ch_vb · 07-1970 5749 · 2008-08-05 · de


2007-1970 
5749 
Annexe 1 
Evaluation des différentes subventions 
Classées par: 
Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) 
Département fédéral de l’intérieur (DFI) 
Département fédéral de justice et police (DFJP) 
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 
(DDPS) 
Département fédéral des finances (DFF) 
Département fédéral de l’économie (DFE) 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et 
de la communication (DETEC)

5750 
Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) 
Organisation des Suisses de l’étranger (OSE) 
201.3600.001 
NMC: A2310.0394 
Prévoyance sociale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Renforcer les liens avec les Suisses de l’étranger. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Nombreuses prestations fournies aux Suisses de l’étranger pour le 
compte de la Confédération (en particulier informations, conseils 
juridiques), représentation des Suisses de l’étranger vis-à-vis des 
autorités et du Parlement. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Organisation des 
Suisses de 
l’étranger (OSE) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Cst. (RS 101): art. 40, al. 1 et 2 
O du 26 février 2003 sur le soutien financier aux 
institutions des Suisses de l’étranger (RS 195.11) 
Subvention versée 
depuis: 
1924 
Montants en CHF: 
1980 
215’000 
2002 
900’000 
1985 
193’500 
2003 
891’000 
1990 
220’000 
2004 
886’500 
1995 
734’000 
2005 
910’000 
2000 
694’200 
2006 
920’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Sans forme précise 
Procédure: 
La contribution de la Confédération est calculée, lors de l’établis-
sement du budget par le DFAE, sur la subvention de l’année en 
cours, à laquelle est ajouté le renchérissement prévu. L’OSE 
n’adopte son budget pour l’année que lors du premier trimestre, en 
même temps que ses comptes. 
Lors de la remise des comptes au DFAE, celui-ci contrôle que la 
subvention accordée a effectivement été utilisée pour les buts 
définis. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
L’administration détermine le montant de l’aide. 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
L’OSE soumet son rapport et ses comptes annuels au DFAE, qui les 
contrôle. L’OSE est placée, selon ses statuts, sous la surveillance de 
la Confédération.

5751 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Le nombre de Suisses vivant à l’étranger s’accroît continuellement. 
Leur rôle dans la vie nationale est en particulier réglé dans la LF du 
19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger 
(RS 161.5). L’OSE joue un rôle important de concertation, de 
représentation des intérêts des Suisses de l’étranger et d’information 
sur l’actualité nationale, notamment lors d’élections et de votations 
en Suisse. 
Depuis le budget 2007, le Conseil fédéral soumet au Parlement un 
seul crédit pour l’ensemble des prestations fournies aux Suisses de 
l’étranger, augmentant ainsi la transparence de ces moyens qui 
étaient répartis auparavant dans différents postes budgétaires. 
Evaluation globale: 
Etant donné sa longue tradition dans les activités en faveur des 
Suisses de l’étranger, l’OSE dispose du savoir-faire nécessaire et 
d’une structure adaptée. Une prise en charge des tâches de l’OSE 
par l’administration fédérale ne serait pas opportune. 
Le Conseil fédéral a chargé le DFAE de lui soumettre d’ici à fin 
2009 un message concernant la création d’une base légale formelle. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
Les critères et les bases de calcul de la contribution fédérale seront 
précisés dans le cadre d’une base légale formelle sur le soutien 
financier aux institutions des Suisses de l’étranger.

5752 
Sociétés suisses de secours à l’étranger 
201.3600.002 
NMC: A2310.0394 
Prévoyance sociale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Renforcer les liens avec les Suisses de l’étranger. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Soutien aux sociétés suisses de secours à l’étranger, sur leur de-
mande, en vue de porter assistance aux ressortissants suisses de 
l’étranger dans le besoin en cas de maladie, de vieillesse, etc., qui ne 
peuvent pas bénéficier des prestations prévues par la loi fédérale du 
21 mars 1973 sur l’assistance des Suisses de l’étranger (RS 852.1). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Ressortissants 
suisses à l’étranger 
dans le besoin 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Cst. (RS 101): art. 40, al. 1 et 2 
O du 26 février 2003 sur le soutien financier aux 
institutions des Suisses de l’étranger (RS 195.11) 
Subvention versée 
depuis: 
< 1900 
Montants en CHF: 
1980 
60’000 
2002 
69’200 
1985 
50’000 
2003 
68’508 
1990 
70’000 
2004 
68’162 
1995 
73’500 
2005 
70’000 
2000 
69’200 
2006 
70’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Sans forme précise 
Procédure: 
Les sociétés suisses de secours à l’étranger présentent leurs deman-
des annuellement au DFAE. Le montant de l’assistance est basé sur 
le degré de détresse des bénéficiaires et sur les conditions de vie 
locales. Les représentations suisses contrôlent la procédure et 
collaborent avec les autorités compétentes. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
L’administration détermine le montant de l’aide en se fondant 
essentiellement sur les avis des représentations suisses. 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
Les représentations suisses procèdent à des contrôles sommaires des 
activités des associations d’entraide. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Cette subvention permet de soutenir dans leur lieu de résidence les 
ressortissants suisses à l’étranger qui se trouvent dans le besoin. Elle 
évite ainsi que ces personnes ne reviennent en Suisse aux frais de la 
Confédération et dépendent ensuite de l’aide sociale. Les sociétés 
suisses de secours à l’étranger travaillent étroitement avec les 
représentations suisses, qui s’assurent que les moyens mis à disposi-
tion sont utilisés à bon escient. 
Depuis le budget 2007, le Conseil fédéral soumet au Parlement un 
seul crédit pour l’ensemble des prestations financières fournies aux 
Suisses de l’étranger, augmentant ainsi la transparence de ces 
moyens qui étaient répartis auparavant dans différents postes budgé-
taires.

5753 
Evaluation globale: 
Le soutien aux sociétés suisses de secours à l’étranger en faveur des 
ressortissants suisses de l’étranger dans le besoin constitue un 
instrument doté de la flexibilité nécessaire et nécessitant peu de 
travail administratif. 
Le Conseil fédéral a chargé le DFAE de lui soumettre d’ici à fin 
2009 un message concernant la création d’une base légale formelle. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
Les critères et les bases de calcul pour l’octroi de la contribution 
fédérale seront précisés dans le cadre d’une base légale formelle sur 
le soutien financier aux institutions des Suisses de l’étranger.

5754 
Aide aux Suisses de l’étranger victimes de la guerre 
201.3600.003 
NMC: A2310.0243 
Prévoyance sociale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Fournir des prestations d’assistance aux Suisses de l’étranger. 
Prestations 
subventionnées: 
Aide mensuelle (rente) visant à financer une partie des frais d’entre-
tien des Suisses de l’étranger victimes de la Seconde Guerre mon-
diale. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Suisses de 
l’étranger ou 
rapatriés privés 
totalement ou 
partiellement de 
leur moyens 
d’existence par 
suite de la guerre 
1939 à 1945 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
AF du 13 juin 1957 concernant une aide extraordi-
naire aux Suisses à l’étranger et rapatriés victimes 
de la guerre de 1939 à 1945 (RS 983.1): art. 1 
Subvention versée 
depuis: 
1957 
Montants en CHF: 
1980 
1’402’986 
2002 
 9’307 
1985 
 900’000 
2003 
 7’047 
1990 
 411’727 
2004 
 6’115 
1995 
 263’577 
2005 
 6’006 
2000 
 17’186 
2006 
 6’071 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Sans forme précise 
Procédure: 
Le soutien est octroyé sur la base d’une demande. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Sur le principe, l’ordonnance d’exécution du 8 décembre 1958 de 
l’arrêté fédéral concernant une aide extraordinaire aux Suisses à 
l’étranger et rapatriés victimes de la guerre de 1939 à 1945 attribue à 
l’Office fédéral de la justice (section Aide sociale aux Suisses de 
l’étranger) la compétence de déterminer, en fonction du cas, quelle 
forme d’aide est la plus appropriée (allocation unique, prêt, caution-
nement, rente temporaire ou à vie). Les taux maximums de ces 
formes d’aide sont également fixés dans cette ordonnance. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
En 2005, une seule personne recevait encore une rente au titre de 
l’aide aux Suisses de l’étranger victimes de la guerre. Cette bénéfi-
ciaire étant décédée en novembre 2006, la subvention a été suppri-
mée dès le budget 2008. 
Evaluation globale: 
Cette subvention a permis d’assister de manière appropriée les 
personnes bénéficiant de l’aide extraordinaire décidée par le Parle-
ment en 1957. Suite au décès de la dernière bénéficiaire, cette 
subvention est caduque. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5755 
Mesures en faveur de la jeunesse suisse à l’étranger 
(formation scolaire et professionnelle, camps de vacances) 
201.3600.004 
NMC: A2310.0394 
Prévoyance sociale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Renforcer les liens avec les Suisses de l’étranger. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Contributions à des institutions œuvrant en faveur des jeunes Suisses 
de l’étranger dans le domaine scolaire (Comité pour les écoles 
suisses à l’étranger), dans l’organisation de vacances en Suisse 
(Fondation pour les enfants suisses à l’étranger) et dans le cadre de 
programmes de l’Organisation des Suisses de l’étranger en faveur 
des jeunes. Contributions à l’action «Swiss Ping Pong» (organisa-
tion de vacances en Suisse pour les familles suisses résidant à 
l’étranger). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Organisations 
œuvrant en faveur 
des jeunes Suisses 
de l’étranger 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Cst. (RS 101): art. 40, al. 1 et 2 
O du 26 février 2003 sur le soutien financier aux 
institutions des Suisses de l’étranger (RS 195.11) 
Subvention versée 
depuis: 
1917 
Montants en CHF: 
1980 
286’000 
2002 
384’300 
1985 
263’700 
2003 
380’413 
1990 
344’000 
2004 
377’870 
1995 
402’600 
2005 
380’000 
2000 
384’200 
2006 
390’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Sans forme précise 
Procédure: 
La contribution fédérale est accordée sur la base d’une demande qui 
comprend le budget des organisations concernées. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
L’administration détermine le montant et la durée de l’aide. 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
Le Service des Suisses de l’étranger du DFAE siège dans les comi-
tés de ces organisations. Les comptes annuels et les rapports 
d’activité sont soumis au DFAE.

5756 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Le soutien alloué à ces organisations permet de rapprocher de leur 
pays d’origine les jeunes Suisses de l’étranger, sans bureaucratie et 
avec un investissement réduit. 
En 2005, la part de la contribution fédérale couvrait entre 18 % 
(Fondation pour les jeunes Suisses de l’étranger) et 35 % (Comité 
pour les écoles, Programmes pour les jeunes) du budget des organi-
sations concernées, le reste étant assuré par des prestations propres 
(services, collectes de fonds, cotisations). 
Depuis le budget 2007, le Conseil fédéral soumet au Parlement un 
seul crédit pour l’ensemble des prestations financières fournies aux 
Suisses de l’étranger, augmentant ainsi la transparence de ces 
moyens qui étaient répartis auparavant dans différents postes budgé-
taires. 
Evaluation globale: 
Le recours à des organisations créées par les Suisses de l’étranger 
permet de profiter des réseaux et des synergies dans ce domaine et 
de bénéficier du travail bénévole fourni dans ces organisations. 
Le Conseil fédéral a chargé le DFAE de lui soumettre d’ici à fin 
2009 un message concernant la création d’une base légale formelle. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
Les critères et les bases de calcul pour l’octroi de la contribution 
fédérale seront précisés dans le cadre d’une base légale formelle sur 
le soutien financier aux institutions des Suisses de l’étranger.

5757 
Allocations pour des buts spéciaux intéressant les Suisses de l’étranger 
201.3600.005 
NMC: A2310.0394 
Prévoyance sociale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Renforcer les liens avec les Suisses de l’étranger. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Schweizer Verein im Fürstentum Liechtenstein (SVL): indemnité 
pour activités quasi-consulaires. 
Recrues: financement des frais de voyage liés au recrutement et à 
l’école de recrues. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
SVL, recrues 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
(recrues), 65 %; 
indemnité (SVL), 
35 % 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Cst. (RS 101): art. 40, al. 1 et 2 
O du 26 février 2003 sur le soutien financier aux 
institutions des Suisses de l’étranger (RS 195.11) 
Subvention versée 
depuis: 
1970 
Montants en CHF: 
1980 
700’000 
2002 
647’000 
1985 
647’000 
2003 
 83’000 
1990 
 83’000 
2004 
 25’682 
1995 
 25’682 
2005 
 10’991 
2000 
 10’991 
2006 
 25’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Sans forme précise 
Procédure: 
SVL: la contribution annuelle est versée sur la base d’un décompte 
des prestations quasi-consulaires qu’il fournit. 
Recrues: paiement des frais de voyage liés au service militaire 
effectué en Suisse, sur la base des offres de la Centrale des voyages 
de la Confédération (DFAE). Le DDPS doit donner son autorisation 
par l’entremise du recrutement. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
SVL: l’administration détermine le montant et la durée de l’aide 
financière. 
Recrues (jusqu’au 31 décembre 2006): prise en charge des frais de 
voyage sur la base des offres émises par le Centrale des voyages de 
la Confédération (DFAE).

5758 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
SVL: les liens étroits entre la Suisse et le Liechtenstein rendent 
incontournable la présence d’une représentation suisse dans la 
Principauté. La prise en charge des tâches d’ordre consulaire par le 
SVL permet à la Confédération de faire l’économie d’une structure 
consulaire coûteuse. 
Recrues: l’ordonnance du 24 septembre 2004 concernant les obliga-
tions militaires des Suisses et des Suissesses de l’étranger ainsi que 
des doubles nationaux (RS 511.13) détermine les bases et les critères 
selon lesquels ces personnes peuvent être recrutées. Depuis 
le 1er janvier 2007, les frais de voyage sont pris en charge par le 
DDPS sur la base de l’ordonnance du 29 novembre 1995 sur 
l’administration de l’armée (RS 510.301; art. 116 à 118). 
Depuis le budget 2007, le Conseil fédéral soumet au Parlement un 
seul crédit pour l’ensemble des prestations financières fournies aux 
Suisses de l’étranger, augmentant ainsi la transparence de ces 
moyens qui étaient répartis auparavant dans différents postes budgé-
taires. 
Evaluation globale: 
SVL: il est nettement plus économique pour la Confédération 
d’indemniser cette organisation privée pour les tâches d’ordre 
consulaire qu’elle effectue que de créer un consulat. 
Le Conseil fédéral a chargé le DFAE de lui soumettre d’ici à fin 
2009 un message concernant la création d’une base légale formelle. 
Recrues: le financement des frais de voyage des Suisses et Suisses-
ses de l’étranger aptes au service repose sur le principe que la 
Confédération prend à sa charge les frais de transport public liés au 
service militaire. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
Les critères et les bases de calcul pour l’octroi de la contribution 
fédérale seront précisés dans le cadre d’une base légale formelle sur 
le soutien financier aux institutions des Suisses de l’étranger.

5759 
Actions volontaires en faveur du respect des droits de l’homme 
et du droit international public 
201.3600.104 
NMC: A2310.0247 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Renforcer l’image de la Suisse en tant qu’Etat s’engageant en faveur 
du droit international public. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Soutien financier à des projets et des programmes d’action destinés 
à favoriser la promotion du droit international public. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Institutions, organi-
sations non gou-
vernementales, 
universités, fonds 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Cst. (RS 101): art. 184, al. 3 
Subvention versée 
depuis: 
1990 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
1’677’519 
1985 
 
2003 
1’761’542 
1990 
 696’525 
2004 
1’476’333 
1995 
 894’614 
2005 
 986’687 
2000 
1’766’743 
2006 
 90’642 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Le DFAE accorde les contributions forfaitaires au cas par cas, après 
un examen approfondi des dossiers. La décision dépend de l’impor-
tance et du budget du projet ainsi que des autres sources de finan-
cements prévues. En règle générale, le bénéficiaire de la subvention 
doit s’engager à prendre à sa charge une partie des coûts du projet. 
Une fois le projet terminé, un rapport est établi. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le montant annuel des contributions ainsi que les compétences 
financières en matière d’octroi des aides sont fixés dans un arrêté du 
Conseil fédéral. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
En soutenant des projets de tiers dans ce domaine, la Suisse peut 
promouvoir des actions concrètes qu’elle ne pourrait pas réaliser par 
elle-même. 
Evaluation globale: 
Il s’agit d’un outil souple et adapté permettant d’apporter un soutien 
rapide, économique et efficace à des projets précis dans le domaine 
du droit international public. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5760 
Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire 
201.3600.106 
NMC: A2310.0280 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Renforcer le droit humanitaire. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Contribution au budget de fonctionnement du Centre Henry Dunant. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Centre Henry 
Dunant pour le 
Dialogue humani-
taire 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 15 décembre 2000 concernant la participa-
tion et l’octroi d’une aide financière de la Confédé-
ration au Centre Henry-Dunant pour le Dialogue 
humanitaire (RS 193.9): art. 2. Abrogé depuis 
le 1er mai 2004. 
Depuis le 1er janvier 2005: LF du 19 décembre 
2003 sur des mesures de promotion civile de la paix 
et de renforcement des droits de l’homme 
(RS 193.9): art. 3, al. 1 
Subvention versée 
depuis: 
1999 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
950’000 
1985 
 
2003 
940’500 
1990 
 
2004 
935’750 
1995 
 
2005 
950’000 
2000 
950’000 
2006 
950’000 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses et crédits budgétaires annuels 
Forme(s) d’octroi: 
Sans forme précise 
Procédure: 
Le soutien fédéral couvre environ le cinquième du budget de fonc-
tionnement du Centre, qui s’élève à quelque 4,8 millions. Le reste 
est financé par d’autres donateurs, à savoir d’autres pays (Canada, 
Danemark, Irlande, Norvège, Suède, Grande-Bretagne, Etats-Unis), 
la ville de Genève, le mouvement international de la Croix-Rouge et 
du Croissant-Rouge ainsi que l’ONU et l’UE. Chaque donateur fixe 
librement le montant de sa contribution. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Jusqu’en 2003, le crédit était géré au moyen d’un plafond des 
dépenses triennal. Depuis le 1er janvier 2004, il est octroyé sous la 
forme d’un crédit-cadre. 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
Un fiduciaire indépendant effectue le contrôle financier. Un rapport 
de gestion est établi chaque année. La Confédération est représentée 
au Conseil de fondation. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Le Centre Henry Dunant s’est donné pour mission de promouvoir la 
paix en intervenant activement (médiations) dans des négociations 
de paix et en dialoguant de manière informelle en vue de trouver des 
solutions durables aux problèmes rencontrés par l’action humani-
taire sur le terrain. Il vise à accroître l’acceptation des principes 
humanitaires par l’ensemble des acteurs étatiques et non étatiques 
(militaires, politiques, économiques, etc.) impliqués dans un conflit. 
Il n’a pas pour tâche de créer de nouvelles normes juridiques, mais 
celle d’assurer l’application du droit en vigueur.

5761 
Evaluation globale: 
L’appui de la Confédération au Centre Henry Dunant complète les 
efforts fournis par notre pays pour développer, promouvoir et faire 
respecter le droit international humanitaire. Il permet également à 
notre pays de participer davantage aux débats portant sur des ques-
tions humanitaires ainsi que de renforcer ses capacités d’analyse et 
d’évaluation. 
Les activités de ce centre complètent les actions déployées par les 
agences et organisations humanitaires telles que le Mouvement 
international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, les agences 
du système des Nations Unies et les organisations non gouverne-
mentales. Le Centre Henry Dunant opère dans un domaine similaire, 
sans entrer directement en concurrence avec ces institutions humani-
taires. 
La suppression de la contribution fédérale, dont le montant repré-
sente le 20 % du budget du Centre Henry Dunant, mettrait sérieuse-
ment en péril la survie de cette fondation. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5762 
Gestion civile des conflits et droits de l’homme 
201.3600.149 
NMC: A2310.0280 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir la paix et la sécurité. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Participation volontaire à des actions multilatérales de l’ONU et de 
l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) 
dans le domaine de la gestion civile des conflits. Aide financière 
pour des actions de promotion des droits de l’homme. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Principalement 
l’ONU; diverses 
organisations 
internationales telle 
que l’OSCE 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 19 décembre 2003 sur des mesures 
de promotion civile de la paix et de renforcement 
des droits de l’homme (RS 193.9): art. 3 
Subvention versée 
depuis: 
1960 
Montants en CHF: 
1980 
 2’450’343 
2002 
42’000’099 
1985 
 2’724’759 
2003 
42’501’807 
1990 
23’839’147 
2004 
45’855’191 
19950 
22’414’304 
2005 
47’875’091 
2000 
37’900’025 
2006 
49’970’000 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat / décision 
Procédure: 
Le DFAE fixe les objectifs et les orientations de ses activités en 
matière de gestion civile des conflits et de promotion des droits de 
l’homme. Il opère ensuite par étapes: il effectue d’abord des analy-
ses, puis prépare des stratégies d’intervention et passe enfin à la 
mise en œuvre des activités. 
La ventilation des moyens financiers relevant de la gestion des 
conflits se fonde sur des valeurs empiriques relevées sur plusieurs 
années. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière est assurée par le biais d’un crédit-cadre d’une 
période minimale de quatre ans. 
Les opérations pour lesquelles les crédits sont accordés sont définies 
dans un arrêté du Conseil fédéral. Toute décision concernant une 
participation financière à des actions supérieure à de 5 millions de 
francs est du ressort du Conseil fédéral. Au dessous de ce montant, 
les décisions relèvent du DFAE.

5763 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
A partir du milieu des années 90, l’axe des activités suisses de 
consolidation de la paix et de gestion civile des conflits s’est inflé-
chi: les montants consacrés aux projets et à l’envoi de personnel se 
sont constamment accrus aux dépens des aides financières et du 
soutien logistique aux actions multilatérales de maintien de la paix. 
Ce recentrage de l’affectation des ressources s’explique en partie par 
la remise en question des missions de paix militaires traditionnelles 
de l’ONU au cours de la première moitié des années 90. C’est ainsi 
que les mesures civiles de promotion de la paix ont également été 
améliorées. 
Les demandes ont fortement progressé ces dernières années dans le 
domaine de la gestion civile des conflits et de la promotion des 
droits de l’homme. Le nombre des conflits armés et des violations 
des droits de l’homme reste élevé. Ce domaine représente un des 
objectifs prioritaires de la politique extérieure de la Suisse. 
Evaluation globale: 
Des mesures prises dans d’autres domaines politiques complètent les 
actions de gestion civile des conflits et de promotion des droits de 
l’homme. Elles comprennent la coopération au développement, la 
coopération avec les pays d’Europe de l’Est, les questions 
d’économie extérieure et de migration, l’aide humanitaire, la politi-
que humanitaire et la politique de sécurité, y compris la politique de 
maîtrise des armements et de désarmement. 
Ces mesures poursuivent des objectifs différents, mais complémen-
taires. Leur coordination est assurée et leur mise en œuvre se dé-
roule de manière satisfaisante. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5764 
Baccalauréat International, Genève 
201.3600.151 
NMC: A2310.0276 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir la Genève internationale. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Soutien financier symbolique versé par la Confédération au titre de 
sa reconnaissance pour la présence du Baccalauréat International 
(IB) à Genève et pour les objectifs que celui-ci poursuit, à savoir 
promouvoir et mettre en œuvre un examen ouvrant l’accès à 
l’éducation supérieure dans le monde et entreprendre des activités de 
recherche liées à cet objectif ou à d’autres buts éducatifs connexes. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Baccalauréat 
International (IB) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contributions à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Cst. (RS 101): art. 184, al. 3 
Depuis le 1er janvier 2008: loi sur l’Etat hôte 
(LEH; RS 192.12): art. 2, al. 1 
Subvention versée 
depuis: 
1977 
Montants en CHF: 
1980 
25’500 
2002 
48’500 
1985 
50’000 
2003 
48’015 
1990 
50’000 
2004 
47’772 
1995 
50’000 
2005 
48’500 
2000 
48’500 
2006 
48’500 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Le montant de la contribution à l’IB est de nature purement symbo-
lique. En 2004, cette organisation a reçu des contributions pour un 
montant total d’environ 100 000 francs de la part de quatre pays 
(Canada, Japon, Norvège et Suisse). Les principales ressources de 
l’IB proviennent des frais annuels d’inscription et d’examen versés 
par les écoles autorisées (1420 établissements à la fin 2004). 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La Suisse verse une contribution annuelle depuis 1977. Jusqu’en 
2004, le montant annuel était fixé par le Conseil fédéral entre deux 
et trois ans à l’avance. Depuis le 1er janvier 2005, les moyens néces-
saires au financement de cette aide financière sont enregistrés dans 
le poste budgétaire 201.3600.361 «Tâches de la Suisse en tant 
qu’Etat hôte d’organisations internationales». 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
L’IB est une fondation au sens des art. 80 ss du Code civil suisse, 
dont les organes sont un Conseil de fondation de seize membres, un 
directeur général et deux vérificateurs des comptes. Elle est de plus 
appuyée par un Comité de gouvernance, qui a un rôle consultatif, et 
par une Conférence permanente de chefs d’établissement. La Confé-
dération est représentée au sein du Comité de gouvernance, mais 
non au sein du Conseil de fondation.

5765 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
L’IB collabore avec des établissements scolaires, des gouverne-
ments et des organisations internationales pour mettre au point des 
programmes d’éducation internationaux et des méthodes 
d’évaluation de manière à permettre aux étudiants dont les parents 
exercent des professions les obligeant à être mobiles sur le plan 
international de poursuivre ensuite leurs études sur une base recon-
nue par leur pays d’origine. 
Evaluation globale: 
En tant que siège européen des Nations Unies, la Suisse et plus 
particulièrement la Genève internationale, abritent beaucoup 
d’organisations internationales, de corporations internationales et 
d’organisations non gouvernementales. Le soutien financier à l’IB 
vise donc principalement à renforcer de manière symbolique l’attrait 
de la Genève internationale. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5766 
Promotion des intérêts et de la présence de la Suisse au sein d’organisations et 
conférences internationales 
201.3600.154 
NMC: A2310.0252 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir le dialogue international. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Participation aux frais découlant des conférences internationales qui 
se déroulent en Suisse ou à l’étranger; contributions aux frais des 
travaux préparatoires nationaux et internationaux pour les grandes 
conférences. Financement du projet «Junior professional program» 
qui vise à préparer de jeunes Suisses qualifiés en vue de leur enga-
gement au sein d’organisations internationales. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Organisations 
internationales, 
secrétariats de 
conférences, 
organisations non 
gouvernementales 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Cst. (RS 101): art. 184, al. 3 
Subvention versée 
depuis: 
1978 
Montants en CHF: 
1980 
 40’505 
2002 
128’221 
1985 
295’755 
2003 
179’660 
1990 
 56’346 
2004 
680’140 
1995 
198’506 
2005 
899’024 
2000 
137’733 
2006 
742’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
La part des frais des conférences internationales à charge de la 
Suisse fait en général l’objet de négociations. Ce crédit budgétaire 
peut également financer des postes d’experts, notamment au sein de 
l’ONU. En principe, la contribution de la Suisse est proportionnelle 
aux prestations fournies par les autres Etats (burdensharing). 
Afin de promouvoir l’engagement de jeunes Suisses au sein 
d’organisations internationales, le Conseil fédéral a décidé le 
3 septembre 2003 de conduire une action «Junior professional 
program» en finançant chaque année les coûts de trois jeunes uni-
versitaires. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le financement des contributions fédérales s’effectue dans le cadre 
des crédits budgétaires autorisés annuellement par le Parlement. A 
partir de 2004, des moyens supplémentaires d’un demi-million ont 
été demandés pour financer le «Junior professional program».

5767 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
En accordant ces moyens financiers, la Suisse contribue à promou-
voir le dialogue international sur des thèmes d’actualité et la relève 
des Suisses qui exercent une activité au sein d’organisations interna-
tionales. 
En tant que membre de l’ONU, la Suisse est appelée à accroître son 
rôle et sa présence au sein des organes dirigeants de cette institution. 
Evaluation globale: 
Ce soutien permet de renforcer la présence de la Suisse et d’inten-
sifier la collaboration internationale dans le domaine du multilatéra-
lisme en vue de réaliser les objectifs et de respecter les priorités de 
la politique extérieure. Notre pays participe ainsi à la recherche de 
solutions à des problèmes ou conflits internationaux. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5768 
Section suisse du Conseil des communes et régions d’Europe 
201.3600.160 
NMC: A2310.0256 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Sensibiliser les communes et les régions aux questions de politique 
extérieure et d’intégration européenne. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Contribution au fonctionnement du secrétariat de l’Association 
suisse pour le conseil des communes et régions d’Europe 
(ASCCRE), à Lausanne. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
ASCCRE 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Cst. (RS 101): art. 184 
Subvention versée 
depuis: 
1985 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
33’900 
1985 
10’800 
2003 
33’561 
1990 
20’000 
2004 
65’660 
1995 
36’000 
2005 
65’700 
2000 
33’900 
2006 
65’700 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Le Conseil fédéral a décidé le 25 juin 2003 d’accorder une subven-
tion annuelle de 67 000 francs à l’ASCCRE pour la période allant de 
2004 à 2007. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le montant et la durée de la subvention fédérale sont fixés dans 
l’arrêté du Conseil fédéral du 25 juin 2003. La contribution de la 
Confédération couvre environ 25 % du budget annuel de 
l’association. Le solde est couvert par les cotisations des membres 
(communes). 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
L’ASCCRE remet au DFAE un bref rapport annuel de ses activités. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Cette subvention d’un montant relativement faible contribue à 
maintenir en vie une association qui est déficitaire depuis plusieurs 
années déjà. L’augmentation des cotisations de 33 % en 2003 n’a 
guère amélioré la situation. Du point de vue de la politique exté-
rieure, il est important de signaler que l’ASCCRE envoie deux 
délégués à la Chambre des pouvoirs locaux du Congrès des pouvoirs 
locaux et régionaux de l’Europe du Conseil de l’Europe à Stras-
bourg. 
Evaluation globale: 
La contribution de la Confédération à cette association pour la 
sensibilisation des collectivités locales fait double emploi avec des 
instances comme le bureau de l’intégration DFAE/DFE. C’est 
pourquoi cette subvention est supprimée dès 2008. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune autre mesure n’est requise.

5769 
Mise à disposition gratuite du Centre international de conférences de Genève 
201.3600.163 
NMC: A2310.0391 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir la Genève internationale. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Prise en charge du déficit d’exploitation du Centre international de 
conférences de Genève (CICG). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Fondation des 
immeubles pour les 
organisations 
internationales 
(FIPOI) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
AF du 18 mars 1980 approuvant la gratuité de 
l’utilisation du Centre international de conférence 
de Genève (CICG; FF 1980 I 1185): art. 1 
Subvention versée 
depuis: 
1980 
Montants en CHF: 
1980 
1’057’665 
2002 
5’141’000 
1985 
1’889’361 
2003 
5’191’560 
1990 
2’500’000 
2004 
5’657’840 
1995 
4’050’000 
2005 
6’335’000 
2000 
5’044’000 
2006 
6’000’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
La Confédération prend en charge le déficit d’exploitation du CICG 
car elle peut utiliser le centre pour ses propres besoins ou le mettre 
gratuitement à la disposition d’organisations internationales. En cas 
de résultat d’exploitation excédentaire, la part non utilisée de la 
subvention est remboursée à la Confédération. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le montant de la subvention est négocié entre la direction de la 
FIPOI et la Confédération sur la base d’un budget de fonctionne-
ment du CICG. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La Confédération défend ses intérêts par le biais de ses représentants 
au Conseil de fondation de la FIPOI. Le Contrôle fédéral des finan-
ces et le Contrôle financier de la Ville de Genève assurent le 
contrôle annuel des comptes de la fondation. Un rapport est rédigé à 
l’intention du Conseil de fondation et de l’autorité de surveillance. 
Evaluation globale: 
Cette subvention est l’un des moyens pour la Confédération de 
promouvoir le rôle de Genève. A défaut, la FIPOI serait contrainte 
de percevoir des loyers auprès des organisations internationales 
souhaitant tenir des conférences au CICG. 
Etant donné que la garantie du déficit ne peut en principe pas être 
assumée par l’allocataire ou par des tiers, la Confédération la prend 
en charge pour assurer la tenue des conférences internationales à 
Genève et contribuer à sauvegarder la vocation internationale de 
Genève. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5770 
Fondations et institutions des Nations Unies dans les domaines économique 
et social, ainsi que du désarmement 
201.3600.165 
NMC: A2310.0255 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir l’image de la Suisse et de la Genève internationale. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Soutien financier à des projets de recherche dans les domaines 
économique, social et du désarmement. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
UNITAR, 
UNRISD, UNIDIR, 
UNICRI 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Cst. (RS 101): art. 184, al. 3 
Subvention versée 
depuis: 
1970 
Montants en CHF: 
1980 
265’000 
2002 
276’600 
1985 
292’500 
2003 
273’834 
1990 
370’000 
2004 
295’500 
1995 
320’000 
2005 
300’000 
2000 
276’600 
2006 
300’000 
Gestion financière: 
Crédits budgétaires annuels 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Participation financière au budget ordinaire de quatre instituts de 
recherche des Nations Unies: l’Institut des Nations Unies pour la 
formation et la recherche (UNITAR), l’Institut des Nations Unies 
pour le développement social (UNRISD), l’Institut des Nations 
Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) et l’Institut 
interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la 
justice (UNICRI). 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le montant annuel des contributions volontaires est fixé par le 
Conseil fédéral pour une période de quatre ans sous réserve de 
l’approbation du budget par le Parlement. Le montant des aides 
financières est déterminé de cas en cas selon des critères politiques 
et en fonction de la qualité des rapports et études réalisés par ces 
instituts. Ces contributions représentent entre 1 % et 9 % des bud-
gets des différents instituts. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Soutien financier en vue de promouvoir la Genève internationale en 
tant que siège européen des Nations Unies. 
Evaluation globale: 
Vu leur montant modique, ces contributions présentent un caractère 
essentiellement symbolique visant à témoigner de l’intérêt que notre 
pays porte aux travaux menés par ces instituts. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5771 
Fonds, Programme des Nations Unies pour l’environnement 
201.3600.166 
NMC: A2310.0260 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir la protection de l’environnement au niveau mondial. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Participation volontaire au fonds Programme des Nations Unies 
pour l’environnement. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Fonds, Programme 
des Nations Unies 
pour l’environne-
ment (PNUE) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Cst. (RS 101): art. 184, al. 3 
Subvention versée 
depuis: 
1975 
Montants en CHF: 
1980 
1’120’000 
2002 
3’681’100 
1985 
1’265’546 
2003 
3’495’789 
1990 
2’000’000 
2004 
3’504’617 
1995 
4’616’200 
2005 
3’545’500 
2000 
3’681’142 
2006 
3’601’700 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Contributions volontaires au budget ordinaire du PNUE. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le Conseil fédéral fixe par un arrêté le montant annuel des contribu-
tions pour une période pluriannuelle. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Le défi que représente la résolution des problèmes mondiaux liés à 
l’environnement requiert un engagement accru et coordonné sur le 
plan international de manière à permettre une gestion politique 
efficiente. 
Le PNUE, créé en 1972 par résolution de l’Assemblée générale des 
Nations Unies, sert d’organe de coordination pour les questions liées 
à l’environnement au sein du système onusien. De ce fait, il est le 
pilier central sur lequel s’appuie la mise en œuvre du développement 
durable. Il joue donc un rôle important dans la prise de conscience 
des problèmes environnementaux mondiaux. 
La Suisse attache de l’importance au PNUE. Par son engagement 
pour la préservation des ressources naturelles, elle est perçue dans 
les milieux internationaux comme un des pionniers dans ce 
domaine. Par des contributions financières régulières au PNUE, la 
Suisse s’assure la possibilité de jouer, sur la scène internationale, un 
rôle moteur dans ce domaine.

5772 
Evaluation globale: 
A côté de la contribution au budget du PNUE, la DDC et l’OFEV 
participent financièrement à des activités et programmes spécifiques 
de cette organisation. Pour des questions de transparence mais 
également de synergie, un transfert du soutien suisse à l’OFEV, qui 
est par ailleurs déjà responsable du versement de la contribution au 
fonds global pour l’environnement (GEF) serait opportun. Le DFAE 
peut ainsi économiser un poste. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
A partir du 1er janvier 2009, le financement du soutien suisse au 
Fonds du Programme des Nations Unies pour l’environnement est 
assuré uniquement par l’OFEV.

5773 
Fondation suisse pour la paix 
201.3600.171 
NMC: A2310.0280 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir la paix et la sécurité. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Des travaux de recherche et des programmes de formation dans les 
domaines de la promotion civile de la paix et de la sécurité humaine. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Swisspeace 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Cst. (RS 101): art. 184, al. 3 
Depuis le 1er janvier 2005: LF du 19 décembre 
2003 sur des mesures de promotion civile de la paix 
et de renforcement des droits de l’homme 
(RS 193.9):, art. 3, al. 1 
Subvention versée 
depuis: 
1992 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
125’000 
1985 
 
2003 
123’750 
1990 
 
2004 
 
1995 
 
2005 
125’000 
2000 
125’000 
2006 
 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Soutien financier à Swisspeace, dont le siège se trouve à Berne. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Jusqu’en 2003, la contribution annuelle de la Confédération en 
faveur de la Fondation pour la paix est fixée par un arrêté du Conseil 
fédéral pour une période limitée en général à trois ans. Elle était 
accordée sous la forme d’un forfait financé à hauteur de 50 % par le 
DFAE et de 50 % par le SER. A partir de 2004, la contribution de 
base est financée exclusivement par le SER (2004: 250’000; 2005: 
400’000). De son côté, le DFAE ne finance désormais plus que des 
projets spécifiques par le biais du crédit 201.3600.149 «Gestion 
civile des conflits et droits de l’homme» pour un montant d’un peu 
moins de 1,3 million de francs. A titre exceptionnel toutefois, un 
montant de 125’000 a encore été versé au travers du crédit budgé-
taire 201.3600.172 en 2005 pour financer un projet spécifique. 
Les contributions du DFAE sont mises à charge du crédit-cadre pour 
des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits 
de l’homme. 
Le soutien fédéral est alloué à la condition que la Fondation génère 
des recettes substantielles par la vente de publications, de séminaires 
et autres ventes de prestations. 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
Swisspeace a été créée en 1988 comme «Fondation suisse pour la 
paix». Un représentant de la Confédération siège au Conseil de 
fondation. Le rapport annuel, qui est révisé par une société fiduciaire 
privée, est soumis pour approbation au Conseil de fondation.

