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Compensation de la progression à froid
1308
N 
29 septembre 1983
#ST# Neunte Sitzung - Neuvième séance
Donnerstag, 29. September 1983, Vormittag
Jeudi 29 septembre 1983, matin
8.00h
Vorsitz - Présidence: Herr Eng
82.078
Ausgleich der kalten Progression
Compensation de la progression à froid
Botschaft und Gesetzentwurf vom 24.November 1982 (BBIIII, 1085)
Message et projet de loi du 24 novembre 1982 (FF III, 1023)
Beschluss des Ständerates vom 23. Juni 1983
Décision du Conseil des Etats du 23 juin 1983
Antrag der Kommission
Eintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
M. Jelmlni, rapporteur: Je remercie M. le président et l'as-
semblée. Le cadeau le plus précieux que vous puissiez me
faire est de m'écouter avec patience et compréhension.
Le thème de la compensation des effets de la progression à
froid a occupé maintes fois déjà le Parlement au cours de
cette législature. Cette question a été débattue notamment à
l'occasion de l'examen de l'arrêté fédéral concernant la
prorogation du régime financier et l'amélioration des
finances fédérales. Tous ceux qui sont intervenus dans le
débat admettaient d'une manière générale la nécessité de
compenser les effets de la progression à froid, mais les avis
divergeaient quant à la mesure dans laquelle ces effets
devaient être compensés et quant aux modalités d'une telle
compensation. On avait d'abord en vue l'assainissement des
finances de la Confédération. Vous vous rappelez sans
doute que, pendant la session d'automne 1981, quatre
motions avaient été déposées devant les deux conseils,
motions demandant que la compensation des effets de la
progression à froid en matière d'impôt fédéral direct fasse
l'objet de dispositions d'exécution. Les trois motions dépo-
sées devant le Conseil national avaient été transformées en
postulats le 4 juin 1982 tandis que la motion présentée
devant le Conseil des Etats avait été rejetée au cour» de la
session de printemps de la même année.
Un postulat allant dans le même sens fut cependant adopté
plus tard. Le même thème fut de nouveau débattu au cours
de la session d'été du Conseil national dans le cadre de
l'examen d'une motion qui fut, elle aussi, transformée en
postulat.
Le 16 mai 1983, une initiative populaire demandant la com-
pensation de la progression à froid a été déposée auprès de
la Chancellerie fédérale. Elle exige que l'article 8 des dispo-
sitions transitoires de la constitution soit complété, sous la
forme d'un projet de la loi élaboré de toutes pièces, par deux
alinéas nouveaux prévoyant une réduction de 15 pour cent
de l'impôt fédéral direct pour les années fiscales commen-
çant après le 31 décembre 1984 ou l'introduction dans la
législation du principe d'une réduction proportionnelle aux
effets réels de la progression à froid sur chaque contribua-
ble. L'initiative demande en outre l'introduction du principe
de l'automatisme pour la compensation intégrale des effets
de la progression à froid due au renchérissement intervenu
depuis le 1" janvier 1983.
Le projet de loi que nous soumet le Conseil fédéral avec son
message du 24 novembre 1982 porte introduction, dans
l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 relatif à la
perception d'un impôt fédéral direct, d'un article 45 dispo-
sant à son 2e alinéa que le Conseil fédéral présente un
rapport et des propositions à l'Assemblée fédérale en vue
d'assurer la compensation par une adaptation uniforme des
paliers du tarif, par des rabais et par des déductions sociales
dès que l'indice du coût de la vie a augmenté d'au moins
10 pour cent à partir du 1" janvier 1983 ou à compter de la
dernière adaptation. Si le point de départ est fixé au
1" janvier 1983, le Conseil fédéral, qui devrait formuler
chaque fois sa proposition une année avant le début de la
nouvelle période de taxation, devrait prévoir le renchérisse-
ment probable.
La commission du Conseil des Etats avait élaboré une
proposition qui divergeait du texte du projet du Conseil
fédéral sur trois points: la compensation devrait intervenir
dès que le renchérissement atteint 5 pour cent (et non pas
10 pour cent); la date du 1er janvier 1982 devrait servir de
pointe de départ pour l'évaluation (prise en considération
une année plus tôt); l'indice déterminant serait celui du 31
décembre 1983, devançant ainsi d'une année la période de
taxation 1985/1986. Enfin, l'application des nouvelles dispo-
sitions serait confiée au Conseil fédéral, qui se bornerait à
informer l'Assemblée fédérale de l'adaptation décidée.
Le Conseil des Etats a fait sienne cette conception, avec une
modification cependant il a fixé à 10 pour cent l'augmenta-
tion de l'indice déterminante pour la compensation.
Votre commission a également adopté en principe la con-
ception du Conseil des Etats. Elle propose cependant deux
modifications essentielles. D'abord, elle a ramené à 7 pour
cent le niveau de référence, c'est-à-dire l'augmentation de
l'indice déterminante pour déclencher la compensation. Elle
propose ensuite l'introduction dans la loi d'une disposition
transitoire en vertu de laquelle il y a lieu de procéder à la
compensation des effets de la progression à froid en tout
cas pour la période de taxation 1985/1986, c'est-à-dire même
si le taux de renchérissement fixé dans la proposition princi-
pale n'est pas atteint. L'introduction de cette disposition, qui
devrait compléter l'arrêté fédéral relatif à la perception de
l'impôt fédéral direct sous la forme d'un nouvel article 154, a
été approuvée à l'unanimité.
Aspect constitutionnel. Selon l'article 41 "r,5'alinéa, dernière
phrase, les effets de la progression à froid sur l'impôt
frappant le revenu des personnes physiques seront com-
pensés périodiquement. L'interprétation de cette disposi-
tion n'est pas sans ambiguïté. D'une part, on prétend que la
compensation doit s'effectuer dans tous les cas indépen-
damment de la situation des finances de la Confédération.
Une certaine flexibilité ne serait possible qu'en ce qui con-
cerne le moment où la compensation serait décidée. D'autre
part, on affirme que cet article ne peut pas être considéré
indépendamment de l'article 42"" de la constitution fédérale,
qui oblige la Confédération à amortir le découvert de son
bilan.
La commission, dans sa majorité, a choisi une réglementa-
tion qui fonde la compensation exclusivement sur l'article
41'", 5ealinéa, dernière phrase. En d'autres termes, elle con-
sidère l'obligation de compenser les effets de la progression
à froid comme ayant la priorité sur l'obligation d'amortir le
découvert du bilan.
Qu'en est-il des conséquences financières qui découleraient
de la nouvelle réglementation? Admettons que, dans le
courant de l'année 1985, il faille compenser un renchérisse-
ment de 8 pour cent. Cela signifierait qu'au cours des
années de taxation 1986 et 1987, on devrait tabler sur une
diminution des recettes de l'ordre de 350 millions de francs
par année, dont 70 pour cent, soit 245 millions, seraient
supportés par la Confédération et 30 pour cent, soit 105
millions, par les cantons. Si le taux du renchérissement
devait se maintenir, pendant les années 1984 et 1985, à 8
pour cent, la perte serait de l'ordre de 750 millions de francs
par année en 1988 et 1989.
On trouve dans la documentation qui nous a été remise ainsi

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Ausgleich der kalten Progression
que dans le message du Conseil fédéral des comparaisons
en ce qui concerne les effets de la compensation à froid sur
les charges des contribuables. Cette compensation a pour
but d'empêcher que le contribuable ne passe à une échelon
supérieur du barème établi par le législateur et qu'il doive
payer plus d'impôts parce que son revenu subit une aug-
mentation nominale. Cependant, les conséquences pour les
finances de la Confédération et des cantons sont aussi
évidentes.
En conclusion, la commission propose au conseil de délibé-
rer sur les questions suivantes:
1. Point de départ de l'indice. Comme point de départ pour
la compensation, nous proposons la date du 1e' janvier 1982
et non pas celle du 1er janvier 1983 proposée par le Conseil
fédéral. Cela signifie que, pour la première compensation du
renchérissement, compte sera tenu de la modification de
l'indice intervenue depuis le 1er janvier 1982. Ainsi, il n'est
plus nécessaire d'estimer le renchérissement probable,
comme cela serait le cas si le texte du Conseil fédéral était
adopté. Notre commission a décidé de se rallier à la version
du Conseil des Etats par 16 voix contre 4.
2. Modification du niveau de référence. Par 15 voix contre 6,
notre commission a décidé de fixer à 7 pour cent le niveau
de référence. En d'autres termes, pour qu'une compensa-
tion intervienne, l'augmentation de l'indice du coût de la vie
notée depuis la dernière compensation doit atteindre au
moins 7 pour cent. C'est ici que réside la divergence la plus
importante entre le texte adopté par le Conseil des Etats (qui
propose 10 pour cent comme le Conseil fédéral) et celui que
vous propose votre commission. Il faut rappeler que cette
décision représente un compromis entre deux tendances et
que la votation dont j'ai parlé a été précédée d'une autre
votation dans laquelle, par 11 voix contre 9, on avait adopté
une proposition favorable aux 5 pour cent contre celle
favorable aux 10 pour cent.
A propos de la technique de la compensation, notre com-
mission, d'accord avec le Conseil fédéral et le Conseil des
Etats, suggère de procéder à l'adaptation uniforme des
tarifs, des rabais et des déductions sociales.
En ce qui concerne la question de la compétence, notre
commission partage l'avis du Conseil des Etats, à savoir que
la décision de compenser doit être déléguée au Conseil
fédéral, qui devra seulement en informer le Parlement. En
l'occurrence, cet avis fut exprimé par 14 voix contre 8. D'une
part, la commission a estimé que la disposition gagne en
précision et, d'autre part, je répète une considération qui
avait déjà été formulée au Conseil des Etats: «la délégation
de compétence épargnera à l'Assemblée fédérale la tenta-
tion périodique de violer la constitution».
Enfin, notre commission, créant une divergence d'avec le
Conseil fédéral et le Conseil des Etats, a décidé d'introduire
une disposition transitoire qui doit garantir que, pendant la
période de taxation 1985 à 1986, une compensation des
effets de la progression à froid devra être mise à exécution,
et ce même si le renchérissement ne devait pas atteindre
l'indice déterminant de 7 pour cent.
En conclusion, la commission vous propose d'entrer en
matière et d'adopter les propositions formulées par sa majo-
rité.
Frau Uchtenhagen, Berichterstatterin: Das Thema des Aus-
gleiches der kalten Progression hat das Parlament in der
jetzigen Legislaturperiode schon verschiedentlich beschäf-
tigt. Eingehend diskutiert wurde die Frage bereits bei der
Beratung des Bundesbeschlusses über die Weiterführung
der Finanzordnung und die Verbesserung des Bundeshaus-
haltes vom 19.Juni 1981. Grundsätzlich war man sich
damals einig, dass die Folgen der kalten Progression auszu-
gleichen sind. Zum Ausmass und Vorgehen wurden jedoch
unterschiedliche Meinungen geäussert; im Vordergrund
stand damals die Gesundung der Bundesfinanzen.
In der Herbstsession'1981 der eidgenössischen Räte wurden
vier Motionen eingereicht, die Ausführungsbestimmungen
für den Ausgleich der Folgen der kalten Progression bei der
direkten Bundessteuer verlangten, nämlich im Nationalrat
eine Motion der freisinnig-demokratischen Fraktion, eine
Motion Chopard sowie eine Motion der unabhängigen und
evangelischen Fraktion und im Ständerat eine Motion Affol-
ter. Die drei nationalrätlichen Motionen sind vom Nationalrat
am 24.Juni 1982 als Postulate überwiesen worden. Die im
Ständerat eingereichte Motion wurde in der Frühjahrsses-
sion 1982 abgelehnt. Ein in die gleiche Richtung zielendes
Postulat Kündig wurde jedoch später angenommen. Zum
gleichen Thema ist sodann in der Sommersession 1982 im
Nationalrat noch eine Motion Carobbio eingereicht worden,
die in der Herbstsession ebenfalls als Postulat überwiesen
wurde.
Am 16. Mai 1983 ist in der Bundeskanzlei die Volksinitiative
für den Ausgleich der kalten Progression eingereicht wor-
den. Die Initiative verlangt in Form eines ausgearbeiteten
Entwurfes eine Ergänzung von Artikel 8 Übergangsbestim-
mungen BV durch neue Absätze 5 und 6, wonach die direkte
Bundessteuer für natürliche Personen in dem nach dem
31. Dezember 1984 beginnenden Steuerjahr jährlich um 15
Prozent - was natürlich eine starke Privilegierung der sehr
hohen Einkommen bedeuten würde - oder aufgrund der
entsprechenden 
Gesetzesbestimmungen 
bei gleichem
Gesamtausmass individuell entsprechend den Auswirkun-
gen der kalten Progression ermässigt werden soll. Dabei
sollte der nach dem 1. Januar 1985 eingetretenen Teuerung
bei jeder Veranlagung natürlicher Personen nach dem
31. Dezember 1986 voll Rechnung getragen werden.
In der Folge unterbreitete der Bundesrat mit Botschaft vom
24.November 1982 einen Gesetzentwurf zur Regelung des
Ausgleichs der Folgen der kalten Progression. Die vorge-
schlagene Lösung besteht darin, dass der Bundesrat beauf-
tragt wird, dem Parlament Bericht und Antrag für einen
Ausgleich durch gleichmässige Anpassung der Tarifstufen,
des Rabattes und der Sozialabzüge zu stellen, sobald die
Teuerung um mindestens 10 Prozent seit demi. Januar 1983
oder seit der letzten Anpassung gestiegen ist. Der Aus-
gangspunkt des 1. Januar 1983 würde bedingen, dass der
Bundesrat, der seinen Antrag jeweils ein Jahr vor der neuen
Veranlagungsperiode einreichen würde, die mutmassliche
Teuerung des zweiten Jahres vor der neuen Veranlagungs-
periode vorausschauend festlegen müsste. Die Kommission
des Ständerates legte einen Antrag vor, der vom bundesrätli-
chen Vorschlag in drei Punkten abweicht. Zum einen sollte
der Ausgleich nicht bei 10 Prozent, sondern bei 5 Prozent
Teuerung spielen. Als Ausgangspunkt für die Berechnung
sollte sodann der 1. Januar 1982 gelten, womit erstmals der
Indexstand am 31. Dezember 1983, ein Jahr vor Beginn der
Veranlagungsperiode 1985/86, für den Progressionsaus-
gleich massgebend ist. Eine Schätzung der Teuerung
konnte somit entfallen, und schliesslich sollte der Vollzug
dem Bundesrat mit anschliessender blosser Orientierung
der Bundesversammlung übertragen sein.
