ch_vb · JAAC 61.102 · 1997-09-26 · de


JAAC 61.102
Arrêt de la Cour eur. DH du 26 septembre 1997, affaire
R. M. D. c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1997
Arrêt R. M. D. Impossibilité pour un requérant, détenu préventivement
- pendant deux mois en tout - dans sept cantons différents, de faire
contrôler la légalité de sa détention par un tribunal.
Art. 5 § 4 CEDH. Droit au contrôle de la légalité de la détention.
En l’espèce, il ne peut pas être reproché au requérant de ne pas avoir
exercé tous les recours possibles, compte tenu de la situation de grande
insécurité juridique dans laquelle il se trouvait, du temps nécessaire et
des difficultés matérielles pour un détenu d’organiser valablement sa
défense ainsi que du désarroi qui en résulte.
Le transfèrement du requérant dans différents cantons et la
délimitation de compétence des juridictions cantonales rendaient tout
recours inefficace au sens de cette disposition. Il appartient à l’Etat
d’agencer son système judiciaire de manière à permettre aux tribunaux
de répondre aux exigences de cette disposition. Violation de celle-ci en
l’espèce.
Urteil R. M. D. Unmöglichkeit für den Beschwerdeführer, der während
insgesamt zwei Monaten in sieben verschiedenen Kantonen in
Untersuchungshaft gehalten wurde, die Rechtmässigkeit seiner Haft
durch ein Gericht überprüfen zu lassen.
Art. 5 § 4 EMRK. Anspruch auf Überprüfung der Rechtmässigkeit der
Haft.
Aufgrund der juristischen Unsicherheit, in welcher der
Beschwerdeführer sich befunden hatte, der für einen Häftling
notwendigen Zeit für die Organisation seiner wirksamen Verteidigung
und der materiellen Schwierigkeiten, die sich dabei stellten, sowie der
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sich daraus ergebenden Ungewissheit und Verwirrung konnte dem
Beschwerdeführer im vorliegenden Fall nicht vorgeworfen werden,
nicht alle möglichen Rechtsmittel ergriffen zu haben.
Wegen der Verlegung des Beschwerdeführers in die verschiedenen
Kantone und der Abgrenzung der Kompetenzen der kantonalen Gerichte
sind die zur Verfügung gestandenen Rechtsmittel unwirksam im Sinne
dieser Bestimmung geblieben. Es ist die Aufgabe des Staates, das
Justizsystem so einzurichten, dass es den Gerichten möglich ist, den
Anforderungen dieser Bestimmung nachzukommen. Verletzung dieser
Bestimmung im vorliegenden Fall.
Sentenza R. M. D. Impossibilità per un richiedente, detenuto a titolo
preventivo - per un periodo complessivo di due mesi - in sette Cantoni
differenti, di far controllare la legalità della detenzione da parte di un
tribunale.
Art. 5 § 4 CEDU. Diritto al controllo della legalità della detenzione.
Nella fattispecie, non può essere rimproverato al richiedente di non
aver interposto tutti i ricorsi possibili, tenuto conto della situazione
di grande insicurezza giuridica nella quale si trovava, del tempo di cui
necessita un detenuto per organizzare efficacemente la propria difesa
e delle difficoltà di carattere materiale che deve affrontare a tal fine,
nonché dello smarrimento che ne consegue.
Il trasferimento del richiedente in diversi Cantoni e la delimitazione
delle competenze delle giurisdizioni cantonali rendevano qualsiasi
ricorso inefficace ai sensi di questa disposizione. Spetta allo Stato
organizzare il sistema giudiziario in modo tale da permettere ai
tribunali di soddisfare le esigenze di questa disposizione. Nella
fattispecie, violazione di tale disposizione.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ART. 5 § 4 CEDH
36. Le requérant se prétend victime d’une violation de l’art. 5 § 4 CEDH, ainsi
libellé:
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«Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit
d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la
légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.»
A. Sur l’exception préliminaire du Gouvernement
37. Le Gouvernement soutient, comme déjà devant la Commission, que
M. R. M. D. n’a pas épuisé les voies de recours internes, faute d’avoir utilisé
toutes les voies de droit qui s’offraient à lui en droit suisse pour faire statuer
sur la légalité de sa détention.
38. La Cour estime, avec la Commission, que la question de l’épuisement
des voies de recours internes et celle du bien-fondé du grief soulevé par le
requérant sur le terrain de l’art. 5 § 4 CEDH sont, en l’occurrence, étroitement
liées; en conséquence, elle décide de joindre au fond l’exception préliminaire
de l’affaire.
B. Sur le bien-fondé du grief
39. D’après le requérant, le fait d’avoir été détenu pendant deux mois dans
sept cantons différents l’a privé de toute possibilité de faire examiner la
légalité de sa détention par un tribunal, tel que l’exige l’art. 5 § 4 CEDH.
