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2005-0743 
2765 
Rapport 2004 
sur l’activité du Contrôle fédéral des finances, 
destiné à la Délégation des finances des Chambres fédérales 
et au Conseil fédéral 
du 1er février 2005 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Le Contrôle fédéral des finances a l’honneur de vous soumettre ci-après le rapport 
sur son activité au cours de l’année écoulée. Conformément à l’art. 14, al. 3, de la loi 
fédérale sur le Contrôle fédéral des finances (LCF; RS 614.0), le rapport doit donner 
des renseignements sur ses constatations et avis les plus importants, les cas restés en 
suspens à la suite de révisions et les motifs de leur retard. Il est publié. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
1er février 2005 
Contrôle fédéral des finances: 
 
Le directeur, Kurt Grüter

2766 
Condensé 
Le Contrôle fédéral des finances (CDF) est l’organe suprême de surveillance finan-
cière de la Confédération. Il établit de manière autonome son programme annuel de 
contrôle et fournit au Parlement les bases lui permettant d’exercer sa haute surveil-
lance. Son activité appuie également le Conseil fédéral dans l’exercice de sa surveil-
lance sur l’administration. En vertu de l’art. 14 de la loi sur le Contrôle des finan-
ces (LCF), le CDF soumet chaque année un rapport à la Délégation des finances et 
au Conseil fédéral, par lequel il informe ces derniers de l’étendue de son activité de 
révision et des priorités définies. Il leur communique également ses constatations et 
ses avis les plus importants. De même, il leur signale les cas restés en suspens à la 
suite de révisions. 
Le CDF intervient dans toutes les phases de l’exécution du budget, en menant par 
exemple des révisions des comptes annuels, en effectuant des contrôles sur place des 
unités administratives, des organisations semi-étatiques et des bénéficiaires de 
subventions au titre de la surveillance financière, ou en procédant au contrôle 
préalable des engagements qui doivent être pris (art. 6 LCF). La surveillance finan-
cière du CDF s’exerce sur toutes les unités administratives de la Confédération, les 
bénéficiaires de subventions et les organisations, indépendamment de leur statut 
juridique, auxquels la Confédération a confié l’exécution de tâches publiques. En 
revanche la CNA, la Banque nationale suisse et la Société suisse de radiodiffusion et 
télévision n’y sont pas soumises. L’accent est mis sur la régularité et la légalité dans 
l’exécution du budget et la mise en œuvre des mesures correspondantes, ainsi que 
sur leur réalisation économe et efficace. Du fait de sa position institutionnelle, le 
CDF n’est pas autorisé à remettre en question les décisions du Parlement et du 
Conseil fédéral. 
Ce rapport donne des informations sur les constatations faites par le CDF et sur sa 
manière de travailler. Le ch. 1 offre, en condensé, un aperçu des domaines contrôlés 
méritant particulièrement d’être signalés. Les ch. 2 et 3 fournissent des informations 
sur différents contrôles effectués auprès des départements, des entreprises fédérales 
et de diverses organisations. Une liste complète des contrôles figure à l’annexe 1. 
En vertu de l’art. 6 LCF, le CDF exerce des mandats auprès d’organisations inter-
nationales. Du fait qu’il révise, entre autres, les comptes de trois organisations 
onusiennes, il est membre du groupe des vérificateurs extérieurs des comptes de 
l’ONU et fait ainsi partie, avec sept autres institutions supérieures de contrôle des 
finances publiques, du système de contrôle de l’ONU. Un aperçu de ces travaux de 
révision est donné au ch. 4. Le ch. 5 commente les résultats des examens effectués 
sur mandat de la Délégation des finances et du Conseil fédéral. Les autres presta-
tions du CDF font l’objet du ch. 6. Le CDF fait partie d’un réseau d’instances de 
contrôle et bénéficie ainsi d’un échange enrichissant d’expériences. Le ch. 7 traite 
des relations qu’il a entretenues avec différents organes et institutions de contrôle 
en Suisse et à l’étranger. Le ch. 8 enfin est consacré aux méthodes de travail ainsi 
qu’aux ressources du CDF.

2767 
Remarque 
Les constatations faites par le CDF à l’occasion des contrôles effectués durant 
l’exercice sous revue concernent essentiellement des faits ou événements qui se 
sont produits au cours des exercices 2003 et 2004. Au moment de l’élaboration 
de ce rapport, il était trop tôt pour estimer précisément si les insuffisances cons-
tatées ont été corrigées suite aux recommandations du CDF. Les contrôles com-
plémentaires qui seront effectués en 2005 permettront de juger de l’avancement 
des différents travaux.

2768 
Table des matières 
Condensé 
2766 
Liste des abréviations 
2770 
1 Domaines contrôlés 
2774 
1.1 Compte d’Etat 2003 et nouveau modèle comptable 
2774 
1.2 Infrastructure de transport 
2775 
1.2.1 Routes nationales et routes principales 
2775 
1.2.2 Transversales alpines 
2776 
1.3 Contrôle des recettes de la Confédération 
2777 
1.3.1 Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations 
2778 
1.3.2 Impôt fédéral direct 
2778 
1.4 Audits de rentabilité et évaluations 
2779 
1.4.1 Contrôle du trafic des animaux 
2780 
1.4.2 Imposition des prestations en capital et effets sur la prévoyance 
2781 
1.4.3 Instruments de subvention de la Confédération: engagements 
 
conditionnels 
2782 
1.5 Audits informatiques 
2782 
1.5.1 Réorganisation de l’informatique fédérale 
2783 
1.5.2 Audit des nouvelles applications de la Caisse fédérale 
 
de compensation 
2783 
1.5.3 Système de gestion des données relatives au personnel 
 
de la Confédération 
2784 
1.5.4 Sécurité informatique au sein de l’OFIT 
2784 
1.6 Contrôles transversaux dans le domaine des achats 
2785 
1.7 Audits conjoints avec les contrôles cantonaux des finances 
2786 
1.7.1 Contrôle de l’état des titres 
2786 
1.7.2 Impôt fédéral direct 
2787 
1.7.3 Paiements directs dans l’agriculture 
2787 
1.7.4 Système informatisé de gestion du personnel de l’armée 
2787 
2 Autres contrôles dans les départements 
2788 
2.1 Département fédéral des affaires étrangères 
2788 
2.2 Département fédéral de l’intérieur 
2789 
2.3 Département fédéral de justice et police 
2791 
2.4 Département fédéral de la défense, de la protection de la population 
 
et des sports 
2792 
2.5 Département fédéral des finances 
2793 
2.6 Département fédéral de l’économie 
2795 
2.7 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie 
 
et de communication 
2796 
3 Contrôles des exploitations fédérales et des organisations 
2797 
3.1 Ecoles polytechniques fédérales 
2797 
3.2 Institut suisse des produits pharmaceutiques Swissmedic 
2798 
3.3 Institut fédéral de la propriété intellectuelle 
2799

2769 
3.4 Les assurances sociales de la Confédération 
2799 
3.5 Autres mandats 
2800 
4 Mandats internationaux 
2800 
5 Soutien de la Délégation des finances et du Conseil fédéral 
2801 
5.1 Evaluation de la promotion des exportations 
2802 
5.2 Exposition nationale EXPO.02 
2802 
5.3 Achat et vente de Debitel 
2803 
5.4 Sommet mondial de l’ONU sur la société de l’information 
2803 
6 Autres prestations du CDF 
2804 
6.1 Avis émis dans le cadre de procédures législatives 
2804 
6.2 Participation au sein d’organes spécialisés 
2804 
6.3 Bonne pratique 
2805 
7 Relations du CDF avec d’autres organes de surveillance 
2805 
7.1 Contrôles cantonaux des finances 
2805 
7.2 Inspections des finances 
2806 
7.3 Organisations internationales et Cours des comptes d’autres pays 
2806 
7.4 Organisations professionnelles et associations 
2808 
8 Amélioration permanente de la qualité et ressources du CDF 
2808 
9 Perspectives 
2811 
 
Annexes 
1 
Aperçu des révisions effectuées auprès des autorités et des tribunaux 
ainsi que dans les départements, les organisations affiliées 
et les organisations internationales 
2812 
2 
Inspections des finances selon l’art. 11 de la loi sur le Contrôle 
des finances 
2823 
3 
Mandats auprès des fondations, instituts, fonds et organisations spéciales 2824 
4 
Constations et recommandations importantes 
2826 
5 
Organigramme 
2831

2770 
Liste des abréviations 
A 
AFC 
Administration fédérale des contributions 
AELE 
Association européenne de libre-échange 
AFF 
Administration fédérale des finances 
AIF 
Agence intergouvernementale de la Francophonie 
AVS 
Assurance-vieillesse et survivants 
ALM 
asset and liability management 
ASRI 
Association suisse de révision interne 
B 
BDCE 
Banque de Développement du Conseil de l’Europe 
BERD 
Banque européenne pour la reconstruction et le développement 
BLS 
Chemin de fer Berne-Lötschberg-Simplon 
BV PLUS 
Système informatisé de gestion du personnel 
C 
CCF 
Contrôle(s) cantonal(aux) des finances 
CDF 
Contrôle fédéral des finances 
CdC 
Centrale de compensation, Genève 
CFC 
Caisse fédérale de compensation 
CFF 
Chemins de fer fédéraux 
CFP 
Caisse fédérale de pensions 
Cgfr 
Corps des gardes-frontière 
ChF 
Chancellerie fédérale 
CIA 
Certified Internal Auditor 
CISA 
Certified Information Systems Auditor 
CSC 
Caisse suisse de compensation 
D 
DDC 
Direction du développement et de la coopération 
DEVON 
Application informatique de la trésorerie fédérale 
DFAE 
Département fédéral des affaires étrangères 
DFE 
Département fédéral de l’économie 
DFF 
Département fédéral des finances 
DFI 
Département fédéral de l’intérieur 
DFJP 
Département fédéral de justice et police

2771 
E 
EPF 
Ecole polytechnique fédérale 
ESO 
Organisation européenne pour la recherche en astronomie 
EUMETSAT 
Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météoro-
logiques 
EUROSAI 
Organisation des Institutions supérieures de contrôle des finances 
publiques d’Europe 
F 
FAQS 
Fonds pour l’Amélioration de la Qualité des Services 
FinDel 
Délégation des finances des Chambres fédérales 
FIPOI 
Fondation des immeubles pour les organisations internationales 
FISP 
Inspection des finances 
FNP 
Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage 
FNS 
Fonds national suisse de la recherche scientifique 
FTP 
Fonds pour les grands projets ferroviaires 
G 
GAP 
Gestion actif-passif 
GMEB 
Gestion par mandats de prestations et enveloppes budgétaires 
GSR 
Groupement de la science et de la recherche 
H 
HERMES 
Système de gestion de projets 
I 
IAA 
Institut of Internal Auditors 
IFAEPE 
Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des 
eaux 
InSAP 
Stratégie d’intégration du logiciel standard SAP dans l’admi-
nistration fédérale 
INTOSAI 
Organisation internationale des Institutions supérieures de contrôle 
des finances publiques 
IPI 
Institut fédéral de la propriété intellectuelle 
ISBO 
Chargé de la sécurité informatique au sein de l’organisation 
IRR 
Commission internationale pour la régularisation du Rhin 
L 
LBA 
Loi sur le blanchiment d’argent 
LCF 
Loi sur le contrôle des finances 
LFEM 
Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche 
LOGA 
Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration

2772 
N 
NLFA 
Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes 
NMC 
Nouveau modèle comptable de la Confédération 
NOVE-IT 
Réorganisation de l’informatique et de la télécommunication dans 
l’administration fédérale 
O 
OBB 
Gestion et exploitation des ouvrages 
ODR 
Office fédéral des réfugiés 
OFAC 
Office fédéral de l’aviation civile 
OFSP 
Office fédéral de la santé publique 
OFEFT 
Office fédéral des exploitations des Forces terrestres 
OFCOM 
Office fédéral de la communication 
OFPER 
Office fédéral du personnel 
OFT 
Office fédéral des transports 
OFCL 
Office fédéral des constructions et de la logistique 
OFROU 
Office fédéral des routes 
OFIT 
Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication 
OFEFP 
Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage 
OFAS 
Office fédéral des assurances sociales 
OFEG 
Office fédéral des eaux et de la géologie 
OFAG 
Office fédéral de l’agriculture 
OFROU 
Office fédéral des routes 
OMPI 
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
OSI 
Sécurité opérationnelle 
OTIF 
Organisation intergouvernementale pour les transports internatio-
naux ferroviaires 
P 
PNUD 
Programme des Nations Unies pour le développement 
ProReMO 
Prozesse Bau und neues RechnungsModell Bund 
PUBLICA 
Caisse fédérale de pensions 
R 
REFICO 
Modèle comptable de référence 
RPLP 
Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations 
S 
SAP/R3 
Logiciel de gestion en matière de finances, personnel et logistique 
SCI 
Système de contrôle interne 
Seco 
Secrétariat d’Etat à l’économie 
SEVAL 
Société suisse d’évaluation

2773 
T 
TIES 
Services d’échange d’informations sur les télécommunications 
U 
UIT 
Union internationale des télécommunications 
UPOV 
Union internationale pour la protection des obtentions végétales 
UPU 
Union postale universelle 
USIC 
Unité de stratégie informatique de la Confédération

2774 
Rapport 
1 
Domaines contrôlés 
L’une des tâches principales du Contrôle fédéral des finances (CDF) est la révision 
des comptes de la Confédération. Le CDF confirme la légalité et la régularité du 
compte d’Etat, puis le Parlement approuve les comptes sur cette base. Par ses éva-
luations et ses audits de rentabilité, le CDF entend également contribuer aux déve-
loppements de la gestion administrative axée sur les résultats. Ainsi, il s’est à nou-
veau fortement engagé dans la surveillance de l’infrastructure de transport, du 
secteur des recettes et des projets informatiques. En outre, il a accordé une attention 
particulière à la collaboration avec les contrôles cantonaux des finances ainsi que les 
inspections des finances internes à la Confédération. 
1.1 
Compte d’Etat 2003 et nouveau modèle comptable 
Le Compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’année 2003 correspond aux 
pièces de l’Administration fédérale des finances (AFF) contrôlées par le CDF. La 
comptabilité centrale est tenue de manière appropriée et ordonnée. La tenue des 
comptes et les comptes annuels sont conformes aux dispositions légales et – compte 
tenu du frein à l’endettement adopté par le Parlement – aux dispositions de l’art. 126 
de la Constitution fédérale sur la gestion des finances. Le compte d’Etat a pu ainsi 
être recommandé à une approbation sans réserve. Il a néanmoins fallu constater une 
fois de plus, pour l’année écoulée, l’existence de différences entre la comptabilité 
centrale et certaines comptabilités d’offices. Des différences d’imputation apparais-
sent également dans la comptabilité du personnel. Mais comme elles ne sont pas 
fondamentales et ne faussent donc pas le tableau d’ensemble, le CDF a pu recom-
mander d’approuver le compte d’Etat. Ces différences disparaîtront d’ailleurs avec 
l’introduction du nouveau modèle comptable (NMC) et le passage de la comptabilité 
centrale au logiciel de comptabilité SAP. 
Au cours de l’année sous revue, des prêts de trésorerie ont été accordés au Fonds 
pour les grands projets ferroviaires à hauteur d’un milliard de francs. Conformément 
aux décisions prises par le Parlement, lesdits paiements n’ont pas été réglés par le 
compte financier. Concrètement, le bilan de la Confédération affiche des prêts et des 
avances au Fonds pour un montant de 4,4 milliards, qui n’ont pas été réévalués. Les 
prêts accordés jusqu’ici aux sociétés chargées de la construction des deux tunnels de 
base (BLS AlpTransit SA et AlpTransit Gothard SA) ne pourront probablement ni 
être amortis, ni être rémunérés. La Confédération a donc promis à ces deux sociétés 
de renoncer à ses créances si, lors du transfert des actifs et des passifs à un tiers, des 
amortissements exigés par le droit des actions sur les frais de projets inscrits à l’actif 
devaient conduire au surendettement des sociétés. Dans l’intervalle, le Conseil 
fédéral a approuvé un message sur un nouveau mode de financement des grands 
projets ferroviaires. Dorénavant, aucun nouveau prêt portant intérêt et remboursable 
ne sera plus accordé. Les prêts à intérêt déjà accordés seront convertis en avances au 
plus tard le 1er janvier 2005, ce qui exige une augmentation de la limite des avances 
faites par le Fonds. En outre, un nouveau mécanisme de remboursement des fonds 
avancés est désormais prévu.

2775 
Comme les années précédentes, le CDF a accompagné le projet de «nouveau modèle 
comptable (NMC)» l’année sous revue. Il est représenté dans l’organisation de projet 
avec voix consultative, et a également mené des révisions ponctuelles. Le CDF a pu 
ainsi constater que le projet de NMC respecte pour l’essentiel les délais prévus, et 
juge réalisable l’introduction de la nouvelle présentation des comptes en début 
d’année 2006. Il a formulé diverses recommandations pour la stratégie et l’archi-
tecture SAP, pour les structures et les processus concernant les finances et la comp-
tabilité de la Confédération, ainsi que pour le système de contrôle interne. Comme 
les responsables des finances des offices seront confrontés à des exigences toujours 
plus élevées, il convient d’apporter un soin tout particulier à la formation. Les vœux 
du CDF ont été pris en compte et le projet de nouvelle loi sur les finances de la 
Confédération a été aménagé en conséquence. 
1.2 
Infrastructure de transport 
Le CDF a défini comme priorités dans le domaine de l’infrastructure de transport les 
constructions routières et les transversales alpines du Lötschberg et du Gothard. 
1.2.1 
Routes nationales et routes principales 
En vertu de l’art. 3 de l’ordonnance du 9 novembre 1965 concernant la surveillance 
de la construction et de l’entretien des routes nationales, le CDF contrôle l’activité 
de surveillance déployée par l’Office fédéral des routes (OFROU). Il a noté à cette 
occasion que le service de révision de l’OFROU avait sensiblement amélioré ses 
instruments par rapport à l’année précédente en vue de déployer une surveillance 
efficiente et efficace. Comme le montre l’analyse par le CDF de 24 rapports spécifi-
ques ainsi que du rapport d’activité, le service de révision a essentiellement constaté 
des dépassements de crédits d’ouvrages et d’entretien, l’absence ou l’insuffisance 
des contrôles des coûts et des décomptes pour les crédits d’ouvrages, une tenue de 
l’inventaire laissant à désirer pour l’acquisition de terrains, ainsi que des erreurs 
d’écriture lors des transferts de comptes et des remboursements. Le service de révi-
sion de l’OFROU s’est prononcé à chaque fois et a émis des recommandations 
appropriées. Par ailleurs, l’analyse des risques et le calendrier des révisions, qui 
étaient établis pour la première fois, aboutissent à des synergies entre la Confédéra-
tion et les cantons. Les objectifs visés par la directive révisée du département sont 
ainsi dûment pris en compte. Le modèle adopté pour la structure de l’analyse des 
risques est par conséquent correct, même si aux yeux du CDF les critères retenus 
doivent être complétés. En outre, le CDF a recommandé d’aménager à l’avenir le 
calendrier des révisions de manière à y faire apparaître toutes les activités planifiées 
au niveau tant fédéral que cantonal. De son côté, l’OFROU entend mettre à profit le 
passage à la nouvelle péréquation des finances pour transformer le service de révi-
sion des routes nationales en inspection des finances au sens de la loi sur le contrôle 
des finances. 
Le CDF a examiné ensuite l’activité de surveillance exercée par le Contrôle des 
finances du canton de Fribourg sur la construction et l’entretien des routes nationa-
les. Ces audits avaient pour objet l’ampleur des travaux, leur organisation, la qualifi-
cation du personnel, la planification et le déroulement des activités de révision, le

2776 
contenu des rapports et les relations avec des tiers. Le CDF a également voulu savoir 
si les directives du CDF sont respectées. En 2002 et en 2003, la Confédération a 
versé respectivement 36 et 59 millions de francs de subventions. L’audit mené a 
montré que les conditions sont actuellement remplies pour mener des révisions 
efficaces. A ce propos, le CDF a recommandé au service d’inspection de respecter 
plus scrupuleusement encore les principes de la séparation des fonctions avec les 
institutions contrôlées. Il préconise aussi de procéder à des examens avant la remise 
du décompte final ainsi que de vérifier le caractère économique de chaque projet. 
Les autres recommandations formulées concernaient le rapport et les processus de 
révision. Le Contrôle des finances de Fribourg a déjà adopté différentes mesures, et 
d’autres sont en préparation. 
Enfin, le CDF a examiné si l’OFROU dispose d’un controlling adéquat et parlant, 
comme base pour la surveillance et le pilotage des projets dans le domaine des 
routes nationales. 
Cet examen a été mené sur la base d’un projet concret mené dans le canton de 
Zurich, et portant sur un volume de coûts de 483 millions de francs. En outre, des 
mesures spécifiques ont été analysées dans le domaine de l’entretien des routes. Le 
CDF a constaté ainsi que la coordination de projet fonctionne bien, et donc que 
l’objet de la révision est soumis à une évaluation adéquate et parlante. Ce bon résul-
tat tient à des facteurs humains, comme les rapports de confiance établis, le pragma-
tisme et les qualifications professionnelles. 
Le CDF a toutefois jugé que l’unité de doctrine, et donc l’égalité de traitement entre 
cantons, étaient susceptibles d’être améliorées dans la pratique. Il s’agira aussi 
d’appliquer et d’imposer plus systématiquement les instruments servant à garantir 
une coordination à haut niveau. A ce propos, les instruments de controlling doivent 
être qualifiés d’insuffisants. Ce défaut est connu de l’OFROU, qui a déjà adopté de 
premières mesures. 
Pour son examen des contributions au financement de mesures techniques, le CDF a 
étudié le traitement de 25 dossiers et constaté que l’OFROU exerce régulièrement 
son activité de surveillance des routes principales et des autres contributions au 
financement de mesures techniques. Les faiblesses identifiées et les améliorations 
proposées concernent notamment le degré de précision des nouvelles décisions de 
l’OFROU et la gestion uniforme des contrôles afférents aux crédits d’engagement et 
aux mesures adoptées. Par ses «décisions préalables», l’OFROU donne aux cantons 
des «garanties de principe». Le CDF a exigé que le caractère contraignant de ces 
décisions soit mentionné à chaque fois. 
1.2.2 
Transversales alpines 
L’Office fédéral des transports (OFT), le CDF ainsi que d’autres organes tant inter-
nes qu’externes de révision ont mené des examens des sociétés chargées de la cons-
truction des NLFA, en particulier BLS AlpTransit SA (BLS AT) et AlpTransit 
Gothard SA (ATG). A cet effet, le CDF et l’OFT avaient coordonné avec les orga-
nes de contrôle la planification des révisions menées en 2004 dans le domaine 
d’AlpTransit, tant pour les délais que pour leur contenu.

