestations de services et les mesures en vue d’une réadaptation rapide et effi-
cace (cf. ch. 1.6.1.1, 1.6.1.2 et 1.6.1.3) ont en fin de compte pour objectif d’éviter 
autant que possible l’octroi de rentes et, partant, de freiner rapidement et efficace-
ment l’accroissement important du nombre de rentes AI. Pour compléter cette stra-
tégie, il est prévu de restreindre l’accès à la rente AI par une adaptation de la notion 
d’invalidité et une modification de la loi concernant le droit à la rente. Ce complé-
ment répond à une demande formulée à plusieurs reprises lors de la procédure de 
consultation (cf. ch. 1.5). 
1.6.1.5.2 
Réglementation actuelle 
Dans la législation actuelle, le droit à la rente AI est réglé aux art. 28 et 29 LAI. 
Conformément à l’art. 28, al. 1, LAI, une personne assurée a droit à une rente si elle 
est invalide à 40 % au moins. Le droit à la rente prend naissance, selon l’art. 29, 
al. 1, LAI, au plus tôt à la date dès laquelle la personne assurée présente une incapa-
cité de gain durable de 40 % au moins (let. a) ou a présenté, en moyenne, une inca-
pacité de travail de 40 % au moins pendant une année sans interruption notable 
(let. b). Depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) le 1er janvier 2003, la notion d’invalidité 
est définie, à l’art. 8 LPGA, de manière uniforme pour toutes les assurances sociales 
régies par le droit fédéral: assurance-invalidité, assurance-accidents, assurance 
militaire et assurance-chômage. Aux termes de cette disposition, «est réputée invali-
dité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de lon-
gue durée». L’art. 7 LPGA décrit l’incapacité de gain comme «toute diminution de 
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un marché du 
travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte d’une at-
teinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traite-
ments et les mesures de réadaptation exigibles». L’incapacité d’accomplir ses tra-
vaux habituels (p. ex. le ménage, l’éducation des enfants, la formation) est assimilée 
à l’incapacité de gain (cf. art. 8, al. 3, LPGA).

4283 
Trois éléments sont donc nécessaires pour que l’on puisse admettre l’existence d’une 
invalidité: une atteinte à la santé qui se répercute sur la capacité de travail (élément 
médical), une incapacité de gain permanente ou de longue durée (élément économi-
que) et un lien causal entre les deux. 
L’exigibilité aussi constitue un élément central de l’évaluation de l’invalidité: selon 
l’art. 7 LPGA, la personne assurée doit accepter tout traitement et toute réadaptation 
exigibles. Cette disposition concrétise ainsi le principe selon lequel «la réadaptation 
prime la rente». Il apparaît donc que la disposition ne donne pas une définition 
universelle de l’incapacité de gain, mais qu’elle se réfère exclusivement à l’inca-
pacité de gain qui est déterminante en vue de l’octroi d’une rente (Kieser, ATSG-
Kommentar, ch. marg. 11 ad art. 7 LPGA). Enfin, l’exigibilité joue un rôle important 
dans la détermination du taux d’invalidité: selon l’art. 16 LPGA, le revenu que la 
personne aurait pu réaliser si elle n’était pas invalide est comparé avec celui qu’elle 
pourrait réaliser en exerçant l’activité qui peut raisonnablement être exigée d’elle. 
La notion d’exigibilité n’est cependant pas concrétisée davantage, raison pour 
laquelle la jurisprudence en la matière revêt une grande importance41. 
D’une manière générale, il est frappant de constater que, dans la réglementation 
actuelle concernant la notion d’invalidité (LPGA) ou le droit à la rente (LAI), les 
principes juridiques importants sont simplement évoqués dans le texte législatif, 
pour autant qu’ils le soient, mais non pas concrétisés. Depuis de longues années, 
dans la pratique des tribunaux, la jurisprudence a cherché à concrétiser progres-
sivement des principes essentiels permettant de déterminer si l’on est en présence 
d’une invalidité: la primauté de la réadaptation sur la rente, l’exigibilité de mesures, 
l’exclusion de causes étrangères à l’invalidité, l’obligation pour la personne assurée 
de réduire le dommage et de collaborer, etc. 
1.6.1.5.3 
Nouvelle réglementation 
L’accès à la rente AI peut être restreint de plusieurs manières. Deux axes sont pro-
posés: d’une part, la définition actuelle de l’invalidité dans la LPGA doit être 
réexaminée, d’autre part, il faut examiner quelles adaptations ou concrétisations 
permettent de restreindre le droit à la rente dans la LAI. Les solutions envisageables 
doivent être examinées de près sous l’angle de leurs effets juridiques et pratiques sur 
le système des assurances sociales et sur le système de prestations de l’AI dans son 
ensemble. 
a) Adaptation de la notion d’invalidité (LPGA) 
Un groupe de travail composé d’experts de l’OFAS et d’experts externes a examiné 
différentes possibilités de restreindre la notion d’invalidité. 
Si cette notion doit être définie de manière plus restrictive, il faut veiller à ne pas 
enfreindre l’interdiction de discrimination de la Constitution fédérale (art. 8, 
al. 2, Cst.). Selon cette disposition, nul ne doit subir de discrimination du fait d’une 
déficience corporelle, mentale ou psychique. En outre, une restriction de la notion 
d’invalidité qui ne serait applicable qu’aux rentes de l’AI et non à celles des autres 
 
41 
Cf. arrêts récents au sujet des effets de troubles somatoformes douloureux sur la capacité 
de travail (p. ex. ATF 130 V 352).

4284 
assurances sociales n’est pas souhaitable. D’une part, rien ne justifierait matérielle-
ment par exemple le fait d’évaluer plus sévèrement l’invalidité d’une personne 
atteinte d’une infirmité congénitale que celle d’une personne qui est victime d’un 
accident. D’autre part, il en résulterait de nouveaux problèmes de coordination entre 
les prestations des différents assureurs, ce qu’il faut éviter à tout prix. Enfin, une 
définition plus restrictive de la notion d’invalidité ne doit pas avoir pour effet de 
restreindre également l’accès aux mesures de réadaptation de l’AI (cf. art. 8 LAI). 
Cet effet irait tout à fait à l’encontre d’un autre objectif important, à savoir le renfor-
cement de la réadaptation. 
Etant donné que la notion d’invalidité est définie de manière uniforme pour toutes 
les assurances sociales dans la LPGA, sa restriction doit avoir lieu dans cette loi 
même. La restriction de la notion peut s’appuyer soit sur l’élément médical de 
l’invalidité (atteinte à la santé se répercutant sur la capacité de travail), soit sur 
l’élément causal (lien de causalité entre l’atteinte à la santé et l’incapacité de gain). 
Il est également possible de restreindre la notion d’exigibilité. Le groupe de travail a 
examiné toutes ces possibilités. 
aa) Définition plus stricte de l’élément médical 
Certains participants à la consultation ont suggéré de ne reconnaître que les atteintes 
graves à la santé comme causes d’une incapacité de gain et donc constitutives d’une 
invalidité. D’autres ont proposé de ne plus reconnaître d’invalidité à l’avenir pour 
certains types de troubles de la santé ou de pathologies (diagnostics psychiatriques 
notamment). 
Une définition plus stricte de l’élément médical se révèle inadéquate et doit être 
rejetée pour plusieurs raisons: 
L’exclusion des atteintes faibles à la santé pour le droit aux prestations de l’AI 
poserait des problèmes de délimitation considérables, entraînerait ainsi un grand 
nombre de litiges et prolongerait sensiblement la procédure. Qu’une atteinte à la 
santé soit jugée «faible» ou «grave» en tant que telle ne saurait finalement être 
déterminant. Seule peut être déterminante la mesure dans laquelle elle compromet 
les possibilités de gain de la personne en question. Ses répercussions sur la capacité 
de gain peuvent varier selon la personne concernée. Ainsi des lésions oculaires 
relativement faibles peuvent par exemple obliger un mécanicien de précision à 
abandonner son métier, alors qu’elles n’empêchent pas un maçon d’exercer le sien. 
A l’inverse, des problèmes de dos relativement graves peuvent amener un maçon à 
ne plus exercer sa profession, tandis que la même atteinte à la santé ne compromet 
pas nécessairement les possibilités de gain d’une collaboratrice spécialisée de 
l’administration. A l’heure actuelle déjà, le droit demande une certaine «gravité» de 
l’atteinte à la santé, dans la mesure où celle-ci doit entraîner, malgré les mesures 
exigibles, une diminution des possibilités de gain42. 
L’exclusion de certaines pathologies du droit aux prestations irait à l’encontre de 
l’interdiction de discrimination du droit constitutionnel (art. 8, al. 2, Cst.). Les 
assurés atteints de maladies différentes seraient traités de manière différente, selon 
 
42 
Selon la jurisprudence et la doctrine, les troubles mentaux ou psychiques, notamment, 
doivent avoir une certaine gravité (qu’on appelle leur «valeur de maladie») pour être 
reconnus comme atteinte à la santé. La valeur de maladie est évaluée en fonction de la 
durée des troubles et notamment de l’exigibilité d’un travail (ou de mesures de réadapta-
tion).

4285 
des critères forcément arbitraires. Il en résulterait une inégalité de traitement. 
L’exclusion de certains diagnostics au moyen d’une liste positive ou négative (par 
analogie p. ex. avec la réglementation en matière d’infirmités congénitales, 
cf. ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les infirmités congénitales [OIC], 
RS 831.232.21) risque en outre de donner encore plus de poids à l’évaluation des cas 
par les experts psychiatriques, au détriment des organes de l’AI et des tribunaux: les 
psychiatres auraient en fait toute latitude de décider de la présence d’une invalidité 
en utilisant ou en évitant certains diagnostics. Au lieu de poser des diagnostics qui 
ne seraient plus admis, on pourrait poser ceux qui continueraient d’être admis. La 
tendance à la médicalisation se trouverait ainsi renforcée. 
bb) Définition plus stricte de l’élément causal 
Les possibilités de gain des assurés dépendent d’un grand nombre de facteurs. Selon 
l’art.7 LPGA, seule l’incapacité de gain résultant d’atteintes à la santé doit être prise 
en compte. Il n’y a donc pas invalidité si l’incapacité de gain découle non d’une 
atteinte à la santé, mais d’autres facteurs (dits étrangers à l’invalidité, tels que l’âge, 
le manque de formation, les difficultés à se faire comprendre, un pur phénomène de 
dépendance, les circonstances socioculturelles, l’exagération des manifestations 
subjectives de l’atteinte à la santé, etc.). La jurisprudence a maintes fois concrétisé la 
disposition de l’art. 7 LPGA en contribuant ainsi à délimiter l’incapacité de gain due 
à l’invalidité par rapport à celle attribuable à d’autres restrictions (cf. ATF 127 V 
294, 107 V 21, consid. 2c; RCC 1989, p. 322, VSI 1999, p. 247, consid. 1, avec des 
références). 
La réglementation selon laquelle seule l’atteinte à la santé peut être prise en compte 
pour la capacité de gain doit être expressément inscrite dans la loi pour compléter la 
définition de l’invalidité en vigueur. Cette mesure vise à garantir que les délimita-
tions nécessaires seront dorénavant effectuées plus systématiquement dans la prati-
que. Du fait que la disposition figurera clairement dans la loi, l’exigence d’une 
causalité stricte dans l’évaluation de l’invalidité aura plus de poids. 
cc) Définition plus stricte de la notion d’exigibilité 
Rappelons que l’art. 7 LPGA n’admet une incapacité de gain que si un traitement et 
une réadaptation raisonnablement exigibles ont été effectués au préalable. Le prin-
cipe de l’exigibilité doit aussi être appliqué pour déterminer comment la capacité de 
travail résiduelle d’une personne assurée peut encore être utilisée sur le marché 
ordinaire du travail ou quelle activité peut être raisonnablement exigée de la per-
sonne concernée. Il appartient aux services médicaux régionaux (SMR) d’établir si 
une personne peut ou doit travailler assise ou debout, à l’extérieur ou dans un local 
chauffé, si elle peut soulever et porter des charges, etc. Se fondant sur les indications 
du SMR relatives à la capacité de travail, l’office AI examine ensuite les activités 
professionnelles concrètes qui, en principe, entrent en considération compte tenu des 
autres aptitudes de la personne assurée. L’activité en question doit pouvoir être 
raisonnablement exigée de cette personne. 
Le principe de l’exigibilité doit maintenant être expressément inclus dans la défini-
tion de l’invalidité par la LPGA. 
L’art. 7 LPGA dit désormais qu’il n’y a incapacité de gain que si celle-ci «n’est pas 
objectivement surmontable» (cf. al. 2, let. b). La personne assurée doit ne pas pou-
voir surmonter objectivement par ses propres efforts les répercussions négatives de

4286 
ses problèmes de santé sur sa capacité de gain. On peut présumer qu’une personne 
faisant valoir le droit à une rente va difficilement considérer comme surmontables 
les conséquences de l’atteinte à sa santé. C’est pourquoi la loi doit prescrire le point 
de vue objectif. Il sera dit expressément que la perception subjective de la personne 
assurée n’est plus déterminante pour établir si l’on peut raisonnablement exiger 
d’elle de fournir une prestation de travail et, partant, de réaliser un gain. L’élément 
déterminant est de savoir si l’on peut exiger objectivement de cette personne qu’elle 
exerce une activité lucrative en dépit des problèmes de santé (douleurs p. ex.) perçus 
subjectivement (cf. ATF 130 V 352). 
Une rente ne doit donc être octroyée que si la personne assurée a pris toutes les 
mesures raisonnablement exigibles pour éviter ou réduire l’invalidité. L’examen de 
l’exigibilité des mesures doit s’étendre à un changement de profession ou de 
domaine d’activité, à un traitement ou à une réadaptation et à la réalisation d’un 
gain. 
L’appréciation de ce qui est raisonnablement exigible d’un point de vue objectif et 
de ce qui ne l’est pas est du ressort des offices AI, sur la base des indications médi-
cales fournies par les SMR. Dans ce domaine, les SMR – dont les compétences sont 
précisées dans la loi – joueront dorénavant un rôle capital, car ils évalueront 
l’exigibilité d’une prestation de travail à l’aide de profils d’exigences et de capacités 
qui doivent encore être élaborés (cf. art. 59, al. 3, LAI [nouveau]). 
Cette condition constitue une réglementation plus stricte de l’accès à la rente que 
celle en vigueur à l’heure actuelle. 
b) Nouvelle réglementation en matière de droit à la rente (LAI) 
Pour compléter l’adaptation de la notion d’invalidité dans la LPGA, la LAI précise 
désormais clairement les cas dans lesquels un droit à la rente peut entrer en ligne de 
compte: conformément à l’art. 28, al. 1, la personne assurée n’aura droit à une rente 
que si elle présente encore, au terme du délai d’attente d’un an (avec une incapacité 
de travail moyenne de 40 %), un taux d’invalidité de 40 % au moins et si sa capacité 
de gain ou sa capacité à accomplir ses travaux habituels, selon toute probabilité, ne 
peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 
raisonnablement exigibles. Si, durant l’instruction de la demande, l’AI parvient à la 
conclusion qu’aucune mesure de réadaptation raisonnablement exigible n’entre en 
considération pour rétablir, maintenir ou améliorer la capacité de gain de la personne 
assurée, le droit à la rente de cette dernière peut être reconnu immédiatement. S’il 
est cependant possible que la personne rétablisse, maintienne ou améliore sa capaci-
té de gain par ses propres efforts (conformément à son obligation de se réadapter 
elle-même) ou en se soumettant à un traitement médical ou à des mesures de réadap-
tation, l’office AI doit répondre par la négative à la question du droit à la rente, 
déterminer les mesures de réadaptation éventuellement appropriées et les ordonner. 
Cette formulation restreint le droit à la rente par rapport à la réglementation actuelle. 
La rente ne doit expressément être octroyée que si aucune mesure de réadaptation 
raisonnablement exigible n’entre en ligne de compte.

4287 
1.6.1.5.4 
Effets 
Les modifications proposées permettent d’inscrire dans le texte de la loi des princi-
pes juridiques essentiels, non écrits jusqu’ici, notamment la jurisprudence relative à 
l’exclusion des facteurs étrangers à l’invalidité et au principe de l’exigibilité. Par 
cette réglementation explicite, les principes mentionnés revêtiront une importance 
accrue dans l’application de la loi et seront propres à contribuer à réduire le nombre 
de nouvelles rentes. L’applicabilité des dispositions au niveau de l’administration ne 
devrait pas poser de problèmes particuliers. 
Etant donné que les art. 7 et 8 LPGA définissent la notion d’invalidité pour le droit 
suisse des assurances sociales, la modification de ces dispositions a des répercus-
sions sur tous les domaines où les lois spécifiques prévoient un droit aux prestations 
en cas d’invalidité. Ce principe est toutefois relativisé par le fait que le droit suisse 
des assurances sociales ne connaît pas de notion d’invalidité utilisée de manière 
uniforme. Lorsqu’on parle d’invalidité, il s’agit d’une notion utilisée de façon fonc-
tionnelle et relative, qu’il s’agit d’interpréter en tenant compte du droit aux presta-
tions qu’il faut évaluer concrètement (Kieser, ATSG-Kommentar, ch. marg. 2 ad 
art. 8 LPGA et renvois). 
a) Effets sur l’assurance-invalidité 
L’adaptation de la notion d’invalidité et du droit à la rente restreint les conditions 
d’octroi d’une rente AI par rapport à la situation actuelle. A l’avenir, il sera plus 
difficile d’avoir accès à la rente pour les assurés ayant des problèmes de santé qui se 
répercutent sur leur capacité de gain. Ils n’auront droit à une rente AI que si leur 
capacité de gain ne peut plus, selon toute probabilité, être rétablie, maintenue ou 
améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles. Par ailleurs, 
on examinera de plus près quelles activités pourront encore, d’un point de vue 
objectif, être raisonnablement exigées d’eux en dépit de l’atteinte à leur santé. Les 
facteurs étrangers à l’invalidité devront en outre être strictement exclus dans 
l’évaluation de l’incapacité de gain. Le respect de ces principes juridiques, désor-
mais expressément inscrits dans la loi, conduira à une pratique plus restrictive en 
matière d’octroi de rentes et ainsi à une réduction du nombre de rentes AI, ou de leur 
montant. 
Ce durcissement des conditions d’octroi de la rente est contrebalancé par le renfor-
cement de la réadaptation. Les nouveaux instruments – détection et intervention 
précoces, mesures de réinsertion et extension des mesures de réadaptation d’ordre 
professionnel – augmentent, pour les personnes qui selon le droit actuel recevraient 
une rente, les chances de conserver leur emploi, de ne pas quitter le monde du travail 
et donc de pouvoir vivre sans rente AI ou avec une rente partielle. 
On peut estimer que les nouveaux instruments de réadaptation permettront de 
réduire de 20 % (sur la base de 2003) le nombre de nouvelles rentes. Ces instru-
ments constituent une série de mesures qui agissent ensemble. Il n’est pas possible et 
il serait irréaliste au stade actuel de vouloir chiffrer exactement les effets d’écono-
mie de ces mesures prises séparément. 
De plus, les dispositions modifiées n’auront pas seulement un impact sur le nombre 
de nouvelles rentes AI, mais devront aussi être respectées pour la révision de rentes 
AI en cours. Conformément à l’art. 17, al. 1, LPGA, la rente est, d’office ou sur 
demande, révisée pour l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou

4288 
encore supprimée, si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modifi-
cation notable. Une simple appréciation différente des faits (état de santé, revenus de 
la personne invalide et d’une personne non invalide, etc.) n’autorise en principe pas 
à réduire ou à supprimer la rente par voie de révision (cf. Kieser, ATSG-
Kommentar, ch. marg. 9 ss ad art. 17 LPGA). La présente définition plus étroite, 
opérée par le législateur, de la notion d’invalidité et du droit à la rente sera applica-
ble sans aucune restriction à partir de la date de son entrée en vigueur (cf. RCC 
1983, p. 538). Elle ne vaudra donc pas seulement pour les nouvelles rentes, mais 
aussi pour celles qui auront déjà été octroyées. Si, par conséquent, le taux 
d’invalidité change en raison de l’application des nouvelles dispositions, bien que 
les faits restent pour l’essentiel inchangés, la rente en question doit être réduite ou 
supprimée pour l’avenir. 
L’AI doit en outre s’assurer que, par la définition plus restrictive de l’invalidité dans 
la LPGA, l’accès aux mesures de réadaptation ne sera pas (involontairement) res-
treint. 
L’art. 4, al. 2, LAI met particulièrement en évidence que pour l’AI, comme nous 
l’avons déjà dit, la notion d’invalidité est liée aux prestations: l’invalidité est réputée 
survenue dès qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux presta-
tions entrant en considération. Pour le domaine de l’AI, le législateur a donc expres-
sément indiqué que la notion d’invalidité n’est pas générale ni utilisée de manière 
uniforme, mais liée aux prestations et qu’il faut donc examiner, par rapport à la 
prestation en question, si l’invalidité a atteint le caractère et la gravité requis. 
Les conditions d’octroi de mesures de réadaptation sont définies à l’art. 8 LAI. 
L’accès à ces mesures doit être plus large qu’actuellement: désormais les assurés 
invalides ou menacés d’une invalidité (art. 8 LPGA) doivent avoir droit à des mesu-
res de réadaptation (cf. art. 8, al. 1, LAI [nouveau]). L’invalidité est ensuite définie 
pour chaque mesure de réadaptation dans les dispositions correspondantes, cette 
définition ayant été concrétisée par la jurisprudence. Pour le reclassement, le Tribu-
nal fédéral des assurances a par exemple fixé un taux d’invalidité minimal d’environ 
20 %, alors que, pour d’autres mesures de réadaptation, un tel taux minimal fait 
défaut et que les conditions d’octroi sont différentes et moins strictes. 
Il ressort de la formulation de l’art. 7 LPGA que cette disposition a uniquement une 
importance pour l’incapacité de gain déterminante pour l’octroi d’une rente (cf. 
ci-dessus, ch. 1.6.1.5.2, vers la fin). 
Pour toutes ces raisons, il y a lieu d’admettre que la définition plus étroite de 
l’invalidité dans la LPGA ne restreindra pas l’accès aux mesures de réadaptation. 
b) Effets sur d’autres assurances sociales 
La définition plus restrictive de la notion d’invalidité dans la LPGA et la nouvelle 
réglementation en matière de rentes dans la LAI ont également des répercussions sur 
d’autres assurances sociales 
aa) AVS: aux termes de l’art. 33bis LAVS, les rentes de vieillesse ou de survi-
vants sont calculées sur la base des mêmes éléments que la rente d’invalidité 
à laquelle elles succèdent, s’il en résulte un avantage pour l’ayant droit. La 
perception d’une rente de l’AI va donc de pair avec une protection notable 
relative à la perception ultérieure d’une rente AVS. La personne qui, en rai-

4289 
son d’une définition plus restrictive de la notion d’invalidité, ne se voit pas 
octroyer de rente AI n’est donc en ce sens pas protégée. 
bb) Prestations complémentaires: selon l’art. 2c, let. a, LPC, les personnes qui 
ont droit à une rente AI peuvent aussi avoir droit à des prestations complé-
mentaires. Si, en raison de conditions d’octroi plus strictes, l’AI accorde 
moins de rentes, cela signifie que les personnes concernées ne pourront pas 
non plus faire valoir un droit aux prestations complémentaires. Il se peut 
cependant aussi que l’AI n’octroie plus que des rentes partielles au lieu de 
rentes entières. Dans certains cas, il peut en résulter un alourdissement de la 
charge pour les PC. 
cc) Prévoyance professionnelle: la LPGA n’est pas applicable au domaine de la 
prévoyance professionnelle. L’art. 23 LPP fait toutefois référence à l’inva-
lidité «au sens de l’AI». Cela signifie que, selon la jurisprudence actuelle, les 
institutions de la prévoyance professionnelle sont liées par le taux 
d’invalidité de l’AI (cf. ch. 1.1.4.1). La définition plus restrictive de la 
notion d’invalidité dans la LPGA ou dans la LAI a donc des effets directs 
sur la prévoyance professionnelle, car, dans ce domaine aussi, moins de ren-
tes d’invalidité ou des rentes d’un montant moins élevé seront octroyées (cf. 
ch. 3.4). 
dd) Assurance-accidents: s’agissant de l’assurance-accidents obligatoire, la 
notion d’invalidité de la LPGA est en principe utilisée sans aucune restric-
tion. Une définition plus restrictive de cette notion se répercutera donc direc-
tement sur l’octroi de rentes de l’assurance-accidents. Les dispositions plus 
strictes de l’art. 28 LAI auront pour effet que, du fait de mesures de réadap-
tation meilleures, plus fréquentes et intervenant plus tôt, l’AI octroiera 
moins de rentes ou des rentes plus basses, et par conséquent l’assurance-
accidents le fera également. 
ee) Assurance militaire: les effets seront les mêmes que pour l’assurance-
accidents (cf. ci-dessus). 
ff) Assurance-chômage: les liens entre cette assurance et l’AI sont multiples. Ils 
concernent par exemple la libération des conditions relatives à la période de 
cotisation (art. 14, al. 2, LACI), des conditions plus faciles pour les handica-
pés concernant leur aptitude au placement (art. 15, al. 2, LACI) et le gain 
assuré des handicapés (art. 23, al. 1, LACI, art. 40b OACI). Un accès plus 
difficile aux rentes dans l’AI n’aura toutefois pas d’effets concrets sur 
l’assurance-chômage. 
1.6.1.6 
Naissance du droit aux prestations de l’AI 
1.6.1.6.1 
Droit aux mesures de réinsertion préparant à la 
réadaptation professionnelle et aux mesures d’ordre 
professionnel 
A l’heure actuelle, une personne assurée peut commencer un reclassement ou un 
perfectionnement de manière autonome et avant même de déposer une demande à 
l’AI. Lorsqu’elle dépose une telle demande ultérieurement, les coûts de ces mesures 
lui sont remboursés par l’AI même si celles-ci sont déjà en cours. Dans ces cas, il y a

4290 
cependant un risque que la mesure mise en œuvre de manière autonome n’ait qu’un 
effet de réadaptation limité. C’est pourquoi, à l’avenir, l’AI ne devra plus prendre en 
charge rétroactivement des mesures déjà en cours. Les assurés devront pouvoir 
bénéficier des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle et 
des mesures d’ordre professionnel au plus tôt à partir du moment où la demande 
aura été déposée à l’AI. 
La nouvelle réglementation vise à inciter davantage les assurés à déposer une 
demande à l’AI le plus tôt possible en cas de maladie prolongée, précisément aussi 
en vue d’un succès de la réadaptation. L’intérêt de cette mesure tient donc en pre-
mier lieu à la détection précoce des personnes concernées, qui devrait permettre 
d’éviter une aggravation ultérieure de leur situation. 
1.6.1.6.2 
Conditions requises pour percevoir une rente 
Dans la perspective de rendre l’accès à la rente AI plus difficile, il importe notam-
ment de restreindre les conditions d’octroi de la rente par rapport à la réglementation 
en vigueur (cf. ch. 1.6.1.5.3). En outre, la distinction actuelle entre invalidité perma-
nente et maladie de longue durée doit être abandonnée, car, en raison de la jurispru-
dence très sévère du Tribunal fédéral des assurances, il n’y a eu que très peu de cas 
d’invalidité permanente en pratique. A l’avenir, le délai de carence d’un an pour 
percevoir une rente en cas de maladie de longue durée devra s’appliquer à tous les 
cas. Cela signifie que le droit à une rente peut prendre naissance, pour autant que 
toutes les autres conditions soient remplies, au plus tôt après une année d’incapacité 
de travail ininterrompue d’au moins 40 % en moyenne. 
Le droit à la rente doit dorénavant prendre naissance au plus tôt six mois après le 
dépôt d’une demande à l’AI. La rente ne doit plus être versée rétroactivement à 
partir de la date de survenue de l’incapacité de gain, souvent antérieure d’un an ou 
plus. En principe, cette nouvelle disposition n’entraîne pas pour les assurés de res-
triction des conditions d’exercice de leurs droits. Cependant, elle encourage davan-
tage les assurés à déposer une demande à l’AI le plus tôt possible, en cas de maladie 
prolongée. Les assurés ne doivent plus être encouragés à retarder le dépôt d’une 
demande d’un an ou de deux ans jusqu’à ce qu’ils n’aient plus droit aux prestations 
de l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. La personne assurée 
devra à l’avenir déposer une demande à l’AI au plus tard six mois après la survenue 
de l’incapacité de gain si elle veut préserver tous ses droits concernant la rente. Si 
elle le fait plus tard, elle les perd pour chaque mois de retard. Toutefois, l’assurance 
d’indemnités journalières en cas de maladie, si une telle assurance a été contractée, 
demandera à la personne assurée de déposer une demande à l’AI après six mois au 
plus tard. Sinon elle continuerait, après le délai de carence d’un an, à verser une 
indemnité journalière, qu’elle ne pourra plus, à la différence de ce qui est le cas 
actuellement, recouvrer par une compensation avec le montant des arriérés. Cette 
réglementation permet, d’une part, aux assurés de préserver tout leur éventuel droit à 
une rente et, d’autre part, à l’AI de mettre en œuvre des mesures de réadaptation 
pour les assurés invalides ou menacés d’une invalidité à un moment où la probabilité 
qu’elles seront efficaces est encore considérablement plus grande que par la suite.

