voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 6200 2001-0978 · 2001-12-03 · de


6200
2001-0978
Arrêté fédéral
concernant les projets de constructions et l’acquisition
de terrains et d’immeubles du secteur civil
(Programme 2002 des constructions civiles)
du 3 décembre 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 20012,
arrête:
Art. 1
Crédit d’engagement
1 Un crédit d’engagement de 343 900 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous
la forme d’un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe.
2 Le montant de 198 900 000 francs prévu pour les projets mentionnés au ch. 1 de
l’annexe est soumis au frein aux dépenses.
Art. 2
Transferts de crédits à l’intérieur du crédit d’engagement
1 Dans le cadre du montant total du crédit d’engagement de 343 900 000 francs, le
Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logisti-
que) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés.
2 Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels.
Art. 3
Disposition finale
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 27 septembre 2001
Conseil national, 3 décembre 2001
La présidente: Françoise Saudan
Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann
1 
RS 101
2 
FF 2001 4440

Programme 2002 des constructions civiles. AF
6201
Annexe
Liste des nouveaux crédits d’ouvrages
1.
Part du crédit d’engagement soumise
au frein aux dépenses
Francs
Aménagement d’un centre de presse à la Bundesgasse 8–12 à Berne
(Projet no 2013.001)
(ch. 1.1)
 42 500 000
Acquisition d’un immeuble et immeuble à construire à la rue de
l’Avenir/rue des Artisans à Bienne
(Projet no 6825.005)
(ch. 1.2)
 36 400 000
Acquisition de l’immeuble Gurit-Worbla et immeuble administratif
à construire à Ittigen
(Projet no 1602.001)
(ch. 1.3)
120 000 000
Total
198 900 000
2.
Part du crédit d’engagement non soumise
au frein aux dépenses
Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs
Projets selon liste des crédits de programme
(données sous ch. 2)
145 000 000
Total
145 000 000
Montant total du crédit d’engagement
343 900 000

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant les projets de constructions et l'acquisition de terrains et
d'immeubles du secteur civil (Programme 2002 des constructions civiles)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2001
Date
Data
Seite
6200-6201
Page
Pagina
Ref. No
10 125 890
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6200 2005-2815 · 2005-10-19 · de


6200 
2005-2815 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concernent 
des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
19 octobre 2005 
Schweiz. Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zürich 
dans l’assurance collective sur la vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
8 novembre 2005 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.11.2005
Date
Data
Seite
6200-6200
Page
Pagina
Ref. No
10 139 039
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6202 2001-2824 · 2001-12-05 · de


6202
2001-2824
Arrêté fédéral
approuvant le compte et le rapport de gestion
de la Régie fédérale des alcools pour l’exercice 2000/2001
du 5 décembre 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du Conseil fédéral du 12 septembre 20011,
arrête:
Art. 1
Le compte de la Régie fédérale des alcools pour l’exercice allant du 1er juillet 2000
au 30 juin 2001 est approuvé. Le bénéfice net de 240 621 735 fr. 24 est réparti
comme suit:
Francs
Part de la Confédération, pour l’AVS/AI
216 559 561.74
Part des cantons, pour combattre les causes et les effets de l’abus
de substances engendrant la dépendance
 24 062 173.50
Art. 2
Le rapport de gestion de la Régie fédérale des alcools pour l’exercice allant du
1er juillet 2000 au 30 juin 2001 est approuvé.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 28 novembre 2001
Conseil national, 5 décembre 2001
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann
12086
 
1 
Non publié dans la FF

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral approuvant le compte et le rapport de gestion de la Régie fédérale des
alcools pour l'exercice 2000/2001
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2001
Date
Data
Seite
6202-6202
Page
Pagina
Ref. No
10 125 891
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6202 2007-2282 · 2007-09-25 · de


6202 
2007-2282 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur 
définitivement attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la commu-
nication (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de 
la communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournis-
seur (codes CS) attribués définitivement: 
 
 
Code CS 
Titulaire 
 
 
 
 
10701 
Green.ch AG, Badstrasse 50, 5200 Brugg AG 
10801 
Green.ch AG, Badstrasse 50, 5200 Brugg AG 
 
 
Une liste complète des codes CS attribués peut être consultée sur notre site internet à 
l’adresse suivante: http://www.eofcom.ch. 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Olivier Girard 
Tél. 032 327 55 75 
 
