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Recueil officiel
des lois fédérales
No 3
29 janvier 1991
90
Service d'informatique de la Chancellerie fédérale
91
Prestations fournies par le Département militaire fédéral et taxes et
émoluments perçus
95
Circulation militaire (OCM)
112
Contrôles militaires (ordonnance sur les contrôles PISA, OC PISA)
162
Service de vol militaire
163
Pilotes militaires
166
Service féminin de l'armée (OSFA—DMF). O du DMF
167
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
169
Traitement des déchets (OTD)
201
Mesures à prendre par le service sanitaire de frontière
202
Amélioration du logement dans les régions de montagne. LF
205
Prix d'achat du blé indigène de la récolte 1991
208
Vaccination antiaphteuse généralisée du bétail bovin
89

Ordonnance
sur le Service d'informatique de la Chancellerie fédérale
Abrogation du 9 janvier 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 25 juin 19861) sur le Service d'informatique de la Chancellerie
fédérale est abrogée rétroactivement au lei janvier 1991.
9 janvier 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34172
1) RO 1986 1174
90
1991 - 24

Ordonnance
concernant les prestations fournies par
le Département militaire fédéral et les taxes
et émoluments perçus
du 21 décembre 1990
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 147, ler alinéa, de l'organisation militaire 1);
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4octobre 19742) instituant des mesures destinées
à améliorer les finances fédérales,
arrête:
Section 1: Généralités
Article premier
Champ d'application
1 La présente ordonnance contient les prescriptions concernant les prestations
fournies à des tiers par les offices fédéraux et les services du Département
militaire fédéral (DMF) et règle les taxes et émoluments perçus à ce titre.
2 Sont réservées les prestations, taxes et émoluments qui sont l'objet d'une
réglementation particulière.
Art. 2
Définitions
1 Sont considérées comme prestations en faveur de tiers:
a .Les travaux d'agents du DMF y compris les moyens d'exploitation utilisés à
cet effet;
b .La mise à disposition de logements et d'immeubles, ainsi que d'installations;
c .La location de matériel de l'armée, également de véhicules, d'engins du
génie civil et de machines.
2 La notion de tiers englobe:
a .Les entreprises d'armement du DMF, les Chemins de fer fédéraux, l'Entre-
prise des PTT et la Régie fédérale des alcools;
b .Les cantons, ainsi que les communes et les autres collectivités de droit public;
c .Les particuliers.
RS 510.46
1> RS 510.10
2) RS 611.010
1990-816
91

Prestations, taxes et émoluments du DMF
RO 1991
Section 2: Prestations
Art. 3
Procédure
t Celui qui entend recourir à une prestation en fait la demande motivée à l'office
fédéral ou au service compétents.
2 L'office fédéral ou le service se prononce sur la demande. Pour des prestations
plus importantes, le DMF peut prévoir l'approbation préalable de la Direction de
l'administration militaire fédérale.
Art. 4
Restrictions
1 Le matériel de l'armée ne peut pas:
a .Etre remis à des tiers lorsqu'il est soumis à la sauvegarde du secret ou
lorsqu'il pourrait porter préjudice à l'état de préparation à l'engagement de
l'armée;
b .Faire l'objet d'une sous-location.
2 La prestation ne doit pas avoir pour effet de concurrencer exagérément
l'économie privée. Les autorisations doivent être accordées de manière restric-
tive.
Section 3: Taxes et émoluments
Art. 5
Régime
1 Est tenu d'acquitter une taxe ou un émolument celui qui sollicite une prestation
au sens de l'article 2, ler alinéa. Les débours font l'objet d'un décompte particulier.
2 Si la taxe ou l'émolument requis pour une prestation est à la charge de plusieurs
personnes, celles-ci en répondent solidairement.
Art. 6
Débours
Sont considérés comme débours, les frais supplémentaires qui découlent de
chaque prestation, notamment:
a .Les indemnités pour voyages de service;
b .Les frais de transport;
c .Les frais de port, de téléphone, de télégramme et de téléfax;
d .Les frais pour les travaux que l'unité administrative confie à des tiers.
Art. 7
Devis
Pour les prestations onéreuses, les offices fédéraux et les services informent
préalablement l'assujetti de l'importance des taxes, émoluments et débours.
 
92

Prestations, taxes et émoluments du DMF
RO 1991
Art. 8
Avance; garantie
Les offices fédéraux et les services peuvent, pour de justes motifs, exiger de
l'assujetti une avance appropriée ou la fourniture d'une garantie.
Art. 9
Décision de taxe ou d'émolument;. voies de recours
1En règle générale, les offices fédéraux et les services prennent une décision de
taxe ou d'émolument dès qu'ils ont fourni la prestation.
2 La décision peut être déférée dans les 30 jours au DMF. Les dispositions de la
procédure administrative fédérale sont applicables.
Art. 10
Echéance; délai de paiement
t La taxe ou l'émolument est exigible:
a .Dès la date de la facturation;
b .Si la décision est attaquée, dès l'entrée en force de la décision.
2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l'échéance.
3 Dans des cas particuliers, les offices fédéraux et les services peuvent prolonger le
délai de paiement.
Art. 11
Encaissement
Les taxes et émoluments jusqu'à concurrence de 200 francs peuvent être perçus
d'avance ou contre remboursement.
Art. 12
Réduction ou remise de taxes ou d'émoluments
Dans certains cas dûment motivés, la Direction de l'administration militaire
fédérale peut réduire ou remettre la taxe ou l'émolument.
Art. 13
Prescriptions
1La créance de taxe ou d'émolument se prescrit par cinq ans.
2 La prescription est interrompue par tout acte administratif invoquant la créance
auprès de l'assujetti.
Section 4:
Détails concernant les prestations et le calcul des taxes et émoluments
Art. 14
Le DMF règle les détails concernant les prestations, notamment les conditions et
les charges; il fixe le tarif des taxes et émoluments après entente avec le
Département fédéral des finances.
93

Prestations, taxes et émoluments du DMF
RO 1991
Section 5: Entrée en vigueur
Art. 15
La présente ordonnance entre en vigueur le lez janvier 1991.
21 décembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34149
94
C)

Ordonnance
sur la circulation militaire
(OCM)
Modification du 21 décembre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
1
L'ordonnance du lei juin 19831) sur la circulation militaire (OCM) est modifiée
comme il suit:
Modifications et suppressions d'expressions
1 Aux articles 3, 6e alinéa, et 82, 2e alinéa, l'expression «police auxiliaire» est
remplacée par «police territoriale».
2 Aux articles 26, 3e alinéa, et 29, 2e et 3e alinéas, ainsi que dans les annexes 1,
groupe A, et 2, «III/1 à 7» est remplacé par «III/1 à 6».
3 Dans l'annexe 1, groupes A et B, chiffres 1, 3 à 8, l'expression «Apte au service
ou au service complémentaire» est remplacée par «Apte au service».
4 Aux articles 26, ler alinéa, et 38, ler alinéa, l'expression «II1/7 camions-citernes et
camions-citernes pour avions» est supprimée, de même que l'indication «III/7» à
l'article 33, 4e alinéa.
Art. 3, 8` al.
8 Les auxiliaires de la circulation militaire sont des militaires qui, sans porter de
marque distinctive particulière, sont engagés en tant que personnel auxiliaire aux
fins de prévenir un danger ou de maîtriser des difficultés de circulation.
Art. 12, 2 ` al.
2 Les dérogations temporaires pour les places de tir et d'exercices sont ordonnées
par les offices de coordination militaire compétents. Le Contrôle militaire de la
circulation est compétent dans les autres cas; les demandes doivent lui être
remises au moins cinq jours à l'avance. Les instances qui délivrent les ordres
consultent les autorités civiles ou les propriétaires fonciers et fixent les conditions
et les mesures de sécurité requises.
1) RS 510.710
1990- 799
95

Circulation militaire
RO 1991
Art. 17, 14e al
14 Le siège du radio, dans le local des véhicules radio (tels que le SE-430), ne doit
pas être fixé de manière durable s'il existe un dispositif de retenue.
Art. 19, lez al., et 20, 2e al.
Abrogés
Art. 21, 1eß et 2e al.
1 Pour l'usage au service, les véhicules à moteur et les remorques de l'armée
portent les lettres et les chiffres distinctifs de leur troupe. Les véhicules de
commandement et du soutien des formations mécanisées, de mène que les
véhicules de combat et les véhicules-cibles, peuvent en plus être munis d'un
marquage de combat.
2Abrogé
Art. 22
Autorisation de conduire
La personne qui conduit des véhicules à moteur militaires lors d'un service soldé
ou d'une activité militaire hors du service doit être titulaire d'un permis de
conduire militaire. Le permis de conduire militaire n'est valable qu'accompagné
du permis civil.
2 N'ont pas besoin d'un permis de conduire militaire:
a .Les membres des corps des instructeurs et des gardes-fortifications, s'ils
conduisent des véhicules à moteur militaires avec le permis de conduire civil
correspondant;
b .Les membres des formations TT/transport PTT, s'ils conduisent des véhi-
cules à moteur militaires avec le permis de conduire fédéral correspondant;
c .Les militaires, s'ils conduisent des véhicules à moteur militaires uniquement
dans les cavernes d'avions et dans les fortifications;
d .Les membres de la police, du service du feu et de la protection civile, s'ils
conduisent durant leurs activités militaires hors du service, des véhicules à
moteur militaires avec le permis de conduire civil correspondant.
3 Les fonctionnaires et employés de l'administration militaire peuvent conduire
des véhicules à moteur dans le trafic interne ainsi que des chars-attrapes et des
véhicules chenillés s'ils sont titulaires du permis de conduire militaire de durée
illimitée.
4 L'Office fédéral peut, dans certains cas justifiés, autoriser des personnes à
conduire des véhicules à moteur militaires sans qu'elles soient titulaires des
permis requis, à condition que le trafic civil soit interdit et que les mesures de
sécurité nécessaires soient prises.
96

Circulation militaire
RO 1991
Art. 24, r al., let. a et 3e al.
2 Durant les services soldés, les conducteurs reçoivent un ordre de course écrit,
sauf dans les cas où le véhicule:
a. Transporte un officier, un sous-officier supérieur, un élève officier, un élève
sergent-major ou un élève fourrier;
3 Les hommes de la gendarmerie d'armée et du service de sécurité ainsi que ceux
de la police des routes engagés au service de la circulation n'ont pas besoin d'un
ordre de course.
Art. 25, Ie; 2e et 4e al.
1Les cadres responsables de la réception des véhicules à moteur doivent s'assurer,
avant l'attribution de ceux-ci, que les militaires prévus comme conducteurs
possèdent les permis de conduire requis. Ce même contrôle incombe aux
supérieurs qui ordonnent à un conducteur de prendre en charge un véhicule.
2 Les véhicules à moteur sont conduits par des militaires titulaires d'un permis de
conduire militaire de durée illimitée. Si ces derniers font défaut, des militaires
titulaires d'un permis de conduire militaire de durée limitée peuvent être engagés.
4 Les camions-citernes et les camions-citernes pour avions ne peuvent être
conduits que par des militaires:
a .Qui ont été formés par l'armée à la conduite de tels véhicules ou qui,
professionnellement, conduisent des camions-citernes civils et
b .Qui sont titulaires du certificat de formation pour les conducteurs de
véhicules transportant des marchandises dangereuses (SDR, classe 3).
Art. 26, Ier al., cat. 11113 et 4e al.
1 Le permis de conduire militaire de durée illimitée est délivré pour les catégories
de véhicules suivantes:
III/3 Camions-grues «Faun»/grues automobiles «Gottwald».
4 Seuls les militaires qui conduisent des camions-citernes et des camions-citernes
poueavions doivent être titulaires du certificat de formation pour les conducteurs
de véhicules transportant des marchandises dangereuses (SDR, classe 3).
Art. 28, 2e a1, let. d et e, et 3e al.
2 Le permis pour les catégories correspondantes autorise le titulaire à conduire:
d .Les camions servant au transport des artisans de troupe, à condition que le
conducteur possède le permis de conduire civil pour la catégorie C (voitures
automobiles lourdes);
e .Les camions transportant des équipes de réparation.
3 Les artisans de troupe qui ont une formation suffisante pour conduire des
véhicules n'ont pas besoin d'un permis de conduire militaire lorsque, dans le cadre
du service des réparations, ils manoeuvrent des véhicules à moteur militaires
97

Circulation militaire
RO 1991
uniquement sur l'aire des postes de réparation ou sur les places d'instruction où le
trafic civil est interdit.
Art. 34
Délivrance des permis, conditions et restrictions
t L'Office fédéral délivre le permis de conduire militaire de durée illimitée ainsi
que le certificat de formation pour les conducteurs de véhicules transportant des
marchandises dangereuses (SDR, classe 3).
2 L'Office fédéral y inscrit les conditions et restrictions suivantes:
a .L'obligation de porter des lunettes ou des verres de contact, lorsque leur port
est nécessaire pour conduire des véhicules à moteur militaires et que
l'inscription y relative ne figure pas déjà sur le permis de conduire civil;
b .La restriction aux types de véhicules à moteur militaires qui ne répondent
pas aux exigences minimales requises pour les véhicules d'examen;
c .La restriction qui s'applique à la conduite de véhicules dans le trafic interne.
Art. 36, 6e al.
6 S i l'expert est l'objet d'un retrait de permis de conduire, il ne peut plus faire
passer d'examens de conduite ni d'examens complémentaires ou de contrôle
pendant la durée de ce retrait.
Art. 39, 2e al.
Abrogé
Art. 45, 1" al.
Les dispositions fédérales concernant les chemins réservés aux piétons et au
tourisme ainsi que les chemins forestiers ne sont pas valables pour les véhicules à
moteur de l'armée.
Art. 4Z 2e et 4e al.
2 En temps normal, le conducteur d'un véhicule à moteur ne doit pas être engagé
plus de douze heures consécutives; en aucun cas, son engagement n'excédera seize
heures d'affilée. Le temps effectif de conduite ne doit pas dépasser neuf heures
dans un laps de temps de vinqt-quatre heures.
4 La période de 24 heures prise en considération pour le calcul du temps de repos
court de midi à midi (12.00 heures).
Art. 50a
Utilisation de l'enregistreur de fin de parcours
Le conducteur du véhicule veille à ce que l'enregistreur électronique de fin de
parcours soit constamment en fonction.
98

Circulation militaire
RO 1991
2 Après chaque accident soumis à l'annonce, avant que le véhicule ne continue sa
route ou qu'il ne soit remorqué, le support informatique de données (boîte noire)
doit être mis en sécurité. Celui-ci sera annoté et envoyé sans délai à l'Office
fédéral des troupes de transport, 3003 Berne. Les attributions spéciales de la
police et des autorités chargées de l'instruction judiciaire sont réservées.
3 Avant un nouvel emploi du véhicule, mais au plus tard dans les 48 heures, un
nouveau support informatique de données doit avoir été mis en place.
4 L'Office fédéral analyse le support informatique de données; il informe de ses
conclusions le commandant de troupe responsable et, au besoin, d'autres services
intéressés.
Art. 56, 6e al.
6 Les militaires qui circulent au service militaire avec des motocycles portent un
casque militaire (intégral, protecteur ou d'ordonnance).
Art. 58, ter al., let. b et 3e al.
b. Le montant de «2000 francs» est remplacé par le montant de «5000 francs».
3Le montant de «20 000 francs» est remplacé par le montant de «50 000 francs».
Art. 58a, 2e al., let. a, 3e et 4e al.
2 Les accidents de la circulation doivent être déclarés dans les cinq jours, au
moyen de l'avis de sinistre, directement:
a. Al'Office fédéral, service des accidents, 3003 Berne, lorsque des véhicules de
l'armée (véhicules à moteur, remorques ou cycles) sont impliqués;
3Le numéro postal d'acheminement «3000 Berne 25» est remplacé par «3003
Berne».
4Le montant de «500 francs» est remplacépar le montant de «1000 francs», celui de
«1000 francs« par celui de «2000 francs».
Art. 60, 1" al., let. b
1 En dehors de l'administration militaire, les véhicules militaires munis de plaques
de l'administration peuvent être utilisés:
b. Pendant un mois au maximum pour des activités autorisées de «Jeunesse et
Sport» et pour des cours techniques prémilitaires;
Art. 63, Se al., let. c et d
5 Il n'est pas permis de procéder à des transports de troupe:
c .Lors des courses d'apprentissage;
d .Abrogée
99

Circulation militaire
RO 1991
Art. 65
Passagers sur les chars
1 Peuvent prendre place sur la superstructure des chars, des chars poseurs de
ponts et des chars de grenadiers: les inspecteurs, instructeurs, experts d'examen
ainsi que les officiers et sous-officiers de sécurité.
2 Il est interdit de prendre place sur la superstructure des chars 87, Léopard, ainsi
que sur le pont des chars poseurs de ponts.
3 Avant le départ, le chef de char informe les occupants de la superstructure sur le
comportement à observer et leur indique les parties du char auxquelles ils peuvent
se tenir. Il est interdit de monter ou de descendre pendant la marche.
Art. 66, 3e al.
3 L'Office fédéral peut réglementer l'attelage des remoques dans le trafic interne
ou sur les places d'exercice ou de travail, en dérogeant aux prescriptions civiles sur
les rapports de poids, la charge remorquée ainsi que les dispositifs de freinage et
d'éclairage.
Art. 73, 2e al., let. c, 4e et 6e al.
2
c. Abrogée
4 Les demandes d'autorisation pour les déplacements et les exercices doivent être
adressées au Contrôle militaire de la circulation au plus tard quatre semaines
avant le début du service. Les demandes de l'administration militaire pour des
courses isolées doivent être faites au moins dix jours avant la course.
6 Après consultation des autorités civiles et militaires concernées, le Contrôle
militaire de la circulation dresse une carte des routes qui sont ouvertes avec ou
sans autorisation à la circulation des véhicules chenillés (réseau routier P). Tous
les types de chars de grenadiers et les véhicules chenillés de transport 68, 5 t, sont
autorisés à circuler en dehors du réseau routier P.
Art. 75, 2e et 7 al.
2 Les véhicules chenillés ne peuvent se déplacer que si les membres de l'équipage
sont reliés entre eux par le téléphone de bord, sauf durant la manoeuvre.
7 Les véhicules chenillés circulant en dehors du périmètre des casernes, des places
d'exercice et d'autres installations militaires doivent être munis de manière
réglementaire de protections des chenilles.
Art. 77
Véhicules-cibles
1 Les touchés doivent être signalés, sur les véhicules-cibles, par des feux orange de
danger ou par des pétards fumigènes (cartouches de marquage des touchés).
100

Circulation militaire
RO 1991
2 S'il est prévu, sur la voie publique, de signaler les touchés par des pétards
fumigènes (cartouches de marquage des touchés), il convient de mettre en garde
les autres usagers de la route.
Art. 79, 4e al.
4 Si la vitesse du véhicule reste inférieure à 30 km/h, la pose de lignes est réglée de
la manière suivante:
a .L'aide-conducteur ainsi que les passagers de la voiture de construction
(dérouleur) et de la remorque (poseur) peuvent circuler debout, s'ils ont la
possibilité de retenir termement;
b .Le conducteur et l'aide-conducteur ne doivent pas porter de ceinture de
sécurité.
Art. 89, 6e à 8e et 9e al.
6 à s Abrogés
9 Le conducteur n'a pas l'obligation de se munir du permis de circulation dans le
cas des remorques de l'armée déjà en circulation, si celles-ci comportent une
plaque indiquant les véhicules tracteurs admis et la vitesse maximale autorisée. Le
permis de circulation est déposé chez le fournisseur de la remorque.
Annexe 3
L'annexe 3 est modifiée selon la teneur qui figure dans l'appendice ci-joint.
II
Modification d'autres textes législatifs
L'ordonnance du 31 mars 19711) concernant les véhicules automobiles de la
Confédération et leurs conducteurs (OVCC) est modifiée comme il suit:
Art. 25, 2e al.
2Le montant de «20 000 francs» est remplacé par le montant de «50 000 francs».
Art. 26, 1" al., let. a et 2e al.
a. Le numéro postal d'acheminement «3000 Berne 25» est remplacé par «3003
Berne».
2Le montant de «500 francs» est remplacé par le montant de «1000 francs».
I) RS 741.541
101

Circulation militaire
RO 1991
Art. 27, ter et 2e al.
1 Les offices et les responsables du service auto peuvent confier des réparations à
des entreprises privées jusqu'à concurrence de 1000 francs (frais de matériel
inclus, sans les batteries et les pneumatiques) et acheter du matériel pour un
montant maximum de 300 francs. Les factures sont présentées à l'Intendance du
matériel de guerre, Direction des parcs des automobiles de l'armée. L'acquisition
de pneumatiques et de batteries doit se faire auprès du parc des automobiles de
l'armée le plus proche.
2 Les réparations et l'acquisition de matériel qui représentent des montants
supérieurs à ceux qui sont prévus au lei alinéa sont exécutées ou ordonnées par le
parc ou le dépôt des automobiles de l'armée ou par l'arsenal le plus proche.
L'article 29 est réservé.
III
La présente modification entre en vigueur le 1e7 janvier 1991.
21 décembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
31450
102

Circulation militaire
RO 1991
Annexe 3
(art. 70)
Transport de marchandises dangereuses
1
Classification et expédition des marchandises, étiquettes de danger
11
La classification des marchandises dangereuses, l'emballage de chaque
matière ou objet, de même que le transport en petites quantités, sont
réglés par l'ordonnance du 17 avril 19851) relative au transport des
marchandises dangereuses par route (SDR).
12
La personne ou l'organe qui expédient ou font transporter une mar-
chandise dangereuse sont tenus de s'assurer, par tous les moyens dont
ils disposent, que le transport sera effectué dans les conditions requises,
notamment en ce qui concerne l'emballage des marchandises, l'identifi-
cation des colis et conteneurs, et les consignes écrites dont il faut se
munir (fiche d'accident). Le destinataire qui prend en charge la
marchandise à une gare ou à un débarcadère pour la transporter
ailleurs a les mêmes obligations.
13
Si des marchandises dangereuses sont transportées en quantités infé-
rieures à la limite admise (cf. liste, col. 4), seules les dispositions
concernant les emballages (ch. 15), les étiquettes de danger (ch. 16 et
17) et les interdictions de chargements combinés (ch. 32 à 35) sont
applicables.
14
La déclaration de l'expéditeur (document de transport) se fait selon le
SDR; pour les transports de munitions, les indications de la lettre de
voiture suffisent; dans ce cas, le poids brut et le numéro de la fiche
d'intervention seront notés en lieu et place du poids net de l'explosif.
Cette déclaration n'est pas obligatoire si les transports sont effectués
dans le cadre de la troupe.
15
Les marchandises dangereuses ne doivent être transportées que dans
les emballages d'origine et d'ordonnance (bidons, fûts, caisses, bou-
teilles, bouteilles à gaz sous pression, etc.) qui ont été livrés ou mis à
disposition à cet effet.
16
L'organe expéditeur appose sur les colis ou les conteneurs les étiquettes
de danger prescrites (cf. liste, col. 5); font exception les emballages de
munitions (cl. 1), les bouteilles à gaz sous pression (cl. 2) et les bidons
de carburant (cl. 3).
17
Les colis doivent être munis de deux étiquettes de danger quand les
matières sont contenues dans des récipients en verre, en porcelaine ou
en grès, ou dans des récipients analogues d'une contenance de plus de
51.
')RS741.621
103

