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Accords bilatéraux Suisse/UE
1756
N
23 septembre 1999
Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale
pas de dynamisme, et il y a là une différence notable avec
l’Espace économique européen: la Suisse ne s’engage pas à
reprendre des évolutions ultérieures du droit européen. La
négociation est, dans ce sens-là, définitive.
3. Je constate qu’il n’y a pas de différence matérielle. Tout le
monde se rend compte ici, dans la salle, que la conséquence
de cette soumission au droit européen est que lorsqu’une
personne quitte la Suisse et est encore assurée dans l’un des
pays de l’Union européenne, elle ne peut pas sortir du sys-
tème d’assurance. En d’autres termes, cette question du libre
passage signifie clairement que l’avoir de vieillesse ne peut
pas être touché au sortir de la Suisse si on reste assuré dans
le pays où l’on va vivre. Sur ce plan-là, la question est aussi
réglée: si quelqu’un sort du système d’assurance en tant
qu’assuré pour devenir un rentier, il a alors, dans ce cas,
quelle que soit la règle qui lui permet de sortir de ce système
dans son nouveau pays, la possibilité de retirer son avoir
vieillesse.
Il n’y a donc que cette conséquence matérielle. Elle n’est pas
agréable d’ailleurs, nous le savons, pour certains parmi ceux
de nos travailleurs étrangers qui ont fait le calcul qu’au mo-
ment où ils quitteraient la Suisse, ils pourraient partir avec ce
capital, quel que soit leur âge. C’est une conséquence qui est
nécessaire si l’on veut assurer à ces personnes une pré-
voyance vieillesse pour le jour où elles auront atteint l’âge de
la retraite, voire pour le jour où elles seraient invalides. Mais
c’est la seule conséquence matérielle.
Si nous voulions choisir une autre méthode que le renvoi et
transposer dans le droit suisse toutes les règles qui n’ont pas
des conséquences matérielles, mais qui doivent être dans
notre droit, pour garantir la sécurité de ce droit, alors c’est par
dizaines, par dizaines que nous devrions copier dans la LPP
suisse des éléments qui actuellement figurent dans les règle-
ments Nos 1408/71 et 574/72 de la Communauté euro-
péenne. Des dizaines de modifications qui ne changent rien
matériellement, mais qui, j’espère que vous en conviendrez,
rendront la lecture de cette loi beaucoup plus difficile et sa
compréhension beaucoup plus opaque que la méthode du
renvoi où l’on trouve à un endroit bien précis les conséquen-
ces et les règles générales qui permettent aux assurés de
l’Union européenne d’être traités de façon non discrimina-
toire en Suisse.
Un dernier mot. Une proposition consisterait à dire: «Faisons
maintenant un travail législatif bâclé», et je ne peux pas utili-
ser d’autres mots – il serait bâclé, car il ne serait pas complet,
puisqu’il y aurait des lacunes dans la loi suisse par rapport à
ses obligations internationales. Or, plutôt que de faire main-
tenant un travail bâclé, ne serait-il pas beaucoup plus judi-
cieux d’attendre du Conseil fédéral que, dans la 1ère révision
de la LPP, qui est actuellement en préparation, lui-même
examine et ensuite vous informe et, selon le cas, vous pré-
sente des projets, pour que tout ce travail, qui ne peut pas
être fait à la va-vite – il ne doit pas y avoir d’erreur –, puisse
être fait soigneusement?
Pour le Conseil fédéral, il est clair que cet examen peut faire
partie de la préparation de la 1ère révision de la LPP. A ce
moment-là, nous serons sûrs que nous aurons collationné,
contrôlé tous les points où il devrait y avoir une transposition
dans la LPP des règles qui sont actuellement dans les règle-
ments de l’Union européenne.
Voilà la raison pour laquelle je vous demande, comme je le
demanderai au Conseil des Etats, de reconsidérer votre po-
sition, et de ne pas faire maintenant une réforme bâclée et in-
complète.
Abstimmung – Vote
Für den Antrag der Mehrheit
96 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit
67 Stimmen
An den Ständerat – Au Conseil des Etats
99.3457
Motion Ständerat
(APK-SR 99.028)
Krankenversicherung.
Abkommen
über den freien Personenverkehr
Motion Conseil des Etats
(CPE-CE 99.028)
Assurance-maladie.
Accord concernant
la libre circulation des personnes
___________________________________________________________
Wortlaut der Motion vom 21. September 1999
Der Bundesrat wird beauftragt, in Zusammenarbeit mit den
Kantonen in der Krankenversicherung ein zweckmässiges
Verfahren vorzusehen, das sicherstellt, dass die Verpflich-
tungen wahrgenommen werden, die der Schweiz aus dem
Abkommen mit der Europäischen Gemeinschaft und ihren
Mitgliedstaaten über den freien Personenverkehr, namentlich
im Bereich der Prämienreduktion, erwachsen.
Texte de la motion du 21 septembre 1999
Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les can-
tons, de prévoir une procédure praticable en matière d’assu-
rance-maladie, pour assurer les obligations de la Suisse dé-
coulant de l’Accord avec la Communauté européenne et ses
Etats membres concernant la libre circulation des personnes,
en particulier en matière de réduction des primes.
Antrag der Kommission
Überweisung der Motion
Proposition de la commission
Transmettre la motion
Überwiesen – Transmis
99.028-8
Bilaterale Verträge Schweiz/EU.
8. Minimale Arbeits-
und Lohnbedingungen
Accords bilatéraux Suisse/UE.
8. Conditions minimales de travail
et de salaire
Differenzen – Divergences
Siehe Seite 1628 hiervor – Voir page 1628 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 21. September 1999
Décision du Conseil des Etats du 21 septembre 1999
___________________________________________________________
Bundesgesetz über die minimalen Arbeits- und Lohn-
bedingungen für in die Schweiz entsandte Arbeit-
nehmerinnen und Arbeitnehmer und flankierende
Massnahmen
Loi fédérale sur les conditions minimales de travail et
de salaire applicables aux travailleurs détachés en
Suisse et sur les mesures d’accompagnement
Schmid Samuel (V, BE), Berichterstatter: Wir haben hier
noch zwei materielle und eine oder zwei eher formelle Diffe-
renzen zu bereinigen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Ständerat (APK-SR 99.028) Krankenversicherung. Abkommen über den freien
Personenverkehr
Motion Conseil des Etats (CPE-CE 99.028) Assurance-maladie. Accord concernant la libre
circulation des personnes
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
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Jahr
1999
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
04
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
99.3457
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.09.1999 - 08:00
Date
Data
Seite
1756-1756
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