ch_vb · 2004-0023 3115 · 2004-07-06 · de


2004-0023 
3115 
04.023 
Rapport 
sur les traités internationaux conclus en l’an 2003 
du 18 mai 2004 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons le rapport sur les traités internationaux conclus en l’an 2003. 
Conformément à l’art. 48a, al. 2, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration (LOGA, RS 172.010), le Conseil fédéral présente chaque année à 
l’Assemblée fédérale un rapport sur les traités conclus par lui, un département, un 
groupement ou un office. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
18 mai 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

3116 
Condensé 
Selon l’art. 47bisb, al. 5, de la loi sur les rapports entre les conseils, en vigueur 
jusqu’au 30 novembre 2003, et l’art. 48a, al. 2, de la loi sur l’organisation du gou-
vernement et de l’administration (LOGA, RS 172.010), entré en vigueur le 
1er décembre 2003, le Conseil fédéral présente chaque année à l’Assemblée fédérale 
un rapport sur les traités conclus par lui, un département, un groupement ou un 
office. Le présent rapport, établi en application de la disposition précitée de la 
LOGA, porte sur les traités conclus durant l’année 2003. 
Chaque accord, bilatéral ou multilatéral, pour lequel la Suisse a exprimé son 
consentement définitif à être liée durant l’année dernière – à savoir par signature 
sans réserve de ratification, ratification, approbation ou adhésion – ainsi que les 
accords qui étaient applicables essentiellement durant cette année-là, font l’objet 
d’un compte rendu succinct. Les traités soumis à l’approbation des Chambres 
fédérales ne sont pas visés par la disposition précitée et, par conséquent, ne sont pas 
pris en considération dans le présent rapport. 
Les comptes rendus des accords sont structurés de manière identique et font état du 
contenu des traités, des motifs à l’origine de leur conclusion, des coûts qu’ils sont 
susceptibles d’engendrer, de la base légale sur laquelle se fonde leur approbation et 
des modalités d’entrée en vigueur et de dénonciation. 
Le présent rapport s’articule en fonction du domaine de compétence matérielle de 
chaque département et des offices ou services qui leur sont rattachés. 
Le nombre de traités et leur répartition entre les différents départements correspond 
à peu près au rapport de l’année passée.

3117 
Table des matières 
Condensé 
3116 
Liste des abréviations 
3118 
1 Introduction 
3122 
2 Comptes rendus des traités par département 
3123 
2.1 Département fédéral des affaires étrangères 
3123 
2.2 Département fédéral de l’intérieur 
3299 
2.3 Département fédéral de justice et de police 
3303 
2.4 Département fédéral de la défense, de la protection de la population 
et des sports 
3312 
2.5 Département fédéral des finances 
3324 
2.6 Département fédéral de l’économie 
3325 
2.7 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie 
et de la communication 
3347

3118 
Liste des abréviations 
ADB 
voir BasD 
AID/IDA 
Association internationale de développement/International 
Development Association 
AIF 
Agence intergouvernementale de la francophonie 
APCI 
Agence péruvienne de coopération internationale (Agencia 
Peruana de Cooperación Internacional) 
BasD/ADB 
Banque asiatique de développement/Asian Development 
Bank 
BASE 
Bureau d’appui Santé et Environnement 
BEI 
Banque européenne d’investissement 
BERD 
Banque européenne de reconstruction et de développement 
BiH 
Bosnie et Herzégovine 
BIRD/IBRD 
Banque internationale pour la reconstruction et le dévelop-
pement/International Bank for Reconstruction and 
Development 
BIT 
Bureau international du travail 
BSWSP 
Bukhara and Samarkand Water Supply Project 
CAD/DAC 
Comité d’aide au développement [de l’OCDE]/Development 
Assistance Committee 
CCAD 
Central American Commission on Environment and Deve-
lopment (Commission d’Amérique centrale pour l’Environ-
nement et le Développement) 
CEI 
Communauté des Etats indépendants 
CEPIS 
Centre Panaméricain de l’Ingénierie sanitaire et des Sciences 
de l’Environnement (Centro Panamericano de Ingenieria 
Sanitaria y Ciencias del ambiente) 
CGIAR 
voir GCRAI 
CIFOR 
Center for International Forestry Research (Centre interna-
tional de recherche forestière) 
CMC 
Centres multimédia communautaires (Community Multime-
dia Centres) 
CNUCED/UNCTAD Conférence des Nations Unies sur le commerce et le déve-
loppement/United Nations Conference on Trade and Deve-
lopment) 
COGES 
Comité de Gestion 
COSAN 
Comité de Santé 
CPA 
Coalition Provisional Authority 
CPDC 
Conflict, Peace and Development Co-operation 
CPEA/EAPC 
Conseil de Partenariat Euro-Atlantique/Euro-Atlantic Part-
nership Council) 
CPWF 
Challenge Program on Water and Food (Programme sur 
l’eau et l’alimentation)

3119 
DAC 
voir CAD 
DDC/SDC 
Direction du développement et de la coopération/ 
Swiss Agency for Development and Cooperation 
DSRP/PRSP 
Documents de stratégie pour la réduction de la pauvre-
té/Poverty Reduction Strategy Papers 
EAPC 
voir CPEA 
ECOSOC 
United Nations Economic and Social Council 
ERUs 
Emission Reduction Units 
EURATOM 
European Atomic Energy Community 
FAO 
Food and Agricultural Organisation of the United Nations 
FIDA/IFAD 
Fonds international de développement agricole/International 
Fund for Agricultural Development 
FMI 
Fonds monétaire international 
FNUAP/UNFPA 
Fonds des Nations Unies pour la population / 
United Nations Fund for Population 
FVCT 
Fonds volontaire des Nations Unies pour la coopération 
technique dans le domaine des droits de l’homme 
GAMA 
Gestion environnementale dans les mines artisanales 
GCRAI/CGIAR 
Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale/ 
Consultative Group on International Agricultural Research 
GLO 
Global information, communication and technology 
GRE 
Garantie contre les risques à l’exportation 
GTZ 
Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit (Agence de 
coopération technique) 
HCDH/UNHCHR 
Haut commissariat des Nations Unies aux droits de 
l’homme/United Nations High Commissioner for Human 
Rights 
HCND 
Haut Commissariat National pour le déminage 
HCR 
Haut-Commissariat pour les réfugiés 
IBRD 
voir BIRD 
ICARDA 
International Center for Agriculture Research in the Dry 
Areas (Centre international de recherche sur les régions 
arides) 
ICTY 
voir TPIY 
IDA 
voir AID 
IDEA 
International Institute for Democracy and Electoral Assis-
tance (Institut international pour la démocratie et l’assistance 
électorale) 
IFAD 
voir FIDA 
ILO 
voir OIT 
IMPS 
Institute for Media, Peace and Security 
INTERPOL 
International Criminal Police Organisation 
INTIF 
Institut francophone des nouvelles technologies de 
l’information et de la formation

3120 
IPGRI 
International Plant Genetic Resources Institute (Institut 
international des ressources phytogénétiques) 
ISAF 
International Security Assistance Force Afghanistan 
ITC 
voir TIC 
ITU 
voir UIT 
IUCN 
voir UICN 
IWMI 
International Water Management Institute (Institut interna-
tional de gestion des ressources en eau) 
KFOR 
Kosovo Force (Force de maintien de la paix au Kosovo) 
LDC 
voir PMA 
MENA 
Section Moyen Orient et Afrique du Nord de la DDC 
MINUK 
Mission intérimaire des Nations Unies au Kosovo 
MoU 
Memorandum of Understanding/Protocole d’entente 
NATO 
voir OTAN 
OCDE 
Organisation de coopération et de développement économi-
ques 
OFPP 
Office fédéral de la protection de la population 
OIT/ILO 
Organisation internationale du travail/International Labour 
Organisation 
OMS 
Organisation mondiale de la santé 
ONG 
Organisation non gouvernementale 
OPS 
Organisation Panaméricaine de la Santé 
OTAN/NATO 
Organisation du Traité de l’Atlantique Nord/North Atlantic 
Treaty Organisation 
PMA/LDC 
Pays les moins avancés/Least developed countries 
PME 
Petites et moyennes entreprises 
PNUD / UNDP 
Programme des Nations Unies pour le développement/ 
United Nations Development Program 
PNUE / UNEP 
Programme des Nations Unies pour l’environnement/ 
United Nations Environment Programme 
PPP 
Programa por país (Programme par pays) 
PPP 
Partenariat pour la paix 
PRSP 
voir DSRP 
SDC 
voir DDC 
SGPRS 
Strengthened Growth and Poverty Reduction Strategy (Stra-
tégie nationale de lutte contre la pauvreté) 
SHAPE 
Supreme Headquarters Allied Powers Europe 
SMSI/WSIS 
Sommet mondial sur la société de l’information/World 
Summit on the Information Society 
SOFA 
Status of Forces Agreement (Convention sur le Statut des 
Forces [OTAN et Etats participant au PPP]) 
SPCPF 
Swiss-Polish Counterpart Fund (Fonds de contrepartie 
suisse-polonais)

3121 
SSCPF 
Swiss-Slovak Counterpart Fund (Fonds de contrepartie 
suisse-slovaque) 
SWISSCOY 
Swiss Company (Participation suisse à la Force de maintien 
de la paix au Kosovo, KFOR) 
TBI 
Trade Bank of Iraq 
TIC/ITC 
Technologies de l’information et de la communica-
tion/Information Technology and Communication 
TPIY/ICTY 
Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie/ Interna-
tional Criminal Tribunal for the former Yugoslavia 
UICN/IUCN 
Union internationale pour la Conservation de la nature/ 
International Union for the Conservation of Nature 
UIT/ITU 
Union internationale des télécommunications/International 
Telecommunication Union 
UNCCD 
United Nations Convention to Combat Desertification 
(Convention des Nations Unies sur la lutte contre la déserti-
fication) 
UNCTAD 
voir CNUCED 
UNDESA 
United Nations Department of Economic and Social Affairs 
(Département des affaires économiques et sociales des 
Nations Unies) 
UNDP 
voir PNUD 
UNECE 
United Nations Economic Commission for Europe (Com-
mission économique pour l’Europe des Nations Unies) 
UNEP 
voir PNUE 
UNESCO 
United Nations Educational, Scientific and Cultural Organi-
sation (Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la 
science et la culture) 
UNFPA 
voir FNUAP 
UNHCHR 
voir HCDH 
UNHCR 
United Nations High Commissioner for Refugees 
UNICEF 
United Nations Childern’s Fund (Fonds des Nations Unies 
pour l’enfance) 
UN ICT TF 
United Nations Information and Communication Technolo-
gies Task Force 
UNITAR 
United Nations Institute for Training and Research (Institut 
des Nations Unies pour la Formation et la Recherche) 
UNRISD 
United Nations Research Institute for Social Development 
(Institut de recherche pour le développement social des 
Nations Unies) 
UNV 
voir VNU 
UPEACE 
University for Peace (Université pour la Paix) 
USFDA 
US Food and Drug Administration 
VNU/UNV 
Volontaires des Nations Unies/United Nations Volunteers 
WSIS 
voir SMSI

3122 
Rapport 
1 
Introduction 
L’art. 48a, al. 2, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 
(LOGA, RS 172.010), en vigueur depuis le 1er décembre 2003, prévoit l’obligation, 
pour le Conseil fédéral, de présenter chaque année un rapport sur tous les traités 
conclus par ses soins, un département, un groupement ou un office. Cette disposition 
est identique à l’art. 47bisb, al. 5, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), 
en vigueur jusqu’au 30 novembre 2003, sur laquelle se basait, pour les années pré-
cédentes, le mandat au Conseil fédéral d’élaborer ce rapport. 
C’est de même en lien avec l’entrée en vigueur de la loi sur le Parlement que la 
réglementation de l’art. 47bisb LREC, qui prévoyait la compétence propre du Conseil 
fédéral pour conclure des traités internationaux, a été transférée sans modification 
dans la LOGA (en un art. 7a et un art. 48a). Les fondements de la compétence du 
Conseil fédéral d’une part et du rapport annuel à présenter au Parlement sont ainsi 
demeurés matériellement inchangés. 
Le présent rapport contient par conséquent les traités qui, sur la base d’une disposi-
tion légale de délégation spéciale ou de la délégation générale de l’art. 47bisb LREC, 
respectivement 7a LOGA, ont été conclus par le Conseil fédéral, un département, un 
groupement ou un office au cours de l’année 2003. 
Le présent rapport contient les accords conclus en 2003, qui ne sont pas soumis à 
l’approbation des Chambres fédérales et que la Suisse a soit signés sans réserve de 
ratification, soit ratifiés, soit approuvés, soit encore auxquels elle a adhéré. Les 
accords de durée limitée, qui concernent pour l’essentiel l’année 2003, sont égale-
ment mentionnés dans le rapport même s’ils ont été conclus en 2002. Les accords 
qui sont appliqués provisoirement sont eux aussi répertoriés. 
Sur la base du rapport, le Parlement peut examiner, pour chaque traité conclu, si 
celui-ci relève effectivement de la compétence du Conseil fédéral ou non. S’il estime 
qu’a été conclu un traité international dont la conclusion n’était pas du ressort exclu-
sif du Conseil fédéral aux termes de la loi, mais nécessitait l’approbation parlemen-
taire, il peut, au moyen d’une motion, charger le Conseil fédéral de lui soumettre 
après-coup le traité en question pour qu’il l’examine selon la procédure ordinaire. 
L’approbation a posteriori d’un traité par l’Assemblée fédérale n’aurait pas pour 
effet d’en suspendre l’application. Le traité en question restera applicable durant la 
procédure parlementaire. En cas de refus d’approbation du traité, celui-ci doit éga-
lement être dénoncé par le Conseil fédéral pour le terme le plus proche.

3123 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2 
Comptes rendus des traités par département 
2.1 
Département fédéral des affaires étrangères 
2.1.1 
Accords bilatéraux avec les Etats et avec 
les organisations internationales passés par 
la Direction du développement et de la coopération 
(DDC) 
2.1.1.1 
Accord de cofinancement entre tiers, conclu 
le 18 décembre 2003 par la DDC et le Programme 
des Nations Unies pour le développement (PNUD), 
concernant l’enregistrement des électeurs afghans 
A. Le projet a pour but principal de créer un environnement favorable permet-
tant à tous les électeurs afghans ayant le droit de vote de se faire enregistrer. 
Ses objectifs sont au nombre de trois: a) établir des rôles de tous les élec-
teurs, hommes et femmes, correspondant aux normes internationales et prêts 
à être utilisés lors des élections nationales en juin 2004; b) sensibiliser les 
électeurs potentiels, les partis politiques et les dirigeants quant à leurs droits 
et devoirs mutuels et promouvoir chez eux une attitude positive à l’égard de 
leur participation et de celle des autres au processus d’enregistrement et aux 
élections en général, et c) soutenir le renforcement institutionnel et le déve-
loppement des capacités de la commission afghane intérimaire en charge de 
l’organisation des élections. 
B. 
Se rendant compte de l’importance que revêt un soutien à l’accord de Bonn 
et au droit du peuple afghan de choisir librement son avenir politique 
conformément aux principes de la démocratie, du pluralisme et de la justice 
sociale, la section Asie I de la DDC a décidé d’allouer une contribution uni-
que en vue de l’établissement, selon les standards en la matière, de rôles des 
électeurs avant la tenue des élections en juin 2004. 
C. 
2 millions de francs. 
D. Loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire 
internationales du 19 mars 1976 (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 18 décembre 2003 et couvre la période du 
18 décembre 2003 au 30 avril 2004. Il peut être dénoncé par les deux parties.

3124 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.2 
Protocole d’entente (Memorandum of Understanding 
[MoU] entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne 
et d’Irlande du Nord, le Gouvernement suédois et 
le Gouvernement suisse concernant le cofinancement 
du projet «Developing Business Services Market in 
Bangladesh (DBSM)», phases de préparation et mise 
en œuvre, conclu le 30 mars 2003 
A. Cet accord a pour but de régler les obligations de trois pays donateurs 
(Department for International Development, DFID/Angleterre; Swedish 
International Development Cooperation Agency, Sida/Suède; Direction du 
Développement et de la coopération, DDC/Suisse) qui participent au finan-
cement du projet «Developing business services market in Bangladesh». Ce 
projet a pour but de promouvoir les petites et moyennes entreprises en favo-
risant leur accès à des services non financiers. 
B. 
Cet accord a été élaboré pour réglementer les relations entre les trois bail-
leurs de fonds d’un même projet, notamment pour ce qui concerne le 
déboursement des contributions financières de chacun, les structures de ges-
tion du projet et les tâches de type administratif octroyées à la DDC. 
C. 
Maximum 6,5 millions de francs. 
D. Loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire in-
ternationales du 19 mars 1976 (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 1er avril 2003 et couvre la période du 
1er avril 2003 au 30 septembre 2007. Il peut être dénoncé par les parties par 
écrit dans un délai de six mois.

3125 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.3 
Accord de partage de coûts entre tiers, 
conclu le 18 décembre 2003 par la DDC 
et le Programme des Nations Unies pour 
le Développement (PNUD), concernant 
le projet «Monitoring Devolution through 
Social Audit» (Pakistan) 
A. Le processus d’audit social vise à améliorer la transparence, la «redevabili-
té», l’efficacité et l’efficience des services publics au niveau local et à soute-
nir le renforcement des capacités et du pouvoir («Empowerment») ainsi que 
la participation à la base. Moyen utilisé: l’instauration d’un mécanisme 
public de monitorage de la redevabilité et d’information des acteurs. L’audit 
social sera mis en œuvre dans le cadre du soutien que le PNUD apporte au 
transfert de responsabilité en vue du renforcement des capacités et du pou-
voir au niveau communautaire (Devolution Trust for Community Empo-
werment/DTCE). La participation financière de la DDC sera acheminée par 
le canal du PNUD. 
B. 
En l’an 2000, un plan de décentralisation du pouvoir a été promulgué 
(«Local Government Plan») suivi en 2001 d’une ordonnance d’application 
(«Local Government Ordinance»). Buts: étendre la démocratie au niveau 
local, créer une communauté interactive de citoyens, renforcer le respect des 
droits des citoyens et la fourniture de services et réduire la corruption de 
grande envergure. Dans ce contexte, l’audit social est chargé d’assurer le 
monitorage par les communautés locales du processus de transfert des com-
pétences. Cette action permettra de se rendre compte des services fournis, de 
noter les changements concernant les prestations délivrées, de déterminer les 
causes des changements constatés, d’informer et d’adapter en conséquence 
les efforts faits par le Gouvernement du Pakistan. Elle fait partie du secteur 
prioritaire de la DDC: droits de l’homme et gouvernance. 
C. 
1,8 million de francs. 
D. Loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire 
internationales du 19 mars 1976 (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 18 décembre 2003 et couvre la période du 
18 décembre 2003 au 31 décembre 2008. Il peut être dénoncé par les parties.

3126 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.4 
Accord de partage des coûts entre tiers, 
conclu le 24 novembre 2003 par la DDC 
et le Programme des Nations Unies pour 
le Développement, concernant le projet 
«Environment Education» (Pakistan) 
A. Ce projet vise l’intégration de concepts environnementaux dans les pro-
grammes scolaires du Pakistan aux niveaux primaire, moyen, secondaire et 
secondaire supérieur. Il concernera 200 000 établissements scolaires et 
26 millions d’élèves dans l’ensemble du pays. Le projet sera mis en œuvre 
sous l’égide du programme répondant au nom de «National Environmental 
Action Plan-Support Programme» (NEAP-SP), soutenu par le PNUD et pla-
cé sous l’autorité du Ministère de l’environnement. 
B. 
Les aspects environnementaux constituent une priorité transversale et un 
élément d’attention majeur de tout le secteur de la gestion des ressources 
naturelles dans le programme de la DDC pour le Pakistan. Dans l’appui 
qu’elle apporte au gouvernement pour la mise en œuvre de sa stratégie 
nationale de conservation (NCS), la DDC soutient activement le cadre insti-
tutionnel depuis le début des années nonante au moyen de projets exécutés 
par l’UICN, du développement d’instruments de politique et de la coordina-
tion des donateurs. Parallèlement aux efforts que fait la DDC au Pakistan 
pour inclure des préoccupations environnementales dans ses programmes et 
projets, le besoin de soutenir l’introduction d’une sensibilisation à l’environ-
nement dans les programmes d’éducation nationaux se fait toujours plus for-
tement sentir et gagne en pertinence. 
C. 
695 000 francs. 
D. Loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire 
internationales du 19 mars 1976 (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 24 novembre 2003 et couvre la période 
allant du 1er octobre 2003 au 30 décembre 2007. Il peut être dénoncé par les 
parties dans un délai de trente jours.

3127 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.5 
Accord entre le Gouvernement suisse, représenté 
par l’Ambassadeur de suisse au Pakistan, et 
le Gouvernement de la République islamique 
du Pakistan, représenté par le Secrétaire 
de la Division des affaires économiques, 
concernant le projet «Financial Sector Strengthening 
Programme» (FSSP), conclu le 8 mars 2003 
A. Dans le programme 1999–2005 consacré au Pakistan, la DDC a notamment 
mis l’accent sur la promotion des petites et moyennes entreprises. Concrè-
tement, le projet FSSP vise à promouvoir la création d’institutions financiè-
res actives dans le domaine de la microfinance. Avec le soutien du FSSP, il 
est prévu de développer différents services financiers accessibles aux cou-
ches de population les plus défavorisées et d’assurer la formation, au sein de 
ces institutions, des personnes chargées de fournir et de surveiller ces servi-
ces microfinanciers. 
B. 
Le contexte de la microfinance est largement influencé par le gouvernement 
et la «State Bank of Pakistan». Dans sa stratégie de réduction de la pauvreté, 
le Gouvernement pakistanais a relevé la nécessité de développer les capaci-
tés des institutions de microfinance. Le projet FSSP allant exactement dans 
ce sens, un accord a pu être conclu. La DDC entend dès lors organiser des 
forums d’échanges sur le thème de la microfinance, avec la participation de 
divers acteurs, dont des représentants des ministères. Le contrat laisse présa-
ger une position favorable du Gouvernement pakistanais à l’égard de telles 
manifestations. 
C. 
2,8 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 8 mars 2003 et couvre la période du 8 mars 
2003 au 30 novembre 2005. Il peut être dénoncé par les deux parties moyen-
nant un préavis de six mois.

3128 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.6 
Accord de gestion d’un fonds fiduciaire 
entre le Programme des Nations Unies pour 
le développement (PNUD) et la DDC, 
conclu le 13 novembre 2003 
A. Le principal but du fonds fiduciaire Afghanistan Law and Order (loi et 
ordre)/LOTFA est de financer des activités prioritaires dans le domaine de la 
police en Afghanistan. L’objectif de cette contribution unique de la DDC à 
LOTFA est de renforcer les capacités et la structure institutionnelles du 
Ministère de l’intérieur en l’aidant à mettre en place une banque de données 
électronique sur le plan national concernant le personnel de la police, les 
salaires à verser et d’autres dépenses. 
B. 
Renforcement des capacités de la police afghane (Ministère de l’intérieur) 
pour améliorer la sécurité en Afghanistan. 
C. 
500 000 francs. 
D. Loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire 
internationales du 19 mars 1976 (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 13 novembre 2003 et restait valide jusqu’à 
la fin du projet LOTFA, le 28 février 2004. Il pouvait être dénoncé par les 
deux parties, PNUD et DDC.

3129 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.7 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération (DDC) et le Bureau international 
du Travail (BIT) concernant l’appui apporté 
au projet «Managing global knowledge to improve 
practice in Business Development Services (BDS)» 
(gérer le savoir mondial pour améliorer la pratique 
de l’approche «Services d’appui au développement 
des entreprises» [BDS]) 
A. Contribution au développement d’une base de données, accessible par Inter-
net, lancée par le BIT en 2003. 
 
Cette base de données réunit un nombre grandissant de documents relatifs à 
la promotion de la petite entreprise et, en particulier, à l’approche BDS. 
B. 
Il s’agit d’une contribution majeure à l’échange d’expériences entre les dif-
férents acteurs travaillant dans ce domaine, en particulier les bailleurs de 
fonds. 
 
Cette contribution correspond à l’objectif DDC 2004 «Savoir et développe-
ment». Elle a déjà suscité un vif intérêt de la part des utilisateurs. 
C. 
140 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 18 décembre 2003 et couvre la période 
allant du 1er décembre 2003 au 30 novembre 2004. Les deux parties peuvent 
le dénoncer, moyennant une communication écrite et le respect d’un délai de 
60 jours.

3130 
2.1.1.8 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération (DDC) et le Bureau international 
du Travail (BIT) concernant l’appui apporté 
au projet «Strengthening CINTERFOR/ILO’s 
Webpage and Knowledge Production – Phase II» 
(renforcement du site Internet de CINTERFOR/OIT 
et production de savoir – Phase II) 
A. Le Centre interaméricain de recherche et de documentation sur la formation 
professionnelle (CINTERFOR) est une cellule technique de l’Organisation 
internationale du Travail (OIT), qui a son siège à Montevideo depuis sa créa-
tion en 1963. Il a pour rôle de coordonner un système composé des institu-
tions et entités de formation professionnelle de certains Etats membres de 
l’OIT: pays américains et Espagne. Le site www.cinterfor.org.uy est devenu 
l’un des instruments les plus complets proposés par le centre. 
 
Le projet soutenu par la DDC «Strengthening Cinterfor/ILO’s web site» 
(renforcement du site Internet de Cinterfor/OIT) a fortement contribué, 
depuis ses débuts en janvier 2003, à la fois à la consolidation de la version 
anglaise du site Internet de Cinterfor/OIT ainsi qu’à sa propagation et à son 
utilisation dans le public anglophone des Caraïbes et d’autres régions. Le 
projet en cours contribuera à renforcer les capacités des institutions de for-
mation et des acteurs sociaux d’Amérique latine et des Caraïbes concernant 
la mise en œuvre de politiques de qualité grâce à une information et une 
documentation plus accessibles sur les nouvelles orientations et les expé-
riences réussies en matière de formation professionnelle dans la région 
même et dans le monde. 
B. 
Aussi bien dans ses objectifs généraux que spécifiques, ce projet suit les 
lignes directrices relatives au développement des ressources humaines et des 
politiques de formation et aussi à l’intégration des principes relatifs à l’éga-
lité hommes/femmes dans le monde du travail et dans la coopération techni-
que. Il est ainsi en phase avec l’OIT et le directeur général du bureau de 
l’égalité, lesquels œuvrent dans le même sens, et il contribue de manière 
substantielle à atteindre les objectifs stratégiques de l’OIT et celui, sur le 
plan régional, de l’instauration de conditions de travail décentes. 
 
Ces thèmes sont des priorités tant de l’OIT que de la DDC et recèlent un fort 
potentiel d’enrichissement à la fois du débat interne à la DDC et du dialogue 
international sur le sujet. 
C. 
450 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0).

3131 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 16 décembre 2003 et couvre la période 
allant du 1er décembre 2003 au 31 décembre 2005. Les deux parties peuvent 
le dénoncer moyennant communication écrite et le respect d’un délai de 
60 jours.

3132 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.9 
Accord entre le Gouvernement suisse, représenté 
par la Direction du développement et 
de la coopération (DDC), et le Gouvernement royal 
du Bhoutan, Thimphu, conclu le 10 janvier 2003 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution au projet «Suspension 
Bridge Programme». 
B. 
Le projet vise la construction de ponts suspendus pour piétons en vue de 
faciliter l’accès de la population rurale du Bhoutan aux services locaux (san-
té, école), ainsi qu’au marché. 
C. 
2,499 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 10 janvier 2003 et couvre la période du 
1er janvier 2003 au 30 juin 2007. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un 
préavis de six mois.

3133 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.10 
Accord entre le Gouvernement suisse, représenté 
par la Direction du développement et 
de la coopération (DDC), et le Gouvernement royal 
du Bhoutan, Thimphu, conclu le 21 octobre 2003 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution au projet «Rural Deve-
lopment Training». 
B. 
Il a pour objectif d’améliorer le revenu de la population rurale du Bhoutan 
par des cours de formation axés sur la production agricole. 
C. 
2 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 21 octobre 2003 et couvre la période du 
1er novembre 2003 au 31 octobre 2007. Il peut être dénoncé par écrit 
moyennant un préavis de six mois.

3134 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.11 
Accord entre le Gouvernement suisse, représenté 
par la Direction du développement et 
de la coopération (DDC), et le Royaume du Bhoutan, 
représenté par le Ministère des finances, Thimphu, 
conclu le 23 décembre 2003 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution au projet «Support for 
Teacher Education Programme». 
B. 
Le projet vise la formation d’instituteurs et d’institutrices en vue d’améliorer 
la qualité de l’enseignement dispensé dans les écoles primaires et secondai-
res du Bhoutan. 
C. 
4,553 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 23 décembre 2003 et couvre la période du 
1er janvier 2004 au 31 décembre 2007. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de 6 mois.

3135 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.12 
Accord entre le Gouvernement suisse, représenté 
par la Direction du développement et 
de la coopération (DDC), et le Gouvernement royal 
du Bhoutan, représenté par son Ministère 
des finances, Thimphu, conclu le 15 décembre 2003 
A. Cet accord porte sur une contribution au projet «Bhutan Renewable Natural 
Resources Research System Project». 
B. 
Le projet contribue à l’organisation et à l’exécution d’une recherche appli-
quée et durable au Bhoutan et par là à la sécurité alimentaire et à l’améliora-
tion du revenu des familles. 
C. 
2,795 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 15 décembre 2003 pour une période allant 
du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006. Les parties peuvent le dénoncer 
moyennant communication écrite et respect d’un délai de six mois.

3136 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.13 
Accord entre le Gouvernement suisse 
et le Gouvernement royal du Népal, Katmandou, 
conclu le 10 février 2003 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution au projet «Strengthe-
ned Maintenance Division Programme». 
B. 
Le projet permet d’apporter de nettes améliorations au réseau routier en 
optimisant les frais de remise en état et d’entretien des routes, ainsi que les 
coûts du transport au Népal. 
C. 
3,173 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 10 février 2003 et couvre la période du 
1er juillet 2002 au 30 juin 2006. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un 
préavis de six mois.

3137 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.14 
Accord entre le Gouvernement suisse 
et le Gouvernement royal du Népal, Katmandou, 
conclu le 10 février 2003 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution au projet «Sustainable 
Management of Agricultural Soils in the Mid-Hills of Nepal». 
B. 
Le projet vise à garantir un revenu durable aux paysans des collines du 
Népal grâce à une utilisation appropriée des sols. 
C. 
4,5 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 10 février 2003 et couvre la période du 
1er janvier 2003 au 31 décembre 2007. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de six mois.

3138 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.15 
Accord entre le Gouvernement suisse, représenté 
par la Direction du développement et 
de la coopération (DDC), et le Gouvernement royal 
du Népal, Katmandou, conclu le 19 novembre 2003 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution au projet «Training Ins-
titute for Technical Instruction». 
B. 
Le projet vise à améliorer la formation professionnelle dans le secteur tech-
nique. L’institut bénéficiaire assure la formation de techniciens et d’ensei-
gnants. 
C. 
1,224 million de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 19 novembre 2003 et couvre la période du 
1er juillet 2003 au 30 juin 2007. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un 
préavis de six mois.

3139 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.16 
Accord entre le Gouvernement suisse, 
le Gouvernement royal du Népal et le Centre 
international d’amélioration du maïs et du blé, 
Katmandou, conclu le 3 juillet 2003 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution au projet «Increasing 
the Productivity and Sustainability of Maize-based Cropping Systems in the 
Hills of Nepal». 
B. 
Le projet vise à augmenter la productivité des cultures de maïs dans les col-
lines du Népal afin d’améliorer durablement le revenu et la sécurité alimen-
taire des petits paysans népalais et de leurs familles. 
C. 
1,2 million de dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 3 juillet 2003 et couvre la période du 
1er janvier 2003 au 31 décembre 2007. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de six mois.

3140 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.17 
Accord entre le Gouvernement suisse 
et le Gouvernement royal du Népal, Katmandou, 
conclu le 5 juin 2003 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution au projet «District 
Roads Support Programme». 
B. 
Ce projet vise à améliorer les conditions de vie de la population dans six dis-
tricts népalais, à promouvoir les prestations des districts dans le domaine des 
transports et à créer des activités génératrices de revenus pour la couche de 
population la plus défavorisée. 
C. 
6,297 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 5 juin 2003 et couvre la période du 17 juillet 
2002 au 16 juillet 2006. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis 
de six mois.

3141 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.18 
Protocole d’entente entre le Gouvernement suisse 
et le Gouvernement du Royaume du Népal, 
Katmandou, conclu le 21 mai 2003 
A. Cet accord porte sur une contribution au projet «Civil Society Support Pro-
ject to the Governance Reform Programme». 
B. 
Le but du projet est d’améliorer les services publics et la gouvernance de 
quelques ministères du gouvernement népalais, pour le bénéfice de la société 
civile. 
C. 
613 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 21 mai 2003 pour une période allant du 
1er août 2002 au 31 décembre 2005. Les parties peuvent le dénoncer moyen-
nant communication écrite et le respect d’un délai de six mois.

3142 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.19 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Gouvernement de la République socialiste 
du Vietnam, conclu à Hanoi, le 12 mars 2003 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution au projet «Extension 
and Training Support for Forestry and Agriculture in the Uplands». 
B. 
Ce projet vise à lutter contre la pauvreté des paysans des hauts plateaux du 
Vietnam en améliorant le revenu des ménages grâce à l’apport de conseils en 
matière agricole et forestière. 
C. 
8,750 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 12 mars 2003 et couvre la période du 
1er janvier 2003 au 31 décembre 2006. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de six mois.

