ch_vb · <td class="metadataCell">30004806</td> · 1985-11-19 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 45
19 novembre 1985
1648
Harmonisation du début de l'année scolaire (modification de la
constitution fédérale)
1649
Législation sur la protection civile. LF
1658
Protection civile (OPCi)
1672
Ordonnance sur les abris (OCPCi)
1678
Constitution de réserves obligatoires de sucre
1679
Eléments mobiles et taux des droits de douane applicables à l'im-
portation de produits agricoles transformés
1684
Installations de transport par conduites
1686
Navigation aérienne (ONA)
1687
Radio suisse sur ondes courtes. AF
1689
Maintien de la prévoyance dans le domaine de la LPP
1690
Allocation de subventions aux frais d'examen vétérinaire de bovins
1691
Principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et
d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et
les autres corps célestes. Traité
1692
Sauvetage des astronautes, retour des astronautes et restitution des
objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique. Accord
1693
Responsabilité internationale pour les dommages causés par des
objets spatiaux. Convention
1694
Immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphé-
rique. Convention
1647

Harmonisation du début de l'année scolaire
(Modification de la constitution fédérale)
Arrêté fédéral du 5 octobre 1984'>, article 2
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 27, al. 3b's
3biS Pendant la période de la scolarité obligatoire, l'année scolaire débute
entre la mi-août et la mi-septembre.
Dispositions transitoires
Art. 4, 2e al.
2Un délai de cinq ans leur est accordé pour introduire le régime de la
rentrée scolaire conformément à l'article 27, alinéa 3bis. Le Conseil fédéral
fixe par ordonnance les dispositions selon l'article 27, 4e alinéa. Il en
informe l'Assemblée fédérale.
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
' Cette modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les
cantons le 22 septembre 1985.2)
2 Conformément à l'article 15, 3e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre
19763> sur les droits politiques, elle est entrée en vigueur le 22 septembre
1985.
28 octobre 1985
Chancellerie fédérale
30278
'> FF 1984 III 10
2)FF 1985 II 1437
3)RS 161.1
1648
1985 —954

Loi fédérale
modifiant la législation sur la protection civile
du 5 octobre 1984
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 19811),
arrête:
I
La loi du 23 mars 19622) sur la protection civile est modifiée comme il
suit:
Art. 4, le' et 2e al.
' Le Conseil fédéral peut en tout temps ordonner la mise sur
pied générale ou partielle des organismes de la protection civi-
le pour du service actif, si la protection de la population
l'exige.
2 Abrogé
Art. 7, 2e al.
2 Lorsqu'il met sur pied les organismes de la protection civile,
il ordonne les mesures et moyens complémentaires qui sont
nécessaires.
Art. 8, 3e al.
3 L'Office fédéral peut édicter des prescriptions d'ordre techni-
que, organique et administratif.
I. Obligation
a. Hommes
Art. 34
' Les hommes sont astreints à servir dans la protection civile
dès le début de l'année dans laquelle ils ont atteint 20 ans et
jusqu'à la fin de l'année dans laquelle ils ont atteint 60 ans.
') FF 1981 III 705
2) RS 520.1
1985 —947
1649

Protection civile
RO 1985
2 Lorsque les circonstances l'exigent, le Conseil fédéral peut dé-
clarer le service dans la protection civile obligatoire, dès le dé-
but de l'année où la personne astreinte a atteint l'âge de 16 ans
et étendre cette obligation jusqu'à la fin de l'année dans la-
quelle elle a atteint 65 ans.
'La Confédération et les cantons peuvent, pour des motifs im-
périeux, prononcer l'exemption ou accorder des dispenses. Le
Conseil fédéral édicte les prescriptions y relatives. Les déci-
sions des organes de dispense sont sans appel.
Art. 35, note marginale, al. lbis et 2
Note marginale:
(Ne concerne que le texte allemand)
ibis Les militaires qui ont été exemptés du service militaire ou
du service complémentaire pour être affectés à des tâches civi-
les peuvent, en temps de paix ou en temps de service actif, être
astreints par l'établissement dans lequel ils travaillent à ac-
complir du service de protection civile dans l'organisme de
protection d'établissement.
2 Les militaires dispensés du service actif pour être affectés à
des tâches civiles peuvent, en temps de service actif, être as-
treints par l'établissement dans lequel ils travaillent à accom-
plir un service de protection civile dans l'organisme de protec-
tion d'établissement.
d. Cas pari
culiers
Art. 36, note marginale, 3e et 4e al.
Note marginale:
(Ne concerne que le texte allemand)
3 et a Abrogés
Art. 36a
Le Conseil fédéral peut exempter de l'obligation de servir
dans la protection civile les hommes qui sont nécessaires à
l'armée et entendent y faire du service.
2 Le Conseil fédéral met un nombre approprié d'hommes as-
treints à servir dans la protection civile à la disposition des
cantons et des communes pour renforcer les états-majors civils
de conduite et la police.
1650

Protection civile
RO 1985
Art. 43, 1er al., let. b
I Les motifs de libération sont:
b. L'exemption survenue après coup, au sens de l'article
36a, ter alinéa;
Art. 54, 3e al., let. a
3 Les cadres et les spécialistes peuvent en outre être convoqués
à des services annuels qui durent:
a. Huit jours au plus pour les chefs locaux, d'arrondisse-
ment, de secteur, de quartier et des organismes de protec-
tion d'établissement, pour leurs suppléants, ainsi que pour
les chefs de service et d'îlot;
Titre
Chapitre V. Matériel et constructions
Art. 62
I. Matériel
a. Confédération
1 Le Conseil fédéral établit des prescriptions pour le matériel
servant exclusivement à la protection civile; il veille également
à ce que les recherches nécessaires soient effectuées.
2 La Confédération acquiert, en règle générale, le matériel qui
doit nécessairement être standardisé.
3 L'Office fédéral peut établir des directives pour le matériel
utilisé dans la protection civile à titre subsidiaire.
4 La Confédération constitue des réserves de matériel standar-
disé.
5 Aux fins de décentralisation, la Confédération peut obliger les
cantons et les communes à entreposer, gérer et entretenir de
telles réserves.
b. Cantons
Art. 63
I Les cantons acquièrent le matériel nécessaire aux organismes
de protection des administrations et établissements cantonaux,
pour autant que celui-ci ne soit pas remis par la Confédéra-
tion.
2 Les cantons peuvent constituer des réserves, notamment de
matériel sanitaire, en sus du matériel qui leur est confié par la
Confédération.
1651

Protection civile
RO 1985
c. Communes
Art. 64
1 Les communes acquièrent le matériel nécessaire aux organis-
mes locaux de protection et aux organismes d'abri, pour autant
que celui-ci ne soit pas remis par la Confédération; elles cons-
tituent des réserves adéquates.
2 Les communes prêtent, dans la mesure nécessaire, l'équipe-
ment personnel aux membres des organismes locaux de protec-
tion et des organismes d'abri.
Art. 65, 1er al.
1Les établissements acquièrent le matériel nécessaire à leurs
organismes de protection d'établissement pour autant qu'il ne
soit pas remis par la Confédération; ils constituent des réserves
adéquates.
Art. 66
Abrogé
Art. 68
2. Constructions
1 Les communes et les établissements procèdent aux construc-
tions nécessaires à leurs organismes de protection et pour-
voient à leur équipement.
2 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires. Afin
d'harmoniser l'état de préparation, il peut fixer l'ordre dans le-
quel ces constructions seront réalisées.
1. Confédéra-
tion
a. Prise en
charge des frais
Art. 69
1La Confédération supporte les frais de la protection civile,
dans la mesure où l'exécution et l'administration de celle-ci lui
incombent, notamment les frais des organismes de protection
de ses établissements, des services d'instruction organisés par
elle, ainsi que du matériel technique d'instruction.
2 La Confédération supporte les frais du matériel nécessaire-
ment standardisé, dans la mesure où celui-ci ne sert pas à
l'équipement des constructions (art. 68), des centres opératoi-
res et salles de soins protégés, ainsi que des hôpitaux de
secours (art. 3 de la loi sur les abris du 4 octobre 19631)
LCPCi) ou des abris (art. 4 et 8, 2e al., LCPCi).
RS 520.2
1652

