ch_vb · du 18 décembre 1996 · 1992-03-16 · de


#ST# Concession
octroyée à Evangeliums-Rundfunk Suisse
(Concession ERF)
du 18 décembre 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi fédérale du 21 juin 1991 1) sur la radio et la télévision;
en application de l'ordonnance du 16 mars 19922) sur la radio et la télévision;
étant donné la concession du 14 août 19963' octroyée à Radio Eviva,
octroie à Evangeliums-Rundfunk Suisse (ERF Suisse), Witzbergstrasse 23, 8330
Pfäffikon, la concession suivante:
I. Généralités
Article premier Objet de la concession
1 ERF Suisse est autorisée à diffuser, en collaboration avec Radio Eviva, un
programme radiophonique national par satellite et sur ondes moyennes (fré-
quence de 1566 Kilohertz ou kHz).
2 Sauf disposition contraire de la présente concession, les indications figurant
dans la requête et dans les documents complémentaires définissent impérative-
ment le volume et la teneur du programme ainsi que son genre; elles précisent
aussi l'organisation et le financement.
Art. 2 
Objectifs
ERF Suisse contribue au développement culturel et à la libre formation de
l'opinion des auditeurs. En approfondissant les questions éthiques, religieuses et
culturelles, elle concourt à améliorer la compréhension entre les confessions.
II. Programme
Art. 3 
Contenu
1 ERF Suisse diffuse un programme radiophonique religieux.
2 Ses émissions forment une fenêtre diffusée quotidiennement dans le programme
de Radio Eviva (partage de la fréquence).
3 L'examen de la dénomination du programme par d'autres autorités est réservé.
') RS 784.40
2> RS 784.401
3> FF 1996 III 1347
732 
1996 - 797

Concession ERF
Art. 4 
Collaboration avec Radio Eviva
1 En principe, le programme de ERF Suisse est diffusé tous les jours entre 6 h. 05
et 6 h. 30 et entre 21 et 22 heures.
2 Sur demande, le Département fédéral des transports, des communications et de
l'énergie (département) décide des modifications générales de l'horaire.
3 Le contrat de collaboration conclu entre Radio Eviva et ERF Suisse le
26 octobre 1996 règle les autres questions techniques et financières ainsi que
celles qui concernent le programme.
Art. 5 
Collaboration avec d'autres diffuseurs
La reprise intégrale d'émissions d'autres diffuseurs doit avoir été approuvée par le
département.
III. Technique et obligation d'exploiter
Art. 6 
Diffusion
1 ERF Suisse diffuse ses émissions par satellite et sur la fréquence de 1566 kHz
(ondes moyennes). Les accords à conclure avec l'exploitant du satellite et avec
Télécom PTT sont réservés.
2 Le département approuve l'infrastructure technique dans une annexe à la
concession. Toute modification doit lui être soumise au préalable.
Art. 7 
Obligation d'exploiter
1 L'exploitation ne peut être interrompue qu'avec l'autorisation du département.
2 La concession s'éteint si:
a. 
ERF Suisse ne commence pas à émettre dans les six mois consécutifs à
l'octroi de la concession;
b. 
l'exploitation est interrompue pendant plus de trois mois.
IV. Surveillance
Art. 8 
Redevance de concession
1 Au plus tard le 30 avril de chaque année, ERF Suisse communique à l'OFCOM
le montant des recettes publicitaires brutes réalisées l'année précédente.
2 Elle l'informe simultanément de la durée globale, calculée en minutes, des
messages publicitaires diffusés au cours de l'exercice et pendant chaque mois.
3 Au besoin, elle permet à l'OFCOM de consulter les documents de tiers chargés
de la prospection publicitaire.
47 Feuille fédérale. 149e année. Vol. I 
733

Concession ERF
Art. 9 
Comptes et rapport annuels
1 Le 30 avril de chaque année, ERF Suisse présente ses comptes et son rapport
annuels à l'OFCOM.
2 Le rapport annuel renseigne sur:
a. 
l'activité de ERF Suisse et de ses organes;
b. 
l'activité de l'organe de médiation;
c. 
la structure des émissions, leur durée totale et la part réservée aux produc-
tions propres;
d. 
la collaboration avec Radio Eviva;
e. 
la collaboration avec d'autres diffuseurs suisses et étrangers.
Y. Dispositions finales
Art. 10 
Modification
ERF Suisse ne peut prétendre à une indemnité à la suite d'une modification de la
concession rendue nécessaire par l'adaptation du droit suisse aux normes inter-
nationales.
Art. 11 
Suspension
Si aucun contrat de collaboration n'est conclu entre ERF Suisse et Radio Eviva ou
si un tel contrat s'éteint avant que la concession expire, le département peut
suspendre ou retirer cette dernière.
Art. 12 
Entrée en vigueur et durée de validité
La présente concession entre en vigueur le 1er janvier 1997 et est valable jusqu'au
30 juin 2006. Nul ne peut prétendre à son renouvellement.
18 décembre 1996 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38969
734

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Concession octroyée à Evangeliums-Rundfunk Suisse (Concession ERF) du 18 décembre
1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1997
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.01.1997
Date
Data
Seite
732-734
Page
Pagina
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10 108 887
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