5774 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les travaux menés au sein de Swisspeace apportent une contribution 
précieuse à la formation d’opinions sur des questions d’actualité 
dans le domaine des politiques de paix et de sécurité tant au niveau 
suisse qu’au niveau international. Etant donné que ce domaine 
constitue une des priorités de la politique étrangère suisse, une 
collaboration avec cet institut s’avère profitable en termes de bénéfi-
ces à retirer pour faire avancer l’engagement de la Suisse en faveur 
de la paix. 
Evaluation globale: 
Jusqu’en 2003, la contribution fédérale octroyée au travers de ce 
poste budgétaire sert à couvrir les frais de fonctionnement de cette 
institution. La Confédération ne pouvait donc exercer aucune 
influence directe sur l’allocation de ces moyens. 
Depuis 2004, le soutien financier du DFAE est octroyé que pour des 
projets spécifiques rencontrant l’intérêt de la Confédération. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5775 
FIPOI: Centre William Rappard (CWR) 
201.3600.173 
NMC: A2310.0391 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir la Genève internationale. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Prise en charge par la Confédération des frais d’entretien périodique 
du bâtiment Centre William Rappard (CWR), siège de l’OMC, et 
des frais d’entretien et d’exploitation de sa salle de conférence. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Fondation des 
immeubles pour les 
organisations 
internationales 
(FIPOI), à Genève 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 23 juin 2000 concernant les aides financières 
à la Fondation des immeubles pour les organisa-
tions internationales (FIPOI) à Genève (RS 617.0): 
art. 2 
Depuis le 1er janvier 2008: loi sur l’Etat hôte 
(LEH; RS 192.12): art. 2, al. 1 
Subvention versée 
depuis: 
1995 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
1’440’900 
1985 
 
2003 
1’632’411 
1990 
 
2004 
1’642’980 
1995 
 280’000 
2005 
1’720’000 
2000 
1’411’400 
2006 
1’746’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Le montant de la subvention est fixé au niveau du budget sur la base 
d’une planification à long terme établie par la FIPOI d’entente avec 
l’OMC. La subvention versée à la FIPOI correspond aux dépenses 
effectives encourues pendant l’année par la fondation pour 
l’entretien périodique du CWR et de sa salle de Conférence ainsi 
que les frais d’exploitation de cette dernière. Le budget de la FIPOI 
est examiné par la commission financière et approuvé par le Conseil 
de fondation dans lesquels siègent trois représentants de 
l’administration fédérale. Il est ensuite transmis au DFAE qui 
l’intègre dans sa demande de budget 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le DFAE vérifie les factures et effectue les virements nécessaires. 
Le Contrôle fédéral des finances vérifie la régularité des dépenses 
dans le cadre de la révision annuelle des comptes de la FIPOI. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La subvention est un des éléments du contrat d’infrastructure passé 
le 3 mai 1995 entre la Confédération et l’OMC en vue d’offrir à 
l’Organisation des conditions de logement favorables en vue de la 
maintenir à Genève. 
Evaluation globale: 
La gestion de cette subvention est simple, les contrôles nécessaires 
d’utilisation sont assurés et le but atteint sans surcharge administra-
tive. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5776 
Participation aux activités du Partenariat pour la paix 
201.3600.176 
NMC: A2310.0266 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Accroître la sécurité internationale, coopérer au niveau international 
en matière de sécurité. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Participation et organisation de projets, conférences et ateliers 
organisés par le DFAE dans le cadre de la participation de la Suisse 
au Partenariat pour la Paix. Financement de manifestations multila-
térales sur des questions de politique de sécurité internationale 
correspondant aux priorités de politique étrangère de la Suisse. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Organisateurs et 
participants aux 
projets, conféren-
ces et ateliers 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Cst. (RS 101): art. 40, al. 1 et 2 
Subvention versée 
depuis: 
1997 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
355’516 
1985 
 
2003 
348’090 
1990 
 
2004 
450’294 
1995 
 
2005 
448’705 
2000 
204’768 
2006 
424’862 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Sans forme précise 
Procédure: 
Le DFAE est l’organisateur de diverses activités et actions dans le 
cadre du programme de partenariat. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le crédit est approuvé chaque année par le Conseil fédéral au moyen 
du Programme de Partenariat individuel (IPP) avec l’OTAN. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les projets entrepris par le DFAE sont soumis chaque année à une 
évaluation critique (nécessité de passer devant le Conseil fédéral 
chaque année avec le Programme individuel de Partenariat). Avec ce 
crédit, le DFAE organise 8 à 10 conférences/ateliers multinationaux 
par année, assurant une certaine visibilité à la Suisse. Le Conseil 
fédéral soumet chaque année au parlement un rapport détaillé sur la 
participation de la Suisse au Partenariat pour la Paix. 
Evaluation globale: 
Dans le cadre de la participation suisse au Partnership for Peace, les 
conférences et ateliers financés par le DFAE touchent en particulier 
à la diffusion du droit international humanitaire, à la lutte contre la 
prolifération des armes légères et de petit calibre, à la réforme du 
secteur de la sécurité et au contrôle démocratique des forces armées. 
Il s’agit d’aspects prioritaires de la politique extérieure suisse. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5777 
Aide au désarmement: destruction d’armes chimiques 
201.3600.177 
NMC: A2310.0267 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir l’élimination des armements chimiques; protection de 
l’environnement. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Soutien à l’élimination et à la non-prolifération des armes chimiques 
par le biais du financement de projets de désarmement. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Divers, principale-
ment entreprises 
russes ou suisses 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 21 mars 2003 sur le soutien à l’élimination 
et à la non-prolifération des armes chimiques 
(RS 515.08): art. 2 
Subvention versée 
depuis: 
2003 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
 
1985 
 
2003 
 160’017 
1990 
 
2004 
2’605’129 
1995 
 
2005 
2’310’069 
2000 
 
2006 
2’344’142 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
L’objectif principal est de fournir une contribution à la destruction 
des armements chimiques en Fédération de Russie tout en respectant 
l’environnement. Cette contribution consiste en moyens financiers 
mais également en expertises. Les donations de notre pays se 
concentrent sur des projets liés à l’infrastructure des sites propre-
ment dit de destruction, qui eux sont financés par de grands pays 
(USA, Allemagne, etc). 
Chaque contrat prévoit une réserve d’approbation des crédits. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière est opérée via un crédit-cadre dont la durée a 
été fixée à un minimum de cinq ans. 
La part des dépenses affectées à des tâches administratives (coûts du 
personnel, frais de voyage, etc), s’élève à 6 % du montant total du 
crédit-cadre. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Le soutien suisse s’insère dans le cadre des efforts internationaux en 
vue d’éliminer les armes chimiques russes. Selon les estimations 
officielles russes, le coût total du plan de destruction s’élève à 
environ 4,5 milliards sur dix ans. Il est cependant difficile d’estimer 
le rapport entre la contribution suisse et l’engagement international 
avant de connaître quelle part du coût global du désarmement les 
autres pays entendent supporter.

5778 
Evaluation globale: 
La Suisse attache une grande importance à la mise en œuvre des 
accords de désarmement. Soutenir les efforts internationaux en vue 
du désarmement chimique universel sert d’une part à la prévention 
active des conflits et au partenariat de sécurité et, d’autre part, 
contribue à la prévention des catastrophes écologiques tout en visant 
à promouvoir les ressources naturelles. 
La Suisse tient cependant au principe selon lequel la responsabilité 
du désarmement incombe aux Etats qui ont fabriqué les armes 
chimiques. Toutefois, afin de ne pas compromettre la réussite de 
cette entreprise, il apparaît judicieux d’aider les pays dans lesquels 
le processus de destruction s’enlise. 
La complexité et les coûts de l’élimination de cet armement nécessi-
tent, pour être mené à bien, les efforts communs de plusieurs Etats. 
Par ailleurs, il est indispensable que la Russie manifeste sa volonté 
politique de collaborer en supprimant les obstacles administratifs. 
Dans ce sens un contrat bilatéral entre la Suisse et la Russie a été 
signé en 2003. 
Les moyens octroyés au travers du crédit d’engagement seront 
probablement épuisés à la fin 2008. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
Le soutien suisse s’arrêtera définitivement une fois que tous les 
engagements pris auront été honorés.

5779 
Fondation Jean Monnet 
201.3600.178 
NMC: A2310.0268 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Conserver un important fonds d’archives consacré à la construction 
européenne. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Participation aux coûts de fonctionnement de la fondation qui met à 
disposition des chercheurs et des universitaires des archives sur la 
naissance et le développement des communautés européennes. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Fondation Jean 
Monnet 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Cst. (RS 101): art. 184, al. 1 
Subvention versée 
depuis: 
2003 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
 
1985 
 
2003 
 74’250 
1990 
 
2004 
147’750 
1995 
 
2005 
150’000 
2000 
 
2006 
150’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Sans forme précise 
Procédure: 
Le Conseil fédéral a décidé le 20 août 2003 d’allouer à la Fondation 
Jean Monnet une subvention par le biais du DFAE de 74 250 francs 
en 2003 puis de 150 000 francs par an entre 2004 et 2007, pour 
compléter la contribution versée par le Secrétariat d’état à 
l’éducation et à la recherche (2004 à 2005: 75 000/an; 2006: 
73 000). 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le montant et la durée de la subvention fédérale versée par le DFAE 
en complément de celle du DFI sont fixés dans l’arrêté du Conseil 
fédéral du 20 août 2003. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La Fondation est notamment soutenue par le canton de Vaud, par la 
ville de Lausanne, par l’Université de Lausanne (qui en assure le 
secrétariat), par la Confédération et par la Commission européenne. 
En raison des facilités offertes pour la recherche universitaire, le 
soutien à cette Fondation se justifie notamment comme service 
scientifique auxiliaire dans le domaine de l’information et de la 
documentation scientifique. 
Evaluation globale: 
La Fondation Jean Monnet est actuellement associée à l’Université 
de Lausanne, qui en assure le secrétariat. Le DFI soutient les activi-
tés de la Fondation comme service scientifique auxiliaire au sens de 
l’art. 16, al. 3, de la loi sur la recherche (RS 420.1). La contribution 
du DFAE vise à s’assurer que le siège de cette fondation d’impor-
tance européenne reste en Suisse. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5780 
Conservation des biens culturels mondiaux 
201.3600.353 
NMC: A2310.0273 
Culture et loisirs 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Préserver ou restaurer des sites du patrimoine culturel mondial de 
l’UNESCO. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Soutien financier ciblé accordé à des organisations et institutions 
œuvrant dans des projets de préservation ou de restauration de biens 
culturels d’importance mondiale selon la liste établie par 
l’UNESCO. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Diverses institu-
tions publiques et 
privées, dans divers 
pays 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Cst. (RS 101): art. 184 
Subvention versée 
depuis: 
1989 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
 97’000 
1985 
 
2003 
 96’100 
1990 
300’000 
2004 
100’000 
1995 
 
2005 
200’000 
2000 
 93’600 
2006 
100’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Sur proposition du DFAE, qui consulte au préalable l’Office fédéral 
de la culture et l’Office fédéral de la justice, le Conseil fédéral 
détermine quels projets il entend soutenir. La proposition au Conseil 
fédéral comprend notamment les explications concernant les détails 
financiers du soutien de la Confédération. La représentation suisse 
dans le pays concerné suit l’avancement des travaux. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le Conseil fédéral décide s’il verse une subvention et, le cas 
échéant, fixe le montant de celle-ci pour des projets spécifiques 
limités dans le temps. Cette subvention n’est pas obligatoire. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Avec des moyens limités et sur la base de projets détaillés, la 
Confédération peut contribuer à préserver et à restaurer le patri-
moine culturel mondial, affirmant ainsi son intérêt à la diversité 
culturelle. 
Evaluation globale: 
L’octroi de cette subvention permet à la Confédération de soutenir 
des projets spécifiques de manière efficace et sans surcharge admi-
nistrative. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5781 
Tâches de la Suisse en tant qu’Etat hôte d’organisations internationales 
201.3600.361 
NMC: A2310.0276 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir la Suisse et la Genève internationale. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Aides au démarrage et à l’accueil d’organisations internationales 
s’installant en Suisse, actions spéciales dans le domaine de la 
promotion de la Genève internationale, financement de manifesta-
tions et conférences internationales, équipement de locaux, cours , 
candidatures auprès d’organisations internationales pour l’installa-
tion de ces dernières en Suisse . 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Organisations 
internationales, 
autorités locales 
suisses, entreprises 
privées 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Cst. (RS 101): art. 184, al. 3 
Depuis le 1er janvier 2008: loi sur l’Etat hôte 
(LEH; RS 192.12): art. 2, al. 1 
Subvention versée 
depuis: 
1947 
Montants en CHF: 
1980 
 163’201 
2002 
1’142’724 
1985 
 921’142 
2003 
2’723’833 
1990 
 
2004 
2’835’972 
1995 
3’145’317 
2005 
1’313’250 
2000 
1’510’388 
2006 
2’326’070 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Prise en charge directe de frais effectifs de personnel et d’infrastruc-
ture ou octroi d’un forfait. La décision est prise de cas en cas. 
L’arrêté du Conseil fédéral fixe les compétences financières en 
matière d’octroi des aides. 
Le financement prend en principe la forme de contributions uniques, 
pour la plupart attribuées dans le cadre d’un cofinancement avec 
d’autres partenaires, généralement le canton d’accueil. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le montant annuel demandé par la voie du budget est fixé par le 
Conseil fédéral pour une période de quatre ans sous réserve de 
l’approbation par le Parlement. Depuis le 1er janvier 2005, les 
moyens requis par la contribution au Baccalauréat International sont 
octroyés par l’intermédiaire de ce crédit. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Ce crédit est destiné à des tâches ponctuelles, voire imprévisibles. Il 
constitue à ce titre un outil particulièrement utile en cas de situations 
d’urgence requérant une solution flexible (p. ex. organisation à 
brève échéance d’une conférence internationale).

5782 
Evaluation globale: 
Cet instrument permet à notre pays de renforcer sa politique 
d’accueil et son importance sur le plan international. 
L’engagement de ce crédit dépend de paramètres extérieurs qui ne 
peuvent pas toujours être planifiés à l’avance. Ainsi des rencontres 
internationales déjà préparées peuvent être soudainement annulées et 
d’autres non prévues être mises sur pied à courte échéance. Le crédit 
accordé par le Parlement n’est donc pas épuisé chaque année. 
Dernièrement, ce crédit a aussi été utilisé pour financer des dépenses 
récurrentes telles que les frais de loyer d’organisations internationa-
les. Il se voit ainsi détourné de son but initial, ce qui peut entraver la 
marge de manœuvre du DFAE au profit d’actions imprévues et 
uniques. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide les mesures suivantes: 
– A partir du budget 2009, les nouvelles contributions financées par 
le biais de la promotion de la Suisse et de la Genève internatio-
nale sont uniquement destinées à des soutiens ciblés et ponctuels, 
comme cela était initialement prévu. 
– A partir de 2010, le crédit sera plafonné au niveau du montant 
inscrit dans le compte 2006.

5783 
Musée international Croix-Rouge et Croissant-Rouge, Genève 
201.3600.362 
NMC: A2310.0277 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Renforcer le droit humanitaire et les droits de l’homme ainsi que le 
rayonnement de la Suisse et de la Genève internationale. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Soutien aux frais de fonctionnement du musée. 
Bénéficiaire(s) 
final(s): 
Fondation du 
Musée international 
de la Croix-Rouge 
et du Croissant-
Rouge, Genève 
(MICR) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 5 octobre 2001 concernant la participation et 
l’aide financière à la Fondation du Musée interna-
tional de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge 
(RS 432.41): art. 2 
Depuis le 1er janvier 2008: loi sur l’Etat hôte 
(LEH; RS 192.12), art. 2, al. 1 
Subvention versée 
depuis: 
1991 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
964’000 
1985 
 
2003 
954’360 
1990 
 
2004 
940’084 
1995 
1’100’000 
2005 
954’400 
2000 
 838’400 
2006 
954’400 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Le montant de la contribution fédérale, qui représente la moitié 
environ du total des subventions et dons reçus par le Musée, tient 
compte des besoins du MICR sur la base d’une planification budgé-
taire en deux volets. D’une part, un budget ordinaire se limite aux 
dépenses indispensables à la poursuite des activités du MICR (frais 
de personnel, fonctionnement de l’exposition permanente, conserva-
tion, entretien des appareils audiovisuels, etc.). D’autre part, un 
budget extraordinaire est établi pour les activités ne pouvant être 
réalisées qu’à la condition que le financement en soit entièrement 
assuré, notamment par des parrainages. Le budget extraordinaire 
couvre ainsi les expositions temporaires, les conférences et les 
concerts d’été. 
Jusqu’en 2005, la contribution était demandée au Parlement par le 
biais d’un message séparé à l’appui d’un arrêté de financement pour 
une durée de quatre ans. Le message présentait la situation finan-
cière du MICR ainsi que le développement et le financement de ses 
activités. En 2006, un plafond des dépenses pour quatre ans a été 
demandé par le biais du message sur le budget de la Confédération. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La limitation du plafond des dépenses à quatre ans permet de rééva-
luer régulièrement la base légale et le montant de la contribution au 
MICR. Les principaux donateurs du MICR sont la Confédération 
(50 % des dons reçus), le Canton de Genève (25 %) et le Comité 
international de la Croix-Rouge (CICR) (10 %).

5784 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
Le MICR est une fondation de droit privé placée sous la surveillance 
de la Confédération. Depuis 1991, la Confédération dispose de deux 
sièges sur douze au Conseil de fondation du Musée, aux côtés du 
canton de Genève, du CICR et de six représentants à titre personnel. 
Conformément aux dispositions légales, les comptes annuels sont 
vérifiés par un organe de révision, qui fait son rapport au Conseil de 
fondation. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Le MICR participe sur le plan international aux efforts conjoints du 
CICR, de la Confédération et d’autres institutions en faveur d’une 
application mondiale du droit international humanitaire et de la 
promotion de l’aide et de l’engagement humanitaires. Il est une 
composante de la Genève internationale et constitue une importante 
vitrine de la politique extérieure traditionnelle de la Suisse. Il revêt 
une importance nationale. 
Evaluation globale: 
La Confédération a intérêt non seulement à ce que le MICR existe, 
mais surtout à ce qu’il transmette son message humanitaire à un 
maximum de visiteurs. 
En 2002, le CICR s’est engagé dans une nouvelle étape de dévelop-
pement de ses activités consistant pour l’essentiel à un programme 
d’actions prioritaires. La Confédération et le canton de Genève 
participent à la mise en œuvre de ces actions par la mise à disposi-
tion de moyens financiers supplémentaires à hauteur de 
125 000 francs chacun. 
Une remise en question de l’aide fédérale placerait le MICR dans 
une situation précaire. Il n’est toutefois pas question d’envisager une 
nouvelle augmentation de ce soutien. Cette aide devrait par consé-
quent se limiter à financer les activités de base du MICR, à savoir 
les frais de fonctionnement de l’exposition permanente. Le finance-
ment des expositions temporaires devrait pouvoir quant à lui être 
couvert exclusivement par des fonds de tiers. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5785 
Swiss Taiwan Trading Group 
201.3600.364 
NMC: A2310.0278 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Représenter et défendre les intérêts économiques, commerciaux et 
touristiques suisses à Taiwan. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Exécution de certaines tâches consulaires et préservation des intérêts 
de la Suisse, au nom de la Confédération, dans les domaines écono-
miques, commerciaux et touristiques. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Swiss Taiwan 
Trading Group 
(STTG) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Cst. (RS 101): art. 184, al. 3 
Subvention versée 
depuis: 
1993 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
736’626 
1985 
 
2003 
748’170 
1990 
 
2004 
625’455 
1995 
540’000 
2005 
639’780 
2000 
832’346 
2006 
667’644 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Prise en charge de 90 % des dépenses du bureau du STTG à Taipeh. 
Les émoluments provenant des actes consulaires sont versés entiè-
rement à la Confédération. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le soutien financier correspond aux dépenses effectives occasion-
nées par l’accomplissement des tâches fixées par le contrat. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
En l’absence de relations officielles entre la Confédération et 
Taiwan, le STTG s’est vu confié le mandat d’assurer, au nom de la 
Confédération, l’exécution de certaines tâches de représentations 
officielles. Les tâches qui en découlent sont exécutées par le Trade 
Office of Swiss Industries, le bureau du STTG à Taipeh, auprès 
duquel est détaché un collaborateur consulaire suisse. 
Evaluation globale: 
Compte tenu de l’importance de Taiwan pour la Suisse, il convient 
de maintenir la solution actuelle consistant à collaborer avec le 
STTG. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5786 
Expositions universelles 
201.3600.373 
NMC: A2310.0281 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir l’image de la Suisse à l’étranger dans les domaines 
politique, économique et touristique. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Construction d’un pavillon suisse (infrastructure et exposition), 
gestion de l’exposition ainsi qu’exécution de programmes-cadres. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Entreprises suisses 
et étrangères 
mandatées pour la 
construction du 
pavillon suisse 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 24 mars 2000 sur la promotion de l’image 
de la Suisse à l’étranger (RS 194.1): art. 2, al. 5 s. 
Subvention versée 
depuis: 
1851 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
 988’254 
1985 
 7’488’907 
2003 
 991’997 
1990 
 2’294’004 
2004 
3’749’487 
1995 
 
2005 
9’096’340 
2000 
19’307’580 
2006 
1’014’481 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Présence Suisse se charge de la coordination d’un projet auquel sont 
associées les grandes organisations représentant la Suisse à 
l’étranger (en général Pro Helvetia, l’OSEC, Suisse Tourisme, 
Location Switzerland). Le crédit demandé aux Chambres fédérales 
s’entend brut. Le projet est entièrement financé par la Confédération 
et ne dépend ainsi pas forcément des apports de parrainages, qui ne 
sont cependant pas exclus. 
Des études préparatoires et de faisabilité effectuées avant la présen-
tation du message au Parlement montrent en détail les conséquences 
financières et les incidences du projet sur le personnel. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière est assurée par l’intermédiaire d’un crédit 
d’engagement auquel sont imputés les crédits budgétaires annuels 
décidés par l’Assemblée fédérale. 
La procédure suivie tient compte des directives du Département 
fédéral des finances du 1er avril 2003 concernant les manifestations 
de grande envergure soutenues ou organisées par la Confédération. 
Suite aux expériences réalisées avec les projets antérieurs, un 
compte-rendu régulier renseigne dorénavant une direction opéra-
tionnelle de l’état d’avancement du projet. Une attention particulière 
est accordée au contrôle des coûts. 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
A la fin de chaque exposition, le commissaire général nommé pour 
celle-ci par le Conseil fédéral rédige un rapport de clôture qui 
présente, décrit et analyse la participation de la Suisse.

5787 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les expositions constituent une plate-forme intéressante permettant 
à la Suisse de projeter son image et de se montrer à l’étranger. C’est 
pourquoi le Conseil fédéral a décidé le 29 mars 2006 que la Suisse 
participerait aux expositions de Saragosse en 2008 et de Shanghai en 
2010. 
Evaluation globale: 
Les expositions universelles constituent un instrument approprié 
pour promouvoir l’image de la Suisse au niveau international. 
Toutefois, en raison des ressources financières limitées de la Confé-
dération: 
– une participation de notre pays aux expositions universelles ne 
devrait être envisagée à l’avenir que s’il existe un réel potentiel 
de promotion de son image ou un intérêt particulier justifiant une 
présence de la Suisse; 
– un renforcement du parrainage par des tiers devrait être systéma-
tiquement recherché étant donné que les participations suisses se 
fondent plutôt sur des intérêts économiques. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
A l’avenir, notre pays ne participera pas aux expositions universelles 
de deuxième catégorie et ne prendra part aux expositions universel-
les de première catégorie que s’il existe un intérêt spécifique et 
particulier justifiant une présence suisse.

5788 
Présence de la Suisse à l’étranger 
201.3600.375 
NMC: A2310.0283 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir l’image de la Suisse à l’étranger. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Soutien de projets visant à promouvoir la présence de la Suisse à 
l’étranger et production d’informations générales sur la Suisse 
diffusées ensuite à l’étranger notamment au travers des représenta-
tions suisses. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Organisations et 
institutions privées 
et de droit public 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 24 mars 2000 sur la promotion de l’image 
de la Suisse à l’étranger (RS 194.1): art. 2, al. 5 s. 
Subvention versée 
depuis: 
1976 
Montants en CHF: 
1980 
 699’026 
2002 
12’500’049 
1985 
 800’020 
2003 
12’011’635 
1990 
6’969’401 
2004 
11’914’687 
1995 
2’443’242 
2005 
10’278’583 
2000 
7’469’377 
2006 
 8’920’899 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Présence Suisse est une organisation composée d’une commission et 
d’une direction. La commission fixe les directives stratégiques, la 
conception d’ensemble et la planification annuelle. Elle soumet au 
Conseil fédéral les propositions sur la participation de la Suisse à 
des expositions universelles et décide des dépenses uniques dépas-
sant le montant de 250 000 francs ou des dépenses récurrentes dont 
le montant cumulé dépasse 250 000 francs. Les dépenses dont le 
montant est inférieur ou égal aux chiffres précités sont de la compé-
tence de la direction, l’organe exécutif de Présence Suisse. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Les moyens nécessaires sont soumis au Parlement par le biais du 
budget de la Confédération. 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
La commission est formée de représentants de l’administration 
fédérale et des domaines liés à la politique extérieure, y compris la 
politique des Suisses de l’étranger, les banques, la jeunesse, la 
culture, les médias, le sport, le tourisme, l’économie ainsi que la 
science et la recherche. Les membres de la commission doivent 
exercer une fonction dirigeante dans les unités administratives de la 
Confédération ou dans les organisations qu’elles représentent. Les 
intérêts de la Confédération sont défendus par ses représentants 
siégeant à la commission.

5789 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les activités de promotion de la Suisse à l’étranger continueront à 
jouer un rôle important à l’avenir. Toutefois, compte tenu des 
nombreux acteurs présents dans ce domaine, il est indiqué de recen-
trer les activités de Présence Suisse. Le Conseil fédéral a donc 
décidé de renoncer à regrouper sous une même entité Présence 
Suisse et Suisse Tourisme, mais d’intégrer Présence Suisse au sein 
de l’administration fédérale centrale et de dissoudre sa commission. 
Evaluation globale: 
Compte tenu de la diversité des acteurs présents dans le domaine de 
la promotion du pays, il convient de se demander si le rôle de 
Présence Suisse ne pourrait pas se concentrer davantage sur les 
tâches de back office pour les représentations suisses à l’étranger et 
sur la gestion des projets de participation de notre pays à des exposi-
tions universelles. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
Le DFAE est chargé d’étudier d’ici la fin de 2008 les possibilités de 
recentrer les activités de Présence Suisse.

5790 
Formation de marins 
201.3600.501 
NMC: A2310.0285 
Formation et recherche 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Approvisionner le pays en cas de crise ou de conflit. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Contribution aux frais de la formation des marins suisses qui ont 
acquis une formation professionnelle ou qui entendent devenir 
officiers de pont, officiers radio, officiers de machines ou capitaines 
et ont réussi un examen reconnu par l’Office suisse de la navigation 
maritime pour accéder au grade d’officier. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Marins suisses 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Bases légales: 
LF du 23 septembre 1953 sur la navigation mari-
time sous pavillon suisse (RS 747.30): art. 61, al. 2 
Subvention versée 
depuis: 
1954 
Montants en CHF: 
1980 
40’000 
2002 
 4’266 
1985 
54’354 
2003 
 
1990 
 9’759 
2004 
 2’024 
1995 
28’851 
2005 
11’941 
2000 
 1’200 
2006 
 2’493 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
La subvention est versée à titre de contribution aux frais occasion-
nés, pendant la période de formation, par le logement, la subsis-
tance, l’écolage, le matériel scolaire, ainsi que par les primes 
d’assurance-maladie et accidents. La subvention est versée une fois 
que l’examen a été passé avec succès. Des avances peuvent être 
accordées. Le bénéficiaire de la subvention doit s’engager à servir à 
bord de navires suisses pendant trois ans au minimum durant les 
cinq ans suivant l’examen. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
L’ordonnance du 7 avril 1976 concernant l’encouragement de 
la formation professionnelle de capitaines et de marins suisses 
(RS 747.341.2) stipule que la subvention s’élève à un tiers environ 
des frais occasionnés pendant la formation pour le logement, la 
subsistance, l’écolage, le matériel scolaire et les primes d’assurance 
contre les maladies et les accidents. Dans des cas particuliers, la 
subvention peut être portée aux deux tiers de ces frais. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Cette subvention a essentiellement pour but de contribuer au main-
tien d’un personnel navigant de nationalité suisse en nombre suffi-
sant pour assurer la marche des navires concernés en cas de crise ou 
de conflit, afin de permettre l’approvisionnement du pays. En 2002, 
seules douze personnes étaient de nationalité suisse parmi les 
415 navigants de la flotte suisse de haute mer.

5791 
Evaluation globale: 
Cette subvention est de nature essentiellement symbolique. Elle n’a 
pas permis d’augmenter la part de marins de nationalité suisse au 
sein du personnel navigant (moins de 3 % en 2002). 
On constate actuellement au niveau mondial un manque d’officiers 
de la marine. Beaucoup d’Etats ont pris des mesures visant à pro-
mouvoir la formation des marins. Même si la flotte suisse ne repré-
sente qu’une faible proportion par rapport à l’ensemble de la flotte 
mondiale, il n’est pas exclut que cette profession attire à nouveau 
des personnes ces prochaines années. Une augmentation du nombre 
de demandes pour certains cours semble confirmer cette hypothèse. 
Dans ces conditions, le maintien provisoire de cette subvention 
mineure peut se justifier. Toutefois, si les prévisions ne devaient pas 
se réaliser, la possibilité de la supprimer serait examinée. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5792 
Prêts pour l’achat d’automobiles et pour l’équipement 
201.4200.001 
NMC: A4200.0116 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Assurer un réseau de représentation suisse à l’étranger. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Octroi d’un prêt pour l’acquisition d’objets pour l’installation et 
l’équipement ou pour d’autres frais à l’occasion d’un transfert à 
destination de l’étranger. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Agents transférés à 
l’étranger 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Prêt 
Base(s) légale(s): 
Cst. (RS 101): art. 40, al. 1 et 2 
Subvention versée 
depuis: 
1956 
Montants en CHF: 
1980 
1’413’499 
2002 
1’891’500 
1985 
1’553’234 
2003 
1’797’272 
1990 
2’092’930 
2004 
1’597’009 
1995 
1’775’102 
2005 
1’363’933 
2000 
1’881’794 
2006 
1’204’200 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Sur demande motivée, un prêt à taux préférentiel peut être accordé à 
l’occasion d’un transfert à destination ou en provenance de 
l’étranger pour l’installation et l’équipement, le dépôt de garantie du 
loyer, des travaux de remise en état ou l’achat d’un véhicule privé. 
Les prêts doivent être remboursés en quatre ans au plus par déduc-
tion automatique sur le salaire. En cas de décès du bénéficiaire, il 
peut être renoncé au remboursement du prêt et des intérêts. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Les directives internes du DFAE prévoient différentes limites quant 
aux montants maximums pouvant être prêtés pour certains biens. 
Une offre ferme doit être demandée pour toute acquisition, qu’il 
s’agisse d’un objet ou d’une prestation. Une participation des 
bénéficiaires des prêts à l’acquisition des biens concernés est 
requise. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
L’installation pour une durée de trois à quatre ans dans un pays 
étranger ne doit pas conduire les agents des représentations suisses à 
s’endetter sur place. Il est souhaitable que la Confédération main-
tienne le système mis en place. 
Evaluation globale: 
La possibilité pour les agents transférés à l’étranger d’obtenir un 
prêt pour leur installation leur évite des dépenses importantes en une 
fois. Dans la mesure où les prêts sont remboursés par déduction 
automatique sur le salaire, le risque pour la Confédération est 
minime. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5793 
Fondation des immeubles pour les organisations internationales, Genève 
201.4200.002 
NMC: A4200.0117 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Renforcer le rôle international de la Suisse et de la Genève interna-
tionale. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Octroi de prêts remboursables et sans intérêts en vue de la construc-
tion d’immeubles administratifs pour les organisations internatio-
nales. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Organisations 
internationales 
sises en Suisse 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Prêt 
Base(s) légale(s): 
LF du 23 juin 2000 concernant les aides 
financières à la Fondation des immeubles 
pour les organisations internationales (FIPOI) 
à Genève (RS 617.0): art. 1 
Depuis le 1er janvier 2008: loi du 22 juin 2007 sur 
l’Etat hôte (LEH; RS 192.12): art. 2, al. 1 
Subvention versée 
depuis: 
1964 
Montants en CHF: 
1980 
 2’000’000 
2002 
 6’500’000 
1985 
 9’925’000 
2003 
 5’955’000 
1990 
29’745’761 
2004 
12’805’000 
1995 
33’160’700 
2005 
20’720’000 
2000 
11’403’944 
2006 
27’800’000 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Dans l’optique de la construction d’un bâtiment, les Chambres 
fédérales approuvent un premier crédit d’engagement (CE) destiné 
au financement de l’avant-projet, de l’étude de projet et d’un devis. 
Le montant du CE représente environ le 10 % du montant budgété 
du projet. Une fois le projet de construction retenu (en général 
résultat d’une mise au concours d’architecture), un CE définitif fait 
l’objet d’une demande au Parlement par la voie d’un message séparé 
dans lequel sont présentés, entre autres, une description du projet de 
construction ainsi que de ses coûts. 
La FIPOI sert d’intermédiaire entre les collectivités publiques la 
constituant (Confédération et Canton de Genève) et les organisations 
internationales. En se chargeant du suivi et du contrôle de la réalisa-
tion des ouvrages pour lesquels les prêts sont accordés, elle assume 
une charge administrative importante dont les coûts de fonctionne-
ment sont couverts par ses propres revenus. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière est assurée par l’intermédiaire d’un CE auquel 
sont imputés les crédits budgétaires annuels approuvés par le Parle-
ment.

5794 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
La FIPOI est une fondation de droit privé qui a été créée en 1964 par 
la Confédération et le Canton de Genève. En tant que membres 
fondateurs, la Confédération et le Canton de Genève délèguent 
chacun trois représentants auprès du Conseil de la fondation, dont ils 
assument la présidence à tour de rôle. Des représentants de la 
Confédération siègent également au sein de la Commission finan-
cière et de la Commission technique, deux instances composées 
chacune de deux personnes choisies au sein des membres et sup-
pléants du Conseil de fondation. Au travers de leur fonction au sein 
des commissions précitées, les représentants de la Confédération 
assurent la protection des intérêts de la Confédération. Le Contrôle 
fédéral des finances et le Contrôle financier de la Ville de Genève 
assurent le contrôle annuel des comptes de la fondation. Un rapport 
est établi chaque année à l’intention du Conseil de fondation et de 
l’autorité de surveillance. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
L’octroi d’un prêt sans intérêts destiné à la construction d’un bâti-
ment représente une option très attrayante pour une organisation qui 
manque de locaux. Cette option sert également les intérêts de la 
Suisse en tant qu’Etat hôte. Lorsque, conseillée et assistée par la 
FIPOI, une organisation entreprend d’importants travaux de cons-
truction et devient ensuite propriétaire du bâtiment, elle renforce son 
implantation en Suisse. La possibilité d’octroyer un prêt FIPOI 
représente par conséquent un élément central dans la mise en œuvre 
de la politique d’accueil de la Suisse. 
Evaluation globale: 
L’octroi de prêts à des conditions préférentielles par l’intermédiaire 
d’une fondation privée s’est révélé un instrument utile et efficace. 
L’examen de l’utilité d’une éventuelle réforme approfondie du 
système de financement de ces prêts ne fait pas l’objet du présent 
rapport, mais il sera traité dans le cadre de l’examen des tâches. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5795 
Contributions générales à des organisations internationales 
202.3600.001 
NMC: A2310.0288 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Améliorer les conditions de vie des populations défavorisées dans 
les pays en voie de développement. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Contributions à fonds perdu en faveur des organes subsidiaires de 
l’ONU (PNUD, UNICEF, FNUAP, OMS, etc.) et autres organisa-
tions internationales/fonds de développement (FAD, FasD). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Population des 
pays en voie de 
développement 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 19 mars 1976 sur la coopération 
au développement et l’aide humanitaire 
internationales (RS 974.0): art. 1 et 6 
Subvention 
versée depuis: 
1961 
Montants en CHF: 
1980 
119’868’576 
2002 
179’922’393 
1985 
150’383’582 
2003 
186’356’123 
1990 
178’955’725 
2004 
195’367’517 
1995 
171’301’778 
2005 
196’688’901 
2000 
168’063’016 
2006 
204’649’968 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Le Conseil fédéral a défini en août 2005 les priorités de l’aide 
multilatérale suisse pour la période 2005 à 2010. Sur cette base, la 
DDC oriente ses activités multilatérales en fonction des critères 
suivants: renforcement du système multilatéral, participation suisse 
ciblée, mise à profit des synergies avec l’aide bilatérale au dévelop-
pement, soutien actif des pays partenaires, implication marquée de la 
société civile, du secteur privé et de la recherche, accès des entrepri-
ses suisses aux appels d’offres lancés par les organisations multilaté-
rales. 
Les contributions sont fixées dans le cadre d’une répartition des 
charges («burden sharing») négociée entre les pays donateurs. Le 
«burden sharing» est plus formel dans le cas des fonds de dévelop-
pement et conduit à un engagement fixe pour une période plurian-
nuelle. Les contributions prennent alors le caractère d’engagements 
obligatoires. Les négociations portent généralement sur le montant 
total des engagements et le pourcentage que prend chaque donateur. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière est généralement assurée par le biais d’un 
crédit-cadre accordé pour une période minimale de quatre ans. 
Chaque contribution supérieure à 5 millions fait l’objet d’un examen 
de la part de l’Administration fédérale des finances. Au-delà d’un 
engagement de 20 millions, la proposition est soumise au Conseil 
fédéral.

5796 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
En tant que membre de nombreuses institutions multilatérales, la 
Suisse est copropriétaire et coresponsable par ses apports en capi-
taux. Sa qualité de membre à part entière lui vaut ainsi un droit de 
vote, la participation à des organes de direction et de surveillance, 
avec l’influence et les pouvoirs de codécision qui en découlent. La 
Suisse a ainsi le droit et la possibilité d’agir sur les objectifs, la 
politique et les méthodes de travail de ces institutions. Elle s’engage 
à assumer et à appliquer les décisions prises en commun et à 
s’acquitter de ses contributions. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les institutions multilatérales contribuent à résoudre, dans les pays 
en développement, des problèmes complexes ou politiquement 
délicats qui excèdent les possibilités de la coopération bilatérale, 
parce qu’ils revêtent un caractère global ou nécessitent des fonds 
considérables. Leur taille, leur réputation et leurs compétences 
permettent à ces institutions de secourir à tous égards les popula-
tions en détresse et d’appliquer des solutions régionales, qui dépas-
sent les frontières politiques. Les institutions multilatérales exercent 
aujourd’hui une fonction directrice dans la coopération au dévelop-
pement: elles identifient de nouveaux problèmes et tentent de les 
résoudre, assurent la coordination politique et instaurent des normes 
et des principes applicables partout dans le monde. 
Evaluation globale: 
En comparaison avec un petit pays comme la Suisse, les organisa-
tions multilatérales disposent de moyens considérables et exercent 
un important effet de levier. En mettant de l’argent à la disposition 
des institutions multilatérales, la Suisse peut ainsi participer à des 
entreprises ambitieuses. 
L’aide multilatérale présente par ailleurs un autre avantage: comme 
ses projets ne dépendent pas d’un pays en particulier, ils sont moins 
soumis aux différents intérêts nationaux. Les pays partenaires 
bénéficient en outre d’une aide qualifiée de «non liée», ce qui 
signifie qu’ils peuvent acquérir par des appels d’offres internatio-
naux et aux conditions les plus favorables les biens et services dont 
ils ont besoin dans le cadre des différents projets. De plus, la coopé-
ration multilatérale permet à la Suisse d’apporter son soutien à des 
pays qu’elle ne peut prendre en considération dans le cadre de sa 
coopération bilatérale (directe). 
Les organisations multilatérales sont présentes dans presque tous les 
pays qui ont besoin d’aide, de telle sorte que les idées novatrices (y 
compris celles qui proviennent de l’aide bilatérale suisse) et les 
connaissances acquises à l’échelle mondiale peuvent effectivement 
profiter à tous les pays en développement. La collaboration au sein 
des organisations multilatérales est par ailleurs favorable à 
l’économie helvétique, puisque la Suisse peut ainsi participer aux 
appels d’offres internationaux lancés par les différentes institutions 
de financement et obtenir ainsi des commandes. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5797 
Actions spécifiques de la coopération au développement 
202.3600.002 
NMC: A2310.0287 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Améliorer les conditions de vie des populations défavorisées dans 
les pays en voie de développement. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Soutien des efforts des pays en développement par l’intermédiaire 
d’institutions internationales, d’œuvres suisses d’entraide et par voie 
d’actions directes. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Population des 
pays en voie de 
développement 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 19 mars 1976 sur la coopération 
au développement et l’aide humanitaire 
internationales (RS 974.0): art. 1 et 6 
Subvention versée 
depuis: 
1961 
Montants en CHF: 
1980 
167’080’000 
2002 
493’371’377 
1985 
406’872’041 
2003 
507’616’115 
1990 
431’532’951 
2004 
506’372’057 
1995 
464’343’068 
2005 
507’411’506 
2000 
467’329’410 
2006 
533’147’812 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Les actions de la coopération bilatérale au développement se plani-
fient et se réalisent dans le cadre des programmes par pays menés 
sur plusieurs années avec des partenaires locaux. Ses partenaires 
sont des instances gouvernementales, mais aussi des acteurs de la 
société civile (associations, ONG, économie privée, groupes de 
base, etc.). Selon les compétences disponibles, la réalisation est prise 
en charge par la DDC elle-même, ou bien confiée à des œuvres 
d’entraide suisses, internationales ou locales, à des sociétés ou des 
consultants sur la base de mandats, ou encore à des organisations 
internationales. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière est assurée par le biais du crédit-cadre pour la 
coopération technique et l’aide financière accordé pour une période 
minimale de quatre ans. Les contributions bilatérales de la coopéra-
tion suisse au développement ne sont pas remboursables. Il arrive 
néanmoins que ces fonds prennent sur place, suivant l’utilisation qui 
doit en être faite, la forme de prêts (p. ex. pour des petits crédits ou 
des garanties de crédit applicables à des programmes de promotion 
du secteur financier). 
Dans les années 90, le Conseil fédéral a introduit le principe de la 
conditionnalité dans sa coopération internationale. Cela lui permet 
d’interrompre ou de réorienter ses activités de coopération, notam-
ment en cas de violations graves et systématiques des droits de 
l’homme.

