ch_vb · 2004-0313 1839 · 2003-12-31 · de


2004-0313 
1839 
Rapport 
sur le renouvellement intégral des organes extra-parlementaires 
dont les membres ont été nommés par le Conseil fédéral 
pour la période administrative 2004–2007 
du 5 mars 2004

1840 
Condensé 
Le mandat de quatre ans de la plupart des commissions extra-parlementaires, des 
organes de direction et des représentants de la Confédération s’est terminé le 
31 décembre 2003. Le Conseil fédéral a donc procédé, à la fin 2003, au renouvelle-
ment intégral de ces organes pour la période allant du 1er janvier 2004 au 
31 décembre 2007. Ce renouvellement s’est fait pour la première fois en bloc, sur la 
base d’une proposition globale. 
Le présent rapport recense tous les organes qui ont été renouvelés pour la période 
2004 à 2007 à la faveur du renouvellement intégral. Il s’agit, d’une part, des com-
missions décisionnelles et des commissions consultatives dont les membres sont 
nommés par le Conseil fédéral, des organes de direction, des représentants de la 
Confédération ainsi que des membres des commissions fédérales de recours qui 
exercent leurs fonctions à temps partiel; tous ces organes sont régis par l’ordon-
nance sur les commissions. Il s’agit, d’autre part, des représentants de la Confédé-
ration dans des instances transfrontalières, représentants qui, bien que n’étant pas 
régis par l’ordonnance sur les commissions, ont aussi été renouvelés. 
Au total, le Conseil fédéral a nommé quelque 1700 personnes appelées à siéger dans 
195 organes. 
L’ordonnance sur les commissions (RS 172.31) contient une série de dispositions 
qui régissent la composition des organes auxquels elle s’applique. Ces dispositions 
concernent notamment le nombre de membres, la nomination – à titre exceptionnel – 
de membres de l’Assemblée fédérale et la représentation équilibrée (p. ex. des 
sexes). Les dérogations aux dispositions figurant dans l’ordonnance sur les commis-
sions sont certes permises, mais elles doivent être motivées. 
Enfin, en vertu de l’art. 20, al. 2, de l’ordonnance sur les commissions, la Chancel-
lerie fédérale doit, après chaque renouvellement intégral, remettre au Conseil 
fédéral un rapport destiné aux Chambres fédérales sur la composition des commis-
sions extra-parlementaires permanentes.

1841 
Table des matières 
Condensé 
1840 
1 Contexte 
1842 
2 Rapport 
1843 
2.1 Condensé 
1843 
2.2 Commentaire des annexes 
1843 
 
Annexe 1: Organes institués ou confirmés dans le cadre du renouvellement 
intégral pour la période administrative 2004–2007 
1847 
Annexe 2: Représentants de la Confédération dans des instances 
transfrontalières 
1854 
Annexe 3: Nouveaux organes 
1857 
Annexe 4: Organes supprimés ou provisoirement non renouvelés 
1859 
Annexe 5: Organes transférés d’un département à un autre 
1861 
Annexe 6: Organes ayant changé de nom 
1863 
Annexe 7: Vacances et autres observations 
1864 
Pour des raisons liées à la protection des données, ce texte n’est publié que 
dans la version imprimée de la Feuille fédérale 
Annexe 8: Organes comptant plus de 20 membres 
 
Annexe 9: Nomination de membres de l’Assemblée fédérale 
 
Annexe 10: Dérogations à la limitation de la durée de la fonction 
à douze ans 
 
Annexe 11: Représentation des sexes et composition des organes 
comptant moins de 30 % de femmes 
 