Circulation militaire
RO 1991
2
Responsabilité des supérieurs et des conducteurs de véhicules
21
Les cadres des services spécialisés doivent s'assurer que les conducteurs
connaissent les mesures de sécurité, qu'ils sont à même de les appliquer
et sont instruits sur les particularités du transport de marchandises
dangereuses.
22
Le conducteur est responsable, en premier lieu, de la sécurité de la
course et de la circulation routière ainsi que du respect des règles de la
circulation. Avant le début de la course, il doit prendre connaissance
des consignes écrites (fiche d'accident).
23
Les conducteurs de véhicules transportant des marchandises dange-
reuses doivent s'abstenir de consommer des boissons alcooliques durant
les heures de travail, ainsi que pendant les six heures précédant la
reprise du travail.
3
Interdiction de chargement combinés
31
Le transport de troupe est interdit lorsque des marchandises dange-
reuses, munitions non palettisées exceptées, se trouvent sur le véhicule.
De même, les personnes qui ne sont pas directement concernées par le
transport ne doivent pas être prises comme passagers.
32
Il est interdit de charger de la munition et d'autres marchandises
dangereuses sur ou dans le même véhicule.
33
Les moyens d'allumage doivent être éloignés, sur ou dans le véhicule,
d'une distance minimale de 1 m de la munition présentant un risque
normal d'incendie ou d'explosion. Les espaces peuvent être comblés
avec de la munition présentant un risque minime d'incendie ou d'explo-
sion. Cette réglementation n'est pas valable pour les moyens d'allumage
emballés sur des palettes disposant de cadres et pour les assortiments
de moyens d'allumage.
34
Les colis portant deux étiquettes de danger identiques ne doivent pas
être chargés dans ou sur un véhicule transportant des colis munis
chacun de deux autres étiquettes de danger de même genre.
35
Les denrées alimentaires, d'autres produits de consommation et les
fourrages ne doivent pas être chargés sur ou dans un véhicule transpor-
tant des carburants et des lubrifiants ou des matières toxiques ou
nocives. Le conducteur et les passagers peuvent emmener leur repas; ils
doivent toutefois veiller à ce qu'il n'entre pas en contact avec des
matières dangereuses.
36
L'interdiction de chargements combinés ne s'applique pas aux charge-
ments du véhicule tracteur et de la remorque.
104

Circulation militaire
RO 1991
4
Manutention des marchandises
41
Les différents éléments d'un chargement de matières dangereuses
doivent être chargés et, au besoin, assurés, de façon à éviter tout
déplacement durant la course.
42
Il est interdit au personnel de conduite ou d'accompagnement d'ouvrir
un colis contenant des matières dangereuses.
43
Le véhicule doit être nettoyé dès que possible, dans tous les cas avant un
nouveau chargement, si des marchandises dangereuses ont été trans-
portées en vrac ou en colis et qu'une partie du contenu s'est échappée.
Cette prescription n'est pas applicable lorsque le véhicule est rechargé
en vrac de marchandises similaires.
44
Les véhicules de bidons (dépôts de carburant mobiles) transportant
plus de 6001 de carburant ou plus de 30 bidons entamés ou vides et non
rincés, doivent être munis d'un extincteur au moins.
45
II est interdit de fumer au cours de la manutention de colis, au voisinage
de colis et de véhicules à l'arrêt ainsi que dans les véhicules, lorsqu'une
étiquette de danger portant le symbole d'une flamme ou d'une bombe
est apposée sur des colis, des conteneurs, des citernes ou des véhicules,
ou lorsque l'interdiction de fumer est mentionnée ( x ) dans la liste,
colonne 12.
5
Protection des eaux et prévention des dommages
51
Lorsque l'épandage d'une matière risque d'altérer les eaux ou de causer
un autre danger ou un dommage, les conducteurs, les passagers ou les
personnes responsables du chargement et du déchargement doivent
immédiatement prendre les mesures de protection adéquates.
52
En cas de danger particulier pour les usagers de la route (par exemple à
la suite de l'écoulement de liquides), la zone dangereuse doit être
circonscrite et les autorités compétentes les plus proches (police ou
service du feu) doivent être avisées immédiatement si l'équipage du
véhicule ne peut remédier rapidement au danger. Le conducteur et les
passagers doivent notamment prendre les mesures prescrites dans les
consignes écrites (fiche d'accidents).
53
Les véhicules immobilisés sur la chaussée doivent être signalés au
moyen du signal de panne; en cas de besoin, la circulation sera réglée ou
détournée.
105

Circulation militaire
RO 1991
6
Halte et parcage
61
L'arrêt volontaire et le parcage sur la voie publique d'un véhicule
transportant des marchandises dangereuses sont interdits lorsqu'ils ne
sont pas rendus nécessaires par les besoins inhérents au transport
lui-même (chargement, déchargement, contrôle du véhicule ou de la
charge, repas du conducteur, mauvaises conditions atmosphériques,
etc.).
62
Dans la mesure du possible, les arrêts volontaires et les parcages
prolongés seront effectués sur des emplacements auxquels le public n'a
pas accès.
7
Circulation dans les tunnels ou sur certains tronçons de route
71
Les véhicules lourds transportant des marchandises dangereuses ne
circuleront que sur la voie de droite dans les tunnels munis du signal
«tunnel» (4.07).
72
Les «interdictions de circuler dans les tunnels et à proximité des eaux
protégées» ne sont valables que si la quantité de marchandises dange-
reuses dépasse, par voiture automobile ou par train routier, les valeurs
indiquées dans la liste, colonnes 8 à 11. Les tronçons de route et les
autres tunnels (liste, colonnes 10 et 11) faisant l'objet de limitations de
passage avec des marchandises dangereuses sont mentionnés dans le
SDR.
73
Le passage des tunnels routiers du Seelisberg (N 2 Stans—Flüelen) et du
Kerenzer (N 3 Weesen—Murg) n'est interdit que:
a .Les samedis et dimanches;
b .Les jours fériés suivants: Nouvel An, Vendredi saint, lundi de
Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, Noël et le 26 décembre
(St-Etienne);
c .Les autres jours entre 17.00 et 07.00 heures.
74
Dans certains cas justifiés, le Contrôle militaire de la circulation peut
accorder des autorisations spéciales de circuler selon l'article 12,
2e alinéa. Pour les tunnels routiers du St-Gothard (N 2 Göschenen—
Airolo) et du San Bernardino (N 13), une autorisation spéciale ne peut
être accordée que dans les cas suivants:
a .Lorsque la route du col est fermée;
b .Lorsque, en cas d'exercices ou de manoeuvres, un transport par
chemin de fer ne peut pas être effectué dans les délais prévus;
c .Lorsque des raisons spéciales de sécurité ou de maintien du secret
l'exigent.
106

Circulation militaire
RO 1991
75
Les commandants de troupe et les services de l'administration militaire
éviteront autant que possible de faire transporter des marchandises
dangereuses par les deux tunnels alpins (St-Gothard et San Bernardi-
no), lorsque les quantités chargées dépassent les valeurs indiquées dans
la liste (col. 8).
76
Le danger pésenté par un chargement comprenant différentes mar-
chandises de même classe ne doit pas être supérieur à celui présenté par
le transport de la quantité maximale admise d'une seule de ces
marchandises. Font exception les marchandises admises en quantité
illimitée et les moyens d'allumage qui sont chargés avec d'autres
munitions selon le chiffre 33. Le poids brut de l'ensemble du charge-
ment ne doit en aucun cas dépasser la quantité la plus élevée mention-
née dans la liste, colonnes 8 à 11, pour la moins dangereuse des
marchandises.
8
Prescriptions de transport particulières
81
Ne sont soumis à aucune prescription particulière:
a .Les carburants nécessaires au fonctionnement normal du véhicule
ou de son équipement (comme le carburant contenu dans le
réservoir et au maximum quatre bidons de réserve);
b .Les véhicules de combat approvisionnés en munitions (tels que
chars, ob bl, chass chars, vhc lanc etg);
c .Les gaz et d'autres substances nécessaires au fonctionnement
normal du véhicule, de son équipement ou d'installations spéciales
(cuisines, engins, appareils).
82
Si les marchandises dangereuses ne sont transportées que dans le trafic
interne ou pour le propre compte de l'Office fédéral et dans un faible
rayon, et que la sécurité n'est pas compromise, l'Office fédéral des
troupes de transport peut, avec l'assentiment de l'Office fédéral de la
police, autoriser d'autres dérogations, notamment aux interdictions de
chargements combinés et aux prescriptions concernant le mode de
transport des marchandises, les véhicules utilisés ainsi que l'identifica-
tion des colis, des conteneurs et des véhicules.
83
Les dispositions du SDR sont de surcroît applicables lorsque les
marchandises dangereuses sont transportées dans des citernes ou des
batteries de récipients fixées à demeure sur le véhicule.
9
Liste
91
Les données du poids, dans la liste, sont celles du poids brut.
92
L'absence d'indications dans les colonnes (—) signifie qu'aucune limite
ou prescription particulière ne doit être observée.
34150
107

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Liste
a.nemuiuo[leinono
Interdiction de circuler
dans les tunnels
SDR/RSD
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5
Véhicule
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Etique
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Munitions en emballages d'origine
Munitions de combat, d'exercice, auxiliaire et de
marquage'>
exceptés:
—Engins guidés
(aa, as, sa, ss)
—Explosifs
(civils et d'ordonnance)
—Moyens d'allumage
—Assortiments d'allumage et d'explosifs
1) Y compris les munitions de chasse et de sport qui sont gérées par le Dépôt fédéral des munitions de Thoune, à Uttigen.
1
N°
N°
kg
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2
Désignation des matières et objets
3
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7
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10
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10
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kg
100
100
60
60
100
kg
900
60
60
100
kg
900
60
60
100

N°
N°
Interdictioi de circuler
dans les tunnels
SDR/RSD
Désignation des matières et objets
Etiquette de
danger
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9
2
3
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U
4
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C e ô0 °
7
Gaz dans des bouteilles à gaz sous pression
(en récipients de 150 1au plus)
Gaz inflammables tels que:
—hydrogène, méthane
—butane, propane
—acétylène dissous
Gaz non inflammables tels que:
—argon, oxygène, azote
—air comprimé (air respirable), mélange de gaz
(soudage à l'arc sous protection gazeuse)
—gaz hilarant (homioxyde d'azote)
—acide carbonique (dioxyde de carbone)
Bouteilles à gaz sous pression vides, non nettoyées
1) Les bouteilles à gaz sous pression vides et non nettoyées sont soumises aux mêmes prescriptions que les bouteilles à gaz sous pression pleines.
2
N°
Litres
Litres
5
6
 v
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10
lb
4b
9c
la
2a
5a
5a
Litres
600
600
600
600
600
600
600
Litres
250
250
250
250
D
L tres
(.00
(.00
ti00
x
x
x
I)

Interdiction de circuler
dans les tunnels
SDR/RSD
Etiquette de
danger
Désignation des matières et objets
3
m
N

c

N
) rYi
9
Matières liquides inflammables
Transport dans des récipients (fûts, bidons)
Alketon, alcool dénaturé, solution antibuée
Carburant de démarrage, alcool isopropylique, li-
quide de nettoyage des vitres
Gélatine incendiaire
Benzine
Pétroles
Carburants diesel, huile de chauffage
Récipients vides, non nettoyés
Transport en citernes (véhicules-citernes, conteneurs-
citernes):
Benzine
Pétroles
Carburants diesel, huile de chauffage
Citernes vides, non nettoyées
1)Aucune étiquette de danger n'est exigée sur les bidons de carburant
2)Une autorisation est nécessaire lorsque les récipients/citernes vides et non nettoyés ont content_ des liquides dont le point d'éclair est en
dessous de 55° (matières énumérées aux chiffres 3b et 31e).
3)Conformément au produit contenu en dernier lieu.
3
3b
3b
3b
3b
31c
32c
41
3b
31c
32c
41
500
500
500
500
500
1000
kg
N°
N°
1)
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
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3)
ra°
33/
1203
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1223
30/
1202
3)
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500
500
500
500
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0
2)
kg
0
0
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kg
0
0
2)
kg
500
500
500
500
500
1000
x
x
X
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V
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Etique
danger
Matières qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz
inflammables
Carbure de calcium en récipients
Matières toxiques
Crésol en récipients
Matières corrosives
Acide nitrique en récipients/conteneurs
Potasse caustique (hydroxyde de potasse en mor-
ceaux) en récipients
Soude caustique (hydroxyde de sodium en mor-
ceaux) en récipients
N°
N°
1000
200
1000
1000
1) Aucune étiquette de danger n'est exigée sur les bidons de carburant
r
6
   
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a.c ❑
 
7
Désignation des matières et objets
3
4.3
6.1
8
2a
14b
2b
41b
41b
kg
1000
50
100
100
100
N°
t)
4.3
6.1
8
8
8
kg
25
5
5
50
50
kg
25
kg
25
500
200
250
250
kg
50
100

Ordonnance
sur les contrôles militaires
(Ordonnance sur les contrôles PISA, OC PISA)
Modification du 21 décembre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 29 octobre 19861) sur les contrôles militaires (Ordonnance sur
les contrôles PISA, OC PISA) est modifiée comme il suit:
Art. 7, 2e al., let. e, f et h
2 PISA permet notamment:
e .L'annonce des hommes astreints aux obligations militaires devant faire du
service dans la protection civile et la tenue des contrôles dans la protection
civile;
f .L'exécution des tâches de l'administration militaire, du commandement de
l'armée ainsi que des commandants et des organes de commandement
militaires en matière de planification, de conduite et de gestion du personnel
de l'armée;
h. L'envoi de règlements, de documentation et d'autres imprimés à des mili-
taires.
Art. 9, 3e al.
Abrogé
Art. 13, 2e à 6e al.
2 Le raccordement de PISA à des systèmes de traitement de données à l'extérieur
de l'administration fédérale n'est pas autorisé.
3 Sur proposition de l'OFADJ, le DMF peut, dans les limites de l'article 151 de
l'organisation militaire, autoriser:
a .Le raccordement de l'application PISA à des applications de systèmes de
traitement de données d'unités administratives de la Confédération;
b .Le transfert de données provenant de PISA sur des systèmes d'unités
administratives de la Confédération, des cantons ainsi que d'écoles et de
cours militaires.
1) RS 511.22
112
1990 —800

Contrôles militaires PISA
RO 1991
4 Le DMF détermine:
a .Les systèmes qui sont raccordés à l'application PISA;
b .Le moment, le genre et le volume d'un raccordement de systèmes;
c .Les systèmes où sont transférées des données provenant de PISA;
d .Les données, la forme et le moment du transfert ainsi que la réintroduction
de données dans PISA.
5 L'OFADJ peut autoriser la remise de données PISA dans des systèmes de
traitement de données d'unités administratives de la Confédération, des cantons
et communes, de l'armée et de tiers lorsqu'ils ont besoin de ces données PISA
pour l'accomplissement de leurs tâches en vertu du droit fédéral, données qu'ils
devraient sinon rechercher dans le livret de service ou dans des documents de
l'administration militaire ou de l'armée; l'OFADJ fixe la forme et le moment de la
remise.
6 L'OFADJ tient un registre:
a .Des raccordements de l'application PISA avec d'autres systèmes;
b .Des données transférées et remises;
c .Des destinataires des données.
Art. 14, 4e al.
4 Ils assument en outre les frais qui résultent de l'extension de PISA ainsi que du
remplacement des pièces de leur équipement de base.
Art. 15, al. 2bts
2' D'autres chefs de section peuvent tenir le contrôle de section dans PISA
lorsque le besoin et la rentabilité sont prouvés sur la base du nombre de citoyens
astreints aux déclarations dans la section et que la sécurité des données est
assurée; après entente avec l'OFADJ, l'autorité militaire cantonale supérieure est
compétente pour décider du raccordement à PISA.
Art. 18, 3e al.
3 Les données de l'avis sont fixées à l'appendice 4a.
Art. 20, 1" al.
1 Le chef de section transmet au teneur du contrôle matricule les données
concernant les conscrits lorsqu'il n'est pas lui-même compétent pour leur intro-
duction dans PISA ou lorsqu'il ne doit pas s'en occuper.
Art. 24, 3e al.
3 Les données de la fiche militaire sont fixées à l'appendice 4b.
113

Contrôles militaires PISA
RO 1991
Art. 34, 1er al.
1Les inscriptions concernant les examens médico-militaires, l'assurance militaire,
les modifications du grade, les distinctions, les services accomplis, le congé pour
l'étranger et la commune ou l'arrondissement consulaire sont attestées par une
signature autographe.
Art. 45a
Déclaration d'arrivée et de départ par l'entremise du contrôle des
habitants
Les cantons peuvent charger les préposés au contrôle des habitants de recevoir
les avis selon les articles 39 à 45 et de les faire inscrire dans le livret de service.
2 Le chef de section compétent pour la commune coordonne l'activité du préposé
au contrôle des habitants et sa collaboration avec celui-ci.
Art. 46, ter al.
1 Le chef de section transmet au teneur du contrôle matricule les données
provenant des déclarations obligatoires lorsqu'il n'est pas lui-même compétent
pour leur introduction dans PISA ou lorsqu'il ne doit pas s'en occuper.
Art. 51, ler al., let. a et b
1 La demande de congé pour l'étranger est présentée:
a .Au teneur du contrôle de corps:
par les officiers cantonaux et par les officiers spécialistes cantonaux;
b .A l'office fédéral chargé de l'administration:
par les officiers fédéraux et par les officiers spécialistes fédéraux.
Art. 52, 3e al., deuxième phrase
3 . . . Si l'avertissement reste sans effet, la représentation en avise l'OFADJ et lui
indique l'état-civil du défaillant, en mentionnant si possible le numéro matricule,
le dernier domicile en Suisse, l'incorporation et le grade.
Art. 54, le' al., let. d, phrase introductive et 2e al
1 La décision est communiquée par écrit:
d. S'il s'agit d'officiers et d'officiers spécialistes, en outre:
2 A b r o g é
Art. 56, 3e al.
3 PISA annonce l'annulation aux destinataires de l'avis d'octroi du congé pour
l'étranger; s'il s'agit d'officiers ou d'officiers spécialistes, le teneur du contrôle de
corps transmet l'avis par la voie hiérarchique aux organes de commandement
supérieurs qui tiennent les états de service du militaire.
114

Contrôles militaires PISA
RO 1991
Art. 69, 2e al.
2 Les données du contrôle sont fixées à l'appendice 5a.
Art. 73
1L'OFADJ annonce une fois par année, à l'Office fédéral de l'industrie, des arts
et métiers et du travail (OFIAMT), à des fins statistiques, sans citer de noms, tous
les congés pour l'étranger accordés et les citoyens astreints aux déclarations, qui
entrent ou rentrent en Suisse.
2 Les données de l'avis sont fixes à l'appendice 5b.
Art. 74
Données
Les données du recrutement sont fixées à l'appendice 5c.
Art. 76, 36 al.
3 PISA annonce au commandant d'arrondissement de la ou des communes
d'origine du conscrit les données du recrutement ou la libération du recrutement
d'hommes astreints aux obligations militaires, en vue de leur inscription dans la
liste des citoyens astreints au recrutement.
Art. 77
Recrutement in absentia à partir de l'étranger
L'officier de recrutement communique au canton, au moyen du livret de service
de la personne recrutée, les données du recrutement des Suisses de l'étranger, en
vue de l'introduction dans PISA.
Art. 79, 36 al.
3 Les données de l'avis sont fixées à l'appendice 5d.
Art. 82
Données
Les données des recrues sont fixées à l'appendice 5e.
Art. 84, 26 al.
2 Le canton ou l'office fédéral chargé de l'administration procède, en collabora-
tion avec le commandant d'arrondissement et le chef de section, aux recherches
auprès des organes et des personnes qui peuvent éventuellement donner des
renseignements sur le motif du défaut.
Art. 87, let. b
PISA assure l'impression de documents pour:
b. La saisie de données de militaires, telles que l'incorporation, l'instruction, les
115

Contrôles militaires PISA
RO 1991
services accomplis; en outre, s'il s'agit de soldats, d'appointés et de sous-
officiers, pour la saisie de données concernant les qualifications;
Art. 89, 2e al.
2 Elles sont remises sur feuilles mobiles par PISA aux teneurs du contrôle de corps
du commandant.
Art. 91, let. a
Les données concernant les obligations hors du service comprennent:
a. L'accomplissement de l'inspection obligatoire hors du service, conformé-
ment à l'article 99 de l'organisation militaire;
Art. 9?
Inspection hors du service
Les données des trois dernières inspections hors du service sont tenues dans PISA.
Section 4: Procédure et compétence pour les mutations
Art. 94
Réaffectation de recrues
Sont compétents pour la réaffectation de recrues:
a .Jusqu'à la fin du recrutement de l'année:
L'officier de recrutement et le chef du recrutement;
b .Après la fin du recrutement de l'année:
Le chef du recrutement et —dans des cas impératifs —les offices fédéraux
chargés de l'administration, après entente réciproque, avec avis au chef du
recrutement.
Art. 94a
Ancien article 94
Art. 95, 3e al., 98, 2e al., et 100, ter al.
Abrogés
Art. 101, titre médian et 1" al., phrase introductive, ainsi que let. d
Communication de l'incorporation et du transfert ainsi que de la
fonction, du grade et de la fonction d'officier
L'incorporation et le transfert, la fonction, le grade et la fonction d'officier ainsi
que le maintien de militaires en âge d'être libérés des obligations militaires dans
leur fonction, sont annoncés par PISA, ou par les unités administratives chargées
de l'exécution:
d. Abrogée
116

