ch_vb · 2002-1867 5465 · 2001-12-12 · de


2002-1867
5465
Arrêté fédéral I
Version corrigée1
concernant le budget pour l’an 2002
du 12 décembre 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la constitution2,
vu l’art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 4 octobre 19743 instituant des mesures
destinées à améliorer les finances fédérales,
vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20014,
arrête:
Art. 1
Budget financier et excédent de dépenses budgété au compte
de résultats
1 Le budget de la Confédération suisse pour l’exercice 2002, qui se solde par
–
des dépenses de 51 249 156 670 de francs
–
des recettes de 50 955 302 600 de francs
–
un excédent de dépenses au budget financier de 293 854 070 de francs
–
un excédent de dépenses au compte de résultats de 3 799 385 804 de francs
est approuvé.
2 Le budget de la Caisse fédérale de pensions pour l’exercice 2002, qui se solde par
des dépenses de 1 833 000 000 de francs, des recettes de 2 422 000 000 de francs et
un excédent de recettes de 589 000 000 de francs est approuvé.
Art. 2
Rétribution du personnel
1 La rétribution du personnel assurée par les crédits du personnel des départements
et de la Chancellerie fédérale, sans le domaine des EPF, les tribunaux fédéraux, le
Contrôle fédéral des finances et les services du Parlement, est limitée à
3 076 054 300 de francs en 2002.
2 La rétribution du personnel des tribunaux fédéraux est limitée à 35 555 000 de
francs en 2002.
3 La rétribution du personnel du Contrôle fédéral des finances est limitée à
12 200 000 de francs en 2002.
4 La rétribution du personnel des services du Parlement est limitée à 18 213 000 de
francs en 2002.
 
1 
Remplace celle du FF 2001 6194
2 
RS 101
3
RS 611.010
4 
Non publié dans la FF

Budget pour l’an 2002. AF
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5 Il est pris acte de la rétribution du personnel des unités administratives recourant à
la GMEB, du personnel rétribué à l’aide de crédits d’équipement ainsi que des
remboursements de frais et des indemnités destinées aux autorités, aux commissions
et aux juges.
6 Il est rendu compte des effectifs dans le compte d’Etat 2002.
Art. 3
Crédits d’engagements soumis au frein aux dépenses
Les crédits d’engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accordés:
Francs
– pour l’acquisition de matériel
1 042 100 000
– pour l’informatique et les télécommunications
 134 500 000
– pour des programmes de recherche, de développement et
d’essais
 184 100 000
– en tant que crédits annuels d’engagement pour des subventions
et des prêts
 616 200 000
– pour la couverture du risque de guerre encouru lors
d’interventions spéciales effectuées à des fins humanitaires ou
diplomatiques, par intervention
 300 000 000
Art. 4
Crédits d’engagements non soumis au frein aux dépenses
Les crédits d’engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accordés:
Francs
– pour l’acquisition de matériel
 14 500 000
– pour l’informatique et les télécommunications
 34 800 000
– pour la recherche et le développement
 13 000 000
– pour les relations avec l’étranger
 4 000 000
– en tant que crédits annuels d’engagement pour des subventions
et des prêts
129 100 000
Art. 5
Plafond de dépenses pour les installations d’évacuation et
d’épuration des eaux et les installations d’élimination des déchets
Un montant maximal de 760 millions est octroyé pour la période 2002–2005 en vue
du paiement des indemnités qui sont destinées aux installations d’évacuation et
d’épuration des eaux et aux installations d’élimination des déchets, selon les art. 61
et 62 de la loi sur la protection des eaux, et qui ont été accordées à titre provisoire.
Art. 6
Augmentation du plafond de dépenses pour les subventions de base
selon la loi sur l'aide aux universités (AF du 7 octobre 1999)
Le plafond de dépenses pour les subventions de base selon la loi sur l'aide aux uni-
versités est relevé de 101,2 millions de francs. Les parts annuelles du plafond de

Budget pour l’an 2002. AF
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dépenses augmentent donc pour 2001 de 32, pour 2002 de 33,27 et pour 2003 de
35,93 millions de francs.
Art. 7
Augmentation du plafond des dépenses pour Suisse tourisme
(AF du 7 décembre 1999)
Le plafond des dépenses pour l'aide financière 2000-2004 à Suisse tourisme sera
augmenté de 10 millions de francs. La part annuelle pour 2002 sera augmentée de 39
à 49 millions de francs.
Art. 8
Disposition finale
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 12 décembre 2001
Conseil national, 12 décembre 2001
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2002
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Bundesblatt
Dans
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In
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Année
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Band
1
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Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.09.2002
Date
Data
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5465-5467
Page
Pagina
Ref. No
10 126 586
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.