3143 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.20 
Accord entre le Gouvernement suisse 
et le Gouvernement de la République socialiste 
du Vietnam, Hanoi, conclu le 17 juin 2003 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution au projet «Capacity 
Building for Public Management Training in Viet Nam». 
B. 
Il soutient le processus de réforme au sein de l’administration en contribuant 
à la formation nationale de hauts fonctionnaires du gouvernement. 
C. 
730 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 17 juin 2003 et couvre la période du 
1er décembre 2002 au 31 mai 2004. Il peut être dénoncé par écrit moyennant 
un préavis de six mois.

3144 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.21 
Accord entre le Gouvernement suisse 
et le Gouvernement de la République socialiste 
du Vietnam, Hanoï, conclu le 26 juin 2003 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution au projet «Support to 
the National Legal Aid System in Viet Nam». 
B. 
Le projet promeut l’accès au système judiciaire, ainsi que la protection juri-
dique et l’apport de conseils aux groupes de population défavorisés du Viet-
nam. 
C. 
1,866 million de dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 26 juin 2003 et couvre la période du 
1er juillet 2003 au 30 juin 2007. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un 
préavis de six mois.

3145 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.22 
Accord entre la Confédération suisse et le Asian 
Regional Center of Asian Vegetable Research and 
Development Center, Bangkok, conclu le 25 mars 
2003 
A. La Suisse participe aux coûts globaux du projet «Human Resource Deve-
lopment for the Mekong Region». 
B. 
Le projet vise à augmenter la quantité de légumes produits par les paysans 
des régions reculées du Vietnam, du Laos et du Cambodge. 
C. 
1,601 million de dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 25 mars 2003 et couvre la période du 
1er avril 2003 au 31 mars 2007. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un 
préavis de deux mois.

3146 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.23 
Accord entre la Confédération suisse et l’Institut 
international de recherche sur le riz (IRRI), Manille, 
conclu le 10 juin 2003 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution au projet «Lao PDR – 
IRRI Rice Research and Training». 
B. 
Il vise à consolider le programme national de recherche sur le riz et à aug-
menter le revenu des riziculteurs au Laos. 
C. 
2,093 millions de dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 10 juin 2003 et couvre la période du 
1er juillet 2003 au 31 décembre 2005. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de deux mois.

3147 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.24 
Accord entre la Confédération suisse 
et la Mekong River Commission (MRC), Bangkok, 
conclu le 14 janvier 2003 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution à la «Mekong River 
Commission» de Bangkok. 
B. 
La «Mekong River Commission (MRC)» a été instituée par les quatre Etats 
riverains, à savoir le Cambodge, le Laos, le Vietnam et la Thaïlande, pour 
garantir le développement et l’exploitation durables du fleuve Mékong. 
C. 
1,093 million de dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 14 janvier 2003 et couvre la période du 
1er janvier 2003 au 31 décembre 2005. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de deux mois.

3148 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.25 
Accord entre le Gouvernement suisse et la Banque 
internationale pour la reconstruction et 
le développement (BIRD) et l’Association 
internationale de développement (AID), appelées 
collectivement «la Banque», conclu le 26 mai 2003 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution au «Multi-Donor Trust 
Fund for the Support of Public Financial Management Modernization in 
Vietnam». 
B. 
Le capital du fonds est destiné à soutenir la réforme du système administratif 
et à renforcer la gestion financière du budget de l’Etat. Divers bailleurs de 
fonds européens alimentent ce fonds géré par la Banque mondiale et mis en 
œuvre par le Ministère vietnamien des finances. 
C. 
50 000 dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 26 mai 2003 et couvre la période du 1er avril 
2003 au 31 mai 2005. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 
90 jours.

3149 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.26 
Accord entre le Gouvernement suisse 
et la Banque internationale pour la reconstruction 
et le développement (BIRD) et l’Association 
internationale de développement (AID), appelées 
collectivement «la Banque», conclu le 22 août 2003 
A. Cet accord concerne le versement d’une contribution au «Multi-Donor Trust 
Fund for the Support of Public Financial Management Modernization in 
Vietnam». 
B. 
Le capital du fonds est destiné à soutenir la réforme du système administratif 
et à renforcer la gestion financière du budget de l’Etat. Financé par plusieurs 
donateurs européens, le fonds permet notamment de rémunérer le coordina-
teur chargé de la gestion des ressources financières mises à disposition. Il est 
géré et mis en œuvre par la Banque mondiale. 
C. 
50 000 dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 22 août 2003 et couvre la période du 
1er avril 2003 au 31 mai 2005. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un 
préavis de 90 jours.

3150 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.27 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Regional Community Training Center 
(RECOFTC), Bangkok, conclu le 28 avril 2003 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution au projet «Forest 
Governance and Community Forestry Development in Nepal». 
B. 
Le projet vise à assurer une jouissance durable de la forêt aux groupes 
d’exploitants forestiers défavorisés. 
C. 
422 625 dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 28 avril 2003 et couvre la période du 
1er mars 2003 au 31 août 2004. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un 
préavis de 60 jours.

3151 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.28 
Accord de partage des coûts entre tiers conclu 
par la Direction du développement et 
de la coopération (DDC) et le Programme 
des Nations Unies pour le Développement (PNUD), 
conclu le 3 décembre 2003 à Vientiane 
A. Cet accord concerne une participation aux coûts du projet «Support to 
Governance and Public Administration Reform». 
B. 
Le projet a pour but d’aider le Gouvernement du Laos à réformer son appa-
reil administratif. 
C. 
1,354 million de dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 3 décembre 2003 pour une période allant du 
1er décembre 2003 au 30 septembre 2006. Les parties peuvent le dénoncer 
moyennant communication écrite 30 jours à l’avance.

3152 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.29 
Accord entre la Suisse, représentée par 
la Direction du développement et de la coopération, 
et le Programme des Nations Unies pour 
le Développement (PNUD), concernant un projet 
d’appui au renforcement des capacités nationales 
pour la gestion intégrée des déchets municipaux, 
conclu le 1er décembre 2003 
A. Cet accord définit les modalités de la contribution financière au projet sus-
mentionné, lequel prévoit un renforcement institutionnel du ministère algé-
rien de l’environnement et sert à améliorer la gestion des déchets et à lutter 
contre les décharges «sauvages» et les risques qui en résultent pour la santé. 
B. 
La DDC travaille depuis des années en Algérie, comme dans d’autres pays 
du Maghreb et de l’ensemble de la région MENA, dans le domaine de la 
gestion des déchets. Le projet en question doit, dans une première étape, 
contribuer à améliorer la gestion des déchets dans quelque dix villes spécia-
lement choisies. 
C. 
681 000 dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 1er décembre 2003 et couvre la période du 
1er décembre 2003 au 31 décembre 2005. Il peut être dénoncé par écrit 
moyennant un préavis de 30 jours.

3153 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.30 
Accord de financement à partir de fonds fiduciaires 
entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, et 
l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, 
la science et la culture (UNESCO), concernant 
le projet de l’UNESCO «Iraqi (stolen) Cultural 
Property Database» (banque de données relative 
aux objets – volés – du patrimoine culturel irakien), 
conclu le 30 octobre 2003 
A. L’accord susmentionné de financement à partir de fonds fiduciaires définit 
les modalités du soutien apporté à ce projet, qui doit permettre d’établir une 
banque de données sur les biens culturels irakiens dérobés. 
B. 
Le financement de cette banque de données constitue un appui à la collabo-
ration qui s’est instaurée entre l’UNESCO et INTERPOL et contribue à la 
lutte contre le commerce illégal de biens culturels irakiens volés en permet-
tant d’identifier ces biens et de les restituer. La Suisse suit ainsi la résolution 
1483 (par. 7) du 22 mai 2003 de l’ONU invitant à prendre des mesures en 
vue de la restitution des biens culturels irakiens. 
C. 
250 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 30 octobre 2003 et couvre la période du 
1er mai 2003 au 30 avril 2004.

3154 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.31 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, et le Fonds 
International de Développement Agricole (FIDA), 
Mécanisme global de l’UNCCD (Convention des 
Nations Unies sur la lutte contre la désertification), 
concernant le projet «Programme régional pour 
le développement durable des terres arides 
de l’Asie de l’Ouest et de l’Afrique du Nord», 
conclu le 23 octobre 2003 
A. Cet accord définit les modalités du soutien financier apporté au programme 
régional de lutte contre la désertification dans la région MENA. 
B. 
En raison de leur marginalité au point de vue du climat, le Moyen Orient et 
l’Afrique du Nord constituent des espaces qui sont depuis toujours menacés 
par la désertification. L’environnement, et notamment l’eau et la lutte contre 
la désertification, est une priorité de la section MENA. Le projet soutient 
l’établissement d’un programme devant conduire, par le biais d’activités 
nationales et régionales, à un développement durable des zones sèches. 
C. 
120 000 dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 23 octobre 2003 et couvre la période du 
1er novembre 2003 au 31 décembre 2004. Les deux parties peuvent le 
dénoncer moyennant communication écrite et respect d’un délai de 90 jours.

3155 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.32 
Accord d’administration entre la Suisse, 
représentée par la Direction du développement 
et de la coopération (DDC), et la Banque mondiale, 
représentée par la Banque internationale 
de Reconstruction et de Développement (BIRD), 
et l’Association internationale de Développement 
(AID), quant au fonds fiduciaire BIRD Cisjordanie 
et bande de Gaza: projet II d’appui d’urgence 
à différents services. Cet accord fait suite à 
l’accord-cadre du 30 avril 1997 relatif à des mesures 
de cofinancement, d’assistance technique et 
de financement de consultants à partir 
d’un fonds fiduciaire, conclu le 20 décembre 2003 
A. L’accord d’administration fixe les modalités de la contribution financière 
accordée au titre du projet II d’appui d’urgence à différents services (ESSP 
II). Le projet en question tient spécialement compte de la crise actuelle et 
vise le soutien de structures institutionnelles palestiniennes, parmi lesquelles 
essentiellement les trois ministères les plus importants du secteur social 
(ministère de la santé, ministère de l’enseignement supérieur et ministère des 
affaires sociales). 
B. 
La coopération bilatérale directe ayant été rendue plus difficile ou retardée 
au cours des deux années passées, le financement d’actions au moyen du 
fonds fiduciaire disponible constitue une solution de rechange ou complé-
mentaire satisfaisante pour nous permettre d’atteindre nos objectifs (de déve-
loppement) à plus long terme. 
C. 
4 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 20 décembre 2003 et couvre la période al-
lant de cette date jusqu’au 31 décembre 2005. Les deux parties peuvent le 
dénoncer moyennant communication écrite et le respect d’un délai de 
90 jours.

3156 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.33 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du Développement et de la coopération, et le Centre 
international de recherche sur les régions arides 
(ICARDA), Syrie, concernant un projet 
d’amélioration des revenus de groupements ruraux 
et de la gestion des ressources naturelles dans 
les régions de montagne du Maghreb en Algérie, 
au Maroc et en Tunisie, conclu le 17 décembre 2003 
A. Cet accord définit les modalités de la contribution financière au projet sus-
mentionné, lequel correspond dans ses objectifs principaux aux mesures 
recommandées par la DDC à l’occasion de l’Année internationale de la mon-
tagne en vue de l’amélioration du cadre de vie de la population dans les 
zones de montagne. 
B. 
Par suite de la pression démographique, de la dégradation du climat et du 
déboisement dans une grande partie des forêts, les conditions de vie de la 
population des montagnes se sont continuellement détériorées durant les 
dernières décennies. La DDC soutient ce projet dans le but d’améliorer les 
systèmes de production de l’agriculture de montagne, de réduire la pauvreté 
et de sauvegarder la base naturelle des ressources. 
C. 
463 740 dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 17 décembre 2003 et couvre la période 
allant du 1er décembre 2003 au 31 décembre 2006. Les deux parties peuvent 
le dénoncer, par écrit et moyennant le respect d’un délai de 60 jours.

3157 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.34 
Accord entre la Suisse et le Burkina Faso concernant 
l’appui au programme de dix villes moyennes 
du Burkina, conclu le 1er septembre 2003 
A. Cet accord définit les modalités de la poursuite de l’appui de la DDC à trois 
communes (Ouahigouya, Koudougou, Fada N’Gourma) dans le cadre du 
Programme de Développement des Villes Moyennes du Burkina Faso. Il 
vise le renforcement de la démocratie locale et le renforcement des capacités 
financières et institutionnelles des communes citées. 
B. 
Le Burkina Faso est engagé dans un processus de décentralisation depuis 
1993. Ce processus requiert le renforcement des capacités de maîtrise 
d’ouvrage local des collectivités afin qu’elles puissent pleinement assumer la 
gestion des affaires locales. 
C. 
2,48 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2003 pour la période 
du 1er septembre 2003 au 31 août 2004. Il peut être dénoncé par les parties 
moyennant un préavis écrit de 90 jours.

3158 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.35 
Avenant à l’Accord entre le Gouvernement Suisse 
et le Gouvernement du Burkina Faso concernant le 
Programme de Développement des Villes Moyennes: 
villes de Ouahigouya, Koudougou et 
Fada N’Gourma, conclu le 3 septembre 1998 
A. Cet Avenant définit les modalités de poursuite de mise en œuvre du pro-
gramme de développement des trois villes moyennes de Ouahigouya, Kou-
dougou et Fada N’Gourma. Cette mise en œuvre vise la réalisation d’une 
part d’une série d’infrastructures et d’autre part, d’un ensemble d’actions 
d’accompagnement visant à favoriser une maîtrise accrue par les communes 
de leur développement, dans un contexte de démocratie locale. 
B. 
Les efforts d’investissement et d’encadrement des villes du Burkina Faso, 
aux croissances démographiques très importantes, sont inégalement répartis. 
Seules les deux plus grandes villes du pays reçoivent l’essentiel de ces 
investissements. Les autorités nationales ont décidé de corriger ce déséquili-
bre par la mise en place de ce Programme, et de responsabiliser les commu-
nes nouvellement crées dans son exécution. La DDC soutient et accompagne 
ce processus dans les trois villes moyennes ici indiquées. 
C. 
Le présent avenant n’a fait l’objet d’aucune demande nouvelle de finance-
ment. Il concerne seulement une prolongation du délai d’exécution du Pro-
gramme. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’avenant est entré en vigueur le 31 mars 2003 et couvrait la période du 
1er mars au 31 août 2003. Il pouvait être dénoncé par les parties moyennant 
un préavis de 90 jours.

3159 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.36 
Avenant à l’accord entre le Gouvernement Suisse 
et le Gouvernement du Burkina Faso concernant 
la contribution de la DDC au programme FEER 2 
du Fonds de l’Eau et de l’Equipement Rural, 
conclu le 21 décembre 2000 
A. Cet accord définit les modalités de mise en œuvre de la contribution de la 
DDC au programme FEER 2 du Fonds de l’Eau et de l’Equipement Rural. 
B. 
Les populations rurales du Burkina Faso ont de plus en plus de difficultés 
pour la création de richesses matérielles et financières, la gestion des res-
sources naturelles et l’amélioration de leurs conditions de vie. Dans ce 
contexte, la finalité du programme est de contribuer à l’autopromotion des 
populations rurales par le financement de toute activité qui permet aux 
ruraux et à leurs organisations de créer des richesses, de mieux s’organiser 
pour l’amélioration de leurs conditions de vie et pour la bonne gestion des 
ressources naturelles. 
C. 
5 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 21 décembre 2000 pour la période du 
1er novembre 2000 au 31 décembre 2003 suite à l’avenant signé le 
30 décembre 2002. Il pouvait être dénoncé par les parties moyennant un pré-
avis de 90 jours.

3160 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.37 
Accord entre la Suisse et le Burkina Faso 
concernant l’appui à la mise en œuvre 
des programmes d’alphabétisation et de formation, 
conclu le 1er octobre 2003 
A. Cet accord fixe les conditions de la poursuite de l’appui de la DDC au déve-
loppement d’un programme national d’alphabétisation et de formation dans 
le cadre du Plan Décennal de Développement de l’Education de Base du 
Burkina Faso (PDDEB). Il vise à améliorer la qualité de l’offre éducative à 
travers le développement des innovations éducatives et pédagogiques pour la 
restructuration du MEBA, le dialogue des politiques, la promotion de 
l’environnement lettré en langues nationales et en français: 
– 
renforcer les compétences des organisations paysannes et des élus 
locaux/les dans une dynamique d’autopromotion citoyenne. 
– 
accompagner le Programme Alpha à identifier la meilleure niche dans 
le nouvel environnement institutionnel. 
B. 
Le Burkina Faso est engagé depuis 2002 dans un processus de mise en 
œuvre du Fonds pour l’Alphabétisation et l’Education Non Formelle 
(FONAENF) composante importante du Plan Décennal de Développement 
de l’Education de Base (2000–2010). 
 
Ce processus requiert un accompagnement en terme de renforcement des 
capacités de l’ensemble des acteurs du système à mieux maîtriser leurs nou-
veaux rôles et surtout à les assumer. 
C. 
4,8 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 1er octobre 2003 pour la période du 
1er octobre 2003 au 30 septembre 2006. Il peut être dénoncé par les parties 
moyennant un préavis écrit de trois mois à l’avance.

3161 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.38 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
et la République du Cap-Vert, représentée par 
le Ministère des finances, concernant une aide 
budgétaire dans le cadre d’une opération 
de désendettement interne 
A. Cet accord définit les modalités retenues pour une contribution à un fonds 
dénommé Trust Fund (fonds fiduciaire) pour le désendettement interne du 
Cap-Vert (action partielle 1) ainsi que pour un projet de coopération techni-
que sur deux îles du Cap-Vert: construction d’infrastructures en tant que par-
ticipation au processus de décentralisation (action partielle 2). 
B. 
Le but poursuivi en soutenant les réformes économiques et la décentralisa-
tion est de contribuer au développement économique et social du pays. 
 
Action partielle 1: cette action doit permettre aux communes de São Domin-
go et de Boa Vista de construire et de compléter les infrastructures scolaires 
et sanitaires, et de réaliser les travaux d’équipement à Praia Baixo. Le projet 
a pour objectif d’améliorer le niveau de formation et la santé ainsi que le 
développement urbain et la protection de l’environnement, notamment dans 
la zone côtière. 
 
Action partielle 2: la participation au fonds fiduciaire contribue au désendet-
tement interne et par là à des allégements partiels du budget de l’Etat. Elle 
peut également inciter d’autres donateurs à s’associer à cette action. 
C. 
4,93 millions de francs. 
D. Loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire 
internationales du 19 mars 1976 (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 28 août 2003 et doit prendre fin le 
31 décembre 2004. Il peut être dénoncé par les deux parties par écrit et 
moyennant un préavis de trois mois, si les objectifs ne sont pas atteints ou si 
l’une des deux parties ne respecte pas ses engagements.

3162 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.39 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement du Niger concernant 
le «Programme d’Appui au Secteur de l’Elevage, 
Phase III», du 10 avril 2003 
A. Cet accord définit les modalités de mise en œuvre de l’appui de la DDC dans 
le projet susmentionné. Il s’agit d’une action de coopération technique en 
régie propre à la DDC dans deux régions prioritaires de l’aide suisse au 
Niger: Maradi et Tillabéri. 
B. 
Le programme a pour finalité la sécurisation de la mobilité de l’élevage et 
l’utilisation pastorale des espaces en favorisant les discussions locales sur le 
foncier pastoral et en facilitant l’accès des communautés pastorales à des 
structures de développement. 
C. 
2,1 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 10 avril 2003 avec effet rétroactif au 
1er janvier 2003 et échoit le 31 décembre 2004. Il peut être dénoncé par l’une 
ou l’autre des parties à tout moment moyennant un préavis de six mois.

3163 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.40 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement du Niger concernant 
le «Programme Genre Niger, PGN Phase III», 
du 10 avril 2003 
A. Cet accord définit les modalités de mise en œuvre de l’appui de la DDC dans 
le projet susmentionné. Il s’agit d’une action de coopération technique en 
régie propre à la DDC dans trois régions prioritaires de l’aide suisse au 
Niger: Maradi, Tillabéri et Gaya et comportant également une dimension 
nationale. 
B. 
Le Programme a pour finalité de contribuer à réduire les inégalités dans les 
rapports hommes-femmes, de favoriser l’accès des femmes aux instances de 
décision aux niveaux familial et communautaire, mais aussi dans les institu-
tions politiques, tout en respectant les valeurs et les rythmes de changement 
de la société nigérienne. 
C. 
1,6 million de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 10 avril 2003 avec effet rétroactif au 
1er janvier 2002 et échoit le 31 décembre 2004. Il peut être dénoncé par l’une 
ou l’autre des parties à tout moment moyennant un préavis de six mois.

3164 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.41 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement du Niger concernant 
le «Programme de Développement Local de Maradi, 
Phase III», du 10 avril 2003 
A. Cet accord définit les modalités de mise en œuvre de l’appui de la DDC dans 
le projet susmentionné. Il s’agit d’une action de coopération technique en 
régie propre à la DDC dans l’une des régions prioritaires de l’aide suisse au 
Niger, Maradi. 
B. 
Le Programme a pour finalité de contribuer à créer les conditions d’un déve-
loppement durable et de favoriser la maîtrise de ce développement par les 
acteurs locaux. 
C. 
1,08 million de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 10 avril 2003 avec effet rétroactif au 
1er janvier 2003 et échoit le 31 décembre 2004. Il peut être dénoncé par l’une 
ou l’autre des parties à tout moment moyennant un préavis de six mois.

3165 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.42 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement du Niger concernant 
le «Programme d’Appui au Développement Local 
de Gaya, PADEL, Phase III», du 10 avril 2003 
A. Cet accord définit les modalités de mise en œuvre de l’appui de la DDC dans 
le projet susmentionné. Il s’agit d’une action de coopération technique en 
régie propre à la DDC dans l’une des régions prioritaires de l’aide suisse au 
Niger, Gaya. 
B. 
Le Programme a pour finalité de contribuer à créer et à mettre en œuvre les 
conditions d’un développement local harmonieux et durable des différentes 
communautés de Gaya et sous-rôneraies. 
C. 
1,5 million de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 10 avril 2003 avec effet rétroactif au 
1er avril 2003 et échoit le 31 mars 2006. Il peut être dénoncé par l’une ou 
l’autre des parties à tout moment moyennant un préavis de six mois.

3166 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.43 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), et 
la République du Tchad, représentée par 
le Ministère des Affaires étrangères, concernant la 
phase 1 du Programme de «Déminage Humanitaire 
au Tchad» 
A. Cet accord définit les modalités de mise en œuvre de l’appui de la DDC aux 
efforts de déminage du Tchad dans le Nord du pays. Les opérations sont 
effectuées par l’ONG allemande «Help» sous la supervision du Haut 
Commissariat National au Déminage (HCND). 
B. 
Engagement des moyens financiers et modalités de suivi par le HCND. 
C. 
650 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 15 janvier 2002 et est resté valide jusqu’au 
15 juin 2003. Il pouvait être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant 
un préavis de deux semaines.

3167 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.44 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), et la 
République du Tchad, représentée par le Ministère 
des Affaires étrangères, concernant la phase 2 du 
Programme de «Déminage Humanitaire au Tchad» 
A. Cet accord définit les modalités de mise en œuvre de l’appui de la DDC aux 
efforts de déminage du Tchad dans le Nord du pays. Les opérations sont 
effectuées par l’ONG allemande «Help» sous la supervision du Haut 
Commissariat National au Déminage (HCND). 
B. 
Engagement des moyens financiers et modalités de suivi par le HCND. 
C. 
300 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 15 juin 2003 et est resté valide jusqu’au 
31 décembre 2003. Il pouvait être dénoncé par l’une ou l’autre partie 
moyennant un préavis de deux semaines.

3168 
2.1.1.45 
Accord entre le Conseil fédéral suisse, représenté par 
la Direction du développement et de la coopération, 
et le Gouvernement du Tchad, représenté par 
le Ministère du Plan, du Développement et de 
la Coopération, concernant le Programme d’appui 
aux structures sanitaires et aux associations 
communautaires des Districts sanitaires de Bokoro 
Phase 4 – du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 
A. Le présent Accord est un arrangement particulier au sens de l’art. 5 du Pro-
tocole d’Application du 25 juillet 1977. Il a pour objet la poursuite du pro-
gramme d’appui à la mise en œuvre de la politique nationale de santé publi-
que décidée par le Gouvernement de la République du Tchad. 
 
Pour ce faire, la DDC, en accord avec le Ministère de la santé publique de la 
République du Tchad, désigne le Bureau d’Appui Santé et Environnement 
(BASE) comme agent responsable de l’exécution du «Programme d’appui 
aux structures sanitaires et aux associations communautaires» dans les Dis-
tricts sanitaires de Bokoro et Massakory, Délégation du Chari Baguirmi. 
 
Durant cette phase, les objectifs suivants sont retenus: 
– 
Sur le plan communautaire: renforcer la participation communautaire 
dans la gestion des services de santé; renforcer les capacités des mem-
bres des COSAN dans l’organisation, l’exécution, la gestion et le 
contrôle de leurs activités; rendre le personnel de santé et les COSAN 
aptes à organiser et exécuter les formations et suivis des accoucheuses 
traditionnelles; renforcer la collaboration entre les tradipraticiens et le 
personnel de santé. 
– 
Dans les Centres de santé (16 zones de responsabilité fonctionnelles): 
améliorer la qualité du PMA; renforcer la collaboration entre le person-
nel de santé et les COSAN/COGES. 
– 
Au niveau des Districts sanitaires de Bokoro et Massakory: améliorer la 
qualité du PCA des hôpitaux de district; améliorer les capacités de ges-
tion, planification et suivi des équipes cadres de district; rendre les 
médicaments et consommables disponibles et accessibles dans les 
structures sanitaires des districts. 
– 
Au niveau de la Délégation préfectorale: améliorer les capacités de ges-
tion, planification et suivi de l’équipe cadre; poursuivre la revitalisation 
de la pharmacie préfectorale du Chari Baguirmi. 
B. 
Poursuite de la collaboration avec le Ministère de la Santé Publique 
(phase 4), en appui à la Délégation Sanitaire du Chari Baguirmi.

3169 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
C. 
La partie suisse s’engage: 
– 
à prendre en charge les frais du programme, conformément au budget 
en annexe 2 du présent Accord, jusqu’à un montant global de 
1,044 milliards, de francs C.F.A., soit 2,37 millions de francs suisses; 
– 
à prendre en charge les salaires ou honoraires et autres frais des conseil-
lers que la DDC mettra ponctuellement à la disposition du BASE; 
– 
à contribuer au fonctionnement du BASE, au pro rata du budget et du 
taux d’exécution du programme; 
– 
à soutenir le BASE dans le renforcement de ses capacités professionnel-
les et de gestion, en fonction des résultats obtenus; 
– 
dans le cadre budgétaire susmentionné, à mettre à la disposition du 
BASE et des structures sanitaires les véhicules et autres équipements, 
arrêtés d’un commun accord dans le cadre du Programme; ces véhicules 
et équipements sont strictement utilisés aux fins du programme et res-
tent propriété de la Coopération suisse; celle-ci peut en tout temps 
effectuer des contrôles et retirer ses véhicules et/ou équipements en cas 
d’utilisation non-conforme. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Le présent Accord entre en vigueur dès sa signature par les deux parties 
contractantes et couvre la période avec effet rétroactif allant du 1er janvier 
2003 au 31 décembre 2005. Chaque partie contractante peut dénoncer le pré-
sent Accord moyennant un préavis écrit de six mois. Si l’une des parties 
considère que les objectifs du présent Accord ne peuvent plus être atteints ou 
que l’autre partie ne remplit pas l’une des obligations que lui impose le pré-
sent Accord, il peut être dénoncé moyennant un préavis écrit de trois mois à 
l’avance. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut résilier le présent 
Accord avec effet immédiat en cas de violation substantielle de l’accord. En 
cas d’impossibilité d’exécution du programme pour des raisons de force 
majeure, chaque partie a le droit de résilier le présent Accord avec effet au 
moment ou la contrainte est survenue.

3170 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.46 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération (DDC) et le Programme 
des Nations Unies pour le Développement (PNUD) 
concernant des fonds fiduciaires pour le Programme 
Cadre d’Appui aux Communautés au Burundi, 
conclu le 28 février 2003 
A. Cet accord concerne une contribution suisse au fonds d’affectation spéciale 
du PNUD en faveur d’un Programme Cadre d’Appui aux Communautés au 
Burundi. 
B. 
L’objectif du Programme est de contribuer à la réintégration durable des 
populations affectées par la crise (retournés, déplacés) et de renforcer les 
capacités des communautés pour retrouver et améliorer leurs moyens d’exis-
tence. 
C. 
1,53 million de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 28 février 2003, il couvre la période du 
1er décembre 2002 au 30 novembre 2004. Il peut être dénoncé par les parties 
moyennant un préavis écrit de 30 jours.

3171 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.47 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, 
et le Gouvernement du Royaume du Lesotho, 
concernant un programme d’approvisionnement 
en eau potable et d’assainissement en milieu rural, 
conclu le 10 avril 2003 
A. Cet accord règle les modalités du soutien technique et financier accordé dans 
le domaine de l’approvisionnement en eau potable et de l’assainissement en 
milieu rural. 
B. 
L’eau compte parmi les ressources naturelles les plus abondantes du Leso-
tho. L’approvisionnement des régions rurales en eau potable est essentiel 
pour assurer le développement durable du pays. Ce projet améliore les 
conditions de vie de la population rurale en lui donnant accès à l’eau potable 
et aux installations sanitaires. 
C. 
2,527 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 10 avril 2003 et couvre la période du 
1er janvier 2003 au 31 décembre 2005. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de 90 jours.

3172 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.48 
Mémorandum entre la Suisse, représentée par 
la Direction du développement et de la coopération, 
et le Mozambique, représenté par le Ministère de 
l’administration de l’Etat, concernant la contribution 
versée au programme de décentralisation, 
conclu le 30 janvier 2003 
A. Le mémorandum définit les modalités du soutien accordé dans le cadre du 
programme de décentralisation. 
B. 
Le programme fait partie de la réforme de l’administration et des institutions 
publiques. Il vise à renforcer le processus de démocratisation et de décentra-
lisation. 
C. 
4 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 30 janvier 2003 et couvrait la période du 
1er avril 2001 au 31 mars 2004. Sans dénonciation écrite de l’accord trois 
mois avant l’échéance, ce dernier a été automatiquement renouvelé pour une 
période de trois ans.

3173 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.49 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération et le Rwanda, 
représenté par le Ministère de l’Administration 
locale, de l’Information et des Affaires Sociales, 
concernant un programme d’appui à 
la décentralisation dans la Province de Kibuye, 
conclu le 22 avril 2003 
A. L’accord définit les modalités de coopération pour la mise en œuvre du pro-
gramme «Paix et Décentralisation dans la Province de Kibuye». 
B. 
Le programme «Paix et Décentralisation» constitue une des trois lignes 
d’actions du programme spécial pour le Rwanda faisant suite à la décision 
du Conseil Fédéral de septembre 2001 sur la poursuite de la coopération 
avec le Rwanda. Le projet promeut la paix, la réduction de la pauvreté et le 
développement grâce à une décentralisation effective dans les six districts de 
la Province de Kibuye. 
C. 
500 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 22 avril 2003; il couvrait la période du 
1er février 2003 au 31 juillet 2003. Il pouvait être dénoncé par les parties 
moyennant un préavis écrit de trois mois.

3174 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.50 
Accord entre la Suisse, représentée par 
la Direction du développement et de la coopération, 
et la Tanzanie, représentée par le Ministère 
des finances, concernant un programme routier, 
conclu le 27 août 2003 
A. Cet accord définit les modalités du soutien technique et financier accordé 
pour la mise en œuvre du programme routier durant la phase de prolongation 
de 18 mois. 
B. 
La DDC est active depuis 1981 dans le secteur routier tanzanien. Le pro-
gramme soutient la construction et l’entretien de plusieurs routes de district. 
C. 
4,9 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 27 août 2003 et couvre la période du 
1er juillet 2003 au 31 décembre 2004. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de trois mois.

3175 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.51 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, 
et la Tanzanie, représentée par le Ministère 
de la santé, concernant une contribution au système 
de santé du district de Kilombero, 
conclu le 24 janvier 2003 
A. Cet accord règle les modalités techniques et financières de la contribution 
suisse au système de santé du district de Kilombero. Il prolonge d’un an 
l’accord de base signé le 11 octobre 1999 pour une période de trois ans 
(1999–2002). 
B. 
L’objectif de ce projet est la mise en place d’un système de santé performant 
en faveur des communes du district de Kilombero, et plus particulièrement 
des couches de population les plus vulnérables. 
C. 
397 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 24 janvier 2003 et couvrait la période du 
1er juillet 2002 au 30 juin 2003. Il pouvait être dénoncé par écrit moyennant 
un préavis de 90 jours.

3176 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.52 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, 
et la Tanzanie, représentée par le Ministère 
des finances, concernant la route Kidatu-Ifakara, 
conclu le 26 mars 2003 
A. Cet accord porte sur une contribution de la DDC à la remise en état de la 
route Kidatu-Ifakara dans la région de Morogoro. 
B. 
En Tanzanie, la DDC est active dans le secteur routier depuis 1981. Les 
inondations de 1997/98 ont gravement endommagé la route reliant Kidatu à 
Ifakara. Avec cet accord, la DDC contribue à la remise en état et à 
l’entretien de la route pour que la circulation des personnes et des marchan-
dises puisse être garantie tout au long de l’année. 
C. 
4,86 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 26 mars 2003 et couvre la période du 
1er janvier 2003 au 31 décembre 2005. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de trois mois.

3177 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.53 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, 
et la Tanzanie, représentée par le Ministère 
de la santé, concernant le programme national 
de lutte contre le paludisme NETCELL, 
conclu le 24 janvier 2003 
A. Cet accord règle les modalités du soutien technique et financier en faveur du 
programme national de lutte contre le paludisme. 
B. 
Le paludisme est l’une des causes principales de maladie et de décès en Tan-
zanie. Le programme NETCELL vise à généraliser la distribution et l’utilisa-
tion de moustiquaires imprégnées d’insecticide. 
C. 
1,7 million de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 24 janvier 2003 et couvre la période du 
1er septembre 2002 au 30 juin 2005. Il peut être dénoncé par écrit moyennant 
un préavis de trois mois.

