ch_vb · 82.348 · 1982-06-17 · de


Motion du groupe démocrate-chrétien
786
N 
17 juin 1982
#ST# 82.348
Motion der christlichdemokratischen Fraktion
Lenkung der Fleisch- und Eierproduktion
Motion du groupe démocrate-chrétien
Orientation de la production de viande et d'œufs
Wortlaut der Motion vom 10. März 1982
Der Bundesrat wird beauftragt, die Bestimmung über die
Lenkung der Fleisch und Eierproduktion des Landwirt-
schaftsgesetzes unverzüglich einer grundsätzlichen Über-
prüfung zu unterziehen und eine Vorlage zu deren Revision
zu unterbreiten, in der insbesondere \
a. die Beiträge an kleine und mittelgrosse Betriebe nach
Artikel 19c nicht auf den Kostenausgleich 
gegenüber
Grossbetrieben begrenzt sind und nur bäuerlichen Betrie-
ben ausgerichtet werden, die möglichst viel inländisches
Futter einsetzen;
b. die Bewilligung von Stallbauten nach Artikel 19d einer
Dringlichkeitsordnung unterstellt wird, in der Betriebe, die
keine Verkehrsmilch abliefern oder Nebenprodukte aus der
Milchverarbeitung verwerten sowie andere aufstockungs-
würdige Klein- und Mittelbetriebe, die keine Ausweichmög-
lichkeiten haben, bevorzugt behandelt werden.
Texte de la motion du 10 mars 1982
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai à un
réexamen fondamental les dispositions sur l'orientation de
la production de viande et d'œufs, figurant dans la loi sur
l'agriculture; il est également invité à faire parvenir au Parle-
ment un projet tendant à réviser ces dispositions sur les
points suivants:
a. Les contributions destinées à assurer la compensation
de l'avantage économique dont bénéficient les grosses
exploitations ne seront plus réservées aux petites et
moyennes exploitations au sens de l'article 19c, mais
allouées aux seules exploitations paysannes qui utilisent un
maximum de fourrages indigènes;
b. L'autorisation de construire de nouvelles étables au
sens de l'article 19ddoit, dans les exploitations qui ne com-
mercialisent pas de lait, ni ne mettent en valeur des pro-
duits dérivés provenant de la transformation du lait, être
soumis à un certain ordre d'urgence; il doit aussi en aller de
la même façon dans d'autres exploitations petites ou
moyennes qui méritent de se développer et qui n'ont
aucune possibilité de remplacement.
Sprecher - Porte-parole: Barras
M. Barras: Le 22 décembre 1976, le Conseil fédéral publiait
un message visant à modifier l'article 19 de la loi sur l'agri-
culture. Les propositions contenues dans ce message
avaient pour objectif le maintien et le développement de la
culture des champs, l'adaptation du cheptel aux possibilités
d'affourragement des exploitations et du pays, le contrôle
de l'importation des matières fourragères. Malheureuse-
ment, ces propositions simples et efficaces n'ont pas
trouvé grâce devant la commission de notre conseil, qui a
jugé bon de les modifier de fond en comble. Ces mesures
préconisées par le Conseil fédéral avaient, à mon humble
avis, l'avantage de limiter les interventions de caractère diri-
giste et les complications administratives.
La version préconisée par la commission du Conseil natio-
nal et retenue ensuite par les Chambres, était plus compli-
quée. Elle prévoyait la fixation des effectifs maximums
d'animaux par exploitation, un régime d'autorisation pour la
construction de nouvelles étables et également le verse-
ment de contributions pour la réduction volontaire des
effectifs ou la cessation d'exploitations et la perception de
taxes en cas de dépassement de la limite fixée pour le
cheptel.
L'adoption définitive de cet ensemble de mesures a néces-
sité un temps relativement long. Le contingentement laitier
avait été appliqué dans toute sa rigueur et les organisations
agricoles attendaient avec impatience des dispositions en
vue de limiter le volume d'une production animale artifi-
cielle, provenant d'exploitations hors sol, basée unique-
ment sur les fourrages étrangers.
Ce sont ces motifs qui, à l'époque - étant donné l'impa-
tience des milieux paysans - ont incité l'Union centrale des
producteurs de lait à lancer, en automne 1977, l'initiative
populaire «contre les importations excessives de denrées
fourragères et les fabriques d'animaux, ainsi que pour l'utili-
sation optimale de notre sol». L'objectif primordial de l'ini-
tiative était non seulement de freiner mais de diminuer la
production, que l'on a appelée «industrielle», des animaux,
que je désignerais plutôt sous le nom d'«exploitation hors
sol».
Il serait également injuste d'accuser les agriculteurs d'avoir
' provoqué l'extension inconsidérée de la production indus-
trielle; les premières unités de production de ce type ont
été construites par les grandes coopératives de consom-
mation. L'agriculture, pour ne pas être considérée comme
retardataire, incapable ou rétrograde, a adopté jusqu'à un
certain point ce nouveau genre de production. Il fallait sui-
vre révolution que l'on considérait comme irréversible, en
un mot être de son temps.
Est-il nécessaire de rappeler aussi que c'est grâce à ces
systèmes de production que les prix des œufs, des poulets
et du porc sont restés aussi bas? Il y a un peu plus de vingt
ans, le poulet était un luxe qui n'était pas à la portée de
toutes les bourses. Le prix du porc est resté sensiblement
le même aujourd'hui qu'il l'était au lendemain de la guerre.
