voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2008-0954 2333 · 2008-04-02 · de


2008-0954 
2333 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 2 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la 
let. C, est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la let. C est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge de Mauro De 
Simone, Seetalfunpromotion (art. 112 ss OLMJ), Le montant restant de 
300 francs, après déduction de l’avance de frais de 500 francs, doit être payé 
dans les 30 jours après l’entrée en force de la présente décision. La facture 
correspondante sera envoyée. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Mauro De Simone, Seetalfunpromotion, Stegacker 2, 6280 Hochdorf 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
15 avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. tournoi de poker. Mauro De Simone, Seetalfunpromotion
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.04.2008
Date
Data
Seite
2333-2333
Page
Pagina
Ref. No
10 141 644
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0988 2575 · 2008-04-10 · de


2008-0988 
2575 
Approbation des plans de constructions militaires 
concernant les mesures transitoires pour vestiaires pilotes à 
la base aérienne de Payerne 
du 10 avril 2008 
 
Se basant sur la demande de armasuisse Immobilier, 1006 Lausanne, du 10 mai 
2006, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des 
sports (DDPS) a approuvé le projet concernant les mesures transitoires pour vestiai-
res pilotes à la base aérienne de Payerne (FR) sous certaines charges. 
Notification 
La décision sera notifiée directement aux participants à la procédure. Durant la 
période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse 
www.vbs.ch/approbationsdesplans; une copie peut aussi être demandée auprès du 
Secrétariat général du DDPS, 3003 Berne. 
Voies de recours 
Un recours peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal administratif 
fédéral, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, 
LAAM1). 
29 avril 2008 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports 
 
 
1 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Approbation des plans de constructions militaires concernant les mesures transitoires pour
vestiaires pilotes à la base aérienne de Payerne
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.04.2008
Date
Data
Seite
2575-2575
Page
Pagina
Ref. No
10 141 688
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0989 2463 · 2008-04-09 · de


2008-0989 
2463 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 9 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
let. B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 1000 francs sont mis à la charge de Pedro Da 
Costa (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 700 francs qui subsiste après la 
déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être 
acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera 
envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Pedro Da Costa, Avenue de France 60, 1004 Lausanne 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
22 avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker Pedro Da Costa
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.04.2008
Date
Data
Seite
2463-2463
Page
Pagina
Ref. No
10 141 664
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0991 2465 · 2008-04-09 · de


2008-0991 
2465 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 9 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
let. B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge de l’Association 
neuchâteloise Full Hold’em, représentée par Michel Ulrich (art. 112 ss 
OLMJ), Le solde de 500 francs qui subsiste après la déduction de l’avance 
de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 
30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une 
facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Association neuchâteloise Full Hold’em, représentée par Michel Ulrich, 
Ch. du Pré 1, 2016 Cortaillod 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
22 avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. tournoi de poker Association neuchâteloise Full Hold'em
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.04.2008
Date
Data
Seite
2465-2465
Page
Pagina
Ref. No
10 141 666
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ch_vb · 2008-0993 2467 · 2008-04-09 · de


2008-0993 
2467 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 9 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
let. B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge de Club der 
ehrenwerten Pokerfreunde (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 300 francs qui 
subsiste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la 
CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente 
décision. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
CEP Club der ehrenwerten Pokerfreunde, p. Adr. Daniel Rimann, 
Waldeggstr. 2, 9500 Wil 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
22 avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker CEP Club der ehrenwerten Pokerfreunde
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2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.04.2008
Date
Data
Seite
2467-2467
Page
Pagina
Ref. No
10 141 668
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0995 2469 · 2008-04-09 · de


2008-0995 
2469 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 9 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
let. B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 400 francs sont mis à la charge de Cuong Huynh 
(art. 112 ss OLMJ), Le solde de 100 francs qui subsiste après la déduction de 
l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans 
les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une 
facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Cuong Huynh, Lindenweg 10, 4528 Zuchwil 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
22 avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker Cuong Huynh
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.04.2008
Date
Data
Seite
2469-2469
Page
Pagina
Ref. No
10 141 670
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ch_vb · 2008-1002 2569 · 2008-04-09 · de