4291 
Grâce à cette réglementation, plusieurs années de paiement rétroactif de rentes de 
l’AI seront supprimées et on peut s’attendre à certaines économies. Mais l’intérêt de 
cette mesure tient davantage à la détection précoce des personnes concernées, qui 
devrait permettre d’éviter une aggravation ultérieure de leur situation. 
1.6.1.7 
Relèvement de la durée minimale de cotisation pour 
avoir droit à une rente ordinaire 
Actuellement, les assurés qui comptent au moins une année de cotisation ont droit 
aux rentes ordinaires (art. 6, al. 2, et 36, al. 1, LAI). Les personnes qui n’ont pas la 
durée de cotisation voulue mais qui ont toujours eu la qualité d’assuré en Suisse 
perçoivent une rente extraordinaire qui se monte à 133 1/3 % de la rente minimale 
(1 407 francs actuellement). Les bénéficiaires de cette rente sont exclusivement des 
invalides de naissance ou précoces dont le droit à la rente naît avant l’âge de 21 ans. 
Si l’assuré n’a pas non plus droit à des rentes extraordinaires, il peut, à titre subsi-
diaire, avoir droit aux prestations complémentaires en vertu de l’art. 2c de la loi 
fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité (LPC; RS 831.30) ou d’une convention de sécurité 
sociale. 
Pour éviter que des personnes s’inscrivent par précaution à l’AI après seulement un 
an de séjour en Suisse, la durée minimale de cotisation pour avoir droit à une rente 
ordinaire est portée à trois ans. Néanmoins, cette mesure ne prive pas de tout droit 
aux prestations les personnes dont la durée de cotisation est inférieure à trois ans. 
Les ressortissants étrangers ont le même droit aux rentes ordinaires que les ressortis-
sants suisses. Environ 90 % des étrangers proviennent d’un Etat contractant, les 
deux tiers d’entre eux étant des ressortissants d’Etats membres de l’Union euro-
péenne. Si l’on allonge la durée minimale de cotisation en Suisse, il faut, pour calcu-
ler le droit à la rente des ressortissants d’un Etat membre de l’UE, tenir compte des 
périodes de cotisation à l’étranger (art. 45 Règlement 1408/71). Il en va de même 
pour les ressortissants des Etats de l’AELE. 
Une telle réglementation n’existe pas pour les ressortissants des autres Etats contrac-
tants (soit hors UE et AELE) en raison de la durée minimale de cotisation actuelle, 
qui est courte. Cependant, les conventions passées avec ces pays prévoient la prise 
en compte des cotisations en Suisse pour le calcul du droit aux rentes servies par 
l’Etat cocontractant. Ces pays n’accepteront sans doute pas une telle discrimination 
et déposeront des demandes de révision. 
Cette mesure a pour effet d’étendre le droit aux rentes extraordinaires: dorénavant, 
toutes les personnes ayant toujours été assurées en Suisse mais ayant cotisé moins de 
trois ans auront droit à une rente AI extraordinaire. 
Pour éviter les cas de rigueur des personnes qui ne présentent pas la durée minimale 
de cotisation requise pour avoir droit à une rente AI ordinaire, la LPC prévoit déjà 
dans ces cas-là un droit aux prestations complémentaires (art. 2c, let. b). Actuel-
lement, la loi prescrit une durée minimale de cotisation d’un an. Il faut donc 
l’adapter à la nouvelle durée minimale de trois ans. 
L’allongement à trois ans de la durée minimale de cotisation permettra de réaliser 
des économies de l’ordre d’un million de francs par an jusqu’en 2025. A noter 
cependant que ces économies seront amplement compensées par le surplus de frais

4292 
administratifs engendrés du fait que les périodes d’assurance accomplies dans un 
pays de l’UE/AELE devraient être prises en compte. En outre, les investigations 
complémentaires à effectuer à l’étranger rallongeraient le temps nécessaire pour le 
calcul de la rente. 
1.6.2 
Correction des incitations négatives 
1.6.2.1 
Adaptation du système d’indemnités journalières 
de l’AI 
Bien qu’il ait été entièrement revu lors de la 4e révision de l’AI, le système 
d’indemnités journalières de l’AI présente encore des particularités spécifiques à 
l’AI. Ainsi, l’AI verse aux assurés ayant des enfants une indemnité journalière plus 
importante, car la prestation pour enfants de l’AI est considérablement plus élevée 
que le supplément correspondant de l’assurance-chômage. Autre particularité, la 
LAI prévoit un minimum garanti pour les bas revenus et pour les personnes 
n’exerçant pas d’activité lucrative. Ces particularités peuvent avoir pour effet qu’une 
personne assurée touchant des indemnités journalières se retrouve dans une meil-
leure situation financière qu’auparavant. Ce genre d’incitation négative doit être 
éliminé. Les indemnités journalières de l’AI doivent se borner à compenser la perte 
effective de revenu entraînée par l’exécution des mesures de réadaptation. 
Les adaptations apportées au système d’indemnités journalières de l’AI touchent 
plusieurs domaines: 
a) Adaptations concernant la prestation pour enfant 
La prestation pour enfants, qui actuellement est trop élevée, doit être abaissée 
(cf. art. 23bis LAI). Son taux s’élèvera à 2 % du montant maximum de l’indemnité 
journalière calculée selon l’art. 24, al. 1, LAI (soit 6 francs au lieu de 18 francs 
aujourd’hui). Ce montant correspond à la moyenne des allocations pour enfants et 
des allocations de formation versées en Suisse (environ 180 francs par mois actuel-
lement), calculée par jour, ainsi qu’au montant du supplément correspondant dans 
l’assurance-chômage (AC). Puisque l’AI, contrairement à l’AC, verse des indemni-
tés journalières pendant les mesures de réadaptation non seulement aux salariés mais 
aussi, notamment, aux indépendants et aux assurés n’exerçant pas d’activité lucra-
tive et suivant une formation professionnelle initiale, l’on ne peut retenir, pour la 
prestation pour enfants, la formulation de l’art. 22, al. 1, LACI («auxquelles il aurait 
droit s’il avait un emploi»). Prendre comme référence les allocations pour enfants et 
les allocations de formation du canton où est domicilié l’assuré ne serait pas 
nécessairement une solution, car les assurés résidant à l’étranger ne seraient alors 
pas pris en compte. La règle choisie, qui fait dépendre la prestation du montant 
maximum de l’indemnité journalière, est par ailleurs facile à appliquer du point de 
vue administratif. 
En outre, le droit à une allocation pour enfant est limité. Celle-ci n’est accordée que 
si ni la personne assurée, ni une autre personne active (p. ex. son conjoint) ne touche 
une allocation légale (allocation pour enfant ou allocation de formation) pour 
l’enfant en question. Le droit aux allocations en vertu d’une activité lucrative prime 
donc; c’est seulement en l’absence d’un tel droit que la personne assurée a droit à 
une prestation pour enfant de l’AI. L’AI n’accorde donc cette prestation qu’à titre

4293 
subsidiaire, à l’instar de l’AC (cf. art. 22, al. 1, LACI). Cette réglementation est 
compatible avec la nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales actuellement 
débattue au Parlement. 
b) Suppression du minimum garanti 
Le minimum garanti n’existe ni dans l’AC ni dans l’assurance-accidents. Il y a donc 
lieu de supprimer le minimum garanti dans l’AI pour les bas revenus et les person-
nes n’exerçant pas d’activité lucrative, exception faite du cas suivant: les assurés de 
plus de 20 ans ayant achevé une formation (qui n’a pas été financée par l’AI) et qui 
deviennent ensuite invalides du fait d’une atteinte à leur santé continueront à toucher 
une indemnité journalière équivalant au minimum garanti de 30 % du montant 
maximum (soit 88 francs par jour). 
En raison de la suppression du minimum garanti, les personnes qui n’exerçent pas 
d’activité lucrative et qui suivent une mesure de réadaptation n’auront plus droit aux 
indemnités journalières de l’AI. Pour les personnes se chargeant de l’éducation des 
enfants et auxquelles l’exécution de mesures de réadaptation occasionne des frais 
supplémentaires de garde (salaires des aides familiales et aides ménagères, frais de 
déplacement et d’hébergement des enfants gardés par des tiers, frais des crèches, 
etc.), il est créé une allocation pour frais de garde et d’assistance. Une allocation 
semblable est prévue par la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte 
de gain (LAPG [RS 834.1], allocation pour frais de garde et d’assistance selon 
l’art. 7 LAPG). Le droit à une allocation existe également pour l’assistance de mem-
bres de la famille pour lesquels la personne assurée a droit à une bonification pour 
tâches d’assistance selon les dispositions de la LAVS. Sont visés les parents en ligne 
ascendante ou descendante, ainsi que les frères et sœurs, au bénéfice d’une alloca-
tion pour impotent de l’AVS ou de l’AI, présentant une impotence moyenne au 
moins et vivant dans le même ménage (cf. art. 29septies LAVS et art. 52g ss RAVS). 
La limite inférieure à partir de laquelle l’indemnité journalière AI est réduite est 
aussi supprimée, de sorte que cette indemnité sera abaissée dès qu’elle dépassera le 
revenu déterminant provenant de l’exercice d’une activité lucrative, y compris les 
allocations pour enfants et les allocations de formation. 
c) Limitation du délai d’attente pendant lequel l’indemnité journalière est versée 
Enfin, l’indemnité journalière versée pendant les jours d’attente ne doit plus l’être 
indéfiniment. Les assurés forcés d’attendre le début prochain de mesures de réadap-
tation ne doivent plus pouvoir prétendre à des indemnités journalières que durant 
deux mois au maximum, car en vue d’une réinsertion aussi rapide que possible les 
mesures de réadaptation appropriées doivent être déterminées et entamées le plus tôt 
possible. Cela correspond au but visé, qui est de mettre l’accent sur la réinsertion 
dans le monde du travail (intervention précoce et mesures de réinsertion préparant à 
la réadaptation professionnelle, cf. ch. 1.6.1.2 et 1.6.1.3). La limitation du délai 
d’attente pendant lequel l’indemnité journalière est versée peut intervenir au niveau 
du règlement (cf. art. 18 RAI). 
d) Suppression du droit aux PC durant la perception d’indemnités journalières 
Actuellement, lorsque les assurés perçoivent des indemnités journalières sans inter-
ruption pendant plus de six mois, ils ont droit à des prestations complémentaires 
(art. 2c, let. d, LPC). En pratique, on recourt très peu à cette prestation. En 2004, 
0,5 % seulement des personnes en réinsertion professionnelle ont été tributaires de

4294 
prestations complémentaires (pour un montant total de quelque 390 000 francs). 
Pour éviter des incitations négatives, ces prestations ne doivent plus être octroyées à 
l’avenir. En cas de besoin, l’aide sociale devra désormais combler la lacune. D’une 
manière indirecte, il s’agit aussi d’inciter les collectivités à participer activement à la 
réadaptation accordée par l’AI, en particulier, évidemment, pour les mesures de 
réinsertion. 
L’harmonisation du système d’indemnités journalières de l’AI avec celui de l’AC 
entraîne pour l’AI des économies de l’ordre de 28 millions de francs par an jusqu’en 
2025. 
1.6.2.2 
Prévention de pertes de revenu en cas 
d’augmentation de l’activité lucrative 
Lorsque les bénéficiaires de rente AI s’efforcent de tirer tout le parti possible de leur 
capacité de gain résiduelle et réduisent ainsi leur taux d’invalidité au point que leur 
rente est réduite voire supprimée, ils sont parfois «sanctionnés» par le système 
actuel, car la réduction du revenu acquis sous forme de rente peut être supérieure à 
l’augmentation du revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative, de sorte 
que leur revenu total recule malgré l’augmentation de l’activité lucrative. En prati-
que, les bénéficiaires de rentes AI renoncent donc régulièrement à exploiter pleine-
ment l’extension de leurs possibilités de gain. 
Il convient de supprimer cette fausse incitation. L’augmentation du revenu prove-
nant de l’exercice d’une activité lucrative ne doit plus entraîner un recul du revenu 
total. Comme dans les prestations complémentaires, on ne prendra en considération 
pour la révision de la rente qu’une fraction du revenu supplémentaire. Ce type de 
mesure incitant à exercer une activité lucrative ou à améliorer un revenu existant est 
déjà pratiqué aujourd’hui dans certains cas par l’aide sociale. 
Pour les bénéficiaires de prestations complémentaires, il est vrai que l’augmentation 
du revenu a pour corollaire une réduction de ces prestations. Cependant, la personne 
qui met mieux à profit sa capacité de gain voit bel et bien son revenu total augmen-
ter, puisque le revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative n’est juste-
ment pas entièrement pris en compte pour le calcul des PC (art. 3c, al. 1, let. a, 
LPC). 
Même compte tenu de l’introduction des trois-quarts de rente, seules 600 rentes 
environ ont été réduites en 2004. Dans l’ensemble, les conséquences financières de 
cette manière plus généreuse de prendre en compte l’augmentation du revenu pour la 
révision de la rente sont donc négligeables. 
1.6.3 
Mesures d’économies 
1.6.3.1 
Suppression du supplément de carrière 
Pour calculer la rente individuelle, un supplément calculé en pour-cent est ajouté au 
revenu moyen provenant d’une activité lucrative pour les assurés qui n’avaient pas 
encore 45 ans au moment de la survenance de l’invalidité. Il s’agit du supplément de 
carrière, versé pour compenser les augmentations de revenu dont les assurés devenus 
invalides jeunes auraient bénéficié si leur carrière avait évolué normalement. Actuel-

4295 
lement, leur revenu est automatiquement assimilé à celui d’une personne de 45 ans. 
Ajouté aux éventuelles rentes pour enfants, ce supplément peut aboutir à un revenu 
acquis sous forme de rente AI bien supérieur au dernier gain réalisé avant que 
l’assuré soit atteint dans sa santé, surtout s’il s’agit d’assurés devenus invalides 
jeunes. 
Le supplément de carrière sera supprimé. La rente sera calculée sur la base du der-
nier gain réalisé par la personne concernée lorsqu’elle exerçait son activité sans être 
atteinte dans sa santé. 
Cette mesure permettra de réaliser des économies annuelles de 102 millions de 
francs en moyenne jusqu’en 2025. 
Lors des travaux préparatoires, une nouvelle réglementation relative au supplément 
de carrière a également été examinée. Elle aurait permis d’échelonner le supplément 
dans le temps. Mais on a renoncé à une telle adaptation, qui aurait considérablement 
réduit les économies. Celles-ci n’auraient plus été que de 25 % environ par rapport à 
la suppression complète du supplément de carrière, ce qui aurait compromis les 
efforts de consolidation financière de l’AI. 
1.6.3.2 
Transfert des mesures médicales de réadaptation 
professionnelle à l’assurance-maladie 
Les mesures médicales accordées par l’assurance-invalidité correspondent, en ter-
mes de charges, à 10 % des mesures de réadaptation selon l’art. 12 LAI et à 90 % 
des mesures en cas d’infirmités congénitales selon l’art. 13 LAI. Aux termes de 
l’art. 12 LAI, l’assurance-invalidité accorde aux assurés des mesures médicales qui 
n’ont pas pour objet le traitement de l’affection comme telle, mais sont directement 
nécessaires à la réadaptation professionnelle et sont de nature à améliorer de façon 
durable et importante la capacité de gain ou à la préserver d’une diminution notable. 
Cet article vise à délimiter lesdites mesures du traitement proprement dit d’une 
maladie ou des conséquences d’un accident, qui relève de la compétence de 
l’assurance-maladie (AMal) ou de l’assurance-accidents. Seules les mesures médica-
les ayant un lien direct avec la réadaptation d’ordre professionnel doivent être à la 
charge de l’AI. 
Etant donné qu’il s’agit généralement en premier lieu de remédier à un état patholo-
gique, la délimitation d’une mesure médicale liée à la réadaptation professionnelle 
par rapport au traitement proprement dit d’une affection est en soi très probléma-
tique et elle n’est pas toujours compréhensible ni pour les assurés ni pour les assu-
rances. En conséquence, les décisions attaquées par voie judiciaire sont nombreuses. 
En pratique, l’AI prend en charge p. ex. l’opération de la cataracte, alors que le 
traitement de l’opacification de la cornée irréversible due à une infection est pris en 
charge par l’AMal, car il s’agit d’un phénomène pathologique labile et le succès de 
la réadaptation n’est pas assuré avec la probabilité requise. 
Depuis l’introduction de l’AMal obligatoire le 1er janvier 1996, tous les assurés sont 
couverts pour les mesures médicales en cas d’atteintes à la santé, indépendamment 
de leur cause. Si l’art. 12 LAI est supprimé, les mesures médicales actuellement 
prises en charge par l’AI seront répercutées sur l’AMal, les assurés et les cantons 
(financement des hôpitaux) et les indemnités journalières, qui ne sont pas obligatoi-
res dans le domaine de l’AMal, sur les employeurs et les assurés. Il faut toutefois

4296 
mentionner que les Suisses de l’étranger qui ne seraient pas couverts par une assu-
rance-maladie selon la L’AMal perdront ces prestations. 
Les coûts, les frais de traitement et les indemnités journalières entrant en ligne de 
compte pour l’AI selon l’art. 12 LAI ont évolué de 1990 à 2004 de la manière sui-
vante: 
 
en millions de francs 
 
 
1990 
2004 
Mesures médicales selon l’art. 12 LAI 
24 
44 
Indemnités journalières 
16 
8 
 
 
 
Total 
40 
52 
 
 
 
Il ressort de ce tableau que les frais de guérison augmentent de manière constante, 
tandis que les indemnités journalières reculent légèrement. Une explication plausible 
de ce phénomène est que les mesures médicales pour les adultes concernent de plus 
en plus l’élimination de la cataracte. Or cette opération est aujourd’hui effectuée en 
ambulatoire plus souvent qu’autrefois. De ce fait, si l’opération n’est pas moins 
coûteuse, la durée de traitement et de guérison, dont dépendent les indemnités jour-
nalières, est de plus en plus courte. 
En 2004 les frais de traitement de 44 millions de francs que l’AI aurait économisés 
se seraient répercutés sur l’assurance-maladie, les assurés et les cantons de la 
manière suivante: 
 
En jours et en millions de francs pour 2004 
 
Jours 
d’hospitalisation 
Total des coûts 
Cantons 
Assureurs-
maladie 
Assurés 
Hospitalier 
23 000 
11,2 
5,5 
 5,5 
0,2 
Ambulatoire 
– 
32,8 
– 
29,5 
3,3 
 
 
 
 
 
 
Total 
– 
44,0 
5,5 
35,0 
3,5 
 
 
 
 
 
 
Pourcentage 
 
100 % 
12,6 % 
79,5 % 
7,9 % 
 
 
 
 
 
 
Dans le domaine ambulatoire, ce sont les assureurs-maladie et les assurés (franchises 
et quote-part) qui supportent les frais de traitement. Dans le domaine hospitalier, un 
troisième agent payeur s’ajoute aux deux précités: les cantons, qui assument 50 % 
des coûts. Si l’art. 12 LAI est supprimé, les assurés ou leurs employeurs devront 
compenser la suppression des indemnités journalières; ils auront toutefois la possibi-
lité de conclure une assurance facultative d’indemnités journalières. 
Les charges supplémentaires des assureurs-maladie dans le domaine des soins 
s’élèveront à environ 35 millions de francs (environ 80 % des coûts). Le transfert de 
coûts découlant de la suppression de l’art. 12 entraînera pour l’assurance-maladie 
des coûts supplémentaires de l’ordre de 0,2 % de ses prestations nettes annuelles, ce 
qui correspond à 15 336 millions de francs43. 
 
43 
OFSP: Statistique de l’assurance-maladie obligatoire 2003, p. 99.

4297 
En 2004, les cantons auraient dû assumer 6 millions de francs (12 %). Les assurés 
auraient dû payer eux-mêmes, sans tenir compte de leurs franchises individuelles, 
moins de 4 millions de francs (8 %) au total. 
La suppression de l’art. 12 LAI permettra de délimiter clairement les deux assuran-
ces sociales en question, l’AMal et l’AI, et d’alléger la charge de travail des instan-
ces judiciaires. 
Les arguments suivants peuvent être avancés contre la suppression de l’art. 12 LAI: 
Les mesures médicales de l’AI visent la réadaptation à la vie active ou à l’accom-
plissement des travaux habituels et, partant, l’amélioration durable et notable de la 
capacité de gain ou de la capacité d’accomplir les travaux habituels. Elles ont fina-
lement pour but d’éviter l’octroi d’une rente AI et contribuent ainsi à une compensa-
tion financière au sein de l’AI. La question de la délimitation par rapport à une autre 
assurance sociale ne peut pas être déterminante à cet égard. Elle se pose aussi dans 
le cas des accidents où, du moins pour les personnes affiliées à l’assurance-
accidents, c’est également une autre assurance que l’AMal qui intervient. 
Ces arguments sont peu pertinents. Comme déjà expliqué, il est par définition diffi-
cile de faire une distinction entre les mesures médicales visant la réadaptation à la 
vie active et celles qui ont pour but le traitement d’une affection. La majeure partie 
des traitements médicaux destinés aux personnes en âge de travailler ont, comme 
effet secondaire, le rétablissement ou le maintien de la capacité de travail et, de ce 
fait, permettent d’éviter l’octroi d’une rente. Par ailleurs, l’assurance-accidents 
n’intervient que pour les personnes assurées à ce titre. Dans l’AI, tout comme dans 
l’AMal, toutes les personnes sont assurées, du moins jusqu’à l’âge de la retraite, 
raison pour laquelle la délimitation de ces deux assurances a un sens. 
Améliorer la coordination entre l’assurance-invalidité et l’assurance-maladie au lieu 
de supprimer l’art. 12 LAI reviendrait à manquer le but visé, car d’un côté les presta-
tions correspondantes demeureraient à la charge de l’AI et, de l’autre, le problème 
de la délimitation des prestations ne serait pas résolu. Les mesures de coordination 
entre assurance-maladie et assurance-invalidité ont largement été discutées à 
l’approche de la 4e révision et ont été réalisées, pour autant que les différences 
fondamentales des bases légales de l’assurance-maladie et de l’assurance-invalidité 
l’aient permis. 
Jusqu’en 2025, les économies réalisées par l’assurance-invalidité suite à la suppres-
sion de l’art. 12 LAI devraient s’élever en moyenne à 63 millions de francs par an. 
Les dépenses de 53 millions de francs dues aux mesures seront supportées à l’avenir 
par l’assurance-maladie, les indemnités journalières de 10 millions de francs pour-
ront être économisées. 
1.6.3.3 
Suppression des rentes complémentaires en cours 
La 10e révision de l’AVS, entrée en vigueur le 1er janvier 1997, avait déjà supprimé 
les rentes complémentaires dans l’AVS. L’AI lui a emboîté le pas avec sa 4e révi-
sion, entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Depuis cette date, aucune rente complé-
mentaire n’est accordée aux bénéficiaires de nouvelles rentes. La suppression a 
notamment été justifiée, tant dans l’AVS que dans l’AI, par l’amélioration de la pré-
voyance vieillesse: de nombreuses personnes touchent, outre la rente AI, des presta-

4298 
tions de la prévoyance professionnelle, de sorte qu’elles ne dépendent pas des rentes 
complémentaires de l’AI. 
La suppression des rentes complémentaires lors de la 4e révision de l’AI n’a pas 
touché les rentes en cours. Les dispositions transitoires prévoient que ces rentes 
doivent continuer d’être versées tant que les conditions d’octroi sont remplies. 
Aujourd’hui, il est légitime de se demander si les rentes complémentaires en cours 
ont encore une justification sociale, car leurs bénéficiaires touchent souvent aussi 
des prestations de la prévoyance professionnelle. Pour des considérations financiè-
res, il est donc proposé de supprimer complètement les rentes complémentaires AI 
en cours. S’il est vrai que la prévoyance professionnelle n’offre pas encore partout 
une couverture suffisante, les prestations complémentaires n’en constituent pas 
moins un instrument approprié pour résoudre les problèmes financiers qui pourraient 
résulter de la suppression des rentes complémentaires. Cette suppression ne 
concerne pas les rentes complémentaires servies par l’AVS. 
En 2004, 31 % des bénéficiaires de rente AI touchaient, en plus de leur rente princi-
pale, une rente complémentaire pour leur conjoint. A l’entrée en vigueur de la 
5e révision de l’AI, 64 000 rentes complémentaires (dont 13 000 pour l’époux et 
51 000 pour l’épouse) seront supprimées. Le montant moyen ainsi retranché est de 
400 francs par mois. Ces montants devraient être compensés en partie par le 
2e pilier, puisque les montants supprimés du 1er pilier en vertu de la clause de suras-
surance seront remplacés par des montants du 2e pilier. Dans l’ensemble, la suppres-
sion des rentes complémentaires en cours servies par l’AI permettra de réaliser 
jusqu’en 2025 des économies moyennes de 116 millions de francs par an. 
La suppression aura également des répercussions sur l’assurance-accidents obliga-
toire (le besoin unique en capital nécessité par l’adaptation des rentes complémentai-
res est estimé à 240 millions de francs, dont 215 millions à la charge de la Suva et 
25 millions à la charge d’autres assureurs) et sur l’assurance militaire. 
Des solutions plus modérées pour la suppression des rentes complémentaires en 
cours ont également été examinées. Elles déboucheraient cependant sur une diminu-
tion considérable des économies, ce qui compromettrait les efforts de consolidation 
financière de l’AI. 
1.6.3.4 
Adaptation de la réglementation relative aux intérêts 
moratoires 
Depuis l’entrée en vigueur de la LPGA au 1er janvier 2003, les assurances sociales 
sont tenues de verser des intérêts moratoires sur les versements d’arriérés lorsque la 
prestation n’est pas octroyée dans les 24 mois (art. 26, al. 2, LPGA). Si l’assuré s’est 
conformé à son obligation de collaborer, la raison du retard dans le versement des 
prestations ne joue aucun rôle. Dans la pratique, cette disposition peut toutefois 
entraîner des conséquences fâcheuses. 
Les assurés résidant dans des pays avec lesquels la Suisse a conclu une convention 
de sécurité sociale doivent déposer la demande de prestation dans leur pays de 
résidence. Lorsque la demande de prestation n’est pas immédiatement transmise à 
l’AI, il s’ensuit un retard dans l’octroi de la rente qui, dans certains cas, donne droit 
à des intérêts moratoires. Puisque la Suisse n’exerce aucune influence sur ces retards

4299 
dus à des organismes de liaison étrangers, un tel retard ne devra plus donner droit à 
l’avenir à des intérêts moratoires. 
Dès le début, l’obligation de verser des intérêts moratoires sur les prestations a par 
ailleurs été limitée par l’art. 6 OPGA, qui prévoit que les intérêts moratoires ne sont 
pas dus lorsque le bénéficiaire n’a pas été lésé. Il en va en particulier ainsi des per-
sonnes qui ont déjà reçu des prestations de tiers sous forme d’avance (assurance 
collective, employeur ou aide sociale, p.ex.) ou de la part d’autres assurances socia-
les (assurance-chômage ou assurance-accidents, p.ex.), prestations dont le rembour-
sement peut être réclamé lorsqu’une rente AI est octroyée ultérieurement et qui 
peuvent être compensées avec le versement d’arriérés. A plusieurs reprises, la légali-
té de cette mesure a été remise en question (cf. Kieser, ATSG-Kommentar, art. 26, 
ch. marg. 16). D’où l’utilité de l’inscrire dans la LPGA. Sur le fond, rien ne change. 
1.6.4 
Harmonisation de la pratique 
1.6.4.1 
Contrats d’implantation avec les cantons pour la 
création des offices AI 
La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la 
Confédération et les cantons (RPT) pose des exigences nouvelles à la Confédération. 
Avec la RPT, le financement et l’exécution des prestations individuelles seront 
entièrement du ressort de la Confédération. Il est prévu en conséquence que les 
compétences actuelles des cantons dans le domaine de l’organisation des offices AI 
soient transférées à la Confédération, les offices AI cantonaux restant toutefois 
présents pour les assurés dans les cantons. Le message concernant la RPT44 indique: 
«La LAI révisée devra préciser que la Confédération est compétente pour créer les 
offices AI dans les cantons. Mais ces derniers pourront, si cela est judicieux, conti-
nuer d’assumer certaines tâches des offices AI en vertu de contrats d’implantation 
entre la Confédération et les cantons». 
En accord avec ces exigences, la Confédération passera à l’avenir des contrats 
d’implantation avec les cantons concernant la création des offices AI. 
1.6.4.2 
Renforcement de la surveillance de la Confédération 
La Confédération exerce la surveillance sur les offices AI en charge de l’application 
de la LAI. Une surveillance adéquate comporte essentiellement deux volets. D’une 
part, il s’agit d’assurer le respect du droit dans l’application de la législation à des 
cas d’espèce par des contrôles de la légalité des décisions. Dans ce domaine, les 
instruments de surveillance actuels sont adaptés: la Confédération possède de larges 
compétences de surveillance matérielle sur les décisions prises par les offices AI. 
D’autre part, il s’agit également d’assurer que les objectifs poursuivis par 
l’assurance (art. 1a LAI) soient réalisés au mieux par les offices AI et qu’ils mettent 
en œuvre de manière efficace et efficiente les instruments à leur disposition en vue 
d’atteindre ces objectifs. Or, la surveillance administrative sur les offices AI et le 
 
44 
Cf. message concernant la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des 
tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) du 14 novembre 2001, FF 2002 2155, 
ch. 6.1.5.2.5.

