ch_vb · .322 · 1982-12-17 · de


Motion Tochon
1778
17 décembre 1982
#ST# Dreizehnte Sitzung - Treizième séance
Freitag, 17. Dezember 1982, Vormittag
Vendredi 17 décembre 1982, matin
08.00 h
Vorsitz - Présidence: Herr Eng
Präsident: Wir behandeln persönliche Vorstösse. Die Liste
ist Ihnen ausgeteilt worden. Gemäss bisheriger Tradition
können Motionäre und Postulanten kurze Erklärungen
abgeben. Diskussionen werden verschoben. - Der Rat ist
mit diesem Vorgehen einverstanden.
#ST# 82.322
Motion Tochon
Hygiene der Tierprodukte. Neues Gesetz
Hygiène des aliments d'origine animale.
Nouvelle loi
Wortlaut der Motion vom 1. März 1982
Der Bundesrat wird eingeladen, im Rahmen der Revision
der Lebensmittelgesetzgebung ein neues Gesetz über die
Hygiene der tierischen Lebensmittel auszuarbeiten.
Dieses neue Gesetz soll den Veterinärhygienikern erlauben,
eine hygienisch möglichst einwandfreie Qualität der tieri-
schen Lebensmittel zu gewährleisten, wie sie von den Kon-
sumentenorganisationen und der Bevölkerung ganz allge-
mein sowie im Bericht der Geschäftsprüfungskommission
gefordert wird.
Texte de la motion du 1
er mars 1982
Dans le cadre de la révision de la loi sur le contrôle des
denrées alimentaires, le Conseil fédéral est invité à élaborer
une nouvelle loi sur l'hygiène des aliments d'origine ani-
male.
Cette nouvelle législation devrait permettre aux médecins-
vétérinaires hygiénistes de répondre aux vœux émis par les
associations de consommateurs et par la population en
général, et par le rapport de la Commission de gestion, de
garantir au mieux la qualité sanitaire des produits d'origine
animale.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Barras, Butty, Colum-
berg, Darbellay, Duboule, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Gau-
tier, Jung, Kühne, Risi-Schwyz, Soldini, Thévoz, Wilhelm
(14)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Historique
Le 13 novembre 1981, la Commission de gestion publiait le
rapport 81.066 sur le contrôle des denrées alimentaires, à
titre d'exemple, les hormones dans la viande de veau.
Ce rapport a le mérite de pouvoir servir de base de discus-
sion en vue de l'élaboration d'une nouvelle politique de la
santé dans le cadre du contrôle des denrées alimentaires.
Relevons en effet que la politique actuelle concernant
l'hygiène alimentaire, qui est un élément essentiel dans la
protection de la santé, repose sur une base ancienne puis-
que la loi sur le contrôle des denrées alimentaires date de
1905. L'esprit de cette loi, malgré toutes les adaptations
dont elle a été pourvue, ne convient plus à notre époque.
Compétences
Le rapport relève l'existence de conflits de compétences,
soit entre l'Office fédéral de la santé publique, dépendant
du Département fédéral de l'intérieur, et l'Office vétérinaire
fédéral, dépendant du Département fédéral de l'économie
publique; soit entre vétérinaires hygiénistes et chimistes ali-
mentaires.
Le contrôle sanitaire, qui doit se poursuivre de l'étable à la
table pour tous les produits d'origine animale, est un
contrôle essentiellement vétérinaire puisqu'il impose une
parfaite connaissance de l'animal à celui qui juge de la qua-
lité de ses produits et des risques éventuels qui découlent
de leur consommation.
Ce point de vue est du reste celui de la plupart des pays qui
appliquent une telle politique.
Nous avions déjà abordé cette question lors du dépôt, le
4 mars 1981, d'une question ordinaire où nous écrivions à
l'alinéa 1er: «Comme denrée alimentaire la viande, plus que
tout autre aliment, demande des connaissances dans des
disciplines médicales telles que la microbiologie, l'épidé-
miologie, les zoonoses, la pathologie, la toxicologie, etc.»
A l'alinéa 2, nous déclarions que: «La CEE, l'OMS et la PAO
estiment que ce travail de médecine préventive doit être
assuré par les médecins-vétérinaires spécialistes de
l'hygiène des viandes» (Références: publication de la PAO
et de l'OMS 1975, rapport n° 573. Etudes agricoles de la
PAO n° 96: contribution de la profession vétérinaire à
l'action de santé publique).
Hygiène et fraudes
Sur ce plan, il n'existe pas un mais deux contrôles qui sont
différents et se complètent.
