ch_vb · JAAC 53.60 · 1988-10-13 · de


JAAC 53.60
Décision de la Comm. eur. DH du 13 octobre 1988
déclarant irrecevable la req. N° 11908/85, M. c/Suisse
Droit au respect du domicile.
Art. 8 § 2 CEDH. Ingérence dans le droit au respect du domicile.
Perquisition domiciliaire justifiée.
Anspruch auf Achtung der Wohnung.
Art. 8 § 2 EMRK. Eingriff in den Anspruch auf Achtung der Wohnung.
Gerechtfertigte Hausdurchsuchung.
Diritto al rispetto del domicilio.
Art. 8 § 2 CEDU. Ingerenza nel diritto al rispetto del domicilio.
Perquisizione domiciliare giustificata.
Dans le cadre d’une instruction ouverte contre X sur plainte de P., juge
cantonal du canton du Jura, pour atteinte à l’honneur par lettres anonymes,
le juge d’instruction a ordonné le 18 mai 1984 une perquisition au domicile
du requérant en vue de saisir une machine à écrire appartenant à son fils. La
perquisition a eu lieu le même jour sans que le requérant ou son fils en soient
avertis. En effet, selon les dispositions de l’art. 173 al. 2 du code de procédure
pénale jurassien, une perquisition peut être opérée en l’absence de mise en
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demeure «lorsqu’il est à craindre que les objets ne soient enlevés, détruits ou
altérés». La police a saisi deux machines à écrire appartenant au requérant et
à son fils.
2. Le requérant se plaint d’une violation de son droit au respect de son
domicile qui résulterait de la perquisition ordonnée par le juge d’instruction. Il
invoque l’art. 8 CEDH.
La Commission estime que la perquisition en cause constitue une ingérence
dans l’exercice du droit du requérant au respect de son domicile. Elle constate
toutefois que la mesure incriminée est prévue par l’art. 173 al. 2 du code de
procédure pénale jurassien et a été ordonnée par le juge d’instruction et que
son but, à savoir la prévention des infractions pénales, est légitime aux yeux
de la convention.
La Commission estime au demeurant que la mesure incriminée ne saurait en
l’espèce être considérée comme disproportionnée à son but.
Dans ces conditions, la Commission estime que la mesure en cause est justifiée
aux termes du § 2 de l’art. 8, qui autorise une ingérence dans l’exercice des
droits énoncés dans le § 1 de ce même article, lorsque celle-ci est prévue par la
loi et nécessaire dans une société démocratique à la prévention des infractions
pénales.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens
de l’art. 27 § 2 CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 53.60 - Décision de la Comm. eur. DH du 13 octobre 1988 déclarant irrecevable la
req. N° 11908/85, M. c/Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1989
Année
Anno
Band
53
Volume
Volume
Seite
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Page
Pagina
Ref. No
150 001 082
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.