ch_vb · <td class="metadataCell">10109830</td> · 1999-04-19 · de


#ST# Publications des tribunaux
Publication de dispositif
L'auditeur du tribunal militaire de division 1,
A vous:
à
connu; sdt exploit CIT Payerne;
vous êtes avisé que l'auditeur du tribunal militaire de division 1 a rendu le 19 avril
1999 une ordonnance de non-lieu, dont le dispositif est le suivant:
1. 
Aucune suite pénale n'est donnée à l'ordonnance d'enquête ordinaire du
8 octobre 1998 de Monsieur l'auditeur en chef.
2. 
Aucune indemnité n'est allouée à Bulliard.
3. 
Les frais de l'enquête sont supportés par la Confédération.
4. 
Un délai de 20 jours, à compter de la présente publication, vous est imparti pour
recourir contre ladite ordonnance, par acte écrit, avec motifs et conclusions,
adressé à l'Auditeur soussigné.
11 mai 1999 
Tribunal militaire de division 1:
L'auditeur, Cap Biaise Matthey
FFI8
3001

Citations
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Lausanne, Tivoli 6, actuellement sans domicile connu; sap à cp sap 1/10;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le
jeudi 1er juillet 1999, à 9 heures, à Romont FR, rue des Moines 58, Salle du tribunal de
district, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insoumission.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
28 avril 1999 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, lt-colonel Jean-Daniel Martin
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
d
incorporée;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le
jeudi 1er juillet 1999, à 9 heures, à Moudon, Hôtel-de-Ville, Salle du Conseil commu-
nal, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insoumission.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
28 avril 1999 
Tribunarmilitaire de division 10A:
Le président, colonel Jean-Pierre Cross
FFIS
3002

Publication de dispositif
L'auditeur du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
T
vous êtes informé que l'auditeur du tribunal militaire de division 10A a rendu le
18 mars 1999, une ordonnance de non-lieu, vous concernant, dont le dispositif est le
suivant:
1. 
La procédure pénale militaire ouverte le 13 octobre 1998 contre la recr Tinguely
William, il est prononcé un non-lieu sans suite de peine.
2. 
Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération.
Droit de recours
Selon les art. 118 et 197 PPM, un recours contre la présente ordonnance de non-lieu
peut être déposé par écrit, avec motif et conclusions, dans un délai de 20 jours, auprès
du tribunal militaire de division 10A, Château de Béthusy, avenue de Beaumont 2,
1012 Lausanne.
29 avril 1999 
Tribunal militaire de division 10A:
L'auditeur, major Stéphane Spahr
FFI8
3003

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.05.1999
Date
Data
Seite
3001-3003
Page
Pagina
Ref. No
10 109 830
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