ch_vb · 92.2017 · 1993-06-17 · de


Pétitions
1322
N 
17 juin 1993
M. Etique présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
1. La divergence porte sur la Convention du Conseil de l'Eu-
rope pour la protection des animaux de compagnie que le
Conseil fédéral, conjointement à deux autres accords sur la
protection des animaux, a soumise à l'approbation des Cham-
bres fédérales au moyen du message du 24 juin 1992. Cette
convention prévoit notamment d'interdire «les interventions
chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de
compagnie ou à d'autres fins non curatives» et en particulier la
coupe de la queue (art. 10 al. premier let. a).
2. Le Conseil des Etats, en qualité de conseil prioritaire, a
examiné la convention puis l'a approuvée le 2 décembre 1992
à l'unanimité et sans réserve.
3. Les milieux cynologiques se sont fermement opposés à
l'interdiction de couper la queue des chiens. Ils ont formulé
une mise en garde contre l'adoption par la Suisse d'une solu-
tion isolée en la matière et ont souligné les désavantages que
cette interdiction pouvait occasionner pour les éleveurs suis-
ses. Ces objections ont été entendues, puisque le Conseil na-
tional a décidé, le 28 avril 1993, par 61 voix contre 50, de n'ap-
prouver la Convention sur la protection des animaux de com-
pagnie qu'assortie d'une réserve concernant la coupe de la
queue des chiens.
4. Ce sujet délicat a ainsi réintégré le domaine de compétence
du Conseil des Etats. Celui-ci a décidé, à l'unanimité, de s'en
tenir à sa décision précédente d'accepter sans réserve la
convention.
5. Le 8 juin 1993, la commission du Conseil national a pris po-
sition sur cette divergence et sur la situation initiale qui a évo-
lué depuis la première délibération dans la mesure où l'Alle-
magne a connu entre temps un revirement d'opinion: en effet,
le Bundesrat (Ch. des Länder) s'est prononcé, le 12 février
1993, en faveur d'une interdiction de couper la queue des
chiens. Le 6 mai 1993, le gouvernement allemand a transmis
au Bundestag le projet de loi avec un préavis favorable.
Aux Pays-Bas, le gouvernement a également soumis au Parle-
ment une proposition demandant d'accepter la convention
sans réserve. La Suède, la Norvège, le Luxembourg et la
Grèce y ont de même adhéré.
Si la Suisse renonce à faire usage de son droit de réserve, il
sera également possible de trouver une solution satisfaisante
dans le cas de la race canine du bouvier de l'Entlebuch (Entle-
bucher). En effet, ces chiens sont dotés naturellement d'un
embryon de queue. On pourra continuer de procéder à l'abla-
tion de l'appendice situé à l'extrémité de sa queue, cette opé-
ration ne requérant aucune séparation des vertèbres. Il ne
s'agit donc pas d'une coupe au sens habituel de ce mot
Dans la discussion d'éthique qui se déroule actuellement en
Europe, l'idée que les animaux ne sont pas des objets com-
mence à s'imposer. La commission s'associe au principe, dé-
fendu également par le Conseil des Etats, que l'éthique devrait
primer sur l'esthétique dans la législation. La Suisse a ici la
possibilité d'adopter une position claire face à ce problème.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt oppositionslos, dem Ständerat zu-
zustimmen und das Uebereinkommen des Europarates zum
Schütze der Heimtiere ohne Vorbehalt zu genehmigen.
Proposition de la commission
La commission demande, sans opposition, de se rallier à la
décision du Conseil des Etats et d'approuver sans réserve la
Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des ani-
maux de compagnie.
Angenommen -Adopté
An den Bundesrat-Au Conseil fédéral
#ST# Petitionen - Pétitions
92.2017
Petition Verein gegen Tierfabriken
Milchkontingente nur für Weidebetriebe
Pétition Association contre les fabriques d'animaux
Contingents laitiers seulement pour les exploitations
à pâturage
Herr Matthey unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
1. Am10. Mai 1992 hat der Verein gegen Tierfabriken eine Peti-
tion zur Aenderung des Landwirtschaftsgesetzes eingereicht,
mit der sie verlangt, dass Milchkontingente nur Weidebetrie-
ben zugeteilt werden.
Für die Urheber der Petition ist es klar, dass Weidetiere wie
Kühe und Rinder die Möglichkeit haben müssen, sich zu be-
wegen. In vielen Landwirtschaftsbetrieben erhalten sie jedoch
diese Möglichkeit nie oder nur sehr selten. Zahlreiche Kantone
dulden dies. Als Begründung geben sie die ungünstige Lage
des Stalles oder Alter und Gebrechlichkeit des Landwirtes an.
Es ist paradox, dass im Hügel- und Berggebiet, wo die Be-
triebe über reichlich Weideland verfügen und praktisch voll auf
die Rindviehhaltung und Milchwirtschaft angewiesen sind, oft
keine Milchkontingente vorhanden sind, während in Talbetrie-
ben, wo Obst- und Ackerbau die Alternative zur Milchwirtschaft
darstellen, unter ungünstigen Bedingungen Milchkühe gehal-
ten werden.
Die von den Urhebern der Petition verlangte Aenderung des
Landwirtschaftsgesetzes sieht vor, dass nach einer gewissen
Uebergangsfrist die Milchkontingente derjenigen Betriebe
aufgehoben werden, deren Tiere im Sommerhalbjahr nicht
täglich weiden können.
2. Das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement bestrei-
tet nicht, dass noch in erheblichem Mass Ueberzeugungs-
und Informationsarbeit und in manchen Fällen auch Druck
von seiten der Behörden nötig sind, um die Situation im Sinne
der Tierschutzverordnung zu verbessern. Am 23. Oktober
1991 hat es diese in bezug auf die Milchviehhaltung geändert
und Ausnahmeregelungen für Standplatzabmessungen in
Milchviehställen erlassen, die ausdrücklich nur zugelassen
sind, wenn die übrigen Anforderungen der Tierschutzgesetz-
gebung erfüllt sind.
Bei der Milchkontingentierung fehlen Bestimmungen, die eine
Beitragsberechtigung an die Einhaltung der Tierschutzvor-
schriften knüpfen, wie z. B. bei den Kostenbeiträgen an die
Viehhalter im Berggebiet oder bei den Beiträgen an Tierhalter.
Eine Sanktion, nach welcher das Kontingent der Viehhalter
verfällt, die ihre Kühe nicht regelmässig weiden, stellt zweifel-
los ein wirksames Druckmittel dar, das jedoch dem Grundsatz
der Verhältnismässigkeit gegenübergestellt werden muss.
Das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement kann sich
dieser extremen Lösung nicht anschliessen, kündigt aber Ge-
spräche zwischen dem Bundesamt für Landwirtschaft und
dem Bundesamt für Veterinärwesen über die bessere Aus-
schöpfung der Möglichkeiten an, Tierhalter mittels Auflagen
bei der Ausrichtung von Finanzhilfen oder im Rahmen der
Kontingentsregelung zur strikten Einhaltung der Tierschutzbe-
stimmungen anzuhalten.
3. Die Kommission hat diese Petition am 18. Januar 1993 be-
handelt Sie ist mit der Stellungnahme des Eidgenössischen
Volkswirtschaftsdepartements einverstanden und stellt fest,
dass die durch die Petition vorgeschlagenen Lösungen zu
weit gehen.

17. Juni 1993 
N
1323
Petitionen
M. Matthey présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
1. L'Association contre les fabriques d'animaux a déposé le
10 mai 1992 une pétition demandant une modification de la loi
sur l'agriculture dans le but de n'attribuer les contingents lai-
tiers qu'aux exploitations à pâturage.
11 est évident pour les pétitionnaires que les animaux de pâtu-
rage tels que les vaches et les boeufs doivent avoir la possibi-
lité de bouger. Pourtant, dans de nombreuses exploitations
agricoles, ils n'ont que très rarement ou même pas du tout
cette possibilité. De nombreux cantons tolèrent ceci en ayant
pour arguments, la situation défavorable de l'écurie ou l'âge et
l'invalidité de l'agriculteur.
Il est paradoxal de constater que dans les régions de collines
et de montagne, là où les exploitations disposent de riches pâ-
turages et sont vouées essentiellement à la détention de bo-
vins et à l'économie laitière, il n'y a souvent pas de contingents
laitiers, au contraire des régions de plaine qui ont pour alterna-
tive à l'économie laitière l'arboriculture et la culture des
champs et où l'on trouve des vaches à lait détenues dans des
conditions défavorables.
La modification de la loi sur l'agriculture demandée par les pé-
titionnaires prévoit qu'après un certain délai de transition, l'on
supprime les contingents laitiers aux exploitations qui ne peu-
vent pas faire paître leur bétail quotidiennement durant l'esti-
vage.
2. Le Département fédéral de l'économie publique ne conteste
pas que les autorités doivent redoubler d'efforts pour convain-
cre et informer les détenteurs de bétail, voire pour exercer une
pression sureux, afin que lasituation s'améliore conformément
aux exigences de l'ordonnance sur la protection des animaux.
Le 23 octobre 1991, il a modifié cette dernière pour ce qui est de
la détentiondu bétail laitieretaédictédesréglementationsd'ex-
ception concernant les dimensions des couches aménagées
dans les étables du bétail laitier, réglementations qui ne sont
admises expressément que lorsque les exigences de la législa-
tion sur la protection des animaux sont remplies. Dans le cas
des contingentements laitiers, il n'existe pas de dispositions
liant le droit aux contributions au respect des prescriptions sur
la protection des animaux, comme par exemple pour les contri-
butions aux frais des détenteurs de bétail dans les régions de
montagne ou pour les contributions aux détenteurs d'animaux.
Une sanction prévoyant la suppression du contingent des dé-
tenteurs de bétail qui ne font pas régulièrement paître leurs va-
ches constituerait sans aucun doute un moyen de pression effi-
cace, mais il faudrait prendre en compte le principe de la pro-
portionnalité. Le Département fédéral de l'économie publique
ne saurait souscrire à cette solution extrême, mais fait savoir
que des discussions auront lieu entre l'Office fédéral de l'agri-
culture et l'Office vétérinaire fédéral. A cette occasion, les res-
ponsables étudieront comment il y aurait moyen de mieux ex-
ploiter les possibilités existantes pour obliger les détenteurs
d'animaux- par des conditions liées au versement des aides fi-
nancières ou dans le cadre de la réglementation en matière de
contingents - à respecter strictement les prescriptions sur la
protection des animaux.
La commission a traité cette pétition le 18 janvier 1993. Elle se
rallie à l'avis du Département fédéral de l'économie publique
et estime que la solution proposée par la pétition est exagérée.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt mit 11 zu 6 Stimmen, von der Peti-
tion Kenntnis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben.
Antrag Weder Hansjürg
Die Petition als Postulat dem Bundesrat überweisen.
Proposition de la commission
La commission propose, par 11 voix contre 6, de prendre
connaissance de la pétition sans y donner suite.
Proposition Weder Hansjürg
Transmettre la pétition au Conseil fédéral sous forme de pos-
tulat.
92.2018
Petition Verein gegen Tierfabriken
Importverbot für Gänse- und Entenleber
Pétition Association contre les fabriques d'animaux
Interdiction d'importer du foie gras
Herr Matthey unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
1. Am 27. August 1991 hat der Verein gegen Tierfabriken eine
Petition eingereicht, die ein Importverbot für Gänse- und En-
tenleber verlangt. Beim «Stopfen» würden die Gänse und die
Enten mit einem Pressrohr, das ihnen in den Hals gesteckt
wird, gewaltsam überfüttert. Damit werde erreicht, dass die Le-
ber der Tiere übermässig, bis zum Mehrfachen der natürlichen
Grosse, anschwelle. Da diese Tiermisshandlung in der
Schweiz verboten sei, werde Gänse- und Entenleber aus dem
Ausland, hauptsächlich aus Frankreich, importiert.
2. In seiner Stellungnahme vom 24. Oktober 1991 erinnert das
Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement daran, dass
nach dem Tierschutzgesetz das Stopfen von Gänsen und En-
ten in der Schweiz nicht zugelassen sei.
Wegleitend für die Praxis des Bundesrats sei das Territorial-
prinzip, wonach Produkte aus dem Ausland akzeptiert wür-
den, sofern sie nach den im Exportland geltenden Vorschriften
hergestellt worden seien. Das Endprodukt, das in der Schweiz
auf den Markt gelange, müsse allerdings den schweizeri-
schen Anforderungen an das Produkt entsprechen. Aufgrund
von Staatsverträgen müsse sich die Schweiz an dieses Prinzip
halten. Ein Importverbot käme nur in Frage, wenn die Einfuh-
ren die Gesundheit von Menschen und Tieren in der Schweiz
direkt gefährdeten und keine anderen Mittel zur Abwehr dieser
Gefahr in Betracht fallen würden.
Die Schweiz setze sich in internationalen Gremien für die Lö-
sung der Tierschutzproblematik ein. Nur soweit international
anerkannte Tierschutznormen bestünden, werde es möglich
sein, Massnahmen zu ergreifen.
Aufgrund einer schriftlichen Anfrage sei die EG-Kommission
am 20. März 1986 zum Schluss gekommen, dass ein Verbot
von Gänseleber aus Gründen der Tierquälerei nicht gerecht-
fertigt sei. Es sei daher zu begrüssen, wenn der einzelne Bür-
ger nach seiner Ueberzeugung Eigenverantwortung wahr-
nehme, indem er allenfalls auf den Konsum eines solchen Pro-
duktes verzichte. Auf diese Weise könne jeder Bürger seinen
Teil zum Wohlergehen der Tiere leisten.
Schliesslich ist das Departement der Ansicht, dass sich kein
Importverbot für Gänse- und Entenleber aufdränge.
3. Die Kommission hat diese Petition am 18. Januar 1993 be-
handelt Sie ist mit der Stellungnahme des Eidgenössischen
Volkswirtschaftsdepartements einverstanden. Die Schweiz
soll nicht einseitig Massnahmen ergreifen, sondern zur inter-
nationalen Verstärkung des Tierschutzes beitragen.
M. Matthey présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
1. L'Association contre les fabriques d'animaux a déposé une
pétition le 27 août 1991 visant à interdire l'importation de foie
gras. Le gavage des oies et des canards se fait de manière vio-
lente, à l'aide d'un tuyau introduit dans le cou. Les foies des
animaux sont surdimensionnés. Ils grossissent jusqu'à attein-
dre plusieurs fois leur taille naturelle. Etant donné que le mau-
vais traitement des animaux est interdit en Suisse, le foie gras
est importé de l'étranger et principalement de France.
2. Dans sa prise de position du 24 octobre 1991, le Départe-
ment fédéral de l'économie publique rappelle qu'en vertu de la
loi sur la protection des animaux, le gavage des oies et des ca-
nards n'est pas admis en Suisse.
La pratique du Conseil fédéral respecte le principe de territo-
rialité. Cela signifie que les produits de l'étranger sont accep-

