voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 08-1462 4729 · 2008-05-28 · de


2008-1462 
4729 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 28 mai 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge Julien Girod et 
Fabrice Clément (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 300 francs qui subsiste 
après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, 
doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente déci-
sion. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Julien Girod et Fabrice Clément, Chemin des Bossons 35, 1018 Lau-
sanne 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
17 juin 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dei qualification. Tournoi de poker: Julien Girod et Fabrice Clément
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.2008
Date
Data
Seite
4729-4729
Page
Pagina
Ref. No
10 141 861
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-1465 4731 · 2008-05-28 · de


2008-1465 
4731 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 28 mai 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 700 francs sont mis à la charge Thanh Quynh 
Nguyen, Minh Thuy Vo et Si-Quang Nguyen (art. 112 ss OLMJ), Le solde 
de 200 francs qui subsiste après la déduction de l’avance de frais de 500 
francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée 
en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Thanh Quynh Nguyen, Minh Thuy Vo und Si-Quang Nguyen, 
p. Adr. Thanh Quynh Nguyen, Rappenstrasse 13, 8307 Effretikon 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
17 juin 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker: Thanh Quynh Nguyen
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.2008
Date
Data
Seite
4731-4731
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Ref. No
10 141 863
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ch_vb · 08-1512 5297 · 2008-06-25 · de


2008-1512 
5297 
Arrêté du Conseil fédéral 
relatif à l’approbation de la déclaration cantonale 
de force obligatoire générale du contrat-cadre de bail à loyer 
«Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs 
du canton de Vaud» et à la dérogation aux dispositions impératives 
du droit du bail 
du 25 juin 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu les art. 3 et 12 de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à 
loyer et leur déclaration de force obligatoire générale1, 
arrête: 
Art. 1 
La déclaration cantonale de force obligatoire générale prononcée le 4 juin 2008 par 
le Conseil d’Etat du canton de Vaud est approuvée. 
Art. 2 
Les articles suivants des «Dispositions paritaires romandes et règles et usages loca-
tifs du canton de Vaud» peuvent déroger aux dispositions impératives du code des 
obligations2: 
a. 
art. 2; 
b. 
art. 19; 
c. 
art. 22; 
d. 
art. 35. 
Art. 3 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008 et a effet jusqu’au 30 juin 2014. 
25 juin 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
 
1 
RS 221.213.15 
2 
RS 220

Approbation de la déclaration cantonale de force obligatoire générale du contrat-cadre 
de bail à loyer «Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du canton de 
Vaud» et à la dérogation aux dispositions impératives du droit du bail. ACF 
5298

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à l'approbation de la déclaration cantonale de force
obligatoire générale du contrat-cadre de bail à loyer «Dispositions paritaires romandes et
règles et usages locatifs du canton de Vaud» et à la dérogation aux disp...
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5297-5298
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Pagina
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10 141 934
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ch_vb · 08-1534 4727 · 2008-05-19 · de


2008-1534 
4727 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 19 mai 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la 
lettre B, est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge de l’Association 
AS ROYAL CLUB, représentée par son président Steve Conversano 
(art. 112 ss OLMJ), Le montant restant de 500 francs, après déduction de 
l’avance de frais de 300 francs, doit être payé dans les 30 jours après l’entrée 
en force de la présente décision. La facture correspondante sera envoyée. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
L’Association AS ROYAL CLUB, représentée par son président Steve 
Conversano, Rue du Simplon 47b, 1920 Martigny 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
17 juin 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker: AS ROYAL CLUB
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.2008
Date
Data
Seite
4727-4727
Page
Pagina
Ref. No
10 141 859
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 08-1535 4733 · 2008-04-23 · de


