ch_vb · 6406 2006-2065 · 2006-08-15 · de


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2006-2065 
Radio et télévision 
Appel d’offres public pour une attribution de trois concessions 
pour la diffusion de programmes à accès garanti en vue d’une 
deuxième plateforme T-DAB en Suisse alémanique 
du 15 août 2006 
 
L’Office fédéral de la communication (OFCOM) met au concours, dans une même 
procédure, trois concessions pour la diffusion de programmes radio à accès garanti 
sur une plateforme numérique terrestre DAB en Suisse alémanique. 
1 
Bases juridiques 
1.1 
Appel d’offres 
L’appel d’offres se déroule conformément à la loi du 21 juin 1991 sur la radio et la 
télévision (LRTV)1 et à l’ordonnance fédérale du 6 octobre 1997 sur la radio et la 
télévision y relative2 (ORTV). Son objet est précisé dans les directives du Conseil 
fédéral sur la planification des réseaux des émetteurs T-DAB du 29 mars 20063 
(directives). Dans la mesure où celles-ci réglementent l’utilisation des fréquences et 
la procédure d’octroi des concessions de radiocommunication, elles seront reprises 
dans des directives du Conseil fédéral (cf. art. 54, al. 4, nLRTV) et également modi-
fiées à cette occasion. 
Les principes de base de l’appel d’offre sont définis aux art. 8, al. 2, art. 12 et 
art. 31 LRTV, à l’art. 5 (ORTV) ainsi qu’aux art. 1, 3, 4 et 6 des directives. 
1.2 
Attribution des concessions 
Les concessions seront attribuées conformément aux dispositions de la loi fédérale 
sur la radio et la télévision du 24 mars 2006 (nLRTV). L’autorité concédante est le 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la com-
munication (DETEC). Trois candidats recevront une concession assortie d’un 
mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance, selon 
l’art. 43, al. 1, let. b, nLRTV. La concession comprend un droit d’accès aux moyens 
de diffusion requis et définit le mandat de prestations en matière de programmes 
(art. 43, al. 2, nLRTV). 
Les aspects techniques de la diffusion des programmes sont réglementés dans la 
concession de radiocommunication. Celle-ci n’est attribuée qu’après l’octroi de la 
concession de diffusion et ne fait pas l’objet de la même procédure d’adjudication 
(cf. art. 24, al. 1bis, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)4; 
art. 54 s, nLRTV). 
 
1 
RS 784.40 
2 
RS 784.401 
3 
FF 2006 3595 
4 
RS 784.10

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2 
Objectifs 
L’appel d’offre est prévu par la stratégie définie par le Conseil fédéral dans le cadre 
de la planification de la radiodiffusion5. Il s’agit d’atteindre les objectifs suivants: 
– 
La radio numérique terrestre doit être introduite avec les ressources à dispo-
sition actuellement; 
– 
En vertu du mandat de prestations décrit à l’art. 93, al. 2, de la Constitution 
fédérale (Cst.)6, le public doit pouvoir bénéficier de programmes attrayants 
qui n’ont pas pour seul effet d’augmenter l’offre en Suisse alémanique, mais 
qui permettent aussi de souligner les avantages de la nouvelle technologie et 
d’en favoriser l’introduction en Suisse. 
3 
Objet de l’appel d’offres 
3.1 
Concessions de diffusion 
Au total, trois concessions au sens de l’art. 43, al. 1, let. b, nLRTV seront attribuées 
à des diffuseurs privés. Elles sont réservées à des programmes conçus pour la Suisse 
alémanique et qui ne sont pas encore diffusés par voie terrestre hertzienne (art. 6, 
al. 1, directives). Ces trois programmes peuvent être complétés dans le bouquet 
numérique par des offres de SRG SSR idée suisse (SSR) (cf. ch. 4). 
3.2 
Droits et obligations 
La concession de diffusion octroyée en vertu de l’art. 43, al. 1, let. b, nLRTV, com-
prend un droit d’accès grâce auquel le titulaire peut diffuser son programme par 
l’infrastructure technologique d’un concessionnaire de radiocommunication à des 
prix alignés sur les coûts (cf. ch. 7). La qualité de la diffusion et le débit minimum 
de données sont fixés dans la concession de diffusion. Celle-ci permet ainsi de 
demander des contributions d’investissements dans les nouvelles technologies au 
sens de l’art. 58 nLRTV. 
Par ailleurs, la concession de diffusion implique l’obligation de remplir un mandat 
de prestations spécifique en matière de programmes (art. 43, al. 2, nLRTV) et de 
s’acquitter de la redevance de concession (art. 22 nLRTV; annonce des recettes 
provenant du parrainage et de la publicité, en vertu de l’art. 15 nLRTV). De plus, 
l’obligation d’annoncer a été assortie de conditions plus strictes lors de modifica-
tions de la société détentrice d’une concession que pour les diffuseurs sans con-
cession (art. 22 s. du projet de nouvelle ORTV). 
4 
Collaboration avec la SSR 
Selon les directives, SRG SSR idée suisse (SSR) peut disposer au maximum d’un 
quart des capacités prévues pour la diffusion de programmes radio, ce qui implique 
qu’elle offre jusqu’à deux de ses propres programmes radio en complément des trois 
 
