ch_vb · 84.020 · 1984-04-10 · de


#ST# 84.020
Message
relatif à un arrêté fédéral concernant l'utilisation des droits
d'entrée perçus sur les carburants et affectés à des tâches en rapport
avec le trafic routier (arrêté réglant l'utilisation des droits sur
les carburants) et à des arrêtés fédéraux concernant la compensation
des prestations supplémentaires de la Confédération
du 13 mars 1984
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous soumettons à votre approbation les projets d'un arrêté fédéral concer-
nant l'utilisation des droits d'entrée perçus sur les carburants et affectés à
des tâches en rapport avec le trafic routier, d'un arrêté fédéral sur la parti-
cipation des cantons à l'indemnisation des prestations de service public
fournies par les CFF dans le transport régional des voyageurs, et d'une
modification de l'arrêté fédéral fixant les principes du mandat 1982 des
Chemins de fer fédéraux et l'indemnisation de leurs prestations de service
public.
Nous vous demandons également de classer les interventions parlemen-
taires suivantes:
1978 P 78.459 
Taxes sur les véhicules à moteur. Harmonisation
(N 27. 9. 79, Zwygart)
1979 P 78.414 
Pistes cyclables (N 13. 12. 79, Ganz)
1979 P 79.327 
Taxes sur les automobiles. Harmonisation
(N 27.9. 79, Oehler)
1980 P 80.401 
Droits sur les carburants (E 3. 6. 80, Gadient)
1980 P 80.520 
Carburants. Droits payés par les cyclomotoristes
(N 19.12. 80, Ganz)
1983 P 83.336 
Harmonisation des redevances sur le trafic dans les
cantons
(E 23. 6. 83, Stucki)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
13 mars 1984 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
1984-177 
66 Feuille fédérale. 136e année. Vol. I 
993

Vue d'ensemble
1ère partie: Arrêté fédéral concernant l'utilisation des droits
d'entrée perçus sur les carburants et affectes ä des
tâches en rapport avec le trafic routier
(arrêté réglant l'utilisation des droits sur les car-
burants)
Le 27 février 1983, le peuple et les cantons ont accepté le pro-
jet de modification constitutionnelle relatif à une nouvelle rgle-
mentation des droits de douane sur les carburants (art. 36bis, 4e
al. et art. 36ter est.). Les nouveaux articles constitutionnels
nécessitent une législation d'exécution. Celle-ci doit être réa-
lisée par une révision globale rie l'arrêté fédéral du 23 décembre
1959 concernant l'emploi de la part du produit des droits d'entrée
sur les carburants destinée aux constructions routières.
Le point essentiel qui doit être réglédans le.nouveau projet
concerne Ta répartition fondamentale des droits de douane perçus
sur les carburants et affectés aux routes, entre les diverses "tä-
ches en rapport avec le trafic routier" qui sont énumérées de façon
exhaustive à l'article 36ter est. Celui-ci distingue les tâches
sui vantes :
a. la construction des routes nationales ainsi que leur exploi-
tation et entretien;
b. la poursuite de l'aménagement des routes principales;
c. d'autres catégories de contributions au financement da mesures
d'ordre technique, telles que
- des contributions aux frais de suppression des passages à ni-
veau ou d'amélioration de leur sécurité, et aux frais d'autres
mesures visant à séparer les transports publics du trafic privé;
- des contributions aux frais de promotion du trafic combiné et
du transport ferroviaires de véhicules à moteur accompagnés;
- des contributions aux frais d'aménagement de places de parc
près des gares;
- des contributions aux frai s des mesures de protection de l'en-
vironnement nécessitées par le trafic routier;
994

- des contributions aux frai s des mesures de protection du pay-
sage nécessitées par le trafic routier;
- des contributions aux frais des ouvrages de protection contre
les éléments naturels le long des routes.
d. des contributions au financement de mesures autres que tech-
niques:
- des contributions aux frais des routes ouvertes aux véhicules
ä moteur et au- titre de Va péréquation financière dans le sec-
teur routier;
- des contributions aux cantons dotes de routes alpestres qui
servent au trafic international et ä ceux qui sont dépourvus
de. routes nationales.
L'arrêté réglant l ' u t i l i s a t i o n des droits sur les carburants définit
les principes régissant la répartition des moyens financiers
disponibles entre les différents secteurs routiers; il précise
leur forme juridique et détermine les compétences et la procédure
selon lesquelles les quotes-parts et contributions fédérales se-
ront attribuées et versées aux ayants droit.
Ile partie: Compensation des prestations supplémentaires de la
Confédération
(arrêté sur la compensation)
La participation accrue de la Confédération aux coûts du finance-
ment des routes présuppose que les cantons déchargent équitable-
ment l'Etat central dans d'autres domaines (compensation). Il
est proposé que les cantons participent à raison de 30 à 50 pour
cent au déficit du trafic-voyageurs régional des Chemins de fer
fédéraux suisses (CFF). Ainsi, la moitié, en chiffre rond, des
versements supplémentaires effectués grâce aux droits d'entrée
sur les carburants serait compensée et la caisse fédérale verrait
ses dépenses réduites de ZOO à Z50 millions de francs toutau« plus.
Un effort accru des cantons en faveur du trafic-voyageurs public
est conforme aux principes de la Conception globale des transports
(CGST) et de la répartition des tâches. La solution proposée con-
995

tribue en outre à réduire l'inégalité de traitement qui existe
entre les cantons bien dotés de lignes CFF et ceux desservis es-
sentiellement par des compagnies ferroviaires privées.
L'obligation des cantons de fournir une participation sera établie
dans un arrêté fédéral de portée générale, qui doit entrer en
vigueur en même temps que l'arrêté réglant l ' u t i l i s a t i o n des droits
sur les carburants. II faut en outre compléter l'article 3 de
l'arrêté fédéral fixant les principes du mandat des CFF.
L'arrêté sur la compensation doit subsister, comme l'arrêté
réglant l ' u t i l i s a t i o n des droits sur les carburants, jusqu'à
l'entrée en vigueur de la législation d'exécution d'une po-
litique coordonnée des transports, mais pendant dix ans au
plus,
996 ,

Message
1ère partie: Arrêté fédéral concernant l'utilisation ûes droits
d'entrée perçus sur les carburants et affectés à des
taches en rapport avec le trafic routier
(arrêté réglant l'utilisation des droits sur les car-
burants )
I 
Partie générale
II 
Situation i n i t i a l e
Le 27 février 1983, le peuple et les cantons ont accepté le projet
de modification constitutionnelle concernant une nouvelle régle-
mentation des droits de douane sur les carburants (art. 36bis, 4e
al. et art. 36ter est.). Les nouveaux articles constitutionnels ont
la teneur suivante:
"Art. 36bis 4e et 5e al.
4Les frais de construction, d'exploitation et d'entretien des
routes nationales sont répartis entre la Confédération et les
cantons; à cet effet, on tiendra compte des charges imposées aux
différents cantons par les routes nationales, ainsi que de leur
intérêt et de leur capacité financière.
5Abrogé
Art. 36ter
La Confédération utilise pour des tâches en rapport avec le
trafic routier la moitié du produit net des droits d'entrée de
base et la totalité d'une surtaxe comme il suit:
a. Participation aux frais des routes nationales;
b. Contributions aux frais de construction des routes principales
faisant partie d'un réseau à désigner par le Conseil fédéral
en collaboration avec les cantons et répondant à des exigences
techniques précises;
c. Contributions aux frais de suppression des passages à niveau
ou d'amélioration de leur sécurité, ainsi qu'au frais de promo-
997

tion du trafic combiné, du transport de véhicules routiers
accompagnes, de la construction de places de parc dans les
gares et d'.autres mesures qui favorisent la séparation des
courants de trafic;
d. Contributions aux frais des mesures de protection de l'en-
vironnement et du paysage nécessitées par le trafic routier
motorisé et aux frais des ouvrages .de protection contre les
forces de la nature le long des routes ouvertes au trafic
motorisé;
e. Participation générale aux frais des routes ouvertes aux
véhicules à moteur et à la péréquation financière dans le
secteur routier;
f. Subventions aux cantons dotés de routes alpestres qui servent
au trafic international, et aux cantons dépourvus de routes
nationales.
La Confédération prélève une surtaxe dans la mesure où le pro-
duit des droits d'entrée de base affectés ne suffit pas à ga-
rantir la réalisation des tâches énumérées sous le premier alinéa.
Dispositionstransitois res
Art. 16
Sous réserve d'une modification par le législateur, les droits
d'entrée supplémentaires sur les carburants (surtaxe) sont fixés
à 30 centimes par litre."
Les nouveaux articles nécessitent une législation d'exécution.
Il est prévu de la réaliser par une révision générale de l'arrêté
fédéral du 23 décembre 1959 concernant l'emploi de la part du
produit des droits d'entrée sur les carburants destinée aux
constructions routières (RS 725.116.2) . Celles-ci pourront donc
- dans la mesure ou leur réglementation est du ressort de la
Confédération - faire l'objet d'un seul acte législatif. Cela
permettra d'abroger des arrêtés, actuellement parallèles, rëg-
998

Tant le financement de la construction des routes, tels que
l'arrêté fédéral du 17 mars 1972 concernant le financement
des routes nationales (RS 632.112.71) et l'arrêté fédéral du
21 février 1964 concernant des contributions aux frais de suppres-
sion de passages à niveau ou l'adoption de mesures de sécurité
(RS 725.12).
12 
Mandat constitutionnel
Le nouveau droit constitutionnel définit de façon exhaustive les
compétences de la Confédération dans le domaine des routes. D'une
part, il fixe les-moyens financiers disponibles pour les routes;
d'autre part, dans une clause générale suivie d'une enumerati on,
il en précise l'affectation. Diverses demandes visant à étendre
davantage les attributions de la Confédération dans le domaine
des routes ont été repoussées par les Chambres fédérales lors de
la mise au point du projet constitutionnel. L'article constitu-
tionnel définit de manière très précise les diverses affectations
des ressources, ce qui ne laisse qu'une marge de manoeuvre
restreinte au législateur. De ce fai t,i 1 s'agit dans la légis-
lation d'exécution essentiellement de régler selon quels principes
il faut répartir les moyens financiers disponibles entre les divers
secteurs du domaine des routes, comment ces secteurs doivent être
définis juridiquement, et quelles sont les compétences et procé-
dures s'appliquant à l'octroi et au versement des quotes-parts et
des contributions fédérales aux ayants droits. La réglementation
de ces objets ne doit cependant pas aller trop dans les détails.
De toute manière une approche pragmatique s'imposera au début
pour plusieurs des nouveaux projets s u b v e n t i o n n a b l e s . C'est pour-
quoi tous les détails doivent être réglés sous forme de disposi-
tions d'exécution aisément modifiables (ordonnances).
999

13 
Travaux préparatoires concernant l'arrêté réglant
le financement des routes
Immédiatement âpres le vote populaire, le Département fédéral
de l'intérieur a élaboré l'avant-projet d'un arrêté réglant le
financement des routes. Dans sa conception, ce projet s'inspi-
rait étroitement des nouvelles dispositions constitutionnelles;
il s'appuyait autant que possible sur l'arrêté fédéral du 23 dé-
cembre 1959 concernant l'emploi de la part du produit des droits
d'entrée sur les carburants destinée aux constructions routières,
q u ' i l doit remplacer, et sur les actes législatifs parallèles
susmentionnés.
Le premier chapitre du projet d'arrêté définissait la part des
routes au produit net des droits d'entrée sur les carburants:
elle se compose de la moitié des droits d'entrée de base et de
la totalité de la taxe de douane supplémentaire (surtaxe) de
30 centimes par litre.
Le deuxième chapitre était consacré aux principes de la réparti-
tion des droits d'entrée frappant les carburants et affectés aux
routes, entre les différentes "tâches en rapport avec le trafic
routier" qui sont énumérées de façon exhaustive à l'article
36ter est. Compte tenu du fait que les besoins en matière d'attri-
bution de moyens continueront de varier à rythme rapide, le projet
prévoyait que le Conseil fédéral aurait la compétence de fixer
périodiquement les quotes-parts afférentes aux différentes tâches
par rapport à la part totale des droits d'entrée sur les carbu-
rants affectée aux routes. On estimait que pour ce faire, il fal-
lait se fonder sur les exigences effectives, déterminées par des
programmes pluriannuels et des estimations des dépenses. Le pro-
jet ne.prévoyait des pourcentages minimaux du produit net à ré-
partir que dans les cas suivants: contributions aux frais de me-
sures de protection de l'environnement le long des routes n'ap-
partenant ni au réseau des routes nationales ni à celui des rou-
tes principales, contributions générales aux cantons pour leurs
routes ouvertes aux véhicules à moteur, et au titre de l'a péré-
quation financière.
1000

Le troisième chapitre traitait de la participation de la Confé-
dération aux coûts des routes nationales et des contributions au
financement de mesures d'ordre technique. En ce qui concerne les
routes nationales et principales, le nouveau régime propose
restait très proche du système actuel, qui a fait ses preuves.
Il fallait cependant élaborer une nouvelle réglementation con-
cernant la participation de la Confédération aux frais de l'entre-
tien et de l'exploitation des routes nationales. Un éventail de
contributions élargi était proposé pour les routes principales.
La troisième section de ce chapitre réglait l'ensemble des tâches
en rapport avec la "suppression de passages à niveau ou l'amélio-
ration de leur sécurité et d'autres mesures qui favorisent la
séparation des courants de trafic". La modernisation des passages
à niveau s'appuyait sur le régime en vigueur; ici aussi, la
fourchette des taux subventionnels était élargie conformément
aux besoins qui sont manifestes. Les "mesuresconstructiives vi-
sant à séparer physiquement les transports publics et le trafic
privé" étaient soumises aux mêmes dispositions; on était parti
de l'idée que ces mesures devaient s'appliquer non seulement à
des travaux visant à séparer le rail de la route, mais aussi à
des ouvrages permettant de créer des voies de circulation distinc-
tes pour les transports publics et le trafic privé. Le projet
d'arrêté innovait en ce qui concerne les tâches désignées par
"contributions aux frais de promotion du trafic combiné et du
transport ferroviaire de véhicules à moteur accompagnés ainsi
que contributions aux frais de construction de places de parc
prés des gares". Dans les sections six à huit "contributions
aux frais de mesures de protection de l'environnement et du pay-
sage nécessitées par le trafic routier et contributions aux frais
d'ouvrages de protection contre les forces de la nature le long
des routes", le projet d'arrêté définissait d'abord aussi claire-
ment que possible les principes et les conditions afférents à
l'octroi de contributions; puis, s'agissant des taux de contri-
butions, des compétences et de la procédure, il renvoyait à la
législation fédérale ordinaire en matière de subventions, qui
est déterminante pour ces domaines.
1001

Le quatrième chapitre était consacré aux "contributions générales
aux cantons et péréquation financière" et s'appuyait étroitement
sur le régime en vigueur. Il définissait les tâches "contributions
aux cantons dotés de routes alpestres qui servent au trafic inter-
national, et aux cantons dépourvus de routes nationales", conformé-
ment au nouveau droit constitutionnel.
Le cinquième chapitre "compte routier et recherche en matière
de construction de routes" reprenait 
dans une large mesure les
dispositions existantes.
Les dispositions finales réglaient tous les points nécessaires
en rapport avec l'exécution, la modification et la suppression
du régime en vigueur, le régime transitoire et l'entrée en force.
14 
Procédure de consultation
141 
Introduction de la procédure
Le 6 juillet 1983, nous avons autorisé le Département de l'inté-
rieur à soumettre,à la consultation, le projet d'arrêté réglant
l'utilisation des droits d'entrée sur les carburants. Ont parti-
cipé à cette procédure les gouvernements cantonaux, les partis
politiques, les associations économiques, d'employeurs et de sa-
lariés, les groupements d'occupant des transports ainsi que les
organisations agissant sur le plan national en faveur de la pro-
tection de l'environnement et de la nature. Dans sa lettre d'ac-
compagnement, ce département avait précisé que le Conseil fédéral
se proposait de demander aux cantons de compenser les prestations
supplémentaires que la Confédération leur fournirait par prélève-
ment sur le produit des droits d'entrée. A cet effet, on envi-
sageait principalement de procéder à une révision de la loi fédé-
rale du 23 juin 1944 sur les Chemins de fer fédéraux suisses, afin
d'obtenir que les cantons participent à la couverture du déficit
du trafic-voyageurs régional des CFF, tout en bénéficiant d'un
droit de codétermionnati on plus étendu.
1002

Quatre-vingts avis ont été recueillis, dont 26 des cantons, 7 de,
partis politiques et 47 d'associations. La plupart d'entre eux
analysent de manière approfondie l'ensemble du projet ou alors
certains des articles. En résumé, la procédure de consultation
a débouché sur les résultats suivants:
142 
Appréciation générale
La grande majorité des milieux consultés approuvé le projet. La
réglementation proposée est qualifiée de juste dans son principe
et conforme au mandat constitutionnel.
Cependant, le Parti socialiste suisse (PS), l'Union syndicale
suisse (USS) et l'Association suisse des transports (AST), laquel-
le était en même temps porte-parole des organisations de protec-
tion de l'environnement, ont manifesté leur opposition. Voici
leurs griefs: L'arrêté proposé favoriserait une poursuite sans
retenue de la construction routière. Les ressources douanières
provenant des carburants devraient être affectées en premier lieu
à l'entretien et à l'exploitation général des routes, sur le plan
fédéral, cantonal et communal, et non pas à la construction et
à l'aménagement de routes. L'arrêté devrait inclure des disposi-
tions étendues selon lesquelles les constructions routières
seraient obligées de ménager l'environnement. Un réexamen de
tous les tronçons encore à construire du réseau des routes natio-
nales s'impose. Les programmes pluriannuels d'aménagements routiers
devraient être soumis à l'approbation du Parlement pour décision
et toute extension éventuelle du réseau des routes nationales
devrait faire l'objet d'un arrêté fédéral sujet au référendum,
facultatif. L'arrêté prévoit manifestement trop peu de moyens
pour les coûts engendrés par le trafic. En application systéma-
tique du principe de causalité, des montants bien plus élevés
devraient être prévus pour supprimer les atteintes portées à
l'environnement, réduire les nuisances phoniques et les émis-
sions de gaz d'échappement, enfin couvrir les coûts sociaux ré-
sultant des accidents de la circulation.
En ce qui concerne les principes régissant la répartition des
droits d'entrée perçus sur les carburants et affectés aux routes,
1003

la majorité des m i l i e u x consultés est favorable à la proposition
et considère q u ' i l est juste d'accorder au Conseil fédéral la
compétence de fixer les quotes-parts du produit des droits d'entrée
afférentes aux diverses tâches. E l l e estime que cette solution
permet de fixer des priorités dans des délais relativement courts
et de tenir compte des besoins du moment. Par contre, quelques
cantons, le PS, 1'USS ainsi que l'AST avec les organisations
s'occupant de la protection de l'environnement, s'opposent à
l'octroi de ladite compétence. Ils préconisent une répartition
des parts exprimée en pour-cents dans l'arrêté même, ou dans un
autre arrêté parallèle sujet au référendum.
Dans leurs avis, le PS ainsi que différentes associations et or-
ganisations se prononcent en faveur d'un élargissement, en partie
considérable, de l'éventail des compétences dévolues à la Confé-
dération dans le domaine routier, et ainsi du champ d'application
de l'arrêté fédéral. A titre d'exemples, citons la proposition
de verser des contributions aux frais d'exploitation et d'entre-
tien de toutes les routes cantonales et communales, les demandes
visant, à la prise en charge intégrale des coûts de la modernisa-
tion de passages à niveau, des frais de mesures de protection de
l'environnement et du paysage, ou encore la demande tendant à
ce que des voies pour cyclomoteurs, des pistes cyclables, des
chemins -pour piétons et des chemins de randonnée pédestre soient
aménagés le long de l'ensemble du réseau routier, partout ou cela
serait nécessaire.
Les cantons du Plateau notamment estiment que le projet va trop
loin en matière de péréquation financière. En effet, il condui-
rait souvent à ce que les parts et les subventions fédérales
soient calculées par cumulation selon les critères de péréquation.
Ce mode de calcul avantagerait les cantons de montagne au détri-
ment des cantons de plaine, qui pourtant contribuent dans une
large mesure au produit des droits d'entrée sur les carburants.
Quant à la compensation des prestations supplémentaires de la
Confédération, les résultats de la procédure de consultation
sont exposés dans la partie II du présent message.
1004