Protection civile
RO 1985
Art. 69a
b. Subventions
' La Confédération verse, compte tenu de la capacité financière
des cantons, les subventions suivantes:
a .De 30 à 40 pour cent des frais des cours, exercices et
rapports organisés selon les prescriptions fédérales, ainsi
que des frais des services d'instruction réservés aux
hommes astreints à servir dans la protection civile, qui
sont mis à la disposition des communes et des cantons
pour renforcer les états-majors civils de conduite et la
police;
b .De 30 à 70 pour cent des frais occasionnés par la réalisa-
tion et l'équipement des constructions des organismes de
protection (art. 68), ainsi que des centres d'instruction
(art. 60);
c .De 55 à 65 pour cent des frais résultant de la mise sur
pied des organismes de protection civile par la Confédéra-
tion.
2 Ne donnent pas droit aux subventions prévues au ter alinéa,
lettre b:
a .Les frais annexes de construction, tels que les taxes et
émoluments cantonaux et communaux;
b .Les intérêts du capital;
c .Les suppléments de coûts qu'entraînent les travaux de
protection civile pour les autres parties du bâtiment.
3 Pour les subventions prévues au ter alinéa, lettres a et c, le
Département fédéral de justice et police peut fixer un montant
forfaitaire, après entente avec le Département fédéral des fi-
nances.
4 Les subventions fédérales sont accordées et versées dans la
mesure où les crédits ouverts le permettent.
5 Les crédits accordés pour la réalisation et l'équipement des
constructions peuvent être répartis entre les cantons selon les
besoins de la protection civile et le nombre d'habitants. Les
crédits qu'un canton n'utilise pas peuvent être attribués à d'au-
tres cantons.
6 Le canton répartit le crédit qui lui revient entre les commu-
nes, selon leurs besoins en matière de protection civile.
Art. 70, 2e et 3e al.
2 Ils supportent en outre les frais restant après déduction des
subventions fédérales (art. 69a).
3 Ils prennent également à leur charge les frais du matériel qui
doit être remplacé prématurément.
1653

Protection civile
RO 1985
Art. 71, 2e et 3e al.
2 Elles supportent en outre les frais restant après déduction des
subventions fédérales et cantonales.
3 Elles prennent également à leur charge les frais du matériel
qui doit être remplacé prématurément.
Art. 73, 2e à 4e al.
2 Ils supportent en outre les frais restant après déduction des
subventions fédérales et cantonales.
3 Ils prennent également à leur charge les frais du matériel qui
doit être remplacé prématurément.
4 Abrogé
3. En vue de
l'occupation
des abris
Art. 74
Abrogé
Art. 76a
Lorsque le Conseil fédéral ordonne la mise sur pied de la pro-
tection civile, les propriétaires et les possesseurs de construc-
tions de protection mettent gratuitement à la disposition de la
protection civile les places protégées excédentaires.
Art. 84, ch. 1, let. c
1.
c. Aura enfreint un ordre ou des règles de comportement
relatifs à l'alarme,
II
La loi du 4 octobre 19631) sur les abris est modifiée comme il suit:
Art. 2, i e r et 4e al.
I Les propriétaires d'immeubles doivent aménager des abris et
des voies d'évacuation dans tous les nouveaux bâtiments qui
devraient normalement avoir des caves ainsi que lors de trans-
formations importantes de bâtiments qui comprennent des
caves.
1) RS 520.2
1654

Protection civile
RO 1985
2. Subventions
a. Subventions
fédérales
4 Les cantons et les communes peuvent ordonner que les abris
prescrits au lu' alinéa soient réunis en un ou plusieurs abris
communs. Ils veillent à ce que les abris communs soient amé-
nagés au plus tard trois ans après le début de la construction
du premier bâtiment concerné.
Art. 4, ler, 2e et 4e al.
I Là où l'affluence du public paraît l'exiger, comme par exem-
ple dans les centres d'affaires et aux points importants de tra-
fic, les communes pourvoiront à la construction et à l'équipe-
ment d'abris publics.
2 Les communes pourvoiront également à la construction et à
l'équipement d'abris publics pour les habitants des régions
dans lesquelles il n'y a pas d'abris privés ou dans lesquelles il
est impossible d'en construire.
4 Abrogé
Art. 5
I La Confédération participe, compte tenu de la capacité finan-
cière des cantons, à raison de 30 à 70 pour cent aux frais de
construction et d'équipement:
a .Des centres opératoires et des salles de soins protégés
ainsi que des hôpitaux de secours (art. 3);
b .Des abris publics comptant:
1 .Au moins 100 places protégées;
2 .Au moins 25 places protégées, si ces abris sont situés
dans des communes ou des parties éloignées de com-
munes qui comptent moins de 200 habitants.
2 Les subventions sont fixées compte tenu des avantages que les
constructions et installations procureront vraisemblablement à
leurs propriétaires.
3 La Confédération ne subventionne pas:
a .Les frais annexes de construction, tels que les taxes et les
émoluments cantonaux et communaux;
b .Les intérêts du capital;
c .Les suppléments de coûts qu'entraînent les travaux de
protection civile pour les autres parties du bâtiment.
4 Les subventions fédérales sont accordées et versées dans la
mesure où des crédits ouverts le permettent.
5 Les crédits prévus pour la construction et l'équipement de
centres opératoires et salles de soins protégés et d'hôpitaux
de secours, ainsi que d'abris publics, peuvent être répartis
1655

Protection civile
RO 1985
b. Subventions
cantonales et
communales
3. Exigences
minimales et
équipement
des abris privés
entre les cantons compte tenu des besoins de la protection
civile ainsi que du nombre d'habitants. Les crédits qu'un can-
ton n'utilise pas peuvent être attribués à d'autres cantons.
6 Le canton répartit le crédit qui lui revient entre les com-
munes, selon leurs besoins en matière de protection civile.
Art. 6
' Les cantons et les communes supportent le reste des frais de
construction et d'équipement des centres opératoires et salles
de soins protégés ainsi que des hôpitaux de secours. Le droit
cantonal détermine la part des subventions qui incombe au
canton et celle qui est à la charge des communes.
2 Le droit cantonal règle le financement par le canton de la
construction et de l'équipement des abris publics.
Art. 7
Abrogé
Art. 8, note marginale, ainsi que 2e et 3e al.
2 Le Conseil fédéral peut prescrire l'équipement des abris
privés.
3 Abrogé
Art. 9, 2e al.
Abrogé
Art. 11, 2e al.
Abrogé
Art. 13
8. Autorisations
de construire
I Les autorisations de construire ne peuvent être accordées que
si les projets répondent aux exigences minimales prévues à
l'article 8 ainsi qu'aux prescriptions d'exécution, et s'ils sont
approuvés par les organes compétents.
2 Afin d'assurer que les abris soient construits conformément
aux prescriptions, les cantons peuvent exiger du maître de
l'ouvrage qu'il constitue des sûretés s'élevant à 3 pour cent au
plus des frais présumés de construction, coût du terrain non
compris.
1656

Protection civile
RO 1985
3 Les sûretés seront libérées dès que l'abri aura été construit
conformément aux prescriptions techniques et que les organes
de contrôle auront procédé à la réception des travaux.
III
Disposition transitoire
Le droit ancien s'applique à la prise en charge des frais occasionnés
par le matériel nécessairement standardisé que les communes n'ont pas
commandé bien qu'elles eussent pu le faire dans les limites des tran-
ches d'attribution fixées par l'Office fédéral de la protection civile. Les can-
tons établissent, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi,
une liste de ce matériel à l'intention des organisations de protection civile
des communes concernées.
IV
Référendum et entrée en vigueur
' La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 5 octobre 1984
Conseil national, 5 octobre 1984
Le président: Debétaz
Le président: Gautier
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 14 janvier
1985 sans avoir été utilisé.')
2 La présente loi entre en vigueur le 1ejanvier 1986.
30 septembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29415
1) FF 1984 III 58
1657

Ordonnance
sur la protection civile
(OPCi)
Modification du 30 septembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 27 novembre 19781) sur la protection civile est modifiée
comme il suit:
Art. 5, l ' et 2 e al., let. c
' Le Conseil fédéral ordonne l'alarme et établit les instructions sur la
manière de se comporter, à moins qu'il n'en charge les cantons. Ceux-ci
peuvent, à leur tour, déléguer cette compétence aux communes.
2 Exceptions:
c. Est réservée la compétence attribuée en vertu d'autres dispositions à
des organes étrangers à la protection civile, notamment:
—à la Centrale nationale d'alarme'',
—aux exploitants d'installations nucléaires3),
—à l'organisation territoriale4> 5;
—aux propriétaires des barrages 5).
Art. 6, 1 er al.
' A l'échelon fédéral et cantonal, la Société suisse de radiodiffusion et télé-
vision ainsi que la Division presse et radio6), dès le début de son activité,
diffusent par radio les ordres d'alarme et les instructions sur la manière de
se comporter.
') RS 520.11
2)0 du 31 oct. 1984 sur la Centrale nationale d'alarme (RS 732.34)
3)0 du 28 nov. 1983 sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations
nucléaires (RS 432.33)
4)0 du 1eß sept. 1982 concernant l'organisation territoriale et le service territorial (RS
513.311.1)
5)R d'ex. du 9 juillet 1957 de la loi concernant la police des eaux (Règlement concer-
nant les barrages; RS 721.102)
6)0 du 24 oct. 1979 concernant la Division presse et radio (RS 172.010.41)
1658
1985 —948