Pétitions
1324
N 
17 juin 1993
tés dans la mesure où ils sont fabriqués d'après les prescrip-
tions en vigueur dans le pays d'exportation. Le produit fini arri-
vant sur le marché suisse doit, quant à lui, correspondre aux
exigences suisses liées à ce même produit. La Suisse doit, sur
la base de traités internationaux, respecter ce principe. Une
interdiction d'importer n'est possible que si les importations
mettent directement en danger la santé des hommes et des
animaux en Suisse et qu'il n'y ait aucun autre moyen pour pré-
venir ce danger.
La Suisse participe sur le plan international à la recherche
d'une solution au problème de la protection des animaux. Il
sera possible, à l'avenir, de prendre des mesures que s'il
existe des normes de protection des animaux reconnues inter-
nationalement
Le 20 mars 1986, en réponse à une question écrite, la Com-
mission de la CEE est arrivée à la conclusion qu'une interdic-
tion du foie gras en raison de mauvais traitements des ani-
maux ne se justifiait pas. Il est préférable que le citoyen prenne
ses responsabilités selon ses convictions et renonce de son
plein gré à la consommation d'un tel produit. De cette ma-
nière, chaque citoyen pourrait apporter sa contribution au
bien-être des animaux.
En définitive, le département est d'avis qu'une interdiction
d'importer du foie gras ne s'impose pas.
3. La commission a traité cette pétition le 18 janvier 1993. Elle
se rallie à l'avis du Département fédéral de l'économie publi-
que. La Suisse ne doit pas prendre des mesures unilatérales,
mais contribuer sur un plan international à renforcer la protec-
tion des animaux.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt mit 11 zu 3 Stimmen, von der Peti-
tion Kenntnis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben.
Antrag Maeder
Die Petition als Postulat dem Bundesrat überweisen.
Proposition de la commission
La commission propose, par 11 voix contre 3, de prendre
connaissance de la pétition sans y donner suite.
Proposition Maeder
Transmettre la pétition au Conseil fédéral sous forme de pos-
tulat.
92.2019
Petition Verein gegen Tierfabriken
Freilandfleisch und -eier
Pétition Association contre les fabriques d'animaux
Viande et oeufs des animaux vivant en liberté
Herr Matthey unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
1. Am 27. August 1991 hat der Verein gegen Tierfabriken eine
Petition eingereicht, die verlangt, dass Mindestvorschriften für
die Produktion und den Handel von Freilandfleisch und -eiern
erlassen werden. Um Missbräuche im Handel mit «Freiland»-
Produkten zu erschweren, sollten die Produktion und der Han-
del mit der Pflicht zu schriftlichen Belegen überprüfbar ge-
machtwerden.
Mit der wachsenden Nachfrage nach Produkten aus artge-
rechter Tierhaltung nehme auch die Tendenz zu unlauterem
Wettbewerb zu. In der Vielfalt der Markenprodukte mit schön-
klingenden Namen wie «natura» oder anderen werde es für
den Konsumenten zunehmend schwieriger, sich zu orientie-
ren und seriöse von weniger seriösen Angeboten zu unter-
scheiden. So würden auf dem Berner Markt von einigen bäuer-
lichen Marktständen angebliche «Freiland»-Eier verkauft, die
letztlich grösstenteils aus konventionellen Intensivhaltungen
stammten.
Die behördliche Lebensmittel- und Marktüberwachung sei of-
fensichtlich überfordert. Ohne Mindestvorschriften habe der
Konsument unter den heutigen Verhältnissen kaum eine
Chance, sich vor Täuschung und unlauterem Wettbewerb zu
schützen.
2. Das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement hat am
24. Oktober 1991 zur Petition Stellung genommen. Es be-
merkt, dass der Täuschungsschutz nicht Gegenstand derTier-
schutzgesetzgebung bilde, aber im Bundesgesetz betreffend
den Verkehr mit Lebensmitteln und Gebrauchsgegenständen
vom 8. Dezember 1905 sowie im Bundesgesetz über die Infor-
mation der Konsumentinnen und Konsumenten vom 5. Okto-
ber 1990 verankert sei.
Nach dem neuen Lebensmittelgesetz (LMG) gelte der Grund-
satz, dass alle Angaben über das Lebensmittel den Tatsachen
entsprechen müssen (vgl. Art 17 Rev-LMG). In Artikel 20 Ab-
satz 4 werde gesagt, dass der Bundesrat die Voraussetzun-
gen festlegt, «denen die Lebensmittel entsprechen müssen,
wenn sie mit dem Hinweis auf die spezifischen Anbauarten
(insbesondere integrierter, biologischer Anbau) angepriesen
werden; es kann sich um die Anerkennung privatrechtlicher
Zulassungskriterien handeln.»
Das Departement ist der Ansicht, die Kriterien zur Umschrei-
bung von Produktionsarten sollten eher durch die interessier-
ten Produzenten- und Konsumentenkreise vereinbart werden.
Das gleiche gelte für die Kontrollen, die auf privater Basis orga-
nisiert werden könnten.
Gerade weil die Auffassungen über die Anforderungen an ver-
schiedene Produktionsarbeiten wie «naturnahe Produktion»,
«tierfreundliche Produktion», «Freilandhaltung» usw. weit aus-
einandergingen, würden staatliche Minimalvorschriften nicht
als zweckmässig betrachtet
3. Die Kommission hat diese Petition am 18. Januar 1993 be-
handelt Sie widersetzt sich einem zu starken Interventionis-
mus des Staats. Die vorgeschlagenen Massnahmen sind
schwer durchführbar und vor allem unkontrollierbar.
M. Matthey présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
1. Le 27 août 1991, l'Association contre les fabriques d'ani-
maux déposait une pétition demandant que l'on établisse des
prescriptions minimales pour la production et le commerce de
viande et d'oeufs provenant d'animaux vivant en liberté. Afin
de rendre plus difficile les abus touchant aux produits tradi-
tionnels (production de «plein air»), l'on devrait sur la base de
documents écrits obligatoires en contrôler la production et le
commerce.
Parallèlement à une demande croissante de produits issus
d'exploitations respectueuses de l'animal, l'on observe égale-
ment une tendance plus marquée à la concurrence déloyale.
Face à une offre multiple de produits portant un label tel «na-
tura» ou autres, il est de plus en plus difficile pour les consom-
mateurs de s'orienter et de distinguer les offres sérieuses de
celles qui le sont moins. Il a été constaté au marché de Berne
que certains stands paysans vendaient des oeufs soi-disant
«de plein air» alors qu'ils provenaient en fait d'exploitations in-
tensives.
La surveillance des autorités sur les denrées alimentaires et le
marché est manifestement insuffisante. Sans prescriptions mi-
nimales, le consommateur n'a quasi aucune chance, dans les
circonstances actuelles, de se protéger de la tromperie et de la
concurrence déloyale.
2. Le Département fédéral de l'économie publique a pris posi-
tion le 24 octobre 1991. Il fait remarquer que la protection
contre les tromperies ne figure pas dans la législation sur la
protection des animaux, mais qu'elle est ancrée dans la loi fé-
dérale du 8 décembre 1905 sur le commerce des denrées ali-
mentaires et de divers objets usuels, ainsi que dans la loi du
5 octobre 1990 sur l'information des consommatrices et des
consommateurs.

17. Juni 1993 
N
1325
Petitionen
La nouvelle loi sur les denrées alimentaires prévoit à
l'article 17 que «toutes les autres indications sur la denrée
alimentaire doivent correspondre aux faits». A l'article 20
alinéa 4, il est dit: «Le Conseil fédéral définit les conditions aux-
quelles doivent satisfaire les denrées qualifiées comme étant
issues de modes de culture spécifique (production intégrée,
biologique, notamment); il peut s'agir de la reconnaissance
d'une homologation de droit privée.»
Le département est d'avis que les associations de produc-
teurs et de consommateurs sont à même de s'accorder sur les
critères de description des méthodes de production. Il en va
de même pour les contrôles qui peuvent être effectués sur des
bases privées.
Il pense également que des mesures étatiques minimales ne
sont pas appropriées, car les requêtes touchant aux métho-
des de production sont très différentes les unes des autres. Il
s'agit parfois d'une production «proche de la nature», «respec-
tueuse de l'animal», «d'animaux détenus en plein air», etc.
3. La commission a traité cette pétition le 18 janvier 1993. Elle
s'oppose à un interventionnisme trop poussé de l'Etat. Les
mesures proposées par la pétition sont difficilement pratica-
bles et surtout quasi incontrôlables.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt mit 11 zu 6 Stimmen, von der Peti-
tion Kenntnis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben.
Antrag Leemann
Die Petition als Postulat dem Bundesrat überweisen.
Proposition de la commission
La commission propose, par 11 voix contre 6, de prendre
connaissance de la pétition sans y donner suite.
Proposition Leemann
Transmettre la pétition au Conseil fédéral sous forme de pos-
tulat.
92.2020
Petition Konsumenten-Arbeitsgruppe für tier-
und umweltfreundliche Nutztierhaltung (KAG)
Landwirtschaft. Freilandhaltung
der landwirtschaftlichen Nutztiere
Pétition Groupe d'action des consommateurs (GAC)
Agriculture. Animaux domestiques vivant en liberté
Herr Matthey unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
1. Am4. Juli 1991 hat die Konsumenten-Arbeitsgruppe für tier-
und umweltfreundliche Nutztierhaltung eine Petition zur För-
derung einertier- und umweltfreundlichen Nutztierhaltung ein-
gereicht. Die Urheber der Petition erwarten vom Bund insbe-
sondere:
a Vorschriften darüber, welche Tierhaltung und welche Pro-
dukte mit der Bezeichnung «Freiland» angepriesen werden
dürfen sowie Anordnungen zur Kontrolle dieser Vorschriften
und Sanktionen bei deren Verletzung;
b. die Bezeichnung «Freiland» soll einem Betrieb nur erlaubt
sein, wenn alle Tiere der betreffenden Gattung täglich Auslauf
ins Freie haben, nicht einzeln gehalten werden, eingestreute
Liegeflächen zur Verfügung haben, artgemässes Futter erhal-
ten, nicht vorbeugend mit Chemotherapeutika behandelt wer-
den und mindestens während zwei Dritteln ihres Lebens unter
den genannten Bedingungen verbringen durften;
c. finanzielle Abgeltung des Mehraufwandes, soweit der
Bauer mit seinen Freilandprodukten keinen höheren Erlös er-
zielt, auf Gentechnik und Embryotransfer verzichtet und eine
ausgeglichene Düngerbilanz aufweist;
d. finanzielle Unterstützung von Organisationen, die sich für
die Förderung der Freilandhaltung einsetzen.
2. In seiner Stellungnahme vom 24. Oktober 1991 vertritt das
Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement die Ansicht, der
Bund sollte sich auf die Festlegung der Minimalanforderun-
gen der Tierschutzgesetzgebung beschränken, während die
Kriterien zur Umschreibung bestimmter Produktionsarten
eher von den interessierten Produzenten- und Konsumenten-
kreisen zu bestimmen seien.
Verschiedene Organisationen hätten bereits Verträge über
eine tier- und umweltfreundliche Nutztierhaltung mit Landwir-
ten abgeschlossen. Für die Kontrolle über die Einhaltung der
Vorschriften und die Vermarktung der Produkte sowie für eine
objektive Konsumenteninformation seien diese Organisatio-
nenzuständig.
Das Konsumenteninformationsgesetz sehe vor, dass die be-
troffenen Organisationen der Wirtschaft und der Konsumen-
ten vereinbaren, welche Waren zu deklarieren seien und wel-
chen Inhalt und welche Form die Deklaration aufzuweisen
habe.
3. Die Kommission hat diese Petition am 18. Januar 1993 be-
handelt. Sie widersetzt sich einem zu starken Interventionis-
mus des Staats. Die vorgeschlagenen Massnahmen sind
schwer durchführbar und vor allem unkontrollierbar.
M. Matthey présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
1. En date du 4 juillet 1991, le Groupe d'action des consom-
mateurs a déposé une pétition pour promouvoir un élevage
fermier respectant l'animal et l'environnement. Les pétitionnai-
res attendent de la Confédération:
a des prescriptions sur les types de détention d'animaux et
les produits admettant le qualificatif «plein air», ainsi que des
instructions relatives au contrôle de ces prescriptions et aux
sanctions en cas d'infraction;
b. une exploitation ne devrait être autorisée à utiliser le qualifi-
catif «plein air» que si tous les animaux de l'espèce en ques-
tion peuvent quotidiennement sortir de l'étable, ne sont pas
détenus isolément, disposent d'aires de couchage paillées,
reçoivent un fourrage adapté aux besoins de l'espèce, ne su-
bissent pas de traitement chimiothérapique préventif et ont bé-
néficié des conditions susmentionnées pendant au moins
deux tiers de leur vie;
c. une compensation financière de la charge complémentaire,
si les recettes obtenues avec les produits «plein air» ne sont
pas plus élevées et à condition que l'agriculteur renonce au
génie génétique ainsi qu'au transfert d'embryons et que le bi-
lan de fumure de l'exploitation soit équilibré;
d. une aide financière aux organisations qui s'engagent en fa-
veur d'une promotion de la détention en plein air.
2. Dans sa prise de position du 24 octobre 1991, le Départe-
ment fédéral de l'économie publique estime que la Confédéra-
tion devrait se limiter aux exigences minimales prévues par la
législation sur la protection des animaux tandis que les critè-
res servant à la description de méthodes de production déter-
minées devraient être fixés par les producteurs intéressés et
les associations de consommatrices et consommateurs.
Diverses organisations ont passé des accords avec des agri-
culteurs concernant une exploitation des animaux de rente
respectueuse de l'animal et de l'environnement. Le contrôle
du respect des prescriptions, la commercialisation des pro-
duits ainsi qu'une information objective aux consommateurs
sont du ressort de ces organisations.
La loi sur l'information des consommatrices et des consom-
mateurs prévoit que les organisations économiques concer-
nées et les organisations de consommateurs s'accordent sur
les marchandises à désigner ainsi que sur le contenu et la
forme de la désignation de la marchandise.
3. La commission a traité cette pétition le 18 janvier 1993. Elle
s'oppose à un interventionnisme trop poussé de l'Etat. Les
mesures proposées par la pétition sont difficilement pratica-
bles et surtout quasi incontrôlables.

Pétitions
1326
N 
17 juin 1993
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt mit 11 zu 6 Stimmen, von der Peti-
tion Kenntnis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben.
Antrag Meier Hans
Der Petition ist Folge zu geben; sie wird dem Bundesrat als
Postulat überwiesen.
Proposition de la commission
La commission propose, par 11 voix contre 6, de prendre
connaissance de la pétition sans y donner suite.
Proposition Meier Hans
Donner suite à la pétition; elle est transmise au Conseil fédéral
sous forme de postulat.
92.2021
Petition Verein gegen Tierfabriken
Importverbot für Batterie-Eier
Pétition Association contre les fabriques d'animaux
Interdiction d'importer les oeufs des animaux vivant
en cages
Herr Matthey unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
1. Am 26. Januar 1991 hat der Verein gegen Tierfabriken eine
Petition eingereicht, die von sechzig Persönlichkeiten aus
Wirtschaft, Kultur und Wissenschaft unterzeichnet war.
Diese Petition verlangt, dass die Einfuhr von Schaleneiern und
Eimassen aus Käfighaltungen ohne Scharraum und ohne ein-
gestreute Legenesterverboten wird.
Die Autoren der Petition erinnern daran, dass die letzten Lege-
batterien in der Schweiz nach dem Tierschutzgesetz bis Ende
1991 zu beseitigen waren und dass dies einem breiten Volks-
willen entsprochen habe. Für Konsumenten und Bauern sei es
deshalb unverständlich, dass weiterhin ausländische Batte-
rie-Eier importiert und verkauft werden könnten.
Der Konsument fühle sich oft dem undurchschaubaren Markt-
angebot ausgeliefert, und die oft ungenügende Deklaration er-
leichtere ein verantwortungsvolles Einkaufen nicht Der Ge-
setzgeber müsse deshalb eingreifen und für solche Produkte
ein Importverbot erlassen.
Auf internationaler Ebene würden Importbeschränkungen aus
Umweltschutz- oder Tierschutzgründen, wie die jüngsten
Gatt-Verhandlungen gezeigt hätten, zunehmend toleriert
Ein Importverbot für Batterie-Eier sei technisch, wirtschaftlich
und administrativ ohne grössere Probleme realisierbar und
eine wirksame Kontrolle mit einem System von Verpackungs-
siegeln und Stichproben, eventuell auch durch Eierstempe-
lung, ohne übermässigen Aufwand möglich.
2. In seiner Stellungnahme vom 30. April 1991 schreibt das
Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement, der Bundesrat
habe bisher von der Befugnis, Importbeschränkungen aus
Tierschutzgründen einzuführen, zurückhaltend Gebrauch ge-
macht Es weist darauf hin, dass eine Arbeitsgruppe, der Ver-
treter verschiedener Bundesämter angehört hätten, am
15. Juni 1990 den Bericht «Ausgleich unterschiedlicher Pro-
duktionsbedingungen an der Grenze» vorgelegt habe. Aus
diesem Bericht gehe hervor, dass unter Berücksichtigung
handelspolitischer und Gatt-rechtlicher Gesichtspunkte die
Möglichkeiten für Massnahmen an der Grenze nicht gegeben
seien.
3. Die Kommission hat diese Petition am 18. Januar 1993 be-
handelt. Sie ist mit der Stellungnahme des Eidgenössischen
Volkswirtschaftsdepartements einverstanden. Sie stellt fest,
dass ein Importverbot für Batterie-Eier vom kaufmännischen
Gesichtspunkt aus wenig realistisch erscheine.
M. Matthey présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
1. En date du 26 janvier 1991, l'Association contre les fabri-
ques d'animaux a déposé une pétition accompagnée de
60 signatures de personnalités du monde de l'économie, de la
culture et de la science.
Cette pétition demande que l'on interdise l'importation des
oeufs en coquille et des produits à base d'oeufs provenant de
pontes gardées en batterie sans surface de grattage ni pon-
doir à litière.
Les pétitionnaires rappellent que les dernières batteries pour
pondeuses doivent, selon la loi sur la protection des animaux,
disparaître en Suisse d'ici la fin de l'année 1991 et que cela
correspond à une large volonté populaire. Il est dès lors in-
compréhensible pour les consommateurs et les paysans que
l'importation et la vente d'oeufs étrangers produits en batterie
se poursuive.
Le consommateur a souvent de la peine àfaire face à l'offre dif-
férenciée de produits sur le marché. La désignation de mar-
chandise qui est souvent insuffisante ne facilite guère un achat
responsable. De ce fait, il est indispensable que le législateur
intervienne et qu'il interdise l'importation de tels produits.
Sur le plan international, comme l'ont montré les récentes né-
gociations du Gatt, les limitations à l'importation pour cause
de protection de l'environnement ou protection des animaux
sont de plus en plus tolérées.
Une interdiction de l'importation d'oeufs produits en batterie
est techniquement, économiquement, et administrativement
réalisable sans grands problèmes. Avec un système d'embal-
lages scellés et d'échantillons, éventuellement de marquage
des oeufs, il est possible d'effectuer un contrôle efficace.
2. Dans sa prise de position du 30 avril 1991, le Département
fédéral de l'économie publique fait savoir que le Conseil fédé-
ral a, jusqu'à présent, fait usage avec retenue des compéten-
ces lui permettant de limiter les importations pour des raisons
de protection des animaux. Il indique également qu'un groupe
de travail, composé de collaborateurs de divers Offices fédé-
raux, a élaboré un rapport le 15 juin 1990 intitulé, «Compensa-
tion de l'inégalité des conditions de production». Il émane de
ce rapport que si l'on prend en considération les aspects juridi-
ques en relation avec le Gatt et les aspects de politique
commerciale, une prise de mesures à la frontière n'est pas
praticable.
3. La commission a traité cette pétition le 18 janvier 1993. Elle
se rallie à l'avis du Département fédéral de l'économie publi-
que et estime que la solution proposée par la pétition est exa-
gérée.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt mit 11 zu 4 Stimmen, von der Peti-
tion Kenntnis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben.
Antrag Schmid Peter
Die Petition als Postulat dem Bundesrat überweisen.
Antrag Bischof
Der Petition ist Folge zu geben; sie wird dem Bundesrat als
Postulat überwiesen.
Proposition de la commission
La commission propose, par 11 voix contre 6, de prendre
connaissance de la pétition sans y donner suite.
Proposition Schmid Peter
Transmettre la pétition au Conseil fédéral sous forme de pos-
tulat.
Proposition Bischof
Donner suite à la pétition; elle est transmise au Conseil fédéral
sous forme de postulat
Präsident: Wir behandeln die Petitionen 92.2017, 92.2018,
92.2019,92.2020 und 92.2021 gemeinsam.