2777 
Le CDF a contrôlé l’année dernière l’exécution des travaux menés au Lötschberg 
par la société BLS AT et mené un suivi de l’examen de l’année précédente. Il a 
constaté que le contrat «Gros œuvre du tunnel de base Sud», portant sur un volume 
de 496 millions de francs, avait été correctement exécuté. La collaboration avec la 
direction locale des travaux, la direction générale des travaux, la direction du tron-
çon ainsi que la direction de BLS AT est bien rodée et a fait ses preuves dans un 
contexte très difficile. Certains aspects devront toutefois être améliorés. Ainsi, il 
faudra impérativement édicter pour tout l’axe et pour toutes les phases un concept 
obligatoire d’examen et de normes d’inspection avant réception. En outre, il faudra 
surveiller que les prêts soient au bénéfice d’une garantie, et mettre à jour les plans de 
paiement. 
Le CDF a également examiné le projet de tunnel de base du Ceneri confié à 
l’entreprise ATG à Lucerne et à Bellinzone. Il a analysé le développement du projet 
et des coûts dans une perspective d’optimisation des coûts et d’abandon de tâches et 
quant à l’exactitude du calcul actuel des coûts. Au vu des modifications à venir et 
d’un échelonnement éventuel des travaux, les délais ont été pris en compte dans cet 
examen. Le CDF a constaté que le projet est mûr pour le déploiement du tunnel de 
base du Ceneri, et a jugé plausibles les coûts finaux probables avoisinant deux 
milliards de francs (base de prix: 1998) et la précision estimée à +/– 15 %. Les 
étapes suivantes seront cruciales en cas de décision d’échelonner la construction du 
tunnel de base du Ceneri. Le CDF considère que la solution «allégée» (un tunnel en 
exploitation, un deuxième tunnel seulement dans le gros œuvre) ne présenterait 
guère d’avantage dans une optique coût/bénéfice. Si cette solution était approfondie, 
l’OFT devra sans tarder présenter ses objectifs pour la planification. Le CDF a en 
outre recommandé d’effectuer à temps des examens sur les possibilités d’économies. 
Dans le cadre du projet AlpTransit, le CDF reçoit régulièrement les rapports des 
organes de révision et les rapports de situation de l’OFT. Il a pu constater ainsi que 
cet office a sensiblement amélioré son controlling des recommandations. 
L’évaluation du rapport de situation jusqu’à fin juin 2004 révèle que les données 
donnent un bon aperçu de l’état du projet et sont à la fois plausibles et exhaustives. 
La manière qu’a l’OFT de fixer les standards de sécurité a toutefois donné lieu à des 
remarques. En effet ces standards se fondent sur des bases de décision qui ne sont 
pas toujours compréhensibles. Le CDF a donc recommandé à l’OFT de vérifier ses 
standards, notamment par rapport au potentiel de réduction des coûts. 
1.3 
Contrôle des recettes de la Confédération 
Le CDF ne se contente pas de contrôler l’utilisation régulière, légale et parcimo-
nieuse des moyens financiers. Il jette aussi un regard critique sur la perception des 
impôts. En 2003, il a procédé à différents contrôles auprès de l’administration des 
contributions et de l’administration des douanes, lesquelles perçoivent quelque 
48 milliards de francs, soit 93 % des recettes fédérales.

2778 
1.3.1 
Redevance sur le trafic des poids lourds liée 
aux prestations 
Le CDF a examiné la solution informatique utilisée pour le recouvrement de la 
redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) auprès de la 
Direction générale des douanes (DGD) à Berne, de certains bureaux de douane, 
d’entreprises de transport et des cantons. Cet audit a donné un bon résultat et atteste 
de l’approche professionnelle et engagée de la DGD. Le système de contrôle interne 
(SCI) du système de RPLP fonctionne correctement. Quant aux processus de travail, 
ils peuvent être qualifiés d’efficients et efficaces. Des réserves s’imposent toutefois 
à propos des remboursements liés au transport combiné non accompagné et des 
transports de bois brut. En outre, le service d’encaissement de la DGD ne peut pas 
encore exploiter toutes les possibilités d’encaissement pour les taxes RPLP 
impayées. Dans quelques cas aussi, l’indemnisation des cantons n’a pas été 
conforme à l’ordonnance. 
S’agissant de l’informatique, le CDF a examiné l’environnement indépendant des 
applications et constaté que bien souvent, l’adaptation des mécanismes de contrôle 
existants et l’implantation de nouveaux mécanismes ne permettaient de faire face ni 
à la rapidité des innovations dans les processus, ni à l’extension prise par les 
réseaux. 
1.3.2 
Impôt fédéral direct 
Le groupe de travail sur la fiscalité, formé de représentants du CDF, des contrôles 
cantonaux des finances et de l’Administration fédérale des contributions (AFC), a 
élaboré il y a deux ans environ un guide pour les contrôles dans le domaine de 
l’impôt fédéral direct (IFD), qui décrit les principales opérations entrant en ligne de 
compte. La collaboration du CDF aux audits cantonaux a pour but d’évaluer 
l’applicabilité de cet instrument et de soutenir les organes de contrôle cantonaux 
dans leur travail. En 2004, le CDF a participé aux audits réalisés par les contrôles 
cantonaux des finances des cantons de Zoug et Obwald. L’accent a été mis sur les 
procédés déployés par ces deux cantons pour percevoir l’impôt, à savoir le registre 
fiscal, la taxation et la perception, ainsi que les systèmes de contrôle interne. Les 
contrôles ont également porté sur le respect des délais prévus pour décompter l’IFD 
et le remettre à la Confédération. En revanche, l’exactitude matérielle des taxations 
définitives n’a pas été vérifiée, car cette tâche incombe à la division d’inspection de 
l’AFC. 
Les audits ont montré que l’IFD est perçu de manière régulière dans les cantons 
susmentionnés. La séparation des fonctions entre taxation et perception y est garan-
tie au niveau de l’organisation, et d’ailleurs le système y contribue. L’IFD est taxé 
en même temps que les impôts cantonaux et communaux. Quant à la perception, elle 
s’effectue dans le respect des prescriptions légales. Des possibilités d’amélioration 
de l’organisation ont été ponctuellement mises en lumière. Mais les contrôles inter-
nes peuvent être globalement qualifiés d’efficaces. Dans un canton, l’activité 
d’examen du contrôle cantonal des finances se limitait jusqu’ici au volet de la per-
ception des impôts. Mais l’administration cantonale des contributions a promis 
entre-temps de procéder à l’avenir à des audits dans le domaine de la taxation fis-
cale. Par ailleurs, le décompte de l’IFD et sa remise à la Confédération s’effectuent

2779 
régulièrement dans les deux cas. Les contrôles cantonaux des finances voient dans le 
guide élaboré par le CDF une précieuse aide pour mener leurs audits. Il est significa-
tif que les audits menés sur cette base sont axés sur les risques et planifiés. Le CDF 
prévoit de renouveler en 2005 ses examens conjoints avec les cantons, afin de 
consolider et de faire mieux connaître les expériences réalisées jusqu’ici. 
1.4 
Audits de rentabilité et évaluations 
En vertu du mandat que lui assigne le législateur à l’art. 5 de la loi fédérale sur le 
Contrôle fédéral des finances, le CDF examine si la relation entre coûts et utilité est 
avantageuse et si les dépenses consenties ont l’effet escompté. 
Une évaluation est une appréciation aussi systématique et objective que possible de 
la conception, de la mise en œuvre et des effets d’une politique publique, d’un 
programme ou d’un projet. Le CDF distingue l’audit de rentabilité, qui peut porter 
sur divers aspects de la mise en œuvre (allant jusqu’à l’analyse du rapport entre 
input et output), de l’évaluation, qui inclut l’analyse des effets et examine les rela-
tions avec les objectifs fixés au niveau politique. Une série de rapports, de fiches 
méthodologiques et la liste des projets en cours ont été intégrés au site Internet du 
CDF (www.cdf.admin.ch). 
1. Conception 
– volonté politique 
 
 
 
 
 
– législation 
 
 
Evaluation
 
 
– moyens octroyés (inputs) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2. Mise en œuvre 
– organisation 
 
 
 
 
– coordination, communication 
 
 
 
 
– acquisitions, construction 
 
 
 
 
– informatique 
 
 
 
 
– surveillance – controlling 
 
 
 
 
Audit de
rentabilité
 
 
– produits, prestations (output) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3. Effets 
– impacts (effets directs) 
 
 
Evaluation
 
 
– outcomes (effets sur société) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
L’analyse des effets d’une politique nécessite une perspective interdisciplinaire et 
concerne souvent plusieurs offices différents. Elle demande une prise en compte 
complète des différents acteurs concernés par la politique, notamment de ses bénéfi-
ciaires. Dans les pays qui entourent la Suisse, nombreuses sont les institutions supé-
rieures de contrôle des finances publiques qui ont intégré cette nouvelle culture. Au 
niveau fédéral, le CDF participe aux travaux du groupe de contact interdépartemen-
tal «Analyse des effets» chargé d’effectuer des propositions pour la mise en œuvre 
de l’art. 170 de la Constitution fédérale, qui instaure l’évaluation des mesures prises

2780 
par la Confédération. Le CDF a examiné dans dix offices la manière de calculer les 
effets de chaque mesure. Son rapport paraîtra au premier semestre 2005. 
Les trois rapports publiés cette année avaient pour objet les contrôles du trafic des 
animaux, la taxation et les effets de prévoyance des prestations en capital, ainsi que 
les engagements conditionnels comme instruments de subvention de la Confédéra-
tion. 
1.4.1 
Contrôle du trafic des animaux 
Le CDF a évalué le contrôle du trafic des animaux au deuxième semestre 2003. 
L’évaluation a porté sur l’exécution des prescriptions légales, l’exhaustivité de la 
banque de données sur le trafic des animaux, l’utilisation des informations récoltées 
ainsi que les effets de ce contrôle sur la prévention et la lutte contre les épizooties. Il 
ressort de cet examen que les dispositions légales sont dans une large mesure respec-
tées. Il reste néanmoins beaucoup à faire pour la banque de données, qui représente 
un aspect central du contrôle du trafic des animaux. L’Office fédéral de l’agriculture 
et l’Office vétérinaire fédéral vont concrétiser les recommandations du CDF dans le 
cadre du projet «Banque de données sur le trafic des animaux 2006+». 
Le contrôle du trafic des animaux est un système complet de marquage et d’enre-
gistrement permettant d’identifier les animaux à onglons. La banque de données 
correspondante comprend actuellement toutes les exploitations détenant des ani-
maux à onglons de l’espèce bovine et la totalité des augmentations et diminutions de 
leurs effectifs. Le contrôle du trafic des animaux a été créé dans le but d’être mieux 
préparé en cas d’apparition d’une épizootie, de mieux combattre les épizooties et de 
disposer de mesures préventives plus ciblées. Les autres buts poursuivis sont la 
sécurité des produits alimentaires d’origine animale et la garantie de la possibilité 
d’exporter le gros bétail. 
L’utilité et les avantages du contrôle du trafic des animaux sont incontestés sous 
l’angle d’une production animale transparente, d’une traçabilité sans faille et de 
l’accès des animaux et des produits d’origine animale aux exportations. Mais son 
introduction s’est heurtée à des difficultés et les problèmes ont été sous-estimés. 
L’évaluation a montré que si les dispositions légales sont aujourd’hui respectées 
pour l’essentiel, la situation n’est pas encore satisfaisante en ce qui concerne 
l’exhaustivité des données. L’étude du CDF a ainsi montré que les personnes inter-
rogées ne sont dans l’ensemble pas satisfaites de la qualité de la banque de données, 
étant donné que les déplacements des bovins (1,6 mio) y sont enregistrés de manière 
incomplète et que les déplacements des autres animaux à onglons comme les porcs, 
moutons et chèvres (2 mio) n’y figurent pas du tout. Contrairement à l’approche 
suisse, le Royaume-Uni par exemple enregistre individuellement les ovins depuis 
l’épidémie de fièvre aphteuse qui s’est déclarée en 2003. Le CDF a recommandé 
d’adapter les prescriptions légales ainsi que d’améliorer l’exhaustivité des données 
et l’utilisation de la banque de données.

2781 
1.4.2 
Imposition des prestations en capital et effets 
sur la prévoyance 
Le CDF a évalué l’imposition des prestations en capital des piliers 2 et 3a et les 
risques que ces prestations impliquent pour le maintien de la prévoyance. Etant 
donné l’importance des encouragements fiscaux en faveur de la prévoyance, il est 
essentiel que les moyens consacrés soient efficaces. La question centrale est celle de 
savoir si le choix entre rentes ou capital est motivé par des objectifs de prévoyance 
ou plutôt par des considérations d’optimisation fiscale. Le CDF arrive à la conclu-
sion que des améliorations sont souhaitables en matière d’imposition, mais aussi 
dans le domaine des prestations dans l’esprit de mieux assurer la prévoyance à long 
terme. 
Ces vingt dernières années, des capitaux considérables ont été accumulés dans le 
cadre du 2e et du 3e pilier. Les années à venir seront, pour des raisons démographi-
ques, de plus en plus placées sous le signe du versement des prestations. Le CDF a 
examiné les possibilités d’optimisation fiscale, les différents processus d’imposition 
ainsi que les risques liés au paiement de prestations sous forme de capital pour le 
maintien de la prévoyance. 
Le CDF constate que la fiscalité joue un rôle secondaire dans le choix entre une 
prestation en capital et le versement sous forme de rente. Les ayants droit disposant 
d’un avoir de vieillesse nettement supérieur à la moyenne constituent l’exception à 
cette règle. Pour ceux-ci, la prestation en capital présente des avantages fiscaux 
importants par rapport à la rente, avantages qui sont encore plus nets en cas de 
placement du capital perçu exempt d’impôt. La pratique d’économie fiscale la plus 
importante consiste dans l’échelonnement des différents retraits en capital de la 
prévoyance professionnelle et personnelle sur plusieurs années, ce qui permet de 
réduire la progression du barème fiscal. Une partie des prestations en capital 
échappe à toute imposition lorsqu’elles sont versées à des bénéficiaires domiciliés à 
l’étranger. Si, pour les personnes domiciliées en Suisse, les différents processus 
d’imposition fonctionnent de manière fiable, ils devraient cependant être davantage 
informatisés. Le CDF salue les efforts de l’Administration fédérale des contribu-
tions, de l’Office fédéral de la statistique et de diverses institutions de prévoyance, 
visant à informatiser les flux d’informations. 
Le CDF a également analysé les risques des prestations en capital pour le maintien 
de la prévoyance. L’évaluation a montré que c’est avant tout les avoirs de vieillesse 
modestes et ceux qui sont élevés qui sont perçus sous forme de capital. Les presta-
tions en capital augmentent le risque de devoir recourir à des prestations complé-
mentaires lorsque le capital est épuisé. Le canton de Genève n’octroie des presta-
tions complémentaires cantonales qu’aux requérants touchant des prestations du 
deuxième pilier sous forme de rentes. Les risques de placement constituent un pro-
blème pour le maintien de la prévoyance. Dans les années 2000 et 2001, alors que 
les marchés des actions avaient atteint des sommets, les retraits en capitaux ont 
augmenté de près de 50 % par rapport aux années précédentes. En 2002, par contre, 
ces retraits en capitaux ont passablement diminué. 
De manière générale, on peut constater que les formes de prestations dans le 
domaine de la prévoyance n’ont pas encore été suffisamment réfléchies. En particu-
lier, la réglementation des prestations en capital est encore trop peu cohérente d’un 
point de vue fiscal et social. Une comparaison internationale démontre qu’un verse-
ment échelonné du capital de vieillesse est possible dans certains pays. La répartition

2782 
du versement des prestations en capital sur plusieurs années implique moins de 
risques que le versement unique. Les assurés sont mieux en mesure de planifier 
individuellement leur retraite. Les formes de prestations mixtes consistant dans le 
retrait d’une partie de l’avoir de vieillesse sous forme de rente et l’autre sous forme 
de capital devraient s’accroître à l’avenir parce qu’elles associent adéquatement 
flexibilité et sécurité de la prévoyance et qu’elles sont moins susceptibles de faire 
l’objet d’abus fiscaux que la perception d’un capital unique. 
Le CDF formule diverses recommandations à l’intention de l’Administration fédé-
rale des contributions, de l’Office fédéral des assurances sociales et de l’Office 
fédéral de la statistique. Elles concernent en particulier l’imposition des prestations 
en capital échelonnées sur plusieurs années, l’amélioration de l’imposition des 
versements en capital des bénéficiaires domiciliés à l’étranger, le versement de 
certains avoirs exclusivement sous forme de rentes et la promotion des prestations 
mixtes combinant rente et capital. En outre, le CDF juge que la Confédération ne 
devrait pas donner d’incitations inopportunes à percevoir des prestations en capital. 
En période de difficultés budgétaires, l’Etat devrait s’abstenir de proposer selon le 
principe de l’arrosoir des optimisations fiscales qui risquent de compromettre la 
sécurité de l’épargne vieillesse et dont seuls les connaisseurs sauraient profiter. 
1.4.3 
Instruments de subvention de la Confédération: 
engagements conditionnels 
L’enquête menée par le CDF conjointement avec l’Administration fédérale des 
finances a montré que la plupart des engagements conditionnels ayant le caractère de 
subvention étaient inscrits au bilan à la rubrique des dettes conditionnelles. Mais la 
pratique comptable n’est pas uniforme, et des questions de délimitation restent 
ouvertes avec les institutions du 3e cercle. Ainsi, il n’est pas constitué de provisions 
pour les paiements potentiels découlant de cautionnements et de garanties à carac-
tère de subvention. Quant à l’élément de subvention que procure à son bénéficiaire 
un cautionnement ou une garantie de la Confédération, il n’est pas quantifié comme 
information supplémentaire dans le cadre du compte d’Etat. 
Le CDF a formulé des recommandations concernant la comptabilisation des enga-
gements conditionnels, la publication du mode de calcul des coûts, les directives 
pour l’évaluation des provisions, la probabilité de défaillance ainsi que la quantifica-
tion de l’avantage pécuniaire et l’indemnisation adéquate des garanties fédérales 
pour les organisations du 3e cercle. Ces questions seront également abordées dans le 
cadre du nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC). 
1.5 
Audits informatiques 
Les audits confirment l’utilité de Nove IT. Ils montrent cependant aussi que 
d’importantes lacunes subsistent dans la gestion de certains projets informatiques, 
comme à la Caisse fédérale de compensation, ainsi que dans la sécurité informati-
que. Ainsi, les droits d’accès à l’application BV PLUS, qui gère annuellement un 
volume de 4,5 milliards de francs de salaires, doivent être considérés comme insuffi-
sants.

