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#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral des affaires étrangère§
Ratification par la Suisse du premier Protocole additionnel à la Convention
européenne des droits de l'homme
Date limite: 31 juillet 1984
Département fédéral de l'intérieur
Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (EPF) et les établisse-
ments annexes
Date limite: 15 juillet 1984
24 avril 1984 
Chancellerie fédérale
29112
1270

Changements de noms de communes
La commune suivante du canton d'Argovie a modifié sa dénomination avec
effet au 1er janvier 1984:
Ancienne dénomination 
Nouvelle dénomination
Oberwil 
Oberwil-Lieli
Les communes suivantes du canton de Thurgovie ont fusionné avec effet au
1er janvier 1984:
Ancienne dénomination 
Nouvelle dénomination
Dippishausen-Oftershausen 
Siegershausen (commune locale)
(commune locale),
Siegershausen (commune locale)
La présente communication a lieu en application de l'article 18, 1er alinéa,
lettre b, de l'arrêté du Conseil fédéral du 30 décembre 1970 concernant les
noms des lieux, des communes et des gares (RS 510.625).
13 avril 1984 
Département fédéral de justice et police:
Direction des mensurations cadastrales
Citation
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
domicile connu; recr can art;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1,
siégeant le mercredi 23 mai 1984, à 8 h. 30, à Echallens, Le Château, Tri-
bunal de district, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et d'inob-
servation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
11 avril 1984 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, lt-colonel Roland Châtelain
29112
1271

Notification
(Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 30 janvier 1984, la Direc-
tion des douanes de Lausanne vous a condamnée par mandat de répression
du 29 février 1984, en vertu de l'article 87 de la loi sur les douanes et des
articles 52 et 53 de l'arrêté fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affai-
res, à une amende de 1000 francs et a mis à votre charge un émolument de
décision de 80 francs (somme totale due: 1080 fr.)-
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la
Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à comp-
ter de la date de la notification. L'opposition doit être laite par écrit et
énoncer des conclusions précises, ainsi que les faits qui les motivent; les
moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au
mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de
répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invitée à verser le montant de 1080 francs
au compte de chèques postaux 10-517 de la Direction des douanes de
Lausanne dans les quatorze jours qui suivent l'entrée en force du mandat
de répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être
converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA.
24 avril 1984 
Direction générale des douanes
25112
1272

Admission à la vérification
de systèmes de compteurs d'électricité
du 20 février 1984
En vertu des articles 9 et 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métro-
logie et conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur la
qualification des instruments de mesurage, nous avons admis à la vérifica-
tion le système de compteur d'électricité suivant en lui attribuant le signe
de système indique ci-après:
Fabricant: Moser Glaser & Co SA, Muttenz
Supplément Transformateurs de tension monopolaires isolés à la résine
au: 
synthétique, pour l'installation à l'intérieur (VKE ...) ou en
plein air (VKFE ...)
Le texte de la publication du 14 octobre 1980 (FF 1980
839/840) concernant le type VKE du transformateur de ten-
sion est remplacé par le teneur suivant:
Types: 
VKE 24C, ... S, ... L, ... M, ... G
Tension primaire: 
jusqu'à 22/3kV
Tension secondaire: 
100/V3V ... 220 A/3 V
Puissance nominale 
ci 0,1 
ci 0,2
et classe de précision
(50 Hz):
VKE24C 10 VA
VKE24S 20 VA
VKE 24L
VKE 24M
VKE24G
30 VA
60 VA
10 VA
30 VA
90 VA
120 VA
50 VA
60 VA
100 VA
Tension de service maximale: 24 kV
Tension d'examen: 
50/4 kV
Fréquence: 
16 2/3 Hz ... 50 Hz
Désignations supplémentaires au type de base VKE 24 ...
D'autres chiffres peuvent être annexés pour l'indentification
interne.
Exemple d'une désignation de type complète: VKE 24 C2
20 février 1984 
Office fédéral de métrologie:
Le directeur. Piller
29069
1984-245 
1273

Admission à la vérification
de systèmes de compteurs d'électricité
du 20 février 1984
En vertu des articles 9 et 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métro-
logie et conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur la
qualification des instruments de mesurage, nous avons admis à la vérifica-
tion le système de compteur d'électricité suivant en lui attribuant le signe
de système indiqué ci-après:
Fabricant: SA Emil Pfiffner 
& de, Hirschtal/Arteche Bilbao
Transformateur de tension unipolaire, isolation en résine syn-
thétique, pour montage à l'intérieur.
Type:
Tension primaire:
Tension secondaire:
Classe de précision:
Tension de service maximal:
Tension d'examen:
Fréquence:
VD-24 1, VD-24 n
llA/3kV.:.24A/3kV
100 A/3 V...200/V3 V
cl 0,2 ou cl 0,5
24 kV
50/4 kV
16% et 50 Hz
20 février 1984
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
29070
1274
1984-246

Admission à la vérification
de systèmes de compteurs d'électricité
du 20 février 1984
En vertu des articles 9 et 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métro-
logie et conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur la
qualification des instruments de mesurage, nous avons admis à la vérifica-
tion le système de compteur d'électricité suivant en lui attribuant le signe
de système indiqué ci-après:
Fabricant: SA Emil Pfiffner & de, Hirschthal/Arteche Bilbao
Transformateur de tension bipolaire, isolation en résine syn-
thétique, pour montage à l'intérieur.
Type:
Tension primaire:
Tension secondaire:
Classe de précision:
Tension de service maximale:
Tension d'examen:
Fréquence:
WD-24 1, WD-24 n
11 kV ... 24 kV
100 V . . . 200V
cl 0,2 ou cl 0,5
24 kV
50/4 kV
16% et 50 Hz
20 février 1984
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
29071
1984-247
1275