Contrôles militaires PISA
RO 1991
Art. 103, 1" al., phrase introductive, let. a et 3e al.
1 Les commandants militaires envoient au teneur du contrôle de corps, au plus
tard le jour du licenciement de l'école, du cours ou de l'exercice, les qualifications
d'officiers, de sous-officiers supérieurs et d'officiers spécialistes:
a. Pour les écoles, cours et exercices selon le «Tableau des écoles du DMF»:
directement;
3 Le teneur du contrôle de corps met la qualification d'officiers et d'officiers
spécialistes en circulation auprès des unités administratives ainsi qu'auprès des
commandants et des organes de commandement qui tiennent un état de service
des intéressés et qui n'ont pas eu connaissance de la qualification par la voie
hiérarchique normale; la qualification est inscrite dans l'état de service.
Art. 104, 3` aL, let. a, introduction et b, introduction
3 L'absence excédant trois ans est traitée:
a .Lorsqu'il s'agit de soldats, d'appointés et de sous-officiers:
b .Lorsqu'il s'agit d'officiers et d'officiers spécialistes:
Art. 110, 2` al.
2 Dans le but de se procurer des renseignements sur des données concernant des
hommes astreints aux obligations militaires, données indispensables pour la
perception ou le remboursement de la taxe d'exemption du service militaire, les
autorités de la taxe d'exemption du service militaire peuvent, après entente avec
l'OFADJ, être directement raccordées à PISA par un terminal.
Art. 111, 1" aL, let. e et 2` al.
1Le teneur du contrôle matricule annonce à l'office de la protection civile de la
commune de domicile:
e. Le changement d'adresse de résidence d'hommes astreints aux obligations
militaires qui ne sont pas militaires, à l'exception de ceux qui sont exemptés
du service en vertu de l'article 13 de l'organisation militaire1).
2 Les données des avis sont fixées à l'appendice 8a.
Art. 111a Direction de la poste de campagne
1La Direction de la poste de campagne peut, dans l'accomplissement de la
mission qui lui est impartie en vertu de la loi du 2octobre 19242) sur le Service des
postes, consulter des données dans PISA en vue de la réexpédition du courrier
postal à des militaires.
2 Les données sont fixées à l'appendice 8b.
1> RS 510.10
2) RS 783.0
117

Contrôles militaires PISA
RO 1991
Chapitre 9a:
Communication à des particuliers de données relatives à des militaires
Art. 111b Communication de données à des sociétés de tir, à des associations
militaires et à des revues militaires
Sur demande, des données relatives à des militaires peuvent être communiquées
à des sociétés de tir, des associations militaires et des revues militaires.
2 Les données sont fixées à l'appendice 8c.
3 Les destinataires ne peuvent utiliser ces données que pour promouvoir leur
association ou leur revue ainsi que pour leurs activités hors du service au sens des
articles 125 et 126 de l'organisation militaire1); toute transmission des données
reçues est interdite.
4 L'OFADJ est compétent pour la communication des données et tient une liste
des destinataires.
Art. 111c Communication aux médias
1 Des données concernant les officiers et les sous-officiers nouvellement promus
peuvent être communiquées aux médias.
2 Les données sont fixées à l'appendice 8d.
3 Lorsqu'il s'agit de commandants de corps de troupe, les données selon l'appen-
dice 8d peuvent être complétées par des indications concernant l'incorporation et
l'appartenance à l'Etat-major général; dans le cas d'officiers généraux, les
données peuvent être complétées par des indications concernant la fonction ainsi
que les carrières civile et militaire.
4 Le DMF désigne les organes autorisés à communiquer les données.
Art. 111d Blocage
1Quiconque ne veut pas que ses données soient communiquées selon l'article
111b ou 111c peut en tout temps exiger par écrit, par l'entremise de lOFADJ, que
l'accès aux données le concernant soit bloqué.
2 Les commandants de corps de troupe et les officiers généraux ne peuvent pas
faire bloquer la communication des données aux médias.
Art. 112, 1" al., let. b
1Les états de service sont tenus:
b. Pour les officiers spécialistes lorsqu'ils sont chefs d'une fraction d'état-major
de l'armée ou commandants de troupe.
Art. 113
Données
Les données de l'état de service sont fixées à l'appendice 8e.
1) RS 510.10
118

Contrôles militaires PISA
RO 1991
Art. 118, l u al.
1Les autorités tutélaires signalent immédiatement à l'autorité militaire du canton
de domicile de l'intéressé les sous-officiers, officiers et officiers spécialistes
(soldats, appointés et sous-officiers détenteurs d'une fonction d'officier) qui ont
été interdits.
Art. 119
Mise en faillite et saisie
Les offices des poursuites et faillites signalent immédiatement à l'OFADJ les
sous-officiers, officiers et officiers spécialistes (soldats, appointés et sous-officiers
détenteurs d'une fonction d'officier) qui sont en faillite ou contre lesquels existe
un acte de défaut de biens.
Art. 121, 2e al.
2 Les données de l'avis sont fixées à l'appendice 8f.
Art. 123, 1er al.
t Les administrations des établissements pénitentiaires, des maisons d'interne-
ment et des maisons d'éducation au travail ainsi que des institutions chargées de
l'exécution de mesures ordonnées judiciairement, entraînant une privation de
liberté de jeunes adultes, annoncent immédiatement à l'OFADJ l'entrée et la
sortie des citoyens suisses astreints aux obligations militaires.
Art. 124, phrase introductive, let. b
Les changements de nom et les modifications intervenues dans l'indigénat
cantonal et communal ainsi que la libération des liens de la nationalité suisse des
hommes astreints aux obligations militaires sont communiqués par les autorités
civiles chargées de l'exécution:
b. Aux autorités militaires cantonales du(des) canton(s) d'origine: pour les
citoyens habitants à l'étranger.
Art. 125, le' al., deuxième phrase
t ...; si le défunt était domicilié à l'étranger, au chef de section de la(des)
commune(s) d'origine.
Art. 126, l e1 al., let. f et g
1Sont importantes sur le plan militaire les données civiles suivantes:
f .Adresse d'acheminement postal d'officiers et d'officiers spécialistes;
g .Numéro du téléfax.
119

Contrôles militaires PISA
RO 1991
Chapitre 13a:
Escorte policière de citoyens astreints aux déclarations
Art. 130a Motifs
Une escorte policière de citoyens astreints aux déclarations peut être ordonnée:
a .Pour le recensement militaire selon les articles 2, ler alinéa, lettre a et 22,
2e et 3e alinéas;
b .Pour l'accomplissement des déclarations obligatoires selon les articles 37,
39 à 43, 65 et 68;
c .Pour l'audition lors d'actes punissables selon les articles 138 et 139;
d .Pour l'exécution d'un ordre ou d'une convocation selon l'article 140.
Art. 130b Compétence
t Ont la compétence d'ordonner l'escorte policière:
a .Les autorités militaires cantonales;
b .Les commandants d'arrondissement.
2 Le nom de l'unité administrative chez qui doit être escortée la personne
concernée figure sur le mandat d'amener.
Art. 130c Exécution
L'escorte policière est fournie par la police communale ou cantonale compétente
pour le lieu de séjour de la personne à escorter.
Art. 153, 1" al.
1 Le canton de domicile de celui qui est puni —le canton d'origine s'il s'agit de
citoyens n'ayant pas de domicile en Suisse —pourvoit à l'exécution des peines
d'arrêts; lorsqu'une personne punie possède plus d'un canton d'origine, l'exé-
cution ressortit au canton dont le droit de cité a été acquis en dernier lieu par
l'homme astreint aux obligations militaires, le militaire de sexe féminin ou leurs
ancêtres.
Art. 156, 2e al.
2 L'OFADJ tient un registre des essais et des nouvelles compétences qui en
découlent.
Art. 157
Abrogé
Art. 159a Communes d'origine
Les communes d'origine d'un homme astreint aux obligations militaires ou d'un
militaire de sexe féminin qui possède plusieurs communes d'origine et dont une
120

Contrôles militaires PISA
RO 1991
seule est enregistrée ne sont pas complétées dans PISA et ses extraits à partir de
l'entrée en vigueur de la modification du 21 décembre 1990.
Art. 1.59b Groupe sanguin
En raison de l'abrogation de l'arrêté du Conseil fédéral du 13 novembre 19531)
concernant la détermination des groupes sanguins lors du recrutement, les
dispositions suivantes sont applicables:
a .L'inscription du groupe sanguin dans le livret de service, sur la carte
d'identité et sur la plaque d'identité est maintenue.
b .Dans PISA, l'inscription du groupe sanguin sera effacée lors du programme
annuel de mise à jour 1991.
c .Le groupe sanguin n'est pas inscrit lors de l'établissement du duplicata du
livret de service et du duplicata de la carte d'identité et de la plaque
d'identité.
34145
» RO 1953 975, 1976 828, 1990 119
121

Contrôles militaires PISA
RO 1991
Appendice 1
Autorités civiles chargées
Direction des services des automobiles de la DG PTT
de tâches militaires
Direction de la poste de campagne, médecin-chef de la
Croix-Rouge
Autorités de la taxe
Administration fédérale des contributions, section de la
militaire
taxe d'exemption du service militaire; administrations can-
tonales de la taxe militaire; commandements d'arrondisse-
ment qui prêtent leur concours à la perception de la taxe
d'exemption du service militaire
Commandant d'école
Commandant d'une école de recrues, d'une école de
sous-officiers, d'une école d'officiers ainsi que d'unc école
centrale ou d'un cours central selon l'ordonnance du DMF
«Tableau des écoles»
Commandants et chefs de formations de l'armée
Communes dont un citoyen astreint aux obligations mili-
taires ou un militaire de sexe féminin possède le droit de
cité; lorsqu'il y a plusieurs communes d'origine, dans
l'ordre d'acquisition du droit de cité par la personne
concernée ou par ses ancêtres
Fonction d'officier confiée à des soldats, appointés et
sous-officiers en vertu de l'article 72b1s de l'organisation
militaire
Recrues, soldats, appointés, sous-officiers et officiers (y
compris les femmes du service féminin de l'armée et du
service de la Croix-Rouge)
Etat-major d'un groupement du DMF, un office fédéral du
DMF ou une autorité civile chargée de tâches militaires,
qui, en vertu de l'organisation militaire, de l'organisation
des troupes et de l'organisation de l'administration, se voit
confier une arme, un service auxiliaire, un service, l'Etat-
major général ou une fonction selon l'organisation des
états-majors et des troupes en vue de l'instruction des
militaires et de la mise sur pied de formations fédérales;
les militaires incorporés dans les états-majors de com-
mandement sont maintenus dans l'arme, dans le service
auxiliaire, dans le service ou dans l'Etat-major général
selon l'organisation de l'armée.
La compétence des autorités militaires cantonales pour les
formations cantonales et pour les militaires cantonaux
selon l'organisation militaire, l'organisation des troupes,
les dispositions sur l'avancement et les mutations dans
l'armée et selon l'ordonnance sur les contrôle PISA est
réservée
Commandants de troupes
Commune(s) d'origine
Ecole de recrues
Abrogé
Fonction d'officier
Militaires
Office fédéral chargé de
l'administration
122

Contrôles militaires PISA
RO 1991
Officiers fédéraux
Officier spécialiste
Recrues
Abrogé
34145
Officiers qui ne sont pas des officiers cantonaux, ainsi que
les officiers qui sont à la disposition d'un office fédéral
avec troupes du DMF, en vertu de l'article 51 de l'organi-
sation militaire
Soldats, appointés et sous-officiers à qui une fonction
d'officier est confiée en vertu de l'article 726i, de l'organi-
sation militaire.
123

Appendice 2
(art. 8)
Section 1: Signes alphabétiques et abréviations
A
Faire imprimer, enregistrer provisoirement des données sur des ordinateurs personnels et consulter
(seulement pour ceux directement raccordés à PISA par un terminal)
B
Traiter
(les offices fédéraux traitent les données des militaires de leur arme/
services auxiliaires/services comme il suit:
—en qualité de «teneur du contrôle de corps» pour ceux qui sont
incorporés dans leurs propres formations
—en qualité «d'office fédéral chargé de l'administration» pour ceux qui
sont incorporés dans des formations d'autres armes/services auxiliaires/
services/états-majors de commandement)
AFC
administration fédérale des contributions, section de la taxe d'exemption du service militaire
ar
arrondissement
ATAX
administration de la taxe d'exemption du service militaire compétente
cdmt
commandement
cdt
commandant
cdt école
commandant d'école de recrues, d'école de sous-officiers, d'école d'officiers et d'école/cours central
(selon ODMF «tableau des écoles»)
DPC
Direction de la poste de campagne
EM GI
état-major du Groupement de l'instruction
ER
école de recrues
ex
exercice
Contrôles militaires
PISA
O

IMG, DEA/P
Intendance du matériel de guerre, direction des exploitations des arsenaux, section de l'équipement
personnel
mil
militaire
no
numéro
O
ordonnance
OF adm
office fédéral chargé de l'administration
OF adm/TCC «étranger» en cas de services dans des écoles/cours d'autres armes/services auxiliaires/services/EM cdmt/
formations cantonales
OF-1T
Office fédéral des troupes de transport
OM
organisation militaire
rap
rapport
Recr
recrutement
S
service
TCC
teneur du contrôle de corps
TC matr
teneur du contrôle matricule
trp
troupe
Contrôlesmilitaires PISA

Section 2: Données qui sont stockées et gérées dans PISA et leur utilisation
Colonne n°
1*)
2
3
4
5
6
7
8**t
ll
12
13
Chef de
section
Âg
m ÿ
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0
Û
t
Ô
Û

o
E
M GI,
chef
durecrutement.
Oficefédéral de l'adjudance
16
Remarques
*) Seulement raccordé en par-
tie directement à PISA
**t Pas raccordé directement à
PISA
17
14
15
9*•t
10
Organe concerné
Données
A
137)
A
A
A
A
A
B
A
B1)
A
A
A
A
A
A
A
A
1. Numéro matri-
cule
t) Pour les recrues suisses
de l'étranger
7) Si raccordé directement
à PISA
2. Nom de famille
A
B7)
B
A
A
Bi)
A
A
A
A
A
A
A
A
t) Pour les recrues suisses
de l'étranger
7) Si raccordé directement
à PISA
Pour les militaires de sexe
féminin qui ne sont plus
célibataires, en outre le
nom de jeune fille
A
A
A
A
3. Prénom
A
B7)
B
A
A
BI)
A
A
A
A
A
A
A
A
t) Pour les recrues suisses
de l'étranger
7) Si raccordé directement
à PISA
S'il y a plus d'un prénom,
seulement le prénom
usuel
A
A
A
A
Contrôlesmilitaires PISA
O
 
Fm.

Colonne n°
2
3
4
5
6
7
8..1
9")
10
11
12
13
15
Chef de
section
6
û °c
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A  
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NEE
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0
Û
Et .,
'ô K
E â
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OFIT,permis
deconduire
EM GI,
chef
durecrutement
Office fßdPral
del'adjndanr.
17
Remarques
`) Seulement raccordé en par-
tie directement à PISA
"1 Pas raccordé directement à
PISA
8
Û
14
15
Organe concerné
Données
B2)
A
B2)
A
A
A
A
A
A
A
B
A
A
BZ)
1)Pour les recrues suisses
de l'étranger
2)Lors d'avis de change-
ment par le cdt trp
7) Si raccordé directement
à PISA
4. Profession
exercée
A
B1)
A
B7)
7) Si raccordé directement
à PISA
Date et changement d'a-
dresse de domicile
A
A
P.
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
B7)
A
A
B
5. Adresse de
résidence
7) Si raccordé directement
à PISA
Date du changement
6a. Adresse d'ache-
minement
postal du
courrier des
commandants,
capitaines,
officiers supé-
rieurs, officiers
généraux et des
officiers spécia-
listes
A
A
A
B
B
A
A
A
A
A
A
ContrôlesmilitairesPISA
6. Commune de
domicile
A
B7)
B
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A

Colonne n°
1•1
2
3
4
5
6
Organe concerné
7
8 • ' 1
9 ' • )
10
11
12
13
16
17
: 4
15
A
B7)
Chef de
section
E
 O
ÿ
cE A
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B
A
A
B1)
c0
Û
A
E
O
Û
A
A
A
A
EM GI,
chef
durecrutemen
A
A
Ofice fédéral de
l'adjudance
A
Remarques
'1 Seulement raccordé en par-
tie directement à PISA
•i1 Pas raccordé directement à
PISA
1) Pour les recrues suisses
de l'étranger
7) Si raccordé directement
à PISA
S'il y a plus d'une com-
mune d'origine, dans
l'ordre d'acquisition par le
citoyen astreint aux décla-
rations ou par ses an-
cêtres.
Pour les nouveaux confé-
dérés, indiquer en outre la
date de la naturalisation
Données
7. Commune(s)
d'origine
A
A
1) Pour les recrues suisses
de l'étranger
7) Si raccordé directement
à PISA
Mutation seulement avec
commune d'origine
8. Canton(s)
d'origine
A
B7)
B
A
A
B1)
A
A
A
A
A
A
Contrôlesmilitaires PISA
A
A
A
A
A
A
A
B
$ 2)
B2)
A
A
B1)
A
B7)
9. Langue mater-
nelle
1)Pour les recrues suisses
de l'étranger
2)Lors d'avis de change-
ment par le cdt trp
7) Si raccordé directement
à PISA
A
A
A
A

Colonne n°
1•)
2
3
4
5
6
7
11
12
13
Chef de
section
`m E
"ô,o
. 
A
A
A


Contrôles militaires PISA
Colonne n°
Organe concerné
17
16
15
_4
13
12
11
10
7
6
5
4
3
2
1"
Remarques
"Seulement raccordé en par-
tie directement à PISA
"> Pas raccordé directement à
PISA
Données
Chefdesection
Û
E
eiOc
UEA
-8
OFIT,permis
deconduire
E
1wO
Ofice fédéral de
l'adjudance
v a
mu
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O w
c0
Û
4 4 .Formation
militaire spéciale
A
A
A
A
B
A
B
A13)
B
A131
13) En cas de nouvelle in-
corporation et de trans-
fert
4 5 .Données desti-
nées à l'établisse-
ment du permis
de conduire
militaire et
catégories du
permis de
conduire civil
ainsi qu'exclusion
de l'acquisition
ou de la posses-
sion d'un permis
de conduire
militaire
A
A
A
B
A
4 6 .Certificat mil
d'aptitude et de
capacité
A
A
B
A13)
B
A13)
13) En cas de nouvelle in-
corporation et de trans-
fert
Avec l'année de l'obten-
tion ou du renouvelle-
ment
A
A
A
A
A
A
B
A

Colonne n°
1'>
2
3
4
5
6
7
g..i
11
12
13
16
Chef de
section
ô ô
N
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Fm,
co
•Û
E
wo
Û
IMG, DEA/P
E
MGI,chef
durecrutement
Ofice fédéral
de l'adjudance
17
Remarques
`) Seulement raccordé en par-
tie directement à PISA
.') Pas raccordé directement à
PISA
14
15
9")
10
Organe concerné
Données
36) Seulement pour offi-
ciers et officiers spécia-
listes
47. Formation
d'incorporation
avec date de
l'incorporation
—actuelle
—antérieure
A
A36)
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
B
B
B
B
A
A
A
A
47a. Appartenance à
l'état-major
général avec
date de l'entrée
A
A
A
B
A
A
A
A
A
A
15) Pour permettre la mise
à disposition = B
48. Mise à d selon
l'article 51 OM
—actuelle
—antérieure
A
A
A
A
A
A
A15)
A
B
B
A
A
A
A
A
A
49. Attribution à la
réserve de
personnel selon
l'article 51 OM
—actuelle
—antérieure
A
A
A
A
A
A
B
B
A
A
A
A
ContrôlesmilitairesPISA
A
A
B
B
A
A
A
A
50. Classe de l'armée

Colonne n°
Organe concerné
17
10
7
9 . . )
2
14
15
1i1
16
13
12
11
6
4
5
3
ô
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Û
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B
B
O.:".
9
N
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A
A
OFIT,permis
deconduire
E
M GI,
chef
durecrutement
A
Remarques
•Seulement raccordé en par-
tie directement à PISA
••1 Pas raccordé directement à
PISA
Avec indication de la na-
ture, de la provenance et
de la date de la proposi-
tion; date de la formation
subséquente; école; fonc-
tion et incorporation dans
le nouveau grade
Données
51. Proposition de
formation mil
subséquente
8
Û
A3)
A
B
B
51a. Examen d'apti-
tude et du
contrôle de
sécurité des
personnes avec
date de l'exa-
men
3) Seulement TCC cdmt
36) Seulement pour offi-
ciers et officiers spécia-
listes
Avec la date de la promo-
tion, resp. de l'attribution
A
A
A
A
B
A
A
A36)
A
A
A
A
B
B
B
B
A
A
A
A
A
A
A
52. Grade ou fonc-
tion d'officier
—actuel
—antérieur
A
53. Première remise
d'une distinction
—
Bs)
—
A
B
B
B
—
A
A13) A13)
8) Introduction lors du re-
crutement
13) En cas de nouvelle in-
corporation et de trans-
fert
Contrôles militaires
PISA
O

14
15
A33)
A
ContrôlesmilitairesPISA
Organe concerné
17
16
9 4 4)
2
10
12
13
11
7
4
6
5
3
Colonne n°
Remarques
.1 Seulement raccordé en par-
tie directement à PISA
" 1 Pas raccordé directement à
PISA
Données
Chef de
section
ô
yc
N
 
