ch_vb · N° 18 6 mai 1986 · 1983-11-16 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 18
6 mai 1986
734
Taxes d'inscription des auditeurs et des autres utilisateurs des Ecoles
polytechniques fédérales
736
Taxe complémentaire perçue pour la surveillance des banques et des
fonds de placement
737
Contingentement laitier en région de plaine, en zone préalpine des
collines et en zone de montagne I
741
Mesures contre les livraisons excédentaires de lait dans les zones de
montagne II à IV
745
Interdiction temporaire d'importation et de transit d'animaux de
l'espèce porcine, de viande et de préparations de viande en pro-
venance d'Autriche
747
Errata: Accord du 23 novembre 1972 entre la Confédération suisse et
la Communauté économique européenne sur l'application de
la réglementation relative au transit communautaire. Décision
n° 1/86 de la Commission mixte
748
Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de la
statistique
733

Ordonnance
sur les taxes d'inscription des auditeurs et des autres
utilisateurs des Ecoles polytechniques fédérales
du 12 septembre 1984
Approuvée par le Département fédéral des finances le 24 janvier 1986
Le Conseil des écoles polytechniques fédérales,
vu l'article 33, 2e alinéa, de l'ordonnance du 16 novembre 1983 I) sur les
Ecoles polytechniques fédérales (ordonnance sur les EPF);
vu l'ordonnance du 12 mars 19842) sur la taxe d'inscription aux Ecoles
polytechniques fédérales,
arrête:
Article premier
Cours de gymnastique et de sport
La taxe d'inscription pour les cours de gymnastique et de sport à l'Ecole
polytechnique fédérale de Zurich se monte à 200 francs par semestre. Les
participants étrangers acquittent un supplément de 50 francs.
Art. 2
Auditeurs
La taxe due par les auditeurs s'élève à 20 francs par heure de cours hebdo-
madaire et par semestre, mais au maximum à la taxe globale payée par les
étudiants suisses par semestre.
Art. 3
Candidats au doctorat
Les candidats au doctorat des Ecoles polytechniques fédérales (EPF) acquit-
tent une taxe globale de 1200 francs lors de l'inscription pour l'examen
oral; aucune taxe supplémentaire d'examen n'est perçue.
Art. 4
Réduction de la taxe d'inscription pour les semestres de diplôme
Les EPF peuvent réduire de moitié la taxe pour le semestre de diplôme,
dans la mesure où celui-ci n'est pas un semestre obligatoire et où le diplô-
me est terminé dans la première moitié du semestre.
Art. 5
Etudiant étranger
Est considéré comme étudiant étranger selon l'ordonnance du 12 mars
1984 sur la taxe d'inscription aux Ecoles polytechniques fédérales l'étranger
qui:
RS 414.131.71
RS 414.31
2) RS 414.131.7
734
1986 - 262

Taxes d'inscription des auditeurs des EPF
RO 1986
a .N'est pas en possession d'une autorisation d'établissement ou inclus
dans celle d'un membre de sa famille;
b .N'est pas en possession d'une autorisation de séjour ou inclus dans
une telle autorisation valable pour une durée supérieure à celle de sa
formation;
c .Se trouve en Suisse sans posséder une carte d'identité délivrée par le
Département fédéral des affaires étrangères.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le let octobre 1984.
735
12 septembre 1984
Au nom du Conseil
des écoles polytechniques fédérales:
Le président, Cosandey
Le secrétaire général, Fulda
30635

Ordonnance
concernant la taxe complémentaire perçue pour
la surveillance des banques et des fonds de placement
du 21 avril 1986
Le Départementfédéral des finances,
vu l'article 7, lei alinéa, de l'ordonnance du Conseil fédéral du 4 décembre
1978 l) instituant des émoluments pour la surveillance des banques et des
fonds de placement,
arrête:
Article unique
t Pour l'exercice 1986, les taxes complémentaires sont fixées comme il suit:
a .Pour les banques, à 6 fr. 15 par million de francs de la somme du
bilan;
b .Pour les fonds de placement en valeurs mobilières, à 2 francs par
million de francs de la fortune du fonds;
c .Pour les fonds de placement immobilier ou mixte, à 3 francs par
million de francs de la fortune du fonds.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 1986.
21 avril 1986
Département fédéral des finances:
Stich
30672
RS 611.014.1
11 RS 611.014
736
1986 - 377

