ch_vb · 1718 2000-0257 · 1999-05-26 · de


1718
2000-0257
Arrêté fédéral
Projet
portant approbation de mesures touchant
le tarif des douanes
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 13, al. 2, de la loi sur le tarif des douanes1;
vu l’art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation
de produits agricoles transformés2;
vu le rapport du 16 février 2000 concernant les mesures tarifaires prises pendant le
2e semestre 19993,
arrête:
Art. 1
Sont approuvées:
a.
l’ordonnance du 26 mai 1999 modifiant le tarif des douanes annexé à la loi
sur le tarif des douanes4 (annexe 1);
b.
la modification du 26 mai 19995 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur
les importations agricoles6 (annexe 2);
c.
l’ordonnance de l’OFAG du 30 mars 1999 concernant l’importation de
beurre7 (annexe 3);
d.
la modification du 26 mai 19998 de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur les
droits de douane applicables aux fromages provenant de la Communauté
européenne9 (annexe 4);
e.
la modification du 26 mai 199910 de l’ordonnance du 18 octobre 1989 sur le
libre-échange11 (annexe 5);
f.
l’ordonnance du 14 avril 1999 concernant la modification d’actes législatifs
relative à la création d’un numéro de tarif pour les produits de la boulangerie
de flocons, de farine ou d’amidon de pommes de terre12 (annexe 6);
1 
RS 632.10
2
RS 632.111.72
3
FF 2000 1703
4
RO 1999 1709
5
RO 1999 1754
6
RS 916.01
7 
RO 1999 1440
8
RO 1999 1729
9
RS 632.110.411
10
RO 1999 1720
11
RS 632.421.0
12
RO 1999 1514

Tarif des douanes. AF
1719
g.
la modification du 14 juin 199913 de l’ordonnance du 18 octobre 1995
concernant le calcul des éléments mobiles applicables à l’importation de
produits agricoles transformés14 (annexe 7);
h.
la modification du 14 juin 199915 de l’ordonnance du 18 octobre 1995
réglant les contributions à l’exportation de produits agricoles transformés16
(annexe 8).
Art. 2
Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.
13
RO 1999 1710
14
RS 632.111.722
15
RO 1999 1717
16
RS 632.111.723

Tarif des douanes. AF
1720
Annexe 1
Ordonnance
modifiant le tarif des douanes
annexé à la loi sur le tarif des douanes
du 26 mai 1999
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 9a de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes 17,
arrête:
Art. 1
Modification du tarif des douanes
Les numéros et textes du tarif de l’annexe 1 (partie 1a) à la loi du 9 octobre 1986 sur
le tarif des douanes sont modifiés conformément au texte ci-joint18.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1999.
26 mai 1999
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
17 
RS 632.10
18 
Le tarif général n’est pas publié au RO (cf. RO 1995 1829). Ces modifications seront
insérées par la suite dans le tiré à part du tarif général, livrable par l’EDMZ, Section
Gestion, 3003 Berne. Le tarif général dans son état actuel peut néanmoins être consulté et
acquis auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne.
Les modifications seront également insérées dans le tarif d’usage (D.3), édité en vertu de
l’art. 15, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes qui sera publié
le 1er janvier 2000 par la Direction générale des douanes, 3003 Berne, où il pourra être
consulté et acquis.