Le vétérinaire hygiéniste, dont les missions sont définies
non seulement par la loi sur les denrées alimentaires mais
aussi par la loi sur les épizooties, a toujours porté principa-
lement son attention sur l'aspect sanitaire de l'aliment d'ori-
gine animale. Il est facile de montrer, en effet, que les ris-
ques les plus fréquents encourus par le consommateur sur-
viennent lorsque les conditions d'hygiène, qui doivent être
observées lors de la production et de la mise dans le com-
merce des denrées d'origine animale, ne sont pas respec-
tées.
Le chimiste alimentaire, par contre, dont l'activité essen-
tielle est de rechercher dans les denrées les produits inter-
dits et ceux qui sont nuisibles à l'homme, a une mission dif-
férente du vétérinaire hygiéniste; elle la complète mais ne
peut la remplacer.
Que l'on donne au vétérinaire le mandat, parfaitement défini
sur le plan légal, ce qui n'est pas le cas actuellement, de
garantir la salubrité de toutes les denrées d'origine animale
tout au long de la chaîne qui va de la production à la
consommation, et le problème sera réglé.
Propositions:
1. Unité de responsabilité. A l'inverse des recommanda-
tions de la Commission de gestion d'automne 1981, qui pré-
voit une restriction excessive de l'activité des médecins-
vétérinaires au contrôle de l'étable à l'abattage (p. 15,
n° 34), nous estimons au contraire qu'une extension des
compétences de l'Office vétérinaire fédéral et des Offices
vétérinaires cantonaux s'impose.
En effet, celles-ci devraient inclure la surveillance complète
de la chaîne alimentaire animale. Cette surveillance s'exer-
cerait non seulement sur la qualité du produit fini mais éga-
lement sur celle des composants utilisés pour sa produc-
tion et sur les conditions de leur utilisation.
Cette surveillance pourrait être complétée tout au long de la
chaîne par des recherches de résidus et de produits dont
l'utilisation n'est pas autorisée. Cette solution présenterait
l'avantage de l'unité de responsabilité.
2. Moyens. Pour réaliser ces missions, le vétérinaire hygié-
niste doit posséder les moyens légaux et financiers, ce qui
n'est pas le cas actuellement, pour garantir au consomma-
teur un aliment de haute qualité sanitaire. Dans ce but, une
refonte de la législation actuelle s'impose.

17. Dezember 1982
1779
Motion Houmard
3. Coordination. La coordination pourrait parfaitement être
assurée par une instance issue des milieux scientifiques et
administratifs, instance pouvant s'appeler par exemple:
«Conseil consultatif de l'hygiène».
Pour nous4, le rattachement des offices fédéraux concernés
à tel ou tel département est secondaire, puisque ce conseil
deviendrait l'organe de coordination. N'oublions pas d'ail-
leurs que les cantons sont chargés de l'application des lois
et règlements fédéraux concernant le contrôle des denrées
alimentaires; chacun ayant son propre système d'organisa-
tion de structure fédéraliste.
Les trois propositions citées dans le rapport de la Commis-
sion de gestion (p. 7) n'apportent aucune amélioration sen-
sible à la situation actuelle, ce que reconnaissent explicite-
ment les auteurs.
Une nouvelle loi
C'est pourquoi même un changement de département ne
modifierait quoi que ce soit à cette situation.
Au contraire, de nouveaux problèmes seraient créés tant
sur le plan sanitaire que commercial, au grand dam des
consommateurs et de la population en général.
En conclusion, donnons aux deux offices concernés (santé
publique et vétérinaire fédéral) des mandats précis en
demandant au Conseil fédéral d'élaborer une nouvelle loi
sur le contrôle des aliments d'origine animale, ceux-ci ne
.pouvant pas être traités, analysés sur le même pied que
des aliments d'autres provenances: nouvelle loi qui secon-
derait avantageusement celle sur le contrôle des denrées
alimentaires.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à examiner la possibilité de faire
contrôler par le vétérinaire les produits d'origine animale,
de la production à la consommation.
Quant à savoir si ce contrôle doit être réglé par une loi spé-
ciale ou par la nouvelle loi sur les denrées alimentaires, il
s'agit d'une question touchant la technique législative. Tou-
tefois, lors de l'élaboration du projet de nouvelle loi sur les
denrées alimentaires, il a été admis qu'il ne serait pas
opportun d'établir deux lois sur le contrôle des denrées ali-
mentaires, étant donné que la viande et les produits d'ori-
gine animale sont eux aussi des denrées alimentaires.
