ch_vb · 2007-2981 3183 · 2007-11-23 · de


2007-2981 
3183 
Acquisition de l’armement au sein du DDPS 
Rapport de la Commission de gestion du Conseil national 
du 23 novembre 2007

3184 
Liste des abréviations 
CA 
Chef de l’armement 
CdG-N 
Commission de gestion du Conseil national 
CdG 
Commissions de gestion 
Comco 
Commission de la concurrence 
CPA 
Contrôle parlementaire de l’administration 
CPS-N 
Commission de la politique de sécurité du Conseil national 
DFAE 
Département fédéral des affaires étrangères 
DDPS 
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et 
des sports 
DFAE 
Département fédéral des affaires étrangères 
DFE 
Département fédéral de l’économie 
LFMG 
Loi sur le matériel de guerre 
LMP 
Loi fédérale sur les marchés publics 
OMC 
Organisation mondiale du commerce 
OMG 
Ordonnance sur le matériel de guerre 
OMP 
Ordonnance sur les marchés publics 
RS 
Recueil systématique du droit fédéral 
UE 
Union européenne

3185 
Rapport 
1 
Introduction 
1.1 
Contexte 
Les acquisitions d’armement suscitent régulièrement des controverses au sein de 
l’opinion publique et lors des délibérations parlementaires. Après les discussions 
animées qui ont accompagné l’examen par les Chambres du programme d’armement 
2004, le programme d’armement 2005 a lui aussi fait l’objet de vifs débats. La 
controverse portait principalement sur le projet d’acquisition de 20 hélicoptères 
légers pour les transports et la formation. Le choix du type d’aéronef ainsi que la 
transparence de la procédure d’évaluation ont été particulièrement remis en question. 
Ce n’est qu’à la suite d’une analyse approfondie de la Commission de la politique de 
sécurité du Conseil national (CPS-N) que les Chambres ont finalement ratifié le 
crédit correspondant. 
Le rapport de la CPS-N consacré à l’acquisition des hélicoptères ainsi que les nom-
breuses interventions parlementaires et requêtes en matière de surveillance adressées 
aux Commissions de gestion laissent à penser que ces controverses récurrentes 
renvoient à un problème de fond. Partant de ce constat, la Commission de gestion du 
Conseil national (CdG-N) a décidé de mener un examen approfondi de l’acquisition 
de matériel d’armement par le Département fédéral de la défense, de la protection de 
la population et des sports (DDPS). Fin mai 2006, elle a chargé le Contrôle par-
lementaire de l’administration (CPA) de procéder à une évaluation de ce domaine. 
1.2 
Objet de l’évaluation 
Les projets soumis au Parlement dans le cadre des programmes d’armement sont le 
résultat de processus préparatoires longs et compliqués, qui se décomposent en deux 
phases principales: d’une part la planification de l’armement, qui sert à identifier le 
besoin en la matière, et d’autre part l’acquisition de l’armement, qui consiste à 
choisir le matériel d’armement le plus à même de répondre à un besoin militaire 
déterminé. 
Sur la base de l’esquisse de projet du CPA, qui proposait trois variantes d’éva-
luation, la sous-commission DFAE/DDPS1 de la CdG-N a donné pour mandat au 
CPA de concentrer son analyse sur la phase d’acquisition du matériel d’armement, à 
savoir sur la phase d’évaluation et de sélection du matériel militaire par armasuisse2. 
 
1 
Composition de la sous-commission DFAE/DDPS de la CdG-N: Serge Beck (président), 
André Daguet, Hans Ulrich Mathys, Lucrezia Meier-Schatz, Geri Müller, Fritz Abraham 
Oehrli, Stéphane Rossini, Urs Schweizer, Andy Tschümperlin, Pierre-François Veillon et 
Christian Waber. 
2 
Regroupement d’offices et de domaines de compétences dirigé par le chef de l’armement 
(CA), armasuisse est l’acteur principal en matière d’acquisitions d’armement au sein du 
DDPS.

3186 
L’objectif de cette étude était de répondre aux deux questions suivantes: 
1. 
Que penser du processus d’acquisition du point de vue légal? 
2. 
Que penser du processus d’acquisition du point de vue de la gestion 
d’entreprise? 
Du point de vue légal, l’accent a été mis sur l’analyse du droit pertinent en la matière 
– à savoir le droit des marchés publics – et de son application dans le domaine de 
l’acquisition d’armement, sur la manière dont sont pris en compte les intérêts rele-
vant de la politique extérieure et de la politique de sécurité ainsi que sur le pilotage 
parlementaire. Du point de vue de la gestion d’entreprise, l’évaluation s’est penchée 
sur la stratégie en matière d’acquisition, sur les processus et l’organisation, sur la 
gestion et le controlling ainsi que sur le domaine du personnel. 
L’étude du CPA repose sur des analyses approfondies de documents, sur des entre-
tiens ainsi que sur l’évaluation de données provenant des systèmes d’informations 
internes d’armasuisse. Ce faisant, le CPA a analysé quatre projets d’acquisition en 
profondeur. En outre, du point de vue de la gestion d’entreprise, l’actuelle pratique 
d’armasuisse a été mesurée à l’aune de la pratique d’entreprises industrielles privées 
leaders en termes de best practices. 
1.3 
Démarche 
La sous-commission compétente a examiné le rapport du CPA du 22 août 2007 lors 
de sa séance du 3 septembre 2007. Au cours de cette même séance, elle s’est aussi 
entretenue avec le chef du DDPS au sujet des démarches initiées en parallèle par son 
département pour améliorer le déroulement du processus d’acquisition. 
Fondé sur le rapport du CPA ainsi que sur les informations recueillies lors de 
l’entretien précité, le présent rapport contient les conclusions et les recommanda-
tions de la CdG-N. Conformément à la pratique des CdG, il a été soumis au chef du 
DDPS pour prise de position. Ce dernier a indiqué qu’il considérait les faits présen-
tés comme pertinents. Il a en outre souligné que l’évaluation du CPA met clairement 
en évidence les points de tension entre les dispositions légales, les contraintes de la 
gestion d’entreprise et les impératifs politiques. 
La commission a adopté le présent rapport le 23 novembre 2007 et en a autorisé la 
publication. Le contenu du rapport du CPA ne sera répété ici que dans la mesure où 
cela s’avère nécessaire à la bonne compréhension des appréciations et des conclu-
sions de la CdG-N. Pour de plus amples informations, le lecteur peut se rapporter au 
rapport du CPA annexé. 
Le présent rapport se concentre sur les problèmes décelés et sur les améliorations 
possibles. La CdG-N tient toutefois à souligner qu’elle reconnaît la valeur du travail 
effectué par armasuisse. Ainsi que le fait apparaître le rapport du CPA, armasuisse 
affiche un niveau de qualité élevé dans différents domaines. Il importe de relever 
notamment l’excellente documentation des processus. De plus, dans un environne-
ment difficile soumis à de profondes mutations, armasuisse a initié plusieurs mesu-
res allant dans la bonne direction. Parmi celles-ci, il convient de citer le renforce-
ment de la formation dans le domaine du droit des marchés publics, la mise en place 
d’un système de gestion certifié, l’introduction de la saisie du temps de travail et la 
réalisation (encore en cours) d’un système de controlling moderne.