Tarif des douanes. AF
1721
Le no 2910.3000 du tarif reçoit le libellé suivant:
No du tarif
Désignation de la marchandise
Tarif général
Fr./100 kg brut
2910
 3010
 3090
Epoxydes, époxy-alcools, époxy-phénols et époxy-éthers, avec
trois atomes dans le cycle, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés
ou nitrosés:
– 1-chloro-2, 3-époxypropane (épichlorohydrine):
– – produits selon listes dans la partie 1b
– – autres
. . .
exempt
2.10
Le no 2916.3100 du tarif reçoit le libellé suivant:
No du tarif
Désignation de la marchandise
Tarif général
Fr./100 kg brut
2916
 3110
 3190
Acides monocarboxyliques acycliques non saturés et acides mono-
carboxyliques cycliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et
peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:
– acides monocarboxyliques aromatiques, leurs anhydrides,
 halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés:
– – acide benzoïque, ses sels et ses esters:
– – – produits selon listes dans la partie 1b
– – – autres
. . .
exempt
1.50
Le no 2921.4300 du tarif reçoit le libellé suivant:
No du tarif
Désignation de la marchandise
Tarif général
Fr./100 kg brut
2921
 4310
 4390
Composés à fonction amine:
– monoamines aromatiques et leurs dérivés; sels de ces produits:
– – toluidines et leurs dérivés; sels de ces produits:
– – – produits selon listes dans la partie 1b
– – – autres
. . .
exempt
1.––
Le no 3907.2000 du tarif reçoit le libellé suivant:
No du tarif
Désignation de la marchandise
Tarif général
Fr./100 kg brut
3907.
 2010
 2090
Polyacétals, autres polyéthers et résines époxydes, sous formes
primaires; polycarbonates, résines alkydes, polyesters allyliques et
autres polyesters, sous formes primaires:
– autres polyesters:
– – produits selon listes dans la partie 1b
– – autres
. . .
exempt
1.40

Tarif des douanes. AF
1722
Annexe 2
Ordonnance générale
sur l’importation de produits agricoles
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)
Modification du 26 mai 1999
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l’importation de produits
agricoles19 est modifiée comme suit:
Annexe 1, ch. 4 et 13
4. Organisation de marché: produits laitiers
Numéro du tarif
Droit de douane par 100 kg brut
(Fr)
Texte complémentaire
0406.2010
324.10*
avec certificat d’exportation
4081
324.10*
avec certificat d’exportation
. . .
9031
 21.67*
avec certificat d’exportation
9051
297.50*
avec certificat d’exportation
. . .
9091
324.10*
avec certificat d’exportation
. . .
*
Les demandes de remboursement relatives aux dédouanements effectués en 1999 aux
taux de fr. 333.30 (no du tarif 0406.2010, 4081 et 9091), fr. 22.33 (n o du tarif
0406.9031) ou fr. 306.– (no du tarif 0406.9051) doivent être présentées au bureau de
douane correspondant d’ici au 31 juillet 1999. Il ne sera pas entré en matière sur les
demandes transmises après l’échéance de ce délai.
19
RS 916.01; RO 1999 530

Tarif des douanes. AF
1723
13. Organisations de marché: semences de céréales, aliments pour animaux et
oléagineux
Numéro du tarif
Droit de douane
(1)
. . .
1212.9991
*
. . .
1702.6022
*
1703.9091
*
. . .
L’annexe 2 est modifiée conformément à la version ci-jointe.
II
1 A l’exception de l’al. 2, la présente modification entre en vigueur le 1er juillet
1999.
2 La modification de l’annexe 1, ch. 4, entre en vigueur avec effet rétroactif au
1er janvier 1999.
26 mai 1999
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

Tarif des douanes. AF
1724
Annexe 2
(art. 6)
Prix seuils par groupe de produits
Numéro
du tarif20
Désignation de la marchandise
Prix seuils
Fr. par
100 kg
Valable pour les lignes
du tarif suivantes
0713. 1011
Pois, en grains entiers, non travaillés,
pour l’alimentation des animaux
 53.00
0708.9010–0813.5092
sans 0709.9091 et
0712.9070
1003. 0010
Orge, à ensemencer
100.00
1001.1011, 9011,
1002.0011, 1003.0010,
1004.0010, 1005.1000,
1008.9013
1003. 0070
Orge, pour l’alimentation des animaux
 51.00
0709.9091 et
0712.9070 ainsi que
1001.1021–1008.9071
1201. 0010
Fèves de soja, pour l’alimentation des
animaux
 66.00
1201.0010–1208.9010 et
2103.3011
1214. 1010
Farine et agglomérés sous forme de
pellets de luzerne, pour l’alimentation des
animaux
 41.00
0901.9011 et 1209.1110–
1404.9010 ainsi que
1802.0010 et 2308.1010–
9028
1501. 0012
Graisses de porc (y compris le saindoux),
brutes, pour l’alimentation des animaux
 77.00
1501.0012–1518.0098
3823.1110–1910
1702. 3021
Glucose, chimiquement pur, à l’état
solide, pour l’alimentation des animaux
 54.00
1702.3021–1703.9091
2102. 2011
Levures mortes, pour l’alimentation des
animaux
 66.00
2102.1091–2102.2021
2303. 1011
Protéine de pommes de terre, pour
l’alimentation des animaux
 83.00
0505.9011–0511.9919
2301.1011–2010,
2303.1011–3010
et2309.9011–9089
2304. 0010
Tourteaux de soja, pour l’alimentation
des animaux
 58.00
2304.0010–2306.9010
3505. 1010
Dextrine et autres amidons modifiés,
pour l’alimentation des animaux
 55.00
1101.0012–1108.2020,
1905.9021,
2302.1010–5010,
3505.1010–3809.1010,
3824.1010–9091
20
RS 632.10 annexe