Ordonnance
sur le contingentement laitier en région de plaine,
en zone préalpine des collines et en zone de montagne I
Modification du 16 avril 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 13 avril 19831) sur le contingentement laitier en région de
plaine, en zone préalpine des collines et en zone de montagne I est modi-
fiée comme il suit:
Art. 2a
Lait commercialisé
' Tout le lait qui quitte l'exploitation pour être consommé à l'état frais,
transformé ou affouragé est considéré comme du lait commercialisé, au
sens de la présente ordonnance.
2 Lorsque du lait est transformé dans l'exploitation où il est obtenu, les
produits laitiers, exprimés en termes de lait, qui ne sont pas utilisés pour
l'auto-approvisionnement sont considérés comme du lait commercialisé.
Art. 4, 2e et 3e al.
2 La part de contingent à laquelle un fournisseur renonce lors d'une nou-
velle répartition ne peut plus être attribuée à celui-ci ou à un de ses succes-
seurs à la suite d'une requête (art. 7, 8, 9 ou 17).
'Seuls les producteurs qui ont livré du lait durant les trois années laitières
qui précèdent la nouvelle répartition et continuent de livrer du lait sans
interruption durant toute la période de contingentement qui la suit peuvent
céder une part de leur contingent à l'occasion de cette nouvelle répartition.
Art. 5, 2e al.
zLa fédération compétente peut, sur demande, autoriser des stations fédéra-
les de recherches à grouper leurs contingents individuels et parts à la quan-
tité globale de lait, lorsqu'elles effectuent en étroite collaboration des
recherches dans le secteur de l'économie animale.
11 RS 916.350.101
1986 —342
737

Contingentement laitier
RO 1986
Art. 6, 1er al
IPour majorer les contingents dans les cas de modernisation (art. 7) ou de
changement d'exploitant (art. 8), attribuer un contingent aux producteurs
qui commencent à mettre du lait dans le commerce (art. 9, ler al.), ou
traiter les adaptations ultérieures (art. 17), l'ensemble des sections de
l'Union centrale (fédérations laitières) disposent pour la période de contin-
gentement 1986/87 d'un volant de correction s'élevant à 60 000 quintaux.
Art. 9, al. 3bis
3bis Lorsque la livraison de lait a cessé dans les trois ans qui suivent un
début de commercialisation, en raison d'une maladie, d'un accident ou
du décès du producteur, et que le contingent a été annulé pour ce fait, la
fédération laitière peut, en cas de reprise des livraisons, attribuer un contin-
gent dont le niveau peut être fixé jusqu'à celui du contingent annulé, si le
nouveau producteur est la même personne que l'ancien, son conjoint, l'un
de ses descendants ou le conjoint de celui-ci, et que cela s'avère nécessaire
pour assurer son existence. La fédération laitière tiendra compte de toute
diminution de la surface.
Art. 14, 5e al., première phrase
5 Un contingent ne peut pas être porté au-delà de 150 000 kg à la suite
d'une modification de surface... .
Art. 19, al 1bis et 3
I bis La somme des contingents individuels attachés à l'ancienne exploitation
et à celle qui est reprise ne peut excéder 150 000 kg. Le contingent qui ne
peut être attribué en raison de cette limitation est annulé.
La fédération laitière compétente peut, sur demande, attribuer à nouveau
le contingent annulé en vertu de l'alinéa 1b1s, lorsqu'un tiers reprend
l'exploitation ou une partie de celle-ci.
Art. 20
Communautés d'exploitation
1 Lorsque plusieurs exploitations sont groupées en une communauté d'ex-
ploitation, au sens de l'article 10 de l'ordonnance du 20 avril 1983')
instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de
montagne et de la région préalpine des collines, les contingents individuels
sont fondus en un seul si les exploitations groupées relèvent du même
centre collecteur.
I) RS 916.313.1
738