Das Plenum des Ständerates hat dieser Konzeption zuge-
stimmt mit einer bedeutsamen Änderung: der massgebliche
Schwellenwert ist wieder auf 10 Prozent festgelegt worden.
In der Eintretensdebatte Ihrer Kommission sprachen sich
alle Votanten für den Ausgleich der Folgen der kalten Pro-
gression aus. Die Mehreinnahmen, die dem Staat aus der
Tatsache erwachsen, dass die Steuerzahler wegen der Teue-
rung in eine höhere Progressionsskala hineinrutschen, wur-
den allgemein als ungerechtfertigt angesehen. Es wurde
aber auch auf die Problematik einer Automatik hingewiesen.
Da wir bei der direkten Bundessteuer keine Gegenwartsbe-
steuerung kennen, zumindest vorläufig nicht, der Bund also
die Steuern aus den Einkommen erhält, die zwei bis drei
Jahre vorher erzielt wurden, seine Ausgaben aber zu Gegen-
wartspreisen oft mit einem noch höheren Teuerungsindex,
wie beim Militär und den Bauten, bezahlen muss, reisst der
automatische Ausgleich der kalten Progression auch auto-
matisch Löcher in die Bundeskasse, die durch Einsparun-
gen oder neue Steuern wieder in irgendeiner Form gedeckt
werden müssen.
In diesem Zusammenhang wurden die bekannten verfas-
sungsrechtlichen Gesichtspunkte wieder in die Diskussion

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29 septembre 1983
gebracht. Nach Artikel 41ter Absatz 5 letzter Satz sind die
Folgen der kalten Progression für die Steuern von Einkom-
men der natürlichen Personen periodisch auszugleichen.
Diese Bestimmung wird nicht einheitlich ausgelegt. Die eine
Auslegung begreift die Bestimmung absolut. Die Kompensa-
tion soll unbedingt, unabhängig von der Finanzlage des
Bundes, erfolgen. Eine gewisse Freiheit wäre lediglich in
zeitlicher Hinsicht möglich. Die andere Auslegung geht
davon aus, Artikel 41ter Absatz 5 letzter Satz dürfe nicht
losgelöst vom Artikel 42bis BV gesehen werden, der das
Bilanzdefizit des Bundes abzutragen gebietet.
Die Kommission entschied sich indessen grundsätzlich für
einen Ausgleich der kalten Progression, der ohne Rücksicht
auf die Finanzlage des Bundes erfolgen soll. Sie stützt sich
folglich ausschliesslich auf Artikel 41 ter Absatz 5 letzter
Satz. Unsere Kommission hat im übrigen grundsätzlich der
Konzeption des Ständerates zugestimmt, schlägt aber zwei
wesentliche Änderungen vor. So einigte man sich auf einen
Schwellenwert, d.h. die für eine Anpassung massgebliche
Indexveränderung, von 7 Prozent, und zweitens wurde eine
Übergangsbestimmung aufgenommen, wonach die Folgen
der kalten Progression auf jeden Fall für die Veranlagungs-
periode 1985/86 auszugleichen sind. Mit dieser Übergangs-
bestimmung wird also bezweckt, dass 1985 auch ausgegli-
chen wird, wenn die massgebliche Teuerung von 7 Prozent
bis Ende 1983 nicht erreicht wäre. Die Aufnahme dieser
Bestimmung, also Artikel 154, in den Bundesratsbeschluss
über die Erhebung einer direkten Bundessteuer wurde ein-
stimmig gefasst.
Was die finanziellen Auswirkungen anbetrifft, möchte ich
folgendes festhalten: Unterstellt man, dass bis Ende 1983
eine Teuerung von 8 Prozent auszugleichen ist, so würde
dies, wie aus der Ihnen zugestellten Dokumentation hervor-
geht, in den Fälligkeitsjahren 1986/87 zu jährlichen Minder-
einnahmen in der Grössenordnung von 350 Millionen Fran-
ken führen. Davon entfallen auf den Bund 70 Prozent, d.h.
245 Millionen Franken, und 105 Millionen Franken oder 30
Prozent auf die Kantone. In den beiden nachfolgenden Jah-
ren 1988/89 hätten wir Ausfälle von schätzungsweise 750
Millionen, nämlich für den Bund 525 Millionen, für die Kan-
tone 225 Millionen.
Wenn man die gesamten Ausfälle nimmt, dann werden von
1986 bis 1989 durch den Ausgleich der kalten Progression
Mindereinnahmen von schätzungsweise 2200 Millionen
Franken erwachsen. In der gleichen Dokumentation, wie
auch in der Botschaft, haben Sie Belastungsvergleiche, die
die Auswirkungen für die Steuerpflichtigen aufzeigen. Ziel
eines Ausgleichs ist es, die vom Gesetzgeber ursprünglich
festgelegte prozentuale Steuerbelastung auch nach einem
teuerungsbedingten Ansteigen des Einkommens für alle
Steuerpflichtigen auf dem ursprünglichen Niveau beizube-
halten, oder mit anderen Worten: Wir wollen mit der vorge-
schlagenen Indexklausel, die mit Bundesbeschluss vom
19.Juni 1981 auf den 1.Januar 1983 neu festgelegten Pro-
zentbelastungen für Einkommen, die nur infolge der Teue-
rung angestiegen sind, auch in der Veranlagungsperiode
1985/86 und den folgenden weiterführen.
Nach den Anträgen der Kommission werden in der Detailbe-
ratung - ich sage das hier, um Zeit zu sparen - folgende
Fragen angegangen werden:
Unsere Kommission schlägt als Ausgangslage für einen
Ausgleich den 1.Januar 1982 vor, was bedeutet, dass für
einen ersten Teuerungsausgleich die Indexveränderungen
ab 1 .Januar 1982 bis und mit 31. Dezember 1983 berücksich-
tigt werden sollen. Damit entfällt eine Schätzung der mut-
masslichen Teuerung, wie sie in der Botschaft des Bundes-
rates vorgesehen ist. Unsere Kommission steht damit in
Übereinstimmung mit dem Ständerat.
Mit 16 zu 5 Stimmen hat unsere Kommission den sogenann-
ten Schwellenwert auf 7 Prozent festgesetzt, d.h. für einen
Ausgleich wird ein Teuerungsanstieg von mindestens 7 Pro-
zent seit dem letzten Ausgleich vorausgesetzt. Hier besteht
eine Differenz zum Ständerat. Die Kommission hat diesen
Kompromiss zwischen 5 und 10 Prozent getroffen in der
Annahme, dass damit die Initiative zurückgezogen wird, was
ja jetzt auch bestätigt worden ist.
Mit 14 zu 8 Stimmen schloss sich unsere Kommission in der
Frage der Zuständigkeit dem Ständerat an, d. h. der Bundes-
rat hat automatisch, unter Orientierung des Parlamentes,
den Ausgleich vorzunehmen. Hier hält der Bundesrat an
seinem Antrag fest, wonach die Bundesversammlung mit
einem allgemeinverbindlichen Bundesbeschluss, gegen den
das Referendum nicht verlangt werden kann, den Ausgleich
durchzuführen habe. Die Argumente für dieses Festhalten
wird Herr Bundesrat Ritschard sicher selber darlegen, ich
kann also darauf verzichten.
Dann wären noch die Übergangsbestimmungen. Im Gegen-
satz zu Bundesrat und Ständerat hat unsere Kommission
eine Übergangsbestimmung aufgenommen, die sicherstel-
len soll, dass in der Veranlagungsperiode 1985/86 ein Aus-
gleich der Folgen der kalten Progression unbedingt vorge-
nommen werden muss, also auch dann, wenn die Teuerung
den massgeblichen Schwellenwert von 7 Prozent nicht
erreichen sollte.
Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten und den Anträgen
der Kommission zuzustimmen.
Ogi: Der Ausgleich der kalten Progression ist nicht nur ein
klarer Verfassungsauftrag, sondern ebenso ein Postulat der
Steuergerechtigkeit. Eine andere Form in der Auslegung
dieser Tatsache gibt es nicht. In der Diskussion um diesen
Ausgleich standen in der Fraktion der Schweizerischen
Volkspartei neben dem Schwellenwert zwei Hauptfragen im
Vordergrund: Einmal die Verkraftbarkeit der entgehenden
oder ausfallenden Steuermehreinnahmen und zweitens die
Zuständigkeitsfrage. Soll der Bundesrat odersoll das Parla-
ment abschliessend für entsprechende Korrekturen zustän-
dig sein?
1. Zur Tragbarkeit der ausfallenden Steuermehreinnahmen,
also Mehreinnahmen über die Teuerung und Realeinkom-
menssteigerung hinaus. Hier erhebt sich vor allem die
Frage, ob der Schwellenwert von 7 Prozent - so wie es Ihnen
die Kommission Ihres Rates, aber auch die SVP-Fraktion
vorschlägt -, ob dieser Finanzausfall für den Bund verant-
wortet werden kann und darf. Die Ausfälle der zusätzlichen
Mehreinnahmen sind zugegebenerweise beachtlich. Dies
beim Bund wie bei den Kantonen. Sie fallen beim derzeiti-
gen Stand der Bundesfinanzen unangenehm ins Gewicht.
Andererseits - wir haben diese Meinung schon im Zusam-
menhang mit der Diskussion über die Haushaltperspektiven
vertreten - darf man nicht in Weltuntergangsstimmung und
auch nicht in Katastrophenstimmung machen. Die Bundes-
defizite sind nicht über Nacht entstanden. Mit einem Kraftakt
innert weniger Jahre lassen sie sich nicht beseitigen. Wir
müssen sie aber ernst nehmen. Die SVP-Fraktion ist nach
wie vor der festen Überzeugung, dass der Budgetausgleich
auch aus staatspolitischen Gründen anzustreben ist. Trotz
der Defizite des Finanzhaushaltes ist es aber nicht angängig,
eine bestimmte Kategorie von Steuerzahlern bzw. Einkom-
mensklassen durch Nichtbeseitigung der kalten Progression
einseitig zur Sanierung des Bundeshaushaltes herbeizuzie-
hen. Dieses Geld gehört von Rechts wegen nicht dem Bund,
sondern dem Steuerzahler.
2. Zur Zuständigkeit: Soll der Bundesrat odersoll das Parla-
ment abschliessend die entsprechenden Steuerentlastun-
gen beschliessen? Die SVP-Fraktion kommt mehrheitlich
zum Schluss, dass hier kein Spielraum besteht. Die Rege-
lung ist klar. Dem Bundesrat muss der Vollzug zukommen.
Dies hat überdies noch den Vorteil, dass im Rahmen der
sonst periodischen Diskussionen im Parlament nicht immer
wieder zusätzliche Begehren angemeldet werden können.
Das Parlament muss deswegen nicht auf seinen politischen
Einfluss verzichten; dieser bleibt in allen Bereichen der
Finanzpolitik bestehen.
Ich fasse zusammen: Namens der Schweizerischen Volks-
partei beantrage ich Ihnen, den Vorschlägen der Kommis-
sionsmehrheit zuzustimmen:
1. Der Schwellenwert ist auf 7 Prozent festzulegen.

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Ausgleich der kalten Progression
2. Der Bundesrat hat automatisch für den Ausgleich der
kalten1 Progression zu sorgen.
3. Als Stichtag für die Teuerungsberechnung soll der
1. Januar 1982 gelten.
4. In der Übergangsbestimmung soll festgehalten werden,
dass der Ausgleich in der Veranlagungsperiode 1985/86
auch dann erfolgen muss, wenn die 7 Prozent in den Jahren
1982/83 nicht erreicht werden.
Schliesslich lehnt die SVP-Fraktion die Motion Aubert ab;
einem Postulat würden wir zustimmen.
Schmid: Die sozialdemokratische Fraktion begrüsst die Vor-
lage zum Ausgleich der kalten Progression und stimmt ihr
vollumfänglich zu. Ich darf darauf hinweisen, dass das nicht
politischer Opportunismus ist, der vor den Wahlen zwar ein
Stück weit verständlich sein mag, aber mit einer grundsätzli-
chen Haltung nichts zu tun hätte. Ich darf ferner darauf
hinweisen, dass unser Fraktionskollege Otto Stich schon im
Jahre 1979 eine Motion eingereicht hat, mit der er den
Ausgleich der kalten Progression verlangt und zugleich -
und das ist das Wertvolle an jenem Vorstoss - Kompensa-
tionsmöglichkeiten für die daraus resultierenden Einnah-
menausfälle des Bundes aufgezeigt hat, nämlich den Über-
gang zur Gegenwartsbesteuerung. Wir haben mit Genugtu-
ung zur Kenntnis genommen, dass der Bundesrat in seiner
Botschaft zur Steuerharmonisierung diese Gegenwartsbe-
steuerung jetzt ebenfalls vorsieht, und ich möchte hier den
Wunsch ausdrücken, dass diese Vorlage vom Parlament
etwas speditiver behandelt wird als die Vorbereitung dazu in
der Verwaltung. Ich darf weiter darauf hinweisen, dass im
Jahre 1982 unser Fraktionskollege Max Chopard ebenfalls
einen Vorstoss vorgelegt hat, der den Ausgleich der kalten
Progression verlangt hat. Ich darf drittens erwähnen, dass
die Vorlage, die wir jetzt beraten, von Bundesrat Willi Rit-
schard-derauchzu unsgehört-dem Bundesrat zuhanden
der Bundesversammlung beantragt worden ist, so dass also
von uns aus kein Zweifel aufkommen kann, dass wir die
kalte Progression ausgleichen möchten.
