ch_vb · No 4 4 février 1992 · 1992-02-04 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 4
4 février 1992
202
Commission suisse de recours en matière d'asile
211
Statistiques de l'assurance-accidents
212
Service de vol militaire
213
Désignation des substances chimiques soumises à autorisation
217
Loi sur le tarif des douanes (LTaD)
219
Navigation dans les eaux suisses
283
Commission centrale pour la navigation du Rhin sur l'attribution du cachet
ou de la mention trilingue aux bateliers rhénans
286
Déduction des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en
matière de prestations complémentaires (OMPC)
201

Ordonnance
concernant la Commission suisse de recours
en matière d'asile
du 18 décembre 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 11 de la loi du 5 octobre 19791) sur l'asile,
arrête:
Section 1: Compétence
Article premier
1 La Commission suisse de recours en matière d'asile (commission) statue de
manière définitive sur les recours formés contre les décisions de l'Office fédéral
des réfugiés (office fédéral) en vertu de l'article 11, 2e alinéa, de la loi sur l'asile.
2 Par envoi au sens de l'article 11, 2e alinéa, lettre b, de la loi sur l'asile, on entend
le renvoi pendant une procédure d'asile et à l'issue de celle-ci.
Section 2: Organisation
Art. 2
Principe
La commission est une autorité judiciaire qui rend ses décisions de manière
indépendante en n'étant soumise qu'à la loi. Sont réservées les instructions
édictées en vertu de l'article 11, 3e alinéa, lettre c, de la loi sur l'asile.
Art. 3
Composition
La commission se compose de 29 juges exerçant leur fonction à plein temps.
Art. 4
Nomination des juges
1 Le Conseil fédéral nomme les juges et, parmi eux, le président et le vice-
président de la commission, ainsi que les présidents et les vice-présidents des
chambres. Le vice-président de la commission est simultanément président d'une
chambre.
2 Le Conseil fédéral veille à une répartition linguistique répondant aux besoins de
la commission et à une représentation équitable des deux sexes.
RS 142.317
1) RS 142.31
202
1991 - 853

Commission suisse de recours en matière d'asile
RO 1992
Art. 5
Eligibilité
Peuvent être nommés en qualité de juge les citoyens et citoyennes suisses qui ont
le droit de vote en matière fédérale, qui ont achevé des études universitaires de
droit, qui jouissent d'une réputation irréprochable et qui n'ont été ni frappés
d'interdiction ni déclarés incapables d'exercer une charge publique.
Art. 6
Incompatibilité
1 La fonction de juge de la commission est incompatible avec une fonction au
service de l'administration fédérale ou de l'Assemblée fédérale, indépendamment
de l'état des fonctions et de la forme juridique des rapports de service.
2 Les juges ne peuvent exercer aucune activité accessoire susceptible de com-
promettre l'accomplissement de leur charge ou encore de porter préjudice à
l'indépendance ou à la réputation de la commission.
Art. 7
Parenté
Les parents et alliés en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré inclusivement en
ligne collatérale, les conjoints et les époux de frères et sœurs ne peuvent pas faire
partie simultanément de la commission.
Art. 8
Statut des juges
1 Le statut des juges est régi par le Statut des fonctionnaires du 30 juin 19271) et
par les actes législatifs complémentaires pour autant qu'ils ne portent pas atteinte
à leur indépendance judiciaire.
2 Le Conseil fédéral statue en première instance ou en instance unique sur les
rapports de service des juges.
Art. 9
Chambres
1 La commission se compose de sept chambres comprenant chacune quatre juges.
2 Les juges sont attribués aux chambres par la Conférence des présidents (art. 12).
Le président de la commission peut, cas par cas, obliger un juge à prêter son
concours à une autre chambre.
3 Les chambres, dans la composition de trois juges, statuent sur les recours et les
requêtes qui ne relèvent pas de la compétence du juge unique.
1) RS 172.221.10
203

Commission suisse de recours en matière d'asile
RO 1992
Art. 10
Juge unique
Les juges statuent en qualité de juge unique dans les cas:
a .de classement de recours devenus sans objet;
b .de non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
c .de rejet de recours manifestement infondés;
d .d'admission de recours manifestement fondés.
Art. 11
Président de la commission
1 Le président de la commission assume la direction administrative, pour autant
que la Conférence des présidents (art. 12) ou la commission administrative (art.
14) ne soient pas compétentes.
2Le président dirige le plénum de la commission, la Conférence des présidents et
la commission administrative.
3 Dans le cadre de la direction administrative, il fixe dans un règlement interne la
marche des affaires et les principes de la collaboration entre la commission, son
administration et le personnel juridique. Ce règlement doit être approuvé par la
Conférence des présidents.
Art. 12
Conférence des présidents
1 La Conférence des présidents se compose du président de la commission et des
présidents de chaque chambre.
2 Elle est compétente pour:
a .se prononcer sur des questions juridiques de principe qui n'ont pas encore
été tranchées par la commission;
b .décider s'il y a lieu de déroger à la jurisprudence de la commission sur une
question de droit;
c .attribuer les juges aux chambres;
d .approuver le règlement interne de la commission (art. 11, 3e al.);
e .donner son avis et faire des propositions au sujet des instructions édictées en
vertu de l'article 11, 3e alinéa, lettre c, de la loi sur l'asile;
f .édicter des instructions et des règles uniformes pour la présentation des
décisions;
g .nommer, sur proposition de la commission administrative, le chef de l'ad-
ministration et le chef de l'information;
h .autoriser les membres de la commission, le chef de l'administration et celui
de l'information à exercer des activités accessoires ou des charges publiques
(art. 14 et 15 du Statut des fonctionnaires 1));
i .approuver le budget, les comptes annuels et le rapport de gestion destinés au
Conseil fédéral (art. 17, 2e al.; art. 18);
k. se prononcer sur d'autres affaires que lui soumet le président de la com-
mission.
1) RS 172.221.10
204
©
t .

Commission suisse de recours en matière d'asile
RO 1992
3 Dans les cas du 2e alinéa, lettres a et b, la chambre chargée du litige présente une
proposition motivée à la Conférence des présidents. La décision de la Conférence
des présidents lie la chambre.
° La Conférence des présidents statue à la majorité des voix des membres
nommés.
5 En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante, hormis le cas
prévu au 2e alinéa, lettre b. Dans ce dernier cas, la jurisprudence en vigueur est
maintenue.
Art. 13
Secrétariat
1 La commission désigne son secrétariat. Celui-ci est composé de secrétaires-
juristes, du personnel de chancellerie et de l'administration.
2Les rapports de service du personnel du secrétariat sont régis par la législation
sur les fonctionnaires.
3 Les secrétairesjuristes sont en particulier chargés de la rédaction des décisions
incidentes et finales, ainsi que de la tenue du procès-verbal. Les juges chargés de
l'instruction peuvent demander aux secrétairesjuristes de collaborer à l'instruc-
tion des recours.
4 Le personnel du secrétariat ne peut faire partie simultanément d'une autre
entité administrative de la Confédération dont l'activité touche le domaine de la
commission. L'article 6, 2e alinéa, est applicable par analogie.
Art. 14
Commission administrative
1 La commission administrative se compose du président de la commission, du
chef de l'administration et de troisjuges. Ces troisjuges sont nommés pour quatre
ans par le plénum de la commission; ils peuvent être réélus une fois.
2 La commission administrative est compétente pour:
a .nommer les secrétaires-juristes et les chefs des services administratifs, sous
réserve de la lettre d, et de rendre les décisions relatives à leurs rapports de
service (art. 13, ler et 2e al.);
b .autoriser lesjuges et le personnel du secrétariat à faire une déposition devant
un autre organe juridictionnel ou à produire des pièces (art. 28 du Statut des
fonctionnaires1));
c .édicter des instructions et des règles uniformes pour l'établissement des
dossiers;
d .soumettre des propositions à la Conférence des présidents en vue de la
nomination du chef de l'administration et du chef de l'information;
e .autoriser le personnel du secrétariat (art. 13, Zef al.) à exercer des activités
accessoires ou des charges publiques (art. 14 et 15 du Statut des fonction-
naires);
f .édicter des directives sur la répartition équitable des tâches entre les
chambres;
1) RS 172.221.10
205

Commission suisse de recours en matière d'asile
RO 1992
g. se prononcer sur d'autres affaires que lui soumet le président de la com-
mission.
3 La commission administrative, siégeant dans la composition de trois membres au
moins, statue à la majorité des voix.
Art. 15
Comité de recours
1Le comité de recours se compose de trois juges qui ne font partie ni de la
Conférence des présidents ni de la commission administrative. Ils sont nommés
pour quatre ans par le plénum de la commission et peuvent être réélus une fois.
2 II statue sur les recours formés contre des décisions portant sur les rapports de
service du personnel du secrétariat, dans la mesure où le recours de droit
administratif au Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
Art. 16
Siège
1 Le siège de la commission est à Zollikofen.
2 Le Conseil fédéral peut décentraliser, temporairement ou durablement, cer-
taines chambres.
Art. 17
Surveillance administrative
1 Du point de vue administratif, la commission est placée sous la surveillance du
Conseil fédéral et sous la haute surveillance de l'Assemblée fédérale.
2 Elle adresse chaque année au Conseil fédéral un rapport de gestion destiné à
l'Assemblée fédérale.
3 L'abrogation ou la modification de décisions judiciaires n'est pas admise dans le
cadre de la surveillance administrative.
4 Lorsque des nominations ou d'autres affaires administratives relèvent de la
compétence du Conseil fédéral, le Département fédéral de justice et police
(département) lui soumet des propositions à ce sujet.
Art. 18
Comptabilité
En matière de gestion comptable, laquelle est réglée par la législation sur les
finances fédérales, la commission est considérée comme une entité administrative
du département.
Art. 19
Instructions
1 Le département consulte la commission avant d'édicter, de modifier ou d'abro-
ger les directives ou les instructions adoptées en vertu de l'article 11, 3e alinéa,
lettre c, de la loi sur l'asile.
2 La commission peut, de son propre chef, soumettre des propositions à ce sujet.
206

Commission suisse de recours en matière d'asile
RO 1992
Art. 20
Information du public
1La commission informe le public de sajurisprudence. Elle publie notamment des
décisions de principe dans la «Jurisprudence des autorités administratives de la
Confédération» ou dans d'autres organes officiels ou non officiels qui diffusent
des informations relatives à la juridiction administrative.
2Les noms des personnes intervenues en qualité de parties et ayant représenté
exclusivement des intérêts privés, ainsi que les indications permettant d'en
découvrir l'identité ne doivent pas être divulgués.
3 Pour informer le public, la commission dispose d'un service d'information.
Art. 21
Documentation
1 La commission se procure la documentation nécessaire à son activité.
2 Elle peut consulter la documentation de l'administration fédérale, en particulier
celle de l'office fédéral.
Art. 22
Archivage des dossiers
L'office fédéral conserve les dossiers des procédures liquidées.
Section 3: Procédure
Art. 23
Principe
La procédure devant la commission est régie par la loi fédérale sur la procédure
administrative1) (PA) dans la mesure où la loi sur l'asile et la présente ordonnance
n'en disposent pas autrement.
Art. 24
Langue
La procédure se déroule dans la langue officielle en laquelle le recours est rédigé.
Art. 25
Désignation des juges compétents
1Le président de la chambre désigne pour chaque recours le juge chargé de
l'instruction.
2 Si le recours est manifestement irrecevable, le juge chargé de l'instruction statue
en qualité de juge unique (art. 10, let. b).
3 Si le juge chargé de l'instruction estime que le recours est manifestement
infondé ou manifestement fondé, il statue, d'entente avec le président de la
chambre, en qualité de juge unique (art. 10, let. c et d).
1) RS 172.021
207

Commission suisse de recours en matière d'asile
RO 1992
4 Si le président de la chambre refuse d'approuver que la décision soit rendue par
un juge unique, un troisième juge de la chambre décide si le recours doit être
traité par un juge unique ou par la chambre.
5 Si le recours doit être tranché par la chambre (art. 9), le président de la chambre
désigne les deux autres juges qui participeront à la décision.
Art. 26
Récusation
1 La chambre compétente se prononce, dans la composition de trois juges, sur la
récusation du juge visé en l'absence de ce dernier.
2 Si la demande de récusation concerne plusieursjuges de la chambre compétente,
la décision est prise par une autre chambre désignée par le président de la
commission.
Art. 27
Juge chargé de l'instruction
1Le juge chargé de l'instruction examine s'il y a lieu de procéder à un échange
d'écritures (art. 57 PA1), art. 46d de la loi sur l'asile).
2 Il mène l'instruction de manière indépendante. Il lui appartient notamment de
se prononcer sur l'effet suspensif du recours et sur d'autres mesures provi-
sionnelles (art. 55 et 56 PA, art. 47 de la loi sur l'asile). Il est également compétent
pour rendre des décisions incidentes, sous réserve de l'article 26.
3 II soumet aux autres juges participant à la décision une proposition écrite de
liquidation du recours.
Art. 28
Débats et délibération orale
1 En règle générale, les chambres statuent par voie de circulation, sans débats ni
délibération orale.
2 Sur demande d'un autre juge participant à la décision, le juge chargé de
l'instruction ordonne une délibération orale, non publique. A la majorité, lesjuges
décident si la délibération orale s'accompagnera de débats.
3 Le juge unique peut ordonner une audience d'instruction ou des débats ou
joindre les deux.
4 Seuls les parties et leurs représentants ainsi que les personnes convoquées à
l'audition et les interprètes peuvent être présents aux débats. L'office fédéral a
qualité de partie.
Art. 29
Convocations
Les parties, les personnes appelées à fournir des renseignements, les témoins et
les experts sont convoqués, à temps et par écrit, aux débats et aux audiences
d'instruction, et avertis des conséquences d'un défaut.
1) RS 172.021
208
©
t )

