ch_vb · 95.068 · 1995-11-21 · de


#ST# 95.068
Message
concernant l'arrêté fédéral relatif à la coopération
avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre
les violations graves du droit international humanitaire
du 18 octobre 1995
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un
projet d'arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux
chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
18 octobre 1995 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1995 - 733 
70 Feuille fédérale. 147e année. Vol. IV 
1065

Condensé
Dans le cadre de son action concernant i'ex-Yougoslavie, le Conseil de sécurité des
Nations Unies a, dans sa Résolution 827 du 25 mai 1993, pris la décision de créer un
tribunal international ad hoc pour juger les violations graves du droit international
humanitaire commises en ex-Yougoslavie entre le 1er janvier 1991 et une date que
déterminera k Conseil après la restauration de la paix. Se fondant sur ce précédent, le
Conseil de sécurité a adopté, le 8 novembre 1994, la Résolution 955 créant un tribunal
international ad hoc pour juger les violations graves du droit international humani-
taire commises au Rwanda et sur les territoires voisins en relation avec le conflit au
Rwanda entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.
Le 2 février 1994, le Conseil fédéral, s'appuyant sur l'article 102, chiffre 8, est., a
décidé d'appliquer à titre autonome la Résolution 827, y compris le Statut du tribunal.
Le 20 mars 1995, le Conseil fédéral a également décidé d'appliquer à titre autonome
la Résolution 955. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le
Département fédéral des affaires 
étrangères (DFAE) d'élaborer un arrêté fédéral
urgent destiné à mettre en œuvre les Résolutions 827 et 955. En effet, une base légale
est nécessaire pour que la Suisse puisse satisfaire pleinement aux exigences énoncées
par les Statuts et soit à même de collaborer pleinement avec les tribunaux.
La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale
(EIMP), conçue pour la coopération entre Etats, ne peut s'appliquer telle quelle à la
coopération avec les tribunaux, laquelle pose, en panie, des problèmes différents. Il est
cependant possible de l'appliquer mutatis mutandis aux divers modes de collabora-
tion exigés par les Résolutions 827 et 955. C'est pourquoi l'EIMP a servi de référence
et, sauf disposition contraire de l'arrêté fédéral, s'appliquera par analogie à la
coopération avec les tribunaux.
Quant à son contenu, l'arrêté fédéral répond aux problèmes spécifiques posés par la
coopération avec les tribunaux et simplifie les procédures prévues dans l'EIMP, dont la
procédure d'entraide judiciaire, en particulier, qui est souvent ralentie par la mise en
œuvre des dispositions relatives à la protection juridique des personnes touchées. Les
dispositions de l'arrêté fédéral sont soit entièrement nouvelles, soit, lorsqu'elles
apportent des solutions appropriées à la coopération avec les tribunaux, inspirées de la
révision de l'EIMP actuellement en cours, soit, encore, reprises des dispositions de
l'EIMP en les adaptant dans la mesure nécessaire à la coopération avec les tribunaux.
En outre, pour éviter toute ambiguïté et délimiter convenablement le champ d'applica-
tion de l'arrêté fédéral, il est fait expressément mention des articles de l'EIMP qui ne
sont pas applicables. Parmi les dispositions nouvelles du projet, il convient de signaler
notamment la suppression de la voie de recours cantonale (art. 6), la transmission
spontanée de renseignements et de moyens de preuve (an. 8), le dessaisissement en
faveur des tribunaux (an. 9), le transfert d'un citoyen suisse aux tribunaux à condition
qu'Usait renvoyé en Suisse pour y purger sa peine (art. 10, 2e al.) et la possibilité, dans
certains cas particuliers, de centraliser la procédure d'entraide (au sens du chap. 3)
auprès de l'Office fédéral de la police (art. 18).
1066

L'arrêté fédéral doit servir de base à la coopération avec les tribunaux, mais ne doit
pas aller au-delà. Il ne s'agit pas, en effet, d'élaborer un acte législatif qui réglemente la
coopération avec une future juridiction pénale internationale à caractère permanent.
En revanche, comme on ne saurait exclure que le Conseil de sécurité ne décide de
créer d'autres tribunaux internationaux sur la base de résolutions semblables aux
Résolutions 827 et 955, il a semblé judicieux de conférer au Conseil fédéral la
possibilité de faire application, à certaines conditions, de l'arrêté fédéral proposé.
Comme il s'agit d'un arrêté fédéral urgent, il convient, compte tenu de l'ampleur et de
la durée probable des tâches incombant aux tribunaux internationaux existants, de
fixer sa durée de validité à huit ans.
1067

Conventions de Genève du 12 août 19491' (avant-dernier alinéa du préambule).
Le dispositif de la Résolution adressée «aux Etats» renferme la décision de créer
le tribunal international ad hoc, préfigurée dans la Résolution 808, et celle
d'accepter tel quel le projet de statut élaboré par le Secrétaire général des Nations
Unies (paragraphe 2), ainsi que l'obligation pour «tous les Etats» de coopérer de
manière effective avec le tribunal, en adaptant leur législation interne à cette
exigence si nécessaire (paragraphe 4). Le Statut du tribunal, joint à la Résolution
827, fait partie intégrante de cette dernière.
Le 2 février 1994, le Conseil fédéral, s'appuyant sur l'article 102, chiffre 8, de la
constitution fédérale (est.)2', a décidé d'appliquer à titre autonome la Résolution
827, y compris le Statut du tribunal. Cette décision repose sur trois considérations.
Premièrement, la Résolution 827 s'inscrit dans le cadre du chapitre VII, donc du
maintien de la paix et de la sécurité internationales, qui intéresse la Suisse autant
que les membres des Nations Unies. Deuxièmement, elle vise à assurer l'applica-
tion effective du droit international humanitaire et, en particulier, du droit de
Genève; terre d'origine et dépositaire de ce dernier, la Suisse se doit d'appuyer
l'effort entrepris. Troisièmement, la Suisse a activement participé à la préparation
du Statut joint à la Résolution 827; un refus de s'associer à ce texte n'aurait dès
lors été compris ni au sein des Nations Unies ni en Suisse.
12 
Tribunal international pour le Rwanda
Se fondant sur le précédent créé dans la Résolution 780 du 6 octobre 1992 relative
à l'ex-Yougoslavie, le Conseil de sécurité a institué, dans sa Résolution 935 du
1er juillet 1994, une commission d'experts appelée à établir si des violations graves
et systématiques du droit international humanitaire avaient été commises au cours
du conflit au Rwanda. Cette commission a remis le 1er octobre 1994 au Secrétaire
général des Nations Unies un rapport préliminaire dans lequel il était fait état de
telles violations commises à une large échelle.
Le rapport de la commission a conduit le Conseil de sécurité à adopter, le
8 novembre 1994, sa Résolution 955. Dans ce texte, le Conseil a pris la décision de
créer un tribunal international ad hoc pour juger les violations graves du droit
international humanitaire commises au Rwanda et sur le territoire d'Etats voisins
en relation avec le conflit au Rwanda. Cette Résolution, largement inspirée par la
Résolution 827 du 25 mai 1993 relative à la création du tribunal international pour
l'ex-Yougoslavie, a été préparée par le Bureau du Conseiller juridique des Nations
Unies à New York.
Quand bien même elle se rapporte essentiellement à un conflit interne, la
Résolution 955 a pour fondement juridique le chapitre VII de la Charte des
Nations Unies («action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et
d'acte d'agression»). Selon le Conseil, la situation issue des actes de génocides et
des autres violations du droit international humanitaire commis au Rwanda
continue en effet «de faire peser une menace sur la paix et la sécurité humani-
') RS O.S18.12/.23/.42/.51
2> RS 101
1069

taire», notamment en raison de ses effets sur les pays voisins, d'autre part parce
qu'il s'agit de violations flagrantes, généralisées et systématiques qui concernent
et préoccupent l'ensemble de la communauté internationale .(quatrième et
cinquième alinéas du préambule). Le dispositif de la Résolution adressée «aux
Etats» renferme la décision de créer le tribunal international ad hoc et celle
d'accepter tel quel le projet de Statut élaboré par le Secrétaire général des
Nations Unies (paragraphe 1) ainsi que l'obligation pour «tous les Etats» de
coopérer de manière effective avec le tribunal, en adaptant leur législation interne
à cette exigence, si nécessaire (paragraphe 2). Le Statut du tribunal, joint à la
• Résolution 955, fait partie intégrante de cette dernière.
Le 2.0 mars 1995, le Conseil fédéral, s'appuyant sur l'article 102, chiffre 8, est., a
décidé d'appliquer à titre autonome la Résolution 955, y compris le Statut du
tribunal, et chargé lé DFJP et le DFAE d'étendre au Rwanda le champ
d'application du projet d'arrêté fédéral destiné à mettre en œuvre la Résolution
827 relative au tribunal pour l'ex-Yougoslavie, qui était à ce moment en cours
d'élaboration. Cette décision repose sur des considérations identiques à celles
ayant conduit le Conseil fédéral à appliquer à titre autonome la Résolution 827
concernant l'ex-Yougoslavie. La similitude entre les Résolutions 827 et 955
commandait en outre de couvrir les deux situations par un seul et même arrêté
fédéral.
13 
Comparaison des Statuts
Le Statut du tribunal international pour le Rwanda est de même nature que celui
du tribunal pour l'ex-Yougoslavie. Le contenu des deux Statuts est dans une large
mesure identique, le Statut pour le Rwanda renvoyant au Statut et au Règlement
du tribunal pour l'ex-Yougoslavie. Par ailleurs, l'infrastructure des deux tribunaux
sera identique.
Le tribunal pour le Rwanda et celui pour l'ex-Yougoslavie comportent tous deux
onze membres. Ils consistent en deux chambres de trois membres et une chambre
d'appel de cinq membres. Cette dernière sera toutefois, dans le cas du tribunal
pour le Rwanda, composée des mêmes juges que ceux de la chambre d'appel du
tribunal pour l'ex-Yougoslavie. Matériellement, les deux tribunaux auront la
même instance d'appel; il a donc suffi d'élire six juges au tribunal pour le Rwanda.
Le Procureur est lui aussi le même pour les deux tribunaux, mais il dispose, pour le
Rwanda, d'un procureur adjoint supplémentaire.
Le conflit rwandais a été essentiellement un conflit interne. Pour cette raison, la
définition des violations graves du droit international humanitaire visées diffère
dans les deux Statuts. La question de la compétence concurrente et le principe ne
bis in idem y sont toutefois traités de la même manière. L'échelle des peines
d'emprisonnement est celle appliquée par les tribunaux rwandais dans le Statut
pour le Rwanda.
Enfin, on soulignera que le tribunal pour le Rwanda a repris le Règlement du
tribunal pour l'ex-Yougoslavie avec les modifications nécessaires.
1070

