ch_vb · 85.105 · 1965-10-01 · de


10. März 1986 
N
153
Motion Berger
bei den Ersatzaufforstungen Rechnung getragen wird. Aller-
dings soll der Grundsatz, dass die bestehende Waldfläche
zu erhalten ist, gewahrt bleiben.
Texte de l'initiative du 26 juin 1985
Le canton de Neuchâtel demande d'adapter la législation de
telle sorte que l'augmentation naturelle de la surface fores-.
tière soit prise en compte lors des reboisements de compen-
sation, le principe du maintien de cette surface restant
garanti.
Mme Deneys soumet au nom de la commission de la santé
publique et de l'environnement, le rapport écrit suivant:
Texte de l'initiative
Le Grand Conseil du canton de Neuchâtel a décidé le 26 juin
1985, par 89 voix contre 5, de déposer une initiative (texte
voir ci-devant).
Il s'agit ainsi d'éviter que les reboisements de compensation
ne se fassent au détriment de bonnes terres agricoles. La
superficie des forêts aurait augmenté de 33 % ces 50 der-
nières années. Toutefois les reboisements de compensation
doivent avoir lieu dans la même région que celle qui a été
défrichée, car l'ordonnance du 1er octobre 1965 relative à la
loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédé-
ration sur la police des forêts exige que l'aire forestière soit
conservée dans son étendue et sa répartition régionale (art.
24). Or, prétend-on, cela aurait pour conséquence le sacri-
fice de bonnes terres cultivables au reboisement.
Avis de la commission
La commission a examiné de manière approfondie les
requêtes présentées par l'initiative cantonale. Il est exact-
même si ce n'est pas dans la proportion indiquée ci-dessus
- que la forêt s'accroît avant tout dans les régions de
montagne qui ne sont plus affectées à des fins agricoles.
Il est néanmoins tout aussi exact que le dépérissement des
forêts continue à menacer l'ensemble de territoire de la
Suisse. Un renouvellement qualitatif de la forêt doit donc
être poursuivi dans une mesure accrue.
La commission craint que l'initiative ne compromette le
maintien d'une saine situation forestière dans toutes les
régions du pays. Il serait dangereux, en particulier pour
l'équilibre écologique et l'agriculture du Plateau, de renon-
cer ici aux reboisements de compensation parce qu'il y
aurait une croissance naturelle importante dans des régions
abandonnées du Jura et des Alpes.
La commission propose en conséquence au conseil d'adhé-
rer à la décision du Conseil des Etats, c'est-à-dire de ne pas
donner suite à l'initiative. Elle est cependant d'avis que le
problème de l'utilisation de bonnes terres agricoles pour
des reboisements de compensation doit faire l'objet d'une
attention toute particulière, vu la nécessité de maintenir
aussi une importante surface cultivable. Une solution plus
souple, qui répondrait aux objectifs de l'initiative dans une
région déterminée, doit donc être prévue dans la loi fédérale
concernant la haute surveillance de la Confédération sur la
police des forêts. Au Conseil national, une motion concer-
nant ce problème est pendante (Motion Berger 85.905 Loi
sur les forêts. Modification). La commission a appris en
outre que le projet de révision de la loi sur les forêts
annoncé dans les Grandes lignes de la politique gouverne-
mentale sera mis au point par le Conseil fédéral cette année
encore. Le Conseil national aura l'occasion, tant lors de
l'examen de la motion Berger qu'au moment de la révision
de la loi sur les forêts, de se prononcer sur l'ensemble de
ces questions.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt einstimmig, der Standesinitiative
keine Folge zu geben.
Proposition de la commission
La commission propose à l'unanimité de ne pas donner
suite à l'initiative du canton de Neuchâtel.
Präsident: Die Kommission für Gesundheit und Umwelt
beantragt einstimmig, der Standesinitiative keine Folge zu
geben. Ein anderer Antrag ist nicht gestellt.
Zustimmung - Adhésion
#ST# 85.105
Motion Berger
Forstgesetz. Aenderung
Loi sur les forêts. Modification
Wortlaut der Motion vom 20. Dezember 1985
Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament so bald als
möglich eine Teilrevision des Bundesgesetzes betreffend
die eidgenössische Oberaufsicht über die Forstpolizei vor-
zulegen. Zweck der Revision soll sein, die Waldfläche in
ihrer gegenwärtigen Ausdehnung zu erhalten. Der Bundes-
rat wird namentlich ersucht, auf den Ersatz für gerodete
Flächen zu verzichten, wenn die Waldfläche in ihrem
Bestand von 1985 erhalten bleibt.
