ch_vb · 88.885 · 1989-03-17 · de


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17. März 1989 
N
629
Interpellation Neukomm
conditions matérielles et formelles d'extension, ainsi que le
déroulement de la procédure, sont en effet imposés par la
LECCI. La procédure comporte en particulier une publica-
tion officielle avec un délai d'opposition. Les éventuelles
oppositions devront aussi être traitées.
Les services compétents de l'administration fédérale feront,
comme de coutume, tout ce qui est possible pour traiter au
plus vite cette affaire.
3. Il n'appartient pas au Conseil fédéral d'intervenir pour
fixer les conditions de travail qui régnent dans cette branche
économique. Il ne dispose ni de base légale ni d'instrument
approprié à cet effet. Dans la procédure d'extension, son
pouvoir d'examen se limite au contrôle de la conformité des
dispositions conventionnelles soumises pour extension
avec le droit impératif, en particulier avec le code des
obligations et avec la loi sur le travail.
Il convient de rappeler par ailleurs que le droit suisse ne
connaît pas la notion de salaire minimal. La détermination
du montant du salaire est régie par le principe de la liberté
contractuelle.
4. La décision d'extension a pour seul effet d'étendre le
cercle des personnes et des entreprises auxquelles s'appli-
quent les dispositions de la CCT. Elle ne modifie en rien la
nature de la CCT, qui reste un contrat de droit privé. Les
problèmes touchant à l'application dé la CCT relèvent par
conséquent uniquement des organes paritaires créés par les
partenaires sociaux ainsi que des tribunaux civils. Les
organes paritaires, en particulier l'Office de contrôle, et les
mécanismes conventionnels éprouvés jouent un rôle impor-
tant dans la mise en pratique de la CCT.
5. Selon l'article 9 de l'ordonnance limitant le nombre des
étrangers du 6 octobre 1986, des autorisations ne peuvent
être délivrées à des étrangers que si l'employeur leur
accorde les mêmes conditions de rémunération et de travail
que celles, en usage dans la localité et la profession, qu'il
accorde aux Suisses. Pour déterminer les salaires et les
conditions de travail, il y a lieu de tenir compte des prescrip-
tions légales, des salaires et des conditions accordés pour
un travail semblable dans la même entreprise et dans la
même branche, ainsi que des conventions collectives et des
contrats-types de travail.
Avant que les autorités cantonales de police des étrangers
n'accordent à un étranger l'autorisation d'exercer une acti-
vité, l'Office de l'emploi doit examiner si les conditions pour
l'exercice d'une activité lucrative sont remplies.
Lorsque, dans une branche déterminée, les conditions de
travail et de rémunération sont fixées dans une convention
collective de travail, l'Office de l'emploi a l'obligation de
veiller au respect de ces conditions lors de l'établissement
de la décision préalable à l'octroi de l'autorisation; il peut
donc au besoin rejeter totalement ou partiellement les
demandes des employeurs qui ne respectent pas ces condi-
tions.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates nicht befriedigt.
#ST# 88.885
Interpellation Neukomm
Bahnhofparkplatz-Verordnung
Ordonnance sur les parkings des gares
Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1988
In der neuen Verordnung über Beiträge an den Bau von
Parkplätzen von öffentlichen Verkehrsmitteln (Bahnhofpark-
platz-Verordnung) sind Park-and-Ride-Anlagen städtischer
Verkehrsbetriebe ausgeschlossen. Dabei zielt die Verkehrs-
politik des Bundes darauf ab, alternative Angebote des
öffentlichen Verkehrs gegenüber dem Privatverkehr zu
schaffen und den Automobilisten ein möglichst frühzeitiges
Umsteigen auf den öffentlichen Verkehr zu ermöglichen. So
haben auch die vier Bundesratsparteien in einem gemeinsa-
men Programm «Oeffentlicher Verkehr» anfangs Dezember
1985 die Förderung des Park-and-Ride-Systems ausdrück-
lich gefordert.
Der Schweizerische Städteverband hat bereits in seiner Stel-
lungnahme vom 19. November 1985 zum einschränkenden
Verordnungsentwurf des Bundesrates über Beiträge an den
Bau von Parkplätzen von öffentlichen Verkehrsmitteln aus-
geführt, dass bei der Beratung des Treibstoffzollgesetzes im
Nationalrat die Auslegung von Umsteigeanlagen verdeut-
licht worden sei, als mit dem angenommenen Antrag
Loretan (112 zu 7 Stimmen) auch Tram- und Busbahnhöfe
unter den Begriff «Bahnhöfe» sowie insbesondere Bauten
«von öffentlichen Verkehrsmitteln» fallen würden. Der Ver-
treter des Bundesrates bezeichnete den Text, wie ihn Herr
Loretan vorschlug, mit der Verfassung verträglich (4.
Dezember 1984).
Die vom Bundesrat auf 1. Mai 1986 in Kraft gesetzte Verord-
nung verletzt meines Erachtens den in Artikel 23 des Treib-
stoffzollgesetzes vom 22. März 1985 aufgestellten Grund-
satz. Der Wille des Gesetzgebers ging eindeutig in Richtung
eines weitern Begriffs der «Parkplätze bei Bahnhöfen».
