ch_vb · 2007-0234 2291 · 2006-12-19 · de


2007-0234 
2291 
Traduction1 
Accord 
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement 
de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise 
en charge des tâches du fonds de garantie liechtensteinois 
Conclu le 19 décembre 2006 
Approuvé par l’Assemblée fédérale le … 
Instruments de ratification échangés le … 
Entré en vigueur le … 
 
Le Conseil fédéral suisse 
et 
le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, 
considérant la longue relation d’amitié liant la Suisse et la Principauté de Liechten-
stein, 
considérant les liens étroits qu’entretiennent les deux Etats dans le domaine de la 
sécurité sociale, par le biais notamment de la convention de sécurité sociale du 
8 mars 1989 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein (avec 
protocole final) et l’arrangement administratif y relatif du 16 mars 1990, la première 
convention complémentaire du 9 février 1996, la deuxième convention complémen-
taire du 29 novembre 2000 ainsi que la convention du 9 décembre 1977 concernant 
la sécurité sociale entre la République fédérale d’Allemagne, la Principauté de 
Liechtenstein, la République d’Autriche et la Confédération Suisse, 
eu égard à la similitude des dispositions légales suisses et liechtensteinoises sur la 
prévoyance professionnelle en général ainsi que sur la création et les tâches d’un 
fonds de garantie en Suisse et au Liechtenstein en particulier, 
se fondant sur la volonté du Liechtenstein d’affilier les institutions de prévoyance 
liechtensteinoises au fonds de garantie suisse (fonds de garantie LPP) afin de garan-
tir les prestations légales et réglementaires dues par des institutions devenues insol-
vables et de disposer d’un organisme faisant office de Centrale du 2e pilier, 
sont convenus de ce qui suit: 
Art. 1 
Affiliation des institutions de prévoyance 
(1) Les tâches du fonds de garantie liechtensteinois sont prises en charge par le 
fonds de garantie LPP (fonds de garantie). 
(2) Les institutions de prévoyance au sens de la loi sur la prévoyance du personnel en 
entreprise (Gesetz über die betriebliche Personalvorsorge, BPVG), LBGl. 1988 no 12, 
LR 831.40, et au sens de la loi sur l’assurance-pensions du personnel de l’Etat (Gesetz 
über die Pensionsversicherung für das Staatspersonal, PVG), LGBl. 1989 no 7, 
 