Texte de la motion du 20 décembre 1985
Le Conseil fédéral est invité à présenter dans les meilleurs
délais une révision partielle de la «loi fédérale concernant la
haute surveillance de la Confédération sur la police des
forêts» destinée à stabiliser la surface forestière de notre
pays au niveau actuel. Le Conseil fédéral est notamment
invité à renoncer au remplacement des surfaces défrichées
pour autant que la surface de référence (1985) demeure
constante.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Butty, Candaux, Cottet,
Dubois, Frey-Neuchâtel, Gehler, Geissbühler, Mari, Hou-
mard, Jeanneret, Müller-Scharnachtal, Ogi, Perey, Pidoux,
Revaclier, Savary-Vaud, Schnyder-Bern, Soldini 
(18)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
II n'est pas question par cette motion de remettre en cause
les principes de protection qui permettent à la forêt d'assu-
rer la mission importante qui lui est réservée. Il s'agit avant
tout de conserver un équilibre judicieux entre les différents
territoires affectés (territoire forestier, territoire agricole et
territoire constructible et d'intérêt public).
D'après les statistiques officielles, la surface forestière
accuse une augmentation annuelle de 3970 hectares
(moyenne des années 1952 à 1980) alors que la surface
agricole régresse en moyenne de 2500 à 3000 hectares
(moyenne 1955 à 1975). L'analyse de ces chiffres, et la
pratique le confirme, l'emprise forestière progresse sans
cesse. Notre surface boisée créera dans des délais relative-
ment brefs un véritable déséquilibre entre les zones affec-
tées.
La prise de conscience effective et réjouissante qui consiste
à protéger et à conserver un ravitaillement en eau potable
parfaitement sain impliquera en maints endroits des reboi-
sements non négligeables. A titre d'exemple, les sources
d'eaux minérales d'Henniez viennent de soustraire deux
domaines, soit environ 40 hectares, du territoire agricole,
qui viendront encore gonfler l'aire forestière. Une situation
de ce genre n'est pas unique. Elle tend plutôt à augmenter.
D'autre part, en maints endroits et pour des raisons diverses
(lutte contre les avalanches, contre l'érosion, la protection
contre les vents etc.) des reboisements sont en réalisation
ou en voie de l'être.
Pour toutes ces raisons, nous estimons nécessaire d'intro-
duire un assouplissement des exigences de la loi afin de
stabiliser notre aire forestière au niveau actuel.

Motion Berger
154
N 
10 mars 1986
L'article 31 de la loi stipule que «l'aire forestière de la Suisse
ne doit pas diminuer»; de notre point de vue, elle ne doit pas
non plus augmenter.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 26. Februar 1986
Rapport écrit du Conseil fédéral du 26 février 1986
La législation forestière fédérale demande que l'aire fores-
tière de la Suisse soit conservée dans son étendue et sa
répartition régionale, en raison de ses multiples fonctions.
Par conséquent, un défrichement n'est possible que s'il est
compensé en nature.
Ainsi qu'il ressortait déjà de la réponse du Conseil fédéral à
la question ordinaire du motionnaire du 1er octobre 1985
(85.696 Surface agricole. Evolution), l'augmentation de la
surface forestière accusée par les annuaires de l'économie
forestière et de l'industrie du bois n'est, en grande partie,
qu'une augmentation statistique. Elle est due, pour l'essen-
tiel, à l'amélioration des méthodes de mesurage et à des
mesures plus précises. Nous ne contestons certes pas que,
si l'on considère l'ensemble de la Suisse, l'aire forestière a
effectivement augmenté. Mais cette augmentation est due à
l'installation spontanée de la forêt sur des terrains qui ne
sont plus soumis à une exploitation agricole et, dans une
très faible mesure, à des reboisements effectués pour proté-
ger des localités, des voies de communication ou des terres
cultivées.
