voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2006-2734 8325 · 2007-01-26 · de


2006-2734 
8325 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’environnement, des transports, 
de l’énergie et de la communication 
Modification de l’article 86 de la Constitution fédérale et création 
d’un financement spécial en faveur du transport aérien 
Le projet de modification de l’art. 86 de la Constitution fédérale fonde un méca-
nisme d’affectation des recettes de la taxation des carburants d’aviation en faveur de 
l’aviation. 
Date limite: 26 janvier 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral de l’aviation civile, Section Droit et Affaires internationales, 
Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne, tél. 031 323 37 14, fax 031 325 92 12 
www.aviation.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
31 octobre 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DETEC. Modification de l'article 86 de la Constitution fédérale
et création d'un finan-cement spécial en faveur du transport aérien
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.10.2006
Date
Data
Seite
8325-8325
Page
Pagina
Ref. No
10 140 052
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2735 8323 · 2006-10-31 · de


2006-2735 
8323 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Loi fédérale sur Promotion Suisse 
Le Conseil fédéral propose de rassembler, au sein d’une unique organisation pluri-
disciplinaire, toutes les institutions de la Confédération ayant un mandat légal de 
communication à l’étranger. Présence Suisse, Suisse Tourisme et LOCATION 
Switzerland seraient alors transférés vers un établissement de droit public de la 
Confédération encore à créer. Promotion Suisse sera une organisation disposant de 
la taille et des moyens requis pour mieux faire connaître les atouts de la Suisse à 
l’étranger. 
Date limite: 21 décembre 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), Effingerstrasse 27, 3003 Berne, 
téléphone 031 322 28 33, fax 031 323 12 12 
www.seco.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
31 octobre 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFE. Loi fédérale sur Promotion Suisse
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.10.2006
Date
Data
Seite
8323-8323
Page
Pagina
Ref. No
10 140 050
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2737 6987 · 2007-06-26 · de


2006-2737 
6987 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’approbation d’un protocole modifiant 
la convention de double imposition avec 
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 27 août 20082, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le protocole signé le 26 juin 2007 modifiant la Convention entre la Confédération 
suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter 
les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 6973

Approbation d’un protocole modifiant la Convention de double imposition 
conclue avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. AF 
6988

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la convention de double
imposition avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.09.2008
Date
Data
Seite
6987-6988
Page
Pagina
Ref. No
10 142 111
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2740 8327 · 2006-09-27 · de


2006-2740 
8327 
Registre des navires suisses 
Le navire «MOLESON», appartenant à OCEANA Shipping AG, à Coire et immatri-
culé sous le numéro 149 dans le registre des navires suisses a été radié. 
27 septembre 2006 
Office du registre des navires suisses

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisse «MOLESON»
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.10.2006
Date
Data
Seite
8327-8327
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Pagina
Ref. No
10 140 054
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2006-2767 8421 · 2006-10-25 · de


2006-2767 
8421 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous CHERRY POT version 0.9 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 25 octobre 2006: 
1. 
En admission de la requête du 22 décembre 2005, l’appareil à sous 
CHERRY POT avec la version du programme V 0.9 est qualifié d’appareil à 
sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous CHERRY POT avec la 
version du programme V 0.9 sont autorisées sous réserve d’autres disposi-
tions legales et d’autres obligations. 
3. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
4. 
Les frais de procédure par 37 700 francs sont mis à la charge de Monsieur 
Matthias Schaufelberger (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 7700 francs (après 
déduction de l’avance de 30 000 fr. en faveur de la CFMJ) doit être acquitté 
dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
5. 
Notification et publication: 
A. Matthias C. Schaufelberger, Riedwiesstrasse 15, 8962 Bergdietikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
6. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
7 novembre 2006 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous CHERRY POT version 0.9
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.11.2006
Date
Data
Seite
8421-8421
Page
Pagina
Ref. No
10 140 069
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übernommen.
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ch_vb · 2006-2769 8429 · 2006-11-07 · de


2006-2769 
8429 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune de Bagnes VS, Ouvrage et installations de protection, Rochers 
des Montis 
No de projet 431.1-VS-3348/0001 
– 
Commune de Lavey-Morcles VD, Ouvrage et installations de protection, 
Lavey-les-Bains 
 
