ch_vb · 2002-0638 5201 · 2002-06-26 · de


2002-0638
5201
02.036
Rapport
sur les traités internationaux conclus en l’an 2001
du 26 juin 2002
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport sur les traités internationaux conclus en l’an 2001.
Conformément à l’art. 47bisb, al. 5, de la loi sur les rapports entre les conseils
(RS 171.11), le Conseil fédéral présente chaque année à l’Assemblée fédérale un
rapport sur les traités conclus par lui, un département, un groupement ou un office.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesda-
mes et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
26 juin 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

5202
Condensé
Selon l’art. 47bisb, al. 5, de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11),
entré en vigueur le 1er janvier 2000, le Conseil fédéral présente chaque année à
l’Assemblée fédérale un rapport sur les traités conclus par lui, un département, un
groupement ou un office. Le présent rapport, établi en application de la disposition
précitée, porte sur les traités conclus durant l’année 2001.
Chaque accord, bilatéral ou multilatéral, pour lequel la Suisse a exprimé son con-
sentement définitif à être liée durant l’année dernière – à savoir par signature sans
réserve de ratification, ratification, approbation ou adhésion – fait l’objet d’un
compte rendu succinct. Les traités soumis à l’approbation des Chambres fédérales
par la voie d’un message ne sont pas visés par l’art. 47bisb, al. 5, de la loi sur les
rapports entre les conseils et, par conséquent, ne sont pas pris en considération
dans le présent rapport.
Les comptes rendus des accords sont structurés de manière identique et font état du
contenu des traités, des motifs à l’origine de leur conclusion, des coûts qu’ils sont
susceptibles d’engendrer, de la base légale sur laquelle se fonde leur approbation
et des modalités d’entrée en vigueur et de dénonciation.
Le présent rapport rend compte des traités conclus durant l’année 2001 en fonction
du domaine de compétence matérielle de chaque département et des offices ou ser-
vices qui leur sont rattachés.

5203
Rapport
1 
Introduction
L’art. 47bisb, al. 5, de la loi sur les rapports entre les conseils du 23 mars 1962
(LREC) prévoit l’obligation, pour le Conseil fédéral, de présenter chaque année un
rapport sur tous les traités conclus par ses soins, un département, un groupement ou
un office.
Selon l’art. 44bis LREC, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale son rap-
port pour avis. Chaque Chambre peut en prendre acte en l’approuvant ou en le reje-
tant. Ainsi, si l’Assemblée fédérale s’estime seule habilitée à conclure un accord,
elle a la possibilité, au moyen d’une motion, de charger le Conseil fédéral de lui
soumettre après coup le traité en question pour qu’elle l’examine selon la procédure
ordinaire. Le Conseil fédéral pourra ainsi soit soumettre le traité en cause à
l’Assemblée fédérale pour approbation en l’assortissant d’un message séparé, soit le
dénoncer à l’échéance la plus proche.
Le présent rapport contient les accords conclus en 2001, qui ne sont pas soumis à
l’approbation des Chambres fédérales et que la Suisse a soit signés sans réserve de
ratification, soit ratifiés, soit approuvés, soit encore auxquels elle a adhéré.

5204
2 
Comptes rendus des traités par département
2.1 
Département fédéral des affaires étrangères
2.1.1 
Accords bilatéraux avec les Etats et avec
les organisations internationales passés par
la Direction du développement et de la coopération
(DDC)
2.1.1.1 
Agreement between the Government of Switzerland
and the Government of Armenia regarding financial
and technical cooperation for assistance to the real
property cadastral system
A.
L’accord porte sur l’exécution d’un projet dans le domaine du cadastre. Il a
trois composantes: achat d’équipement, formation, et un vol photogrammé-
trique de la part de l’Office fédéral de la topographie.
B.
Exécution du projet.
C.
1,4 million de francs.
D.
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de
l’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
L’accord est entré en vigueur le 18 octobre 2001 et dure 18 mois. Il peut être
dénoncé par les parties à tout moment moyennant un préavis écrit de
90 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5205
2.1.1.2 
Agreement between the Government of Switzerland
and the Government of the Russian Federation
regarding financial and technical cooperation
A.
L’accord porte sur l’exécution des projets techniques et financiers dans la
Fédération de Russie. Les projets soutiennent le processus de reformes et
allègent les coûts économiques et sociaux résultant de l’adaptation.
B.
L’accord a pour finalité de renforcer les relations entre les deux parties, de
permettre une fructueuse coopération technique et financière et ainsi de
contribuer à l’amélioraton des conditions sociales et économiques pour une
économie de marché démocratique dans la Fédération de Russie.
C.
Le montant de l’engagement financier ne figure pas dans l’accord.
D.
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de
l’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
L’accord est entré en vigueur le 18 juillet 1996 pour une durée de validité
jusqu’au 31 décembre 1996. Il a par la suite été prolongé jusqu’au
31 décembre 2000 et reconduit du 1er janvier 2001 jusqu’au 31 décembre
2002. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis écrit de
6 mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5206
2.1.1.3 
Agreement between the Government of
the Republic of Tajikistan represented by the Office
of the Prime Minister of the Republic of Tajikistan
and the Government of the Swiss Confederation
represented by the Swiss Agency for Development
and Co-operation on the Project Providing Support
to Women in Tajikistan
A.
Cet accord définit les modalités de mise en œuvre de l’appui de la DDC dans
le projet pilote susmentionné. Il s’agit d’une action de coopération technique
en régie de la DDC (organisation mandatée: CARE International) au Tadji-
kistan.
B.
Le projet a pour finalité de réduire la violence perpétrée contre les femmes
au Tadjikistan, en menant des campagnes de sensibilisation et d’éducation,
ainsi qu’en offrant des formations spécifiques et un support institutionnel
aux institutions gouvernementales et nongouvernementales concernées. Le
projet a également pour but d’améliorer l’accès à des services de qualité
pour les victimes de la violence.
C.
870 000 francs.
D.
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de
l’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
L’accord est entré en vigueur le 10 décembre 2001, avec effet rétroactif au
1er avril 2001, et il échoit au 30 juin 2003. Il peut être dénoncé par les par-
ties à tout moment moyennant un préavis écrit de 3 mois. Chaque partie peut
mettre fin avec effet immédiat à l’accord en cas de violation substantielle de
l’un des objectifs de l’accord («substantial breach means serious breach of
one of the essential objectives of the Agreement»).
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5207
2.1.1.4 
Agreement between the Ministry of Internal Affairs
of the Republic of Tajikistan and the Swiss Agency
for Development and Co-operation on Technical
Assistance in the Field of the Penitentiary Sector
A.
Cet accord définit les modalités de mise en œuvre de l’appui de la DDC dans
le projet pilote susmentionné. Il s’agit d’une action de coopération technique
en régie propre de la DDC dans le domaine pénitentiaire au Tadjikistan.
B.
Le projet a pour finalité d’améliorer le système judiciaire selon des standards
internationaux, en offrant un appui à la révision de la législation (code
pénal), ainsi que d’optimiser de la gestion des prisons et des conditions
d’incarcération (diminution du nombre d’incarcérés, formation spécifique du
personnel, débouchés professionnels pour les prisonniers). La phase pilote
concentre ses activités sur 4 prisons.
C.
Le montant de l’engagement financier ne figure pas dans l’accord. Le budget
du projet est de 740 000 francs.
D.
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de
l’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
L’accord est entré en vigueur le 8 août 2001, avec effet rétroactif au 1er avril
2001, et il échoit le 30 juin 2003. Il peut être dénoncé par les parties à tout
moment moyennant un préavis de 3 mois. Chaque partie peut mettre fin avec
effet immédiat à l’accord en cas de violation substantielle de l’un des objec-
tifs de l’accord («substantial breach means serious breach of one of the
essential objectives of the Agreement»).
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5208
2.1.1.5 
Agreement between the Government of the Swiss
Confederation and the Government of Albania on
Technical, Financial and Humanitarian Cooperation
A.
L’accord réglemente l’exemption d’impôts, de droits de douane et de taxes
dont bénéficient appareils, matériel, véhicules et services; définit les licences
d’importation et d’exportation, les visas et les permis de travail d’experts
suisses ainsi que les exonérations douanières et fiscales de ceux-ci. Il con-
tient une clause anti-corruption ainsi qu’une clause relative au respect des
droits de l’homme, et désigne les deux offices fédéraux suisses compétents, à
savoir la Direction du développement et de la coopération (DDC) pour la
coopération technique et l’aide humanitaire, et le Secrétariat d’Etat à
l’économie (seco) pour la coopération financière.
B.
La Suisse conclut des accords-cadre avec les pays dans lesquels sa coopéra-
tion technique, financière et humanitaire a atteint une certaine ampleur. Ces
accords servent d’une part à confirmer une volonté politique de coopération
durable, d’autre part à régler le statut des personnes actives dans les projets
de coopération avec les pays de l’Est et l’importation en franchise de douane
du matériel destiné aux projets et de l’équipement domestique des experts.
Comme les deux conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et
consulaires ne sont pas applicables aux collaboratrices et collaborateurs
internationaux des projets de la DDC et du seco, l’accord-cadre constitue le
moyen approprié de régler ces questions de plein droit.
C.
L’accord-cadre n’a pas en lui-même de conséquences financières.
D.
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats
d’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
L’accord est entré en vigueur le 28 juin 2001 et durera jusqu’au 27 juin
2006. Il est reconductible par échange de lettres pour une période de 5 ans.
En cas de violation grave des dispositions de l’accord, il peut être résilié par
écrit avec effet immédiat.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5209
2.1.1.6 
Swiss financial contribution to Global Knowledge
Partnership (GKP) Secretariat
A.
Contribution de la Suisse au Secrétariat du Global Knowledge Partnership
(GKP) à Kuala Lumpur et financement des activités et manifestations con-
cernant le réseau du GKP.
B.
Le Global Knowledge Partnership (GKP) est un réseau d’organisations
publiques, privées et sans buts lucratifs. Les organisations partenaires
s’engagent à échanger des informations, des expériences ainsi que des res-
sources pour renforcer l’accès au savoir et aux informations et leur utilisa-
tion efficace s’agissant d’instruments importants pour un développement
durable et équitable. La Suisse préside pour deux ans (à partir du 1er juillet
2001) le GKP en étroite coopération avec le Secrétariat à Kuala Lumpur.
C.
700 000 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 8 août 2001 et couvre la période du
1er juillet 2001 au 31 décembre 2001. L’accord ne prévoit pas de clause de
résiliation.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5210
2.1.1.7 
Accord entre la DDC et le Gouvernement
du Bangladesh, Département de l’Education
Informelle (Post Literacy and Continuing Education
Programme)
A.
Cet accord concerne une contribution pour le développement d’un pro-
gramme national d’éducation non formelle pour les adultes pauvres au Ban-
gladesh.
B.
Cet accord soutient le développement d’un programme national d’éducation
adapté aux besoins des populations les plus pauvres du Bangladesh.
C.
11,2 millions de francs sur 5 ans (2001–2005).
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord entre le gouvernement du Bangladesh et la DDC est entré en
vigueur le 27 février 2001 et couvre la période du 1er janvier 2001 au
31 décembre 2005. Il peut être dénoncé par les parties dans un délai de trois
mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5211
2.1.1.8 
Accord entre la Direction du développement et de la
coopération (DDC) et le Gouvernement du Pakistan
A.
Cet accord concerne une contribution au projet «Horticultural Promotion
(PHP)».
B.
Cet accord couvre la phase 7 de la collaboration helvético-pakistanaise pour
le renforcement de l’horticulture dans la North West Frontier Province
(NWFP).
C.
3,609 millions de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord entre le gouvernement du Pakistan et la DDC est entré en vigueur
le 29 août 2001 avec effet rétroactif et couvre la période du 1er juillet 2000
au 30 juin 2003. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis
écrit de 6 mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5212
2.1.1.9 
Accord «Third-party cost-sharing» entre la Direction
du développement et de la coopération (DDC) et le
Programme des Nations Unies pour le Développe-
ment (PNUD)
A.
Cet accord concerne une contribution au projet «North West Frontier
Province(NWFP) – Essential Institutional Reforms Operationalisation Pro-
gramme (EIROP)».
B.
Par cet accord, la DDC charge le PNUD de réaliser le programme EIROP en
collaboration avec le gouvernement de la NWFP.
C.
4,8 millions de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur lors de la signature, le 27 février 2001, et cou-
vre la période du 27 février 2001 au 31 décembre 2003. Il peut être dénoncé
par les parties moyennant un préavis écrit de 30 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5213
2.1.1.10 
Accord entre la Direction du Développement et de la
Coopération (DDC) et le Gouvernement du Bhoutan
(RGOB) à Thimphu, du 3 janvier 2001
A.
Cet accord concerne une contribution à la mise en place et à l’exécution de
recherche adaptée et de systèmes de production durables.
B.
Le but du soutien est une amélioration des biens commerciaux bhoutanais
dans le pays même, mais aussi pour l’exportation.
C.
3,164 millions de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 3 janvier 2001 pour la période du 1er juillet
2000 au 30 juin 2003. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un pré-
avis écrit de 90 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5214
2.1.1.11 
Accord entre la Direction du Développement et
de la Coopération (DDC) et le Gouvernement
du Laos, Vientiane, conclu le 27 décembre 2001
A.
Cet accord concerne une contribution à la promotion du secteur agricole au
Laos.
B.
Le but du projet est d’établir un système de vulgarisation agricole nationale.
C.
1,82 million de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 27 décembre 2001 pour la période du
1er novembre 2001 au 31 octobre 2004. Il peut être dénoncé par les parties
moyennant un préavis écrit de 6 mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5215
2.1.1.12 
Accord (Avenant) entre la Direction du
Développement et de la Coopération (DDC) et
le Gouvernement du Népal (HMG/N), Katmandou,
du 9 janvier 2001
A.
Cet échange de lettres porte sur une modification de l’accord concernant les
contributions suisses aux deux projets de construction de ponts (construction
de ponts suspendus [«Suspension Bridge»] et construction et entretien de
ponts à l’échelon local [«Bridge Building at Local Level»]) au Népal.
B.
Le processus de décentralisation a entraîné une réorganisation des ministères
du gouvernement népalais. Par suite, la compétence pour les deux projets
mentionnés ci-dessus a été attribuée à un autre ministère. Ce changement a
fait l’objet d’un échange de lettres formel qui constitue ainsi un avenant à
l’accord existant.
C.
Aucune conséquence financière.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
Les changements intervenus ont été consignés dans une lettre de la DDC du
2 janvier 2001 au HMG/N et celui-ci les a confirmés dans une lettre datée du
9 janvier 2001.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5216
2.1.1.13 
Accord entre la Direction du
Développement et de la Coopération (DDC) et
le Gouvernement du Népal (HMG/N), Katmandou,
du 15 mars 2001
A.
Cet accord concerne une contribution au projet «Maintenance and Rehabi-
litation Coordination Unit» au Népal.
B.
Il s’agit d’une dernière phase de transition pour ce projet. La DDC contribue
aux frais du personnel local, à la formation et au matériel. La Banque mon-
diale finance le personnel étranger.
C.
286 091 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 15 mars 2001 pour la période du 1er juillet
2000 au 31 décembre 2001. Il peut être dénoncé par les parties moyennant
un préavis écrit de 6 mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5217
2.1.1.14 
Accord entre la Direction du Développement et
de la Coopération (DDC) et la Gesellschaft für
Technische Zusammenarbeit (GTZ), Katmandou,
Népal, du 20 mars 2001
A.
La DDC participe au projet de la GTZ «Rural Development Programme» au
Népal et finance une étude du secteur routier.
B.
Le but de l’étude est la coordination des programmes de formation dans le
secteur routier entre les différents donateurs au Népal.
C.
589 500 roupies népalaises.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 20 mars 2001 pour la période du
1er décembre 2000 au 31 mai 2001. Il peut être dénoncé par les parties
moyennant un préavis écrit de 30 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5218
2.1.1.15 
Accord entre la Direction du Développement et de la
Coopération (DDC) et Le Programme des Nations
Unies pour le Développement (PNUD), Katmandou,
Népal, du 29 mars 2001
A.
La DDC contribue aux frais globaux du programme «Human Rights Com-
mission» du PNUD au Népal.
B.
Le but du projet est d’établir la «National Human Rights Commission» et de
contribuer à la promotion des droits de l’homme au Népal.
C.
200 000 dollars américains.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 29 mars 2001 pour la période du 1er janvier
2001 au 31 décembre 2003. Il peut être dénoncé par les parties moyennant
un préavis écrit de 30 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5219
2.1.1.16 
Accord (Avenant) entre la Direction du
Développement et de la Coopération (DDC) et
le Gouvernement du Népal (HMG/N), Katmandou,
du 29 juin 2001
A.
Cet échange de lettres porte sur la prolongation du projet Arniko Highway
au Népal.
B.
Par ce projet, la DDC soutient le secteur routier du Népal. Le transfert de
savoir et le renforcement du secteur privé sont les éléments importants du
projet.
C.
2 538 642 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
La prolongation a été consignée dans une letttre de la DDC du 3 mai 2001
au HMG/N et celui-ci l’a confirmée dans une lettre datée du 29 juin 2001.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5220
2.1.1.17 
Accord entre la Direction du Développement et de
la Coopération (DDC) et le Gouvenement du Népal
(HMG/N), Katmandou, du 26 septembre 2001
A.
Cet accord concerne une contribution au projet «Rural Health Develop-
ment» au Népal.
B.
La contribution de la DDC vise à améliorer l’état de santé des populations
rurales.
C.
3,28 millions de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 26 septembre 2001 pour la période du
16 juillet 2001 au 15 juillet 2005. Il peut être dénoncé par les parties
moyennant un préavis écrit de 6 mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5221
2.1.1.18 
Accord entre la Direction du Développement et de
la Coopération (DDC) et le Gouvernement du Népal
(HMG/N), Katmandou, du 15 octobre 2001
A.
Cet accord concerne une contribution au projet «Nepal Swiss Community
Forestry» au Népal.
B.
La contribution vise à améliorer les conditions de vie de la population rurale
en renforçant l’exploitation forestière.
C.
4,45 millions de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 15 octobre 2001 pour la période du
16 juillet 2000 au 15 juillet 2004. Il peut être dénoncé par les parties
moyennant un préavis écrit de 6 mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5222
2.1.1.19 
Accord entre la Direction du Développement et de
la Coopération (DDC) et the Irrigated Rice Research
Consortium (IRRC), Manille, Philippines, du 23 avril
2001
A.
Cet accord concerne une contribution à l’Irrigated Rice Research Consor-
tium à Manille.
B.
L’IRRC est un réseau de recherche pour la promotion de la recherche inter-
nationale sur le riz irrigué et l’établissement de partenariats de recherche
entre les instituts nationaux des pays d’Asie.
C.
2 910 470 dollars américains.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 23 avril 2001 pour la période du 1er janvier
2001 au 31 décembre 2004. Il peut être dénoncé par les parties moyennant
un préavis écrit de 3 mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5223
2.1.1.20 
Accord entre la Direction du Développement et
de la Coopération (DDC) et le Regional Community
Forestry Training Center (RECOFTC) Bangkok,
Thaïlande, du 6 décembre 2001
A.
Cet accord concerne une contribution au Regional Community Forestry
Training Center à Bangkok.
B.
RECOFTC est un centre international qui, en collaboration avec ses parte-
naires en Asie, promeut la «sylviculture communautaire» en développant des
processus et des systèmes de formation spécifiques.
C.
1,041 million de dollars américains.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 6 décembre 2001 pour la période du
1er octobre 2001 au 30 septembre 2004. Il peut être dénoncé par les parties
moyennant un préavis écrit de 3 mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5224
2.1.1.21 
Accord entre la Direction du Développement et
de la Coopération (DDC) et l’Asian Institute of
Technology (AIT) Bangkok, Thaïlande,
du 16 juillet 2001
A.
Cet accord concerne une contribution à l’Asian Institute of Technology à
Bangkok.
B.
Le but du soutien est une contribution au développement et à l’amélioration
de la formation dans les domaines de la gestion des ressources naturelles et
de l’économie de marché.
C.
600 000 dollars américains.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 16 juillet 2001 pour la période du 1er juillet
2001 au 30 juin 2004. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un pré-
avis écrit de 3 mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5225
2.1.1.22 
Accord entre la Direction du
Développement et de la Coopération (DDC)
et le Gouvernement du Vietnam, Hanoi,
du 8 décembre 2001
A.
Cet accord concerne une contribution au projet «Capacity Building for the
Institute for Environment and Resources» au Vietnam.
B.
Avec le soutien de la DDC, l’«Institute of Environment and Resources
(IER)» de l’Université de HCMC devrait devenir une des institutions les
plus réputées dans le domaine de la science et de la technologie environne-
mentale en Asie du Sud-Est.
C.
1,5 million de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 8 décembre 2001 pour la période du
1er octobre 2001 au 30 septembre 2004. Il peut être dénoncé par les parties
moyennant un préavis écrit de 6 mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5226
2.1.1.23 
Agreement between the Swiss Agency for
Development and Cooperation (SDC), and the
International Labour Organisation (ILO),
concerning the Project YUG/01/M02/SWI «Local
Economic Development and SME Promotion»,
Inception Phase: October 2001–September 2002
A.
Le projet vise: 1) la création d’un forum de planification économique et la
mise en place d’un centre de formation pour petites et moyennes entreprises
(PME); 2) la mise à disposition des services nécessaires dans le domaine de
la promotion/formation des PME; 3) la promotion d’un environnement éco-
nomique positif.
B.
Le projet poursuit l’un des objectifs centraux du programme de la DDC par
pays (promotion du secteur privé) et permet des synergies avec d’autres
secteurs, tels que le programme de développement municipal en Serbie cen-
trale, par exemple.
C.
350 000 francs.
D.
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de
l’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
L’accord est entré en vigueur en décembre 2001 et couvre la période du
1er octobre 2001 au 30 septembre 2002. Il peut être dénoncé par les parties
par écrit et par consentement mutuel.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5227
2.1.1.24 
Agreement between the Government of Switzerland,
represented by the SDC, and the Federal Yugoslav
Government, represented by the Ministry of Interior
Affairs, on the equipment of the Federal, the Serbian,
and the Montenegrian Ministries of Interior Affairs
with Internal Communication Technology
A.
Ce contrat apporte un soutien au Ministère de l’Intérieur de la République
fédérale de Yougoslavie (RFY) en vue d’une mise en œuvre efficace de
l’accord de réadmission du 3 juillet 1997 entre la RFY et la Suisse.
B.
Manque de moyens informatiques et technologiques au Ministère de l’Inté-
rieur; meilleure mise en réseau des différents offices; intérêt de la Suisse à ce
que l’accord de réadmission puisse être appliqué sans heurts.
C.
184 000 francs (dont la moitié est financée par l’Office fédéral des réfugiés
(ODR).
D.
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de
l’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
L’accord est entré en vigueur le 29 octobre 2001 et couvre la période du
1er octobre 2001 au 28 février 2002. Il peut être dénoncé par les parties
moyennant un préavis écrit de 2 semaines.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5228
2.1.1.25 
Agreement between the Government of Switzerland,
represented by the SDC and the Federal Yugoslav
Government, represented by the Federal Ministry of
National and Ethnic Communities concerning
the Interethnic Harmony for Democracy’s Project
A.
Cet accord recouvre un ensemble de projets dédiés aux minorités vivant sur
sol yougoslave et élaborés par le Ministère mentionné ci-dessus.
B.
La DDC finance une partie des projets.
C.
164 000 francs.
D.
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de
l’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
L’accord est entré en vigueur le 1er juin 2001 et couvre la période du 1er juin
2001 au 31 mai 2002. Il peut être dénoncé par les deux parties par écrit. Si
tel était le cas, la négociation par voie diplomatique serait privilégiée.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5229
2.1.1.26 
Third Party cost-sharing agreement between
the SDC (the Donor), and the United Nations
Development Programme (UNDP)
A.
La contribution suisse sert à créer un centre de formation pour le gouverne-
ment serbe (Institute for Public Administration Reform, IPA). Ce centre doit
favoriser les réformes institutionnelles en cours au sein du gouvernement/de
l’administration.
B.
L’esprit du programme correspond aux objectifs du programme de la DDC
en République fédérale de Yougoslavie; il vise le développement institu-
tionnel et permet de profiter des possibilités de la coopération multilatérale.
Soutien d’un programme à long terme du PNUD dans le secteur du renfor-
cement des capacités (capacity building fund).
C.
440 000 francs.
D.
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de
l’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
L’accord est entré en vigueur le 2 novembre 2001 et couvre la période du
1er novembre 2001 au 31 octobre 2002. Il peut être dénoncé par les parties
moyennant un préavis écrit d’un mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5230
2.1.1.27 
Agreement between the Government of Switzerland,
represented by the SDC, and the Office of the High
Representative: Swiss Contribution to the
restructuring of the Public Service Broadcasting
System in Bosnia and Herzegovina
A.
Contribution à la création d’un système de radiodiffusion public moderne,
financièrement sain et politiquement indépendant à travers la professionali-
sation du management, le développement des programmes d’information,
des finances, de la comptabilité et des ressources humaines.
B.
Base légale pour la cinquième phase du projet.
C.
219 980 francs.
D.
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de
l’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
L’accord est entré en vigueur le 18 juin 2001 et couvre la période du
1er avril 2001 au 31 mars 2003. Il peut être dénoncé par les parties moyen-
nant un préavis écrit de 30 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5231
2.1.1.28 
Agreement between the Government of Switzerland
and the Office of the High Representative – OHR:
Special Contribution to OHR, Sarajevo, Bosnia and
Herzegovina (BIH), Economic Adviser
A.
