ch_vb · 93.123 · 1993-03-18 · de


18. März 1993
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Swisslex. Obligationenrecht
deux premiers domaines sont d'ordre strictement public. Pour
la sécurité, par exemple, la sphère secrète de l'Etat est en jeu.
En revanche, les affaires bancaires sont du domaine privé. La
Commission fédérale des banques exerce son contrôle, sur-
tout dans le but de protéger les créanciers. En outre, la Com-
mission des finances prend des décisions, elle aune influence
politique, elle s'exprime sur des conditions d'engagement de
hauts commis de la Confédération, par exemple, ou sur des
crédits supplémentaires. Il serait impensable, si l'on veut ce
même instrument, qu'une délégation politique des banques
exerce une surveillance politique, ce qui mettrait en jeu, voire
en péril, le secret bancaire auquel nous tenons absolument.
Enfin, quelles seraient les conséquences d'un contrôle politi-
que accru? Eh bien, cette Commission fédérale des banques,
et par là tout le domaine bancaire privé, serait soumise à une
surveillance politique. Les vertus premières de la Commission
fédérale des banques sont l'objectivité, les connaissances et
les compétences techniques, et non pas les réflexions politi-
ques. Nous n'avons aucune garantie que, sous l'exercice
d'une pression politique, l'affaire de la Spar- und Leihkasse de
Thoune, par exemple, eût été réglée de façon aussi nette. Le
fait d'exercer des pressions politiques aurait pu entraîner une
décision plus confuse.
Telles sont les raisons qui ont incité la Commission de l'écono-
mie et des redevances à ne pas donner suite à l'initiative parle-
mentaire Zimmerli.
M. Reymond: Je suis une des personnes les plus concernées
par la question qui est posée puisque mon activité principale
consiste à diriger une banque régionale. J'aimerais dire que je
n'arrive pas à suivre la proposition qui est faite par M. Zimmerli
et que je soutiens la commission, cela après beaucoup d'hési-
tations -je tiens à le dire ici à M. Zimmerli avec lequel j'avais eu
des discussions particulières au moment où il a déposé son
initiative.
Il n'y a pas de doute que, pour la solidité de la place financière
suisse, la Commission fédérale des banques doit pouvoir tra-
vailler en toute indépendance. Cela me paraît extrêmement
important. Il n'en demeure pas moins qu'il y a de temps en
temps quelques problèmes politiques qui peuvent se poser,
nous devons bien l'admettre. Par exemple, lorsque cette Com-
mission fédérale des banques donne l'impression de prendre
des libertés avec les dispositions légales ou lorsqu'elle donne
l'impression de faire elle aussi un petit peu de politique et
d'être influencée par celle-ci quand elle intervient peut-être un
peu différemment, aussi bien dans la gestion des banques
cantonales que dans la gestion des autres banques.
Ces derniers temps, on a eu le sentiment qu'il y avait deux
poids et deux mesures dans le traitement des banques en
Suisse, selon qu'elles étaient cantonales ou non. Certes, les
établissements cantonaux ont la garantie de l'Etat Mais, dans
la mesure où celui-ci n'honorerait pas ses engagements parce
que le peuple le lui interdirait, il se pourrait que certaines ban-
ques cantonales mettent les épargnants en difficultés. Là, il
faut reconnaître qu'il y a quelques problèmes politiques qui se
posent. Eh bien, je crois que le Parlement peut parfaitement en
être informé à travers le rapport annuel que publie la Commis-
sion fédérale des banques qui est disponible pour chacun
d'entre nous et à travers notre Commission de gestion qui
peut parfaitement, par l'intermédiaire d'une délégation, se ren-
dre à la Commission fédérale des banques ou la convoquer
pour la questionner.
Je ne crois pas qu'il faille étendre l'activité de contrôle à une
commission particulière comme le suggérait M. Zimmerli.
C'est pourquoi je vous demande de suivre la proposition de la
commission.
Zimmerli: Herr Cottier hat repliziert. Gestatten Sie mir, dass
ich in drei Sätzen dupliziere, damit die Spiesse gleich lang
bleiben.