La cause principale de la perte de terres agricoles déplorée
par le motionnaire ne réside donc pas dans l'augmentation
de l'aire forestière. En effet, outre les deux raisons invo-
quées plus haut, il est très rare que des reboisements
compensant des défrichements autorisés soient effectués
sur de bonnes terres et s'ils ont lieu, ils ne concernent en
général que de petites surfaces. Enfin, on tient déjà compte
du désir du motionnaire de renoncer à des boisements de
compensation en ce sens que, dans les régions où une
augmentation effective de l'aire forestière est prouvée, on
peut actuellement déjà considérer un terrain où la forêt
s'installe spontanément comme une surface de compensa-
tion et ordonner son entretien en lieu et place d'un reboise-
ment. La révision de la loi forestière en cours accorde toute
son attention à ce problème.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
M. Berger: Je rappelle que, par cette motion, je demande
simplement que l'aire forestière se stabilise à la surface que
nous connaissons aujourd'hui. Je précise également que je
ne demande même pas que la forêt fasse sa part de sacri-
fice, si je puis m'exprimer ainsi, comme l'aire agricole doit le
faire pour la construction notamment. Il s'agit, à notre avis,
de prendre toute mesure pour que l'aire forestière globale se
stabilise et de ce fait que les reboisements naturels et
d'autres soient pris en compte. Je pense particulièrement
aux rideaux abris et surtout aux reboisements nécessités
par la protection des eaux potables.
Le Conseil fédéral reconnaît d'ailleurs que l'aire forestière
est en augmentation mais je déplore, au niveau de la statisti-
que, les différentes données entre les services. Il est difficile-
ment compréhensible que les données de l'Office fédéral de
statistiques diffèrent de celui de l'Office fédéral des forêts.
Je ne veux pas polémiquer sur ce point, mais je souhaite que
la mise en place aussi rapide que possible d'une statistique
unique et surtout crédible voie le jour sans tarder.
Je ne conteste nullement le principe qu'une reconstitution
soit nécessaire à l'échelon régional. Ce que je demande
c'est qu'il soit tenu compte des reboisements autres que
ceux destinés à compenser un défrichement, que ces der-
niers soient pris en compte dans le bilan global et qu'il ne
soit pas nécessaire de reconstituer dans les communes ou
les régions où l'aire forestière est en augmentation ou
stabilisée. Il serait toujours plus difficile à l'avenir, pour les
communes qui disposent de plans d'affectation bien établis
et très stricts, de prévoir quelques mutations à l'intérieur de
leur territoire.
Si la loi forestière actuelle n'est pas assouplie, il est évident
que ces prochaines décennies, l'emprise forestière se fera
non seulement au détriment des terres agricoles mais aussi
au détriment des bonnes terres agricoles, surtout dans les
régions de plaine. Le reboisement de compensation ne
devrait être exigé que dans les régions dont la surface est en
régression. Nous n'en demandons pas plus.
Je sais, comme le relève le Conseil fédéral, qu'il est parfois
possible d'obtenir des terrains de moindre valeur comme
solution de compensation, mais dans les communes où les
plans d'affectation, conformément à la loi fédérale, sont en
vigueur la situation est bien différente. Le recours à la
solution du terrain de moindre valeur n'est plus envisa-
geable.
Le Conseil fédéral précise dans sa réponse que la révision
de la loi forestière accorde toute son attention à ce pro-
blème. Je ne peux que m'en réjouir mais je ne peux accep-
ter, Monsieur le Président de la Confédération, le rejet pur et
simple de cette motion. Je souhaite, et je ne suis pas le seul
de cet avis, l'initiative du canton de Neuchâtel va dans le
même sens, que toute mesure législative soit prise afin de
stabiliser l'aire forestière. Nous voulons avoir l'assurance
que par la modification de la loi, l'aire forestière soit maîtri-
sable au même titre que les autres zones d'affectation. Nous
ne demandons aucun sacrifice à la forêt, mais avouez qu'il
est anormal que la zone agricole soit sacrifiée plus que de
raison sur l'autel de l'aménagement du territoire.
Aussi pour toutes ces raisons, je ne puis retirer mon inter-
vention mais je vous propose de la présenter sous forme de
postulat en vous recommandant de la soutenir.