Coordination des donateurs en vue de l’harmonisation et de la coordination
des stratégies, du dialogue politique et des réformes des conditions cadres au
niveau fédéral.
B.
Le Bureau du Haut Représentantest appuyé par un expert dans le domaine de
la privatisation, expert mis à disposition en vue de l’amélioration des condi-
tions cadres au niveau macro et de l’inclusion des expériences concrètes en
matière de projets dans le dialogue sur les politiques de développement au
plan national.
C.
150 000 francs.
D.
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de
l’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
L’accord est entré en vigueur le 12 avril 2001 et couvre la période du
23 octobre 2000 au 31 décembre 2001. Il peut être dénoncé par les parties
moyennant un préavis écrit de 30 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5232
2.1.1.29 
Agreement between the Government of Switzerland
and the Office of the High Representative – OHR:
Special Contribution to OHR, Sarajevo, BIH,
Economic Adviser
A.
Coordination des donateurs en vue de l’harmonisation et de la coordination
des stratégies, du dialogue politique et des réformes des conditions cadres au
niveau fédéral.
B.
Le Bureau du Haut Représentant bénéficie, grâce à la mise à disposition
d’un expert dans le domaine de la privatisation, d’un soutien en vue de
l’amélioration des conditions cadres au niveau macro et de l’inclusion des
expériences concrètes en matière de projets dans le dialogue sur les politi-
ques de développement au niveau national.
C.
193 000 francs.
D.
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de
l’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
L’accord est entré en vigueur le 28 décembre 2001 et couvre la période du
1er janvier 2002 au 31 décembre 2002. Il peut être dénoncé par les parties
par écrit dans un délai de 30 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5233
2.1.1.30 
Agreement between the Government of Switzerland
and the Office of the High Representative – OHR:
Special contribution to OHR, Sarajevo, Bosnia and
Herzegovina (BIH), Environmental Cell
A.
Promouvoir une organisation dans le secteur «eau» qui soit d’envergure na-
tionale et basée sur les principes de subsidiarité et d’autogestion.
B.
Depuis 1997, la DDC soutient en Bosnie-Herzégovine trois projets dans le
secteur «eau» (un Water and Sanitation Programme à Una Sana et à Banja
Luka), de même qu’elle met à disposition du Bureau du Haut Représentant
(OHR) un expert , quidoit renforcer l’organisation du secteur «eau» en Bos-
nie-Herzégovine avec les bases légales pertinentes et le cadre financier et
institutionnel prévu.
C.
231 000 francs.
D.
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de
l’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
L’accord est entré en vigueur le 12 avril 2001 et couvre la période du
1er janvier 2001 au 31 décembre 2001. Il peut être dénoncé par les parties
moyennant un préavis écrit de 30 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5234
2.1.1.31 
Agreement between the Government of Switzerland
and the Office of the High Representative – OHR:
Special Contribution to OHR, Sarajevo, Bosnia and
Herzegovina BIH, Environmental Cell
A.
Mise en œuvre de la restructuration courante de ce secteur.
B.
La section de l’environnement de l’OHR s’est profilée avec la création de
deux Inter-Entity-Working-Groups pour les questions d’environnement et du
secteur «eau» et a réactivé ainsi le dialogue sur les politiques de développe-
ment. Les parties ont ainsi pu s’entendre sur une structure en bassins flu-
viaux (River Basins) qui correspond aux territoires hydrologiques, ceci pour
le secteur «eau» dans toute la Bosnie-Herzégovine.
C.
360 000 francs.
D.
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de
l’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
L’accord est entré en vigueur le 28 décembre 2001 et couvre la période du
1er janvier 2002 au 31 décembre 2002. Il peut être dénoncé par les parties
par écrit dans un délai de 30 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5235
2.1.1.32 
Agreement between the Swiss Federal Council
through the SDC, represented by the Embassy of
Switzerland in Bosnia and Herzegovina, and the
Council of Ministers of Bosnia and Herzegovina,
represented by the Ministry of Foreign Trade and
Economic Relations, the Ministry of Health of the
Federation of BiH, the Ministry of Health and Social
Welfare of the Republika Srpska of BiH: Family
Medecine in Bosnia and Herzegovina
A.
Le projet vise à soutenir les deux entités bosniaques dans la mise en œuvre
de la réforme nationale du secteur de la santé. Concrètement, il s’agit de
trois cliniques ambulatoires sélectionnées. La formation du management,
l’amélioration des infrastructures et la formation continue dans le domaine
médical seront soutenues.
B.
Entre 1996 et 1999, dans le cadre du programme suisse d’assistance au
rapatriement pour la Bosnie-Herzégovine, la DDC a soutenu divers projets
du domaine médical et social. Elle a défini les domaines de la santé et des
affaires sociales comme l’une des priorités du programme de suivi qui cor-
respond au programme à moyen terme (2000–2003). La Bosnie-Hezégovine
a lancé une réforme de son secteur de santé publique, qui vise à donner à la
médecine de famille un rôle fondamental.
C.
500 000 francs.
D.
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de
l’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
L’accord est entré en vigueur le 5 juin 2001 et couvre la période du 1er mars
2001 au 30 septembre 2001 (phase de préparation). La phase de mise en
œuvre fera l’objet d’un accord séparé (novembre 2001 à octobre 2003). Il
peut être dénoncé par les parties, moyennant un préavis écrit de 30 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5236
2.1.1.33 
Avenant à l’accord du 21 avril 1997 entre la DDC,
représentée par le Bureau de Coordination à
Sarajevo, et les Ministères de l’Education, de la
Science, de la Culture et du Sport de la Fédération
Bosnie-Herzégovine, pour la culture et le sport du
canton de Sarajevo: 5 ème étape de la remise en état
de la Galerie Nationale de Sarajevo
A.
Contribution à la reconstruction des musées d’art en Bosnie et au dévelop-
pement dynamique et pacifique, autour de la culture, d’une vie en commun
des différents groupes de population de Bosnie-Herzégovine. Financement
d’une étape supplémentaire de rénovation: dépôt et atelier de restauration
pour les œuvres d’art.
B.
Base légale pour la troisième phase du projet.
C.
40 000 francs.
D.
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de
l’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
L’avenant est entré en vigueur en juillet 2001. Le présent avenant peut être
dénoncé par chaque partie contractante moyennant un préavis écrit d’un
mois, si elle considère les buts de l’accord comme n’étant plus réalisables ou
si l’autre partie contractante ne remplit pas les obligations contractuelles qui
lui incombent. Nonobstant, chaque partie contractante peut dénoncer
l’avenant avec effet immédiat en cas de violation fondamentale. Il y a viola-
tion fondamentale en cas d’infraction par rapport à un élément essentiel de
l’avenant.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5237
2.1.1.34 
Accord entre le Conseil fédéral, représenté par
la DDC du Département fédéral des affaires
étrangères agissant par l’ambassade suisse de
Bosnie-Herzégovine (BiH) et le Conseil des Ministres,
représenté par le Ministère pour le commerce
extérieur et les relations économiques, le Ministère
pour l’énergie, l’industrie minière et l’industrie de la
Fédération de BiH et le Ministère pour l’Insutrie et
la Technologie de la Républika Srpska (RS):
promotion du secteur privé en Bosnie et Herzégovine
A.
Promotion des petites et moyennes entreprises (PME) de Bosnie-Herzé-
govine dans les régions de Banja Luka, Tuzla et soutien au processus de
réformes économiques de Bosnie-Herzégovine par une contribution au
département économique du Bureau du Haut Représentant. Selon les
besoins, des services tels que la formation, le conseil, l’information en
matière de management et les aspects techniques sont offerts aux PME afin
de créer de nouvelles possibilités d’emplois et de revenus.
B.
Base légale pour la première phase du projet.
C.
1,13 million de francs.
D.
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de
l’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
L’accord est entré en vigueur le 5 juin 2001 et couvre la période du
1er janvier 2001 au 31 décembre 2001. Il peut être dénoncé par les parties
moyennant un préavis écrit de 30 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5238
2.1.1.35 
Agreement between the Government of Switzerland
represented by the SDC and the Office of the High
Representative: Swiss Contribution to the Quick
Reaction Mechanism (QRM), Fund Bosnia and
Herzegovina (BiH)
A.
Les actions du QRM se concentrent sur la reconstruction économique et la
réforme de l’économie. Le but de ce projet est de créer un instrument pour
pouvoir financer à court terme des projets innovateurs ainsi que de petites
actions efficaces, imprévues ou ponctuelles.
B.
Base légale pour la deuxième phase du projet.
C.
500 000 francs.
D.
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de
l’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
L’accord est entré en vigueur le 9 avril 2001 et couvre la période du
1er février 2001 au 31 janvier 2002. Il peut être dénoncé par les parties
moyennant un préavis écrit de 30 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5239
2.1.1.36 
Accord entre le Conseil fédéral, représenté par la
DDC du Département fédéral des affaires étrangères
et le Conseil des Ministres de Bosnie-Herzégovine
(BiH), représenté par le Ministère pour les Réfugiés
et les Droits de l’homme de BiH, le Ministère pour le
Travail, la Politique sociale, les Déplacés et les
Réfugiés de la Fédération de BiH et le Ministère pour
les Réfugiés et les Déplacés de la Républika Srpska
(RS): projet pour le retour de 300 familles (croates,
bosniaques et serbes) dans les communes de Prijedor,
RS, Bihac et Bosanski Petrovac
A.
Le processus de retour et de réintégration entre la Bosnie-Herzégovine, la
Croatie et la République fédérale de Yougoslavie s’est renforcé. Dans le
cadre de son programme de coopération, la Suisse soutient le processus de
retour et d’intégration des minorités entre les deux entités de Bosnie-
Herzégovine et entre la Bosnie-Herzégovine et la Croatie. Caritas mène ce
projet et reconstruit des maisons et étables détruites par la guerre pour les
famillles qui rentrent. Caritas réhabilite également une partie des infra-
structures détruites.
B.
Base légale pour la sixième phase du projet.
C.
2 millions de francs.
D.
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de
l’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
L’accord est entré en vigueur le 9 mai 2001 et couvre la période du
1er janvier 2001 au 31 décembre 2002. Il peut être dénoncé par les parties
moyennant un préavis écrit de 30 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5240
2.1.1.37 
Implementing Memorandum of Understanding
between the United Nations Interim Administration
in Kosovo (UNMIK) Department of Justice and the
Government of Switzerland concerning the Reform
of the Correctional System in Kosovo
A.
Accord concernant un projet de formation et conseil au personnel de la pri-
son de Dubrava.
B.
Création d’une base légale pour la deuxième phase du projet.
C.
600 000 francs.
D.
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de
l’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
L’accord est entré en vigueur le 26 novembre 2001 et couvre la période du
1er décembre 2001 au 31 décembre 2003. Il peut être dénoncé par les parties
par écrit dans un délai de 30 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5241
2.1.1.38 
Agreement between the United Nations Center for
Human Settlements (Habitat) and the Government of
Switzerland concerning the Housing and Property
Directorate (HPD)
A.
Accord concernant l’exécution d’un projet dans le cadre de l’activité du
Housing and Property Directorate, mis en œuvre par le Centre des Nations
Unies pour les établissements humains (CNUEH) au Kosovo.
B.
Création d’une base légale pour la première phase du projet.
C.
3 millions de francs.
D.
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de
l’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
L’accord est entré en vigueur le 2 novembre 2001 et couvre la période du
1er juillet 2001 au 30 juin 2003. Il peut être dénoncé par les parties par écrit
dans un délai de 60 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5242
2.1.1.39 
Implementing Memorandum of Understanding
between UNMIK and the Government of Switzerland
concerning the Project Bus Lines for Minority
Communities in Kosovo
A.
Accord concernant le financement d’un projet de service de transport pour
les enclaves peuplées par des minorités au Kosovo.
B.
Création d’une base légale pour la première phase du projet.
C.
1,1 million de francs.
D.
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de
l’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
L’accord est entré en vigueur le 26 juin 2001 et couvre la période du
1er juillet 2001 au 31 octobre 2001. Il peut être dénoncé par les parties par
écrit dans un délai de 30 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5243
2.1.1.40 
Implementing Memorandum of Understanding
between UNMIK and the Government of Switzerland
concerning the Project Bus Lines for Minority
Communities in Kosovo bis
A.
Accord concernant le complément et la prolongation de l’accord conclu le
26 juin 2001 pour le financement d’un projet de service de transport pour les
enclaves peuplées par des minorités au Kosovo.
B.
Création d’une base légale pour la prolongation de la première phase du
projet et l’augmentation du budget.
C.
510 000 francs.
D.
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de
l’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
L’accord est entré en vigueur le 1er décembre 2001 et couvre la période du
1er novembre 2001 au 31 décembre 2001. Il peut être dénoncé par les parties
par écrit dans un délai de 30 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5244
2.1.1.41 
Implementing Memorandum of Understanding
between UNMIK and the Government of Switzerland
concerning the Project Emergency Fund for UNMIK
Community Affairs Officers
A.
Accord concernant le soutien financier des Community Affairs Officers de la
MINUK au Kosovo.
B.
Création d’une base légale pour la première phase du projet.
C.
200 000 marks allemands.
D.
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de
l’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
L’accord est entré en vigueur le 6 novembre 2001 et couvre la période du
1er novembre 2001 au 31 octobre 2002. Il peut être dénoncé par les parties
par écrit dans un délai de 30 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5245
2.1.1.42 
Implementing Memorandum of Understanding
between UNMIK and the Government of Switzerland
concerning the Project Horticulture in Kosovo
A.
Accord concernant un projet de promotion de l’horticulture au Kosovo.
B.
Création d’une base légale pour la première phase du projet.
C.
3,3 millions de francs.
D.
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de
l’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
L’accord est entré en vigueur le 15 février 2001 et couvre la période du
1er février 2001 au 31 décembre 2002. Il peut être dénoncé par les parties
par écrit dans un délai de 30 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5246
2.1.1.43 
Implementing Memorandum of Understanding
between UNMIK and the Government of Switzerland
concerning the Housing and Property Directorate
A.
Accord concernant le soutien au projet Housing and Property Directorate
mis en œuvre par le Centre des Nations Unies pour les établissements
humains (CNUEH) (Habitat) au Kosovo.
B.
Création d’une base légale pour la première phase du projet.
C.
3 millions de francs.
D.
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats de
l’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
L’accord est entré en vigueur le 20 octobre 2001 et couvre la période du
1er juillet 2001 au 30 juin 2003. Il peut être dénoncé par les parties par écrit
dans un délai de 30 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5247
2.1.1.44 
Accord entre le Gouvernement de la Confédération
suisse, représenté par la DDC, et le Ministère pour
les situations extraordinaires de la République du
Bélarus
A.
L’objectif de l’accord est la construction du nouveau logement de l’Institut
pour la nouvelle qualification et la formation dans la région de Minsk.
B.
La DDC finance la construction afin de créer une base pour le développe-
ment de l’Institut vers un standard international.
C.
575 500 dollars américains.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord couvre la période du 1er décembre 2001 au 31 août 2002. Il est en-
tré en vigueur lors de sa signature le 29 novembre 2001 et se terminera lors-
que les parties auront rempli leurs obligations contractuelles. Si une partie
ne se conforme pas à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut par
mise en délai dénoncer le contrat avec effet immédiat.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5248
2.1.1.45 
Accord entre le Gouvernement suisse, représenté par
la DDC, et le Ministère des situations extraordinaires
de la République du Bélarus
A.
L’objectif de l’accord est l’exécution d’un projet pilote afin d’améliorer la
sécurité dans les maisons de personnes socialement désavantagées par
l’installation d’une alarme automatique en cas d’incendie, la réparation des
appareils de chauffage et de cuisine et la remise en état des appareils électri-
ques.
B.
Les motifs de ce projet sont la diminution des incendies et la réduction du
nombre des victimes en cas d’incendie dans le district de Borisov et la
région de Minsk.
C.
100 000 dollars américains.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord couvre la période du 1er décembre 2001 au 31 décembre 2002. Il
est entré en vigueur lors de sa signature le 29 novembre 2001 et se terminera
lorsque les parties auront rempli leurs obligations contractuelles. Si une par-
tie ne se conforme pas à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut par
mise en délai dénoncer le contrat avec effet immédiat.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5249
2.1.1.46 
Accord entre le Gouvernement suisse, représenté
par la DDC, et EMERCOM (Ministry of the Russian
Federation for Civil Defence, Emergencies and
Elimination of the Consequences of Natural
Disasters) sur l’achat et la livraison de 1200 tonnes
d’aliments concentrés à la Mongolie
A.
Accord pour le règlement de l’achat et de la livraison d’aliments concentrés
pour les animaux affectés par le «Dzud» (catastrophe climatique) et indirec-
tement pour les familles d’éleveurs en Mongolie.
B.
«Dzud» 2000/2001: plusieurs centaines de milliers d’animaux sont morts à
cause de la sécheresse en été et des températures extrêmement basses en
hiver.
C.
525 000 dollars américains.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 10 avril 2001 et couvre la période du
10 avril 2001 au 30 juin 2001. Il peut être dénoncé par consentement mutuel
et écrit des parties.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5250
2.1.1.47 
Accord entre le Gouvernement suisse, représenté
par la DDC, et EMERCOM (Ministry of the Russian
Federation for Civil Defence, Emergencies and
Elimination of the Consequences of Natural
Disasters) sur l’achat et la livraison de 1200 tonnes
d’aliments concentrés à la Mongolie
A.
Accord pour le règlement de l’achat et de la livraison d’aliments concentrés
pour les animaux affectés par le «Dzud» (catastrophe climatique) et indirec-
tement pour les familles d’éleveurs en Mongolie.
B.
«Dzud» 2000/2001: plusieurs centaines de milliers d’animaux sont morts à
cause de la sécheresse en été et des températures extrêmement basses en
hiver.
C.
572 000 dollars US.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 6 septembre 2001 et couvre la période du
6 septembre 2001 au 31 décembre 2001. Il peut être dénoncé par consente-
ment mutuel et écrit des parties.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5251
2.1.1.48 
Accord entre
la DDC, et le Programme des Nations Unies pour le
développement (PNUD)
A.
La DDC contribue aux coûts du projet «be aware and be prepared» en Tur-
quie.
B.
La Turquie est un pays constamment menacé par des tremblements de terre.
Afin de parer à ce danger, des projets sont réalisés dans le domaine de la
prévention et de la prise de conscience des dangers.
C.
2001: 466 667 dollars américains et 2002: 403 333 dollars américains.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 31 juillet 2001 lors de sa signature, de la
première contribution de la DDC et de la signature des documents du projet
par les parties concernées. Il se terminera lorsque toutes les contributions
auront été payées et que les parties concernées auront été consultées.
L’accord prend fin 30 jours après que l’une des parties a averti l’autre par
note écrite.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5252
2.1.1.49 
Accord entre le Gouvernement suisse, représenté par
la DDC, Division Aide humanitaire et Corps Suisse
d’aide humanitaire (CSA), et le HCNUR Russie
(Caucase du Nord)
A.
Accord pour le règlement de la coopération et le partage des bureaux en
Caucase du Nord.
B.
Exécution des programmes d’appui de la DDC/AH pour les personnes
déplacées internes (PDI).
C.
Programme Cash for Shelter pour les familles d’accueil en Ingushie (2000 à
2002: 5,5 millions de francs).
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationals (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 8 août 2001 et couvre la période du 1er août
2001 au 31 décembre 2002. Il peut être dénoncé par accord consentement
mutuel et écrit des parties.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5253
2.1.1.50 
Accord entre le Gouvernement suisse, représenté par
la Direction du Développement et de la Coopération,
Division Aide humanitaire et Corps Suisse d’aide
humanitaire (CSA), et le HCNUR Russie (Caucase
du Nord)
A.
Accord pour le règlement de la mise à disposition d’un expert
WatSan/Shelter du CSA pour le HCNUR à Vladikavkaz (Caucase du Nord).
B.
Appui du HCNUR pour des mesures de soutien en faveur des personnes dé-
placées internes (PDI) concernant l’eau potable et les abris (shelter).
C.
Coûts salariaux de 2 experts: 2001: 60 000 francs, 2002: 90 000 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 27 août 2001 et couvre la période du
1er août 2001 au 31 mai 2002. Il peut être dénoncé par consentement mutuel
et écrit des parties.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5254
2.1.1.51 
Accord entre le Gouvernement de la Confédération
suisse, représenté par la DDC, et la République
de Moldova concernant l’aide humanitaire et
la coopération technique
A.
Accord concernant l’aide humanitaire et la coopération technique.
B.
Aide humanitaire, technique et financière à la République de Moldova pour
appuyer le processus de réforme et contribuer à l’amélioration des condi-
tions de vie de la couche sociale la plus pauvre.
C.
Budget 2001 et 2002: environ 3 millions de francs par année.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord a été signé le 20 septembre 2001 et est entré en vigueur le
30 janvier 2002 par échange de notes. Valable cinq ans, à moins que l’une
des parties ne notifie à l’autre par écrit, au moins six mois avant l’échéance
de cette période, son intention de le dénoncer. À la date d’expiration de cette
période de cinq ans, l’accord sera renouvelé tacitement d’année en année, à
moins qu’il n’y soit mis fin par écrit par l’une des parties au moins six mois
avant l’échéance de l’accord.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5255
2.1.1.52 
Accord entre la DDC et le Centro Internacional
de Agricultura Tropical (CIAT) à Cali, Colombie,
conclu le 29 octobre 2001
A.
Cet accord concerne une contribution à la Pan African Bean Research
Allliance (PABRA) concernant le programme de recherche sur le haricot en
Afrique orientale et centrale.
B.
PABRA appuie des partenaires et des programmes nationaux de recherche
sur le haricot dans le but de promouvoir la production, la commercialisation
et la consommation de haricots. Ce programme est également financé par les
Etats-Unis et le Canada.
C.
3 millions de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 29 octobre 2001 pour la période du
1er septembre 2001 au 30 septembre 2004. Il peut être dénoncé par les par-
ties moyennant un préavis écrit de 60 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5256
2.1.1.53 
Accord entre la DDC et l’International Centre
for Research in Agroforestry (ICRAF) à Nairobi,
conclu le 25 juillet 2001
A.
Cet accord concerne une contribution au projet African Highlands Initiative.
B.
L’African Highlands Initiative est un programme éco-régional visant à amé-
liorer la productivité agricole et la gestion des ressources naturelles intégrées
dans des zones intensément cultivées en Afrique orientale et centrale. Ce
programme est également financé par les Pays-Bas, le Canada, la Norvège,
l’Union européenne et la Fondation Rockefeller.
C.
500 000 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 25 juillet 2001 pour la période du 1er juillet
2001 au 31 décembre 2001. Il peut être dénoncé par les parties moyennant
un préavis écrit de 60 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5257
2.1.1.54 
Accord entre la Confédération suisse et
la République du Mozambique concernant une aide
budgétaire en faveur du programme «Support
institutionnel au Service national mozambicain
de la santé», conclu le 21 février 2001
A.
Cet accord concerne une aide budgétaire en faveur du programme «Support
institutionnel au Service national mozambicain de la santé».
B.
Ce projet s’insère dans le vaste programme de restructuration du secteur
mozambicain de la santé. Cette quatrième phase vise, d’une part, à renforcer
le Service National de la Santé par le développement institutionnel (renfor-
cement de politiques et de stratégies existantes et élaboration de nouvelles
stratégies dans des domaines où elles sont encore inexistantes; promotion de
la transparence et de la responsabilité financière et comptable; renforcement
des capacités) et, d’autre part, à acquérir de nouveaux savoirs dans le
domaine de la santé, à comprendre les nouveaux processus et tendances et à
diffuser les résultats obtenus.
C.
3,5 millions de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 21 février 2001 avec effet rétroactif au
1er juillet 2000. Il couvre la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003. Il
peut être prolongé ou modifié moyennant un préavis écrit de l’une des par-
ties.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5258
2.1.1.55 
Accord entre la Confédération suisse et
la République du Mozambique concernant une aide
financière à l’appui au Secteur pharmaceutique
du Ministère mozambicain de la Santé, conclu
le 21 février 2001
A.
Cet accord concerne une aide financière en faveur du renforcement du sec-
teur pharmaceutique du Ministère mozambicain de la Santé.
B.
Il s’agit d’une contribution visant à l’amélioration de l’état de santé de la
population par a) une plus grande disponibilité et un meilleur processus
d’acquisition de médicaments essentiels et de matériel médico-chirurgical et
b) une amélioration de la planification et gestion de la distribution de médi-
caments et de matériel médico-chirurgical aux niveaux central et provincial
ainsi qu’à l’échelle des districts.
C.
8 millions de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 21 février 2001 avec effet rétroactif au
1er juillet 2000. Il couvre la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003. Il
peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis écrit de trois mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5259
2.1.1.56 
Accord entre la Confédération suisse et
la République du Mozambique concernant
une aide financière en faveur du renforcement
du Secteur national mozambicain de la santé,
conclu le 21 février 2001
A.
Cet accord concerne une aide financière en faveur du renforcement du Sec-
teur national mozambicain de la santé.
B.
Il s’agit d’une contribution visant à l’amélioration de l’état de santé de la
population par des mesures qui garantissent l’équité en matière d’accès aux
soins de santé prodigués à la population en général et plus particulièrement à
des groupes vulnérables (pauvres, femmes et enfants).
C.
