ch_vb · N^ 32 17 août 1993 · 1993-08-17 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N^ 32
17 août 1993
2340
Participation au financement des universités pour les années 1993 à 1998.
Accord intercantonal
2346
Relations diplomatiques. Convention de Vienne
2347
Relations diplomatiques concernant le règlement obligatoire des diffé-
rends. Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne
2348
Relations consulaires. Convention de Vienne
2350
Missions spéciales. Convention
2351
Statuts du Fonds monétaire international
2339

Accord intercantonal
sur la participation au financement des universités
pour les années 1993 à 1998
Adopté le du 26 octobre/7 décembre 1990 par la Conférence suisse des directeurs
cantonaux de l'instruction publique et la Conférence suisse des directeurs canto-
naux des finances
Approuvé par le Conseil fédéral le 26 mai 1993
I. Objectifs et principes
§ 1
Objectifs
L'accord a pour objectifs:
—d'associer les cantons non universitaires au financement des universités canto-
nales;
—d'assurer, dans la mesure du possible, le libre accès aux universités cantonales;
—de garantir l'égalité de traitement des étudiants et des candidats aux études des
cantons signataires.
§ 2
Principes
1 Les cantons qui ont adhéré à l'accord (cantons signataires) versent aux cantons
universitaires signataires une contribution annuelle aux dépenses d'exploitation
des universités.
2 Les cantons universitaires signataires s'engagent à éviter l'introduction de
limitations d'accès aux études; le § 7 et le § 13 demeurent réservés.
3 Les cantons universitaires signataires garantissent aux étudiants et aux candidats
aux études de tous les cantons signataires les mêmes droits qu'aux étudiants et aux
candidats aux études de leur propre canton. Les différences en matière de taxes
d'études existant actuellement entre les universités demeurent réservées.
II. Contributions
§ 3
Obligation de payer
1Est réputé canton débiteur le canton du domicile légal (CCS art. 23 à 26) de
l'étudiant au moment de l'obtention du certificat donnant accès aux études.
2 Est réputé étudiant au sens de l'accord tout étudiant immatriculé à l'université
d'un canton signataire.
3 L'obligation de payer est supprimée pour tout étudiant qui a été immatriculé
durant plus de 16 semestres à une université, les semestres effectués à d'autres
universités en qualité d'étudiant-hôte étant pris en compte.
RS 414.23
2340
1993 - 366

Participation au financement des universités
RO 1993
§ 4
Recensement des étudiants
1Le nombre d'étudiants déterminant pour le paiement de la contribution est la
moyenne des effectifs des étudiants du semestre d'hiver et du semestre d'été.
2 Les effectifs sont établis sur la base des relevés de l'Office fédéral de la
statistique d'après les critères du Système d'information universitaire suisse.
§ 5
Contributions
1 La contribution de base par étudiant et par année s'élève à 8500 francs.
2 liés 1994, ce montant sera majore d'un supplement de renchérissement qui sera
calculé en fonction de l'indice national des prix à la consommation; sa base sera le
niveau de l'indice au 31 décembre 1992. Le renchérissement sera compensé
chaque année jusqu'au niveau atteint à la fin de l'année précédente.
§ 6
Procédure
1 Le secrétariat de l'accord se charge de recouvrer les contributions auprès des
cantons débiteurs, puis de les virer aux cantons universitaires.
2 Le montant doit être versé dans les 60 jours.
III. Accès aux universités et égalité de traitement
§ 7
Egalité de traitement
1 S'il s'avère nécessaire de limiter l'accès aux études, les étudiants et candidats aux
études de tous les cantons signataires bénéficient des mêmes droits que ceux du
canton siège de l'université touchée par cette mesure.
2 Le canton universitaire en question est tenu de consulter au préalable la
Commission de l'accord intercantonal.
§ 8
Traitement des étudiants des cantons non signataires
1 Les étudiants provenant de cantons qui n'ont pas adhéré au présent accord ne
peuvent se prévaloir des mêmes droits que les autres étudiants.
2 Ils ne peuvent être admis à une université que lorsque les étudiants des cantons
signataires y ont été immatriculés.
3 Les étudiants provenant de cantons qui n'ont pas adhéré au présent accord se
verront imposer des taxes supplémentaires correspondant au moins aux montants
des contributions payées par les cantons signataires.
§ 9
Renonciation à des accords particuliers
Les cantons signataires renoncent aux conventions ou accords particuliers in-
compatibles avec le présent accord. Sont notamment exclus les accords entre
2341

