ch_vb · 92.057-39 · 1992-08-25 · de


Eurolex Radio et télévision
658
25 août 1992
Art. 25
Antrag der Kommission
Abs. 1-3
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 4 (neu)
Die Bestimmungen dieses Beschlusses finden auf den Zu-
gang zum Beruf des Strassentransportunternehmers im Gü-
terverkehr erst ab dem 1. Januar 1995 Anwendung.
Art. 25
Proposition de la commission
Al. 1-3
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 4 (nouveau)
Les dispositions de cet arrêté ne sont applicables à l'accès à la
profession de transporteur de marchandises par route qu'à
partir du premier janvier 1995.
Piller, Berichterstatter: Hier schlägt die Kommission einen Ab-
satz 4 (neu) vor. Warum dieser Antrag?
Im EWR-Vertrag ist in diesem Bereiche ausdrücklich eine
Uebergangsfrist vorgesehen. Das gibt uns die Möglichkeit,
diese Anpassung erst auf den 1. Januar 1995 vorzunehmen.
Ihre Kommission ist der Meinung, dass wir diese Frist, wie sie
im EWR-Vertrag vorgesehen ist, auch ausschöpfen sollten.
Aus diesem Grunde schlagen wir Ihnen diese Abänderung
vor, und zwar ebenfalls einstimmig.
Ich bitte Sie, hierzuzustimmen.
Bundesrat Ogi: Zuhanden der Materialien möchte ich doch
festhalten, dass bei der Richtlinie Nr. 74/561, die den Berufszu-
gang zum Güterverkehr regelt, die Schweiz einen Verhand-
lungserfolg verbuchen konnte. Es konnte eine Uebergangs-
frist von zwei Jahren ausbedungen werden. Das bedeutet,
dass die Richtlinie in der Schweiz erst auf den 1. Januar 1995
zur Anwendung kommen muss.
Demgegenüber ist die Richtlinie Nr. 74/562, welche die Be-
rufszulassung im Personenverkehr zum Gegenstand hat, auf
Beginn des EWR in Kraft zu setzen.
Angenommen -Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes 
31 Stimmen
Dagegen 
1 Stimme
An den Nationalrat-Au Conseil national
#ST# 92.057-39
EWR. Anpassung des Bundesrechts
(Eurolex)
Bundesgesetz über Radio und Fernsehen.
Aenderung
EEE. Adaptation du droit fédéral
(Eurolex)
Loi fédérale sur la radio et la télévision.
Modification
Botschaft II und Beschlussentwurf vom 15. Juni 1992 (BBIV520)
Message II et projet d'arrêté du 15 juinl 992 (FF V 506)
Antrag der Kommission
Eintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
M. Fliickiger, rapporteur: Votre commission a examiné, le
18 août, le projet d'arrêté fédéral portant sur la modification de
la loi sur la radio et la télévision. L'arrêté fédéral proposé ne
modifie la loi que sur quelques points. En fait, il s'agit plutôt
d'adaptations formelles sans incidences majeures sur le fond.
Dès lors, on peut dire que les changements à la LRTV propo-
sée par le Conseil fédéral ont été limités au strict nécessaire
exigé par l'adéquation de notre législation aux droits de l'Es-
pace économique européen. En effet, la loi fédérale du 21 juin
1991 sur la radio et la télévision est d'ores et déjà eurocompati-
ble. Cela tient au fait qu'elle est récente et qu'à partir de son
élaboration déjà on a tenu compte des normes européennes
en la matière. Lors de la mise en discussion du projet, les com-
missions des deux Chambres ont eu le souci constant de la
conformité de la loi avec la Convention du Conseil de l'Europe
sur la télévision transfrontières, ratifiée par la Suisse précisé-
ment en 1991 et donc directement applicable dans notre pays.
Dès lors, je le répète, les modifications proposées n'affectent
pas le fond des dispositions de la loi.
Les articles 11, 26, 31 et 35 modifiés règlent la question des
partenaires étrangers, ressortissants d'un Etat de l'Espace
économique européen, d'une radio ou d'une télévision
concessionnée en Suisse. Par ailleurs, il s'agit de mettre sur
un pied d'égalité les productions suisses et celles de nos par-
tenaires de l'EEE. Ainsi, aux articles 26 et 31 de la loi, on a
ajouté la référence aux productions européennes. Il faut rele-
ver que l'on parle de productions européennes et non de pro-
ductions réalisées dans l'Espace économique européen. Le
motif est évident: on tient compte de l'espace culturel euro-
péen à la dimension du continent Le libellé adopté est d'ail-
leurs identique à celui de la directive de la Communauté euro-
péenne qui se réfère aux productions européennes et non à
celles de la seule Communauté.
