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#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
769

Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur
Initiative parlementaire sur la politique familiale/Initiative du Canton de
Lucerne sur l'institution d'un régime fédéral uniforme d'allocations pour
enfants et d'allocations de formation professionnelle
Date limite: 30 juin 1984
Département fédéral de justice et police
Loi fédérale sur la protection des données personnelles
Date limite: 30 septembre 1984
27 mars 1984 
Chancellerie fédérale
29062
770

Délai imparti pour la récolte des signatures; 27 septembre 1985
Initiative populaire
«pro vitesse 130/100»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 8 mars 1984 à l'appui de
l'initiative populaire fédérale «pro vitesse 130/100»;
vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761J sur les
droits politiques,
décide:
1. La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pro
vitesse 130/100», présentée le 8 mars 1984, satisfait, quant à la forme,
aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le
canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le
titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la
Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon la-
quelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui
d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses
d'au moins sept auteurs de l'initiative.
2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision
prise à la majorité simple des auteurs suivants:
1. Bernhard Böhi, Rufacherstrasse 30, 4012 Baie
2. Yves Bettex, rue du Port 19, 1815 Clarens
3. Remo Patroni, Guldenenslrasse 8, 8610 Uster
4. Josef Pfyl, Untere Sonnhalde l, 5035 Unterentfelden
5. Cuno Pozzi, St. Niklaus, 3274 Hermrigen
6. Walter Stanek, Weiherhof 1, 8604 Volketswil
7. Alfred R. Wepf, Luzernerstrasse, 6042 Dietwil
8. Jürg Wick, Grossackerstrasse 94, 8041 Zurich.
3. Le titre de l'initiative populaire «pro vitesse 130/100»2) remplit les
conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 dé-
cembre 1976 sur les droits politiques.
" RS 161.1
2> Titre traduit par le comité d'initiative.
1984-239 
771

Initiative populaire
4. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, secré-
tariat: M.Bernhard Böhi, Rufacherstrasse30, case postale 195,
4012 Baie, et publiée dans la Feuille fédérale du 27 mars 1984.
13 mars 1984 
Chancellerie fédérale suisse:
Le chancelier de la Confédération, Buser
29053
772

Initiative populaire
«pro vitesse 130/100»
L'initiative a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 37"", 3e al. (nouveau)
3 a. La vitesse maximale autorisée des voitures automobiles légères et des
motocycles est fixée en général à 100km/h sur les routes hors des
localités, à 130 km/h sur les autoroutes.
b. Pour accroître la sécurité, des vitesses maximales inférieures peuvent
être fixées sur des tronçons particulièrement dangereux. Des vitesses
maximales supérieures peuvent être autorisées sur des tronçons bien
aménagés.
29053
51 Feuille fédérale. 136'année. Vol. I 
773

Décision
relative à la reconnaissance de la formation
en radioprotection du personnel
effectuant des radiophotographies
du 14 mars 1984
L'Office fédéral de la santé publique,
vu l'article 31, 2e alinéa, de l'ordonnance du 30 juin 1976" concernant la
protection contre les radiations (ordonnance sur la radioprotection),
décide:
Article premier
1 La formation en radioprotection du personnel effectuant des radiophoto-
graphies est reconnue si elle est dispensée par l'Association suisse contre la
tuberculose et les maladies pulmonaires (A.S.T.P.), conformément au
programme de formation du 9 mars 1984.
2 L'Association suisse contre la tuberculose et les maladies pulmonaires est
habilitée à délivrer un certificat attestant que son titulaire a achevé avec
succès la formation en radioprotection et qu'il possède les connaissances
techniques nécessaires pour exécuter, sous la responsabilité d'un médecin,
des radiophotographies.
Art. 2
La reconnaissance est liée aux charges suivantes:
a. Un représentant de l'Office fédéral de la santé publique peut en tout
temps assister aux cours et aux examens. Il peut poser des questions
aux participants pour se faire une idée de leur niveau de connais-
sances.
Les dates et les programmes des cours doivent être communiqués à
l'Office fédéral de la santé publique six semaines à l'avance.
b. Le certificat portera la mention suivante:
La formation en radioprotection attestée par le présent certificat a été
reconnue le 14 mars 1984 par l'Office fédéral de la santé publique. Le
titulaire du présent certificat peut exécuter, sous la responsabilité d'un
médecin, des radiophotographies du thorax.
» RS 814.50
774 
1984-257