F17
.4>
ô
A
mv
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Û °
❑
O
Û
E
O
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F
Û
Û
ga"
ô-û
. °
045
OFTT,permis
deconduire
IMG, DEA/P
EM GI,
chef
durecrutement
Oficefédéral de
l'adjudance
13) En cas de nouvelle in-
corporation et de trans-
fert
37) Seulement pour ceux
qui sont équipés d'une
bicyclette
Le cas échéant avec le n°
de l'objet
5 4 .Equipement
particulier
A
B
B
A13)
B
A13)
B
A
A37)
A
33) Seulement les presta-
tions de service de l'an-
née en cours
Avec indication de l'an-
née, école, cours, ex, rap,
nature du service, nombre
de jours, jours imputables
et motif des jours man-
qués, remplacement, ser-
vice anticipé, service vo-
lontaire
et
solde
des
services (contrôle de l'o-
bligation de servir)
5 5 .Services en détail
A
A
B
B
B
A
A
A
A

15
14
Contrôles militaires PISA
Organe concerné
4
2
7
10
6
5
3
8 . . )
11
13
12
16
17
57. Déplacement du
service d'instruc-
tion et dispense,
à l'exclusion de
l'école de recrues
comme recrue (y
compris service
prévu)
Avec indication du motif
et de l'année du déplace-
ment ou de la dispense.
Ecole, cours, service dans
une autre formation
A
A
B
B
A
A
A
A
A
A
A
58. Défaut au service
d'instruction
A
A
A
A
B
B
B
Avec indication de la na-
ture du service et du motif
du défaut
Colonne n°
Remarques
'1 Seulement raccordé en par-
tie directement à PISA
"1 Pas raccordé directement à
PISA
Données
Chef de
section
E
9 Ô
A ÿ
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F. -0
c
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Û
Ça
°
-rä
0
OF I',
permis
deconduire
E
MGI,chef
durecrutement
Ofice fédéral de
l'adjudance
56. Qualifications
sous forme de
note pour sol-
dats, appointés,
sous officiers et
officiers spécia-
listes lorsqu'au-
cun état de
service n'est tenu
pour ceux-ci (cf.
art. 112, 1°r al.,
let. b)
B
B
B
A
A

Colonne n"
Organe concerné
2
3
4
5
6
7
9..)
10
1
12
13
14
15
16
Données
Chefdesection
E
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5 ÿ
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C
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A 9
U U
E
Û Ou
o
vU
ÿ O.°
ô
. v
3 ?0
OFIT,permis
deconduire
E
M GI,
chef
durecrutemen
Oficefédéralde l'adjudance
17
Remarques
.) Seulement raccordé en par-
tie directement à PISA
..) Pas raccordé directement à
PISA
Avec indication des mo-
tifs, de la formation et de
la durée de la mission
A
A
A
A
B
B
A
A
59. Détaché pour des
services dans des
formations autres
que celles d'in-
corporation
A3)
3) Seulement TCC cdmt
A
A
A
A
A
A
B
B
A
A
60. Congé pour
l'étranger à des
officiers et à des
officiers spécia-
listes
I) Pour les recrues suisses
de l'étranger
3) Seulement TCC cdmt
A
A
A3)
A
A
A
BI)
A
B
A
A
61. Congé pour
l'étranger à des
citoyennes et
citoyens astreints
aux déclarations,
à l'exclusion des
officiers spécia-
listes
A3)
ContrôlesmilitairesPISA
62. Plus de trois ans
de congé pour
l'étranger
A
A
A
A
A
A
A
A
3) Seulement TCC cdmt
B
t) Pour les recrues suisses
de l'étranger
28) Lors de l'octroi du
congé pour l'étranger
63. Arrondissement
consulaire
A
B28)
A
B
A
B28)
A
B28)
A
A
A

Colonne n°
1i1
2
Remarques
'1 Seulement raccordé en par-
tie directement à PISA
" 1 Pas raccordé directement à
PISA
Et 0,
.,`J x
p.0
J gu
F û
64. Recherche du
lieu de séjour à
l'étranger
Organe concerné
Données
Chefdesection
ô
É ÿm
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3
co
Û
4
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8
Û
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10
11
OFTT,permis
deconduire
12
EM GI,
chef
durecrutement
13
14
L`
Ofice fédéral
de l'adjudance
16
17
A
A
A
A
A
A
B
A3)
A
B
B
A
A
65. Ordre spécial
complétant la
fiche de mobilisa-
tion
3) Seulement TCC cdmt
Avec indication du mo-
dèle, de la date d'établis-
sement,
de
l'activité
à
exercer et de l'organe res-
ponsable
A3)
A
A
66. Incorporation
dans la section de
la formation
d'incorporation
3) Seulement TCC cdmt
N° ouvrage
A
B
A3)
3) Seulement TCC cdmt
A
B
A
A
67. Désignation des
détachements de
mobilisation
B16)
Contrôles militaires PISA
O

68. Inspection hors
du service
B
A
A
A
16) Seulement
introduc-
tion
«inspection
ac-
complie»

7
g..)
10
9 . . '
14
15
ContrôlesmilitairesPISA
17) Pour
officiers
subal-
ternes article 51 OM et
pour
militaires
dans
des formations qui ne
sont pas attribuées à un
canton
A
69. Tir obligatoire
hors service
A
A
B17)
B
A
A36)
A3)
A3)
B
B
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
71. Exemption du
service personnel
selon l'article 13
OM
—actuelle
—antérieure
3) Seulement TCC cdmt
36) Seulement pour offi-
ciers et officiers spécia-
listes
Avec indication de la date
de la décision, de la dispo-
sition de l'art. 13 OM ap-
pliquée et du requérant
Colonne n°
Organe concerné
2
3
4
5
6
12
13
16
17
Remarques
.) Seulement raccordé en par-
tie directement à PISA
' . ) Pas raccordé directement à
PISA
Données
Chef de
section
27g
ä
a .ÿ
EA
Fv
cO
Û
E
w
O
Û
ô
vU
E
M GI,
chef
durec
Ofice fédéral
de l'adjudance
3) Seulement TCC cdmt
Avec indication de la date
de l'ordre, de la catégorie,
du moment où elle prend
effet, du n° et du nom du
requérant, et de l'activité
indispensable
70. Dispense du
service actif
A
A
A
A
A
A3)
B

Colonne n°
Organe concerné
1')
4
2
7
6
3
5
9 " )
11
14
15
17
16
12
10
13
Chef
desection
A
E
v ô
ÿ
ruEA
Fâ
A
co
Û
m
O
Û
I—
A3)
A3)
°.
ô K
27
3
°
U 3
B
A36)
EM GI,
chef
durecrutement
Ofice
fédéral de
l'adjudance
Remarques
*) Seulement raccordé en par-
tie directement à PISA
" ' Pas raccordé directement à
PISA
3) Seulement TCC cdmt
36) Seulement pour offi-
ciers et officiers spécia-
listes
—Avec indication de la
date de la décision
—Exclusion pendante
Données
72. Retrait de
commandement
selon l'article 19
OM
—actuel
—antérieur
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
B
B
73. Exclusion du
service personnel
selon l'article 16
OM
—actuelle
—antérieure
A
A
A36)
3) Seulement TCC cdmt
36) Seulement pour offi-
ciers et officiers spécia-
listes
Exclusion pendante
A3)
A3)
A
A
B
B
A
A
A
A
A
A
A
A
74. Exclusion du
service personnel
selon l'article 17
OM
—actuelle
—antérieure
A
A
A36)
3) Seulement TCC cdmt
36) Seulement pour offi-
ciers et officiers spécia-
listes
Exclusion pendante
A
A
A
A
A
A
A
A
A3)
A3)
A
A
B
B
75. Exclusion du
service personnel
selon l'article 18
OM
—actuelle
—antérieure
A
A
A
A
—
A
—
A
—
A3)
—
A3)
—
A36)
—
3) Seulement TCC cdmt
36) Seulement pour offi-
ciers et officiers spécia-
listes
A
A
Exclusion pendante
B
B
B
B
Contrôlesmilitaires PISA

Colonne n°
1 

ttE m
Fv
C
ô
'0c
g É
ü 8
cO
Û
E
 
0
  G .
 
 û
É a
U 8
7
8
2
E
M GI,
chef
durecrutement
Ofice fédéral
de l'adjudance
82. Libération de
l'obligation
d'accomplir du
service selon
l'article 52 OM
3) Seulement TCC cdmt
—
A3)
—
A
A
A

1
5
6
7
8")
9**)
10
Contrôlesmilitaires PISA
3) Seulement TCC cdmt
19) Militaires qui restent
ou restaient incorporés
dans l'armée après ac-
complissement
des
obligations militaires
A
A
A3)
A
B19)
B19)
A
A
83. Préparation de la
libération des
obligations
militaires, inclus
le maintien dans
la fonction et
incorporation
après accomplis-
sement des
obligations
militaires
A
B
—loi enfreinte
—mesure de la peine, —
date du jugement
—canton chargé de l'exé-
cution de la sanction
A
A
A
85. Condamnations
civiles à des
peines d'empri-
sonnement, de
réclusion ainsi
qu'à des peines
privatives de
liberté
12
13
14
?Mil
16
17
Organe concerné
Colonne n°
1.1
2
3 ( 3 4
Remarques
s1 Seulement raccordé en par-
tie directement à PISA
.'1 Pas raccordé directement à
PISA
Données
co
ÿ
dv
rU
 o
E
H
co
Û
v
ô
g
d
8
CJ
V i••
v
7
8
Oficefédéralde l'adjudance
29)Pour préparation de la
libération
30)Pour changements
36) Seulement pour offi-
ciers et officiers spécia-
listes
La libération est intro-
duite par PISA
84. Libération des
obligations
militaires
A
B29)
A
B 30)
B30)
A
A36)
A
A
E
MGI,chef
durecrutement
 N
8
wO â

3
4
2
7
9..i
10
12
11
6
5
17
14
15
16
13
Organe concerné
Données
Remarques
*) Seulement raccordé en par-
tie directement à PISA
**) Pas raccordé directement à
PISA
OFTI',permis
deconduire
Chef de
section
Ha
Ô
ÄÈ
v ô
ÿ
EA
h v
ô
Û
E
M GI,
chef
durec
Ofice fédéral
de l'adjudance
2Ô) Unité
administrative
qui prononce la sanc-
tion; sanction pronon-
cée par le chef de sec-
tion: le TC matr
B2°)
B2°)
B2°)
B20)
86. Sanctions disci-
plinaires pronon-
cées par les
autorités mili-
taires ou par les
autorités civiles
chargées de
tâches militaires
A
A
87. Signalement au
Moniteur suisse
de police lorsque
le séjour est
inconnu:
—sans congé
pour l'étranger
—avec congé
pour l'étranger
3) Seulement TCC cdmt
A
B
A3)
A3)
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
B
A3)
A
A
A
A
88. Début et fin de
l'exécution de la
sanction
3) Seulement TCC cdmt
B
A
A
B 22)
A3)
A
Contrôles militaires PISA
89. Modification de
l'état civil
A
B
A
A
A
A
A
A
A
3) Seulement TCC cdmt
22) Pour
les
Suisses
de
l'étranger
Colonne n°


Colonne n°
2
3
4
5
6
7
8 . , )
9 * * )
10
1
12
16
Chef de
section
'AÉ
â ô
.>  a
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F â
0
_°-v
UN
 c
E
öE
U °
C0
Û
Û
°
ô
>ê
. v
v 
F
OFIT,permis
deconduire
Ofice fAd0ra1
de PadJudaue
17
Remarques
C) Seulement raccordé en par-
tie directement à PISA
" ) Pas raccordé directement à
PISA
13
14
15
Organe concerné
Données
EM GI,
chef
durecrutement
A3)
A
A
A36)
A
3) Seulement TCC cdmt
36) Seulement pour offi-
ciers et officiers spécia-
listes
90. Libération des
liens de la natio-
nalité suisse
A
A
A
A
A
B
91. Décès
A
B
A
B24)
A
A
A
A3)
A
A36)
A
B23)
3) Seulement TCC cdmt
23)Pour les Suisses de l'é-
tranger par avis de la
représentation suisse
24)Pour les Suisses de l'é-
tranger
décédés
en
Suisse
36) Seulement pour offi-
ciers et officiers spécia-
listes
92. Formation civile
spéciale
B
B
A
A
A
3) Seulement TCC cdmt
25) Lors
de
changement
après le recrutement
Contrôles militaires
PISA
O
  
94. Numéro de
téléphone
94a. Numéro du
téléfax
A
A
A
B
B
A
A
A
A
A
A
A
B
B
A
A
A
A
A
93. Confession
B
A
A
A3)
B25)
A

OSI
 
Canton
A
TCC
a
OF admTFCC «étranger» pour S
avec autre école/formation
A
DPC, acheminement du courrier
mil
Chef de section
TC matr/cdt ar
de la section mil
N
Cdt ar de la
commune d'origine
ao
OF adm
Cdt école
a
TCC cdmt, cdt trp,
cdt cours, ex, rap
OFSAN (pour questions
médico-mil)
OFTI; permis de conduire
IMG, DEA/P
EM GI, chef du recrutement
AFC et ATAX selon
compétence d'après commune
de domicile resp d'origine
Office fédéral de l'adjudance
â
lwPa DaL luamainaS
(£

d
o
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auiauoa aue8ip
 
a 
a
w
1661 021
dSId saillalHnu saioi;uoD

Contrôles militaires PISA
RO 1991
Section 2a: Utilisation particulière de certaines données
1 .En vue de l'identification des hommes astreints aux obligations militaires et
des militaires de sexe féminin, tous ceux qui sont reliés directement à PISA
par un terminal ont l'accès A aux données suivantes:
Numéro matricule, nom, prénom, adresse de résidence, grade, fonction et
incorporation.
2 .Dans le cas des officiers de l'Etat-major général, l'accès A est octroyé aux
données selon les règles de la colonne 5 (en cas d'accès B= accès A) aux
offices fédéraux de l'arme d'où viennent les officiers. Pour les données des
chiffres 43, 57 et 65, l'accès Best octroyé lorsque l'incorporation de l'officier
relève de leur domaine de compétence.
3 .L'accès A est octroyé à l'Office fédéral de l'infanterie pour tous les officiers
cantonaux de l'infanterie selon les règles de la colonne 6 (en cas d'accès B
= accès A).
4 .L'accès A est octroyé à l'Office fédéral de l'infanterie pour les données
notification de service (ch. 43), proposition pour l'avancement (ch. 51) et
déplacement du service d'instruction (ch. 57) des candidats sous-officiers
cantonaux, des sous-officiers cantonaux et des candidats officiers cantonaux
de l'infanterie pour la période comprise jusqu'à la fin de l'avancement, y
compris le service pratique dans ou pour un nouveau grade.
5 .L'accès A est octroyé au canton, à l'office fédéral chargé de l'administration
et au teneurdu contrôle de corps en vue de l'établissement de duplicata du
livret de service pour les données PISA de l'appendice 5 concernant les non
incorporés qui relevaient de leur compétence lorsqu'ils étaient incorporés.
34145
151

Contrôles militaires PISA
RO 1991
Appendice 3, ch. 7, 8, 14 et 17
7 .Commune(s) d'origine; lorsqu'il y a plus d'une commune d'origine, dans
l'ordre d'acquisition par le citoyen astreint aux déclarations ou par ses
ancêtres. Pour les nouveaux citoyens suisses, indiquer la date de la naturali-
sation
8 .Canton(s) d'origine
14. Données du recrutement
17. Fonction et grade avec date de la promotion ou fonction d'officier avec date
de l'attribution
Appendice 4, eh. 7, 8 et 9
7 .Commune(s) de domicile les onze dernières années
8 .Commune(s) d'origine; lorsqu'il y a plus d'une commune d'origine, dans
l'ordre d'acquisition par le citoyen astreint aux déclarations ou par ses
ancêtres. Pour les nouveaux citoyens suisses, indiquer la date de la naturali-
sation
9 .Canton(s) d'origine
Appendice 4a
(art. 18)
Données de l'avis des préposés au contrôle des habitants concernant
des citoyens suisses conscrits
1 .Nom
2 .Prénoms
3 .Date de naissance
4 .Prénom du père
5 .Profession exercée
6 .Commune(s) d'origine
7 .Canton(s) d'origine
8 .Adresse de résidence
9 .Noms et adresse de résidence des proches
152

Contrôles militaires PISA
RO 1991
Appendice 4b
(art. 24)
Données de la fiche militaire pour Suisses de l'étranger
1 .Nom
2 .Prénoms
3 .Date de naissance
4 .Commune(s) d'origine
5 .Canton(s) d'origine
6 .La disposition en vertu de laquelle l'homme astreint aux obligations mili-
taires est exonéré de la taxe d'exemption du service militaire
Appendice 5
Ch. 3.3.1.
Abrogé
Ch. 4.1., colonne 1
4.1.
Année du recrutement, zone de recrutement, arrondissement de re-
crutement, l'affectation militaire
Ch. 4.2., colonne 1
4.2.
Affectation à la catégorie des hommes inaptes au service et libération
du recrutement selon l'article ibis de l'organisation militaire
Ch. 4.4.
Abrogé
Ch. 5.1., colonne 1
5.1.
Incorporation de recrues, de soldats, d'appointés et de sous-officiers de
formations fédérales
Ch. 5.4., colonne 1
5.4.
Incorporation d'officiers fédéraux et d'officiers spécialistes fédéraux
Ch. 5.7.9., colonne 2, ch. 2, introduction
2.
Pour les officiers fédéraux, pour les officiers spécialistes fédéraux et
pour les militaires de sexe féminin
Ch. 5.9.2. et 5.9.3., colonne 1
5.9.2.
Officiers cantonaux et officiers spécialistes cantonaux
5.9.3.
Officiers fédéraux, sans les officiers généraux, et les officiers spécia-
listes fédéraux
153

Contrôles militaires PISA
RO 1991
Ch. 6.
6.
Changement de grade
Ch. 6.2.
6.2.
Attribution de la fonction d'officier
L'office fédéral chargé de l'ad-
ministration; pour les militaires
cantonaux: l'autorité militaire
cantonale
Ch. 10 et 10.2., colonne 1
10.
Contrôle d'armes et inspection en dehors du service
10.2.
Inspection en dehors du service pour les militaires non armés ou sans
arme
Ch. 11.2., colonne 1
11.2.
Licenciement anticipé ou déplacement du service pour des raisons
d'effectif, faute de besoin ou par manque de possibilité de formation
Ch. 17.9., colonne 2
17.9.
Selon les directives de l'OFADJ concernant les fiches et avis du livret de
service
Appendice 5a
(art. 69)
Données des contrôles concernant les citoyens astreints aux déclarations
à l'étranger auprès de la représentation suisse
1 .Etat civil selon le livret de service
2 .Adresse à l'étranger
3 .Dernière commune de domicile en Suisse selon le livret de service
4 .Noms et adresse des proches
5 .Incorporation militaire
6 .Fonction et grade ou fonction d'officier
7 .Motif de la non-incorporation
8 .Nombre total de jours de service effectués
9 .Congé pour l'étranger
10.Arrivées et départs annoncés à la représentation
154

Contrôles militaires PISA
RO 1991
Appendice 5b
(art. 73)
Données de l'avis à l'OFIAMT concernant des congés pour l'étranger
accordés et les citoyens qui entrent ou rentrent
1 .Concernant des congés accordés
1.1.
Mois du congé accordé
1.2.
Année de naissance
1.3.
Sexe
1.4.
Profession exercée par le citoyen au bénéfice d'un congé
1.5.
Pays où il se rend
2 .Concernant les citoyens qui entrent ou rentrent en Suisse
2.1.
Mois de l'avis de retour
2.2.
Année de naissance
2.3.
Sexe
2.4.
Profession exercée par le citoyen qui rentre en Suisse
2.5.
Pays d'où vient le citoyen qui rentre en Suisse
Appendice 5c
(art. 74)
Données du recrutement
1 .Décision de la commission de visite sanitaire sur l'aptitude au service
2 .Date du recrutement
3 .Zone de recrutement
4 .Arrondissement de recrutement
5 .Arme ou service
6 .Fonction
7 .Office fédéral chargé de l'administration
8 .Canton auquel le conscrit est affecté pour la convocation àl'école de recrues
9 .Libération du recrutement selon l'article Ibis de l'organisation militaire
Appendice 5d
(art. 79)
Données de l'avis des préposés aux registres des familles concernant
des citoyens suisses conscrits
1 .Nom
2 .Prénoms
3 .Date de naissance
155

Contrôles militaires PISA
RO 1991
4 .Prénom du père
5 .Communes) d'origine
6 .Canton(s) d'origine
Appendice 5e
(art. 82)
Données concernant la recrue
1 .Date de l'école de recrues
2 .Attribution à une école de recrues
3 .Données permettant l'établissement de l'ordre de marche
4 .Compagnie de la recrue
5 .Motif du déplacement ou de la dispense de l'école de recrues et la date de la
décision
6 .Motif du défaut à l'école de recrues
7 .Motif du licenciement à l'entrée de l'école de recrues
8 .Libération de l'obligation de service selon l'article lbis de l'organisation
militaire
Appendice 6, ch. 1, la., 5, 13, 14, 18 et 35
1. Données du contrôle matricule sans commune(s) de domicile au 31 dé-
cembre des onze dernières années et sans libération du recrutement selon
l'article Ibis de l'organisation militaire
la. Adresse d'acheminement postal du courrier des commandants, des capi-
taines, des officiers supérieurs, des officiers généraux et des officiers spécia-
listes
5. Anne, service auxiliaire, service
13.Formation militaire subséquente avec indication de la nature, de la prove-
nance et de la date de la proposition ainsi que jusqu'au moment où la
formation est terminée; date de la formation subséquente ainsi que fonction
et incorporation prévue dans le nouveau grade
14.Grade avec date de la promotion et fonction d'officier avec date de
l'attribution
18. Qualifications exprimées par des notes pour soldats, appointés, sous-officiers
et officiers spécialistes, lorsqu'aucun état de service n'est tenu pour ceux-ci
(cf. art. 112, le` al., let. b)
35. Date de l'examen d'aptitude et du contrôle de sécurité des personnes
156