Annexe 12: Représentation des langues 
 
Annexe 13: Âge limite de 70 ans et structure des âges 
 
Annexe 14: Organes ayant une période administrative différente

1842 
Rapport 
1 
Contexte 
En vertu de l’art. 20, al. 2, de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions 
extra-parlementaires, les organes de direction et les représentants de la Confédéra-
tion (ordonnance sur les commissions)1, la Chancellerie fédérale doit, après chaque 
renouvellement intégral, remettre au Conseil fédéral un rapport destiné aux Cham-
bres fédérales sur la composition des commissions extra-parlementaires permanen-
tes, des organes de direction et des représentants de la Confédération au sein 
d’organismes indépendants. 
Le présent rapport, qui reflète la situation en décembre 2003, concerne les organes 
dont les membres ont été nommés par le Conseil fédéral. Il ne porte donc ni sur les 
instances départementales, ni sur les groupes de travail dont la majorité des membres 
font partie de l’administration fédérale ou qui se constituent de manière informelle 
pour traiter des questions particulières (art. 2, al. 2, de l’ordonnance sur les commis-
sions). 
Les organes qui n’ont pas été créés en vertu d’une loi fédérale, d’un arrêté fédéral ou 
de l’art. 57 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration (LOGA)2, c’est-à-dire toutes les représentations de la Confédération 
dans des organismes internationaux institués en vertu d’un traité international, ne 
sont pas régis non plus par l’ordonnance sur les commissions (art. 3 de l’ordonnance 
sur les commissions). Ils ont toutefois aussi été renouvelés à la faveur du renouvel-
lement intégral. Ils figurent sur la liste reproduite à l’annexe 2. 
En vertu de l’art. 71c, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA)3, le statut des juges exerçant leurs fonctions à temps partiel dans 
des commissions de recours est régi par le droit fédéral applicable aux membres des 
commissions extra-parlementaires. L’art. 8, al. 3, de l’ordonnance du 3 février 1993 
concernant l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et 
d’arbitrage4 dispose en outre que, pour les juges qui exercent leurs fonctions à temps 
partiel, la période administrative est fixée conformément à l’ordonnance sur les 
commissions. Les membres de ces commissions de recours ont donc également été 
nommés à l’occasion du renouvellement intégral. Par contre, la nomination des juges 
exerçant leurs fonctions à plein temps est régie par la loi du 24 mars 2000 sur le 
personnel de la Confédération5, si bien qu’elle n’a pas eu lieu dans le cadre du 
renouvellement intégral. 
Les organes qui sont régis par l’ordonnance sur les commissions et dont les mem-
bres sont nommés par le Conseil fédéral, mais pour une période différente, n’ont pas 
été renouvelés intégralement eux non plus. Ils figurent sur la liste reproduite à 
l’annexe 14. 
 
1 
RS 172.31 
2 
RS 172.010 
3 
RS 172.021 
4 
RS 173.31 
5 
RS 172.220.1

1843 
Il existe au total 230 organes extra-parlementaires comprenant quelque 
2400 membres nommés par le Conseil fédéral. 
Enfin, dans le cadre du renouvellement intégral, on a pu prendre en considération le 
postulat Loepfe (01.3481) et la recommandation Merz (01.3500), aux libellés identi-
ques, qui invitaient le Conseil fédéral à tenir compte davantage du critère d’appar-
tenance régionale et d’autres critères d’égalité – en plus du critère de compétence 
proprement dite – lors de la nomination des membres des commissions extra-
parlementaires. Ainsi, répondant à une attente, on a pu augmenter le nombre de 
représentants des cantons de Suisse orientale. 
2 
Rapport 
2.1 
Condensé 
Les annexes 1 à 7 contiennent des informations sur les organes qui ont été renouve-
lés ou supprimés dans le cadre du renouvellement intégral pour la période adminis-
trative 2004–2007. Les annexes 8 à 11 présentent les dérogations à l’ordonnance sur 
les commissions et les motivations y relatives. Les annexes 11 à 13 fournissent des 
données statistiques sur la représentation des femmes, des langues et des âges; ces 
données concernent tous les organes recensés dans la banque de données de la 
Chancellerie fédérale, donc aussi ceux qui n’ont pas fait l’objet du renouvellement 
intégral. L’annexe 14, enfin, contient la liste des organes dont la constitution a lieu 
indépendamment du renouvellement intégral en raison de la durée particulière de 
leur mandat. 
2.2 
Commentaire des annexes 
Les 14 annexes du présent rapport sont commentées brièvement ci-après. Les indica-
tions entre parenthèses concernent le renouvellement intégral précédent (période 
administrative 2001–2003). 
Annexe 1: 
Organes institués ou confirmés dans le cadre du renouvellement intégral 
pour la période administrative 2004–2007 
La liste figurant à l’annexe 1 contient 161 organes (153), à savoir 25 commissions 
de recours, 46 commissions décisionnelles, 5 organes de direction, 17 représentants 
de la Confédération (dont 3 ne sont pas régis par l’ordonnance sur les commissions) 
et 68 commissions consultatives. 
Si l’on ajoute au chiffre précité celui des représentants de la Confédération dans des 
instances transfrontalières, dont la liste figure à l’annexe 2, le Conseil fédéral a 
nommé les membres de 195 organes (189) à la faveur du renouvellement intégral 
pour la période administrative 2004–2007.

1844 
Annexe 2: 
Représentants de la Confédération dans des instances transfrontalières 
Le renouvellement intégral a porté notamment sur 34 (36) représentants de la 
Confédération dans des instances transfrontalières. Il s’agit d’organes qui ne sont 
pas régis par l’ordonnance sur les commissions, mais par des traités internationaux 
ou des conventions intergouvernementales. La composition de ces organes est en 
règle générale dictée par le domaine considéré. Ces derniers comprennent avant tout 
des cadres fédéraux ou cantonaux compétents dans les matières considérées ainsi 
que des membres de gouvernements cantonaux. 
Annexe 3: 
Nouveaux organes 
Quatorze organes (7) ont été créés. 
Annexe 4: 
Organes supprimés ou provisoirement non renouvelés 
Au cours de la dernière période administrative (2001–2003), deux organes – 17 au 
cours de la période précédente – ont été supprimés. 
Trois organes n’ont provisoirement pas été renouvelés. 
Annexe 5: 
Organes transférés d’un département à un autre 
Trois organes ont été transférés d’un département à un autre au début de la période 
administrative 2004–2007 (période administrative 2001–2003: pas de données 
disponibles). 
Annexe 6: 
Organes ayant changé de nom 
Trois organes ont changé de nom au début de la période administrative 2004–2007 
(période administrative 2001–2003: pas de données disponibles). 
Annexe 7: 
Vacances et autres observations 
Au début de la période administrative 2004–2007, quatorze organes enregistraient 
des vacances. 
Trois représentants de la Confédération relevant du domaine d’activité du DFAE – 
lesquels ne sont pas régis par l’ordonnance sur les commissions – ont aussi été 
renouvelés dans le cadre du renouvellement intégral. 
Une commission extra-parlementaire a été intégrée à une instance départementale. 
Les membres de deux commissions extra-parlementaires n’ont été nommés que pour 
une période se terminant le 31 décembre 2004, car ces organes seront supprimés à la 
fin 2004.