Le déroulement du coTitrôle d'hygiène vétérinaire est une
question qui touche au premier chef au domaine de l'exécu-
tion. Or, comme on le sait, celle-ci est de la compétence
des cantons. Le Conseil fédéral ne connaît pas encore leur
avis ni celui des milieux intéressés sur ce point. Il ne pourra
pas se prononcer à ce sujet avant que soit achevée la pro-
cédure de consultation.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion sous
forme de postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 82.456
Motion Houmard
Holzschutzmittel. Wirksamkeitsprüfung
Produits de conservation du bois. Tests
Wortlaut der Motion vom 24. Juni 1982
Für Holzschutzmittel gibt es keine obligatorische Qualitäts-
prüfung. Die erhältlichen Produkte haben oft nicht die
gewünschte Wirkung oder sind sogar ungeeignet.
Die Holzindustrie will das Holz - ein Stoff, der stets erneuer-
bar ist - noch stärker aufwerten.
Es wäre wichtig, diese Bestrebungen durch die Einführung
eines Qualitätssiegels für Holzschutzmittel zu unterstützen.
Mit den erforderlichen Prüfungen könnte eine bereits beste-
hende Einrichtung betraut werden.
Der Bundesrat wird daher eingeladen, für die Holzschutz-
mittel eine Qualitätsprüfung vorzuschreiben und die unge-
eigneten Produkte zu verbieten.
Texte de la motion du 24 juin 1982
Les produits de conservation du bois ne sont pas soumis à
un test obligatoire. Les produits que l'on trouve dans le
commerce n'ont pas toujours l'efficacité désirée; certains
sont même inappropriés.
L'industrie du bois a décidé d'intensifier la valorisation du
bois, matériaux toujours renouvelable. Il serait important de
soutenir cet effort par des mesures visant à donner un label
de qualité aux produits de conservation du bois. Les tests
nécessaires pourraient être confiés à un organisme exis-
tant.
En conséquence, le Conseil fédéral est invité à rendre obli-
gatoires les tests sur les produits de conservation du bois
et à interdire l'utilisation de produits inappropriés.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Bern, Aubry,
Bacciarini, Bonnard, Bundi, de Capitani, de Chastonay,
Couchepin, Darbellay, Eppenberger-Nesslau, Früh, Gautier,
Geissbühler, Hari, Hunziker, Jaggi, Jost, Kaufmann, Kohler
Raoul, Loetscher, Loretan, Martin, Mauch, Messmer, Morf,
Pedrazzini, Petitpierre, Räz, Ribi, Schule, Spreng, Steineg-
ger, Thévoz, Vannay, Villiger, Weber-Arbon, Wellauer, Zwy-
gart 
(38)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'utilisation du bois dans la construction a connu, ces der-
nières années, un essor réjouissant, ce qui s'est traduit par
un bon degré d'activité, notamment dans des régions éco-
nomiquement peu développées. Par un travail de haute
qualité, la branche du bois s'efforce, malgré un marché de
la construction qui est stagnant, de consolider cette situa-
tion favorable.
Bien que cette branche cherche à assurer la durabilité des
éléments en bois en prenant des mesures appropriées sur
le plan de la construction notamment, le traitement chimi-
que préventif du bois est indispensable dans différents
domaines d'utilisation de ce matériau (p. ex. pour les faça-
des, les constructions exposées aux intempéries, les struc-
tures portantes). Un traitement curatif peut devenir néces-
saire si le bois est attaqué par des champignons ou des
insectes.
Etant donné qu'on recourt davantage au bois, la question
de l'utilisation des produits de préservation du bois a été
assez fréquemment discutée ces derniers temps, notam-
ment la question du danger que représentent pour l'homme
certaines substances actives.
Nous sommes de l'avis
- que les questions relatives à la mise en danger de l'envi-
ronnement (toxicité) devraient être réglées par les lois et
ordonnances sur la protection de l'environnement et sur les
toxiques, par l'OFPE d'une part et l'OFSP d'autre part, qui
sont les services officiels chargés de l'exécution de cette
législation;
- que la branche du bois devrait contribuer, par des cours
de formation et une meilleure information, à réduire les ris-
ques inhérents à l'utilisation de produits de préservation du
bois (il existe diverses publications à ce sujet et des cours
appropriés sont organisés);
- que seuls devraient être admis les produits de préserva-
tion du bois qui sont suffisamment efficaces, et cela dans
l'intérêt du maître de l'œuvre (protection des consomma-
teurs), de l'utilisateur (prptection de la santé) et de l'envi-
ronnement.
Il y a une trentaine d'années, un label de qualité purement
facultatif a été créé à l'initiative de la branche du bois. De

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Tochon Hygiene der Tierprodukte. Neues Gesetz
Motion Tochon Hygiène des aliments d'origine animale. Nouvelle loi
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.322
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.12.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
1778-1779
Page
Pagina
Ref. No
20 011 033
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