Sélection et alimentation étudiées permettent de produire
aujourd'hui en six mois le porc que les paysans du début du
siècle faisaient en plus d'une année. Mais, à l'heure
actuelle, les prix payés pour ces diverses productions sont
si bas qu'aucun agriculteur ne peut produire avec les
méthodes de grand-papa.
La politique d'orientation des productions agricoles doit
avoir pour objectif de les conduire à toujours mieux satis-
faire en qualité, en quantité et en prix la demande et les
besoins des consommateurs, tout en assurant aux produc-
teurs exploitants et salariés et à leurs familles un revenu et
des conditions d'existence décents et normaux. C'est, je
crois, ce que veut la grande majorité du peuple suisse.
Pour être encore mieux dans le vent, on pourrait y ajouter la
fonction sociale importante que joue l'agriculture par la cul-
ture du sol national, qui contribue à la sauvegarde du pay-
sage et au maintien de l'équilibre naturel. Ces derniers élé-
ments sont en effet essentiels à la présence d'un environ-
nement qui demeure vivable pour les générations futures.
Cette législation ne doit toutefois pas empêcher le dévelop-
pement d'entreprises annexées à l'exploitation familiale, qui
s'éloignent quelque peu de l'agriculture traditionnelle, en
particulier dans le secteur de la production animale. On
peut regretter cette évolution, car la production animale
intensive est, pour une grande part, basée sur des four-
rages importés. Certains s'en affligent et voudraient une
limitation draconienne des importations de produits fourra-
gers, rappelant que la législation agricole ne doit pas tenir
compte de ceux qui exploitent un domaine à l'étranger. Il
est évident que ceux qui cultivent le sol doivent avoir la
priorité, nous l'avons toujours dit. Une attitude trop restric-
tive conduirait également et inévitablement à deux résul-
tats: premièrement, à un renchérissement des fourrages
sur le marché indigène, donc des produits de l'élevage qui
perdraient ainsi une partie de leur pouvoir de concurrence
vis-à-vis de produits analogues importés et provoquant
ainsi une réaction certaine des consommateurs; deuxième-
ment, à une limitation de la production dans le pays et des
possibilités de gain que réalisent ceux qui s'adonnent à
l'agriculture dans le but d'obtenir un revenu annexe, je
pense surtout ici aux petits paysans des régions défavori-
sées. Est-ce cela que l'on veut?
Tout en reconnaissant que des importations de fourrages

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exagérées peuvent contribuer à accélérer le processus
d'industrialisation, 
c'est en définitive une question de
mesure, une soupape de sûreté qui doit être manipulée
avec prudence, en ayant toujours en vue de ne pas impor-
ter davantage de fourrage que ce qu'il est possible de com-
mercialiser comme produit fini, si l'on veut une façon draco-
nienne de supprimer l'emploi des fourrages concentrés. On
pourrait simultanément supprimer les écoles d'agriculture,
mettre en congé les vulgarisateurs, condamner l'agriculteur
à ne pouvoir bénéficier des techniques nouvelles et croupir
avec des méthodes de travail surannées. On doit pouvoir
restreindre les exploitations animales de caractère indus-
triel, trop souvent dans les mains de non-agriculteurs et qui .
contribuent à la dégradation de l'environnement, sans la
contrepartie que représente la culture du sol.
Je dois reconnaître que le Département fédéral de l'écono-
mie publique avait préparé, il y a une quinzaine d'années, un
projet de loi sur la production animale, avec l'idée de limiter
les effectifs selon les catégories d'animaux. Malheureuse-
ment, la procédure de consultation avait provoqué une telle
levée de boucliers chez les intéressés, les uns pensant
qu'on allait trop loin, les autres pas assez, que le chef du
Département de l'économie publique de l'époque avait
décidé de retirer le projet dans le dernier tiroir. On peut le
regretter, nous n'en serions pas là aujourd'hui.
Notre ancien collègue, M. Carruzzo, conseiller national, qui
était un fin connaisseur de la politique agricole, disait un
jour à cette tribune: «II faut souligner toujours plus l'impor-
tance du seul élément de notre économie qui soit enraciné
dans le sol national, notre agriculture. Bien que la motorisa-
tion lui ait enlevé une part de son autonomie, elle est assu-
jettie à d'autres dépendances; elle est malgré tout et tou-
jours le premier moyen et la condition de base de notre
indépendance.»
On a voulu faire du paysan un technicien, un scientifique,
travaillant dans sa ferme comme l'on travaille dans une
usine, et on l'a baptisé agriculteur. On lui a dit de rationali-
ser, de mécaniser, de rentabiliser; on l'a fait, et les consta-
tations le démontrent clairement. Maintenant, par contre et
de plus en plus, on trouve des gens qui pensent que nous
produisons trop, que nous utilisons trop d'engrais et de
pesticides, que nous sacrifions le paysage à la rationalisa-
tion, que nous poussons à une sélection excessive des ani-
maux et des plantes, bref, que nous sommes devenus trop
agriculteurs et pas assez paysans. On veut ainsi nous faire
passer en douceur du modèle agriculture technique indus-
trielle au modèle agriculture «bucolico-biologique». Les
deux modèles sont irréalistes. Alors, ni agriculture indus-
trielle, ni agriculture écologique. Ce qu'il faut disent les
sages, c'est l'agriculture de marché réglant sa production
en fonction de la demande pour en obtenir le meilleur ren- '
dément en argent possible, mais surtout sans gêner per-
sonne.