5798 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
On distingue deux catégories de programme: les programmes de 
coopération dans des pays prioritaires et des programmes spéciaux. 
Les programmes de coopération sont en général d’une certaine 
envergure (au moins 8 à 10 mio/an) et se déroulent sur plusieurs 
années. Les programmes spéciaux ont quant à eux une portée plus 
restreinte et répondent souvent à des besoins ponctuels suite à une 
situation transitoire ou présentent un caractère exploratoire. Actuel-
lement, la coopération au développement de la DDC se concentre 
sur 17 pays prioritaires et six programmes spéciaux. 
Le message 2003 sur la coopération au développement prévoit 
explicitement une focalisation sur deux à quatre thèmes par pays. 
Dans la réalité cependant, la DDC oriente son action plutôt sur la 
base de critères géographiques. En revanche, à l’intérieur des pays 
concernés, elle couvre un spectre de thèmes plutôt large. 
Evaluation globale: 
La qualité de la coopération internationale de la Suisse bénéficie 
d’une large reconnaissance. Conformément au mandat qui lui a été 
attribué, la DDC est engagée dans un nombre de secteurs et de 
régions très importants. Si, comme le souligne le rapport du 
8 décembre 2006 de la Commission de gestion du Conseil des Etats, 
les stratégies de coopération et les projets sur le terrain sont, sur le 
fond, cohérents avec le message du Conseil fédéral, ils manquent 
toutefois de focalisation thématique et géographique. 
La forte dispersion géographique et thématique de l’aide occasionne 
des coûts de transaction élevés. Elle risque également de porter 
atteinte à la cohérence et à l’efficience de la coopération internatio-
nale. Il est par conséquent indiqué de concentrer les interventions de 
la DDC sur les domaines et les régions dans lesquels la Suisse 
dispose d’avantages comparatifs. Dans le cadre du message relatif à 
la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en 
faveur des pays en développement, approuvé en mars 2008, le 
Parlement a présenté une concentration géographique et thématique. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune autre mesure n’est requise.

5799 
Soutien financier à des actions humanitaires 
202.3600.201 
NMC: A2310.0289 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Assister et protéger les victimes de catastrophes et de conflits. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Contributions et actions d’aide humanitaire pour des organisations 
internationales, des organisations de la Croix-rouge et des ONG 
suisses en vue de porter les premiers secours et de soulager la misère 
due à la pauvreté, aux catastrophes, aux conflits et aux guerres. 
Financement d’actions directes du Corps suisse d’aide humanitaire 
(CSA). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Organisations 
internationales 
d’aide humanitaire 
(HCR, PAM, 
CICR, Croix-
Rouge) et ONG 
suisses 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 19 mars 1976 sur la coopération 
au développement et l’aide humanitaire 
internationales (RS 974.0): art. 1 et 8 
Subvention versée 
depuis: 
1944 
Montants en CHF: 
1980 
 47’989’578 
2002 
210’182’223 
1985 
 58’945’999 
2003 
166’072’279 
1990 
 77’142’840 
2004 
173’110’383 
1995 
141’466’938 
2005 
195’620’757 
2000 
164’085’739 
2006 
192’991’262 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Contributions sous forme d’aides à des programmes ou à des projets, 
accordées à relativement court ou moyen terme. 
Les deux tiers du budget de l’aide humanitaire de la Confédération 
sont utilisés pour soutenir l’action multilatérale humanitaire interna-
tionale, notamment le Comité international de la Croix-Rouge 
(CICR) et les organisations onusiennes. Le tiers restant des ressour-
ces est réservé aux activités bilatérales. Les œuvres d’entraide qui se 
consacrent à l’aide humanitaire reçoivent la moitié environ de ce 
tiers sous forme de financement de leurs projets. La contribution de 
l’aide humanitaire de la Confédération à ces projets ne peut pas en 
principe dépasser 50 % de leurs coûts. 
L’aide humanitaire fédérale intervient également elle-même par des 
actions directes menées par le Corps suisse d’aide humanitaire 
(CSA). Elle agit aussi comme partenaire en vue de la mise en œuvre 
d’actions de tiers et, à cet effet, met des experts du CSA à la disposi-
tion d’organisations internationales.

5800 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Les moyens nécessaires au financement de l’aide humanitaire sont 
alloués sous la forme d’un crédit-cadre pour une période minimale 
de quatre ans. 
L’aide humanitaire fait l’objet d’un contrôle de qualité intégral, basé 
sur la gestion du cycle de projet. Ce concept réunit les trois fonc-
tions: la gestion de projet (déroulement concerté des projets et 
programmes entre les différents partenaires), l’évaluation externe 
(contrôle indépendant et externe des prestations) et le contrôle de 
gestion (soutien à la direction pour qu’elle puisse prendre des 
décisions adaptées à partir d’objectifs clairement définis et 
d’informations mises systématiquement à jour). L’aide humanitaire 
requiert une très grande flexibilité et souvent beaucoup de rapidité. 
Celles-ci sont garanties par des compétences et processus de planifi-
cation et de gestion coordonnés au niveau local, régional et interna-
tional. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
L’aide humanitaire de la Confédération fait porter son effort essen-
tiellement sur les personnes et les communautés qui sont avant tout 
frappées par les conflits, les crises, les catastrophes naturelles ou 
technologiques et les actions terroristes. Dans son action, elle se 
conforme systématiquement au droit international humanitaire ainsi 
qu’aux principes humanitaires universellement reconnus. Elle exige 
le même respect de ce droit et de ces principes de la part de ses 
partenaires. 
Le défi central de l’aide humanitaire consiste à apporter, à partir de 
ressources limitées, assistance et protection aux victimes de catas-
trophes et de conflits, en appliquant les mêmes principes, en tout 
temps, en tout lieu et quels que soient les événements. Afin de 
mener à bien son mandat d’assistance et de protection, l’aide huma-
nitaire de la Confédération doit faire face à des défis multiples, 
complexes et souvent sans solution immédiate. Chaque région 
connaît aussi des difficultés humanitaires particulières, dues à ses 
spécificités géographiques, historiques, culturelles et sociales. Un 
trait commun à toutes les situations humanitaires, cependant, est la 
vulnérabilité croissante de l’homme dans son environnement. 
Evaluation globale: 
La formule du soutien ponctuel est considérée comme satisfaisante. 
La proportion entre l’aide bilatérale et l’aide multilatérale est équili-
brée depuis quelques années. Les expériences acquises dans l’action 
bilatérale peuvent également être utilisées avec profit dans l’action 
multilatérale et vice-versa. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5801 
Aide alimentaire en produits laitiers 
202.3600.202 
NMC: A2310.0290 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Assister et protéger les victimes de catastrophes et de conflits. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Contributions sous forme de produits laitiers d’origine suisse aux 
personnes touchées par l’insécurité alimentaire ou souffrant de sous-
alimentation chronique. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Ecoles, centres de 
santé, camps de 
réfugiés, popula-
tion en détresse 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 19 mars 1976 sur la coopération 
au développement et l’aide humanitaire 
internationales (RS 974.0): art. 1 et 8 
Subvention versée 
depuis: 
1961 
Montants en CHF: 
1980 
25’999’992 
2002 
17’999’222 
1985 
36’819’000 
2003 
18’809’990 
1990 
27’966’059 
2004 
19’353’745 
1995 
22’999’451 
2005 
18’999’994 
2000 
16’999’695 
2006 
19’499’570 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Les dons sont faits sous forme d’aide directe, spontanée, immédiate. 
Chaque action fait l’objet d’une appréciation propre par la DDC. 
Un tiers du crédit est mis à la disposition d’organisations internatio-
nales à titre de contributions de programmes. Le Programme alimen-
taire mondial des Nations Unies (PAM) est le principal partenaire 
opérationnel de l’aide humanitaire de la Suisse dans ce domaine. Les 
deux tiers restants sont destinés à des actions bilatérales opérées par 
la DDC ou des ONG suisses. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière est assurée par le biais d’un crédit-cadre d’une 
période minimale de quatre ans. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
De par la nature, la diversité et l’amplitude des crises, catastrophes 
et conflits survenant dans le monde, l’aide alimentaire internationale 
demeure une modalité nécessaire de l’action humanitaire. 
Evaluation globale: 
Les buts poursuivis par cette subvention sont atteints. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5802 
Aide alimentaire en céréales 
202.3600.203 
NMC: A2310.0291 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Assister et protéger les victimes de catastrophes et de conflits. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Contributions sous forme de produits céréaliers aux personnes 
touchées par la pénurie de denrées alimentaires ou souffrant de sous 
alimentation chronique. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Population en 
détresse 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 19 mars 1976 sur la coopération 
au développement et l’aide humanitaire 
internationales (RS 974.0): art. 1 et 8 
Subvention versée 
depuis: 
1967 
Montants en CHF: 
1980 
11’799’726 
2002 
14’000’000 
1985 
18’743’000 
2003 
13’855’215 
1990 
20’020’980 
2004 
13’895’000 
1995 
19’677’609 
2005 
14’000’000 
2000 
13’997’513 
2006 
14’000’000 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Les dons sont faits sous forme d’aide directe, spontanée, immédiate. 
Chaque action fait l’objet d’une appréciation propre. 
Environ la moitié du crédit est mise à la disposition d’organisations 
internationales à titre de contributions de programmes. L’autre 
moitié s’effectue au travers de l’aide bilatérale conduite par la DDC 
ou des ONG suisses. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière est assurée par le biais d’un crédit-cadre d’une 
période minimale de quatre ans. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
De par la nature, la diversité et l’amplitude des crises, catastrophes 
et conflits survenant dans le monde, l’aide alimentaire internationale 
demeure une modalité nécessaire de l’action humanitaire. 
Evaluation globale: 
Les buts poursuivis par cette subvention sont atteints. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5803 
Comité international de la Croix-Rouge, Genève 
202.3600.204 
NMC: A2310.0292 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Protéger la vie et la dignité des victimes de guerres et de guerres 
civiles. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Contribution annuelle à fonds perdu pour le budget du siège du 
Comité international de la Croix-Rouge (CICR). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
CICR 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 19 mars 1976 sur la coopération 
au développement et l’aide humanitaire 
internationales (RS 974.0): art. 1 et 8 
Subvention versée 
depuis: 
1931 
Montants en CHF: 
1980 
 7’500’000 
2002 
68’800’000 
1985 
18’000’000 
2003 
68’904’000 
1990 
50’000’000 
2004 
69’475’000 
1995 
60’000’000 
2005 
70’000’000 
2000 
67’221’000 
2006 
70’000’000 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Les contributions fédérales au budget du siège du CICR sont plani-
fiées pour une période de quatre ans. Elles représentent environ le 
60 % des frais du siège du CICR. A côté de ces aides, des montants 
supplémentaires sont alloués à différentes opérations réalisées sur le 
terrain. En 2006, ces soutiens se sont élevés à 28 millions. Ils ont été 
financés par le crédit budgétaire 202.3600.201. La Suisse a donc 
ainsi contribué cette année-là pour environ 10 % aux dépenses 
totales du CICR. 
A partir du moment où le CICR a entièrement couvert le budget de 
son siège par les apports de ses différents donateurs, un accord entre 
lui et la DDC lui permet d’utiliser une partie du soutien fédéral pour 
son travail sur le terrain. C’est ainsi qu’en 2006, un montant de 
5 millions sur les 70 millions versés au CICR a été utilisé pour les 
opérations de terrain. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Jusqu’en 2001, les contributions allouées au budget du siège étaient 
attribuées tous les quatre ans par le biais d’un arrêté fédéral spécifi-
que alors que les montants destinés au budget pour les opérations de 
terrain étaient issus du crédit-cadre concernant l’aide humanitaire de 
la Confédération. En 2002, le financement par la Confédération des 
frais du siège du CICR a été inclus pour la première fois dans le 
crédit-cadre sur l’aide humanitaire.

5804 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Le CICR, institution privée et indépendante, est le principal parte-
naire de la Confédération dans le domaine de l’aide humanitaire 
internationale. Les Conventions de Genève de 1949 et leurs Proto-
coles additionnels de 1977 – dont la Suisse est dépositaire – lui 
attribuent une responsabilité de garant du maintien et du respect du 
droit international humanitaire. La Suisse entretient une relation 
privilégiée avec le CICR, du fait qu’il est situé à Genève – berceau 
du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-
Rouge – et que tous les membres du Comité sont de nationalité 
suisse, tout comme la majorité de ses délégués. Il est donc justifié 
que la Suisse accorde un soutien substantiel à cette organisation. 
Evaluation globale: 
L’engagement financier de la Suisse reflète son intérêt constant au 
bon fonctionnement de l’organisation. Il conforte également la 
coresponsabilité assumée par notre pays en rapport avec les possibi-
lités qu’a le CICR d’accomplir ses tâches en toute indépendance. 
Le groupement des deux types de contribution au sein d’un même 
crédit-cadre permet d’augmenter la visibilité du soutien fédéral et de 
souligner la place privilégiée accordée au CICR par l’aide humani-
taire de la Confédération. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5805 
Programmes en matière d’environnement 
202.3600.401 
NMC: A2310.0287 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Améliorer les conditions de vie des populations défavorisées dans 
les pays en voie de développement. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Opérations de soutien de projets à vocation régionale ou mondiale 
dans le domaine de l’environnement en vue d’améliorer la qualité de 
l’environnement ou d’éviter sa dégradation. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Gouvernements des 
pays en voie de 
développement 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 19 mars 1976 sur la coopération 
au développement et l’aide humanitaire 
internationales (RS 974.0): art. 1 et 6 
Subvention versée 
depuis: 
1991 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
20’999’715 
1985 
 
2003 
22’274’924 
1990 
 
2004 
22’331’250 
1995 
20’316’810 
2005 
22’331’300 
2000 
19’212’031 
2006 
 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Contributions sous forme de programmes ou de projets qui font 
l’objet d’un accord fixant certaines conditions, dont en particulier 
celle de la prise en charge d’une partie des coûts par les allocataires. 
La DDC se concentre sur trois axes bien précis: appliquer le critère 
de l’impact environnemental lors de l’étude et de l’évaluation des 
projets bilatéraux, promouvoir le principe d’une utilisation durable 
des ressources et, enfin, soutenir les pays en développement dans la 
recherche de solutions aux problèmes écologiques locaux et mon-
diaux à l’aide du Programme environnemental global. 
Chaque contribution supérieure à 5 millions fait l’objet d’un examen 
de la part de l’Administration fédérale des finances. Au-delà d’un 
engagement de 20 millions, la proposition est soumise au Conseil 
fédéral. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière est assurée par le biais d’un crédit-cadre pour 
une période minimum de quatre ans. En 2006, les moyens financiers 
alloués ont été intégrés dans le crédit 202.3600.002 «Actions spéci-
fiques de la coopération au développement».

5806 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les activités économiques sont indissociables de l’environnement 
naturel, puisqu’elles supposent l’exploitation des ressources naturel-
les. Aujourd’hui déjà, la communauté internationale est confrontée à 
la nécessité de séparer développement économique et consommation 
de ressources pour remédier au déséquilibre persistant – qui s’est 
encore accentué dans les années 90 – entre exploitation et capacité 
de régénération des ressources naturelles. Bien que la croissance 
démographique des pays du Sud ait encore ralenti ces dernières 
décennies, ce déséquilibre ne fera que s’aggraver. 
Ces pays sont aujourd’hui appelés à fournir un effort tout particulier 
pour empêcher la dégradation qui touche déjà ou menace leurs 
ressources naturelles. Dans le même temps, ils doivent absolument 
augmenter leur production (agricole et industrielle), soit pour 
satisfaire leurs propres besoins, soit pour commercialiser leurs 
produits sur le marché international. 
Evaluation globale: 
En matière de politique internationale de l’environnement, la DDC 
collabore avec l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). La 
DDC est chargée de mener les actions bilatérales et multilatérales, 
de contribuer à des programmes coordonnés sur le plan international 
mais limités à certaines régions, ainsi que d’appliquer les mesures 
visant à aider les pays en développement à prendre part aux confé-
rences et aux négociations internationales. L’OFEV, pour sa part, est 
responsable de la négociation des accords multilatéraux relatifs à 
l’environnement, de la représentation de la Suisse dans les organisa-
tions environnementales, des contributions aux fonds multilatéraux 
(dans le cadre des conventions des Nations Unies concernant 
l’environnement), ainsi que des questions se rapportant au Fonds 
pour l’environnement mondial de la Banque mondiale. 
Cette collaboration est réglée et semble fonctionner à satisfaction. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5807 
Aide aux pays de l’Est 
202.3600.501 
NMC: A2310.0285 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir la stabilité, la sécurité et le bien-être sur le continent 
européen. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Actions de promotion et de renforcement de l’Etat de droit et du 
respect des droits de l’homme, de construction ou consolidation du 
système démocratique, de développement d’institutions politiques 
stables. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Populations des 
pays de l’Est et de 
la Communauté des 
Etats indépendants 
(CEI) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 24 mars 2006 sur la coopération avec les 
Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1): art. 1 et 8 
Subvention versée 
depuis: 
1990 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
 98’519’078 
1985 
 
2003 
102’181’740 
1990 
 6’175’694 
2004 
107’195’320 
1995 
49’998’396 
2005 
104’230’863 
2000 
79’264’980 
2006 
108’617’603 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Les contributions allouées au travers de ce crédit budgétaire sont 
destinées à la coopération technique. Le choix des pays partenaires 
intervient sur la base des critères précis (besoins, indice de pauvreté, 
gestion gouvernementale, dynamisme de la réforme, potentiels 
locaux et intérêts politiques et économiques de la Suisse). 
Pour bénéficier des fonds de l’aide suisse au développement, l’Etat 
partenaire doit remplir les conditions précisées dans un accord-cadre 
bilatéral (volonté manifeste de mettre en œuvre des réformes, 
engagement pour que le processus bénéficie du soutien de la popula-
tion, etc.). 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière est généralement assurée par le biais du crédit-
cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de 
l’Est et de la CEI dont la période est fixée à quatre ans. 
Chaque proposition de crédit supérieure à 5 millions de francs fait 
l’objet d’un examen de la part de l’Administration fédérale des 
finances. Au-delà d’un engagement de 20 millions, la proposition est 
soumise au Conseil fédéral.

5808 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
En soutenant les réformes démocratiques et économiques en Europe 
de l’Est et dans les pays de l’ex-Union soviétique, la Suisse contri-
bue à la stabilité et à la prospérité en Europe. Les républiques baltes 
et cinq pays d’Europe centrale sont arrivés au terme du processus de 
transition politique, économique et sociale, ce qui leur a ouvert les 
portes de l’UE, le 1er mai 2004. En revanche, les pays des Balkans et 
de la CEI n’ont pas encore achevé les réformes nécessaires. La 
coopération technique de la Suisse va s’orienter durant les prochai-
nes années en leur faveur. Par ailleurs, après la conclusion des 
programmes menés en Bulgarie, en Roumanie et en Russie, les 
moyens restant dans ce crédit seront imputés à 100 % à la coopéra-
tion publique au développement et figureront comme tels dans les 
statistiques de l’OCDE. 
Les moyens financiers prévus pour la transition ont fait l’objet d’une 
réorientation suite à l’élargissement de l’UE à l’Est. Le 14 juin 
2007, le Parlement a décidé de soutenir à hauteur d’un milliard de 
francs sur une période de 10 ans les efforts fournis par l’UE pour 
atténuer ses disparités économiques et sociales. Ce soutien est 
financé à hauteur de 40 % à parts égales par le DFAE/DDC et le 
DFE/SECO. La part du financement à charge du DFAE intervient 
entièrement sur ce crédit. 
Evaluation globale: 
L’objectif prioritaire de la coopération consiste aujourd’hui encore à 
favoriser la transition, c’est-à-dire le passage vers des systèmes 
démocratiques et fondés sur l’économie de marché. La coopération a 
cependant changé au fil des ans. Sur le plan concret, cette réorienta-
tion se traduit surtout par un recours plus fréquent aux partenariats et 
implique non seulement une coordination avec les autres donateurs, 
la participation d’autorités, d’entreprises et de groupements de la 
société civile des pays bénéficiaires, mais aussi une collaboration 
avec des organisations non gouvernementales et avec des entre-
prises. 
L’appui à la transition en Europe de l’Est sert également les intérêts 
de notre pays. D’une part, la coopération suisse s’attache à dévelop-
per des structures économiques et sociales afin d’améliorer les 
conditions de vie sur place. Cela contribue à réduire la pression 
migratoire sur notre pays. D’autre part, les intérêts économiques de 
la Suisse dans ces marchés potentiellement en pleine croissance 
constituent également une raison pour maintenir cet engagement. Ce 
soutien permet enfin à la Suisse de préserver le poids de ses groupes 
de vote au sein des institutions de Bretton Woods et de la Banque 
européenne pour la reconstruction et le développement. 
La définition des objectifs de l’assistance suisse aux pays de l’Est 
est adaptée aux besoins et les activités mises en œuvre représentent 
une contribution reconnue au processus de transition politique et 
démocratique. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5809 
Département fédéral de l’intérieur (DFI) 
Prévention du racisme 
301.3600.001 
NMC: A2310.0139 
Conditions institutionnelles et financières 
Objectif(s) 
principal(aux) 
Sensibiliser la population aux droits de l’homme, prévenir 
l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Soutien financier de projets, notamment dans les domaines de 
l’école et de la formation ainsi que du conseil aux victimes et en 
matière de conflits. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Institutions publi-
ques (p. ex. écoles, 
communes) et 
organisations 
privées (p. ex. 
Croix-Rouge 
Suisse, Fondation 
contre le racisme et 
l’antisémitisme) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Cst. (RS 101): art. 8 et 35 
CP (RS 311.0): art. 386 
O du 27 juin 2001 sur les projets en faveur des 
droits de l’homme et de la lutte contre le racisme 
(RS 151.21) 
ACF du 23 février 2005 
Subvention versée 
depuis: 
2001 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
3’424’990 
1985 
 
2003 
3’390’742 
1990 
 
2004 
2’736’125 
1995 
 
2005 
3’933’563 
2000 
 
2006 
 705’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Les demandes de subventions (descriptif du projet, budget, plan de 
financement et concept d’évaluation compris) des organisations 
spécifiques, qui sont actives notamment dans les domaines de 
l’intégration, de la santé, des activités de jeunesse ou de l’aide 
sociale, sont examinées par le Service de lutte contre le racisme du 
Secrétariat général du DFI. Ce service est placé sous la surveillance 
générale d’un groupe de travail interdépartemental. Dans la mesure 
où il s’agit de projets scolaires, l’examen est réalisé par la Fondation 
Education et Développement (FED), chapeautée par la Conférence 
suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) et 
la Confédération, et par sa commission pédagogique. La décision 
concernant toutes les demandes incombe au DFI. Le service de lutte 
contre le racisme reçoit un rapport final pour chaque projet. En 
principe, le paiement des derniers 20 % environ n’est effectué 
qu’après approbation de ce rapport.

5810 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière est réalisée par le biais d’un crédit budgétaire. 
Cinq neuvièmes de ce crédit sont réservés aux projets scolaires 
(travail d’accompagnement par la FED compris) et quatre neuviè-
mes aux projets non scolaires. En principe, la contribution maximale 
versée est de 50 000 francs par projet. Les subventions ne doivent 
pas constituer moins de 10 % et plus de 50 % du budget total. La 
part des prestations propres doit se monter à 25 % du budget au 
moins et des financements supplémentaires doivent être apportés 
dans la mesure du possible. Le paiement des acomptes est lié à 
l’atteinte des objectifs partiels déterminés au préalable. 
Chaque projet doit respecter, entre autres, les critères de l’ordonnan-
ce sur les projets en faveur des droits de l’homme et de la lutte 
contre le racisme (RS 151.21), notamment avoir un impact impor-
tant et un effet multiplicateur, impliquer des personnes directement 
concernées, viser le long terme et la durabilité. L’ensemble du 
programme est évalué par des externes. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Cette contribution permet de soutenir de nombreux projets (conflits 
interculturels, discussions sur des préjugés réciproques, offres de 
formation pour les administrations publiques, etc.). 
L’approfondissement des connaissances spécifiques permet 
d’instaurer une réflexion durable sur le racisme et les droits de 
l’homme dans tous les domaines de la société. 
Evaluation globale: 
Cette subvention a permis de sensibiliser largement le domaine 
scolaire et l’opinion publique aux droits de l’homme et aux problè-
mes liés au racisme, à l’antisémitisme et à la xénophobie. Les 
analyses attestent à cette aide financière un effet réel et durable. Au 
vu des expériences faites de 2001 à 2005 (fonds pour des projets 
contre le racisme et les droits de l’homme), le Conseil fédéral a 
décidé, le 23 novembre 2005, de continuer les travaux et les aides 
financières du service de lutte contre le racisme et de mettre à 
disposition pour cela un total de 1,1 million (dont 0,9 million de 
subventions). 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
Le DFI est chargé de réexaminer le bien-fondé de cette subvention 
d’ici à 2010.

5811 
Mesures relatives à l’égalité entre femmes et hommes 
303.3600.001 
NMC: A2310.0138 
Conditions institutionnelles et financières 
Objectif(s) 
principal(aux) 
Promouvoir l’égalité des chances entre femmes et hommes dans la 
vie professionnelle 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
La Confédération soutient les programmes de promotion qui favori-
sent notamment l’égalité de traitement au poste de travail, ainsi que 
les services de conseil spécialisés dans les questions de discrimina-
tion et de carrière professionnelle. Sont également concernés le 
choix de la profession, la formation et le perfectionnement ainsi que 
la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Institutions et 
organisations 
privées et publi-
ques 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 24 mars 1995 sur l’égalité (LEg; RS 151.1): 
art. 14, 15 et 16 
Subvention versée 
depuis: 
1996 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
4’073’999 
1985 
 
2003 
4’110’327 
1990 
 
2004 
3’431’157 
1995 
 
2005 
4’348’100 
2000 
3’589’000 
2006 
4’357’598 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Les requérants, qui sont des institutions privées et publiques à but 
non lucratif (y compris les services de conseil pour les questions 
concernant la vie professionnelle), doivent soumettre au Bureau 
fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) une descrip-
tion exacte ainsi qu’un budget détaillé du projet prévu. Pour chaque 
projet recevant des contributions fédérales, le rapport final à 
l’attention du BFEG doit présenter les résultats de l’évaluation du 
projet. Les contenus et les particularités de celui-ci sont détermi-
nants pour savoir si une évaluation interne ou externe sera choisie, 
quelle méthode sera appliquée, ce qui sera évalué et dans quelle 
mesure. L’évaluation du projet doit servir, en priorité, à rendre des 
comptes sur les prestations fournies. En outre, elle doit mettre en 
lumière les questions qualitatives, pour servir au développement de 
l’offre ou à de futurs projets similaires. Les services de conseil qui 
reçoivent des aides financières doivent présenter une évaluation 
quantitative et qualitative de leur activité de conseil.

5812 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Les bénéficiaires de subventions doivent fournir des prestations 
propres et s’efforcer de trouver des fonds auprès de tiers. Les presta-
tions propres sont estimées par le BFEG sur la base du budget 
présenté. Cette estimation prend en compte la force économique de 
l’organisation responsable (potentiel financier, taille), les coûts 
totaux du projet ainsi que la présentation du budget (taux 
d’honoraires, temps utilisé, efficience, réserves). Concrètement, cela 
signifie que des prestations propres plus grandes sont exigées si les 
projets sont réalisés par des syndicats ou des administrations publi-
ques que s’ils le sont par des associations dont les membres travail-
lent majoritairement à titre bénévole. Pour les projets qui ont des 
chances d’obtenir des fonds auprès de tiers (p. ex. autorités cantona-
les, fonds de loterie, parrainage), le BFEG exigera des organisations 
responsables qu’elles se procurent ces fonds, si cela n’est pas déjà 
prévu dans la requête. Concernant leurs prestations, les services de 
conseil fournissent annuellement des indications statistiques détail-
lées, selon des critères standard prescrits par le BFEG de manière à 
pouvoir contrôler ces prestations et les comparer entre elles. Comme 
mesure d’assurance de la qualité, deux services de conseil sont 
examinés en détail chaque année par une évaluation externe. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La Confédération soutient les projets qui contribuent le plus dura-
blement possible à une égalité effective, qui ont en outre une fonc-
tion de modèle et qui peuvent être transférés dans d’autres domaines 
de la vie professionnelle. La base de données Topbox comprend plus 
de 180 projets menés avec succès dans toute la Suisse dans le 
domaine de l’égalité entre femmes et hommes. La réalisation pro-
gressive de l’égalité est une tâche d’une grande priorité politique. 
Evaluation globale: 
Depuis l’introduction des aides financières, le BFEG a soutenu près 
de 380 projets et offres de conseil, dans le but de donner des impul-
sions à l’égalité des chances. Dans le même temps, il a fait exécuter 
trois évaluations externes du programme de promotion. L’évaluation 
publiée en automne 2005 tire un bilan positif de la période de 
promotion 1996 à 2005. Sur cette base, le BFEG axera davantage 
encore son activité promotionnelle sur une information et une 
sensibilisation ciblées par rapport à la loi sur l’égalité et au renfor-
cement de l’égalité des chances dans la vie professionnelle. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5813 
 Fondation Pro Helvetia 
306.3600.001 
NMC: A2310.0297 
Culture et loisirs 
Objectif(s) 
principal(aux) 
Promouvoir la création culturelle en Suisse, préserver la culture 
suisse et entretenir la présence culturelle de la Suisse à l’étranger. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Pro Helvetia soutient des projets culturels et accorde des subven-
tions pour la création d’œuvres. En outre, elle fournit des prestations 
de soutien sous forme de conseil, de transmission de contacts et 
d’aide logistique. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Fondation Pro 
Helvetia 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 17 décembre 1965 concernant la fondation 
Pro Helvetia (RS 447.1): art. 3, al. 1 
Subvention versée 
depuis: 
1949 
Montants en CHF: 
1980 
 5’500’000 
2002 
33’500’000 
1985 
12’450’000 
2003 
35’308’350 
1990 
22’000’000 
2004 
34’737’500 
1995 
26’000’000 
2005 
33’000’000 
2000 
30’570’000 
2006 
33’100’000 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Les demandes de contribution doivent être envoyées par écrit au 
secrétariat de la fondation et doivent comprendre des prescriptions 
minimales. Sur la base des mesures définies dans un programme 
quadriennal et du plan de financement des tâches correspondantes, 
la Confédération verse une contribution forfaitaire annuelle à Pro 
Helvetia. Elle couvre ainsi près de 95 % des charges totales de la 
fondation. L’attribution à des projets et à des bénéficiaires des 
contributions annuelles dépassant 20 000 francs relève des groupes 
de travail compétents. En cas de manque de moyens financiers, Pro 
Helvetia soutient prioritairement les projets remplissant simultané-
ment plusieurs critères d’octroi de subvention (projets novateurs 
d’importance nationale et internationale qui sont réalisés par des 
Suissesses et des Suisses et présentent une qualité convaincante ainsi 
qu’un rapport coût/utilité adéquat). 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière s’effectue par le biais d’un plafond des dépen-
ses portant sur une période de quatre ans. Si un autofinancement 
suffisant peut être espéré, Pro Helvetia octroie, sur demande, des 
subsides à fonds perdu ainsi que des garanties de déficit pour des 
projets réalisés par des personnes physiques ou morales. Pro Helve-
tia attribue également des commandes d’œuvres afin de promouvoir 
la création de nouvelles œuvres artistiques ou de diffusion culturelle. 
L’activité correspondante est contrôlée régulièrement par le service 
spécial d’évaluation de Pro Helvetia. 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
Le Conseil fédéral nomme les membres du Conseil de fondation. 
Des dispositions concernant les comptes et le rapport annuel sont 
prescrites à celui-ci. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) fonc-
tionne comme organe de révision.

5814 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Pro Helvetia assume un mandat légal et, comme représentant de 
l’Office fédéral de la culture (OFC), une fonction de charnière et de 
coordination dans l’intérêt général de la Confédération; elle consti-
tue un instrument central de la promotion de la culture suisse aux 
plans national et international. 
Evaluation globale: 
Pro Helvetia dispose d’une large compétence dans son domaine 
ainsi que d’un réseau bien développé en Suisse et à l’étranger. 
Comme l’a également constaté le Contrôle parlementaire de 
l’administration (CPA) dans une évaluation, le rapport ef-
fet/prestation est jugé positif (professionnalisation de la gestion des 
finances, simplification des structures du secrétariat, etc.). Les 
critères et mécanismes de promotion sont analysés continuellement. 
Selon les deux messages du Conseil fédéral du 8 juin 2007 
(FF 2007 4617 ss et FF 2007 4579 ss), les nouvelles lois concernant 
la fondation Pro Helvetia et l’encouragement de la culture visent à 
mieux délimiter les compétences politico-culturelles de Pro Helvetia 
par rapport aux autres services de promotion de la culture. La 
fondation Pro Helvetia se concentrera à l’avenir sur les échanges 
culturels en Suisse et avec l’étranger et sur la médiation artistique. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune autre mesure n’est requise.

5815 
Soutien à des organisations culturelles 
306.3600.002 
NMC: A2310.0298 
Culture et loisirs 
Objectif(s) 
principal(aux) 
Promouvoir la diversité culturelle et l’échange culturel entre les 
régions linguistiques 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Contributions à des associations faîtières et à des fédérations 
d’artistes actives dans toute la Suisse 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Organisations 
culturelles 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Cst. (RS 101): art. 69 
Subvention versée 
depuis: 
1985 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
3’586’700 
1985 
 540’000 
2003 
3’960’000 
1990 
4’840’000 
2004 
3’930’300 
1995 
3’812’000 
2005 
3’842’350 
2000 
3’586’700 
2006 
3’269’009 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Le soutien de près de 40 fédérations d’artistes actives dans toute la 
Suisse ainsi que d’associations faîtières des domaines de la musique, 
du théâtre, du cinéma, de la littérature, de la danse et des arts plasti-
ques s’effectue sous la forme d’aides financières annuelles. Les 
demandes de subventions doivent être envoyées à l’Office fédéral de 
la culture (OFC) pour la fin mars de l’année contributive avec le 
dossier de l’année précédente (rapport de gestion, bilan et compte de 
pertes et profits) et le budget de la nouvelle année. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le montant de la contribution est fixé sur la base de critères déter-
minés, tels que le genre et l’importance de l’activité, la structure et 
la taille de l’organisation, les prestations propres raisonnablement 
exigibles et les contributions de tiers. De plus, le bénéficiaire de la 
contribution doit être actif au niveau national et exercer ses activités 
au moins dans deux régions linguistiques. L’octroi s’effectue sur la 
base des Directives du 16 novembre 1998 concernant l’affectation 
du crédit d’encouragement des organisations culturelles 
(FF 2002 5155 ss). Les prestations des bénéficiaires des subventions 
sont contrôlées chaque année. Dans chaque cas, les aides financières 
peuvent s’élever au maximum au double du montant couvert par les 
prestations propres et les prestations de tiers. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les aides financières de la Confédération sont d’une grande impor-
tance pour les nombreuses organisations bénéficiaires (Association 
suisse des musiques, associations de musique populaire, de jodel et 
de théâtre populaire, Société fédérale des orchestre, Association 
suisse des musiciens et Fédération nationale des costumes suisses, 
etc.). En tant que services de contact, agences et plates-formes 
d’information pour les acteurs du domaine de la culture et des arts, 
ces associations remplissent une fonction de conseil et de perfec-
tionnement dans toute la Suisse.

5816 
Evaluation globale: 
Les contributions sont importantes pour une action continue des 
organisations bénéficiaires, qui s’engagent, comme associations 
professionnelles et non professionnelles, en faveur de questions 
politico-culturelles générales et sectorielles. Une base légale for-
melle sera créée pour cette tâche dans la loi sur l’encouragement de 
la culture proposée par le Conseil fédéral (message du Conseil 
fédéral du 8 juin 2007, FF 2007 4769 ss). Cette nouvelle loi devra 
garantir une délimitation claire des compétences des différents 
organes promotionnels et une utilisation aussi ciblée que possible 
des moyens financiers. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5817 
Indemnité versée à la ville de Berne pour la culture 
306.3600.004 
NMC: A2310.0300 
Culture et loisirs 
Objectif(s) 
principal(aux) 
Mettre à disposition une large offre culturelle dans la capitale de la 
Confédération. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Financement de plusieurs grandes institutions culturelles de la ville 
de Berne (Théâtre de la ville, Orchestre symphonique, Musée d’art 
et d’histoire). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Institutions cultu-
relles de la ville de 
Berne 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Cst. (RS 101): art. 69 
Convention du 14 février 1997 entre le Conseil 
fédéral et le conseil communal de la ville de Berne 
Subvention versée 
depuis: 
1992 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
970’000 
1985 
 
2003 
960’300 
1990 
 
2004 
952’000 
1995 
886’500 
2005 
960’000 
2000 
970’000 
2006 
960’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Sans forme précise 
Procédure: 
La ville de Berne établit un rapport annuel à l’attention de l’Office 
fédéral de la culture (OFC) sur les activités et les dépenses totales 
des institutions culturelles bénéficiant d’une contribution fédérale 
ainsi que sur la clé de répartition prévue. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Sur la base du rapport annuel d’activité, la Confédération octroie 
une contribution forfaitaire à la ville, qui la répartit entre plusieurs 
institutions culturelles. La Confédération ne dispose ainsi d’aucune 
possibilité directe de pilotage et de contrôle. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Cette contribution témoigne d’un certain intérêt de la Confédération. 
Par contre, celle-ci ne joue qu’un rôle secondaire par rapport aux 
dépenses totales de la ville de Berne pour la culture. 
Evaluation globale: 
Par cette contribution, la Confédération soutient l’offre culturelle de 
la capitale fédérale. La base légale formelle sera établie dans le 
cadre de la loi sur l’encouragement de la culture (message du 
Conseil fédéral du 8 juin 2007, FF 2007 4759 ss). 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5818 
Encouragement à la formation culturelle des adultes 
306.3600.005 
NMC: A2310.0301 
Culture et loisirs 
Objectif(s) 
principal(aux) 
Faciliter aux adultes l’accès à la culture. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Soutien des activités des organisations de formation des adultes 
(à savoir les cours et les manifestations de formation continue ainsi 
que l’information). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Diverses institu-
tions (dont la 
Fédération suisse 
pour l’éducation 
des adultes) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légales: 
Cst. (RS 101): art. 67 
Depuis 2006: Cst.: art. 64a, ch. 2 
Subvention versée 
depuis: 
1992 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
1’470’100 
1985 
 
2003 
1’528’758 
1990 
 
2004 
1’388’750 
1995 
1’356’300 
2005 
1’500’000 
2000 
1’276’100 
2006 
1’320’470 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Le soutien de sept organisations faîtières actives dans le domaine de 
la formation culturelle des adultes (dont la Fédération suisse pour 
l’éducation des adultes, l’Association des universités populaires 
suisses et l’Association Lire et Ecrire) s’effectue sous la forme 
d’aides financières annuelles basées sur les comptes de l’année 
précédente et le budget établi par les requérants. L’étude de chaque 
requête comprend en outre un contrôle des prestations fournies. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Dans chaque cas, les aides financières peuvent s’élever au maximum 
au double du montant couvert par les prestations propres et les 
contributions de tiers. Toute contribution fédérale est déterminée 
selon une clé de répartition tenant compte de l’importance, de la 
structure organisationnelle et de la qualité des prestations fournies 
par le bénéficiaire (Directives du DFI du 20 janvier 1992 concernant 
l’emploi du crédit d’encouragement à l’éducation culturelle des 
adultes; FF 1992 I 1270). 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les organisations soutenues par la Confédération exercent des 
activités d’intérêt public visant à faciliter l’accès des adultes à la vie 
culturelle. Cependant, l’intérêt de la Confédération pour ces organi-
sations doit être qualifié de plutôt faible. L’office compétent ne 
dispose en effet que d’une possibilité limitée d’influencer directe-
ment les activités des bénéficiaires des subventions.

