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2004-0068 
3929 
04.046 
Message 
concernant l’approbation de la Convention internationale 
révisée pour la protection des obtentions végétales 
et la modification de la loi sur la protection des variétés 
du 23 juin 2004 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons, avec le présent message, un projet d’arrêté fédéral concer-
nant la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales ainsi 
qu’un projet de révision de la loi sur la protection des obtentions végétales, en vous 
proposant de les approuver. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
23 juin 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

3930 
Condensé 
Les modifications proposées dans la législation sur la protection des variétés tien-
nent compte des méthodes d’obtention modernes. Elles concernent notamment les 
variétés essentiellement dérivées, qu’il ne doit plus être possible de mettre en valeur 
indépendamment de la variété initiale. En outre, elles réglementent l’autorisation de 
réutiliser des variétés agricoles et les points touchant aussi bien la loi sur la protec-
tion des variétés que la loi sur les brevets. 
Contexte 
En 1991, la Convention UPOV a fait l’objet d’une révision majeure, après avoir été 
légèrement modifiée en 1972 et en 1978. La version révisée tient compte de l’évo-
lution dans le domaine des obtentions végétales, en particulier des nouvelles métho-
des d’obtention, et de la revendication des obtenteurs concernant une meilleure 
protection. Elle a été signée par douze des vingt Etats membres de l’époque, dont la 
Suisse sous réserve de ratification. Après que cinq Etats eurent déposé l’instrument 
de ratification, la Convention révisée (Convention UPOV [1991]) est entrée en 
vigueur en 1998. Elle doit être approuvée par les Chambres fédérales avant d’être 
ratifiée par le Conseil fédéral. En même temps, il s’agit d’adapter la loi du 20 mars 
1975 sur les obtentions végétales1 aux nouvelles prescriptions. 
Contenu du projet 
Nous proposons de soumettre à l’approbation du Parlement la révision de la Con-
vention ainsi que l’adaptation de la législation fédérale qui en découle. Dans le 
présent projet de loi, nous avons pris en compte le règlement (CE) n° 2100/94 du 
Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des 
obtentions végétales ainsi que la directive 98/44/CE du Parlement européen et du 
Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechno-
logiques, dans la mesure où ces textes concernent la protection des variétés. Les 
dispositions de l’accord sur les ADPIC de l’OMC ont elles aussi été prises en consi-
dération. Par ailleurs, nous proposons de régler dans le cadre de la présente révi-
sion certains points de convergence avec le droit des brevets. Voici les principaux 
éléments du projet: 
– 
définition de la notion de variété végétale; 
– 
redéfinition des droits de l’obtenteur en fonction de l’évolution des méthodes 
d’obtention; 
– 
introduction d’une disposition sur les licences croisées entre le droit de pro-
tection des variétés et celui des brevets; 
– 
réglementation du privilège de l’agriculteur, c’est-à-dire du droit de 
l’agriculteur d’utiliser dans son exploitation, à des fins de multiplication, la 
récolte issue de la culture d’une variété protégée; 
 
1 
RS 232.16

3931 
– 
reconnaissance des certificats de protection des variétés délivrés à 
l’étranger; 
– 
traitement national et clause de la nation la plus favorisée selon l’accord 
sur les ADPIC de l’OMC. 
Les dispositions sur la protection relevant du droit civil doivent également être 
revues et harmonisées avec d’autres actes législatifs concernant la propriété intel-
lectuelle, compte tenu des expériences acquises et de l’évolution probable.

3932 
Table des matières 
Condensé 
3930 
1 Grandes lignes du projet 
3933 
1.1 Situation initiale 
3933 
1.2 Déroulement des négociations 
3934 
1.3 Résultat des négociations 
3935 
1.4 Résumé du contenu de la Convention 
3935 
1.5 Appréciation 
3936 
2 Commentaire des articles de la Convention 
3937 
3 Conséquences 
3943 
3.1 Conséquences pour la Confédération 
3943 
3.2 Conséquences pour les cantons et les communes 
3944 
3.3 Conséquences économiques 
3944 
4 Liens avec le programme de la législature 
3945 
5 Modification de la loi fédérale sur la protection des variétés et du 
droit des brevets 
3946 
5.1 Rapports entre droit sur la protection des variétés et droit des brevets 
3946 
5.2 Grandes lignes de la modification de la loi sur la protection des 
variétés 
3950 
5.2.1 Nouvelle réglementation proposée 
3950 
5.2.2 Justification et appréciation de la solution proposée 
3951 
5.2.3 Exécution 
3952 
5.3 Commentaire des articles 
3952 
5.3.1 Loi sur la protection des obtentions végétales 
3952 
5.3.2 Loi sur les brevets 
3960 
6 Aspects juridiques 
3962 
6.1 Constitutionnalité 
3962 
6.2 Forme de l’acte à adopter 
3963 
 
Arrêté fédéral relativf à l’approbation de la Convention internationale 
révisée pour la protection des obtentions végétales et à la modification 
de la loi sur la protection des variétés (Projet) 
3965 
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales 
3977

3933 
Message 
1 
Grandes lignes du projet 
1.1 
Situation initiale 
Possibilités de protéger une variété 
Les inventions applicables industriellement et les oeuvres d’auteurs jouissent dans 
un grand nombre d’Etats, depuis plus de 100 ans déjà, d’une protection permettant 
de subordonner pendant un certain temps leur utilisation par des tiers à l’approbation 
des détenteurs d’un droit à leur égard. L’obtention d’une nouvelle variété traduit en 
règle générale une grande performance intellectuelle et économique, mais pendant 
longtemps, aucun instrument permettant de la protéger n’était disponible. Des insti-
tutions juridiques telles que la protection des marques, le droit de la concurrence ou 
des contrats de droit privé ne se prêtent pas vraiment à la protection des variétés en 
ce qui concerne leur application industrielle. Certains pays ont étendu aux obtentions 
végétales le champ d’application du droit des brevets, qui est en premier lieu axé sur 
les inventions techniques. En Suisse, par contre, la revendication formulée au milieu 
du siècle dernier et exigeant que la protection de méthodes d’obtention, de semences 
et de variétés végétales soit réglée dans le droit des brevets a été rejetée; la protec-
tion des obtenteurs était considérée comme un domaine à part au caractère spécifi-
que, qu’il n’était pas indiqué d’intégrer dans le droit des brevets ordinaire (FF 1950 I 
977 ss). La répétabilité insuffisante des résultats de l’obtention et la capacité multi-
plicative des plantes s’opposaient en particulier à leur brevetabilité. C’est pourquoi, 
une solution spécifique a été exigée pour la protection des obtentions végétales. 
La Convention UPOV 
Plusieurs années de travaux préliminaires ont abouti, le 2 décembre 1961, à l’adop-
tion de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales 
(Convention UPOV [1961]) et à la fondation de l’Union internationale pour la 
protection des obtentions végétales (UPOV). La Convention est entrée en vigueur en 
1968. 
La Convention oblige les Parties contractantes à octroyer des droits aux obtenteurs 
de nouvelles variétés végétales et à les protéger. Elle définit les conditions minima-
les régissant l’octroi de la protection, la durée minimale de la protection, son effet 
ainsi que les motifs de nullité et de déchéance. En outre, elle contient les disposi-
tions relatives à l’organisation de l’Union. 
La Suisse a participé aux travaux préparatoires de la Convention UPOV (1961) et a 
signé cette dernière en 1962. Elle a ensuite élaboré la première loi nationale sur la 
protection des variétés, que l’Assemblée fédérale a adoptée le 20 mars 1975. Depuis 
l’entrée en vigueur de cette loi, le 1er juin 1977, les obtenteurs peuvent faire protéger 
les obtentions végétales en Suisse. Par ailleurs, la version 1978 de la Convention 
UPOV1 est applicable dans notre pays depuis le 8 novembre 1981. 
 
1 RS 0.232.161

3934 
Développement de nouvelles méthodes d’obtention 
Le rendement et la qualité des récoltes, ainsi que la résistance aux agents pathogènes 
et aux conditions climatiques défavorables, sont des facteurs essentiels en ce qui 
concerne notamment les plantes cultivées. L’obtention végétale joue à cet égard un 
rôle-clé. Pendant des siècles, la méthode appliquée pour obtenir de nouvelles varié-
tés consistait à sélectionner les semences. A partir de 1860, et encore au moment de 
l’élaboration de la loi en vigueur, les nouvelles variétés procédaient de l’obtention 
combinée classique. C’est dans les années vingt du siècle dernier qu’a été dévelop-
pée l’obtention d’hybrides, et les cultures cellulaires et tissulaires sont utilisées 
depuis environ trente ans. D’autres méthodes biotechnologiques dont se servent les 
obtenteurs de variétés végétales ont été mises au point durant les vingt dernières 
années. Ainsi, des sondes ADN permettent l’identification rapide et fiable de gènes 
qui présentent un intérêt économique, en particulier de gènes de résistance. 
La technique du transfert de gènes multiplie les possibilités de combiner le matériel 
génétique; il est aussi plus simple, grâce à cette technique, d’introduire un gène dans 
une variété de qualité ayant fait ses preuves sur le plan économique et d’obtenir ainsi 
assez aisément une nouvelle variété avec de bonnes propriétés. 
Après de menues révisions dans les années 1972 et 1978, cette évolution de la tech-
nique et le souci de mieux réglementer la protection des variétés ont amené les Etats 
membres de l’UPOV, en 1991, à réviser la Convention de fond en comble. 
1.2 
Déroulement des négociations 
Au terme d’une phase de préparation ayant duré deux bonnes années, l’UPOV a 
convié les Etats membres à une Conférence diplomatique sur la révision de la Con-
vention UPOV. Les délégations des vingt Etats membres participèrent à cette confé-
rence qui se déroula du 4 au 19 mars 1991; 27 Etats non membres se firent repré-
senter par des délégations d’observateurs et 25 organisations internationales y 
envoyèrent des représentants. 
Un projet de convention approuvé par le Conseil de l’UPOV servit de document de 
base, qui fut discuté, article par article, en séance plénière. Les délégations des Etats 
membres présentèrent leurs propositions d’amendement par écrit. Un groupe de 
travail fut par ailleurs institué et chargé d’élaborer une proposition concernant la 
définition de la variété (art. 1) et la désignation des activités nécessitant le consen-
tement du détenteur d’un droit de protection (art. 14, al. 1). Le texte définitif fut 
finalement approuvé à la majorité simple des délégations ayant le droit de vote. 
Mandat de la délégation suisse 
La délégation suisse reçut du Conseil fédéral le mandat suivant: 
1. 
elle soutient d’une manière générale l’objectif du projet de révision de 
l’UPOV; 
2. 
elle s’engage pour une amélioration qualitative du droit de protection et pour 
une extension des possibilités de protection à toutes les variétés végétales; 
3. 
elle s’oppose à l’introduction d’une «interdiction de double protection» dans 
la convention. Il faut éviter toute disposition qui limiterait le choix de systè-
mes de protection différents ou le domaine d’application d’autres systèmes

3935 
de protection. Elle veille notamment à ce que la définition de la variété végé-
tale ne réponde pas seulement aux exigences de la législation sur la protec-
tion des variétés, mais aussi à celles du droit des brevets; 
4. 
elle défend un droit d’obtenteur fort, sans pour autant négliger les préoccu-
pations de l’agriculture, adhère à l’article concernant l’extension du droit 
d’obtenteur au produit obtenu à partir du produit de la récolte et approuve 
l’inscription, dans la Convention, d’une disposition sur la réutilisation, non 
contraignante pour les Etats membres. 
1.3 
Résultat des négociations 
Au terme des débats, la Conférence a adopté une version révisée de la Convention 
internationale (ci-après: Convention UPOV [1991]) ainsi qu’une résolution concer-
nant l’élaboration de directives sur les variétés essentiellement dérivées, une 
recommandation relative à l’interprétation de la disposition sur le privilège de 
l’agriculteur et une déclaration commune des délégations du Danemark et des Pays-
Bas. 
La nouvelle version a été signée par douze des vingt Etats membres de l’époque, 
immédiatement après son adoption. La Suisse, quant à elle, l’a également signée 
sous réserve de ratification. Après que cinq Etats eurent déposé l’instrument de 
ratification, la Convention UPOV (1991) est entrée en vigueur en 1998. 
1.4 
Résumé du contenu de la Convention 
Au chap. 1, la Convention définit les principaux termes. 
Au chap. 2 figurent les obligations générales des Parties contractantes. Les membres 
de l’UPOV qui, comme la Suisse, avaient souscrit à une convention antérieure, 
s’engagent à appliquer le nouveau texte à tous les genres et à toutes les espèces de 
végétaux, au plus tard cinq ans après leur adhésion à la Convention UPOV (1991). 
La disposition sur l’interdiction de la double protection a été abrogée. La Conven-
tion UPOV (1991) laisse donc aux Parties contractantes le choix d’accorder à 
l’obtenteur de variétés végétales un droit de protection spécifique, un brevet ou les 
deux à la fois. Jusqu’ici, une notification était requise pour l’octroi de deux formes 
de protection pour une même espèce ou un même genre de végétal. 
Les conditions liées à la protection (variété nouvelle, distincte, homogène et stable) 
n’ont pas été modifiées. De même, les dispositions relatives au dépôt d’une demande 
de protection sont restées inchangées pour l’essentiel. Des modifications majeures 
ont par contre été apportées aux articles qui concernent le contenu du droit des 
obtenteurs. La Convention énumère désormais toutes les activités se rapportant au 
matériel de multiplication d’une variété protégée qui nécessitent par principe le 
consentement du détenteur du droit de protection. Son accord est exigé également 
pour les activités impliquant le produit récolté d’une variété protégée, à condition 
toutefois que l’obtenteur n’ait pas eu raisonnablement l’occasion de faire valoir son 
droit sur le matériel de multiplication. En outre, les Parties contractantes peuvent 
décider librement d’étendre ou non la protection aux produits obtenus directement à 
partir du produit de la récolte, lorsque l’obtenteur n’a pas non plus eu raisonnable-