6,85 millions de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 21 février 2001 avec effet rétroactif au
1er juillet 2000. Il couvre la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003. Il
peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis écrit de trois mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5260
2.1.1.57 
Accord entre la Confédération suisse et
la République du Mozambique concernant une aide
financière en faveur d’un programme de capacity
building du Cabinet d’Etudes du Ministère
mozambicain du Plan et des Finances,
conclu le 2 avril 2001
A.
Cet accord concerne une aide financière en faveur d’un programme de ren-
forcement des capacités du Cabinet d’Etudes du Ministère mozambicain du
Plan et des Finances.
B.
L’objectif du projet consiste à renforcer les capacités dans les domaines de
l’analyse des politiques économiques, des projets et de l’évaluation par un
renforcement du Cabinet d’Etudes du Ministère et par l’engagement et la
formation de ressortissants mozambicains. Ce programme est cofinancé à
parts égales par la Norvège et la Suède depuis 1997.
C.
1,6 million de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 2 avril 2001 pour la période du 1er juillet
2001 au 30 juin 2003. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un pré-
avis écrit de six mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5261
2.1.1.58 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le
Gouvernement du Bénin, conclu le 22 janvier 2002,
concernant la contribution au troisième recensement
général de la population
A.
Cet accord concerne la contribution du Conseil fédéral suisse au troisième
recensement général de la population et de l’habitation au Bénin.
B.
Cet accord règle les engagements des deux parties pour mener à bien le pro-
cessus de troisième recensement général de la population et de l’habitation.
Le Bénin est un pays de concentration de la DDC, et les informations sur la
population constituent une base importante pour la planification du déve-
loppement et le suivi des résultats.
C.
1 028 945 000 francs CFA (environ 2,4 millions de francs).
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er novembre 2001. Il
couvre la période du 1er novembre 2001 au 31 décembre 2003. Il peut être
dénoncé en tout temps par l’une des parties moyennant un préavis écrit don-
né trois mois à l’avance.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5262
2.1.1.59 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement du Bénin concernant l’appui
à la promotion des mutuelles de santé, conclu
le 1er octobre 2001
A.
Cet accord concerne la poursuite de l’appui de la DDC à la promotion des
mutuelles de santé dans les départements du Borgou et des Collines.
B.
Cet accord règle les engagements des deux parties en relation avec la pro-
motion des mutuelles de santé. Le Bénin est un pays de concentration de la
DDC, et la santé est un domaine prioritaire retenu dans son programme de
coopération. L’objectif du programme est d’améliorer l’accès financier des
populations aux services de santé.
C.
1,46 million de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 30 octobre 2001 par échange de lettres entre
le Bureau de Coopération de l’Ambassade de Suisse à Cotonou et le Minis-
tère de la Santé Publique du 5 octobre 2001. Il couvre la période du
1er octobre 2001 au 30 juin 2004. Il peut être dénoncé en tout temps par
l’une des parties moyennant un préavis écrit de trois mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5263
2.1.1.60 
Accord entre le Gouvernement suisse et
le Gouvernement du Burkina Faso concernant
l’appui à la mise en œuvre des programmes
d’alphabétisation et de formation, conclu
le 4 janvier 2001
A.
Cet accord définit les modalités de la poursuite de l’appui de la DDC aux
efforts d’alphabétisation et d’éducation de base du Burkina Faso.
B.
Le Burkina Faso est un pays de concentration de la DDC, et l’éducation de
base est un des axes prioritaires retenus dans son programme de coopération
avec le Burkina, pays où l’accès à l’éducation de base est loin d’être acquis.
C.
4,855 millions de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 4 janvier 2001 pour la période du
1er octobre 2000 au 30 septembre 2003. Il peut être dénoncé par les parties
moyennant un préavis écrit de 90 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5264
2.1.1.61 
Accord entre le Gouvernement suisse et
le Gouvernement de la République du Cap-Vert
concernant le Phasing out de l’appui aux
micro-entreprises, conclu le 26 mars 2001
A.
Cet accord concerne la poursuite et l’achèvement de l’appui de la DDC aux
micro-entreprises.
B.
Cet accord règle les modalités de consolidation et de pérennisation des prin-
cipaux acquis des phases antérieures, pour deux années supplémentaires
d’appui au-delà du terme annoncé pour la cessation de la coopération bilaté-
rale (31 décembre 2000).
C.
200 000 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 26 mars 2001, avec effet rétroactif au
1er janvier 2001. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis
écrit de 6 mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5265
2.1.1.62 
Accord entre le Gouvernement suisse et
le Gouvernement de la République du Cap-Vert
concernant le Phasing out de l’appui à la
Municipalité de Boa Vista, conclu le 26 mars 2001
A.
Cet accord concerne la poursuite et l’achèvement de l’appui de la DDC à la
Municipalité de Boa Vista.
B.
Cet accord règle les modalités de consolidation et de pérennisation des prin-
cipaux acquis des phases antérieures, pour deux années supplémentaires
d’appui au-delà du terme annoncé pour la cessation de la coopération bilaté-
rale (31 décembre 2000).
C.
340 000 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 26 mars 2001, avec effet rétroactif au
1er janvier 2001. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis
écrit de 6 mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5266
2.1.1.63 
Accord entre le Gouvernement suisse et
le Gouvernement de la République du Cap-Vert
concernant le Phasing out de l’appui à
la Municipalité de São Domingos, conclu
le 26 mars 2001
A.
Cet accord concerne la poursuite et l’achèvement de l’appui de la DDC à la
Municipalité de São Domingos.
B.
Cet accord règle les modalités de consolidation et de pérennisation des prin-
cipaux acquis de la phase antérieure, pour deux années supplémentaires
d’appui au-delà du terme annoncé pour la cessation de la coopération bilaté-
rale (31 décembre 2000).
C.
200 000 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 26 mars 2001, avec effet rétroactif au
1er janvier 2001. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis
écrit de 6 mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5267
2.1.1.64 
Accord entre le Conseil fédéral suisse, représenté
par la DDC, et le Gouvernement de la République
du Mali, représenté par la Direction Coopération
Internationale du Ministère des Affaires Etrangères
et des Maliens de l’Extérieur (MAEME), conclu
le 15 mai 2001
A.
Cet accord concerne le financement par la DDC de la première phase du
programme d’appui institutionnel au secteur de l’eau, PAI-Eau.
B.
La finalité du programme est de contribuer à la mise en place d’un dispositif
durable régional pour une gestion concertée des ressources en eau d’ici 2005
de la 3ème région du Mali (Sikasso) par le renforcement de l’administration
régionale et la définition d’une stratégie de renforcement des autres acteurs
de ce secteur (communes, opérateurs privés, mouvements associatifs).
L’exécution du projet est confiée en mandat avec gestion de fonds à Helve-
tas.
C.
720 000 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 15 mai 2001 et couvre la période du 1er août
2000 au 31 décembre 2001. La dénonciation de l’accord par l’une ou l’autre
des parties contractantes doit avoir lieu par écrit. Elle ne peut être suivie
d’effet que six mois plus tard. La résiliation immédiate de l’accord pour cas
de force majeure demeure réservée.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5268
2.1.1.65 
Accord du 29 novembre 2001 entre le Gouvernement
suisse et le Gouvernement du Niger concernant
le «Programme Hydraulique Nigéro-Suisse, PHNS,
Phase VIII»
A.
Cet accord définit les modalités de mise en œuvre de l’appui de la DDC dans
le projet susmentionné. Il s’agit d’une action de coopération technique en
régie propre à la DDC dans deux régions prioritaires de l’aide suisse au
Niger: Maradi et Téra.
B.
Le Programme a pour finalité l’amélioration des conditions de vie de base
par une meilleure mise en valeur des ressources en eau: améliorer la desserte
en eau potable des populations rurales grâce à des infrastructures
hydrauliques en milieu rural dans les zones d’intervention que sont les
départements de Maradi et de Tillabéri; renforcer les capacités de maîtrise
d’ouvrages et d’entretien des infrastructures par les populations; renforcer la
qualité de maîtrise d’œuvre des prestataires: bureaux d’études, entreprises,
directions départementales hydrauliques.
C.
4,15 millions de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 29 novembre 2001 avec effet rétroactif au
1er janvier 2001 et il échoit le 31 décembre 2002. Il peut être dénoncé par
l’une ou l’autre des parties à tout moment moyennant un préavis de 6 mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5269
2.1.1.66 
Accord entre la DDC et le CABI
(Commonwealth Agricultural Bureau International),
conclu le 11 avril 2001
A.
Cet accord concerne une contribution à la «Global Integrated Pest Manage-
ment Facility».
B.
Cet accord règle la promotion de l’«IPM (Integrated Pest Management)-
Programmes through the technical support of the global IPM-Facility.»
C.
460 000 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 11 avril 2001, avec effet rétroactif au
1er décembre 2000. Il peut être résilié par écrit moyennant un préavis de
3 mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5270
2.1.1.67 
Accord entre la DDC et la CONAMA, Chili,
conclu le 8 mai 2001
A.
Cet accord concerne une contribution au Gouvernement du Chili «Comision
Nacional del Medio Ambiente, Chile».
B.
Cet accord règle l’élaboration des normes pour «Contaminacion Atmosferi-
ca: Estrategias, Normas e Instrumentos Economicos».
C.
66 000 dollars américains – 110 000 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 8 mai 2001, avec effet rétroactif au
1er novembre 2000. Il peut être résilié par écrit moyennant un préavis de
3 mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5271
2.1.1.68 
Accord entre la DDC et le CIP
(International Potato Research Center),
conclu le 16 février 2001
A.
Cet accord concerne une contribution au «Collaborative Programme for the
Conservation and Use of Biodiversity of Andean Roots and Tubers».
B.
Cet accord règle l’exécution du programme pour la conservation de la biodi-
versité des racines et tubercules andins.
C.
1,2 million de dollars américains – 2 millions de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 16 février 2001, avec effet rétroactif au
1er janvier 2001. Il peut être résilié par écrit moyennant un préavis de
3 mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5272
2.1.1.69 
Accord entre la DDC et le CIP,
conclu le 19 avril 2001
A.
Cet accord concerne une contribution à l’«In Situ conservation of Agrobio-
diversity».
B.
Cet accord règle l’exécution d’un workshop sur le thème «Scientific and
institutional experiences and implications for national policies».
C.
56 000 dollars américains – 95 000 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en 1er mai 2001. Il peut être résilié par écrit moyennant un
préavis de 3 mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5273
2.1.1.70 
Accord entre la DDC et le Secrétariat
de la Convention sur la lutte contre la désertification,
conclu le 6 mars 2001
A.
Cet accord concerne une contribution au Secrétariat de la Convention sur la
lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la séche-
resse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, dans le cadre de la
5e Conférence des Etats parties (COP 5).
B.
Cet accord règle le financement des frais de participation des représentants
des ONG à la Conférence COP5.
C.
150 000 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 6 mars 2001. Il peut être dénoncé par écrit
moyennant un préavis de 3 mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5274
2.1.1.71 
Accord entre la DDC et le Mountain Forum,
conclu le 5 avril 2001
A.
Cet accord concerne une contribution au «Global Mountain Secretariat».
B.
Cet accord règle la promotion et le support du «Global Information Server
Node» et des activités du Mountain Forum.
C.
624 000 dollars américains – 1,03 million de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 5 avril 2001, avec effet rétroactif au
1er janvier 2001. Il peut être résilié par écrit moyennant un préavis de
3 mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5275
2.1.1.72 
Accord entre la DDC et l’Institut Panos de Londres,
conclu le 10 avril 2001
A.
Cet accord concerne une contribution à l’Institut Panos de Londres.
B.
Cet accord règle l’exécution du projet «Oral Testimonies – Mountain People
and their Environment».
C.
191 400 livres sterling – 500 000 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 10 avril 2001, avec effet rétroactif au
1er avril 2001. Il peut être résilié par écrit moyennant un préavis de 3 mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5276
2.1.1.73 
Accord entre la DDC et l’UICN
(Union mondiale pour la nature),
conclu le 25 juin 2001
A.
Cet accord concerne une contribution au programme de «l’Union mondiale
pour la nature».
B.
Cet accord règle le soutien pour la gestion durable de la biodiversité en
Afrique du Nord.
C.
1,91 million de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 25 juin 2001, avec effet rétroactif au 1er juin
2001. Il peut être résilié par écrit moyennant un préavis de 60 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5277
2.1.1.74 
Accord entre la DDC et le PNUE,
conclu le 30 mai 2001
A.
Cet accord concerne une contribution au Programme des Nations Unies pour
l’Environnement.
B.
Cet accord règle l’exécution du programme de renforcement des capacités
nationales pour les polluants organiques persistants.
C.
660 000 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 30 mai 2001, avec effet rétroactif au 1er mai
2001. Il peut être résilié par écrit moyennant un préavis de 3 mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5278
2.1.1.75 
Accord entre la DDC et le Ministère de l’Agriculture
de Bolivie, conclu le 31 octobre 2001
A.
Cet accord concerne la collaboration stratégique entre la DDC et le Minis-
tère de l’Agriculture de Bolivie dans le domaine de la production agricole,
de la gestion des ressources naturelles et du développement rural.
B.
Cet accord règle la coordination des efforts et des politiques du Gouver-
nement bolivien et de la DDC dans le domaine de la production agricole, de
la gestion des ressources naturelles et du développement rural.
C.
132 000 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 31 octobre 2001 avec effet retroactif au
1er septembre 2001 et couvre la période du 1er septembre 2001 au 31 août
2003. Il peut être dénoncé par les parties par la voie écrite avec 3 mois de
préavis.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5279
2.1.1.76 
Accord entre la DDC et le Bureau de l’Ombudsmann
en Bolivie, conclu le 21 décembre 2001
A.
Cet accord concerne le cofinancement du plan stratégique quinquennal du
Bureau de l’Ombudsman en Bolivie, dont l’objectif est la protection des
citoyens contre l’administration publique.
B.
Cet accord règle les aspects opérationnels et administratifs de la collabora-
tion avec le Bureau de l’Ombudsman et les autre bailleurs de fonds.
C.
1 million de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 21 décembre 2001, avec effet rétroactif au
1er octobre 2001, et couvre la période du 1er octobre 2001 au 31 octobre
2006. Il peut être dénoncé par les parties par échange de lettres avec un pré-
avis de 3 mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5280
2.1.1.77 
Accord entre la DDC, le CIAT et le programme ré-
gional sur la recherche collaborative sur le maïs, le
haricot et la pomme de terre pour l’Amérique cen-
trale, le Mexique et les Caraïbes (PROFRIJOL), con-
clu le 4 juillet 2001
A.
Cet accord concerne l’augmentation de la productivité de la culture des hari-
cots dans la région de l’Amérique centrale, du Mexique et des Caraïbes.
B.
Cet accord règle les aspects opérationnels et administratifs de la colla-
boration avec le CIAT, le PROFRIJOL et la DDC.
C.
850 000 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 4 juillet 2001, avec effet rétroactif au
1er avril 2001, et couvre la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2003. Il peut
être dénoncé par les parties moyennant un préavis de 3 mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5281
2.1.1.78 
Accord entre la DDC, le Centre International pour
l’Amélioration du Maïs et du Blé (CIMMYT)
et le programme régional du Maïs pour l’Amérique
centrale et les Caraïbes (PRM), conclu
le 17 juillet 2001
A.
Cet accord concerne le Programme Régional pour l’Amérique centrale et les
Caraïbes pour l’amélioration du maïs.
B.
Cet accord règle les aspects opérationnels et administratifs de la colla-
boration entre la DDC, le CIMMYT et le PRM.
C.
850 000 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 17 juillet 2001, avec effet rétroactif au
1er avril 2001, et couvre la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2003. Il peut
être dénoncé par les parties par échange de lettres avec un préavis de 6 mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5282
2.1.1.79 
Accord entre la DDC et le CIP,
conclu le 9 mai 2001
A.
Cet accord concerne la réalisation du projet «programme coopératif régional
de la pomme de terre» (PRECODEPA).
B.
Cet accord règle les aspects opérationnels et administratifs de la colla-
boration avec le Centre International de la pomme de terre et la DDC.
C.
1 million de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 9 mai 2001, avec effet rétroactif au 1er avril
2001, et couvre la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2003. Il peut être
dénoncé par les parties moyennant un préavis de 6 mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5283
2.1.1.80 
Accord entre la DDC et le CIP,
conclu le 29 mai 2001
A.
Cet accord concerne la continuation de la collaboration entre le CIP et la
DDC concernant la promotion de l’échange du savoir et de la commu-
nication entre chercheurs et praticiens du développement rural dans la région
andine.
B.
Cet accord règle les aspects opérationnels et administratifs de la colla-
boration.
C.
450 000 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 29 mai 2001 et couvre la période du
1er janvier 2001 au 31 décembre 2003. L’accord peut être dénoncé par les
parties moyennant un préavis écrit de 3 mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5284
2.1.1.81 
Accord entre la DDC et le Plan binational
de développement de la région frontière
Equateur-Pérou, conclu le 6 juin 2001
A.
Cet accord concerne l’appui au financement et à la réalisation d’un projet
binational de développement des services d’assainissement ruraux.
B.
Cet accord règle les aspects opérationnels et administratifs de la collabora-
tion entre le Plan binational, CARE Equateur et la DDC.
C.
988 000 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 2001 et se termine le
31 décembre 2001. Il peut être dénoncé par les parties par écrit moyennant
un préavis de 3 mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5285
2.1.1.82 
Accord entre le Gouvernement de l’Equateur et
le Gouvernement suisse, conclu le 22 juin 2001
A.
Cet accord concerne un addendum à l’accord du 28 mai 1998.
B.
Cet accord règle la coopération dans le cadre de l’investigation et de la pro-
duction de semences de pommes de terre en Equateur.
C.
Aucune.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 22 juin 2001. Il peut être dénoncé par les
parties moyennant un préavis de 3 mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5286
2.1.1.83 
Accord entre le Gouvernement de l’Equateur et
le Gouvernement suisse, conclu le 22 juin 2001
A.
Cet accord concerne un addendum à l’accord bilatéral du 14 mai 2001.
B.
Cet accord règle la coopération dans le cadre d’un projet d’irrigation en
Equateur.
C.
Aucune.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 1er mai 2001. Il peut être dénoncé par les
parties moyennant un préavis de 3 mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5287
2.1.1.84 
Accord entre la DDC et le CIP
A.
Cet accord concerne la promotion de la production compétitive de la pomme
de terre péruvienne pour répondre aux nouvelles opportunités du marché.
B.
Cet accord règle les aspects opérationnels et administratifs de la colla-
boration entre le Centre International de la Pomme de terre et la DDC.
C.
1 million de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 2001 et se terminera le
31 décembre 2003. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis
de 60 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5288
2.1.1.85 
Accord entre la DDC et le Ministère des relations
extérieures du Pérou, conclu le 8 janvier 2002
A.
Cet accord concerne l’appui aux petites entreprises.
B.
Cet accord règle les aspects opérationnels et administratifs de la colla-
boration entre le Ministère du travail et de la promotion sociale et la DDC.
C.
2,92 millions de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 8 janvier 2002, avec effet rétroactif au
1er novembre 2001 et se terminera le 31 octobre 2004. Il peut être dénoncé
par les parties moyennant un préavis de 3 mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5289
2.1.1.86 
Accord entre la DDC et le Ministère des affaires
étrangères du Pérou, conclu le 23 avril 2001
A.
Cet accord concerne une contribution unique pour la réalisation d’un atelier
en préparation de l’Année internationale de la montagne.
B.
Cet accord règle les aspects opérationnels et administratifs de la collabora-
tion.
C.
L’accord prévoit une contribution suisse maximale de 14 858 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 23 avril 2001. Il peut être dénoncé par écrit
moyennant un préavis de 15 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5290
2.1.1.87 
Accord entre la DDC et le Ministère des affaires
étrangères du Pérou, conclu le 5 décembre 2001
A. 
Cet accord concerne le financement de la 2e phase d’un projet concernant
l’utilisation des sols et de l’eau dans les bassins versants dans les Andes.
B. 
Cet accord règle les aspects opérationnels et administratifs de la collabora-
tion.
C. 
L’accord prévoit une contribution suisse maximale de 2,777 millions de
francs.
D. 
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et
l’aide humanitaire internationales (RS 974.0).
E. 
L’accord est entré en vigueur rétroactivement au 1er octobre 2001 et se
terminera le 31 décembre 2005. Il peut être dénoncé par écrit moyennant
un préavis de 3 mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5291
2.1.1.88 
Contribution générale de la Suisse au Conseil pour
la recherche essentielle en santé (COHRED)
A.
Contribution générale de la Suisse au Conseil pour la recherche essentielle
en santé (COHRED).
B.
A l’instar du travail réalisé au sein du Forum mondial pour la recherche en
santé, le Conseil pour la recherche essentielle en santé est une initiative à
l’origine de laquelle se trouvent la Suisse et un petit nombre de pays. Il
s’agit ici d’encourager des initiatives locales, dans les pays en développe-
ment, ayant pour but de promouvoir l’orientation de la recherche en santé en
fonction des priorités propres à ces pays et en particulier au bénéfice des
populations pauvres.
C.
1,1 million de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 21 septembre 2001 et couvre la période du
1er juillet 2001 au 30 juin 2003. Il peut être dénoncé par les parties moyen-
nant un préavis écrit de 60 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5292
2.1.1.89 
Accord entre l’Agence intergouvernementale
de la Francophonie et la DDC
A.
L’accord porte sur une contribution de la DDC à l’Agence intergouverne-
mentale de la Francophonie (AIF) pour la formation de jeunes avocats afri-
cains au Centre international de formation d’avocats francophones (CIFAF)
à Cotonou.
B.
La DDC a été amenée à conlure cet accord en vertu de l’intérêt qu’elle porte
aux activités de l’AIF en général et en particulier à celles entreprises dans le
domaine du renforcement et de la modernisation du système juridique et ju-
diciaire en Afrique.
C.
67 500 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 30 novembre 2001 et couvre la période du
1er septembre 2001 au 31 décembre 2001. Il peut être dénoncé par les parties
moyennant un préavis écrit d’un mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5293
2.1.1.90 
Contribution générale de la Suisse au Forum mondial
pour la recherche en santé
A.
Contribution générale de la Suisse au Forum mondial pour la recherche en
santé.
B.
Le Forum mondial est une initiative à l’origine de laquelle se trouve la
Suisse, aux côtés d’un petit nombre de pays. Ses promoteurs sont soucieux
d’encourager un dialogue et des échanges sur la recherche en santé entre les
milieux publics, privés et académiques. Le Forum mène des réflexions visant
à assurer, à terme, une orientation plus ciblée des dépenses de recherche vers
les besoins les plus urgents des populations pauvres. Il promeut et soutient
financièrement des initiatives dans ce sens.
C.
1,2 million de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 25 septembre 2001 et couvre la période du
1er juillet 2001 au 30 juin 2003. Il peut être dénoncé par les parties moyen-
nant un préavis écrit de 60 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5294
2.1.1.91 
Contribution générale de la Suisse 2001 au
«Centre for Health and Population Research»
A.
Contribution générale de la Suisse au Centre pour la santé et la population
(ICDDR,B), Bangladesh.
B.
Au terme d’une coopération menée au plan bilatéral durant plus de deux
décennies avec le ICDDR,B et compte tenu de l’importance de ce centre
pour la recherche dans les domaines des maladies de l’enfance (maladies
diarrhéiques, malnutrition, maladies respiratoires aiguës) et dans le domaine
de la vaccination, ainsi qu’au vu du rôle joué au plan mondial par cette ins-
titution de renom, la Suisse poursuit son appui sous forme d’une contribu-
tion générale multilatérale.
C.
500 000 dollars américains.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 5 septembre 2001 et couvre la période du
1er janvier 2001 au 31 décembre 2003.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5295
2.1.1.92 
Accord de partenariat entre la Suisse et le Fonds in-
ternational de développement agricole (FIDA)
A.
L’objectif du partenariat est de renforcer la collaboration entre la DDC et le
Fonds international de développement agricole (FIDA) dans le domaine de
l’évaluation en vue d’améliorer l’efficacité des deux institutions et de ren-
forcer l’apprentissage mutuel et l’échange de connaissances sectorielles.
B.
Le FIDA est une organisation internationale qui, comme la DDC, donne la
priorité à la lutte contre la pauvreté dans le monde rural. Ce partenariat relie
un certain nombre de sections de la DDC s’occupant de l’évaluation des res-
sources thématiques et des opérations à la division de l’évaluation du FIDA,
dont le directeur est un Suisse.
C.
1,5 million de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 22 mai 2001 et couvre la période du 22 mai
2001 au 21 mai 2004.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5296
2.1.1.93 
Agreement between SDC and UN System Staff
College International Training Centre ILO
(International Labour Organisation), Turin
A.
Contribution spécifique de la Suisse aux cours du UN System Staff Col-
lege sur le thème «Capacity Building and UN System Challenges for the
21st Century».
B.
Mise en œuvre des lignes directrices sur le renforcement des capacités
comme but explicite des activités opérationelles du système des Nations
Unies.
C.
66 000 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 25 septembre 2001 et couvre la période du
1er juin 2001 au 31 décembre 2001.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5297
2.1.1.94 
Contribution générale de la Suisse à la Fédération
internationale de planification familiale (IPPF)
A.
Contribution générale de la Suisse à la Fédération internationale de planifi-
cation familiale (IPPF).
B.