143 
Appréciation des différents domaines touchés par le
projet d'arrêté
143.1 
Chapitre premier: Part du produit net des droits 
,
d'entrée sur les carburants affectée aux routes.
Les associations d'automobilistes et de transports routiers
voudraient que le caractère subsidiaire de la surtaxe (art.
36ter, 2e al., est.) ressorte plus clairement.
143.2 
Chapitre 2: Principes régissant la répartition des
droits d'entrée frappant les carburants et destinés
aux routes
Nous avons déjà mentionné que la majorité des milieux consultés
est favorable à l'idée de conférer au Conseil fédéral la compé-
tence .de fixer les quotes-parts du produit des droits d'entrée
afférentes aux diverses tâches. Quelques cantons, le PS, l'USS
et l'AST s'y opposent, les premiers se prononçant uniquement en
faveur d'une répartition des parts exprimée en pour-cents.
143.3 
Chapitre 3: Participation de la Confédération aux frais
des routes nationales et contributions au financement
de mesures d'ordre technique.
Quant à la construction des routes nationales et à la poursuite
de l'aménagement des routes principales, le PS, l'USS et l'AST
s'inquiètent de ce que les auteurs de l'arrêté fédéral proposé
soient encore sous le coup de l'euphorie débordante qui prévalait
en matière de construction routière et retombent dans le travers du
financement unilatéral. Par contre quelques cantons demandent
que la Confédération renforce sa participation aux frais de
ces routes.
1005

Quant à la suppression de passages à niveau ou l'amélioration de
leur sécurité, le régime de subventionnement plus liberal prévu
dans l'arrêté est accueilli favorablement. En revanche, plusieurs
milieux consultés désirent que la Confédération bénéficie de com-
pétences plus étendues pour encourager les mesures visant à sépa-
rer les courants de trafic.
Les contributions destinées à la promotion du trafic combiné et du
transport de véhicules accompagnés ont suscité des avis contra-
dictoires lors de la procédure de consultation. Nombreux sont ceux
qui voudraient encourager ce mode de transport, sans se préoccuper
d'une gestion financière équilibrée; d'autres exhortent à la re-
tenue.
Les avis ne sont pas non plus unanimes en ce qui concerne les
contributions à la construction de places de parc près des gares.
Quelques milieux estiment que ces parcs induisent inutilement un
trafic prive supplémentaire dans les villes, alors que d'autres
demandent que les parcs de dissuasion ("park-and-ride" ) situés
à la périphérie des agglomérations urbaines bénéficient égale-
ment de subventions.
Dans certains avis, on relève que les dispositions relatives aux
contributions à des mesures de protection de l'environnement et
du paysage nécessitées par le trafic routier vont trop loin;
selon d'autres, elles sont insuffisantes.
143.4 
Chapitre 4: Contributions générales et spéciales aux
cantons, et péréquation financière
D'aucuns pensent qu'il faudrait pondérer différemment les cri-
tères utilisés pour calculer les contributions générales aux
frais des routes ouvertes aux véhicules à moteur et les ressour-
ces affectées à la péréquation financière dans le domaine des rou-
tes. On préconise en outre l'introduction de critères supplémen-
taires tels que la charge occasionnée à chaque canton par les dé-
penses pour les transports publics ou pour le trafic dans son en-
1006

semble. Enfin, d'autres m i l i e u x qualifient la réglementation
actuelle de juste ou refusent le critère de l'imposition par les
cantons du trafic motorisé.
143.5 
Chapitre 5: Compte routier et recherche en matière de
construction de routes
Selon quelques avis, la disposition légale prévue concernant le
compte routier est inutile et doit par conséquent être repoussëe.
Selon d'autres, cet article devrait être plus complet de manière
à permettre l'Inclusion dans le compte routier des coûts sociaux
et des dommages causés à l'environnement par le trafic motorisé,
pour ne citer que ces exemples.
En ce qui concerne la recherche en matière de construction de
routes, plusieurs auteurs de réponses demandent un élargissement
de cette notion. Selon eux, cette recherche devrait être axée
davantage sur une construction routière qui ménage l'environnement,
sur la prévention et la Suppression de dommages et de charges im-
posées à l'environnement, ainsi que sur la promotion des trans-
ports publics.
143.6 
Chapitre 6: Dispositions finales
Les dispositions finales et transitoires ainsi que l'entrée en
vigueur de l'arrêté fédéral ont suscité plusieurs avis qui tou-
chent des questions de détail. Dans ce contexte, relevons que le
PS et 1'USS exigent que l'arrêté fédéral n'entre en vigueur qu'au
moment ou un accord sur la pleine compensation par les cantons
des contributions supplémentaires de la Confédération aura acquis
force de loi .
2 
Partie spéciale
21 
Proposition du Conseil fédéral
En vertu des d i s p o s i t i o n s constitutionnel les relatives 3 une nou-
velle réglementation des droits de douane sur les carburants et
après avoir apprécié les résultats de la procédure de consulta-
tion sur le projet d'arrêté réglant l'utilisation de ces droits,
1007

nous vous proposons d'adopter l'arrêté fédéral figurant en annexe
et concernant 1 ' u t i i n l isation des droits d'entrée perçus sur les
carburants et affectés à des tâches en rapport avec le trafic rou-
tier (arrêté réglant l'utilisation des droits sur les carburants).
22 
Commentaire
Titre et préambule
Lors de la procédure de consultation, le voeu a été émis que le
titre de l'arrêté fédéral soit suffisamment explicite pour définir
clairement le champ d'application voulu par la disposition consti-
tutionnelle. Le titre retenu en conséquence est: "Arrêté fédéral
concernant l'utilisation des droits d'entrée perçus sur les car-
burants et affectés à des tâches en rapport avec le trafic rou-
tier"; pour en faciliter la citation, il convient de l'abréger
comme il suit: "Arrête réglant l'utilisation des droits sur les
carburants".
Chapitre premier: Généralités
Article premier 
Surtaxe
L'article premier dispose que la surtaxe s'élève a 30 centimes
par litre. Par conséquent, les tâches en rapport avec le trafic
routier sont financées au moyen des ressources suivantes:
La moitié du droit de base sur les carburants et la totalité de
la surtaxe, fixée actuellement a 30 centimes par litre.
Nous estimons q u ' i l n'est pas nécessaire de donner suite à
la demande exprimée par les associations d'automobilistes et de
transports routiers, qui voudraient que le caractère subsidiaire
de la surtaxe (art. 36ter est.) soit souligné dans l'arrêté. Il
n'est pas nécessaire de répéter dans la législation d'exécution
ce qui est déjà énoncé clairement dans l'article constitutionnel.
De toute manière, compte tenu des besoins financiers estimés, il
n'est pas possible de renoncer en tout ou partie à la surtaxe de
30 cts par litre durant la période de v a l i d i t é de l'arrêté qui
est proposée.
1008

Article 2 
Taux de la surtaxe
Pour simplifier le dédouanement des carburants, le droit de base
et la surtaxe sont perçus selon la même unité de référence. A
cet effet, l'article 2 confère au Conseil fédéral la faculté -
comme c'est déjà le cas selon le droit en vigueur - de fixer la
surtaxe par litre sous forme de taux correspondants par 100 kg
bruts (comme dans le tarif douanier).
Article 3 
Restitution de la surtaxe
L'article 3 règle la restitution de la surtaxe selon le droit ac-
tuel, dans la mesure où les carburants sont utilisés à des fins
agricoles, sylvicoles et piscicoles. La mécanisation des exploi-
tations agricoles et s.ylvicoles a pour conséquence que les carbu-
rants représentent pour elles un poste de dépenses important.
Aussi, l'abandon du régime de faveur pratiqué depuis l'introduc-
tion de la surtaxe serait-il mal accueilli. Pour des raisons éco-
nomiques, la surtaxe doit continuer d'être restituée dans d'aut-
res cas. Par contre, nous maintenons que le seul fait de ne-pas
utiliser le carburant sur la route n'est pas un motif justifiant
la restitution de la surtaxe. L'extension de la restitution à
d'autres domaines, sans cesse exigée par différents milieux qui
s'appuient sur cet argument, n'entre donc pas en ligne de compte
pour des raisons de principe. Toute dérogation supplémentaire ne
ferait que susciter de nouvelles demandes auxquelles il faudrait
également donner suite.
Nous avons profité du nouvel arrêté pour porter à 25 francs le mi-
nimum du montant restituable, fixé à 10 francs depuis 1972, aug-
mentation qui répond au voeu exprimé par divers milieux. Il en ré-
sultera une légère réduction du travail administratif; la dépréci-
ation monétaire intervenue dans l'intervalle aura ainsi été prise
en.consi dérati on.
67 Feuille fédérale. 136e année. Vol. 1 
1009

Chapitre 2: Utilisation des droits d'entrée perçus sur les 
car-
burants et destinés aux routes
Articles- 4 à 6 
Principe, répartition entre les différents sec-
teurs d'activité, présentation d'un rapport
Ces articles règlent un point essentiel, à savoir le principe
selon lequel les droits d'entrée perçus sur les carburants et
destinés aux routes sont répartis entre les différentes "tâches
en rapport avec le trafic routier", ënumérées de façon exhaustive
à l'article 36ter est. On distingue les groupes de tâches suivants:
a. la construction des routes nationales ainsi que leur exploita-
tion et leur entretien;
b. la poursuite de l'aménagement des routes principales;
c. d'autres catégories de contributions au financement de mesures
d'ordre technique, à savoir:
1. des contributions aux frai.s de suppression des passages à
niveau ou d'amélioration de leur sécurité, et aux frais
d'autres mesures visant à séparer les transports publics
du trafi c pri vö ;
2. des contributions aux frais de promotion du trafic combiné
et du transport ferroviaire de véhicules routiers accom-
pagnés ;
3. des contributions aux frais d'aménagement de places de parc
près des gares;
4. des contributions aux frais des mesures de protection de.
l'environnement nécessitées par le trafic routier;
5. des contributions aux frais des mesures de protection du
paysage nécessitées par le trafic routier;
61 des contributions aux frais d'ouvrages de protection contre
les éléments naturels le long des routes;
d. contributions au financement de mesures autres que techniques:
1. contributions aux frais des routes ouvertes aux véhicules .A
moteur et au titre de la péréquation financière dans le
secteur routier;
1010

2. contributions aux cantons dotés de routes alpestres qui
servent au trafic international et à ceux qui sont dépour-
vus de routes nationales.
En outre, une provision est prévue, en tant qu'elle est nécessaire
pour assurer une évolution équilibrée des recettes et des dépenses,
à long terme également. Son plafond est fixé en fonction des be-
soins moyens, eux-mêmes établis dans le plan financier et dans
les programmes pluriannuels ainsi que par des estimations des
dépenses et des recettes. Quant à sa limite inférieure, elle sera
choisie de manière telle que des fluctuations à court terme des
produits et des charges puissent être compensées sans qu'il f a i l l e
recourir à une avance de la Confédération. L'affectation obliga-
toire garantit la couverture des dépenses, tout en les plafonnant.
L'affectation obligatoire prévue par la constitution a déjà pour
effet que les contributions ne sont versées que si les ressour-
ces sont suffisantes.
Les besoins de moyens financiers ne cessant d'évoluer à un rythme
assez rapide, l'article 5 autorise le Conseil fédéral à procéder
périodiquement à la répartition, entre les divers secteurs d'acti-
vité, de 1a part globale du produit des droits d'entrée affectée
aux routes. Pour ce faire, le gouvernement devra se fonder sur
les nécessités effectives telles qu'elles ressortent des program-
mes pluriannuels et des estimations des dépenses. Un 
pourcentage
minimum du produit net des droits d'entrée sur les carburants à
repartir est fixé uniquement pour les contributions générales
versées aux cantons pour leurs routes ouvertes aux véhicules à
moteur et au titre de la péréquation financière; il s'agit là
d'une garantie des droits acquis.
Les programmes pluriannuels de répartition des ressources entre
les divers secteurs d'activité ne pouvant être établis qu'en col-
laboration avec les cantons, il est superflu de consulter une nou-
velle fois ces derniers quant à la répartition fondamentale des
moyens entre les diverses tâches, contrairement à ce qui a été
demandé par certains.
1011

Au cours de la procédure de consultation, plusieurs auteurs de
réponses ont demandé que les parts du produit des droits d'entrée
affectées aux diverses tâches soient fixées en pour cent dans l'ar-
rêté fédéral même, ou dans un autre arrêté parallèle, sujet au
référendum, et que les programmes pluriannuels d'aménagements
routiers soient en règle générale soumis à l'approbation du Par-
lement. Nous ne saurions donner suite à ces d e s i d e r a t a . La solution
que nous proposons permet de fixer des priorités dans des délais
relativement courts et de tenir compte des besoins spécifiques,
qui peuvent varier rapidement. S'il fallait soumettre même les
programmes p l u r i a n n u e l s de construction des routes p r i n c i p a l e s
au Parlement, cela compliquerait la procédure; un tel alourdis-
sement n'est ni justifié ni souhaitable. Fixer ces programmes est
une tâche d'exécution qui incombe au Conseil fédéral. Par contre,
le Parlement a la faculté d'exercer une influence sur les program-
mes de construction routière lorsqu'il vote le budget et le plan
financier. Les articles 5, 4e alinéa et 6 soulignent le droit de
surveillance du Parlement et son droit de procéder éventuelle-
ment à des corrections dans l'attribution des moyens.
Pour donner une idée des quotes-parts effectives des différents
secteurs d'activité par rapport au produit total net des droits
sur les carburants affecté aux routes, voici un tableau établi
sur la base du plan financier.de la législature 1985 - 1987:
(chiffres en m i l l i o n s de francs)
1012

Budget 1984 
1985 
1966 
1987
Construction des routes nationales 
1'078 
1'135 
l'ISO 1'165
idem. 
encouragement de l'emploi 
8 
l 
- 
-
Exploitation et entretien des routes nationales 
51 
169 
204 
241
idem, 
encouragement de l'emploi 
l 
l 
- 
-
Administration et recherche 
9 
9 
10 
9
Routes principales 
105 
125 
148 
153
idem, 
encouragement de l'emploi 
6 
8 
4 
-
Passages à niveau, séparation des courants de trafic 
20 
40 
43 
44
Places de parc près des gares 
' 
- 
- 
1 
1
idem, 
prêts 
- 
-
Chargement des automobiles et trafic combiné 
- 
32 
35 
35
Protection de l'environnement et du paysage 
- 
20 
40 
40
Protection contre les éléments naturels 
- 
16 
Iß 
18
Contributions générales aux frais des routes 
198 
337 
373 
377
Routes intern, alpestres et cantons dépourvus de
routes nationales 
2 
16 
18 
18
Total des dépenses 
l'478 
l'909 
2'044 
2'101
1) Années avec réduction linéaire des subventions
Les chiffres du plan financier contiennent des dépenses addition-
nelles d'environ 320 à 430 m i l l i o n s , dont 150 m i l l i o n s par année
de contributions générales supplémentaires et environ 110 à 180
m i l l i o n s en plus pour la conservation et l'exploitation des routes
nationales.
Dans le cadre du schéma gênerai des dépenses ci-dessus, il est pos-
s i b l e de procéder à des transferts ponctuels de dotation, selon les
besoins et urgences effectifs. Ainsi il se pourrait que les besoins
dûment établis en ce qui concerne la protection de l'environnement
1013

et en matière de p o l i t i q u e des transports obligent à modifier les
chiffres prévus pour ces tâches.
La manière ci-dessus de présenter les choses pourrait d'autre part
donner l'impression que des moyens considérables continueront à
être engagés dans la construction routière proprement dite, alors
que des montants relativement faibles seraient prévus pour 1les me-
sures de protection de l'environnement et du paysage, pour des ouv-
rages de protection contre les éléments naturels, ou pour des me-
sures visant à la séparation des courants de trafic. Toutefois, il
ne s'agirait là que d'une apparence trompeuse. En effet, les chiff-
res susmentionnés sont fondes sur des estimations de frais établies
avec soin, lesquelles s'appuient dans les domaines classiques de la
construction routière sur des programmes pluriannuels élaborés de
concert avec les cantons. Les dépenses pour les routes nationales
et l'aménagement des routes principales comprennent des dizaines
de m i l l i o n s de francs pour des mesures de protection de l'environne-
ment et du paysage ainsi que pour des ouvrages de protection contre
les éléments naturels; en effet, de tels travaux font partie in-
tégrante des projets routiers. Durant les premières années d ' a p p l i -
cation du nouvel arrêté réglant l ' u t i l i s a t i o n des droits d'entrée
sur Tes carburants, il ne sera guère possible d'engager pour des
investissements destinés à des travaux autres que la construction
des routes nationales et des routes principales des montants net-
tement supérieurs à ceux qui sont admis ici. Tous les projets en-
visagés par exemple dans les secteurs de la protection de l'en-
vironnement et du paysage ou de la séparation des courants de tra-
fic devront d'abord être élaborés sur le plan communal ou cantonal.
Il est probable que nombre d'entre eux devront aussi être approuvés
par les citoyens. Au début de l ' a p p l i c a t i o n du nouveau régime ju-
ridique, l'ampleur des moyens requis ne doit donc pas être sur-
estimée; le sens de la juste mesure permettra alors d'inscr-ire
au budget des montants raisonnables si on les compare à ceux qui
figurent au plan financier pour l'ensemble des tâches de la Confé-
dération. Il serait irrationnel d'introduire dans le tableau ci-
dessus pour les postes de dépenses des chiffres qui ne pourraient
par la suite pas être respectés dans les budgets annuels de la
Confédérati on.
1014

En 1985, il est prévu, pour les contributions aux frais des routes,
de passer du système "postnumerando" (dans lequel les dépenses sont
effectuées par prélèvement sur le produit des droits d'entrée sur les
carburants réalise l'année précédente) au système "prenumerando"
(dans lequel les montants nécessaires sont prélevés sur le produit
des droits d'entrée de l'année en cours). Cela simplifiera de façon
décisive toute la répartition de ces droits et la rendra plus compré-
hensible. Toutes les dépenses seront financées au moyen des droits
perçus pendant l'année en cours, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui,
où les routes nationales par exemple sont financées au moyen du pro-
duit de l'année en cours alors que les dépenses afférentes à d'autres
secteurs routiers le sont au moyen 
du produit réalisé l'année pré-
cédente. Ce changement a pour conséquence que pendant l'année
transitoire 1985, les contributions générales aux dépenses routières
des cantons et a la péréquation financière seront payées directe-
ment par prélèvement sur les recettes de l'exercice en cours. Les
contributions générales seront cependant relevées de 150 m i l l i o n s
par rapport au montant de 220 m i l l i o n s accordé jusqu'à présent.
A i n s i , la part de l'année 1984 sera versée aux cantons sur deux
exercices. Si la compensation n'était pas réalisée, il faudrait
toutefois réexaminer le montant de la prestation supplémentaire.
Cette réserve vaut aussi pour le cas où les dépenses et les re-
cettes évolueraient défavorablement ä moyen et à long termes.
Article 7 
Modalités de paiement
Les nombreux nouveaux cas pouvant donner lieu à des contributions
exigeront un effort accru, sur le plan financier et du point de vue
administratif. Pour maintenir cet effort dans des limites raisonnab-
les, on choisira si possible des modalités simples et on renoncera
au versement de subventions d'importance négligeable dans le cas
d'espèce. Des contributions au financement de mesures techniques
et aux frais d'exploitation ne pourront plus être payées lorsqu'el-
les sont inférieures à 50'000 francs. Cette manière de faire ne
créera pas de cas de rigueur. Les routes nationales, oeuvre commune
de la Confédération et des cantons, ne sont pas touchées par cette
réglementation.
Le versement de toutes les contributions fédérales dépend en outre
des moyens d i s p o n i b l e s .
1015

Chapitre 3: 
Participation aux frais des routes nationales
Section 1: 
Participation aux frais de construction
Article 8 
Taux de participation
L'article 8 fixe les principes selon lesquels les contributions
fédérales aux frais de construction des routes nationales sont
calculées. Il donne au Conseil fédéral la compétence de fixer
les contributions dans chaque cas en se fondant sur les charges
imposées aux différents 
cantons par les routes nationales, ain-
si que sur leur capacité et compte tenu de l'intérêt que les rou-
tes présentent pour eux. Cette disposition reprend intégralement
le régime actuel, dont le bien-fondé s'est confirmé dans la pra-
ti que.
Articles 9 et 10 Frais de construction imputables,
pai ements
L'article 9 définit les frais de construction des routes natio-
nales qui donnent droit à la part fédérale. Cette disposition
correspond dans les grandes lignes au régime actuel; ce n'est
que sur certains points isolés q u ' e l l e a été adaptée aux exi-
gences qui résultent du nouveau droit constitutionnel. C'est
ainsi que seront dorénavant imputables les dépenses pour des
travaux d'adaptation et les coûts dus au remplacement de pistes
pour cyclomoteurs, de voies cyclables, de chemins pour piétons
et de chemins de randonnée pédestre; le seront également les dé-
penses occasionnées par les mesures de protection de l ' e n v i r o n -
nement et du paysage ainsi que par les mesures de protection
contre les éléments naturels, qui doivent être prises en relation
avec les routes nationales.
1016