3936 
ment l’occasion d’exercer son droit sur le produit de la récolte. L’extension de la 
protection aux variétés essentiellement dérivées est une autre nouveauté. Elle signi-
fie que les activités impliquant une nouvelle variété, dérivée d’une variété protégée 
et présentant les caractères essentiels de cette dernière, sont elles aussi subordonnées 
au consentement de l’obtenteur initial (obtenteur de la variété protégée). 
La Convention UPOV (1991) prévoit toutefois des exceptions au droit de protection. 
Comme jusqu’ici, les activités exercées dans le domaine privé à des fins non com-
merciales, ainsi que celles exercées à titre expérimental ou visant la création de 
nouvelles variétés, ne sont pas soumises au consentement du détenteur d’un droit de 
protection. La réglementation du privilège de l’agriculteur, selon laquelle un agri-
culteur est en droit d’utiliser, dans son exploitation et à des fins de multiplication, le 
produit de la récolte issu de la culture d’une variété protégée, est expressément 
confiée aux Parties contractantes. 
La Convention règle désormais aussi l’épuisement du droit de l’obtenteur et stipule 
une option soit nationale, soit régionale. Le détenteur du droit de protection ne peut 
plus faire valoir de droit sur du matériel de multiplication qu’il a vendu ou qui a été 
vendu avec son accord sur le territoire de la Partie contractante concernée, à moins 
que ledit matériel se multiplie sans que cela ne soit prévu. 
De plus, la durée minimale de la protection est relevée et passe de 15 à 20 ans, et de 
18 à 25 ans pour ce qui est des vignes et des arbres. 
Tout comme les actes précédents, la Convention UPOV (1991) indique de manière 
exhaustive pour quelles raisons un titre de protection de variété peut ou doit être 
déclaré nul ou à quelles conditions il est possible ou nécessaire de déchoir l’obten-
teur de son droit. 
Les dispositions de la Convention se rapportant à son organisation n’ont subi que 
des modifications insignifiantes, non pertinentes pour la législation suisse. 
1.5 
Appréciation 
La version révisée de la Convention tient compte de l’évolution dans le domaine des 
obtentions végétales, en particulier des nouvelles méthodes d’obtention, et de la 
revendication des obtenteurs concernant une meilleure protection. Malgré des exi-
gences minimales plus sévères, les Parties contractantes ont toujours la possibilité de 
procéder à leur propre pesée des intérêts pour trancher des questions politiques 
importantes. C’est le cas lorsqu’il s’agit de déterminer la forme de la protection 
(brevet, droit de protection particulier ou les deux), la portée de la protection et le 
privilège de l’agriculteur. La proposition initiale a été acceptée dans ses grandes 
lignes par les Etats membres, tant au plan de la forme que du contenu. Elle répond 
aussi aux exigences de la Suisse. 
Entre-temps, plus de 50 Etats ont adhéré à l’UPOV, ce qui confirme l’importance 
croissante et l’attractivité de la protection des variétés.

3937 
2 
Commentaire des articles de la Convention 
Art. 1 
Définitions 
Variété 
La définition la plus importante est celle de la variété, formulée conjointement avec 
des spécialistes en matière de brevets. La notion de «variété» est un critère primor-
dial de délimitation permettant de décider si de nouvelles obtentions végétales 
peuvent être protégées en vertu de la loi sur la protection des variétés ou si elles font 
éventuellement l’objet d’une protection par brevet. 
On procède à la définition de la variété en partant d’un ensemble de plantes d’un 
taxon bien défini, du rang le plus bas connu. Ce taxon, c’est l’espèce. Celle-ci se 
caractérise essentiellement par le fait que les individus en faisant partie présentent le 
même aspect extérieur, expression du patrimoine génétique commun (génome), et 
que, dans des conditions naturelles, ils forment une communauté effective ou poten-
tielle de reproduction. L’agriculteur ne cultive toutefois pas simplement du blé ou 
des pommes de terre, mais il choisit, au sein de l’espèce en question, le «groupe» 
végétal ayant des caractères bien définis, essentiels pour lui. Ces caractères résultent 
d’un certain génotype (sous-variété) ou d’une combinaison de génotypes. Si le 
groupe se distingue de tous les autres groupes végétaux par un caractère au moins, et 
si le caractère ou les caractères concernés restent inchangés après chaque multiplica-
tion ou chaque cycle de reproduction, ledit groupe est considéré comme une variété 
du point de vue du droit de la protection des variétés (p.ex. Bintje, Urgenta, Char-
lotte pour les pommes de terre). 
Obtenteurs 
L’obtenteur est, par définition, la personne qui a obtenu une variété ou qui l’a 
découverte et développée. Il ressort de cette définition que l’obtention comporte 
toujours plusieurs étapes et qu’une plante découverte dans la nature ne peut en 
général pas être protégée si elle n’est pas développée d’une manière ou d’une autre. 
Art. 5 à 9 
Conditions de l’octroi de la protection 
Les Parties contractantes n’ont pas de marge de manœuvre pour définir les condi-
tions d’octroi de la protection quant au fond. Les variétés doivent être nouvelles, 
distinctes, homogènes et stables, et il est interdit d’imposer des conditions complé-
mentaires. Les art. 6 à 9 donnent des détails sur les conditions de l’octroi de la 
protection. 
Nouveauté 
Une variété est réputée nouvelle si, avant le dépôt de la demande par l’obtenteur, 
elle n’a pas été commercialisée depuis plus d’un an sur le territoire de la Partie 
contractante auprès de laquelle la demande a été déposée, et depuis plus de quatre ou 
six ans dans d’autres Parties contractantes. Cette règle permet au détenteur de tester 
la variété sur le marché avant de demander sa protection. Désormais, ce n’est plus 
seulement l’utilisation du matériel de multiplication qui compte, mais aussi celle des 
produits de la récolte. S’agissant de fraises, par exemple, les délais concernant la 
vente s’appliquent aussi bien aux plantons qu’aux fruits. La nouveauté d’une variété 
n’est toutefois remise en question que si celle-ci est offerte ou vendue par l’obten-

3938 
teur lui-même ou avec son consentement. On empêche ainsi qu’une utilisation 
illicite par des tiers puisse priver l’obtenteur de son droit de protection. 
Distinction 
Pour faire l’objet d’une protection, une variété doit se distinguer nettement de toute 
autre variété dont l’existence est notoirement connue à la date du dépôt de la 
demande. Les différences peuvent être de nature morphologique ou physiologique. Il 
doit cependant être possible de les saisir et de les décrire avec précision afin qu’une 
variété puisse être déterminée et distinguée. De plus, les différences ne doivent pas 
procéder de l’environnement, mais de la structure génétique du végétal. 
Homogénéité 
Les plantes d’une variété ne doivent pas se distinguer entre elles dans leurs caractè-
res essentiels (p. ex. longueur de la tige, début de floraison, couleur des pétales). 
Cette règle ne vise pas l’homogénéité absolue, inexistante dans la nature; par ail-
leurs, le mode de reproduction est également pris en compte. Par exemple, pour les 
variétés à multiplication générative, les exigences concernant l’homogénéité sont 
moins grandes que pour les variétés à multiplication végétative. 
Stabilité 
La protection ne peut être accordée que pour des variétés qui conservent leurs carac-
tères essentiels durant des générations. Cette stabilité est nécessaire afin qu’une 
culture de la variété en question puisse être identifiée au moyen d’un échantillon et 
que, le cas échéant, le détenteur d’un titre de protection puisse faire valoir son droit. 
A l’instar de l’homogénéité, le mode de reproduction est pris en considération. 
Art. 11 
Priorité 
La priorité produit surtout deux effets: l’un, par rapport à d’autres demandes de 
protection portant sur la même variété et l’autre, en ce qui concerne la nouveauté de 
l’obtention. 
Comme pour la procédure du brevet, l’ordre d’arrivée des annonces est déterminant 
pour la procédure d’octroi d’une protection. Lorsqu’un requérant fait valoir en 
Suisse la priorité de la première demande dans une autre Partie contractante ou dans 
un autre Etat, c’est la date à laquelle la première demande a été déposée qui fait foi 
au lieu de la date effective du dépôt en Suisse. C’est un élément important si, entre-
temps, un autre obtenteur a déposé une demande pour la variété en question. Dans ce 
cas, la date du dépôt de la première demande est déterminante pour l’octroi de la 
protection. 
La date de la première demande détermine par ailleurs la nouveauté de l’obtention 
lorsqu’un requérant peut faire valoir la priorité. Ainsi, des activités pouvant en 
principe remettre en question la nouveauté ne sont pas considérées comme telles si 
elles ne se sont pas produites, dans le pays, plus d’un an avant la première demande. 
Le «délai de grâce» peut donc atteindre deux ans dans le meilleur des cas. 
Lorsque, par exemple, un obtenteur a annoncé une nouvelle variété de tulipes en 
Hollande le 30 juillet 2003 et qu’il dépose une demande de protection en Suisse 
avant le 30 juillet 2004, il peut faire valoir la priorité; le 30 juillet 2003 sera de ce 
fait aussi considéré comme date de l’annonce en Suisse. La variété de tulipe en

3939 
question sera donc jugée nouvelle si elle a été offerte en Suisse pour la première fois 
après le 30 juillet 2002. 
Le requérant doit fournir le matériel de multiplication nécessaire à l’examen de la 
variété. En règle générale, la variété est annoncée à l’examen après la publication de 
la demande, et le matériel de multiplication doit être remis au service chargé de 
l’examiner avant la prochaine période de végétation. Si le requérant de la protection 
revendique la priorité de la demande dans un autre Etat membre, il doit fournir le 
matériel de multiplication dans un délai de quatre ans à compter de l’expiration du 
délai de priorité, conformément à la Convention UPOV (1978). Ce délai a été porté 
à deux ans dans la Convention UPOV (1991). Ce changement ne devrait guère avoir 
d’incidences dans la pratique puisque l’examen de la variété est le plus souvent 
effectué par la Partie contractante auprès de laquelle la première demande a été 
déposée, ou sur son mandat. Son rapport d’examen est alors repris et le requérant n’a 
donc pas besoin de fournir du matériel pour les autres demandes. 
Art. 14 
Contenu du droit d’obtenteur 
Actes soumis à autorisation 
L’al. 1 détermine les actes opérés avec le matériel de multiplication de la variété 
protégée qui requièrent l’autorisation du détenteur d’un titre de protection. Comme 
jusqu’ici, cela concerne la production, la reproduction, l’offre à la vente et la com-
mercialisation, mais désormais plus seulement les actes effectués à titre profession-
nel. Il s’y ajoute aussi l’exportation et l’importation du matériel, le conditionnement 
pour la multiplication et la conservation à l’une de ces fins. 
Extension au produit de la récolte 
A l’al. 2, la protection est étendue au produit de la récolte, avec la réserve, toutefois, 
que le détenteur n’ait pas eu raisonnablement l’occasion de faire valoir son droit sur 
l’utilisation du matériel de multiplication. La protection des variétés s’applique en 
principe comme jusqu’à présent aux actes effectués avec du matériel de multiplica-
tion. Le détenteur d’un titre de protection pour une variété de pommes doit donc 
percevoir ses droits de licence lors de la vente des pommiers; il épuise ainsi son droit 
à l’indemnisation. Si des pommes de cette variété, provenant de plantations d’un 
pays dans lequel elle n’est pas protégée, sont mises sur le marché suisse, le détenteur 
du titre de protection doit néanmoins pouvoir invoquer son droit en Suisse à ce 
moment-là. Il lui incombe toutefois de prouver qu’il n’a pas eu la possibilité de faire 
valoir son droit sur le matériel de multiplication. 
Extension à des produits déterminés 
Selon la Convention, les Parties contractantes sont libres d’étendre la protection à 
des produits fabriqués à partir du produit de la récolte, si celui-ci a été obtenu par 
l’utilisation non autorisée de matériel de multiplication. Dans ce cas aussi, la protec-
tion ne peut être octroyée que si le détenteur n’a pas eu l’occasion d’exercer son 
droit auparavant.