M. Ruffy: L'initiative du canton de Neuchâtel et la motion
transformée maintenant en postulat de M. Berger sont révé-
latrices des tensions qui se manifestent entre les secteurs
d'activité et dont l'enjeu est la disposition du sol. Dans le feu
de l'action, on fait flèche de tout bois, on confond des
notions comme occupation, utilisation et affectation juridi-
que du sol. On se jette à la tête des chiffres, des pourcen-
tages, pour prouver que des évolutions vont dans tel ou tel
sens ou se font au profit de telle ou telle activité. Or, la
plupart du temps, ces comparaisons reposent sur des statis-
tiques qui ne peuvent être comparées, établies qu'elles sont
sur des critères différents suivant les périodes.
Il est de bonne guerre pour l'agriculture de défendre son
territoire dans la mesure où c'est elle qui fait presque
exclusivement les frais des empiétements de l'urbanisation
et qui voit avec envie le statut de protection juridique
accordé à la forêt.
L'agriculture mène cependant un mauvais combat si elle
cherche à détourner l'attention de la progression anarchi-
que de l'urbanisation pour la fixer sur la forêt.
En l'absence de chiffres précis pour l'ensemble de la Suisse,
je suis condamné à vous fournir quelques données concer-
nant le canton de Vaud en espérant qu'ils pourront être
bientôt complétés.
Dans le canton de Vaud, de 1910 à 1980, la part de la forêt a
passé de 30,3 pour cent à 30,9 pour cent, soit un accroisse-
ment de 0,6 pour cent. Les surfaces improductives ont
passé pendant la même période de 16,5 pour cent à
15,7 pour cent, soit une réduction de 0,8 pour cent. La part
des terres réservées à l'agriculture a passé de 47,8 pour cent
à 43,6 pour cent, soit une réduction de 4,2 pour cent. La part
des surfaces incultes enfin, comprenant les haies, les parcs
ainsi que les zones réservées à la construction, a passé de
5,5 pour cent à 9,9 pour cent, soit une progression de
4,4 pour cent.
Dans le canton de Vaud, toujours de 1910 à 1980, la forêt a
reculé dans toutes les régions, excepté celles des Préalpes
et des Alpes. Entre 1968 et 1980, les gains forestiers ont été
obtenus sur des sols dont la fertilité était faible à nulle, alors
que les pertes ont eu lieu dans les bons sols.
A l'évidence, ce n'est pas la forêt qui est responsable de la

10. März 1986
155
Motion Berger
réduction du périmètre agricole, c'est exclusivement la
construction.
Je voudrais toutefois saisir l'occasion qu'offre cette contro-
verse pour insister sur l'insuffisance de nos statistiques
dans le domaine de l'utilisation du sol. Non seulement cela
n'est plus digne d'un Etat aussi avancé que le nôtre mais
cela nous prive des moyens d'agir à bon escient. Nous
devons surmonter notre allergie aux statistiques et nous
autres responsables politiques devons cesser de les tenir en
suspicion. Il faut donc tout mettre en oeuvre pour qu'elles
soient bonnes et crédibles comme le disait M. Berger. Les
exemples fournissant la preuve de notre désintérêt à leur
égard abondent et spécialement pour celles concernant
l'utilisation du sol. La tentative qui a été faite en 1970 de
procéder au recensement en recourant à une trame hecto-
métrique a échoué. La statistique des transactions foncières
prévue dans la première loi fédérale sur l'aménagement du
territoire a disparu dans la seconde. Enfin, sur le plan
général, la loi sur les statistiques fédérale a été reléguée en
troisième priorité dans les Grandes lignes de la politique
gouvernementale, c'est dire que nous ne la traiterons pas
dans le cadre de cette législature.
Trop d'incertitudes, trop de flou régnent encore sur le sol et
sur son occupation. Il y va de l'intérêt général d'avoir, dans
l'ensemble des secteurs d'activité, une vision clairede l'évo-
lution et de tout mettre en oeuvre pour améliorer les statisti-
ques dans ce domaine; sachons nous en souvenir au bon
moment.
Quant au postulat de M. Berger, nous ne pensons pas qu'il
débouchera sur une modification profonde de l'évolution en
faveur du secteur agricole, compte tenu des informations
que j'ai données. Il faut cependant reconnaître qu'il contri-
bue à une rigoureuse application de la législation fédérale
sur la forêt et qu'il vise indirectement à mettre en place les
instruments de mesure indispensables à une saine gestion
du sol.