Contingentement laitier
RO 1986
zLorsque les exploitation groupées relèvent de coopératives limitrophes, il
est permis de produire le lait sur l'une des exploitations seulement et de le
livrer, à partir de celle-ci, dans les anciens centres collecteurs.
Lorsque des exploitations qui ne relèvent ni de la même coopérative, ni
de coopératives limitrophes sont regroupées, ce regroupement ne constitue
pas une communauté d'exploitation au sens de la présente ordonnance.
Art. 23, 1Pr al.
' Le fournisseur qui livre, au cours d'une période de contingentement, une
quantité de lait supérieure à son contingent individuel doit, sous réserve de
l'article 24, acquitter, sous la forme d'une taxe de 75 centimes par kilo de
lait livré en trop, une participation supplémentaire aux frais de mise en va-
leur des produits laitiers et au coût des mesures qui lui sont assimilées (art.
3 de l'arrêté sur l'économie laitière 1977'x).
Art. 28
Abrogé
Art. 32, al. 3b's
ibis La demande d'attribution du contingent annulé (art. 19, 3e al.) doit être
adressée à la fédération laitière compétente jusqu'au 31 mai qui suit la
reprise de l'exploitation. La fédération laitière fixe le contingent individuel
rattaché à l'exploitation, avec effet le ter mai qui suit la reprise.
Art. 40, titre médian et 3 e al.
Abrogation du droit en vigueur et dispositions transitoires
Pour le 1er mai 1986, la fédération laitière compétente attribue aux
producteurs de lait commercial qui ne sont pas encore soumis au contin-
gentement laitier, un contingent individuel, qui:
a .Correspond à la moyenne de la production de lait commercialisée
durant les années laitières 1983/84 et 1984/85;
b .Ne peut être supérieur, par hectare de surface déterminante, à la
moyenne correspondante de la coopérative locale, que si le domaine
ne peut sans cela être exploité d'une manière satisfaisante;
c .Peut être majoré jusqu'à.concurrence de la quantité produite durant
l'année laitière 1985/86, sans toutefois dépasser par hectare de surface
déterminante la moyenne correspondante de la coopérative locale,
lorsqu'un événement dont le producteur n'est pas responsable a exercé
une telle influence sur la production, durant les années laitières
') RS 916.350.1
739

Contingentement laitier
RO 1986
1983/84 et 1984/85, qu'un calcul effectué selon la lettre a conduirait à
des rigueurs insupportables;
d. Sera établi selon les dispositions relatives au début de commercialisa-
tion de lait, lorsque la commercialisation a débuté après le 1er mai
1984.
II
La présente modification entre en vigueur le lei mai 1986.
16 avril 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30665
740

Ordonnance
concernant des mesures contre les livraisons excédentaires
de lait dans les zones de montagne II à IV
Modification du 16 avril 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 11 avril 19841) concernant des mesures contre les livrai-
sons excédentaires de lait dans les zones de montagne II à IV est modifiée
comme il suit:
Art. 4a
Lait commercialisé
' Tout le lait qui quitte l'exploitation pour être consommé à l'état frais,
transformé ou affouragé est considéré comme du lait commercialisé, au
sens de la présente ordonnance.
zLorsque du lait est transformé dans l'exploitation où il est obtenu, les
produits laitiers, exprimés en termes de lait, qui ne sont pas utilisés pour
l'auto-approvisionnement sont considérés comme du lait commercialisé.
Art. 6, 2e al.
2 La fédération laitière compétente peut, sur demande, autoriser des stations
fédérales de recherches à grouper leurs contingents individuels et parts à la
quantité globale de lait, lorsqu'elles effectuent en étroite collaboration des
recherches dans le secteur de l'économie animale.
Art. 7, 1er al.
' Une quantité de 40 000 quintaux de lait est mise à la disposition de
l'ensemble des fédérations laitières au titre de volant de correction, pour
l'année laitière 1986/87; cette quantité sert à adapter les quantités globalès
pour tenir compte de modernisations (art. 9), de changements d'exploitant
(art. 10), de cas de rigueur (art. 11), de débuts de commercialisation de lait
(art. 12, ter al. et 15, 3e al.), de cas de rigueur concernant une exploitation
d'alpage ainsi que d'améliorations d'alpage (art. 16).
I) RS 916.350.102
1986 —343
741

