voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 07-0840 2411 · 2007-04-10 · de


2007-0840 
2411 
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement 
 
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session de printemps, les arrêtés 
fédéraux suivants: 
– 
Arrêté fédéral du 7 mars 2007 approuvant une convention contre les doubles 
impositions avec l’Algérie (FF 2006 7553); 
– 
Arrêté fédéral du 7 mars 2007 approuvant une Convention de double imposi-
tion avec l’Azerbaïdjan (FF 2006 7493); 
– 
Arrêté fédéral du 7 mars 2007 approuvant une Convention de double imposi-
tion avec la République d’Arménie (FF 2006 7253); 
– 
Arrêté fédéral du 7 mars 2007 approuvant une Convention de double imposi-
tion conclue avec la République islamique du Pakistan (FF 2006 7523); 
– 
Arrêté fédéral du 12 mars 2007 sur l’accord de libre-échange entre les Etats 
de l’AELE et les Etats de la SACU ainsi que sur l’accord agricole entre la 
Suisse et les Etats de la SACU (FF 2007 851); 
– 
Arrêté fédéral du 12 mars 2007 sur l’accord international de 2006 sur les 
bois tropicaux (FF 2007 851). 
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en 
même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur 
pour la Suisse. 
10 avril 2007 
Chancellerie fédérale

Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement 
2412

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2007
Date
Data
Seite
2411-2412
Page
Pagina
Ref. No
10 140 507
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-0843 2425 · 2007-04-10 · de


2007-0843 
2425 
Registre des navires suisses 
Le navire «MARIE-JEANNE», appartenant à MV MARIE-JEANNE AG, à Bern, et 
immatriculé sous le numéro 152 dans le registre des navires suisses a été radié. 
29 mars 2007 
Office du registre des navires suisses

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisse «MARIE-JEANNE»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2007
Date
Data
Seite
2425-2425
Page
Pagina
Ref. No
10 140 517
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-0881 2419 · 2005-12-16 · de


2007-0881 
2419 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Révision totale de l’Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) 
Le 16 décembre 2005, le Parlement a adopté la révision du droit de la société à 
responsabilité limitée ainsi que la nouvelle réglementation de l’obligation de révi-
sion en droit des sociétés. Pour que cette nouvelle réglementation puisse être mise en 
œuvre, il est indispensable de créer les dispositions d’exécution en matière de regis-
tre du commerce. La révision contient également de nouvelles dispositions concer-
nant la tenue électronique du registre. 
Date limite: 30 juin 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral du registre du commerce, Bundesrain 20, CH-3003 Berne 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
10 avril 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Révision totale de l'Ordonnance sur le registre du
commerce (ORC)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2007
Date
Data
Seite
2419-2419
Page
Pagina
Ref. No
10 140 512
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-0883 2417 · 2007-04-10 · de


2007-0883 
2417 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’intérieur 
Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) 
L’entrée en vigueur et la mise en oeuvre de la loi sur les allocations familiales 
(LAFam), acceptée par le peuple lors de la votation du 26 novembre 2006, nécessi-
tent des dispositions d’exécution appropriées. Le Conseil fédéral a chargé le DFI 
d’ouvrir une procédure de consultation au sujet du projet d’ordonnance sur les 
allocations familiales. 
Date limite: 30 juin 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral des assurances sociales, Domaine Famille, générations et société, 
Effingerstrasse 20, 3003 Berne, téléphone 031 322 91 22, fax 031 324 06 75 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
10 avril 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFI. Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2007
Date
Data
Seite
2417-2417
Page
Pagina
Ref. No
10 140 510
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-0919 2859 · 2007-02-22 · de


2007-0919 
2859 
Décision 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK TWO PLUS version 1.0 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 30 mars 2007: 
1. 
En admission de la requête du 22 février 2007 l’appareil à sous SPUTNIK 
TWO PLUS avec la version du programme 1.0 est qualifié d’appareil à sous 
servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK TWO PLUS 
avec la version du programme 1.0 sont autorisées sous réserve du respect 
d’autres dispositions légales applicables et des charges. 
3. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la 
Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
4. 
Les frais de procédure par 5800 francs sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai 
de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
5. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
6. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès 
la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14. 
24 avril 2007 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision concernant l'appareil à sous SPUTNIK TWO PLUS version 1.0
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.04.2007
Date
Data
Seite
2859-2859
Page
Pagina
Ref. No
10 140 546
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 07-0929 4763 · 2009-01-01 · de


2007-0929 
4763 
Délai référendaire: 2 octobre 2008 
 
Loi fédérale 
portant modification de l’arrêté fédéral relatif à la coopération 
avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre 
les violations graves du droit international humanitaire 
Modification du 13 juin 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20071, 
arrête: 
I 
L’arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux 
internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international 
humanitaire2 est modifié comme suit: 
Titre 
Loi fédérale 
relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés 
de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire 
Art. 1, al. 1, phrase introductive et note de bas de page 
1 Le présent arrêté3 régit: 
Art. 18, al. 3, 3e phrase 
3 … Les art. 356 à 359 du code pénal4 sont applicables par analogie. 
Art. 31, al. 1 
1 La sanction fixée au cours de la procédure d’exequatur par le juge compétent selon 
l’art. 342 du code pénal5 est exécutée conformément au droit suisse. 
 