2783 
1.5.1 
Réorganisation de l’informatique fédérale 
Le projet de réorganisation de l’informatique fédérale «NOVE IT» s’est officielle-
ment achevé à la fin de septembre 2004. Son évaluation a montré que les objectifs 
fixés en 1999 ont été atteints pour l’essentiel. Les vérifications effectuées par le 
CDF à l’attention du Conseil fédéral ont confirmé que les économies réalisées 
s’élèvent probablement à 170 millions de francs, mais que l’absence d’inventaire 
initial des coûts rend impossible la preuve de telles économies. 
Les points encore en suspens sont les suivants: 
– 
établissement d’un inventaire informatique central pour les projets et les 
applications; 
– 
décentralisation des crédits à l’échelon des offices et l’ouverture au marché; 
– 
mise en place d’une comptabilité analytique chez les fournisseurs de presta-
tions; 
– 
intégration de la sécurité informatique dans les processus. 
Un audit transversal de la mise en œuvre de NOVE IT, réalisé par le CDF auprès de 
huit offices bénéficiaires de prestations, a montré que certaines lacunes devront 
encore être comblées. Ainsi la planification stratégique de l’informatique laisse à 
désirer et le pilotage des projets est trop souvent délégué à des exécutants qui ne 
disposent pas des compétences requises. Le CDF a examiné de nombreux contrats 
de niveau de service (service level agreement) et constaté que plusieurs de ces 
documents, qui règlent les relations avec les prestataires de services, ne sont pas 
utilisables comme outil de gestion. Les offices ont souvent des difficultés à désigner 
des personnes pour les postes de responsables d’applications, de responsable 
d’intégration ou de chargé de sécurité informatique et cumulent ces fonctions sur 
une même personne. Il serait cependant judicieux de répartir ces différentes charges 
entre plusieurs personnes, afin de prévenir tout conflit d’intérêt. 
1.5.2 
Audit des nouvelles applications de la Caisse fédérale 
de compensation 
Le CDF a mené auprès de la Caisse fédérale de compensation (CFC) et de la Cen-
trale de compensation (CdC) une révision informatique des nouvelles applications 
«COTISATIONS» et «PRESTATIONS». Ces programmes, qui traitent respective-
ment un volume financier de 1,2 et deux milliards de francs, devraient être mis à la 
disposition de la CFC, de la Caisse suisse de compensation (CSC) et des caisses 
cantonales intéressées. Or le CDF a constaté qu’une année après leur passage en 
production, lesdits programmes demeurent incomplets et défectueux. La qualité de 
l’exploitation est insuffisante et génère, pour les opérations mensuelles notamment, 
des erreurs, des défaillances et de fâcheux temps d’attente. Un lourd surcroît de 
travail s’avère ainsi nécessaire pour le traitement courant des tâches. En outre, la 
réparation des erreurs et l’amélioration du logiciel absorbent les ressources limitées 
de la CFC. Cette situation insatisfaisante a de multiples causes. Le CDF juge tout 
d’abord l’organisation de projet inadéquate. La direction de projet a changé plu-
sieurs fois, ce qui s’est traduit par un développement chaotique. En outre, la transpa-
rence fait défaut sur l’état du projet et sur les coûts restant à prévoir. Il faut savoir 
que la CSC et la CFC ont leurs exigences spécifiques par rapport au logiciel et aux

2784 
procédures de travail. A ce jour la CFC n’a pas joué son rôle d’utilisateur pilote de 
manière satisfaisante. Comme les programmes ont été prématurément mis en pro-
duction, toutes les forces disponibles ont été accaparées par le traitement des erreurs 
et des exceptions. Enfin, l’état d’inachèvement des systèmes et leur instabilité n’ont 
permis de vérifier ni la sécurité des opérations, ni la qualité des programmes. Les 
risques potentiels liés aux opérations sont donc considérables aux yeux du CDF. La 
CdC a pris sans tarder des mesures correctrices. 
1.5.3 
Système de gestion des données relatives 
au personnel de la Confédération 
Différentes mesures ont été prises pour résoudre les problèmes rencontrés dans les 
interfaces reliant le système des salaires avec d’une part la comptabilité financière 
et, d’autre part, le système de la caisse de pension. Les processus sont en cours 
d’harmonisation et l’accent a été mis sur la formation du personnel. Le CDF cons-
tate cependant que le délai initialement fixé en 2003 pour la correction de toutes les 
différences et la réconciliation des comptes concernés n’a pas été respecté, certains 
offices n’accordant pas à ces travaux la priorité nécessaire. 
Il subsiste également des lacunes dans la traçabilité des opérations émanant des 
offices qui ne sont pas encore intégrés dans l’environnement SAP. L’OFPER s’est 
engagé à introduire dès 2005 un journal de paie et un journal général de mutation, 
réalisant ainsi une ancienne exigence du CDF. La situation critique constatée par le 
CDF dans le domaine des droits d’accès à l’application BV PLUS vient encore 
renforcer le besoin de mesures de contrôle interne. Il n’est ainsi pas admissible que 
plus de 30 personnes, dont des externes, puissent modifier les données salariales 
d’un office sans que celui-ci dispose d’un journal de mutation ou même d’une liste 
des personnes ayant accès à ses données. 
1.5.4 
Sécurité informatique au sein de l’OFIT 
L’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT) a adopté des 
concepts clés, notamment pour la sécurité informatique et pour l’architecture de 
sécurité. La sensibilisation de son personnel aux questions de sécurité est cependant 
encore trop irrégulière. 
La constitution d’équipes spécialisées marque également une étape importante. Ces 
unités sont cependant encore trop isolées et n’ont souvent pas la reconnaissance ou 
l’autorité nécessaires à une mise en place sans compromis des concepts et règles de 
sécurité adoptés. Un audit réalisé auprès du centre de compétences SAP a notam-
ment identifié de nombreuses améliorations à apporter, comme la mise au point d’un 
concept d’urgence, l’élimination des outils de production superflus, l’abandon des 
tests et de la programmation dans les systèmes déjà en production et un octroi plus 
restrictif des droits d’accès. 
La fracture entre fournisseur et bénéficiaire de prestation introduite par NOVE IT 
entraîne des difficultés de communication qui ont également un impact sur la sécuri-
té informatique. Il s’agit par exemple de la formulation des attentes en matière de 
sécurité, qui ne sont souvent pas assez bien définies par les utilisateurs dans les

2785 
contrats de prestations, ou de la vérification par les utilisateurs que l’exploitant 
respecte bien les exigences de sécurité. 
1.6 
Contrôles transversaux dans le domaine des achats 
Les contrôles transversaux menés par le CDF sur l’acquisition de biens immobiliers 
et de services ont porté sur sept objets de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich 
(EPFZ) et sur huit objets d’armasuisse. L’accent a été mis sur les principes appli-
qués, sur l’égalité de traitement entre les auteurs d’offres ainsi que sur la transpa-
rence et la conformité au droit. En ce qui concerne la documentation relative aux 
appels d’offre qui doit fournir aux soumissionnaires toutes les indications utiles à la 
préparation de leur offre, le CDF s’est surtout intéressé à savoir si les critères fixés 
étaient orientés vers les projets, suffisamment détaillés et adaptés à la durée 
d’utilisation vraisemblable. 
Le CDF a fait les constatations suivantes pour les deux entités: 
– 
Le processus d’acquisition relève presque exclusivement des responsables 
de projet. Ceux-ci ont rarement établi la documentation de l’appel d’offres et 
les documents de travail de manière à ce qu’un tiers (organe interne de 
contrôle ou suppléant) puisse vérifier de manière probante la décision 
d’adjudication. Rien ne prouve non plus le respect du principe des quatre 
yeux. 
– 
Il manque essentiellement des critères d’évaluation adaptés aux mandats, 
une pondération continue ainsi qu’une approche documentée en fonction des 
risques et de la sensibilité. En outre, il n’existe pas de distinction claire entre 
les critères de qualification et d’adjudication. 
– 
Rien ne garantit que la proposition d’adjudication soit complète et prenne 
position sur les critères d’adjudication figurant dans l’appel d’offres. Il est 
notamment impossible de juger jusqu’à quel point l’on a procédé de manière 
économe dans les cas où un mandat a été directement attribué sans 
qu’aucune justification ne soit fournie. 
Le CDF a recommandé de veiller à la continuité des critères d’adjudication, de 
l’appel d’offres à l’attribution du mandat. Il s’agit de garantir à chaque fois qu’un 
rapport d’évaluation adapté à la procédure soit établi, que les procédés de gré à gré 
soient justifiés sur la base de l’art. 13, al. 2, de l’ordonnance sur les marchés publics, 
et que ces dispositions d’exception fassent l’objet d’une application restrictive. Les 
services audités ont confirmé que les affaires évaluées par le CDF montrent la 
nécessité d’une optimalisation suivie de la procédure d’adjudication dans leur sec-
teur. La mise en valeur des recommandations du CDF a déjà été commencée dans 
l’exercice sous revue.

2786 
1.7 
Audits conjoints avec les contrôles cantonaux 
des finances 
Le fédéralisme helvétique implique dans de nombreux secteurs un partage de com-
pétences entre les cantons et la Confédération. L’imbrication des processus qui en 
résulte rend indispensable une étroite collaboration entre les différents organes de 
surveillance. Des rencontres régulières permettent de coordonner les interventions et 
d’organiser des audits conjoints. En 2004, de tels audits ont été réalisés dans le 
domaine fiscal, dans le traitement des données relatives aux paiements directs à 
l’agriculture, ainsi que dans la gestion des données PISA relatives aux indemnités 
pour perte de gain. 
1.7.1 
Contrôle de l’état des titres 
Le CDF a audité avec les contrôles des finances des cantons de Bâle-Campagne et 
des Grisons le projet «Contrôle de l’état des titres», développé conjointement par 
l’Administration fédérale des contributions et les cantons. Les examens ont montré 
que ce projet pionnier a atteint plusieurs objectifs essentiels: il a contribué à harmo-
niser les pratiques fiscales cantonales et il a relié dans un réseau de communications 
électroniques ces administrations. L’exploitation par l’Office fédéral de l’informa-
tique et de la télécommunication répond par ailleurs aux exigences en matière de 
disponibilité, de sécurité et de confidentialité. 
Cet audit conjoint a suscité en particulier les recommandations suivantes: 
– 
l’interface avec l’Administration fédérale des contributions doit encore faire 
l’objet d’analyses et d’améliorations, pour que la qualité des données corres-
ponde aux attentes des utilisateurs; 
– 
l’organisation destinée à prendre la succession de l’organisation de projet 
doit être optimisée sur plusieurs points; 
– 
la comptabilité du projet doit être distinguée clairement de la comptabilité 
d’exploitation. 
Des enseignements importants pour de futurs projets informatiques d’ampleur natio-
nale ont par ailleurs pu être tirés de cette expérience. Ainsi le système dit de milice a 
montré une fois de plus ses faiblesses. La charge de travail est morcelée entre un 
trop grand nombre de personnes qui, à côté de leur propre cahier des charges, ne 
consacrent qu’une petite partie de leur temps de travail au projet. D’autres paramè-
tres se sont également avérés importants, comme l’harmonisation, la durée du projet, 
le controlling, l’importance de tests précoces de faisabilité, les contrats avec les 
fournisseurs et les problèmes que pose le développement en deux, voire trois langues 
nationales. D’une manière générale, l’engagement exemplaire des personnes impli-
quées dans le projet a permis de compenser des conditions cadres pas toujours 
favorables.

2787 
1.7.2 
Impôt fédéral direct 
Cette année encore, le CDF a réalisé des audits communs avec les cantons. Faute de 
compétences directes, il est tributaire de ses partenaires cantonaux pour pouvoir se 
prononcer sur la perception régulière de cet impôt qui représente près de 10 milliards 
de francs (voir aussi ch. 1.3). 
1.7.3 
Paiements directs dans l’agriculture 
Le CDF a examiné, en collaboration avec le contrôle des finances du canton de 
Soleure, les interfaces entre les cantons de Berne, Fribourg et Soleure, d’une part, et 
le système d’information de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG). L’accent a été 
mis sur l’évaluation de la qualité des données, de leur introduction jusqu’à l’archi-
vage, et cela tant dans les cantons qu’à l’OFAG, et sur l’analyse du système de 
contrôle interne pour l’informatique utilisée. L’examen a donné de bons résultats. 
Les recommandations émises concernaient les conflits potentiels d’intérêts et le 
renforcement de la coordination entre les divers organes de contrôle, de surveillance 
et de révision à tous les niveaux. 
1.7.4 
Système informatisé de gestion du personnel 
de l’armée 
Le nouveau système informatisé de gestion du personnel de l’armée (PISA) a rem-
placé un système d’information remontant aux années 1980, qui ne répondait plus 
aux exigences modernes et en particulier à celles d’Armée XXI. Sa mise en service 
remonte à l’été 2003. En outre, le passage d’Armée 95 à Armée XXI en janvier 2004 
a nécessité d’autres adaptations jusqu’en automne 2004. L’audit a porté essentielle-
ment sur le régime des allocations pour perte de gain (APG) et sur la taxe 
d’exemption de l’obligation de servir. Les contrôles cantonaux des finances des 
cantons de Lucerne, Saint-Gall et Zurich ont participé aux examens concernant la 
taxe d’exemption de l’obligation de servir. 
Le CDF a recommandé à la Centrale de compensation de procéder à la comparaison 
électronique de ses données APG avec celles de PISA. L’équipe d’audit a mené avec 
succès un test pour la période de service 2003 et a montré ainsi la faisabilité de 
l’opération. Une fois le projet terminé, le DDPS veillera spécialement à préserver 
l’intégrité et la qualité des données. S’agissant de la taxe d’exemption de l’obli-
gation de servir, le CDF a proposé de réévaluer le problème dû aux données dispo-
nibles dans le cadre de PISA et des solutions informatiques cantonales qui concer-
nent des périodes différentes. Par ailleurs, l’implantation de la gestion des 
utilisateurs et du système de contrôle interne est bonne pour les trois administrations 
cantonales examinées sur le plan de la taxe d’exemption de l’obligation de servir. 
Cet examen a convaincu le CDF que la régularité et la légalité sont respectées au 
niveau de la gestion centrale des autorisations, tant pour les APG que pour la taxe 
d’exemption de l’obligation de servir du DDPS.

2788 
2 
Autres contrôles dans les départements 
Le présent chiffre traite de la surveillance du CDF sur les unités administratives des 
premier et deuxième cercles du modèle dit des quatre cercles, à savoir les offices 
fédéraux de l’administration centrale et les offices GMEB. Durant le premier semes-
tre, le CDF vérifie habituellement en priorité les bouclements annuels du compte 
d’Etat de la Confédération et de ses régies ainsi que de nombreuses organisations et 
institutions. Ces activités concernent 54 mandats (cf. annexe 3). Les faits ci-après 
sont relatés en fonction des résultats de certains contrôles réalisés par le CDF lors 
des révisions de bouclement des comptes ainsi que dans le cadre de la surveillance 
financière. Une liste des contrôles dont les résultats ont déjà été traités par la Déléga-
tion des finances figure à l’annexe 1. Pour le reste, nous renvoyons le lecteur au 
chiffre précédent, consacré à des champs de contrôle particuliers. 
Les explications ci-après concernent des faits et événements relatifs aux exercices 
2003 et 2004 et constatés lors des contrôles effectués durant l’année sous revue. Les 
résultats des révisions effectuées auprès des offices servent aussi de base pour la 
confirmation du compte d’Etat. 
2.1 
Département fédéral des affaires étrangères 
Le CDF a contrôlé la sécurité informatique au Centre de services télématiques du 
DFAE. Il s’est penché sur la mise en œuvre des recommandations faites lors du 
contrôle de l’an 2001, sur le réseau international de communication de l’admi-
nistration fédérale (KOMBV4) du point de vue du DFAE (externalisation), sur le 
développement d’applications et la gestion des changements. Le contrôle a donné de 
bons résultats. Sans mesure supplémentaire au niveau du cryptage, l’exploitation du 
réseau satellites constitue toutefois un risque pour l’ensemble du réseau de commu-
nication de l’administration fédérale. Pour renforcer la sécurité du réseau KOMBV, 
le CDF a recommandé de crypter les liaisons par satellites. 
L’examen complémentaire effectué auprès de la DDC a révélé que les lacunes 
constatées lors de la révision de 2003 avaient été comblées dans une large mesure. 
Ainsi, le CDF a pu confirmer la régularité de la gestion des finances et de la comp-
tabilité. La somme d’environ 1,3 milliards de francs, figurant dans les comptes de 
l’année précédente au titre d’avances pour des projets et des actions à l’étranger dont 
les comptes n’étaient pas encore bouclés, a pu être réduite à 935 millions de francs. 
Le total des décomptes en retard pour des projets dont la conclusion remonte à plus 
de quatre ans a pu être diminué de quelque 80 pour cent, à 52 millions de francs. Des 
éclaircissements sont en cours pour les projets restants. La DDC veut régler pour le 
début février 2005 au plus tard les décomptes en suspens des projets s’étant terminés 
à la fin 1999 ou plus tôt. Le contrôle des crédits d’engagement a donné un résultat 
nettement meilleur que l’année précédente. 
Le CDF a examiné le décompte des frais de sécurité du Sommet du G8 à Evian au 
début juin 2003. La Confédération avait octroyé 35,4 millions de francs pour cette 
manifestation. La responsabilité de ce crédit avait été confiée au DFAE, qui était 
compétent pour la coordination centrale au sein de la Confédération et pour l’établis-
sement du décompte final. Les dépenses effectuées sont correctes, saisies entière-
ment et comptabilisées comme il se doit. Conformément au traité conclu avec la 
Suisse, la France s’est engagée à prendre en charge une partie des frais de sécurité

2789 
du Sommet du G8 et a versé à la Confédération, au troisième trimestre 2004, le 
montant convenu de 12 millions d’euros ainsi qu’une contribution de trois millions 
d’euros pour l’indemnisation des dégâts collatéraux. Le décompte des frais de sécu-
rité englobe uniquement les dépenses supplémentaires causées par le Sommet. Les 
frais de sécurité qui y sont présentés ne correspondent donc pas aux coûts intégraux. 
Il existe encore un potentiel d’amélioration au niveau saisie des frais et calcul des 
coûts pour les projets auxquels participent plusieurs services. 
2.2 
Département fédéral de l’intérieur 
Le CDF a contrôlé la gestion des finances et la comptabilité du Secrétariat général 
du Département fédéral de l’intérieur. Il a pu constater que les procédures sont 
adéquates et que les finances et la comptabilité sont gérées de manière conforme. En 
ce qui concerne le crédit «formation et perfectionnement», le CDF a constaté que 
des frais de cours ont été pris en charge pour un montant considérable dans plusieurs 
cas. Il a été convenu avec les collaborateurs concernés qu’ils ne devaient rembourser 
ces frais que s’ils quittaient le service de la Confédération avant la fin de la forma-
tion. Suivant le principe d’une utilisation parcimonieuse des moyens financiers, le 
CDF est toutefois d’avis que la période pendant laquelle un remboursement est dû 
doit être prolongée de manière adéquate après l’obtention d’un diplôme, notamment 
lorsque la formation suivie améliore sensiblement la compétitivité du collaborateur 
sur le marché de l’emploi. 
Le CDF a pu constater que les dossiers de l’Autorité fédérale des fondations étaient 
gérés correctement. Toutefois, une activité de surveillance s’appuyant uniquement 
sur l’analyse des dossiers reçus ne peut pas toujours suffire à l’attente du public. Le 
CDF a donc recommandé de modifier la lettre d’approbation de manière qu’elle 
indique les documents sur lesquels repose l’approbation. Le secrétariat général a 
accepté cette recommandation. Le CDF a également vérifié si toutes les fondations 
mentionnées dans le registre établissent et envoient leurs comptes annuels. Il a pu 
constater que tel était le cas, sauf pour deux fondations contre lesquelles une procé-
dure de radiation a été engagée. 
A l’Office fédéral de la culture (OFC), le CDF a contrôlé la section Cinéma et le 
domaine Ecoles suisses à l’étranger. Les recommandations qu’il avait faites en 2002 
concernant la gestion des finances ont été mises en œuvre dans leur plus grande 
partie. Pour les autres, l’office a décidé de prendre les mesures qui s’imposent. Selon 
le contrôle effectué, les subventions aux écoles suisses à l’étranger ont été octroyées 
correctement. Les dossiers sont bien gérés et les mesures de contrôle requises ont été 
prises. Sur le plan de la forme, l’exhaustivité des dossiers peut toutefois encore être 
améliorée. Sur celui du fond, l’OFC doit surveiller en permanence le développement 
des écoles suisses à l’étranger, afin d’en reconnaître le plus tôt possible les aspects 
négatifs et de pouvoir prendre les mesures qui s’imposent. Il existe en effet des 
écoles qui sont confrontées à une situation économique difficile ou à une baisse de 
fréquentation. Les écoles suisses à l’étranger présentent encore un déficit de quelque 
sept millions de francs auprès de la caisse Publica. Au vu des incertitudes constatées 
et de la situation financière de la plupart des écoles suisses à l’étranger, il existe un 
risque latent que la Confédération doive couvrir elle-même ce déficit.