3940 
Extension aux variétés essentiellement dérivées et à d’autres variétés déterminées 
L’extension à des variétés autres que celles bénéficiant de la protection immédiate 
est prévue à l’al. 5. Il s’agit des trois catégories suivantes: 
1. 
Variétés essentiellement dérivées: on entend par là des variétés qui ont été 
développées de sorte à garder une structure génétique pratiquement identi-
que à celle de la variété initiale. Elles peuvent par exemple être obtenues par 
sélection d’un mutant naturel ou induit, par rétrocroisement ou par mutation 
à l’aide du génie génétique. Le résultat d’un croisement ne sera en général 
pas une variété essentiellement dérivée. 
 
L’obtention d’une nouvelle variété au moyen des méthodes traditionnelles 
dure entre 10 et 15 ans. C’est pourquoi, il paraît injuste qu’un obtenteur 
puisse trouver un mutant dans la variété initiale protégée ou y introduire un 
gène, pour obtenir ainsi une nouvelle variété en l’espace de quelques mois, 
et ensuite la mettre en valeur sans que le travail de l’obtenteur initial ne soit 
rémunéré. Il convient donc de conférer à l’obtenteur initial le droit de faire 
dépendre de son autorisation la commercialisation d’une variété essentielle-
ment dérivée de la sienne, obtenue à peu de frais (de telles dérivations sont 
connues sous les expressions d’obtention d’imitation, de cosmetic breeding 
et de mini-dérivation). Généralement, le consentement du détenteur est lié à 
l’acquittement d’un droit de licence. 
2. 
Variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée: selon la 
définition même de la variété, ces variétés ne sauraient bénéficier d’une pro-
tection au titre de la protection des variétés; n’étant pas clairement distin-
guables, elles tombent sous le champ de protection de la variété protégée et 
n’acquièrent pas de protection propre. Cette règle s’applique même si la 
variété qui ne se distingue pas nettement de la variété protégée provient d’un 
autre programme de croisement que cette dernière. 
3. 
Variétés dont la production implique l’emploi répété de la variété protégée: 
ce sont des variétés hybrides (p.ex. le maïs), obtenues par croisement des 
composantes héréditaires. Comme il ne s’agit pas d’un emploi unique de la 
variété protégée en vue de créer une nouvelle variété, mais de l’emploi répé-
té d’une variété existante, dont les propriétés génétiques ne sont pas stables, 
cette réglementation n’est pas contraire à la réserve de l’obtenteur. 
Définition de la variété essentiellement dérivée 
Conformément à l’al. 5, let. b, on entend, par «variété essentiellement dérivée», une 
variété qui se distingue de la variété initiale, mais qui comporte néanmoins tous les 
caractères essentiels de cette dernière. Il n’existe pas de définition précise. C’est 
pourquoi la let. c indique à l’aide exemples la manière d’obtenir de telles variétés. 
Elles peuvent notamment être obtenues par sélection d’un mutant naturel ou induit 
ou par le biais du génie génétique. Si un obtenteur découvre parmi plusieurs plantes 
d’une variété à pétales rouge un mutant à pétales bleues, à partir de laquelle il déve-
loppe une variété homogène et stable, qui ne se distingue de la variété initiale que 
par la couleur des pétales, il aura obtenu une variété essentiellement dérivée. C’est 
aussi le cas si la couleur des pétales est changée artificiellement (p.ex. par rayonne-
ments ionisants) ou à la faveur du génie génétique.

3941 
Toutefois, même si des variétés sont obtenues au moyen des méthodes précitées, il 
n’est pas certain qu’elles soient essentiellement dérivées. Si la mutation est telle que 
l’expression des caractères essentiels résultant du génotype ne persiste pas, on 
partira du principe qu’il ne s’agit plus d’une variété essentiellement dérivée. Le juge 
gardera cependant une certaine marge d’appréciation pour déterminer, dans quelle 
mesure l’expression des caractères essentiels correspond à la variété initiale et si, par 
conséquent, il s’agit d’une variété essentiellement dérivée. 
Art. 15 
Exceptions au droit d’obtenteur 
Exceptions obligatoires 
La Convention distingue les exceptions obligatoires des exceptions facultatives. 
Sont obligatoires: 
1. 
Les actes accomplis dans un cadre privé à des fins non commerciales 
 
L’usage domestique ou à des fins personnelles appartient au domaine privé. 
C’est le cas de l’auto-approvisionnement qu’ont mentionné de nombreux 
participants à la consultation en rapport avec le privilège de l’agriculteur. 
Dans les exploitations agricoles, il importe donc de savoir si le produit de la 
récolte est consommé dans le ménage ou s’il est vendu à des tiers. Un 
exploitant peut, par exemple, utiliser les stolons d’une variété de fraisiers 
protégée pour aménager une plantation, pour autant que les fruits soient con-
sommés par la famille et pas vendus. On parle par contre d’utilisation à des 
fins commerciales, en sylviculture, dans les établissements horticoles, les 
entreprises d’obtention et les pépinières. 
2. 
Actes accomplis à titre expérimental 
 
Les actes à titre expérimental qui ne tombent pas sous le coup de la protec-
tion des variétés peuvent aussi être accomplis à des fins commerciales, mais 
ils doivent toujours porter sur la variété en tant que telle, qui devient ainsi 
objet d’expérimentation. Si toutefois la variété protégée est utilisée dans le 
cadre d’autres essais ou d’autres recherches, l’accord du détenteur du titre de 
protection est nécessaire. 
3. 
Réserve de l’obtenteur 
 
Les variétés protégées peuvent être librement utilisées pour la création de 
nouvelles variétés. Celles-ci bénéficient par principe de leur propre protec-
tion et peuvent être utilisées sans le consentement de l’obtenteur du matériel 
initial. Ce principe, appelé réserve ou privilège de l’obtenteur, est un élé-
ment caractéristique de la législation sur la protection des variétés; il résulte 
de la constatation qu’une obtention n’est jamais entièrement nouvelle, étant 
donné qu’elle requiert toujours du matériel végétal existant. La possibilité 
d’utiliser des variétés protégées pour l’obtention encourage les travaux de 
recherche et de développement et répond, par conséquent, à l’intérêt général 
d’obtenir de nouvelles variétés de valeur sur les plans écologique et écono-
mique et à celui de garantir la sécurité alimentaire. Il convient dès lors de la 
maintenir.

3942 
 
Le privilège de l’obtenteur est cependant limité dans la mesure où la mise en 
valeur de variétés essentiellement dérivées est subordonnée au consentement 
de l’obtenteur de la variété initiale. En sélection traditionnelle, qui implique 
généralement plusieurs étapes de croisement, la nouvelle variété se distingue 
des variétés initiales par plusieurs caractères. Les variétés obtenues par 
sélection d’un mutant naturel ou induit, ou par transformation à l’aide du 
génie génétique, se distinguent, quant à elles, nettement moins de la variété 
initiale; en outre, leur développement est souvent bien moins coûteux que la 
sélection traditionnelle. Si ces variétés sont essentiellement dérivées, la res-
triction du privilège de l’obtenteur dans le domaine de la commercialisation 
est considérée comme justifiée. Cette réglementation vise à trouver un équi-
libre entre l’intérêt ambivalent des obtenteurs, d’une part à protéger autant 
que possible leurs propres variétés et, d’autre part, à pouvoir se servir libre-
ment d’autres variétés pour les développer. 
Exceptions facultatives 
Les Parties contractantes sont libres d’autoriser les agriculteurs à utiliser comme 
semences le produit de la récolte qu’ils ont obtenue dans leur exploitation (privilège 
de l’agriculteur). Dans sa recommandation concernant cette disposition, la Confé-
rence diplomatique a précisé que celle-ci ne devait pas conduire à l’introduction 
d’un privilège de l’agriculteur allant au-delà de la pratique courante suivie dans la 
Partie contractante concernée. 
Art. 16 
Epuisement du droit d’obtenteur 
Le principe de l’épuisement du droit s’applique dans tout le droit de la propriété 
industrielle. Le titulaire d’un droit épuise ses droits exclusifs à un bien immatériel 
lorsqu’il commercialise le produit protégé ou autorise sa commercialisation par un 
tiers. Dans les versions antérieures de la Convention, l’épuisement du droit de 
l’obtenteur n’était pas expressément réglé; se posait donc la question de savoir si le 
droit du détenteur d’une protection de variété s’épuise seulement lorsque le matériel 
végétal protégé est vendu dans le pays par le détenteur ou par un tiers avec son 
consentement (épuisement national) ou encore quand la vente a lieu à l’étranger 
(épuisement international) et que le matériel est importé. 
La première proposition, qui prévoyait l’épuisement national, fut approuvée sans 
objections par les Etats membres. Les pays membres de l’UE ont cependant consta-
té, pendant la Conférence, que cette solution n’était pas compatible avec le libre 
échange de marchandises à l’intérieur de l’Union. Sur proposition des Pays-Bas, les 
Parties contractantes ont finalement ajouté un troisième alinéa offrant aux Etats 
membres d’une organisation internationale la possibilité de régler l’épuisement 
régional d’un commun accord. Un Etat ne saurait donc décider unilatéralement 
l’épuisement régional. 
Art. 19 
Durée du droit d’obtenteur 
L’objectif de la protection des variétés est de permettre à l’obtenteur d’amortir ses 
investissements et de poursuivre son activité. Cette protection est une incitation 
financière à l’innovation; parallèlement, le privilège de l’obtenteur garantit l’accès 
aux variétés à des fins d’obtention. Après un certain temps, les frais devraient être 
amortis, de sorte que la variété peut être commercialisée. C’est la raison pour

3943 
laquelle la protection n’est accordée que pour une durée limitée. Cette durée joue un 
rôle important dans l’équilibre entre l’incitation à l’innovation et la liberté de 
concurrence. La durée minimale a été fixée à 20 ans pour les vignes et à 25 ans pour 
les arbres. 
Contrairement aux espèces herbacées, les arbres et la vigne sont des végétaux à 
croissance lente, dont l’obtention requiert généralement davantage de temps et 
d’argent et dont l’achat et la replantation sont moins fréquents. D’où une durée de 
protection plus longue. Pour faciliter la délimitation entre arbres et arbrisseaux, 
l’UPOV a élaboré un document, dans lequel sont énumérés les espèces et les genres 
considérés comme un arbre ou une vigne. 
Art. 20 
Dénomination de la variété 
La dénomination sert à identifier une variété; elle ne doit par conséquent pas induire 
en erreur, et le matériel végétal mis en circulation doit obligatoirement porter une 
dénomination. En principe, les dénominations doivent être identiques dans tous les 
Etats membres. Les autorités sont donc tenues de s’informer mutuellement. 
La marque, quant à elle, renseigne sur la provenance du produit d’une entreprise 
donnée; elle a par conséquent avant tout une fonction de publicité et de désignation. 
Le matériel issu d’une variété protégée peut aussi être offert et vendu sous le nom 
d’une marque, pour autant que celle-ci se distingue nettement de la dénomination de 
la variété et que cette dernière soit facilement reconnaissable. Une variété donnée 
devra donc toujours être mise en circulation sous la même dénomination. Elle pourra 
cependant être offerte sous des marques différentes. 
Art. 31 
Rapports entre les Parties contractantes et les Etats ayant adhéré 
à des conventions antérieures 
Le document de 1991 n’abroge pas les conventions antérieures. Toutefois, les Etats 
membres de la Convention UPOV (1991) ne sont liés que par celle-ci. Quant aux 
rapports entre une Partie liée aussi bien par la convention de 1991 que par des 
conventions antérieures et un Etat membre lié uniquement par une convention anté-
rieure, c’est le dernier document auquel tous deux ont adhéré qui fait foi. Cette 
réglementation est importante pour décider si le ressortissant d’une Partie contrac-
tante peut faire valoir un droit de protection dans une autre Partie contractante. 
Comme il est proposé, dans la présente révision, d’accorder à tous les étrangers, 
indépendamment de leur nationalité, la possibilité d’acquérir un droit de protection 
en Suisse (cf. ch. 5.2.1), cette disposition n’a plus d’importance. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences pour la Confédération 
La ratification de la Convention UPOV (1991) et les modalités de mise en œuvre 
prévues dans la loi sur la protection des variétés n’ont aucune conséquence pour la 
Confédération, que ce soit au niveau des finances ou du personnel. La charge de 
travail administratif pour le traitement des demandes reste la même. La contribution 
de la Suisse à l’UPOV demeure également inchangée et se monte à 1,5 unité, ce qui 
correspond pour 2003 à un montant de 80 462 francs.