14 
L'application des Résolutions 827 et 955 et des Statuts des
tribunaux sur le plan suisse
Une instance internationale appelée à juger les actes commis par des individus ne
saurait fonctionner de manière efficace sans la coopération active des autorités
étatiques. C'est pourquoi les Statuts mettent toute une série d'obligations à la
charge «des Etats», y compris les pays qui ne sont pas membres des Nations Unies:
collaboration à la recherche des personnes; arrestation et remise de prévenus ou
d'accusés; exécution de demandes ou ordonnances en matière de témoignages, de
production d'autres preuves et d'expédition de documents (art. 20, par. 2, et 29 du
Statut ex-Yougoslavie et art. 19, par. 2, et 28 du Statut Rwanda). A ces obligations
viennent s'ajouter d'autres devoirs, tels ceux de laisser le Procureur enquêter sur
le territoire étatique (art. 18, par. 2, et 29 du Statut ex-Yougoslavie et 17, par. 2, et
28 du Statut Rwanda), de reconnaître les sentences prononcées par les tribunaux
et, le cas échéant, de coopérer à l'exécution des mesures accompagnant la peine
privative de liberté (art. 24, par. 3, du Statut ex-Yougoslavie et 23, par. 3, du Statut
Rwanda).
Une loi interne est dès lors nécessaire pour que la Suisse puisse satisfaire aux
exigences énoncées par les Statuts et soit à même de coopérer pleinement avec les
tribunaux.
Il faut relever que la loi fédérale du 20 mars 1981:) sur l'entraide internationale en
matière pénale (EIMP) a été conçue pour la coopération entre Etats et qu'elle ne
s'applique dès lors pas telle quelle à la coopération avec les tribunaux, laquelle
pose, en partie, des problèmes différents. Il est tout à fait possible de l'appliquer
mutatis tnutandis aux différentes catégories de coopération exigées par les
Résolutions 827 et 955 et les Statuts respectifs, ce d'autant plus que, selon l'article
63, 4e alinéa, EIMP, l'entraide (au sens de la troisième partie de la loi) peut être
accordée, à certaines conditions, à la Commission européenne et à la Cour
européenne des droits de l'homme. C'est pourquoi l'EIMP a servi de référence et,
sauf disposition contraire de l'arrêté fédéral, s'appliquera par analogie à la
coopération avec les tribunaux.
Quant à son contenu, l'arrêté fédéral répond aux problèmes spécifiques posés par
la coopération avec les tribunaux et simplifie les procédures prévues dans l'EIMP,
dont la procédure d'entraide judiciaire, en particulier, qui est souvent ralentie par
la mise en œuvre des dispositions relatives à la protection juridique. Les
dispositions de l'arrêté fédéral sont soit entièrement nouvelles (art. 1er, 2, 6, 9,14,
22,32), soit, lorsqu'elles apportent des solutions appropriées à la coopération avec
les tribunaux, inspirées de la révision de l'EIMP actuellement en cours2' (art. 7, 8,
18, 20, 24 à 28), soit, encore, reprises des dispositions de l'EIMP en les adaptant
dans la mesure nécessaire à la coopération avec les tribunaux (art. 3 à 5,10 à 13,15
à 19, 21, 23, 29 à 31, 33). En outre, pour éviter toute ambiguïté et délimiter
convenablement le champ d'application de l'arrêté fédéral, il est fait expressé-
ment mention des articles de l'EIMP qui ne sont pas applicables.
'> RS 3S1.1
21 Message du Conseil fédéral du 29 mars 1995 concernant la révision de l'EIMP et de la
LTEJUS, FF 1995 III 1
I 1071

L'arrêté fédéral doit servir de base à la coopération avec les tribunaux, mais ne
doit pas aller au-delà. Il ne s'agit pas, en effet, d'élaborer un acte législatif qui
réglemente la coopération avec une future juridiction pénale internationale à
caractère permanent.
15 
Autres tribunaux internationaux
On ne saurait exclure qu'à l'avenir le Conseil de sécurité ne décide, sur la base de
résolutions semblables aux Résolutions 827 et 955, la création d'autres tribunaux
internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international
humanitaire commises ailleurs qu'en ex-Yougoslavie ou au Rwanda. Il convient
dès lors de conférer au Conseil fédéral, à certaines conditions, la possibilité de
faire application du présent arrêté fédéral.
16 
Procédure de consultation
Le 24 mai 1995, le Conseil fédéral a pris acte du projet d'arrêté fédéral et l'a
soumis pour consultation simplifiée et rapide au Tribunal fédéral et à la Confé-
rence des chefs des départements cantonaux de justice et police. La dernière
réponse a été enregistrée à mi-juillet 1995, et le Conseil fédéral a pris acte du
rapport relatif à la procédure de consultation le 30 août 1995.
Les autorités consultées ont approuvé les grandes lignes du projet et ont estimé
qu'il était de nature à répondre aux exigences posées par les Résolutions 827 et
955 du Conseil de sécurité et par les Statuts relatifs aux tribunaux internationaux.
Quelques modifications ou compléments ont toutefois été suggérés.
Le Tribunal fédéral a retenu qu'il était possible d'instaurer une procédure
relativement simple et rapide, dès lors que l'entraide devait être accordée à des
tribunaux internationaux donnant toutes les garanties quant à un déroulement
correct de la procédure. Il s'est demandé toutefois s'il ne serait pas préférable de
confier l'ensemble de l'exécution des demandes d'entraide à l'Office fédéral de la
police (office), de manière à assurer une application uniforme de l'entraide en
Suisse.
Pour sa part, la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et
police a salué la philosophie à la base du projet et le fait que celui-ci reprenait les
principes contenus dans les travaux de révision de l'EIMP en vue d'accélérer la
procédure d'entraide. Elle a été d'avis qu'il était très important, en présence de
violations graves du droit international humanitaire, de disposer d'une procédure
d'entraide simple et rapide et, par conséquent, qu'il se justifiait d'empiéter sur les
compétences et le droit de procédure des cantons. Deux d'entre eux (St-Gall et
Zurich) ont demandé que la procédure d'entraide soit centralisée à l'office. Enfin,
la réglementation tendant au transfert de ressortissants suisses aux tribunaux
internationaux a reçu un accueil mitigé. Certains cantons s'y opposent, alors que
d'autres demandent que les dispositions en la matière soient précisées.
Ces prises de position ont été soigneusement examinées. Considérant les diffé-
rents modes de collaboration exigés par les Résolutions (extradition - appelée
«transfert» dans la terminologie utilisée par les Nations Unies -, autres actes
1072

d'entraide et exécution de peines privatives de liberté) et les avis largement
concordants quant à la structure de base à conférer à l'arrêté fédéral, le Conseil
fédéral est d'avis que l'EIMP, l'ordonnance du 24 février 1982'> sur l'entraide
internationale en matière pénale (OEIMP), ainsi que les travaux de révision de
l'EIMP en cours forment en l'occurrence le meilleur modèle pour la législation à
envisager. Une centralisation générale de la procédure d'entraide sur la base de la
loi fédérale du- 3 octobre 19752' relative au traité conclu avec les Etats-Unis
d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS), laquelle ne vise
qu'un seul mode de coopération et s'articule selon un schéma différent de celui de
l'EIMP, aurait pour résultat de créer un arrêté fédéral complexe reprenant tantôt
les principes de l'EIMP, tantôt ceux de la LTEJUS, ce qui pourrait en rendre
l'application très difficile. Une centralisation limitée à certains cas particuliers et
respectant les structures de l'acte législatif envisagé serait en revanche de nature à
accélérer dans ces cas la procédure d'entraide.
S'agissant du transfert, soit de la remise de ressortissants suisses aux tribunaux
internationaux pour jugement et, le cas échéant, condamnation, le Conseil fédéral
est d'avis qu'une telle remise, subordonnée à la condition que l'intéressé soit
restitué à la Suisse pour y purger sa peine, n'est pas contraire aux principes
fondamentaux du droit suisse. En effet, il ne s'agit pas à proprement parler d'une
extradition, c'est-à-dire de la remise d'une personne poursuivie à un autre Etat
aux fins d'exercer une poursuite pénale à son encontre, mais de sa mise à la
disposition d'un tribunal pénal international dont la Suisse a reconnu et accepté la
juridiction (cf. aussi infra eh. 221.1). Ce transfert serait de toute façon subordonné
à la condition qu'après avoir été jugé, l'intéressé, s'il le souhaite, soit restitué à la
Suisse pour y purger sa peine.
2 
Partie spéciale
La structure de l'arrêté fédéral est calquée sur celle de l'EIMP. Seule la quatrième
partie de l'EIMP («Délégation de la poursuite pénale») n'a pas son équivalent
dans l'arrêté, fédéral.
21 
Dispositions générales (chapitre premier de l'arrêté fédéral)
211 
Aperçu
Le premier chapitre comprend trois sections relatives, respectivement, au champ
d'application de l'arrêté fédéral, puis à la procédure en Suisse (tâches des
autorités, répartition des compétences, voies de recours, mesures provisoires) et,
enfin, à des dispositions spéciales concernant la transmission spontanée de
renseignements et de moyens de preuve aux tribunaux et le dessaisissement des
juridictions suisses en faveur de ces derniers.
D RS351.11
2> RS 351.93
1073

Message
I 
Partie générale
II 
Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie
Dans le cadre de son action concernant l'ex-Yougoslavie, le Conseil de sécurité
des Nations Unies a institué, dans sa Résolution 780 du 6 octobre 1992, une
commission d'experts appelée à recueillir des informations et éléments de preuve
relatifs à des violations graves du droit international humanitaire. Cet organisme,
qui a siégé à Genèye et qui a exercé ses fonctions jusqu'au 30 avril 1994, a conclu
que de telles violations ont effectivement été commises, en se fondant notamment
sur les dépositions de réfugiés interrogés par les autorités de leurs pays de refuge.
La Suisse, en particulier, a activement coopéré avec la commission, comme le lui
demandait la Résolution 780, en faisant entendre, par des juges d'instruction
militaires spécialement formés à cet effet, un certain nombre de Yougoslaves
séjournant sur son territoire, et en communiquant au Secrétaire général des
Nations Unies les résultats de ces auditions.
Les premiers résultats de l'enquête menée par la commission ont fait germer
l'idée de faire juger les criminels de guerre par un tribunal international ad hoc.
Plusieurs Etats (Italie, France, Etats-Unis, Russie) ainsi que des organismes
intergouvernementaux (OSCE) et non gouvernementaux (Amnesty Internatio-
nal) ont présenté des projets de statut d'une telle juridiction. L'idée a aussi été
débattue au sein du Conseil de l'Europe et dans des réunions convoquées par
deux gouvernements (Canada, Suisse). Le DFAE, en particulier, a organisé, les
8 et 9 février 1993 à Genève, une conférence réunissant les conseillers juridiques
d'une dizaine de ministères européens des affaires étrangères et le Directeur du
Bureau du Conseiller juridique des Nations Unies à New York.
Dix jours plus tard, le 22 février 1993, le Conseil de sécurité, agissant notamment
sous l'impulsion des conseillers juridiques qui s'étaient réunis à Genève, a adopté
la Résolution 808. Dans ce texte, le Conseil a pris la décision de principe de créer
un tribunal international ad hoc pour juger les crimes de guerre commis en
ex-Yougoslavie. Il a en outre demandé au Secrétariat général des Nations Unies
de lui fournir, dans les deux mois, un rapport sur la question et un projet de statut
du futur tribunal. Au cours de l'élaboration de ce projet, le Secrétaire général a
reçu de nombreuses suggestions de la part d'Etats et d'organismes internationaux,
dont celles de la Suisse, Etat non membre des Nations Unies. Le rapport a été
soumis au Conseil de sécurité le 3 mai 1993; ce dernier l'a adopté sans modifica-
tion par sa Résolution 827 du 25 mai 1993.
La Résolution 827 a pour fondement juridique le chapitre VII de la Charte des
Nations Unies («action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et
d'acte d'agression»), car elle vise à contribuer au rétablissement et au maintien de
la paix (quatrième et sixième alinéas du préambule) en favorisant la mise à
exécution effective du droit international humanitaire, tout particulièrement des
1068