Tarif des douanes. AF
1725
Annexe 3
Ordonnance de l’OFAG
concernant l’importation de beurre
du 30 mars 1999
L’Office fédéral de l’agriculture,
vu l’art. 42, al. 1 et 3, de la loi sur l’agriculture21,
arrête:
Art. 1
Attribution des parts de contingent tarifaire aux producteurs
de beurre
1 Une part de 1000 tonnes du contingent tarifaire partiel 07.41 est attribuée aux
producteurs de beurre.
2 Des parts de contingent tarifaire partiel sont attribuées aux producteurs de beurre
qui achètent de la crème ou du beurre à des centres locaux d’utilisation du lait pour
les transformer en mélanges de beurre ou en beurre déshydraté.
3 Les parts de contingent tarifaire sont attribuées en fonction du volume de
production de mélanges de beurre et de beurre déshydraté (prestation en faveur de la
production suisse).
4 Le beurre importé doit être entièrement transformé en mélanges de beurre ou en
beurre déshydraté.
Art. 2
Attribution des parts de contingent tarifaire de beurre aux fabricants
de fromage fondu
1 Une part de 100 tonnes du contingent tarifaire partiel 07.41 est attribuée aux
fabricants de fromage fondu.
2 Les parts de contingent tarifaire sont attribuées en fonction de la quantité de beurre
acheté qu’ils ont utilisée dans la fabrication de fromage fondu (prestation en faveur
de la production suisse).
3 Le beurre importé doit être entièrement utilisé pour la fabrication de fromage
fondu.
 RS 916.357.1
21
RS 910.1

Tarif des douanes. AF
1726
Art. 3
Importation de beurre
L’importation de beurre dans le cadre du contingent tarifaire partiel 07.41 n’est
autorisée que dans de grands emballages de 25 kg au moins.
Art. 4
Période de référence pour la prestation fournie en faveur
de la production suisse
La prestation en faveur de la production suisse est calculée en fonction de la
prestation fournie entre les 14e et 3e mois précédant le début de la période
contingentaire.
Art. 5
Dépôt des demandes
1 Les demandes doivent être déposées à l’Office fédéral de l’agriculture (office)
avant le 30 novembre précédant le début de la période contingentaire et indiquer la
prestation fournie en faveur de la production suisse.
2 La déclaration des prestations en faveur de la production suisse peut être faite par
l’organisation des fabricants de beurre.
Art. 6
Importation d’autres matières grasses provenant du lait
Les parts du contingent tarifaire partiel no 07.42 sont attribuées dans l’ordre
d’arrivée des demandes à l’office.
Art. 7
Restitution de droits de douane
En cas d’inobservation des conditions et des charges liées à l’importation de
produits au taux du contingent, l’importateur devra rembourser la différence par
rapport au taux hors contingent.
Art. 8
Modification du droit en vigueur
L’annexe 4, ch. 4, organisation du marché des produits laitiers, no 07.4 de
l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles22, est modifiée
comme suit:
Numéro du
contingent tarifaire
Produit
Numéro du tarif
Volume du contingent
tarifaire (t)
07.4
Beurre
07.41
frais, non salé
0405.1011
1100
autre beurre
0405.1091
07.42
autres matières grasses du lait
0405.9010
10
22
RS 916.01