1845 
Les membres de neuf commissions extra-parlementaires ont été nommés à une date 
qui ne coïncidait pas avec celle du renouvellement intégral. 
Deux organes seront supprimés à la fin 2004. 
Annexe 8: 
Organes comptant plus de 20 membres 
En vertu de l’art. 6 de l’ordonnance sur les commissions, le nombre de membres de 
chaque commission est limité à 20. Toute exception doit être motivée. 
Après le renouvellement intégral, douze (9) organes comptent plus de 20 membres. 
Quatre d’entre eux ont douze membres suppléants ou plus qui n’ont pas le droit de 
vote. Les motivations exigées à l’art. 6, al. 2, de l’ordonnance sur les commissions 
sont présentées à l’annexe 8. 
Annexe 9: 
Nomination de membres de l’Assemblée fédérale 
L’art. 8, al. 2, de l’ordonnance sur les commissions dispose que les membres de 
l’Assemblée fédérale ne peuvent en principe pas faire partie d’une commission 
extra-parlementaire, et que toute exception devra être motivée. 
Il y a en tout onze (26) membres de l’Assemblée fédérale qui siègent dans huit 
organes extra-parlementaires. Les exceptions que ces cas constituent sont motivées à 
l’annexe 9. 
Annexe 10: 
Dérogations à la limitation de la durée de la fonction à douze ans 
L’art. 15, al. 1, de l’ordonnance sur les commissions fixe le principe selon lequel la 
durée de la fonction des membres des commissions permanentes est limitée à douze 
ans. L’al. 2 dispose toutefois que l’autorité de nomination peut, dans des cas dûment 
motivés, porter la durée de la fonction à seize ans au maximum. 
Une telle prolongation de la durée de la fonction a été accordée dans 91 (58) cas 
(voir annexe 10). 
Annexe 11: 
Représentation des sexes et composition des organes comptant moins de 30 % 
de femmes 
L’art. 9 de l’ordonnance sur les commissions prescrit notamment que les deux sexes 
doivent être représentés équitablement au sein des commissions extra-parle-
mentaires. L’art. 10, al. 1, précise ce principe en disposant que la représentation de 
chaque sexe ne peut être inférieure à 30 % et que l’on cherchera à atteindre à terme 
une représentation paritaire des deux sexes. L’art. 10, al. 2, précise que si la propor-
tion d’hommes ou de femmes est inférieure à 30 %, la Chancellerie fédérale doit 
exiger du département compétent une justification écrite.

1846 
À l’issue du renouvellement intégral pour la période administrative 2004–2007, le 
pourcentage de femmes dans les commissions extra-parlementaires est de 
32,4 % (33,3 %). 
Il est à noter que, pour calculer ce pourcentage, on n’a pas tenu compte des 34 repré-
sentants de la Confédération dans des instances transfrontalières, ni des trois autres 
représentants de la Confédération qui relèvent du domaine d’activité du DFAE, car 
ils ne sont pas régis par l’ordonnance sur les commissions. 
Les femmes assurent la présidence de 18,46 % (26,7 %) des commissions extra-
parlementaires (abstraction faite des 34 représentants de la Confédération dans des 
instances transfrontalières). 
Le renouvellement intégral pour la période administrative 2004–2007 a vu 
52 organes au total être autorisés à avoir une représentation de femmes inférieure 
aux 30 % prescrits (abstraction faite des 34 représentants de la Confédération dans 
des instances transfrontalières). 
Annexe 12: 
Représentation des langues 
L’ordonnance sur les commissions prescrit que les langues doivent être représentées 
équitablement au sein des commissions extra-parlementaires (art. 9). 
La représentation du français est de 25,9 % (26,1 %), alors que celle de l’italien est 
de 7,4 % (8,9 %). 
Annexe 13: 
Âge limite de 70 ans et structure des âges 
Les dispositions régissant l’âge limite ont été respectées lors du renouvellement 
intégral, comme ce fut le cas lors du précédent. 
La structure des âges est la suivante: 
Il y a 14 ( 0) personnes de plus de 69 ans, 337 (290) entre 60 et 69 ans et 199 (210) 
de moins de 40 ans. La plupart des membres des commissions extra-parlementaires 
ont entre 40 et 60 ans. 
Annexe 14: 
Organes ayant une période administrative différente 
24 (22) organes régis par l’ordonnance sur les commissions ont une période admi-
nistrative spéciale, raison pour laquelle ils n’ont pas été renouvelés à la faveur du 
renouvellement intégral pour la période administrative 2004–2007.

