ch_vb · 82.074 · 1982-11-17 · de


#ST# 82.074
Message
sur l'initiative populaire
«pour une protection efficace de la maternité»
du 17 novembre 1982
Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous proposons, par le présent message, de soumettre au vote du peuple
et des cantons l'initiative populaire «pour une protection efficace de la
maternité» en recommandant de la rejeter et en ne lui opposant pas de
contreprojet.
Nous joignons un projet d'arrêté fédéral conforme à notre proposition.
Nous vous prions d'agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et
Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
17 novembre 1982 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
1982 - 952 
55 Feuille fédérale. 134« aimée. Vol. III 
805

Vue d'ensemble
L'initiative demande gué l'article 34avlnt'ltet de la constitution soit modifié. Le
4e alinéa actuel, conçu surtout comme norme donnant à la Confédération la
compétence d'instituer l'assurance-maternité, devrait être remplacé par des dispo-
sitions détaillées énonçant un programme et concernant la structure future de
l'assurance-maternité.
L'initiative demande que soit instituée une assurance-maternité obligatoire et
généralisée couvrant intégralement les frais du traitement médical nécessaire en
raison de la grossesse et de l'accouchement et allouant des prestations en espèces
pendant un congé de maternité de 16 semaines au moins et un congé parental de
neuf mois au moins. L'assurance devrait être financée par des subsides de la Con-
fédération et des cantons, de même que par des cotisations prélevées sur le revenu
selon le modèle de l'AVS. Enfin, l'initiative demande une protection étendue
contre le licenciement pendant la grossesse, le congé de maternité et le congé
parental.
La Confédération a déjà une compétence législative complète en matière de
protection de la famille et d'assurance-maternité, qui lui donne toutes les possi-
bilités de développer l'assurance-maternité actuelle intégrée dans l'assurance-
maladie ou d'instituer une assurance-maternité indépendante comme le voudrait
l'initiative; nous estimons, donc, qu'il n'est pas nécessaire de modifier l'article
34vuinquite de [a constitution. Le caractère de programme de l'initiative constitue-
rait de plus une limite à la latitude dont dispose aujourd'hui le législateur et
rendrait singulièrement difficile toute adaptation du régime à de nouvelles deman-
des en matière de politique familiale ou sociale. Par ailleurs, l'initiative comporte
des exigences, en particulier quant au congé parental, qui ne sauraient actuelle-
ment devenir réalité pour des considérations d'ordre pratique et financier. Nous
vous recommandons, dès lors, de rejeter l'initiative et renonçons également à vous
proposer un contreprojet sur le plan constitutionnel.
Nous pensons, en revanche, nous aussi, qu'il est nécessaire de reviser les disposi-
tions légales sur l'assurance-maternité. Aussi notre message du 19 août 1981 sur
la révision partielle de l'assurance-maladie (FF 1981 // 1069 ss) contient-il des
propositions tendant à développer l'assurance-maternité. Leur réalisation répon-
drait à de nombreuses demandes de l'initiative, en particulier quant à la durée du
congé de maternité à porter de 10 à 16 semaines. Notre contreprojet sur le plan
législatif ne donne pas suite à la demande d'instituer une assurance-maternité
obligatoire distincte de l'assurance-maladie ni à celle qui a trait à l'institution
d'un congé parental.
806

Message
I 
Questions de forme
II 
Teneur de l'initiative
Le 21 janvier 1980, a été déposée l'initiative populaire «pour une protection
efficace de la maternité». L'initiative, munie d'une clause de retrait, a la teneur
suivante:
La constitution fédérale est modifiée comme il suit :
Art. 34s« ,
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire «pour une protection efficace de la maternité» du
21 janvier 1980 est soumise à la votation du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. J43ui"3"ics, 3e à 8e al.
3 La Confédération institue par la voie législative une protection efficace de
la maternité.
4 La Confédération institue notamment une assurance-maternité obliga-
toire et généralisée garantissant les prestations suivantes:
a. La couverture intégrale des frais médicaux, pharmaceutiques et hos-
pitaliers résultant de la grossesse et de l'accouchement.
b. Un congé de maternité de 16 semaines au minimum dont 10 semaines
au moins après l'accouchement.
Les assurées exerçant une activité lucrative ont droit à la compensa-
tion intégrale de leur salaire pendant le congé de maternité; un pla-
fond peut être fixé pour le salaire assuré en concordance avec le ré-
gime en vigueur dans d'autres branches des assurances sociales.
Les assurées n'exerçant pas d'activité lucrative ont droit à une indem-
nité journalière équitable pendant le congé de maternité.
c. Pour les parents exerçant une activité lucrative, un congé parental de
9 mois au minimum taisant suite au congé de maternité, la possibilité
existant pour le père de prendre le congé parental dès la naissance.
Pendant ce congé, les prestations d'assurance doivent garantir intégra-
lement le revenu familial. Pour les revenus d'une certaine importance,
les prestations d'assurance se calculent selon un taux qui décroît à
mesure que les revenus augmentent.
Le congé parental peut être pris par la mère ou le père, ou partielle-
ment par l'un et l'autre, sans que le revenu familial garanti ne s'en
trouve modifié.
D FF 1980 I 825
2> FF 1982 III 805
866

Initiative populaire
5 L'assurance-maternité est financée par:
a. Des contributions de la Confédération et des cantons.
b. Des cotisations de toutes les personnes exerçant une activité lucrative,
selon le régime institué par la législation sur l'AVS. L'employeur
prend à sa charge la moitié au moins des cotisations des salariés.
6 Les assurances sociales existantes peuvent être appelées à assumer la
gestion de l'assurance-maternité.
7 La Confédération institue une protection étendue contre le licenciement
pour toute la durée de la grossesse, du congé de maternité et du congé
parental, les droits acquis découlant des rapports de travail étant garantis.
8 (5e alinéa actuel)
Disposition transitoire
La législation d'exécution sera mise en vigueur dans un délai de 5 ans à
compter de l'acceptation de la présente initiative par le peuple et les
cantons.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'ini-
tiative.
27941
867

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message sur l'initiative populaire «pour une protection efficace de la maternité» du 17
novembre 1982
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1982
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
82.074
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.12.1982
Date
Data
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805-867
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