A l'article 26, alinéa 3, votre commission vous propose une
modification d'ordre rédactionnel pour mieux mettre en exer-
gue les productions audiovisuelles suisses sans toutefois pré-
tériter celles d'origine européenne, donc sans s'inscrire en
faux par rapport à l'égalité qui doit régner entre les produc-
tions des pays de l'EEE. Dans la définition de l'offre de base de
programmes, il y a lieu de réaliser une équivalence d'offre
entre les programmes suisses et ceux de l'EEE émis par voie
terrestre. Là où fonctionnent des réseaux câblés, ces program-
mes doivent être retransmis par câble. Concernant la retrans-
mission, étant donné que le principe vise à une libre circula-
tion des programmes, les restrictions doivent être limitées au
minimum. L'adaptation de l'article 48 de la LRTV va dans ce
sens.
Telles sont les modifications nécessaires pour que la loi sur la
radio et la télévision soit entièrement compatible avec l'accord
EEE. Votre commission a adhéré au projet d'arrêté par 6 voix
contre zéro, quelques collègues s'étant abstenus. Par consé-
quent, la commission vous invite à approuver l'arrêté portant
modification de la LRTV.
Bundesrat Ogi: Im Bereich von Radio und Fernsehen sind, wie
Herr Flückiger zum Ausdruck gebracht hat, keine wesentli-
chen Aenderungen für das schweizerische Recht nötig. Dies
aus dem einfachen Grunde: Das Radio- und Fernsehgesetz ist
neu und wurde von vornherein dem EWR-Rechtangepasst. Es
ist mit dem EWR-Recht kompatibel. Anpassungen sind dort
nötig, wo eine Diskriminierung von EWR-Angehörigen vermie-
den werden muss, das heisst: wo bisher nur Schweizer Zutritt
zum Markt hatten, haben in Zukunft alle Personen aus EWR-
Mitgliedstaaten Zutritt
Das heisst auch: Die bisherige Beschränkung auf «schweize-
risch» wird auf «Mitgliedstaaten des Europäischen Wirtschafts-
raumes» ausgedehnt Die internationalen Spielregeln im
EWR-Bereich bestimmt die Fernsehkonvention des Europara-
tes. Ich rufe Ihnen nochmals in Erinnerung, dass die Schweiz
diese Konvention am 9. Oktober 1991 ratifiziert hat. Sie muss
nicht abgeändert werden, da sie mit dem EG-Recht überein-
stimmt
Ich empfehle deshalb, auf die Vorlage einzutreten und der vor-
geschlagenen Aenderung des Radio- und Fernsehgesetzes
zuzustimmen, wie dies Ihre Kommission bereits getan hat Der

25. August 1992
659
Eurolex. Niederlassung der EWR-Staatsangehörigen
Bundesrat ist auch bereit, den Abänderungsvorschlag Ihrer
Kommission zu akzeptieren.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Ziff. l Ingress, Art. 11 Abs. 1 Bst. b
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, eh. l préambule, art. 11 al. 1 let. b
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen -Adopté
Art. 26 Abs. 3
Antrag der Kommission
In ihren Fernsehprogrammen berücksichtigt die SRG neben
der schweizerischen auch die europäische audiovisuelle Pro-
duktion.
Art. 26 al. 3
Proposition de la commission
Dans ses programmes de télévision, la SSR tient compte de la
production audiovisuelle suisse ainsi que de la production eu-
ropéenne.
M. Flückiger, rapporteur: Nous avons donc sous les yeux les
deux versions de l'article 26, alinéa 3, celle du Conseil fédéral
dont voici la teneur: «Dans ses programmes de télévision, la
SSR tient compte de la production audiovisuelle suisse et eu-
ropéenne», et celle de votre commission, à savoir: «Dans ses
programmes de télévision, la SSR tient compte de la produc-
tion audiovisuelle suisse ainsi que de la production euro-
péenne.» Comme je l'ai relevé tout à l'heure, il s'agit plutôt
d'une modification d'ordre rédactionnel, en réalité, qui met
quelque peu la prééminence sur les programmes suisses,
sans toucher toutefois au principe de réciprocité qui doit ré-
gner par rapport au droit sur l'Espace économique européen.
Nous sommes donc en parfaite adéquation avec ce droit si
nous adoptons la proposition de la commission.
Angenommen -Adopté
Art. 31 Abs. 2 Bst. c; 35 Abs. 1 Bst. a; 42 Abs. 1 Bst. a, c, Abs.