4300 
pilotage des offices AI dans ces domaines sont actuellement lacunaires et doivent 
être renforcés. 
En vue de remédier à ces lacunes, de nouvelles compétences de surveillance admi-
nistrative et de pilotage des offices AI sont attribuées à la Confédération. La Confé-
dération est expressément habilitée à l’avenir à édicter les directives nécessaires en 
vue d’assurer une mise en œuvre efficiente et efficace de la législation par les ins-
tances d’exécution et, le cas échéant, à prendre des mesures correctives lorsqu’un 
office AI présente des insuffisances dans ce domaine. Ses nouvelles compétences 
sont les suivantes: 
– 
Pour le pilotage des offices AI, la Confédération peut introduire des instru-
ments axés sur les prestations et leurs résultats et lier entièrement ou partiel-
lement le financement des offices AI aux effets des prestations fournies. Elle 
peut conclure dans ce but des conventions de prestations avec les supports 
juridiques des offices AI45. 
– 
La Confédération peut édicter des directives administratives à l’égard des 
offices AI. Ce faisant, elle peut par exemple fixer des normes minimales 
relatives à la qualité du travail des offices AI ou à la qualification de leur 
personnel46. 
La Confédération doit aussi pouvoir prendre des mesures si elle constate des insuffi-
sances de la part des offices AI. 
Cette extension des compétences de surveillance fédérales reflète également les 
exigences posées par la RPT: les prestations individuelles (octroyées par les offices 
AI) sont à l’avenir de la responsabilité unique de la Confédération et la surveillance 
sur leur octroi par les offices AI doit être renforcée en conséquence. 
 
45 
Une expertise de l’Université de Saint-Gall a montré que l’introduction d’un pilotage des 
offices AI en fonction de leurs résultats était fondamentalement désirable (Kuno Schedler 
et Isabella Proeller, Gutachten AHV/IV. Wirkungsorientierter Vollzug, Institut für öffent-
liche Dienstleistungen und Tourismus der Universität St. Gallen, 2004). Une étude de fai-
sabilité commandée par l’OFAS en 2004 a par ailleurs esquissé les modalités d’un tel 
pilotage (Marcel Egger et Isabella Proeller, Machbarkeitsstudie Wirkungsmodell der 
Invalidenversicherung. Bericht, Egger, Dreher & Partner und Institut für öffentliche 
Dienstleistungen und Tourismus der Universität St. Gallen, 2004). L’OFAS s’emploie 
actuellement à concrétiser ce dispositif. 
46 
Une étude commandée par l’OFAS et portant sur l’introduction d’un pilotage des offices 
AI axé sur les prestations (Urs Birchler et Véronique Merckx, Konzept einer anreizkom-
patiblen Finanzierung der IV-Stellen, Cap Gemini Ernst & Young, 2000) a montré que la 
diversité des processus de travail dans les offices AI et une définition insuffisante des 
indicateurs de qualité rendaient considérablement plus difficile l’introduction d’un tel 
modèle. Les experts proposaient en conséquence de définir des normes minimales de 
qualité avec les indicateurs correspondants et aussi de fixer des normes minimales pour le 
déroulement des procédures.

4301 
1.6.4.3 
Instauration d’une commission de surveillance 
Actuellement, les représentants des salariés et des employeurs47 ne sont pas associés 
à la surveillance de l’exécution. Ils n’assument qu’une tâche consultative, à titre 
facultatif. Cette situation n’est pas satisfaisante dans la mesure où les salariés et les 
employeurs financent plus du tiers de l’AI et que les partenaires sociaux jouent un 
rôle important dans différents domaines de l’application de l’AI. Du fait que les 
associations d’employeurs et les syndicats ne sont pas intégrés à la surveillance, 
d’importantes synergies se perdent dans l’application de l’assurance. Or, les 
employeurs auront certainement un rôle important à jouer dans la détection précoce 
d’assurés en incapacité de travail, prévue par la 5e révision de l’AI. 
Afin que les partenaires sociaux assument davantage de tâches de surveillance, une 
commission au sein de laquelle siégeront aussi des représentants des salariés et des 
employeurs doit être instituée pour surveiller les tâches d’exécution. Cette commis-
sion sera composée de représentants de la Confédération et des partenaires sociaux. 
L’élément déterminant pour la composition de la commission sera la contribution 
des différentes parties au financement de l’AI. Etant donné qu’après l’entrée en 
vigueur de la RPT, les cantons ne participeront plus au financement des prestations 
individuelles de l’AI, ils ne seront pas représentés au sein de la commission. 
La compétence de la commission de surveillance de l’AI s’étendra en particulier aux 
domaines suivants: 
– 
conclure avec les cantons des conventions relatives à l’institution d’offices 
AI; 
– 
approuver les frais d’administration imputables qui sont engagés par les 
offices AI et les autres organes d’exécution décentralisée de l’AI; 
– 
conclure avec les offices AI des conventions concernant les prestations à 
fournir et les résultats à obtenir, ainsi que le système d’assurance de la quali-
té à utiliser. 
La commission n’a pas de compétences en matière législative. 
L’instauration d’une commission de surveillance pose un certain nombre de problè-
mes, dans la mesure où il faudra régler la délimitation et la répartition des compé-
tences entre cette dernière, la Commission fédérale AVS/AI et l’OFAS. Cette solu-
tion a toutefois été retenue par le Conseil fédéral car elle permet d’inclure les 
partenaires sociaux dans la surveillance. 
1.6.5 
Relèvement du taux de cotisation AI 
L’introduction de l’intervention précoce et des nouvelles mesures de réinsertion 
ainsi que le financement des indemnités journalières occasionneront des coûts sup-
plémentaires à l’AI. Ces mesures permettent toutefois d’escompter des économies 
grâce à la réduction du nombre de nouvelles rentes AI de l’ordre de 20 % sur la base 
de 2003 (cf. ch. 3.1.2). L’effet positif des mesures visant à freiner l’accroissement 
 
47 
Il ne faut pas oublier que l’AI est une assurance de base obligatoire. Les adultes sans 
activité lucrative et les indépendants sont également tenus d’y cotiser. Cependant, la 
majeure partie des cotisations est versée par les salariés et les employeurs.

4302 
du nombre de nouvelles rentes (cf. ch. 1.6.1) ne se limitera pas à l’AI. Puisque, en 
vertu de l’art. 26, al. 1, LPP (RS 831.40), les dispositions de l’AI s’appliquent par 
analogie au droit aux prestations d’invalidité dans le 2e pilier, ces mesures entraîne-
ront en outre des économies dans la prévoyance professionnelle (cf. ch. 1.1.4 et 3.4): 
d’un côté, l’allongement de la durée des mesures de réadaptation retardera l’octroi 
des prestations du 2e pilier, d’où certaines économies; de l’autre, puisque les presta-
tions LPP sont liées aux prestations AI, la réduction du nombre de nouvelles rentes 
AI se traduira par une diminution de celui de nouvelles rentes du 2e pilier. Les 
charges des institutions de prévoyance s’en trouveront allégées de 435 millions de 
francs par an en tout, ce qui contribuera à une baisse correspondante des cotisations 
que les salariés et les employeurs versent aux caisses de pension. Dès lors, il est 
raisonnable de relever les cotisations salariales en faveur de l’AI de 0,1 %, de sorte à 
compenser en partie les coûts supplémentaires induits par l’intervention précoce et 
les mesures de réinsertion dont bénéficient tant l’AI que la prévoyance profession-
nelle. De surcroît, le relèvement du taux des cotisations salariales permettra de se 
rapprocher de l’objectif fixé à l’origine, soit ’un financement assuré dans une pro-
portion comparable par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics. L’aug-
mentation des cotisations est financée par les employeurs et par les salariés. Par 
souci d’égalité de traitement, les cotisations des indépendants sont relevées dans la 
même mesure. Quant à celles dues par les personnes n’exerçant pas d’activité lucra-
tive, elles sont aussi adaptées en conséquence. 
Le relèvement prévu des cotisations prélevées sur le revenu de l’activité lucrative de 
0,1 % à 1,5 % apporte à l’AI des recettes supplémentaires de 303 millions de francs 
par an en moyenne jusqu’en 2025. 
1.6.6 
Réduction de la contribution fédérale au financement 
de l’AI 
Même compte tenu des économies réalisées sur les rentes, les mesures d’inter-
vention précoce et les mesures de réinsertion préparant à la réadaptation profession-
nelle occasionneront des dépenses supplémentaires d’environ 165 millions de francs 
par an en moyenne de 2007 à 2012. L’AI devra assumer la moitié de ces frais, soit 
environ 83 millions de francs par an, le reste étant à la charge des pouvoirs publics 
(Confédération et cantons). La Confédération, qui finance 37,5 % des dépenses de 
l’AI, devra donc débourser chaque année quelque 62 millions de plus en moyenne 
pour les mesures d’intervention précoce et de réinsertion. 
Les coûts engendrés pour l’AI par lesdites mesures peuvent être couverts par 
l’augmentation des recettes provenant du relèvement de 0,1 point du taux de cotisa-
tion (quelque 303 millions de francs par an). Ces recettes supplémentaires revien-
nent intégralement à l’AI, car le montant de la contribution de la Confédération ne 
dépend que des dépenses. 
Les mesures mentionnées constituant une charge supplémentaire pour le budget de 
la Confédération, le Conseil fédéral a décidé à titre de compensation que la contribu-
tion fédérale à l’AI devra être réduite de 1,0 point pour passer à 36,5 % des dépenses 
de l’AI (2007–2016). Sa décision a été prise dans le contexte du programme 
d’allégement budgétaire 2004. Cette réduction est soumise à deux conditions: les 
cotisations salariales à l’AI doivent être relevées de 0,1 point et, parallèlement, la 
TVA être augmentée de 0,8 point, sans part pour la Confédération. La nouvelle

4303 
estimation du coût des mesures d’intervention précoce et de réinsertion, compte tenu 
des économies réalisées dans le domaine des rentes, table sur une réduction nette-
ment plus importante de ce coût par rapport au projet mis en consultation; de ce fait, 
une réduction de la contribution fédérale de 37,5 à 36,9 % des dépenses de l’AI 
durant la période de 2008 à 2012 suffira à couvrir la charge supplémentaire pesant 
sur le budget de la Confédération. Cette réduction – dont l’ampleur a été diminuée 
dans l’intérêt des finances de l’AI – de la contribution fédérale entraîne pour la 
Confédération des économies annuelles d’environ 74 millions de francs pour la 
période de 2008 à 2012. Cela permet de garantir que les dépenses de l’AI dans le 
budget de la Confédération reste finançable. 
La contribution fédérale à l’AI devra être redéfinie dans le cadre du désenche-
vêtrement des tâches prévu par la RPT. Ce faisant, il faudra veiller à ce que les 
économies résultant de la réduction de cette contribution puissent être réalisées dans 
le budget de la Confédération au moyen d’une correction du pourcentage de la 
participation aux dépenses selon la RPT même après que les tâches auront été 
désenchevêtrées. L’on garantira ainsi que le financement de l’AI ne remettra pas en 
cause le respect des prescriptions du frein à l’endettement. Par ailleurs, l’interven-
tion précoce et les mesures de réinsertion n’alourdiront pas les charges des budgets 
cantonaux après l’entrée en vigueur éventuelle de la RPT au début de 2008, puisque 
les cantons ne devront plus payer de contribution à l’AI. 
La réduction de la contribution fédérale se justifie d’autant plus que le Conseil 
fédéral est prêt à renoncer à la part fédérale au relèvement prévu de la TVA en 
faveur de l’AI48, qu’il serait matériellement en droit d’exiger. Il y renonce dans 
l’intérêt de la consolidation financière de l’AI et en vue du désenchevêtrement, 
prévu à plus long terme, des finances de l’AI et de celles de la Confédération. 
Si l’on refuse à la Confédération la compensation des dépenses supplémentaires 
dues aux mesures d’intervention précoce et de réinsertion, le financement de l’AI 
constituera ces prochaines années une charge non financée pour le budget de la 
Confédération. Si p. ex. les dépenses de l’AI augmentent de 2,7 % par an (chiffre 
réel) de 2004 à 2009, alors que les recettes de la Confédération ne progressent que 
de 1,7 % par an en valeur réelle, il en résultera un défaut de financement cumulé de 
plus de 200 millions de francs jusqu’à fin 2009. En revanche, si la compensation est 
admise, la Confédération tout comme l’AI profiteront intégralement des mesures 
d’allégement prévues par la 5e révision de l’AI. Il est difficile d’admettre que la 
Confédération, agent payeur important de l’AI, ne participe pas aux effets 
d’allégement de la 5e révision. 
Pour tenir compte du fait que les mesures d’intervention précoce et de réinsertion 
n’entraîneront vraisemblablement plus de charges supplémentaires pour le budget de 
Confédération à partir de 2013, il convient de limiter à fin 2012 la réduction de la 
contribution fédérale à l’AI. Si les effets des mesures d’intervention précoce et de 
réinsertion devaient être moins positifs que prévu pour ce qui est du nombre de 
nouvelles rentes AI, il faudrait, du point de vue des finances fédérales, envisager de 
réduire la contribution fédérale plus longtemps. Cela nécessiterait la présentation au 
Parlement d’un nouveau projet de modification de la loi. 
 
48 
Cf. Message du 22 juin 2005 concernant le financement additionnel de l’assurance-
invalidité, 05.053 (FF 2005 4377).

4304 
1.6.7 
Autres mesures 
1.6.7.1 
Collaboration interinstitutionnelle 
Pour l’AI, la collaboration interinstitutionnelle joue un rôle central dans deux 
domaines essentiellement: d’une part la prise en charge des assurés invalides en vue 
de leur réinsertion sur le marché du travail, où des convergences et synergies poten-
tielles existent entre assurance-invalidité, assurance-chômage et aide sociale, d’autre 
part la détection et l’intervention précoces d’assurés en incapacité de travail, où une 
collaboration étroite devrait exister entre l’AI et les assurances qui interviennent en 
amont et qui sont également intéressées à une prise en charge précoce de ces per-
sonnes (assureurs d’indemnités journalières en cas de maladie, assureurs-accidents, 
ainsi que les institutions de prévoyance concernées en particulier en raison de l’effet 
contraignant des décisions de l’AI). 
La 4e révision de l’AI a déjà introduit une base légale à la collaboration inter-
institutionnelle entre les offices AI, les organes d’exécution de l’assurance-chômage 
et les organes cantonaux d’exécution des mesures de réadaptation (art. 68bis LAI). 
Le but de cette collaboration est de faciliter l’accès aux mesures de réadaptation 
professionnelle appropriées prévues par l’AI, l’AC ou les cantons, pour les person-
nes qui ont déposé une demande de prestations auprès d’un office AI et dont la 
capacité de gain fait l’objet d’une évaluation. 
La pratique a montré entre-temps que si les résultats obtenus par la 4e révision de 
l’AI ont amené des améliorations importantes, celles-ci ne suffisent pourtant pas à 
permettre une coordination et une collaboration optimales entre les différents acteurs 
participant à la réadaptation. Face à cette situation, les offices AI ont essayé de 
régler la coopération avec différents assureurs sur une base contractuelle. Différents 
accords de collaboration, ainsi que des manuels, ont ainsi été élaborés en vue de 
favoriser une collaboration précoce, axée sur la réinsertion, entre les offices AI et les 
assureurs intervenant en amont (dont font partie les assureurs d’indemnités journa-
lières en cas de maladie [LAMal et LCA], les assureurs-accidents et aussi [en raison 
de l’exemption de primes et de l’effet contraignant de la décision de l’AI] les institu-
tions de prévoyance [LPP et LCA]; voir aussi à ce sujet www.iiz-plus.ch). 
Suite aux expériences faites dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle et 
de l’intensification de la coopération entre les offices AI et les assureurs intervenant 
en amont, il s’impose aujourd’hui d’élargir la base légale de l’art. 68bis LAI. Les 
dispositions actuelles seront étendues à tous les assureurs et organes d’exécution des 
assurances sociales (seront donc aussi concernées à l’avenir, notamment, l’assu-
rance-accidents et l’assurance militaire), aux institutions d’assurance privées (p. ex. 
la majeure partie des assurances d’indemnités journalières en cas de maladie), aux 
institutions de prévoyance professionnelle, aux organes d’exécution de l’aide 
sociale, ainsi qu’à d’autres institutions privées ou publiques importantes pour la 
réadaptation des assurés. 
Les offices AI auront ainsi la possibilité d’échanger de manière efficace et plus 
simple des données et des informations avec tous ces acteurs, car seul un tel 
échange, aussi simplifié que possible, permet de garantir que les bonnes démarches 
seront faites et les mesures nécessaires prises assez tôt (soit, le cas échéant, déjà lors 
de la phase d’intervention précoce) pour que la personne assurée obtienne les mesu-
res de réadaptation appropriées.

4305 
Il est prévu en outre que, dans le cadre de cet échange de données et d’informations, 
toutes les institutions et tous les organes d’exécution cantonaux seront désormais 
informés des décisions de l’AI qui touchent leur domaine de prestations au moyen 
d’une copie des décisions en question. Il sera ainsi plus facile à ces acteurs de faire 
concorder la suite de leurs interventions avec les prestations de l’AI. 
1.6.7.2 
Dispositions spéciales relatives au versement 
de l’allocation pour impotent 
L’art. 67, al. 2, LPGA prévoit que le droit à l’allocation pour impotent est supprimé 
pendant la période où le bénéficiaire séjourne dans un établissement hospitalier aux 
frais de l’assurance sociale49. Pour les assurés mineurs, pour qui l’allocation est de 
toute manière calculée par jour et réglée trimestriellement, cette disposition ne pose 
guère de problème d’application. Il n’en va pas de même pour les assurés majeurs. 
Selon la pratique, ils continuent de recevoir l’intégralité du montant mensuel de 
l’allocation pour impotent en cas de séjour hospitalier de courte durée (jusqu’à sept 
jours consécutifs au cours d’un mois civil). A partir du huitième jour, l’allocation 
pour le mois civil correspondant est réduite proportionnellement, c.-à-d. pro rata 
temporis. Si le séjour hospitalier dure un mois civil entier, le droit à l’allocation 
tombe entièrement. Etant donné que la durée effective d’un séjour hospitalier ne 
peut jamais être constatée qu’après coup, la restitution des prestations versées en 
trop est obtenue ensuite, dès que la durée effective du séjour est connue, au moyen 
d’une déduction sur les allocations suivantes. Cette réglementation fait que les 
séjours hospitaliers de moins d’un mois entraînent pour l’application de la loi des 
frais d’administration disproportionnés. 
Le Conseil fédéral propose donc, pour les bénéficiaires majeurs d’une allocation 
pour impotent de l’une des assurances sociales concernées, de préciser la disposition 
de l’art. 67, al. 2, LPGA: le droit à l’allocation tombera pour les mois civils entiers 
au cours desquels le bénéficiaire majeur séjourne dans un établissement hospitalier 
aux frais de l’assurance sociale. Les montants versés en trop devront être compensés 
après coup par déduction sur les versements suivants. 
Le versement d’une allocation pour impotent à une personne mineure constitue un 
cas particulier (art. 42bis LAI). En principe, il reviendrait aux caisses de compensa-
tion de verser cette prestation. Elle se distingue toutefois sur un point essentiel de 
l’allocation pour impotent versée à l’assuré adulte: elle n’est pas versée sous la 
forme d’un forfait mensuel mais est calculée par jour (art. 42ter, al. 1, LAI). Pour 
garantir le versement correct par les caisses de compensation, il faudrait instaurer un 
système de communication extrêmement fastidieux entre les organes de l’AI qui 
rendent la décision et les caisses de compensation. Cet écueil peut être évité si l’on 
utilise pour le versement des allocations pour impotent aux personnes mineures la 
même procédure que celle en vigueur pour les contributions aux soins spéciaux en 
faveur des mineurs impotents (art. 20 LAI), qui existait déjà avant l’entrée en 
 
49 
Est réputé établissement hospitalier tout établissement qui sert au traitement hospitalier 
d’une maladie ou d’un accident (cf. aussi art. 39, al. 1, LAMal). Selon la volonté affirmée 
du législateur, les établissements médico-sociaux ne sont pas considérés comme des 
établissements hospitaliers (cf. FF 1999 4288). Le terme «établissement hospitalier» 
correspond donc à celui d’hôpital (cf. U. Kieser, ATSG-Kommentar, 2003, art. 67, 
ch. marg. 7).

4306 
vigueur de la 4e révision de l’AI. L’allocation sera versée directement par la Cen-
trale de compensation. 
1.6.7.3 
Conditions d’assurance pour l’octroi de mesures 
de réadaptation 
Dans le cadre de la révision de l’assurance facultative50, la clause d’assurance au 
sens de l’art. 6, al. 1, LAI, selon laquelle une personne doit être assurée au moment 
de la survenance de l’invalidité pour avoir droit aux prestations, a été abrogée. Cette 
modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. 
S’agissant des ressortissants suisses qui ne déplacent jamais leur domicile à 
l’étranger, le droit aux mesures de réadaptation n’a pas changé. La situation s’est par 
contre améliorée pour les Suisses qui ne sont assujettis à l’assurance qu’après la 
survenance de l’invalidité au sens de l’art. 4, al. 2, LAI. Depuis, ils ont droit à des 
mesures de réadaptation. Auparavant, ils ne pouvaient y prétendre dès lors qu’ils 
n’étaient pas assurés au moment de la survenance de l’invalidité. Toutefois ce droit 
s’éteint à nouveau lorsqu’ils quittent leur domicile en Suisse et ne s’affilient pas à 
l’assurance facultative pour les Suisses de l’étranger, ou qu’ils ne bénéficient pas 
d’une clause de post-assurance telle qu’elle est contenue également dans l’accord 
avec la CE sur la libre circulation des personnes. 
Il convient de relever que l’abrogation de la clause d’assurance ne veut pas dire 
qu’une mesure de réadaptation peut être accordée sans un quelconque rapport avec 
l’AI. Les mesures de réadaptation, au sens de l’art. 8 LAI, demeurent bien réservées 
exclusivement aux personnes assurées51. L’art. 22quater RAI précise qu’elles ne 
peuvent être accordées que pendant la durée d’assujettissement à l’assurance obliga-
toire ou facultative (art. 1a, al. 3 et 4, et art. 2 LAVS). A plusieurs reprises déjà, la 
précision donnée à l’art. 22quater RAI a montré son importance dans la pratique. D’où 
l’utilité de l’inscrire directement dans la loi52. 
1.7 
Autres thèmes examinés mais non-pris 
en considération lors de la révision 
1.7.1 
Indexation des rentes versées à l’étranger au pouvoir 
d’achat 
A diverses occasions, d’aucuns ont exigé que les rentes de l’AI versées à l’étranger 
soient adaptées au pouvoir d’achat du pays de résidence (initiative parlementaire 
Keller du 18 juin 1996 [96.424], postulat Wyss du 17 mars 1999 [99.3096]). Le 
postulat Wyss invitait le Conseil fédéral à analyser et à évaluer de manière appro-
fondie les conséquences économiques des exportations de prestations AVS/AI à 
 
50 
Cf. message du 28 avril 1999 relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants, FF 1999 4601. 
51 
En liant le droit aux mesures de réadaptation à la qualité d’assuré, on ne visait pas à 
étendre le droit aux prestations, c’est pourquoi on n’avait pas non plus prévu de presta-
tions supplémentaires en faveur de ressortissants étrangers (FF 1999 4601, ch. 214). 
52 
Entre-temps, la jurisprudence s’est elle aussi penchée sur la question de la légalité de cette 
règle (arrêt du TFA du 12 janvier 2005, I 169/03).

4307 
l’étranger. En réponse au postulat, le Conseil fédéral a ordonné un examen des 
aspects économiques, juridiques et quantitatifs des exportations de rentes. Le rapport 
correspondant a été publié au printemps 200353. 
Une indexation des versements de rentes au pouvoir d’achat du pays de résidence 
aurait des conséquences pour les Suisses de l’étranger ainsi que pour les ressortis-
sants des Etats avec lesquels notre pays a conclu une convention de sécurité sociale, 
par exemple l’Accord sur la libre circulation des personnes avec la Communauté 
européenne (CE) et la Convention AELE révisée. La Suisse a passé de telles 
conventions de coordination des législations de sécurité sociale avec 34 pays54. 
Actuellement, le réseau de conventions bilatérales conclues par la Suisse couvre plus 
de 90 % des étrangers assurés ou ayant été assurés dans notre pays. Par contre, ne 
seraient pas concernées les rentes AI versées à des ressortissants d’un Etat avec 
lequel la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale. En effet, les étran-
gers de cette catégorie ont droit aux prestations uniquement si et aussi longtemps 
qu’ils résident en Suisse (art. 6, al. 2, LAI). 
L’égalité de traitement entre les ressortissants de l’Etat partenaire et ses propres 
ressortissants constitue un point central de toutes les conventions de sécurité sociale 
passées par la Suisse. C’est pourquoi celles-ci prévoient que les rentes de l’AI doi-
vent être versées dans leur intégralité à l’étranger. Il n’y a que quelques cas où les 
versements à l’étranger se limitent au pays d’origine. Une modification des disposi-
tions régissant l’égalité de traitement susmentionnée présupposerait donc une adap-
tation de l’ensemble des conventions de sécurité sociale. Or une telle décision pour-
rait conduire à des mesures de rétorsion à l’égard des Suisses de l’étranger qui 
touchent des prestations de la sécurité sociale des pays concernés. 
En janvier 2003, 10,7 % seulement de la somme totale des rentes AI étaient versés à 
l’étranger, dont 87,5 % dans un Etat membre de l’UE. Un système de rentes 
indexées au pouvoir d’achat dans les pays de l’UE serait diamétralement opposé au 
modèle de coordination. Etant donné que, d’une part, le règlement de la CE détermi-
nant oblige les Etats contractants de l’Accord à payer intégralement les rentes pré-
vues et que, d’autre part, la sécurité sociale fait partie intégrante de la libre circula-
tion des personnes dans l’UE, il faudrait dénoncer l’Accord sur la libre circulation, 
avec toutes les conséquences négatives que cela ne manquerait pas d’avoir sur les 
relations conventionnelles de la Suisse avec l’UE et ses Etats membres. 
Par ailleurs, il convient de souligner que les économies réalisables grâce à 
l’indexation au pouvoir d’achat du pays concerné seraient peu importantes: sur les 
660 millions de francs versés sous forme de rentes à l’étranger en 2002, 83 mil-
lions de francs (13 %) ont été payés dans des pays non membres de l’UE, montant 
sur lequel 32 millions de francs étaient destinés à des ressortissants suisses. 
 
53 
Rapport du Conseil fédéral du 28 mai 2003: «Prestations exportées. Assurer le finance-
ment de l’AVS/AI». 
54 
Outre les accords avec l’UE et l’AELE, la Suisse a conclu des conventions de sécurité 
sociale avec l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Canada/Québec, le Chili, Chypre, la 
Croatie, le Danemark, l’Espagne, les Etats-Unis, la Finlande, la France, la Grande-
Bretagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, Israël, l’Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, 
la Macédoine, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, les Philippines, la République de 
Saint-Marin, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Suède, la 
Turquie et la Yougoslavie (Serbie et Monténégro ainsi que Bosnie-Herzégovine).

