ch_vb · 93.3241 · 1993-10-08 · de


Motion CER-CN
1948
N 
8 octobre 1993
blé de pourparlers avec Séoul sur les questions bilatérales, y
compris le problème nucléaire. La poursuite des discussions
entre Washington et Pyongyang dans les deux mois qui sui-
vent cette nouvelle série de négociations est liée à la reprise du
dialogue intercoréen. Les difficultés rencontrées par celui-ci
depuis quelques mois paraissent donc sur le point d'être sur-
montées.
Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire que la Suisse offre
maintenant d'exercer ses bons offices pour faciliter la reprise
du dialogue intercoréen. Si ce dialogue ne devait pas aboutir à
un résultat, le Conseil fédéral pourrait alors envisager de
s'entremettre dans la mesure où une telle initiative serait utile
aux parties en présence, serait recherchée par elles et présen-
terait de bonnes chances de réussite. Il se réjouit par ailleurs
du choix de Genève pour la tenue des dernières négociations
entre les Etats-Unis et la Corée du Nord. Le territoire suisse de-
meure à la disposition des parties intéressées si elles désirent
s'y rencontrer à l'avenir également. Cette disponibilité a été
rappelée aux représentants des deux Corées à différentes oc-
casions.
Il convient toutefois de ne pas se faire d'illusions sur les possi-
bilités d'action de la Suisse. Certes, celle-ci entretient des rela-
tions diplomatiques avec les deux Corées et elle est membre
depuis quarante ans de la Commission neutre de contrôle en
Corée. Son influence potentielle sur révolution de la situation
dans la péninsule coréenne ne saurait pour autant être com-
parée à celle dont disposent par exemple les Nations Unies,
les Etats-Unis, la République populaire de Chine, le Japon ou
la Russie. De plus, tout étranger semble indésirable dans le
processus de réunification coréen.
Le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas opportun d'inviter,
comme le demande l'auteur de la motion, les parties en pré-
sence à ouvrir des négociations pour transformer en accord
de paix l'accord d'armistice conclu le 27 juillet 1953 entre l'Or-
ganisation des Nations Unies, d'une part, la République popu-
laire démocratique de Corée et la République populaire de
Chine, d'autre part En effet, il ne serait actuellement pas possi-
ble d'obtenir l'approbation de toutes les parties concernées
par ce processus. De plus, l'ouverture de telles négociations
supposerait l'instauration préalable d'un climat de confiance.
Certes, les conditions générales nécessaires au rétablisse-
ment définitif de la paix sont plus proches d'être remplies au-
jourd'hui qu'hier, grâce notamment à la fin de la guerre froide,
dont la péninsule coréenne est l'un des derniers bastions.
Pour que le processus de rapprochement graduel entre les
deux Corées parvienne à son terme, il n'en reste pas moins in-
dispensable que celles-ci reprennent le dialogue direct
qu'elles ont amorcé, le consolident et l'approfondissent II fau-
dra probablement encore beaucoup de patience jusqu'à ce
que les progrès réalisés dans leurs relations bilatérales soient
suffisants pour permettre de négocier un règlement global et
définitif de la question coréenne.
Pour ces raisons, il rejette le caractère obligatoire de la motion,
mais est disposé à accepter la proposition faite en tant que
postulat
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat
Ueberwiesen a/s Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 93.3241
Motion WAK-NR
Wettbewerbsfähigkeit
der schweizerischen Wirtschaft.