2790 
Le système de contrôle interne pour l’octroi des subventions au cinéma doit encore 
être amélioré. Le flux des paiements diffère d’année en année, en fonction du dérou-
lement des engagements pris, et est difficile à budgétiser. En cas de problèmes de 
paiement, l’OFC devrait rechercher une solution avec l’Administration fédérale des 
finances, dans le cadre des possibilités légales. 
Le CDF a procédé à un contrôle des services de l’Office fédéral de la santé publique 
(OFSP). Ce contrôle a porté sur l’état momentané des domaines de l’environnement 
et de l’organisation, des processus de stratégie et de planification ainsi que de la 
gestion des risques. Extrêmement diversifié, l’OFSP a été confronté, ces dernières 
années, dans tous ses domaines d’activité, à des changements qui se sont imman-
quablement répercutés sur son travail, son organisation et ses processus. Il a sans 
cesse relevé les nouveaux défis qui se présentaient à lui, par exemple en reprenant 
l’assurance maladie et accident de l’Office fédéral des assurances sociales. L’OFSP 
n’a pas encore terminé la réalisation d’un système de gestion des risques pour toutes 
ses activités ni la concrétisation des objectifs pour toutes ses catégories de presta-
tions. Le CDF a également constaté qu’il reste une certaine marge d’aménagement 
des tarifs afin qu’ils couvrent les coûts. L’OFSP compte que les mesures mises en 
œuvre porteront leurs premiers fruits à la fin 2005. 
Auprès de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), le contrôle du CDF a 
porté sur la gestion des finances et la comptabilité, le système de contrôle interne, 
l’inventaire ainsi que le décompte formel des prestations complémentaires de 
l’AVS/AI. Le CDF a pu constater que la gestion des finances correspond aux exi-
gences en vigueur. Les procédures sont documentées, les fonctions bien délimitées 
et l’exécution assurée. Le transfert du domaine de l’assurance maladie et accident à 
l’Office fédéral de la santé publique a incité le CDF à faire des recommandations 
supplémentaires, concernant par exemple l’actualisation des listes de signatures et de 
visas, l’utilisation accrue du système SAP comme instrument de gestion et de 
contrôle à tous les niveaux ainsi que l’inutile saisie à double des débiteurs dans le 
domaine de la prévoyance professionnelle. En ce qui concerne les décomptes des 
prestations complémentaires de l’AVS/AI avec les cantons, le CDF a déploré 
l’absence des rapports de révision concernant les décomptes d’un canton. 
Ensuite, le CDF a contrôlé le transfert des actifs et des passifs de la Clinique fédé-
rale de réadaptation de Novaggio à l’Ente Ospedaliero Cantonale (EOC) de Bellin-
zone. Il a pu constater que ce transfert s’était effectué en toute régularité et comme 
convenu. La date prévue pour le transfert (1er juillet 2003) a pu être respectée et les 
travaux correspondants se sont terminés dans les délais convenus. Le subside sup-
plémentaire d’investissement octroyé par la Confédération a hauteur de 13 millions 
de francs au total est, selon la convention de transfert, lié à différentes conditions 
nécessitant encore une surveillance. Exigée par le CDF, la procédure de communica-
tion sur la réalisation des projets de construction et les autres affectations de la 
clinique sera mise en œuvre par les cocontractants, le secrétariat général du DFI et la 
direction générale de l’EOC. 
L’Office fédéral de l’éducation et de la science (OFES) est chargé de l’exécution des 
lois fédérales sur l’aide aux universités et sur la recherche, du droit des bourses 
fédérales et de la maturité fédérale, de l’intégration de la recherche suisse dans les 
programmes internationaux ainsi que de la collaboration internationale. Le CDF a 
contrôlé la conformité légale et la régularité d’un certain nombre de versements de 
subventions, la preuve de l’utilisation des moyens financiers, le contrôle de gestion 
de l’office et le système de contrôle interne. En outre, il a analysé le système

2791 
d’information sur les projets de recherche ARAMIS (Administration Research 
Actions Management Information System) quant à son exhaustivité, sa transparence 
et son utilisation comme instrument de gestion et de conduite. Ce contrôle a donné 
de bons résultats. Les compétences financières sont conformes aux dispositions 
spéciales de la loi. Les fonctions sont bien séparées entre l’approbation des deman-
des de crédit et les versements. Dans le domaine des crédits de paiement et 
d’engagement, les mesures de contrôle sont complétées par des vérifications partiel-
lement automatiques du système informatique, des bases de données et des relevés 
Excel. Les opérations sont vérifiées par le service de révision interne et l’Inspection 
des finances. En outre, des contrôles sont exécutés auprès des unités externes 
d’organisation qui reçoivent des subventions de l’OFES. 
2.3 
Département fédéral de justice et police 
Auprès de l’Office fédéral de la justice (OFJ), le CDF a révisé certains domaines, 
tels que la gestion des finances, le système de contrôle interne, les crédits 
d’engagement ainsi que la gestion des contrats et des ressources humaines. Il a 
constaté que les domaines contrôlés étaient conformes aux exigences. La tenue de la 
comptabilité des fonds confisqués (comptes de partage) par l’Administration fédé-
rale des finances est considérée comme adéquate par le CDF. L’Office fédéral de la 
justice gère fiduciairement ces fonds jusqu’à la conclusion de la procédure. 
En décembre 1999, le Parlement a adopté le projet concernant les mesures tendant à 
l’amélioration de l’efficacité et de la légalité dans la poursuite pénale. Ce «projet sur 
l’efficacité» prévoit le transfert des cantons à la Confédération des enquêtes com-
plexes, intercantonales et internationales dans la lutte contre la grande criminalité 
(crime organisé, blanchiment d’argent ou corruption). Les autorités de poursuite 
pénale et la police fédérale devront être développées en conséquence, par étapes, 
pendant plusieurs années. Plusieurs organes sont impliqués dans ce projet: le Minis-
tère public de la Confédération, la Police criminelle fédérale et l’Office fédéral des 
juges d’instruction du Tribunal fédéral. Le CDF a contrôlé les acquisitions des 
années 2001 à 2003, qui ont été financées essentiellement par des crédits de l’Office 
fédéral de la police (OFP). Il a donc limité ses contrôles à cet office. Tant la déter-
mination des besoins que les acquisitions elles-mêmes ont été exécutées en toute 
régularité. Le CDF a recommandé, entre autres, de centraliser les achats et les com-
pétences du domaine sensible de la sécurité. En outre, des méthodes plus efficaces 
devront être évaluées pour déterminer les coûts des projets, afin d’améliorer la force 
probante des rapports d’état sur les finances. 
Auprès de l’Office fédéral des réfugiés (ODR), le CDF a contrôlé la régularité et la 
conformité légale de la comptabilité. Il a dû constater que celle-ci ne respectait pas 
les règles. Il a ainsi reproché notamment l’absence de coordination et de justification 
des soldes pour les comptes d’inventaire. Différents comptes de caisse présentent 
des soldes négatifs et les avoirs en caisse ne concordent pas avec la comptabilité. Le 
compte financier viole le principe du brut et ne respecte pas rigoureusement celui de 
l’annuité. Les contrôles des crédits d’engagement ne sont pas effectués conformé-
ment aux directives. Cette situation non satisfaisante a pour origine l’organisation 
inadéquate de la gestion des finances. Des tâches financières importantes sont assu-
mées non seulement par le service financier, mais aussi par d’autres divisions de 
l’ODR. La fonction de chef financier responsable de l’ensemble de la gestion des

2792 
finances de l’office n’existe pas. Les procédures financières ne sont pas documen-
tées. Un système efficace de contrôle interne n’existe qu’en partie. Pour remédier à 
ces lacunes, le CDF a recommandé d’analyser les processus financiers de l’office, de 
les modifier et de les documenter, ainsi que de nommer un responsable des finances 
doté des compétences adéquates. 
2.4 
Département fédéral de la défense, de la protection 
de la population et des sports 
Le CDF a contrôlé l’introduction de la comptabilité analytique (CA) à la Direction 
informatique (DI DDPS). Compréhensible jusqu’à la fin juin 2002, la documentation 
du projet devient confuse ensuite et ne permet pas d’établir la comparaison entre 
l’état exigé et l’état atteint depuis juillet 2002. La fusion planifiée pour le début 2005 
entre l’Aide au commandement et l’Informatique comme base d’aide au comman-
dement ainsi que la transformation pour 2007 de la DI en un office GMEB nécessi-
tent la mise sur pied d’une comptabilité analytique probante. Le CDF a recommandé 
de formuler un mandat clair dans ce sens, de décrire le processus de contrôle de 
gestion, d’occuper rapidement le poste de contrôleur et d’améliorer l’efficacité de la 
gestion des documents. Il est également nécessaire d’intervenir dans le domaine de 
la comptabilité des immobilisations et dans la clarification des rapports de propriété 
des installations ainsi que dans le calcul des coûts prévisionnels par centre de frais. 
Le CDF a contrôlé la gestion d’un projet de construction (investissement dans une 
installation) dans le groupe armasuisse. Au vu de la documentation du projet et des 
réponses aux questions posées, le CDF a constaté différentes possibilités d’améliora-
tion. Il a recommandé, entre autres, de veiller à ce qu’à l’avenir la procédure 
d’adjudication ne soit ouverte que si les moyens nécessaires pour l’attribution du 
mandat sont autorisés et que le plan structurel du projet concorde avec le dossier 
d’appel d’offre. De plus, le mandataire devrait faire rapport au maître de l’ouvrage, à 
intervalles réguliers et de manière transparente, concernant les prestations fournies, 
les délais, les coûts et les finances. Toute modification doit être documentée dans le 
plan structurel du projet. La planification des délais et celle des coûts doivent être 
coordonnées de manière adéquate. 
Le CDF a contrôlé le projet de rénovation et d’extension de la caserne de Liestal, 
qui bénéficie d’un crédit de construction de 23,2 millions de francs. Il a constaté que 
les travaux se sont déroulés avec le canton de Bâle-Campagne dans le cadre conve-
nu. Le projet a bien été conduit par l’Office des constructions du canton de Bâle-
Campagne, propriétaire de l’installation. Plusieurs lacunes et points faibles se sont 
toutefois révélés au niveau de la surveillance du projet par la Confédération. Jusqu’à 
la fin 2003, cette surveillance a été assumée par différents services à cause de la 
réorganisation du DDPS. Depuis le 1er janvier 2004, «armasuisse» est compétente 
pour les questions opérationnelles des immeubles militaires. Le CDF recommande 
de réétudier et d’adapter les conditions et les procédures, notamment dans le do-
maine de la planification ciblée de l’occupation des bâtiments, de la surveillance du 
projet, des prescriptions concernant le décompte de la subvention fédérale, du 
contrôle des engagements ainsi que des contributions aux dépenses pour l’entretien 
des monuments historiques et pour les cantines gérées par le département lui-même.

2793 
La révision avait aussi pour objet un contrôle de la régularité et de la conformité 
légale des comptes annuels 2003 et des crédits d’engagement de l’Office fédéral de 
la protection de la population (OFPP). En relation avec les comptes annuels 2003, la 
concordance manquante et l’absence de justification du solde doivent être critiquées 
dans leur totalité. Les documents disponibles à l’instant du contrôle n’ont pas permis 
de confirmer que les montants étaient corrects et complets ni que la comptabilité 
était gérée en toute régularité. Le CDF a émis des recommandations concernant les 
travaux de coordination, les justifications des soldes, les crédits d’engagement et les 
justificatifs d’inventaire. 
Les résultats du contrôle du système de gestion du personnel de l’armée (PISA) sont 
résumés au ch. 1.7.4. 
2.5 
Département fédéral des finances 
Le Département fédéral des finances (DFF) procure à la Confédération quelque 
50 milliards de francs de recettes contre un volume de dépenses de 13 milliards de 
francs environ. Il constitue donc un domaine de poids pour l’activité de contrôle du 
CDF. 
Sur la base de ses vérifications, le CDF a pu constater que les comptabilités du 
secrétariat général et des commissions de recours du DFF sont tenues de manière 
conforme. Des lacunes existent dans le système de contrôle interne. Dans le domaine 
de l’informatique, aucune séparation systématique n’est effectuée entre les décisions 
stratégiques et les actions opérationnelles, ni entre les bénéficiaires et les fournis-
seurs de prestations. En ce qui concerne la tenue des comptes, le CDF a dû critiquer 
la surveillance insuffisante ainsi que le respect lacunaire de plusieurs directives. 
Selon l’art. 68 de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants du 20 décem-
bre 1946, les caisses de compensation chargées de l’exécution de la loi sur l’AVS 
doivent faire l’objet d’une révision annuelle. Les contrôles s’effectuent selon les 
directives de l’Office fédéral des assurances sociales. Le CDF est chargé de la 
révision de la Caisse fédérale de compensation (CFC) et de la Caisse suisse de 
compensation (CSC). Il a pu confirmer la régularité de la tenue et de la présentation 
des comptes de ces deux caisses pour l’an 2003. Les positions du bilan sont justi-
fiées et ressortent parfaitement de la comptabilité. En novembre 2003, la CFC a 
introduit de nouvelles applications informatiques, ce qui a entraîné des problèmes 
considérables. Les affaires courantes en ont souffert. Le traitement de cas complexes 
concernant le versement de rentes, d’indemnités APG et d’indemnités journalières 
AI a été retardé. Des paiements provisoires ont été effectués pour éviter aux assurés 
de devoir attendre trop longtemps leur argent (cf. ch. 1.5.2). 
Auprès de l’Administration fédérale des douanes (AFD), le CDF a contrôlé le projet 
informatique de perception de l’impôt sur le tabac et la bière. Son contrôle a porté 
essentiellement sur la direction du projet, le développement de l’application dans le 
langage de programmation JAVA, les ressources disponibles et la méthodologie du 
projet. Le CDF a localisé le risque principal dans l’insuffisance des ressources. Pour 
les projets futurs, il a recommandé de procéder, dès la phase d’analyse préliminaire, 
à une estimation plus exacte de l’utilité et des coûts. Par conséquent, l’AFD a 
demandé des ressources supplémentaires pour assurer le fonctionnement des ancien-
nes solutions informatiques. Le délai d’introduction a dû être repoussé en 2006.

2794 
A l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), le CDF a contrôlé 
l’achat d’équipements de bureautique et d’informatique ainsi que le projet de nou-
veau modèle comptable (ProReMo). Il a également procédé à une révision des 
services du Centre Média de la Confédération (CMC) et a contrôlé la conduite des 
projets à l’étranger. 
Dans le domaine de la bureautique et de l’informatique, le CDF a contrôlé l’orga-
nisation, le système de contrôle interne et le respect des dispositions sur les marchés 
publics. L’acquisition de moyens informatiques a été révolutionnée au fil de ces cinq 
dernières années par la fusion de l’OCFIM et de l’Office des constructions fédérales, 
par le projet NOVE-IT, par différentes réorganisations à l’OFCL et par l’introduc-
tion du système SAP. Le CDF a constaté la présence d’une équipe motivée et enga-
gée, qui fournit des prestations d’une bonne qualité malgré des conditions cadres 
difficiles. Il a recommandé, entre autres, de réétudier les profils du personnel et les 
descriptions de poste des responsables des achats ainsi que de concevoir des mesures 
de développement et des plans de carrière en conséquence. Au vu du gros volume 
financier, le CDF a en outre proposé de prendre rapidement des mesures favorisant 
l’acquisition de produits standardisés. 
Le CDF a également contrôlé le projet ProReMo (Prozesse Bau und Neues Rech-
nungsmodell, processus de construction et nouveau modèle comptable) en ce qui 
concerne son organisation, son avancement et ses facteurs critiques de succès. 
L’organisation du projet crée de bonnes conditions pour que la réalisation soit un 
succès. Comme point non satisfaisant, le CDF a mentionné la concentration du 
savoir en la personne du chef général du projet et le fait que celui-ci n’a pas de 
suppléant. D’importants blocs de travail n’ont pas pu être mis en route ou se trou-
vent seulement en phase d’analyse préliminaire ou de conception. Les aspects du 
système de contrôle interne (SCI) doivent être pris en compte en permanence pen-
dant le déroulement du projet. L’équipe responsable du projet n’a pas encore suffi-
samment pris conscience de la nécessité d’un SCI efficace. Le CDF a également 
critiqué le lancement du projet ProReMo sans fixation d’un cadre budgétaire ni 
demande d’un crédit correspondant. La vue d’ensemble sur les coûts globaux du 
projet est impossible. 
Au Centre média de la Confédération (CMC) de l’OFCL, le CDF a contrôlé les 
prestations, les processus, l’organisation, le contrôle de gestion, les aspects relatifs à 
la sécurité ainsi que les ressources humaines et la capacité en machines. Le nombre 
de personnes disponibles pour le traitement final devrait être adapté aux nécessités 
opérationnelles, de manière que l’exploitation normale puisse se dérouler sans l’aide 
de personnel temporaire, sans reports de vacances et sans heures supplémentaires. 
Les capacités en machines du CMC ne sont pas exploitées à cent pour cent dans le 
domaine de l’impression numérique. Les délais et les périodicités des grosses com-
mandes doivent être coordonnés avec les clients et les centres de calcul de manière à 
réduire au minimum les pertes d’intérêts dues à un retard de facturation ainsi que le 
nombre de transformations de machines, et le taux d’occupation du CMC doit être 
optimisé dans son ensemble. Afin que les processus d’impression puissent se dérou-
ler sans interruption des centres de calcul externes jusqu’au traitement final au 
CMC, les interfaces des programmes doivent être standardisées pour toutes les 
applications d’impression de ces centres. En ce qui concerne la production des 
passeports, le CDF a contrôlé les demandes d’acquisition de nouvelles chaînes 
d’impression ainsi que d’engagement de personnel supplémentaire et a trouvé 
qu’elles étaient appropriées. Le risque de délais relativement longs pourra ainsi être