3178 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.54 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, 
et la Tanzanie, représentée par le Ministère 
de la santé, concernant le programme national 
de lutte contre la tuberculose et la lèpre, 
conclu le 24 janvier 2003 
A. Cet accord porte sur une contribution de la DDC au programme national de 
lutte contre la tuberculose et la lèpre. 
B. 
En Tanzanie, la tuberculose constitue toujours un grave problème sanitaire, 
le nombre de malades augmentant de 5 à 10 % par année, principalement à 
cause de la propagation du VIH/SIDA. Le programme national de lutte 
contre la tuberculose et la lèpre (PNLT), en cours depuis près de 20 ans, est 
soutenu par la DDC et diverses autres organisations donatrices. 
C. 
3,62 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 24 janvier 2003 et couvre la période du 
1er juillet 2002 au 30 juin 2005. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un 
préavis de six mois.

3179 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.55 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, 
et le Gouvernement de la Tanzanie concernant 
la stratégie de réduction de la pauvreté en Tanzanie, 
conclu le 10 mars 2003 
A. L’accord définit les modalités de financement de la mise en œuvre du plan 
de suivi de la stratégie de réduction de la pauvreté en Tanzanie. 
B. 
La Tanzanie a adopté une stratégie de réduction de la pauvreté en 2001. Le 
plan de suivi a pour but de fournir des informations fiables sur la situation de 
la pauvreté dans ce pays et d’analyser les progrès dans la mise en œuvre de 
la stratégie. 
C. 
2,7 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 10 mars 2003, il couvre la période du 
1er mars 2002 au 30 juin 2005. Il peut être dénoncé par les parties moyen-
nant un préavis écrit de six mois.

3180 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.56 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, l’Association 
suisse pour l’orthopédie en Tanzanie et la Tanzanie, 
représentée par le Ministère de la santé, concernant 
l’Institut orthopédique de Muhimbili (MOI), 
conclu le 29 octobre 2003 
A. Cet accord règle les modalités techniques et financières de la collaboration 
pendant la 3e phase de la construction de l’Institut orthopédique de Muhim-
bili. 
B. 
L’Institut MOI est un établissement médical autonome, créé dans le but 
d’améliorer l’assistance médicale dans les secteurs de l’orthopédie, de la 
traumatologie et de la neurochirurgie. La troisième phase comporte avant 
tout des mesures de formation destinées aux médecins et au personnel soi-
gnant, ainsi qu’aux membres de la direction. 
C. 
3,325 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 29 octobre 2003 et couvre la période du 
1er septembre 2003 au 30 juin 2008. Il peut être dénoncé par écrit moyennant 
un préavis de trois mois.

3181 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.57 
Accord entre la Confédération suisse, 
représentée par la Direction du développement et 
de la coopération, et la Bolivie, représentée par 
le Ministère des peuples indigènes et de l’agriculture 
(MACIA – Ministerio de Asuntos Campesinos, 
Indigenas y Agropecuarios), concernant 
une contribution au programme national 
de semences, conclu le 29 août 2003 
A. Cet accord définit les modalités financières de la contribution au programme 
bolivien de semences qui vise à faire bénéficier les exploitations agricoles et 
forestières de semences de haute qualité. 
B. 
Une meilleure qualité des semences contribue au développement économi-
que de la Bolivie et, partant, à la réduction de la pauvreté et à une sécurité 
alimentaire accrue. 
C. 
750 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 29 août 2003 et couvre la période du 
1er janvier 2003 au 31 décembre 2006. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de trois mois.

3182 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.58 
Echange de notes entre la Suisse, représentée par 
la Direction du développement et de la coopération et 
la Bolivie, représentée par le Ministère des relations 
extérieures, concernant la mise en œuvre 
du programme de promotion entrepreneuriale 
FOMEM en Bolivie, du 19 mars 2003 
A. Le programme FOMEM vise à renforcer la compétitivité, l’efficacité et 
l’intégration dans les filières de marché des petites et moyennes entreprises 
boliviennes. A cet effet, le programme promeut la formation technique des 
entrepreneurs et facilite, sans l’offrir, l’investissement dans ces entreprises. 
B. 
Cet accord règle les modalités de mise en œuvre des activités du programme. 
C. 
La contribution suisse s’élève à 4,95 millions de francs pour une durée de 
3 ans. 
D. La loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et 
l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 19 mars 2003, et couvre la période du 
1er janvier 2002 au 31 décembre 2004. L’accord peut être résilié par écrit 
avec un préavis de trois mois.

3183 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.59 
Accord entre le Gouvernement suisse, 
le Gouvernement équatorien et la municipalité 
de Penipe relatif à la cinquième phase du projet 
«Penipe – irrigation et développement rural», 
conclu le 20 décembre 2002 
A. L’accord concerne l’appui à la cinquième et ultime phase du projet «Penipe: 
Bewässerung und ländliche Entwicklung» exécuté par une ONG locale 
(CEBYCAM, Centro de Erradicación del Bocio y Capaticación a Minusvá-
lidos) dans la commune de Penipe. 
B. 
L’intervention de la DDC a débuté en 1989. Elle a fortement contribué au 
développement local de la zone entre autres en installant un système 
d’irrigation performant, en appuyant le développement d’une association 
d’usagers responsable de la gestion du système et en favorisant un transfert 
de technologies dans le domaine de la production agricole qui a entraîné une 
élévation du niveau de vie d’environ 500 familles de 30 %. L’inscription de 
ces initiatives dans les plans de développement locaux garantit à terme la 
continuité des efforts réalisés et des résultats obtenus; le retrait de la DDC 
peut donc être envisagé. 
C. 
345 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 2003 et s’étend jusqu’au 30 juin 
2005. En cas de non respect des termes du contrat par l’une des parties, ce 
dernier peut être dénoncé moyennant un préavis écrit de 90 jours. En cas de 
force majeure, l’accord peut être dénoncé avec effet immédiat moyennant 
notification écrite.

3184 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.60 
Accord entre le Gouvernement suisse, 
le Gouvernement équatorien et la municipalité 
de Nabón relatif à la troisième phase du projet 
«Nabón – irrigation et développement rural», 
conclu le 23 juin 2003 
A. Ce contrat établit un accord entre les trois partenaires précités pour la troi-
sième phase du projet «Nabón» exécuté par une unité d’exécution intégrée 
au sein de la municipalité de Nabón. 
B. 
L’appui de la DDC a débuté en 1996 et avait comme objectif de contribuer 
au développement économique local de la commune de Nabón en améliorant 
la gestion du système d’irrigation, en favorisant l’accès à l’eau, en promou-
vant la reforestation et en impulsant, au niveau de la municipalité, un déve-
loppement local participatif. Outre l’obtention de résultats prometteurs, 
l’adéquation entre le profil du projet et les axes stratégiques d’intervention 
retenus dans le nouveau PPP Equateur 2003–2007 justifie la continuation de 
l’appui de la DDC à ce projet. 
C. 
1,92 million de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2003 et s’étend 
jusqu’au 31 décembre 2006. En cas de non respect des termes du contrat par 
l’une des parties, ce dernier peut être dénoncé moyennant un préavis écrit de 
90 jours. En cas de force majeure, l’accord peut être dénoncé avec effet 
immédiat moyennant notification écrite.

3185 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.61 
Accord entre le Gouvernement suisse, 
le Gouvernement équatorien et l’Université andine 
«Simon Bolivar» relatif à l’extension de la phase 
initiale du projet «Capacitación en Derechos 
Humanos», conclu le 12 juin 2003 
A. Ce contrat est un addendum à l’accord établi le 21 mai 2002 entre les trois 
partenaires précités dans le cadre de la phase initiale du projet «Capacitación 
en Derechos Humanos» exécuté par l’Université andine «Simon Bolivar». 
B. 
L’appui de la DDC, qui a débuté en 2001, a permis au partenaire de déve-
lopper un programme régional de formation en matière de Droits de 
l’Homme fréquenté par des étudiants originaires de la zone andine. Au vu 
des résultats satisfaisants du projet et considérant l’existence de quelques 
retards dans la réalisation de certaines activités planifiées dans le plan opéra-
tionnel de phase, une extension de 5 mois a été acceptée par les parties. 
C. 
Aucun montant additionnel n’est sollicité pour cette extension de la durée du 
projet. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 1er août 2003 et a pris fin le 31 décembre 
2003. En cas de non respect des termes du contrat par l’une des parties, ce 
dernier pouvait être dénoncé moyennant un préavis écrit de 90 jours. En cas 
de force majeure, l’accord pouvait être dénoncé avec effet immédiat moyen-
nant notification écrite.

3186 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.62 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Gouvernement équatorien relatif à la première 
phase du projet «Emprender – Promotion 
de la micro et petite entreprise rurale», 
conclu le 3 février 2003 
A. L’accord concerne l’appui à la première phase du projet «Emprender Promo-
tion de la micro et petite entreprise rurale» exécuté par Intercoopération. 
B. 
L’intervention de la DDC dans le domaine de l’appui aux dynamiques éco-
nomiques locales est une priorité du programme de la DDC en Equateur: en 
effet, le thème «Emploi et Revenu» est repris comme axe de travail clef dans 
le nouveau Programme par Pays (PPP) 2003–2007. Par ailleurs, la 1re phase 
du projet «Emprender» fait suite à une phase pilote qui s’est révélée conclu-
ante. 
C. 
1,55 million de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er novembre 2002 et 
arrivera à échéance le 31 décembre 2005. Il peut être dénoncé sur requête de 
l’un ou l’autre des signataires conformément à la loi en vigueur dans le pays.

3187 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.63 
Addendum à l’accord entre le Gouvernement suisse 
et le Gouvernement de l’Equateur relatif au projet 
«Desarollo de un sistema transparente y agil para 
las contractaciones del sector público» (Contratanet), 
conclu le 27 août 2003 
A. Cet accord concerne l’appui de la DDC à un projet pilote dont objectif est la 
mise en place d’un système transparent de mise au concours pour le secteur 
public. Il vise à étendre la durée de la phase 1 du projet. 
B. 
Le projet Contratanet s’intègre dans l’orientation stratégique du nouveau 
Programme par Pays de l’Equateur 2003–2007, il rend compte notamment 
de l’engagement de la coopération suisse dans des activités de bonne gou-
vernance/lutte contre la corruption. 
C. 
L’accord ne prévoit pas de fonds additionnels à ceux initialement alloués au 
projet Contratanet, à savoir 408 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord a été conclu le 27 août 2003. Il couvrait sur une base rétroactive la 
période du 1er février 2003 au 31 octobre 2003. Il pouvait être dénoncé 
moyennant un préavis de 90 jours.

3188 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.64 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, 
et El Salvador, représenté par le Ministère 
de l’agriculture, concernant la prolongation 
de l’accord du 24 juillet 1996 et de son addendum 
du 21 décembre 1998 relatifs au projet Postcosecha 
(projet visant à réduire les dégâts poste-récolte), 
conclu le 3 décembre 2002 
A. Cet accord prolonge d’un an la validité de l’accord du 24 juillet 1996 et de 
son addendum du 21 décembre 1998. 
B. 
Cette année supplémentaire doit permettre à la Suisse de mener à bon terme 
ses activités en faveur du projet Postcosecha. 
C. 
82 500 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 3 décembre 2002 et couvrait la période du 
1er janvier au 31 décembre 2003. Pour les modalités de dénonciation, il 
convient de se référer aux dispositions de l’accord du 24 juillet 1996 et de 
son addendum du 21 décembre 1998.

3189 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.65 
Accord entre la Suisse, représentée par 
la Direction du développement et de la coopération, 
et El Salvador, représenté par le Ministère 
des affaires étrangères, concernant la prolongation 
de l’accord du 1er décembre 1999 relatif au projet 
de traction animale FOMENTA, 
conclu le 21 décembre 2002 
A. Cet accord prolonge d’un an la validité de l’accord du 1er décembre 1999. 
B. 
Cette année supplémentaire doit permettre à la Suisse de mener à bon terme 
ses activités en faveur du projet FOMENTA. 
C. 
51 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 21 décembre 2002 et couvrait la période du 
1er janvier au 31 décembre 2003. Pour les modalités de dénonciation, il 
convient de se référer aux autres dispositions de l’accord du 1er décembre 
1999.

3190 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.66 
Accord entre la Suisse, représentée par 
la Direction du développement et de la coopération, 
et le Guatemala, représenté par le Ministère 
de l’agriculture, concernant la prolongation 
de l’accord du 25 août 1996 et de son addendum 
du 14 décembre 1998 relatifs au projet Postcosecha 
(projet visant à réduire les dégâts post-récolte), 
conclu le 7 février 2003 
A. Cet accord prolonge d’un an la validité de l’accord du 25 août 1996 et de son 
addendum du 14 décembre 1998. 
B. 
Cette année supplémentaire doit permettre à la Suisse de mener à bon terme 
ses activités en faveur du projet Postcosecha. 
C. 
75 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 7 février 2003 et couvrait la période du 
1er janvier au 31 décembre 2003. Pour les modalités de dénonciation, il 
convient de se référer aux dispositions de l’accord du 25 août 1996 et de son 
addendum du 14 décembre 1998.

3191 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.67 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, 
et le Honduras, représenté par le Secrétariat d’Etat 
de l’environnement et l’Organisation panaméricaine 
de santé, concernant la déclaration d’intention 
du 12 décembre 2001 relative à la prolongation de 
la quatrième phase du projet CESCCO (laboratoire 
de contrôle de la qualité environnementale) 
A. Cet accord prolonge jusqu’au 31 décembre 2003 la quatrième phase du pro-
jet CESCCO. 
B. 
Cette prolongation doit permettre à la Suisse de mener à bon terme ses acti-
vités en faveur du projet CESCCO. 
C. 
Aucune conséquence financière. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord couvrait la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003.

3192 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.68 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, 
et le Honduras, représenté par le Ministère de 
la coopération au développement, concernant 
la prolongation de l’accord du 6 août 1996 et de 
son addendum du 22 décembre 1998 relatifs 
au projet Postcosecha (projet visant à réduire 
les dégâts post-récolte) 
A. Cet accord prolonge d’un an la validité de l’accord du 6 août 1996 et de son 
addendum du 22 décembre 1998. 
B. 
Cette année supplémentaire doit permettre à la Suisse de mener à bon terme 
ses activités en faveur du projet Postcosecha. 
C. 
16 500 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur au début de l’année 2003 et couvrait la période 
du 1er janvier au 31 décembre 2003. Pour les modalités de dénonciation, il 
convient de se référer aux dispositions de l’accord du 6 août 1996 et de son 
addendum du 22 décembre 1998.

3193 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.69 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, 
et le Honduras, représenté par le Ministère 
de la coopération au développement, concernant 
la prolongation de l’accord du 2 décembre 1999 
relatif au projet de traction animale FOMENTA 
A. Cet accord prolonge d’un an la validité de l’accord du 2 décembre 1999. 
B. 
Cette année supplémentaire doit permettre à la Suisse de mener à bon terme 
ses activités en faveur du projet FOMENTA. 
C. 
67 500 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur en décembre 2002 et couvrait la période du 
1er janvier au 31 décembre 2003. Pour les modalités de dénonciation, il 
convient de se référer aux dispositions de l’accord du 2 décembre 1999.

3194 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.70 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, 
et le Programme des Nations Unies pour 
le développement (PNUD) concernant 
une contribution au programme de développement 
humain au plan local (PDHL – Programa 
de Desarrollo Humano a Nivel Local) à Cuba, 
conclu le 1er juillet 2003 
A. Cet accord définit les modalités financières de la contribution versée au pro-
gramme du PNUD relatif au développement local de la vieille ville de La 
Havane (province de Holguin), en vue de promouvoir les processus de déve-
loppement local à Cuba. 
B. 
Dans le cadre du processus de décentralisation en cours, le développement 
d’instruments novateurs vise à garantir l’efficience, la qualité, la couverture 
et la durabilité des prestations de base. Cette aide contribue à la transition 
pacifique de Cuba. 
C. 
550 000 dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 1er juillet 2003 et couvre la période du 
1er juillet 2003 au 31 juillet 2004. Il peut être dénoncé par écrit moyennant 
un préavis de 30 jours.

3195 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.71 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, 
et le Nicaragua, représenté par le Ministère 
des affaires étrangères, concernant la prolongation 
de l’accord du 13 mars 1996 et de son addendum 
du 23 décembre 1998 relatifs au projet Postcosecha 
(projet visant à réduire les dégâts post-récolte), 
conclu le 6 mars 2003 
A. Cet accord prolonge d’un an la validité de l’accord du 13 mars 1996 et de 
son addendum du 23 décembre 1998. 
B. 
Cette année supplémentaire doit permettre à la Suisse de mener à bon terme 
ses activités en faveur du projet Postcosecha. 
C. 
51 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 6 mars 2003 et couvrait la période du 
1er janvier au 31 décembre 2003. Pour les modalités de dénonciation, il 
convient de se référer aux autres dispositions de l’accord du 13 mars 1996 et 
de son addendum du 23 décembre 1998.

3196 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.72 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, 
et le Nicaragua, représenté par le Ministère 
des affaires étrangères, concernant la prolongation 
de l’accord du 9 décembre 1999 relatif au projet de 
traction animale FOMENTA, conclu le 6 mars 2003 
A. Cet accord prolonge d’un an la validité de l’accord du 9 décembre 1999. 
B. 
Cette année supplémentaire doit permettre à la Suisse de mener à bon terme 
ses activités en faveur du projet FOMENTA. 
C. 
156 500 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 6 mars 2003 et couvrait la période du 
1er janvier au 31 décembre 2003. Pour les modalités de dénonciation, il 
convient de se référer aux dispositions de l’accord du 9 décembre 1999.

3197 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.73 
Accord entre la Suisse, représentée par 
la Direction du développement et de la coopération, 
et l’Organisation des Nations Unies, représentée 
par le PNUD, concernant la mise en consultation 
du plan de développement national du Nicaragua, 
conclu le 5 juillet 2003 
A. Cet accord porte sur la contribution suisse au processus de consultation rela-
tif au plan de développement national du Nicaragua, dont la réalisation est 
assurée avec le concours des secteurs économiques, des gouvernements 
locaux et de diverses organisations privées d’aide au développement. 
B. 
Un ancrage solide du plan de développement est indispensable pour assurer 
la continuité de la politique gouvernementale et, partant, une participation 
fructueuse à l’initiative de désendettement HIPC II. 
C. 
47 500 dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 5 juillet 2003 et restera valable jusqu’à la 
mise en consultation. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 
30 jours.

3198 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.74 
Avenant à l’accord entre la DDC et le Ministère 
péruvien des affaires étrangères – Agence 
péruvienne de coopération internationale (APCI), 
conclu le 25 novembre 2003 
A. Cet avenant porte sur le versement d’une contribution au service de média-
tion péruvien (Defensoría del Pueblo) pour l’achat des unités mobiles requi-
ses pour l’accomplissement de ses tâches au plan local. 
B. 
Cet avenant règle les aspects opérationnels et administratifs du projet relatif 
aux unités mobiles destinées au service de médiation pour la période com-
prise entre le 1er novembre 2003 et le 31 janvier 2004. 
C. 
175 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’avenant est entré en vigueur le 25 novembre 2003 et couvrait la période du 
1er novembre 2003 au 31 janvier 2004. A l’exception des modifications ins-
crites dans l’avenant, l’accord signé le 11 juillet 2002 reste inchangé.

3199 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.75 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération et le Pérou, 
représenté par le Ministère des relations extérieures, 
concernant le programme de formation 
professionnelle CAPLAB, conclu le 26 août 2003 
A. Cet accord définit les modalités du financement du programme CAPLAB 
qui vise l’appui technique et financière à la formation professionnelle et 
l’institutionnalisation de ce programme dans le cadre de la politique natio-
nale de la formation défini par le Ministère de l’éducation. 
B. 
Cette action s’inscrit dans la politique nationale péruvienne et également 
dans la stratégie du Programme par pays de participer à la réduction de la 
pauvreté par la formation des jeunes vivants dans des quartiers déshérités ou 
dans des zones rurales marginalisées. 
C. 
3,2 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 26 août 2003, il couvre la période du 
1er avril 2003 au 31 mars 2006. Il peut être dénoncé par les parties moyen-
nant un préavis écrit de 90 jours.

3200 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.76 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération et le Pérou, 
représenté par le Ministère des relations extérieures, 
concernant le programme AGUASAN, 
conclu le 7 août 2003 
A. Cet accord définit les modalités du financement du programme AGUASAN 
qui vise l’appui technique et financière aux différents projets du secteur eau 
et assainissement appuyés par la Suisse dans les zones rurales et de monta-
gne du nord et du sud du pays. 
B. 
Cette action s’inscrit dans la politique nationale péruvienne et également 
dans la stratégie du Programme par pays de participer à la réduction de la 
pauvreté dans les zones marginalisées. L’amélioration de la couverture en 
eau potable améliore la situation des populations pauvres et permet 
l’apprentissage de la gestion des biens publics. 
C. 
945 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 7 août 2003. Il couvre la période du 1er mars 
2003 au 28 février 2006. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un 
préavis écrit de 90 jours.

3201 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.77 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération et le Pérou, 
représenté par le Ministère des relations extérieures, 
concernant «l’appui aux activités des réseaux 
d’accompagnement citoyen à la gestion publique», 
conclu le 7 août 2003 
A. Cet accord définit les modalités du financement de «l’appui aux activités des 
réseaux d’accompagnement citoyen à la gestion publique» qui vise l’appui 
technique et financière aux différents réseaux nationaux travaillant à la 
bonne gestion et au contrôle des collectivités locales. 
B. 
Cette action s’inscrit dans la politique nationale péruvienne de renforcement 
du processus de décentralisation et également dans la stratégie du Pro-
gramme par pays de participer à la réduction de la pauvreté dans les zones 
marginalisées par le renforcement des capacités et des responsabilités des 
populations marginalisées. 
C. 
38 685 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 7 août 2003 et couvrait une période de six 
mois. Il pouvait être dénoncé par les parties moyennant un préavis écrit de 
90 jours.

3202 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.78 
Accord entre la DDC et le Ministère des relations 
extérieures du Pérou concernant l’appui 
à la production et la commercialisation agricole 
dans la zone andine (Pymagros), conclu le 6 mai 2003 
A. Cet accord concerne l’appui à la production et la commercialisation agricole 
dans la zone andine. 
B. 
Cet accord règle les aspects opérationnels et administratifs de la collabora-
tion entre le Ministère de l’Agriculture et la DDC. 
C. 
3,4 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 6 mai 2003, avec effet rétroactif au 1er jan-
vier 2003 et se termine le 31 décembre 2006. Il peut être dénoncé par les 
parties en respectant un délai de trois mois.

3203 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.79 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, 
et la Commission d’Amérique centrale pour 
l’environnement et le développement (CCAD), 
concernant la formulation d’une législation 
environnementale, conclu le 20 août 2003 
A. Cet accord porte sur l’harmonisation et la mise en œuvre de la législation 
adoptée par les Etats d’Amérique centrale en matière environnementale. 
B. 
Etant donné que les problèmes écologiques de l’Amérique centrale concer-
nent tous les pays de la région, le projet soutient une collaboration étroite 
entre ces différents Etats. 
C. 
1,4 million de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 20 août 2003 et couvre la période du 20 août 
2003 au 30 juin 2007. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 
90 jours.

3204 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.80 
Accord entre la DDC et l’Organisation 
Panaméricaine de la Santé (OPS)/Organisation 
Mondiale de la Santé (OMS) concernant l’appui 
aux renforcements techniques des institutions 
travaillant dans le domaine de l’eau potable et 
de l’assainissement, conclu le 19 mars 2003 
A. Cet accord concerne l’appui aux renforcements techniques des institutions 
travaillant dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement. 
B. 
Cet accord règle les aspects opérationnels et administratifs de la collabora-
tion entre le CEPIS (Centre Panaméricain de l’Ingénierie sanitaire et des 
sciences de l’Environnement) et la DDC. 
C. 
305 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 30 mai 2003, avec effet rétroactif au 
1er mars 2003 et se termine le 28 février 2006. Il peut être dénoncé par les 
parties en respectant un délai de deux mois.

3205 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.81 
Accord concernant la contribution de la Suisse au 
projet S.P.I.K.E. (The South Portal for Information, 
Knowledge and Empowerment) du Centre Sud 
A. Contribution fédérale au Centre Sud, Chemin du Champ d’Anier 17, 
CP 228, 1211 Genève 19, Suisse, pour soutenir le projet S.P.I.K.E. 
B. 
Financement des travaux préparatoires d’un projet visant à promouvoir la 
coopération Sud-Sud. 
C. 
189 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 27 novembre 2003 et couvrait la période du 
1er octobre au 31 décembre 2003.

3206 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.82 
Accord concernant la contribution de la Suisse 
au «Trust Fund for Young South Volunteers» 
du Centre Sud 
A. Contribution fédérale au Centre Sud, Chemin du Champ d’Anier 17, 
CP 228, 1211 Genève 19, Suisse, en faveur du «Trust Fund for Young South 
Volunteers». 
B. 
Financement des séjours de formation en Suisse d’étudiants sélectionnés en 
provenance des Etats du Sud. 
C. 
200 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 16 octobre 2003 et couvre la période du 
1er octobre 2003 au 30 septembre 2004.

3207 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.83 
Accord concernant la contribution de la Suisse 
à l’Institut international pour la démocratie 
et l’assistance électorale (IDEA) pour les années 2003 
et 2004 
A. Contribution accordée à l’Institut international pour la démocratie et 
l’assistance électorale (International IDEA), Strömsborg S-103 34, Stock-
holm, Suède. 
B. 
Soutien des activités menées par International IDEA en matière de promo-
tion de la démocratie. 
C. 
2,2 millions de francs pour 2003 et 2004. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 3 novembre 2003 et couvre la période du 
1er janvier 2003 au 31 décembre 2004.

3208 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.84 
Accord concernant la contribution de la Suisse 
au Centre Sud 
A. Contribution fédérale accordée pour l’année 2003 au Centre Sud, Chemin du 
Champ d’Anier 17, CP 228, 1211 Genève 19, Suisse. 
B. 
Contribution annuelle destinée à soutenir le Centre Sud et à couvrir ses frais 
d’exploitation. 
C. 
250 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 16 octobre 2003 et couvrait la période du 
1er janvier au 31 décembre 2003.

3209 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.85 
Accord entre la Suisse et l’OCDE concernant 
une contribution de la Suisse pour la mise à jour 
de la matrice «Donor ICT (Information and 
Communication Technologies) Initiatives and 
Programmes», conclu le 3 mars 2003 
A. Contribution de la Suisse au Secrétariat Général de l’OCDE. 
B. 
Contribution destinée à soutenir les efforts de l’OCDE en faveur de 
l’intégration des TIC dans les programmes de développement. Financement 
de la mise à jour de la matrice OCDE «Donor ICT Initiatives and Program-
mes». 
C. 
12 000 euros. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 3 mars 2003 et prendra fin au moment où les 
obligations mutuelles ont été remplies.

3210 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.86 
Accord entre la Suisse et l’OCDE concernant 
une contribution de la Suisse au Groupe de travail 
sur l’efficacité de l’aide du Comité d’aide au 
développement (CAD), conclu le 8 décembre 2003 
A. Contribution de la Suisse au Groupe de travail sur l’efficacité de l’aide du 
CAD/OCDE. 
B. 
Contribution pour la mise en œuvre de la déclaration de Rome sur 
l’harmonisation des pratiques des donateurs. 
C. 
40 000 euros. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 8 décembre 2003 et couvre la période 2003–
2006.

3211 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.87 
Accord entre la Suisse et l’OCDE concernant 
une contribution de la Suisse au Centre 
de Développement, conclu le 13 décembre 2002 
A. Contribution de la Suisse au Centre de Développement de l’OCDE pour 
2003. 
B. 
Contribution pour la réalisation du programme de travail et de recherche du 
Centre de Développement de l’OCDE en 2003. 
C. 
200 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 13 décembre 2002 et couvrait la période du 
1er janvier 2003 au 31 décembre 2003.

3212 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.88 
Accord entre la Suisse et l’OCDE concernant une 
contribution de la Suisse à l’appui du programme 
horizontal sur la cohérence des politiques de l’OCDE 
dans une perspective de développement, 
conclu le 15 décembre 2002 
A. Contribution de la Suisse au Secrétariat Général de l’OCDE. 
B. 
Contribution à l’appui des activité de l’OCDE en faveur d’une meilleure 
cohérence des politiques dans une perspective de développement. Finance-
ment d’un poste de personnel de projet au sein du Secrétariat Général dans le 
cadre du programme horizontal sur la cohérence des politiques de l’OCDE 
dans une perspective de développement. 
C. 
75 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0) 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 15 décembre 2002 et couvre une période de 
deux ans.

3213 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.89 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
et le Ministère du commerce extérieur et des 
relations économiques de Bosnie et Herzégovine 
(BiH), représenté par le Bureau de coordination 
des DSRP (Documents de stratégie pour la réduction 
de la pauvreté) de la BiH, concernant une 
contribution au projet «Etudes sociales 
complémentaires», conclu le 29 avril 2003 
A. La DDC a décidé de soutenir l’élaboration d’un document de stratégie pour 
la réduction de la pauvreté (DSRP), compte tenu de l’importance qu’elle 
accorde au développement social et de la nécessité de trouver, aux côtés du 
gouvernement de la BiH et d’autres donateurs, des solutions conjointes aux 
problèmes sociaux. Pour ce faire, elle finance des études complémentaires 
dans le secteur social et apporte son soutien pour la deuxième série de son-
dages réalisés auprès des jeunes dans le cadre de l’élaboration du DSRP. 
Cette démarche témoigne de la volonté de la Bosnie et Herzégovine de ren-
forcer la participation et la représentation des jeunes. (La DDC a fait de la 
jeunesse un thème transversal). 
B. 
En février 2000, la Bosnie et Herzégovine a lancé une procédure de consul-
tation qui conduira à l’élaboration d’un Document de stratégie pour la réduc-
tion de la pauvreté (DSRP) d’ici au printemps 2003. La première mouture de 
ce document a été présentée au public le 20 novembre 2002. Bien que le 
processus du DSRP ait été bien accueilli jusque-là, il s’avère nécessaire de 
revoir les études sectorielles réalisées, notamment en ce qui concerne la 
pondération des différentes problématiques soulevées. 
C. 
61 000 francs. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 29 avril 2003 et couvrait la période du 
1er février au 30 juin 2003. Il pouvait être dénoncé par écrit moyennant un 
préavis de dix jours.

3214 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.90 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), et la 
Bosnie et Herzégovine, représentée par le Conseil de 
ministres de Bosnie et Herzégovine, le Ministère du 
commerce extérieur et des relations économiques, le 
Ministère de l’agriculture, des forêts et de la gestion 
de l’eau (FBiH) et le Ministère de l’agriculture, 
des forêts et de l’approvisionnement en eau (RS) 
concernant le projet de promotion des entreprises 
du secteur des fruits et légumes dans la région 
de Tuzla – Banja Luka, Bosnie et Herzégovine 
(phase 2), conclu le 20 novembre 2003 
A. Cette deuxième phase a pour objet la consolidation et l’analyse approfondie 
des résultats atteints jusque-là. Il s’agira avant tout de constituer des groupes 
d’exploitations privées, qui cultivent et commercialisent leurs produits elles-
mêmes (traitement, conditionnement et distribution). 
B. 
Dans le programme élaboré à moyen terme (2000 à 2003) pour la BiH, la 
DDC a décidé d’inclure la promotion du secteur privé, et en particulier celle 
des petites et moyennes entreprises (PME) dans ses activités prioritaires. Les 
mesures de promotion appliquées au secteur privé visent avant tout la conso-
lidation des exploitations agricoles qui cultivent des fruits et légumes et en 
assurent la commercialisation. Il s’agit en particulier de créer les capacités 
requises au sein des exploitations existantes ou de les développer et de les 
utiliser avec davantage d’efficience. La première phase, qui avait débuté en 
2000 et duré deux ans, a débouché sur des résultats fort encourageants: pro-
duction plus efficiente, connaissances plus étendues du fonctionnement 
d’une entreprise, conscience accrue de l’environnement et des enjeux d’une 
production responsable des ressources et, surtout, ouverture des exploita-
tions agricoles au marché. 
C. 
La DDC soutient le projet par 2,55 millions de francs, tandis que la Bosnie 
et Herzégovine y contribue par 250 000 KM (Convertible Mark). 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 20 novembre 2003 et couvre la période du 
1er janvier 2003 au 31 décembre 2004. Il peut être dénoncé par l’une ou 
l’autre partie avec effet immédiat.

3215 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.91 
Accord entre le Conseil fédéral suisse 
et le Gouvernement de la Bosnie et Herzégovine 
concernant la coopération technique et financière, 
conclu le 28 mars 2003 
A. Cet accord définit le cadre de la coopération technique, économique, finan-
cière et humanitaire avec la Bosnie et Herzégovine. Au titre de cette coopé-
ration sont réalisés des projets et des programmes dans les domaines promo-
tion de la bonne gestion des affaires publiques, soutien des services de santé 
et des réseaux sociaux, promotion du secteur privé et de la remise en état de 
l’infrastructure. 
B. 
La Suisse travaille depuis 1991 en Bosnie et Herzégovine. L’accord facilite 
le travail des experts et des organisations d’entraide privées suisses. 
C. 
L’accord définit des modalités de coopération d’ordre général mais ne fixe 
pas de cadre financier. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de 
l’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord a été signé le 28 mars 2003. Il entre en vigueur le jour où les Par-
ties se sont notifié l’accomplissement de toutes les procédures nécessaires 
dans leurs pays respectifs. Il est applicable dès la signature pour un temps 
limité en vertu de la législation interne des deux pays et reste en vigueur 
pour une durée de cinq ans, après quoi il se renouvelle tacitement d’année en 
année. L’une ou l’autre des Parties peut dénoncer le présent Accord par noti-
fication écrite avec un préavis de six mois.

