ch_vb · 2007-1762 373 · 2007-12-07 · de


2007-1762 
373 
07.099 
Message 
concernant la loi sur le Tribunal fédéral des brevets 
du 7 décembre 2007 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous avons l’honneur de vous soumettre le projet de loi sur 
le Tribunal fédéral des brevets (LTFB), en vous proposant de l’adopter. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
7 décembre 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

374 
Condensé 
Le projet de loi sous revue a pour but d’améliorer l’administration de la justice en 
matière de brevets. Pour ce faire, il est prévu de créer à l’échelon fédéral un tri-
bunal des brevets de première instance ayant compétence exclusive pour connaître 
des questions de violation et de validité juridique des brevets. La concentration des 
procédures en matière de brevets auprès d’un tribunal national spécial permet de 
garantir au niveau national une jurisprudence de qualité concernant les litiges 
civils en matière de brevets. 
Contexte 
Les litiges relatifs aux brevets sont complexes, car ils se trouvent à la croisée de la 
technique et du droit. Les juges appelés à statuer sur ces litiges doivent donc possé-
der des connaissances très pointues. L’émergence de nouvelles technologies (p. ex. 
les biotechnologies et les nanotechnologies) les met d’ailleurs sans cesse devant de 
nouveaux défis. 
En raison du faible nombre de procès en matière de brevets, les tribunaux canto-
naux compétents en la matière ne sont pas tous en mesure de développer des 
connaissances spécialisées. Ils ne disposent par conséquent pas tous d’une expé-
rience pratique suffisante en droit des brevets. Il en résulte une discontinuité de la 
jurisprudence et un manque de sécurité juridique. En raison de leur manque d’expé-
rience, ces tribunaux rendent souvent des jugements insatisfaisants, mais qui ont des 
incidences économiques considérables en raison de la valeur litigieuse souvent 
élevée. Par ailleurs, les procès relatifs aux brevets accaparent trop fortement leur 
personnel. 
Contenu du projet de loi 
Le projet de loi prévoit de créer un tribunal national spécial de première instance 
qui aura compétence exclusive pour juger les questions de violation et de validité 
juridique des brevets dans le but de protéger les justiciables dans les litiges de 
brevets. Le Tribunal fédéral restera compétent en seconde instance. 
Le tribunal se composera de juges ayant une formation juridique et de juges ayant 
une formation technique. Il s’agira de juges suppléants, à l’exception du président et 
d’un autre membre du tribunal, afin de tenir compte du volume de travail attendu du 
tribunal. 
La mise à disposition de l’infrastructure du Tribunal administratif fédéral favorisera 
la réalisation de synergies judicieuses et contribuera à contenir les coûts. Lorsqu’un 
litige le requerra, le tribunal pourra cependant aussi siéger ailleurs, ce qui permet-
tra de garantir la flexibilité nécessaire.

375 
Le financement du tribunal spécial sera assuré par le biais des émoluments judiciai-
res et, subsidiairement, par celui des taxes sur les brevets. 
Le droit de procédure suit pour l’essentiel le code de procédure civile suisse. Des 
dérogations à ces prescriptions permettent de tenir compte des particularités pro-
cédurales propres au droit des brevets.

376 
Table des matières 
Condensé 
374 
Liste des abréviations 
378 
1 Présentation de l’objet 
380 
1.1 Contexte 
380 
1.2 Initiative parlementaire 
381 
1.3 Nouvelle réglementation proposée 
382 
1.4 Justification et appréciation de la solution proposée 
382 
1.4.1 Justification 
382 
1.4.2 Solutions examinées 
383 
1.4.3 Résultats de la procédure de consultation 
384 
1.5 Corrélation entre les tâches et les ressources financières 
386 
1.6 Droit comparé et rapport avec le droit européen 
386 
2 Commentaire des articles 
388 
2.1 Chapitre 1 Statut 
388 
2.2 Chapitre 2 Juges 
391 
2.3 Chapitre 3 Organisation et administration 
396 
2.4 Chapitre 4 Compétences 
400 
2.5 Chapitre 5 Procédure 
401 
2.5.1 Section 1 Droit applicable 
401 
2.5.2 Section 2 Récusation 
402 
2.5.3 Section 3 Représentation des parties 
402 
2.5.4 Section 4 Frais et assistance judiciaire 
404 
2.5.5 Section 5 Conduite du procès et actes de procédure 
405 
2.5.6 Section 6 Preuve; expertise 
406 
2.5.7 Section 7 Procédure de décision; avis sur les résultats 
de l’administration des preuves 
407 
2.5.8 Section 8 Procédure et décision d’octroi d’une licence 
et de modification des conditions d’octroi d’une licence au sens 
de l’art. 40d LBI 
408 
2.5.9 Section 9 Mesures provisionnelles 
409 
2.6 Chapitre 6 Dispositions finales 
410 
3 Conséquences 
412 
3.1 Conséquences pour la Confédération 
412 
3.2 Conséquences pour les cantons et les communes 
413 
3.3 Conséquences économiques 
413 
3.3.1 Nécessité et possibilité d’une intervention de l’Etat 
413 
3.3.2 Autres Conséquences 
413 
3.3.3 Appréciation de certaines mesures 
414 
3.3.4 Conséquences pour l’économie dans son ensemble 
414 
3.3.5 Réglementations possibles 
415 
3.3.6 Aspects pratiques de l’exécution 
415 
4 Liens avec le programme de la législature et le plan financier 
415

377 
5 Aspects juridiques 
416 
5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois 
416 
5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 
416 
5.3 Forme de l’acte à adopter 
416 
5.4 Délégation de compétences législatives 
416 
 
Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (projet) 
417

378 
Liste des abréviations 
Accord sur les langues 
CBE 
Accord du 17 octobre 2000 sur l’application de l’art. 65 
de la Convention sur la délivrance de brevets européens 
(Accord sur les langues); FF 2005 3647 
Acte de révision CBE 
Acte du 29 novembre 2000 portant révision de la Conven-
tion du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets euro-
péens (Convention sur le brevet européen); FF 2005 3607
CC 
Code civil; RS 210 
Code de procédure ci-
vile/P-CPC 
Code de procédure civile (CPC); Projet du 28 juin 2006; 
FF 2006 7019 
Convention sur le brevet 
européen/CBE 
Convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de bre-
vets européens (Convention sur le brevet européen); 
RS 0.232.142.2 
Cst. 
Constitution fédérale (Cst.); RS 101 
EPLA 
Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets 
européens (projet) 
IPI 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle 
LDIP 
Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit interna-
tional privé; RS 291 
Loi sur le Parlement/ 
LParl 
Loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl); 
RS 171.10 
Loi sur les avocats/ 
LLCA 
Loi du 23 juin 2000 sur les avocats (LLCA); RS 935.61 
Loi sur les brevets/LBI 
Loi du 25 juin 1954 sur les brevets (LBI); RS 232.14 
Loi sur les conseils en 
brevets/LCBr 
Loi sur les conseils en brevets (LCBr); Projet du 
7 décembre 2007; FF 2008 363 
LPers 
Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération 
(LPers); RS 172.220.1 
LTAF 
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 
(LTAF); RS 173.32 
LTF 
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF); 
RS 173.110 
LTPF 
Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal 
fédéral (LTPF); RS 173.71 
Message complémentaire 
LBI 1951 
Message complémentaire du Conseil fédéral du 
28 décembre 1951 à l’Assemblée fédérale concernant le 
projet de révision de la loi sur les brevets d’invention; 
FF 1952 I 1 
Message LBI 1950 
Message du Conseil fédéral du 25 avril 1950 à 
l’Assemblée fédérale concernant la révision de la loi sur 
les brevets d’invention; FF 1950 I 933

379 
Message LBI 2005 
Message du Conseil fédéral du 23 novembre 2005 
concernant la modification de la loi sur les brevets et 
l’arrêté fédéral portant approbation du Traité sur le droit 
des brevets et du Règlement d’exécution; FF 2006 1 
OMC 
Organisation mondiale du commerce ayant son siège à 
Genève 
Ordonnance 
sur les brevets/OBI 
Ordonnance du 19 octobre 1977 sur les brevets (OBI); 
RS 232.141 
Ordonnance 
sur les juges 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 13 décembre 
2002 sur les juges; 
RS 173.711.2

380 
Message 
1 
Présentation de l’objet 
1.1 
Contexte 
La haute technicité du droit des brevets exige des juges connaissant des litiges dans 
ce domaine de vastes connaissances spécialisées et une grande expérience. Actuel-
lement, 60 % environ de tous les litiges de brevets sont jugés par les tribunaux de 
commerce d’Aarau, de Berne, de St-Gall et de Zurich. En application des règles de 
for, il arrive cependant régulièrement que des procès en matière de brevets doivent 
être intentés devant des tribunaux cantonaux qui ne disposent que de peu d’expé-
rience en droit des brevets. Ce manque d’expérience s’explique par le faible nombre 
de litiges de brevets en Suisse (30 environ par année), lequel empêche la centrali-
sation des litiges auprès d’une seule instance, bien que la loi oblige les cantons à 
désigner une seule instance cantonale compétente en la matière. Par conséquent, les 
connaissances spécialisées requises ne peuvent être développées ou consolidées dans 
les cantons n’ayant pas de tribunal de commerce, et l’administration de la justice, 
qui est du ressort de l’Etat, est souvent déléguée à des experts externes. Or les tribu-
naux inexpérimentés peinent souvent à désigner un expert approprié. Par ailleurs, la 
délégation de la motivation technique et juridique à un expert qui n’est pas membre 
du tribunal pose un problème de conformité avec les principes régissant l’Etat de 
droit. Ce constat d’insuffisances est renforcé par le fait que le Tribunal fédéral, en 
tant que seconde instance, ne dispose que d’une cognition limitée en ce qui concerne 
le contrôle des faits, malgré la révision de l’art. 67 de l’organisation judiciaire (OJ)1. 
Cette disposition ayant été abrogée à la suite de l’entrée en vigueur de la loi sur le 
Tribunal fédéral (LTF), l’appréciation des éléments de fait dans les litiges en matière 
de brevets ne relève plus que d’une seule instance, qui doit satisfaire à des exigences 
accrues en termes de compétence matérielle. 
La nécessité de disposer d’un tribunal fédéral des brevets se fait sentir depuis le 
milieu des années 19402. Une commission d’experts mise en place à l’époque par le 
Département fédéral de justice et police a cependant écarté d’emblée les proposi-
tions anticonstitutionnelles ou dont la constitutionnalité semblait douteuse, excluant 
ainsi toute ingérence dans l’organisation judiciaire cantonale ou dans le droit procé-
dural cantonal, et la proposition visant à créer une chambre compétente en matière 
de brevets au sein du Tribunal fédéral avec des juges techniquement spécialisés3. 
Seul l’aménagement de la procédure en matière de brevets devant le Tribunal fédéral 
a en fin de compte été retenu, ce qui a finalement abouti à une révision de l’art. 67 
OJ4. 
La révision de l’art. 122, al. 2, Cst. et l’inscription du nouvel art. 191a dans la Cons-
titution ayant permis de lever les obstacles constitutionnels, les milieux économiques 
sont revenus à la charge pour demander la création d’un tribunal fédéral des brevets. 
 
1 
Organisation judiciaire du 16 décembre 1943; RO 1955 893. 
2 
Cf. message LBI 1950, pp. 933, 950 
3 
Message complémentaire LBI 1951, p. 20 
4 
Message complémentaire LBI 1951, p. 20 s.

381 
Dans son message concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale5, 
le Conseil fédéral a indiqué que l’instauration d’un tribunal fédéral des brevets 
pourrait être envisagée ultérieurement. La priorité a toutefois été donnée aux déve-
loppements au niveau international, notamment aux efforts visant à mettre en place 
une cour européenne des brevets compétente en matière de brevets européens. Or le 
flou régnant au sein de l’Union européenne (UE) autour de la compétence des Etats 
membres pour négocier la conclusion d’un accord plurilatéral et les projets visant à 
créer un brevet communautaire ont jeté une ombre sur les négociations, lesquelles 
sont pour l’heure au point mort. Sur le plan européen, on n’enregistre donc aucune 
avancée (cf. ch. 1.6 s’agissant de l’état des débats) de sorte qu’il y a de forts risques 
que les négociations sur la création d’une cour européenne des brevets n’aboutissent 
pas de sitôt. 
Au vu de ces développements et eu égard aux réactions majoritairement positives à 
l’avant-projet mis en consultation (cf. ch. 1.4.3), le Conseil fédéral propose la créa-
tion d’un tribunal fédéral des brevets par le biais du présent projet de loi. Un tribunal 
fédéral de première instance permet en effet de combler le déficit de réglementation 
actuel et d’assurer une jurisprudence de qualité sur l’ensemble du territoire suisse 
dans le domaine des brevets. Il déchargera en outre un grand nombre de cantons 
d’une matière qui accapare trop fortement les ressources humaines de leurs tribu-
naux les rares fois où ceux-ci sont saisis d’un litige en matière de brevets. Cela fait 
longtemps que les milieux économiques appellent ce changement de système de 
leurs vœux. Le groupe suisse de l’AIPPI (Association Internationale pour la Protec-
tion de la Propriété Intellectuelle) et INGRES (Institut für gewerblichen Rechts-
schutz), soutenus par economiesuisse, réclament depuis plusieurs années que les 
litiges en matière de brevets soient centralisés auprès d’une instance nationale uni-
que; ils ont soumis des propositions de réglementation allant dans ce sens à l’Admi-
nistration fédérale. 
1.2 
Initiative parlementaire 
L’initiative parlementaire déposée le 17 juin 2005 par la députée au Conseil des 
Etats Helen Leumann-Würsch6 réclame notamment la modification de l’art. 76 LBI 
pour qu’un tribunal fédéral des brevets soit compétent pour les plaintes civiles et les 
mesures provisionnelles. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 
a donné suite à l’initiative parlementaire lors de sa séance du 24 avril 2006. La 
Commission des affaires juridiques du Conseil national a confirmé cette décision à 
l’unanimité lors de sa séance du 14 septembre 2007. Le présent projet de loi permet-
tant d’atteindre les objectifs visés par l’initiative parlementaire, celle-ci peut être 
classée conformément à l’art. 113, al. 2, let. a, LParl. 
 
5 
Message du 28.2.2001 concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, 
FF 2001 4021. 
6 
05.418 Iv.pa. Leumann-Würsch Helen: Loi sur les brevets. Réglementer la profession 
d’agent de brevet et créer un tribunal fédéral des brevets.