Commission suisse de recours en matière d'asile
RO 1992
Art. 30
Notification des décisions
1En règle générale, les décisions sont notifiées par écrit (art. 34 à 36 et 61 PA1)).
2 Les juges ayant participé à la décision, ainsi que le secrétaire-juriste compétent,
doivent y être mentionnés nommément.
3A l'issue des débats, la décision peut être notifiée oralement. Dans ce cas, les
parties reçoivent séance tenante le dispositif de la décision. Sur demande expresse
présentée lors de la notification, une motivation sommaire leur est remise.
Si une partie, sans justifier de son défaut, n'a pas assisté aux débats, elle peut,
dans les 24 heures dès la notification du dispositif écrit, déposer une demande au
sens du 3e alinéa.
Art. 31
Force de chose jugée
Les décisions de la commission passent en force de chose jugée dès qu'elles ont
été rendues.
Section 4: Dispositions finales
Art. 32
Dispositions transitoires
1Dès le lei avril 1992, la commission statue sur tous les recours en suspens et sur
tous les nouveaux recours formés contre des décisions de l'office fédéral, selon
l'article 11, 2e alinéa, de la loi sur l'asile.
2 Sur proposition du président de la commission, le département est autorisé à
nommer le chef de l'administration et le personnel de secrétariat (art. 13, lei al.)
nécessaire pour que la commission puisse commencer son travail le le' avril 1992.
A cette date, les décisions de nomination du département se transformeront, sans
modification des droits et des obligations fixés, en décisions de nomination de la
commission.
Art. 33
Entrée en vigueur
1Les articles 3 à 5, 7, 8, 9, ier alinéa, 11, 12, 1er alinéa et 2e alinéa, lettre c, d, f, h à
k, 4e et 5e alinéas, 13, le' et 2e alinéas, 14, 16 à 18, 21, 32, 2e alinéa, entrent en
vigueur le 31 janvier 1992.
2 Les autres dispositions entrent en vigueur le ter avril 1992.
18 décembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1) RS 172.021
209
34930

Commission suisse de recours en matière d'asile
RO 1992
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éditions du RO.
210
©.©

Ordonnance
sur les statistiques de l'assurance-accidents
Modification du 16 décembre 1991
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du ler mars 1984 ) sur les statistiques de l'assurance-accidents est
modifiée comme il suit:
Art. 6, al. ibis
ibis La statistique de la structure des frais de guérison et des frais pour soins peut,
lorsque les circonstances l'exigent, reposer exclusivement sur les données livrées
par la CNA. Les autres assureurs participent aux frais.
11
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1992.
16 déeeiubie 1991
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
34913
1) RS 431.835
1991 —911
211

Ordonnance
sur le service de vol militaire
Modification du 19 décembre 1991
Le Département militaire fédéral,
vu l'article 30, 3e alinéa, de l'ordonnance du 19 novembre 19861) sur le service de
vol militaire;
après entente avec le Département fédéral des finances,
arrête:
I
L'ordonnance du 19 novembre 1986 sur le service de vol militaire est modifiée
comme il suit:
Appendice 2, 1er al.
1 L'indemnité spéciale prévue à l'article 28 s'élève annuellement à:
a .Classe I:
43 867 francs;
b .Classe II:
34 730 francs;
c .Classe III:
16 449 francs;
d .Classe IV:
8 230 francs.
Appendice 3, l e al.
1L'indemnité spéciale prévue à l'article 29 s'élève annuellement à:
a .Pour 25 à 40 heures de vol annuellement, avec des
risques particulièrement élevés (classe a)
7 209 francs;
b .Pour plus de 40 heures de vol annuellement, avec des
risques particulièrement élevés (classe b)
12 019 francs.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1992.
19 décembre 1991
34929
1) RS 512.271
Département militaire fédéral:
Villiger
212
1991 - 923

Ordonnance
concernant la désignation des substances chimiques
soumises à autorisation
du 20 novembre 1991
Le Département militaire fédéral,
vu l'article la de l'ordonnance du 10 janvier 19731) sur le matériel de guerre,
arrête:
Article premier
Les substances chimiques suivantes sont soumises à une autorisation d'exporta-
tion:
CASRN2)
Tarif douanier)
1 .Thiodiglycol
111-48-8
2930.9000
2 .Oxychlorure de phosphore
Oxychlorure phosphorique
Trichlorure de phosphoryle
10025-87-3
2812.1000
3 .Ester diméthylique de l'acide méthyl-
phosphonique
Méthylphosphonate de diméthyle
756-79-6
2931.0000
4 .Difluorure de méthylphosphonyle
Difluorure de l'acide méthylphospho-
nique
676-99-3
2931.0000
5 .Dichlorure de méthylphosphonyle
Dichlorure de l'acide méthylphospho-
nique
676-97-1
2931.0000
6 .Phosphite de diméthyle
Phosphonate de diméthyle
868-85-9
2920.9090
7 .Trichlorure de phosphore
7719-12-2
2812.1000
8 .Phosphite de triméthyle
121-45-9
2920.9090
9 .Chlorure de thionyle
7719-09-7
2812.1000
1 0 .Hydroxy-3 méthyl-1 pipéridine
3554-74-3
2933.3900
RS 514.511.1
p RS 514.511
2)Chemical Abstracts Service Registry Number
3)RS 632.10 annexe
1991 —839
213

Désignation des substances chimiques soumises à autorisation
RO 1992
CASRN
Tarif douanier
1 1 .Chlorure de N,N-diisopropylamino-2
éthyl
96-79-7
2921.1900
1 2 .N,N-diisopropylamino-2 éthanethiol
5842-07-9
2930.9000
1 3 .Quinuclidinol-3
1619-34-7
2933.3900
1 4 .Fluorure de potassium
7789-23-3
2826.1900
1 5 .Chloro-2 éthanol
107-07-3
2905.5000
1 6 .Diméthylamine
124-40-3
2921.1100
1 7 .Ester diéthylique de l'acide éthyl-
phosphonique
Ethylphosphonate de diéthyle
78-38-6
2931.0000
1 8 .N,N-diméthyl phosphoramidate de
diéthyle
2404-03-7
2929.9090
1 9 .Phosphite de diéthyle
762-04-9
2920.9090
2 0 .Hydrochlorure de diméthylamine
506-59-2
2921.1100
2 1 .Dichlorure d'éthylphosphinyle
1498-40-4
2931.0000
2 2 .Dichlorure d'éthylphosphonyle
1066-50-8
2931.0000
2 3 .Difluorure d'éthylphosphonyle
753-98-0
2931.0000
2 4 .Acide fluorhydrique
7664-39-3
2811.1100
2 5 .Benzilate de méthyle
76-89-1
2918.1900
2 6 .Dichlorure de méthylphosphinyle
676-83-5
2931.0000
2 7 .N,N-diisopropylamino-2 éthanol
96-80-0
2922.1900
2 8 .Alcool pinacolique
Diméthyl-3,3 butanol-2
464-07-3
2905.1910/
2 9 .Méthylphosphonite d'éthyle et de
1990
O-(diisopropylamino-2 éthyle)
(Code QL)
57856-11-8
2931.0000
3 0 .Phosphite de triéthyle
122-52-1
2920.9090
3 1 .Trichlorure d'arsenic
7784-34-1
2812.1000
3 2 .Acide diphényl-2,2 hydroxy-2 acétique
76-93-7
2918.1900
3 3 .Ester diéthylique de l'acide méthyl-
phosphonique
Méthylphosphonite de diéthyle
15715-41-0
2931.0000
3 4 .Ester diméthylique de l'acide éthyl-
phosphonique
Ethylphosphonate de diméthyle
6163-75-3
2931.0000
3 5 .Difluorure d'éthylphosphonyle
430-78-4
2931.0000
214

Désignation des substances chimiques soumises à autorisation
RO 1992
CASRN
Tarif douanier
36.Difluorure de méthylphosphonyle
753-59-3
2931.0000
37.Quinuclidone-3
3731-38-2
2933.3900
38.Pentachlorure de phosphore
10026-13-8
2812.1000
39.Pinacolone
Diméthyl-3,3 butanone-2
75-97-8
2914.1900
40.Cyanure de potassium
151-50-8
2837.1900
41.Hydrogénofluorure de potassium
7789-29-9
2826.1900
42.Hydrogénofluorure d'ammonium
1341-49-7
2826.1100
43.Hydrogénofluorure de sodium
1333-83-1
2826.1100
44.Fluorure de sodium
7681-49-4
2826.1100
45.Cyanure de sodium
143-33-9
2837.1100
46.Triéthanolamine
102-71-6
2922.1300
47.Pentasulfure de phosphore
1314-80-3
2813.9000
48.Diisopropylamine
108-18-9
2921.1900
49.Diéthylamino-2 éthanol
100-37-8
2922.1900
5 0 .Sulfure de sodium
1313-82-2
2830.1000
Art. 2
1 L'ordonnance du 22 février 19891) concernant la désignation des substances
chimiques soumises à autorisation est abrogée.
La présente ordonnance entre en vigueur le l u janvier 1992.
20 novembre 1991
Département militaire fédéral:
Villiger
34914
1) RO 1989 371, 1990 1962
215

Désignation des substances chimiques soumises à autorisation
RO 1992
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216

C 
Loi sur le tarif des douanes
(LTaD)
Modification du 4 octobre 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 13 février 19911),
arrête:
I
La loi du 9 octobre 19862) sur le tarif des douanes est modifiée comme il suit:
Art. 4, 3e al.
3 Lorsque les intérêts de l'économie suisse l'exigent, le Conseil fédéral peut,
indépendamment de tout traité tarifaire et après avoir consulté la commission
d'experts douaniers:
a .Réduire les taux dans une mesure appropriée;
b .Ordonner de renoncer temporairement à la perception, totalement ou
partiellement, des droits grevant des marchandises déterminées.
II
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 4 octobre 1991
Conseil des Etats, 4 octobre 1991
Le président: Bremi
Le président: Hänsenberger
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
1)FF 1991 I 1092
2)RS 632.10
1991 - 677
217

Loi sur le tarif des douanes
RO 1992
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 13 janvier 1992
sans avoir été utilisé.11
2 La présente loi entre en vigueur le let février 1992.
16 janvier 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34239
1/ FF 1991 III 1545
218

Ordonnance
sur la navigation dans les eaux suisses
Modification du 11 septembre 1991
Le Conseil fédéral suissse
arrête:
I
L'ordonnance du 8 novembre 19781) sur la navigation dans les eaux suisses est
modifiée comme il suit:
Titre
Ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses (ordonnance sur la navigation
intérieure, ONI)
Art. 2, let. ibis, r,s,t
Dans la présente ordonnance:
ibis. Le terme «planche à voile» désigne un bateau à voile avec une coque fermée
sans gouvernail et dotée d'un ou de plusieurs mâts pouvant basculer et
pivoter de 360°;
r .Le terme «feu scintillant» désigne un feu rythmé à 40 apparitions régulières de
lumière par minute au moins;
s .Le terme «feu à éclats» désigne un feu rythmé à 20 apparitions régulières de
lumière par minute au maximum;
t .Le terme «feu à éclats groupés» désigne un feu qui, 20 fois par minute au
maximum, apparaît suivant un rythme déterminé;
Art. 10, 4e al.
4 Pour les moteurs utilisant un mélange de carburant et de lubrifiant, l'huile doit
être biodégradable.
Art. 16, ter et 2e al., let. c
1Sur les eaux ouvertes à la navigation publique, les bateaux doivent être pourvus
des signes distinctifs attribués par l'autorité compétente, conformément à l'an-
nexe 1.
1) RS 747.201.1
1991-526
219