2795 
fortement réduit, de même que le dédommagement des cantons pour la réalisation de 
passeports provisoires. En ce qui concerne la comptabilité analytique, les clés de 
répartition et autres paramètres devront être contrôlés régulièrement et adaptés si 
nécessaire. 
Le CDF a également contrôlé l’exécution des projets de construction à l’étranger. 
Ce contrôle a révélé que l’OFCL et le DFAE collaborent de manière efficace, mais 
que cette coopération dépend fortement des personnes concernées. Le contrôle de 
quatre projets choisis a mis en évidence plusieurs points faibles, tels que le respect 
lacunaire des prescriptions d’acquisition et la transparence insuffisante en matière de 
coûts. Entre-temps, l’OFCL a pris des mesures d’urgence. D’autres recommanda-
tions du CDF seront mises en œuvre dans le cadre de ProReMo. 
A l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT), le CDF a 
constaté la régularité de la gestion des finances et de la comptabilité. Les recom-
mandations qu’il avait faites ont été mises en œuvre. En ce qui concerne 
l’adjudication de travaux de projet à des tiers, il a été constaté que les taux horaires 
étaient d’un tiers environ plus élevés que lors de l’exécution par du personnel 
interne. Les mandats attribués à l’extérieur ont correspondu en 2003 à 283 postes 
internes. L’OFIT partage l’avis du CDF, à savoir qu’il serait plus avantageux 
d’engager davantage de personnel fixe. Cependant, les restrictions budgétaires 
privent l’OFIT de la marge de manœuvre nécessaire. 
Les résultats d’autres contrôles, notamment dans les domaines des impôts et de 
l’informatique, sont résumés dans le chiffre sur divers champs de contrôle (voir 
ch. 1). 
2.6 
Département fédéral de l’économie 
A l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, le CDF a 
contrôlé 27 octrois et décomptes de subventions destinées à des bâtiments affectés à 
la formation professionnelle pour un montant total de 92 millions de francs. Suite à 
la révision, 20 pour cent environ des dossiers ont dû être modifiés. Les corrections 
portaient essentiellement sur des expertises de l’Office fédéral des constructions et 
de la logistique concernant l’application de la norme de construction «Minergie», 
sur des déductions pour la part aux travaux d’entretien et sur la détermination des 
degrés d’intervention pour la participation forfaitaire aux frais de rénovation des 
façades. Les garanties de subvention ont dû être réduites de 5,2 millions de francs. 
Le CDF a recommandé à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la 
technologie d’accompagner les expertises sous un angle plus critique. 
A l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), le CDF a contrôlé les subventions 
octroyées à Proviande en 2003. Jusqu’ici, les décomptes finaux avaient lieu l’année 
suivante seulement, ce qui causait une distorsion au niveau de la présentation des 
recettes et de la fortune de Proviande. Comme les comptes annuels sont déjà dispo-
nibles en janvier, le CDF a recommandé à l’OFAG d’imputer encore les paiements 
finaux à l’année d’exercice concernée, afin que les recettes de Proviande soient 
saisies conformément à la période concernée et que le principe de l’annuité puisse 
être respecté à l’OFAG. Cet office indemnise les dépenses de Proviande pour des 
prestations de tiers selon les frais effectifs et sans limite de tolérance. C’est pourquoi

2796 
le CDF a proposé d’adapter les conventions en conséquence et de procéder à des 
contrôles approfondis dans le domaine des prestations de Proviande. 
Le contrôle effectué auprès de l’Office fédéral du logement (OFL) a englobé la loi 
encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP). Le 
CDF s’est procuré une vue d’ensemble des risques encourus ainsi que de la situation 
en matière de perte. Il a vérifié la régularité et la conformité légale des pertes comp-
tabilisées dans les domaines des engagements de garantie, des prêts à la construction 
de logements d’utilité publique et des avances pour abaissement de base. Il a pu 
constater que les pertes ont été comptabilisées en toute régularité. Il a également 
estimé le potentiel de risque à quelque 500 millions de francs. La tâche de l’OFL 
consiste entre autres à réduire les pertes au minimum par des mesures appropriées. 
Depuis 2002, aucune nouvelle affaire bénéficiant de la LCAP n’est plus autorisée. 
2.7 
Département fédéral de l’environnement, 
des transports, de l’énergie et de communication 
Le CDF a contrôlé si l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) comptabilisait les 
redevances de manière correcte et complète. En 2003, les dépenses de l’OFAC se 
sont élevées à 101 millions de francs contre 29 millions de recettes. La marge de 
couverture des frais s’élève ainsi à 28 pour cent seulement. Des facteurs considéra-
bles de coûts, tels que les loyers, l’ameublement ou l’énergie sont pris en charge par 
d’autres offices fédéraux. En outre, aucune régularisation comptable n’est effectuée, 
ni par nature ni par période. L’OFAC assume aussi des coûts de tiers, tels que la 
TVA pour Skyguide (24,6 millions de francs en 2003). L’ordonnance du 25 septem-
bre 1989 sur les redevances de l’Office fédéral de l’aviation civile comprend 
42 dispositions, avec une multitude de catégories de redevances pour des taux allant 
de 40 centimes à 700 000 francs. La preuve que les taxes couvrent les coûts ne peut 
pas être apportée faute d’une comptabilité analytique. Le CDF a exigé l’introduction 
d’une comptabilité analytique, le remaniement de l’ordonnance sur les redevances 
pour que celles-ci suffisent à couvrir les coûts ainsi que la réduction des catégories 
de redevances. En outre, la réglementation des compétences et des signatures doit 
être améliorée, compte tenu du principe du double contrôle. 
A l’Office fédéral des eaux et de la géologie (OFEG), le CDF a constaté, concernant 
les subventions fédérales pour les risques liés à l’eau, que l’office travaille de 
manière efficace dans les projets de base et dans les avant-projets. Toutefois, dans le 
domaine de l’octroi et du décompte des subventions, il doit mieux tenir compte des 
principes de l’égalité de traitement des requérants ainsi que de la transparence et de 
la conformité légale de l’exécution des mandats. Les moyens financiers sont gérés et 
utilisés de manière économique. Le CDF voit des possibilités d’amélioration au 
niveau des bases d’évaluation, de la demande de subvention, de la décision d’octroi 
et des décomptes avec les cantons. Le contrôle complémentaire résultant de révi-
sions antérieures a montré que des recommandations essentielles n’avaient pas pu 
être mises en œuvre. Selon les dires des responsables, les problèmes météorologi-
ques de 1999, 2000 et 2002 ainsi que l’introduction de la nouvelle péréquation 
financière avaient obligé la direction de l’office à concentrer ses ressources en 
personnel sur ces événements. Cependant, l’OFEG a mis sur pied, en collaboration 
avec l’OFEFP, un groupe de travail composé de spécialistes des cantons et l’a char-
gé de développer un modèle de subvention pour les domaines des dangers de base,

2797 
des systèmes d’avertissement précoce et des équipements de mesure ainsi que des 
ouvrages de protection. 
A l’Office fédéral de la communication (OFCOM), le CDF a contrôlé, entre autres, 
le décompte de la manifestation «World Summit on the Information Society 
(WSIS)» à Genève. Pour que la transparence soit assurée, le CDF a recommandé 
d’établir un décompte final une fois les derniers paiements effectués. L’OFCOM a 
maintenant établi ce décompte. La charge totale de la Confédération s’élève à 
18,1 millions de francs. Les coûts effectifs dépassent les crédits promis de 3,5 mil-
lions de francs. Un crédit supplémentaire correspondant a été demandé dans le cadre 
du deuxième budget complémentaire 2004 pour payer les factures encore en sus-
pens. Le CDF a également contrôlé le mandat de prestation prolongé pour les années 
2004 et 2005 et a constaté qu’un nouveau partenaire avait été accepté dans la fonda-
tion «Journées biennoises de la communication» (JBC), à savoir l’association de la 
branche des prestataires de communication. Il a recommandé à l’OFCOM de faire en 
sorte que son indépendance en tant qu’autorité reste garantie et que tout soupçon de 
conflit d’intérêts soit évité. L’OFCOM n’entend toutefois pas confiner son rôle au 
seul octroi de concessions, mais devenir toujours davantage un centre de compé-
tence pour le renforcement et le développement du secteur des télécommunications 
et des médias électroniques. Il voit la fondation comme une contribution dans ce 
sens. Pour ne pas couvrir le risque financier de cette manifestation exclusivement 
par les recettes des concessions et les fonds de la Confédération, il considère que les 
associations concurrentes de la branche constituent des partenaires idéaux. En 
concentrant les intérêts dans la fondation, l’OFCOM veut exclure l’influence des 
concessionnaires. 
Les résultats des contrôles dans le domaine de l’infrastructure de transport sont 
présentés au ch. 1.2. 
3 
Contrôles des exploitations fédérales 
et des organisations 
Ce chiffre présente les résultats de divers contrôles d’institutions et d’exploitation 
fédérales des 3e et 4e cercles. Le troisième cercle comprend des instituts de droit 
public comme les écoles polytechniques fédérales ou l’Institut fédéral de la propriété 
intellectuelle. Des sociétés anonymes dont la Confédération possède plus de 50 % 
des parts constituent le quatrième cercle. 
3.1 
Ecoles polytechniques fédérales 
En sa qualité d’organe de révision, le CDF a contrôlé les comptes du domaine des 
EPF et ceux des deux écoles polytechniques fédérales, du conseil des EPF et des 
quatre instituts de recherche. Il a recommandé l’approbation des comptes à une 
restriction près. Elle concerne l’élimination d’anciennes charges apparues lors du 
passage dans le troisième cercle. La qualité des comptes annuels 2003 et de la comp-
tabilité du domaine des EPF dans son ensemble donnent une bonne impression 
générale. Les écoles polytechniques et les instituts ont accompli un important travail 
au niveau de la tenue et de la présentation des comptes. De nombreuses différences 
et des relevés de solde manquants des comptes de bilan ont été résolus lors du pas-

2798 
sage dans le troisième cercle et de l’introduction d’une comptabilité propre. Le CDF 
a par ailleurs constaté que presque chaque institut dispose d’une gestion des risques. 
Les dommages de petite et moyenne envergure sont assurés, à l’exception des 
grands dommages. L’aptitude du domaine des EPF à assumer les risques en cas de 
grands dommages non couverts par la Confédération n’est pas connue, et il n’existe 
aucun accord juridique entre la Confédération et les EPF. Ce point en suspens doit 
être débattu dans le cadre de la politique de la Confédération en matière de gestion 
des risques adoptée récemment. 
3.2 
Institut suisse des produits pharmaceutiques 
Swissmedic 
Conformément à l’art. 74 de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), le CDF a 
contrôlé Swissmedic et constaté les gros progrès réalisés en 2003 sur le plan organi-
sationnel. Swissmedic présente actuellement un degré d’organisation bien plus élevé 
qu’en 2002. Le CDF a eu la preuve que les bonnes décisions et les mesures nécessai-
res ont été prises. La comptabilité et les comptes présentés au CDF étaient en ordre. 
Ce dernier a donc recommandé au conseil de l’institut d’accepter les comptes 2003. 
Il a toutefois constaté que le mandat de prestations pour les années 2002 à 2005 et le 
contrat de prestations 2003 contiennent des directives de pilotage partiellement 
applicables. Le rapport de Swissmedic concernant la réalisation du contrat de presta-
tions 2003 est bien structuré. Comme la saisie informatique des quantités et du 
temps de travail n’est en place que depuis le 1er juillet 2003, le CDF n’a pas été en 
mesure d’évaluer le respect du mandat et du contrat de prestations. Il a identifié un 
potentiel d’amélioration en matière de gestion de la qualité. Le département «Inspec-
tions» n’est pas encore accrédité et le processus de présentation des comptes pré-
sente diverses lacunes. En outre, il manque une répartition claire des compétences 
dans le cadre de la collaboration administrative interne avec l’Office fédéral de la 
santé publique et le secrétariat général du Département fédéral de l’intérieur. En ce 
qui concerne la responsabilité subsidiaire de la Confédération, le CDF a conseillé à 
Swissmedic de régler la question de la responsabilité et des assurances avec 
l’administration fédérale des finances. Swissmedic est d’avis que la couverture 
d’assurance actuelle de 100 millions de francs est suffisante. De son côté, l’admi-
nistration fédérale des finances pense qu’il est d’abord du ressort de la direction de 
l’institut de conclure des assurances adaptées au risque d’entreprise. Elle a donc 
recommandé l’inscription dans le contrat de prestation le devoir de souscrire les 
assurances nécessaires en attendant l’entrée en vigueur de directives plus précises 
émanant d’une autorité supérieure. Le CDF approfondira encore cette question avec 
l’administration fédérale des finances dans le cadre du projet «Politique de la 
Confédération en matière de gestion des risques». 
La Commission de gestion du Conseil des Etats a décidé d’enquêter sur les irrégula-
rités constatées en 2002. Le rapport publié en août 2004 parvient à la conclusion que 
la majorité des irrégularités découlent du manque de préparation du nouvel institut.

2799 
3.3 
Institut fédéral de la propriété intellectuelle 
Le CDF a révisé les comptes annuels 2003/04 de l’Institut fédéral de la propriété 
intellectuelle (IPI). Dans son rapport, le CDF a recommandé au conseil de l’institut 
d’approuver les comptes 2003/04 bouclés avec un bénéfice de 5,6 millions de francs 
(année précédente 1,9 mio de fr.). Ajoutées aux rémunérations des prestations et 
indemnisations des services d’ordre économique, les taxes perçues par l’IPI assurent 
la couverture des coûts inhérents à chaque domaine juridiquement protégé sur une 
période de quatre ans en moyenne. Le CDF a toutefois constaté que cette exigence 
n’est pas remplie dans le domaine «Droit d’auteur». 
3.4 
Les assurances sociales de la Confédération 
Le CDF a contrôlé les comptes annuels 2003 du Fonds de compensation de 
l’assurance-vieillesse et survivants. Les comptes d’exploitation des assurances 
sociales pour l’année 2003 présentent les résultats suivants: 
 
AVS 
AI 
APG 
 
en millions de francs 
Recettes 
31 957,9 
 9 210,1 
 932,4 
Dépenses 
29 981,0 
10 657,9 
 703,4 
+ Excédent de recettes / – de dépenses 
+1 976,9 
–1 447,8 
+ 229,0 
Fortune / – report de perte 
25 044,2 
–4 450,4 
2 273,5 
 
 
 
 
Le conseil d’administration nommé par le Conseil fédéral décide du placement des 
ressources financières. Les placements de capitaux sont conformes aux dispositions 
de l’ordonnance et aux directives de gestion, de placement et d’organisation ainsi 
que par rapport aux décisions du conseil d’administration du fonds de l’AVS. La 
comptabilité et les comptes annuels étaient conformes à la loi et aux prescriptions. 
Selon l’art. 107, al. 3, de la loi fédérale sur l’AVS, le fonds de compensation ne doit 
pas, en règle générale, tomber au-dessous du montant des dépenses annuel-
les.http://www.admin.ch/ch/f/rs/831_10/a107.html - fn4 Cette disposition n’a pas été 
plus respectée en 2003 que par les années précédentes, bien que le degré de couver-
ture soit remonté de 4,2 % à 83,5 pour cent. Le report de perte de l’AI à hauteur de 
4,5 millards de francs a été activé. Si l’AI ne parvient pas à couvrir ce report de perte 
à court voire moyen terme, le degré de couverture n’atteindra que 68,7 %. Les 
perspectives financières du fonds de l’AVS laissent prévoir un degré de couverture 
compris entre 22 et 51 pour cent dans le meilleur des cas pour 2012. Le fonds de 
l’AVS a procédé en 2003 à une évaluation externe de ses placements stratégiques de 
fortune et de l’organisation des investissements. Les résultats sont positifs. Aucune 
répartition des prestations n’est encore prévue bien qu’elle se justifierait sur le fond. 
Cette pratique tire son origine de la présentation des comptes permettant de calculer 
la part de la Confédération et celle des cantons, qui sera remise en question dans le 
cadre du nouveau modèle comptable (NMC). Le conseil d’administration responsa-
ble des comptes du fonds de l’AVS a déjà pris contact avec l’Office fédéral des 
assurances sociales.

2800 
3.5 
Autres mandats 
Outre la gestion de comptes d’épargne, le Fonds de solidarité des Suisses à 
l’étranger offre aux Suisses de l’étranger une coopérative d’assistance mutuelle en 
cas de perte des moyens d’existence. Conformément au contrat conclu en 1974, la 
Confédération lui octroie une garantie sous la forme d’acomptes remboursables sans 
intérêts. Le dernier acompte sans intérêts versé par la Confédération date de 1967 et 
a été complètement remboursé en 1973. Pour représenter ses intérêts, la Confédéra-
tion a placé deux représentants au comité directeur, issus du Département des affai-
res étrangères et de l’administration fédérale des finances. En sa qualité de membre 
de l’organe de contrôle, le CDF a constaté la régularité de la comptabilité et des 
comptes ainsi que le respect des dispositions légales, contractuelles et statutaires. Il a 
recommandé à l’assemblée générale l’approbation des comptes 2003 bouclés avec 
un bénéfice de 3,5 millions de francs. Les pertes de l’année précédente s’élevant à 
8,8 millions ont pu être compensées grâce au déblocage des réserves. Le bon résultat 
de l’an 2003 résulte principalement de l’évolution positive du marché des actions, 
alliée à une nette amélioration des résultats du portefeuille. A la fin de l’exercice 
comptable 2003, près de 85 % des actifs du fonds étaient placés auprès de la Confé-
dération, un investissement sûr. Le CDF a proposé de constituer une réserve de 
fluctuation avec les bénéfices et de nourrir le fonds d’indemnisation. 
La Fondation pour les cours d’introduction aux études universitaires en Suisse de 
Fribourg présente un déficit de 1,5 millions de francs. En vertu de l’art. 8 de 
l’ordonnance du 1er janvier 1988 concernant l’attribution de bourses à des étudiants 
étrangers en Suisse, la Confédération prend à sa charge 70 % des frais de cours non 
couverts. Le CDF a constaté que la fondation n’a constitué aucune réserve pour le 
déficit de 550 000 francs auprès de la caisse fédérale de pensions. Il n’a pas encore 
été décidé comment la Confédération et les cantons se répartiront ce déficit. 
4 
Mandats internationaux 
En vertu de l’art. 6 de la loi sur le contrôle des finances, le CDF assume divers 
mandats de contrôle auprès d’organisations internationales. Il révise notamment les 
comptes de trois organisations spécialisées des Nations Unies, soit l’Organisation 
mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’Union internationale des télécom-
munications (UIT), toutes deux à Genève, et l’Union postale universelle (UPU), qui 
a son siège à Berne. Grâce à ces mandats, le CDF est membre du groupe des vérifi-
cateurs extérieurs des Nations Unies, à côté des institutions supérieures de contrôle 
des finances publiques de l’Afrique du Sud (présidence), du Canada, de la France, 
de l’Inde, des Philippines, de l’Allemagne et du Royaume-Uni. Seules de telles 
institutions, elles-mêmes membres de l’Organisation internationale des institutions 
supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), peuvent devenir vérifi-
cateurs des comptes des Nations Unies. Ces derniers sont tenus d’observer les prin-
cipes d’intégrité et d’objectivité. Ils répondent aux exigences professionnelles, 
respectent la confidentialité des informations et travaillent selon les principes recon-
nus de la profession. Le groupe entend coordonner la surveillance dans le système 
de l’ONU, échanger ses informations et expériences afin d’imposer des procédures 
et des normes de révision uniformes. Les audits sont très complets. Ils portent aussi 
bien sur les comptes que sur la rentabilité. Depuis sa mise sur pied, le groupe a 
étudié plusieurs sujets concernant la présentation et la vérification des comptes. Il a

2801 
émis des recommandations sur ces divers sujets: rapports sur la situation financière, 
stratégies d’audit, révisions informatiques, systèmes de contrôle, révision interne, 
gestion du personnel, système des achats, coopération au développement et études 
de rentabilité. Les résultats des audits ont été commentés et discutés avec les déléga-
tions des États membres lors de leurs séances plénières. La possibilité de pouvoir 
participer à ce groupe international offre au CDF d’utiles échanges de vues avec 
d’autres Cours des comptes, assure l’unité de doctrine en matière de surveillance du 
système de l’ONU et permet d’entretenir des contacts précieux. Une partie des 
connaissances acquises peut être directement mise à profit dans le travail du CDF. 
En tant que membre d’autres organisations internationales, la Suisse – représentée 
par le CDF – assume d’autres mandats dans le cadre des institutions suivantes: 
– 
Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferro-
viaires (OTIF) à Berne; 
– 
Secrétariat de l’AELE à Genève et Bruxelles. Le CDF nomme le membre 
suisse du «Board of Auditors»; 
– 
En collaboration avec son homologue mexicain, le CDF révise les comptes 
annuels des institutions supérieures de contrôle des finances publiques 
INTOSAI au siège du secrétariat général de Vienne; 
– 
Banque de développement du Conseil de l’Europe (BCE) à Paris. Le CDF 
dispose de l’un des trois sièges de la commission de surveillance; 
– 
Agence intergouvernementale de la Francophonie à Paris, avec divers 
bureaux régionaux et des représentations permanentes; 
– 
Agence spatiale européenne (ESA). Le représentant du CDF a présidé en 
2004 la commission de révision des comptes, composée de quatre personnes. 
Le CDF a établi au total 44 rapports de contrôle, dont il a communiqué un résumé à 
la Délégation des finances. L’engagement du CDF auprès des organisations interna-
tionales représente environ mille journées de travail. Le CDF fournit ces prestations 
gratuitement, témoignant ainsi de la disponibilité de la Suisse. 
5 
Soutien de la Délégation des finances 
et du Conseil fédéral 
Dans le cadre de ses activités de révision, le CDF seconde à la fois le Parlement dans 
l’exercice de sa haute surveillance et le Conseil fédéral dans sa tâche de surveillance 
de l’administration. Au terme de chaque révision, il rédige un rapport détaillé qui 
permet, le cas échéant, à la Délégation des finances des Chambres fédérales 
d’intervenir auprès du Conseil fédéral. Les chefs de département ainsi que la chance-
lière de la Confédération reçoivent pour leur part un résumé des résultats des révi-
sions effectuées auprès des services dont ils sont responsables. Le CDF collabore par 
ailleurs à la préparation et à l’exécution d’inspections menées par la Délégation des 
finances des Chambres fédérales. Il assume également des mandats de suivi dans le 
contexte de la révision et rédige des avis sur diverses questions. 
Le Conseil fédéral a par ailleurs chargé le CDF d’évaluer la promotion des exporta-
tions. Le Parlement subordonnera en effet à un contrôle d’efficacité toutes les aides 
fédérales octroyées à compter de 2006. Les Chambres fédérales ont demandé au

