ch_vb · 82.941 · 1957-10-11 · de


18. März 1983
513
Motion Crevoisier
c. Sous l'angle de la police des denrées alimentaires, les
marchandises admises à l'importation doivent satisfaire en
tous points aux exigences spécifiées dans l'ordonnance du
11 octobre 1957 sur le contrôle des viandes (OCV - RS
817.191). D'où l'obligation - stipulée dans la LCDA (art. 34)
- de les soumettre à la visite vétérinaire de frontière,
conformément aux articles 39 et 40 OITE. Cette visite a lieu
en même temps que les contrôles évoqués sous lettre b
ci-dessus.
3. Vu l'interdiction d'importer du porc d'Espagne et du Por-
tugal, l'Office fédéral de l'agriculture ne délivre pas de per-
mis pour cette viande sur la base de l'OBB, cela d'entente
avec l'Office vétérinaire.
Cette interdiction, nous l'avons dit, est absolue et touche
donc également les quantités normalement admises en
franchise. Tant l'Administration fédérale des douanes que
l'Office vétérinaire s'efforcent d'informer en conséquence le
public intéressé, en particulier les travailleurs immigrés. Des
notices ad hoc sont distribuées à nos représentations
diplomatiques ainsi qu'aux offices du tourisme des pays
concernés et, bien entendu, aux postes frontière. Ce qui
n'empêche que dans la seule région genevoise d'impor-
tantes quantités de viande portugaise et espagnole doivent
être refoulées ou séquestrées chaque année. Parmi les
importateurs malheureux, on trouve non seulement des tra-
vailleurs étrangers, mais aussi de nombreux Suisses ren-
trant de vacances. Lorsqu'il est possible de réexporter la
marchandise, les douaniers le permettent évidemment,
sinon elle est confisquée. A Genève, la viande ainsi saisie
est dénaturée en présence du douanier et ensuite transpor-
tée à l'usine de traitement des matières carnées de l'abat-
toir municipal. Les quantités suivantes ont été confisquées
ces dernières années à Perly, Cornavin et Thônex-Vallard:
en 1979: 3508,7 kilos
en 1980: 5193,1 kilos
en 1981: 5076,6 kilos
(jusqu'au 1er octobre)
A noter que ces chiffres sont sensiblement plus faibles que
durant les années septante.
C'est pour des motifs relevant de la prophylaxie des épizoo-
ties que la viande en question doit être détruite. On ne
pourrait la laisser entrer même après une visite vétérinaire,
étant donné qu'un contrôle de routine ne permet pas de
déceler la présence du virus de la peste africaine. Il est
donc également exclu de remettre cette marchandise à des
institutions de bienfaisance.
4. Ces différentes mesures de protection à la frontière
expliquent en partie que notre pays n'ait pas connu de
graves épizooties toutes ces dernières années. Le disposi-
tif en place a fait ses preuves à cet égard, et il convient de
s'y tenir.
De façon générale: L'Office vétérinaire fédéral accorde en
principe des permis d'importer lorsque la situation sanitaire
est bonne dans le pays de provenance de la marchandise.
Qu'une telle autorisation ne puisse être délivrée à tout un
chacun découle du contingentement institué par l'OBB
pour préserver la production indigène. Les offices intéres-
sés coordonnent les formalités et décisions déterminantes
pour l'octroi des permis. Dans les cas où une autorisation
est exclue de par l'OBB, elle l'est automatiquement aussi
sur la base de l'OITE, les dispositions de celle-ci ne suffi-
sant pas à fonder un droit d'importer.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral recommande le rejet de la motion.
Abgelehnt - Rejeté
#ST# 82.941
Motion Crevoisier
Allgemeine Vertragsbedingungen.
Schutz der Kunden
Conditions générales dans les contrats.
Protection des preneurs
Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1982
Der Bundesrat wird eingeladen, Gesetzesbestimmungen
vorzulegen, die eine wirkungsvolle Überprüfung der «allge-
meinen Vertragsbedingungen» einführen und den Vertrags-
nehmern einen besseren Schutz gegenüber solchen Klau-
seln gewähren, indem zum Beispiel die Konsumenten-
schutz-Organisationen für die Überprüfung beigezogen
werden.
Texte de la mot/on du 16 décembre 1982
Le Conseil fédéral est invité à proposer des dispositions
légales instituant, d'une part, un contrôle efficace des
«conditions générales» dans tous les types de contrat ainsi
que, d'autre part, une meilleure défense des preneurs face
à ce genre de clauses, notamment en associant les organi-
sations de défense des consommateurs à leur contrôle.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel,
Herczog, Magnin, Roy 
(6)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Des contrats de toutes natures sont fondés sur des «condi-
tions générales» dérogeant parfois aux prescriptions non
imperatives du Code des obligations. Ces «conditions
générales», presque toujours rédigées dans un langage
peu clair pour les profanes, peuvent jouer sur des subtilités
juridiques et contenir en conséquence des pièges pour les
preneurs.