On a essayé d'adapter l'offre à la demande, de tenir compte
des vœux des producteurs, des consommateurs, des inter-
médiaires, des autres secteurs de l'économie et des réali-
tés internationales. On a essayé de le faire en conciliant
aussi ces besoins de liberté d'une part, et d'ordre d'autre
part, qui sont si solidement ancrés en nous. On a connu
l'échec et le succès, mais surtout on a rapidement compris
que c'était terriblement difficile et qu'il n'y avait pas de solu-
tions intégrant toutes les réalités et tous les intérêts. Il n'y a
pas de solutions généralisées applicables à tous les pro-
blèmes, il n'y a que des solutions partielles, sectorielles,
applicables dans des circonstances déterminées et révisa-
bles presque à l'infini. C'est pourquoi, bien qu'elles ne puis-
sent pas toujours nous satisfaire, on doit souvent trouver
les méthodes pragmatiques, bigarrées, hétéroclites avec
lesquelles est bricolée notre politique agricole.
Je voudrais dire encore que, dans notre pays, les condi-
tions naturelles empêchent les paysans de bénéficier, dans
une mesure égale, des possibilités de développement et
d'amélioration de leur revenu. Je pense en particulier à
l'agriculture de montagne et de la zone des collines où le
climat, la topographie, l'éloignement des centres rendent la
lutte pour l'existence plus difficile; depuis longtemps la
question d'une aide spéciale se pose.
C'est en regard de cette situation que le groupe démo-
crate-chrétien propose la motion qui demande au Conseil
fédéral la réalisation de deux objectifs. Premièrement, d'une
part, le versement des contributions en faveur des petites
et moyennes exploitations, disposition déjà prévue dans
l'article 19c de la loi sur l'agriculture, mais qui n'a encore
jamais été appliquée. D'autre part, ces contributions ne doi-
vent pas être limitées à la péréquation de coûts vis-à-vis
des grandes exploitations mais être versées seulement aux
exploitations agricoles qui utilisent le plus possible de four-
rages indigènes. Deuxièmement, l'autorisation pour la
construction d'étables, selon l'article 19d, serait soumise à
un ordre de priorités. De cette façon, les exploitations qui
ne produisent pas de lait commercial et n'écoulent pas de
produits laitiers ainsi que d'autres exploitations petites et
moyennes, dont le développement est souhaitable et qui
n'ont pas la possibilité de diversification dans la production,
seraient mises au bénéfice d'un régime de faveur. Nous
sommes actuellement sous un régime d'interdiction et non
pas sous un régime d'autorisation.
Or, le groupe démocrate-chrétien estime qu'il est néces-
saire d'assouplir ces dispositions en octroyant des autori-
sations en priorité aux exploitants qui renoncent à produire
du lait, pour autant qu'ils fournissent la preuve qu'ils dispo-
sent d'une production fourragère suffisante sur le domaine.
Le paysan n'est pas, par essence, un industriel. Mais de
petites et moyennes unités de production d'œufs, de
veaux, de poulets ou de porcs seraient les bienvenues pour
améliorer les revenus de bon nombre de familles pay-
sannes. Je crois que la marche arrière entreprise par le
Conseil fédéral mettra une plus juste répartition de ces pro-
ductions en main des paysans.
En conclusion, le groupe démocrate-chrétien n'insisterait
pas pour l'adoption de l'initiative, si la motion était prise en
considération et si le Conseil fédéral donnait des assu-
rances concernant l'application de l'article 19 de la loi sur
l'agriculture. Ce serait là un ensemble de mesures qui pour-
raient nous épargner les conséquences d'une votation
populaire. 
Le groupe 
démocrate-chrétien vous 
prie
d'accepter la motion.
Bundespräsident Honegger: Der Bundesrat hat mich
ermächtigt, zur Motion der CVF folgendes auszusagen:
Der Bundesrat hat mein Departement beauftragt, eine Revi-
sion der Artikel 19 ff. des Landwirtschaftsgesetzes auszuar-
beiten und einzuleiten. Es soll insbesondere versucht wer-
den, die Bestimmungen über die Ausrichtung von Beiträgen
an kleine und mittelgrosse Betriebe etwas weniger eng zu
gestalten. Die bisherige Fassung, wonach lediglich der
Kostenvorteil der Grossbetriebe ausgeglichen werden
kann, erweist sich in der Tat für die praktische Durchfüh-
rung als sehr heikel.
Was die Forderung nach der Berücksichtigung des Einsat-
zes von Inlandfutter betrifft, war man im Bundesamt für
Landwirtschaft bei der Ausarbeitung der ersten provisori-
schen 
Verordnungsentwürfe 
der 
Ansicht, 
dass 
nur
Betriebe, die eine minimale Landfläche bewirtschaften, in
den Genuss von Tierhalterbeiträgen kommen sollten. Um
jedoch Kleinbetriebe sowie Betriebe im Graswirtschafts-
und im Berggebiet nicht zu benachteiligen, wird nun eine
Formel gesucht werden müssen, die auch diesen Betrieben
ermöglicht, Tiere für die Fleisch- und Eierproduktion in wirt-
schaftlich vertretbarer Zahl zu halten.