1847 
Annexe 1 
Organes institués ou confirmés dans le cadre du renouvellement 
intégral pour la période administrative 2004–2007 
Domaine d’activité de la ChF 
Commissions de recours 
– 
Commission fédérale de la protection des données 
Domaine d’activité du DFAE 
Commissions décisionnelles 
– 
Commission Présence Suisse (PRS) 
Organes de direction 
– 
Commission nationale suisse pour l’UNESCO 
Commissions consultatives 
– 
Commission suisse de la navigation maritime 
Représentants de la Confédération 
– 
Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI); 
conseil de fondation 
– 
Fondation en faveur du Comité international de la Croix-Rouge (CICR); 
conseil de fondation 
– 
Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge; 
conseil de fondation 
Domaine d’activité du DFI 
Commissions décisionnelles 
– 
Fonds Achille Isella 
– 
Fonds de compensation de l’AVS; conseil d’administration 
– 
Commission fédérale d’experts du secret professionnel en matière de recher-
che médicale 
– 
Commission fédérale de la fondation Gottfried Keller 
– 
Commission fédérale du Musée national suisse 
– 
Fondation Gleyre; commission de la fondation 
– 
Fondation Kiefer-Hablitzel; conseil de fondation 
– 
Comité directeur des examens fédéraux pour les professions médicales

1848 
– 
Comité directeur des examens fédéraux de chimiste pour l’analyse des den-
rées alimentaires 
– 
Fondation Marcel Benoist pour l’encouragement des recherches scientifi-
ques; conseil de fondation 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Bâle, médecine humaine 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Bâle, pharmacie 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Bâle, médecine dentaire 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Berne, médecine humaine 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Berne, pharmacie 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Berne, médecine vétérinaire 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Berne, médecine dentaire 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Fribourg, médecine humaine 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Fribourg, pharmacie 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Genève, médecine humaine 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Genève, pharmacie 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Genève, médecine dentaire 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Lausanne, médecine 
humaine 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Lausanne, pharmacie 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Neuchâtel, médecine 
humaine 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Neuchâtel, pharmacie 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Zurich, médecine humaine 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Zurich, pharmacie 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Zurich, médecine vétérinaire 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Zurich, médecine dentaire 
– 
Fondation Pro Arte; conseil de fondation 
– 
Comité de la formation postgrade pour les professions médicales 
Organes de direction 
– 
Fondation Fonds de garantie LPP; conseil de fondation (membres nommés 
par le Conseil fédéral) 
Commissions de recours 
– 
Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité 
– 
Commission fédérale de recours en matière d’assurance-vieillesse, survi-
vants et invalidité pour les personnes résidant à l’étranger 
– 
Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités de l’assu-
rance-maladie

1849 
– 
Commission fédérale de recours pour la fondation Pro Helvetia 
– 
Commission fédérale de recours en matière d’assurance-accidents 
– 
Commission fédérale de recours en matière d’encouragement de la recherche 
– 
Commission fédérale de recours en matière de prestations collectives de 
l’assurance-vieillesse et invalidité 
– 
Commission fédérale de recours en matière de formation et de perfection-
nement médical (CORE EPM) 
– 
Commission fédérale de recours en matière de produits thérapeutiques 
(CORE PT) 
– 
Commission de recours des EPF 
Représentants de la Confédération 
– 
Institut géobotanique à l’EPFZ; Fondation Rübel 
– 
Commission de l’Ecole cantonale de langue française de Berne 
– 
Académie suisse des sciences humaines (ASSH); comité 
– 
Académie suisse des sciences naturelles (ASSN); comité central 
– 
Académie Suisse des Sciences de l’Ingénieur (ASSI) 
– 
Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des for-
ces naturelles; commission administrative 
– 
Fondation C.F. Ramuz 
– 
Fondation de l’école internationale de Genève 
Commissions consultatives 
– 
Commission de surveillance de la Collection Oskar Reinhart Am Römerholz 
à Winterthour 
– 
Commission fédérale des analyses 
– 
Commission fédérale des médicaments 
– 
Commission fédérale du design 
– 
Commission fédérale de l’alimentation 
– 
Commission fédérale du cinéma 
– 
Commission fédérale des toxiques 
– 
Commission fédérale pour les problèmes liés au SIDA (CFPS) 
– 
Commission fédérale pour les problèmes liés à l’alcool 
– 
Commission fédérale des prestations générales 
– 
Commission fédérale des monuments historiques 
– 
Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
– 
Commission fédérale de la prévoyance professionnelle 
– 
Commission fédérale pour les questions liées aux drogues 
– 
Commission fédérale pour les questions féminines