Il conviendrait donc d'introduire, pour tous les types de
contrat, un contrôle obligatoire des «conditions générales».
Celles-ci ne pourraient entrer en vigueur qu'après avoir été
examinées aussi bien quant à la forme que sur le fond.
Les associations 
de protection des consommateurs
devraient être associées à la procédure d'examen préalable
et ensuite au contrôle de l'application de ces «conditions
générales».
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
A d'autres occasions, le Conseil fédéral a déjà insisté sur la
nécessité de prendre des mesures visant à empêcher
l'usage abusif et incorrect de «conditions générales» dans
les contrats de toute nature. Lorsque le Conseil fédéral a
notamment répondu à la motion Aider (78.577) transmise
aux Chambres le 19 septembre 1979 en tant que postulat et
à la question ordinaire Jaggi (81.679) du 9 juin 1981, il a
exprimé son intention d'arriver à un contrôle plus efficace
de la validité et de la convenance des «conditions géné-
rales» en appliquant la loi fédérale sur la concurrence
déloyale (LCD) qui est en cours de révision. Déjà le projet
de révision soumis pour consultation aux cantons, aux par-
tis et aux associations faîtières a prévu une disposition
selon laquelle l'utilisation de «conditions générales» inap-
propriées constituerait un acte déloyal. L'élément essentiel
de cette conception vise à englober les consommateurs et
les associations de consommateurs dans le champ de pro-
tection de la LCD et à renforcer leur droit d'intenter une
action.
Les travaux de révision de la LCD se sont poursuivis dans
l'intervalle et le message y relatif est en préparation. En
conséquence, le Conseil fédéral estime qu'il serait oppor-
tun d'examiner d'abord l'efficacité de la nouvelle réglemen-
tation de la LCD concernant le contrôle de «conditions

Postulat Allenspach
514
N 
18 mars 1983
générales» avant d'accepter un autre mandat qui l'obligerait
à légiférer dans ce domaine.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 82.917
Postulat Bäumlin
Guatemala. Humanitäre Hilfe
Guatemala. Aide humanitaire
Wortlaut des Postulates vom 8. Dezember 1982
Der Bundesrat wird eingeladen, finanzielle Mittel für huma-
nitäre Hilfe zugunsten der Betroffenen auf dem Kriegs-
schauplatz Guatemala zur Verfügung zu stellen, und zwar
über nichtgouvernementale, insbesondere schweizerische
Hilfswerke (HEKS, Caritas, Helvetas, Schweiz. Arbeiterhilfs-
werk, Christlicher Friedensdienst), die den Zugang zu den
Betroffenen auf guatemaltekischem Gebiet wie auch in
Mexiko und Honduras finden können.
Gleichzeitig wird der Bundesrat gebeten, bei den Regierun-
gen Guatemalas, Mexikos und Honduras' auf diplomati-
schem Wege darauf zu dringen, dass die Tätigkeit der Hilfs-
werke erleichtert und unterstützt wird.
Texte du postulat du 8 décembre 1982
Le Conseil fédéral est invité à libérer des crédits pour l'aide
humanitaire en faveur des victimes de la guerre qui sévit au
Guatemala. Cette aide devrait passer par le canal d'œuvres
d'entraide' non gouvernementales, suisses notamment
(EPER, Caritas, Helvetas, Œuvre suisse d'entraide ouvrière,
Mouvement chrétien pour la paix), qui peuvent approcher
les victimes qui se trouvent en territoire guatémaltèque, au
Mexique et au Honduras.
Le Conseil fédéral est en outre prié d'intervenir par la voie
diplomatique auprès des gouvernements du Guatemala, du
Mexique et du Honduras afin que les activités de ces
oeuvres d'entraide soient facilitées et soutenues sur place.
Mitunterzeichner 
- 
Cosignataires: 
Affolter, 
Ammann-
St. Gallen, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard,
Christinat, Deneys, Eggenberg-Thun, Euler, Gerwig, Gloor,
Jaggi, Lang, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Wer-
ner, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Robbiani, Rothen, Rubi,
Schmid, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder 
(30)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Nach Berichten der guatemaltekischen Bischofskonferenz
gibt es in Guatemala eine Million Vertriebene im eigenen
Land. Dazu kommt eine hohe Zahl von Flüchtlingen, die sich
in Honduras und Mexiko befinden. Humanitäre Hilfe ist im
Gang, wobei auch schweizerische Hilfswerke mitwirken.