Navigation intérieure
RO 1992
2 Ne sont pas soumis à cette disposition:
c. Les canoës, kayacs, engins de plage et autres bateaux semblables sans moteur
ainsi que les planches à voile;
Art. 17, 1e' al.
1 Les signes distinctifs sont appliqués sur chaque bord du bateau, à un endroit bien
visible, en caractères latins et chiffres arabes résistant aux intempéries. Pour les
bateaux ayant un permis de navigation collectif, il suffit d'emporter les signes
distinctifs, et de les mettre à un endroit bien visible.
Art. 18
Généralités
Les bateaux portent, de nuit et par temps bouché (brouillard, rafales de neige,
etc.) les feux prescrits, de jour, les panneaux, pavillons et ballons prescrits. Les
signaux sont reproduits à l'annexe 2.
Art. 18a
Genres de feux
1Les feux de mât seront placés dans l'axe longitudinal du bateau et émettront une
lumière blanche visible de l'avant sur un arc d'horizon de 225°, soit 112°30' sur
chaque bord. Leur distance par rapport au point d'intersection de la ligne des feux
latéraux avec l'axe longitudinal du bateau doit atteindre au moins 0,5 m. Ils seront
fixés autant que possible sur la partie avant; pour les convois poussés, ils seront
placés sur le bateau de tête.
2 Deux feux de côté seront placés sur le bateau, un vert à tribord et un rouge à
bâbord. Chacun sera visible de l'avant, sur le bord correspondant, sur un arc
d'horizon de 112°30'. La distance qui les sépare ne doit pas être inférieure à la
moitié de la largeur du bateau, mais elle atteindra au moins 1 m.
3 Les feux de poupe doivent être placés si possible dans l'axe du bateau et émettre
une lumière blanche, visible de l'arrière sur un arc d'horizon de 135°, soit 67°30'
sur chaque bord.
aLes feux visibles de tous les côtés le seront sur un arc d'horizon de 360°.
Art. 19, le, 3e et 4e al.
1Les feux prescrits seront placés de manière bien visible et n'éblouiront pas le
conducteur. Sauf disposition contraire, ils doivent émettre une lumière uniforme
et continue.
3 Les portées minimales prescrites sont réputées conformes lorsque les feux ont
l'intensité suivante:
©
220

Navigation intérieure
RO 1992
Portée minimale en kilomètres
Intensité en candelas
4
10,0
3
4,1
2
1,4
1,5
0,7
4 Pour les bateaux de plaisance, il suffit que les feux soient alimentés par une
source de courant de 5 watts.
Art. 21, 2e al.
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 24
Bateaux motorisés
1 De nuit, en cours de route, les bateaux motorisés portent:
a .Un feu de mât clair;
b .Des feux de côté clairs;
c .Un feu de poupe ordinaire.
2 Pour les bateaux de plaisance et les bateaux de pêche professionnelle, les feux
suivants sont autorisés:
a .Des feux ordinaires au lieu de feux clairs;
b .Un feu blanc visible de tous les côtés, placé dans l'axe longitudinal du bateau,
au lieu des feux de mât et de poupe. Le feu peut aussi être placé sur la partie
arrière.
3 De nuit, les bateaux à voile naviguant à moteur portent:
a .Un feu blanc visible de tous les côtés et des feux de côté; ces derniers peuvent
être placés côte à côte sur la proue ou réunis dans une lanterne bicolore, se
trouvant dans l'axe longitudinal du bateau; ou
b .Un feu de mât, un feu de poupe et des feux de côté; ces derniers et le feu de
poupe peuvent être réunis dans une lanterne tricolore placée au sommet du
uial.
aLorsque la puissance propulsive n'excède pas 6 kW, un feu blanc visible de tous
les côtés suffit dans tous les cas.
Art. 25
Bateaux non motorisés
1 De nuit, en cours de route, les bateaux non motorisés portent un feu ordinaire
blanc, visible de tous les côtés.
2 Pour les bateaux à voile ne naviguant qu'à la voile, les feux suivants sont aussi
autorisés:
a .Un feu de poupe et des feux de côté; ces derniers peuvent également être
placés côte à côte sur la proue ou réunis dans une lanterne bicolore, se
trouvant dans l'axe longitudinal du bateau; ou
b .Une lanterne tricolore au sommet du mât.
221

Navigation intérieure
RO 1992
Art. 26, 1e' al.
1 De nuit, les bateaux en stationnement, à l'exception de ceux qui sont amarrés à la
rive ou sur un lieu de stationnement autorisé officiellement, portent un feu
ordinaire blanc, visible de tous les côtés.
Art. 27, let. a
Les bateaux en service régulier portent:
a. De nuit, outre les feux prescrits à l'article 24, 1e` alinéa, un feu clair vert,
visible de tous les côtés, placé autant que possible 1m plus haut que le feu de
mât;
Art. 28, let. a
Les bateaux affectés à des tâches spéciales (mesures, recherches hydrologiques et
actions de sauvetage) qui doivent être protégés contre les remous peuvent porter,
avec l'accord de l'autorité compétente:
a. De nuit, outre les feux prescrits, un feu ordinaire rouge, visible de tous les
côtés, et un feu ordinaire blanc, visible de tous les côtés et placé environ 1 m
au-dessous du premier;
Art. 29, 1e' al., let. a et 2e al.
1 Les bateaux dont les ancrages peuvent mettre en danger la navigation portent:
a. De nuit, deux feux ordinaires blancs, visibles de tous les côtés et placés l'un
au-dessus de l'autre à un intervalle d'au moins 1 m;
2 Lorsque la sécurité de la navigation l'exige, chaque ancrage sera signalé de nuit
par des feux ordinaires blancs, visibles de tous les côtés, et de jour par des flotteurs
jaunes.
Art. 30, 1" al.
1 Lorsqu'ils se trouvent en service urgent, les bateaux de police peuvent porter un
ou plusieurs feux scintillants bleus, visibles de tous les côtés. Avec l'accord de
l'autorité compétente, les bateaux de l'administration des douanes, des pompiers,
de la lutte contre la pollution et des services de sauvetage peuvent aussi porter de
tels feux lorsqu'ils se trouvent en service urgent.
Art. 31, titre médian et le' al.
Bateaux des pêcheurs au travail
1 Pendant la pose et le relèvement des filets, les bateaux de pêche professionnelle
portent:
a .De nuit, un feu ordinaire jaune visible de tous les côtés;
b .De jour, un ballon jaune.
222

Navigation intérieure
RO 1992
Art. 33, 4e al.
4 Les bateaux de la police en service urgent peuvent faire usage d'un avertisseur à
deux sons alternés ou d'une sirène. Avec l'accord de l'autorité compétente, les
bateaux de l'administration des douanes, des pompiers, de la lutte contre la
pollution et des services de sauvetage peuvent aussi utiliser de tels appareils
lorsqu'ils se trouvent en service urgent.
Art. 35, 2e al.
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 37, 3e al.
3 Les plans d'eau et les couloirs de départ ouverts au ski nautique dans les zones
riveraines sont signalés au moyen de bouées jaunes de forme sphérique et par des
panneaux E.5 placés sur la rive. Les bouées des couloirs de départ côté large ont
un diamètre double par rapport aux autres; vu du large, le sommet de la bouée
gauche est peint en rouge, celui de la bouée droite en vert.
Art. 38, 4e al.
4 Les feux visés aux le` et 2e alinéas, à l'exception des feux de direction, peuvent
être à éclats ou à éclats groupés.
Art. 39
Signaux de balisage
De nuit et par temps bouché, les signaux sonores prévus à l'annexe 4, ou des feux à
éclats jaunes, peuvent être émis à partir d'installations fixes.
Art. 42
Règles particulières
Les engins de plage, les engins pneumatiques ainsi que les engins semblables de
divertissement et de baignade ne peuvent naviguer que dans la zone riveraine
intérieure (150 m). Ils ne peuvent pas être équipés d'un moteur.
An. 53, l e ' al., introduction, 2e et 3e al.
1A l'exception des bateaux en service régulier circulant selon l'horaire officiel, les
bateaux à moteur ne peuvent:
2 Le lei alinéa, lettre a, ne s'applique pas aux:
a .Bateaux à propulsion électrique;
b .Bateaux de pêche professionnelle au travail;
c .Bateaux de pêche à la traîne si l'autorité compétente a donné une auto-
risation.
223

Navigation intérieure
RO 1992
3 I l est interdit de naviguer dans les champs de végétation aquatique tels que
roseaux, joncs et nénuphars. Autant que possible, on observera une distance d'au
moins 25 m.
Art. 54, I " al.
1 L'utilisation de skis nautiques ou d'engins analogues n'est autorisée que de jour
et par bonne visibilité, à partir de 8 heures au plus tôt et jusqu'à 21 heures au plus
tard.
Art. 55, 2e al.
2 Les bateaux sans radar ainsi que les bateaux de plaisance qui disposent d'un
radar réduiront leur vitesse en fonction de la diminution de la visibilité. Ils doivent
s'arrêter si les circonstances l'exigent.
Art. 56
Signaux sonores pendant la marche par temps bouché
Par temps bouché, les bateaux en service régulier émettent les signaux sonores
«deux sons prolongés», les autres bateaux «un son prolongé». Ces signaux sont
répétés au moins une fois par minute.
Art. 59, 1e' et 4e al.
1 Les bateaux choisissent leur lieu de stationnement de manière à ne pas gêner la
navigation. Il est interdit de stationner dans les champs de végétation aquatique
tels que roseaux, joncs et nénuphars. Autant que possible, on observera une
distance d'au moins 25 m.
4 Les bateaux ne peuvent rester plus de 24 heures ancrés ou amarrés à l'extérieur
des lieux de stationnement autorisés, que si une personne se trouve à bord. Cette
disposition n'est pas applicable aux engins flottants.
Art. 60
Champ d'application
Le présent chapitre s'applique à la navigation sur les rivières et canaux navigables
ainsi que sur les plans d'eau qui leur sont assimilés et signalés comme tels par
l'autorité compétente.
Art. 66
Priorité des bateaux en service régulier
En dérogation aux articles 63, 3e et 5e alinéas, ainsi que 64, 1e1 alinéa, les bateaux
en service régulier ont toujours la priorité.
Art. 74, 2e al., let. e
2 L'autorisation ne peut être accordée que si:
e. Le conducteur est détenteur du permis de conduire de la catégorie B ou C.
224

Navigation intérieure
RO 1992
Art. 79
Catégories de permis
1Le permis de conduire est délivré pour les catégories suivantes:
Catégorie A:
Bateaux motorisés ne faisant pas partie des catégories B et C;
Catégorie B:
Catégorie C:
Catégorie D:
Catégorie E:
Bateaux à passagers;
Bateaux à marchandises motorisés, pousseurs et remor-
queurs;
Bateaux à voile;
Bateaux ayant une construction particulière.
©
2 Equivalences inscrites dans le permis de conduire:
a .Le permis de conduire de la catégorie B est valable pour la conduite de
bateaux des catégories A. Lorsque le permis de la catégorie B est établi pour
la conduite de bateaux de plus de 60 personnes, il est également valable pour
la conduite de bateaux de la catégorie C;
b .Le permis de conduire de la catégorie C est valable pour la conduite de
bateaux de la catégorie A.
3 Le permis de conduire de la catégorie A suffit pour les bateaux pouvant
transporter, à titre professionnel, jusqu'à douze passagers (inscription dans le
permis de navigation).
4 Le titulaire d'un permis de conduire des catégories A, B ou C est autorisé à
conduire des bateaux à voile motorisés ayant une surface vélique de plus de 15 m2,
pour autant qu'il navigue uniquement à moteur.
5 Le titulaire d'un permis de conduire de la catégorie D est autorisé à conduire des
bateaux à voile motorisés ayant une puissance propulsive de plus de 6 kW, pour
autant qu'il navigue uniquement à la voile.
Art. 81
Validité territoriale
1 Les permis de conduire des catégories A, C, D et E sont valables sur toutes les
eaux ouvertes à la navigation. Ils sont également valables sur les eaux frontière,
dans la mesure où des accords internationaux ou des prescriptions fondées sur ces
derniers et concernant la navigation sur ces eaux n'imposent pas des conditions
plus sévères quant à l'admission des conducteurs de bateaux.
2 Le permis de conduire de la catégorie B n'est valable que sur les eaux pour
lesquelles le conducteur du bateau a subi un examen.
3 La validité territoriale doit être notée dans le permis de conduire lorsqu'elle est
limitée ou qu'un accord international ou des prescriptions fondées sur un tel
accord et concernant le droit de conduire des bateaux sur un plan d'eau déterminé
imposent une inscription ad hoc.
Art. 82, 4e et 5` al.
4 Les détenteurs d'un permis de conduire de la catégorie B ou C doivent se faire
examiner par un médecin de confiance tous les cinq ans jusqu'à l'âge de 60 ans
révolus et tous les trois ans à partir de cet âge.
225

Navigation intérieure
RO 1992
5 Les conducteurs de bateaux de la catégorie B ou C doivent satisfaire aux
exigences médicales minimales pour le groupe 3 qui figurent à l'annexe 1 de
l'ordonnance du 27 octobre 19761) réglant l'admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière.
Art. 83
Conditions particulières
1Le candidat au permis de conduire de la catégorie B doit établir qu'il a une
pratique de la navigation:
a .D'au moins 75 jours dans les eaux pour lesquelles le permis sera valable, s'il
s'agit d'un bateau sur lequel le nombre de passagers autorisé ne dépasse pas
60 personnes;
b .De 150jours, dont 100jours au moins dans les eaux pour lesquelles le permis
sera valable, s'il s'agit d'un bateau sur lequel le nombre de passagers autorisé
dépasse 60 personnes;
c .De 25 ou de 50 jours s'il est détenteur d'un permis de la catégorie C.
2 Le candidat au permis de conduire de la catégorie C doit établir qu'il a une
pratique de la navigation de 150 jours. S'il est titulaire d'un permis de la catégorie
B pour bateaux de moins de 60 personnes, 10 jours sont suffisants.
3 Le temps de navigation doit avoir été accompli à bord d'un bateau de la même
catégorie que celle pour laquelle le permis de conduire sera valable. Le nombre de
jours doit être prouvé au moyen d'un livre de bord ou d'un autre document (par
exemple attestation de l'employeur ou du détenteur du bateau). Est considéré
comme temps de navigation le temps durant lequel le candidat se trouve sur un
bateau en service et se familiarise avec les tâches de conducteur. Un jour est porté
en compte lorsque le temps d'instruction ou de navigation effectué ce jour-là à
bord d'un bateau a duré au moins 5 heures.
4 Des dispositions particulières sont applicables aux permis de conduire des
entreprises de navigation soumises à la surveillance de la Confédération.
Art. 84, l e ' et 2 e al.
1 Le permis de conduire est établi d'après le modèle 1 ou 2 figurant à l'annexe 5.
2 Lorsque la Confédération n'est pas compétente, le permis de conduire est établi
par le canton dans lequel le candidat a son domicile ou séjourne de manière
permanente. S'il n'est pas possible d'obtenir des permis dans le canton de
domicile ou de séjour, c'est celui du lieu où stationne le bateau qui est compétent.
A défaut, le permis est établi par le canton choisi par le candidat.
Art. 86
Généralités
1 Le candidat au permis de conduire doit prouver son aptitude lors d'un examen
théorique et pratique conformément à l'annexe 19. Il est examiné par des experts
désignés par l'autorité compétente.
1)RS741.51
226