Die Vorbehalte, die ich nachher erwähne, beziehen sich
bloss auf die technische Ausgestaltung, nicht aber auf das
Grundsatzproblem. Grundsätzlich treten wir aus politischen,
rechtlichen und wirtschaftlichen Gründen für den Ausgleich
der kalten Progression ein.
Vorerst zu den politischen Gründen: Wir teilen voll die
Auffassung, dass es für den Bürger unzumutbar ist, wenn er
Steuern zu zahlen hat, die nie beschlossen worden sind. Aus
diesem Grundsatz ergibt sich, dass der Stichtag - wie die
Kommission zu Recht beantragt - nur der 1. Januar 1982
sein kann, denn im November 1981 wurden die jetzt gelten-
den Steuersätze beschlossen. Das Volk hat ausdrücklich ja
gesagt zu diesen Steuersätzen. Ein weiter zurückgehender
Ausgleich der kalten Progression wäre also mit dem Grund-
satz, dass der Bürger nur jene Steuern zu bezahlen hat, die
er beschlossen hat, unvereinbar.
Zu den rechtlichen Gründen: Es geht hauptsächlich um
verfassungsrechtliche Überlegungen. Die Kommissions-
sprecher haben bereits darauf hingewiesen, dass es einen
Artikel 42bis der Bundesverfassung gibt, aus dem hervor-
geht, dass der Fehlbetrag der Bilanz abzutragen ist. Wir
vertreten aber die Auffassung, dass es nicht der Sinn dieser
Verfassungsbestimmung sein kann, den Fehlbetrag der
Bilanz durch Inflationsgewinne des Bundes abzutragen.
Artikel 41ter der Bundesverfassung, wonach die Folgen der
kalten Progression periodisch auszugleichen sind, ist später
in die Bundesverfassung hineingekommen. Die an dieser
1971 entstandenen Verfassungsbestimmung mitwirkenden
staatlichen Organe wussten, dass es daneben noch eine
frühere Bestimmung aus dem Jahre 1958 gab. Man musste
also damit rechnen, dass ein Zielkonflikt entstehen kann,
und hat sich trotzdem vorbehaltlos für die Verfassungsbe-
stimmung, Artikel 41ter, Ausgleich der Folgen der kalten
Progression, entschieden. Das sind unsere rechtlichen
Überlegungen.
Zu den wirtschaftlichen Überlegungen: Wenn wir die Folgen
der kalten Progression nicht ausgleichen würden, könnte
der Bund in die Lage kommen, aus der Inflation Nutzen zu
ziehen. Verschiedene meiner Fraktionskollegen, und ich
selbst, haben in den letzten Jahren immer wieder darauf
hingewiesen, dass es Aufgabe des Staates ist, die Inflation
nicht nur zu bekämpfen, sondern auch zu verhüten. Wenn
wegen Schwäche der Regierung oder der Notenbank oder
wegen ausländischer 
Einflüsse eine starke Inflation
entsteht, wird - das zeigen ausländische Erfahrungen -
letztlich auch das Ziel der Vollbeschäftigung gefährdet. Will
man die Inflation trotzdem beseitigen - das zeigen haupt-
sächlich die Verhältnisse in Grossbritannien und in den
Vereinigten Staaten -, so ist das nur mit ausserordentlich
schmerzhaften Opfern für die gesamte Bevölkerung erreich-
bar. Wir möchten diese Opfer unserem Volk ersparen. Ein
Beitrag dazu ist, den Bund nicht in die Lage zu versetzen,
von der Inflation auch noch zu profitieren. Das tut er bis jetzt
nicht. Das hat eine Botschaft zu einem der letzten Budgets
gezeigt. In der Finanzkommission verlangten wir seinerzeit,
dass sich der Bund zur Frage äussert, ob er von der Inflation
profitiert oder nicht. Es ergab sich, dass er nicht davon
profitiert. Wir wollen, dass das so bleibt und dass von daher
unsere Regierung zusammen mit der Nationalbank einen
starken Anreiz hat, die Inflation zu verhüten. Soviel zum
Grundsätzlichen.
Ich habe gesagt, wir hätten in bezug auf die technische
Ausgestaltung dieser Vorlage einige Vorbehalte, die sich
allerdings nicht zu von der Kommission abweichenden
Anträgen verdichten. Wir haben in unserer Fraktion darüber
diskutiert, ob der sogenannte Schwellenwert bei 7 oder 10
Prozent sein soll. Für 10 Prozent hätte gesprochen, dassdie
meisten kantonalen Steuergesetze Schwellenwerte in dieser
Grössenordnung vorsehen; und in einer Zeit, da mit der
Steuerharmonisierung endlich vorwärts gemacht werden
sollte, wären 10 Prozent gerechtfertigt gewesen. Am Grund-
satz des Ausgleiches der kalten Progression hätte sich damit
allerdings nichts geändert. Lediglich die zeitlichen Abstände
zwischen den Ausgleichen wären etwas grösser gewesen.
Im Interesse eines Kompromisses-es gab Kommissionsmit-
glieder, die einen Schwellenwert von 5 Prozent befürworte-
ten - schwenkten wir aber auf die 7 Prozent ein, obwohl in
unserer Fraktion bemängelt worden ist, wie wir auf diese
«Primzahl» gekommen sind. Das ist aber kein materieller
Grund, um davon abzuweichen.
Noch ein anderes Problem, das ebenfalls die technische
Ausgestaltung betrifft, wurde in unserer Fraktion diskutiert:
Wir haben uns gefragt, ob es nicht zweckmässiger wäre,
wenn die Bundesversammlung für den Beschluss über den
Ausgleich der kalten Progression zuständig wäre. Wir haben
uns deshalb der Kommission angeschlossen, weil aufgrund
der Vorlage für die Bundesversammlung praktisch kein
Spielraum mehr bestanden hätte und weil wir davon ausge-
hen, dass wir alle genug ausgelastet sind und uns nicht
noch zusätzliche Arbeit aufladen sollten.
Ich darf Ihnen daher im Namen meiner Fraktion beantragen,
auf diese Vorlage einzutreten und den von der Kommission
vorgelegten Anträgen zuzustimmen.
Schule: Die freisinnig-demokratische Fraktion tritt für eine
rasche Lösung ein und damit auch für eine Beendigung der
unfruchtbaren Auseinandersetzungen um diese Frage.
Unsere unveränderte Haltung stimmt in bemerkenswerter
Weise mit der Haltung der SP überein, wie sie heute von
Herrn Schmid zum Ausdruck gebracht worden ist. Unsere
Fraktion akzeptiert die in der Kommission ausgehandelte
Kompromissformel, wenn diese auch mit dem Schwellen-
wert von 7 Prozent eine etwas willkürliche Komponente
erhalten hat. Massgebend für diese positive Haltung der
Fraktion ist, dass der Bürger und Steuerzahler Anspruch auf
eine unverzügliche Regelung hat. Massgebend ist auch,
dass die Kommission mit ihrer Lösung einen breiten Kon-
sens erreicht hat und dass in jedem Fall die Lösung bereits
in der nächsten Veranlagungsperiode zum Tragen kommen
wird. Wesentlich für uns ist auch, dass die Volksinitiative

Compensation de la progression à froid
1312
N 
29 septembre 1983
zurückgezogen wird, wenn wir heute im Parlament keinerlei
Verschlechterungen mehr vornehmen.
Insgesamt ist für uns der Vorschlag der Kommission die
bessere Lösung, als sie die Initiative gebracht hätte. Offen
bleibt natürlich die Frage, ob und wann einmal der auf 7
Prozent angesetzte Schwellenwert in einer Periode einen
Nichtausgleich der kalten Progression zur Folge haben wird.
Wir müssen in diesem Fall einfach wissen, dass die zu
hohen Einnahmen, die der Bund dann bezieht, nur vorüber-
gehender Natur sein werden. Wir programmieren damit
grössere Einnahmenschwankungen für die Zukunft vor,
obwohl ja die Unsicherheiten in der Einnahmenbudgetie-
rung beim Bund schon heute eher zu gross als zu klein sind.
Nun sind doch einige Feststellungen nötig zu den Fragen
Automatismus, Ausfälle, Zuständigkeit und Gegenwartsbe-
steuerung. Unser heutiges System beinhaltet einen Mecha-
nismus: dass nämlich die reale Steuerbelastung ansteigt,
allein wegen des Einflusses der Inflation. Das ist ein Automa-
tismus! Ohne entsprechende demokratisch zustandege-
kommene Beschlüsse kommt es also zu Steuererhöhungen,
die massiv ausfallen wegen der «weltrekordverdächtigen»
Progression bei unserer Bundessteuer. Mit dem verfas-
sungsmässigen Ausgleich der kalten Progression wird allein
und ausschliesslich dieser Automatismus der ständigen
Steuererhöhungen korrigiert.
Nun, wie steht es mit den «Ausfällen» oder den «automati-
schen Löchern», wie Frau Uchtenhagen vorhin gesagt hat?
Das Wort »Ausfälle» scheint uns in diesem Zusammenhang
einfach nicht angebracht. Ausfälle können ja nur dann
entstehen, wenn man entgegen dem Verfassungsauftrag
Einnahmen in die Finanzplanung einsetzt, die einem gar
nicht zustehen. Der Sündenfall liegt nicht im Ausgleich,
sondern in der beabsichtigten «Vereinnahmung» der kalten
Progression oder eben Provision, wie man dann besser
sagen würde. Was in einem verfassungskonformen System
des Progressionsausgleichs der Bundeskasse entgeht, ist
nur jener Teil der Mehreinnahmen, den der Bund über die
Teuerung hinaus wegen der steilen Progression zusätzlich
einverlangen würde.
Wie steht es mit der Konkurrenz der anderen Verfassungs-
bestimmung, nach der der Fehlbetrag der Bilanz des Bun-
des abzutragen ist? Man muss nicht Jurist sein, um zu
sehen, dass es sich beim 1958 in die Verfassung aufgenom-
menen Artikel 42bis um eine lex generalis handelt und beim
1971 in die Verfassung aufgenommenen Zusatz um eine lex
specialis. Und da eine Finanzpolitik durchaus möglich wäre,
die beide Verfassungsziele berücksichtigt, ist höchstens zu
folgern, dass unsere Finanzpolitik in den letzten Jahren
nicht verfassungskonform war. Wo kämen wir hin, wenn das
Argument BV 42bis stichhaltig wäre? Man könnte dann
beliebig auch von allen anderen Verfassungsbestimmungen
abrücken, in denen konkrete Sätze oder Anteile festgelegt
sind. In Artikel 41 ter Absatz 5 über die direkte Bundessteuer
ist beispielsweise festgelegt: «Vom Rohertrag der Steuer
fallen drei Zehntel den Kantonen zu.» Konsequenterweise
müsste man dann sagen: Wir können jetzt nicht alle drei
Zehntel den Kantonen zuweisen, wir müssen auch die kon-
kurrierende Verfassungsbestimmung 42bis mitberücksichti-
gen. Was würden aber die Kantone sagen, wenn man ihnen
dies zumuten würde, wie man das in der Vergangenheit
gegenüber dem Steuerzahler bedenkenlos getan hat?
Nun zur Zuständigkeit. Der Bundesrat hält an seinem Antrag
fest, die Bundesversammlung müsse darüber beschliessen.
Aufgrund unserer Verfassung ist nur die eine Frage offen,
wie wir die Bestimmung «periodisch» definieren wollen. Der
Kommissionsantrag beantwortet diese Frage klar. Es geht
nicht mehr um eine Frage der Kompetenzen. Es wird dem
Bundesrat keineswegs eine neue Kompetenz übertragen,
wir erteilen ihm vielmehr den Auftrag zum Vollzug einer
klaren Gesetzesbestimmung. Es bleibt dem Bundesrat die
Aufgabe, die neuen Ansätze zu ermitteln. Deshalb halten wir
am Antrag der Kommission fest.
Nun ist auch die Frage der Gegenwartsbesteuerung in die
Diskussion geworfen worden. Die heutigen Steuersätze der
Wehrsteuer wurden festgelegt innerhalb eines ganzen Steu-
ersystems, das auf dem Prinzip der zweijährigen Vergangen-
heitsbemessung basiert. Bei einem anderen System, bei
einjähriger Gegenwartsbemessung beispielsweise, wie im
neuen Bundesgesetz über die Steuerharmonisierung vorge-
schlagen, hätte man auch andere Steuersätze festlegen
müssen. Das beweist die Botschaft des Bundesrates zu
dieser neuen Vorlage über die Steuerharmonisierung. Dort
schlägt er nicht nur den Übergang zur einjährigen Gegen-
wartsbemessung vor, sondern gleichzeitig auch einen Arti-
kel zur Anpassung der Abzüge und des Tarifs an dieses neue
System. Das Argument, der Ausgleich der kalten Progres-
sion müsste richtigerweise an den Übergang zur einjährigen
Gegenwartsbemessung gekoppelt werden, ist darum nicht
stichhaltig. Ich darf daran erinnern, dass allein von 1971 bis
1975 der maximale Steuersatz bei der direkten Bundes-
steuer von 7,2 auf 11,5 Prozent erhöht worden ist, das also in
einer besonders inflationären Zeit.
Abschliessend bleibt festzuhalten, dass die heute zu tref-
fende Regelung materiell unverändert auch ins neu zu
schaffende Bundesgesetz über die Steuerharmonisierung
aufgenommen werden muss.
Ich beantrage Ihnen namens der Fraktion, einzutreten und
den Kommissionsanträgen zuzustimmen.
Weber Leo: Die CVP stimmt sämtlichen Anträgen der Kom-
mission zu. Sie ist insbesondere auch positiv eingestellt zu
den Neuerungen, welche die Kommission eingebracht hat,
nämlich zum Schwellenwert von 7 Prozent und zum obliga-
torischen Ausgleich im Jahre 1985. Wir verbinden mit dieser
Zustimmung die feste Erwartung, dass die Volksinitiative
nun zurückgezogen wird. Sie gestatten mir drei Bemerkun-
gen kommentierender Art.
