voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2006-2167 8053 · 2005-12-13 · de


2006-2167 
8053 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’Accord entre la Confédération suisse et 
la République du Guyana concernant la promotion et 
la protection réciproque des investissements 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 septembre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 13 décembre 2005 entre la Confédération suisse et la République du 
Guyana concernant la promotion et la protection réciproque des investissements est 
approuvé (annexe 2). 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 8023

Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec la République du Guyana. AF 
8054

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la République du Guyana
concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2006
Date
Data
Seite
8053-8054
Page
Pagina
Ref. No
10 140 014
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2168 8061 · 2006-02-23 · de


2006-2168 
8061 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan concernant 
la promotion et la protection réciproque des investissements 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 septembre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 23 février 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de 
la République d’Azerbaïdjan concernant la promotion et la protection réciproque des 
investissements est approuvé (annexe 3). 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 8023

Promotion et protection réciproque des investissements. 
Ac. avec la République d’Azerbaïdjan. AF 
8062

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la
République d'Azerbaïdjan concernant la promotion et la protection réciproque des
investissements (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2006
Date
Data
Seite
8061-8062
Page
Pagina
Ref. No
10 140 016
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2169 8069 · 2006-10-24 · de


2006-2169 
8069 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’Accord entre la Confédération suisse et 
le Royaume d’Arabie saoudite concernant l’encouragement et 
la protection réciproque des investissements 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1; 
vu le message du Conseil fédéral du 22 septembre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 1er avril 2006 entre la Confédération suisse et le Royaume d’Arabie 
saoudite concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements 
est approuvé (annexe 4). 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 8023

Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec l’Arabie saoudite. AF 
8070

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et le Royaume d'Arabie
saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2006
Date
Data
Seite
8069-8070
Page
Pagina
Ref. No
10 140 018
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2170 8079 · 2006-05-17 · de


2006-2170 
8079 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’Accord entre la Confédération suisse et 
la République de Colombie concernant la promotion et 
la protection réciproque des investissements 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1; 
vu le message du Conseil fédéral du 22 septembre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 17 mai 2006 entre la Confédération suisse et la République de 
Colombie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 
est approuvé (annexe 5). 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 8023

Promotion et protection réciproque des investissements. 
Ac. avec la République de Colombie. AF 
8080

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la République de Colombie
concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2006
Date
Data
Seite
8079-8080
Page
Pagina
Ref. No
10 140 020
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2178 6455 · 1995-06-12 · de


2006-2178 
6455 
Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) 
Normes techniques équipements de protection individuelle1 
En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) 
sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech-
niques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui 
sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par 
rapport aux équipements de protection individuelle, dans le sens de l’art. 2, al. 3, de 
l’ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques 
(RS 819.11). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été 
édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commis-
sion des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange 
(AELE). 
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que 
les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de 
normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur. 
29 août 2006 
SECO – Direction du travail 
Installations et appareils techniques: 
 
Marcel Berthoud 
Annexe 
Normes techniques équipements de protection individuelle 
Numéro 
Titre 
Norme remplacée 
Référence 
journal off. – CE 
 
 
 
 
EN ISO 12402-8 
Equipement individuels de flotta- 
bilité – Partie 8: Accessoires – Exigen-
ces de sécurité et méthodes d’essai 
EN 394:1993 
EN ISO 12402-8 
EN ISO 12402-10 Equipements individuels de flottabilité 
– Partie 10: Sélection et application des 
équipements individuels de flottabilité 
et d’autres équipements pertinents 
 
EN ISO 12402-10 
 
 
 
 
 
 
1 
Voir également FF 1997 IV 505, 1998 945, 1999 8992, 2000 1758 4577, 
2001 1303 2245 5740, 2003 468 685 5973 6749, 2004 2093, 2005 6403, 
2006 1874 5623 6398

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.08.2006
Date
Data
Seite
6455-6455
Page
Pagina
Ref. No
10 139 854
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2181 6445 · 1984-12-17 · de


2006-2181 
6445 
Admission à la vérification 
d’appareils mesureurs pour l’énergie et 
la puissance électriques 
du 29 août 2006 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des 
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la 
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie, 
3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
KG Ritz Messwandler GmbH & Co., Hamburg (D) 
Requérant: 
Siemens Schweiz AG, Zurich (CH) 
 
 
 
 
Transformateur de tension encapsulé dans un boîtier métallique, 
mis à la terre, isolation totale en résine synthétique, pour montage 
dans des installations de commutation pour connexion étanche 
sous SF6. 
Types: 4MT52 (EGBEINX 12X) 
 
4MT54 (EGBEINX 24X) 
 
4MT56 (EGBEINX 36X) 
 
(désignation Ritz) 
29 août 2006 
Office fédéral de métrologie: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
309 
ET1