Angesichts der grossen Leiden, die es zu lindern gilt, sind
die heute verfügbaren Mittel allzu begrenzt. Die Unterstüt-
zung aus Bundesmitteln ist unerlässlich.
Wie aus verschiedenen Berichten hervorgeht, wird die
Tätigkeit der Hilfswerke von den Regierungen zu wenig
unterstützt, ja zum Teil sogar behindert. Das scheint neue-
stens auch für die mexikanische Regierung zuzutreffen.
Neben den Übergriffen der guatemaltekischen Armee
gegen Flüchtlinge im mexikanischen Grenzgebiet soll es
daselbst nun auch zu gewaltsamen Massnahmen mexikani-
scher Militäreinheiten gegen die Flüchtlinge gekommen
sein. Unter diesen Umständen drängen die Prinzipien der
schweizerischen Friedens- und Menschenrechtspolitik eine
Intervention des Bundesrates zugunsten der Flüchtlinge bei
den Regierungen Guatemalas, Mexikos und Honduras' im
Sinne einer begleitenden Massnahme zur finanziellen Hilfe
des Bundes.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Überwiesen - Transmis
#ST# 82.939
Postulat Allenspach
AHV/IV. Weisungen
AVS/AI. Directives
Wortlaut des Postulates vom 16. Dezember 1982
Der Bundesrat wird gebeten zu prüfen, ob es in Zukunft
möglich wäre, die neuen AHV/IV-Weisungen, Kreisschrei-
ben, Mitteilungen und Tabellen des BSV, namentlich bezüg-
lich Renten, laufend, zeitgerecht und auf möglichst einheitli-
cher Erlassstufe in die entsprechenden Wegleitungen zu
integrieren und zu diesem Zwecke konsequent Einzel- und
Loseblattsysteme einzusetzen.
Texte du postulat du 16 décembre 1982
Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'intégrer,
de façon régulière, sous une forme moderne, et, si possi-
ble, à un niveau législatif uniforme, dans les instructions ad
hoc, les directives, circulaires, communications et barèmes
nouveaux de l'OFAS en matière d'AVS/AI, surtout dans le
domaine des rentes; le gouvernement est donc prié d'étu-
dier la mise en place, à cet effet, d'un système de fiches ou
de feuilles mobiles.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Bern, Auer,
Basler, Bremi, de Capitani, Eppenberger-Nesslau, Fischer-
Bern, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Früh, Hunziker, Kopp,
Kunz, Künzi, Linder, Loretan, Lüchinger, Meier Kaspar,
Messmer, Müller-Balsthal, Nef, Ribi, Roth, Rüegg, Schwarz,
Villiger, Weber-Schwyz, Wyss 
(28)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Revisionen von AHV-Gesetz und -Verordnung führen jähr-
lich zu vielen Weisungen, Kreisschreiben, Mitteilungen und
Tabellen des Bundesamtes für Sozialversicherung, die ihren
Niederschlag in zahlreichen Nachträgen zu den einschlägi-
gen Arbeitsmitteln der Durchführungsstellen finden. Die
AHV-Ausgleichskassen sind nun auf vollständige, laufend
angepasste und rechtzeitig zugestellte Nachträge, mög-
lichst auf einheitlicher Erlassstufe, dringend angewiesen,
um nicht in Vollzugsschwierigkeiten zu kommen. Überdies
ist nur auf diesem Weg die einheitliche Anwendung der
zahlreichen Vorschriften einigermassen gewährleistet.
In diesem Zusammenhang sind insbesondere die Arbeits-
mittel «Renten» einer dringenden Überprüfung zu unterzie-
hen. Die jüngste «Wegleitung über die Renten», Ausgabe
I.Januar 
1980, haben die Ausgleichskassen Anfang
Dezember 1980 als gebundene oder als Loseblattausgabe
erhalten, wobei letztere bereits wieder vergriffen ist. Inzwi-
schen sind mehrere Änderungen eingetreten, so eine
Anpassung auf den 1. Januar 1981, auf den 3. Juni 1981 und
den 5. Februar 1982. Ein erster Nachtrag hat ab 1. Novem-
ber 1981 Gültigkeit, ein zweiter, umfangreicher Nachtrag
soll ab 1. Januar 1983 Gültigkeit haben, ohne dass die Kas-
sen ihn heute kennen würden. Daneben sind zum gleichen
Thema eine Vielzahl von Weisungen, Kreisschreiben, Mittel-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Crevoisier Allgemeine Vertragsbedingungen. Schutz der Kunden
Motion Crevoisier Conditions générales dans les contrats. Protection des preneurs
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.941
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
513-514
Page
Pagina
Ref. No
20 011 318
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