5 
cf. communiqué de presse du 29.3.2006: 
http://www.bakom.ch/dokumentation/medieninformationen/00471/ 
index.html?lang=fr&msg-id=4347 
6 
RS 101

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concessions de diffusion attribuées. Si le nombre des candidatures recevables ou 
celui des candidatures privées satisfaisantes est insuffisant, la part de la SSR peut 
être revue à la hausse (art. 6, al. 2, directives). 
5 
Candidatures 
5.1 
Informations générales 
Les intéressés peuvent soumettre une offre pour toutes les concessions de diffusion 
de programmes à accès garanti ou pour une partie d’entre elles seulement. Les 
candidatures doivent être présentées conformément à la «Marche à suivre» dispo-
nibles auprès de l’Office fédéral de la communication (OFCOM, Division Radio et 
télévision, Rue de l’Avenir 44, Case postale, 2501 Bienne) ou sur l’internet 
(www.ofcom.ch). 
Les candidats doivent notamment expliquer comment ils entendent remplir les 
conditions d’octroi de la concession énoncées à l’art. 44 nLRTV. Ils doivent en outre 
apporter la preuve qu’ils sont en mesure d’assumer la part des investissements et des 
frais d’exploitation nécessités qui leur incombe. 
5.2 
Informations spécifiques 
Compte tenu des directives édictées par le Conseil fédéral, les candidats sont invités 
en outre à s’exprimer sur: 
– 
une éventuelle collaboration ou coordination avec la SSR et d’autres can-
didats pour l’aménagement du bouquet numérique; 
– 
une éventuelle exploitation commune de l’infrastructure de diffusion (émet-
teurs, multiplex), respectivement une candidature collective de tous les dif-
fuseurs au bénéfice d’une concession pour des programmes à accès garanti, 
en vue d’obtenir la concession de radiocommunication nécessaire en vertu 
des art. 22 ss, LTC. 
6 
Concessions de diffusion 
6.1 
Généralités 
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la 
communication (DETEC) octroiera les concessions ainsi que les droits d’accès 
correspondants après l’entrée en vigueur de la nouvelle LRTV. L’octroi se déroulera 
conformément à l’art. 43, al. 1, let. b, nLRTV. 
Les candidatures sont évaluées en fonction de deux types de critères: 
– 
respect des conditions d’octroi des concessions, conformément à la LRTV, à 
l’ORTV et aux directives (ch. 6.2); 
– 
critères de sélection et d’adjudication; évaluation des candidatures en fonc-
tion des critères pondérés d’adjudication (ch. 6.3).