Participation au financement des universités
RO 1993
cantons universitaires et cantons non universitaires, au cas où ces accords
contreviendraient au principe d'égalité de traitement des étudiants et à celui
d'égalité des droits des cantons signataires.
IV. Cas particuliers
§ 10
Cantons participant au financement d'universités
1Les cantons signataires qui participent au financement d'une université ne sont
pas tenus de verser au canton universitaire en question des contributions supplé-
mentaires selon le présent accord si la charge financière qu'ils supportent atteint
ou dépasse les contributions prévues au chapitre II du présent accord.
2Les étudiants qui avaient leur domicile selon le §3dans un canton participant au
financement d'une université et qui s'immatriculent à l'université d'un autre
canton signataire sont mis au nombre des étudiants du canton cofinancé pour le
calcul des charges découlant du présent accord.
§ 11
Cantons ayant la charge d'une institution universitaire indépendante
Les institutions universitaires indépendantes reconnues et dispensant une forma-
tion académique sont, pour autant qu'elles soient financées par un canton
signataire, assimilées aux universités en ce qui concerne l'application du présent
accord.
V. Principauté du Liechtenstein
§ 12
La Principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord; elle jouit alors
des mêmes droits et doit s'acquitter des mêmes devoirs que les autres cosigna-
taires.
VI. Organes
§ 13
Commission de l'accord intercantonal
1Une commission composée de représentants gouvernementaux de cantons
signataires surveille l'exécution du présent accord.
2 Cette commission a, en particulier, les attributions suivantes:
elle
—surveille l'activité du secrétariat de l'accord;
—prend les décisions courantes nécessaires à l'exécution de l'accord;
—soumet des propositions aux gouvernements des cantons signataires de l'accord
pour les questions importantes; en règle générale, elle consulte au préalable les
comités de la CDIP et de la CDF;
2342

Participation au financement des universités
RO 1993
—se prononce à l'intention des gouvernements des cantons universitaires lorsque
des limitations d'accès sont envisagées.
3 La commission est constituée de membres désignés par la CDIP et la CDF; elle
est composée paritairement de représentants de cantons universitaires et de
cantons non universitaires.
4 La Confédération et les secrétariats généraux de la CDIP et de la CUS y sont
représentés avec voix consultative.
5 Si la Principauté du Liechtenstein adhère à l'accord (§ 12), elle y est, elle aussi,
représentée avec voix consultative.
§ 14
Secrétariat
Le secrétariat de la Conférence universitaire suisse assume les fonctions de
secrétariat de l'accord.
VII. Juridiction
§ 15
Instance d'arbitrage
Une instance d'arbitrage désignée par la Commission de l'accord intercantonal
tranche sans appel les litiges portant sur la contribution due par un canton en
vertu du § 3.
§ 16
Tribunal fédéral
Sous réserve du § 15, les litiges qui pourraient surgir entre les cantons en raison du
présent accord seront soumis, par voie de plainte, au Tribunal fédéral.
VIII. Dispositions transitoires et finales
§ 17
L'adhésion à l'accord est communiquée au secrétariat général de la CDIP.
§ 18
Durée
1 Le présent accord est conclu pour une durée de six ans à dater de son entrée en
vigueur.
2 Deux ans avant l'expiration de l'accord, la Conférence des directeurs cantonaux
de l'instruction publique et la Conférence des directeurs cantonaux des finances
proposent, le cas échéant, aux gouvernements cantonaux, la conclusion d'un
nouvel accord.
2343

Participation au financement des universités
RO 1993
§ 19
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le le` janvier 1993. L'entrée en vigueur n'est
effective que si au moins trois cantons universitaires et au moins sept cantons non
universitaires ont annoncé leur adhésion.
Zurich, le 26 octobre 1990
Conférence des directeurs cantonaux
de l'instruction publique
Le président: Jean Cavadini
Le secrétaire: Moritz Arnet
Berne, le 7 décembre 1990
Conférence des directeurs cantonaux
des finances
Le président: Paul Gemperli
Le secrétaire: Georges Stucky
N36100
2344