M. Martin: Je vous propose de rejeter la motion Berger,
transformée en postulat pour les raisons suivantes. M. Ruffy
vient de donner des chiffres précis concernant l'évolution
dans le canton de Vaud. J'aimerais répéter que sur un plan
général, l'augmentation de la surface forestière est peu
conséquente, bien moins qu'on veut le dire, spécialement
dans l'initiative du Grand Conseil neuchâtelois. Cette aug-
mentation se fait exclusivement en région de montagne,
essentiellement en raison de l'abandon par l'agriculture de
terres trop marginales. Je pense particulièrement aux
marais, aux friches, aux terrains trop pentus, aux pâturages
de haute montagne. Il faut rappeler que le rôle de la forêt en
plaine est aussi essentiel pour la protection des eaux et de
l'environnement en général. Le danger de l'acceptation d'un
tel postulat serait que le transfert des zones forestières se
ferait uniquement vers la montagne, alors que le 80 pour
cent de la population habite en plaine et que seul, le 25 pour
cent de ce territoire est couvert par la forêt.
En conclusion, je pense que le postulat n'apporte rien en ce
qui concerne l'évolution de la politique forestière puisque
nous sommes actuellement en train de réviser la loi y rela-
tive. Il est normal que le problème soit analysé globalement
dans la nouvelle loi. Les solutions trouvées seront plus
souples et mieux adaptées aux critères d'occupation de nos
sols. Je vous demande donc de repousser ce postulat.
Frau Morf: In der Motionsantwort schreibt der Bundesrat,
dem Anliegen des Motionärs auf Verzicht von Ersatzauffor-
stungen wäre bereits heute insofern Rechnung getragen, als
dann, wenn eine tatsächliche Zunahme des Waldareals auch
regional nachgewiesen ist, eine einwachsende Fläche als
Rodungsersatz anerkannt und anstelle einer Aufforstung die
Pflege dieser Einwuchsfläche verfügt werden könne. Der
Motionär hat ja schon im September 1985 eine Einfache
Anfrage eingereicht, auf die der Bundesrat geantwortet hat,
er werde auch weiterhin darauf achten, dass dort, wo Wald
durch Bauten verlorenginge und die Rodungen gemäss
Forstpolizeigesetz 
Kompensierungen 
erheischten, 
die
Ersatzaufforstungen auf landwirtschaftlich wenig ergiebi-
gen Flächen vorgenommen würden.
Dazu ist natürlich schon einiges zu sagen. Ich muss feststel-
len, dass dies keinesfalls das einzige Kriterium sein kann,
was der Bundesrat da feststellt. Der Bundesrat hat in dieser
Beziehung unbedingt weitere Interessen zu berücksichti-
gen, zum Beispiel die forstwirtschaftliche Eignung des
Bodens. Hier gibt es oft einen Zielkonflikt zwischen stand-
ortangepasster Eignung und marktkonformer Eignung des
Bodens. Daraus kann politischer Zündstoff entstehen. Die
Bodenkarten, die in der eidgenössischen Forschungsanstalt
Zürich Reckenholz entstanden sind oder noch erarbeitet
werden, könnten helfen, die Situation zu entschärfen, denn
sie bieten eine objektive Grundlage zur Beurteilung der
Bodeneignung.
Neben der Bodeneignung gibt es aber ein weiteres wichti-
ges Kriterium: Es müssen auch umweltschützerische und
volksgesundheitliche Ueberlegungen gemacht werden. In
der Stadt Zürich zum Beispiel ist die seltsame Kompensa-
tions-Praxis bereits sprichwörtlich: In der Stadt bekommen
Private oder die Stadt selber die Bewilligung zum Bäumefäl-
len - wegen Strassen, Ueberbauungen, Sportplätzen usw. -,
und die Aufforstung, die nach Forstpolizeigesetz gemacht
werden muss, findet dann zum Beispiel auf dem Schnebel-
horn statt. Nicht, dass dies dem höchsten Berg des Kantons
Zürich schaden würde, ganz und gar nicht, aber den Stadt-
zürchern nützt das leider nichts, im Gegenteil, es schadet
ihnen, wenn ihre grünen Lungen in der Stadt immer kleiner
werden.