Massnahmen
Motion CER-CN
Capacité concurrentielle
de l'économie suisse. Mesures
Wortlaut der Motion vom 4. Mai 1993
Zur Stärkung der Wettbewerbsfähigkeit der schweizerischen
Wirtschaft wird der Bundesrat aufgefordert, mit Priorität vor an-
deren Vorhaben, folgende Massnahmen zu treffen bzw. dem
Parlament ohne Verzug zur Beschlussfassung zu unter-
breiten:
1a Vereinfachung und Beschleunigung der Planungs- und
Baubewilligungsverfahren in der Weise, dass in der Regel die
Baubewilligungen in drei Monaten erteilt werden. Das betrifft
insbesondere:
- die Vereinfachung und Koordination der für eine Bebauung
erforderlichen Bewilligungsverfahren;
- die Ausmerzung der bestehenden Doppelspurigkeiten in
Planverfahren (Nutzungsplanung und Richtplanung) und Be-
willigungsverfahren;
- die Verkürzung des Instanzenzuges;
-Behandlungsfristen für die Behörden aller Stufen;
- eine Schadenersatzpflicht bei rechtsmissbräuchlicher Aus-
übung von Einsprachebefugnissen.
1 b. Zulassung der Privaterschliessung in Bauzonen.
2a Aufhebung der Sperrfrist für die Veräusserung nichtland-
wirtschaftlicher Grundstücke.
2b. Aufhebung der Pfandbelastungsgrenze für nichtlandwirt-
schaftliche Grundstücke.
3. Schaffung der gesetzlichen Grundlage für marktkonforme,
haushält- und aussenhandelsneutrale Lenkungsinstrumente
im USG und gleichzeitig Aufhebung von Geboten und Verbo-
ten, soweit der Steuerungsmechanismus der Lenkungsinstru-
mente wirkt
4a Ueberprüfung der UVP-pflichtigen Bauten und Anlagen.
4b. Beschleunigtes Verfahren für die Feststellung der UVP-
Pflicht (höchstens zwei Instanzen).
4c. Beschränkung der Anforderungen an UVP-Berichte auf
das Wesentliche durch eine klare, abschliessende Regelung
in USG/UVPV, unter Verzicht auf die bestehenden perfektioni-
stischen Verwaltungsrichtlinien und Pflichtenhefte.
4d. Behandlungsfristen für die Beurteilung der UVP-Berichte
durch die Umweltschutzfachstellen und die zuständige Be-
hörde sowie Verzicht auf Doppelbeurteilung durch Bundes-
ämter und kantonale Aemter.
4e. Vereinfachung und Beschleunigung des Koordinations-
verfahrens nach USG/UVPV.
Texte de la motion du 4 mai 1993
Afin de renforcer la capacité concurrentielle de l'économie
suisse, le Conseil fédéral est chargé de prendre, en priorité, les
mesures suivantes et de les soumettre sans retard au Parle-
ment pour décision:
1 a Simplification et accélération de la procédure de planifica-
tion et d'autorisation de construire de façon à ce que l'on
puisse délivrer en règle générale, en première instance, les
autorisations de construire dans un délai de trois mois. Dans le
cadre d'une révision de la LAT, il s'agit en particulier de:
- la simplification et la coordination de la procédure d'autori-
sation nécessaire à toute construction;
- la suppression des procédures parallèles existantes en ma-
tière de planification d'un côté (plan d'affectation et plan direc-
teur) et d'autorisation de l'autre;
- la diminution du nombre d'instances;
- des délais d'examen pour les autorités à tous les échelons,

8. Oktober 1993 
N
1949
Motion WAK-NR
- une Obligation de dédommager en cas d'exercice abusif du
droit d'opposition.
1 b. Autorisation de l'exploitation privée dans les zones à bâtir.
2a Levée des délais d'interdiction pour la vente de terrains
non agricoles.
2b. Levée de la limitation de charge maximale pour les terrains
non agricoles.
3. Création de la base légale, dans la LPE, pour des instru-
ments d'incitation conformes au marché, indépendants du
budget et du commerce extérieur et, en même temps, sup-
pression des obligations et interdictions dans la mesure où le
mécanisme de régulation des instruments d'incitation fait
effet.
4a Contrôle des types d'installations soumises aux EIE
4b. Adoption d'une procédure accélérée pour la fixation de
l'obligation des EIE (au plus deux instances).
4c. Limitation des exigences concernant le contenu des rap-
ports EIE à l'essentiel en ajoutant une réglementation finale
aux LPE/OEIE et en renonçant aux directives administratives
et cahiers des charges perfectionnistes actuels.