2,3; 47; 48; Ziff. Il
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 31 al. 2 let. c; 35 al. 1 let. a; 42 al. 1 let. a, c, al. 2,3; 47; 48;
eh. II
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen -Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes 
36 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Nationalrat-Au Conseil national
#ST# 92.057-20
EWR. Anpassung des Bundesrechts
(Eurolex)
Aufenthalt und Niederlassung
der Staatsangehörigen von Staaten
des Europäischen Wirtschaftsraums.
Bundesbeschluss
EEE. Adaptation du droit fédéral
(Eurolex)
Séjour et établissement des ressortissants
des autres Etats de l'Espace
économique européen.
Arrêté fédéral
Botschaft l und Beschlussentwurf vom 27. Mai 1992 (BBIV1)
Message l et projet d'arrêté du 27 mai 1992 (FF V1 )
Antrag der Kommission
Eintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
Rhinow, Berichterstatter: Im Teil III des EWR-Abkommens
werden die Grundsätze und Ansprüche des freien Personen-
verkehrs innerhalb des EWR geregelt. Grundgedanke der
Freizügigkeit der Arbeitnehmer und der Niederlassungs- und
Dienstleistungsfreiheit der Selbständigerwerbenden ist fol-
gender:
Erwerbstätigen soll die freie, d. h. die von der Staatsangehö-
rigkeit unabhängige Standortwahl für die Ausübung ihrer Tä-
tigkeit ermöglicht werden, um die Mobilität des Produktions-
faktors Arbeit nicht zu behindern. Daneben sollen unter be-
grenzten Voraussetzungen auch Nichterwerbstätigen Freizü-
gigkeitsrechte eingeräumt werden. Damit der freie Personen-
verkehr realisiert werden kann, müssen auch Hindernisse im
Bereich der sozialen Sicherheit beseitigt und Diplome und an-
dere Befähigungsnachweise gegenseitig anerkannt werden.
Die erforderlichen Anpassungen beschlagen teils Bundes-
recht, teils kantonales Recht und fallen nicht in den Zuständig-
keitsbereich der Staatspolitischen Kommission.
Die Freizügigkeitsrechte der Arbeitnehmer nach Artikel 28 des
EWR-Abkommens und nach Anhang V umfassen das Gebot
der Inländergleichbehandlung sowie verschiedene Begleit-
rechte. Das Gleichbehandlungsgebot verlangt die Abschaf-
fung jeder auf der Staatsangehörigkeit beruhenden unter-
schiedlichen Behandlung der Arbeitnehmer der EG-Mitglied-
staaten und der Efta-Staaten in bezug auf die Beschäftigung,
die Entlöhnung und sonstige Arbeitsbedingungen. Dieses Ge-
bot entfaltet auch eine sogenannte Drittwirkung, es gilt also
auch für private Arbeitgeber. Als Begleitrechte erwähnt das
EWR-Abkommen das Recht auf Zugang zu einer Beschäfti-
gung sowie Reise-, Aufenthalts- und Verbleiberechte. Hinzu
kommen Rechte von Familienangehörigen, deren Stellung
von derjenigen des Arbeitnehmers abgeleitet ist, sowie ge-
wisse Ansprüche auf Ausbildung. Das Freizügigkeitsrecht gilt
freilich nicht unbeschränkt Einmal besteht ausdrücklich ein
sogenannter Ordre-public-Vorbehalt Beschränkungen blei-
ben möglich aus Gründen der öffentlichen Ordnung, Sicher-
heit und Gesundheit - so Artikel 28 Absatz 3 des Abkommens.
Zudem bleibt die Beschäftigung in hoheitlichen Funktionen
der einzelnen EWR-Staaten ausgeklammert
Während sich das Freizügigkeitsrecht auf die Arbeitnehmer
bezieht, regelt die Niederlassungsfreiheit die Freizügigkeit der
Selbständigen, während die Dienstleistungsfreiheit die Frei-
heit des Dienstleistungsverkehrs im Sinne der vorübergehen-
den Ausübung einer selbständigen Erwerbstätigkeit ausser-
halb des Heimatstaates gewährleistet
Als Dienstleistungen gelten dabei insbesondere gewerbliche,
kaufmännische, handwerkliche und freiberufliche Tätigkeiten.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Bundesgesetz über Radio und Fernsehen.
Aenderung
EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Loi fédérale sur la radio et la télévision.
Modification
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Augustsession
Session
Session d'août
Sessione
Sessione di agosto
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
02
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.057-39
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
25.08.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
658-659
Page
Pagina
Ref. No
20 021 536
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.