382 
1.3 
Nouvelle réglementation proposée 
Le projet de loi prévoit la création d’un tribunal national spécial de première ins-
tance, appelé «Tribunal fédéral des brevets», ayant compétence exclusive pour juger 
les questions de violation et de validité juridique des brevets dans le but de protéger 
les justiciables dans les litiges en matière de brevets. Ce tribunal remplacera les 
tribunaux cantonaux qui sont actuellement compétents en la matière. Le Tribunal 
fédéral restera compétent en seconde instance. 
Le tribunal se composera de juges ayant une formation juridique et de juges ayant 
une formation technique. Cette composition a fait ses preuves dans les tribunaux de 
commerce. En raison du faible nombre de litiges en matière de brevets – 30 environ 
par année – le tribunal sera doté de deux juges ordinaires et de juges suppléants, 
dont la majorité auront une formation technique. Le recours à des juges suppléants 
permet de tirer avantage des compétences particulières de personnes issues d’un 
environnement professionnel qui a trait aux brevets et de réagir avec souplesse à la 
variabilité du volume de travail. Les dispositions régissant l’organisation et l’admi-
nistration du tribunal s’inspirent des réglementations équivalentes applicables au 
Tribunal administratif fédéral et au Tribunal pénal fédéral. Il a cependant été néces-
saire de prévoir des dispositions particulières permettant de prendre en considération 
le volume de travail attendu et la taille du tribunal. 
Le droit de procédure suit pour l’essentiel le code de procédure civile (CPC). Des 
dispositions dérogatoires permettent de tenir compte des particularités procédurales 
propres au droit des brevets. 
Les émoluments judiciaires constitueront la principale source de financement du 
Tribunal fédéral des brevets. Si celui-ci n’est pas en mesure de couvrir ses frais, il 
recevra des contributions financières de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellec-
tuelle (IPI) provenant des recettes générées par les taxes sur les brevets. Ce modèle 
de financement n’aura aucune répercussion sur les finances de la Confédération, ni 
sur celles des cantons. 
La mise à disposition de l’infrastructure du Tribunal administratif fédéral permettra 
de créer des synergies judicieuses et de contenir les coûts fixes. 
1.4 
Justification et appréciation de la solution proposée 
1.4.1 
Justification 
En raison de la rapidité de l’évolution technique et de l’émergence de nouvelles 
technologies, il est essentiel de mettre en œuvre rapidement les droits conférés par 
un brevet et d’établir la liberté d’exploitation pour les activités de recherche et de 
développement futures. Les litiges civils en matière de brevets étant souvent longs, 
et la jurisprudence très peu unifiée, la protection des brevets et de l’innovation n’est 
pas suffisamment garantie. Seul un tribunal fédéral spécial précédant le Tribunal 
fédéral permettra de pallier ces insuffisances de façon satisfaisante et à long terme. 
A première vue, le faible nombre de litiges en matière de brevets jugés par année et 
les coûts fixes d’une telle cour semblent parler en défaveur de son instauration. 
Force est pourtant de constater que c’est justement le nombre restreint de cas qui 
permettra de limiter la taille du tribunal et de contenir ses charges administratives. 
Du point de vue économique, il convient en outre de relever que la réglementation

383 
proposée déchargera les cantons, qui supportent les coûts du système actuel et que le 
modèle de financement proposé n’aura pas d’impact financier sur le budget de la 
Confédération. 
Enfin, il faut souligner que l’amélioration sensible de la jurisprudence concernant les 
litiges en matière de brevets aura certainement pour conséquence une augmentation 
des cas à moyen et à long termes. Actuellement, les lacunes de l’organisation judi-
ciaire suisse en matière de brevets poussent les parties à se tourner vers des tribu-
naux étrangers plus professionnels ou à régler le litige par transaction, même lors-
qu’une partie suisse est impliquée. La création du Tribunal fédéral des brevets 
contribuera à rendre la juridiction suisse en matière de brevets plus attractive tant 
pour les titulaires de brevets suisses que pour les titulaires de brevets des pays voi-
sins limitrophes. 
L’existence d’un seul tribunal à l’échelon national, où travailleront des juges quali-
fiés, assurera une jurisprudence de haut niveau en droit des brevets – un droit qui 
revêt une importance croissante tant pour l’économie que pour la société. La créa-
tion de ce tribunal présente par conséquent un intérêt considérable pour garantir la 
mise en œuvre des moyens de défense des droits de propriété intellectuelle dans le 
domaine des nouvelles technologies et dans le contexte toujours plus international 
du droit des brevets et de la réglementation des litiges en la matière. 
1.4.2 
Solutions examinées 
Au lieu de créer un tribunal fédéral des brevets, il aurait été envisageable de mainte-
nir la compétence des tribunaux cantonaux. La révision de la loi sur les brevets a 
entraîné la modification notamment de l’art. 109 LDIP en vue de favoriser la compé-
tence des tribunaux de commerce cantonaux lors de litiges à caractère international 
portant sur des droits de propriété intellectuelle.7 A la faveur de cette modification, 
qui offre au demandeur le choix du for dans les litiges à caractère international 
également, moins de procès en matière de brevets seront intentés devant des tribu-
naux disposant de peu d’expérience en droit des brevets. Dans la plupart des cas, il 
sera en effet possible de fonder la compétence d’un tribunal de commerce, et les 
tribunaux cantonaux moins expérimentés seront vraisemblablement très peu sollici-
tés. Cette modification ne permet toutefois pas de pallier toutes les insuffisances 
dans l’administration actuelle de la justice en droit de brevets. Toute médaille a son 
revers, et le libre choix du for laissé au demandeur peut avoir pour corollaire que ce 
dernier trouve un intérêt dans l’ajournement d’une procédure judiciaire. Par exem-
ple, une partie qui a lieu de supposer qu’elle sera la cible d’une action en contrefa-
çon tentera de torpiller la procédure en saisissant un tribunal peu expérimenté d’une 
action en constatation de la non-existence du droit. La révision de la LDIP accroît ce 
danger, et offrir la possibilité de choisir d’autres fors ne permet pas de l’éviter, 
comme on l’a relevé lors de la consultation. Le seul moyen, pour le titulaire d’un 
droit de protection, de déjouer ce type de stratagème est d’engager suffisamment tôt 
une action en contrefaçon. 
On aurait aussi pu envisager la création d’un tribunal arbitral fédéral. Vu le faible 
nombre de litiges civils en matière de brevets, cette solution aurait eu l’avantage que 
le tribunal ne se serait constitué qu’en cas de besoin et que la compétence des juges-
 
7 
FF 2007 4363

384 
arbitres aurait été garantie. Cette option pose cependant des problèmes d’ordre 
constitutionnel (art. 29a et 30 Cst.), et les frais élevés auraient rendu l’accès à la 
justice difficile, surtout pour les inventeurs individuels et les petites et moyennes 
entreprises (PME). 
Il aurait également été possible de désigner un tribunal de commerce existant 
comme tribunal fédéral spécial. Cette solution aurait permis à ce tribunal de se 
spécialiser dans le traitement des litiges civils en matière de brevets, et elle n’aurait 
pas nécessité la création de nouvelles structures et ressources. Sa mise en œuvre 
pose cependant des problèmes constitutionnels (art. 122 et 191a Cst.); une approche 
concordataire ne permet pas de garantir une mise en œuvre efficace des droits de 
protection sur l’ensemble du territoire suisse tant que tous les cantons n’ont pas 
adhéré au concordat. 
Une quatrième solution, l’instauration d’un tribunal fédéral des brevets sans le 
rattacher à des structures existantes, aurait permis de combler les déficits actuels de 
la jurisprudence concernant les litiges civils de brevets. La création de nouvelles 
infrastructures judiciaires aurait cependant entraîné des frais marginaux élevés et 
comporté un risque de surdimensionnement. 
Une cinquième solution, qu’il convient d’écarter aussi, aurait été de rattacher le 
Tribunal fédéral des brevets au Tribunal fédéral par la création d’une cinquième 
chambre. Autorité judiciaire suprême de la Confédération (art. 188, al. 1, Cst.), le 
Tribunal fédéral n’a pas de chambres de première instance. Il est principalement 
appelé à vérifier des questions de droit, sans devoir s’occuper de l’établissement des 
faits, qui prend du temps. Par ailleurs, le rattachement au Tribunal fédéral aurait été 
contraire à la réforme de la justice, qui visait précisément à décharger la cour 
suprême. C’est pour cette même raison que l’inscription de l’art. 67 OJ8 dans la loi 
sur le Tribunal fédéral – proposition formulée lors de la consultation – n’aurait pas 
non plus constitué une solution satisfaisante, d’autant moins qu’elle n’aurait pas 
permis de combler les insuffisances au niveau cantonal. 
Enfin, la proposition formulée dans le cadre de la consultation, à savoir de déclarer 
compétent le Tribunal administratif fédéral, soulève certaines questions. Elle ne tient 
en effet pas compte du fait que les problèmes que l’on ambitionne de résoudre par la 
création du Tribunal fédéral des brevets procèdent de litiges civils en matière de 
brevets. Eu égard aux différences entre les procédures administrative, d’une part, et 
civile, de l’autre, et au manque d’expérience des juges du Tribunal administratif 
fédéral en droit des brevets – un sous-domaine du droit civil –, la compétence du 
Tribunal administratif fédéral ne saurait combler les lacunes de la jurisprudence dans 
le domaine des litiges en matière de brevets. 
Les solutions examinées ne sont donc pas praticables ou sont dans tous les cas 
nettement moins avantageuses que la réglementation proposée. 
1.4.3 
Résultats de la procédure de consultation 
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’avant-projet de loi sur 
le Tribunal fédéral des brevets le 29 novembre 2006. Celle-ci a pris fin le 30 mars 
2007. 
 
8 
RO 1955 893

385 
L’avant-projet a été approuvépar une nette majorité des entités ayant donné leur 
avis. 19 cantons, deux partis (PRD, UDC), trois organisations faîtières (economie-
suisse, Union patronale suisse, Union suisse des paysans), la majorité des tribunaux, 
diverses hautes écoles, les milieux spécialisés et des associations industrielles sont 
favorables à ce que les litiges relevant du droit des brevets soient réglés par un seul 
tribunal spécialisé et ont réservé globalement un accueil positif à l’avant-projet. A 
leurs yeux, la réglementation garantit une jurisprudence uniforme de grande qualité 
et une sécurité juridique, ce qui profite à l’économie et à l’innovation en Suisse. Ils 
ajoutent que les moyens de défendre les droits de protection font partie intégrante de 
tout système de brevets efficace et efficient; de plus, la complexité des situations et 
l’impact économique significatif des brevets exigent une centralisation et une pro-
fessionnalisation accrues des procédures judiciaires. 
Seul le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures, deux partis (PS, PLS), trois tribu-
naux cantonaux, l’Université de Berne et trois groupements économiques de Suisse 
romande (Centre patronal, FER, USAM-CVAM) ont rejeté l’avant-projet. Ils crai-
gnent un morcellement de la jurisprudence en raison de la création de tribunaux 
spécialisés, tout en avançant des objections de nature fédéraliste. Ils remettent aussi 
en question la nécessité, la proportionnalité et l’opportunité de la réglementation 
proposée. 
Voici en résumé les principales objections qui ont été soulevées: 
– 
Divers participants à la consultation s’interrogent sur la nécessité de créer un 
tribunal spécial suite à la révision de l’art. 109 LDIP. Pouvoir choisir à 
l’avenir le for relativise la nécessité de disposer d’un tribunal central, puis-
que les litiges de brevets se concentreront davantage sur les tribunaux de 
commerce. Ne s’appliquant pas dans tous les cas, l’art. 109 LDIP ne permet 
toutefois pas de pallier toutes les insuffisances du système actuel (cf. 
ch. 1.4.2). 
– 
Une autre objection porte sur l’atteinte à la souveraineté des tribunaux can-
tonaux. Cette ingérence est toutefois modérée et légitime. Le droit des bre-
vets revêt une signification qui dépasse largement les frontières cantonales 
du fait de sa dimension internationale et de sa technicité ainsi que de la 
mondialisation des marchés. La très grande majorité des cantons ont d’ail-
leurs salué la création du Tribunal fédéral des brevets. 
– 
L’instauration de ce tribunal n’est pas non plus contraire à la réforme de la 
justice. La procédure devant le Tribunal fédéral des brevets suit le code de 
procédure civile; elle est donc compatible avec les buts poursuivis par la 
réforme de la justice, à savoir uniformiser le droit procédural. En même 
temps, une juridiction centrale permet de raccourcir et de simplifier la pro-
cédure puisque les questions de for dans les litiges portant sur les questions 
de violation et de validité de brevets ne se posent plus. Centraliser les litiges 
en matière de brevets auprès d’un seul tribunal spécial poursuit donc la 
même finalité que la réforme de la justice, à savoir soulager le Tribunal 
fédéral. 
– 
Une des critiques formulées portait sur l’insuffisance de la charge de travail 
du futur tribunal. Il a été tenu compte de l’éventualité d’un volume de travail 
fluctuant, puisque le tribunal sera doté d’une structure souple et peu coû-
teuse. Il est d’ailleurs probable que l’amélioration de la protection des justi-

386 
ciables dans les litiges relevant du droit des brevets se traduise par une 
hausse du nombre d’affaires à traiter. 
– 
D’aucuns, enfin, ont exprimé leur crainte de voir l’instauration du Tribunal 
fédéral des brevets alimenter les revendications de ceux qui réclament la 
création d’autres tribunaux spéciaux. Force est pourtant de constater que les 
conditions justifiant la création du Tribunal fédéral des brevets ne sont pas 
réunies dans d’autres domaines juridiques. Le droit des brevets est en effet 
d’une grande complexité puisqu’il est à la croisée de la technique et du droit; 
du fait de son importance mondiale, il est en outre soumis aux développe-
ments internationaux dans ce domaine. 
1.5 
Corrélation entre les tâches et les ressources 
financières 
Le Tribunal fédéral des brevets sera à même de s’autofinancer dans une large 
mesure du fait des valeurs litigieuses souvent élevées en matière de brevets. Les 
émoluments judiciaires devront être calculés de sorte à permettre au tribunal de 
s’autofinancer tout en garantissant aux parties un accès approprié à la justice. Au cas 
où le Tribunal fédéral des brevets ne serait pas en mesure de couvrir ses frais par le 
biais des émoluments judiciaires, des contributions financières seraient versées par 
l’IPI, qui est financièrement autonome. Tout au plus faudrait-il augmenter, à moyen 
terme, les taxes sur les brevets. Une hausse modérée serait, pour les titulaires de 
brevets suisses et étrangers, un prix supportable à payer si, en contrepartie, ils pou-
vaient disposer d’une meilleure jurisprudence au niveau suisse. Compte tenu des 
recettes générées par les taxes sur les brevets et la bonne situation financière de 
l’IPI, il n’y a toutefois pas lieu de craindre une hausse des taxes si les conditions 
générales, qui sont déterminées notamment par le nombre de brevets européens et la 
clé de répartition de l’Organisation européenne des brevets (OEB), restent inchan-
gées. 
1.6 
Droit comparé et rapport avec le droit européen 
Au niveau européen, seule la Convention sur le brevet européen contient des dispo-
sitions unifiées en droit des brevets. Une fois que les brevets européens sont délivrés 
par l’Office européen des brevets à Munich, il incombe aux Etats membres de veiller 
à l’application des droits. Cette manière purement nationale de solutionner les litiges 
contribue inévitablement à la multiplication des contentieux. Si le titulaire d’un 
brevet européen délivré pour plusieurs Etats entend faire valoir ses droits, il doit 
introduire plusieurs procédures parallèles – pour un seul et même brevet européen et 
éventuellement contre une seule et unique partie adverse –, une dans chaque Etat où 
le droit fondé par le brevet a été violé. Ces démarches sont chères et prennent du 
temps, mais elles peuvent également provoquer une insécurité juridique, car les 
tribunaux nationaux parviennent souvent à des solutions divergentes en application 
de leur propre droit procédural et des règles régissant les dommages-intérêts. Les 
violations parallèles de brevets donnent par ailleurs souvent lieu à des litiges trans-
frontaliers et à ce que l’on appelle le forum shopping, qui consiste, pour une partie, à