Section 2: 
Participation aux frais de conservation et
d'exploitation
Article 11 
Degrë de la participation
L'article 11 regle d'une manière nouvelle la participation de
la Confédération aux frais de conservation des routes natio-
nales, c'est-à-dire du gros entretien, de l'entretien courant
et du renouvellement de ces routes, ainsi qu'aux coûts de la
surveillance du trafic sur ces routes par la police. En ce qui
concerne les taux des contributions fédérales, il est fait une
distinction - conformément aux intérêts effectifs en jeu - entre
le gros entretien, l'entretien courant ainsi que la surveillance
et la régulation du trafic par la police. Pour le gros entretien,
les part fédérales correspondent ä celles qui sont en vigueur
pour les coûts de construction. Pour l'entretien courant ainsi
que pour la surveillance et la régulation du trafic par la police,
les plages respectives des taux de contribution s'étendent de
40 à 80 et de 30 à 80 pour cent des frais imputables. Il appar-
tient au Conseil fédéral de déterminer l'importance des contri-
butions dans chaque cas, la fixation des taux étant soumise aux
mêmes critères que pour la construction, à savoir les charges
imposées aux différents cantons par les routes nationales, la
capacité financière de ceux-ci et l'intérêt que ces routes 
pré-
sentent pour eux. La vaste fourchette des taux de contribution,
qui peut encore être élargie de 15 points au plus dans des con-
ditions exceptionnelles, devrait permettre de tenir compte de
toutes les données et particularités.
Dans tous les cas, les cantons devront prendre en charge une
part équitable des frais d'entretien et d'exploitation de leurs
routes nationales. Ils ont ainsi directement intérêt à ce que
ces tâches soient exécutées correctement et r a t i l o n e l 1 e m e n t .
1017

Article 12 
Frais de conservation et d'exploitation imputables
Cette disposition définit de manière aussi complète que possible
les frais de conservation des routes nationales ainsi que les
dépenses résultant de la surveillance et de la régulation du
trafic par la police, qui sont imputables. Sont assimilés à
ladite conservation, les travaux complémentaires tels que la
construction d'ouvrages antibruit, l'extension des voies de rac-
cordement exigée par l'évolution du trafic ou encore l'adaptation
des routes en service aux nouvelles exigences légales. Le 4e
alinéa o b l i g e le Conseil fédéral à déterminer en détail les
frais imputables dans le cas d'espèce et à fixer les modalités
de décompte et de paiement.
Chapitre 4: 
Contributions aux frais de construction des
routes principales
Article 13 
Réseau des routes principales
Après avoir entendu les cantons, le Conseil fédéral définit le
réseau des routes principales à aménager avec l'aide de la Con-
fédération. S'inspirant largement du droit actuel, l'article
13 énumère les critères applicables à la détermination de ce
réseau. Une distinction sera faite entre les routes principales
des Alpes et du Jura, d'une part, et celles qui desservent les
autres régions, d'autre part. Si les routes principales du Jura et
des Alpes doivent être traitées sur le même pied, c'est parce
que leur construction et leur entretien posent des problèmes
comparables et engendrent des frais du même ordre de grandeur.
Par ailleurs, conformément à la teneur d'une motion arrêtée par
le Conseil des Etats lors des délibérations sur le projet de
modification constitutionnel I e concernant 1 a nouvelle répartition
des droits d'entrée sur les carburants, les critères servant
à fixer le réseau des routes principales seront élargis sur un
point: Dans les régions des Alpes et dans le Jura, peuvent être
déclarées principales les routes dont l'amélioration ou la
1018

construction revêtent une importance particulière pour le
maintien ou le renforcement de la structure économique de
régions périphériques. En dehors de ces régions, peuvent en
outre être déclarées routes principales celles qui servent à
assurer la liaison non seulement entre les v i l l e s et les
parties du pays, mais aussi entre les régions. Cette extension
modérée des critères doit permettre de définir un réseau des
routes principales à aménager avec l'aide de la Confédération
qui complète judicieusement celui des routes nationales et
serve au mieux les intérêts du pays.
Article 14 
Contributions
A l'article 14, la fourchette des contributions fédérales aux
frais de l'aménagement ou de la construction de routes princi-
pales a été élargie, cela pour répondre aux nouveaux besoins
qui se sont faits jour. La contribution de la Confédération aux
frais de l'aménagement ou de 1a construction de routes princi-
pales s'élevait jusqu'à présent dans la région des Alpes à 60 pour
cent et, en dehors de cette région, à 30 pour cent des frais im-
putables. Dorénavant, ces importants ouvrages routiers dans les
régions des Alpes et du Jura devront pouvoir bénéficier de sub-
ventions atteignant 50 à 80 pour cent et, en dehors de ces ré-
gions, 20 ä 60 pour cent. Les taux seront fixes compte tenu de
l'intérêt queprésente la route pour le canton, de 1a capacité
financière de celui-ci ainsi que du coût de l'ouvrage projeté.
Le Conseil fédéral doit continuer de pouvoir êdicter des normes
et directives techniques pour l'aménagement et la construction
de ces routes ainsi qu'établir des programmes d'aménagement
généraux pi uri annuel s. Il doit en outre avoir la compétence de
fixer les taux de contribution et la faculté d'augmenter le
taux de participation à raison de cinq pour cent au plus lorsque
l'aménagement ou la construction d'une route grève d'une manière
excessive les ressources d'un canton, quand bien même la sub-
vention atteint le maximum prévu.
1019

Article 15 
Frais imputables
A quelques compléments près, la disposition sur les frais de
construction imputables correspond au régime légal en vigueur.
A l'avenir seront également imputables les frais de remplace-
ment des pistes cyclables, des chemins pour piétons et
des sentiers de randonnée pédestre ainsi que les dépenses né-
cessitées par la construction routière pour des mesures de pro-
tection de l'environnement et du paysage ainsi que pour des
mesures de protection contre les éléments naturels.
Article 16 
Procédure
Quant au f ond, 1 ' arti ci e 16 reprend intégralement le contenu des
dispositions en vigueur.
Article 17 
Droit d'expropriation
En règle generale, les cantons procèdent, conformément à leur
législation, aux expropriations que requiert la construction
de routes principales. Cependant, quelques-uns prévoient dans
leurs lois sur la construction que les expropriations pour
l'aménagement de routes principales sont régies par le droit
fédéral. Cette disposition leur confère donc le droit d'expro-
prier conformément à l'article 3, 2e alinéa, de la loi fédé-
rale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (RS 711).
Article 18 
Construction, conservation et exploitation
L'article 18 précise que les cantons construisent les routes
principales et qu'ils continuent à les exploiter et à les
entretenir eux-mêmes. Dans ce contexte, une remarque s'impose:
lors de la construction et de l'aménagement des routes princi-
pales, il faut évidemment observer l'ensemble des autres dispo-
sitions fédérales a p p l i c a b l e s en l'occurrence. Il sera notam-
ment tenu compte de la nécessité d'utiliser rationnellement la
propriété foncière, des impératifs de l'aménagement du terri-
1020

toire, des exigences de la défense nationale ainsi que des be-
soins en matière de protection des eaux, de la nature, du
patrimoine, du paysage et de l'environnement.
Chapitre 5: 
Autres contributions au financement de mesures
d'ordre technique
Section 1: 
Contributions aux frais de suppression des pas-
sages à niveau ou d'amélioration de leur sécurité,
et aux frais d'autres mesures visant à séparer
les transports p u b l i c s et le trafic privé.
Arti clé 19 
Pri nci pe
Cet article reprend d'abord la réglementation prévue dans
l'arrêté fédéral du 21 février 1964 concernant des contributions
aux frais de suppression de passages à niveau ou l'adoption de
mesures de sécurité (RS 725.12), et appliquée avec succès depuis
vingt ans. La disposition prévoit ensuite des contributions aux
frais d'autres mesures de construction visant à séparer les
transports publics du trafic privé, donc essentiellement à sé-
parer le rail de la route. A titre d'illustration, mentionnons:
la mise en site propre du Chemin de fer du Seetal, ce qui per-
mettra de supprimer un très grand nombre des passages à niveau
dangereux, le réaménagement de la place de la gare de Brigue,
encombrée par les rails des Chemins de fer Furka-Oberalp et
Viège - Zermatt, le déplacement du Chemin de fer du Centovalli
hors de la v i l l e même de Locamo ou du Chemin de fer Coire -
Arosa hors du centre de Coire. Par contre, il n'est pas prévu de
contributions pour des projets visant i la séparation physique du
trafic dans les agglomérations ou à l'échelon local; en l'occur-
rence, la Confédération ne verse pas non plus de subventions aux
transports publics. C'est aux cantons q u ' i l incombe d'allouer
à 1 eurs communes 1 es contributions générales pour de telles mesu-
res. Lors de l'examen du projet de modification constitutionnelle,
1021

le Parlement a refusé, le s u b v e n t i o n n e p i s t e s 
pourtes
;pour
cyclomoteurs ou cycles et de chemins pour piétons le long de
routes n'appartenant pas au réseau des routes nationales ni
au réseau des routes principales, de même que l'octroi de
contributions pour la création de zones piétonnes dans les
localités. Les Chambres ont aussi rejeté l'idée de verser des
contributions provenant du produit des droits d'entrée sur les
carburants.pour financer la construction de nouveaux ouvrages
ferroviaires tels que les nouvelles transversales ou un éventuel
tunnel alpin.
Article 20 
Contributions
L'article 20 fixe la fourchette des contributions de la Confé-
dération aux frais de modernisation des passages à niveau et
aux frais d'autres mesures visant à séparer les courants de
trafic. Par rapport au régime qui s'applique actuellement à
ladite modernisation, cette fourchette est élargie, les contri-
butions pouvant être portées jusqu'à 70 pour cent des coûts
imputables, au lieu de 50 pour cent aujourd'hui. L'expérience
a montré qu'à défaut de ce relèvement, nombre de travaux
de modernisation particulièrement coûteux ne seraient pas réa-
lisables. Le Conseil fédéral fixe les taux de contribution en
fonction des coûts des travaux et de la capacité financière
du propriétaire de la route. Pour ce type de mesures,
on continuera d'élaborer des programmes dans lesquels les pro-
jets devront être ordonnés selon leur priorité objective et
chronologique. Sont prioritaires les aménagements qui permet-
tent d'augmenter la sécurité générale du trafic aussi rapide-
ment et efficacement que possible, ainsi que ceux qui appor-
tent une contribution à la protection de l'environnement.
1022

Article 21 
Relation avec d'autres contributions
L'article 21 précise, conformément au droit actuel, que les
articles 19 et 20 ne sont pas applicables quand, en vertu de
la législation fédérale sur les routes nationales ou de celle
sur les routes principales, des contributions fédérales sont
déjà versées aux frais de suppression de passages à niveau ou
d'amélioration de leur sécurité, ou aux frais de mesures techni-
ques visant à séparer les courants de trafic. Les mesures en
question font partie intégrante du projet concret de route na-
tionale ou de route principale, leur financement pouvant faire
l'objet d'une clé de répartition spéciale.
Comparativement à la procédure applicable à l'octroi des autres
contributions fédérales, on détermine d'abord en l'occurrence
l'intérêt que présente la mesure envisagée pour les trafics
routiers et ferroviaires. La part du rail est ensuite financée
en vertu de la loi sur les chemins de fer, c'est-à-dire par
les CFF; celle de la route est couverte partiellement par la
Confédération, conformément au nouvel arrêté et au moyen du
produit des droits d'entrée sur les carburants. Pour la moder-
nisation des passages à niveau, cette procédure est d'ores et
déjà réglée par une ordonnance. La même procédure s'appliquera
lorsqu'il y a concours de contributions routières avec d'autres
genres de contributions.
Section 2: 
Contributions aux frais de promotion du trafic
combiné du transport ferroviaire de véhicules
à moteur accompagnés
Article 22 Principe
L'article 22 établit la possibilité de promouvoir le trafic
combiné, donc le ferroutage et le transport de conteneurs par le
r a i l , ainsi que le transport de véhicules à moteur accompagnés,
notamment à travers les tunnels ferroviaires alpins. Lors des
délibérations de vos conseils sur le projet de modification cons-
titutionnelle, une question est restée en suspens: la Confédération
doit-elle verser des contributions uniquement pour des investis-
sements visant à encourager ces modes de transport, ou est-il
1023

préférable q u ' e l l e verse des contributions aux frais d'exploi-
tation? Il est certain que l'objectif de ce subventi ornement
est d'offrir des tarifs concurrentiels et raisonnablement avan-
tageux, aussi bien pour le trafic combine que pour le transport
de véhicules à moteur accompagnés. D'un examen approfondi de ces
questions, il est ressorti qu'en règle générale, des contributions
aux frais d'exploitation constitueraient une solution plus adé-
quate. En effet, pour ces deux systèmes de transport, on a déjà
investi assez récemment des montants considérables dans les lignes
ferroviaires déterminées; en outre, conformément a la pratique
constante de la Confédération, des investissements déjà réalisés
ne peuvent être subventionnés rétroactivement. Cependant, pour
pouvoir faire face le cas échéant à des circonstances nouvelles,
on a prévu dans cet article la p o s s i b i l i t é d'allo.uer également
des contributions d'investissement. Celles-ci pourront au besoin
servir au financement d ' i n s t a l l a t i o n s (terminaux, dispositifs
de transbordement, etc.) sur territoire étranger proche de nos
frontières, pour autant que la Suisse y ait un intérêt du point
de vue de la p o l i t i q u e des transports. En principe, l ' a l l o c a t i o n
de ces subventions doit être possible lorsque le p l e i n é q u i l i b r e
financier de l ' e x p l o i t a t i o n n'est pas atteint et q u ' e l l e s ré-
pondent à un besoin en matière de transport. A i n s i , par exemple,
le refus que nous avons opposé à l'octroi de contributions à la
construction de tunnels a l p i n s ferroviaires (cf. commentaire
de l ' a r t i c l e 19) n'exclut nullement la possibilité de subvention-
ner les installations et équipements ainsi que le matériel roulant
servant tant -au transport de v é h i c u l e s à moteur accompagnés qu'au
trafic combiné.
Article 23 
Contributions
Les contributions aux frais du trafic combiné et du transport de
véhicules à moteur accompagnes seront versées en fonction des be-
soins spécifiques du marché ainsi que de ceux qui découlent de la
politique des transports et de la p o l i t i q u e de l'environnement.
Elles doivent permettre d'accorder des réductions tarifaires qui
servent les intérêts de la p o l i t i q u e des tra-nsports. Ces contribu-
1024

tions accordées à des entreprises ferroviaires par prélèvement sur
le produit des droits d'entrée sur les carburants ont un point
commun: elles doivent être présentées ouvertement au public,
afin que personne ne puisse prétendre que des ressources pro-
venant des droits d'-entrée perçus sur les carburants et affectés
aux routes soient détournées de leur destination.
Le Conseil fédéral procédera à l'attribution des moyens destinés
aux investissements, compte tenu des ressources disponibles et
des limites fixées par les programmes. Il établira toutes les
modalités applicables à l'octroi des contributions. Dans ce
contexte, il y a lieu de souligner que les contributions versées
aux CFF en vertu du présent arrêté entrent dans les prestations
générales de la Confédération. Il est évidemment exclu d'accorder
des subventions fédérales aux CFF.
Section 3: 
Contributions aux frais d'aménagement de places
de parc près des gares
Article 24 
Principe
L'aménagement de places de parc près des gares vise à faciliter
aux usagers le passage du trafic privé aux transports publics,
cela pour décharger les routes et mieux utiliser la capacité de
ces transports. Diverses solutions s'offrent à nous. Il est
possible que la réalisation d'un parc près d'une gare ne dépende
plus que d'un certain attrait financier et qu'une fois aménagé,
ce parc devienne rentable. Dans un tel cas, il est prévu de fa-
ciliter l'aménagement en accordant des prêts à des taux d'in-
térêt préférentiels. Leur remboursement constituera à son tour
une source de recettes affectée obligatoirement au trafic routier.
Toutefois, bien souvent, il ne sera guère possible de parvenir
à une gestion financière équilibrée. En l'occurrence, il faudra
donc consentir à des versements à fonds perdu si l'on veut que
les parcs soient réalisés. Ils peuvent l'être à proximité immé-
diate des. gares ferroviaires et routières. Les contributions
pourront être versées à des collectivités p u b l i q u e s , à des entre-
prises de chemin de fer ou à des particuliers.
68 Feuille federale. 136e année. Vol. I 
102 5

Lors des débats parlementaires auxquels a donné lieu,le projet
de modification constitutionnelle, on a demande de limiter le
champ d'application des mesures d'encouragement prévues à
l'article 24 au seul aménagement de places de parc près des
gares. L'octroi de contributions aux frais de construction de
parcs de dissuasion (park-and-ridede ) à la périphérie d'agglomé-
rations urbaines a été refuse. Le l i b e l l é de l'article 24 s'en
tient cette décision.
 
:
Article 25 
Contributions
L'article 25 fixe la fourchette des contributions fédérales aux
frais de l'aménagement de places de parc près des gares; il donne
en outre au Conseil fédéral la compétence d'attribuer aux ayants
droit les moyens nécessaires.
Section 4: 
Contributions aux frais des mesures de protection
de l'environnement nécessitées par le trafic
routier
Articles 26 et 27 
Principe, contributions
Les 
deux articles règlent la participation de la Confédération
aux frais de mesures de protection de l'environnement nécessitées
par 1e trafic routier. D'une part, ils sont en relation directe
avec la loi fédérale sur la protection de l'environnement, issue
de vos délibérations. Cela vaut notamment pour les mesures de
protection contre le bruit en bordure des routes. Les contribu-
tions fédérales aux frais de telles mesures le long de routes
nationales et principales se calculent selon les taux de contri-
bution et de subvention applicables à ces routes. Quant aux contri-
butions aux frais de ces mesures sur le reste du réseau routier,
elles sont déterminées selon les dispositions de la loi sur
la protection de l'environnement. D'autre part, l'article 26
va au-delà de la teneur actuelle de l a d i t e - l o i p u i s q u ' i l permettra
à la Confédération de participer également aux coûts des mesures
générales de protection de l'environnement nécessitées par le
trafic motorisé. Si l'on parvient a trouver des remèdes efficaces,
1026

par exemple contre le dépérissement des forêts, et que l'on
puisse établir que l'administration de ces remèdes est néces-
sitée pour une part au moins prépondérante par le trafic routier,
la Confédération doit pouvoir contribuer aux frais de ces remèdes
par des prélèvements sur les droits d'entrée frappant les carburants.
Section S: 
Contributions aux frais des mesures de protection
du paysage nécessitées par le trafic routier
Article 28 
Principe
L'article 26 établit le principe de la participation de la Con-
fédération aux frais des mesures nécessitées par le trafic rou-
tier motorisé, pour conserver ou préserver des paysages, des
sites construits et des monuments historiques dignes d'être pro-
tégés. Est essentiellement envisagée une aide à la construc-
tion de routes de contournement ou, au besoin, de passages en
souterrain, si ces ouvrages permettent d'atteindre les objectifs
vises. De telles mesures permettraient de faire d'une pierre
deux coups: d'abord, décongestionner le trafic, ce qui repré-
sente déjà en soi une mesure de protection de l'environnement,
ensuite, assurer une protection efficace de paysages ou de sites
construits et de monuments historiques.
1027

Article 29 
Contributions
Les contributions aux mesures de protection du paysage devraient
rester dans les limites de ce que la Confédération peut allouer
aux cantons en vertu de la législation fédérale sur la protec-
tion de la nature et du paysage ou de l'encouragement de la con-
servation des monuments historiques. L'égalité juridique est ainsi
sauvegardée. La compétence est dévolue au Conseil fédéral de sta-
tuer sur l'attribution des moyens.
Article 30 
Relation avec d'autres contributions
Cet article réaffirme le principe selon lequel les mesures de
protection du paysage requises lors de construction et de l'amé-
nagement de routes nationales et de routes principales font par-
tie intégrante du projet. Selon les cas, elles sont régies quant
à l'octroi des contributions et à la mise à disposition des res-
sources nécessaires par les dispositions applicables aux routes
nationales ou aux routes principales.
Section 6: 
Contributions aux frais d'ouvrages de protection
contre les éléments naturels le long des routes
Article 31 
Principe
La Confédération doit pouvoir participer aux frais de reboise-
ment, de travaux de défense contre les avalanches et les chutes
de pierres, de galeries, d ' e n d i g u e m e n t s de torrents et de cor-
rections de cours d'eau, qui sont nécessaires pour protéger
contre les éléments naturels les routes ouvertes au trafic moto-
risé. Eu égard aux difficultés financières de la Confédération,
les moyens affectés aux ouvrages de protection dans les ré-
gions de montagne n'ont permis depuis un certain temps que de
protéger des localités et des hameaux habités contre les élé-
ments naturels. Les nouvelles ressources qui pourront être pré-
levées sur le produit des droits d'entrée devraient désormais per-
mettre de protéger aussi les routes.
1028