La Suisse fournit à l’IPPF, Fédération internationale pour la planification
familiale, une contribution permettant d’informer et de sensibiliser le public
à cette problématique et de soutenir des recherches et des travaux normatifs
dans les domaines de la planification familialeet de la prévention contre le
sida. L’IPPF, basée à Londres, est la principale organisation non gouverne-
mentale (ONG) internationale dans ce domaine; elle regroupe des associa-
tions indépendantes de planning familial dans plus de 130 pays. Cet apport
complète ceux que le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP)
effectue essentiellement au plan des organisations étatiques.
C.
1 million de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 24 septembre 2001 et se terminera lorsque
chacune des parties aura rempli toutes ses obligations.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5298
2.1.1.95 
Contribution générale de la Suisse à certains
programmes de l’Organisation mondiale
de la santé (OMS) 2001
A.
Contribution générale de la Suisse aux programmes de l’Organisation mon-
diale de la santé (OMS).
B.
La Suisse appuie, par ces contributions extra-budgétaires, certains des pro-
grammes prioritaires ou innovateurs de l’organisation, avec un accent parti-
culier sur ceux dont profitent plus spécialement les populations pauvres des
pays en développement. Les principaux accents sont la santé des femmes et
de la famille, la lutte contre la tuberculose et celle contre les maladies tropi-
cales.
C.
4,8 millions de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
Cette contribution à l’OMS est redéfinie chaque année.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5299
2.1.1.96 
Contribution générale de la Suisse au
Programme commun des Nations Unies sur
le VIH/SIDA (ONUSIDA) pour 2001
A.
Contribution générale de la Suisse au Programme commun des Nations
Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA).
B.
Cette contribution au programme commun des Nations Unies renforce la
capacité de lutte contre la pandémie VIH-sida au niveau mondial et contri-
bue à la coordination, au sein des organisations internationales, des straté-
gies et programmes dans ce domaine. La contribution a été fortement aug-
mentée en 2001, suite à l’engagement pris par la DDC à l’UNGASS-AIDS
en juin 2001.
C.
4 millions de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
La contribution à ONUSIDA est redéfinie chaque année.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5300
2.1.1.97 
Contribution générale de la Suisse pour 2001
au Programme des Nations Unies pour
le Développement (PNUD); Décision du Conseil
fédéral suisse du 30 mai 2001
A.
Contribution générale de la Suisse pour 2001 au Programme des Nations
Unies pour le Développement (PNUD).
B.
Le PNUD demeure l’organe de programmation et de coordination principal
du système des Nations Unies dans le domaine de la coopération technique.
La Suisse reconnaît au PNUD un rôle central en tant qu’organe de pro-
grammation et de coordination du système des Nations Unies et l’appuie
depuis des années avec des contributions importantes. Elle venait ainsi à la
neuvième place des donateurs les plus importants du PNUD. Les buts que
s’est fixés le PNUD pour les années 2000 à 2003 dans les domaines de la
bonne gestion, de la lutte contre la pauvreté, de l’environnement, de l’égalité
entre les sexes, ainsi que de la gestion et prévention des crises correspondent
aux buts de la politique de développement de la Suisse. En outre, les réfor-
mes et restructurations introduites par l’Administrateur correspondent aux
attentes suisses. Enfin, le PNUD, avec une présence pratiquement univer-
selle (bureaux dans 134 pays), met à la disposition du système onusien toute
une infrastructure de base.
C.
52 millions de francs pour l’année 2001.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
La contribution au PNUD est redéfinie chaque année.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5301
2.1.1.98 
Convention entre la DDC et le PNUD concernant
la collaboration DDC – Azimuths
A.
Contribution de la Suisse au Programme des Nations Unies pour le dévelop-
pement (PNUD) pour «Azimuths».
B.
AZIMUTHS est un magazine vidéo destiné au grand public. La DDC sou-
tient le programme AZIMUTHS depuis 1996. Le but principal de cette con-
tribution consiste à présenter et diffuser, auprès du grand public, un matériel
vidéo traitant du thème de la coopération au développement.
C.
825 000 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 1er avril 2001 et couvre la période du
1er avril 2001 au 31 mars 2002. S’il s’avère que la réalisation du projet est
rendue impossible par un cas de force majeure, chacune des parties est en
droit de résilier l’accord au moment où survient l’impossibilité.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5302
2.1.1.99 
Swiss contribution to the «UNDP:
Human Development Report Office»
A.
Contribution de la Suisse au Programme des Nations Unies pour le dévelop-
pement (PNUD) au «UNDP: Human Development Report Office».
B.
Le Rapport sur le développement humain est internationalement reconnu
comme un instrument essentiel pour l’analyse du développement, qualité
que la Suisse lui reconnaît également.
C.
300 000 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 6 décembre 2001 et couvre la période du
1er janvier 2001 au 31 décembre 2002.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5303
2.1.1.100 
Swiss Contribution to the «UNDP Trust Fund for
Implementation of UNDP Business Plan Initiatives
2000–2003» – component: «Promoting Knowledge
Management through the SURF System»
A.
Contribution suisse au Programme des Nations Unies pour le Dévelop-
pement en faveur du «UNDP Trust Fund for Implementation of UNDP
Business Plan Initiatives 2000–2003».
B.
L’année passée, la DDC avait decidé d’appuyer avec un montant de 200 000
francs le processus de renforcement des connaissances du PNUD pour la
période de mai 2000 à avril 2001. En considération des résultats obtenus, la
DDC a décidé de continuer à appuyer le processus de réforme du pro-
gramme.
C.
100 000 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 5 décembre 2001 et couvre la période du
1er décembre 2001 au 30 avril 2002.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5304
2.1.1.101 
Contribution générale de la Suisse pour 2001
au Fonds des Nations Unies pour la population
(FNUAP)
A.
Contribution de la Suisse au Fonds des Nations Unies pour la population
(FNUAP).
B.
Le FNUAP joue un rôle central dans l’assistance aux pays en développement
dans le traitement des questions relatives à la reproduction et à l’évolution
démographique, mais aussi au renforcement de la prise de conscience sur ces
thèmes dans tous les pays. La Suisse accorde une grande importance aux
questions démographiques, mais, au plan bilatéral, elle n’est que peu active
dans ce domaine. En appuyant le FNUAP, qui a des représentations dans
pratiquement tous les pays en développement et en transition, la Suisse
complète donc judicieusement ses propres programmes bilatéraux.
C.
12 millions de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
La contribution au FNUAP est redéfinie chaque année.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5305
2.1.1.102 
Swiss contribution to the United Nations Fund for
Population (UNFPA) for the «web page» project
A.
Contribution de la Suisse au Fonds des Nations Unies pour la population
(FNUAP) pour la page web.
B.
Création d’une page web multilingue pour améliorer la communication du
Fonds avec les pays récepteurs de l’aide.
C.
500 000 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 20 décembre 2001 et couvre la période du
1er décembre 2001 au 31 décembre 2002. Il peut être dénoncé par les parties
avec effet immédiat.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5306
2.1.1.103 
Contribution suisse au Sommet des enfants + 10
A.
Contribution de la Suisse à l’UNICEF pour le Sommet des enfants + 10.
B.
Participation des jeunes du monde entier aux préparations ainsi qu’à
l’événement même.
C.
100 000 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 24 avril 2001 et couvre la période du
1er mars 2001 au 31 décembre 2001. Il peut être dénoncé par les parties
moyennant un préavis de trois mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5307
2.1.1.104 
Contribution générale de la Suisse pour 2001 au
Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF)
A.
Contribution de la Suisse au Fonds des Nations Unies pour l’enfance
(UNICEF).
B.
L’UNICEF est la seule organisation multilatérale à se dévouer pour la pro-
tection, les droits et le développement des enfants.
C.
17 millions de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
La contribution à l’UNICEF est redéfinie chaque année.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5308
2.1.1.105 
Swiss contribution towards «Building New
Constituencies for Gender Equality – A strategy for
Strengthening UNIFEM National Committees»
A.
Contribution spécifique de la Suisse au Fonds de développement des
Nations Unies pour la femme (UNIFEM).
B.
Renforcement des comités nationaux de l’UNIFEM pour améliorer leurs
relations publiques et la mobilisation des ressources.
C.
232 000 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 18 décembre 2001 et couvre la période du
1er décembre 2001 au 31 décembre 2003. Il peut être dénoncé par les parties
avec effet immédiat.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5309
2.1.1.106 
Contribution générale de la Suisse pour 2001
au Fonds de développement des Nations Unies pour
la femme (UNIFEM)
A.
Contribution générale de la Suisse au Fonds de développement des Nations
Unies pour la femme (UNIFEM).
B.
L’importance du Fonds pour le suivi de la quatrième Conférence mondiale
sur les femmes et sa conférence de suivi (Pékin + 5).
C.
800 000 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
La contribution à l’UNIFEM est redéfinie chaque année.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5310
2.1.1.107 
Third-Party Cost-Sharing Agreement between the
United Nations Development Programme and SDC
A.
Contribution suisse au Programme des Nations Unies pour le Développe-
ment en faveur du programme de gestion urbaine.
B.
Mondialement, il s’agit du plus grand programme de développement urbain.
Il est très innovatif et a influencé depuis 15 ans l’approche de tout le déve-
loppement urbain dans la communauté internationale des donateurs. Il se
trouve maintenant dans sa phase finale (phasing out).
C.
600 000 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 11 décembre 2001 et couvre la période du
1er décembre 2001 au 31 mai 2004. Il peut être dénoncé par les parties
moyennant un préavis d’un mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5311
2.1.1.108 
Swiss contribution towards «Volunteer Action
and Local Democracy» workshop
A.
Contribution de la Suisse au «United Nations Research Institute for Social
Development» pour le séminaire consacré au thème «Volunteer Action and
Local Democracy».
B.
Ce séminaire organisé dans le cadre de la Conférence mondiale des Nations
Unies Istanbul + 5 vise à évaluer quels sont les résultats obtenus dans
l’amélioration des conditions de vie de groupes urbains défavorisés depuis le
premier séminaire organisé en 1996 à la Conférence mondiale Habitat II à
Istanbul.
C.
56 000 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 27 juin 2001 et se terminera lorsque cha-
cune des parties aura rempli toutes ses obligations.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5312
2.1.1.109 
Agreement on the Swiss Contribution to
the Realisation of the World Summit on Sustainable
Development (WSSD)
A.
La contribution suisse vise à soutenir une campagne d’éducation et de sensi-
bilisation (Education Awareness and Participation Campaign) visant à
développer une conscience écologique et un engagement en matière
d’environnement durable de la jeunesse sud-africaine.
B.
La Suisse s’est engagée avec succès en faveur de la tenue du Sommet mon-
dial pour un développement durable dans un pays en développement, tout en
étant bien consciente que la charge financière serait lourde pour le pays hôte
qui ne pourrait la supporter seul. 20 % environ des frais de cette réunion
seront supportés par la communauté internationale. La part de notre pays
correspond à l’effort financier fait par des pays comparables.
C.
700 000 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 14 décembre 2001 et couvre la période du
1er décembre 2001 au 31 décembre 2002. Au cas où l’association partenaire
chargée de la mise en œuvre de ce programme (la World Summit Company)
ne remplirait pas ses obligations, l’Ambassade de Suisse à Johannesburg est
habilitée à demander un remboursement partiel ou total du financement
octroyé.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5313
2.1.1.110 
Financial Swiss Contribution to Transparency
International’s General Budget for 2001–2004
A.
Contribution fédérale à l’Organisation internationale non gouvernementale
«Transparency International» (TI), Otto-Suhr-Allee 97/99, 10585 Berlin,
Allemagne.
B.
La DDC a décidé, au nom du gouvernement suisse, de soutenir le TI pour
son budget de l’année 2001 à 2004.
C.
1,49 million de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 19 décembre 2001 et couvre la période du
19 décembre 2001 au 31 juillet 2005. L’accord se terminera quand les deux
parties auront rempli leurs obligations.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5314
2.1.1.111 
Financial Swiss Contribution for
the 10th Anti-Corruption Conference,
Prague, October 7–11, 2001
A.
Contribution fédérale en faveur de l’Organisation internationale non gou-
vernementale «Transparency International» (TI), Otto-Suhr-Allee 97/99,
10585 Berlin, Allemagne.
B.
La DDC a décidé, au nom du gouvernement suisse, de soutenir le TI dans
son projet de 10e conférence internationale contre la corruption tenue à Pra-
gue, République tchèque, du 7 au 11 octobre 2001.
C.
180 000 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 30 octobre 2001 et couvre la période du
30 octobre 2001 au 31 mars 2002.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5315
2.1.1.112 
Accelerating Sustainability Rio+10,
Local Government Preparatory Process
A.
Contribution fédérale à l’Organisation internationale: Conseil international
pour les initiatives écologiques locales (ICLEI),City Hall, West Tower, 100
Queen Street West, Ontario M5H 2N2, Canada.
B.
La DDC a décidé, au nom du gouvernement suisse, de soutenir l’ICLEI dans
le cadre de son programme Conseil international pour les initiatives écologi-
ques locales (développement durable).
C.
50 000 dollars américains.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 13 novembre 2001 et couvre la période du
1er septembre 2001 au 31 décembre 2002. Il s’achèvera quand les parties
auront rempli leurs obligations contractuelles.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5316
2.1.1.113 
Complementary contribution of the SDC
to International IDEA for 2001
A.
Contribution complémentaire fédérale à l’«International Institute for Demo-
cracy and Electoral Assistance» (IDEA), Strömsborg, S-103 34 Stockholm,
Suède.
B.
La Direction du Développement et de la Coopération (DDC) a décidé, au
nom du gouvernement suisse, d’octroyer une contribution complémentaire à
l’IDEA pour «the Democracy Assessment Project in Georgia and the South
Caucasus».
C.
100 000 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 4 juillet 2001 et couvre la période du
1er janvier 2001 au 31 décembre 2001.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5317
2.1.1.114 
Contribution volontaire au Centre de Développement
de l’OCDE pour 2002
A.
Contribution volontaire au Centre de Développement de l’OCDE pour 2002.
B.
Contribution volontaire pour la réalisation du programme de travail et de
recherche du Centre de Développement de l’OCDE pour 2002.
C.
200 000 francs à titre de contribution ordinaire. 50 000 francs à titre de con-
tribution extraordinaire.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord a été signé le 29 novembre 2000 et couvre la période du 1er janvier
2002 au 31 décembre 2002.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5318
2.1.1.115 
Contribution of the SDC to International IDEA
for 2001
A.
Contribution fédérale à l’International Institute for Democracy and Electoral
Assistance’ (IDEA), Strömsborg, S-103 34 Stockholm, Suède.
B.
Soutien aux activités de l’International IDEA dans le domaine de la promo-
tion de la démocratie.
C.
100 000 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 16 novembre 2001 et couvre la période du
1er janvier 2001 au 31 décembre 2001.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5319
2.1.1.116 
Contribution de la Suisse au Groupe d’étude
sur les pratiques des donneurs
A.
Contribution fédérale au Groupe d’étude du CAD sur les pratiques des don-
neurs DCD/OCDE, 2 rue André Pascal, 75775 Paris Cedex 16, France.
B.
Contribution pour une étude sur le bonus pratiqué en matière de coordina-
tion entre pays donneurs.
C.
50 000 euros.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 23 novembre 2001 et couvre la période du
23 novembre 2001 au 31 décembre 2002.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5320
2.1.1.117 
Contribution de la Suisse au Groupe d’étude du CAD
sur les pratiques des donneurs
A.
Contribution fédérale au Groupe d’étude du CAD sur les pratiques des don-
neurs; DCD/OCDE, rue André Pascal 2, 75775 Paris Cedex 16, France.
B.
Soutien aux efforts pour l’amélioration de la coordination entre donneurs et
la diminution des coûts de transaction de l’aide.
C.
50 000 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 12 décembre 2001 et couvre la période du
1er janvier 2001 au 31 décembre 2001.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5321
2.1.1.118 
Swiss Trust Fund en vue d’un soutien à la stratégie
de réduction de la pauvreté de l’Azerbaïdjan
A.
Ce Trust Fund a été fondé afin de soutenir les autorités azerbaïdjanaises
dans le processus de développement d’une stratégie de réduction de la pau-
vreté nationale. Le financement permet au coordinateur national, au con-
seiller international et aux autres experts internationaux de collaborer dans
cinq différents groupes de thèmes. Les frais de traductions, workshops et
séminaires sont également à la charge du Trust Fund.
B.
L’Azerbaïdjan est représenté dans les instances internationales par la Suisse.
Cette dernière participe par conséquent également au processus de définition
de la stratégie de réduction de la pauvreté.
C.
330 000 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord entre la DDC, la Banque internationale pour la reconstruction et le
développement (BIRD) et l’Association internationale de développement
(AID) est entré en vigueur le 1er décembre 2001 et couvre la période du
1er décembre 2001 jusqu’au 31 décembre 2002. Il peut être dénoncé à tout
moment par écrit et d’un commun accord entre les parties que sont la DDC,
la BIRD et l’AID.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5322
2.1.1.119 
World Bank Institute: 2e ECA Forum Pauvreté,
Budapest, 27 au 30 novembre 2001
A.
La Banque mondiale et le Fonds monétaire international ont organisé le
deuxième Forum sur la stratégie de réduction de la pauvreté pour les pays
d’Europe et d’Asie centrale (ECA). Ce forum offrait l’occasion aux partici-
pants d’échanger des idées et d’apprendre des expériences des autres pays,
d’examiner d’un point de vue critique leurs problèmes principaux et de dis-
cuter la stratégie de réduction de la pauvreté pour les pays ECA en prépara-
tion.
B.
La Suisse est active techniquement et économiquement dans la plupart de
ces pays, participe de ce fait au processus de définition des stratégies de
réduction de la pauvreté et représente ces pays auprès des organes interna-
tionaux. La DDC accorde une aide financière à 4 pays pour couvrir les frais
de participation de leurs délégations.
C.
104 950 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord entre la DDC et le «World Bank Institute» concernant le 2e Forum
Pauvreté est entré en vigueur le 1er octobre 2001 et couvre la période du
1er octobre 2001 jusqu’au 31 décembre 2001. Il peut être dénoncé à tout
moment par écrit et d’un commun accord entre les parties que sont la DDC
et le WBI.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5323
2.1.1.120 
Support to the International Development
Evaluators’ Associations IDEAS
A.
Dans de nombreux pays du Sud et de l’Est, les capacités locales
d’évaluateurs professionnels spécialisés dans l’évaluation de programmes et
projets de développement sont très réduites. Cela a plusieurs conséquences:
i) des coûts d’évaluation élevés du fait de mandats passés à des consultants
du Nord, ii) une faible pression nationale sur l’«accountability» et la «Good
Governance», iii) un faible enracinement d’une culture de l’évaluation, de
l’apprentissage et de standards professionnels, iv) des pratiques d’évaluation
peu appropriées au contexte local.
B.
L’initiative «IDEAS» («International Development Evaluators Associa-
tions») lancée par la Banque mondiale et le PNUD vise à combler ce man-
que en soutenant les sociétés d’évaluation régionales ainsi qu’en favorisant
l’émergence de nouvelles institutions et le développement de standards
professionnels. Les instruments envisagés sont les échanges, par web et réu-
nions sur place, ainsi que la réalisation et la promotion de formations profes-
sionnelles. La DDC financera l’installation d’un secrétariat (prévue
en septembre 2002) et l’organisation d’une Conférence en été/automne
2002.
C.
132 000 francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord entre la DDC et les IDEAS est entré en vigueur le 15 décembre
2001 et couvre la période du 1er janvier 2002 jusqu’au 31 mars 2003. Il est
basé sur l’accord entre la DDC et l’Operations Evaluation Department du
20 mars 2000, qui représente un accord additionnel à l’accord entre la DDC,
la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et
l’Association internationale du développement du 30 avril 1997. Il peut être
dénoncé à tout moment par écrit et d’un commun accord entre les parties
DDC et OED.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5324
2.1.1.121 
Agreement between the Swiss Federal Council and
the Government of Lebanon on Cooperation in the
Event of Natural Disaster, Crisis or Serious Accident
and in Prevention and Preparedness of Natural
Disasters
A.
Accord entre le Liban et la Suisse pour une coopération technique en cas de
catastrophes naturelles, crises ou accidents graves ainsi que sur des mesures
de prépration et de prévention.
B.
Amélioration de la coopération entre les deux pays en cas de catastrophes et
de crises, ainsi que facilitation d’une éventuelle mission de la Chaîne suisse
de sauvetage.
C.
Aucune.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
Signé le 30 avril 2001, l’accord entre en vigueur un mois après la dernière
notification confirmant la fin de la procédure nécessaire au niveau national
pour son entrée en vigueur. L’accord est d’une durée d’un an, tacitement
renouvelable. Il peut être abrogé moyennant un préavis écrit de 3 mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5325
2.1.1.122 
Accord entre le Gouvernement suisse, représenté par
la DDC, Division Aide humanitaire et Corps Suisse
d’aide en cas de catastrophe, et le Gouvernement de
la République populaire démocratique de Corée,
représentée par son ambassade en Suisse, concernant
des secours alimentaires d’urgence
A.
Accord pour le règlement du transport de viande de bœuf.
B.
Fixe les modalités du transport de la viande de bœuf et de sa distribution en
Corée du Nord. Aide alimentaire de la Conféderation en faveur de la Répu-
blique populaire démocratique de Corée.
C.
Coûts de transport: 407 399 francs par la DDC (la viande est payée par
l’Office fédéral de l’agriculture).
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
Signé le 5 avril 2001. Cet accord entre en vigueur au moment de la signature
par les parties et dure jusqu’à l’accomplissement des engagements mutuels.
Chaque partie peut dénoncer l’accord, avec un préavis de 10 jours. La rési-
liation immédiate de l’accord pour raisons de force majeure est réservée. Le
mandat a été rempli, selon les termes de l’accord.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5326
2.1.1.123 
Agreement between the Swiss Federal Council and
the Government of the Republic of the Philippines
on Cooperation in the Event of Natural Disaster or
Major Emergencies
A.
Accord entre les Philippines et la Suisse pour une coopération technique en
cas de catastrophe naturelle ou de crise majeure.
B.
Simplification de la collaboration entre les deux pays en cas de catastrophe
(avant tout tremblement de terre), afin de pouvoir apporter une aide rapide et
plus ciblée de la Chaîne suisse de sauvetage.
C.
En cas d’une intervention de la Chaîne de sauvetage, celle-ci coûterait entre
500 000 francs et 1 million de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0). Décision du Conseil fédéral du
28 mars 1990: accord préliminaire dans le domaine de l’aide en cas de
catastrophe. Confirmation de l’autorisation générale du DFAE pour la con-
clusion de tels accords.
E.
Entré en vigueur le 5 avril 2002 (signé le 6 décembre 2001). Cet accord reste
en vigueur aussi longtemps qu’aucune des parties ne notifie pas à l’autre
partie, par la voie diplomatique, son désir de suspendre ou de mettre fin à
l’accord. Dans un tel cas, il resterait encore en vigueur pendant 30 jours à
compter de la date de la notification de la résiliation.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5327
2.1.1.124 
Agreement between the Government of the Swiss
Confederation and the United Nations Relief and
Works Agency for Palestine Refugees in the Near
East (UNRWA) on the Provision of Junior
Professional Officers, conclu le 15 février 2001
A.
Cet accord permet au Gouvernement de la Confédération suisse de fournir
des experts associés (désignés comme «Junior Professional Officers») à
l’Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de
Palestine au Proche-Orient (UNRWA) et règle les modalités de leur
affectation.
B.
Cet accord a été conclu dans le cadre de l’établissement en l’an 2000 d’un
nouveau volet du programme de relève de la DDC consacré à l’aide humani-
taire.
C.
Les conséquences financières sont celles découlant des coûts d’affectation
des experts associés répondant aux standards en vigueur.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
Entré en vigueur le 15 février 2001, l’accord peut être dénoncé par une ou
l’autre partie, moyennant un préavis écrit de trois mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5328
2.1.1.125 
Agreement between the Government of Switzerland
and the International Fund for Agricultural
Development (IFAD) regarding Associate
Professional Officers, conclu le 16 juillet 2001
A.
Cet accord permet au Gouvernement suisse de fournir des experts associés
(désignés comme «Associate Professional Officers») au Fonds international
de Développement agricole (FIDA) et règle les modalités de leur affectation.
B.
Cet accord a été conclu dans le cadre du deuxième niveau du programme de
relève de la DDC.
C.
Les conséquences financières sont celles découlant des coûts d’affectation
des experts associés répondant aux standards en vigueur.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
Entré en vigueur le 16 juillet 2001, l’accord peut être dénoncé par une ou
l’autre partie, moyennant un préavis écrit de trois mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5329
2.1.1.126 
Agreement between the Swiss Agency
for Development and Cooperation (SDC) and
the International Organization for Migration (IOM)
on the Provision of Associate Experts, conclu
le 24 juillet 2001
A.
Cet accord permet à la DDC de fournir des experts associés à l’Organisation
internationale pour les migrations (OIM) et règle les modalités de leur
affectation.
B.
Cet accord a été conclu dans le cadre de l’établissement d’un nouveau volet
du Programme de relève de la DDC consacré à l’aide humanitaire.
C.
Les conséquences financières sont celles découlant des coûts d’affectation
des experts associés répondant aux standards en vigueur.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
Entré en vigueur le 24 juillet 2001, l’accord peut être dénoncé par une ou
l’autre partie, moyennant un préavis écrit de trois mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5330
2.1.2 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République autrichienne
sur l’échange rapide d’informations dans le domaine
de la sécurité nucléaire et de la radioprotection
(«Accord sur l’information nucléaire» Suisse-
Autriche)
A.