Allgemein können wir sagen, dass auch wir - der Bundesrat
- das Ziel einer effektiven Verbesserung der realen Einkom-
menssituation kleiner und mittelgrosser Betriebe unterstüt-
zen. Dieses Ziel ist jedoch dadurch gefährdet, dass pro-
duktgebundene Direktzahlungen zu einer mehr oder weni-
ger ausgeprägten Steigerung der produzierten Menge füh-
ren könnten. In Zeiten angespannter Marktlage können des-
halb Preiszusammenbrüche zu Einkommensverlusten füh-
ren, die möglicherweise wesentlich höher liegen als die aus-
gerichtete Beitragssumme. Ausserdem ist nicht ganz aus-

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ser acht zu lassen, dass diese Massnahmen natürlich mit
einem recht hohen administrativen Aufwand verbunden
sind.
Zum zweiten Punkt der Motion: Die vorgeschlagene Dring-
lichkeitsordnung darf nicht nur zu einer selektiven Öffnung
des Bewilligungsstopps nach Artikel 9 der Verordnung über
die Bewilligung von Stallbauten vom 26. August 1981 füh-
ren. Vor allem der Fleischmarkt verkraftet im heutigen Zeit-
punkt keine wesentliche Mehrproduktion. Aus diesem
Grunde steht die Forderung nach Produktionslenkung mit
Hilfe der Stallbauverordnung nach wie vor an erster Stelle.
Unseres Erachtens gewährleistet die heutige Fassung von
Artikel 6 und 7 der vorerwähnten Verordnung bei der Aufhe-
bung des Bewilligungsstopps eine Bevorzugung insbeson-
dere der Klein- und Mittelbetriebe. Wir sind aber bereit, eine
Änderung vorzusehen, die es ermöglichen würde, nach Auf-
hebung des Bewilligungsstopps auch solchen Betrieben
eine Aufstockung zu bewilligen, die die Limite von 70 000
Franken Betriebseinkommen pro Jahr übersteigen, sofern
sie aus der Milchproduktion aussteigen und eine genü-
gende betriebseigene Futterbasis nachweisen können.
Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen.
Präsidentin: Wird ein Antrag aus der Mitte des Rates
gestellt?
Biel: Ich beantrage Ihnen, Buchstabe a dieser Motion abzu-
lehnen. Sie haben selbst aus den sehr vorsichtigen Äusse-
rungen von Herrn Bundespräsident Honegger entnehmen
können, dass eigentlich diese Motion abgelehnt werden
sollte. Was wir jetzt tun - ich bedaure das ausserordentlich
-, ist ein weiterer Schritt weiter zur totalen Bürokratisierung
unserer Landwirtschaft. Es ist ein ganz gefährlicher Weg,
den wir gehen. Sie machen die reinste Feinmechanik mit
Mechanismen, Eingriffen usw. Ich weiss nicht, wo Sie
eigentlich noch hin wollen! Alle die Gründe, die eigentlich
gegen die Futtermittelinitiative sprechen, wie sie der Bun-
desrat sehr gut in seiner Botschaft dargestellt hat, die spre-
chen auch gegen die Motion, zumindest gegen Punkt a.
Wie wollen Sie das ganz genau erheben? Überlegen sie
sich einmal: Im Zeitalter, in dem wir Personalstopp haben,
in dem wir die staatliche Tätigkeit begrenzen wollen, gehen
Sie hin und wollen hier in einem Bereich ausbauen. Das
braucht doch Lenkungsmechanismen, das braucht Überwa-
chung; wie wollen Sie das wirklich durchführen?
Bei Punkt b habe ich Verständnis. Man muss sowieso in
jedem einzelnen Fall bei einer Stallbaubewilligung eine Ana-
lyse vornehmen; das kann man tun. Der Bundesrat hat aber
auch hier darauf hingewiesen: An sich haben wir die Kom-
petenzen dem Bundesrat gegeben, er könnte auf diesem
Weg weitermachen.
Ich finde es ausserordentlich schade: Kaum haben wir das
Landwirtschaftsgesetz revidiert - und einzelne Artikel sind
ja noch nicht einmal richtig zum Zuge gekommen -, wollen
Sie schon wieder revidieren und eigentlich weit über das
hinausgehen, was seinerzeit die Kommission, die jahrelang
getagt hat, und das Parlament beschlossen haben. Sie tun
der Landwirtschaft einen schlechten Dienst, wenn Sie sol-
chen Vorstössen zustimmen; auch das wird auf die Land-
wirtschaft zurückkommen. Sie werden zusätzliche Mengen-
probleme mit den grössten Schwierigkeiten und Folgen
haben. Ich warne Sie, wie ich seinerzeit 1971 bei der Milch
gewarnt habe.
Aber ich bin es ja gewohnt, dass Sie in solchen Fragen
nicht auf mich hören. Nach einigen Jahren kommen dann
Massnahmen des Staates, mit Eingriffen bis in jeden einzel-
nen Bauernhof. Denken Sie doch auch etwas an diese
Seite! Ich warne Sie dringend. Wenn wir den Weg weiterge-
hen, der hier nun eingeschlagen werden soll, haben wir
Schwierigkeiten wirtschaftlicher und finanzieller Art. Darum
bitte ich Sie, nur Punkt b der Motion zu überweisen und
Punkt a abzulehnen.
Reichling: Die Motion wurde in der CVP-Fraktion beschlos-
sen, nachdem die Unterstützung für die Futtermittelinitiative
abgelehnt worden war. Sie soll als Ersatz dieser Volksinitia-
tive die notwendige Revision des Landwirtschaftsgesetzes
herbeiführen. In dieser Hinsicht kommt ihr eine beträchtli-
che Bedeutung zu.