3944 
3.2 
Conséquences pour les cantons et les communes 
Le projet n’a pas de conséquences pour les cantons et les communes. 
3.3 
Conséquences économiques 
Nécessité et possibilité d’une intervention de l’Etat 
Les expériences ont montré que les institutions juridiques telles que la protection des 
marques, le droit de la concurrence et les contrats de droit privé ne satisfont pas les 
intérêts des obtenteurs. En revanche, la protection des variétés met à leur disposition 
un droit adapté aux variétés végétales. L’intervention de l’Etat se borne à définir les 
conditions à remplir et l’étendue de la protection, ainsi que les modalités d’examen 
de la variété et de délivrance du titre de protection. Il incombe aux détenteurs du 
titre de faire valoir leurs droits et d’exiger la poursuite – judiciaire le cas échéant – 
d’infractions à la protection des variétés. 
Impact du projet sur les différents groupes de la société 
Le présent projet vise à permettre aux obtenteurs de variétés végétales d’amortir 
leurs investissements. Jusqu’à présent, il était possible de contourner la protection 
des variétés en important le produit de récoltes obtenues dans des pays ne protégeant 
pas la variété concernée. Désormais, les détenteurs d’un titre de protection pourront 
aussi faire valoir leur droit en pareil cas. Les imitations étant dorénavant dépendan-
tes de la variété initiale, cette dernière sera probablement moins concurrencée. Les 
obtenteurs de plantes ornementales devraient surtout bénéficier de cette nouvelle 
réglementation. 
Les agriculteurs, quant à eux, ne pourront plus dorénavant multiplier librement que 
certaines variétés protégées. Ils devront s’approvisionner en plantes fruitières et en 
plants de baies auprès du détenteur de la protection ou d’une entreprise disposant 
d’une licence. En arboriculture, la part des multiplications effectuées dans les 
exploitations est estimée à 10 à 15 %, avec une tendance au recul en raison de la 
forte pression sur les prix; la réutilisation des variétés n’est ainsi plus guère rentable 
(droit de licence par arbre 60 ct. à 1 fr. 50 pour les fruits à pépins et 2 fr. pour les 
fruits à noyau). Les conséquences des nouvelles réglementations ne seront donc pas 
très importantes. 
Il faut par ailleurs s’attendre à ce que dans les jardineries et les centres de jardinage, 
les prix des plantes ornementales à la mode, fréquemment imitées, augmentent 
légèrement. Les obtenteurs de ces variétés essentiellement dérivées devront s’acquit-
ter en effet d’un droit de licence qu’ils répercuteront sur les prix de vente. 
Conséquences pour l’économie nationale 
La protection des variétés produit deux effets sur l’économie. D’une part, elle con-
fère au détenteur d’un titre de protection un monopole temporaire et restreint ainsi la 
concurrence. D’autre part, ce monopole incite à l’innovation, qui est le préalable 
d’une offre de variétés de grande valeur écologique et intéressantes sur le plan 
économique. Le projet vise donc à équilibrer l’incitation à la recherche et au 
développement et l’intérêt d’une véritable concurrence.

3945 
En ce qui concerne les variétés agricoles, les avantages tenant à la protection de la 
variété tels qu’un rendement supérieur, une plus grande résistance aux maladies ou 
une caractéristique particulière, devraient largement compenser le droit de licence. 
La protection des variétés aura probablement un effet favorable sur la diversité de 
l’offre, mais sinon, elle ne devrait guère avoir de conséquences sur l’économie 
suisse. 
Autres solutions 
En vertu de l’art. 27.3, let. b, de l’Accord sur les ADPIC de l’OMC, les Etats mem-
bres dudit accord sont uniquement tenus de protéger les variétés végétales soit par 
un brevet, soit par un système créé spécifiquement à cette fin, soit encore par une 
combinaison de ces deux moyens. Le système créé spécifiquement à cette fin doit 
être «efficace», mais son aménagement n’est pas précisé dans le détail. Le système 
UPOV est généralement reconnu comme un système efficace «sui generis» pour la 
protection des variétés végétales. 
La Suisse, d’ores et déjà membre de l’UPOV, a mis sur pied un système de protec-
tion efficace. L’alternative consistant à protéger les variétés végétales par des bre-
vets n’est, comme nous l’avons dit, pas envisageable pour les variétés issues de la 
sélection traditionnelle. Les obtenteurs n’y adhèrent d’ailleurs pas. Le cas échéant, il 
faudrait abroger la disposition qui, dans le droit des brevets, exclut les variétés 
végétales du champ d’application. En revanche, on pourrait renoncer à ratifier la 
Convention UPOV (1991) et à réviser la loi sur la protection des variétés. 
L’obtention d’un titre de protection serait toutefois moins intéressante en Suisse que 
dans la plupart des autres Etats membres de l’UPOV et il on pourrait craindre que 
les obtenteurs n’offrent plus de nouvelles variétés dans le pays. 
Pertinence dans l’exécution 
Les modifications apportées à la législation sur la protection des variétés ne change-
ront rien sur le plan de l’exécution. Il faut tout au plus s’attendre à une augmentation 
des procès en raison de la dépendance établie entre la variété initiale et les variétés 
essentiellement dérivées. 
4 
Liens avec le programme de la législature 
Le Message sur l’approbation de la Convention UPOV et la modification de la loi 
sur la protection des variétés a été annoncé dans le programme de la législature 
2003–20072. 
 
2 
FF 2004 1035

3946 
5 
Modification de la loi fédérale sur la protection 
des variétés et du droit des brevets 
5.1 
Rapports entre droit sur la protection des variétés 
et droit des brevets 
Coordination des révisions 
Le droit de la protection des obtentions végétales et celui des brevets font partie des 
droits de la propriété intellectuelle; ils accordent un droit d’exclusivité au détenteur 
d’un titre de protection. Le détenteur d’un titre de protection ou d’un brevet peut dès 
lors interdire à des tiers l’exploitation de sa variété ou de son invention ou la faire 
dépendre du paiement d’un droit de licence. Les deux systèmes de protection fonc-
tionnent en principe de la même manière, mais il existe des différences considéra-
bles en ce qui concerne les conditions à remplir et l’étendue de la protection, diffé-
rences qui reflètent la distinction qui existe entre la création d’une nouvelle variété 
et une invention technique. Les méthodes modernes d’obtention et le développement 
de méthodes biotechnologiques ont toutefois rapproché les deux domaines de pro-
tection; il y a aujourd’hui davantage de points de convergence, et il n’est plus guère 
possible de les délimiter clairement, comme nous le montrerons ci-après. Il paraît 
dès lors indiqué de détacher certaines modifications ponctuelles de la loi sur les 
brevets qui est en cours de révision et de les traiter dans le cadre de la révision déjà 
fort avancée de la loi sur la protection des variétés. 
Objet de la protection 
Dans le droit des variétés, l’objet de protection est la variété végétale en tant 
qu’objet concret alors que dans le cas d’un brevet l’invention (procédé ou produit) 
est une règle de comportement technique (règle portant sur l’utilisation des éléments 
naturels ou des forces de la nature et aboutissant à un résultat déterminé). L’inven-
tion, qui implique donc l’utilisation pratique d’une connaissance acquise dans le 
domaine technique, peut parfaitement concerner du matériel végétal. 
La brevetabilité de matériel végétal est toutefois limitée par l’art 1a LBI, qui marque 
la limite par rapport à la loi sur la protection des variétés. Cet article précise qu’il 
n’est pas délivré de brevets d’invention pour les variétés végétales et les races ani-
males ni pour les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou 
d’animaux. Cette exclusion n’a pas été introduite pour des raisons éthiques. Elle 
remonte à l’art. 2, let b, de la Convention du 27 novembre 1963 sur l’unification de 
certains éléments du droit des brevets d’invention (RS 0.232.142.1). La disposition 
en question s’explique pour l’essentiel par l’existence d’un système de protection 
des obtentions végétales qui, à son tour, reflète la compréhension technique qu’on 
avait à l’époque du droit des brevets. Au début du 20e siècle, les résultats de la 
sélection de végétaux et d’animaux étaient considérés comme non brevetables, en 
raison de leur répétabilité insuffisante (FF 1989 III 250 en référence à FF 1976 II 68; 
FF 1995 III 1275). Afin de pouvoir néanmoins protéger les résultats obtenus, on 
avait créé un système particulier pour les obtentions végétales. L’exclusion prévue à 
l’art. 1a LBI traduit cette évolution. Elle répond en outre à l’interdiction de la double 
protection figurant à l’art. 2 de la Convention UPOV (1961, 1972, 1978), qui exclut 
la possibilité d’accorder un droit d’obtenteur à la fois sous la forme d’un droit de 
protection spécifique et d’un brevet. Les méthodes modernes de biotechnologie et 
notamment de génie génétique garantissent une répétabilité suffisante; la raison 
ayant déterminé l’exclusion qui figurait dans le droit des brevets n’existe donc plus

3947 
(FF 1989 III 250; FF 1995 III 1275). Comme la Convention UPOV (1991) ne pré-
voit plus non plus l’interdiction de la double protection, les Etats membres sont 
désormais libres de protéger des variétés végétales par un droit «sui generis», par un 
brevet ou par les deux à la fois. 
Si l’art. 1a empêche l’octroi de brevets pour des variétés végétales, il n’exclut pas de 
manière générale la brevetabilité de végétaux (FF 1989 III 250; FF 1995 III 1275). 
D’après l’opinion partagée par le Tribunal fédéral, la protection par brevet doit être 
accordée si la requête concerne non pas une variété individuelle, mais des végétaux, 
même si ceux-ci comprennent des variétés. C’est le cas, par exemple, de végétaux 
dans lesquels un gène a été implanté de manière stable. La portée de l’exclusion 
visée à l’art. 1a LBI constitue donc le pendant de la disponibilité d’un système de 
protection spécifique pour les variétés végétales. Un droit de protection n’est octroyé 
que pour une variété végétale concrète, mais pas pour une règle de comportement 
technique, applicable à un nombre indéterminé de variétés. Voici donc un premier 
point de convergence entre le droit des brevets et la protection des végétaux. Si, par 
exemple, un gène étranger est introduit dans des pommes de terre afin de les rendre 
résistantes à une maladie particulière, les pommes de terre modifiées, c’est-à-dire 
contenant ledit gène, peuvent être brevetées en tant que telles aux conditions men-
tionnées ci-après. Il est aussi possible qu’un droit au titre de la protection des varié-
tés soit demandé pour certaines variétés de pommes de terre, dans lesquelles le gène 
a été implanté de manière stable. 
Conditions de la protection et étendue 
Il existe des différences et des points de convergence non seulement en ce qui con-
cerne l’objet de la protection, mais aussi dans les conditions à remplir et dans 
l’étendue de la protection. Un brevet n’est accordé que pour des inventions nouvel-
les, impliquant une activité inventive et applicables industriellement. En revanche 
les conditions de l’octroi d’un droit de protection d’une variété sont moins sévères, 
en considération des particularités de la matière biologique, dont on exige qu’elle 
soit distincte, homogène, stable et nouvelle. Par conséquent, la protection des varié-
tés est moins étendue et ne porte par principe que sur le matériel de multiplication 
(l’extension au produit de la récolte ne s’applique que si le détenteur du droit de 
protection n’a pas eu raisonnablement l’occasion de faire valoir son droit sur le 
matériel de multiplication). La protection conférée par le droit des brevets est plus 
large. Ainsi, toute utilisation professionnelle d’une invention nécessite l’accord du 
titulaire du brevet conformément à l’art. 8 LBI. Même si, selon l’art. 1a LBI, l’octroi 
d’un brevet de produit pour une variété est exclu (ATF 121 III 125, 133), la protec-
tion par un brevet peut néanmoins porter sur un végétal et, partant, sur des variétés 
présentant les caractères de l’invention et qui sont donc couvertes par le brevet. Mais 
cette protection ne se rapporte pas aux variétés végétales à l’état naturel qui présen-
tent lesdits caractères. 
L’art. 1a LBI n’empêche pas non plus l’octroi d’une protection dérivée au sens de 
l’art. 8, al. 3, LBI. Celle-ci s’étend aux produits directs du procédé (ATF 121 III 
125, 131 ss). Cette protection est toutefois moins étendue qu’un brevet de produit, 
car elle n’exclut pas l’utilisation, par des tiers, d’individus du même ensemble 
végétal, qui peuvent être produits et multipliés indépendamment du procédé protégé. 
Les variétés végétales dont les caractères sont identiques, mais qui sont sélection-
nées au moyen de procédés ne tombant pas sous la protection du brevet, peuvent 
ainsi être utilisées sans l’accord du titulaire du brevet.

