ch_vb · JAAC 56.54 · 1992-07-01 · de


JAAC 56.54
Déc. de la Comm. eur. DH du 1er juillet 1992,
déclarant irrecevable la req. n° 14938/89, Francis
Schertenleib c / Suisse
Art. 6 § 1 CEDH. Durée de la procédure pénale dans une affaire de
criminalité économique (plus de 12 ans).
Aucune violation de la CEDH vu que la durée incriminée n’est pas
due à l’inactivité des autorités judiciaires, mais à la complexité des
infractions et au fait que le requérant a fait usage de nombreuses voies
de droit.
Art. 6 § 1 EMRK. Dauer des Strafverfahrens in einer
Wirtschaftsstrafsache (über 12 Jahre).
Keine Verletzung der EMRK angesichts der Tatsache, dass die
beanstandete Länge nicht auf die Untätigkeit der Gerichtsbehörden
zurückzuführen ist, sondern auf die Komplexität der Straftaten und auf
die Ausnützung zahlreicher Rechtsmittel durch den Beschwerdeführer.
Art. 6 § 1 CEDU. Durata della procedura penale in un affare di
criminalità economica (oltre 12 anni).
Nessuna violazione della CEDU, visto che la durata contestata non è
dovuta all’inattività delle autorità giudiziarie, bensì alla complessità
dei reati e al fatto che il ricorrente ha utilizzato numerosi rimedi
giuridici.
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1. Le requérant se plaint que la procédure pénale engagée contre lui a excédé
le délai raisonnable prévu à l’art. 6 § 1 CEDH.
L’art. 6 § 1 CEDH dispose:
«Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue … dans un délai
raisonnable, par un tribunal … qui décidera … du bien-fondé de toute accusation
en matière pénale dirigée contre elle».
La Commission a déjà précisé, dans sa décision sur la recevabilité de la
première requête du requérant relative à la procédure pénale en cause, que
cette procédure a débuté le 27 octobre 1976, lorsque le requérant a été informé
qu’une information pénale était ouverte contre lui (déc. du 12 juillet 1979 sur
la req. N° 8339/78, DR 17, p. 180[144]). Elle s’est achevée par les deux arrêts du
14 novembre 1988 du TF rejetant le pourvoi en nullité et le recours de droit
public du requérant.
La période à considérer en l’espèce est donc de 12 ans et 18 jours.
Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure doit s’apprécier
suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par
la jurisprudence des organes de la CEDH (voir par exemple arrêt Lechner
et Hess du 24 avril 1987, Série A 118, p. 16, § 60 ss). Il échet de tenir compte
de la complexité de l’affaire, du comportement du requérant et de celui des
autorités compétentes (voir arrêt Eckle du 15 juillet 1982, Série A 51, p. 35,
§ 80).
Le Gouvernement conclut à l’absence de violation de la CEDH. Il expose en
effet, d’une part, que l’affaire était complexe et, d’autre part, que c’est le
comportement du requérant qui est à l’origine du fait que la procédure a
duré plus que 12 ans. Le Gouvernement reproche sur ce point au requérant
d’avoir introduit plusieurs recours n’ayant aucune chance d’aboutir.
Le requérant conteste que l’affaire ait été complexe. Il souligne, en outre,
que les recours qu’il a exercés ont pour la plupart abouti, ne fût-ce que
partiellement.
La Commission observe que la matière des délits financiers, dont le requérant
était accusé, présente une complexité particulière, complexité qu’elle avait
déjà relevée lors de l’examen de la première requête du requérant.
Par ailleurs, la Commission relève que de nombreux recours ont été introduits
par le requérant. Si l’on ne saurait faire grief à celui-ci d’avoir exploité les
possibilités de recours que lui offrait le droit national, il n’en reste pas moins
que l’introduction de ces recours a, sans doute, été de nature à prolonger la
procédure.
En ce qui concerne le comportement des autorités judiciaires, la Commission
note ce qui suit:
Le requérant ne soutient pas qu’il existe des périodes d’inactivité imputables
à ces autorités mais il se borne, pour l’essentiel, à soutenir que son propre
comportement était justifié pour la présentation de sa défense. Selon le
Gouvernement défendeur, les juridictions saisies de l’affaire se sont montrées
soucieuses de réduire la durée de la procédure en question.
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La Commission a examiné la chronologie des diverses étapes de la procédure
litigieuse. Elle constate que cet examen n’a pas révélé l’existence de périodes
d’inactivité des juridictions mises en cause. Certes, prise dans son ensemble, la
durée de la procédure en question est considérable et apparaît à première vue
critiquable. Cependant, compte tenu de la complexité des questions que les
juridictions cantonales et fédérales ont dû trancher et du nombre de recours
sur lesquels elles ont dû se prononcer, leur comportement n’a pas ralenti
la marche du procès et ne saurait être considéré comme ayant indûment
prolongé la procédure.
La Commission rappelle, sur ce point, que seules les lenteurs imputables à
l’Etat peuvent amener à conclure à l’inobservation du «délai raisonnable». Or,
l’examen de la cause n’a pas permis de constater des retards imputables aux
autorités judiciaires et engageant la responsabilité de l’Etat défendeur sur le
terrain de la disposition invoquée.
Il s’ensuit qu’aucune atteinte au droit du requérant à ce que sa cause soit
entendue dans un délai raisonnable ne peut être décelée en l’espèce et que
cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’art. 27 § 2
CEDH.
[144] Voir JAAC 47.85 (1983), JAAC 47.148 A, JAAC 47.171 et JAAC 47.176; voir
également le rapport de la Commission relatif à cette première requête (JAAC
48.102 [1983], JAAC 48.106 et JAAC 48.148 C) et la résolution DH (81) 9 du
Comité des Ministres du 1er juillet 1981 constatant qu’il n’y a pas eu violation
de la CEDH (JAAC 47.230 [1983]).
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JAAC 56.54 - Déc. de la Comm. eur. DH du 1er juillet 1992, déclarant irrecevable la req. n°
14938/89, Francis Schertenleib c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1992
Année
Anno
Band
56
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 001 628
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