Article 32 
Contributions
S'agissant de ces contributions, nous ne saurions évidemment
adopter une pratique différente de celle qui vaut aujourd'hui
pour le subventionnement des ouvrages de protection contre les
éléments naturels, selon la législation fédérale des forêts .et
de la police des eaux. C'est pourquoi l'article 32 renvoie, en
ce qui concerne le calcul des contributions, les compétences
et la procédure, à la législation fédérale ad hoc. Depuis
plus d'un siècle, la Confédération verse aux cantons des contri-
butions aux frais de mesures de protection contre les forces de
la nature. Le nouveau secteur d'activité nécessité par la
construction routière va également engager la Confédération
pour une longue durée. Compte tenu des ressources d i s p o n i b l e s ,
il faudra donc élaborer des programmes de travail périodiques
concernant les mesures de protection. Dans ces programmes, il
s'agira de procéder en détail à l'attribution des moyens. Pour
.ce faire, on déterminera en premier lieu la part des coûts de
construction qui répond à l'intérêt du trafic routier. Seule
cette part pourra être financée par les droits d'entrée sur
les carburants. Dans les programmes,1 es travaux seront échelon-
nés selon leur nécessité technique et leur degré d'urgence.
Toutefois, la planification devra être suffisamment souple pour
permettre de réparer les dommages causés par les intempéries.
Article 33 
Relation avec d'autres contributions
Les contributions aux frais d'ouvrages de protection contre les
éléments naturels dans la zone des routes nationales et prin-
cipales continueront d'être calculées selon les taux applicables
à ces routes. Lors de la construction et de l'aménagement de
celles-ci, les ouvrages de protection nécessaires font partie
intégrante du projet correspondant et sont financés par les res-
sources affectées à ces routes.
1029

Chapitre 6: 
Contributions au financement de mesures autres
que techniques
Article 34 
Contributions générales et péréquation financière
La législation concernant les critères applicables à la réparti-
tion des contributions générales aux frais des routes ouvertes
aux véhicules à moteur ainsi que les critères applicables à la
péréquation financière, reprend dans une large mesure le.droit
actuel. A signaler toutefois une nouveauté: la disposition -
adoptée conformément aux postulats Stucki, no 83.336 Harmonisa-
tion 
des redevances sur le trafic dans les cantons; Oehler,
no 79.327, Taxes sur les automobiles. Harmonisation; Zwyggart,
no 78.459, Taxes sur les véhicules à moteur. Harmonisation -
selon laquelle l'imposition par les cantons du trafic motorisé
doit également servir de critère pour le calcul des contributions
aux coûts des routes ouvertes aux véhicules à moteur ainsi qu'aux
moyens affectés à la péréquation financière. Jusqu'à présent, ce
critère s'intitulait "Imposition fiscale du trafic des poids
lourds par les cantons". Grâce à l u i , on entend atténuer les iné-
galités régnant entre les cantons quant à l'importance des rede-
vances perçues sur les véhicules à moteur. Un postulat du groupe
socialiste (no 82.937), qui n'a toutefois pas encore été transmis
au Conseil fédéral, n'a pu être pris en considération; il demande
que les dépenses des cantons pour les transports p u b l i c s fassent
office de critère supplémentaire à prendre en compte lors de la
répartition des contributions générales et pour la péréquation
financière. Cette proposition a été examinée avec soin, mais il
est apparu que celui-ci ne pouvait reposer sur l'article 36ter
est., 1er alinéa, lettre e, car sous cette forme, il ne relevait
pas du domaine des routes. En revanche, la charge variable que
représente le trafic-voyageurs régional des CFF lors du calcul
de la contribution peut être englobée dans le projet d'arrêté
sur la compensation.
Le deuxième alinéa dispose que dans les cas de rigueur, une aide
complémentaire peut être accordée aux cantons à faible capacité
financière et peu peuplés, pour lesquels la construction de rou-
tes représente une charge particulièrement lourde. Cela signi-
fierait que préalablement à la répartition des contributions
1030

générales, des moyens seraient soustraits dans une mesure l i m i -
tée pour être ensuite utilisés pour de tels cas de rigueur. Ceux-
ci devraient cependant être l'exception eu égard a la péréquation
de grande ampleur prévue dans le projet d'arrêté.
Article 35 
Contributions aux cantons dotés de routes alpestres
qui servent au trafic international et à ceux dé-
pourvus de routes nationales
Dans les grandes lignes, l'article 35 reprend la réglementation
de l'ancien article 36ter est., 1er alinéa, qui s'appliquait aux
cantons d'Uri, des Grisons, du Tessin et du Valais, à raison de
leurs routes alpestres qui servent au trafic international. Compte
tenu de leur destination, les contributions annuelles à ces quatre
cantons doivent être augmentées; toutefois il convient de ne pas
perdre de vue que la prise en charge par la Confédération d'une
part importante des-frais de construction, d'exploitation et
d'entretien des routes du S a i n t - G o t h a r d , du San Bernardino et du
Simplon - classées routes nationales ~ allégera considérablement
l e s charges d e c e s cantons. D e plus, l e s cantons 
équitables au titre de la péréquation. Grâce au régime généreux
de financement des routes nationales par la Confédération, tous
les cantons desservis par le réseau de ces routes seront déchar-
g é s q u ' i l s c h e s 
qu'tls auraient sans cela dû exécuter eux-même
En contrepartie, une compensation doit être accordée à ceux qui
en sont dépourvus. Il s'agit des cantons d'Appenzell Rh.-Ext. et
Rh.-Int., ainsi que du canton du Jura aussi longtemps que la
Transjurane n'est pas incluse dans le réseau des routes nationa-
les. Les contributions à ces trois cantons seront calculées en
fonction de leur capacité financière et de leurs charges rou-
tières.
Chapitre 7: 
Compte routier et recherche routière
Article 36 Compte routier
Quant au fond, l'article 36 est repris du droit en vigueur. Il
constitue la base juridique pour l'établissement du compte rou-
tier.
1031

Article 37 
Recherche routière
La disposition concernant les recherches en matière de construc-
tion de routes est reprise du droit en vigueur. Pour donner suite
à plusieurs demandes exprimées lors de la consultation, nous
l'avons élargie en ce sens que des travaux de recherche et d'étude
doivent dorénavant être possibles dans tous les domaines pour
lesquels la Confédération peut verser des contributions en vertu
de la constitution, donc en se fondant sur les articles précédents
de l'arrêté fédéral. Entrent aussi dans ces domaines notamment les
recherches portant sur "la protection de l'environnement et les
transports".
Chapitre 8: 
Dispositions finales
Article 38 
Exécution
L'article 38 contient la disposition d'exécution usuelle.
Article 39 
Abrogation de di sposi tions en vigueur
L'article 39 prévoit l'abrogation de trois a c t e s - 1 é g i s i a t i f s ,
savoir l'arrêté fédéral du 23 décembre 1959 concernant l'emploi
de la part du produit des droits d'entrée sur les carburants
destinée aux constructions routières, l'arrêté fédéral du 17
mars 1972. concernant le financement des routes nationales et
l'arrêté fédéral du 21 février 1964 concernant des contributions
aux frais de suppression de passages à niveau ou l'adoption de
mesures de sécurité.
Article 40 
Modification de dispositions en vigueur
L'arrêté entraîne la modification de deux lois.
Les articles constitutionnels concernant une n o u v e l l e réglemen-
tation des.droits de douane sur les carburants nécessitent une
adaptation mineure, qui ne porte que sur la forme, des articles 57
1032

à 59 de la loi du 8 mars 1960 sur les routes nationales.
Etant donné que selon l'article 36bis est., 4e alinéa, ce ne
sont plus seulement les coûts de construction, mais encore les
frais d'exploitation et d'entretien des routes nationales qui
sont répartis entre la Confédération et les cantons, il importe
de modifier en conséquence l'article 57 de la loi sur les routes
nationales. Par contre, les articles 58, 2e alinéa,et 59 de la-
dite loi peuvent être abroges.
Dans ses dispositions finales, la loi fédérale du 7 octobre 1983
sur la protection de l'environnement (FF 1983 III 1064) prévoit déjà
des mesures juridiques concernant des contributions au financement
des mesures de protection de l'environnement nécessitées par le tra-
fic routier, contributions qui doivent être réglées dans arrêté. Les
dispositions correspondantes de la loi ci-dessus ont été intégra-
lement reprises dans l'arrêté, dans la mesure où cela est oppor-
tun du point de vue de la systématique. Elles peuvent par consé-
quent être abrogées dans la loi. Bien que le texte de l'arrêté
ne fixe plus de quotes-parts minimales, le Conseil fédéral mettra
à disposition les montants nécessaires pour les exigences de la
protection de l'environnement (voir aussi nos explications con-
cernant le chapitre 2, art. 4 à 6).
Article 41 
Disposition transitoire. Exemption d'intérêts et
avances de la Confédération
A la suite de l'entrée en vigueur, le 1er mai 1983, des nouvel-
les dispositions constitutionnelles, la quote-part des droits
de base répartie entre les cantons au titre des contributions
générales et de la péréquation financière dans le secteur rou-
tier aurait été plus faible que sous l'empire de l'ancien droit,
la part des droits de base à affectation obligatoire étant ra-
menée de 60 à 50 pour cent. La Confédération a avancé la diffé-
rence pour sauvegarder les droits acquis des cantons. E l l e a
prélevé les fonds nécessaires sur ses ressources générales. Une
fois l'arrêté en vigueur, cette avance pourra être imputée sur
1a provision. La Confédération renonce à exiger le service des
intérêts, d'où la teneur de cet article qui sert de base lé-
gale.
1033

Article 42 
Référendum et entrée en vigueur
L'arrêté réglant l'utilisation des droits sur les carburants
est de portée générale; 11 est donc sujet au référendum facul-
tatif. Son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 1985,
sous réserve toutefois que l'arrêté fédéral sur la participation
des cantons à l'indemnisation du transport régional des voyageurs
CFF entre en force à cette date également. Nous proposons en
outre que l'arrêté réglant l ' u t i l i s a t i o n des droits sur les carbu-
rants ait effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation
d'exécution des dispositions constitutionnelles d'une p o l i t i q u e
coordonnée des transports, mais pendant dix ans au plus. Ainsi,
les jalons vers la législation d'exécution d'une politique co-
ordonnée des transports sont posés.
3 
Relation avec d'autres domaines
31 
Relation avec les dispositions constitutionnelles rela-
tives à une p o l i t i q u e coordonnée des transports
II n'y a pas de problêmes majeurs de coordination entre les artic-
les constitutionnels relatifs à une politique coordonnée des
transports, pendants devant le Parlement, et le projet d'arrêté
réglant l ' u t i l i s a t i o n des droits sur les carburants. Avant d'être
approuvés par le Conseil fédéral, lesdits article ont été har-
monisés avec les dispositions constitutionnelles concernant -une
n o u v e l l e réglementation des droits de douane sur les carburants,
qui ont été acceptées en vote populaire. D'autre part, il est
prévu dans l'arrêté que celui-ci aura effet jusqu'à l'entrée en vigueur
de la législation d'exécution des dispositions constitutionnelles
relatives ä une politique coordonnée des transports, mais pendant
dix ans au plus. Référence est donc faite à cette législation.
D'importantes décisions particulières qui pourraient être prises
en vertu de l'arrêté devront des lors être alignées sur cette
politique. 
• 
.
1034

32 
Relation avec la n o u v e l l e répartition des tâches entre
la Confédération et les cantons
II est évident que les articles constitutionnels relatifs à la
nouvelle répartition des droits de douane sur les carburants
sont partiellement en contradiction avec le partage des tâches
entre la Confédération et les cantons, que l'on souhaite clair
et cohérent, ainsi qu'avec les exigences auxquelles doit sa-
tisfaire une législation sur les subvention qui tienne compte
des réalités de notre époque. Les dispositions de financement
figurant à l'article 36ter est. interfèrent dans la hiérarchie
des transports du secteur routier; non seulement elles entraîne-
ront de nouvelles interdépendances qui allégeront la charge financiè-
re des cantons, mais encore elles se traduiront dans la pratique
par des transferts ponctuels d'attributions et d'influences dif-
ficiles à contrôler. Dans ce contexte, il importe que le fi-
nancement auquel est tenu la Confédération se répercute jusque
au ni veau-régional, voire local. Allant au-delà de la notion de
trafic routier, nous prendrons en charge de nouvelles tâches
d'encouragement qui se recoupent partiellement avec celles qui
existent déjà. Il peut en résulter un système de contributions
obscur, hétérogène et 
lourd sur le plan administratif, exigeant
des contrôles et des modes de s u b v e n t i o n n e m e n t m u l t i p l e s , et posant
de complexes problèmes de partage des attributions et de délimita-
tion des secteurs. On risque en particulier de devoir encourager
des mesures d'importance locale ou régionale, mais au prix d'un
contrôle serré de la part des services fédéraux. Lors de la réali-
sation de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédéra-
tion et les cantons ou de la politique coordonnée des transports,
le Conseil fédéral réexaminera le présent arrêté et l'adaptera à
ces deux concepts si cela est nécessaire.
33 
Relation avec l'aménagement du territoire
Délimiter le réseau des routes principales et élaborer des pro-
grammes de construction et de dépenses sont des activités qui
ont des effets sur l'organisation du territoire au sens de la
loi sur l'aménagement du territoire. Elles présupposent que l'on
procède aux planifications nécessaires (p. ex. désignation des
objectifs et fixation des priorités au sens de l'art. 13 LAT),
qui doivent être harmonisées avec celles des autres secteurs
de l'administration fédérale et avec celles des cantons. Pour
1035

leur part,, ceux-ci établissent leurs exigences en matière d'amé-
nagement du territoire dans les plans directeurs, selon l'article
8 LAT.
4 
Conséquences financières et effets sur l'état du
personnel
41 
Conséquences financières
411 
Pour la Confédération
L'arrêté réglant l ' u t i l i s a t i o n des droits sur les carburants se
rapporte à la répartition des recettes et dépenses énumérées
ci-après (en m i l l i o n s de francs):
Budget 19841' 1985 
1986 
1987
Recettes
Droits de base (50 %) 
530 
535 
540 
545
Surtaxe (100 %) 
1'400 
1'420 
1'430 
T 440
Total 
1'930 
1'955 
1'970 
1'985
Dépenses
(détails voir tableau
châp. 2) 
1'478 
1'909 2'044 2'101
Solde 
+ 452 
+ 4 6 - 7 4 
- 116
1) situation en janvier
320 à 430 mi 11 ions de francs concerneront dès 1985 des dépen-
ses supplémentaires. De ce montant, 200 à 220 m i l l i o n s devront
être compensés par une participation des cantons au transport
régional des voyageurs CFF. Pour plus de détails, on se reportera
à la IIe partie du présent message, chiffre 31. Par suite.des dé-
penses supplémentaires pour l'entretien des routes nationales et
dans l'hypothèse d'une croissance modérée des dépenses pour les
autres contributions aux frais de mesures techniques, y compris
pour les routes principales, les dépenses devraient s'élever,
après 1987, à 2,1 - 2,2 m i l l i a r d s , donc dépasser annuellement
les recettes de quelque 100 à 200 millions. Dans l ' o p t i q u e
1036

actuelle, une réduction des dépenses n'interviendra qu'au m i l i e u des
années 90, époque à laquelle la construction des routes nationales
entrera dans sa phase de ralentissement. En raison du produit sur
les droits d'entrée non distribué en 1983 et 1984 (700 m i l l i o n s en-
viron), du .changement de système pour la provision (quelque 300 m i l -
lions) ainsi que des recettes non utilisées et des réductions li-
néaires des subventions pendant les années précédentes (200 m i l l i o n s
environ), la provision devrait atteindre en 1985 un montant total de
l'ordre de 1,2 milliard, qui pourrait être réduit i un m i l l i a r d
d'ici à 1987.
Si l'on ne pouvait plus faire appel à des provisions pour couvrir les
dépassements, il faudrait réduire les dépenses ou augmenter la sur-
taxe par la voie législative. Les provisions devront donc être ra-
menées au niveau d'une réserve compensatoire à court terme, d'ici
à l'époque où la diminution des dépenses consacrées à la construc-
tion des routes 'nationales libérera des ressources supplémentaires.
Si l'on admet que l'excédent annuel des dépenses oscillera entre
100 et 200 millions' de francs, cette époque devrait se situer au
milieu 
des années 90. Les prévisions seraient ainsi respectées.
Certes, l'on pourrait accélérer la réduction des provisions en aug-
mentant à court terme encore plus fortement les contributions géné-
rales accordées aux cantons. Il en résulterait alors pendant quel-
ques années une poussée des dépenses pour la Confédération et des
recettes records pour les cantons, situation qui ne serait pas
propice à une évolution régulière. Il faudrait même s'attendre
à un goulet d'étranglement des paiements" vers 
1990.
La rémunération des provisions élevées a, ces derniers temps, sus-
cité de nombreuses questions. La prétention des ayants droit ne se
rapportant pas au produit des droits d'entrée sur les carburants
qui constitue une recette fédérale, mais au versement de contri-
butions, il n'est pas possible instaurer un service des intérêts
entre le moment où la recette est encaissée et celui où les dépen-
ses sont effectuées dans les limites du crédit de paiement autorisé.
412 
Pour les cantons
La plus grande partie de ces ressources ira aux cantons. A par-
tir de 1985, ils obtiendront ainsi des recettes supplémentaires
de l'ordre de 310 à 420 m i l l i o n s par année, dont ils devraient
1037

compenser 200 à 220 m i l l i o n s . Pour de plus amples détails, nous
vous renvoyons à la Ile partie du message.
413 
Pour les communes
II faudra déterminer dans le cadre de l'ordonnance d'exécution
jusqu'à quel point certaines contributions aux frais de me-
sures techniques peuvent être versées directement aux communes.
Tel est déjà le cas aujourd'hui pour les contributions aux frais
de suppression des passages à niveau. Pour le reste, il incombe
aux cantons de régler la répartition ultérieure des moyens qui
leurs sont attribués.
42 
Effets sur l'état du personnel
4Z1 
Pour la Confédération
L'engagement sensiblement accru de la Confédération dans le sec-
teur routier nécessitera environ huit postes supplémentaires.
Déjà dans notre message du 25 mars 1982 à l ' a p p u i d'une nouvelle
réglementation des droits de douane sur les carburants, nous
avions annoncé la nécessité de créer 6 à 7 postes. Or les
Chambres fédérales ont, lors de l'examen du projet de modifica-
tion constitutionnelle, étendu la gamme des tâches incombant à
la Confédération dans le secteur routier. Nous ne mentionnerons
que la promotion du trafic combiné et du transport ferroviaire
de véhicules à moteur accompagnés, l'aménagement de places de
parc près des gares, les mesures de protection du paysage néces-
sitées par le trafic routier et les ouvrages de protection contre
les éléments naturels le long des routes. Dans tous ces domaines,
la Confédération se voit attribuer des compétences qui aupara-
vant étaient exercées par les seuls cantons et communes. Ces
nouvelles tâches devront être coordonnées par l'Office fédéral
des routes, à qui il incombera également d'en assurer le contrôle
financier. Certes, il est exact que le volume du travail occa-
sionné par la construction des routes nationales diminuera à long
terme, mais pas avant les années 90. Toutefois, les problèmes liés à
la réalisation des tronçons de routes nationales restant à
construire sont de plus en plus absorbants. Par a i l l e u r s , la
construction des routes nationales fait place à leur entretien
1038

et à leur renouvellement. En outre, nombre des nouvelles tâches
confiées à la Confédération accapareront beaucoup de personnel;
à la différence de la construction des routes nationales ou
en approuvant un projet, on libère des fonds considérables, les
nouvelles tâches exigeront l'exécution d'un grand nombre de pe-
tits travaux, que ce soit pour l'approbation du projet, le cal-
cul des subventions, la surveillance et les décomptes. L'Office
fédéral des routes devra par conséquent revoir son organisation
et accroître ses effectifs.
422 
Pour les cantons et communes
L'exécution de l'arrêté réglant l'utilisation des droits sur
les carburants ne devrait guère engendrer de travail supplémen-
taire pour le personnel des 
cantons et des communes. En effet,
le secteur routier est traditionnellement du ressort de ces
collectivités. Elles disposent toutes d'une organisation ad hoc
bi en rodée .
5 
Conformité avec les Grandes lignes de la politique
gouvernemental e
Le projet d'une législation d'exécution régissant l'utilisation
du produit des droits d'entrée sur les carburants est prévu dans
notre rapport sur les Grandes lignes de la p o l i t i q u e gouverne-
mentale durant la législature 1983 - 1987 (FF 1984 I 153, ch. 622),
1039

