ch_vb · 93.3494 · 1993-12-17 · de


Interpellation Dreher
2582
N 
17 décembre 1993
l'engagement de l'armée représentait 21 000 hommes/jour en
Valais et 9000 hommes/jour au Tessin.
- Dès le début de la catastrophe, plusieurs centaines de
membres des organismes locaux de la protection civile (PCi)
étaient à pied d'oeuvre. Après la phase initiale des secours
d'urgence, d'autres détachements PCi venant de toute la
Suisse ont été engagés dans les travaux de déblaiement et
de remise en état. L'aide régionale a également fonctionné.
Jusqu'à la fin d'octobre, des prestations évaluées à 8500
hommes/jour - dont 5500 en Valais et 3000 au Tessin - ont
été réalisées par 75 organismes PCi, avec l'appui financier de
la Confédération. Les membres de ces derniers resteront en-
gagés vraisemblablement jusqu'à la fin de l'année, voire au-
delà.
- Le chargement des voitures au tunnel du Simplon a repris le
7 octobre 1993. Pour le moment, seuls deux trains circulent
quotidiennement dans chaque sens. Ce genre d'exploitation
sera maintenu jusqu'à la réouverture de la route du col. Une
augmentation ou une diminution du nombre des navettes
(pouvant aller jusqu'à leur suppression) est cependant possi-
ble en fonction de la demande.
- Il n'y a pas lieu d'appliquer la répartition usuelle des coûts
entre le canton et la Confédération telle qu'elle figure dans la
loi fédérale sur les chemins de fer; les dommages causés aux
lignes ferroviaires Furka-Oberalp et Brigue-Viège-Zermatt
seront entièrement pris en charge par la Confédération.
- Nous avons approuvé sans délai l'arrêté du gouvernement
valaisan visant à suspendre les procédures de mise en faillite.
- Les offices fédéraux ont été invités à approuver rapidement,
donc sans complications bureaucratiques, les projets d'inter-
vention urgente et de remise en état
- La garantie a été donnée que les bases légales en matière
d'octroi des aides seront entièrement exploitées.
- On a également appuyé l'engagement de chômeurs dans le
cadre des programmes d'occupation et sur la base de l'arrêté
fédéral urgent du 19 mars 1993. L'autorité cantonale peut
ainsi mettre sur pied sans délai de tels programmes.
- Pendant toute la durée des événements en Valais et au Tes-
sin, l'Institut suisse de météorologie ainsi que le Service hydro-
logique et géologique national ont livré en permanence- dans
la mesure des possibilités techniques - des prévisions météo-
rologiques et des données hydrologiques.
Aussi longtemps que nous ne disposons pas d'une vue d'en-
semble des dégâts, nous ne pouvons pas nous prononcer dé-
finitivement au sujet d'un message spécial à l'intention du Par-
lement
2. L'analyse des crues de 1987 a montré que les barrages hy-
droélectriques ont contribué de façon prépondérante à ré-
duire les débits de crue. Selon les données disponibles, les re-
tenues ont, une fois de plus, amélioré de façon significative la
situation en ce qui concerne les débits. Ces installations
n'ayant pas été prévues pour assurer la protection contre les
crues, elles ne sont pas en mesure de retenir toutes les eaux.
Nous estimons nécessaire que le canton du Valais et les socié-
tés d'électricité concernées examinent ensemble le rôle que
pourraient jouer les bassins d'accumulation dans cette pro-
tection.
3. S'agissant du lien qui pourrait exister entre les modifications
climatiques et les catastrophes naturelles, nous avons auto-
risé, le 27 juin 1990 déjà, le Programme national de recherche
intitulé «Modifications du climat et catastrophes naturelles»
(PNR 31) et prévu à cet effet 20 millions de francs. Des travaux
intensifs sont d'ailleurs en cours. Il existe en l'occurrence des
contacts avec les offices fédéraux responsables du suivi de ce
programme, en particulier l'Office fédéral de l'économie des
eaux (OFEE) et celui de la protection de l'environnement, des
forêts et du paysage (Ofefp). Des mandats supplémentaires
pour étudier les causes des catastrophes ne s'imposent pas
pour le moment
Diverses mesures ont déjà été appliquées grâce aux ensei-
gnements tirés de la crue de 1987:
- Lors de la planification d'ouvrages de protection, on prête
une attention plus soutenue aux mesures permettant de ré-
duire les dommages provoqués par des événements extraor-
dinaires.