3216 
2.1.1.92 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), et 
le Conseil de ministres de Bosnie et Herzégovine, 
représenté par le Ministère du commerce extérieur et 
des relations économiques de Bosnie et Herzégovine, 
le Ministère de l’énergie, de l’industrie et des mines 
de la Fédération de Bosnie et Herzégovine et 
le Ministère de l’économie, de l’énergie et du 
développement de la République Srpska, concernant 
la réalisation d’un projet de promotion du secteur 
privé intitulé «Promotion de petites et moyennes 
entreprises dans la région de Banja Luka et 
de Tuzla» (modernisation du secteur industriel 
et apport de conseils économiques et politiques), 
conclu le 20 août 2003 
A. Dans cette deuxième phase, la DDC participera à la mise en œuvre du projet 
mené par la GTZ en Bosnie et Herzégovine en vue de moderniser le secteur 
industriel et de faire bénéficier les entreprises de conseils économiques et 
politiques. Il s’agit pour la GTZ de soutenir des entreprises (dans les secteurs 
du textile, du cuir, des chaussures et du bois) en privilégiant une approche 
par sous-secteur. Ce soutien revêt les formes suivantes: mesures visant à 
améliorer les capacités techniques des petites et moyennes entreprises 
(PME), renforcement des capacités des PME dans le domaine de la gestion 
d’entreprise, formation technique et apport de conseils aux prestataires de 
services dans le but de favoriser le développement des entreprises, interven-
tions d’experts techniques. Ce projet contribue à améliorer les conditions 
cadres économiques et politiques de divers secteurs en Bosnie et Herzégo-
vine et promeut un développement durable des entreprises dans la région de 
Banja Luka et de Tuzla. 
B. 
Dans le programme élaboré à moyen terme (2000–2003) pour la BiH, la 
DDC a décidé d’inclure la promotion du secteur privé, et en particulier celle 
des petites et moyennes entreprises (PME) dans ses activités prioritaires. La 
première phase du projet «Promotion des petites et moyennes entreprises 
dans la région de Banja Luka et de Tuzla» a débuté en 2001 et permis de 
préparer judicieusement cette deuxième phase. 
C. 
700 000 francs. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est (RS 974.1).

3217 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 20 août 2003 et couvrait la période de réali-
sation du projet du 1er janvier au 31 décembre 2003. Il pouvait être dénoncé 
avec effet immédiat à l’initiative de l’une des parties.

3218 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.93 
Accord de projet entre la Mission intérimaire 
des Nations Unies au Kosovo (MINUK), représentant 
les municipalités de Gjilan, Gnjilane, Kacanik, 
Kancaniku, Viti, Vitina, Kamenica, Kos. Kamenica, 
Ferizaj, Urosevac, et la Suisse, représentée par 
la Direction du développement et de la coopération 
(DDC), concernant le projet d’approvisionnement 
en eau et d’évacuation des eaux usées dans le Sud-est 
du Kosovo (SEKWSSP), phase 2, Restructuration 
et développement de l’organisation des sociétés 
des eaux 
A. Cet accord définit les modalités de soutien aux sociétés urbaines des eaux 
dans cinq municipalités du Sud-est du Kosovo. 
B. 
La DDC soutient ces sociétés des eaux depuis 2000. Tandis que la première 
phase a consisté surtout en un appui technique, la deuxième vise la durabilité 
sur le plan institutionnel et économique. 
C. 
2,06 millions de francs. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de 
l’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 21 juillet 2003 et couvre la durée du projet 
du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2005. Il peut être dénoncé des deux côtés 
par communication écrite 30 jours à l’avance.

3219 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.94 
Accord de projet entre la Mission intérimaire 
des Nations Unies au Kosovo (MINUK) et la Suisse, 
représentée par la Direction du développement et 
de la coopération (DDC), concernant le projet suisse 
de promotion de la culture maraîchère (SPHP-K), 
phase 2, conclu le 26 février 2003 
A. Cet accord définit les modalités d’exécution du projet de promotion du sec-
teur maraîcher au Kosovo, lequel est encouragé par des mesures de forma-
tion, de conseil et des subventions. 
B. 
La DDC apporte son soutien à ce secteur de l’agriculture depuis 2001. Cette 
phase du projet met un fort accent sur l’amélioration de l’accès des groupes 
de producteurs au marché. 
C. 
1,23 million de francs. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de 
l’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 26 février 2003 et couvrait la durée du pro-
jet du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003. Aucune possibilité de dénon-
ciation n’est prévue.

3220 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.95 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
et le Gouvernement de la Serbie-et-Monténégro, 
représenté par le Conseil ministériel de l’Union, 
concernant l’appui au projet «Rehabilitation 
and Upgrading of the National Control Centre», 
conclu le 29 juillet 2003 
A. L’accord soutient la remise en état et la modernisation du centre national de 
contrôle de l’approvisionnement en énergie électrique. Le projet améliore 
l’alimentation en électricité de la Serbie-et-Monténégro et des pays voisins. 
B. 
Engagement pluriannuel dans le domaine de l’énergie. 
C. 
15,3 millions de francs. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de 
l’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 29 juillet 2003 et reste valide jusqu’à 
l’acquittement par les parties de l’ensemble de leurs obligations. L’accord 
peut être dénoncé par les deux parties sous condition du respect d’un délai 
de six mois.

3221 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.96 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement de la Serbie-et-Monténégro 
concernant la coopération technique et financière, 
conclu le 21 février 2003 
A. Cet accord définit le cadre de la coopération technique et financière entre la 
Suisse et la Serbie-et-Monténégro, à l’intérieur duquel sont réalisés des pro-
jets et programmes visant à soutenir les réformes politiques, économiques et 
sociales. Il faciliterait également l’aide humanitaire à la Serbie-et-Monté-
négro qui serait demandée. 
B. 
La Suisse coopère avec la Serbie-et-Monténégro (autrefois République fédé-
rale de Yougoslavie) depuis 1991. Cet accord facilite les réformes par 
l’exécution de projets/programmes dans les domaines «réformes institution-
nelles», «services publics», «éducation», «promotion du secteur privé», 
«minorités, groupes marginalisés et réfugiés». 
C. 
L’accord définit le cadre et les modalités générales de la coopération, mais 
ne donne pas de précisions d’ordre financier. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de 
l’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 15 août 2003 et couvre la période allant de 
cette date jusqu’au 15 août 2008. Les deux parties peuvent le dénoncer, par 
écrit et moyennant le respect d’un délai de six mois.

3222 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.97 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du Développement et de la Coopération (DDC), 
et le Gouvernement de la Serbie-et-Monténégro, 
représenté par son Ministère des affaires extérieures, 
concernant une contribution financière au projet 
«Revision of the Internal Regulations of the Ministry 
of Foreign Affairs of Serbia and Montenegro», 
conclu le 8 juillet 2003 
A. L’accord offre un soutien au Ministère des affaires extérieures et renforce 
l’efficacité des services du ministère qui se fondent sur une base légale in-
terne en accord avec les standards démocratiques internationaux. 
B. 
Le Ministère des affaires extérieures est devenu un partenaire important de 
la Coopération suisse au développement. Les structures actuelles du minis-
tère se ressentent fortement de quarante années de régime communiste et de 
dix années d’isolement. Le programme de réforme en cours s’attaque au 
manque d’efficience et d’efficacité au sein du ministère. 
C. 
20 850 francs. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 sur la coopération avec les Etats de l’Europe 
de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 8 juillet 2003 et valait jusqu’au 31 décembre 
2003. Chacune des parties contractantes pouvait le dénoncer moyennant un 
préavis de 60 jours.

3223 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.98 
Protocole d’entente (MoU) entre la Suisse, 
représentée par la Direction du développement et 
de la coopération (DDC), et le Gouvernement de 
la Serbie, représenté par son Ministère 
de l’éducation et du sport, concernant la coopération 
en matière d’éducation, conclu le 24 juillet 2003 
A. Le MoU porte sur des projets dont le but est d’améliorer l’utilisation des 
capacités du Ministère de l’éducation, tout particulièrement sur le plan 
organisationnel, et dans les domaines de la formation continue des 
enseignants, et de l’élaboration d’une politique relative aux programmes 
scolaires et au développement de l’école en général. 
B. 
Le soutien apporté aux réformes dans le domaine de l’éducation est la suite 
d’une première phase de projet en cours depuis 2001 dans le cadre d’une 
collaboration fructueuse avec le ministère mentionné. 
C. 
– 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 sur la coopération avec les Etats de l’Europe 
de l’Est (RS 974.1). 
E. 
Le MoU est entré en vigueur le 24 juillet 2003 pour une durée de trois ans et 
se terminera à fin 2006. Il conserve sa validité jusqu’à l’acquittement par les 
parties de l’ensemble de leurs obligations. Les deux parties peuvent dénon-
cer le MoU moyennant un préavis de trois mois.

3224 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.99 
Protocole d’entente entre la Suisse, représentée par 
la Direction du Développement et de la Coopération 
(DDC), et le Gouvernement de la Serbie, représenté 
par son Ministère de l’intérieur, concernant le projet 
«Community Policing in the Municipality Pozega, 
Pilot Project 2003–2004», conclu le 22 juillet 2003 
A. Présentation et réalisation du projet pilote «Community Policing» (exercice 
de la police sur le plan communal) dans la ville de Pozega, en vue de 
l’amélioration des relations de la police et des représentants de la commune 
avec la population locale. Le projet se fonde sur le document de projet 
«Community Policing Pilot Project in Pozega» de M. Mohler. 
B. 
Amélioration de la sécurité dans la commune et l’ensemble du pays 
C. 
500 000 francs. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de 
l’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
Le MoU est entré en vigueur le 22 juillet 2003 et reste valable jusqu’à la fin 
de 2004. Chacune des deux parties peut le dénoncer sans préavis.

3225 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.100 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
et le Gouvernement de la Serbie, représenté par 
la ville de Uzice, concernant l’appui au projet 
«Info-Kiosk Uzice», conclu le 4 juin 2003 
A. Le projet «Info-Kiosk Uzice» améliore les prestations de service des autori-
tés locales et permet aux habitants d’en profiter. Le soutien financier dispen-
sé sert à l’acquisition d’ordinateurs et à l’installation des logiciels nécessai-
res. 
B. 
Le long isolement de la Serbie a eu pour effet que dans les communes les 
services n’étaient plus assurés que partiellement et de manière très bureau-
cratique, de sorte, entre autres, que les citoyens ordinaires ne voyaient plus 
très bien à quels services ils pouvaient prétendre. 
C. 
9000 francs. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de 
l’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 4 juin 2003 et valait jusqu’au 31 décembre 
2003. Chacune des parties contractantes pouvait le dénoncer avec effet 
immédiat.

3226 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.101 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération (DDC) et le Fonds des Nations 
Unies pour l’enfance (UNICEF) concernant la mise 
sur pied de centres éducatifs «Roms» dans 
les municipalités de la Serbie du Sud-est, 
conclu le 3 décembre 2003 
A. L’accord porte sur le soutien apporté par la DDC au projet désigné ci-dessus 
et définit ses modalités de mise en œuvre ainsi que les rapports opérationnels 
et financiers requis de la part de l’UNICEF. 
B. 
Le projet soutient l’intégration sociale des Roms par le développement de 
l’instruction de base de leurs enfants ainsi que par la formation et le suivi 
d’enseignants et de parents d’élèves. 
C. 
370 335 francs. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de 
l’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord a été signé le 3 décembre 2003 et couvrait une période allant du 
1er septembre 2003 au 31 mars 2004. Les deux parties pouvaient le dénon-
cer, par écrit et moyennant le respect d’un délai de deux mois.

3227 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.102 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Gouvernement de la République d’Albanie 
concernant la remise en état de l’Hôpital de district 
de Lezha, conclu le 7 mars 2003 
A. L’accord définit les mesures financées par la DDC en vue de remettre en état 
l’Hôpital de district de Lezha. Il précise en outre que la mise en œuvre opé-
rationnelle est confiée à Caritas Suisse et que l’objet de cet accord est une 
composante d’un projet intégré réalisé par cette même œuvre d’entraide. 
B. 
Le secteur de la santé albanais en est toujours au début d’un processus de 
réforme, dont la mise en œuvre s’impose de toute urgence. Il s’agit notam-
ment de renforcer les capacités et d’améliorer les structures et l’équipement. 
C. 
1,8 million de francs. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 7 mars 2003 et couvrait la période du 
1er janvier au 31 décembre 2003. Tout différend devait être résolu par la voie 
diplomatique.

3228 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.103 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Gouvernement de la République d’Albanie 
concernant l’organisation d’un cours 
de perfectionnement pour les administrateurs, 
éducateurs et pédagogues curatifs travaillant 
avec des personnes polyhandicapées et d’un cours 
de pédagogie spécialisée à l’Université de Vlora, 
conclu le 4 juillet 2003 
A. L’accord définit les modalités d’un projet visant à améliorer la prise en 
charge des personnes handicapées. Il règle en particulier les aspects relatifs à 
la création d’un institut de pédagogie spécialisée à l’Université de Vlora. 
B. 
Faute de compétences financières et personnelles, les Albanais souffrant 
d’un handicap physique ou psychique ne reçoivent pratiquement aucun soin. 
Etant donné que les handicaps sont encore fréquemment considérés comme 
un stigmate de la pauvreté, les personnes concernées sont souvent mises à 
l’écart, voire cachées. Le potentiel de ces personnes n’est donc que rarement 
exploité. 
C. 
730 000 francs. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 4 juillet 2003 et couvrait la période du 
4 juillet au 31 décembre 2003. Il pouvait être dénoncé par écrit moyennant 
un préavis de 90 jours.

3229 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.104 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Gouvernement de la République d’Albanie 
concernant le «Increase Skills Development 
Opportunities Project (ISDOP)», 
conclu le 18 novembre 2003 
A. Cet accord définit le champ d’action possible du projet réalisé par Swiss-
contact avec la participation d’institutions privées et publiques. 
B. 
Il est urgent d’adapter le système de formation professionnelle albanais aux 
exigences actuelles. Ce projet constitue une alternative aux apprentissages 
traditionnels d’une durée de trois à quatre ans. Les cours modulaires de 
courte durée prévus dans le cadre du projet permettront de mieux concilier 
les besoins de l’économie et ceux des personnes intéressées par cette forma-
tion. 
C. 
3 millions de francs. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 18 novembre 2003 et couvre la période du 
1er janvier 2003 au 31 décembre 2005. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de 90 jours.

3230 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.105 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, et 
la Roumanie, représentée par le Ministère de la santé 
et de la famille, concernant la mise en œuvre 
du programme d’extension du secteur des urgences 
médicales (REMSSY III), conclu le 12 mai 2003 
A. Cet accord définit les modalités du soutien financier, personnel et organisa-
tionnel apporté par les deux parties au programme «REMSSY III» en vue de 
poursuivre la modernisation du secteur du sauvetage et des urgences médica-
les lancée en 1995. Cette troisième phase sera consacrée en priorité à la for-
mation. 
B. 
La première phase du programme a été menée conjointement par le seco et 
la DDC, qui a également financé la deuxième phase aux côtés de la Banque 
mondiale. Une troisième phase bénéficiant d’un financement parallèle à 
celui du programme de la Banque mondiale s’est révélée nécessaire pour 
assurer la durabilité du programme et son extension à l’ensemble du pays. 
C. 
900 000 francs. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le jour de sa signature et se terminera lorsque 
les parties auront rempli leurs obligations contractuelles. En principe, la 
phase de programme devrait durer trois ans. L’accord peut être dénoncé par 
écrit moyennant un préavis de 90 jours.

3231 
2.1.1.106 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Gouvernement de la République du Kirghizistan 
concernant le programme «Kyrgyz-Swiss 
Agricultural Program», conclu le 17 juin 2003 
A. Dans le cadre de la quatrième phase du Programme Agricole Kirghize-
Suisse (01.01.2002–31.12.2004), le Gouvernement suisse offre son assis-
tance à la République kirghize dans ses efforts de réformes et dans son pro-
cessus de transition du secteur agricole en soutenant la création d’un service 
de vulgarisation agricole. Le projet suisse, une composante d’un vaste pro-
gramme financé par IFAD/Banque Mondiale en partenariat avec le Ministère 
de l’Agriculture et des Ressources en Eau, a pour objectif général de contri-
buer à l’amélioration des conditions sociales et économiques de vie de la 
population des régions rurales du Kirghizistan en offrant un appui décentra-
lisé au système de vulgarisation agricole dans les 7 régions administratives 
du pays. S’adressant en premier lieu aux conseillers des paysans et aux em-
ployés des centres régionaux de vulgarisation, le service s’adresse directe-
ment aux paysans en offrant des stages, des cours en groupe, et le dévelop-
pement de technologies basées sur des essais réalisés sur le terrain. Le 
programme est intégré dans le PRSP de la République kirghize. 
B. 
Avec son accession à l’indépendance en 1991, le Kirghizistan a vu la désin-
tégration de sa production industrielle ainsi que celle du système de larges 
fermes industrielles (kolkhozes). Le processus de réforme du secteur agri-
cole a suivi son cours, la plupart des grandes fermes furent divisées, la terre 
distribuée individuellement et la production régie par les principes du libre 
marché. Aujourd’hui, plus de 60 % de la population du pays vit en régions 
rurales et le secteur agricole, plus important contribuable à l’économie et 
plus large employeur, génère plus de 40 % du PIB du pays. Néanmoins, la 
grande majorité de la population qui s’est lancée dans la profession de fer-
mier après l’indépendance ne possédait aucune expérience de production 
agricole. En offrant à ces nouveaux fermiers un service de vulgarisation 
agricole couvrant toutes les régions du pays, le programme contribue dans 
les régions rurales à la lutte contre la pauvreté et facilite une croissance éco-
nomique durable. 
C. 
La contribution suisse est de 6,680 millions de francs. Elle correspond à 
50 % en allocation non-remboursable de la totalité du projet, IFAD/Banque 
Mondiale contribuant pour 36 % sous forme de crédit et le Gouvernement 
kirghize pour 14 %. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de 
l’Europe de l’Est (RS 974.1).

3232 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
E. 
L’accord est entré en vigueur avec effet rétroactif au 17 juin 2003 et couvre 
la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004. Il restera en vigueur 
jusqu’à la fin des engagements mutuels et sera renouvelé automatiquement 
d’année en année après le 31 décembre 2004. Il peut être dénoncé avec délai 
de trois mois par les parties en cas de non-exécution des engagements ou 
grave violation des éléments essentiels ou objectifs de l’accord.

3233 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.107 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Gouvernement de la République du Tadjikistan 
concernant le programme «Tajik-Swiss Health 
Sector Reform and Family Medicine Support», 
conclu le 18 juin 2003 
A. La première phase de ce projet (01.07.2002–31.03.2006), qui fait suite à un 
co-financement sous forme de fonds fiduciaire de la Suisse à un projet pilote 
de la Banque Mondiale (Primary Health Care Project), propose de soutenir 
le Gouvernement de la République du Tadjikistan dans ses efforts de 
réforme du système de santé en améliorant les conditions sanitaires de la 
population tadjike et son accès aux services de santé, en tout particulier les 
couches les plus vulnérables de la population. En se concentrant initialement 
sur deux districts pilotes (Varzob et Dangara), avec la possibilité de s’élargir 
plus tard à un ou deux autres districts du pays, le projet propose d’améliorer 
l’accès aux services de santé primaire et de médecine de famille de manière 
équitable et abordable, de développer le traitement de la tuberculose au 
moyen de la stratégie DOTS, de renforcer la capacité des institutions de san-
té et leur personnel sous forme de formation en planification, gestion, moni-
toring et évaluation du système de santé publique. 
B. 
Depuis son accession à l’indépendance, le secteur de la santé du Tadjikistan 
a subi un déclin considérable similaire aux autres pays de l’ex-URSS, ren-
forcé néanmoins par des années de guerre civile. Le système de santé, curatif 
et concentré aux hôpitaux, reste de piètre qualité et manque de ressources. 
Le personnel soignant et les médecins sont mal formés et sous-payés. Le 
pays manque de médicaments et de vaccins, alors que de larges couches de 
la population sont menacées par la tuberculose, le paludisme et le sida. 
Depuis 2001, la Suisse à travers la Banque Mondiale, soutient le Ministère 
de la Santé du Tadjikistan dans ses efforts de réformes de son système de 
santé, et elle a décidé d’élargir son soutien à ce projet, réalisé par l’Institut 
Tropical Suisse. 
C. 
2,119 millions de francs sous la forme d’une allocation non remboursable. 
Ce montant n’inclut pas les fonds additionnels de l’assistance technique. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de 
l’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur avec effet rétroactif au 18 juin 2003, couvrant 
la période du 1er avril 2003 au 31 mars 2005. Il sera renouvelé jusqu’au 
31 mars 2006, à moins que la DDC ne le dénonce par préavis écrit au moins 
trois mois à l’avance. Il peut être résilié par les parties en cas de non-respect 
des engagements pris ou de violation grave des dispositions contractuelles.

3234 
2.1.1.108 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Gouvernement de la République de l’Ukraine 
concernant le programme «Ukraine: Introduction 
of flexible vocational training programmes for the 
unemployed, phase III», conclu le 14 février 2003 
A. En Ukraine, depuis le début de la transition, le taux de chômage reste élevé 
(12 %). Le manque de travail touche particulièrement les jeunes. Les chô-
meurs sont également confrontés à un manque de connaissances des nouvel-
les méthodes et technologies. Le projet qui a débuté en 1997 a pour objectif 
d’établir des modules de formation et de recyclage professionnel flexibles et 
adaptés aux conditions du marché local de l’emploi. Un centre de coordina-
tion et de création de ces modules avec un réseau décentralisé de centres 
(27 régions) d’apprentissage a ainsi été créé. Ce réseau produit des modules 
qui sont mis à la disposition des chômeurs. En 2002, une revue externe du 
programme a mis en évidence la pertinence de ce projet. Les résultats 
atteints sont remarquables. Les évaluateurs ont également souligné l’impact 
positif important du concept sur les personnes qui ont suivi ces cours. La 
plupart d’entre elles ont retrouvé rapidement un travail et certaines ont reçu 
un capital de départ pour créer leur propre entreprise. Parmi les points à 
améliorer, les évaluateurs ont mis en évidence le rôle trop discret du centre 
national de formation par rapport à celui de l’équipe du projet du BIT. Ce 
centre, qui est rattaché au Ministère du travail mais qui fonctionne de 
manière autonome, doit devenir rapidement le moteur du projet et ainsi en 
assurer la durabilité. 
B. 
La nouvelle phase se veut une phase de désengagement de la part de la 
DDC. Le centre de formation fonctionne bien mais doit acquérir son indé-
pendance. Pour cela, le Ministère du travail, le BIT, le PNUD et la DDC se 
sont mis d’accord sur une stratégie de renforcement du centre avec un retrait 
étalé sur trois ans. Les objectifs de cette phase sont donc: 
1. 
de renforcer le réseau de création et de diffusion des modules: forma-
tion de professeurs, nouveaux modules, etc.; 
2. 
de responsabiliser le centre national afin d’en assurer la durabilité tech-
nique, financière et institutionnelle. 
C. 
Le Gouvernement suisse met à la disposition de la Représentation Résidente 
du PNUD en Ukraine une contribution non-remboursable équivalent au 
maximum à 500 000 dollars américains. Le financement planifié de la troi-
sième année se fera lorsque le nouveau crédit-cadre sera approuvé. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de 
l’Europe de l’Est (RS 974.1).

3235 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 14 février 2003 et couvre la période du 
1er janvier 2003 au 31 décembre 2005. Il peut être dénoncé avec un délai de 
30 jours par les parties en cas de non-exécution des engagements ou de 
grave violation des éléments essentiels ou objectifs de l’accord.

3236 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.109 
Accord entre la Suisse et la Croatie concernant 
la création de logements durables pour des personnes 
hébergées dans des centres provisoires et d’autres 
personnes dans le besoin, conclu le 17 décembre 2002 
A. L’accord définit les modalités de la contribution financière accordée par la 
Suisse au programme d’aide visant la fermeture des centres d’hébergement 
provisoire en Dalmatie et la création de logements durables pour les person-
nes concernées. 
B. 
La Croatie entend fermer prochainement tous les centres provisoires qui 
existent encore sur son territoire. De ce fait, elle est disposée à soutenir 
matériellement l’intégration locale ou le retour des personnes hébergées dans 
ces centres. 
C. 
Max. 1,8 million de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 17 décembre 2002 et couvre la période du 
1er janvier 2003 au 31 décembre 2004. Deux protocoles additionnels ont été 
signés le 10 juillet 2003. L’accord peut être dénoncé par écrit moyennant un 
préavis de deux mois.

3237 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.110 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
l’UNICEF et la République du Monténégro, 
représentée par le Ministère du travail et de l’action 
sociale, concernant la rénovation d’un centre 
de jour pour enfants handicapés à Bijelo Polje, 
conclu le 14 juillet 2003 
A. L’accord définit les modalités relatives aux travaux de rénovation qu’il est 
prévu de réaliser dans le centre de jour de Bijelo Polje. La DDC et 
l’UNICEF financent le matériel de construction et l’exécution des travaux. 
B. 
Le projet a pour objectif d’ouvrir et d’exploiter le premier centre de jour du 
Monténégro et d’améliorer ainsi les soins et l’encadrement dont bénéficient 
une bonne centaine d’enfants de la région de Bijelo Polje. 
C. 
12 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 14 juillet 2003 et couvrait la période du 
14 juillet au 31 décembre 2003. Il pouvait être modifié ou dénoncé d’entente 
entre les parties.

3238 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.111 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), et 
la République de Monténégro, représentée par 
le Ministère de l’éducation et des sciences, 
concernant la planification et la mise en œuvre 
d’un programme portant sur l’entretien 
d’établissements scolaires, conclu le 15 mai 2003 
A. L’accord définit les modalités relatives aux instructions et au matériel qui 
seront fournis dans le cadre des travaux d’entretien effectués dans 30 écoles 
construites ou rénovées par la DDC. La DDC achète et distribue le matériel 
et mène dans ces établissements une campagne d’information sur les mesu-
res d’hygiène qu’il convient d’adopter. Le corps enseignant soutient cette 
action. 
B. 
Le projet permet de remettre ces écoles en état et de sensibiliser le personnel 
et les élèves à la question de l’hygiène en général. 
C. 
76 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 15 mai 2003 et couvre la période nécessaire 
à la réalisation du projet. Il peut être modifié ou dénoncé d’entente entre les 
parties.

3239 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.112 
Accord 2 entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), 
représenté par son bureau à Podgorica, 
la République de Monténégro, représentée par 
le Commissariat pour les réfugiés, et la commune 
de Berane concernant la planification, 
la construction et l’équipement de 20 logements 
en faveur de familles de réfugiés, 
conclu le 18 novembre 2003 
A. L’accord définit les modalités relatives à la construction de logements dura-
bles en faveur de familles de réfugiés hébergées jusque-là dans un centre 
provisoire de la commune de Berane. La DDC et le HCR financent le maté-
riel de construction et l’infrastructure requise. La commune donne le terrain, 
tandis que le Commissariat coordonne la mise en œuvre du projet avec les 
partenaires et procède à la sélection des bénéficiaires. 
B. 
Le projet permet de fermer un centre d’hébergement provisoire dans la 
commune de Berane, de faire bénéficier 20 familles de réfugiés d’un loge-
ment durable et de faciliter leur intégration dans la communauté locale. 
C. 
479 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 18 novembre 2003 et couvre la période du 
18 novembre 2003 au 30 septembre 2018. Il peut être modifié ou dénoncé 
d’entente entre les parties.

3240 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.113 
Accord 1 entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), 
représenté par son bureau à Podgorica, 
la République de Monténégro, représentée par 
le Commissariat pour les réfugiés, et la commune 
de Berane concernant la planification, 
la construction et l’équipement de vingt logements 
en faveur de familles de réfugiés, 
conclu le 10 juillet 2003 
A. L’accord définit les modalités relatives à la construction de logements dura-
bles en faveur de familles de réfugiés hébergées jusque-là dans deux centres 
provisoires de la commune de Berane. La DDC et le HCR financent le maté-
riel de construction et l’infrastructure requise. La commune donne le terrain, 
tandis que le Commissariat coordonne la mise en œuvre du projet avec les 
partenaires et procède à la sélection des bénéficiaires. 
B. 
Le projet permet de fermer deux centres d’hébergement provisoire dans la 
commune de Berane, de faire bénéficier 20 familles de réfugiés d’un loge-
ment durable et de faciliter leur intégration dans la communauté locale. 
C. 
493 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 10 juillet 2003 et couvre la période du 
10 juillet 2003 au 30 septembre 2018. Il peut être modifié ou dénoncé 
d’entente entre les parties.

3241 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.114 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
et le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), 
représenté par son bureau à Belgrade, concernant 
la planification et la réalisation de travaux 
d’entretien et de construction dans des centres 
d’hébergement pour réfugiés et personnes déplacées 
du Monténégro, conclu le 19 mars 2003 
A. L’accord définit les modalités relatives aux travaux d’entretien et de cons-
truction qu’il est prévu de réaliser dans des centres d’hébergement pour 
réfugiés et personnes déplacées et à la création de logements propres à facili-
ter l’intégration de ces familles. Le HCR finance les projets, tandis que la 
DDC met à disposition l’infrastructure logistique requise pour la planifica-
tion et la réalisation des travaux de construction et la distribution de maté-
riel. 
B. 
Le projet a pour objectif d’aider des familles de réfugiés et des personnes 
déplacées à mieux s’intégrer dans la communauté locale et de permettre la 
fermeture des centres d’hébergement provisoire. La réalisation des projets de 
construction et la socialisation de la population réfugiée allégeront considé-
rablement le budget humanitaire du Monténégro. 
C. 
DDC: 0 franc / HCR: 547 552 dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 19 mars 2003 et couvrait la période du 
1er janvier 2003 au 31 janvier 2004. Il pouvait être modifié ou dénoncé par 
écrit d’entente entre les parties. Il pouvait en outre être dénoncé par le HCR 
si la DDC n’avait pas rempli ses obligations contractuelles.

3242 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.115 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
et le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), 
représenté par son bureau à Belgrade, concernant 
l’assistance juridique accordée aux réfugiés 
et personnes déplacées au Monténégro, 
conclu le 21 juillet 2003 
A. L’accord définit les modalités relatives à la collaboration entre les différents 
partenaires concernés par le réseau NHLO (Network of humanitarian legal 
offices), qui vise à fournir une assistance juridique aux réfugiés et aux per-
sonnes déplacées. Le HCR finance dans une commune du Monténégro les 
frais de fonctionnement du bureau d’aide juridique et la DDC coordonne 
l’ensemble du réseau. 
B. 
Le projet fournit aux familles de réfugiés et aux personnes déplacées une as-
sistance juridique pour toute question relative aux documents personnels, à 
la propriété et au statut juridique. Le réseau permet aux réfugiés de clarifier 
leur situation aussi bien dans leur pays d’origine que dans leur pays 
d’accueil. 
C. 
DDC: 0 franc / HCR: 32 707 dollars américains (EUR 31 334). 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 21 juillet 2003 et couvrait la période du 
1er janvier 2003 au 31 janvier 2004. Il pouvait être modifié ou dénoncé 
d’entente entre les parties. Il pouvait en outre être dénoncé par le HCR si la 
DDC n’avait pas rempli ses obligations contractuelles.

3243 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.116 
Protocole d’entente entre la Suisse, représentée par 
la Direction du développement et de la coopération 
(DDC), le Haut-Commissariat pour les réfugiés 
(HCR), représenté par son bureau à Podgorica, 
et la République de Monténégro, représentée par 
le Commissariat pour les réfugiés, concernant 
la planification et la construction de 20 logements 
sociaux destinés à des familles de réfugiés, 
conclu le 19 novembre 2003 
A. L’accord définit les modalités relatives à la construction de logements dura-
bles en faveur de familles de réfugiés hébergées jusque-là dans cinq centres 
provisoires situés dans plusieurs communes du Monténégro. La DDC 
finance le matériel pour les nouveaux logements que les familles de réfugiés 
construiront elles-mêmes. Elle assure également la distribution du matériel 
et assure le suivi des travaux. Le Commissariat et le HCR sélectionnent les 
bénéficiaires, qui acquièrent le terrain par leurs propres moyens. 
B. 
Le projet permet de fermer cinq centres d’hébergement provisoire dans plu-
sieurs communes, de construire des logements durables pour 20 familles de 
réfugiés et de faciliter leur intégration dans la communauté locale. 
C. 
390 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 19 novembre 2003 et couvre la période 
nécessaire à la réalisation du projet. Il peut être modifié ou dénoncé 
d’entente entre les parties.

3244 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.117 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), 
représenté par son bureau à Podgorica, 
et la République de Monténégro, représentée par 
le Commissariat pour les réfugiés, concernant 
la planification et la construction à Pljevlja de trois 
logements destinés à des familles de réfugiés, 
conclu le 4 juillet 2003 
A. L’accord définit les modalités relatives à la construction de logements dura-
bles en faveur de familles de réfugiés hébergées jusque-là dans un centre 
provisoire de la commune de Pljevlja. La DDC finance le matériel pour les 
nouveaux logements que les familles de réfugiés construiront elles-mêmes. 
Elle distribue également le matériel de construction et assure le suivi des 
travaux. La commune donne le terrain, tandis que le Commissariat sélec-
tionne les bénéficiaires avec le concours du HCR. 
B. 
Le projet permet de fermer un centre provisoire d’hébergement dans la 
commune de Pljevlja, de construire des logements durables pour trois famil-
les de réfugiés et de faciliter leur intégration dans la communauté locale. 
C. 
72 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 4 juillet 2003 et couvrait la période du 
4 juillet au 31 décembre 2003. Il pouvait être modifié ou dénoncé d’entente 
entre les parties.