3187 
Cependant, force est de constater qu’il existe un potentiel d’optimisation important 
dans plusieurs domaines. La CdG-N est par ailleurs consciente qu’une grande partie 
des problèmes soulevés ne pourront pas être résolus seulement par armasuisse, mais 
qu’ils nécessiteront la collaboration active de ses partenaires au sein du DDPS. 
2 
Analyses de la Commission de gestion 
2.1 
Bases stratégiques insuffisantes 
2.1.1 
Prise en compte des intérêts relevant de la politique 
extérieure et de la politique de sécurité 
Selon l’évaluation du CPA, la pratique d’acquisition n’est pas assez définie au 
niveau stratégique, ce qui pose des problèmes du point de vue légal ainsi que du 
point de vue de la gestion d’entreprise et du pilotage politique. 
D’après le rapport du CPA, le droit pertinent en matière de politique de sécurité et 
de politique militaire ne prévoit que peu de dispositions spécifiques pour l’acqui-
sition de l’armement. C’est dès lors le droit des marchés publics qui constitue la base 
légale la plus importante et la plus aboutie pour l’acquisition de matériel 
d’armement. Ce dernier est ancré dans la loi fédérale sur les marchés publics du 
16 décembre 1994 (LMP)3 et dans l’ordonnance correspondante (OMP)4 du 
11 décembre 1995. Les quatre principes de base du droit des marchés publics sont la 
transparence des procédures d’adjudication, le renforcement de la concurrence entre 
les soumissionnaires, l’utilisation économique des fonds et l’égalité de traitement5. 
En matière d’acquisition d’armement, des considérations relevant de la politique 
extérieure et de la politique de sécurité doivent également être prises en compte. 
Celles-ci peuvent exiger des écarts par rapport aux principes du droit des marchés 
publics. L’évaluation du CPA constate que, à l’échelon des lois, les conditions 
préalables définissant dans quelle situation et dans quelle mesure ces autres intérêts 
doivent être pris en compte sont relativement peu réglementées. D’après l’évalua-
tion, cette faible réglementation au niveau légal permet de garantir la souplesse et la 
marge de manœuvre nécessaires. En revanche, l’absence de consignes claires à un 
échelon inférieur, c’est-à-dire pour la concrétisation de ces normes peu réglemen-
tées, ne va pas sans poser de problèmes. On ne peut alors complètement exclure le 
risque de voir des cas comparables ne pas être traités de la même manière. 
Aux yeux de la CdG-N, cette question se pose avec une acuité particulière lorsqu’il 
s’agit de prendre en compte des intérêts de politique extérieure lors d’acquisitions 
impliquant des importations de matériel d’armement. Le problème principal 
concerne les importations en provenance de pays qui sont en guerre ou qui violent 
systématiquement les droits humains. En effet, les principes du Conseil fédéral en 
matière de politique d’armement du 29 novembre 20026 exigent uniquement que les 
possibilités et les limites de la coopération internationale soient définies par la 
politique extérieure et la politique de sécurité et que la politique d’armement res-
pecte les conditions définies par la politique de neutralité. 
 
3 
RS 172.056.1 
4 
RS 172.056.11 
5 
Art. 1 LMP 
6 
FF 2003 380

3188 
A la différence des contrôles effectués en matière d’exportation de matériel mili-
taire, il n’existe en matière d’importation aucune directive concrète définissant les 
critères de laquelle à l’aune juger la «compatibilité en matière de politique exté-
rieure» d’un fournisseur ou de son pays d’origine, et encore moins une liste de pays 
à laquelle se référer. Cet examen de la compatibilité dépend dès lors fortement de la 
situation et il est effectué au cas par cas. De plus, il intervient à un stade très avancé 
du processus, à savoir lors de l’examen d’une proposition concrète d’acquisition. A 
ce moment-là, le projet a déjà nécessité de nombreux investissements; selon toute 
vraisemblance, il faudrait alors disposer de très solides arguments de politique 
extérieure pour justifier de faire demi-tour à ce stade du processus. 
L’insuffisance des bases stratégiques existantes pose également problème au niveau 
de la prise en compte des intérêts relevant de la politique de sécurité. Des conflits 
d’objectifs peuvent en effet surgir entre les principes du droit des marchés publics 
relatifs à la concurrence et à l’utilisation économique des fonds publics d’une part, et 
le maintien d’une base industrielle indigène d’autre part, ce dernier élément étant, du 
point de vue de la politique de sécurité, indispensable pour garantir un approvision-
nement de l’armée en matériel militaire y compris en temps de crise. Or, ici aussi, le 
rapport du CPA arrive à la conclusion qu’il n’existe pas de consignes stratégiques 
claires permettant de déterminer dans quelle situation il est nécessaire de favoriser 
l’industrie nationale pour des raisons relevant de la politique de sécurité au détri-
ment des principes du droit des marchés publics. 
Les principes du Conseil fédéral en matière de politique d’armement soulignent 
certes que les principes régissant les marchés publics s’appliquent aux acquisitions 
d’armement et qu’une politique structurelle ne peut être envisagée que si elle est 
nécessaire pour des raisons de politique de sécurité. Ils ne permettent cependant pas 
de répondre à la question de savoir quand il y a nécessité de mener une politique 
structurelle et quelle politique structurelle il est permis d’appliquer en s’écartant du 
principe de concurrence. 
L’exception énoncée à l’art. 36, al. 2, let. f de l’OMP est plus concrète. Elle stipule 
que, s’agissant de matériel de guerre, un marché peut être adjugé directement à un 
fournisseur, c’est-à-dire sans faire jouer le principe de concurrence, dès lors que cela 
est indispensable pour le maintien, dans le pays, d’entreprises importantes pour la 
défense nationale. Entrée en vigueur le 26 avril 2006, cette disposition d’exception 
n’a été appliquée à ce jour qu’une seule fois, à savoir lors de l’acquisition du sys-
tème d’instruction des pilotes de jets PC-21. L’analyse du CPA montre que dans ce 
cas précis, la question de savoir si le recours à une telle procédure était effective-
ment indispensable au maintien dans le pays d’entreprises importantes pour la dé-
fense nationale reste en suspens. Le rapport du CPA arrive ainsi à la conclusion que 
l’absence de normes claires au niveau stratégique a pour conséquence que 
l’application de cette disposition laisse une grande marge d’appréciation et peut, à la 
rigueur, être envisagée pour quasiment tous les marchés d’armement, dès lors que 
ceux-ci sont octroyés à une société suisse. 
La CdG-N juge la situation actuelle insatisfaisante. Elle estime nécessaire que le 
Conseil fédéral définisse un cadre stratégique clair et cohérent qui permette d’orien-
ter les décisions des instances exécutives. Ce cadre permettra de garantir que des cas 
comparables soient toujours traités de la même manière et d’assurer ainsi la prévisi-
bilité de l’action de l’Etat. Il doit impérativement être établi en amont, c’est-à-dire 
indépendamment de tout projet spécifique d’acquisition. La CdG-N est consciente 
de la nécessité pour le DDPS de disposer d’une marge de manœuvre suffisante en la