 
1 
FF 2007 7099 
2 
RS 351.20 
3 
Devenu loi fédérale (art. 163, al. 1, Cst.; RS 101); valable pour l’ensemble du texte. 
4 
RS 311.0 
5 
RS 311.0

Coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre 
les violations graves du droit international humanitaire. LF 
4764 
Art. 34, al. 5 
5 La présente loi est prorogée jusqu’au 31 décembre 2013. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 1er janvier 2009; en cas de 
référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 13 juin 2008 
Conseil national, 13 juin 2008 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 24 juin 20086 
Délai référendaire: 2 octobre 2008 
 
6 
FF 2008 4763

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la coopération avec les
tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international
humanitaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2008
Date
Data
Seite
4763-4764
Page
Pagina
Ref. No
10 141 878
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-0931 101 · 2008-01-15 · de


2007-0931 
101 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation du traité d’entraide judiciaire 
en matière pénale entre Confédération suisse 
et la République du Chili 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la 
République du Chili est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 75

Approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre 
 
la Suisse et le Chili. AF 
102

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre
Confédération suisse et la République du Chili (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
101-102
Page
Pagina
Ref. No
10 141 280
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-0931 7591 · 2008-10-03 · de


2007-0931 
7591 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation du traité d’entraide judiciaire 
en matière pénale entre la Suisse et le Chili 
du 3 octobre 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le traité d’entraide judiciaire en matière pénale conclu le 24 novembre 2006 entre 
la Confédération suisse et la République du Chili3 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la 
Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor-
tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois 
fédérales. 
Conseil des Etats, 3 octobre 2008 
Conseil national, 3 octobre 2008 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Date de publication: 14 octobre 20084 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 75 
3 
FF 2008 103 
4 
FF 2008 7591

Approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre 
 
la Suisse et le Chili. AF 
7592

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre
Confédération suisse et la République du Chili
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.2008
Date
Data
Seite
7591-7592
Page
Pagina
Ref. No
10 142 185
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-0937 2857 · 2005-04-13 · de


2007-0937 
2857 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Musée d’art et d’histoire Genève a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi 
fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) 
et à l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de 
délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: National Gallery of Art, 2000B 
South Club Drive, Landover, MD 20785 - Washington D.C., USA; 
B. Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 
3 septembre 2007; 
E. Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 25 janvier 
2008; 
F. Durée de l’exposition: du 20 septembre 2007 jusqu’au 13 janvier 2008; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 3 septembre 2007 jus-
qu’au 25 janvier 2008. 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être 
retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

2858 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
24 avril 2007 
Office fédéral de la culture 
Service spécialisé transfert des biens culturels

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.04.2007
Date
Data
Seite
2857-2858
Page
Pagina
Ref. No
10 140 545
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-0956 3053 · 2007-05-01 · de


2007-0956 
3053 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune de Corcelles-sur-Chavornay VD, Amélioration des conditions de 
gestion, Centre forestier Suchy-Buron 
No de projet 421.2-VD-2127/0001 
– 
Commune d’Oppens VD, Amélioration des conditions de gestion, Centre 
forestier d’Oppens 
No de projet 421.2-VD-2126/0001 
– 
Commune d’Ormont-Dessous VD, Ouvrage et installations de protection, 
ASD/Eboulement des Faveires-Fontanelles 
 
No de projet 431.1-VD-3049/0002 
Voies de recours 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent la réception de la 
notification (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux 
exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la 
signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des 
projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le délai 
imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (031 324 78 53/ 
324 77 78). 
1er mai 2007 
Office fédéral de l’environnement

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.05.2007
Date
Data
Seite
3053-3053
Page
Pagina
Ref. No
10 140 562
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-0957 3051 · 2007-05-01 · de


2007-0957 
3051 
Registre des navires suisses 
Le navire «AROSA», appartenant à Massatlantic SA, à Fribourg, a été immatriculé 
sous le numéro 184 dans le registre des navires suisses. 
7 mars 2007 
Office du registre des navires suisses

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisse «AROSA»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.05.2007
Date
Data
Seite
3051-3051
Page
Pagina
Ref. No
10 140 560
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.