voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 3880 2003-1242 · 2003-06-24 · de


3880
2003-1242
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies
et d’autres organisations intergouvernementales
A partir du 24 juin 2003, le nom, le sigle (abréviation) et l’emblème du «Fonds
des Nations Unies pour la population», qui figurent ci-après, sont protégés con-
formément à la loi susmentionnée (RS 232.23):
a.
le nom
en français:
Fonds des Nations Unies pour la population
en anglais:
United Nations Population Fund
b.
le sigle (abréviation)
en français:
UNFPA
en anglais:
UNFPA
c.
l’emblème
24 juin 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (UNFPA)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2003
Date
Data
Seite
3880-3880
Page
Pagina
Ref. No
10 127 386
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3882 2003-1245 · 2003-09-10 · de


3882
2003-1245
Remboursement anticipé
Confédération suisse
La Confédération suisse dénonce l’emprunt fédéral
7 %
1992–10.09.2005 (y compris créances inscrites)
de CHF 700 000 000, nos de valeur 15766/15767,
ISIN CH0000157666/CH0000157674
au 10 septembre 2003 à 100 %
au remboursement anticipé.
Le remboursement s’effectuera sans frais contre remise des titres munis de tous
les coupons non-échus. La contrevaleur des coupons manquants sera déduite du
montant du remboursement.
24 juin 2003
Par ordre de la Confédération suisse:
Banque nationale suisse

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Remboursement anticipé. Confédération suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2003
Date
Data
Seite
3882-3882
Page
Pagina
Ref. No
10 127 388
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3884 2003-1287 · 2003-06-24 · de


3884
2003-1287
28403
Garnisseur de meubles/Garnisseuse de meubles
Industriepolsterer/Industriepolsterin
Imbottitore di mobili/Imbottitrice di mobili
Garnisseur de meubles/Garnisseuse de meubles
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
du 6 mars 2003
B
Programme
d’enseignement professionnel
du 6 mars 2003
Entrée en vigueur
1er janvier 2003
Le texte de ce règlement et programme d’enseignement n’est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion
publications, 3003 Berne.
24 juin 2003
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Garnisseur de meubles/Garnisseuse de meubles. Règlement d'apprentissage et d'examen de
fin d'apprentissage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2003
Date
Data
Seite
3884-3884
Page
Pagina
Ref. No
10 127 390
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3886 2003-1222 · 2003-06-24 · de


3886
2003-1222
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
–
Greenock S.L., C/Guillen Moncada 24J, E-07180 Sta Ponsa
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2003
Date
Data
Seite
3886-3886
Page
Pagina
Ref. No
10 127 392
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übernommen.
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ch_vb · 3888 2003-1250 · 2003-06-24 · de


3888
2003-1250
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
–
atms GmbH, Franzenbrückenstrasse 5, A-1020 Wien
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2003
Date
Data
Seite
3888-3888
Page
Pagina
Ref. No
10 127 394
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übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3890 2003-1251 · 2003-06-24 · de


3890
2003-1251
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Trois décisions, basées sur la législation des télécommunications, ont été prises à
l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
–
Profitsol Internetservice GmbH, Hauptstrasse 25, A-2340 Mödling
Les décisions peuvent être demandées à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2003
Date
Data
Seite
3890-3890
Page
Pagina
Ref. No
10 127 396
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ch_vb · 3892 2006-1210 · 2006-04-05 · de


3892 
2006-1210 
Errata 
 
Message 
concernant la participation de la Confédération 
dans l’entreprise Swisscom SA 
du 5 avril 2006 (FF 2006 3613) 
Ch. 1.3.6, Mesures et coûts en cas de désenchevêtrement intégral, 1er par. 
Au lieu de: 
La nécessité et l’opportunité d’un désenchevêtrement intégral dépendent de la future 
évolution de Swisscom, d’une part, et de la situation en matière de sécurité, d’autre 
part. La dépendance absolue de l’armée vis-à-vis des prestations de Swisscom n’est 
pas nécessaire actuellement. 
Lire: 
La nécessité et l’opportunité d’un désenchevêtrement intégral dépendent de la future 
évolution de Swisscom, d’une part, et de la situation en matière de sécurité, d’autre 
part. L’indépendance absolue de l’armée vis-à-vis des prestations de Swisscom n’est 
pas nécessaire actuellement. 
9 mai 2006 
 