4d. Introduction de délais d'examen pour l'évaluation des rap-
ports EIE par les offices spécialisés de la protection de l'envi-
ronnement et les autorités compétentes ainsi que suppression
de la double évaluation par les offices fédéraux et cantonaux
4e. Simplification et accélération de la procédure de coordina-
tion selon LPE/OEIE.
Schriftliche Begründung
Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen
eine schriftliche Antwort.
Développement par écrit
Les auteurs renoncent au développement et demandent
une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 8. September 1993
1a. Der Bundesrat räumt der Vereinfachung und Beschleuni-
gung von Verfahren grosse Priorität ein. So hat er verschie-
dene Programme in dieser Richtung beschlossen:
- Programm vom 10. Dezember 1990 zur Förderung des Voll-
zugs des Bundesgesetzes über die Raumplanung (RPG);
- Anschlussprogramm Bodenrecht vom 11. September 1991 ;
-Programm vom 20. Januar 1993 zur marktwirtschaftlichen
Erneuerung, worin u. a. das EJPD beauftragt wird, bis
zum 30. Juni 1993 einen Entwurf zu einer Revision des RPG
samt erläuterndem Bericht (Vernehmlassungsvorlage) aus-
zuarbeiten.
Im Hinblick auf die Realisierung dieser Programme hat das
Bundesamt für Raumplanung insbesondere eine Experten-
kommission beauftragt, Vorschläge zur Verbesserung der
Baubewilligungsverfahren auszuarbeiten. Aufgrund des Be-
richts dieser Kommission wurde ein Entwurf zu einer Aende-
rung des RPG samt erläuterndem Bericht ausgearbeitet und
dem EJPD unterbreitet.
Ferner hat der Bundesrat am 7. April 1993 die Verwaltungs-
kontrolle des Bundesrates (VKB) beauftragt, in einem Bericht
aufzuzeigen, welche Gesetzesänderungen und weiteren
Massnahmen nötig sind, um die Entscheidverfahren für kon-
krete Bauvorhaben zu vereinfachen, zu beschleunigen und zu
koordinieren. Der Schlussbericht wird im Sommer 1994 er-
wartet.
Wie der Bundesrat schon verschiedentlich betont hat, liegt die
Regelung von Vollzugsfragen im Kompetenzbereich der Kan-
tone. Vorschläge des Bundes in diesem Bereich müssen der
kantonalen Hoheit Rechnung tragen. In diesem Sinne ist auch
der Entwurf zu einer Aenderung des RPG, der noch in diesem
Jahr in die Vernehmlassung geschickt wird, ausgearbeitet
worden.
Dieser Entwurf enthält für alle Bereiche, die nicht in die Kompe-
tenz des Bundes fallen, Vorschläge zur Vereinfachung, Be-
schleunigung und Koordination der Baubewilligungsverfah-
ren, die der kantonalen Vollzugshoheit Rechnung tragen. Für
diejenigen Bereiche, die in die Kompetenz des Bundes fallen,
sollte die in Auftrag gegebene Studie der VKB erlauben, die
nötigen Anpassungen der Bewilligungsverfahren auf Bun-
desebene vorzunehmen.
1b. Die Zulassung der Privaterschliessung in Bauzonen ist
Gegenstand des ersten Massnahmenpaketes im Rahmen
des Anschlussprogramms Bodenrecht Dieses Paket wur-
de den 
Kantonen 
und 
interessierten 
Organisationen
vom 24. März bis 30. Juni 1993 zur Stellungnahme unterbrei-
tet. Es enthält unter anderem einen Entwurf zu einer Aende-
rung des RPG, der einerseits die Einführung des Rechts zur
privaten Erschliessung vorsieht und andererseits die Ge-
meinwesen verpflichtet, von den Grundeigentümern Er-
schliessungsbeiträge zu erheben.