3948 
Licences obligatoires 
La possibilité d’accorder un brevet de production des végétaux est également un 
point de convergence entre la protection des variétés et la protection par brevet. Il 
peut s’ensuivre que le détenteur d’un droit de protection ne puisse commercialiser la 
variété végétale sans le consentement du titulaire du brevet si elle présente les carac-
tères d’un végétal protégé par un brevet (p.ex. gène conférant au végétal une résis-
tance spécifique à des ravageurs). Comme nous l’avons déjà mentionné, ce principe 
ne concerne pas les végétaux comportant dans leur état naturel le gène qui détermine 
le caractère conforme à l’invention. Inversement, le titulaire du brevet ne peut pas 
non plus exploiter son brevet sans l’accord du détenteur du droit de protection de la 
variété si, ce faisant, il enfreint le droit en question. Pour éviter les conflits pouvant 
résulter de la dépendance réciproque lors de la commercialisation de la variété ou de 
l’invention, nous proposons une licence obligatoire concernant aussi bien le droit 
des brevets que le droit de la protection des variétés, conformément à l’art. 12 de la 
directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à 
la protection juridique des inventions biotechnologiques (directive CE)3. On empê-
chera ainsi que les détenteurs d’un droit se bloquent l’un l’autre, entravant ainsi la 
commercialisation de nouvelles variétés ou inventions utiles. Si les détenteurs ne 
parviennent pas à s’entendre, chacun d’eux pourra saisir le juge, qui décidera alors 
de l’octroi d’une licence. 
La crainte, parfois exprimée, que le consentement du titulaire d’un brevet soit requis 
lorsque, par exemple, la récolte d’un blé protégé par un brevet est transformée en 
articles de boulangerie, est infondée. En effet, si le titulaire du brevet donne son 
accord à la mise en circulation de matériel végétal biologique protégé – par exemple 
de matériel de multiplication d’une plante brevetée – il ne peut plus intervenir lors 
de la revente de ce matériel ou lors de l’utilisation de la récolte issue de la culture 
dudit matériel. Lorsqu’il met en circulation une certaine quantité du matériel proté-
gé, le détenteur du droit de protection épuise son droit. C’est ce que l’on appelle le 
principe de l’épuisement. D’après l’art. 9b, al. 3, P-LBI, le titulaire peut alors seule-
ment s’opposer à la réutilisation du matériel pour une multiplication ou à la produc-
tion de matériel de multiplication (le privilège de l’agriculteur demeurant réservé). 
En d’autres termes, le droit d’interdiction du titulaire du brevet échoit au moment de 
l’utilisation, conforme à sa destination, du produit issu de la culture de la plante 
protégée, dont le matériel de multiplication a été acquis légalement. En rapport avec 
la révision, il est proposé d’inscrir le principe de l’épuisement dans la loi et de 
clarifier la situation concernant les inventions portant sur du matériel biologique 
(rapport explicatif du 7 juin 2004 relatif à des modifications dans le droit des bre-
vets, ch. 2.1.4, art. 9b, al. 3, P-LBI). 
S’agissant du champ de protection et du rapport entre la protection des variétés et la 
protection par brevet, il faut encore aborder les questions concernant le privilège de 
l’agriculteur, le privilège de l’obtenteur d’un droit de protection d’une variété et, 
dans le droit des brevets, le privilège du chercheur. 
Privilège de l’agriculteur 
En vertu du privilège de l’agriculteur, les agriculteurs ont le droit d’utiliser le pro-
duit de la récolte d’une variété protégée en tant que matériel de multiplication pour 
le réensemencement dans leur exploitation. Il est proposé d’inscrire ce privilège à 
 
3 
JOCE CE no L 213 du 30 juillet 1998, p. 13.

3949 
l’art. 7 de la loi sur la protection des variétés. Ce privilège devra également figurer 
dans la loi sur les brevets, comme cela était déjà prévu dans le cadre du projet de 
révision de la LBI du 29 octobre 2001 qui a été mis en consultation. Il s’agit en 
l’occurrence d’une revendication politique importante, à laquelle le Conseil fédéral 
satisfait ici. La modification simultanée de la loi sur les brevets sert à éviter que, 
jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision de la LBI, le privilège de l’agriculteur ne 
s’applique aux semences que du point de vue de la protection des variétés mais pas 
sur le plan de la protection par brevet. Le privilège de l’agriculteur selon la loi sur 
les brevets est donc conçu de la même manière que dans la législation sur la protec-
tion des variétés en ce qui concerne les inventions portant sur des végétaux. Etant 
désormais inscrit dans la législation sur les brevets, ce privilège ne portera plus 
seulement sur les végétaux, mais aussi sur les animaux. 
Privilège de l’obtenteur 
Le privilège de l’obtenteur est une restriction importante du droit de la protection 
des variétés et la condition d’une sélection végétale diversifiée; il permet non seule-
ment la réutilisation de variétés et le développement de nouvelles variétés, mais 
aussi leur commercialisation sans le consentement du détenteur du droit de protec-
tion de la variété initiale. Le présent projet de révision restreint cependant la libre 
réutilisation de nouvelles variétés en ce qui concerne les variétés essentiellement 
dérivées. A l’inverse, la loi sur les brevets en vigueur ne contient pas de réglementa-
tion particulière limitant la portée du brevet. Cependant, il est reconnu que les actes 
effectués à des fins de recherche ou à titre expérimental ne sont pas considérés 
comme une utilisation et ne constituent donc pas une violation des droits du titulaire 
du brevet (privilège de la recherche). La révision de la loi sur les brevets offre 
l’occasion d’inscrire ce privilège dans la loi. Si la portée du privilège de la recherche 
n’est pas totalement clarifiée, on peut tout de même constater, en référence à la 
législation sur la protection des végétaux, que l’obtention et le développement de 
nouvelles variétés impliquant l’utilisation de végétaux protégés par un brevet sont 
d’ores et déjà couverts par ledit privilège et n’exigent donc pas l’accord du titulaire 
du brevet. Ainsi, la réutilisation est également garantie par le droit des brevets. La 
commercialisation d’une nouvelle variété requiert cependant le consentement du 
titulaire du brevet si cette variété présente des caractères du matériel végétal initial 
breveté. Le projet de révision de la loi sur les brevets propose d’y inscrire le privi-
lège de la recherche et d’en établir les détails (rapport explicatif du 7 juin 2004 
relatif à des modifications dans le droit des brevets , ch. 2.1.4). Il s’agit notamment 
de le délimiter par rapport à la législation sur la protection des variétés au sens 
indiqué, de sorte que l’utilisation de matériel biologique à des fins d’obtention, 
d’invention et de développement d’une nouvelle variété végétale ne soit pas entra-
vée par un droit d’interdiction du titulaire du brevet (cf. rapport explicatif du 7 juin 
2004 relatif à des modifications dans le droit des brevets ch. 2.1.4, art. 9, al. 1, let. d, 
P-LBl). Cette clarification dans la loi sur les brevets assurera, dans le droit des 
brevets, le libre accès au matériel phytogénétique utilisé à des fins de recherche et 
d’obtention. 
En conclusion, il faut encore mentionner que la durée de la protection n’est pas la 
même dans les deux législations. Alors que le droit de protection d’une variété dure 
25 ou 30 ans à compter du moment de l’octroi, la protection conférée par un brevet 
est plus courte. Elle est fixée à 20 ans au maximum à compter de l’annonce d’une 
invention.

3950 
5.2 
Grandes lignes de la modification de la loi 
sur la protection des variétés 
5.2.1 
Nouvelle réglementation proposée 
Il est proposé de remplacer les deux premiers articles relatifs au champ d’application 
se rapportant à la matière et à la personne par un article définissant brièvement le but 
de la loi et par un autre article contenant les principales définitions. Selon l’art. 2 en 
vigueur, seuls les ressortissants des Parties contractantes de l’UPOV ou d’Etats 
accordant la réciprocité ont le droit de demander la protection d’une variété en 
Suisse. Ne voyant pas de raisons valables s’opposant à la délivrance de titres de 
protection à tous les étrangers, quelle que soit leur nationalité, le Conseil fédéral 
propose de supprimer cette restriction. Le champ d’application quant aux personnes 
sera ainsi harmonisé avec le droit des brevets et le droit des marques. 
A l’instar de la Convention UPOV (1991), des modifications substantielles concer-
nant les effets de la protection sont prévues dans la loi sur la protection des variétés. 
L’art. 5 indique les actes et le matériel utilisé qui requièrent l’accord du détenteur 
d’une protection de variété. La disposition suivante énumère les exceptions d’ordre 
général, à savoir les actes dans le secteur privé à des fins non commerciales, le 
privilège de la recherche et celui de l’obtenteur. Il est proposé d’ajouter le privilège 
de l’agriculteur aux exceptions avec une réglementation explicite à l’art. 7. Il appar-
tiendra au Conseil fédéral de déterminer les espèces végétales auxquelles ce privi-
lège est applicable. En outre, il réglera l’obligation de verser, sous certaines condi-
tions, une indemnité pour la réutilisation d’une variété. La réglementation explicite 
de l’épuisement de la protection d’une variété est également une nouveauté. 
Les conditions de la protection des variétés quant au fond demeurent inchangées. Il 
n’est possible de changer la dénomination d’une variété que si un droit antérieur 
détenu par un tiers s’oppose à son utilisation (p.ex. droit des marques) et que ce droit 
soit reconnu par le détenteur du titre de protection ou qu’un jugement en la matière 
ait été rendu. Cette pratique est désormais inscrite dans la loi. 
En outre, le projet propose de prolonger de cinq ans la durée de la protection 
d’une variété et d’adapter à la Convention UPOV (1991) les autres dispositions 
concernant l’existence de la protection (épuisement anticipé, déclaration de nullité et 
déchéance). 
Le projet prévoit aussi l’introduction d’un nouvel instrument, à savoir la licence 
obligatoire pour les brevets dépendants. A certaines conditions, les autorités judiciai-
res pourront contraindre le détenteur d’un droit de protection d’octroyer une licence 
si l’exercice d’un droit de brevet l’exige. Le détenteur concerné pourra octroyer une 
licence au titulaire du brevet à condition qu’il lui accorde à son tour une licence pour 
l’exploitation de son invention (licence croisée). Une réglementation analogue est 
proposée dans la loi sur les brevets pour les titres de protection des variétés qui 
dépendent d’un brevet. 
Le nouvel art. 31a habilite le Conseil fédéral à régler la reconnaissance des titres de 
protection des variétés accordés par des Etats ou des organisations intergouverne-
mentales imposant des conditions de protection comparables. 
Au demeurant, il s’agit d’adapter les dispositions sur la procédure et la protection de 
droit civil à celles d’autres domaines du droit de la propriété intellectuelle et de 
modifier les articles sur la protection pénale en fonction du nouveau contexte.

