ch_vb · JAAC 51.84 · 1986-12-01 · de


JAAC 51.84
Déc. de la Comm. eur. DH du ler décembre 1986
déclarant irrecevable la req. n° 11596/85, Kuenzi
c/Suisse
Art. 9 CEDH. Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
La différence de sanctions pénales appliquées aux objecteurs qui
refusent le service militaire pour des motifs autres que religieux et
moraux et ceux qui, du fait de leurs convictions religieuses ou morales,
agissent à la suite d’un grave conflit de conscience ne viole pas ce droit.
Art. 9 EMRK. Gedanken-, Gewissens- und Religionsfreiheit.
Die Differenzierung in den Strafsanktionen gegen Dienstverweigerer
zwischen denen, die aus religiösen oder ethischen Gründen schwere
Gewissenskonflikte geltend machen, und denen, die sich auf andere
Motive berufen, verletzt diese Freiheit nicht.
Art. 9 CEDU. Diritto alla libertà di pensiero, di coscienza e di religione.
Tale diritto non è violato dalla differenza che esiste tra le sanzioni
penali comminate agli obiettori che rifiutano di prestare servizio
militare o per motivi diversi da quelli religiosi o morali e quelle
comminate agli obiettori che agiscono in ragione di un grave conflitto
di coscienza.
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(Suite de JAAC 51.78)
2. Le requérant se plaint que la loi exige que l’objecteur de conscience ait agi à
la suite d’un grave conflit de conscience pour bénéficier d’une sanction moins
lourde. Il invoque l’art. 9 CEDH.
L’art. 9 CEDH dispose en son premier alinéa:
«Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion;
ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi
que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou
collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et
l’accomplissement des rites».
Le requérant estime que le fait que les circonstances atténuantes du 2e al. de
l’art. 81 du Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)[115] ne lui ont pas été
accordées constitue une discrimination au sens de l’art. 14 CEDH, qui prévoit
que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention doit être
assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur les opinions.
La Commission constate que le grief que le requérant fait valoir sur le terrain
de l’art. 9 combiné avec l’art. 14 consiste à attaquer la distinction faite par le
législateur entre ceux qui refusent le service militaire pour des motifs autres
que religieux ou moraux et ceux qui, du fait de leur convictions religieuses
ou morales, agissent à la suite d’un grave conflit de conscience, les premiers
risquant trois jours à trois ans d’emprisonnement (art. 81 ch. 1 et 29 CPM), les
seconds au plus six mois d’emprisonnement ou un jour à trois mois d’arrêts
répressifs (art. 81 ch. 2 et 29a CPM).
Les critères pour apprécier une différence de traitement au sens de
l’art. 14 sont, selon la jurisprudence des organes de la convention, la
justification objective et raisonnable de la mesure et un rapport raisonnable
de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (cf. déc. du
3 décembre 1979 sur la req. n° 8701/79, DR 18, p. 250).
La Commission estime que l’exigence de la loi qu’un objecteur de conscience
agisse à la suite d’un grave conflit de conscience pour bénéficier d’une
sanction moins lourde, est objective et raisonnable. En outre, il y a un rapport
raisonnable de proportionnalité entre les peines prévues par la loi pour les
deux catégories d’objecteurs. A cet égard, la Commission fait observer qu’en
condamnant le requérant à cinq mois d’emprisonnement alors que la limite
légale supérieure est de trois ans, les tribunaux n’ont pas prononcé une peine
particulièrement rigoureuse.
L’examen du grief par la Commission, tel qu’il a été soulevé, ne permet de
déceler aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la
convention et notamment par les art. 9 et 14.
[115] RS 321.0.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 51.84 - Déc. de la Comm. eur. DH du ler décembre 1986 déclarant irrecevable la req.
n° 11596/85, Kuenzi c/Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1987
Année
Anno
Band
51
Volume
Volume
Seite
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Pagina
Ref. No
150 000 599
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