L’accord concrétise au niveau bilatéral entre la Suisse et l’Autriche la Con-
vention du 26 septembre 1986 sur la notification rapide d’un accident
nucléaire (RS 0.732.321.1), conclue dans le cadre de l’Agence internationale
de l’énergie atomique (AIEA), instrument multilatéral de l’information dans
le domaine de l’énergie nucléaire. Par analogie aux accords bilatéraux con-
clus avec l’Allemagne, la France et l’Italie, il règle les modalités de
l’échange d’informations, entre autres moyennant des réunions d’experts
annuelles.
B.
L’accord complète le réseau d’accords bilatéraux de la Suisse avec les Etats
voisins sur l’information nucléaire.
C.
Aucune.
D.
Art. 47bisb, al. 2, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC;
RS 171.11).
E.
En vigueur depuis le 1er janvier 2001, dénonçable en tout temps avec effet
six mois après la remise de la dénonciation.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5331
2.1.3 
Accord du 5 mars 2001 entre le Conseil fédéral suisse
et l’Agence mondiale antidopage pour régler le statut
fiscal de l’Agence et de son personnel en Suisse
A.
Cet accord de nature fiscale prévoit les exemptions fiscales des impôts
directs et indirects en faveur de l’Agence et celles des impôts directs sur les
traitements en faveur du personnel de nationalité étrangère de l’Agence.
B.
L’Agence mondiale antidopage s’est installée à Lausanne, le 1er juillet 2000,
à titre provisoire. Afin de soutenir la candidature de Lausanne pour
accueillir le siège définitif, le Conseil fédéral a décidé de conclure un accord
de nature fiscale avec l’Agence, qui portera ses effets non seulement pendant
la période provisoire, mais aussi à partir du moment où elle sera définitive-
ment installée à Lausanne. Or, à Tallinn, le 21 août 2001, le Conseil de fon-
dation a retenu Montréal comme siège définitif de l’Agence.
C.
Les conséquences financières sont celles qui découlent des exonérations fis-
cales accordées à l’Agence mondiale antidopage et à son personnel de natio-
nalité étrangère.
D.
Arrêté fédéral du 30 septembre 1955 concernant la conclusion ou la modifi-
cation d’accords avec des organisations internationales en vue de déterminer
leur statut juridique en Suisse (RS 192.12).
E.
L’accord de nature fiscale est entré en vigueur le jour de sa signature. Il est
applicable à partir du 1er juillet 2000, date de l’installation provisoire de
l’Agence à Lausanne. Etant donné que l’Agence ne s’est pas installée défi-
nitivement à Lausanne, l’accord de nature fiscale prendra fin dès que
l’Agence aura quitté Lausanne, mais au plus tard une année après que le
Conseil de fondation de l’Agence aura décidé du choix définitif du siège,
soit au 21 août 2002.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5332
2.1.4 
Accord du 18 octobre 2001 entre le Conseil fédéral
suisse et le Centre consultatif sur la législation
de l’OMC en vue de déterminer le statut juridique
du Centre consultatif en Suisse
A.
Cet accord de siège prévoit les privilèges et immunités habituellement
accordés à une organisation intergouvernementale et à ses fonctionnaires.
B.
Le Centre consultatif a été créé à l’initiative d’un groupe de pays placé sous
l’égide de la Colombie et des Pays-Bas. Le Centre consultatif, installé à
Genève en raison de la proximité de l’OMC, a pour objectif de fournir aux
pays en développement une formation et une assistance juridiques sur des
questions relatives à l’OMC et, en particulier, concernant les procédures de
règlement des différends. Cette initiative de créer le Centre consultatif
répond à la demande urgente des pays en développement qui éprouvent un
besoin pressant de pouvoir développer leurs connaissances juridiques afin
d’exercer leurs droits et de participer pleinement aux travaux de l’OMC.
C.
Les conséquences financières sont celles qui découlent des exonérations fis-
cales accordées au Centre consultatif et à ses fonctionnaires.
D.
Arrêté fédéral du 30 septembre 1955 concernant la conclusion ou la modifi-
cation d’accords avec des organisations internationales en vue de déterminer
leur statut juridique en Suisse (RS 192.12).
E.
Entré en vigueur le 18 octobre 2001, cet accord de siège est applicable à
partir du 15 juillet 2001, soit à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord
instituant le Centre consultatif. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre par-
tie, moyennant un préavis écrit de deux ans.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5333
2.1.5 
Echange de lettres des 18 octobre/1er novembre 2001
relatif au statut des fonctionnaires de nationalité
suisse du Centre consultatif sur la législation
de l’OMC à l’égard des assurances sociales suisses
(AVS/AI/APG et AC)
A.
L’échange de lettres prévoit que le personnel suisse du Centre consultatif ne
sera pas affilié obligatoirement à l’AVS, pour autant qu’il soit affilié à un
système de prévoyance prévu par le Centre consultatif. Il aura la possibilité
d’adhérer sur une base volontaire à l’AVS/AI/APG ou à l’AC seule.
B.
Même motifs que pour l’accord de siège.
C.
Aucune.
D.
Arrêté fédéral du 22 mars 1996 déléguant au Conseil fédéral la compétence
de conclure avec des organisations internationales des accords relatifs au
statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse en matière
d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) (RS 192.13).
E.
Il est entré en vigueur le 18 octobre 2001, date de l’entrée en vigueur de
l’accord de siège. Il peut être dénoncé, par l’une ou l’autre partie, pour le
premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5334
2.2 
Département fédéral de l’intérieur
Aucune conclusion d’accords en 2001 qui n’ont pas été soumis à l’approbation des
Chambres fédérales.
2.3 
Département fédéral de justice et police
2.3.1 
Déclaration d’intention du 25 septembre 2001
entre le Ministère public de la Confédération et
le Ministère public de la République de Bulgarie
concernant la coopération mutuelle en matière
d’enquêtes visant à lutter contre la criminalité
internationale
A.
Le Ministère public de la Confédération et le Ministère public de la Répu-
blique de Bulgarie échangent, selon les modalités fixées dans la déclaration
d’intention, des informations, des documents, des renseignements juridiques
et des moyens de preuve qui sont utiles aux enquêtes menées en matière de
criminalité organisée, en particulier de corruption, de trafic illégal de dro-
gues et d’armes, de traite d’êtres humains et de blanchiment d’argent. La
déclaration d’intention prévoit un échange direct de données fondé sur le
respect des dispositions légales du droit international et national; la trans-
mission des données a lieu sur requête ou spontanément.
B.
Les organisations criminelles sont hiérarchiquement structurées comme des
entreprises et elles opèrent au-delà des frontières, de manière souple et en
étroite collaboration entre elles. Afin que les crimes complexes aux implica-
tions étendues soient pénalement poursuivis de manière rapide, ciblée et ef-
ficace, la collaboration internationale doit être développée. La déclaration
d’intention permet la simplification et l’accélération des procédures
d’enquête, et elle répond à un grand intérêt manifesté mutuellement par les
parties, ainsi qu’à un besoin pratique.
C.
Aucune.
D.
Art. 47bisb, al. 4, LREC (RS 171.11).
E.
25 septembre 2001.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5335
2.3.2 
Déclaration d’intention du 29 octobre 2001 entre le
Ministère public de la Confédération et la Direzione
Nazionale Antimafia (DNA) d’Italie concernant la
coopération mutuelle en matière d’enquêtes visant à
lutter contre la criminalité internationale
A.
Le Ministère public de la Confédération et la Direzione Nazionale Antimafia
(DNA) d’Italie échangent, selon les modalités fixées dans la déclaration
d’intention, des informations, des documents, des renseignements juridiques
et des moyens de preuve qui sont utiles aux enquêtes menées en matière de
criminalité organisée, en particulier de corruption, de trafic illégal de dro-
gues et d’armes, de traite d’êtres humains et de blanchiment d’argent. La
déclaration d’intention prévoit un échange direct de données fondé sur le
respect des dispositions légales du droit international et national; la trans-
mission des données a lieu sur requête ou spontanément.
B.
Les organisations criminelles sont hiérarchiquement structurées comme des
entreprises et elles opèrent au-delà des frontières, de manière souple et en
étroite collaboration entre elles. Afin que les crimes complexes aux impli-
cations étendues soient pénalement poursuivis de manière rapide, ciblée et
efficace, la collaboration internationale doit être développée. La déclaration
d’intention permet la simplification et l’accélération des procédures
d’enquête, et elle répond à un grand intérêt manifesté mutuellement par les
parties, ainsi qu’à un besoin pratique.
C.
Aucune.
D.
Art. 47bisb, al. 4, LREC (RS 171.11).
E.
29 octobre 2001.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5336
2.3.3 
Déclaration d’intention du 25 septembre 2001
entre le Ministère public de la Confédération et
le Ministère public de la République de Roumanie
concernant la coopération mutuelle en matière
d’enquêtes visant à lutter contre la criminalité
internationale
A.
Le Ministère public de la Confédération et le Ministère public de la Répu-
blique de Roumanie échangent, selon les modalités fixées dans la déclara-
tion d’intention, des informations, des documents, des renseignements juri-
diques et des moyens de preuve qui sont utiles aux enquêtes menées en
matière de criminalité organisée, en particulier de corruption, de trafic illégal
de drogues et d’armes, de traite d’êtres humains et de blanchiment d’argent.
La déclaration d’intention prévoit un échange direct de données fondé sur le
respect des dispositions légales du droit international et national; la trans-
mission des données a lieu sur requête ou spontanément.
B.
Les organisations criminelles sont hiérarchiquement structurées comme des
entreprises et elles opèrent au-delà des frontières, de manière souple et en
étroite collaboration entre elles. Afin que les crimes complexes aux implica-
tions étendues soient pénalement poursuivis de manière rapide, ciblée et
efficace, la collaboration internationale doit être développée. La déclaration
d’intention permet la simplification et l’accélération des procédures
d’enquête, et elle répond à un grand intérêt manifesté mutuellement par les
parties, ainsi qu’à un besoin pratique.
C.
Aucune.
D.
Art. 47bisb, al. 4, LREC (RS 171.11).
E.
25 septembre 2001.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5337
2.4 
Département fédéral de la défense, de la protection
de la population et des sports
2.4.1 
Accord conclu avec l’Espagne concernant la
protection réciproque d’informations classifiées
A.
L’accord règle la protection et l’échange d’informations classifiées qui pro-
viennent essentiellement du domaine militaire.
B.
Réglementation des procédures et harmonisation des catégories nationales
de classification, des principes de sauvegarde du secret et des examens de
sécurité.
C.
L’accord n’a pas de conséquences financières.
D.
Art. 47bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11).
E.
Application provisoire depuis le 22 mai 2001. Définitivement entré en
vigueur le 21 janvier 2002. Valable pour une période de cinq ans, il est
renouvelable tacitement pour une période de deux ans. Dénonciation avec
un délai de six mois pour la fin de la première période, ensuite pour une
période de trois mois pour la fin des périodes suivantes.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5338
2.4.2 
Memorandum of Understanding (MoU) entre
le Département fédéral de la défense, de la protection
de la population et des sports (DDPS) et le ministère
de la Défense de la République de Grèce concernant
l’appui des troupes suisses dans le cadre de la
présence internationale de sécurité au Kosovo et
2.4.3 
Arrangement technique entre le DDPS et le ministère
de la Défense de la République de Grèce concernant
l’appui des troupes suisses dans le cadre de
la présence internationale de sécurité au Kosovo
A.
Le MoU définit les processus, les droits et les obligations des parties con-
tractantes qui découlent du transit des troupes suisses et du matériel vers le
Kosovo.
L’arrangement technique contient les dispositions de détail relatives au
MoU.
B.
L’engagement de la Suisse dans le cadre de la présence internationale de
sécurité au Kosovo exige un accord avec les pays de transit.
C.
Les deux textes juridiques n’entraînent pas de coûts supplémentaires.
D.
Art. 47bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11).
E.
En vigueur depuis le 20 mars 2001 (MoU) et le 27 mars 2001 (arrangement
technique). Dénonciation en tout temps avec un délai de 45 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5339
2.4.4 
Echange de notes concernant le statut des officiers
suisses en tant que «Partner Staff Elements» aux
Pays-Bas
A.
L’échange de notes règle le statut du personnel suisse qui séjourne aux Pays-
Bas dans le cadre du Partenariat pour la paix (PPP). Le personnel bénéficie
des mêmes privilèges et immunités que le personnel administratif et techni-
que des représentations diplomatiques.
B.
Coopération de la Suisse dans le cadre du PPP.
C.
L’échange de notes n’entraîne pas de coûts supplémentaires.
D.
Art. 47bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11).
E.
En vigueur à partir du 2e mois suivant la notification réciproque de l’appli-
cation des procédures nationales d’approbation, soit le 1er septembre 2001.
Il est valable aussi longtemps que du personnel suisse PPP séjourne aux
Pays-Bas.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5340
2.4.5 
Memorandum of Understanding (MoU) entre
le Département fédéral de la défense, de la protection
de la population et des sports (DDPS) et le ministère
de la Défense du Royaume d’Espagne dans
le domaine de la coopération en matière d’armement
A.
Le MoU prévoit que les parties accroissent leur collaboration dans le
domaine de la technique de défense, mettent mieux à profit leurs ressources
et renforcent la capacité de prestation de leurs industries d’armement.
B.
Le motif de la conclusion du MoU réside dans les projets concrets
d’armement réalisés avec l’Espagne.
C.
Le MoU n’entraîne pas de coûts supplémentaires.
D.
Art. 47bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11).
E.
En vigueur depuis le 11 juillet 2001. Dénonciation en tout temps après un
délai de 90 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5341
2.4.6 
Modification et prolongation du Memorandum
of Understanding (MoU) entre le Gouvernement
suisse et le Gouvernement des Etats-Unis concernant
l’acquisition de matériel d’armement
A.
Le MoU offre à l’industrie suisse la possibilité de faire des offres pour des
commandes du ministère américain de la Défense aux mêmes conditions que
les entreprises américaines.
B.
Le MoU se fonde sur la réciprocité et sert à appuyer les affaires de compen-
sation. De telles affaires ont été conclues la première fois en relation avec
l’achat de l’avion de combat Tiger F-5 par la Suisse en 1975.
C.
Le MoU n’entraîne pas de coûts supplémentaires.
D.
Art. 47bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11).
E.
Entré en vigueur rétroactivement le 31 décembre 2000 et valable jusqu’au
31 décembre 2005. Le délai de dénonciation est de six mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5342
2.4.7 
Participation de la Suisse à l’exercice militaire
«Cooperative Key 2001» en Bulgarie
A. L’exercice s’est déroulé du 11 au 21 septembre 2001 en Bulgarie. La parti-
cipation de la Suisse s’est fondée sur une déclaration unilatérale sous la
forme d’une déclaration d’intention. Au moyen de celle-ci, les Etats partici-
pants reconnaissent la réglementation qui a été établie entre la Bulgarie
comme Etat hôte et les organisateurs de la série d’exercices. La Suisse a
exprimé deux réserves dans sa déclaration: d’une part, elle a précisé qu’elle
ne participerait pas à des missions d’imposition de la paix et, d’autre part,
elle a précisé qu’elle ne pourrait appliquer les dispositions de la réglementa-
tion des statuts (Status of Forces Agreement; SOFA) que par analogie,
n’ayant pas ratifié le SOFA.
B. La série d’exercices «Cooperative Key» se déroule dans le cadre du Partena-
riat pour la paix et a pour but d’améliorer la capacité de coopération dans les
opérations de soutien à la paix.
A. La déclaration n’a entraîné aucun coût supplémentaire. La participation à
l’exercice a été financée par un crédit du PPP.
B. Art. 47bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11).
C. La déclaration n’était valable que pour la durée de l’exercice.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5343
2.4.8 
Participation de la Suisse à l’exercice militaire
«Allied Effort 2001» en Pologne
A.
L’exercice s’est déroulé du 5 au 11 novembre 2001 en Pologne. La partici-
pation de la Suisse à l’exercice s’est fondée sur un échange de lettres avec la
Pologne en tant qu’Etat hôte. La réglementation établie entre la Pologne et
les organisateurs de la série d’exercices a été reconnue par cet échange de
lettres. Celui-ci a également précisé que la Suisse ne pouvait appliquer les
dispositions du règlement des statuts (Status of Forces Agreement; SOFA)
que par analogie, n’ayant pas ratifié le SOFA.
B.
La série d’exercices «Allied Effort» a lieu dans le cadre du Partenariat pour
la paix et a pour objectif l’amélioration de la capacité de coopération dans
les opérations de soutien à la paix.
C.
L’échange de lettres n’a entraîné aucun coût supplémentaire. La participa-
tion à l’exercice a été financée par le crédit du PPP.
D.
Art. 48a et 150a de la loi févérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’admini-
stration militaire (LAAM; RS 510.10).
E.
La validité de l’arrangement a été limitée à la durée de l’exercice.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5344
2.4.9 
Accord entre le Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports et le
Department of Defense des Etats-Unis concernant la
procédure pour des acquisitions et des prestations de
service réciproques (Acquisition and Cross-Servicing
Agreement, ACSA)
A.
L’accord prévoit une prestation logistique accrue entre les Forces aériennes
suisses et américaines. Le soutien réciproque comprend des prestations de
service et des biens et repose sur la réciprocité.
B.
L’accord est destiné à assurer efficacement le support logistique dans le
cadre d’entraînements, d’exercices, d’engagements et d’opérations des For-
ces aériennes à l’étranger, notamment en cas d’événements imprévus et de
situations d’urgence. Les priorités et les restrictions nationales en matière
d’exportation sont respectées. Le soutien est accordé à condition qu’il
n’entrave pas les activités propres et qu’il soit compatible avec la législation
en vigueur (loi sur le matériel de guerre et loi sur le contrôle des biens).
C.
L’accord n’entraîne pas de coûts supplémentaires. Les coûts de la logistique
seront cependant réduits dans la mesure où le soutien sur la base de l’accord
est le plus souvent fourni sur place.
D.
Art. 47bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11).
E.
En vigueur depuis le 6 décembre 2001. Valable durant dix ans et renouvela-
ble une année sans dénonciation. La dénonciation est possible en tout temps
moyennant un délai de 90 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5345
2.4.10 
Arrangement entre le Conseil fédéral suisse et le
Gouvernement du Royaume de Norvège concernant
l’application par analogie du SOFA-PPP à l’exercice
militaire «Nightway 2001»
A.
L’exercice s’est déroulé du 25 novembre au 6 décembre 2001 en Norvège.
Dans un échange de lettres avec la Norvège à titre d’Etat hôte, il a été décidé
que les dispositions de la réglementation des statuts (Status of Forces
Agreement; SOFA) seraient applicables par analogie, la Suisse n’ayant pas
ratifié le SOFA.
B.
La série d’exercices «Nightway» a lieu sur la base du Memorandum of Un-
derstanding approuvé en 1997, concernant l’entraînement des Forces aérien-
nes au-dessus des territoires suisse et norvégien. Elle contient notamment
l’instruction et l’entraînement au vol de nuit.
C.
L’échange de lettres n’a pas entraîné de coûts supplémentaires. La participa-
tion à l’exercice a été financée sur la base du budget ordinaire des Forces
aériennes.
D.
Art. 48a et 150a, LAAM (RS 510.10).
E.
La validité de l’arrangement était prévue pour la durée de l’exercice.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5346
2.4.11 
Memorandum of Understanding (MoU) concernant
une étude de faisabilité relative à une instruction de
base européenne commune pour les pilotes de jets
A.
Le MoU règle la coopération entre les nations participantes dans la perspec-
tive d’une étude de faisabilité confiée à l’industrie et relative à l’instruction
de base commune de pilotes d’avions à réaction. Le résultat de l’étude doit
servir de base de décision pour une éventuelle conclusion de contrat. Il ne
contient aucune obligation pour la conclusion ultérieure d’un contrat.
B.
Sur la base de la déclaration d’intention de 12 commandants européens de
forces aériennes dans le cadre de l’European Air Chief Conference
(EURAC), une conception d’instruction centralisée en Europe comprenant 3
à 4 aérodromes pour certaines phases de l’instruction des pilotes d’avions à
réactione jets doit être réalisée entre les nations participantes. Cette intention
a son origine dans le besoin commun de disposer d’un nouveau système
d’entraînement à partir de 2010, dans la perspective d’un important besoin
de renouvellement dans le domaine des avions-école à réaction et de la
diminution régulière des moyens pour les dépenses en matière de défense.
Le projet commun doit permettre aux nations participantes, d’une part, de
réaliser des économies lors du développement d’un nouvel avion-école et
d’entraînement et, d’autre part, de créer un système d’entraînement avec une
situation initiale idéale permettant ensuite une reconversion sur un avion de
combat moderne.
C.
Les coûts directs pour l’étude de faisabilité se chiffrent pour notre pays à
environ 1,2 million de francs plus la taxe sur la valeur ajoutée et seront
inscrits au crédit de projets, d’essais et de préparations à l’acquisition du
Groupement de l’armement.
D.
Art. 48a, LAAM (RS 510.10).
E.
Entré en vigueur le 23 janvier 2002. Dénonciation au moyen d’une déclara-
tion unilatérale.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5347
2.4.12 
Accord conclu avec le Royaume-Uni
concernant la coopération dans
le domaine de la mensuration et de la cartographie,
ainsi que l’échange d’informations géographiques
A.
L’accord règle l’échange d’informations topographiques.
B.
Réglementation des procédures et de l’importance des échanges de données.
C.
L’accord n’entraîne pas de coûts subséquents.
D.
Art. 47bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11). Délégation de la compétence de
conclusion au S+T dans le mandat de prestations S+T 2000–2003/ch. 62.
E.
En vigueur depuis le 13 juin 2001. Valable pour une période de 10 ans, il est
ensuite renouvelable. Dénonciation avec un délai d’un an.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5348
2.4.13 
Accord conclu avec les Etats-Unis d’Amérique
concernant la coopération dans le domaine
d’informations et de prestations géographiques
A.
L’accord règle l’échange d’informations topographiques.
B.
Réglementation des procédures et importance de l’échange.
C.
L’accord n’entraîne pas de coûts subséquents.
D.
Art. 47bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11). Délégation de la compétence de
conclusion au S+T dans le mandat de prestations S+T 2000–2003/ch. 62.
E.
En vigueur depuis le 19 juin 2001. Remplace l’accord d’août 1992. Dénon-
ciation avec un délai de 180 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5349
2.5 
Département fédéral des finances
2.5.1 
Participation de la Suisse au Fonds fiduciaire
FRPC-PPTE du Fonds monétaire international
(FMI)
A.
La Suisse participe depuis 1988 au financement de la facilité pour la réduc-
tion de la pauvreté et pour la croissance (FRPC, anciennement FASR) du
FMI. La FRPC permet d’octroyer des crédits à taux d’intérêt réduit aux pays
membres du FMI les plus pauvres qui nécessitent des ajustements structurels
et un renforcement de leurs positions extérieures. Ces crédits sont liés à un
programme économique pluriannuel élaboré conjointement par le pays con-
cerné et le FMI. Les crédits à taux d’intérêt réduit sont financés à l’aide des
prêts et des dons versés par les pays membres plus riches aux fonds spéciaux
du FMI. Jusqu’au début de 2006, date à laquelle le Fonds FRPC sera suffi-
samment doté, il s’agit de combler un déficit de financement de quelque
4 milliards de droits de tirage spéciaux (DTS). La Suisse fournit à cet effet, à
travers un prêt accordé au taux du marché par la Banque nationale suisse,
une contribution de 250 millions de DTS (soit quelque 516 millions de
francs), représentant 6,25 % du montant total.
B.
Participation à une opération multilatérale de financement. La Suisse prouve
ainsi sa capacité contributive et renforce sa position au sein des institutions
financières internationales. Elle montre en outre qu’elle continue de
s’engager en faveur de la FRPC.
C.
La Banque nationale suisse verse le prêt. La Confédération lui garantit le
paiement des intérêts et le remboursement dans les délais. A cet effet, un
crédit d’engagement de 550 millions de francs a été accordé par le biais du
supplément I du budget 2001.
D.
La participation à cette opération de financement se fonde sur les compéten-
ces que la Constitution (Cst.; RS 101) attribue à la Confédération en matière
d’affaires étrangères ainsi que sur l’art. 99 Cst. La Banque nationale suisse
est ainsi habilitée à mener la politique monétaire. Les politiques monétaires
nationale et internationale sont étroitement liées au niveau du FMI.
E.
Le contrat de prêt est en vigueur depuis le 4 décembre 2001. Des demandes
du FMI relatives à l’application de l’octroi du prêt peuvent être suspendues
à la demande de la Banque nationale suisse.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5350
2.5.2 
Crédit de transition pour la République fédérale
de Yougoslavie
A.
A la fin du mois de juin 2001, la Yougoslavie affichait envers la Banque
européenne d’investissement (BEI) des arriérés s’élevant à 225 millions
d’euros. Le règlement de ces arriérés était indispensable pour que l’Union
européenne continue d’accorder une aide financière à ce pays. Etant donné
qu’à l’époque la Yougoslavie ne disposait que de très faibles réserves de de-
vises, la Suisse lui a octroyé un crédit de transition d’une durée de 10 jours
ouvrables et d’un montant de 222 millions d’euros. Ce crédit a été remplacé
par la première tranche du nouveau crédit accordé par l’Union européenne.
Le crédit a été versé par la Suisse, au nom de la Yougoslavie, directement à
l’UE par le biais de la BEI, laquelle l’a remboursé directement au nom de la
Yougoslavie.
B.
En raison de la responsabilité de la Suisse envers les pays appartenant au
groupe de vote qu’elle dirige au sein du Fonds monétaire international et de
la Banque mondiale, l’octroi d’une aide financière était opportun.