3951 
5.2.2 
Justification et appréciation de la solution proposée 
Compatibilité avec la Convention UPOV (1991) et harmonisation avec l’UE 
Les nouveautés proposées répondent aux exigences de la Convention UPOV (1991) 
et permettent donc de la ratifier. Plusieurs dispositions concernant notamment la 
durée de la protection sont par ailleurs adaptées au droit de l’UE, ce qui facilitera de 
futures négociations. 
Prise en compte des résultats de la consultation 
L’avant-projet a été mis en consultation du 7 décembre 2001 au 30 avril 2002. Nous 
avons reçu au total 104 réponses en provenance de 24 cantons, 7 partis, 5 associa-
tions économiques, 11 institutions scientifiques, 3 organisations de consommateurs, 
31 organisations agricoles, 7 organisations écologiques et 16 autres organisations. 
Il n’y a aucune opposition fondamentale à la révision de la loi sur la protection des 
variétés. Les représentants de l’industrie et des obtenteurs approuvent le renforce-
ment des droits de l’obtenteur et la ratification de la Convention UPOV de 1991. Les 
organisations paysannes et les milieux de la protection de l’environnement préconi-
sent avant tout un privilège intégral de l’agriculteur et critiquent l’extension des 
droits de protection. Cinq d’entre elles s’opposent à la ratification de la Convention 
UPOV (1991). 
Les points ci-après ont en particulier donné lieu à des remarques: 
Article définissant les buts de la loi 
Plusieurs interlocuteurs représentant les milieux de l’agriculture et de la protection 
de l’environnement souhaitent que soient également mentionnés la conciliation des 
intérêts entre obtenteurs et producteurs de plantes cultivées ainsi que la préservation 
de la diversité des plantes utiles. La plupart d’entre eux demandent qu’on ajoute le 
respect de la Convention sur la biodiversité comme condition de la protection de 
variétés étrangères. 
Etendue des droits du détenteur de la protection 
L’extension du champ de protection au produit de la récolte, aux produits fabriqués 
directement à partir de celui-ci et aux variétés essentiellement dérivées a été criti-
quée dans de nombreuses prises de position. Six cantons et quinze autres participants 
à la consultation rejettent catégoriquement cette extension; quatre organes consultés 
y sont favorables, mais souhaitent la limiter au produit de la récolte. Trois cantons 
font remarquer que la disposition relative aux variétés essentiellement dérivées 
posera des problèmes d’interprétation, et cinq organisations écologiques ainsi que 
l’université de Zurich demandent la suppression de cette réglementation. 
Privilège de l’agriculteur 
La majorité salue l’idée de réglementer explicitement le privilège de l’agriculteur. 
Les opinions sont cependant très partagées en ce qui concerne les modalités. Alors 
que huit cantons, deux partis et quatorze organisations préconisent un privilège 
intégral, neuf représentants des milieux des obtenteurs rejettent le principe même de 
ce privilège. Quinze participants à la consultation, dont six cantons, plaident en 
faveur d’une réglementation des émoluments. Les opinions divergent aussi en ce qui 
concerne la manière de déterminer les variétés auxquelles s’applique le privilège de

3952 
l’agriculteur et d’édicter les dispositions correspondantes. Trois organes consultés 
préconisent une réglementation dans la loi et cinq représentants de l’industrie et des 
milieux de l’obtention considèrent qu’au lieu d’indiquer les variétés exclues du 
privilège de l’agriculteur, comme prévu dans l’avant-projet, il faudrait charger le 
Conseil fédéral de désigner les variétés auxquelles il s’applique. 
Epuisement 
La plupart des participants à la consultation ne se sont pas prononcés sur 
l’épuisement du droit de protection. Quatre avis sont favorables à l’épuisement 
international et deux à l’épuisement régional. 
Durée de la protection 
Les représentants des obtenteurs saluent la prolongation proposée. Quatre cantons, 
trois partis et onze représentants des milieux de l’agriculture et de la protection de 
l’environnement préféreraient raccourcir la durée. 
Dans le projet, ces intérêts partiellement contraires ont été pris en compte dans une 
mesure compatible avec la Convention UPOV (1991). 
5.2.3 
Exécution 
Les nouveautés proposées n’apportent pas de changements dans l’exécution de la loi 
sur la protection des variétés. Comme jusqu’à présent, il incombera aux détenteurs 
de droits de protection de faire valoir leurs droits. 
5.3 
Commentaire des articles 
5.3.1 
Loi sur la protection des obtentions végétales 
Art. 2 
Définitions 
En plus des définitions contenues dans la Convention UPOV de 1991 (cf. ch. 2, 
art. 1), l’al. 3 précise ce que l’on entend par matériel de multiplication. Cette défini-
tion concorde avec celle donnée dans la législation sur les semences. On considère 
ainsi comme matériel de multiplication tout matériel végétal à partir duquel il est 
possible d’obtenir une nouvelle plante. Outre les parties de végétaux, telles que 
graines, oignons, greffons et boutures, cette définition couvre aussi le matériel 
fabriqué in vitro. Etant donné que les semences de céréales, par exemple, peuvent 
être utilisées aussi bien comme matériel de multiplication que comme denrée ali-
mentaire, la disposition précise qu’il doit s’agir de matériel destiné à être multiplié, 
semé, planté ou replanté. 
Art. 5 et 6 
Le ch. 2, art. 14 et 15 décrit les effets de la protection des variétés et mentionne les 
exceptions contraignantes de cette protection.

3953 
Art. 7 
Privilège de l’agriculteur 
Le privilège de l’agriculteur autorise un agriculteur à garder une partie de sa récolte 
afin de l’utiliser comme semences l’année suivante, sans le consentement du déten-
teur du titre de protection. Toutefois, il ne peut pas la vendre en tant que matériel de 
multiplication ni la céder d’une autre manière à des tiers. En revanche, si le produit 
de la récolte est destiné à d’autres usages, par exemple à l’alimentation humaine ou à 
celle d’animaux, l’agriculteur peut non seulement utiliser lui-même le produit de la 
récolte, mais aussi le vendre ou le céder d’une autre manière à des tiers, à condition, 
naturellement, qu’il ait obtenu le matériel de multiplication initial de manière légale, 
autrement dit que celui-ci lui ait été fourni par le détenteur concerné ou avec son 
accord. Cependant, si le détenteur du titre de protection n’a pas eu l’occasion de 
faire valoir son droit sur le matériel de multiplication initial (l’agriculteur a, par 
exemple, importé les semences d’un pays dans lequel la variété n’est pas protégée), 
il peut intervenir sur le produit de la récolte. 
Il manquait jusqu’ici dans la loi une réglementation explicite concernant le privilège 
de l’agriculteur. Ce privilège est justifié par l’argument que la réutilisation ne peut 
pas être considérée comme une production de matériel de multiplication à titre 
professionnel. En Suisse, la production de semences de ferme concerne 3 à 5 % des 
cultures de céréales et 25 à 30 % des cultures de pommes de terre. 
Il importe donc de soupeser les intérêts des obtenteurs et ceux des agriculteurs. Une 
agriculture performante et écologique a besoin de variétés promettant de bons ren-
dements et adaptées de manière optimale aux conditions locales. La recherche et le 
développement deviennent de plus en plus exigeants, et les obtenteurs ne peuvent 
remplir cette tâche que si leurs efforts sont suffisamment rémunérés. Ils préféreront 
donc développer de nouvelles variétés et les faire enregistrer dans les régions accor-
dant une bonne protection. D’autre part, il ne faut pas oublier que ce sont les agri-
culteurs qui, au cours des siècles passés, ont généré la diversité des plantes cultivées, 
dont les obtenteurs se servent aujourd’hui pour créer de nouvelles sélections. D’où la 
proposition du Conseil fédéral d’instituer par principe le privilège de l’agriculteur. 
C’est à lui qu’il appartiendra de déterminer les espèces végétales pouvant être réuti-
lisées et, au besoin, de prévoir une rémunération des détenteurs de droits de protec-
tion. 
Espèces végétales concernées 
Le privilège de l’agriculteur restreint considérablement le droit de protection des 
variétés. Aussi, la Convention UPOV de 1991 laisse-t-elle aux Etats membres le 
choix d’y renoncer ou de l’accorder compte tenu des intérêts légitimes des obten-
teurs. La Suisse entend accorder ce privilège, tout en le limitant aux espèces végéta-
les qui revêtent une importance fondamentale dans l’alimentation, telles que les 
céréales et les pommes de terre, mais aussi les plantes fourragères et oléagineuses 
ainsi que les plantes à fibres. Le Conseil fédéral sera habilité à désigner ces espèces. 
On envisage de faire figurer dans l’ordonnance qui sera édictée à ce sujet par lui tous 
les végétaux donnant droit au privilège de l’agriculteur dans l’Union européenne, 
pour autant qu’ils puissent être cultivés en Suisse.4 
 
4 
Pour la Suisse, la liste se présente comme suit: avoine, orge, seigle, triticale, blé tendre, 
blé dur, épeautre, lupin jaune, luzerne bleue, pois protéagineux, trèfle d’Alexandrie, trèfle 
perse, féverole, vesce de semence, colza, betterave, graines de lin (sauf lin), pomme de 
terre.

3954 
Le produit de la récolte destiné à servir de semences doit généralement être traité, 
c’est-à-dire nettoyé et trié. Ces opérations peuvent avoir lieu dans l’exploitation de 
l’agriculteur ou être confiées à une entreprise (conditionneur). Pour que la produc-
tion de semences de ferme soit possible, le privilège de l’agriculteur porte sur le 
traitement aussi bien dans l’exploitation que dans une tierce entreprise. Dans ce 
dernier cas, il importera de veiller à ce que le matériel rendu après le traitement soit 
identique au matériel remis. 
Il est proposé de ne pas accorder le privilège de l’agriculteur pour les plantes fruitiè-
res ni les baies. En effet, selon la Convention UPOV (1991), la réglementation 
dérogatoire doit se limiter au produit de la récolte obtenu par la culture de la variété 
protégée. Si le produit de la récolte de céréales et de pommes de terre peut servir de 
matériel de multiplication, ce n’est pas le cas des fruits et des baies. Si le privilège 
était aussi accordé pour ces derniers, les intérêts des obtenteurs en pâtiraient. Les 
céréales et les pommes de terre, ainsi que les plantes fourragères, oléagineuses et à 
fibres, doivent être ensemencées chaque année. L’autorisation de réutiliser le produit 
de la récolte pour ces végétaux exempte les agriculteurs pendant quelques années au 
moins des redevances de licence. Ils achèteront néanmoins de temps à autre des 
semences certifiées chez un preneur de licence pour préserver la qualité de leurs 
produits. Les plantes fruitières et les baies, au contraire, sont des végétaux plurian-
nuels; en général, le détenteur d’un titre de protection ne peut vendre qu’une ou deux 
générations d’arbres fruitiers pendant la durée de la protection. La protection des 
variétés ne serait pas crédible si un arboriculteur avait la possibilité d’acheter quel-
ques arbres et de les multiplier sans avoir besoin d’une licence, pour ensuite aména-
ger toute une plantation. Il en va de même pour les arbustes à baies qu’il est 
d’ordinaire facile de multiplier. Quelques plantes suffiraient, par exemple, pour 
obtenir tout un champ de fraises. L’agriculteur tirerait profit de rendements plus 
élevés ou de plantes plus résistantes, tandis que l’obtenteur ne serait pratiquement 
pas dédommagé de ses investissements. 
Dédommagement 
Dans l’UE, les agriculteurs – sauf les petits agriculteurs – doivent payer une taxe sur 
les semences de ferme. Il n’est pas fixé de limite inférieure, mais il existe un pla-
fond, dans la mesure où la taxe doit être sensiblement moins élevée que le droit de 
licence payé dans la région concernée pour la même variété. 
Conformément à la réglementation de l’UE, 95 % des agriculteurs en Suisse sont de 
petits agriculteurs. Les milieux des obtenteurs font valoir qu’il n’est pas possible de 
transposer les dispositions de l’UE telles quelles à la Suisse et proposent de considé-
rer comme petits agriculteurs les exploitants d’une entreprise dont la surface est 
inférieure à 1 ha. Or, dans l’UE, la taille des exploitations varie également d’un pays 
à l’autre; la grandeur moyenne se situe à 4,5 ha en Grèce et atteint 70,1 ha en Gran-
de-Bretagne. 
Le Conseil fédéral propose dès lors de laisser en suspens la question relative à la 
taxe de réutilisation. Toutefois, l’inscription d’une norme de délégation doit 
l’obliger à régler la perception d’une indemnité. Il devrait être contraint de recourir à 
cette compétence s’il s’avère que l’exercice du privilège de l’agriculteur sans 
dédommagement des détenteurs ne protège pas suffisamment les intérêts de ces 
derniers et influe par ailleurs défavorablement sur l’introduction et l’offre de nouvel-
les variétés. Quant au montant de l’indemnité, il doit être nettement inférieur au droit 
de licence ordinaire perçu pour la même variété.