Contrôles militaires PISA
RO 1991
Appendice 7, ch. 7a, 9, 11a, 16 et 31
7a. Adresse d'acheminement postal du courrier des commandants, des capi-
taines, des officiers supérieurs, des officiers généraux et des officiers spécia-
listes
9 .Commune(s) d'origine
lla. Numéro du téléfax
16. Grade avec date de la promotion et fonction d'officier avec date de
l'attribution
31. Qualifications exprimées par des notes pour soldats, appointés, sous-officiers
et officiers spécialistes lorsqu'aucun état de service n'est tenu pour ceux-ci
(cf. art. 112, ler al., let. b)
Appendice 8, ch. 5
Abrogé
Note 1)
1)Lorsqu'une formation n'est pas attribuée à un canton, l'avis est établi par l'office fédéral
chargé de l'administration ou par le teneur du contrôle de corps.
Ch. 13, 15 et 16
Abrogés
Ch. 19, colonne 1, et note 2), première phrase
19. Tout service militaire réputé non accompli ou manqué par un homme
astreint aux obligations militaires pour cause de déplacement de service ou
pour d'autres motifs, avec indication du motif2)
2)Sont réputés non accomplis ou manqués ...
Appendice 8a
(art. 111)
Données des avis aux autorités de la protection civile
1 .Numéro matricule
2 .Nom
3 .Prénoms
4 .Commune(s) d'origine
5 .Profession exercée
6 .Adresse de résidence
7 .Dernière incorporation
8 .Grade militaire
157

Contrôles militaires PISA
RO 1991
9 .Fonction militaire
10.Formation militaire spéciale:
10. 1. Service de renseignements
10. 2. Construction de lignes
10. 3. Service dans un central téléphonique
10. 4. Service de protection AC
10. 5. Chef de construction
10. 6. Utilisation des compresseurs
10. 7. Utilisation des motopompes
10. 8. Sanitaire de section
10. 9. Régulation de la circulation routière
10.10. Protection des biens culturels
Appendice 8b
(art. 111a)
Données qui peuvent être consultées par la Direction de la poste
de campagne
1. Numéro matricule
2. Nom
3. Prénoms
4. Profession exercée
5. Adresse de résidence
6. Fonction
7. Incorporation
8. Grade
9. Services de l'année civile
Appendice 8c
(art. 111b)
Données qui peuvent être communiquées à des sociétés de tir,
des associations hors du service et des revues militaires
1 .Nom
2 .Prénoms
3 .Grade
4 .Adresse de résidence
5 .Fonction militaire
6 .Appartenance à une arme, à un service auxiliaire, à un service ou à
l'Etat-major général
158

Contrôles militaires PISA
RO 1991
Appendice 8d
(art. 111c)
Données qui peuvent être communiquées aux médias
1 .Nom
2 .Prénoms
3 .Grade
4 .Domicile
5 .Appartenance à une arme, à un service auxiliaire ou à un service
Appendice 8e
(art. 113)
Données de l'état de service
1 .Nom de famille et, pour les militaires de sexe féminin qui ne sont pas
célibataires, également le nom de jeune fille
2 .Prénoms
3 .Profession exercée
4 .Commune(s) d'origine; s'il y a plusieurs commune d'origine, elles seront
classées dans l'ordre d'acquisition du droit de cité par le militaire ou ses
ancêtres
5 .Adresse de résidence
6 .Langue maternelle ainsi que d'autres connaissances linguistiques selon les
indications fournies librement par le militaire
7 .Numéro matricule
8 .Arme, service auxiliaire ou service
9 .Dernière incorporation en qualité de sous-officier
10.Grade ou fonction d'officier avec la date de la promotion ou de l'attribution
de la fonction d'officier
11.Formation d'incorporation avec la date de l'incorporation
12.Services militaires exigés pour un avancement ou à l'issue desquels une
qualification doit être donnée avec indication de l'année, du lieu (seulement
en cas de besoin), de la nature du service, du nombre de jours et du
commandant ou du supérieur qui doit donner une qualification
13.Qualifications
14.Décisions des commissions de visite sanitaire
15.Congé pour l'étranger
159

Contrôles militaires PISA
RO 1991
Appendice 8f
(art. 121)
Données concernant des peines civiles
1. Nature de la peine
2. Loi enfreinte
3. Mesure de la peine
4. Date du jugement
5. Canton chargé de l'exécution de la peine
Appendice 9, ch. 7, 8, 11 et 14
7 .Commune(s) d'origine
8 .Canton(s) d'origine
11. Abrogé
14. Grade militaire ou fonction d'officier
Appendice 10, ch. 5, 13 et 24
5. Commune(s) de domicile les onze dernières années
13. Fonction ou catégorie du service complémentaire lors du recrutement
24. Grade avec date de la promotion ou fonction d'officier avec date de
l'attribution
Appendice 11, ch. 5 à 7, 16 et 33
5. Commune(s) de domicile les onze dernières années
6. Commune(s) d'origine
7. Canton(s) d'origine
16. Fonction ou catégorie du service complémentaire lors du recrutement
33. Grade avec date de la promotion ou fonction d'officier avec date de
l'attribution
160

Contrôles militaires PISA
RO 1991
II
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés:
1 .L'ordonnance du 23 décembre 19691) sur les contrôles militaires (ordon-
nance sur les contrôles—OC)
2 .L'article 9, deuxième phrase, de l'ordonnance du 22 mars 19892) sur les
contrôles dans la protection civile (OCPCi).
III
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1991.
21 décembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34145
1)RO 1970 359, 1979 1915, 1983 843
2)RO 1989 799
161

Ordonnance
sur le service de vol militaire
Modification du 21 décembre 1990
Le Département militaire fédéral,
vu l'article 30, 3e alinéa, de l'ordonnance du 19 novembre 19861) sur le service de
vol militaire;
après entente avec le Département fédéral des finances,
arrête:
1
L'ordonnance du 19 novembre 1986 sur le service de vol militaire est modifiée
comme il suit:
Appendice 2, ter al.
1 L'indemnité spéciale prévue à l'article 28 s'élève annuellement à:
a .Classe I:
40 755 francs;
b .Classe II:
32 266 francs;
c .Classe III:
15 283 francs;
d .Classe IV:
7 647 francs.
Appendice 3, 1" al.
1L'indemnité spéciale prévue à l'article 29 s'élève annuellement à:
a .Pour 25 à 40 heures de vol annuellement, avec des risques
particulièrement élevés (classe a)
6 698 francs;
b .Pour plus de 40 heures de vol annuellement, avec des
risques particulièrement élevés (classe b)
11 166 francs.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1991.
21 décembre 1990
Département militaire fédéral:
Villiger
34176
1) RS 512.271
162
1991 - 18

Ordonnance
concernant les pilotes militaires
Modification du 14 décembre 1990
Le Département militaire fédéral
arrête:
I
L'ordonnance du 20 novembre 19861) concernant les pilotes militaires est modi-
fiée comme il suit:
Art. 4
Classification et services obligatoires, catégorie A
1 La classification et les services obligatoires de la catégorie sont fondés sur la
réglementation suivante:
tl RS 512.271.1
1991 —20
163
Jours de service
Nom-
Services
bre
Nombre de
jours d'entraî-
nement indivi-
duel
Sous-
caté-
gorie
Fonction
Nombre mini-
mum d'heures
de vol
Commandants des
régiments d'avia-
tion, chefs des
centrales d'eng.
1+2
Commandants et
pilotes des esca-
drilles de combat
Commandants et
pilotes d'hélicop-
tères I des esca-
drilles de transport
aérien et légères
d'aviation
Commandants des
escadrilles de vol
de pointage et aux
instruments
Pilotes militaires de
carrière
Cours d'entraîne-
ment, services
d'état-major
Cours d'entraîne-
ment
Cours d'entraîne-
ment
Cours d'entraîne-
ment
Cours d'entraîne-
ment
A/a
A/b
A/c
A/d
A/e
36
36
36
36
5
25
50
50
50
20
6
8
Selon les
besoins
Selon les
besoins

Pilotes militaires
RO 1991
2L'OFADCA peut laisser d'anciens commandants d'escadrille prévus pour l'a-
vancement dans la catégorie A.
3 Pour les membres de l'escadre de surveillance, les jours de service sont
considérés comme accomplis.
Art. 5
Classification et services obligatoires, catégorie B
La classification et les services obligatoires de la catégorie B sont fondés sur la
réglementation suivante:
Art. 6
Classification et services obligatoires, catégorie C
La classification et les services obligatoires de la catégorie C sont fondés sur la
réglementation suivante:
164
24
241)
24 1)
24
30
20
20
20
Jours de service
Nom-
bre
Nombre de
jours d'entraî-
nement indivi-
duel
Sous-
caté-
gorie
Fonction
Nombre mini-
mum d'hemes
de vol
Services
Pilotés d'hélicop-
tères II et pilotes
d'avions à voilure
fixe des escadrilles
de transport aérien
et légères d'avia-
tion
Cours d'entraîne-
ment ou jours de
service individuels
B/a
Selon les
besoins
Pilotes de pointage
Pilotes de vol aux
instruments
Pilotes incorporés
dans des EM
Cours d'entraîne-
ment ou jours de
service individuels
Service dans des
écoles, cours
Cours d'entraîne-
ment, minimum 5
jours, autres jours
dans les services
d'EM
Selon les
besoins
Selon les
besoins
Selon les
besoins
B/b
B/c
B/d
I) Les pilotes de pointage ou de vol aux instruments qui ont deux fonctions font
12jours au moins de service de vol et 12 jours au plus de services d'EM.
Jours de service
Nom-
Services
bre
Nombre de
jours d'entraî-
nement indivi-
duel
Sous-
caté-
gorie
Fonction
Nombre mini-
mum d'heures
de vol
Pilotes des EM sur
avions à hélice, s'ils
ne font pas partie
de la catégorie B
Cours d'entraîne-
ment et de répéti-
tion ou de com-
plément
C/a
12
Selon les
besoins
15

Pilotes militaires
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1991.
14 décembre 1990
Département militaire fédéral:
Villiger
34175
165

Ordonnance du DMF
sur le Service féminin de l'armée
(OSFA—DMF)
Modification du 21 décembre 1990
Le Département militaire fédéral
arrête:
I
L'ordonnance du 3 octobre 19851) sur le Service féminin de l'armée (OSFA—
DMF) est modifiée comme il suit:
Art. 12
Convocations
L'Office SFA convoque les militaires féminins pour:
a .l'école de recrues SFA;
b .tous les écoles et cours de cadres;
c .le service pratique pour ou dans un nouveau grade;
d .le cours de recyclage SFA;
e .le cours de pistolet SFA.
Art. 13
Direction des écoles et des cours
1 Sont subordonnés au chef SFA:
a .l'école de recrues SFA;
b .l'école de sous-officiers SFA;
c .l'école d'officiers SFA;
d .le cours de recyclage SFA;
e .le cours de pistolet SFA.
2 Le chef SFA dirige les écoles centrales SFA I et II.
II
La présente modification entre en vigueur le lei janvier 1991.
21 décembre 1990
34171
1) RS 513.711
Département militaire fédéral:
Villiger
166
1991 - 17

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 17 janvier 1991
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1" de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de février 1991:
1) RS 632.111.723.1; RO 1991 9
1991- 51
167
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
53.30
3020
477.80
ex 0402.1000
353.80
ex
2110
644.80
ex
2120
1473.30
ex
9110
234.10
ex
9910
234.10
ex 0405.0010
1418.10
ex
0010
1045.10
ex
0090
913.10
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
118.50
1102.1010
118.50
9011
118.50
1103.1110
19.70
1190
118.50
1910
118.50
1104.1910
118.50
2910
118.50
ex
3000
118.50
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur le l e t février 1991.
17 janvier 1991
Département fédéral des finances:
Stich
S34165
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
168

Ordonnance
sur le traitement des déchets
(OTD)
du 10 décembre 1990
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 29, 32, 3 e et 4 e alinéas, lettres a, b et c, 39, l e ' alinéa, 45 et 46,
2 e alinéa, de la loi du 7 octobre 19831) sur la protection de l'environnement
(LPE);
vu les articles 3, lei alinéa, 22, ter alinéa, lettre d, et 23, ier alinéa, lettres b et d, de
la loi du 8octobre 19712) sur la protection des eaux,
arrête:
Chapitre premier: But et définitions
Article premier
But
La présente ordonnance vise à:
a .Protéger les hommes, les animaux, les plantes et leurs biocénoses ainsi que
les eaux, le sol et l'air contre les atteintes nuisibles ou incommodantes dues
aux déchets;
b .Limiter préventivement la pollution de l'environnement par les déchets.
Art. 2
Champ d'application
La présente ordonnance s'applique à la réduction et au traitement des déchets
ainsi qu'à l'aménagement et à l'exploitation d'installations de traitement des
déchets.
Art. 3
Définitions
1On entend par déchets urbains les déchets produits par les ménages, ainsi que les
autres déchets de composition analogue.
2 On entend par déchets spéciaux les déchets visés expressément par l'ordonnance
du 12 novembre 19863) sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS).
3 On entend par traitement des déchets leur valorisation, leur neutralisation ou
leur élimination. Le stockage provisoire est assimilé au traitement; ne sont pas
considérés comme traitements la collecte et le transport.
RS 814.015
1)RS 814.01
2)RS 814.20
3)RS 814.014
1990 —760
169

Traitement des déchets
RO 1991
4 On entend par installation de traitement des déchets toute installation où sont
traités des déchets.
5 On entend par décharge contrôlée toute installation de traitement des déchets où
des déchets sont stockés définitivement et sous surveillance.
6 On entend par dépôt provisoire toute installation de traitement des déchets où
sont stockés des déchets devant faire ultérieurement l'objet d'un autre type de
traitement.
Chapitre 2:
Dispositions générales concernant la réduction et le traitement
des déchets
Section 1: Information et formation
Art. 4
Information et conseils
Les services spécialisés de la protection de l'environnement informent les parti-
culiers et les autorités sur les possibilités de réduire les déchets, notamment
d'éviter leur production et de les valoriser, en les conseillant le cas échéant.
Art. 5
Formation
Les cantons veillent à ce que le personnel des décharges contrôlées et des
installations de traitement des déchets urbains reçoive une formation profes-
sionnelle adéquate. Le Département fédéral de l'intérieur (département) a
compétence d'édicter des prescriptions en la matière.
Section 2: Traitement de certains déchets
Art. 6
Déchets urbains
Les cantons veillent à ce que les déchets urbains valorisables, tels le verre, le
papier, les métaux et les textiles, soient dans la mesure du possible collectés
séparément et valorisés.
Art. 7
Déchets compostables
Les cantons encouragent la valorisation des déchets compostables par les
particuliers eux-mêmes, notamment par le biais d'informations et de conseils.
2 Si les particuliers n'ont pas la possibilité de valoriser eux-mêmes leurs déchets
compostables, les cantons veillent à ce que les déchets soient dans la mesure du
possible collectés séparément et valorisés.
170

Traitement des déchets
RO 1991
Art. 8
Déchets spéciaux
1 Les cantons veillent à ce que les déchets spéciaux produits en petites quantités
par les ménages et par l'artisanat soient collectés séparément et traités de façon
appropriée.
2 Ils veillent notamment à la création de postes de collecte et, si nécessaire,
assurent l'organisation de collectes périodiques.
Art. 9
Déchets de chantier
1 Quiconque effectue des travaux de construction ou de démolition doit séparer
les déchets spéciaux des autres déchets et, dans la mesure où les conditions
d'exploitation le permettent, doit trier sur place ces derniers afin de les répartir
comme il suit:
•
a .Matériaux d'excavation et déblais non pollués;
b .Déchets stockables définitivement en décharge contrôlée pour matériaux
inertes sans devoir subir un traitement préalable;
c .Autres déchets.
2 L'autorité peut exiger un tri plus poussé si cette opération permet la valorisation
d'une partie des déchets.
Art. 10
Interdiction de mélanger
Il est interdit aux détenteurs de déchets de mélanger avec ces derniers d'autres
déchets ou quelque substance que ce soit si cette opération vise avant tout à
réduire par dilution leur teneur en polluants afin de les rendre conformes aux
dispositions relatives à la remise, à la valorisation ou au stockage définitif.
Art. 11
Obligation d'incinérer
Les cantons veillent à ce que les déchets urbains, les boues d'épuration, les
déchets de chantier combustibles et les autres types de déchets combustibles
soient incinérés dans des installations appropriées s'il n'est pas possible de les
valoriser. Les dispositions de l'annexe 1relatives au stockage définitif demeurent
réservées.
Section 3: Valorisation de certains déchets
Art. 12
Obligation de valoriser
1 L'autorité peut demander au détenteur d'une entreprise industrielle, artisanale
ou de prestation de services de:
a .Déterminer si des possibilités de valorisation existent ou pourraient être
créées pour ses déchets;
b .L'informer des résultats de ses recherches.
171

Traitement des déchets
RO 1991
2 Elle peut appliquer les dispositions du ter alinéa aux détenteurs d'installations
de traitement des déchets acceptant un grand nombre de petites quantités de
déchets de même type.
3 Elle peut demander aux détenteurs de déchets qu'ils veillent à ce que certains de
ces déchets soient valorisés si cette opération:
a .Est techniquement possible et économiquement supportable;
b .Est plus respectueuse de l'environnement que ne le seraient l'élimination
desdits déchets et la production de biens nouveaux.
Art. 13
Mâchefers provenant d'installations d'incinération des déchets
urbains
1L'utilisation comme matériau de construction de mâchefers provenant d'instal-
lations d'incinération des déchets urbains n'est autorisée que dans la construction
de routes, de places ou de remblais. Ces mâchefers doivent:
a .Répondre aux dispositions de l'article 39;
b .N'être utilisés qu'à l'extérieur des zones de protection des eaux souterraines
(zones S 1, S2 et S3) et des périmètres de protection des eaux souterraines.
2 L'utilisation de mâchefers dans la construction de routes ou de places n'est
autorisée que si:
a .La route ou place est recouverte d'une couche protectrice empêchant autant
que possible les eaux météoriques de traverser les mâchefers;
b .La couche de mâchefers n'excède pas 50 cm d'épaisseur;
c .La distance séparant la couche de mâchefers du niveau le plus élevé possible
des eaux souterraines est d'au moins 3 m dans le secteur A de protection des
eaux, et d'au moins 2 m dans le secteur B de protection des eaux.
3 L'utilisation de mâchefers dans la construction de remblais n'est autorisée que
si:
a .Des mesures appropriées sont prises pour empêcher autant que possible les
eaux météoriques de traverser les mâchefers;
b .Le remblai est construit sur un revêtement assez étanche pour empêcher la
pénétration des eaux de lixiviation dans le sol;
c .Les eaux de lixiviation sont collectées et évacuées.
4 Si des conditions locales particulières l'exigent, l'autorité renforce les disposi-
tions des l e i à 3e alinéas sur l'utilisation des mâchefers afin de protéger les eaux
ou de maintenir la fertilité du sol.
5 Les dispositions des ter à 4e alinéas ne sont pas applicables s'il est apporté la
preuve que les mâchefers répondent à la fois aux dispositions de l'annexe 1, chiffre
11, sur les matériaux inertes, et à celles de l'article 39, lettres a et c.
Art. 14
Déchets urbains triés après la collecte
1Quiconque fabrique des produits ou objets à partir de déchets urbains collectés
de manière non sélective et triés mécaniquement par la suite, n'est autorisé à les
remettre que si:
172

Traitement des déchets
RO 1991
a .Les déchets urbains utilisés ne contiennent pas d'éléments fermentescibles
ou putrescibles et contiennent au plus 500 mg de plomb, 20 mg de cadmium,
2 mg de mercure et 5g de composés très solubles dans l'eau par kg de
matière sèche;
b .Le lixiviat des produits ou objets fabriqués est conforme aux dispositions de
l'annexe 1, chiffre 11, lettre d.
2 Des dispositions plus sévères sur la remise des produits ou objets sont réservées.
Section 4: Planification
Art. 15
Inventaire des déchets
1 Les cantons établissent chaque année un inventaire des quantités de déchets
produites sur leur territoire, en distinguant par type de déchet, par commune, par
installation de traitement et par type de traitement, et notamment entre la
valorisation, l'incinération, le stockage définitif et le stockage provisoire.
2 Ils communiquent chaque année une copie de cet inventaire à l'Office fédéral de
l'environnement, des forêts et du paysage (office).
Art. 16
Plan de gestion des déchets
1 Les cantons établissent avant le 1" février 1996 au plus tard un plan de gestion
des déchets et procèdent périodiquement à sa mise à jour.
2 Le plan de gestion des déchets définira notamment:
a .Les quantités de déchets actuelles et à venir, en distinguant par type de
déchet;
b .Les mesures qui seront prises en vue de réduire les différents déchets, et
notamment en vue de les valoriser;
c .Les traitements prévus pour les différents types de déchets;
d .Les besoins en capacité de traitement des déchets, compte tenu d'une
capacité de réserve suffisante pour le cas où l'exploitation de l'une ou de
plusieurs de ces installations serait interrompue;
e .Les besoins en volume de stockage définitif pour les 20 années à venir,
notamment en ce qui concerne les déchets de chantier, les mâchefers et les
résidus stabilisés (annexe 1, ch. 2), ainsi qu'en ce qui concerne les déchets
urbains et les boues d'épuration s'il n'est pas possible de les valoriser ou de
les incinérer;
f .L'utilisation prévue des déblais et des matériaux d'excavation;
g .Le traitement des déchets provenant des établissements de destruction des
cadavres d'animaux;
h .Les zones d'apport et l'organisation du transport des déchets;
i .Le cas échéant, les possibilités d'utiliser des installations situées hors du
territoire du canton, à condition que des accords en ce sens existent;
173

Traitement des déchets
RO 1991
k. Les mesures prévues pour le cas où l'exploitation de l'une ou de plusieurs
usines d'incinération des déchets urbains serait interrompue durant une
période prolongée;
1. Les priorités arrêtées, les mesures mises en œuvre et les délais retenus pour
la réalisation du plan de gestion des déchets.
3 Le plan de gestion des déchets sera établi en tenant compte notamment des
principes suivants:
a .Dans la mesure du possible, les déchets seront valorisés chaque fois que cette
opération sera plus respectueuse de l'environnement que ne le seraient leur
élimination et la production de biens nouveaux;
b .Dans la mesure du possible, les déchets non valorisés seront traités de façon
qu'ils puissent être stockés définitivement en décharge contrôlée pour
matériaux inertes ou pour résidus stabilisés;
c .Les déchets urbains et les boues d'épuration non valorisés seront incinérés;
d .Les matériaux d'excavation et déblais non pollués seront utilisés pour des
remises en culture;
e .Les déchets seront acheminés par le rail chaque fois que cela sera écono-
miquement supportable et qu'il sera avéré que ce mode de transport est plus
respectueux de l'environnement que les autres.
4 Les cantons soumettent leur plan de gestion des déchets au département.
Art. 17
Sites des installations de traitement des déchets
Les cantons définissent les sites des installations de traitement des déchets,
notamment des décharges contrôlées et des autres installations importantes,
conformément au plan de gestion des déchets. Ils font figurer les sites prévus dans
leurs plans directeurs et veillent à ce que les zones d'affectation nécessaires soient
réservées.
Art. 18
Zones d'apport
Pour le traitement des déchets urbains, les cantons divisent leur territoire en
zones d'apport et attribuent chacune d'elles à une installation de traitement des
déchets. Ils définissent également de telles zones pour d'autres types de déchets si
cela est nécessaire pour garantir qu'ils feront l'objet d'un traitement respectueux
de l'environnement.
2 Ils veillent à ce que les déchets d'une zone d'apport donnée soient traités dans
l'installation à laquelle elle a été attribuée.
Section 5:
Bases d'évaluation et coordination des procédures d'autorisation
Art. 19
Bases d'évaluation
t Quiconque dépose une demande d'autorisation relative à une installation de
traitement des déchets doit fournir à l'autorité des indications sur:
174