 
1 
Traduction du texte original allemand.
 
de Liechtenstein concernant la prise en charge des tâches du fonds de 
garantie liechtensteinois 
2292 
LR 174.40, sont affiliées au fonds de garantie de la même manière que les institutions 
de prévoyance suisses. Le présent accord n’ouvre droit à des prestations du fonds de 
garantie qu’aux personnes qui sont soumises à la BPVG du Liechtenstein. 
(3) La procédure et les compétences pour l’application de l’al. 1, y compris les 
moyens de droit, sont déterminées par le droit suisse. L’autorité suisse appelée à 
statuer entend au préalable l’autorité liechtensteinoise de surveillance des marchés 
(Finanzmarktaufsicht, FMA). 
(4) Le for pour des différends entre le fonds de garantie et les institutions de pré-
voyance liechtensteinoises, les employeurs, les ayants droit ou les personnes qui ont 
commis une faute en relation avec l’insolvabilité de l’institution de prévoyance ou 
du collectif d’assurés est au siège du fonds de garantie. 
Art. 2 
Obligations du fonds de garantie 
(1) Le fonds de garantie assume les tâches suivantes: 
a) 
il garantit les prestations légales dues par des institutions de prévoyance 
devenues insolvables ou, lorsqu’il s’agit d’avoirs oubliés, par des institutions 
liquidées ayant leur siège au Liechtenstein; 
b) 
il garantit les prestations réglementaires qui vont au-delà des prestations 
légales et qui sont dues par des institutions de prévoyance devenues insolva-
bles et ayant leur siège au Liechtenstein, pour autant que ces prestations 
reposent sur des rapports de prévoyance auxquels l’art. 11 BPVG est appli-
cable; 
c) 
il fait office de Centrale du 2e pilier pour la coordination, la transmission et 
le stockage d’informations relatives aux comptes ou polices de libre passage 
qui n’ont pas encore fait l’objet d’une demande. 
(2) La garantie visée à l’al. 1, let. b, couvre au plus les prestations calculées sur la 
base d’un salaire déterminant au sens de l’art. 6, al. 2, BPVG, avec un maximum 
d’une fois et demie le montant-limite supérieur prévu à l’art. 6, al. 3, 2e phrase, 
BPVG. La garantie ne s’étend toutefois en aucun cas à des prestations dépassant la 
limite supérieure fixée à l’art. 56, al. 2, de la loi fédérale sur prévoyance profession-
nelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). 
(3) Dans l’exercice des tâches qu’il prend en charge, le fonds de garantie traite les 
institutions de prévoyance liechtensteinoises ainsi que les employeurs qui leur sont 
affiliés et les assurés de la même manière que les institutions de prévoyance suisses. 
Le fonds de garantie exerce ces tâches conformément au droit suisse. 
Art. 3 
Cotisations 
(1) Les institutions de prévoyance liechtensteinoises paient les mêmes cotisations au 
fonds de garantie que les institutions suisses, à l’exception des cotisations afférentes 
aux subsides pour structure d’âge défavorable et au dédommagement des caisses de 
compensation.
 
de Liechtenstein concernant la prise en charge des tâches du fonds de 
garantie liechtensteinois 
2293 
(2) Les cotisations des institutions liechtensteinoises sont prélevées de la même 
manière qu’en Suisse. 
Art. 4 
Mesures officielles 
Lorsque le fonds de garantie ou les autorités suisses envisagent de prendre des 
mesures officielles sur le territoire du Liechtenstein qui découlent du droit suisse 
applicable selon le présent accord, ils en informent préalablement la FMA. Celle-ci 
peut participer à l’application de ces mesures. 
Art. 5 
Annonce par la FMA 
La FMA annonce les institutions de prévoyance liechtensteinoises au fonds de 
garantie selon les règles du droit suisse. 
Art. 6 
Obligation d’informer des institutions de prévoyance 
Les institutions de prévoyance liechtensteinoises fournissent au fonds de garantie 
toutes les informations nécessaires au calcul des cotisations. 
Art. 7 
Centrale du 2e pilier 
(1) Les institutions de prévoyance liechtensteinoises ou les institutions qui gèrent 
des comptes ou des polices de libre passage annoncent à la Centrale du 2e pilier les 
avoirs oubliés au sens de la l’art. 20, al. 5, BPVG et transfèrent les avoirs selon 
l’art. 18a, al. 4, BPVG au fonds de garantie. 
(2) La FMA a accès au registre des avoirs oubliés tenu par la Centrale du 2e pilier. 
(3) L’assurance-vieillesse et survivants liechtensteinoise (AVS) collabore avec la 
Centrale du 2e pilier en vue d’identifier et de localiser les ayants droit d’avoirs 
oubliés. Elle lui fournit les informations nécessaires à l’accomplissement de ses 
tâches. 
Art. 8 
Reconnaissance et exécution des titres juridiques 
(1) Les jugements rendus par les tribunaux suisses ainsi que les décisions exécutoi-
res (actes) rendues par les organismes compétents suisses sur les cotisations, presta-
tions ou autres prétentions résultant de l’application du présent accord sont reconnus 
au Liechtenstein. 
(2) Les jugements exécutoires et les actes reconnus conformément à l’al. 1 sont 
exécutés au Liechtenstein. La procédure d’exécution est régie par le droit liechten-
steinois. Les jugements et les actes à exécuter doivent être expédiés avec un certifi-
cat de chose jugée.
 