6 
Constitutionnelite 
'
Le projet d'arrêté se fonde sur les nouveaux articles consti-
tutionnels 36bis, 4e alinéa, et 36ter concernant une nouvelle
réglementation des droits de douane sur les carburants. Le
présent projet est le résultat d'une analyse approfondie du
mandat confié à la Confédération par lesdits articles; à notre
avis, il est en tous points conforme à la constitution.
1040

IIe partie: 
Compensation des prestations supplémentaires de la
Confédération
(arrêté sur la compensation)
1 
Situation initiale
Grâce à la révision des articles constitutionnels relatifs aux droits de
douane sur les carburants, il est désormais possible de promouvoir des tâches
nouvelles ou supplémentaires dans le secteur routier. Les prestations supplé-
mentaires de la Confédération, dont bénéficient essentiellement les cantons,
s'élèvent pour l'heure à quelque 400 millions de francs par an et ont tendance
à s'accroître encore.
Ces prestations supplémentaires se traduisent pour la Confédération par
un surplus de dépenses au compte financier et par voie de conséquence par une
augmentation de l'impasse budgétaire. Elles sont inopportunes, en ce qu'elles
vont ainsi à 1'encontre de l'assainissement des finances fédérales.
Cet aspect du problème avait retenu d'emblée toute notre attention. Dans notre
message à l'appui d'une nouvelle réglementation des droits de douane sur les
carburants, nous avions proposé de compléter comme il suit les dispositions
transitoires de la constitution (art. 18, 2e al.): "La Confédération n'augmente
sa participation aux frais des cantons en vertu des articles 36 
, 4e alinéa,
et 36ter, lettres a à e, que pour autant que les cantons la déchargent équita-
blement dans d'autres domaines".
69 Feuille fédérale. 136e année. Vol. I 
1041

Cette disposition transitoire a été biffée par les Chambres. 
Ce n'est pas
tant la compensation obligatoire qui a été contestée que sa fixation dans la
constitution sans que soient précisés les domaines ou elle devrait s'.effectuer.
Le Parlement a également rejeté un projet de motion qui aurait oblige les can-
tons à assurer la compensation dans le cadre de la nouvelle répartition des
tâches entre eux et la Confédération. Là encore, ce n'est pas le principe de
la compensation en lui-même qui était en jeu, mais les conseils législatifs ont
estimé qu'il fallait présenter des propositions concrètes et discuter au préa-
lable avec les cantons.
Dans les perspectives financières relatives aux années 1984 a 1986 (du 4.10.1982),
nous n'avions indiqué le projet de compensation que pour mémoire, c'est-à-dire
sans le porter en compte ni donc le présenter comme une économie certaine. Les
commissions des finances se prononcèrent par.la suite pour le maintien du régime
de la compensation et la Commission des finances du Conseil national fixa ex-
pressément le montant compensatoire de 300 millions de francs parmi les mesures
définitives d'assainissement.
Au vu de l'attitude du Parlement, mais aussi devant la nécessité impérieuse
d'assainir les finances fédérales, nous ne pouvions faire autrement que-d'en
rester à la compensation obligatoire. Les milieux consultés sur le nouveau pro-
jet d'arrêté réglant l'utilisation des droits sur les carburants en ont
été informés au cours de l'été 1983; en même.temps leur attention a été atti-
rée sur le fait que la compensation devait être opérée au p'remier chef dans
le cadre du transport régional des voyageurs CFF.
1042

11 
Consultation
Le dialogue a été engagé sans tarder avec les cantons. Les discussions entre
le Chef du Département fédéral des finances et le Comité de la Conference des
chefs des départements cantonaux des finances au sujet des transferts de char-
ges ont porté essentiellement sur le problème de la compensation. Si les chefs
des départements cantonaux des finances ont accepté que des charges de Tordre
d'un demi-milliard de francs soient transférées aux cantons, ils se sont en
revanche opposés, pour des raisons de principe, à ce que le produit supplémen-
taire des droits sur les carburants fasse l'objet d'une compensation. Les ré-
ponses écrites des associations et des partis politiques consultés étaient,
quant à elles, plus favorables. Parmi les partis gouvernementaux, le PRD, le FSS
et l'UDC se prononcèrent en faveur de la compensation alors que le PDC souhai-
tait voir réaliser cette idée d'une autre maniere (nouvelle répartition des tâ-
ches, conception globale des transports). Le TCS désirait aussi que l'on traite
cette question dans le cadre de la CGST. Parmi les organisations faîtières, les
groupements de salariés exprimèrent leur accord.
12 
Conclusion
En dépit de l'opposition des cantons, nous estimons devoir en rester au régime
de la compensation. Il est indéniable que le nouvelle répartition des droits
sur les carburants diminue les charges des cantons. Ceux-ci disposent de res-
sources supplémentaires et inespérées qu'ils pourront affecter au financement
de leurs propres dépenses routières. C'est pourquoi on peut raisonnablement
exiger des cantons qu'ils fournissent sans retard une contre-prestation qui est
d'ailleurs également indispensable a l'assainissement des finances fédérales.
1043

Nous avons toutefois tenu compte de leurs objections en renonçant à la
compensation integrale et en leur donnant certaines garanties.
Ainsi qu'il ressort du tableau de la page suivante, les transferts de char-
ges en instance entre la Confédération et les cantons s'élèveront, compte
tenu du régime de la compensation, à quelque 530 millions de francs en 1986.
Ils se situeront ainsi dans les limites du demi-milliard accepté par les
cantons et correspondront aux mesures d'économie supportées d'ores et déjà
par ces derniers, mais qui expirent en 1985 (quotes-parts des cantons au bé-
néfice de la Régie des alcools et au produit des droits de timbre, réduc-
tion linéaire).
1044

Tableau 1
Transferts de charges en instance entre la Confédération et les cantons
+ charges pour la Confédération (= allégement pour les cantons)
- 
Allégement pour la Confédération (= charges pour les cantons)
o neutre
Mesures
(dans 1 'ordre des
réalisations prévues)
Nouvelle réglementation des droits sur les carbu-
rants et compensation
. contributions supplémentaires de la
Confédération (allégement pour les cantons)
. Compensation dans le cadre du transport régional
des CFF
Nouvelle répartition des tâches
Quote-part des cantons au bénéfice net de la
Régie des alcools
Quote-part des cantons au produit des droits
de timbre
Programme complémentaire
(mesures touchant les cantons)
Loi sur les subventions
Solde des transferts de charges en instance
Base 1986
en millions
i— + 170
- + 380
1 
21ol
- 
180
- 130
- 
280
- 110
0
- 
530
projets ä régler en commun
1045

Dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale durant la législature
1983 - 1987 et dans le Plan financier 1985 - 1987 y afférent, nous avons fait
figurer le projet de compensation et l'avons pris en compte à raison de ZOO à
220 millions de francs en guise de contribution à l'assainissement des finances
fédérales.
1046

2 
Solution proposée
21 
Principes directeurs
Le modèle proposé pour la compensation s'inspire pour l'essentiel des considé-
rations ci-après:
a. 
Allégement des charges de la Confédération par le biais de la partici-
pation des cantons à l'indemnisation du transport régional des voyageurs
CFF (objet de la compensation);
b. 
Participation totale et par canton ne dépassant en aucun cas le volume
des prestations supplémentaires provenant du produit des droits sur
les carburants (plafonnement de la compensation);
c. 
Contributions des cantons calculées selon un barème indépendant de la
répartition des droits sur les carburants et échelonnées en fonction
de la charge par habitant et par canton (clé de participation);
d. 
Compensation pour les seules prestations supplémentaires destinées à des
tâches cantonales (donc pas pour des contributions au titre des places
de parc prês des gares, du ferroutage, etc.);
e. Participation accrue des cantons aux diseussions et décisions relatives
à l'aménagement du trafic régional des CFF;
f. 
Définition d'un régime transitoire destiné à être relayé à la faveur de
la conception globale des transports et synchronisation de l'entrée en
vigueur avec celle de l'arrêté réglant l'utilisation des droits sur les
carburants.
Ces différents points appellent les remarques suivantes:
Objet de la compensation: pour plusieurs raisons, le transport régional des
voyageurs CFF se prête particulièrement bien à une apération de compensation:
1047

Sous l'angle de la politique financière: la marge de manoeuvre requise n'existe
qu'en matière de transports publics. Dans le domaine des subventions au sens
étroit du terme (aide aux universités, formation professionnelle, etc.), il ne
serait guère possible de trouver des compensations suffisantes; elles entrave-
raient pour le moins considérablement la réalisation des tâches et entreraient
en conflit avec leur nouvelle répartition. Il ne saurait non plus y avoir de
véritable compensation sn ce qui concerne les quotes-parts des cantons aux re-
cettes fédérales, puisqu'il est déjà prévu que ceux-ci renonceront définitive-
ment à leurs parts aux droits de timbre et au bénéfice net de la Régie des al-
cools.
Sous l'angle de la politique des transports: la participation financière des can-
tons au trafic régional des CFF est l'un des éléments clés de la conception glo-
bale des transports (cf. aussi ch. 32).
Pour ce qui est des entreprises de transport concessionnaires (chemins de fer
privés, entreprises automobiles, etc-)> il existe déjà depuis longtemps une
corresponsabilité financière des cantons, ce qui a d'ailleurs entraîné des inéga-
lités flagrantes entre les cantons 
à chemins de fer privés et 
ceux qui sont
essentiellement desservis par les CFF. A cet égard aussi, le projet de compensa-
tion est donc heureux. Une plus large harmonisation des taux desubventiionnement
entre les ETC et Tes CFF sera réalisée dans le cadre de la conception globale
des transports.
1048

Sous 1'angle de la nouvelle répartition des tâches: S'il est vrai que la
participation des cantons au transport régional des voyageurs CFF entraîne au
premier abord un nouvel enchevêtrement des tâches entre la Confédération et les
cantons, il faut bien voir qu'elle introduit précisément les éléments qui permet-
tront à ces derniers d'assumer plus aisément la responsabilité intégrale du trafic
regional dans le cadre de la conception globale des transports. Dans l'optique
de la redistribution des tâches, le projet va précisément dans la bonne direction.
La commission d'experts, chargée d'étudier cette nouvelle répartition avait d'ail-
leurs déjà présenté une proposition similaire en 1979.
Montant de la compensation: 
Aucun canton ne supportera des charges supérieures à
sa quote-part au produit supplémentaire des droits sur les carburants. Cette
précision intéressera tout particulièrement les cantons qui ont de nombreuses
lignes CFF et qui seront appelés à fournir une compensation relativement élevée.
Dans les autres, notamment dans les cantons à chemins de fer privés, le prob-
lème ne se pose pas avec autant d'acuité. En effet, les prestations supplémen-
taires que ces cantons toucheront sur le produit des droits sur les carburants
seront en principe bien plus élevées que la compensation qu'ils devront fournir
au titre du trafic régional des CFF.
Le principe qui veut que les contre-prestations des cantons ne soient en aucun
cas supérieures aux prestations de la Confédération doit être également respecté
dans le temps. La durée de validité relativement brève de l'arrêté offre déjà
certaines garanties à cet égard. Il y a toutefois lieu d'envisager des mesures
complémentaires pour le cas où les déficits du trafic régional ou le produit des
droits sur les carburants suivraient une évolution imprévue.
1049

Clé de participation: La participation des cantons à la compensation sera calcu-
lée et fixée en fonction d'un barème axe uniquement sur le trafic régional des
CFF. Il n'est prévu ni en droit ni en fait de lier cette participation aux contri-
butions routières supplémentaires. Là participation des cantons ne sera donc en
aucun cas liée directement aux droits sur les carburants. Seul point commun,la
contre-prestation d'un canton ne sera en aucun cas supérieure aux contributions
supplémentaires qu'il touchera pour les routes.
La participation des divers cantons atteindra 30 à 50 pour cent de leur quote-part
à l'indemnisation globale et s'échelonnera en fonction des charges incombant à
chacun d'entre eux en vertu de la réglementation sur la participation (montant de
la compensation par habitant).
L'adoption d'un barème fixe, outre qu'il est conforme aux dispositions constitu-
tionnelles, a notamment l'avantage d'assurer la consolidation des prestations
cantonales (absence de fortes variations d'une année à l'autre, ce qui facilite
l'établissement du plan et du budget) tout comme l'alignement systématique sur la
nouvelle repartition des tâches entre la Confédération et les cantons prévue dans
le cadre de la conception globale des transports.
Limitation dans le temps et synchronisation: Le projet de compensation représen-
tant une étape en direction de la conception globale des transports qui l'inté-
grera ultérieurement, il importe d'en limiter la validité. Si l'on entend en outre
s'assurer que la compensation se fera d'entrée de cause, soit en même temps que
seront versées les prestations supplémentaires de la Confédération dans le secteur
1050

routier, il y a lieu de synchroniser le projet avec l'arrêté réglant l'utilisation
des droits sur les carburants. Les deux arrêtés entreront donc en vigueur
simultanément.
Consultation des cantons: Si Ton veut que les cantons participent à l'indemnisa-
tion du transport régional des voyageurs CFF, il importe de leur accorder un
droit de regard plus étendu.
Dans l'intérêt d'une politique des transports efficiente, la Confédération se
doit toutefois d'édicter des principes sur la participation et la collaboration
des cantons avec les entreprises de transport eu égard aux horaires, aux presta-
tions offertes et à l'aménagement des tarifs.
22 
Relation avec la conception globale des transports
Dans notre message du 20 décembre 1982 sur les bases d'une politique coordonnée
des transports (FF 1983 I 909), nous avons proposé deux articles constitutionnels
qui sont actuellement devant les Chambres et qui apporteront notamment les in-
novations suivantes dans le problème qui nous occupe:
Répartition plus nette des tâches entre la Confédération et les cantons, la
Confédération se concentrant davantage sur les tâches de portée nationale
a^lors que les cantons se consacreraient à l'aménagement du trafic régional;
1051

Plus large transfert aux cantons de la responsabilité financière en matière
de trafic public regional, assorti d'une péréquation des charges.
Ces principes constitutionnels, qui devront encore se concrétiser au niveau de la
loi, entreront vraisemblablement en vigueur au terme des années 80.
Pour des raisons tout à la fois de délais et de politique financière (consolida-
tion urgente de la surtaxe sur les carburants), certains éléments ont d'ores et
déjà été partiellement détaches de la nouvelle réglementation d'ensemble sur les
transports. C'est ainsi en particulier que l'acceptation des nouveaux articles
constitutionnels réglementant les droits sur les carburants permet d'allouer aux
cantons des ressources supplémentaires dans le secteur routier. En bonne logique,
il y aura lieu ensuite d'assurer également une compensation conforme à la répar-
tition des tâches prévue, par la conception globale des transports.
Le projet de compensation répond aux préoccupations suivantes de la politique
coordonnée des transports:
Les cantons participeront directement au trafic régional non seulement dans
le domaine des chemins de fer privés et des entreprises automobiles conces-
sionnaires, mais aussi dans celui des CFF, ce qui assurera une certaine égali-
té de traitement.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation d'exécution de la politique
coordonnée des transports,qui prévoit une solution globale, le présent projet
règle certains points qui permettront aux cantons d'assumer plus aisément la
responsabilité du trafic régional.
1052

La nouvelle réglementation des droits sur les carburants et le régime prévu
pour la compensation représentent ainsi une premiere étape vers la réalisation
de la politique coordonnée des transports et son compatibles avec lesdites
propositions.
1053

Aspects spécifiques
31 
Prestations supplémentaires allouées par
la Confédération aux cantons
II importe que les cantons puissent compter dans une certaine mesure sur les
contributions routières supplémentaires qui leur seront allouées. Ce n'est
qu'à cette condition que Ton est en droit d'attendre d'eux une compensation.
Selon le plan financier 1985- 1987 de la présente législature, les prestations
supplémentaires aux cantons seront de l'ordre de 310 à 420 millions de francs. Il
n'est pas prévu d'accroître encore les provisions: 
à mesure que l'évolution à
long terme des recettes et des dépenses ira en s'équilibrant, les provisions ac-
tuelles alimentées par le produit des droits sur les carburants seront progres-
sivement dissoutes jusqu'à concurrence d'une réserve suffisante de péréquation.
Le tableau 2 ci-après indique les prestations supplémentaires prévues pour les
différents secteurs:
1054
3

Répartition des dépenses supplémentaires '
Tableau 2
Prestations supplémentaires allouées aux cantons
Entretien des routes nationales
Routes principales
Passages à niveau et séparation des
courants de trafic
Protection de l'environnement et des sites
Protection contre les éléments naturels
Contri butions routières générales et péréquation
financière
Routes alpestres à caractère international et cantons
dépourvus de routes nationales
Total versé aux cantons (arrondi)
Prestations supplémentaires allouées à des tiers
(arrondi )
(transports combinés, places de parc près des gares)
1985
- en mil
114
16
8
20
5
135
14
310
10
1986
lions de
144
18
8
40
7
150
16
380
10
1987
francs -
179
18
8
40
1
150
16
420
10
1)
On notera que ce tableau ne donne que les dépenses supplémentaires
et que ces chiffres ne sauraient donc être compares avecceux du
tableau du chapitre 2 (Ire partie).
Environ 80 pour cent des dépenses routières supplémentaires en faveur des cantons
ont trait a l'entretien des routes nationales ou concernent des contributions au
financement de mesures autres que techniques. Plus on s'approchera du terme de la
législature et plus l'entretien des routes nationales prendra le pas sur les con-
tributions auxdites mesures.
1055

Le solde des ressources disponibles sera affecté a des contributions supplémentaires
destinées à des ouvrages ne concernant pas les routes nationales, plus de la moitié
(20 à 40 millions) étant prévue pour des mesures de sauvegarde de l'environnement
et des sites 1e long des autres routes. Pour ce qui est des contributions de 1985,
nous avons tenu compte de la réduction linéaire des subventions, en tant qu'elle
est applicable.
Ces chiffres nous engagent, pour autant que les cantons sont à même de présenter,
en contrepartie, des projets suffisamment élaborés pour être soumis à approbation
et que leur participation au transport régional des voyageurs entre dans les faits.
Toutefois, si l'arrêté sur la compensation devait être rejeté ou sensiblement mo-
difié au détriment de la Confédération, il y aurait lieu de revoir la planifica-
tion en reconsidérant, le cas échéant, l'ampleur des contributions générales
(+ 150 millions).
Faute de références, les prestations dites supplémentaires ne sauraient être éva-
luées avec exactitude pour les années 1988 à 1990. On peut néanmoins admettre
que le produit des droits sur les carburants et donc aussi les dépenses - du fait
également du démantèlement de la provision - continueront de croître (cf. Ire
partie, ch. 411). Les contributions aux frais d'entretien des routes nationales
vont notamment connaître une forte expansion,
311 
Contributions générales et péréquation financière
Pour ce qui est des contributions générales et de la péréquation financière dans
le secteur routier, une contribution supplémentaire de 150 millions par an sera
allouée en sus du minimum légal prévu.
1056

Compte tenu de l'importance des prestations supplémentaires fournies par
les cantons, il y aura lieu également de recalculer la clé de répartition
applicable aux contributions générales et à la péréquation financière. Con-
formément aux dispositions légales, ce réexamen se fera au niveau réglemen-
taire et nous consulterons à cet effet les cantons. Nous nous inspirerons à
cet égard des critères suivants: 
s'agissant du calcul des contributions au
financement des mesures techniques, nous tiendrons d'abord compte de la capa-
cité financière dès cantons. Les cantons montagnards, de moindre capacité
financière, toucheront en outre des ressources supplémentaires pour leurs
routes alpestres à caractère internationale. Il conviendra donc d'allouer les
nouvelles ressources destinées aux contributions générales avant tout aux
cantons qui ne touchent que peu de contributions supplémentaires pour leurs
ouvrages. Une chose est certaine: aucun canton ne touchera moins de contribu-
tions générales qu'il n'en était prévu selon l'ancien régime (garantie des
droits acquis). On veillera au surplus à assurer le plus juste équilibre pos-
sible entre la compensation au titre du trafic regional des voyageurs et les
ressources supplémentaires consécutives à la nouvelle réglementation des
droits sur les carburants.
La répartition des prestations supplémentaires dans le secteur routier et
l'établissement du bilan global pour les divers cantons se feront en fonction
du barème suivant:
70 Feuille fédérale. 136e année. Vol. I 
1057