4308 
En ce qui concerne les mesures envisageables afin de stabiliser les conséquences 
financières des exportations de prestations, le Conseil fédéral, dans son rapport du 
28 mai 2003, est arrivé à la conclusion que, mises à part les voies empruntées jus-
qu’ici pour simplifier la gestion des exportations de prestations, il n’existe pas de 
marge de manœuvre, basée sur la législation ou les conventions internationales, 
permettant de traiter les ayants droit vivant à l’étranger autrement que ceux vivant en 
Suisse. 
1.7.2 
Suppression de l’exportation des rentes hors 
UE/AELE 
La suppression de l’exportation des rentes hors UE/AELE appelle plus ou moins les 
mêmes considérations que l’indexation des rentes versées à l’étranger. Une telle 
mesure aurait des conséquences tant pour les ressortissants suisses que pour les 
ressortissants étrangers. Il faudrait dénoncer et, le cas échéant, renégocier au total 
16 conventions de sécurité sociale. Il faudrait aussi s’interroger sur le but futur de 
l’assurance facultative. 
1.7.3 
Versement d’un capital unique hors UE/AELE 
Aujourd’hui déjà, certaines conventions de sécurité sociale prévoient, pour des 
raisons administratives, le versement en capital des rentes partielles d’un faible 
montant. Toutefois, cette disposition ne permet pas de réaliser des économies sur les 
rentes. Le versement d’un capital unique aux ressortissants suisses et aux ressortis-
sants étrangers hors UE/AELE n’entraînerait des économies que si le montant versé 
sous forme de capital était inférieur au montant effectif des rentes. Même une réduc-
tion de 20 % des versements en capital n’entraînerait des économies que de 
6 millions de francs à long terme. Il faudrait pour cela dénoncer et renégocier les 
16 conventions de sécurité sociale concernées. 
1.7.4 
Inversion de l’ordre de priorité des rentes en cas 
d’accident 
En vertu de l’art. 66, al. 2, LPGA, les rentes et les indemnités en capital sont versées 
selon les dispositions de la loi spéciale concernée et selon l’ordre suivant: AVS ou 
AI en premier lieu, assurance militaire ou assurance-accidents (AA) en deuxième 
lieu et prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité en dernier lieu. 
Si l’AI octroie une rente à une personne victime d’un accident, l’assurance-accidents 
obligatoire complétera cette rente jusqu’à la limite de 90 % du gain assuré établie 
par la LAA (cf. art. 20, al. 2, LAA et art. 31 ss OLAA). En dernier lieu, la 
prévoyance professionnelle sert des rentes jusqu’à concurrence de la limite de coor-
dination de 90 % du gain dont on peut présumer que l’assuré est privé (cf. art. 24 
OPP 2). 
L’inversion de l’ordre dans lequel ces prestations sont octroyées, dans le sens qu’en 
cas d’accident, les prestations devraient être versées en priorité par l’assurance-
accidents, ensuite par la prévoyance professionnelle et en dernier lieu seulement par

4309 
l’AI, permettrait certes à l’AI de réaliser des économies. Mais un argument plaide en 
faveur du maintien du système en vigueur: l’AI met l’accent sur les mesures de 
réadaptation d’ordre professionnel, quelle que soit la cause de l’atteinte à la santé 
(maladie ou accident). Or, le catalogue des prestations légales tant de l’assurance-
accidents que de la prévoyance professionnelle ne comprend pas la réadaptation. Si 
une rente finit par être octroyée à la personne victime d’un accident après l’échec 
des mesures de réadaptation, elle devrait être versée en premier lieu par l’AA obliga-
toire ou par la prévoyance professionnelle si l’ordre de priorité des rentes était 
inversé. Une telle disposition aboutirait à un accroissement du nombre de litiges 
relatifs à la causalité et du nombre des conflits de compétence négatifs entre l’AA et 
la prévoyance professionnelle d’une part et l’AI de l’autre. En outre, un changement 
de système entraînerait une augmentation considérable des primes de l’assurance-
accidents obligatoire (de 8 % environ) ou des cotisations à la prévoyance profession-
nelle (de 1 % environ). 
1.7.5 
Evaluation de l’invalidité 
Depuis le 1er janvier 2003, les modalités de l’évaluation du taux d’invalidité d’un 
assuré exerçant une activité lucrative sont définies à l’art. 16 LPGA. Par la 4e révi-
sion de l’AI, les dispositions relatives à la détermination du taux d’invalidité des 
personnes n’exerçant aucune activité lucrative ou exerçant une activité lucrative à 
temps partiel, ainsi que des personnes travaillant dans l’entreprise du conjoint, 
contenues jusqu’ici dans le RAI, ont été intégrées dans la loi. Cette adaptation a été 
décidée pour des raisons d’égalité de traitement formelle entre les personnes exer-
çant une activité lucrative à temps plein, celles qui en exercent une à temps partiel et 
celles qui n’en exercent pas. 
En vertu de l’art. 16 LPGA, le taux d’invalidité est déterminé sur la base d’une 
comparaison entre le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide 
(revenu hypothétique d’une personne non invalide) et celui qu’il pourrait obtenir en 
exerçant l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements 
et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (revenu hypo-
thétique d’une personne invalide). 
Pour répondre au postulat Widmer (01.3134, Revenu hypothétique des invalides lors 
de la fixation du taux d’invalidité), l’OFAS a commandé en 2003 une expertise 
portant sur l’examen, sous l’angle économique, de points précis concernant la 
détermination du taux d’invalidité55. Celle-ci conclut que la pratique actuelle, basée 
sur la comparaison entre le revenu d’une personne non invalide et celui d’une per-
sonne invalide, conduit souvent à des résultats peu plausibles. Dans certains cas, le 
taux d’invalidité ainsi déterminé est en principe plus élevé que le taux réel. Cela 
concerne surtout les personnes qui, avant la survenance de l’atteinte à la santé, 
percevaient un revenu supérieur à la moyenne des salaires versés dans leur branche 
économique pour un niveau d’exigences comparable. L’actuel mode d’évaluation a 
en outre des effets d’incitation indésirables sur les assurés. Ainsi, il n’est pas exclu 
qu’un assuré renonce à exercer une activité bien rémunérée par crainte que sa rente 
 
55 
Rapport de Egger, Dreher & Partner AG, «Ökonomische Überprüfung ausgewählter 
Aspekte der Bestimmung des IV-Grades», 15 août 2003.

4310 
ne soit révisée: son revenu en tant que personne invalide pourrait en effet être revu à 
la hausse, d’où le risque de perdre partiellement ou totalement son droit à la rente. 
Conformément à l’art. 28, al. 2, LAI en vigueur, le Conseil fédéral peut définir quel 
est le revenu provenant d’une activité lucrative qui est déterminant pour l’évaluation 
de l’invalidité. Cette compétence du Conseil fédéral figurera désormais à l’art. 28a, 
al. 1, LAI. Compte tenu des conclusions de l’expertise susmentionnée, il y a donc 
lieu de prévoir, au niveau de l’ordonnance, les nouveaux principes applicables à la 
définition du revenu déterminant et les prescriptions sur les modalités de la compa-
raison des revenus. Les deux revenus (celui de personne invalide et celui de per-
sonne non invalide) doivent être établis selon la même procédure. Dans la mesure du 
possible, il faut comparer les revenus effectifs. Si ce n’est pas possible parce que la 
personne assurée n’a pas de revenu effectif en tant qu’invalide ou que non invalide, 
les deux revenus doivent être établis sur la base d’un barème des salaires moyens, 
même dans le cas où il existerait des valeurs effectives pour l’un des deux salaires. 
Les salaires moyens seront établis exclusivement sur la base de l’Enquête suisse sur 
la structure des salaires, réalisée par l’Office fédéral de la statistique. 
L’application de ces principes conduirait à l’élimination quasi totale de toutes les 
distorsions résultant de l’actuelle méthode d’évaluation de l’invalidité. Elle permet-
trait de fixer des taux d’invalidité conformes à la réalité et, partant, inciterait davan-
tage les assurés à mettre à profit leur capacité de travail résiduelle. 
1.7.6 
Remplacement du terme «invalidité» 
En date du 7 décembre 2001, le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à accepter le 
postulat déposé le 1er novembre 2001 par la Commission de la sécurité sociale et de 
la santé publique du Conseil national (01.3648) le priant «d’examiner si et comment 
il était possible de substituer dans le droit social une autre terminologie aux termes 
discriminatoires d’«’invalidité»’ et assimilés». La décision de transmettre un postu-
lat au Conseil fédéral a été prise dans le cadre des débats parlementaires relatifs à la 
4e révision de l’AI. 
Sur le plan juridique, l’emploi du terme «discriminatoire» est réservé aux cas visés à 
l’art. 8, al. 2, Cst. Or une violation de cet article constitutionnel ne peut être le fait 
d’une terminologie dont la connotation est négative. En revanche les mesures pré-
vues par la loi peuvent s’avérer discriminatoires. En l’espèce, ce ne sont pas les 
règles matérielles relatives à l’invalidité qui sont contestées, mais seulement la 
dénomination employée. 
Même si la terminologie actuelle ne peut être qualifiée de «discriminatoire» au sens 
de l’art. 8, al. 2, Cst., la possibilité de trouver une autre formulation doit, conformé-
ment au postulat susmentionné, être examinée. 
En Suisse, la définition de l’invalidité du point de vue de la LAI et des assurances 
sociales dans leur ensemble repose sur un critère économique, à savoir la perte d’une 
capacité à subvenir à ses besoins suite à une atteinte à la santé physique, mentale ou 
psychique. Dans la recherche d’un autre terme, le champ d’application de la LAI 
ainsi défini ne doit être ni restreint, ni étendu. La formulation retenue ne doit évi-
demment pas être à son tour connotée de façon négative et être traduisible dans les 
trois langues officielles. Enfin, un éventuel changement doit être compatible avec le 
droit international.

4311 
L’inventaire des lois européennes correspondant à la LAI a permis de constater 
d’une part que le terme «invalidité» est universellement utilisé et d’autre part, que 
les champs d’application diffèrent sensiblement. La comparaison avec la termino-
logie européenne n’a donc pas permis de trouver de solution satisfaisante. 
Le renvoi opéré par la LPGA pour définir l’invalidité mérite par contre d’être exa-
miné. Selon l’art. 8 LPGA, est réputée invalidité «l’incapacité de gain totale ou 
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée»; l’actuel art. 7 LPGA dit 
qu’est réputée incapacité de gain «toute diminution de l’ensemble ou d’une partie 
des possibilités de gain de l’assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en 
considération, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale 
ou psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation 
exigibles». L’atteinte à la santé n’ouvre droit à des prestations de l’AI que si elle 
entraîne une incapacité de gain d’une certaine durée. Cet élément temporel déter-
mine le caractère économique que revêt l’invalidité. En se basant sur une modifica-
tion de la LPGA, le mot «invalidité» pourrait être remplacé par «incapacité de gain 
durable» en français, «dauernde Erwerbsunfähigkeit» en allemand, et «incapacità al 
guadagno duratura» en italien. Ce changement n’entraîne certes pas un élargis-
sement du champ d’application de la LAI, car l’incapacité de gain durable est maté-
riellement identique à la notion d’invalidité au sens de l’actuel art. 8 LPGA. La 
formulation proposée est cependant un peu longue et requerrait une adaptation dans 
la pratique aussi bien dans le cadre de l’application de la LAI que dans les autres 
domaines où cette terminologie est utilisée. En cas de remplacement de la termino-
logie actuelle, la Constitution fédérale devrait être modifiée, rendant une votation du 
peuple et des cantons nécessaire. De nombreuses lois fédérales et les ordonnances 
correspondantes devraient être adaptées, ainsi que les conventions bilatérales de 
sécurité sociale, entraînant un lourd travail administratif. De plus, si le terme «inca-
pacité» ne fait pas référence à une personne mais au gain, cette expression n’est pas 
neutre et peut sans doute aussi être ressentie comme étant dépréciative. 
Enfin, la Conférence des organisations faîtières de l’aide privée aux handicapés 
(DOK), expressément invitée à faire part de toutes suggestions relatives à ce thème, 
n’a fait aucune proposition. L’administration fédérale ainsi que la Commission 
fédérale AVS/AI (cf. ch. 1.4), et notamment les représentants de l’aide aux invalides 
et des handicapés, n’ont de manière générale pas acccueilli favorablement la propo-
sition de remplacer le terme «invalidité» par «incapacité de gain durable». 
2 
Commentaire 
2.1 
Modification de la LAI 
Art. 3 
Fixation et perception des cotisations 
L’al. 1 prévoit de relever le taux de cotisation de 1,4 à 1,5 %. Concernant ce relève-
ment, cf. explications au ch. 1.6.5. 
Al. 1bis: Les cotisations minimales et maximales dont sont redevables les personnes 
n’exerçant aucune activité lucrative sont augmentées dans la même mesure que le 
taux de cotisation fixé à l’al. 1. La cotisation minimale des personnes assurées obli-
gatoirement n’exerçant aucune activité lucrative se monte désormais à 63 francs par 
année (au lieu de 59) et elle se monte à 126 francs (au lieu de 118) pour les person-

4312 
nes sans activité lucrative assurées facultativement. La cotisation maximale s’élève 
désormais à 1 500 francs par année (au lieu de 1 400). Le renvoi à l’art. 9bis LAVS 
constitue une base légale pour l’adaptation des cotisations augmentées à l’indice des 
rentes selon l’art. 33ter LAVS. 
Art. 3a (nouveau) Principe 
L’al. 1 introduit dans la LAI la notion de détection précoce. Celle-ci vise à recenser 
les assurés qui courent le risque de devenir invalides par suite d’une incapacité de 
travail pour raisons de santé. 
Al. 2: Le cas de la personne assurée devrait être traité par le service de détection 
précoce de l’office AI, à moins qu’un autre assureur, tel que la Suva ou un assureur 
d’indemnités journalières en cas de maladie, procède déjà à un traitement des dos-
siers analogue à la détection précoce. Pour garantir une bonne coordination entre 
l’AI et les assureurs intervenant en amont, des contrats de collaboration comme il en 
existe déjà aujourd’hui dans le cadre de CII-plus pourraient s’avérer nécessaires. 
Art. 3b (nouveau) Communication 
L’al. 1 définit la forme et le contenu de la communication pour détection précoce. 
Pour que la communication ait un caractère plus définitif et pour prévenir tout abus, 
il est nécessaire qu’elle soit faite par écrit. Les offices AI peuvent mettre à disposi-
tion pour cela des formulaires spéciaux, bien qu’une simple lettre suffise, si elle 
contient toutes les indications nécessaires. La communication doit être adressée à 
l’office AI compétent. 
Comme la communication est faite sur une base facultative, il ne faut pas qu’elle 
doive répondre à des exigences élevées. La notion d’identité peut être définie plus 
précisément au niveau du règlement; elle comprendra le nom et l’adresse de la 
personne assurée et, le cas échéant, son numéro AVS, s’il est connu. Ces informa-
tions servent à identifier la personne en incapacité de travail. L’indication de 
l’identité de la personne ou de l’institution qui communique le cas servent à vérifier 
que celle-ci est habilitée à le faire. Si un certificat médical d’incapacité de travail est 
disponible, il peut être joint à la communication. Ces indications représentent le 
minimum d’informations dont l’office AI a besoin pour lancer la procédure de 
détection précoce. La personne ou l’institution qui communique le cas est libre de 
fournir d’autres documents, si elle le juge utile. 
Al. 2: La communication étant facultative, il est souhaitable que le droit de commu-
niquer un cas soit aussi ouvert que possible. L’on peut supposer que les personnes et 
institutions habilitées à communiquer le cas de la personne assurée connaissent bien 
sa situation et sont aussi intéressées à connaître les conséquences et l’évolution 
possible de son incapacité de travail. 
Par «membres de la famille» au sens de la let. b, il faut comprendre, selon la défini-
tion donnée par l’art. 29septies LAVS, les parents en ligne ascendante ou descendante, 
le conjoint, les beaux-parents, les enfants adoptifs, les frères et les sœurs de la per-
sonne concernée qui vivent dans le même ménage qu’elle. Cette précision peut 
intervenir au niveau du règlement. 
Al. 3: Toutes les personnes ou institutions selon les let. b à k qui entendent procéder 
à la communication d’un cas doivent au préalable informer la personne concernée de 
leur intention. Pour ce qui est des médecins traitants, du fait qu’ils doivent respecter

4313 
le secret médical, il est probable qu’ils ne communiqueront le cas de leurs patients 
que si ceux-ci leur donnent leur accord exprès. 
L’al. 4 attribue au Conseil fédéral la compétence d’édicter des dispositions 
d’exécution relatives à la communication. Il est nécessaire de prévoir une certaine 
durée minimale d’incapacité de travail, pour éviter que des cas bénins comme de 
simples et courtes maladies ne soient annoncés pour détection précoce. Il faut plutôt 
qu’il y ait déjà un certain risque que l’affection devienne chronique. L’indication 
concrète d’une durée minimale permet aussi de décider plus facilement si une per-
sonne doit être annoncée ou non. Il convient que le Conseil fédéral inscrive cette 
durée minimale dans le règlement, afin qu’elle puisse être adaptée facilement à 
l’évolution et aux dernières expériences en la matière. Sur la base des expériences 
actuelles, on peut prévoir une durée minimale de quatre semaines. Il faut néanmoins 
tenir compte du fait que pour certaines affections, psychiques en particulier, le cours 
de l’incapacité de travail peut varier; la durée minimale devra donc, le cas échéant, 
être formulée de manière un peu plus souple. 
Art. 3c (nouveau) Procédure 
Al. 1: Pour des raisons de protection des données, il est très important que la per-
sonne assurée soit éclairé sur le but et l’étendue de la détection précoce, car sa 
collaboration dans ce cadre est facultative. Le succès de la détection précoce dépend 
donc dans une large mesure de l’engagement de la personne assurée. Elle doit être 
convaincue que cette procédure lui est personnellement utile. 
Al. 2: Sur la base des documents et des informations recueillis, l’office AI et ses 
spécialistes (orienteurs professionnels, médecins, etc.) doivent juger dans un délai le 
plus bref possible si d’éventuelles mesures d’intervention précoce, et par conséquent 
une demande de prestations AI, sont indiquées. Un entretien avec la personne assu-
rée, et le cas échéant avec son employeur, sert à faire le point de sa situation person-
nelle, sociale et professionnelle et à l’informer des étapes suivantes dans le cadre de 
la détection précoce. Un entretien avec l’employeur devrait être indiqué en particu-
lier lorsqu’il semble que la situation de la personne annoncée pourrait être significa-
tive du point de vue du droit de l’AI. 
Al. 3: L’obtention d’autres documents dépend de l’accord de la personne assurée. 
L’office AI l’invite donc à signer une procuration autorisant l’office AI à demander 
les informations et documents nécessaires et à procéder à des compléments 
d’enquête. Sans cette procuration, l’office AI ne peut en principe pas remplir ses 
tâches de détection précoce. 
Al. 4: Si, dans le cadre de la détection précoce, la personne assurée ne donne pas 
procuration pour recueillir des documents médicaux auprès de son médecin traitant, 
un médecin de l’AI peut demander à ce dernier les renseignements nécessaires. Dans 
ce cas, le médecin traitant est délié du secret médical. Cette manière de procéder 
s’inspire de celle de l’assurance-maladie avec son médecin-conseil. 
Le médecin de l’AI juge, sur la base des documents qui lui sont fournis, si une 
intervention précoce de l’AI est indiquée. Il ne transmet à l’office AI que les indica-
tions qui sont nécessaires pour fonder cette décision. Ce faisant, il doit respecter les 
droits de la personnalité de la personne assurée.

4314 
Al. 5: Une fois l’enquête achevée, l’office AI doit en premier lieu informer la per-
sonne assurée de son appréciation de la situation, mais aussi, au besoin, de la néces-
sité d’annoncer son cas à l’AI. Il informe également le représentant légal (si c’est à 
lui de présenter la demande à l’AI), l’assureur d’indemnités journalières en cas de 
maladie ou l’assureur-accidents, ainsi que l’employeur, si c’est lui qui a communi-
qué le cas. Ces personnes et ces assureurs ont un intérêt concret à savoir si, par 
exemple, des mesures de maintien de l’emploi sont indiquées et si en conséquence 
une demande doit être présentée à l’AI. 
Al. 6: Si l’office AI parvient à la conclusion qu’il y a lieu de déposer une demande à 
l’AI, il invite instamment la personne assurée à le faire. Simultanément, il l’informe 
que, si elle ne donne pas suite à cette invitation, il pourra en résulter une réduction 
des prestations futures, voire un refus. 
Art. 7 
Obligations de l’assuré 
L’al. 1 inscrit dans la loi le principe juridique général de l’obligation de réduire le 
dommage. La personne assurée doit entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement 
exiger d’elle pour empêcher autant que possible la survenue d’une incapacité de 
travail ou d’une invalidité, ou en réduire l’ampleur. 
L’al. 2 énonce concrètement l’obligation pour la personne assurée de coopérer dans 
le cadre de l’AI, obligation qui jusqu’ici n’était inscrite dans la loi que de manière 
très générale. La personne assurée est tenue de participer activement à toutes les 
mesures visant sa réadaptation à la vie professionnelle ou à l’exercice de travaux 
habituels comparables. Il s’agit ici d’une partie de l’obligation de réduire le dom-
mage selon l’al. 1. Les mesures possibles sont concrètement énumérées à l’al. 2, 
mais la liste n’en est pas exhaustive. L’on peut donc imaginer que la personne assu-
rée puisse aussi être tenue de participer à des mesures selon l’art. 13 LAI ou à une 
formation scolaire spéciale. 
Art. 7a (nouveau) Mesures raisonnablement exigibles 
Cet article énonce concrètement la notion d’exigibilité, qui jusqu’ici n’était définie 
plus précisément que par la jurisprudence, et il formule le principe selon lequel toute 
mesure servant à la réadaptation de la personne assurée est raisonnablement exigible 
s’il n’est pas expressément établi qu’elle ne peut être tenue pour telle. De la sorte, le 
fardeau de la preuve concernant la question de savoir si une mesure est raisonnable-
ment exigible ou non passe à la personne assurée. Si jusqu’ici il fallait prouver 
qu’une mesure donnée était raisonnablement exigible dans la situation concrète de la 
personne assurée, la nouvelle disposition permet de retenir qu’une mesure visant à la 
réadaptation est en principe exigible. C’est donc à la personne assurée d’apporter la 
preuve que la mesure en question n’est précisément pas raisonnablement exigible. 
Toutefois, ce déplacement du fardeau de la preuve n’a de conséquence effective 
qu’en cas de litige, car en vertu du principe inquisitoire défini à l’art. 43, al. 1, 
LPGA, l’office AI est tenu d’examiner d’office s’il peut être retenu que la mesure 
n’est pas raisonnablement exigible. 
La 2e phrase précise expressément que seul le facteur santé peut amener à définir, 
dans un cas concret, une mesure comme non raisonnablement exigible.

4315 
Art. 7b (nouveau) Sanctions 
Cet article règle les conséquences d’un manquement aux obligations de la personne 
assurée de réduire le dommage et de coopérer. 
L’al. 1 relève d’abord, en concordance avec l’art. 21, al. 4, LPGA, que si la per-
sonne assurée manque à ses obligations (de réduire le dommage ou de coopérer), il 
peut en résulter une réduction ou un refus des prestations de l’AI selon l’art. 7 LAI 
et l’art. 43, al. 2, LPGA. La notion de prestations doit être ici comprise au même 
sens que dans la LPGA et peut donc se référer tant à des prestations en espèces 
qu’en nature56. Ces prestations ne peuvent être réduites que si la procédure de som-
mation a eu lieu et que le délai de réflexion est écoulé. 
L’al. 2 énumère les obligations dont le non-respect peut entraîner une réduction ou 
un refus des prestations sans qu’une procédure de sommation avec délai de réflexion 
doive être lancée. Il s’agit en l’occurrence des obligations mentionnées à l’art. 3c, 
al. 6, mais aussi d’obligations existant déjà dans le droit en vigueur, comme celle 
d’aviser; de plus, l’obtention indue ou de la tentative d’obtenir indûment des presta-
tions de l’AI pourront également être sanctionnées sans mise en demeure et sans 
délai de réflexion. 
L’al. 3 décrit, comme dans l’assurance militaire, dans quelles conditions et dans 
quelle mesure des prestations peuvent être réduites ou refusées. Il convient en parti-
culier de tenir compte du degré de la faute ainsi que de la situation financière de la 
personne assurée. 
L’al. 4 reprend le contenu de l’ancien art. 7, al. 2, LAI. 
Art. 7c (nouveau) 
L’al. 1 introduit dans la LAI la notion d’intervention précoce. Celle-ci doit permettre 
aux offices AI de prendre, pour des personnes en incapacité de travail, sur une base 
facultative et dans le cadre d’un plan de réadaptation, des mesures visant le maintien 
de leur emploi actuel. L’on peut également envisager d’autres mesures aboutissant à 
une réinsertion rapide à un nouveau poste de travail. 
L’al. 2 décrit les mesures d’intervention précoce possibles. La notion de réadapta-
tion socioprofessionnelle est précisée dans le commentaire de l’art. 14a, al. 2. 
L’al. 3 signifie que les mesures d’intervention précoce constituent une prestation de 
service facultative des offices AI. La personne assurée ne possède aucun droit per-
mettant de les exiger, elle ne peut donc pas non plus introduire une action en justice 
pour les obtenir. 
L’al. 4 donne au Conseil fédéral la possibilité de compléter la liste de ces mesures, 
ainsi que d’en contrôler le coût en fixant un montant maximal pouvant y être consa-
cré par personne assurée. On envisage par exemple un plafond de 20 000 francs par 
personne asurée. Il doit aussi être possible de définir la durée maximale de la phase 
d’intervention précoce (6 mois par exemple), ceci afin que le système reste aussi 
maniable que possible. 
 
