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Recueil
des lois fédérales
No 2
22 janvier 1985
22
Subventions à des mesures extraordinaires contre les dégâts aux forêts
24
Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé
25
Transports aériens réguliers. Accord avec la République de Corée
28
Errata: Ordonnance concernant les chevaux loués pour le sevice d'ins-
truction
21

I
Ordonnance
sur des subventions à des mesures extraordinaires
contre les dégâts aux forêts
Modification du 9 janvier 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 18 juin 1984') sur des subventions à des mesures extra-
ordinaires contre les dégâts aux forêts est modifiée comme il suit:
Art. 3a
Bois ne pouvant pas être commercialisé
' Des subventions fédérales sont allouées pour l'abattage, le façonnage,
l'écorçage, l'incinération ainsi que pour le traitement chimique d'arbres en-
dommagés qui, en raison de leur situation à l'écart, ne peuvent être ni éva-
cués ni commercialisés sur place.
2 Des subventions fédérales sont également allouées pour les coupes rases
de jeunes peuplements infestés de parasites et dont le bois ne peut pas être
commercialisé.
Annexe, chiffre 3
3. Bois ne pouvant pas être commercialisé (art. 3a)
—Les subventions pour l'abattage, le façonnage, l'écorçage, l'incinération
ainsi que pour le traitement chimique d'arbres endommagés qui, en rai-
son de leur situation à l'écart, ne peuvent être ni évacués ni commercia-
lisés sur place, sont fixées conformément aux chiffres 1 et 2 de l'annexe.
—Les frais résultants de coupes rases de jeunes peuplements seront calculés
par are. Le taux des subventions est fixé conformément au chiffre 2 de
l'annexe, colonne «Frais de récolte du bois > 100 à 150 francs par m3».
—De ces frais, il ne sera pas déduit de franchise.
'> RO 1984 709
22
1985 - 1I

Subventions à des mesures contre les dégâts aux forêts
RO 1985
II
La présente modification entre en vigueur le 15 janvier 1985.
9 janvier 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29657
23

Statut de la Conférence de La Haye
de droit international privé
du 31 octobre 1951
RS 0.201; RO 1957 476
Champ d'application du statut le ter février 1985, complément"
Etats parties
Acceptation
Entrée en vigueur
Chypre
8 octobre
1984
8 octobre
1984
Pologne
29 mai
1984
29 mai
1984
Venezuela
25 juillet
1979
25 juillet
1979
29670
11 La présente publication rectifie (Venezuela) et complète celles qui figurent au RO
1972 1654, 1978 548 et 1984 199.
24
1985 —53

Accord du 15 décembre 1975
entre la Confédération suisse et la République de Corée
relatif aux transports aériens réguliers
RS 0.748.127.192.81; RO 1976 2767
Modification de l'annexe
Entrée en vigueur par échange de notes le 17 novembre 1984
Traduction')
Annexe
Tableaux de routes
Tableau I
Routes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités par l'entre-
prise désignée par la Suisse:
Route A (Route du sud)
Points de départ
Points intermédiaires
Points en République
de Corée
Points au-delà de la
République de Corée
Points en
Suisse
Vienne ou
Athènes ou
Istanbul
Deux points en
République de
Corée
Le Caire ou
Beyrouth
Un point en
Arabie
Saoudite
Un point dans
le Golfe arabe
Téhéran
Karachi ou
Bombay ou
New Delhi ou
Colombo
Bangkok
nTraduction du texte original anglais.
1985-5
25

Transports aériens
RO 1985
Points de départ
Points intermédiaires
Points en République
de Corée
Points au-delà de la
République de Corée
Singapour ou
Kuala Lumpur
Hong-Kong ou
Manille ou
Taïpeh
Route B (Route du pôle)*)
Tableau II
Routes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités par l'entre-
prise désignée par la République de Corée:
Route A (Route du sud)
Points de départ
Points intermédiaires
Points en Suisse
Points au-delà de la Suisse
Points en
Corée
Hong-Kong ou
Manille ou
Taïpeh
Deux points en
Suisse
Singapour ou
Kuala Lumpur
Bangkok
Karachi ou
Bombay ou
New Delhi ou
Colombo
Téhéran
Un point dans
le Golfe arabe
`I Aucun droit de trafic en 5e liberté ne doit être exercé entre chacun des points sus-
mentionnés et un point de destination. Cependant, ces droits de trafic en 5e liberté
peuvent être exercés lorsque les autorités aéronautiques en ont ainsi convenu.
26
Points de départ
Points intermédiaires
Points en République
de Corée
Points au-delà de la
République de Corée
Points en
Suisse
Anchorage
Deux points en
République de
Corée
Tokyo

Transports aériens
RO 1985
Points de départ
Points intermédiaires
Points en Suisse
Points au-delà de la Suisse
Un point en
Arabie
Saoudite
Le Caire ou
Beyrouth
Athènes ou
Istanbul ou
Rome
Route B (Route du pôle)'
Points de départ
Points intermédiaires
Points en Suisse
Points au-delà de la Suisse
Points en
Corée
Deux points en
Europe
Deux points en
Suisse
Notes
1 .L'entreprise désignée de chaque Partie Contractante peut omettre de
desservir les points spécifiés sur tous les vols dans toutes les directions
ou sur certains d'entre eux.
2 .L'entreprise désignée de chaque Partie Contractante peut s'arrêter aux
points spécifiés, dans n'importe quel ordre; elle peut desservir ces
points comme elle le souhaite soit avant, soit après l'arrêt au point de
destination à condition que les services convenus sur ces routes com-
mencent au point d'origine sur le territoire de l'autre Partie Contrac-
tante.
3 .L'entreprise désignée de chaque Partie Contractante peut desservir des
points non mentionnés pourvu que des droits de trafic ne soient pas
exercés entre ces points et le territoire de l'autre Partie Contractante.
29642
') Aucun droit de trafic en 5e liberté ne doit être exercé entre chacun des points sus-
mentionnés et un point de destination. Cependant, ces droits de trafic en 5e liberté
peuvent être exercés lorsque les autorités aéronautiques en ont ainsi convenu.
27

Errata
Ordonnance concernant les chevaux loués pour le service
d'instruction
Modification du 17 décembre 1984 (RO 1985 2)
Article 8, 4e alinéa, lettre b
Au lieu de:
b. Pour chaque quart d'heure entamé
21 francs
Lire:
b. Pour chaque quart d'heure entamé
16 francs
11 janvier 1985
Chancellerie fédérale
29666
28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1985-02 vom 22.01.1985 (S. 21-28)
RO-1985-02 du 22.01.1985 (p. 21-28)
RU-1985-02 del 22.01.1985 (p. 21-28)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1985
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Datum
22.01.1985
Date
Data
Seite
21-28
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Pagina
Ref. No
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