 
 Chancellerie fédérale

Message concernant la participation de la Confédération 
dans l’entreprise Swisscom SA. Errata 
 3893

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la participation de la Confédération dans l'entreprise Swisscom SA.
Errata
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.05.2006
Date
Data
Seite
3892-3893
Page
Pagina
Ref. No
10 139 591
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 3894 2006-1212 · 2006-05-09 · de


3894 
2006-1212 
Réduction de primes dans l’assurance-maladie 
Subsides de la Confédération et des cantons; modèle de répartition pour l’année 2007 
 
 
 
 
1 Population résidante moyenne en 2004, y compris les frontaliers assurés et les membres de leur famille 
frontaliers inclus 
2 Capacité financière des cantons pour les années 2006 et 2007 
Cantons 
Population 
résidante moyenne
1
Indice de la
capacité financière
2
Subside fédéral 
d’après la capacité 
financière en francs
Contribution des cantons 
d’après la capacité 
financière en francs 
Subside total
en francs 
 
ZH 
1 281 895
147
351 762 332
333 048 227
684 810 559
BE 
961 695
68
392 653 719
121 100 438
513 754 157
LU 
353 911
64
147 436 306
41 629 102
189 065 408
UR 
34 768
40
16 342 484
2 231 185
18 573 669
SZ 
135 185
110
44 684 009
27 534 207
72 218 216
OW 
33 050
30
16 336 342
1 319 542
17 655 884
NW 
38 743
128
11 697 569
8 999 614
20 697 183
GL 
38 275
77
14 935 751
5 511 418
20 447 169
ZG 
104 700
224
19 504 508
36 427 782
55 932 290
FR 
251 956
47
114 332 764
20 266 239
134 599 003
SO 
246 179
76
96 548 850
34 964 166
131 513 016
BS 
193 131
173
46 499 766
56 673 903
103 173 669
BL 
264 543
109
87 882 882
53 440 628
141 323 510
SH 
74 795
94
26 794 515
13 162 085
39 956 600
AR 
52 549
61
22 224 352
5 848 287
28 072 639
AI 
14 678
61
6 207 757
1 633 557
7 841 314
SG 
459 479
79
177 504 196
67 957 514
245 461 710
GR 
191 658
58
82 289 516
20 097 561
102 387 077
AG 
564 532
108
188 486 936
113 096 080
301 583 016
TG 
233 382
86
87 040 017
37 636 769
124 676 786
TI 
319 530
88
117 976 067
52 722 370
170 698 437
VD 
656 609
99
229 382 267
121 389 773
350 772 040
VS 
286 571
32
140 231 766
12 859 370
153 091 136
NE 
168 749
63
70 653 765
19 494 723
90 148 488
GE 
434 766
152
116 340 106
115 919 172
232 259 278
JU 
67 927
38
32 251 458
4 036 288
36 287 746
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
7 463 256
100
2 658 000 000
1 329 000 000
3 987 000 000
 
 
 
 
 
 
 
 
 
définitif 
27 avril 2006 
Office fédéral de la santé publique

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Réduction de primes dans l'assurance-maladie. Subsides de la Confédération et des
cantons; modèle de répartition pour l'année 2007 frontaliers inclus
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.05.2006
Date
Data
Seite
3894-3894
Page
Pagina
Ref. No
10 139 592
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ch_vb · 3896 2006-1168 · 2006-04-26 · de


3896 
2006-1168 
Approbation des plans de constructions militaires 
dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans 
concernant l’adaptation des buttes de protection à l’aérodrome 
militaire de Sion (VS) 
du 26 avril 2006 
 
Se basant sur la demande de l’armasuisse immobilier, 1006 Lausanne, du 10 février 
2006, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des 
sports (DDPS) a approuvé l’adaptation des buttes de protection à l’aérodrome mili-
taire de Sion sous certaines charges. 
Notification 
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la 
période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse 
http://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec/ru/
mpv/aktuelle.html; une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général 
du DDPS, 3003 Berne. 
Voies de recours 
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du 
Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification 
(art. 130, al. 1, LAAM1). 
9 mai 2006 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports
 
 
1 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10).