Protection civile (OPCi)
RO 1985
Art. 7
Mesures visant à assurer la réception des émissions de radio
Afin d'assurer la transmission de l'alarme et la diffusion des instructions
sur la manière de se comporter, il y a lieu de veiller à ce que:
a .Les postes de commandement des organismes locaux de protection,
des organismes de protection d'établissement, des corps indépendants
de sapeurs-pompiers de guerre, ainsi que des arrondissements et sec-
teurs reçoivent simultanément les émissions de la télédiffusion suisse et
des émetteurs de radio;
b .(Ne concerne que le texte italien).
Art. 8, titre médian, le' et 2e al.
Constructions destinées à l'alarme
' Les communes assurent l'exécution des constructions destinées à l'alarme
et veillent à ce qu'elles puissent être utilisées en tout temps. L'office fédéral
établit les prescriptions techniques.
2 L'office fédéral peut autoriser l'utilisation de constructions destinées à
l'alarme, autres que celles de la protection civile, à condition qu'elles ser-
vent les intérêts de celle-ci.
Art. 10, 1 er al.
Let. a
Let. b
Let. c
Let. d
1659

Protection civile (OPCi)
RO 1985
Art. 11, 2e al.
2 Lorsque des organismes de la protection civile sont mis sur pied par le
Conseil fédéral pour le service actif, l'usage du signal d'alarme C ainsi que
de longs sons continus ou de longues séquences de sons identiques est réser-
vée à la protection civile et à l'armée.
Art. 18, 2e al.
(Ne concerne que le texte italien)
Art. 19, l P1 al., let. h et i et 2e al.
h. et i. (Ne concerne que le texte italien).
2 En temps de service actif, les cantons et les communes peuvent assigner
aux organismes locaux de protection des tâches incombant aux corps de
sapeurs-pompiers locaux.
Art. 20, le' al., let. a, f et h, 2e et 3e al.
' L'organisme de protection d'établissement a notamment les tâches suivan-
tes:
a. Aménager la construction et les abris de l'établissement en vue de
leur occupation;
f. et h. (Ne concerne que le texte italien).
2 L'organisme de protection d'établissement contrôle l'entretien et l'état de
préparation des constructions et des abris de l'établissement.
(Ne concerne que le texte italien)
Art. 21, ler al., let. g et 2e al.
g. (Ne concerne que le texte italien).
zL'organisme d'abri contrôle l'exécution des mesures prescrites ainsi que
l'entretien et l'état de préparation des abris.
Art. 22, le' al., let. i et 2e al.
i. (Ne concerne que le texte italien).
2 Le canton peut autoriser ou ordonner la division ou la réunion de services
ou la création de services supplémentaires.
Art. 27
(Ne concerne que le texte italien)
1660

Protection civile (OPCi)
RO 1985
Art. 28, 3e al.
Abrogé
Art. 30, 2e al., let. a et b
(Ne concerne que le texte allemand)
Art. 31
(Ne concerne que le texte italien)
Art. 32, titre médian
Genres de mise sur pied (art. 4, let al.)
Art. 35
Exceptions pour des raisons de santé
' Les personnes qui ne peuvent se déplacer pour des raisons de santé
envoient, dans les plus brefs délais, leur livret de service de la protection
civile et un certificat médical sous pli fermé à l'office communal de la pro-
tection civile.
'Le département règle la procédure.
Art. 37, 1er al.
' L'office fédéral communique par télégramme aux communes, aux offices
de protection d'établissement responsables de la protection civile dans les
établissements fédéraux et les entreprises de transport concessionnaires,
ainsi qu'aux chefs des gares et stations la décision de mise sur pied ou de
modification de degré de préparation de la protection civile.
Art. 40, 1er al.
' La convocation au service d'instruction (cours, exercices et rapports)
relève:
a .De l'office fédéral, pour les services d'instruction qu'il organise lui-
même;
b .Des offices cantonaux de la protection civile, pour les autres services
d'instruction fédéraux et pour les services d'instruction qu'ils organi-
sent eux-mêmes;
c .Des offices communaux de la protection civile, pour les services d'ins-
truction organisés par les communes;
d .Des établissements, pour les services d'instruction qu'ils organisent
eux-mêmes.
1661

Protection civile (OPCi)
RO 1985
Art. 41, 3e al.
3 L'autorité chargée de convoquer statue définitivement sur les demandes
d'ajournement, à moins que le canton n'en dispose autrement pour les ser-
vices d'instruction organisés par les communes et les établissements.
Art. 42
Maladies et accidents avant :'entrée en service
'Les personnes qui ne peuvent se déplacer pour des raisons de santé
envoient, dans les plus brefs délais, leur livret de service de la protection
civile et un certificat médical sous pli fermé à l'autorité chargée de convo-
quer.
2 Le département règle la procédure.
Art. 44, let. a à d , f e t i à I
A la demande de l'administration, de l'établissement ou de l'institution,
sont exemptés du service de protection civile pendant la durée de leur fonc-
tion ou de leur emploi:
a .Les membres du Conseil fédéral, le chancelier et les vice-chanceliers
de la Confédération, le secrétaire général de l'Assemblée fédérale et les
membres des états-majors civils de conduite du Conseil fédéral et des
départements;
b .Les membres du pouvoir exécutif cantonal, le chancelier du canton et
les fonctionnaires et employés cantonaux, occupés à titre principal,
s'ils font partie de l'état-major de conduite;
c .Les fonctionnaires et employés d'une région ou d'un district, occupés à
titre principal, s'ils font partie de l'état-major de conduite;
d .Le président et les membres à plein temps du pouvoir exécutif com-
munal ainsi que les fonctionnaires et employés communaux, occupés à
titre principal, s'ils font partie de l'état-major de conduite;
f. Le personnel indispensable à l'exploitation, en temps de guerre, des
hôpitaux de base et des homes médicalisés, désignés par les cantons;
i. Les fonctionnaires et employés, indispensables en temps de guerre, de
l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes, à l'exception du ser-
vice postal des voyageurs;
k. Les fonctionnaires et employés, indispensables en temps de guerre, des
entreprises du trafic général;
1. Le personnel indispensable des groupements et offices du département
militaire fédéral, qui, après l'élection du général, sont subordonnés au
commandement de l'armée, et le personnel indispensable de l'arsenal
cantonal, qui est désigné par le canton.
Art. 45
Abrogé
1662

Protection civile (OPCi)
RO 1985
Art. 46, 2e, 3 e et 4 e al.
Abrogés
Art. 48, 2 e al.
2 Sur le plan fédéral, les services des dispenses sont désignés par:
a .La Chancellerie fédérale
pour les membres du Conseil fédéral, le chancelier et les vice-
chanceliers de la Confédération, le secrétaire général de l'Assemblée
fédérale, les membres des états-majors civils de conduite du Conseil
fédéral et des départements, le personnel indispensable de l'administra-
tion générale de la Confédération pour autant qu'il ne soit pas visé par
les lettres b à g, ainsi que pour le personnel de la Banque nationale, du
Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances;
b .Le Département fédéral de l'intérieur
pour le personnel des assurances sociales de la Confédération et de
l'organisation d'alarme en cas d'augmentation de la radioactivité;
c .Le Département fédéral de justice et police
pour le personnel de la Police fédérale et le personnel des entreprises
des arts graphiques, des rédactions de journaux et de revues d'opinion
publiés en Suisse, des agences de presse et d'information ainsi que de
la radio et de la télévision;
d .(Ne concerne que le texte italien)
e .Le Département fédéral des finances
pour le personnel du corps des gardes-frontière, des bureaux de douane
et de la Régie des alcools;
f .Le Département fédéral de l'économie publique
pour le personnel des organisations et établissements chargés de tâches
spéciales en matière d'approvisionnement économique du pays, pour
le personnel de transport de l'approvisionnement économique du pays,
pour le personnel des entreprises concessionnaires de transport par
conduites ainsi que pour le personnel de l'Administration fédérale des
blés;
g .Le Département fédéral des transports, des communications et de
l'énergie
pour le personnel de l'organisation pour l'exploitation de guerre des
centrales d'électricité, de l'Entreprise des postes, téléphones et télégra-
phes, des Chemins de fer fédéraux suisses, des entreprises de transport
concessionnaires et de Radio Suisse SA.
Art. 49, titre médian
Prescriptions complémentaires
1663