Critères conforme à l'arrête réglant 
Pondération en pour cent
l'utilisation des droits sur.les carburants 
Ancien 
Nouveau
régime 
régime
Contributions générales 
60 
50
- dont suivant la longueur du réseau 
(15) 
(15)
- dont suivant les charges routières 
(35) 
(55)
Péréquation financière 
42 
22,5
Cantons supportant des charges routières
supérieures à la moyenne 
4 
0
Charge fiscale du trafic des véhicules
automobiles (jusqu'ici trafic des poids
lourds) 
4 
7,5
Total 
100 
100
On trouvera aux tableaux 3 et 4 (col. 1 à 8) la répartition des contributions
routières, par canton, pour les années 1985 et 1986.
1058

32 
Objet de la compensation:
Indemnisation du transport régional des voyageurs CFF
En vertu de l'arrêté federai du 19 mars 1982 sur le contrat d'entreprise
(RS 742.37), la couverture insuffisante des frais du transport régional des
voyageurs CFF (trains régionaux) est réputée prestation de service public.
La Confédération en assure provisoirement l'entière indemnisation.
Les frais non couverts enregistrés dans le compte des coûts de transport dé-
terminent le calcul du montant de l'indemnité. Les dépenses et les recettes
sont ventilées par catégorie de trafic (transport des marchandises, transport des
voyageurs sur de longues distances, transport régional des voyageurs), mais
non par ligne. Nous retenons comme base de calcul le compte de résultats par
lignes conforme au nouveau système comptable et financier des CFF et qui indi-
que pour les différents cantons l'insuffisance de la couverture des frais.
Nous fixons chaque année l'indemnité compensatoire au vu du dernier compte
disponible des coûts de transport. Nous nous fondons pour 1984 sur le compte
de 1982. Celui-ci présente pour le transport régional des voyageurs un déficit
de 601 millions de francs. Sont défalqués de ce montant les intérêts du capi-
tal de dotation qui s'élèvent à 39 millions. Il est en outre fait une déduction
supplémentaire de 3 millions, du fait que le transport régional des voyageurs
1059

présente proportionnellement davantage de frais fixes en raison de la régres-
sion du trafic-marchandises. Ainsi, pour l'année 1984, l'indemnité atteint 559
millions de francs.
Les plans financiers de la Confédération et des CFF prévoient les indemnités
compensatoires suivantes pour les transports régionaux publics (en millions de
fr.):
1985 
1986 
1987
590 
610 
635
321 
Répartition entre les cantons
Le compte de résultats par ligne des CFF, qui répartira entre les diverses lignes
toutes les dépenses par catégorie de trafic, fournira une base appropriée au
calcul de l'indemnisation des différents cantons. Il ne sera toutefois disponi-
ble qu'en 1987. C'est la raison pour laquelle il ne saurait être retenu comme
mesure à effet immédiat pour un projet de nature temporaire.
En marge de la répartition en fonction du compte de résultats par ligne, c'est
la répartition de l'indemnité en fonction des kilomètres effectifs qui apparaît
la plus opportune. Ceux-ci représentent un critère clair et net et, de plus, fa-
cile a définir. La cadence horaire existe maintenant sur tout le réseau. II. n'y
a de trains supplémentaires aux heures de pointe que sur les lignes très frë-
1060

quentées; en revanche, sur celles qui sont peu utilisées, l'horaire n'est pas
toujours cadencé. L'offre étant somme toute équilibrée, les indicateurs de ren-
dement (kilomètres-trains, kilomètres-voitures, etc.) devraient également aboutir,
en dernière analyse, à des résultats similaires. Le choix et la combinaison de
critères de rendement seraient en outre de nature à susciter le débat. Ainsi, un
rendement moyen élevé par kilomètres-places assises pourrait très bien, dans un
canton donné, être modeste, du fait que la capacité des trains est adaptée à la
forte fréquentation des tronçons des cantons voisins. Autre facteur qui milite en
faveur des kilomètres effectifs: une étude des CFF a montré, dans le cadre du
"Rapport 77", que les déficits par kilomètre effectif des trains régionaux sont
en moyenne du même ordre sur les lignes à faible et sur celles à fort trafic.
Le déficit du service postal des voyageurs PTT au titre du trafic régional, qui
s'élève à une centaine de millions de francs, ne sera pas englobé dans la compen-
sation. Les déficits des lignes ouvertes avant 1972 seront entièrement supportés
par les PTT. Pour ce qui est des nouvelles lignes, les cantons participeront au
déficit brut selon les normes prévues dans la loi sur les chemins de fer. Quant
aux lignes exploitées à l'essai, les déficits seront pendant trois ans à la seule
charge des cantons. Ce délai sera prolongé dans le cadre de la conception globale
des transports et eu égard aux lourdes charges que représentent les anciennes li-
gnes.
322 
Taux de participation
Nous proposons de fixer la participation des divers cantons entre 30 et 50 pour
cent de leur quote-part à l'indemnisation globale, l'échelonnement se faisant en
fonction des charges par habitant, ce qui permettra d'assurer une certaine
1061

cantons. Grâce à ce mode de calcul, les charges que les cantons seront
appelés à supporter au titre du trafic régional ne seront en aucun cas supé-
rieures aux contributions supplémentaires qu'ils toucheront pour les routes.
Il n'y a pas lieu en revanche de retenir le critère de la capacité financière.
La participation, des cantons affecte en effet au premier chef ceux du
Plateau, à plus forte capacità financière, et par ailleurs les contributions
au titre des droits sur les carburants sont déjà calculées en fonction
de cette capacité. 
Faute de quoi, le fardeau des cantons à forte capacité
financière serait trop lourd, puisque d'une part, leurs contributions rou-
tières seraient réduites en fonction de ladite capacité et que d'autre parti
leurs versements compensatoires seraient augmentes dans une mesure supérieure
à la moyenne. Il n'y a pas lieu non plus pour 1'instant de continuer à compta-
biliser les intérêts, bien que les cantons - à la différence de la Confédéra-
tion - indemnisent les prestations de tiers.
Compte tenu d'une indemnité globale de quelque 600 millions de francs et
d'une participation des cantons de 30 à 50 pour cent, les charges par canton
sont celles qui figurent aux tableaux 3 et 4 (col, 9).
1062

33 
Droit de regard des cantons sur le transport régional
des voyageurs CFF
En vertu des principes de la conception globale des transports et du contrat
d'entreprise 1982 des CFF, le transport régional des voyageurs, envisagé com-
me une prestation en faveur de la collectivité, doit relever des pouvoirs pu-
blics et les déficits doivent être pleinement indemnisés.
Par le fait qu'ils participent à l'indemnisation du transport régional des
voyageurs, les cantons assument, aux côtés de la Confédération, la responsa-
bilité financière de telle sorte qu'il y a lieu de leur confier des droits
correspondants.
Ces droits doivent être définis compte tenu d'abord des principes du contrat
d'entreprise de 1982. Celui-ci distingue entre les prestations de service
public et celles qui relèvent de l'économie de marché. Or, ces dernières
doivent échapper à toute influence étrangère ä l'entreprise. Elles ne sau-
raient donc faire non plus l'objet d'un droit absolu de regard des cantons.
Ces conditions de départ restreignent la marge de manoeuvre qui permettrait
d'assurer aux cantons un droit de regard institutionnalisé. C'est ainsi que
leur parti ai pâti on.financière ne saurait notamment justifier un renforcée-
ment de la représentation cantonale au sein du Conseil d'administration
des CFF. Dans son expertise concernant la gestion supérieure des CFF,
1e professeur E. Rühli demande que les impératifs d'ordre commercial soient
1063

mieux pris en compte par le conseil d'admini strati on et que la composition
de cet organisme soit modifié en conséquence. Nous avons fait nôtres ces
propositions. Un renforcement de la représentation des cantons irait à l'en-
contre de cet objectif. Il ne serait d'ailleurs pas nécessairement conforme
à leur intérêt, qui, du fait qu'ils participent à l'indemnité compen-
satoire, ont également avantage à ce que notre grande régie soit gérée de ma-
nière aussi efficiente que possible.
Au demeurant, le transport régional des voyageurs n'est qu'un élément d'un
système plus vaste qui doit être aménagé et coordonné de manière appropriée.
C'est pourquoi les droits de regard aussi bien de la Confédération que des
cantons s'arrêtent là ou commencent les besoins des autres éléments du systè-
me (transport des voyageurs sur de longues distances, trafic des marchandises).
Les structures de l'offre en vigueur de puis 1982 dans le trafic des voyageurs
(horaire cadence) restreignent également la marge de manoeuvre.
En bref, on peut dire qu'un droit de regard des cantons n'est possible qu'en
ce qui concerne les prestations de service public. Dans le cadre du système
d'ensemble, il porte sur la détermination des prestations et des tarifs of-
ferts,ainsi que sur l'organisation de l'entreprise et la présentation des
comptes.
1064

331 
Déterrai nati on des prestations offertes
En vertu de l'ordonnance sur les horaires du 2 septembre 1970 (RS 742.151.4), les
cantons peuvent aujourd'hui déjà participer activement à l'aménagement de l'offre
de prestations. Ils ont en effet la possibilité de faire connaître leurs desi-
derata quant aux importantes modifications qu'ils souhaiteraient apporter
au prochain horaire bisannuel,et cela à la fin de l'automne de la première
année de l'exercice biennal. Les premiers projets d'horaire leur sont pré-
sentés et ils peuvent proposer des modifications. Si celles-ci ne sont pas
retenues, les divergences peuvent être déférées i l'Office des transports.
La procédure à suivre devant cet office de même que la procédure de recours
sont régis par la loi sur la procédure administrative.
Cette réglementation sera maintenue dans les grandes lignes même après 
l'in-
troduction de la participation des cantons à l'indemnisation du transport
régional des voyageurs. De manière à renforcer le droit de regard des cantons,
nous avons prévu de faire suivre la premiere phase (desiderata) d'une seconde
phase (offres). Les CFF examineront ensuite l'opportunité des modifications
proposées sous les angles technique et fonctionnel, en dégageront l'incidence
financière et soumettront enfin à la Confédération et aux cantons une offre
sur les trains régionaux.
De manière plus concrète, cela signifie que:
1. 
La Confédération et les cantons doivent d'abord s'accorder sur 1'offre de
base faisant l'objet de l'indemnisation générale. 
Conformément aux res-
1065

ponsabilitës financières, l'offre de base est soumise à l'approbation
de la Confédération âpres consultation des cantons.
Z. 
Les prestations allant au-delà de l'offre de base (prestati ons complëmen-
taires) seront ensuite négociées entre les CFF et les Cantons concernes,
conformément aux dispositions de l'article 3, 3e alinéa, de 1a loi sur les
Chemins de fer fédéraux (RS 742.31). Les prestations supplémentaires qui
entraînent un surplus de charges seront en conséquence indemnisées par. le
seul canton bénéficiaire.
3. Si la mise en service d'autobus ou la diminution de l'offre permet
de réaliser des économies, les indemnités seront réduites à proportion
des frais effectivement économisés et après déduction des moins-values
de recettes.
L'arrêté fédéral du B octobre 1982 sur la construction de la ligne du "Zürichberg"
(FF 1982 III 145), où le canton a pris 80 pour cent des frais de construction à
sa charge, a donné lieu à un intéressant cas d'application au trafic d'agglo-
mération. En contrepartie, le canton s'est assuré par contrat un droit de co-
décision en matière d'exploitation (établissement de 1'horaire, mais aussi
aménagement des tarifs, organisation de la vente et contrôle des titres de
transport) (Message du 24 février 1982; FF 1982 II 83).
1066

La méthode de calcul des prestations de service public et l'aménagement de
l'offre de prestations font actuellement l'objet d'une étude du professeur
E. Rühli qui vise à développer le droit de regard des cantons sans y apporter
de modifications notables. L'expert s'est également enquis de l'avis des can-
tons avec lesquels il a eu plusieurs entretiens, si bien qu'un pas important
a déjà été franchi.
332 
Tarifs
Le système tarifaire actuellement en vigueur au plan national ne fait pas de
distinction entre le trafic régional et le trafic supraregional des voyageurs.
Aussi est-il malaise, dans ces conditions, d'offrir des tarifs différenciés qui
tiennent compte de la diversité des besoins régionaux. On ne peut y parvenir,
sur une large échelle, qu'à la faveur de communautés tarifaires autonomes dans
le cadre des différentes agglomérations. Le régime des tarifs n'est pas
un véritable obstacle à la constitution de telles communautés. Les seuls problè-
mes concernent la nécessaire harmonisation des tarifs ä la limite de la zone
communautaire.
Dans le cas des communautés tarifaires autonomes, il y a moyen d'assurer aux
cantons 
un droit de codécision en matière d'aménagement des tarifs. Les pos-
sibilités qui leur sont offertes à cet égard sont appréciables. En revanche,
s'agissant du transport régional des voyageurs en dehors des communautés tari-
faires, cela n'est réalisable que dans une faible mesure, du fait que ce trafic
est, par la force des choses, trop étroitement lié au transport des voyageurs sur
de longues distances. En pareils cas, on ne pourrait envisager un droit de co-
décision que sous la forme de requêtes ponctuelles visant les tarifs de telle
ou telle ligne.
1067

De manière générale, la faculté d'aménager les tarifs trouve sa limite dans
l'obligation de participer aux conséquences financières des nouvelles solu-
tions.
333 
Contrôle des prestations et des comptes
La participation i l'indemnisation du transport régional des voyageurs CFF
implique que les cantons aient un droit de regard sur l'organisation de l'en-
treprise et les comptes et, le cas échéant, un droit d'intervention. Les can-
tons participeront également à l'élaboration du schéma du compte de résultats
par ligne-
Les modalités de la procédure définissant leurs tâches de contrôle seront
encore discutées avec les cantons.
1068

34 
Souplesse du système
Les dépenses supplémentaires du secteur routier qui, pour les années 1985 a 1987,
sont reproduites au chiffre 311, s'accroîtront à long terme parallèlement
à l'ensemble des recettes fédérales provenant des droits sur les carburants
et au démantèlement de la provision.
Il ne faut pas s'attendre par ailleurs que le montant de l'indemnisation du
transport régional dés voyageurs fasse des bonds importants et inattendus.
Il augmentera vraisemblablement d'environ 20 à 25 millions par an au cours de
la période 1985 ä 1987, la part des cantons se situant entre 30 et 50 pour cent.
En dépit de ces perspectives somme toute favorables pour les cantons, il im-
porte de prévoir des garanties supplémentaires. C'est ainsi que leur
participation-totalesera 
plafonnée à 250 millions de francs, ce qui équi-
vaudra à une indemnisation globale de 720 millions âpres déduction des inté-
rêts et compte tenu d'autres correctifs.
Au surplus, nous recalculerons chaque année le montant de l'indemnisation
par canton. En cas d'évolution exceptionnelle, pour ce qui a trait notamment
aux droits sur les carburants, nous pourrons réduire la participation des
cantons.
1069

35 
Appréciation au plan de
la politique financière
Les prestations supplémentaires de la Confédération qui seront allouées aux
cantons au cours de la période de planification 1985-1987 se situeront entre
310 et 420 millions de francs (cf., Ire Partie, chap. 41).
Par ailleurs,les cantons devront fournir simultanément une contre-prestation de
ZOO à 220 millions.
Les prestations supplémentaires de la Confédération ne seront ainsi 
compensées
que pour moitié, si bien que les cantons enregistreront un bénéfice net de
110 à 200 millions au total.
Les tableaux 3 et 4 fournissent des indications détaillées sur les recettes
supplémentaires, la compensation et l'amélioration nette par canton au cours
des années 1985 et 1986. On constate ainsi que même au cours de la première
année (1985) aucun canton ne sera appelé à compenser plus qu'il ne touchera
de recettes supplémentaires provenant des droits sur les carburants. Dans les
cantons de Thurgovie, Neuchâtel et Argovie, le compte sera à peu près équilibré,
alors que les autres cantons enregistreront des économies nettes parfois appré-
ciables. Dès 1986, la marge et donc aussi les économies nettes des cantons se-
ront encore infiniment plus substantielles.
1070

Si ce régime de compensation est très modère, c'est que nous avons tenu compte
des réserves formulées par les cantons. Cette modération s'explique également
par le fait que leurs prestations ne découlent pas directement des
recettes routières supplémentaires mais qu'elles sont calculées en fonction
de l'indemnisation des CFF. On favorise de la sorte les cantons qui n'ont
que peu de trafic CFF et à qui on ne demande donc qu'une faible compensation.
Comme il s'agit généralement de cantons à chemins de fer privés ou de cantons
montagnards qui ont de toute façon ä supporter de plus lourdes charges dans
d'autres secteurs, ce régime relativement privilégié se justifie en soi (Grisons,
Valais, Unterwald-le-Bas, Appenzell Rh.-Ext.). Le canton d'Uri bénéficie,
quant à lui, d'un énorme allégement en raison de la part importante qu'il occupe
dans le réseau des routes nationales.
1071

Recettes supplémentaires des cantons provenant du produit des droits sur les carburants rt pwHclpitlofl au tntninort régional 
voyageurs dos CFF 1985 
(en milliers de fr.) Iableau 3
Canton
Zurich
Berne
Lucerne
Uri
Schuyz
Recettes supplémentaires des' cantons affectées au secteur routier
Contributions gêné- 
Eiploitation 
Protection de 
Routes 
Routes alpestres 
Suppression des ' Protection
râlas et pe're'qua- 
et entretien' 
l' environ- 
princi- 
à caractère inter- passages à ni- 
contre les
tion financière 
des routes 
nenent et 
pales 
'national, et can- veau et sépara- 
éléients
nationales 
du paysage 
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tion des cou- 
naturels
de routes natio- 
rants de trafic
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1 
1
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1 0 0 
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1-104 
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St-Gall
Grisons
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Thurgovie
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S' 017 
10-600 
2-000 
600 
- 
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711 
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-
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114-000 
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16-000 
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total
1 - 7
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38-183
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13' 733
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6' 103
10-693
3'44S
3 '«59
1-296
21 '737
24-480
20-766
8-430
17-169
2J-60I
16-903
6 '656
8-889
3 '346
312'OOD
.Participation
des cantons au
transport ré-
gional des
voyageurs dss
CFF
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28-690
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* 
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1072

Recettes aupplémentaires des cantons provenant t du produit des droits surles« carburant»et1 participation au transportrégionali 
"voyageurs des CFF 1985 (en.rilliers de fr.)iat,]eau 4
Canton
Zurich
Berna
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Contributions géné-
rales et péréqua-
tion financière
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Participation
des cantone
au transport
régional des
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CFF
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* 
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* 
7' 934
• 
I'2H
* I7I'J73
71 Feuille federale. 136e année. Vol. 1
1073

Dépenses totalas des cantons at das communes au titre ces transports,
(on fr. par habitant)
après déduction dss subventions fédérales 1981
Tableau 5
Canton
Zurich
Berna
Lucerna
Uri
Schwyz
Untaruald-le-Haut
Unterwald-le-Bas
Claris
Zoug
Fribourg
Soleure
Bile-Villa
Baie-Campagne
Schafft™ se
Appenzell Rh.-Ext.
Appenzall -Rh.-Int.
St-Gall
Grisons .
Argovia
Thurgovie
Tessin
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Valais
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Genève
Jura
Total
Régime actuel
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31.5,6 
30.3
397.2 
32,0
311,6 
5,7
569,5 
11,6
159,3 
«1,4
394.2 
27.6
329,9 
60,2
362.9 
32.9
290,1 
81, 9
112,1 
80,1
333,9 
51,9
1.57,2 
19,7
109. a 
52, 5
lll.l 
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SMJ.9 
70,7
131.2 
30.3
107,2 
22,6
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33,2
105,6 
62.3
792,9 
36,3
312.9 
99.3
377,6 
91,2
100,1 
39,7
117,0 
9S,6
|
Total
532.1
131,1
329, S
375,9
119.2
317,5
591.1
920,7
121,9
399,0
395,7
361,9
522.5
395. 8
506,9
162,3
162,9
911,6
161.5
129,9
513,9
167,9
919,2
399.2
4(9,8
136,1
It2,6
Nouvelle réglementation des droits sur
carburante et contributions dea canton
au trafic régional dea CFF pour 1986
Routes 
Ch. 'de fer
371.2 
153,
311,1 
99.
239.9 
73,
76, 1 
125,
299,0 
73,
200,5 
72.1
193.5 
21,7
3M.7 
129,1
329,1 
«3,9
231,2 
101.5
315.9 
66.0
213.3 
95.2
362.0 
104,5
279.1 
71.7
369.5 
19.7
291.6 
52.9
367,7 
'77,9
963,1 
92.3
391.1 
77,2
356.7 
69.5
101,2 
69,6
319.7 
99,9
692.1 
70.2
265,8 
129,7
317,9 
99.6
332,1 
61.1
357,4 
96,5
les
a
Total
S27.3
413.2
313.1
202,0
371,9
272,9
505,2
172,1
392,9
335,7
391,6
329,5
496,5
351,1
119,2
317,3
115,5
715,1
458,6
129.2
171,0
117,5
762,3
395,5
116.5
lia. 5
155,9
Source; 
Finances publiques en Suisse 1981
1074