Zwei Mängel der heutigen Gesetzgebung, die sich auch
nach der kürzlichen Revision erkennen lassen, sollen besei-
tigt werden. Die Beitragsordnung für kleine und mittlere
Betriebe soll geändert werden, um einen strukturlenkenden '
Effekt erzielen zu können. Diese Zielsetzung erachte ich als
gut. Es wird eine Förderungsmassnahme gefordert, wie sie
bereits vom Bundesrat im «Landwirtschaftspaket» 1976
beantragt worden war. Das ist eine Zielsetzung, die auch
vom Schweizerischen Bauernverband seit Jahren verfoch-
ten wird. Das bereits als unzweckmässig erkannte Verfah-
ren bei den Stallbaubewilligungen soll ebenfalls flexibler
gestaltet werden, um Stallbaubewilligungen nach einer Prio-
ritätsordnung erteilen zu können. Auch diese Zielsetzung
der Motion erachte ich als gut. Sie ist ebenfalls ein Schritt in
der richtigen Richtung.
Weil nun aber dieser Motionstext gewissermassen als
Ersatz für die Volksinitiative dienen soll, kommt eben auch
jenen Punkten, eine grosse Bedeutung zu, die nicht in der
Motion enthalten sind, die wir aber als notwendig erachten
würden. Und in dieser Beziehung müssen wir verhängnis-
volle Mängel feststellen. Der offensichtlichste Mangel der
jüngsten Revision des Landwirtschaftsgesetzes besteht
darin, dass nach wie vor kein wirksames Mittel gegen gra-
vierende Überschusssituationen vorhanden ist, das die
Bauern vor katastrophalen Preiszusammenbrüchen schüt-
zen könnte. So hat die Absatzmisere, die vor rund einem
Monat den Schweinesektor heimsuchte, den Produzenten
wöchentliche Verluste von über 4 Millionen Franken an
ihrem Einkommen gebracht.
Wenn nun die in der Motion geforderten zwei Förderungs-
massnahmen verwirklicht werden, ohne dass ein zusätzli-
ches Begrenzungselement ins Landwirtschaftsgesetz ein-
gebaut wird, dann muss sich die Überschusssituation auf
dem Markt noch verschärfen und zum Dauerzustand wer-
den. Zufolge den Beiträgen, die für die kleinen und mittleren
Betriebe beantragt werden, spielt sich aber dann die Men-
genregulierung über den Preis bei den Vollerwerbsbetrie-
ben auf eigener Futtergrundlage ab. Jene Betriebe also, die
das teure, landeseigene Futter produzieren und keine
Beträge erhalten, sollten die gesamten Preisschwankungen
des Marktes in Überschusssituationen auffangen. Eine sol-
che Regelung würde zum Schlag gegen jene Betriebe füh-
ren, die das eigentliche Rückgrat unserer Landwirtschaft
darstellen, denn sie wären in dieser Situation immer noch
bedeutend schlechter gestellt als jene Betriebe, die aus-
schliesslich auf importierter Futterbasis produzieren und
solche Preiseinbrüche, wie die letzten Jahre zeigen, mit
Leichtigkeit überwinden und überstehen können. Das darf
aber nicht geschehen. Nur nebenbei sei erinnert, dass sich
alle Preiseinbrüche im gesamten Fleischsektor immer nach-
teilig auf den Absatz von Zucht- und Nutzvieh ausgewirkt
haben, mindestens in preislicher Hinsicht. Wenn es also
nicht gelingt, der Überschusssituation Herr zu werden, wird
die Misere im Fleischsektor und auch beim Absatz von
Nutz- und Zuchtvieh unverändert weitergehen.
Es ist nach unserer Auffassung schade und bedauerlich,
dass die Motion nicht an die eigentliche Wurzel des Übels,
nämlich an die übermässigen Futtermittelimporte, greift.
Obwohl das Landwirtschaftsgesetz schon heute dem Bun-
desrat den klaren Auftrag erteilt, zur Anpassung der Tierbe-
stände an die Absatzverhältnisse die Einfuhr von Futtermit-
teln zu beschränken und mit Preiszuschlägen zu belasten,
wissen wir nun aus langjähriger Erfahrung, dass er diese
Instrumente nicht in wirksamem Ausmass zur Anwendung
bringen kann. In jeder Situation der Futtermittelverknap-
pung, sei es durch Kürzung der Importe oder sei es wegen
Vegetationsrückstand wie in diesem Frühling, haben wir die
gleiche Situation, nämlich dass jene Bauernbetriebe, die nur
gelegentlich Futtermittel zur Ergänzung zukaufen, keine
Versorgung mehr erhalten, währenddem jene grossen
Betriebe, die sich ausschliesslich auf importierte Futtermit-

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Motion der christlichdemokratischen Fraktion
tel abstützen, nach wie vor laufend versorgt werden.
Gerade in den letzten Wochen spielte sich das in den
schneereichen Bergregionen wieder mit aller Deutlichkeit
ab. Ich bin überzeugt, dass bei den Bauern in Berg und Tal,
im Jura, Mittelland und in der Zentralschweiz, keine Ruhe
einkehren wird, solange dieser Mangel nicht behoben ist.