Tarif des douanes. AF
1727
Art. 9
Disposition transitoire
Les demandes pour l’année 1999 doivent être déposées à l’office avant le 31 mai
1999 et indiquer la prestation fournie en faveur de la production suisse.
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1999.
30 mars 1999
Office fédéral de l’agriculture:
Le directeur, Burger

Tarif des douanes. AF
1728
Annexe 4
Ordonnance
sur les droits de douane applicables aux fromages
provenant de la Communauté européenne
Modification du 26 mai 1999
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 17 juin 1996 sur les droits de douane applicables aux fromages
provenant de la Communauté européenne23 est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 4
4 L’annexe 2 est prorogée et s’applique aux importations effectuées jusqu’au
31 décembre 2000.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1999.
26 mai 1999
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
23 
RS 632.110.411

Tarif des douanes. AF
1729
Annexe 5
Ordonnance
sur les droits de douane applicables aux marchandises
dans le trafic avec l’AELE et les CE
(Ordonnance sur le libre-échange)
Modification du 26 mai 1999
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 18 octobre 1989 sur le libre échange 24 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 3
3 Les marchandises pour l’alimentation des animaux sont grevées des droits de
douane au taux normal, déduction faite du taux préférentiel figurant à l’annexe 3 de
la présente ordonnance.
II
1 Dans l’annexe 1, les numéros du tarif suivants sont supprimés:
1515.6010, 1516.1010, 1516.2010, 1518.0081, 1518.0098, 2103.3011, 2301.2010,
3505.1010, 3505.2010, 3506.9910, 3809.1010, 3823.1110, 3823.1210, 3823.1910,
3824.1010 et 3824.9091.
2 L’ordonnance contient la nouvelle annexe 3 conformément à la version ci-jointe.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1999.
26 mai 1999
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
24
RS 632.421.0; RO 1999 687

Tarif des douanes. AF
1730
Annexe 3
(art. 1, al. 3)
No du tarif
Droit de douane préférentiel en fr. par 100 kg brut
pour les Etats CE
pour les Etats AELE
Applicable
Tarif normal moins
applicable
Tarif normal moins
1515.6010
12.00
1516.1010
31
1516.2010
33
33
1518.0081
 5.00
1518.0098
39
40.00
2103.3011
exempt
2301.2010
exempt
3505.1010
61
61
3505.2010
1.20
 1.20
3506.9910
6.00
 6.00
3809.1010
4.50
 4.50
3823.1110
 5.00
3823.1210
 0.50
3823.1910
 0.50
3824.1010
1.50
 1.50
3824.9091
2.00
 2.00
31
ex 1516.1010 exclusivement fabriqué à base de poissons ou de mammifères marins =
fr. 35.–, autres = tarif normal (TN)
33
ex 1516.2010 huile de ricin hydrogénée (résine opal) = fr. 35.–, autres = TN
39
ex 1518.0098 linoxyne = exempt, autres = TN
61
ex 3505.1010 amidons estérifiés ou éthérifiés = fr. 6.–, autres = fr. 1.20

Tarif des douanes. AF
1731
Annexe 6
Ordonnance
concernant la modification d’actes législatifs relative à la création
d’un numéro de tarif pour les produits de la boulangerie de flocons,
de farine ou d’amidon de pommes de terre
du 14 avril 1999
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation
de produits agricoles transformés25,
arrête:
Art. 1
Modification du tarif des douanes
Dans l’annexe 1 (partie 1a) de la loi sur le tarif des douanes26, le numéro de tarif et
le texte suivants sont insérés avant le numéro de tarif 1905.9092:
No du tarif
Désignation de la marchandise
Tarif général
Fr./100 kg brut
9091
– – – autres, de flocons, de farine ou d’amidon de pommes de terre
27.– + em
max. 176.80
Art. 2
Calcul des éléments mobiles lors de l’importation de produits
agricoles transformés
L’ordonnance du 18 octobre 1995 concernant le calcul des éléments mobiles
applicables à l’importation de produits agricoles transformés27 est modifiée comme
suit:
Annexe 1 (art. 1)
Numéros de tarif actuels
Nouveaux numéros de tarif
ex 1905.
ex 1905.
9092
9091/9092
25 
RS 632.111.72
26 
RS 632.10; RO 1999 314
27 
RS 632.111.722