Fast hat es so getönt, als ob ich einen konkreten Fall aus dem
Kanton Bern zum Anlass genommen hätte, um meine parla-
mentarische Initiative einzureichen. Das ist nicht der Fall. Es
geht in keiner Art und Weise um eine Kritik an einer konkreten
Verfügung der Eidgenössischen Bankenkommission. Mit
Gläubigerschutz und Bankgeheimnis hat meine Initiative auch
nichts zu tun.
Ich möchte es auf den Punkt bringen: Entweder wollen Sie po-
litisch mit einer begleitenden Oberaufsicht am Ball bleiben -
dann müssen Sie meiner parlamentarischen Initiative zustim-
men -, oder Sie wollen nach Jahr und Tag mit einer nachträgli-
chen Manöverkritik an den Berichten der Bankenkommission
zu spät kommen - dann müssen Sie die Initiative ablehnen.
Bundesrat Stich: An sich ist es nicht üblich, dass der Bundes-
rat in diesem Verfahren Stellung nimmt Ich habe Ihren Ausfüh-
rungen mit sehr grossem Interesse zugehört und kann Ihnen
bereits jetzt ankündigen: Sie werden einen sehr interessanten
Jahresbericht der Eidgenössischen Bankenkommission er-
halten. Ich habe ihn heute morgen zuhanden des Bundesra-
tes unterschrieben. Er wird wahrscheinlich zu einigen Diskus-
sionen Anlass geben. Ich möchte nicht vorgreifen, aber ich
würde von mir aus Herrn Zimmerli bitten, seine parlamentari-
sche Initiative zurückzuziehen.
Zimmerli: Nach Artikel 21quater Geschäftsverkehrsgesetz
wird der Bundesrat Gelegenheit haben, Stellung zu nehmen,
wenn der Initiative Folge gegeben wird. Es ist - wie Herr Bun-
desrat Stich gesagt hat-jetzt nicht der Zeitpunkt, zu dem sich
der Bundesrat dazu zu äussern hat.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag Zimmerli
(Folge geben) 
23 Stimmen
Für den Antrag der Kommission
(keine Folge geben) 
10 Stimmen
#ST# 93.123
Folgeprogramm nach der
Ablehnung des EWR-Abkommens
(Swisslex)
Obligationenrecht.
Artikel 40b bis 40e (Widerrufsrecht).
Aenderung
Programme consécutif
au rejet de l'Accord EEE
(Swisslex)
Code des obligations.
Articles 40b à 40e (droit de révocation).
Modification
Botschaft und Gesetzentwurf vom 24. Februar 1993 (BBI1805)
Message et projet de loi du 24 février 1993 (FF 1757)
Antrag der Kommission
Eintreten
Proposition de /a commission
Entrer en matière
M. Salvioni, rapporteur: Comme j'en avais déjà fait la remar-
que lors du débat sur l'adaptation du droit fédéral à la législa-
tion européenne, il s'agit de compléter les normes relatives à
la protection du consommateur dans le domaine des ventes
dans le cadre de démarchages. Il s'agit notamment d'étendre
le concept du droit de révocation afin qu'il s'applique non seu-
lement aux contrats conclus à domicile, mais aussi à ceux
conclus sur le lieu de travail, ce qui semble juste et raisonna-
ble. Une autre modification prévoit la suppression du droit de
révocation si les négociations ont été entamées sur demande
expresse de l'acquéreur, ou bien si celui-ci a fait sa déclaration
dans un stand de marché ou de foire. En outre, le fournisseur
doit prouver, par un document écrit, signé par l'acquéreur,

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qu'il a informé celui-ci de son droit de révocation, de la forme
et du délai pour le faire valoir, en lui indiquant son adresse. Ce
document doit être daté, il doit permettre l'identification du
contrat et être remis à l'acquéreur. Enfin, la révocation doit être
communiquée à l'acquéreur dans le délai de sept jours qui
commence à courir dès l'instant où le contrat a été accepté et
les informations nécessaires, y compris le domicile du fournis-
seur, communiquées à l'acquéreur. La preuve en incombe
toujours au fournisseur.
A l'occasion du débat sur Eurolex, ces modifications ont été
acceptées sans remarque particulière et à l'unanimité.