C.
Pour financer le crédit de transition, un crédit de paiement provisoire ordi-
naire de 350 millions de francs a été accordé par le biais du supplément II du
budget 2001. Ce prêt a été accordé sans intérêts. Les frais à la charge de la
Confédération se sont limités à l’équivalent de la perte d’intérêts.
D.
L’octroi du crédit s’est fondé sur les compétences que la Cst. attribue à la
Confédération en matière d’affaires étrangères au sens de l’art. 54, al. 1, Cst
(RS 101).
E.
Le contrat de prêt est entré en vigueur le 14 septembre 2001 et il est arrivé à
échéance à la date du remboursement, soit le 19 octobre 2001. La Banque
nationale suisse a été chargée, en sa qualité de banquier de la Confédération,
de négocier, de signer et d’appliquer le contrat. Ce dernier était résiliable
unitaléralement par la Banque nationale suisse.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5351
2.5.3 
Octroi d’un crédit de transition au Tadjikistan
A.
En 1992, le Tadjikistan a obtenu de l’Union européenne un crédit s’élevant à
plus de 55 millions d’euros. Le remboursement du crédit – qui se montait à
78,7 millions d’euros compte tenu des intérêts et des intérêts moratoires non
payés le 28 février 2001 – n’a pas été effectué dans les délais impartis. Figu-
rant parmi les pays les plus pauvres d’Asie centrale, le Tadjikistan n’était
pas en mesure de rembourser intégralement ce crédit. Par conséquent, l’UE a
accordé à ce pays un nouveau crédit de 60 millions d’euros, ainsi que des
aides financières d’un montant total de 35 millions d’euros au maximum,
versées annuellement, à titre de don, sur une période de cinq ans. Comme
l’UE ne rééchelonne en principe pas les crédits, le Tadjikistan devait
d’abord rembourser les arriérés du crédit octroyé par l’UE en 1992, pour
pouvoir bénéficier d’un nouveau crédit. La Suisse a accordé à cet effet un
crédit de transition sans intérêts de 66 millions d’euros au Tadjikistan.
B.
En raison de la responsabilité de la Suisse envers les pays appartenant au
groupe de vote qu’elle dirige au sein du Fonds monétaire international et de
la Banque mondiale, l’octroi d’une aide financière était opportun.
C.
Pour financer le crédit de transition, un crédit de paiement provisoire ordi-
naire de 105,6 millions de francs a été accordé par le biais du supplément I
du budget 2001. Ce prêt a été accordé sans intérêts. Les frais à la charge de
la Confédération se sont limités à l’équivalent de la perte d’intérêts.
D.
L’octroi du crédit s’est fondé sur les compétences que la Cst. attribue à la
Confédération en matière d’affaires étrangères au sens de l’art. 54, al. 1, Cst
(RS 101).
E.
Le contrat de prêt est entré en vigueur le 7 mars 2001 et il est arrivé à
échéance à la date du remboursement, soit le 30 mars 2001. La Banque
nationale suisse a été chargée, en sa qualité de banquier de la Confédération,
de négocier, de signer et d’appliquer le contrat. Ce dernier était résiliable
unilatéralement par la Banque nationale suisse.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5352
2.6 
Département fédéral de l’économie
2.6.1 
Accord du 15 août 1996 entre la Confédération suisse
et la République du Zimbabwe concernant
la promotion et la protection réciproque
des investissements
A.
Les principales dispositions de l’accord concernent le traitement des inves-
tissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de l’investisse-
ment, l’indemnisation en cas d’expropriation et les procédures de règlement
des différends.
B.
L’accord marque la volonté des parties contractantes de garantir à leurs
investisseurs une sécurité juridique accrue et d’œuvrer pour un climat favo-
rable aux placements de capitaux étrangers.
C.
L’accord n’a pas de conséquences sur les finances et sur l’état du personnel
de la Confédération.
D.
Arrêté fédéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de traités
relatifs à la protection et à l’encouragement des investissements de capitaux
(RS 975).
E.
Entré en vigueur le 9 février 2001. L’accord peut être dénoncé moyennant
un préavis de 6 mois avant l’expiration d’une période de validité (première
période de 10 ans, puis périodes successives de 2 ans).
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5353
2.6.2 
Accord du 3 mars 2000 entre la Confédération suisse
et la République libanaise concernant la promotion et
la protection réciproque des investissements
A.
Les principales dispositions de l’accord concernent le traitement des inves-
tissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de l’investisse-
ment, l’indemnisation en cas d’expropriation et les procédures de règlement
des différends.
B.
L’accord marque la volonté des parties contractantes de garantir à leurs
investisseurs une sécurité juridique accrue et d’œuvrer pour un climat favo-
rable aux placements de capitaux étrangers.
C.
L’accord n’a pas de conséquences sur les finances et sur l’état du personnel
de la Confédération.
D.
Arrêté fédéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de traités
relatifs à la protection et à l’encouragement des investissements de capitaux
(RS 975).
E.
Entré en vigueur le 20 avril 2001. L’accord est conclu pour une durée de
10 ans, puis sera prolongé pour une durée illimitée. Après l’expiration de la
période de 10 ans, il pourra être dénoncé en tout temps moyennant un pré-
avis de 12 mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5354
2.6.3 
Accord du 4 février 2001 entre la Confédération
suisse et la République de Djibouti concernant
la promotion et la protection réciproque
des investissements
A.
Les principales dispositions de l’accord concernent le traitement des inves-
tissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de l’investisse-
ment, l’indemnisation en cas d’expropriation et les procédures de règlement
des différends.
B.
L’accord marque la volonté des parties contractantes de garantir à leurs
investisseurs une sécurité juridique accrue et d’œuvrer pour un climat favo-
rable aux placements de capitaux étrangers.
C.
L’accord n’a pas de conséquences sur les finances et sur l’état du personnel
de la Confédération.
D.
Arrêté fédéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de traités
relatifs à la protection et à l’encouragement des investissements de capitaux
(RS 975).
E.
Entré en vigueur le 10 juin 2001. L’accord peut être dénoncé moyennant un
préavis de 6 mois avant l’expiration d’une période de validité (première
période de 10 ans, puis périodes successives de 2 ans).
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5355
2.6.4 
Accord du 14 octobre 2000 entre la Confédération
suisse et la République populaire du Bangladesh
concernant la promotion et la protection réciproque
des investissements
A.
Les principales dispositions de l’accord concernent le traitement des inves-
tissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de l’investisse-
ment, l’indemnisation en cas d’expropriation et les procédures de règlement
des différends.
B.
L’accord marque la volonté des parties contractantes de garantir à leurs
investisseurs une sécurité juridique accrue et d’œuvrer pour un climat favo-
rable aux placements de capitaux étrangers.
C.
L’accord n’a pas de conséquences sur les finances et sur l’état du personnel
de la Confédération.
D.
Arrêté fédéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de traités
relatifs à la protection et à l’encouragement des investissements de capitaux
(RS 975).
E.
Entré en vigueur le 3 septembre 2001. L’accord peut être dénoncé moyen-
nant un préavis de 6 mois avant l’expiration d’une période de validité (pre-
mière période de 10 ans, puis périodes successives de 2 ans).
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5356
2.6.5 
Accord du 8 mars 1998 entre la Confédération
suisse et la République islamique d’Iran concernant
la promotion et la protection réciproque
des investissements
A.
Les principales dispositions de l’accord concernent le traitement des inves-
tissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de l’investisse-
ment, l’indemnisation en cas d’expropriation et les procédures de règlement
des différends.
B.
L’accord marque la volonté des parties contractantes de garantir à leurs
investisseurs une sécurité juridique accrue et d’œuvrer pour un climat favo-
rable aux placements de capitaux étrangers.
C.
L’accord n’a pas de conséquences sur les finances et sur l’état du personnel
de la Confédération.
D.
Arrêté fédéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de traités
relatifs à la protection et à l’encouragement des investissements de capitaux
(RS 975).
E.
Entré en vigueur le 1er novembre 2001. L’accord peut être dénoncé moyen-
nant un préavis de 6 mois avant l’expiration d’une période de validité (pre-
mière période de 10 ans, puis périodes successives de 2 ans).
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5357
2.6.6 
Accord du 25 février 2001 entre la Confédération
suisse et le Royaume hachémite de Jordanie
concernant la promotion et la protection réciproque
des investissements
A.
Les principales dispositions de l’accord concernent le traitement des inves-
tissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de l’investisse-
ment, l’indemnisation en cas d’expropriation et les procédures de règlement
des différends.
B.
L’accord marque la volonté des parties contractantes de garantir à leurs
investisseurs une sécurité juridique accrue et d’œuvrer pour un climat favo-
rable aux placements de capitaux étrangers.
C.
L’accord n’a pas de conséquences sur les finances et sur l’état du personnel
de la Confédération.
D.
Arrêté fédéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de traités
relatifs à la protection et à l’encouragement des investissements de capitaux
(RS 975).
E.
Entré en vigueur le 11 décembre 2001; remplace l’accord du 11 novembre
1976. L’accord peut être dénoncé moyennant un préavis de 6 mois avant
l’expiration d’une période de validité (première période de 10 ans, puis
périodes successives de 2 ans).
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5358
2.6.7 
Prorogation de l’accord entre la Suisse et la Russie
concernant la coopération technique et financière
jusqu’à la fin de 2002
A.
Nouvelle prorogation de l’accord bilatéral concernant la coopération techni-
que et financière, signé le 28 novembre 1995 entre la Suisse et la Russie.
B.
Avec la prorogation de l’accord, le cadre juridique reste acquis pour les
projets en cours et les nouveaux projets. Pour les projets eux-mêmes, des
accords de projets (contenu du projet, montant du soutien) sont conlus.
C.
Pas de montant, conditions cadre de la collaboration.
D.
Arrêté fédéral du 28 janvier 1992 concernant le crédit de programme (II)
pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe cen-
trale et orientale (FF 1992 I 494).
Arrêté fédéral du 9 mars 1993 concernant le crédit de programme (II bis)
pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe cen-
trale et orientale (FF 1993 I 988).
Arrêté fédéral du 8 mars 1999 concernant un crédit de programme pour la
poursuite de la coopération renforcée avec les Etats de l’Europe de l’Est et
de la CEI (FF 1999 2372).
E.
La prorogation est en vigueur depuis le 1er janvier 2001; valable jusqu’au
31 décembre 2002; dénonciation sous réserve d’un préavis de six mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5359
2.6.8 
Agreement between the Government of the Swiss
Confederation and the Federal Government of
the Federal Republic of Yugoslavia on the granting
of a financial assistance for the delivery of spare
parts in the electricity sector
A.
Accord de projet pour le financement de livraisons de pièces détachées dans
le secteur de l’électricité yougoslave.
B.
Mise en œuvre du programme de coopération avec les Etats d’Europe de
l’Est et de la CEI, crédit de programme III.
C.
La Suisse met à disposition un montant maximal de 5 millions de francs.
D.
Arrêté fédéral du 8 mars 1999 concernant un crédit de programme pour la
poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est et de
la CEI (FF 1999 2372).
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats
d’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
En vigueur depuis le 5 janvier 2001; valable jusqu’au 31 décembre 2001.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5360
2.6.9 
Exchange of Letters within the framework of the
Agreement between the Federal Office of Foreign
Economic Affairs of Switzerland and the Perm
Region Authorities and the Perm City Authorities
on the Granting of a Financial Assistance for the
Old Chussovaya Water Treatment Project, signed
July 11, 1997
A.
L’échange de lettres vise à proroger et à augmenter la contribution suisse au
projet – livraison de biens et de services d’ingénierie suisse (gestion de pro-
jet) – afin de rénover l’usine de traitement des eaux de «Old Chussavaya» à
Perm.
B.
Mise en œuvre du programme de coopération avec les Etats d’Europe de
l’Est et de la CEI, crédit de programme III.
C.
Dans le cadre de cet échange de lettres, la Suisse s’engage à augmenter
son soutien de 1 640 000 francs, en plus de l’engagement initial pour
l’accord de projet (5,1 millions de francs) et de la première augmentation
(1 845 400 francs).
D.
Arrêté fédéral du 8 mars 1999 concernant un crédit de programme pour la
poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est et de
la CEI (FF 1999 2372).
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats
d’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
En vigueur depuis le 1er avril 2001; valable jusqu’au 30 septembre 2002;
dénonciation sous réserve d’un préavis de 90 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5361
2.6.10 
Agreement between the Government of the Republic
of Macedonia and the Government of the Swiss
Confederation on the granting of a financial
assistance for the wastewater treatment plant and
the main collector of the municipality of Kumanovo
A.
L’accord de projet avec le gouvernement macédonien réglemente l’utilisa-
tion de la contribution suisse, à concurrence de 16,3 millions de francs, au
«Municipal and Environmental Action Program (MEAP)» de la Banque
européenne de reconstruction et de développement (BERD). Cet accord
comprend des règles relatives aux appels d’offres limités à la Suisse pour des
biens et services ainsi que des dispositions douanières.
B.
Il s’agit d’un cofinancement avec la BERD, qui réalise le projet pour la
Suisse.
C.
Les coûts induits sont déjà contenus dans le «Management Agreement of
December 21st, 2000, between the Government of Switzerland and the
European Bank for Reconstruction and Development on the FYR Macedo-
nia Municipal and Environmental Action Program» (16,3 millions de
francs).
D.
Arrêté fédéral du 8 mars 1999 concernant un crédit de programme pour la
poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est et de
la CEI (FF 1999 2372).
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats
d’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
En vigueur depuis le 6 avril 2001; valable pour la durée du projet.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5362
2.6.11 
Agreement between the Government of Albania and
the Government of the Swiss Confederation on the
granting of a Financial Assistance for the project
«Water Supply Pogradec»
A.
Accord de projet pour le financement de biens d’équipement et de services
de consultants pour la rénovation de l’approvisionnement en eau de la ville
de Pogradec. Les moyens mis à disposition par la Suisse sont administrés
par le KfW (Kreditanstalt für Wiederaufbau). Parallèlement, le KfW assainit
par ses propres moyens le système de traitement des eaux usées de Pogradec.
B.
Mise en œuvre du programme de coopération avec les Etats d’Europe de
l’Est et de la CEI, crédit de programme III.
C.
La Suisse met à disposition une contribution maximale de 10,4 millions de
DEM à la partie du projet portant sur la distribution d’eau.
D.
Arrêté fédéral du 8 mars 1999 concernant un crédit de programme pour la
poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est et de
la CEI (FF 1999 2372).
E.
En vigueur depuis le 22 juin 2001.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5363
2.6.12 
Agreement between the Government of the Swiss
Confederation and the Federal Government of the
Federal Republic of Yugoslavia concerning the
financing of debt advisory services for Paris Club
and London Club Debt Negociations
A.
Accord de projet sur le financement de services de consultants dans le cadre
de négociations sur le désendettement au sein des Clubs de Paris et de Lon-
dres. Le montant du financement a été augmenté de 200 000 francs par
échange de lettres du 17 octobre 2001.
B.
Mise en œuvre du programme de coopération avec les Etats d’Europe de
l’Est et de la CEI, crédit de programme III.
C.
La Suisse met à disposition une contribution de 1,69 million de francs et de
200 000 francs (échange de lettres).
D.
Arrêté fédéral du 8 mars 1999 concernant un crédit de programme pour la
poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est et de
la CEI (FF 1999 2372).
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats
d’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
En vigueur depuis le 5 juillet 2001.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5364
2.6.13 
Agreement between the Government of the Swiss
Confederation and the Government of the Russian
Federation on the Granting of a financial Assistance
for the cadastre project Moscow/permanent Satellite
navigation reference system
A.
Par cet accord, la Suisse soutient, avec la livraison de biens suisses et des
services d’ingénierie suisse, des projets en matière de réforme foncière et
cadastrale russe. La Suisse finance en effet un système de positionnement
reposant sur la navigation satellite.
B.
Réalisation du programme de coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et
de la CEI, crédit de programme III.
C.
La Suisse met à disposition une contribution maximale de 4,9 millions de
francs.
D.
Arrêté fédéral du 8 mars 1999 concernant un crédit de programme pour la
poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est et de
la CEI (FF 1999 2372).
E.
En vigueur depuis le 9 juillet 2001; dénonciation sous réserve d’un préavis
de 90 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5365
2.6.14 
Agreement on a Swiss Fund for the Corporate
Development Programme under the Perm Municipal
Services Project in the Russian Federation between
the Government of Switzerland and the European
Bank for Reconstruction and Development, London,
dated August 21st, 2001
A.
Par ce projet, la Suisse finance avec la BERD la première phase d’un pro-
gramme de soutien pour l’approvisionnement en eau potable de la ville de
Perm.
B.
Application des arrêtés fédéraux concernant les crédits de programme de
1992 et 1993 pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats
d’Europe centrale et orientale.
C.
La Suisse met à disposition une contribution maximale de 1,3 million de
francs.
D.
Arrêté fédéral du 28 janvier 1992 concernant le crédit de programme (II)
pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe cen-
trale et orientale (FF 1992 I 494).
Arrêté fédéral du 9 mars 1993 concernant le crédit de programme (II bis)
pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe cen-
trale et orientale (FF 1993 I 988).
E.
En vigueur depuis le 21 août 2001; dénonciation sous réserve d’un préavis
de trois mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5366
2.6.15 
Agreement between the Government of the Swiss
Confederation and the Government of the Kyrgyz
Republic on the granting of a financial assistance for
the GIS/Cadastre Project, Consolidation Phase
A.
Accord de projet concernant l’utilisation de la contribution suisse pour la
phase de consolidation du projet de cadastre SIG (Système d’information
géographique). Le projet permet en premier lieu de financer des biens
d’équipement et des services de consultants suisses dans les domaines de la
cartographie et du cadastre.
B.
Mise en œuvre du programme de coopération avec l’Europe de l’Est et les
pays de la CEI, crédit de programme III.
C.
La Suisse met à disposition une contribution maximale de 1,65 million de
francs.
D.
Arrêté fédéral du 8 mars 1999 concernant le crédit de programme pour la
poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est et de
la CEI (FF 1999 2372).
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats
d’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
En vigueur depuis le 18 septembre 2001; dénonciation moyennant un pré-
avis de 90 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5367
2.6.16 
Echange de lettres concernant la prorogation
de l’accord d’aide financière entre la Suisse et
la Slovaquie
A. Avec l’échange de lettres, l’accord d’aide financière est prorogé.
B.
Base juridique permettant le financement d’autres projets.
C.
Pas de nouveau montant.
D.
Arrêté fédéral du 13 mars 1990 concernant un crédit de programme (I) pour
le renforcement de la coopération avec des Etats d’Europe de l’Est et pour
les mesures d’aide immédiate correspondantes (FF 1990 I 145).
Arrêté fédéral du 28 janvier 1992 concernant un crédit de programme (II)
pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe cen-
trale et orientale (FF 1992 I 494).
Arrêté fédéral du 9 mars 1993 concernant un crédit de programme (II bis)
pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe cen-
trale et orientale (FF 1993 I 988).
E.
En vigueur depuis le 27 septembre 2001; valable jusqu’au 27 septembre
2003.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5368
2.6.17 
Agreement between the Government of the Swiss
Confederation and the Government of the Republic
of Tajikistan on the granting of a financial assistance
for the Tajikistan Telecommunications Project et
2.6.18 
Management Agreement between the Government
of Switzerland and the European Bank for
Reconstruction and Development on the Tajikistan
Telecommunications Project
A.
Accord de projet sur l’utilisation de la contribution suisse au projet «Taji-
kistan Telecommunications» de la BERD. Ce projet permet principalement
de financer des biens d’équipement suisses et, dans une moindre mesure, les
services de consultants dans le domaine des télécommunications.
B.
Mise en œuvre du programme de coopération avec l’Europe de l’Est et les
pays de la CEI, crédit de programme III.
C.
La Suisse met à disposition une contribution maximale de 2,25 millions de
dollars américains.
D.
Arrêté fédéral du 8 mars 1999 concernant un crédit de programme pour la
poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est et de
la CEI (FF 1999 2372).
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats
d’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
En vigueur depuis le 2 octobre 2001; dénonciation sous réserve d’un préavis
de 30 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5369
2.6.19 
Prorogation de l’accord d’aide financière entre
la Suisse et la Hongrie
A.
Avec l’échange de lettres, l’accord d’aide financière du 16 novembre 1993
est prorogé.
B.
Prorogation de la durée d’application de la base juridique.
C.
Il n’y aura pas de frais subséquents.
D.
Arrêté fédéral du 13 mars 1990 concernant un crédit de programme (I) pour
le renforcement de la coopération avec des Etats d’Europe de l’Est et pour
les mesures d’aide immédiate correspondantes (FF 1990 I 145).
Arrêté fédéral du 28 janvier 1992 concernant un crédit de programme (II)
pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe cen-
trale et orientale (FF 1992 I 494).
Arrêté fédéral du 9 mars 1993 concernant un crédit de programme (II bis)
pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe cen-
trale et orientale (FF 1993 I 988).
E.
En vigueur depuis le 13 novembre 2001; valable jusqu’au 16 novembre
2002.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5370
2.6.20 
Accord avec l’UNITAR concernant l’appui au
Tadjikistan dans son processus d’adhésion à l’OMC
A.
Accord avec l’UNITAR en vue de soutenir le processus d’adhésion du Tad-
jikistan à l’OMC.
B.
Coopération technique liée au commerce en faveur des pays d’Asie centrale.
C.
Les coûts prévus pour cette première phase du programme s’élèvent à
1 million de dollars.
D.
Arrêté fédéral du 8 mars 1999 concernant le crédit de programme pour la
poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est et de
la CEI (FF 1999 2372).
E.
L’accord est en vigueur depuis le 15 novembre 2001; valable jusqu’au
31 mars 2003. Il peut être dénoncé moyennant un préavis de 30 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5371
2.6.21 
Memorandum of Understanding between
the Government of the Swiss Confederation and
the Federal Government of the Federal Republic
of Yugoslavia concerning the granting of a financial
assistance for the delivery of spare parts in the
electricity sector
A.
Accord de projet pour le financement de livraisons de pièces détachées dans
le secteur de l’électricité yougoslave.
B.
Mise en œuvre du programme de coopération avec les Etats d’Europe de
l’Est et de la CEI, crédit de programme III.
C.
La Suisse met à disposition un montant maximal de 2,3 millions de francs.
D.
Arrêté fédéral du 8 mars 1999 concernant le crédit de programme pour la
poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est et de
la CEI (FF 1999 2372).
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats
d’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
En vigueur depuis le 5 décembre 2001; valable jusqu’au 31 décembre 2002.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5372
2.6.22 
Extension of the Agreement on the granting of
financial assistance between the Republic of Bulgaria
and the Government of the Swiss Confederation
(until December 31, 2003)
A.
Prorogation de l’accord bilatéral de 1992 entre la Suisse et la Bulgarie por-
tant sur une aide financière.
B.
Base juridique permettant de poursuivre les projets en cours au titre de l’aide
financière.
C.
Il n’y aura pas de frais subséquents.
D.
Arrêté fédéral du 28 janvier 1992 concernant le crédit de programme (II)
pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe cen-
trale et orientale (FF 1992 I 494).
Arrêté fédéral du 9 mars 1993 (FF 1993 I 988) concernant le crédit de pro-
gramme (II bis) pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats
d’Europe centrale et orientale.
E.
En vigueur depuis le 6 décembre 2001; valable jusqu’au 31 décembre 2003.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5373
2.6.23 
Accord du 10 décembre 2001 entre
la Confédération suisse et le Burkina Faso
concernant une aide budgétaire
A.
L’accord prévoit une aide budgétaire en faveur du Burkina Faso payable en
deux tranches sur deux ans. Cette aide budgétaire est délivrée dans le cadre
d’un programme conjoint d’aide budgétaire regroupant cinq bailleurs de
fonds et prévoyant des procédures communes de déboursement, des rapports
et des audits.
B.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la coopération économique avec les
pays en développement. Il vise à soutenir le Burkina Faso dans sa lutte con-
tre la pauvreté. L’accent est mis sur les réformes économiques (stabilité
macroéconomique, mobilisation des revenus et gestion des dépenses publi-
ques).
C.
Don de 12 millions de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
Arrêté fédéral du 10 décembre 1996 sur la poursuite des mesures économi-
ques et de politique commerciale.
E.
Entrée en vigueur le 10 décembre 2001. Dénonciation possible à tout
moment sur notification écrite d’une des deux parties. La dénonciation prend
effet trois mois après la notification.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5374
2.6.24 
Amendment of the Agreement between
the Government of the Swiss Confederation and
the Romanian Government on the granting
of financial assistance, signed in Bucharest
on 26th of November 1992
A. Prorogation de l’accord d’aide financière bilatéral entre la Suisse et la Rou-
manie, en vigueur depuis 1992, l’aide financière ayant été augmentée en
1996. Il a en outre été fixé de manière explicite que les bénéficiaires en
Roumanie sont également exonérés de taxes locales sur ces livraisons. Les
désignations des directions et institutions prenant part au projet ont été
actualisées.
B.
Base juridique pour les projets en cours et les éventuels nouveaux projets.
C.
Il n’y aura pas de conséquences financières.
D.
Arrêté fédéral du 28 janvier 1992 concernant le crédit de programme (II)
pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe cen-
trale et orientale (FF 1992 I 494).
Arrêté fédéral du 9 mars 1993 concernant le crédit de programme (II bis)
pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe cen-
trale et orientale (FF 1993 I 988).