Trafic régional des CFF
Répartition par kilomètres effectifs et taux de contribution (30 à 50?) 1985
Tableau 6
Canton
Zurich
Berne
Lucerne
Uri
Schwyz
Unterwald-le-Haut
Unterwald-le-Bas
61 ari s
Zoug
Fri bourg
Sol eure
Baie-Ville
Baie-Campagne
Schaffhouse
Appenzell Rh.-Int.
Appenzell Rh.-Ext.
St-Gall
Grisons
Argovle
Thurgovie
Tessin
Vaud
Valais
Neuchâtel
Genève
Jura
T o t a l
===e========3=S943ft===
Kiloiàtres
effectifs
495,2
366,8
156,5
54,9
69,6
30,0
3,0
42,3
44,0
130,1
89,4
7,0
57,1
14,0
-
-
224,8
20,0
362,5
147,2
168,2
306,9
107,7
116,0
26,5
53,0
3'092,7
;==aass=======aaa
Indeinisation des
prestations de ser-
vice public
(en lilllere de fr.)
94 '470
69 '975
29 '856
10'473
13 '278
5 '723
572
8 '070
8 '394
24 '81 9
17'055
1' 335
10'893
2'671
-
-
42 '886
3'81S
69'ISS
28 '082
32 '088
58 '548
20 '546
22M30
5 '055
10'in
590 '000
=^===S3xaa«ft^=sr
Contribution cantonale
en? 
.
39
41
34
30
30
30
50
30
32
30
41
50
48
50
-
-
32
50
30
30
30
32
36
30
50
30
= = = 3**Hïç3333r3aa
en .illiers de fr.
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3 '983
T717
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2 '421
2 '686
7 '446
6 '993
668
5 '229
T 336
-
.
13'724
T 908
20-747
8'425
9'626
18-735
7 '397
6 '639
2 '528
3 '033
204 '353
••W====33B«V===:
1075

Le tableau 5 compare les dépenses de transport totales des cantons en
1986 (routes et chemins de fer) par habitant, avant et âpres la nou-
velle réglementation. On s'aperçoit que celle-ci réduira l'écart entre
les cantons accusant les plus lourdes charges et la moyenne suisse. Au-
cun canton ne sera défavorisé par rapport au régime actuel; en revanche,
les cantons montagnards, dont les dépenses de transport sont élevées,
bénéficieront d'améliorations substantielles. La réglementation pro-
posée réalise donc une certaine harmonisation des charges, ce qui ne
peut être que souhaitable.
Le tableau 6 montre comment sont calculés les taux des contributions
cantonales.
1076

4 
Aspects juridiques
41 
Arrêté fédéral sur la participation des cantons
L'indemnisation par la Confédération du transport régional de voyageurs CFF
repose sur l'article 51, 6e alinéa, de la loi sur les chemins de fer et l'article
3 de l'arrêté federai sur le contrat d'entreprise 1982 des CFF. Une participation
des cantons à cette indemnisation nécessite toutefois une base légale supplémen-
taire sous la forme d'un acte législatif soumis au referendum. Comme il ne s'agit
pour l'heure que d'une solution transitoire «. il. importe de prévoir à cet effet un
un arrêté fédéral ad hoc de portée générale.
L'article Ve 1er fixe le principe de la participation des cantons
L'article 2 
règle 1e mode de calcul du déficit sur la base des dispositions du
contrat d'entreprise et de la pratique suivie depuis lors. Les- intérêts ne sont
pas pris en compte. Mais cette pratique devrait être reconsidérée à 1a faveur
d'une réglementation ultérieure plus étendue. Les taux de participation des di-
vers cantons seront échelonnés en fonction des charges financières découlant de
leur participation au transport régional des voyageurs CFF (montant de l'in-
demnisation par habitant). On peut se fonder à cet égard sur la situation de
l'exercice faisant l'objet de l'indemnisation. Le compte de résultats par ligne
demeure réserve comme 
base de calcul, sous déduction là encore des intérêts.
L'article 3 règle la prise en compte directe des modification intervenues dans les
résultats et fixe la limite supérieure de la participation. Les améliorations con-
sécutives à l'adoption d'un autre mode de transport, qui font d'ores et déjà
1077

Tobjet de calculs spéciaux par ligne, seront déduites directement de la quote-
part du canton au déficit du transport régional et réparties entre la Confédé-
ration et le canton en fonction du taux de participation. D'autres mesures de
rationalisation (p.ex. trains sans contrôleur) ne pourront être imputées direc-
tement au canton concerné que dans le cadre du compte de résultats par ligne;
elles réduiront, jusqu'à nouvel ordre, le déficit total du transport régional
des voyageurs. Par contre, en vertu déjà de l'article 3, 3e alinéa, de la loi
sur les CFF (RS 742.31), les prestations supplémentaires entraînant un accroisse-
ment des charges seront indemnisées par le canton qui en profite et par lui seul.
De maniere à assurer aux cantons une certaine garantie, leur participation glo-
bale sera plafonnée I 250 millions. De plus, le Conseil fédéral sera autorisé
à réduire la compensation pour le cas où le produit des droits sur les carbu-
rants viendrait à baisser considérablement à la suite d'événements imprévus.
L'article 4 lie, quant a l'entrée en vigueur, l'arrêté fédéral à celui qui
regle l'utilisation des droits sur les carburants et synchronise de la sorte
la nouvelle réglementation de ces droits avec l'obligation faite aux cantons
d'assurer une compensation. La durée de validité est identique dans les deux
arrêtés.
42 
Modification du contrat d'entreprise
II n'est pas nécessaire d'adapter l'article 51, 6e alinéa, de la loi sur les che-
mins de fer 
(RS 742.101 ). Si cet article fournit effectivement la'base pour l'in-
demnisation, il ne précise nullement que la Confédération doit en supporter la
totalité. La Confédération peut ainsi, sans modifier la loi, ne prendre à sa
1078

charge qu'une fraction du déficit du transport régional des voyageurs et éco-
nomiser de la sorte la part qui doit être couverte par les cantons.
L'arrêté d'exécution relatif à l'article 51, 6e alinéa, de la loi sur les
chemins de fer prévoit toutefois à son article 3 (contrat d'entreprise) que
la Confédération assure l'indemnisation, même si ce n'est qu'à titre "provi-
soire", du déficit du transport régional des voyageurs considéré comme presta-
tion de service public. Du fait toutefois de la participation des cantons, le
montant versé par la Confédération s'en trouve réduit à raison .de leurs
contributions. 
Ce correctif doit figurer expressément dans le contrat
d'entreprise, ce qui oblige à édictér ä cet effet un arrêté fédéral ad hoc et
non soumis au référendum. Ce dernier arrêté sera à son tour subordonné a
l'entrée en vigueur du nouvel arrêté fédéral sur la participation des cantons
à l'indemnisation du transport régional des voyageurs.
Il importera par la même occasion de bien préciser qu'en ce qui concerne
ce transport, Ta définition de l'offre de prestations, les
ajustements tarifaires, la conclusion des communautés tarifaires, le choix
du système de contrôle des billets et le contrôle financier se feront en étroi-
te collaboration avec les cantons.
1079

5 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
51 
Conséquences financières pour la Confédération et les cantons
Le projet que nous vous soumettons assurera à la Confédération les économies
suivantes (en millions de francs):
1985 
1986 
1987
200 
210 
220
Les finances cantonales en seront grevées d'autant. Les dépenses supplémentai-
res que la Confédération versera aux cantons en vertu de la nouvelle réglemen-
tation des droits sur les carburants seront ainsi compensées à raison d'un peu
plus de la moitié. Il en résultera pour les cantons une Économie nette d'envi-
ron 110 à 200 millions de francs au total.
Les cantons ont objecté que leurs dépenses routières étaient déjà fréquemment
financées par des droits ou impôts affectés et que par conséquent ils devraient,
du fait des versements supplémentaires de la Confederati on,diminuer leurs im-
pôts ou annuler l'affectation, alors que par ailleurs ils auraient à fournir
à la Confédération des compensations provenant de leurs ressources générales.
Notre réponse sera la suivante:
- 
Les comptes des cantons et des communes montrent que dans l'ensemble les
dépenses routières ne sont couvertes qu'à raison de 58 pour cent par des con-
tributions ou par des impôts affectés (p.ex. taxes sur les véhicules automo-
biles). Le déficit à couvrir au moyen des ressources générales est de 1,8
milliard. Même s'il 
est vrai que les dépenses routières ne sont pas toutes
1080

imputables aux véhicules automobiles, ce chiffre est tout de même bien
supérieur à ce que les cantons et les communes toucheront au total sur
les recettes supplémentaires provenant des droits sur les carburants.
- 
Seuls quelques cantons sont en mesure de financer largement leurs propres
dépenses routières sans faire trop appel à leurs ressources générales.
C'est à ces cantons qu'il appartient de veiller, par des mesures propres,
à ce que les recettes provenant des droits sur les carburants soient 
uti-
lisées conformément à l'affectation prévue. Ce principe est valable indé-
pendamment de toute compensation. Grâce I une péréquation des charges
(nouvelle répartition des tâches) entre le canton et les communes - qui
devront, comme par le passe, financer leurs dépenses routières essentielle-
ment au moyen des ressources fiscales générales - ou encore, le cas échéant,
par le biais d'un assouplissement de l'affectation des impôts, il sera pos-
sible de dégager par la même occasion les ressources nécessaires à la com-
pensation ou à la réalisation d'autres tâches. Les cantons sont également
libres de faire appel, au besoin, à leurs communes pour qu'elles partici-
pent au financement du transport régional des voyageurs.
- 
On notera enfin que la compensation demandée aux cantons ne représente
guère plus de la moitié des prestations supplémentaires.
Les tableaux 3 (pour 1985) et 4 (pour 1986) illustrent les conséquences finan-
cières qui en résultent pour les différents cantons.
1081

52 
Effets sur l'état du personnel de la Confédération et des
cantons
II n'y aura quasiment pas d'effet sur l'état du personnel de la Confédération
et des cantons.
6 
Relation avec les Grandes lignes de la politique gouvernementale
et le plan financier
Le présent projet est évoqué dans les Grandes lignes de la politique gouverne-
mentale 1983 - 1987 (FF 1984 I 153, ch. 622) et dans le Plan financier 1985 -
1987 de la présente législature.
7 
Constitutionnalité
L'arrêté fédéral repose sur l'article 26 de la constitution qui confère a la
Confédération une large compétence de 
légiférer sur la construction et l'ex-
ploitation des chemins de fer. La loi sur 
les CFF repose
également sur cet article. Dans les limites de cette compétence, la Confédéra-
tion peut également édicter des prescriptions sur les contributions des can-
tons au titre des prestations fournies par les CFF en faveur 
notamment d'une
région donnée.
Les contributions des cantons sont déterminées selon des critères propres aux
transports publics et non point en fonction des prestations supplémentaires
que la Confédération verse aux cantons sur le produit des droits sur les car-
burants.
1082

Il n'y a donc aucune interdépendance juridique entre les prestations alimen-
tées par les droits sur les carburants (recettes affectées) et les contribu-
tions au transport regional des CFF (participation des cantons).
La réglementation des contributions cantonales aux CFF est uniquement syn-
chronisée avec l'arrêté réglant l'utilisation des droits sur les carbu-
rants (simultanéité de l'entrée en vigueur) de manière à tenir compte
dans la répartition des charges des impératifs de la politique coordonnée
des transports.
1083

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'utilisation des droits d'entrée
perçus sur les carburants et affectés à des tâches
en rapport avec le trafic routier
(Arrêté réglant l'utilisation des droits sur les carburants)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 36bis, W" et 37 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 13 mars 1984",
arrête:
Chapitre premier : Généralités
Article premier Surtaxe
Les droits de douane supplémentaire (surtaxe) s'élèvent à 30 centimes par
litre.
Art. 2 
Taux de la surtaxe
Le Conseil fédéral peut fixer les taux de surtaxe par 100 kg bruts.
Art. 3 
Restitution de la surtaxe
1 La surtaxe perçue sur les carburants utilisés à des fins agricoles, sylvicoles
et piscicoles sera restituée.
2 Le Conseil fédéral peut décider la restitution de la surtaxe dans les cas où
un allégement est accordé sur le droit de base grevant les carburants qui
servent à d'autres fins.
3 II ne sera pas remboursé de montant inférieur à 25 francs (surtaxe et part
du droit de base).
4 Le Conseil fédéral règle la procédure de restitution. Il peut prévoir que la
restitution de la surtaxe et du droit de base sera calculée d'après une
consommation normale et moyenne de carburants. Les cantons, communes
et organismes privés peuvent être appelés à prêter leur concours.
Chapitre 2 :
Utilisation des droits d'entrée perçus sur les carburants et destinés
aux routes
Art. 4 
Principe
1 Le produit des droits d'entrée affectés aux routes sera utilisé par la Confé-
» FF 1984 I 993
1084

Utilisation des droits sur les carburants
dération de la façon suivante, après déduction de ses dépenses pour la
recherche routière ainsi que pour sa collaboration à l'exécution du présent
arrêté:
a. Pour la participation aux frais des routes nationales;
b. Pour les contributions aux frais de la construction des routes princi-
pales;
c. Pour les autres contributions au financement de mesures d'ordre tech-
nique, à savoir
1. des contributions aux frais de suppression de passages à niveau ou
d'amélioration de leur sécurité, et aux frais d'autres mesures
visant à séparer les transports publics du trafic privé;
2. des contributions aux frais de promotion du trafic combiné et du
transport ferroviaire de véhicules routiers accompagnés;
3. des contributions aux frais d'aménagement de places de parc près
des gares;
4. des contributions aux frais des mesures de protection de l'environ-
nement nécessités par le trafic routier;
5. des contributions aux frais des mesures de protection du paysage
nécessités par le trafic routier;
6. des contributions aux frais d'ouvrages de protection contre les élé-
ments naturels le long des routes;
d. Pour des contributions au financement de mesures autres que tech-
niques, à savoir
1. des contributions aux frais des routes ouvertes aux véhicules à
moteur et au titre de la péréquation financière dans le secteur
routier;
2. des contributions aux cantons dotés de routes alpestres qui servent
au trafic international et à ceux qui sont dépourvus de routes
nationales;
e. Pour une provision, en tant qu'elle est nécessaire pour assurer une
évolution équilibrée des recettes et des dépenses.
Art. 5 
Répartition entre les différents secteurs d'activité
1 Chaque année, le Conseil fédéral procède à la répartition, entre les diffé-
rents secteurs d'activité, des droits d'entrée perçus sur les carburants et
affectés aux routes.
2 La part afférente à. la participation aux frais des routes nationales est
déterminée en fonction:
a. Des exigences des programmes de construction annuels et à long terme
fixés pour les routes nationales par le Conseil fédéral, après qu'il a
entendu les cantons;
b. Des besoins d'entretien et d'exploitation des routes nationales.
1085

Utilisation des droits sur les carburants
3 La part afférente aux contributions aux frais de construction des routes
principales est déterminée en fonction des exigences des programmes pluri-
annuels fixés par le Conseil fédéral pour la construction de ces routes,
après consultation des cantons.
4 Les parts afférentes aux autres contributions au financement de mesures
d'ordre technique se déterminent selon les exigences et degrés d'urgence
fixés compte tenu des dépenses estimées. Le droit des Chambres fédérales
d'établir le budget demeure réservé.
5 La part afférente aux contributions au financement de mesures autres que
techniques est fixée pour quatre ans; elle s'élève à 12 pour cent au moins
des droits d'entrée perçus sur les carburants et destinés aux routes.
Art. 6 
Présentation d'un rapport
Le Conseil fédéral présente à l'Assemblée fédérale, en même temps que le
budget et le compte, un rapport sur l'utilisation des droits d'entrée perçus
sur les carburants et affectés aux routes.
Art. 7 
Modalités de paiement
1 Le paiement des contributions fédérales dépend des ressources disponibles.
2 II n'est pas versé de contribution fédérale inférieure à 50 000 francs; cette
restriction ne s'applique pas aux quotes-parts fédérales versées selon la
législation sur les routes nationales.
Chapitre 3 : Participation aux frais des routes nationales
Section 1 : Participation aux frais de construction
Art. 8 
Taux de participation
1 La Confédération prend à sa charge les quotes-parts suivantes des frais de
construction des routes nationales;
a. Routes nationales de première ou de deuxième classe: 
En pour-cent
- en dehors des villes 
75-90
- dans les villes 
50-80
b. Routes nationales de troisième classe:
- dans les régions des Alpes et du Jura 
75-90
- en dehors de ces régions 
55-70
- dans les villes 
50-70
1 Le Conseil fédéral détermine le taux de la participation en se fondant sur
les charges imposées aux différents cantons par les routes nationales ainsi
que sur leur capacité financière et compte tenu de l'intérêt que ces routes
présentent pour eux.
1086

Utilisation des droits sur les carburants
3 Lorsque la capacité Financière du canton est insuffisante et que la cons-
truction d'une route nationale présente un intérêt général prédominant
pour le pays, le Conseil fédéral peut, à titre exceptionnel, augmenter la par-
ticipation au-delà du taux maximum. Celui-ci ne doit cependant pas être
dépassé de plus de 7 pour cent des coûts de construction.
Art. 9 
Frais de construction imputables
1 Sont réputés frais de construction imputables:
a. Les dépenses occasionnées par la planification, l'obtention des données
de base, l'établissement des projets, la direction et la surveillance des
travaux ainsi que les tâches administratives;
b. Les frais d'acquisition de terrains, y compris les frais de remaniement
parcellaires entrant dans les coûts de construction de la route;
c. Les frais de construction; les travaux d'adaptation nécessaires y com-
pris les frais de remplacement des pistes cyclables ainsi que des
chemins pour piétons et sentiers de randonnée pédestre;
d. Les frais de mesures de protection de l'environnement et du paysage
ainsi que les frais de mesures de protection contre les éléments natu-
rels.
2 Ne sont pas imputables les coûts des installations annexes en bordure des
routes nationales ainsi que les impôts sur les gains immobiliers, les droits
de mutation, les droits de timbre et autres taxes à caractère fiscal dues
selon le droit cantonal.
Art. 10 Paiements
La Confédération versera les contributions au fur et à mesure de l'avance-
ment des travaux préliminaires et de la construction. Elle pourra accorder
des avances à un intérêt raisonnable sur les paiements à faire par les can-
tons ou, dans des cas de rigueur, allouer des prêts. Le Conseil fédéral
réglera les détails du service des paiements.
Section 2 :
Participation aux frais de conservation et d'exploitation
Art. 11 Degré de la participation
1 La conservation et l'exploitation des routes nationales comprennent le
gros entretien et le renouvellement, l'entretien courant ainsi que la surveil-
lance et la régulation du trafic par la police.
2 La Confédération prend à sa charge:
a. Pour les coûts du gros entretien et du renouvellement: la même part
que pour les frais de construction;
1087