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée
d'approbation des plans concernant l'adaptation des buttes de protection à l'aérodrome
militaire de Sion (VS)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.05.2006
Date
Data
Seite
3896-3896
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Pagina
Ref. No
10 139 594
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ch_vb · 3898 2006-1205 · 2006-01-19 · de


3898 
2006-1205 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des 
contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
19 janvier 2006 
Basler Lebens-Versicherungs-Gesellschaft, Basel 
dans l’assurance collective sur la vie. 
La présente décision concerne une modification du tarif de l’assurance collective sur 
la vie à partir du 1er janvier 2007: 
– 
en prenant en compte le secteur d’activité économique dans l’assurance 
décès, 
– 
en introduisant une classe tarifaire supplémentaire dans l’assurance en cas 
d’incapacité de gain. 
Résumé de l’objet et du contenu de la décision 
Dans sa lettre du 19 décembre 2005, l’institution requérante a demandé que le sec-
teur d’activité économique soit pris en compte dans l’assurance décès; jusqu’à pré-
sent, elle ne l’avait pris en compte que dans l’assurance en cas d’incapacité de gain, 
conformément à la lettre du 27 avril 2001. 
Elle demande également qu’une sixième classe tarifaire soit introduite dans 
l’assurance en cas d’incapacité de gain pour les contrats établis dans le domaine de 
la rénovation qui connaît une évolution défavorable des sinistres (le rapport des 
sinistres survenus aux primes étant supérieur à 200 % durant trois ans ou plus). 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, 
Schwanengasse 2, 3003 Berne. 
9 mai 2006 
Office fédéral des assurances privées

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
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Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
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Datum
09.05.2006
Date
Data
Seite
3898-3898
Page
Pagina
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10 139 596
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ch_vb · 3900 2002-1203 · 2002-06-11 · de


3900
2002-1203
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et
de la communication
Modification apportées aux constructions hors de la zone à bâtir;
une précision de la réglementation s’impose
Le projet de la révision partielle de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire
(OAT) vis à adapter légèrement les possibilités de modifier les constructions érigées
sous l’ancien droit. D’une part, les agrandissements doivent, dans la mesure du
possible, être réalisés à l’intérieur du volume bâti existant. D’autre part, dans le cas
de bâtiments d’habitation, il n’est pas permis de créer plus d’un logement supplé-
mentaire. En outre, le projet de révision partielle définit dans quelle mesure il est
possible de modifier des bâtiments initialement utilisés à des fins agricoles mais qui
ne le sont plus.
Date limite: 30 septembre 2002
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de: Office fédéral du développement territorial (ARE), Kochergasse 10, 3003 Bern,
téléphone 031 322 40 60, http://www.are.admin.ch
11 juin 2002
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. Département fédéral de l'environnement, des transports, de
l'énergie et de la communication. Modification apportées aux constructions hors de la zone
à bâtir; une précision de la réglementation s'impose
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.06.2002
Date
Data
Seite
3900-3900
Page
Pagina
Ref. No
10 126 343
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3902 2001-0831 · 2000-01-29 · de


3902
2001-0831
Arrêté fédéral
Projet
concernant le Protocole de Cartagena
sur la prévention des risques biotechnologiques
relatif à la Convention sur la diversité biologique
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20012,
arrête:
Art. 1
1 Le Protocole de Cartagena du 29 janvier 2000 sur la prévention des risques bio-
technologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
1 
RS 101
2
FF 2001 3884

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le Protocole de Cartagena du 29 janvier 2000 sur la prévention
des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.08.2001
Date
Data
Seite
3902-3902
Page
Pagina
Ref. No
10 125 589
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.