3245 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.118 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
et le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), 
représenté par son bureau à Belgrade, concernant 
la planification et la réalisation de travaux 
de construction et d’entretien dans des centres 
de réfugiés en Serbie, conclu le 27 février 2003 
A. Le rapport définit les modalités relatives aux travaux de construction et 
d’entretien qu’il est prévu de réaliser dans des centres provisoires pour réfu-
giés et personnes déplacées. Le HCR finance les projets, tandis que la DDC 
met à disposition l’infrastructure logistique nécessaire à la planification et à 
l’exécution des travaux de construction. 
B. 
Le projet soutient des familles de réfugiés hébergées dans des centres provi-
soires. Les travaux de construction visent à créer dans les centres des loge-
ments décents dotés de l’infrastructure sanitaire requise. 
C. 
DDC: 0 franc / HCR: 318 771 dollars américains (YUM 19 049 781). 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 27 février 2003 et couvrait la période du 
1er janvier 2003 au 31 janvier 2004. Il pouvait être modifié ou dénoncé par 
écrit d’entente entre les parties. L’accord pouvait en outre être dénoncé par 
le HCR si la DDC n’avait pas rempli ses obligations contractuelles.

3246 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.119 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du Développement et de la Coopération (DDC), 
et le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), 
représenté par son bureau à Belgrade, concernant 
la planification et la construction de logements en 
faveur de réfugiés de Serbie, conclu le 18 février 2003 
A. L’accord définit les modalités relatives à la construction de logements desti-
nés à faciliter l’intégration de familles de réfugiés hébergées jusque-là dans 
des centres provisoires. Le HCR finance les projets, tandis que la DDC met à 
disposition l’infrastructure logistique requise pour la planification et l’exécu-
tion des travaux, ainsi que pour la distribution du matériel de construction. 
B. 
Le projet a pour objectif d’aider les familles de réfugiés à s’intégrer dans la 
communauté locale et de permettre la fermeture des centres provisoires, 
conformément à la stratégie nationale adoptée par la République de Serbie 
en vue de résoudre le problème des réfugiés. 
C. 
DDC: 0 franc / HCR: 2 469 161 dollars américains (YUM 147 557 080). 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 18 février 2003 et couvrait la période du 
1er janvier 2003 au 31 janvier 2004. Il pouvait être modifié ou dénoncé par 
écrit d’entente entre les parties. L’accord pouvait en outre être dénoncé par 
le HCR si la DDC n’avait pas rempli ses obligations contractuelles.

3247 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.120 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), 
représenté par son bureau à Belgrade, la République 
de Serbie, représentée par le Commissariat pour 
les réfugiés et le Ministère des affaires sociales, et 
la commune de Bac, représentée par l’autorité 
communale et le service social, concernant 
la planification et la construction de douze logements 
sociaux destinés à des familles de réfugiés, 
conclu le 2 septembre 2003 
A. L’accord définit les modalités relatives à la construction de logements 
sociaux en faveur de dix petites familles de réfugiés et de deux familles 
d’accompagnateurs hébergées jusque-là dans des centres provisoires de la 
commune de Bac. Ces ménages sont composés d’une ou de deux personnes 
âgées sans ressources, dont l’encadrement est assuré par deux familles 
d’accompagnateurs sociaux. La DDC assume tous les frais relatifs à la cons-
truction des douze logements, élabore les bases de planification et assure le 
suivi des travaux de construction. La commune donne le terrain et assume 
tous les frais liés à l’infrastructure requise. Le service social et le Ministère 
des affaires sociales prennent en charge les familles, tandis que le Commis-
sariat serbe coordonne la sélection des bénéficiaires avec le concours du 
HCR. 
B. 
Le projet contribue à la réalisation de deux objectifs majeurs: décentraliser la 
prise en charge des personnes âgées en Serbie et permettre la fermeture de 
plusieurs centres de réfugiés situés sur la commune de Bac et dans les envi-
rons. Le nouveau projet conçu par la DDC décharge les foyers centralisés 
pour personnes âgées et constitue une aide à l’autopromotion en faveur de la 
population pauvre. Des accords et des projets similaires ont été conclus avec 
six autres communes de Serbie dans le courant de 2003. 
C. 
240 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 2 septembre 2003 et couvre la période 
nécessaire à la réalisation du projet. En cas d’imprévu, il peut être dénoncé 
avec effet immédiat.

3248 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.121 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), 
représenté par son bureau à Belgrade, la République 
de Serbie, représentée par le Commissariat pour 
les réfugiés et le Ministère des affaires sociales, 
et la commune de Crna Trava, représentée par 
l’autorité communale et le service social, concernant 
la planification et la construction de douze logements 
sociaux destinés à des familles de réfugiés, 
conclu le 15 août 2003 
A. L’accord définit les modalités relatives à la construction de logements 
sociaux en faveur de dix petites familles de réfugiés et de deux familles 
d’accompagnateurs hébergées jusque-là dans des centres provisoires de la 
commune de Crna Trava. Ces ménages sont composés d’une ou de deux per-
sonnes âgées sans ressources, dont l’encadrement est assuré par deux famil-
les d’accompagnateurs sociaux. La DDC prend à sa charge tous les frais re-
latifs à la construction des douze logements, élabore les bases de plani-
fication et assure le suivi des travaux de construction. La commune donne le 
terrain et assume tous les frais liés à l’infrastructure requise. Le service 
social et le Ministère des affaires sociales prennent en charge les familles, 
tandis que le Commissariat serbe coordonne la sélection des bénéficiaires 
avec le concours du HCR. 
B. 
Le projet contribue à la réalisation de deux objectifs majeurs: décentraliser la 
prise en charge des personnes âgées en Serbie et permettre la fermeture de 
plusieurs centres de réfugiés dans la commune de Crna Trava. Le nouveau 
projet conçu par la DDC décharge les foyers centralisés pour personnes 
âgées et constitue une aide à l’autopromotion en faveur de la population 
pauvre. Des accords et des projets similaires ont été conclus avec six autres 
communes de Serbie dans le courant de 2003. 
C. 
240 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 15 août 2003 et couvre la période nécessaire 
à la réalisation du projet. En cas d’imprévu, il peut être dénoncé avec effet 
immédiat.

3249 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.122 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), 
représenté par son bureau à Belgrade, la République 
de Serbie, représentée par le Commissariat pour 
les réfugiés, et la commune d’Irig concernant 
la planification, la construction et l’équipement 
de 22 logements en faveur de familles de réfugiés, 
conclu le 22 septembre 2003 
A. L’accord définit les modalités relatives à la construction de logements dura-
bles en faveur de familles de réfugiés hébergées jusque-là dans des centres 
provisoires de la région d’Irig. La DDC finance le matériel de construction 
pour les nouveaux logements que les familles de réfugiés construiront elles-
mêmes. Elle assure également la distribution du matériel, assure le suivi des 
travaux et finance l’infrastructure requise. La commune donne le terrain, 
tandis que le Commissariat serbe coordonne la mise en œuvre du projet avec 
les partenaires et procède à la sélection des bénéficiaires. 
B. 
Le projet permettra de fermer plusieurs centres provisoires de la région 
d’Irig. Il aidera en outre 22 familles de réfugiés à construire leur logement et 
à s’intégrer dans la communauté locale. 
C. 
300 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 22 septembre 2003. Il peut être modifié ou 
dénoncé d’entente entre les parties.

3250 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.123 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), 
représenté par son bureau à Belgrade, la République 
de Serbie, représentée par le Commissariat pour les 
réfugiés et le Ministère des affaires sociales, et 
la commune de Kragujevac, représentée par 
l’autorité communale et le service social, concernant 
la planification et la construction de douze logements 
sociaux destinés à des familles de réfugiés, 
conclu le 6 octobre 2003 
A. L’accord définit les modalités relatives à la construction de logements so-
ciaux en faveur de dix petites familles de réfugiés et de deux familles 
d’accompagnateurs hébergées jusque-là dans des centres provisoires de la 
commune de Kragujevac. Il s’agit de ménages composés d’une ou de deux 
personnes âgées sans ressources, dont l’encadrement est assuré par deux fa-
milles d’accompagnateurs sociaux. La DDC prend à sa charge tous les frais 
relatifs à la construction des douze logements, élabore les bases de planifica-
tion et assure le suivi des travaux de construction. La commune donne le ter-
rain et assume tous les frais liés à l’infrastructure requise. Le service social 
et le Ministère des affaires sociales prennent en charge les familles, tandis 
que le Commissariat serbe coordonne la sélection des bénéficiaires avec le 
concours du HCR. 
B. 
Le projet contribue à la réalisation de deux objectifs majeurs: décentraliser la 
prise en charge des personnes âgées en Serbie et permettre la fermeture de 
plusieurs centres de réfugiés dans la commune de Kragujevac. Le nouveau 
projet conçu par la DDC décharge les foyers centralisés pour personnes 
âgées et constitue une aide à l’autopromotion en faveur de la population 
pauvre. Des accords et des projets similaires ont été conclus avec six autres 
communes de Serbie dans le courant de 2003. 
C. 
240 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 6 octobre 2003 et couvre la période néces-
saire à la réalisation du projet. En cas d’imprévu, il peut être dénoncé avec 
effet immédiat.

3251 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.124 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), 
représenté par son bureau à Belgrade, la République 
de Serbie, représentée par le Commissariat pour 
les réfugiés et le Ministère des affaires sociales, et 
la commune de Leskovac, représentée par l’autorité 
communale et le service social, concernant 
la planification et la construction de douze logements 
sociaux destinés à des familles de réfugiés, 
conclu le 9 octobre 2003 
A. L’accord définit les modalités relatives à la construction de logements 
sociaux en faveur de dix petites familles de réfugiés et de deux familles 
d’accompagnateurs hébergées jusque-là dans des centres collectifs provisoi-
res dans la commune de Leskovac. Ces ménages sont composés d’une ou de 
deux personnes âgées sans ressources, dont l’encadrement est assuré par 
deux familles d’accompagnateurs sociaux. La DDC prend à sa charge tous 
les frais relatifs à la construction des douze logements, élabore les bases de 
planification et assure le suivi des travaux de construction. La commune 
donne le terrain et assume tous les frais liés à l’infrastructure requise. Le 
service social et le Ministère des affaires sociales assument la prise en char-
ge des familles, tandis que le Commissariat serbe coordonne la sélection des 
bénéficiaires avec le concours du HCR. 
B. 
Le projet contribue à la réalisation de deux objectifs majeurs: décentraliser la 
prise en charge des personnes âgées en Serbie et permettre la fermeture de 
plusieurs centres de réfugiés dans la commune de Leskovac. Le nouveau 
projet conçu par la DDC décharge les foyers centralisés pour personnes 
âgées et constitue une aide à l’autopromotion en faveur de la population 
pauvre. Des accords et des projets similaires ont été conclus avec six autres 
communes de Serbie dans le courant de 2003. 
C. 
240 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 9 octobre 2003 et couvre la période néces-
saire à la réalisation du projet. En cas d’imprévu, il peut être dénoncé avec 
effet immédiat.

3252 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.125 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), 
représenté par son bureau à Belgrade, la République 
de Serbie, représentée par le Commissariat pour les 
réfugiés, et le Ministère des affaires sociales et 
la commune de Paracin, représentée par l’autorité 
communale et le service social, concernant 
la planification et la construction de douze logements 
sociaux destinés à des familles de réfugiés, 
conclu le 21 octobre 2003 
A. L’accord définit les modalités relatives à la construction de logements 
sociaux en faveur de dix petites familles de réfugiés et de deux familles 
d’accompagnateurs hébergées jusque-là dans des centres provisoires de la 
commune de Paracin. Ces ménages sont composés d’une ou de deux person-
nes âgées sans ressources, dont l’encadrement est assuré par deux familles 
d’accompagnateurs sociaux. La DDC prend à sa charge tous les frais relatifs 
à la construction des douze logements, élabore les bases de planification et 
assure le suivi des travaux de construction. La commune donne le terrain et 
assume tous les frais liés à l’infrastructure requise. Le service social et le 
Ministère des affaires sociales assument la prise en charge des familles, tan-
dis que le Commissariat serbe coordonne la sélection des bénéficiaires avec 
le concours du HCR. 
B. 
Le projet contribue à la réalisation de deux objectifs majeurs: décentraliser la 
prise en charge des personnes âgées en Serbie et permettre la fermeture de 
plusieurs centres de réfugiés dans la commune de Paracin. Le nouveau projet 
conçu par la DDC décharge les foyers centralisés pour personnes âgées et 
constitue une aide à l’autopromotion en faveur de la population pauvre. Des 
accords et des projets similaires ont été conclus avec six autres communes 
de Serbie dans le courant de 2003. 
C. 
240 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 21 octobre 2003 et couvre la période néces-
saire à la réalisation du projet. En cas d’imprévu, il peut être dénoncé avec 
effet immédiat.

3253 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.126 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), 
représenté par son bureau à Belgrade, la République 
de Serbie, représentée par le Commissariat pour 
les réfugiés et le Ministère des affaires sociales, et 
la commune de Rakovica, représentée par l’autorité 
communale et le service social, concernant 
la planification et la construction de 24 logements 
sociaux destinés à des familles de réfugiés, 
conclu le 10 septembre 2003 
A. L’accord définit les modalités relatives à la construction de logements 
sociaux en faveur de 20 petites familles de réfugiés et de quatre familles 
d’accompagnateurs hébergées jusque-là dans des centres provisoires de la 
commune de Rakovica. Ces ménages sont composés d’une ou de deux per-
sonnes âgées sans ressources, dont l’encadrement est assuré par quatre 
familles d’accompagnateurs sociaux. La DDC prend à sa charge tous les 
frais relatifs à la construction des 24 logements, élabore les bases de planifi-
cation et assure le suivi des travaux de construction. La commune donne le 
terrain et assume tous les frais liés à l’infrastructure requise. Le service 
social et le Ministère des affaires sociales assument la prise en charge des 
familles, tandis que le Commissariat serbe coordonne la sélection des béné-
ficiaires avec le concours du HCR. 
B. 
Le projet contribue à la réalisation de deux objectifs majeurs: décentraliser la 
prise en charge des personnes âgées en Serbie et permettre la fermeture de 
plusieurs centres de réfugiés dans la commune de Rakovica. Le nouveau 
projet conçu par la DDC décharge les foyers centralisés pour personnes 
âgées et constitue une aide à l’autopromotion en faveur de la population 
pauvre. Des accords et des projets similaires ont été conclus avec six autres 
communes de Serbie dans le courant de 2003. 
C. 
475 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 10 septembre 2003 et couvre la période 
nécessaire à la réalisation du projet. En cas d’imprévu, il peut être dénoncé 
avec effet immédiat.

3254 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.127 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
et le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), 
représenté par son bureau à Belgrade, concernant 
l’assistance juridique accordée aux réfugiés et 
personnes déplacées en Serbie, 
conclu le 5 février 2003 
A. L’accord définit les modalités relatives à la collaboration entre les différents 
partenaires concernés par le réseau NHLO (Network of humanitarian legal 
offices), qui vise à fournir une assistance juridique aux réfugiés et aux per-
sonnes déplacées. Le HCR finance dans dix communes de Serbie les frais de 
fonctionnement d’un bureau d’aide juridique, tandis que la DDC coordonne 
l’ensemble du réseau. 
B. 
Le projet fournit aux familles de réfugiés et aux personnes déplacées une 
assistance juridique pour toute question relative aux documents personnels, à 
la propriété et au statut juridique. Le réseau permet aux réfugiés de clarifier 
leur situation aussi bien dans leur pays d’origine que dans leur pays 
d’accueil. 
C. 
DDC: 0 franc / HCR: 162 748.76 dollars américains (YUM 9 725 866). 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 5 février 2003 et couvrait la période du 
1er janvier 2003 au 31 janvier 2004. Il pouvait être modifié ou dénoncé 
d’entente entre les parties. Il pouvait en outre être dénoncé par le HCR si la 
DDC n’avait pas rempli ses obligations contractuelles.

3255 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.128 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), 
représenté par son bureau à Belgrade, la République 
de Serbie, représentée par le Commissariat pour les 
réfugiés, et la commune de Stara Pazova concernant 
la planification et la construction de 28 logements en 
faveur de familles de réfugiés, conclu le 10 octobre 
2003 
A. L’accord définit les modalités relatives à la construction de logements dura-
bles en faveur de 28 familles de réfugiés hébergées jusque-là dans des cen-
tres provisoires de la commune de Stara Pazova. La DDC finance le matériel 
pour les nouveaux logements que les familles de réfugiés construiront elles-
mêmes. Elle distribue en outre le matériel de construction et assure le suivi 
des travaux. La commune donne le terrain et assume tous les frais liés à 
l’infrastructure requise, tandis que le Commissariat serbe coordonne la mise 
en œuvre du projet avec les partenaires et procède à la sélection des bénéfi-
ciaires. 
B. 
Le projet permet de fermer plusieurs centres d’hébergement provisoire de la 
commune de Stara Pazova et aide 28 familles de réfugiés à construire leur 
logement et à s’intégrer dans la communauté locale. 
C. 
287 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 10 octobre 2003. Il peut être modifié ou 
dénoncé d’entente entre les parties.

3256 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.129 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), 
représenté par son bureau à Belgrade, la République 
de Serbie, représentée par le Commissariat pour 
les réfugiés et le Ministère des affaires sociales et 
la commune de Valjevo, représentée par l’autorité 
communale et le service social, concernant 
la planification et la construction de douze logements 
sociaux en faveur de familles de réfugiés, 
conclu le 10 septembre 2003 
A. L’accord définit les modalités relatives à la construction de logements 
sociaux en faveur de dix petites familles de réfugiés et de deux familles 
d’accompagnateurs hébergées jusque-là dans des centres provisoires de la 
commune de Valjevo. Ces ménages sont composés d’une ou de deux per-
sonnes âgées sans ressources, dont l’encadrement est assuré par deux famil-
les d’accompagnateurs sociaux. La DDC prend à sa charge tous les frais 
relatifs à la construction des douze logements, élabore les bases de planifica-
tion et assure le suivi des travaux de construction. La commune donne le ter-
rain et assume tous les frais liés à l’infrastructure requise. Le service social 
et le Ministère des affaires sociales assurent la prise en charge des familles, 
tandis que le Commissariat serbe coordonne la sélection des bénéficiaires 
avec le concours du HCR. 
B. 
Le projet contribue à la réalisation de deux objectifs majeurs: décentraliser la 
prise en charge des personnes âgées en Serbie et permettre la fermeture de 
plusieurs centres de réfugiés dans la commune de Valjevo. Le nouveau pro-
jet conçu par la DDC décharge les foyers centralisés pour personnes âgées et 
constitue une aide à l’autopromotion en faveur de la population pauvre. Des 
accords et des projets similaires ont été conclus avec six autres communes 
de la Serbie dans le courant de 2003. 
C. 
240 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 10 septembre 2003 et couvre la période 
nécessaire à la réalisation du projet. En cas d’imprévu, il peut être dénoncé 
avec effet immédiat.

3257 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.130 
Protocole d’entente entre la Suisse, représentée par 
la Direction du développement et de la coopération 
(DDC), le Haut-Commissariat pour les réfugiés 
(HCR), représenté par son bureau à Belgrade, 
et la République de Serbie, représentée par 
le Commissariat pour les réfugiés, concernant 
la fermeture de trois centres d’hébergement 
provisoire: le centre de Dedinje, Belgrade, 
les baraquements Planum de Stara Pazova et 
les baraquements PIM d’Obrenovac, 
conclu le 11 avril 2003 
A. L’accord définit les modalités relatives à la construction de logements dura-
bles en faveur de familles de réfugiés hébergées jusque-là dans des centres 
provisoires, ainsi qu’aux projets visant à assurer l’intégration locale ou le 
retour des réfugiés. La fermeture de ces trois centres d’hébergement permet-
tra d’acquérir une première expérience utile en vue de la fermeture des quel-
que 300 centres que compte encore la Serbie et de la création de logements 
durables pour les réfugiés concernés. 
 
Il est prévu que le Commissariat pour les réfugiés de la Serbie coordonne ce 
processus avec le soutien du HCR. Quant à la DDC, qui est l’un des princi-
paux bailleurs de fonds, elle se chargera de la planification et de la mise en 
œuvre de différents projets. 
B. 
Les centres d’hébergement provisoire pour réfugiés pèsent lourdement sur le 
budget humanitaire de la Serbie. La stratégie nationale visant à résoudre le 
problème des réfugiés et des personnes déplacées auquel est confronté le 
Gouvernement serbe prévoit une réduction progressive du nombre de centres 
d’hébergement et la resocialisation des personnes qui ont vécu pendant des 
années dans ces logements provisoires et qui espèrent trouver une solution 
durable à leur situation actuelle. 
C. 
0 franc. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 11 avril 2003 et couvre la période nécessaire 
à la fermeture des centres d’hébergement provisoire. Aucune modalité de 
dénonciation n’est prévue.

3258 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.131 
Protocole d’entente entre la Suisse, représentée par 
la Direction du développement et de la coopération 
(DDC), le Haut-Commissariat pour les réfugiés 
(HCR), représenté par son bureau à Belgrade, 
la République de Serbie, représentée par le Commis-
sariat pour les réfugiés, et la commune de Varvarin 
concernant la planification, la construction et 
l’équipement de 22 logements destinés à 
des familles de réfugiés, conclu le 4 septembre 2003 
A. L’accord définit les modalités relatives à la construction de logements dura-
bles en faveur de familles de réfugiés hébergées jusque-là dans des centres 
provisoires de la région de Varvarin. Le HCR finance le matériel de cons-
truction pour les nouveaux logements que les familles de réfugiés construi-
ront elles-mêmes. Quant à la DDC, elle distribue le matériel de construction 
aux familles, assure le suivi des travaux et finance l’infrastructure électrique. 
La commune donne le terrain, tandis que le Commissariat serbe coordonne 
la mise en œuvre du projet avec les partenaires et procède à la sélection des 
bénéficiaires. 
B. 
Le projet permet de fermer plusieurs centres provisoires situés dans la région 
de Varvarin et aide 8 familles de réfugiés à se construire un logement et à 
s’intégrer dans la communauté locale. 
C. 
55 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 4 septembre 2003. Il peut être modifié ou 
dénoncé d’entente entre les parties.

3259 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.132 
Protocole d’entente entre la Suisse, représentée par 
la Direction du développement et de la coopération 
(DDC), le Haut-Commissariat pour les réfugiés 
(HCR), représenté par son bureau à Belgrade, 
la République de Serbie, représentée par 
le Commissariat pour les réfugiés, et la commune 
de Zemun concernant la planification, 
la construction et l’équipement de 22 logements 
destinés à des familles de réfugiés, conclu 
le 24 avril 2003 
A. L’accord définit les modalités relatives à la construction de logements dura-
bles en faveur de familles de réfugiés hébergées jusque-là dans deux centres 
provisoires de la région de Zemun. Le HCR finance le matériel de construc-
tion pour les nouveaux logements que les familles de réfugiés construiront 
elles-mêmes. Quant à la DDC, elle distribue le matériel de construction, 
assure le suivi des travaux et finance l’infrastructure électrique requise. La 
commune donne le terrain, tandis que le Commissariat serbe coordonne la 
mise en œuvre du projet avec les partenaires et procède à la sélection des 
bénéficiaires. 
B. 
Le projet permet de fermer plusieurs centres provisoires situés dans la région 
de Zemun et aide 22 familles de réfugiés à se construire un logement et à 
s’intégrer dans la communauté locale. 
C. 
159 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 24 avril 2003. Il peut être modifié ou dénon-
cé d’entente entre les parties.

3260 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.133 
Protocole d’entente entre la Suisse, représentée 
par la Direction du développement et 
de la coopération (DDC), et la République de Serbie, 
représentée par le Ministère de la santé, concernant 
la planification et la remise en état de quatre centres 
médicaux de la Serbie du Sud, conclu le 18 décembre 
2003 
A. L’accord définit les modalités relatives à la remise en état de quatre centres 
médicaux dans les communes de Bujanovac et de Presevo (Serbie du Sud) et 
à la livraison de l’équipement médical requis. 
B. 
Le projet améliore l’assistance médicale publique et soutient le processus de 
décentralisation lancé dans le domaine de la santé, en mettant l’accent sur les 
régions périphériques du pays. 
C. 
155 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 18 décembre 2003 et couvrait la période du 
1er décembre 2002 au 31 décembre 2003. Il pouvait être prolongé jusqu’à ce 
que les partenaires aient rempli toutes leurs obligations contractuelles. 
D’entente entre les parties, le mémorandum pouvait être modifié ou dénoncé 
par écrit moyennant un préavis de trois mois.

3261 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.134 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
et le Portugal, représenté par le Secrétariat d’Etat 
à l’administration locale et par la municipalité 
de Mação, conclu le 1er octobre 2003 
A. L’accord définit les modalités de la contribution financière au programme 
adopté par le Portugal suite aux incendies de forêts qui l’ont durement frap-
pé dans le courant de l’été 2003. Ce programme prévoit la reconstruction 
d’installations détruites par le feu et l’amélioration de la prévention dans la 
municipalité de Mação. 
B. 
Le Portugal a été de loin le pays le plus touché par les incendies qui ont 
ravagé certaines régions de l’Europe du sud et du sud-est. 
C. 
1 million de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 1er octobre 2003 et couvre la période du 
1er octobre 2003 au 31 juillet 2004. Il peut être dénoncé par écrit moyennant 
un préavis de 30 jours.

3262 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.135 
Accord entre la Confédération suisse et 
la République de l’Inde concernant la coopération 
en cas de catastrophe, conclu le 10 novembre 2003 
A. Cet accord porte sur la coopération technique entre la Suisse et l’Inde en cas 
de catastrophe naturelle ou de crise. 
B. 
Il vise à améliorer la coopération entre les deux pays en cas de catastrophe 
ou de crise et à faciliter une éventuelle mission de la Chaîne suisse de sauve-
tage en Inde. 
C. 
Aucune. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord a été conclu le 10 novembre 2003. Il entrera en vigueur un mois 
après le jour où les parties se sont notifié l’accomplissement de toutes les 
procédures nécessaires dans leurs pays respectifs. Il peut être dénoncé par 
notification écrite avec un préavis de six mois.

3263 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.136 
Accord entre la Confédération suisse et 
la République de Colombie concernant 
la coopération en cas de catastrophe 
A. Cet accord porte sur la coopération technique entre la Suisse et la Colombie 
en cas de catastrophe naturelle ou de crise. 
B. 
Il vise à améliorer la coopération entre les deux pays en cas de catastrophe 
ou de crise et à faciliter une éventuelle mission de la Chaîne suisse de sauve-
tage en Colombie. 
C. 
Aucune. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 18 mars 2003 et remplace l’accord du 
8 avril 1988. Conclu pour une période de 5 ans, il est tacitement renouvela-
ble pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un 
préavis de trois mois.

3264 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.137 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération et Samuels Associates, 
Stanfordville, New York, en faveur 
du «Global Clearinghouse Nicaragua» 
A. La perception du risque-pays fait que bien des investisseurs potentiels du 
secteur privé se détournent de pays en développement. Ils le font souvent en 
raison d’un manque d’informations. La «Global Clearinghouse» développée 
par la compagnie privée des Etats-Unis d’Amérique Samuels Associates 
offre précisément le type d’informations dont un investisseur potentiel a 
besoin pour prendre sa décision d’investissement. Elle sera ajustée au cas du 
Nicaragua et testée en vue d’une possible réplication dans d’autres pays. 
B. 
Contribution qui permettra d’alimenter le processus de suivi de la Confé-
rence «Financing for Development». 
C. 
120 000 dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 3 avril 2003 et couvrait la période du 
1er avril 2003 au 29 février 2004. Il pouvait être dénoncé par écrit par l’une 
ou l’autre des parties.

3265 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.138 
Accord entre l’Agence Intergouvernementale 
de la Francophonie et la DDC concernant 
le programme «Femmes et développement» 
A. L’accord porte sur une contribution de la DDC à l’Agence intergouverne-
mentale de la Francophonie (AIF) pour le programme «Femmes et dévelop-
pement». 
B. 
Cette contribution sert à financer six projets de l’AIF en faveur de la produc-
tion de l’indice de développement et des inégalités entre les sexes, d’ateliers 
de formation, d’une campagne pour l’abandon des mutilations génitales. 
C. 
210 000 francs. 
D. Loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire in-
ternationales du 19 mars 1976 (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 19 septembre 2003 et couvrait la période du 
1er janvier 2003 au 31 décembre 2003.

3266 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.139 
Accord entre l’Agence Intergouvernementale 
de la Francophonie (AIF) et la DDC concernant 
l’octroi d’une contribution aux activités de l’Institut 
francophone des nouvelles technologies 
de l’information et de la formation (INTIF) dans 
le cadre du projet «Participation de la Francophonie 
au processus préparatoire du Sommet mondial 
sur la Société de l’Information» 
A. Le contrat porte sur une contribution de la DDC à l’Agence intergouverne-
mentale de la Francophonie (AIF) pour la participation de la Francophonie 
au processus préparatoire du Sommet mondial sur la société de l’informa-
tion. 
B. 
La DDC a été amené à conclure ce contrat en tenant compte de l’intérêt 
qu’elle accorde aux activités de l’AIF en général et en particulier aux nou-
velles technologies de l’information dans les pays en développement. 
C. 
200 000 francs. 
D. Loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire 
internationales du 19 mars 1976 (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 20 février 2003 et couvrait la période du 
1er janvier 2002 au 31 décembre 2003. Il pouvait être dénoncé par les parties 
en tout temps.

3267 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.140 
Contribution générale de la Suisse 2003 
au «Centre for Health and Population Research» 
A. Contribution générale de la Suisse au Centre pour la santé et la population 
(ICDDR,B), Bangladesh. 
B. 
Au terme d’une coopération menée sur le plan bilatéral durant plus de deux 
décennies avec le ICDDR,B et compte tenu de l’importance de ce centre 
pour la recherche dans les domaines des maladies de l’enfance (maladies 
diarrhéiques, malnutrition, maladies respiratoires aiguës) et de la vaccina-
tion, ainsi qu’au vu du rôle joué au plan mondial par cette institution de 
renom, la Suisse poursuit son appui sous forme d’une contribution générale 
multilatérale. 
C. 
750 000 dollars américains. 
D. Loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire 
internationales du 19 mars 1976 (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 25 juin 2003 et couvrait la période du 
1er janvier 2003 au 31 décembre 2003.

3268 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.141 
Accord entre la Direction du développement 
et de la coopération et l’OCDE Development Centre, 
Paris, concernant la contribution de la Suisse 
au projet «Understand Debt Costs» 
A. Dans le cadre du financement du développement, l’accès au marché des 
capitaux est important pour les secteurs public et privé. Or, le risque-pays 
perçu fait que le coût de ces capitaux demeure élevé. L’étude financée 
approfondira la question de la réduction du coût des capitaux en proposant 
des informations qui permettraient une perception différenciée du risque-
pays. 
B. 
Contribution visant à soutenir les efforts de recherche du centre de documen-
tation de l’OCDE et qui permettra d’alimenter en informations le processus 
de suivi de la Conférence «Financing for Development». 
C. 
260 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 25 juillet 2003 et couvre la période du 
1er janvier 2003 au 31 décembre 2005. Il peut être dénoncé par écrit par 
l’une ou l’autre des parties.

3269 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.142 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération et les Nations Unies concernant 
une contribution en faveur des frais de préparation 
de la Conférence ministérielle internationale sur 
la thématique du transport en transit entre pays 
enclavés et pays en développement ayant un littoral 
A. A la suite de la Conférence de 2001 sur les Pays les moins avancés (PMA), 
un Bureau du Haut Représentant PMA a été créé en 2002 à New York à 
l’ONU. Sa première initiative de grande envergure a été d’organiser une 
Conférence internationale sur la thématique du transport en transit entre pays 
enclavés et pays en développement ayant un littoral. L’appui de la DDC a 
servi au financement de la participation de délégations de PMA enclavés au 
second comité préparatoire intergouvernemental et à la Conférence. 
B. 
Lors de la Conférence sur les PMA de 2001, la DDC s’était montrée favora-
ble à la création d’un Bureau du Haut Représentant des PMA à l’ONU à 
New York. C’est dans cette logique que cet appui a été consenti. 
C. 
75 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 17 juillet 2003 et couvrait la période du 
1er mai 2003 au 31 décembre 2003. Il pouvait être dénoncé par les parties en 
tout temps.

3270 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.143 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération et la Conférence des Nations Unies 
sur le Commerce et le Développement concernant 
notre contribution en faveur des frais de préparation 
de la conférence ministérielle internationale sur 
la thématique du transport en transit entre pays 
enclavés et pays en développement ayant un littoral 
A. A la suite de la Conférence de 2001 sur les Pays les moins avancés (PMA), 
un Bureau du Haut Représentant PMA a été créé en 2002 à New York à 
l’ONU. Sa première initiative de grande envergure a été d’organiser une 
Conférence internationale sur la thématique du transport en transit entre pays 
enclavés et pays en développement ayant un littoral. La CNUCED, dans ce 
contexte, a été chargée de mener à bien des études, surtout en Afrique, afin 
de contribuer au processus préparatoire. Le co-financement de la DDC y a 
servi. 
B. 
La CNUCED a une longue tradition en matière de PMA et est reconnue pour 
la qualité de ses études. 
C. 
75 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 22 juillet 2003 et couvrait la période du 
1er mai 2003 au 31 décembre 2003. Il pouvait être dénoncé par les parties en 
tout temps.

3271 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.144 
Accord entre le Gouvernement Suisse 
et la Commission économique pour l’Europe 
des Nations Unies (UNECE) 
A. Contribution de la Suisse pour la Commission économique pour l’Europe. 
B. 
Contribution à l’organisation du Forum européen sur la population (janvier 
2004). 
C. 
350 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 25 août 2003 et couvre la période du 
1er juillet 2003 au 31 décembre 2004. Il peut être dénoncé par les parties 
moyennant un préavis de deux mois.

