ch_vb · 83.487 · 1983-06-21 · de


Interpellation Ruffy
1866
N 
16 décembre 19B3
#ST# 83.487
Interpellation Ruffy
Gewässerschutzgesetz. Anwendung
Loi sur la protection des eaux. Application
Wortlaut der Interpellation vom 21. Juni 1983
Mit seiner Subventionspraxis, namentlich durch die Un-
gleichbehandlung des Kanalnetzes in den Bauzonen (nicht
subventioniert) und der Hauptsammeikanäle und Klär-
anlagen (subventioniert), trägt der Bund dazu bei, dass
unwirksame Abwasserreinigungssysteme verwendet wer-
den.
Der Bundesrat wird gebeten, folgende Fragen zu beant-
worten:
1. Warum wird Artikel 4 Absätze 1 und 3 (Abwasserverdün-
nung) der Verordnung über die Abwassereinleitungen nicht
angewendet?
2. Ist der Bundesrat bereit, bei der Projektprüfung jeweils
vom gesamten Abwasserreinigungssystem auszugehen und
die Subventionierung von der Erstellung eines Trennsy-
stems abhängig zu machen?
3. Ist er bereit, die Subventionspraxis nach dem Grundsatz
zu ändern, wonach die Mittel, die durch die Herabsetzung
der Kapazität der Kläranlage auf ein Minimum - dies ist dank
des Trennsystems möglich - eingespart werden, für die
Sammelkanäle des Trennsystems in den Bauzonen einzu-
setzen sind?
Texte de l'interpellation du 21 juin 1983
Par sa manière d'accorder les subventions, notamment en
dissociant le réseau des collecteurs dans les zones à bâtir
(non subventionné) des collecteurs principaux et des sta-
tions d'épuration (subventionnés), la Confédération a contri-
bué et contribue encore à la mise en place de systèmes
inefficaces.
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui-
vantes:
1. Quelles sont les raisons qui expliquent la non-application
de l'article 4,1" et 3e alinéas, concernant la dilution des eaux
usées et figurant dans l'ordonnance sur le déversement des
eaux usées?
2. Le Conseil fédéral est-il désormais disposé à examiner
les dossiers soumis en prenant l'ensemble du système
d'épuration et à subordonner l'attribution des subventions à
la création d'un système séparatif?
3. Le Conseil fédéral est-il prêt à envisager de revoir l'attri-
bution des subventions en adoptant le principe du report
des sommes économisées par un dimensionnement mini-
mum de la station sur les collecteurs en système séparatif à
l'intérieur des zones à bâtir?
Mitunterzeichner - Cosignataires: (Akeret), Bäumlin, Bon-
nard, Brélaz, Carobbio, Chopard, Christinat, (Crevoisier),
Deneys, Gloor, Herczog, Hubacher, Jaggi, Kopp, (Loet-
scher), Longet, (Magnin), Martin, Mauch, Meizoz, (Morel),
Morf, (Muheim), (Müller-Bern), Pitteloud, Renschler, Uch-
tenhagen 
(27)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La population vaudoise doit à nouveau constater à regret
qu'une seconde série (on espère bien en rester là) de sta-
tions d'épuration des eaux aboutit à des réalisations mal-
heureuses. Chaque fois, la Confédération fut partie prenante
et donc perdante. Nous laisserons à d'autres le soin de juger
s'il y a eu impéritie de la part des professionnels ou légèreté
de la part des collectivités locales.
Il nous importe, et ceci parce que d'autres cantons sont
confrontés à des problèmes très semblables, de veiller à ce
que les dossiers soient contrôlés attentivement par l'admi-
nistration fédérale et de tout mettre en œuvre pour éviter
dorénavant que la Confédération ne contribue plus ou
moins directement à la mise en place de systèmes d'épura-
tion dont le fonctionnement n'est pas en rapport avec leur
coût. Ceci est d'ailleurs peu dire puisqu'une des stations
litigieuses n'apporte aucune amélioration aux eaux soi-
disant traitées qui ne font que transiter dans des tuyaux et
des installations très compliquées.
A tout prendre, autant commander des hydromobiles. C'est
esthétique, plus amusant, moins coûteux et d'un même
degré d'efficacité.
Les intempéries du mois de mai, certes exceptionnelles,
sont venues souligner, s'il était encore nécessaire, l'ineptie
du système unitaire des réseaux de collecteurs. Cette con-
ception malheureusement généralisée dans la plupart des
communes diminue singulièrement l'efficacité des stations.
C'est dire que les chiffres publiés concernant le taux de
population raccordée aux stations d'épuration perdent toute
signification par temps d'orage.