Man hat über das Problem der vom Kanton Neuenburg und
vom Motionär Berger geforderten Opfersymmetrie «Land-
wirtschaft-Forstwirtschaft» schon in der parlamentarischen
Gruppe für forstliche Fragen gesprochen, deren Vizepräsi-
dentin zu sein ich die Ehre habe, und auch in anderen
forstlichen Gremien wie zum Beispiel im Vorstand des forst-
lichen Informationsdienstes. Die wohl treffendste Antwort
darauf hat möglicherweise ein Leserbriefschreiber in der
Zeitschrift «Wald und Holz» geliefert. Er meinte: «Es ist
offensichtlich, dass der Druck der Landwirtschaft auf den
Wald sich in den letzten Jahren massiv verstärkt hat. Opfer-
symmetrie nennt man das und meint damit wohl, dass man
ein Opfer sucht, denn der Landwirt hat bis heute seinen
Boden gegen Bezahlung meist über dem Ertragswert geop-
fert. Geopfert werden soll nun aber der Wald, ein neuer Plan,
diesmal nicht von alt Bundesrat Wahlen, der würde sich an
den Kopf greifen,» - schreibt der Mann - «wenn er zusehen
müsste, wie das beste Ackerland aus seiner Lebensarbeit
zweckentfremdet wird. Und so sollen also neue Landwirt-
schaftsflächen geschaffen oder zum mindesten ersetzt
werden.»
Nachdem man über all das gesprochen hat, nachdem man
das alles gelesen hat, nachdem man auch Leute kennt,
welche wissen, wie gross der Stellenwert des Waldes für uns
alle ist, muss man sich schon überlegen, wie man nun
Stellung nehmen soll zur Totalrevision des Forstpolizeige-
setzes oder zu einer allfälligen Teilrevision. Ich glaube, hier
müssen wir einen Schuss vor den Bug geben; wir können
nicht alles akzeptieren. Wir werden sehr darüber wachen
müssen, dass es eine Revision zugunsten des Waldes wird
und nicht eine Revision zu Lasten des Waldes.
Ich bitte Sie sehr, die Motion unseres Kollegen Berger in
diesem Sinn abzulehnen.
Mme Deneys: La Commission de la santé publique et de
l'environnement n'avait pas à traiter la motion Berger. Je
m'exprime donc ici à titre personnel, bien que les textes de
l'initiative du canton de Neuchâtel et de la motion Berger se
recouvrent en bonne partie.
En réalité, comme le dit le Conseil fédéral dans sa réponse,
l'extension des forêts provient de deux causes tout à fait
distinctes: l'une, purement externe, résulte d'une améliora-
tion des méthodes statistiques de recensement des forêts
qui se fait aujourd'hui sur la base de vues aériennes précises
et non plus d'estimations plus ou moins sommaires sur le
terrain. Ce changement de méthode a entraîné une augmen-

Motion Berger
156
N 
10 mars 1986
tation de surfaces parfois assez importante, en montagne
surtout. Il faut en tout cas attendre les résultats de l'inven-
taire national des forêts, qui seront disponibles dans quel-
ques mois, et il faudra ensuite suivre attentivement l'évolu-
tion de la surface forestière, sur la base de critères identi-
ques, avant de tirer des conclusions définitives. On ne peut
en tout cas pas retenir l'année 1985 comme année de
référence.
Il est vrai, cependant, que la forêt s'est étendue, mais cette
extension, on l'a déjà dit, s'est produite dans les régions de
montagne abandonnées par l'agriculture, tandis que les
bonnes terres agricoles du Plateau ont été transformées en
zones construites. Or, les forêts sont aussi indispensables à
l'équilibre écologique du Moyen-Pays, en tout premier lieu à
son agriculture, dont les capacités de rendement sont étroi-
tement liées au maintien et à la productivité des sols. Faut-il
rappeler ici cette évidence que les espaces boisés consti-
tuent le plus sûr moyen, peut-être le seul, de maintenir à
long terme la valeur des surfaces agricoles? Il n'est donc
pas judicieux ni raisonnable de modifier fondamentalement
la pratique actuelle. On doit maintenir le principe d'exiger
des reboisements de compensation dans la région concer-
née, mais des exceptions peuvent être admises et elle sont
déjà admises, puisqu'actuellement, lorsque l'on ne trouve
pas de surfaces appropriées pour un reboisement de com-
pensation à proximité du défrichement, soit on renonce à
celui-ci, soit on demande qu'il s'effectue dans une autre
région.
