ch_vb · 6560 2002-1847 · 2002-06-11 · de


6560
2002-1847
Traduction1
Convention
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la République d’Estonie en vue d’éviter les doubles impositions
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République d’Estonie,
désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
sont convenus des dispositions suivantes:
Art. 1
Personnes visées
La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
Art. 2
Impôts visés
1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune
perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses
collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus
sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la for-
tune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers
ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:
a)
en Estonie:
l’impôt sur le revenu (tulumaks)
(ci-après désigné par «impôt estonien»);
b)
en Suisse:
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux
(i)
sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,
bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve-
nus), et
 
1
Traduction du texte original allemand.

Doubles impositions. Conv. avec la République d’Estonie
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(ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune
industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la
fortune)
(ci-après désignés par «impôt suisse»).
4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui
seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux
impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats con-
tractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législa-
tions fiscales respectives.
5. La Convention ne s’applique pas aux impôts à la source perçus sur les gains de
jeu et de loterie.
Art. 3
Définitions générales
l. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré-
tation différente,
a)
le terme «Estonie» désigne la République d’Estonie et, utilisé au sens
géographique, le territoire d’Estonie ainsi que les zones adjacentes aux eaux
territoriales estoniennes sur lesquelles l’Estonie peut exercer sa souveraineté
selon son droit interne et en conformité avec le droit international sur le sol
et le sous-sol marins ainsi que leurs ressources naturelles;
b)
le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
c)
les expressions un «Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent,
suivant le contexte, l’Estonie ou la Suisse;
d)
le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous
autres groupements de personnes;
e)
le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con-
sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition;
f)
les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre
Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un
résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l’autre Etat contractant;
g)
l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un
navire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un Etat contractant, sauf
lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans
l’autre Etat contractant;
h)
l’expression «autorité compétente» désigne:
(i)
en Estonie, le Ministre des finances ou son représentant autorisé;
(ii) en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions
ou son représentant autorisé;

Doubles impositions. Conv. avec la République d’Estonie
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i)
le terme «national» désigne:
(i)
toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contrac-
tant;
(ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée
conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
2. Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant,
tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter-
prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat con-
cernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou
expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les
autres branches du droit de cet Etat.
Art. 4
Résident
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»
désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à
l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de
direction, de son lieu d’enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue et
s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses
collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui
ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées
dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
2. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident
des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:
a)
cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle
dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habi-
tation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident
seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les
plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b)
si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être
déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans
aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat
où elle séjourne de façon habituelle;
c)
si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme
un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;
d)
si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède
la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants
tranchent la question d’un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne
physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des
Etats contractants s’efforcent de trancher la question d’un commun accord et de
déterminer les modalités d’application de la présente Convention à cette personne.

Doubles impositions. Conv. avec la République d’Estonie
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Art. 5
Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne
une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce
tout ou partie de son activité.
2. L’expression «établissement stable» comprend notamment:
a)
un siège de direction,
b)
une succursale,
c)
un bureau,
d)
une usine,
e)
un atelier et
f)
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu
d’extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ou une activité de surveillance liée à
ces chantiers ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse neuf mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y
a pas «établissement stable» si:
a)
il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou
de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;
b)
des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins
de stockage, d’exposition ou de livraison;
c)
des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins
de transformation par une autre entreprise;
d)
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar-
chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;
e)
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de faire de la publi-
cité, de réunir des informations, de faire des recherches scientifiques ou
d’exercer des activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxi-
liaire, pour l’entreprise;
f)
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice
cumulé d’activités mentionnées aux al. a) à e), à condition que l’activité
d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un
caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un
agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le
compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y
exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de
l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable
dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à
moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont
mentionnées au par. 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une

Doubles impositions. Conv. avec la République d’Estonie
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installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation
comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un
Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour-
tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé-
pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur
activité. Toutefois, si l’activité d’un tel agent est exercée exclusivement ou presque
exclusivement pour le compte de cette entreprise et si les conditions convenues entre
l’agent et l’entreprise s’écartent de celles que conviendraient des tiers indépendants,
l’agent n’est pas considéré comme un agent jouissant d’un statut indépendant au
sens du présent paragraphe. Dans ce cas, les dispositions du par. 5 sont applicables.
7. Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est
contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y
exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)
ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse-
ment stable de l’autre.
Art. 6
Revenus immobiliers
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers
(y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre
Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat con-
tractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les
accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits
auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété
foncière, les droits formateurs ou les droits analogues régissant l’achat des biens
immobiliers, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables
ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements miné-
raux, sources et autres ressources naturelles. Les navires et aéronefs ne sont pas
considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation
directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploi-
tation des biens immobiliers.
4. Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des
biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus provenant des biens immo-
biliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.
Art. 7
Bénéfices des entreprises
1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans
cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant
par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce
son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans
l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse-
ment stable.