17. Juni 1993
1327
Petitionen
Weder Hansjürg: Den Petitionären geht es in ihrer Petition
(92.2017) darum, den Weidetieren, also Kühen und Rindern,
die Möglichkeit zu bieten, sich zu bewegen. Viele Tiere verbrin-
gen einen grossen Teil ihres Lebens angebunden im Stall, oft-
mals auch ohne Stroheinstreu auf dem harten, nackten Bo-
den; durch Elektrobügel - sogenannte Kuhtrainer - werden
sie beim Aufstehen und beim Versuch, sich zu lecken, gefol-
tert. Nur in einem Teil der Betriebe erhalten die Tiere wenig-
stens im Sommer täglich Weidegang.
Im Mittelland - so habe ich mir das sagen lassen - verbringt
rund ein Fünftel aller Kühe das ganze Leben andauernd an der
Kette. Jeder Landwirt, der ein Milchkontingent hat, hält daran
fest und produziert Milch, was das Zeug hält, auch dann noch,
wenn er schon das ganze Weideland an Bodenspekulanten
verschachert hat. Das Tierschutzgesetz bleibt toter Buch-
stabe. Der Auslaufvorschrift für angebundenes Rindvieh wird
in vielen Kantonen nicht oder kaum nachgelebt, in einzelnen
Kantonen ganz offiziell nicht.
In der bundesrätlichen Verordnung über Beiträge an Tierhalter
heisst es in Artikel 2 Absatz 5: «Nicht beitragsberechtigt ist fer-
ner 
wer gegen die Vorschriften der Tierschutz- oder der
Gewässerschutzgesetzgebung verstösst.» Wie das Tier-
schutzgesetz selbst, bleibt auch diese Vorschrift ohne
Wirkung.
Der Verein gegen Tierfabriken möchte nun, dass dem Gesetz
auch hier nachgelebt wird. Er möchte ferner denjenigen Betrie-
ben das Milchkontingent streichen, die ihre Kühe nicht weiden
lassen. Damit wäre auf einen Schlag das für den Steuerzahler
kostspielige Ueberschussproblem gelöst, und gleichzeitig
wäre auch mit einem Schlag den leidenden Tieren geholfen.
Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) will jedoch
alles beim alten belassen und dieser Tierquälerei weiterhin
Pate stehen. Ich wiederhole: Es geht hier nicht um die Mehr-
heit der Bauern, die ihre Tiere so behandeln; es geht um eine
Minderheit von etwa 20 Prozent. In diesem Sinne bitte ich bei
meinen Freunden aus der SVP-Fraktion um Nachsicht. Ich will
niemanden angreifen, aber den 20 Prozent, die den gesetzli-
chen Verpflichtungen nicht nachkommen, möchte ich auf den
Leib rücken.
Fressen, Aufstehen und Abliegen soll der ganze Lebensinhalt
dieser Tiere sein, und wenn sie dick genug sind, werden sie
möglichst schnell totgeschlagen. Das ist grobe Tiermisshand-
lung. Tägliche Bewegung auf der Wiese oder im Laufhof wäre
für das Wohlbefinden der Tiere unerlässlich und kann durch
nichts anderes ersetzt werden. Das wird wohl niemand ernst-
haft bestreiten, der schon einmal die übermütigen Sprünge
selbst älterer Kühe beim Austrieb auf die Weide im Frühjahr
gesehen hat. Deshalb lässt die Tierschutzverordnung bei die-
ser Vorschrift keine Ausnahme zu, und von der landwirtschaft-
lichen Beratung wird ein ganzjähriger Auslauf empfohlen -
auch im Winter.
Ich verlange nicht Erbarmen, sondern Gerechtigkeit für Tiere,
und ich verlange, dass den Gesetzen nachgelebt wird. Ich ver-
lange, dass wir auch die Verordnungen einhalten. Dort
ist auch niedergeschrieben, dass die Tiere Auslauf haben
müssen.
Wenn Sie diese Petition als erledigt erklären, segnen Sie die
Gesetzesmissachtung ab. Ich bitte Sie, das nicht zu tun, mei-
nem Antrag zu folgen und den Bundesrat zu beauftragen, er
möge sich dieses Problems annehmen. Wenn Sie in diesem
Sinne Ihre Stimme abgeben, bin ich Ihnen dafür dankbar.
Maeder: Ich will mich sehr kurz fassen. Es geht bei der Petition
92.2018 um ein Importverbot für sogenannte Stopfleber. Le-
berpain, Stopfleber gelten als grosse Delikatessen und sind
sehr beliebt; aber diese Stopfleber wird auf sehr tierquäleri-
sche Art und Weise erzeugt. Die Erzeugung von Stopfleber in
der Schweiz ist durch unser Tierschutzgesetz verboten; es
gibt also keine schweizerische Stopfleber. Hingegen wird
Stopfleber in grösseren Mengen vor allem aus Balkanländern
importiert. Dort werden den Gänsen auf eine sehr tierquäleri-
sche Art und Weise Trichter in den Hals gesteckt, und das Kör-
nerfutter wird mittels Geräten so richtig in ihren Hals gestopft.
Es ist also eine abscheuliche, unwürdige Art, wie man hier eine
Delikatesse erzeugt.
Ich finde es sehr störend: Da haben wir ein gutes Tierschutz-
gesetz - über die Problematik bezüglich dessen Beachtung
hat mein Freund Weder Hansjürg gesprochen -, und behelfen
uns dann damit, dass wir durch unsere Importe diese tierquä-
lerischen Erzeugungsmethoden im Ausland fördern.
Diese Petition verlangt vom Bundesrat ein Importverbot Ich
habe vor zwei Jahren mit einer Motion ein solches Importver-
bot verlangt. Die Motion ist vom Bundesrat abgewiesen wor-
den mit der Begründung der Handelsfreiheit usw. Ich finde,
dass hier, in diesem Falle, ein Importverbot absolut gerechtfer-
tigt ist
Ich bitte Sie, diese Petition dem Bundesrat als Postulat zu
überweisen.
Frau Leemann: Die Petitionen 92.2019 und 92.2020 verlan-
gen, dass der Bund Mindestvorschriften für die Produktion
von und für den Handel mit Freilandeiern und Freilandfleisch
erlassen soll. Es geht also darum, dass das Etikett «Freiland»
in Zukunft nicht mehr in missbräuchlicher Art und Weise ver-
wendet werden soll. Wie Sie ja wissen, nimmt die Nachfrage
nach der Produktion von tiergerecht oder artgerecht gehalte-
nen Tieren zu, und die Konsumentinnen und Konsumenten
sind auch bereit, dafür einen höheren Preis zu zahlen. Mit dem
verstärkten Handel nimmt natürlich auch die Versuchung von
Produzenten und Händlern zu, Lücken im Gesetz ausfindig zu
machen und sie zum eigenen Profit zu benützen.
Die ablehnende Antwort des Volkswirtschaftsdepartementes
auf die Petition 92.2019, die im Herbst 1991 geschrieben wor-
den ist, ist merkwürdig schwach und wenig überzeugend.
«Freiland», was heisst denn das? Ohne genauere Vorschriften
kann das interpretiert werden, wie die Händler das wollen.
Vor einigen Tagen haben wir die Motion der Kommission für
Wirtschaft und Abgaben (WAK) zur Förderung des biologi-
schen Landbaus behandelt. In diesem Frühjahr hat der Bun-
desrat darauf im Ton vollständig anders geantwortet und die
Anerkennung des Knospenzeichens für Produkte aus dem
biologischen Anbau bejaht. Dass wir den Vorstoss nur als
Postulat überwiesen haben, hat der Bundesrat nur aus Zeit-
gründen gefordert; es hatte nichts zu tun mit mangelndem Wil-
len des Bundesrates, tatsächlich Vorschriften zu erlassen.
Der Bundesrat will Vorschriften erlassen mit dem Ziel, den
«Schutz von Bezeichnungen von nach speziellen Verfahren
produzierten oder verarbeiteten Agrarprodukten» herzustel-
len, den «Schutz spezieller Qualitätsbezeichnungen» und den
«Schutz von Herkunftsbezeichnungen» einzuführen.
Es ist also absolut unverständlich, wenn Sie heute noch einer
Ablehnungsempfehlung, die bald zwei Jahre alt ist, folgen und
sich nicht der neueren Ueberzeugung anschliessen, wonach
es sehr sinnvoll ist, biologisch oder - wie in diesem Falle - tier-
gerecht produzierte Landwirtschaftsprodukte zu schützen
und damit einen Beitrag zur Oekologisierung der Landwirt-
schaft zu leisten. Diese Oekologisierung ist sehr notwendig.
Aus diesem Grunde möchte ich Sie dringend bitten, die Peti-
tion als Postulat an den Bundesrat zu überweisen.
Meier Hans: Die Konsumenten-Arbeitsgruppe für tier- und
umweltfreundliche Nutztierhaltung (KAG) hat diese Petition
über Freilandhaltung der landwirtschaftlichen Nutztiere einge-
reicht. Sie setzt sich für drei Anliegen ein:
1. Sie möchte Vorschriften darüber, welche Tierhaltung und
welche Produkte mit der Bezeichnung «Freiland» angepriesen
werden dürfen. Es wird hier Missbrauch getrieben. Deshalb
soll der Bund Vorschriften machen über die Bezeichnung
«Freiland». Ich weiss, der Bund macht viele Vorschriften. Aber
gerade hier - für die Schwächsten, für die Tiere - will man
nichts tun; man will diese Bestimmungen den Verträgen zwi-
schen Verkaufsorganisationen und den Landwirten überlas-
sen. Das ist nicht gerecht.
2. Die KAG verlangt, dass dem Bauern - soweit er mit seinen
Freilandprodukten keinen höheren Erlös erzielen kann, wenn
er auf Gentechnik und Embryotransfer verzichtet, und er eine
ausgeglichene Düngerbilanz aufweist-der Mehraufwand mit
Ausgleichszahlungen finanziell abgegolten werden soll.
Gewiss, wir haben das mit Artikel 31 b Landwirtschaftsgesetz
eigentlich beschlossen. Aber der Bund erfüllt diese Bedingun-