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.08.2006
Date
Data
Seite
6445-6445
Page
Pagina
Ref. No
10 139 848
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2191 4471 · 2007-06-22 · de


2006-2191 
4471 
Délai référendaire: 11 octobre 2007 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation de la Convention sur la sécurité 
du personnel des Nations Unies et du personnel associé et 
de son Protocole facultatif 
du 22 juin 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention des Nations Unies du 9 décembre 1994 sur la sécurité du personnel 
des Nations Unies et du personnel associé3 et son Protocole facultatif du 8 décembre 
20054 sont approuvés. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l’adhésion de la Suisse à la Convention et 
à ratifier le Protocole. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
Conseil national, 22 juin 2007 
Conseil des Etats, 22 juin 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 3 juillet 20075 
Délai référendaire: 11 octobre 2007 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 8431 
3 
FF 2006 8455 
4 
FF 2006 8465 
5 
FF 2007 4471
 
Unies et du personnel associé et Protocole facultatif du 8 décembre 2005. AF 
4472

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur la sécurité du personnel des
Nations Unies et du personnel associé et de son Protocole facultatif
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.07.2007
Date
Data
Seite
4471-4472
Page
Pagina
Ref. No
10 140 699
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2191 8453 · 1994-12-09 · de


2006-2191 
8453 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de la Convention du 9 décembre 1994 
sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé 
et de son Protocole facultatif du 8 décembre 2005 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention des Nations Unies du 9 décembre 1994 sur la sécurité du personnel 
des Nations Unies et du personnel associé et son Protocole facultatif du 8 décembre 
2005 sont approuvés. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l’adhésion de la Suisse à la Convention et 
à ratifier le Protocole. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 8431
 
Unies et du personnel associé et Protocole facultatif du 8 décembre 2005. AF 
8454

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du 9 décembre 1994 sur la
sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et de son Protocole
facultatif du 8 décembre 2005 (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.11.2006
Date
Data
Seite
8453-8454
Page
Pagina
Ref. No
10 140 078
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ch_vb · 2006-2198 6453 · 2006-08-18 · de


2006-2198 
6453 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK FOUR version 1.01 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 18 août 2006: 
1. 
En admission de la requête du 1er avril l’appareil à sous SPUTNIK FOUR 
avec la version du programme 1.01 est qualifié d’appareil à sous servant aux 
jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3 LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK FOUR avec la 
version du programme 1.01 sont autorisées sous réserve d’autres disposi-
tions legales. 
3. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
4. 
Les frais de procédure par 6700 francs sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai 
de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
5. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
6. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
29 août 2006 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

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Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK FOUR version 1.01
In
Bundesblatt
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Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.08.2006
Date
Data
Seite
6453-6453
Page
Pagina
Ref. No
10 139 852
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ch_vb · 2006-2218 6631 · 2006-07-26 · de


2006-2218 
6631 
Publications des tribunaux 
 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
A Bachir Aliouche 
Statuant sur le recours de droit administratif de Bachir Aliouche, rue des Maqui-
sards 37, DZ-25000 Constantine, du 14 juin 2006, le Tribunal fédéral des assu-
rances, par arrêt du 26 juillet 2006, a prononcé: 
1. 
Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de justice. 
Un exemplaire de l’arrêt ainsi que les annexes sont à votre disposition à la chancel-
lerie du Tribunal fédéral des assurances. 
5 septembre 2006 
Tribunal fédéral des assurances 
p.o. de la Présidente: 
 
Le directeur de la Chancellerie, Studer 
H 110/06

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Communication. Tribunal fédéral des assurances
In
Bundesblatt
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In
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2006
Année
Anno
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1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.09.2006
Date
Data
Seite
6631-6631
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Pagina
Ref. No
10 139 867
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ch_vb · 2006-2221 2155 · 2007-12-03 · de


2006-2221 
2155 
Délai référendaire: 12 juillet 2007 
 
Loi 
sur l’Assemblée fédérale 
(Loi sur le Parlement, LParl) 
Modification du 23 mars 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 septembre 20061, 
arrête: 
I 
La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement2 est modifiée comme suit: 
Art. 14, let. c 
Ne peuvent être membres de l’Assemblée fédérale: 
c. 
les membres du personnel de l’administration fédérale, y compris les unités 
administratives décentralisées, des Services du Parlement et des tribunaux 
fédéraux, de même que les membres des commissions extra-parlementaires 
avec compétences décisionnelles, pour autant que les lois spéciales n’en dis-
posent pas autrement; 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 3 décembre 2007. En cas de 
référendum, la Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 23 mars 2007 
Conseil national, 23 mars 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 3 avril 20073 
Délai référendaire: 12 juillet 2007 
 
 
1 
FF 2006 7595 
2 
RS 171.10 
3 
FF 2007 2155

Loi sur le Parlement 
 
2156

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.2007
Date
Data
Seite
2155-2156
Page
Pagina
Ref. No
10 140 474
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.