 
1 
RS 784.101.112

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués (CSC)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.09.2007
Date
Data
Seite
6202-6202
Page
Pagina
Ref. No
10 140 941
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6202 2008-1915 · 2008-08-05 · de


6202 
2008-1915 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
CHAMBRE FIDUCIAIRE, Chambre suisse des experts comptables et fiscaux a 
déposé un projet de modification de règlement concernant l’examen professionnel 
supérieur de Expert-comptable diplômé/Experte-comptable diplômée, conformément 
à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation 
professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 
19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
5 août 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.08.2008
Date
Data
Seite
6202-6202
Page
Pagina
Ref. No
10 142 034
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6204 2001-1188 · 2001-09-19 · de


6204
2001-1188
Arrêté fédéral
sur l’acquisition de matériel d’armement
(Programme d’armement 2001)
du 11 décembre 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 60 et 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 3 juillet 20012,
arrête:
Art. 1
1 L’acquisition du matériel d’armement, telle qu’elle est proposée dans le message
du 3 juillet 2001 (programme d’armement 2001), est approuvée.
2 Un crédit de 980 millions de francs est ouvert pour l’acquisition de matériel
d’armement, selon la liste des crédits d’engagement figurant dans l’appendice.
Art. 2
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
2 Les crédits de paiement pour l’acquisition de matériel d’armement grèvent la
rubrique 540.3230.001, matériel d’armement, Groupement de l’armement.
Art. 3
Le Conseil fédéral règle les modalités de l’acquisition.
Art. 4
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 19 septembre 2001
Conseil des Etats: 11 décembre 2001
Le président: Peter Hess
Le secrétaire: Ueli Anliker
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
1 
RS 101
2 
FF 2001 4534

Programme d’armement 2001. AF
6205
Appendice
(art. 1, al. 2)
Liste des crédits d’engagement
Projets
Crédit d’engagement
en francs
–
Défense aérienne
 513 000 000
–
Combat par le feu
 168 000 000
–
Mobilité
 166 000 000
–
Instruction
 53 000 000
–
Equipement général (art. 1, al. 2)
 80 000 000
Total des crédits d’engagement pour le programme
d’armement 2001
 980 000 000

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'acquisition du programme d'armement (Programme d'armement
2001)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2001
Date
Data
Seite
6204-6205
Page
Pagina
Ref. No
10 125 893
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6204 2005-2831 · 2005-10-13 · de


6204 
2005-2831 
Publications des tribunaux 
 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
A Nejmi Azizi (TN/124.47.157.150) 
Statuant sur le recours de droit administratif de Nejmi Azizi, Cité El Mousthakbel, 
Rue de Carthage 42, TN-2082 Fouchana-Tunis du 6 janvier 2005, le Tribunal fédé-
ral des assurances, par arrêt du 13 octobre 2005, a prononcé: 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de justice. 
Un exemplaire de l’arrêt ainsi que les annexes sont à votre disposition à la chancel-
lerie du Tribunal fédéral des assurances. 
20 septembre 2005 
Tribunal fédéral des assurances 
p.o. du Président: 
 
Le directeur de la Chancellerie, Studer
H 5/05

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.11.2005
Date
Data
Seite
6204-6204
Page
Pagina
Ref. No
10 139 042
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6210 2002-0701 · 2002-11-05 · de


6210
2002-0701
Arrêté fédéral 
Projet
relatif au soutien au désarmement
chimique universel
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 4 de la loi fédérale du … sur le soutien à l’élimination et à la
non-prolifération des armes chimiques1,
vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20022,
arrête :
Art. 1
1 Un crédit-cadre de 17 millions de francs est approuvé pour une période minimum
de cinq ans, au titre du soutien au désarmement chimique universel. Le Conseil fé-
déral fixe la date de début de cette période.
2 Les crédits de paiement annuels figurent dans le budget.
Art. 2
Les fonds visés à l’art. 1 peuvent en particulier être affectés:
a.
à des projets que réalise la Confédération à l’étranger;
b.
à des aides pour des projets d’autres Etats;
c.
à des aides aux organisations suisses pour des projets et des programmes
déterminés;
d.
à des organisations internationales pour des projets et des programmes à la
sélection, la préparation et l’évaluation desquels la Suisse est associée;
e.
à des aides accordées à des institutions internationales;
f.
à l’emploi, sous contrat de droit public, d’un maximum de deux personnes
chargées du contrôle des projets et des programmes en cours, en Suisse et à
l’étranger.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
 