Reconnaissance de la formation en radioprotection
Art. 3
Toute modification apportée au programme de formation du 9 mars 1984
sera soumise à l'approbation de l'Office fédéral de la santé publique.
Art. 4
La présente décision entre en vigueur le 20 mars 1984.
14 mars 1984 
Office fédéral de la santé publique:
Le directeur, Roos
29065
775

Décision
relative à la circulation des trains routiers et
des véhicules articulés sur la route du Saint-Gothard
Modification du 22 mars 1984
Le Département fédéral de justice et police
décide:
La décision du 20 août 198l1' relative à la circulation des trains routiers et
des véhicules articulés sur la route du Saint-Gothard est modifiée comme il
suit:
Ch. 1, let. a
Abrogée
II
' La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1984 et a effet jus-
qu'au 15 juin 1984.
2 L'abrogation des restrictions de circulation selon la présente modification
a valeur d'essai et peut être annulée en tout temps sur proposition des can-
tons concernés, notamment s'il devait en résulter un accroissement insup-
portable du trafic des poids lourds.
III
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral,
conformément à l'article 72, lettre a, de la loi fédérale sur la procédure
administrative2). Un éventuel recours n'aura pas d'effet suspensif (art. 55,
2e al., de la loi fédérale sur la procédure administrative).
22 mars 1984 
Département fédéral de justice et police:
Friedrich
29061
» FF 1981 II 1410, 1982 II 724,1983 II 465
« RS T72.021
776 
. 
1984-264

Décision
relative à la circulation des trains routiers et
des véhicules articulés sur la route du San Bernardino
Modification du 22 mars 1984
Le Département fédéral de justice et police
décide:
I
La décision du 26 août 19811' relative à la circulation des trains routiers et
des véhicules articulés sur la route du San Bernardino est modifiée comme
il suit:
Ch. 1, let. a
Abrogée
II
1 La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1984 et a effet jus-
qu'au 15 juin 1984.
1 L'abrogation des restrictions de circulation selon la présente modification
a valeur d'essai et peut être annulée en tout temps sur proposition des can-
tons concernés, notamment s'il devait en résulter un accroissement insup-
portable du trafic des poids lourds.
III
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral,
conformément à l'article 72, lettre a, de la loi fédérale sur la procédure
administrative2'. Un éventuel recours n'aura pas d'effet suspensif (art. 55,
2e al., de la loi fédérale sur la procédure administrative).
22 mars 1984 
Département fédéral de justice et police:
Friedrich
29060
" FF 1981 II 1412, 1982 II 726
2> RS 172.021
1984-265 
777

Citations
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1,
siégeant le mercredi 4 avril 1984, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-dé-Ville, Salle
des pas-perdus, sous l'inculpation de refus de servir et d'inobservation de
prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
16 mars 1984 
Tribunal militaire de division 1 :
Le président, lt-colonel Roland Châtelain
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1,
siégeant le mardi 10 avril 1984, à 8 h. 30, à Orbe, Hôtel-dé-Ville, Salle du
tribunal de district, place du Marché, sous l'inculpation de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
16 mars 1984 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, lt-colonel Francis Michon
29062
778

Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1,
siégeant le jeudi 12 avril 1984, à Lancy, à 8 h. 30, Mairie, Salle du Conseil
municipal, route du Grand-Lancy 41, sous l'inculpation pour d'in-
soumission intentionnelle, et pour de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
16 mars 1984 
Tribunal militaire de division 1 :
Le président, lt-colonél Jean-Mario Torello
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le jeudi 12 avril 1984, à 8 h. 30, à Echallens, Le Château, Salle du
tribunal de district, sous l'inculpation de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
16 mars 1984 
Tribunal militaire de division 2:
Le 1er président, colonel René Althaus
29062
779

Emprunt à 4V2% de la Confédération suisse
La Confédération suisse met en souscription publique jusqu'au 29 mars
1984, selon le système d'enchères, un emprunt d'environ 250 millions de
francs. Le taux d'intérêt est de 4'/:% et la durée de 10 ans ferme. Le prix
d'émission et le montant définitif seront fixés en fonction des souscriptions
reçues. Les souscriptions qui ne dépassent pas 20 000 francs peuvent être
présentées sans indication de prix. Elles seront intégralement satisfaites au
prix d'émission. La libération s'effectuera au 10 avril 1984.
20 mars 1984 
Département fédéral des finances
29063
780