3189 
matière, de manière à pouvoir s’adapter aux différentes situations et notamment à 
l’évolution de la situation internationale. Elle estime toutefois que cette marge de 
manœuvre doit intervenir dans le cadre d’une stratégie préalablement définie. 
La commission demande donc au Conseil fédéral d’élaborer une stratégie en matière 
d’acquisition d’armement qui définisse clairement dans quelle situation, de quelle 
manière et dans quelle mesure il doit être tenu compte des intérêts relevant de la 
politique extérieure et de ceux relevant de la politique de sécurité lors de l’acqui-
sition d’armement. Pour la commission, la question du caractère public de cette 
stratégie demeure ouverte. Elle devra en revanche impérativement être soumise aux 
commissions parlementaires compétentes (Commissions de politique de sécurité, 
Commissions de politique extérieure, Commissions de gestion). 
Recommandation 1 
Stratégie en matière d’acquisition d’armement 
La CdG-N demande au Conseil fédéral d’élaborer une stratégie définissant 
comment les intérêts relevant de la politique extérieure et ceux relevant de la 
politique de sécurité doivent être pris en compte lors des acquisitions d’arme-
ment. Ce faisant, une attention particulière sera portée à la question des importa-
tions de matériel d’armement et à celle du maintien de capacités indigènes de 
production. 
2.1.2 
Insuffisances stratégiques du point de vue 
de la gestion d’entreprise 
L’évaluation du CPA constate qu’au sein d’armasuisse, les stratégies en matière 
d’acquisitions sont actuellement élaborées et mises en œuvre principalement au 
niveau des projets, c’est-à-dire au cas par cas. Il n’existe pas, à l’échelon d’arma-
suisse, de stratégie globale explicite en matière d’acquisition, qui définisse sous 
forme écrite les objectifs et l’orientation à moyen terme des acquisitions, ainsi que 
les exigences et éléments concernant leur mise en œuvre. L’étude souligne égale-
ment l’absence de stratégies différenciées en fonction des groupes de produits. 
De l’avis du CPA, l’élaboration de bases stratégiques claires à un échelon supérieur 
à celui des projets permettrait à armasuisse d’être mieux préparé face à des situations 
de monopole ou de quasi-monopole. Une stratégie claire permettrait de limiter la 
création de monopoles dus à des contraintes systémiques et, en cas de monopoles 
inévitables, de définir en amont des règles garantissant une transparence maximale 
lors de l’établissement de l’offre par les fournisseurs. 
L’étude montre aussi que de nombreux projets au positionnement stratégique diffé-
rent sont réalisés en suivant la même procédure. Des ressources élevées sont alors 
mobilisées pour des projets simples et sans grande portée stratégique, ressources qui 
peuvent ensuite venir à manquer pour la réalisation de projets plus complexes et de 
plus grande portée stratégique. L’élaboration de stratégies différenciées par groupes 
de produits en fonction de leur portée stratégique et de leur complexité permettrait 
dès lors de mieux utiliser les ressources à disposition et de raccourcir les durées de 
réalisation des processus d’acquisition simples, ce qui de fait entraînerait une réduc-
tion des coûts.

3190 
La CdG-N partage l’analyse du CPA et estime que les bases stratégiques doivent 
être renforcées et explicitées, en particulier à l’échelon d’armasuisse et des groupes 
de produits. Elle est par ailleurs consciente qu’armasuisse ne peut définir ni adopter 
de son propre chef une stratégie globale en matière d’acquisition qui ne tiendrait pas 
compte des directives relevant de la planification de l’armement et de la politique de 
sécurité. Ce travail nécessite donc la contribution active des partenaires d’armasuisse 
au sein du DDPS. 
Recommandation 2 
Stratégie explicite en matière de procédure 
 
 
 
d’acquisition tenant compte de stratégies 
 
 
 
différenciées par groupes de produits 
La CdG-N demande au Conseil fédéral d’élaborer une stratégie explicite en ma-
tière de procédure d’acquisitions tenant compte de stratégies différenciées par 
groupes de produits en fonction de leur portée stratégique et de leur complexité. 
2.2 
Application du droit des marchés publics 
dans le domaine de l’acquisition d’armement 
2.2.1 
Choix des procédures d’adjudication 
Ainsi que nous l’avons déjà relevé, le droit des marchés publics constitue la base 
légale la plus importante et la plus aboutie en matière d’acquisition d’armement. 
Concrètement, la LMP et l’OMP prévoient les procédures d’adjudication suivantes: 
la procédure ouverte, dans le cadre de laquelle l’adjudicateur lance un appel d’offres 
public auquel chaque soumissionnaire potentiel peut répondre; la procédure sélec-
tive, dans le cadre de laquelle l’adjudicateur lance un appel d’offres public mais 
détermine ensuite, sur la base des demandes de participation présentées et en fonc-
tion des critères de qualification, les soumissionnaires qui peuvent présenter une 
offre; la procédure invitant à soumissionner, dans le cadre de laquelle l’adjudicateur 
invite directement des soumissionnaires (si possible au moins trois) à présenter une 
offre; et, enfin, la procédure de gré à gré, dans le cadre de laquelle l’adjudicateur 
adjuge le marché directement à un soumissionnaire. 
Les dispositions légales en vigueur déterminent quelles procédures sont autorisées 
dans quelles situations, en fonction principalement des montants du marché concer-
né et de l’application ou non de l’une des dispositions d’exception prévues dans la 
LMP et l’OMP. Ainsi, les biens et services d’un montant total de plus de 248 950 
francs (TVA non comprise)7 doivent être adjugés dans le cadre de procédures ouver-
tes ou sélectives, à moins qu’ils ne soient exclus du champ d’application de la loi par 
l’une des exceptions prévues à l’art. 3 LMP. L’al. 1, let. e de l’article précité stipule 
ainsi que la LMP n’est pas applicable «à l’acquisition d’armes, de munitions ou de 
matériel de guerre et à la réalisation d’infrastructures de combat et de commande-
ment pour la défense générale et l’armée»8. Quel que soit le montant du marché, les 
 