Protection civile (OPCi)
RO 1985
Chapitre 2: Cas particuliers
Section 1: Militaires tenus de servir dans la protection civile
Art. 50
Obligation de servir comme cadres et spécialistes de la protection
civile (art. 35, 3e al.)
' Si, en raison d'un manque de personnes qualifiées astreintes à servir dans
la protection civile, des fonctions de cadres supérieurs ou des fonctions
importantes de spécialistes ne peuvent être assumées que par le recours à
des militaires, ces derniers sont dispensés du service actif dans l'armée en
application des dispositions régissant les dispenses ou désignés comme tels
au sein de la réserve de personnel.
2 Les demandes de dispense sont adressées par la voie administrative (éta-
blissement—commune—canton) à l'office fédéral qui est l'organe intermé-
diaire.
3 Les militaires qui sont dispensés pour être versés dans la protection civile
accomplissent du service de protection civile en temps de paix déjà.
Art. 51
Prestations de service des complémentaires de la classe U (art. 35,
al. Ibis)
Les complémentaires de la classe U peuvent, en temps de paix et en temps
de service actif, être astreints par l'établissement dans lequel ils travaillent à
accomplir un service de protection civile dans l'organisme de protection
d'établissement.
Section 2:
Renforcement des états-majors civils de conduite et de la police par
des personnes astreintes à servir dans la protection civile
Art. 51a (art. 36a, 2 e al.)
' Avec leur accord, des personnes astreintes à servir dans la protection
civile peuvent être attribuées à des états-majors civils de conduite des can-
tons, des régions, des districts et des communes ainsi qu'à des corps organi-
sés de police cantonale et communale pour les renforcer. Cette réglementa-
tion ne concerne pas les fonctionnaires et les employés qui peuvent être
exemptés du service de protection civile.
2 Les personnes ainsi attribuées ont les mêmes droits et obligations que les
personnes astreintes à servir dans la protection civile. En matière de
contrôles, elles sont assimilées à des membres de la protection civile.
3 Les cantons règlent les détails. Ils édictent notamment des prescriptions
sur l'appel des personnes attribuées, sur leur incorporation et leur classifi-
cation dans les degrés de fonction de la protection civile, sur leur instruc-
1664

Protection civile (OPCi)
RO 1985
tion et leur équipement ainsi que sur leur mise sur pied pour le service
actif ou pour porter des secours urgents.
Art. 54, 2 e al.
'Le département règle la manière d'apprécier médicalement l'aptitude des
personnes astreintes à servir dans la protection civile.
Art. 56, 1e' al.
IAprès entente avec le chef local, la commune de domicile incorpore la
personne astreinte à servir dans la protection civile et lui communique son
incorporation par écrit en indiquant le délai pour faire opposition et l'auto-
rité compétente. Elle attire l'attention des volontaires sur l'article 53,
2 e alinéa.
Art. 57, titre médian, 1eT, 2e, 4 e , 5e et 6 e al.
Oppositions
' L'opposition, dûment motivée, est adressée par écrit à la commune de
domicile dans les trente jours à compter de la réception de la décision. La
décision attaquée et les éventuels moyens de preuve sont joints à l'opposi-
tion.
2 Abrogé
4 Lorsque la commune ne revient pas sur sa décision, elle transmet à l'office
cantonal de la protection civile l'opposition que la personne astreinte
entend maintenir.
5 L'office cantonal de la protection civile statue définitivement sur les oppo-
sitions.
6 Le département règle la procédure en cas d'opposition pour raisons de
santé.
Art. 59
Abrogé
Art. 60, 2 e , 3 e et 4 e a l .
z L'attribution à une fonction supérieure ne peut pas faire l'objet d'une
opposition.
3 La personne astreinte à servir dans la protection civile peut également
demander à être attribuée à une autre fonction. Si sa demande est écartée,
elle ne peut faire opposition qu'en se fondant sur un certificat médical.
4Si une personne astreinte à servir dans la protection civile est, à sa
demande, attribuée à une fonction de niveau inférieur, elle est rangée au
degré de fonction correspondant. Dans les autres cas, elle garde le degré de
fonction antérieur.
1665

Protection civile (OPCi)
RO 1985
Art. 61
Abrogé
Art. 62, 2e al.
'Le canton statue sur des demandes de libération anticipée.
Art. 63, let. c et d
Sont exclus du service de la protection civile:
c .Les personnes qui refusent d'assumer les tâches qui leur sont confiées
par la protection civile et qui, ainsi ont, fait l'objet de condamnations
à des peines privatives de liberté d'au moins 30 jours en tout;
d .Les cadres frappés d'une mesure d'interdiction.
Art. 64, 3e al.
L'intéressé peut faire opposition à la décision. L'article 57 est applicable
par analogie.
Art. 65, 3e al.
'L'intéressé peut faire opposition aux décisions de la commune de domi-
cile. L'article 57 est applicable par analogie.
Art. 67, 4e al.
4 Quiconque bénéficie d'un congé personnel a droit à l'indemnité s'il
accomplit un service d'au moins trois heures par jour de congé.
Art. 68
Subsistance, logement, voyages et transports
Les personnes qui servent dans la protection civile ont droit à une subsis-
tance commune gratuite.
2 Lorsqu'elles ne peuvent pas loger à la maison, elles ont droit au logement
gratuit.
'Elles ont droit au transport gratuit pour l'entrée en service et le licencie-
ment hors de la commune de domicile; l'autorité chargée de convoquer
décide de l'octroi d'indemnités de déplacement à l'intérieur de la commune
de domicile.
Section 3: Droits spéciaux
Art. 72a Détérioration ou perte d'objets personnels
' Les personnes qui servent dans la protection civile supportent en principe
le dommage résultant de la détérioration ou de la perte de leurs objets per-
sonnels.
1666

Protection civile (OPCi)
RO 1985
2 Une indemnité équitable peut être versée au lésé à titre de frais de répara-
tion ou de remplacement lorsque le dommage résulte directement d'un
accident de service ou de l'exécution d'un ordre.
Art. 72b Décès
Si une personne décède pendant le service, les frais d'inhumation sont pris
en charge par l'autorité responsable de l'organisation du service.
Art. 73, 2e al.
(Ne concerne que le texte italien)
Art. 76
Exercices communs
' (Ne concerne que le texte italien).
2 Après entente avec le Département militaire fédéral, l'office fédéral peut
organiser des exercices communs auxquels participent la protection civile et
des troupes de protection aérienne. Celles-ci sont si possible renforcées par
d'autres troupes et dotées de matériel supplémentaire. Les états-majors
civils de conduite et les états-majors territoriaux peuvent être appelés à par-
ticiper à ces exercices.
Art. 77
Abrogé
Art. 79a Service dépassant les obligations légales
' Avec leur accord, des personnes astreintes à servir dans la protection
civile peuvent être appelées, en sus du service obligatoire, à suivre des ser-
vices d'instruction et des cours destinés aux instructeurs.
zCette réglementation n'est applicable aux personnes engagées à titre prin-
cipal dans la protection civile que pour les services qu'elles accomplissent
au sein de l'organisme de protection dont elles font partie.
3 L'ensemble des services accomplis au sens du fer alinéa, y compris les ser-
vices obligatoires, ne dépasseront pas 40 jours au cours d'une année civile.
Titre précédant l'article 80
Chapitre 2: Responsabilité
Art. 80, I " al.
' Les comptables sont personnellement responsables de la tenue des comp-
tes, de la gestion et de l'emploi réglementaire des fonds et des biens qui leur
sont confiés. Ils répondent du dommage causé intentionnellement ou par
négligence grave.
1667