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6.2 
Conditions d’octroi des concessions 
Seules les candidatures qui remplissent les conditions énoncées à l’art. 44 nLRTV 
sont prises en considération. Les candidats doivent notamment être en mesure 
d’assumer les coûts des programmes et les frais de diffusion. Il convient en outre de 
répondre à la restriction formulée à l’art. 6 des directives, selon laquelle les conces-
sions sont réservées à des programmes conçus pour la région linguistique concernée 
et qui ne sont pas encore diffusés par voie terrestre hertzienne. 
6.3 
Critères d’adjudication 
Parmi les candidatures recevables, la préférence ira à celles qui remplissent le mieux 
les critères mentionnés ci-après. Si plusieurs candidatures sont équivalentes, la con-
cession est octroyée au diffuseur qui contribue le plus à la diversité de l’offre et des 
opinions, en vertu de l’art. 45, al. 3, nLRTV. 
6.3.1 
Contribution à l’augmentation de l’attractivité de la technologie DAB 
 
(innovation, originalité et stimulation du marché) 
La stimulation durable du marché DAB en Suisse est l’un des objectifs de l’appel 
d’offres. Par conséquent, le critère mentionné au ch. 6.3.1 a la même valeur que les 
trois critères mentionnés aux points 6.3.2 à 6.3.4 ensemble (50 %). Pèsent notam-
ment dans la balance la couverture des nouveaux besoins du public et les nouvelles 
manières de répondre aux besoins existants du public 
6.3.2 
Complément optimal d’autres offres dans le bouquet numérique 
Le bouquet numérique doit être attractif dans son ensemble, ce qui implique qu’il 
comprenne des offres coordonnées entre les diffuseurs. 
6.3.3 
Contribution particulière à la diversité de l’offre et des opinions 
Pour pouvoir créer une plus-value pour le public, il faut également offrir de nou-
veaux contenus, qui ne viennent pas seulement compléter l’offre radio déjà exis-
tante, mais qui encouragent aussi la diversité de l’offre et des opinions. 
6.3.4 
Information et divertissements en corrélation 
 
avec la région linguistique 
Le bouquet numérique est destiné à la Suisse alémanique. Par conséquent, qu’il 
s’agisse d’information ou de divertissements, les contenus doivent s’adresser au 
public de cette région. 
7 
Concession de radiocommunication 
7.1 
Généralités 
La concession de radiocommunication donne le droit d’utiliser la fréquence corres-
pondante et règle les détails techniques de la diffusion de programmes. Elle n’est 
octroyée qu’après la concession de diffusion et ne fait pas l’objet du présent appel 
d’offres. Peuvent participer à la mise au concours d’une concession de radiocom-

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munication aussi bien des diffuseurs au bénéfice d’une concession que des consor-
tiums de diffuseurs au bénéfice d’une concession. 
La procédure d’octroi d’une concession de radiocommunication est réglée par 
l’ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunica-
tion (OGC)7. Les intéressés et les concessionnaires de radiocommunication sont 
responsables de la planification des réseaux d’émetteurs dans leur zone de diffusion 
ainsi que de la garantie de la qualité de desserte. 
7.2 
Droits et obligations 
Le diffuseur de programmes doit transmettre son signal au concessionnaire de radio-
communication, qui le récupère au point d’alimentation de l’interconnexion du 
réseau (multiplexeur). Le concessionnaire de radiocommunication doit diffuser le 
programme à accès garanti du diffuseur avec un niveau de qualité suffisant, selon la 
concession de diffusion et sa concession de radiocommunication (art. 55, al. 1, 
nLRTV). Pour cette prestation, le diffuseur lui verse un dédommagement aligné sur 
les coûts (art. 55, al. 2, nLRTV). 
Le concessionnaire de radiocommunication peut à sa guise incorporer des program-
mes radiodiffusés à accès non garanti dans le bouquet numérique. Selon l’art. 7 des 
directives, il peut alors consacrer jusqu’à un huitième des capacités de transmission 
à des services liés aux programmes et à d’autres services. Il est envisageable que le 
plafond fixé pour les services soit revu à la hausse dans des directives du Conseil 
fédéral (cf. ch. 1.1). 
7.3 
Desserte 
La zone de desserte couvre la Suisse alémanique. Le concessionnaire de radiocom-
munication doit respecter les étapes de développement et d’organisation suivantes: 
a. 
au plus tard 12 mois après l’octroi de la concession de radiocommunication, 
au moins: 
– 
l’agglomération de Zurich (au moins 300 000 ménages), 
– 
l’agglomération de Bâle (au moins 150 000 ménages) et 
– 
l’agglomération de Berne (au moins 150 000 ménages), 
b. 
au plus tard 36 mois après l’octroi de la concession de radiocommunication, 
au moins 80 % des ménages de Suisse alémanique (au moins 1,8 millions de 
ménages). 
7.4 
Débits de transmission 
L’attribution des blocs de fréquences et la définition des allotissements se déroulent 
conformément aux dispositions et aux accords internationaux, en particulier le plan 
de fréquences de l’Accord de Genève 2006. 
 
