ch_vb · 754 2002-0190 · 1978-05-24 · de


754
2002-0190
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 5 août 2003
Initiative populaire fédérale
«Pour une maîtrise des primes de l’assurance maladie»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 3 décembre 2001 à l’appui de
l’initiative populaire fédérale «Pour une maîtrise des primes de l’assurance mala-
die»;
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1,
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2,
décide:
1.
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Pour une
maîtrise des primes de l’assurance maladie», présentée le 3 décembre 2001,
satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indica-
tions suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit
de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication
dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon
laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relati-
vement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une
récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est
punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de
27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la vali-
dité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
 
1
RS 161.1
2
RS 161.11
3
RS 311.0

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2. 
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à
la majorité absolue des auteurs suivants:
N°
Nom
Prénom
Rue
N°
NPA
Localité
1
Calpini
Christa
Cremières
1071
Chexbres
2
Cassegrain
Philippe
Ch. des Hauts
1b
1299
Crans-près-
Céligny
3
Decoppet
Jean-Paul
Rue de Lausanne
28bis
1201
Genève
4
Duc
Jean-Louis
La Corbaz
1837
Château d’Oex
5
Favre
Daniel
Ch. de la Pépinière
10
1213
Petit-Lancy
6
Helfer
Michel
Grand’Rue
25
1315
La Sarraz
7
Leger
Laurent
Ch. des Praz Longs
36
1907
Saxon
8
Losdyck-Babel
Anne-Claire
Rte de la Capite
154
1223
Cologny
9
Mzamo
Christiane
Hirtenhofstrasse
40
6005
Luzern
10
Notter
Hans
Langensandstrasse
76
6005
Luzern
11
Poggia
Mauro
Rue de Beaumont
11
1206
Genève
12
Popescu
Reynalde
Rte de Courtille
1981
Vex
13
Rey
Eliane
Signal
30
1018
Lausanne
14
Sarraf
Nagib
Ch. des Osches
45
1009
Pully
15
Schwab
Jean-Jacques
Ch. des Toises
3
1095
Lutry
16
Sichitiu
Serban
Av. Villardin
22
1009
Pully
17
Steinhäuslin
Charles
Boveresses
18
1010
Lausanne
18
Tence
Tatiana
Ch. des Coquelicots
15
1214
Vernier
19
Vaudroz
René
Primerose
1854
Leysin
3.
Le titre de l’initiative populaire fédérale «Pour une maîtrise des primes de
l’assurance maladie» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi
fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, R.A.S.: Ras-
semblement des assurés et des soignants, Case postale 1280, 1001 Lausanne,
et publiée dans la Feuille fédérale du 5 février 2002.
22 janvier 2002
Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Initiative populaire fédérale
«Pour une maîtrise des primes de l’assurance maladie»
L’initiative populaire a la teneur suivante:
I
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 117, al. 3 (nouveau)
3 Les primes de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie sont calculées de
manière transparente. A cet effet, la législation instaure notamment les mesures sui-
vantes:
a.
il est créé, en remplacement de l’Institution commune, une Institution indé-
pendante, appelée Fonds de compensation de l’assurance obligatoire des
soins en cas de maladie (Fonds). Le Conseil fédéral en nomme les membres,
indépendants des assureurs et des prestataires de soins, et édicte les pres-
criptions nécessaires à sa gestion. Le Fonds est compétent pour procéder à la
compensation nécessaire au bon fonctionnement de l’assurance des soins. Il
garantit la solvabilité des assureurs et gère les avoirs disponibles conformé-
ment aux prescriptions légales;
b.
le Fonds est placé sous la surveillance du Conseil fédéral, qui désigne à cet
effet, sur proposition des représentants des assurés, des professionnels de la
santé et des assureurs, une Commission de surveillance composée d’experts
indépendants des assureurs formée de cinq membres titulaires et cinq sup-
pléants. Elle compte en outre deux représentants de la Confédération. Elle
surveille l’activité du Fonds et fixe les primes de l’assurance obligatoire des
soins, sur la base des propositions des assureurs. Elle édicte des directives
pour fixer aux assurés et aux professionnels de la santé des délais pour faire
valoir leurs prétentions et adresser leurs factures;
c.
les assureurs tiennent les comptes selon le principe de la transparence. La
Commission de surveillance veille à ce qu’ils disposent des liquidités néces-
saires à la gestion de leur exploitation et à la couverture des coûts effectifs
des soins et des fluctuations des coûts. Toute autre forme de réserve ou de
thésaurisation leur est interdite. Les assureurs séparent en outre clairement,
dans leur bilan, leur compte d’exploitation et le placement de leurs avoirs,
l’assurance obligatoire des soins des autres domaines de l’assurance-
maladie. Ils doivent boucler leurs comptes au plus tard le 31 mars;
d.
les primes de l’assurance obligatoire des soins sont fixées en fonction des
coûts effectifs des soins couverts pendant la précédente année civile, des
charges d’exploitation, des flux de la compensation, et d’une marge de
fluctuation des coûts;

Initiative populaire fédérale
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e.
la compensation prend en compte, non seulement le nombre de femmes et de
personnes âgées, mais aussi, notamment, les cas économiquement lourds;
f.
les actifs accumulés par les assureurs et l’ancienne Institution commune
jusqu’à la création du Fonds sont transférés à celui-ci.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Pour une maîtrise des primes de l'assurance maladie»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.02.2002
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Data
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754-757
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Pagina
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10 125 994
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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