L’absence d’examen au fond par la Cour d’appel de Lucerne et le Tribunal
fédéral (TF) de son recours visant à contester la légalité de sa détention aurait
également enfreint cet article.
40. Le Gouvernement reproche notamment à M. R. M. D. de ne pas avoir
introduit des demandes de mise en liberté dans les cantons de Glaris et
Saint-Gall (où il fut respectivement détenu pendant dix et dix-huit jours),
de ne pas avoir interjeté appel de la décision du juge d’instruction près le
tribunal de district d’Uster du 17 janvier 1992, ainsi que de ne pas avoir saisi la
chambre d’accusation du canton de Berne, alors que le juge d’instruction de ce
canton n’avait pas rendu d’ordonnance de mise en détention provisoire. Par
ailleurs, dans son recours de droit public devant le TF, le requérant se serait
borné à contester la compatibilité de l’arrêt de la Cour d’appel de Lucerne avec
l’art. 5 § 4 CEDH, sans demander sa mise en liberté. Enfin, l’intéressé aurait pu
utiliser d’autres voies de droit, telles qu’une action en dommages-intérêts pour
détention illégale ou un recours pour déni de justice.
41. La Commission, quant à elle, estime que M. R. M. D. a été privé de son droit
d’introduire un recours devant un tribunal afin qu’il statue sur la légalité de sa
détention et conclut donc à la violation de l’art. 5 § 4 CEDH.
42. La Cour rappelle qu’il convient d’apprécier à la lumière des circonstances
de chaque affaire si le droit de toute personne, au regard de l’art. 5 § 4 CEDH,
d’obtenir à bref délai une décision d’un tribunal sur la légalité de sa détention
a bien été respecté (arrêt Sanchez-Reisse c / Suisse du 21 octobre 1986, Série A
107, p. 20, § 55[55]).
43. En l’espèce, à la demande de la préfecture de Willisau (canton de Lucerne),
M. R. M. D. avait été arrêté et incarcéré à Uster (canton de Zurich) le 13 janvier
1992. Soupçonné d’avoir commis des infractions dans plusieurs cantons, il
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fut détenu successivement dans les cantons de Zurich, Lucerne, Berne, Glaris,
Saint-Gall, Schwyz, Zurich, Argovie, puis de nouveau Zurich, dans le cadre
d’une procédure de «regroupement», pour être finalement libéré le 13 mars
1992. La durée globale de sa détention, répartie sur sept cantons différents, a
donc été de deux mois.
44. En conséquence, la Cour doit rechercher si, au cours de cette période, le
requérant a pu faire examiner à bref délai par un tribunal la légalité de sa
détention.
45. A cet égard, elle relève que, par une ordonnance du 17 janvier 1992, le
préfet du district de Willisau plaça l’intéressé en détention provisoire. Le
23 janvier, le conseil de ce dernier attaqua cette décision devant la Cour
d’appel de Lucerne en demandant la mise en liberté immédiate de son client.
Le 27 janvier, la cour d’appel décida de rayer du rôle le recours, au motif que
celui-ci était devenu sans objet, M. R. M. D. ayant été transféré entre-temps
dans les cantons de Berne et de Glaris. Le 31 janvier, le conseil du requérant
saisit le TF d’un recours de droit public, l’invitant notamment à enjoindre à la
cour d’appel de statuer sur le fond et d’ordonner la mise en liberté immédiate
de son client.
Le 12 février 1992, le TF débouta l’intéressé, au motif notamment que l’arrêt
de la cour d’appel n’avait pas méconnu l’art. 5 § 4 CEDH, étant donné qu’au
moment de l’introduction de son appel, celui-ci ne se trouvait déjà plus en
détention provisoire dans le canton de Lucerne.
46. Dans le cadre de cette procédure, M. R. M. D. n’a donc pu obtenir une
décision sur la légalité de sa détention et, contrairement à ce que soutient le
Gouvernement, il a épuisé les voies de recours; en effet, dans sa requête au TF,
son conseil s’est référé à l’art. 5 § 4 CEDH et a demandé à celui-ci d’enjoindre
à la Cour d’appel de Lucerne d’ordonner la mise en liberté immédiate de son
client.
47. Par ailleurs, on ne saurait reprocher au requérant de ne pas avoir formé
tous les recours possibles, autres que ceux qu’il avait déjà intentés, dans les
différents cantons où il avait été incarcéré pour faire statuer sur sa détention
provisoire.
A cet égard, la Cour doit tenir compte de manière réaliste non seulement des
recours prévus dans le système juridique de la Partie contractante concernée,
mais également du contexte dans lequel ils se situent ainsi que de la situation
personnelle du requérant (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Beïs c / Grèce du
20 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997, § 32 in fine).
Or l’intéressé se trouvait dans une situation de grande insécurité juridique.