3272 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.145 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération, la Banque internationale pour 
la Reconstruction et le Développement (BIRD) et 
l’Association Internationale du Développement sur 
le fonds fiduciaire pour le renforcement des capacités 
d’appui aux stratégies de réduction de la pauvreté 
(TF024883) 
A. Le fonds fiduciaire (FF) PRSP (Poverty Reduction Strategy Papers) sert à 
l’octroi de dons pour des activités de renforcement institutionnel destinées à 
faciliter l’élaboration et la mise en œuvre de cadres stratégiques nationaux 
de lutte contre la pauvreté. Le FF s’adresse à des organisations gouverne-
mentales et non gouvernementales impliquées dans le processus PRSP. Le 
FF a également pour but de renforcer la collaboration entre donateurs. Il peut 
compléter sur le plan multilatéral les activités menées par la Suisse sur le 
plan bilatéral pour soutenir le processus PRSP. 
B. 
L’un des principaux problèmes en ce qui concerne la conception et la mise 
en œuvre des PRSP est le manque de capacités dans les pays concernés. La 
Suisse contribue au FF géré par la Banque mondiale au moyen d’une contri-
bution commune de la DDC et du seco. Le FF permet d’aborder les besoins 
en matière de renforcement institutionnel dans les pays concernés par un 
processus PRSP avec un minimum de dépenses d’ordre administratif en 
Suisse. 
C. 
2 millions de francs. 
D. Loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire 
internationales du 19 mars 1976 (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 15 décembre 2003 et couvre la période 
allant du 30 août 2003 au 30 juin 2006. Les deux parties peuvent le dénoncer 
par écrit et d’un commun accord.

3273 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.146 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, et l’Union 
internationale des télécommunications (UIT) 
concernant le versement d’une contribution en vue 
de cofinancer la participation de représentants 
gouvernementaux des pays les moins développés 
(LDC) au Sommet mondial sur la société de 
l’information (SMSI) et aux différentes conférences 
préparatoires, conclu le 19 décembre 2002 
A. Cet accord définit les modalités de la contribution financière versée à 
l’Union internationale des télécommunications (UIT) pour promouvoir la 
participation de représentants gouvernementaux des pays les moins dévelop-
pés (LDC) au Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) du 10 
au 12 décembre 2003, ainsi qu’aux différentes conférences préparatoires. 
B. 
Il est essentiel que les pays en développement – et en particulier les pays les 
moins développés – puissent prendre part aux négociations internationales et 
s’exprimer dans des processus de décision qui les concernent directement. 
Etant donné que la participation à des négociations internationales se révèle 
souvent impossible pour des raisons financières, la DDC a versé à l’UIT une 
contribution au nom de la Suisse, qui accueille la première phase du SMSI. 
C. 
500 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 19 décembre 2002 et couvrait la période du 
1er juillet 2002 au 31 décembre 2003. Il pouvait être dénoncé moyennant un 
préavis de 30 jours si l’une des parties n’avait pas respecté ses obligations 
contractuelles.

3274 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.147 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération et 
le Département des affaires économiques et sociales 
des Nations Unies (UNDESA), Division pour 
le soutien et la coordination d’ECOSOC, 
groupe d’études sur les TIC (UN ICT), concernant le 
versement d’une contribution au projet GLO/02/X02 
intitulé «Global information, communication 
and technology», conclu le 13 février 2003 
A. Cet accord définit les modalités de la contribution financière au projet «Glo-
bal information, communication and technology» mené par le groupe 
d’études des Nations Unies sur les technologies de l’information et de la 
communication (UN ICT TF). 
B. 
Depuis la fin des activités de la Dot-Force du G-8, l’UN ICT TF est le prin-
cipal comité actif à l’échelle mondiale dans le secteur des technologies de 
l’information et de la communication au service du développement. La 
contribution de la Suisse a été jugée particulièrement importante en vue de la 
préparation du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), 
organisé à Genève du 10 au 12 décembre 2003. 
C. 
225 000 dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 13 février 2003 et couvrait la période du 
1er décembre 2002 au 31 décembre 2003. Il pouvait être dénoncé si l’une des 
parties n’avait pas respecté ses obligations contractuelles.

3275 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.148 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, et 
le Programme des Nations Unies pour 
le développement (PNUD) concernant une 
contribution au projet GLO/03/215/A/11/31, intitulé 
«UNDP Support to WSIS», conclu le 18 août 2003 
A. Cet accord définit les modalités financières de la contribution suisse au pro-
jet GLO/03/215/A/11/31 portant sur le soutien du PNUD au Sommet mon-
dial sur la société de l’information (SMSI; 10.–12.12.2003). Le projet pré-
voit les activités suivantes, aussi bien au plan national qu’à l’occasion du 
SMSI: renforcer la perspective du développement dans la conception de la 
société de l’information, financer la participation de représentants des pays 
en développement, soutenir la participation de la société civile et créer des 
partenariats pour la mise en œuvre des projets. 
B. 
Dans le cadre des travaux préparatoires du SMSI, il est apparu essentiel de 
permettre à tous les groupes intéressés d’exposer leurs points de vue et leurs 
préoccupations au niveau national. Les consultations nationales auxquelles a 
procédé le PNUD ont contribué à la réalisation de cet objectif et permis 
d’étendre la portée des conférences préparatoires du SMSI aux cercles qui ne 
pouvaient y participer directement. Aussi les préoccupations des différents 
acteurs des pays en développement ont-elles été prises davantage en compte. 
C. 
200 000 dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 18 août 2003 et couvrait la période du 
1er juillet au 31 décembre 2003. Il pouvait être dénoncé si l’une des parties 
n’avait pas respecté ses obligations contractuelles.

3276 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.149 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, et 
l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, 
la science et la culture (UNESCO) concernant une 
contribution au programme «Centres multimédia 
communautaires» (CMC), conclu le 14 octobre 2003 
A. Cet accord définit les modalités financières de la contribution suisse au volet 
«Intégration des technologies traditionnelles et récentes au service du déve-
loppement communautaire» du programme sur les centres multimédia com-
munautaires (CMC). Cette contribution vise à soutenir une étude consacrée 
aux modèles de financement applicables à l’extension des programmes des 
CMC. 
B. 
La phase-pilote des CMC s’est achevée sur un bilan très positif, puisque ces 
centres ont démontré qu’ils contribuaient à donner à la population rurale 
locale un accès à la société de l’information. Pour réduire efficacement la 
fracture numérique, une extension de leurs programmes s’avère néanmoins 
nécessaire. Or, extension prévue à l’échelle nationale requiert une modifica-
tion de la structure de financement. L’étude commandée permettra de fournir 
les données nécessaires à l’élaboration de nouveaux modèles. 
C. 
40 000 dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 14 octobre 2003 et couvrait la période du 
1er octobre 2003 au 31 mars 2004. Il pouvait être dénoncé si l’une des parties 
n’avait pas respecté ses obligations contractuelles.

3277 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.150 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, et 
l’Université pour la paix (University for Peace), 
concernant l’Institut pour les médias, la paix et la 
sécurité (Institute for Media, Peace and Security – 
IMPS), conclu le 20 octobre 2003 
A. La violence et l’étendue des conflits dans différentes régions du monde ont 
montré le rôle déterminant des médias quant à la stimulation des conflits (cf. 
ex. de la région des Grands Lacs en Afrique). La communauté des donateurs 
a reconnu le rôle important que jouent les médias dans tous les aspects de la 
prévention et de la médiation pour rétablir la paix en cas de conflit. La DDC 
en a tiré la conclusion que l’étude des rapports entre les médias, la paix et la 
sécurité devraient devenir un thème central dans les efforts que fait la Suisse 
en faveur de la paix. 
B. 
L’IMPS envisageait de déplacer son siège de Paris à Genève en automne 
2003. Ses structures institutionnelles et son équipe de direction auraient dû 
être mises en place suffisamment tôt pour que le programme puisse être lan-
cé début 2004. La contribution de la Suisse (300 000 dollars américains par 
année pendant trois ans) permettra d’asseoir le programme initial de 
l’institut sur des bases saines. Au terme de cette période, l’institut cherchera 
à devenir financièrement autonome. 
C. 
300 000 dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 20 octobre 2003 et couvre la période du 
1er août 2003 au 31 juillet 2004.

3278 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.151 
Accord entre la Suisse, représentée par 
la Direction du développement et de la coopération, 
et l’Université pour la paix (University for 
Peace/UPEACE), concernant une contribution 
à un projet d’extension de cette dernière, 
conclu le 8 décembre 2003 
A. L’université pour la paix (UPEACE) a été créée en 1980 par une résolution 
de l’Assemblée générale des Nations Unies dans le but de doter l’humanité 
d’une institution de niveau supérieur en matière d’éducation, de formation et 
de recherche en faveur de la paix. L’université a sa propre charte et ne 
dépend pas, quant à ses ressources financières et à son personnel, des règles 
des Nations Unies dans ces domaines. Elle est placée sous l’autorité d’un 
petit conseil d’experts, qui lui est propre. L’Université pour la paix est arri-
vée à présent au terme des deux premières années de son programme de 
développement d’une durée de cinq ans. 
B. 
La contribution suisse permettra de financer la marche de l’université en 
direction des objectifs énumérés ci-dessus. 
C. 
300 000 dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 8 décembre 2003 et couvrait la période 
allant du 1er novembre 2003 au 29 février 2004.

3279 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.152 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, et l’UNITAR, 
Programme de formation à la résolution des conflits, 
concernant les minorités et les peuples indigènes, 
conclu le 7 juillet 2003 
A. Le programme de formation de l’UNITAR semble être une contribution très 
professionnelle, efficiente et fort nécessaire pour augmenter les capacités et 
le pouvoir des minorités et des peuples indigènes. En conséquence, 
COPRET (section de la DDC Prévention et résolution des conflits) a décidé 
d’apporter son soutien au programme de formation 2003. 
B. 
Le montant libéré devait servir à financer des frais de programme, plus pré-
cisément ceux concernant l’hébergement de participants provenant si possi-
ble de pays prioritaires de la DDC. 
C. 
25 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 7 juillet 2003 et couvrait la période du 
1er juin 2003 au 31 décembre 2003.

3280 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.153 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, et le CAD, 
réseau CPDC, sur le thème «Helping Prevent Violent 
Conflict» (aide à la prévention de conflits violents), 
conclu le 27 novembre 2003 
 
Contribution au programme de travail 2003/2004 
A. Le réseau en question procure un espace permettant de discuter les questions 
politiques fondamentales ainsi que les décisions de principe et les choix pro-
grammatiques qui en découlent. Il sert au partage de l’information et à 
l’élaboration de stratégies, indique des pistes sur le plan politique et prodi-
gue des conseils à partir de conclusions collectives tirées de l’expérience de 
donateurs individuels, de pays partenaires et d’organisations non gouverne-
mentales, dans une quantité de domaines. L’approche adoptée est pragmati-
que, prenant pleinement en compte les expériences et le contexte des pays 
partenaires, des institutions de développement bilatérales et multilatérales, 
du système des Nations Unies et des principales organisations internationa-
les non gouvernementales (ONG) s’occupant de conflits. 
B. 
Le travail avec le réseau du CAD Conflict, Peace and Development 
Co-operation (conflit, paix et coopération au développement) /CPDC est 
l’une des trois priorités établies par COPRET (section de la DDC Prévention 
et résolution des conflits) dans le cadre de la coopération multilatérale rela-
tive aux questions de prévention et de résolution des conflits. Les Lignes di-
rectrices du CAD, approuvées en avril 2001, constituent un document essen-
tiel, servant de référence à la DDC dans ses activités. Le nouveau pro-
gramme de travail (2003/2004) est très ambitieux. COPRET s’apprête à 
soutenir et à supporter financièrement les activités de ce précieux réseau. 
C. 
200 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 27 novembre 2003 et couvre la période du 
1er janvier 2003 au 31 décembre 2004.

3281 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.154 
Accord entre la Direction du développement 
et de la coopération et l’OCDE à Paris, 
conclu le 20 novembre 2003 
A. Cet accord concerne le versement d’une contribution au Fonds spécial 
«WP-Gen Gender Equality Fund». 
B. 
Le Fonds spécial «WP-Gen Gender Equality Fund» finance des activités 
menées dans le cadre du réseau sur la promotion de l’égalité entre hommes 
et femmes (Gendernet) du Comité d’aide au développement (CAD), auquel 
participe la DDC. 
C. 
20 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 20 novembre 2003 et couvre la période du 
1er novembre 2003 au 1er novembre 2004. Il prendra fin lorsque les deux 
parties auront rempli leurs obligations contractuelles.

3282 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.155 
Accord entre la DDC et le Haut commissariat 
des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), 
conclu le 30 septembre 2003 
A. Cet accord porte sur la contribution suisse au Fonds Volontaire des Nations 
Unies pour la Coopération Technique dans le Domaine des Droits de 
l’Homme (FVCT). 
B. 
L’accord fixe les modalités de la contribution de la Suisse au FVCT pour les 
années 2003, 2004 et 2005. 
C. 
3,9 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 30 septembre 2003, date à laquelle il a été 
signé. Il couvre la période du 30 septembre 2003 au 31 décembre 2005 et 
peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de trois mois.

3283 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.156 
Contribution générale de la Suisse à certains 
programmes de l’Organisation mondiale de la santé 
(OMS) 2003 
A. Contribution générale de la Suisse aux programmes de l’Organisation mon-
diale de la santé. 
B. 
La Suisse appuie, par ces contributions extra-budgétaires, certains des pro-
grammes prioritaires ou innovateurs de l’organisation, avec un accent parti-
culier sur ceux dont profitent plus spécialement les populations pauvres des 
pays en développement. Les principales priorités sont la santé des femmes et 
de la famille, la lutte contre la tuberculose et celle contre les maladies tropi-
cales. 
C. 
5 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 4 décembre 2003 et couvre la période du 
1er janvier 2003 au 31 décembre 2003. Cette contribution à l’OMS est redé-
finie chaque année. Elle peut être dénoncée par écrit avec effet immédiat.

3284 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.157 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et 
l’Organisation mondiale de la santé (OMS), 
conclu le 14 juillet 2003 
A. Cet accord définit les modalités de la contribution de la DDC à l’OMS. 
B. 
Cet accord règle le soutien de la DDC au projet «Improving Global Water 
Supply and Sanitation Sector Monitoring». 
C. 
100 000 dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 14 juillet 2003 et couvre la période du 
1er juillet 2003 au 30 juin 2004. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un 
préavis de 60 jours.

3285 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.158 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération (DDC), le Ministère cubain 
de l’industrie de base (MINBAS) et le Ministère pour 
les investissements étrangers et la collaboration 
économique (MINVEC), agissant en représentation 
du Gouvernement cubain, concernant la mise 
en œuvre du projet «Efficacité énergétique 
des luminaires», conclu le 1er avril 2003 
A. Efficacité énergétique des luminaires. 
B. 
Accord institutionnel sur la mise en œuvre du projet mentionné sous A. 
C. 
1,608 million de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 1er avril 2003 et couvre la période du 
1er avril 2003 au 31 décembre 2004. Il peut être dénoncé par écrit d’entente 
entre les parties.

3286 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.159 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération (DDC) et l’Agence de coopération 
technique allemande (GTZ) concernant 
le financement et la mise en œuvre de la première 
phase du projet «Gestion rationnelle des ressources 
naturelles dans la Cordillère El Cóndor, Equateur, 
à travers la population indigène», 
conclu le 23 avril 2003 
A. Contribution à une gestion durable des ressources naturelles dans la zone 
tampon de la cordillère de El Cóndor grâce à une amélioration des systèmes 
de production en faveur des communautés indigènes et des colons. 
B. 
Accord institutionnel sur la mise en œuvre du projet mentionné sous A. 
C. 
1,5 million de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 23 avril 2003 et couvre la période du 
1er avril 2003 au 31 mars 2006. Il peut être dénoncé d’entente entre les par-
ties.

3287 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.160 
Accord entre le Gouvernement suisse, 
le Gouvernement de la République d’Equateur, 
le Ministère de l’environnement, le Conseil municipal 
de Quito et la Fondation Natura, concernant 
le financement et la réalisation de la seconde phase 
du projet «Control de la contaminacion del aire 
de origen vehicular» visant à améliorer la qualité 
de l’air à Quito, conclu le 20 mai 2003 
A. Amélioration de la qualité de l’air. 
B. 
Accord institutionnel sur la mise en œuvre du projet mentionné sous A. 
C. 
1,580 million de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 20 mai 2003 et couvre la période du 
1er avril 2003 au 31 mars 2006. Il peut être dénoncé par écrit d’entente entre 
les parties.

3288 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.161 
Accord entre la Suisse et le Pérou concernant 
le projet «Gestion environnementale dans les mines 
artisanales (GAMA)», conclu le 17 octobre 2003 
A. Réduction de la pollution dans le secteur des mines d’or artisanales. 
B. 
Accord institutionnel sur la mise en œuvre du projet mentionné sous A. 
C. 
1,6 million de dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 17 octobre 2003 et couvre la période du 
1er janvier 2003 au 31 décembre 2005. Il peut être dénoncé par écrit 
d’entente entre les parties.

3289 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.162 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
la République arabe syrienne concernant 
le projet «Hazardous substances information 
management system», conclu le 6 juillet 2003 
A. Elaboration d’une base de données sur les produits chimiques. 
B. 
Accord institutionnel sur la mise en œuvre du projet mentionné sous A. 
C. 
18 050 dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 6 juillet 2003 et couvre la période du 
1er mai 2003 au 30 avril 2004. Il peut être dénoncé par écrit d’entente entre 
les parties.

3290 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.163 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Gouvernement de la République socialiste 
du Vietnam, conclu le 13 janvier 2004 
A. Projet portant sur l’élimination de déchets toxiques et l’élaboration d’une 
stratégie à long terme dans ce domaine pour la ville de Nam Dinh. 
B. 
Accord institutionnel sur la mise en œuvre du projet mentionné sous A. 
C. 
1, 971 million de dollars. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 13 janvier 2004 et couvre la période du 
1er juillet 2003 au 30 juin 2006. Il peut être dénoncé par écrit d’entente entre 
les parties.

3291 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.164 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération (DDC) et le Centre international 
de recherche forestière (CIFOR) concernant une 
contribution au projet «Stakeholder and Biodiversity 
in the Forests» au niveau local, 
conclu le 18 novembre 2003 
A. Contribution aux travaux de recherche menés à l’échelle internationale en 
vue de valoriser la forêt et les ressources forestières comme moyen de sub-
sistance pour les populations locales pauvres. 
B. 
Accord institutionnel sur la mise en œuvre du projet mentionné sous A. 
C. 
393 500 dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 18 novembre 2003 et couvre la période du 
1er juillet 2003 au 30 juin 2006. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un 
préavis de deux mois.

3292 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.165 
Accord entre la Direction du développement 
et de la coopération (DDC) et le Programme 
des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), 
conclu le 20 novembre 2003 
A. Cet accord définit les modalités de la contribution suisse au programme 
«Partnership for the Development of Environmental Law and Institutions in 
Africa» du PNUE. 
B. 
Accord institutionnel sur la mise en œuvre du projet mentionné sous A. 
C. 
200 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 20 novembre 2003 et couvre la période du 
1er août 2003 au 31 juillet 2004. Il peut être dénoncé par écrit d’entente entre 
les parties.

3293 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.166 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération (DDC) et l’Institut international 
de gestion des ressources en eau (IWMI) concernant 
le programme sur l’eau et l’alimentation lancé 
par le Groupe consultatif pour la recherche agricole 
internationale (GCRAI), conclu le 11 décembre 2003 
A. Elaboration de bases décisionnelles favorisant une utilisation plus efficace 
de l’eau dans les divers secteurs de l’agriculture. 
B. 
Accord institutionnel sur la mise en œuvre du projet mentionné sous A. 
C. 
800 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 11 décembre 2003 et couvre la période du 
1er décembre 2003 au 30 novembre 2004. Il peut être dénoncé par écrit 
d’entente entre les parties.

3294 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.167 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération (DDC) et l’Institut international 
des ressources phytogénétiques (IPGRI) concernant 
la «Global Crop Diversity Trust Campaign», 
conclu le 5 décembre 2003 
A. Contribution suisse au fonds destiné au financement du projet «Global Crop 
Diversity Trust». Les ressources du fonds seront utilisées pour préserver les 
ressources phytogénétiques dans les banques de gènes internationales. 
B. 
Accord institutionnel sur la mise en œuvre du projet mentionné sous A. 
C. 
200 000 dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 5 décembre 2003 et couvre la période du 
1er septembre 2003 au 31 août 2004. Il peut être dénoncé par écrit d’entente 
entre les parties.

3295 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.168 
Avenant à l’accord conclu entre la Suisse et 
l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation 
et l’agriculture (FAO; GCP/INT/706/SWI) 
concernant le versement d’une contribution 
financière au secrétariat intérimaire du Partenariat 
international pour le développement durable 
des régions de montagnes assuré par la FAO, 
conclu le 24 novembre 2003 
A. Contribution suisse au fonctionnement du secrétariat intérimaire du Partena-
riat international pour le développement durable des régions de montagnes 
assuré par la FAO. 
B. 
Accord institutionnel sur la mise en œuvre du projet mentionné sous A. 
C. 
680 000 dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 24 novembre 2003 et couvre la période du 
1er juillet 2003 au 31 décembre 2004. Il peut être dénoncé par écrit d’entente 
entre les parties.

3296 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.1.169 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, et les Nations 
Unies, représentées par l’Institut de recherche 
pour le développement social (UNRISD), concernant 
une contribution au programme de recherche 
sur la société civile et les mouvements sociaux, 
conclu le 18 décembre 2003 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution au domaine thématique 
«Société civile et mouvements sociaux», qui figure parmi les cinq sujets trai-
tés dans le programme de recherche 2000–2005 de l’UNRISD. Cette partici-
pation au programme de recherche permettra de mener à bien le projet 
«Global civil society movements: dynamics in international campaigns and 
national implementation». L’accord définit les modalités financières de la 
contribution de la Suisse aux travaux de recherche proprement dits ainsi qu’à 
la publication et à la diffusion des résultats obtenus. 
B. 
Reconnues pour leur qualité, les études menées par l’UNRISD sont essen-
tielles pour la recherche internationale en matière de développement. Cette 
contribution au programme de recherche vient compléter le soutien déjà 
accordé par la Suisse sous la forme d’une contribution générale. 
C. 
926 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 22 décembre 2003 et couvre la période 
comprise entre décembre 2003 et octobre 2006. Il peut être dénoncé par écrit 
moyennant un préavis de 90 jours.

3297 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.2 
Protocole d’entente entre le Département fédéral 
des affaires étrangères et le Tribunal spécial pour 
la Sierra Leone, conclu le 12 septembre 2003 
A. Cet accord définit les modalités relatives à l’affectation des deux experts 
suisses mis à la disposition du Tribunal spécial pour la Sierra Leone. Il rem-
place l’accord du 21 novembre 2002. 
B. 
Depuis quelques années, la Suisse soutient ce tribunal international en Sierra 
Leone, contribuant ainsi à la lutte contre l’impunité des crimes commis lors 
du récent conflit dans ce pays. L’effort consenti s’inscrit dans le cadre de la 
politique extérieure de la Suisse, qui vise à promouvoir les droits de 
l’homme et à lutter contre l’impunité des crimes contre l’humanité, des cri-
mes de génocide et des crimes de guerre. 
C. 
Les coûts occasionnés par l’envoi de deux experts s’élèvent à environ 
340 000 francs par an. 
D. Art. 3, al. 3, de l’ordonnance du 24 avril 1996 sur l’engagement de personnel 
dans des actions de maintien de la paix et de bons offices 
(RS 172.221.104.4). 
E. 
L’accord a été signé le 12 septembre 2003 et est entré en vigueur le même 
jour. Il est applicable jusqu’à la dissolution du Tribunal spécial pour la Sier-
ra Leone, qui aura probablement lieu d’ici au 30 juin 2005. Il ne contient pas 
de clause de dénonciation.

3298 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.1.3 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Centre 
International de Déminage Humanitaire – Genève 
relatif au statut du Centre en Suisse 
du 25 février 2003 
A. L’accord prévoit les facilités qui sont reconnues ex lege au Centre en tant 
que fondation de droit suisse (capacité juridique et exonération de l’impôt 
fédéral direct), ainsi que d’autres facilités comme la libre disposition des 
fonds, la liberté d’action, le service militaire des collaborateurs suisses et 
l’exemption pour les collaborateurs de l’application de l’ordonnance limitant 
le nombre des étrangers. De surcroît, le Centre bénéficie de l’inviolabilité 
des archives et les collaborateurs du Centre jouissent de l’immunité de juri-
diction uniquement pour les actes officiels accomplis dans le cadre du man-
dat international qui a été attribué au Centre par les Etats parties à la 
Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel. 
B. 
Le 26 novembre 1997, le Conseil fédéral a décidé de créer le Centre pour 
promouvoir la coopération internationale dans le domaine du déminage hu-
manitaire. Le Centre est étroitement lié à la mise en œuvre de la Convention 
sur l’interdiction des mines antipersonnel. Il s’en est suivi que les Etats par-
ties à la Convention ont conféré un mandat de droit international à une entité 
établie au sein du Centre et intitulée «Implementation Support Unit (ISU).» 
C’est pour permettre au Centre d’exercer ses tâches internationales en toute 
indépendance que le Conseil fédéral lui a accordé l’inviolabilité des archives 
et consenti l’immunité de juridiction fonctionnelle à ses collaborateurs. 
C. 
Les conséquences financières sont celles qui découlent de l’exonération de 
l’impôt fédéral direct accordée ex lege au Centre. 
D. Art. 47bisb, al. 3, let. d, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC; 
RS 171.11). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le jour de sa signature, soit le 25 février 2003. 
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis écrit 
d’un an pour la fin d’une année civile.

3299 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.2 
Département fédéral de l’intérieur 
2.2.1 
Protocole d’entente entre Swissmedic, Institut suisse 
des produits thérapeutiques, et la Food and Drug 
Administration du Département de la santé 
des Etats-Unis d’Amérique concernant 
«l’échange d’informations sur les médicaments à 
usages humain et vétérinaire ainsi que les dispositifs 
médicaux», conclu le 22 septembre 2003 
A. L’accord vise à renforcer la coopération entre la Food and Drug Administra-
tion des Etats-Unis (USFDA) et Swissmedic, notamment dans le cadre de la 
surveillance du marché des médicaments à usages humain et vétérinaire ain-
si que des dispositifs médicaux. 
B. 
L’accord a pour but d’améliorer la sécurité des médicaments aux Etats-Unis 
et en Suisse en facilitant le flux d’informations entre les deux autorités de 
surveillance; cet échange d’informations porte notamment sur les annonces 
faites dans le cadre de la pharmacovigilance et les éventuelles mesures 
administratives qui en découlent. 
C. 
Aucune. 
D. Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et dispositifs médi-
caux (SR 812.21). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 22 septembre 2003 et a été conclu pour une 
durée de 10 ans. Il peut être résilié par écrit en tout temps par chacune des 
parties moyennant un délai de 30 jours.

3300 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.2.2 
Protocole d’entente entre le Département fédéral 
de l’intérieur et le Ministère de la science et 
de la technologie (MOST) de la République populaire 
de Chine, conclu le 21 novembre 2003 
A. L’accord concerne la coopération scientifique et technologique entre les 
académies, les universités, les instituts de recherche et les entreprises des 
deux pays. 
B. 
Il établit un cadre politique de coopération dans lequel les parties concernées 
peuvent identifier elles-mêmes leurs partenaires et développer leurs projets 
ou programmes de coopération. Il propose des domaines de coopération et 
définit les modalités de mise en application. 
C. 
Pas d’implications financières. 
D. Art. 47bisb, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC; 
RS 171.11). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 21 novembre 2003, date de la conclusion. Il 
ne contient pas de clause de dénonciation.

3301 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.2.3 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement de la République italienne relatif 
à la coopération scientifique et technologique, 
conclu le 14 mai 2003 
A. Cet accord concerne la réalisation de programmes et d’activités communs 
dans les domaines de la science et de la technologie. 
B. 
Il établit un cadre politique de coopération dans lequel les parties concernées 
peuvent développer leurs projets de coopération. Il propose des instruments 
de coopération et définit les modalités de mise en application. 
C. 
Pas d’implications financières. 
D. Art. 16, al. 3, let. a, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la recherche 
(RS 420.1). 
E. 
L’accord a été signé le 14 mai 2003. Il entrera en vigueur à l’issue des pro-
cédures internes de ratification, pour une durée illimitée. La notification de 
la Suisse date du 2 juin 2003. L’accord peut être dénoncé par les parties 
moyennant un préavis écrit de six mois.

3302 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.2.4 
Avenant n° 11 au «Contrat d’association n° EUR 
341-88-1 FUA CH entre la Communauté européenne 
de l’énergie atomique et la Confédération suisse», 
conclu le 16 décembre 2003 
A. Ce contrat, en vigueur depuis 1989, est un accord bilatéral entre la Suisse et 
EURATOM qui sanctionne l’association des laboratoires suisses au pro-
gramme de fusion européen, assure la coordination de leurs activités de 
recherche avec celles des grandes installations communes et des autres labo-
ratoires européens associés au programme, et, surtout, fixe le niveau de sou-
tien que la Commission européenne est autorisée à appliquer pour 
co-financer leurs activités. 
B. 
Le Contrat d’association en vigueur est arrivé à échéance le 31 décembre 
2003. 
C. 
Les obligations financières de la Suisse sont couvertes par les crédits ouverts 
dans le cadre du message relatif au financement de la participation de la 
Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de 
démonstration de l’Union européenne pour les années 2003 à 2006 (6e pro-
gramme-cadre) du 31 octobre 2001 et adopté par le Parlement le 6 juin 2002. 
Les sommes prévues dans la planification budgétaire 2003 à 2006 suffisent à 
couvrir les contributions qu’entraîne le nouveau plafond de dépenses défini 
dans l’avenant proposé ici pour 2004 et 2005. 
D. Accord de coopération entre la Confédération suisse et la Communauté eu-
ropéenne de l’énergie atomique dans le domaine de la fusion thermonu-
cléaire contrôlée et de la physique des plasmas (RS 0.424.11). Cet accord de 
durée illimitée, approuvé par les Chambres fédérales, définit les objectifs 
généraux de cette coopération et accorde à notre pays un statut de membre à 
part entière du programme avec droit de participation et de vote dans tous 
ses organes de gestion, à l’égal des pays membres de l’Union européenne. 
En vertu de l’art. 16, al. 3, let. a, de la Loi fédérale sur la recherche du 
7 octobre 1983 (RS 420.1), le Conseil fédéral peut signer de sa propre auto-
rité les avenants aux accords procédant de l’accord-cadre de coopération 
mentionné ci-dessus. 
E. 
L’accord couvre la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005. La 
Suisse peut se retirer du Contrat d’association à tout moment avec préavis de 
six mois (art. 2.3).

3303 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.3 
Département fédéral de justice et de police 
2.3.1 
Protocole d’entente entre la Suisse et le Manitoba 
sur la reconnaissance, l’exécution, l’établissement 
et la modification des obligations alimentaires, 
signé le 26 mai/5 juin 2003 
A. Cet accord a pour but de simplifier le recouvrement de pensions alimentaires 
à l’étranger de manière décisive, dans la mesure où les créanciers d’aliments 
peuvent accéder beaucoup plus facilement aux tribunaux étrangers et qu’il 
leur est possible de bénéficier du système étranger intégral de l’aide au 
recouvrement grâce à la coopération directe entre les autorités. 
B. 
Faute de convention multilatérale ou bilatérale, les créanciers d’aliments 
dont la situation économique est souvent mauvaise sont confrontés à des 
problèmes insolubles. Citons comme obstacles par rapport au Canada le 
manque d’assistance judiciaire, l’impossibilité de faire reconnaître directe-
ment un jugement suisse et une coopération directe inexistante entre les 
autorités. En raison de l’autonomie substantielle des provinces canadiennes 
pour légiférer dans ce domaine, des protocoles d’entente sont conclus avec 
les provinces de manière individuelle. 
C. 
Aucune. 
D. Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; 
RS 291); référence à la Convention de l’ONU sur le recouvrement des ali-
ments à l’étranger (RS 0.274.15) qui n’a pas été ratifiée par le Canada. 
E. 
L’accord est entré en vigueur après signature des deux parties en date du 
5 juin 2003. Aucun délai de résiliation n’a été fixé.

3304 
 Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.3.2 
Protocole d’entente entre la Suisse et le 
Saskatchewan sur la reconnaissance, l’exécution, 
l’établissement et la modification des obligations 
alimentaires, signé le 26 mai/9 juillet 2003 
A. Cet accord a pour but de simplifier le recouvrement de pensions alimentaires 
à l’étranger de manière décisive, dans la mesure où les créanciers d’aliments 
peuvent accéder beaucoup plus facilement aux tribunaux étrangers et qu’il 
leur est possible de bénéficier du système étranger intégral de l’aide au 
recouvrement grâce à la coopération directe entre les autorités. 
B. 
Faute de convention multilatérale ou bilatérale, les créanciers d’aliments 
dont la situation économique est souvent mauvaise sont confrontés à des 
problèmes insolubles. Citons comme obstacles par rapport au Canada le 
manque d’assistance judiciaire, l’impossibilité de faire reconnaître directe-
ment un jugement suisse et une coopération directe inexistante entre les 
autorités. En raison de l’autonomie substantielle des provinces canadiennes 
pour légiférer dans ce domaine, des protocoles d’entente sont conclus avec 
les provinces de manière individuelle. 
C. 
Aucune. 
D. Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; 
RS 291); référence à la Convention de l’ONU sur le recouvrement des ali-
ments à l’étranger (RS 0.274.15) qui n’a pas été ratifiée par le Canada. 
E. 
L’accord est entré en vigueur après signature des deux parties en date du 
9 juillet 2003. Aucun délai de résiliation n’a été fixé.