E.
En vigueur depuis le 14 décembre 2001; valable jusqu’au 31 décembre
2003.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5375
2.6.25 
Accord du 8 octobre 2001 entre la Confédération
suisse et le Honduras concernant la contribution
à l’action de désendettement menée par l’AID
(Agence Internationale pour le Développement)
pour les dettes commerciales non garanties
A.
Avec l’accord de désendettement, la Suisse participe à une action de désen-
dettement cofinancée par la Norvège et l’AID et portant sur des dettes com-
merciales non garanties contractées par le Honduras envers des créanciers
privés. Pour ce genre d’opérations réalisées à travers l’AID, la Suisse a créé
un fonds fiduciaire spécial qui a été réapprovisionné pour la dernière fois en
1995.
B.
Le fonds AID a pour objectif de favoriser le rétablissement de la solvabilité
des pays à bas revenu, fortement endettés et engagés dans un processus de
réformes et de stabilisation macroéconomique, moyennant la réduction
substantielle des dettes commerciales non garanties.
C.
Don de 1 million de dollars américains.
D.
Arrêté fédéral du 13 mars 1991 concernant un crédit-cadre pour des mesures
de désendettement en faveur de pays en développement démunis (FF 1991 I
1310).
E.
Entrée en vigueur le 8 octobre 2001. La durée est de 180 jours à partir de
l’entrée en vigueur du «Grant Agreement» entre leHonduras et l’AID.
L’accord ne contient pas de clause de dénonciation.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5376
2.6.26 
Accord du 18 octobre 2001 entre la Confédération
suisse et le Gouvernement de la République
de Madagascar sur l’effacement des dettes
du Madagascar existant envers la Suisse et
bénéficiant de la garantie étatique
A.
L’accord de désendettement efface, conformément à l’initiative PPTE, les
créances existant à l’égard de Madagascar qui résultent de transactions
commerciales entre Madagascar et le secteur privé suisse et qui bénéficient
de la garantie suisse contre les risques à l’exportation. La dette éligible com-
prend les remboursements en principal et en intérêt dus entre le 1er décembre
2000 et le 29 février 2004 («interim debt relief»).
B.
L’initiative PPTE a pour but de contribuer à réduire à un niveau supportable
l’endettement externe des pays pauvres très endettés qui s’engagent dans un
processus de réformes économiques et structurelles.
C.
Don de 1,847 million de francs.
D.
Arrêté fédéral du 13 mars 1991 concernant un crédit-cadre pour des mesures
de désendettement en faveur de pays en développement démunis (FF 1991 I
1310).
E.
Entrée en vigueur le 18 octobre 2001. L’accord ne contient pas de clause de
dénonciation.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5377
2.6.27 
Accord du 4 décembre 2001 entre la Confédération
suisse et la République du Yémen concernant
la contribution à l’action de désendettement menée
par l’AID (Agence Internationale pour
le Développement) pour les dettes commerciales
non garanties
A.
Avec l’accord de désendettement, la Suisse participe à une action de désen-
dettement cofinancée par la Hollande, la Norvège et l’AID et portant sur des
dettes commerciales non garanties contractées par le Yémen envers des
créanciers privés. Pour ce genre d’opérations réalisées à travers l’AID, la
Suisse a créé un fonds fiduciaire spécial qui a été réapprovisionné pour la
dernière fois en 1995.
B.
Le fonds AID a pour objectif de favoriser le rétablissement de la solvabilité
des pays à bas revenu, fortement endettés et engagés dans un processus de
réformes et de stabilisation macroéconomique, moyennant la réduction
substantielle des dettes commerciales non garanties.
C.
Don de 3 millions de francs.
D.
Arrêté fédéral du 13 mars 1991 concernant un crédit-cadre pour des mesures
de désendettement en faveur de pays en développement démunis (FF 1991 I
1310).
E.
Entrée en vigueur le 4 décembre 2001. La durée est de 360 jours à partir de
l’entrée en vigueur du «Grant Agreement» entre le Yémen et l’AID.
L’accord ne contient pas de clause de dénonciation.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5378
2.6.28 
Accord du 20 décembre 2001 entre la Confédération
suisse et le Gouvernement du Royaume Hachémite
de Jordanie concernant une contribution au service
de la dette multilatérale
A.
L’accord prévoit une contribution en faveur du service de la dette multilaté-
rale de la Jordanie. La contribution entière est payable après la signature de
l’accord.
B.
Cet accord constitue une partie du soutien suisse à la Jordanie en matière de
désendettement Il permet à la Jordanie de faire face au lourd service de la
dette à l’égard de la Banque mondiale et du FMI.
C.
Don de 5 millions de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
Arrêté fédéral du 13 mars 1991 concernant un crédit-cadre pour des mesures
de désendettement en faveur de pays en développement démunis (FF 1991 I
1310).
E.
Entrée en vigueur le 20 décembre 2001. Dénonciation possible à tout
moment sur notification écrite d’une des deux parties. La dénonciation prend
effet un mois après la notification.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5379
2.6.29 
Accord du 23 mai 2001 entre le Gouvernement
de la Confédération suisse et le Gouvernement
de la République du Kenya sur le rééchelonnement
des dettes du Kenya
A.
Les dispositions principales de l’accord concernent le rééchelonnement des
montants en principal et intérêts dus du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 et
non réglés des crédits assurés par la GRE et des prêts d’aide publique. Le
montant total des dettes rééchelonnées s’élève à environ 5,5 millions de
francs. Le taux d’intérêt agréé est un taux variable: LIBOR 6 mois + 0,5 %
par an. La période de rééchelonnement s’étend sur 18 ans pour les crédits
commerciaux et sur 20 ans pour les prêts d’aide publique.
B.
L’accord fait suite à la conclusion, le 15 novembre 2000, d’un Protocole
conclu entre les représentants des gouvernements des Etats membres du
Club de Paris, dont la Suisse, et ceux du Gouvernement du Kenya. Le mon-
tant total des dettes concernées par ce Protocole s’élève à 300 millions de
dollars américains.
C.
Les exportateurs ont déjà été indemnisés par la GRE, selon les conditions
stipulées dans les garanties, après dépassement des échéances originelles. Il
n’y a donc pas de conséquence financière pour la Confédération.
D.
Loi fédérale du 24 mars 2000 concernant la conclusion d’accords relatifs à
des consolidations de dettes (RS 973.20).
E.
L’accord est entré en vigueur à la date de la signature le 23 mai 2001. Il
reste valable aussi longtemps que le Kenya continue d’avoir un accord cor-
respondant avec le Fonds monétaire international.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5380
2.6.30 
Accord du 30 août 2001 entre le Gouvernement
de la Confédération suisse et le Gouvernement
de la République islamique du Pakistan sur
le rééchelonnement de la dette du Pakistan
A.
Les dispositions principales de l’accord concernent le rééchelonnement des
montants en principal et intérêts dus au 30 septembre 2001 inclus et non
réglés des crédits commerciaux assurés par la GRE et des prêts d’aide pub-
lique. Le montant total des dettes rééchelonnées s’élève à 31 millions de
francs. Le taux d’intérêt agréé pour les crédits commerciaux est un taux
variable: LIBOR 6 mois + 0,5 % par an. Pour les crédits mixtes déjà
rééchelonnés dans le cadre de l’accord de 1974, un taux fixe de 2,5 % par an
est appliqué. La période de rééchelonnement s’étend sur 18 ans avec un
délai de carence de trois ans pour les crédits commerciaux, et sur 20 ans
avec un délai de carence de 10 ans pour les prêts d’aide publique.
B.
Cet accord fait suite à la conclusion, le 23 janvier 2001, d’un Protocole con-
clu entre les représentants des gouvernements des Etats membres du Club de
Paris, dont la Suisse, et ceux du Gouvernement du Pakistan. Le montant to-
tal des dettes concernées par ce Protocole s’élève à 1,75 milliard de dollars
américains.
C.
Les exportateurs seront indemnisés par la GRE, selon les conditions stipu-
lées dans les garanties, après dépassement des échéances originelles. Il n’y a
donc pas de mise à contribution des comptes de la Confédération.
D.
Loi fédérale du 24 mars 2000 concernant la conclusion d’accords relatifs à
des consolidations de dettes (RS 973.20).
E.
L’accord est entré en vigueur à la date de la signature le 30 août 2001. Il
reste valable aussi longtemps que le Pakistan continue d’avoir un accord
correspondant avec le Fonds monétaire international.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5381
2.7 
Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication
2.7.1 
Amendement à la Convention du 14 mai 1982
portant création de l’Organisation européenne
de télécommunications par satellite «EUTELSAT»
(avec annexes) et au Protocole sur les privilèges
et immunités de l’Organisation européenne de
télécommunications par satellite EUTELSAT
A.
EUTELSAT a pour mission de veiller au respect par la société privée Eutel-
sat SA des quatre principes de base concernant la fourniture de télécommu-
nications par satellite: couverture paneuropéenne, service universel, non-
discrimination et concurrence loyale.
B.
Ces dernières années, la libéralisation mondiale des télécommunications a
considérablement accru la concurrence sur le marché des télécommuni-
cations par satellite. Or, le processus de prise de décision d’une organisation
intergouvernementale manque de flexibilité et ne permet plus aujourd’hui
de réagir assez rapidement aux impératifs du marché. Il rend en effet parti-
culièrement difficile et lente la recherche de fonds pour financer de nou-
veaux projets, ainsi que la conclusion d’accords (joint-venture par exemple)
avec de nouveaux partenaires commerciaux. Il a donc été décidé de transfé-
rer les activités opérationnelles de l’Organisation à une société de droit
national (droit privé français, siégeant à Paris) placée sous la tutelle de ladite
organisation intergouvernementale, qui vise les objectifs mentionnés précé-
demment.
C.
Les amendements à la Convention EUTELSAT et au Protocole sur les
privilèges et immunités d’Eutelsat n’engendrent aucune conséquence
financière.
D.
En vertu de l’art. 64, al. 1, de la loi du 30 avril 1997 sur les télé-
communications (LTC; RS 784.10), le Conseil fédéral est habilité à ratifier
des accords internationaux dans le domaine des télécommunications. La
Convention EUTELSAT relevant du domaine des télécommunications, et
plus particulièrement des télécommunications par satellites, les amende-
ments qui y sont apportés entrent dans ce cadre (FF 1996 III 1409). Le Con-
seil fédéral étant compétent pour ratifier lesdits amendements, il l’est égale-
ment pour décider de leur application provisoire.
E.
Les amendements à la Convention relatifs à la restructuration d’EUTELSAT
n’entrent formellement en vigueur que cent vingt jours après réception par
le Dépositaire de la notification de leur acceptation par les deux tiers des
Parties représentant au moins les deux tiers des parts d’investissement des
Signataires (art. 19, let. b, Convention). Au cas où ces amendements ne
seraient pas formellement entrés en vigueur en date du 2 juillet 2001, la
26e Assemblée des Parties a décidé, par consensus, qu’ils seraient alors
appliqués provisoirement dès cette date. La dénonciation se fait par une

5382
notification écrite à l’administration française, qui informe les autres admi-
nistrations contractantes. Elle prend effet à l’expiration d’un délai de 3 mois
à compter de la date de réception de cette notification par l’administration
française.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5383
2.7.2 
Amendements à l’Accord du 20 août 1971 relatif à
l’Organisation internationale des télécommunications
par satellites «INTELSAT» (avec annexes) et à son
Accord d’exploitation
A.
INTELSAT a pour mission de veiller au respect par la société privée Intelsat
Ltd de ses engagements de service public. Cela comprend la fourniture
commerciale de: 1) couverture et connectivité globale à tous les pays; 2) ser-
vices aux clients «lifeline» du monde entier, selon les obligations spécifiques
du «Lifeline Connectivity Obligation Contract»1; 3) non-discrimination dans
l’accès à la flotte de satellites d’Intelsat Ltd.
B.
Ces dernières années, la libéralisation mondiale des télécommunications a
considérablement accru la concurrence sur le marché des télécommunica-
tions par satellite. Or, le processus de prise de décision d’une organisation
intergouvernementale manque de flexibilité et ne permet plus aujourd’hui de
réagir assez rapidement aux impératifs du marché. Il rend en effet particuliè-
rement difficile et lente la recherche de fonds pour financer de nouveaux
projets, ainsi que la conclusion d’accords (joint-venture par exemple) avec
de nouveaux partenaires commerciaux. Il a donc été décidé de transférer les
activités opérationnelles de l’Organisation à une société de droit national
(droit privé américain, siégeant aux Bermudes). En accord avec son héritage
en tant que fournisseur global de services de télécommunications par satel-
lites dans tous les pays, Intelsat Ltd continuera à honorer ses engagements
de service public tels que définis précédemment. L’organisation intergou-
vernementale (renommée ITSO) sera chargée de surveiller la mise en œuvre
par la compagnie privée de ces obligations.
C.
Les amendements à l’Accord INTELSAT et à son Accord d’exploitation
n’engendrent aucune conséquence financière.
D.
En vertu de l’art. 64, al.1, de la LTC (RS 784.10), le Conseil fédéral est
habilité à ratifier des accords internationaux dans le domaine des télé-
communications. L’accord INTELSAT relevant du domaine des télé-
communications, et plus particulièrement des télécommunications par satel-
lites, les amendements qui y sont apportés entrent dans ce cadre (FF 1996 III
1409). Le Conseil fédéral étant compétent pour ratifier lesdits amendements,
il l’est également pour décider de leur application provisoire.
E.
Les modifications décidées lors de la 25e assemblée des parties contractantes
n’entrent officiellement en vigueur que 90 jours après que le dépositaire a
reçu une notification d’approbation, d’acceptation ou de ratification de la
modification par deux tiers, soit 85 % des parties contractantes. Dans la pra-
tique, il s’est avéré que cette manière de procéder ralentissait considérable-
ment l’application des modifications et les restructurations. A l’occasion de
la 25e assemblée des parties contractantes, il a donc été décidé par consensus
de suivre les exemples d’Inmarsat et d’EUTELSAT et d’appliquer provisoi-
 
1
LCO = obligations de connexité vitale; les contrats LCO, qui comportent des conditions
plus souples pour les pays concernés, ont été créés pour des clients lifeline, ou clients
dépendants – des satellites pour leurs télécommunications (c’est-à-dire ceux qui ont une
faible télédensité ou PNB etc. ...) – et qui ont donc un besoin vital à ce que le réseau
satellitaire soit maintenu.

5384
rement les modifications dès le 18 juillet 2001 déjà. La dénonciation se fait
par une notification écrite à l’administration américaine, qui informe les au-
tres administrations contractantes. Elle prend effet à l’expiration d’un délai
de 3 mois à compter de la date de réception de cette notification par
l’administration américaine.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5385
2.7.3 
Relevé de décision concernant TV5
A.
TV5 est une télévision internationale francophone. Près de 100 millions de
foyers répartis dans toutes les régions du monde reçoivent TV5 par satellite
(au nombre de 17) ou par câble. Plusieurs régions bénéficient d’une pro-
grammation spécifique qui répond à ses intérêts culturels. Cette large diffu-
sion permet d’assurer une exportation de la francophonie.
B.
Les Ministres responsables de TV5 ont considéré que le degré de complexité
qu’avait atteint l’organisation opérationnelle de la chaîne au fil de son
développement risquait d’être un frein à son développement dans un paysage
audiovisuel mondial en profonde mutation où la numérisation et la globali-
sation des échanges lancent des défis nouveaux. C’est pourquoi il a été déci-
dé de simplifier les structures de la chaîne mondiale francophone (création
de TV5 Monde qui chapeaute les différents signaux mondiaux – USA, Asie,
Europe. – sauf le signal canadien) et d’optimiser sa diffusion grâce aux der-
niers développements de la technique numérique.
C.
Le relevé de décision n’engendre aucune conséquence financière.
D.
En vertu de l’art. 74, al. 2bis, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et
la télévision (LRTV; RS 784.40), le Département fédéral de l’environ-
nement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) est
habilité à signer des accords internationaux portant sur des questions techni-
ques ou administratives dans le domaine de la coopération en matière de
radio et télévision.
E.
L’entrée en vigueur du relevé de décision est le 1er août 2001; il n’y a pas de
procédure de dénonciation.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5386
2.7.4 
Accord entre les administrations de l’Autriche, de la
Belgique, de la République Tchèque, de l’Allemagne,
de la France, de la Hongrie, des Pays-Bas, de la
Croatie, de l’Italie, du Liechtenstein, de la Lituanie,
du Luxembourg, de la Pologne, de la Roumanie, de la
République Slovaque, de la Slovénie et de la Suisse
sur la coordination des fréquences entre 29,7 MHz et
39,5 GHz pour les services fixes et les services
mobiles terrestres (accord de Vienne)
A.
Les représentants des administrations de l’Autriche, de la Belgique, de la
République tchèque, de l’Allemagne, de la France, de la Hongrie, des Pays-
Bas, de la Croatie, de l’Italie, du Liechtenstein, de la Lituanie, du Luxem-
bourg, de la Pologne, de la Roumanie, de la République slovaque, de la Slo-
vénie et de la Suisse ont conclu cet accord sur la coordination des fréquen-
ces entre 29,7 MHz et 39,5 GHz conformément à l’art. S.6 du décret
d’application pour les radiocommunications.
B.
L’objectif est d’éviter les interférences mutuelles dommageables pouvant se
produire dans le service radio fixe et dans le service radio national mobile, et
d’optimiser l’utilisation des fréquences principalement sur la base des
accords mutuels.
C.
La somme d’environ 15 000 francs est dépensée chaque année pour la con-
clusion des accords mutuels nécessaires. Il n’existe aucune autre solution qui
soit compatible avec les objectifs fixés par la LTC (RS 784.10).
D.
En vertu de l’art. 37, al. 2, de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la
gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC;
RS 784.102.1), l’Office fédéral de la communication est habilité à conclure
des accords internationaux portant sur des questions techniques ou adminis-
tratives qui relèvent du champ d’application de la présente ordonnance.
L’accord de Vienne qui concerne la coordination des fréquences tombe dans
ce champ d’application.
E.
L’accord originel date de 1969. Il a subi maintes révisions (la dernière fois
en 1993 et en 1999) et le cercle des participants s’est agrandi (dernier mem-
bre en date: Liechtenstein, en 2000). Il n’y a pas de procédure de dénoncia-
tion.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5387
2.7.5 
Arrangement instituant la Conférence Européenne
des Administrations des Postes et
Télécommunications (CEPT); Arrangement CEPT
A.
La CEPT regroupe des administrations en charge de la régulation nationale
dont les tâches consistent à examiner la politique publique et les affaires
réglementaires relatives aux postes et aux télécommunications, et d’encou-
rager l’harmonisation des différentes réglementations.
B.
Dans le but de s’adapter à l’évolution de l’environnement des télécommuni-
cations, et pour renforcer les fonctions politiques et stratégiques de l’organi-
sation, la CEPT s’est restructurée. Elle pourra jouer un rôle plus important
dans le développement du secteur postal et des communications à un niveau
paneuropéen. L’instrument de base, l’Arrangement CEPT, a donc été amen-
dé dans cette optique. Une présidence a été créée, et l’Assemblée a adopté
un agenda politique permettant à la CEPT de jouer un rôle plus actif comme
forum de décision, de planification stratégique et de préparation de confé-
rences, notamment par l’établissement de propositions communes européen-
nes lors des conférences de l’UIT.
C.
Les amendements apportés à l’Arrangement CEPT n’engendrent pas de con-
séquences financières pour la Suisse.
D.
En vertu de l’art. 63, al. 2, de l’ordonnance du 31 octobre 2001 sur les
services de télécommunications (OST; RS 784.101.1) (art. 81, al. 2, depuis
décembre 2001), l’Office fédéral de la communication est habilité à conclure
des accords internationaux portant sur des questions techniques ou adminis-
tratives relatives à la présente ordonnance. La CEPT étant une organisation
dont le but est d’harmoniser les différentes réglementations européennes
dans le domaine technique des services de télécommunications, les amen-
dements à l’Arrangement CEPT relèvent de son champ d’application.
E.
Les amendements à l’Arrangement CEPT, selon son art. 11, entrent en
vigueur dès que la moitié des parties présentes lors du Meeting Constitutif
ont signé et confirmé leur accord. Une partie peur se retirer à tout moment
de l’Arrangement en donnant un préavis de 3 mois à la présidence et pour
autant qu’elle ait rempli ses obligations.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5388
2.7.6 
Accord du 18 décembre 2000 entre le Conseil fédéral
suisse et le Gouvernement de la République
du Bélarus relatif aux transports internationaux
par route de personnes et de marchandises
A.
Le présent accord régit l’accès au marché du transport routier des voyageurs
et des marchandises sur le territoire de l’autre partie contractante.
B.
L’accord a été conclu à la demande de la République du Bélarus, afin que
les transports routiers de voyageurs et de marchandises entre les deux Etats
se déroulent dans un cadre légal.
C.
Il n’en résulte aucune obligation financière.
D.
Art. 106, al. 7, de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière
(LCR; RS 741.01) et art. 6, al. 3, de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur le
transport de voyageurs et les entreprises de transport par route (LTV;
RS 744.10).
E.
L’accord est entré en vigueur le 12 juin 2001 et s’applique pour une durée
indéterminée; chaque partie contractante peut le résilier par écrit pour la fin
d’une année civile, moyennant un délai de six mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5389
2.7.7 
Accord sous forme d’échange de notes relatif à
l’octroi de contingents pour véhicules de 40 tonnes
avec l’Estonie
A.
Le présent accord régit l’octroi de contingents pour véhicules de 40 tonnes
aux transporteurs de l’Estonie.
B.
L’accord a été conclu à la demande de l’Estonie.
C.
Il n’en résulte aucune obligation financière, à l’exception de l’impression
des autorisations.
D.
Art. 106, al. 7, LCR (RS 741.01).
E.
L’accord est entré en vigueur le 23 octobre 2001 et est applicable jusqu’au
31 décembre 2004. Chaque partie contractante peut le résilier moyennant un
délai de six mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5390
2.7.8 
Accord sous forme d’échange de notes relatif à
l’octroi de contingents pour véhicules de 40 tonnes
avec la Hongrie
A.
Le présent accord régit l’octroi de contingents pour véhicules de 40 tonnes
et pour véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers aux trans-
porteurs de la Hongrie.
B.
L’accord a été conclu à la demande de la Hongrie.
C.
Il n’en résulte aucune obligation financière, à l’exception de l’impression
des autorisations.
D.
Art. 106, al. 7, LCR (RS 741.01).
E.
L’accord est entré en vigueur le 19 novembre 2001 et est applicable
jusqu’au 31 décembre 2004. Chaque partie contractante peut le résilier
moyennant un délai de six mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5391
2.7.9 
Accord sous forme d’échange de notes relatif à
l’octroi de contingents pour véhicules de 40 tonnes
avec le Liechtenstein
A.
Le présent accord régit l’octroi de contingents pour véhicules de 40 tonnes
et pour véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers aux trans-
porteurs du Liechtenstein.
B.
L’accord a été conclu à la demande du Liechtenstein.
C.
Il n’en résulte aucune obligation financière, à l’exception de l’impression
des autorisations.
D.
Art. 106, al. 7, LCR (RS 741.01).
E.
L’accord est entré en vigueur le 5 juin 2001 et est applicable jusqu’au
31 décembre 2004. Chaque partie contractante peut le résilier moyennant un
délai de six mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5392
2.7.10 
Accord sous forme d’échange de notes relatif à
l’octroi de contingents pour véhicules de 40 tonnes
avec la Norvège
A.
Le présent accord régit l’octroi de contingents pour véhicules de 40 tonnes
et pour véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers aux trans-
porteurs de la Norvège.
B.
L’accord a été conclu à la demande de la Norvège.
C.
Il n’en résulte aucune obligation financière, à l’exception de l’impression
des autorisations.
D.
Art. 106, al. 7, LCR (RS 741.01).
E.
L’accord est entré en vigueur le 3 août 2001 et est applicable jusqu’au
31 décembre 2004. Chaque partie contractante peut le résilier moyennant un
délai de six mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5393
2.7.11 
Accord entre la Confédération suisse et
la République arabe d’Egypte relatif au transport
aérien de lignes, conclu le 30 juillet 1995, amendé
par le Protocole du 12 septembre 2001
A.
Cet accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne
l’exploitation de lignes aériennes régulières; il remplace l’accord du
14 juillet 1960.
B.
L’amendement de cet accord s’inscrit dans le cadre de la politique aérienne
de la Suisse telle que définie par le Parlement et le gouvernement. Ladite
politique prévoit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilaté-
ral quand une approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible.
C.
Cette modification n’a pas de conséquences financières pour la Confédé-
ration ou les cantons.
D.
Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA; RS 748.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 23 décembre 1997; le protocole
d’amendement entrera en vigueur après la notification réciproque que les
procédures constitutionnelles ont été accomplies. Dénonciation effective
pour les deux instruments douze mois après notification par un des Etats.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5394
2.7.12 
Accord entre la Confédération suisse et
la République Argentine relatif aux transports
aériens réguliers, conclu le 25 juillet 2001
A.
Cet accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne
l’exploitation de lignes aériennes régulières; il remplace l’accord du
25 janvier 1956.
B.
Ce nouvel accord s’inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse
telle que définie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique pré-
voit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une
approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible.
C.
Cet accord n’a pas de conséquences financières pour la Confédération ou les
cantons.
D.
LA (RS 748.0).
E.