La nouvelle loi forestière en préparation prévoit, au stade
actuel d'élaboration du projet, que les reboisements de
compensation s'effectueront en règle générale dans la
même région, mais que l'on peut y renoncer ou les entre-
prendre ailleurs s'il n'y a que de bonnes terres agricoles à
proximité.
Enfin, l'évolution qualitative des forêts, et non seulement
révolution quantitative, mérite ici toute notre attention. Le
dépérissement des conifères, par exemple, frappe de
manière inquiétante les forêts et les pâturages boisés de la
chaîne jurassienne.
Le dépérissement des forêts n'est pas un sujet qu'on traite
lors d'une session extraordinaire des Chambres fédérales et
qu'on range ensuite dans un tiroir. L'évolution récente du
nombre d'arbres malades et d'espèces touchées, les
atteintes tout aussi graves que subissent les sols nous
interdisent de prendre des mesures à la légère qui auraient
pour effet de transférer, dans les régions les plus peuplées
du pays, des terres agricoles en zones à bâtir, puis de
permettre de procéder à des défrichements sans compensa-
tion, parce que la forêt s'étendrait naturellement en altitude,
dans le Jura, les Préalpes et les Alpes.
La loi sur la forêt est jusqu'ici notre seule loi efficace
d'aménagement du territoire, et elle nous a permis d'éviter
des désastres. Il y a des cas, Monsieur Berger, où il vaut
mieux être conservateur.
En conclusion, je vous prie de suivre la proposition du
Conseil fédéral et de refuser la motion Berger, même sous
sa forme de postulat.
M. Thévoz: La situation de la forêt suisse est pour le moins
paradoxale.
Il est incontestable que, d'un côté, son état de santé inspire
quelque inquiétude et nécessite des soins attentifs, notam-
ment sous forme d'une meilleure gestion. Cela signifie que
son exploitation doit être mieux conduite, mais qu'il faut
pour cela que son rendement économique insuffisant cesse
d'être une charge pour ses propriétaires.
C'est pourquoi nous attendons avec impatience le rapport
sur l'état des forêts que le Conseil fédéral nous avait promis
pour la fin de l'année dernière, lors du mémorable débat
consacré à cet objet. A ma connaissance, ce rapport n'est
pas encore sorti.
Mais, d'un autre côté, on constate que, dès que la main de
l'homme n'intervient plus sur un territoire donné, par exem-
ple peu propice à la culture, et le laisse en friche, de
vigoureux arbustes ne tardent pas à s'y développer sponta-
nément et assurent ainsi un reboisement naturel. C'est la
raison pour laquelle la forêt suisse ne cesse de gagner en
étendue. La nature n'a vraiment pas fini de nous étonner!
Face à cette situation, le problème des reboisements de
compensation doit donc être traité avec souplesse et prag-
matisme. Le rapport de la Commission de la santé publique
et de l'environnement, que nous venons d'adopter, le sou-
ligne du reste avec pertinence. Les agriculteurs de ce pays
ne sauraient admettre que l'aire cultivable et labourable, en
constante diminution, soit encore amputée par des reboise-
ments compensatoires résultant d'une application trop
schématique d'une loi déjà très rigide.
La motion Berger vient donc à point pour attirer l'attention
du Conseil fédéral sur cette situation. Son auteur accepte de
la transformer en postulat.
Par conséquent, je vous invite à l'accepter, afin qu'on puisse
en tenir compte dans la mesure du possible lors de l'élabo-
ration de la nouvelle loi forestière.
Nussbaumer: Böse Zungen behaupten, die Raumplanung
nach der heutigen Raumplanungsgesetzgebung sei bloss
ein Uebergang zum geordneten Landverlust, während zur-
zeit vor dem Gesetz der Landverlust ein ungeordneter war.
Ich begreife sehr gut, dass der Kanton Neuenburg und auch
Herr Kollege Berger hier einen Vorstoss eingereicht haben.