211.1 
Champ d'application
Conformément aux Résolutions 827 et 955, l'arrêté fédéral doit permettre à la
Suisse de coopérer pleinement avec les tribunaux dans tous les domaines couverts
par leurs Statuts (art. 1er).
Le 11 février 1994, le tribunal pour l'ex-Yougoslavie a adopté un «Règlement de
procédure et de preuve» qui vise à concrétiser et à compléter le Statut, tout en
restant strictement dans le cadre tracé par celui-ci. Une grande partie du
Règlement porte sur l'organisation interne du tribunal pour l'ex-Yougoslavie et
sur le déroulement de la procédure devant celui-ci. Elle s'adresse donc avant tout
au tribunal lui-même et, accessoirement, aux Pays-Bas, Etat hôte de ce dernier.
Mais, étant donné que ce tribunal s'intéresse à des actes commis par des individus,
que ces derniers ne peuvent lui être amenés qu'avec la coopération des Etats, et
que le tribunal pour l'ex-Yougoslavie pourrait même se substituer aux juridictions
nationales en menant des enquêtes en territoire étatique, le Règlement renferme
une série de dispositions y relatives, qui doivent être mises en œuvre, en Suisse,
par des règles de droit interne.
Le Règlement du tribunal pour le Rwanda est de même portée, sous réserve de
quelques amendements.
La coopération de la Suisse avec les tribunaux est subordonnée au respect des
obligations qui découlent des instruments internationaux relatifs aux droits de
l'homme auxquels notre pays est partie, notamment de la Convention européenne
des droits de l'homme (CEDH)1' et du Pacte des Nations Unies relatif aux droits
civils et politiques2). Ces deux instruments sont, en effet, applicables aux procé-
dures internes mises en œuvre par la Suisse pour donner suite à une demande de
coopération des tribunaux. A cet égard, les procédures prévues dans J'arrête
fédéral respectent pleinement les obligations découlant de la CEDH et, en
particulier, celles des articles 5, 4e paragraphe, (contrôle judiciaire de la légalité
de la détention) et 13 (octroi d'un recours effectif devant une instance nationale),
particulièrement importantes dans ce contexte.
Il convient en outre de régler la coopération de la Suisse avec de futurs tribunaux
internationaux ad hoc que pourrait créer le Conseil de sécurité des Nations Unies
au cas où des violations graves du droit international humanitaire seraient
commises dans d'autres parties du monde. A cet effet, il convient d'autoriser le
Conseil fédéral à étendre en pareils cas le champ d'application de l'arrêté fédéral,
à la condition toutefois que ces futurs tribunaux aient un statut et des com-
pétences analogues à ceux des tribunaux internationaux concernant l'ex-Yougos-
lavie et le Rwanda (art. 1er, 2e al.).
L'article 2 (rapport avec la législation sur l'entraide pénale internationale)
délimite le champ d'application de l'arrêté fédéral par rapport à l'EIMP. En effet,
l'arrêté fédéral ne contient pas toutes les dispositions nécessaires à la coopération
avec les tribunaux. Si c'était le cas, il serait d'une longueur comparable à celle de
l'EIMP et ne permettrait pas de faire ressortir celles qui sont nouvelles. Il est dès
» RS 0.101
2> RS 0.103.2
1074

lors prévu que, sauf disposition contraire de l'arrêté fédéral, les dispositions de
l'EIMP sont applicables par analogie. Conformément au principe qui veut que le
droit interne soit interprété de manière conforme au droit international public,
l'arrêté fédéral, ou le cas échéant l'EIMP, devra être appliqué de telle sorte qu'il
ne contrevienne pas aux obligations découlant des Statuts, ni ne compromette le
but de la coopération avec les tribunaux.
L'article 3, 1er alinéa, énumère les différentes procédures de coopération avec les
tribunaux, mises en œuvre par l'arrêté fédéral. Les procédures mentionnées aux
lettres a et b sont nouvelles. En revanche, les lettres e, d et e concernent des
procédures déjà connues dans l'EIMP.
L'article 3, 2e alinéa, exclut l'application des articles 1er, 3e et 4e alinéas, et 2 à 8
EIMP.
L'article 1er, 3e et 4e alinéas, EIMP a sa place dans une loi destinée à régler
l'entraide pénale internationale avec des Etats, mais perd sa justification, dès lors
qu'il s'agit de coopérer avec des tribunaux internationaux dont la Suisse a reconnu
la juridiction. Il en va de même des articles 2 à 6 EIMP relatifs à l'irrecevabilité de
la demande, qui excluent la coopération, sous toutes ses formes, pour des motifs
déterminés qui résultent essentiellement de la nature de l'infraction à la base de la
demande, ou de la nature de la procédure étrangère.
L'irrecevabilité prévue à l'article 5 EIMP réglemente les deux problèmes décou-
lant de l'interdiction de la double poursuite et de la double condamnation, ainsi
que de la prise en considération de la prescription. Or, le premier problème doit
être envisagé par rapport au concours de compétences entre les tribunaux et les
juridictions nationales (art. 9 et 10 du Statut ex-Yougoslavie et 8 et 9 du Statut
Rwanda). Quant au second problème, ce sont des raisons d'ordre public qui ont
conduit le législateur à faire de la prescription absolue une cause d'irrecevabilité
de la demande au sens de l'EIMP. Mais, dans le cadre de la coopération avec les
tribunaux, outre le fait que les infractions qui relèvent de la compétence de ces
derniers sont imprescriptibles en droit suisse [art. 75b's du code pénal suisse,
(CP) ''], une telle réserve n'a pas de justification. Cela est également vrai pour la
garantie de la réciprocité (art. 8 EIMP). Quant au principe de la non-extradition
des nationaux, qui figure à l'article 7 EIMP, il doit être aménagé pour tenir compte
de la décision de la Suisse d'appliquer les deux Résolutions de manière autonome
et de l'évolution des systèmes juridiques ainsi que du droit international en
matière de poursuite et de jugement de personnes ayant commis de telles
infractions.
211.2 
Procédure en Suisse
Les dispositions générales des articles 4 (autorités fédérales) et 5 (autorités
cantonales) sur les autorités chargées de la coopération avec les tribunaux se
limitent à une description sommaire de leurs tâches, ainsi qu'à la répartition, de
principe, des compétences entre la Confédération et les cantons, laquelle est la
même que dans l'EIMP (art. 16 et 17 EIMP).
')RS 311.0
1075

L'article 4, 2e alinéa, reprend la philosophie de l'article 17, 2e alinéa, EIMP, en
l'adaptant aux modes de collaboration prévus par les Résolutions 827 et 955 et
leurs Statuts respectifs. Etant donné que l'office est appelé à statuer, dans des cas
particuliers, sur l'admissibilité de l'entraide (au sens du chap. 3 de l'arrêté
fédéral), il convient de faire une réserve relative à cette nouvelle réglementation
(art. 18, 2e al., de l'arrêté fédéral).
L'article 4, 3e alinéa, correspond à l'article 17, 4e alinéa, EIMP. La délégation est
conçue comme une disposition potestative afin de permettre à l'office de choisir la
solution la plus judicieuse et la plus rapide. L'autorité fédérale qui se voit déléguer
une procédure ne saurait se fonder sur le caractère de cette disposition pour
décliner sa compétence. Elle sera toutefois préalablement consultée.
Vu ce qui précède, l'article 17 EIMP n'est pas applicable.
Selon l'article 5, 3e alinéa, l'application de l'arrêté fédéral est soumise à la
surveillance de la Confédération. L'office exerce cette surveillance en vertu de ses
attributions (art. 5 de l'arrêté fédéral) et de sa qualité pour recourir contre les
décisions cantonales (art. 25, 1er al., let. a, de l'arrêté fédéral).
L'article 6 réglemente les voies de recours de manière différente que dans PEIMP.
En effet, afin d'accélérer la procédure, il est prévu, en dérogation à l'article 98a de
la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ)1^, d'ouvrir directement le recours de
droit administratif auprès du Tribunal fédéral contre les décisions d'une autorité
cantonale d'exécution de première instance. Cela imposera aux cantons l'obliga-
tion d'adapter en ce sens leurs dispositions de procédure.
Un tel empiétement sur la législation, qui vaut également pour les actes auxquels
s'applique la procédure pénale, se justifie afin de régler de la manière la plus
efficace et la plus rapide possible l'activité des autorités suisses dans le domaine
de la coopération avec les tribunaux.
Les articles 23 à 26 EIMP ne sont dès lors pas applicables. A relever notamment
que la suppression de la possibilité de former opposition aux mesures de l'office
(art. 24 EIMP) se justifie d'autant plus qu'il convient de limiter, dans toute la
mesure du possible, les moyens de recours et que le Conseil fédéral en a proposé
la suppression dans le cadre des travaux de révision de l'EIMP.
Conformément à ses tâches de surveillance (art. 5, 3e al., de l'arrêté fédéral),
l'office a qualité pour recourir contre les décisions d'une autorité cantonale
d'exécution de première instance, comme cela est prévu à l'article 25, 3e alinéa,
EIMP .
L'article 7 (mesures provisoires) va plus loin que l'article 18 EIMP, car il donne
également la compétence à l'office d'ordonner des mesures provisoires, ce qui
était réservé jusque-là aux autorités cantonales. Cette solution se justifie essen-
tiellement du fait que les demandes des tribunaux parviendront tout d'abord à
l'office. Or, en cas d'urgence, il est préférable de ne plus contraindre l'office à
intervenir auprès d'une autorité cantonale pour que celle-ci prenne les mesures
exigées ou à lui transmettre la demande. La simplification se justifie d'autant plus
que les mesures provisoires peuvent toucher plusieurs cantons. Comme à l'article
»RS 173.110
1076

18 EIMP, ces mesures peuvent être ordonnées dès l'annonce d'une demande.
Enfin, il n'y a pas lieu d'attribuer un quelconque effet suspensif à un recours
contre l'ordonnance de mesures provisoires.
211.3 
Dispositions spéciales
Les articles 8 et 9 règlent de nouvelles procédures de coopération.
L'article 18, 1er paragraphe, du Statut ex-Yougoslavie et l'article 17, 1er para-
graphe, du Statut Rwanda prévoient que le Procureur ouvre une information sur
la foi des renseignements obtenus notamment des gouvernements. Lorsque le
Procureur demandera de tels renseignements, les dispositions du chapitre 3 de
l'arrêté fédéral (autres actes d'entraide) seront applicables. Même si les Statuts ne
l'imposent pas, l'article 8 (transmission spontanée de renseignements et de moyens
de preuve aux tribunaux internationaux), à l'instar du projet de révision de
l'EIMP, permettra aux autorités suisses de poursuite pénale (y compris les
juridictions militaires) de transmettre spontanément au Procureur, aux conditions
mentionnées au 1er alinéa, lettres a à c, tous les renseignements et moyens de
preuve recueillis au cours de leur propre enquête. Seuls les moyens de preuve
touchant au domaine personnel secret seront exclus de cette réglementation, leur
transmission ne pouvant intervenir que par le biais de l'entraide ordinaire (3e al.).
Quant à l'article 9 (dessaisissement des juridictions suisses en faveur des tribunaux
internationaux), il met en oeuvre la primauté des tribunaux sur les juridictions
suisses en cas de compétences concurrentes. Comme dans le cas d'une demande
d'entraide au sens du chapitre 3 de l'arrêté fédéral (art. 18), l'office procédera à
un examen préalable sommaire de la demande de dessaisissement. Il pourra, le
cas échéant, demander un complément d'information aux tribunaux, puis trans-
mettra la demande pour exécution aux autorités de poursuite compétentes.
En l'état actuel du droit suisse, la poursuite et la répression des infractions graves
au droit international humanitaire incombent en principe à la justice militaire. On
ne saurait toutefois écarter l'hypothèse où de telles infractions seraient commises
en concours avec d'autres délits de droit commun et qu'une juridiction pénale
ordinaire soit dès lors saisie de la poursuite d'une partie tout au moins des faits
mis à la charge de la personne poursuivie. C'est dire que la décision de
dessaisissement pourrait incomber à deux catégories de juridiction: la juridiction
pénale militaire ou la juridiction pénale ordinaire. Par conséquent, il convient de
créer la base légale permettant aussi bien à l'une et à l'autre juridiction de se
dessaisir en faveur des tribunaux internationaux. Pour les affaires relevant des
autorités pénales militaires, il a été estimé préférable de désigner à cet effet le
Tribunal militaire de cassation, ce afin de garantir un traitement uniforme et
rapide de la demande (art. 9, 2e al.)
La juridiction compétente rendra une décision de dessaisissement si les conditions
fixées à l'article 9, 2e alinéa, sont remplies. En outre, la décision de dessaisissement
pourra faire directement l'objet d'un recours de droit administratif auprès du
Tribunal fédéral (cf. art. 6, 1er al., de l'arrêté fédéral).
Le dessaisissement a les effets prévus à l'article 89 EIMP (art. 9, 3e al.).
1077