7 
RS 784.102.1 (en raison de la révision de la LRTV et de la LTC, cette ordonnance est en 
cours de révision).

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La diffusion de l’ensemble de programmes se base sur le réseau d’émetteurs iso-
fréquence (Single Frequency Network SFN) d’un canal dans la bande VHF III. Il 
convient de recourir à la norme T-DAB (terrestrial – Digital Audio Broadcasting) ou 
à un développement sur la base de cette norme (p. ex. DMB). La réglementation 
détaillée aura lieu dans la concession de radiocommunication. 
Un canal DAB offre un débit de 1,5 Mbit/s. La norme DAB permet de transmettre 
des programmes radiodiffusés et des services de données dans une largeur de bande 
d’environ. 1,5 MHz. Le nombre de programmes à diffuser dépend des débits néces-
saires à chaque offre. Les programmes radio requièrent un flux net de données d’au 
moins 128 kbit/s. 
8 
Durée de la concession 
La concession de diffusion est octroyée pour une durée de 10 ans. 
9 
Procédure 
9.1 
Consultation 
L’OFCOM dirige la procédure. Il transmet tous les documents essentiels pour 
l’évaluation des candidatures aux milieux intéressés (art. 8 ORTV), notamment à la 
SSR, aux associations professionnelles et aux groupements d’intérêts dans le 
domaine de la radiodiffusion, de la presse et de la publicité, ainsi qu’aux diffuseurs 
concernés. 
Pour protéger un intérêt privé prépondérant, les candidats peuvent demander que 
certaines informations ne soient pas mentionnées dans la consultation. 
9.2 
Candidatures incomplètes 
L’OFCOM peut accorder un délai supplémentaire de 14 jours au plus pour complé-
ter les candidatures incomplètes ou apporter les informations manquantes (cf. art. 7, 
al. 4, ORTV). 
9.3 
Droit d’être entendu et publication 
Au terme de la procédure de consultation, tous les candidats ont la possibilité de 
s’exprimer sur les résultats obtenus. 
Une fois la procédure d’adjudication terminée, l’OFCOM se réserve le droit de 
publier sur son site (http://www.ofcom.ch/) le nom et l’adresse des candidats ainsi 
qu’un résumé des éléments essentiels de leur dossier. 
9.4 
Calendrier 
15 août 2006 
Publication de l’appel d’offres 
31 octobre 2006 
Expiration du délai pour le dépôt des candidatures 
Novembre-décembre 2006 
Consultation / droit d’être entendu 
Janvier-février 2007 
Ediction des directives du Conseil fédéral 
Avril 2007 
Octroi des concessions de diffusion 
Mai 2007 
Octroi de la concession de radiocommunication

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9.5 
Frais 
Les frais (émoluments pour le traitement des demandes) relatifs à la procédure 
d’octroi des concessions sont réglementés par le droit actuel. L’art. 35, al. 1, let. a, 
ORTV, prévoit, pour les diffusions durables, une fourchette de 500 à 10 000 francs. 
L’art. 35, al. 2, ORTV, précise en outre que pour fixer le montant des émoluments, 
l’autorité concédante tient compte de l’importance du dossier et du travail que 
nécessite son traitement. 
En général, il faut compter de 8000 à 10 000 francs par concession de diffusion. 
9.6 
Modification, suspension ou interruption de la procédure 
L’OFCOM se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre en tout temps 
la procédure d’adjudication. Le cas échéant, les candidats ne sont pas dédommagés. 
10 
Délai pour le dépôt des candidatures 
Les dossiers de candidature sont à envoyer à l’OFCOM jusqu’au 31 octobre 2006 
(date du timbre postal). 
15 août 2006 
Office fédéral de la communication

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alémanique
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15.08.2006
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