Le système complexe que représente un système d'épura-
tion, avec son sous-système intégré qu'est la station elle-
même, exige qu'on réduise au maximum les volumes d'eau
à traiter et l'amplitude des débits. Ces exigences postulent
une séparation systématique des eaux claires et des eaux
usées. Ce faisant, on augmente le rendement moyen des
stations et on en abaisse le coût en les dimensionnant en
fonction des besoins réels.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Réponse écrite du Conseil fédéral
1. Les causes de la dilution des eaux usées par des eaux
claires sont les suivantes:
- En maints endroits, les ruisseaux s'écoulent dans le
réseau d'égouts, au lieu d'avoir un cours indépendant. L'as-
sainissement entraîne souvent des coûts élevés, c'est pour-
quoi les collectivités hésitent à l'entreprendre.
- Dans de trop nombreux cas, l'eau de drainage et l'eau des
fontaines des régions habitées se déversent dans les égouts,
alors qu'il leur faudrait soit leur propre collecteur, soit une
possibilité de s'infiltrer dans le sol. L'origine de cette situa-
tion réside non seulement dans le coût plus élevé d'un
système séparatif, mais aussi dans le fait que l'auteur du
projet et le maître d'oeuvre sont insuffisamment attentifs. Un
manque à la fois de connaissances et d'intérêt peut, lui
aussi, empêcher d'aboutir à la bonne solution.
- L'exécution des travaux peut aussi être une cause de
dilution. En effet, des conduites mal posées ne sont pas
étanches. Si elles se trouvent dans une nappe souterraine,
elles font effet de drainage; donc il y a de nouveau dilution.
Malheureusement, il a déjà été constaté qu'au cours des ans
certaines canalisations d'eaux usées, pourtant correctement
posées, perdaient leur étanchéité. Ce fait peut provenir d'un
tassement du sol, du vieillissement ou de l'usure du maté-
riel.
2. Dans tous les cas, il importe d'évaluer conjointement
l'ensemble des collecteurs d'égouts et la station d'épura-
tion. Or ce principe n'est lié à la question de la dilution des
eaux usées seulement tant qu'il concerne les causes préci-
tées. Ainsi, l'apport d'eaux pluviales, pendant des pluies et
peu après celles-ci, ne doit pas être confondu avec les rejets
continuels d'eaux claires, ni leur être associés. Les pro-
blèmes engendrés dans les stations d'épuration par la dilu-
tion des eaux usées n'ont pas pour cause première l'apport
d'eaux pluviales puisque, dans l'année, les jours de pluie ne
représentent que 15 pour cent. Les autres eaux claires par
contre diluent les eaux usées en permanence.
De ce fait, la solution du problème ne peut se présenter sous
la forme d'un règlement qui exigerait des systèmes sépara-
tifs. Comme le montrent des exemples en provenance de
communes disposant de systèmes séparatifs, ici également
il y a des raccordements incorrects et des collecteurs non
étanches. Le fait que sur le plan international les gens du
métier n'optent pas nécessairement pour les systèmes sépa-
ratifs donne aussi à réfléchir. Relevons que la loi permet

16. Dezember 1983 
N
1867
Interpellation Leuenberger Moritz
déjà de subventionner les deux types d'égouts: les systèmes
unitaires et les systèmes séparatifs. Cette manière d'accor-
der les subventions démontre donc bien que chacun des
deux systèmes a sa raison d'être, à condition toutefois qu'il
soit choisi en fonction de la situation.
3. L'évaluation conjointe des collecteurs et de la station
d'épuration, comme envisagée au point 2, ainsi que le fait de
donner la préférence au système séparatif, ne conduiront
pas à des économies. Des collecteurs séparés les uns pour
les eaux pluviales, les autres pour les égouts (système
séparatif) sont généralement plus coûteux que des canalisa-
tions communes pour toutes les eaux (système unitaire). Le
dimensionnement des seules stations d'épuration ne tient
généralement pas ou peu compte des apports d'eau plu-
viale.
Aujourd'hui déjà, l'évaluation globale est chose courante,
dans l'intérêt d'ailleurs de l'ensemble du système d'épura-
tion.
En résumé, le Conseil fédéral est conscient de l'importance
du problème de la dilution des eaux usées-par des apports
indésirables d'eaux claires - et des conséquences pour la
protection des eaux. Il apparaît néanmoins que les origines
de cette situation insatisfaisante sont en dehors de l'in-
fluence directe de la Confédération, puisqu'il s'agit notam-
ment de la qualité des travaux sur le chantier et de dom-
mages dus au vieillissement des canalisations.
Pour autant que le Conseil fédéral ait la possibilité d'appor-
ter une solution applicable dans tout le pays, il est disposé à
le faire. Dans ce but, il veillera à ce que l'actuelle révision de
la loi sur la protection des eaux s'étende à l'infiltration des
eaux claires dans le sol et aux systèmes séparatifs. Il exami-
nera les possibilités d'encourager la solution consistant à
conserver aux ruisseaux un cours indépendant des collec-
teurs d'eaux usées.