5819 
Evaluation globale: 
Les aides financières sont d’une grande importance pour les organi-
sations qui en bénéficient. Certaines d’entre elles offrent un large 
éventail de cours, allant du perfectionnement professionnel aux 
offres de loisirs en passant par les cours de langue. L’intérêt princi-
pal de l’Office fédéral de la culture (OFC) se situe surtout au niveau 
de la lutte contre l’illettrisme. Une base légale formelle sera créée 
pour cette tâche dans la loi sur l’encouragement de la culture propo-
sée par le Conseil fédéral (message du Conseil fédéral du 8 juin 
2007, FF 2007 4759 ss). Cette loi devra garantir une délimitation 
claire des compétences des différents organes de promotion et une 
utilisation aussi ciblée que possible des moyens financiers. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5820 
Bibliomedia Suisse 
306.3600.008 
NMC: A2310.0302 
Culture et loisirs 
Objectif(s) 
principal(aux) 
Promouvoir les bibliothèques publiques de Suisse 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Activités de la Fondation Bibliomedia Suisse, notamment renouvel-
lement de l’offre, aides initiales à la mise sur pied de bibliothèques 
locales et régionales, instance de conseil ainsi qu’encouragement à 
la lecture sur Internet. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Fondation Biblio-
media Suisse 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 19 décembre 2003 sur l’octroi d’aides 
financières à la fondation Bibliomedia (RS 432.28) 
Subvention versée 
depuis: 
1921 
Montants en CHF: 
1980 
1’500’000 
2002 
1’830’400 
1985 
1’500’000 
2003 
2’049’696 
1990 
1’500’000 
2004 
1’970’000 
1995 
1’800’000 
2005 
2’000’000 
2000 
2’268’800 
2006 
1’500’000 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
La Fondation Bibliomedia Suisse (ex-Bibliothèque pour tous) est 
liée à la Confédération depuis 2000 par un contrat de prestations. 
Elle est active de manière décentralisée dans trois centres bibliothé-
caires, à Soleure, Lausanne et Biasca, dont chacun est largement 
autonome sur le plan opérationnel. Depuis 2002, la fondation 
dispose de nouveaux statuts et, par conséquent, de nouvelles structu-
res, plus efficaces. Les prestations de soutien sont fixées sur la base 
de principes élaborés en commun par le DFI et par la Conférence 
des directeurs de l’instruction publique (CDIP). Ces principes visent 
une répartition adéquate des coûts entre la Confédération, les can-
tons et les communes, selon les prestations fournies par la Fondation 
Bibliomedia Suisse aux collectivités correspondantes. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière est réalisée au moyen d’un plafond des dépen-
ses quadriennal. Bibliomedia est financée par la Confédération à 
hauteur de 40 % environ. 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
La fondation soumet chaque année son budget, son rapport de 
gestion et ses comptes annuels au DFI pour approbation. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
En tant que lieux d’exposition et de manifestation, les trois centres 
bibliothécaires ont un rayonnement culturel dans les régions linguis-
tiques concernées. La fondation est active dans de nombreux domai-
nes (p. ex. aides initiales pour la mise sur pied de nouvelles biblio-
thèques, prêt de support médiatique, encouragement à la lecture et 
accès à l’Internet). La contribution fédérale à la fondation Bibliome-
dia Suisse correspond à seulement 1 à 2 % des dépenses totales pour 
les bibliothèques publiques en Suisse.

5821 
Evaluation globale: 
La fondation Bibliomedia est performante et gérée de manière 
adéquate. Depuis de nombreuses années, elle assume une fonction 
d’aide et de coordination pour le paysage suisse des bibliothèques. 
Grâce à son engagement, pratiquement chaque commune dispose 
aujourd’hui d’une bibliothèque publique. Le renouvellement des 
stocks de livres et du matériel d’animation pour les bibliothèques et 
les écoles est et doit rester une tâche cantonale et communale. Par 
contre, Bibliomedia continuera d’être active en tant que «centre de 
compétence». 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5822 
Soutien de projets culturels d’intérêt national 
306.3600.009 
NMC: A2310.0303 
Culture et loisirs 
Objectif(s) 
principal(aux) 
Sauvegarder la diversité culturelle de la Suisse 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Projets culturels d’importance nationale dans divers secteurs 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Organisations 
finançant des 
projets 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Cst. (RS 101): art. 69 
O du 16 mars 2001 sur les bénéfices 
de frappe (RS 941.102) 
Subvention versée 
depuis: 
1975 
Montants en CHF: 
1980 
9’080’880 
2002 
4’946’937 
1985 
3’060’000 
2003 
2’722’000 
1990 
3’500’000 
2004 
2’758’000 
1995 
3’990’990 
2005 
2’798’800 
2000 
5’200’000 
2006 
2’742’500 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Les requérants soumettent une demande de contribution, avec le 
descriptif et le budget de leur projet, à l’Office fédéral de la culture 
(OFC). La direction de l’office fixe le montant et le moment d’un 
éventuel soutien en fonction des moyens annuels disponibles. Sont 
soutenus prioritairement, dans tous les secteurs de la culture, les 
projets au caractère unique et novateur qui donnent de nouvelles 
impulsions culturelles. L’OFC est compétent pour les contributions 
jusqu’à 200 000 francs; les versements supérieurs à ce montant 
nécessitent l’approbation du DFI. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
En principe, le bénéfice net de la vente des produits numismatiques 
frappés par Swissmint contribue au financement de cette tâche. 
Depuis 2003, ce financement est toutefois réalisé en grande partie au 
moyen des ressources générales de la Confédération. En règle 
générale, seuls sont soutenus des projets financés au moins pour 
moitié par des tiers. Un rapport doit être soumis à l’OFC au plus tard 
six mois après la fin du projet. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Cette aide financière sert au soutien à titre unique ou au financement 
initial de projets culturels d’intérêt national qui sont conçus pour la 
durée et dont l’existence ne serait pas garantie à long terme sans 
autre aide fédérale (p. ex. restauration de monuments et de biens 
culturels d’ordre sacré ou autre, institutions et fondations culturelles, 
expositions, etc.). La base légale formelle sera établie dans le cadre 
de la nouvelle loi sur l’encouragement de la culture (message du 
Conseil fédéral du 8 juin 2007, FF 2007 4759 ss). Cette loi prévoira 
une concentration des canaux promotionnels dans le domaine de la 
sauvegarde et de l’encouragement de la diversité culturelle. Simul-
tanément, l’actuelle ordonnance sur les bénéfices de frappe sera 
abrogée.

5823 
Evaluation globale: 
Cette aide forfaitaire directe, liée à des projets, permet à la Confédé-
ration de contribuer à la promotion de la diversité culturelle de toute 
la Suisse. Les différentes parties et régions linguistiques de notre 
pays sont prises en compte de manière adéquate. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5824 
Promotion de la culture et de la langue du canton du Tessin 
306.3600.051 
NMC: A2310.0304 
Culture et loisirs 
Objectif(s) 
principal(aux) 
Promouvoir et sauvegarder la langue et la culture italiennes 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Projets de recherche linguistique et culturelle, publications et mani-
festations concernant la langue et la culture 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Maisons d’édition, 
organisateurs de 
manifestations 
culturelles, Osser-
vatorio linguistico 
della Svizzera 
italiana, etc. 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 6 octobre 1995 sur les aides financières 
pour la sauvegarde et la promotion des langues 
et des cultures romanche et italienne (RS 441.3): 
art. 2 à 4 
Subvention versée 
depuis: 
1930 
Montants en CHF: 
1980 
 225’000 
2002 
2’234’700 
1985 
1’800’000 
2003 
2’256’606 
1990 
2’000’000 
2004 
2’245’800 
1995 
2’375’000 
2005 
2’280’000 
2000 
2’234’700 
2006 
2’280’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Le canton du Tessin soumet annuellement à l’Office fédéral de la 
culture (OFC) un programme des mesures pour lesquelles il 
demande une contribution fédérale, ainsi qu’un plan de financement. 
Il joint à sa demande un rapport sur l’exécution et l’effet des mesu-
res soutenues l’année précédente. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La contribution fédérale est gérée au moyen du crédit budgétaire 
annuel. Elle s’élève au plus à 75 % des coûts non couverts du canton 
pour les mesures générales de promotion de la langue et de la 
culture italiennes ainsi que pour le soutien des activités d’édition et 
au plus à 90 % des coûts non couverts pour le soutien d’organisa-
tions et d’institutions. Le soutien fédéral est octroyé notamment en 
fonction de l’urgence de la mesure au niveau de la politique linguis-
tique, de son effet sur la sauvegarde et la promotion linguistiques et 
culturelles, ainsi que de sa portée et de son caractère novateur. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Sauvegarder la troisième langue nationale est une priorité politique; 
cette contribution fédérale reste donc justifiée. Le 5 octobre 2007, 
les Chambres fédérales ont adopté la loi sur les langues. Des exa-
mens approfondis sont actuellement en cours notamment en ce qui 
concerne les besoins financiers et les décisions à prendre en matière 
de politique budgétaire. 
Le Conseil fédéral réglera dans une ordonnance d’exécution les 
conditions et obligations liées à un soutien financier des mesures. 
Cette ordonnance devra garantir que les fonds seront utilisés de la 
manière la plus ciblée possible.

5825 
Evaluation globale: 
L’aide financière octroyée est jugée adéquate en fonction des 
besoins prouvés. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5826 
Promotion de la culture et de la langue des Grisons 
306.3600.052 
NMC: A2310.0305 
Culture et loisirs 
Objectif(s) 
principal(aux) 
Promouvoir et sauvegarder les langues et les cultures romanche et 
italienne 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Projets de recherche linguistique et culturelle, publications et mani-
festations concernant la langue et la culture 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Lia Rumantscha, 
Pro Grigoni Italia-
no, maisons 
d’édition 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 6 octobre 1995 sur les aides financières 
pour la sauvegarde et la promotion des langues 
et des cultures romanche et italienne (RS 441.3): 
art. 2 à 4 
Subvention versée 
depuis: 
1930 
Montants en CHF: 
1980 
 640’000 
2002 
4’469’300 
1985 
3’000’000 
2003 
4’513’113 
1990 
3’000’000 
2004 
4’490’620 
1995 
3’750’000 
2005 
4’559’000 
2000 
4’469.000 
2006 
4’559’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Le canton des Grisons soumet annuellement à l’Office fédéral de la 
culture (OFC) un programme des mesures pour lesquelles il 
demande une contribution fédérale, ainsi qu’un plan de financement. 
Il joint à sa demande un rapport sur l’exécution et l’effet des mesu-
res soutenues l’année précédente. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La contribution fédérale est gérée au moyen du crédit budgétaire 
annuel. Elle s’élève au plus à 75 % des coûts non couverts du canton 
pour les mesures générales de promotion des langues et des cultures 
romanche et italienne ainsi que pour le soutien des activités 
d’édition et au plus à 90 % des coûts non couverts pour le soutien 
d’organisations et d’institutions. Le soutien fédéral est octroyé 
notamment en fonction de l’urgence de la mesure au niveau de la 
politique linguistique, de son effet sur la sauvegarde et la promotion 
linguistiques et culturelles, ainsi que de sa portée et de son caractère 
novateur. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Sauvegarder la quatrième langue nationale est une priorité politique; 
cette contribution fédérale reste donc justifiée. Le 5 octobre 2007, 
les Chambres fédérales ont adopté la loi sur les langues. Des exa-
mens approfondis sont actuellement en cours notamment en ce qui 
concerne les besoins financiers et les décisions à prendre en matière 
de politique budgétaire. 
Le Conseil fédéral réglera dans une ordonnance d’exécution les 
conditions et obligations liées à un soutien financier des mesures. 
Cette ordonnance devra garantir que les fonds seront utilisés de la 
manière la plus ciblée possible.

5827 
Evaluation globale: 
L’aide financière octroyée est jugée adéquate en fonction des 
besoins prouvés. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5828 
Mesures encourageant la compréhension 
306.3600.056 
NMC: A2310.0306 
Culture et loisirs 
Objectif(s) 
principal(aux) 
Renforcer la cohésion entre les différents groupes linguistiques 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Divers projets de renforcement de la compréhension, notamment 
échange d’écoliers et d’apprentis, expositions, conseil 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Sept organisations 
œuvrant dans le 
domaine de la 
politique de la 
compréhension 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Cst. (RS 101): art. 70 
Subvention versée 
depuis: 
1946 
Montants en CHF: 
1980 
205’000 
2002 
1’327’300 
1985 
184’500 
2003 
 677’685 
1990 
280’000 
2004 
 724’401 
1995 
261’000 
2005 
 619’070 
2000 
408’700 
2006 
 800’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Les organisations soumettent annuellement à l’Office fédéral de la 
culture (OFC) une demande de contribution, qui doit contenir un 
descriptif des mesures prévues ainsi que le budget correspondant. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La contribution fédérale est gérée au moyen du crédit budgétaire 
approuvé annuellement. Les mesures prévues doivent inclure des 
thèmes concernant la politique des langues et de la compréhension. 
Après étude des mesures, du budget et du rapport sur les résultats de 
l’année précédente, une contribution forfaitaire sera attribuée à 
chaque organisation. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Différentes organisations civiques s’engagent depuis des années, 
avec diverses activités, en faveur de la compréhension entre les 
communautés linguistiques. Leurs activités sont dans l’intérêt de la 
Confédération. Le 5 octobre 2007, les Chambres fédérales ont 
adopté la loi sur les langues. Des examens approfondis sont actuel-
lement en cours notamment en ce qui concerne les besoins finan-
ciers et les décisions à prendre en matière de politique budgétaire. 
Le Conseil fédéral réglera dans une ordonnance d’exécution les 
conditions et obligations liées à un soutien financier des mesures. 
Cette ordonnance devra garantir que les fonds seront utilisés de la 
manière la plus ciblée possible. 
Jusqu’en 2003, ce poste des subventions s’intitulait: «Centres 
nationaux d’information et de discussion» (306.3600.106).

5829 
 
 
Evaluation globale: 
La compréhension et l’échange entre les communautés linguistiques 
sont des objectifs importants de la politique nationale. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5830 
Encouragement de l’instruction de jeunes Suisses de l’étranger 
306.3600.101 
NMC: A2310.0307 
Formation et recherche 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Renforcer les liens qui unissent les jeunes Suisses et Suissesses de 
l’étranger à leur patrie et favoriser le rayonnement culturel de la 
Suisse à l’étranger. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Fonctionnement des écoles suisses à l’étranger et instruction de 
jeunes Suisses et Suissesses dispensée dans un cadre autre que les 
écoles suisses à l’étranger. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Ecoles suisses à 
l’étranger et asso-
ciations de Suisses 
de l’étranger 
(coopération avec 
des écoles d’Etats 
tiers). 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 9 octobre 1987 sur l’instruction des Suisses 
de l’étranger (LISE; RS 418.0): art. 5 et 10 
Subvention versée 
depuis: 
1922 
Montants en CHF: 
1980 
14’299’960 
2002 
18’499’932 
1985 
13’100’042 
2003 
18’314’965 
1990 
16’000’015 
2004 
18’857’563 
1995 
17’999’993 
2005 
17’999’946 
2000 
15’054’386 
2006 
17’499’999 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Les écoles suisses reconnues par le Conseil fédéral soumettent à 
l’Office fédéral de la culture (OFC) leur demande de subvention 
avec le budget de la nouvelle année scolaire, ainsi que les comptes et 
le rapport de l’année scolaire écoulée. Conformément à l’art. 10 
LISE, l’OFC reçoit en outre différentes demandes de subvention 
pour l’instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l’étranger 
dispensée dans un cadre autre que les écoles suisses officielles à 
l’étranger. L’octroi de subventions fédérales se fonde sur les bases 
légales existantes et les directives internes du DFI. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Les différentes subventions sont fixées sur la base de certains 
critères (comme le nombre d’élèves et d’enseignants en possession 
d’un passeport suisse, la direction suisse de l’école, le type 
d’établissement, le programme d’études et un apport raisonnable de 
prestations financières de la part de l’école). La subvention fédérale 
est en règle générale versée en deux tranches. En outre, la Confédé-
ration soutient, dans la limite des crédits accordés, l’instruction 
dispensée dans un cadre autre que les écoles suisses à hauteur de 
50 % au maximum des coûts imputables (p. ex. écoles gérées en 
commun avec des Etats tiers).

5831 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La subvention fédérale revêt une importance toute particulière pour 
le bon fonctionnement des 17 écoles suisses (y c. trois filiales) 
présentes sur quatre continents et garantit notamment un enseigne-
ment de bonne qualité. Ces établissements dispensent à quelque 
6500 enfants (dont 1700 élèves suisses) un enseignement répondant 
aux normes suisses. La Confédération accorde également un soutien 
financier à 23 autres sites; sur 13 sites, 19 enseignants suisses au 
total travaillent dans des écoles internationales, et sur 10 autres sites, 
la Confédération soutient actuellement une communauté suisse en 
lui apportant des contributions pour un enseignement et des cours 
spécifiques. La Commission pour l’encouragement de l’instruction 
de jeunes Suissesses et Suisses de l’étranger établit chaque année 
depuis 2000 un rapport financier à l’intention du département en se 
basant sur une analyse financière effectuée par un spécialiste 
externe. Les prestations des écoles suisses sont vérifiées et rééva-
luées régulièrement sur la base de ce rapport et de leur compte 
d’exploitation. 
Evaluation globale: 
Les écoles suisses sont des institutions privées, créées à l’initiative 
des communautés suisses à l’étranger, qui misent sur le long terme 
(durée de la formation, contrats de travail à long terme, engagement 
du canton de patronage). Elles revêtent une importance non négli-
geable pour la présence suisse à l’étranger. Si une école suisse ne 
remplit plus les conditions légales, sa reconnaissance peut lui être 
retirée et le soutien financier qu’elle reçoit également. La loi en 
vigueur prévoit en outre des formes de soutien flexibles et à court 
terme (sous la forme d’aides aux personnes), auxquelles il est 
relativement facile d’avoir accès, pour autant que l’apport propre 
soit raisonnable. De telles formes de soutien, principalement la 
coopération avec des écoles internationales et notamment avec les 
écoles étrangères des Etats voisins, sont très appropriées et coûtent 
souvent moins que la création de propres écoles. Non seulement le 
système de subventions actuel garantit la sécurité juridique, mais il 
est également simple et transparent. Une étude approfondie concer-
nant le degré de «suissitude» requis et souhaitable aujourd’hui 
encore dans les écoles suisses ne fait pas l’objet du présent rapport 
sur les subventions. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5832 
Promotion de la littérature pour l’enfance et la jeunesse 
306.3600.103 
NMC: A2310.0309 
Culture et loisirs 
Objectif(s) 
principal(aux) 
Promouvoir la lecture et la culture linguistique des enfants et des 
adolescents 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Edition et diffusion de littérature pour l’enfance et la jeunesse 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Diverses organisa-
tions faîtières (p. ex. 
OSL, SSB, Livres 
sans frontières) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Cst. (RS 101): art. 69 
Subvention versée 
depuis: 
1970 
Montants en CHF: 
1980 
200’000 
2002 
284’100 
1985 
180’000 
2003 
792’000 
1990 
250’000 
2004 
962’720 
1995 
288’600 
2005 
970’000 
2000 
284’100 
2006 
970’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Les requêtes sont envoyées, avec une justification détaillée et un 
budget, à l’Office fédéral de la culture (OFC) pour la fin mars de 
l’année pour laquelle la subvention est demandée. Le montant du 
soutien est déterminé sur la base du programme annuel de 
l’institution et proportionnellement aux moyens à disposition. Les 
demandes retenues par l’OFC sont soumises au chef du DFI pour 
approbation et les subventions sont versées à partir de juin aux 
bénéficiaires concernés. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Sont soutenues les activités des organisations faîtières, telles que 
conseil, transmission et animation, enseignement, recherche, encou-
ragement d’auteurs et d’illustrateurs. La subvention est calculée 
selon les directives du DFI du 22 mai 1990 (FF 1990 1450), selon 
lesquelles le montant des contributions annuelles est déterminé, 
notamment, en fonction de l’importance des activités accomplies par 
les bénéficiaires des subventions, de la structure et de la taille de 
l’organisation concernée ainsi que des prestations propres fournies 
par le requérant. Un échange d’informations a lieu une fois par 
année entre l’OFC et les organisations bénéficiaires. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Cette contribution fédérale est octroyée à des organisations faîtières 
présentant un intérêt national qui contribuent à stimuler et à amélio-
rer les compétences de lecture et les compétences linguistiques. Au 
vu de l’illettrisme croissant (faiblesses de lecture et d’écriture), la 
promotion de la lecture garde une grande importance.

5833 
Evaluation globale: 
Les aides financières de la Confédération sont importantes pour la 
poursuite des activités des organisations bénéficiaires. La base 
légale formelle sera créée dans la loi sur l’encouragement de la 
culture (message du Conseil fédéral du 8 juin 2007, 
FF 2007 4579 ss). 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5834 
Salons du livre à l’étranger 
306.3600.105 
NMC: A2310.0310 
Culture et loisirs 
Objectif(s) 
principal(aux) 
Renforcer la présence culturelle de la Suisse à l’étranger ainsi que 
les échanges culturels internationaux 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Contribution pour la participation d’éditeurs suisses à des salons du 
livre internationaux 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Associations 
suisses d’éditeurs 
de livres (SBVV, 
ASDEL, SESI) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Cst. (RS 101): art. 69 
Subvention versée 
depuis: 
1990 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
649’200 
1985 
 
2003 
655’578 
1990 
700’000 
2004 
645’130 
1995 
703’300 
2005 
650’000 
2000 
649’200 
2006 
650’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
La Schweizer Buchhändler- und Verlegerverband (SBVV), 
l’Association suisse des diffuseurs, éditeurs et libraires (ASDEL) et 
la Società Editori della Svizzera italiana (SESI) envoient leurs 
demandes de contribution chaque année pour la fin avril à l’Office 
fédéral de la culture (OFC), avec l’indication des salons du livre 
visités ou planifiés. Le soutien est déterminé pour chaque organisa-
tion en fonction de son programme d’activités et selon les moyens à 
disposition. Le chef du DFI approuve, sur demande de l’OFC, les 
crédits octroyés et ceux-ci sont versés dès juin aux différentes 
associations d’éditeurs de livres. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La contribution forfaitaire annuelle est calculée sur la base des coûts 
présentés et proportionnellement à la taille de l’association 
d’éditeurs concernée. De plus, des critères de qualité sont pris en 
considération. D’une manière générale, le crédit budgétaire approu-
vé est attribué selon la clé de répartition suivante (SBVV: 63 %; 
ASDEL: 28,75 %; SESI: 8,25 %). Deux réunions d’échange 
d’informations ont lieu chaque année entre l’OFC, Pro Helvetia et 
les organisations bénéficiaires. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les éditeurs de livres contribuent à la vie culturelle de la Suisse et 
donnent une image vivante de la création littéraire et scientifique 
indigène. Ils permettent de renforcer la présence suisse sur le marché 
convoité du livre.

5835 
Evaluation globale: 
Les contributions fédérales permettent aux plus importants éditeurs 
suisses de renforcer la présence culturelle de la Suisse à l’étranger. 
Dans le cadre de la politique du livre, la question se pose toutefois 
de savoir si l’OFC doit continuer de subventionner les salons du 
livre à l’étranger. La Confédération s’engage en outre aussi directe-
ment (Pro Helvetia) et indirectement (taux de TVA réduit) par 
d’autres mesures en faveur de la promotion du livre, de la lecture et 
de la littérature. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
Dans le cadre de la réflexion lancée en 2007 sur la nouvelle politi-
que suisse du livre, le DFI (OFC) étudie avec Pro Helvetia, les 
cantons et les communes un regroupement des différentes mesures 
de promotion du livre et de l’édition.

5836 
Soutien aux gens du voyage 
306.3600.109 
NMC: A2310.0311 
Culture et loisirs 
Objectif(s) 
principal(aux) 
Assurer et améliorer les conditions de vie de la population nomade 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Contribution forfaitaire pour la promotion d’une offre diversifiée 
d’entraide et de services. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Radgenossenschaft 
der Landstrasse 
(Association des 
gens du voyage) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Cst. (RS 101): art. 69 
Subvention versée 
depuis: 
1989 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
225’800 
1985 
 
2003 
297’000 
1990 
165’000 
2004 
295’500 
1995 
228’500 
2005 
300’000 
2000 
225’800 
2006 
250’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Fondée en 1975, l’Association des gens du voyage (Radgenossen-
schaft der Landstrasse) envoie chaque année à l’Office fédéral de la 
culture une demande de contribution, avec le rapport de gestion et 
les comptes de l’année précédente ainsi que le budget et le pro-
gramme d’activités de la nouvelle année. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La Confédération octroie une contribution forfaitaire annuelle pour 
le cofinancement de l’exploitation du secrétariat et couvre ainsi 
quelque 85 % des frais totaux de l’organisation faîtière et d’entraide 
des nomades suisses. L’octroi annuel s’effectue proportionnellement 
aux besoins présentés dans le programme de travail et le budget. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Cette aide financière est appropriée et efficace. La contribution 
fédérale correspond à un besoin politique. 
Evaluation globale: 
L’association bénéficiaire de la contribution est active dans toute la 
Suisse et assume une tâche qui devrait sinon être remplie par la 
Confédération. La Suisse a reconnu expressément les nomades 
comme minorité nationale (Convention-cadre du Conseil de 
l’Europe pour la protection des minorités nationales). La base légale 
formelle sera établie dans le cadre de la loi sur l’encouragement de 
la culture (message du Conseil fédéral du 8 juin 2007, 
FF 2007 4579 ss). 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5837 
Fondation Assurer l’avenir des gens du voyage suisses 
306.3600.115 
NMC: A2310.0313 
Culture et loisirs 
Objectif(s) 
principal(aux) 
Assurer et améliorer les conditions de vie de la population nomade 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Soutien des activités de la fondation (dont conseil, dialogue, préser-
vation des intérêts, information). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Fondation Assurer 
l’avenir des gens 
du voyage suisses 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 7 octobre 1994 concernant la fondation 
«Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» 
(RS 449.1) 
Subvention versée 
depuis: 
1997 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
145’500 
1985 
 
2003 
147’015 
1990 
 
2004 
147’750 
1995 
 
2005 
152’000 
2000 
145’500 
2006 
154’000 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Un secrétariat doté d’une infrastructure minimale est mis à la dispo-
sition de la fondation. Un crédit est prévu dans le budget de l’Office 
fédéral de la culture, sur la base du crédit d’engagement autorisé et 
en fonction du dossier relatif à la demande de subvention (comptes 
et rapport de l’année précédente ainsi que programme d’activités et 
budget). 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
L’aide financière est gérée au moyen d’un crédit-cadre de cinq ans. 
La Confédération octroie à la fondation une subvention forfaitaire, 
qui est utilisée conformément au règlement de la fondation. 
L’évaluation du soutien fédéral s’effectue dans le cadre du message 
sur le crédit d’engagement concerné. 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
La Confédération est membre du conseil de fondation. La surveil-
lance de la fondation est assurée par le DFI et sa révision par le 
Contrôle fédéral des finances. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La contribution fédérale couvre les frais d’exploitation de la fonda-
tion. Cette institution de droit privé constitue un forum dans lequel 
collaborent des représentants des organisations de gens du voyage et 
des autorités de la Confédération, des cantons et des communes. Elle 
représente un complément précieux à l’Association des gens du 
voyage et a notamment contribué ces dernières années à améliorer la 
situation légale des nomades.

5838 
Evaluation globale: 
Cette aide financière correspond à un besoin politique et est adé-
quate. La Suisse a reconnu expressément les nomades comme 
minorité nationale (Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour 
la protection des minorités nationales). Une nouvelle base légale 
formelle sera créée dans la loi sur l’encouragement de la culture 
(message du Conseil fédéral du 8 juin 2007, FF 2007 4579 ss) et la 
loi de 1994 sera abrogée. A l’avenir, la Confédération ne gèrera plus 
cette contribution d’exploitation au moyen d’un crédit-cadre. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5839 
Encouragement du cinéma 
306.3600.151 
NMC: A2310.0313 
Culture et loisirs 
Objectif(s) 
principal(aux) 
Développer la culture cinématographique suisse indépendante ainsi 
que la qualité et la diversité de l’offre cinématographique 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Réalisation de films suisses, participation à des coproductions avec 
mise en scène suisse ou étrangère, soutien de la distribution de films, 
de la diffusion de la culture cinématographique (festivals de cinéma, 
archivage, collaboration internationale) ainsi que de la formation et 
du perfectionnement 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Réalisateurs, 
sociétés de distri-
bution, salles de 
cinéma 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma 
(LCin; RS 443.1): art. 4 et 5 
Subvention versée 
depuis: 
1962 
Montants en CHF: 
1980 
 2’850’000 
2002 
18’385’776 
1985 
 7’500’000 
2003 
23’206’308 
1990 
10’000’000 
2004 
22’352’582 
1995 
10’906’575 
2005 
22’749’859 
2000 
13’269’599 
2006 
18’066’988 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Les demandes de subvention doivent être envoyées à l’Office 
fédéral de la culture avant le début du projet concerné. Elles sont 
étudiées par une commission d’experts. Le soutien octroyé est payé 
par acomptes suivant la progression du projet concerné. Les condi-
tions pour le paiement sont définies dans une décision. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
L’encouragement du cinéma est géré au moyen d’un plafond qua-
driennal des dépenses. La Confédération finance au maximum 50 % 
des coûts d’un projet cinématographique. Des régimes 
d’encouragement définissent l’orientation de la politique cinémato-
graphique pour chaque domaine d’encouragement. Le choix des 
projets cinématographiques méritant d’être encouragés est effectué 
sur la base de critères de qualité et de succès. Les contributions 
d’encouragement sont calculées sur la base de toutes les entrées 
payées pour le film concerné à l’exploitant de salles. Un maximum 
de 100 000 ou de 70 000 entrées de référence par région linguistique 
est pris en compte pour chaque film. Une évaluation de la diversité 
de l’offre dans les différentes régions cinématographiques est 
réalisée annuellement. Un décompte complet doit être envoyé trois 
mois après la fin du projet subventionné. En outre, la Confédération 
fournit aussi, depuis 2004, des contributions aux coproductions avec 
mise en scène suisse et étrangère. Le montant de l’aide financière est 
calculé d’après la valeur artistique et culturelle du projet, 
l’expérience du metteur en scène, la participation de la Suisse et en 
fonction de la stratégie de coproduction (réciprocité).

5840 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
L’introduction des régimes d’encouragement du cinéma et 
l’augmentation progressive du soutien de la Confédération ont 
permis au cinéma suisse de se développer positivement. Les mesures 
correspondent aux besoins de la branche ainsi qu’à ceux de la 
Confédération en ce qui concerne l’encouragement de la production 
et du succès du cinéma suisse. A l’avenir, l’accent sera mis encore 
plus fortement sur la promotion en Suisse. 
Evaluation globale: 
Le succès commercial, l’amélioration de la diversité de l’offre et les 
distinctions obtenues sont autant de preuves témoignant, dans 
l’ensemble, que la subvention est octroyée de manière efficace et 
ciblée et qu’elle atteint ses objectifs. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5841 
Coopération européenne dans le domaine cinématographique 
306.3600.152 
NMC: A2310.0316 
Culture et loisirs 
Objectif(s) 
principal(aux) 
Renforcer la compétitivité et la présence internationale du cinéma 
suisse 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Production et distribution de coproductions, contribution à Eurima-
ges (institution multilatérale du Conseil de l’Europe). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Producteurs de 
film; Eurimages 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma 
(LCin; RS 443.1): art. 5, let. f 
Subvention versée 
depuis: 
1990 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
3’777’000 
1985 
 
2003 
3’228’441 
1990 
1’500’000 
2004 
1’447’446 
1995 
2’902’598 
2005 
1’000’000 
2000 
2’724’101 
2006 
 998’960 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Jusqu’en 2003, les producteurs de coproductions européennes 
soumettaient leurs demandes de subvention, avec le descriptif et le 
budget de leur projet, à l’Office fédéral de la culture (OFC). Depuis 
2004, ce domaine fait partie de l’encouragement sélectif du cinéma 
(crédit 306.3600.151). Le présent crédit budgétaire ne comprend 
plus que la contribution à Eurimages, qui est calculée selon une clé 
de répartition du Conseil de l’Europe. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Jusqu’à la fin 2003, l’OFC versait des subventions forfaitaires pour 
la réalisation de coproductions avec des pays ayant conclu une 
convention avec la Suisse. Depuis 2004, l’OFC verse une contribu-
tion annuelle à l’institution multilatérale d’encouragement du 
Conseil de l’Europe (Eurimages). La somme des contributions des 
Etats membres constitue le crédit (20 millions d’euros par année 
environ) consacré au soutien à la coproduction. En règle générale, 
les producteurs reçoivent du fonds cinématographique européen 
Eurimages une contribution représentant au maximum 15 % du 
budget de production, mais au plus 750 000 euros. Les critères 
déterminants sont notamment la qualité artistique, l’expérience du 
producteur/du metteur en scène et les chances de succès en Europe. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Par ce soutien, la Confédération contribue à renforcer la compétiti-
vité de la création cinématographique suisse et sa présence dans 
l’espace européen. Un film soutenu par Eurimages est en effet 
diffusé dans les salles de tous les pays concernés. 
Evaluation globale: 
Cette aide financière constitue une mesure d’encouragement permet-
tant à la Confédération d’améliorer la position du cinéma suisse 
dans le contexte européen. Avec l’entrée en vigueur des accords 
bilatéraux II, il convient toutefois de se demander si le soutien à 
Eurimages reste nécessaire.

5842 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
Le DFI (OFC) examine s’il est possible de supprimer la contribution 
à Eurimages, étant donné la participation financière accrue au 
programme Media de l’UE.

5843 
Encouragement de la formation et du perfectionnement, 
professions du cinéma 
306.3600.153 
NMC: A2310.0317 
Culture et loisirs 
Objectif(s) 
principal(aux) 
Encourager la relève dans la production cinématographique 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Cours de perfectionnement et réalisation de films de diplôme 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Ecoles et établis-
sements de forma-
tion continue ainsi 
que boursiers 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma 
(LCin; RS 443.1): art. 6 
Subvention versée 
depuis: 
1992 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
2’424’808 
1985 
 
2003 
2’490’089 
1990 
 
2004 
2’481’241 
1995 
2’082’073 
2005 
2’299’878 
2000 
2’038’300 
2006 
2’299’079 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Les requérants transmettent leur demande de subvention, avec le 
programme de formation et le budget correspondant, à l’Office 
fédéral de la culture (OFC). Un accord de prestations est établi en 
commun. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La contribution fédérale est fixée en fonction de l’offre de formation 
axée sur la pratique, du nombre d’élèves et de celui de films de 
diplôme produits dans l’école. En outre, l’établissement de forma-
tion doit offrir un encadrement professionnel. En ce qui concerne 
l’encouragement des stagiaires, on veille à ce que soient soutenues 
des personnes ayant un objectif professionnel clair. Les établisse-
ments bénéficiaires établissent un rapport annuel ou final à la fin de 
chaque année où ils reçoivent une subvention. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La formation continue subventionnée par la Confédération remplit 
son objectif; elle contribue dans une mesure importante au dévelop-
pement d’une bonne relève. 
Evaluation globale: 
L’aide fédérale à l’encouragement de la formation semble être 
utilisée de manière ciblée et efficace. Il convient de vérifier réguliè-
rement si cette aide permet de compléter les mesures de la nouvelle 
loi sur la formation professionnelle et de la loi fédérale sur les 
hautes écoles spécialisées. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5844 
Participation de la Suisse aux programmes MEDIA de l’UE 
306.3600.155 
NMC: A2310.0318 
Culture et loisirs 
Objectif(s) 
principal(aux) 
Renforcer la compétitivité et la présence internationale de la création 
audiovisuelle de la Suisse 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Participation aux programmes MEDIA de l’UE 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Réalisateurs de 
films, sociétés de 
distribution et 
établissements de 
formation continue 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma 
(LCin; RS 443.1): art. 5, let. f 
Subvention versée 
depuis: 
1992 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
1’841’762 
1985 
 
2003 
2’776’562 
1990 
 
2004 
2’799’889 
1995 
3’500’099 
2005 
2’799’106 
2000 
1’881’353 
2006 
7’900’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord bilatéral avec l’UE 
le 1er avril 2006, la Suisse ne pouvait participer que marginalement, 
en tant que non-membre, aux programmes communautaires 
d’encouragement. Les demandes de contribution envoyées à l’Office 
fédéral de la culture (OFC) étaient soumises à l’approbation 
d’experts suisses ou étrangers. Depuis cette date, l’OFC octroie des 
subventions pour certaines mesures (p. ex. MEDIA-Desk) sur la 
base de sa propre évaluation. Depuis l’entrée en vigueur de l’accord 
MEDIA, la Confédération paie en outre une contribution obligatoire 
pour la participation aux programmes communautaires MEDIA Plus 
et MEDIA-Formation. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La Confédération soutient les activités du service de coordination 
MEDIA-Desk (conseil et évaluation des projets à l’attention de la 
commission de l’UE). Le calcul de la contribution obligatoire, qui 
constitue plus de 80 % de la subvention et que la Suisse doit fournir 
comme membre à part entière des programmes MEDIA, se fonde 
sur une clé de répartition de l’UE.