Protection civile (OPCi)
RO 1985
Art. 81 et 82
Abrogés
Chapitre 4 (art. 84)
(Ne concerne que le texte italien)
Titre sixième: Matériel et constructions
Chapitre premier: Matériel
Section 1: Acquisition et remise
Art. 85
Acquisition du matériel (art. 62, lei et 2e al., 69, 2e al. et 69a,
1eal., let. b)
Le département fixe dans une liste le matériel qui doit être acquis pour
équiper les organismes de protection ainsi que les constructions, les centres
opératoires et les salles de soins protégés, les hôpitaux de secours et les
abris. Après entente avec le Département des finances, il désigne le maté-
riel qui est fourni gratuitement par la Confédération et le matériel qui est
remis contre paiement après déduction de la subvention fédérale.
Art. 86
Abrogé
Art. 87
Demande de livraison (art. 63, 64 et 65)
' L'office fédéral communique chaque année aux cantons, à l'intention des
communes et des établissements, la liste du matériel livrable.
2 La demande de livraison est présentée par la voie administrative (établis-
sement—commune—canton—office fédéral).
Art. 88, titre médian et 2e al.
Livraison (art. 62, 4e et 5e al.)
2Les réserves de matériel qui doivent être décentralisées sont livrées, sur
appel, aux destinataires désignés par le canton.
Art. 91
Abrogé
Art. 92
Obligation (art. 62, 5e al., 70, 2e al., 71, 2e al., et 73, 2e al.)
Les cantons, les communes et les établissements administrent et entretien-
nent leur matériel, celui de leurs organismes de protection ainsi que le
1668

Protection civile (OPCi)
RO 1985
matériel de réserve qui leur a été confié par la Confédération; ils l'entrepo-
sent de manière appropriée.
Art. 95
Réparations
' Les cantons, les communes et les établissements font procéder aux répara-
tions nécessaires. L'office fédéral édicte des directives techniques.
2 L'office fédéral crée, selon les besoins, des postes régionaux pour des répa-
rations importantes et bien déterminées.
Art. 96, titre médian
Contrôles officiels (art. 62, 5e al.)
Art. 98, l e r et 3 e al.
' Avec l'assentiment du canton, le matérel acquis conformément à la liste
du matériel peut être utilisé à des fins étrangères à la protection civile pour
autant que les besoins de la protection civile le permettent.
3Abrogé
Art. 99 et 100
Abrogés
Art. 101 (art. 69, ter al.)
L'office fédéral prête aux centres d'instruction le matériel technique d'ins-
truction nécessaire.
Chapitre 2: Constructions
Section 1: Définition et exigences
Art. 102 Définition (art. 68, ter al.)
Par constructions des organismes de protection (dénommées ci-après cons-
tructions), on entend notamment;
a .Les postes de commandement;
b .Les postes d'attente;
c .Les postes sanitaires de secours et les postes sanitaires;
d .Les•installations techniques d'alarme et de transmission.
Art. 103, 2 e al.
'Les postes sanitaires de secours et les postes sanitaires doivent permettre
d'admission de 0,7 pour cent et de 0,65 pour cent de la population respec-
1669

Protection civile (OPCi)
RO 1985
tivement. Leur nombre et leur emplacement sont déterminés par le canton
après consultation de l'office fédéral.
Art. 105 Allocation (art. 69a)
IL'office fédéral doit motiver les réductions qu'il opère lorsqu'il alloue des
subventions fédérales. Opposition peut être faite dans un délai de 30 jours.
S'il n'y a pas d'opposition, l'avis portant sur les réductions acquiert force
obligatoire.
2 Si, en cas d'opposition, l'office fédéral maintient entièrement ou partielle-
ment les réductions, il rend une décision motivée et indique les voies de
droit.
'La subvention allouée devient caduque si les travaux ne sont pas entrepris
dans un délai de deux ans.
Sur demande dûment motivée, la subvention peut être allouée à nouveau
avant l'expiration du délai prévu au 3e alinéa. Dans ce cas, les taux de sub-
vention en vigueur lors du renouvellement sont applicables.
Art. 106, titre médian
Calcul (art. 69a)
Art. 107, 4e al.
Abrogé
Art. 107a
Contrôle
' Les cantons contrôlent les constructions des organismes de protection
réalisées.
2 Les cantons joignent un rapport de contrôle aux décomptes présentés à
l'office fédéral.
Art. 108, l er al.
(Ne concerne que le texte italien)
Art. 114, phrase introductive
Après entente avec l'Office fédéral des troupes de transmission du Départe-
ment militaire fédéral et la Direction générale des postes, téléphones et télé-
graphes, l'office fédéral règle:
Art. 116, 1er al.
(Ne concerne que le texte italien)
1670

Protection civile (OPCi)
RO 1985
Art. 117, 2e al.
(Ne concerne que le texte italien)
Art. 118, titre médian
Liaisons
Art. 123 Dispositions transitoires
Des subventions fédérales sont versées selon l'ancien droite:
a .Pour la réalisation et l'équipement des constructions de protection et
des centres d'instruction ainsi que pour la préparation du réseau de la
protection civile, à condition que les demandes complètes et les com-
mandes du matériel prescrit à livrer par la Confédération aient été pré-
sentées en bonne et due forme par la voie administrative avant le
lerjanvier 1986;
b .Pour l'établissement des planifications de la protection civile dans les
communes, à condition que les demandes complètes aient été présen-
tées en bonne et due forme à l'office cantonal de la protection civile
avant le lez janvier 1986 et que les décomptes des subventions parvien-
nent à l'office fédéral jusqu'au 31 décembre 1988.
2 Des subventions fédérales peuvent être demandées selon l'ancien droit I)
pour l'installation de sirènes mobiles et fixes, à condition que la planifica-
tion complète d'alarme ait été présentée en bonne et due forme à l'office
cantonal de la protection civile avant le ler janvier 1986 et que les décomp-
tes des subventions parviennent à l'office fédéral jusqu'au 31 décembre
1988.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1986.
30 septembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30280
') Art. 69 LPCi du 23 mars 1962 (RO 1962 1127, 1968 81, 1978 50); AF du 20 juin
1980 réduisant certaines prestations de la Confédération en 1981, 1982 et 1983
(RO 1980 1492, 1983 347), en liaison avec la LF du 14 déc. 1984 relative aux
mesures d'économie 1984 (RO 1985 660).
1671

Ordonnance
sur les abris
(OCPCi)
Modification du 30 septembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 27 novembre 19781) sur les abris est modifiée comme il
suit:
Art. 2, 2e et 3e al.
2Les transformations sont réputées importantes lorsque les frais de cons-
truction sont supérieurs à un montant représentant au moins 100 fois les
frais supplémentaires afférents à une place protégée (coût moyen de la
place protégée de l'ensemble des abris privés sis sur le territoire cantonal).
'Les transformations sont assimilées à de nouvelles constructions lorsque
l'affectation du bâtiment transformé implique l'obligation de construire un
abri.
répondre aux exigences suivan-
1672
1985 -949
Art. 3
Nombre de places protégées
Les différents genres de bâtiments doivent
tes (places protégées obligatoires):
a .Maisons d'habitation, maisons de va-
cances
1 place protégée par pièce
habitable
b .Hôpitaux et homes
1 place protégée par lit de
patient
Hôtels, camps de vacances
1 place protégée pour 2 lits
d'hôtes
d .Restaurants, locaux de divertissement
(cinémas, théâtres, etc.), écoles, locaux
d'instruction et de réunion, églises et
bâtiments destinés au culte
1 place protégée pour 2
places
e .Bureaux et bâtiments administratifs
1) RS 520.21
1 place protégée pour 2
postes de travail, mais au
moins 1 place protégée
pour 40 m2 de superficie
brute par étage

Abris (OCPCi)
RO 1985
f .Entreprises industrielles et artisanales
(fabriques, ateliers)
1 place protégée pour 2
postes de travail, mais au
moins 1 place protégée
pour 150 m2 de superficie
brute par étage
g .Magasins de vente au détail, grands
magasins
1 place protégée pour
40 m2 de superficie brute
par étage
h .Entrepôts, bâtiments d'exposition per-
manente ou de foire
1 place protégée pour
300 m2 de superficie bru-
te par étage.
2 Si dans une région (commune, partie de commune), il existe des maisons
d'habitation, des restaurants, des locaux de divertissement, des écoles, des
locaux d'enseignement et de réunion, des églises et des bâtiments destinés
au culte ainsi que dés abris publics offrant, ensemble, aux personnes qui y
sont domiciliées en permanence un nombre suffisant de places protégées
conformes aux exigences minimales fixées par le Conseil fédéral I), le can-
ton peut dispenser le propriétaire de construire des abris dans des immeu-
bles de ce genre ou autoriser une réduction du nombre des places protégées.
Le propriétaire de l'immeuble verse la contribution de remplacement, selon
l'article 6, lei alinéa, pour chaque place protégée obligatoire qui ne doit pas
être créée.
3 Lors de nouvelles constructions ou de transformations importantes de
bâtiments situés sur une ou plusieurs parcelles contiguës appartenant à un
seul propriétaire, le nombre de places protégées obligatoires sera diminué:
a .De l'excédent de places protégées conformes aux exigences minimales
fixées par le Conseil fédéral1), déjà construites sur la ou les parcelles
en question;
b .Du nombre de places protégées pour lesquelles des contributions de
remplacement ont été versées.
' Le canton peut dispenser le propriétaire d'une maison de vacances d'y
créer un abri ou autoriser la réduction du nombre de places protégées. Le
propriétaire de l'immeuble verse la contribution de remplacement selon
l'article 6, let alinéa, pour chaque place protégée obligatoire qui ne doit pas
être créée.
Art. 3a
Réunion d'abris (art. 2, 4 e al.)
Si des abris communs sont construits par la commune, la participation
financière à la charge du propriétaire ne doit pas dépasser le montant de la
contribution de remplacement selon l'article 6, 2 e alinéa.
1 Art. 20 LCPCi du 4 oct. 1963 (RS 520.2); art. 2 et 3 0 du 11 août 1976 concer-
nant les normes d'efficacité des constructions de protection civile (RS 520.23)
1673