- On veille à assurer la protection contre les crues d'abord par
un entretien approprié des cours d'eau, puis on le complète
par des ouvrages forestiers.
- Il est nécessaire d'améliorer les réseaux hydrologiques et
météorologiques ainsi que les systèmes d'alarme pour facili-
ter le travail des états-majors de crise lors de crues exception-
nelles.
Hormis les causes naturelles proprement dites, on constate
que les potentialités de dommages s'accroissent sans cesse.
Celles-ci sont responsables de l'augmentation des dégâts
dus aux catastrophes. On admet toujours plus que la préven-
tion des dommages doit se faire non seulement par une pa-
rade au moyen d'ouvrages de protection, mais aussi et surtout
par une utilisation appropriée des zones dangereuses A cet
égard, tant la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement
des cours d'eau que celle du 4 octobre 1991 sur les forêts met-
tent l'accent sur des mesures en rapport avec l'aménagement
du territoire. Dans ce contexte, le programme décidé en 1989
requiert de l'OFEE et de l'Office fédéral de l'aménagement du
territoire qu'ils élaborent des recommandations d'aménage-
ment pour réduire les risques de dangers dus à l'eau. Ces der-
nières seront vraisemblablement prêtes à la fin de 1994 et
pourront être appliquées par exemple à d'autres dangers na-
turels. Des travaux entrepris actuellement par l'Ofefp visent le
même objectif. L'élaboration des indispensables cartes de
dangers et, spécialement, une utilisation du sol tenant compte
des risques réels sont toutefois des tâches relevant des can-
tons et des communes.
Präsidentin: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun-
desrates teilweise befriedigt und verlangen Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
Verschoben - Renvoyé
offensichtliche Mehrheit
Minderheit
#ST# 93.3494
Interpellation Dreher
Betriebspensionskassen.
Diskriminierung des Arbeitgebers
Caisses de retraite des entreprises
Discrimination de l'employeur
Wortlaut der Interpellation vom 7. Oktober 1993
Per 1. Juni 1993 hat der Bundesrat die Verordnung über die
berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
(BW 2) geändert.
Danach sind gemäss Artikel 58 Absatz 2 Buchstabe b zur Si-
cherstellung der Ansprüche des Arbeitnehmers Grundstücke
bis zu zwei Dritteln ihres Verkehrswerts verpfändbar.
Neu können jedoch Grundstücke des Arbeitgebers, welche
ihm als Industrie-, Gewerbe- oder Geschäftsliegenschaft die-
nen, höchstens bis zur Hälfte des Verkehrswerts verpfändet
werden statt wie bisher bis zu zwei Dritteln.
Diese Verfügung hat bei zahlreichen Betriebspensionskassen
zu Erstaunen und Verärgerung geführt. Es ist in der Tat nicht
einzusehen, weshalb Geschäftsliegenschaften des Arbeitge-
bers höchstens bis zur Hälfte des Verkehrswerts, Grundstücke
Dritter (auch solche für geschäftliche Nutzung) jedoch weiter-
hin bis zu zwei Dritteln des Verkehrswerts verpfändet werden
können.

17. Dezember 1993 
N
2583
Interpellation Dreher
Ich frage den Bundesrat:
1. Aus welchem Grund dürfen Geschäftsgrundstücke des Ar-
beitgebers nur noch bis zu 50 Prozent des Verkehrswerts ver-
pfändet werden statt wie bisher zu zwei Dritteln?
2. Weshalb ist die Verpfändung von Geschäftsgrundstücken
eines Dritten bis zu zwei Dritteln des Verkehrswerts weiterhin
möglich?
3. Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass diese Bestim-
mung den Arbeitgeber als Hauptleistungserbringer an seine
Betriebspensionskasse unnötig diskriminiert und ausserdem
deren Ertrag schmälert?