Ich bin auch der Auffassung, dass das Volk nicht aufhören
werde, unsere Agrarpolitik zu kritisieren, solange Über-
schüsse, die durch importierte Futtermittel entstanden
sind, mit Steuergeldern liquidiert werden müssen. Dieses
Übel ist zu beseitigen; sonst wird es keine Ruhe geben.
Eine weitere Lücke dieser Motion sehe ich darin, dass die
standortgerechte Produktion - sei das im Graswirtschafts-
gebiet, sei es im Mittelland - nicht entsprechend gefördert
werden kann. Nun habe ich von Herrn Bundespräsident
Honegger allerdings gehört, dass die Absichten des Bun-
desrates ein entsprechendes Element enthalten. Dafür bin
ich ihm dankbar.
Ein weiteres Element fehlt in der Motion, das in den letzten
Monaten in der Landwirtschaft zu einer grossen Verbitte-
rung geführt hat. Wir stellen fest, dass die Höchstbestan-
desvorschriften (die mit der letzten Revision des Landwirt-
schaftsgesetzes eingeführt wurden) dadurch umgangen
werden, dass grosse, industrialisierte Massentierhaltungs-
betriebe in juristischer Weise in Einzelbetriebe aufgeteilt
werden, die dann den Höchstbestandvorschriften genügen.
Das hat zur Folge, dass der erwartete und erhoffte Abbau -
d. h. die erhoffte Rückführung dieser Tierberstände in
bäuerliche Betriebe - für den Bauernstand eine grosse Illu-
sion bleiben wird, und damit bleiben auch die grossen Ein-
kommensmöglichkeiten für den Bauernstand eine Illusion,
die durch den Abbau der industrialisierten Tierhaltung in die
Bauernbetriebe zurückfliessen sollten.
Der Text der CVP-Motion enthält gute, von uns unterstützte
Zielsetzungen. Die Mitglieder der SVP-Fraktion werden des-
halb diese Motion unterstützen; wir müssen aber erklären,
dass sie als Ersatz für die Volksinitiative in keiner Weise
tauglich ist. Es wäre ein gefährliches Unterfangen für all
jene, die dem Bauernstand hier dienen wollen und ihm gut
gesinnt sind, zu glauben, dieser Motionstext genüge, um
die 
vorhandene 
Misere 
zu 
beseitigen. Wir werden
anschliessend bei der Behandlung der Volksinitiative fest-
stellen, dass - weil viele andere Punkte verwirklicht werden
müssen - wir uns mit dieser Motion allein nicht zufrieden
geben können.
Ich beantrage Ihnen Unterstützung der Motion; sie darf
aber nicht als Ersatz für die Volksinitiative gelten.
M. Teuscher: J'ai un peu de peine à suivre mon collègue de
Fribourg dans les demandes qu'il formule par voie de
motion au nom de son groupe. Si, en apparence, les dispo-
sitions qu'il demande de prendre sont logiques, leur appli-
cation m'effraie un peu.
D'une part, si le fait de traiter de la compensation par l'utili-
sation maximum de fourrages indigènes est parfaitement
justifié, en revanche la mise en place du système et l'appli-
cation des moyens à mettre en œuvre me paraissent diffi-
ciles. C'est probablement une instance nouvelle qui devrait
observer les exploitations agricoles, alors que le commerce
devrait périodiquement examiner les récoltes estimées,
leurs destinataires, ainsi que leur utilisation en tant que
denrée fourragère indigène.
D'autre part, cette motion laisse de côté l'élément essentiel
du problème, qui est la diminution et la limitation des impor-
tations de denrées fourragères. Si l'initiative a vu le jour,
avec le succès que vous savez, cela est dû avant tout à une
ouverture trop large des frontières. Le prix et les quantités
d'abord, les nouvelles techniques d'élevage et d'engraisse-
ment ensuite, industrielles particulièrement, ont étouffé une
production de viande indigène qui était essentiellement le
fait des exploitations agricoles moyennes et petites (agri-
culture dite familiale).
La culture de 300000 hectares à l'étranger est une bonne
affaire pour l'importation et les fabriques industrielles de
viande. Elle a coûté cher à la Confédération. Elle a faussé la
production indigène, qu'il faut corriger sans cesse à coup
de subsides. C'est cette situation qu'il faut corriger. A cet
effet, la motion du PDG est nettement insuffisante, compli-
quée, ne déployant ses effets qu'à long terme. Certes, c'est
une amélioration par rapport au système actuel qu'il ne faut
pas négliger. Je la voterai donc malgré tout, parce qu'elle
postule tout de même une amélioration.
M. Martin: Les responsables de notre agriculture au plan
fédéral sont conscients du problème lancinant de l'importa-
tion de denrées fourragères et de la nécessité de trouver
rapidement une forme de réglementation.
Le succès de l'initiative populaire a démontré clairement et
pleinement que le monde paysan est inquiet devant la pro-
portion alarmante qu'ont prise ces dernières années les
fabriques d'engraissement.
Au point suivant de l'ordre du jour figure le message relatif
à l'initiative sur l'importation de denrées fourragères. Je me
réserve d'intervenir sur ce sujet.
La motion que nous examinons maintenant a le grand
mérite d'aller dans le même sens que l'initiative. Elle pré-
sente une logique certaine dans les mesures proposées.