Aufgrund der Ergebnisse des Vernehmlassungsverfahrens
wird der Bundesrat über den Inhalt der Vorschläge entschei-
den, die er dem Parlament im Rahmen der Massnahmen zum
Bodenrecht im Siedlungsbereich unterbreiten wird.
2. Diverse Umfragen und Erhebungen haben gezeigt, dass
die Gründe für die Rezession im Baugewerbe und die Investi-
tionsunlust auf dem Wohnungsmarkt nur zu einem unwesent-
lichen Teil auf die Sperrfrist und die Randbelastungsgrenze
zurückzuführen sind (vgl. etwa P. Farago e. a, «Verhalten der
Investoren auf dem Wohnungs-lmmobilienmarkt», Schriften-
reihe Wohnungswesen Bd. 54, 1993, S. 46). Ausschlagge-
bend sind vielmehr die hohen Kapitalkosten, das komplizierte
Baurecht, mangelnde Verfügbarkeit von Bauland usw. Der
Bundesrat hat vor einigen Monaten ein Massnahmenpaket
zum Bodenrecht im Siedlungsbereich in die Vernehmlassung
gegeben. Die Antworten werden zurzeit ausgewertet. Eine vor-
zeitige Aufhebung der Sperrfrist und der Pfandbelastungs-
grenze kann frühestens beim Beschluss über das weitere Vor-
gehen im Bodenrecht (voraussichtlich im Herbst 1993) erneut
zur Diskussion gestellt werden.
3. Der Bundesrat hat in seinem Bericht vom 25. März 1992
über die Legislaturplanung 1991-1995 angekündigt, dass
er die staatlichen Vorschriften im Bereich des Umwelt-
schutzes durch marktwirtschaftliche Instrumente ergänzen
wolle. Am 7. Juni 1993 hat er die Botschaft zu einer Aenderung
des Bundesgesetzes über den Umweltschutz verabschiedet
Im Rahmen dieserVorlage wird die zwingende Einführung von
Lenkungsabgaben auf flüchtigen organischen Verbindungen
und auf Heizöl «Extraleicht» mit einem Schwefelgehalt von
mehr als 0,1 Prozent vorgeschlagen. Ausserdem soll dem
Bundesrat die Kompetenz eingeräumt werden, bei Bedarf
auch Lenkungsabgaben auf Mineraldünger, Hofdüngerüber-
schüssen und Pflanzenbehandlungsmitteln einzuführen.
Der Bundesrat weist darauf hin, dass mit den genannten Len-
kungsabgaben Lücken im Umweltschutz abgedeckt werden.
Mit der Einführung dieser Lenkungsabgaben können somit
auch keine Gebote und Verbote aufgehoben werden. Es kann
aber vermieden werden, dass neue Vorschriften erlassen wer-
den müssen. Absicht des Bundesrates ist es, Lenkungsabga-
ben gezielt, punktuell und ergänzend zu polizeirechtlichen
Vorschriften einzusetzen, und zwar dort, wo ein umweltpoliti-
scher Handlungsbedarf gegeben ist und wo die Vorteile der
Lenkungsabgaben (wie Anreizwirkung und Entlastung des
Vollzugs dort, wo viele Emissionsquellen vorhanden sind)
auch tatsächlich genutzt werden können. In diesem Sinne
wird der Bundesrat zu gegebener Zeit weitere Lenkungsabga-
ben zur Diskussion stellen.
4. Im Rahmen seines ersten Paketes der marktwirtschaftlichen
Erneuerung hat der Bundesrat am 20. Januar 1993 das Eidge-
nössische Departement des Innern beauftragt, einen Be-
schluss über die Aenderung der Verordnung über die Umwelt-
verträglichkeitsprüfung vorzulegen. Ziel der Aenderung ist die
Straffung, Vereinfachung und Beschleunigung des Verfah-
rens, nicht aber die Schwächung des Schutzniveaus. Die
Arbeiten an der Vernehmlassungsvorlage sind im Gange.