1 
RS …; RO … (FF 2002 6211)
2 
FF 2002 6187

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au soutien au désarmement chimique universel (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.11.2002
Date
Data
Seite
6210-6210
Page
Pagina
Ref. No
10 126 696
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 622 2008-0306 · 2008-02-05 · de


622 
2008-0306 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
La Fédération Textile Suisse FTS (Association de l’industrie suisse du textile et de 
l’habillement) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel 
supérieur de Maître textile avec diplôme fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2 de 
la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et 
à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
5 février 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.02.2008
Date
Data
Seite
622-622
Page
Pagina
Ref. No
10 141 373
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6226 2002-1562 · 2002-11-05 · de


6226
2002-1562
Arrêté fédéral
Projet
accordant la garantie fédérale à des constitutions
cantonales révisées
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20022,
arrête:
Art. 1
La garantie fédérale est accordée:
1. Berne
aux art. 101a et 101b de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation
populaire du 3 mars 2002;
2. Uri
aux art. 54 et 92, let. f, de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation
populaire du 2 décembre 2001;
3. Zoug
à l’art. 78, al. 3, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du
10 juin 2001;
4. Soleure
aux art. 43, al. 3, 66, 2e phrase, et 67, al. 2, de la constitution cantonale, acceptés
lors de la votation populaire du 3 mars 2002;
5. Appenzell Rhodes-Intérieures
à l’art. 7ter, al. 1, de la constitution cantonale, accepté lors de la landsgemeinde du
28 avril 2002;
6. Argovie
aux par. 62, al. 1, let. b et e, 63, al. 1 à 3, 78, al. 1 et 4, 91, al. 2bis, et 128, al. 5, de la
constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 2 juin 2002;
 
 
1
RS 101
2
FF 2002 6213

Garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. AF
6227
7. Genève
aux art. 53A et 54, al. 2, let. a, de la constitution cantonale, acceptés lors de la vota-
tion populaire du 2 décembre 2001, ainsi qu’aux art. 158, al. 1, et 158B, al. 1, de la
constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 3 mars 2002;
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées
(cantons BE, UR, ZG, SO, AI, AG et GE) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.11.2002
Date
Data
Seite
6226-6227
Page
Pagina
Ref. No
10 126 699
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6226 2005-2883 · 2005-06-28 · de


6226 
2005-2883 
Décision de l’OFSP 
concernant l’admission en qualité de membre de l’institution 
responsable des examens selon l’art. 9 de l’ordonnance du DFI 
du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi des pesticides 
en général 
du 2 novembre 2005 
 
L’Office fédéral de la santé publique, 
vu les art. 9 et 11, let. a, de l’ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis 
pour l’emploi des pesticides en général1, 
arrête: 
1. Institution responsable des examens 
La Fédération Suisse des Désinfecteurs (FSD) remplit les conditions pour être 
admise en qualité de membre de l’institution responsable des examens. 
2. Voies de droit 
Cette publication n’est pas liée à une extension de la qualité pour recourir. Celle-ci 
est régie par l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative2. Celui qui, 
selon cet article, a qualité pour recourir peut, conformément à l’art. 48 de la loi sur 
les produits chimiques3, déposer un recours contre la présente décision auprès de la 
commission de recours en matière de produits chimiques, Effingerstrasse 39, 
3003 Berne, dans les 30 jours à dater de cette publication dans la Feuille fédérale. Le 
mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires. Il doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature de la recourante, 
respectivement du recourant ou de sa ou son mandataire. Les documents présentés 
comme moyens de preuve seront joints au recours lorsqu’ils se trouvent en mains de 
la recourante, respectivement du recourant. 
2 novembre 2005 
Office fédéral de la santé publique:
 
Le directeur, Thomas Zeltner 
 
 
1 
RS 814.812.32 
2 
RS 172.021 
3 
RS 813.1

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de l'OFSP concernant l'admission en qualité de membre de l'institution
responsable des examens selon l'art. 9 de l'ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au
permis pour l'emploi des pesticides en général
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.11.2005
Date
Data
Seite
6226-6226
Page
Pagina
Ref. No
10 139 048
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.