3305 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.3.3 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement de la République de Bulgarie 
sur la suppression réciproque de l’obligation 
du visa, conclu le 30 octobre 2003 
A. Cet accord règle les modalités de libération réciproque de l’obligation du 
visa pour les titulaires d’un passeport valable, qui ont l’intention de séjour-
ner moins de 90 jours en l’espace de six mois dans l’autre Etat et ne pas y 
exercer d’activité lucrative. 
B. 
La Suisse et la Bulgarie ont conclu un accord de réadmission le 18 juillet 
1994. Les ressortissants bulgares ont été libérés de l’obligation du visa pour 
franchir les frontières de l’UE le 10 avril 2001. Suite à cela, le Conseil fédé-
ral suisse a décidé de conclure un accord réciproque de suppression de 
l’obligation du visa avec la Bulgarie. 
C. 
L’accord permettra de décharger l’ambassade de Suisse à Sofia. Deux postes 
de travail (employés locaux) pourront être économisés. Une personne partie 
à la retraite n’a pas été remplacée en prévision de l’accord de libération du 
visa. La deuxième unité sera prochainement supprimée. D’un autre côté, la 
perte liée à la perception des taxes de visas devrait s’élever à environ 
410 000 francs (visas délivrés en 2002: 10 259). 
D. Art. 25b, al. 1, de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’éta-
blissement des étrangers, LSEE (RS 142.20). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 29 novembre 2003. Il a été conclu pour une 
durée indéterminée. Il peut être dénoncé par les parties en tout temps 
moyennant une notification par la voie diplomatique à l’autre partie contrac-
tante. Il prend fin trois mois après réception de la dénonciation par l’autre 
partie contractante.

3306 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.3.4 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Gouvernement de la République de Moldova 
sur la suppression réciproque de l’obligation du visa 
pour les titulaires d’un passeport diplomatique 
ou de service, conclu le 6 novembre 2003 
A. Cet accord règle les modalités de libération réciproque de l’obligation du 
visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service, qui se ren-
dent en mission officielle dans l’autre Etat en qualité de membre d’une 
représentation diplomatique ou consulaire de leur pays ou en qualité de col-
laborateur auprès d’une organisation internationale. De plus, les ressortis-
sants de l’une des parties contractantes titulaires d’un passeport diplomati-
que ou de service valable, mais qui ne sont ni membres d’une mission 
diplomatique ou consulaire de leur pays, ni représentants de leur pays auprès 
d’une organisation internationale sur le territoire de l’autre partie contrac-
tante, sont libérés de l’obligation du visa pour y séjourner jusqu’à 90 jours, 
dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou 
salariée. 
B. 
Cet accord a été conclu en même temps qu’un accord sur la réadmission. 
Depuis l’accord de visa conclu en 1991 avec la Pologne, la conclusion d’un 
accord de réadmission est nécessaire pour pouvoir conclure un accord réci-
proque de suppression de l’obligation du visa. 
C. 
Aucune. 
D. Art. 25b, al. 1, de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établisse-
ment des étrangers, LSEE (RS 142.20). 
E. 
L’accord a été conclu le 6 novembre 2003, pour une durée indéterminée. Il 
est entré en vigueur le 7 février 2004. Il peut être dénoncé par les parties en 
tout temps moyennant un délai de 90 jours. La dénonciation doit être notifiée 
à l’autre partie contractante par la voie diplomatique.

3307 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.3.5 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement de la Roumanie sur 
la suppression réciproque de l’obligation du visa, 
conclu le 15 décembre 2003 
A. Cet accord règle les modalités de libération réciproque de l’obligation du 
visa pour les titulaires d’un passeport valable, qui ont l’intention de séjour-
ner moins de 90 jours en l’espace de six mois dans l’autre Etat et ne pas y 
exercer d’activité lucrative. 
B. 
Après que les Roumains aient été libérés de l’obligation du visa pour fran-
chir les frontières de l’UE et que la situation migratoire se soit stabilisée, le 
Conseil fédéral suisse a décidé de conclure un accord réciproque de suppres-
sion de l’obligation du visa avec la Roumanie. 
C. 
L’accord permettra de décharger l’ambassade de Suisse à Bucarest. Un 
employé local a demandé son congé durant l’automne passé et n’a pas été 
remplacé. Un employé de l’unité visa va être prochainement déplacé et ne 
sera pas remplacé. D’un autre côté, la perte liée à la perception des taxes de 
visas devrait s’élever à quelques centaines de milliers de francs (visas déli-
vrés en 2002: 17 403). 
D. Art. 25b, al. 1, de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’éta-
blissement des étrangers, LSEE (RS 142.20). 
E. 
L’accord a été signé le 15 décembre 2003 et est entré en vigueur le 
22 février 2004. Il a été conclu pour une durée indéterminée Il peut être 
dénoncé par les parties en tout temps moyennant une notification par la voie 
diplomatique à l’autre partie contractante. Il prend fin trois mois après récep-
tion de la dénonciation par l’autre partie contractante.

3308 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.3.6 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet 
des ministres d’Ukraine sur la suppression 
réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires 
d’un passeport diplomatique, de service ou spécial, 
conclu le 11 juillet 2003 
A. Cet accord règle les modalités de libération réciproque de l’obligation du 
visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial, 
qui se rendent en mission officielle dans l’autre Etat en qualité de membre 
d’une représentation diplomatique ou consulaire de leur pays ou de fonc-
tionnaire auprès d’une organisation internationale. De plus, les ressortissants 
de l’une des parties contractantes titulaires d’un passeport diplomatique, de 
service ou spécial (pour la Suisse) valable, mais qui ne sont ni membres 
d’une mission diplomatique ou consulaire de leur pays, ni représentants de 
leur pays auprès d’une organisation internationale sur le territoire de l’autre 
partie contractante, sont libérés de l’obligation du visa pour y séjourner jus-
qu’à 90 jours, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative 
indépendante ou salariée. 
B. 
Cet accord a été conclu en même temps qu’un accord sur la réadmission. 
Depuis l’accord de visa conclu en 1991 avec la Pologne, la conclusion d’un 
accord de réadmission est nécessaire pour pouvoir conclure un accord réci-
proque de suppression de l’obligation du visa. 
C. 
Aucune. 
D. Art. 25b, al. 1, de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l’établissement des étrangers, LSEE (RS 142.20). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 2004. Il a été conclu pour une 
durée indéterminée. Il peut être dénoncé par les parties en tout temps dans 
un délai de 90 jours. La dénonciation doit être notifiée à l’autre partie 
contractante par voie diplomatique.

3309 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.3.7 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement de la République de Moldova 
relatif à la réadmission de personnes en situation 
irrégulière, conclu le 6 novembre 2003 
A. Cet accord prévoit l’obligation pour un Etat contractant de réadmettre ses 
propres ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les 
conditions requises pour entrer ou séjourner dans l’autre Etat contractant. Il 
en est de même pour les ressortissants d’Etats tiers qui sont titulaires d’une 
autorisation de séjour ou se sont vus reconnaître la qualité de réfugié dans un 
des Etats contractants. L’accord prévoit aussi des dispositions concernant le 
transit et règle la protection des données. Son domaine d’application s’étend 
également au territoire de la Principauté de Liechtenstein et à ses ressortis-
sants. 
B. 
Eu égard au déplacement de la frontière extérieure de l’Union européenne 
vers l’est, la Moldavie jouera un rôle de plus en plus important dans le 
domaine de la migration. On peut s’attendre à ce qu’elle prenne de 
l’importance non seulement en tant que pays d’origine, mais étant donné sa 
position géopolitique, également en tant que pays de transit pour les requé-
rants d’asile de l’Asie centrale et du Proche Orient. Dès lors, le rapatriement 
de personnes qui ont l’obligation de quitter la Suisse devrait être assuré à un 
niveau contractuel avec la Moldavie. 
C. 
Aucune conséquence financière supplémentaire. 
D. Art. 25b de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE; RS 142.20). 
E. 
Signé le 6 novembre 2003, cet accord entrera en vigueur le premier jour du 
deuxième mois suivant la réception de la dernière notification indiquant que 
l’accomplissement des exigences nationales respectives des parties en vue de 
l’entrée en vigueur sont satisfaites. La Suisse a fait cette notification le 
4 décembre 2003. L’accord est conclu pour une période indéterminée et 
reste en vigueur aussi longtemps qu’il n’a pas été dénoncé par écrit et par la 
voie diplomatique par l’une des parties contractantes. S’il est dénoncé, 
l’accord est abrogé le trentième jour suivant la notification de la dénoncia-
tion.

3310 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.3.8 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et 
le Cabinet des Ministres de l’Ukraine relatif 
à la réadmission de personnes en situation 
irrégulière, conclu le 11 juillet 2003 
A. Cet accord prévoit l’obligation pour un Etat contractant de réadmettre ses 
propres ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les 
conditions requises pour entrer ou séjourner dans l’autre Etat contractant. Il 
va de même pour les ressortissants d’Etats tiers et les apatrides qui sont titu-
laires d’une autorisation de séjour ou se sont vus reconnaître la qualité de 
réfugié dans un des Etats contractants. L’accord prévoit aussi des disposi-
tions concernant le transit et règle la protection des données. Son domaine 
d’application s’étend également au territoire de la Principauté de Liechtens-
tein et à ses ressortissants. 
B. 
Eu égard au déplacement de la frontière extérieure de l’Union européenne 
vers l’est, l’Ukraine jouera un rôle de plus en plus important dans le 
domaine de la migration. On peut s’attendre à ce qu’elle prenne de 
l’importance, non seulement en tant que pays d’origine, mais étant donné sa 
position géopolitique, également en tant que pays de transit pour les requé-
rants d’asile de la région. Dès lors, le rapatriement de personnes qui ont 
l’obligation de quitter la Suisse devrait être assuré à un niveau contractuel 
avec l’Ukraine. 
C. 
Aucune conséquence financière supplémentaire. 
D. Art. 25b de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE; RS 142.20). 
E. 
Signé le 11 juillet 2003, cet accord entrera en vigueur le premier jour du 
deuxième mois suivant la réception de la dernière notification indiquant que 
l’accomplissement des exigences nationales respectives des parties en vue de 
l’entrée en vigueur sont satisfaites. La Suisse a fait cette notification le 
30 octobre 2003. Chacune des parties peut, à tout moment, dénoncer par 
notification écrite à l’autre partie le présent accord. Dans ce cas, l’accord est 
abrogé le trentième jour suivant la notification de la dénonciation.

3311 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.3.9 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Tribunal 
pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) 
concernant le replacement de témoins, 
conclu le 21 novembre 2003 
A. Cet accord prévoit la prise en charge de personne qui ont témoigné ou vont 
témoigner auprès du TPIY et de ce fait ne peuvent plus retourner dans leur 
pays d’origine pour des raisons de sécurité. La Suisse s’engage à prendre en 
charge au maximum cinq témoins et leurs familles par année. Les requêtes 
de replacement par le TPIY sont examinées par l’ODR cas par cas. Aux per-
sonnes admises dans le cadre de cet accord, l’asile est octroyé selon l’art. 56 
LAsi (admission de groupes) en Suisse. Le statut de la personne replacée se 
calque sur l’ordre juridique interne suisse. 
B. 
Le TPIY joue un rôle important dans le cadre du suivi des guerres dans les 
Balkans et des violations graves de règles élémentaires des droits de 
l’homme ainsi que du droit international humanitaire. De ce fait, il constitue 
un instrument indispensable du processus de paix. Par la signature de cet 
accord, la Suisse montre sa disposition à soutenir le tribunal pénal dans 
l’exécution de ces tâches. 
C. 
Les coûts générés par les mesures d’assistance et d’encadrement des person-
nes visées par l’accord, dans l’hypothèse où ces dernières dépendraient de 
l’assistance, sont couverts par le budget ordinaire de l’Office fédéral des 
réfugiés. 
D. Art. 47bisb, al. 3, de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils 
(LREC; RS 171.11) en rapport avec l’art. 56 de la loi sur l’asile (LAsi; 
RS 142.31), résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies N° 827, 
1207 et 1329 et arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération 
avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves 
du droit international humanitaire (RS 351.20). 
E. 
Signé le 21 novembre 2003, cet accord est entré en vigueur un jour après la 
signature et il peut être dénoncé à tout moment dans le respect d’un délai de 
six mois.

3312 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.4 
Département fédéral de la défense, de la protection 
de la population et des sports 
2.4.1 
Adhésion au «Memorandum of Understanding 
(MoU) Concerning Command Arrangements and 
Related Matters in International Security Assistance 
Force Afghanistan (ISAF)», du 12 novembre 2003 
A. Le MoU règle les relations juridiques entre les nations qui participent à 
l’engagement. Il s’agit notamment des domaines conduite, finances, de 
l’appui logistique et médical, de la juridiction et de la responsabilité. 
B. 
L’Assemblée fédérale a approuvé l’engagement dans l’ISAF de quatre offi-
ciers suisses au plus. L’adhésion de la Suisse au MoU a pour conséquence 
d’étendre les effets juridiques aux officiers délégués. 
C. 
Les coûts d’engagement sont couverts par le budget ordinaire pour les opéra-
tions de maintien de la paix. L’adhésion au MoU n’entraîne pas de coûts 
supplémentaires. 
D. Art. 66b, al. 2, en relation avec l’art. 150a, de la Loi fédérale sur l’armée et 
l’administration militaire (LAAM, RS 510.10) et l’art. 47bisb, al. 2, loi sur 
les rapports entre les conseils (LREC, RS 171.11). 
E. 
Le MoU est entré en vigueur, pour les premiers signataires, le 5 mars 2003. 
Le Conseil fédéral a approuvé l’adhésion le 12 novembre 2003. Les partici-
pants peuvent se retirer du MoU à tout moment moyennant un délai de 
30 jours.

3313 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.4.2 
Arrangement entre le DDPS et le Ministère fédéral 
de la défense de la République fédérale d’Allemagne 
concernant la coopération des forces armées dans 
le domaine de l’instruction, du 29 septembre 2003 
A. L’arrangement doit constituer un cadre général pour la coopération actuelle 
et future en matière d’instruction militaire entre les deux Etats. 
B. 
L’Allemagne est depuis longtemps l’un des partenaires les plus importants 
de la Suisse dans le domaine de la coopération en matière d’instruction mili-
taire. La Suisse en tire essentiellement profit dans l’amélioration du savoir-
faire et le développement de la coopération dans la promotion de la paix. 
C. 
L’arrangement se fonde sur les principes de l’équilibre mutuel et de la réci-
procité financière. Les prestations de part et d’autre doivent largement res-
pecter la neutralité des coûts et ne pas excéder le cadre des moyens accordés. 
D. Art. 48a, al. 1 et 150a, LAAM (RS 510.10). 
E. 
Entré en vigueur le 29 septembre 2003 (signature), l’arrangement est valable 
pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par écrit par les deux par-
ties moyennant un délai de six mois.

3314 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.4.3 
Arrangement entre le DDPS et le Ministère fédéral 
de la défense de la République fédérale d’Allemagne 
concernant la coopération et l’appui réciproque dans 
la zone d’engagement en relation avec la présence 
internationale de sécurité au Kosovo (KFOR), 
du 29 septembre 2003 
A. L’arrangement constitue la base de la coopération entre les deux Etats et 
précise les conditions générales juridiques pour l’appui réciproque en rela-
tion avec la présence internationale de sécurité au Kosovo. 
B. 
La nécessité de l’arrangement s’est imposée pour créer une réglementation 
générale destinée à régir la présence de troupes allemandes dans le camp 
austro-suisse. 
C. 
L’arrangement n’entraîne pas de coûts supplémentaires. L’engagement de la 
SWISSCOY a été approuvé par le Parlement jusqu’en 2005. Les moyens 
financiers sont couverts par le budget ordinaire. 
D. Art. 66b, al. 2, en relation avec l’art. 150a LAAM (RS 510.10). 
E. 
L’arrangement est entré en vigueur le 29 septembre 2003 (signature). De 
durée indéterminée, il peut être dénoncé moyennant un délai de trois mois.

3315 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.4.4 
Participation suisse à un centre d’instruction et 
d’entraînement à Sarajevo pour les membres des 
forces armées de Bosnie et Herzégovine et d’autres 
Etats pour des engagements dans le contexte 
d’opérations internationales humanitaires et 
de soutien de la paix, du 12 novembre 2003 
A. La participation des Etats est assurée au moyen de l’adhésion à un Memo-
randum of Understanding (MoU). Celui-ci règle l’organisation, la conduite, 
l’occupation, le financement et le statut du centre. 
B. 
Le projet d’un centre d’instruction et d’entraînement a été élaboré par la 
Grande-Bretagne à l’occasion de la reconstruction et de la réorientation 
internationale des forces armées de l’Etat de Bosnie et Herzégovine. Outre 
d’autres Etats, la Suisse a été sollicitée pour une participation. 
C. 
Les charges financières de la Suisse sont assumées par le DDPS dans le 
cadre des crédits approuvés. 
D. Art. 47bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11). 
E. 
Le MoU est entré en vigueur le 20 novembre 2003 et sa validité est de cinq 
ans. Il peut être prolongé. Le Conseil fédéral a décidé de la participation de 
la Suisse le 12 novembre 2003. Les parties peuvent renoncer à leur participa-
tion par écrit moyennant un délai d’une année.

3316 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.4.5 
Participation de la Suisse à l’exercice militaire 
«Cooperative Key 2003», en Bulgarie, 
signée le 12 août 2003 
A. L’exercice 2003, organisé dans le cadre de la série d’exercices «Cooperative 
Key», a eu lieu en Bulgarie, du 1er au 13 septembre 2003. La participation de 
la Suisse s’est fondée sur une déclaration individuelle de la Suisse. Par ce 
moyen, les Etats participants reconnaissent la réglementation qui a été arrê-
tée entre la Bulgarie en tant qu’Etat hôte et les organisateurs de la série 
d’exercices. 
B. 
La série d’exercices «Cooperative Key» a lieu dans le cadre du Partenariat 
pour la paix et a pour but d’améliorer l’aptitude à coopérer pour des opéra-
tions de soutien de la paix. 
C. 
La déclaration n’a pas entraîné de coûts supplémentaires. La participation à 
l’exercice a été financée par le crédit PPP. 
D. Par son arrêté sur l’approbation du «Programme suisse de partenariat indivi-
duel 2003», le Conseil fédéral a habilité le DDPS à conclure les accords de 
participation à différents exercices. Cette habilitation se fonde sur l’art. 48a, 
al. 2, LAAM (RS 510.10). 
E. 
La déclaration a été signée le 12 août 2003; elle était valable pour la durée 
de l’exercice.

3317 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.4.6 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement de la République française 
concernant des projets communs d’instruction et 
d’entraînement des armées françaises et 
de l’armée suisse, du 27 octobre 2003 
A. Le présent accord offre un large cadre pour la coopération binationale mili-
taire actuelle et future en matière d’instruction. 
B. 
Depuis longtemps, la France est un partenaire important de la Suisse dans le 
domaine de la coopération militaire en matière d’instruction. La Suisse en 
tire principalement profit dans l’amélioration du savoir-faire et le dévelop-
pement de la coopération dans la promotion de la paix et l’aide en cas de ca-
tastrophe. 
C. 
L’accord se fonde sur les principes de l’équilibre mutuel et de la réciprocité 
financière. Les prestations fournies de part et d’autre doivent observer la 
neutralité des coûts et ne pas excéder le cadre des moyens accordés. 
D. Art. 48a, al. 1 et 150a, LAAM (RS 510.10). 
E. 
Entré en vigueur le 27 octobre 2003 (signature), l’accord est valable pour 
une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par écrit par les deux parties 
moyennant un délai de six mois.

3318 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.4.7 
Arrangement entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein 
concernant la participation de celle-ci au réseau de 
sécurité radio «POLYCOM», du 18 octobre 2003 
A. L’arrangement règle la participation de la Principauté de Liechtenstein au 
réseau radio POLYCOM. 
B. 
La Suisse est intéressée par la participation des autorités de Liechtenstein. 
En effet, la Principauté est partie intégrante du territoire douanier suisse en 
vertu du traité du 29 mars 1923 (RS 0.631.112.514) et, par conséquent, terri-
toire d’engagement des organes douaniers suisses et du Corps des gardes-
frontière. 
C. 
Les coûts uniques et les coûts périodiques sont répartis entre les deux Etats. 
Les coûts de revient à la charge de la Suisse pour des prestations de service 
sont facturés à la Principauté. 
D. Art. 47bisb, al. 3, let. d, LREC (SR 171.11). 
E. 
Le Conseil fédéral a approuvé l’arrangement le 26 septembre 2003. Il est en-
tré en vigueur le 5 janvier 2004 avec la notification de l’exécution des condi-
tions nationales respectives. Sa validité est de cinq ans et s’il n’est pas 
dénoncé à la fin d’une année moyennant un délai d’un an, la validité se pro-
longe chaque fois d’un an.

3319 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.4.8 
Arrangement entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein 
concernant la participation de personnes 
de la Principauté aux cours d’instruction de l’Office 
fédéral de la protection de la population (OFPP), 
du 4 décembre 2003 
A. L’arrangement permet à des personnes de la Principauté de Liechtenstein de 
participer à l’offre générale d’instruction de l’OFPP. Il règle la procédure 
d’inscription, le déroulement des cours, les conditions générales et les frais 
supportés par la Principauté. 
B. 
L’étroite collaboration entretenue jusqu’à présent entre les autorités compé-
tentes sera consacrée par une base contractuelle. 
C. 
Les coûts supplémentaires, engendrés par la participation de personnes de la 
Principauté de Liechtenstein, seront facturés à cette dernière. 
D. Art. 47bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11). 
E. 
L’arrangement est entré en vigueur le 4 décembre 2003 (signature). Il peut 
être dénoncé à tout moment par écrit par les deux parties moyennant un délai 
de six mois.

3320 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.4.9 
Arrangement entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement du Royaume de Norvège 
concernant l’application par analogie du statut 
des troupes du PPP à l’exercice «NIGHTWAY 
2003», conclu le 8 janvier 2003 
A. Le statut des troupes PPP (Statut des troupes du Partenariat pour la paix; 
SOFA du PPP) a été déclaré applicable par analogie à l’exercice 
NIGHTWAY 2003, qui ’était prévu du 13 au 24 janvier 2003 en Norvège. 
Les exercices «NIGHTWAY» ont lieu sur la base du Memorandum of 
Understanding (MoU) conclu entre le Conseil fédéral et le Gouvernement 
norvégien concernant l’entraînement des forces aériennes dans les espaces 
aériens suisse et norvégien. L’exercice n’a finalement pas eu lieu. 
B. 
Les militaires suisses bénéficient des dispositions de la SOFA du PPP plus 
favorables que l’actuel MoU et peuvent ainsi profiter d’une meilleure pro-
tection juridique. Cette procédure a déjà été appliquée à l’occasion des exer-
cices NIGHTWAY des années 2001 et 2002. 
C. 
Les coûts de l’exercice auraient été couverts par le budget ordinaire des For-
ces aériennes. L’application du statut des troupes PPP n’entraîne pas de 
coûts supplémentaires. 
D. Art. 48a, al. 1, et 150a de la loi fédérale sur l’armée et l’administration mili-
taire (LAAM; RS 510.10). 
E. 
L’accord est entré en vigueur suite à l’échange de lettres le 8 janvier 2003. 
Sa validité était prévue pour la durée de l’exercice.

3321 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.4.10 
Accord de sécurité entre le DDPS et le Ministère 
de la défense de Roumanie concernant la protection 
d’informations classifiées relatives à la défense, 
du 26 novembre 2003 
A. L’accord règle la protection et l’échange d’informations classifiées qui éma-
nent principalement du domaine militaire. 
B. 
Réglementation des déroulements de la procédure et alignement des catégo-
ries nationales de classification, des principes de sauvegarde du secret et des 
examens de sécurité. 
C. 
L’accord n’entraîne pas de coûts supplémentaires. 
D. Art. 47bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11). 
E. 
L’accord a été approuvé par le Conseil fédéral le 21 mai 2003 et signé à 
Berne le 26 novembre 2003. Il entre en vigueur après la notification de 
l’exécution des conditions nationales respectives. La Suisse a fait cette noti-
fication le 15 décembre 2003. Il peut être dénoncé par écrit par les deux par-
ties moyennant un délai de six mois.

3322 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.4.11 
SOFA du PPP du 19 juin 1995 et 
du Protocole additionnel du 19 juin 1995, 
ratification du 9 avril 2003 
A. Le statut des troupes PPP (Convention du 19 juin 1995 entre les parties au 
Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participants au Partenariat 
pour la paix sur le statut de leurs Forces; SOFA du PPP; RS 0.510.1) prévoit 
que les dispositions de la SOFA de l’OTAN de 1951 seraient applicables à 
tous les Etats contractants de la convention. Les réglementations matérielles 
du statut se trouvent ainsi dans la SOFA de l’OTAN (convention du 19 juin 
1951 entre les parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs 
forces). Celle-ci contient des règles dans la perspective d’un séjour de trou-
pes et des civils qui les accompagnent à l’étranger, qui portent notamment 
sur les points suivants: arrivée et départ, autorisation de conduire, port 
d’uniforme et d’arme, juridiction, responsabilité, impôts et droits de douane. 
B. 
Ce système de règles standards facilite les activités communes des troupes 
suisses avec des troupes étrangères tant pour la collaboration en matière 
d’instruction que pour les engagements, notamment dans le domaine de la 
promotion de la paix. La SOFA du PPP ne se prononce cependant pas au 
sujet de la participation des troupes des différents Etats contractants à des 
activités précises. La participation à de telles activités dans le domaine de 
l’instruction ou à titre d’engagements est décidée séparément, conformément 
aux dispositions du droit national en vigueur. 
C. 
La SOFA du PPP n’entraîne pas de coûts supplémentaires. 
D. Art. 150a LAAM (RS 510.10). 
E. 
Le Conseil fédéral a autorisé la ratification de la convention par décision du 
26 mars 2003. Pour la Suisse, elle est entrée en vigueur le 9 mai 2003. Une 
dénonciation par écrit est possible à tout moment; elle prend effet après un 
délai d’une année.

3323 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.4.12 
Participation de la Suisse au séminaire CPEA/PPP 
«COOPERATIVE AURA 2003» 
A. La Suisse a été pays hôte de ce séminaire. Le présent accord a réglé le cadre 
de la coopération entre l’Etat hôte, le SHAPE et les Etats participants. Le 
séminaire a eu lieu du 20 au 24 octobre 2003. 
B. 
La tâche du pays hôte consiste essentiellement à garantir l’infrastructure de 
la conférence et de l’exercice pour la préparation et le déroulement du sémi-
naire. 
C. 
Les coûts à la charge de la Suisse ont été mis sur le compte du crédit PPP en 
cours. 
D. Dans son arrêté concernant l’approbation du «Programme suisse de partena-
riat individuel 2003», le Conseil fédéral a habilité le DDPS à conclure les 
accords sur la participation aux différents exercices. Cette habilitation se 
fonde sur l’art. 48a, al. 2, LAAM (RS 510.10). 
E. 
La validité de l’accord était limitée à la durée de l’exercice.

3324 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.5 
Département fédéral des finances 
2.5.1 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement fédéral autrichien concernant 
la création de bureaux à contrôles nationaux 
juxtaposés à Wolfurt, conclu le 21 août 2003 
A. Cet accord constitue la base juridique pour la création d’une installation 
douanière commune sur sol autrichien. 
B. 
Il vise à améliorer la situation précaire en matière de trafic dans la région de 
St-Margrethen en ce sens que le trafic lourd en direction de la Suisse peut 
déjà être traité à Wolfurt. 
C. 
Aucune. 
D. Convention du 2 septembre 1963 entre la Confédération suisse et la Répu-
blique d’Autriche relative à la création de bureaux à contrôles nationaux jux-
taposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route (avec protocole 
final; RS 0.631.252.916.320). Art. 47bisb, al. 3, LREC (RS 171.11). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 1er octobre 2003. Il peut être dénoncé par les 
parties moyennant un préavis écrit de six mois.

3325 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.6 
Département fédéral de l’économie 
2.6.1 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement de la République du Kirghizistan 
concernant la promotion et la protection réciproque 
des investissements, du 29 janvier 1999 
A. Les principales dispositions de l’accord concernent le traitement des inves-
tissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de l’investisse-
ment, l’indemnisation en cas d’expropriation et les procédures de règlement 
des différends. 
B. 
L’accord marque la volonté des parties contractantes de garantir à leurs 
investisseurs une sécurité juridique accrue et d’œuvrer pour un climat favo-
rable aux placements de capitaux étrangers. 
C. 
L’accord n’a pas de conséquences pour les finances et le personnel de la 
Confédération. 
D. Arrêté fédéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de traités rela-
tifs à la protection et à l’encouragement des investissements de capitaux 
(RS 975; RO 1994 1766). 
E. 
Entré en vigueur le 17 avril 2003, l’accord peut être dénoncé moyennant un 
préavis de 6 mois avant l’expiration d’une période de validité (première 
période de dix ans, puis périodes successives de deux ans).

3326 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.6.2 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement de la République fédérale 
du Nigéria concernant la promotion et 
la protection réciproques des investissements, 
du 30 novembre 2000 
A. Les principales dispositions de l’accord concernent le traitement des inves-
tissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de l’investisse-
ment, l’indemnisation en cas d’expropriation et les procédures de règlement 
des différends. 
B. 
L’accord marque la volonté des parties contractantes de garantir à leurs 
investisseurs une sécurité juridique accrue et d’œuvrer pour un climat favo-
rable aux placements de capitaux étrangers. 
C. 
L’accord n’a pas de conséquences pour les finances et le personnel de la 
Confédération. 
D. Arrêté fédéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de traités rela-
tifs à la protection et à l’encouragement des investissements de capitaux 
(RS 975; RO 1994 1766). 
E. 
Entré en vigueur le 1er avril 2003. L’accord est valable dix ans; après ce 
terme, il sera prorogé pour une durée illimitée, à moins qu’une partie ne le 
dénonce moyennant un préavis de douze mois.

3327 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.6.3 
Prolongation de l’Accord du 10 octobre 1994 
entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement 
de la République d’Albanie concernant 
une aide financière 
A. Cet accord de projet définit les modalités de l’aide financière à l’Albanie 
pour la contribution suisse (équipement mécanique pour la centrale électri-
que Fierza) dans le cadre du programme Drin River Cascade Rehabilitation, 
soutenu par plusieurs donateurs. 
B. 
L’ancien accord valable jusqu’à la fin de 2002 a été prolongé jusqu’au 
31 décembre 2005 et augmenté de 1,3 million de francs pour couvrir de 
nouveaux coûts (nouveau montant total: 11,8 millions de francs). 
C. 
1,3 millions de francs. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 sur la coopération avec les Etats d’Europe de 
l’Est (SR 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 8 mai 2003. Aucun délai de résiliation n’a 
été prévu. L’accord est limité au 31 décembre 2005.

3328 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.6.4 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan 
concernant une aide financière pour un projet 
de cadastre 
A. Cet accord définit le volume financier et les modalités d’un projet d’aide 
financière en Azerbaïdjan. 
B. 
Il s’agit d’un soutien aux autorités nationales azerbaïdjanaises pour la mise 
en place de technologies modernes dans le secteur de l’infrastructure 
d’arpentage et de mesures d’accompagnement techniques et institutionnel-
les. 
C. 
3,5 millions de francs. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 sur la coopération avec les Etats d’Europe de 
l’Est (RS 974.1). 
E. 
Entré en vigueur le 8 mai 2003. L’accord est valable jusqu’au 30 juin 2006. 
Il peut être résilié moyennant un préavis de 90 jours, si les éléments essen-
tiels de l’accord ne sont pas respectés.

3329 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.6.5 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Gouvernement de la République de Bulgarie 
concernant les «Climate Change Mitigation Projects» 
sous l’art. 6 du Protocole de Kyoto 
A. Cet accord autorise et encourage les entités privées et publiques en Suisse et 
en Bulgarie à mettre en œuvre des projets au sens de l’art. 6 du Protocole de 
Kyoto en vue de l’application future dudit protocole; les gouvernements se 
sont mis d’accord sur les principes déterminants pour la reconnaissance et 
l’enregistrement de projets. 
B. 
Réduction des émissions polluantes et de l’échange de «droits de pollueur» 
(«Emission Reduction Units – ERUs») en application du Protocole de Kyo-
to. 
C. 
Pas de conséquences financières pour la Suisse. 
D. Art. 6 du Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997. 
 
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l’Assemblée fédérale, ainsi 
que sur la forme, la publication et l’entrée en vigueur des actes législatifs 
(RS 171.11; RO 1962 811; art. 47bisb). 
E. 
L’accord, signé le 17 juin 2003, doit entrer en vigueur à la date d’entrée en 
vigueur du Protocole de Kyoto (date encore inconnue, dépendante de la rati-
fication dudit protocole par la Russie).

3330 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.6.6 
Accord entre la Confédération suisse et 
le Burkina Faso concernant une aide budgétaire, 
du 21 mars 2003 
A. L’accord porte sur une aide budgétaire en faveur du Burkina Faso, payable 
en huit tranches sur trois ans. Cette aide s’inscrit dans le cadre d’un méca-
nisme de coordination entre divers bailleurs de fonds, qui prévoit des appré-
ciations et des rapports conjoints. 
B. 
L’accord s’inscrit dans le cadre de la coopération suisse au développement. 
L’objectif de cette aide est de soutenir la mise en œuvre de la stratégie de 
lutte contre la pauvreté du Burkina Faso, avec un accent sur la bonne gestion 
des finances publiques. 
C. 
Contribution non remboursable de 24 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). Décision du Conseil fédéral du 
10 décembre 1996. 
E. 
Entré en vigueur le 21 mars 2003, l’accord peut être dénoncé en tout temps 
par une notification écrite moyennant un préavis de trois mois.