4. Nach Artikel 97 (Vollzug und Inkrafttreten) des Bundesge-
setzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invali-
denvorsorge haben die Kantone die Ausführungsbestimmun-
gen zu erlassen, und der Bundesrat hat die Anwendung des
Gesetzes zu überwachen. Die Kantone sind jedoch nicht ver-
pflichtet, die Ausführungsvorschriften dem Departement zur
Genehmigung zu unterbreiten, sondern haben diese lediglich
zur Kenntnis zu bringen.
Ist der Bundesrat folglich überhaupt zum Erlass einer solchen
Verordnungsänderung zuständig?
Texte de l'interpellation du 7 octobre 1993
Le Conseil fédéral a modifié au 1er juin 1993 l'ordonnance sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invali-
dité (OPP 2).
La nouvelle version de l'article 58 alinéa 2 lettre b, énonce
qu'afin de garantir les créances de l'employé, des immeubles
peuvent être mis en gage jusqu'à concurrence des deux tiers
de leur valeur vénale.
Toutefois, les immeubles de l'employeur qu'il affecte à des fins
industrielles, commerciales ou artisanales ne peuvent être dé-
sormais mis en gage que jusqu'à concurrence de la moitié de
leur valeur vénale, au lieu des deux tiers prévus naguère.
Cette disposition a étonné et irrité plus d'une caisse de retrai-
tes d'entreprise. Il n'y a en effet aucune raison pour que les im-
meubles commerciaux des employeurs ne puissent être mis
en gage que jusqu'à concurrence de la moitié de leur valeur
vénale, alors que les immeubles de tiers (y compris les immeu-
bles affectés à un usage commercial) peuvent toujours l'être
jusqu'à concurrence des deux tiers de leur valeur vénale.
C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui-
vantes:
1. Pour quelle raison les immeubles commerciaux des em-
ployeurs ne peuvent-ils plus être mis en gage que jusqu'à
concurrence de la moitié de leur valeur vénale, au lieu des
deux tiers prévus autrefois?
2. Pourquoi les immeubles commerciaux de tiers peuvent-ils
toujours être mis en gage jusqu'à concurrence des deux tiers
de leur valeur vénale?
3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette disposition
discrimine sans raison les employeurs, alors qu'ils sont les
principaux cotisants de leurs caisses de retraite, et qu'en
outre elle contribue à diminuer le rendement de ces mêmes
caisses de retraites?
4. D'après l'article 97 (exécution) de la loi fédérale sur la pré-
voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, il re-
vient aux cantons d'édicter les dispositions d'exécution et au
Conseil fédéral de surveiller l'application de la loi. Les cantons
ne sont toutefois pas tenus de faire approuver ces dispositions
par le département, mais seulement de les lui communiquer.
Dès lors, le Conseil fédéral est-il même habilité à édicter une
telle modification d'ordonnance?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aregger, Aubry, Bezzola,
Blocher, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, Chevallaz, Comby,
Fehr, Frey Walter, Friderici Charles, Früh, Giger, Gros Jean-
Michel, Gysin, Hegetschweiler, Jenni Peter, Kern, Leuba,
Miesch, Moser, Neuenschwander, Pidoux, Reimann Maximi-
lian, Rohrbasser, Sandoz, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy,
Spoerry, Stamm Luzi, Steinemann, Stucky, Verterli 
(34)
Schriftliche Begründung-Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 24. November 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 24 novembre 1993
Die Beziehung zwischen der Pensionskasse und dem Arbeit-
geber der darin Versicherten ist ein besonders delikates Ver-
hältnis in rechtlicher, wirtschaftlicher und sozialer Hinsicht.
Der schweizerische Gesetzgeber hat aus diesem Grund - im
Unterschied zu anderen Staaten wie etwa den USA und der
BRD - eine klare Trennung zwischen dem Rechtsträger der
beruflichen Vorsorge der Versicherten und jenem des Unter-
nehmens des Arbeitgebers vorgenommen.