Si une juridiction suisse estime que les tribunaux internationaux sont concurrem-
ment compétents, elle soumet la question à ces derniers, via l'office, en appliquant
l'article 8. L'article 9 intervient dès que les tribunaux internationaux demandent
officiellement à la juridiction suisse de se dessaisir en leur faveur.
22 
Transfert de personnes poursuivies aux tribunaux
internationaux (chapitre 2 de l'arrêté fédéral)
221 
Aperçu
L'expression «extradition» n'a pas été reprise, car le transfert de personnes
poursuivies aux tribunaux internationaux ne constitue pas une extradition clas-
sique au sens de l'EIMP. En effet, les conditions auxquelles un transfert est
exécuté sont différentes. Il faut en outre relever que, en dérogation à la règle de
l'article 7 EIMP, un citoyen suisse pourra être transféré aux tribunaux si ceux-ci
donnent la garantie qu'il sera restitué à la Suisse à l'issue de la procédure (art. 10,
2e al.). En revanche, la procédure de transfert s'inspire de la procédure d'ex-
tradition (art. 11 à 15). L'office sera compétent pour délivrer un mandat d'arrêt et
pour statuer sur le transfert. Dans les deux cas, un recours sera séparément ouvert
auprès du Tribunal fédéral. En outre, et cela est nouveau par rapport à l'EIMP,
l'office pourra, dans une seule décision, se prononcer à la fois sur l'arrestation et
sur le transfert, dès lors que les tribunaux lui auront transmis pour exécution un
mandat aux fins d'arrestation et de transfert.
221.1 
Conditions
L'article 10, 3e alinéa, exclut toute condition ou exception prévue aux articles 35,
1er alinéa, et 36 à 40 EIMP. En effet, pour pouvoir collaborer de manière efficace
avec les tribunaux, la Suisse doit réduire au maximum les motifs qui pourront faire
obstacle à l'exécution d'un transfert. Les dispositions relatives à la spécialité de
l'extradition (art. 38 et 39 EIMP) ne s'appliquent pas, en raison de la confiance qui
doit dominer dans les relations avec les tribunaux.
L'office conservera cependant un pouvoir minimum d'appréciation, lequel pourra
se manifester en cas d'erreur manifeste sur l'identité de la personne (l'art. 10, 1er
al., n'en fait pas mention, car cela est évident) ou d'incompétence des tribunaux
(art. 10, 1er al., let. a).
L'office devra également vérifier si l'acte est punissable en Suisse (art. 10, 1" al,
let. b). La condition de la double incrimination est un principe essentiel et
fondamental de toute procédure d'entraide judiciaire au sens large du terme,
qu'elle se fonde sur l'EIMP (coopération entre Etats) ou sur l'arrêté fédéral
(coopération avec les tribunaux). Sa mention ne saurait porter à croire que la
Suisse ne souhaite pas vraiment et pleinement coopérer avec les tribunaux. Le
principe de la double incrimination signifie uniquement qu'il faut transposer les
faits à la base de la demande de coopération des tribunaux pour déterminer si,
commis en Suisse, ils auraient été punissables. Cet examen ne remet nullement en
cause l'appréciation des tribunaux.
1078

Il faut souligner, en outre, que si la reconnaissance par la Suisse de la juridiction
des tribunaux l'oblige à apporter sa coopération à ces derniers, elle ne signifie pas
que les tribunaux ont une quelconque compétence juridictionnelle dans notre
pays. C'est bien une véritable procédure d'entraide judiciaire que les tribunaux
devront mettre en œuvre s'ils entendent demander la coopération de la Suisse. Au
demeurant, il sied d'observer que le principe de la double incrimination doit aussi
être observé dans les relations d'entraide (au sens de la troisième partie de
l'EIMP) entre la Suisse, d'une part, et la Commission européenne des droits de
l'homme et la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part (art. 63,4e al.,
EIMP).
L'article 10, 2e alinéa, tient compte des obligations imposées aux Etats en matière
de transfert de personnes par les Résolutions 827 et 955 et par les Statuts des
tribunaux qui y sont joints, textes qui lient également la Suisse du fait qu'elle a
décidé de les appliquer. Or, les instruments en question ne prévoient pas la
possibilité d'invoquer la nationalité de l'auteur pour refuser un transfert aux
tribunaux ou de se dessaisir d'une procédure pénale conduite à l'égard d'un
national. Toutefois, en l'occurrence; pour ne pas déroger aux droits fondamentaux
des citoyens suisses inscrits dans la constitution et pour tenir compte de l'évolu-
tion des systèmes juridiques et du droit international, il convient d'autoriser le
transfert d'un ressortissant suisse, en l'assortissant de la condition que les
tribunaux donnent la garantie que ce dernier sera restitué à la Suisse à l'issue de la
procédure. Il s'agit dès lors d'un transfert temporaire, le citoyen suisse devant être
restitué à la Suisse après jugement, aux fins d'y purger la peine privative de liberté
à laquelle il aura été condamné. Cette solution trouve son expression à l'article 29,
2e alinéa, de l'arrêté fédéral.
221.2 
Procédure
L'article 11 (arrestation) s'inspire de l'article 44 EIMP. Il s'agit là d'une demande
d'arrestation qui peut émaner du Procureur (art. 40 du Règlement du tribunal
relatif à l'ex-Yougoslavie) ou d'un signalement international dans un système de
recherche (à la suite d'un mandat d'arrêt international; art. 61, let. D, du
Règlement du tribunal relatif à l'ex-Yougoslavie).
L'article 12, 1er alinéa, (mandat d'arrêt) reprend le principe posé à l'article 47,
1er alinéa, EIMP. L'office devra décerner lui-même un mandat d'arrêt, même si les
tribunaux en ont déjà décerné un. Vu la gravité des infractions sur lesquelles les
tribunaux sont appelés à se prononcer, il se justifie de restreindre le pouvoir
d'appréciation de l'office et, partant, d'exclure l'application de l'article 47,
1er alinéa, lettre a, EIMP. Par ailleurs, la personne poursuivie ne pourra pas
alléguer un alibi pour faire obstacle à son arrestation. Cette question sera
soulevée et vidée devant les tribunaux (art. 67, let. A, du Règlement du tribunal
relatif à l'ex-Yougoslavie). L'application de l'article 47, 1er alinéa, lettre b, EIMP
est dès lors exclue.
L'article 5, paragraphe 4, CEDH prévoit que toute personne privée de sa liberté
par arrestation ou détention (ordonnée par une autorité) a le droit d'introduire un
recours devant un tribunal afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de° sa
1079

détention. A cet égard, la solution prévue à l'article 12, 2e alinéa, est'celle de
l'article 48, 2e alinéa, EIMP.
L'article 13, 1er et 2e alinéas, (décision de transfert) reprend l'article 55 EIMP, à
l'exception de son 2e alinéa. En effet, la personne accusée ne saurait s'opposer à
son transfert en prétendant être poursuivie pour un délit politique, tel que le
définit la jurisprudence du Tribunal fédéral, ou en invoquant la nature politique
de la poursuite pénale exercée par les,tribunaux. Pour les raisons mentionnées à
propos de l'article 12 (cf. supra), l'application de l'article 53 EIMP (preuve par
alibi) est exclue. Quant au 3e alinéa, il reprend expressément, pour plus de clarté,
la solution prévue à l'article 21, 4e alinéa, EIMP.
Selon l'article 55 du Règlement relatif à l'ex-Yougoslavie, les tribunaux trans-
mettent le mandat aux fins d'arrestation et de transfert de l'accusé, avec une copie
de l'acte d'accusation, aux autorités nationales de l'Etat sur le territoire duquel
l'accusé réside. Il faut ainsi admettre que, suite à une telle demande, l'office puisse
rendre une seule décision ordonnant à la fois l'arrestation et le transfert de
l'accusé, dès lors que les conditions énoncées à l'article 10 de l'arrêté fédéral sont
remplies. La décision de l'office au sens de l'article 14 (décision d'arrestation et de
transfert) pourra faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du
Tribunal fédéral. La personne arrêtée pourra toutefois demander en tout temps
d'être mise en liberté (cf. art. 50, 3e al., EIMP). La décision de l'office rejetant une
telle demande sera, elle, sujette à un recours auprès de la Chambre d'accusation
du Tribunal fédéral (cf. art. 12, 2e al., de l'arrêté fédéral), pour autant, cependant,
qu'aucun recours de droit administratif n'ait été interjeté ou que le Tribunal
fédéral ait déjà statué sur un tel recours1'.
L'article 15 (frais) découle de l'article 62 EIMP. Au 1er alinéa, il n'est cependant
pas fait mention des usages consacrés dans les rapports internationaux. Outre le
fait qu'il ne saurait être question d'usages relatifs à la coopération avec les
tribunaux, la Confédération se chargera des frais d'exécution, dès lors que la
décision d'appliquer les Résolutions 827 et 955 est de nature politique. Le 2e
alinéa reprend l'article 62, 2e alinéa, EIMP.
221.3 
Transit
L'article 16 a été inséré dans le chapitre traitant du transfert, car il a plus de lien
avec cette problématique qu'avec celle relative aux autres actes d'entraide. La
solution adoptée est inspirée de l'article 71 EIMP. Cette dernière disposition n'est
cependant pas applicable. En effet, l'office donnera suite à toute demande de
transit présentée dans le cadre de la coopération avec les tribunaux, sans examiner
si elle est au service d'une procédure admise au sens de l'arrêté fédéral. Par
ailleurs, les autres conditions et restrictions fixées à l'article 71 EIMP sont soit
désuètes (2e al.), soit non conformes aux obligations de la Suisse à l'égard des
tribunaux (3e al.).
»ATF 117 IV 359, consid. la
1080

23 
Autres actes d'entraide (chapitre 3 de l'arrêté fédéral)
231 
Aperçu
Le chapitre 3 de l'arrêté fédéral traite des conditions mises à l'entraide, du
traitement de la demande, des actes d'entraide particuliers, ainsi que des voies de
recours.
Il incombe en'principe à l'office de recevoir les demandes des tribunaux, de les
examiner sommairement, puis de les transmettre pour exécution aux autorités
compétentes.
Quatre nouveautés importantes sont à signaler par rapport à l'EIMP. Première-
ment, seule la décision de l'autorité d'exécution relative à la clôture de la
procédure d'entraide pourra, en principe, faire l'objet d'un recours; deuxième-
ment, cette décision pourra faire l'objet d'un recours de droit administratif
directement auprès du Tribunal fédéral, sans possibilité de recours sur le plan
cantonal. Troisièmement, le délai pour former ce recours a été réduit à vingt jours.
Enfin, dans certains cas particuliers, l'office aura lui-même la faculté de statuer
sur l'admissibilité de l'entraide et sur l'exécution.
231.1 
Conditions
L'article 17 correspond à l'article 10 de l'arrêté fédéral. Mais, alors que la
condition de la double incrimination doit toujours être remplie lorsqu'il y a
transfert d'une personne poursuivie devant les tribunaux, l'entraide au sens du
chapitre 3, comme l'entraide au sens de la troisième partie de l'EIMP (art. 64
EIMP), doit, en principe, être accordée même si l'état de fait décrit dans la
requête n'est pas punissable d'après le droit suisse. En revanche, si l'entraide
requise par les tribunaux implique la contrainte prévue par le droit de procédure
(perquisition, séquestre de pièces à conviction, audition de témoins), l'acte décrit
dans la demande doit être punissable d'après le droit suisse pour que celle-ci
puisse être exécutée. A ce stade, comme dans l'EIMP, on examinera uniquement
si, d'après le droit suisse, les éléments objectifs d'une infraction sont réunis (cf.
supra ad art. 10, ch. 221.1).
L'article 17, 2e alinéa, exclut l'application des articles 66 et 67 EIMP. La
problématique de la double poursuite et de la double punition est réglée par le jeu
des articles 9 et 10 du Statut ex-Yougoslavie et 8 et 9 du Statut Rwanda et de
l'article 9 de l'arrêté fédéral. L'article 66 EIMP n'est dès lors pas applicable. En ce
qui concerne le principe de la spécialité (art. 67 EIMP), on peut se référer à ce qui
a été dit à propos de l'article 10, 3e alinéa, de l'arrêté fédéral (cf. supra ad art. 10,
ch. 221.1).
231.2 
Traitement de la demande
Les articles 18 et 19 traitent des attributions de l'office et des autorités d'exécution.
A une exception près, le partage des compétences est le même que dans l'EIMP
(art. 78, 79 et 80 EIMP).
7l 
Feuille fédérale. 147' année. Vol. IV 
l 
1081