1850 
– 
Commission fédérale des principes de l’assurance-maladie 
– 
Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse 
– 
Commission fédérale des moyens et appareils 
– 
Commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de 
la radioactivité 
– 
Commission fédérale pour les affaires spatiales 
– 
Commission fédérale contre le racisme 
– 
Commission fédérale des maladies rhumatismales 
– 
Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail 
– 
Commission fédérale des beaux-arts 
– 
Commission fédérale de météorologie 
– 
Commission fédérale des bourses pour les étudiants étrangers 
– 
Commission d’experts pour l’examen des recours d’après la loi sur les toxi-
ques 
– 
Commission de la statistique fédérale 
– 
Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine 
(CNE) 
– 
Commission de la Bibliothèque nationale 
– 
Comité national suisse du Codex Alimentarius 
Domaine d’activité du DFJP 
Commissions décisionnelles 
– 
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits 
voisins 
– 
Commission fédérale des maisons de jeu 
Organes de direction 
– 
Conseil de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle 
– 
Conseil de l’Institut suisse de droit comparé 
Commissions de recours 
– 
Commission fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle 
– 
Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu 
Représentants de la Confédération 
– 
Section suisse de la Commission internationale de l’état civil (CIEC)

1851 
Commissions consultatives 
– 
Commission fédérale des étrangers (CFE) 
– 
Commission fédérale des réfugiés (CFR) 
– 
Commission consultative en matière de sûreté intérieure 
– 
Commission fédérale de métrologie 
Domaine d’activité du DDPS 
Commissions décisionnelles 
– 
Commission fédérale pour la protection atomique, biologique et chimique 
(COPABC) 
– 
Commission fédérale de la réquisition 
Commissions de recours 
– 
Commission fédérale de recours en matière de protection civile 
– 
Commission de recours DDPS 
Commissions consultatives 
– 
Comité suisse de la protection des biens culturels 
– 
Commission d’examen des ingénieurs géomètres 
Domaine d’activité du DFF 
Commissions décisionnelles 
– 
Commission des achats de la Confédération 
– 
Commission pour les examens fédéraux d’essayeurs-jurés 
Organes de direction 
– 
Commission fédérale des banques 
Commissions de recours 
– 
Commission fédérale de recours en matière d’alcool 
– 
Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral 
– 
Commission fédérale de recours en matière de produits de construction 
– 
Commission fédérale de recours en matière de marchés publics 
– 
Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances 
privées 
– 
Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l’Etat 
– 
Commission fédérale de recours en matière de contributions 
– 
Commission fédérale de recours en matière de douanes

1852 
Commissions consultatives 
– 
Commission fédérale des produits de construction 
– 
Commission spécialisée instituée par la loi sur l’égalité 
Domaine d’activité du DFE 
Commissions décisionnelles 
– 
Commission de surveillance du fonds de compensation de l’assurance-
chômage 
– 
Commission de la concurrence 
Commissions de recours 
– 
Commission de recours pour les questions de concurrence 
Représentants de la Confédération 
– 
Suisse Tourisme; représentation de la Confédération 
– 
Fondation suisse pour la recherche en microtechnique; conseil de fondation 
– 
Conseil permanent de la convention de Stresa 
– 
Conseil de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales 
Commissions consultatives 
– 
Commission consultative pour le tourisme 
– 
Commission consultative pour l’agriculture 
– 
Commission fédérale tripartite pour les affaires de l’OIT 
– 
Commission fédérale du travail 
– 
Commission fédérale pour la formation professionnelle 
– 
Commission fédérale des Hautes Ecoles Spécialisées 
– 
Commission fédérale de la consommation 
– 
Commission fédérale pour les expériences sur animaux 
– 
Commission fédérale du logement (CFL) 
– 
Commission d’experts s’occupant des affaires relatives à la Convention de 
Washington sur la conservation des espèces 
– 
Commission pour la garantie contre les risques à l’exportation 
– 
Commission pour la garantie contre les risques de l’investissement 
– 
Commission pour les questions conjoncturelles 
– 
Commission pour l’introduction et la surveillance des obligations internatio-
nales de la Suisse en matière d’achat public 
– 
Commission consultative pour la politique économique extérieure 
– 
Conseil de l’Organisation du Territoire

1853 
– 
Comité suisse de la FAO 
– 
Commission d’experts douaniers 
Domaine d’activité du DETEC 
Commissions décisionnelles 
– 
Commission fédérale sur les accidents d’aviation 
– 
Commission fédérale du Parc national 
– 
Commission fédérale de la communication 
– 
Commission pour le fonds suisse pour le paysage 
– 
Fonds suisse pour la prévention des accidents de la route (Fonds de sécurité 
routière [FSR]) 
Commissions de recours 
– 
Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF) 
Représentants de la Confédération 
– 
Swisscom SA; conseil d’administration 
Commissions consultatives 
– 
Commission fédérale pour la loi sur la durée du travail 
– 
Commission fédérale de surveillance de l’instruction aéronautique prépara-
toire 
– 
Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique 
– 
Commission fédérale de géologie 
– 
Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA) 
– 
Commission fédérale de l’hygiène de l’air 
– 
Commission fédérale de la navigation aérienne 
– 
Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage 
– 
Commission fédérale d’éthique pour le génie génétique dans le domaine non 
humain 
– 
Plate-forme nationale Dangers naturels