Im Rahmen dieser Arbeiten werden auch die Massnahmen a.
bis e. geprüft.
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 8 septembre 1993
1 a Le Conseil fédéral accorde une grande priorité à la simplifi-
cation et à l'accélération des procédures. Il a en effet adopté
plusieurs programmes en ce sens:

Motion Allenspach
1950
N 
8 octobre 1993
-programme du 10décembre 1990 d'encouragement de
l'exécution de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire
(LAI);
- programme 
complémentaire 
relatif au droit foncier
du 11 septembre 1991;
- programme du 20 janvier 1993 de régénération de l'écono-
mie de marché; ce dernier a d'ailleurs fixé au 30 juin 1993 le
délai pour livrer un projet accompagné d'un rapport explicatif
en vue d'une procédure de consultation.
Pour donner suite à ces programmes, l'Office fédéral de l'amé-
nagement du territoire a notamment chargé un groupe d'ex-
perts défaire des propositions afin d'améliorer les procédures
d'autorisation de construire. Ce groupe a présenté dans les
délais son rapport sur la base duquel un projet de modification
de la LAT ainsi qu'un rapport explicatif ont été élaborés et re-
mis au Département fédéral de justice et police.
Par ailleurs, le Conseil fédéral a confié le 7 avril 1993 au
Contrôle administratif du Conseil fédéral (CCF) le mandat de
procéder à une étude des procédures prévues par la législa-
tion fédérale pour la réalisation de projets et de proposer dans
chaque domaine considéré des solutions concrètes pour sim-
plifier, accélérer et coordonner les procédures de décisions.
Le rapport final est attendu pour l'été 1994.
Comme le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de le souligner,
la réglementation des questions de procédure demeure large-
ment réservée aux cantons. Les propositions faites dans ce
domaine par la Confédération doivent donc respecter la sou-
veraineté des cantons. C'est dans cet esprit qu'a été élaboré le
projet de modification de la LAT qui sera soumis encore cette
année à la procédure de consultation.
Ainsi, pour tout ce qui ne relève pas de la compétence de la
Confédération, le projet de modification de la LAT mentionné
plus haut contient, tout en respectant les compétences canto-
nales en matière de procédure, des mesures propres à simpli-
fier, accélérer et coordonner les procédures d'autorisations de
construire. Pour ce qui concerne les domaines placés dans la
compétence de la Confédération, le mandat confié au CCF
mentionné plus haut devrait permettre d'apporter les adapta-
tions nécessaires aux procédures fédérales d'autorisation.
1b. S'agissantdudroitàl'équipementpardesparticuliersdans
les zones à bâtir, ilfaitl'objetdu premier paquet de mesures pré-
vues dans le programme complémentaire relatif au droit fon-
cier. Ce paquet a été mis en consultation auprès des cantons et
des organisations intéressées du 24 mars au 30 juin 1993. Il
contient entre autres un projet de modification de la LAT visant
d'une part à introduire le droit d'équiper en faveur des particu-
liers, d'autre part à prévoir l'obligation pour les collectivités pu-
bliques de percevoir auprès des propriétaires fonciers des
contributions d'équipement
C'est sur la base des résultats de la procédure de consultation
que le Conseil fédéral décidera du contenu des propositions
qu'il présentera au Parlement à propos des mesures relatives
au droit foncier en milieu urbanisé.
2. Divers sondages et évaluations ont montré que les causes
de la récession dans la construction et du manque d'enthou-
siasme des investisseurs pour le marché du logement ne rési-
dent que pour une part très minime dans le délai d'interdiction
et la limitation des engagements (cf. P. Farago e. a, «Compor-
tement des investisseurs sur le marché immobilier du loge-
ment», Bulletin du logement No 54,1993, p. 46). Bien plus dé-
terminants sont les loyers élevés des capitaux, la complexité
du droit de la construction, l'indisponibilité de terrains à bâtir,
etc. Voici quelques mois, le Conseil fédéral a envoyé en
consultation un paquet de mesures concernant le droit foncier
en milieu urbanisé. Les réponses sont en cours d'évaluation.