L'article 18 (attributions de l'office) reprend l'article 78, 1er alinéa, EIMP, sans
préciser que l'office doit examiner si l'entraide n'est pas manifestement exclue.
Un tel examen serait la marque d'une méfiance déplacée à l'égard des tribunaux.
L'office s'adressera directement aux tribunaux si, dans le cadre de l'examen
sommaire de la demande, il a besoin d'un complément d'informations. Il faut
relever que l'article 14 OEIMP est applicable par analogie, autrement dit que la
réception et la transmission de la demande à l'autorité d'exécution compétente ne
sont pas sujettes à recours.
L'article 18, 2e alinéa, constitue une nouveauté par rapport à l'actuelle EIMP, en
ce sens que l'office pourra lui-même statuer sur l'admissibilité de l'entraide et sur
l'exécution dans des cas complexes ou d'une importance particulière, ou lorsque la
demande nécessite des investigations dans plusieurs cantons. Cette centralisation
exceptionnelle se justifie notamment par le fait que certaines demandes pour-
raient entrer en conflit avec des engagements politiques pris par la Suisse sur le
plan international, ou présenter des difficultés de procédure ou de fond telles qu'il
pourrait apparaître judicieux que l'office se charge lui-même de la décision
concernant l'admissibilité et l'exécution. Il est évident, en pareil cas, que la
décision de l'office pourra être attaquée par un recours de droit administratif
auprès du Tribunal fédéral (art. 24 de l'arrêté fédéral).
L'article 18, 3e alinéa, reprend l'article 80 EIMP en le complétant dans le sens des
travaux de révision de la loi. Il précise aussi que la désignation du canton ou de
l'autorité fédérale chargés de conduire la procédure n'est pas sujette à recours.
L'article 19 (attributions de l'autorité d'exécution) reprend partiellement, à son
leralinéa, l'article 79, 1er alinéa, EIMP, et fixe, à son 2e alinéa, la marche à suivre
par l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution lorsque l'office statue lui-même
sur l'admissibilité de l'entraide et sur l'exécution (art. 18, 2e al., de l'arrêté
fédéral). En pareil cas, l'autorité d'exécution devra s'abstenir d'effectuer des actes
de procédure quant au fond pour ce qui a trait à la procédure d'entraide. Il va de
soi que cette interdiction ne vise pas les actes de contrainte que l'autorité
d'exécution doit accomplir dans le cadre de l'exécution proprement dite, en
application de ses propres règles de procédure pénale: audition de témoins,
blocage, mise sous scellés, saisie, etc. Le 3e alinéa précise enfin que l'article 79
EIMP est applicable par analogie, à l'exception de la troisième phrase de son 3e
, alinéa. En effet, l'inculpé, qui n'est pas directement et personnellement touché
par une mesure d'entraide, ne pourra pas consulter le dossier. Cette restriction
s'inscrit dans la logique de l'article 25, 1er alinéa, lettre b, de l'arrêté fédéral
(qualité pour recourir).
L'article 20 (clôture de la procédure d'entraide) sera commenté avec les disposi-
tions sur les voies de recours (cf. infra eh. 231.4).
L'article 21 (frais) précise que, contrairement à l'article 84 EIMP, tous les frais
d'exécution des demandes relatives aux autres actes d'entraide sont à la charge de
l'autorité d'exécution.
1082

231.3 
Actes d'entraide particuliers
L'article 22 (actes d'instruction sur le territoire suisse) met en œuvre les articles
18, paragraphe 2, du Statut ex-Yougoslavie et 17, paragraphe 2, du Statut Rwanda.
Dans le cadre d'une information qu'il a ouverte, le Procureur pourra soit solliciter
le concours des autorités suisses en déposant une demande d'entraide, soit, après
en avoir obtenu l'autorisation du DFJP, procéder directement sur le territoire
suisse à des actes d'instruction. Cela signifie que, sous réserve d'une autorisation
préalable, le Procureur sera en droit de procéder suj le territoire suisse à des actes
d'instruction qui, le cas échéant, impliqueront la contrainte.
En effet, les actes d'instruction visés aux articles 18, paragraphe 2, du Statut
ex-Yougoslavie et 17, paragraphe 2, du Statut Rwanda constituent en Suisse des
actes qui, au sens de l'article 271,1er alinéa, CP, relèvent de la seule compétence
d'autorités ou de fonctionnaires suisses. Les autorités étrangères qui procèdent en
Suisse à de tels actes, sans avoir reçu à cet effet l'autorisation des autorités suisses,
contreviennent à cette disposition. Selon l'arrêté du Conseil fédéral du 7 juillet
1971 ^ donnant pouvoir aux départements et à la Chancellerie fédérale d'accorder
l'autorisation prévue à l'article 271, chiffre 1, CP, des autorités étrangères peuvent
toutefois requérir du DFJP l'autorisation de procéder à de tels actes de manière
indépendante. Dès lors, malgré l'interdiction de principe de procéder à des actes
de souveraineté étrangers sur son territoire, la Suisse tient compte des exigences
de la coopération avec les tribunaux en ne s'opposant pas d'emblée à l'ac-
complissement d'actes d'instruction sur son territoire. Toutefois, il est prévu de
subordonner l'autorisation à la réalisation des conditions mentionnées à l'article
17 de l'arrêté fédéral. De plus, cette autorisation sera accordée après consultation
des autorités cantonales concernées.
L'article 23 (notification directe) est nouveau par rapport à l'article 68 EIMP,
puisque, pour favoriser la coopération avec les tribunaux, il généralise une
possibilité que l'article 30 OEIMP ne prévoit qu'exceptionnellement. Cette
nouveauté répond à la volonté manifestée par l'arrêté fédéral d'accélérer le plus
possible l'entraide fournie aux tribunaux.
231.4 
Voies de recours
Concernant les autres actes d'entraide, nous avons, dans la mesure du possible,
limité les voies de recours par rapport à l'EIMP. En effet, c'est essentiellement ce
mode de coopération qui peut entraîner des procédures longues et compliquées,
et qui a rendu nécessaire la révision de cette loi actuellement en cours. L'arrêté
fédéral proposé tend aussi à accélérer et à simplifier la procédure d'entraide.
Les articles 24 à 28 représentent une nette amélioration par rapport à l'EIMP. En
effet, d'une part, «en ligne horizontale», il n'y aura, en principe, de voie de recours
qu'à un seul stade de la procédure, comme cela est prévu dans le projet de révision
de l'EIMP. D'autre part, en «ligne verticale», le recours de droit administratif
auprès du Tribunal fédéral sera directement ouvert contre les décisions des
') RS 172.012
1083

autorités cantonales d'exécution, en dérogation à l'article 98a OJ. Enfin, le délai
pour recourir est de vingt jours contre la décision de clôture et de dix jours s'il
s'agit d'une décision incidente. Cette réglementation s'applique aussi à l'égard des
décisions prises par une autorité fédérale et à l'égard de celles prises par l'office
en application de l'article 18, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral.
Brièvement décrite, la procédure d'entraide se déroulera de la manière suivante.
La demande d'entraide parvient à l'office, qui procède à un examen formel prima
fade (art. 18). Comme à l'article 78 EIMP, l'office ne rend aucune décision sur
l'admissibilité matérielle de l'entraide. Il peut cependant demander des informa-
tions supplémentaires au tribunal ou lui retourner la demande pour qu'il la
complète.
Après avoir procédé à cet examen sommaire, l'office transmet la demande à
l'autorité d'exécution compétente (art. 18), sous réserve de l'article 18, 2e alinéa,
de l'arrêté fédéral. Cette transmission ne peut en aucun cas faire l'objet d'un
recours. L'article 18, 3e alinéa, reprend l'article 80 EIMP en précisant que la
désignation du canton ou de l'autorité fédérale chargés de conduire la procédure
n'est pas sujette à recours. L'autorité d'exécution doit examiner prima fade, d'un
point de vue matériel, si les conditions d'admissibilité sont remplies et, si tel est le
cas, entrer en matière par une décision sommairement motivée (art. 19,1er al). En
pratique, cette décision sera prise lors du premier acte d'exécution.
L'examen d'entrée en matière est donc le même que celui qui se fait dans l'EIMP.
Mais c'est à ce stade qu'intervient la nouveauté en matière de procédure: la
décision d'entrée en matière n'est en soi pas sujette à recours. L'article 79,
3e alinéa, troisième phrase, EIMP n'est pas applicable dès lors que l'article 21,
3e alinéa, EIMP ne l'est pas (art. 19, 3e al, et 25, 2e al.).
Après la décision d'entrée en matière, l'exécution doit en principe se dérouler
sans interruption jusqu'à son achèvement. Ce n'est qu'une fois achevée l'exécution
de la demande que l'autorité d'exécution rendra une décision de clôture sujette à
recours (art. 20). Dans celle-ci, elle se prononcera en toute connaissance de cause
sur l'admissibilité de la demande et, si nécessaire, sur l'étendue des renseigne-
ments à fournir (cf. art. 82, 2e al., EIMP, applicable par analogie).
Seule la décision de clôture de la procédure, qui est prise une fois que les
opérations d'exécution sont terminées, peut être déférée directement, et, conjoin-
tement avec celle-ci, toutes les décisions incidentes prises jusque-là, au Tribunal
fédéral par un recours de droit administratif (art. 24,1er et 2e al.). Cela constitue la
deuxième nouveauté en matière de procédure par rapport à l'EIMP, la troisième
consistant à réduire le délai pour recourir de trente à vingt jours (art. 27).
Le recours direct auprès du Tribunal fédéral contre les décisions des autorités
cantonales d'exécution, qui n'est pas prévu dans le projet de révision de l'EIMP,
déroge à l'article 98a OJ.
Le recours contre la décision de clôture et toute autre décision autorisant la
transmission aux tribunaux internationaux de renseignements concernant le
domaine personnel secret ou le transfert d'objets ou de valeurs aura un effet
suspensif (art. 28, 1er al.).
1084