3331 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.6.7 
Accord entre la Confédération suisse et 
la République du Nicaragua concernant une aide 
budgétaire, du 10 décembre 2003 
A. Cet accord concerne une aide budgétaire générale en faveur du Gouverne-
ment du Nicaragua. L’aide budgétaire est accordée pour 2003 et 2004 afin 
de soutenir le Nicaragua dans l’exécution de sa stratégie nationale de lutte 
contre la pauvreté (SGPRS). 
B. 
Les motifs de l’aide budgétaire sont liés aux développements encourageants 
qu’a connus le Nicaragua durant les deux dernières années. Le Gouverne-
ment du Nicaragua a réalisé des progrès substantiels concernant la stabilisa-
tion de la situation macroéconomique et le contrôle du déficit fiscal. De plus, 
la lutte contre la corruption a été fortement renforcée. Le Nicaragua est l’un 
des pays les plus pauvres d’Amérique latine: environ 48 % de la population 
vit sous le seuil de pauvreté et 17 % dans la pauvreté extrême. Le Gouver-
nement s’efforce d’appliquer une stratégie de lutte contre la pauvreté basée 
sur l’encouragement de l’initiative privée et le développement des échanges 
commerciaux, favorisant une croissance économique durable au bénéfice des 
plus pauvres. Des réformes importantes ont déjà été menées avec succès par 
le Gouvernement en Nicaragua dans la mise en œuvre de cette stratégie. Les 
conditions au versement de l’aide budgétaire étaient avant tout les suivantes: 
a) une priorité aux dépenses de l’Etat en faveur des secteurs de la santé et de 
l’instruction publique, b) la définition d’une stratégie propice au développe-
ment du secteur privé se fondant sur une large compréhension de la crois-
sance, et c) la réalisation de réformes clés destinées à professionnaliser le 
fonctionnement de l’appareil d’Etat et à améliorer la qualité des institutions 
publiques et la gouvernance. 
C. 
18 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Entré en vigueur le 10 décembre 2003. Il contient une clause de dénoncia-
tion avec effet immédiat dans le cas où l’une des parties contractantes ne se 
conforme pas aux obligations de l’accord.

3332 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.6.8 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
la Banque européenne de reconstruction et 
de développement (BERD) concernant 
l’«Andijan City District Heating Reconstruction 
Programme» pour la République d’Ouzbékistan 
A. Cet accord règle les objectifs, les conditions de dépôt, ainsi que les procédu-
res d’évaluation, d’administration et d’obtention de matériel liés à une aide 
financière de 4,3 millions de dollars américains accordée à l’Ouzbékistan. 
B. 
Soutien au projet «Andijan City District Heating Reconstruction Pro-
gramme», cofinancé avec la Banque européenne de reconstruction et de 
développement (BERD). 
C. 
Pas de conséquences financières pour la Suisse. L’accord est lié à la dona-
tion de 4,3 millions de dollars américains au Gouvernement ouzbek. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 sur la coopération avec les Etats d’Europe de 
l’Est (RS 974.1). 
E. 
Entré en vigueur le 4 mai 2003, l’accord arrive à échéance après le dernier 
versement effectué par la BERD pour le compte du Gouvernement suisse 
dans le cadre du projet. Il peut en outre être dénoncé moyennant un préavis 
de six mois.

3333 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.6.9 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan 
concernant une aide financière pour l’«Andijan City 
District Heating Reconstruction Programme», 
du 3 mai 2003 
A. Cet accord règle les objectifs, les conditions d’attribution, la mise en œuvre 
et les procédures de versement d’une aide financière de 4,3 millions de dol-
lars américains accordée à l’Ouzbékistan. 
B. 
Soutien au projet «Andijan City District Heating Reconstruction Pro-
gramme», co-financé avec la Banque européenne de reconstruction et de dé-
veloppement (BERD). 
C. 
4,3 millions de dollars américains. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 sur la coopération avec les Etats d’Europe de 
l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord a été signé le 3 mai 2003 et est entré en vigueur le 4 mai 2003, 
avec la signature de l’accord entre la Suisse et la BERD portant sur le même 
projet. L’accord arrive à échéance avec la fin de l’accord entre la Suisse et la 
BERD portant sur le même projet, ou au plus tard après le dernier versement 
effectué par la BERD pour le compte du Gouvernement suisse dans le cadre 
du projet. Aucune clause de dénonciation n’a été prévue.

3334 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.6.10 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan 
concernant une aide financière pour le «Bukhara and 
Samarkand Water Supply Project (BSWSP)» 
A. Cet accord règle les objectifs, les conditions d’attribution, la mise en œuvre 
et les procédures de versement d’une aide financière de 9 millions de dollars 
américains accordée à l’Ouzbékistan. 
B. 
Soutien au «Bukhara and Samarkand Water Supply Project», en financement 
parallèle avec la Banque mondiale. 
C. 
9 millions de dollars américains. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 sur la coopération avec les Etats d’Europe de 
l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord, signé le 24 février 2003, est entré en vigueur le 17 janvier 2004 en 
même temps que l’accord de crédits de la Banque mondiale lié au même 
projet. L’accord n’est pas limité dans le temps. La Suisse dispose du droit de 
dénoncer l’accord après le 31 décembre 2007 sans préavis.

3335 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.6.11 
Protocole d’entente concernant la fermeture 
du fonds de contrepartie suisse-polonais (SPCPF) 
A. Protocole d’entente (Memorandum of Understanding, MoU) réglant 
l’utilisation des fonds de contrepartie qui sont remboursés à la Pologne dans 
le cadre de l’aide financière suisse. Selon le MoU, ces montants sont dès 
2002 comptabilisés comme aide budgétaire générale dans le budget polo-
nais. 
B. 
Fermeture du fonds de contrepartie suisse-polonais et réaffectation des fonds 
qui doivent encore y parvenir. 
C. 
La mise en œuvre de ce protocole d’entente n’a pas de conséquences finan-
cières pour la Suisse. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 sur la coopération avec les Etats d’Europe de 
l’Est (RS 974.1). 
E. 
Entré en vigueur le 27 mars 2003, le protocole d’entente n’est pas limité 
dans le temps. Aucune clause de dénonciation n’a été prévue.

3336 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.6.12 
Protocole d’entente concernant la réorientation 
du fonds de contrepartie suisse-slovaque (SSCPF) 
A. Ce protocole d’entente (Memorandum of Understanding, MoU) définit 
l’utilisation des fonds de contrepartie qui sont remboursés dans le cadre de 
l’aide financière suisse à la République de Slovaquie. En conformité avec le 
MoU, ces remboursements sont transférés dans le budget général de l’Etat 
slovaque après l’aboutissement des financements de projets encore prévus et 
approuvés. 
B. 
Fermeture du fonds de contrepartie suisse-slovaque et changement 
d’affectation des montants remboursés. 
C. 
Il n’y a pas de conséquences financières pour la Confédération. 
D. Arrêté fédéral du 28 janvier 1992 concernant un crédit de programme (II) 
pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe cen-
trale et orientale (FF 1992 I 494). 
E. 
Entré en vigueur le 25 septembre 2003, le MoU n’est pas limité dans le 
temps. Aucune clause de résiliation n’a été prévue.

3337 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.6.13 
Prolongation de l’Accord du 26 novembre 1992 
entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement 
de la Roumanie concernant une aide financière 
A. Cet accord cadre définit les modalités générales de l’aide financière à la 
Roumanie, qui est ensuite détaillée par des protocoles d’entente avec les 
autorités ou les bénéficiaires. 
B. 
L’accord valable jusqu’à la fin de 2003 a été prolongé jusqu’au 31 décembre 
2006 et le montant géré par l’accord a été augmenté de 1,7 millions de francs 
pour la réalisation du projet «Trams pour Iasi» (portant le montant total de 
l’accord cadre à 56,7 millions de francs). 
C. 
1,7 million de francs. 
D. Arrêté fédéral du 8 mars 1999 concernant un crédit de programme (III) pour 
la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est et 
de la CEI (FF 1999 2372). 
 
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 sur la coopération avec les Etats d’Europe de 
l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 8 septembre 2003. Aucun délai de résiliation 
n’a été prévu. L’accord est limité au 31 décembre 2006.

3338 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.6.14 
Accord entre le Gouvernement suisse et le Conseil 
de ministres de l’Union de Serbie-et-Monténégro 
concernant une aide financière pour le «National 
Control Center Rehabilitation and Upgrade Project» 
A. Cet accord règle les objectifs, les conditions d’attribution, la mise en œuvre 
et les procédures de versement d’une aide financière de 15,3 millions de 
francs accordée à l’Union de Serbie-et-Monténégro. 
B. 
Soutien au «National Control Center Rehabilitation and Upgrade Project», 
en financement parallèle avec la Banque européenne de reconstruction et de 
développement (BERD) et la Banque européenne d’investissement (BEI). 
C. 
15,3 millions de francs. 
D. Arrêté fédéral du 8 mars 1999 concernant un crédit de programme (III) pour 
la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est et 
de la CEI (FF 1999 2372). 
 
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 sur la coopération avec les Etats d’Europe de 
l’Est (RS 974.1). 
E. 
Entré en vigueur le 29 juillet 2003, l’accord n’est pas limité dans le temps. Il 
peut toutefois être dénoncé par l’une ou l’autre des parties moyennant six 
mois de préavis.

3339 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.6.15 
Accord entre le Gouvernement suisse et la Banque 
asiatique de développement (BasD) concernant 
le co-financement du «Power Rehabilitation Project» 
dans la République du Tadjikistan 
A. L’accord règle la contribution suisse à un projet lancé par la Banque asia-
tique de développement (BasD) pour l’assainissement d’une partie du réseau 
tadjik d’approvisionnement électrique. Il règle en particulier les responsabi-
lités des parties contractantes pour la réalisation du projet. 
B. 
Le projet a pour but de contribuer à la lutte contre la pauvreté et à la crois-
sance économique au Tadjikistan. Il renforce l’engagement suisse dans le 
secteur de l’électricité. 
C. 
Pas de conséquences financières pour la Suisse. L’accord est lié à la dona-
tion de 8 millions de dollars américains au Gouvernement tadjik. 
D. Arrêté fédéral du 13 juin 2002 sur l’augmentation et la prolongation du cré-
dit de programme (IIIbis) pour la coopération renforcée avec les Etats 
d’Europe de l’Est (FF 2002 4164). 
 
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 sur la coopération avec les Etats d’Europe de 
l’Est (RS 974.1). 
E. 
Entré en vigueur le 21 juillet 2003, l’accord se terminera avec le versement 
complet de la donation suisse ou la fin des travaux de la composante suisse 
du projet.

3340 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.6.16 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Gouvernement de la République du Tadjikistan 
concernant une aide financière pour 
le «Power Rehabilitation Project» 
A. L’accord règle la contribution suisse à un projet lancé par la Banque asia-
tique de développement (BasD) pour l’assainissement d’une partie du réseau 
tadjik d’approvisionnement électrique. La Confédération finance certains 
composants (aide liée) au moyen d’une donation au Gouvernement tadjik 
qui rétrocède le montant à l’entreprise électrique. 
B. 
Le projet a pour but de contribuer à la lutte contre la pauvreté et à la crois-
sance économique au Tadjikistan. Il renforce l’engagement suisse dans le 
secteur de l’électricité. 
C. 
8 millions de dollars américains. 
D. Arrêté fédéral du 13 juin 2002 sur l’augmentation et la prolongation du cré-
dit de programme (IIIbis) pour la coopération avec les Etats d’Europe de 
l’Est (FF 2002 4164). 
 
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 sur la coopération avec les Etats de l’Europe 
de l’Est (RS 974.1). 
E. 
Entré en vigueur le 8 septembre 2003, l’accord n’est pas limité dans le 
temps. Le Gouvernement suisse peut toutefois dénoncer l’accord après le 
31 décembre 2007 avec effet immédiat.

3341 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.6.17 
Accord administratif entre le Gouvernement suisse 
et la Banque internationale pour la reconstruction et 
le développement (BIRD), Association internationale 
de développement (AID), concernant une aide 
financière pour le «Pamir Private Power Project» 
A. L’accord règle la gestion d’une donation du Gouvernement suisse au Gou-
vernement tadjik dans le cadre de la Banque (fonds fiduciaire). Le montant 
est destiné au financement de contributions aux factures d’électricité des 
ménages dans la province du Gorno Badakshan dans le cadre du Private 
Power Project. 
B. 
Le projet a pour but de contribuer à la lutte contre la pauvreté et à la crois-
sance économique au Tadjikistan. Il renforce l’engagement suisse dans le 
secteur de l’électricité. Le projet est considéré comme un projet pilote du 
«Private-Public Partnership». 
C. 
5 millions de dollars américains. 
D. Arrêté fédéral du 8 mars 1999 concernant un crédit de programme (III) pour 
la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est et 
de la CEI (FF 1999 2372). 
 
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 sur la coopération avec les Etats d’Europe de 
l’Est (RS 974.1). 
E. 
Entré en vigueur le 25 février 2003, l’accord arrive à échéance sur demande 
d’une des parties contractantes trois mois après le préavis. Après le 
31 décembre 2013, il n’y aura plus de versement du fonds fiduciaire sans 
l’approbation du Gouvernement suisse.

3342 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.6.18 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Gouvernement de la République du Tadjikistan 
concernant une aide financière 
pour le «Pamir Private Power Project» 
A. L’accord règle la contribution suisse sous forme de donation au Gouverne-
ment tadjik pour le financement de contributions aux factures d’électricité 
des ménages dans la province du Gorno Badakshan dans le cadre du Pamir 
Private Power Project. 
B. 
L’accord à pour but de contribuer à la lutte contre la pauvreté et à la crois-
sance économique au Gorno Badakshan. Il renforce l’engagement suisse 
dans le secteur de l’électricité. Le projet est considéré comme un projet 
pilote du «Private-Public Partnership». 
C. 
Pas de conséquences financières pour la Confédération (l’accord est lié à 
l’accord avec la Banque internationale pour la reconstruction et le dévelop-
pement/Association internationale de développement pour la réalisation du 
projet mentionné ci-dessus). 
D. Arrêté fédéral du 8 mars 1999 concernant un crédit de programme (III) pour 
la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est et 
de la CEI (FF 1999 2372). 
 
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 sur la coopération avec les Etats d’Europe de 
l’Est (RS 974.1). 
E. 
Entré en vigueur le 8 septembre 2003, l’accord arrive à échéance avec la fin 
de l’accord administratif entre le Gouvernement suisse et la Banque interna-
tionale pour la reconstruction et le développement/Association internationale 
de développement.

3343 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.6.19 
Accord entre la Confédération suisse et 
la République démocratique du Congo concernant 
l’annulation de la dette extérieure de la République 
démocratique du Congo, du 21 novembre 2003 
A. L’accord porte sur l’annulation de la dette extérieure de la République 
démocratique du Congo envers la Suisse. Il s’agit d’une annulation défini-
tive des arriérés de paiements au 30 juin 2002 ainsi que des obligations cou-
rantes au 30 novembre 2003. Le montant est de 31,187 millions de francs. 
Dans le cadre de l’accord, toutes les créances en suspens de la Suisse envers 
la République démocratique du Congo sont annulées; la République démo-
cratique du Congo est ainsi à nouveau libre de tout engagement envers la 
Suisse en ce qui concerne l’endettement public. 
B. 
La réduction de dette s’inscrit dans le cadre de l’initiative internationale de 
désendettement de la Banque mondiale et du FMI (Initiative PPTE), qui a 
pour objectif de ramener la dette extérieure des pays pauvres très endettés à 
un niveau supportable et de contribuer ainsi à la réduction de la pauvreté. 
Par cet accord, la Suisse respecte non seulement ses engagements pris envers 
la République démocratique du Congo dans le cadre du Club de Paris 
(remise de dette de 90 % selon le Protocole du 13 septembre 2002 entre les 
représentants des gouvernements des Etats membres du Club de Paris et le 
Gouvernement de la République démocratique du Congo), mais accorde de 
fait une remise de dette de 100 %. 
C. 
31,187 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). Décision du Conseil fédéral du 
15 septembre 1993 relative à la conclusion d’accords bilatéraux de désendet-
tement. 
E. 
Entré en vigueur le 21 novembre 2003, l’accord ne prévoit pas de clause de 
dénonciation.

3344 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.6.20 
Accord entre la Confédération suisse et 
la République de Sierra Leone concernant 
la réduction de la dette extérieure de la Sierra 
Leone envers la Suisse, du 17 juin 2003 
A. L’accord porte sur la réduction de la dette extérieure de la Sierra Leone 
envers la Suisse. Il s’agit de l’annulation des obligations courantes (y com-
pris les intérêts), pour un montant de 8,817 millions de francs, sur la période 
du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2004. 
B. 
La réduction de dette s’inscrit dans le cadre de l’initiative internationale de 
désendettement de la Banque mondiale et du FMI (Initiative PPTE), qui a 
pour objectif de ramener la dette extérieure des pays pauvres très endettés à 
un niveau supportable et de contribuer ainsi à la réduction de la pauvreté. 
Avec cet accord, la Suisse respecte non seulement les engagements pris 
envers la Sierra Leone dans le cadre du Club de Paris (remise de 90 % des 
obligations courantes pour la période entre le point de décision et le point 
d’achèvement), mais accorde de fait une remise de 100 % des obligations 
courantes. La question de la remise du stock de dette encore existant sera 
examinée par la Suisse dès que la Sierra Leone aura atteint le point 
d’achèvement de l’initiative PPTE. 
C. 
8,817 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). Décision du Conseil fédéral du 
15 septembre 1993 relative à la conclusion d’accords bilatéraux de désendet-
tement. 
E. 
Entré en vigueur le 17 juin 2003, l’accord ne prévoit pas de clause de dénon-
ciation.

3345 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.6.21 
Accord entre la Confédération suisse et 
le Gouvernement de Jordanie concernant 
le rééchelonnement de dettes jordaniennes, 
du 13 avril 2003 
A. Les principales dispositions de l’accord concernent le rééchelonnement des 
montants dus au 30 juin 2002 inclus et non réglés ainsi que les échéances (en 
principal et intérêts) dues entre le 1er juillet 2002 et le 30 juin 2004, puis 
90 % des échéances dues entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2005, 
80 % des échéances dues en 2006 et 70 % de celles dues en 2007. Le rem-
boursement est prévu sur 15 ans avec une période de grâce de trois ans. Il 
s’agit de crédits garantis par la GRE. Le montant total des dettes rééchelon-
nées s’élève à 18,1 millions de francs. Le taux d’intérêt agréé pour le mon-
tant net est un taux variable: LIBOR Frs. 6 mois + 0,5 % p.a. 
B. 
Cet accord fait suite à la conclusion, le 10 juillet 2002, d’un protocole agréé 
entre les représentants des gouvernements des Etats membres du Club de 
Paris et ceux du Gouvernement de Jordanie. L’accord règle le rembourse-
ment des dettes. 
C. 
Les exportateurs ont déjà été indemnisés par la GRE, selon les conditions 
stipulées dans les garanties, après dépassement des échéances originelles. La 
mise en œuvre de l’accord et les coûts administratifs sont supportés par la 
GRE. Il n’y a donc pas de mise à contribution des comptes de la Confédéra-
tion. 
D. Loi fédérale du 24 mars 2000 concernant la conclusion d’accords relatifs à 
des consolidations de dettes (RS 973.20). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 13 avril 2003, à la date de sa signature. Une 
clause de dénonciation de l’accord n’est pas prévue.

3346 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.6.22 
Accord conclu entre l’Autorité provisoire 
de la coalition «APC», la Trade Bank of Iraq «TBI» 
et le Bureau pour la garantie contre les risques 
à l’exportation «GRE» 
A. L’accord cadre régit les relations entre le Bureau pour la garantie contre les 
risques à l’exportation (GRE), la Trade Bank of Iraq (TBI) et l’Autorité pro-
visoire de la coalition (APC) dans le cadre du financement d’exportations à 
destination de l’Irak. Il n’induit aucune nouvelle obligation pour la Suisse; 
au contraire, il lui ménage exclusivement des droits. 
B. 
Les relations d’affaires avec la banque commerciale irakienne TBI, mise en 
place en 2003, comportent des risques en raison de la situation politique et 
économique de l’Irak. Si, dans le cadre de garanties qu’il a accordées à des 
exportateurs suisses dont les transactions sont financées par des accréditifs 
de la TBI, le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation 
(GRE) devait subir un dommage, il pourrait s’adresser à l’APC pour exiger 
réparation. 
C. 
L’accord-cadre n’induit aucun engagement financier direct. 
D. Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administra-
tion (RS 172.010; art. 7a). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 5 décembre 2003, à la date de sa signature. 
Toutes les parties contractantes peuvent en tout temps le dénoncer par écrit 
avec un préavis de 30 jours.

3347 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.7 
Département fédéral de l’environnement, 
des transports, de l’énergie et de la communication 
2.7.1 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil 
des ministres de Bosnie et Herzégovine relatif aux 
transports internationaux par route de personnes 
et de marchandises, du 1er décembre 2000 
A. Le présent accord régit l’accès au marché du transport routier des voyageurs 
et des marchandises sur le territoire de l’autre partie contractante. 
B. 
Il a été conclu à la demande de la Bosnie et Herzégovine, afin que les trans-
ports routiers de voyageurs et de marchandises entre les deux Etats se dérou-
lent dans un cadre légal. 
C. 
Il n’en résulte aucune obligation financière pour la Suisse. 
D. Art. 106, al. 7, LCR (RS 741.01) et art. 6, al. 3, LTV (RS 744.10). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 4 septembre 2003 et s’applique pour une 
durée indéterminée; chaque partie contractante peut le résilier par écrit pour 
la fin d’une année civile, moyennant un délai de trois mois.

3348 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.7.2 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le 
Gouvernement de la Géorgie relatif aux transports 
internationaux par route de personnes et de mar-
chandises, du 5 juillet 2001 
A. Le présent accord régit l’accès au marché du transport routier des voyageurs 
et des marchandises sur le territoire de l’autre partie contractante. 
B. 
Il a été conclu à la demande de la Géorgie, afin que les transports routiers de 
voyageurs et de marchandises entre les deux Etats se déroulent dans un 
cadre légal. 
C. 
Il n’en résulte aucune obligation financière pour la Suisse. 
D. Art. 106, al. 7, LCR (RS 741.01) et art. 6, al. 3, LTV (RS 744.10). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 9 juillet 2003 et s’applique pour une durée 
indéterminée; chaque partie contractante peut le résilier par écrit pour la fin 
d’une année civile, moyennant un délai de six mois.

3349 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.7.3 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le 
Gouvernement de la République du Kazakhstan 
relatif aux transports internationaux par route de 
personnes et de marchandises, du 20 janvier 2003 
A. Le présent accord régit l’accès au marché du transport routier des voyageurs 
et des marchandises sur le territoire de l’autre partie contractante. 
B. 
Il a été conclu à la demande du Kazakhstan, afin que les transports routiers 
de voyageurs et de marchandises entre les deux Etats se déroulent dans un 
cadre légal. 
C. 
Il n’en résulte aucune obligation financière pour la Suisse. 
D. Art. 106, al. 7, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation rou-
tière (LCR; RS 741.01) et art. 6, al. 3, de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur 
le transport de voyageurs et les entreprises de transport par route (LTV; 
RS 744.10). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 28 novembre 2003 et s’applique pour une 
durée indéterminée; chaque partie contractante peut le résilier par écrit 
moyennant un délai de six mois.

3350 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.7.4 
Accord sous forme d’échange de notes relatif 
à l’octroi de contingents pour véhicules de 40 tonnes 
avec la Fédération de Russie 
A. Le présent accord régit l’octroi de contingents pour véhicules de 40 tonnes 
aux transporteurs de la Fédération de Russie. 
B. 
Il a été conclu à la demande de la Fédération de Russie. 
C. 
Il n’en résulte aucune obligation financière, à l’exception de l’impression 
des autorisations. 
D. Art. 106, al. 7, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation rou-
tière (LCR; RS 741.01). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 19 février 2003 et est applicable jusqu’au 
31 décembre 2004. Chaque partie contractante peut le résilier moyennant un 
délai de six mois.

3351 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.7.5 
Accord sous forme d’échange de notes relatif 
à l’octroi de contingents pour véhicules de 40 tonnes 
avec la République de Slovénie 
A. Le présent accord régit l’octroi de contingents pour véhicules de 40 tonnes 
aux transporteurs de la République de Slovénie. 
B. 
Il a été conclu à la demande de la République de Slovénie. 
C. 
Il n’en résulte aucune obligation financière, à l’exception de l’impression 
des autorisations. 
D. Art. 106, al. 7, LCR (RS 741.01). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 18 février 2004. La note suisse date du 
16 octobre 2003. L’accord échoit le 30 avril 2004.

3352 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.7.6 
Accord sous forme d’échange de notes relatif 
à l’octroi de contingents pour véhicules de 40 tonnes 
avec la République de Turquie 
A. Le présent accord régit l’octroi de contingents pour véhicules de 40 tonnes 
aux transporteurs de la République de Turquie. 
B. 
Il a été conclu à la demande de la République de Turquie. 
C. 
Il n’en résulte aucune obligation financière, à l’exception de l’impression 
des autorisations. 
D. Art. 106, al. 7, LCR (RS 741.01). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 18 mars 2003 et est applicable jusqu’au 
31 décembre 2004. Chaque partie contractante peut le résilier moyennant un 
délai de six mois.

3353 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.7.7 
Echange de notes entre la Suisse et le Liechtenstein 
concernant la collaboration entre les autorités suisses 
et liechtensteinoises dans le secteur de l’aviation 
civile, du 27 janvier 2003 
A. Cet échange de notes régit la collaboration entres les autorités des deux pays 
dans le secteur de l’aviation civile; il remplace l’échange de notes du 
25 janvier 1950. 
B. 
Le nouvel échange de notes tient compte des conditions-cadres applicables 
aux relations entre les deux Etats dans le domaine de l’aviation civile, telles 
que définies par le droit international modifié par de nouveaux instruments 
(adhésion du Liechtenstein à l’EEE, conclusion de l’accord bilatéral sur le 
transport aérien entre la Suisse et la CE), ainsi que de la création par le 
Liechtenstein de sa propre autorité aéronautique. 
C. 
L’accord n’a pas de conséquences financières pour la Confédération ou les 
cantons. 
D. Art. 47bisb, al. 3 de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11). 
E. 
L’échange de notes est entré en vigueur le 27 janvier 2003, après la notifica-
tion de la note de réponse du Liechtenstein. Dénonciation effective une 
année après notification de la dénonciation par un des Etats.

3354 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.7.8 
Accord pour la contribution financière de la Suisse 
au Projet du Halden Réacteur concernant la période 
du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 
A. Cet accord concerne les modalités de poursuite du projet mentionné. 
B. 
D’une part, il prévoit d’examiner la sécurité des combustibles nucléaires 
soumis aux taux élevés de combustion en conditions de service normales et 
transitoires. D’autre part, la diminution de la qualité des matériaux dûe au 
vieillissement constitue un aspect important. L’étude des technologies, pro-
cédures de service et méthodes de travail nouvelles quant à la coopération 
entre opérateurs et systèmes de contrôle (organisation homme – machine) 
fait également partie du programme. 
C. 
4,92 millions de couronnes norvégiennes. 
D. Loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l’application de l’énergie nucléaire 
(RS 732.0). 
E. 
L’accord est valable pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 
2005. La possibilité d’une résiliation réciproque n’est pas prévue.

3355 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.7.9 
Echange de notes entre le Conseil fédéral suisse 
et le Gouvernement de la République fédérale 
d’Allemagne concernant l’entrée sur le territoire 
national de l’autre Partie contractante dans le cadre 
de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement de la République fédérale 
d’Allemagne relatif à la construction et à l’entretien 
d’un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden 
(Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg) ainsi 
que d’accords futurs régissant la construction 
et l’entretien de ponts, conclu le 29 janvier 2003 
A. Cet accord règle les modalités d’entrée sur le territoire national de l’autre 
partie contractante lors des travaux de construction sur des ponts frontières. 
B. 
Il vise à simplifier le passage de la frontière lors des travaux de construction, 
en permettant de renoncer à des autorisations relevant du droit des étrangers. 
C. 
Aucune 
D. Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers 
(RS 142.20). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 29 janvier 2003. Chaque Partie contractante 
peut le dénoncer en tout temps par la voie diplomatique, moyennant un pré-
avis écrit d’une année.

3356 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.7.10 
Echange de notes entre la Confédération suisse 
et la Principauté de Liechtenstein concernant 
la réparation des dommages causés par les accidents 
de la route, conclu le 3 novembre 2003 
A. Cet échange de notes règle la collaboration entre la Suisse et la Principauté 
de Liechtenstein en matière de couverture de la responsabilité civile pour les 
dommages causés par des véhicules étrangers, non assurés ou inconnus ainsi 
qu’en matière de protection des victimes d’accidents. 
B. 
En pratique, le Bureau national suisse d’assurance et le Fonds national suisse 
de garantie assument leur tâche depuis longtemps déjà pour la Principauté de 
Liechtenstein. L’échange de notes sanctionne formellement cet état de fait. 
C. 
Aucune. 
D. Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (RS 741.01). 
E. 
L’échange de notes est entré en vigueur le 3 novembre 2003. Il peut être 
dénoncé par les parties en tout temps, pour la fin d’une année civile, moyen-
nant un préavis de douze mois.

3357 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.7.11 
Accord multilatéral (M 134) concernant 
l’équipement de citernes à déchets opérant 
sous vide, conclu avec les Parties contractantes 
de l’Accord européen relatif au transport 
international des marchandises dangereuses 
par route, conclu le 2 juillet 2003 
A. Cet accord concerne les prescriptions d’équipement des citernes à déchets 
opérant sous vide. 
B. 
Cet accord règle, pour les Etats signataires, les dérogations aux prescriptions 
internationales applicables pour les citernes à déchets opérant sous vide. Il 
règle les exigences techniques requises pour la potence. Outre la Suisse, 
l’Allemagne, l’Autriche et le Luxembourg ont signé l’accord. 
C. 
Aucune. 
D. Art. 106, al. 9, LCR (SR 741.01) et Accord européen relatif au transport 
international des marchandises dangereuses par route (RS 0.741.621). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 2 juillet 2003 et s’applique jusqu’au 1er mai 
2008. Il peut être dénoncé en tout temps, par écrit, par tous les Etats signatai-
res.

3358 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.7.12 
Accord multilatéral (M 137) concernant 
le transport de déchets et résidus solides contaminés 
par des composés polyhalogénés de diphényles 
et terphényles (PCB et PCT), conclu avec les Parties 
contractantes de l’Accord européen relatif 
au transport international des marchandises 
dangereuses par route, conclu le 2 juillet 2003 
A. Cet accord concerne les conditions de transport des déchets et résidus solides 
contaminés par des composés polyhalogénés de diphényles et terphényles. 
B. 
Il règle, pour les Etats signataires, les dérogations aux prescriptions applica-
bles pour ces déchets et résidus. Outre la Suisse, l’Allemagne, l’Autriche, la 
Belgique, la France, le Luxembourg et la Suède ont signé l’accord. 
C. 
Aucune. 
D. Art. 106, al. 9, LCR (RS 741.01) et Accord européen relatif au transport 
international des marchandises dangereuses par route (RS 0.741.621). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 2 juillet 2003 et s’applique jusqu’au 1er mai 
2008. Il peut être dénoncé en tout temps, par écrit, par toutes les Parties 
contractantes.

3359 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.7.13 
Accord multilatéral (M 139) concernant l’admission 
d’épreuves d’étanchéité de substitution sur les 
générateurs d’aérosols pleins, conclu avec les Parties 
contractantes de l’Accord européen relatif 
au transport international des marchandises 
dangereuses par route, conclu le 2 juillet 2003 
A. Cet accord concerne les conditions requises pour l’épreuve d’étanchéité sur 
les générateurs d’aérosols. 
B. 
Il règle, pour les Etats signataires, les dérogations aux prescriptions interna-
tionales applicables pour l’épreuve d’étanchéité sur les générateurs 
d’aérosols. Outre la Suisse, l’Allemagne, l’Autriche et la République tchè-
que ont signé l’accord. 
C. 
Aucune. 
D. Art. 106, al. 9, LCR (RS 741.01) et Accord européen relatif au transport 
international des marchandises dangereuses par route (RS 0.741.621). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 2 juillet 2003 et s’applique jusqu’au 1er mai 
2008. Il peut être dénoncé en tout temps, par écrit, par tous les Etats signatai-
res.

3360 
Légende: 
A: contenu; 
B: exposé des motifs; 
C: conséquences financières; 
D: base légale; 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation 
2.7.14 
Echange de notes entre la Confédération suisse 
et la Principauté de Liechtenstein concernant 
la collaboration dans le domaine de la surveillance 
de la correspondance par télécommunication 
transfrontalière, conclu le 27 octobre 2003 
A. Cet échange de notes renforce la collaboration entre la Suisse et la Princi-
pauté de Liechtenstein en matière de surveillance de la correspondance par 
télécommunication, en particulier dans la téléphonie mobile, pour les cas 
urgents. 
B. 
Dans la mesure où aucun fournisseur de services de téléphone mobile 
n’opère sur le territoire de la Principauté du Liechtenstein, il est important 
pour les autorités de police de cet Etat qu’elles puissent avoir accès aux don-
nées des fournisseurs de services de télécommunication opérant en Suisse. 
C. 
Aucune. 
D. Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse, la République 
d’Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération 
transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de 
douane (RS 0.360.163.1). 
E. 
L’échange de notes est entré en vigueur le 27 octobre 2003. Il peut être 
dénoncé par les parties en tout temps, moyennant un préavis de six mois.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2003
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
04.023
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.2004
Date
Data
Seite
3115-3360
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Ref. No
10 137 765
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