Pétitions
1328
N 
17 juin 1993
gen nur in einem ganz kleinen Ausmass. Deshalb ist auch eine
Aufsichtsbeschwerde unterwegs. Ein Beispiel: Der Bund zahlt
60 Franken für eine Kuh, die nach diesen Anforderungen ge-
halten wird. Die landwirtschaftlichen Forschungsanstalten
haben aber einen Mehraufwand von gegen 250 Franken be-
rechnet
3. Die KAG bittet den Bund, dass Organisationen, die sich für
die Förderung der Freilandhaltung einsetzen, finanziell unter-
stützt werden. Ich weiss, bei der heutigen Lage der Bundesfi-
nanzen und bei den Aggressionen gegen die Subventionen ist
das kein beliebter Antrag. Aber es geht hier um bescheidene,
kleine Beträge.
Deshalb bitten wir Sie, die Petition als Postulat an den Bundes-
rat zu überweisen.
Schmid Peter: Wenn wir im Inland die strengen Vorschriften
der schweizerischen Tierschutzgesetzgebung wirklich durch-
setzen wollen, ist es eigentlich nurfolgerichtig, wenn der Markt
nicht gleichzeitig von Eiern überschwemmt wird, deren Produ-
zenten sich keinerlei äquivalenten Vorschriften unterziehen
müssen. Andernfalls wird jeder Gesetzeserlass zur Farce, und
diejenigen, die sich daran halten, haben das Nachsehen.
Darum gibt es meines Erachtens keine Möglichkeit, innerhalb
eines Landes etwas zu legiferieren, wenn nicht dieses Land
auch Vorkehrungen treffen kann, damit sich die Einhaltung
von Vorschriften lohnt und diese auch durchgesetzt werden
können. Naheliegend ist dabei, z. B. Eier, welche aus fragwür-
digen Hühnerhaltungen stammen, auf unserem Markt gar
nicht zuzulassen.
Da nun aber mit der allgemeinen Liberalisierung des interna-
tionalen Handels im künftigen EWR und im Gatt Harmonisie-
rung gross geschrieben wird, somit alle speziellen Bestim-
mungen und Bedingungen ausnivelliert werden, ja dies gar
als erstrebenswertes Ziel betrachtet wird, werden neue Wege
zu einer gerechteren Tierhaltung, die immer irgendwo ihren
Anfang nehmen müssen, abgeblockt. Es bleibt in diesem all-
gemeinen Trend vielleicht tatsächlich nur die Bemühung des
Bundesrates, mit allen möglichen Vorstössen im Gatt einheitli-
che Bestimmungen in unserem Sinne auch für alle Mitglied-
länder zu erwirken. Ich konnte darum seitens des Bundesrates
kaum etwas anderes erwarten als die damalige Ablehnung
meiner gleichlautenden Motion.
Ich möchte aber mit dem Antrag, die Petition 92.2021 «Import-
verbot für Batterie-Eier» in Form eines Postulats an den Bun-
desrat zu überweisen, diesen veranlassen, im Rahmen seiner
Möglichkeiten alles zu tun, damit den Vorschriften der Tierhal-
tung Nachachtung verschafft wird.
Die allgemeine Zielrichtung ist klar: Die Einhaltung von Tier-
schutzvorschriften soll in irgendeiner Weise unterstützt wer-
den. Wenn es auf andere Weise geht als mit Verboten, dann
wäre meinen Wünschen auch Rechnung getragen. Vielleicht
wäre es möglich, mittels zusätzlich ausgebauter Abnahmega-
rantien, wie sie bei anderen landwirtschaftlichen Produkten
auch angewendet werden, den einheimischen Geflügelhal-
tern etwas entgegenzukommen. Diese wären mit entspre-
chend vorzuschreibenden höheren Abnahmequoten seitens
der Händler zu erwirken.
Der Bundesrat soll sich also flankierende Massnahmen einfal-
len lassen, damit die eingeführten Vorschriften der Hühnerhal-
tung beachtet werden und ihre Einhaltung sich wenigstens
nicht nachteilig auswirkt. Einmal mehr fordere ich den Bun-
desrat auf, alle nur möglichen Massnahmen zu verstärken,
welche die Einhaltung von Tierschutzvorschriften in diesem
Bereich erleichtern und indirekt honorieren. Ferner soll er
seinen ganzen Einfluss geltend machen, damit auf internatio-
naler Ebene ähnliche Tierschutzbestimmungen eingeführt
werden.
Bischof: Strenge Vorschriften und gute Kontrollen, so stellen
sich Konsumentinnen und Konsumenten die Produktion in
der Schweizer Landwirtschaft vor. Bei den Eiern jedenfalls
stimmt dieses Bild nicht Die Schweizer Eierproduzenten kön-
nen fast alles machen, was ihnen passt Die Schweizer Vor-
schriften sind nicht nur lasch, sie sind auch kaum zu kontrollie-
ren. Ich erinnere daran, dass in der Schweiz nach dem Tier-
schutzgesetz bis Ende 1991 alle Legebatterien zu beseitigen
gewesen wären. Heute - ein Jahr später - hat sich nicht viel an
der Situation geändert Konsumenten wie auch Bauern kön-
nen es nicht verstehen, dass weiterhin ausländische Batterie-
Eier importiert und verkauft werden.
Dieses Desaster haben wir der arroganten Eierlobby zu ver-
danken; sie hat inzwischen Tradition. Zuerst bekämpfte sie
das Tierschutzgesetz, befürwortete aber die Käfighaltung in
Hühnerfabriken, dann versuchte sie mit unlauteren Bezeich-
nungen wie «Sun-Ei», «Nest-Ei», «direkt ab Geflügelhof» usw.,
Konsumentinnen und Konsumenten zu täuschen; das ist nicht
fair.
Als das Bundesamt für Gesundheitswesen 1984 in einem
Kreisschreiben dazu aufforderte, die ehrlichen Bezeichnun-
gen «Batterie-Ei» und «Hallenhaltung» zu gebrauchen, miss-
achtete praktisch die gesamte Eierlobby diese Richtlinie. Mit
dem schöneren Begriff «Bodenhaltung» kann man noch heute
Gutgläubigen etwas vorgaukeln. Seit immer mehr Leute bereit
sind, einen noch höheren Preis für Freilandeier zu bezahlen,
lachen sich die Eierbarone ins Fäustchen. Sie zaubern plötz-
lich überall Freilandeier in die Gestelle. Doch niemand darf
wissen, wo all diese glücklichen Hühner herumgackern sol-
len! Dass diese Hühner, die in Drahtkäfigen vegetieren, alles
andere als ein glückliches Dasein haben, dürfte wohl jedem
klar sein - die CVP lacht -; rund 70 Prozent der Eier, die heute
auf den Markt kommen, stammen von Hennen, die dichtge-
drängt in diesen Drahtkäfigen hausen.
Eine Käfighenne, die an der breitesten Stelle 10 Zentimeter
misst und 40 Zentimeter lang ist, lebt oder vegetiert auf einer
Fläche von 450 Quadratzentimetern. Zeit ihres Lebens müs-
sen sich diese Tiere an einem Drahtgeflecht festkrallen.
Aus diesen Gründen wie auch im Hinblick auf einen ehrlichen
Konsumentenschutz beantrage ich Ihnen, der Petition Folge
zu geben und sie dem Bundesrat als Postulat zu überweisen.
Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle
Tschuppert Karl: Ich bin Präsident der Schweizerischen Ver-
wertungsgenossenschaften für Eier und Geflügel (SEG), Herr
Bischof. Ich bitte Sie, sich für Ihre Aeusserungen wie «arro-
gante Eierlobby» und «Eierbarone» zu entschuldigen. Unsere
Genossenschaft hat keine einzige Batterie mehr in der
Schweiz. Das können Sie nachkontrollieren. Ich bitte Sie, zu-
erst zu recherchieren, bevor Sie so blöde Sachen erzählen.
92.2077
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission 
63 Stimmen
Für den Antrag Weder Hansjürg 
45 Stimmen
92.2078
Abstimmung - Vote
Für den Antrag Maeder 
57 Stimmen
Für den Antrag der Kommission 
47 Stimmen
92.2079
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission 
71 Stimmen
Für den Antrag Leemann 
53 Stimmen
92.2020
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission 
76 Stimmen
Für den Antrag Meier Hans 
52 Stimmen
92.2027
Abstimmung - Vote
Für den Antrag Schmid Peter/Bischof 
68 Stimmen
Für den Antrag der Kommission 
48 Stimmen

17. Juni 1993 
N
1329
Petitionen
93.2009
Petition Komitee «Nationalrat 2000»
Gleich viele Sitze für Männer und Frauen im Nationalrat
Pétition Comité «Conseil national 2000»
Nombre égal de sièges pour les hommes et les femmes
au Conseil national
Frau Zölch unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
1. Mit Eingabe vom 18. Juni 1992 schlagen die Petentinnen
eine ausformulierte Verfassungsänderung vor, wonach bei
den Wahlen in den Nationalrat den Frauen gleich viele Sitze
wie den Männern garantiert werden sollen. Jedem Kanton und
Halbkanton würde eine gerade Zahl von Sitzen zugeteilt.
Frauen und Männer würden getrennt für je die Hälfte der Sitze
kandidieren; die Wahlberechtigten könnten eine Frauen- und
eine Männerliste abgeben.
2. Die Staatspolitische Kommission des Nationalrates befass-
te sich an ihrer Sitzung vom 22. Januar 1993 mit dieser Petition
und einer dazu eingeholten Stellungnahme der Bundeskanz-
lei. Die Kommission gelangte zu folgenden Schlüssen:
2.1 Der Nationalrat hat am 30. Januar 1992 drei parlamentari-
sche Initiativen (91.400 Minderheit der Kommission 89.253,
«Männerquoten im Ständerat»; 90.241, LeuteneggerOberhol-
zer, «Frauenquote für Bundesbehörden»; 90.242, Sozialde-
mokratische Fraktion, «Mehr Frauen ins Parlament») behan-
delt, die ähnliche Forderungen wie die nun vorliegende Peti-
tion enthielten. Die Initiativen wurden mit 77 zu 39, 87 zu 43
und 102 zu 48 Stimmen abgelehnt. Als Begründung für die
Ablehnung dieser Forderungen wurde vor allem geltend ge-
macht, derartige Quotenregelungen würden das aktive und
passive Wahlrecht einschränken. Die Geschlechtszugehörig-
keit würde zu einem zentralen Wahlkriterium. Grundlegende
Veränderungen gesellschaftlicher Verhaltensweisen wie die
erwünschte Gleichberechtigung der Geschlechter in der Pra-
xis brauchten Zeit und könnten nicht durch Vorschriften von
oben erzwungen werden (vgl. BBI 1991 l 1156-1158, AB
1992 N 151-167). Die Bundeskanzlei bestreitet nun zwar in ih-
rer Stellungnahme vom 14. Dezember 1992, dass eine Quo-
tenregelung in der von der Petition vorgeschlagenen Form
eine Einschränkung des aktiven und passiven Wahlrechtes
mit sich bringen würde. Die Kommission wollte aber auf diese
Frage derart kurze Zeit nach den Beschlüssen des Nationalra-
tes vom 30. Januar 1992 nicht erneut eintreten.
2.2 Gegen die erwähnten parlamentarischen Initiativen wurde
im Bericht der vorprüfenden Kommission vom 16. Januar
1991 geltend gemacht, eine solche Regelung brauche eine
breite Abstützung in der Bevölkerung. Der Weg über eine par-
lamentarische Initiative sei daher nicht richtig; die nötige Un-
terstützung müsse über eine Volksinitiative gesucht werden,
wie sie damals von den heutigen Petentinnen gerade lanciert
worden war (Beginn der Sammelfrist: 15. Januar 1991). Dass
diese Volksinitiative «Nationalrat 2000» weit vom Ziel entfernt
blieb, innert der 1 Smonatigen Sammelfrist das nötige Quorum
von 100000 Unterschriften zu erreichen, lässt nach Ansicht
der Kommission wie der Bundeskanzlei nun allerdings be-
zweifeln, ob die Frage derzeit in breiten Bevölkerungskreisen
überhaupt als vordringlich empfunden wird.
M™Zölch présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
1. Par lettre du 18 juin 1992, les pétitionnaires présentent une
proposition de modification de la constitution rédigée de tou-
tes pièces, dont le but est d'assurer aux femmes et aux hom-
mes un nombre égal de sièges au Conseil national lors des
élections. Un nombre pair de sièges serait attribué à chaque
canton et demi-canton. Les hommes et les femmes seraient
candidats, sur des listes séparées, respectivement à la moitié
du nombre de sièges disponibles. Les électeurs et les électri-
ces pourraient déposer dans l'urne une liste de candidats
masculins et une liste de candidats féminins.
2. La Commission des institutions politiques du Conseil natio-
nal a examiné cette pétition lors de sa séance du 22 janvier
1993, en même temps qu'un avis de la Chancellerie fédérale à
ce sujet. La commission est parvenue aux conclusions sui-
vantes:
2.1 Le Conseil national avait examiné le 30 janvier 1992 trois
initiatives parlementaires présentant des demandes similaires
à celle de la présente pétition (91.400, minorité de la commis-
sion 89.253, Introduction de quotas pour les membres mascu-
lins du Conseil des Etats; 90.241, Leutenegger Oberholzer,
Proportion minimale de femmes au sein des autorités fédéra-
les; 90.242, groupe socialiste, Davantage de députées au Par-
lement). Ces initiatives ont été respectivement repoussées par
77 voix contre 39,87 voix contre 43 et 102 voix contre 48. Pour
justifier ce rejet, on a fait valoir que de tels quotas res-
treindraient le droit d'élire et d'être élu; le sexe deviendrait un
critère fondamental de sélection; toute modification profonde
de la société, comme celle de l'égalité de droit entre les sexes
dans la pratique, exige du temps et ne peut être forcée par des
prescriptions autoritaires (voir à ce sujet FF 1991 11108-1109,
BO 1992 N 151-167). La Chancellerie fédérale conteste, il est
vrai, dans son avis du 14 décembre 1992, que l'introduction
d'un quota tel que le propose la pétition restreigne le droit
d'élire et d'être élu. Toutefois, la commission ne voulait pas re-
venir sur cette question si peu de temps après les décisions du
Conseil national du 30 janvier 1992.
2.2 Le rapport du 16 janvier 1991 de la commission chargée
de donner un préavis faisait valoir à rencontre des initiatives
parlementaires susmentionnées qu'un tel quota nécessiterait
un large appui populaire, et que, dès lors, la voie de l'initiative
parlementaire n'était pas appropriée. Il aurait fallu trouver l'ap-
pui nécessaire au moyen d'une initiative populaire, comme
l'avaient fait les pétitionnaires dans un premier temps (début
de la collecte des signatures: 15 janvier 1991). Le fait que l'ini-
tiative populaire «Conseil national 2000» n'ait toutefois pas ob-
tenu, tant s'en faut, les 100 000 signatures nécessaires dans
les 18 mois impartis laisse douter, de l'avis de la commission
comme de la Chancellerie, que la question soit jugée priori-
taire par de larges couches de la population.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu neh-
men, ihr aber keine Folge zu geben.
Antrag Gonseth
Der Petition ist Folge zu geben; sie wird der Staatspolitischen
Kommission überwiesen mit dem Auftrag, eine entspre-
chende Vorlage auszuarbeiten.
Proposition de la commission
La commission propose de prendre acte de la pétition sans y
donner su ite.
Proposition Gonseth
Donner suite à la pétition; elle est transmise à la Commission
des'institutions politiques avec mandat d'élaborer un projet
correspondant
Frau Gonseth: Die meisten von Ihnen geben mir wahrschein-
lich recht, wenn ich sage, dass die Frauen in diesem Rat krass
untervertreten sind und dass positive Gleichstellungsmass-
nahmen notwendig sind, um dies zu ändern. Heute können
Sie dabei mithelfen, indem Sie der Petition «Nationalrat 2000»
Folge geben. Bis zum Jahr 2000 soll damit eine gerechte, aus-
gewogene Vertretung der Frauen in diesem Rat garantiert wer-
den. Die Petentinnen zeigen einen einfachen, praktikablen
Weg, um dies zu erreichen. Das bestätigt auch das Gutachten
der Bundeskanzlei. Sicher gibt es viele verschiedene Wege,
um die heute bestehende Diskriminierung der Frauen in die-
sem Rat zu beseitigen. Wenn Sie der Petition Folge geben,
dann wird sie an die Staatspolitische Kommission überwie-
sen, und diese kann gute Lösungen suchen.