Tarif des douanes. AF
1732
Annexe 2 (art. 3)
Insérer avant le numéro du tarif 1905.9092:
No du tarif
Désignation de la marchandise
Genre de produits de base et quantité
(en kg par 100 kg de produit fini)
9091
– – – autres, de flocons, de farine ou d’amidon
 de pommes de terre
Pommes de terre
370
à l’état frais
Graisse végétale
 35
Farine de blé tendre
 5
Art. 3
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec
l’AELE et la CE
L’ordonnance du 18 octobre 1989 sur les droits de douane applicables aux
marchandises dans le trafic avec l’AELE et les CE (Ordonnance sur le libre-
échange)28 est modifiée comme suit:
Annexe 1 (art. 1)
Numéros de tarif actuels
Nouveaux numéros de tarif
1905.
1905.
9092/9095
9091/9095
Art. 4
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
L’ordonnance du 29 janvier 1997 fixant les droits de douane préférentiels en faveur
des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)29 est
modifiée comme suit:
Annexe 1 (art. 1)
Numéros de tarif actuels
Nouveaux numéros de tarif
1905.
1905.
9092/9095
9091/9095
Art. 5
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec
les Etats ayant conclu des accords de libre-échange
L’ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux
marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange
(excepté la CE et l’AELE)30 est modifiée comme suit:
28 
RS 632.421.0
29 
RS 632.911
30 
RS 632.319

Tarif des douanes. AF
1733
Annexe 2 (art. 1)
Numéros de tarif actuels
Nouveaux numéros de tarif
1905.
1905.
9092/9095
9091/9095
Art. 6
Ordonnance sur la tare
L’annexe de l’ordonnance du 4 novembre 1987 sur la tare31 est modifiée comme
suit:
Remplacer les numéros de tarif 1905.9092/2009.5000 par les numéros de tarif
1905.9091/2009.5000.
Art. 7
Disposition transitoire
Les marchandises qui figurent sous le nouveau numéro de tarif 1905.9091 peuvent
être importées jusqu’au 31 décembre 1999 dans le cadre des parts de contingent déjà
attribuées aux taux des numéros de tarif 2005.2021/22.
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1999.
14 avril 1999
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
31 
RS 632.13

Tarif des douanes. AF
1734
Annexe 7
Ordonnance
concernant le calcul des éléments mobiles applicables
à l’importation de produits agricoles transformés
Modification du 14 juin 1999
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 18 octobre 1995 concernant le calcul des éléments mobiles
applicables à l’importation de produits agricoles transformés32 est modifiée comme
suit:
Art. 9bis
Exécution
Le Département fédéral des finances peut, d’entente avec le Département fédéral de
l’économie, déroger à la présente ordonnance en ce qui concerne la fixation des
montants des éléments mobiles pour les pâtes alimentaires relevant des numéros de
tarif 1902.1100/4090, en fixant les montants de ces derniers aux mêmes niveaux que
ceux appliqués avant le 1er mai 199933.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1999.
14 juin 1999
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
32 
RS 632.111.722
33 
Date de l’entrée en vigueur de la modification du 25 novembre 1998.

Tarif des douanes. AF
1735
Annexe 8
Ordonnance
réglant les contributions à l’exportation
de produits agricoles transformés
Modification du 14 juin 1999
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 18 octobre 1995 réglant les contributions à l’exportation de
produits agricoles transformés34 est modifiée comme suit:
Art. 17bis
Exécution
Le Département fédéral des finances peut déroger à la présente ordonnance en ce qui
concerne la fixation de la contribution à l’exportation pour la semoule de blé dur, en
fixant le taux de cette dernière au même niveau que celui appliqué avant le 1er mai
199935.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1999.
14 juin 1999
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
34 
RS 632.111.723
35 
Date de l’entrée en vigueur de la modification du 25 novembre 1998.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.04.2000
Date
Data
Seite
1718-1735
Page
Pagina
Ref. No
10 124 406
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.