387 
porter le litige devant le tribunal dont elle espère obtenir le jugement le plus avanta-
geux. Cette tendance comporte des risques sérieux pour tout système juridique. 
Deux décisions récentes de la Cour de justice des Communautés européennes 
(CJCE) ont contribué à compliquer le problème des litiges multiples. La CJCE a 
décidé que, sur la base du Règlement (CE) no 44/20019 et des Conventions de Luga-
no10 et de Bruxelles11, un tribunal n’est pas en droit de porter un jugement concer-
nant la validité de brevets étrangers, que la question soit soulevée par voie d’action 
ou par voie d’exception.12 De plus, un litige relatif à la contrefaçon d’un brevet 
européen par différentes entreprises dans différents Etats ne peut être porté devant 
un seul tribunal, même si ces entreprises appartiennent au même groupe.13 Avec ces 
décisions, la CJCE a donné un signal clair aux tribunaux qui traitent des litiges de 
brevets en Europe: seuls les tribunaux nationaux de l’Etat d’enregistrement ou de 
dépôt peuvent connaître de l’enregistrement ou de la validité de brevets étrangers. 
En 1999, l’OEB a décidé de s’attaquer à ce problème. Lors d’une conférence gou-
vernementale à Paris, ses Etats membres ont chargé un groupe de travail d’élaborer 
un accord facultatif sur la création d’une cour européenne des brevets compétente 
pour juger les contentieux concernant les brevets européens selon un droit uniforme 
et des règles de procédure harmonisées. En quatre ans, ce groupe de travail a mis au 
point un projet d’accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens 
(European Patent Litigation Agreement; EPLA) et de statut pour une cour euro-
péenne des brevets.14 
L’EPLA permettrait la création d’un système judiciaire européen commun, avec un 
tribunal de première instance et une instance d’appel. Ces juridictions auraient une 
compétence exclusive en matière d’actions en contrefaçon et en nullité de brevets 
européens dans les Etats signataires. Le tribunal de première instance serait constitué 
d’une cour centrale et de plusieurs cours régionales dans les divers Etats. Cette 
conception décentralisée faciliterait l’accès à la justice. Une cour d’appel commune 
traiterait en dernière instance les appels contre les décisions du tribunal de première 
instance. 
Il n’a pas été possible de conclure les travaux en raison des efforts actuels visant la 
création d’un brevet communautaire et du flou régnant autour de la compétence de 
négociation au sein de l’UE. La future politique européenne des brevets, en parti-
culier l’institution d’un brevet communautaire, a fait l’objet d’une consultation de la 
Commission européenne au début de l’été 2006et d’une audition publique. A cette 
occasion, l’EPLA a recueilli une large adhésion.15 Les premiers avis de la Commis-
sion laissaient présager une conclusion rapide de l’EPLA. Or, dans sa communica-
 
9 
Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22.12.2000 concernant la compétence judi-
ciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, 
JOCE L 12 du 16.1.2001, p. 1 
10 
Convention concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière 
civile et commerciale, conclue à Lugano le 16.9.1988; RS 0.275.11. 
11 
Convention CEE concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en 
matière civile et commerciale du 27.9.1968, JOCE L 285 du 3.10.1989, p. 1 
12 
CJCE, aff. C-4/03, GAT / LuK, Rec. 2006, I-6509 
13 
CJCE, aff. C-539/03, Roche / Primus, Rec. 2006, I 6535 
14 
Les projets peuvent être consultés sur le site de l’Office européen des brevets; 
http://www.european-patent-office.org/epo/epla/index_f.htm. 
15 
Cf. Audition publique sur la future politique des brevets en Europe, 
http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/patent/hearing_fr.htm

388 
tion du 3 avril 200716, la Commission a présenté une approche intégrant des élé-
ments de l’EPLA et de la juridiction communautaire qu’elle avait proposée à 
l’origine. Aujourd’hui, trois projets sont donc en discussion sur le plan européen: la 
conclusion de l’EPLA, la création d’une juridiction communautaire et le compromis 
de la Commission visant la mise en place d’un système juridictionnel intégré pour 
les brevets. 
Aucune de ces trois options n’a pour l’heure recueilli de majorité, d’autant moins 
que seul le projet d’accord sur le règlement des litiges est suffisamment élaboré. Les 
récents développements au niveau international montrent cependant clairement 
qu’en créant un tribunal national spécial dans le domaine des brevets, la Suisse se 
positionne avantageusement sur le plan européen, quelle que soit la tournure des 
événements. Ainsi, le Tribunal fédéral des brevets constitue non seulement une 
solution nationale viable en cas d’échec des efforts internationaux ou de création 
d’une juridiction communautaire, mais aussi une approche qui facilitera l’inté-
gration, à terme, de la Suisse dans le système juridictionnel européen en cas de 
conclusion de l’EPLA. Enfin, le besoin d’avoir en Suisse une jurisprudence profes-
sionnelle et de haute qualité se fait de plus en plus pressant depuis que la CJCE a 
rendu son jugement sur la compétence des tribunaux nationaux pour statuer sur la 
validité des brevets. 
2 
Commentaire des articles 
2.1 
Chapitre 1 
Statut 
Art. 1 
Principe 
L’al. 1 désigne le Tribunal fédéral des brevets comme étant le tribunal de première 
instance de la Confédération en matière de brevets et crée la base légale pour 
l’instauration d’un tribunal national spécial qui s’occupe de la protection des justi-
ciables dans les litiges civils en matière de brevets. Le Tribunal fédéral des brevets a 
la compétence exclusive de juger les questions de violation et de validité juridique 
des brevets; il remplace les tribunaux cantonaux qui étaient compétents jusqu’à 
présent (cf. art. 26, al. 1, let. a). 
Art. 2 
Indépendance 
L’art. 2 reformule dans la loi le principe de l’indépendance des autorités judiciaires 
inscrit à l’art. 191c Cst. 
Art. 3 
Surveillance 
Reprenant la réglementation de l’art. 3, al. 1, LTAF, l’al. 1 prévoit que la surveil-
lance sur la gestion du Tribunal fédéral des brevets incombe au Tribunal fédéral. La 
surveillance portera principalement sur la direction du tribunal, l’organisation, la 
liquidation des dossiers ainsi que les questions relatives au personnel et aux finan-
 
16 
Cf. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2007/com2007_0165fr01.pdf

389 
ces.17 En tant qu’instance judiciaire suprême, le Tribunal fédéral est mieux placé que 
l’Assemblée fédérale pour remarquer des anomalies dans la gestion et pour y réagir. 
La compétence de l’Assemblée fédérale en tant qu’autorité de haute surveillance 
(al. 2) découle de l’art. 169, al. 1, Cst. Selon cette disposition, l’Assemblée fédérale 
exerce la haute surveillance sur les tribunaux fédéraux, donc sur le Tribunal fédéral 
des brevets. Elle confie cette tâche aux Commissions de gestion des deux Conseils 
(art. 26 et 52 s. LParl). Les moyens de la haute surveillance parlementaire sont 
limités. Une ingérence de l’Assemblée fédérale dans le processus décisionnel serait 
contraire au principe de l’indépendance de la justice et à celui de la séparation des 
pouvoirs. Le Parlement exerce déjà cette surveillance sur le Tribunal administratif 
fédéral, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral. En tant qu’autorité de haute 
surveillance, l’Assemblée fédérale devra contrôler en premier lieu comment le 
Tribunal fédéral exerce sa surveillance et s’il respecte l’autonomie et l’indépendance 
du Tribunal fédéral des brevets. 
Le Tribunal fédéral des brevets devra soumettre chaque année au Tribunal fédéral 
son projet de budget, ses comptes et son rapport de gestion pour approbation par 
l’Assemblée fédérale (al. 3) afin de permettre au premier d’exercer la surveillance 
administrative et à la seconde la haute surveillance. 
Art. 4 
Financement 
Le financement du Tribunal fédéral des brevets est assuré en premier lieu par le biais 
des émoluments judiciaires (cf. art. 31 et 33). Etant donné que les valeurs litigieuses 
sont souvent élevées dans les contentieux en matière de brevets, le tribunal sera 
largement en mesure de s’autofinancer. 
Subsidiairement, l’IPI versera des contributions prélevées sur les taxes qu’il perçoit 
chaque année sur les brevets. Le Conseil fédéral réglera les modalités dans une 
ordonnance. Financer partiellement le Tribunal fédéral des brevets par les taxes sur 
les brevets est logique. Ce sont en effet les titulaires des brevets suisses et des bre-
vets européens qui prennent effet en Suisse qui versent les taxes. Le Tribunal fédéral 
des brevets sera ainsi financé subsidiairement par tous les utilisateurs du système des 
brevets, lesquels trouvent finalement leur compte dans la création du tribunal et dans 
le renforcement de la protection des brevets en général. Le cofinancement du tribu-
nal selon le principe de l’utilisateur-payeur a recueilli une large adhésion lors de la 
consultation. Il convient par ailleurs de relever que les taxes sur les brevets ne sont 
pas des émoluments au sens classique du terme. En particulier, les annuités versées 
pour le maintien des brevets ne servent pas uniquement à rétribuer des actes admi-
nistratifs, mais doivent être affectées à l’accomplissement de tâches publiques géné-
rales en relation avec le droit de la propriété intellectuelle, au nombre desquelles 
figurent le développement des systèmes national et international des brevets, mais 
aussi l’amélioration de la protection des justiciables dans les litiges en matière de 
brevets. L’indépendance institutionnelle du Tribunal fédéral des brevets n’est pas 
remise en question par le versement de contributions par l’IPI. Ce mécanisme de 
financement traduit simplement le fait qu’au niveau fédéral il incombe à l’IPI de 
fournir au tribunal les moyens financiers nécessaires pour assurer son fonctionne-
ment. 
 
17 
Cf. Règlement du 11 septembre 2006 sur la surveillance par le Tribunal fédéral; 
RS 173.110.132.

390 
Art. 5 
Infrastructure et personnel nécessaires aux tâches administratives 
accessoires 
Certains participants à la consultation ont jugé problématique le rattachement du 
Tribunal fédéral des brevets à l’infrastructure de l’IPI et le recours au personnel de 
ce dernier, estimant que cette solution pouvait donner l’impression que le tribunal 
dépend de l’IPI. Pour répondre à cette inquiétude, l’avant-projet de loi a été modifié 
en ce sens qu’il est prévu de rattacher le Tribunal fédéral des brevets aux infrastruc-
tures du Tribunal administratif fédéral. Cette solution, qui rend plus apparente la 
séparation infrastructurelle – locaux et ressources humaines – entre justice et admi-
nistration, fait ressortir davantage l’indépendance institutionnelle du tribunal. L’idée 
du recours à des infrastructures existantes n’est pas abandonnée pour autant puis-
qu’elle semble toujours judicieuse tant du point de vue des coûts que de celui du 
volume de travail attendu. 
L’art. 5 prévoit par conséquent que le Tribunal fédéral des brevets peut utiliser 
l’infrastructure du Tribunal administratif fédéral et faire appel au personnel de celui-
ci pour les tâches administratives accessoires. Il faudra cependant veiller à ce que 
l’indépendance du Tribunal fédéral des brevets soit préservée. Le personnel chargé 
des tâches administratives accessoires est subordonné à la direction du Tribunal 
fédéral des brevets dans l’accomplissement de son activité pour ce tribunal. Les 
rapports de travail sont régis par la LPers et par l’ordonnance du 26 septembre 2003 
relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral et du Tri-
bunal administratif fédéral (OPersT)18. Le Tribunal administratif fédéral facture au 
Tribunal fédéral des brevets les coûts de personnel générés par l’activité de ses 
employés pour ce dernier et les coûts d’utilisation de son infrastructure (locaux, 
informatique, bibliothèque). Il est tenu de facturer ces prestations à leur prix de 
revient. 
Art. 6 
Lieu d’audience et lieu de service 
Le Tribunal administratif fédéral mettant son infrastructure à la disposition du Tri-
bunal fédéral des brevets, le lieu d’audience et le lieu de service ordinaires du tribu-
nal sont donc déterminés par le siège du Tribunal administratif fédéral. Le rattache-
ment structurel à ce dernier permet de contenir les coûts de fonctionnement et de 
tenir compte de la taille du tribunal, de son indépendance et de la souplesse dont il 
devra faire preuve. 
Art. 7 
Lieu d’audience spécial 
L’art. 7 permet au Tribunal fédéral des brevets de tenir ses audiences dans les 
locaux d’un tribunal cantonal. Le tribunal a ainsi la latitude nécessaire pour se 
rendre dans certaines localités si le litige l’exige. Ce déplacement peut en particulier 
s’imposer pour des raisons linguistiques ou pour des motifs d’économie de la procé-
dure. Il incombera au tribunal de régler les modalités dans son règlement (art. 20, 
al. 3, let. a). Par rapport à la situation actuelle, l’utilisation des infrastructures judi-
ciaires cantonales n’impose pas de charges supplémentaires aux tribunaux canto-
naux. Les cantons seront au contraire déchargés de manière significative grâce à la 
création du Tribunal fédéral des brevets. Ils n’auront plus à payer la part des coûts 
des procès en matière de brevets qui n’est pas couverte par les émoluments judiciai-
 
18 
RS 172.220.117

391 
res puisque les tribunaux cantonaux ne seront en principe plus saisis de ces procé-
dures très gourmandes en temps et en personnel et ne serviront qu’occasionnelle-
ment du lieu d’audience. La création du Tribunal fédéral des brevets permet donc 
aux cantons de faire des économies, raison pour laquelle il est légitime de leur 
demander de mettre leur infrastructure gratuitement à la disposition du tribunal pour 
la tenue de procès. Lors de la consultation, deux cantons ont émis des doutes quant à 
la décharge financière que cette solution leur apporterait. 
2.2 
Chapitre 2 
Juges 
Art. 8 
Composition du tribunal 
A la croisée entre technique et droit, le droit des brevets requiert de la part des juges 
qui traitent les litiges de brevets de vastes connaissances dans les deux domaines. Il 
est par conséquent nécessaire qu’un tribunal spécial des brevets soit composé de 
juges ayant une formation juridique et de juges ayant une formation technique. Seule 
la constitution d’une cour sur la base de ces critères permet l’établissement d’une 
jurisprudence qualifiée dans les litiges civils en matière de brevets. Il est en outre 
nécessaire que tant les juges ayant une formation juridique que les juges ayant une 
formation technique justifient d’une expérience suffisante en droit des brevets, faute 
de quoi il ne sera pas possible de garantir l’indispensable couplage des connaissan-
ces techniques et juridiques. La loi ne définit pas les exigences formelles afin de 
donner à l’autorité d’élection la latitude nécessaire pour élire les personnes aptes à 
remplir la charge; on évite ainsi de restreindre inutilement l’éventail des candidats 
potentiels. Le critère de la formation juridique et de la formation technique sera 
rempli si les juges ont accompli des études de droit ou de sciences naturelles ou 
encore d’ingénierie sanctionnées par un diplôme dans une haute école suisse ou s’ils 
sont titulaires d’un diplôme jugé équivalent délivré par une haute école à l’étranger, 
et s’ils justifient d’une expérience pratique de plusieurs années dans une activité 
juridique, scientifique ou technique dans le domaine des brevets. 
L’al. 2 prévoit que, le Tribunal fédéral des brevets se compose de deux juges ordi-
naires, dont un au moins doit avoir une formation juridique (cf. art. 18, al. 3). Il est 
ressorti clairement des avis exprimés lors de la consultation que le tribunal devait 
compter plus d’un juge ordinaire, contrairement à ce que prévoyait l’avant-projet. La 
répartition des tâches entre deux juges ordinaires contribue à écarter les dangers 
inhérents à la concentration de fonctions centrales entre les mains d’une seule per-
sonne et à garantir la continuité de la jurisprudence. Elle permet en particulier de 
prévenir le risque qu’une seule personne influe négativement sur la jurisprudence. 
L’IPI et les milieux spécialisés seront consultés avant l’élection des juges (cf. art. 9, 
al. 4). Cette disposition vise à garantir que la compétence professionnelle des juges 
ordinaires et suppléants prime lors de l’élection. 
L’autorité d’élection sera libre d’élire les deux juges ordinaires à des postes à plein 
temps (total 200 %) ou de prévoir des temps partiels. Sa décision devra être guidée 
par le volume de travail, mais aussi par le souci d’assurer le bon fonctionnement du 
tribunal. 
Le projet de loi ne précise pas le nombre de juges suppléants. La consultation a en 
effet montré qu’une limitation comme celle proposée dans l’avant-projet risquait de 
restreindre inutilement l’élection. Néanmoins, la majorité des juges suppléants