Traitement des déchets
RO 1991
a .La quantité des déchets qui y seront traités et sur les substances qui les
composent;
b .Les variations auxquelles sera probablement soumise la composition des
déchets qui y seront traités;
c .La quantité et la composition des autres substances qui y seront utilisées;
d .Les procédés qui y seront utilisés pour traiter les déchets;
e .Pour les différentes substances, notamment pour les métaux lourds et les
autres polluants: les quantités qui quitteront l'installation, et la manière dont
elles se répartiront entre les matières premières, produits ou objets fabri-
qués, ainsi qu'entre les eaux usées, l'air évacué et les déchets produits;
f .L'énergie consommée et l'énergie produite.
2L'autorité se fonde notamment sur les indications au sens du ter alinéa pour
évaluer les atteintes qu'une installation de traitement des déchets porte à
l'environnement.
3 Pour l'évaluation des installations de traitement que la présente ordonnance ne
soumet à aucune disposition particulière, l'autorité se fonde sur l'état de la
technique.
4 Si l'installation est soumise à une étude de l'impact sur l'environnement (EIE),
le requérant communique les indications au sens du lez alinéa dans le cadre de la
procédure décisive.
Art. 20
Coordination des procédures d'autorisation
Dans les limites de leurs compétences, les cantons coordonnent les différentes
procédures d'autorisation nécessaires à la construction ou à l'exploitation des
installations de traitement des déchets, notamment en ce qui concerne les
autorisations en matière d'aménagement du territoire, de défrichement et de
protection des eaux, les autorisations au sens de la loi sur le travail (LTr)1) et de
l'ordonnance du 12 novembre 19862) sur les mouvements de déchets spéciaux
(ODS) et, pour les décharges contrôlées, les autorisations d'aménager et d'exploi-
ter.
Chapitre 3: Décharges contrôlées
Section 1: Autorisations et surveillance
Art. 21
Autorisations
L'aménagement d'une décharge contrôlée est soumise à une autorisation
d'aménager délivrée par le canton.
2 L'exploitation d'une décharge contrôlée est soumise à une autorisation d'exploi-
ter délivrée par le canton.
1)RS 822.11
2)RS 814.014
175

Traitement des déchets
RO 1991
Art. 22
'Types de décharges contrôlées
1Les cantons ne sont autorisés à délivrer des autorisations que pour les types de
décharges contrôlées suivants:
a .Décharges contrôlées pour matériaux inertes;
b .Décharges contrôlées pour résidus stabilisés;
c .Décharges contrôlées bioactives.
2 Le type de la décharge contrôlée est défini en fonction du type des déchets qu'il
est prévu d'y stocker définitivement (annexe 1).
Art. 23
Inventaire des décharges contrôlées
1 Les cantons établissent un inventaire des décharges contrôlées en exploitation
sur leur territoire, où figureront également les décharges contrôlées qui ne sont
plus en service ainsi que les anciens dépôts.
2 Pour chaque décharge contrôlée en exploitation, l'inventaire indique au moins:
a .L'emplacement et les dimensions du terrain;
b .Les types de déchets stockés définitivement et leur quantité;
c .Les installations principales, et notamment les installations d'étanchéifica-
tion, d'évacuation des eaux usées et de dégazage;
d .L'emplacement des points de prélèvement des échantillons d'eaux souter-
raines.
3 En ce qui concerne les décharges contrôlées qui ne sont plus en service et les
anciens dépôts, les données au sens du 2e alinéa figureront dans l'inventaire dans
la mesure où il est possible de les réunir.
4 L'inventaire est accessible au public. Le canton en communique une copie à
l'office dès qu'il est établi et chaque fois qu'il est remis à jour.
Art. 24
Demande d'autorisation d'aménager
1 La demande d'autorisation d'aménager doit:
a .Indiquer le type de la décharge contrôlée qu'il est prévu d'aménager;
b .Apporter la preuve que l'aménagement de la décharge contrôlée répond à un
besoin réel;
c .Apporter la preuve que le site prévu remplit les conditions nécessaires pour
accueillir le type de décharge contrôlée qu'il est prévu d'y aménager;
d .Etre accompagnée du projet définitif; seront notamment fournies toutes les
indications utiles sur les installations d'étanchéification, d'évacuation des
eaux usées et de dégazage, sur l'aménagement s'il est prévu en plusieurs
étapes ainsi que sur la fermeture définitive.
2 L'autorité peut demander des informations supplémentaires.
Art. 25
Délivrance de l'autorisation d'aménager
1 L'autorité délivre l'autorisation d'aménager si:
a. La demande présentée contient toutes les indications demandées;
176

Traitement des déchets
RO 1991
b .La preuve du besoin a été faite et que la décharge contrôlée figure dans le
plan de gestion des déchets;
c .La décharge contrôlée répond aux dispositions de l'annexe 2 applicables à
son type.
2 Sur l'autorisation qu'elle délivre, l'autorité indique:
a .Le type de la décharge contrôlée;
b .Le cas échéant, les restrictions applicables aux déchets admissibles au sens de
l'annexe 1, notamment si elles limitent l'admissibilité à un seul type de
déchet;
c .Les restrictions d'utilisation applicables au site après la fermeture définitive
de la décharge contrôlée que le requérant doit faire mentionner dans le
registre foncier;
d .Le cas échéant, les charges ou conditions supplémentaires qu'elle estime
nécessaire d'imposer afin de protéger l'environnement.
Art. 26
Demande d'autorisation d'exploiter
t La demande d'autorisation d'exploiter doit être accompagnée:
a .De l'autorisation d'aménager;
b .D'un descriptif des déchets dont le stockage est prévu;
c .Du règlement d'exploitation, qui, notamment, contient les cahiers des
charges du personnel de la décharge contrôlée et concrétise les dispositions
auxquelles la présente ordonnance soumet l'exploitation;
d .De la preuve que l'exploitant dispose du personnel qualifié nécessaire;
e .De la preuve que les restrictions d'utilisation au sens de l'article 25, 2e alinéa,
lettre c, ont été mentionnées au registre foncier.
2 L'autorité peut demander des informations supplémentaires.
Art. 27
Délivrance de l'autorisation d'exploiter
1Avant de délivrer l'autorisation d'exploiter, l'autorité contrôle les installations
d'étanchéification, d'évacuation des eaux usées et de dégazage obligatoires.
2 Elle délivre l'autorisation si:
a .La demande présentée contient toutes les indications demandées;
b .Elle a la garantie que les déchets feront l'objet d'un stockage définitif
conforme aux dispositions en vigueur.
3 Sur l'autorisation qu'elle délivre, l'autorité indique:
a .Le type de la décharge contrôlée;
b .Le cas échéant, les zones d'apport;
c .Le cas échéant, les restrictions applicables aux déchets admissibles au sens de
l'annexe 1, notamment si elles visent l'admissibilité d'un seul type de déchet;
d .Pour les déchets de même type livrés régulièrement: les modalités selon
lesquelles devra être faite la preuve de leur admissibilité;
177

Traitement des déchets
RO 1991
e .Les contrôles et les travaux d'entretien à effectuer et les documents à
conserver ou à communiquer à l'autorité pendant l'exploitation ou après la
fermeture définitive de la décharge contrôlée;
f .Le cas échéant, les charges ou conditions supplémentaires qu'elle estime
nécessaire d'imposer afin de protéger l'environnement.
Art. 28
Surveillance
1 Concernant les décharges contrôlées, l'autorité contrôle au moins deux fois par
an:
a .L'exploitation, en veillant notamment au respect des exigences définies dans
l'autorisation d'exploiter;
b .Les installations obligatoires (annexe 2).
2 Après la fermeture définitive d'une décharge contrôlée, l'autorité veille à ce que
les installations obligatoires, les eaux souterraines, les eaux usées et les gaz de
décharge soient contrôlés jusqu'à ce qu'elle estime qu'il est improbable que la
décharge contrôlée puisse encore porter à l'environnement des atteintes nuisibles
ou incommodantes; à compter de la date de la fermeture définitive, ce contrôle
aura toutefois lieu en tout état de cause:
a .Pendant cinq ans en ce qui concerne les décharges contrôlées pour matériaux
inertes;
b .Pendant dix ans en ce qui concerne les décharges contrôlées pour résidus
stabilisés;
c .Pendant quinze ans en ce qui concerne les décharges contrôlées bioactives.
3 Après la fermeture définitive d'une décharge contrôlée, l'autorité veille à ce que
soit surveillée la fertilité de la couche de terre dont la décharge contrôlée a été
recouverte en vue d'une remise en culture.
Art. 29
Mesures à prendre après la constatation de défauts
1 Si l'autorité constate des défauts, elle ordonne à son détenteur d'y remédier et
fixe pour ce faire un délai approprié.
2 Si ces défauts sont considérables et si le détenteur n'y remédie pas dans le délai
fixé, l'autorité yfait remédier aux frais du détenteur. En cas d'urgence, elle prend
immédiatement les mesures nécessaires.
3 S'il n'est plus garanti que le traitement des déchets soit respectueux de
l'environnement, l'autorité retire au détenteur l'autorisation d'exploiter.
Section 2: Aménagement et exploitation
Art. 30
Site, aménagement et fermeture définitive
Le site, l'aménagement et la fermeture définitive sont soumis aux dispositions de
l'annexe 2.
178
 
 -

Traitement des déchets
RO 1991
Art. 31
Volume utile minimal
1Les décharges contrôlées nouvellement aménagées doivent posséder un volume
utile d'au moins:
a .Décharges contrôlées pour matériaux inertes et décharges contrôlées pour
résidus stabilisés: 100 000 m3;
b .Décharges contrôlées bioactives: 500 000 m3.
2 Les cantons peuvent autoriser l'aménagement de décharges contrôlées pour
matériaux inertes ou de décharges contrôlées bioactives d'un volume utile
inférieur si cette solution semble raisonnable au vu des conditions géographiques.
3 I l s peuvent autoriser l'aménagement de décharges contrôlées pour résidus
stabilisés d'un volume utile inférieur si elles ne sont destinées qu'au stockage
définitif d'un seul type de déchet.
Art. 32
Admissibilité des déchets
1Les déchets stockés définitivement en décharge contrôlée doivent répondre aux
dispositions de l'annexe 1. Les restrictions figurant dans l'autorisation d'aménager
ou dans l'autorisation d'exploiter sont réservées.
2I1 est interdit de stocker définitivement en décharge contrôlée les déchets
suivants:
a .Déchets liquides;
b .Déchets explosibles;
c .Déchets infectieux;
d .Déchets devant être traités conformément à la législation relative à la lutte
contre les épizooties;
e .Déchets devant être traités conformément à la législation relative à la
protection contre les radiations.
Art. 33
Preuve de l'admissibilité
1I.ors de la remise, le détenteur de déchets doit apporter la preuve que ses
déchets sont admissibles dans la décharge contrôlée où il prévoit de les stocker
définitivement. Pour les matériaux inertes et les résidus stabilisés ainsi que pour
les déchets spéciaux, la preuve de l'admissibilité devra être fondée sur les résultats
des analyses au sens de l'annexe 1.
2 Si un détenteur a l'intention de remettre des résidus stabilisés ou des déchets
spéciaux, il doit l'annoncer à l'avance au détenteur de la décharge contrôlée; ce
faisant, il lui fournit également la preuve au sens du lei alinéa et met à sa
disposition des échantillons des déchets.
3 Un détenteur remettant régulièrement des déchets d'un même type peut
convenir avec le détenteur de la décharge contrôlée de la fréquence à laquelle il
doit lui fournir la notification, la preuve de l'admissibilité, les résultats des
analyses et les échantillons de déchets au sens des ler et 2e alinéas. Les exigences
particulières figurant dans l'autorisation d'exploiter sont réservées.
179

Traitement des déchets
RO 1991
Art. 34
Exploitation
Le détenteur d'une décharge contrôlée doit:
a .Disposer du personnel qualifié nécessaire;
b .Vérifier lors de l'acceptation des déchets qu'ils sont admissibles;
c .Veiller à ce que ne soient stockés définitivement que des déchets ad-
missibles;
d .Tenir un registre où figurera le poids des différents déchets stockés défini-
tivement et en communiquer au moins une fois par an une copie à l'autorité;
e .Veiller à ce qu'aucun déchet ne soit stocké définitivement en dehors des
heures d'ouverture;
f .Veiller à ce que les surfaces d'exploitation ouvertes demeurent aussi réduites
que possible;
g .Enregistrer tous les faits relatifs au remplissage et à l'extension de la
décharge contrôlée et conserver tous les documents y afférents;
h .Contrôler régulièrement les installations obligatoires, notamment les instal-
lations d'évacuation des eaux usées, de dégazage et de contrôle des eaux
souterraines, et procéder périodiquement à leur entretien;
i .Faire analyser au moins deux fois par an des échantillons d'eau souterraine
prélevés aux points prescrits et communiquer les résultats à l'autorité;
k. Faire vérifier au moins deux fois par an que le déversement des eaux usées
répond aux dispositions légales en la matière et communiquer les résultats à
l'autorité;
1. Veiller à ce que soient prises les mesures nécessaires après la fermeture
définitive de chaque étape ainsi que de la décharge contrôlée dans son
ensemble.
Art. 35
Dispositions particulières applicables à l'exploitation de décharges
contrôlées pour résidus stabilisés
1 Le détenteur d'une décharge contrôlée pour résidus stabilisés n'est autorisé à
accepter que des déchets qui lui ont été annoncés et qui sont admissibles.
2 Par des échantillons qu'il prélève lui-même, il doit vérifier que les déchets qui lui
sont remis correspondent à ceux qui lui ont été annoncés. Si des déchets de même
type lui sont remis à intervalles rapprochés, il lui suffira de procéder à des
prélèvements périodiques de ces échantillons.
3 I l doit stocker les déchets d'une manière appropriée et relever pour chaque
livraison l'endroit où elle a été stockée.
Art. 36
Dispositions particulières applicables à l'exploitation
de décharges contrôlées bioactives
t Le détenteur d'une décharge contrôlée bioactive doit stocker les déchets d'une
manière appropriée.
2 Il doit faire contrôler régulièrement par un spécialiste les installations de
dégazage et se faire confirmer par écrit qu'elles fonctionnent correctement; le
180

Traitement des déchets
RO 1991
premier de ces contrôles est effectué lors de la mise en service de la décharge
contrôlée.
3Il doit faire analyser au moins deux fois par an les gaz de décharge.
4I1 doit stocker définitivement les mâchefers au sens de l'annexe 1, chiffre 3,
ter alinéa, lettre b, de manière à rendre impossible tout transfert de substances des
mâchefers vers d'autres déchets et inversement.
5S'il stocke définitivement des résidus stabilisés ou des déchets spéciaux (annexe
1, ch. 3, ler et 2e al.), il est également tenu de respecter les dispositions de l'article
35.
Chapitre 4: Dépôts provisoires
Art. 37
1Le détenteur d'un dépôt provisoire doit veiller à ce que les déchets qui y sont
stockés ne puissent être à l'origine d'aucune atteinte nuisible ou incommodante,
en s'assurant notamment que:
a .Les eaux usées sont collectées, évacuées et, si nécessaire, traitées;
b .Les déchets sont accessibles en permanence et qu'il est possible à tout instant
de les contrôler et de les acheminer vers une autre installation de traitement;
c .Les déchets sont acheminés régulièrement, au plus tard dix ans après leur
acceptation, vers d'autres installations de traitement;
d .Les déchets fermentescibles ou putrescibles, notamment les déchets urbains
et les boues d'épuration, ne sont stockés que pour une courte durée et
uniquement pour pallier une capacité de traitement passagèrement insuffi-
sante;
e .Les contrôles et travaux d'entretien sont effectués correctement et que les
mesures de sécurité nécessaires sont prises, et qu'ils figurent dans le
règlement d'exploitation.
2II doit tenir un registre où figurera le poids des différents déchets stockés et en
communiquer au moins une fois par an une copie à l'autorité.
Chapitre 5: Installations d'incinération des déchets
Art. 38
Aménagement et exploitation d'installations d'incinération
des déchets urbains
1Le détenteur d'une installation d'incinération des déchets urbains doit aménager
et exploiter son installation de façon que:
a .La chaleur produite lors de l'incinération soit récupérée;
b .La teneur des mâchefers en imbrûlés, exprimée en perte au feu après
calcination à 550' Cou en carbone organique total (COT), n'excède pas trois
pour cent poids;
181

Traitement des déchets
RO 1991
c .Les mâchefers ne soient pas mélangés avec des cendres de chaudières, des
cendres de filtres ou des résidus de l'épuration des fumées; l'autorité peut
autoriser des dérogations si le détenteur apporte la preuve que les polluants
contenus dans les cendres de chaudières, les cendres de filtres ou les résidus
de l'épuration des fumées seront pour une très grande part éliminés.
2 Il doit par ailleurs:
a .Disposer du personnel qualifié nécessaire;
b .Vérifier lors de l'acceptation des déchets qu'ils sont admissibles;
c .Tenir un registre où figurera le poids des différents déchets acceptés et
incinérés ou soumis à tout autre traitement, ainsi que le poids des mâchefers,
des cendres de chaudières, des cendres de filtres et des résidus de l'épuration
des fumées; il doit en communiquer au moins une fois par an une copie à
l'autorité;
d .Contrôler régulièrement l'installation et procéder périodiquement à son
entretien;
e .Veiller à ce que les cendres de chaudières, les cendres de filtres et les résidus
de l'épuration des fumées soient soumis à un traitement propre à les
transformer en matériaux inertes (annexe 1, ch. 11) ou en résidus stabilisés
(annexe 1, ch. 2) s'ils ont été recueillis séparément et s'il n'est pas possible de
les valoriser.
Art. 39
Remise de mâchefers destinés à être utilisés comme matériau
de construction
Le détenteur d'une installation d'incinération des déchets urbains n'est autorisé à
remettre des mâchefers destinés à être utilisés comme matériau de construction
(art. 13) que si:
a .Ils répondent aux dispositions de l'article 38, lei alinéa, lettres b et c;
b .Ils ont été humidifiés à la sortie du four et ont fait l'objet d'un stockage
humide pendant au moins un mois;
c .La ferraille en a été retirée dans la mesure où le permettent l'état de la
technique et les conditions d'exploitation, et pour autant que cela soit
économiquement supportable.
Art. 40
Incinération de déchets spéciaux en installation d'incinération
des déchets urbains
1 L'incinération de déchets spéciaux en installation d'incinération des déchets
urbains n'est autorisée que si:
a .Leur teneur en l'un ou plusieurs des composés organiques halogénés visés
par l'annexe 3.1 de l'ordonnance du 9juin 19861) sur les substances dange-
reuses pour l'environnement est inférieure à 50 ppm;
b .Leur teneur en halogènes liés à des composés organiques est inférieure à
1pour cent poids, les polymères organiques halogénés n'étant pas pris en
considération;
1) R S 814.013
182

Traitement des déchets
RO 1991
c. Ils ne compliquent pas considérablement l'épuration des fumées et le
traitement des cendres de chaudières, des cendres d'électrofiltres et des
résidus de l'épuration des fumées.
2 L'incinération des déchets spéciaux liquides qui ne sont pas introduits séparé-
ment dans la chambre de combustion au moyen d'équipements spéciaux (p. ex.:
buses d'injection) n'est autorisée que si:
a .Leur point éclair est supérieur à 55° C;
b .Leur poids n'excède pas 5 pour cent poids de la quantité totale de déchets
incinérée quotidiennement.
3 L'acceptation de déchets spéciaux est soumise aux dispositions de l'article 41,
3e alinéa.
Art. 41
Aménagement et exploitation d'installations d'incinération
des déchets spéciaux
1Le détenteur d'une installation d'incinération des déchets spéciaux doit aména-
ger et exploiter son installation de façon que:
a .La teneur des mâchefers en imbrûlés, exprimée en perte au feu après
calcination à 550° Cou en carbone organique total (COT), n'excède pas deux
pour cent poids;
b .Les composés organiques halogénés se décomposent aussi complètement
que possible et que seule une quantité infime de ces composés puisse se
former;
c .Le transbordement et le stockage provisoire des déchets ne soient à l'origine
d'aucune atteinte nuisible ou incommodante;
d .Le chargement de l'installation s'effectue sans libération d'effluents gazeux
et sans entraîner de retours de flamme;
e .Des systèmes de sécurité permettent en cas de dérangement d'incinérer tous
les déchets qui se trouvent dans la chambre de combustion et d'épurer les
effluents gazeux.
2 II doit par ailleurs:
a .Disposer du personnel qualifié nécessaire;
b .Tenir un registre où figurera le poids des différents déchets incinérés ainsi
que le poids des résidus de l'incinération et de l'épuration des fumées; il doit
en communiquer au moins une fois par an une copie à l'autorité;
c .Veiller à ce que les déchets spéciaux ne soient introduits dans la chambre de
combustion qu'une fois que toutes les exigences techniques nécessaires pour
garantir qu'ils seront traités correctement ont été respectées;
d .Contrôler régulièrement l'installation et procéder périodiquement à son
entretien;
e .Veiller à ce que les résidus de l'incinération et de l'épuration des fumées
soient soumis à un traitement propre à les transformer en matériaux inertes
(annexe 1, ch. 11) ou en résidus stabilisés (annexe 1, ch. 2) s'il n'est pas
possible de les valoriser.
183