Abris (OCPCi)
RO 1985
Art. 4
Exceptions (art. 2, 3e al.)
' Dans des cas particuliers, les cantons peuvent accorder une dérogation à
l'obligation de construire des abris. Cette disposition s'applique notam-
ment:
a .Aux bâtiments isolés dans lesquels des personnes ne séjournent que
temporairement;
b .Aux bâtiments situés dans des zones particulièrement menacées que
l'office fédéral détermine dans des instructions;
c .Aux bâtiments dont le nombre de places protégées obligatoires est
inférieur à cinq.
zLe propriétaire de l'immeuble verse la contribution de remplacement
selon l'article 6, ter alinéa, pour chaque place protégée obligatoire qui ne
doit pas être créée. Pour les bâtiments visés au ler alinéa, lettres a et c, le
propriétaire peut, en lieu et place de la contribution de remplacement,
construire un abri répondant aux dimensions minimales prescrites par les
instructions techniques.
Art. 5
Limitation des frais (art. 8, 1er al.)
' Lorsque les frais supplémentaires reconnus, qui sont occasionnés par la
construction des places protégées prescrites, dépassent 5 pour cent du total
des frais de construction, le nombre de celles-ci est réduit en conséquence.
Si, de ce fait, ce nombre tombe au-dessous de cinq, le propriétaire de l'im-
meuble est libre de construire un abri répondant aux dimensions minimales
prescrites par les instructions techniques ou de verser la contribution de
remplacement selon l'article 6, 2e alinéa.
'Ne sont en particulier pas considérés comme frais de construction les frais
d'acquisition de terrains et de droits, les indemnités dues à des tiers, le coût
des travaux d'entretien, de réparation et d'aménagement extérieur, celui des
machines, des appareils, des installations techniques et de l'ameublement,
ainsi que les intérêts du crédit de construction et les taxes.
Art. 6, ler, 2e et 5e al.
' La contribution de remplacement est équivalent aux frais supplémentaires
par place protégée, déduction faite des subventions éventuelles des pouvoirs
publics. Le canton fixe les frais supplémentaires par place protégée pour les
abris de diverses dimensions.
2 Si aucun abri n'est construit en raison de la limitation des frais (art. 5), la
contribution de remplacement est égale à 5 pour cent des frais de construc-
tion, déduction faite des subventions éventuelles des pouvoirs publics.
5 Abrogé
1674

Abris (OCPCi)
RO 1985
Art. 7
Affectation des contributions de remplacement
' La commune affecte les contributions de remplacement à la réalisation, à
la rénovation et à l'équipement de constructions publiques de protection,
en particulier d'abris publics. Si la commune a réalisé et équipé les cons-
tructions publiques de protection prescrites, le canton peut affecter les
contributions de remplacement à d'autres mesures de protection civile.
2 Les contributions de remplacement versées à une commune par les pro-
priétaires d'immeubles sont déduites des frais donnant droit à la subvention
lors de la réalisation, de la rénovation et de l'équipement de la prochaine
construction publique de protection.
3 Les cantons peuvent décider que les contributions de remplacement servi-
ront à couvrir totalement ou partiellement la part communale des frais de
réalisation et d'équipement de constructions publiques de protection dans
d'autres communes à faible capacité financière.
Art. 7a
Equipement des abris (art. 8, 2e al.)
'Les propriétaires d'immeubles sont tenus d'équiper les abris du matériel
permettant d'y séjourner pendant une période prolongée.
2 Le département établit une liste du matériel qui doit être acquis pour
équiper les abris.
3 L'office fédéral édicte des prescriptions techniques et des prescriptions en
matière d'organisation.
Titre précédant l'article 8
(Ne concerne que le texte italien)
Art. 8
(art. 3)
Les centres opératoires protégés avec salles de soins et les hôpitaux de
secours doivent permettre l'admission de 0,65 pour cent de la population.
Leur nombre et leur emplacement sont déterminés par le canton après
consultation de l'office fédéral.
Art. 9, l e' al.
' Les cantons soumettent à l'approbation de l'office fédéral:
a .Les projets d'abris publics comprenant plus de 100 places protégées;
b .(Ne concerne que le texte italien).
Art. 11
Allocation (art. 5, 4e al.)
' L'office fédéral doit motiver les réductions qu'il opère lorsqu'il alloue des
subventions fédérales. Opposition peut être faite dans un délai de 30 jours.
1675

Abris (OCPCi)
RO 1985
S'il n'y a pas d'opposition, l'avis portant sur les réductions acquiert force
obligatoire.
2 Si, en cas d'opposition, l'office fédéral maintient entièrement ou partielle-
ment les réductions, il rend une décision motivée et indique les voies de
droit.
3 La subvention allouée devient caduque si les travaux ne sont pas entrepris
dans un délai de deux ans.
Sur demande dûment motivée, la subvention peut être allouée à nouveau
avant l'expiration du délai prévu au 3e alinéa. Dans ce cas, les taux de sub-
vention en vigueur lors du renouvellement sont applicables.
Art. 14
Contrôle (art. 20)
' Les cantons contrôlent les abris et les constructions hospitalières réalisées.
2Les cantons peuvent charger les communes de contrôler les abris privés.
3 Les cantons joignent un rapport de contrôle aux décomptes présentés à
l'office fédéral.
Art. 15, le' et 4e al.
' Le décompte est présenté par la voie administrative (établissement—com-
mune—canton—office fédéral) dans les douze mois qui suivent le contrôle et
la réception de l'abri public ou de la construction hospitalière.
Si, en cas d'opposition, l'office fédéral maintient entièrement ou partielle-
ment les réductions, il rend une décision motivée et indique les voies de
droit.
Art. 20
Instruction
L'office fédéral peut instruire les spécialistes responsables des constructions
et assurer leur perfectionnement.
Art. 23
Dispositions transitoires
' Les abris privés et publics existants, qui sont conformes aux exigences
minimales fixées par le Conseil fédéral I), doivent être équipés jusqu'au
31 décembre 1995. Les communes peuvent accorder des dérogations pour
les abris qui ont été construits avent le fer janvier 1965.
Art. 20 LCPCi du 4 oct. 1963 (RS 520.2); art. 2 et 3 0 du 11 août 1976 concer-
nant les normes d'efficacité des constructions de protection civile (RS 520.23)
1676

Abris (OCPCi)
RO 1985
2 Des subventions fédérales sont versées selon l'ancien droit') pour la réali-
sation et l'équipement des centres opératoires protégés et des salles de
soins, des hôpitaux de secours et des abris publics ainsi que pour la cons-
truction d'abris dans des bâtiments publics, à condition que les demandes
complètes et les commandes du matériel prescrit à livrer par la Confédéra-
tion aient été présentées en bonne et due forme par la voie administrative
avant le lerjanvier 1986.
II
La présente modification entre en vigueur le lei janvier 1986.
30 septembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30279
Art. 69 LPCi du 23 mars 1962 (RO 1962 1127, 1968 81, 1978 50); art. 6 et 7
LCPCi du 4 oct. 1963 (RO 1964 483, 1978 50, 1980 1786); AF du 20 juin 1980
réduisant certaines prestations de la Confédération en 1981, 1982 et 1983 (RO
1980 1492, 1983 347), en liaison avec la LF du 14 déc. 1984 relative aux mesures
d'économie 1984 (RO 1985 660).
1677

