ch_vb · 95.3263 · 1995-10-06 · de


6. Oktober 1995 
N
2199
Postulat Theubet
Texte du postulat du 14 juin 1995
Un article publié dans la «Revue suisse de médecine militaire
et de catastrophes» (72, 15-16, 1995), lui-même inspiré
d'une brochure du CICR intitulée «Les armes qui aveuglent»,
rapporte que l'on développe actuellement des armes laser
antipersonnel qui mettent l'ennemi hors de combat en le ren-
dant aveugle. Ces armes silencieuses et d'une grande légè-
reté, qui se prêtent tout naturellement à des usages militai-
res, mais qui pourraient tout aussi bien servir à des fins ter-
roristes, provoquent la destruction de la rétine. Leur effet est
irréversible!
Les cosignataires de la présente intervention prient le Con-
seil fédéral de faire tout son possible pour que le développe-
ment et l'utilisation de ces armes barbares soient interdits au
niveau international; il contribuerait ainsi à soutenir les efforts
déployés par le CICR dans ce domaine.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Aguet, Allenspach, Aubry,
Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Baumberger,
Bäumlin, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bonny, Borei Fran-
çois, Borer Roland, Bortoluzzi, Brunner Christiane, Bugnon,
Bühlmann, Bundi, Bürgi, Caccia, Carobbio, Caspar-Mutter,
Chevallaz, Cincera, Columberg, Cornaz, Danuser, Darbellay,
David, Deiss, Dormann, Ducret, Dünki, Eggenberger, Engler,
Epiney, Eymann Christoph, Fankhauser, Fasel, Fehr, von
Feiten, Fischer-Sursee, Frey Walter, Früh, Gadient, Giger,
Gobet, Goll, Gonseth, Graber, Grendelmeier, Gros Jean-Mi-
chel, Gross Andreas, Grossenbacher, Gysin, Haering Binder,
Hafner Ursula, Hämmerle, Hari, Hegetschweiler, Herczog,
Hess Otto, Hess Peter, Hollenstein, Hubacher, Jaeger, Jäggi
Paul, Jeanprêtre, Jöri, Keller Rudolf, Kühne, Leemann, Lepo-
ri Bonetti, Leu Josef, Leuba, Leuenberger Ernst, Leuenber-
ger Moritz, Loeb François, Maeder, Maitre, Mamie, Marti
Werner, Matthey, Maurer, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer
Theo, Miesch, Misteli, Müller, Nabholz, Narbel, Neuen-
schwander, Oehler, Ostermann, Perey, Pini, Raggenbass,
Rechsteiner, Ruckstuhl, Ruf, Ruffy, Rutishauser, Rychen,
Sandoz, Schenk, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmid
Samuel, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Sieber, Singei-
sen, Spoerry, Stalder, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steffen,
Steiger Hans, Steinemann, Strahm Rudolf, Suter, Theubet,
Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Tschuppert Karl, Vet-
terli, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Weyeneth, Wieder-
kehr, Wittenwiler, Wyss William, Zbinden, Züger, Zwahlen,
Zwygart 
(141)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 5. September 1995
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 5 septembre 1995
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Überwiesen - Transmis
#ST# 95.3263
Postulat Theubet
Ausgleichskassen. Information
an die Vorsorgeeinrichtungen
Caisses de compensation.
Informations en faveur des institutions
de prévoyance professionnelle
Wortlaut des Postulates vom 14. Juni 1995
Ich ersuche den Bundesrat zu prüfen, ob das Kreisschreiben
des Bundesamtes für Sozialversicherung an die Ausgleichs-
kassen über die Kontrolle der Arbeitgeber ergänzt werden
kann. Diese Ergänzung soll sicherstellen, dass Nachzahlun-
gen geschuldeter Beiträge an die AHV der Vorsorgeeinrich-
tung der betreffenden Firma gemeldet werden.
Texte du postulat du 14 juin 1995
Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'effec-
tuer une adjonction à la circulaire de l'Office fédéral des as-
surances sociales aux caisses de compensation sur le con-
trôle des employeurs afin que des informations relatives aux
reprises de salaires effectuées dans l'AVS soient communi-
quées à l'institution de prévoyance professionnelle de l'entre-
prise concernée.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Darbellay
(1)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, l'em-
ployeur est concrètement celui à qui incombe l'obligation lé-
gale de veiller à l'affiliation complète de son personnel. De
son côté, l'organe de contrôle ne peut pas exécuter la partie
de sa mission qui consiste à obtenir des employeurs des ren-
seignements permettant d'assurer par ses vérifications les
procédures relatives à l'intégralité de l'affiliation des assurés.