Participation au financement des universités
RO 1993
Tous les cantons, ainsi que la Principauté de Liechtenstein, ont adhéré à l'accord,
entré en vigueur le let janvier 1993:
Cantons
Zurich
Berne
Lucerne
Uri
Schwyz
Unterwald-le-Haut
Unterwald-le-Bas
Glaris
Zoug
Fribourg
Soleure
Bâle-Ville
Bâle-Campagne
Schaffhouse
Appenzell (Rh.-Ext.)
Appenzell (Rh.-Int.)
Saint-Gall
Grisons
Argovie
Thurgovie
Tessin
Vaud
Valais
Neuchâtel
Genève
Jura
Principauté de Liechtenstein
N36100
Adhésion
23 décembre 1992
19 septembre 1991
15 novembre 1991
8 avril
1992
23 septembre 1992
19 décembre 1991
25 mars
1992
3 mai
1992
21 mai
1992
20 septembre 1991
24 octobre
1991
16 février
1993
9 novembre 1992
28 juin
1992
28 octobre
1991
11 mars
1991
let décembre 1992
22 mai
1992
12 mai
1992
16 mars
1993
27 mai
1992
2 mars
1992
5 octobre
1992
25 juin
1991
5 juin
1992
11 décembre 1992
7/8 mai
1991
2345

Convention de Vienne du 18 avril 1961
sur les relations diplomatiques
RS 0.191.01; RO 1964 431
Champ d'application de la convention le l e r juin 1993, complément1)
Azerbaïdjan
13 août
1992 A
12 septembre
1992
Croatie
12 octobrc
1992 S
8 octobre
1991
Estonie
21 octobre
1991 A
20 novembre
1991
Grenade
2 septembre 1992 A
2 octobre
1992
Lettonie
13 février
1992 A
14 mars
1992
Lituanie
15 janvier
1992 A
14 février
1992
Iles Marshall
9 août
1991 A
8 septembre
1991
Micronésie
29 avril
1991 A
29 mai
1991
Moldova
26 janvier
1993 A
25 février
1993
Namibie
14 septembre 1992 A
14 octobre
1992
Ouzbékistan
2 mars
1992 A
l e ' avril
1992
Slovénie
6 juillet
1992 S
25 juin
1991
Suriname
28 octobre
1992 A
27 novembre
1992
République tchèque
22 février
1993 S
l e t janvier
1993
Zimbabwe
13 mai
1991 A
12 juin
1991
N36073
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1161, 1976 1462, 1977
1408, 1979 557, 1980 327, 1981 2059, 1982 2075, 1984 412 1535, 1985 1258, 1987 416, 1988
1606 et 1991 896.
2346
1993 —410
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
Etats parties

Protocole de signature facultative du 18 avril 1961
à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
concernant le règlement obligatoire des différends
RS 0.191.011; RO 1964 447
Champ d'application du protocole le ler juin 1993, complément')
Estonie
21 octobre
1991 A
20 novembre
1991
Koweït
21 février
1991 A
23 mars
1991
Slovénie
6 juillet
1992 S
25 juin
1991
Suriname
28 octobre
1992 A
27 novembre
1992
N36074
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1239, 1976 1463, 1977
1409, 1979 558, 1981 2061, 1984 1537 et 1991 897.
1993 - 411
2347
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Gucccation (G)
Etats parties

Convention de Vienne du 24 avril 1963
sur les relations consulaires
RS 0.191.02; RO 1968 927
Champ d'application de la convention le ler juin 1993, complément1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
Albanie
4 octobre
1991 A
3 novembre
1991
Angola
21 novembre
1990 A
21 décembre
1990
Azerbaïdjan
13 août
1992 A
12 septembre
1992
Bahraïn
17 septembre
1992 A
17 octobre
1992
Barbade2)
1 1 mai
1992 A
10 juin
1992
Croatie
12 octobre
1992 S
8 octobre
1991
Estonie
21 octobre
1991 A
20 novembre
1991
Grenade
2 septembre 1992 A
2 octobre
1992
Lettonie
13 février
1992 A
14 mars
1992
Malaisie
ler octobre
1991 A
31 octobre
1991
Maldives
21 janvier
1991 A
20 février
1991
Iles Marshall
9 août
1991 A
8 septembre
1991
Micronésie
29 avril
1991 A
29 mai
1991
Moldova
26 janvier
1993 A
25 février
1993
Namibie
14 septembre 1992 A
14 octobre
1992
Ouzbékistan
2 mars
1992 A
l e ' avril
1992
Slovénie
6 juillet
1992 S
25 juin
1991
République tchèque
22 février
1993 S
l e ' janvier
1993
Vietnam2)
8 septembre 1992 A
8 octobre
1992
Zimbabwe
13 mai
1991 A
12 juin
1991
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1275, 1976 1464, 1977
1410, 1979 559, 1980 328, 1981 2062, 1982 2076,1984196 421, 1985 370, 1987 466,19881636
et 1990 323.
2)Réserves et déclarations, voir ci-après.
2348
1993 —412