Im Kanton Neuenburg und auch in den übrigen Kantonen
des Juras ist der Wald in den letzten 20 Jahren ungefähr ein
Prozent pro Jahr gewachsen. Es wäre nun aber falsch, wenn
sich das Lager der Urproduktion, die Förster und die Land-
wirte, über den Boden streiten würde. Der landwirtschaftlich
nutzbare Boden ist einer Bedrohung, um nicht zu sagen
einem Raubzug, wie nie zuvor ausgesetzt. Umweltschutz-
kreise, Förster und Landwirte müssen unbedingt zusam-
menhalten.
Anlässlich der Bodenrechtsberatung Ende der vierziger
Jahre sagte der damalige Bundesrat von Steiger, es müsse
eine Aussöhnung zwischen bodenerhaltender und boden-
verändernder Nutzung gefunden werden. Diese Aussöh-
nung hat tatsächlich stattgefunden, aber, Herr Bundespräsi-
dent, nur auf dem Buckel der Landwirtschaftsböden. Und
auch heute noch glaubt man, landwirtschaftlicher Boden sei
ein vermehrbares Gut in diesem Land, das ohne weiteres für
alle möglichen Zwecke, die grösseren materiellen Gewinn
abwerfen, zweckentfremdet werden könne. Ich kann Ihnen
sagen: Wir werden von selten der Landwirtschaft alles daran
setzen, mit den Förstern, den Naturschutzkreisen und allen,
denen das grüne Land mehr bedeutet als der Beton, zusam-
menzustehen, um diesen Angriffen auf den landwirtschaftli-
chen Boden Einhalt zu gebieten.
Ich bitte Sie, diesen Vorstoss abzulehnen, weil er eine
Entzweiung der Förster und der Landwirte bringen würde;
dies trotz allem Verständnis, das wir ihm gegenüber auf-
bringen.
M. Berger: Bien que je ne souhaite pas engager une polémi-
que autour des chiffres, j'en rappelle très rapidement deux
qui émanent d'une réponse à une question que j'ai posée au
Conseil fédéral. D'après celui-ci, l'aire forestière augmente-
rait annuellement de 3970 hectares et selon l'Office fédéral
des forêts, cette accroissement ne serait que de 1500 hec-
tares. En réponse à la question de M. Martin, je précise qu'il
s'agit justement de pouvoir reconstituer dans les régions de
plaine mais en tenant compte également des plantations qui
ont été faites une fois ou l'autre dans un but de protection
de l'environnement et des eaux par exemple. Je ne demande
absolument pas la diminution de l'aire forestière, mais sa
stabilité. Par ailleurs, je transforme ma motion en postulat.
Bundespräsident Egli: Ich glaube, wir sind uns alle einig,
dass unser Wald erhaltenswert ist. Gegner und Befürworter
der Motion sind dieser Auffassung. Unsere Gesetzgebung
beabsichtigt, grundsätzlich den bestehenden Wald zu erhal-
ten. Aber wir müssen uns dagegen wehren, dass der Wald
als etwas Statisches betrachtet wird. Der Wald ist etwas
Dynamisches, es entsteht neuer Wald, es verschwindet alter

10. März 1986 
N 
157 
Motion Berger
Wald. Wollen Sie auch berücksichtigen, dass gerade heute
ganze Flächen von Wäldern eingehen, so dass wir notge-
drungen darauf angewiesen sind, dass andernorts neue
Wälder entstehen, wenn der Wald in seinem Bestand erhal-
ten bleiben soll. Ich glaube, eine Annahme der Motion
könnte zur Folge haben, dass jeglicher neuer Wald, der
irgendwo in abgelegenem Gebiet entsteht, das Recht gäbe,
im Flachland Wald abzuholzen. Das hätte mit der Zeit eine
Verschiebung des Waldes von einer Region in die andere
zur Folge, und dem müssen wir entgegenarbeiten.
Ich bitte Sie, die Motion abzulehnen.
Präsident: Wir bereinigen die Motion Berger. Herr Berger
selber beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
Der Bundesrat lehnt aber den Vorstoss auch als Postulat ab.
Abstimmung - Vote
Für Ueberweisung als Postulat 
55 Stimmen
Dagegen 
57 Stimmen
Schiuse der Sitzung um 19.25 Uhr
La séance est levée à 19 h 25

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Berger Forstgesetz. Aenderung
Motion Berger Loi sur les forêts. Modification
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
06
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
85.105
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
10.03.1986 - 14:30
Date
Data
Seite
153-157
Page
Pagina
Ref. No
20 014 156
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