1854 
Annexe 2 
Représentants de la Confédération 
dans des instances transfrontalières 
Domaine d’activité de la ChF 
Aucun 
Domaine d’activité du DFAE 
– 
Délégation suisse pour les bureaux de contrôles nationaux juxtaposés avec la 
France, l’Italie, la République fédérale d’Allemagne et l’Autriche 
– 
Délégués suisses pour l’abornement de la frontière franco-suisse 
– 
Délégation suisse à la commission mixte italo-suisse pour l’entretien de la 
frontière 
– 
Délégation suisse à la commission frontalière Suisse-Liechtenstein 
– 
Délégation suisse à la commission frontalière austro-suisse 
– 
Délégation suisse à la commission permanente franco-suisse des zones fran-
ches 
– 
Délégation suisse à la commission mixte italo-suisse du tunnel routier sous 
le Grand-Saint-Bernard 
– 
Délégation suisse à la commission mixte franco-suisse pour les problèmes 
de voisinage entre le canton de Genève et les départements français de l’Ain 
et de la Haute-Savoie 
– 
Délégation suisse à la commission intergouvernementale germano-franco-
suisse pour les questions régionales dans les zones frontalières du Haut-Rhin 
– 
Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse pour l’enclave de 
Büsingen 
– 
Délégation suisse à la commission mixte pour l’exécution de l’accord relatif 
au Traité douanier entre la Suisse et le Liechtenstein 
– 
Délégation suisse à la commission mixte pour les questions monétaires entre 
la Suisse et le Liechtenstein 
– 
Délégation suisse à la commission centrale pour la navigation du Rhin 
Domaine d’activité du DFI 
Aucun

1855 
Domaine d’activité du DFJP 
Aucun 
Domaine d’activité du DDPS 
Aucun 
Domaine d’activité du DFF 
– 
Commission mixte relative à la reconnaissance réciproque des poinçons ap-
posés sur les ouvrages en métaux précieux entre la Confédération suisse et la 
République italienne 
– 
Commission mixte relative à la reconnaissance réciproque des poinçons 
officiels apposés sur les boîtes de montres en métaux précieux entre la 
Confédération suisse et la République d’Autriche 
– 
Comité permanent de la convention internationale sur le contrôle et le poin-
çonnement des ouvrages en métaux précieux 
– 
Délégation suisse à la commission mixte franco-suisse sur le trafic de fron-
tière 
– 
Délégation suisse à la commission mixte italo-suisse sur le trafic de frontière 
– 
Délégation suisse à la commission mixte austro-suisse sur le trafic de fron-
tière 
– 
Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse sur le trafic de 
frontière et de transit 
– 
Délégation suisse à la commission mixte pour la taxe sur la valeur ajoutée 
entre la Suisse et le Liechtenstein 
Domaine d’activité du DFE 
Aucun 
Domaine d’activité du DETEC 
– 
Commission élargie d’EUROCONTROL 
– 
Délégation internationale du Simplon 
– 
Délégation suisse de la commission de surveillance pour la régularisation du 
lac de Lugano 
– 
Délégation suisse pour la commission commune pour la régularisation inter-
nationale du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance 
– 
Délégation suisse pour la régularisation du lac Léman

1856 
– 
Délégation suisse pour la navigation Adriatique-lac Majeur et la régularisa-
tion du lac Majeur 
– 
Délégation suisse à la commission mixte franco-suisse pour l’aménagement 
de l’aéroport de Genève-Cointrin 
– 
Délégation suisse à l’Organisation intergouvernementale pour les transports 
internationaux ferroviaires (OTIF); Comité administratif 
– 
Délégué suisse à la commission internationale permanente de l’Association 
internationale des congrès de navigation 
– 
Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse pour le raccorde-
ment des autoroutes dans la région de Bâle et Weil am Rhein 
– 
Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse pour la route entre 
Lörrach et Weil am Rhein sur le territoire suisse 
– 
Commission permanente d’EUROCONTROL 
– 
Association Mondiale de la Route (AIPCR)