392 
doivent avoir une formation technique (al. 2). En effet, si leur nombre était insuffi-
sant, tous les domaines techniques ne seraient pas représentés, et le Tribunal fédéral 
des brevets devrait continuer à faire appel à des experts externes. Or le projet de loi 
vise justement à éviter cette délégation de l’administration de la justice, qui pose un 
problème de conformité avec les principes régissant l’Etat de droit, et les coûts 
élevés occasionnés par les expertises externes. Afin de pouvoir constituer dans tous 
les cas une cour techniquement qualifiée, le tribunal doit donc pouvoir choisir parmi 
un nombre suffisant de juges ayant des connaissances techniques spécialisées, tout 
en veillant aux exigences formulées aux art. 10 (incompatibilité à raison de la fonc-
tion) et 29 (récusation) et à la nécessité de réunir des compétences tant juridiques 
que techniques dans les trois langues officielles19. Les coûts du tribunal ne risquent 
pas d’exploser même si la loi ne limite pas le nombre de juges suppléants. En effet, 
ces derniers ne recevront des indemnités que lorsqu’ils feront partie d’une cour 
appelée à statuer sur un cas soumis au Tribunal fédéral des brevets. Il incombera 
donc à l’autorité d’élection de déterminer le nombre exact de juges suppléants. En 
dotant le Tribunal fédéral des brevets d’une majorité de juges suppléants qui possè-
dent des connaissances techniques spécialisées, on lui donne les moyens de réagir 
avec souplesse au volume de travail attendu et de tirer avantage des compétences de 
ces membres. 
Art. 9 
Election 
L’al. 1 détermine les conditions d’éligibilité au Tribunal fédéral des brevets. Pour 
être éligible, il faut disposer du droit de vote au sens de l’art. 136, al. 1, Cst. 
La compétence d’élire les juges ordinaires revient à l’Assemblée fédérale (al. 2). Vu 
la signification restreinte de la jurisprudence en matière de brevets et la taille du 
tribunal, l’élection des juges suppléants ressortit à la Commission judiciaire du 
Parlement. Cette solution permet de décharger l’Assemblée fédérale de l’élection et 
de la réélection des juges suppléants tout en maintenant sa compétence. La Commis-
sion judiciaireparaît toute désignée pour faire office d’autorité d’élection vu son 
expérience de la préparation de l’élection des juges pour les autres tribunaux fédé-
raux. 
En élisant les juges, elle devra veiller non seulement à la qualification profession-
nelle des candidats, mais aussi à une représentation équitable des domaines tech-
niques – chimie, biotechnologie, construction et mécanique, physique et électrotech-
nique – et des langues officielles (al. 3; cf. commentaire de l’art. 8). 
Il faut en outre que les exigences formulées à l’art. 8 soient remplies pour que 
l’équilibre, la compétence et l’efficacité d’un tribunal spécial chargé de connaître 
des litiges civils en matière de brevets puissent être garantis. Le Tribunal fédéral des 
brevets ne pourra pallier les faiblesses du système juridictionnel actuel dans le 
domaine des brevets que si ses juges possèdent des connaissances du droit des 
brevets. Aussi les participants à la consultation ont-ils proposé que l’on tire avan-
 
19 
80 % environ des demandes de brevets nationales sont déposées en allemand, 15 % 
environ en français et quelque 5 % en italien (IPI, Statistiques 2005, du 25.4.2006). Il 
n’est pas possible de fournir de chiffres exacts pour les brevets européens prenant effet en 
Suisse. Mais l’IPI sait d’expérience que, parmi les brevets délivrés dans une langue offi-
cielle suisse, la plupart sont rédigés en allemand, et que autant de traductions en allemand 
que de traductions en français sont remises pour les brevets publiés en anglais. Le nombre 
des traductions en italien est faible.

393 
tage, lors de l’élection, de l’expérience des milieux spécialisés. L’al. 4 tient compte 
de cette proposition. Ainsi, la Commission judiciaire peut consulter les milieux 
spécialisés – au nombre desquels figurent l’IPI, les professionnels de la branche et 
les milieux intéressés – pour faire en sorte d’élire des juges qui disposent d’une 
expérience avérée en droit des brevets et en droit procédural. Lors de ces consulta-
tions, les milieux spécialisés peuvent proposer des candidats à la Commission judi-
ciaire. 
Art. 10 
Incompatibilité à raison de la fonction 
L’al. 1 est une émanation du principe de la séparation des pouvoirs (cf. art. 144, 
al. 1, Cst.). Des dispositions équivalentes figurent dans les lois sur le Tribunal fédé-
ral (LTF) et sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF); il convient toutefois de 
relever que l’activité de juge au Tribunal fédéral des brevets n’exclut a priori pas 
l’appartenance à un autre tribunal fédéral (cf. ch. 3 et 4 de l’annexe «Modification 
du droit en vigueur», modification des art. 6, al. 1, LTPF et art. 6, al. 1, LTAF). 
L’élection de juges travaillant pour d’autres tribunaux fédéraux de première instance 
à la fonction de juges suppléants du Tribunal fédéral des brevets ne remet pas en 
cause l’indépendance du tribunal. Par contre, l’activité d’un membre du Tribunal 
fédéral en tant que juge au Tribunal fédéral des brevets serait problématique étant 
donné que le second précède le premier dans la voie judiciaire. 
En raison de la particularité de la composition du Tribunal fédéral des brevets, qui 
comptera une majorité de juges ayant une formation technique, il tombe sous le sens 
que les personnes élues à la fonction de juge suppléant devront être des profession-
nels qualifiés, par exemple des professeurs ou des chargés de cours employés dans 
des universités techniques ou de sciences naturelles, ou encore des employés de 
l’IPI. Grâce à leurs connaissances techniques spécialisées, ils contribueront grande-
ment à la qualité du tribunal; ils ne doivent donc pas être exclus du cercle des mem-
bres potentiels à cause de leurs rapports de travail avec la Confédération. L’autorité 
d’élection devra examiner au cas par cas si un candidat satisfait aux exigences 
requises (cf. en particulier l’al. 2). Les règles de récusation (art. 45 P-CPC) permet-
tent d’éviter tout risque de conflit d’intérêt dû par exemple à la prévention d’un 
examinateur de brevets20. Le projet de loi tient ainsi compte d’une préoccupation 
majeure formulée lors de la consultation, à savoir ne pas restreindre inutilement le 
choix des candidats à la fonction de juge compte tenu de l’exiguïté du cercle des 
spécialistes. 
L’al. 2 s’inspire des art. 6, al. 2, LTF et 6, al. 2, LTAF. Il interdit sous la forme 
d’une clause générale l’exercice d’activités susceptibles de nuire à l’exercice de la 
fonction de juge, à l’indépendance du tribunal ou à sa réputation. Cette interdiction 
revêt de l’importance notamment pour les juges exerçant leur métier à temps partiel 
ou pour les juges suppléants. 
L’al. 3 reprend, en l’assouplissant quelque peu, la réglementation prévue aux art. 6, 
al. 3, LTF et 6, al. 3, LTAF puisqu’il n’interdit pas de manière générale aux juges 
d’accepter des décorations ou des titres étrangers. Cette disposition n’exclut pas, au 
demeurant, du cercle des membres potentiels du tribunal les examinateurs de brevets 
 
20 
Il y a peu de risque que de tels conflits d’intérêts surgissent. En effet, conformément à 
l’art. 59, al. 4, LBI, l’IPI n’examine pas si une invention est nouvelle et si elle découle de 
manière évidente de l’état de la technique.

394 
de nationalité suisse travaillant à l’Office européen des brevets. Cette crainte formu-
lée au cours de la procédure est donc infondée. Ces personnes exercent en effet une 
fonction officielle au sein d’une organisation internationale dont la Suisse est mem-
bre. 
Les incompatibilités énumérées aux al. 1 à 3 s’appliquent aux juges ordinaires, 
employés à plein temps ou à temps partiel, et aux juges suppléants. 
L’al. 4 règle l’incompatibilité la plus importante: la représentation de tiers à titre 
professionnel devant les tribunaux. L’inscription de cette incompatibilité dans la loi 
est pertinente, car les juges ordinaires peuvent être employés à temps partiel. La 
possibilité d’exercer une autre activité parallèlement à la fonction de juge augmente 
le risque d’un amalgame problématique entre activité d’avocat et activité de juge. 
L’interdiction faite aux juges ordinaires d’exercer une activité d’avocat figure éga-
lement dans des lois cantonales d’organisation judiciaire. Elle garantit aux citoyens 
le droit constitutionnel à un tribunal indépendant et impartial (art. 30, al. 1, Cst.). 
Les conseils en brevets au sens de la loi sur les conseils en brevets (LCBr; cf. art. 29, 
al. 1) étant habilités à représenter les parties dans les litiges relevant du droit des 
brevets, cette disposition s’applique également eux. 
S’il peut sembler souhaitable, à première vue, d’étendre l’interdiction de représenter 
des parties devant le Tribunal fédéral des brevets aux juges suppléants, des raisons 
pratiques dictées par l’exiguïté du cercle des spécialistes en matière de brevets 
parlent en défaveur de cette extension. Si l’on interdisait en effet aux juges sup-
pléants de représenter des parties dans des procès devant le Tribunal fédéral des 
brevets, on restreindrait l’éventail des juges potentiels d’une manière telle que la 
qualité du travail du tribunal s’en ressentirait grandement. Les expériences des 
tribunaux cantonaux, qui appliquent déjà la réglementation retenue, sont bonnes. 
Celle-ci est donc reprise pour le Tribunal fédéral des brevets. Le projet de loi prévoit 
un motif de récusation pour éviter des conflits d’intérêts (art. 28), suivant en cela 
une proposition formulée lors de la consultation. 
L’al. 5 interdit en outre aux juges ordinaires employés à plein temps d’exercer toutes 
les fonctions dont sont exclus les juges ordinaires du Tribunal fédéral en vertu de 
l’art. 144, al. 2, Cst. (cf. art. 6, al. 4, LTAF et 6, al. 4, LTF). Le principal critère de 
délimitation entre activités autorisées et activités interdites est le but lucratif; les 
paiements symboliques et le remboursement de frais ne transforment cependant pas 
une occupation en activité lucrative. L’al. 5 ne s’applique pas aux juges ordinaires 
exerçant leur fonction à temps partiel. Ceux-ci peuvent exercer des activités lucrati-
ves s’ils remplissent les conditions de l’art. 10, al. 2 à 4, et s’ils ont obtenu le 
consentement du tribunal (art. 11). 
Art. 11 
Autre activité 
Cette disposition s’inspire de l’art. 7 LTAF. Les juges ordinaires employés à temps 
partiel doivent obtenir le consentement du tribunal pour exercer d’autres activités 
lucratives. Cette obligation répond à un besoin de transparence; elle s’impose parce 
que seule une publication complète des activités extrajudiciaires permet en fin de 
compte de vérifier le respect des conditions de l’art. 10, al. 2 à 4. Les juges sup-
pléants n’ont pas besoin d’obtenir le consentement du tribunal pour exercer leur 
activité principale.

395 
C’est la direction du tribunal qui octroie les autorisations. Le membre du tribunal qui 
sollicite l’autorisation doit se récuser (art. 22, al. 4). 
La décision d’octroi de l’autorisation doit garantir le droit constitutionnel des 
citoyens de disposer d’un tribunal indépendant et impartial (art. 30, al. 1, Cst.) 
Art. 12 
Incompatibilité à raison de la personne 
L’art. 12 correspond aux art. 8 LTF, 8 LTPF et 8 LTAF. Afin de pouvoir juger si 
deux personnes font durablement ménage commun, il faut tenir compte des critères 
développés par le Tribunal fédéral dans le cadre de sa jurisprudence concernant 
l’ancien art. 153, al. 1, CC relatif au concubinage. 
Art. 13 
Période de fonction 
L’al. 1 reprend les art. 9, al. 1, LTF, 9, al. 1, LTPF et 9, al. 1, LTAF. La période de 
fonction est ainsi la même pour tous les juges des tribunaux fédéraux. Les juges du 
Tribunal fédéral des brevets peuvent être réélus. Cette possibilité tient compte du fait 
qu’il n’existe qu’un cercle restreint de spécialistes en matière de brevets et permet au 
Tribunal fédéral des brevets de s’assurer de précieuses expériences professionnelles 
sur une période prolongée. 
L’al. 2 correspond à l’art. 9, al. 2, LTAF; il conduit à une harmonisation entre la 
réglementation régissant le moment où le juge quitte sa fonction pour des raisons 
d’âge et celle régissant les rapports de travail du personnel de la Confédération 
(cf. art. 10, al. 2, let. a, LPers). Par souci d’efficacité, la disposition est cependant 
légèrement modifiée, comme cela a été suggéré lors de la consultation. Ainsi, les 
juges qui s’occupent d’un cas en suspens au moment d’atteindre l’âge ordinaire de la 
retraite peuvent, d’un commun accord avec la direction du tribunal, être chargés de 
le régler. L’al. 3 prévoit que les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la 
période de fonction (cf. art. 9, al. 3, LTAF). 
Art. 14 
Révocation 
L’art. 14 correspond à l’art. 10 LTAF et prévoit que la révocation – tout comme 
l’élection des juges – est de la compétence de l’Assemblée fédérale ou de celle de la 
Commission judiciaire du Parlement. 
Art. 15 
Serment 
Les juges prêtent serment devant la cour plénière. Pour le reste, l’art. 15 reprend les 
art. 10 LTF et 11 LTAF. 
Art. 16 
Immunité 
L’art. 16 correspond à la réglementation applicable aux juges du Tribunal fédéral 
(art. 11 LTF), du Tribunal administratif fédéral (art. 12 LTAF) et du Tribunal pénal 
fédéral (art. 11a LTPF). Les dispositions relatives à l’immunité s’appliquent toute-
fois uniquement aux juges ordinaires. L’immunité permet d’assurer le libre exercice 
de la fonction de juge auquel il convient d’opposer l’intérêt à la bonne administra-
tion de le justice pénale. La poursuite pénale d’un juge suppléant ne compromet 
nullement le bon fonctionnement du tribunal. C’est pourquoi le juge suppléant ne

396 
peut pas se prévaloir de l’immunité dans une procédure pénale qui ne présente pas 
de lien avec l’exercice de sa fonction ou de son activité. 
Art. 17 
Rapports de travail et traitement 
L’art. 17 autorise l’Assemblée fédérale à régler les rapports de travail et le traite-
ment des juges ordinaires par voie d’ordonnance. Par analogie aux dispositions 
applicables au Tribunal pénal fédéral et au Tribunal administratif fédéral, l’appli-
cation de l’ordonnance sur les juges aux juges ordinaires semble indiquée. 
Les rapports de travail et le traitement des juges suppléants seront vraisemblable-
ment régis par l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 23 mars 2007 concernant 
les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal 
fédéral21. 
Le Tribunal administratif fédéral statuera sur les recours contre les décisions concer-
nant les rapports de travail des juges du Tribunal fédéral des brevets (cf. annexe 
«Modification du droit en vigueur», ch. 3, modification de l’art. 33, let. cbis, LTAF). 
2.3 
Chapitre 3 
Organisation et administration 
Art. 18 
Présidence 
L’Assemblée fédérale élit le président du Tribunal fédéral des brevets parmi les 
juges ordinaires (al. 1) en vertu de sa compétence d’élection des juges (cf. art. 9, 
al. 2). 
Le président est élu pour une période de six ans. La loi prévoit la possibilité d’une 
réélection (al. 2). 
Aux termes de l’al. 3, le président doit avoir une formation juridique, car il lui 
incombe, en tant que juge instructeur, de diriger la procédure (cf. art. 35) et 
d’exercer les compétences de juge unique (cf. art. 23). 
Le président préside la cour plénière (al. 4) et est membre d’office de la direction du 
tribunal (cf. art. 20, al. 2). Il pourra dès lors influer sur l’activité des organes collé-
giaux principaux chargés de l’administration du Tribunal fédéral des brevets. 
Le suppléant du président doit avoir une formation juridique afin de pouvoir accom-
plir les tâches ressortissant à la présidence (al. 5; cf. art. 19, al. 1). 
Art. 19 
Cour plénière 
L’ensemble des juges compose la cour plénière. La cour plénière a les prérogatives 
prévues expressément par la loi, notamment celle d’élire le vice-président. 
Elle peut siéger ou décider par voie de circulation. Dans les deux cas, les deux tiers 
des juges doivent participer à la décision pour qu’elle soit valable (al. 2). La prise de 
décision est régie par l’art. 22. 
 