Ordonnance
sur la constitution de réserves obligatoires de sucre
Modification du 30 octobre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 6 juillet 19831) sur la constitution de réserves obligatoires
de sucre est modifiée comme il suit:
Art. ter, lQ1 al., nouveau n° du tarifdouanier
' Aux fins d'assurer la constitution de réserves obligatoires, les marchandi-
ses mentionnées ci-après ne peuvent être importées ou dédouanées avec
acquit-à-caution en vue de leur placement en entrepôt privé selon l'arti-
cle 42 de la loi sur les douanes2> qu'avec une autorisation spéciale.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 novembre 1985.
30 octobre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30311
') RS 531.215.11
2)RS 631.0
3)RS 632.10 annexe
1678
1985 —919
Numéro du tarif
douanier3l
Désignation de la marchandise
ex 2102.12
Extraits ou essences de thé et préparations à base de ces extraits ou
essences (pour préparations d'une teneur de poids de saccharose de
plus de 35%)

Ordonnance
concernant les éléments mobiles et les taux des droits
de douane applicables à l'importation de produits
agricoles transformés
Modification du 31 octobre 1985
Le Départementfédéral des finances
arrête:
I
Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du Département fédéral des finances du
20 février 1978 I) concernant les éléments mobiles et les taux des droits de
douane applicables à l'importation de produits agricoles transformés sont
modifiées selon la nouvelle teneur ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le lei décembre 1985.
31 octobre 1985
Département fédéral des finances:
Stich
Å1 RS 632.111.722.1; RO 1985 1083
1985 —983
1679

Importation de produits agricoles transformés
RO 1985
Annexe 1
Liste des éléments mobiles
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
Numéro
du tarif
douanier
Elément
mobile
par
100 kg
brut
Fr.
Numéro
du tarif
douanier
Elément
mobile
par
100 kg
brut
Fr.
Numéro
du tarif
douanier
Elément
mobile
par
100 kg
brut
Fr.
1704.20
41.20
1806.58
24.80
1908.40
88.90
22
39.90
1902.02
52.30
50
92.40
24
34.90
03
44.10
70
124.80
30
106.80
04
226.60
72
87.20
32
31.50
06
563.50
76
62.60
34
23.80
08
338.90
2107.10
4 2 . -
40
45.90
10
133.-
11
30.80
42
42.40
14
91.40
12
25.20
44
33.90
16
82.60
20
21.60
46
60.60
18
111.80
26
190.30
48
76.80
20
508.90
27
31.20
50
44.80
22
247.10
28
17.90
52
33.60
30
59.70
40
1016.20
54
22.40
32
19.70
42
770.90
1806.20
1016.20
40
129.20
44
440.90
22
770.90
42
81.20
46
367.70
24
440.90
50
25.10
47
165.20
26
367.70
52
19.60
48
68.30
27
202.40
1903.01
44.60
50
4 4 . -
28
165.20
1907.10
125.-
54
140.40
30
40.60
12
8 1 . -
58
23.50
32
32.50
20
93.70
60
667.90
40
137.70
22
113.40
62
296.80
42
106.10
30
76.70
64
74.20
44
73.20
1908.10
104.70
66
52.40
46
29.80
12
8 9 . -
70
86.70
50
86.20
14
95.80
80
30.70
51
116.60
16
95.80
82
27.90
52
51.40
20
197.90
84
18.70
56
101.90
22
104.20
2904.58
101.30
30
104.50
1680

Importation de produits agricoles transformés
RO 1985
Annexe 2
Liste des taux de droits de douane (élément fixe + élément mobile)
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
d'ESP
PED
CE
AELE
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
1704.20
82.20
41.20
41.20
57.60
41.20
22
80.90
39.90
39.90
56.30
39.90
24
75.90
34.90
34.90
51.30
34.90
30
159.80
106.80
106.80
128.-
106.80
32
84.50
31.50
31.50
52.70
31.50
34
76.80
23.80
23.80
4 5 . -
23.80
40
98.90
45.90
45.90
67.10
45.90
42
95.40
42.40
42.40
63.60
42.40
44
86.90
33.90
33.90
55.10
33.90
46
113.60
60.60
60.60
81.80
60.60
48
129.80
76.80
76.80
9 8 . -
76.80
50
97.80
44.80
44.80
6 6 . -
44.80
52
86.60
33.60
33.60
54.80
33.60
54
75.40
22.40
22.40
43.60
22.40
1806.20
1017.20
TNI>
1016.20
TN
TN
22
771.90
TN
770.90
TN
TN
24
441.90
TN
440.90
TN
TN
26
368.70
TN
367.70
TN
TN
27
203.40
TN
202.40
TN
TN
28
166.20
TN
165.20
TN
TN
30
50.60
40.60
exempt
44.60
40.60
32
42.50
32.50
exempt
36.50
32.50
40
147.70
137.70
exempt
141.70
137.70
42
116.10
106.10
exempt
110.10
106.10
44
83.20
73.20
exempt
77.20
73.20
46
39.80
29.80
exempt
33.80
29.80
50
96.20
86.20
exempt
90.20
86.20
51
126.60
116.60
exempt
120.60
116.60
52
61.40
51.40
exempt
55.40
51.40
56
111.90
101.90
exempt
105.90
101.90
58
34.80
24.80
exempt
28.80
24.80
1902.02
72.30
52.30
52.30
TN
TN
03
64.10
44.10
44.10
TN
TN
I) TN = taux normal
1681

Importation de produits agricoles transformés
RO 1985
1682
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Fr.
par 100 kg
brut
Taux pour les produits
de la ZELE
d'ESP
Fr.
par 100 kg
brut
PED
Fr.
par 100 kg
brut
CE
Fr.
par 100 kg
brut
AELE
Fr.
par 100 kg
brut
1902.04
236.60
1)
226.60
2)
TN
06
573.50
563.50
2)
TN
08
348.90
1)
338.90
2)
TN
10
143.-
133.-
133.-
137.-
TN
14
101.40
91.40
91.40
95.40
TN
16
92.60
82.60
82.60
86.60
TN
18
121.80
111.80
111.80
115.80
TN
20
528.90
3)
508.90
4)
508.90
22
267.10
3)
247.10
4)
247.10
30
79.70
59.70
59.70
67.70
59.70
32
39.70
19.70
19.70
27.70
19.70
40
149.20
129.20
129.20
137.20
129.20
42
101.20
81.20
81.20
89.20
81.20
50
45.10
25.10
25.10
33.10
25.10
52
39.60
19.60
19.60
27.60
19.60
1903.01
47.60
44.60
44.60
TN
TN
1907.10
126.-
125.-
125.-
125.40
125.-
12
8 2 . -
8 1 . -
8 1 . -
81.40
8 1 . -
20
108.70
93.70
93.70
99.70
TN
22
128.40
113.40
113.40
119.40
TN
30
91.70
76.70
76.70
82.70
5)
1908.10
131.70
104.70
104.70
115.70
TN
12
116.-
8 9 . -
8 9 . -
99.80
TN
14
122.80
95.80
95.80
106.60
TN
16
122.80
95.80
95.80
106.60
TN
1902.04/08: - en récipients de 2 kg ou moins:
1902.04 = Fr. 226.60
1902.06 = Fr. 563.50
1902.08 =Fr. 338.90
- en récipients de plus de 2 kg
TN
2) 1902.04/08: - en récipients de 2 kg ou moins:
1902.04 = Fr. 230.60
1902.06 = Fr. 567.50
1902.08 = Fr. 342.90
- en récipients de plus de 2 kg
TN
3 )1902.20/22: - en récipients de 2 kg ou moins:
1902.20 = Fr. 508.90
1902.22 = Fr. 247.10
- en récipients de plus de 2 kg
TN
4 )1902.20/22: - en récipients de 2 kg ou moins:
1902.20= Fr. 516.90
1902.22 = Fr. 255.10
- en récipients de plus de 2 kg
TN
5 )1907.30:
biscuits de mer et autres biscottes, chapelure
Fr. 76.70
autres
TN