No de projet 431.1-VD-3053/0001 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours en 
matière d’infrastructures et d’environnement (CRINEN), Schwarztorstrasse 53, case 
postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication 
dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera 
présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le 
délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (031 324 78 53/ 
324 77 78). 
7 novembre 2006 
Office fédéral de l’environnement

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.11.2006
Date
Data
Seite
8429-8429
Page
Pagina
Ref. No
10 140 075
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übernommen.
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ch_vb · 2006-2791 8425 · 2005-12-31 · de


2006-2791 
8425 
Fonds pour dommages nucléaires 
Bilan au 31 décembre 2005 
 
CHF 
 CHF 
 
 
 
Actifs 
 
 
Confédération 
(compte 20499.805.001) 
 
352 454 885.80
 
 
 
Passifs 
 
 
Fortune du fonds 1er janvier 2005 
337 640 514.30 
 
Bénéfice net 2005 
 14 814 371.50 
352 454 885.80
 
 
 
Compte des résultats 2005 
 
CHF 
 CHF 
 
 
 
Produits 
 
 
Contributions: 
 
 
– Force motrices du nord-est de la Suisse SA 2 253 000.00 
 
– BKW FMB Energie SA 
 1 328 000.00 
 
– Centrale nucléaire de Gösgen SA 
 1 693 000.00 
 
– Centrale nucléaire de Leibstadt SA 
 1 693 000.00 
 
– Zwilag SA 
 241 000.00 
 
– Canton de Bâle-Ville 
 3 500.00 
 7 211 500.00 
 (réacteur de recherche) 
 
 
Produit des intérêts 
 
 7 603 947.50 
 
 
 14 815 447.50 
Charges 
 
 
Frais de révision en 2004 
 
 1 076.00 
Bénéfice net en 2005 
 
 14 814 371.50 
 
 
 14 815 447.50 
 
 
 
Juin 2006 
Office fédéral de l’énergie: 
 
Chef des finances, Erwin Dähler 
Directeur, Walter Steinmann

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Fonds pour dommages nucléaires
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.11.2006
Date
Data
Seite
8425-8425
Page
Pagina
Ref. No
10 140 071
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2801 1757 · 2007-02-28 · de


2006-2801 
1757 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur l’acquisition de matériel d’armement 
(Programme d’armement 2007) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 fevrier 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’acquisition du matériel d’armement, telle qu’elle est proposée dans le message 
du 28 fevrier 2007 (Programme d’armement 2007), est approuvée. 
2 Un crédit de 581 millions de francs est ouvert pour l’acquisition de matériel 
d’armement, selon la liste des crédits d’engagement figurant en annexe. 
Art. 2 
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget. 
2 L’acquisition de matériel d’armement est portée à la charge du crédit budgétaire, 
position financière 1045/A2150.0100, Matériel d’armement (Défense). 
Art. 3 
Le Conseil fédéral règle les modalités de l’acquisition. 
Art. 4 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 1717

Programme d’armement 2007. AF 
 
1758 
Annexe 
(art. 1 al. 2) 
Crédits d’engagement 
Projets 
Crédit d’engagement
en francs
– Conduite et exploration dans toutes les situations 
555 000 000
– Effets des armes 
26 000 000
 
 
 
 
Crédit d’engagement pour le programme d’armement 2007
581 000 000

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Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2007)
(Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.03.2007
Date
Data
Seite
1757-1758
Page
Pagina
Ref. No
10 140 434
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2006-2801 7065 · 2007-09-20 · de


2006-2801 
7065 
Arrêté fédéral 
sur l’acquisition de matériel d’armement 
(Programme d’armement 2007) 
du 20 septembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 fevrier 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’acquisition du matériel d’armement, telle qu’elle est proposée dans le message 
du 28 fevrier 2007 (Programme d’armement 2007), est approuvée. 
2 Un crédit de 581 millions de francs est ouvert pour l’acquisition de matériel 
d’armement, selon la liste des crédits d’engagement figurant en annexe. 
Art. 2 
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget. 
2 L’acquisition de matériel d’armement est portée à la charge du crédit budgétaire, 
position financière 1045/A2150.0100, Matériel d’armement (Défense). 
Art. 3 
Le Conseil fédéral règle les modalités de l’acquisition. 
Art. 4 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 6 juin 2007 
Conseil des Etats, 20 septembre 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 1717