In der letzten Zeit ist es angesichts der wirtschaftlich schwieri-
ger gewordenen Lage für zahlreiche Unternehmungen vorge-
kommen, dass diese Beziehungen einer besonderen Bela-
stung ausgesetzt worden sind, indem beispielsweise dem Ar-
beitgeber in einem zu hohen Mass Darlehen gewährt oder da-
für zu günstige Konditionen eingeräumt worden sind, was sich
erst im Laufe eines Konkursverfahrens herausstellte. Ferner
zeigen sich in der Praxis immer mehr Fälle, wo die Pensions-
kasse die Gelder in einem relativ grossen Umfang in Ge-
schäftsliegenschaften des betreffenden Unternehmens inve-
stiert hat, das in wirtschaftliche und finanzielle Schwierigkeiten
geraten ist.
Die vom Bundesrat auf den 1. Juli 1993 in Kraft gesetzten
Massnahmen reagieren auf die in der Praxis in den letzten Jah-
ren und Monaten vermehrt aufgetretenen und auch in Zukunft
auftretenden Probleme im Bereich der Vermögensanlage
beim Arbeitgeber. Die getroffene Regelung wurde von der Eid-
genössischen Kommission für die berufliche Vorsorge, in der
vor allem auch die Vertreter der Arbeitgeber und der Arbeit-
nehmer mitwirken, dem Bundesrat empfohlen.
Der Bundesrat ist nicht der Ansicht, dass mit der Aenderung
der Anlagevorschriften für Pensionskassen eine ungerechtfer-
tigte Ungleichbehandlung von Anlagen beim Arbeitgeber im
Vergleich zu den Anlagen bei Dritten geschaffen worden ist.
Die besondere Zurückhaltung gegenüber der Verpfändung ei-
ner Geschäftsliegenschaft des Arbeitgebers als Sicherheit für
die Anlage des Vermögens der Pensionskasse bei ihm recht-
fertigt sich mit dem höheren Risiko. In einem Konkursfall sind
solche Liegenschaften in der Regel mit weit höheren Verlusten
betroffen als Wohnliegenschaften. Dazu kommt, dass zwi-
schen der Möglichkeit der Darlehensrückzahlung und dem
Wert des vom Arbeitgeber genutzten Grundstücks ein enger
Zusammenhang besteht. Mit der Schwierigkeit eines Arbeitge-
bers zur Rückzahlung von Darlehen geht in der Regel der
Wertverlust seiner Geschäftsliegenschaften einher. Diese Kor-
relation ist bei der Verpfändung der Liegenschaft eines Dritten
nicht der Fall, so dass sich diesbezüglich nicht dieselbe Zu-
rückhaltung aufdrängt.
Es ist nicht einzusehen, inwiefern die besondere Limitierung
der die Sicherstellung der Vermögensanlage bezweckenden
Verpfändung der dem Arbeitgeber dienenden Geschäftslie-
genschaften den Ertrag der Vorsorgeeinrichtung schmälern
soll. Eine Ueberschreitung der aus sachlichen Gründen einge-
führten Limitierung bezüglich der Anlage des Vermögens
beim Arbeitgeber würde diese Anlage und damit auch deren
Ertrag gefährden. Dabei ist insbesondere darauf hinzuweisen,
dass die Vorsorgeeinrichtungen ihr Vermögen langfristig anle-
gen und auch deshalb dem Aspekt der Sicherheit gemäss Arti-
kel 71 BVG Vorrang zukommt. Der Bundesrat ist zweifellos
zum Erlass der für die Anwendung des Gesetzes notwendigen
Vollzugsvorschriften berechtigt (Art. 102 Ziff. 5 BV). Dass der
Interpellant dies in Frage stellt, mag am Wortlaut von Artikel 97
BVG liegen. Dieser kann tatsächlich den Eindruck erwecken,
die Kantone und nicht der Bund hätten die Vollzugsvorschrif-
ten zu erlassen. Aus den Materialien (vgl. Botschaft vom
19. Dezember 1975, BBI 1976 l 279) geht jedoch klar hervor,
dass die Kompetenz der Kantone für den Erlass von Vollzugs-
vorschriften beschränkt ist. Die Kantone haben sich auf die
notwendigen Organisations- und Verfahrensvorschriften zu
beschränken. Es bestand nie die Idee, sie auch für den Erlass
materieller Ausführungsvorschriften zu ermächtigen und da-
mit im Obligatorium der beruflichen Vorsorge föderalistische
Regelungen zuzulassen (BB119761 217, Ziff. 442; 279).

