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Prise de position du Tribunal fédéral 
sur le projet de message et de loi concernant la mise à jour 
de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale 
du 10 février 2006 
 
Monsieur le Conseiller fédéral, 
Vous avez invité le Tribunal fédéral à prendre position sur le projet de message et 
de loi concernant la mise à jour de la révision totale de l’organisation judiciaire 
fédérale (FF 2006 2969). Nous vous en remercions et en faisons volontiers usage. 
1 
Harmonisation des périodes de fonction des membres 
ordinaires et suppléants du Tribunal fédéral et du 
Tribunal fédéral des assurances (TFA) 
Selon le texte soumis, la durée de fonction des membres du TFA et de tous les juges 
suppléants se terminera à la fin 2008. L’harmonisation des périodes de fonction de 
tous les membres, ordinaires et suppléants, du Tribunal fédéral fusionné correspond 
aux voeux et aux intérêts du Tribunal fédéral. C’est pourquoi, le Tribunal fédéral 
approuve la disposition transitoire relative à l’art. 9 al. 1 LTF. 
2 
Nouvelle disposition relative à l’infrastructure 
(art. 25a LTF) 
2.1 
Principe 
Il est prévu d’introduire un nouvel art. 25a dans la loi sur le Tribunal fédéral intitulé 
«Infrastructure». La première phrase de l’al. 1 prévoit que: «Le Département fédéral 
des finances met à la disposition du Tribunal fédéral les bâtiments utilisés par celui-
ci, les gère et les entretient. Il prend en compte de manière appropriée les besoins du 
tribunal». En vertu de l’al. 2, le Tribunal fédéral couvre de manière autonome ses 
besoins en biens et prestations dans le domaine de la logistique. Enfin à l’al. 3, il est 
prévu que le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral règlent les modalités de la colla-
boration dans une convention, celle-ci pouvant prévoir sur des points particuliers 
une répartition des compétences dérogeant aux deux alinéas précédents. 
Ce complètement de la loi sur le Tribunal fédéral n’est matériellement pas néces-
saire. Le Tribunal fédéral est en mesure d’employer de façon raisonnable l’auto-
nomie administrative qui lui est conférée par la Constitution et le texte actuel de la 
LTF. L’OFCL est le partenaire naturel et confirmé pour la mise à disposition et 
l’entretien des locaux utilisés par le Tribunal fédéral. Le contrat sur la collaboration

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en matière de construction (prestations à fournir par l’OFCL) et dans le domaine de 
la logistique (prestations commandées directement par le Tribunal fédéral, sous 
réserve d’acquisitions importantes qui exigent des connaissances particulières ou 
lors d’ameublements de grande envergure dans le cadre de réaménagements com-
plets ou partiels) a été négocié de façon complète au niveau des spécialistes et est 
prêt à être signé. Les bases légales actuelles suffisent largement à la conclusion d’un 
tel contrat: En vertu de l’art. 188 al. 3 de la Constitution fédérale dans sa version du 
8 octobre 19991, le Tribunal fédéral s’administre lui-même. Cette disposition est 
répétée à l’art. 25 LTF et, dans la version actuelle, n’a avec raison pas été restreinte. 
C’est pourquoi le Tribunal fédéral peut aujourd’hui déjà conclure des conventions 
dans ce domaine. Selon l’art. 8 al. 2 et 3 OILC, l’OFCL a la possibilité expresse de 
fournir contractuellement des prestations au profit «d’autres administrations publi-
ques» dont le Tribunal fédéral fait partie. A fortiori, la conclusion de contrats avec le 
Conseil fédéral en sa qualité d’autorité hiérarchiquement supérieure à l’OFCL doit 
également être possible; le Tribunal fédéral privilégie volontiers cette voie pour 
régler les questions de principe dans les relations entre les pouvoirs de l’Etat. Le 
Tribunal fédéral n’a aucune objection à formuler contre d’éventuelles adaptations de 
l’OILC dans le sens des principes précités. 
En outre, le Tribunal fédéral estime qu’il existe des motifs constitutionnels pour 
s’opposer à une restriction légale de son autonomie administrative. La lettre et 
l’esprit de l’art. 188 al. 3 Cst sont clairs et non ambigus; la Constitution ne prévoit 
aucune restriction de l’autonomie administrative du Tribunal fédéral. Ces objections 
ne s’appliquent pas de la même manière au Tribunal administratif fédéral et au 
Tribunal pénal fédéral vu que leur autonomie n’est garantie que par la loi. 
2.2 
Questions de détail 
L’al. 1 du projet mentionne, outre la mise à disposition et l’entretien des bâtiments 
de l’administration fédérale utilisés par le Tribunal fédéral, également leur «ges-
tion». Ce terme nécessite une interprétation. Le projet de message mentionne à juste 
titre divers domaines de gestion qui doivent être laissés au Tribunal fédéral vu la 
répartition des tâches en vigueur jusqu’à ce jour (nettoyage des locaux, sécurité, 
cafétéria). Ces questions ont été réglées de façon claire et à la satisfaction des deux 
parties dans la convention de collaboration citée plus haut. C’est pourquoi, à notre 
avis, la «gestion» mentionnée dans l’al. 1 pourrait être biffée sans être remplacée. 
Dans ces conditions, la deuxième phrase de l’al. 3 qui mentionne des dérogations 
contractuelles possibles à la réglementation légale pourrait également être biffée. 
En relation avec l’autonomie administrative du Tribunal fédéral la loi sur le person-
nel fédéral est à notre avis citée à tort (projet de message ch. 2.3). Il va de soi que les 
lois fédérales valent également pour le Tribunal fédéral. La LPers n’octroie aucune 
compétence au pouvoir exécutif en ce qui concerne le Tribunal fédéral – à la diffé-
rence de ce qui est prévu pour les tribunaux fédéraux de première instance. Le 
Tribunal fédéral est un employeur indépendant et autonome en vertu de cette loi. 
 
1 
voir à ce sujet le message concernant la révision totale de l’organisation judiciaire 
fédérale, FF 2001 4087.

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3 
Dispositions transitoires 
Le texte soumis prévoit en outre des délais accordés aux cantons pour adapter leurs 
lois de procédure cantonale aux modifications engendrées par l’adoption d’un code 
de procédure pénal suisse ainsi que d’un code de procédure civil suisse. Le Tribunal 
fédéral renonce à prendre position sur ce sujet. 
Nous espérons que notre prise de position pourra vous servir. 
Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’expression de notre haute considé-
ration. 
10 février 2006 
Au nom du Tribunal fédéral suisse: 
 
Le président, Giusep Nay 
Le secrétaire général, Paul Tschümperlin

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jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale
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