7 
Ordonnance du DFE du 26.11.2007 sur l’adaptation des valeurs seuils des marchés 
publics pour l’année 2008 (RS 172.056.12). 
8 
Art. 3, al. 1, let.e OMP.

3191 
biens précités peuvent être acquis dans le cadre de la procédure invitant à soumis-
sionner (cette procédure est en outre autorisée pour tous les types de biens dès lors 
qu’il s’agit d’acquisitions d’un montant inférieur à la valeur seuil de 248 950 
francs). Les procédures de gré à gré, elles, sont autorisées dès lors que le montant du 
marché est inférieur à 50 000 francs ou qu’une disposition d’exception le justifie9. 
Il est important de noter ici que le droit suisse, en exigeant la procédure invitant à 
soumissionner pour l’acquisition d’armement à moins qu’une disposition d’excep-
tion n’autorise la procédure de gré à gré, va au-delà des exigences minimales de 
l’Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP) de l’OMC.10 De plus, au 
sein des pays de l’UE, l’adjudication de gré à gré et la préférence donnée à 
l’industrie indigène constituent la règle plutôt que l’exception, le domaine de 
l’armement étant souvent volontairement exclu des principes du droit des marchés 
publics axés sur la concurrence. Il importe toutefois aussi de relever que des discus-
sions allant dans le sens d’un renforcement de la concurrence ont actuellement lieu 
au sein de l’UE. 
L’évaluation du CPA arrive à la conclusion que le principe de base en matière de 
marchés publics, qui consiste à instaurer de la concurrence dans le cadre de procédu-
res d’adjudication transparentes, est bien ancré dans les consignes internes et dans 
l’esprit des collaborateurs d’armasuisse. Différentes consignes de travail indiquent 
ainsi aux collaborateurs qu’il faut favoriser la procédure concurrentielle chaque fois 
que cela est possible. 
Le rapport du CPA relève toutefois qu’en 2006, armasuisse a consacré presque la 
moitié des moyens (près de 750 millions de francs) à des marchés adjugés de gré à 
gré. armasuisse justifie cet état de fait en mettant en avant les nombreuses situations 
de monopole caractérisant ce secteur (en particulier dans le domaine des travaux de 
maintenance). 
Parmi les procédures concurrentielles, l’évaluation montre qu’armasuisse affiche 
une préférence marquée pour la procédure invitant à soumissionner plutôt que pour 
la procédure ouverte ou sélective. Les arguments principaux avancés par armasuisse 
sont, d’une part, que l’application de la procédure invitant à soumissionner est plus 
souple et moins lourde que celle des procédures plus concurrentielles11 et, d’autre 
part, que ce type de procédure permet de réduire le nombre des soumissionnaires à 
des fournisseurs ayant déjà fait leurs preuves et d’éviter ainsi les mauvaises expé-
riences, notamment en termes de qualité des produits. Des arguments en termes de 
politique économique ont parfois aussi été avancés, certains interlocuteurs 
d’armasuisse mettant par exemple en avant les possibilités d’influer sur la répartition 
régionale des marchés. 
 
9 
Art. 13 LMP, art. 13 OMP et art. 36 OMP. 
10 
RS 0.632.231.422 
11 
L’évaluation du CPA montre en effet que, contrairement aux procédures ouverte et 
sélective, pour lesquelles il existe des dispositions formelles détaillées (par ex. concernant 
l’ouverture des offres, les conditions préalables pour des négociations et l’établissement 
de procès-verbaux les concernant, etc.), le déroulement de la procédure invitant à soumis-
sionner n’est pas régi par des dispositions spécifiques précises. L’art. 35 OMP stipule seu-
lement que l’adjudicateur doit si possible demander au moins trois offres.

3192 
D’après le rapport du CPA, cette préférence se manifeste également à travers une 
interprétation quelque peu problématique du droit des marchés publics établie par le 
service juridique d’armasuisse. Selon celle-ci, les biens (civils) qui ne sont pas 
inscrits sur la liste positive de l’accord AMP de l’OMC12 peuvent, sans autre justifi-
cation, faire l’objet d’une procédure invitant à soumissionner. Cette interprétation a 
par exemple été invoquée lors de l’acquisition d’un système radio à ondes courtes 
SE-240. Or, de l’avis du CPA, cette règle implique que tous les biens acquis pour 
l’armée par le DDPS qui ne figurent pas sur la liste positive de l’OMC sont du 
matériel de guerre, des armes ou des munitions. En effet, seuls ces biens sont 
concernés par la disposition d’exception de la LMP (art. 3, al. 1, let. e) et peuvent 
donc faire l’objet d’une procédure invitant à soumissionner quel que soit le montant 
du marché. Etant donné que, selon l’évaluation du CPA, le SE-240 ne constitue pas 
du matériel de guerre, une procédure ouverte ou sélective aurait due être choisie. 
De plus, dans un autre cas analysé en détail par le CPA, un marché a été divisé en 
deux parties dans le but d’éviter une procédure ouverte ou sélective et de pouvoir 
opter pour une procédure invitant à soumissionner. Dans le cadre de l’acquisition 
d’un moteur hors-bord, le véhicule de transport et le berceau ont chacun fait l’objet 
d’un appel d’offres distinct. Pris séparément, ni l’un ni l’autre n’atteignaient la 
valeur seuil de 248 950 francs. Il a donc été procédé à deux procédures invitant à 
soumissionner. Ce ne sont ensuite pas l’offre la moins chère pour le véhicule et 
l’offre la moins chère pour le berceau qui ont été retenues, mais l’offre globale la 
moins chère. Les deux marchés ont donc été attribués au même fournisseur, arma-
suisse ayant justifié cela par le fait que le recours à deux fournisseurs différents ne 
fait pas sens sur le plan technique. Or, la partition d’un marché est interdite si, par le 
biais de valeurs de marchés plus faibles, elle vise exclusivement à échapper au type 
de procédure requis13. 
La CdG-N a pris acte avec beaucoup d’intérêt des conclusions du CPA concernant le 
poids très important des marchés adjugés de gré à gré ainsi que la préférence affi-
chée par armasuisse envers la procédure invitant à soumissionner. Si la commission 
tient au principe selon lequel la concurrence doit être instaurée et favorisée là où 
cela s’avère possible, elle estime également nécessaire de ne pas perdre de vue le fait 
que l’acquisition d’armement est peu axée sur la concurrence dans de nombreux 
pays européens et qu’en exigeant la procédure invitant à soumissionner pour les 
acquisitions de matériel de guerre, le droit suisse va au-delà des exigences minima-
les du droit international des marchés publics. 
De l’avis de la CdG-N, il s’agit moins d’accroître ou de modifier les règles en vi-
gueur que de s’assurer de leur application. La commission demande dès lors au 
Conseil fédéral de clarifier les conditions requises pour une procédure invitant à 
soumissionner. Ce faisant, il soumettra à examen l’interprétation du service juridi-
que d’armasuisse selon laquelle les biens qui ne figurent pas sur la liste positive de 
l’OMC peuvent, sans autre justification, faire l’objet d’une telle procédure. En outre, 
la commission demande au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires afin 
d’assurer le respect des dispositions légales en vigueur interdisant la division d’un 
marché dans le seul but d’échapper à la procédure requise. 
 