Programme d’armement 2007. AF 
 
7066 
Annexe 
(art. 1, al. 2) 
Crédits d’engagement 
Projets 
Crédit d’engagement
en francs
– Conduite et exploration dans toutes les situations 
555 000 000
– Effets des armes 
26 000 000
 
 
 
 
Crédit d’engagement pour le programme d’armement 2007
581 000 000

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Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2007)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2007
Date
Data
Seite
7065-7066
Page
Pagina
Ref. No
10 141 043
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2814 309 · 2007-01-16 · de


2006-2814 
309 
Loi 
Projet 
sur les finances de la Confédération 
(Loi sur les finances, LFC) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20061, 
arrête: 
I 
La loi du 7 octobre 2005 sur les finances2 est modifiée comme suit: 
Titre précédant l’art. 37a (nouveau) 
Section 6 
Blocage et libération de crédits 
Art. 37a (nouveau) 
Blocage de crédits 
L’Assemblée fédérale peut, par l’arrêté sur le budget, bloquer partiellement: 
a. 
des crédits d’engagement; 
b. 
des plafonds de dépenses; 
c. 
des crédits budgétaires, pour autant qu’ils entraînent des dépenses. 
Art. 37b (nouveau) 
Libération de crédits 
1 Le Conseil fédéral est autorisé à lever totalement ou partiellement les blocages de 
crédits décidés par l’Assemblée fédérale: 
a. 
lorsque une grave récession l’exige, ou 
b. 
que des paiements doivent être effectués en raison d’une obligation légale ou 
d’une promesse formelle. 
2 La levée du blocage de crédits visée à l’al. 1, let. a, est soumise à l’approbation de 
l’Assemblée fédérale. 
 
 
1 
FF 2007 297 
2 
RS 611.0

Loi sur les finances 
310 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur au 1er janvier 2008, sous réserve du référendum.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.01.2007
Date
Data
Seite
309-310
Page
Pagina
Ref. No
10 140 261
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2814 6775 · 2008-01-01 · de


2006-2814 
6775 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
Loi 
sur les finances de la Confédération 
(Loi sur les finances, LFC) 
Modification du 5 octobre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20061, 
arrête: 
I 
La loi du 7 octobre 2005 sur les finances2 est modifiée comme suit: 
Titre précédant l’art. 37a 
Section 6 
Blocage et libération de crédits 
Art. 37a 
Blocage de crédits 
L’Assemblée fédérale peut, par l’arrêté sur le budget, bloquer partiellement: 
a. 
les crédits d’engagement; 
b. 
les plafonds de dépenses; 
c. 
les crédits budgétaires engendrant des dépenses. 
Art. 37b 
Libération de crédits 
1 Le Conseil fédéral est autorisé à lever totalement ou partiellement, dans les cas 
suivants, le blocage de crédits décidé par l’Assemblée fédérale: 
a. 
une grave récession l’exige; 
b. 
des paiements doivent être effectués en raison d’une obligation légale ou 
d’une promesse formelle. 
2 La libération des crédits pour cause de grave récession est soumise à l’approbation 
de l’Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral établit un rapport sur les autres libéra-
tions dans les messages sur les crédits supplémentaires ou dans le compte d’Etat. 
 
 
1 
FF 2007 297 
2 
RS 611.0

Loi sur les finances 
6776 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 1er janvier 2008. 
Conseil des Etats, 5 octobre 2007 
Conseil national, 5 octobre 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 16 octobre 20073 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
3 
FF 2007 6775

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.2007
Date
Data
Seite
6775-6776
Page
Pagina
Ref. No
10 141 004
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2829 8469 · 2006-11-14 · de


2006-2829 
8469 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Union Professionnelle Suisse de la Viande «UPSV», en collaboration avec l’Asso-
ciation Suisse du Personnel de la Boucherie «ASPB» a déposé un projet de règle-
ment concernant l’examen professionnel supérieur de Maître boucher-charcutier/ 
Maître bouchère-charcutière, conformément à l’art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de 
son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
14 novembre 2006 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.11.2006
Date
Data
Seite
8469-8469
Page
Pagina
Ref. No
10 140 080
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.