56 
Cf. à ce propos Kieser, ATSG-Kommentar, art. 21, ch. marg. 4 et 73.

4316 
Art. 8 
Principe 
Al. 1: Cet alinéa fixe les conditions d’octroi générales des mesures de réadaptation. 
Les conditions applicables restent pour l’essentiel les mêmes, mais à l’avenir, il 
suffira qu’il y ait menace d’invalidité et non plus menace d’invalidité imminente. La 
loi dit désormais expressément que les mesures de réadaptation ne sont octroyées 
que si l’assuré remplit tant les conditions d’octroi générales que les conditions parti-
culières applicables aux différentes mesures de réadaptation. 
L’al. 1bis correspond à la 2e partie de l’art. 8, al. 1, actuel. 
L’al. 3 est complété par la mention des mesures, nouvelles, de réinsertion préparant 
à la réadaptation professionnelle (let. b). Les offices AI devront choisir et octroyer 
ces nouvelles mesures de manière très ciblée dans le cadre d’un plan de réadaptation 
et toujours en vue d’une réinsertion professionnelle réussie. La let. e actuelle est 
supprimée car le versement d’indemnités journalières n’est pas en soi une mesure de 
réadaptation, mais une prestation accessoire fournie à titre de complément aux 
mesures de réadaptation. 
L’actuel al. 4 peut être abrogé sans contrepartie en raison des précisions apportées 
aux al. 3 et 4. 
Art. 9 
Conditions d’assurance 
Les règles régissant les conditions d’assurance se trouvent actuellement à 
l’art. 22quater RAI et doivent être inscrites dans la loi. 
Al. 1: Aux termes de l’art. 8 LAI, les mesures de réadaptation sont réservées aux 
personnes assurées. L’al. 1 précise que le droit à ces mesures naît au plus tôt au 
début de l’assujettissement à l’assurance et s’éteint au plus tard à la fin de 
l’assujettissement. Dès qu’une personne n’est plus couverte par l’assurance obliga-
toire ou facultative, elle perd son droit aux mesures de réadaptation. 
L’al. 2 prévoit une exception à ce principe pour les enfants des personnes assurées 
facultativement ou des personnes qui restent affiliées à l’assurance obligatoire 
AVS/AI tout en exerçant une activité lucrative à l’étranger (personnel dit détaché). 
L’assurance facultative est désormais réservée aux personnes qui ont préalablement 
cotisé à l’assurance obligatoire pendant au moins cinq ans (art. 2, al. 1, LAVS). Il 
s’ensuit qu’un enfant né en Suisse qui quitte le pays avant son cinquième anniver-
saire est exclu de l’assurance facultative. Il en va de même pour un enfant né à 
l’étranger. 
La situation est comparable pour les enfants qui accompagnent leurs parents déta-
chés à l’étranger et les enfants nés à l’étranger de parents détachés. Il s’agit notam-
ment des enfants de collaborateurs du Département fédéral des affaires étrangères 
(DFAE). Les personnes détachées sont soumises à l’assurance obligatoire en vertu 
de l’art. 1a, al. 1, let. c, et al. 3, LAVS ou d’une convention internationale. Souvent, 
ces personnes n’ont pas le choix entre l’assurance du pays de résidence et le main-
tien de l’assurance obligatoire en Suisse. Dans la plupart des cas, il n’est par consé-
quent pas possible de faire affilier les enfants à une assurance sociale étrangère. 
Tous les autres enfants résidant à l’étranger avec des parents assujettis à l’assurance 
obligatoire – y compris les enfants des frontaliers – ne peuvent pas bénéficier des 
mesures de réadaptation de l’AI, vu qu’ils ne sont pas assujettis à l’assurance. Les 
ressortissants étrangers continuent donc à être soumis aux règles plus restrictives

4317 
prévues par la LAI, dans la mesure où celles-ci ne sont pas atténuées par une 
convention de sécurité sociale. 
Art. 10 
Naissance et extinction du droit 
Al. 1: Selon la pratique actuelle en matière de mesures d’ordre professionnel, la loi 
précise désormais que le droit tant à ces mesures qu’aux mesures de réinsertion 
préparant à la réadaptation professionnelle prend naissance au plus tôt à la date à 
laquelle la demande est déposée auprès de l’office AI compétent. 
Al. 2: Pour les autres mesures de réadaptation, la règle de l’art. 10, al. 1, 1re phrase, 
en vigueur s’applique concernant la naissance du droit. 
L’al. 3 correspond à l’actuel art. 10, al. 1, 2e phrase. 
Art. 11a (nouveau) 
Allocation pour frais de garde et d’assistance 
Le minimum garanti de l’indemnité journalière étant supprimé, les personnes 
n’exerçant pas d’activité lucrative, qui suivent des mesures de réadaptation, n’auront 
plus droit aux indemnités journalières de l’AI. Toutefois, celles qui vivent en mé-
nage commun avec des enfants de moins de 16 ans ou d’autres membres de leur 
famille auront droit au remboursement des coûts de garde et d’assistance supplémen-
taires dont elles apportent la preuve qu’ils sont engendrés par l’exécution des mesu-
res de réadaptation (salaires des aides familiales et aides ménagères, frais de dépla-
cement et d’hébergement des enfants gardés par des tiers, frais de crèche, etc.). 
Une allocation analogue, quoique limitée à l’indemnisation pour les frais de garde et 
d’assistance d’enfants, est prévue par la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations 
pour perte de gain. Pour cette raison, la présente disposition s’inspire de celles de 
l’art. 7 (et 6) LAPG régissant l’allocation pour frais de garde et d’assistance. Pour la 
définition des membres de la famille, la loi renvoie à l’art. 29septies LAVS, qui régit 
le droit aux bonifications pour tâches d’assistance. Sont visés les parents en ligne 
ascendante ou descendante, ainsi que les frères et sœurs, au bénéfice d’une alloca-
tion pour impotent de l’AVS ou de l’AI, présentant une impotence de degré moyen 
au moins et vivant dans le même ménage (cf. art. 29septies LAVS et art. 52g ss 
RAVS). 
Comme l’allocation prévue par la présente disposition est une prestation spéciale qui 
ne se classe pas parmi les indemnités journalières de l’AI, elle est traitée avec les 
dispositions générales régissant les mesures de réadaptation. 
L’al. 3 délègue au Conseil fédéral la compétence de fixer le montant maximal de 
l’allocation. 
Art. 12 
Droit en général 
Aux termes de l’art. 12 LAI, l’assurance-invalidité accorde aux assurés des mesures 
médicales qui n’ont pas pour objet le traitement de l’affection comme telle, mais 
sont directement nécessaires à la réadaptation professionnelle et de nature à amélio-
rer de façon durable et importante la capacité de gain ou à la préserver d’une dimi-
nution notable. Cette disposition est abrogée.

4318 
La suppression de ces prestations se justifie du fait que, depuis des années, la délimi-
tation des mesures médicales aux fins de réadaptation (prises en charge par l’AI) par 
rapport à celles servant au traitement de l’affection comme telle (prises en charge 
par l’AMal) pose un grand nombre de problèmes. Depuis l’introduction du régime 
d’assurance-maladie obligatoire, l’ensemble de la population de la Suisse est forcé-
ment assurée pour des mesures médicales en cas d’atteinte à la santé quelles qu’en 
soient les causes. Les mesures médicales prises en charge jusqu’ici par l’AI seront 
répercutées sur l’AMal, les assurés et les cantons (financement des hôpitaux). Les 
indemnités journalières, qui ne sont pas obligatoires dans le domaine de l’AMal, 
seront transférées aux employeurs et aux assurés. 
Etant donné que l’AMal ne prend pas en charge les frais de traitements effectués à 
l’étranger, la suppression de l’art. 12 LAI peut, le cas échéant, porter préjudice aux 
enfants à l’étranger qui bénéficient de telles mesures. 
Les mesures médicales pour le traitement des maladies congénitales ne sont par 
contre pas supprimées. Elles représentent de loin la part la plus importante (environ 
90 %) des mesures médicales de l’AI et doivent continuer à être financées par elle. 
Art. 14a (nouveau) 
Cet article introduit dans la LAI les mesures, nouvelles, de réinsertion préparant à la 
réadaptation professionnelle. 
L’al. 1 régit les conditions d’octroi de ces mesures. Celles-ci sont accordées aux 
assurés lorsque la nature et la gravité de l’atteinte à leur santé réduit d’au moins 
50 % leur capacité de travail, et ce depuis six mois au moins. Il est possible de 
déterminer assez rapidement et avec précision si ces conditions sont remplies. Les 
mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle visent à créer les 
conditions permettant de mettre en œuvre des mesures d’ordre professionnel. Leur 
nécessité doit donc être prouvée; autrement dit, les mesures de réinsertion n’entrent 
en considération que s’il s’avère que, sans elles, la réadaptation professionnelle 
serait tout à fait impossible. 
Al. 2: Concrètement, les mesures de réinsertion comprendront des mesures de 
réadaptation socioprofessionnelle, ainsi qu’une occupation axée sur la réinsertion 
professionnelle. La réadaptation socioprofessionnelle comprend des mesures 
d’accoutumance au processus de travail, de stimulation de la motivation, de stabili-
sation de la personnalité et de socialisation de base. Ces mesures constructives visent 
à rendre la personne apte à la réadaptation, dans l’optique d’une réinsertion profes-
sionnelle. Les programmes d’occupation servent à conserver une structuration de la 
journée lorsque c’est nécessaire, afin de maintenir activement la capacité de travail 
résiduelle. L’AI pourra recourir à des offres existantes (p. ex. programmes d’occu-
pation de l’assurance-chômage), mais il lui faudra aussi concevoir et mettre en place 
des offres et des programmes de ce type. Pour toutes ces mesures, il est cependant 
capital qu’elles aient toujours pour but la réinsertion professionnelle. 
Al. 3: Les mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle sont en 
principe octroyées pour une durée d’un an au plus. Pendant cette période, l’AI 
s’efforcera de préparer la personne assurée à des mesures d’ordre professionnel, en 
la suivant de près. Dans des cas d’exception, il doit cependant être possible de 
prolonger les mesures de réinsertion d’un an au maximum. On pense en particulier à 
des cas de maladie psychique pour lesquels seule une phase assez longue de réadap-

4319 
tation socioprofessionnelle ciblée permet d’arriver à une réinsertion professionnelle 
ou à éviter que la personne ne soit prématurément tributaire d’une rente. 
Toutefois la personne assurée, même si elle remplit toutes les conditions d’octroi, ne 
pourra se voir accorder au total par l’AI, sa vie durant, plus de deux ans de mesures 
de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle. 
Al. 4: Pour que les mesures de réinsertion atteignent réellement leur but, soit une 
réadaptation réussie, l’office AI doit assurer un suivi rapproché des assurés. Il doit 
par exemple discuter avec la personne assurée les différentes mesures concrètes 
nécessaires, les consigner dans un plan de réadaptation et rendre ensuite une déci-
sion d’octroi. Pendant la mise en œuvre des mesures, l’office AI doit aussi assister et 
conseiller les assurés. D’un côté, la loi doit accorder aux assurés le droit à ce soutien 
important, assumé par des collaborateurs compétents des offices AI. De l’autre, ce 
soutien constitue aussi une obligation pour les offices AI. 
Art. 18 
Aide en capital 
Cette disposition correspond à la règle actuelle. Elle supprime toutefois la prise en 
charge des frais occasionnés aux assurés qui entreprennent une activité lucrative 
comme salarié (vêtements professionnels, outils personnels, frais de déménagement) 
parce que cette disposition n’est plus guère appliquée dans la pratique et que les 
coûts pris en charge sont très faibles. 
Art. 18a (nouveau) 
Placement et allocation d’initiation au travail 
Al. 1: Cet alinéa formule les conditions d’octroi de façon plus large que l’actuel 
art. 18, al. 1, de façon que toute personne en incapacité de travail, mais apte à la 
réadaptation, puisse profiter du placement. La disposition est en outre complétée par 
la précision suivante: la personne assurée – et donc aussi son employeur – n’a pas 
seulement droit à un conseil suivi en vue du maintien d’un emploi existant mais 
aussi en vue d’un nouvel emploi procuré par l’AI. De la sorte, la personne assurée et 
son employeur peuvent compter sur le soutien des spécialistes de l’AI précisément 
au début d’un nouvel emploi. 
Al. 2: Le placement est une mesure qui, le cas échéant, peut conduire rapidement à 
une réinsertion, sans qu’il soit nécessaire de recourir à d’autres mesures (telles que 
le reclassement). C’est pourquoi les offices AI doivent rapidement et sans tarder le 
mettre en œuvre, après avoir examiné sommairement les conditions d’octroi. Cet 
examen est nécessaire et important pour que l’AI ne place effectivement que des 
personnes invalides ou menacées d’invalidité aptes à la réadaptation, et non égale-
ment des personnes qui devraient être placées par l’assurance-chômage. 
Al. 3: Si, compte tenu des circonstances, il n’est pas établi que la personne assurée 
satisfera réellement aux exigences posées par un emploi trouvé par l’office AI ou par 
la personne assurée dans le cadre du placement, l’office AI peut verser, pendant 
180 jours au plus, une allocation d’initiation au travail pour la période de mise au 
courant ou d’initiation. Cette mesure permet de savoir, dans des situations concrètes, 
si la personne est apte au poste. Pour l’employeur, cela veut dire qu’il ne doit pas 
supporter tous les frais salariaux pour cette personne pendant ce temps et qu’il peut 
compter sur le conseil et le soutien compétents des spécialistes de l’AI.

4320 
Al. 4:Le montant de l’allocation d’initiation au travail est, au plus, égal au montant 
maximum des indemnités journalières auxquelles la personne assurée aurait droit. 
Les dispositions relatives aux indemnités journalières de l’AI doivent s’appliquer au 
calcul du montant de cette allocation. Si la personne assurée touche un revenu pen-
dant cette période (et aussi, le cas échéant, des allocations pour enfant), celui-ci est 
imputé sur l’allocation d’initiation au travail. 
L’al. 5 régit le prélèvement des cotisations sociales sur les allocations d’initiation au 
travail; ces cotisations sont supportées à parts égales par la personne assurée et par 
l’assurance-invalidité (de la même manière que la charge des cotisations sociales est 
ailleurs partagée entre employeur et salarié). Cette disposition est nécessaire, car 
jusqu’ici une indemnité journalière était versée durant la phase de mise au courant 
(art. 20 RAI), indemnité pour laquelle le prélèvement des cotisations sociales était 
réglé de la même manière (art. 25, al. 1 et 2, LAI). Des primes sont également per-
çues pour l’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels, ce qui 
n’est pas le cas sur les indemnités journalières. Ces primes sont à la charge de la 
personne assurée. Celles perçues pour l’assurance obligatoire contre les accidents et 
maladies professionnels sont assumées par l’assurance-invalidité. Il faut relever par 
ailleurs que les allocations d’initiation au travail constituent un revenu imposable. 
Al. 6: L’expérience a montré que l’engagement d’une personne atteinte dans sa santé 
peut occasionner à l’employeur des coûts supplémentaires imprévisibles, notamment 
les augmentations de primes dans la prévoyance professionnelle ou les assurances 
d’indemnités journalières. Il en va surtout ainsi lorsque la personne tombe malade et 
influe de façon notable sur l’évolution du risque de l’assurance d’indemnités journa-
lières en cas de maladie. Les augmentations de primes correspondantes doivent être 
assumées par l’employeur et, selon les circonstances, également par la personne 
assurée. Ce risque financier accru, tant pour les employeurs que pour les salariés, 
doit pouvoir être compensé si les augmentations de cotisations de la prévoyance 
professionnelle et de l’assurance d’indemnités journalières dues à la maladie ou à 
l’invalidité sont occasionnées par la personne invalide nouvellement engagée. 
Actuellement, aucune des données requises pour déterminer cette compensation de 
façon concrète n’est disponible. Des projets pilotes, fondés sur l’art. 68quater LAI, 
permettront toutefois d’obtenir des connaissances pratiques. Cette disposition per-
mettra ensuite au Conseil fédéral de concrétiser la compensation au niveau de 
l’ordonnance. 
Art. 22 
Droit 
La teneur de l’al. 1 est précisée en ce sens que le droit à une indemnité journalière 
est subordonné à l’exécution de mesures de réadaptation de l’AI au sens de l’art. 8, 
al. 3. 
L’al. 1bis correspond à l’actuel art. 22, al. 1, 2e phrase. 
Al. 3: Le droit à une prestation pour enfant n’est pas absolu. Celle-ci n’est accordée 
que si ni la personne assurée, ni une autre personne active (p. ex. son conjoint), ne 
touchent une allocation légale (allocation pour enfant ou allocation de formation) 
pour l’enfant en question. Ainsi l’AI, tout comme l’assurance-chômage, n’octroie la 
prestation pour enfant qu’à titre subsidiaire, autrement dit uniquement si le bénéfi-
ciaire de l’indemnité journalière ou une autre personne n’a pas droit à une allocation,

4321 
pour enfant ou de formation, en vertu d’une activité lucrative. Cette réglementation 
est du reste déjà conforme à la nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales. 
Al. 5bis: Lorsqu’une personne assurée touche une rente AI, cette dernière serait 
normalement remplacée par des indemnités journalières pour la durée des mesures 
de réadaptation. Ces indemnités peuvent être d’un montant inférieur ou supérieur à 
celui de la rente. Etant donné que, contrairement aux autres bénéficiaires d’indem-
nités journalières, les personnes qui participent à des mesures de réinsertion prépa-
rant à la réadaptation professionnelle ne sont pas encore aptes à cette réadaptation, il 
faut empêcher qu’elles soient incitées à participer aux mesures de réinsertion uni-
quement par la perspective de toucher des indemnités éventuellement supérieures à 
leur rente actuelle. C’est pourquoi, durant les mesures de réinsertion selon l’art. 14a, 
les personnes qui touchent déjà une rente de l’AI doivent continuer de la recevoir. Il 
ne doit en résulter ni une amélioration ni une détérioration de leur revenu. 
Al. 6: On peut supprimer, dans les compétences déléguées au Conseil fédéral, la 
référence aux indemnités journalières versées aux assurés pour la période de mise au 
courant dans un emploi (cf. art. 20 RAI) car cette règle figure désormais à l’art. 18a, 
al. 2. 
Art. 23 
Indemnité de base 
La terminologie actuelle de l’AI – indemnité de base et prestation pour enfant – est 
maintenue. 
Al. 1: Le minimum garanti de 30 % du montant maximum de l’indemnité journalière 
fixé par l’art. 24, al. 1, LAI (soit 30 % de 293 francs par jour depuis le 1er janvier 
2000, c’est-à-dire 88 francs par jour) est supprimé pour les assurés qui n’exerçaient 
pas d’activité lucrative avant la réadaptation (assurés s’occupant du ménage, étu-
diants, etc.). 
Al. 2: Le minimum garanti des indemnités journalières pour les bas revenus et pour 
les personnes n’exerçant pas d’activité lucrative est maintenu dans un seul cas: les 
assurés de plus de 20 ans qui ont achevé une formation (non financée par l’AI) et qui 
sont devenus invalides à la suite d’une atteinte à la santé continueront à toucher une 
indemnité s’élevant à 30 % du montant maximal de l’indemnité journalière (c’est-à-
dire 88 francs par jour). 
Al. 2bis: Cet alinéa régit la «petite indemnité journalière» versée aux assurés en 
formation professionnelle initiale et aux assurés qui n’ont pas encore 20 ans et qui 
n’ont pas encore exercé d’activité lucrative. Figurant auparavant à l’art. 24, al. 3, 
cette disposition reste inchangée, sa teneur étant toutefois précisée: l’indemnité de 
base s’élève à 30 % au plus du montant maximum de l’indemnité journalière. Cette 
indemnité peut, le cas échéant, être complétée par une prestation pour enfant 
(cf. aussi art. 22 RAI). 
Art. 23bis 
Prestation pour enfant 
La terminologie actuelle de l’AI – indemnité de base et prestation pour enfant – est 
maintenue. 
S’inspirant du régime de l’assurance-chômage, la révision aligne la prestation pour 
enfant sur la moyenne suisse des allocations pour enfant et des allocations de forma-
tion. Actuellement, cette moyenne est d’environ 180 francs par mois, soit 2 % du

4322 
montant maximum de l’indemnité journalière. Contrairement à la disposition de 
l’assurance-chômage, les conditions d’octroi de la prestation pour enfant ne sont pas 
régies par cet article mais par l’art. 22, al. 3, LAI, qui reste inchangé quant au prin-
cipe. 
Art. 24 
Montant de l’indemnité journalière 
Al. 2: Lorsque l’indemnité journalière doit être réduite parce qu’elle dépasse le gain 
déterminant, elle ne peut actuellement être ramenée à moins de 35 % du montant 
maximum défini à l’al. 1 (c’est-à-dire à moins de 103 francs). Cette limite est sup-
primée. Désormais, l’indemnité journalière (indemnité de base et prestation pour 
enfant) ne pourra pas dépasser le gain déterminant, allocation pour enfant et alloca-
tion de formation légales comprises. 
Al. 3: Les règles relatives au montant de la «petite indemnité journalière» se trouve-
ront désormais à l’art. 23, al. 2bis. Cet alinéa peut donc être abrogé. 
Art. 28 
Principe 
Al. 1: Cette disposition définit les conditions donnant droit à une rente. 
La let. a énonce la première condition indispensable pour avoir droit à une rente AI: 
il doit être clair que, selon toute probabilité, la capacité de gain de la personne assu-
rée ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne pourra pas être rétablie, 
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles. 
Si, durant l’instruction de la demande, l’AI parvient à la conclusion que la personne 
assurée peut rétablir, maintenir ou améliorer sa capacité de gain par ses propres 
efforts (dans le cadre de son obligation de pourvoir elle-même à sa réadaptation) ou 
en se soumettant à un traitement médical ou à des mesures de réadaptation, elle doit 
répondre par la négative à la question du droit à la rente et envisager ou ordonner 
d’éventuelles (autres) mesures de réadaptation. S’il apparaît d’emblée qu’aucune 
mesure de réadaptation raisonnablement exigible n’entre en considération pour 
rétablir, maintenir ou améliorer la capacité de gain de la personne assurée, son droit 
à la rente peut être reconnu immédiatement. Cela peut p. ex. être le cas d’assurés 
dont l’atteinte à la santé est d’une telle gravité qu’ils ne pourront plus être réadaptés 
à la vie professionnelle, ou d’assurés qui disposent déjà d’une place de travail adap-
tée à leur handicap. 
La let. b correspond à l’actuel art. 29, al. 1, let. b. 
En vertu des conditions d’octroi de l’art. 28, le droit à une rente peut prendre nais-
sance au plus tôt lorsqu’il est établi que l’atteinte à la santé continue d’avoir pour 
effet une réduction totale ou partielle et de longue durée de la capacité de gain. Cette 
condition est précisée à la let. c. 
Al. 2: L’échelonnement de la rente en fonction du taux d’invalidité reste inchangé 
(correspond à l’actuel art. 28, al. 1). 
Art. 28a (nouveau) 
Evaluation de l’invalidité 
L’al. 1 correspond à l’actuel art. 28, al. 2, 1re phrase, à ceci près que le Conseil 
fédéral a maintenant la compétence de définir le revenu déterminant pour l’éva-
luation de l’invalidité, c’est-à-dire aussi bien le revenu de personne invalide que 
celui de personne non invalide.

4323 
L’al. 2 correspond à l’actuel art. 28, al. 2bis. 
L’al. 3 correspond à l’actuel art. 28, al. 2ter. 
Art. 29 
Naissance du droit et versement de la rente 
Al. 1: Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, le droit à la rente prend naissance au 
plus tôt le mois qui suit le 18e anniversaire. Sous le régime actuel, dans certains cas, 
il fallait remonter loin avant le moment du dépôt de la demande car les conditions de 
l’exercice du droit étaient déjà réunies depuis longtemps. A l’avenir, la rente devra 
être versée au plus tôt à l’échéance de six mois après le moment où la personne 
assurée s’est annoncée à l’AI (art. 29 LPGA). En principe, cette nouvelle disposition 
n’entraîne pour les assurés aucune restriction des conditions d’exercice de leurs 
droits. Cependant, elle les encourage davantage à déposer le plus tôt possible une 
demande à l’AI, notamment en cas de maladie prolongée. Cela permet aux assurés 
de préserver leur éventuel droit à une rente, mais donne aussi à l’AI la possibilité 
d’intervenir à un stade précoce en mettant en œuvre des mesures de réadaptation. De 
plus, comme aujourd’hui, la personne assurée n’a pas droit à la rente tant qu’elle 
touche des indemnités journalières de l’AI. 
L’al. 2 correspond à l’actuel art. 29, al. 2, 1re phrase. 
L’al. 3 correspond à l’actuel art. 28, al. 1ter. 
Art. 31 (nouveau) 
Réduction ou suppression de la rente 
Avec le régime proposé, les bénéficiaires de rente qui s’efforcent de tirer tout le parti 
possible de leur capacité de gain résiduelle ne seront plus sanctionnés par une réduc-
tion excessive des prestations. Certes, les augmentations de gain influant sur le taux 
d’invalidité continueront à entraîner la réduction ou la suppression de la rente AI, 
mais elles n’auront pas cet effet immédiatement. A cet égard, on s’est inspiré du 
régime des prestations complémentaires. 
Al. 1: L’amélioration du revenu n’a de répercussion sur le taux d’invalidité que si 
elle dépasse une franchise de revenu fixée à 1 500 francs par an. C’est seulement 
dans ce cas que la rente est révisée comme prévu par l’art. 17, al. 1, LPGA. 
Al. 2: Seuls les deux tiers du montant dépassant le seuil de 1500 francs doivent être 
pris en compte pour déterminer le nouveau taux d’invalidité. 
Art. 36 
Bénéficiaires et mode de calcul 
L’al. 1 concrétise l’allongement de la durée minimale de cotisation à trois ans (cf. 
ch. 1.6.1.5). Les personnes qui, faute de satisfaire à cette durée minimale de cotisa-
tion en Suisse, n’ont pas droit à une rente ordinaire, bien qu’elles aient toujours eu la 
qualité d’assuré en Suisse, peuvent faire valoir leur droit à une rente extraordinaire 
régie par l’art. 39 LAI. La détermination de la durée de cotisation à l’étranger 
entraîne une charge administrative supplémentaire. 
Les al. 2 et 3 suppriment le supplément de carrière, de sorte que les rentes AI seront 
calculées comme les rentes AVS. Cette modification évite notamment de verser à un 
bénéficiaire une rente supérieure au dernier gain qu’il a tiré de l’exercice d’une 
activité lucrative.

4324 
Art. 42bis 
Conditions spéciales applicables aux mineurs 
Selon le nouvel art. 67, al. 2, LPGA, l’allocation pour impotent mensuelle ne sera 
pas versée si la personne séjourne dans un établissement hospitalier pendant un mois 
civil entier. En ce qui concerne l’AI, cette règle n’est applicable que pour les séjours 
hospitaliers de bénéficiaires d’une allocation pour impotent majeurs. Pour les 
mineurs, l’allocation pour impotent est calculée et versée par jour. Or, selon la 
nouvelle norme, les journées d’hospitalisation ne donnent pas droit à l’allocation, si 
bien qu’aucune allocation pour impotent n’est accordée pour ces journées. C’est 
pourquoi une dérogation à l’art. 67, al. 2, LPGA doit être prévue dans la présente 
disposition. 
Art. 47a (nouveau) 
Versement de l’allocation pour impotent 
 
 
pour les mineurs 
Pour les mineurs, l’allocation pour impotent est calculée et versée par jour 
(cf. art. 42ter, al. 3, LAI). Cela signifie qu’il faut déterminer pour chaque jour le lieu 
de séjour (école spéciale, domicile, famille d’accueil, hôpital, etc.). Par conséquent, 
le montant de l’allocation pour impotent destinée aux mineurs ne peut normalement 
être calculé qu’a posteriori. Cette disposition prévoit donc une exception au principe 
du paiement d’avance selon l’art. 19, al. 3, LPGA. 
Art. 48 
Paiement de prestations arriérées 
En raison des nouvelles conditions de dépôt de la demande et d’octroi des presta-
tions, cette disposition peut être abrogée. Toute question relative au paiement de 
prestations arriérées sera réglée par l’art. 24 LPGA. Il n’est donc plus nécessaire d’y 
déroger dans la LAI. 
Art. 53 
Principe 
Cet article indique déjà que la surveillance de l’application de la loi est de la compé-
tence de la Confédération. Il est désormais expressément précisé que le Conseil 
fédéral peut déléguer à l’OFAS certaines tâches d’exécution, comme c’est déjà le 
cas aujourd’hui. Il s’agit en l’occurrence de tâches concernant la conclusion de 
conventions tarifaires (art. 27 LAI; art. 24, al. 2, RAI) ainsi que les prestations 
collectives (art. 73 et 74 LAI; art. 99 ss RAI). A cela s’ajoutent la mise en œuvre des 
programmes pluriannuels d’études scientifiques (art. 68 LAI; art. 96, al. 2, RAI) et 
d’information à l’échelle nationale sur les prestations de l’assurance (art. 68ter LAI; 
art. 97, al. 3, RAI), ainsi que des tâches dans le domaine des demandes de réalisation 
de projets pilotes (art. 68quater LAI; art. 98 RAI). 
Les tâches d’exécution que l’office fédéral assume dans le domaine des recours 
contre les tiers responsables ne sont pas mentionnées ici, car elles sont réglementées 
pour l’AVS et pour l’AI dans la LPGA et l’ordonnance y relative (art. 72 à 75 
LPGA; art. 14 OPGA). 
Art. 54 
Offices AI cantonaux 
L’al. 1 dit expressément que la Confédération est responsable de la création des 
offices AI cantonaux. Il est ainsi exprimé plus clairement qu’aujourd’hui qu’en 
dernier ressort, la Confédération est responsable d’une application de l’AI conforme 
à la loi. Cette responsabilité est également mise en évidence tant dans les disposi-