12 
Les biens inscrits sur cette liste sont ceux que la Suisse s’est engagée à soumettre aux 
dispositions de l’AMP. 
13 
Art. 7 LMP

3193 
Par ailleurs, la CdG-N demande au Conseil fédéral de prendre les dispositions né-
cessaires afin qu’armasuisse porte à la connaissance des commissions parlementaires 
compétentes (Commissions de politique de sécurité, Commissions des finances, 
Commissions de gestion) une statistique des acquisitions comprenant des indications 
chiffrées sur les projets d’acquisition réalisés ou en cours, les procédures 
d’adjudication choisies, les montants des marchés, les fournisseurs, ainsi que les 
pays concernés. Les modalités exactes de cette information restent à définir, mais 
elle devra s’effectuer sur une base régulière (par exemple annuelle). 
Recommandation 3 
Choix des procédures 
La CdG-N demande au Conseil fédéral de clarifier les conditions requises pour 
une procédure invitant à soumissionner. Ce faisant, il soumettra à examen 
l’interprétation du service juridique d’armasuisse selon laquelle les biens qui ne 
figurent pas sur la liste positive de l’OMC peuvent, sans autre justification, faire 
l’objet d’une procédure invitant à soumissionner. Il prendra aussi les mesures 
nécessaires afin d’assurer le respect des dispositions légales en vigueur interdi-
sant la division d’un marché dans le seul but d’échapper à la procédure requise. 
Recommandation 4 
Statistique des acquisitions 
La CdG-N demande au Conseil fédéral de prendre les dispositions nécessaires 
afin qu’armasuisse porte régulièrement à la connaissance des commissions par-
lementaires compétentes une statistique des acquisitions comprenant des indica-
tions chiffrées sur les projets d’acquisition réalisés ou en cours, les procédures 
d’adjudication choisies, les montants des marchés, les fournisseurs ainsi que les 
pays concernés. 
2.2.2 
Transparence des procédures et des critères 
d’évaluation 
L’évaluation du CPA révèle que, dans toutes les procédures concurrentielles analy-
sées, armasuisse a recouru à des critères objectifs et à des instruments d’évaluation 
structurés. En revanche, il existe une marge d’amélioration en ce qui concerne la 
transparence de la procédure et des critères d’évaluation. Le déroulement de la 
procédure, notamment le nombre d’étapes de sélection, ainsi que les critères 
d’évaluation et leur pondération n’ont ainsi pas toujours été communiqués de ma-
nière suffisante aux soumissionnaires. 
Dans le cas de l’acquisition du système d’informations de conduite des Forces 
terrestres (SIC FT), armasuisse a indiqué que deux soumissionnaires au maximum 
seraient invités à soumettre une offre pour la première phase de test. Sur la base des 
résultats de cette première phase, un système serait sélectionné pour d’autres phases 
de test en vue de la réalisation du SIC FT. Finalement, l’évaluation de la première 
phase de test n’a toutefois été réalisée qu’avec un seul soumissionnaire. Armasuisse 
n’a certes jamais indiqué explicitement par écrit qu’une procédure concurrentielle à 
deux niveaux aurait bien lieu. Armasuisse aurait toutefois pu annoncer, dans l’appel

3194 
d’offres déjà, que la première phase de test ne se ferait qu’avec un seul soumission-
naire. Les raisons données pour justifier cette décision étaient en effet connues dès 
ce moment-là. La perspective d’une procédure concurrentielle à deux niveaux était, 
au moins pour l’un des soumissionnaires, l’élément décisif pour participer à l’appel 
d’offres. 
Selon le rapport du CPA, le respect des principes du droit des marchés publics 
implique que les critères d’évaluation et leur pondération doivent être définis et 
publiés à l’attention des soumissionnaires avant l’appel d’offres. Ces éléments ne 
peuvent être modifiés en cours de procédure que sous certaines conditions. Celles-ci 
exigent notamment que tous les soumissionnaires soient informés des changements 
intervenus. En outre, des modifications importantes exigent l’interruption et le 
redémarrage de la procédure. 
Or, dans le cas du projet précité d’acquisition du SIC FT, l’évaluation du CPA est 
arrivée à la conclusion que le choix de l’offre retenue avait été effectué sur la base 
de critères autres ou autrement pondérés que ceux indiqués dans l’appel d’offres. En 
effet, en cours de procédure, des informations supplémentaires ont été demandées 
concernant certains types de coûts sans qu’armasuisse n’indique quel poids auraient 
ces indications dans la décision. D’après l’analyse du CPA, ce n’est pas la solution 
obtenant les meilleurs résultats dans l’analyse coût/utilité basée sur les critères et 
leur pondération tels que définis dans l’appel d’offres qui a été retenue. D’autres 
critères ont donc été décisifs sans que cela ait été indiqué aux soumissionnaires. 
La CdG-N accorde une grande importance au respect du principe de transparence. 
Dans le cadre d’une procédure concurrentielle, les étapes de la démarches doivent 
dès le début être claires pour tous les soumissionnaires, qui doivent pouvoir décider 
en toute connaissance de cause de leur éventuelle participation. De même, les condi-
tions régissant les modifications de critères ou de leur pondération en cours de 
procédure doivent impérativement être respectées. De telles modifications doivent 
être évitées dans la mesure du possible et, dans tous les cas, elles doivent être com-
muniquées de manière transparente à l’ensemble des soumissionnaires. 
Recommandation 5 
Transparence des procédures et des critères 
 