Relations consulaires
RO 1993
Réserves et déclarations
Barbade
Le Gouvernement de la Barbade déclare qu'il interprétera la dérogation selon
laquelle les membres d'un poste consulaire ne sont pas tenus, en vertu du
paragraphe 3 de l'article 44, de déposer sur des faits ayant trait à l'exercice de
leurs fonctions, comme s'appliquant seulement aux actes pour lesquels les
fonctionnaires consulaires et les employés consulaires jouissent de l'immunité de
juridiction au regard des autorités judiciaires et administratives de l'Etat de
résidence, conformément aux dispositions de l'article 43 de la convention.
Vietnam
La République socialiste du Vietnam n'accordera pas aux postes consulaires
dirigés par un fonctionnaire consulaire honoraire le droit d'employer les courriers
diplomatiques ou consulaires, la valise diplomatique ou consulaire ou des mes-
sages en code ou en chiffres, ni aux gouvernements, aux missions diplomatiques et
aux autres postes consulaires le droit d'employer ces moyens pour communiquer
avec des postes consulaires dirigés par un fonctionnaire consulaire honoraire,
excepté les cas particuliers où le Gouvernement de la République socialiste du
Vietnam aura autorisé cet emploi.
N36075
2349

Convention du 8 décembre 1969
sur les missions spéciales
RS 0.191.2; RO 1985 1260
Champ d'application de la convention le ler juin 1993, complément1)
Croatie
12 octobre
1992 S
8 octobre
1991
Estonie
21 octobre
1991 A
20 novembre
1991
Slovénie
6 juillet
1992 S
25 juin
1991
République tchèque
22 février
1993 S
ler janvier
1993
N36076
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 1278 et 1988 1703.
2350
1993 —413
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
Etats parties

Statuts
du Fonds monétaire international
RS 0.979.1; RO 1992 2571
Troisième amendement aux Statuts
Approuvé par le Conseil des gouverneurs le 28 juin 1990 dans sa Résolution
n') 45-3
Accepté par la Suisse le 18 septembre 1992
Entré en vigueur pour la Suisse le 11 novembre 1992
Traduction')
Les gouvernements au nom desquels est signé le présent Accord conviennent de
ce qui suit:
1. Le texte de l'article XXVI, section 2, sera amendé comme suit:
«a)
Si un Etat membre manque à l'une de ses obligations au titre des
présents statuts, le Fonds peut le déclarer irrecevable à utiliser les
ressources générales du Fonds. Aucune disposition de la présente
section n'est réputée limiter la portée des dispositions de la section 5 de
l'article V, ou la section 1 de l'article VI.
b
)Si, après expiration d'un délai raisonnable ouvert par une déclaration
d'irrecevabilité visée au paragraphe a) ci-dessus, l'Etat membre persiste
à ne pas remplir l'une des ses obligations au titre des présents statuts, le
Fonds peut, par une décision prise à la majorité de 70 pour cent du
nombre total des voix attribuées, suspendre les droits de vote de l'Etat
membre. Les dispositions de l'annexe L s'appliquent durant la période
de suspension. Le Fonds peut, par une décision prise à la majorité de
70 pour cent du total des voix attribuées, révoquer à tout moment la
suspension.
c
)Si, après expiration d'un délai raisonnable ouvert par une décision de
suspension visée au paragraphe b) ci-dessus, l'Etat membre persiste à
ne pas remplir l'une de ses obligations au titre des présents statuts, il
peut être mis en demeure de se retirer du Fonds, par une décision du
Conseil des gouverneurs prise à la majorité des gouverneurs disposant
de 85 pour cent du nombre total des voix attribuées.
1) Traduction du texte original anglais.
1993 - 554
2351