Navigation intérieure
RO 1992
zSur demande fondée et avec le consentement de l'autorité cantonale com-
pétente définie à l'article 84, 2e alinéa, l'examen peut être subi dans un autre
canton.
3 Les titulaires d'un permis de conduire de la catégorie B qui souhaitent en
étendre la validité territoriale ne subiront qu'un examen théorique. Ce dernier
sera limité aux connaissances des conditions locales de navigation et, le cas
échéant, aux prescriptions de navigation dérogeant à la présente ordonnance.
4 Ne devront se soumettre qu'à un examen pratique:
a .Les candidats au permis de conduire des catégories D ou E, s'ils sont
titulaires d'un permis de la catégorie A, B ou C;
b .Les candidats au permis de conduire de la catégorie A, s'ils sont titulaires
d'un permis de la catégorie D;
c .Les candidats au permis de conduire des catégories A ou D, s'ils sont
titulaires d'un permis de la catégorie E.
Art. 87
Examen théorique
1 L'examen théorique a pour but d'établir si le candidat connaît les prescriptions
et les bases de la navigation. Pour les candidats au permis de la catégorie B,
l'examen porte en outre sur la connaissance des conditions locales de navigation.
2 Une nouvelle épreuve théorique est exigée lorsque le candidat ne subit pas
l'examen pratique dans les 18 mois qui suivent la réussite de l'épreuve théorique.
Ce délai peut être prolongé de six mois si son expiration est annoncée et si
l'examen pratique ne peut avoir lieu qu'à une date ultérieure.
Art. 88, 3B et 4e aL
3 L'examen pratique de la catégorie D ne peut se dérouler que lorsque le vent
atteint au moins la force 2 sur l'échelle de Beaufort.
4 L'examen pratique ne peut avoir lieu que lorsque l'épreuve théorique a été
réussie.
An. 89, 2e al.
2 L'examen pratique peut être répété après un délai d'un mois au plus tôt. Cette
disposition ne s'applique pas aux examens des conducteurs de bateaux militaires.
Art. 90, 36 al.
3 Le certificat international de capacité est valable pendant dix ans à compter de
son établissement.
Art. 91, 26 aL, dernière phrase
Ne concerne que le texte allemand.
227

Navigation intérieure
RO 1992
Art. 92
Généralités
Les bateaux qui doivent être pourvus de signes distinctifs ne peuvent être mis en
service qu'avec un permis de navigation.
Art. 93, 1" al.
1 Les permis de navigation sont établis pour:
a .L'admission normale de bateaux;
b .L'admission de bateaux non dédouanés;
c .L'admission de bateaux d'entreprises de la construction navale ainsi que du
commerce de bateaux et de moteurs marins (permis de navigation collectif).
Art. 95, titre médian, 1er et 2e al.
Validité territoriale
1 Sous réserve de l'article 94, 2e alinéa, le permis de navigation est valable dans
toutes les eaux ouvertes à la navigation, y compris les eaux limitrophes.
2 Il n'est cependant pas valable:
a .Sur le lac de Constance, le lac Inférieur et le Rhin jusqu'à Schaffhouse, pour
les bateaux de plaisance à moteur utilisant un mélange de carburant et de
lubrifiant et dont la puissance dépasse 7,4 kW;
b .Sur le Rhin, en avale de Rheinfelden jusqu'à Bâle, pour les bateaux à
marchandises dont la capacité est de 15 t ou davantage, ainsi que pour les
autres bateaux dont le déplacement est égal ou supérieur à 15 m3.
Art. 96, 3e et 4e al.
3 Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
édicte les dispositions nécessaires pour autoriser les bateaux dont la construction
ou le moteur est inhabituel ou nouveau.
4 L'Administration fédérale des douanes renseigne les autorités d'admission sur
les catégories de bateaux pour lesquelles il n'est pas nécessaire d'obtenir une
autorisation ou d'apporter la preuve du dédouanement. Aucune autorisation n'est
nécessaire pour l'octroi d'un permis collectif de navigation.
Art. 96a
Permis de navigation collectif
1 Les permis de navigation collectifs sont délivrés aux personnes ou entreprises
qui:
a .Construisent dans leur entreprise, régulièrement et de façon professionnelle,
des bateaux ou des moteurs marins, en font le commerce, les réparent, les
transforment ou exécutent des travaux similaires;
b .Sont en mesure de prouver qu'une personne travaillant dans l'entreprise
possède les connaissances et les acquis professionnels nécessaires à la
conduite de bateaux non inspectés;
228

Navigation intérieure
RO 1992
c. Ont conclu une assurance-responsabilité civile (couverture minimale d'un
million de francs par accident) pour les dommages causés aux personnes et
aux biens par des bateaux au bénéfice d'un permis de navigation collectif.
2 Sont autorisés à conduire un bateau avec un permis de navigation collectif:
a .Le propriétaire de l'entreprise et ses employés;
b .Les membres de la famille du propriétaire ou du chef de l'entreprise, pour
autant qu'ils fassent ménage commun avec celui-ci;
c .Les experts de l'autorité d'admission et de la commission d'expertise des
types.
Ils doivent être en possession du permis de conduire nécessaire.
3 Le permis de navigation collectif ne peut être utilisé que:
a .Pour les courses de dépannage et de remorquage;
b .Pour les courses de transfert ou d'essai effectuées en rapport avec l'expertise
des types, les inspections officielles et le commerce de bateaux, ainsi que
pour les réparations, les transformations et les autres travaux réalisés sur des
bateaux;
c .Pour d'autres courses gratuites si le bateau est dédouané.
4 Au même titre que tout détenteur, le titulaire du permis de navigation collectif
est responsable du parfait état de marche du bateau et de la présence de
l'équipement prescrit.
.
Art. 97, ler et SQ al.
1Le permis de navigation est établi conformément aux modèles 1, 2, 3 ou 4 de
l'annexe 7.
5 Le permis de navigation collectif est délivré par le canton où se trouve le siège
social de l'entreprise; il est établi au nom de l'entreprise ou de son directeur
responsable.
Art. 99
Généralités
1En règle générale, le bateau sera présenté lège à l'inspection. Il doit être propre
et accessible dans toutes ses parties essentielles.
2 Les personnes chargées de la présentation du bateau doivent accorder bénévole-
ment l'aide nécessaire lors de l'inspection et fournir gratuitement le matériel
nécessaire.
3 Lorsque la sécurité ou la protection de l'environnement l'exigent, l'autorité
compétente peut demander que les compartiments fermés soient rendus acces-
sibles.
Art. 100, 2e à 7e al.
2 Sont dispensés de l'inspection d'admission les bateaux au bénéfice d'un certificat
de type qui sont:
229

Navigation intérieure
RO 1992
a. Sans moteur;
b. Equipés d'un moteur d'une puissance propulsive de 15 kW au maximum
(moteurs neufs ou expertisés depuis moins de trois ans);
c. Equipés d'un moteur d'une puissance propulsive de plus de 15 kW, lorsque sa
marque et son type sont mentionnés sur le certificat de type.
3 Pour les bateaux mentionnés au 2e alinéa, il y a lieu d'apporter une attestation
du fournisseur.
4 Lorsqu'il s'agit de bateaux dont le type est contrôlé et qui ne sont pas dispensés
de l'inspection d'admission, on constate simplement s'ils correspondent au mo-
dèle approuvé et s'ils disposent d'un équipement conforme aux prescriptions.
5 Les équipements et installations électriques des bateaux sont soumis au contrôle
de l'Inspection fédérale des installations à courant fort.
6 Les installations contenant des gaz liquides sont contrôlées par des spécialistes.
7 Des attestations doivent être présentées pour les installations énumérées aux 5e
et 6e alinéas.
Art. 101, 1°' aL, let. a et 2e al.
1 Les bateaux admis sont soumis à des inspections subséquentes, organisées à
intervalles réguliers. Les délais sont:
a. D'un an pour les bateaux à passagers, les bateaux servant au transport
professionnel de personnes et pouvant accueillir jusqu'à 12 passagers et les
bateaux de louage;
2Dans des cas particuliers ainsi que pour certaines installations, l'autorité
compétente peut fixer d'autres délais.
Art. 102
Inspection spéciale
Après toute modification ou remise en état importante qui touche à la résistance
de la coque, à des caractéristiques de construction mentionnées dans le permis de
navigation, à la stabilité ou à la sécurité, le propriétaire ou détenteur est tenu de
présenter le bateau à une nouvelle inspection avant la remise en service.
Art. 105, 3` al., première phrase
3 L'autorisation est valable à partir de la date d'établissement jusqu'à la fin du
mois suivant, dans toutes les eaux ouvertes à la navigation...
Art. 106, iCe al., let. b, d et e
t L'autorisation pour les bateaux ayant leur lieu de stationnement à l'étranger est
accordée si:
b. Aucune pollution des eaux ou émission importante n'est à craindre;
d. L'attestation d'assurance-responsabilité civile prescrite ou une police d'assu-
230
©
©
)

Navigation intérieure
RO 1992
rance-responsabilité civile accompagnée d'une quittance attestant que la
prime annuelle a été payée sont fournies; elles doivent garantir la couverture
minimale exigée en Suisse ou certifier que le propriétaire ou détenteur a
versé à l'autorité une prime d'assurance collective;
e. Le propriétaire ou détenteur peut établir qu'il a son domicile à l'étranger.
Art. 107, 3e al.
3 L'autorité compétente peut exiger la classification de bateaux de construction
particulière (bateau à coussins d'air, bateau à ailes portantes, sous-marin, etc.) par
une société de classification reconnue.
Art. 108, 4e al.
Abrogé
Art. 109, 1e' al., première phrase
1Le bruit des bateaux, mesuré à une distance latérale de 25 m, ne doit pas
dépasser 72 dB (A)....
Art. 110, 1e' al.
1 La charge admissible est fixée selon le genre du bateau, compte tenu de la
stabilité, du franc-bord, de la flottabilité en cas d'envahissement et de la place
disponible. Lorsque la charge admissible a été fixée par le constructeur, elle ne
doit pas être augmentée.
Art. 111
Marques de construction
1 Les marques suivantes doivent être apposées à un endroit bien visible:
a .Sur la coque: la marque et le type ou le nom du constructeur, ainsi que le
numéro individuel de la coque;
b .Sur le moteur: la marque et le type ou le nom du constructeur, ainsi que la
puissance en kW et un numéro.
2 Les numéros de la coque et du moteur doivent être indélébiles.
3 La puissance en kW est déterminée selon l'annexe 16. Si elle n'est pas indiquée
sur le moteur, elle doit être attestée par le constructeur ou l'importateur.
Art. 116, 2e al.
2 Les conduites raccordées au-dessous du plan du plus grand enfoncement doivent
être pourvues de vannes facilement accessibles et posées, si possible, directement
sur le bordé extérieur. Cette disposition ne s'applique pas:
a .Aux tuyaux d'échappement et dalots des cockpits autovideurs, lorsqu'ils sont
particulièrement solides;
b .Aux conduites d'eau de refroidissement des moteurs «Z-drive».
231