Ich bitte deshalb den Bundesrat um Beantwortung folgen-
der Fragen:
1. 
Ist er bereit, die Verordnung vom 30. April 1986
raschmöglichst zu ändern?
2. Teilt er die Meinung, dass für die Auslegung der strittigen
Begriffe von Artikel 23 des Treibstoffzollgesetzes nicht auf
die «Verordnung über den Vollzug des sechsten und siebten
Abschnittes des Eisenbahngesetzes» abgestellt werden
kann, weil Artikel 23 des Treibstoffzollgesetzes eine ganz
andere Zielsetzung hat?
3. Ist der Bundesrat heute auch der Auffassung, dass bei-
spielsweise ein Anspruch der Stadt Bern auf einen Beitrag
nach Treibstoffzollgesetz für die vom Volk beschlossene
Park-and-Ride-Anlage Neufeld besteht?
Texte de l'interpellation du 16 décembre 1988
La récente ordonnance sur les contributions aux frais de
construction des places de parc près des gares desservies
par des moyens de transports publics (ordonnance sur les
places de parc près des gares) exclut les parkings de dissua-
sion («park and ride») des entreprises de transports urbains.
Pourtant, la politique fédérale en la matière vise à offrir aux
automobilistes des solutions de rechange qui les incitent à
quitter le plus tôt possible leurs voitures pour emprunter les
moyens de transports publics en rendant ceux-ci plus
attrayants que les véhicules privés. Les quatre partis gouver-
nementaux ont en conséquence publié au début du mois de
décembre 1985 un programme commun à ce sujet, dans
lequel ils encouragent expressément l'extension du système
des parkings de dissuasion.
L'Union des villes suisses avait relevé, dans son avis du
19 novembre 1985 concernant le projet d'ordonnance sus-
mentionnée qui prévoyait d'introduire certaines restrictions,
que lors de la délibération sur la loi fédérale concernant
l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants,
le Conseil national avait précisé l'interprétation qu'il faut
donner au terme «installations de transbordement»; en
effet, la Chambre avait adopté par 112 voix contre 7 une
proposition Loretan visant à étendre aux stations de trams et
d'autobus la notion de gare et de construction servant aux
transports publics. Le représentant du Conseil fédéral avait
déclaré que le texte présenté par M. Loretan était compati-
ble avec la constitution (4 décembre 1984).
L'ordonnance que le Conseil fédéral a mise en vigueur avec
effet au 1er mai 1986 est à mon avis incompatible avec le
principe qui figure à l'article 23 de la loi du 22 mars 1985
concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les
carburants. Manifestement, le législateur désirait étendre la
notion de «places de parc près des gares».

Interpellation Fischer-Seengen
630
17 mars 1989
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions
suivantes:
1. Est-il prêt à modifier dans les plus brefs délais l'ordon-
nance du 30 avril 1986?
2. Est-il également d'avis que l'interprétation des notions
controversées de l'article 23 de la loi concernant l'utilisation
du produit des droits d'entrée sur les carburants ne peut se
fonder sur l'ordonnance d'exécution des chapitres VI et VII
de la loi fédérale sur les chemins de fer, parce que l'arti-
cle 23 de la loi précitée a un tout autre objectif?
3. Le Conseil fédéral est-il actuellement d'avis que la ville de
Berne par exemple a le droit d'obtenir, en vertu de la loi
précitée, une contribution pour les parkings de dissuasion
du Neufeld, dont l'aménagement a été décidé par le peuple?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin Richard, Borei,
Bratschi, Clivaz, Deneys, Dünki, Fehr, tììoor, Hubacher,
Humbel, Lanz, Leuenberger-Solothurn, Loretan, Mauch
Ursula, Meyer-Bern, Müller-Aargau, Oester, Pitteloud, Rei-
mann Fritz, Renschier, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Seiler Rolf,
Stamm Walter, Uchtenhagen, Weber-Arbon 
(26)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 6. März 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 6 mars 1989
In Beantwortung gleichgerichteter parlamentarischer Vor-
stösse hat der Bundesrat verschiedentlich seine Interpreta-
tion der geltenden Verfassungsgrundlage (Art. 36ter BV)
erläutert, wonach es nicht möglich sei, den Bau von Park-
and-Ride-Anlagen bei Stationen öffentlicher Nahverkehrs-
mittel (Tram-und Busendstationen) aus Treibstoffzollmitteln
zu unterstützen. Diese Praxis basierte vor allem auch auf
den Beratungen über die Verfassungsartikel betreffend die
Neuregelung bei den Treibstoffzöllen, wo eine Beitragslei-
stung an Park-and-Ride-Anlagen an Endstationen von Bus-
und Tramlinien abgelehnt wurde.
Wie der Bundesrat in seiner Antwort vom 23. November
1988 auf die Motion Spoerry vom 22. Juni 1988 ausführte,
verkennt er aber keineswegs die aufgeworfene Problematik.