Aucun recours ne peut être interjeté avant la clôture de la procédure d'entraide,
sauf en cas de décision incidente pouvant créer un préjudice immédiat et
irréparable (art. 24, 2e al.). C'est à cette seule condition que l'effet suspensif
pourra être accordé (art. 28, 3e al.). Il ne suffira pas, à cet égard, d'alléguer
simplement un préjudice immédiat et irréparable, mais il faudra le rendre
vraisemblable. Le recours contre une décision incidente doit ainsi rester excep-
tionnel.
Il est enfin souligné que, dans l'hypothèse d'une délégation de l'exécution de la
demande à une autorité fédérale (Ministère public de la Confédération, p. ex.), le
déroulement de la procédure est identique à celui décrit ci-dessus, certains actes
d'exécution à proprement parler étant accomplis par les autorités cantonales
agissant sur délégation de l'autorité fédérale en question.
En ne reprenant que les motifs de recours mentionnés à l'article 104, lettre a, OJ,
l'article 26, 1er alinéa, représente également une amélioration par rapport à
l'EIMP. Le 2e alinéa réserve les motifs de recours prévus par le droit cantonal.
231.5 
Restitution à leurs propriétaires légitimes de biens
illicitement acquis (art. 24, par. 3, du Statut Ex-Yougoslavie
et 23, par. 3, du Statut Rwanda)
Nous avons renoncé à élaborer un nouvel article pour mettre en œuvre les articles
24, paragraphe 3, du Statut ex-Yougoslavie et 23, paragraphe 3, du Statut Rwanda.
L'article 74, 2e alinéa, EIMP sera dès lors applicable par analogie à l'exécution des
décisions des tribunaux ordonnant la restitution à leurs propriétaires légitimes de
biens illicitement acquis.
Cette dernière disposition permet à l'autorité compétente d'autoriser la remise
aux ayants droit d'objets et de valeurs provenant d'infractions. Les droits des tiers
sont régis par l'article 34, 3e et 4e alinéas, EIMP, qui prévoit que les droits des
autorités et des tiers acquéreurs de bonne foi sont réservés et qu'en cas de
contestation, la remise ne peut avoir lieu que sur décision d'une autorité judiciaire
ou avec l'assentiment de l'autorité compétente pour décider de leur remise.
Aux termes des articles 88 et 105 du Règlement du tribunal relatif à l'ex-
Yougoslavie, les Chambres de première instance peuvent ordonner la restitution
de biens illicitement acquis. Les ordonnances y relatives sont transmises aux
autorités nationales (art. 105, lettre F) et lient celles-ci. Conformément à l'article
105 du Règlement du tribunal relatif à l'ex-Yougoslavie, les contestations relatives
à la propriété du bien pourront être vidées par la Chambre de première instance
(art. 105, lettre D). Si cette dernière ne peut pas déterminer qui est le propriétaire
légitime du bien, elle en informe les autorités nationales compétentes et leur
demande de le déterminer (art. 105, lettre E).
Les ordonnances des Chambres de première instance relatives à la restitution de
biens illicitement acquis, que le propriétaire légitime soit ou non déjà déterminé,
seront exécutées par les autorités suisses compétentes sans qu'il y ait lieu de
procéder à leur exequatur au sens des articles 94 ss EIMP. C'est la raison pour
laquelle le chapitre 4 de l'arrêté fédéral ne concerne que l'exécution des peines
privatives de liberté.
1085

24 
Exécution des peines privatives de liberté prononcées par les
tribunaux internationaux (chapitre 4 de l'arrêté fédéral)
241 
Aperçu
Le chapitre 4 concerne l'exécution des peines d'emprisonnement prononcées par
les tribunaux et n'a de raison d'être que si la Suisse, conformément aux articles 27
du Statut ex-Yougoslavie et 26 du Statut Rwanda, fait savoir au Conseil de
sécurité qu'elle est disposée à recevoir des condamnés. La Suisse limitera
cependant son offre aux condamnés qui ont un lien de rattachement précis avec
notre pays. En outre, la sanction prononcée par les tribunaux ne sera exécutée que
dans la mesure où elle ne dépasse pas le maximum de la peine prévue par le droit
suisse pour une infraction du même genre. La décision d'exequatur pourra faire
l'objet d'un recours de droit administratif directement auprès du Tribunal fédéral
(art. 6, 1er al., de l'arrêté fédéral).
241.1 
Conditions
L'article 29, 1er alinéa, lettres a et b, (conditions) donne aux autorités suisses la
compétence d'exécuter en Suisse un jugement rendu par les tribunaux dès lors que
ce jugement est définitif et exécutoire au regard des Statuts et que les autres
conditions sont remplies.
La lettre a mentione, s'agissant du condamné, qu'il doit résider habituellement en
Suisse. Ce principe est tiré de l'article 94, 1er alinéa, EIMP.
La lettre b est commune aux autres demandes d'entraide et exige que l'infraction
réprimée au sens des Statuts soit punissable conformément au droit suisse, à
supposer qu'elle ait été commise dans notre pays (art. 94, 1er al., let b, EIMP).
L'article 29, 2e alinéa, traite de l'exécution d'une décision définitive et exécutoire
rendue à rencontre d'un ressortissant suisse. Le critère de la nationalité n'est pas
mentionné à l'article 94,1er alinéa, lettre a, EIMP. En effet, l'article 94, 3e alinéa,
EIMP a comme conséquence d'empêcher l'exécution en Suisse d'un jugement
rendu à l'étranger contre un citoyen suisse, cela notamment en raison du renvoi à
l'article 6 CP, qui oblige les autorités suisses à rendre un nouveau prononcé (ce qui
signifie l'exclusion de l'exécution du jugement étranger). Cette solution est peu
satisfaisante. Ainsi, il est proposé, dans le projet de révision de l'EIMP, de
supprimer l'article 94, 3e alinéa, EIMP. Par ailleurs, du moment que la Suisse
exige des tribunaux internationaux qu'ils restituent le citoyen suisse au terme de la
procédure (art. 10, 2e al., de l'arrêté fédéral), il convient d'aménager la base légale
permettant à la Suisse d'exécuter le jugement prononcé à l'égard de ce dernier.
Toutefois, on ne saurait exclure l'hypothèse que le ressortissant suisse ne désire
pas purger sa peine en Suisse (p. ex. parce qu'il réside habituellement à
l'étranger). Il convient dès lors de subordonner le renvoi du condamné en Suisse à
la condition qu'il le demande.
L'article 94, 1er, 3e et 4e alinéas, EIMP n'est pas applicable (art. 29, 3e al.). En
revanche, le 2e alinéa de l'article 94 s'applique par analogie. Il restreint l'exé-
cution de la sanction infligée par les tribunaux en la limitant en principe au
maximum de la sanction prévue par le droit suisse pour un comportement du
1086

même genre; en revanche, il permet d'exécuter une sanction qui n'atteindrait pas
le minimum prévu par le droit suisse.
L'article 29, 3e alinéa, exclut encore l'application des articles 95 et 96, lettres b et c,
et 99 EIMP. L'article 95, 1er alinéa, lettres a et b, EIMP n'a pas de raison d'être
dans l'arrêté fédéral dès lors que, conformément à l'article 75bis CP, les infrac-
tions qui relèvent de la compétence des tribunaux sont imprescriptibles (cf. ad art.
3, 2e al., de l'arrêté fédéral). Quant à la lettre c de cette dernière disposition, elle
ne s'applique pas du fait des dispositions relatives aux compétences concurrentes
(art. 9 de l'arrêté fédéral ainsi que art. 9 du Statut ex-Yougoslavie et 8 du Statut
Rwanda).
L'article 96, lettre a, EIMP est applicable par analogie. Cette disposition est une
conséquence du principe, généralement admis, selon lequel la délégation de
l'exécution ne doit pas aggraver la situation du condamné. Ce principe vise aussi le
cas où l'infraction réprimée au sens des Statuts est en concours avec un délit ayant
déjà fait l'objet d'un jugement en Suisse. Il amène à refuser l'exequatur si, eu
égard à la peine prononcée par les tribunaux, une exécution aboutirait manifeste-
ment à punir plus sévèrement le condamné que cela ne serait le cas si la totalité
des infractions avait été sanctionnée en Suisse. En revanche, les lettres b et c de
l'article 96 EIMP ne sont pas applicables, car elles sont incompatibles avec les
Statuts.
L'article 99 EIMP n'est pas non plus applicable. En effet, cette disposition a été
créée afin de permettre à un Etat n'ayant pas d'établissement pénitentiaire
(Liechtenstein) de faire exécuter en Suisse les condamnations prononcées dans
cet Etat.
241.2 
Procédure
L'exécution d'une peine d'emprisonnement prononcée par les tribunaux requiert
une procédure d'exequatur, comme l'exécution d'une décision pénale étrangère
au sens de la cinquième partie de l'EIMP. En prévoyant une procédure d'exequa-
tur, l'EIMP ainsi que l'arrêté fédéral se prononcent en faveur de l'exécution de la
peine telle qu'elle a été prononcée par l'autorité requérante. Il n'y a donc pas de
conversion de la condamnation. La procédure d'exequatur est nécessaire, car, le
cas échéant, elle permettra d'adapter la peine prononcée par les tribunaux afin
que son exécution entre dans le cadre fixé par le droit suisse (cf. art. 94, 2e al., et
96, let. a, EIMP). La procédure d'exequatur est dès lors prévue pour faciliter
l'exécution des peines privatives de liberté prononcées par les tribunaux et ne
signifie nullement que certaines appréciations de ces derniers sont sujettes à
vérification sur le plan national. La procédure d'exequatur n'a pas pour objet, en
particulier, de vérifier la réalisation des conditions prévues à l'article 29. C'est
l'office qui procédera à cette vérification.
Comme l'article 104, 1er alinéa, EIMP, l'article 30, 1er et 2e alinéas, confère la
compétence à l'office de statuer sur l'acceptation de la demande d'exécution.
L'office ne procède pas simplement à un examen sommaire de la demande
d'exécution, mais est compétent pour prendre toute décision, que celle-ci soit
positive ou négative, en matière d'acceptation de ladite demande. L'office doit
1087

cependant consulter au préalable l'autorité d'exécution. Il va de soi que dans
l'hypothèse de l'article 10, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral, la Suisse ne pourra pas
refuser purement et simplement de donner suite à la demande.
S'il accepte la demande, l'office la transmet, avec sa proposition et l'ensemble du
dossier, à l'autorité d'exécution cantonale, qui portera l'affaire, pour décision,
devant le juge d'exequatur compétent (art. 30, 2e al.).
L'article 104, 2e alinéa, EIMP n'est pas applicable (art. 30, 3e al.). En effet, si
l'infraction relève de la juridiction suisse et que la sanction prononcée par les
tribunaux soit plus rigoureuse que celle prévue en droit suisse, l'exécution sera
refusée, sans qu'il soit possible de proposer aux tribunaux que la Suisse substitue à
l'exécution la poursuite pénale par délégation. L'article 43 OEIMP n'est dès lors
pas non plus applicable. Il va de soi que la dernière phrase de l'article 104,
1er alinéa, EIMP ne s'applique pas non plus.
Les articles 105 et 106 EIMP s'appliquent par analogie à la procédure d'exequatur
(cf. art. 31,1er al.). L'article 105 EIMP prévoit que le juge compétent selon l'article
348 CP statue sur l'admissibilité de l'exécution. Si le condamné est suisse, le juge
compétent est celui de son lieu de domicile ou de son lieu de résidence et, à
défaut, de son lieu d'origine; s'il est étranger, le juge compétent est celui de son
lieu de domicile ou de son lieu de résidence. Selon l'article 106 EIMP, le juge est
tenu d'examiner d'office si les conditions de l'exécution sont remplies. La décision
d'exequatur doit mentionner les mesures nécessaires en vue de l'exécution. Par là,
il faut entendre notamment la désignation du genre de sanction, ainsi que le dit
l'article 44, 1er alinéa, OEIMP, et l'indication de l'établissement entrant en
considération.
L'article 31 (exécution de la sanction) reprend, à son 1er alinéa, l'article 107,
1er alinéa, EIMP. A son 2e alinéa, en précisant que l'office fournit toute informa-
tion aux tribunaux sur l'exécution de la peine, il met en œuvre les articles 27 du
Statut ex-Yougoslavie et 26 du Statut Rwanda, selon lesquels la peine est soumise
aux règles nationales de l'Etat concerné, sous le contrôle des tribunaux.
L'article 32 (grâce) met en œuvre les articles 28 du Statut ex-Yougoslavie et 27 du
Statut Rwanda. Les autorités compétentes se contenteront de transmettre aux
tribunaux, par l'intermédiaire de l'office, le recours en grâce et le dossier, sans se
prononcer. Autrement dit, le droit de grâce appartiendra exclusivement aux
tribunaux (cf. art. 123 à 125 du Règlement du tribunal relatif à l'ex-Yougoslavie).
Selon l'article 33 (frais), c'est la Confédération - et non le canton chargé de
l'exécution des peines - qui assumera les frais d'exécution (au sens de l'art. 108
EIMP). Cette solution est justifiée dès lors que l'offre faite par la Suisse de
recevoir des condamnés, conformément aux articles 27 du Statut ex-Yougoslavie
et 26 du Statut Rwanda, est une décision politique prise au niveau fédéral. Ces
frais seront remboursés conformément aux principes de l'article 12 du concordat
conclu le 19 juin 1975 '* entre les cantons de la Suisse orientale sur l'exécution des
peines et mesures privatives de liberté ordonnées en application du code pénal
suisse, ainsi que des mesures privatives de liberté ordonnées en vertu des droits
fédéral et cantonal.
»RS 343.1
1088