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1986
Art. 9, 3e al.
3 Lorsqu'un fournisseur n'estive pas de vaches et que la quantité globale de
lait est inférieure à 2000 kg par UGB au sein de sa coopérative, cette
quantité peut être portée à 2000 kg pour le calcul de la part maximale
selon l'appendice de la présente ordonnance.
Art. 10, 3e al.
3 Lorsqu'un fournisseur n'estive pas de vaches et que la quantité globale de
lait est inférieure à 2000 kg par UGB au sein de sa coopérative, cette
quantité peut être portée à 2000 kg pour le calcul de la part maximale
selon l'appendice de la présente ordonnance.
Art. 12, 4e al., premièrephrase, al. 5, 51'i et 51er
' Lorsque le nombre déterminant d'UGB au 21 avril suivant le début de la
commercialisation de lait est supérieur à celui pris initialement en considé-
ration, la part à la quantité globale peut être adaptée, sur demande; lorsque
ce nombre lui est inférieur de plus de 10 pour cent, mais de 2 UGB au
moins, la part à la quantité globale est adaptée en conséquence... .
La part à la quantité globale de lait ne peut en aucun cas dépasser
50 000 kg.
5bis Lorsqu'une part à la quantité globale de lait a été gelée en raison d'une
maladie, d'un accident ou du décès du producteur, puis annulée ultérieure-
ment (art. 22), la fédération laitière peut attribuer au nouveau producteur
une part dont le niveau peut être fixé jusqu'à celui de la part gelée, si le
nouveau producteur est la même personne que l'ancien, son conjoint, l'un
de ses descendants ou le conjoint de celui-ci. Lorsque la part avait été gelée
pour d'autres raisons, une part au plus égale à celle qui avait été gelée peut
être attribuée au nouveau producteur, à titre exceptionnel, si cela s'avère
nécessaire pour assurer son existence. La fédération laitière tiendra compte
de toute diminution de la surface.
5 ter Lorsque la livraison de lait a cessé dans les trois ans qui suivent un
début de commercialisation, en raison d'une maladie, d'un accident ou du
décès du producteur, et que la part à la quantité globale de lait a été
annulée pour ce fait, la fédération laitière peut, en cas de reprise des livrai-
sons, attribuer une part dont le niveau peut être fixé jusqu'à celui de la
part annulée, si le nouveau producteur est la même personne que l'an-
cien, son conjoint, l'un de ses descendants ou le conjoint de celui-
ci, et que cela s'avère nécessaire pour assurer son existence. La fédération
laitière tiendra compte de toute diminution de la surface.
Art. 15, 3e, 4e et 5e al.
3 Lorsqu'un alpage a été exploité jusqu'en 1980 à l'aide de vaches et que la
742

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1986
production de lait destiné à la commercialisation a cessé depuis lors à la
suite d'un changement d'exploitant, la fédération laitière peut, sur deman-
de, attribuer une quantité globale de lait pour cet alpage, si le nouvel
exploitant est tributaire d'une reprise de la commercialisation de lait.
4 La détermination de la quantité globale de lait se fondera sur une charge
de vaches correspondant aux conditions locales usuelles et sur une durée
moyenne d'alpage. En règle générale, le nombre de vaches alpées autrefois
sera déterminant, une quantité de lait de 12 kg par vache et jour d'alpage
pouvant être attribuée.
5 Après un début de commercialisation, la quantité globale de lait ne peut,
au cours des trois années suivantes, être majorée en raison de rigueurs ou
pour cause d'amélioration d'alpage (art. 16), ni être gelée (art. 22, ler al.).
Art. 16, 4e al.
4 La fédération laitière fixe, sur demande, la quantité globale de lait qui
sera attribuée aux fournisseurs qui envisagent une amélioration d'alpage;
cette quantité est valable si l'amélioration a lieu dans les 3 ans qui suivent.
Art. 23, ler et 3e al.
Les coopératives qui, au cours d'une année laitière, collectent une quanti-
té de lait supérieure à leur quantité globale doivent acquitter une taxe de
75 centimes par kilo de lait commercialisé en excédent.
3 En ce qui concerne les exploitations d'alpage, la production totale, à part
lé lait frais utilisé sur l'alpage pour l'élevage ou l'engraissement d'animaux
et pour le ménage, est déterminante.
Art. 31, 4e al.
4 Aucun délai n'est fixé pour le dépôt de requêtes fondées sur l'article 16,
4e alinéa. L'exploitant de l'alpage doit informer la fédération laitière de la
fin de la modernisation. La majoration de la quantité globale de lait entre
en vigueur le ler mai qui suit.
Art. 43, titre médian, 3e et 4e al.
Abrogation du droit en vigueur et dispositions transitoires
3 Pour le ler mai 1986, la fédération laitière compétente détermine pour les
fournisseurs de lait d'une coopérative et les producteurs isolés qui ne sont
pas encore soumis aux mesures contre les livraisons excédentaires de lait,
une part à la quantité globale de lait ou une quantité globale de lait, qui:
a. Correspond à la moyenne de la quantité de lait commercialisée durant
les années laitières 1983/84 et 1984/85;
743