Interpellation du groupe socialiste
2584
N 
17 décembre 1993
Präsidentin: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt und verlangt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion 
18 Stimmen
Dagegen 
9 Stimmen
Verschoben - Renvoyé
#ST# 92.3498
Interpellation
der sozialdemokratischen Fraktion
Totalrevision der Bundesverfassung
Interpellation
du groupe socialiste
Révision totale de la constitution
Wortlaut der Interpellation vom 9. Dezember 1992
Mit Bundesbeschluss vom 3. Juni 1987 haben die eidgenössi-
schen Räte beschlossen und den Bundesrat beauftragt, eine
Totalrevision der Bundesverfassung in Angriff zu nehmen. Es
sollte das geschriebene und ungeschriebene Verfassungs-
recht sprachlich vereinheitlicht, verständlich dargestellt und
systematisch geordnet, aber auch inhaltlich geändert und in
Form von Varianten zur Diskussion gestellt werden.
Im März 1990 wurden im National rat mehrere Motionen zu die-
sem Thema eingereicht, im Oktober 1991 wurde darüber de-
battiert, und sie wurden als Postulate überwiesen.
Im Bericht über die Legislaturplanung 1991-1995 versprach
der Bundesrat, die Arbeiten zur Vorbereitung einer Totalrevi-
sion weiter voranzutreiben und dem Parlament Entwurf und
Botschaft einer neuen Bundesverfassung vorzulegen. Betref-
fend den Zeitpunkt gelte es, europa- und finanzpolitische
Rahmenbedingungen zu berücksichtigen. Im Geschäftsbe-
richt 1991 bekräftigte der Bundesrat erneut, wenn über den
EWR-Vertrag entschieden sei, werde er eine Vorlage für eine
neue Bundesverfassung unterbreiten.
Nun ist der Entscheid über den EWR gefallen. Auch der nega-
tive Ausgang verpflichtet zum Handeln. Der Bundesrat wird
um Auskunft gebeten:
1. Wie rasch gedenkt er die Vorarbeiten für die Totalrevision
abzuschliessen und dem Parlament eine Botschaft zu unter-
breiten?
2. Ist der Bundesrat gewillt, die Entwürfe und Vorleistungen
der Expertenkommission 1977 sowie der Professoren Kölz
und Müller von 1990 als Grundlage für die inhaltlichen Aende-
rungen zu berücksichtigen?
3. Ist der Bundesrat bereit, in der revidierten Verfassung eine
neue Konzeption der schweizerischen Aussenpolitik zu veran-
kern, die nebst der Unabhängigkeit auch den Frieden, die
Menschenrechte, die Solidarität und die Wohlfahrt als Ziele
aufweist, wie sie sinngemäss in einer Motion der Aussenpoliti-
schen Kommission des Nationalrates verlangt wurde?
4. Gedenkt der Bundesrat den Revisionsentwurf mitsamt den
vorgesehenen Varianten rein verwaltungsintern oder allenfalls
durch eine aus Parlamentariern, Bundesbeamten und exter-
nen Fachleuten zusammengesetzte Arbeitsgruppe vorberei-
ten zu lassen?
Texte de l'interpellation du 9 décembre 1992
En juin 1987, les Chambres fédérales ont adopté un arrêté
chargeant le Conseil fédéral d'entreprendre une révision to-
tale de la constitution. Il s'agissait d'unifier la langue du droit
constitutionnel écrit et non écrit, de rendre ce dernier compré-
hensible, de l'ordonner de manière systématique, mais aussi
d'en modifier le contenu et d'élaborer des variantes en vue de
la discussion.
Plusieurs motions consacrées à ce sujet ont été déposées au
Conseil national en mars 1990; elles ont été examinées en oc-
tobre 1991 avant d'être transmises sous laforme de postulats.