Fonds monétaire international
RO 1993
d)
Des règlements doivent être adoptés, qui assureront qu'avant de
prendre à l'encontre d'un Etat membre l'une des mesures visées aux
paragraphes a, b ou c ci-dessus, le Fonds informera celui-ci, en temps
raisonnable, des griefs formulés contre lui et lui donnera la possibilité
d'exprimer son point de vue tant oralement que par écrit.»
2. Une nouvelle annexe L, dont le texte suit, sera ajoutée aux statuts:
«Annexe L
Suspension des droits de vote
En cas de suspension des droits de vote d'un Etat membre en vertu de la
section 2b de l'article XXVI, les dispositions ci-après s'appliquent:
1. L'Etat membre ne pourra pas:
a
)Participer à l'adoption d'un projet d'amendement aux présents statuts
ou être pris en compte dans le nombre total des Etats membres à cet
effet, sauf si l'amendement doit être accepté par tous les Etats membres
en application de l'article XXVIII, paragraphe b, ou porte exclusive-
ment sur le département des droits de tirage spéciaux;
b
)Nommer un gouverneur ou un gouverneur suppléant, nommer un
conseiller ou un conseiller suppléant, ou bien participer à leur nomina-
tion, nommer un administrateur, en élire un ou participer à son
élection.
2. Le nombre des voix attribuées à l'Etat membre ne peut être exprimé dans
aucun organe du Fonds. Il n'est pas pris en compte dans le calcul du nombre
total des voix attribuées, sauf aux fins de l'acceptation d'un projet d'amende-
ment portant exclusivement sur le département des droits de tirage spéciaux.
3. a) Le gouverneur nommé par l'Etat membre et son suppléant cessent
d'exercer leurs fonctions.
b)
Le conseiller et le conseiller suppléant nommés par l'Etat membre, ou à
la nomination desquels l'Etat a participé, cessent d'exercer leurs fonc-
tions, sous réserve que, si ce conseiller était habilité à exprimer le
nombre des voix attribuées à d'autres Etats membres dont les droits de
vote n'ont pas été suspendus, un autre conseiller et un autre suppléant
seront nommés par ces autres Etats membres conformément à l'annexe
D, et, en attendant cette nomination, le conseiller et son suppléant
resteront en fonction, mais seulement pendant une période de trente
jours au maximum à compter de la date de la suspension.
c)
L'administrateur nommé ou élu par l'Etat membre, ou à l'élection
duquel l'Etat membre a participé, cesse d'exercer ses fonctions, sauf si
cet administrateur était habilité à exprimer le nombre de voix attribuées
à d'autres Etats membres dont les droits de vote n'ont pas été suspen-
dus. Dans ce dernier cas:
2352

Fonds monétaire international
RO 1993
i
)S'il reste plus de quatre-vingt-dix jours avant la prochaine élection
ordinaire d'administrateurs, un autre administrateur sera élu, à la
majorité des voix exprimées, par ces autres Etats membres pour la
période restant à courir; en attendant cette élection, l'administra-
teur nommé ou élu restera en fonctions, mais seulement pendant
une période de trentejours au maximum à compter de la date de la
suspension;
i i )S'il reste moins de quatre-vingt-dix jours avant la prochaine
élection ordinaire d'administrateurs, l'administrateur nommé ou
élu continuera à exercer ses fonctions pendant la période restant à
courir.
4. L'Etat membre est habilité à déléguer un représentant pour assister à
toute réunion du Conseil des gouverneurs, du collège ou du conseil d'ad-
ministration, lorsque ces réunions sont consacrées à l'examen d'une de-
mande faite par ledit Etat membre ou d'une question qui le concerne
particulièrement, mais non aux réunions des comités de ces organes, lorsque
ces questions y sont examinées.»
3 .L'alinéa ci-après sera ajouté â la section 3 i) de l'article XII.•
«y) Lorsque la suspension des droits de vote d'un Etat membre est
révoquée en vertu de la section 2b de l'article XXVI et que ledit Etat
membre n'est pas autorisé à nommer un administrateur, cet Etat
membre peut convenir avec tous les Etats membres qui ont élu un
administrateur que les voix qui lui sont attribuées soient exprimées par
cet administrateur, sous réserve que, si aucune élection ordinaire
d'administrateurs n'a eu lieu pendant la période de suspension, l'ad-
ministrateur à l'élection duquel l'Etat membre avait participé avant la
suspension de ses droits de vote, ou son successeur élu en vertu des
dispositions du paragraphe 3 c) i) de l'annexe L ou de l'alinéa f)
ci-dessus, sera habilité à exprimer les voix attribuées audit Etat
membre. L'Etat membre sera réputé avoir participé à l'élection de
l'administrateur habilité à exprimer les voix attribuées à cet Etat
membre.»
4 .L'alinéa ci-après sera ajouté au paragraphe 5 de l'annexe D:
«f)
Lorsqu'un administrateur est habilité à exprimer les voix attribuées à un
Etat membre en vertu de la section 3 i) v) de l'article XII, le conseiller
nommé par le groupe dont les membres ont élu l'administrateur sera
habilité à voter et à exprimer les voix attribuées à cet Etat membre.
L'Etat membre sera réputé avoir participé à la nomination du conseiller
habilité à voter et à exprimer les voix attribuées à cet Etat membre.»
N36101
2353

RO 1993
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2354

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RO-1993-32 du 17.08.1993 (p. 2339-2354)
RU-1993-32 del 17.08.1993 (p. 2339-2354)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Datum
17.08.1993
Date
Data
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2339-2354
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