voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 07-0010 2147 · 2007-04-03 · de


2007-0010 
2147 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur le financement de la promotion 
des conditions d’implantation des entreprises 
en Suisse pour les années 2008 à 2011 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 7 de la loi fédérale du … concernant la promotion des conditions 
d’implantation des entreprises en Suisse2, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, 
arrête: 
Art. 1 
Un plafond de dépenses de 13,6 millions de francs est accordé pour financer la pro-
motion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse pendant les années 
2008 à 2011. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS … (FF 2007 2143) 
3 
FF 2007 2091

Financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises 
 
en Suisse pour les années 2008 à 2011. AF 
2148

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des
entreprises en Suisse pour les années 2008 à 2011 (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.2007
Date
Data
Seite
2147-2148
Page
Pagina
Ref. No
10 140 470
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-0010 601 · 2007-09-18 · de


2007-0010 
601 
Arrêté fédéral 
sur le financement de la promotion 
des conditions d’implantation des entreprises 
en Suisse pour les années 2008 à 2011 
du 18 septembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 7 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 concernant la promotion 
des conditions d’implantation des entreprises en Suisse2, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, 
arrête: 
Art. 1 
Un plafond de dépenses de 13,6 millions de francs est accordé pour financer la pro-
motion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse pendant les années 
2008 à 2011. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 20 juin 2007 
Conseil des Etats, 18 septembre 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 194.2; RO 2008 303 
3 
FF 2007 2091

Financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises 
 
en Suisse pour les années 2008 à 2011. AF 
602

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des
entreprises en Suisse pour les années 2008 à 2011
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.02.2008
Date
Data
Seite
601-602
Page
Pagina
Ref. No
10 141 363
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übernommen.
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ch_vb · 07-0011 603 · 2007-09-18 · de


2007-0011 
603 
Arrêté fédéral 
sur le financement de l’encouragement de l’innovation 
et de la coopération dans le domaine du tourisme 
pour les années 2008 à 2011 
du 18 septembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 15, al. 1, de la loi fédérale du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et 
la coopération dans le domaine du tourisme2, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit d’engagement de 21 millions de francs est alloué pour financer l’encou-
ragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les 
années 2008 à 2011. 
2 Des postes temporaires peuvent être financés avec ce crédit d’engagement. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 20 juin 2007 
Conseil des Etats, 18 septembre 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 935.22 
3 
FF 2007 2091

Financement de l’encouragement de l’innovation et de la coopération dans 
 
le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011. AF 
604

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Arrêté fédéral sur le financement de l'encouragement de l'innovation et de la coopération
dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.02.2008
Date
Data
Seite
603-604
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10 141 364
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ch_vb · 07-0049 2141 · 2007-04-03 · de


2007-0049 
2141 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur le financement de la promotion des exportations 
pour les années 2008 à 2011 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 7 de la loi du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations2, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, 
arrête: 
Art. 1 
Un plafond de dépenses de 68 millions de francs est accordé pour le financement de 
la promotion des exportations pendant les années 2008 à 2011. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 946.14 
3 
FF 2007 2091

Financement de la promotion des exportations pour les années 2008 à 2011. AF 
 
2142

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Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pour les années 2008 à
2011 (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.2007
Date
Data
Seite
2141-2142
Page
Pagina
Ref. No
10 140 468
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ch_vb · 07-0049 47 · 2007-09-18 · de


2007-0049 
47 
Arrêté fédéral 
sur le financement de la promotion des exportations 
pour les années 2008 à 2011 
du 18 septembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 7 de la loi du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations2, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, 
arrête: 
Art. 1 
Un plafond de dépenses de 68 millions de francs est accordé pour le financement de 
la promotion des exportations pendant les années 2008 à 2011. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 20 juin 2007 
Conseil des Etats, 18 septembre 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 946.14 
3 
FF 2007 2091

Financement de la promotion des exportations pour les années 2008 à 2011. AF 
 
48

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pour les années 2008 à
2011
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.01.2008
Date
Data
Seite
47-48
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Pagina
Ref. No
10 141 260
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ch_vb · 07-0099 809 · 2007-01-30 · de


2007-0099 
809 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Disposition constitutionnelle sur le hooliganisme 
Création après coup d’une base constitutionnelle claire et durable pour les mesures 
contre la violence lors de manifestations sportives (hooliganisme); adoptées par le 
Parlement le 24 mars 2006, ces mesures sont inscrites dans la loi fédérale instituant 
des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI). Concrètement, 
l’art. 68 Cst. (article sur le sport) devrait être complété par un nouvel al. 4. 
Date limite: 20 avril 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédérale de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, 
téléphone 031 322 47 44, fax 031 322 84 01, www.bj.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
30 janvier 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Disposition constitutionnelle sur le hooliganisme
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.01.2007
Date
Data
Seite
809-809
Page
Pagina
Ref. No
10 140 291
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ch_vb · 07-0121 811 · 2005-04-13 · de