Dans le programme delà législature 1991 -1995, le Conseil fé-
déral a promis de continuer à faire avancer les travaux prépara-
toires en vue d'une révision totale de la constitution, mais
aussi de soumettre au Parlement un projet et un message.
S'agissant de la date, il a précisé qu'il fallait tenir compte des
conditions générales de la politique européenne et de la politi-
que financière. Dans son rapport de gestion 1991, il a réaffirmé
qu'il présenterait un projet après la votation sur l'EEE.
La décision sur l'EEE vient de tomber. Il convient d'agir malgré
le vote négatif. Voici les questions que nous adressons au
Conseil fédéral:
1. Quand pense-t-il avoir terminé les travaux préliminaires en
vue de la révision totale de la constitution et présenter un mes-
sage au Parlement?
2. Est-il disposé à se fonder sur les projets et les travaux de la
commission d'experts de 1977 et sur ceux des professeurs
Kölz et Müller de 1990 pour procéder aux révisions touchant le
fond?
3. Est-il prêt à inscrire dans la version révisée de la constitution
une nouvelle définition de la politique étrangère suisse qui,
outre l'indépendance, aurait pour buts la paix, les droits de
l'homme, la solidarité et le bien-être, comme l'a réclamé une
motion déposée par la Commission de politique extérieure du
Conseil national?
4. Pense-t-il confier la révision de la constitution et l'élabora-
tion des variantes prévues à la seule administration fédérale
ou à un groupe de travail composé de parlementaires, de fonc-
tionnaires fédéraux et d'experts externes?
Sprecher-Porte-parole: Bundi
Schriftliche Begründung
Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen
eine schriftliche Antwort
Développement par écrit
Les auteurs renoncent au développement et demandent
une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 29. November 1993
Die Bundesversammlung hat mit Bundesbeschluss vom
3. Juni 1987 die Totalrevision der Bundesverfassung be-
schlossen und den Bundesrat beauftragt, ihr einen Verfas-
sungsentwurf zu unterbreiten, der das Verfassungsrecht nach-
führt; inhaltliche Aenderungen oder institutionelle Neuerun-
gen seien in der Form von Varianten zur Diskussion zu stellen.
Wie der Bundesrat begründeten auch die eidgenössischen
Räte die Notwendigkeit einer Totalrevision der Bundesverfas-
sung damit, dass die geltende Bundesverfassung formale und
inhaltliche Mängel aufweise, die gesamthaft und kohärent nur
mit einer Totalrevision der Bundesverfassung behoben wer-
den könnten. Angesichts der neuen Herausforderungen
durch die europäische Integration drängte sich eine Koordina-
tion der beiden Vorhaben auf. Der Bundesrat hat in seinen
Stellungnahmen vom 17. September 1990 zu den Motionen
Nabholz (90.503), der sozialdemokratischen Fraktion (90.440)
und der grünen Fraktion (90.450) sowie in seiner Legislatur-
planung 1991-1995 (BB11992 II11-200) folgendes Vorgehen
festgelegt: Zuerst soll das EWR-Abkommen genehmigt und
sollen die notwendig damit verbundenen Aenderungen der
schweizerischen Rechtsordnung vollzogen werden; nach ei-
nem positiven Entscheid könnte der Bundesrat eine europa-
gerechte Vorlage für eine neue Bundesverfassung unterbrei-
ten. Das gleiche Vorgehen wäre zu wählen, wenn anstelle des
EWR-Abkommens ein Beitritt zur EG erwogen würde.
Der Bundesrat hat die Auswirkungen des EWR-Rechts auf
die schweizerische Rechtsordnung geprüft und die notwendi-
gen Rechtsänderungen dem Souverän zusammen mit dem
EWR-Abkommen unterbreitet Nach dem negativen Ausgang
der EWR-Abstimmung ist die Totalrevision der Bundesverfas-
sung zwar nicht mehr auf einen konkreten Integrationsschritt

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Dreher Betriebspensionskassen. Diskriminierung des Arbeitgebers
Interpellation Dreher Caisses de retraite des entreprises Discrimination de l'employeur
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3494
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.12.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
2582-2584
Page
Pagina
Ref. No
20 023 573
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