2008-1535 
4733 
Approbation de tarif dans l’assurance privée 
(art. 84 de la loi sur la surveillance des assurances, du 17 décembre 2004; RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant, qui 
concerne des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
23 avril 2008 
Schweizerische National Leben AG, Bâle 
en assurance sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle. 
Par lettres des 12 février 2008 et 22 avril 2008, la Schweizerische National Leben 
AG, Bâle, a soumis un tarif dans le domaine de l’assurance collective sur la vie. Il 
concerne principalement la modification de la tarification du décès, de l’invalidité et 
des frais. 
L’art. 38 LSA est applicable à l’examen et à l’approbation de tarifs. Il prévoit que 
pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantis-
sent, d’une part, la solvabilité de l’entreprise d’assurance requérante et, d’autre part, 
la protection des assurés contre les abus. 
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées 
par l’art. 38 LSA ; c’est pourquoi l’OFAP a approuvé la demande de modification de 
tarif par sa décision du 23 avril 2008. 
La requérante a l’intention d’appliquer l’adaptation de tarif approuvée au porte-
feuille d’assurance collective sur la vie dans l’assurance professionnelle avec effet 
au 1er janvier 2009. 
Indication des voies de droit 
Cet avis tient lieu de notification de la décision pour les assurés. Les assurés qui ont 
qualité pour recourir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative 
(RS 172.021) peuvent attaquer les approbations de tarifs par un recours auprès du 
Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case 
postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires 
dans les 30 jours à compter de la présente publication; le mémoire de recours doit en 
indiquer les motifs. Durant ce délai de recours, la décision d’approbation de tarif 
peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanen-
gasse 2, 3003 Berne. 
17 juin 2008 
Office fédéral des assurances privées

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarif dans l'assurance privée
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Jahr
2008
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.2008
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4733-4733
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ch_vb · 08-1544 4739 · 2008-06-17 · de


2008-1544 
4739 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
Société suisse des cadres techniques (Anavant) a déposé un projet de règlement 
concernant l’examen professionnel d’agent technico-commercial avec brevet fédé-
ral/agente technico-commerciale avec brevet fédéral conformément à l’art. 28, al. 2, 
de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) 
et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 
(RS 412.101). 
Société suisse des cadres techniques (Anavant) a déposé une projet de règlement 
concernant l’examen professionnel supérieur de dirigeant d’entreprise avec diplôme 
fédéral/dirigeante d’entreprise avec diplôme fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2, 
de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) 
et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 
(RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
17 juin 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.2008
Date
Data
Seite
4739-4739
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Ref. No
10 141 868
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ch_vb · 08-1611 5287 · 2008-05-26 · de


2008-1611 
5287 
Assemblée fédérale 
 
Les conseils législatifs se sont réunis en session d’été (3e session de la 48e législa-
ture), le lundi 26 mai 2008, à 14 h 30 pour le Conseil national et à 17 h 15 pour le 
Conseil des Etats. 
La session d’été a été close le vendredi 13 juin 2008.

Assemblée fédérale 
5288

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Assemblée fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5287-5288
Page
Pagina
Ref. No
10 141 932
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ch_vb · 08-1616 5275 · 2008-05-28 · de


2008-1616 
5275 
Arrêté fédéral IV 
concernant le compte de la Régie fédérale des alcools 
pour l’année 2007 
du 28 mai 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 45, al. 3 et 71, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool1, 
vu le message du Conseil fédéral du 2 avril 20082, 
arrête: 
Art. 1 
Le compte de la Régie fédérale des alcools pour l’exercice allant du 1er janvier au 
31 décembre 2007 est approuvé. 
Le bénéfice net de 260 988 499 francs est réparti comme suit: 
 
 
 
Francs 
 
– 
Part de la Confédération pour l’AVS/AI 
234 889 649 
 
– 
Part des cantons pour combattre les causes et les effets de 
l’abus de substances engendrant la dépendance 
 26 098 850 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 26 mai 2008 
Conseil des Etats, 28 mai 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
 
 
1 
RS 680 
2 
Non publié dans la FF

Compte de la Régie fédérale des alcools pour l’année 2007. AF IV 
 
5276

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Arrêté fédéral IV concernant le compte de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2007
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5275-5276
Page
Pagina
Ref. No
10 141 926
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 08-1617 5277 · 2008-05-28 · de


2008-1617 
5277 
Arrêté fédéral 
concernant le supplément I au budget 2008 
du 28 mai 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 2 avril 20082, 
arrête: 
Art. 1 
Crédits supplémentaires 
Les crédits budgétaires ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au 
budget 2008 de la Confédération suisse, selon liste spéciale: 
 