Es ist unbestritten, dass der bisherige Vollzug der Verfas-
sungsbestimmung 
unbefriedigend 
war. Eine saubere
Lösung drängte sich deshalb auf. Mit dem Bundesbeschluss
wird eine solche Lösung präsentiert. An sich wären auch
andere Modelle denkbar gewesen, wie sie etwa in den
Kantonen gebraucht werden. Doch die Diskussion solcher
Modelle wurde durch die Volksinitiative, die einen ganz
bestimmten Weg vorzeigte, verhindert. Wir bedauern das ein
wenig, denn das Problem, das umfassend angegangen wer-
den sollte, ist damit degradiert worden zu einem ganz
gewöhnlichen Wahlkampfthema im Vorfeld der Parlaments-
wahlen. Eine echte Diskussion war weder in der Kommis-
sion noch ist sie hier im Rat möglich.
Eine zweite Bemerkung: Es handelt sich unseres Erachtens
nicht nur um eine Rechtsfrage, wie sie nun hochstilisiert
worden ist und im Wort «Verfassungsbruch» gipfelt, son-
dern die Ausschaltung der kalten Progression ist ein emi-
nent finanzpolitisches Problem. Es stellt sich nämlich
schlicht und einfach die Frage, ob diese Mindereinnahmen
für den Bund angesichts seiner Lage verkraftbar sind oder
ob sie es nicht sind; denn die Ausschaltung der kalten
Progression kostet etwas. Der Bundesrat hat in den Finanz-
perspektiven wenigstens in einer Fussnote darauf hingewie-
sen, dass die kalte Progression und deren Ausschaltung
kompensiert werden müsse. In der Botschaft schreibt er
davon nichts mehr. Er begnügt sich mit der Feststellung, der
Bund werde ja dank der Teuerung allein einige Mehreinnah-
men haben. Das Thema der Kompensation ist dann vom
Ständerat aufgegriffen worden. Er legt uns eine Motion vor.
Wir lehnen mit der Kommission diese Motion als Motion ab,
und zwar aus zwei Gründen: Einmal deshalb, weil in der
Motion die Kompensation auf die Erhöhung von indirekten
Steuern beschränkt wird. Es gibt auch andere Möglichkei-
ten, zum Beispiel einen Subventionsabbau, also eine Kor-
rektur auf der Ausgabenseite.
Zum zweiten lehnen wir sie ab, weil sie unverzügliche Mass-
nahmen auf dem Steuersektor verlangt, ein Begehren, das
nicht durchsetzbar ist. Das wissen wir alle. Wir sind aber
einverstanden, dass die Motion als Postulat überwiesen
wird.
Eine dritte Bemerkung: Wir betrachten die jetzige Lösung,
die wir für den Augenblick akzeptieren, nicht als ein Tabu
und als eine Endlösung, die allenfalls nicht mehr zu korrigie-

29. September 1983 
N
1313
Ausgleich der kalten Progression
ren wäre. Sie ist für heute akzeptabel, weil wir eine geringe
Teuerung haben. Diese geringe Teuerung wird sich wahr-
scheinlich, nach den bisherigen Erfahrungen, auch in den
nächsten zwei, drei Jahren fortsetzen. Bei hohen Teue-
rungsraten wird der volle automatische Ausgleich aber frag-
würdig; denn dann können die Ausfälle - ich wage dieses
Wort trotz Herrn Schule auszusprechen - Milliardenhöhe für
eine Steuerperiode erreichen. Dannzumal werden unsere
Nachfahren in diesem Saal das Modell zu überprüfen haben.
Die Suche nach dem richtigen Modell ist ja nicht nur auf
Bundesebene hängig, sondern auch in den Kantonen. Auch
in den Kantonen ist eine gewisse Entwicklung in dieser
Frage zu erwarten.
Ich möchte insbesondere Herrn Schmid sagen: Wenn man
schon wirtschaftspolitische Ambitionen oder wirtschaftspo-
litische Gesichtspunkte einbringen will in die Frage der
Ausschaltung der kalten Progression, dann müsste man
eigentlich nicht ein starres, sondern ein bewegliches Modell
wählen, wie es in den meisten Kantonen heute hängig ist.
Wir werden also die Entwicklung in dieser Frage abwarten.
Der heutige Entscheid ist - um mich juristisch auszudrük-
ken - für uns kein Endentscheid, sondern ein Zwischenent-
scheid, den wir für einmal voll akzeptieren, weil wir im
Moment keine andere Lösung sehen. Aber der volle Automa-
tismus ist nicht der Weisheit letzter Schluss. Wir legen Wert
darauf, diese Feststellung vor den Wahlen zu machen.
M. Carobbio: Pour le groupe du Parti du travail, du PSA et
du POCH, il n'y a pas de doute que la compensation des
effets de la progression à froid frappant le revenu des
personnes physiques s'impose, et cela non seulement en
raison de la disposition constitutionnelle qui oblige la Con-
fédération à les compenser périodiquement. A ce propos,
nous nous élevons une nouvelle fois contre le fait que,
depuis 1971, les effets de la progression à froid n'ont été
compensés entièrement qu'une seule fois et de réaffirmer
notre désaccord face à la position de la majorité de ce
Parlement qui, lorsqu'il a discuté la question dans le cadre
du nouveau régime financier, avait considéré que le mandat
constitutionnel était rempli bien que la compensation opé-
rée par l'arrêté du 19 juin 1981 n'ait été que partielle. En
effet, la compensation intégrale des effets de la progression
à froid s'impose pour des raisons de justice élémentaire et
d'équité fiscale. Le fait qu'un contribuable voit sa charge
fiscale s'aggraver du fait de l'augmentation nominale de son
salaire, qui n'est que la conséquence de la hausse du coût
de la vie, alors que son revenu n'a en fait pas été amélioré,
n'est pas équitable. Cela est particulièrement vrai pour les
bénéficiaires de revenus modestes et moyens, d'autant plus
que, il ne faut pas l'oublier, ils ont fortement contribué ces
dernières années à l'augmentation des recettes de la Confé-
dération en payant un supplément d'impôts à la faveur de la
hausse de leur revenu imposable.
Bien différente est la situation des bénéficiaires de hauts
revenus et des personnes morales. Pour les premiers, la
progression du taux d'imposition s'arrête à 11,5 pour cent
(revenu de 400 000 francs environ).
C'est pour ces raisons que notre groupe s'est toujours battu
pour obtenir que les dispositions constitutionnelles obli-
geant la Confédération à compenser périodiquement les
effets de la progression à froid soient respectées et nous
l'avons fait encore dernièrement dans le cadre de la discus-
sion du nouveau régime financier de la Confédération en
proposant une modification du barème des taux d'imposi-
tion, en particulier de ceux qui frappent les revenus imposa-
bles supérieurs à 100000 francs et le relèvement du taux
maximum de ce barème de 11,5 à 13 pour cent.
Notre proposition d'alors, contrairement au projet en dis-
cussion, tenait compte de la situation financière de la Confé-
dération et compensait la perte provenant de l'allégement
de l'imposition des revenus modestes et moyens par une
imposition accrue des gros revenus, soit des revenus qui,
d'une manière générale, ne sont pas touchés ou sont moins
touchés par les effets de la progression à froid. Cependant,
cette proposition, dont l'adoption aurait eu pour effet que
les dispositions constitutionnelles auraient été respectées et
que les effets de la progression à froid auraient été entière-
ment compensés déjà à partir du 1er janvier 1983 sans pour
autant faire courir aux finances de la Confédération un péril
majeur, a été malheureusement, comme d'habitude, repous-
sée par la majorité de ce Parlement. Il est donc évident que,
si nous nous sommes prononcés à l'époque contre la propo-
sition contenue dans l'initiative populaire des milieux bour-
geois parce qu'elle demandait une réduction linéaire de 15
pour cent de l'impôt fédéral direct pour tous, y compris pour
les gros revenus qui n'ont pas été touchés du tout, ou ne
l'ont été que marginalement par les effets de la progression
à froid (ce qui aurait eu pour conséquence, comme le dit le
Conseil fédéral lui-même dans son message, de faire bénéfi-
cier ces contribuables d'un allégement réel d'impôt), nous
nous prononçons aujourd'hui en faveur de la proposition
visant à réaliser la compensation des effets de la progres-
sion à froid par l'introduction dans la législation fiscale
d'une disposition complétant le dispositif constitutionnel.
Notre groupe entrera donc en matière sur le projet qui nous
est soumis. Nous aurions préféré que soit décrétée en même
temps une compensation strictement automatique et
dégressive. J'avais d'ailleurs présenté une motion dans ce
sens, motion qui avait été acceptée par le Conseil fédéral
sous la forme du postulat, cela surtout pour tenir compte du
fait que la progression à froid n'a pas les mêmes effets pour
les bas et moyens revenus que pour les gros revenus.
Malgré cela, nous nous rallions à la solution qui consiste à
étirer les paliers du tarif de manière uniforme et à augmenter
dans la même proportion les déductions sociales.
Pour ce qui est du niveau à partir duquel la compensation
doit intervenir, notre préférence allait au taux de 5 pour
cent; elle n'allait en tout cas pas au taux de 10 pour cent,
mais, par souci de conciliation, nous pouvons nous rallier à
celui de 7 pour cent, qui constitue une solution de compro-
mis bien qu'elle ne nous apparaisse pas entièrement satis-
faisante, comme l'ont dit d'autres de nos collègues. Nous
nous rallions aussi aux dispositions finales et transitoires
proposées par notre commission, en vertu desquelles la
compensation doit intervenir au cours de la prochaine
période d'imposition, même si le renchérissement n'atteint
pas le taux de 7 pour cent fixé à l'article 45, 2e alinéa.
Cela dit, nous devons aussi souligner que cette opération,
quoique juste et nécessaire, est partielle et unilatérale et
qu'elle ne doit constituer qu'une solution transitoire. En
effet, elle élude le problème des conséquences financières
des mesures proposées. C'est un fait que la correction des
effets de la progression à froid, tout en entraînant une
moins-value de recettes fiscales, permet encore des recettes
supplémentaires proportionnelles au renchérissement, ce
qui signifie concrètement que, de toute façon, les bénéfi-
ciaires des revenus modestes et moyens verront, malgré la
compensation, leurs charges fiscales s'aggraver dans une
mesure plus forte que les bénéficiaires des revenus des
derniers paliers et en particulier de ceux auxquels le taux
fixe de 11,5 pour cent est appliqué. Cette situation justifierait
à nos yeux l'augmentation des taux d'imposition frappant
les gros revenus et en particulier du taux maximum du
barème, cela aussi bien pour des raisons d'équité fiscale
que pour tenir compte de la situation des finances fédérales.
Nous savons cependant que cela n'est pas possible dans le
cadre de l'examen du projet de loi en discussion, car une
telle modification nécessiterait la révision des dispositions
constitutionnelles. Néanmoins, notre groupe, tout en se
prononçant en faveur des modifications proposées par
notre commission, soulève aujourd'hui le problème et
demande qu'il soit examiné le plus rapidement possible.
Nous ne voudrions en effet pas que demain, c'est-à-dire
après les élections, on vienne devant le Parlement nous
proposer, pour faire face aux difficultés financières de la
Confédération, une augmentation des taux de l'ICHA ou
d'autres économies dans le domaine social.
C'est avec ces réserves touchant les effets financiers des
mesures proposées que nous nous prononcerons en faveur

Compensation de la progression à froid
1314
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de l'entrée en matière et des propositions de notre commis-
sion.
Blei: Die Fraktion des Landesrings und der evangelischen
Volkspartei ist für Eintreten. Wir gehören seit langem zu den
Vorkämpfern für den Ausgleich der kalten Progression, und
wir haben nun endlich die Hoffnung, dass dieses Geschäft
von der Traktandenliste wegkommt und damit dieser Stein
des Anstosses in der Besteuerung wegfällt. Seit 1971 gibt es
eine klare Verfassungsbestimmung, und zwar meines Er-
achtens als imperativen Auftrag und nicht nur als grosse
Zielrichtung. Deshalb ist es nötig, dass wir eindeutige ge-
setzliche Bestimmungen vorsehen, die das Verfahren
abschliessend regeln. In diesem Sinne sind die Anträge der
Kommission vertretbar. Es muss künftig ausgeglichen wer-
den; es wird nicht mehr darüber diskutiert, ob und wieviel.
Wir haben von unserer Seite aus im Interesse des Konsen-
ses, den wir gefunden haben, auf weitergehende Anträge
verzichtet. Für uns stellt das, was nun vorliegt, das Minimum
dar. Wir könnten also sagen: Ende gut, alles gut.
Es ist dennoch erstaunlich, welch zähen Kampfes brauchte,
bis wir soweit kamen. Ich denke an die Anträge bei der
letzten Finanzordnung, die abgelehnt worden sind. Ich
denke auch an die Motionen, die hier unterbreitet wurden.
Auch unsere Fraktion hat eine Motion unterbreitet, die abge-
lehnt wurde.
Interessant ist auch der Slalomlauf von Kollege Schmid in
dieser Frage. Ich gestatte mir immerhin folgende (Bemer-
kung: Kollege Chopard hat nicht etwa im Auftrag seiner
Fraktion, sondern als Präsident der Angestelltengruppe des
Parlamentes diese Motion eingereicht; sie ist unterschrie-
ben von allen Mitgliedern der Angestelltengruppe. Das
möchte ich nur der Ordnung halber festhalten. Aber ich
freue mich, dass man auch bei der SP eingesehen hat, dass
dieses Problem vom Tisch muss. Ebenso erfreut bin ich
natürlich über die Stellungnahme der CVP. Aus jener
Gruppe sind ja noch heftige Vorbehalte gemacht worden,
als wir im Parlament diskutierten. Ich nehme wohl an, dass
ein grosses Verdienst an dieser Wende nicht zuletzt unse-
rem Kollegen Remigius Kaufmann zukommt, der mit uns
immer für einen Ausgleich der kalten Progression gekämpft
hat.