3955 
Art. 8 
Nullité des accords 
Quand le détenteur d’un droit de protection ou un preneur de licence met en circula-
tion du matériel de multiplication protégé, on part du principe que son droit est 
épuisé et que l’acheteur peut disposer librement dudit matériel. Comme d’ordinaire 
dans le droit des obligations, les Parties contractantes sont cependant libres de 
convenir ce qui bon leur semble tant qu’elles n’enfreignent pas le droit en vigueur 
contraignant. C’est pourquoi, il est précisé que les exceptions légales à la protection 
des variétés sont contraignantes et qu’elles ne peuvent être ni restreintes ni annulées 
par des dispositions contractuelles. Une clause annulant le privilège de l’agriculteur, 
figurant sur l’étiquette d’un sac de semences de céréales à la vente, serait donc nulle. 
Art. 8a 
Epuisement de la protection des variétés 
Le principe de l’épuisement du droit s’applique dans tout le droit de la propriété 
industrielle. Le titulaire d’un droit épuise ses droits exclusifs à un bien immatériel 
lorsqu’il commercialise le produit protégé ou autorise sa commercialisation par un 
tiers. Jusqu’ici, l’épuisement du droit de l’obtenteur n’était pas expressément réglé. 
L’art. 8a comble cette lacune. 
Le Conseil fédéral propose de laisser en suspens, dans le texte de loi, la question du 
champ d’application géographique. C’est donc l’interprétation conforme au droit 
international qui fait foi et, partant, l’épuisement national qui s’applique. L’option 
d’un épuisement régional, prévue dans la Convention UPOV (1991), n’est pas 
exclue pour autant. L’épuisement régional ne saurait toutefois être instauré de 
manière unilatérale, car cela représenterait une violation du GATT et de l’accord 
ADPIC. Conformément à l’art. 16 de la Convention UPOV (1991), il n’entre en 
ligne de compte que pour les Parties contractantes associées à la même organisation 
internationale. A cet égard, il faut tenir compte de plusieurs interventions parlemen-
taires qui exigent qu’après la conclusion des négociations sur les accords bilatéraux 
II, le Conseil fédéral examine la possibilité d’entamer, avec l’UE, des négociations 
visant à étendre à la Suisse, en vertu du principe de réciprocité, l’épuisement régio-
nal appliqué par ses membres dans le droit des brevets. Le Conseil fédéral doit 
fournir un rapport sur le sujet jusqu’à la fin 2004. Il convient ainsi d’examiner 
également l’opportunité d’instaurer un épuisement régional au sens de la Convention 
UPOV (1991) pour la protection des variétés. L’accord agricole conclu avec l’UE 
prévoit en effet le libre échange de semences. 
Dans la nouvelle loi sur les cartels5, les restrictions à l’importation se fondant sur 
des droits de propriété intellectuelle ont été soumises à l’appréciation selon cette loi 
(art. 3, al. 2). Pour trancher la question de savoir si l’obtenteur peut faire valoir son 
droit lors de l’importation de matériel protégé, les dispositions de la loi sur les 
cartels sont donc également pertinentes. 
Art. 8b 
Variétés susceptibles d’être protégées 
La Convention UPOV (1991), contrairement aux versions antérieures, prévoit que la 
protection soit accordée pour tous les genres et pour toutes les espèces de variétés 
végétales. Or conformément aux dispositions applicables en Suisse, seules les varié-
tés appartenant à une famille figurant sur la liste des espèces (annexe de 
 
5 
RS 251

3956 
l’ordonnance sur la protection des variétés) peuvent être protégées. Cette restriction 
doit donc être supprimée. Dans la pratique, cela n’a pas de conséquences majeures, 
car la liste précitée mentionne quasiment toutes les espèces. 
Art. 9 
Principe 
Lors de l’entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération, le statut 
des fonctionnaires du 30 juin 1927 a été abrogé. Cet article doit donc être adapté en 
conséquence. Si des employés de la Confédération obtiennent une nouvelle variété, 
l’art. 332 CO leur est applicable par analogie, comme aux autres salariés. Les varié-
tés végétales qu’un employé obtient dans l’exercice de ses fonctions et en s’acquit-
tant de ses obligations contractuelles appartiennent donc à son employeur. 
Art. 11 
Priorité 
Les effets de la priorité sont mentionnés au ch. 2, art. 11. Selon la Convention 
UPOV (1991), une autorité n’est pas tenue d’exiger de preuves attestant qu’il s’agit 
du premier dépôt d’une demande. L’al. 2 prévoit donc qu’il n’est plus nécessaire de 
joindre dans tous les cas les justificatifs du premier dépôt, mais que le Bureau de la 
protection des variétés puisse les exiger après coup. Cette procédure se justifie, étant 
donné que chaque dépôt est publié avec la date et l’indication de la Partie contrac-
tante ayant déposé la première demande, et que tout un chacun a la possibilité de s’y 
opposer. 
Art. 13a 
Modification de la dénomination de la variété 
La dénomination de la variété sert à identifier cette dernière et ne doit par principe 
pas être modifiée. Une modification est toutefois possible si un tiers fait valoir un 
droit plus ancien sur cette dénomination et s’il obtient un jugement en interdisant 
l’utilisation, ou si le détenteur reconnaît ce droit. Cette réglementation transpose la 
pratique actuelle dans la loi. 
Art. 14 
Echéance de la protection 
Il est proposé de prolonger de cinq ans la durée de la protection des variétés. Doré-
navant, la protection durera 25 ans, à compter de la fin de l’année au cours de 
laquelle elle a été accordée. Pour les arbres et la vigne, elle est de 30 ans. Elle cor-
respondra ainsi à celle qui est appliquée dans l’UE. 
Art. 15 
Epuisement anticipé 
Les détenteurs d’un titre de protection peuvent demander que leur droit soit radié. Ils 
recourront notamment à cette possibilité lorsqu’une variété ne s’impose pas sur le 
marché et que le maintien de la protection n’est donc pas rentable. 
La seconde raison qui jusqu’à présent déterminait la radiation anticipée, à savoir le 
non-paiement de la taxe annuelle, est réglée dorénavant à l’art. 17 parmi les causes 
d’annulation.

3957 
Art. 16 
Déclaration de nullité 
Le droit de la protection des variétés est une institution relevant du droit privé. S’il 
ne s’avère qu’après l’octroi d’un droit de protection que les conditions requises 
n’étaient pas remplies, seul un juge pourra déclarer le droit nul sur la base d’une 
plainte. Le Bureau de la protection des variétés n’est ni habilité ni contraint à décla-
rer la nullité de droits de protection. 
Art. 22 
Licence octroyée dans l’intérêt public 
L’article en vigueur jusqu’ici sur ledit octroi obligatoire de la licence a été reformulé 
et le nouvel art. 22b règle désormais les questions d’ordre procédural. 
Si un détenteur refuse sans raison d’octroyer une licence pour l’utilisation de sa 
variété, il doit pouvoir être contraint, le cas échéant, d’accorder une utilisation 
appropriée. Une telle contrainte n’est toutefois admise que dans l’intérêt public. Il 
faut que la variété concernée soit par exemple d’une importance vitale pour l’appro-
visionnement de la population en produits alimentaires de base. Cette disposition est 
conçue notamment pour les périodes de crise mais elle n’a jamais été appliquée 
depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la protection des obtentions végétales. 
Art. 22a 
Licence pour dépendance de brevet 
Cet article prévoit que le titulaire d’un brevet, qui ne peut l’exploiter sans porter 
atteinte à un droit de protection de variété antérieur, puisse faire valoir une licence 
d’exploitation dans les limites requises pour l’exploitation de son brevet auprès du 
détenteur. La demande est toutefois liée à la condition que l’invention en question 
représente un progrès considérable, d’une portée économique certaine, par rapport à 
la variété protégée. En contrepartie, le détenteur de la protection de la variété pourra 
exiger que le titulaire du brevet lui accorde une licence non exclusive pour 
l’exploitation de son droit de brevet (licence croisée). La dépendance mutuelle entre 
un droit de protection et un brevet est réglée dans le nouvel art. 36a de la loi sur les 
brevets. 
Il est tout à fait possible qu’une invention brevetée, en particulier un gène breveté, 
ne puisse être exploitée sur le plan économique qu’intégrée à une variété de plante. 
Lorsqu’un gène est introduit par génie génétique dans une variété protégée, on 
obtient une variété essentiellement dérivée dont l’utilisation requiert l’accord de 
l’obtenteur initial. Si la variété dérivée constitue un progrès notable et revêt une 
importance économique considérable par rapport à la variété initiale (p.ex. résistance 
contre une maladie grave) et que le détenteur d’un titre de protection et le titulaire 
d’un brevet ne puissent s’entendre au sujet d’une licence, le titulaire du brevet 
pourra exiger l’octroi d’une licence afin de pouvoir mettre son invention sur le 
marché. Pour les variétés agricoles, l’admission dans le Catalogue national des 
variétés selon l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences6 pourra servir de 
critère pour signifier que la variété représente un progrès considérable et qu’elle 
revêt une importance économique. De nouvelles variétés ne sont effectivement 
admises dans le catalogue que si elles présentent une amélioration sur le plan de la 
valeur culturale et d’utilisation par rapport aux variétés connues. 
 
6 
RS 916.151

3958 
Art. 22b 
Application judiciaire 
Cet article règle les aspects procéduraux liés à l’octroi obligatoire de la licence. Ses 
dispositions ont été harmonisées avec celles de l’art. 40b de la loi sur les brevets. 
L’al. 1 stipule notamment que l’application judiciaire n’intervient que lorsque les 
négociations ont échoué. La personne concernée doit d’abord essayer d’obtenir une 
licence contractuelle, l’octroi obligatoire de la licence ne représentant qu’un moyen 
subsidiaire. L’al. 7 donne la compétence au juge d’octroyer la licence et de rendre 
une décision sur l’étendue, la durée et la rémunération à verser. 
Art. 23 
Bureau de la protection des variétés 
Comme jusqu’à présent, le Bureau de la protection des variétés sera compétent pour 
exécuter la présente loi. 
Art. 24 
Organisme de vérification 
Au moment d’édicter la loi, il était prévu que les Stations de recherches agronomi-
ques de la Confédération procèdent aux examens techniques des variétés faisant 
l’objet d’une demande de protection. Cependant, dans la pratique, tous les examens 
sont confiés sur la base d’un mandat à des organismes étrangers – principalement en 
Allemagne et en France – ou alors, les résultats d’examens déjà effectués sont repris. 
L’article a donc été adapté à la nouvelle donne. 
Art. 30 
Examen des variétés 
Conformément à l’al. 2, le service chargé de l’examen sera tenu de consigner les 
résultats dans un rapport et, pour les variétés dignes de protection, de décrire leurs 
caractères dans une description officielle de la variété. Ces obligations ne sont pas 
nouvelles mais, jusqu’à présent, elles n’étaient réglées que par voie d’ordonnance. 
Art. 31a 
Titre de protection de variété établi à l’étranger 
Les titres de protection de variétés délivrés par des Etats ou des communautés 
d’Etats posant des exigences comparables doivent pouvoir être reconnus en Suisse. 
Il s’agit en premier lieu d’offrir la possibilité de régler la reconnaissance des droits 
de protection conférés par l’UE. La réglementation de la procédure de reconnais-
sance dans le droit national est déléguée au Conseil fédéral. On pourrait ainsi éviter 
aux obtenteurs un surcroît de travail et de taxes d’examen liés au dépôt d’une 
demande. L’effet et les droits résultant des titres de protection reconnus de la sorte 
sont toutefois régis par le droit suisse exclusivement. 
Art. 37 
Action en cessation, en suppression de l’état de fait et 
en dommages-intérêts 
L’al. 2 étant abrogé, les règles générales du CO concernant la responsabilité sont 
applicables. Est ainsi tenu responsable non seulement celui qui commet une faute, 
mais encore celui qui viole un droit de protection par négligence. Il est par ailleurs 
possible de déposer une action en réparation de dommages-intérêts qui pourra être 
appréciée à la lumière des dispositions en la matière ou de celles sur la gestion des 
affaires. Les actions en dommages-intérêts et celles visant la restitution du gain ne 
peuvent toutefois pas être cumulées pour un même dommage.