L'expérience montre qu'il existe un nombre relativement
élevé d'erreurs ou de différences d'interprétation dans la dé-
termination des conditions d'assujettissement à une assu-
rance sociale.
A l'évidence, le contrôle externe direct se révèle impossible
pour de nombreuses entreprises affiliées à des IPP collecti-
ves ou communes. En outre, l'introduction de procédures de
contrôle généralisées entraînerait des dépenses qui ne se-
raient pas supportables. Dès lors, seules des mesures d'or-
ganisation liées à la perception de cotisations peuvent être
envisagées. D'autre part, les organismes chargés de l'appli-
cation des assurances sociales sont également soumis à
l'obligation d'effectuer des contrôles réguliers qui portent sur
les mêmes éléments que ceux qui sont en cause dans le con-
trôle de l'intégralité d'affiliation au 2e pilier.
Dans un esprit de rationalisation, d'efficacité et pour pallier ces
lacunes, on peut raisonnablement penser qu'une collabora-
tion pourrait être instaurée en matière de contrôles. Nous pen-
sons en particulier au contrôle périodique des employeurs
prévu à l'article 68 LAVS à l'effet d'établir si les employeurs
se conforment aux dispositions légales. Dans ce cadre, cha-
que caisse de compensation pourrait facilement communi-
quer à l'IPP concernée les éventuelles reprises de cotisations
qu'elle aurait opérées, afin que cette institution puisse exami-
ner si la reprise détermine, pour les assurés concernés, un
complément du salaire assuré au 2e pilier. La communication
des reprises de salaires effectuées dans l'AVS constituerait
certainement un avantage pour les différents intéressés.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 16. August 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 16 août 1995
Le système de calcul et de perception des cotisations est
conçu de manière très différente dans le 1 er et 2e pilier. Cha-

Postulat Bugnon
2200
N 
6 octobre 1995
cun des systèmes est régi par des dispositions distinctes.
Dans le droit en vigueur, la tâche des caisses de compensa-
tion AVS se limite à contrôler si l'employeur satisfait à l'obli-
gation de s'affilier à une institution de prévoyance. Ce con-
trôle n'est ni lacunaire ni incomplet (cf. art. 11 LPP et art. 9
OPP 2; directives de l'Ofas du 21 novembre 1989 sur le con-
trôle de l'affiliation des employeurs à une institution de pré-
voyance professionnelle conformément à la LPP; Mémento
9.02 du Centre d'information AVS/AI). Une des demandes
formulées dans le postulat est donc satisfaite.
Les caisses de compensation AVS ne transmettent pas auto-
matiquement les données qu'elles détiennent et/ou collectent
(p. ex. les informations sur le montant des salaires et d'autres
données) aux institutions de la prévoyance professionnelle
ni, d'ailleurs, aux autres assurances sociales. Les caisses de
compensation AVS ne sont pas autorisées à se procurer des
informations importantes relatives à l'affiliation d'employeurs
auprès de l'institution de prévoyance professionnelle. Les
institutions qui assurent la prévoyance professionnelle de
plusieurs employeurs ont conclu avec les employeurs affiliés
un contrat de droit privé dont découlent des droits et des obli-
gations pour chacune des parties. Un tel contrat prévoit que
l'employeur a l'obligation de collaborer à la recherche des in-
formations dont l'institution de prévoyance professionnelle a
besoin. Si l'employeur ne satisfait pas à cette obligation, il
n'est pas possible pour autant de faire intervenir une institu-
tion de droit public d'un autre secteur des assurances socia-
les pour rechercher des données ou vérifier des informations
fournies par l'employeur - au lieu d'agir contre le partenaire
contractuel par la voie de droit prévue dans le contrat. Procé-
der de la sorte reviendrait à violer la loi fédérale sur la protec-
tion des données et les dispositions relatives à l'obligation de
garder le secret et à celle de renseigner (cf. art. 50 LAVS;
art. 209bis al. 1er let. c RAVS; art. 87 LPP; art. 2 al. 1er
OSRPP). Ces dispositions prévoient que les caisses de com-
pensation AVS peuvent, dans le cas d'espèce et sur de-
mande motivée, donner des renseignements aux institutions
de prévoyance professionnelle, au fonds de garantie et aux
autorités de surveillance, dans la mesure où les renseigne-
ments et les documents fournis leur sont nécessaires pour
contrôler l'assujettissement des employeurs ou statuer en
matière de cotisations ou de prestations, si aucun intérêt
privé digne de protection ne s'y oppose. Les dispositions de
l'AVS et de la prévoyance professionnelle citées plus haut
satisfont aux prescriptions et exigences de la loi fédérale sur
la protection des données. Elles en concrétisent les principes
directeurs, en particulier la bonne foi, la proportionnalité, la
sécurité des données et la subsidiarité. Lorsque les condi-
tions requises sont remplies, les caisses de compensation
AVS fournissent aux institutions de prévoyance profession-
nelle tous les renseignements et les pièces nécessaires.