Entrée en vigueur après la notification réciproque que les procédures cons-
titutionnelles ont été accomplies. Dénonciation effective à la fin de la
période d’horaire en cours douze mois après notification de la dénonciation
par un des Etats.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5395
2.7.13 
Accord entre la Confédération suisse et
la République fédérative du Brésil relatif
aux transports aériens réguliers, conclu le 29 juillet
1998, amendé par le Protocole du 16 août 2001
A.
Cet accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne
l’exploitation de lignes aériennes régulières; il remplace l’accord du 16 mai
1968.
B.
L’amendement de cet accord s’inscrit dans le cadre de la politique aérienne
de la Suisse telle que définie par le Parlement et le gouvernement. Ladite
politique prévoit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilaté-
ral quand une approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible.
C.
Cette modification n’a pas de conséquences financières pour la Confédé-
ration ou les cantons.
D.
LA (RS 748.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 2 janvier 2001; le protocole d’amendement
entrera en vigueur après la notification réciproque que les procédures cons-
titutionnelles ont été accomplies. Dénonciation effective pour les deux ins-
truments à la fin de la période d’horaire en cours douze mois après notifica-
tion de la dénonciation par un des Etats.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5396
2.7.14 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement du Brunéi Darussalam relatif au
trafic aérien de lignes, conclu le 20 novembre 1992,
amendé le 25 avril 2001
A.
Cet accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne
l’exploitation de lignes aériennes régulières.
B.
L’amendement de cet accord s’inscrit dans le cadre de la politique aérienne
de la Suisse telle que définie par le Parlement et le gouvernement. Ladite
politique prévoit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilaté-
ral quand une approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible.
C.
Cette modification n’a pas de conséquences financières pour la Confédé-
ration ou les cantons.
D.
LA (RS 748.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 23 avril 1997; l’amendement est entré en
vigueur à la date de la signature. Dénonciation effective pour les deux ins-
truments à la fin de la période d’horaire en cours douze mois après notifica-
tion de la dénonciation par un des Etats.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5397
2.7.15 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République du Chili relatif
au transport aérien, conclu le 13 mars 2001
A.
Cet accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne
l’exploitation de lignes aériennes régulières; il remplace l’accord du
5 octobre 1960.
B.
Ce nouvel accord s’inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse
telle que définie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique pré-
voit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une
approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible.
C.
Cet accord n’a pas de conséquences financières pour la Confédération ou les
cantons.
D.
LA (RS 748.0).
E.
Entrée en vigueur après la notification réciproque que les procédures cons-
titutionnelles ont été accomplies. Dénonciation effective à la fin de la
période d’horaire en cours douze mois après notification de la dénonciation
par un des Etats.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5398
2.7.16 
Accord entre la Confédération suisse et
la République populaire démocratique de Corée
relatif au trafic aérien de lignes, conclu le 16 juin
1995, amendé le 30 mars 2001
A.
Cet accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne
l’exploitation de lignes aériennes régulières.
B.
L’amendement de cet accord s’inscrit dans le cadre de la politique aérienne
de la Suisse telle que définie par le Parlement et le gouvernement. Ladite
politique prévoit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilaté-
ral quand une approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible.
C.
Cette modification n’a pas de conséquences financières pour la Confédé-
ration ou les cantons.
D.
LA (RS 748.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 20 mars 1997; l’amendement entrera en
vigueur après un échange de notes diplomatiques. Dénonciation effective
pour les deux instruments à la fin de la période d’horaire en cours douze
mois après notification de la dénonciation par un des Etats.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5399
2.7.17 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et
la République du Liban relatif au transport aérien,
conclu le 12 juillet 2001
A.
Cet accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne
l’exploitation de lignes aériennes régulières; il remplace l’accord du 3 mars
1954.
B.
Ce nouvel accord s’inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse
telle que définie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique pré-
voit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une
approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible.
C.
Cet accord n’a pas de conséquences financières pour la Confédération ou les
cantons.
D.
LA (RS 748.0).
E.
Entrée en vigueur après la notification réciproque que les procédures cons-
titutionnelles ont été accomplies. Application provisoire dès la date de la
signature. Dénonciation effective douze mois après notification par un des
Etats.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5400
2.7.18 
Accord entre la Suisse et la Malaisie relatif aux
transports aériens réguliers, conclu le 6 septembre
1968, amendé par le Protocole du 28 avril 2001
A.
Cet accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne
l’exploitation de lignes aériennes régulières.
B.
L’amendement de cet accord s’inscrit dans le cadre de la politique aérienne
de la Suisse telle que définie par le Parlement et le gouvernement. Ladite
politique prévoit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilaté-
ral quand une approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible.
C.
Cette modification n’a pas de conséquences financières pour la Confédé-
ration ou les cantons.
D.
LA (RS 748.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 4 mars 1970; le protocole d’amendement
entrera en vigueur après la notification réciproque que les procédures cons-
titutionnelles ont été accomplies. Application provisoire dès la date de la
signature. Dénonciation de l’accord effective douze mois après notification
par un des Etats.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5401
2.7.19 
Accord entre la Confédération suisse et
la République de Singapour relatif aux transports
aériens réguliers entre leurs territoires respectifs
et au-delà, conclu le 28 février 1969, amendé les
24 mai 1971, 9 décembre 1983, 10 octobre 1997
et 31 janvier 2001
A.
Cet accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne
l’exploitation de lignes aériennes régulières.
B.
Le nouvel amendement de cet accord s’inscrit dans le cadre de la politique
aérienne de la Suisse telle que définie par le Parlement et le gouvernement.
Ladite politique prévoit notamment une libéralisation progressive sur le plan
bilatéral quand une approche multilatérale régionale ou globale n’est pas
possible.
C.
Cette modification n’a pas de conséquences financières pour la Confédé-
ration ou les cantons.
D.
LA (RS 748.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 14 mai 1971; l’amendement entrera en
vigueur après la notification réciproque que les procédures constitutionnelles
ont été accomplies. Dénonciation effective douze mois après notification de
la dénonciation par un des Etats.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5402
2.7.20 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République Arabe Syrienne
relatif aux transports aériens réguliers,
conclu le 20 septembre 2001
A.
Cet accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne
l’exploitation de lignes aériennes régulières; il remplace l’accord du 26 mai
1954.
B.
Ce nouvel accord s’inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse
telle que définie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique pré-
voit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une
approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible.
C.
Cet accord n’a pas de conséquences financières pour la Confédération ou les
cantons.
D.
LA (RS 748.0).
E.
Entrée en vigueur après la notification réciproque que les procédures cons-
titutionnelles ont été accomplies. Dénonciation effective à la fin de la
période d’horaire en cours douze mois après notification de la dénonciation
par un des Etats.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5403
2.7.21 
Accord entre la Confédération suisse et l’Ukraine
relatif au trafic aérien de lignes, conclu le 21 juillet
1993, amendé par le Protocole du 6 septembre 2001
A.
Cet accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l’ex-
ploitation de lignes aériennes régulières.
B.
L’amendement de cet accord s’inscrit dans le cadre de la politique aérienne
de la Suisse telle que définie par le Parlement et le gouvernement. Ladite
politique prévoit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilaté-
ral quand une approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible.
C.
Cette modification n’a pas de conséquences financières pour la Confédé-
ration ou les cantons.
D.
LA (RS 748.0).
E.
L’accord est entré en vigueur le 25 mars 1997; le protocole d’amendement
entrera en vigueur après la notification réciproque que les procédures cons-
titutionnelles ont été accomplies. Dénonciation effective pour les deux ins-
truments à la fin de la période d’horaire en cours douze mois après notifica-
tion de la dénonciation par un des Etats.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5404
2.7.22 
Accord d’exécution, prolongé pour 3 ans
par le IEA CERT (Comité de l’Agence Internationale
de l’Énergie pour la recherche et la technologie
énergétique) en date du 27 novembre 2001, relatif à
un programme de coopération en recherche sur
l’énergie de la biomasse, dit Implementing Agreement
on Bioenergy (avec annexes)
A.
Cet accord permet à la Suisse de poursuivre les travaux de recherche com-
muns.
B.
Le programme de recherche en matière d’énergie de la biomasse a déjà été
lancé le 28 juin 1977 et a été prolongé par périodes de 5 ans.
C.
Les activités suisses sont réalisées dans le cadre du programme de R&D en
énergie de la biomasse de l’Office fédéral de l’énergie, sans coûts nouveaux.
D.
Loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR; RS 420.1) et art. 10c de
l’ordonnance du 10 juin 1985 relative à la loi sur la recherche (O sur la
recherche; RS 420.11). L’accord d’exécution original était entré en vigueur
le 29 avril 1980.
E.
Entrée en vigueur de l’accord le 1er janvier 2002, échéance au 31 décembre
2004.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5405
2.7.23 
Accord d’exécution, prolongé pour 5 ans
par le IEA CERT (Comité de l’Agence Internationale
de l’Énergie pour la recherche et la technologie
énergétique) en date du 27 novembre 2001, relatif
à un programme de coopération en recherche et
en technologie sur l’énergie géothermique,
dit Implementing Agreement on Geothermal Energy
Research Technology (avec annexes)
A.
Cet accord permet à la Suisse de poursuivre les travaux de recherche com-
muns.
B.
Le programme de recherche en matière de technologie géothermique a déjà
été lancé le 6 octobre 1977, sous le titre Programme de recherche et déve-
loppement de systèmes artificiels d’exploitation de l’énergie géothermique,
et a été prolongé par périodes de 5 ans. Il porte son nouveau titre depuis
mars 1997.
C.
Les activités suisses sont réalisées dans le cadre du programme de R&D en
géothermie de l’Office fédéral de l’énergie, sans coûts nouveaux.
D.
LR (RS 420.1) et art. 10c de l’ordonnance sur la recherche (RS 420.11).
L’accord d’exécution original était entré en vigueur le 22 février 1980. La
Suisse l’avait dénoncé et y a de nouveau adhéré le 18 décembre 1996.
E.
Entrée en vigueur de l’accord le 1er janvier 2002, échéance au 31 décembre
2006.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5406
2.7.24 
Accord d’exécution, prolongé pour 5 ans
par le IEA CERT (Comité de l’Agence Internationale
de l’Énergie pour la recherche et la technologie
énergétique) en date du 27 novembre 2001, relatif
à un programme de coopération en recherche sur
les technologies liées aux gaz à effet de serre dérivés
de l’usage des agents fossiles, dit Implementing
Agreement on Technologies Relating to Greenhouse
Gases Derived from Fossil Fuel Use (avec annexes)
A.
Cet accord permet à la Suisse de poursuivre les travaux de recherche com-
muns.
B.
Le programme de recherche sur les technologies liées aux gaz à effet de
serre dérivés de l’usage d’agents fossiles a déjà été lancé le 20 novembre
1991 et a été prolongé par périodes de 5 ans.
C.
Les activités suisses sont réalisées dans le cadre du programme de R&D en
combustion et carburation de l’Office fédéral de l’énergie, sans coûts nou-
veaux.
D.
LR (RS 420.1) et art. 10c de l’ordonnance sur la recherche (RS 420.11).
L’accord d’exécution original était entré en vigueur le 24 mars 1993.
E.
Entrée en vigueur de l’accord le 20 novembre 2001, échéance au
20 novembre 2006.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5407
2.7.25 
Accord d’exécution, prolongé pour 5 ans
par le IEA CERT (Comité de l’Agence Internationale
de l’Énergie pour la recherche et la technologie
énergétique) en date du 27 novembre 2001, relatif
à un programme de coopération en recherche sur
des systèmes de puissance basés sur l’énergie solaire
et son stockage chimique, dit Implementing
Agreement on Solar Power and Chemical Energy
Systems (SolarPACES) (avec annexes)
A.
Cet accord permet à la Suisse de poursuivre les travaux de recherche com-
muns.
B.
Le programme de recherche en matière de systèmes de puissance basé sur
l’énergie solaire et son stockage chimique a déjà été lancé le 6 octobre 1977
sous le nom de Programme de recherche et développement sur les petites
centrales solaires et a été prolongé par périodes de 5 ans. Il porte son nou-
veau titre depuis 1986.
C.
Les activités suisses sont réalisées dans le cadre du programme de R&D en
chimie solaire et en stockage de l’énergie solaire de l’Office fédéral de
l’énergie, sans coûts nouveaux.
D.
LR (RS 420.1) et art. 10c de l’ordonnance sur la recherche (RS 420.11).
L’accord d’exécution original était entré en vigueur le 22 février 1980.
E.
Entrée en vigueur de l’accord le 1er janvier 2002, échéance au 31 décembre
2006.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5408
2.7.26 
Accord de partenariat entre la Suisse, le Programme
des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et
l’Université de Genève concernant le fonctionnement
et le soutien au centre GRID-Genève du PNUE
A.
L’objectif de l’accord est d’établir un partenariat entre l’OFEFP, le PNUE et
l’Université de Genève pour le soutien au Centre GRID-Genève, de 2002 à
2005. Le GRID (Global Resource Information Database/Base de données
sur les ressources mondiales) est actif en particulier dans la détection pré-
coce de menaces et la création de bases de données environnementales.
B.
La Suisse s’engage en faveur d’un renforcement du PNUE en tant que pilier
central de l’architecture dans l’environnement. L’appui au Centre GRID-
Genève permet de renforcer le PNUE et de contribuer au rayonnement de la
Genève internationale de l’environnement.
C.
L’accord prévoit une contribution annuelle de l’OFEFP de 350 000 francs.
Pour les années 2003 à 2005, cette contribution peut aller jusqu’à 400 000
francs au maximum.
D.
Art. 39, al. 2, let. d, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de
l’environnement (loi sur la protection de l’environnement) (LPE;
RS 814.01).
E.
1er janvier 2002.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5409
2.7.27 
Accord du 29 août 2001 conclu entre le Département
fédéral de l’environnement, des transports,
de l’énergie et de la communication et la Province
d’Alberta (Canada) concernant l’échange sans
examen des permis de conduire
A.
Les permis de conduire délivrés par les autorités suisses et par les autorités
de la Province canadienne d’Alberta – permis reconnus réciproquement –
peuvent dorénavant être échangés sans examen. Les personnes qui, venant
de Suisse, ont élu domicile dans cette province, peuvent échanger leur per-
mis suisse des catégories B, C, C1, D, D1 ou D2 contre un permis de la
catégorie 5 d’Alberta et leur permis suisse des catégories A ou A1 contre un
permis de la catégorie 6. Si elles veulent obtenir un permis d’Alberta d’une
autre catégorie, elles doivent réussir les examens prévus à cet effet et remplir
toutes les autres conditions nécessaires. Du fait de l’introduction, en 2002,
du permis à degrés dans la Province d’Alberta, le détenteur d’un permis de
conduire suisse qui désire l’échanger sans examen contre un permis des
catégories 5 ou 6 d’Alberta doit prouver qu’il est en possession, depuis deux
ans au moins, d’un permis suisse valable.
B.
Depuis un certain temps déjà, la Suisse échange sans examen les permis de
conduire de la Province d’Alberta. Il s’agit là d’une simplification apprécia-
ble pour les détenteurs de permis de conduire suisses qui établissent leur
domicile dans cette province et qui doivent, pour cette raison, obtenir un
permis de conduire du territoire concerné.
C.
Aucune.
D.
Art. 150, al. 5, let. e, de l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’ad-
mission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC;
RS 741.51).
E.
En vigueur depuis le 29 août 2001, dénonçable en tout temps sous réserve
d’un préavis de 90 jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5410
2.7.28 
Accord du 17 juillet 2001 conclu entre
le Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication
et la Province de Prince Edward Island (Canada)
concernant l’échange sans examen des permis de
conduire
A.
Les permis de conduire délivrés par les autorités suisses et par les autorités
de la Province canadienne de Prince Edward Island – permis reconnus réci-
proquement – peuvent dorénavant être échangés sans examen. Les personnes
qui, venant de Suisse, ont élu domicile dans cette province, peuvent échan-
ger leur permis suisse des catégories B ou supérieures contre un permis de
base de la catégorie 5 de cette province. Elles obtiendront, en outre, la caté-
gorie 6 leur permettant de conduire des motocycles sur ce territoire si elles
sont autorisées à le faire en vertu de leur permis suisse.
B.
Depuis un certain temps déjà, la Suisse échange sans examen les permis de
conduire de la Province de Prince Edward Island. Il s’agit là d’une simplifi-
cation appréciable pour les détenteurs de permis de conduire suisses qui éta-
blissent leur domicile dans cette province et qui doivent, pour cette raison,
obtenir un permis de conduire du territoire concerné.
C.
Aucune.
D.
Art. 150, al. 5, let. e, OAC (RS 741.51).
E.
En vigueur depuis le 17 juillet 2001, durée de l’applicabilité et modalités de
dénonciation non précisées.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5411
2.7.29 
Accord de réciprocité du 23 avril 2001 conclu entre
la Suisse et l’Etat fédéral de la Louisiane (USA) con-
cernant l’échange de droits et de privilèges en rap-
port avec l’utilisation de permis de conduire
A.
Les permis de conduire délivrés par les autorités suisses et par les autorités
de l’Etat fédéral de la Louisiane – permis reconnus réciproquement – peu-
vent dorénavant être échangés sans examen. Les personnes qui, venant de
Suisse, ont élu domicile dans cet Etat, peuvent échanger leur permis suisse
de la catégorie B contre un permis analogue de la Louisiane.
B.
Depuis un certain temps déjà, la Suisse échange sans examen les permis de
conduire de l’Etat fédéral de la Louisiane. Il s’agit là d’une simplification
appréciable pour les détenteurs de permis de conduire suisses qui établissent
leur domicile dans cette province et qui doivent, pour cette raison, obtenir
un permis de conduire du territoire concerné.
C.
Aucune.
D.
Art. 150, al. 5, let. e, OAC (RS 741.51).
E.
En vigueur depuis le 1er juillet 2001. Fixée à douze mois, la durée de la vali-
dité se renouvelle tacitement chaque année, à moins qu’une des parties
n’annonce, avec un préavis de 60 jours, son intention de dénoncer l’accord.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5412
2.7.30 
Accord du 19 mars 2001 conclu entre le Département
fédéral de l’environnement, des transports,
de l’énergie et de la communication et la Province
du Saskatchewan (Canada) concernant l’échange
sans examen des permis de conduire
A.
Les permis de conduire délivrés par les autorités suisses et par les autorités
de la Province canadienne du Saskatchewan – permis reconnus réciproque-
ment – peuvent dorénavant être échangés sans examen. Les personnes qui,
venant de Suisse, ont élu domicile dans ladite province, peuvent échanger
leur permis suisse des catégories B ou supérieures contre un permis de la
catégorie 5 du Saskatchewan. Un «M» leur permettant de conduire des
motocycles sur ce territoire y sera en outre apposé si elles sont autorisées à
le faire en vertu de leur permis suisse.
B.
Depuis un certain temps déjà, la Suisse échange sans examen les permis de
conduire de la Province du Saskatchewan. Il s’agit là d’une simplification
appréciable pour les détenteurs de permis de conduire suisses qui établissent
leur domicile dans cette province et qui doivent, pour cette raison, obtenir
un permis de conduire du territoire concerné.
C.
Aucune.
D.
Art. 150, al. 5, let. e, OAC (RS 741.51).
E.
En vigueur depuis le 19 mars 2001, durée de l’applicabilité et modalités de
dénonciation non précisées.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation

5413
Liste des abréviations
ACSA
Acquisition and Cross-Servicing Agreement
AID
Agence internationale pour le Développement
AIF
Agence intergouvernementale de la francophonie
AIT
Asian Institute of Technology
BERD
Banque européenne de reconstruction et de
développement
BiH
Bosnia and Herzegovina
BIRD
Banque internationale pour la reconstruction et le
développement
CABI
Commonwealth Agricultural Bureau International
CAD
Comité d’aide au développement
CEI
Communauté des Etats Indépendants
CEPT
Conférence européenne des administrations des
postes et télécommunications
CIAT
Centre international de l’agriculture tropicale
Centro Internacional de Agricultura Tropical
CIFAF
Centre international de formation d’avocats
francophones
CIMMYT
Centre international pour l’amélioration du maïs du
blé
CIP
Centre international de la pomme de terre
Centro Internacional de la Papa
International Potato Research Center
CNUEH
Centre des Nations Unies pour les établissements
humains
United Nations Center for Human Settlements =
UNCHS
COHRED
Conseil pour la recherche essentielle en santé
Council on Health Research for Development
CONAMA
Comision Nacional del Medio Ambiente
COP5
Conférence de «lutte contre la désertification»
CSA
Corps suisse d’aide humanitaire
DDC
Direction du développement et de la coopération
DDC/AH
Direction du développement et de la coopération/
Division Aide humanitaire et Corps suisse d’aide
humanitaire
DNA
Direzione Nazionale Antimafia
ECA
Pays d’Europe et d’Asie centrale

5414
EMERCOM
Emergencies and Elimination of the Consequences
of Natural Disasters, Ministry of the Russian
Federation for Civil Defence
EURAC
European Air Chief Conference
EUTELSAT
Organisation européenne de télécommunications par
satellite
FIDA
Fonds international de développement agricole
FMI
Fonds monétaire international
FNUAP
Fonds des Nations Unies pour la population
United Nations Fund for Population = UNFPA
FRPC
Financement pour la réduction de la pauvreté et pour
la croissance
GIS
Geographical Information System
Système d’information géographique = SIG
GKP
Global Knowledge Partnership
GRE
Garantie contre les risques à l’exportation
GRID
Base de données sur les ressources mondiales
Global Resource Information Database
HCMC
Ho Chi Minh City (Vietnam)
HCNUR
Haut commissariat des Nations Unies pour les réfu-
giés
United Nations High Commissioner for Refugees =
UNHCR
HMG/N
Le Gouvernement du Royaume du Népal
His Majesty’s Government Nepal
HPD
Housing and Property Directorate
ICDDR,B
Centre pour la santé et la population, Bangladesh
Centre for Health and Population Research,
Bangladesh
ICLEI
Conseil international pour les initiatives écologiques
locales
ICRAF
International Centre for Research in Agroforestry
IDEA
International Institute for Democracy and Electoral
Assistance
IDEAS
International Development Evaluators Associations
IEA CERT
Comité de l’Agence internationale de l’énergie pour
la recherche et la technologie énergétique
IFAD
voir FIDA
ILO
International Labour Organisation

5415
INTELSAT
Organisation internationale des télécommunications
– renommée ITSO
IPPF
Fédération internationale de planification familiale
International Planned Parenthood Federation
IRRC
Irrigated Rice Research Consortium
ITSO
voir INTELSAT
KfW
Kreditanstalt für Wiederaufbau
LIBOR
London Inter-Bank Offered Rate
MAEME
Ministère des affaires étrangères et des Maliens de
l’extérieur
MINUK
Mission d’administration intérimaire des Nations
Unies au Kosovo
United Nations Interim Administration in Kosovo =
UNMIK
NWFP
North West Frontier Province
OCDE
Organisation de coopération et de développement
OED
Operations Evaluation Department
OFEFP
Office fédéral de l’environnement, des forêts et du
paysage
OHR
Office of the High Representative
OMC
Organisation mondiale du commerce
OMS
Organisation mondiale de la santé
ONUSIDA
Programme commun des Nations Unies sur le
VIH/SIDA
PABRA
Pan African Bean Research Alliance
PDI
Personnes déplacées internes
PHNS
Programme hydraulique nigéro-suisse
PNUD
Programme des Nations Unies pour le
développement
United Nations Development Program = UNDP
PNUE
Programme des Nations Unies pour l’environnement
PPP
Partenariat pour la paix
PPTE
Pays pauvres très endettés
Initiative du FMI et de la Banque mondiale en vue
d’alléger la charge du service de la dette de ces pays.
PRM
Programme régional du maïs pour l’Amérique cen-
trale et les Caraïbes

5416
PROFRIJOL
Programme régional sur la recherche collaborative
sur le maïs, le haricot et la pomme de terre pour
l’Amérique centrale, le Mexique et les Caraïbes
QRM
Quick Reaction Mechanism
RECOFTC
Regional Community Forestry Training Center
R&D
Recherche et Développement
RGOB
Gouvernement du Royaume du Bhoutan
Royal Government of Bhutan
SDC
Swiss Agency for Development and Cooperation
SIG
voir GIS
SOFA
Status of Forces Agreement
SURF
Sub-Regional Resource Facilities
TI
Transparency International
UICN
Union mondiale pour la nature
UNCHS
voir CNUEH
UNDP
voir PNUD
UNFPA
voir FNUAP
UNGASS-AIDS
United Nations General Assembly Special Session
on AIDS
UNICEF
Fonds des Nations Unies pour l’enfance
UNIFEM
Fonds de développement des Nations Unies pour la
femme
UNITAR
United Nations Institut for Training and Research
UNMIK
voir MINUK
UNRWA
United Nations Relief and Works Agency for
Palestine Refugees in the Near East
WBI
World Bank Institute
WSSD
World Summit on Sustainable Development

5417
Table des matières
1 Introduction
5203
2 Comptes rendus des traités par département
5204
2.1 Département fédéral des affaires étrangères
5204
2.2 Département fédéral de l’intérieur
5334
2.3 Département fédéral de justice et police
5334
2.4 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des
sports
5337
2.5 Département fédéral des finances
5349
2.6 Département fédéral de l’économie
5352
2.7 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de
la communication
5381
Liste des abréviations
5413

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2001
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
02.036
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.08.2002
Date
Data
Seite
5201-5417
Page
Pagina
Ref. No
10 126 569
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.