Es ist aber äusserst bedenklich, dass es eine Volksinitiative
brauchte, bis wir bereit waren, einen klaren Verfassur gsauf-
trag auszuführen. Das finde ich das Bedenkliche an der
ganzen Übung, und ich verstehe auch nicht, warum der
Bundesrat mit so viel Zögern und Wenn und Aber an diese
Aufgabe gegangen ist.
Die Anträge der Kommission sind für uns akzeptabel. Dem
berühmten Satz von 7 Prozent können wir nur zustimmen,
weil wir glücklicherweise in Artikel 154 noch eine Über-
gangsbestimmung haben, in der zwingend vorgeschrieben
wird, dass wir auf jeden Fall auf die Veranlagungsperiode
1985/86 ausgleichen müssen. Das war mit ein Grund, warum
wir darauf verzichtet haben, weitergehende Anträge zu stel-
len (z. B. Ausgleich bei 5 Prozent Teuerung). Die Initiative ist
immer noch auf dem Tisch und wird natürlich nur zurückge-
zogen, wenn der minimale Antrag der Kommissionsmehr-
heit durchgeht.
Sehr zu diskutieren gegeben hatte die Kompetenz der
Durchführung. Ständerat und Kommissionsmehrheitwollen
die Durchführung dem Bundesrat übertragen. Bei so klaren
Verfassungsbestimmungen hat es doch keinen Sinn, dass
man eine andere Instanz, das Parlament, dazwischenschal-
tet. Das tut man doch höchstens dann, wenn man glaubt, auf
diesem Weg die Geschichte verzögern oder abschwächen
zu können.
Ich bin etwas überrascht, dass der Bundesrat hier noch das
Parlament einschalten will. Wenn der Bund nimmt, bei Post-
taxen, bei Telefontarifen, oder was immer es sei, ist der
Bundesrat nicht kleinlich und beansprucht gerne die Kom-
petenz. Dort, wo er etwas hergeben muss, das ihm eigent-
lich gar nicht gehört, möchte er plötzlich das Parlament
dazwischenschalten. Das leuchtet mir nicht ein. Ich ziehe
eine klare, eindeutige Regelung vor. Wir wissen nun: Wenn
die und die Voraussetzung erfüllt ist, muss ausgeglichen
werden.
Es gilt noch einmal eine politische Überlegung zu machen -
es ist wiederholt betont worden -: Die Steuerlastverteilung
ist ein politischer und kein technischer Entscheid. Es ist also
nicht angängig, dass auf dem Wege der kalten Progression
politische Entscheide, die vom Parlament und vom Stimm-
bürger getroffen werden, einfach unterlaufen werden kön-
nen und sich dadurch die Steuerlastverteilung verschiebt.
Nach wie vor ist darum der Ausgleich der Folgen der kalten
Progression eine wichtige politische Forderung.
Nun kann man natürlich auch finanz- und wirtschaftspoliti-
sche Überlegungen anstellen. Heute ist zwar nicht der
Anlass, noch einmal grosse finanzpolitische Diskussionen
zu entfachen. Wir hatten solche dieses Jahr, und zwar einge-
hend, als wir den Zwischenbericht zur Finanzplanung
behandelten. Nach den Rechnungen, die uns vorliegen,
dürfte die «Mehrbelastung» des Bundeshaushaltes gegen-
über der Lösung des Bundesrates etwa 350 Millionen Fran-
ken ausmachen. Das ist vertretbar, insbesondere dann,
wenn wir berücksichtigen, dass wir nun auch im Interesse
einer Lösung darauf verzichtet haben, Anträge zu stellen,
die rückwirkend noch die Folgen der kalten Progression
ausgleichen. Es sind einige hundert Millionen Franken
immer noch nicht ausgeglichen, und die stellen ein Ärgernis
dar, nicht zuletzt auch in den Angestelltenkreisen. Das ist
der Grund, weshalb sie sich so vehement für den Ausgleich
eingesetzt haben.
Sie sehen daraus schon das Ausmass unseres Entgegen-
kommens zu den Anträgen der Kommission. Wenn man
laufend ausgleicht oder nur in kleinen Schritten, ist natür-
lich auch der Ausfall für die Finanzen im Verhältnis geringer,
andererseits wird realistischer budgetiert, weil in den Bud-
get- und Finanzplänen keine Einnahmen mehr bestehen, die
dem Bund eigentlich gar nicht zustehen. Von dieser Seite
her ist es ein Beitrag an eine realistischere Finanzpolitik,
wenn wir künftig regelmässig die Folgen der kalten Progres-
sion ausgleichen.
Es kommt ein weiteres hinzu: Ich bin überzeugt, dass ein
Teil der Ausgabensteigerung natürlich darauf zurückzufüh-
ren ist, dass dank der kalten Progression eben die Einnah-
men munter sprudelten. Das trifft natürlich nicht nur für den
Bund zu, sondern auch für die Kantone und die Gemeinden.
Es gibt schliesslich noch ein Problem im Zusammenhang
mit den Kantonen, das wir in der Kommission diskutiert
haben. Die Kantone partizipieren positiv und negativ mit 30
Prozent an der direkten Bundessteuer. Selbstverständlich
bekommen auch sie weniger, wenn wir ausgleichen. Ande-
rerseits aber- und das sollten wir nicht vergessen - ist für
die Kantone ein grundsätzliches Problem, dass sich der
Anteil der direkten Besteuerung gesamtschweizerisch Rich-
tung Bund verschoben hat, solange, als man beim Bund
nicht oder ungenügend ausgeglichen hat, hingegen auf
kantonaler Ebene häufig regelmässig die Folgen der kalten
Progression ausgeglichen hat. Es ist also durchaus auch im
Interesse der Kantone, wenn man auf Bundesebene aus-
gleicht. Es kommt hinzu, dass die Kantone heute genauer
wissen, welche Einnahmen zu erwarten sind, wenn sie ihre
Budgets erstellen, wenn der Bundesrat gemäss den festen
Bedingungen den Ausgleich vornimmt, als wenn er nur
Antrag an das Parlament stellt und das Parlament dann voll
oder teilweise ausgleichen kann oder nicht. Mir scheint, es
liegt gerade im Interesse der Kantone, dass der Bundesrat
das ordnet. Sie wissen dann ganz genau, wenn man die
Vorausschätzung über die Teuerung hat, was geschehen
wird.
Es gibt aber auch noch eine langfristige wirtschaftspoliti-
sche Überlegung in diesem Zusammenhang. Es hat sich
erwiesen, dass stark progressive Steuersysteme ihre Nach-
teile haben. Diese Nachteile treten dann an den Tag, wenn
sozusagen wirtschaftliche Stagnation herrscht, verbunden
mit starker Inflation. Dann wirken stark progressive Steuer-
systeme kontraproduktiv auf den Wirtschaftsablauf. Ein
Blick in unsere Nachbarländer unterstreicht diese Feststel-
lung.

29. September 1983 
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1315
Ausgleich der kalten Progression
Wir beantragen Ihnen Eintreten auf die Vorlage in der Form,
wie sie Ihnen die Kommission beantragt, und wir binden
daran die Erwartung, dass dann auch beim Bundesgesetz
über die direkten Steuern des Bundes eine entsprechende
Bestimmung in dieses Gesetz hineingenommen wird.
M. Coutau: La démocratie et nos institutions sont en train de
remporter un important succès. Le groupe libéral est heu-
reux que le problème posé par l'alourdissement automati-
que de la charge de l'impôt fédéral, en raison de la seule
augmentation des prix et de l'indexation des salaires, soit
enfin aujourd'hui sur le point de trouver une solution équita-
ble et conforme à la constitution. Nous regrettons qu'il ait
fallu attendre si longtemps, nous regrettons qu'il ait fallu
jusqu'à en appeler au peuple pour y parvenir. Mais aujour-
d'hui, nous voulons oublier ces regrets et ces tergiversa-
tions pour nous concentrer sur la satisfaction que nous
procure le résultat atteint dans la quasi-unanimité.
Cette satisfaction est à la mesure de la déception que nous
avait procuré le refus par ce conseil d'adopter sous forme de
motion, les interventions présentées pourtant par plusieurs
groupes en 1981. Leur transformation en postulat lors de la
session de juin 1982, a déclenché une réelle indignation
dans la population. Ainsi une initiative populaire a été lan-
cée, qui, en moins d'un an, a recueilli près de 120000
signatures. Il est fâcheux que dans ce pays, il faille lancer
une initiative populaire pour assurer le respect d'une dispo-
sition constitutionnelle pourtant parfaitement précise et
imperative. Toutefois, il est heureux que nos institutions
permettent précisément au peuple lui-même de déboucher
les oreilles des autorités quand elles se montrent décidé-
ment trop sourdes à l'application de leurs obligations ex-
presses.
Il faut aussi saluer la réaction du Conseil fédéral. Tardive-
ment, il est vrai, en fin d'année 1982, il a déposé le projet
dont nous débattons aujourd'hui. Certes, ce projet était à
l'origine bien timide et c'est le mérite du Conseil des Etats
de lui avoir, pour l'essentiel, donné la forme sous laquelle il
nous est présenté aujourd'hui.
Mais, sans la volonté rapide, nette et sans équivoque mani-
festée par les signataires de l'initiative populaire, nous avons
quelque raison de penser que la version définitive aurait été
assez loin du texte que nous avons sous les yeux. C'est dire
que le groupe libéral apporte son soutien au projet tel qu'il
sort des deliberations.de la commission. Même s'il ne cor-
respond pas en tout point à l'initiative, nous nous efforce-
rons de convaincre les signataires que, dans cette forme, il
répond pour l'essentiel à leurs légitimes préoccupations.
Ainsi, c'est le Conseil fédéral lui-même qui est tenu de
procéder à l'adaptation des tarifs de l'impôt fédéral direct. Il
devra le faire de façon à compenser intégralement les effets
de la progression à froid. La date à partir de laquelle la
hausse des prix sera calculée, sera le 1er janvier 1982; enfin
la correction devra intervenir dès que l'indice aura aug-
menté de 7 pour cent, mais en tout cas pour la période de
taxation 1985 à 1986.
Certes, ces dispositions sont contraignantes, mais pourquoi
ne le seraient-elles pas? Elles ne le sont ni plus ni moins
que, par exemple, les règles de l'adaptation des rentes AVS
au renchérissement. Il me semble que les contribuables
peuvent légitimement être traités de la même façon que les
rentiers de l'AVS vis-à-vis des effets du renchérissement.
Je ne voudrais pas pourtant qu'en compensant les effets de
la progression à froid, nous passions pour des affameursde
la Confédération. Nous avons montré à plusieurs reprises
notre souci de l'équilibre des finances fédérales et nous
avons souscrit non seulement à des compressions de
dépenses, mais aussi à des augmentations de recettes,
notamment à l'occasion du dernier régime des finances. Il
est vrai que la compensation rigoureuse des effets de la
progression à froid prive le fisc de recettes sur lesquelles il
avait l'habitude de compter. Mais je voudrais dire ici une fois
de plus, en toute clarté, que cette augmentation automati-
que des recettes, entraînée par la seule hausse des prix, était
anticonstitutionnelle. Or, l'on ne peut admettre la référence
à l'article 42"" qui prescrit à la Confédération l'obligation
d'amortir le découvert de son bilan. Si elle doit effectivement
s'y efforcer, ce ne peut en aucun cas être à la faveur de
mesures contraires à la constitution. D'ailleurs, le Conseil
fédéral ne se réfère pas si souvent à l'article 42bls de notre
constitution, lorsque de nouvelles dépenses sont propo-
sées, sans que les recettes correspondantes soient toujours
disponibles.
En réalité, la compensation des effets de la progression à
froid ne réduit pas les recettes de la Confédération. On ne
saurait parler à son sujet d'une moins-value imposée aux
recettes. Il s'agit exclusivement du refus d'une augmenta-
tion automatique et anticonstitutionnelle des recettes par le
biais d'un alourdissement tout aussi automatique et anti-
constitutionnel de la charge fiscale des contribuables. Nous
avons voulu que, dans notre pays, le citoyen contribuable
détermine démocratiquement Je poids de ses impôts. Nous
devons loyalement respecter cette volonté et avoir le cou-
rage, si l'augmentation des tâches de la Confédération l'im-
pose, de placer le citoyen en toute clarté et en toute logique
en face de la facture qui résulte de prestations étatiques
nouvelles. En esquivant cette règle, par le recours à l'expé-
dient de la progression à froid, on porte une atteinte perni-
cieuse à la confiance qu'exigé toute démocratie entre les
autorités et les citoyens.
Mais en réglant aujourd'hui le problème de la progression à
froid, nous devons admettre d'empoigner aussi celui de la
dégression à froid qui réduit automatiquement certaines
recettes de la Confédération, en raison de cette même
inflation. Ce sont en particulier les recettes douanières qui
souffrent de ce phénomène et c'est avec le plus grand
intérêt que nous prendrons connaissance des propositions
que le Conseil fédéral ne manquera pas de nous faire à cet
égard.
Enfin, je voudrais insister sur le fait qu'en écartant l'essentiel
des effets négatifs que l'inflation inflige aux contribuables,
nous ne devons absolument pas pour autant relâcher nos
efforts pour contenir cette inflation. Même si aujourd'hui,
elle semble heureusement en sensible régression, la victoire
n'est jamais définitivement acquise à cet égard. Avoir atté-
nué un des aspects de sa nocivité ne nous dégage en
aucune façon du devoir prioritaire de la juguler en tout
temps.