Admission à la vérification
de systèmes de compteurs d'électricité
du 20 février 1984
En vertu des articles 9 et 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métro-
logie et conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur la
qualification des instruments de mesurage, nous avons admis à la vérifica-
tion le système de compteur d'électricité suivant en lui attribuant le signe
de système indiqué ci-après:
Fabricant: SA Emil Pfiffner & de, Hirschthal/A rieche Bilbao
Transformateur de courant, type support avec isolation en
résine synthétique, pour montage à l'intérieur.
Type:
Courant primaire:
Courant secondaire:
Tension de service maximale:
Tension d'examen:
Fréquence:
BD-24 d, BD-24 g, BD-24 i
BD-24 dU, BD-24 gU,
BD-24 iU
5. .. 2000 A pour les types
BD-24 d . . . i
5-10 A . . . 750-1500 A pour
les types BD-24 dU ... iU
5 A, 2 A ou 1 A
24 kV
50/4 kV
16 2/3 et 50 Hz
20 février 1984
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
29072
1276
1984-248

Admission à la vérification
de systèmes de compteurs d'électricité
du 20 février 1984
En vertu des articles 9 et 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métro-
logie et conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur la
qualification des instruments de mesurage, nous avons admis à la vérifica-
tion le système de compteur d'électricité suivant en lui attribuant le signe
de système indiqué ci-après:
Fabricant: Moser Glaser & Co SA, Muttenz
©
Transformateurs de courant, isolés à la résine synthétique, en
deux parties pour montage sur des câbles déjà posés. Utilisa-
tion pour montage à l'intérieur.
Type: 
AKZ
Courant primaire: 
100... 2300 A
Courant secondaire: 
5 A-l A
Puissance nominale: 
1 ... 60 VA
Ciassedepression: 
0,1-0,2-0,5-0,2S-0,5S
Tension de service la plus élevée: 
1,2 kV
Tension d'essai: 
6/4 kV
Fréquence: 
16V3 Hz . .. 60 Hz
Les instructions de montage du fabricant doivent strictement
être suivies lors de l'installation du transformateur.
20 février 1984 
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
29073
1984-249 
1277

Réparateur en automobiles
Automonteur
Riparatore di autoveicoli
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
de réparateur en automobiles
du 18 janvier 1984
B
Programme d'enseignement professionnel
pour les apprentis réparateurs en automobiles
du J 8 janvier 1984
Entrée en vigueur
1er janvier 1985
Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est plus publié
dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de
l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
24 avril 1984 
Chancellerie fédérale
290S7
1278 
ad 1984-85

Décision
approuvant une modification du règlement
des redevances perçues sur les aérodromes suisses
exploités en vertu d'une concession (aéroports) du 19 août 1975
du 5 avril 1984
L'Office fédéral de l'aviation civile,
vu la requête présentée par l'aéroport de Zurich en date du 6 septembre
1983 ainsi que les échanges de correspondance ultérieure;
en application de l'article 39 de la loi fédérale du 21 décembre 19481' sur
la navigation aérienne,
décide:
1. La nouvelle teneur de l'article 5, 1er alinéa, du règlement des redevan-
ces perçues sur les aérodromes suisses exploités en vertu d'une conces-
sion (aéroports) du 19 août 1975 (AIP-Suisse FAL 3-1-1 à 3-1 APP
1) est approuvée avec eiïet au 1" mai 1984. Cette nouvelle teneur est
la suivante:
1 La redevance d'atterrissage est calculée sur la base du poids maximal
• 
au décollage porté dans le certificat de navigabilité ou dans le manuel
de vol de l'aéronef ou encore dans un document équivalent et s'élève
à:
Pour l'aéroport de Zurich:
Poids maximal au décollage 
- 
Redevance
a. Jusqu'à 5 000 kg
au-dessus de 5 000 kg
jusqu'à 10000 kg
b. Au-dessus de 10 000 kg
jusqu'à 15.000 kg
au-dessus de 15 000 kg
jusqu'à 20 000 kg
au-dessus de 20 000 kg
jusqu'à 25 000 kg
16.— 
pour chaque tonne ou
fraction de tonne
14.— 
pour chaque tonne ou
fraction de tonne
160.— 
redevance forfaitaire
215.— 
redevance forfaitaire
270.— 
redevance forfaitaire
DRS 748.0
1984-332
1279

Redevances perçues sur les aérodromes
Poids maximal au décollage 
Redevance
Fr.
au-dessus de 25 000 kg
jusqu'à 31 000 kg 
325.— 
redevance forfaitaire
au-dessus de 31 000 kg
jusqu'à 50 000 kg 
11.50 
par tonne
c. Au-dessus de 50 000 kg 
575.— 
pour les premiers
50 000 kg
13.50 
pour chaque tonne ou
fraction de tonne
supplémentaire
Pour l'aéroport de Genève-Cointrin et les aéroports régionaux: Les
Eplatures, Granges, Lausanne-La Blécherette, Sion, Samedan:
. . . (inchangé)
2. Dans les trente jours à compter de sa publication, la présente décision
peut être attaquée par voie de recours devant le Département fédéral
des transports, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le
mémoire de recours, accompagné de la décision, lui sera adressé en
deux exemplaires; il contiendra les conclusions et leurs motifs. Le
recours n'a pas d'effet suspensif.
Justification:
Les nouvelles redevances d'atterrissage pour l'aéroport de Zurich tiennent
équitablement compte de l'évolution des coûts et des recettes.
5 avril 1984 
Office fédéral de l'aviation civile:
Le directeur, Künzi
1280

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.04.1984
Date
Data
Seite
1270-1280
Page
Pagina
Ref. No
10 103 998
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.