Traitement des déchets
RO 1991
3 II n'est autorisé à accepter des déchets spéciaux que si:
a .Le remettant les lui a préalablement annoncés et lui a communiqué les
résultats des analyses et les échantillons prouvant qu'ils sont admissibles;
b .Au moyen d'échantillons qu'il a prélevés lui-même, il a vérifié que les
déchets qui lui sont remis correspondent à ceux qui lui ont été annoncés;
c .Il respecte les éventuelles restrictions concernant leur quantité, leur teneur
en polluants ou les remettants de qui il est autorisé à accepter les déchets.
Art. 42
Surveillance
1 L'autorité contrôle au moins deux fois par an les usines d'incinération et leur
exploitation.
2 Si l'autorité constate des défauts, elle ordonne à son détenteur d'y remédier et
fixe pour ce faire un délai approprie.
3 Si ces défauts sont considérables et si le détenteur n'y remédie pas dans le délai
fixé, l'autorité y fait remédier aux frais du détenteur. En cas d'urgence, elle prend
immédiatement les mesures nécessaires.
4 S'il n'est plus garanti que le traitement des déchets soit respectueux de
l'environnement, elle ordonne l'arrêt de l'incinération.
Chapitre 6: Installations de compostage
Art. 43
Site et aménagement
Les installations de compostage où sont valorisées annuellement plus de 100 t de
déchets compostables sont soumises aux dispositions suivantes:
a .Elles ne peuvent être aménagées à l'intérieur des zones de protection des
eaux souterraines (zones S 1, S2 et S3) et des périmètres de protection des
eaux souterraines;
b .Elles doivent être entourées d'une clôture et les accès doivent être verrouil-
lables;
c .Elles doivent être conçues de sorte que les eaux usées puissent être
collectées, évacuées, si nécessaire traitées, et amenées à une station d'épura-
tion des eaux usées ou déversées dans un exutoire.
Art. 44
Exploitation
1 Le détenteur d'une installation de compostage au sens de l'article 43 doit:
a .Vérifier lors de l'acceptation des déchets qu'ils sont compostables;
b .Tenir un registre où figurera le poids des déchets qu'il a acceptés et en
communiquer au moins une fois par an une copie à l'autorité;
c .Faire analyser au moins une fois par an la teneur du compost en métaux
lourds et en nutriments.
184

Traitement des déchets
RO 1991
2 Si la remise du compost est interdite parce qu'il ne répond pas aux dispositions
de l'annexe 4.5 de l'ordonnance du 9juin 19861) sur les substances dangereuses
pour l'environnement, le détenteur doit en informer l'autorité.
3 Si des circonstances particulières l'exigent, l'autorité demande que les analyses
au sens du l e t alinéa, lettre c, soient effectuées plus fréquemment.
Art. 45
Surveillance
1 L'autorité contrôle périodiquement les installations de compostage et leur
exploitation.
2 Si l'autorité constate des défauts, elle ordonne à son détenteur d'y remédier et
fixe pour ce faire un délai approprié.
3 Si ces défauts sont considérables et si le détenteur n'y remédie pas dans un délai
de deux ans au plus, l'autorité ordonne la fermeture de l'installation. En cas
d'urgence, elle en ordonne la fermeture immédiatement.
Chapitre 7: Dispositions finales
Section 1: Exécution
Art. 46
1 L'exécution de la présente ordonnance incombe aux cantons, sous réserve des
dispositions dont l'exécution est confiée à la Confédération.
2 Si une autorité fédérale doit appliquer une ou plusieurs dispositions de la
présente ordonnance dans le cadre de l'exécution d'une loi fédérale ou d'un traité
international, elle est responsable de leur exécution. Avant de prendre une
décision en la matière, elle consulte les cantons concernés ainsi que l'office, sous
réserve des dispositions légales relatives à l'obligation de garder le secret.
Section 2: Modification du droit en vigueur
Art. 47
1. L'ordonnance du 12 novembre 19862) sur les mouvements de déchets
spéciaux (ODS) est modifiée comme il suit:
Modification d'une expression
Aux articles 1e, 1eralinéa, 3et 30,1eralinéa, «annexe 3» est remplacépar «annexe 2».
1)RS 814.013
2)RS 814.014
185

Traitement des déchets
RO 1991
Art. le; 4e al.
4 La présente ordonnance ne s'applique ni aux déchets spéciaux qui sont
conformes aux dispositions relatives aux matériaux inertes de l'annexe 1, chiffre
11, de l'ordonnance du 10 décembre 19901) sur le traitement des déchets, ni aux
déchets spéciaux assimilables aux eaux usées et dont le déversement dans les
égouts est autorisé.
Art. 2, 1" al., let. a et g
1On entend par entreprises:
a. Les entreprises publiques ou privées soumises à la loi sur le travail 2) ou à la
loi du 8 octobre 19713) sur la durée du travail;
g. Les services et les unités administratives de la Confédération, des cantons et
des communes.
Art. 6, 2e al., let. c
2 Les documents de suivi ne sont pas requis pour:
c. La remise de déchets spéciaux effectuée au moyen d'une liste collective au
sens de l'annexe 1, chiffre 45, 3e alinéa.
Art. 23
Liste des déchets spéciaux acceptés
1 Le preneur tient une liste des déchets spéciaux qu'il accepte.
2 A la fin de chaque trimestre, il communique sans tarder à l'office fédéral et à
l'autorité compétente du canton où sont situées ses installations la liste des
déchets spéciaux qu'il a acceptés. De même, s'il a accepté des déchets spéciaux
provenant d'autres cantons, il communique aux autorités compétentes des can-
tons concernés l'extrait correspondant de ladite liste.
3 Le preneur communique la liste des déchets spéciaux qu'il a acceptés en utilisant
un formulaire spécial. L'office décide de la forme à donner à ce formulaire et des
indications qui doivent y figurer.
4 Avec l'accord de l'office fédéral, les listes peuvent être communiquées sur des
supports électroniques de données.
Art. 30, 4e et 5e al.
4 Si l'autorisation concerne une entreprise qui incinère les déchets spéciaux
qu'elle a acceptés, l'autorité y définit notamment:
a .Si nécessaire, des quantités maximales de déchets;
b .Si nécessaire, une teneur maximale en polluants pour les déchets, notam-
ment en métaux lourds, en halogènes et en soufre;
c .Le cas échéant, les restrictions concernant les remettants desquels elle est
autorisée à accepter des déchets;
1)RO 1991 169
2)RS 822.11
3)RS 822.21
186

Traitement des déchets
RO 1991
d .Les conditions préalables à l'acceptation, concernant notamment, pour le
remettant, la notification, les renseignements sur la provenance et la nature
des déchets spéciaux et les analyses chimiques à effectuer;
e .Les exigences auxquelles doit répondre le contrôle des déchets qui a lieu lors
de l'acceptation.
5 Si l'autorisation concerne une entreprise qui procède simplement à un stockage
provisoire des déchets spéciaux qu'elle a acceptés, l'autorité est habilitée à ne la
renouveler qu'une fois, à moins que l'entreprise n'offre la garantie qu'elle
achemine régulièrement, au plus tard trois ans après leur acceptation, ces déchets
vers une autre installation de traitement.
Annexe 1, ch. 45, 3e al.
3 Après avoir entendu les cantons, l'office fédéral peut autoriser l'utilisation de
listes collectives destinées à permettre la collecte de certains déchets spéciaux en
petites quantités. Il décide de la forme à donner à ces listes et de la manière dont
elles seront utilisées.
Annexe 2
Abrogée
Annexe 3, ch. 21, catégorie 3, codes 1472 et 1473
1472
Résidus de séparateurs d'huile et résidus de séparateurs d'essence
1473
Boues du nettoyage des réservoirs et boues huileuses
Annexe 3, ch. 21, catégorie 6, titre
Catégorie 6
Déchets d'usinage ou de traitements mécaniques ou thermiques
Annexe 3, ch. 21, catégorie 8, code 2240
2240
Résidus de carbonisation, déchets goudronneux (sauf les déchets ap-
partenant aux codes 2870 et 2871)
Annexe 3, ch. 21, catégorie 11, code 2850
2850
Résines échangeuses d'ions saturées, usées, pour autant qu'elles ne
proviennent pas de la préparation de l'eau potable
Annexe 3, ch. 21, catégorie 12 codes 3020 et 3043
3020
Absorbants et adsorbants souillés surtout de produits organiques, par
exemple filtres et matériaux de filtration (sauf les matériaux apparte-
nant aux codes 2840, 2850 et 3060 à 3063), pour autant qu'ils ne
proviennent pas de la préparation de denrées alimentaires
3043
Abrogé
187

Traitement des déchets
RO 1991
Annexe 3, ch. 21, catégorie 13, codes 3210, 3212 et 3250
3210
Refus de fabrication et déchets qui, du fait de leur composition,
peuvent en cas de traitement inapproprié être à l'origine d'atteintes
nuisibles ou incommodantes et qui ne sont pris en compte dans aucune
des rubriques précédentes
3212
Résidus mercuriels et déchets contenant du mercure métallique
3250
Résidus qui, du fait de leur composition, peuvent en cas de traitement
inapproprié être à l'origine d'atteintes nuisibles ou incommodantes et
qui ne sont pris en compte dans aucune des rubriques précédentes.
L'annexe 3 devient l'annexe 2
2. L'ordonnance du 9 juin 19861) sur les substances dangereuses pour l'envi-
ronnement (Osubst) est modifiée comme il suit:
Annexe 4.3, ch. 3, 2 e al., let. c
c. Sur et le long des routes, des chemins et des parcs de stationnement, qu'ils
soient publics ou —pour autant qu'ils aient bénéficié de subventions fédérales
—privés, à l'exception des routes nationales et des routes cantonales;
Annexe 4.10, ch. 32, 2e et 3 e al.
2 Les fabricants qui ne recyclent pas eux-mêmes les piles usées sont tenus de les
éliminer conformément aux dispositions de l'ordonnance du 12 novembre 19862)
sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS) et de l'ordonnance du 10 dé-
cembre 19903) sur le traitement des déchets.
3 Les commerçants devront rapporter à leur fournisseur les piles usées ou les
éliminer conformément aux dispositions de l'ordonnance du 12 novembre 1986
sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS) et de l'ordonnance du 10 dé-
cembre 1990 sur le traitement des déchets.
3. L'ordonnance du 19 octobre 19884) relative à l'étude de l'impact sur
l'environnement (OEIE) est modifiée comme il suit:
Annexe, nos 40.4, 40.5 et 40.6
40.4
Décharges contrôlées pour matériaux inertes d'un volume de plus de
500 000 m3
40.5
Décharges contrôlées bioactives
40.6
Décharges contrôlées pour résidus stabilisés
> RS 814.013
2)RS 814.014
3)RO 1991 169
4)RS 814.011
188

Traitement des déchets
RO 1991
Section 3: Dispositions transitoires
Art. 48
Mâchefers provenant d'installations d'incinération des déchets
urbains
1Les mâchefers provenant d'installations d'incinération des déchets urbains qui
ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 38, l e i alinéa, lettre c, peuvent
encore être remis pour être utilisés comme matériau de construction ou utilisés au
sens de l'article 13 jusqu'au ter août 1991.
2 Les mâchefers qui ne sont pas conformes aux dispositions des articles 38,
ter alinéa, lettre b, et 39, lettres b et c, peuvent encore être remis pour être utilisés
comme matériau de construction ou utilisés au sens de l'article 13 jusqu'au
le` février 1994.
Art. 49
Déchets urbains triés après la collecte
La remise de produits ou objets fabriqués à partir de déchets urbains non
conformes aux dispositions de l'article 14, est encore autorisée jusqu'au le` février
1992.
Art. 50
Informations
Les premières informations au sens de la présente ordonnance que les détenteurs
d'installations de traitement des déchets doivent communiquer aux autorités
concerneront l'année 1991.
Art. 51
Nouvelles décharges contrôlées
Une fois établi le plan de gestion des déchets, mais au plus tard à partir du
ter février 1996, les cantons ne peuvent plus autoriser l'aménagement de nouvelles
décharges contrôlées qu'à la condition que celles-ci y figurent déjà.
Art. 52
Exploitation de décharges contrôlées existantes
1 Le détenteur d'une décharge contrôlée existant au moment de l'entrée en
vigueur de la présente ordonnance doit déposer auprès des autorités avant le
1e1 février 1994 une demande au sens de l'article 26 afin d'obtenir une autorisation
d'exploiter. Cette demande doit en outre:
a .Apporter la preuve que l'exploitation de la décharge contrôlée répond à un
besoin réel;
b .Etre accompagnée des résultats des études géologiques et hydrogéologiques
effectuées sur le site prévu;
c .Contenir une description de la décharge contrôlée dans son état actuel,
notamment toutes indications utiles sur les installations d'étanchéification,
d'évacuation des eaux usées et de dégazage;
d .Etre accompagnée du projet relatif à la fermeture définitive de la partie déjà
existante de la décharge et le cas échéant d'un plan d'assainissement;
189

Traitement des déchets
RO 1991
e. Etre accompagnée, pour l'aménagement des nouvelles étapes, du projet
définitif au sens de l'article 24, le' alinéa, lettre d.
2 Si, au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, il est déjà en
possession d'une autorisation d'exploiter, il peut encore stocker définitivement les
déchets admissibles au sens de cette autorisation jusqu'à ce que l'autorité ait
décidé de la demande au sens du ter alinéa, mais au plus tard jusqu'au ter février
1996. Les éventuelles restrictions apportées par l'autorité quant aux déchets
admissibles avant de décider de la demande au sens du Zef alinéa sont réservées.
sL'autorité décide des demandes au sens du Zef alinéa avant le Zef février 1996.
Art. 53
Autorisation d'exploiter délivrée pour une décharge contrôlée
existante
1L'autorité délivre une autorisation d'exploiter au sens de l'article 27 si:
a .La demande présentée contient toutes les indications demandées;
b .La preuve du besoin a été faite;
c .Il a été apporté la preuve que l'on peut considérer comme exclu que
l'exploitation de la décharge contrôlée soit à l'origine d'atteintes nuisibles ou
incommodantes;
d .Elle est assurée que l'exploitation ne compliquera pas la mise en oeuvre
éventuelle de mesures visant ultérieurement à assainir la partie existante de
la décharge contrôlée;
e .Il est avéré que l'aménagement des nouvelles étapes répondra aux disposi-
tions de l'annexe 2, chiffres 2 et 3;
f .La partie existante de la décharge contrôlée répond aux dispositions de
l'annexe 2, chiffre 23, 6e à 9e alinéas, et chiffres 24 et 3.
2 Si seules sont remplies les conditions au sens du Zef alinéa, lettres a à e, elle peut
délivrer l'autorisation d'exploiter, mais en imposant au détenteur un délai de trois
ans au plus pour remplir les conditions au sens du le" alinéa, lettre f.
Art. 54
Dépôts provisoires existants
Le détenteur d'un dépôt provisoire existant au moment de l'entrée en vigueur de
la présente ordonnance doit le rendre conforme aux dispositions de l'article 37
avant le let février 1993.
Art. 55
Installations d'incinération des déchets urbains existantes
Le détenteur d'une installation d'incinération des déchets urbains existant au
moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance doit la rendre
conforme:
a. A la disposition de l'article 38, lef alinéa, lettre c, dès l'instant où il
entreprend des transformations considérables sur le four ou la chaudière, et
au plus tard avant le lez février 1996;
190

Traitement des déchets
RO 1991
b. Aux dispositions de l'article 38, ter alinéa, lettres a et b, dès l'instant où il
entreprend des transformations considérables sur le four ou la chaudière, et
au plus tard avant le 1e` février 2001.
Art. 56
Installations d'incinération des déchets spéciaux existantes
Le détenteur d'une installation d'incinération des déchets spéciaux existant au
moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance doit, dans la mesure où
il est nécessaire d'entreprendre des transformations considérables sur le plan
technique, la rendre conforme aux dispositions de l'article 41 avant le ter février
1994.
Art. 57
Installations de compostage existantes
1Le détenteur d'une installation de compostage existant au moment de l'entrée
en vigueur de la présente ordonnance doit la rendre conforme aux dispositions de
l'article 43, lettres b et c, avant le ier février 1993.
2 Il est encore autorisé à exploiter une installation de compostage située en zone
S 1 de protection des eaux souterraines jusqu'au ter février 1996.
Section 4: Entrée en vigueur
Art. 58
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` février 1991.
10 décembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34159
191

Traitement des déchets
RO 1991
Annexe 1
(art. 32)
Déchets admissibles en décharge contrôlée
1
Décharges contrôlées pour matériaux inertes
Seul est autorisé en décharge contrôlée pour matériaux inertes le stockage
définitif de:
a .Matériaux inertes au sens du chiffre 11;
b .Déchets de chantier au sens du chiffre 12.
11
Matériaux inertes
Sont considérés comme des matériaux inertes les déchets dont il a été prouvé à
l'aide d'analyses chimiques que:
a .La matière sèche qui les compose est constituée pour au moins 95 pour cent
poids de composés minéraux tels que silicates, carbonates ou aluminates;
b .La teneur en métaux lourds n'excède pas les valeurs limites suivantes:
Métaux lourds
mg/kg de déchets
(matière sèche)
Cadmium
10
Cuivre
500
Mercure
2
Nickel
500
Plomb
500
Zinc
1000
c .Lorsqu'un échantillon de déchets broyés (granulométrie maximale: 5 mm)
est soumis à une extraction à l'eau avec dix fois son poids d'eau distillée, la
quantité de matière dissoute n'excède pas 5 g par kg de matière sèche.
d .L'analyse du lixiviat des déchets révèle que les valeurs limites applicables aux
substances figurant dans les tableaux suivants ne sont pas dépassées. Cette
analyse consiste en deux tests distincts. Pour effectuer le test n° 1, on utilise
comme agent de lixiviation de l'eau distillée. Il n'est pas nécessaire de
vérifier que sont respectées les valeurs limites pour lesquelles il a pu être
prouvé, au vu de la composition et de l'origine des déchets, que leur
dépassement est impossible. L'office édicte des directives sur la manière
d'effectuer les tests.
192

Traitement des déchets
RO 1991
Test n° 1
Substance
Valeur limite
Aluminium
1,0
mg/1
Arsenic
0,01
mg/1
Baryum
0,5
mg/1
Plomb
0,1
mg/1
Cadmium
0,01
mg/1
Chrome-III
0,05
mg/1
Chrome-V1
0,01
mg/1
Cobalt
0,05
mg/1
Cuivre
0,2
mg/1
Nickel
0,2
mg/1
Mercure
0,005 mg/1
Zinc
1,0
mg/1
Etain
0,2
mg/1
Substance
Valeur limite
Ammoniac/ammonium
0,5
mg N/1
Cyanures
0,01 mg CN/1
Fluorures
1,0
mg/1
Nitrites
0,1
mg/1
Sulfites
0,1
mg/1
Sulfures
0,01 mg/1
Phosphates
1,0
mg P/1
Carbone organique dissous (DOC)
20,0
mg C/1
Hydrocarbures
0,5
mg/1
Composés organochlorés, lipo-
philes, peu volatils
0,01 mg C1/1
Solvants chlorés
0,01 mg C1/1
pH
6-12
12
Déchets de chantier
Test n ° 2
1 Le stockage définitif de déchets de chantier en décharge contrôlée pour
matériaux inertes n'est autorisé que si:
a .Les déchets ne sont pas mélangés avec des déchets spéciaux;
b .Les déchets sont constitués pour au moins 90 pour cent poids de pierres ou
de matières minérales telles que béton, tuiles, fibrociment, verre, gravats ou
déblais provenant de la réfection de routes;
193

Traitement des déchets
RO 1991
c. Les métaux, les matières plastiques, le papier, le bois et les textiles en ont
préalablement été retirés dans la mesure où le permettent l'état de la
technique et les conditions d'exploitation, et pour autant que cela soit
économiquement supportable.
2 Le stockage définitif en décharge contrôlée pour matériaux inertes de matériaux
d'excavation et déblais non pollués est autorisé dans la mesure où il n'est pas
possible de les utiliser pour des remises en culture.
2
Décharges contrôlées pour résidus stabilisés
1 Seul est autorisé en décharge contrôlée pour résidus stabilisés le stockage
définitif de résidus stabilisés. Sont considérés comme résidus stabilisés les déchets
qui sont conformes aux dispositions des 2e à 6e alinéas.
2 La composition chimique d'au moins 95 pour cent poids de la matière sèche des
déchets doit avoir été déterminée, si nécessaire au moyen d'analyses chimiques.
3 Il doit être prouvé à l'aide d'analyses chimiques que:
a .Les déchets ne contiennent pas plus de 50 g de carbone organique et plus de
10 mg de composés organochlorés lipophiles à point d'ébullition élevé par kg
de matière sèche;
b .Lorsqu'un échantillon de déchets broyés (granulométrie maximale: 5 mm)
est soumis à une extraction à l'eau avec dix fois son poids d'eau distillée, la
quantité de matière dissoute n'excède pas 50 g par kg de matière sèche;
c .Les déchets possèdent un pouvoir de neutralisation (alcalinité) d'au moins
1mol par kg de matière sèche, à moins qu'il ne soit apporté la preuve qu'ils
ne peuvent réagir au contact d'un acide dilué;
d .Mis en contact avec d'autres résidus stabilisés, de l'eau ou de l'air, les déchets
ne peuvent produire ni gaz, ni substances très solubles dans l'eau.
4 Le lixiviat des déchets doit être soumis à une analyse chimique, consistant en
deux tests distincts, qui doit faire apparaître que les valeurs limites applicables aux
substances figurant dans les tableaux suivants ne sont pas dépassées. Pour
effectuer le test n° 1, on utilise comme agent de lixiviation de l'eau saturée en
continu de gaz carbonique, pour le test n° 2, de l'eau distillée. Il n'est pas
nécessaire de vérifier que sont respectées les valeurs limites pour lesquelles il a pu
être prouvé, au vu de la composition et de l'origine des déchets, que leur
dépassement est impossible. L'Office édicte des directives sur la manière d'effec-
tuer les tests.
194