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1986
b .Ne peut être supérieure, par UGB, à la moyenne correspondante de la
coopérative, que si le domaine ne peut sans cela être exploité d'une
manière satisfaisante;
c .Peut être majorée jusqu'à concurrence de la quantité de lait commer-
cialisée durant l'année laitière 1985/86, sans toutefois dépasser par
UGB la moyenne correspondante de la coopérative, lorsqu'un événe-
ment dont le producteur n'est pas responsable a exercé une telle
influence sur la production, durant les années laitières 1983/84 et
1984/85, qu'un calcul selon la lettre a conduirait à des rigueurs insup-
portables;
d .Sera établie selon les dispositions relatives au début de la commerciali-
sation de lait lorsque la commercialisation a débuté après le ter mai
1984.
° Pour le iermai 1986, la fédération laitière compétente détermine pour les
exploitations d'alpage qui produisent du lait et ne sont pas encore soumises
aux mesures contre les livraisons excédentaires de lait, une quantité globale
de lait, qui:
a .Correspond à la moyenne des quantités de lait produites sur l'alpage
durant les étés 1984 et 1985;
b .Peut être majorée jusqu'à concurrence de 12 kilos par vache et par
jour lorsqu'un événement dont le producteur n'est pas responsable a
exercé une telle influence sur la production, durant les étés 1984 ou
1985, qu'un calcul selon la lettre a conduirait à des rigueurs insuppor-
tables.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1986.
16 avril 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30666
744

Ordonnance (4/86)
interdisant temporairement l'importation et le transit
d'animaux de l'espèce porcine, de viande et de préparations
de viande en provenance d'Autriche
du 24 avril 1986
L'Office vétérinairefédéral,
vu l'article 24, 2e alinéa, de la loi du let juillet 1966') sur les épizooties;
vu l'article 3, 2e alinéa, lettre c, de l'ordonnance du 13 juin 19772) réglant
les questions de droit en matière vétérinaire liées à l'importation, au transit
et à l'exportation d'animaux et de marchandises (OITE),
arrête:
Article premier
Interdiction d'importation
Il est interdit d'importer d'Autriche:
a .Des animaux de l'espèce porcine;
b .De la viande et des préparations de viande d'animaux de l'espèce
porcine, à l'exception des conserves proprement dites;
c .Des cadavres d'animaux et d'autres produits bruts (en particulier
peaux brutes, soies, onglons et os) d'animaux de l'espèce porcine.
Art. 2
Interdiction de transit
Le transit d'animaux de l'espèce porcine en provenance d'Autriche est
également interdit.
Art. 3
Etendue des interdictions
Les interdictions concernant tous les envois (notamment dans le trafic
postal, le trafic des voyageurs et le trafic de frontière) et ceci également
lorsqu'aucune visite vétérinaire de frontière n'est prescrite.
2 Le vétérinaire de frontière confisque les envois contestés et qui ne peuvent
pas être refoulés à la frontière. Ils sont détruits de façon non dommageable,
conformément à l'article 26, 2e alinéa, de l'OITE.
Art. 4
Exceptions
L'Office vétérinaire fédéral accorde des dérogations dans les cas où l'intro-
duction de l'épizootie est exclue parce que des mesures préventives idoines
ont été prises.
RS 916.443.37
11 RS 916.40
2) RS 916.443.11
1986 —381
745

Interdiction d'importation et de transit d'animaux
de l'espèce porcine
RO 1986
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 25 avril 1986.
24 avril 1986
Office vétérinaire fédéral:
Le directeur, Gafner
30669
746

Errata
Accord du 23 novembre 1972
entre la Confédération suisse et la Communauté économique
européenne sur l'application de la réglementation relative
au transit communautaire
Décision n° 1/86 de la Commission mixte
amendant l'Accord
(RO 1986 620)
Annexe, article 6, paragraphe 1
Lettre b), in fine
Au lieu de:
vaut déclaration ..., le signe T2 étant authentifié par l'apposition du
cachet du bureau de départ;
Lire:
vaut déclaration ..., le sigle T2 PT étant authentifié par l'apposition
du cachet du bureau de départ;
Lettre c), in fine
Au lieu de:
vaut déclaration ..., le sigle T2 étant authentifié par l'apposition du
cachet du bureau de départ;
Lire:
vaut déclaration ..., le sigle T2 ES étant authentifié par l'apposition
du cachet du bureau de départ;
21 avril 1986
Chancellerie fédérale
30664
747

Errata
Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de la statistique
du 17 mars 1986 (RO 1986 565)
Article 16, l e . alinéa
Au lieu de:
' Les services administratifs . . . aux articles 9 à 11.
Lire:
' Les services administratifs . . . aux articles 9 à 11; ces mêmes personnes,
mais aussi les bibliothèques publiques et les journalistes, bénéficient en
outre d'une réduction de 20 pour cent sur les émoluments des prestations
citées aux articles 12 et 13.
28 avril 1986
Chancellerie fédérale
30644
748

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1986-18 vom 06.05.1986 (S. 733-748)
RO-1986-18 du 06.05.1986 (p. 733-748)
RU-1986-18 del 06.05.1986 (p. 733-748)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1986
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Datum
06.05.1986
Date
Data
Seite
733-748
Page
Pagina
Ref. No
30 004 832
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Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.