ch_vb · Loi sur la taxe CO2 · 1994-09-30 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur
Loi sur la taxe CO2
Date limite: 30 septembre 1994
Modification de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environne-
ment (Ordonnance sur les substances)
Date limite: 31 mai 1994
Département fédéral des finances
Loi sur l'imposition des huiles minérales
Date limite: 15 juillet 1994
26 avril 1994 
Chancellerie fédérale
F36663
478

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
- Commune de Rueyres VD, Amélioration des conditions de gestion Parc à
grumes BOIPAC, No de projet 421.2-VD-2016/1
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral
d'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente
publication (art. 46 al. 1er et 3e LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté
en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les
dossiers de projets auprès de la Direction fédérale de forêts, Worblental-
strasse 32,3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être
annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
26 avril 1994 
Direction fédérale des forêts
479

Admission à la vérification
de correcteurs thermomanométriques
pour instruments de mesure de quantités de gaz
du 26 avril 1994
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et
conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous
avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette
approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral
de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: 
Instromet B. V., Silvolde, Pays-Bas
<^\ 
Correcteur thermomanométrique électronique pour compteurs
aT") 
de gaz
Calculatrice
Modèle 510
Capteur de pression
Modèle 510
Etendue de pression absolue
Pmax 2 
3.5 
5 
7 
10 
bar
Pmin 
0.8 
1.4 
2 
2.9 
4 
bar
Capteur de température
Modèle 510
Etendue de température pour la calculatrice, le capteur de pression
et de température -10° C à + 40° C.
La calculatrice munie du capteur de pression et du capteur de
température constitue le correcteur thermomanométrique électro-
nique. Ces trois éléments forment un tout et sont étalonnés comme
un appareil unique.
26 avril 1994 
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
36659
480 
1994 - 222

Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l'énergie
et la puissance électriques
du 26 avril 1994
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et
conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous
avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette
approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral
de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: 
AG Emil Pfiffner 
& Co., Hirschthal
Transformateur de courant à enroulements TCH 1 et TCK 1
Types: Les types TCH 1 et TCK 1 sont également admis pour la
i" adjonction 
classe 0.2. Les transformateurs ont la même construction que ceux
des types admis de la classe 0.5.
26 avril 1994 
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
N36660
1994 - 223 
32 Feuille fédérale. 146" année. Vol. II 
481

Admission à la vérification
de compteurs d'énergie thermique
et de compteurs d'eau chaude
du 26 avril 1994
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et
conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous
avons admis à la vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par
cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office
fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notifica-
tion.
Fabricant:
2' adjonction
Compteur d'énergie thermique complet, type AMTRON-KEM-15
avec sondes de température à résistance PtlOO/Pt5OO/PtlOOO corres-
pondantes et avec capteur hydraulique à hélice à jet unique. Déve-
loppement basé sur le modèle AMTRON-KPO-AR.
Fabricant: 
Techem GmbH, Frankfurt (D)
Calculateur de chaleur,, type AMTRON-ARW avec sondes de
température à résistance PtlOO/Pt5OO/PtlOOO correspondantes en
tant que sous-ensemble d'un compteur d'énergie thermique. Cap-
teur hydraulique additionnel admis: numéro de système ZW126.
Classe 4
3e adjonction
Fabricant: 
Aquametro AG, Therwil (CH)
Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d'un compteur
d'énergie thermique, capteur à hélice à jet unique, type WEM-15-
Rl.
26 avril 1994
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
36661
482
1994 - 224
515
516
ZW
V I 2 6 T
Classe 4
Techen GmbH, Frankfurt (D)
Aquametro AG, Therwil (CH)

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
- Déni's SA, 1400 Yverdon-les-Bains
fabrication de pizzas fraîches: garnissage des fonds
14 ho,35 f
28 mars 1994 au 28 septembre 1996 (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
- Kosche SA, 2108 Couvet
atelier de menuiserie et de revêtement sur bois
10 ho, 4 f
9 mai 1994 au 10 mai 1997 (renouvellement)
- Thécla SA, 2882 St-Ursanne
ateliers de frappe (centre automatique) et d'usinage
12 ho
11 avril 1994 au 12 avril 1997 (renouvellement)
- Reymond & Co SA, 1522 Lucens
rectifiage CNC et "ligne Studer"
max. 6 ho, 6 f
30 mai 1994 au 31 mai 1997 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24
LTr)
- Société anonyme de la Manufacture d'horlogerie Audemars,
Piguet et Cie, 1348 Le Brassus
atelier d'usinage mécanique; centres d'usinage CNC
12 ho
18 avril 1994 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
- Société anonyme de la Manufacture d'horlogerie, Audemars,
Piguet et Cie, 1348 Le Brassus
atelier d'usinage mécanique; centres d'usinage CNC
2 ho
18 avril 1994 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
483

Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail,
division de la protection des travailleurs et du droit du
travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 /
29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e
al., LTr)
- Trattoria SA, 1260 Nyon
fabrication de pâtes alimentaires
10 ho, 20 f
28 février 1994 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail de jour à deux équipes
Motif s :_ Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al., LTr)
- Presmatec SA, 2827 Mervelier
fabrication de pièces de précision
3 ho, 3 f
21 février 1994 au 22 février 1997 (renouvellement)
- Jaquet Orthopédie SA, 1212 Grand-Lancy 1
département de production d'instruments chirurgicaux,
ateliers "composants et fiches"
26 ho, 2 f
14 février 1994 au 12 avril 1997 (modification et
renouvellement)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e
al., LTr)
- Trattoria SA, 1260 Nyon
fabrication de pâtes alimentaires
2 ho^
28 février 1994 jusqu'à nouvel avis (modification)
484