Le président: L'interpellateur demande la discussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion 
64 Stimmen
Dagegen 
14 Stimmen
Diskussion verschoben - Discussion renvoyée
#ST# 83.552
Interpellation Mascarin
Truppeneinsatz in Kaiseraugst
Engagement de la troupe à Kaiseraugst
Wortlaut der Interpellation vom 19. September 1983
Wie der Presse zu entnehmen war, hat der aargauische
Regierungsrat Lang in seinem Hearing vor der Kommission
des Nationalrates betreffend Rahmenbewilligung für das
AKW Kaiseraugst den Einsatz von Militär zur Brechung des
Widerstandes der Bevölkerung gegen das Atomkraftwerk
erwogen.
Da der Truppeneinsatz in der Hand des Bundes liegt,
möchte ich den Bundesrat fragen:
Kann er die verbindliche Zusicherung geben, unter keinen
Umständen Truppen in Kaiseraugst einzusetzen?
Texte de l'interpellation du 19 septembre 1983
Selon la presse, M. Lang, conseiller d'Etat argovien, lorsqu'il
a été entendu par la commission du Conseil national au
sujet de l'autorisation générale pour la centrale nucléaire de
Kaiseraugst, n'aurait pas exclu le recours à l'armée afin de
briser la résistance que la population oppose à la centrale
nucléaire.
L'engagement de la troupe relevant de la compétence de la
Confédération, j'aimerais poser au Conseil fédéral la ques-
tion suivante:
Peut-il donner l'assurance qu'il ne fera en aucun cas interve-
nir la troupe à Kaiseraugst?
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Die Aufrechterhaltung oder Wiederherstellung der verfas-
sungsmässigen Ordnung im Innern ist grundsätzlich Auf-
gabe der zivilen Behörden und der Polizei. Die Übernahme
solcher Aufgaben durch die Armee ist nur bei ausserordent-
licher Bedrohung der verfassungsmässigen Ordnung vorge-
sehen.
Die Voraussetzungen für den Ordnungsdienst sind in der
Bundesverfassung umschrieben und in unserem Bericht
vom 27. Juni 1973 über die Konzeption der Gesamtverteidi-
gung erläutert. Gemäss unserer Verordnung vom 17. Januar
1979 über den Truppeneinsatz für den Ordnungsdienst,
haben wir den Begriff des Ordnungsdienstes wie folgt defi-
niert: «Ordnungsdienst ist der Einsatz von Truppen zur
Unterstützung der zivilen Polizei bei Störungen von Ruhe
und Ordnung im Innern. Der Einsatz von Truppen für den
Ordnungsdienst ist zulässig, wenn die zivilen Mittel der
Kantone nicht ausreichen, um Störungen von Ruhe und
Ordnung zu verhindern oder zu beheben.»
Die Frage eines allfälligen Truppeneinsatzes auf dem
Gelände des geplanten Kernkraftwerks Kaiseraugst stellt
sich heute nicht. Ob sie sich je stellen wird, kann heute
niemand sagen.
Le président: Lïnterpellatrice demande la discussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion 
47 Stimmen
Dagegen 
73 Stimmen
#ST# 83.527
Interpellation Leuenberger Moritz
Neue elektronische Medien
Nouveaux médias électroniques
Wortlaut der Interpellation vom 23. Juni 1983
Gegenwärtig fallen irn Bereich von Radio, Fernsehen und
den übrigen elektronischen Medien für Jahrzehnte wegwei-
sende Entscheidungein. Sie werden weitreichende Auswir-
kungen auf die bisherigen privatwirtschaftlich organisierten
Medien wie Presse und Film sowie auf die öffentlich kontrol-
lierten Medien wie die SRG, aber darüber hinaus auch auf
das gesamte gesellschaftliche Leben haben. Nachdem der
Bundesrat erst zur Frage Lokalradio und Videotex Abklärun-
gen anstellen liess, wird er nun eingeladen, dem Parlament
eine Gesamtansicht seiner Vorstellungen zu Gestaltung und
Auswirkungen der neuen Medien wie Teletext, Videotex,
Pay-TV, Satellitenrundfunk und andere im Sinne der Ergän-
zungen und Operationalisierung der Mediengesamtkonzep-
tion vorzulegen.
Vor dem Hintergrund der sich in den letzten Wochen und
Monaten überstürzenden Entwicklung ersuchen wir den
Bundesrat zudem bereits heute um Beantwortung der fol-
genden Fragen:
1. Gedenkt der Bundesrat in seiner Konzession fürTeletext-
Gesuchsteller auch Werbung zuzulassen, und macht er sich

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Ruffy Gewässerschutzgesetz. Anwendung
Interpellation Ruffy Loi sur la protection des eaux. Application
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
12
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.487
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
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