Notification
(Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])
générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression
du 30 septembre 1983, en vertu des articles 74, chiffre 3, et 87 de la loi sur
les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral
instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 1340 francs et
a mis à votre charge un émolument de décision de 50 francs (somme totale
due: 1390fr,).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la
Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter
de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer
des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de
preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire
(art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de
répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amen-
de. Le solde sera tenu à votre disposition à la Direction des douanes de
Genève, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le re-
tirer contre quittance.
27 mars 1984 
Direction générale des douanes
29062
781

Notifications
(Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])
décerné par la Direction des douanes de Genève, vous avez été condamné,
en vertu des articles 74, chiffre 1, 75 et 87 de la loi sur les douanes ainsi
que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt
sur le chiffre d'affaires à une amende de 235 francs.
Ce mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art, 65,
2e al., DPA). Aussi, vous êtes invité à verser dans les 14 jours au compte de
chèques postaux 12-271 de la Direction des douanes de Genève, le montant
de 235 francs. En cas de non-paiement, la marchandise séquestrée sera
réalisée. Le produit de la vente sera réparti selon l'article 120 de la loi sur
les douanes. Un solde éventuel sera restitué à l'ayant droit.
Par mandat de répression en procédure simplifiée du 11 novembre 1982 dé-
cerné par la Direction des douanes de Genève, vous avez été condamné, en
vertu des articles 74, chiffre 1, 75 et 87 de la loi sur les douanes ainsi que
des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le
chiffre d'affaires à une amende de 235 francs.
Ce mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 65,
2e al., DPA). Aussi, vous êtes invité à verser dans les 14 jours au compte de
chèques postaux 12-271 de la Direction des douanes de Genève, le montant
de 235 francs. En cas de non-paiement, la marchandise séquestrée sera
réalisée. Le produit de la vente sera réparti selon l'article 120 de la loi sur
les douanes. Un solde éventuel sera restitué à l'ayant droit.
27 mars 1984 
Direction générale des douanes
29062
782

Recettes de l'administration des douanes
(en milliers de francs)
(Etat: Février 1984)
Mois
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
1984
Janv./fév.
1983
Janv./fév.
Droits de
243 169
249717
492 886
475986
Autres
59730
85590
145321
128 199
Total
302 900
335 307
638 207
—
Total
301 328
302857
604184
Recettes 1984
en plus
1 572
32450
34022
—
en moins
—
. —
NB. Les différences minimes qui apparaissent dans ce tableau proviennent du fait
que les montants exacts ont été arrondis.
29063
783-

Demande de concession pour une conduite de gaz naturel reliant le
réseau Gaz de France à la centrale thermique de la Manufacture de
cigarettes et de tabacs F. J. Burrus & Cie SA, Boncourt
Dans le but de remplacer le pétrole par un autre agent énergétique et en
vertu de l'article 1er, 2e alinéa, lettre b, de la loi du 4 octobre 1963 sur les
installations de transport par conduites (RS 746.7), la Maison F. J. Burrus
& Cie SA, à Boncourt, demande une concession lui permettant de cons-
truire et d'exploiter une conduite de gaz naturel allant de la frontière
franco-suisse à la centrale thermique de l'entreprise.
En raison de la situation géographique, un raccordement au système de dis-
tribution suisse ne saurait être envisagé; seul un approvisionnement à partir
du réseau de Gaz de France peut entrer en considération. La conduite pro-
jetée aura un diamètre extérieur de 110 mm et une pression de service de
4 bar; elle empruntera exclusivement le terrain appartenant à la Maison
Burrus.
En application de l'article 6 de la loi précitée, toute personne dont les inté-
rêts seraient lésés par la conduite a le droit de faire valoir ses objections en
s'adressant par écrit (lettre recommandée), dans le délai de 30 jours, au ser-
vice soussigné. L'énoncé des objections comprendra une conclusion dûment
motivée.
La demande de concession peut être consultée dans les locaux du service
soussigné, chez la requérante ainsi qu'à l'administration communale de
Boncourt.
27 mars 1984 
Office fédéral de l'énergie:
Kapellenstrasse 14, 3003 Berne
29063
.784

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.03.1984
Date
Data
Seite
769-784
Page
Pagina
Ref. No
10 103 965
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