Dans le cadre de la procédure de «regroupement» menée à son encontre, il
devait s’attendre à tout moment à être transféré d’un canton à l’autre, auquel
cas la juridiction cantonale du premier canton n’était plus compétente pour
statuer sur la légalité de sa détention, ce qui rendait tout recours inefficace.
48. En effet, il résulte de la jurisprudence constante des tribunaux internes,
confirmée en l’espèce par l’arrêt du TF, qu’une demande de mise en liberté
doit être rayée du rôle dès lors que le détenu ne relève plus de la juridiction du
canton en cause. C’est ce qu’ont fait en l’occurrence la Cour d’appel de Lucerne
et le juge d’instruction du canton de Zurich.
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49. Certes, le requérant aurait pu présenter une demande de mise en liberté
dans les cantons de Glaris, de Saint-Gall et d’Argovie, où la durée de sa
détention avait été respectivement de onze, dix-huit et dix jours. Cependant,
d’une part, il était à ce moment-là encore en attente de l’arrêt de la Cour
d’appel de Lucerne, voire de celui du TF, et, d’autre part, comme la Cour l’a
déjà relevé plus haut, il devait s’attendre à tout moment à être transféré dans
un autre canton. Compte tenu du temps nécessaire, des difficultés matérielles
que peut rencontrer un détenu pour organiser valablement sa défense, et du
désarroi qui en résulte, on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir exercé ces
recours.
50. Quant à l’argument relatif à une action en dommages-intérêts, il ne saurait
davantage prospérer: le droit d’obtenir une décision à bref délai sur la légalité
d’une détention se distingue de celui de recevoir un dédommagement pour
une telle détention (arrêt Navarra c / France du 23 novembre 1993, Série A
273-B, p. 27, § 24).
51. La Cour rappelle à cet égard que le but de la convention consiste à protéger
des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (arrêt
Artico c / Italie du 13 mai 1980, Série A 37, p. 16, § 33).
52. En l’espèce, il n’est pas contesté que M. R. M. D. avait la possibilité
d’introduire dans chaque canton une demande de mise en liberté. S’il avait
été détenu dans un seul canton, la procédure aurait sans doute satisfait aux
exigences de l’art. 5 § 4 CEDH. Le problème ne résidait pas dans l’absence de
recours dans chaque canton, mais dans le manque d’efficacité des recours
dans la situation concrète où se trouvait l’intéressé. Transféré successivement
d’un canton à l’autre, il n’a pu, en raison des délimitations de compétence des
juridictions cantonales, obtenir une décision d’un tribunal statuant sur sa
détention, comme le prévoit l’art. 5 § 4.
53. Cette situation s’explique par la structure fédérale de la Confédération
helvétique, où chaque canton dispose de son propre code de procédure pénale,
et il n’appartient pas à la Cour de se prononcer sur le système en tant que tel.
54. Elle estime cependant, avec la Commission, que ces circonstances ne
sauraient justifier que le requérant soit privé des droits que lui reconnaît
l’art. 5 § 4. Si, comme en l’espèce, une personne en détention est transférée
continuellement d’un canton à l’autre, il appartient à l’Etat d’agencer son
système judiciaire de manière à permettre à ses tribunaux de répondre aux
exigences de cet article.
55. Partant, la Cour rejette l’exception préliminaire du Gouvernement et,
statuant au fond, estime qu’il y a eu violation de l’art. 5 § 4.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 50 CEDH
56. (Libellé de l’art. 50 CEDH)
A. Dommage moral
57. M. R. M. D. affirme avoir subi un préjudice moral qu’il chiffre au minimum
à 5000 francs suisses (CHF).
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58. D’après le Gouvernement et le délégué de la Commission, le constat
éventuel d’une infraction à l’art. 5 § 4 constituerait une satisfaction équitable
suffisante.
59. La Cour estime que le requérant a subi un tort moral indéniable. Prenant
en compte les divers éléments pertinents et, statuant en équité comme le veut
l’art. 50, elle lui alloue 5000 CHF.
B. Frais et dépens
60. M. R. M. D. sollicite en outre le remboursement de ses frais et dépens
devant les organes de la convention, qu’il estime à 17 873,60 CHF.
61. Pour le Gouvernement, le montant réclamé est excessif.
62. Le délégué de la Commission, au contraire, le trouve raisonnable.
63. Statuant en équité et à l’aide des critères qu’elle applique en la matière, la
Cour accorde 15 000 CHF au requérant.
C. Intérêts moratoires
64. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux légal applicable en
Suisse à la date d’adoption du présent arrêt est de 5% l’an.
[55] Cf. JAAC 50 (1986) N° 91.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 61.102 - Arrêt de la Cour eur. DH du 26 septembre 1997, affaire R. M. D. c / Suisse,
Recueil des arrêts et décisions 1997
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
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1997
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