2007-0121 
811 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi 
sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
La Fondation Pierre Gianadda, Martigny, a présenté, conformément à l’art. 10 de la 
loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(RS 444.1) et à l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la 
demande de délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: The State Pushkin Museum of Fine 
Arts, 12 Volkhonka Str., RU-119019 Moscou; 
B. Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 5 mars 
2007; 
E. Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 14 juillet 2007; 
F. Durée de l’exposition: du 9 mars 2007 jusqu’au 17 juin 2007; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 5 mars 2007 jusqu’au 
14 juillet 2007. 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
30 janvier 2007 
Office fédéral de la culture 
Service spécialisé transfert des biens culturels 
 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être reti-
rées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.01.2007
Date
Data
Seite
811-811
Page
Pagina
Ref. No
10 140 293
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 07-0187 1085 · 2006-12-12 · de


2007-0187 
1085 
Arrêté fédéral III 
concernant le budget du domaine des écoles polytechniques 
fédérales (domaine des EPF) pour l’année 2007 
du 12 décembre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 35 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques 
fédérales (loi sur les EPF)1, 
vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales pour l’exercice 2007, 
qui se solde par des revenus de 2 659 186 100 francs, des charges de 2 617 106 743 
francs et un résultat de 42 079 357 francs, est approuvé. 
2 Les investissements nets en biens mobiliers et en informatique de 161 938 400 
francs sont approuvés. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. 
Conseil national, 7 décembre 2006 
Conseil des Etats, 12 décembre 2006 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
La secrétaire: Elisabeth Barben 
 
 
 
1 
RS 414.110 
2 
Non publié dans la FF.

Budget du domaine des écoles polytechniques fédérales pour l’année 2007. AF III 
 
1086

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Arrêté fédéral III concernant le budget du domaine des écoles polytechniques
fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.02.2007
Date
Data
Seite
1085-1086
Page
Pagina
Ref. No
10 140 317
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ch_vb · 07-0188 1087 · 2006-12-12 · de


2007-0188 
1087 
Arrêté fédéral IV 
concernant le budget de la Régie fédérale des alcools 
pour l’année 2007 
du 12 décembre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20061, 
arrête: 
Art. 1 
Le budget de la Régie fédérale des alcools pour la période du 1er janvier au 
31 décembre 2007, qui comprend: 
a. 
le budget du compte de résultats prévoyant 
– 
278 470 000 francs de revenus, 
– 
 32 670 000 francs de charges, 
– 
soit un bénéfice net de 245 800 000 francs, et 
b. 
des investissements pour un montant de 2 875 000 francs, 
est approuvé. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. 
Conseil national, 7 décembre 2006 
Conseil des Etats, 12 décembre 2006 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
La secrétaire: Elisabeth Barben 
 
 
 
1 
Non publié dans la FF.

Budget de la Régie fédérale des alcools pour l’année 2007. AF IV 
1088

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Arrêté fédéral IV concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année
2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.02.2007
Date
Data
Seite
1087-1088
Page
Pagina
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ch_vb · 07-0189 1089 · 2006-12-12 · de


2007-0189 
1089 
Arrêté fédéral 
concernant le second supplément au budget 2006 
du 12 décembre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 septembre 20061, 
arrête: 
Art. 1 
Crédits supplémentaires 
Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du second supplément au 
budget de 2006, selon liste spéciale: 
– 
470 114 170 francs de crédits supplémentaires. 
Art. 2 
Crédits d’engagement non soumis au frein aux dépenses 
Les crédits d’engagement suivants sont autorisés pour l’année 2006: 
– 
crédit additionnel de 15 000 000 francs au crédit d’engagement annuel desti-
né aux subventions de construction pour la formation professionnelle; 
– 
nouveau crédit d’engagement de 5 200 000 francs pour le financement de 
dépenses d’infrastructure en vue de développement du domaine des droits de 
l’homme à Genève; 
– 
nouveau crédit d’engagement de 1 000 000 francs destiné à financer la parti-
cipation de la Suisse à l’exposition universelle de Shanghai, Chine. 
Art. 3 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 7 décembre 2006 
Conseil des Etats, 12 décembre 2006 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
La secrétaire: Elisabeth Barben 
 
 
 
1 
Non publié dans la FF.

Second supplément au budget 2006. AF 
 
1090

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté fédéral concernant le second supplément au budget 2006
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.02.2007
Date
Data
Seite
1089-1090
Page
Pagina
Ref. No
10 140 319
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ch_vb · 07-0203 1101 · 2007-02-06 · de


2007-0203 
1101 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
PROCAL, Association des fournisseurs de matériel de chauffage a déposé un projet 
de règlement concernant l’examen professionnel de spécialiste en thermique, 
conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la forma-
tion professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution 
du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
L’Union Suisse du Métal a déposé un projet de règlement concernant l’examen 
professionnel de dessinateur-constructeur sur métal/dessinatrice-constructrice sur 
métal, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la 
formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exé-
cution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
L’Union Suisse du Métal a déposé un projet de règlement concernant l’examen 
professionnel de chef d’atelier et de montage en construction métallique/cheffe 
d’atelier et de montage en construction métallique, conformément à l’art. 28, al. 2, 
de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) 
et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 
(RS 412.101). 
La direction de l’Administration fédérale des douanes, représentée par la Direction 
générale des douanes a déposé un projet de règlement concernant l’examen profes-
sionnel supérieur de garde-frontière avec diplôme fédéral, conformément à l’art. 28, 
al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 
(RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 
(RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
6 février 2007 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.02.2007
Date
Data
Seite
1101-1101
Page
Pagina
Ref. No
10 140 325
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.