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2. Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat
contractant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un
établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet
établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une
entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi-
tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise
dont il constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc-
tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com-
pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,
soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables
à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de
l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet
Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;
la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit
conforme aux principes contenus dans le présent article.
5. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement
acheté des marchandises pour l’entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement
stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe
des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément
dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne
sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Art. 8
Navigation maritime et aérienne
1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant provenant de l’exploitation,
en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat
contractant.
2. Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti-
cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international
d’exploitation.
Art. 9
Entreprises associées
1. Lorsque
a)
une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à
la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat con-
tractant, ou que
b)
les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,
au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une
entreprise de l’autre Etat contractant,

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et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations
commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui
diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les
bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises
mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les
bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été
imposée dans cet Etat sont également inclus dans les bénéfices d’une entreprise de
l’autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus
sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les
conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été
fixées entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats con-
tractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux
bénéfices dans l’un ou dans les deux Etats contractants.
Art. 10
Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à
un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat,
mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contrac-
tant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder:
a)
5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une
société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins
20 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b)
15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices
qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus prove-
nant d’actions ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les
revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus
d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif
des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant
dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle
ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une
profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la partici-
pation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo-
sitions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou
des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt
sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont
payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation généra-
trice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une

Doubles impositions. Conv. avec la République d’Estonie
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base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition
des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si
les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie
en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
Art. 11
Intérêts
1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat
contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils pro-
viennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts
est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder
10 pour cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du par. 2,
a)
les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés pour un emprunt, des
obligations ou d’autres engagements similaires de cet Etat, d’une de ses sub-
divisions politiques ou collectivités locales à un bénéficiaire résident de
l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat;
b)
les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à l’autre Etat contrac-
tant, à l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou à la
banque centrale de cet autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat;
c)
les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre
Etat contractant pour un prêt accordé, garanti ou assuré par l’autre Etat con-
tractant, une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par
une institution agissant pour le compte de cet autre Etat, de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales, ne sont imposables que dans cet autre
Etat;
d)
les intérêts provenant d’un Etat contractant ne sont imposables que dans
l’autre Etat contractant, si
(i)
le bénéficiaire est un résident de l’autre Etat, et
(ii) ce bénéficiaire est une entreprise de l’autre Etat et est le bénéficiaire
effectif des intérêts, et
(iii) les intérêts sont payés pour une dette qui est en relation avec la vente à
crédit de marchandises ou d’équipements industriels, commerciaux ou
scientifiques par cette entreprise à une entreprise du premier Etat men-
tionné, à moins que la vente ne soit conclue ou la dette contractée entre
des personnes associées.
4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créan-
ces de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de
participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics
et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les
pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au
sens du présent article.

Doubles impositions. Conv. avec la République d’Estonie
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5. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire
effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contrac-
tant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par
l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé-
pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des
intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de
l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le
débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il
soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établis-
sement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des
intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont consi-
dérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi-
ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon-
tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui
dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles
relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.
Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation
de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente
Convention.
Art. 12
Redevances
1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre
Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des
redevances est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut
excéder:
a)
5 pour cent du montant brut des redevances versées pour l’usage d’équipe-
ments industriels, commerciaux ou scientifiques;
b)
10 pour cent du montant brut des redevances dans tous les autres cas.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations
de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur
sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra-
phiques et les films ou enregistrements sur bande magnétique pour la radio et la
télévision, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou
d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou pour l’usage ou
la concession de l’usage d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques et
pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine indus-
triel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif
des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant
d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par

Doubles impositions. Conv. avec la République d’Estonie
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l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé-
pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien géné-
rateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de
l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque
le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,
qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant, un
établissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache l’obligation de payer les
redevances et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées
comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi-
ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon-
tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,
excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en
l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent
qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste
imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres
dispositions de la présente Convention.
Art. 13
Gains en capital
1. Les gains ou les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation
de biens immobiliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre Etat contractant, sont
imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif
d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat
contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident
d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une
profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet
établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,
sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains d’une entreprise qui est un résident d’un Etat contractant provenant de
l’aliénation de navires ou aéronefs que cette entreprise exploite en trafic interna-
tional ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne
sont imposables que dans cet Etat.
4. Les gains d’un résident d’un Etat contractant provenant de l’aliénation d’actions
ou de droits similaires à une société dont l’actif est constitué entièrement ou princi-
palement de biens immobiliers au sens de l’art. 6 qui sont situés dans l’autre Etat
contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.
5. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,
2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un rési-
dent.