 
 
d’évaluation 
La CdG-N demande au Conseil fédéral de prendre les dispositions nécessaires 
pour améliorer la transparence en ce qui concerne, d’une part, le déroulement 
des procédures et, d’autre part, les critères d’évaluation. Ce faisant, il s’agira de 
limiter au maximum les modifications de critères ou de leur pondération en 
cours de procédure et de veiller au respect des conditions dans lesquelles de tel-
les modifications peuvent avoir lieu. 
2.2.3 
Possibilités de recours 
Selon l’évaluation du CPA, armasuisse adjuge plus de 95 % du volume des acquisi-
tions sans possibilité de recours. En effet, seules les procédures soumises au cadre 
réglementaire de l’OMC – c’est-à-dire celles concernant des biens civils inscrits sur 
les listes positives de l’OMC et impliquant un marché d’une valeur minimum de

3195 
248 950 francs – sont soumises à la LMP et offrent des possibilités de recours auprès 
du Tribunal administratif fédéral. Or, d’après le rapport du CPA, seuls 3 % des 
moyens financiers ont été investis en 2006 dans des marchés adjugés dans le cadre 
d’une procédure régie par les règles de l’OMC. 
En l’absence de possibilités de recours dans le droit des marchés publics, les sou-
missionnaires peuvent déposer une requête à l’autorité de surveillance auprès du 
DDPS. Une telle procédure ne donne toutefois pas droit à une ouverture de procé-
dure et à un examen concret des faits. 
Se référant au droit des cartels, un soumissionnaire a porté plainte en décembre 2005 
auprès de la Commission de la concurrence (Comco)14. L’enquête préalable a été 
suspendue le 7 août 2007, le secrétariat de la Comco ayant conclu à l’absence 
d’indices quant à un éventuel comportement abusif de la part d’armasuisse au sens 
du droit des cartels. La Comco et son secrétariat ne se considèrent en revanche pas 
compétents pour vérifier le respect des dispositions du droit des marchés publics. 
D’après l’analyse du CPA, le soumissionnaire susmentionné ne dispose d’aucun 
moyen légal pour s’opposer à la suspension de l’enquête préalable. 
L’évaluation du CPA arrive donc à la conclusion que des sommes très importantes 
sont dépensées chaque année dans le domaine de l’acquisition d’armement sans que 
des soumissionnaires non retenus aient la possibilité de demander l’examen concret 
de la procédure d’adjudication au vu du respect des dispositions du droit des mar-
chés publics. Au vu des volumes financiers en jeu et des irrégularités constatées 
dans l’application du droit des marchés publics par armasuisse, la CdG-N estime que 
la révision en cours du droit des marchés publics doit être mise à profit pour exami-
ner dans quelle mesure et, le cas échéant, de quelle manière il y a lieu de renforcer la 
protection juridique des soumissionnaires. 
Recommandation 6 
Protection juridique 
La CdG-N demande au Conseil fédéral de mettre à profit la révision en cours du 
droit des marchés publics pour examiner dans quelle mesure et, le cas échéant, 
de quelle manière il y a lieu de renforcer la protection juridique des soumission-
naires dans le domaine de l’acquisition d’armement. 
2.3 
Prise en compte de la dimension des coûts 
dans le processus d’acquisition 
Il ressort de l’analyse du CPA que le niveau des spécifications contenues dans les 
cahiers des charges des produits souhaités est généralement élevé. L’argument 
toujours avancé est celui des exigences propres à l’armée suisse: armée de milice, 
plurilinguisme, doctrine d’engagement spéciale, intégration dans le système global. 
En outre, le cahier des charges définitif n’est établi qu’à un stade très avancé du 
processus. Cela a pour conséquence que des exigences nouvelles et modifiées for-
 
14 
Il est à noter qu’une telle plainte ne donne pas droit non plus à une ouverture de procédure 
ni à un examen concret des faits.

3196 
mulées par le domaine Défense du DDPS peuvent y être intégrées à plusieurs repri-
ses. 
Avec le constat de conformité aux troupes15, les utilisateurs sont par ailleurs dans 
une position de force à un stade très avancé du processus, ce qui renforce encore la 
tendance à prendre en considération de nouvelles exigences qui font augmenter les 
coûts. Dans le cas du projet d’acquisition du système radio à ondes courtes SE-240, 
des demandes de modification d’un coût estimé à 6,7 millions de francs ont ainsi été 
déposées sur la base des essais dans la troupe. A la suite d’examens approfondis et 
de négociations entre armasuisse et les représentants des utilisateurs, le coût des 
modifications a certes été revu à la baisse. Les coûts d’adaptation finaux se sont 
toutefois élevés à 4,6 millions de francs (soit 7 % du coût global de l’acquisition). 
La forte spécification des cahiers des charges restreint en outre considérablement 
l’éventail des solutions disponibles sur le marché susceptibles de satisfaire aux 
exigences requises. Il n’est dès lors pas exclu que certaines situations de monopole 
découlent des exigences élevées exprimées par le domaine Défense. 
De l’avis de la CdG-N, il faut soumettre à un examen critique le haut niveau de 
spécification des cahiers des charges ainsi que l’élaboration tardive de leur version 
définitive. D’une part, ces aspects tendent à augmenter les coûts, notamment de par 
le rallongement de la durée de réalisation des projets; d’autre part, ils tendent à 
renforcer les situations de monopole. La commission peut se rallier jusqu’à un 
certain point à l’argument selon lequel les spécificités de l’utilisateur, à savoir 
l’armée suisse, nécessitent une forte spécification des cahiers des charges; si cet 
argument peut être valable dans certains cas, il ne l’est en revanche pas automati-
quement dans tous. Il faut donc soumettre les exigences de l’utilisateur à un examen 
critique, afin de déterminer dans quelle mesure elles correspondent réellement à une 
nécessité dans le cas étudié. De même, si la commission estime nécessaire que les 
utilisateurs soient associés au processus de sélection et à la définition des critères 
d’évaluation afin de s’assurer de l’adéquation des acquisitions aux besoins, elle est 
d’avis que cette association doit intervenir de manière appropriée. Dans ce contexte, 
il paraît opportun d’examiner la possibilité de «geler» les cahiers des charges à un 
stade plus précoce du processus et de limiter l’influence des utilisateurs à cette 
première phase. 
Conformément à la convention TUNE, les contacts avec les fournisseurs relèvent de 
la compétence d’armasuisse16. Or, le rapport du CPA a mis en évidence les contacts 
établis par les fournisseurs directement auprès de l’utilisateur et de l’Etat-major de 
planification dans le but de promouvoir leurs produits. Selon les déclarations de 
représentants d’armasuisse, ces contacts ont régulièrement pour effet que les exigen-
ces formulées par le domaine Défense sont fortement adaptées à un produit détermi-
né. L’évaluation révèle en outre que ces contacts peuvent persister durant la phase 
de l’appel d’offres et de l’évaluation. 
 