21 
RS 172.121.2

397 
Art. 20 
Direction du tribunal 
L’al. 1 constitue la base légale pour la création d’un organe collégial chargé de 
l’administration du tribunal. Au nombre des tâches administratives figurent par 
exemple l’engagement des greffiers, l’établissement du budget et des comptes à 
l’intention de l’Assemblée fédérale l’examen de projets mis en consultation. 
La direction du tribunal se compose de trois juges. De par la loi, elle comprend le 
président du Tribunal fédéral des brevets, le second juge ordinaire et le vice-pré-
sident à condition qu’il s’agisse d’un juge suppléant (al. 2). Si le second juge ordi-
naire exerce la fonction de vice-président, la cour plénière élit le troisième membre 
de la direction du tribunal parmi les juges suppléants (art. 19, al. 1). 
La direction du tribunal est en outre chargée d’édicter les règlements (al. 3, let. a) et 
d’exercer toutes les tâches ne ressortissant pas à la cour plénière (al. 3, let. b). Il est 
ressorti de la consultation qu’il n’était pas judicieux d’attribuer la compétence 
d’édicter les règlements à la cour plénière, comme le prévoyait l’avant-projet. Cette 
tâche présuppose en effet des connaissances de l’activité législative et requiert des 
qualités que les juges ayant une formation technique – donc la majorité des juges 
suppléants – n’ont pas. De surcroît, force est de constater que, d’un point de vue 
pratique, il est difficile de convoquer une séance plénière. 
Le tribunal devra prendre une multitude de décisions d’ordre administratif, surtout 
au début de son activité. Par analogie à la loi fédérale du 18 mars 2005 concernant la 
mise en place du Tribunal administratif fédéral22, il sera de ce fait judicieux de 
constituer un organe de direction restreint avant que le tribunal n’entame ses activi-
tés. Cet organe exercera des tâches qui ressortissent à la direction du tribunal 
conformément à la réglementation des compétences prévue dans la loi sur le Tribu-
nal fédéral des brevets. Contrairement aux craintes exprimées lors de la consultation, 
l’intégration d’un juge suppléant ne ralentira ni ne compliquera le travail de la 
direction du tribunal puisque celle-ci pourra s’appuyer sur les travaux préparatoires 
de cet organe et aura la possibilité d’emprunter des éléments à des règlements exis-
tants. 
Art. 21 
Cour appelée à statuer 
En règle générale, le Tribunal fédéral des brevets décidera à trois juges (al. 1). Cette 
composition se justifie tout d’abord pour des motifs d’efficacité. Au moins un des 
trois juges doit avoir une formation technique et un une formation juridique. Cette 
constellation garantit que la jurisprudence sera rendue par des juges ayant des 
connaissances en brevets et en droit des brevets. La compétence du juge unique 
prévue à l’art. 23 est réservée. Il est ressorti de la consultation que la composition de 
la cour appelée à statuer avec deux juges ayant une formation juridique pouvait se 
révéler inappropriée suivant les questions techniques et juridiques soulevées par un 
litige. La nature du litige doit commander la composition de la cour appelée à sta-
tuer: si le contentieux soulève des questions techniques complexes et si la compré-
hension de ces aspects revêt une importance particulière pour la décision, il doit être 
possible de recourir à davantage de juges ayant une formation technique. Les ques-
tions qui se posent dans les actions en nullité seront avant tout de nature technique, 
alors que celles qui seront au centre d’actions en cession seront d’ordre plus juridi-
que. Le projet de loi permet au Tribunal fédéral des brevets d’adapter à la nature du 
 
22 
RO 2005 4603

398 
litige la composition de la cour appelée à statuer: il peut ainsi constituer tantôt une 
cour comptant une majorité de juges ayant une formation technique, tantôt un cour 
comptant une majorité de juges ayant une formation juridique. 
Le président du Tribunal fédéral des brevets peut ordonner que le tribunal statue à 
cinq juges lorsque l’intérêt du développement du droit ou celui de l’homogénéité de 
la jurisprudence l’impose (al. 2). 
Les litiges relevant du droit des brevets se caractérisent souvent par leur transdisci-
plinarité technique. En pareil cas, la cour appelée à statuer doit pouvoir réunir en son 
sein tous les domaines techniques concernés. C’est pourquoi l’al. 3 donne au prési-
dent les moyens de constituer une cour adaptée aux ciconstances. 
Le projet de loi prévoit qu’un juge ordinaire doit toujours être membre de la cour 
appelée à statuer (al. 5). Cette contrainte permet d’assurer l’homogénéité et la coor-
dination de la jurisprudence au sein du tribunal, vu la taille de celui-ci et le volume 
de travail attendu. Le président du tribunal pouvant déléguer la conduite de la procé-
dure (cf. art. 35), la charge de travail des juges ordinaires paraît acceptable. Et 
comme le Tribunal fédéral des brevets compte deux juges ordinaires (art. 8, al. 2), 
son fonctionnement ne sera pas perturbé par des absences dues à la maladie ou à des 
vacances. Le projet de loi tient ainsi compte des inquiétudes formulées par certains 
participants lors de la consultation. 
Art. 22 
Vote 
L’art. 22 s’inspire des art. 21 LTF et 22 LTAF. Il s’applique aux votes de tous les 
organes du tribunal prévus par la loi (cour plénière, direction du tribunal) qui con-
cernent l’organisation du tribunal. 
L’al. 3 précise que les juges suppléants et les juges ordinaires exerçant leur fonction 
à temps partiel disposent d’une voix. Difficile à mettre en œuvre, l’aménagement du 
droit de vote en fonction du taux d’occupation serait irrationnel. 
Les juges qui ont un intérêt personnel dans une affaire doivent se récuser (al. 4; 
cf. art. 11). 
Art. 23 
Juge unique 
Les décisions à juge unique se justifient pour la radiation du rôle des procédures 
devenues sans objet ou pour le refus d’entrer en matière sur des actions manifeste-
ment irrecevables (p. ex. lorsque l’avance de frais n’est pas versée ou qu’un moyen 
de droit est manifestement tardif) puisque la décision ne porte que sur les frais. Elles 
permettent en outre la conclusion rapide des procédures. Dans ces cas, la compé-
tence du juge unique est illimitée. Le président statue par ailleurs sur les demandes 
d’assistance judiciaire et de mesures provisionnelles; au vu de ses connaissances du 
dossier, il est en effet le mieux à même de décider du bien-fondé de ces demandes 
(al. 1, let. a à d). Au cours de la consultation, on a fait remarquer que le juge unique 
devait aussi être habilité à ordonner des mesures provisionnelles pendant la procé-
dure principale pour éviter que la procédure de mesures provisionnelles ne prenne 
trop de retard. Le projet de loi ne restreint donc pas la compétence du juge unique en 
la matière. La procédure est régie par l’art. 117 P-CPC concernant la demande 
d’assistance judiciaire et par les art. 244 et 257 à 266 P-CPC concernant les mesures 
provisionnelles (cf. ch. 2.5).

399 
La let. e attribue en outre au président la compétence de statuer comme juge unique 
sur les demandes d’octroi d’une licence au sens de l’art. 40d LBI dans sa version du 
22 juin 200723. L’urgence avec laquelle il convient de combattre certains problèmes 
de santé publique réclame en effet un traitement expéditif des demandes sollicitant 
l’octroi d’une licence obligatoire pour l’exportation. Enumérées aux art. 40d, al. 5, et 
40e LBI dans leur version du 22 juin 2007, les preuves à fournir par le demandeur 
seront précisées dans l’ordonnance sur les brevets sur la base de la décision de 
l’Organisation mondiale du commerce (OMC).24 Eu égard à la précision des condi-
tions légales régissant l’octroi d’une licence obligatoire pour l’exportation et à 
l’urgence de ce type de demandes, il est opportun que la décision d’octroi d’une telle 
licence relève de la compétence du juge unique (cf. ch. 2.5.8). 
L’al. 2 prévoit que le président peut, eu égard à ses nombreuses tâches, déléguer 
celles relevant de la compétence du juge unique en tout ou en partie à d’autres juges 
ayant une formation juridique. 
Art. 24 
Greffiers 
Par analogie aux art. 24 LTF et 26 LTAF, la loi ne prescrit pas le nombre de gref-
fiers, ni n’attribue cette compétence à l’Assemblée fédérale. L’engagement des 
greffiers en fonction des moyens financiers à sa disposition relève de l’autonomie du 
Tribunal fédéral des brevets. Les greffiers sont engagés par la direction du tribunal 
(cf. art. 20, al. 3). Celui-ci peut régler la procédure d’engagement interne, et notam-
ment prévoir des droits de proposition ou de participation particuliers pour les juges. 
Les al. 1 et 2 énumèrent les tâches traditionnelles des greffiers. Ceux-ci élaborent 
principalement des rapports et motivent les jugements par écrit; ils sont par ailleurs 
responsables de la rédaction des procès-verbaux des audiences. Les greffiers peuvent 
également être associés à l’instruction. Ils ont voix consultative lors des audiences 
dont ils prennent le procès-verbal. 
Les rapports de travail des greffiers sont régis par la loi sur le personnel de la 
Confédération et ses dispositions d’exécution (al. 4). Le Tribunal administratif 
fédéral statue sur les recours contre les décisions concernant les rapports de travail 
des greffiers (cf. annexe «Modification du droit en vigueur», ch. 3, modification de 
l’art. 33, let. cbis, LTAF). 
Art. 25 
Information 
Il est primordial d’informer le public pour garantir la sécurité juridique. Il est donc 
opportun d’inscrire le devoir d’information du Tribunal fédéral des brevets dans la 
loi (cf. également art. 27 LTF et 29 LTAF). 
La loi ne précise pas par quels moyens le tribunal doit informer le public, mais la 
publication électronique (Internet, CD-ROM) paraît la plus appropriée. 
A la différence de l’avant-projet, le projet de loi n’oblige plus Tribunal fédéral des 
brevets à publier les jugements sous une forme anonyme. En effet, les décisions 
relevant du droit des brevets ne présentent un intérêt, que si les revendications qui 
sont contestées sont connues. La publication des revendications et des numéros des 
brevets permet donc de remonter jusqu’aux titulaires et de déterminer en fin de 
 
23 
FF 2007 4363 
24 
Cf. message LBI 2005, p. 106 ss

400 
compte les parties au litige. C’est pourquoi la publication d’un jugement sous une 
forme anonyme ne se justifiera que dans les cas où des considérations de principe 
s’opposeront à la publication. 
2.4 
Chapitre 4 
Compétences 
Art. 26 
La Tribunal fédéral des brevets a la compétence exclusive de juger les actions en 
validité ou en contrefaçon de brevets et les actions en octroi de licences permettant 
l’utilisation d’inventions brevetées (al. 1, let. a). Il s’agit d’actions en nullité (art. 26 
à 28 et 140k LBI), d’actions en octroi d’une licence (art. 36 ss LBI), d’actions en 
cessation ou en suppression (art. 72 LBI), d’actions en dommages-intérêts (art. 73 
LBI) et d’actions en constatation (art. 74 LBI). Le Tribunal fédéral des brevets 
connaît également de litiges portant sur des brevets étrangers, pour autant que la 
compétence d’un tribunal suisse soit établie. Cette précision ne figurait pas dans 
l’avant-projet. Bien qu’elle n’apporte rien de neuf, elle permet de clarifier 
l’interprétation de l’art. 76 LBI25, selon laquelle les tribunaux suisses peuvent être 
saisis de litiges portant sur des brevets étrangers. 
Les mesures provisionnelles revêtent une importance considérable dans les litiges de 
brevets. Eu égard à la compétence exclusive du Tribunal fédéral des brevets inscrite 
à la let. a, il n’aurait pas été opportun que l’ordonnance de mesures provisionnelles 
relève de la compétence d’un tribunal cantonal, notamment pour des raisons 
d’économie de procédure (risque de morcellement des procédures, qui sont souvent 
complexes). Il est donc raisonnable d’attribuer la compétence exclusive pour ordon-
ner de telles mesures au Tribunal fédéral des brevets dans le cadre des actions visées 
à la let. a, même avant litispendance de l’action principale (al. 1, let. b). 
En vertu de sa compétence exclusive, le Tribunal fédéral des brevets a également la 
compétence d’exécuter les décisions qu’il a rendues (al. 1, let. c) pour autant qu’il 
soit compétent (par analogie à la procédure principale). 
Les litiges civils en matière de brevets soulèvent souvent des questions relevant tant 
de la propriété intellectuelle que du droit contractuel. Ainsi, il n’est pas rare que les 
prétentions purement contractuelles soulèvent des questions préjudicielles relatives 
au droit de protection, notamment concernant la validité du brevet. En vertu de 
l’al. 2, le Tribunal fédéral des brevets peut être saisi d’actions contractuelles ayant 
pour objet l’exécution d’un contrat de cession ou de licence, ou encore de litiges 
portant sur la titularité ou sur la rémunération d’inventions de service26. Dans ces 
cas et par dérogation à l’al. 1, let. a, le tribunal ne jouit pas d’une compétence exclu-
sive; la possibilité de saisir les tribunaux cantonaux pour les litiges contractuels 
demeure. Eu égard à la compétence des tribunaux cantonaux, la compétence exclu-
sive du Tribunal fédéral des brevets se limitera aux actions impliquant l’application 
du droit matériel des brevets. 
Afin de rendre les connaissances spécialisées du Tribunal fédéral des brevets acces-
sibles aux tribunaux cantonaux saisis d’une procédure, l’al. 3 prévoit que ceux-ci 
 
25 
ATF 129 III 295 
26 
Art. 332 du code des obligations; RS 220.

401 
peuvent saisir le Tribunal fédéral des brevets. Ainsi, si une partie soulève devant un 
tribunal cantonal la question préjudicielle ou l’exception de validité ou de contre-
façon d’un brevet, le Tribunal fédéral des brevets doit être saisi de ces questions. Le 
tribunal cantonal fixe un délai à la partie invoquant la violation ou la nullité du 
brevet pour intenter une action en contrefaçon ou en nullité devant le Tribunal 
fédéral des brevets et suspend la procédure jusqu’à ce que la décision du Tribunal 
fédéral des brevets soit entrée en force. Si le tribunal n’est pas saisi dans le délai 
imparti, le tribunal cantonal reprend la procédure, et l’exception de violation ou de 
nullité du brevet n’est pas prise en compte. 
Le Tribunal fédéral des brevets a également la compétence exclusive de statuer sur 
des demandes reconventionnelles en nullité ou en contrefaçon d’un brevet. C’est 
pourquoi le tribunal cantonal doit lui transmettre la demande et la demande 
reconventionnelle (al. 4). Cette réglementation s’écarte du code de procédure civile, 
qui ne prescrit pas que le tribunal saisi de la demande principale est également 
compétent pour statuer sur la demande reconventionnelle. Pour le reste, l’admis-
sibilité de la demande reconventionnelle est régie par l’art. 221 P-CPC. Ainsi, elle 
ne peut être transmise au Tribunal fédéral des brevets que si le demandeur ne risque 
pas d’être privé d’un degré d’instance. Il n’est ainsi pas possible d’introduire une 
demande reconventionnelle relevant de la compétence matérielle du Tribunal fédéral 
des brevets lorsqu’un procès est en instance devant un tribunal cantonal. 
2.5 
Chapitre 5 
Procédure 
2.5.1 
Section 1 
Droit applicable 
Art. 27 
L’art. 27 prévoit que la procédure devant le Tribunal fédéral des brevets est régie 
par le code de procédure civile. 
Les dispositions spéciales du présent projet de loi et de la loi sur les brevets, qui 
tiennent compte des particularités des procès en matière de brevets, sont réservées. 
La loi sur les brevets contient en particulier des dispositions relatives à la qualité 
pour agir (cf. art. 28, 33 et 72 ss LBI), à la qualité pour agir du preneur de licence 
exclusive (art. 75 et 77, al. 5, LBI dans leur version du 22 juin 200727), au délai pour 
intenter une action (art. 31 LBI), aux conditions et à la décision du juge relative à 
l’octroi de licences (art. 40e LBI dans sa version du 22 juin 200728), aux conditions 
de la responsabilité (art. 66 LBI), au renversement du fardeau de la preuve (art. 67 
LBI), à la sauvegarde du secret d’affaires (art. 68 LBI), aux mesures en cas de 
condamnation (art. 69 LBI), à la publication et à la communication de décisions 
(art. 70 LBI et 70a LBI dans sa version du 22 juin 200729) et à l’interdiction 
d’échelonner les actions (art. 71 LBI). 
Les dispositions du projet de code de procédure civile permettant de tenir compte 
des particularités des litiges en matière de brevets, il n’est pas nécessaire de prévoir 
des règles de procédure spéciales. 
 
