ch_vb · 2000-1920 4441 · 2000-11-26 · de


2000-1920
4441
Circulaire
du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux
relative à la votation populaire du 26 novembre 2000
du 29 août 2000
Mesdames et Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat,
1
Nous avons fixé au dimanche 26 novembre 2000 et, dans les limites des dis-
positions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant:
–
l’initiative populaire du 13 mai 1996 „pour un assouplissement de
l’AVS - contre le relèvement de l’âge de la retraite des femmes“ (FF
1999 229);
–
l’initiative populaire du 22 mai 1996 „pour une retraite à la carte dès 62
ans, tant pour les femmes que pour les hommes“ (FF 1999 230);
–
l’initiative populaire du 26 mars 1997 „Economiser dans l’armée et la
défense générale - pour davantage de paix et d’emplois d’avenir
(Initiative en faveur d’une redistribution des dépenses)“ (FF 2000
2032);
–
l’initiative populaire du 10 septembre 1998 „Pour des coûts hospitaliers
moins élevés“ (FF 2000 2034) et
–
la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) (FF
2000 2105).
2
Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires
pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont
applicables:
21
La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1,
RO 2000 411) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978
(RS 161.11);
22
La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de
l’étranger (RS 161.5) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du
16 octobre 1991 (RS 161.51), ainsi que la circulaire du Département fédéral
des affaires étrangères du 16 octobre 1991 (FF 1991 IV 516).
3
Vous voudrez bien pourvoir à ce que:
31
Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre
semaines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la
votation;
32
Les textes soumis à la votation soient envoyés par les communes aux élec-
teurs résidant à l’étranger si possible de manière prioritaire;
33
Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme
prescrite ou que les formules soient commandées à l’EDMZ, 3003 Berne;

Votation populaire
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34
Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix
jours qui suivent l’expiration du délai de recours;
35
Les résultats de votre canton soient publiés le plus rapidement possible dans
la feuille officielle de celui-ci et qu’il y soit fait état de la possibilité de re-
courir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici: «Un
recours concernant cette votation populaire peut être adressé au gouverne-
ment cantonal dans un délai de trois jours» (art. 77 de la loi fédérale du
17 décembre 1976 sur les droits politiques);
36
La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés,
soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires;
37
Les bulletins de vote soient conservés jusqu’à la validation du résultat de la
votation.
4
Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote,
nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous
aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d’en faire immédia-
tement part à la Chancellerie fédérale.
5
Veuillez avoir l’obligeance de charger les autorités des communes, cercles
ou districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître immé-
diatement les résultats de la votation, par téléphone ou par téléfax, à votre
Chancellerie d’Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche, qui
doit ensuite indiquer sur-le-champ, de préférence par téléfax (nos
031/322 38 29 ou 322 37 06) ou, au besoin, par téléphone, le résultat total
du canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu’à 18.00 heures (tél.
031/322 37 49 pour les résultats et 031/322 37 63 pour les renseignements,
le dimanche dès 14 heures). L’usage du téléfax a l’avantage d’exclure toute
erreur de transmission.
6
Les cinq questions figurant sur le bulletin de vote utilisé lors de la votation
populaire ont la teneur suivante, dans l’ordre:
1.
Acceptez-vous l’initiative populaire „pour un assouplissement de l’AVS
- contre le relèvement de l’âge de la retraite des femmes“?
2.
Acceptez-vous l’initiative populaire „pour une retraite à la carte dès
62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes“?
3.
Acceptez-vous l’initiative populaire „Economiser dans l’armée et la
défense générale - pour davantage de paix et d’emplois d’avenir
(Initiative en faveur d’une redistribution des dépenses)“?
4.
Acceptez-vous l’initiative populaire „pour des coûts hospitaliers moins
élevés“?
5.
Acceptez-vous la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) du
24 mars 2000?

Votation populaire
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Nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et
Messieurs les conseillers d’Etat, l’assurance de notre haute considération.
29 août 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire
du 26 novembre 2000
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Datum
12.09.2000
Date
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