Chopard: Eine Vorbemerkung zu Kollege Leo Weber: Ich
weise zurück, dass die Vorstösse zur kalten Progression hier
aus Wahltaktik gemacht wurden, vor allem, wenn er damit
die eingereichten Motionen meint. Dazu ist mir das Thema
zu ernst. Wenn ich bösartig wäre - ich bin es aber nicht -,
könnte ich eher sagen, dass seine Bemühung um die Tun-
nelgebühren unter dieses Thema einzustufen wäre. Ich
stelle jedenfalls fest, dass in den Wahlbroschüren der Kreise
um Leo Weber im Kanton Aargau jenes Geschäft sehr gross
und gebührend hervorgehoben wird; aber lassen wir das.
Seit 1972 besteht in der Bundesverfassung der klare Verfas-
sungsauftrag, wonach die Folgen der kalten Progression für
natürliche Personen periodisch auszugleichen sind. Dieser
Verpflichtung sind die Behörden bisher'nur teilweise und
zögernd nachgekommen. Wie der Bundesrat jedoch letzten
Sommer versprochen hat, soll das jetzt mit dieser Vorlage
geändert werden. Die Vorlage des Bundesrates ist, beson-
ders wie sie Ihnen aus der Vorberatung unserer Kommission
unterbreitet wird, auch aus der Sicht aller Arbeitnehmer
erfreulich. So wird darin erstmals der grundsätzliche
Anspruch auf einen regelmässigen und vollen Ausgleich der
Folgen der kalten Progression anerkannt. Damit wird der
verfassungsmässige Auftrag zum Ausgleich der kalten Pro-
gression hervorgehoben. Man hat zwar diese Verfassungs-
bestimmung wiederholt zur Vorschrift nach einem ausgegli-
chenen Bundeshaushalt in Konkurrenz gebracht. Nach mei-
ner Meinung trifft das nicht zu. Es ist auch falsch, immer von
den ausfallenden Einnahmen zu sprechen oder Kompensa-
tionen zu verlangen. Steuern, auf die der Staat keinen
Anspruch hat, müssen nicht ausgeglichen werden. Wenn
wir nach dem Vorschlag Ihrer Kommission das Problem

Compensation de la progression à froid
1316
N 
29 septembre 1983
endlich lösen, wird ein besseres und vor allem gerechteres
Steuerklima entstehen. Ich erinnere daran, dass bei der
letzten Änderung der Bundesfinanzordnung die untersten
Einkommensschichten, soweit sie nicht überhaupt wehr-
steuerfrei sind, durch die Anhebung der Sozialabzüge und
die Gewährung des Stuf en rabattes entlastet wurden, wäh-
rend die höchsten Einkommen von der proportionalen
Besteuerung profitierten. Die dazwischen liegenden Ein-
kommensschichten, vor allem die Angestellten und Arbeiter
als mittlere Einkommensschicht, haben und hatten diese
Bevorzugung durch eine übermässige Progression zu finan-
zieren. Gerade wegen dieser übermässigen Progression
bekamen sie auch die Auswirkungen der kalten Progression
am stärksten zu spüren.
Mit den Anträgen der Kommission können wir eine gute und
befriedigende Lösung für alle Kreise einleiten. Wenn der
Nationalrat - und dann hoffentlich auch der Ständerat - den
tragbaren Kompromiss gutheissen, werden ja zudem die
Initianten der Volksinitiative - wie sie schriftlich angekün-
digt haben - die Initiative zurückziehen.
Ich bitte Sie deshalb aus Überzeugung, auf die Vorlage
einzutreten und den Anträgen der Kommission zuzu-
stimmen.
M. Kohler Raoul: Je me réjouis beaucoup de ce qu'aujour-
d'hui notre conseil et, peut-être pour la fin de cette session,
les deux Chambres approuveront une loi destinée à com-
penser les effets de la progression à froid et qu'ainsi elles
mettront fin à cet impôt clandestin, produit d'un automa-
tisme lié à l'inflation que presque tous prétendent n'avoir
jamais voulu, qui est né sans que jamais le Conseil fédéral, le
Parlement et le peuple ne l'aient décidé. Cet impôt clandes-
tin a cependant eu la vie dure, puisque le peuple et les
cantons ont signé son arrêt de mort en 1971 déjà et que la
sentence n'a pas été exécutée ces dix dernières années en
tout cas. Ce ne sont pourtant pas les interventions qui ont
manqué. Je rappelle que lors du débat sur la prorogation du
régime des finances fédérales, en 1981, j'avais, avec deux
autres collègues, proposé, au nom de la Fédération des
sociétés suisses d'employés, que la progression à froid soit
compensée intégralement et automatiquement à chaque
période de taxation par une décision du Conseil fédéral,
c'est-à-dire à peu de choses près ce que vous propose
aujourd'hui votre commission unanime. Vous vous en sou-
venez peut-être, cette proposition a été refusée par 117 voix
contre 55.
Trois motions, chargeant le Conseil fédéral d'élaborer des
dispositions d'exécution pour compenser la progression à
froid, ont été refusées, de justesse il est vrai, par notre
conseil en juin de l'année passée, les représentants de la
majorité estimant probablement que les difficultés, dans
lesquelles se trouvaient les finances fédérales, justifiaient
bien la désinvolture avec laquelle ils violaient un mandat
constitutionnel. Il fallait donc mettre en œuvre des moyens
beaucoup plus puissants pour contraindre le Conseil Céderai
et le Parlement à respecter le mandat constitutionnel relatif
à la progression à froid.
Je tiens à remercier ici tous ceux qui ont lancé l'initiative
pour la compensation de la progression à froid, mais aussi
tous ceux qui l'ont soutenue et tous ceux qui l'ont signée.
C'est grâce à ce moyen de pression qu'est l'initiative que
l'on a redécouvert le sens exact des dispositions constitu-
tionnelles relatives à la progression à froid, trop longtemps
ignorées. C'est aussi grâce à cette initiative que le Conseil
fédéral a fait un premier pas dans la bonne direction certes,
premier pas tout à fait insuffisant, voire inacceptable. Je
remercie néanmoins l'exécutif d'avoir présenté un projet
même si, comme je l'ai dit, ce projet est tout à fait insuffi-
sant, car, grâce à sa proposition, le Conseil fédéral permet-
tra peut-être à notre Parlement de régler encore cette année,
définitivement et pour longtemps je l'espère, ce lancinant
problème de la progression à froid.
Mais il est bien évident que toute solution proposée rie peut
être retenue que si elle respecte le mandat constitutionnel. A
cet égard, les juristes et les professeurs de droit constitu-
tionnel s'accordent à dire que peu de dispositions, dans
notre constitution, sont aussi claires que celles qui traitent
de la progression à froid. En effet, «les effets de la progres-
sion a froid seront compensés périodiquement» signifie,
d'une part, que les effets doivent être compensés obligatoi-
rement, impérativement et, d'autre part, que la compensa-
tion doit être intégrale. Compenser signifie équilibrer un
effet par un autre et non pas atténuer un effet. C'est pour-
quoi cette partie de l'article constitutionnel ne peut et ne
doit pas être interprétée ou négociée politiquement. Elle ne
se prête à aucun compromis; seule la périodicité, le terme
«périodiquement» laisse une petite marge à l'interprétation
(tous les deux, trois ou quatre ans). Il est donc normal et
judicieux, parce qu'il n'y a pas de place pour la négociation
politique, que ce soit le Conseil fédéral et non pas le Parle-
ment qui décide de la compensation, cette décision se
traduisant par une simple opération mathématique. C'est
dans ce sens d'ailleurs que le Conseil des Etats a décidé et
je l'en remercie.
La proposition que la commission nous présente, à l'unani-
mité, est plus proche du mandat constitutionnel que celle du
Conseil fédéral ou que la décision du Conseil des Etats. La
seule divergence qui nous sépare de la solution du Conseil
des Etats porte sur la périodicité. Personnellement, j'aurais
souhaité que l'on respecte plus fidèlement la constitution et
que la compensation ait lieu à chaque période de taxation.
J'ai pu néanmoins me rallier aux propositions de notre
commission parce que le seuil du renchérissement, déclen-
chant le mécanisme de compensation, a été ramené à 7
pour cent et parce que, du fait qu'on a abusé trop longtemps
de la patience des contribuables, la compensation des effets
de la progression à froid se fera obligatoirement pour la
période de taxation 1985/1986, même si le taux de renchéris-
sement n'atteint pas 7 pour cent.
J'aimerais pour terminer relever une fois de plus que l'élimi-
nation de la progression à froid ne diminue pas le produit de
l'impôt fédéral; en période d'inflation, elle ne fait qu'en
ralentir la croissance exagérée. Sans doute l'équilibre des
finances ne sera pas amélioré de la sorte. Mais je ne pense
pas qu'il faille précisément se servir de l'inflation pour
améliorer nos finances. Il ne faut pas non plus qu'à cause du
renchérissement, la charge fiscale se concentre toujours
davantage sur l'impôt fédéral direct.
Je vous invite à approuver la proposition que vous fait la
commission unanime. Ainsi nous pourrons, je l'espère,
encore cette année, corriger une injustice dans la répartition
de la charge fiscale, garantir l'exécution du mandat consti-
tutionnel et améliorer le climat fiscal sérieusement perturbé
ces derniers temps, marqué qu'il est par une lassitude
fiscale croissante.
M. de Chastonay: II ne fait pas de doute que l'initiative
lancée, le 5 mai 1982, pour la compensation de la progres-
sion à froid - initiative qui a pleinement abouti d'ailleurs - a
constitué une motivation supplémentaire pour le Conseil
fédéral de nous présenter, en novembre dernier, son projet
de complément de l'article 45 de l'arrêté du 9 décembre
1940. Je ne sais cependant si l'initiative, qui complétait
divers postulats déposés ici, a constitué en fait une bonne
motivation pour le Conseil fédéral, tant le projet de ce
dernier s'écartait des revendications des 116 408 signataires
de l'initiative. En effet, il ne faut pas oublier que depuis 1971,
nous disposons dans notre arsenal constitutionnel d'un
article 41, 5e alinéa, qui impose de compenser périodique-
ment les effets de la progression à froid de l'impôt fédéral
direct frappant les personnes physiques. Il ne faut pas
omettre non plus que cette disposition, depuis sa création,
n'a été appliquée qu'une fois à plein, en 1973, et deux fois
très partiellement en 1975 et 1981.
Cette application fort mitigée, voire même laxiste d'une
disposition constitutionnelle qui n'a jamais été dotée d'une
législation spécifique d'exécution a permis, en définitive, à
la caisse fédérale d'encaisser un surplus de recettes qui,
tout en ne correspondant pas à une augmentation du revenu
imposable du contribuable, ne reposait d'autre part sur

29. September 1983 
N
1317
Ausgleich der kalten Progression
aucune base légale valable. Dès lors, il ne faut pas s'étonner
qu'à sa parution, le projet du Conseil fédéral ait suscité ça et
là des réactions diverses, certains lui reprochant son man-
que de rigueur et de précision, d'autres estimant que le texte
lui-même du projet n'était pas assez contraignant. Au fond,
ce que l'on peut reprocher à ce texte, c'est le fait qu'il se
contente de renvoyer la balle dans le camp de l'Assemblée
fédérale sous la forme de rapports ou de propositions que le
Conseil fédéral doit faire au début de chaque année civile
précédant une période de taxation, chaque fois que l'indice
des prix à la consommation a augmenté d'au moins 10 pour
cent, à partir du 18r janvier 1983.
Si l'on peut, à la rigueur, comprendre les soucis de notre
exécutif en matière d'équilibre des finances fédérales -
soucis que je partage également - sachant que la compen-
sation à froid entraînera des recettes diminuées de l'ordre
de 45 millions pour chaque pour-cent d'inflation, je ne puis,
par contre, partager les thèses de ceux qui tendraient vers
l'adoption d'une législation de compensation qui installerait,
à la faveur de périodes fiscales non compensées, la Confé-
dération dans un train de vie plus élevé. Ceci forcerait ipso
facto cette dernière à tenter d'obtenir de nouvelles recettes
pour limiter son manque à gagner, dès l'instant où la caisse
fédérale serait dans l'obligation de corriger, de manière trop
espacée dans le temps, les effets de la progression à froid.
La commission de notre conseil, contre l'avis de la Chambre
des cantons, a donc adopté la solution intermédiaire d'un
seuil de 7 pour cent d'augmentation du coût de la vie, seuil
qui détermine l'entrée dans le mécanisme de l'adaptation. Si
cette proposition dépasse encore de 2 pour cent le taux
préconisé par l'initiative, elle est cependant assortie d'une
mise en application obligatoire pour la période de taxation
1985 à 1986. Et ainsi aménagé, le système de la compensa-
tion de la progression à froid, tout en profitant plus à la
catégorie des revenus situés entre 40 000 et 80 000 francs -
les tableaux qui nous ont été remis en font d'ailleurs pleine-
ment foi - ce système paraît répondre de manière appro-
priée au requisii constitutionnel tout en prenant ses dis-
tances par rapport au projet du Conseil fédéral et à la
solution adoptée par le Conseil des Etats.
Enfin, et ce n'est pas là le moindre de ses mérites, la solution
de notre commission représente, je crois, un compromis
apte à apaiser les craintes de ceux qui n'ont en vue que la
diminution des recettes fiscales directes de la Confédéra-
tion, au mépris peut-être de la prise en considération équita-
ble des intérêts fiscaux, également dignes de protection, de
tous les contribuables qui sont en définitive appelés à payer
l'impôt fédéral direct.
Je vous demande donc de faire vôtres les propositions de
votre commission.
M. Riesen-Fribourg: Rassurez-vous, je ne monte pas à cette
tribune pour réclamer, comme les orateurs précédents, une
paternité quelconque dans ce processus d'élimination de la
progression à froid. Dans ce débat, on invoque très volon-
tiers la constitution. On rappelle l'article 41ter, 5e alinéa, lettre
c, et 6e alinéa, qui dit: «Les effets de la progression à froid
sur l'impôt frappant le revenu des personnes physiques
seront compensés périodiquement», c'est tout à fait clair.