3 
Conséquences
31 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
311 
Sur le plan de la Confédération
L'arrêté fédéral entraînera la création d'au moins trois postes supplémentaires
dans les sections de l'entraide judiciaire et de l'extradition de la division des
affaires internationales de l'Office fédéral de la police pour traiter les demandes
d'assistance émanant des tribunaux internationaux. Leur nombre exact dépendra
de la quantité des demandes d'assistance et de la complexité de celles-ci. Vu la
situation des finances, le DFJP s'efforcera de couvrir ce besoin supplémentaire
dans le cadre de la gestion de ses postes de travail.
En outre, l'exécution des demandes d'assistance émanant des tribunaux inter-
nationaux entraînera des frais qui ne peuvent pas être estimés avec précision pour
le moment du fait qu'ils sont également facteurs du nombre et de la complexité
des demandes en question. La Confédération supportera en principe les frais
prévus à l'article 15, 1er alinéa (frais de détention et de transfert), les frais
d'exécution des autres actes d'entraide, dans la mesure où l'exécution incombe à
une autorité fédérale (art. 21,1er al.), et ceux prévus à l'article 33 (exécution des
peines).
312 
Sur le plan des cantons et des communes
Les cantons assumeront en règle générale les frais d'exécution des autres actes
d'entraide au sens du chapitre 3 de l'arrêté fédéral (art. 21,1er al.). Comme c'est le
cas des frais à la charge de la Confédération, les frais à la charge des cantons ne
peuvent pas être estimés avec précision du fait qu'ils sont, eux aussi, facteurs du
nombre et de la complexité des demandes d'entraide.
L'arrêté fédéral ne met aucun frais à la charge des communes.
4 
Programme de la législature
Le présent arrêté fédéral n'est pas inscrit au programme de la législature
1991-19951>.
D'une part, nous devons relever que cet objet n'était pas prévisible lors de
l'établissement du programme en question. D'autre part, il est important, aussi
bien sur le plan juridique que politique, que la Suisse, dépositaire des Conventions
de Genève, adopte dans les meilleurs délais la base légale indispensable pour
collaborer avec les tribunaux internationaux. En effet, une demande d'arrestation
ou une commission rogatoire peut surgir à n'importe quel moment. Personne ne
comprendrait que, faute d'une telle base, la Suisse soit dans l'incapacité d'y
donner suite. Au deumeurant, une douzaine d'Etats, dont notammment l'Alle-
magne, le Canada, les Etats-Unis, la France, l'Italie et les Pays-Bas, ont légiféré en
la matière et se sont ainsi conformés, comme la Suisse s'est du reste aussi engagée
') FF 1992 III 1
1089

à la faire, aux obligations contenues dans les Résolutions 827 et 955 du Conseil de
sécurité qui les obligent à coopérer rapidement et pleinement avec les tribunaux.
C'est pourquoi l'arrêté fédéral que nous vous soumettons doit être muni de la
clause d'urgence et être traité par le Parlement dans les plus brefs délais.
5 
Relation avec le droit européen
Les Résolutions 827 et 955 et les Statuts des tribunaux respectifs qui leur sont
annexés ont été adoptés dans le cadre des Nations Unies. Cependant, ayant pour
but de réprimer les violations graves du droit international humanitaire commises
sur le territoire de l'ex-Yougoslavie et du Rwanda, ces instruments internationaux
visent la défense de biens juridiques qui concernent l'ensemble des Etats euro-
péens.
Chaque Etat européen adoptera, en droit interne, des mesures propres à per-
mettre l'application des dispositions des Résolutions 827 et 955 et des Statuts
respectifs des tribunaux. Ces mesures tendent toutes au même but: permettre de
coopérer pleinement avec les tribunaux et, par là, faire respecter le droit
international humanitaire. Or, le respect des droits de l'homme et du droit
international humanitaire constituent un terrain d'activité privilégié du Conseil de
l'Europe. Certes, le domaine de la coopération avec des tribunaux internationaux
ad hoc chargés de réprimer les infractions graves au droit international humani-
taire est nouveau en soi; il n'y a pas, actuellement, de droit européen dans ce
domaine, ni au sein du Conseil de l'Europe, ni au sein de l'Union européenne.
C'est une raison de plus pour la Suisse, en mettant en œuvre une coopération
déterminée et efficace avec les tribunaux, de manifester sa solidarité avec la
communauté internationale et, en particulier, avec les Etats européens. Dans
cette mesure, l'arrêté fédéral apportera une contribution importante à la collabo-
ration entre Etats européens. Il convient de signaler, à ce propos, que le
Parlement européen a adopté, le 18 mai 1995, une Résolution sur la situation au
Rwanda, dans laquelle il invite l'Union européenne à contribuer à la mise en
œuvre rapide de la décision du Conseil de sécurité des Nations Unies visant à
instituer un tribunal international chargé de juger les auteurs de génocide et
demande aux pays abritant des criminels de guerre rwandais de les livrer à la
justice en vue de leur comparution devant ce tribunal. Enfin, les principes de
coopération qui figurent dans l'arrêté fédéral sont identiques à ceux que
contiennent les Conventions européennes d'extradition et d'entraide judiciaire en
matière pénale, ainsi que les deux Protocoles additionnels à la Convention
européenne d'extradition, que la Suisse a ratifiés.
6 
Bases juridiques
61 
Constitutionnalité
La compétence fédérale non écrite en matière de relations extérieures constitue la
base constitutionnelle de l'arrêté fédéral. En effet, la coopération internationale
en matière de lutte contre les violations graves du droit international humanitaire
représente un aspect important de notre politique étrangère. Or, l'arrêté fédéral
1090

vise précisément à transposer les principes fondamentaux de cette coopération
dans notre ordre juridique interne. La Confédération est dès lors habilitée à
légiférer.
62 
Forme de l'acte à adopter
L'arrêté fédéral de portée générale sera muni de la clause d'urgence (art. 89 bis,
1er al., est.). Son entrée en vigueur ne souffre, en effet, aucun retard dès lors qu'il
doit mettre en œuvre le plus rapidement possible les instruments internationaux
qui obligent la Suisse à coopérer avec les tribunaux. La durée d'application de
l'arrêté fédéral doit être limitée dans le temps (art. 6 de la loi sur les rapports
entre les conseils1'). A cet égard, l'arrêté fédéral, de par son objet, déploiera ses
effets tant que les tribunaux seront en fonction. Selon les prévisions actuelles, les
tâches de ces derniers devraient s'étaler sur plusieurs années encore. Il est dès lors
réaliste de fixer à huit ans la durée de validité de l'arrêté fédéral faisant l'objet du
présent message. Enfin, l'arrêté fédéral sera soumis au référendum facultatif (art.
89 bis, 2e al., est.) (art. 34).
BKN37942
»RS 171.11
i 1091

Arrêté fédéral 
Projet
relatif à la coopération avec les tribunaux
internationaux chargés de poursuivre les violations
graves du droit international humanitaire
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures;
vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 19951\
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Section 1: Champ d'application
Article premier Objet
1 Le présent arrêté régit:
a. 
la coopération avec le Tribunal international pour juger les personnes
présumées responsables de violations graves du droit international humani-
taire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, créé par la
Résolution 827 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies et organisé
selon son Statut, annexé à ladite Résolution;
b. 
la coopération avec le Tribunal international pour juger les personnes
présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du
droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les
citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis
sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994,
créé par la Résolution 955 (1994) du Conseil de sécurité des Nations Unies et
organisé selon son Statut, annexé à ladite Résolution.
2 Le Conseil fédéral peut étendre le champ d'application du présent arrêté à la
coopération avec d'autres tribunaux internationaux institués par le Conseil de
sécurité des Nations Unies en vue de juger les personnes présumées responsables
de violations graves du droit international humanitaire, si ces tribunaux ont un
statut et des compétences analogues.
Art. 2 
Rapport avec la législation sur l'entraide pénale internationale
Sauf dispositions contraires du présent arrêté, la loi fédérale dû 20 mars 198l2' sur
l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) s'applique par analogie à la
coopération avec les tribunaux internationaux.
') FF 1995 IV 1065
2) RS 351.1
1092

Poursuivre les violations graves du droit international humanitaire. AF
Art. 3 
Etendue de la coopération
1 Le présent arrêté règle tous les modes de coopération avec les tribunaux
internationaux, notamment:
a. 
la transmission spontanée de renseignements et de moyens de preuve (art.
8);
b. 
le dessaisissement des juridictions suisses (art. 9);
c. 
le transfert de personnes poursuivies (chap. 2);
d. 
les actes de procédure et les autres actes officiels demandés par les tribunaux
internationaux (autres actes d'entraide) (chap. 3);
e. 
l'exécution des peines privatives de liberté prononcées par les tribunaux
internationaux (chap. 4).
2 Les articles 1er, 3e et 4e alinéas, et 2 à 8 EIMP ne sont pas applicables.
Section 2: Procédure en Suisse
Art. 4 
Autorités fédérales
1 L'Office fédéral de la police (office) reçoit les demandes des tribunaux inter-
nationaux.
2 II traite les demandes de transfert de personnes poursuivies et transmet pour
exécution aux autorités compétentes, sous réserve de l'article 18, 2e alinéa, les
demandes concernant les autres actes d'entraide et l'exécution des peines priva-
tives de liberté.
3 II peut confier l'exécution partielle ou totale d'une procédure à l'autorité
fédérale qui serait compétente si l'infraction avait été commise en Suisse.
4 L'article 17 EIMP n'est pas applicable.
Art. 5 
Autorités cantonales
1 Les cantons collaborent à l'exécution de la procédure de transfert de personnes
poursuivies aux tribunaux internationaux.
2 Ils traitent les demandes des tribunaux internationaux concernant les autres
actes d'entraide et procèdent à l'exécution des peines privatives de liberté
prononcées par ces derniers.
3 Ils accomplissent ces tâches sous la surveillance de la Confédération.
4 Ils règlent la compétence, l'organisation et la gestion de leurs autorités d'exé-
cution.
Art. 6 
Voies de recours
1 En dérogation à l'article 98a de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ)l\ et
sauf dispositions contraires du présent arrêté, le recours de droit administratif
»> RS 173.110
1093