5845 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
L’aide financière octroyée jusqu’ici par la Confédération a permis à 
l’industrie cinématographique suisse de garder le contact avec 
l’évolution européenne. Avec l’adhésion à l’accord MEDIA de 
l’UE, la Suisse obtient un statut officiel et, par là, la possibilité de 
participer activement aux programmes de renforcement du marché 
audiovisuel et cinématographique ainsi que de bénéficier des mêmes 
mesures d’encouragement (formation continue, développement, 
distribution et promotion de projets cinématographiques) et des 
mêmes aides à l’exportation et à la distribution (dans les marchés 
non européens) que la branche cinématographique des Etats mem-
bres de l’UE. 
Evaluation globale: 
La participation aux programmes communautaires européens est 
importante pour les cinéastes suisses. Elle leur donne des impulsions 
importantes et contribue à renforcer la compétitivité de la branche 
audiovisuelle suisse. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5846 
Cinémathèque suisse 
306.3600.156 
NMC: A2310.0319 
Culture et loisirs 
Objectif(s) 
principal(aux) 
Sauvegarder le patrimoine cinématographique suisse 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Collecte, restauration et archivage de films 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Cinémathèque 
suisse 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma 
(LCin; RS 443.1): art. 5, let. c 
Subvention versée 
depuis: 
1963 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
1’600’500 
1985 
 
2003 
1’998’315 
1990 
1’200’000 
2004 
1’970’000 
1995 
1’241’000 
2005 
2’300’000 
2000 
1’552’000 
2006 
2’300’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
L’Office fédéral de la culture établit un accord de prestations pour 
une année avec la Cinémathèque. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
En fonction du budget présenté et du rapport de l’année précédente 
sur l’archivage effectué, la Confédération verse une contribution 
d’exploitation forfaitaire, qui était financée jusqu’en 2003 par le 
biais du poste budgétaire 306.3600.302. Cette contribution aux coûts 
s’élève à un cinquième environ des dépenses totales. Le canton de 
Vaud et la ville de Lausanne fournissent notamment des prestations 
en nature. Les prestations de la Cinémathèque seront aussi analysées 
dans le cadre de l’évaluation des régimes d’encouragement du 
cinéma. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Avec cette aide financière, la Cinémathèque de Lausanne peut 
rattraper son retard au niveau de la saisie, de l’archivage et de la 
restauration de ses anciens stocks et gérer au fur et à mesure les 
nouveaux films qu’elle reçoit. 
Evaluation globale: 
La sauvegarde du patrimoine cinématographique a une importance 
nationale et peut être assurée de la manière la plus efficace par la 
Cinémathèque. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5847 
Arts visuels 
306.3600.201 
NMC: A2310.0320 
Culture et loisirs 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Encourager les artistes, les architectes et les médiateurs culturels 
suisses. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Prix et récompenses, expositions artistiques nationales et internatio-
nales, séjours en atelier à l’étranger, contributions destinées à des 
projets et à la création d’œuvres. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Artistes, architec-
tes, médiateurs 
culturels et institu-
tions artistiques de 
toutes les régions 
de Suisse. 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Cst. (RS 101): art. 69 
AF du 22 décembre 1887 concernant l’avancement 
et l’encouragement des arts en Suisse (RS 442.1) 
O du 29 septembre 1924 sur la protection des 
beaux-arts par la Confédération (RS 442.11) 
Subvention versée 
depuis: 
1888 
Montants en CHF: 
1980 
1’000’000 
2002 
3’118’133 
1985 
1’200’044 
2003 
3’087’703 
1990 
2’058’511 
2004 
4’267’722 
1995 
2’176’730 
2005 
4’149’999 
2000 
2’000’183 
2006 
3’894’781 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
L’Office fédéral de la culture organise des concours, examine le 
contenu et les objectifs des demandes émanant de centres 
d’expositions, achète des œuvres pour la collection d’art de la 
Confédération, s’efforce de promouvoir l’art numérique de façon 
exemplaire en concluant des conventions de prestations ainsi qu’en 
octroyant des contributions destinées à des projets et à la création 
d’œuvres et rend parfois des décisions sous la forme de contrats ou 
de conventions de prestations. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La Confédération octroie essentiellement des contributions indivi-
duelles, selon les diverses tâches qui lui incombent en vertu de 
l’ordonnance sur la protection des beaux-arts par la Confédération. 
La Commission fédérale des beaux-arts (CFA) évalue la qualité 
artistique des travaux, projets ou prestations, puis émet des recom-
mandations. Les lauréats des différents prix et récompenses présen-
tent leurs autres créations artistiques, ainsi que la manière dont ils 
comptent utiliser les fonds qui leur sont octroyés. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les subventions de la Confédération contribuent principalement à 
mettre en lumière la création artistique suisse et à favoriser la 
reconnaissance d’artistes helvétiques en Suisse et à l’étranger. La 
Confédération complète ainsi les efforts fournis par les cantons, les 
communes et les villes, qui offrent des plates-formes locales et 
suprarégionales aux artistes.

5848 
Evaluation globale: 
La Commission fédérale des beaux-arts s’attache à un soutien ciblé 
des projets et à une utilisation efficace des fonds disponibles. Pro 
Helvetia aussi soutient les arts visuels. Une répartition appropriée 
des compétences en matière de politique culturelle sera effectuée 
dans le cadre de la révision de la loi concernant la fondation Pro 
Helvetia (message du Conseil fédéral du 8 juin 2007, 
FF 2007 4617 ss) et de la nouvelle loi sur l’encouragement de la 
culture (message du Conseil fédéral du 8 juin 2007, 
FF 2007 4579 ss). La fondation Pro Helvetia se concentrera à 
l’avenir sur les échanges culturels en Suisse et avec l’étranger et sur 
la médiation artistique. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5849 
Arts appliqués 
306.3600.202 
NMC: A2310.0321 
Culture et loisirs 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Encourager les designers suisses. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Prix et récompenses, expositions de design en Suisse et à l’étranger, 
séjours en atelier en Suisse et à l’étranger, contributions destinées à 
des projets et à la création d’œuvres, subventions à des instituts 
spécialisés dans le design et la photographie, ainsi qu’à la Fondation 
suisse pour la photographie. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Designers, instituts 
spécialisés dans le 
design et la photo-
graphie, Fondation 
suisse pour la 
photographie 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Cst. (RS 101): art. 69 
AF du 18 décembre 1917 concernant 
le développement des arts appliqués 
(arts décoratifs et industriels) (RS 442.2) 
Subvention versée 
depuis: 
1918 
Montants en CHF: 
1980 
 370’000 
2002 
1’996’000 
1985 
 500’000 
2003 
2’768’040 
1990 
 899’916 
2004 
3’175’992 
1995 
1’211’566 
2005 
3’498’466 
2000 
1’292’123 
2006 
3’499’999 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
L’Office fédéral de la culture (OFC) organise des concours, examine 
le contenu et les objectifs des demandes de contributions destinées à 
des projets et à la création d’œuvres et achète des travaux de desi-
gners pour la collection d’art de la Confédération. Certaines déci-
sions sont également rendues sous la forme de contrats ou de 
conventions de prestations. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La Confédération accorde des aides financières sous forme de prix 
et de contributions à la réalisation d’œuvres, d’une part, et verse des 
contributions à des institutions spécialisées dans le design, d’autre 
part. La qualité des travaux, projets et prestations est évaluée par la 
Commission fédérale de design. Une fois leurs projets achevés, les 
bénéficiaires doivent rendre compte des objectifs atteints et de la 
manière dont ils ont utilisé les fonds qui leur ont été octroyés. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les subventions de la Confédération contribuent essentiellement à 
mettre en lumière la création de designers helvétiques en Suisse. La 
Confédération assume ainsi une tâche de promotion majeure à 
l’échelle nationale, complétée par les communes et les cantons, qui 
soutiennent des expositions régionales et octroient des bourses.

5850 
Evaluation globale: 
La Confédération apporte un soutien ciblé aux designers, indépen-
damment du fait qu’ils exercent en Suisse ou à l’étranger. La Com-
mission fédérale de design veille à ce que les fonds disponibles 
soient utilisés de manière efficace. Une répartition appropriée des 
compétences en matière de politique culturelle sera effectuée dans le 
cadre de la révision de la loi concernant la fondation Pro Helvetia 
(message du Conseil fédéral du 8 juin 2007, FF 2007 4617 ss) et de 
la nouvelle loi sur l’encouragement de la culture (message du 
Conseil fédéral du 8 juin 2007, FF 2007 4579 ss). La fondation Pro 
Helvetia se concentrera à l’avenir sur les échanges culturels en 
Suisse et avec l’étranger et sur la médiation artistique. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5851 
Protection du paysage 
306.3600.252 
NMC: A2310.0325 
Culture et loisirs 
Objectif(s) 
principal(aux) 
Sauvegarder l’aspect caractéristique des localités, les sites évoca-
teurs du passé et les monuments culturels 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Restauration d’objets méritant d’être protégés, formation et perfec-
tionnement de spécialistes, travail de relations publiques et établis-
sement d’inventaires fédéraux. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Cantons, commu-
nes, propriétaires 
privés, institutions, 
associations, 
fondations 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature 
et du paysage (LPN; RS 451): art. 13 à 15 
Subvention versée 
depuis: 
1966 
Montants en CHF: 
1980 
22’054’000 
2002 
35’076’414 
1985 
24’776’000 
2003 
36’464’472 
1990 
49’929’895 
2004 
35’754’217 
1995 
43’571’500 
2005 
32’781’500 
2000 
37’116’500 
2006 
26’501’500 
Gestion financière: 
Crédit annuel d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Les cantons et autres requérants soumettent leurs demandes de 
contribution, avec le descriptif et le budget de leur projet, à l’Office 
fédéral de la culture. S’appuyant sur l’analyse et l’évaluation des 
projets concernés et compte tenu de l’ordre de priorité en vigueur, la 
Confédération et les cantons établissent une planification financière 
commune en fonction des priorités nationales et régionales. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La Confédération gère l’encouragement de la conservation des 
monuments historiques par un crédit annuel d’engagement et octroie 
des subventions liées à des projets. Les taux de contribution vont de 
10 à 35 % au maximum des frais imputables, voire jusqu’à 45 % 
dans des cas spéciaux. Les contributions de la Confédération ne sont 
autorisées que si les cantons participent aux mesures de manière 
adéquate. En outre, la Confédération octroie des contributions à des 
organisations d’importance nationale, pour la formation et le perfec-
tionnement de spécialistes, pour le travail de relations publiques et 
pour des travaux scientifiques spécifiques. Le crédit pour la conser-
vation des monuments historiques est financé à partir de recettes de 
l’impôt sur les huiles minérales et de ressources générales de la 
Confédération.

5852 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
L’encouragement de la protection du paysage et la conservation des 
monuments historiques constitue une tâche commune, la Confédéra-
tion fournissant subsidiairement une aide financière en faveur de 
mesures concernant des objets d’importance nationale, régionale ou 
locale. Avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la péréquation 
financière et la compensation des charges (PFCC), les suppléments 
péréquatifs ont été supprimés. Conjointement avec les cantons, la 
Confédération continue d’octroyer des aides financières; des contri-
butions globales sont toutefois versées pour les prestations définies 
dans des conventions-programmes. La Confédération soutient en 
outre l’activité des offices cantonaux en leur fournissant un conseil 
spécialisé et coordonne les tâches internationales dans le cadre de 
l’UNESCO. Depuis 2008, l’encouragement de la conservation des 
monuments historiques est géré au moyen d’un crédit d’engagement 
pluriannuel. 
Evaluation globale: 
L’aide financière de la Confédération est efficace, produit un effet 
de multiplicateur et contribue dans une mesure importante à la 
sauvegarde d’un paysage culturel suisse d’une grande diversité, 
comportant de nombreux monuments culturels. Des charges héritées 
du passé subistent. Depuis quelques années, les priorités sont par 
conséquent redéfinies annuellement avec les cantons et adaptées aux 
moyens disponibles. Depuis l’introduction de la convention-
programme, qui a eu lieu en 2008, les obligations héritées de 
l’ancien droit sont éliminées durant une phase transitoire. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5853 
Phonothèque nationale 
306.3600.301 
NMC: A2310.0322 
Culture et loisirs 
Objectif(s) 
principal(aux) 
Sauvegarder le patrimoine phonographique suisse 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Mesures prises par la fondation pour la collecte, la conservation et 
l’archivage du patrimoine phonographique national. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Fondation de la 
phonothèque 
nationale 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque 
nationale (LBNS; RS 432.21): art. 12 
Subvention versée 
depuis: 
1986 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
 945500 
1985 
 
2003 
 936’045 
1990 
400’000 
2004 
 985’000 
1995 
816’800 
2005 
1’200’000 
2000 
817’000 
2006 
1’300’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Sans forme précise 
Procédure: 
La fondation soumet chaque année un rapport annuel et une 
demande de subvention à la Bibliothèque nationale suisse. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
L’aide fédérale constitue le soutien principal de la fondation (80 % 
environ). La phonothèque nationale reçoit aussi certaines contribu-
tions de solidarité du canton du Tessin, qui l’héberge, et de la ville 
de Lugano ainsi que de quelques fondateurs. Le conseil de fondation 
surveille les activités de la fondation et établit chaque année un 
rapport de situation. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
L’aide financière de la Confédération permet à la fondation de 
collecter et de conserver un volume important de supports de son 
d’importance nationale. L’intérêt de la Confédération est donc 
fondé. 
Evaluation globale: 
La phonothèque nationale remplit une tâche qui devrait sinon être 
assumée par la Confédération. Les fonds fédéraux sont utilisés de 
manière efficace. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5854 
Collaboration avec des institutions externes 
306.3600.303 
305.3600.001 
808.3600.005 
NMC: A2310.0323 
Culture et loisirs 
Objectif(s) 
principal(aux) 
Sauvegarder la mémoire audiovisuelle de la Suisse et améliorer 
l’accès au patrimoine audiovisuel. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Activités de l’association Memoriav pour la sauvegarde, la conser-
vation et la transmission de documents audiovisuels. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Association Memo-
riav et autres 
bénéficiaires 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque 
nationale (LBNS; RS 432.21): art. 12. 
LF du 26 juin 1998 sur l’archivage 
(LAr; RS 152.1): art. 2 à 5 et 17 
Subvention versée 
depuis: 
1998 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
3’346’919 
1985 
 
2003 
3’336’375 
1990 
 
2004 
3’241’949 
1995 
 
2005 
3’185’547 
2000 
2’092’009 
2006 
2’925’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat avec l’association Memoriav (sans forme précise pour les 
autres bénéficiaires de subventions) 
Procédure: 
La majeure partie des ressources fédérales est versée à l’association 
Memoriav, les prestations à fournir étant définies dans un accord 
quadriannuel. Différentes petites organisations culturelles colla-
borant avec l’Office fédéral de la culture (OFC) ont reçu au total 
0,3 million de francs du crédit budgétaire (p. ex. collection de 
microfilms de la presse suisse, The European Library). La contribu-
tion fédérale est déterminée sur la base du budget de Memoriav et 
versée forfaitairement. En outre, l’OFC soutient l’association 
Memoriav par des prestations de services gratuites. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Memoriav prend en charge la moitié des coûts des projets de tiers 
concernés. L’autre moitié est à la charge des partenaires, que ce soit 
financièrement, sous la forme de prestations de travail ou par la mise 
à disposition de l’infrastructure. La contribution fédérale peut être 
utilisée pour toutes les activités de l’association. 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
Memoriav établit des comptes annuels et un bilan ainsi qu’un 
rapport de gestion. Un organe de contrôle, nommé par l’assemblée 
des membres, surveille la comptabilité et établit annuellement un 
rapport à l’attention de l’assemblée.

5855 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
L’association Memoriav a été fondée dans le but de mieux exploiter 
les compétences et infrastructures en matière de sauvegarde des 
documents audiovisuels (photographies, films, enregistrements 
sonores et vidéo). La Confédération, représentée par les Archives 
fédérales, l’OFC/la Bibliothèque nationale suisse et l’Office fédéral 
de la communication, est un membre actif de cette association 
depuis sa fondation. Elle fournit une contribution financière impor-
tante pour l’exploitation d’un réseau, performant et géré de manière 
adéquate, de services fédéraux et externes, qui collaborent pour la 
sauvegarde du patrimoine audiovisuel de la Suisse. Par le biais de 
son réseau, Memoriav assume des tâches qui sont dans l’intérêt de la 
Confédération. 
Evaluation globale: 
Grâce à l’étroite collaboration entre Memoriav et les services 
fédéraux et externes, des éléments précieux de la mémoire audio-
visuelle de la Suisse ont été sauvegardés et rendus accessibles au 
public ces dernières années. Depuis 2006, l’aide financière est 
octroyée de manière centralisée par l’OFC (crédit budgétaire «Asso-
ciation Memoriav») à l’association Memoriav. L’acte spécial du 
16 décembre 2005 sur l’octroi d’aides financières à l’association 
Memoriav est entré en vigueur le 1er mai 2006. La création d’une 
nouvelle base légale formelle est prévue dans le cadre de la loi sur 
l’encouragement de la culture adoptée par le Conseil fédéral (mes-
sage du Conseil fédéral du 8 juin 2007, FF 2007 4579 ss). 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5856 
Musée suisse des transports 
306.3600.322 
NMC: A2310.0326 
Culture et loisirs 
Objectif(s) 
principal(aux) 
Sauvegarder et transmettre l’héritage culturel de la Suisse dans le 
domaine de la mobilité. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Exploitation de la partie centrale (musée) de la fondation Musée 
suisse des transports (MST). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Fondation Musée 
suisse des trans-
ports 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 19 décembre 2003 sur l’octroi d’aides 
financières au Musée suisse des transports 
(RS 432.51) 
Subvention versée 
depuis: 
1959/1999 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
1’552’000 
1985 
 
2003 
1’536’480 
1990 
 
2004 
1’576’000 
1995 
 
2005 
1’600’000 
2000 
1’552’000 
2006 
1’600’000 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Le MST soumet une demande de subvention, assortie d’un bilan et 
d’un budget d’exploitation. Les tâches et les charges lui incombant 
(standards opérationnels) pour l’octroi de l’aide fédérale sont défi-
nies dans un accord sur les prestations conclu entre la Confédéra-
tion/l’OFC et la fondation MST. Cette dernière doit informer en 
permanence les organes qui la subventionnent sur la progression de 
ses travaux conceptuels et opérationnels. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
C’est seulement depuis 1999 que la Confédération soutient le MST, 
inauguré en 1959, par des aides financières régulières (auparavant, 
elle payait une cotisation de membre, en plus d’une contribution 
d’investissement unique et de plusieurs contributions extraordinai-
res). Les contributions sont gérées au moyen d’un plafond quadrien-
nal des dépenses, qui se base sur un accord de prestations. La contri-
bution fédérale est destinée à l’exploitation du domaine central du 
musée et ne dépend pas du fait que le canton et la ville de Lucerne 
ainsi que les cantons de Suisse centrale participent de manière 
adéquate au financement de l’exploitation. 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
Le MST doit soumettre à l’OFC le rapport de gestion, les comptes 
annuels et le rapport de l’organe de contrôle de la fondation et de 
l’association.

5857 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Par son attrait et son rayonnement parmi les autres musées ou parcs 
à thèmes de Suisse, le MST revêt une grande importance. Il assume 
la fonction de service d’information ainsi que de centre de discus-
sion pour les questions de mobilité et possède des collections pré-
cieuses. Il représente aussi une institution culturelle importante ainsi 
qu’un facteur économique positif pour la ville et le canton de 
Lucerne. Des travaux de transformation et de construction sont 
effectués à l’occasion du 50e anniversaire du musée. Une contribu-
tion d’investissement unique de 10 millions sera versée à cet effet 
par la Confédération. 
Evaluation globale: 
Le MST s’est soumis à un audit stratégique approfondi en 2001. Cet 
audit a abouti à la séparation en une société d’exploitation (activités 
commerciales) et en une fondation (partie musée), à l’élaboration 
d’un concept d’exploitation et de contrôle de gestion ainsi que, 
notamment, au renforcement de son autofinancement par des mesu-
res supplémentaires d’optimisation et par l’amélioration de son 
infrastructure afin d’assurer son développement durable. L’attrait et 
le résultat économique du musée s’amélioreront grâce à la nouvelle 
construction; de plus, son autonomie et son autofinancement en 
seront accrus. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé en 2005 
d’étudier la suppression des contributions à l’exploitation du musée. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
Dans le cadre de l’élaboration du message sur l’encouragement de la 
culture, le DFI (OFC) examinera le bien-fondé et le montant de cette 
subvention en tenant compte de la politique nationale des musées.

5858 
Tuberculose et autres maladies pulmonaires 
316.3600.001 
NMC: A2310.0109 
Santé 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Lutter contre les cas de tuberculose et de résistance aux antitubercu-
leux. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Mesures destinées à dépister et à endiguer la tuberculose prises par 
le Centre de compétence tuberculose. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Ligue pulmonaire 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 13 juin 1928 sur la lutte contre 
la tuberculose (RS 818.102): art. 14 
Subvention versée 
depuis: 
1929 
Montants en CHF: 
1980 
1’694’374 
2002 
640’000 
1985 
1’307’496 
2003 
594’000 
1990 
 908’122 
2004 
594’000 
1995 
 634’081 
2005 
600’000 
2000 
 316’538 
2006 
599’900 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
La Ligue pulmonaire adresse une demande de contribution à 
l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Les deux parties 
concluent alors un contrat de prestations pluriannuel, qui fixe le 
mandat de la Ligue pulmonaire (et de son Centre de compétence 
tuberculose, chargé de la mise en place, de la formation, de la 
coordination et du suivi d’un réseau de spécialistes), et les différen-
tes étapes et indicateurs de résultats. L’OFSP et la Ligue pulmonaire 
ont conclu un contrat pour la période allant du 1er décembre 2005 au 
30 novembre 2008. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le montant de la contribution de la Confédération dépend du type et 
de l’ampleur des mesures. Il est toutefois plafonné à 25 % des 
dépenses imputabales prouvées (charges d’exploitation, salaires et 
matériel). L’OFSP évalue les ressources nécessaires à l’exécution du 
contrat en fonction des charges (besoins de formation, de conseil, 
d’information et de coordination, assurance qualité, surveillance 
épidémiologique, traitements recommandés), puis fixe un forfait. 
L’OFSP évalue l’efficacité de la subvention en vérifiant que les 
différents stades du projet et les indicateurs de résultats quantitatifs 
et qualitatifs fixés dans le contrat ont été atteints dans les délais 
impartis. La contribution est versée par tranches annuelles, au terme 
des différentes étapes. Environ 11 % du montant total est versé après 
approbation du décompte final.

5859 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La Ligue pulmonaire suisse est l’organisation faîtière des ligues 
pulmonaires cantonales. Elle est reconnue à l’échelle nationale. En 
tant que plate-forme d’information et de coordination, le Centre de 
compétence tuberculose qui lui est subordonné assume différentes 
tâches. L’aide financière octroyée sert notamment à la mise en 
place, à la formation, à la coordination et au suivi d’un réseau suisse 
de spécialistes de la tuberculose, ainsi qu’à la mise à disposition de 
mesures thérapeutiques. La gestion administrative semble adéquate 
et efficace. 
Evaluation globale: 
Les prestations de la Ligue pulmonaire revêtent une importance 
majeure en termes de santé publique, car elles ne peuvent être 
fournies par aucun autre prestataire du marché sanitaire. Les tâches 
incombant au Centre de compétences tuberculose sont techniques et 
portent sur des mesures concrètes de lutte contre la maladie. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5860 
Maladies rhumatismales 
316.3600.003 
NMC: A2310.0109 
Santé 
Objectif(s) 
principal(aux) 
Prévenir les maladies rhumatismales et améliorer les connaissances 
scientifiques dans le domaine de la rhumatologie. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Lutte contre le rhumatisme: information de la population, conseil et 
prise en charge de rhumatisants. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Ligue suisse contre 
le rhumatisme, 
universités et 
hautes écoles 
spécialisées 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 22 juin 1962 concernant l’allocation de 
subventions pour la lutte contre les maladies 
rhumatismales (RS 818.21): art. 2 et 4 
Subvention versée 
depuis: 
1970 
Montants en CHF: 
1980 
5’918’128 
2002 
1’182’700 
1985 
6’336’906 
2003 
 891’000 
1990 
1’300’056 
2004 
 858’552 
1995 
1’299’773 
2005 
 900’000 
2000 
 862’700 
2006 
 649’800 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Le requérant soumet une demande de subvention à l’Office fédéral 
de la santé publique (OFSP). Cette demande comprend toutes les 
indications nécessaires sur l’organisation, sur les problèmes dont 
s’occupe cette dernière et sur son programme de travail ainsi que sur 
les coûts prévus pour le personnel, le matériel et la publication. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La Ligue contre le rhumatisme reçoit une subvention pour des 
mesures de lutte contre le rhumatisme à hauteur de 25 % de ses 
dépenses totales au maximum. Le paiement de la subvention 
s’effectue après exécution du projet et présentation d’un décompte 
détaillé ainsi que d’un rapport final. Jusqu’en 2005, les subventions 
à la recherche étaient octroyées selon les critères de la qualité 
scientifique et de l’importance du projet ainsi qu’en fonction du 
budget des coûts des requérants. Elles couvraient entre 25 et 50 % 
au plus des coûts totaux. Un rapport écrit était établi au sujet des 
travaux de recherche subventionnés. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
En tant qu’organisation faîtière nationale privée, la Ligue contre le 
rhumatisme contribue à la lutte contre les maladies rhumatismales et 
à leur prévention ainsi qu’au conseil et à la prise en charge des 
rhumatisants. La subvention réduit ainsi indirectement les coûts de 
la santé. En raison du programme d’allégement budgétaire 2003, 
aucune subvention n’est plus octroyée depuis 2006 pour la recherche 
rhumatologique. Toutefois, la loi en vigueur contient encore une 
disposition selon laquelle la Confédération peut subventionner des 
travaux scientifiques (art. 2, al. 1).

5861 
Evaluation globale: 
Les prestations de la Ligue contre le rhumatisme revêtent une 
grande importance pour la santé publique, car elles ne sont fournies 
par aucun autre prestataire du marché de la santé. Toutefois, il est 
indiqué d’améliorer la gestion des domaines de la promotion de la 
santé et de la prévention et d’effectuer un recentrage organisation-
nel. Ces mesures ne concernent cependant pas principalement les 
ligues de santé, mais les autres acteurs en matière de prévention. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
Dans le cadre du projet «Prévention et promotion de la santé en 
Suisse», le DFI (OFSP) étudie la manière de gérer efficacement les 
ressources en optimisant l’organisation. Il examine notamment les 
possibilités de concentrer l’utilisation des moyens financiers et de 
renforcer le financement des activités de prévention par le biais d’un 
système de suppléments de primes maladie.

5862 
Croix-Rouge suisse 
316.3600.004 
NMC: A2310.0109 
Santé 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Améliorer la compétence transculturelle pour les professionnels de 
la santé publique et la fourniture de soins aux sans-papiers. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Programmes de formation du Centre Migration et Santé de la 
Croix-Rouge suisse. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Croix-Rouge suisse 
(CRS) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies 
(RS 818.101) 
AF du 13 juin 1951 concernant la Croix-Rouge 
suisse (RS 513.51) 
Subvention versée 
depuis: 
1952 
Montants en CHF: 
1980 
 800’000 
2002 
775’000 
1985 
 720’000 
2003 
763’092 
1990 
 800’000 
2004 
339’435 
1995 
2’500’000 
2005 
342’000 
2000 
 776’000 
2006 
342’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) octroyait à la Croix-
Rouge suisse (CRS) une contribution forfaitaire annuelle jusqu’à la 
fin 2003. Depuis le 1er janvier 2004, la Confédération/OFSP colla-
bore étroitement avec la CRS, respectivement avec le Centre Migra-
tion et Santé. Les différents mandats, indemnisations et échéances 
de paiement sont réglés dans un contrat. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Depuis 2004, les prestations à fournir par la CRS sont définies dans 
un contrat biennal. Pour la période 2008 à 2009, un contrat de 
prestations a été conclu, selon lequel le montant de la subvention 
fédérale dépend de la prestation de la CRS (évaluée selon des 
indicateurs quantitatifs et qualitatifs). L’OFSP paie cette subvention 
par tranches, au terme des différentes étapes du calendrier. Le 
dernier paiement a lieu après fourniture du produit final et présenta-
tion du rapport final et du décompte finals. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Le centre de compétence mis sur pied par la CRS permettait de 
développer de nouvelles offres de formation dans le domaine de la 
coopération transculturelle. Il contribuait ainsi au renforcement de la 
compétence transculturelle et spécifique aux migrations dans le 
domaine de la santé publique. L’offre de formation continue de la 
CRS est constituée d’activités qui sont aussi régies par la loi en 
vigueur sur la formation professionnelle; c’est pourquoi il n’est plus 
indiqué d’encourager à l’aide de ressources de l’OFSP les soins 
fournis par la CRS.

5863 
Evaluation globale: 
Ces dernières années, l’OFSP a utilisé le savoir central et certaines 
prestations de la CRS. La subvention fédérale a notamment financé 
des prestations qui étaient importantes pour la mise en œuvre de la 
stratégie Migration et santé de l’OFSP. Toutefois, les principaux 
bénéficiaires du bon niveau de formation du personnel soignant 
étaient en fin de compte des hôpitaux et d’autres établissements de 
santé. C’est pourquoi il convient d’examiner si ce perfectionnement 
professionnel ne devrait pas être financé par les bénéficiaires des 
prestations, ce qui à moyen terme pourrait entraîner une modifica-
tion de l’arrêté fédéral concernant la Croix-Rouge suisse. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
Le DFI (OFSP) étudie s’il est possible de supprimer l’octroi de 
subventions pour cette prestation dès 2010 (échéance du contrat de 
prestations 2008 à 2009) et si les hôpitaux et les participants aux 
cours (taxe d’écolage) financeront à l’avenir les prestations de la 
CRS.

5864 
Programme Radon Suisse 
316.3600.006 
NMC: A2310.0109 
Santé 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Protéger la santé individuelle et collective de la population contre de 
trop hautes concentrations de gaz radon. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Campagnes de mesures des cantons, projets pilotes d’assainissement 
d’immeubles et formation. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Cantons, bureaux 
d’ingénieurs, 
fabricants et 
entreprises de 
construction 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection 
(LRaP; RS 814.50): art. 24 
Subvention versée 
depuis: 
1987 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
499’972 
1985 
 
2003 
483’605 
1990 
221’339 
2004 
476’988 
1995 
515’986 
2005 
490’689 
2000 
506’144 
2006 
507’917 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Les requérants soumettent leur demande de subvention au service 
technique et d’information sur le radon de l’Office fédéral de la 
santé publique, en y joignant un budget de leurs coûts, et les cantons 
indiquent le nombre de dosimètres à utilisation unique nécessaires. 
Les prestations externes de services de mesures sont définies dans 
un contrat ou par un mandat, selon le cas. Par rapport au dévelop-
pement d’une stratégie de mise en œuvre du programme Radon 
Suisse, ce contrat ou ce mandat contient des indications précises 
concernant les objectifs (calendrier à respecter) et l’effet recherché 
(outcome). 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le montant de la subvention fédérale se calcule sur la base des coûts 
des campagnes de mesures, des projets pilotes d’assainissement et 
des mesures de prévention. Les taux de contribution sont définis en 
accord avec les cantons: Ils s’élèvent au plus à 50 % des coûts 
totaux effectifs pour les projets pilotes d’assainissement et à 25 à 
30 % desdits coûts pour les campagnes de mesures des cantons. 
L’indemnisation dans le cas des mandats individuels s’effectue par 
tranches au terme des différentes étapes du calendrier. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Le Conseil fédéral a approuvé en 1986 le programme Radon Suisse, 
pour lequel le Parlement a voté les ressources nécessaires les années 
suivantes. Cette contribution a notamment permis d’établir une carte 
du radon et d’assainir progressivement les bâtiments fortement 
contaminés. L’aide financière de la Confédération constitue aussi 
une sorte de subvention de démarrage, visant à obtenir des résultats 
concrets dans un délai déterminé.

5865 
Evaluation globale: 
Selon la législation en vigueur (ordonnance sur la radioprotection, 
art. 116), les programmes d’assainissement doivent être achevés en 
2014. La première phase a porté sur l’établissement du cadastre du 
radon et l’exécution de projets pilotes d’assainissement. La subven-
tion de démarrage doit continuée d’être octroyée provisoirement 
pour que le programme planifié en commun avec les cantons ne 
s’arrête pas. Une réduction des ressources à partir de 2011 doit 
toutefois être envisagée. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
A partir de 2011, le financement des mesures d’assainissement des 
immeubles ainsi que la formation sera réduit progressivement et dès 
2014 il sera assumé uniquement par les cantons et les propriétaires 
d’immeubles.

5866 
Centres nationaux 
316.3600.013 
NMC: A2310.0109 
Santé 
Objectif(s) 
principal(aux) 
Lutter contre les maladies transmissibles 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Prestations telles que surveillance épidémiologique de maladies 
infectieuses, mesures de contrôle ou de prévention de maladies 
infectieuses ainsi qu’études diagnostiques en laboratoire. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Divers laboratoires 
de microbiologie, 
la plupart universi-
taires 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies 
(RS 818.101): art. 5 et 32 
Subvention versée 
depuis: 
1988 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
2’880’872 
1985 
 
2003 
2’874’396 
1990 
1’862’152 
2004 
2’768’424 
1995 
2’608’770 
2005 
2’623’117 
2000 
2’773’818 
2006 
2’206’984 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) conclut avec les diffé-
rents centres de référence et laboratoires spécialisés un contrat de 
prestations, dans lequel sont définis entre autres le nombre d’études 
(output), le calendrier et la procédure d’établissement des rapports. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Les subventions sont définies d’après le genre et l’importance de 
l’activité et sur la base des coûts. En règle générale, la Confédéra-
tion prend en charge les frais d’exploitation des centres, parfois 
aussi les coûts d’investissement. Le canton hôte participe également 
au financement des centres en fournissant l’infrastructure (locaux, 
instruments, administration). L’OFSP calcule les subventions selon 
le nombre d’études; celles-ci sont évaluées annuellement sur la base 
des rapports annuels et du calendrier fixé au préalable. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les laboratoires de référence fournissent une contribution technique 
précieuse en matière de surveillance et de prévention des maladies 
transmissibles en Suisse (sûreté du diagnostic de maladies infectieu-
ses, sûreté et qualité des produits tels que produits sanguins, vaccins 
et diagnostics in vitro). 
Evaluation globale: 
La contribution fédérale sert essentiellement à financer les presta-
tions des centres nationaux de référence. Le système décentralisé 
d’études et d’annonces est adéquat et plus économique qu’un 
laboratoire national, qui devrait être pris en charge par la seule 
Confédération. La procédure d’octroi de la subvention fédérale 
semble efficace. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5867 
Société suisse de nutrition 
316.3600.014 
NMC: A2310.0109 
Santé 
Objectif(s) 
principal(aux) 
Améliorer le comportement nutritionnel de la population suisse et 
atténuer la croissance des coûts de la santé. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Soutien de la Société suisse de nutrition (SSN, ex-ASA), qui 
informe et conseille le public sur les connaissances scientifiques en 
matière de nutrition, qui sont importantes notamment pour la pré-
vention des maladies et la protection de la santé. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Société suisse de 
nutrition (SSN) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires 
(LDAI; RS 817.0): art. 12 
Subvention versée 
depuis: 
1991 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
291’000 
1985 
 
2003 
288’100 
1990 
 
2004 
291’658 
1995 
400’000 
2005 
296’100 
2000 
291’000 
2006 
296’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) conclut avec la SSN 
un contrat de prestations dans lequel les prestations de cette société 
(entre autres projets de prévention, information et connaissances 
scientifiques en matière de nutrition) sont consignées et la subven-
tion annuelle est définie sur la base d’un budget. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le montant de l’aide financière dépend des mesures convenues dans 
le contrat de prestations (calendrier). L’OFSP évalue les ressources 
nécessaires pour le respect du contrat d’après le travail à réaliser 
(information, activité de recherche) et définit un forfait. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La Société suisse de nutrition (SSN) est née en 2004 de la fusion de 
l’Association suisse pour l’alimentation (ASA) avec la Société 
suisse pour la recherche nutritionnelle. L’OFSP octroie à la SSN une 
aide financière générant une charge administrative assez modeste. 
La SSN utilise cette aide pour financer différentes mesures qui 
correspondent aux objectifs relatifs à l’amélioration du comporte-
ment national en matière d’alimentation définis dans les 4e et 
5e rapports sur la nutrition en Suisse. 
Evaluation globale: 
Les prestations de la SSN revêtent une grande importance pour la 
santé publique, car elles ne sont fournies par aucun autre prestataire 
du marché de la santé. Toutefois, il est indiqué d’améliorer la 
gestion des domaines de la promotion de la santé et de la prévention 
et d’effectuer un recentrage organisationnel. Ces mesures ne concer-
nent cependant pas en premier lieu les ligues de santé, mais les 
autres acteurs du domaine de la prévention.

5868 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
Dans le cadre du projet «Prévention et promotion de la santé en 
Suisse», le DFI (OFSP) étudie la manière de gérer efficacement des 
moyens en optimisant l’organisation du domaine. Il examine 
notamment les possibilités de concentrer les moyens financiers et de 
renforcer le financement des activités de prévention par le biais de 
suppléments de primes maladie.

5869 
Indemnisation des prestations d’intérêt général de Swissmedic 
316.3600.017 
NMC: A2310.0408 
Santé 
Objectif(s) 
principal(aux) 
Préserver un haut niveau de protection sanitaire en ce qui concerne 
les médicaments 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Financement des tâches d’intérêt général déléguées légalement par 
la Confédération (selon mandat de prestations de la Confédération) 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Swissmedic 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 15 décembre 2000 sur les produits 
thérapeutiques (LPTh; RS 812.21): art. 68 ss et 
art. 77 ss 
Subvention versée 
depuis: 
2002 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
26’500’000 
1985 
 
2003 
19’404’000 
1990 
 
2004 
18’321’000 
1995 
 
2005 
18’100’000 
2000 
 
2006 
17’500’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
La collaboration entre la Confédération et Swissmedic est réglée par 
un mandat de prestations (MP). Le DFI conclut annuellement avec 
l’institut, sur la base du MP, une convention de prestations qui règle 
en détail l’utilisation des ressources et les priorités souhaitées. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le montant de l’indemnisation annuelle se calcule sur la base des 
prestations relevant de la puissance publique (p. ex. surveillance du 
marché et contrôle de la sécurité) qui sont fournies par l’institut dans 
le cadre de l’exécution de la loi. Pour la première période de presta-
tions 2002 à 2006, une participation dégressive aux coûts a été 
définie, de même que pour la nouvelle période de prestations 2007 à 
2011. La LPTh accorde au Conseil fédéral une marge de manœuvre 
en ce qui concerne la conception du mandat de prestations. 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
Selon l’art. 68 LPTh, Swissmedic est compétent pour les tâches 
opérationnelles du contrôle des produits thérapeutiques assuré par la 
Confédération. L’institut dispose de sa propre personnalité juridique 
et est autonome en matière d’organisation et d’exploitation. Il 
s’autofinance et tient sa propre comptabilité. Les organes de 
l’institut sont le conseil de l’institut, la direction et l’organe de 
révision externe. Ils sont nommés par le Conseil fédéral, à l’excep-
tion de la direction. En tant que propriétaire, la Confédération pilote 
l’institut au moyen d’objectifs généraux et à moyen terme. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Swissmedic assume une tâche fédérale importante, qui devra aussi 
être assumée à l’avenir. Depuis début 2007, le Secrétariat général du 
DFI surveille le respect du mandat de prestations.