Pétitions
1330
N 
17 juin 1993
Quoten sind für viele ein Reizwort Doch Quoten sind in unse-
rer politischen Kultur-zumindest für Männeranliegen-längst
eine Selbstverständlichkeit, um gerechte Vertretungen von
Sprachgruppen, Regionen, Parteien, Interessenverbänden
usw. zu garantieren. Diese politische Sensibilität stützt sich
etwa bei der Zauberformel des Bundesrates auf einen Kon-
sens. In vielen Bereichen ist dieser Konsens aber auch recht-
lich abgestützt, so zum Beispiel in der Verfassung des Kantons
Bern, wo dem Berner Jura ein Regierungssitz garantiert ist,
oder auf Bundesebene in den Weisungen des Bundesrates
über die Vertretung der sprachlichen Gemeinschaften in der
Bundesverwaltung. 
Dem fundamentalen 
demokratischen
Grundsatz, dassdie politischen Behörden in ihrer Zusammen-
setzung ein Spiegelbild der Bevölkerung darstellen sollen,
wird weitgehend nachgelebt, einzig die Frauen sind davon bis
heute ausgeschlossen, obwohl sie die Mehrheit der Bevölke-
rung stellen.
Norwegen kann ein Lehrstück für andere Staaten sein. Als er-
stes Land hat Norwegen Anstrengungen zur Gleichstellung
der Frauen in der Politik unternommen. Bereits 1973 ordnete
ein königliches Dekret an, dass für alle zu vergebenden Sitze
in den Kommissionen eine Frau und ein Mann zu nominieren
seien mit dem Ziel, eine paritätische Vertretung von Frauen
und Männern zu erreichen. 1988 wurde dann noch eine Min-
destquote von 40 Prozent für alle öffentlichen Kommissionen
rechtlich verankert. Heute sind in Norwegen 8 von 19 Minister-
posten inklusive das Regierungsamt durch Frauen besetzt
Die Resultate in Norwegen machen es deutlich: Die Quotenre-
gelung setzt die Gleichberechtigung auf der rechtlichen
Ebene in die Realität um. Sie beseitigt die strukturelle Diskrimi-
nierung der Frauen. Es sind auch andere Massnahmen als
Quoten möglich. So, wie das neue Gleichstellungsgesetz nö-
tig ist, um die Gleichberechtigung der Frau in der Familie und
in der Arbeitswelt durchzusetzen, so sind heute auch in der
Politik positive Massnahmen nötig, um den Frauen die ange-
messene Teilnahme in der Politik zu garantieren. Diese Mass-
nahmen sollen so lange als kompensatorisches Recht gelten,
bis eine gerechte Vertretung der Frauen zur Selbstverständ-
lichkeit geworden ist; so, wie heute bei uns - nach viel Wider-
stand - auch das Stimm- und Wahlrecht der Frauen selbstver-
ständlich ist.
Ich bitte Sie deshalb, dieser Petition zuzustimmen.
Frau Caspar-Mutter: Ich bin Mitglied der SPK Ich bitte Sie,
dem Antrag von Frau Gonseth zuzustimmen und diese Peti-
tion zu überweisen.
Ich erlaube mir, hier etwas zu tun, was vielleicht nicht bei allen
Sympathie erweckt Trotzdem denke ich, diese Angelegenheit
hat das verdient
In der Staatspolitischen Kommission haben wir dieses Ge-
schäft zwischen Tür und Angel behandelt Der Bus wartete
draussen, schon fast mit laufendem Motor. Wir waren er-
schöpft von zwei anstrengenden Sitzungstagen, und dieses
Traktandum wurde noch so schnell, schnell abgehakt Ich
habe dann an der nächsten Sitzung Rückkommen beantragt
und wollte dieser Petition doch noch mehr Bedeutung ver-
schaffen als es im ersten Moment geschehen ist. Ich hatte
nämlich ein schlechtes Gefühl gegenüber den Frauen, die
diese Petition eingereicht hatten. Sie verdienten es nicht, dass
wir das so schnell, schnell unter «Diversem» erledigen. Wir ha-
ben es nicht behandelt, sondern erledigt Auch ich über-
nehme Verantwortung für dieses Vorgehen. Ich habe es ver-
passt, im richtigen Moment Einwände vorzubringen.
Ich bin froh, dass Frau Gonseth den Mut hatte, nochmals ei-
nen Antrag zu stellen, und zwar ist es mir wichtig, noch ein
paar Worte dazu zu sagen. Der Inhalt der Petition ist in diesem
Haus eigentlich bekannt. Die Quotenregelung wurde tatsäch-
lich in den letzten Jahren in diesem Haus immer wieder bean-
tragt und diskutiert. Das ist nicht das Neue daran. Aber als die
Frauen anlässlich der Wahl der Bundesrätin auf die Strasse
gingen, wurde hier drinnen immer wieder betont, dass das ei-
gentlich nicht der richtige Weg sei, etwas durchzusetzen - der
Weg über den Druck von der Strasse sei nicht richtig. Immer
wieder wird empfohlen, den sogenannt richtigen Weg zu ge-
hen, nämlich die demokratischen Mittel zu benützen.
Diese Petition ist eigentlich das Werk bürgerlicher Frauen. Sie
kam nicht aus der linken oder feministischen Bewegung. Ich
habe miterlebt, wie die bürgerlichen Frauen diesen Weg be-
schritten, wie sie Unterschriften gesammelt haben, auch mit
unserer Unterstützung. Dass sie nur gut 40 000 Unterschriften
zusammengebracht haben, hat auch etwas damit zu tun, dass
linke und grüne Kreise mehr Erfahrung haben, von der Strasse
her zu politisieren, weil sie ja hier drin kaum Chancen haben,
etwas durchzubringen.
Nun kommen also bürgerliche Frauen genau auf dem Weg,
der ihnen immer wieder empfohlen wird, und legen Ihnen eine
Petition vor. Sie haben sich sogar die Mühe gemacht, detail-
liert auszuformulieren, was sie mit ihrem Anliegen eigentlich
möchten, und wir behandeln dieses Vorgehen recht schnod-
derig, indem wir es einfach unter den Tisch fallen lassen:
schon erledigt Darum denke ich, dass der Titel nicht umsonst
«Nationalrat 2000» lautet. Es ist eine Zukunftsperspektive, es
ist ein ganz konkreter Lösungsvorschlag. Er erfüllt eigentlich
genau das, was wir hier von unserer Regierung immer fordern:
Regieren ist vorausschauen. Wenn Frauen vorausschauen,
für die nächste und mittelfristige Zukunft Vorschläge erarbei-
ten, auf die Strasse gehen, 40 000 Leute überzeugen können,
ihre Petition zu unterschreiben, und den genau vorgegebe-
nen, vorgeschriebenen Weg beschreiten, dann ernten sie bei
uns nichts als eine zugeschlagene Türe. Ich denke, das haben
sie nicht verdient.
Ich appelliere damit vor allem an die bürgerlichen Ratskolle-
ginnen und Ratskollegen; sonst müssen sie ihren Leuten er-
klären, weshalb sie das Vorgehen, das sie sonst immer emp-
fehlen, auch nicht schätzen, wenn dieser Weg einmal einge-
halten wird. Vor allem müssen sie einmal sagen, wie man in
diesem Staat eine Veränderung erreicht.
Namentliche Abstimmung - Vote par appel nominal
Für den Antrag der Kommission stimmen:
Votent pour la proposition de la commission:
Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Bezzola, Binder,
Bircher Peter, Blatter, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi,
Bühler Simeon, Bührer Gerald, Bürgi, Caccia, Camponovo,
Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Comby,
Cotti, Couchepin, Daepp, Darbellay, Deiss, Dettling, Dreher,
Dünki, Eggly, Engler, Etique, Eymann Christoph, Fehr, Fi-
scher-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey
Claude, Friderici Charles, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Gui-
nand, Gysin, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto,
Hess Peter, Hildbrand, Jäggi Paul, Jenni Peter, Keller Rudolf,
Kern, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maître, Mamie, Mas-
poli, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller,
Narbel, Perey, Philipona, Pini, Poncet, Raggenbass, Reimann
Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Rutishauser, Rychen,
Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schmied Wal-
ter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Steffen,
Steinegger, Steinemann, Theubet, Tschopp, Tschuppert Karl,
Vetterli, Wanner, Wick, Wittenwiler, Wyss Paul, Zölch, Zwah-
len.Zwygart 
(101)
Für den Antrag Gonseth stimmen:
Votent pour la proposition Gonseth:
Aguet, Baumann, Bäumlin, Bodenmann, Borei François,
Brügger Cyrill, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter,
Danuser, Diener, Dormann, Fankhauser, Fasel, Gardiol, Goll,
Gonseth, Grendelmeier, Gross Andréas, Grossenbacher,
Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Häm-
merle, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Jori, Ledergerber,
Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder,
Marti Werner, Mauch Ursula, Meier Hans, Misteli, Rebeaud,
Ruffy, Schmid Peter, Seiler Rolf, Sieber, Spielmann, Stamm
Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer,
Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zbinden, Züger 
(54)
Der Stimme enthalten sich -S'abstiennent:
Bischof, Stalder
(2)

17. Juni 1993
1331
Petitionen
Abwesend sind - Sont absents :
Bär, Béguelin, Berger, Blocher, Bonny, Brunner Christiane,
de Dardel, David, Ducret, Duvoisin, Eggenberger, Epiney,
von Feiten, Frey Walter, Fritschi Oscar, Giezendanner, Gobet,
Herczog, Iten Joseph, Jaeger, Keller Anton, Kühne, Matthey,
Meier Samuel, Meyer Theo, Nabholz, Nebiker, Neuenschwan-
der, Oehler, Pidoux, Rechsteiner, Robert, Scheidegger,
Scherrer Werner, Segmüller, Stamm Luzi, Stucky, Suter, Thür,
Wyss William, Ziegler Jean, Zisyadis 
(42)
Präsident Schmidhalter stimmt nicht
M. Schmidhalter, président, ne vote pas
92.2025
Petition Trier-Adhiambo Alois
Ausländerproblem
Pétition Trier-Adhiambo Alois
Le problème des étrangers
Frau Zölch unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
1. Mit Eingabe vom 24. November 1991 reichte Herr Alois
Trier-Adhiambo eine Petition ein. Der Petent fordert die sofor-
tige Abklärung des Flüchtlingsstatus, die sofortige Auswei-
sung bei negativen Entscheiden, die Speicherung von Perso-
nendaten und die lebenslängliche Ausweisung von kriminel-
len Ausländern und Asylbewerbern.
2. Der Ständerat hat am 17. Dezember 1992 beschlossen, von
der Petition Kenntnis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu
geben.
Die Staatspolitische Kommission des Nationalrates befasste
sich an ihrer Sitzung vom 25./26. Februar 1993 mit dieser Peti-
tion. Sie holte dazu eine Stellungnahme des Eidgenössischen
Justiz- und Polizeidepartementes ein und kam mit diesem zu
folgenden Schlüssen:
2.1 Forderung nach sofortiger Abklärung des Flüchtlings-
status
Die Einführung des allgemeinverbindlichen Bundesbeschlus-
ses über das Asylverfahren vom 22. Juni 1990 stand unter
dem Zeichen der Verfahrensbeschleunigung. Die gesetzli-
chen Beschleunigungsmassnahmen, wie Fällung von Nicht-
eintretensentscheiden, zusammen mit dem personellen und
organisatorischen Ausbau der Entscheidstrukturen, haben
dazu geführt, dass die Abklärung der Flüchtlingseigenschaft
heute bereits innert kürzester Zeit erfolgt.
Die Kommission lehnt eine weitere Verfahrensbeschleuni-
gung ab, da dies nur unter Verletzung von verfassungs- und
völkerrechtlichen Verfahrensgarantien möglich wäre.
2.2 Forderung nach sofortiger Ausweisung bei negativen Ent-
scheiden
Gemäss Artikel 17a des Asylgesetzes sowie der entsprechen-
den bundesgerichtlichen Rechtsprechung sind die Asylbe-
hörden verpflichtet, dem Gesuchsteller eine Frist anzusetzen,
innert welcher er seiner Ausreiseverpflichtung freiwillig nach-
kommen kann. Erst nach Ablauf dieser Frist kann der Ge-
suchsteller zwangsweise ausgeschafft werden und zur Siche-
rung des Vollzuges nötigenfalls für 30 Tage in Ausschaffungs-
haft genommen werden. Die Dauer der Ausreisefrist ist gesetz-
lich nicht festgelegt. Sie reicht von wenigen Tagen bis zu maxi-
mal drei Monaten. Besteht ein überwiegendes öffentliches In-
teresse an einem schnellen Vollzug, so kann der Beschwerde
gegen die Wegweisungsverfügung in Anwendung von Arti-
kel 55 des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren
vom 20. Dezember 1968 die aufschiebende Wirkung entzo-
gen werden. Auch in diesem Fall ist dem Gesuchsteller jedoch
eine Frist zur freiwilligen Ausreise anzusetzen, wobei diese
Frist sehr kurz bemessen werden und im Extremfall mit dem
Eröffnungstag des Asylentscheides zusammenfallen kann.
Keiner Ausreisefrist bedarf es nach der geltenden Praxis des
Bundesamtes für Flüchtlinge bei Nichteintretensentscheiden.
Entsprechend wird hier der sofortige Vollzug unter gleichzeiti-
gem Entzug der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde an-
geordnet, wobei sichergestellt werden muss, dass dem Ge-
suchsteller die Möglichkeit verbleibt, die Wiederherstellung
der aufschiebenden Wirkung bei der Asylrekurskommission
zu beantragen und deren unverzüglichen Entscheid abzu-
warten.
Die Kommission erachtet die gesetzlichen Mittel als genügend
und beantragt daher, der Forderung keine Folge zu geben.
2.3 Forderung nach der Speicherung von Personendaten
Diese Forderung ist im heutigen Zeitpunkt bereits vollumfäng-
lich erfüllt. Neben der Speicherung aller relevanten Personen-
daten im Auper-System verfügt das Bundesamt für Flüchtlinge
zudem über eine Fingerabdruckdatei sämtlicher Asylbewer-
ber. Der Abgleich der daktyloskopischen Daten gestattet es,
Doppelgesuche unter verschiedenen Identitäten frühzeitig im
Verfahrensverlauf zu erkennen und gemäss Artikel 16 Ab-
satz 1 Litera b des Asylgesetzes mit einem Nichteintretensent-
scheid zu ahnden. Geprüft wird zudem anhand der Fingerab-
druckdatei, ob sich unter den Asylbewerbern Personen mit po-
lizeilich registrierten Vorgängen befinden.
2.4 Forderung nach lebenslänglicher Ausweisung von krimi-
nellen Asylbewerbern und Ausländern
Die Landesverweisung straffälliger Ausländer stellt eine Ne-
benstrafe nach Artikel 55 des Schweizerischen Strafgesetzbu-
ches dar und kann vom Strafrichter- nicht von den Asylbehör-
den - neben einer Gefängnis- oder Zuchthausstrafe für die
Dauer von 3 bis 15 Jahren, im Wiederholungsfall auf Lebens-
zeit, ausgesprochen werden. Die Strafvollzugsbehörden sind
nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung verpflichtet, im
Zeitpunkt der Landesverweisung das flüchtlingsrechtliche
Non-refoulement-Gebot gemäss Artikel 33 der Genfer Flücht-
lingskonvention sowie die absolut geltende Wegweisungs-
resp. Ausweisungsschranke einer allenfalls drohenden un-
menschlichen Behandlung oder Folter gemäss Artikel 3 der
Europäischen Menschenrechtskonvention zu beachten.
Erfüllt ein Gesuchsteller die Flüchtlingseigenschaft - wobei
Asylbewerber bis zum Entscheid über das Vorliegen der
Flüchtlingseigenschaft ebenfalls vom Non-refoulement-Gebot
erfasst werden -, so ist der Vollzug der Landesverweisung in
den Heimatstaat völkerrechtlich nur zulässig, wenn der Betrof-
fene eine Gefahr für die Sicherheit des Aufenthaltsstaates dar-
stellt oder eine Bedrohung für die Gemeinschaft des Aufnah-
mestaates bedeutet, weil er wegen eines besonders schweren
Verbrechens rechtskräftig verurteilt wurde (Art. 45 Abs. 2 Asyl-
gesetz resp. Art. 33 Abs. 2 der Genfer Flüchtlingskonvention).
Im Ausländerbereich besteht zudem die Möglichkeit einer un-
befristeten Ausweisung eines straffälligen Ausländers gestützt
auf Artikel 10 und folgende des Bundesgesetzes über Aufent-
halt und Niederlassung der Ausländer vom 26. März 1931.
Die Kommission erachtet die gesetzlichen Mittel als genügend
und beantragt daher, der Forderung keine Folge zu geben.
MmeZölch présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
1. Le 24 novembre 1991, M. Alois Trier-Adhiambo déposait
une pétition. Le pétitionnaire demande l'octroi ou le refus im-
médiat du statut de réfugié, l'expulsion immédiate en cas de
décision négative, la mémorisation de données personnelles
et l'expulsion à vie des requérants d'asile et étrangers
criminels.
2. Le Conseil des Etats a décidé le 17 décembre 1992 de pren-
dre acte de la pétition, mais de ne pas y donner suite.
La Commission des institutions politiques a traité cette pétition
lors de sa séance des 25 et 26 février 1993. Elle a requis une
prise de position du DFJP, ce qui a permis à cette même com-
mission de parvenir aux conclusions suivantes:
2.1 Octroi ou refus immédiat du statut de réfugié
L'arrêté fédéral de portée générale sur la procédure d'asile du
22 juin 1990 était dicté par la nécessité d'accélérer la procé-
dure. Les mesures d'accélération prévues par la loi, comme
celle de refuser l'octroi du statut de réfugié, de même que le