2802 
Conseil fédéral l’examen de la situation financière de l’exposition nationale. Ce 
dernier a confié le mandat au CDF. La Délégation des finances a encore chargé le 
CDF d’examiner l’achat et la vente de Debitel par Swisscom. Suite aux délibérations 
sur le second supplément, le CFD a vérifié les coûts supplémentaires occasionnés 
par le Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI). 
5.1 
Evaluation de la promotion des exportations 
Le renouvellement du financement de la promotion des exportations entre 2004 et 
2007 a suscité des débats nourris au Parlement. Un plafond des dépenses fixé à 
34 millions de francs uniquement pour 2004 et 2005 a finalement été accepté. Il a 
été décidé d’attendre les résultats de l’évaluation pour se prononcer sur la poursuite 
du financement. Le Conseil fédéral a confié ce mandat au CDF. Parallèlement, le 
seco a fait examiné les stratégies de l’organisation de la promotion des exportations 
(OSEC) et proposé diverses mesures d’amélioration. Les dépenses générales de la 
Confédération consacrées à la promotion de l’exportation s’élèvent à près de 
47 millions de francs par an. Le CDF est d’avis que la nouvelle loi sur la promotion 
des exportations, entrée en vigueur en 2001, a des répercussions positives. L’offre de 
prestations à l’attention des entreprises s’est professionnalisée et adaptée aux stan-
dards. La principale nouveauté réside dans l’implantation à l’étranger de points 
d’appui à l’exportation, appelés «Swiss Business Hubs». Le controlling mis en place 
offre une bonne vue d’ensemble sur les prestations et les frais qui en découlent. Le 
point faible du système actuel reste la coordination. Sa réalisation est entravée par le 
grand nombre de personnes impliquées, des réglementations parallèles et des struc-
tures décisionnelles floues. Plusieurs rapports avaient déjà dénoncé les problèmes de 
coordination par le passé. Rien n’a pourtant été entrepris. La répartition des moyens 
entre diverses organisations ne facilite pas l’établissement de priorités et la transpa-
rence des offres de prestations. L’esprit de la loi, qui visait une activité complémen-
taire à l’économie privée, ne s’est pas concrétisé. Le CDF déplore aussi le fait que 
les mandats pour la promotion des exportations n’ont pas été mis au concours. Les 
problèmes identifiés par le CDF sont de nature structurelle. Le CDF a émis plusieurs 
recommandations afin de réduire le nombre d’acteurs, simplifier les processus de 
décision, regrouper les prestations, redéfinir le principe de la subsidiarité en vue 
d’une application correcte et renforcer la surveillance auprès de l’organisation de la 
promotion des exportations. Un rapport complet sera remis au Parlement au prin-
temps 2005. 
5.2 
Exposition nationale EXPO.02 
Le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’analyser les expériences faites dans le 
cadre de l’exposition nationale. Le Conseil fédéral a confié ce mandat au CDF. Il 
s’agissait notamment d’identifier les motifs des importants dépassements de crédits. 
D’autres aspects ont aussi fait l’objet d’un examen approfondi (organisation du 
projet, controlling, gestion des contrats, sponsoring). L’enquête, qui a mobilisé de 
nombreux experts, est désormais terminée. Elle s’est basée sur des rapports exis-
tants, des procès-verbaux, des documents et de nombreux entretiens avec des per-
sonnes au bénéfice d’expériences ou de connaissances particulières. Le rapport sera 
présenté au Conseil fédéral au printemps 2005.

2803 
5.3 
Achat et vente de Debitel 
La Délégation des finances des Chambres fédérales a chargé le CDF d’examiner 
l’achat et la vente des actions Debitel de Swisscom. L’audit est parvenu à la conclu-
sion que Swisscom a agi correctement. Sur la base de considérations stratégiques, 
Swisscom a acheté la majorité des actions de l’opérateur en télécommunication 
allemand Debitel pour 4,3 milliards de francs en 1999. Swisscom a revendu ses parts 
en 2004 au prix de 0,9 milliards de francs. Outre les vérifications de l’administra-
tion, le CDF s’est appuyé sur une enquête sur les procédures internes à Swisscom 
réalisée par Ernst&Young et mandatée par le comité d’administration de Swisscom, 
d’entente avec le CDF. Après avoir renoncé à acquérir une licence UMTS en Alle-
magne en raison d’un prix trop élevé, Swisscom décidait de racheter des parts du 
groupe allemand Debitel en 1999. Les modèles commerciaux de Swisscom Mobile 
SA et Debitel présentant de trop grandes différences, les synergies espérées ne se 
sont toutefois pas réalisées. Debitel ne représentait donc plus qu’une simple partici-
pation financière. Les rapports de gestion indiquent que Swisscom a réalisé des 
amortissements du goodwill entre 2001 et 2003 pour un montant total de 3,3 mil-
liards de francs. A fin 2003, les parts n’atteignaient plus que 0,8 milliards de francs 
dans les comptes de Swisscom. L’hypothèse relayée par la presse qu’un autre ache-
teur aurait offert un meilleur prix lors de la vente de Debitel est infondée. Les com-
pétences ont été respectées. Lors de l’achat et de la vente, le conseil d’administration 
de Swisscom disposait de toutes les informations nécessaires à la prise de décision. 
Ces dernières étaient vraisemblables et compréhensibles. Le CDF déplore le stress 
que Swisscom s’est en partie infligé et la surestimation du potentiel de synergies à 
l’origine du prix d’achat de 4,3 milliards, considéré comme excessif avec le recul. 
Le CDF constate en outre qu’en vertu des bases juridiques spéciales et des décisions 
du Conseil fédéral, seul le conseil d’administration est habilité à prendre les déci-
sions portant sur l’achat, la gestion et la cession des parts. Le rôle de la Confédéra-
tion s’est limité à défendre les intérêts des propriétaires dans le cadre des disposi-
tions relatives à la société anonyme et des droits particuliers conférés à l’actionnaire 
principal, inscrits dans la loi concernant Swisscom (notamment la fixation d’objec-
tifs et leur contrôle ). En sa qualité d’actionnaire principal, la Confédération a été 
informée des intentions d’achat et de vente. Elle n’a par ailleurs jamais dû intervenir. 
Les compétences ont été respectées. Aucun indice de mauvaise gestion n’a été 
découvert. La gestion du conseil d’administration a été jugée conforme à la législa-
tion et la jurisprudence suisses. 
5.4 
Sommet mondial de l’ONU sur la société 
de l’information 
La Délégation des finances des Chambres fédérales a chargé le CDF de contrôler la 
conformité de la présentation des comptes. Le CDF a réalisé des entretiens et exa-
miné des documents auprès du Service fédéral de sécurité et de l’Office fédéral de la 
communication. La facturation des engagements de sécurité manque de transparence 
et se révèle insatisfaisante. Cela concerne en particulier le décompte des heures 
supplémentaires et leur indemnisation, qui ne présentent pas tous les justificatifs 
requis. Les prestations couvertes par l’indemnisation forfaitaire actuelle ne sont pas 
clairement définies, de même que leur interprétation diffère en fonction des services

2804 
concernés. Elles sont à l’origine de divergences d’opinion récurrentes. Les indemni-
sations en cas de manifestations extraordinaires sont calculées par des subordonnés 
au pied levé et avec des barèmes différents. Il faut établir un contrat de prestations 
réglant les tâches, les événements, le calcul des indemnisations et les critères y 
relatifs. 
6 
Autres prestations du CDF 
Outre les audits, l’une des tâches principales du CDF consiste à élaborer des avis 
concernant des projets de lois et d’ordonnances. Au stade des travaux préparatoires 
déjà, le CDF peut ainsi exercer une influence sur des aspects essentiels du point de 
vue de la surveillance financière. Ces prestations comprennent également la partici-
pation à des organes spécialisés et le transfert d’expériences. 
6.1 
Avis émis dans le cadre de procédures législatives 
Dans le cadre des enquêtes préalables en vue de nouvelles loi sur la surveillance des 
marchés financiers (SFMS) et la surveillance de la révision (LSR), dont l’application 
serait confiée à des instituts indépendants de droit public, le CDF s’est déclaré prêt à 
exercer les mandats d’organe de révision qui en résulteront, qu’il considère d’intérêt 
essentiellement public. Le CDF a pu faire valoir ses propres intérêts lors de la modi-
fication, suite au nouveau modèle comptable, de la loi sur les finances de la Confé-
dération. 
6.2 
Participation au sein d’organes spécialisés 
Le CDF participe aux travaux des organisations de projet «Nouveau modèle compta-
ble de la Confédération (NMC)» et «Gestion par mandats de prestations et envelop-
pes budgétaires» (GMEB). Il y fait part de ses expériences, s’assure de la prise en 
compte des besoins de la révision, mais se borne à donner des conseils, pour ne pas 
compromettre l’indépendance et l’autonomie de ses jugements. En ce qui concerne 
le projet «Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches 
(RPT)», le CDF est représenté dans le groupe de projet sur la révision de la loi sur 
les subventions et la loi sur les finances de la Confédération. En outre, le CDF 
s’engage au sein du groupe de travail interdépartemental chargé de formuler des 
options concrètes de mise en œuvre de l’art. 170 de la Constitution fédérale, qui 
prescrit d’évaluer l’efficacité des mesures prises par la Confédération. Enfin, le CDF 
a émis dans divers organes des propositions en vue de la révision de la législation 
sur les marchés publics. 
Le CDF a activement participé aux travaux du projet «Gestion des risques au sein de 
la Confédération», chargé en juin 2003 par le Conseil fédéral d’élaborer une straté-
gie commune pour l’ensemble des départements. Cette démarche s’inscrit dans le 
prolongement de l’analyse de la gestion des risques, thématisée par le CDF lors de 
son jubilé de 2002 (voir rapport d’activité 2002, ch. 1.14). Le Conseil fédéral a 
finalement adopté en décembre 2004 les principes qui devraient permettre 
d’introduire une gestion harmonisée mais décentralisée des risques, assistée par une

2805 
application informatique commune. Le CDF regrette l’absence de centre de compé-
tence et de délais contraignants pour la mise en œuvre. Il doute que la solution 
adoptée permette d’atteindre les buts fixés et de répondre aux attentes exprimées par 
le Parlement en la matière. 
6.3 
Bonne pratique 
Apprendre en comprenant les erreurs du passé. Le CDF s’implique activement dans 
la mise en œuvre de cet adage au sein de l’administration, en diffusant non seule-
ment les erreurs du passé mais surtout les bonnes pratiques. Lancée en août 2002, la 
série des «Audit Letters» s’adresse à toutes les directions d’offices fédéraux qui 
peuvent ainsi s’inspirer des expériences positives issues des audits. Elle s’est enri-
chie en 2004 de deux nouveaux numéros qui peuvent être consultés sur le site inter-
net du CDF (www.cdf.admin.ch). 
La première «Audit Letter» de 2004 traite notamment des questions liées à la bonne 
gouvernance d’entreprise et aux inspections des finances. On y trouve une brochure 
exposant la démarche pour la mise en place d’un système de contrôle interne au sein 
d’un office fédéral. La seconde «Audit Letter» se penche en particulier sur la situa-
tion des bénéficiaires de prestations informatiques. Elle présente les facteurs de 
succès permettant à certains offices une bonne maîtrise de l’informatique au terme 
de la grande réforme NOVE IT, ainsi que les enseignements essentiels à tirer des 
audits transversaux. 
7 
Relations du CDF avec d’autres organes 
de surveillance 
Le CDF collabore avec les contrôles cantonaux des finances (CCF) et les inspections 
des finances, participe à des organisations professionnelles et d’autres associations 
suisses, échange des expériences avec les Cours des comptes d’autres États, œuvre 
dans des groupes de travail de l’INTOSAI. Toutes ces activités servent une seule et 
même cause: assurer la qualité des contrôles. 
7.1 
Contrôles cantonaux des finances 
L’imbrication des tâches entre la Confédération et les cantons rend indispensable la 
collaboration entre les organes chargés de la surveillance financière. Celle-ci peut 
être qualifiée d’excellente, comme le prouvent la conférence annuelle et plusieurs 
audits conjoints réalisés en 2004 (voir ch. 1.7). 
La Conférence annuelle organisée par le CDF s’est concentrée sur les question de 
l’audit dans le domaine de la santé publique, en particulier les subventions dans le 
secteur de l’assurance-maladie, les projets législatifs touchant la santé publique, la 
planification hospitalière, les audits dans les hôpitaux, ainsi que les différents projets 
de cartes de santé.

2806 
La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la 
Confédération et les cantons, acceptée en votation populaire en automne 2004, se 
répercute aussi sur les audits. Il s’agira notamment de veiller à ce que les nouveaux 
instruments de financement et la collaboration assurent une surveillance financière 
efficace. Le CDF consacrera la conférence annuelle de 2005 à cette thématique. 
7.2 
Inspections des finances 
A ce jour, 15 offices fédéraux disposent d’une inspection des finances conformé-
ment à l’art. 11 LCF. Ces services de révision interne sont responsables du contrôle 
de la gestion financière. Ils dépendent directement de la direction d’un office mais 
exercent leurs tâches de contrôle de manière indépendante et autonome. Ils consti-
tuent un outil efficace, propre à soutenir la direction dans la conduite d’un office. 
Les services de révision épaulent aussi le CDF dans l’exercice de ses fonctions. 
L’art. 11 de la loi sur le contrôle des finances définit les conditions auxquelles une 
inspection des finances doit répondre. Le CDF assume pour sa part la supervision 
technique et s’assure notamment de l’efficacité des contrôles effectués par ces 
services. Le CDF a procédé ces deux dernières années à un audit transversal de 
l’ensemble des inspections des finances. Le résultat est bon. Les inspections des 
finances constituent un instrument de surveillance efficace sur lequel les directions 
d’office peuvent s’appuyer. 
L’art. 11 LCF confie également au CDF le soin d’assurer la formation et le perfec-
tionnement professionnels du personnel des inspections. La formation interne du 
CDF est en principe ouverte aux inspections des finances. Un séminaire de deux 
jours consacré aux processus et outils de gestion a été organisé à ce titre à l’automne 
2004. Il a permis d’améliorer la prise en compte des risques dans la planification des 
activités et l’assurance qualité. 
7.3 
Organisations internationales et Cours des comptes 
d’autres pays 
Depuis les années 50, le CDF est membre de l’INTOSAI, l’Organisation internatio-
nale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, qui couvre 
désormais toute la planète. Cette organisation se subdivise en groupes régionaux 
répartis sur les cinq continents. L’Organisation des institutions supérieures de 
contrôle des finances publiques d’Europe (EUROSAI) a été créée en juin 1989. Elle 
regroupe 44 institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC) du 
continent européen. Le CDF fait partie de ce groupe régional depuis sa création. 
Le Congrès de l’Organisation internationale des Institutions Supérieures de 
Contrôle des Finances Publiques (INCOSAI) s’est déroulé du 11 au 16 octobre 2004 
à Budapest. Il a réuni plus de 500 personnes en provenance de 145 pays. Le congrès 
est organisé tous les trois ans. A l’ordre du jour: promouvoir des ISC fortes et indé-
pendantes, développer des normes spécialisées, déterminer les besoins en formation 
et assistance technique, encourager la collaboration. Les principaux thèmes du 
congrès se sont inspirés de cette stratégie et portaient sur la collaboration entre les 
ISC par le biais d’audits conjoints et communs, de révision par des pairs («peer 
reviews») et par la coordination entre les autorités de surveillance centrales et régio-

2807 
nales. Le CDF a animé le débat sur la collaboration entre les autorités de surveillan-
ces étatique et régionales. Sur la base de ces discussions, des recommandations ont 
été adoptées sur la collaboration et l’échange de connaissances entre les institutions 
supérieures de contrôle des finances publiques, ainsi que des principes régissant la 
coordination des audits au sein d’un pays. Plusieurs groupes de travail ont présenté 
aux participants du congrès les résultats d’audits informatiques, des évaluations, des 
endettements d’Etat et des directives d’audits à l’attention d’organisations interna-
tionales. Le Paraguay et le CDF ont été chargés de procéder à la révision des comp-
tes annuels de l’INTOSAI. 
Dans le cadre de l’Initiative de développement d’INTOSAI (IDI), le Comité de 
formation de l’EUROSAI a collaboré à la création d’un programme de formation 
régionale à long terme, destiné aux futurs vérificateurs des comptes d’Europe cen-
trale, Europe de l’Est et Europe du Sud-Ouest. A cet égard, il a organisé des sémi-
naires de formation. Le Congrès a chargé la présidence de définir une stratégie de 
formation. Régulièrement confronté à des demandes de formation de la part 
d’autorités de surveillance étrangères, le CDF ne dispose cependant pas des ressour-
ces nécessaires pour des programmes bilatéraux. Il souhaite donc participer à ces 
travaux. Estimant que la Suisse, en tant que bailleur de fonds, tire aussi profit d’une 
bonne gouvernance dans les pays en développement, la Direction du développement 
et de la coopération a approuvé une contribution financière destinée au programme 
de formation 2004 à 2006 de l’IDI. 
Compte tenu de l’évolution croissante des technologies de l’information dans les 
travaux d’audit, l’EUROSAI a mis sur pied un groupe de travail Technologies de 
l’Information sous la direction de la Cour des comptes néerlandaise. Le CDF s’est 
déclaré prêt à participer et partager ses connaissances en la matière. Le projet «IT 
Self-Assessment» a été lancé en 2002 par le groupe de travail informatique de 
l’EUROSAI. Il s’agit de développer un instrument permettant aux Cours des comp-
tes d’évaluer la qualité de leur environnement informatique et son adéquation aux 
besoins des utilisateurs. La démarche comprend deux objectifs secondaires: rassem-
bler des expériences sur les méthodes d’autoévaluation (self-assessment) et promou-
voir l’utilisation du référentiel CobiT de l’ISACA (www.isaca.ch), une association 
professionnelle de sécurité et d’audit informatiques. Développée par un groupe de 
projet placé sous la responsabilité du CDF, la méthode innovatrice a été mise en 
œuvre avec succès auprès de nombreuses autorités de surveillance. Elle devrait 
permettre de renforcer la collaboration et d’établir à terme les bases d’un benchmark 
entre les Cours des comptes européennes. 
Le CDF continue de collaborer au groupe de travail Audit d’environnement de 
l’EUROSAI. Le congrès annuel, qui s’est tenu à Sofia en novembre 2004, était 
consacré à la biodiversité et la protection de la nature. Le CDF a présenté son rap-
port sur l’application de la Convention de Ramsar au site du lac de Constance. 
Les Cours des comptes des Länder allemands et la Cour des comptes allemande 
organisent régulièrement des rencontres sur des thèmes d’actualité dans le domaine 
du contrôle des finances publiques. Durant l’exercice sous revue, ces institutions ont 
de nouveau compté parmi leurs invités le président de la Cour des comptes autri-
chienne, le membre allemand de la Cour des comptes européenne et le directeur du 
CDF. Les discussions qui ont lieu à de telles occasions sont particulièrement enri-
chissantes pour le CDF. Elles concernent en effet des États fédéralistes aux structu-
res comparables, qui rencontrent des problèmes identiques dans le domaine de la 
surveillance des tâches assumées en commun à des niveaux étatiques différents. La