Malheureusement, un point important n'a pas été abordé:
celui de la réglementation de l'importation de fourrages. Il
est certain que tout acte limitant l'importation est contraire
par essence aux règles de base de notre économie de
marché, mais il faut bien admettre que la complexité de
notre loi sur l'agriculture et des nombreux arrêtés qui en
découlent, de même que la volonté politique de notre gou-
vernement d'aider cette même agriculture, justifient cette
exception.
Sur un plan très général, cette limitation doit intervenir de
manière que les denrées fourragères importées deviennent
complémentaires de celles qui sont cultivées sur notre sol
et non directement concurrentielles, comme c'est le cas
aujourd'hui. Cette limitation aurait en outre l'immense avan-
tage de diversifier les productions de notre agriculture indi-
gène. Cette diversification aurait très rapidement pour effet
de diminuer la pression de la production laitière sur notre
économie et assurerait dans une large mesure l'approvi-
sionnement du pays en denrées alimentaires provenant de
l'élevage indigène.
Le dernier aspect de cette évolution est appelé à jouer un
rôle important pour la défense générale du pays. Il est cer-
tain que le Conseil fédéral a déjà la possibilité d'intervenir
par des dispositions existantes. Nous aimerions que cette
volonté, trop timide à notre goût, se manifeste par des
mesures plus imperatives et surtout qu'elle amène un chan-
gement plus rapide dans la situation actuelle. Bien que ne
visant pas la totalité de ces buts, la motion considérée va
bien dans le même sens. Elle ne saurait remplacer l'initiative
dans sa totalité, mais dans tous les cas elle ne la contrarie
pas. Aussi je vous invite à la soutenir.
Nussbaumer: Ich möchte Ihnen - Herr Bundespräsident -
bestens danken dafür, dass Sie bereit sind, die Motion ent-
gegenzunehmen. Die Motion der CVP ist ein taugliches Mit-
tel, dem Bauernstand auf einfache Weise und ohne Dirigis-
mus das zu geben, was wir rasch erwarten.
Wir wenden uns gegen komplizierte Lösungen, wie sie bei
der ersten Revision des Artikels 19 getroffen wurden. Ich
muss doch noch kurz auf diese eher verunglückte erste
Revision zurückkommen. Sie ist vor allem deshalb geschei-
tert, weil Artikel 19 zu kompliziert gestaltet war; man wollte
eine zu grosse Perfektion. Später wollte man den Artikel
auch restriktiv handhaben; die Verwaltung war verunsichert.
Vor allem die «Wallfahrten» des Futtermittelhandels in die
Wandelhalle oder an die Mattenhofstrasse brachten grosse
Schwierigkeiten für die Anwendung des Gesetzes. Ich
möchte nur an die Rückerstattung für die Kälbermast erin-
nern, wo man sogar die Kuhbeiträge den Kleinbetrieben
zurechnete, ja sie so berechnete, als ob die Kleinbetriebe
konkurrenzfähiger seien als die grossen, weshalb eine
Rückerstattung nach Artikel 19 nicht gerechtfertigt sei.

Importation de denrées fourragères. Initiative populaire 
790
N 
17 juin 1982
Auch dieses kleine Lehrstück zeigt, dass die Revision von
1979 verunglückt ist.
Die Motion der CVF müssen wir nun im Kontext sehen mit
den übrigen Bestimmungen von Artikel 19. Wir haben
immer noch den Eindruck, es Hessen sich einige gute Dinge
aus Artikel 19 in die Zukunft hinein retten. Der Wille der Ver-
waltung wäre sicher vorhanden, die Bestimmungen etwas
praxisnäher anzuwenden. Wenn wir die beiden vorgeschla-
genen Revisionspunkte in einer Sofortmassnahme durch-
bringen, dann können wir vielleicht auf einschneidendere
Massnahmen verzichten. Ich denke an die gefürchteten
«Stallvögte», die durch schwierigere Aktionen vielleicht
noch mehr Staat in unsere Viehställe bringen würden. Statt
dessen können wir durch die Motion vielleicht einige Pro-
bleme lösen, um zu sehen, wie es sich in der Praxis ergibt.
Wir müssen uns wohl schon fragen, wieviel Staat die Land-
wirtschaft ertrage. Wir müssen uns doch davor hüten,
gerade im Namen der freien Bauern auf freier Scholle vorei-
lig dirigistische Massnahmen anzupeilen und sie in der Ver-
fassung verankern zu wollen, statt das etwas verunglückte
Gesetz zu verbessern.
Ich bitte Sie, der CVP-Motion zuzustimmen.
Bäumlin: Ich wollte heute eigentlich nur zum nächsten
Geschäft sprechen. Der Verlauf der Diskussion zwingt mich
aber, schon hier ein paar kurze Bemerkungen zu machen.
Die SP-Fraktion ist mehrheitlich für die Futtermittelinitiative.
Es ist nun nur konsequent, dass wir auch für die Motion der
christlichdemokratischen Fraktion sind. Aber einige Bemer-
kungen sind nötig. Die Motion will kleinere und mittlere
Betriebe vermehrt schützen. Diesem Ziel ist zuzustimmen.
