ch_vb · <td class="metadataCell">20021647</td> · 1992-10-07 · de


Eurolex Protection de l'environnement
2000
N 
7 octobre 1992
#ST# Dreizehnte Sitzung - Treizième séance
Mittwoch, 7. Oktober 1992, Vormittag
Mercredi 7 octobre 1992, matin
08.15 h
Vorsitz - Présidence: Herr Nebiker
Präsident: Ich möchte Frau Ursula Leemann zu ihrem heuti-
gen Geburtstag gratulieren. (Beifall)
#ST# 92.057-4
EWR. Anpassung des Bundesrechts
(Eurolex)
Bundesgesetz über den Umweltschutz.
Aenderung
EEE. Adaptation du droit fédéral
(Eurolex)
Loi fédérale sur la protection
de l'environnement. Modification
Differenzen-Divergences
Siehe Seite 1955 hiervor- Voir page 1955 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 6. Oktober 1992
Décision du Conseil des Etats du 6 octobre 1992
Art.29gAbs.2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 29g al. 2
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
M. Rebeaud, rapporteur: II reste une seule divergence entre le
Conseil des Etats et notre conseil à propos de la loi sur la pro-
tection de l'environnement Elle touche à l'article 29g et, préci-
sément, à la formulation du mandat de la commission d'ex-
perts pour la sécurité biologique.
Le Conseil des Etats a eu une discussion longue et approfon-
die entre juristes, éminents comme il se doit, qui a buté sur le
mot allemand de «Antragsrecht». Les juristes, ou du moins cer-
tains d'entre eux, ont estimé que ce terme - le problème se po-
sait essentiellement en allemand - pouvait donner à penser
que cette commission serait une partie à la procédure avec les
droits qui en découlent, qu'elle émettrait, à la suite de ses tra-
vaux, des conclusions et que l'on pourrait en outre déduire de
cette situation qu'elle aurait également un droit de recours
susceptible d'entraver la compétence de décision du Conseil
fédéral lui-même. Telle n'était évidemment pas l'intention de
votre commission et de notre conseil. Nous voulions que cette
commission d'experts puisse avoir le droit de formuler des
propositions au Conseil fédéral en matière d'autorisation pour
les organismes génétiquement modifiés, de manière à ce que
tous les cercles et toutes les sensibilités intéressés à cette
question puissent donner leur avis et, si possible, formuler des
prises de position communes après examen des dossiers par-
ticuliers.
Alors que nous avions adopté, en français, un texte disant:
«Elle formule des propositions concernant les demandes
d'autorisation», le Conseil des Etats propose: «Elle sera
consultée lors de demandes d'autorisation» (je précise que,
contrairement à ce qui figure sur votre dépliant, il s'agit de de-
mandes au pluriel, évidemment). Etre consulté, cela signifie
avoir accès aux dossiers, en discuter et, sinon formuler des
conclusions, du moins prendre position sur les dossiers, les
porter à la connaissance du Conseil fédéral et c'est évidem-
ment le Conseil fédéral qui décide - ce qui n'a jamais été
contesté ni dans notre commission ni dans notre conseil.
Il ressort, tant du consensus qui s'est dégagé dans notre
conseil que des résultats de nos discussions en commission,
qu'il n'y a pas de différence substantielle entre ce que nous
voulions et ce que nous propose aujourd'hui le Conseil des
Etats. Ce n'est qu'une question de formulation juridique qui,
une fois encore, est surtout sensible pour les juristes alémani-
ques. C'est pourquoi il n'y a aucune raison de considérer le
texte auquel votre commission vous propose de vous rallier
aujourd'hui comme un affaiblissement du texte précédent. Il
correspond exactement à nos intentions.
Une question n'est pas réglée dans ce texte, celle de savoir si
toutes les demandes d'autorisation doivent être soumises à la
commission pour consultation ou bien si, dans l'administra-
tion, on mettra au point un mécanisme qui permettra de trier
les demandes bagatelles, dont la réponse est évidente et qui
ne posent pas problème, afin de ne confier à l'examen de cette
commission que les cas difficiles ou les cas nouveaux sur les-
quels il n'y a pas de réponse automatique. Il appartiendra au
Conseil fédéral de prendre à ce sujet une décision de procé-
dure dans une ordonnance - laquelle devra fixer également
les détails de la composition de la commission, de la durée
des mandats, etc. Nous estimons que la chose est, politique-
ment, extrêmement sensible et que, de ce fait, le Conseil fédé-
ral devrait, avant de publier son ordonnance, procéder à une
consultation, c'est-à-dire lancer une procédure de consulta-
tion auprès de tous les milieux intéressés, de manière à ce que
le but que nous avons assigné à cette commission puisse être
atteint, à savoir que les différents milieux intéressés qui se li-
vrent actuellement à un débat assez vif, teinté d'idéologie puis-
sent se concerter à propos de cas concrets de manière à
aboutir à des consensus.
C'est dans cet esprit et dans cette compréhension des textes,
que votre commission vous recommande, par 21 oui contre
4 non, d'accepter la proposition du Conseil des Etats. Je
pense d'ailleurs que nous n'aurons pas à voter à ce sujet
puisqu'il n'y a pas de proposition de minorité visant à refuser
cette version.
Strahm Rudolf, Berichterstatter: Beim Umweltschutzgesetz
besteht eine einzige Differenz zum Ständerat, nämlich betref-
fend die Befugnisse der Fachkommission, welche die gen-
technologischen Fragen bearbeitet Die Frage dieser Befug-
nisse ist zu einer Prestigefrage zwischen beiden Räten gewor-
den. Der Ständerat wollte die Oeffentlichkeit und die interes-
sierten Kreise zurückbinden. Er hatte bereits das Anhörungs-
recht der Oeffentlichkeit auf ein Informationsrecht reduziert.
Wir sind der Meinung, dass das Informationsrecht auch in ei-
ner Verordnung festgehalten werden soll. Bei der letzten Diffe-
renz geht es um eine Aenderung des letzten Satzes in Arti-
kel 29g Absatz 2. Der Nationalrat hatte im zweiten Durchgang
am Satz festgehalten: «Sie (die Fachkommission) stellt Antrag
zu Bewilligungsgesuchen.» Der Ständerat schlägt den Satz
vor: «Sie wird zu Bewilligungsgesuchen angehört.»
Die Urek (Kommission für Umwelt, Raumplanung und Ener-
gie) des Nationalrates hat gestern mit 21 zu 4 Stimmen in einer
schriftlichen Abstimmung entschieden, auf die ständerätliche
Variante einzuschwenken. Die Urek hatte keine Sitzung; wir
haben aber mit den Ständeräten Kontakt aufgenommen.
Ich möchte Ihnen wie Herr Rebeaud eine authentische Inter-
pretation darüber abgeben, was dieses Anhörungsrecht der
Kommission konkret bedeutet. Ich muss mich dabei auf die
Ständeratskommission und die ständerätliche Debatte stüt-
zen, weil die Urek des Nationalrates keine Sitzung mehr abge-
halten hat Meine Aussagen erfolgen somit nach Rücksprache
mit den ständerätlichen Entscheidträgern.
Das Anhörungsrecht beinhaltet folgendes: Die Fachkommis-
sion wird immer, bei allen Bewilligungsgesuchen, angehört
Sie nimmt zu allen Gesuchen Stellung. Sie kann allerdings

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Anno
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V
Volume
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Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.1992 - 08:15
Date
Data
Seite
2000-2000
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Pagina
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