27 
FF 2007 4363 
28 
FF 2007 4363 
29 
FF 2007 4363

402 
Le mémoire préventif, par exemple, est un moyen de défense très important en droit 
des brevets en cas de mesures superprovisionnelles imminentes. Comme l’art. 266 
P-CPC prévoit déjà la possibilité de remettre un mémoire préventif dans lequel il est 
possible de se prononcer de manière anticipée, une réglementation explicite dans la 
loi sur le Tribunal fédéral des brevets est inutile. 
Il arrive souvent qu’un litige en matière de brevets soit soulevé par des reproches 
injustifiés de violation d’un brevet. La partie manifestement accusée à tort doit 
pouvoir se défendre. Eu égard à la technicité de la matière, il faut qu’un tel reproche 
puisse être vérifié avec la compétence et le savoir techniques requis. La réglementa-
tion du code de procédure civile concernant les mesures provisionnelles et la dispo-
sition énoncée à l’art. 26 garantissent donc la compétence exclusive du Tribunal 
fédéral des brevets pour ordonner les mesures de protection de la personnalité. 
Les dispositions du projet de code de procédure civile permettent également de tenir 
compte de la taille du tribunal. Il n’est ainsi pas nécessaire que l’audition de témoins 
et la conduite d’une inspection et des auditions des parties soient faites par 
l’ensemble du tribunal. En règle générale, c’est le juge instructeur qui administrera 
les preuves; une partie peut cependant requérir, pour de justes motifs, que les preu-
ves soient administrées devant le tribunal qui juge l’affaire (cf. art. 152 P-CPC). 
Le Tribunal fédéral des brevets doit toujours motiver ses décisions par écrit (cf. 
art. 235, al. 3, P-CPC; cf. art. 112 LTF). Cette prescription permet d’atteindre les 
objectifs visés par la création du Tribunal fédéral des brevets, à savoir garantir 
l’homogénéité et la prévisibilité de la jurisprudence du tribunal et assurer une plus 
grande sécurité juridique eu égard au nombre attendu de litiges civils en matière de 
brevets. 
Il faudra attendre l’adoption du projet de code de procédure civile par le Parlement 
pour adapter certaines de ses dispositions, par exemple celles relatives à la compé-
tence des tribunaux, au présent projet de loi. 
2.5.2 
Section 2 
Récusation 
Art. 28 
En complémentde l’art. 45 P-CPC, l’art. 28 prévoit que les juges suppléants doivent 
se récuser lorsqu’une partie est représentée par un collègue travaillant dans le même 
cabinet d’avocats ou pour le même employeur. Cette disposition permet d’éviter les 
conflits d’intérêts qui pourraient surgir du fait que les juges suppléants peuvent 
représenter une partie dans un procès devant le Tribunal fédéral des brevets (cf. 
commentaire de l’art. 10, al. 4). 
2.5.3 
Section 3 
Représentation des parties 
Art. 29 
La complexité du droit des brevets constitue un défi aussi bien pour les parties que 
pour leurs représentants. Se faire seconder par des personnes ayant des connaissan-

403 
ces techniques spécialisées pour traiter et présenter les questions techniques d’un cas 
peut dès lors s’avérer très utile pour les parties. 
Dans l’avant-projet, la représentation de parties à titre professionnel devant le Tri-
bunal fédéral des brevets était réservée aux avocats, et la cour plénière avait qualité 
pour régler le droit de représentation des conseils en brevets. Cette réglementation a 
été critiquée pendant la consultation. 
Le présent projet de loi prévoit pour les conseils en brevets au sens du projet de 
LCBr, outre un droit général d’être entendus et de participer (cf. al. 3), le pouvoir de 
représenter les parties dans les actions en nullité. L’al. 1, qui accorde un droit de 
représentation aux conseils en brevets, s’applique en plus de l’art. 66, al. 2, P-CPC, 
lequel règle le droit de représentation des avocats. Pourquoi accorder un tel droit aux 
conseils en brevets pour les actions en nullité? Parce que celles-ci portent le plus 
souvent sur des questions techniques. Cette prescription s’inspire de la réglementa-
tion européenne régissant le droit de représentation des conseils en brevets euro-
péens devant l’Office européen des brevets, à ceci près que la procédure devant le 
tribunal n’est pas régie par la maxime inquisitoire, comme devant l’Office européen 
des brevets, mais par la maxime de disposition et par la maxime des débats. La loi 
sur les conseils en brevets spécifie les exigences matérielles et procédurales auxquel-
les les représentants doivent satisfaire (cf. art. 2 LCBr) de sorte que l’on peut être sûr 
que les conseils en brevets disposent des connaissances requises pour conduire de 
telles procédures. Dans ces conditions, il est raisonnable d’autoriser les conseils en 
brevets à représenter seuls les parties dans les actions en nullité devant le Tribunal 
fédéral des brevets. L’inscription de cette disposition dans le projet de loi permet de 
répondre à une requête formulée par une large frange des milieux spécialisés lors de 
la consultation. 
La loi ne prévoit toutefois pas un droit de représentation général pour les conseils en 
brevets. En effet, la conduite des autres procédures devant le Tribunal fédéral des 
brevets (cf. art. 26) nécessite non seulement l’expérience de tels procès, mais aussi 
des connaissances en droit civil et en droit procédural civil. C’est pourquoi seuls les 
avocats autorisés à exercer la représentation en justice devant les tribunaux suisses 
en vertu de la loi sur les avocats (art. 66, al. 2, P-CPC) sont habilités à représenter 
les parties dans ces procédures. Ceci vaut aussi pour les actions en contrefaçon 
lorsque la validité d’un brevet est contestée par voie d’exception ou par voie de 
demande reconventionnelle. La conduite de ces procédures doit être réservée aux 
avocats puisque les questions qui se posent devant le tribunal ne sont pas principa-
lement de nature technique, ni ne relèvent uniquement du droit des brevets. Les 
conseils en brevets sont habilités à représenter des parties devant le Tribunal fédéral 
des brevets à condition qu’ils exercent leur profession dans le seul intérêt de leur 
clientèle; c’est ce qui est précisé à l’al. 1. La projet de LCBr ne contient aucune 
règle professionnelle. A la différence des avocats qui doivent fournir la preuve de 
leur indépendance pour être inscrits dans le registre cantonal conformément à l’art. 8 
de la loi sur les avocats, les conseils en brevets n’ont pas besoin d’apporter la preuve 
de leur indépendance pour être inscrits au registre des conseils en brevets (art. 12 
LCBr). 
Le Tribunal fédéral des brevets peut exiger que le conseil en brevets lui présente des 
documents appropriés prouvant son indépendance (al. 2). Par analogie avec l’appli-
cation de la loi sur les avocats, les conseils en brevets devraient pouvoir exercer une

404 
activité accessoire à titre d’indépendants à condition que leur indépendance soit 
garantie.30 En vertu de ce principe, ils ne seraient par conséquent pas autorisés à 
représenter à titre d’indépendants leur employeur ou les employés de ce dernier, des 
entreprises liées, des clients ou des partenaires d’affaires.31 
La possibilité de recourir à des experts sert la cause; elle existe déjà dans les procé-
dures judiciaires, où elle relève de la libre appréciation du tribunal. 
La consultation a montré que la situation actuelle n’était pas claire, et la pratique non 
uniforme. L’al. 3 accorde aux conseils en brevets au sens du projet de LCBr un droit 
d’audition devant le Tribunal fédéral des brevets. Les conseils en brevets peuvent 
apporter leur soutien à une partie ou à un représentant habilité à la représenter en 
justice en faisant une exposition technique des faits devant le tribunal. Ils ont droit à 
la parole dans tous les débats, mais, à l’instar d’un témoin expert, leur droit d’être 
entendu se limite à l’exposé technique des faits et aux premières conclusions (al. 3). 
En limitant ainsi ce droit et en le réservant aux personnes habilitées à porter le titre 
de conseil en brevets, le projet de loi garantit les connaissances techniques spéciali-
sées dans les procédures, ce qui contribue à l’économie de la procédure. 
La possibilité pour le Tribunal fédéral des brevets de consulter des personnes qui 
exercent l’activité de conseil en brevets sans être habilitées à porter le titre en vertu 
du projet de LCBr est laissée à la libre appréciation du juge. La loi ne stipule cepen-
dant pas de droit pour ces personnes à être entendues; elle prévoit simplement la 
possibilité pour le tribunal d’ordonner leur consultation comme il peut ordonner de 
manière plus générale la consultation d’experts auxquels une partie a recours. 
2.5.4 
Section 4 
Frais et assistance judiciaire 
Art. 30 
Frais 
L’art. 30 définit les frais. 
Art. 31 
Frais judiciaires 
La disposition commence par énumérer les dépenses du tribunal qui font partie des 
frais judiciaires (al. 1). 
Les al. 2 à 4 constituent la base légale permettant à la direction du tribunal d’édicter 
un tarif qui règle en détail les frais judiciaires (cf. art. 20, al. 3, let. a). Le projet de 
loi n’énonce que les principes de calcul des frais judiciaires (cf. art. 33); le Tribunal 
fédéral des brevets se voit ainsi accorder la latitude nécessaire pour établir les tarifs 
dans le respect des principes constitutionnels et dans le but d’assurer son finance-
ment en premier lieu par le biais des émoluments judiciaires. Les frais ne doivent 
pas être prohibitifs. Un tarif qui ne tiendrait compte que de la valeur litigieuse pour-
rait s’avérer trop rigide et fixer des émoluments disproportionnés. 
Il est ressorti de la consultation qu’il n’était pas nécessaire de faire une distinction 
entre litiges avec et litiges sans valeur litigieuse. On a en effet peine à imaginer qu’il 
n’y ait pas de valeur litigieuse dans un procès en matière de brevets. Il a en outre été 
 
30 
Cf. ATF 130 II 104 s. 
31 
Cf. ATF 123 I 200

405 
relevé, lors de la consultation, que la fourchette de l’émolument judiciaire n’était pas 
appropriée. On a en particulier critiqué la limite inférieure et le fait que la limite 
supérieure ne puisse pas dépasser le double du montant maximal de 150 000 francs. 
On a demandé que les frais soient en adéquation avec la valeur litigieuse, la durée de 
la procédure et le travail des juges. Les al. 3 et 4 tiennent compte de ces considéra-
tions. 
Par dérogation à l’art. 105, al. 2, P-CPC, l’al. 5 dispose que, lors de la répartition des 
frais judiciaires, le tribunal peut renoncer au recouvrement des frais judiciaires qui 
n’ont pas été causés par une partie ou par des tiers. Vu que le Tribunal fédéral des 
brevets est un tribunal de première instance spécial de la Confédération, il ne serait 
pas approprié d’imposer ces charges aux cantons. 
Art. 32 
Dépens 
En dérogation à l’art. 103, al. 2, P-CPC, l’art. 32 renvoie à l’art. 33, selon lequel le 
Tribunal fédéral des brevets fixe le tarif des frais de procès. Les dépens sont par 
ailleurs régis par l’art. 93, al. 3, P-CPC. Les dépens comprennent également les frais 
liés à la représentation à titre professionnel par les conseils en brevets conformément 
à l’art. 29. 
Art. 33 
Tarif 
Un tarif doit être établi pour les frais de procès, c’est-à-dire les frais judiciaires et les 
dépens. Par dérogation à l’art. 94 P-CPC, il n’est pas fixé par les cantons mais par le 
Tribunal fédéral des brevets, donc au niveau fédéral, ce qui permet de garantir 
uniformité et transparence. 
Art. 34 
Liquidation des frais en cas d’assistance judiciaire 
L’assistance judiciaire est régie par les art. 115 à 121 P-CPC. Par dérogation à 
l’art. 120 P-CPC, les dépens et les frais judiciaires ne sont pas à la charge des can-
tons mais à celle de la caisse du Tribunal fédéral des brevets (cf. art. 64 LTF). Le 
montant des dépens sera fixé dans le tarif à établir par le Tribunal fédéral des bre-
vets. 
2.5.5 
Section 5 
Conduite du procès et actes de procédure 
Art. 35 
Juge instructeur 
Le juge instructeur conduit le procès. Il s’agit du président du Tribunal fédéral des 
brevets ou d’un juge désigné par la présidence et ayant une formation juridique 
(al. 1). Vu la taille du tribunal et la souplesse dont il devra faire preuve, la conduite 
du procès par le juge instructeur sera la règle, en dérogation à l’art. 122, al. 1 et 2, 
P-CPC, qui dispose que la conduite du procès incombe au tribunal. 
Le juge instructeur pourra se limiter à la conduite formelle du procès, car la procé-
dure est clairement structurée (cf. art. 216 ss P-CPC) et dépendra de la diligence des 
parties (maxime des débats et maxime de disposition). Mais pour la conduite maté-
rielle du procès, notamment pour l’instruction d’experts, le juge instructeur doit faire

