ch_vb · 89.044 · 1989-07-18 · de


#ST# 89.044
Message
concernant une modification de la loi fédérale
sur les prestations complémentaires
à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC)
du 19 juin 1989
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par la présente, nous vous soumettons une modification mineure de la loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI en vous proposant de l'approuver.
Il s'agit de la suppression de la franchise pour frais de maladie.
Veuillez agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de
notre haute considération.
19 juin 1989 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
1989-334 
1001

Message
I 
Partie générale
II 
Franchise pour les frais de maladie
Le système des prestations complémentaires prévoit le remboursement, à concur-
rence de la quotité disponible, des frais de maladie. Ainsi, les prestations
complémentaires constituent non seulement un complément utile aux rentes, mais
permettent également de combler certaines lacunes de l'assurance-maladie. Lors
de la 9e révision de l'AVS, entrée en vigueur le 1er janvier 1979, la franchise pour
frais de maladie n'était supportée que par les bénéficiaires de PC dont la fortune
dépassait 20 000 francs pour une personne seule et 30 000 francs pour les couples.
12 
Modification apportée par la 2e révision des PC
Pour alléger les travaux administratifs, on a cherché à introduire une régle-
mentation unique de la franchise. Deux solutions ont été envisagées: la suppres-
sion générale ou l'introduction de la franchise pour tous les bénéficiaires de PC,
quelle que soit leur fortune. La seconde variante a été retenue.
13 
Expériences acquises avec la nouvelle solution
Si les principaux objectifs visés par la révision des PC - relèvement sélectif de la
limite de revenu pour le remboursement de frais de home et de maladie,
déduction accrue pour loyer, nouveau calcul des PC pour les personnes séjournant
dans un home - ont donné satisfaction, la réintroduction de la franchise de
200 francs pour les frais de maladie a engendré un lot de problèmes sociaux et
administratifs.
Pour les bénéficiaires de PC qui ne disposent d'aucune fortune, une facture de
200 francs peut soulever des difficultés. Les personnes concernées ne com-
prennent pas pourquoi des frais qui étaient autrefois remboursés sans autre ne
sont tout d'un coup plus pris en charge.
Au plan administratif également, la nouvelle solution expose les organes d'exé-
cution des PC - à tout le moins ceux d'une certaine importance - à des travaux
fastidieux. Ainsi, les factures doivent être renvoyées aux assurés lorsque le
montant de la franchise n'est pas atteint. Par précaution, ces factures sont
néanmoins enregistrées par les organes des PC concernés. Enfin, les assurés
présenteront les factures une seconde fois si le total des frais de maladie de
l'année est supérieur à 200 francs.
On comprend dès lors qu'une majorité des organes d'exécution cantonaux
consultés au sujet des incidences de la 2e révision des PC soient favorables à une
suppression rapide de la franchise qui, selon les endroits, est prise en charge par la
commune et le canton, voire par l'aide privée. Tout cela surcharge pour peu
d'effet des collaborateurs qualifiés qui devraient consacrer leur temps à des
affaires plus importantes.
1002

14 
Motion de la Commission de la sécurité sociale
du 10 janvier 1989
L'initiative parlementaire Spielmann, qui visait à réintroduire le caractère privilé-
gié des revenus obtenus sous forme de rentes (à l'exception des rentes AVS et AI)
et à supprimer la franchise pour les frais de maladie, a été rejetée par la
Commission de la sécurité sociale du Conseil national.
Pourtant, une motion de cette même commission tend à supprimer la franchise
lors du remboursement des frais de maladie. A son avis, le traitement médical ne
devrait en effet pas s'accompagner de problèmes financiers pour les bénéficiaires
de rentes les plus défavorisés. L'efficacité du travail dans l'administration doit en
outre être encouragée.
2 
Partie spéciale
Une consultation des départements cantonaux compétents a dégagé une nette
majorité en faveur d'une suppression rapide de la franchise. Le Conseil fédéral se
rallie à l'avis de la commission et propose la suppression de la franchise par le
biais de la modification de l'article 3, alinéa 4bls, LPC.
Le Conseil fédéral se limite sciemment à la révision de ce point, estimant devoir
renoncer à toute autre modification de la loi tant que la 10e révision de l'AVS ne
sera pas parvenue à son terme.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Renoncer au principe de la franchise entraîne des frais supplémentaires qui
peuvent être estimés à 10 millions de francs l'an.
Du fait que la Confédération assume environ le quart des dépenses PC, les frais en
question se répartiraient de la manière suivante: 7,5 millions de francs à la charge
des cantons et 2,5 millions à la charge de la Confédération.
La suppression de la franchise aura aussi l'avantage d'apporter des simplifications
administratives non négligeables vu que les améliorations de la 2e révision des PC
ont entraîné pour les organes des PC un surcroît de travail permanent. Tout doit
être entrepris afin que les PC soient versées rapidement et rationnellement. La
suppression de la franchise y contribue.
4 
Programme de la législature
Le projet ne figure pas dans le Programme de la législature 1987 -1991 puisqu'il
s'agit d'une conséquence de la 2e révision des PC.
1003

5 
Constitutionnalité
Comme la loi fédérale sur les prestations complémentaires elle-même, le projet
de révision se fonde sur l'article 11,1er alinéa, des dispositions transitoires de la
constitution.
32993
1004

Loi fédérale 
Projet
sur les prestations complémentaires
à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(LPC)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 19891\
arrête:
I
La loi fédérale du 19 mars 19652) sur les prestations complémentaires à l'assu-
rance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) est modifiée comme il suit:
Art. 3, al. 4bis
4bis Le Conseil fédéral précise les frais de home, de médecin, de dentiste, de
pharmacie« de soins et de moyens auxiliaires, ainsi que les cotisations d'assurance-
maladie et les frais supplémentaires résultant de l'invalidité qui peuvent être
déduits.
II
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
32993
!) FF 1989 II 1001
2> RS 83130
1005

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Message concernant une modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires
à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) du 19 juin 1989
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Jahr
1989
Année
Anno
Band
2
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Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
89.044
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.07.1989
Date
Data
Seite
1001-1005
Page
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10 105 853
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