5870 
Evaluation globale: 
Le premier mandat de prestations n’a pas entièrement fait ses 
preuves comme base de la fourniture des prestations. Suite aux 
recommandations de la commission de gestion du 25 août 2004, les 
instruments de gestion et de contrôle de l’institut ont par conséquent 
été remaniés. Le nouveau MP 2007 à 2011 redéfinit les indicateurs, 
sépare les prestations relevant de la puissance publique de celles qui 
sont payantes et règle différemment la préservation des intérêts du 
propriétaire. 
Le Conseil fédéral a en outre décidé de réviser la loi sur les produits 
thérapeutiques et d’examiner s’il y a lieu d’augmenter la couverture 
des coûts par les revenus d’émoluments. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5871 
Fonds des Nations Unies pour la lutte contre l’abus des drogues 
316.3600.074 
NMC: A2310.0109 
Santé 
Objectif(s) 
principal(aux) 
Faire preuve de solidarité avec la communauté des Etats dans la lutte 
contre l’abus de drogues. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Soutien de projets de thérapie et de prévention dans d’autres Etats. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Fonds des Nations 
Unies pour la lutte 
contre l’abus des 
drogues 
Type de 
subvention: 
Contribution 
volontaire 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
ACF du 28 juin 1989 concernant la participation de 
la Suisse au fonds de lutte contre l’abus de drogues 
(FNULAD) 
Charte des Nations Unies – en vigueur pour la 
Suisse depuis le 10 septembre 2002 (RS 0.120) 
Subvention versée 
depuis: 
1979 
Montants en CHF: 
1980 
 100’000 
2002 
846’080 
1985 
 180’000 
2003 
198’000 
1990 
1’000’000 
2004 
197’000 
1995 
 900’000 
2005 
220’000 
2000 
 846’810 
2006 
220’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Sans forme précise 
Procédure: 
La Confédération fournit une contribution forfaitaire au budget du 
programme. Elle peut user largement de son influence sur 
l’utilisation de cette contribution, car elle détermine quels projets et 
programmes sont soutenus dans le domaine de la prévention en 
matière de drogues. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le montant de la contribution se calcule en fonction des crédits 
disponibles. Le contrôle de la subvention est assuré par la Commis-
sion des stupéfiants de l’ONU. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La participation de la Suisse à une organisation internationale de 
lutte contre l’abus de drogues exprime la solidarité de notre pays. 
Elle a surtout une importance symbolique et correspond aussi aux 
objectifs de notre politique extérieure. 
Evaluation globale: 
Après l’adhésion de la Suisse à l’ONU, la Confédération peut 
renoncer à l’octroi de cette subvention. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
cette subvention sera supprimée lors de la mise au point du budget 
2009 et du plan financier 2010 à 2012.

5872 
Allocations familiales dans l’agriculture 
318.3600.101 
NMC: A2310.0332 
Agriculture et alimentation 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Améliorer les conditions d’existence des familles avec enfants dans 
l’agriculture. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Allocations pour enfants et de ménage des caisses cantonales de 
compensation pour allocations familiales. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Petits paysans, 
employés agricoles 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 20 juin 1052 sur les allocations familiales 
dans l’agriculture (LFA; RS 836.1): art. 18, al. 4 et 
art. 19 
Subvention versée 
depuis 
1953 
Montants en CHF: 
1980 
66’852’688 
2002 
80’400’000 
1985 
56’803’726 
2003 
81’167’130 
1990 
64’000’000 
2004 
77’800’000 
1995 
88’294’182 
2005 
76’800’000 
2000 
91’229’854 
2006 
76’100’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Sans forme précise 
Procédure: 
Le droit aux allocations familiales doit être demandé auprès de la 
caisse cantonale de compensation pour allocations familiales compé-
tente à l’aide d’un questionnaire rempli. Les caisses de compensa-
tion pour allocations familiales évaluent les demandes en s’appuyant 
sur les critères énumérés dans la loi. Si les conditions pour l’octroi 
des prestations sont remplies, le paiement s’effectue par le biais des 
caisses de compensation pour allocations familiales sur présentation 
d’une attestation de l’employeur concernant la durée de l’activité. 
En ce qui concerne la procédure de financement, la LFA prévoit que 
les dépenses non couvertes par les contributions des employeurs 
sont pour deux tiers à la charge de la Confédération et pour un tiers 
à celle des cantons. Les caisses de compensation établissent des 
comptes distincts pour les contributions des employeurs et pour les 
allocations familiales versées, et procèdent à un décompte avec la 
Centrale de compensation (CdC). Le DFI, resp. l’Office fédéral des 
assurances sociales, est compétent pour l’exécution de la loi et la 
surveillance dans ce groupe de tâches. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation 
La contribution fédérale annuelle correspond aux ⅔ des dépenses, 
non couvertes par les contributions des employeurs, pour les alloca-
tions pour enfants et de ménage versées par les caisses de compensa-
tion pour allocations familiales. Comme les critères pour la percep-
tion des prestations et les taux des différentes allocations sont fixés 
dans la loi, il n’y a ni marge de manœuvre concernant le montant de 
la contribution fédérale ni possibilités de pilotage à court et moyen 
terme.

5873 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La subvention correspond à environ 2 % des dépenses totales de la 
Confédération dans le groupe de tâches agriculture et alimentation, 
et à environ 2,5 % des revenus sectoriels dans l’agriculture. En 
raison de la progression des changements structurels, les dépenses 
consacrées à cette subvention diminuent continuellement. 
Dans le cadre de la politique agricole 2011, le Parlement a décidé 
d’augmenter le budget des allocations familiales dans l’agriculture 
de 20 millions par an de 2008 à 2011. 
La loi fédérale sur les allocations familiales, qui entrera vraisembla-
blement en vigueur le 1er janvier 2009, prévoit des taux plus élevés, 
qui s’appliqueront aussi à la LFA. Les surcoûts qui seront ainsi 
enregistrés au niveau des finances fédérales devraient être couverts 
par l’augmentation des ressources octroyées par la Confédération 
qui a été décidée. 
Evaluation globale: 
Les allocations familiales ont été créées comme mesure de politique 
familiale visant à redistribuer les ressources, dans le but de conser-
ver les structures familiales dans l’agriculture et de garantir le bon 
fonctionnement de l’agriculture. Les coûts de cet instrument dimi-
nuent continuellement, en raison des changements structurels dans 
l’agriculture. 
L’importance de la branche de l’assurance sociale doit avant tout 
être considérée dans un contexte plus large de politique familiale. Si 
aucune allocation pour enfants et de ménage n’était versée aux 
personnes employées dans l’agriculture, il y aurait une inégalité de 
traitement par rapport au reste de la population, qui aurait des 
conséquences sur le revenu agricole. 
Dans l’ensemble, la procédure semble efficace. La charge occasion-
née est relativement faible. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5874 
Organisations familiales faîtières 
316.3600.102 
NMC: A2310.0333 
Prévoyance sociale 
Objectif(s) 
principal(aux) 
Protéger et promouvoir la famille. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Activité de coordination et d’information des associations familiales 
ainsi que développement de normes de qualité. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Organisations 
familiales faîtières 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Cst., art. 116, al. 1 (RS 101) 
Subvention versée 
depuis: 
1949 
Montants en CHF: 
1980 
 90’000 
2002 
1’200’000 
1985 
 81’000 
2003 
1’188’000 
1990 
335’000 
2004 
1’477’500 
1995 
704’000 
2005 
1’500’000 
2000 
946’965 
2006 
1’500’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Sans forme précise 
Procédure: 
Des contrats de prestations trisannuels, conclus avec les associations 
faîtières, constituent des préalables à l’octroi de la subvention. Le 
catalogue des prestations des différentes associations faîtières y est 
défini. Ce catalogue peut comprendre, entre autres, l’activité d’in-
formation, la formation continue, la participation à des procédures 
de consultation de la Confédération ainsi que la collaboration en 
matière de demandes internationales. 
En outre, un objectif de développement spécifique (avec un calen-
drier) est défini dans chaque contrat de prestations. Il peut par 
exemple s’agir d’une extension de l’association en Suisse romande, 
de la mise sur pied d’un contrôle de gestion moderne ou de 
l’élaboration de bases techniques. 
Les associations faîtières doivent fournir annuellement un rapport 
détaillé sur leur activité en général et sur les objectifs et le calendrier 
cités dans le contrat de prestations. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Une marge de manœuvre existe en ce qui concerne l’octroi de la 
subvention, étant donné la disposition constitutionnelle potestative. 
Le contrat de prestations contient en outre une réserve de crédit. 
Les contrats de prestations comportent des indications concrètes en 
ce qui concerne les objectifs, les indicateurs et les normes. Ces 
indications servent à fixer le montant de la contribution. Cette 
dernière est calculée annuellement par l’office compétent de la 
Confédération.

5875 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Bien que les dépenses de la Confédération soient marginales par 
rapport aux dépenses totales consacrées au groupe de tâches en 
question, le soutien financier fédéral est vital pour les associations 
faîtières. 
Ces dernières assurent une fonction de coordination importante dans 
un domaine de tâches incombant aux cantons. 
De plus, une contribution relativement modeste permet d’encourager 
le travail bénévole dans des domaines où les pouvoirs publics 
devraient sinon agir. 
Evaluation globale: 
L’utilisation des fonds paraît toujours justifiée dans l’intérêt du 
soutien et de la promotion de la famille. 
Une suppression de la subvention aurait pour conséquence qu’il ne 
resterait qu’un petit nombre d’associations cantonales ou que celles-
ci seraient mal coordonnées entre elles si d’autres bailleurs de fonds 
(cantons, tiers) ne contribuaient pas au maintien des associations 
faîtières nationales. Toutefois, la Confédération est intéressée à une 
bonne coopération avec les associations faîtières dans le domaine de 
la famille. 
L’exécution paraît être efficace. Suite au dernier examen des sub-
ventions, l’octroi de la subvention par le biais de contrats de presta-
tions a été introduit progressivement. Cette approche a permis de 
beaucoup mieux atteindre les objectifs. Pour des raisons administra-
tives, il paraît toutefois judicieux de réduire le nombre des associa-
tions faîtières. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
Le DFI (OFAS) est chargé, dans le cadre de l’élaboration de nouvel-
les conventions de prestations avec les associations faîtières, d’opti-
miser la coopération entre ces dernières, dans le but d’obtenir la 
fusion de certaines d’entre elles.

5876 
Encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires 
318.3600.107 
NMC: A2310.0307 
Prévoyance sociale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Encourager le développement de la personnalité des jeunes. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Activités de jeunesse extra-scolaires d’intérêt national. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Organismes res-
ponsables dans le 
domaine des 
activités de 
jeunesse extra-
scolaires. 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 6 octobre 1989 sur les activités de jeunesse 
(LAJ; RS 446.1) 
Subvention versée 
depuis: 
1972 
Montants en CHF: 
1980 
 430’010 
2002 
6’585’554 
1985 
1’230’030 
2003 
6’650’820 
1990 
3’000’056 
2004 
6’550’500 
1995 
6’947’084 
2005 
6’573’745 
2000 
6’586’300 
2006 
6’600’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
La Confédération peut allouer aux organismes responsables 
d’activités de jeunesse extra-scolaires des aides financières représen-
tant au maximum 50 % des dépenses imputables. 
Les critères de calcul sont la structure et la taille de l’organisme 
responsable, la nature et l’importance des activités ou du projet ainsi 
que la contribution apportée par l’organisme responsable et le 
soutien fourni par des tiers (art. 6, al. 2, LAJ). 
Des aides servent à financer les activités régulières (généralement à 
hauteur de 90 % des moyens budgétisés) sont octroyées. Des aides 
peuvent aussi être accordées pour des projets (à hauteur de 10 % des 
moyens budgétisés). 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
Il existe une marge de manoeuvre concernant le montant de la 
subvention à verser. 
L’évaluation de la prestation subventionnée est effectuée chaque 
année par l’office en charge du dossier. Le montant des aides finan-
cières est défini en fonction des prestations fournies durant 
l’exercice précédent, à l’aide d’un système de points. Les aides 
financières pour des projets spécifiques sont versées pour autant que 
le projet réponde à une forme d’activité mentionnée dans la loi 
(art. 5, al. 1, LAJ). 
Les moyens disponibles chaque année sont répartis sur l’ensemble 
des demandes. Si le nombre de ces dernières augmente, le montant à 
disposition de chacune diminue.

5877 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
A travers cette subvention, la Confédération contribue au dévelop-
pement de la personnalité d’enfants et de jeunes. L’exercice de 
responsabilités politiques et sociales par une participation bénévole 
au travail des organisations de jeunesse nationales, dans des fonc-
tions de direction, d’encadrement ou de conseil permet en effet aux 
jeunes de développer leur personnalité. Par ailleurs, la subvention 
favorise dans une large mesure l’engagement bénévole des jeunes. 
Evaluation globale: 
Le système actuel de répartition des moyens est lourd. La LAJ doit 
faire l’objet d’une révision complète et éventuellement être adaptée 
au nouveau contexte dans le domaine de l’encouragement des 
jeunes. Les travaux à cet effet sont en cours. Le but est de simplifier 
la gestion administrative soit en révisant la loi soit, si le Conseil 
fédéral renonce à une révision, en adaptant l’ordonnance en vigueur. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
Le DFI (OFAS) est chargé d’examiner s’il convient de modifier la 
LAJ et de soumettre une décision au Conseil fédéral d’ici fin 2008. 
Il présentera au Conseil fédéral au cours du premier trimestre 2009 
soit un message concernant la révision de la LAJ soit une adaptation 
de l’ordonnance relative à la LAJ en vigueur, qui permette une 
répartition des moyens plus efficace sur le plan administratif.

5878 
Session fédérale des jeunes 
318.3600.108 
NMC: A2310.0386 
Prévoyance sociale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir la participation politique des jeunes de Suisse. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Participation aux coûts de la Session fédérale des jeunes. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Conseil suisse des 
activités de jeu-
nesse (CSAJ) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Cst., art. 41, al. 1, let. g (RS 101) 
Subvention versée 
depuis: 
1993 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
145’900 
1985 
 
2003 
147’312 
1990 
 
2004 
148’880 
1995 
155’000 
2005 
150’000 
2000 
145’900 
2006 
150’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Sans forme précise 
Procédure: 
La Confédération participe aux coûts d’organisation de la Session 
fédérale des jeunes. La contribution fédérale représente environ 
50 % des coûts totaux. 
La Confédération participe pour autant que d’autres instances 
participent de manière appropriée au financement de la session. 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
La contribution fédérale, qui était budgétisée jusqu’en 2004 par 
l’Office fédéral de la culture, au poste budgétaire 306.3600.112, est 
décidée chaque année dans le cadre du budget. Il existe donc une 
marge de manœuvre concernant le montant de la subvention à 
allouer. 
Le versement du dernier tiers de l’aide financière dépend du rapport 
concernant la session. Il convient notamment que le budget soit 
respecté et que le nombre des participants soit adéquat. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La Session fédérale des jeunes permet à bon nombre de ces derniers 
la possibilité de découvrir le mode de fonctionnement d’un parle-
ment. 
Tant que le Palais fédéral et une partie de ses infrastructures sont 
mis gratuitement à disposition des jeunes pour un jour, une contribu-
tion de la Confédération pour cette session se justifie.

5879 
Evaluation globale: 
Organisée régulièrement depuis 1993, la Session fédérale des jeunes 
représente un élément important de la participation des jeunes de 
Suisse à la politique. Etant donné que cette manifestation n’a lieu 
qu’une fois par année, le versement de la subvention est très simple. 
Plus les moyens alloués par la Confédération sont modestes, plus le 
Conseil suisse des activités de jeunesse, chargé de l’organisation, 
doit rechercher des fonds de mécènes. Le montant de l’aide de tiers 
dépend largement des sujets politiques abordés durant la session. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5880 
Aide aux universités, subventions de base 
325.3600.001 
NMC: A2310.0184 
Formation et recherche 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Encourager un enseignement et une recherche de qualité afin de 
renforcer le pôle de savoir Suisse. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Dépenses de fonctionnement des cantons universitaires et des 
institutions universitaires reconnues comme ayant droit aux contri-
butions. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Universités, institu-
tions reconnues 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités 
(LAU; RS 414.20), art. 14 ss. 
Subvention versée 
depuis: 
1969 
Montants en CHF: 
1980 
192’000’000 
2002 
415’890’000 
1985 
237’360’000 
2003 
444’272’400 
1990 
303’000’000 
2004 
476’327’089 
1995 
379’398’000 
2005 
494’500’068 
2000 
380’200’001 
2006 
504’330’000 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel (plafond annuel des 
dépenses) 
Forme(s) d’octroi: 
Décision (contrat possible pour les institutions ayant droit aux 
contributions) 
Procédure: 
Les contributions à taux fixe allouées aux institutions universitaires 
et les montants forfaitaires destinés au fonds de cohésion sont 
déduits du plafond annuel des dépenses ou du crédit budgétaire 
annuel. 
La contribution à taux fixe ne peut couvrir plus de 45 % des charges 
d’exploitation effectives de l’institution concernée. 
Les montants forfaitaire ne doivent pas dépasser 6 % des moyens 
consacrés par la Confédération aux contributions de base pour 
l’ensemble de la période d’octroi des subventions. Le pourcentage a 
évolué comme suit: 2002: 2,8 %, 2003: 2,2 %, 2004: 1,67 %, 2005: 
1,79 %, 2006: 1,99 %. Le département détermine le pourcentage 
annuel après consultation de la Conférence universitaire suisse 
(CUS). Les contributions au fonds de cohésion visent à maintenir et 
à renforcer la compétitivité des petites et moyennes universités qui, 
en raison du passage aux subventions dépendant des prestations 
fournies, bénéficient de contributions inférieures à la valeur de 
référence (moyenne des années 1997 et 1998). Le montant forfai-
taire alloué à une université ne doit pas dépasser la baisse des 
contributions qu’elle a subie. En 2005 et 2006, l’université de 
Fribourg était la seule qui touchait encore un montant forfaitaire.

5881 
 
Le solde des ressources est affecté à raison de 70 % à l’enseigne-
ment et de 30 % à la recherche. Pour l’essentiel, les contributions 
allouées aux universités pour l’enseignement le sont en fonction du 
nombre d’étudiants. 10 % sont alloués en fonction du nombre 
d’étudiants étrangers. Les contributions pour la recherche sont 
allouées en fonction des fonds de recherche que les hautes écoles et 
les institutions ont obtenus (programmes de recherche de l’UE, 
FNS, CTI). 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière s’effectue par l’intermédiaire d’un plafond 
quadriannuel des dépenses proposé via le message FRI et subdivisé 
en parts annuelles. 80 % de la part annuelle sont versés en début 
d’année, conformément à la clé de répartition de l’année précédente. 
La gestion matérielle de la Confédération s’effectue essentiellement 
de manière indirecte via la clé de répartition des contributions de 
base. Le Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche détermine 
les contributions de base allouées aux différents ayants droit en 
fonction des annonces des institutions de promotion de la recherche 
et des données statistiques des deux années précédentes. 
Le département examine tous les quatre ans si les bénéficiaires des 
contributions répondent aux conditions d’octroi des subventions, en 
l’occurrence s’ils fournissent des prestations d’un haut niveau de 
qualité. Si ce n’est pas le cas, les intéressés reçoivent un avertisse-
ment et un nouvel examen est effectué dans les douze mois. Si les 
conditions ne sont toujours pas remplies au terme de cette période, 
les contributions peuvent être réduites ou de le droit à une contribu-
tion peut être supprimé. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La subvention est une contribution importante de la Confédération 
au financement de base des universités cantonales et des institutions 
universitaires. 
Les contributions de base seront maintenues dans le cadre de la 
réforme du paysage suisse des hautes écoles. Il est question d’un 
changement du système de calcul et de répartition des contributions 
de base (introduction de coûts de référence). 
Jusqu’en 2004, cette contribution figurait au poste budgétaire 
327.3600.001. 
Evaluation globale: 
L’enseignement de niveau universitaire ne peut être financé que 
dans une faible mesure par les recettes (taxes d’études, etc.). La 
Confédération soutient les cantons universitaires et les institutions 
bénéficiaires dans leurs efforts visant à offrir une formation d’un 
haut niveau de qualité. Par ses contributions de base, elle contribue 
aux charges d’exploitation des bénéficiaires à raison de 13 % en 
moyenne. 
L’efficacité et l’effectivité des moyens engagés seront accrues dans 
le cadre de la nouvelle loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la 
coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) 
(optimisation des portefeuilles des hautes écoles). 
En l’occurrence, les axes suivants devront être examinés: 
– simplification des structures des organes; 
– octroi des subventions dépendant des prestations fournies; 
– développement de l’assurance qualité; 
– encouragement de la concurrence; 
– renforcement de l’autonomie des hautes écoles. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide les mesures suivantes: 
Dans le cadre du projet de loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et 
la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE), 
des propositions d’aménagement et de pilotage du paysage suisse 
des hautes écoles seront soumises au Parlement.

5882 
Contributions liées à des projets selon la LAU 
325.3600.002 
NMC: A2310.0185 
Formation et recherche 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Encourager un enseignement et une recherche de qualité afin de 
renforcer le pôle de savoir Suisse. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Soutien de projets de coopération et d’innovation d’intérêt national. 
Durant la période allant de 2004 à 2007, des projets de coopération 
tels que l’introduction de la comptabilité analytique, la Swiss School 
of Public Health, la coopération BENEFRI et le Système X ont été 
soutenus. Parmi les projets d’innovation soutenus durant la même 
période figurent «Campus Virtuel Suisse» et un programme de 
promotion de l’égalité des chances entre femmes et hommes. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Universités, institu-
tions reconnues 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités 
(LAU; RS 414.20): art. 19 et 20 
Subvention versée 
depuis: 
2000 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
54’063’266 
1985 
 
2003 
45’288’909 
1990 
 
2004 
44’443’478 
1995 
 
2005 
43’154’975 
2000 
16’935’252 
2006 
43’326’955 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel (plafond annuel des 
dépenses) 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Les contributions sont allouées pour la planification, le développe-
ment et la mise en œuvre d’un projet durant une certaine période 
(limitation dans le temps). Les cantons universitaires, les universités 
et les institutions participant à un projet assument en principe une 
part appropriée de son coût (en règle générale 50 %). Dans certains 
cas justifiés, la Confédération peut financer les projets jusqu’à 
hauteur de 100 %. 
La Conférence universitaire suisse (CUS) décide de l’octroi des 
contributions. La Confédération peut inciter des projets.

5883 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière s’effectue par l’intermédiaire d’un crédit 
d’engagement demandé dans le cadre du message FRI. 
Matériellement, la Confédération peut intervenir en suggérant ses 
propres projets et exercer une influence sur le choix des projets par 
l’intermédiaire de ses représentants au sein de la CUS. La représen-
tation de la Confédération est assurée par le secrétaire d’Etat à 
l’éducation et à la recherche (SER) et par le président du Conseil des 
EPF. La sous-directrice de l’éducation du SER et la directrice de 
l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie 
(OFFT) participent avec voix consultative. 
Les décisions relatives aux demandes sont prises par la CUS, qui 
dispose d’une importante marge d’appréciation en matière d’octroi 
des contributions. Le SER établit les décisions de paiement sur la 
base des décisions de la CUS. 
Les universités éditent chaque année un rapport relatif au contenu et 
à l’aspect financier des projets autorisés. Au terme d’un projet ou 
terme d’une période d’octroi de subventions, les effets des contribu-
tions fédérales font l’objet d’une évaluation fondée sur les rapports 
des bénéficiaires. Les rapports d’évaluation sont publiés. 
Jusqu’en 2004, cette contribution figurait au poste budgétaire 
327.3600.016. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La subvention revêt une grande importance pour la définition des 
priorités des hautes écoles. Les contributions liées à des projets sont 
les seules contributions fédérales dont le versement est décidé de 
manière autonome par la CUS dans le cadre des dispositions légales. 
Evaluation globale: 
Les contributions liées à des projets constituent un instrument 
destiné à renforcer la coopération et l’innovation à l’échelle de la 
Suisse. Elles ont une importance particulière pour les universités 
cantonales, dans la mesure où elles sont attribuées par la CUS, au 
sein de laquelle les cantons sont aussi représentés. 
Les contributions liées à des projets seront encore davantage utili-
sées à l’avenir pour renforcer les coopérations et les innovations 
ainsi que pour améliorer la structure de l’espace suisse d’ensei-
gnement supérieur et de recherche. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Voir 327.3600.001.

5884 
Conférence des recteurs des universités suisses 
325.3600.003 
NMC: A2310.0186 
Formation et recherche 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir un enseignement et une recherche de qualité afin de 
renforcer le pôle de savoir Suisse. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Prise en charge de tâches de la Conférence universitaire suisse 
(CUS) sur mandat; élaboration de la planification stratégique pluri-
annuelle pour les hautes écoles universitaires; mise en application 
des décisions de la CUS relevant de sa compétence. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Secrétariat général 
de la Conférence 
des recteurs 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités 
(LAU; RS 414.20): art. 13, al. 2 
Convention du 14 décembre 2000 entre la Confédé-
ration et les cantons universitaires sur la coopéra-
tion dans le domaine des hautes écoles universitai-
res (RS 414.205): art. 11 à 17 
Subvention versée 
depuis: 
2002 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
755’000 
1985 
 
2003 
743’000 
1990 
 
2004 
740’900 
1995 
 
2005 
740’000 
2000 
 
2006 
786’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Sans forme précise ou par contrat (bourses et programmes 
d’échange) 
Procédure: 
Le budget de la Conférence des recteurs des universités suisses 
(CRUS) pour les tâches déléguées par la CUS est soumis à 
l’approbation de la CUS. La Confédération a le droit de se pronon-
cer en qualité de membre de la CUS. 
La partie de la subvention pour les «bourses et programmes 
d’échange» est versée sur la base d’un contrat de prestations conclu 
entre la CRUS et le Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche 
(SER). Les décisions budgétaires des Chambres fédérales sont 
mentionnées comme réserve dans le contrat. 
Avant 2002, la CRUS était subventionnée par le biais du même 
crédit que la CUS. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Les coûts résultant des activités de la CRUS sont pris en charge pour 
moitié par la Confédération et pour moitié par les cantons universi-
taires selon une convention de collaboration. 
En qualité de membre de la CUS, la Confédération a un droit de se 
prononcer sur le budget et les tâches de la CRUS. 
Jusqu’en 2004, cette subvention figurait au poste budgétaire 
327.3600.020.

5885 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La CRUS revêt une grande importance pour les hautes écoles 
universitaires. Elle est l’organe commun des directions des hautes 
écoles universitaires suisses (y c. l’EPFZ et l’EPFL). Elle s’occupe 
depuis 1904 de toutes les questions qui requièrent une compréhen-
sion mutuelle ou une prise de position commune dans le domaine 
des hautes écoles. Elle représente l’ensemble des universités suisses 
vis-à-vis des autorités politiques, des cercles économiques, des 
institutions sociales et culturelles et du public. Elle s’engage en 
faveur de la coordination et de la coopération en matière 
d’enseignement, de recherche et de services. 
La Confédération lui a notamment confié la coordination de la mise 
en œuvre de la déclaration de Bologne dans les hautes écoles univer-
sitaires suisses. 
Evaluation globale: 
La CRUS est un instrument important des hautes écoles universi-
taires. 
Le projet destiné à la consultation concernant l’aide aux hautes 
écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles 
(LAHE) attribue à la CRUS des tâches de coordination au niveau 
des hautes écoles. Ces tâches consistent notamment à préparer la 
planification stratégique nationale en se fondant sur les décisions de 
la Conférence des hautes écoles. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
cf. 327.3600.001

5886 
Organe d’accréditation et d’assurance qualité 
325.3600.004 
NMC: A2310.0187 
Formation et recherche 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir un enseignement et une recherche de qualité afin de 
renforcer le pôle de savoir Suisse. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Subvention d’exploitation versée à l’organe d’accréditation et 
d’assurance qualité (OAQ), qui est un organe commun de la Confé-
dération et des cantons. 
L’OAQ prépare en particulier les décisions de la CUS concernant 
l’accréditation des hautes écoles universitaires et des filières 
d’études. 
La Confédération assume au maximum 50 % et les cantons universi-
taires l’autre moitié des coûts non couverts par les taxes. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
OAQ 
Type de 
subvention: 
Indemnisation 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités 
(LAU; RS 414.20): art. 7 
Convention du 14 décembre 2000 entre la Confédé-
ration et les cantons universitaires sur la coopéra-
tion dans le domaine des hautes écoles universitai-
res (RS 414.205): art. 18 à 23 
Subvention versée 
depuis: 
2001 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
874’000 
1985 
 
2003 
874’500 
1990 
 
2004 
874’500 
1995 
 
2005 
874’500 
2000 
 
2006 
874’500 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision (contrat aussi possible pour les institutions ayant droit à 
des subventions) 
Procédure: 
L’OAQ indépendant a été mis en place coinjointement par la Confé-
dération et les cantons universitaires. La Conférence Universitaire 
Suisse (CUS) a édicté pour cet organe un règlement dans le cadre 
duquel l’OAQ se gère lui-même. L’OAQ dispose de sa propre 
comptabilité. 
Il accomplit les tâches suivantes pour la CUS: 
– Il définit les exigences liées à l’assurance qualité et vérifie 
régulièrement qu’elles sont remplies. 
– Il formule des propositions en vue de mettre en place à l’échelle 
nationale une procédure permettant d’agréer les institutions qui 
souhaitent obtenir l’accréditation soit pour elles-mêmes, soit pour 
certaines de leurs filières d’études. 
– Il conduit, selon les directives arrêtées par la Conférence univer-
sitaire suisse, des procédures d’accréditation pour les institutions 
qui souhaitent bénéficier elles-mêmes d’une telle accréditation. 
– Il se conforme dans ses activités aux pratiques internationales et 
participe à la coopération internationale en matière 
d’accréditation et d’assurance qualité.

5887 
 
– Il élabore des recommandations pour les évaluations réalisées par 
les universités sous leur propre responsabilité . 
– Il peut réaliser des évaluations pour des disciplines spécifiques, 
dans le cadre du programme de travail annuel et en concertation 
avec la Conférence des recteurs. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La CUS adopte le budget annuel de l’OAQ. 
L’OAQ se compose d’un conseil scientifique et d’un secrétariat. 
Le conseil scientifique comprend cinq experts en matière 
d’accréditation universitaire; deux d’entre eux doivent être d’origine 
étrangère. Les membres du conseil scientifique sont élus pour une 
période de quatre ans par la CUS sur proposition de la Conférence 
des recteurs des universités suisses. 
Le conseil scientifique institue les commissions; il est responsable 
de la qualité scientifique du travail de l’organe et garantit que les 
procédures appliquées sont conformes aux normes internationales. 
Jusqu’en 2004, cette subvention figurait au poste budgétaire 
327.3600.017. 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
L’OAQ est un organe indépendant institué par la Confédération et 
les cantons universitaires qui s’organise et se gère lui-même dans le 
cadre du règlement édicté par la CUS. 
Ni la Confédération ni les cantons universitaires ne sont représentés 
au sein de la direction. 
Il compte dix collaborateurs scientifiques et un directeur. Le person-
nel est engagé selon le droit privé; le droit public du personnel de la 
Confédération s’applique en complément du droit privé. Le person-
nel est affilié à la Caisse de pensions de la Confédération. 
Les comptes de l’OAQ sont révisés par le Contrôle fédéral des 
finances (CDF). 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
L’OAQ joue un rôle central dans l’accréditation et l’assurance 
qualité dans le domaine des hautes écoles universitaires. Dans la 
nouvelle loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination 
dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE), l’accréditation et 
l’assurance qualité de toutes les hautes écoles seront réglées de 
manière uniforme. 
Evaluation globale: 
La garantie de la qualité revêtira une importance croissante au 
niveau de la concurrence internationale. Dans ce contexte, l’OAQ 
jouera un rôle important à l’avenir également. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
cf. 325.3600.001

5888 
Contribution à l’Ecole cantonale de langue française de Berne 
325.3600.006 
NMC: A2310.0189 
Formation et recherche 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Proposer une large palette d’offres culturelles et d’offres de forma-
tion en ville de Berne. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Enseignement scolaire dispensé aux enfants de fonctionnaires et de 
diplomates francophones dans leur langue maternelle. La Confédé-
ration contribue chaque année aux frais d’exploitation de l’école à 
raison de 25 %. 
L’école comprend au maximum 20 classes, allant du jardin 
d’enfants aux classes primaires et secondaires de la scolarité obliga-
toire. L’enseignement est gratuit de par la loi (les lois du canton de 
Berne sur l’école primaire et sur l’école secondaire sont applica-
bles). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Canton de Berne en 
tant qu’organisme 
responsable de 
l’Ecole cantonale 
de langue française 
de Berne 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 19 juin 1981 concernant l’allocation de 
subventions à l’Ecole cantonale de langue française 
de Berne (RS 411.3): art. 2 
Subvention versée 
depuis: 
1960 
Montants en CHF: 
1980 
 320’077 
2002 
911’723 
1985 
 565’073 
2003 
935’748 
1990 
3’628’760 
2004 
888’860 
1995 
 913’355 
2005 
890’179 
2000 
 888’336 
2006 
915’813 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision annuelle (la loi définit de manière contraignante le calcul 
de l’aide financière). 
Procédure: 
Le canton de Berne, en sa qualité d’organisme responsable de 
l’école, dépose chaque année une demande de subvention à laquelle 
il joint les comptes détaillés de l’année précédente et le budget 
détaillé pour l’année en cours. Il présente les coûts effectifs de 
l’année précédente conformément au compte d’Etat ainsi que les 
paiements déjà versés par la Confédération pour la période corres-
pondante. Il en résulte un solde en faveur ou à la charge de la 
Confédération. Au cours d’une étape ultérieure, le canton présente 
les paiements demandés pour l’année en cours sur la base du budget 
et les impute au solde de l’année précédente. 
Le SER élabore la décision annuelle sur la base de ces chiffres et 
verse en trois tranches la subvention fixée.

5889 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La participation fédérale de 25 % a été décidée en 1981 en raison de 
l’utilisation que la Confédération faisait de l’école à l’époque 
(enseignement dispensé aux enfants d’employés de la Confédéra-
tion). Il s’agit d’un taux fixe sans marge d’appréciation. 
Le besoin de fonds (crédits budgétaires annuels) n’est pas directe-
ment pilotable. L’école, soumise juridiquement au canton de Berne, 
est suivie pédagogiquement par une commission scolaire qui compte 
deux représentants de la Confédération. 
Jusqu’en 2004, cette subvention figurait au poste budgétaire 
327.3600.006. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La subvention revêt une grande importance pour l’existence de 
l’école. 
Evaluation globale: 
Bien qu’il s’agisse d’une subvention exclusivement axée sur les 
coûts, aucune mesure n’est nécessaire. La procédure administrative 
est simple. Le rapport entre coûts et bénéfices semble équilibré. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5890 
Soutien d’institutions de recherche et de services scientifiques auxiliaires 
325.3600.022 
NMC: A2310.0195 
Formation et recherche 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir une recherche de qualité afin de renforcer le pôle de 
savoir Suisse. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Activités de recherche extrauniversitaires et prestations de services 
scientifiques auxiliaires d’intérêt national, (archives, bibliothèques, 
banques de données, expertises). Exemples: Institut tropical suisse, 
Fondation Jean Monnet pour l’Europe, Collection suisse du théâtre, 
Institut für Kulturforschung Graubünden, Archives sociales suisses, 
swisspeace, Institut suisse de bioinformatique (ISB), Istituto di 
ricerca in biomedicina (IRB), Institut Dalle Molle d’intelligence 
artificielle perceptive (IDIAP). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Organismes de 
recherche et servi-
ces scientifiques 
auxiliaires recon-
nus 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 7 octobre 1983 sur la recherche 
(LR; RS 420.1): art. 16, al. 3, let. b et c 
Subvention versée 
depuis: 
1984 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
12’371’000 
1985 
 54’000 
2003 
12’371’000 
1990 
 1’680’000 
2004 
15’036’000 
1995 
 8’352’000 
2005 
17’829’000 
2000 
10’199’000 
2006 
18’810’000 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Selon la LR, le Conseil fédéral peut, dans les limites des crédits 
ouverts, accorder des subventions à des établissements de recherche 
existants et en vue de créer et d’encourager des services scientifi-
ques auxiliaires. Les demandes de subventions uniques ou périodi-
ques doivent être soumises au département responsable de la tâche 
accomplie par l’institution, soit généralement au DFI. Le départe-
ment ou, pour le DFI, le Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la 
recherche (SER) vérifie notamment, avant l’allocation des ressour-
ces par le chef du département, que l’institution assume une tâche 
d’intérêt national, dont l’exécution par des scientifiques sous leur 
propre responsabilité est judicieuse et qui n’est pas déjà assumée 
ailleurs ou ne peut pas être prise en charge par une organisation déjà 
soutenue par la Confédération. Le montant de la subvention doit être 
adéquat par rapport à l’intérêt de la Confédération, à la prestation 
fournie par l’institution (revenus générés par les prestations de 
services, fonds de recherche obtenus par concours) et à la participa-
tion d’autres collectivités publiques, institutions ou entreprises 
intéressées, aux coûts.

5891 
 
Lors de l’examen de la demande, le Conseil suisse de la science et 
de la technologie est notamment invité à prendre position. Le 
département surveille l’utilisation des subventions en se fondant sur 
les comptes et rapports de révision qui lui sont remis chaque année. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière est effectuée par le biais d’un crédit 
d’engagement de quatre ans demandé par le biais du message FRI 
(plafond des dépenses dès 2008). Le volume demandé se fonde sur 
l’évolution des demandes et sur un examen scientifique préalable 
des demandes. Les subventions fédérales sont allouées selon un 
ordre de priorité et sont soumises à la réserve de crédit. Elles ne 
doivent pas dépasser la moitié des charges d’exploitation totales de 
l’institution. Dans le cas contraire, il faut examiner si l’institution 
doit être prise en charge en partie ou en totalité par la Confédération. 
Le calcul des subventions axé sur les charges est effectué sur la base 
d’une analyse de la période précédente et sur une évaluation des 
charges selon la demande. Le département concerné est autorisé à 
limiter les subventions à une période donnée et à un plafond et à les 
faire dépendre de certaines conditions en matière d’organisation et 
de recherche. Les bénéficiaires de subventions périodiques sont 
tenus d’élaborer des programmes pluriannuels. Si les subventions 
versées à une institution pendant la période d’octroi des subventions 
dépassent 5 millions, une convention de prestations est conclue avec 
l’institution concernée. La vérification du droit aux subventions des 
quelques institutions gérées au moyen d’une convention de presta-
tions est assurée par un processus de contrôle annuel. Pour les autres 
institutions, la vérification est effectuée lors de l’examen de la 
demande pour la période suivante. La mesure des prestations et des 
résultats de la subvention est effectuée périodiquement par des 
comités d’experts compétents et ponctuellement par des évaluations 
confiées à des groupes d’experts internationaux, sur la base du profil 
et des prestations scientifiques de l’institution dans le contexte 
national. 
Jusqu’en 2004, cette subvention figurait au poste budgétaire 
327.3600.109. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La participation au financement de base d’institutions de recherche 
et de services scientifiques auxiliaires permet d’encourager une 
recherche de haute qualité que les hautes écoles suisses ne sont pas 
en mesure d’effectuer. Le financement de base constitue un com-
plément aux fonds d’encouragement pour des projets, alloués par 
concours principalement par le FNS et la CTI, qui bénéficient en 
particulier aux hautes écoles. 
Evaluation globale: 
La limitation des subventions dans le temps ainsi que la latitude 
accordée à l’administration pour le calcul des contributions permet-
tent un pilotage souple des subventions sans engagement de dépen-
ses à long terme. Des institutions qui revêtent de l’importance 
également pour d’autres secteurs d’activité de la Confédération sont 
soutenues, principalement dans le domaine de la documentation. La 
délimitation de l’encouragement de la recherche notamment par 
rapport à l’encouragement de la culture (p. ex. Institut suisse Jeu-
nesse et Médias) ainsi que par rapport aux domaines d’encourage-
ment du DFAE (p. ex. swisspeace) revêt une grande importance 
notamment dans la perspective de la nouvelle législation sur les 
finances de la Confédération (interdiction du double octroi de 
subventions). 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5892 
Recherche expérimentale et appliquée sur le cancer 
325.3600.023 
NMC: A2310.0196 
Formation et recherche 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Encourager la recherche expérimentale et appliquée sur le cancer en 
Suisse. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Recherche fondamentale en biologie moléculaire tumorale de 
l’Institut suisse de recherche expérimentale sur le cancer (ISREC); 
recherche clinique et épidémiologique sur le cancer menée par des 
organisations membres de l’Institut suisse de recherche appliquée 
sur le cancer (SIAK). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
ISREC et SIAK 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 7 octobre 1983 sur la recherche 
(LR; RS 420.1): art. 16, al. 3, let. b et c 
Subvention versée 
depuis: 
1975 
Montants en CHF: 
1980 
 4’730’000 
2002 
13’000’000 
1985 
 5’928’300 
2003 
13’000’000 
1990 
 8’148’000 
2004 
13’388’825 
1995 
 9’818’000 
2005 
13’810’000 
2000 
10’000’000 
2006 
13’810’000 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
La subvention est accordée, sur la base d’une demande motivée 
(tâches, activités prévues, planification financière), pour une période 
de quatre ans sur la base d’une convention de prestations. Le calcul 
de la subvention se fonde sur la prévision des coûts, sur la base 
d’une analyse de la période précédente et d’une évaluation des 
charges selon la demande. Le département compétent examine, 
conformément aux directives sur les subventions selon l’art. 16, 
al. 3, let. b et c de la loi sur la recherche, si la tâche assumée par 
l’institution ne peut pas l’être par une autre institution qui bénéficie 
déjà d’un soutien. Dans le cadre de l’examen de la demande, le 
Conseil suisse de la science et de la technologie est également invité 
à prendre position. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière (depuis 2005 les dépenses sont financées via le 
poste budgétaire 325.3600.023) s’effectue par le biais d’un plafond 
des dépenses demandé dans le cadre du message FRI. Les chiffres 
prévus qui figurent dans les conventions quadriannuelles de presta-
tions conclues avec l’ISREC et le SIAK sont soumis à une réserve 
de crédit.