406 
appel au savoir spécialisé de membres du tribunal ayant une formation technique. 
Ressortant de la consultation, cette exigence figure maintenant dans le projet de loi: 
l’al. 2 autorise le juge instructeur à faire appel à un juge ayant une formation techni-
que, lequel a voix consultative. 
Art. 36 
Langue de la procédure 
Le Tribunal fédéral des brevets désigne la langue de la procédure en tenant compte 
de la langue utilisée par les parties dans la mesure où il s’agit d’une langue officielle 
(al. 1). Cette disposition a été critiquée lors de la consultation parce qu’elle entraîne 
un manque de sécurité juridique et qu’elle pose des problèmes d’ordre pratique 
comme le choix d’un représentant devant la justice. En réponse à cette critique, le 
projet de loi prévoit que chaque partie peut utiliser une langue officielle autre que 
celle de la procédure (al. 2). Il incombera dès lors au tribunal de définir dans son 
règlement selon quels critères il déterminera la langue de la procédure. 
Il n’est pas exclu que l’anglais soit choisi comme langue de la procédure ou que les 
parties puissent l’utiliser, si ces dernières et le tribunal donnent leur accord. La 
décision du tribunal doit toutefois être rédigée dans une langue officielle étant donné 
que le Tribunal fédéral est l’instance de recours (al. 3; art. 54 LTF). 
Il arrive de plus en plus fréquemment que les parties joignent à leurs mémoires des 
pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle. La pratique tend à admet-
tre ces pièces sans requérir leur traduction lorsque les membres du tribunal, le gref-
fier et les autres parties connaissent la langue dans laquelle elles sont rédigées. A 
l’avenir, cette pratique sera très importante pour les brevets européens en anglais 
prenant effet en Suisse. Suite à l’entrée en vigueur de l’Accord sur les langues CBE, 
le déposant ou le titulaire d’un brevet européen en langue anglaise ne sera en effet 
plus tenu de remettre une traduction du brevet dans une langue officielle suisse. 
C’est ce qui est prévu à l’al. 4. En vertu de l’art. 2 de l’Accord sur les langues CBE, 
il reste néanmoins possible d’exiger du titulaire du brevet qu’il produise, à ses frais, 
une traduction dans une langue officielle en cas de litige judiciaire. Lorsque des 
pièces sont présentées en anglais, l’accord de l’autre partie ne doit pas être explicite. 
Il y a accord tacite lorsque chaque partie remet des pièces dans la même langue 
étrangère sans joindre de traduction dans une langue officielle. 
Si une partie ne maîtrise pas la langue de la procédure ou la langue choisie par la 
partie adverse pour ses mémoires, le Tribunal fédéral des brevets ordonne la traduc-
tion de tous les écrits et de toutes les déclarations orales dont doit disposer la partie 
afin de pouvoir suivre la procédure (al. 4).32 
2.5.6 
Section 6 
Preuve; expertise 
Art. 37 
Les expertises judiciaires sont régies par les dispositions du code de procédure civile 
(art. 180 à 186 P-CPC). Eu égard à la complexité et à la technicité des procès en 
droit des brevets, il ne semble toutefois pas indiqué que l’expertise puisse être pré-
sentée par oral (art. 184 P-CPC). C’est pourquoi l’al. 1 prescrit que, dans les procé-
 
32 
Cf. ATF 118 Ia 462 ss

407 
dures devant le Tribunal fédéral des brevets, l’expert doit rendre son expertise par 
écrit. Cette disposition implique dès lors que l’expert apporte par écrit des explica-
tions complémentaires ou des clarifications. Nonobstant cette exigence, l’expert peut 
présenter son expertise écrite lors des débats, et les parties doivent avoir l’occasion 
de lui demander des explications et de lui poser des questions complémentaires 
(art. 184, al. 4, P-CPC). 
En complément de l’art. 184 P-CPC, l’al. 2 donne aux parties de se prononcer par 
écrit sur le rapport. 
Aux termes de l’art. 180, al. 3, P-CPC, le tribunal qui fait appel aux connaissances 
spécialisées de l’un de ses membres doit en informer les parties pour qu’elles puis-
sent se déterminer à ce sujet. Lors de la consultation, on a proposé de compléter cet 
article par une disposition réglant ces avis spécialisés, leur inscription au procès-
verbal et le droit des parties de se prononcer. C’est ce qui figure à l’al. 3. Les avis 
spécialisés émis par les juges ayant une formation technique joueront un rôle impor-
tant dans l’administration des preuves. 
2.5.7 
Section 7 
Procédure de décision; avis sur les résultats de 
l’administration des preuves 
Art. 38 
Les preuves ne seront, en règle générale administrées que lors des débats principaux, 
après les premières plaidoiries conformément à l’art. 227 P-CPC. Il est possible de 
déroger à cette règle, car, suivant la situation, il peut être nécessaire de les adminis-
trer avant, en cas de mesures provisionnelles (art. 155 P-CPC) ou de débats 
d’instruction (art. 223 P-CPC). 
Dans les procès en matière de brevets, l’administration des preuves porte souvent sur 
des dossiers volumineux et des questions techniques complexes. L’art. 38 tient 
compte de cette réalité. Si, par exemple, de vastes moyens de preuve sont présentés 
lors des débats principaux dans le but de déterminer l’état de la technique, on ne 
peut pas exiger des parties qu’elles se déterminent oralement tout de suite après. 
C’est pourquoi l’art. 38 donne aux parties l’occasion de se prononcer par écrit sur 
les résultats de l’administration des preuves. L’obligation de motiver la demande 
permettra d’éviter l’interruption et le ralentissement de la procédure, mais les exi-
gences relatives à la validité des motifs avancés ne seront pas trop restrictives.

408 
2.5.8 
Section 8 
Procédure et décision d’octroi d’une licence et de 
modification des conditions d’octroi d’une licence au 
sens de l’art. 40d LBI 
Art. 39 
En vertu de la décision de l’OMC du 30 août 200333, un pays en développement ne 
disposant pas de capacités de production dans le secteur pharmaceutique peut impor-
ter les médicaments dont il a besoin pour juguler un problème de santé publique sur 
la base d’une licence obligatoire. Le Rwanda est le premier Etat à avoir notifié à 
l’OMC, le 19 juillet 2007, qu’il aurait recours à cette mesure.34 Cette notification 
n’est cependant que la première d’une série de démarches avant que le pays en 
développement ne puisse s’approvisionner avec les médicaments nécessaires. La 
mise en œuvre de la décision incombe en effet au législateur national. En Suisse, la 
transposition dans la loi sur les brevets s’est faite par le biais de l’art. 40d LBI dans 
sa version du 22 juin 200735, qui prévoit une licence obligatoire pour l’exportation 
de produits pharmaceutiques. L’action en octroi de cette licence obligatoire pour la 
production et l’exportation de produits pharmaceutiques brevetés ou de produits 
fabriqués à l’aide d’un procédé breveté doit être introduite devant le Tribunal fédéral 
des brevets. Il est important que la décision d’octroi soit prise rapidement afin 
d’éviter que des procédures nationales longues et onéreuses ne viennent contrecarrer 
la finalité même de la décision de l’OMC, à savoir l’amélioration de l’approvi-
sionnement médical des pays en développement, qui doivent pouvoir se procurer 
rapidement et à un prix abordable un médicament dont ils ont besoin pour combattre 
des problèmes sanitaires graves.36 L’art. 39 tient compte de cette nécessité. 
Il appartiendra au juge unique de statuer sur les actions en octroi d’une licence 
obligatoire pour l’exportation (cf. art. 23, al. 1, let. e). 
Par dérogation à l’art. 248, al. 2, P-CPC, la demande doit être faite par écrit; elle ne 
peut pas être présentée par oral pour consignation au procès-verbal (al. 1). 
Les actions en octroi d’une licence et en modification des conditions d’octroi d’une 
licence au sens de l’art. 40d LBI dans sa version du 22 juin 200737 doivent être 
traitées rapidement. Il est en effet impératif, pour des raisons de sécurité du droit, 
d’éviter qu’une licence ne soit octroyée de fait moyennant l’ordonnance de mesures 
provisionnelles. Il faut que l’octroi soit fondé dans une décision finale ayant autorité 
de force jugée. Eu égard à la clarté des conditions juridiques (cf. art. 40e LBI dans sa 
version du 22 juin 200738) régissant l’octroi d’une licence obligatoire d’exportation 
et à l’urgence inhérente à ce type de demandes, il est opportun qu’une décision soit 
rendue en l’espace d’un mois (al. 2). Au moment de l’introduction de l’action, le 
demandeur dispose déjà des moyens de preuve nécessaires, autrement dit les faits 
peuvent être prouvés de suite. Une licence ne peut être octroyée, ou les conditions 
 
33 
Doc. WT/ L/540 du 1.9.2003 et doc. JOB(03)/177 du 30.8.2003, 
http://www.ige.ch/E/jurinfo/pdf/Basistext.pdf et 
http://www.ige.ch/E/jurinfo/pdf/Einigung.pdf 
34 
Doc. IP/N/9/RWA/1 du 19.7.2007 
35 
Cf. FF 2007 4363 
36 
Cf. message LBI 2005, FF 2006 1 107 
37 
FF 2007 4363 
38 
FF 2007 4363

409 
d’octroi modifiées, que si la preuve est apportée que les efforts déployés en vue de 
l’obtention d’une licence contractuelle sont restés vains et que l’on est en présence 
d’une situation d’urgence nationale ou d’extrême urgence. Il est donc raisonnable 
d’exiger du demandeur qu’il fournisse les preuves requises au moment de l’introduc-
tion de l’action (cf. art. 40d, al. 5, LBI dans sa version du 22 juin 200739). Lors de la 
consultation, certains participants ont demandé que la procédure de modification 
d’une licence obligatoire octroyée soit facilitée si la production du médicament se 
révélait insuffisante pour normaliser l’approvisionnement et la situation sanitaire. 
Cette requête avait fait l’objet des débats nourris devant le Parlement40, qui a fina-
lement renoncé à modifier l’art. 40e LBI dans sa version du 22 juin 200741 au motif 
que, dans les situations d’urgence nationale ou d’extrême urgence, il n’est pas 
nécessaire d’apporter la preuve que les négociations n’ont pas abouti (art. 40e, al. 1, 
LBI dans sa version du 22 juin 200742) même si les conditions d’octroi de la licence 
changent. L’existence d’une situation d’urgence ne devrait pas être difficile à établir. 
Par ailleurs, la durée de la procédure – un mois – est la plus courte possible pour ne 
pas compromettre son bon déroulement. Au demeurant, le besoin d’une modification 
se fait en général ressentir suffisamment tôt. Si le demandeur obtient l’accord du 
titulaire du brevet, l’action en justice devient inutile; cela permet, en fin de compte, 
d’économiser du temps et de l’argent. 
Dans la mesure où l’art. 39 ne contient pas de disposition divergente, l’octroi d’une 
licence visée à l’art. 40d LBI dans sa version du 22 juin 200743 est régi par les 
dispositions du code de procédure civile sur la procédure sommaire (al. 3). 
La loi prévoit un délai de dix jours pour le dépôt du recours devant le Tribunal 
fédéral (cf. annexe «Modification du droit en vigueur», ch. 2, modification de 
l’art. 100, al. 2, let. d, LTF) parce que les litiges doivent être réglés avec célérité en 
procédure d’appel également et que le Tribunal fédéral doit statuer sur le recours 
dans le mois qui suit son dépôt (cf. annexe «Modification du droit en vigueur», 
ch. 2, modification de l’art. 107, al. 4, LTF). Le recours n’a pas d’effet suspensif 
(art. 40e, al. 6, LBI dans sa version du 22 juin 200744 et art. 103, al. 1, LTF). 
2.5.9 
Section 9 
Mesures provisionnelles 
Art. 40 
Les mesures provisionnelles jouent un rôle déterminant dans les procédures relevant 
du droit des brevets. Il n’est pas rare qu’elles déterminent le cours de la procédure 
principale. C’est pourquoi elles ne seront en général pas ordonnées sans que les 
juges ayant une formation technique aient été consultés au préalable. L’art. 40 
assure le recours aux connaissances spécialisées de ces juges. Conformément à la 
let. a, le juge unique peut demander l’avis d’un juge ayant une formation technique, 
lequel a voix consultative. 
 
39 
FF 2007 4363 
40 
BO 2007 E 447 
41 
FF 2007 4363 
42 
FF 2007 4363 
43 
FF 2007 4363 
44 
FF 2007 4363

410 
Selon le code de procédure civile, les mesures provisionnelles sont ordonnées dans 
le cadre d’une procédure sommaire (cf. art. 244 P-CPC). Dans ce type de procédure, 
seuls les moyens de preuve immédiatement disponibles sont admis. Les autres 
moyens de preuve sont toutefois admissibles si la procédure ne risque pas d’être 
sensiblement retardée (art. 250, al. 2, let. a, P-CPC). Lors de la consultation, cette 
réglementation a été jugée inappropriée pour les procès relevant du droit des brevets. 
La let. b tient compte de cette critique. Les questions qui se posent dans les procédu-
res de mesures provisionnelles étant en général d’ordre technique, les expertises 
succinctes revêtent une importance primordiale. Elles se révèlent indispensables 
notamment lorsqu’il s’agit de prouver des affirmations techniques en relation avec 
l’exception de nullité. Elles permettent d’évaluer les chances de succès de la procé-
dure principale et doivent se prononcer sur la crédibilité des arguments techniques 
du demandeur et des objections du défendeur. A la différence des autres moyens de 
preuve visés à l’art. 250, al. 2, P-CPC, une expertise succinte doit pouvoir être 
demandée même si la procédure risque d’être sensiblement retardée, car la décision 
d’ordonner des mesures provisionnelles doit se fonder sur les connaissances néces-
saires. 
Les connaissances spécialisées des juges doivent être rendues accessibles aux parties 
dans la procédure de mesures provisionnelles également (art. 180, al. 3, P-CPC). 
2.6 
Chapitre 6 
Dispositions finales 
Art. 41 
Modification du droit en vigueur 
Art. 2, al. 1, let. f, LPers 
La loi sur le personnel de la Confédération s’appliquera au personnel du Tribunal 
fédéral des brevets (cf. art. 24, al. 4, P-LTFB). 
Art. 3, al. 3, LPers 
L’al. 3 précise que le Tribunal fédéral des brevets aura le statut d’employeur dans la 
mesure où les lois applicables ou le Conseil fédéral lui délèguent les compétences 
nécessaires (cf. art. 24, al. 4, P-LTFB). 
Art. 1, al. 2, LTF 
L’al. 2 reprend l’art. 3, al. 1, P-LTFB, selon lequel le Tribunal fédéral exerce la 
surveillance sur la gestion du Tribunal fédéral des brevets. 
Art. 74, al. 2, let. e, et 75, al. 1, LTF 
Le recours devant le Tribunal fédéral contre les décisions du Tribunal fédéral des 
brevets est recevable quelle que soit la valeur litigieuse. Cette disposition s’inscrit 
dans la logique du droit en vigueur (cf. art. 76 LBI en relation avec l’art. 74, al. 2, 
let. b, LTF).

