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Recueil officiel
des lois fédérales
No 35
5 septembre 1989
1760
Navigation aérienne (ONA)
1761
Création de zones réglementées autour de certains aérodromes militaires
1763
Prévention des abordages en mer. Règlement international de 1972
1766
Banque interaméricaine de développement. Accord constitutif
1759

Ordonnance
sur la navigation aérienne
(ONA)
Modification du 23 août 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 14 novembre 19731) sur la navigation aérienne est modifiée
comme il suit:
Art. 5, 1er al., let. a, et 2e aL
1Les aéronefs appartenant à des sociétés commerciales ou à des sociétés
coopératives transportant à des fins commerciales des personnes ou des biens par
aéronefs ne sont immatriculés que:
a. Si la preuve est fournie qu'au moins trois cinquièmes du capital de la société
commerciale ou de la société coopérative appartiennent à des Suisses ou à
des sociétés commerciales ou coopératives en mains suisses;
2 Dans les sociétés anonymes, en outre, trois cinquièmes du capital-actions
doivent consister en actions nominatives et être propriété suisse.
î
II
La présente modification entre en vigueur le 10 septembre 1989.
23 août 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33102
' ) R S 748.01
1760
1989 - 513
0

Ordonnance
concernant la création de zones réglementées
autour de certains aérodromes militaires
du 23 août 1989
Le Conseil ffédéral suisse,
vu l'article 7 de la loi fédérale du 21 décembre 19481) sur la navigation aérienne,
arrête:
Article premier
Zones réglementées
1Des zones réglementées sous forme de zones de circulation d'aérodrome
militaires (ATZ MIL) sont créées autour des aérodromes militaires d'Emmen,
Payerne, Dübendorf, Alpnach, Buochs, Interlaken, Meiringen, Lodrino, Ambri,
Mollis, Rarogne, Tourtemagne, St. Stephan et Ulrichen.
2 Les ATZ MIT, doivent permettre d'assurer la coordination entre le trafic aérien
civil en transit et le trafic aérien militaire.
Art. 2
Formes et dimensions des ATZ MIL
Les formes et dimensions des ATZ MIL sont fixées dans l'appendice2).
Art. 3
Durée de validité
Les zones ne sont réglementées que pendant les heures du service de vol militaire.
Les zones des aérodromes d'Emmen, Payerne, Dübendorf, Alpnach, Buochs,
Interlaken, Meiringen et Lodrino sont réglementées pendant toute l'année (ATZ
MIL PERM), les zones des autres aérodromes seulement pendant les cours de
répétition et d'entraînement et les écoles (ATZ MIL TEMPO).
Art. 4
Conditions d'utilisation
Les prescriptions concernant l'utilisation des zones de circulation d'aérodrome
(ATZ) civiles s'appliquent à l'utilisation des ATZ MIL (art. 21 de l'ordonnance du
4 mai 19813) concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs).
2 L'autorisation de pénétrer dans une zone peut également être demandée par
radio, sur la fréquence attribuée, par les pilotes sans licence de radiotéléphoniste
navigant; outre l'anglais, il est possible d'utiliser une des langues nationales ou le
dialecte local.
RS 748.113.1
1)RS 748.0
2)Non publié dans le RO (cf. art. 5).
3)RS 748.121.11
1989 - 490
1761

Zones réglementées autour de certains aérodromes militaires
RO 1989
Art. 5
Publications
L'Office fédéral de l'aviation civile et le Commandement des troupes d'aviation et
de défense contre avions publient les ATZ MIL avec leur durée de validité dans
les cartes de navigation aérienne concernées et dans la Publication d'information
aéronautique suisse (AIP); chaque mise en service des ATZ MIL TEMPO est
publiée en temps utile dans les avis au personnel chargé des opérations aériennes
(NOTAM).
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le le' septembre 1989.
23 août 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33085
1762

