ch_vb · 2008-0480 2259 · 2008-04-08 · de


2008-0480 
2259 
Code civil 
Projet 
(CC) 
(Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national 
du 31 janvier 20081, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 14 mars 20082, 
arrête: 
I 
Le code civil3 est modifié comme suit: 
 
Art. 98, al. 4 (nouveau) 
 
B. Procédure 
préparatoire 
I. Demande 
 4 Les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité 
de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire. 
 
Art. 99, al. 4 (nouveau) 
II. Exécution et 
clôture de la 
procédure 
préparatoire 
4 L’office de l’état civil communique à l’autorité compétente l’identité
des fiancés qui n’ont pas établi la légalité de leur séjour en Suisse. 
II 
Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit: 
1. Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun 
aux domaines des étrangers et de l’asile4 
Art. 9, al. 1, let.. j (nouvelle) et al. 2, let. i (nouvelle) 
1 L’office peut permettre aux autorités ci-après d’accéder, par une procédure 
d’appel, aux données relevant du domaine des étrangers qu’il a traitées ou fait traiter 
dans le système d’information: 
 
 
1 
FF 2008 2247 
2 
FF 2008 2261 
3 
RS 210 
4 
RS 142.51

Code civil 
 
2260 
j. 
les offices de l’état civil et leurs autorités de surveillance, à des fins 
d’identification des personnes en relation avec des événements de l’état 
civil, en vue de la célébration d’un mariage ou de l’enregistrement d’un par-
tenariat ainsi que pour empêcher le contournement du droit des étrangers 
visé aux art. 97a, al. 1, du code civil5 et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur 
le partenariat6. 
2 L’office peut permettre aux autorités ci-après d’accéder, par une procédure 
d’appel, aux données relevant du domaine de l’asile qu’il a traitées ou fait traiter 
dans le système d’information: 
i. 
les offices de l’état civil et leurs autorités de surveillance, à des fins 
d’identification des personnes en relation avec des événements de l’état 
civil, en vue de la célébration d’un mariage ou de l’enregistrement d’un 
partenariat ainsi que pour empêcher le contournement du droit des étrangers 
visé aux art. 97a, al. 1, du code civil et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur 
le partenariat; 
2. Loi du 18 juin 2004 sur le partenariat7 
 
Art. 5, al. 4 (nouveau) 
 
Demande 
 4 Les partenaires qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la
légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préliminaire. 
 
Art. 6, al. 4 (nouveau) 
Examen 
4 L’office de l’état civil communique à l’autorité compétente l’identité
des partenaires qui n’ont pas établi la légalité de leur séjour en Suisse.
III 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Minorité (Heim, Donzé, Gross Andreas, Hodgers, Leuenberger-Genève, Marra, 
Tschümperlin, Zisyadis) 
Ne pas entrer en matière 
 
5 
RS 210 
6 
RS 211.231 
7 
RS 211.231

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Code civil (CC). (Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.04.2008
Date
Data
Seite
2259-2260
Page
Pagina
Ref. No
10 141 619
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.