Mais permettez-moi maintenant de vous citer une autre
disposition de la constitution que vous trouverez cette fois à
l'article 34«
uin 
s, 4e alinéa, où il est écrit: «La Confédération
instituera par voie législative l'assurance-maternité.» C'est
tout aussi lumineux que dans le premier cas, et pourtant,
quelle différence quant à la valeur attribuée à ces deux
articles par les Chambres fédérales!
Tout d'abord, nous devons constater que les deux articles
sont impératifs. Dans le premier cas, on dit: «les effets de la
progression à froid seront éliminés» et dans l'autre: «la
Confédération 
instituera 
l'assurance-maternité». Nous
avons ici une différence de traitement qui nous rappelle le
début d'une fable de La Fontaine qui disait à peu près ceci:
«Selon que vous soyez puissant ou misérable, les jugements
de la Cour vous rendront blanc ou noir.» Dans ma comparai-
son apparaît la puissance des contribuables les plus favo-
risés en opposition avec le manque d'influence et l'absence
d'égard vis-à-vis des futures mères. Pourtant l'avenir de la
Suisse dépend plus des secondes que des premiers.
Cette différence dans le respect de deux articles constitu-
tionnels, impératifs l'un et l'autre, est encore plus accentuée
si l'on se souvient des moments respectifs où ils furent
introduits dans la constitution. L'article sur l'assurance-
maternité fut accepté par le peuple et les cantons le
25 novembre 1945, il y a donc trente-huit ans; celui concer-
nant l'obligation d'éliminer la progression à froid le fut, lui,
en 1971, il n'y a donc que douze ans. Dans le cas de
l'assurance-maternité, les Chambres ont laissé passer
trente-huit ans alors qu'elles auraient eu plusieurs fois l'oc-
casion de passer aux actes. Il y a moins de six mois, une
majorité de ce conseil refusait dédaigneusement une initia-
tive qui aurait enfin permis la mise en place de l'assurance-
maternité et de combler une grave lacune dans le système
de nos assurances sociales.
lien va tout autrement pour l'élimination de la progression à
froid. Ici, le laxisme a fait place à l'impatience. Pour l'assu-
rance-maternité, on est parti à pied, tout lentement, en
faisant de très longues pauses à n'importe quelle occasion.
Dans le cas de l'élimination de la progression à froid, on
s'est engouffré dans un avion supersonique en se bouscu-
lant!
En conclusion, ces réflexions m'amènent à constater avec
amertume que la majorité des Chambres fédérales accorde
une importance qui est, à la limite, démesurée à la justice
fiscale, alors qu'elle reste absolument indifférente face à la
justice sociale.
Lüchinger: Unser Parlament hat in dieser Frage einen lan-
gen Weg zurückgelegt; der Kommissionspräsident und Frau
Uchtenhagen haben die Etappen dieses Weges geschildert.
Ich möchte meinerseits lediglich daran erinnern, dass in der
Stellungnahme des Bundesrates vom Januar 1982 zu den
drei in unserem Rat eingereichten Motionen erklärt wurde,
der Bund könne auf die Mehreinnahmen aufgrund der kal-
ten Progression nicht verzichten. In der Debatte im Stände-
rat vom März 1982 wurde sogar mit einer Abänderung der
Verfassungsbestimmung geliebäugelt, welche die periodi-
sche Korrektur der kalten Progression verlangt. Auch in dem
im Ständerat nach dem damaligen negativen Entscheid neu
eingereichten Postulat ist von der Möglichkeit einer Verfas-
sungsänderung die Rede.
Heute scheinen Sie alle bereit zu sein, einer Lösung zuzu-
stimmen, welche diese Frage zu einer Erledigung bringt,
und zwar zu einer Lösung, die dem Steuerzahler sehr weit
entgegenkommt.
Das Initiativkomitee für den Ausgleich der kalten Progres-
sion hat beschlossen, die Initiative nach Ablauf der Refe-
rendumsfrist zurückzuziehen, falls der Antrag der national-
rätlichen Kommission ohne Verschlechterung von beiden
Räten zum Beschluss erhoben wird. Ich möchte diesen
Entscheid unseres Komitees hier in aller Form bestätigen.
Der Entscheid ist allerdings nicht so leicht zustande gekom-
men. Es muss doch gesagt sein, dass es einige «murrende»
Mitglieder gab; und vor allem ist an jener Sitzung des
Komitees beantragt worden, dass wir die Initiative erst
zurückziehen, wenn die Lösung der nationalrätlichen Kom-
mission in das Bundesgesetz über die direkten Bundessteu-
ern Eingang gefunden haben wird. Dazu kommt es ja wahr-
scheinlich erst in einigen Jahren. Die Vertreter, welche das
beantragten, befürchten nämlich, dass das Parlament beim
Bundesgesetz über die direkten Bundessteuern versuchen
wird, in der ganzen Frage wieder zurückzubuchstabieren.
So weit geht das Misstrauen bei sehr prominenten Vertre-
tern von Verbänden - auch der Angestelltenschaft. Die Par-
lamentarier im Initiativkomitee haben diesen Freunden
erklärt, dass eine solche dem Grundsatz von Treu und
Glauben krass widersprechende Schlaumeierei von diesem
Parlament nicht zu erwarten sei. Daraufhin wurden wir
ermächtigt - aber nur mit einer Stimme Mehrheit - die
Initiative schon nach Ablauf der Referendumsfrist zurückzu-
ziehen.
166-N

Compensation de la progression à froid
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N 
29 septembre 1983
Nun hat Kollege Leo Weber heute allerdings erklärt, er
stimme zwar zu, aber das sei für ihn gleichsam nur ein
Zwischenschritt und noch nicht die endgültige Losung.
Selbstverständlich können wir einen künftigen Gesetzgeber
nicht binden. Wenn aber Herr Leo Weber heute mit der
«Mentalreservation» zustimmt, auf die Frage zurückzukom-
men, wenn die Initiative zurückgezogen sein wird, dann,
lieber Herr Leo Weber, werden Sie uns etwas besser ken-
nenlernen; dann werden wir mit Ihnen in der Öffentlichkeit
Fraktur sprechen! Wir haben nämlich im Komitee für die
Loyalität und die Korrektheit dieses Parlamentes garantiert.
Und für diese Garantie werden wir auch kämpfen, falls es
notwendig werden sollte.
Ich möchte noch eine andere Einzelheit erwähnen: Die
Vereinigung Schweizerischer Angestelltenverbände hat vor
zehn Tagen eine Pressemitteilung zur Frage der taxe
occulte veröffentlicht. In dieser heisst es: «Die VSA lehnt es
zurzeit ab, zur Lösung weiterer Fiskalgeschäfte Stellung zu
nehmen. Solange die Frage des Ausgleichs der Folgen der
kalten Progression nicht in einer für sie befriedigenden
Weise feststeht, fehlt eine für die VSA wesentliche Grund-
lage für weitere Entscheide.»
Also: Gesprächsverweigerung der Angestelltenschaft in Fra-
gen der Finanzpolitik, solange das Problem der kalten Pro-
gression nicht vom Tisch ist! So weit geht die Erbitterung
der Vertreter der Angestelltenschaft.
Wir tun daher sicher gut daran, wenn wir diese Frage heute
ein für allemal regeln - natürlich kommt dann noch der
Ständerat zum Zuge -, und diesen Stein des Anstosses
beiseite schieben.
Zuhanden der Unterzeichner der Intiative möchte ich doch
sagen, dass ein sehr grosser Teil der Forderungen der
Initiative erfüllt wurde. Nicht erfüllt wurde lediglich eine
gewisse Rückwirkung des Ausgleichs in das Jahr 1981.
Nach der Initiative war ferner vorgesehen, dass der Aus-
gleich in jeder Veranlagungsperiode stattfinden soll. Wir
sind daher schon mit der Zustimmung zu einem Schwellen-
wert von 5 Prozent entgegengekommen; wir sind aber im
Sinne eines Kompromisses heute auch mit dem Schwellen-
wert von 7 Prozent einverstanden.
Ich möchte den Fraktionen danken, dass sie sien dem
Antrag der nationalrätlichen Kommission anschlössen.
Herrn Bundesrat Ritschard, dem wir in den letzten andert-
halb Jahren sehr viel Ärger bereitet haben und dem wir jetzt
ein Geburtsgeschenk übergeben, das er ganz und gs.r nicht
wünscht, möchte ich bitten, beim Einigungsprozess, der
sich hier in diesem Saal vollzieht, Milde und Gelassenheit
walten zu lassen. Ich verspreche ihm dafür, dass ich seine
Zielsetzung, nämlich den Ausgleich des Bundeshaushaltes,
auch in Zukunft unterstützen werde. Es heisst zwar in einer
sozialdemokratischen Wahlbroschüre, ich sei gegen volle
Bundeskassen. Das trifft zu. Aber ich bin gleichzeitig auch
gegen chronische Haushaltdefizite, da sie keiner seriösen
Finanzpolitik entsprechen und auch volkswirtschaftlich
nicht tragbar sind. Bei dieser Zielsetzung, Herr Bundesrat,
werden wir Sie also weiter unterstützen.
Bratschi: Die entscheidende Frage für mich ist, ob der
Bundesrat oder die Bundesversammlung für die Anpassung
der kalten Progression an die Teuerung zuständig sein soll.
Dies ist ja schliesslich auch noch die verbleibende Differenz
zwischen dem Bundesrat einerseits und der Kommission
und dem Ständerat andererseits. Hier stehe ich ganz auf der
Seite der Mehrheit der Kommission und des Ständerates,
und zwar nicht nur provisorisch, wie es Kollege Leo Weber
für die CVP-Fraktion durchschimmern liess - ich hoffe, er
habe das nicht allzu ernst gemeint -, sondern als Defini-
tivum.
Warum? Wir haben den automatischen Teuerungsausgleich
auch bei der AHV, und zwar geschieht dies durch den
Bundesrat, wie anlässlich der 9. AHV-Revision beschlossen
wurde. Er ist dort im Gesetz niedergelegt. Sie wissen alle,
dass dieses Gesetz wegen eines Referendums durch das
Stahlbad der Volksabstimmung gegangen ist und die
9. AHV-Revision mit dieser Automatik voll und ganz vom
Volk gutgeheissen worden ist. Jetzt gilt es, Gegenrecht zu
halten gegenüber jenen, die mit ihren Lohnprozenten oder
Beiträgen im Umlageverfahren für die AHV-Renten aufkom-
men. Sie sollen ebenfalls durch eine Automatik in den
Genuss eines Ausgleiches der kalten Progression kommen,
die der Bundesrat vorzunehmen hat, wenn die kalte Pro-
gression ein gewisses Ausmass erreicht.
Es ist doch so: Die AHV beruht auf einem Generationenkon-
trakt, der nur spielt, wenn zwischen der im Erwerb stehen-
den Generation und unseren AHV-Rentnern Solidarität
besteht. Dies bedingt eine Gleichbehandlung der beiden
Generationen. Eine Gleichbehandlung bringt uns aber nur
ein automatischer Ausgleich der kalten Progression an die
Teuerung, und zwar durch den Bundesrat, gleich wie er es
bei der AHV ja auch tut. Für ein wiederkehrendes Markten
um die kalte Progression gibt es ebensowenig Platz wie für
ein Bestreiten des Teuerungsausgleiches bei der AHV,
weder verfassungsmässig noch politisch. Hier geht es um
die Glaubwürdigkeit unseres Parlamentes, unserer Politik
schlechthin.
Ich bitte Sie deshalb, der Kommissionsmehrheit zuzu-
stimmen.
Hofmann: Zum Ausgleich der kalten Progression besteht,
wie unzählige Male betont worden ist, ein Verfassungsauf-
trag. Die Diskussion um die kalte Progression wird deshalb
nie aufhören, solange wir nicht eine Lösung getroffen
haben, die dem Verfassungsauftrag entspricht. Die Anträge
der Kommission des Nationalrates stellen eine Verständi-
gungslösung dar. Ihre Annahme wird - wie verschiedene
Sprecher betont haben - zur Folge haben, dass die einschlä-
gige Initiative zurückgezogen werden kann.
Im Blick auf die prekäre Situation der Bundesfinanzen ist
selbstverständlich jeder Einnahmenausfall, jede Einnah-
menverminderung schmerzlich. Wir haben nämlich auch
den anderen Verfassungsauftrag, einen ausgeglichenen
Bundesfinanzhaushalt zu führen. Trotzdem dürfen wir nicht
an Einnahmen festhalten, auf die wir verfassungsmässig
nicht Anspruch haben oder deren Verfassungsmässigkeit
man zu Recht bestreiten kann. Bei steigenden nominellen
Einkommen sollen künftig die Steuereinnahmen steigen.
Das wird auch nach dem Ausgleich der kalten Progression
der Fall sein. Was wir nicht verlangen dürfen, ist, dass
jemand bei zwar steigendem nominellem Einkommen, aber
gleichbleibendem Realeinkommen progressiv mehr Steuer
zu zahlen hat, wie das ohne Ausgleich der kalten Progres-
sion für eine bestimmte mittlere Einkommensbreite eben
der Fall ist.
Ich ersuche Sie daher ebenfalls, den Anträgen der Kommis-
sion des Nationalrates, also der erarbeiteten Verständi-
gungslösung, zuzustimmen, damit das Problem des Ausglei-
ches der kalten Progression mindestens für die nächsten
Jahre zur Ruhe kommt.
Bundesrat Ritschard: Es ist jetzt so viel Verfassungstreue
bekundet worden, dass man eigentlich nur hoffen kann,
dass dies anhält. Das begrüsse ich natürlich. Etwas erbittert
bin ich immer nur, wenn man den Bundesrat anklagt, wie
das Walter Biel zu tun pflegt, er habe es selber mit der
Verfassung nicht allzu genau genommen. Auch das, Walter
Biel, war ein ganz krasses Eigentor. Das wissen Sie natürlich
auch.