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RO 1992
Art. 117, première phrase
Si la flottabilité en cas d'envahissement est prescrite et qu'elle est garantie par des
cloisons, celles-ci doivent être totalement étanches... .
Art. 119
Planchers et revêtements
1 Les planchers ne faisant pas partie de compartiments étanches doivent être
aménagés de manière à permettre l'accès à toutes les parties essentielles de la
coque.
2 Les revêtements doivent être amovibles.
Art. 120, 2e al.
2 Sur les bateaux pourvus de cloisons étanches, chaque compartiment doit pouvoir
être vidé. Sont exceptés les compartiments de moindre importance ainsi que les
caissons à air et autres aménagements semblables.
Art. 121
Généralités
1 La puissance de l'appareil de propulsion doit être calculée de manière que, dans
des conditions normales, la manoeuvrabilité des bateaux et des convois soit
garantie. De plus, les règles suivantes sont applicables:
a .Les bateaux qui naviguent sur des rivières et qui ne peuvent pas virer doivent
pouvoir s'arrêter cap à l'aval;
b .Les bateaux équipés de moteurs de plus de 6 kW doivent pouvoir faire
marche arrière;
c .Sur les bateaux de plaisance équipés d'une installation de gouverne à
distance, les moteurs doivent pouvoir être commandés à partir du poste du
timonier; pour les moteurs dont la puissance ne dépasse pas 6 kW, il suffit
que la passerelle de commande soit équipée d'un dispositif d'arrêt.
2 Les moteurs fixes qui ne sont pas installés dans un compartiment pour machines
seront couverts de manière appropriée et bien aérés. Lorsque des moteurs
utilisant un carburant volatil sont installés sous le pont ou sous un capot fermé, il
faut prévoir une installation de ventilation protégée contre les explosions.
3 Les moteurs utilisant un mélange de carburant et de lubrifiant ne peuvent être
utilisés que si le carburant ne contient pas plus de deux pour cent d'huile en
volume (mélange 1 : 50) et si aucun produit de condensation provenant du carter
ne peut se répandre dans l'eau.
4 Les moteurs de propulsion et les moteurs auxiliaires, ainsi que leurs systèmes
d'échappement, doivent être construits et entretenus de manière à répondre aux
prescriptions sur les gaz d'échappement des moteurs marins.
©
)
232

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Art. 123
Installations pour le combustible
1Les installations pour le combustible doivent être fabriquées avec des matériaux
appropriés.
2 Les récipients pour le combustible ne doivent pas être en contact direct avec des
matériaux ne permettant pas un contrôle visuel; ils seront fixés solidement et, si
nécessaire, pourvus de chicanes. Les raccordements aux récipients de com-
bustibles doivent être accessibles.
3 Les récipients fixes doivent être pourvus d'une aération. Les passages de
conduites au travers de la coque seront étanches.
4 La tuyauterie d'alimentation doit être pourvue, à un endroit facilement acces-
sible, d'une vanne ou d'un robinet.
5 Les compartiments et capots renfermant des récipients pour le combustible
seront efficacement aérés.
6 De plus, pour les installations utilisant des combustibles volatils;
a .Les récipients pour le combustible doivent être protégés par des parois
ignifuges lorsqu'ils sont placés à proximité de moteurs;
b .Les conduites de remplissage doivent être amenées au pont ou hors-bord;
c .Les conduites d'aération doivent être amenées au pont ou hors-bord aussi
haut que possible et pourvues d'un dispositif pare-flammes;
d .Les conduites doivent être raccordées au haut des récipients;
e .Les vannes mentionnées au 4e alinéa doivent être placées à l'extérieur du
compartiment des machines ou pouvoir être actionnées de l'extérieur. Sont
admises les commandes manuelles ou automatiques, celles qui fonctionnent
à l'aide d'un interrupteur ainsi que les commandes électromagnétiques
actionnées par la clé de contact.
Art. 129
Prescriptions applicables
La construction, l'exploitation et l'entretien des installations à gaz liquéfié sur les
bateaux doivent être conformes à l'annexe 17.
Art. 130
Abrogé
Art. 132, 4e et 5e al.
4 Les cordages et le dispositif d'ancrage doivent avoir une tenue suffisante.
5 A b r o g é
Art. 133, 2e al.
Ne concerne que le texte allemand.
233

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Art. 134, al. 1, 2, 2bis et 5
1 Sont réputés engins de sauvetage les gilets, cols, bouées, coussins ainsi que les
canots et radeaux.
2 Les engins individuels doivent avoir une poussée hydrostatique d'au moins
7,5 kg.
2bis Les gilets et cols de sauvetage gonflables sont reconnus lorsque le dispositif de
gonflage est actionné automatiquement ou à la main.
5 En plus des engins mentionnés au 4e alinéa, il doit y avoir à bord au moins un
engin de sauvetage approprié, pouvant être jeté à l'eau et ayant une poussée
hydrostatique de 7,5 kg et une drisse de rappel de 10 m au moins.
Art. 135, titre médian et 3e al.
Dispositions non applicables
3 L'article 134 (engins de sauvetage), 4e alinéa, n'est pas applicable aux bateaux à
rames, alors que le 5e alinéa ne s'applique pas aux bateaux motorisés d'une
puissance propulsive n'excédant pas 30 kW, aux bateaux à voile ayant une surface
vélique de 15 m2 au maximum ni aux bateaux à rames.
Art. 136
Franc-bord
1 Le franc-bord (F) des bateaux de plaisance doit être d'au moins:
a. Pour les bateaux motorisés, à l'exception des bateaux à voile et des bateaux
pneumatiques:
—30 cm
pour une puissance propulsive ne dépassant pas 6 kW,
—35 cm
pour une puissance propulsive supérieure à 6 kW mais ne dépas-
sant pas 30 kW,
—40 cm
pour une puissance propulsive supérieure à 30 kW;
b. Pour les bateaux à rames et les bateaux pneumatiques: 25 cm.
2 En dérogation à l'article 113, 2e alinéa, le franc-bord, visé au ler alinéa, des
bateaux partiellement pontés sera mesuré au plat-bord ou à la fargue à une
distance de 20 cm au maximum de l'arête extérieure de la défense ou, à défaut, de
la muraille.
3 Le franc-bord au tableau (f) ainsi qu'aux orifices pratiqués dans la coque dans le
tiers arrière du bateau doit être d'au moins 80 pour cent du franc-bord prescrit au
ler alinéa.
4 Pour les bateaux à pont fixe continu ou avec flotteurs fermés et étanches, à
l'exception des bateaux pneumatiques, un franc-bord inférieur est admis lorsque
la stabilité est suffisante.
234

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Art. 137 Stabilité
1 En cas de charge asymétrique, il y a lieu de remplir les conditions suivantes:
a .La gîte des bateaux de plaisance, à l'exception des bateaux àvoile, ne doit pas
dépasser 30°;
b .L'eau ne doit pas pouvoir pénétrer à l'intérieur des bateaux à rames et des
bateaux motorisés ouverts;
c .Le pont des bateaux visés à la lettre b et partiellement pontés peut être
immergé sur une largeur de 20 cm au maximum;
d .Sur les bateaux visés à la lettre b et dotés de plusieurs flotteurs étanches,
l'arête supérieure au point le plus bas du pont ou des flotteurs ne doit pas
être immergée;
e .Sur les bateaux à rames ayant un pont fixe continu, le point le plus bas du
pont ne doit pas être immergé.
2 Lors de l'inspection, une charge (P) sera posée sur le pont ou sur le plat-bord, de
manière que sa distance par rapport à l'axe longitudinal corresponde à 40 pour
cent de la plus grande largeur et que l'assiette du bateau n'en soit pas altérée. Elle
sera de:
a .18 kg par personne admissible, mais au maximum de 90 kg pour les bateaux
visés au le` alinéa, lettres b et c; lorsque ces bateaux sont dotés d'une cabine
et que leurs parties avant sont accessibles par le plat-bord, la charge sera
toujours de 90 kg;
b .90 pour cent du poids total des personnes admissibles sur les bateaux visés au
Zef alinéa, lettres d et e.
3 Les bateaux visés au 1e` alinéa, lettres d et e, doivent être construits de manière à
permettre à l'eau apportée par les embruns de s'écouler librement.
Art. 138
Flottabilité
1 Doivent demeurer à flot par envahissement total, lorsqu'ils sont complètement
équipés et non endommagés:
a .Les dériveurs d'une surface vélique ne dépassant pas 15 m2;
b .Les bateaux de louage motorisés d'une puissance propulsive n'excédant pas
6 kW;
c .Les bateaux de louage à rames.
2 La poussée hydrostatique résiduelle sera d'au moins 15 kg par personne admise.
Art. 138a Places disponibles et nombre de personnes
Le nombre de personnes admis sur les bateaux de plaisance monocoques est
déterminé selon l'annexe 18. Il doit en outre être conforme aux dispositions des
articles 107, 110, 136, 137 et 138.
Art. 140, 20 al.
Abrogé
235

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Art. 140a Manoeuvrabilité des bateaux à voile
La manoeuvrabilité d'un bateau à voile est réputée suffisante lorsqu'il n'a pas
besoin d'autres moyens de propulsion que les voiles pour retourner à son point de
départ.
Art. 141
Engins de sauvetage
1 La poussée hydrostatique des engins de sauvetage destinés aux enfants de moins
de 12 ans n'est pas prescrite. Cependant, ne peuvent être utilisés que des gilets de
sauvetage avec col ou des cols de sauvetage appropriés.
2 Sur les bateaux à voile, seuls les gilets et les cols de sauvetage sont admis comme
engins individuels.
Art. 142
Abrogé
Art. 143, I " al.
1 Les bateaux à marchandises doivent porter sur chaque bord des marques
d'enfoncement placées respectivement à une distance de la proue et de la poupe
égale à un sixième environ de la longueur.
Art. 144, ter al., première phrase, 2e al., let. a, et 5e al.
1 Le franc-bord des bateaux à marchandises se détermine d'après la zone de
navigation dans laquelle ils circulent... .
2 Le franc-bord, mesuré de la ligne de flottaison en pleine charge au point le plus
bas de l'arête supérieure de la coque, est de:
a. Pour les bateaux à pont fixe continu sans tonture ni superstructure
—30 cm en zone 2,
—15 cm en zone 3;
5 Le franc-bord pour les engins flottants est de:
a .90 cm en zone 2;
b .45 cm en zone 3.
Art. 145, le' al., première phrase et 3e al.
1 La distance de sécurité des bateaux à marchandises mesurée de la ligne de
flottaison en pleine charge au point le plus bas des ouvertures telles que portes,
fenêtres et hublots fermés par des dispositifs étanches aux embruns et aux
intempéries, doit être d'au moins:
—60 cm en zone 2,
—30 cm en zone 3.
236

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3 Les ouvertures sur les ponts d'engins flottants, telles que portes, fenêtres,
hublots fermés par des dispositifs étanches aux embruns et intempéries, doivent
avoir un seuil d'au moins 15 cm au-dessus du pont.
Art. 146, 2e al.
2 Les bateaux doivent avoir au moins une cloison d'abordage et deux cloisons pour
le compartiment des machines. La distance entre la cloison d'abordage et
l'intersection de l'étrave avec la ligne de flottaison en pleine charge doit être
comprise entre V12 et V8 de la longueur de cette ligne d'eau. Lorsque cette distance
est plus petite, il faut établir que le bateau reste à flot en cas d'envahissement des
deux compartiments avant. Lorsque le compartiment des machines se trouve à
l'arrière du bateau, la seconde cloison n'est pas nécessaire.
Art. 147a Engins de sauvetage
Toute personne travaillant à bord d'un engin flottant doit disposer d'un engin de
sauvetage individuel. De plus, lorsque l'engin flottant est stationné au large, un
bateau à rames ou à moteur, offrant un nombre suffisant de places, doit être à la
disposition de toutes les personnes travaillant à bord.
44
Dispositions particulières applicables aux bateaux servant
au transport professionnel de personnes
Art. 148
Pour la construction de bateaux à passagers, sont applicables les prescriptions
fédérales concernant la navigation soumise à concession ou à autorisation; pour
les bateaux servant au transport professionnel de 12 passagers au maximum, sont
applicables les prescriptions des articles 107 à 141 de la présente ordonnance.
Art. 149, 1" al.
1Les bateaux et engins flottants en cours de route doivent être dotés, en plus du
conducteur, d'un équipage suffisamment nombreux et qualifié pour garantir la
sécurité des personnes se trouvant à bord et celle de la navigation.
Art. 155
Assurance minimale pour les bateaux non concessionnaires
1 Pour les bateaux motorisés et les bateaux à voile ayant une surface vélique
supérieure à 15 m2 et dont l'exploitation ne nécessite pas de concession,
l'assurance doit au moins couvrir les droits au dédommagement des lésés jusqu'à
un montant de 2 millions de francs par sinistre (dommages subis par les personnes
et les choses).
2 Pour les bateaux servant au transport professionnel des voyageurs, l'assurance
minimale augmente de 100 000 francs par personne admise.
237

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3 Dans des cas particuliers, l'Office fédéral des transports peut, sur demande,
réduire la somme minimale de l'assurance fixée au 2e alinéa lorsque le risque lié à
la responsabilité est faible et que la prime d'assurance grèverait l'intéressé de
manière intolérable.
4 Pour les bateaux servant au transport professionnel des marchandises, l'assu-
rance minimale s'élève à 5 millions de francs par sinistre.
5 Pour la location de bateaux non motorisés et de bateaux à voile non motorisés,
ayant une surface vélique inférieure ou égale à 15 m2, l'assurance minimale se
monte à 750 000 francs par sinistre.
6 (ancien al. 5).
Art. 155a Contrats d'assurance des bateaux concessionnaires
1 Les contrats d'assurance responsabilité civile et leur modification ultérieure
doivent être portés à la connaissance de l'Office fédéral des transports.
2 L'office fédéral peut exiger une augmentation de l'assurance lorsque celle-ci est
visiblement insuffisante.
Art. 156, 4e al., première phrase
Pour les cas visés au 2e alinéa, ainsi qu'au moment de la mise hors service du
bateau, le permis de navigation doit être déposé auprès de l'autorité qui l'a
délivré...
Art. 158, 2e al.
2 Les bateaux pour la conduite desquels un permis n'est pas nécessaire ne peuvent
être loués qu'à des personnes ayant atteint l'âge minimum suivant:
a .Quatorze ans révolus pour les bateaux motorisés et les bateaux à voile;
b .Dix ans révolus pour les autres bateaux.
Art. 162
Droits particuliers
t Les bateaux des autorités, d'institutions scientifiques et des services de sauvetage
sont dispensés d'observer les dispositions des articles 36 et 37 (signalisation de la
voie navigable), 53 (navigation dans la zone riveraine) et 70 (stationnement) dans
la mesure où l'accomplissement de leur tâche l'exige absolument. De plus, les
bateaux de la police et de l'administration des douanes en service de surveillance
sont dispensés d'observer les prescriptions concernant les feux de bord dans la
mesure où il n'en résulte pas d'atteinte à la sécurité de la navigation.
2 L'autorité compétente peut autoriser des dérogations à certaines dispositions de
construction, pour les bateaux visés au ler alinéa, lorsque leur utilisation spéci-
fique l'exige.
238