Importation de produits agricoles transformés
RO 1985
30305
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
d'ESP
PED
CE
AELE
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
1908.20
257.90
197.90
197.90
221.90
197.90
22
164.20
104.20
104.20
128.20
104.20
30
164.50
104.50
104.50
128.50
104.50
40
148.90
88.90
88.90
112.90
88.90
50
152.40
92.40
92.40
116.40
92.40
70
184.80
124.80
124.80
148.80
124.80
72
147.20
87.20
87.20
111.20
87.20
76
122.60
62.60
62.60
86.60
62.60
2107.10
162.-
4 2 . -
4 2 . -
9 0 . -
TN
11
150.80
30.80
30.80
78.80
TN
12
145.20
25.20
25.20
73.20
TN
20
2 5 . -
21.60
21.60
2 5 . -
21.60
26
200.30
190.30
190.30
194.30
190.30
27
41.20
31.20
31.20
35.20
31.20
28
27.90
17.90
17.90
21.90
17.90
40
1017.20
TN
1016.20
TN
TN
42
771.70
TN
770.90
TN
TN
44
441.90
TN
440.90
TN
TN
46
368.70
TN
367.70
TN
TN
47
166.20
TN
165.20
TN
TN
48
69.30
TN
68.30
TN
TN
50
8 8 . -
4 4 . -
4 4 . -
61.60
TN
54
184.40
140.40
140.40
158.-
TN
58
67.50
23.50
23.50
41.10
TN
60
711.90
667.90
667.90
685.50
TN
62
340.80
296.80
296.80
314.40
TN
64
118.20
74.20
74.20
91.80
TN
66
96.40
52.40
52.40
7 0 . -
TN
70
130.70
86.70
86.70
104.30
TN
80
74.70
30.70
30.70
48.30
TN
82
71.90
27.90
27.90
45.50
84
62.70
18.70
18.70
36.30
TN
2904.58
102.80
101.30
101.30
101.90
101.30
2107.82
- Angostura Aromatic Bitter
Fr. 27.90
- autres
TN
1683

Ordonnance
sur les installations de transport par conduites
Modification du 30 octobre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 11 septembre 1968 I) sur les installations de transport par
conduites est modifiée comme il suit:
I. Emoluments
perçus par
l'autorité de
surveillance
a. Concessions
Art. 75
IPour l'examen d'une demande de concession, l'autorité de
surveillance perçoit du requérant une taxe fixe de 6000 francs
et un supplément de 300 francs par kilomètre de conduite.
2 Pour l'examen d'une demande de renouvellement de conces-
sion, l'autorité de surveillance perçoit du concessionnaire une
taxe fixe de 3000 francs et un supplément de 150 francs par
kilomètre de conduite.
3 Pour l'examen d'autres demandes relatives à la concession,
telles que modification, transfert, prorogation de délai, l'auto-
rité de surveillance perçoit du concessionnaire une taxe fixe de
500 à 2500 francs selon le travail présumé et l'importance de
l'installation.
Art. 76
b. Approbation
des plans
' Pour l'examen de la demande d'approbation des plans,
l'autorité de surveillance perçoit du concessionnaire une taxe
fixe de 6000 francs et un supplément de 600 francs par kilo-
mètre de conduite.
2 Pour l'examen de demandes de modification ou de complète-
ment des plans après la mise en service de l'installation, seul
sera perçu un supplément par kilomètre, qui se montera au
minimum à 600 francs.
n RS 746.11
1684
1985 —819

Installations de transport par conduites
RO 1985
Art. 77
c. Surveillance
de l'exploitation
Pour la surveillance de l'exploitation, l'autorité de surveillance
perçoit du concessionnaire une taxe annuelle fixe de 600 francs
et un supplément de 60 francs par kilomètre de conduite.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1986.
30 octobre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30218
1685

I
Ordonnance
sur la navigation aérienne
(ONA)
Modification du 30 octobre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 14 novembre 19731) sur la navigation aérienne est modi-
fiée comme il suit:
Art. 22
Admission et surveillance
Le Département fédéral des transports. des communications et de l'énergie
peut prévoir une admission à la circulation et une surveillance des para-
chutes et autres appareils de saut par l'Office fédéral de l'aviation civile.
Art. 23, ler al.
' Les parachutistes doivent couvrir leur responsabilité civile envers les tiers
au sol conformément à l'article 125, ler alinéa. Ils doivent porter sur eux
l'attestation de l'assurance-responsabilité civile lors du saut.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1986.
30 octobre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30309
u RS 748.01
1686
1985 —908

Arrêté fédéral
concernant la radio suisse sur ondes courtes
du 21 juin 1985
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 45b1s et 55b1s de la constitution;
vu la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures;
vu le message du Conseil fédéral du 22 août 19841),
arrête:
Article premier
Principes
' La Confédération pourvoit à la production et à la diffusion des program-
mes radiophoniques suisses sur ondes courtes (ci-après «Service des ondes
courtes») destinés à l'étranger.
2Elle en confie la charge à la Société suisse de radiodiffusion et télévision
(SSR).
L'Entreprise des PTT construit et exploite les installations techniques né-
cessaires au service des ondes courtes.
Art. 2
Objectifs
Les programmes ont pour buts de resserrer les liens qui unissent les Suisses
de l'étranger à la patrie, de contribuer à la compréhension internationale et
d'accroître le rayonnement de la Suisse à l'étranger.
Art. 3
Soutien
La Confédération supporte la moitié des frais afférents à la production des
programmes et à la technique de diffusion vers les pays d'outre-mer.
Art. 4
Exécution et surveillance
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution. Il octroye à la SSR une
concession, dans laquelle il peut imposer des charges, notamment quant à
l'organisation et à la gestion financière du service des ondes courtes.
2Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
exerce la surveillance.
RS 784.405
¥
> FF 1984 II 1329
1985 - 600
1687

Radio suisse sur ondes courtes
RO 1985
Art. 5
Référendum, entrée en vigueur et durée de validité
Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul-
tatif.
2 Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur.
3 L'arrêté fédéral a effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi sur la radio-
télévision, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1990.
Conseil national, 21 juin 1985
Conseil des Etats, 21 juin 1985
Le président: Koller
Le président: Kündig
Le secrétaire: Zwicker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 30 septem-
bre 1985 sans avoir été utilisé. 1)
2 Le présent arrêté entre en vigueur le ter janvier 1986.
30 octobre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29369
1> FF 1985 II 306
1688

I
Ordonnance
sur le maintien de la prévoyance dans le domaine
de la LPP
Modification du 6 novembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 27 février 1985 I) sur le maintien de la prévoyance dans le
domaine de la LPP est modifiée comme il suit:
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler mars 1985 et a effet
jusqu'au 31 décembre 1986 au plus tard.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1986.
6 novembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30284
RS 831.424
1985 —930
1689

Ordonnance
réglant l'allocation de subventions aux frais
d'examen vétérinaire de bovins
Abrogation du 29 octobre 1985
Le Départementfédéral de l'économie publique
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 3 septembre 1968 I) réglant l'allocation de subventions
aux frais d'examen vétérinaire de bovins est abrogée avec effet au 31 dé-
cembre 1985.
29 octobre 1985
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
30302
u R O 1968 1130, 1973 1657
1690
1985 -980

Traité du 27 janvier 1967
sur les principes régissant les activités des Etats en matière
d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique,
y compris la lune et les autres corps célestes
RS 0.790; RO 1970 90
Champ d'application du traité le 15 novembre 1985, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Chine
30 décembre
1983 A
30 décembre
1983
Kenya
19 janvier
1984 A
19 janvier
1984
30245
0 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 96, 1973 886,
1976 2863, 1979 1563 et 1982 1736.
1985 —868
1691

Accord du 22 avril 1968
sur le sauvetage des astronautes, le retour
des astronautes et la restitution des objets lancés
dans l'espace extra-atmosphérique
RS 0.790.1; RO 1970 99
Champ d'application de l'accord le 15 novembre 1985,
complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Cuba
3 avril
1984 A
3 avril
1984
Japon
20 juin
1983 A
20 juin
1983
30246
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 595, 1979 1564
et 1982 1737.
1692
1985 —869

Convention du 29 mars 1972
sur la responsabilité internationale pour les dommages
causés par des objets spatiaux
RS 0.790.2; RO 1974 784
Champ d'application de la convention le 15 novembre 1985,
complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Luxembourg
18 octobre
1983
18 octobre
1983
30247
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1862, 1979 1861,
1982 260 et 1983 1324.
1985 —870
1693

Convention du 12 novembre 1974
sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace
extra-atmosphérique
RS 0.790.3; RO 1978 240
Champ d'application de la convention le 15 novembre 1985,
complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Japon
20 juin
1983 A
20 juin
1983
Mongolie
10 avril
1985
10 avril
1985
30248
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 245, 1979 1565
et 1982 1738.
1694
1985 —871

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1985-45 vom 19.11.1985 (S. 1647-1694)
RO-1985-45 du 19.11.1985 (p. 1647-1694)
RU-1985-45 del 19.11.1985 (p. 1647-1694)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1985
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Datum
19.11.1985
Date
Data
Seite
1647-1694
Page
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30 004 806
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