2808 
Délégation des finances des Chambres fédérales a par ailleurs tenu son 6e congrès 
ordinaire en novembre 2004 à Berlin. Cette visite a donné lieu à de précieux échan-
ges avec la Cour des comptes allemande au sujet de la structure de la haute surveil-
lance financière et des relations avec les organes politiques. La prochaine conférence 
des présidents des Cours des comptes se déroulera au printemps à Berne. 
Le CDF a favorisé les échanges d’expériences avec la Cour des comptes autri-
chienne au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée, et avec la Cour des comptes hon-
groise sur un audit conjoint portant sur les constructions. Dans le cadre du congrès 
de Budapest, le CDF et le président de la Cours des comptes russe ont signé à 
l’ambassade suisse un «Memorandum of Understanding» sur la collaboration entre 
les deux autorités. Les objectifs retenus sont l’échange d’expériences, la collabora-
tion en matière de formation continue, l’échange d’informations et des audits 
conjoints. Les bonnes relations avec les Cours des comptes de Slovaquie et de Chine 
continuent d’être entretenues. 
7.4 
Organisations professionnelles et associations 
Le CDF dispose de représentants dans les principales organisations professionnelles. 
Il peut ainsi participer à la définition des futures normes professionnelles, avoir 
accès aux méthodes et instruments des autres professionnels de la branche et dispo-
ser d’un réseau d’experts pour traiter de questions particulières. Le CDF est particu-
lièrement actif dans le domaine de l’audit informatique de l’ISACA (Information 
Systems Audit and Control Association) et de la Chambre fiduciaire. Il siège au 
comité de la Société suisse d’évaluation (SEVAL) et de l’Association suisse d’audit 
interne (ASAI). Le CDF s’engage auprès de ces grandes associations dans le but 
d’assurer la qualité constante des contrôles. 
8 
Amélioration permanente de la qualité et ressources 
du CDF 
Les contrôles du CDF sont axés sur les risques, la coopération et la prévention. Le 
CDF applique les normes de la Chambre fiduciaire et des associations professionnel-
les internationales. Pour l’exercice sous revue, il disposait d’un budget de 17 mil-
lions de francs et occupait quelque 90 collaborateurs et collaboratrices. L’organi-
gramme figurant à l’annexe 5 schématise les principaux processus dans une matrice 
à deux dimensions, avec six domaines de mandats horizontaux et six centres de 
compétence verticaux. Les chefs de mandats font valoir le point de vue des services 
inspectés. Les inspecteurs et inspectrices du CDF sont rattachés à l’un des centres de 
compétence consacrés aux révisions financières, aux audits de construction et 
d’achats, à l’informatique et aux évaluations. Ces centres de compétence ont pour 
tâche de maintenir et de développer le savoir-faire concernant leur domaine, ainsi 
que d’assurer la qualité des inspections. Le service Relations internationales du CDF 
a répondu à de nombreuses demandes et apporté son assistance aux délégations 
étrangères. 
L’administration fédérale connaît des mutations constantes avec les réformes du 
gouvernement et de l’administration telles que la nouvelle péréquation financière, 
l’autonomie comptable de parties de l’administration dans le cadre du modèle des

2809 
quatre cercles ou encore le nouveau modèle comptable. Le CDF souhaite accompa-
gner et favoriser de manière critique ces processus de réforme. Dans ce contexte de 
mutation, le défi de la surveillance financière consiste à élaborer et développer des 
méthodes et des critères de contrôle. L’appui informatique et la mise en réseau des 
processus financiers se généralisent. La surveillance financière ne se déroule qu’au 
prix de contrôles de systèmes et de processus toujours plus complexes. Ces audits 
nécessitent beaucoup de temps et mobilisent une équipe entière de collaborateurs. Le 
CDF dispose de spécialistes chevronnés. Outre la technique de révision, ces derniers 
maîtrisent les tâches de l’administration fédérale, ses processus et les structures en 
place. 
Un groupe de travail Plan directeur et stratégie a été mis sur pied pour répondre aux 
attentes en la matière. Il a pour mission de définir de nouveaux instruments de 
pilotage et de préparer les collaborateurs aux changements qui en découlent. Le CDF 
a fait l’objet d’une analyse en 2004. Ses points faibles et ses points forts ont été 
examinés, ses valeurs et ses conduites ont été complétées. Suite à l’adaptation du 
plan directeur, les stratégies globale et partielle ainsi que des lignes directrices et 
leurs mesures ont été formulées pour les années 2005 à 2009. Il en résulte des direc-
tives stratégiques pour le programme 2005. 
La surveillance financière, qui ne se conçoit pas comme un organe répressif mais 
plutôt comme le gage d’une administration en amélioration constante au service de 
la communauté, se fonde sur le savoir, l’expérience professionnelle et les compéten-
ces sociales. Le CDF accorde une grande importance à la formation et au perfec-
tionnement de ses collaborateurs. Il organise chaque année au mois de janvier un 
cours interne de deux semaines destiné à ses collaborateurs, aux Inspections des 
finances de la Confédération et en partie aux contrôles cantonaux des finances. Le 
CDF entend ainsi maintenir et échanger les connaissances acquises afin de les mettre 
en pratique de façon ciblée au service de son mandat légal. Ses collaboratrices et 
collaborateurs sont tenus d’approfondir leurs connaissances dans leur domaine de 
prédilection et d’en faire profiter le CDF. Le savoir des autorités étrangères de 
révision des comptes, d’associations et de fiduciaires constitue une autre source 
importante de connaissances pour le CDF. Pour certaines inspections, le CDF 
engage également des spécialistes externes, soit parce qu’il ne dispose pas du savoir-
faire nécessaire, soit par manque de temps. Le CDF conserve cependant la direction 
et la responsabilité de chaque projet, ce qui garantit également le transfert des 
connaissances.

2810 
Les dépenses du CDF pour l’année en revue s’élèvent à 16,6 millions de francs. Le 
tableau ci-dessous présente le détail des dépenses et des recettes: 
Les dépenses et les recettes 
du CDF 
2003 
Compte 
2004 
Budget 
2004 
Compte 
Différences par rapport
au budget 
 
en milliers de francs 
en milliers 
en % 
 
 
 
 
 
 
Dépenses 
15 987 
17 449 
16 583 
–865 
– 4,9
Rétribution du personnel 
11 762 
12 799 
12 260 
–538 
– 4,2
Contributions de l’employeur 2 021 
 2 036 
 2 031 
– 4 
– 0,2
Infrastructure 
 107 
 110 
 108 
– 2 
– 1,8
Prestations de services de tiers 1 586 
 1 816 
 1 570 
–246 
– 13,5
Autres biens et services 
 303 
 468 
 406 
– 62 
– 13,2
Investissements informatiques 205 
 220 
 208 
– 12 
– 5,4
Recettes 
 851 
 860 
 995 
+135 
+ 15,7
Honoraires 
 840 
 855 
 982 
+127 
+ 14,8
Remboursements de frais 
 11 
 5 
 13 
+ 8 
+160,0
 
 
 
 
 
 
Par rapport au budget, le compte 2004 présente un total de crédits inutilisés de 
0,8 millions de francs. Trois postes vacants ont été repourvus en cours d’année grâce 
à un marché du travail plus favorable. Les dépenses pour les prestations de service 
de tiers comprennent les honoraires des experts externes, les frais de formation et de 
perfectionnement, ainsi que les prestations informatiques. Quant aux autres dépenses 
de biens et de services, les plus importantes concernent les indemnités pour voyages 
de service en Suisse et à l’étranger, ainsi que les frais de recrutement de personnel. 
Après la création d’une base légale générale, dans le cadre du programme d’allège-
ment budgétaire 2003, sur la perception d’émoluments par les unités centralisées et 
décentralisées de l’administration fédérale, le CDF a soumis pour approbation au 
Conseil fédéral sa propre ordonnance sur les émoluments pour les mandats d’organe 
de révision de droit public. Le CDF facturera ses prestations d’après les coûts géné-
rés par les postes de travail sur la base des classes de salaires de l’administration 
fédérale des finances. Le tarif horaire comprend des fourchettes de prix permettant 
de tenir compte de circonstances particulières, comme le prévoit l’ordonnance 
générale sur les émoluments. Adoptée par le Conseil fédéral en janvier 2005, 
l’ordonnance sur les émoluments du CDF est entrée en vigueur le 1er février 2005. 
Les audits de la surveillance financière ne sont pas facturés car il s’agit d’une tâche 
incombant à la Confédération. 
La question de savoir «qui contrôle les contrôleurs» a déjà été abordée en 2000. 
Comme tous les autres organes étatiques chargés de la surveillance financière, le 
CDF est aussi membre de l’INTOSAI, une organisation spéciale de l’ONU regrou-
pant les institutions supérieures de contrôle des finances publiques. Les révisions par 
des pairs («peer reviews») ne sont pas encore très répandues dans le milieu, mais 
c’est une méthode de travail appréciée en Europe pour analyser la façon de travailler 
et l’exécution des mandats. Le contrôle du CDF par des experts étrangers est men-
tionné dans le rapport 2003 et le programme 2004. La Délégation des finances des 
Chambres fédérales et le Conseil fédéral en ont aussi été informés. Début 2004, le 
CDF a présenté diverses propositions à la Délégation des finances. Cette dernière a 
chargé le CDF de prendre contact avec la Cour des comptes allemande, choisie en

2811 
premier lieu pour ses compétences professionnelles et linguistiques. La Délégation 
des finances souhaitait en outre collaborer avec l’autorité d’un Etat fédéraliste. La 
Cour des comptes allemande a accepté de procéder à une révision par des pairs. 
L’examen porte sur les trois questions suivantes: 
– 
Le CDF remplit-il son mandat légal? 
– 
Le CDF travaille-t-il de manière professionnelle et dispose-t-il des structu-
res, processus et ressources adéquats? 
– 
Les recommandations du CDF aux institutions contrôlées leur sont-elles uti-
les? 
La Cour des comptes allemande a soumis un concept d’audit et de procédure à la 
Délégation des finances et au CDF. Ce concept a été accepté début septembre 2004. 
Le rapport final est attendu pour le printemps 2005. 
9 
Perspectives 
Le CDF met tout en œuvre pour répondre aux exigences constamment renouvelées 
de son domaine en assurant la formation et le perfectionnement de ses collabora-
teurs. Il est disposé à continuer d’exercer sa fonction de surveillance auprès des 
services contrôlés dans un esprit de coopération critique, ainsi que dans l’intérêt de 
la population et des contribuables. 
Les collaborateurs du CDF doivent toujours avoir au moins une longueur d’avance 
sur l’administration, un défi qu’il n’est possible de relever qu’avec du personnel 
qualifié et motivé. Le maintien et la mise à jour du niveau de connaissance des 
experts sont indispensables pour qu’ils puissent continuer d’accomplir leur mandat 
légal. Le CDF ne ralentira donc pas ses efforts et restera à l’affût des nouvelles 
évolutions en la matière. L’échange d’expériences avec d’autres organes de surveil-
lance, la collaboration avec des fiduciaires et l’engagement au sein d’associations 
sont autant de priorités. Le CDF veillera aussi à prendre les mesures qui s’imposent 
pour combler les lacunes dans le domaine interdépartemental notamment. Il souhaite 
en outre s’engager dans la mise en œuvre de la disposition de la Constitution fédé-
rale qui prescrit d’évaluer l’efficacité des mesures prises par la Confédération. Les 
résultats de la révision par des pairs («peer review») réalisée par la Cour des comp-
tes allemande permettront au CDF de mettre en place un processus continu 
d’amélioration de la qualité. A l’intersection entre le Parlement et l’administration, 
le CDF veut soutenir une gestion administrative axée sur les résultats et jouer de son 
influence pour faire respecter les principes de légalité et de régularité.

2812 
Annexe 1 
Aperçu des révisions effectuées auprès des autorités et 
des tribunaux ainsi que dans les départements, les organisations 
affiliées et les organisations internationales 
Chancellerie fédérale 
– 
Révision des services – régularité et légalité 
Tribunal fédéral 
– 
Révision des services – régularité et légalité 
Département fédéral des affaires étrangères 
Centre de services informatiques 
– 
Contrôle de la sécurité informatique 
Représentations à l’étranger 
– 
Surveillance financière et collaboration avec les bureaux de coordination 
Direction politique 
– 
Révision des subventions versées par la Division politique III 
– 
Frais de sécurité du Sommet G8 d’Evian de 2003 
Direction du droit international public 
– 
SCI dans le domaine des subventions et indemnités 
Direction du développement et de la coopération 
– 
Contrôle des recommandations dans le domaine des finances et de la 
comptabilité 
– 
Examen des finances et des comptes des bureaux de coordination 
– 
Révision de la mise en œuvre de la stratégie et du système de contrôle 
interne de la section Europe et CEI 
Département fédéral de l’intérieur 
Secrétariat général 
– 
Examen des finances et des comptes, de la gestion du personnel et du SCI, 
de la surveillance des fondations 
– 
Centre de services informatiques: examen des processus concernant les 
bénéficiaires de prestations

2813 
Office fédéral de la culture 
– 
Examen de l’inventaire des œuvres d’art 
– 
Recherche d’informations à la Bibliothèque nationale suisse (BNS) 
– 
Examen des subventions dans le domaine de l’encouragement à la culture 
– 
Examen de l’inventaire de la collection d’art de la Confédération 
– 
Révision des écoles suisses à l’étranger 
Office fédéral de la santé publique 
– 
Révision des services 
Office fédéral de la statistique 
– 
Application informatique «Nouvelle statistique suisse de la population» 
(Regipop) – Collecte d’information 
Office fédéral des assurances sociales 
– 
Révision des services – régularité et légalité 
Office fédéral de l’assurance militaire 
– 
Rapport d’activité 2003 de l’inspection interne des finances 
– 
Examen de la cession de la Clinique fédérale de réadaptation de Novaggio à 
l’Ente Ospedaliero Cantonale, Bellinzone 
Office fédéral de l’éducation et de la science 
– 
Révision dans le domaine des subventions, des contributions à la recherche 
et du contrôle de gestion de l’office 
Département fédéral de justice et police 
Office fédéral de la justice 
– 
Révision des services – régularité et légalité 
Office fédéral de la police 
– 
Examen des achats dans le domaine Projet d’efficacité (f4) 
– 
Examen des dépenses 2003 dans le domaine de la protection de l’Etat 
Office fédéral des réfugiés 
– 
Révision de la comptabilité du personnel basée sur les données BV PLUS 
– 
Examen de la régularité de la comptabilité

2814 
Département fédéral de la défense, de la protection de la population 
et des sports 
Secrétariat général 
– 
Régularité de la présentation des comptes 2003 
– 
Evaluation du rapport de la FISP sur les comptes 2003 
– 
Examen de la comptabilité analytique de la Direction de l’informatique 
Etat-major de conduite de l’armée 
– 
Frais de sécurité du Sommet du G8 d’Evian en 2003 
– 
Système d’information du personnel de l’armée PISA 
Base logistique de l’armée 
– 
Examen des achats dans le domaine du ravitaillement et du carburant 
Office fédéral de la protection de la population 
– 
Révision des comptes 2003 
– 
Liquidation du matériel de l’OFPP 
– 
Examen du système de contrôle interne et de la structure de la comptabilité 
analytique du laboratoire de Spiez 
armasuisse 
– 
Assainissement et extension de la caserne de Liestal 
– 
Examen de la gestion de projet pour l’installation A-28, Chalet Dernier 
– 
Révision du décompte provisoire des projets fédéraux pour Expo.02 
Office fédéral des systèmes de conduite, télématiques et d’instruction 
– 
Examen du prix d’achat des terminaux Polycom 
Office fédéral, des systèmes d’armes, des véhicules et du matériel 
– 
Divers contrôles des prix auprès de RUAG 
Office fédéral de la topographie (swisstopo) 
– 
Examen du système de contrôle interne dans divers domaines 
Département fédéral des finances 
Secrétariat général 
– 
Suivi de l’examen 2001 du programme NOVE IT auprès de l’Unité de stra-
tégie informatique de la Confédération 
– 
Révision des services 2003 – légalité et régularité de l’organisation, du sys-
tème de contrôle interne (SCI) et de la tenue des comptes 
– 
Examen du rapport final NOVE IT au Conseil fédéral

2815 
Administration fédérale des finances 
– 
Révision du compte d’Etat 2003 
– 
Révision intermédiaire du compte d’Etat 2004 
– 
Coordination entre le projet NMC et son environnement (InSAP, architec-
ture SAP, DEVON, autres grands projets) 
– 
Enquête sur les engagements conditionnels, comme instruments de subven-
tion de la Confédération 
Swissmint 
– 
Révision des services – régularité et légalité 
Caisse d’épargne du personnel fédéral 
– 
Révision des comptes 2003 et mise en œuvre de la loi sur le blanchiment 
d’argent 
Centrale de compensation 
– 
Rapport d’activité 2003 de l’inspection interne des finances 
– 
Révision intermédiaire des comptes 2004 du Fonds de compensation AVS 
– 
Concept d’audit pour les prestations AVS/AI de la Caisse suisse de compen-
sation 
Caisse fédérale de compensation 
– 
Révision principale 2003 
– 
Révision des comptes 2003 
– 
Révision informatique – nouveaux logiciels pour les cotisations et les presta-
tions 
– 
Contrôle des cotisations AVS de l’employeur 
Caisse suisse de compensation 
– 
Révision principale 2003 
– 
Révision des comptes 2003 
Office fédéral du personnel 
– 
Révision de la comptabilité du personnel pour l’année 2003 
– 
Examen du processus de versement des salaires dans BV PLUS 
– 
Comptes annuels 2003 du Fonds de secours 
Administration fédérale des contributions 
– 
Examen des investissements dans les TI et de la gestion des crédits 
– 
Contrôle du recouvrement de l’impôt fédéral direct dans les cantons de Zoug 
et Obwald, avec les contrôle cantonaux des finances 
– 
Révision concernant la perception du droit de timbre d’émission 
– 
Révision informatique du projet de contrôle de l’état des titres 
– 
Analyse du rapport d’activité 2003 de l’inspection interne des finances

2816 
– 
Evaluation de l’imposition des versements en capital des piliers 2 et 3a et de 
leurs effets sur la prévoyance 
Administration fédérale des douanes 
– 
Examen du droit de regard selon l’accord passé avec Siemens 
– 
Examen du projet TI «Imposition du tabac et de la bière» 
– 
Contrôles informatiques et financiers dans le domaine de la redevance sur le 
trafic poids lourds liée aux prestations (RPLP) 
– 
Etude du rapport d’activité 2003 de l’inspection interne des finances 
Office fédéral des constructions et de la logistique 
– 
Révision des services SAP et BV PLUS, y compris leur partie technique 
– 
Examen du matériel TI (contrats-cadres) et des logiciels (licences) achetés 
– 
Révision du projet ProReMo (Prozesse Bau und Neues Rechnungsmodell) 
– 
Examen du centre des médias de la Confédération 
– 
Examen de l’organisation de projet et de la réalisation de constructions à 
l’étranger 
– 
Analyse du rapport d’activité 2003 de l’inspection interne des finances 
Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication 
– 
Examen de l’organisation, de la banque de données, du système d’exploita-
tion, du réseau du centre de compétences SAP 
– 
Gestion des droits d’accès à SAP 
– 
Examen des activités de la section OSI et des activités de l’ISBO, suivi des 
contrats avec Swisscom 
– 
Examen relatif à la comptabilité du personnel BV PLUS et aux comptes 
2003 
Commission fédérale des banques 
– 
Révision des services 
Département fédéral de l’économie 
Secrétariat général 
– 
Coordination de la comptabilité des offices avec la comptabilité centrale, ré-
gularité du contrôle des crédits d’engagement et évaluation du système de 
contrôle interne 
– 
Examen du décompte final provisoire d’Expo.02 dans le domaine «liquida-
tion» 
Secrétariat d’Etat à l’économie 
– 
Coordination de la comptabilité des offices avec la comptabilité centrale ain-
si que régularité du contrôle des crédits d’engagement