de Liechtenstein concernant la prise en charge des tâches du fonds de 
garantie liechtensteinois 
2294 
Art. 9 
Droit applicable 
(1) Le droit suisse applicable dans la Principauté de Liechtenstein en vertu du 
présent accord est mentionné dans l’annexe dudit accord. Cette annexe fait partie 
intégrante de l’accord. 
(2) L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) informe la FMA aussitôt que 
possible des modifications ou adjonctions prévues. Celles-ci sont introduites dans 
l’annexe dès que l’OFAS et la FMA en sont convenues par écrit. 
(3) La FMA informe l’OFAS aussitôt que possible des modifications prévues dans 
le droit liechtensteinois pertinent pour cet accord. Les modifications deviennent 
applicables à cet accord dès que l’OFAS et la FMA en sont convenues par écrit. 
Art. 10 
Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des Parties contractantes pour la fin 
d’une année civile moyennant l’observation d’un délai de douze mois. 
Art. 11 
Entrée en vigueur 
Le présent accord est appliqué provisoirement à partir du 1er janvier 2007. Il entrera 
en vigueur dès que les Parties contractantes se seront fait part de la conclusion des 
procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur. 
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des deux Parties ont signé le présent accord. 
Fait à Berne, le 19 décembre 2006, en deux exemplaires originaux en langue alle-
mande. 
Pour le 
Conseil fédéral suisse: 
Pour le 
Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:
Pascal Couchepin 
Klaus Tschütscher
 
de Liechtenstein concernant la prise en charge des tâches du fonds de 
garantie liechtensteinois 
2295 
Annexe 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement 
de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise en charge 
des obligations du fonds de garantie liechtensteinois 
No RS 
Loi/ordonnance 
RO 
 
 
 
173.110 
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) 
2006 1205 
 
 
 
 
 
 
173.32 
Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) 
2006 2197 
 
 
 
 
 
 
173.72 
Ordonnance sur l’entrée en vigueur de la loi sur 
le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal 
administratif fédéral et sur l’entrée en vigueur 
intégrale de la loi fédérale sur le siège du Tribunal 
pénal fédéral et celui du Tribunal administratif 
fédéral 
2006 1069 
 
 
 
 
 
 
831.40 
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité (LPP) 
Applicables: art. 8, al. 1, art. 41, al. 3 à 8, art. 52, 
al. 1 et 2, art. 56, al. 1, let. b, c et f, al. 2 à 6, 
art. 56a, art. 57, art. 59, art. 65d, al. 1, art. 73, al. 1, 
let. d et al. 2, art. 76, par. 1, 2, 5 et 6, art. 77 
1983 797 
1996 3067 3070 
1998 1573 
1999 1384 1387 
2004 1677 1700 
4635 4638 
 
 
 
 
 
 
831.42 
Loi fédérale sur le libre passage dans la pré-
voyance vieillesse, survivants et invalidité 
(loi sur le libre passage, LFLP) 
Applicables: art. 24a à 24f 
1999 1384 1387 
 
 
 
 
 
 
831.425 
Ordonnance sur le libre passage dans la pré-
voyance vieillesse, survivants et invalidité 
(ordonnance sur le libre passage, OLP) 
Applicables: art. 19a à 19f 
1999 1773 
 
 
 
 
 
 
831.432.1 
Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» 
(OFG) 
Applicables: art. 1 à 14, art. 16, art. 18 à 20, 
art. 24 à 26a 
1998 1662 
1999 1773 
2004 4279 4653
 
de Liechtenstein concernant la prise en charge des tâches du fonds de 
garantie liechtensteinois 
2296 
No RS 
Loi/ordonnance 
RO 
 
 
 
831.441.1 
Ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) 
Applicable: art. 5 
2006 4159

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Liechtenstein concernant la prise en charge des tâches du fonds de garantie liechtensteinois
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Volume
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---
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10.04.2007
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Data
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