5893 
 
Les conventions de prestations définissent notamment la prestation 
scientifique (résultats des recherches), l’orientation stratégique et, 
donc, le profil scientifique de l’institution, les objectifs et les mesu-
res, ainsi que les directives relatives à la structure d’organisation et 
au contrôle de gestion. La réalisation des objectifs est vérifiée une 
fois par année par l’institution et mentionnée dans le rapport destiné 
au Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche. Le rapport 
annuel, les évaluations ponctuelles commandées à des groupes 
d’experts internationaux et les évaluations de l’efficacité servent de 
base aux futures approbations de demandes. 
Le département compétent (DFI) peut limiter les subventions à une 
certaine durée et à un montant maximal, ainsi que les assortir de 
conditions (p. ex. réorganisation ou regroupement d’unités). Les 
subventions fédérales doivent être appropriées par rapport aux 
intérêts de la Confédération, à la prestation propre de l’institution 
(p. ex. moyens de recherche acquis par concours, revenus générés 
par les prestations) et à la participation aux coûts consentie par 
d’autres cercles intéressés. Elles ne doivent pas dépasser 50 % des 
charges d’exploitation de l’institution. 
Jusqu’en 2004, cette subvention figurait au poste budgétaire 
327.3600.123 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
Devoir de révision externe, directives organisationnelles mention-
nées dans les conventions sur les prestations, contrôle annuel. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La recherche sur le cancer est d’intérêt national. Elle est financée 
aujourd’hui par les canaux publics et privés les plus divers. Le 
soutien de la Confédération se limitera à l’avenir à un nombre de 
canaux plus restreint. L’intégration de l’ISREC à l’EPFL a été 
réalisée en 2008 et le renforcement de la collaboration entre le SIAK 
et le Fonds national suisse de la recherche est en préparation dans le 
domaine de la planification de projet. 
Evaluation globale: 
L’ISREC et SIAK apportent une contribution importante à la re-
cherche scientifique nationale sur le cancer. Les mesures prévues ou, 
dans le cas de l’ISREC, réalisées (diminution des canaux de promo-
tion, collaboration plus étroite avec d’autres institutions) auront des 
répercussions positives sur l’efficience et l’efficacité des ressources 
fédérales engagées. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5894 
Fondation Science et Cité 
325.3600.025 
NMC: A2310.0197 
Formation et recherche 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Favoriser un débat critique sur le sens et les objectifs de la science et 
de la technologie, et renforcer le dialogue entre la communauté 
scientifique et la société, en vue d’une meilleure compréhension 
mutuelle. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Les contributions fédérales servent au cofinancement des frais 
d’exploitation de la fondation. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Fondation 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 7 octobre 1983 sur la recherche 
(LR; RS 420.1): art. 6, al. 3 
Subvention versée 
depuis: 
2000 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
1’000’000 
1985 
 
2003 
 990’000 
1990 
 
2004 
3’180’120 
1995 
 
2005 
1’641’223 
2000 
1’000’000 
2006 
1’328’205 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
La fondation adresse au Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la 
recherche (SER) une demande de contribution assortie de sa planifi-
cation pluriannuelle. Les objectifs que la fondation doit atteindre 
avec les fonds mis à disposition par la Confédération, conformément 
aux dispositions de la loi sur la recherche sont définis dans une 
convention de prestations quadriannuelle. Cette convention est 
complétée par des protocoles additionnels annuels. 
Elle prévoit la répartition annuelle des plafonds des dépenses (avec 
réserve de crédit). 
La fondation publie un rapport annuel sur l’utilisation des fonds 
conforme à leur but et sur la mesure dans laquelle les objectifs ont 
été atteints dans les différents domaines. Elle remet au SER le 
rapport de contrôle, les comptes annuels et le bilan accompagné du 
rapport de révision. 
Le SER prend connaissance des rapports et approuve le protocole 
additionnel actualisé pour l’année suivante ainsi que le plan de 
répartition. En cas de besoin, un entretien sur le contrôle peut être 
organisé. Depuis 2008, la fondation est un centre de compétences 
rattaché à l’Association des académies suisses des sciences; elle est 
donc assujettie à la convention-cadre conclue entre l’association et 
la Confédération.

5895 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le plafond quadriannuel des dépenses relatif à l’octroi de la subven-
tion est proposé dans le cadre du message FRI. 
La Confédération pilote par le biais d’une convention de prestations 
les activités de la fondation qu’elle finance. 
La fondation bénéficie d’un financement annuel de base d’un 
million de francs destiné à assurer son fonctionnement et reçoit en 
sus des fonds destinés au Festival Science et Cité. 
La gestion financière et matérielle est assurée par l’intermédiaire des 
instruments de crédit et de la convention de prestations. La marge 
d’appréciation au moment de la conclusion de la convention de 
prestations est grande; celle-ci lie toutefois la Confédération pour 
une période de quatre ans (sous réserve des crédits autorisés). 
Jusqu’en 2004, cette contribution figurait au poste budgétaire 
327.3600.122. 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
Science et Cité est une fondation indépendante au sens de 
l’art. 80 ss. du Code civil. Le Secrétaire d’Etat à l’éducation et à la 
recherche est vice-président du conseil de fondation. La convention 
de prestations relative à l’utilisation des contributions est la seule 
prescription de la Confédération. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les tâches principales de la fondation sont le dialogue entre la 
communauté scientifique et la société, la compréhension du public 
pour les démarches et les enjeux scientifique et l’octroi de la parole 
à la société en matière de science et d’humanisme, ainsi que la mise 
en réseau et la coopération dans le cadre de projets d’autres institu-
tions. Les tâches de la fondation faisant également partie des tâches 
principales des académies, elle a été intégrée aux académies à partir 
de la période FRI 2008 à 2011 pour ce qui est des subventions. La 
subvention est désormais versée à l’Association des académies 
suisses des sciences. Jusqu’à fin 2008, les activités de Science et 
Cité sont intégrées dans le domaine transversal «Dialogue science et 
société» des académies. 
Evaluation globale: 
Les tâches de la fondation peuvent être assumées par les académies, 
elles-mêmes cofondatrices de Science et Cité. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5896 
Coopération internationale en matière d’éducation 
325.3600.301 
NMC: A2310.0192 
Formation et recherche 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Intégrer la Suisse dans l’espace européen d’éducation et de forma-
tion. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Participation d’institutions, d’organisations, d’entreprises, de PME 
et de particuliers suisses à des échanges, manifestations et projets 
bilatéraux ou multilatéraux dans le cadre de programmes d’édu-
cation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’Union 
européenne. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Institutions, organi-
sations, entreprises, 
PME et particuliers 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 8 octobre 1999 relative à la coopération 
internationale en matière d’éducation, de formation 
professionnelle, de jeunesse et de mobilité 
(RS 414.51):, art. 1 
Subvention versée 
depuis: 
1995 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
12’835’543 
1985 
 
2003 
13’212’764 
1990 
 
2004 
13’385’879 
1995 
 7’178’523 
2005 
17’143’604 
2000 
11’322’747 
2006 
16’426’619 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Les participations d’institutions, d’organisations et d’entreprises 
suisses à des projets ne peuvent être soutenues que: 
a) si un contrat légal a été conclu entre la Commission européenne 
ou l’agence nationale et le coordonnateur du projet; et 
b) si le coordonateur du projet a approuvé par écrit la participation. 
Dans le cas des projets multilatéraux, le pourcentage du budget total 
pris en charge par chacune des institutions suisses correspond au 
minimum au pourcentage assumé par les partenaires européens en 
vertu du contrat de projet de la Commission européenne. Les bour-
ses de mobilité individuelles accordées dans le cadre de programmes 
d’échanges ne visent pas à couvrir l’intégralité des frais d’études, 
mais le surcroît de dépenses résultant du séjour à l’étranger. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La Confédération peut soutenir la participation à certains projets ou 
programmes. Les montants maximaux des subsides fédéraux sont 
fixés dans une ordonnance (RS 414.513). 
Les bourses d’études ERASMUS aux universités, écoles polytech-
niques fédérales et hautes écoles spécialisées sont attribuées en 
fonction du nombre d’étudiants immatriculés et des «performances 
passées» (nombre d’étudiants accueillis et envoyés à l’étranger dans 
le cadre du programme ERASMUS). 
Jusqu’en 2004, cette subvention figurait au poste budgétaire 
327.3600.318; depuis 2005, elle est regroupée avec le poste budgé-
taire 327.3600.320.

5897 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Actuellement, la Suisse ne peut pas, du point de vue juridique, 
participer intégralement aux programmes de l’EU en matière d’édu-
cation. Les négociations à ce propos devraient débuter prochaine-
ment. Un message concernant la participation de la Suisse à ces 
programmes sera soumis au Parlement au terme des négociations. 
La poursuite provisoire de la participation indirecte à ces program-
mes est financée depuis 2008 par le biais d’un crédit d’engagement. 
Une réserve de 60 millions peut être utilisée pour une participation 
intégrale. Le montant total de l’enveloppe sera demandé par le biais 
d’un message séparé à l’issue des négociations avec l’UE. Si des 
moyens supplémentaires s’avèrent nécessaires, ils seront compensés 
dans le domaine FRI du DFI. La base légale de l’octroi de cette 
contribution a été prolongée par le Parlement pour une durée inde-
terminée. 
Evaluation globale: 
La participation – intégrale ou indirecte – de la Suisse à ces pro-
grammes lui permet de contribuer aux développements européens en 
matière de formation et d’enseignement et d’en bénéficier. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5898 
Bourses à des étudiants étrangers 
325.3600.302 
NMC: A2310.0190 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Encourager un enseignement et une recherche de haute qualité afin 
de renforcer le pôle de savoir Suisse; approfondir les contacts 
culturels et scientifiques. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Frais d’entretien des boursiers et, le cas échéant, de leur famille, à 
l’endroit où ils acquièrent leur formation. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Boursiers 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 19 juin 1987 concernant l’attribution de 
bourses à des étudiants et artistes étrangers en 
Suisse (RS 416.2): art. 2 
Subvention versée 
depuis: 
1961 
Montants en CHF: 
1980 
3’709’618 
2002 
6’999’667 
1985 
4’066’000 
2003 
6’929’981 
1990 
5’323’000 
2004 
7’275’088 
1995 
6’328’815 
2005 
7’808’328 
2000 
6’291’899 
2006 
8’599’585 
Gestion financière: 
Crédit annuel d’engagement et crédit budgétaire annuel (depuis 
2004, crédit d’engagement de quatre ans) 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Dans le cadre des crédits disponibles, la Commission fédérale des 
bourses fixe chaque année, à l’attention du DFI, le nombre maxi-
mum de bourses pouvant être attribuées ou renouvelées. 
Après avoir entendu la commission, le DFI fixe l’offre annuelle de 
bourses à soumettre aux pays proposés par le DFAE. La liste des 
pays distingue entre les pays industrialisés et les pays en dévelop-
pement. Le contingent des bourses destinées à des artistes est 
indiqué séparément. 
Les nouvelles bourses destinées à des étudiants de niveau universi-
taire sont réparties en parts approximativement égales entre pays 
industrialisés et pays en développement. Les bourses universitaires 
sont en principe renouvelables pour les candidats provenant de pays 
en développement, tandis qu’elles ne le sont que dans certains cas 
particuliers et pour un an au plus pour les candidats provenant de 
pays industrialisés. 
Le DFI attribue les bourses; pour les bourses universitaires, il le fait 
sur proposition de la Commission fédérale des bourses. 
La commission examine les demandes d’attribution ou de renouvel-
lement; l’attribution d’une bourse dépend en premier lieu de la 
qualification scientifique et de la maturité artistique.

5899 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière de la contribution fédérale était assurée jus-
qu’en 2003 par un crédit annuel d’engagement et l’est depuis 2004 
par un crédit d’engagement de quatre ans proposé dans le cadre du 
message FRI. 
Le montant des bourses est défini à l’art. 5 de l’ordonnance. Il doit 
permettre aux étudiants de couvrir de manière adéquate leurs frais 
d’entretien en Suisse (pour les postgradués, le montant s’élève 
actuellement à 1920 francs par mois). La prise en charge d’autres 
frais (frais d’impression, frais de voyage, etc.) est laissée à 
l’appréciation de la commission. 
Jusqu’en 2004, cette subvention figurait au poste budgétaire 
327.3600.004. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les pays en développement enregistrent une forte demande d’offres 
de formation pour les cadres indigènes. La subvention encourage en 
outre le dialogue entre les Etats impliqués, la présence suisse à 
l’étranger ainsi que les échanges culturels et scientifiques. 
Evaluation globale: 
La subvention constitue une aide au développement judicieuse; en 
raison de la réciprocité avec les pays industrialisés, elle est aussi 
bénéfique à la Suisse. Les montants des bourses se situent plutôt à la 
limite inférieure en comparaison internationale. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5900 
Maison suisse, Cité universitaire, Paris 
325.3600.303 
NMC: A2310.0191 
Formation et recherche 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir les séjours de la relève suisse dans les hautes écoles 
universitaires de Paris. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Participation à l’exploitation et à l’entretien du bâtiment de la 
Maison suisse afin de garantir l’hébergement des étudiants (suisses 
en particulier) à un prix raisonnable. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Fondation Maison 
suisse à Paris 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
O du 5 décembre 2003 relative aux subsides pour 
les participations suisses aux programmes 
d’éducation, de formation professionnelle et de 
jeunesse de l’UE et pour la Maison suisse à Paris 
(RS 414.513): art. 13a à 13d. 
Acte de donation du 10 juillet 1931 entre le Conseil 
fédéral et le recteur de l’Académie de Paris; statuts 
du conseil d’administration du 3 juin 1988 (révi-
sion, approuvée par le Conseil fédéral le 27 février 
1989). 
Subvention versée 
depuis: 
1933 
Montants en CHF: 
1980 
235’139 
2002 
1’010’000 
1985 
 98’000 
2003 
 504’000 
1990 
495’000 
2004 
 511’116 
1995 
329’000 
2005 
 469’257 
2000 
505’000 
2006 
 527’800 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Sans forme précise 
Procédure: 
Le Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche (SER) verse la 
subvention fédérale en deux tranches annuelles au conseil 
d’administration de la Maison suisse. La subvention est contrôlée 
périodiquement (le dernier contrôle a eu lieu en 2006) par 
l’inspectorat des finances du SER quant à la légalité et la régularité 
de l’engagement des ressources. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La subvention se base sur l’acte de donation de 1931 et sur les 
statuts, révisés pour la dernière fois en 1988. Les crédits approuvés 
sont destinés à l’entretien de l’immeuble et aux mesures de cons-
truction concernant ce dernier, à l’administration de la Maison 
suisse, y compris le salaire du directeur ou de la directrice, aux 
relations publiques et aux charges de la commission de sélection. 
Seules les mesures de constructions qui se fondent sur les recom-
mandations de l’Office fédéral des constructions et de la logistique 
(OFCL) sont soutenues. 
La fondation a un revenu du capital réduit. Les recettes provenant 
des loyers de logements estudiantins ne couvrent pas les coûts. Le 
niveau usuel des loyers de la Cité ne peut être dépassé, sinon 
l’administration de la «Cité internationale universitaire de Paris» 
(CIUP) ferait opposition. 
Jusqu’en 2004, cette subvention figurait au poste budgétaire 
327.3600.008.

5901 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La CIUP, fondée en 1925, est une résidence universitaire internatio-
nale. Elle comprend 37 maisons différentes, dont chacune est en 
règle générale attribuée à une nation, et accueille quelque 5500 
étudiants et scientifiques. La Maison suisse ne peut couvrir ses coûts 
d’exploitation en raison du niveau général des loyers de la Cité. La 
subvention de la Confédération est donc indispensable pour assurer 
l’existence de la Maison suisse. Elle constitue une contribution 
importante à la mobilité des étudiants. 
Evaluation globale: 
Pour des raisons de politique extérieure et de politique de formation, 
il est hors de question de supprimer l’aide financière. En outre, le 
bâtiment conçu par Le Corbusier est précieux d’un point de vue 
architectural. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5902 
Agence spatiale européenne (ESA), Paris 
325.3600.310 
NMC: A2310.0198 
Formation et recherche 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Assurer la participation de la Suisse à la politique spatiale euro-
péenne. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Contribution obligatoire comme membre de l’ESA; participation à 
des programmes volontaires de l’ESA; soutien à des instituts de 
recherche dans le cadre de programmes de l’ESA. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Agence spatiale 
européenne (ESA) 
Paris; partenaires 
de l’ESA; autres 
entreprises et 
organisations 
publiques 
Type de 
subvention: 
Contribution à une 
organisation 
internationale; aide 
financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdus 
Base(s) légale(s): 
Convention du 30 mai 1975 portant création d’une 
Agence spatiale européenne (avec annexes) 
(RS 0.425.09) 
Loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (RS 420.1: 
art. 16, al. 3 
Subvention versée 
depuis: 
1976 
Montants en CHF: 
1980 
 26’998’000 
2002 
125’026’999 
1985 
 29’500’000 
2003 
122’000’000 
1990 
 76’904’000 
2004 
126’417’300 
1995 
110’810’000 
2005 
137’867’200 
2000 
118’000’000 
2006 
140’722’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire 
Forme(s) d’octroi: 
Pour les contributions obligatoires et volontaires à l’ESA: engage-
ment international. 
Pour les mesures d’accompagnement: décision. 
De manière générale, la répartition du montant total durant les 
dernières années a été la suivante: 
– contribution obligatoire: environ 33 %; 
– contributions volontaires: environ 66 %; 
– mesures d’accompagnement: moins de 1 %. 
Procédure: 
Contributions volontaires: dans le cadre des réunions ministérielles, 
qui ont lieu tous les trois ans, une série de programmes volontaires 
est soumise aux Etats membres de l’ESA, sur la base d’un système 
d’option de retrait (opting out): à moins d’y renoncer expressément, 
un Etat y participe automatiquement. Si un Etat décide de participer 
à un programme volontaire pour un montant déterminé, ce montant 
est ensuite obligatoire. Etant donné que les programmes volontaires 
ont des conséquences financières durant plusieurs années, la partici-
pation suisse est gérée depuis 2008 par le biais d’un crédit 
d’engagement.

5903 
 
Les mesures d’accompagnement, qui visent à valoriser en Suisse la 
recherche et le développement ainsi que les applications spatiales, 
servent principalement à soutenir le fonctionnement d’institutions de 
recherche de pointe dans le domaine spatial (International Space 
Science Institute de l’Université de Berne, Integral Science Data 
Center à Genève, Centre d’information sur l’utilisation des données 
et images de satellites d’observation de la terre de l’Université de 
Zurich). Ces contributions sont octroyées conformément aux critères 
fixés dans l’ordonnance du DFI du 4 juillet 2001 régissant 
l’allocation de subsides à la coopération internationale en matière 
d’éducation et de science (RS 420.123). Depuis 2005, les mesures 
d’accompagnement ne sont plus financées par le biais de ce crédit 
budgétaire, voir poste budgétaire 327.3600.306. Depuis 2005, ces 
mesures sont financées par un propre crédit (A2310.0441). 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Contributions volontaires: La participation aux programmes volon-
taires est décidée par le Conseil fédéral, qui fixe quels seront les 
programmes soutenus et les fonds à cet effet. 
Mesures d’accompagnement: Dans les limites des crédits autorisés, 
les subsides sont alloués comme contributions au fonctionnement 
d’institutions, respectivement sur la base de demandes pour des 
projets présentées par ces institutions. 
Jusqu’en 2004, cette subvention figurait au poste budgétaire 
326.3600.305. En 2005, elle figurait au poste budgétaire 
325.3600.305. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La participation à l’ESA permet de maintenir en Suisse une base 
scientifique et technologique en matière spatiale. En raison du 
système de retours sur investissement de l’ESA (coefficient de 
retour en 2005: 95 %), cette participation bénéficie également à 
l’industrie nationale. Les mesures d’accompagnement contribuent à 
maintenir la position des institutions suisses à la pointe de la recher-
che spatiale (p. ex. ISSI). 
Evaluation globale: 
La participation à l’ESA permet à la Suisse d’être présente et active 
dans le domaine spatial dans le cadre d’une coopération internatio-
nale (pas de programme spatial national). La Suisse participe au 
7e programme-cadre de recherche de l’UE, qui comprend un volet 
spatial couvrant dans une large mesure (à raison de 85 %) l’initiative 
GMES. Les programmes de l’ESA et les activités spatiales du 
7e programme-cadre de recherche sont coordonnés et harmonisés. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5904 
Human Frontier Science Program (HFSP) 
325.3600.317 
NMC: A2310.0206 
Formation et recherche 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Assurer la participation de la Suisse à la recherche fondamentale 
internationale dans les domaines de la neurobiologie et de la biolo-
gie moléculaire avec un accent particulier sur la recherche innova-
trice interdisciplinaire. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Cotisation de membre. L’organisation du HFSP alloue des subsides 
de recherche et des bourses et organise chaque année une conférence 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Chercheurs suisses 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
(contribution 
volontaire à des 
organisations 
internationales) 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 7 octobre 1983 sur la recherche 
(LR; RS 420.1): art. 16, al. 3, let. a 
Subvention versée 
depuis: 
1992 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
873’000 
1985 
 
2003 
864’270 
1990 
 
2004 
873’400 
1995 
700’000 
2005 
850’000 
2000 
873’000 
2006 
850’000 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Selon la LR et dans la limite des crédits autorisés, le Conseil fédéral 
peut conclure des accords en matière de coopération scientifique 
internationale. La Suisse est membre à part entière du HFSP. 
L’organisation HFSP définit chaque année, en fonction du revenu 
national net et pour une période de trois ans, une enveloppe finan-
cière et le montant de la cotisation des 13 membres (D, F, UK, I, 
Japon, CAN, USA, CH, Australie, Nouvelle-Zélande, Inde, Répu-
blique de Corée et UE). Les demandes d’aide émanant des cher-
cheurs suisses sont examinées selon une procédure d’appels d’offres 
publique et selon les règles uniformes de l’organisation HFSP. 
L’octroi des fonds aux chercheurs se fait via une procédure de 
sélection basée sur des critères purement scientifiques. Le Secréta-
riat d’Etat à l’éducation et à la recherche (SER) est chargé de gérer 
le crédit HFSP suisse.

5905 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
Dans le cadre du message FRI, la Confédération établit une planifi-
cation des dépenses pluriannuelle concernant la participation au 
HFSP (plafond des dépenses pour la période 2004 à 2007; crédits 
d’engagement avant 2004 et à partir de 2008). 
La Confédération, en l’occurrence le SER peut influer sur 
l’organisation via des délégations dans divers organes et comités. 
Les organes du HFSP mesurent et publient généralement les presta-
tions et l’effet des subsides en faisant appel à des évaluateurs exter-
nes. Le rapport annuel fournit des informations détaillées sur le 
programme scientifique et la situation financière de l’organisation. 
Jusqu’en 2004, cette subvention figurait au poste budgétaire 
327.3600.312. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Durant la période FRI en cours, la recherche sera encouragée en 
priorité. L’intégration internationale des chercheurs suisses repose 
actuellement sur des canaux qui permettent un soutien direct aux 
projets (p. ex. programme-cadre de recherche de l’UE) et qui se 
basent sur les contributions obligatoires de la Suisse. Le HFSP 
permet à la Suisse de participer à un programme de bourses et de 
promotion de la recherche orienté sur la qualité, défini selon des 
critères scientifiques, et grâce auquel les chercheurs peuvent se 
mesurer à l’échelon mondial. Le programme encourage des initia-
tives de haute qualité et innovatrices; son orientation intercontinen-
tale lui a permis d’acquérir une très bonne renommée internationale. 
Le retour financier pour la Suisse est supérieur à la contribution 
financière qu’elle verse. 
Evaluation globale: 
Les chercheurs suisses jouent un rôle moteur dans les domaines 
encouragés par le HFSP. Le fait d’être membre du HFSP permet de 
renforcer ce domaine de recherche et s’avère être précieux pour 
promouvoir à l’échelon intercontinental la recherche fondamentale 
innovatrice. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5906 
Coopération internationale en matière d’éducation et de sciences 
325.3600.318 
NMC: A2310.0207 
Formation et recherche 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Insérer la Suisse dans l’espace international d’éducation et de 
recherche. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Contributions limitées dans le temps versées essentiellement à des 
scientifiques suisses qui, dans le cadre d’une institution ou d’une 
organisation, se préparent ou participent à des projets et programmes 
internationaux. Financement de mesures variées (bourses, chaires et 
programmes d’échanges, instituts de recherche avancée, mesures 
d’accompagnement prises en qualité de membre d’organisations 
internationales, expériences, engagements à l’étranger des hautes 
écoles suisses, etc.). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Scientifiques, 
instituts de recher-
che et organisations
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 7 octobre 1983 sur la recherche 
(LR; RS 420.1): art. 16, al. 3, let. c 
O du 4 juillet 2001 régissant l’allocation de subsi-
des à la coopération internationale en matière 
d’éducation et de science (RS 420.123) 
Subvention versée 
depuis: 
1990 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
 7’078’898 
1985 
 
2003 
 6’756’864 
1990 
 879’852 
2004 
 8’927’088 
1995 
2’597’000 
2005 
10’753’881 
2000 
1’764’636 
2006 
11’647’690 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Sur la base de la LR et dans la limite des crédits autorisés, la Confé-
dération peut allouer des subsides pour la coopération internationale 
en matière d’éducation et de sciences. Les demandes de subsides 
émanant d’organisations internationales, d’institutions de recherche 
(servant souvent de bénéficiaire intermédiaire) ou de particuliers 
peuvent être adressées à tout moment au Secrétariat d’Etat à 
l’éducation et à la recherche (SER). Ce dernier vérifie notamment 
que le projet présente un intérêt pour la Suisse dans son ensemble, et 
qu’il ne peut pas bénéficier d’un autre financement suffisant au 
moment voulu ou n’est pas réalisable sans l’aide financière de la 
Confédération. Les subsides d’un montant inférieur à 1 million de 
francs sont alloués par la direction du SER. Les subsides supérieurs 
à 1 million le sont par le DFI. Pour les montants à partir de 
2 millions, il faut préalablement obtenir l’approbation du DFF. Si 
aucun accord ne résulte dans ces cas, le Conseil fédéral décide à la 
demande du DFI. Le SER gère les crédits et contrôle l’utilisation des 
contributions fédérales. A cet effet, il fixe dans la décision la forme 
du rapport et le moment où il doit être présenté.

5907 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
La gestion financière s’effectue à l’aide d’un crédit d’engagement de 
quatre ans demandé par le message FRI. Les subsides se basent sur 
un ordre de priorité établi par le SER, font l’objet d’une réserve de 
crédit et sont alloués pour une durée maximale de cinq ans. Avant la 
reconduction éventuelle d’un subside, son bien-fondé est évalué, et 
l’application d’une autre base juridique et du financement par des 
crédits correspondants est examiné, conformément à l’ordonnance 
régissant l’allocation de subsides à la coopération internationale en 
matière d’éducation et de science. 
Une contribution de la part du bénéficiaire n’est pas prévue de 
manière explicite. Toutefois, le SER peut assortir l’octroi du subside 
de conditions et fixer comme il l’entend le montant des subsides et 
leur durée. 
Les prestations et l’effet des subsides sont en règle générale évalués 
sur la base des rapports rendus périodiquement par les bénéficiaires 
de la subvention. 
Jusqu’en 2004, cette subvention figurait au poste budgétaire 
327.3600.306. De 2005 à fin 2007, le poste budgétaire 325.3600.318 
comprenait également des moyens pour les mesures d’accom-
pagnement ESA (voir le poste budgétaire 325.3600.310). 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Cette subvention a pour origine une motion de 1988 qui exigeait le 
renforcement de la coopération avec l’Europe en matière d’éduca-
tion et de science. Aujourd’hui, la coopération avec l’Europe et la 
présence du monde scientifique suisse à l’étranger sont assurées à 
l’aide de divers autres instruments qui bénéficient parfois de subs-
tantielles contributions d’encouragement octroyées par la Confédé-
ration (participation de la Suisse aux programmes cadres de recher-
che et d’éducation de l’UE, accords bilatéraux en matière de 
coopération scientifique, etc.). La pleine participation de la Suisse 
aux recherches de l’UE a entraîné un déplacement des demandes 
vers des activités hors du cadre de l’UE. 
Depuis 2008, les crédits destinés aux mesures dans le domaine 
spatial sont gérés par le biais d’un crédit d’engagement spécifique 
(nouveau crédit budgétaire annuel A2310.0441). 
Evaluation globale: 
A l’origine, la subvention avait été conçue pour financer de manière 
ciblée et à titre transitoire des projets d’intérêt national. Actuelle-
ment, elle est notamment utilisée pour développer des mesures 
ponctuelles en coopération avec certains pays (européens), dont les 
coûts sont relativement faibles mais dont l’importance scientifique 
est hautement reconnue par la Suisse et les pays partenaires. 
Il s’agit donc de renforcer les contrôles périodiques du bien-fondé 
de la subvention, prévus dans l’ordonnance. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5908 
Coopération technologique européenne en matière de recherche 
et de développement 
325.3600.319 et 
325.3600.320 
NMC: A2310.0208 et 
A2310.0209 
Formation et recherche 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Assurer la participation et l’intégration de la science et de la recher-
che suisses au niveau européen. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Soutien direct des scientifiques suisses dans le cadre de la participa-
tion «par projet». Depuis 2004, versement d’une contribution 
annuelle à l’UE. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Chercheurs suisses 
et européens, 
institutions de 
recherche; Eure-
search 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Contribution à un 
programme interna-
tional (depuis 
2004) 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Accord du 16 janvier 2004 de coopération scientifi-
que et technologique entre la Confédération suisse 
d’une part, et la Communauté européenne et la 
Communauté européenne de l’énergie atomique, 
d’autre part (RS 0.420.513.1) 
Loi du 7 octobre 1983 sur la recherche 
(LR; RS 420.1), art. 16, al. 3, let. a 
Subvention versée 
depuis: 
1987 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
137’734’533 
1985 
 
2003 
140’609’728 
1990 
 6’761’910 
2004 
300’630’003 
1995 
 67’332’624 
2005 
279’083’966 
2000 
100’369’285 
2006 
274’407’081 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Pour la participation «par projet»: contrat. 
Pour la participation intégrale: sur la base d’un engagement interna-
tional. 
Pour les mesures d’accompagnement: décision ou mandat de presta-
tions 
Procédure: 
Les critères d’allocation de la participation «projet par projet» sont 
fixés dans l’ordonnance du 19 novembre 2003 (RS 420.132). Depuis 
le 1er janvier 2004, la Suisse participe intégralement aux program-
mes-cadres européens et verse une contribution annuelle à l’UE pour 
le financement des projets approuvés. Le renouvellement de l’accord 
sur les 7es programmes-cadre de recherche pour les années 2007 à 
2013, qui permettra de poursuivre la coopération intégrale, a été 
signé le 25 juin 2007 avec effet rétroactif au 1er janvier 2007. 
Le financement des mesures d’accompagnement (p. ex. réseau 
national «Euresearch», participation aux coûts de préparation des 
projets, coordonnateurs suisses) est réglé dans l’ordonnance du 
22 novembre 2006 relative aux mesures d’accompagnement pour la 
participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche des 
Communautés européennes (RS 420.132).

5909 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Dans le cadre du système «par projet», les projets sont approuvés 
par les instances de l’Union européenne avant de pouvoir bénéficier 
du soutien de la Confédération. Les règles de base pour l’octroi de 
subventions à des projets correspondent à celles du programme-
cadre de l’UE. 
Pour la participation intégrale, la Suisse verse une contribution 
obligatoire à l’Union européenne, dont.le montant est calculé sur la 
base du rapport entre le PIB de la Suisse et celui de l’Union euro-
péenne. 
Les moyens pour le réseau national d’information sont alloués 
depuis 2000 sur la base d’un mandat de prestations établi par le 
SER. Les mesures d’accompagnement font l’objet d’une décision 
sur demande. 
Jusqu’en 2004, ces subventions figuraient au poste budgétaire 
327.3600.304. 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
Réseau national d’information: le SER et l’OFFT envoient chacun 
un membre ayant le statut d’observateur au comité d’Euresearch. Ils 
sont également membres de l’assemblée. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
En s’associant avec l’UE, notre pays a accès à la coopération euro-
péenne la plus importante dans les domaines de la science et de la 
technologie. Il peut ainsi collaborer activement au développement de 
l’espace scientifique européen. La Suisse participe sur un pied 
d’égalité avec les Etats membres de l’UE à toutes les actions des 
programmes-cadres de recherche de l’UE. Les institutions de notre 
pays peuvent en tant que coordonnateurs proposer des projets et en 
diriger et elles ont accès aux résultats d’autres projets des program-
mes-cadres de recherche. 
Un bilan intermédiaire concernant le retour financier des fonds 
européens pour la Suisse montre des résultats réjouissants. Les 
institutions de recherche du secteur public et du secteur privé en 
Suisse reçoivent des fonds d’encouragement européens dans une 
mesure comparable au montant versé par la Confédération pour la 
participation de la Suisse au 6e programme de recherche européen. 
Réseau national d’information: une évaluation aura lieu à fin 2009 
ou au début de 2010. Une décision relative à la poursuite du mandat 
sera prise en fonction des résultats de cette évaluation. 
Evaluation globale: 
La coopération intégrale de notre pays permet de promouvoir sur le 
plan international le pôle de savoir, de recherche et de travail Suisse. 
L’accès aux réseaux scientifiques européens revêt une grande 
importance pour les universités, les hautes écoles, les entreprises et 
autres centres de recherche de Suisse. Les projets européens permet-
tent aux chercheurs suisses d’acquérir de nouvelles connaissances, 
de développer de nouvelles technologies et de collaborer avec les 
meilleurs réseaux de coopération européens. 
Il s’agit d’évaluer dans le cadre de la révision prévue de la loi sur la 
recherche et des futurs messages FRI s’il convient de coordonner et 
de limiter les canaux de financement. 
Coopération intégrale: selon l’art.1, al. 5 de l’arrêté fédéral du 
14 décembre 2006, un système de contrôle de gestion est mis en 
place afin de vérifier l’efficience et l’efficacité de la participation 
suisse aux programmes-cadres de recherche européens au plus tard 
quatre ans après le début du 7e programme-cadre de recherche. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5910 
Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique 
et technique (COST) 
325.3600.321 
NMC: A2310.0210 
Formation et recherche 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Intégrer la Suisse dans l’espace de recherche européen; élargir à 
l’échelle internationale la recherche nationale existante. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Contributions volontaires à des chercheurs suisses (salaires, matériel 
de recherche, frais de voyage, organisation de séances) 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Chercheurs de 
toutes les hautes 
écoles, partielle-
ment l’économie 
privée 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 7 octobre 1983 sur la recherche 
(LR; RS 420.1): art. 16, al. 3, let. a 
Subvention versée 
depuis: 
1971 
Montants en CHF: 
1980 
1’688’992 
2002 
8’040’321 
1985 
2’325’051 
2003 
8’148’027 
1990 
6’496’874 
2004 
6’749’283 
1995 
9’799’969 
2005 
8’723’266 
2000 
7’658’205 
2006 
8’400’000 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Conformément à la LF, le Conseil fédéral peut, dans le cadre des 
crédits autorisés, conclure des accords en matière de coopération 
scientifique internationale. COST est une initiative européenne 
visant à coordonner et à renforcer la coopération dans le domaine de 
la recherche technique et scientifique sur les plans national et 
international. Des projets dans le domaine des sciences naturelles 
sont en particulier soutenus (recherche fondamentale et recherche 
appliquée). La participation d’un pays à une action COST est 
proposée par les chercheurs (approche par le bas). Les demandes de 
signature d’une action COST peuvent être adressées au Secrétariat 
d’Etat à l’éducation et à la recherche (SER) à tout moment et les 
demandes de soutien de projets suisses réalisés dans le cadre d’une 
action peuvent l’être une fois par trimestre. Les projets sont exami-
nés par le comité de gestion de l’action COST concernée ainsi que 
par au moins deux experts externes mandatés par le SER. Si les 
résultats de l’examen sont favorables, la direction du SER décide de 
la contribution, sur proposition de COST Suisse (intégrée dans le 
SER). Les responsables des projets COST avec participation suisse 
remettent chaque année un rapport au SER. Ce rapport est accessible 
au public.