Règlement international de 1972
pour prévenir les abordages en mer
RS 0.747.363321; RO 1977 1089
Amendements au Règlement international
Adoptés le 19 novembre 1987
Entrés en vigueur pour la Suisse le 19 novembre 1989
Texte original
Règle 1, paragraphe e) - Navire de construction spéciale
Remplacer le texte actuel par ce qui suit:
«e) Toutes les fois qu'un gouvernement considère qu'un navire de construction
spéciale ou affecté à des opérations spéciales ne peut se conformer à toutes
les dispositions de l'une quelconque des présentes Règles en ce qui concerne
le nombre, l'emplacement, la portée ou le secteur de visibilité des feux et
marques, ainsi que l'implantation et les caractéristiques des dispositifs de
signalisation sonore, ce navire doit se conformer à telles autres dispositions
relatives au nombre, à l'emplacement, à la portée ou au secteur de visibilité
des feux ou marques, ainsi qu'à l'implantation et aux caractéristiques des
dispositifs de signalisation sonore, qui, de l'avis du gouvernement intéressé,
permettent dans ces cas de se conformer d'aussi près que possible aux
présentes Règles.»
Règle 3, paragraphe h) - Navire handicapé par son tirant d'eau
Remplacer le texte actuel par ce qui suit:
«h) L'expression «Navire handicapé par son tirant d'eau» désigne tout navire à
propulsion mécanique qui, en raison de son tirant d'eau et de la profondeur
et de la largeur disponibles des eaux navigables, peut difficilement modifier
sa route.»
Règle 8, nouveau paragraphe f) - Ne pas gêner
Ajouter le nouveau paragraphe f) suivant:
«f) i) Un navire qui, en vertu de l'une quelconque des présentes Règles, est
tenu de ne pas gêner le passage d'un autre navire ou de permettre son
libre passage doit, lorsque les circonstances l'exigent, manoeuvrer sans
tarder afin de laisser suffisamment de place à l'autre navire pour
permettre son libre passage.
1989 - 497
1763

Prévention des abordages en mer
RO 1989
i i )Un navire qui est tenu de ne pas gêner le passage d'un autre navire ou
de permettre son libre passage n'est pas dispensé de cette obligation s'il
s'approche de l'autre navire de telle sorte qu'il existe un risque
d'abordage et il doit, lorsqu'il effectue sa manoeuvre, tenir dûment
compte des manoeuvres qui pourraient être requises en vertu des règles
de la présente partie.
i i i )Un navire dont le passage ne doit pas être gêné reste pleinement tenu
de se conformer aux règles de la présente partie lorsque les deux navires
se rapprochent l'un de l'autre de telle sorte qu'il existe un risque
d'abordage.»
Règle 10, paragraphe a) —Dispositifs de séparation du trafic adoptés par
l'Organisation
Remplacer le texte actuel par ce qui suit:
«a) La présente règle s'applique aux dispositifs de séparation du trafic adoptés
par l'Organisation et ne saurait dispenser aucun navire de ses obligations en
vertu de l'une quelconque des autres règles.»
Règle 10, paragraphe c) —Traversée des voies de circulation
Remplacer le texte actuel par ce qui suit:
« c )Les navires doivent éviter autant que possible de couper les voies de
circulation mais, s'ils y sont obligés, ils doivent le faire en suivant un cap qui
soit autant que possible perpendiculaire à la direction générale du trafic.»
Annexe I, section 2, paragraphe d) —Feu le plus élevé
Remplacer le texte actuel par ce qui suit:
« d )Un navire à propulsion mécanique de longueur inférieure à 12 mètres peut
avoir son feu le plus élevé à une hauteur inférieure à 2,5 mètres au-dessus du
plat-bord. Toutefois, lorsqu'il porte un feu de tête de mât en plus des feux de
côté et du feu de poupe ou bien le feu visible sur tout l'horizon prescrit à la
règle 23 c) i) en plus des feux de côté, ce feu de tête de mât ou ce feu visible
sur tout l'horizon doit se trouver à 1 mètre au moins au-dessus des feux de
côté.»
Annexe I, section 2, alinéa ii) du paragraphe i) —Espacement des feux dans le
plan vertical
Sans objet dans le texte français.
Annexe I, section 10 —Feux à bord des navires à voile
A u paragraphe a) de la section 10, ajouter les mots «faisant route» après les mots
«navires à voile».
1764

Prévention des abordages en mer
RO 1989
A u paragraphe b) de la section 10, ajouter les mots «faisant route» après les mots
«navires à voile».
Annexe IV, nouvel alinéa o) du paragraphe 1 —Signaux de détresse
Ajouter le nouvel alinéa o) suivant:
«o) signaux approuvés transmis par des systèmes de radiocommunications.»
33083
1765

Accord constitutif du 8 avril 1959
de la Banque interaméricaine de développement
RS 0.972.4; RO 1977 397
Champ d'application de l'accord le 1er août 1989, complément 1
Etats parties
Acceptation
Entrée en vigueur
Norvège
7 juillet
1986
7 juillet
1986
Portugal
25 mars
1980
25 mars
1980
Suriname
12 décembre
1980
12 décembre
1980
33023
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 456, 1981 1358 et 1986
1963.
1766
1989 —453

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1989-35 vom 05.09.1989 (S. 1759-1766)
RO-1989-35 du 05.09.1989 (p. 1759-1766)
RU-1989-35 del 05.09.1989 (p. 1759-1766)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1989
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Datum
05.09.1989
Date
Data
Seite
1759-1766
Page
Pagina
Ref. No
30 005 008
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