ch_vb · 05-2842 315 · 1995-10-06 · de


2005-2842 
315 
Loi fédérale 
Projet 
sur la modification de l’arrêté fédéral en faveur 
des zones économiques en redéploiement 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 20051, 
arrête: 
I 
L’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploie-
ment2 est modifié comme suit: 
Titre 
Loi fédérale 
en faveur des zones économiques en redéploiement 
Art. 1, al. 1 
1 La Confédération peut encourager la réalisation de projets de l’économie privée 
visant à créer et à réorienter des emplois dans les zones économiques en redéploie-
ment en accordant des cautionnements et des allégements fiscaux. 
Art. 3, al. 1, phrase introductive 
1 Des cautionnements et des allégements fiscaux peuvent être accordés pour des 
projets novateurs et créateurs d’une forte valeur ajoutée émanant d’entreprises 
industrielles ou d’entreprises de services proches de la production, si ces projets 
permettent, dans l’entreprise elle-même ou chez ses fournisseurs et partenaires: 
… 
Art. 5 
Abrogé 
 
 
1 
FF 2006 223 
2 
RS 951.93

Modification de l’arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement. LF 
316 
Art. 7, titre, al. 1, 3, 4 et 6 
 
Compétence et procédure en matière de cautionnements et 
d’allégements fiscaux 
1 Les demandes de cautionnements et d’allégements fiscaux doivent être adressées à 
l’autorité compétente du canton dans lequel le projet sera réalisé. 
3 Le canton décide de sa participation à la couverture des risques sur cautionnement 
et de l’octroi d’allégements fiscaux au niveau cantonal. Il transmet la demande 
accompagnée de ses décisions et propositions à l’office fédéral compétent (office)3. 
4 L’office examine les demandes et les transmet au département compétent4, lequel 
statue sur l’octroi de cautionnements et prend une décision de principe sur l’octroi et 
l’importance des allégements fiscaux en matière d’impôt fédéral direct. 
6 Lorsque les décisions faisant suite à la demande de cautionnement adressée à la 
Confédération sont entrées en force, l’office conclut, au nom de la Confédération, 
les contrats de droit public correspondants, auxquels s’appliquent à titre supplétif les 
dispositions pertinentes du droit privé. 
Art. 11, al. 1, 2bis et 2ter (nouveau) 
1 Le présent arrêté5 est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif. 
2bis Il est prorogé jusqu’au 30 juin 20066. 
2ter La présente loi est prorogée jusqu’au 31 décembre 2008. 
II 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
3 
Actuellement le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco). 
4 
Actuellement le Département fédéral de l’économie. 
5 
Aujourd’hui: loi fédérale (art. 163, al. 1, Cst.; RS 101). 
6 
Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 2001, en vigueur depuis le 1er juillet 2001 
(RO 2001 1911; FF 2000 5224).

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en redéploiement
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