2008-1002 
2569 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 9 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
let. B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge d’Alberto Ciri-
gliano (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 100 francs qui subsiste après la 
déduction de l’avance de frais de 200 francs en faveur de la CFMJ, doit être 
acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera 
envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Alberto Cirigliano, Eglistrasse 25, 8004 Zürich 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
29 avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. tournoi de poker. Alberto Cirigliano
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.04.2008
Date
Data
Seite
2569-2569
Page
Pagina
Ref. No
10 141 682
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ch_vb · 2008-1004 2571 · 2008-04-09 · de


2008-1004 
2571 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 9 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker décrit sous la 
let. B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge l’association 
Woddstock, représentée par son président Roberto Caroppi (art. 112 ss 
OLMJ), Ce montant est compensé avec l’avance de frais de 300 francs 
effectuée par ces derniers. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Association Woodstock, par Roberto Caroppi, Rue Louis-Curtat 14, 
1005 Lausanne 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
29 avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker. Association Woodstock
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.04.2008
Date
Data
Seite
2571-2571
Page
Pagina
Ref. No
10 141 684
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ch_vb · 2008-1006 2573 · 2008-04-02 · de


2008-1006 
2573 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 2 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
let. B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Zeneli Zenel 
(art. 112 ss OLMJ), Ce montant est compensé avec l’avance de frais de 
300 francs effectuée par ces derniers. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Zeneli Zenel, Rue H.-F. Sandoz 26, 2710 Tavannes 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
29 avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker. Zeneli Zenel
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.04.2008
Date
Data
Seite
2573-2573
Page
Pagina
Ref. No
10 141 686
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ch_vb · 2008-1008 3025 · 2008-04-29 · de


2008-1008 
3025 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour les tuileries-briqueteries suisses 
Prolongation et Modification du 29 avril 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 2 mai 2002, du 11 avril 2005, 
du 13 juin 2006 et du 8 octobre 20071 qui étendent la convention collective de 
travail pour les tuileries-briqueteries suisses, est prorogée. 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail pour les tuileries-briqueteries suisses, annexée aux arrètés du Conseil 
fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2. 
Art. 4, let. B 
Salaire 
B. Augmentation de salaire 
III 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2008 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmen-
tation de salaire selon l’art. 4 de la convention collective de travail. 
IV 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2008 et a effet jusqu’au 30 juin 2009. 
29 avril 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
1 
FF 2002 3450, 2005 2582, 2006 5313 à 5314, 2007 7081 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses. ACF 
3026

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective pour
les tuileries-briqueteries suisses
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.2008
Date
Data
Seite
3025-3026
Page
Pagina
Ref. No
10 141 724
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ch_vb · 2008-1031 5509 · 2008-07-22 · de


2008-1031 
5509 
Arrêté fédéral 
Projet 
accordant la garantie fédérale 
à des constitutions cantonales révisées 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 20082, 
arrête: 
Art. 1 
La garantie fédérale est accordée: 
1. Berne 
aux art. 62, al. 1, let. f, 75, 76, let. b, 89, al. 1, 101a, al. 2 à 5, 101b et 101c de la 
Constitution cantonale, acceptés en votation populaire le 24 février 2008; 
2. Obwald 
à l’art. 69, al. 2, let. e, (abrogation) accepté en votation populaire le 28 novembre 
2004, à l’art. 69, al. 2, let. d, (abrogation) accepté en votation populaire le 21 mai 
2006, au nouveau titre et aux art. 50 (titre), 51 et 119a acceptés en votation popu-
laire le 16 décembre 2007, de la Constitution cantonale; 
3. Schaffhouse 
à l’art. 25, al. 2, de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 
24 février 2008; 
4. Argovie 
aux § 61, al. 2 et 3, et 77, al. 2 et 3, de la Constitution cantonale, acceptés en vota-
tion populaire le 24 février 2008; 
5. Genève 
à l’art. 158 B, al. 1, accepté en votation populaire le 17 juin 2007 et à l’art. 158, al. 1 
et al. 3 à 5 accepté en votation populaire le 16 décembre 2007, de la Constitution 
cantonale. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 5497

Garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. AF 
5510 
Art. 2 
La garantie fédérale est accordée à l’art. 158, al. 2 de la Constitution du canton de 
Genève, accepté en votation populaire de 16 décembre 2007, jusqu’au 31 décembre 
2008. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.07.2008
Date
Data
Seite
5509-5510
Page
Pagina
Ref. No
10 141 992
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.