3959 
Art. 43 
Mesures prévisionnelles 
Les al. 1 et 2 ont été reformulés et ainsi harmonisés avec l’article correspondant dans 
la loi sur la protection des marques et dans la loi sur le droit d’auteur, sans modifica-
tion de leur contenu. L’al. 3 précise qui a la compétence pour ordonner des mesures 
prévisionnelles. Selon l’al. 4, les art. 28c à 28f du code civil sont applicables par 
analogie; cela concerne en particulier la procédure, l’exercice des prétentions et les 
actions en dommages-intérêts. La référence au code civil permet d’abroger les 
actuels art. 44 à 47 de la loi sur la protection des variétés. Il n’en résulte qu’une 
simple modification du délai imparti pour porter plainte, qui est ramené de 60 à 
30 jours. Ce délai s’aligne ainsi non seulement sur les autres textes relatifs aux droits 
sur la propriété intellectuelle, mais aussi sur l’art. 50, al. 6, de l’accord de l’OMC sur 
les ADPIC. 
Art. 48 
Violation des dispositions relatives à la protection des variétés 
Cet article est adapté à la situation. En particulier, les actes non autorisés en rapport 
avec le produit de la récolte d’une variété protégée ou d’une variété essentiellement 
dérivée d’une variété protégée peuvent désormais être également poursuivis en 
justice. 
Art. 53 
Protection de variétés connues 
Cette disposition transitoire peut être abrogée. Elle n’est plus nécessaire étant donné 
que, depuis le 1er juillet 1990, toutes les variétés et espèces végétales peuvent être 
protégées et que la liste des espèces n’a plus été complétée depuis lors. 
Art. 53a 
Disposition transitoire de la modification du … 
Des dispositions transitoires sont nécessaires pour l’inscription de variétés dont le 
matériel de multiplication ou le produit de la récolte ont déjà été commercialisés, 
ainsi que pour les variétés essentiellement dérivées. Jusqu’à présent, la mise en 
valeur de matériel de multiplication en Suisse portait préjudice à la nouveauté de la 
variété. C’est pourquoi, les dispositions transitoires prévues donnent aux obtenteurs, 
pendant un an à compter de l’entrée en vigueur de la modification, la possibilité 
d’annoncer les variétés dont le matériel de multiplication ou le produit de la récolte 
ont été cédés à des tiers au plus tôt dans les douze mois qui ont précédé l’entrée en 
vigueur. 
Il n’est pas indiqué que des variétés essentiellement dérivées connues et mises en 
valeur avant l’entrée en vigueur de cette modification tombent rétroactivement dans 
le champ de protection de l’obtenteur initial. Cependant, si à l’avenir, de nouvelles 
variétés étaient essentiellement dérivées de la même variété initiale, elles relève-
raient du domaine de protection de l’obtenteur initial. 
Art. 55 
Commission de spécialistes de la protection des variétés 
La disposition concernant la commission de spécialistes de la protection des variétés 
peut être abrogée, aucun membre n’ayant plus été nommé ces dernières années. 
Comme dans les secteurs de l’agriculture, l’instauration d’une commission perma-
nente n’est plus nécessaire car, en vertu de la loi sur l’organisation du gouvernement

3960 
et de l’administration, il est possible à tout moment de mettre en place une commis-
sion d’experts en cas de besoin. 
5.3.2 
Loi sur les brevets 
Art. 35a 
Selon le privilège de l’agriculteur, fixé dans la législation sur la protection des 
variétés, les agriculteurs ont le droit d’utiliser le produit de la récolte d’une variété 
protégée comme matériel de multiplication destiné à la culture dans leur exploita-
tion. Une fois introduit dans le droit des brevets, ce privilège concernera non seule-
ment les végétaux, mais aussi les animaux. 
Pour ce qui est des végétaux, le privilège de l’agriculteur ne revêt que peu d’impor-
tance en Suisse, car la grande majorité des agriculteurs suisses achètent aujourd’hui 
de nouvelles semences à chaque ensemencement (p.ex.: achat annuel de 70 à 75 % 
des plants de pommes de terre et de 95 à 98 % des semences de céréales). Cette 
disposition ne déploie aucun effet à l’étranger, car la loi sur les brevets (LBI) n’est 
applicable qu’en Suisse. Elle répond toutefois à une préoccupation politique impor-
tante. 
L’al. 1 précise que l’agriculteur peut utiliser pour le réensemencement une partie de 
la récolte qu’il a obtenue à partir de matériel de multiplication breveté. Le privilège 
de l’agriculteur concernant les plantes est assujetti à plusieurs restrictions: il ne 
s’applique qu’aux agriculteurs; ceux-ci doivent avoir obtenu le produit de la récolte 
par la multiplication dans leur exploitation et ne peuvent le réutiliser que dans cette 
dernière. Ce produit ne doit pas être vendu ni cédé d’une autre manière à des tiers à 
des fins de multiplication. 
L’al. 2 concerne le matériel de multiplication d’origine animale et les animaux. La 
loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (LGG)7 n’autorisant la production et la 
mise en circulation de vertébrés génétiquement modifiés qu’à des fins scientifiques, 
thérapeutiques ou de diagnostic médical ou vétérinaire, le privilège de l’agriculteur 
ne concernera pas l’économie laitière et la production de viande traditionnelle jus-
qu’à une modification de l’art. 9 LBI pertinent. L’art. 35a, al. 2 permet aux agri-
culteurs de reproduire, dans leur exploitation, les animaux obtenus dans celle-ci à 
partir de matériel de multiplication animal ou d’animaux. Le matériel de multiplica-
tion issu de ces animaux peut également être utilisé dans l’exploitation. Par «ani-
mal», on entend l’animal protégé par un brevet en général ainsi que les générations 
suivantes. Le privilège de l’agriculteur concernant les animaux est également assu-
jetti à plusieurs restrictions. Ainsi, il ne s’applique qu’aux agriculteurs, pour autant 
que ce ne soit pas des sélectionneurs professionnels. En outre, les animaux ne peu-
vent être obtenus que dans l’exploitation et ne doivent être utilisés que dans celle-ci. 
Cette restriction s’applique par analogie au matériel de reproduction animal. Les 
animaux ou le matériel de reproduction obtenus de cette manière ne doivent pas être 
vendus ni cédés d’une autre manière à des tiers en vue ou dans le cadre de la sélec-
tion animale professionnelle. La liste des espèces relevant du privilège de l’agricul-
teur concernant les végétaux est limitée; à l’inverse, il n’est pas prévu de limiter 
celle des animaux à certaines races. Cependant, vu la formulation de l’art. 35a, al. 2, 
 
7 
RS 814.91

3961 
LBI, le privilège de l’agriculteur ne porte que sur les animaux se prêtant à être 
utilisés dans l’agriculture. 
L’al. 3 précise que les agriculteurs doivent obtenir le consentement du titulaire du 
brevet s’ils entendent céder à des tiers, dans un but de reproduction, le produit de la 
récolte ou l’animal qu’ils ont obtenu, ou le matériel de reproduction animal. 
Dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, l’al. 4 
interdit de restreindre ou d’annuler, par la voie d’accords contractuels, le privilège 
de l’agriculteur en sa défaveur. Les accords afférents sont frappés de nullité. La 
culture de plantes ou l’élevage d’animaux en vue de la production de médicaments 
représentent cependant une situation exceptionnelle exigeant des dérogations 
contractuelles au privilège de l’agriculteur. Celles-ci sont justifiées, car elles ne 
mettent pas en question l’auto-approvisionnement des agriculteurs. Elles ne tombent 
par conséquent pas sous le coup de l’al. 4 et sont admises. 
Art. 35b 
Selon le nouvel art. 35b, la compétence de régler la portée du privilège de 
l’agriculteur est déléguée au Conseil fédéral. Ce dernier devrait notamment inscrire 
dans une ordonnance la liste des espèces végétales concernées par ce privilège. En 
outre, il devrait décréter un dédommagement obligatoire pour les semences de ferme 
s’il s’avère que sinon, les intérêts des obtenteurs ne sont pas suffisamment protégés 
ou que l’offre de nouvelles variétés fait défaut en Suisse. Enfin, il est prévu que le 
Conseil fédéral puisse définir les modalités concernant la perception du dédomma-
gement. Afin d’éviter des divergences entre la loi sur les brevets et le droit de la 
protection des variétés, les dispositions d’exécution relatives au privilège de 
l’agriculteur portant sur les végétaux doivent être harmonisées pour ces deux types 
de protection. 
Art. 36a 
Le droit des brevets en vigueur prévoit l’octroi de licences obligatoires pour prévenir 
des pratiques monopolistiques, pour répondre à un intérêt public important et pour 
permettre l’utilisation d’une nouvelle invention brevetée (dite dépendante) découlant 
d’une ancienne invention. 
Le nouvel art. 36a complète les prescriptions actuelles de cette loi relatives aux 
licences obligatoires: lorsqu’un droit d’obtention d’une variété végétale ne peut être 
obtenu ni exploité sans porter atteinte à un brevet antérieur, l’obtenteur ou le titulaire 
du droit d’obtention a droit, à certaines conditions, à une licence non exclusive, dans 
la mesure nécessaire à l’obtention et à l’exercice de son droit. Le nouvel art. 36a se 
réfère, quant au fond et quant à la systématique, à l’art. 36 qui règle le domaine 
analogue des inventions dépendantes. 
Cette réglementation permet de gérer les conflits pouvant survenir entre le droit de la 
protection des variétés et celui des brevets. En vertu du nouvel art. 36a, l’obtenteur 
bénéficie du droit précité à condition que la variété végétale représente un progrès 
important d’un intérêt économique certain par rapport à l’invention, c’est-à-dire aux 
plantes protégées par un brevet. Le titulaire (ou requérant) d’un droit de protection 
d’une variété ne peut poser des exigences trop élevées en ce qui concerne le critère

3962 
de l’importance économique. Les critères fixés dans l’ordonnance sur les semences8 
peuvent servir de repère quant à la question de savoir si une variété végétale agricole 
présente un intérêt économique certain au sens de l’art. 36a. Le titulaire d’un brevet 
peut par ailleurs exiger que le détenteur du titre de protection lui accorde une licence 
pour l’exploitation de son droit de protection (licence croisée). 
L’art. 36a reprend les conditions fixées à l’art. 12, al. 1, de la directive CE relative à 
la licence obligatoire. La dépendance directe entre un brevet et un droit de protection 
antérieur, qui fait l’objet de l’art. 12, al. 2, de ladite directive, est réglée dans le 
nouvel art. 22a de la loi sur la protection des variétés. En ce qui concerne les condi-
tions liées au droit de protection, elles correspondent à celles qui figurent à l’art. 12, 
al. 3, de la directive CE. Rappelons à cet égard l’art. 40b, qui fixe les règles de 
procédure communes relatives aux art. 36 à 40a. Il établit comme condition, en 
conformité avec l’art. 12, al. 3., let b, de la directive CE, l’échec de la négociation 
(art. 40a, al. 1) et désigne le juge comme instance compétente pour octroyer la 
licence (art. 40a, al. 7). 
6 
Aspects juridiques 
6.1 
Constitutionnalité 
La compétence de la Confédération dans le domaine des affaires étrangères découle 
des art. 54 et 184 de la Constitution du 18 avril 19999 (Cst.). En outre, en vertu de 
l’art. 166, al. 2, Cst., l’Assemblée fédérale a la compétence d’approuver les traités 
internationaux. 
Conformément à l’art. 141, al. 1, let. d, Cst., sont sujets au référendum les traités 
internationaux qui sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables, qui 
prévoient l’adhésion à une organisation internationale, qui contiennent des disposi-
tions importantes fixant des règles de droit, ou dont la mise en œuvre exige 
l’adoption des lois fédérales. La Convention UPOV (1991) peut être dénoncée (cf. 
art. 39) et comme la Suisse est déjà membre de l’UPOV, elle n’adhère pas à une 
organisation internationale en ratifiant ce document. 
Reste la question de savoir si ce texte contient des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou si sa mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. La 
Convention a été soumise en 1991 à une révision totale du point de vue formel; 
quant au fond, il ne s’agit toutefois que d’une révision partielle. Celle-ci a notam-
ment consisté à abolir l’interdiction de la double protection, à étendre les effets de la 
protection des variétés et à prolonger la durée de protection minimale. En outre, la 
réglementation relative à l’épuisement des droits a été explicitement intégrée dans la 
Convention. Les Parties contractantes de l’UPOV ancienne version sont obligées de 
protéger les variétés de tous les genres et de toutes les espèces végétaux au plus tard 
cinq ans après leur adhésion à la Convention UPOV (1991). Cet engagement doit 
être concrétisé dans la loi sur la protection des variétés. Il s’ensuit que l’arrêté fédé-
ral sur l’approbation de la Convention UPOV (1991) est sujet au référendum en 
matière de traités internationaux selon l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
 
8 
RS 916.151 
9 
RS 101

3963 
La compétence de la Confédération à édicter des prescriptions sur la protection des 
variétés fait partie intégrante du droit civil et englobe aussi la compétence de modi-
fier ces prescriptions, en vertu de l’art. 122 Cst. 
6.2 
Forme de l’acte à adopter 
D’après l’art. 164, al. 1, Cst., il appartient à l’Assemblée fédérale d’édicter sous la 
forme d’une loi fédérale toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de 
droit. La loi peut déléguer des compétences législatives au Conseil fédéral (art. 164, 
al. 2, Cst). Deux compétences lui sont ainsi déléguées: premièrement, il doit prendre 
des mesures en faveur des détenteurs de droits de protection des variétés s’il s’avère 
que l’octroi gratuit du privilège de l’agriculteur affecte les intérêts des obtenteurs au 
point que ceux-ci ne sont plus disposés à offrir de nouvelles variétés en Suisse. 
Deuxièmement, il doit pouvoir régler la reconnaissance de droits de protection des 
variétés conférés à l’étranger au sens de l’art. 31a.

3964

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'approbation de la Convention internationale révisée pour la
protection des obtentions végétales et la modification de la loi sur la protection des variétés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
04.046
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.07.2004
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3929-3964
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10 137 813
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