2817 
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie 
– 
Examen des subventions à la construction 
– 
Suivi des recommandations faites lors de l’examen de 1999 à l’Institut suisse 
de pédagogie pour la formation professionnelle 
Office fédéral de l’agriculture 
– 
Interface «Solution informatique globale pour l’agriculture» (GELAN) en 
collaboration avec les contrôles cantonaux des finances de Berne et Soleure 
– 
Examen des subventions versées à l’organisation Proviande 
– 
Evaluation du contrôle du trafic des animaux; exécution, utilité, coordina-
tion, risques 
Office fédéral du logement 
– 
Révision concernant la «loi fédérale encourageant la construction et 
l’accession à la propriété de logements LCAP – évaluation de la situation 
des pertes» 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie 
et de la communication 
Office fédéral des transports 
– 
Révision du système de contrôle interne des paiements 
– 
Révision de la comptabilité du personnel BV PLUS 
– 
Analyse du rapport d’activité 2003 de la FISP ainsi que de la collaboration 
avec la division Surveillance 
Fonds pour les grands projets ferroviaires 
– 
Révision des comptes 2003 
Nouvelles transversales ferroviaires alpines 
– 
Analyse des rapports de situation 
– 
AlpTransit Gothard SA: examen du projet Ceneri 
– 
BLS AlpTransit SA: examen du lot de Ferden 
Office fédéral de l’aviation civile 
– 
Examen de l’ordonnance sur les taxes perçues et du degré de couverture des 
coûts 
Office fédéral des eaux et de la géologie 
– 
Adjudications et controlling 
– 
Révision dans le domaine de la protection contre les crues 
– 
Gestion financière dans le domaine des contributions aux investissements

2818 
Office fédéral des routes 
– 
Efficacité de la surveillance des routes nationales par le Contrôle cantonal 
des finances de Fribourg 
– 
Surveillance de l’activité de rapport et de la coordination pour les routes na-
tionales 
– 
Analyse des rapports de révision et du rapport d’activité 2003/2004 du ser-
vice de révision de l’OFROU 
– 
Examen des opérations réalisées avec les contributions fédérales pour des 
mesures techniques 
Office fédéral de la communication 
– 
Achats et gestion du personnel BV PLUS 
Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage 
– 
Lignes directrices dans le domaine de la protection de la nature et du 
paysage 
Entreprises, établissements et organisations affiliées 
Fondation en faveur de citoyens suisses victimes de sinistres à l’étranger 
– 
Révision des comptes annuels 2003 
Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) 
– 
Révision des comptes 2003 
Fonds de solidarité des Suisses à l’étranger 
– 
Révision des comptes 2003 
Fondation PRO ARTE 
– 
Révision des comptes 2003 
Fondation Carnegie pour les sauveteurs 
– 
Révision des comptes 2003 
Fondation Marcel Benoist 
– 
Révision des comptes 2003 
Comité de coordination des prestations de secours pour les victimes d’avalanches 
– 
Révision des comptes 2002 
– 
Révision des comptes 2003 et 2004 
Fondation Gottfried Keller 
– 
Révision des comptes 2003

2819 
Fondation Pro Helvetia 
– 
Révision des comptes 2003 
– 
Examen du décompte consolidé du premier semestre 2003 pour le pro-
gramme culturel «Europe du sud-est et Ukraine» 
Fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisse» 
– 
Révision des comptes 2003 
Swissmedic 
– 
Révision des comptes 2003 
– 
Révision intermédiaire des comptes 2004 
Fonds national suisse de la recherche scientifique 
– 
Révision des comptes 2003 
Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation, Aarau 
– 
Révision des comptes 2003 
Cours d’introduction aux études universitaires en Suisse, Fribourg 
– 
Révision des comptes 2003 
Conférence universitaire suisse, Berne 
– 
Révision des comptes 2003 
Conférence des recteurs des universités suisses 
– 
Révision des comptes 2003 
Organe d’accréditation et d’assurance qualité des hautes écoles suisses 
– 
Révision des comptes 2003 
Domaine des EPF 
– 
Révision des comptes consolidés 2003 
Conseil des EPF 
– 
Révision des comptes 2003 
– 
Révision intermédiaire des comptes 2004 
Ecole polytechnique fédérale de Zurich 
– 
Révision des comptes 2003 
– 
Révision intermédiaire des comptes 2004 
– 
Audit transversal relatif aux acquisitions de bâtiments et de services 
Ecole polytechnique fédérale de Lausanne 
– 
Révision des comptes 2003

2820 
Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage 
– 
Révision des comptes 2003 
– 
Révision intermédiaire des comptes 2004 
Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche 
– 
Révision des comptes 2003 
– 
Révision intermédiaire des comptes 2004 
Institut suisse pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux 
– 
Révision des comptes 2003 
– 
Révision intermédiaire des comptes 2004 
Institut Paul Scherrer 
– 
Révision des comptes 2003 
– 
Révision intermédiaire des comptes 2004 
Institut fédéral de la propriété intellectuelle 
– 
Révision intermédiaire des comptes 2003/04 
– 
Révision des comptes 2003/04 
– 
Révision des comptes 2003/04 de la caisse du personnel 
– 
Révision de la comptabilité 2003 du projet de PSC avec le Vietnam 
Fonds Schindler 
– 
Révision des comptes 2003 
Fonds social pour la défense et la protection de la population 
– 
Révision des comptes 2003 
Fondation «Fonds St. Jakob» 
– 
Révision des comptes 2003 
Fonds de la Caisse de compensation AVS 
– 
Révision des comptes 2003 
– 
Révision intermédiaire des comptes 2004 
Régie fédérale des alcools 
– 
Révision des comptes 2003 
Assurance-chômage 
– 
Révision des comptes 2003 du Fonds AC 
– 
Contrôle des cotisations AVS 2003 de l’employeur 
Fonds de garantie contre les risques à l’exportation 
– 
Révision des comptes 2003

2821 
Union suisse des coopératives de cautionnement des arts et métiers 
– 
Révision des comptes 2003 
Fondation «Parc national suisse» 
– 
Révision des comptes 2003 et révision intermédiaire du nouveau projet de 
construction 
Fonds en faveur de la recherche sur la forêt et le bois 
– 
Révision des comptes 2003 
Fonds suisse pour le paysage 
– 
Révision des comptes 2003 
Organisations internationales 
Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires 
– 
Révision des comptes 2003 
Bureau international de l’Union postale universelle (UPU) 
– 
Révision intermédiaire des comptes 2003/04 de l’UPU 
– 
Révision des comptes 2003 du Programme des Nations Unies pour le 
développement (PNUD), Coopération technique 
– 
Révision intermédiaire des comptes 2004 du PNUD, Coopération technique 
– 
Vérification des comptes pour diverses comptabilités spéciales 
Union internationale des télécommunications (UIT) 
– 
Révision des comptes 2003 et de diverses comptabilités spéciales 
– 
Vérification des comptes d’ITU TELECOM World 
– 
Révision des comptes 2003 du PNUD 
– 
Révision intermédiaire des comptes 2004 du PNUD 
– 
Traitement des données relatives aux réseaux satellites – exercice 2003 
– 
Suivi du contrôle informatique des comptes 2000/01 
– 
Examen du système de comptabilité analytique et de la facturation de 
TELECOM 
– 
Examen du PNUD, projets «Pétrole contre nourriture» selon la résolution du 
Conseil de sécurité de l’ONU 
– 
Examen du décompte pour le projet de cafétéria 
– 
Révision intermédiaire des comptes 2004/05 
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) 
– 
Révision des comptes 2003 de la caisse de pension 
– 
Révision des comptes 2003 du PNUD

2822 
– 
Contrôle du compte de construction relatif à la rénovation, la modernisation 
et l’agrandissement de l’ancien bâtiment de l’Organisation météorologique 
mondiale 
– 
Examen complémentaire concernant le nouveau bâtiment administratif 
– 
Révision des comptes 2002/03 
– 
Révision intermédiaire des comptes 2004/05 
Régularisation internationale du Rhin 
– 
Révision des comptes 2002/2003 
Banque de développement du Conseil de l’Europe (BCE) 
– 
Examen des comptes 2003 
Agence européenne de libre-échange (AELE) 
– 
Examen des comptes 2003 
Agence spatiale européenne (ESA) 
– 
Examen des comptes 2003 
Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances 
publiques (INTOSAI) 
– 
Révision des comptes 2003 
Union internationale pour la protection des obtentions végétales 
– 
Révision des comptes 2002/03 
– 
Révision intermédiaire des comptes 2004/05 
Agence intergouvernementale de la Francophonie 
– 
Révision des comptes 2003 de l’Agence intergouvernementale de la Franco-
phonie 
– 
Révision des comptes 2003 de l’Institut de l’énergie et de l’environnement 
de la Francophonie (IEPF) 
– 
Examen du nouveau système de tenue des comptes SAGE

2823 
Annexe 2 
Inspections des finances selon l’art. 11 de la loi 
sur le Contrôle des finances 
– 
Inspectorat consulaire et financier du Département fédéral des affaires étran-
gères 
– 
Inspectorat de la Direction du développement et de la coopération 
– 
Inspection des finances de l’Office fédéral de l’assurance militaire 
– 
Inspection des finances de l’Office fédéral de l’éducation et de la science 
– 
Inspection des finances du Conseil des écoles polytechniques fédérales 
– 
Inspection des finances de l’Office fédéral des réfugiés 
– 
Révision interne du Groupe de la défense 
– 
Inspection des finances d’armasuisse 
– 
Inspection interne de la Caisse centrale de compensation 
– 
Inspection des finances de l’Administration fédérale des contributions 
– 
Inspection de la Direction générale des douanes 
– 
Inspection des finances de l’Office fédéral des constructions et de la logisti-
que 
– 
Révision interne de la Direction du travail 
– 
Inspection des finances de l’Office fédéral de l’agriculture 
– 
Inspection des finances de l’Office fédéral des transports

2824 
Annexe 3 
Mandats auprès des fondations, instituts, fonds 
et organisations spéciales 
Mandats relevant du domaine du DFAE 
– 
Fonds de solidarité des Suisses à l’étranger 
– 
Fondation en faveur de citoyens suisses victimes de sinistres 
– 
FIPOI, Fondation des immeubles pour les organisations internationales 
Mandats relevant du domaine du DFI 
– 
Domaine des EPF 
– 
Fonds national suisse de la recherche scientifique 
– 
Conférence universitaire suisse, Berne 
– 
Conférence des recteurs des universités suisses 
– 
Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation 
– 
Fondation pour les cours d’introduction aux études universitaires en Suisse 
– 
Fondation pro ARTE 
– 
Comité de coordination des prestations de secours pour les victimes 
d’avalanches 
– 
Fondation Marcel Benoist 
– 
Fondation Carnegie pour les sauveteurs 
– 
Pro Helvetia 
– 
Fondation Gottfried Keller 
– 
Fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisse» 
– 
Swissmedic 
– 
Organe d’accréditation et d’assurance qualité des hautes écoles suisses 
Mandats relevant du domaine du DFJP 
– 
Institut fédéral de la propriété intellectuelle 
– 
Fonds Schindler 
Mandats relevant du domaine du DDPS 
– 
Fondation Fonds St. Jakob auprès du Don national suisse 
– 
Fonds social pour la défense et la protection de la population 
Mandats relevant du domaine du DFF 
– 
Fonds de l’AVS/AI/APG 
– 
Régie fédérale des alcools

2825 
Mandats relevant du domaine du DFE 
– 
Fonds de garantie contre les risques à l’exportation, Zurich 
– 
Proviande 
– 
Union suisse des coopératives de cautionnement des arts et métiers 
– 
Assurance-chômage 
Mandats relevant du DETEC 
– 
Fonds suisse pour le paysage 
– 
Fondation «Parc national suisse» 
– 
Fonds en faveur de la recherche sur la forêt et le bois 
Mandats internationaux 
– 
Association européenne de libre-échange (AELE) 
– 
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) 
– 
Organisation Intergouvernementale pour les Transports Internationaux Fer-
roviaires (OTIF) 
– 
Union Internationale des Télécommunications (UIT) 
– 
Union Postale Universelle (UPU) 
– 
Fonds pour l’Amélioration de la Qualité des Services (FAQS) 
– 
Agence spatiale européenne (ESA) 
– 
Agence Intergouvernementale de la Francophonie (AIF) 
– 
Institut de l’Energie et de l’Environnement de la Francophonie 
– 
Régularisation internationale du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de 
Constance 
– 
Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des 
finances publiques (INTOSAI) 
– 
Banque de développement du Conseil de l’Europe (BCE) 
– 
Union internationale pour la protection des obtentions végétales

2826 
Annexe 4 
Constations et recommandations importantes 
Département fédéral des affaires étrangères 
Direction des ressources et des réseaux extérieurs 
– 
Cryptage des liaisons par satellites 
Direction du développement et de la coopération 
– 
Surveillance de la capacité de paiement des banques 
Département fédéral de l’intérieur 
Secrétariat général 
– 
Conventions de remboursement de formations coûteuses 
Office fédéral de la culture 
– 
Amélioration du système de contrôle interne pour la promotion du cinéma 
– 
Règlement du montant dû à Publica par les écoles suisses à l’étranger 
Office fédéral de la santé publique 
– 
Mise sur pied d’un système de gestion des risques pour toutes les activités de 
l’office 
– 
Adaptation des tarifs 
Office fédéral des assurances sociales 
– 
Absence de rapports de révision sur les prestations complémentaires du can-
ton de Genève 
– 
Coordination de la comptabilité centrale avec celle des différents services 
Office fédéral de l’éducation et de la science 
– 
Surveillance du règlement des frais 
Département fédéral de justice et police 
Office fédéral de la justice 
– 
Réglementation des signatures et des visas 
– 
Principe du double contrôle dans le processus de traitement des salaires 
Office fédéral de la police 
– 
Centralisation des acquisitions EffVor

2827 
Office fédéral des réfugiés 
– 
Mise au net des décomptes BV PLUS 
– 
Insuffisance du système de contrôle 
– 
Manque de coordination des comptes 
– 
Réglementation des responsabilités et des interfaces 
– 
Respect des principes de gestion interne et de la procédure d’octroi de cré-
dits 
– 
Amélioration du contrôle des crédits d’engagement 
– 
Intégration organisationnelle des questions financières dans l’office 
Département fédéral de la défense, de la protection de la population 
et des sports 
Chef de l’armée 
– 
Assurance du transfert du savoir-faire entre experts et collaborateurs 
– 
Réduction optimale des risques dans PISA grâce à des mesures assistées par 
informatique 
Armasuisse 
– 
Documentation des dossiers d’appel d’offres, amélioration du processus 
d’évaluation et justification des propositions d’adjudication dans le domaine 
de l’acquisition de prestations de construction et de services 
– 
Conclusion d’avenants au contrat avec Aerospace 
Office fédéral de la protection de la population 
– 
Exactitude et intégralité des montants 
– 
Conformité de la tenue des comptes 
– 
Contrôle des crédits d’engagement 
Département fédéral des finances 
Secrétariat général 
– 
Réalisation d’un inventaire central des applications et des projets 
– 
Amélioration du système de contrôle interne 
Administration fédérale des finances 
– 
Prescriptions pour la saisie d’engagements conditionnels 
– 
Directives pour la constitution de provisions 
– 
Concept d’urgence pour le système central de comptabilité

2828 
Swissmint 
– 
Adaptation de l’ordonnance sur les bénéfices de frappe concernant la promo-
tion culturelle 
Caisse centrale de compensation 
– 
Programmes incomplets et entachés d’erreurs 
– 
Professionnalisation de l’organisation et de la gestion de projets 
– 
Amélioration du système de contrôle interne 
Office fédéral du personnel 
– 
Réglementation des autorisations de mutation dans BV PLUS 
– 
Restriction des droits d’accès 
– 
Plus grande retenue dans les écarts par rapport à la norme 
Administration fédérale des contributions 
– 
Amélioration des informations statistiques 
– 
Addition des retraits échelonnés pour le calcul de l’impôt 
– 
Informatisation de la procédure de communication 
– 
Amélioration de l’imposition en comparaison avec l’étranger 
– 
Paiement de prestations minimales sous forme de rentes 
– 
Encouragement des formes mixtes de prestations en lieu et place du verse-
ment du capital 
Administration fédérale des douanes 
– 
Encaissement des redevances RPLP en retard et amélioration de la sécurité 
dans l’environnement informatique 
Office fédéral des constructions et de la logistique 
– 
Conclusion de contrats standard et règlement par contrat du droit de consul-
tation 
– 
Prise en compte des aspects du contrôle de système interne en ce qui 
concerne le projet «Processus de construction et nouveau modèle compta-
ble» (ProReMo) 
– 
Intégralité et exactitude des montants, conformité de la tenue des comptes et 
de l’octroi des autorisations d’accès au système SAP 
– 
Réduction des centrales de reproduction à l’administration fédérale 
– 
Centralisation de la logistique pour la vente au Centre média de la Confédé-
ration 
– 
Amélioration du contrôle des coûts et de la gestion des crédits pour les pro-
jets réalisés à l’étranger 
– 
Respect des principes du brut et de la spécialité 
– 
Respect des prescriptions en matière de marché public

2829 
Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication 
– 
Renforcement de la sécurité informatique, réglementation des responsabili-
tés entre les fournisseurs et les bénéficiaires de prestations, élaboration d’un 
concept de communication 
– 
Droits d’accès pour le centre de compétences SAP: amélioration du système 
de contrôle interne, ni utilisateurs ni programmes de test sur les systèmes de 
production et attribution plus restrictive des autorisations 
– 
Comptabilité des ressources humaines: amélioration du système de contrôle 
interne et réduction des mandats externes en faveur d’engagements fixes 
Département fédéral de l’économie 
Office fédéral de l’agriculture 
– 
Adaptation de l’accord concernant les subventions octroyées à Proviande 
– 
Clarification concernant le recensement des autres animaux à onglons et des 
contrôles vétérinaires officielles dans le canton de Berne 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie 
et de la communication 
Office fédéral des transports 
– 
Introduction d’intérêts moratoires 
– 
Coordination de la comptabilité centrale avec celles des différents services 
Office fédéral des routes 
– 
Modification de la réglementation des signatures pour les subventions fédé-
rales liées à des ouvrages 
Office fédéral des eaux et de la géologie 
– 
Traitement plus restrictif des adjudications de gré à gré 
– 
Assurance du décompte, de la gestion et du contrôle de projets communau-
taires 
– 
Remboursement de subventions fédérales 
Régies, institutions et organisations affiliées 
Domaine des EPF 
– 
Différences au niveau de la coordination des liaisons comptables 
– 
Traitement des risques en matière d’assurances choses 
Swissmedic 
– 
Réalisation d’une analyse de tous les risques 
– 
Mise sur pied d’une plate-forme informatique unique

2830 
– 
Inventaire des objets à contrôler 
Ecole polytechnique fédérale de Zurich 
– 
Documentation des dossiers d’appel d’offres 
– 
Amélioration du processus d’amélioration 
– 
Justification des propositions d’adjudication 
Fonds de compensation de l’AVS 
– 
Taux de couverture insuffisant, de 83,5 %, voire de 68,7 % compte tenu des 
pertes AI 
– 
Introduction de tests de plausibilité pour éviter les paiements à double

2831 
Annexe 5 
Organigramme 
 
 
 
Domaines d'examen
Directeur suppléant : A. Vuillemin
DFAE / DDPS
DFI / Organisat. 
internationales
DETEC
GSR / DFE
ChF / SP / DFF
J.-M. Blanchard
D. Neier
B. Hächler
C. Mücher
E.-S. Jeannet
M. Kessler
Surveillance et révisions 
financières 1
D. Monnot
Surveillance et révisions 
financières 2
compé-
H.-R. Wagner
tences
Surveillance et révisions 
financières 3
R. Durrer
directeur :
M.
Huissoud
Audit informatique
M. Magnini
Audit des constructions et des 
achats
P. Zumbühl
Audit de rentabilité et 
évaluation
Ass.sociales / DFJP 
/ OFPER / ODR
E. Sangra
I. Strobel
Vice-directeur : M. Huissoud
M. Wasem
Vice-
Centres 
de
Direction
Directeur : K. Grüter
Directeur suppléant : A. Vuillemin
C. Reinhardt
Etat-major de direction/
A. Taugwalder
Droit
Relations internationales
Support
Personnel

2832

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport 2004 sur l'activité du Contrôle fédéral des finances, destiné à la Délégation des
finances des Chambres fédérales et au Conseil fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.05.2005
Date
Data
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2765-2832
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