15 
Lors de la phase d’évaluation, les offres encore en lice sont soumises à plusieurs tests. 
Parmi ceux-ci, les essais dans la troupe sont particulièrement importants. S’appuyant sur 
les rapports de la troupe, l’Etat-major de planification établit ou non le constat de la 
conformité aux troupes. 
16 
La convention TUNE, en vigueur depuis 2003, définit la collaboration d’armasuisse avec 
ses partenaires au sein du DDPS. Une version remaniée de cette convention, baptisée 
TUNE +, est entrée en vigueur le 2.5.2007. Armasuisse demeure compétente pour les 
contacts avec les fournisseurs.

3197 
De l’avis de la CdG-N, les flux d’informations entre les fournisseurs et les services 
du DDPS doivent être clairement définis et respectés. La pratique actuelle doit être 
examinée et des mesures d’optimisation proposées. 
L’étude du CPA a aussi mis en évidence le poids important accordé aux critères 
qualitatifs lors des évaluations. Cet aspect est particulièrement visible lorsque l’on 
compare la pratique d’armasuisse à celle des entreprises privées, pour lesquelles, si 
les conditions minimales (fonctionnalité, exigences techniques, qualifications des 
fournisseurs) sont remplies, l’adjudication s’effectue sur la seule base du prix. Ar-
masuisse, en revanche, tient souvent compte de critères qualitatifs allant au-delà des 
exigences minimales. Les soumissionnaires dont les offres dépassent les exigences 
minimales sont favorisés dès lors que les coûts ne sont pas disproportionnés et que le 
budget disponible n’est pas épuisé. De l’avis de la CdG-N, ces pratiques doivent être 
soumises à un examen critique. 
Par ailleurs, le CPA conclut qu’au niveau de la conduite d’armasuisse, la gestion et 
le controlling ne sont pas suffisamment axés sur les coûts. Au lieu d’identifier à 
travers une analyse quelles sont les ressources nécessaires pour chaque projet et de 
les y affecter, la pratique consiste à partir des ressources existantes pour les répartir 
sur les projets. Armasuisse se distingue également des entreprises privées en ce sens 
que le management et la direction ne disposent pas d’objectifs clairs déclinés projet 
par projet visant à l’accélération de leur réalisation et à la réduction des coûts. Un 
système de controlling moderne est certes en cours de réalisation; le CPA relève 
toutefois que, en plus de quelques lacunes dans sa conception – non prise en compte 
des coûts du capital, absence d’indicateurs permettant de mesurer l’état d’avance-
ment ou le degré de réalisation d’objectifs importants – le potentiel de ce système est 
encore sous-exploité. 
La CdG-N partage ces conclusions et estime qu’il existe un potentiel d’optimisation 
non négligeable au niveau de la gestion et du controlling, qui doivent être plus axés 
sur les coûts. 
Au vu de ce qui précède, la CdG-N demande au Conseil fédéral de prendre des 
mesures visant à une prise en considération accrue de la dimension des coûts lors 
des procédures d’acquisition et de soumettre à un examen critique les pratiques 
actuelles d’armasuisse. La commission tient toutefois à souligner que, ainsi que le 
relève le CPA, la dimension des coûts est mieux prise en considération aujourd’hui 
qu’elle ne l’était auparavant lors des évaluations et, la pression financière étant plus 
forte, les souhaits des utilisateurs sont étudiés de manière plus critique. 
En outre, la commission est consciente que l’on ne peut demander à armasuisse 
d’appliquer rigoureusement les principes de la gestion d’entreprise sans s’assurer 
que son environnement le lui autorise. Il faut donc aussi remettre en question 
l’influence tardive des utilisateurs dans l’élaboration des cahiers des charges de 
même que les contacts établis par les fournisseurs directement auprès des utilisateurs 
et de l’Etat-major de planification.

3198 
Recommandation 7 
Prise en considération de la dimension des coûts lors 
 
 
 
de l’élaboration des cahiers des charges et lors des 
 
 
 
évaluations 
La CdG-N demande au Conseil fédéral de prendre des mesures afin que la di-
mension des coûts soit davantage prise en considération lors de l’élaboration des 
cahiers des charges et lors des évaluations. Ce faisant, il soumettra à un examen 
critique l’influence tardive des utilisateurs ainsi que les contacts établis par les 
fournisseurs directement auprès des utilisateurs et de l’Etat-major de planifica-
tion. 
Recommandation 8 
Prise en considération de la dimension des coûts 
 
 
 