Traitement des déchets
RO 1991
Test n° 1
Substance
Valeur limite
Aluminium
10,0 mg/1
Arsenic
0,1
mg/1
Baryum
5,0 mg/1
Plomb
1,0 mg/1
Cadmium
0,1
mg/1
Chrome-III
2,0 mg/1
Chrome-VI
0,1 mg/1
Cobalt
0,5 mg/1
Cuivre
0,5 mg/1
Nickel
2,0 mg/1
Mercure
0,01 mg/1
Zinc
10,0 mg/1
Etain
2,0 mg/l
Substance
Valeur limite
Ammoniac/ammonium
5,0 mg N/1
Cyanures
0,1 mg CN/1
Fluorures
10,0 mg/1
Nitrites
1,0 mg/1
Sulfites
1,0 mg/1
Sulfures
0,1
mg/1
Phosphates
10,0 mg P/1
Carbone organique dissous (DOC)
50,0 mg C/1
Demande biochimique en oxygène
(DBO5)
10,0 mg 02/1
Hydrocarbures
5,0 mg/1
Composés organochlorés, lipophiles,
peu volatils
0,05 mg C1/1
Solvants chlorés
0,1 mg C1/1
pH
6-12
Test n ° 2
5 Il doit être prouvé:
a .Au moyen d'un test de toxicité bactérienne (p. ex. test de respiration, test des
boues activées), que les lixiviats au sens du 4e alinéa ne sont pas toxiques, ou
b .Au vu de la composition et de l'origine des déchets, que ceux-ci ne peuvent
être toxiques.
195

Traitement des déchets
RO 1991
6L'autorité peut renforcer les valeurs limites au sens du 3ealinéa, lettres a et b,
pour des déchets de même type remis par un détenteur si:
a .Le détenteur en remet plus de 500 t par an;
b .L'état de la technique et les conditions d'exploitation le lui permettent et que
cela soit pour lui économiquement supportable.
3
Décharges contrôlées bioactives
1Sous réserve des 2e et 3e alinéas, seul est autorisé en décharge contrôlée
bioactive le stockage définitif des déchets suivants:
a .Déchets admissibles en décharge contrôlée pour résidus stabilisés (ch. 1);
b .Mâchefers provenant d'usines d'incinération des déchets urbains, et mâche-
fers possédant des propriétés analogues;
c .Boues d'épuration provenant de stations publiques d'épuration des eaux
usées et dont la teneur en eau est inférieure à 65 pour cent poids, lorsqu'elles
ne peuvent être ni valorisées ni, en raison d'une capacité insuffisante des
installations, incinérées;
d .Déchets de chantier, lorsque leur stockage définitif en décharge contrôlée
pour matériaux inertes n'est pas autorisé, qu'ils ne peuvent être traités
autrement en raison d'une capacité insuffisante des installations et qu'ils ne
sont pas mélangés avec des déchets spéciaux;
e .Déchets urbains, lorsqu'ils ne peuvent être incinérés en raison d'une capacité
insuffisante des installations;
f .Autres déchets, lorsque leur composition, leur solubilité dans l'eau et leur
comportement sont comparables à ceux des déchets au sens des lettres a à e,
et à l'exclusion des déchets spéciaux.
2 L'autorité peut autoriser le détenteur d'une décharge contrôlée bioactive à
stocker définitivement des résidus stabilisés au sens du chiffre 2 s'il les stocke dans
des compartiments séparés, de manière à rendre impossible tout transfert de
substances des résidus stabilisés vers d'autres déchets et inversement.
3 A titre exceptionnel, l'autorité peut autoriser le détenteur d'une décharge
contrôlée bioactive à stocker définitivement une quantité limitée d'un déchet
spécial donné, si:
a .Il n'est pas possible de valoriser ou de traiter autrement ce déchet;
b .Sa quantité et sa composition chimique ont été notifiées préalablement;
c .Il a été prouvé que sa composition, sa solubilité dans l'eau et son com-
portement sont comparables à ceux des déchets au sens du ler alinéa, lettres
a à e.
34159
196

Traitement des déchets
RO 1991
Annexe 2
(art. 30)
Dispositions applicables au site, à l'aménagement
et à la fermeture définitive de décharges contrôlées
1
Site
1 II est interdit d'aménager une décharge contrôlée dans une zone de protection
des eaux souterraines (zone S 1, S2 ou S3) ou dans un périmètre de protection
des eaux souterraines.
2 Il devra être prouvé au moyen de reconnaissances géotechniques et de calculs de
tassement, qui tiendront compte le cas échéant de mesures de construction
complémentaires, que l'état du sous-sol et des environs de la décharge contrôlée
garantit la stabilité à long terme de celle-ci et exclut tout mouvement de terrain
risquant notamment de compromettre le bon fonctionnement des installations
d'étanchéification, d'évacuation des eaux usées et de dégazage obligatoires. Il sera
en outre tenu compte du poids et des propriétés des déchets dont le stockage
définitif est prévu ainsi que des effets possibles du vieillissement et des intempé-
ries.
3 Il devra être prouvé que le site prévu ne se trouve pas dans une région exposée à
des risques de crue, de chute de pierres, de glissement de terrain, d'avalanche ou à
des risques d'érosion particulièrement importants.
4 Il devra être prouvé que le site prévu ne se trouve pas dans une région présentant
les caractéristiques suivantes:
a .Région dans laquelle se trouvent des roches meubles où se forment des
nappes d'eau souterraines qui se prêtent à l'approvisionnement en eau ou
région qui se prête à l'alimentation artificielle des nappes d'eau souterraines,
ainsi que les terrains situés à proximité immédiate de ces régions;
b .Région karstique dont les eaux souterraines ont de l'importance pour
l'approvisionnement en eau potable;
c .Région où se trouvent des terrains meubles et fissurés contenant des eaux
souterraines et situés dans le bassin d'alimentation de sources dont l'exploi-
tation en vue de l'approvisionnement en eau potable présente un intérêt
public.
5 Il devra être prouvé que les caractéristiques du sous-sol font apparaître comme
improbable toute infiltration des eaux de lixiviation. En règle générale, la preuve
est faite lorsqu'on se trouve en présence de couches naturelles, pour une grande
part homogènes, dont l'épaisseur est d'au moins 7 m, et le coefficient de
perméabilité k, de 1 x 1 0 ' m/s au plus. Si l'épaisseur des couches naturelles est
inférieure à 7m, il sera possible de tenir compte de couches supplémentaires
réalisées artificiellement selon les règles de l'art du génie civil.
197

Traitement des déchets
RO 1991
6 Les preuves au sens des 3' à 5ealinéas devront être fournies à l'aide des résultats
d'études géologiques et hydrogéologiques. En ce qui concerne les décharges
contrôlées pour matériaux inertes, il sera simplement nécessaire, parmi les
preuves au sens des 3e à 5e alinéas, de fournir la preuve au sens du 4e ou du
5' alinéa.
7 L'aménagement de décharges contrôlées bioactives souterraines est interdit.
2
Aménagement
21
Dispositions générales
1 Les modifications de terrain temporaires doivent autant que possible s'intégrer à
l'environnement naturel.
2 Le dimensionnement et le choix des matériaux doivent garantir que les installa-
tions, et notamment les installations d'étanchéification, d'évacuation des eaux
usées et de dégazage, fonctionneront correctement même à long terme. Il sera
tenu compte des processus physiques, chimiques et biologiques qui pourront
intervenir sur le site de la décharge contrôlée pendant l'aménagement, l'exploita-
tion et après la fermeture définitive.
22
Etanchéification
1 Les décharges contrôlées seront étanchées au fond et sur les talus. Cette
disposition ne s'applique pas aux décharges contrôlées pour matériaux inertes
pour lesquelles a été fournie la preuve au sens du chiffre 1, 4e alinéa.
2Lorsqu'une décharge contrôlée doit être étanchée et qu'elle est aménagée par
étapes, chaque étape sera étanchée séparément. Cette disposition s'applique
également aux compartiments pour résidus stabilisés stockés en décharge contrô-
lée bioactive (annexe 1, ch. 3, 2e al.).
3L'étanchéification doit empêcher à long terme toute infiltration dans le sous-sol
des eaux de lixiviation; il sera tenu compte de la qualité du sous-sol, de
l'inclinaison du fond et des talus de la décharge contrôlée ainsi que des caractéris-
tiques de la couche de drainage. En règle générale, l'une des étanchéifications
suivantes sera suffisante:
a .Etanchéification minérale: elle doit avoir une épaisseur d'au moins 80 cm et
un coefficient de perméabilité k inférieur ou égal à 1 X 10-9 m/s, et doit
consister en trois couches au moins, chaque couche devant être compactée
individuellement et protégée contre le risque de dessèchement;
b .Etanchéification au moyen d'un revêtement en asphalte: elle doit avoir une
épaisseur d'au moins 7cm, être mise en place au-dessus d'une couche de
fondation et d'accrochage appropriée et compactée de façon que l'indice de
vide, qui sera mesuré à l'aide d'un échantillon, n'excède pas 3 pour cent;
c .Etanchéification au moyen de feuilles en matière plastique: elle doit avoir
une épaisseur d'au moins 2,5 mm et recouvrir une étanchéification minérale
au sens de la lettre a d'une épaisseur d'au moins 50 cm;
198

Traitement des déchets
RO 1991
d. Autres types d'étanchéification: il devra être prouvé au moyen d'essais
effectués en laboratoire et in situ que l'efficacité de ces étanchéifications est
au moins équivalente à celle des étanchéifications au sens des lettres a à c.
4 L'efficacité des étanchéifications sera contrôlée pendant leur mise en place et
avant le début des activités de stockage; les résultats des contrôles seront
consignés et conservés.
23
Evacuation des eaux
t Les décharges seront aménagées de façon que les eaux de lixiviation puissent
s'écouler par gravité et qu'il soit impossible qu'elles s'accumulent au-dessus des
étanchéifications ou derrière les remblais de séparation. On veillera donc notam-
ment à ce que le fond de la décharge contrôlée présente une inclinaison suffisante.
2 Lorsqu'une décharge contrôlée doit être étanchée, elle doit disposer d'un
système de drainage qui comportera les éléments suivants:
a .Au fond de la décharge contrôlée et sur les talus: une couche de drainage
d'une bonne perméabilité, qui sera réalisée de façon que même à long terme,
les particules fines provenant du corps de la décharge ne pourront l'empê-
cher de remplir correctement son rôle;
b .A l'intérieur de la couche de drainage: des conduites de drainage destinées à
collecter et à évacuer les eaux de lixiviation;
c .Sous l'étanchéification: un système de drainage au sens des lettres a et b, si
de l'eau en provenance du sous-sol ou des côtés risque de pénétrer dans la
décharge contrôlée.
3 Si la décharge contrôlée est aménagée en plusieurs étapes, chaque étape devra
disposer d'un système de drainage indépendant qui pourra être contrôlé séparé-
ment. Cette disposition s'applique également aux compartiments pour résidus
stabilisés stockés en décharge contrôlée bioactive (annexe 1, ch. 3, 2e al.).
4 Les conduites de drainage devront être disposées de façon qu'après stabilisation
des tassements, elles présentent une inclinaison de 2 pour cent au moins.
5 Les conduites principales et autres éléments importants du système de drainage
devront à tout moment pouvoir être contrôlés et faire l'objet de travaux d'entre-
tien.
6 Les eaux de lixiviation qui ont été collectées et évacuées devront être déversées
dans un exutoire ou dans une station d'épuration des eaux usées, après avoir fait si
nécessaire l'objet d'un traitement approprié. Les eaux de lixiviation collectées à
l'intérieur même du corps de la décharge contrôlée devront être déversées à part.
Les installations devront permettre pour chaque déversement le prélèvement
d'échantillons et la réalisation de mesures de débit.
7 Si les eaux de lixiviation sont destinées à être déversées dans un exutoire, on
prendra les mesures de construction nécessaires pour garantir qu'elles puissent à
tout moment être traitées ou amenées à une station d'épuration des eaux usées.
199

Traitement des déchets
RO 1991
8 Les ruisseaux qui traversent le périmètre de la décharge contrôlée seront captés
et, au plus tard une fois la décharge contrôlée définitivement fermée, déviés de
manière à contourner celle-ci à l'air libre.
9 On créera dans les environs immédiats de la décharge contrôlée des possibilités
de prélever des échantillons d'eaux souterraines, ce à trois endroits au moins en
amont et à un endroit au moins en aval.
24
Dégazage
1 Les décharges contrôlées bioactives devront disposer d'installations permettant
de capter, d'évacuer, de valoriser ou de traiter de quelque autre façon tous les gaz
de la décharge contrôlée, de manière à garantir le respect des valeurs limites
d'émission. Si la décharge contrôlée est aménagée en plusieurs étapes, chaque
étape devra disposer d'installations de dégazage pouvant être réglées et contrô-
lées individuellement.
2 Les décharges contrôlées pour résidus stabilisés et les compartiments pour
résidus stabilisés stockés en décharge contrôlée bioactive (annexe 1, ch. 3, 2e a.)
disposeront d'installations telles que collecteurs ou syphons disposés le long des
conduites de drainage, qui devront permettre que les effluents gazeux puissent
être captés si nécessaire.
3
Fermeture définitive
1 Une fois les activités de stockage achevées, la surface de la décharge contrôlée
et, le cas échéant, des différentes étapes sera recouverte de matériaux appropriés.
Cette surface aura une inclinaison suffisante pour permettre un drainage correct.
2 S'il est nécessaire, du fait de la composition des eaux de lixiviation, d'empêcher
l'infiltration d'eaux météoriques dans la décharge contrôlée, la surface sera
étanchéifiée dès que le contenu de la décharge contrôlée se sera tassé. Cette
étanchéification superficielle devra par ailleurs être recouverte d'une couche de
drainage appropriée.
3 Dès que le contenu de la décharge contrôlée se sera tassé, la surface sera en
outre recouverte d'une couche de terre recultivable. Cette couche sera réalisée de
façon que l'utilisation prévue ne puisse, même à long terme, endommager
l'étanchéification superficielle.
4 La surface d'une décharge contrôlée définitivement fermée devra s'intégrer à
l'environnement naturel et, si le site n'est pas destiné à l'agriculture, on yplantera
une végétation aussi proche que possible de la végétation naturelle.
34159
200

Ordonnance
sur les mesures à prendre par le service sanitaire
de frontière
Modification du 21 décembre 1990
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 6 juillet 19831) sur les mesures à prendre par le service sanitaire
de frontière est modifiée comme il suit:
Art. 2, l ' al., let. b
Abrogée
II
La présente modification entre en vigueur le lE1 février 1991.
21 décembre 1990
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
34164
1) RS 818.125.11
1991 - 50
201

Loi fédérale
concernant l'amélioration du logement
dans les régions de montagne
Modification du 5 octobre 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 16 août 19891),
arrête:
I
La loi fédérale du 20 mars 19702) concernant l'amélioration du logement dans les
régions de montagne est modifiée comme il suit:
Terminologie
Le titre II, «Subventions fédérales», est remplacé par «Aides financières». De
même, aux articles 3, 2e alinéa, lettre b; 5, lez et 3e alinéas; 7, 1e1 alinéa; 8, ter et
2e alinéas; 12; 13, 1e, 2e et 6e alinéas; 17, ler et 2e alinéas; 18, ler et 2e alinéas; 20,
1Q1 alinéa; —les termes «subvention fédérale» et «aide fédérale» sont remplacés par
«aide financière».
Article premier
Principe
1Dans la limite des crédits dont elle dispose, la Confédération
soutient par des aides financières les mesures que prennent les
cantons pour améliorer le logement dans les régions de montagne.
2 Les aides financières sont allouées pour des ouvrages permettant
de procurer de saines conditions d'habitation à des familles et
personnes à ressources modestes.
3 La Confédération accorde l'aide financière même si un logement
amélioré ou supplémentaire ne sera occupé par une famille ou des
personnes à ressources modestes qu'au moment du décompte de
construction.
Art. 3, lez al., introduction, let. e et f, 2e al., introduction et let. d
1 Des aides financières sont versées en particulier pour:
e. Les constructions complémentaires comprenant deux loge-
ments au plus, lorsque les structures du bâtiment principal ou
1)FF 1989 III 405
2)RS 844
202
1991— 47

Amélioration du logement dans les régions de montagne
RO 1991
le coût prévisible des travaux ne permettent pas l'agrandisse-
ment des conditions d'habitation existantes;
f. L'acquisition de tout ou partie de bâtiments, si l'acquisition est
plus judicieuse que la construction nouvelle ou complémen-
taire.
2 Ne bénéficient pas d'aides financières:
d. Les projets pour lesquels, compte tenu de l'aide prévue, les
charges des propriétaires ou des loyers ne sont pas dans un
rapport raisonnable avec le revenu et la fortune des occupants;
Exigences en
matière de
construction
Art. 4
La Confédération n'accorde d'aide financière que si les travaux
répondent aux exigences de l'aménagement du territoire, de la
protection de la nature et du paysage et de la protection de
l'environnement.
Ait. 6
Aide financière
Selon la capacité financière du canton, l'aide financière peut être
majorée
majorée de 5 à 15 pour cent des frais pouvant être pris en considéra-
tion si, malgré les aides financières ordinaires de la Confédération et
du canton, les travaux d'amélioration du logement imposent au
requérant une charge excessive.
Délai d'alloca-
tion des aides
financières
Art. 21
La Confédération ne peut promettre d'aides financières en vertu des
dispositions de la présente loi que jusqu'au 31 décembre 2000.
II
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 5 octobre 1990
Conseil national, 5 octobre 1990
203
Le président: Ruffy
Le secrétaire: Koehler
Le président: Cavelty
La secrétaire: Huber

Amélioration du logement dans les régions de montagne
RO 1991
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 14 janvier 1991
sans avoir été utilisé. 1)
2 La présente loi entre en vigueur le ler février 1991.
22 janvier 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
33101
1) FF 1990 III 583
204

Ordonnance
fixant les prix d'achat du blé indigène de la récolte 1991
du 21 janvier 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 8, 10, 161ei et 43 de la loi sur le blé, du 20 mars 19591),
arrête:
Article premier
Principe
Les prix d'achat du blé indigène de la récolte 1991 que la Confédération prend en
charge dépendent de la quantité livrée.
Art. 2
Prix d'achat
1Jusqu'à une quantité livrée de 450 000 t (quantité garantie), les prix d'achat sont
les suivants:
Sortes, classes
Propre à
Germé
la mouture
Fr. par 100 kg
Fr. par 100 kg
Froment de la classe la
112.—
102.—
Froment de la classe Ib
107.—
97.—
Froment de la classe le
104.—
94.—
Froment de la classe II
103.—
93.—
Froment de la classe III
99.—
89.—
Froment de la classe IV
98.—
88.—
Froment de la classe V
94.—
88.—
Seigle
105.—
95.—
Méteil (mélange de froment et de seigle)
100.—
90.—
Epeautre, non décortiqué
98.—
88.-
2 On attribuera en priorité à la quantité garantie le blé indigène propre à la
mouture.
Art. 3
Coûts de mise en valeur
1 Les producteurs supportent les coûts de la mise en valeur des livraisons de blé
indigène, propre à la mouture ou germé, qui dépassent la quantité garantie. Est
réservé l'article 10, ier alinéa, de la loi sur le blé.
RS 916.111.211
1) RS 916.111.0
1990-801
205

Prix d'achat du blé indigène de la récolte 1991
RO 1991
2 Les coûts de mise en valeur sont répartis entre les producteurs au prorata de
leurs livraisons à la Confédération. En sont exclues les livraisons provenant
d'exploitations cultivant selon des méthodes de production biologique reconnues,
soit selon les directives de l'Association suisse des organisations d'agriculture
biologique.
3 Les coûts de mise en valeur du blé déclassé ou germé figurant au compte d'Etat
1991 servent à calculer la contribution de mise en valeur.
Art. 4
Livraison, paiement des sommes dues pour le blé
1 Les producteurs ont jusqu'au 31 mars 1992 pour livrer leur blé panifiable à un
centre collecteur.
2 Les suppléments pour plus-values seront ajoutés au prix d'achat figurant à
l'article 2, ter alinéa; les réfactions pour moins-values en seront déduites.
3 Lors du paiement des sommes dues aux producteurs pour le blé, on opérera tout
d'abord une retenue indépendante de la classe de prix, retenue que l'Ad-
ministration fédérale des blés calculera en se fondant sur les prévisions de la
récolte. Elle communiquera aux offices de paiement le montant de la retenue par
100 kg dès que l'état d'avancement de la récolte le permettra, mais au plus tard le
20 août 1991.
4 La retenue mentionnée au 3' alinéa tombe pour les exploitations cultivant selon
des méthodes de production biologique reconnues.
Art. 5
Décompte, remboursement
1 L'Administration fédérale des blés établit jusqu'au 15 avril 1992 la quantité
déterminante des prises en charge; en se fondant sur le chiffre obtenu, elle calcule
la contribution effective de mise en valeur que doivent fournir les producteurs
pour la récolte 1991. Elle communique aux offices de paiement le montant
éventuel à rembourser par 100 kg.
2 Pour les livraisons par l'intermédiaire d'une centrale ou d'un centre individuel,
la centrale restituera le montant éventuel à rembourser aux producteurs et ce, au
plus tard dans les 40 jours qui suivront la communication de l'Administration
fédérale des blés.
3 Les centres collecteurs, sitôt effectuée leur dernière livraison à la Confédéra-
tion, transmettront à la centrale des blés la récapitulation de toutes leurs prises en
charge. La centrale virera aux centres collecteurs le total des montants à restituer
pour les remboursements éventuels et ce, au plus tard dans les 40 jours qui
suivront la réception desdits documents; le 30 juin 1992, les centrales devront
avoir clôturé leurs comptes avec tous les centres collecteurs.
206

Prix d'achat du blé indigène de la récolte 1991
RO 1991
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` juillet 1991.
21 janvier 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
S34158
207


Ordonnance
concernant la vaccination antiaphteuse généralisée
du bétail bovin
Abrogation du 18 décembre 1990
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 30 janvier 19781) concernant la vaccination antiaphteuse généra-
lisée du bétail bovin est abrogée avec effet le 20 janvier 1991.
18 décembre 1990
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
34163
1) RO 1978 209
208
1991 - 19

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-03 vom 29.01.1991 (S. 89-208)
RO-1991-03 du 29.01.1991 (p. 89-208)
RU-1991-03 del 29.01.1991 (p. 89-208)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Datum
29.01.1991
Date
Data
Seite
89-208
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Pagina
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30 005 085
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