Dans le droit des assurances sociales prévaut le principe de
l'obligation de garder le secret. La transmission de données
doit donc rester limitée au cas d'espèce; il est illicite de trans-
mettre automatiquement des données. C'est pourquoi le
Conseil fédéral estime qu'il est hors de question de modifier
les dispositions citées afin de généraliser les communica-
tions de données entre les caisses de compensation AVS et
des institutions de la prévoyance professionnelle comme le
souhaite l'auteur du postulat. Il ne serait alors plus possible
de prendre suffisamment en compte les préoccupations légi-
times de la protection des données et, surtout, on ne prévien-
drait pas efficacement l'usage abusif des informations trans-
mises aux institutions de la prévoyance professionnelle.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
Abgelehnt - Rejeté
#ST# 95.3320
Postulat Bugnon
Sorgentelefon für Kinder
Lignes téléphoniques
pour enfants en détresse
Wortlaut des Postulates vom 22. Juni 1995
Die Arbeitsgruppe Kindesmisshandlung weist 1992 im
Schlussbericht der Studie «Kindesmisshandlungen in der
Schweiz» auf die Notwendigkeit eines Sorgentelefons für
Kinder hin.
Ich bitte den Bundesrat, zu prüfen, ob eine Telefonlinie für
Kinder und Jugendliche eingerichtet werden kann. Die Num-
mer soll für die ganze Schweiz gelten und wenn möglich drei-
stellig sein.
Im weiteren bitte ich den Bundesrat, zu prüfen, ob die Träger-
schaften des Sorgentelefons «Help Phone» für diese wich-
tige und dringliche Aufgabe mit Finanzhilfen des Bundes un-
terstützt werden können (z. B. im Rahmen des Jugendförde-
rungsgesetzes).
Texte du postulat du 22 juin 1995
Dans ses conclusions, le rapport sur l'enfance maltraitée pu-
blié en 1992 relevait l'importance de lignes téléphoniques à
l'intention des jeunes enfants en détresse.
Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de proposer
aux jeunes et aux enfants un numéro d'appel en cas de dé-
tresse (si possible à trois chiffres) valable pour l'ensemble de
la Suisse.
Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité, vu l'ur-
gence et la valeur de la tâche accomplie par les associations
membres de «Help Phone», d'accorder à cette association
une subvention régulière (dans le cadre de la loi sur les acti-
vités de jeunesse, ou autres).
Mitunterzeichner- Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Rue-
di, Bâumlin, Béguelin, Borei François, BrüggerCyrill, Brunner
Christiane, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Danuser, Darbellay,
de Dardel, Diener, Duvoisin, Eggly, Fankhauser, Fasel,
Gadient, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Haering
Binder, Hafner Ursula, Hollenstein, Jeanprêtre, Lepori Bonet-
ti, Leuenberger Ernst, Meier Hans, Misteli, Ostermann, Ro-
bert, Ruffy, Sandoz, Schmid Peter, Singeisen, Thür, Tschopp,
Vollmer, Weder Hansjürg, Zbinden, Zisyadis 
(43)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
En France, en Italie, en Allemagne et en Grande-Bretagne, il
existe des lignes d'aide spécifiques pour les enfants et les
jeunes, qui ont un numéro d'appel national.
En Suisse, les enfants et les jeunes qui souhaitent demander
un conseil, confier un souci, faire part d'une détresse peuvent
appeler différentes permanences qui sont à leur disposition
dans les cantons, mais il n'existe pas de numéro national.
L'association «Help Phone» regroupe les différentes asso-
ciations cantonales. Depuis trois ans déjà, elle essaie
d'obtenir un numéro national. Il est en effet important pour
les enfants de ne devoir se remémorer qu'un numéro
d'appel simple, surtout qu'un déménagement ou un déplace-
ment ne sont jamais à exclure. Les associations membres
de «Help Phone», reconnues pour leur compétence et leur
déontologie, devraient pouvoir bénéficier d'un numéro d'ap-
pel simple.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 16. August 1995
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 16 août 1995
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Überwiesen - Transmis

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Theubet Ausgleichskassen. Information an die Vorsorgeeinrichtungen
Postulat Theubet Caisses de compensation. Informations en faveur des institutions de
prévoyance professionnelle
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.3263
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.10.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
2199-2200
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20 026 183
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