ch_vb · <td class="metadataCell">10104341</td> · 1985-04-09 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention
collective nationale de l'industrie du meuble
Modification du 1er avril 1985
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention
collective nationale de l'industrie du meuble, annexée à l'arrêté du Conseil
fédéral du 5 juin 19841' est étendu:
Art. 6.1, 6.3 et 6.6
6.1 
Les travailleurs âgés de plus de 18 ans ont droit ... aux salaires
horaires minima suivants:
6.1.1 
Travailleurs qualifiés capables de travailler seuls et tra- 
Fr par
vailleuses qualifiées 
heure
dès la 20e année d'âge 
14.85
jusqu'à la 20e année d'âge 
14.45
6.1.2 
Travailleurs semi-qualifiés et travailleuses effectuant des
travaux équivalents 
13.85
6.1.3 
Travailleurs auxiliaires et travailleuses effectuant des tra-
vaux équivalents 
13.35
6.1.4 
Travailleuses non qualifiées exécutant des travaux faciles 
12.05
6.1.5 
Couturières semi-qualifiées 
11.95
6.1.6 
Couturières non qualifiées 
11.65
A travail égal, la main-d'œuvre féminine et masculine a en prin-
cipe droit au même salaire minimum.
6.3 
... Les travailleurs de la catégorie salariale 6.1.1 ont droit à une
augmentation de leur salaire individuel de 50 centimes à l'heure.
Pour les travailleurs des catégories salariales 6.1.2 et 6.1.3, l'aug-
mentation est de 45 centimes à l'heure, et pour les travailleurs des
catégories salariales 6.1.4 jusqu'à 6.1.6 elle est de 40 centimes à
l'heure. Les travailleurs rémunérés au mois ont droit à une aug-
mentation de salaire équivalente. La conversion s'effectue sur la
base d'un horaire de travail mensuel de 187 heures.
"FF 1984 II 716
1985-316 
907

Convention collective nationale de l'industrie du meuble
6.6 
En cas d'introduction d'un horaire de travail réduit, le salaire
(nou- 
mensuel minimum est établi sur la base de 187 heures au prorata
veau) 
du nombre d'heures de travail effectif.
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier
1985 une augmentation de salaire générale, peuvent tenir compte de cette
augmentation dans l'augmentation de salaire selon l'article 6.3 de la
convention collective de travail.
III
La présente modification entre en vigueur le 15 avril 1985 et a effet jus-
qu'au 31 décembre 1986.
1er avril 1985 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
29843
908

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de l'industrie du meuble Modification du 1er avril 1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.04.1985
Date
Data
Seite
907-908
Page
Pagina
Ref. No
10 104 341
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.