Doch ist der vorgeschlagene Weg unzureichend. Ich erin-
nere an viele Diskussionen, die wir in diesem Rat schon
gehabt haben. Man bekennt sich immer zu diesem Ziel, ist
dann aber im Grunde wenig bereit, die Konsequenzen zu
ziehen, oder man zieht Scheinkonsequenzen. Ich erinnere
an die Grundhaltung des Bundesamtes für Landwirtschaft,
dessen Direktor erst kürzlich gesagt hat, ideal für ihn sei
der 20-Hektaren-Betrieb. Das würde bedeuten, dass die
Zahl der Betriebe um noch etwa 20000 zurückgehen
würde. Das ist offenbar die Idee, die man im Bundesamt für
Landwirtschaft heute hat; die Konsequenzen sind leicht zu
erkennen. Der Weg, den die Motion, die wir nun zu beurtei-
len haben, vorschlägt, ist an und für sich sympathisch, er ist
aber nach unserer Auffassung unzureichend, und das muss
schon hier gesagt sein. Ich werde weitere Argumente beim
nächsten Geschäft anmelden.
Aber noch eine kurze Bemerkung zu Herrn Biel. Herr Biel
warnt vor Bürokratie. Hierzu die folgende Überlegung: Das
Argument der Handels- und Gewerbefreiheit, das Argument
wider die Verwaltung taugt nichts bei der Landwirtschafts-
politik! Wenn wir die Landwirtschaft nicht weiterhin aus den
Grundsätzen des freien Wettbewerbs herausnehmen, dann
wird es kurz über lang eben keine schweizerische Landwirt-
schaft mehr geben, dann werden wir zum Beispiel das
Berggebiet aufforsten müssen. Wir werden unsere Milch-
produkte vielleicht aus Dänemark oder aus Holland bezie-
hen, wo die Kühe mit Getreide aus der Dritten Welt gefüt-
tert werden usw. Ohne den vielgeschmähten «Dirigismus»
geht es also nicht. Fraglich ist nur, wem die Interventionen
schliesslich dienen.
Eine allerletzte Bemerkung. Ich bin ein bisschen überrascht
über die ungewöhnlich rasche Behandlung der Motion der
CVP. Es ist bei uns sonst nicht üblich, dass eine im mündli-
chen Verfahren eingegebene Motion schon in der darauf-
folgenden Session traktandiert wird. Die Sache ist für jeder-
mann durchsichtig. Herr Reichling hat recht: die Motion der
CVP richtet sich gegen die Futtermittelinitiative. Die auf den
ersten Blick erstaunlich schnelle Traktandierung des
Geschäfts wird leicht verständlich, wenn man die Hinter-
gründe sieht.
Ich werde beim nächsten Geschäft noch ein paar Bemer-
kungen machen. Ich beantrage Ihnen, der Motion der CVP-
Fraktion zuzustimmen, trotz der Vorbehalte, die sich mei-
nes Erachtens aufdrängen.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag Biel (Streichen von Buchstabe a)
10 Stimmen
Dagegen 
86 Stimmen
Präsidentin: Absatz a wird somit nicht gestrichen. Somit ist
die Motion überwiesen.
Überwiesen - Transmis
#ST# 81.047
Futtermittelimporte. Volksinitiative
Importation de denrées fourragères.
Initiative populaire
Botschaft und Beschlussentwurf vom 19. August 1981 (BBIIII 542)
Message et projet d'arrêté du 19 août 1981 (FF III 502)
Antrag der Kommission
Titel und Ingress, Art. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 2
Die Bundesversammlung empfiehlt Volk und Ständen, die
Volksinitiative anzunehmen.
Proposition de la commission
Titre et préambule, art. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux can-
tons d'accepter l'initiative.
M. Thévoz, rapporteur: Je vous propose maintenant d'en
revenir à l'initiative populaire proprement dite. Je précise
encore que le débat sur les propositions visant à apporter
des modifications à la loi sur l'agriculture, en vue de per-
mettre le retrait éventuel de l'initiative, aura lieu au cours
d'une session ultérieure. Pour l'instant, vous me permettrez
de reprendre à grands traits la genèse de cette longue his-
toire, en m'excusant de devoir répéter certains des propos
tenus tout à l'heure à cette tribune, notamment par le
motionnaire. C'est dire si nous sommes souvent sur la
même longueur d'ondes.
Il est sans doute peu de problèmes qui, au cours de ces
dernières années, aient autant sensibilisé et préoccupé le
monde paysan que celui posé par l'importation de denrées
fourragères. Cette préoccupation est étroitement liée aux
difficultés que nous avons rencontrées, et qui sont loin
d'être toutes résolues, dans le placement des produits
d'origine animale. Je me bornerai à rappeler, à ce propos,
les passions et les tensions que nous avons connues lors
de l'introduction du contingentement laitier. Celui-ci - je le
rappelle - a été rendu inévitable par les «montagnes de
beurre», les «montagnes de fromage», les «montagnes de
poudre de lait» que nous devions périodiquement résorber
à coup de coûteuses campagnes de mise en valeur, et au
prix de retenues toujours plus lourdes prélevées sur le prix
du lait de tous les producteurs, grands et petits, qu'ils
dépendent étroitement ou non des denrées fourragères
étrangères à l'exploitation, c'est-à-dire donc importées
pour la plupart d'entre elles. Je citerai aussi les non moins
fameuses «montagnes de viande», qui provoquèrent des
perturbations et des difficultés tout aussi grandes et ardues
à surmonter que la résorption des excédents de produits

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion der christlichdemokratischen Fraktion Lenkung der Fleisch- und Eierproduktion
Motion du groupe démocrate-chrétien Orientation de la production de viande et d'œufs
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
08
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.348
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
786-790
Page
Pagina
Ref. No
20 010 518
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