D'une abolition anticipée du délai d'interdiction et de la limita-
tion des engagements, il ne sera rediscuté au plus tôt qu'à
l'occasion de l'arrêté concernant le droit foncier (probable-
ment en automne 1993).
3. Dans son rapport du 25 mars 1992 sur le Programme de la
législature 1991 -1995, le Conseil fédéral a annoncé son inten-
tion de compléter les prescriptions fédérales dans le domaine
de la protection de l'environnement, au moyen d'instruments
économiques. Le 7 juin 1993, il a adopté le message relatif à
une révision de la loi fédérale sur la protection de l'environne-
ment Ce projet prévoit l'introduction de taxes d'incitation sur
les composés organiques volatils et sur l'huile de chauffage
«extra-légère» d'une teneur en soufre supérieure à 0,1 pour
cent. Par ailleurs, le Conseil fédéral se verrait conférer la com-
pétence d'introduire, au besoin, d'autres taxes d'incitation, sur
les engrais minéraux, les excédents d'engrais de ferme et les
produits pour le traitement des plantes.
Le Conseil fédéral fait observer que les taxes d'incitation préci-
tées permettront simplement de combler certaines lacunes
dans le dispositif législatif et réglementaire destiné à assurer la
protection de l'environnement Elles ne se traduiront donc pas
par la suppression de dispositions existantes, même s'il
convient de ne pas perdre de vue qu'elles permettront de faire
l'économie d'un certain nombre de nouvelles prescriptions
qui auraient dû être édictées en leur absence. Concernant les
points d'application de ces outils, le Conseil fédéral a l'inten-
tion de les mettre en oeuvre de manière à la fois ciblée et ponc-
tuelle, àtitre de complément aux mesures de police, et unique-
ment s'il y a nécessité d'agir et que le système de la taxation
incitative puisse effectivement déployer tout son potentiel d'ef-
ficacité (une exécution moins «lourde» en zone à forte densité
de sources de pollution, par exemple). Par ailleurs, le Conseil
fédéral fera en temps utile des propositions en vue d'étendre
les taxes d'incitation à d'autres produits.
4. Dans le cadre de son premier paquet de mesures destinées
à la revitalisation de l'économie, le Conseil fédéral a chargé,
le 20 janvier 1993, le Département fédéral de l'intérieur de pré-
parer un arrêté concernant la modification de l'ordonnance re-
lative à l'étude de l'impact sur l'environnement Le but de la
modification est le renforcement, la simplification et l'accéléra-
tion de la procédure, mais non l'affaiblissement du niveau de
protection. Les travaux relatifs à la procédure de consultation
sont en cours. Dans le cadre de ces travaux, les mesures a
àe. sont également examinées.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat
Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 93.3302
Motion Allenspach
Erwerbsersatzordnung.
Teilrevision
Régime des allocations
pour perte de gain.
Révision partielle
Wortlaut der Motion vom 16. Juni 1993
Der Bundesrat wird ersucht, eine Revision des Bundesgeset-
zes vom 25. September 1952 über die Erwerbsersatzordnung
für Dienstleistende in Armee und Zivilschutz einzuleiten. Die
Revision soll gewährleisten, dass Wehrmänner bei Beförde-
rungsdiensten mindestens so viel an Erwerbsausfallentschä-
digung erhalten, wie sie im Falle von Arbeitslosigkeit an Ar-
beitslosentaggeldern erhielten.
Texte de la motion du 16 juin 1993
Le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures en vue
d'une révision de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le
régime des allocations pour perte de gain en faveur des per-
sonnes servant dans l'armée ou dans la protection civile. Cette

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion WAK-NR Wettbewerbsfähigkeit der schweizerischen Wirtschaft. Massnahmen
Motion CER-CN Capacité concurrentielle de l'économie suisse. Mesures
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3241
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
08.10.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
1948-1950
Page
Pagina
Ref. No
20 023 227
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