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Art. 163, lei al., let. h, 3e al., première phrase
h. Abrogée
3Ne concerne que le texte allemand.
Art. 164
Contrôle de l'Administration fédérale des douanes
i Les cantons et les autorités fédérales compétentes pour la délivrance des permis
de navigation annoncent à la Direction générale des douanes les bateaux qui sont
admis pour la première fois.
2 La Direction générale des douanes est en droit de vérifier si les avis transmis
sont exacts et complets.
Art. 165, 2e al.
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 166, 2e, 4e 5e et 7e al.
2Abrogé
aLes articles 109, l e ' alinéa, et 121, le` alinéa, modifiés le l e ' janvier 1992, ne
s'appliquent qu'aux bateaux dont la première mise en service a eu lieu après le
1" janvier 1992. Dès que les moteurs sont remplacés, ces articles s'appliquent aux
bateaux qui, le 31 décembre 1991, étaient au bénéfice d'un permis de navigation
valable.
5 L'article 144, 5ealinéa, ne s'applique qu'aux engins flottants commandés après le
l e ' janvier 1992.
7 Pour les candidats au permis de conduire qui ont réussi l'examen théorique
prescrit par l'article 87, 3e alinéa, avant le le` janvier 1992, le délai pour passer
l'examen pratique n'arrive à échéance que le ler juillet 1993.
II
Les annexes 1, 3, 5, 7,10,11,13 et 15 sont modifiées selon l'appendice ci-après; les
annexes 16 à 19 sont nouvelles.
239

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III1)
1 La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1992, à l'exception de
l'article 155.
2 L'article 155 entre en vigueur le ter janvier 1993.
11 septembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34874
1) Modifié par l'arrêté du Conseil fédéral du 18 déc. 1991.
240

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Annexe 1, ch. 3, let. b, deuxième et troisième tirets
3. Signes distinctifs particuliers
b. Les bateaux non dédouanés portent
- des plaques douanières avec les initiales cantonales suivies de
chiffres, d'une bande verticale rouge de 4 cm de largeur et de la lettre
Z. La bande rouge contiendra les deux derniers chiffres de l'année
d'échéance. Ces chiffres seront blancs et auront une hauteur de 3 cm.
Exemple:
VD4507 Z
—bande rouge
—chiffres blancs dans la bande
- Les bateaux ayant leur lieu de stationnement à l'étranger portent les
initiales cantonales suivies de chiffres, d'une bande verticale noire de
4 cm de largeur et de la lettre Z. La bande noire contiendra les
chiffres du mois d'échéance et les deux derniers chiffres de l'année
d'échéance. Ces chiffres seront blancs et auront une hauteur de 3 cm.
Exemple:
•
—bande noire
—chiffres blancs dans la bande
LU 1379
0
d© Z
241

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Annexe 2
MIIMP—
o i e - ^ r a t
II
la
ier alinéa
- convois poussés
feu de mât:
feu clair blanc, placé sur le bateau de
tête
feux de côté:
feu clair vert
feu clair rouge
feu de poupe:
feu ordinaire blanc
rouge
vert
2e alinéa, lettre a
- bateaux de plaisance
les feux du P r alinéa
Des feux ordinaires peuvent remplacer les
feux clairs
OU
lettre b
feu ordinaire blanc visible de tous les côtés
feux de côté:
feu ordinaire vert
•
feu ordinaire rouge
242

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/11111114Î
_
4a
vert
rouge
4b
vert rouge
blanc rouge vert
3e alinéa
- bateaux à voile naviguant à moteur, avec
ou sans voile
lettre a
feu ordinaire blanc visible de tous les côtés
feux de côté:
feu ordinaire vert
feu ordinaire rouge
Les feux peuvent être placés à la proue côte
à côte ou réunis dans une lanterne bicolore
lettre b
feu de mât:
feu ordinaire blanc
feux de côté:
feu ordinaire vert
feu ordinaire rouge
feu de poupe:
feu ordinaire blanc
feu de mât:
feu ordinaire blanc
Les feux de côté et le feu de poupe peuvent
être réunis dans une lanterne tricolore placée
au sommet du mât
\
J
c
243

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4e alinéa
lorsque la puissance propulsive n'excède pas
6kW:
feu ordinaire blanc
©
7
Bateaux non motorisés
Article 25, ler alinéa
- bateaux naviguant isolément ou en
convoi remorqué
feu ordinaire blanc visible de tous les côtés
bateaux à voile
feu ordinaire blanc visible de tous les côtés
t )
244

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2e alinéa, lettre a
feux de côté:
feu ordinaire vert
feu ordinaire rouge
Les feux peuvent être placés à la proue côte à
côte ou réunis dans une lanterne bicolore
feu de poupe:
rouge
feu ordinaire blanc
vert
9
=
 
t
1
 
Feux de côté:
A
feu clair vert
feu clair rouge
Feu de poupe:
feu ordinaire blanc
en outre, à 1 m au moins au-dessus du feu de
mât:
feu clair vert visible de tous les côtés
245
ou
blanc rouge vert
lettre b
lanterne tricolore placée au sommet du
mât
a
Bateaux en stationnement
Article 26, ier alinéa
feu ordinaire blanc visible de tous les
côtés
10
vert
Bateaux en service régulier
Article 27, lettre a
rouge Feu de mât:
vert
feu clair blanc
12

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rouge
14
17
19
24
Protection contre les remous
Article 28, lettre a
outre les feux prescrits:
feu ordinaire rouge visible de tous les
côtés au-dessus d'un feu ordinaire blanc
visible de tous les côtés
Ancrages dangereux
Article 29, ler alinéa, lettre a
feu ordinaire blanc visible de tous les
côtés, au-dessus du feu blanc visible lui
aussi de tous les côtés selon l'article 26,
ter alinéa
2e alinéa
lorsque la sécurité de la navigation l'exige:
feux blancs visibles de tous les côtés, signalant
chaque ancrage
Bateaux de pêche
Article 31, 1 " alinéa, lettre a
—bateaux de pêche professionnelle
feu ordinaire jaune visible de tous les côtés
246

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Annexe 3, lettre D
D. Signaux par temps bouché
Signification
Article
1 son prolongé au moins
«Signal des bateaux à l'exception
une fois par minute
des bateaux en service régulier»
56
2 sons prolongés au
«Signal des bateaux en service régulier»
56
moins une fois par minute
Signal
247

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Annexe 4, ch. I, let. A, C et E
A. 4bis
Interdiction de naviguer à la planche à voile
- bordure et diagonale rouge
- fond blanc
- signe noir
C. 4
Le tirant d'eau est limité
- bordure rouge
- fond blanc
- flèche noire
E. 5b1s
Autorisation de naviguer à la planche à voile
- fond bleu
- signe blanc
248

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Annexe 5
Modèle 1
249
Schweizerische Eidgenossenschaft
Confédération suisse
Confederazione svizzera
Führerausweis
Permis de conduire
Permesso di condurre
Schiffahrt
Navigation
Navigazione
Vorschriften auf Seite 4 beachten
Observer les prescriptions de la page 4
Osservare le prescrizioni a pagina 4

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Pages 2, 3 et 4 inchangées
250

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Modèle 2
Couleur: brun
Format: A5 (21 x 14,8 cm) non plié
251
Führerausweis
Permis de conduire
Permesso di condurre
Schiffahrt
Navigation
Navigazione
Ausgestellt durch:
Etabli par:
Rilasciato da:
I—
—I
L
J
Vorschriften auf Seite 4 beachten
Observer les prescriptions de la page 4
Osservare le prescrizioni a pagina 4
Schweizerische Eidgenossenschaft
Confédération suisse
Confederazione svizzera

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2
Name, Vornamen
Nom, prénoms
Cognome, nomi
Wohnsitz
Domicile
Domicilio
Geburtsdatum
Date de naissance
Data di nascita
Heimatort
Lieu d'origine
Luogo d'origine
Register Nr.
N° de registre
N° del registro
Ort und Datum
Lieu et date
Luogo e data
Neuer Wohnsitz
Nouveau domicile
Nuovo domicilio
Photographie
Photographie
Fotografia
252

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3
Kategorien - Catégories - Categorie
Prüfungsdatum und Stempel
Date de l'examen et sceau
Data dell'esame e Polio
Schiffe mit Maschinenantrieb
ABateaux motorises
Natanti motoriszati
B
Fahrgastschiffe
Bateaux é passagers
Natanti par passeggeri
C
Güterschiffe mit Maschinenantrieb,
Schubschiffe und Schlepper
Bateaux e marchandises motorisés,
pousseurs et remorqueurs
Natanti motorizzati per il trasporto di merci,
battelli di spinta e rimorchiatori
Segelschiffe
D
Bateaux é voile
Natanti a vela
Schiffe besonderer Bauart und solche, die nicht unter eine
der Kategorien A bis D fallen
Bateaux de construction particulière et ceux ne faisant
pas partie des catégories A è D
Natanti di costruzione particolère, e quelli che non tanne parte
delle categorie da A a D
Verfügungen der Behörde (Text s. Seite 4)
Décisions de l'autorité (texte d la page 4)
Decisioni dell'autorité (testo e pagina 4)
E
253

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4
Text der Verfügungen der Behörde
Texte des décisions de l'autorité
Testo delle decisioni dell'autorità
Auflagen
01
Obligations
Obblighi
Muss Brille oder Kontaktschalen tragen
02 Doit porter des lunettes ou des verres de contact
Deve portare occhiali o lenti a contatto
Darf nur das bezeichnete Schiff führen
03 Ne peut conduire que le bateau indiqué
Pub condurre solo il natante indicato
Kat. B beschränkt auf das bezeichnete Gewässer
04 Cat. B limitée au plan d'eau indiqué
Cat. B limitata alle superfici d'acqua indicate
Kat. B beschränkt auf die bezeichnete Personenzahl
05 Cat. B limitée au nombre de passagers indiqué
Cet. B limitata al numero di passeggeri indicato
Dieser Ausweis gilt auch für die Grenzgewässer wie Genfersee, Bodensee (Schiffer-
patent), Langensee und Luganersee.
06 Le présent permis est aussi valable sur toutes les eaux limitrophes telles que le lac Léman,
le lac de Constance, le lac Majeur et le lac de Lugano.
Questo permesso é anche valevole su Lutte le acque limitrofe aperte alla navigazione
corne il lago Lemano, il lago di Costanza, il lago Maggiore e di Lugano.
Vorschriften
Tatsachen, die eine Änderung dieses Ausweises erfordern, sind der Ausgabestelle innert 14
Tagen zu melden.
Der Ausweis ist an Bord mitzuführen und auf Verlangen den Kontrollorganen vorzuweisen.
Prescriptions
Tout fait nécessitant une modification de ce permis doit être annoncé dans les 14 jours à
l'autorité qui l'a délivré.
Le permis doit se trouver à bord et doit être présenté aux organes de contrôle sur demande.
Prescrizioni
I fatti che richiedono una modificazione di questo permesso vanno annunciati entro 14 giorni
all'autorità che l'ha rilasciato.
II permesso deve trovarsi a bordo e presentato, a richiesta, agli organi di controllo.
254

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Annexe 7
Modèle 1
Page 1 inchangée
255

Navigation intérieure
RO 1992
2
Geburtsdatum
Date de naissance
Data di nascita
Halter—
Détenteur—
Detentore
Heimatstaat
Pays d'origine
Paese d'origine
Haftpflichtversich.
Assur. resp. civile
Assicur. resp. civile
Register Nr.
N° de registre
N° del registro
Kant. Vermerke
Annotat. cant.
Annotaz. cant.
Verfügungen der Behörde - Décisions de l'autorité - Decisioni dell'autorità
1. Inverkehrsetzung
1 ' mise en circulation
1° entrata in circolazione
Name, Vornamen
Wohnsitz
Nom, prénoms
Domicile
Cognome, nomi
Domicilio
256