1857 
Annexe 3 
Nouveaux organes 
Domaine d’activité de la ChF 
Aucun 
Domaine d’activité du DFAE 
Aucun 
Domaine d’activité du DFI 
– 
Commission fédérale de recours en matière de prestations collectives de 
l’assurance-vieillesse et invalidité (depuis le 1er janvier 2003). 
– 
Commission fédérale de recours en matière de formation et de perfection-
nement médical (depuis le 1er juin 2002) 
– 
Commission fédérale de recours en matière de produits thérapeutiques 
(depuis le 1er janvier 2002) 
– 
Comité de la formation postgrade pour les professions médicales (depuis le 
1er juin 2002) 
– 
Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine 
(depuis le 3 juillet 2001) 
– 
Conseil de l’Institut Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques 
(depuis le 1er octobre 2001) 
Domaine d’activité du DFJP 
Nouveaux organes dont les membres n’ont pas été nommés à l’occasion du renou-
vellement intégral: 
– 
La Commission consultative en matière de sûreté intérieure existe depuis 
février 2001. Elle a été renouvelée complètement le 21 février 2001. 
– 
Les membres de la Commission fédérale de recours en matière d’inter-
médiaires en vue de l’adoption ont été nommés pour la première fois le 
1er janvier 2003. Leur mandat se terminera le 31 décembre 2006. 
Domaine d’activité du DDPS 
Aucun

1858 
Domaine d’activité du DFF 
– 
Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances 
privées (transférée du DFJP au DFF). 
– 
La Commission fédérale des produits de construction existe depuis le 
1er janvier 2002. Ses membres sont en fonction jusqu’à la fin 2003. 
– 
La Commission paritaire de la Caisse fédérale de pensions a été intégrée à la 
Commission de la caisse PUBLICA le 1er juillet 2002. 
Domaine d’activité du DFE 
– 
La Commission fédérale tripartite pour les affaires de l’OIT existe depuis le 
1er janvier 2000. Ses membres, qui ont été nommés pour la première fois le 
1er octobre 2000, sont en fonction jusqu’à la fin 2003. 
– 
La Commission consultative pour l’agriculture a été créée le 22 mai 2000. 
Ses membres sont en fonction jusqu’à la fin 2003. 
– 
La Commission tripartite fédérale pour les mesures d’accompagnement à la 
libre circulation des personnes existe depuis le 22 octobre 2003. 
Domaine d’activité du DETEC 
Aucun

1859 
Annexe 4 
Organes supprimés ou provisoirement non renouvelés 
Domaine d’activité de la ChF 
Aucun 
Domaine d’activité du DFAE 
Les commissions suivantes n’ont, pour l’instant, pas été renouvelées: 
– 
Commission culturelle consultative italo-suisse: son renouvellement inter-
viendra ultérieurement, car des questions relatives au personnel sont encore 
en suspens. 
– 
Délégation suisse à la commission mixte franco-suisse pour le raccordement 
des autoroutes à Bardonnex–St-Julien: aucun besoin actuellement. 
– 
Commission de recours en matière d’indemnités étrangères: aucun mandat 
actuellement. 
Domaine d’activité du DFI 
– 
Commission fédérale de la pharmacopée: elle a été supprimée en vertu de la 
nouvelle loi sur les produits thérapeutiques. 
Domaine d’activité du DFJP 
Aucun 
Domaine d’activité du DDPS 
– 
La Commission de l’armement a été supprimée le 31 décembre 2003 en ver-
tu de l’ordonnance du 15 décembre 2003 sur l’abrogation de l’arrêté du 
Conseil fédéral concernant la Commission de l’armement6. 
Domaine d’activité du DFF 
Aucun 
 
6 
RO 2003 5145

1860 
Domaine d’activité du DFE 
Aucun 
Domaine d’activité du DETEC 
Aucun

1861 
Annexe 5 
Organes transférés d’un département à un autre 
Domaine d’activité de la ChF 
Aucun 
Domaine d’activité du DFAE 
Transfert du DFAE au DETEC le 1er janvier 2004: 
– 
Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse pour le raccorde-
ment des autoroutes dans la région de Bâle et Weil am Rhein 
– 
Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse pour la route entre 
Lörrach et Weil am Rhein sur le territoire suisse 
Domaine d’activité du DFI 
Aucun 
Domaine d’activité du DFJP 
Transfert du DFJP au DFF le 1er janvier 2004: 
– 
Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances 
privées 
Domaine d’activité du DDPS 
Aucun 
Domaine d’activité du DFF 
Transfert du DFJP au DFF le 1er janvier 2004: 
– 
Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances 
privées 
Domaine d’activité du DFE 
Aucun

1862 
Domaine d’activité du DETEC 
Transfert du DFAE au DETEC le 1er janvier 2004: 
– 
Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse pour le raccorde-
ment des autoroutes dans la région de Bâle et Weil am Rhein 
– 
Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse pour la route entre 
Lörrach et Weil am Rhein sur le territoire suisse

1863 
Annexe 6 
Organes ayant changé de nom 
Domaine d’activité de la ChF 
Aucun 
Domaine d’activité du DFAE 
Aucun 
Domaine d’activité du DFI 
– 
La Commission fédérale pour la jeunesse (CFJ) s’appelle «Commission 
fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ)» depuis le 1er janvier 2004. 
– 
La Commission fédérale des arts appliqués s’appelle désormais «Commis-
sion fédérale du design». 
Domaine d’activité du DFJP 
Aucun 
Domaine d’activité du DDPS 
Aucun 
Domaine d’activité du DFF 
Aucun 
Domaine d’activité du DFE 
– 
Depuis le 1er janvier 2004, la Commission fédérale du logement (CFL) ne 
s’appelle plus, en allemand, «Eidgenössische Wohnbaukommission», mais 
«Eidgenössische Kommission für Wohnungswesen (EKW)». 
Domaine d’activité du DETEC 
Aucun