Pétitions
1332
N 
17juin1993
développement des structures de décision, sur les plans du
personnel et de l'organisation, permettent actuellement d'oc-
troyer ou de refuser le statut de réfugié dans le délai le plus
court possible.
La commission rejette l'introduction d'une nouvelle accéléra-
tion de la procédure qui pourrait être contraire aux garanties
procédurales selon le droit constitutionnel et le droit internatio-
nal public.
2.2 Expulsion en cas de décision négative
Selon l'article 17a de la loi sur l'asile et la jurisprudence corres-
pondante du Tribunal fédéral, les autorités en matière d'asile
sont tenues de fixer au requérant un délai dans lequel il peut
obtempérer volontairement à l'obligation de quitter la Suisse.
Ce n'est pas qu'après expiration de ce délai qu'il est possible
d'expulser le requérant en usant de moyens de contrainte et,
au besoin, d'ordonner son internement pendant 30 jours en
vue d'assurer l'exécution du renvoi. La durée du délai de dé-
part n'a pas été fixée dans la loi. Elle s'étend de quelques jours
à trois mois au maximum. Lorsqu'un intérêt public prépondé-
rant justifie l'exécution du renvoi à bref délai, il est possible, en
application de l'article 55 de la loi fédérale sur la procédure ad-
ministrative du 20 décembre 1968, de retirer l'effet suspensif
au recours formé contre la décision de renvoi. Il faut toutefois,
dans ce cas également, impartir au requérant un délai, très
court, dans lequel il quittera volontairement la Suisse et qui, à
la rigueur, coïncidera avec la date de la notification de la déci-
sion en matière d'asile.
Les décisions de non-entrée en matière, selon la pratique ac-
tuelle de l'Office fédéral des réfugiés, ne sont pas assorties
d'un délai de départ. L'exécution immédiate du renvoi et le re-
trait de l'effet suspensif du recours sont ordonnés simultané-
ment II faut s'assurer, ce faisant, qu'il reste au requérant la
possibilité de demander à la Commission suisse de recours
en matière d'asile de restituer l'effet suspensif au recours et
d'attendre de sa part une décision immédiate.
La commission considère que les moyens légaux à disposi-
tion sont suffisants et par conséquent propose de ne pas don-
ner suite à la requête.
2.3 Mémorisation des données personnelles
Cette exigence également est entièrement satisfaite à l'heure
actuelle. L'Office fédéral des réfugiés est non seulement à
même de mémoriser toutes les données personnelles perti-
nentes dans le système Auper, mais encore il dispose d'un fi-
chier des empreintes de tous les requérants d'asile. La com-
paraison des données dactyloscopiques permet de dépister
en temps opportun au cours de la procédure les demandes
déposées plusieurs fois par une même personne sous diver-
ses identités et, en vertu de l'article 16 alinéa premier lettre b,
de la loi sur l'asile, de sévir en prenant une décision de non-
entrée en matière. Le fichier d'empreintes sert en outre à véri-
fier si des personnes ayant eu affaire à la police figurent parmi
les requérants.
2.4 Expulsion à vie des requérants d'asile et des étrangers cri-
minels
L'expulsion des étrangers criminels représente une peine ac-
cessoire, selon l'article 55 du Code pénal suisse, et peut être
prononcée par un juge pénal - et non par les autorités en ma-
tière d'asile - en plus d'une condamnation à l'emprisonne-
ment ou à la réclusion, pour une durée de 3 à 15 ans ou à vie
en cas de récidive. Les autorités chargées de l'exécution des
peines, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sont te-
nues, au moment de procéder à l'expulsion, d'observer le prin-
cipe de non-refoulement inscrit à l'article 33 de la Convention
relative au statut des réfugiés (Convention de Genève), de
même que la limitation applicable de manière absolue, en ma-
tière de renvoi et d'expulsion, que constitue un risque éventuel
de traitements inhumains ou de torture selon l'article 3 de la
Convention européenne des droits de l'homme.
Lorsqu'un requérant satisfait aux critères déterminant la qua-
lité de réfugié - le principe du non-refoulement est applicable
jusqu'à ce que la décision d'octroi de l'asile soit rendue -,
l'exécution du renvoi dans le pays d'origine n'est licite, du
point de vue du droit international public, que si l'intéressé re-
présente une mise en danger pour la sûreté de l'Etat dans
lequel il séjourne ou une menace pour la communauté du
pays d'accueil lorsque, à la suite d'un crime particulièrement
grave, il a été condamné par un jugement passé en force
(article 45 alinéa 2 de la loi sur l'asile et article 33 alinéa 2 de la
Convention de Genève).
Il existe en outre la possibilité, dans le domaine des étrangers,
de procéder à l'expulsion sans délai d'un étranger criminel en
se fondant sur les articles 10 et suivants de la loi fédérale sur la
séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931.
La commission considère que les moyens légaux à disposi-
tion sont suffisants et par conséquent propose de ne pas don-
ner suite à la requête.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt 
mit 19zuO Stimmen bei
1 Enthaltung, von der Petition Kenntnis zu nehmen, ihr aber
keine Folge zu geben.
Proposition de la commission
La commission propose, par 19 voix sans opposition et une
abstention, de prendre acte de la pétition sans y donner suite.
Angenommen -Adopté
93.2011
Pétition Urweider Niklaus
Amnestie für die Spanienkämpfer
Pétition Urweider Niklaus
Amnistie pour les combattants de la guerre d'Espagne
Herr Engler unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
1. Mit Eingabe vom 6. Januar 1993 reichte Niklaus Urweider
ein Rehabilitierungs- bzw. Amnestiegesuch für die Schweizer,
die als junge Freiwillige am Spanischen Bürgerkrieg (1936 bis
1939) teilnahmen, ein. Er begründet sein Gesuch insbeson-
dere damit, dass diese Menschen, die aus Ueberzeugung für
Menschenrechte und -würde, aber auch für ihr Land kämpf-
ten, noch heute als Verbrecher gelten, da sie nie offiziell reha-
bilitiert worden sind.
2. Die Kommission für Rechtsfragen befasste sich am 3. Mai
1993 mit der Eingabe. Sie hält dazu folgendes fest:
2.1 Eine Rehabilitierung der Spanienkämpfer im strafrechtli-
chen Sinne (Art 57ff. des Militärstrafgesetzes bzw. Art. 77ff.
des Strafgesetzbuchs) ist mit der Löschung der Strafregiste-
reinträge und allenfalls der Wiedereinsetzung in die bürgerli-
che Ehrenfähigkeit und die Amtsfähigkeit bereits erfolgt
2.2 Es stellt sich daher die Frage, ob dem Anliegen des Ge-
suchstellers mit einer Amnestie nach Artikel 85 Ziffer 7 der
Bundesverfassung entsprochen werden könnte.
2.3 Die eidgenössischen Räte machten in ihrer bisherigen Pra-
xis die Gewährung der Amnestie von der Voraussetzung ab-
hängig, dass ein öffentliches Interesse am Verzicht auf die
Ahndung der Widerhandlung besteht, dem ein ganz besonde-
rer Wert zukommt Nur wenn dieses öffentliche Interesse hö-
her gewertet wird als jenes an der Verhängung und Voll-
streckung der gesetzlichen Sanktionen, d. h. als das Interesse
an Rechtssicherheit und Rechtsgleichheit, betrachtet das Par-
lament die Amnestie als gerechtfertigt.
3. Der Bundesrat hatte bereits mehrmals Gelegenheit, zur
Frage einer Amnestie für die Spanienkämpfer Stellung zu neh-
men. In seiner Stellungnahme zum Postulat Pini (91.3214), zur
Motion Günter (89.462), zum Postulat Wyler (78.585, AB 1979
N 531) und zur Einfachen Anfrage Robbiani (82.680, AB 1982
N 1483) vertrat er die Auffassung, die Voraussetzungen für
eine Amnestie seien nicht erfüllt Das Militärstrafgesetz stelle in

17. Juni 1993 
N
1333
Petitionen
Artikel 94 die Leistung von fremdem Militärdienst ohne Erlaub-
nis des Bundesrates nach wie vor unter Strafe, und diese Straf-
bestimmung habe nach wie vor ihre Berechtigung.
4. Die Kommission kommt aus juristischen Ueberlegungen
zum Schluss, dass im vorliegenden Fall die Voraussetzungen
zur Gewährung einer Amnestie nicht vorliegen. Sie weist dar-
auf hin, dass die Amnestie nach schweizerischem Recht ledig-
lich die Rechtsfolgen strafbarer Handlungen abändern kann.
Die Amnestie bewirkt jedoch keine Aufhebung begangener
Delikte. Insofern ist eine Amnestie im vorliegenden Fall gar
nicht mehr möglich, da sämtliche Strafen heute bereits vollzo-
gen und im Strafregister gelöscht oder verjährt sind.
Unabhängig von der Ablehnung der Amnestie ist aber anzuer-
kennen, dass die überwiegende Mehrheit der Spanienkämp-
fer aus achtenswerten Beweggründen gehandelt hat und
heute in allen Ehren und Rechten steht.
M. Engler présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
1. Le 6 janvier 1993, M. Niklaus Urweider a déposé une péti-
tion par laquelle il demande respectivement la réhabilitation et
l'amnistie des Suisses, jeunes engagés volontaires à la guerre
d'Espagne (1936 à1939). Il motive sa requête en particulier par
l'argument selon lequel ces gens - qui se sont battus par
conviction pour les droits et la dignité de l'homme, mais aussi
pour leur pays - sont encore aujourd'hui considérés comme
des criminels par le fait qu'ils n'ont jamais été réhabilités.
2. Le 3 mai 1993, la Commission des affaires juridiques a
examiné cette requête. Elle constate ce qui suit:
2.1 Une réhabilitation des combattants de la guerre d'Espa-
gne conformément au droit pénal (art. 57ss. du Code pénal
militaire et art. 77ss. du Code pénal) a déjà été obtenue par la
radiation de l'inscription du casier judiciaire et par la réintégra-
tion dans l'exercice des droits civiques et dans la capacité
d'assumer une fonction publique.
2.2 La question se pose de savoir si une amnistie conformé-
ment à l'article 85 chiffre 7 de la Constitution fédérale répon-
drait à la demande de l'auteur de la requête.
2.3 Jusqu'ici, les Chambres fédérales ont subordonné l'am-
nistie à la condition qu'il existe, pour renoncer à sanctionner
l'infraction, un intérêt public d'une signification toute particu-
lière. C'est seulement si cet intérêt public est jugé supérieur à
l'intérêt qu'il y a à infliger et à rendre des sanctions légales exé-
cutoires, à savoir qu'il existe un intérêt à la sécurité du droit et à
l'égalité devant la loi, que le Parlement considère que l'amnis-
tie se justifie.
3. A plusieurs occasions, le Conseil fédéral a eu la possibilité
de s'exprimer au sujet de la question d'une amnistie en faveur
des combattants de la guerre d'Espagne. Dans ses réponses
au postulat Pini (91.3214), à la motion Günter (89.462), au pos-
tulat Wyler (78.585, BO 1979 N 531) et à la question ordinaire
Robbiani (82.680, BO 1982 N 1483), il était d'avis que les
conditions d'amnistie n'étaient pas remplies.
Il était prévu, en vertu de l'article 94 du Code pénal militaire,
que l'accomplissement de service dans une armée étrangère
sans l'autorisation du Conseil fédéral était punissable; or,
cette disposition pénale se justifie toujours.
4. En considération de motifs d'ordre juridique, la commission
parvient à la conclusion que, dans le cas présent, les condi-
tions d'amnistie ne sont pas remplies. Elle fait observer que,
selon le droit suisse, l'amnistie ne peut que modifier les consé-
quences juridiques d'infractions. Par conséquent, l'amnistie
n'a pas pour effet de supprimer un délit commis. Dans la me-
sure où l'ensemble des peines ont aujourd'hui été, soit exécu-
tées, soit radiées du casier judiciaire, soit sont prescrites, il
n'est en l'espèce plus possible de prononcer une amnistie.
Indépendamment du refus d'une amnistie, il faut cependant
admettre que la grande majorité des combattants de la guerre
d'Espagne ont agi pour des motifs honorables et qu'ils bénéfi-
cient aujourd'hui de tous leurs droits civiques.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, dem Amnestiebegehren keine
Folge zu geben.
Proposition de la commission
La commission propose de ne pas donner suite à la demande
d'amnistie.
Angenommen -Adopté
93.2012
Petition Wälchli Philipp
Verschiedene Gesetzesänderungen
Pétition Wälchli Philipp
Diverses modifications de lois
Herr Engler unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
1. Mit Eingabe vom 24. November 1992 reichte Herr Philipp
Wälchli eine Petition ein. Der Petent fordert das Parlament auf,
das Strafgesetzbuch betreffend medizinische Eingriffe zu än-
dern, Artikel 335 Ziffer 2 StGB aufzuheben, einen Strafartikel
gegen Verletzung der Sprachenfreiheit einzuführen sowie
eine einmalige Einbürgerungsaktion durchzuführen. Er be-
gründet seine Eingabe insbesondere mit den heute herr-
schenden Verhältnissen.
2. Die Kommission für Rechtsfragen befasste sich an ihrer
Sitzung vom 3. Mai 1993 mit dieser Eingabe sowie einer Stel-
lungnahme des EJPD. Sie kommt mit diesem zu folgenden
Schlüssen:
2.1 Aenderung des Strafgesetzbuches betreffend medizini-
sche Eingriffe:
Der Petent regt die Schaffung neuer Straftatbestände an, wel-
che das Vorgehen bei medizinischen Eingriffen regeln sollen.
Da der Bereich medizinischer Heilseingriffe durch die Körper-
verletzungstatbestände strafrechtlich genügend 
geregelt
wird, erscheint diese Neuregelung nicht als notwendig.
2.2 Aufhebung von Artikel 335 Ziffer 2 StGB:
Bis zum Ablauf der Uebergangsfrist gemäss Artikel 72 Ab-
satz 1 des Bundesgesetzes über die Harmonisierung der di-
rekten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG) wird Arti-
kel 335 Ziffer 2 als Grundlage für das dem StHG widerspre-
chende kantonale Steuerstrafrecht im Bereich der direkten
Steuern in Kraft bleiben müssen. Danach kann Artikel 335 Zif-
fer 2 aufgehoben werden. Ob Artikel 335 Ziffer 1 noch beibe-
halten werden muss, ist dann ebenfalls zu prüfen. Beides kann
im Rahmen der Revision des Allgemeinen Teils des Strafge-
setzbuches, des Jugendstrafrechts und des Dritten Buches er-
folgen.
2.3 Einführung eines Strafartikels gegen Verletzung der Spra-
chenfreiheit:
Die Sprachenfreiheit ist als ungeschriebenes Grundrecht
durch die Bestimmungen des Strafgesetzbuches, durch das
Verfahrensrecht sämtlicher Rechtsbereiche sowie durch das
Bundesprivatrecht bereits geschützt. Demgegenüber scheint
ein spezieller Strafartikel wenig geeignet, den generellen
Schutz dieses Grundrechtsbereiches sicherzustellen.
2.4 Einmalige Einbürgerungsaktion:
Eine einmalige Einbürgerungsaktion lässt sich mangels einer
verfassungsrechtlichen Grundlage nicht direkt durch eine
Aenderung des Bürgerrechtsgesetzes verwirklichen. Mit der
vom Bundesrat am 28. Oktober 1992 vorgeschlagenen Verfas-
sungs- und Gesetzesänderung betreffend die erleichterte Ein-
bürgerung junger, in der Schweiz aufgewachsener Auslände-
rinnen und Ausländer werden jedoch für einen grossen Perso-
nenkreis erhebliche Einbürgerungserleichterungen geschaf-
fen, weshalb sich eine einmalige Einbürgerungsaktion nicht
aufdrängt.

Pétitions
1334
N 
17 juin 1993
M. Engler présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
1. Le 24 novembre 1992, M. Philipp Wälchli déposait une péti-
tion. Le pétitionnaire demande au Parlement de modifier les
dispositions du Code pénal relatives aux interventions médi-
cales, d'abroger l'article 335 chiffre 2 CP, d'introduire un arti-
cle pénal contre la violation de la liberté linguistique ainsi que
de procéder à une action unique de naturalisation. Il motive sa
requête essentiellement en considération des conditions ac-
tuellement prépondérantes.
2. La Commission des affaires juridiques a traité cette requête
ainsi qu'une prise de position du DFJP lors de sa séance du 3
mai 1993. Elle est parvenue aux conclusions suivantes:
2.1 Modification des dispositions du Code pénal relatives aux
interventions médicales:
Le pétitionnaire propose de créer de nouveaux éléments cons-
titutifs des faits susceptibles de régler la pratique en matière
d'interventions médicales. Or, du fait que le domaine des inter-
ventions médicales est suffisamment réglé du point de vue pé-
nal, grâce à l'état de fait en matière de lésions corporelles,
cette nouvelle réglementation n'est pas nécessaire.
2.2 Abrogation de l'article 335 chiffre 2 CP:
Jusqu'à l'expiration du délai transitoire selon l'article 72
alinéa premier de la loi fédérale sur l'harmonisation fiscale des
cantons et des communes, l'article 335 chiffre 2 devra rester
en vigueur en tant que base pour le droit cantonal pénal
fiscal contradictoire en matière d'impôts directs. Ensuite,
l'article 335 chiffre 2 pourra être abrogé. Il y a également lieu
d'examiner si l'article 335 chiffre 1 doit être maintenu. Les
deux choses peuvent être envisagées dans le cadre de la révi-
sion de la partie générale du Code pénal, du droit pénal des
mineurs et du Livre troisième.
2.3 Introduction d'un article pénal contre la violation de la li-
berté linguistique:
En tant que droit fondamental non écrit, la liberté linguistique
est déjà protégée par les dispositions du Code pénal, du Code
de procédure pénale, par le droit de procédure de l'ensemble
des domaines juridiques. En revanche, un article pénal spé-
cial destiné à créer une protection générale du domaine de ce
droit fondamental semble peu indiqué.
2.4 Action unique de naturalisation:
Faute de bases constitutionnelles, il n'est pas possible de réa-
liser directement une action unique de naturalisation par une
modification de la loi sur la naturalisation. Par la modification
constitutionnelle et légale, proposée par le Conseil fédéral le
28 octobre 1992, concernant la naturalisation facilitée des jeu-
nes étrangers élevés en Suisse, un cercle important de per-
sonnes pourront cependant bénéficier d'allégements consi-
dérables en matière de naturalisation. C'est la raison pour la-
quelle une action unique de naturalisation n'est pas urgente.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu neh-
men, ihr aber keine Folge zu geben.
Proposition de la commission
La Commission propose de prendre connaissance de la péti-
tion sans y donner suite.
Angenommen -Adopté
93.2013
Petition Verein gegen Tierfabriken
Deklarationspflicht für Importeier
Pétition Association contre les fabriques d'animaux
Obligation de déclarer les oeufs importés
Herr Matthey unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
1. Der Verein gegen Tierfabriken hat am 17. August 1992 eine
Petition eingereicht, in dereine Deklarationspflicht für alle Ver-
kaufsprodukte verlangt wird, in denen Importeier, Eimassen
oder Bestandteile aus ausländischen Eiern enthalten sind.
In der Schweiz ist die grausame Käfighaltung von Legehennen
verboten. Die Importeier müssen für den Konsumenten er-
kennbar gestempelt sein. Doch in vielen Produkten der Nah-
rungsmittelindustrie werden solche Importeier aus Käfighal-
tung verwendet, ohne dass der Konsument dies erkennen
kann. Dieser Zustand ist aus tier- und konsumentenschützeri-
scher Sicht unbefriedigend. Auch ist es unzulässig, die einhei-
mische Landwirtschaft einer «unsauberen» ausländischen
Konkurrenz, an der gewisse einheimische Nahrungsmittelher-
steller beteiligt sind, schutzlos auszusetzen.
2. Das Eidgenössische Departement des Innern hat am 7. Ok-
tober 1992 dazu Stellung genommen. Gemäss Artikel 178 der
Lebensmittelverordnung sind für die Stempelung der Import-
eier die Bestimmungen der Verordnung über den Eiermarkt
und die Eierversorgung vom 15. August 1990 massgebend.
Nach den Bestimmungen von Artikel 20 des revidierten Le-
bensmittelgesetzes könnte der Bundesrat bestimmen, dass
dem Konsumenten Angaben über die Produktionsart ge-
macht werden müssen. Diese Angaben müssten sich in jedem
Fall auf das ursprüngliche Produkt beziehen, d. h. auf die Eier
beschränken. Eine Ausdehnung auf alle zusammengesetzten
Lebensmittel, in denen importierte Eier oder Eimassen als Zu-
tat verwendet werden, ist weder wünschbar noch realisierbar.
Zudem würde sie den Dispositionen des freien Warenverkehrs
nicht entsprechen und die schweizerischen Nahrungsmittel-
hersteller gegenüber den ausländischen Herstellern diskrimi-
nieren.
3. Die Kommission hat diese Petition am 4. Mai 1993 behan-
delt Ihrer Ansicht nach hat man dem Begehren der Petitionäre
mit der Revision des Lebensmittelgesetzes Rechnung getra-
gen. In seiner neuen Formulierung enthält das Lebensmittel-
gesetz die notwendigen Grundlagen.
M. Matthey présente au nom delà commission le rapport écrit
suivant:
1. L'Association contre les fabriques d'animaux a déposé le
17 août 1992 une pétition demandant que l'on introduise en
Suisse une obligation de déclarer tous les produits vendus,
dans lesquels sont contenus des oeufs importés, des oeufs
sans coquille ou des composants d'oeufs issus d'oeufs
étrangers.
En Suisse, l'élevage industriel cruel des poules pondeuses est
interdit Les oeufs importés doivent être marqués et donc re-
connaissables pour le consommateur. Pourtant, dans de
nombreux produits de l'industrie des denrées alimentaires, on
utilise des oeufs importés issus d'élevages industriels sans
que le consommateur puisse le reconnaître. Pour des raisons
de protection des animaux et des consommateurs, cette situa-
tion est défavorable. Il n'est également pas admissible d'expo-
ser l'agriculture indigène à une «sale» concurrence étrangère
avec laquelle coopèrent certaines industries alimentaires.
2. Le Département fédéral de l'intérieur a pris position le
7 octobre 1992. Selon l'article 178 de l'ordonnance sur les
denrées alimentaires, les dispositions de l'ordonnance du
15 août 1990 concernant le marché des oeufs et l'approvision-
nement en oeufs sont applicables pour le marquage des oeufs
importés.