Der Tarif, von dem aus wir die kalte Progression zu beseiti-
gen haben, stammt aus dem Jahre 1971. 1973 hat der
Gesetzgeber die kalte Progression eliminiert, und 1975 hat
er sie teilweise eliminiert. 1977 hat der Bundesrat, zusam-
men mit der Mehrwertsteuervorlage, die Beseitigung der
kalten Progression vorgeschlagen. Diese Vorlage wurde
abgelehnt. 1979, im Rahmen einer reduzierten Mehrwert-
steuervorlage, hat der Bundesrat erneut den Ausgleich der
kalten Progression beantragt. Auch diese Vorlage wurde
vom Souverän abgelehnt. Ein Jahr später kam die Verlänge-
rung der bestehenden Finanzordnung, über die 1981 abge-
stimmt werden musste. Auch dort hat man etwas - im
Sinne eines Konsenses - zur Milderung der kalten Progres-

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N
1319
Ausgleich der kalten Progression
sion getan, und zwar durch Gewährung entsprechender
Abzüge. Die Behauptung, der Bundesrat habe das Problem
des Ausgleiches der kalten Progression überhaupt verges-
sen, so wie es einige Parlamentarier vergessen hätten,
stimmt also hinten und vorne nicht.
Der Bundesrat wollte der Verfassung nachleben, aber das
Volk hat ihn daran gehindert, indem es die entsprechenden
Vorlagen abgelehnt hat. Man kann schon sagen, es habe
natürlich nicht die Beseitigung der kalten Progression abge-
lehnt, sondern nur die Mehrwertsteuer. Wenn Sie ein Gesetz
machen, dann können Sie, wenn es abgelehnt worden ist,
immer behaupten, es sei wegen diesem oder jenem Paragra-
phen abgelehnt worden und auch das Umgekehrte. Es wird
immer etwas geben, an dem irgend jemand etwas findet.
Der Bundesrat hat sich dem Kompromiss der 7-Prozent-
Schwelle angeschlossen. Was wir aber nicht verstehen kön-
nen - das geht nicht nur den Finanzminister an, das ist
Beschluss des gesamten Bundesrates -, ist die Einführung
eines solchen millionenschweren neuen Automatismus, wo
man doch weiss, wie schwer unser Bundeshaushalt unter
diesen Automatismen leidet und versucht, diese zu besei-
tigen.
Auch damit könnte man sich abfinden. Aber dass der Bun-
desrat hier durch einen einfachen Beschluss Hunderte von
Millionen Steuern abbauen soll, das halten wir wirklich nicht
für etwas Gutes. Man könnte das vielleicht noch mit Mühe
verdauen, wenn nicht gleichzeitig durch diesen Steuerab-
bau auch die Kantone ganz massiv mit 30 Prozent betroffen
wären.
Wenn der Bundesrat Ihnen in einer anderen Sache einen
Abbau oder eine Reduktion von Kantonsanteilen in einem
viel kleineren Ausmass vorschlagen würde, würden die Kan-
tone hier mit gesenkten Hörnern antreten, und mit Recht. Es
geht hierum sehr wichtige Fragen: Die Kantone verlieren 30
Prozent ihrer Wehrsteueranteile, wenn wir über die kalte
Progression die Steuereinnahmen um 350 Millionen Fran-
ken reduzieren, verlieren dabei die Kantone 105 Millionen
Franken; das sind 18 Millionen Franken allein für den Kan-
ton Zürich, 15 Millionen für den Kanton Bern, für den Kanton
Aargau 9 Millionen Franken; insgesamt 105 Millionen Fran-
ken weniger Einnahmen bei den Kantonen.
Ich lasse nicht gelten, Herr Biel, was Sie da gesagt haben,
dass der Bundesrat auf anderen Gebieten ganz andere Kom-
petenzen hätte, wie zum Beispiel Post- und Telefontaxen
oder bei Eisenbahntarifen, die vom Bundesrat festgelegt
werden, denn bedenken Sie, dass es hier um Betriebe geht,
von denen man eine betriebswirtschaftliche Führung ver-
langt. Vielleicht muss man mit der Zeit eben diese Tarif kom-
petenz des Bundesrates aufheben und sie den Betrieben
überlassen.
Also, der Bundesrat hält an seinem Antrag zum Absatz 2 in
dem Sinne fest, dass wir zwar die 7 Prozent akzeptieren,
aber dass wir glauben, das Parlament solle diesen gewalti-
gen Aderlass jeweils beschliessen, denn nach unserer Mei-
nung sollte das Parlament wissen, was mit diesen Beschlüs-
sen geschieht, wie weit sich die Finanzlage des Bundes
dadurch verändert und wie weit sich auch die Finanzlage
der Kantone dadurch eben verändern kann oder wird.
Es braucht also nach unserer Auffassung einen Beschluss
durch das Parlament, das ebenfalls den Voranschlag
beschMesst und damit auch die Hauptverantwortung für die
Finanzpolitik des Bundes trägt. Ich glaube, es ist eine Frage
der Konsequenz, dass das Parlament diesen Ausgleich der
kalten Progression jeweils beschliesst, wie es das in vielen
ändern Fällen auch tut.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le Conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Ziff. I Ingress
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, eh. l préambule
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 45
Antrag der Kommission
Abs. 1, 3
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Abs. 2
... Anpassung um 7 Prozent...
Art. 45
Proposition de la commission
Al. 1, 3
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Al. 2
... a augmenté de 7 pour cent...
Abs. 1 und 2-Al. 1 et 2
Angenommen - Adopté
Abs. 3-Al. 3
Präsident: In bezug auf die Kompetenz besteht eine Diffe-
renz zwischen dem Bundesrat und der Kommission. Der
Bundesrat beharrt auf seinem Antrag, die Kompetenz der
Bundesversammlung zu übertragen.
M. Jelmini, rapporteur: Le Conseil fédéral maintient sa pro-
position en ce qui concerne la compensation. Comme je
vous l'ai déjà dit, la commission, par 14 voix contre 8, a
décidé de vous inviter à adhérer à la décision du Conseil des
Etats, c'est-à-dire à attribuer au Conseil fédéral la compé-
tence de décréter l'adaptation.
Ce n'est vraiment pas un désir acharné d'étendre les attribu-
tions du Conseil fédéral qui a poussé la commission à
soutenir cette proposition, mais le fait que, quand il peut et
doit s'appuyer sur un texte de loi clair, le Parlement n'a plus
aucune possibilité d'appréciation. Pour cette raison, la com-
mission de votre conseil a estimé que nous pouvons nous
rallier à la proposition du Conseil des Etats, c'est-à-dire
attribuer au Conseil fédéral la compétence de décider de
l'adaptation, celle-ci étant ensuite communiqué à l'Assem-
blée fédérale.
Frau Uchtenhagen, Berichterstatterin: Wie bereits erwähnt,
entschied sich die Kommission mit 14 zu 8 Stimmen, dem
Ständerat und nicht dem Bundesrat zu folgen. Zuständig für
den Ausgleich der kalten Progression solle der Bundesrat
sein. Dieser Mehrheitsentscheid wurde vor allem damit
begründet, dass die getroffene Regelung gar keinen Spiel-
raum mehr lasse für eine Entscheidung des Parlamentes.
Dagegen wurde geltend gemacht, dass das Parlament bei
einer so wichtigen Entscheidung, die auch die- Kantone
mitbetreffe - wie es Herr Bundesrat Ritschard erklärte -,
mitwirken sollte.
Die Kommission schlägt Ihnen vor, die Kompetenz an den
Bundesrat zu überweisen.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission
Für den Antrag des Bundesrates
Titel vor Art. 154
Antrag der Kommission
Schluss- und Übergangsbestimmungen
Art. 154
Antrag der Kommission
110 Stimmen
15 Stimmen

Motion du Conseil des Etats (Aubert)
1320
N 
29 septembre 1983
Der Ausgleich der kalten Progressioin ist für die Veranla-
gungsperiode 1985/86 auch dann vorzunehmen, wenn die in
Artikel 45 Absatz 2 verlangte Teuerung nicht erreicht wird.
Titre précédant l'art. 154
Proposition de la commission
Dispositions finales et transitoires
Art. 154
Proposition de la commission
II y a également lieu de procéder à la compensation des
effets de la progression à froid pour la période de taxation
1985/1986, même si le taux de renchérissement exigé à
l'article 45, 2* alinéa n'est pas atteint.
Angenommen - Adopté
Zlff. Il
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Ch. M
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Gesetzentwurfes 
123 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Präsident: Der Bundesrat beantragt Ihnen gleichzeitig, die
folgenden Postulate abzuschreiben:
81.446, Ausgleich der Folgen der kalten Progression (freisin-
nig-demokratische Fraktion);
81.449, Ausgleich der Folgen der kalten Progression (Cho-
pard);
81.462, Ausgleich der Folgen der kalten Progression (unab-
hängige und evangelische Fraktion);
82.415, Direkte Bundessteuer und Teuerung (Carobbio).
Ein anderer Antrag wird nicht gestellt; Sie haben in diesem
Sinne beschlossen.
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 83.471
Motion des Ständerates (Aubert)
Ausgleich der kalten Progression
Motion du Conseil des Etats (Aubert)
Compensation de la progression à froid
Beschluss des Ständerates vom 23. Juni 1983
Décision du Conseil des Etats du 23 juin 1983
Wortlaut der Motion
Der Bundesrat wird ersucht, dem Parlament unverzüglich
Vorschläge zu unterbreiten, wie durch eine Revision der
Bundesgesetzgebung 
über die indirekte Besteuerung
(Warenumsatzsteuer, Zölle) die finanziellen Auswirkungen
des Ausgleichs der kalten Progression kompensiert werden
können.
Texte de la motion
Le Conseil fédéral est invité à faire, sans retard, des proposi-
tions au Parlement en vue de compenser, par une revision
des dispositions fédérales, sur la fiscalité indirecte (impôt
sur le chiffre d'affaires, droits d'entrée, etc.), les consé-
quences financières de la compensation de la progression à
froid.
M. Jelmini, rapporteur: La motion de M. Aubert, conseiller
aux Etats, invite le Conseil fédéral à présenter sans retard
des propositions au Parlement en vue de la compensation
des effets de la progression à froid par une révision des
dispositions fédérales sur la fiscalité indirecte, par exemple
de l'impôt sur le chiffre d'affaires, droits d'entrée, etc.
Il faut d'abord noter qu'il existe une différence entre le texte
français, qui est déterminant étant donné la langue de
l'auteur de la motion, et le texte allemand. Le texte français
parle de l'impôt sur le chiffre d'affaires et des droits d'entrée,
suivis du mot «etc.», ce qui laisse entendre qu'il prévoit
d'autres dispositions fédérales sur la fiscalité indirectes,
alors que le texte allemand se limite à deux seuls impôts:
«Warenumsatzsteuer» et «Zölle», ce qui pourrait éventuelle-
ment décourager même ceux qui souhaitent une révision de
la fiscalité indirecte parce que les possibilités de révision
sont limitées à deux secteurs.
Nous avons déjà rappelé, lors du débat d'entrée en matière,
que l'introduction de la compensation des effets de la pro-
gression à froid entraîne une diminution considérable des
recettes tant de la Confédération que des cantons. Il faut se
préoccuper de cet aspect du problème car on ne doit pas
perdre de vue la situation difficile des finances fédérales et
des cantons.
Cette préoccupation a été exprimée par l'auteur de la
motion et par le Conseil des Etats. Le premier propose de
résoudre le problème par une révision des dispositions
fédérales sur la fiscalité indirecte. Il ne s'agit pas de com-
penser strictement la compensation. Il s'agit d'atténuer et,
autant que possible éviter la détérioration ultérieure des
finances de la Confédération et des cantons, qui se produit à
la suite de cette opération.
Il faut admettre que, si l'impôt fédéral direct et l'impôt
anticipé suivent une évolution plus que proportionnelle à
l'augmentation des prix à la consommation, les impôts
indirects, eux, progressent dans une mesure inférieure à
l'augmentation du coût de la vie. Ici, on peut donc parler -
cela a été dit dans le cadre du débat d'entrée en matière- de
dégression. Cette relation entre les deux catégories d'im-
pôts doit être considérée conjointement avec le problème
de l'équilibre des finances de la Confédération, équilibre qui
est, lui aussi, un impératif constitutionnel.
La proposition contenue dans la motion est donc logique et
politiquement acceptable. Cependant, la commission vous
propose de transformer cette motion en postulat. Elle a pris
cette décision par 13 voix contre 4 après avoir décidé, par 11
voix contre 8, de rejeter la motion en tant que telle.
La majorité des membres de la commission estiment que la
prise en considération de la motion comme telle risquerait
d'aboutir à l'établissement d'une priorité en faveur de la
révision des dispositions sur la fiscalité indirecte, cela par
rapport à l'étude et l'élaboration d'autres propositions et à la
solution de problèmes qui, dans d'autres secteurs, exerce-
ront des effets sur les finances de la Confédération, comme
les impôts sur le trafic lourd, la vignette autoroutière, etc. La
proposition de M. Aubert, qui est soutenue par le Conseil
des Etats, mérite donc d'être acceptée, mais sous la forme
du postulat, ainsi que vous le propose la Commission du
Conseil national.
Frau Uchtenhagen, Berichterstatterin: Mit der Motion
Aubert wird der Bundesrat ersucht, dem Parlament unver-
züglich Vorschläge zu unterbreiten, wie durch eine Revision
der Bundesgesetzgebung über die indirekte Besteuerung
(Warenumsatzsteuer, Zölle) die finanziellen Auswirkungen
des Ausgleichs der kalten Progression kompensiert werden
können. In seiner Begründung wies Kollege Aubert darauf
hin, dass ungefähr ein Drittel der Einnahmen des Bundes
aus direkten Steuern erfolgt, ein Drittel durch die Warenum-
satzsteuer und ein weiteres Drittel über Zölle, Gebühren und
andere indirekten Steuern. Er führt dann aus, dass - wäh-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ausgleich der kalten Progression
Compensation de la progression à froid
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
09
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.078
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
29.09.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
1308-1320
Page
Pagina
Ref. No
20 011 783
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