Navigation intérieure
RO 1992
Material
Matière
Materiale
Typenschein
Carte type
Certificato tipo
Ladung
Charge (t)
Carico
Breite
Largeur
(cm)
Larghezza
Länge
Longueur
(cm)
Lunghezza
Segelfläche
Survace vélique Imr)
Superficie velica
Gewicht
Poids
(kg)
Peso
Personenzahl
Nombre de personnes
Nummu di posti
Motormarke b Typ
Marque & type moteur
Marca & tipo motore
Motor Nr.
N" du moteur
Motore N°
Leistung
Puissance
Potenza propwalva
Standort
Lleu de stet.
Luogo di staz.
Prüfungen
Expertises
Perizie
3
Kennzeichen
Signes distinctifs
Contrassegni
Bes. Verwendung
Usage spécial
Uso speciale
Stamm-Nummer
N° matricule
N` di matricola
Art des Schiffes
Genre du bateau
Genere del natante
Marke und Typ
Marque et type
Marca e tipo
Schale Nr.
N° de la coque
N° dello scafo
257

Navigation intérieure
RO 1992
4
Vorschriften
Tatsachen, die eine Änderung dieses Ausweises erfordern, sind der Ausgabestelle innert 14
Tagen zu melden.
Der Ausweis ist an Bord mitzuführen und auf Verlangen den Kontrollorganen vorzuweisen.
Prescriptions
Tout fait nécessitant une modification de ce permis doit être annoncé dans les 14 jours à
l'autorité qui l'a délivré.
Le permis doit se trouver à bord et doit être présenté aux organes de contrôle sur demande.
Prescrizioni
I fatti che richiedono una modificazione di questo permesso vanno annunciati entro 14 giorni
all'autorità di rilascio.
Il permesso deve trovarsi a bordo e presentato, a richiesta, agli organi di controllo.
Zollvorschriften
Werden im Ausland Reparaturent oder sonstige Änderungen am Schiff vorgenommen, so sind
sie beim Einreisezollamt anzumelden. Dem Zollamt ist eine Rechnung vorzulegen, in der
allenfalls ersetzte oder hinzugefügte Teile nach Art, Gewicht und Wert aufgeführt sind.
Über die Benützung von anderen als Zollandeplätzen am schweizerischen Ufer von Grenz-
gewässern bestehen besondere Vorschrifte; Merkblatt bei der Zollverwaltung verlangen.
Prescriptions douanières
Si le bateau a été l'objet, à l'étranger, de réparations ou de modifications, il faut les annoncer
au bureau de douane d'entrée et lui présenter la facture y relative. Si des pièces ont été
échangée ou ajoutées, elles doivent être mentionnées dans la facture, selon le genre, le poids
et la valeur.
L'utilisation des débarcadères autres que douaniers sur la rive suisse des eaux limitrophes est
régie par des prescriptions spéciales (demander à l'administration des douanes la notice y
relative).
Prescrizioni doganali
Se il natante è sottoposto all'estero a riparazioni, quest'ultime vanno notificate all'ufficio
doganale d'entrata. All'ufficio doganale dev'essere presentata una fattura nella quale siano
indicati il genere, il peso e il valore di pezzi eventualmente sostituiti o aggiunti.
Circa l'utilizzazione, sulla riva svizzera di acque di confine, di punti d'approdo diversi da quelli
doganali esistono disposizioni particolari; chiedere le rispettive istruzioni all'amministrazione
delle dogane.
Ausrüstung —Equipement —Equipaggiamento
258

Navigation intérieure
R O 1992
Modèle 2
Page 1 croquis inchangée
259

Navigation intérieure
RO 1992
2
Geburtsdatum
Date de naissance
Data di nascita
Halter-Détenteur-
Detentore
Heimatstaat
Pays d'origine
Passe d'origine
Gultig bis
Valable jusqu'au
Valida fino al
Haftpflichtversich.
Assur. resp. civile
Assicur. resp. civile
Register Nr.
N° de registre
N° del registro
Kant. Vermerke
Annotat. cant.
Annotaz. cant.
Verfügungen der Behörde - Décisions de l'autorité - Decisioni dell'autorità
1. Inverkehrsetzung
1" mise en circulation
1° entrata in circolazione
Name, Vornamen
Wohnsitz
Nom, prénoms
Domicile
Cognome, nomi
Domicilio
260

Navigation intérieure
RO 1992
3
Breite
Largeur
(cm)
Larghezza
Länge
Longueur
(cm)
Lunghezza
Segelflache
Survace vélique (m5)
Superficie velica
Gewicht
Poids
(kg)
Peso
Material
Matière
Materiale
Typenschein
Carte type
Certificato tipo
Kennzeichen
Signes distinctifs
Contrassegni
Bes. Verwendung
Usage spécial
Uso spatiale
Stamm-Nummer
N° matricule
N° di matricola
Art des Schiffes
Genre du bateau
Genere del natante
Marke und Typ
Marque et type
Marcs e tipo
Schale Nr.
N° de la coque
N° dello scafo
Personenanzahl
Nombre de personnes
Numero di posti
Motormarke & Typ
Marque & type moteur
Marca &tipo motore
Motor Nr.
N" du moteur
Motore N°
Leistung
Puivvenro
Potenza propulsiva
Standort
Lieu de star.
Luogo di staz.
Prüfungen
Expertises
Perizie
•
Ladung
Charge (t)
Carico
261

Navigation intérieure
RO 1992
Page 4 croquis inchangée
•
262

Navigation intérieure
RO 1992
Modèle 4
Pernis de navigation collectif
Couleur: grise, Format: A 6 (14,8 x 10,5 cm) non plié
263
Kollektiv-Schiffsausweis
Permis de navigation collectif
Licenza di navigazione collettiva
Ausgestellt durch:
Etabli par:
Rilasciata da:
r
L
J
Schweizerische Eidgenossenschaft
Confédération suisse
Confederazione svizzera

Navigation intérieure
RO 1992
Page 2 croquis inchangée modèle 1
  1
264

Navigation intérieure
RO 1992
Page 3 croquis inchangée modèle 1
265

Navigation intérieure
RO 1992
4
Heimatstaat
Pays d'origine
Paese d'origine
Halter—
Détenteur—
Detentore
Geburtsdatum
Date de naissance
Data di nascita
Haftpflichtversich.
Assur. resp. civile
Assicur. resp. civile
Register Nr.
N° de registre
N° del registro
Kennzeichen
Signes distinctifs
Contrassegni
Kant. Vermerke
Annotat. cent.
Annotaz. cant.
Verfügungen der Behörde - Décisions de l'autorité - Decisioni dell'autorità
Ort und Datum
Lieu et date
Luogo e data
Name, Vornamen
Wohnsitz
Nom, prénoms
Domicile
Cognome, nomi
Domicilio
266

Navigation intérieure
RO 1992
Annexe 8
Pages 1, 2 et 3 croquis inchangées
267

Navigation intérieure
RO 1992
4
Diese Bewilligung gilt vom Ausstellungsdatum bis zum Ende des folgenden
Monats auf dem ganzen Gebiet der Schweiz. Vorbehalten bleiben beson-
dere Bestimmungen für gewisse Gewässer.
Cette autorisation est valable à partir de la date d'établissement jusqu'à la
fin du mois suivant, sur tout le territoire suisse. Sur certains plans d'eau,
des dispositions particulières demeurent réservées.
Questa autorizzazione è valevole dalla data di rilascio fino alla fine del mese
seguente su tutto il territorio svizzero. Restano riservate particolari disposi-
zioni per taluni specchi d'acqua.
This authorization is valid until the end of the month following that of issue
on the whole territory of Switzerland. Particular disposition remain reser-
ved on certain waters.
Haftpflichtversicherung
Assurance-responsabilité civile
Assicurazione responsabilità civile
Verfügungen der Behörde
Décisions de l'autorité
Decisioni dell'autorità
Ort und Datum
Lieu et date
Luogo e data
Ausgestellt durch
Etablie par
Rilasciata da
268

Navigation intérieure
RO 1992
Annexe 10, ch. 2, 3, 5 et 6
2 .Appareils et unités de mesure
Pour les mesures de bruit faites par la commission d'expertise des types et
lors des inspections d'admission, seuls seront utilisés des sonomètres de
précision ou des systèmes de mesure équivalents qui répondent à la re-
commandation n° 651, classe 1, de la Commission électrotechnique inter-
nationale (CEI).
Les mesures auront lieu avec le réseau de pondération conforme à la courbe
A et au temps de «FAST/réponse rapide».
Les appareils de mesure utilisés doivent être d'un type homologué par
l'Office fédéral de métrologie. Avant chaque mesure, ils seront vérifiés au
moyen d'une source sonore d'étalonnage homologuée. Les sonomètres et les
émetteurs étalons doivent être contrôlés chaque année par l'Office fédéral
de métrologie ou par une institution de calibrage reconnue.
3 .Lieu de mesure
Les mesures du bruit seront effectuées d'un endroit s'avançant le plus loin
possible dans le plan d'eau. Jusqu'à une distance de 25 m, il ne doit y avoir
aucun obstacle qui pourrait perturber le champ sonore. De plus, jusqu'à une
distance de 50 m du microphone, il ne doit y avoir aucun obstacle pouvant
altérer le résultat de la mesure.
5 .Parcours de mesure, emplacement du microphone
Le parcours de mesure sera délimité, par exemple au moyen de bouées. Le
départ aura lieu d'un point suffisamment éloigné afin de garantir un
fonctionnement régulier du dispositif propulseur au moment où le bateau
passe devant le microphone.
Le microphone sera placé entre 2 et 6 m au-dessus du plan d'eau et orienté
perpendiculairement au parcours de mesure. Sa hauteur par rapport à la
surface réfléchissante solide sur laquelle il se trouve sera de 1,2 à 1,5 m. La
distance entre le bordé du bateau et le microphone doit être de 25 m.
6 .Nombre de mesures et niveau de pression acoustique déterminant
Les mesures seront effectuées pendant au moins deux parcours en direction
opposée. Est considéré comme résultat le niveau de pression acoustique le
plus élevé obtenu pour chaque parcours, arrondi ou réduit au nombre entier
le plus proche. Le résultat le plus élevé est déterminant.
Pour tenir compte de l'imprécision des appareils, les résultats obtenus lors
des mesures seront abaissés de 1 dB (A).
269

Navigation intérieure
RO 1992
Si ce résultat dépasse le niveau admissible, une série de mesures sera
effectuée sur deux parcours dans les deux directions. C'est alors le deuxième
des résultats les plus élevés qui sera déterminant.
Annexe 11, ch. 1 et 2, tableau
1. La puissance propulsive admissible des bateaux de plaisance dont la lon-
gueur est égale ou supérieure à 2,5 mmais inférieure à 3mest limitée à 3kW.
Genre de bateau
c
Bateaux d'une longueur de 3 à 4 m
48
Bateaux d'une longueur de plus de 4 m à 6,5 m
—Glisseurs à moteur fixe
15
—Glisseurs à moteur hors-bord et bateaux à déplacement avec
moteur fixe
27
—Bateaux à déplacement avec moteur hors-bord
48
270

Navigation intérieure
RO 1992
Annexe 13, exemples c et e
c. Disposition des marques d'enfoncement pour la zone 2 ou 3
e. Disposition des marques d'enfoncement pour les zones 2 et 3
271

Navigation intérieure
RO 1992
Annexe 15, ch. 3 à 6
3. Bateaux à voile de plus de 15 m2 de surface vélique
—ancre avec corde ou chaîne
—cordages
—seau
—gaffe
—rames ou pagaie, lorsque le bateau peut être mû ou gouverné ainsi
—pavillon de détresse
klaxon ou corne
—extincteur d'un contenu de 2 kg, s'il existe un moteur fixe 1)
4. Bateaux à moteur jusqu'à 30 kW de puissance propulsive
—ancre avec corde ou chaîne
—écope ou seau
—gaffe
—rames ou pagaie
—pavillon de détresse
—klaxon ou corne
—extincteur d'un contenu de 2 kg, s'il existe un moteur fixe 1)
5. Bateaux à moteur de plus de 30 kW de puissance propulsive
—ancre avec corde ou chaîne
—cordages
—pompe d'épuisement
—seau
—gaffe
—rames ou pagaie, lorsque le bateau peut être mû ou gouverné ainsi
—pavillon de détresse
—klaxon ou corne
—extincteur d'un contenu de 2 kg, s'il existe un moteur fixe 1)
6. Bateaux à marchandises et engins flottants motorisés
—ancre avec corde ou chaîne
—cordages
pompe d'épuisement selon l'article 147
—gaffe
—pavillon de détresse
—klaxon ou corne
—avertisseur sonore selon les articles 33 et 132
—boussole
—extincteur d'un contenu de 6 kgf)
—pharmacie
1) Un extincteur supplémentaire ayant le même contenu doit être disponible s'il existe une
installation de chauffage ou de cuisson.
272

Navigation intérieure
RO 1992
Annexe 16
(art. 111)
Puissance des moteurs de propulsion
La puissance en kW doit être déterminée selon la norme ISO 30461) en liaison
avec le standard ICOMIA n° 28 - 832).
1)Editeur: Organisation Internationale de Normalisation ISO
Rue de Varembé 1 - 3
1202 Genève
2)Editeur: The International Council of Marine
Industrie Associations
Boating Industry House
Vale Road, Weybridge
Surrey KT 13 9 NS, England
273