Doubles impositions. Conv. avec la République d’Estonie
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Art. 14
Professions indépendantes
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou
d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat.
Dans les cas où l’une des conditions suivantes est remplie, ces revenus peuvent
également être imposés dans l’autre Etat:
a)
ce résident dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une
base fixe pour l’exercice de son activité; dans ce cas, les revenus sont impo-
sables dans l’autre Etat contractant, mais uniquement dans la mesure où ils
sont imputables à cette base fixe;
b)
ce résident séjourne dans l’autre Etat contractant pendant une période ou des
période excédant au total 183 jours durant toute période de 12 mois com-
mençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée; dans ce cas, les
revenus sont imposables dans l’autre Etat contractant, mais uniquement dans
la mesure où ils proviennent de l’activité exercée dans cet Etat.
2. L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen-
dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique ainsi que
les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes
et comptables.
Art. 15
Professions dépendantes
1. Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et
autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre
d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne
soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations
reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat
contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne
sont imposables que dans le premier Etat si:
a)
le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério-
des n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de 12 mois com-
mençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, et
b)
les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un
employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et
c)
la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable
ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations
reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef qu’une
entreprise d’un Etat contractant exploite en trafic international sont imposables dans
cet Etat.

Doubles impositions. Conv. avec la République d’Estonie
6571
Art. 16
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident
d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou
de surveillance ou d’un organe similaire d’une société qui est un résident de l’autre
Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Art. 17
Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat
contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en
tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de
la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet
autre Etat.
2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif
lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les
dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou
du sportif sont exercées.
3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus des activités d’un
artiste du spectacle ou d’un sportif lorsque ces revenus proviennent directement ou
indirectement dans une large mesure de fonds publics de l’un ou des deux Etats
contractants, de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales.
Art. 18
Pensions
Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunéra-
tions similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi anté-
rieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
Art. 19
Fonctions publiques
1. a)
Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les
pensions, payés par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politi-
ques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services
rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables
que dans cet Etat.
b)
Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont
imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans
cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:
(i)
possède la nationalité de cet Etat, ou
(ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les
services.

Doubles impositions. Conv. avec la République d’Estonie
6572
2. a)
Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur
des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services
rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables
que dans cet Etat.
b)
Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant
si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la natio-
nalité.
3. Les dispositions des art. 15, 16, 17 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements et
autres rémunérations similaires ainsi qu’aux pensions payés au titre de services ren-
dus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par un Etat contractant ou l’une
de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
Art. 20
Etudiants
Les sommes qu’un étudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou qui était immé-
diatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat
contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études
ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation
ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources
situées en dehors de cet Etat.
Art. 21
Autres revenus
1. Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien-
nent, qui ne sont pas traités dans les articles. précédents de la présente Convention
ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus
provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque
le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre
Etat contractant soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire
d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen
d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y
rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui-
vant les cas, sont applicables.
Art. 22
Fortune
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un
résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est
imposable dans cet autre Etat.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un
établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat
contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un
résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice
d’une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.

Doubles impositions. Conv. avec la République d’Estonie
6573
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic interna-
tional par une entreprise d’un Etat contractant ainsi que par des biens mobiliers
affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, n’est imposable que dans cet
Etat.
4. Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont
imposables que dans cet Etat.
Art. 23
Elimination des doubles impositions
1. En ce qui concerne l’Estonie, la double imposition est évitée de la manière
suivante:
a)
Lorsqu’un résident d’Estonie reçoit des revenus ou possède de la fortune
qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont impo-
sables en Suisse, l’Estonie accorde, pour autant que sa législation fiscale ne
contienne pas de disposition plus favorable,
(i)
sur l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction
d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse;
(ii) sur l’impôt qu’elle perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction
d’un montant égal à l’impôt sur la fortune payé en Suisse.
Dans l’un ou l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction
de l’impôt estonien sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune, calculé avant
déduction, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposa-
bles en Suisse.
b)
Lorsqu’une société résidente d’Estonie reçoit des dividendes d’une société
résidente de Suisse et qu’elle dispose d’au moins 10 pour cent des parts avec
droit de vote de cette société, l’impôt payé en Suisse inclut, pour l’appli-
cation de la let. a), non seulement l’impôt payé sur les dividendes mais aussi
la part correspondante des impôts sur les bénéfices de la société d’où pro-
viennent les dividendes.
2. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière
suivante:
a)
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune
qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont impo-
sables en Estonie, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune,
sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le
montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident,
appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question
n’avaient pas été exemptés.
b)
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances,
qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont imposables
en Estonie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce
dégrèvement consiste:

Doubles impositions. Conv. avec la République d’Estonie
6574
(i)
en l’imputation de l’impôt payé en Estonie conformément aux dispo-
sitions des art. 10, 11 et 12, sur l’impôt suisse qui frappe les revenus de
ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la frac-
tion de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux
revenus imposables en Estonie, ou
(ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou
(iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances con-
cernés de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt
payé en Estonie du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon
les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions interna-
tionales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles imposi-
tions.
c)
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une
société qui est un résident d’Estonie bénéficie, pour l’application de l’impôt
suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle
bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
Art. 24
Non-discrimination
1. Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles
auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se
trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente
disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes
qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a
dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins
favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même
activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat
contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per-
sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des
charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.
3. À moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11 ou du
par. 6 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses
payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contrac-
tant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entre-
prise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier
Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident
de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune
imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été
contractées envers un résident du premier Etat.
4. Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,
directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de
l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition

Doubles impositions. Conv. avec la République d’Estonie
6575
ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou
pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
5. Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de
l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
Art. 25
Procédure amiable
1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par
les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non
conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment
des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité
compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du
par. 1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le
cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la
mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Conven-
tion.
2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est
pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas
par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en
vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don-
ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se
concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la
Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe-
ment entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces auto-
rités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué
aux paragraphes précédents.
Art. 26
Echange de renseignements
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements
(que les législations fiscales des Etats contractants permettent d’obtenir dans le
cadre de la pratique administrative normale) nécessaires pour appliquer les disposi-
tions de la présente Convention portant sur les impôts auxquels s’applique la pré-
sente Convention. Tout renseignement échangé de cette manière doit être tenu secret
et n’est révélé qu’aux personnes concernées par l’établissement ou le recouvrement
des impôts visés par la présente Convention. Il ne pourra pas être échangé de rensei-
gnements qui révéleraient un secret commercial, d’affaires, bancaire, industriel ou
professionnel ou un procédé commercial.
2. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées
comme imposant à un Etat contractant l’obligation de prendre des mesures adminis-
tratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de
l’autre Etat contractant ou qui seraient contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou à

Doubles impositions. Conv. avec la République d’Estonie
6576
l’ordre public, ou de transmettre des indications qui ne peuvent être obtenues sur la
base de sa propre législation ou de celle de l’Etat qui les demande.
Art. 27
Membres des missions diplomatiques et postes consulaires
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges
fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu-
laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions
d’accords particuliers.
2. Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre
d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente
d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers
est considérée, aux fins de la présente Convention, comme un résident de l’Etat
accréditant, à condition:
a)
que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l’impôt
dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, ou
pour la fortune située en dehors de cet Etat, et
b)
qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en
matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les
résidents de cet Etat.
3. La présente Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à
leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une
mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un
Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas
traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts
sur le revenu ou sur la fortune.
Art. 28
Entrée en vigueur
1. Les gouvernements des Etats contractants se notifient la réalisation des conditions
constitutionnelles nécessaires à l’entrée en vigueur de la présente Convention.
2. La présente Convention entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière
de ces notifications et ses dispositions seront applicables dans les deux Etats con-
tractants:
a)
aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés le 1er jan-
vier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la Convention, ou après
cette date;
b)
aux autres impôts sur le revenu et sur la fortune pour toute période fiscale
commençant le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la
Convention, ou après cette date.

