ch_vb · 06-3315 2369 · 2007-04-10 · de


2006-3315 
2369 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’établissement du programme pluriannuel 
de la Confédération 2008 à 2015 concernant la mise 
en œuvre de la nouvelle politique régionale (NPR) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 14 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale1, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20072, 
arrête: 
Art. 1 
Priorités de la promotion (volet 1 de la NPR) 
Le programme pluriannuel de la Confédération concernant la mise en œuvre de la 
nouvelle politique régionale (NPR) comprend, par ordre de priorité, les priorités 
thématiques suivantes en matière de promotion: 
a. 
1re priorité: 
1. 
mettre en réseau des systèmes industriels de valeur ajoutée axés sur 
l’exportation afin de densifier l’innovation et la commercialisation; 
2. 
promouvoir les changements structurels dans le tourisme; 
b. 
2e priorité: 
1. 
mettre en réseau et renforcer les établissements de formation et de santé 
organisés selon les principes du marché; 
2. 
mieux exploiter le potentiel d’exportation du secteur de l’énergie; 
3. 
accroître la valeur ajoutée générée par l’exploitation des ressources 
naturelles; 
4. 
accroître la valeur ajoutée de l’économie agricole sur les marchés 
ouverts. 
Art. 2 
Contenu de la promotion (volet 1 de la NPR) 
Afin de mettre en œuvre les priorités visées à l’art. 1, les éléments suivants (contenu 
de la promotion) font l’objet d’une aide: 
a. 
les activités dans le domaine préconcurrentiel; 
b. 
les activités dans le domaine interentreprises; 
c. 
les infrastructures de développement; 
 
 
1 
RS 901.0; RO 2007 681 
2 
FF 2007 2297

L’établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2008 à 2015 
concernant la mise en œuvre de la nouvelle politique régionale (NPR). AF 
2370 
d. 
le maillage interrégional et international; 
e. 
les institutions et réformes institutionnelles. 
Art. 3 
Mesures d’accompagnement (volets 2 et 3 de la NPR) 
Conformément à l’art. 13 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régio-
nale, les mesures d’accompagnement suivantes sont fixées: 
a. 
renforcer la coopération au niveau fédéral entre la politique régionale et les 
autres tâches fédérales afin de créer des synergies et de réaliser des projets 
communs (volet 2); 
b. 
soutenir des zones qui présentent des problèmes particuliers (volet 2); 
c. 
mettre sur pied et exploiter un système de connaissances et de qualification 
relatif au développement régional (volet 3). 
Art. 4 
Règles de sélection 
Le contenu de la promotion est défini dans la convention-programme qui lie la 
Confédération et le canton; il doit permettre: 
a. 
de relever les défis centraux des régions de montagne, du milieu rural en 
général et des régions frontalières et d’assurer le suivi actif du changement 
structurel dans ces régions; 
b. 
de contribuer à renforcer la capacité des régions à produire des prestations 
économiques susceptibles d’être exportées selon le principe de «base 
d’exportation» grâce aux mesures qui font l’objet d’une aide de la Confédé-
ration en vertu des conventions-programmes signées avec les cantons. Est 
réputé exportation, le transfert de biens ou de services hors du canton, de la 
région ou de la Suisse; 
c. 
de tenir compte des réalités du marché et des potentiels qui en résultent. 
Art. 5 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme luriannuel de la Confédération 2008
à 2015 concernant la mise en oeuvre de la nouvelle politique régionale (NPR) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2007
Date
Data
Seite
2369-2370
Page
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Ref. No
10 140 499
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.