1864 
Annexe 7 
Vacances et autres observations 
Domaine d’activité de la ChF 
Aucune 
Domaine d’activité du DFAE 
Le 1er janvier 2004, 1 vacance était à signaler dans l’organe suivant: 
– 
Délégation suisse à la commission mixte italo-suisse du tunnel routier sous 
le Grand-Saint-Bernard: 1 vacance. 
Les représentants suivants de la Confédération ne sont pas régis par l’ordonnance 
sur les commissions: 
– 
Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI); 
conseil de fondation 
– 
Fondation en faveur du Comité international de la Croix-Rouge (CICR); 
conseil de fondation 
– 
Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge; 
conseil de fondation 
Domaine d’activité du DFI 
Le 1er janvier 2004, des vacances étaient à signaler dans les organes suivants: 
– 
Commission fédérale d’experts du secret professionnel en matière de recher-
che médicale: 2 vacances. 
– 
Commission de la Bibliothèque nationale: 2 vacances. 
– 
Commission de surveillance de la Collection Oskar Reinhart Am Römer-
holz: 1 vacance. 
– 
Comité national suisse du Codex Alimentarius: 2 vacances. 
– 
Commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de 
la radioactivité: 3 vacances. 
– 
Commission fédérale pour les problèmes liés à l’alcool: 3 vacances. 
– 
Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité: 
1 vacance. 
– 
Commission fédérale de la prévoyance professionnelle: 1 vacance. 
– 
Commission fédérale contre le racisme: 1 vacance. 
– 
Commission fédérale des maladies rhumatismales: 1 vacance.

1865 
– 
Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité: 1 vacance. 
Autres observations: 
– 
En vertu d’une modification des statuts, le représentant de la Confédération 
auprès de la Fondation pour la jeunesse suisse Général Guisan sera désor-
mais nommé par le département. 
– 
La nomination des membres du Conseil des EPF pour la période administra-
tive 2004–2007 a eu lieu le 29 octobre 2003. 
– 
Le renouvellement intégral du Conseil suisse de la science et de la technolo-
gie (CSST) n’a pas coïncidé avec le renouvellement intégral des commis-
sions; il a été opéré en vertu d’une proposition distincte, car il fallait revoir 
complètement le régime des indemnités. 
– 
La Commission fédérale des toxiques et la Commission d’experts pour 
l’examen des recours d’après la loi sur les toxiques tirent leur légitimité de la 
loi du 21 mars 1969 sur les toxiques7. Prévue pour le 1er janvier 2005, 
l’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les produits chimiques8 
entraînera l’abrogation de la loi sur les toxiques et donc la suppression des 
deux commissions précitées. C’est la raison pour laquelle les membres de 
ces deux commissions n’ont été nommés que pour une période allant jusqu’à 
la fin 2004. 
Domaine d’activité du DFJP 
Aucune 
Domaine d’activité du DDPS 
– 
La Commission de l’armement a été supprimée le 31 décembre 2003 en ver-
tu de l’ordonnance du 15 décembre 2003 sur l’abrogation de l’arrêté du 
Conseil fédéral concernant la Commission de l’armement9. 
Domaine d’activité du DFF 
Aucune 
 
7 
RS 813.0 
8 
FF 2000 5733 (objet sujet au référendum). 
9 
RO 2003 5145

1866 
Domaine d’activité du DFE 
Membres d’organes nommés à une date ne coïncidant pas avec celle du renouvelle-
ment intégral: 
– 
L’Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail 
n’a pas fait l’objet du renouvellement intégral, car ses membres ont dû être 
nommés le 1er décembre 2003 déjà. 
Domaine d’activité du DETEC 
Le 1er janvier 2004, des vacances étaient à signaler dans les organes suivants: 
– 
Commission fédérale sur les accidents d’aviation: 1 vacance. 
– 
Commission permanente d’EUROCONTROL: 1 vacance. 
Membres d’organes nommés à une date ne coïncidant pas avec celle du renouvelle-
ment intégral: 
– 
Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision 
(AIEP) 
– 
Conseils régionaux de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) 
– 
Comités des Conseils régionaux de la Société suisse de radiodiffusion et té-
lévision (SSR) 
– 
Radio Suisse Internationale (RSI) 
– 
Conseil central de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) 
– 
Conseil central de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); 
Comité du Conseil central

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur le renouvellement intégral des organes extraparlementaires dont les membres
ont été nommés par le Conseil fédéral pour la période administrative 2004-2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.04.2004
Date
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1839-1902
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10 137 562
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