Puisqu'il s'agit d'améliorations qui complètent la protection du
consommateur qui avait déjà été décidée avec la modification
des articles 40 et 40a du Code des obligations, ces modifica-
tions peuvent être acceptées même en dehors du cadre d'Eu-
rolex. C'est ce que vous propose votre commission unanime.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Gesamtberatung - Traitement global
Titel und Ingress, Ziff. I, II
Titre et préambule, ch. I, II
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes 
23 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Nationalrat-Au Conseil national
#ST# 93.126
Folgeprogramm nach der
Ablehnung des EWR-Abkommens
(Swisslex)
Bundesgesetz über das Messwesen.
Aenderung
Programme consécutif
au rejet de l'Accord EEE
(Swisslex)
Loi fédérale sur la métrologie.
Modification
Botschaft und Gesetzentwurf vom 24. Februar 1993 (BBI1805)
Message et projet de loi du 24 février 1993 (FF 1757)
Antrag der Kommission
Eintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
Plattner, Berichterstatter: Bei der Beratung des Eurolex-
Pakets war die einzige Bemerkung, die ich zu diesem Gesetz
machen konnte, dass dies eine Gelegenheit für einen Physiker
sei, hier einmal etwas zu sagen, denn das Wort «Physik»
komme im Gesetz vor. Sie können daraus schliessen, dass es
jetzt noch weniger zu sagen gibt
Ich erinnere Sie einfach daran, dass es um die Anpassung der
Definitionen zwischen der Schweiz und Europa geht - etwas,
was zwar grosse Konsequenzen für die Beteiligten hat, was
aber im Sinne aller ist
Ich bitte Sie, dem Antrag der Kommission zu folgen und diese
Gesetzesänderung zu verabschieden.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Gesamtberatung - Traitement global
Titel und Ingress, Ziff. 1,11
Titre et préambule, ch. I, II
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes 
20 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Nationalrat-Au Conseil national
#ST# 93.127
Folgeprogramm nach der
Ablehnung des EWR-Abkommens
(Swisslex)
Pauschalreisen. Bundesgesetz
Programme consécutif
au rejet de l'Accord EEE
(Swisslex)
Voyages a forfait. Loi fédérale
Botschaft und Gesetzentwurf vom 24. Februar 1993 (BBI 1805)
Message et projet de loi du 24 février 1993 (FF 1757)
Antrag der Kommission
Eintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
Zimmerli, Berichterstatter: Dieses Gesetz bezieht sich sinnge-
mässauf die Richtlinie Nr. 90/314 vom 13. Juni 1990 über Pau-
schalreisen. Ich verweise auf die Botschaft (Ziff. 255.1, S. 83
der deutschen Fassung).
In der ersten Beratung im Herbst 1992 hatte das Parlament die
Werbebestimmungen gestrichen, welche die Vorlage - ohne-
hin nicht gerade ein Meisterwerk an gesetzgeberischer For-
mulierungskunst - aus unserer Sicht übermässig belastet hät-
ten. Der Bundesrat ist der Meinung, dass auch nach der Ableh-
nung des EWR-Vertrages im Interesse der Konsumentinnen
und Konsumenten ein gesetzgeberischer Handlungsbedarf
auf dem Gebiet der Normierung von Pauschal reisen bestehe.
Die betroffene Wirtschaftsbranche teilt diese Auffassung.
Ihre Kommission hat sich dieser Betrachtungsweise mit mas-
siger Begeisterung angeschlossen; sie beantragt einstimmig
Eintreten. In der Detailberatung möchte ich, Herr Präsident,
noch zu drei Artikeln kurze Erläuterungen abgeben.
Ich beantrage Ihnen also Eintreten.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Titel und Ingress, Art. 1-3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1-3
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen -Adopté
Art. 4
Antrag der Kommission
Abs. 1,2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Obligationenrecht.
Artikel 40b bis 40e (Widerrufsrecht). Aenderung
Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Code des obligations. Articles
40b à 40e (droit de révocation). Modification
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
10
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.123
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
199-200
Page
Pagina
Ref. No
20 022 603
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