Utilisation des droits sur les carburants
b. Pour les coûts de l'entretien courant: 40 à 80 pour cent des frais impu-
tables;
c. Pour les coûts de la surveillance et de la régulation du trafic: 30 à
80 pour cent des frais imputables.
3 Le Conseil fédéral détermine le degré de la participation en se fondant sur
les charges imposées aux différents cantons par les routes nationales, ainsi
que sur leur capacité financière et compte tenu de l'intérêt que ces routes
représentent pour eux.
4 Si les charges imposées qu'un canton doit supporter pour la conservation
et l'exploitation de ses routes nationales sont excessives par rapport à l'in-
térêt qu'il y trouve et à sa capacité financière, le Conseil fédéral peut aug-
menter la participation au-delà du taux maximum. Le taux maximum
applicable aux coûts de l'entretien courant, de la surveillance et de la régu-
lation du trafic ne doit cependant pas être dépassé de plus de 15 pour cent
des frais.
Art. 12 Frais de conservation et d'exploitation imputables
' Le gros entretien et le renouvellement des routes nationales comprennent
tous les travaux qui servent à conserver la route et ses installations techni-
ques, tels que les travaux concernant le corps de la route et les ouvrages
d'art. Les travaux complémentaires ainsi que ceux qui sont effectués pour
adapter les routes en service à de nouvelles exigences légales sont assimilés
au gros entretien et au renouvellement. Les frais d'établissement du projet,
y compris les expertises techniques, ainsi que les frais d'exécution des tra-
vaux, de leur surveillance et les coûts administratifs sont portés en compte.
2 L'entretien courant comprend tous les travaux requis pour que les routes
soient exploitables, tels que le déneigement, le nettoyage des voies de circu-
lation et des bandes d'arrêt, l'entretien des bennes centrales et des talus,
tous les travaux visant à assurer le fonctionnement permanent des installa-
tions de régulation du trafic, ainsi que les petites réparations. Les frais
d'établissement du projet, des travaux proprement dits, de la surveillance
ainsi que les coûts administratifs peuvent être portés en compte.
3 La surveillance du trafic par la police comprend tous les travaux, disposi-
tions et mesures qui relèvent de la compétence et de la souveraineté de la
police routière, dans la mesure nécessaire à la sécurité du trafic sur les
routes nationales et à la protection de l'environnement. Les frais y relatifs
sont portés en compte.
4 Le Conseil fédéral détermine en détail les frais imputables dans le cas
d'espèce et fixe les modalités de paiement.
1088

Utilisation des droits sur les carburants
Chapitre 4 :
Contributions aux frais de construction des routes principales
Art. 13 Réseau des routes principales
1 Après avoir entendu les cantons, le Conseil fédéral définit, le réseau des
routes principales dont l'aménagement bénéficie de l'aide de la Confédéra-
tion.
2 Le réseau des routes principales comprend des voies de communication,
importantes pour le trafic suisse ou international, qui n'appartiennent pas
au réseau des routes nationales.
3 Dans les régions des Alpes et du Jura, peuvent être déclarées principales
les routes dont l'amélioration ou la construction revêtent une importance
particulière pour
a. Le trafic de transit national ou international;
b. Le tourisme;
c. Le maintien ou le renforcement de la structure économique de régions
périphériques.
4 En dehors des régions des Alpes et du Jura, peuvent être déclarées routes
principales:
a. Les routes importantes de grande communication reliées aux routes
étrangères de même catégorie;
b. Les routes reliant entre elles les routes nationales et les villes ainsi que
les diverses parties ou régions du pays;
c. Les routes d'accès aux régions des Alpes et du Jura qui relient les
routes nationales à ces régions.
Art. 14 Contributions
1 Les contributions de la Confédération aux frais d'aménagement ou de
construction des routes principales s'élèvent, dans la région des Alpes et
dans le Jura, à 50 à 80 pour cent, en dehors de ces régions à 20 à 60 pour
cent des frais imputables.
2 Le Conseil fédéral détermine les taux de subvention en fonction de l'inté-
rêt que la route offre pour le canton, de la capacité financière de celui-ci
ainsi que de l'importance et du coût de l'ouvrage projeté.
3 Lorsque l'aménagement ou la construction d'une route grève d'une ma-
nière excessive les ressources d'un canton, même si la subvention atteint le
taux maximum prévu, le Conseil fédéral peut augmenter ce taux à raison
de 5 pour cent au plus des frais imputables.
4 Le Conseil fédéral fixe les conditions donnant droit aux contributions et,
après avoir entendu les cantons, attribue les moyens nécessaires qu'il inscrit
dans les programmes pluriannels.
72 Feuille fédérale. 136= année. Vol. I 
1089

Utilisation des droits sur les carburants
Art. 15 Frais imputables
1 Sont imputables:
a. Les frais d'établissement des projets ainsi que de la direction et de la
surveillance des travaux;
b. Les frais d'acquisition de terrains avec les coûts d'éventuels remembre-
ments entrant dans les dépenses de construction de la route;
c. Les coûts des travaux proprement dits, des travaux d'adaptation néces-
saires, y compris les frais de remplacement des pistes cyclables, des
chemins pour piétons et des sentiers de randonnée pédestre;
d. Les dépenses pour des mesures de protection de l'environnement et du
paysage ainsi que pour des mesures de protection contre les éléments
naturels.
2 Ne sont pas imputables la rétribution des autorités et commissions ainsi
que les coûts requis pour l'obtention des crédits de construction et le ser-
vice des intérêts sur ces crédits.
Art. 16 Procédure
Le Conseil fédéral règle la procédure applicable à la fixation des pro-
grammes pluriannuels, à l'approbation des projets, ainsi qu'à l'octroi, au
décompte et au versement des contributions.
Art. 17 Droit d'expropriation
Dans leurs dispositions d'exécution, les cantons peuvent prescrire que les
expropriations se feront selon la loi fédérale sur l'expropriation1'. Dans ce
cas, le droit d'expropriation, au sens de l'article 3, 2E alinéa, de ladite loi,
leur est conféré.
Art. 18 Contribution, conservation et exploitation
Les cantons construisent, conservent et exploitent les routes principales.
Chapitre 5 :
Autres contributions au financement de mesures techniques
Section 1 :
Contributions aux frais de suppression -des passages à niveau ou
d'amélioration de leur sécurité, et aux frais d'autres mesures visant
à séparer les transports publics et le trafic privé
Art. 19 Principe
1 La Confédération encourage la suppression des passages à niveau ou
l'amélioration de leur sécurité; elle appuie à l'échelon régional les mesures
»RS711
1090

Utilisation des droits sur les carburants
visant à séparer les transports publics et le trafic privée. La priorité est
donnée aux mesures qui permettent d'accroître rapidement et efficacement
la sécurité du trafic, ainsi qu'à celles qui servent à protéger l'environ-
nement.
2 Pour déterminer les contributions aux frais de réalisation, d'extension et
de transformation des installations destinées à améliorer la sécurité des
passages à niveau, on prendra également en compte les frais d'entretien et
de renouvellement.
3 Les contributions de la Confédération sont versées au propriétaire de la
route.
Art. 20 Contributions
1 Les contributions de la Confédération s'élèvent à 30 à 70 pour cent des
frais imputables.
2 Le Conseil fédéral détermine les taux de contribution en tenant compte de
l'ampleur des coûts de la mesure adoptée et de la capacité financière du
propriétaire de la route.
3 Si la suppression de passages à niveau ou l'amélioration de leur sécurité,
ou l'adoption de mesures destinées à favoriser la séparation des courants de
trafic, entraînent pour un propriétaire de route des charges excessives
même si la subvention atteint le taux maximum prévu, le Conseil fédéral
peut augmenter ce taux à raison de 10 pour cent au plus des frais impu-
tables.
4 Après avoir entendu les cantons, le Conseil fédéral procède à la réparti-
tion des ressources.
Art. 21 Relation avec d'autres contributions (routes nationales et routes
principales)
Les articles 19 et 20 ne sont pas applicables lorsque la suppression de pas-
sages à niveau ou l'amélioration de leur sécurité, ou des mesures techniques
visant à séparer les courants de trafic, bénéficient déjà de contributions en
vertu de la législation fédérale sur les routes nationales ou sur les routes
principales.
Section 2 :
Contributions aux frais de promotion du trafic combiné et du trans-
port ferroviaire de véhicules à moteur accompagnés
Art. 22 Principe
Dans le but de promouvoir le trafic combiné et le transport ferroviaire de
véhicules à moteur accompagnés, la Confédération alloue des contributions
d'investissement ou d'exploitation.
1091

Utilisation des droits sur les carburants
Art. 23 Contributions
1 Les contributions allouées pour le trafic combiné, pour des motifs relevant
de la politique des transports et de celle de l'environnement, le sont dans la
mesure où l'équilibre financier de l'exploitation ne peut pas être atteint.
2 Les contributions au transport ferroviaire de véhicules à moteur accom-
pagnés doivent permettre de procéder à des réductions tarifaires répondant
aux impératifs de la politique des transports et de celle de l'environnement.
3 Le Conseil fédéral attribue les ressources pour les contributions d'investis-
sement en fonction des nécessités techniques et du degré d'urgence.
Section 3 :
Contributions aux frais d'aménagement de places de parc près des
gares
Art. 24 Principe
Les contributions pour l'aménagement de places de parc près des gares ont
pour but de permettre aux usagers de passer aisément du trafic privé aux
transports publics.
Art. 25 
Contributions
1 Les contributions de la Confédération atteignent 10 à 30 pour cent des
frais imputables.
2 Elles sont accordées à fonds perdu ou sous forme de prêts à intérêts
réduits; elles sont fixées en fonction de l'importance locale ou régionale de
l'ouvrage et de sa rentabilité.
3 Les remboursements de prêts et les montants restitués en cas d'affectation
à d'autres usages que ceux qui sont prévus sont destinés au financement des
routes, défini à l'article 4.
4 Le Conseil fédéral attribue les ressources pour les contributions en fonc-
tion des nécessités techniques et du degré d'urgence.
Section 4 :
Contributions aux frais des mesures de protection de
l'environnement nécessitées par le trafic routier
Art. 26 Principe
La Confédération participe aux frais des mesures de protection contre le
bruit le long des routes ou, à défaut, aux frais des mesures d'isolation
acoustique des bâtiments, qui doivent être prises en vertu de la loi sur la
protection de l'environnement. En outre, elle peut participer aux frais des
1092

Utilisation des droits sur les carburants
mesures générales de protection de l'environnement qui sont nécessitées par
le trafic routier motorisé.
Art. 27 Contributions
' Les contributions aux frais des mesures de protection contre le bruit le
long des routes nationales et principales sont calculées selon les taux appli-
qués par la Confédération pour sa participation aux frais de construction de
ces routes. Lors de la construction ou de l'aménagment de telles routes, les
mesures de protection contre le bruit font partie intégrante du projet.
2 Les contributions aux frais des mesures de protection contre le bruit sur le
reste du réseau routier et aux frais des mesures générales de protection de
l'environnement sont fixées selon les dispositions de la loi sur la protection
de l'environnement.
3 Le Conseil fédéral détermine les taux de contribution selon la capacité
financière du canton et le coût des projets. Les subventions sont versées aux
cantons.
4 Le Conseil fédéral attribue les ressources aux cantons après les avoir
entendus.
Section 5 :
Contributions aux frais des mesures de protection du paysage ne'ces-
eîtpp«: nîir IA trafic rmitifr
sitees par le trafic routier
Art. 28 Principe
La Confédération alloue des contributions aux frais des mesures nécessitées
par le trafic routier motorisé pour conserver ou préserver des paysages
dignes d'être protégés, y compris les sites construits et les monuments histo-
riques.
Art. 29 
Contributions
1 Les contributions sont calculées selon les dispositions de la législation
fédérale sur la protection de la nature et du paysage11 et sur l'encourage-
ment de la conservation des monuments historiques2'.
2 Après avoir entendu les cantons, le Conseil fédéral attribue les ressources
pour les contributions en fonction des nécessités techniques et du degré
d'urgence.
Art. 30 Relation avec d'autres contributions (routes nationales et routes
principales)
Lors de la construction et de l'aménagement de routes nationales et de
» RS 451
« RS 445.1
73 Feuille fédérale. 136e année. Vol.! 
1093

Utilisation des droits sur les carburants
routes principales, les mesures de protection du paysage font partie inté-
grante du projet.
Section 6 :
Contributions aux frais d'ouvrages de protection contre les éléments
naturels le long des routes
Art. 3l 
Principe
La Confédération alloue des contributions aux frais pour les reboisements,
les travaux de défense contre les avalanches et les chutes de pierres, les
galeries, les endiguements de torrents et les corrections de cours d'eau, qui
sont nécessaires pour protéger contre les éléments naturels les routes
ouvertes au trafic motorisé.
Art. 32 Contributions
1 Les contributions sont calculées selon les dispositions de la législation
concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des
forêts1' et de la législation sur la police des eaux2'.
2 Après avoir entendu les cantons, le Conseil fédéral attribue les ressources
en fonction des nécessités techniques et du degré d'urgence.
Art. 33 Relation avec d'autres contributions (routes nationales et routes
principales)
Les contributions aux frais d'ouvrages de protection contre les éléments
naturels le long des routes nationales et des routes principales se calculent
selon les taux auxquels la Confédération participe aux frais de construction
de ces routes. Lors de la construction et de l'aménagement de telles routes,
les ouvrages de protection font partie intégrante du projet.
Chapitre 6 :
Contributions au financement de mesures autres que techniques
Art. 34 Contributions générales et péréquation financière
1 Les contributions générales aux frais des routes ouvertes aux véhicules à
moteur et les ressources affectées à la péréquation financière dans le secteur
routier sont calculées en fonction:
a. De la longueur des routes ouvertes aux véhicules à moteur;
b. Des charges routières supportées par les cantons;
c. De la capacité financière des cantons;
d. De l'imposition du trafic motorisé.
»RS 921.0
2> RS 721.10
1094

Utilisation des droits sur les carburants
2 Dans les cas de rigueur, une aide complémentaire peut être accordée aux
cantons à faible capacité financière et peu peuplés, pour lesquels la cons-
truction de routes représente une charge particulièrement lourde,
3 Le Conseil fédéral fixe les modalités après avoir entendu les cantons.
Art. 35 Contributions aux cantons dotés de routes alpestres qui servent au
trafic international et à ceux dépourvus de routes nationales
1 Des subsides annuels sont accordés aux cantons d'Uri, des Grisons, du
Tessin et du Valais, à raison de leurs routes alpestres qui servent au trafic
international. Les montants sont fixés en fonction de l'importance des
routes alpestres à caractère international, de la charge que représentent ces
routes pour les cantons et de leur capacité financière.
2 Les cantons dépourvus de routes nationales reçoivent des montants
annuels au titre de la péréquation. Ces montants sont calculés en fonction
de la capacité financière et des charges routières desdits cantons.
3 Le Conseil fédéral fixe les modalités après avoir entendu les cantons
concernés.
Chapitre 7 : Compte routier et recherche routière
Art. 36 Compte routier
1 Le Conseil fédéral fait établir un compte routier indiquant, d'une part, les
recettes imputables que les pouvoirs publics retirent du trafic des véhicules
à moteur et, d'autre part, les frais engendrés par ce trafic.
2 Si le Conseil fédéral l'exige, les cantons sont tenus de lui fournir les justi-
ficatifs nécessaires à l'établissement du compte.
Art. 37 Recherche routière
r
La Confédération encourage les travaux de recherche et les études relatifs à
la construction des routes et à d'autres tâches en rapport avec le trafic
routier.
Chapitre 8 : Dispositions finales
Art. 38 Exécution
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution; il édicté les dispositions d'exé-
cution et règle notamment la procédure applicable à l'octroi des contribu-
tions ainsi qu'à la restitution de contributions indûment touchées.
1095

Utilisation des droits sur les carburants
Art. 39 Abrogation de dispositions en vigueur
Sont abrogés:
1. L'arrêté fédéral du 23 décembre 19591' concernant l'emploi de la part
du produit des droits d'entrée sur les carburants destinée aux construc-
tions routières;
2. L'arrêté fédéral du 17 mars 19722) concernant le financement des
routes nationales;
3. L'arrêté fédéral du 21 février 19643) concernant des contributions aux
frais de suppression de passages à niveau ou l'adaptation de mesures
de sécurité.
Art. 40 Modification de dispositions en vigueur
1 La loi du 8 mars 1960 4) sur les routes nationales est modifiée- comme il
suit:
Art. 57
2. Frais 
Les frais d'exploitation et d'entretien des routes nationales sont
d'exploitation et d'entretien 
répartis entre la Confédération et les cantons selon les prin-
cipes définis à l'article 56.
Art. 58, 2'' al.
Abrogé
Art 59
Abrogé
2 La loi du 7 octobre 19835) sur la protection de l'environnement est modi-
fiée comme il suit:
Art. 66, ch. 2
*
Abrogé
Art. 41 Exemption d'intérêts et avances de la Confédération
La Confédération renonce à exiger le service des intérêts sur les montants
qui ont été avancés aux cantons depuis l'entrée en vigueur des articles 36bis
et 36ter pour sauvegarder leurs droits acquis; les avances sont imputées sur
la provision.
1) RO 1960 396, 1962 7,1972 604,1977 2249
2> RO 1972 659,1975 1709,1977 2249
3' RO 1964 1280, 1977 2249
4) RS 
7 2 5 . 1 1 5
) R O O 
1984 ...
1096

Utilisation des droits sur les carburants
Art. 42 Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul-
tatif.
2I1 entre en vigueur le 1er janvier 1985, à condition qu'à cette date l'arrêté
fédéral du ... sur la participation des cantons à l'indemnisation du trans-
port régional des voyageurs CFF entre également en force. Il a effet jusqu'à
l'entrée en vigueur de la législation d'exécution des dispositions constitu-
tionnelles d'une politique coordonnée des transports, mais pendant dix ans
au plus.
29074
1097

Arrêté fédéral 
projet
sur la participation des cantons à l'indemnisation
des prestations de service public fournies par les CFF
dans le transport régional des voyageurs
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 26 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 13 mars 19841';
arrête:
Article premier Principe
Les cantons participent à l'indemnisation des prestations de service public
fournies par les CFF dans le transport régional des voyageurs (trains régio-
naux).
Art. 2 
Calcul de l'indemnité
1 Le déficit du transport régional des voyageurs inscrit au compte des coûts
de transport sert de base à la fixation de l'indemnité. Le Conseil fédéral
peut toutefois, en lieu et place, admettre comme base de calcul le compte
de résultats par ligne établi selon la nouvelle conception en matière de ges-
tion financière et de comptabilité des CFF.
2 Pour le calcul des contributions cantonales, les intérêts de même que les
coûts fixes supplémentaires non imputables au développement des trans-
ports régionaux sont déduits du déficit.
3 Le solde du déficit est réparti entre les cantons au prorata des kilomètres
effectifs.
4 Chaque canton supporte 30 à 50 pour cent de la part du déficit qui lui est
attribuée, en fonction des charges par habitant qui pèsent sur le transport
régional des voyageurs des CFF.
Art. 3 
Ajustements
1 Le Conseil fédéral fixe chaque année, au préalable, le montant de l'indem-
nité pour chaque canton. Les améliorations de résultats dues à la réduction
des prestations ou à l'adoption d'un autre mode de transport sont imputées
à proportion au canton concerné. Les prestations supplémentaires qui
entraînent une détérioration des résultats sont indemnisées intégralement
par le canton qui en bénéficie.
') FF 1984 I 993
1098

Utilisation des droits sur les carburants
2 Les quotes-parts des cantons ne dépasseront pas 250 millions de francs au
total. En cas d'évolutions exceptionnelles, le Conseil fédéral pourra réduire
la participation.
Art. 4 
Dispositions finales
' Le Conseil fédéral fixe les modalités après avoir entendu les cantons.
2 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul-
tatif.
3 II entre en vigueur en même temps que l'arrêté fédéral du ... concernant
l'utilisation des droits d'entrée perçus sur les carburants et affectés à des
tâches en rapport avec le trafic routier (AF réglant l'utilisation des droits
sur les carburants) et a effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation
d'exécution des dispositions constitutionnelles sur la politique coordonnée
des transports, mais pendant dix ans au plus.
29074
1099

Arrêté fédéral 
projet
fixant les principes du mandat 1982 des Chemins de fer
fédéraux (contrat d'entreprise) et l'indemnisation
de leurs prestations de service public
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du )3 mars 19841*,
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 19 mars 19822) fixant les principes du mandat 1982 des
Chemins de fer fédéraux (contrat d'entreprise) et l'indemnisation de leurs
prestations de service public est modifié comme il suit:
Art. 3, 1er al, troisième phrase (nouvelle) et 3e al, troisième phrase
(nouvelle)
1 ... Les cantons seront consultés.
3 . . . A partir de 1985, il sera réduit du montant des contributions canto-
nales à ce titre.
II
J Le présent arrêté, qui est de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum en vertu de l'article 7, lettre d, de la loi sur les CFF et de l'article 51,
6e alinéa, de la loi sur les chemins de fer.
2 II entre en vigueur en même temps que l'arrêté fédéral du ... sur la parti-
cipation des cantons à l'indemnisation des prestations de service public
fournies par les CFF dans le transport régional des voyaguers.
29074
" FF 1984 I 993
=) RS 742.37
1100

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à un arrêté fédéral concernant l'utilisation des droits d'entrée perçus sur les
carburants et affectés à des tâches en rapport avec le trafic routier (arrêté réglant
l'utilisation des droits sur les carburants) et à des arrêtés fédéra...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
84.020
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.1984
Date
Data
Seite
993-1100
Page
Pagina
Ref. No
10 103 987
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