Gerade die jüngsten Entwicklungen lassen eine Entlastung
des Agglomerationsverkehrs durch Park-and-Ride-Anlagen
verstärkt als wünschbar erscheinen. Der Bundesrat hat sich
daher bereit erklärt, den gesamten damit zusammenhängen-
den Fragenkomplex eingehend zu überprüfen. Zurzeit wird
die Verfassungsmässigkeit einer allfälligen entsprechenden
Aenderung der Bahnhofparkplatz-Verordnung abgeklärt.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 88.889
Interpellation Fischer-Seengen
Revision Atomgesetz
Energie atomique.
Révision de la loi
Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1988
Der Bundesrat wird ersucht, folgende Fragen zu beant-
worten:
1. Welches sind die Gründe, die den Bundesrat veranlasst
haben, den eidgenössischen Räten den fertig vorliegenden
Entwurf samt Botschaft für die Totalrevision des Atomgeset-
zes nicht vorzulegen und stattdessen eine weitere Verlänge-
rung des Bundesbeschlusses zum Atomgesetz vorzu-
schlagen?
2. Müsste der Entscheid, ob zwei volle Jahre für die Bera-
tung dieser Vorlage durch die eidgenössischen Räte nicht
ausreichen, nicht diesen selber überlassen werden?
3. Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass eine
speditive Revision der Atomgesetzgebung zur Offenhaltung
der Option Kernenergie gehört, wie sie in der Herbstsession
1988 von beiden Räten mit grosser Mehrheit beschlossen
wurde?
4. Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass eine
Verschiebung der Revision des Atomgesetzes auch deshalb
nicht sinnvoll ist, weil ein Abwarten der Entscheide über die
Ausstiegs- und Moratoriumsinitiative nichts bringen würde,
da nach den entsprechenden Abstimmungen ohnehin mit
neuen Initiativen zur gleichen Thematik gerechnet werden
muss, so dass nie eine Revision zustande kommt?
Texte de l'interpellation du 16 décembre 1988
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui-
vantes:
1. Quelles sont les raisons qui l'ont incité à proposer aux
Chambres de proroger l'arrêté fédéral concernant la loi sur
l'énergie atomique alors que le projet de révision totale de la
loi sur l'énergie atomique, y compris le message, était prêt à
être discuté au Parlement?
2. Le Conseil fédéral ne devrait-il pas laisser aux Chambres
le soin de décider elles-mêmes si elles estiment oui ou non,
que deux ans suffiront pour discuter ce projet?
3. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis qu'il est
indispensable de réviser la législation sur l'énergie atomique
dans les plus brefs délais si l'on veut maintenir l'option
nucléaire, comme l'a souhaité la grande majorité des deux
Chambres lors de la session d'automne 1988?
4. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas, lui aussi, que l'une
des raisons principales pour lesquelles le report de la révi-
sion de la loi sur l'énergie atomique ne paraît pas judicieux
est que le fait d'attendre le résultat des votes sur les initia-
tives demandant soit l'abandon du nucléaire soit un mora-
toire ne faciliterait guère les choses, puisque de nouvelles
initiatives risquent fort d'être déposées à ce sujet et que la
révision se trouverait alors remise aux calendes grecques?
Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 22. Februar 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 février 1989
1. und 4. Folgende Gründe haben den Bundesrat veranlasst,
den verwaltungsintern bereinigten Entwurf zu einem Kern-
energiegesetz zurückzustellen:
-Zur Zeit und in nächster Zukunft sind zahlreiche energie-
politische Geschäfte zu behandeln: Entschädigung Kaiser-
augst, Energieartikel, Energienutzungsbeschluss, Morato-
riums- und Ausstiegsinitiative, Energiegesetz. Diese Ge-
schäfte führen zu einer ausserordentlich starken Beanspru-
chung von Verwaltung, Bundesrat, Bundesversammlung
und Stimmbürger allein im Bereich der Energiepolitik. Die
gleichzeitige Behandlung des neuen Kernenergiegesetzes
würde diese Belastung weiter verstärken. Es drängt sich auf,
Prioritäten zu setzen.
- Im Zusammenhang mit der Abstimmung über Morato-
riums- und Ausstiegsinitiative wird der Souverän spätestens
im Frühling 1991 Grundsatzentscheide für die zukünftige
Ausgestaltung der Kernenergiepolitik fällen. Es ist zweck-
mässig, diese Entscheide abzuwarten.
-Der bis 31. Dezember 1990 befristete Bundesbeschluss
zum Atomgesetz hätte mit grösster Wahrscheinlichkeit
ohnehin verlängert werden müssen, weil die Revision des
Kernenergiegesetzes kaum bis dann hätte in Kraft gesetzt
werden können.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Interpellation Neukomm Bahnhofparkplatz-Verordnung
Interpellation Neukomm Ordonnance sur les parkings des gares
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.885
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.03.1989 - 08:00
Date
Data
Seite
629-630
Page
Pagina
Ref. No
20 017 311
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