4325 
tions concernant l’organisation et la procédure que dans celles ayant trait à la sur-
veillance des offices AI (art. 59 et 64). 
La Confédération, par l’intermédiaire de la nouvelle commission de surveillance (cf. 
art. 64b), conclut avec chaque canton une convention relative à la création de 
l’office AI cantonal. Les offices AI seront institués sous forme d’établissements 
cantonaux de droit public dotés de la personnalité juridique. C’est déjà le cas 
aujourd’hui, à quelques exceptions près. Notons qu’à l’heure actuelle, certains 
offices AI sont étroitement liés aux caisses de compensation AVS cantonales. Cela 
doit rester possible à l’avenir. Restera possible en particulier la forme d’organisation 
dans laquelle l’établissement d’assurances sociales réunit sous un même toit, hors 
administration cantonale, plusieurs assureurs sociaux indépendants les uns des autres 
sous la forme d’établissements autonomes de droit public dotés chacun de la person-
nalité juridique. 
Enfin, les cantons ont comme aujourd’hui la possibilité de se regrouper pour mettre 
en place un office AI commun, ou de déléguer à un autre office AI certaines des 
tâches mentionnées à l’art. 57 LAI. Aucun d’entre eux n’y a toutefois recouru jus-
qu’ici. 
Al. 3: Les offices AI sont institués sur la base d’un contrat d’implantation passé avec 
le canton. Si, dans un ou plusieurs cantons, un tel accord ne peut pas être conclu, le 
Conseil fédéral peut instituer lui-même le ou les offices AI concernés sous forme 
d’établissements fédéraux dotés de la personnalité juridique. 
Al. 4: Les offices AI cantonaux sont en principe tenus de limiter leurs activités aux 
tâches d’application prévues par la loi. Il n’est toutefois pas exclu qu’ils assument 
des tâches supplémentaires déléguées par les cantons, lorsque ces tâches n’entravent 
pas la réalisation des tâches légales de l’office AI, ne vont pas à l’encontre des 
intérêts de la Confédération et n’entraînent pas un financement indirect de tâches 
cantonales par l’assurance. Pour tenir compte de ces conditions, la délégation par les 
cantons de tâches supplémentaires aux offices AI doit être réglée clairement et exige 
l’autorisation du département, autorisation qui peut, selon les circonstances, être 
subordonnée à des conditions ou obligations particulières. 
Art. 57 
Attributions 
Al. 1: La détection précoce des assurés en incapacité de travail et les mesures 
d’intervention précoce (détermination, mise en œuvre et surveillance) sont inscrites 
expressément dans la liste des attributions des offices AI (let. a et b). Y figure aussi 
expressément le suivi de l’assuré par l’office AI durant sa participation à une mesure 
de réadaptation (let. e). 
La liste des attributions des offices AI est renumérotée en conséquence. 
Al. 3: Lors de la procédure d’instruction, les offices AI doivent demander un grand 
nombre de renseignements, examiner de nombreux dossiers et procéder souvent aux 
examens les plus divers. L’instruction de la demande en vue d’établir si l’assuré a 
droit aux prestations de l’AI se fait d’office. Toutefois, pour que l’AI puisse ordon-
ner aussi rapidement que possible et sans retard les mesures d’instruction nécessaires 
et déterminantes, il faut que la compétence décisionnelle lui revienne à elle seule. 
On évitera ainsi que la personne assurée demande de multiples examens ou experti-
ses supplémentaires et fasse traîner la procédure en longueur. Le droit d’être entendu

4326 
et le recours constituent, pour la personne assurée, suffisamment de possibilités 
d’attaquer une décision de l’AI. 
Art. 59 
Organisation et procédure, services médicaux régionaux 
Al. 1: Il est précisé expressément que les offices AI doivent travailler non seulement 
dans le respect des dispositions légales et des directives de la Confédération, mais 
encore de manière professionnelle et efficace, et qu’ils doivent être organisés de 
manière à le garantir. 
Al. 2: Cette formulation correspond au droit en vigueur et vient le compléter. La 
surveillance fédérale sur les services médicaux régionaux est toutefois nouvellement 
réglée aux art. 64a et 64b LAI. 
Avec l’art. 59, al. 2, la 4e révision de l’AI a créé la base légale permettant aux offi-
ces AI de confier à un service médical régional (SMR) l’appréciation des conditions 
médicales du droit aux prestations. L’AI peut ainsi demander à ses propres médecins 
de procéder à des examens médicaux sur la personne des assurés. En raison de ces 
possibilités et de leurs connaissances spécialisées en médecine des assurances, les 
SMR devront aussi se charger d’évaluer la capacité fonctionnelle de la personne 
assurée, déterminante pour l’AI. Pour ce faire, ils s’appuient sur le dossier médical, 
sur d’éventuelles expertises déjà réalisées par d’autres assurances (p. ex. l’assu-
rance-accidents obligatoire) ou sur les conclusions de leurs propres expertises. Une 
séparation systématique des compétences entre médecins traitants (soins médicaux) 
et assurance sociale (détermination des effets de l’atteinte à la santé) sera ainsi 
possible. 
Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de la 
personne assurée à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail 
qui peut raisonnablement être exigé d’elle, si cette perte résulte d’une atteinte à sa 
santé physique, mentale ou psychique (cf. art. 6 LPGA, 1re phrase). L’atteinte à la 
santé a pour effet que les tâches accomplies jusqu’alors dans la profession ou le 
domaine d’activité ne peuvent plus l’être, ou alors seulement dans une mesure 
limitée ou au risque d’une aggravation de l’atteinte à la santé. L’appréciation de 
l’incapacité de travail est du ressort des médecins. Seule est cependant pertinente 
pour cette appréciation la limitation par rapport à l’activité exercée jusque-là, non la 
réduction théorique d’une fonction corporelle. L’atteinte à la santé doit être telle 
qu’elle a valeur de maladie, c.-à-d. qu’elle doit avoir pour conséquence un traitement 
et/ou entraîner une absence totale ou partielle du lieu de travail. 
En cas d’incapacité de travail de longue durée dans la profession exercée jusque-là – 
c.-à-d. après plusieurs mois –, l’activité pouvant raisonnablement être exigée de la 
personne assurée pourra également relever d’une autre profession ou d’un autre 
domaine d’activité (cf. art. 6 LPGA, 2e phrase). Une activité est raisonnablement 
exigible lorsqu’elle est adaptée à l’affection dont souffre la personne. Il s’agit là en 
quelque sorte de sa «capacité de travail résiduelle». En pareil cas, l’incapacité de 
travail ne doit pas être évaluée en pour-cent, mais exprimée qualitativement au 
moyen d’un profil de capacité (activités raisonnablement exigibles: qu’est-ce que la 
personne peut encore faire ?) ou d’un profil de handicap (fonctions inexigibles: 
qu’est-ce que la personne ne peut plus faire ?), avec indication du temps de travail à 
ne pas dépasser pour des raisons médicales. Pour l’AI, cette tâche doit être remplie 
par les SMR. Une évaluation plus objective de la capacité fonctionnelle déter-
minante de la personne assurée permet de juger nettement mieux et aussi plus rapi-

4327 
dement quelles mesures entrent en ligne de compte en vue d’une réadaptation réus-
sie. 
L’al. 4 prévoit que les offices AI peuvent conclure avec d’autres assurances et 
organes d’exécution de l’aide sociale publique des conventions permettant de faire 
appel aux services médicaux régionaux. L’évaluation médicale peut jouer un rôle 
important pour d’autres assurances (telle que l’assurance-chômage) et institutions 
dont les activités sont en relation directe avec les activités de l’AI dans le cadre de la 
collaboration interinstitutionnelle. Ces assurances et institutions auront désormais la 
possibilité de recourir aux SMR sur la base de contrats (réglant en particulier le 
financement du service ainsi offert) établis avec les offices AI. 
Art. 59b (nouveau) 
Révision des comptes 
Cette disposition correspond à l’art. 64, al. 3 et 4, en vigueur, modifié sur le plan 
rédactionnel. Pour des raisons de systématique, les dispositions concernant la révi-
sion des comptes des offices AI sont, de manière analogue à la LAVS (cf. art. 68 
LAVS), transférées du chapitre «C. La surveillance de la Confédération» au chapitre 
«A. Les offices AI». 
Art. 60 
Attributions 
Par souci de simplification administrative, les allocations pour impotent servies à 
des mineurs ne sont pas versées par la caisse de compensation mais directement par 
la Centrale de compensation. Les caisses de compensation ne versent donc que les 
allocations pour impotent destinées à des bénéficiaires majeurs. 
Par ailleurs, les deux nouvelles prestations – allocations d’initiation au travail selon 
l’art. 18a et allocations pour frais de garde et d’assistance selon l’art. 11a – seront 
calculées et versées par les caisses de compensation, comme c’est le cas pour les 
indemnités journalières. 
Art. 64 
Principe 
Al. 1: La surveillance des organes d’exécution de l’assurance est déjà, selon le droit 
en vigueur, de la compétence du Conseil fédéral (art. 76, al. 1, LPGA). 
L’al 2 indique que pour la surveillance de l’application de l’AI par les organes de 
l’AVS, la législation de l’AVS est applicable par analogie. C’est déjà le cas en 
pratique aujourd’hui, sans être arrêté expressément par le droit en vigueur. 
Art. 64a (nouveau) 
Surveillance par l’office 
La surveillance comprend fondamentalement deux types de tâches: la surveillance 
matérielle, d’une part, exercée par l’OFAS et portant sur les décisions de prestations 
rendues par les offices AI, ainsi que sur l’activité des services médicaux régionaux; 
la surveillance administrative, d’autre part, se concentre sur l’efficacité, la qualité et 
l’uniformité de l’application de la législation par les offices AI et les services médi-
caux régionaux. 
Al. 1: La surveillance matérielle reste comme aujourd’hui de la compétence de 
l’OFAS. L’obligation pour l’OFAS de contrôler chaque année les offices AI (au sens 
d’un contrôle de l’exécution des tâches qui leur sont assignées), introduite par la

4328 
4e révision de l’AI, est également maintenue. En outre, le contrôle annuel des servi-
ces médicaux régionaux effectué par l’OFAS, prévu jusqu’ici au niveau du règle-
ment (cf. art. 50, al. 3, RAI), est désormais inscrit dans la loi (let. a). L’OFAS émet 
des directives générales à l’intention des offices AI dans le domaine matériel ainsi 
que des directives sur le traitement de cas d’espèce (let. b). A l’égard des services 
médicaux régionaux, le droit de l’OFAS d’émettre des directives est par contre 
limité à des directives générales en matière médicale, puisque les SMR sont libres 
dans l’appréciation médicale des cas d’espèce (let. c; cf. art. 59, al. 2). 
Al. 2: Cette nouvelle disposition énonce expressément que l’office fédéral exerce la 
surveillance administrative des offices AI. Cela signifie notamment que l’OFAS 
vérifie dans ce cadre que les offices AI et les services médicaux régionaux appli-
quent la loi selon les principes d’efficacité, de qualité et d’uniformité. En particulier, 
l’office fédéral édicte à l’intention des offices AI et des services médicaux régionaux 
des directives (en matière de gestion de la qualité, p. ex.) visant à garantir 
l’efficacité, la qualité et l’uniformité de l’exécution, et il contrôle que leurs tâches 
soient exécutées en accord avec ces principes. 
Art. 64b (nouveau) 
Commission de surveillance 
La commission de surveillance exerce sa fonction uniquement à l’égard des offices 
AI (y compris des services médicaux régionaux). La surveillance des organes de 
l’AVS ne fait par contre pas partie de ses attributions. De même, elle n’a pas la tâche 
d’assister le Conseil fédéral dans l’élaboration de la législation, à la différence de la 
commission de surveillance de l’assurance-chômage (cf. art. 89 LACI). Cette der-
nière tâche continue d’être du ressort de la Commission fédérale de l’AVS/AI (cf. 
art. 65 du droit en vigueur, en relation avec l’art. 73 LAVS). 
L’al. 1 règle la nomination et la composition de la commission de surveillance. Sa 
composition devrait en principe être définie selon la participation au financement de 
l’assurance. La commission est, avec 16 membres, d’une taille légèrement réduite 
par rapport à la commission de surveillance de l’assurance-chômage (21 membres). 
Les attributions de la commission de surveillance sont décrites à l’al. 2. Elle est 
responsable de la conclusion avec les cantons des conventions relatives à 
l’institution des offices AI (let. a). Elle approuve le budget et les comptes annuels 
des offices AI, y compris des services médicaux régionaux (let. b); cette tâche est 
aujourd’hui remplie par l’OFAS (cf. art. 92bis, al. 2, RAI). De plus, elle conclut avec 
les offices AI des conventions concernant les prestations à fournir et les résultats à 
obtenir, ainsi que le système d’assurance de la qualité à utiliser (let. c). La let. d 
indique que la commission conseille le Conseil fédéral dans les questions générales 
touchant l’organisation des offices AI. 
Selon l’al. 3, l’OFAS assure le secrétariat de la commission de surveillance. Il est 
également compétent pour la préparation des bases de décision de la commission. 
Art. 67 
Remboursement des frais 
Cet article règle le financement des frais des organes d’exécution et des organes de 
surveillance (offices AI et services médicaux régionaux qui leur sont rattachés, 
OFAS, commission de surveillance et secrétariat de la commission).

4329 
Al. 1, let. a: L’approbation du budget et des comptes annuels des offices AI (y 
compris des services médicaux régionaux) se fondent sur le principe selon lequel 
l’AI finance uniquement les frais d’exploitation découlant de l’application de la loi 
dans le cadre d’une gestion rationnelle (cf. art. 67, al. 1). L’application de ce prin-
cipe peut impliquer que le remboursement des frais d’exploitation des offices AI (y 
compris des services médicaux régionaux) soit lié aux prestations qu’ils ont fournies 
et aux résultats qu’ils ont atteints. 
Let. b: A la différence de la situation actuelle, les frais d’exploitation de l’OFAS liés 
à ses activités d’application et de surveillance sont désormais remboursés par 
l’assurance. Les frais liés à l’élaboration législative et à la préparation de bases 
générales continuent à être pris en charge par la Confédération. 
Let. c: L’assurance rembourse en outre les frais de la commission de surveillance et 
de son secrétariat. 
Al. 2: Le département détermine les frais de l’OFAS comme ceux de la commission 
de surveillance et ceux de son secrétariat qui peuvent être pris en compte. Les frais 
imputables occasionnés aux offices AI sont déterminés par la commission de sur-
veillance lors de l’approbation du budget et des comptes annuels des offices AI 
(services médicaux régionaux y compris), visée à l’art. 64b, al. 2, let. b. 
Art. 68bis 
Collaboration interinstitutionnelle 
Cette disposition vise à développer la base légale créée à l’occasion de la 4e révision 
de l’AI pour améliorer la collaboration entre les offices AI, les organes d’exécution 
de l’assurance-chômage et les organes d’exécution cantonaux chargés de favoriser la 
réadaptation professionnelle. 
L’al. 1 décrit le but de la collaboration interinstitutionnelle. Son objectif est de 
permettre un accès rapide à toutes les mesures de réadaptation appropriées aux 
personnes qui ont été annoncées pour détection précoce (cf. art. 3b nouveau) ou qui 
ont déposé une demande de prestations AI et dont la capacité de gain fait l’objet 
d’une évaluation. Ces mesures comprennent toutes les mesures de réadaptation de 
l’assurance-invalidité ou de l’assurance-chômage, les éventuelles mesures de 
réadaptation d’autres assureurs sociaux, ou encore des mesures cantonales. Les 
mesures cantonales de réinsertion possibles diffèrent du tout au tout d’un canton à 
l’autre. Elles peuvent entrer dans le cadre de lois cantonales sur l’aide au travail ou 
sur l’aide sociale, ou de lois cantonales spéciales relatives à la réinsertion. L’idée est 
que les personnes concernées accèdent le plus vite possible aux mesures appropriées 
pour maintenir ou rétablir rapidement leur capacité de gain, sans que l’agent payeur 
compétent doive nécessairement être déjà connu. Les offices AI doivent pouvoir 
collaborer étroitement, en premier lieu, avec toutes les assurances sociales (let. a). 
Mais ils doivent aussi pouvoir le faire avec des assurances privées (en particulier les 
assureurs d’indemnités journalières en cas de maladie, let. b), les institutions de 
prévoyance professionnelle (let. c), les organes d’exécution cantonaux dans le 
domaine de l’aide sociale ou de la réadaptation professionnelle (let. d et e) ou encore 
avec d’autres institutions publiques ou privées importantes pour la réadaptation des 
assurés (let. f). 
L’al. 2 constitue la base légale nécessaire en matière de protection des données pour 
permettre l’échange informel de données relatives aux assurés entre les offices AI et 
les organes d’exécution et institutions concernés des autres assurances sociales.

4330 
Souvent, d’autres assureurs sociaux disposent déjà d’informations et de données qui 
seraient très utiles aux offices AI et qui pourraient contribuer à accélérer les procé-
dures. L’échange informel de données entre les assurances sociales doit donc être 
rendu possible pour permettre de recueillir et de compléter de manière simple et 
rapide des données importantes pour l’AI. En conséquence, la restriction actuelle 
selon laquelle l’échange de données n’est admissible que dans les cas où il n’est pas 
encore clairement établi quelle est l’autorité compétente (agent payeur), est suppri-
mée. 
L’échange informel de données prévu ici va plus loin que l’assistance administrative 
entre organes des assurances sociales réglée par l’art. 32, al. 2, LPGA. Un tel 
échange n’est toutefois possible qu’à condition que les assurances sociales concer-
nées et leurs organes d’exécution disposent eux aussi d’une base légale formelle 
comparable concernant l’échange informel de données (let. a). C’est notamment le 
cas de l’assurance-chômage avec l’art. 85f LACI. En l’absence d’une telle base 
légale, les dispositions générales de la LPGA (art. 32 et 33) sont applicables. 
Selon l’al. 3, l’obligation de garder le secret est également levée à l’égard des autres 
organes et institutions mentionnés à l’al. 1, mais seulement à condition que ceux-ci 
accordent la réciprocité aux offices AI. Cela se fera soit par la création d’une base 
légale (p. ex. pour les organes d’exécution cantonaux dans le domaine de l’aide 
sociale), soit au moyen de conventions (p. ex. pour les assureurs privés). 
L’al. 4 n’est pas modifié sur le fonds. 
L’al. 5 règle l’obligation pour les offices AI, lorsqu’ils rendent une décision qui 
touche le domaine de prestations d’une institution (en particulier celles d’un assureur 
d’indemnités journalières en cas de maladie) ou d’un organe d’exécution cantonal 
visés par l’al. 1, de leur remettre une copie de cette décision, bien qu’ils ne soient 
pas tenus par les dispositions en vigueur de leur notifier ladite décision. Cette copie 
sert uniquement à informer l’institution ou l’organe d’exécution cantonal et ne leur 
confère ni qualité pour recourir, ni qualité de partie. 
Artikel 79 
Tenue des comptes 
L’adaptation des renvois à l’al. 1 est de nature purement formelle. Au cours de la 
4e révision de l’AI, les art. 68bis à 68quater ont été introduits. Ces dispositions sup-
plémentaires doivent être également mentionnées. Au surplus, le renvoi à l’art. 76 
est biffé, car cette disposition a été abrogée au 1.1.2001. 
Let. e des dispositions finales de la modification du 21 mars 2003 
Les assurés dont le droit à la rente prend naissance après le 1er janvier 2004 (entrée 
en vigueur de la 4e révision de l’AI) n’ont plus droit à des rentes complémentaires. 
La 5e révision supprime aussi les rentes complémentaires en cours de l’AI pour 
lesquelles le droit a pris naissance avant la 4e révision de l’AI. Les rentes complé-
mentaires déjà transférées à l’AVS ne sont pas concernées par cette modification.

4331 
Dispositions transitoires de la modification du … (5e révision de l’AI) 
a. Garantie des droits acquis s’agissant des indemnités journalières versées pour 
des mesures de réadaptation en cours 
Cette disposition permet que l’ancien droit reste applicable aux indemnités journa-
lières versées pour des mesures de réadaptation en cours, c.-à-d. accordées selon 
l’ancien droit. Ces indemnités selon l’ancien droit continueront donc d’être versées 
jusqu’à l’achèvement desdites mesures. Il en va de même lorsqu’une ou plusieurs 
autres mesures de réadaptation (p. ex. une année de reclassement supplémentaire) 
sont octroyées immédiatement après l’achèvement d’une mesure accordée selon 
l’ancien droit. En pareil cas les indemnités journalières versées selon l’ancien droit 
ne doivent ni être réduites ni être supprimées, mais continuer d’être versées jusqu’à 
l’achèvement de ces mesures supplémentaires. 
b. Contribution de la Confédération à l’AI 
La contribution de la Confédération au financement des dépenses annuelles de l’AI 
est réduite de 37,5 à 36,9 %. Cette réduction est valable seulement jusqu’à la fin 
2012. 
Toutefois, le Conseil fédéral a clairement indiqué que cette modification ne sera 
appliquée que si l’AI reçoit des recettes supplémentaires équivalant à 0,8 point de 
TVA (cf. le projet distinct de financement additionnel de l’AI et l’al. 3 de la disposi-
tion relative à l’entrée en vigueur) et si, en même temps, le taux de cotisation à l’AI 
est relevé à 1,5 % (cf. art. 3). 
Pour le reste, il est renvoyé au ch. 1.6.6. 
2.2 
Modification d’autres lois fédérales 
2.2.1 
Modification de la LPGA 
Art. 7 
Incapacité de gain 
Il est renvoyé au ch. 1.6.1.5. 
Afin de limiter l’accès à la rente AI, il convient d’adapter la définition que la LPGA 
donne de la notion d’invalidité. L’art. 8, al. 1, LPGA décrit l’invalidité comme une 
incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue 
durée. L’incapacité de gain est définie à l’art. 7. Celui-ci doit donc être adapté pour 
restreindre la notion d’invalidité. 
Al. 2: Deux éléments essentiels pour l’appréciation de l’incapacité de gain, et partant 
de l’invalidité, sont explicités ici. 
D’abord, l’exclusion des facteurs étrangers à l’invalidité pour répondre à la question 
de la présence d’une invalidité est expressément inscrite dans la loi. En consé-
quence, une incapacité de gain pertinente n’existe que dans la mesure où la perte des 
possibilités de gain de la personne assurée, sur le marché du travail équilibré qui 
entre en considération, est due à l’atteinte à la santé elle-même. Si les possibilités de 
gain sont compromises par d’autres facteurs (dits étrangers à l’invalidité, comme 
l’âge, le manque de formation scolaire, des problèmes de langue, des facteurs socio-
culturels, un pur phénomène de dépendance, l’exagération des manifestations sub-

4332 
jectives de l’atteinte à la santé, etc.), ces facteurs ne doivent pas être pris en considé-
ration dans l’évaluation de l’incapacité de gain (et, partant, de l’invalidité). Dans 
chaque cas, il convient de distinguer clairement ces deux types de facteurs. 
Ensuite, dans la deuxième phrase, la notion de ce qui «peut être exigé» est définie de 
manière plus stricte. Une incapacité de gain pertinente au regard du droit des assu-
rances sociales n’existe que s’il ne peut être raisonnablement exigé de la personne 
assurée, d’un point de vue objectif, qu’elle exerce un travail lucratif. L’appréciation 
de ce qui peut être exigé d’un point de vue objectif et de ce qui ne peut l’être est du 
ressort des offices AI, sur la base des indications médicales fournies par les SMR. 
La perception subjective de la personne assurée (douleurs p. ex.) n’est pas détermi-
nante pour l’appréciation, qui doit répondre à des critères objectifs. 
Les conditions de la première et de la deuxième phrases doivent toutes deux être 
remplies. 
Art. 8 
Invalidité 
Il est renvoyé au commentaire de l’art. 7. 
L’al. 3 définit l’invalidité pour les personnes majeures qui n’exerçaient pas 
d’activité lucrative avant d’être atteintes dans leur santé et dont on ne peut exiger 
raisonnablement qu’elles en exercent une. Pour elles, les précisions de l’art. 7, al. 2, 
LPGA concernant l’exclusion des facteurs étrangers à l’invalidité (cf. 1re phrase) et 
la possibilité d’exiger qu’elles vaquent à leurs travaux habituels (p. ex. dans le 
ménage) (cf. 2e phrase) sont applicables par analogie. 
Art. 26 
Intérêts moratoires et intérêts rémunératoires 
Il est renvoyé au ch. 1.6.3.4. 
Art. 28 
Collaboration lors de la mise en œuvre 
Il est désormais prévu, pour toutes les assurances sociales soumises à la LPGA, que 
la personne assurée doit autoriser de manière générale l’assurance à demander des 
renseignements et non plus seulement dans des cas particuliers. Pour établir le droit 
aux prestations, les assureurs sociaux, et en particulier les offices AI, ont besoin de 
nombreux rapports, expertises, documents et renseignements. Des autorisations 
limitées à des cas particuliers entraînent souvent des retards fâcheux et alourdissent 
considérablement la charge administrative. Pour que les offices AI puissent, à 
l’avenir, obtenir le plus rapidement et facilement possible les renseignements néces-
saires, la personne assurée autorisera, au moment de la demande, l’AI et les autres 
assurances sociales à recueillir des renseignements de manière générale, et non plus 
seulement dans des cas particuliers. L’autorisation accordée concerne uniquement 
les documents et renseignements requis pour établir le droit aux prestations ou, le 
cas échéant, pour traiter les prétentions récursoires. 
Afin d’éviter une intrusion disproportionnée dans la sphère privée des assurés, les 
catégories de personnes et d’institutions habilitées à fournir des renseignements sont 
définies avec précision. Autrement dit, la présente disposition ne contient pas 
l’expression «toutes les personnes et institutions», contrairement à celle qui est en 
vigueur.

4333 
Art. 67 
Traitement et prestations en espèces 
L’actuel art. 67, al. 2, LPGA prévoit que le droit à l’allocation pour impotent est 
supprimé pendant la période où le bénéficiaire séjourne dans un établissement hospi-
talier57 aux frais de l’assurance sociale. La révision précise cette règle: l’allocation 
mensuelle n’est pas versée si la personne séjourne à l’hôpital pendant un mois civil 
entier. Etant donné que l’allocation pour impotent est toujours versée à l’avance 
pour un mois civil entier, les montants versés en trop sont établis après coup et 
compensés avec les versements suivants. 
Dans l’AI, cette règle ne s’applique qu’aux bénéficiaires adultes d’une allocation 
pour impotent qui séjournent à l’hôpital. Dans le cas des bénéficiaires mineurs, 
l’art. 42bis, al. 4, LAI est applicable: l’allocation, calculée par jour, ne leur est pas 
versée pour les jours d’hospitalisation. 
2.2.2 
Modification de la LPC 
Art. 2c 
Invalides 
Let. b: Actuellement, les personnes invalides qui ne perçoivent pas de rente 
d’invalidité parce qu’elles ont cotisé moins d’un an ont elles aussi droit aux presta-
tions complémentaires. L’augmentation de la durée minimale de cotisation à trois 
ans (modification de l’art. 36, al. 1, LAI) rend nécessaire la modification de la let. b 
de cette disposition. La révision supprime aussi le renvoi à l’art. 6, al. 1, LAI, deve-
nu inutile depuis l’entrée en vigueur de la révision de l’assurance facultative (correc-
tion d’un oubli). 
Let. d: Actuellement, les personnes qui touchent des indemnités journalières de l’AI 
sans interruption pendant six mois au moins ont droit aux prestations complé-
mentaires. Ce droit est aboli pour supprimer des incitations négatives. 
2.2.3 
Modification de la LPP 
Art. 86a 
Communication de données 
Al. 2, let. f: D’après le nouvel art. 3b LAI, les institutions de prévoyance ont le droit 
de communiquer le cas d’un assuré, pour détection précoce, à l’office AI compétent. 
L’art. 86a LPP, qui régit la communication de données par les institutions de pré-
voyance, est donc adapté en conséquence. 
 
57 
Est réputé établissement hospitalier tout établissement servant au traitement hospitalier 
d’une maladie ou d’un accident (cf. art. 39, al. 1, LAMal). Compte tenu de la volonté 
claire du législateur, les homes pour personnes âgées ne sont pas considérés comme des 
établissements hospitaliers (cf. FF 1999 4288). De la sorte, l’expression «établissement 
hospitalier» équivaut à celle d’hôpital (cf. U. Kieser, ATSG-Kommentar, 2003, art. 67, 
ch. marg. 7).

4334 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences financières pour l’AI et les prestations 
complémentaires 
3.1.1 
Contexte 
Le tableau 1 en annexe montre la situation financière désastreuse de l’AI. En 2006, 
cette assurance bouclera l’exercice avec un déficit d’environ 1,9 milliard de francs et 
ses dettes envers le fonds de l’AVS atteindront quelque 10 milliards de francs. Pour 
combler le déficit annuel, la taxe sur la valeur ajoutée sera relevée de 0,8 point à 
partir du 1er janvier 2008, cette mesure faisant l’objet d’un message distinct58. Les 
buts principaux de la 5e révision de l’AI sont de diminuer le nombre de nouvelles 
rentes et de stabiliser les finances à long terme. 
3.1.2 
Effets des mesures 
Les mesures d’intervention précoce et de réinsertion entraîneront une baisse 
d’environ 20 % du nombre de nouvelles rentes par rapport à 2003 et permettront de 
revenir à un taux de nouveaux cas d’invalidité59 de 0,48 %, comme avant 1995. Pour 
cela, il faut que la révision soit en vigueur en 2007 et que ces mesures portent tout 
de suite leurs fruits. 
Sur la base de ces hypothèses, de l’évolution de la population (scénario A00-2000, 
OFS), du nombre d’invalides en janvier 2005 et de la probabilité de sortir de 
l’invalidité, il est possible de décrire l’évolution du nombre d’invalides en Suisse. 
En partant de l’évolution en 2004 et au premier trimestre 2005, on peut tabler pour 
2005 sur un taux de nouveaux cas d’invalidité de 0,55 %, ce taux passant à 0,48 % à 
partir de 2007. La probabilité de sortir de l’invalidité est estimée en fonction des 
données enregistrées pour 1999. 
Les tableaux 3-1a et 3-1b montrent l’évolution du nombre de rentes pondérées en 
Suisse, sans et avec la révision. L’effet des mesures de réinsertion se fera sentir à 
partir de 2007, celui des mesures d’intervention précoce à partir de 2009. Il apparaît 
que le nombre de rentes AI pondérées pourra être réduit de 55 000 jusqu’à fin 2025, 
ce qui équivaut à une réduction d’environ 18 %. Le tableau 3-2 (colonne rentes) 
indique les effets financiers de cette diminution. 
 