 
 
francs 
 
a. 
compte de résultats: charges de 
181 956 600; 
 
b. 
domaine des investissements: dépenses de 
 43 150 000. 
Art. 2 
Dépenses 
Des dépenses supplémentaires de 225 106 600 francs sont autorisées dans le cadre 
du compte de financement pour 2008. 
Art. 3 
Crédits d’engagement soumis au frein aux dépenses 
Les crédits d’engagements suivants sont autorisés: 
 
 
 
francs 
 
a. 
Participation aux programmes de l’ESA 2008 à 2015 
250 000 000; 
 
b. 
Travaux de remise en état et acquisition de pièces de rechange 60 000 000; 
 
c. 
Stratégie européenne pour la physique des particules (CERN) 27 600 000; 
 
d. 
Installations d’évacuation des eaux usées et des déchets 
 22 000 000; 
 
e. 
Crédit annuel d’engagement pour les améliorations structu-
relles dans l’agriculture 
 7 000 000. 
 
 
1 
RS 101 
2 
Non publié dans la FF

Supplément I au budget 2008. AF 
 
 
5278 
Art. 4 
Crédits d’engagement non soumis au frein aux dépenses 
Les crédits d’engagements suivants sont autorisés: 
 
 
 
francs 
 
a. 
OMC: location de bureaux 
15 000 000;
 
b. 
OMC: rénovation du Centre William Rappard 
 7 000 000;
 
c. 
Equipement de la salle de conférence 301 dans le bâtiment du 
Parlement 
 3 500 000;
 
d. 
Nouvelle construction du bâtiment de l’OMC 
 500 000.
Art. 5 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 26 mai 2008 
Conseil des Etats, 28 mai 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli
Le secrétaire: Philippe Schwab

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2008
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5277-5278
Page
Pagina
Ref. No
10 141 927
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-1618 5259 · 2008-06-05 · de


2008-1618 
5259 
Arrêté fédéral 
approuvant la gestion du Tribunal fédéral en 2007 
du 5 juin 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le compte rendu du Tribunal fédéral du 11 février 20081, 
arrête: 
Art. 1 
La gestion du Tribunal fédéral en 2007 est approuvée. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 26 mai 2008 
Conseil des Etats, 5 juin 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
 
 
1 
Non publié dans la FF

Gestion du Tribunal fédéral en 2007. AF 
 
5260

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral en 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5259-5260
Page
Pagina
Ref. No
10 141 918
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-1619 5269 · 2008-05-28 · de


2008-1619 
5269 
Arrêté fédéral I 
concernant le compte d’Etat de la Confédération suisse 
pour l’année 2007 
du 28 mai 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 2 avril 20082, 
arrête: 
Art. 1 
Approbation 
1 Le bilan d’ouverture au 1er janvier 2007, affichant un total du bilan de 
66 155 461 159 francs et un découvert du bilan de 91 010 233 804 francs, est 
approuvé. 
2 Le compte d’Etat de la Confédération suisse (compte de la Confédération) pour 
l’exercice 2007 est approuvé. 
3 Il se solde par: 
 
a. 
un excédent de revenus au compte de résultats de 
4 340 322 700 francs;
 
b. 
un excédent de dépenses au compte de financement de
2 156 585 705 francs;
 
c. 
un découvert du bilan de 
87 106 592 520 francs.
Art. 2 
Frein à l’endettement 
Les dépenses totales du compte de financement sont inférieures de 2 616 441 971 
francs au montant maximal autorisé pour les dépenses totales. Ce montant est porté 
au crédit du compte de compensation. 
Art. 3 
Dépassements de crédits 
Les dépassements de crédits sont approuvés selon l’annexe 1. 
Art. 4 
Réserves des unités administratives appliquant la GMEB 
La constitution de nouvelles réserves par les unités administratives GMEB est arrê-
tée selon l’annexe 2. 
 
1 
RS 101 
2 
Non publié dans la FF

Compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’année 2007. AF I 
 
 
5270 
Art. 5 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 26 mai 2008 
Conseil des Etats, 28 mai 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli
Le secrétaire: Philippe Schwab

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année
2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5269-5270
Page
Pagina
Ref. No
10 141 923
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.