- Jaquet Orthopédie SA, 1212 Grand-Lancy 1
atelier de fabrication des fiches
I ho
II avril 1994 au 12 avril 1997 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al., LTr)
- Bentec SA, 3186 Duclingen
production d'additifs à partir de bentonite
8 ho
30 janvier 1994 au 4 février 1995
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA
ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de
recours du Département fédéral de 1'économie publique par
recours administratif, dans les 30 jours à compter de la
présente publication. Le mémoire de recours doit être pré-
senté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve et porter la signature du re-
courant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse
3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
26 avril 1994 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
485

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
En exécution des articles 51 à 57 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation
professionnelle et vu le résultat de l'examen subi, les titres suivants, protégés par
la loi, ont été conférés aux personnes désignées ci-après:
Installateur sanitaire diplômé
Circelli Alessandro, Marly
Donzé Olivier, Saignelégier
Piaget Denis, Carouge GE
Maître ferblantier
Chabod Michel, Muraz (Collombey)
Maître peintre
Capriati Pierre, Rolle
Defayes Alain, Leytron
Dumas Alexandre, Mézières FR
Ferrini Pierre-Yves, Echallens
Gillet Philippe, Crissier
Perolini Olivier, Orbe
Perrin Alexandre, Fiaugères
Seiler Thierry, Clarens
Varone Sébastien, Savièse
Wuthrich Norbert, Bremblens
Mécanicien sur aéronefs
avec brevet fédéral
Ambiehl Christian, Guebwiller (F)
Bossel Pascal, Vevey
Burnier Laurent, Saint-Cergue
Pégatoquet Jean-Christophe,
Châtelaine
Rossi Dominique, Genève
Santucci Xavier, Le Lignon
Serrano Albert, Les Avanchets
Siegfried François, Annemasse (F)
Paysanne diplômée
Aeberhard-Thüler Elsbeth, Mme,
Pensier
Chaubert-Vonnez Christine, Mme,
Puidoux
Chevalley-Sonnay Anne, Mme,
Puidoux
Chevalley-Chevalley Anne-Marie,
Mme, Puidoux
Cottet-Baeriswyl Chantai, Mme,
Bossonnens
Därendinger-Rüegger Marianne,
Mme, Echichens
Freymond-Tombez Ingrid, Mme,
Avenches .
Gapany-Gremaud Fabienne, Mme,
Epagny
Gassmann-Andrey Geneviève, Mmc,
Franex
Golliard-Gigandet Rébecca, Mme,
Villariaz
Jaton-Savary Nathalie, Mme,
Chapelle-sur-Moudon
Lerch-Gerber Jacqueline, Mme,
Tramelan
Meyer-Henseler Agatha, Mme, Jussy
Monney-Maillard Véronique, Mme,
Fiaugères
Pichonnat-Chevalley Francine, Mme,
Sarzens
Pittet-Blaser Mireille, Mme, Cottens
Vogt-Bernhard Anne-Lise, Mme,
La Chaux (Cossonay)
486

Projeteur d'installations
sanitaires diplômé
Décosterd Jacques, Puidoux
Fernandez Martin Cesareo, Meyrin
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Division de la formation professionnelle
F36663
487
26 avril 1994

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Le Groupement romand des cadres d'intendance (GROCADI), l'Association
suisse des établissements hospitaliers (VESKA) et l'Association vaudoise d'éta-
blissements médico-sociaux (AVDEMS) ont déposé un projet de modification des
articles 1er à 4 du règlement concernant l'examen professionnel d'intendant/e du
secteur hôtelier d'établissement en vue d'agrandir l'organisation responsable,
conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation
professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance
d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation
professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
26 avril 1994 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Division de la formation professionnelle
F36663
488

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
Commune d' Ormont-Dessus VD, renforcement électrique,
projet no VD2667
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières
(RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative
(RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions
peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du
DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica-
tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-
taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhof strasse 5, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél.
031 322 26 55.
26 avril 1994 
Service fédéral des améliorations foncières
489

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
Décision de l'Office fédéral de l'économie des eaux
- Canton de Fribourg, commune de Delley. La correction des ruis de la Contentenette
et de la Côte Lombard, décision no 305
- Canton de Fribourg, commune de Grolley. L'aménagement du ruisseau de Corsalet-
tes, décision no 307
- Canton du Valais, commune de Grône. La réfection des digues de la Dérotchia,
décision no 614
- Canton de Neuchâtel, commune de Boudry. Le réaménagement de l'Areuse, décision
no 77
- Canton de Neuchâtel, commune de Boudry. La réfection du barrrage des Fabriques
sur l'Areuse, décision no 78
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au département fédéral
des transports, des communications et de l'énergie, conformément aux articles 44 et
suivants de la loi fédéral sur la procédure administrative (RS 172.0211. article 12 de la
loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 4511 et aticle 14 de la loi
fédéral sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 7041.
cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire
doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les
moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire.
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et
les dossiers de projets en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des
eaux, Effingerstrasse 77, 3001 Berne, après s'être préalablement annoncé par téléphone
(031 322 54 80).
26 avril 1994 
Office fédéral de l'économie des eaux
490

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.04.1994
Date
Data
Seite
478-490
Page
Pagina
Ref. No
10 107 749
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