au niveau de la gestion et du controlling 
La CdG-N demande au Conseil fédéral de prendre des mesures afin qu’au ni-
veau de la conduite d’armasuisse, la gestion et le controlling soient davantage 
axés sur les coûts. Ce faisant, des mesures seront prises afin que le management 
et la direction disposent d’objectifs clairs déclinés projet par projet concernant la 
durée et les coûts. La dimension des coûts sera également mieux prise en compte 
dans le système de controlling, et le potentiel de ce dernier sera mieux exploité. 
2.3.1 
Domaine du personnel 
La CdG-N est consciente du fait qu’un grand nombre des pratiques évoquées ci-
dessus sont aussi liées à des habitudes et à une culture d’entreprise qu’il n’est pas 
possible de changer du jour au lendemain. Elle a pu constater lors de son entretien 
avec le chef du DDPS que ce dernier était prêt à prendre des mesures allant dans ce 
sens et qu’il allait mettre à profit les prochains départs au sein de la direction 
d’armasuisse pour insuffler ce changement de culture. 
Ainsi que l’a montré le rapport du CPA, armasuisse dispose de collaborateurs moti-
vés et qualifiés. Certaines qualifications sont cependant sous-représentées. 
L’évaluation fait ainsi état d’un déficit d’acheteurs stratégiques et de gestionnaires 
de la chaîne logistique ayant des connaissances dans le domaine technique et en 
gestion d’entreprise ainsi qu’une expérience du secteur industriel international. Au 
vu de l’évolution rapide du secteur et donc du portefeuille des acquisitions, elle 
constate également un déséquilibre au niveau des qualifications techniques des 
collaborateurs. Un nombre trop important de collaborateurs sont ainsi qualifiés dans 
les domaines traditionnels et un nombre trop faible dans les nouvelles technologies 
(par exemple les systèmes de conduite). Aux yeux de la commission, les prochains 
changements au niveau du personnel sont aussi à concevoir comme une chance à 
saisir afin de corriger cet état de faits. 
Par ailleurs, l’évaluation du CPA a mis en évidence l’existence d’une culture du 
«zéro faute» parmi les collaborateurs des échelons hiérarchiques inférieurs d’arma-
suisse. En effet, alors que la forte hiérarchisation des compétences décisionnelles 
tend à déplacer la responsabilité vers le haut, en cas d’erreur les supérieurs cherchent

3199 
les responsables dans les échelons hiérarchiques inférieurs. Les collaborateurs de ces 
échelons préfèrent alors jouer la carte de la sécurité et vérifier plusieurs fois chaque 
travail effectué afin de ne pas courir le risque de se voir reprocher des erreurs. 
La CdG-N est d’avis que cette «culture du zéro faute» n’est pas optimale du point de 
vue de la gestion d’entreprise. Dans l’optique d’insuffler un changement de culture 
d’entreprise au sein d’armasuisse, une attention particulière devra aussi être portée à 
ce point. 
2.4 
Pilotage parlementaire 
Selon le rapport du CPA, le Parlement ne peut intervenir de manière contraignante 
dans un projet d’acquisition important17 qu’à un stade très avancé du processus. Le 
message sur l’armement est en effet généralement basé sur un contrat prêt à être 
signé, ce qui signifie que le choix d’un fournisseur et d’un produit ont déjà été 
effectués et qu’une charge importante de travail a déjà été investie dans les prépa-
ratifs. 
Du point de vue de la gestion d’entreprise, cette situation n’est pas optimale. Ce 
constat pose la question de l’opportunité d’un pilotage parlementaire de l’acquisition 
d’armement par le biais de crédits-cadres pluriannuels (tels qu’il en existe par exem-
ple dans le domaine de l’aide au développement). Cette solution permettrait au 
DDPS de disposer de davantage de souplesse et de sécurité en termes de planifi-
cation. Elle présenterait en outre l’avantage de déplacer en amont l’influence du 
Parlement et d’éviter à ce dernier de débattre de détails techniques qui ne relèvent 
pas de ses compétences premières. 
L’évaluation du CPA souligne toutefois aussi les arguments en défaveur d’une telle 
solution. Dans un système de crédits-cadres pluriannuels, l’octroi de fonds n’est plus 
lié à l’examen de projets concrets. Or, en matière d’armement, les décisions d’achat 
relatives à un produit et à un fournisseur déterminés ne sont pas des décisions pure-
ment techniques ou commerciales. Des considérations politiques entrent également 
en ligne de compte, telles que par exemple des considérations de politique extérieure 
ou de politique de sécurité (voir ch. 2.1.1). Avec un pilotage par le biais de crédits-
cadres, les décisions d’achat sont, pour une grande part, déléguées aux instances 
exécutives. Ainsi que l’a montré l’étude du CPA, ces instances ne disposent au-
jourd’hui d’aucune directive stratégique suffisamment claire et contraignante qui 
encadrerait chaque décision (voir ch. 2.1.1). 
La CdG-N a pris acte avec beaucoup d’intérêt des conclusions du rapport du CPA 
sur le pilotage parlementaire. Des discussions relatives à l’opportunité d’un pilotage 
par le biais de crédits-cadres ayant actuellement lieu au sein de la CPS-N, la CdG-N 
ne se prononce pas sur ce point dans ce rapport. 
 
17 
Dit de manière simplifiée, il s’agit ici des projets d’un volume financier supérieur à 
20 millions de francs et/ou des projets qui font partie d’une nouvelle orientation. Ces 
projets doivent être intégrés au programme d’armement et sont soumis au Parlement dans 
le cadre du message sur l’armement.

3200 
La commission estime en revanche nécessaire d’attirer l’attention du Conseil fédéral 
sur le problème du manque de clarté des documents fournis par le DDPS au Parle-
ment afin que celui-ci puisse fonder ses décisions relatives aux dépenses 
d’armement. 
Le rapport du CPA relève en effet que les informations fournies aux parlementaires, 
et en particulier celles contenues dans le document intitulé «Etat de préparation 
matérielle de l’armée», sont difficilement compréhensibles pour des personnes non 
initiées. En dépit de certaines améliorations, il demeure difficile, sur la base de ces 
informations, de se faire une idée claire des acquisitions envisagées, de leur but 
militaire et de leurs liens éventuels avec d’autres projets. 
Aux yeux de la CdG-N, il est essentiel que les parlementaires disposent d’infor-
mations claires sur lesquelles fonder leurs décisions. La commission demande donc 
au Conseil fédéral d’accorder une attention particulière à ce problème et d’examiner 
l’opportunité de prendre des mesures d’optimisation. 
3 
Suite de la procédure 
La CdG-N transmet au Conseil fédéral le présent rapport assorti de recommanda-
tions et de l’annexe en le priant de donner son avis d’ici à fin mars 2008. Elle invite 
également le Conseil fédéral à indiquer les mesures qu’il entend prendre ainsi que le 
délai de mise en œuvre de ces recommandations. 
Le présent rapport est également transmis pour information aux Commissions de la 
politique de sécurité des deux Chambres. 
23 novembre 2007 
Pour la Commission de gestion 
du Conseil national: 
 
Le président, Jean-Paul Glasson 
Le secrétaire, Philippe Schwab 
Le président de la sous-commission 
DFAE/DDPS, Serge Beck 
La secrétaire de la sous-commission 
DFAE/DDPS, Jacqueline Dedeystère

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Acquisition de l'armement au sein du DDPS. Rapport de la Commission de gestion du
Conseil national
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Année
Anno
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1
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Heft
20
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Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
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20.05.2008
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Data
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3183-3200
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