Poursuivre les violations graves du droit international humanitaire. AF
auprès du Tribunal fédéral est directement ouvert contre les décisions des
autorités d'exécution de première instance.
2 L'office a qualité pour recourir contre la décision de l'autorité cantonale
d'exécution.
3 Les dispositions de l'article 34, 1er alinéa, OJ, sur la suspension des délais, ne
s'appliquent pas à ceux prévus par le présent arrêté.
4 Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les conclusions des parties.
5 Les articles 23 à 26 EIMP ne sont pas applicables.
Art. 7 
Mesures provisoires 
,
1 Si un tribunal international le demande expressément, des mesures provisoires
peuvent être ordonnées par l'autorité compétente en vue de maintenir une
situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver
des moyens de preuve.
2 Lorsqu'il y a péril en la demeure et que les renseignements fournis permettent
d'examiner si toutes les conditions sont remplies, l'office peut également ordon-
ner ces mesures dès l'annonce d'une demande.
3 Les recours formés contre les décisions prises en vertu des 1er et 2e alinéas n'ont
pas d'effet suspensif.
4 L'article 18 EIMP n'est pas applicable.
Section 3: Dispositions spéciales
Art. 8 
Transmission spontanée de renseignements et de moyens de preuve
aux tribunaux internationaux
1 Par l'intermédiaire de l'office, l'autorité de poursuite pénale peut transmettre
spontanément au tribunal international concerné des renseignements et des
moyens de preuve qu'elle a recueillis au cours de sa propre enquête, lorsqu'elle
estime que cette transmission est de nature à:
a. 
permettre d'ouvrir une poursuite pénale;
b. 
faciliter le déroulement d'une enquête en cours; ou
c. 
permettre de présenter une demande d'entraide à la Suisse.
2 La transmission visée au 1er alinéa n'a aucun effet sur la procédure pénale en
cours en Suisse.
3 Le présent article ne s'applique pas aux moyens de preuve qui touchent au
domaine personnel secret.
Art. 9 
Dessaisissement en faveur des tribunaux internationaux
1 Lorsqu'un tribunal international demande qu'une juridiction suisse se dessai-
sisse en sa faveur, l'office transmet la demande à l'autorité compétente après en
avoir examiné la recevabilité quant à la forme.
1094

Poursuivre les violations graves du droit international humanitaire. AF
2 Le Tribunal militaire de cassation ou la juridiction pénale ordinaire compétente
rend une décision de dessaisissement en faveur du tribunal international si:
a. 
la demande porte sur les mêmes faits que ceux qui font l'objet de la
procédure pénale ouverte en Suisse, et
b. 
l'infraction relève de la compétence du tribunal international.
3Le dessaisissement a les effets prévus à l'article 89 EIMP.
Chapitre 2:
Transfert de personnes poursuivies aux tribunaux internationaux
Section 1: Conditions
Art. 10
1 Toute personne peut être transférée au tribunal international concerné aux fins
de poursuite pénale s'il ressort de la demande et des pièces jointes que l'infrac-
tion:
a. 
relève de la compétence du tribunal international, et
b. 
est punissable en droit suisse.
2 Un citoyen suisse ne peut être transféré au tribunal international concerné que si
ce dernier donne la garantie qu'il sera restitué à la Suisse à l'issue de la procédure.
3 Les articles 35, 1er alinéa, et 36 à 40 EIMP ne sont pas applicables.
Section 2: Procédure
Art. 11 
Arrestation
Toute personne peut être arrêtée aux fins de transfert, soit en vertu d'une
demande d'un tribunal international, soit en vertu d'un signalement international
dans un système de recherche.
Art. 12 
Mandat d'arrêt
1 L'office décerne un mandat d'arrêt aux fins de transfert de la personne
poursuivie au tribunal international concerné. L'article 47, 1er alinéa, EIMP n'est
pas applicable.
2 Un recours peut être déposé devant la Chambre d'accusation du Tribunal
fédéral dans un délai de dix jours dès la notification du mandat d'arrêt. Les
articles 214 et suivants de la loi fédérale sur la procédure pénale '' s'appliquent par
analogie.
" RS 312.0
1095

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Art. 13 
Décision de transfert
1 L'office statue sur le transfert dès réception de la demande d'un tribunal
international. Les articles 53 et 55, 2e alinéa, EIMP ne sont pas applicables.
2 La décision de l'office peut faire l'objet d'un recours de droit administratif
auprès du Tribunal fédéral.
3 En dérogation à l'article 111, 2e alinéa, OJ1', le recours dirigé contre une
décision de transfert a un effet suspensif.
Art. 14 
Décision d'arrestation et de transfert
1 Lorsqu'un tribunal international lui a transmis un mandat aux fins d'arrestation
et de transfert, l'office décerne un mandat d'arrêt et statue sur le transfert dans
une même décision. Les articles 47,1er alinéa, 53 et 55, 2e alinéa, EIMP ne sont
pas applicables.
2 La décision de l'office peut faire l'objet d'un recours de droit administratif
auprès du Tribunal fédéral.
3 En dérogation à l'article 111, 2e alinéa, OJ1' , le recours dirigé contre une
décision d'arrestation et de transfert a un effet suspensif.
Art. 15 
Frais
1 La Confédération assume les frais de détention et de transfert au tribunal
international.
2 Les biens de la personne poursuivie peuvent être affectés à la couverture des
frais visés au 1er alinéa, à moins qu'ils ne doivent être remis au tribunal
international concerné.
Section 3: Transit
Art. 16
1 Sur requête d'un Etat ou d'un tribunal international, l'office peut autoriser le
transit d'un détenu sans procéder à son audition.
2 Cette autorisation n'est pas sujette à recours.
3 L'article 71 EIMP n'est pas applicable.
" RS 173.110
1096

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Chapitre 3: Autres actes d'entraide
Section 1: Conditions
Art. 17
1 A l'exclusion de toute autre condition, l'entraide est accordée s'il ressort de la
demande et des pièces jointes que l'infraction:
a. 
relève de la compétence d'un tribunal international, et
b. 
est punissable en droit suisse, si les mesures demandées par un tribunal
international impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure.
2 Les articles 66 et 67 EIMP ne sont pas applicables.
Section 2: Traitement de la demande
Art. 18 
Attributions de l'office
1 L'office examine si la demande est recevable quant à la forme, puis la transmet à
l'autorité d'exécution compétente.
2 II peut statuer lui-même sur l'admissibilité de l'entraide et sur l'exécution:
a. 
dans des cas complexes ou d'une importance particulière, ou
b. 
lorsque la demande nécessite des investigations dans plusieurs cantons.
3 Si une demande nécessite des investigations dans plusieurs cantons ou qu'elle
concerne également une autorité fédérale, l'office peut en confier l'exécution à
une seule autorité; cette désignation n'est pas sujette à recours. Les articles 352 à
355 du code pénal1' s'appliquent par analogie.
Art. 19 
Attributions de l'autorité d'exécution
1 L'autorité d'exécution statue de manière sommaire sur la recevabilité de la
demande.
2 Dans les cas prévus par l'article 18, 2e alinéa, l'autorité cantonale ou fédérale
prend les mesures ordonnées par l'office, sans effectuer d'actes de procédure
quant au fond. Lorsque l'autorité d'exécution estime avoir traité la demande, elle
transmet les actes à l'office. Celui-ci examine si la demande a été exécutée de
manière complète et dans les formes requises et retourne, au besoin, le dossier à
l'autorité d'exécution pour qu'elle le complète.
3 L'article 79, 3e alinéa, troisième phrase, EIMP n'est pas applicable.
Art. 20 
Clôture de la procédure d'entraide
1 Lorsque l'autorité d'exécution a achevé de traiter la demande, elle rend une
décision sur l'octroi et l'étendue de l'entraide. Dans les cas prévus par l'article 18,
2e alinéa, cette décision appartient à l'office.
2 L'article 83 EIMP n'est pas applicable.
') RS 311.0
72 Feuille fédérale. 147" année. Vol. IV 
1097

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Art. 21 
Frais
1 L'autorité d'exécution assume les frais de traitement de la demande d'entraide.
2 L'article 84 EIMP n'est pas applicable.
Section 3: Actes d'entraide particuliers
Art. 22 
Actes d'instruction sur le territoire suisse
1 Aux conditions prévues à l'article 17, le Département fédéral de justice et police
peut autoriser le procureur du tribunal-international concerné, s'il en fait la
demande, à procéder à des actes d'instruction sur le territoire suisse.
2 Cette autorisation est accordée après consultation des autorités cantonales
concernées. 
. -
Art. 23 
Notification directe
Les actes de procédure et les décisions judiciaires des tribunaux internationaux
peuvent être notifiés directement par la voie postale à leur destinataire en Suisse.
Section 4: Voies de recours
Art. 24 
Décisions sujettes à recours
1 Peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal
fédéral la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la
clôture de la procédure d'entraide et, conjointement avec celle-ci, toutes les
décisions incidentes.
2 En cas de préjudice immédiat et irréparable, les décisions incidentes peuvent
faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.
Art. 25 
Qualité pour recourir
1 A qualité pour recourir:
a. 
l'office;
b. 
quiconque est personnellement et directement touché par une mesure
d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou
modifiée.
2 L'article 21, 3e alinéa, EIMP n'est pas applicable.
Art. 26 
Motifs de recours
1 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou
l'abus du pouvoir d'appréciation.
2 Les motifs de recours prévus par le droit cantonal de procédure sont réservés.
1098

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Art. 27 
Délai de recours
Le délai de recours contre la décision de clôture est de 20 jours dès la notification
écrite de la décision; s'il s'agit d'une décision incidente au sens de l'article 24, 2e
alinéa, ce délai est de dix jours.
Art. 28 
Effet suspensif
1 En dérogation à l'article 111, 2e alinéa, OJ]), le recours contre la décision de
clôture ou toute autre décision autorisant la transmission au tribunal international
concerné de renseignements concernant le domaine personnel secret ou le
transfert d'objets ou de valeurs a un effet suspensif.
2 Les décisions incidentes sont immédiatement exécutoires.
3 Toutefois, le Tribunal fédéral peut accorder un effet suspensif aux décisions
visées au 2e alinéa si l'ayant droit rend vraisemblable que le préjudice est
immédiat et irréparable.
Chapitre 4:
Exécution des peines privatives de liberté prononcées par les tribunaux
internationaux
Section 1: Conditions
Art. 29
1 Une décision définitive et exécutoire d'un tribunal international peut être
exécutée en Suisse, sur sa demande, si:
a. 
le condamné réside habituellement en Suisse, et
b. 
la condamnation a trait à une infraction qui, commise en Suisse, y serait
punissable.
2 La décision définitive et exécutoire d'un tribunal international rendue à l'en-
contre d'un ressortissant suisse est exécutée en Suisse si le condamné le demande.
3 Les articles 94, 1er, 3e et 4e alinéas, 95, 96, lettres b et c, et 99 EIMP ne sont pas
applicables.
Section 2: Procédure
Art. 30 
Décision sur la demande
1 L'office, après avoir consulté l'autorité d'exécution, statue sur la demande du
tribunal international concerné.
2 S'il accepte la demande, il transmet le dossier à l'autorité d'exécution et en
informe le tribunal international.
3 L'article 104, 2e alinéa, EIMP n'est pas applicable.
11 RS 173.110
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Art. 31 
Exécution de la sanction
1 La sanction, fixée au cours de la procédure d'exequatur par le juge compétent
selon l'article 348 du code pénal1', est exécutée conformément au droit suisse.
2 Sur demande du tribunal international concerné, l'office lui fournit toute
information sur l'exécution de la sanction.
Art. 32 
Recours en grâce
Si la personne condamnée dépose un recours en grâce, l'autorité compétente le
transmet avec toute pièce pertinente, par l'intermédiaire de l'office, au tribunal
international concerné.
Art. 33 
Frais
La Confédération assume les frais d'exécution de la sanction.
Chapitre 5: Dispositions finales
Art. 34
1 Le présent arrêté est de portée générale.
2 II est déclaré urgent conformément à l'article 89bls, 1er alinéa, de la constitution
et entre en vigueur le jour suivant son adoption.
3 II est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2e alinéa, de
la constitution et a effet jusqu'au 31 décembre 2003.
BKN37942
»RS 311.0
1100

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux
internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international
humanitaire du 18 octobre 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
95.068
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.11.1995
Date
Data
Seite
1065-1100
Page
Pagina
Ref. No
10 108 431
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