ch_vb · 5598 2007-1791 · 1995-06-12 · de


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2007-1791 
Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) 
Normes techniques pour appareils à gaz1 
En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) 
sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech-
niques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui 
sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par 
rapport aux appareils à gaz, dans le sens de l’art. 2, al. 2 de l’ordonnance du 12 juin 
1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit à 
ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité 
européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés 
européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). 
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par le SECO ainsi que 
les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de 
normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur. 
31 juillet 2007 
SECO – Direction du travail 
Installations et appareils technique:
 
Marcel Berthoud 
 
 
1 
Voir également FF 1995 III 1341, 1996 I 336, 1996 III 126, 1997 IV 503, 1999 8988, 
2000 5636, 2001 3939, 2002 2469, 2003 4871 5545 6675, 2004 953 2411, 
2005 891 4086, 2006 1879 3792 5893 9049, 2007 237

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Annexe 
Normes techniques pour appareils à gaz 
Numéro 
Titre 
 
Norme remplacée 
Référence 
journal off.-CE 
 
 
 
 
 
EN 26/A3 
Appareils de production instantanée 
d’eau chaude pour usages sanitaires 
équipés de brûleurs atmosphériques 
utilisant les combustibles gazeux – 
Amendement A3 
 
Date dépassée 
(30.4.2007) 
2007/C 145/09 
EN 30-1-4/A1 
Appareils de cuisson domestiques 
utilisant les combustibles gazeux – 
Partie 1–4: Sécurité – Appareils compor-
tant un ou plusieurs brûleurs avec sys-
tème automatique de commande pour 
brûleurs – Amendement A1 
 
Date dépassée 
(31.5.2007) 
2007/C 145/09 
EN 89/A3 
Appareils de production d’eau chaude 
par accumulation pour usages sanitaires 
utilisant les combustibles gazeux – 
Amendement A3 
 
Date dépassée 
(30.4.2007) 
2007/C 145/09 
EN 89/A4 
Appareils de production d’eau chaude 
par accumulation pour usages sanitaires 
utilisant les combustibles gazeux – 
Amendement A4 
 
Date dépassée 
(31.5.2007) 
2007/C 145/09 
EN 161 
Robinets automatique de sectionnement 
pour brûleurs à gaz et appareils à gaz 
 
31.07.2007 
2007/C 145/09

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT). Normes
techniques pour appareils à gaz
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Dans
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In
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Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
31.07.2007
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