17. Juni 1993 
N
1335
Petitionen
D'après les dispositions de l'article 20 révisé de la loi sur les
denrées alimentaires, le Conseil fédéral pourrait décider que
des indications sur la manière de produire doivent être four-
nies au consommateur. Ces indications devraient en tout cas
se rapporter au produit originel, soit se limiter aux oeufs. Une
extension à toutes les denrées alimentaires utilisant des oeufs
sans coquille ou des composants d'oeufs n'est ni souhaitable
ni réalisable. De plus, elle ne correspondrait pas aux disposi-
tions touchant la libre circulation des marchandises et discri-
minerait les fabricants suisses de denrées alimentaires par
rapport aux fabricants étrangers.
3. La commission a traité cette pétition le 4 mai 1993. Elle es-
time que la demande des pétitionnaires a été prise en considé-
ration par la révision de la loi sur les denrées alimentaires.
Cette dernière contient en effet, dans sa nouvelle formulation,
les bases nécessaires.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu neh-
men, ihr aber keine Folge zu geben.
Proposition de /a commission
La commission propose de prendre connaissance de la péti-
tion sans y donner suite.
Angenommen -Adopté
93.2014
Petition Europäische Union
gegen den Missbrauch der Tiere
Für ein Verbot der Einfuhr von Delikatessen,
die auf tierquälerische Art gewonnen werden
Pétition Union européenne
contre le mauvais traitement des animaux
Interdiction d'importer des délicatesses
issues d'animaux maltraités
Herr Matthey unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
1. Die Europäische Union gegen den Missbrauch der Tiere hat
am 31. August 1992 eine Petition für das Verbot der Einfuhr
von Froschschenkeln und von Produkten aus Gänse- und En-
tenleber (Stopfleber) eingereicht.
Auch wenn die beiden erwähnten «Delikatessen» in der
Schweiz aus Tierschutzgründen nicht mehr produziert werden
dürfen, ist ihre Einfuhr immer noch gestattet. Demzufolge kön-
nen sie nach wie vor in unserem Lande feilgeboten und konsu-
miert werden. Das aber widerspricht dem Zweck des Verbo-
tes, denn sowohl Froschschenkel als auch Erzeugnisse aus
Gänse- und Entenstopfleber werden auf tierquälerische Art
gewonnen. Niemand ist auf den Verzehr dieser Produkte an-
gewiesen. Wenn weiterhin Froschschenkel in unser Land im-
portiert werden, tragen wir damit zur Gefährdung und schliess-
lich zur Ausrottung des Froschbestandes in den Herkunftslän-
dern bei. Dies aber hat zur Folge, dass sich in diesen Ländern
die Insekten gewaltig vermehren, was zu einer immensen An-
wendung von chemischen Insektenvertilgungsmitteln und da-
mit zu einer bedrohlichen Vergiftung der Gewässer und Böden
führt.
Das gewaltsame Stopfen von Gänsen und Enten bewirkt eine
schmerzhafte und krankhafte Anschwellung der Leber. Die
Einfuhr krank gemachter Tiere ist auch aus Gründen der Volks-
gesundheit zu verwerfen.
2. In seiner Stellungnahme vom 23. Oktober 1992 weist das
Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement darauf hin,
dass der Erlass eines Einfuhrverbots für Froschschenkel und
Produkte aus Gänse- und Entenstopfleber in die Kompetenz
des Bundesrates fällt (Art. 9 des Tierschutzgesetzes vom
9. März 1978).
Die Herstellung von Froschschenkeln ist in der Schweiz nicht
verboten. Ebenso ist ein Verbot der Zwangsfütterung in der
schweizerischen Tiergesetzgebung nicht ausdrücklich enthal-
ten. Aus Gründen des Artenschutzes gelten nach der Verord-
nung über die Ein-, Durch- und Ausfuhr von Tieren und Tier-
produkten vom 20. April 1988 für die Einfuhr von Froschschen-
keln einschränkende Auflagen. Stopflebern können jedoch
frei eingeführt werden, sofern sie nach den im Exportland gel-
tenden Vorschriften hergestellt worden sind und den schwei-
zerischen lebensmittelhygienischen Anforderungen entspre-
chen.
Im Rahmen des Gatt ist ein Einfuhrverbot für ein Lebensmittel
nur zulässig, wenn das Lebensmittel die Gesundheit von
Mensch und Tier auf dem Gebiet der Schweiz nachweislich
gefährdet und keine anderen Mittel zur Abwehr dieser Gefahr
in Betracht fallen. In der EG gibt es für das Inverkehrbringen
sowohl von Froschschenkeln wie von Produkten aus Gänse-
und Entenstopflebern keine Einschränkungen.
Das Argument, dass niemand auf den Verzehr dieser Produkte
angewiesen sei, ist unerheblich für den Erlass eines Einfuhr-
verbots. Dasselbe gilt für Argumente des Umweltschutzes wie
etwa die angeblich drohende Gewässerverschmutzung in den
Herkunftsländern.
Die Zwangsfütterung von Gänsen und Enten bewirkt zwar eine
Zunahme des Fettgehaltes der Leber bei diesen Tieren. Es ist
indessen nicht nachgewiesen, dass sich der Konsum dieses
Organs schädlich auf die Gesundheit des Menschen auswir-
ken würde.
Das Departement vertritt abschliessend die Meinung, dass
jede Person selbständig darüber zu entscheiden hat, ob sie
ein Produkt weiterhin konsumieren oder ob sie aus Tierschutz-
oder anderen Gründen darauf verzichten will. Es gehört nicht
zu den Aufgaben des Staates, der Bürgerin oder dem Bürger
ein bestimmtes Essverhalten vorzuschreiben.
3. Die Kommission hat diese Petition am 4. Mai 1993 behan-
delt. Sie hält fest, dass die Tierschutzbemühungen im Rahmen
des Europarates auf guten Wegen sind.
M. Matthey présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
1. L'Union européenne contre le mauvais traitement des ani-
maux a déposé une pétition le 31 août 1992 visant à interdire
l'importation de cuisses de grenouilles ou de produits à base
de foie d'oie ou de canard (foie gras).
Bien que les deux «délicatesses» mentionnées ci-dessus ne
peuvent plus être produites en Suisse pour des raisons de pro-
tection des animaux, leur importation est toujours autorisée.
Ainsi elles peuvent être comme toujours mises en vente et
consommées dans notre pays. Cela contredit le but de l'inter-
diction, car aussi bien les cuisses de grenouilles que le foie
gras découlent d'un mauvais traitement des animaux. La
consommation de ces produits n'est un besoin pour per-
sonne. Si l'importation de cuisses de grenouilles dans notre
pays se poursuit, nous contribuerons à la mise en danger et fi-
nalement à l'extermination des grenouilles des pays d'origine.
Cela a pour conséquence, dans ces pays, une multiplication
excessive des insectes et, par là-même, une utilisation énorme
de produits chimiques anti-insectes, qui conduit à un danger
d'empoisonnement des eaux et des sols.
Le gavage forcé des oies et des canards a pour effet un gonfle-
ment douloureux et excessif du foie. L'importation d'animaux
rendus malades doit également être empêchée pour des rai-
sons de santé publique.
2. Dans sa prise de position du 23 octobre 1992, le Départe-
ment fédéral de l'économie publique fait savoir qu'une inter-
diction d'importer des cuisses de grenouilles et des produits à
base de foie d'oie et de canard est de la compétence du
Conseil fédéral (art. 9 de la loi du 9 mars 1978 sur la protection
des animaux).
La production de cuisses de grenouilles n'est pas interdite en
Suisse. De même, une interdiction du «gavage» n'est pas ex-
pressément contenue dans la législation suisse touchant les

Pétitions
1336
N 
17 juin 1993
animaux L'ordonnance du 20 avril 1988 concernant l'importa-
tion, le transit et l'exportation d'animaux et de produits d'ani-
maux prévoit des restrictions à l'importation de cuisses de gre-
nouilles pour des raisons de protection des espèces animales.
En ce qui concerne le foie gras, il peut être importé librement
pour autant qu'il soit produit dans le pays d'exportation selon
les prescriptions en vigueur et qu'il corresponde aux exigen-
ces suisses en matière d'hygiène alimentaire.
Dans le cadre du Gatt, une interdiction d'importer une denrée
alimentaire n'est admise que si l'on peut prouver que celle-ci
met en danger la santé de l'homme et de l'animal sur le terri-
toire suisse et qu'il n'y a aucun autre moyen de prévenir ce
danger. Dans la CE, il n'y a aucune limitation à la circulation
des cuisses de grenouilles et des produits à base de foie d'oie
et de canard.
L'argument consistant à dire que la consommation de ces pro-
duits n'est pas un besoin n'a aucune signification pour la mise
en place d'une interdiction d'importer. Il en va de même pour
des arguments touchant à la protection de l'environnement du
pays d'origine, tels que les risques d'empoisonnement des
eaux.
Le «gavage» des oies et des canards provoque certes une
augmentation de la teneur en matières grasses du foie de ces
animaux. Cependant, il n'a jusqu'à présent pas été prouvé que
la consommation de cet organe a une influence néfaste sur la
santé de l'homme.
Pour conclure, le département est d'avis que chaque per-
sonne doit décider librement si elle souhaite continuer à
consommer tel ou tel produit ou si, pour des raisons de protec-
tion des animaux ou pour d'autres raisons, elle souhaite y re-
noncer. Ce n'est pas la tâche de l'Etat de prescrire au citoyen
un comportement alimentaire déterminé.
3. La commission a traité cette pétition le 4 mai 1993. Elle
constate que, dans le cadre du Conseil de l'Europe, les tra-
vaux relatifs à la protection des animaux sont en bonne voie.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu neh-
men, ihr aber keine Folge zu geben.
Proposition de la commission
La commission propose de prendre connaissance de la péti-
tion sans y donner suite.
Angenommen -Adopté
93.2015
Petition Pfarrer H. Rickli
Generelle Steuererhöhung
Pétition pasteur H. Rickli
Augmentation générale des impôts
Herr Matthey unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
1. Herr H. Rickli, pensionierter Pfarrer, hat am 19. September
1992 eine Petition für eine zweiprozentige generelle Steuerer-
höhung auf Gemeinde-, Kantons- und Bundesebene einge-
reicht
Die Defizit- und Verschuldungspolitik muss ein Ende nehmen.
Auf die Dauer bringt sie niemandem etwas, sondern ist eine
tödliche Bedrohung für die kommenden Generationen. Ge-
wiss: Sparen ist möglich und vernünftig, aber das reicht nicht
Wir müssen, selbst wenn diese Massnahme unpopulär ist, die
Steuern jetzt erhöhen, trotz und gerade wegen der Rezession.
Der öffentlichen Hand erwachsen vermehrte Aufgaben.
Eine «generelle» Steuererhöhung ist nötig; sie ermöglicht es,
das Gerangel um Kantone und Gemeinden mit günstigem
Steuersatz zu beenden. Steuern sind zwar eine Last, aber
auch ein gerechter Beitrag an etwas, das uns allen zugute
kommt und das wir gemeinsam und demokratisch zum Wohl
unserer Mitmenschen - und besonders auch zugunsten der
Benachteiligten - beschlossen haben.
Nach drei Jahren werden wir wissen, ob diese 2 Prozent zur
Sanierung der Finanzen ausreichen oder ob grössere Opfer
erforderlich sind.
2. In seiner Stellungnahme vom 4. Dezember 1992 teilt das
Eidgenössische Finanzdepartement mit, dass der Bundesrat
dem Parlament 1993 eine Vorlage für ein zweites Sanierungs-
programm unterbreiten wird, in welchem auch einnahmensei-
tige Massnahmen vorgeschlagen werden.
Eine generelle Steuererhöhung um 2 Prozent ist indessen
keine geeignete Massnahme, um der öffentlichen Hand zu-
sätzliche Mittel zu beschaffen. Abgesehen davon, dass die
Höchstsätze der beiden wichtigsten Einnahmenquellen des
Bundes (Warenumsatzsteuer, direkte Bundessteuer) in der
Verfassung festgelegt sind, würde eine lineare Erhöhung der
Steuersätze um 2 Prozent eine zu wenig differenzierte und
ausgewogene Lösung darstellen. Gerade im Bereich der di-
rekten Einkommenssteuern der natürlichen Personen muss
der Bund eine gewisse Zurückhaltung üben. Zurzeit sehen
sich einige Kantone und zahlreiche Gemeinden durch ihre an-
gespannte Finanzlage veranlasst, die Einkommenssteuern zu
erhöhen. Eine bundesweite generelle Satzerhöhung würde
damit in erster Linie den Spielraum der kantonalen und kom-
munalen Behörden beschneiden.
Aus den genannten Gründen beantragt das Departement, den
in der Petition enthaltenen Vorschlag abzulehnen.
3. Die Kommission hat diese Petition am 4. Mai 1993 behan-
delt Sie erinnert daran, dass eine neue Finanzordnung auf der
Tagesordnung der eidgenössischen Räte steht
M. Matthey présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
1. Le pasteur retraité H. Rickli a déposé une pétition le
19 septembre 1992 en vue d'augmenter de manière générale
les impôts de 2 pour cent au niveau des communes, des can-
tons et de la Confédération.
Il faut en finir avec une politique de déficit et d'endettement A
la longue, elle ne mène à rien et est une menace mortelle pour
les générations futures. Economiser, c'est certes possible et
judicieux, mais ça ne suffit pas. Il faut augmenter les impôts
maintenant même si c'est impopulaire, malgré et à cause de la
récession. Les collectivités publiques doivent faire face à un
nombre de tâches croissant.
Une augmentation «générale» des impôts est nécessaire, car
elle permettra d'éviter les bousculades gênantes dues à la re-
cherche de lieux fiscalement avantageux. Les impôts sont une
charge, mais sont aussi une contribution juste dont nous profi-
tons tous et que nous avons décidé ensemble, démocratique-
ment, pour le bien de nos semblables et particulièrement en
faveur des défavorisés.
Après trois ans, nous saurons si ces 2 pour cent suffisent pour
l'assainissement des finances, ou s'il faut exiger plus.
2. Dans sa prise de position du 4 décembre 1992, le Départe-
ment fédéral des finances communique que le Conseil fédéral
soumettra au Parlement en 1993 un projet pour un deuxième
programme d'assainissement des finances, dans lequel des
mesures ayant trait aux recettes seront proposées.
Une augmentation générale des impôts de 2 pour cent n'est
pas une mesure appropriée permettant aux collectivités publi-
ques d'obtenir des ressources supplémentaires. En dehors
du fait que les taux maximaux des deux plus importantes sour-
ces de revenu de la Confédération (impôt sur le chiffre d'affai-
res, impôt fédéral direct) sont ancrés dans la constitution, un
relèvement linéaire du taux d'imposition de 2 pour cent serait
une mesure trop peu différenciée et trop peu proportionnée.
En ce qui concerne l'impôt direct sur le revenu des personnes
physiques, la Confédération doit bien évidemment faire
preuve d'une certaine retenue. A l'heure actuelle, quelques
cantons et de nombreuses communes, vivant une situation fi-
nancière délicate, se voient contraints d'augmenter les impôts