411 
Art. 100, al. 2, let. d, et 107, al. 4, LTF 
L’action en octroi d’une licence obligatoire d’exportation visée à l’art. 40d LBI dans 
sa version du 22 juin 200745 doit être traitée rapidement (cf. art. 39 P-LTFB). La 
même célérité vaut pour les voies de droit. 
Art. 6, al. 1, LTAF et 6, al. 1, LTPF 
L’activité de juge au Tribunal administratif fédéral ou au Tribunal pénal fédéral 
n’exclut pas celle de juge suppléant au Tribunal fédéral des brevets (cf. art. 10 P-
LTFB). 
Art. 33, let. cbis, LTAF 
Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions relatives 
aux rapports de travail du personnel du Tribunal fédéral des brevets (cf. art. 17 et 24, 
al. 4, P-LTFB). 
Art. 77 LBI 
La disposition de l’avant-projet (art. 41 AP-LTFB) réglant la possibilité de deman-
der la description de procédés et de produits a suscité des réactions controversées 
lors de la consultation. Même si la plupart des participants l’ont approuvée, certains 
ont rappelé que les secrets d’affaires ou de fabrication devaient être préservés, le 
rapport avec l’art. 77 LBI devait être clarifié et que la disposition devait être préci-
sée. 
Eu égard à ces revendications fondées, on a renoncé à inscrire une nouvelle disposi-
tion dans la LTFB. En lieu et place, il est proposé de modifier l’art. 77 LBI (annexe 
«Modification du droit en vigueur», ch. 5). Cette modification permet notamment de 
mettre en évidence que la description demandée à titre de mesure provisionnelle a 
pour fonction de conserver des preuves et non pas de fournir des moyens de preuve. 
L’al. 1 donne au demandeur la possibilité de requérir une description précise des 
procédés et des produits dont il prétend qu’ils portent atteinte à ses brevets et leur 
saisie. 
Aujourd’hui, une description ne peut être ordonnée que de manière restraintepuisque 
la conservation des preuves ordonnée à titre de mesure provisionnelle est subordon-
née aux mêmes conditions que les autres mesures provisionnelles et qu’elle présup-
pose un préjudice imminent et difficilement réparable résultant de la violation du 
brevet. Or un tel préjudice risque le plus souvent d’entraîner la perte du moyen de 
preuve. Le simple fait, pour le titulaire du brevet, de ne pas connaître les détails de la 
violation présumée de son brevet n’est pas considéré comme un préjudice suffisant. 
C’est pourquoi l’al. 2 prévoit que la partie requérant la description doit rendre vrai-
semblable qu’elle subit ou qu’elle risque de subir une violation d’un droit dont elle 
est titulaire. L’art. 257, al. 1, let. b, P-CPC, selon lequel la personne doit encourir un 
préjudice difficilement réparable, ne s’applique pas à la description en tant que 
mesure de conservation des preuves. Il suffit que la partie requérante rende vraisem-
blable, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, qu’il existe une probabilité suffisante 
que les droits découlant de son brevet soient violés. On évite ainsi que l’on abuse de 
 
45 
FF 2007 4363

412 
la description pour espionner la partie adverse et que cette mesure ne soit ordonnée 
au moindre soupçon de violation. On tient compte ainsi des inquiétudes exprimées à 
ce sujet par différents participants à la consultation. Par ailleurs, l’al. 3 protège les 
intérêts de la partie qui viole prétendument le brevet en disposant que les secrets de 
fabrication ou d’affaires des parties doivent être préservés (cf. aussi art. 68 LBI et 
art. 153 P-CPC). Il incombe au tribunal de prendre les mesures nécessaires en vue de 
garantir la protection des informations confidentielles, notamment en restreignant la 
participation des parties à l’établissement de la description (en dérogation à l’art. 
152, al. 3, P-CPC). En effet, la participation du demandeur ou de son représentant à 
l’établissement de la description comporte régulièrement un risque d’espionnage et 
d’appropriation de secrets d’affaires. La protection des intérêts de la partie adverse 
commandera donc en général qu’il soit tenu à l’écart. 
La description est faite par un membre du Tribunal fédéral des brevets, ce qui garan-
tit son établissement par une personne ayant les compétences techniques requises 
(al. 4). 
Le rapport rédigé par le membre du Tribunal fédéral des brevets devra être remis au 
demandeur. Le tribunal devra prendre les mesures qui s’imposent pour protéger les 
secrets d’affaires. C’est pourquoi la partie adverse doit avoir la possibilité de se 
prononcer sur l’admissibilité et le bien-fondé des mesures provisionnelles ordonnées 
à son encontre, et notamment de faire valoir des secrets de fabrication ou d’affaires 
(al. 5). Ainsi, le tribunal peut par exemple restreindre l’accès à certains documents 
ou caviarder certains passages dans le but de sauvegarder des intérêts dignes de 
protection. 
Les preuves à futur ont également pour but la conservation des preuves. Aux termes 
de l’art. 155 P-CPC, le tribunal peut à tout moment administrer des preuves, en 
particulier lorsque la loi confère le droit d’en faire la demande. L’art. 77 LBI fonde 
un tel droit. C’est pourquoi les mesures provisionnelles visées à l’art. 77 LBI – 
notamment la description – peuvent être requises avant qu’un procès ne soit pendant 
et servir entre autres à tirer au clair les preuves et les chances d’aboutissement du 
procès (cf. art. 155, al. 1, let. b, P-CPC). 
Art. 42 
Disposition transitoire 
Le Tribunal fédéral des brevets reprend, s’il en a la compétence, les procédures qui 
sont pendantes devant les tribunaux cantonaux. Si la procédure est déjà très avancée, 
on renoncera au transfert pour des raisons d’économie de la procédure. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences pour la Confédération 
Le Tribunal fédéral des brevets se financera par le biais des émoluments judiciaires 
et subsidiairement par des contributions de l’IPI provenant des taxes sur les brevets. 
Sa création n’aura donc pas d’incidence sur le budget de la Confédération, puisque 
l’IPI est autonome dans sa gestion.

413 
3.2 
Conséquences pour les cantons et les communes 
La mise à disposition gratuite de l’infrastructure cantonale lorsque les circonstances 
l’exigent n’entraînera pas de charges supplémentaires pour les cantons. Le projet de 
loi leur permet au contraire de faire des économies puisqu’il décharge les tribunaux 
cantonaux des litiges civils en matière de brevets. 
3.3 
Conséquences économiques 
3.3.1 
Nécessité et possibilité d’une intervention de l’Etat 
Véritables incitations à l’investissement dans la recherche et le développement, les 
brevets sont considérés comme des facteurs indispensables au progrès de la science 
et de la technologie. Le système des brevets joue donc un rôle primordial pour 
stimuler l’innovation dans un pays et favoriser sa croissance. Son efficacité dépend 
grandement des moyens de défense des titres de protection. L’économie n’aura en 
effet aucun intérêt à investir dans la recherche et le développement et dans la protec-
tion de ses biens immatériels si elle ne peut pas défendre ces droits devant les tribu-
naux. On relève par ailleurs une antinomie entre la durée de protection limitée des 
brevets et la longueur des procédures nécessaires à leur application. Le coût des 
actions en justice constitue d’ailleurs un obstacle pour les inventeurs individuels et 
pour les PME désireux de défendre leurs droits. Le but du Tribunal fédéral des 
brevets est de permettre au système des brevets de jouer pleinement son rôle en 
faveur de l’innovation grâce à une jurisprudence efficace. 
Il y a longtemps que les milieux économiques critiquent la compétence des tribu-
naux cantonaux en matière de litiges relevant du droit de la propriété intellectuelle, 
qui présente d’ailleurs des défauts. La création du Tribunal fédéral des brevets, qui 
est une réponse à ce manque d’efficacité, favorisera le développement de compéten-
ces spécialisées. 
3.3.2 
Autres Conséquences 
D’aucuns craignent que le Tribunal fédéral des brevets sera plus cher que les tribu-
naux cantonaux pour les inventeurs individuels et les PME. Les émoluments exacts 
qui seront perçus par le nouveau tribunal ne sont pas encore arrêtésmais ne devraient 
guère dépasser ceux que percevaient les tribunaux cantonaux. Tout comme les tarifs 
cantonaux, les émoluments judiciaires du Tribunal fédéral des brevets doivent être 
conformes aux principes constitutionnels et ne devront notamment pas être prohibi-
tifs. 
Les groupements de défense des intérêts des industries suisses concernées par la 
propriété intellectuelle (groupe suisse de l’AIPPI, INGRES) et economiesuisse 
soutiennent depuis des années l’idée de centraliser les litiges en matière de brevets 
auprès d’une seule instance nationale. Pour l’industrie, la qualité et la transparence 
d’une solution centralisée présentent des avantages incontestables. 
La création du Tribunal fédéral des brevets permettrait de décharger les tribunaux 
cantonaux, particulièrement lorsque la juridiction cantonale ne dispose pas des

414 
connaissances spécialisées en droit des brevets et que le traitement des litiges de 
brevets mobilise beaucoup de ressources. 
Les questions liées à la protection de la propriété intellectuelle doivent être considé-
rées dans leur contexte international. Aujourd’hui, lorsqu’un litige éclate en matière 
de brevets et qu’une partie suisse est impliquée, on tend à se tourner vers des tribu-
naux étrangers, plus professionnels, en raison des lacunes de l’administration de la 
justice dans ce domaine en Suisse. La création du Tribunal fédéral des brevets 
permettrait d’inverser cette tendance. 
3.3.3 
Appréciation de certaines mesures 
Compte tenu des valeurs litigieuses habituelles des litiges en matière brevets, le 
Tribunal fédéral des brevets pourra très certainement s’autofinancer en grande partie 
par le biais des émoluments judiciaires. Economiquement parlant, le modèle de 
financement prévu (émoluments judiciaires et taxes sur les brevets) est judicieux 
puisque aucun émolument supplémentaire n’est perçu et que les cantons sont 
déchargés des litiges en matière de brevets sans contrepartie. 
Le Tribunal fédéral des brevets pourra recourir à l’infrastructure du Tribunal admi-
nistratif fédéral; il y tiendra en général ses audiences. Il sera toutefois libre de siéger 
aussi ailleurs si la proximité d’un lieu est susceptible de contribuer au meilleur 
traitement du litige. Le rattachement du Tribunal fédéral des brevets au Tribunal 
administratif fédéral permet de réaliser des synergies judicieuses. 
Eu égard au nombre de litiges que le tribunal sera appelé à juger par année, il est 
prévu de le doter de deux juges ordinaires et de juges suppléants, dont la majorité 
devront avoir une formation technique. Cette composition permet de réunir les 
compétences spécialisées et linguistiques nécessaires pour assurer en Suisse l’éta-
blissement d’une jurisprudence professionnelle et de qualité. 
3.3.4 
Conséquences pour l’économie dans son ensemble 
Le système des brevets revêt une importance considérable pour la Suisse: il stimule 
les investissements dans la recherche et le développement, l’innovation, l’encou-
ragement de la recherche et la diffusion du savoir. Sa finalité est de favoriser 
l’émergence d’innovations dans les domaines où le marché libre leur fait barrage. 
L’innovation crée des emplois, stimule la croissance économique et accroît l’attrait 
de la place économique suisse. Une juridiction centralisée de qualité, qui veille au 
bon fonctionnement du système des brevets, renforcera le rôle majeur de ce système 
dans le processus d’innovation et contribuera ainsi à la prospérité en Suisse dans son 
ensemble. 
La jurisprudence du Tribunal fédéral des brevets sera plus homogène et de meilleure 
qualité; elle offrira de ce fait une sécurité accrue et garantira une plus grande conti-
nuité aux justiciables dans les litiges relevant du droit des brevets. La création du 
tribunal vise par conséquent à instaurer clarté, transparence et sécurité juridique. La 
réglementation proposée améliorera la protection conférée par les brevets en Suisse 
et favorisera ainsi la compétitivité du pays.

415 
3.3.5 
Réglementations possibles 
Les autres réglementations envisagées ont été présentées et commentées plus haut 
(cf. ch. 1.4.2). 
3.3.6 
Aspects pratiques de l’exécution 
La création du Tribunal fédéral des brevets permet d’optimiser l’exécution du droit 
des brevets dans les litiges civils, de simplifier les voies de droit et de faciliter 
l’accès à celles-ci. Elle améliore la sécurité du droit puisque la plupart des questions 
liées à la compétence ne se poseront plus. La concentration et la qualité accrue de la 
jurisprudence accroîtront la prévisibilité des décisions et la transparence. L’instau-
ration du Tribunal fédéral des brevets vise aussi à simplifier l’accès à la justice et à 
contribuer à une meilleure application et protection des droits conférés par les bre-
vets. 
4 
Liens avec le programme de la législature et 
le plan financier 
Le projet est annoncé dans le programme de la législature 2003 à 2007 comme objet 
des Grandes lignes (FF 2004 1048 1079). 
La création du Tribunal fédéral des brevets constitue l’un des volets de la révision de 
la loi sur les brevets. Comme celle-ci portait sur de nombreux thèmes ne présentant 
pas tous la même urgence et la même portée, le Conseil fédéral a décidé, le 11 mars 
2005, après avoir pris connaissance des résultats de la consultation qui avait eu lieu 
en 2004, de procéder par étapes. La création d’un tribunal fédéral de première ins-
tance dans le domaine des brevets était moins urgente et moins compliquée que les 
autres points de la révision comme la ratification de l’Acte de révision CBE. 
Contrairement aux autres volets de la révision, il n’existait pas non plus de projet 
rédigé, car seule l’idée d’un tribunal avait été discutée lors de la consultation. C’est 
pour cette raison que le Conseil fédéral a décidé, dans un premier temps, de reporter 
ce volet de la révision de la loi sur les brevets malgré l’accueil favorable qu’il avait 
reçu lors de la consultation, tout en se réservant le droit de reconsidérer l’idée. 
Entre-temps, le Parlement a adopté le premier volet de la révision de la loi sur les 
brevets, c’est-à-dire la ratification de l’Acte de révision CBE et de l’Accord sur les 
langues CBE; la Suisse a déposé ses instruments de ratification le 12 juin 2006. Le 
22 juin 2007, les Chambres fédérales ont aussi adopté le deuxième volet – la pièce 
de résistance – de la révision de la loi sur les brevets (FF 2007 4363). Le présent 
projet de loi constitue le troisième volet de la révision, à savoir l’amélioration de 
l’administration de la justice dans le domaine des brevets. Ce but figurant à nouveau 
dans ses Objectifs 200646, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de 
loi sur la création d’un tribunal fédéral des brevets fin 2006 afin de pouvoir décider 
des prochaines étapes dans la seconde moitié de 2007.47 Le projet de loi tient en 
 
46 
Cf. Les Objectifs 2006 du Conseil fédéral, décision du Conseil fédéral du 23.11.2005, 
p. 8 s. 
47 
Cf. Les Objectifs 2007 du Conseil fédéral, décision du Conseil fédéral du 29.11.2006, 
p. 7 s.

416 
outre compte de l’initiative parlementaire de la conseillère aux Etats Helen Leu-
mann-Würsch (cf. ch. 1.2). 
5 
Aspects juridiques 
5.1 
Constitutionnalité et conformité aux lois 
La loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) se fonde sur l’art. 191a, al. 3, Cst. 
5.2 
Compatibilité avec les obligations internationales 
de la Suisse 
S’agissant de l’organisation du Tribunal fédéral des brevets et des règles de procé-
dure qui dérogent du code de procédure civile, le projet du Conseil fédéral est com-
patible avec les obligations internationales de la Suisse, en particulier avec les exi-
gences découlant de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).48 
Le Tribunal fédéral des brevets satisfait en particulier aux exigences formulées à 
l’art. 6, ch. 1, CEDH en ce qui concerne l’indépendance et l’impartialité des tribu-
naux, tant sur le plan institutionnel et que du point de vue de son personnel. 
5.3 
Forme de l’acte à adopter 
Le projet de loi contient des dispositions importantes fixant des règles de droit qui, 
en vertu de l’art. 164, al. 1, Cst., doivent être édictées sous la forme d’une loi fédé-
rale. La compétence de l’Assemblée fédérale découle de l’art. 163, al. 1, Cst. 
5.4 
Délégation de compétences législatives 
Les art. 17, 20, al. 3, et 33 P-LTFB prévoient la délégation de compétences législa-
tives. L’art. 17 charge l’Assemblée fédérale de régler les détails des rapports de 
travail des juges. Il correspond aux dispositions analogues applicables au Tribunal 
administratif fédéral et au Tribunal pénal fédéral (art. 13 LTAF et 12 LTPF). Les 
art. 20, al. 3, et 33 autorisent le Tribunal fédéral des brevets à édicter des règlements 
et à établir le tarif des frais de procès. Cette délégation de compétences s’inspire des 
dispositions analogues applicables aux autres tribunaux fédéraux (art. 15 et 65 
LTF, 16 LTAF et 15 LTPF). 
 
48 
RS 0.101

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la loi sur le Tribunal fédéral des brevets
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
07.099
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.01.2008
Date
Data
Seite
373-416
Page
Pagina
Ref. No
10 141 345
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.