58 
Cf. Message du 22 juin 2005 concernant le financement additionnel de l’assurance-
invalidité, 05.053 (FF 2005 4377). 
59 
Proportion des nouvelles rentes dans la population, de 18 ans à l’âge de la retraite.

4335 
Tableau 3-1a 
Evolution du nombre de rentes AI pondérées en Suisse sans la 5e révision 
de l’AI 
Année 
Nombre 1er janvier 
Entrées 
Sorties 
2005 
231 093 
25 494 
15 498 
2006 
241 090
25 794
16 260
2007 
250 624
25 901
19 519
2008 
257 006
25 965
20 202
2009 
262 768 
26 012 
20 828 
2010 
267 951 
26 036 
21 357 
2011 
272 631
26 034
21 713
2012 
276 951
26 018
22 021
2013 
280 948
26 010
22 209
2014 
284 749
26 021
22 283
2015 
288 486
26 043
22 429
2016 
292 100
26 070
22 717
2017 
295 452
26 098
23 102
2018 
298 448
26 117
23 494
2019 
301 070
26 119
23 992
2020 
303 198
26 094
24 562
2021 
304 729
26 034
25 009
2022 
305 753
25 944
25 367
2023 
306 331 
25 833 
25 772 
2024 
306 392 
25 700 
26 169 
2025 
305 923 
25 542 
26 523 
2026 
304 942

4336 
Tableau 3-1b 
Evolution du nombre de rentes AI pondérées en Suisse avec la 5e révision 
de l’AI 
Année 
Nombre 1er janvier 
Entrées 
Sorties 
Effets de la révision 
 
 
 
 
En ch. absolus
En % 
2005 
231 093 
25 494 
15 498 
 
 
2006 
241 090
25 794
16 260 
2007 
250 624
24 930
19 519 
2008 
256 034
24 017
20 181 
– 971
 0
2009 
259 871
23 089
20 763 
– 2 897
– 1
2010 
262 197
22 136
21 227 
– 5 754
– 2
2011 
263 107
22 131
21 497 
– 9 524
– 3
2012 
263 741
22 114
21 719 
– 13 211
– 5
2013 
264 136
22 107
21 820 
– 16 812
– 6
2014 
264 422
22 118
21 809 
– 20 326
– 7
2015 
264 731
22 139
21 870 
– 23 755
– 8
2016 
264 999
22 163
22 075 
– 27 101
– 9
2017 
265 087
22 188
22 377 
– 30 365
– 10
2018 
264 897
22 203
22 687 
– 33 550
– 11
2019 
264 413
22 203
23 103 
– 36 657
– 12
2020 
263 513
22 178
23 594 
– 39 685
– 13
2021 
262 097
22 122
23 953 
– 42 632
– 14
2022 
260 266
22 041
24 197 
– 45 487
– 15
2023 
258 110
21 943
24 456 
– 48 221
– 16
2024 
255 597
21 827
24 676 
– 50 795
– 17
2025 
252 748
21 689
24 831 
– 53 175
– 17
2026 
249 606
 
– 55 336
– 18
 
 
 
 
 
 
Le tableau 3-2 montre l’évolution des effets financiers des différentes mesures, ainsi 
que leur moyenne jusqu’en 2025. On constate que les’ effets financiers de certaines 
mesures ne varient guère tandis qu’ils s’accroissent ou diminuent avec le temps pour 
d’autres mesures. La colonne «Autres» regroupe les mesures de la 5e révision qui 
produisent tout de suite leurs effets (durée minimale de cotisation, modification des 
indemnités journalières de l’AI, mesures médicales). Le besoin accru de personnel 
est compris dans la colonne «Mesures», sous la rubrique «Intervention précoce et 
réinsertion». 
Les mesures d’intervention précoce et de réinsertion n’entraîneront pas d’économie 
avant six ans environ. Dans l’ensemble, la révision permet de réaliser des économies 
annuelles de 624 millions de francs en moyenne. Durant les dix premières années, 
ces économies seront d’environ 296 millions de francs par an puis, durant les neuf 
suivantes, de 988 millions de francs par an.

4337 
Tableau 3-2 
Effets des différents points de la révision 
 
Montant en millions de francs, prix de 2005 
Année 
Intervention précoce et réinsertion 
Autres 
Total 
 
Mesures 
Rentes 
Total 
 Supplément
 de carrière 
Rente 
complémentaire
 
 
2007 
180 
 – 36 
 145 
 – 11 
– 289 
 – 81 
 – 237 
2008 
387 
 – 105 
 282 
 – 21 
– 252 
 – 83 
 – 73 
2009 
443 
 – 181 
 262 
 – 32 
– 228 
 – 84 
 – 83 
2010 
447 
 – 263 
 184 
 – 42 
– 197 
 – 85 
 – 141 
2011 
449 
 – 355 
 94 
 – 53 
– 178 
 – 87 
 – 224 
2012 
452 
 – 430 
 21 
 – 62 
– 153 
 – 88 
 – 282 
2013 
453 
 – 525 
 – 72 
 – 74 
– 138 
 – 89 
 – 374 
2014 
453 
 – 593 
– 140 
 – 83 
– 119 
 – 90 
 – 431 
2015 
453 
 – 690 
– 236 
 – 95 
– 107 
 – 92 
 – 530 
2016 
453 
 – 751 
– 298 
– 102 
 – 91 
 – 93 
 – 585 
2017 
453 
 – 851 
– 398 
– 115 
 – 82 
 – 94 
 – 689 
2018 
453 
 – 906 
– 453 
– 122 
 – 70 
 – 95 
 – 741 
2019 
453 
– 1 005 
– 552 
– 134 
 – 63 
 – 97 
 – 846 
2020 
452 
– 1 055 
– 603 
– 140 
 – 53 
 – 98 
 – 894 
2021 
450 
– 1 159 
– 710 
– 154 
 – 47 
 – 99 
– 1 009 
2022 
450 
– 1 203 
– 752 
– 159 
 – 40 
– 100 
– 1 051 
2023 
453 
– 1 307 
– 854 
– 172 
 – 35 
– 101 
– 1 161 
2024 
456 
– 1 344 
– 888 
– 176 
 – 29 
– 102 
– 1 195 
2025 
459 
– 1 447 
– 988 
– 188 
 – 26 
– 102 
– 1 305 
 
 
 
 
 
 
 
 
Moyenne 434 
 – 748 
– 314 
– 102 
– 116 
 – 92 
 – 624 
 
 
 
 
 
 
 
 
Les frais d’administration induits par l’optimisation de la surveillance de l’AI entraî-
neront une hausse minimale des coûts puisque les activités de surveillance seront 
renforcées et qu’il faudra rémunérer le travail de la nouvelle commission de surveil-
lance. 
L’introduction de la détection et de l’intervention précoces, ainsi que des mesures de 
réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle, rendront cependant néces-
saire le recrutement de personnel médical et de personnel non médical supplémentai-
res par l’AI. S’il est impossible à l’heure actuelle de chiffrer avec précision les coûts 
supplémentaires engendrés par le recrutement de personnel, on les estime néanmoins 
à 45 millions de francs pour l’année de départ (cf. ch. 3.2.2). 
Le tableau 3-3 présente, en moyenne annuelle, les effets de chaque mesure de 2007 à 
2025. Ces mesures amélioreront le compte d’exploitation de l’AI de 596 millions de 
francs par an en moyenne.

4338 
Tableau 3-3 
Conséquences financières de la 5e révision de l’AI sur l’AI 
Montants en millions de francs, prix de 2005 
Réduction des dépenses (moyenne annuelle jusqu’en 2025) 
Détection précoce et intervention précoce 
220
Mesures de réinsertion 
94
Durée minimale de cotisation de 3 ans 
1
Modification des indemnités journalières AI 
28
Suppression du supplément de carrière 
102
Mesures médicales (art.12 LAI) 
63
Suppression des rentes complémentaires en cours 
116
 
 
Total des réductions des dépenses = économies 
624
 
 
Modification des recettes (moyenne annuelle jusqu’en 2025) 
 
Relèvement du taux de cotisation de 0,1 point 
303
Réduction de la part de la Confédération à 36,9 % jusqu’à fin 201260
–19
Réduction de la contribution des pouvoirs publics (50 % de 624) 
–312
 
 
Total des modifications des recettes 
–28
 
 
Amélioration moyenne du compte d’exploitation de l’AI 
596
 
 
La baisse du nombre de bénéficiaires de rentes AI réduit aussi le nombre de person-
nes qui peuvent faire valoir un droit aux prestations complémentaires. Dans 
l’ensemble, les PC seront déchargées de 72 millions de francs par an en moyenne. 
Pour les PC, les économies dues à la détection et à l’intervention précoces sont 
estimées à environ 55 millions de francs par an et celles provenant des mesures de 
réinsertion à environ 77 millions de francs par an. D’un autre côté, si le supplément 
de carrière est supprimé, les PC devront compléter les prestations plus basses de l’AI 
par un montant supplémentaire de 47 millions de francs par an. La suppression des 
rentes complémentaires en cours entraîne pour les PC des coûts supplémentaires de 
13 millions de francs en moyenne annuelle. 
Alors que, durant les trois premières années, la suppression des rentes complémen-
taires, notamment, aura pour effet de produire encore des surcoûts de l’ordre de 
20 millions de francs en moyenne annuelle, on peut s’attendre pour la suite à des 
économies qui devraient atteindre 155 millions de francs d’ici 2025. 
 
60 
Pour la durée effective – de 2008 à fin 2012 – l’allégement annuel est en moyenne de 
74 millions de francs.

4339 
3.1.3 
Finances de l’AI 
Pour ce qui est de l’évolution des salaires et des prix jusqu’en 2009, les hypothèses 
se fondent sur les décisions du Conseil fédéral relatives au budget 2006 et au plan 
financier 2007–2009. A partir de 2010, on postule une augmentation des salaires de 
3 % par an et une hausse des prix annuelle de 2 %. Les budgets des tableaux 1 et 2 
en annexe indiquent des valeurs (réelles) corrigées du renchérissement par rapport 
à 2005. 
Le tableau 1 en annexe montre l’évolution de la situation financière de l’AI jusqu’en 
2010, sans la 5e révision de l’AI ni le financement additionnel. A la fin 2010, les 
dettes atteindraient près de 18 milliards de francs. A cette date, le compte de capital 
de l’AVS présentera encore un solde positif d’environ 25 milliards de francs. Toute-
fois, puisque ce fonds couvre les dettes de l’AI, la fortune disponible de l’AVS ne 
serait plus que de 7 milliards de francs. De la sorte, les liquidités de l’AVS et de l’AI 
ne seraient plus garanties l’année suivante61. 
Le tableau 2 en annexe montre les conséquences de la 5e révision de l’AI et du 
relèvement de la TVA. Les mesures proposées pour diminuer les dépenses et aug-
menter les recettes permettent de dégager en moyenne un excédent de 465 millions 
de francs par an de 2007 à 2025. Ces soldes positifs permettront à l’AI d’amortir ses 
dettes. Il apparaît donc qu’après des années de financement insuffisant, ces mesures 
permettront de redonner à l’AI une assise financière solide. 
3.2 
Conséquences pour la Confédération 
3.2.1 
Conséquences financières 
Bien que les données ci-dessous ne tiennent pas encore compte de la réforme de la 
péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les 
cantons (RPT), les conséquences devraient être pratiquement les mêmes. 
Etant donné que la Confédération assume 37,5 % des dépenses de l’AI (art. 78 LAI), 
elle participera dans la même proportion aux économies induites par la 5e révision 
de l’AI (cf. tableau 2 en annexe). Des économies annuelles d’environ 234 millions 
de francs en moyenne sont attendues jusqu’en 2025 (37,5% de 624 millions de 
francs; cf. ch. 3.1.2, tableau 3-3). 
Puisque la Confédération assume environ 22 % des dépenses des PC, elle peut aussi 
tabler sur une diminution des dépenses dans ce domaine grâce à la 5e révision de 
l’AI. Les trois premières années, elle devra encore supporter des dépenses supplé-
mentaires de 4,5 millions de francs en moyenne (22% de 20 millions de francs), 
tandis que des économies atteignant jusqu’à 34 millions de francs (22% de 155 
millions de franc ) sont attendues d’ici 2025. Pour l’ensemble de la période 2007–
2025, cela représente des économies moyennes de 16 millions de francs par an (22% 
de 72 millions de francs). 
La diminution des dépenses entraîne ainsi un allégement de 250 millions de francs 
(234 + 16 millions de francs) par an en moyenne pour la Confédération. De plus, en 
raison de la diminution de la part de la Confédération au financement des dépenses 
 
61 
Cf. ch. 1.2.1 du message du 22 juin 2005 concernant le financement additionnel de 
l’assurance-invalidité, 05.053 (FF 2005 4377).

4340 
de l’AI, la contribution fédérale diminuera en moyenne de 74 millions de francs par 
an de 2008 à 2012. En tout, cela représente pour la Confédération une diminution 
des charges de 269 millions de francs (250 + 19 millions de francs62) par an en 
moyenne d’ici à 2025. 
3.2.2 
Conséquences sur l’état du personnel 
L’introduction prévue de la détection précoce (ch. 1.6.1.1), des mesures d’inter-
vention précoce (ch. 1.6.1.2) et des mesures de réinsertion préparant à la réadapta-
tion professionnelle (ch. 1.6.1.3) entraînera’ un besoin accru de personnel, surtout 
dans les offices AI et les services médicaux régionaux. Le tableau ci-dessous indique 
comment s’articule le besoin annuel de personnel supplémentaire: 
 
Personnes 
Dossiers par poste 
à plein temps 
Postes à plein 
temps 
Coûts en 
millions de 
francs 
Détection précoce 
20 000 
500 
 40 
 6,0 
Intervention précoce 
10 000 
 50 
200 
30,0 
Mesures de réinsertion 
 5000 
100 
 50 
 7,5 
Total OAI/SMR 
35 000 
121 
290 
43,5 
Surveillance OFAS 
 
 
 10 
 1,5 
 
 
 
 
 
Total 
 
 
300 
45,0 
 
 
 
 
 
On s’attend à ce que 20 000 personnes (env. 10 % des personnes qui sont malades 
pendant un mois ou davantage) entrent dans le système de détection précoce. En 
évaluant à 500 le nombre moyen de dossiers pouvant être traités par poste à plein 
temps, on arrive à 40 postes à plein temps. 
On estime en outre à 10 000 le nombre des personnes qui bénéficieront d’une inter-
vention précoce. C’est durant cette phase que le besoin d’encadrement est le plus 
grand. On part d’une hypothèse de 50 dossiers par poste à plein temps. Par rapport 
aux mesures de réinsertion évoquées ci-après, le volume de travail occasionné par 
l’intervention précoce est plus grand, l’ensemble de l’encadrement étant assuré par 
l’office AI et le service médical régional; pour les mesures de réinsertion en revan-
che, il est prévu que, pour les cas complexes, l’encadrement sera assuré dans le 
cadre de la mesure accordée. En conséquence, il faut prévoir 200 postes pour 
l’intervention précoce. 
Pour ce qui est des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation profes-
sionnelle, destinées principalement à des personnes de moins de 50 ans présentant 
une infirmité due à la maladie, on évalue à 5000 le nombre des bénéficiaires. En 
comptant 100 dossiers traités par poste à plein temps, on arrive à un besoin de 50 
postes supplémentaires. 
 
62 
L’allégement moyen du budget de la Confédération suite à la réduction de la contribution 
fédérale est calculé sur toute la période allant jusqu’en 2025.

4341 
Pour l’ensemble des trois domaines (détection précoce, intervention précoce et 
mesures de réinsertion), le besoin de nouveaux postes dans les offices AI et les 
services médicaux régionaux se chiffre à 290, ce qui, avec des coûts complets en 
personnel de 150 000 francs par poste (coûts liés au poste de travail compris), 
revient à 43,5 millions de francs. 
Les effectifs des offices AI, de l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger et 
des services médicaux régionaux totalisent actuellement 1840 postes à plein temps. 
Les besoins supplémentaires pour les nouvelles tâches correspondent donc à environ 
15 % des effectifs actuels. Par l’effet des économies visées dans le domaine des 
rentes, il sera possible de couvrir une partie de ces besoins par un transfert de postes. 
Le potentiel de ce transfert est difficile à établir, car les travaux liés aux nouvelles 
mesures commencent immédiatement, tandis que les économies dans le domaine des 
rentes ne seront réalisées que plus tard. C’est pourquoi nous renonçons à le quanti-
fier. 
De plus, la surveillance, le contrôle de la qualité et l’exécution de ces nouvelles 
mesures impliqueront pour l’OFAS aussi un besoin de postes supplémentaires. Ce 
besoin est estimé à 10 postes à plein temps à partir de l’entrée en vigueur de la 
5e révision de l’AI, répartis à parts égales entre la surveillance et l’exécution. En 
vertu de l’art. 67, al. 1, let. b, LAI, le coût de ces 10 postes, soit 1,5 million de 
francs, sera supporté par l’assurance. 
Le besoin total se chiffre ainsi à 300 postes à plein temps, pour un coût de 45 mil-
lions de francs par an. 
Il est encore impossible de déterminer aujourd’hui les frais de la commission de 
surveillance, qui dépendent des tarifs des commissions fédérales, de la fréquence des 
séances, du nombre restreint de membres, etc. Toutefois, on peut les qualifier de 
marginaux en comparaison des coûts supplémentaires entraînés par la révision. 
3.2.3 
Frein aux dépenses 
L’art. 159, al. 3, let. b, Cst. prévoit, afin de limiter les dépenses de la Confédération, 
que les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et 
les plafonds de dépenses, s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 
20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de 
francs, doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil (majorité 
qualifiée). Etant donné que les dispositions légales relatives aux mesures d’inter-
vention précoce (art. 7c), aux mesures de réinsertion préparant à la réadaptation 
professionnelle (art. 14a) et aux indemnités journalières (art. 22 à 24) dépassent ces 
limites, elles sont soumises au frein à l’endettement. 
3.3 
Conséquences pour les cantons et les communes 
En vertu de l’art. 78 LAI, la part des cantons au financement des dépenses annuelles 
de l’AI est de 12,5 %. Ceux-ci sont donc concernés dans la même proportion par les 
conséquences de la 5e révision de l’AI sur les dépenses (cf. tableau 2 en annexe). 
Pour la période de 2007 à 2025, ils bénéficieront d’économies de 78 millions de

4342 
francs (12,5% de 624 millions de francs; cf. ch. 3.1.2, tableau 3-3) par an en 
moyenne. 
Puisque les cantons financent les dépenses des PC à concurrence de 78 % en 
moyenne, la 5e révision réduit aussi ces dépenses. Les trois premières années, les 
cantons devront encore supporter des dépenses supplémentaires de 15 millions de 
francs (78 % de 20 millions de francs) en moyenne, mais ils peuvent s’attendre à des 
économies atteignant jusqu’à 121 millions de francs (78 % de 155 millions de 
francs) d’ici 2025. Cela représente des économies moyennes de 56 millions de 
francs (78 % de 72 millions de francs) par an pour la période de 2007 à 2025. 
En raison du transfert des mesures médicales de l’AI à l’assurance-maladie, la part 
des cantons aux frais d’hospitalisation s’accroîtra de 6 millions de francs par an (cf. 
ch. 1.6.3.2). 
Globalement, la 5e révision de l’AI conduirait pour les cantons à un allégement de 
128 millions de francs par an (78 + 56 – 6 millions de francs) en moyenne. 
En raison de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches 
entre la Confédération et les cantons (RPT), la Confédération assumera toutefois la 
part des cantons au financement de l’AI et un nouveau régime de financement des 
PC sera introduit. Pour la garantie du minimum vital par les prestations complémen-
taires, il est proposé que la Confédération assume désormais 5/8 du financement et 
les cantons 3/8. Les cantons réaliseront ainsi des économies annuelles de 27 millions 
de francs (37,5% de 72 millions de francs) en moyenne. 
3.4 
Conséquences pour le 2e pilier 
Les mesures prises dans le cadre de la 5
e révision de l’AI auront aussi un effet positif 
sur le nombre de rentes d’invalidité dans la prévoyance professionnelle. Le droit aux 
prestations d’invalidité LPP dépend en effet du taux d’invalidité au sens de l’AI 
(art. 23 et 24 LPP); le début du droit aux prestations est régi, par analogie, par les 
dispositions applicables de la LAI (art. 29 LAI, art. 26, al. 1, LPP). En conséquence, 
les modifications de la LAI en la matière se répercutent sur le droit aux prestations 
selon la LPP. 
Etant donné que 70 % au moins des personnes tenues de cotiser à l’AVS sont éga-
lement assurées au titre de la LPP, les économies s’élèveront, avec une prestation 
moyenne de 17 700 francs (état 2002), à 485 millions de francs en moyenne annuelle 
jusqu’en 2025. Du fait que l’AI verse des indemnités journalières durant la réadapta-
tion, il sera possible d’économiser, la 2e année déjà, 4700 rentes pour un montant 
total de 60 millions de francs, ce qui équivaut à 1/8 des économies annuelles moyen-
nes. La 5e année, ces mesures permettent déjà de réaliser 2/5 des économies annuel-
les moyennes, car plus de 15 000 rentes ne devront pas être versées, ce qui induira 
des économies de 200 millions de francs. Par contre, la suppression des rentes com-
plémentaires occasionnera des coûts, car elle entraînera la disparition de réductions 
pour surassurance s’élevant à 50 millions de francs. Au bout du compte, la révision 
permettra à la prévoyance professionnelle de réaliser des économies de 435 millions 
de francs en moyenne annuelle.

4343 
3.5 
Conséquences pour l’assurance-maladie 
Le transfert à l’assurance-maladie des mesures médicales au sens de l’art. 12 LAI 
(cf. ch. 1.6.3.1) entraîne un transfert de coûts de 53 millions de francs en moyenne. 
De cette somme, 43 millions de francs (80 %) sont à la charge des assureurs-maladie 
et 4 millions de francs (8 %) directement à la charge des assurés en raison de leur 
participation aux frais. Les 6 millions de francs restants (12 %) sont assumés par les 
cantons en raison de leur participation aux frais hospitaliers. 
3.6 
Conséquences pour l’assurance-accidents 
Certaines mesures de la présente révision, comme la suppression du supplément de 
carrière (ch. 1.6.3.1) et la suppression des rentes complémentaires en cours 
(ch. 1.6.3.3), ainsi qu’une prise en compte partielle uniquement de l’augmentation 
du revenu d’une activité lucrative (ch. 1.6.2.2), engendrent des coûts supplémentai-
res pour l’assurance-accidents obligatoire, lesquels devront être supportés par les 
employeurs et les travailleurs. A elle seule, la suppression des rentes complémentai-
res en cours a pour conséquence un besoin de capital estimé à 240 millions de francs 
(Suva 215 millions de francs et autres assureurs 25 millions de francs). 
3.7 
Conséquences économiques 
3.7.1 
Nécessité et possibilité d’une intervention de l’Etat 
D’un point de vue de politique économique, les mesures proposées dans le présent 
message sont de deux ordres. Il y a, d’une part, de nouvelles mesures permettant de 
lutter contre l’exclusion du marché du travail et, d’autre part, des mesures d’écono-
mie et de nouvelles recettes. 
Sous l’angle de la politique de croissance économique, les deux types de mesures se 
complètent et se renforcent mutuellement: l’accroissement de la participation au 
marché du travail de personnes menacées d’invalidité stimule la production et les 
rentrées fiscales tout en réduisant le montant des rentes versées, pendant que dans le 
même temps, la contribution à l’assainissement financier des assurances sociales et 
de l’Etat renforce les perspectives d’une croissance économique plus marquée, 
favorable à l’emploi. 
Les mesures d’intervention précoce et les mesures de réinsertion préparant à la 
réadaptation professionnelle entraîneront à court terme des coûts supplémentaires. 
Cela n’entre pas en contradiction avec l’objectif financier de maîtrise des dépenses 
de l’AI car ce sont ces mesures qui permettront de réaliser au bout du compte 
d’importantes économies.

4344 
3.7.2 
Conséquences pour les diverses catégories d’acteurs 
de la vie économique et sociale 
3.7.2.1 
Les assurés ayant déposé une demande de prestations 
à l’AI 
Grâce aux mesures d’intervention précoce, les personnes en incapacité de travail 
pour cause de maladie bénéficieront d’un soutien plus rapide coordonné par l’office 
AI. Cela permettra d’intégrer des aspects professionnels dans le traitement médical. 
L’office AI, une fois informé de l’absence prolongée ou répétée, établira les contacts 
nécessaires et proposera un plan de réadaptation visant à mettre fin dans les meil-
leurs délais à l’incapacité de travail et à maintenir la personne dans son rapport de 
travail. Il semble qu’en cas de difficulté professionnelle ou personnelle, les chances 
de conserver son emploi dans son entreprise soient plus grandes que celles d’en 
retrouver un autre sur le marché du travail. L’entreprise ferait en effet davantage 
appel à la composante sociale pour les collaborateurs internes que pour des deman-
deurs d’emploi externes63. Il faut que l’assuré saisisse cette chance le plus tôt possi-
ble. 
L’expérience faite dans le cadre de l’assurance-chômage a montré que la reprise 
rapide d’une activité jouait un rôle primordial dans le succès de la réinsertion. Eviter 
l’exclusion du marché du travail permet d’éviter une diminution des qualifications 
socio-économiques et une dégradation de l’état de santé. L’introduction des mesures 
de réinsertion visant la préparation à la réadaptation professionnelle et l’extension 
des mesures de réadaptation d’ordre professionnel ont pour but de rétablir, de main-
tenir ou d’améliorer la capacité de gain des assurés. 
L’obligation de collaborer des assurés déposant une demande de prestations à l’AI 
sera désormais renforcée lorsque certaines mesures de réadaptation leur seront 
proposées. La passivité ou les refus de coopérer auront ainsi des conséquences plus 
marquées qu’à l’heure actuelle, tant sur le montant des indemnités journalières que 
sur le niveau de l’éventuelle rente AI. 
3.7.2.2 
Les rentiers AI 
La révision aura pour effet qu’une reprise d’activité par un bénéficiaire de rente AI 
ne s’accompagnera plus d’une diminution de son revenu global. Dans le régime en 
vigueur en effet, le revenu diminue souvent suite à la reprise d’une activité lucrative, 
ce qui n’incite guère les rentiers AI à améliorer leur capacité de gain, ou alors à le 
faire sans le déclarer (travail au noir). 
La suppression des rentes complémentaires en cours diminuera les revenus des 
ménages concernés de l’ordre de 30 % de la rente principale. Le montant moyen 
ainsi retranché est de 400 francs par mois. Ces montants devraient être compensés 
en partie par le 2e pilier, puisque les montants supprimés du 1er pilier en vertu de la 
clause de surassurance seront remplacés par des montants du 2e pilier. 
 
63 
Baur, Rita (2004), De la difficulté de l’intégration sociale et professionnelle: contexte et 
mesure. Sécurité sociale 3/2004, OFAS, Berne.

