ch_vb · 92.3565 · 1993-03-19 · de


Postulat Haering Binder
590
N 
19 mars 1993
Texte du postulat du 30 septembre 1992
Sur la base d'un rapport intitulé «de Pury», ainsi que de divers
postulats en série des partis bourgeois, un groupe de travail
de l'administration prépare des propositions en vue de «libéra-
liser» notre économie. Pour compléter le dossier, le Conseil fé-
déral est invité à commander une étude sur les effets de la «li-
béralisation radicale», telle que proposée par le rapport «de
Pury», dans le pays où elle est appliquée dans toute son am-
pleur, les USA. Le Conseil fédéral devra aussi préciser les
leçons qu'il en tire pour notre pays.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Borei
François, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dar-
del, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Gross
Andréas, Haering Binder, Haller, Herczog, Hubacher, Jean-
prêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Mat-
they, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Spiel-
mann, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zisya-
dis, Züger 
(33)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Les USA appliquent depuis dix ans systématiquement les rè-
gles du «libéralisme radical»: moins d'impôts, moins d'Etat,
dérégulation totale, concurrence sans limite. Après dix ans
de ce régime, la presse américaine - et internationale - décrit
chaque semaine un bilan de plus en plus catastrophique: de
plus important créancier du monde, l'Etat américain en est
devenu le plus endetté; ce même Etat doit soutenir à coup
de centaines de milliards de dollars le système privé des cais-
ses d'épargne; l'industrie américaine a perdu plus de deux
millions d'emplois; les systèmes de sécurité sociale, de l'en-
seignement obligatoire sont dans une situation désespérée;
les infrastructures publiques ne sont plus entretenues
comme elles devraient l'être; la classe moyenne a vu ses re-
venus baisser massivement et le nombre de pauvres s'est
accru d'au moins 20 millions de personnes; quelques Etats,
comme la Californie, sont en faillite, sans parler des grandes
villes.
Il nous paraît indispensable que le Conseil fédéral établisse un
bilan comparatif 1980-1992 des effets du «libéralisme radical»
sur le seul pays où il s'applique sans contrainte et qu'il en tire
les leçons nécessaires pour notre pays.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 3. Februar 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 3 février 1993
Le Conseil fédéral ne juge pas opportun de procéder à l'étude
que demande le postulat pour les motifs suivants.
Certaines propositions contenues dans le rapport du groupe
«de Pury» figurent au nombre des priorités retenues par le
Conseil fédéral dans son rapport sur la planification de la lé-
gislature (par exemple les révisions de la loi sur les cartels et
de l'imposition du chiffre d'affaires).
Il n'existe que peu de points communs entre les travaux du
groupe «de Pury», les mandats confiés au groupe de travail
interdépartemental concernant la revitalisation de l'économie
et les mesures prises aux USA en matière de libéralisation et
de déréglementation.
Les analogies entre les programmes américain et suisse de
déréglementation ne sont que très lointaines. Le «libéralisme
radical» au sens où l'entend l'auteur du postulat n'est pas l'ob-
jectif de la politique économique du Conseil fédéral. Ce der-
nier n'est pas favorable à une étude sur les répercussions de la
politique américaine de rénovation de l'économie de marché,
car il considère comme infime la possibilité d'en tirer des
conclusions utiles. Cela ne signifie pas que le Conseil fédéral
ne suit pas révolution quia lieu aux USA II est toutefois d'avis
que les études sectorielles disponibles dans les différents do-
maines constituent une base d'information suffisante.
Quant aux résultats escomptés d'un paquet de mesures de li-
béralisation adaptées aux besoins de la Suisse, nous ren-
voyons au «rapport Hauser». Celui-ci a été établi sur mandat
du Conseil fédéral dans la période qui a précédé la votation
surl'EEE.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
Abgeschrieben - Classé
#ST# 92.3565
Postulat Haering Binder
Orientierungspflicht betreffend
Aus-und Durchfuhr von ABC-Waffen
Devoir d'information sur les exportations
et le transit d'armes ABC
Wortlaut des Postulates vom 17. Dezember 1992
Der Bundesrat wird aufgefordert (entsprechend seiner Orien-
tierungspflicht gemäss Art. 13 Abs. 3 des Bundesgesetzes
über das Kriegsmaterial), auch über die Einzelheiten derAus-
und Durchfuhr von Waren und Technologien im Bereich der
ABC-Waffen und Raketen gemäss der entsprechenden Not-
verordnung vom 12. Februar 1992 das Parlament regelmässig
zu orientieren.
Texte du postulat du 17 décembre 1992
Le Conseil fédéral est invité (au titre de l'obligation de rensei-
gner que lui impose l'art. 13 al. 3, de la loi fédérale sur le maté-
riel de guerre) à donner périodiquement au Parlement des ren-
seignements détaillés sur les exportations et le transit de mar-
chandises et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux
missiles, conformément à l'ordonnance correspondante du
12 février 1992.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Boden-
mann, Borei François, Brügger Cyrill, Bundi, Carobbio, Cas-
par-Hutter, Danuser, de Dardel, Eggenberger, von Feiten,
Goll, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Hubacher,
Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger Moritz, Marti Werner,
Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger,
Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander 
(29)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Begründung für die in diesem Postulat geforderte Orientie-
rungspflicht liegt auf der Hand: Es geht darum, vermehrte
Transparenz über die Aus- und Durchfuhr von Waren und
Technologien im Bereich der ABC-Waffen und Raketen ge-
mäss der entsprechenden Notverordnung vom 12. Februar
1992 zu schaffen. Diese vermehrte Transparenz soll die öffent-
liche Kontrolle sowie das Aufdecken illegaler Machenschaften
ermöglichen.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 17. Februar 1993
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 17 février 1993
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Haering Binder Orientierungspflicht betreffend Aus- und Durchfuhr von ABC-
Waffen
Postulat Haering Devoir d'information sur les exportations et le transit d'armes ABC
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3565
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.03.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
590-590
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Pagina
Ref. No
20 022 456
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