Navigation intérieure
RO 1992
Annexe 17
(art. 129)
Installations à gaz liquéfié
La construction, l'exploitation et l'entretien doivent être conformes à la directive
concernant les gaz liquéfiés, partie 4, Utilisation des gaz liquéfiés à bord des
bateaux, édition 1.891).
1) Editeur: CFST
Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail
Bureau des directives
Fluhmattstrasse 1
Case postale
6002 Lucerne
274

Navigation intérieure
RO 1992
Annexe 18
(art. 138a)
Nombre de personnes admises sur les bateaux de plaisance
1. Dans la mesure où les articles 107 (Principe), 110 (Charge), 136 (Franc-
bord), 137 (Stabilité), 138 (Flottabilité), 140 (Installations de gouverne) et
140a (Manoeuvrabilité des bateaux à voile) ne limitent pas le nombre de
personnes admises, cc dernier sc calcule comme il suit:
a. Pour les bateaux de plaisance, à l'exception des bateaux pneumatiques,
la formule est:
L x B
p _
+0,4x(L-2,5)
Dans la formule,
L
est, en m, la longueur de la coque selon l'article 2, lettre m;
B
est, en m, la largeur de la coque, y compris la défense lorsqu'elle est fixe;
c
est le coefficient selon le tableau ci-après.
Genre de bateau
c
Bateaux à rames
1,5
Bateaux à voile
3
Bateaux motorisés
—ouverts ou dont la partie pontée est inférieure à 0,25 L
1,5
—autres
2
b. Pour les bateaux pneumatiques, la formule est:
S
0,45
Dans la formule, S est, en m2, la surface projetée à l'intérieur des
chambres à air.
2 .Le résultat du calcul est arrondi au nombre supérieur lorsque la première
t
décimale est égale ou supérieure à 5; sinon, il est ramené au nombre
inférieur.
3 .Les sièges doivent avoir une largeur d'au moins 40 cm et offrir un espace de
75 cm au moins pour les jambes, mesuré à partir du bord inférieur du dossier.
Les surfaces sur lesquelles on peut s'asseoir seront d'au moins 0,45 m2 par
personne.
4 .Sur les bateaux motorisés ayant une puissance propulsive supérieure à
a .6 kW, les sièges doivent être disposés au moins 12 cm au-dessous du
bord supérieur du plat-bord, de la fargue, du bastingage et d'autres
parties similaires;
b .30 kW, les sièges situés à la poupe doivent être pourvus d'un dossier ou
d'une protection équivalente d'une hauteur de 25 cm au moins.
275
p -

Navigation intérieure
RO 1992
5 .Un siège de pilotage doit être installé dans tout poste de timonier où le
pilotage en position debout n'est pas sûr. Si la puissance propulsive est
supérieure à 30 kW, ou si la sécurité l'exige, le siège doit être pourvu d'un
dossier d'une hauteur de 25 cm au moins ou d'une protection équivalente. La
distance entre le point le plus proche de la barre et le dossier sera de 50 cm
au moins.
6 .Les bateaux à voile doivent offrir un espace suffisant pour un maniement sûr
des voiles et de la barre.
276

Navigation intérieure
RO 1992
Annexe 19
(art. 86)
Programme d'examen pour les permis de conduire de la catégorie A
1
Examen théorique
11
Droit de la navigation
111
Lois et ordonnances
- loi fédérale sur la navigation intérieure
- ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses (ordonnance sur la
navigation intérieure)
- règlements et ordonnances concernant la navigation dans les eaux
limitrophes
112
Connaissances fondamentales de la conduite de bateaux1l
- matelotage
- caractéristiques de manoeuvrabilité des bateaux motorisés
- navigation dans les eaux courantes
2
Examen pratique
21
Matelotage
211
Mouillage du bateau à un taquet, aux bittes, à un anneau et à un piquet.
4 noeuds
22
Sécurité à bord
221
Lutte contre l'incendie
222
Eau dans la cale
23
Préparation du bateau pour naviguer
24
Navigation
241
Départ et accostage à un débarcadère tribord et bâbord en marche
avant et marche arrière
242
Manoeuvre sur un plan d'eau étroit
243
Approche perpendiculaire en marche avant et marche arrière
244
Homme à l'eau
245
Navigation sous différentes allures
246
Dans les eaux courantes: virer vers l'amont, accoster dans le courant et
dans les eaux calmes, ancrer
Le candidat peut être interrogé sur cette matière au cours de l'examen pratique.
277

Navigation intérieure
RO 1992
Programme d'examen pour les permis de conduire de la catégorie B
1
Examen théorique
11
Droit de la navigation
111
Lois, ordonnances et règlements
—loi fédérale sur la navigation intérieure
—ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses (ordonnance sur la
navigation intérieure)
—règlements et ordonnances concernant la navigation dans les eaux
limitrophes
—ordonnance concernant la navigation soumise à concession ou à
autorisation (ordonnance des concessions)
—ordonnance concernant la navigation soumise à concession ou à
autorisation (ordonnance technique)
112
Prescriptions douanières
(pour les eaux limitrophes seulement)
113
Permis et documents
—modifications et compléments
—remplacement
12
Connaissance des bateaux et des machines
121
Construction des bateaux
122
Charge et franc-bord
123
Stabilité et flottabilité
124
Installations des machines
125
Installations de bord, aménagement et équipement
13
Sécurité à bord
131
Rôles de bord
132
Connaissance des manoeuvres
14
Navigation
141
Connaissance des eaux
142
Installations pour la navigation
143
Route à suivre
144
Moyens de navigation
145
Météorologie
278

Navigation intérieure
RO 1992
15
Questions de transport et comptabilité
151
Horaire
152
Transports spéciaux
2
Examen pratique
21
Travail dans la timonerie
- course en ligne droite
- départ tribord et bâbord
- accostage tribord et bâbord avec approche en marche avant (aussi
avec une seule hélice pour les bateaux à deux hélices)
- approche perpendiculaire en marche avant
- accostage en marche arrière
- accostage à un bateau en stationnement
- manoeuvre sur un plan d'eau étroit
de plus sur des eaux courantes:
- virer vers l'amont
- s'arrêter cap à l'amont
- s'arrêter cap à l'aval
- accoster et partir cap à l'aval (dans des circonstances particulières
seulement)
22
Navigation par temps bouché
- à la boussole
- à l'aide du radar (le cas échéant)
23
Matelotage
24
Rôles de bord
241
Homme à l'eau (repêchage tribord et bâbord)
242
Voie d'eau
243
Pose du bateau
244
Naufrage du bateau
245
Incendie
246
Fuite de vapeur (pour les bateaux à vapeur seulement)
247
Navigation avec la barre de secours
- course en ligne droite
- accostage tribord et bâbord
248
Mise à l'ancre
249
Assistance aux bateaux en détresse
279

Navigation intérieure
RO 1992
Programme d'examen pour les permis de conduire de la catégorie C
1
Examen théorique
11
Droit de la navigation
111
Lois, ordonnances et règlements
—loi fédérale sur la navigation intérieure
—ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses (ordonnance sur la
navigation intérieure)
—règlements et ordonnances concernant la navigation dans les eaux
limitrophes
112
Permis et documents
—changements et compléments
—remplacement
12
Connaissance des bateaux et des machines
121
Charge et franc-bord
122
Stabilité et flottabilité
123
Installations des machines
124
Installations de bord, aménagement et équipement
13
Sécurité à bord
131
Connaissance des manoeuvres
14
Navigation
141
Connaissance des eaux (seulement pour le lac de Constance, le lac
Inférieur et le Rhin entre Stein am Rhein et Schaffhouse)
142
Route à suivre
143
Moyens de navigation
144
Météorologie
15
Questions de transport et comptabilité
151
Horaire
152
Transports spéciaux
280

Navigation intérieure
RO 1992
2
Examen pratique
21
Travail dans la timonerie
- course en ligne droite
- départ tribord et bâbord
- accostage tribord et bâbord avec approche en marche avant (aussi
avec une seule hélice pour les bateaux à deux hélices)
- approche perpendiculaire en marche avant
- accostage en marche arrière
- accostage à un bateau en stationnement
- manoeuvre sur un plan d'eau étroit
de plus sur des eaux courantes:
- virer vers l'amont
- s'arrêter cap à l'amont
- s'arrêter cap à l'aval
- accoster et partir cap à l'aval
22
Navigation par temps bouché
- à la boussole
- à l'aide du radar (le cas échéant)
23
Matelotage
24
Rôles de bord
241
Homme à l'eau (repêchage tribord et bâbord)
242
Voie d'eau
243
Pose du bateau
244
Naufrage du bateau
245
Incendie
246
Navigation avec la harre de secours
- course en ligne droite
- accostage tribord et bâbord
247
Mise à l'ancre
248
Service de remorquage
249
Assistance aux bateaux en détresse
281

Navigation intérieure
RO 1992
Programme d'examen pour les permis de conduire de la catégorie D
1
Examen théorique
11
Droit de la navigation
111
Lois et ordonnances
- loi fédérale sur la navigation intérieure
- ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses (ordonnance sur la
navigation intérieure)
- règlements et ordonnances concernant la navigation dans les eaux
limitrophes
112
Connaissances fondamentales de la conduite de bateaux')
- matelotage
- technique de la voile
2
Examen pratique
21
Matelotage
211
Mouillage du bateau à un taquet, aux bittes, à un anneau et à un piquet.
4 nœuds
22
Sécurité à bord
221
Incendie
222
Eau dans la cale
223
Réduction de la surface vélique en route (arriser ou changer les voiles),
à une bouée ou à l'ancre
23
Préparation du bateau pour naviguer
24
Navigation à la voile
241
Manoeuvres sur un plan d'eau étroit
242
Homme à l'eau
243
Navigation sous différentes allures
244
Hisser et amener les voiles à la bouée et en route
245
Virer de bord vent devant et vent arrière
246
Accostage et départ d'une bouée ou d'un débarcadère
34874
1) Le candidat peut être interrogé sur cette matière au cours de l'examen pratique.
282

Ordonnance
de la Commission centrale pour la navigation du Rhin
sur l'attribution du cachet ou de la mention trilingue
aux bateliers rhénans
Modification du 23 décembre 1991
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 28, l e t alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1991—II-15 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
L'ordonnance de la Commission centrale pour la navigation du Rhin sur l'attribu-
tion du cachet ou de la mention trilingue aux bateliers rhénans du 28 novembre
19852) est modifiée par la prescription suivante:
L'annexe 1 a la nouvelle teneur selon l'appendice ci-joint.
II
La présente modification entre en vigueur le ler février 1992.
23 décembre 1991
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
34932
1)RS 747.201
2)RS 747.224.151
1992 —15
283

Attribution du cachet ou de la mention trilingue aux bateliers rhénans
RO 1992
Appendice
Annexe 1
Liste des Etats Contractants, des Etats des CE ainsi que
des autres Etats européens dont les ressortissants sont dispensés
de l'obligation de visa de court séjour, pour des séjours
de brève durée
1 .Etats Contractants de l'Acte de Mannheim
Allemagne
Belgique
France
Grande-Bretagne et Irlande du Nord
Pays-Bas
Suisse
2 .Etats membres des Communautés européennes, non Parties contractantes
de l'Acte de Mannheim
Danemark
Espagne
Grèce
Italie
Irlande
Luxembourg
Portugal
3 .Autres Etats européens dont les ressortissants sont dispensés de l'obligation
de visa dans les Etats contractants de l'Acte de Mannheim, pour des séjours
de brève durée
Andorre
Autriche
Finlande
Hongrie
Islande
Liechtenstein
Malte
Monaco
Norvège
Pologne
Saint-Marin
284

Attribution du cachet ou de la mention trilingue aux bateliers rhénans
RO 1992
Saint Siège
Suède
Tchécoslovaquie
Situation au le'juin 1991
Toute introduction de l'obligation de visa pour les ressortissants des Etats
mentionnés au précédent paragraphe 3 doit être communiquée immédiatement
aux autres Etats contractants.
34932
285

Ordonnance
relative à la déduction des frais de maladie
et des frais résultant de l'invalidité
en matière de prestations complémentaires
(OMPC)
Modification du 27 novembre 1991
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 20 janvier 19711) relative à la déduction des frais de maladie et
des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires
(OMPC) est modifiée comme il suit:
Art. 8
Frais pour produits diététiques
Les frais supplémentaires, dûment établis, occasionnés par un régime alimentaire
prescrit par un médecin et indispensable à la survie de l'assuré sont considérés
comme frais de maladie si l'assuré ne vit ni dans un home, ni dans un établisse-
ment hospitalier. Un montant forfaitaire de 2100 francs est pris en considération.
Art. 11a
Frais de transport
Les frais de transport dûment établis ne peuvent être déduits que s'ils ont été
occasionnés par un transport en Suisse, et s'ils résultent d'une urgence ou de
l'usage nécessaire d'une ambulance.
Art. 17, 1er al., phrase introductive
1Sont réputés frais supplémentaires résultant de l'invalidité, s'ils sont dûment
prouvés, les frais suivants:
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1992.
27 novembre 1991
34928
1) RS 831301.1
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
286
1991 - 851

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AS-1992-04 vom 04.02.1992 (S. 201-286)
RO-1992-04 du 04.02.1992 (p. 201-286)
RU-1992-04 del 04.02.1992 (p. 201-286)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1992
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Datum
04.02.1992
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Seite
201-286
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