4345 
3.7.2.3 
Les personnes actives 
Toutes les personnes actives verront les cotisations à l’AI augmenter de 0,1 % (cette 
augmentation sera assumée pour moitié par les salariés et pour moitié par les 
employeurs). Cette mesure se justifie comme une compensation globale des écono-
mies réalisées dans le cadre du 2e pilier. Les charges des institutions de prévoyance 
s’en trouveront allégées, ce qui devrait contribuer à une baisse des cotisations que 
les salariés et les employeurs verseront aux caisses de pension. Le relèvement des 
cotisations salariales ne devrait donc pas avoir d’impact sur le montant des salaires 
nets. Même si la stabilisation ou la réduction des primes pour le risque d’invalidité 
dans le 2e pilier ne devait intervenir qu’après un certain délai, la réduction des salai-
res nets qui résulterait de la hausse des cotisations à l’AI serait trop faible pour avoir 
un effet visible sur l’offre de travail et sur la consommation. 
Pour les assurés non soumis au 2e pilier (personnes dont les salaires sont inférieurs 
au seuil d’entrée, indépendants, rentiers AVS encore actifs et dont les revenus sont 
supérieurs à la franchise prévue dans l’AVS), le relèvement du taux de cotisation à 
l’AI signifiera une très légère hausse de leurs charges sociales, et par conséquent une 
très légère baisse de leur revenu disponible. 
3.7.2.4 
Les entreprises 
Dès la communication d’un cas d’incapacité de travail pour cause de maladie, 
l’office AI recherchera avec l’employeur et l’assuré concerné des solutions pour 
maintenir la personne au poste de travail existant, par l’information, le conseil ou la 
mise à disposition de certains instruments de l’AI. Cela permettra aux entreprises de 
réduire les absences et les charges qui leur sont associées et conduira à une réduction 
des coûts, et donc des primes de l’assurance d’indemnités journalières en cas de 
maladie contractée par les entreprises. 
Aujourd’hui, l’incitation pour une entreprise à engager durablement une personne 
invalide ou menacée de le devenir est réduite du fait des risques financiers que 
c’elle-ci fait porter à l’entreprise en cas d’échec de la réinsertion si la personne 
tombe malade ou se blesse. Outre la charge administrative, l’entreprise peut voir ses 
primes d’assurance de risque augmenter (assurance d’indemnités journalières, assu-
rance-accidents, primes de risque dans le 2e pilier) ou la situation de son institution 
de prévoyance se détériorer. La révision prévoit la possibilité d’une compensation 
par l’AI des augmentations de primes d’assurance de risque lorsqu’elles sont occa-
sionnées par des personnes invalides nouvellement engagées. 
L’augmentation du taux de cotisation à l’AI de 0,1%, supporté paritairement par les 
employeurs et les salariés, représente une charge supplémentaire pour les entre-
prises. Cette hausse des coûts du travail devrait toutefois être entièrement compen-
sée par la stabilisation ou la réduction des primes de risque invalidité dans le 
2e pilier. Les entreprises qui prennent actuellement entièrement à leur charge les 
primes de risque dans le 2e pilier bénéficieront des transferts de charge du 2e pilier 
vers l’AI. Par contre, les entreprises occupant un nombreux personnel non assujetti 
au 2e pilier verront leurs charges salariales augmenter légèrement.

4346 
3.7.2.5 
Les partenaires sociaux 
L’introduction et la mise en œuvre du nouveau système constitue un défi pour les 
partenaires sociaux. Ils doivent veiller conjointement à ce que les instruments 
qu’offre ce système soient utilisés correctement et de manière appropriée. 
En siégeant dans la commission de surveillance, les partenaires sociaux assumeront 
une responsabilité plus directe et plus conforme à leurs engagements financiers que 
ce n’était le cas jusqu’ici. 
3.7.3 
Implication pour l’économie dans son ensemble 
Sur le marché du travail, les hypothèses concernant les effets de la 5e révision de 
l’AI portent sur une réduction d’environ 20 % (sur la base de 2003) du nombre de 
nouvelles rentes annuelles, soit l’équivalent d’environ 5 000 emplois à plein temps 
chaque année. Ces maintiens ou retours en emploi semblent insuffisants pour provo-
quer un effet structurel quelconque sur le marché du travail, même à moyen terme. 
On peut simplement supposer une augmentation de l’offre de travail sur le segment 
des emplois à faible productivité, en faisant l’hypothèse que ce secteur offrira les 
possibilités d’embauche les plus nombreuses pour les personnes menacées 
d’invalidité ou invalides avec une capacité de gain résiduelle. 
L’économie contribuera davantage au financement de l’AI suite au relèvement de 
0,1 % du taux de cotisation à l’AI. Cela représente une ponction de 303 millions de 
francs sur les revenus du travail, un montant qu’il faut mettre en relation avec les 
économies prévues dans le 2e pilier. La 5e révision de l’AI ne devrait donc pas 
détériorer la compétitivité à long terme de l’économie suisse par suite d’un renché-
rissement des coûts du travail. 
Les besoins de financement des assurances sociales se réduiront au total de 
1 088 millions de francs en moyennes annuelles jusqu’en 2025. Les économies se 
répartissent entre l’AI (624 millions), les prestations complémentaires (72 millions) 
et le 2e pilier (435 millions), alors que l’assurance-maladie aura une charge supplé-
mentaire équivalant aux dépenses à sa charge pour les mesures médicales qui ne 
seront plus du ressort financier de l’AI (43 millions). On ne peut exclure que les 
mesures prévues dans la 5e révision, plus strictes en matière d’octroi de prestations, 
ne fassent augmenter les dépenses de l’aide sociale. Comme les pouvoirs publics 
financent la moitié des dépenses de l’AI et l’ensemble des prestations complémen-
taires, la réduction des besoins de financement contribuera à alléger la charge crois-
sante que ces assurances font peser sur les budgets publics.

4347 
3.7.4 
Réglementations alternatives 
Un groupe de travail interdépartemental a examiné différentes mesures d’incitation à 
l’emploi des personnes handicapées64. L’examen d’un système de quotas tel qu’il a 
été adopté par tous nos voisins et d’autres pays européens a débouché sur la recom-
mandation de ne pas introduire un tel instrument en Suisse, car il ne permet pas 
d’atteindre les objectifs visés en matière de réinsertion. Un des gros problèmes du 
système des quotas est que les entreprises n’ont pas forcément des postes dont le 
profil correspond à celui des personnes handicapées. Les entreprises sont alors 
pénalisées et le quota devient une sorte d’impôt supplémentaire à payer qui alourdit 
les charges sociales (entreprises moins concurrentes du point de vue international). 
De même, le groupe de travail a recommandé de ne pas poursuivre la voie des 
préférences lors d’adjudications publiques. Ecarter de la procédure les entreprises 
n’occupant pas de personnes handicapées engendrerait des distorsions de la concur-
rence au niveau international et exigerait aussi d’effectuer des contrôles pour éviter 
des abus. Le groupe de travail avait laissé deux pistes ouvertes nécessitant des 
études plus approfondies: d’une part, les versements compensatoires à l’instar du 
gain intermédiaire dans l’assurance-chômage et d’autre part, les réductions fiscales. 
3.7.5 
Aspects pratiques de l’exécution 
Pour les organes d’exécution de l’AI, les tâches administratives vont augmenter. La 
mise en œuvre de la détection et de l’intervention précoces et des mesures de réin-
sertion ainsi que l’intensification ciblée des mesures de réadaptation exigeront des 
ressources en personnel supplémentaires. Toutefois, les économies réalisées en 
matière de prestations (réduction de la somme des rentes versées) devraient couvrir 
largement les frais supplémentaires. 
Les caisses de pension ne seront pas confrontées à des tâches administratives supplé-
mentaires et n’auront en principe qu’à appliquer la décision de l’AI. 
3.8 
Autres conséquences 
3.8.1 
Politique étrangère 
La Suisse est actuellement liée à 34 Etats par des accords internationaux sur la 
sécurité sociale, qui coordonnent entre autres le système de l’assurance-invalidité 
suisse avec celui d’autres Etats. Chaque Etat est libre de structurer cette assurance 
selon ses besoins. Il en va de même pour la coordination existante en matière 
d’assurances sociales avec les Etats membres de la CE et de l’AELE (cf. ch. 5.2). 
Pour l’essentiel, les changements proposés n’ont pas de conséquences sur la politi-
que étrangère. Toutefois, l’augmentation de la durée minimale de cotisation donnant 
droit aux rentes ordinaires de l’AI entraîne une adaptation des conventions de sécuri-
té sociale avec les Etats contractants hors CE/AELE. Ces conventions ne prévoient 
 
64 
Département fédéral de l’économie (DFE), Mécanismes d’incitation à l’emploi pour les 
personnes handicapées, rapport du groupe de travail interdépartemental DFE – DFJP – 
DFI – DFF du 8 août 2001.

4348 
pas encore de tenir compte de périodes de cotisations à l’étranger pour l’ouverture 
du droit aux rentes suisses. 
3.8.2 
Conséquences sur l’égalité entre femmes et hommes 
La 5e révision de l’AI met principalement l’accent sur la détection et l’intervention 
précoces, ainsi que sur les mesures de réinsertion préparant à la réadaptation profes-
sionnelle de personnes qui exercent une activité lucrative. Ces mesures visent au 
premier chef des personnes actives au bénéfice d’un contrat de travail et, par voie de 
conséquence, concerne majoritairement des hommes. 
Répartition des personnes actives en 200265 selon le sexe 
 
Femmes 
Hommes 
Personnes actives en millions 
1,9 
2,3 
Personnes actives en % 
44 
56 
 
 
 
Il n’est pas possible de montrer les conséquences de ces nouvelles mesures sur les 
personnes – en général des femmes au foyer – n’exerçant pas d’activité lucrative. A 
partir de l’entrée en vigueur de la 5e révision de l’AI, les mesures d’économie 
devraient présenter les effets suivants spécifiques au sexe: 13 000 rentes complé-
mentaires servies à des époux sont supprimées, contre 51 000 servies à des épouses. 
Dans les faits, cela signifie que les épouses des bénéficiaires de rentes AI devront 
exercer sans doute davantage une activité lucrative. La suppression du supplément 
de carrière touche 4 300 nouveaux bénéficiaires de rentes et autant de nouvelles 
bénéficiaires de rentes par an66. La suppression du minimum garanti dans le contexte 
de l’adaptation du système d’indemnités journalières concerne principalement les 
femmes exerçant une activité dans le ménage, dans l’éducation, dans l’assistance ou 
dans des branches à bas salaires. Une partie d’entre elles pourraient désormais être 
tributaires de l’aide sociale. 
Etant donné que les femmes sont proportionnellement plus nombreuses à présenter 
une invalidité en relation avec des affections psychiques (48 % des femmes invali-
des souffrent d’une affection psychique, contre 39 % des hommes invalides; 
cf. ch. 1.1.2.2), elles seront aussi plus nombreuses que les hommes à être clientes (si 
elles sont actives) de la détection et de l’intervention précoces, ainsi que des mesures 
de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle. 
4 
Liens avec le programme de la législature 
Le projet est annoncé dans le rapport du Conseil fédéral du 25 février 2004 sur le 
programme de la législature 2003–2007 (annexe 1, chapitre 2.1 Sécurité sociale et 
santé publique, rubrique «Objets des grandes lignes» cf. FF 2004 1085). 
 
65 
Annuaire statistique de la Suisse 2004, p. 184 
66 
Source: analyse des statistiques AI 2004

4349 
5 
Aspects juridiques 
5.1 
Constitutionnalité et conformité aux lois 
Les modifications de la LAI, de la LPGA et de la LAVS proposées dans le présent 
message se basent sur l’art. 112 Cst. et se situent dans le cadre de cette disposition 
constitutionnelle. Le projet est conforme à la Constitution et à la loi (cf. aussi à ce 
sujet le ch. 5.3). 
5.2 
Rapport avec le droit international 
5.2.1 
Le Pacte international relatif aux droits 
économiques, sociaux et culturels des Nations Unies 
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I) 
de 1966 est entré en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 199267. Il prévoit à son 
art. 9 le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances socia-
les. En outre, chaque Etat partie au Pacte s’engage à garantir que les droits énoncés 
dans le Pacte seront exercés sans aucune discrimination fondée, notamment, sur 
l’origine nationale (art. 2, par. 2). 
5.2.2 
Les instruments de l’Organisation internationale 
du Travail 
La Convention n° 128 concernant les prestations d’invalidité, de vieillesse et de 
survivants de 1967 a été ratifiée par la Suisse le 13 septembre 197768. La partie II 
porte sur les prestations d’invalidité. Elle définit l’éventualité couverte, fixe le 
pourcentage des personnes à protéger, les conditions d’ouverture du droit aux presta-
tions, le niveau et la durée de versement de celles-ci. 
La Suisse a également ratifié, le 20 juin 1985, la Convention n° 159 sur la réadapta-
tion professionnelle et l’emploi des personnes handicapées de 198369, laquelle 
demande aux Etats de formuler, mettre en œuvre et revoir périodiquement une 
politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des per-
sonnes handicapées. Cette politique devra avoir pour but de garantir que des mesures 
de réadaptation professionnelle appropriées soient accessibles à toutes les catégories 
de personnes handicapées et de promouvoir les possibilités d’emploi des personnes 
handicapées sur le marché libre du travail. 
5.2.3 
Les instruments du Conseil de l’Europe 
La Charte sociale européenne de 1961 est le pendant de la Convention européenne 
des droits de l’homme pour les droits économiques et sociaux. L’art. 12 de la Charte 
porte sur le droit à la sécurité sociale. Par ailleurs, l’art. 15 reconnaît le droit des 
 
67 
RO 1993 724, RS 0.103.1 
68 
RO 1978 1491, RS 0.831.105 
69 
RO 1986 966, RS 0.822.725.9

4350 
personnes physiquement ou mentalement diminuées à la formation professionnelle 
et à la réadaptation professionnelle et sociale. La Suisse a signé la Charte le 6 mai 
1976, mais l’Assemblée fédérale en ayant refusé la ratification en 1987, ce traité ne 
lie pas notre pays. 
La Charte sociale européenne (révisée) de 1996 met à jour et adapte le contenu 
matériel de la Charte de 1961. Elle constitue un accord distinct de la Charte sociale 
européenne qu’elle n’abroge pas. Le droit à la sécurité sociale figure à l’art. 12. 
Quant à l’art. 15, il diffère de la Charte de 1961 en ce sens qu’il établit le droit des 
personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la 
vie de la communauté. La Suisse n’a pas ratifié cet instrument. 
Le Code européen de sécurité sociale de 1964 a été ratifié par la Suisse le 
16 septembre 197770. Notre pays en a accepté notamment la partie IX relative aux 
prestations d’invalidité. La partie IX définit l’éventualité couverte, fixe le pourcen-
tage des personnes à protéger, les conditions d’ouverture du droit aux prestations, le 
niveau et la durée de versement de celles-ci. Pour ce qui est du financement des 
systèmes de sécurité sociale, le Code prévoit que le coût des prestations et les frais 
d’administration doivent être financés collectivement par voie de cotisations ou 
d’impôts, ou par les deux voies conjointement, selon des modalités qui évitent que 
les personnes de faibles ressources n’aient à supporter une trop lourde charge et qui 
tiennent compte de la situation économique de la Partie contractante et de celle des 
catégories de personnes protégées. 
Le Code européen de sécurité sociale (révisé) de 1990 constitue un accord distinct 
du Code européen de sécurité sociale qu’il n’abroge pas. Le Code (révisé) élève 
certaines normes du Code de 1964 et institue parallèlement une plus grande flexibi-
lité. N’ayant été ratifié par aucun Etat, le Code (révisé) n’est pas encore entré en 
vigueur. 
5.2.4 
Le droit de la Communauté européenne 
L’art. 39 du Traité CE, qui consacre le principe fondamental de la libre circulation 
des travailleurs, implique l’établissement d’un système de coordination des régimes 
nationaux de sécurité sociale (art. 42 Traité CE). Cette coordination est mise en 
œuvre par le règlement du Conseil n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de 
sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem-
bres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et par son 
règlement d’application n° 574/7271. Ces deux règlements visent uniquement la 
coordination des régimes nationaux de sécurité sociale, en se fondant sur les princi-
pes internationaux de coordination que sont, notamment, l’égalité de traitement entre 
nationaux et ressortissants des autres Etats communautaires, la conservation des 
droits acquis et le paiement des prestations sur le territoire communautaire. Le droit 
communautaire ne prévoit pas l’harmonisation des régimes nationaux de sécurité 
sociale, les Etats membres conservant la faculté de déterminer la conception, le 
champ d’application personnel, les modalités de financement et l’organisation de 
 
70 
RO 1978 1491, RS 0.831.104 
71 
Règlements codifiés par le règlement du Conseil n° 118/97, JOCE n° L 28 du 30.1.1997, 
p. 1; modifiés en dernier lieu par le règlement du Parlement européen et du Conseil 
n° 631/2004, JOUE n° L 100 du 6.4.2004, p. 1.

4351 
leur système de sécurité sociale. Depuis le 1er juin 2002, date de l’entrée en vigueur 
de l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu avec la CE et ses Etats 
membres, la Suisse participe à ce système de coordination. Ce système ne peut 
fonctionner que lorsque toutes les Parties appliquent les mêmes règles. 
5.2.5 
Compatibilité du projet avec le droit international 
Afin de détecter le plus tôt possible les personnes en incapacité de travail et d’éviter 
ainsi leur exclusion définitive de la vie active, il est proposé de mettre sur pied un 
système de détection et d’intervention précoces. Dans le même but, il est également 
prévu d’introduire, en sus des mesures de réadaptation actuelles, des mesures de 
réinsertion pour la réintégration professionnelle des assurés. Ces mesures sont com-
patibles avec la Convention n° 159 de l’OIT qui fait obligation aux autorités compé-
tentes de «prendre des mesures en vue de fournir et d’évaluer des services 
d’orientation professionnelle, de formation professionnelle, de placement, d’emploi, 
et autres services connexes destinés à permettre aux personnes handicapées 
d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement» (art. 7). 
En outre, aux termes de l’art. 13 de la Convention n° 128 de l’OIT, l’Etat doit pré-
voir des services de rééducation destinés à préparer les personnes invalides, dans 
tous les cas où cela est possible, à reprendre leur activité antérieure ou, si cela n’est 
pas possible, à exercer une autre activité professionnelle qui convienne le mieux 
possible à leurs aptitudes et à leurs capacités et prendre des mesures tendant à facili-
ter le placement des personnes invalides dans un emploi approprié. 
En ce qui concerne l’obligation de diminuer le dommage, elle est expressément 
consacrée à l’art. 32, al. f, de la Convention n° 128 puisqu’aux termes de cette 
disposition, les prestations peuvent être suspendues lorsque l’intéressé néglige sans 
raison valable d’utiliser les services médicaux ou de rééducation qui sont à sa dispo-
sition ou n’observe pas les règles prescrites pour la vérification de l’existence de 
l’éventualité ou pour la conduite des bénéficiaires de prestations. Le Code européen 
de sécurité sociale contient une disposition équivalente (art. 68, al. g). 
En matière d’organisation, la Convention n° 128 prévoit que si l’administration 
d’une branche de sécurité sociale n’est pas assurée par une institution réglementée 
par les autorités publiques ou par un département gouvernemental responsable 
devant un parlement, des représentants des personnes protégées doivent participer à 
l’administration dans des conditions prescrites; la législation nationale peut aussi 
prévoir la participation de représentants des employeurs et des autorités publiques 
(art. 36). Le Code européen de sécurité sociale contient une disposition semblable 
(art. 71, par. 1). La mise sur pied d’une commission de surveillance proposée dans le 
présent projet est conforme à ces instruments. 
L’augmentation du taux de cotisation des assurés ne pose pas de problème au regard 
des dispositions du Code européen de sécurité sociale relatives au financement. 
L’adaptation de la définition de la notion d’invalidité ne pose pas de problèmes au 
regard du droit international. 
Au surplus, le droit international n’établit pas de normes dans les autres domaines 
que traite le présent projet de révision. Les Etats demeurent libres de déterminer ces 
aspects comme ils l’entendent.

4352 
5.3 
Compatibilité avec la réforme de la péréquation 
financière 
Avec la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la 
Confédération et les cantons (RPT), le financement et l’exécution des prestations 
individuelles de l’AI seront de la compétence de la Confédération. 
En vertu de l’art. 46, al. 1, Cst., les cantons mettent en œuvre le droit fédéral 
conformément à la Constitution et à la loi. L’al. 2 dudit article précise que la Confé-
dération laisse aux cantons une marge de manœuvre aussi large que possible. Le 
nouvel art. 5a Cst, approuvé par les Chambres fédérales dans le cadre de la RPT, 
inscrit expressément le principe de subsidiarité dans la Constitution. Celui-ci est 
fondé sur l’idée que la Confédération ne doit pas s’attribuer des tâches que les 
cantons peuvent tout aussi bien remplir et pour lesquelles il n’y a donc aucun motif 
impérieux d’uniformisation au niveau fédéral. Il découle de ces dispositions consti-
tutionnelles que la mise en œuvre du droit fédéral relève en principe de la compé-
tence des cantons. 
Selon le nouvel art. 54 LAI, la Confédération veille à l’institution d’offices AI 
cantonaux. La commission de surveillance qui sera instituée doit conclure dans ce 
but des conventions avec les cantons (cf. ch. 1.6.4.1). Selon l’art. 64 LAI, la Confé-
dération surveille l’application de la loi par les offices AI. Les compétences de la 
Confédération en matière de surveillance sont renforcées dans le cadre de la présente 
révision (cf. ch. 1.6.4.2). Dans l’ensemble, les modifications de loi proposées 
concordent avec la RPT. 
5.4 
Forme de l’acte à adopter 
Selon l’art. 164, al. 1, Cst., toutes les dispositions importantes qui fixent des règles 
de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. La modification de la 
LAI sera donc effectuée selon la procédure normale de législation. 
5.5 
Délégation de compétences législatives 
Les compétences nécessaires à la mise en œuvre de l’AI et de l’AVS sont déléguées 
comme d’habitude au Conseil fédéral. Outre les compétences qui lui sont déjà attri-
buées, celui-ci pourra édicter des prescriptions dans les domaines suivants: 
– 
détection précoce: possibilité d’exiger une durée minimale de l’incapacité de 
travail comme condition préalable à la communication du cas et possibilité 
d’édicter d’autres prescriptions relatives à ladite communication (art. 3b, 
al. 4, LAI); 
– 
mesures d’intervention précoce: possibilité de compléter la liste de ces 
mesures; réglementation de la durée de la phase d’intervention précoce et 
fixation du montant maximal pouvant être consacré, par personne assurée, à 
ces mesures (art. 7c, al. 4, LAI); 
– 
allocation pour frais de garde et d’assistance: fixation du montant maximal 
de l’allocation (art. 11a, al. 3, LAI);

4353 
– 
augmentations – due à la maladie ou à l’invalidité – des cotisations à la pré-
voyance professionnelle et à l’assurance d’indemnités journalières en cas de 
maladie, lorsque la personne assurée a trouvé un emploi grâce au placement 
par l’AI: possibilité de prévoir que l’assurance prend à sa charge ces aug-
mentations durant un certain temps (art. 18a, al. 6, LAI); 
– 
évaluation de l’invalidité: fixation du revenu déterminant (art. 28a, al. 1, 
LAI); 
– 
organisation de l’assurance: possibilité de déléguer des tâches de mise en 
œuvre clairement définies à l’office fédéral (art. 53 LAI). 
La compétence législative suivante est déléguée au Département fédéral de 
l’intérieur (DFI): 
– 
remboursement des frais: détermination des frais de l’office fédéral et de la 
commission de surveillance qui peuvent être pris en compte (art. 67, al. 2, 
LAI).

4354 
 
 
Budget de l’AI sans 5e révision de l’AI et sans financement aditionnel
Annexe 1
Décompte 2004
Montants en millions de francs
aux prix de 2005
Année
Dépenses
Recettes
Compte de capital de l’AI
Système
Intérêts
Total
Cotisa-
Pouvoirs
Produit
Total
Variation
Etat fin
en pour-cent
actuel
tions et
publics
des
annuelle
de l’année
des dépenses
recours
placements
2004
10 995
101 11 096
3 963
5 548
0
9 511 -1 585 
-6 035 
-54,4
2005
11 559
164 11 723
3 994
5 861
0
9 855 -1 868 
-7 903 
-67,4
2006
11 723
195 11 918
4 034
5 959
0
9 993 -1 925 
-9 742 
-81,7
2007
12 030
280 12 310
4 075
6 154
0
10 229 -2 081 -11 679 
-94,9
2008
12 124
327 12 451
4 110
6 225
0
10 335 -2 116 -13 622 
-109,4
2009
12 465
378 12 843
4 152
6 421
0
10 573 -2 270 -15 691 
-122,2
2010
12 482
513 12 995
4 192
6 498
0
10 690 -2 305 -17 688 
-136,1
Prévisions concernant l'évolution économique en %:
Année
2005
2006
2007 jusqu'à 2009 dès 2010
Salaires nominaux 1,4
1,8
2,3
3,0
Prix
1,2
1,1
1,5
2,0
Adaptation des rentes: 2005, 2007, 2009
OFAS / 10.6.2005

4355 
 
 
Budget de l’AI avec 5e révision de l’AI et TVA
Annexe 2
Décompte 2004 - sans RPT
Montants en millions de francs
aux prix de 2005
Année
Dépenses
Recettes
Compte de capital de l’AI
Système
5e
Intérêts
Total
Cotisa-
TVA
Pouvoirs
Produit
Total
Variation
Etat fin
en pour-cent
actuel
révision
tions et
2)
publics
des
annuelle
de l’année
des dépenses
de l'AI
recours 1)
3)
placements
2004
10 995
 101 11 096
3 963
5 548
0
9 511 -1 585 
-6 035 
-54,4
2005
11 559
 164 11 723
3 994
5 861
0
9 855 -1 868 
-7 903 
-67,4
2006
11 723
 195 11 918
4 034
5 959
0
9 993 -1 925 
-9 742 
-81,7
2007
12 030
- 237 
 275 12 068
4 356
 0
6 034
0
10 390 -1 678 -11 276 
-93,4
2008
12 123
- 73 
 293 12 343
4 392
1 748
6 096
0
12 236 
- 107 -11 216 
-90,9
2009
12 466
- 83 
 286 12 669
4 436
2 375
6 258
0
13 069 
400 -10 650 
-84,1
2010
12 483
- 141 
 323 12 665
4 480
2 399
6 256
0
13 135 
470 
-9 971 
-78,7
2011
12 856
- 224 
 305 12 937
4 530
2 424
6 390
0
13 344 
 407 
-9 368 
-72,4
2012
12 860
- 282 
 285 12 863
4 572
2 447
6 354
0
13 373 
510 
-8 674 
-67,4
2013
13 256
- 374 
 266 13 148
4 620
2 470
6 574
0
13 664 
516 
-7 988 
-60,8
2014
13 250
- 431 
 244 13 063
4 659
2 492
6 531
0
13 682 
619 
-7 212 
-55,2
2015
13 658
- 530 
 224 13 352
4 706
2 514
6 675
0
13 895 
543 
-6 528 
-48,9
2016
13 640
- 585 
 201 13 256
4 743
2 535
6 628
0
13 906 
 650 
-5 750 
-43,4
2017
14 048
- 689 
 180 13 539
4 786
2 554
6 769
0
14 109 
570 
-5 067 
-37,4
2018
14 005
- 741 
 158 13 422
4 818
2 574
6 711
0
14 103 
681 
-4 287 
-31,9
2019
14 375
- 846 
 137 13 666
4 859
2 593
6 832
0
14 284 
618 
-3 585 
-26,2
2020
14 291
- 894 
 114 13 511
4 886
2 610
6 755
0
14 251 
740 
-2 775 
-20,5
2021
14 668
-1 009 
 92 13 751
4 920
2 624
6 875
0
14 419 
 668 
-2 053 
-14,9
2022
14 555
-1 051 
 69 13 573
4 941
2 638
6 786
0
14 365 
792 
-1 221 
-9,0
2023
14 882
-1 161 
 46 13 767
4 970
2 651
6 883
0
14 504 
737 
- 460 
-3,.3
2024
14 733
-1 195 
 21 13 559
4 987
2 662
6 779
0
14 428 
869 
418 
3,1
2025
15 031
-1 305 
 0 13 726
5 011
2 672
6 863
5
14 551 
825 
1 235 
9,0
Prévisions concernant l'évolution économique en %:
Année
2005
2006
2007 jusqu'à 2009
dès 2010
1) 1.1.2007: relèvement du taux de cotisation de 1,4 à 1,5 %
Salaires nominaux 1,4
1,8
2,3
3,0
2) Relèvement de la TVA (linéaire), sans la part de la Confédération
Prix
1,2
1,1
1,5
2,0
1.1.2008: 0,8 point
3) 1.1.2008: réduction du taux de cotisation Confédération de 37,5 à 36,9 %
Adaptation des rentes: tous les deux ans
jusqu'en 2012 inclusivement
OFAS / 10.6.2005

4356

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (5e révision
de l'AI)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
05.052
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.08.2005
Date
Data
Seite
4215-4356
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Pagina
Ref. No
10 138 803
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