17. Juni 1993 
N
1337
Petitionen
directs. Un relèvement général du taux d'imposition n'aurait
pour effet que de restreindre la marge de manoeuvre des auto-
rités cantonales et communales.
Pour l'ensemble des raisons citées, le département est d'avis
qu'il faut refuser la proposition contenue dans la pétition.
3. La commission a traité cette pétition le 4 mai 1993. Elle rap-
pelle qu'un nouveau régime des finances est actuellement à
l'ordre du jour des Chambres fédérales.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu neh-
men, ihr aber keine Folge zu geben.
Proposition de la commission
La Commission propose de prendre connaissance de la péti-
tion sans y donner suite.
Angenommen -Adopté
93.2016
Petition Verein gegen Tierfabriken
Importverbot für Pelze
Pétition Association contre les fabriques d'animaux
Interdiction d'importer des fourrures
Herr Matthey unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
1. Der Verein gegen Tierfabriken hat am 17. November 1992
eine Petition für ein Importverbot für Pelze aus Landern, in de-
nen Pelztiere ohne Auslauf in Käfigen gehalten werden, einge-
reicht.
Neulich hat die Fernsehsendung «Kassensturz» einmal mehr
aufgedeckt, wie immer noch - diesmal in Russland - grau-
same Pelztierfabriken betrieben werden, die auch den Schwei-
zer Markt beliefern. Artikel 9 Absatz 1 des Tierschutzgesetzes
lautet: «Der Bundesrat kann aus Gründen des Tierschutzes
die Ein-, Aus- und Durchfuhr von Tieren und tierischen Er-
zeugnissen an Bedingungen knüpfen, einschränken oder
verbieten.»
Mit Befremden stellen wir fest, dass unsere Landesregierung
von dieser Kompetenz kaum Gebrauch macht und zugunsten
eines masslosen Freihandels den Schweizer Markt für Pro-
dukte öffnet, die unter grausamer Tierquälerei zustande kom-
men (z. B. Gänsestopfen, Lebendrupfen von Gänsen oder die
Verwendung von Legebatterien für Hühner), wobei sie nicht
einmal wenigstens eine Warendeklaration verlangt.
Sind die Handelsverträge des Gatt und des EWR, welche es
zulassen, dass anständige Produzenten von skrupellosen
Tierquälern aus dem Markt verdrängt werden, nicht zutiefst un-
menschlich? Wir hoffen daher, dass Sie den Bundesrat mit ei-
ner Motion dazu zwingen, den Import von Pelzen aus Tier-
schutzgründen zu verbieten und dieses Verbot ins Tierschutz-
gesetz aufzunehmen.
2. Das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement hat am
12. Januar 1993 dazu Stellung genommen. Es erinnert daran,
dass der Bundesrat aus Tierschutzgründen dazu ermächtigt
ist, die Ein-, Aus- und Durchfuhr von Tieren und tierischen Er-
zeugnissen an bestimmte Bedingungen zu knüpfen, einzu-
schränken oder zu verbieten. Der Bundesrat hat bisher noch
für kein tierisches Erzeugnis Gebrauch von dieser Kompetenz
gemacht. Der Grund für seine Zurückhaltung liegt im Territo-
rialitätsprinzip, nach dem das im jeweiligen Herkunftsland gel-
tende Recht zu respektieren ist. Demgemäss werden Pro-
dukte aus dem Ausland zur Einfuhr zugelassen, sofern sie
nach den im exportierenden Lande geltenden Vorschriften
hergestellt worden sind.
Nach Auffassung des Departements kann ein solches Einfuhr-
verbot nicht damit gerechtfertigt werden, dass dadurch den
betroffenen Tieren ein besserer Schutz zuteil wird. Schätzun-
gen gehen dahin, dass der schweizerische Import nicht mehr
als 2 Prozent des weltweiten Angebots an Zuchtpelzen aus-
macht.
Die schweizerischen Behörden haben keine Möglichkeit, di-
rekten Einfluss auf die Tierschutzgesetzgebung anderer Staa-
ten zu nehmen. Der Bundesrat setzt sich hingegen für die Lö-
sung der Tierschutzprobleme auf multilateraler Ebene ein. Nur
mit internationalen Normen für den Tierschutz können gegen
Verstösse Massnahmen an der Grenze getroffen werden.
3. Die Kommission hat diese Petition am 4. Mai 1993 behan-
delt. Sie schliesst sich der Stellungnahme des Eidgenössi-
schen Volkswirtschaftsdepartementes an.
M. Matthey présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
1. L'Association contre les fabriques d'animaux a déposé le
17 novembre 1992 une pétition demandant que l'on interdise
l'importation de fourrures venant de pays dans lesquels les
animaux à fourrure sont tenus en cage sans disposer d'un es-
pace libre.
Récemment, l'émission «Kassensturz» a révélé une fois de
plus, cette fois-ci en Russie, la fabrication industrielle cruelle
d'animaux à fourrure dont le produit est aussi livré sur le mar-
ché suisse. L'article 9 alinéa premier de la loi sur la protection
des animaux stipule: «Pour des raisons relevant de la protec-
tion des animaux, le Conseil fédéral peut subordonner à certai-
nes conditions l'importation, l'exportation et le transit d'ani-
maux ainsi que de produits d'origine animale, les limiter ou les
interdire.»
Il est irritant de constater que notre gouvernement fait à peine
usage de cette compétence et qu'il ouvre le marché suisse à
un libre commerce démesuré de produits issus d'animaux
cruellement maltraités. Le gavage et le plumage vivant des
oies, les oeufs issus de poules élevées en batterie en sont des
exemples. On aurait pu pour le moins exiger une déclaration
de marchandises.
Les accords commerciaux du Gatt et de l'EEE qui évincent du
marché les producteurs convenables au profit des «bour-
reaux» d'animaux sans scrupules ne sont-ils pas profondé-
ment inhumains? Nous souhaitons donc que, par une motion,
vous contraigniez le Conseil fédéral à interdire l'importation
pour des raisons de protection des animaux et à adapter la loi
y relative.
2. Le Département fédéral de l'économie publique a pris posi-
tion le 12 janvier 1993. Il rappelle que le Conseil fédéral peut,
pour des raisons relevant de la protection des animaux, subor-
donner à certaines conditions l'importation, l'exportation et le
transit d'animaux ainsi que de produits d'origine animale, les
limiter ou les interdire. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral n'a
usé de ce droit à l'encontre d'aucun produit d'origine animale.
La raison de sa réserve est le principe de la territorialité selon
lequel le droit en vigueur dans le pays de provenance doit être
respecté: les marchandises étrangères sont acceptées pour
autant qu'elles aient été produites conformément aux pres-
criptions en vigueur dans le pays exportateur.
Il n'est pas possible, selon le département, de justifier cette
interdiction d'importation en argumentant qu'elle permettrait
une meilleure protection des animaux concernés. Selon cer-
taines estimations, les importations suisses ne concernent
qu'environ 2 pour cent du marché mondial des fourrures pro-
venant d'animaux d'élevage.
Les autorités suisses n'ont pas la possibilité d'exercer une in-
fluence directe sur la législation des autres Etats en matière de
protection des animaux En revanche, le Conseil fédéral s'en-
gage pour une solution des problèmes au niveau multilatéral.
Seules des normes internationales de protection des animaux
permettront de prendre des mesures à lafrontière en cas d'in-
fractions.
3. La commission a traité cette pétition le 4 mai 1993. Elle se
rallie à l'avis du Département fédéral de l'économie publique.

Lieu de la session d'automne 1993
1338
N 
17 juin 1993
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu neh-
men, ihr aber keine Folge zu geben.
Proposition de la commission
La Commission propose de prendre connaissance de la péti-
tion sans y donner suite.
Weder Hansjürg: Auf dem Petitionsverzeichnis ist diese Peti-
tion falsch deklariert Es steht: «Verein gegen Tierfabriken. De-
klarationspflicht für Importeier». Wenn Sie aber nachsehen,
geht es um ein Importverbot für Pelze.
Ich glaube, dass viele, wie auch ich, das übersehen haben. Ich
bitte sie daher, diese Petition auf die nächste Session zu verta-
gen. Dazu wäre natürlich noch etwas zu sagen.
Seiler Rolf: In meinen Unterlagen hat das Verzeichnis der Peti-
tionen eben zwei Seiten, und auf Seite 2 sind die restlichen
drei aufgeführt; auch die Petition betreffend ein Importverbot
für Pelze ist durchaus richtig bezeichnet Die Reklamation von
Herrn Weder Hansjürg geht also daneben.
Angenommen -Adopté
#ST# Durchführungsprt
der Herbstsession 1993
Lieu de la session d'automne 1993
Antrag des Büros
Festhalten am Beschluss der Koordinationskonferenz
(Herbstsession in Bern)
Antrag Comby/Stamm Judith
Als Folge des von 108 Ratsmitgliedern unterzeichneten Ord-
nungsantrages beantragen wir, die Herbstsession 1993 der
eidgenössischen Räte habe im Internationalen Kongresszen-
trum in Genf stattzufinden.
Eventualantrag Bischof
(falls die Herbstsession 1993 nicht in Bern stattfindet)
Die Session findet in Zürich statt
Schriftliche Begründung
Bei der Frage, ob die Herbstsession in Genf oder in Bern statt-
finden solle, plädiere ich persönlich eindeutig für Bern. Ich will
damit aber keinen neuen «Röstigrabenkrieg» anzetteln! Dies
sei meinen welschen Kollegen und Kolleginnen hier deutlich
gesagt.
Folgende Gründe bewogen mich, die Durchführung der
Herbstsession während den Renovationsarbeiten trotzdem
hier in Bern zu befürworten:
1. sehe ich nicht ein, wieso die Renovation des Nationalrat-
saals nicht innerhalb von drei Monaten abgeschlossen wer-
den kann;
2. erscheint mir der Voranschlag für die Demontierung der
Baugerüste in der Höhe von 50 000 Franken relativ hoch, trotz-
dem wäre es immer noch günstiger als eine Gesamtverlegung
(inklusive der Parlamentsdienste) nach Genf oder an einen an-
deren Ort der Schweiz.
Auch geht es mir darum, einer Zwängerei gewisser Leute hier
nicht einfach diskussionslos Folge zu leisten. «Bierideen» ge-
hören ausnahmslos an den Stammtisch!
Sollte die Diskussion ergeben, dass wir definitiv nach Genf dis-
lozieren, so stelle ich den Eventualantrag, die Herbstsession
1993 in Zürich durchzuführen.
Meine geliebte Weltstadt Zürich würde sich sicher freuen, uns
Parlamentarier im Herbst begrüssen zu dürfen. Räumlichkei-
ten stehen ohne Zweifel genügend zur Verfügung.
Auch wir Zürcher haben seit dem «Röstikrieg» gelitten, so dass
ich mich entschloss, diesem sinnlosen «Grabenkrieg» ein
Ende zu setzen und mit einer Geste entgegenzuwirken. Wir
sollten uns wie anno dazumal bei der «Kappeier Milchsuppe»
versöhnen und die Hellebarden zur Seite legen. Man könnte
dies bei einem «Zürcher Gschnätzlete» und einem guten
Stadtzürcher Wein vertiefen und das Zusammengehörigkeits-
gefühl intensiv pflegen. Trotzdem sollten wir die Ratsarbeit
nicht vergessen!
Ich bitte Sie daher, gegebenenfalls meinem Eventualantrag
zuzustimmen.
Eventualantrag Maspoli
(falls die Herbstsession 1993 nicht in Bern stattfindet)
Die Session findet in Tessin, im Botta-Zelt, statt.
Proposition du Bureau
Maintenir la décision la Conférence de coordination
(session d'automne à Berne)
Proposition Comby/Stamm Judith
Faisant suite à la motion d'ordre, munie de 108 signatures,
nous proposons que la session d'automne 1993 des Cham-
bres fédérales ait lieu à Genève dans les locaux du Centre in-
ternational de conférences (CICG).
Proposition subsidiaire Bischof
(si la session d'automne 1993 ne devait pas avoir lieu à Berne)
La session se déroulera à Zurich.
Proposition subsidiaire Maspoli
(si la session d'automne 1993 ne devait pas avoir lieu à Berne)
La session se déroulera au Tessin sous la tente Botta
Motivazione scritta
Si tratta di sapere se la sessione delle Camere federali è - in
primis - un awenimento mondano oppure un momento di
duro lavoro al servizio del Paese. Dalle discussioni nate at-
torno alla malsana idea di spostare il Parlamento a Ginevra
sembra che la tesi attualmente dominante sia quella dell'avve-
nimento mondano. Ci, del resto, è comprovato dall'attegia-
mento assunto dallo stesso segretariato del Consiglio nazio-
nale che, quando la situazione contingente lo permette,
esprime il suo plauso ai consiglieri che rinunciano a prendere
la parola o ritirano emendamenti già presentati. Ne deduco
che per il segretariato il consigliere valido è quello che tace,
permettendo così l'organizzazione e lo svolgimento impecca-
bile di manifestazioni coronarie come i diversi incontri con le
«lobby» più in vista, le passeggiate delle frazioni, le colazioni
culturali o presunte tali ecc.
Partendo da questo presupposto si apre tutta serie di possibi-
lità che va ben oltre il semplice spostamento a Ginevra Si po-
trebbero prendere in considerazione, ad esempio, delle ses-
sioni itineranti; veri e propri giri della Svizzera in cui i parlamen-
tari avrebbero la possibilità di conoscere meglio il proprio elet-
torato, gli usi ed i costumi delle diverse regioni, le specialità
culinarie. Insomma si tratterebbe di un vero e proprio «bagno
di cultura» elvetica dia qua e di là del Röstigraben. Per permet-
tere questo genere di esercizio si necessita, owiamente, di
strutture adeguate. A questo proposito si presterebbe in modo
meraviglioso la tenda progettata dall'architetto ticinese Mario
Botta in occasione del 700° anniversario della Confedera-
zione elvetica Questo «tetto svizzero» per eccellenza permet-
terebbe uno spostamento adeguato del Consiglio nazionale e
del Consiglio degli Stati. Forse, per quest'ultimo sarebbe ne-
cessario costruire una struttura analoga in formato ridotto.
Qualora i Servizi di Parlamento dovessero avere difficoltà ad
orgazzare le trasferte si potrebbe fare capo ad esperti del
ramo. Penso, ad esempio, ai fratelli Knie o agli organizzatori
del «Tour de Suisse».
Per provare la validità die questa proposta propongo di mon-
tare sa suddetta tenda di Mario Botta nel cortile di Castel
grande a Bellinzona e di tenervi la sessioni autunnale delle Ca-
mere federali in programma il prossimo mese di settembre.
Tutto sommato, per, penso che la cosa migliore sarebbe
quella di rimanere a Berna e più precisamente a Palazzo fede-
rale es è per questo che, nel caso in cui si dovesse decidere in
questo senso, ritierei questa proposta

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Petitionen
Pétitions
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
14
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
1322-1338
Page
Pagina
Ref. No
20 022 859
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