Doubles impositions. Conv. avec la République d’Estonie
6577
Art. 29
Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée
par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par
voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque
année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:
a)
aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés le 1er jan-
vier de l’année civile suivant la dénonciation, ou après cette date;
b)
aux autres impôts sur le revenu et sur la fortune pour toute année fiscale
commençant le 1er janvier de l’année civile suivant la dénonciation, ou après
cette date.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait en deux exemplaires à Berne, le 11 juin 2002, en langues allemande, estonienne
et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente, le
texte anglais fera foi.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Pour le
Gouvernement de la République d’Estonie:
Urs Ursprung
Mart Laanemäe

6578
Traduction2
Protocole
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République d’Estonie,
sont convenus, lors de la signature de la Convention en vue d’éviter les doubles
impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions
suivantes qui font partie intégrante de la Convention:
1. En ce qui concerne le par. 3 de l’art. 4
Il est entendu que, dès que les deux Etats contractants auront établi dans leur droit
national que le siège de la direction effective est le critère déterminant la résidence,
le par. 3 de l’art. 4 sera remplacé par la disposition suivante:
«3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne
physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un
résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.»
2. En ce qui concerne l’art. 6
Si la propriété d’actions ou d’autres parts sociales donne l’usufruit des biens immo-
biliers de la société à celui qui détient ces actions ou ces parts sociales, il est entendu
que les revenus qu’il retire de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage
ainsi que de toute autre forme d’exploitation sont considérés comme des revenus
provenant de biens immobiliers.
3. En ce qui concerne le par. 3 de l’art. 7
Il est entendu que le terme «les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet éta-
blissement stable» désigne les dépenses admises en déduction qui ont un rapport
direct avec l’activité de cet établissement stable.
4. En ce qui concerne l’art. 11
a)
En référence aux par. 2 et 3 de l’art. 11, si, après la signature de la présente
Convention, l’Estonie signe, avec un Etat tiers qui est membre de l’Organi-
sation de Coopération et de Développement Economiques au moment de la
signature de la présente Convention, une convention en vue d’éviter les
doubles impositions ou souscrit à une modification d’une telle convention
prévoyant une exemption fiscale ou une imposition à un taux inférieur à
celui fixé à l’art. 11, par. 2 des intérêts payés pour un prêt de toute nature
accordé par une banque ou pour une dette en relation avec la vente à crédit
de marchandises ou d’équipements industriels, commerciaux ou scienti-
fiques par une entreprise à une autre entreprise associée, il est entendu que
cette exemption ou que cette imposition à un taux inférieur s’appliquera
automatiquement à la présente Convention comme si elle avait été convenue
 
2
Traduction du texte original allemand.

Doubles impositions. Conv. avec la République d’Estonie
6579
aux par. 2 et 3 de l’art. 11 et ce, à partir du jour où les dispositions d’une
telle convention ou d’une telle modification, ou de la présente Convention,
selon quel événement se produit en dernier, deviennent applicables.
b)
En ce qui concerne la let. c) du par. 3
Il est entendu que l’expression «une institution agissant pour le compte de
cet autre Etat, de ses subdivisions politiques ou collectivités locales» désigne
une institution dont le statut déterminant est attesté par l’autorité compétente
de l’Etat dans lequel elle réside.
5. En ce qui concerne l’art. 12
Si, après la signature de la présente Convention, l’Estonie signe, avec un Etat tiers
qui est membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Econo-
miques au moment de la signature de la présente Convention, une convention en vue
d’éviter les doubles impositions ou souscrit à une modification d’une telle conven-
tion prévoyant une définition du terme «redevances» excluant certains droits ou
autres biens cités au par. 3 ou une exonération des redevances provenant d’Estonie
ou une imposition à un taux inférieur à celui fixé au par. 2, il est entendu que cette
définition plus restrictive, cette exonération ou cette imposition à un taux inférieur
s’appliquera automatiquement à la présente Convention comme si elle avait été
convenue dans les par. 2 ou 3, et ce, à partir du jour où les dispositions d’une telle
convention ou d’une telle modification, ou de la présente Convention, selon quel
événement se produit en dernier, deviennent applicables.
6. Il est entendu qu’un résident d’un Etat contractant qui n’a pas droit, selon le droit
de cet Etat, aux avantages prévus par une convention en vue d’éviter les doubles
impositions, ne peut prétendre ni à un dégrèvement des impôts prélevés dans l’autre
Etat ni à une imputation sur les impôts perçus dans le premier Etat ou à l’exemption
de ces impôts conformément à l’art. 23 de la présente Convention.
Fait en deux exemplaires à Berne, le 11 juin 2002, en langues allemande, estonienne
et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente, le
texte anglais fera foi.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Pour le
Gouvernement de la République d’Estonie:
Urs Ursprung
Mart Laanemäe

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Convention entre le Consel fédéral suisse et le gouvernement de la République d'Estonie en
vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.11.2002
Date
Data
Seite
6560-6579
Page
Pagina
Ref. No
10 126 732
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