5911 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière s’effectue par le biais d’un crédit 
d’engagement de quatre ans. Les subventions peuvent être utilisées 
pour financer les frais non couverts de coopération et de coordina-
tion, de salaires et de matériel. Elles sont généralement versées en 
tranches annuelles, à condition que les rapports scientifiques et 
financiers annuels aient été remis. 10 % de la somme globale est 
versée après approbation du rapport final financier. 
Les rapports remis par les bénéficiaires des subventions au SER sont 
conformes à la pratique internationale en matière de recherche 
scientifique. Les prestations subventionnées sont évaluées par le 
SER dans le cadre du contrôle de gestion permanent FRI. L’effet de 
la subvention est contrôlé périodiquement par des évaluateurs 
externes sur la base d’un questionnaire élaboré par le SER. Les 
dernières évaluations externes de COST remontent à 1997 et 2001. 
Le SER détermine si des subsides sont accordés, et, le cas échéant, 
le montant. Il se fonde pour cela en priorité sur l’expertise externe 
des projets et s’appuie, pour les salaires, sur la pratique au niveau de 
la recherche européenne et du FNS. Les entreprises assument au 
moins 50 % des coûts, tandis que la part prise en charge par les 
instituts des hautes écoles et les centres de recherche varie entre 0 et 
100 %. La loi accorde une marge de manœuvre considérable. 
Jusqu’en 2004, cette subvention figurait au poste budgétaire 
327.3600.120. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
COST a posé en 1971 les fondements de la coopération coordonnée 
en matière de recherche et de développement en Europe. Elle 
complète la promotion de la recherche en Europe par le fait qu’elle 
finance d’autres besoins, thèmes et types de clientèle. Pour la 
période 2008 à 2011, la Confédération contribue au financement des 
coûts de coordination non couverts et soutient les recherches des 
participants suisses à la COST. 
Evaluation globale: 
L’intégration internationale des chercheurs suisses passe actuelle-
ment surtout par d’autres canaux (projets de recherche européens), 
pour lesquels la Suisse verse des contributions obligatoires impor-
tantes. En outre, les chercheurs peuvent aujourd’hui déjà bénéficier 
de subsides par le biais d’autres canaux pour participer à des projets 
COST (surtout du FNS et de la CTI). En vue de simplifier les 
canaux de promotion, il convient d’étudier s’il est possible de 
supprimer à partir de 2011 le service de promotion COST au sein du 
SER, qui est doté de ses propres organes de vérification et de ses 
propres moyens. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral arrête la mesure suivante: 
Le DFI (SER) est chargé de définir, dans le cadre de l’examen des 
tâches s’il convient de supprimer le canal de promotion COST à 
partir de la prochaine période FRI (2012 à 2015).

5912 
Fondation Fonds national suisse: contributions de base 
325.3601.020 
NMC: A2310.0193 
Formation et recherche 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir un enseignement et une recherche de qualité afin de 
renforcer le pôle de savoir Suisse. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Travaux de recherche scientifiques effectués dans des hautes écoles 
et des instituts de recherche indépendants suisses. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Hautes écoles, 
instituts de recher-
che, chercheurs, 
recherche privée 
Type de 
subvention: 
Indemnisation 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 7 octobre 1983 sur la recherche 
(LR; RS 420.1): art. 5 et 8 
Subvention versée 
depuis: 
1952 
Montants en CHF: 
1980 
139’700’000 
2002 
323’820’000 
1985 
169’000’000 
2003 
344’836’800 
1990 
246’750’000 
2004 
358’515’035 
1995 
300’153’000 
2005 
342’780’000 
2000 
305’500’000 
2006 
369’929’000 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Sans forme précise 
Procédure: 
Les objectifs stratégiques de prestations sont fixés pour une période 
de subvention dans une convention de prestations entre la Confédé-
ration et le Fonds national suisse (FNS). La convention mentionne 
aussi les conditions-cadres financières et définit les indicateurs de 
prestations qui sont utilisés pour mesurer la réalisation des objectifs. 
L’organe suprême du FNS est le Conseil de fondation. Le Conseil 
de la recherche, qui comprend des divisions, évalue les projets et 
décide des subventions qui sont allouées aux bénéficiaires finals par 
décision et/ou par contrat. 
Le FNS effectue des études de faisabilité et élabore des esquisses de 
programmes pour les programmes nationaux de recherche (PNR) 
ainsi qu’un plan d’exécution pour chaque PNR décidé. Il lance des 
appels d’offres publics pour les plans d’exécution approuvés par le 
DFI et réalise les programmes. 
Le FNS met au concours des projets pour les pôles de recherche 
nationaux (PRN) sur mandat du DFI et est responsable de 
l’évaluation scientifique des projets. Le DFI décide de la réalisation 
et définit une enveloppe financière pour chaque pôle de recherche. 
Le FNS assure le financement, le suivi et le contrôle des PRN dont 
la mise en place a été décidée par le DFI. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière de la subvention fédérale est assurée par le 
biais d’un plafond des dépenses de quatre ans demandé dans le cadre 
des messages FRI. 
La convention de prestations mentionne les domaines stratégiques 
de prestations et fixe des objectifs de prestations.

5913 
 
Sur la base de son contrôle de gestion interne, le FNS établit chaque 
année un rapport de contrôle écrit qu’il présente au Secrétariat 
d’Etat à l’éducation et à la recherche (SER). Les écarts au niveau de 
la réalisation des objectifs et des mesures de correction sont discutés 
avec le SER. Au milieu de la période de subvention, le FNS établit à 
l’attention du SER un rapport de synthèse qui examine, en vue de la 
période d’octroi de subventions suivante, l’état et le développement 
des principales mesures d’encouragement selon la convention de 
prestations. 
Jusqu’en 2003, cette subvention figurait au poste budgétaire 
327.3600.101. Depuis 2005, elle est regroupée avec le poste 
327.3600.126 sous le poste 325.3600.020. 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
Le FNS est une fondation indépendante de droit privé au sens des 
art. 80 ss du Code civil. Il n’est donc en particulier pas soumis à la 
loi sur le personnel de la Confédération. 
Le Conseil de fondation prend les décisions d’ordre stratégique. Il 
veille au respect du but de la fondation, définit la position du FNS 
sur les questions de politique de la recherche et adopte les docu-
ments de planification. Les principales organisations du paysage 
suisse de la recherche (hautes écoles universitaires, hautes écoles 
spécialisées, Conférence des recteurs, académies, etc.) y ont des 
représentants. Le conseil comprend également des représentants de 
la politique et de l’économie désignés par le Conseil fédéral. Il 
compte cinquante membres au maximum et siège au moins une fois 
par an. 
Le comité se compose de quinze membres du Conseil de fondation. 
Il est chargé de nommer les membres du Conseil de la recherche et 
d’adopter le budget et le plan de répartition, les règlements centraux 
et la convention de prestations conclue avec la Confédération. Il 
siège au moins quatre fois par an. 
La Confédération exerce une influence sur l’utilisation des ressour-
ces fédérales par le biais de la convention de prestations. Cette 
dernière prévoit que l’administration du FNS doit répondre à un 
degré élevé aux critères de l’efficience, de l’efficacité, de la renta-
bilité et de la régularité. Durant la période FRI 2008 à 2011, les 
charges administratives totales doivent être inférieures à 4,5 % de la 
contribution fédérale. 
L’organe de révision est le CDF. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Cette subvention occupe une place importante dans l’encouragement 
de la recherche par la Confédération, le FNS est en effet la plus 
grande institution d’encouragement de la recherche en Suisse. 
Le FNS finance des projets de haut niveau scientifique dans le 
domaine de la recherche fondamentale non axée sur des thèmes. 
Afin d’encourager la relève scientifique, il octroie des bourses à des 
chercheurs en début de carrière et à des chercheurs confirmés et 
finance des programmes d’échanges avec divers pays partenaires. Le 
FNS exécute en outre les PNR et les PRN sur mandat de la Confédé-
ration. Les ressources du FNS sont utilisées lorsque des travaux de 
recherche scientifiques ne peuvent pas être financés par d’autres 
sources et qu’il ne s’agit pas de recherche à but commercial. 
La participation de la Suisse aux programmes-cadre de recherche de 
l’UE a cependant entraîné un déplacement vers le niveau internatio-
nal dont il faut tenir compte dans l’encouragement national de la 
recherche (notamment pour éviter les chevauchements).

5914 
Evaluation globale: 
Le FNS est une institution nationale d’encouragement de la recher-
che d’une grande importance, dont le fonctionnement a fait ses 
preuves. Il convient donc de veiller à ce que les différents canaux 
d’encouragement de la recherche continuent d’être harmonisés. 
Dans le cadre du prochain message FRI, il faut aussi s’assurer que 
des chevauchements avec les canaux d’encouragement internatio-
naux peuvent être évités 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5915 
Pôles de recherche nationaux du FNS 
325.3602.020 
NMC: A2310.0193 
Formation et recherche 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Encourager une recherche de haute qualité et le transfert de connais-
sances entre l’économie et l’industrie, dans le but de renforcer le 
centre de savoir Suisse. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Projets de recherche des hautes écoles et des organismes de recher-
che d’importance nationale et rattachés à des institutions. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Hautes écoles et 
institutions de 
recherche 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 7 octobre 1983 sur la recherche 
(LR; RS 420.1): art. 8, al. 2 
Subvention versée 
depuis: 
2000 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
51’800’000 
1985 
 
2003 
61’380’000 
1990 
 
2004 
59’909’001 
1995 
 
2005 
64’500’000 
2000 
500’000 
2006 
65’000’000 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision / convention de prestations 
Procédure: 
Les pôles de recherche nationaux (PRN) sont un instrument 
d’encouragement de la recherche utilisé par la Confédération. Ces 
pôles sont mis en œuvre par le Fonds national suisse de la recherche 
scientifique (FNS) sur mandat de la Confédération. 
L’attribution de nouveaux PRN s’effectue par mise au concours et 
requiert l’autorisation finale du Département fédéral de l’intérieur 
(DFI). La procédure de sélection comporte deux phases: 
– Mise au concours de projets et évaluation scientifique par le FNS: 
le FNS invite les milieux intéressés à présenter des demandes en 
vue de la réalisation d’un PRN. Il procède ensuite à l’évaluation 
scientifique des demandes avec le concours de groupes interna-
tionaux d’experts dans le cadre d’une procédure de sélection et de 
décision à deux niveaux (esquisses et demandes). Enfin, il 
recommande au Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche 
(SER) la réalisation des projets de PRN présentant une grande 
valeur scientifique. 
– Appréciation sous l’angle de la politique de la recherche et 
décision par le DFI: le SER examine les projets de PRN recom-
mandés par le FNS sous l’angle de la politique de la recherche et 
présente des demandes au DFI. Sur la base de l’évaluation scien-
tifique et des aspects relevant de la politique de la recherche, le 
DFI décide quels PRN seront réalisés et fixe le plafond des 
dépenses pour chacun de ceux-ci.

5916 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le FNS assure le financement, le suivi et le contrôle des PRN dont 
l’établissement à été décidé par le DFI. 
La gestion financière de la Confédération s’effectue par 
l’intermédiaire des plafonds des dépenses de quatre ans proposés 
pour le FNS via le message FRI. La gestion matérielle se fonde sur 
la convention de prestations entre le SER et le FNS, et de l’annexe à 
ladite convention, qui définissent les objectifs stratégiques et le 
cadre financier pour la période d’octroi de la subvention. 
La convention de prestations prévoit la répartition du plafond des 
dépenses du FNS entre contributions de base et contributions pour 
les PRN. Le montant maximal, coûts administratifs inclus, destiné 
aux PRN pour la période 2008 à 2011 est de 267 millions. 
Chaque PRN est évalué annuellement (contrôle de résultats) par un 
groupe international de scientifiques, sous la responsabilité du FNS. 
L’office compétent effectue des contrôles périodiques des adapta-
tions structurelles des hautes écoles concernées, qui sont visées à 
travers les PRN. 
Jusqu’en 2003, cette subvention figurait au poste budgétaire 
327.3600.125. De 
puis 2005, elle est regroupée avec le poste budgétaire 327.3600.101, 
sous le poste budgétaire 325.3600.020. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Par l’encouragement des PRN, la Confédération entend garantir 
l’établissement durable de centres de compétences et de réseaux de 
recherche animés par ces derniers, dans le but de renforcer la 
recherche suisse dans des domaines d’importance stratégique. 
Chaque PRN s’articule autour d’un centre de compétences («leading 
house») et d’un réseau de partenaires des sphères universitaire et 
extra-universitaire. Il se rattache à un domaine de recherche déter-
miné et thématiquement délimité. Il bénéficie du soutien de 
l’institution hôte qui lui consacre des ressources humaines et maté-
rielles adéquates. Les PRN sont financés par la Confédération 
pendant une dizaine d’années (12 ans au maximum). 
Evaluation globale: 
Les PRN sont un important instrument d’encouragement utilisé par 
la Confédération dans le domaine de la recherche orientée. Ils 
servent à établir des centres de compétences et encouragent ainsi le 
groupement des forces et la répartition du travail entre les instituts 
de recherche. Ils favorisent en outre le partenariat entre le monde 
universitaire et les milieux extra-universitaires. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5917 
Académies suisses 
325.3601.021-
325.3604.021 
NMC: A2310.0194 
Formation et recherche 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Encourager un enseignement et une recherche de qualité afin de 
renforcer le pôle de connaissances Suisse. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Des subventions sont versées aux quatre Académies scientifiques: 
Académie suisse des sciences humaines et sociales (ASSH), Aca-
démie suisse des sciences naturelles (SCNAT), Académie suisse des 
sciences médicales (ASSM) et Académie suisse des sciences techni-
ques (ASST). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Chercheurs 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 7 octobre 1983 sur la recherche 
(LR; RS 420.1): art. 5, 6, 7 et 9 
Subvention versée 
depuis: 
1900 
Montants en CHF: 
1980 
 2’980’000 
2002 
13’028’200 
1985 
 4’347’000 
2003 
13’553’694 
1990 
 7’535’000 
2004 
14’389’264 
1995 
12’242’000 
2005 
14’762’000 
2000 
12’617’200 
2006 
15’588’200 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel (à partir de 2005 
regroupé dans un seul poste budgétaire pour les quatre académies) 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Une convention de prestations est conclue entre la Confédération et 
chacune des académies sur la base des programmes pluriannuels des 
académies et du message relatif à l’encouragemt de la formation, de 
la recherche et de l’innovation (FRI). Cette convention fixe dans le 
cadre de la loi sur la recherche les objectifs que l’académie doit 
atteindre pendant la période de subvention avec les ressources mises 
à sa disposition par la Confédération et précise les mesures à prendre 
pour atteindre ces objectifs. Les objectifs et les mesures sont concré-
tisés dans un protocole additionnel à la convention de prestations, 
protocole qui est renouvelé chaque année et fait partie intégrante de 
la convention. Par ailleurs, la Confédération conclut en outre depuis 
2008 une convention-cadre avec l’Association des académies suisses 
des sciences, qui comprend, en tant que centres de compétences 
rattachés, le Centre d’évaluation des choix technologiques 
(TA-SWISS) et la Fondation Science et Cité. 
Les fonds de la Confédération sont libérés sur la base des plans de 
répartition présentés par les académies et approuvés par le Secréta-
riat d’Etat à l’éducation et à la recherche (SER). Depuis 2008, 
conformément à la convention-cadre, les fonds destinés à 
l’Association des académies suisses des sciences sont versés à 
l’Académie suisse des sciences sociales et humaines, qui assure la 
gestion de ces fonds.

5918 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière est assurée par le biais d’un plafond des 
dépenses de quatre ans et de crédits budgétaires annuels. 
Les académies effectuent leur propre contrôle de gestion. Sur cette 
base, elles présentent chaque année à l’office compétent un rapport 
sur l’utilisation adéquate des ressources. 
Les prestations sont consignées par l’académie dans le rapport 
annuel de contrôle. Ce rapport est présenté au SER au début de 
l’année suivante. Durant le premier trimestre de l’année, l’académie 
et le SER ont un entretien de contrôle fondé sur le rapport de 
contrôle. Au cours de cet entretien, la réalisation des objectifs est 
évaluée et les écarts éventuels ainsi que les mesures de correction 
possibles sont discutés. Le résultat est consigné dans le protocole 
additionnel annuel relatif à la convention de prestations. 
Au milieu de la période d’octroi de subventions FRI, un bilan 
intermédiaire est établi. Il sert à la préparation de la période d’octroi 
de subventions FRI suivante, mais peut aussi entraîner une adapta-
tion de la répartition des ressources pour le reste de la période en 
cours. 
Jusqu’en 2004, ces subventions figuraient aux postes budgétaires 
327.3600.104 à 327.2600.107. Depuis 2005, elles sont regroupées 
avec les postes budgétaires 327.3600.111 et 327.3600.117 sous le 
poste budgétaire 325.3600.021. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les académies ont un mandat légal en tant qu’organes de recherche 
et institutions chargées d’encourager la recherche selon la loi sur la 
recherche. 
Elles jouent le rôle de passerelle entre la science et la société; en 
œuvrant à une meilleure compréhension du public pour les questions 
scientifiques, coopèrent avec des institutions étrangères comparables 
et des organisations internationales, réalisent des études sur la 
science et la politique de la science et soutiennent les activités de 
recherche à l’aide de l’exploitation de services scientifiques auxiliai-
res. Les Académies scientifiques gèrent en outre des projets scien-
tifiques à moyen et long terme, tels que le Dictionnaire historique de 
la Suisse, les glossaires nationaux ou le Réseau suisse des observa-
tions glaciaires. 
Evaluation globale: 
Le soutien des académies en tant qu’institutions chargées 
d’encourager la recherche relève d’une longue tradition. Les acadé-
mies accomplissent une tâche précieuse notamment en œuvrant à 
une meilleure compréhension entre science et société et en encoura-
geant le dialogue. Une grande partie des prestations sont fournies 
bénévolement. 
Dans le cadre du message FRI 2008 à 2011, l’administration des 
quatre Académies scientifiques a été simplifiée (regroupement au 
sein d’une organisation faîtière). Le Centre d’évaluation des choix 
technologiques (TA-SWISS) et Science et Cité sont rattachés à 
l’Association des académies suisses des sciences en tant que centres 
de compétences. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5919 
Dictionnaire historique de la Suisse 
325.3605.021 
NMC: A2310.0194 
Formation et recherche 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Approfondir les connaissances historiques sur la Suisse; renforcer 
l’identité nationale. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Publication du Dictionnaire historique de la Suisse (DHS) sous 
forme de livre et comme banque de données accessible gratuitement. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Fondation DHS 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 7 octobre 1983 sur la recherche 
(LR; RS 420.1): art. 9 
Subvention versée 
depuis: 
1988 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
4’240’000 
1985 
 
2003 
4’635’180 
1990 
2’450’000 
2004 
5’825’975 
1995 
3’272’000 
2005 
6’860’000 
2000 
3’419’300 
2006 
4’000’000 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
En vertu de l’art. 9 de la loi sur la recherche, les institutions recon-
nues chargées d’encourager la recherche reçoivent, dans les limites 
des crédits accordés, des subventions destinées à exécuter des 
projets scientifiques à long terme ou à en confier la réalisation à des 
tiers. Les crédits inscrits au budget de la Confédération sont libérés 
compte tenu des plans de répartition présentés par les institutions. 
La Fondation DHS remet un rapport semestriel au SER sur 
l’avancement des travaux. Ce rapport sert de base au contrôle de 
gestion technique semestriel et au contrôle de gestion annuel et, si 
nécessaire, à d’autres contrôles. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Les crédits annuels à disposition se fondent sur un plafond des 
dépenses de quatre ans qui comprend, outre les subventions versées 
au DHS, celles versées au Fonds national suisse de la recherche 
scientifique, aux académies scientifiques suisses, ainsi qu’aux 
glossaires nationaux, sans pourtant les mentionner séparément. Les 
subventions sont spécifiées pour chaque année dans le message du 
Conseil fédéral relatif à l’encouragement de la formation, de la 
recherche et de la technologie et fixées dans le cadre du processus 
budgétaire annuel. L’office compétent informe la Fondation DHS 
par une lettre formelle de la décision budgétaire du Parlement et de 
la planification financière, qui est soumise à une réserve de crédit. 
La subvention est limitée dans le temps (encouragement de projet). 
Jusqu’en 2004, cette subvention figurait au poste budgétaire 
327.3600.111. Depuis 2005, elle a été regroupée avec les postes 
budgétaires 327.3600.104 à 107 et 327.3600.117 sous le poste 
budgétaire 325.3600.021.

5920 
 
L’office compétent convient, avec la Fondation DHS, sur la base de 
la planification détaillée de la fin du projet, des chiffres de produc-
tion annuels (nombre de lignes, remaniements d’articles, nombre de 
publications, etc.), qui sont vérifiés par la rédaction du DHS et 
publiés deux fois par année dans des rapports de contrôle. A 
l’occasion du contrôle de gestion annuel, de nouveaux objectifs 
annuels sont convenus et des mesures de correction sont définies si 
les objectifs de l’année précédente n’ont pas été atteints. 
La Confédération finance presque intégralement la création du DHS. 
Le montant des subventions n’est cependant pas fixé dans la loi. Les 
subventions versées aux institutions scientifiques reconnues sont 
soumises à une réserve de crédit légale. Toute modification portant 
sur les dépenses a donc des répercussions directes sur la date proba-
ble d’achèvement du projet. 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
Devoir de révision externe et rapports de contrôle semestriels. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Le DHS est un projet d’envergure à long terme qui connaît une forte 
notoriété. 
Evaluation globale: 
Le projet représente une tâche nationale de recherche pour lequel il 
n’a pratiquement pas été trouvé de fonds privés ou publics depuis 
son lancement. Des retards considérables ont été enregistrés (achè-
vement du projet initialement prévu pour 2002) et le plafond des 
dépenses fixé a été dépassé. Actuellement, il est possible, grâce à 
l’établissement d’une procédure de planification et de contrôle basée 
sur des indicateurs, de maintenir un rythme de parution annuel. Le 
projet s’achèvera probablement en 2012. La prolongation de la 
subvention jusqu’à l’achèvement du projet est judicieuse, plus de 
60 % des articles du DHS ayant été publiés à ce jour (sur support 
informatique) et plus de 80 % des articles étant accessibles aux 
scientifiques par voie informatique. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5921 
Glossaires nationaux 
325.3606.021 
NMC: A2310.0194 
Formation et recherche 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Maintenir la diversité linguistique et culturelle de la Suisse. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Contribution forfaitaire à l’Académie suisse des sciences humaines 
et sociales (ASSH) pour le projet à long terme de publication des 
glossaires nationaux. Les subventions fédérales sont utilisées pour 
financer les coûts salariaux des collaborateurs. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
ASSH 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 7 octobre 1983 sur la recherche 
(LR; RS 420.1): art. 9 
Subvention versée 
depuis: 
1900 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
3’737’900 
1985 
 
2003 
3’885’750 
1990 
 
2004 
3’954’021 
1995 
 
2005 
3’840’000 
2000 
3’559’900 
2006 
3’950’000 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel (jusqu’en 1996 
partie de la contribution versée au Fonds national suisse) 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
En 1996, la responsabilité du projet a été transférée du Fonds natio-
nal suisse à l’ASSH, à qui est versée la subvention. 
Le suivi scientifique est assuré par une commission spécialisée de 
l’ASSH. 
Les rapports et les comptes annuels sont remis à l’ASSH. Les 
comptes et les rapports sont également présentés à la Confédération 
par le biais de l’ASSH. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière est assurée par le biais d’un plafond des 
dépenses de quatre ans demandé par le message FRI. Depuis 2005, 
les ressources destinées aux glossaires nationaux sont intégrées dans 
les plafonds de dépenses des académies. 
La gestion matérielle est assurée par le biais de la convention de 
prestations quadriennale passée entre le Secrétariat d’Etat à l’éduca-
tion et à la recherche (SER) et l’ASSH ainsi que par les protocoles 
additionnels annuels à la convention. La convention de prestations 
prévoit la répartition des fonds destinés à l’ASSH entre contribu-
tions ordinaires et contributions liées (c’est-à-dire réservées aux 
glossaires nationaux). 
Jusqu’en 2004, cette subvention figurait au poste budgétaire 
327.3600.117. Depuis 2005, elle est regroupée avec les postes 
budgétaires 327.3600.104à107 et 327.3600.111 sous le poste budgé-
taire 325.3600.021.

5922 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les glossaires nationaux sont un projet scientifique à long terme 
d’importance nationale. A lui seul, le dictionnaire de suisse-
allemand comprendra 17 volumes une fois achevé. Son achèvement 
est prévu pour 2020. 
Sans subventions fédérales, ce projet ne pourrait pas être réalisé. Les 
cantons participent pour environ 25 % aux coûts totaux, notamment 
par la mise à disposition de l’infrastructure et d’autres prestations. 
Evaluation globale: 
La publication des glossaires nationaux est un projet scientifique à 
long terme d’importance nationale. Compte tenu de l’état 
d’avancement du projet, il n’est pas question de mettre un terme au 
soutien de la Confédération. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5923 
Aide aux universités, contributions à des investissements en matériel 
325.4600.001 
NMC: A4300.0114 
Formation et recherche 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Encourager un enseignement et une recherche de qualité afin de 
renforcer le pôle de savoir Suisse. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Contribution aux investissements des universités cantonales et des 
institutions universitaires reconnues, destinés à l’enseignement, à la 
recherche ainsi qu’à des équipements universitaires. 
La transformation de bâtiments, l’acquisition et l’installation 
d’appareils scientifiques, de machines, d’engins et de moyens 
informatiques sont subventionnées. Les investissements immobiliers 
donnent lieu à une contribution lorsqu’ils dépassent 3 millions, 
tandis que pour les investissements non immobiliers, la limite est 
fixée à 300’000 francs. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Universités, institu-
tions reconnues 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdus 
Base(s) légale(s): 
Loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités, 
(LAU; RS 414.20): art. 4, let. a, art. 13 et art. 18 ss. 
Subvention versée 
depuis: 
1969 
Montants en CHF: 
1980 
80’714’999 
2002 
87’000’000 
1985 
64’751’841 
2003 
83’160’000 
1990 
80’000’037 
2004 
77’544’025 
1995 
83’999’724 
2005 
73’430’000 
2000 
71’180’000 
2006 
66’680’000 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Les organes responsables des universités ou des institutions ayant 
droit aux contributions soumettent une demande de contribution au 
Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche (SER). La demande 
doit contenir des indications sur le but du projet, les utilisateurs, les 
besoins, le respect des exigences en matière de coopération universi-
taire, les dépenses prévues et le financement. La part financée par la 
Confédération représente, selon la capacité financière des cantons 
universitaires, au maximum 30 à 55 % des dépenses; pour les 
institutions ayant droit aux contributions, elle ne peut dépasser 45 % 
des dépenses. Seuls sont subventionnés des projets rationnels et 
conformes aux principes de la répartition des tâches et de la collabo-
ration entre les hautes écoles. 
Le DFI décide de l’octroi des contributions égales ou supérieures à 
5 millions. Le SER décide de l’allocation de l’octroi d’un montant 
inférieur. 
Sont soumis à l’appréciation de la Conférence universitaire suisse 
(CUS) tous les projets de construction d’un montant total égal ou 
supérieur à 10 millions, ainsi que les projets susceptibles de générer 
des problèmes de coordination à l’échelle nationale ou régionale.

5924 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière s’effectue par le biais d’un crédit 
d’engagement de quatre ans demandé dans le cadre du message FRI. 
Jusqu’en 2004, cette contribution figurait au poste budgétaire 
327.4600.001. 
Du fait de la réforme de la péréquation financière et de la répartition 
des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les parts 
dépendant de la capacité financière sont supprimées, de sorte que le 
taux de contribution maximal est de 30 %. 
Les demandes sont acceptées selon un ordre de priorité au sens de 
l’art. 13 de la loi sur les subventions (LSu). Cet ordre de priorité vise 
à garantir l’égalité de tous les ayants droit. Chaque ayant droit se 
voit attribuer à l’avance une part fixe du crédit d’engagement 
(quote-part, env. 145 mio au total). La quote-part est constituée d’un 
montant fixe indépendant des prestations (critères de répartition 
selon la LAU), d’une contribution à la croissance (augmentation du 
nombre d’étudiants), d’une contribution de base (taille de 
l’université) et d’une contribution à la surface (surface par étudiant). 
Lorsqu’un canton n’épuise pas sa quote-part, le solde est versé dans 
la masse disponible. 
Le reste (masse disponible) sert exclusivement à soutenir des projets 
d’envergure nationale (env. 115 mio) choisis selon les critères de 
priorité suivants: 
Investissements immobiliers: 
– croissance du nombre d’étudiants supérieure à la moyenne; 
– définition de priorités dans le cadre d’une coordination nationale 
des hautes écoles; 
– manque de locaux en comparaison nationale. 
Investissements non immobiliers (appareils, machines, etc.): 
– programmes de recherche importants / amélioration des méthodes 
d’enseignement; 
– définition de priorités ou recherche de pointe; 
– introduction de nouveaux domaines ou disciplines scientifiques. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Il s’agit d’une contribution axée sur les dépenses, visant à influencer 
les investissements des universités et institutions qui y ont droit. 
La nouvelle loi sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans 
le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) permettra de réduire à 
l’essentiel les contributions à des investissements (limites de coûts 
plus élevées donnant droit aux contributions). 
Evaluation globale: 
L’enseignement de niveau universitaire ne peut être financé que 
dans une faible mesure par les recettes (bourses d’études, etc.). La 
Confédération soutient les cantons universitaires et les institutions 
bénéficiaires dans leurs efforts visant à offrir une formation de haute 
qualité. 
L’efficacité et l’efficience des moyens engagés seront accrues dans 
le cadre de la LAHE (optimisation des portefeuilles des hautes 
écoles). 
Dans cette perspective, les objectifs suivants doivent être examinés: 
– optimisation des portefeuilles des hautes écoles; 
– simplification des structures des organes; 
– octroi des subventions dépendant des prestations fournies; 
– développement de l’assurance qualité; 
– encouragement de la concurrence; 
– renforcement de l’autonomie des hautes écoles. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Voir 325.3600.001.

5925 
Contribution financière de la Confédération au domaine des EPF 
328.3600.001 
NMC: A2310.0346; 
A2310.0416 et 
A4100.0125 
Formation et recherche 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Encourager un enseignement et une recherche de qualité afin de 
renforcer le pôle de savoir Suisse. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Exploitation des écoles polytechniques fédérales et des établisse-
ments de recherche (enseignement, recherche, services, encourage-
ment de la relève, transfert de connaissances et relations publiques). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Institutions du 
domaine des EPF et 
Conseil des EPF 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 4 octobre 1991 sur les sur les EPF 
(RS 414.110): art. 34, let. b 
Subvention versée 
depuis: 
(1855) 2000 
Montants en CHF: 
1980 
 478’446’826 
2002 
1’756’184’897 
1985 
 617’455’888 
2003 
1’755’824’343 
1990 
 884’779’912 
2004 
1’788’187’250 
1995 
1’118’860’364 
2005 
1’826’275’000 
2000 
1’706’806’106 
2006 
1’880’375’000 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses (depuis 2004), crédit d’engagement (investis-
sements dans des immeubles appartenant à la Confédération) et 
crédits budgétaires annuels (depuis 2007: crédits distincts pour 
l’exploitation et les investissements). 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat (mandat de prestations) 
Procédure: 
Depuis le passage des EPF à l’autonomie en matière de comptes 
intervenu en 2000, le Conseil fédéral soumet à l’approbation de 
l’Assemblée fédérale un mandat de prestations de quatre ans. Ce 
mandat de prestations est harmonisé avec les contributions de la 
Confédération destinées à couvrir les besoins financiers du domaine 
des EPF en matière d’exploitation et d’investissements (depuis 
2004: plafonds des dépenses de quatre ans demandé dans le cadre du 
message FRI). Les immeubles du domaine des EPF étant propriété 
de la Confédération, les investissements immobiliers nécessitent des 
crédits d’engagement. Ceux-ci font l’objet d’une demande annuelle 
dans le cadre du budget de la Confédération, conformément au 
programme de construction du Conseil des EPF et les dépenses qui 
en résultent sont imputées au plafond des dépenses. La contribution 
de la Confédération pour l’exploitation est allouée sous forme de 
contribution globale. Au sein du domaine des EPF, l’attribution des 
moyens financiers relève de la compétence du Conseil des EPF qui 
passe des contrats d’objectifs avec les institutions. Les contributions 
non utilisées peuvent servir à la création de réserves, mais les 
comptes du domaine des EPF doivent être équilibrés à moyen terme.

5926 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
En qualité d’exploitante des deux EPF et des établissements de 
recherche, la Confédération peut en principe définir librement les 
contributions financières. Le montant des plafonds des dépenses est 
fixé en fonction des moyens attribués durant la période précédente 
(définition d’un taux de croissance) pour l’essentiel, ainsi qu’en 
fonction de critères de résultats. 
Aux termes de l’ordonnance sur l’organisation du DFI, l’élaboration 
du mandat de prestations relève de la compétence du Secrétariat 
d’Etat à l’éducation et à la recherche (SER), tâche qu’il assume en 
étroite collaboration avec le Conseil des EPF. Le mandat de presta-
tions définit les priorités et les objectifs du domaine des EPF en 
matière d’enseignement, de recherche et de services, prescrit les 
principes financiers et fixe en outre les méthodes et les critères 
permettant de déterminer si les divers objectifs ont été atteints. Le 
mandat de prestations peut être modifié au cours de sa durée de 
validité si des raisons importantes l’exigent. 
Le SER évalue annuellement la réalisation du mandat et propose si 
nécessaire des mesures au Conseil fédéral. Il présente à l’Assemblée 
fédérale un rapport intermédiaire sur la réalisation des objectifs. Ce 
rapport ainsi que le rapport d’évaluation rédigé par des experts 
externes servent de base pour l’élaboration du nouveau mandat de 
prestations. A la fin de la période correspondant au mandat de 
prestations, le Conseil des EPF rédige à l’intention du Conseil 
fédéral un rapport sur la réalisation du mandat, qui est soumis à 
l’approbation du Parlement. Il rédige également à l’intention du 
Parlement des documentations complémentaires relatives au budget 
et au compte, dont le Conseil fédéral ne prend pas connaissance. 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
Les exigences actuelles en matière de gouvernement d’entreprise 
sont définies dans la loi sur les EPF. Elles concernent principale-
ment la présentation des comptes (normes comptables, publication 
dans le cadre du compte spécial) et le domaine du personnel (appli-
cabilité du droit du personnel de la Confédération). Le domaine des 
EPF n’étant pas doté de la personnalité juridique, le Conseil des EPF 
se trouve dans une situation délicate vis-à-vis des différentes institu-
tions, qui sont dotées de la personnalité juridique. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les EPF et les instituts de recherche constituent une priorité de la 
politique de la Confédération en matière de recherche et en particu-
lier de formation. Alors que la Confédération soutient le domaine 
des hautes écoles cantonales à titre subsidiaire, elle gère ses propres 
hautes écoles de façon autonome. La contribution de la Confédéra-
tion ainsi que les moyens de recherche publics et surtout privés 
obtenus par concours continueront à l’avenir d’assurer la position de 
tête occupée par le domaine des EPF en matière d’enseignement et 
de recherche. A cet égard, le positionnement des EPF dans le (nou-
veau) paysage suisse des hautes écoles et leur financement priori-
taire revêtiront une grande importance. 
Evaluation globale: 
Dans le cadre de la révision partielle de 2004 de la loi sur les EPF, la 
base juridique et organisationnelle de l’autonomie du domaine des 
EPF a été renforcée (procédures simplifiées, attribution plus claire 
des compétences au sein du domaine, introduction du plafond des 
dépenses et d’une planification continue des dépenses par le Conseil 
des EPF, etc.). Le passage à l’autonomie n’est toutefois pas achevé 
(exercice du rôle de propriétaire, compétences du Conseil des EPF, 
définition des interfaces entre le domaine des EPF et l’admini-
stration centrale, gestion des risques, transfert d’immeubles).

5927 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
Dans le cadre de la mise en œuvre du rapport sur le gouvernement 
d’entreprise, il s’agit d’examiner quels ajustements sont requis dans 
le domaine des EPF, et en particulier de renforcer la responsabilité 
des organes.

5928 
Département fédéral de justice et police (DFJP) 
Subventions d’exploitation allouées aux établissements d’éducation 
402.3600.002 
NMC: A2310.0151 
Ordre et sécurité publique 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Garantir une offre de prise en charge des enfants, adolescents et 
jeunes adultes difficiles à éduquer de qualité comparable dans tout le 
pays. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Frais de personnel de maisons d’éducation et de centres d’exécution 
des mesures pour jeunes adultes, publics ou privés, qui accueillent 
des enfants et adolescents difficiles à éduquer ou dont le comporte-
ment social est gravement perturbé, pour leur faire suivre une 
formation scolaire et professionnelle, les mettre en observation, les 
prendre en charge et les encadrer, ou qui accueillent de jeunes 
adultes en vue de l’exécution des mesures les concernant. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Cantons ou organi-
sations privées 
(responsables 
d’institutions) 
Type de 
subvention: 
Indemnités 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 5 octobre 1984 sur les prestations de la 
Confédération dans le domaine de l’exécution des 
peines et des mesures (LPPM; RS 341): art. 5 ss. 
Subvention versée 
depuis: 
1966 
Montants en CHF: 
1980 
33’463’000 
2002 
66’362’500 
1985 
42’991’100 
2003 
69’712’500 
1990 
47’067’400 
2004 
72’363’000 
1995 
68’337’300 
2005 
69’291’200 
2000 
60’526’300 
2006 
72’732’957 
Gestion financière: 
Crédit annuel d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Les institutions d’éducation déposent une demande de subventions 
d’exploitation auprès de l’Office fédéral de la justice (OFJ), qui 
examine dans quelle mesure leur personnel répond aux critères 
d’octroi d’une contribution. 
Pour qu’une subvention d’exploitation soit octroyée, l’institution 
doit être reconnue par le canton où elle est sise et ce dernier doit 
verser une contribution appropriée pour l’exploitation, le cas échéant 
conjointement avec d’autres cantons (conformément à la Convention 
intercantonale relative aux institutions sociales, CIIS). 
Toutes les institutions doivent remettre à l’OFJ, en même temps que 
leur demande annuelle de subventions, le rapport de révision de 
leurs comptes annuels et un décompte des salaires du personnel 
donnant droit aux subventions.

5929 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Conformément à la LPPM, la Confédération prend en charge 30 % 
des coûts des salaires effectifs (traitements, autres rémunérations, 
prestations sociales et contributions de l’employeur) versés l’année 
précédente aux collaborateurs reconnus comme remplissant des 
tâches éducatives. L’OFJ verse les subventions d’exploitation une 
fois l’an, sur la base des charges salariales de l’institution reconnues 
pour l’année précédente. 
En sus du rapport de révision des comptes annuels, il est procédé 
chaque année dans plusieurs institutions, par sondage, à la vérifica-
tion sur place par exemple des charges salariales, des diplômes des 
collaborateurs et des justificatifs de placement des pensionnaires. 
La base légale ne prévoit pas de limite de durée. La reconnaissance 
de l’institution est néanmoins réexaminée tous les cinq ans dans le 
cadre d’une procédure différenciée. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Le nombre de personnes placées dans des maisons d’éducation est 
en constante augmentation, et la complexité des troubles et des 
perturbations qu’elles présentent s’accroît. Une prise en charge 
appropriée par des professionnels qualifiés restera nécessaire à 
l’avenir. 
Evaluation globale: 
La contribution permet de réduire préventivement les coûts à long 
terme qui pourraient résulter d’un placement ultérieur dans un 
hôpital psychiatrique ou dans un établissement d’exécution des 
peines. 
Afin d’assurer une qualité de prise en charge comparable dans toute 
la Suisse et de réduire les frais de traitement à l’âge adulte, le 
soutien de la Confédération est pleinement justifié. 
Par ailleurs, il ressort de l’analyse effectuée en relation avec la 
réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches 
entre la Confédération et les cantons (RPT) (voir 2e message sur la 
RPT, FF 2005 5707) que la collaboration entre la Confédération et 
les cantons et l’octroi de subventions dans le domaine de l’exécution 
des peines et des mesures sont tout à fait indiqués. Depuis 2008, la 
collaboration avec les cantons sera réglée sur la base de conventions 
de prestations. Les subventions d’exploitation sont versées sous la 
forme de forfaits. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5930 
Projets pilotes 
402.3600.003 
NMC: A2310.0152 
Formation et recherche 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Améliorer l’exécution des peines et des mesures. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Nouvelles méthodes et conceptions applicables à l’exécution des 
peines et des mesures (y compris des méthodes d’exécution non 
prévues par le code pénal) ou à des institutions spéciales s’occupant 
d’enfants et d’adolescents au comportement social perturbé. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Cantons ou organi-
sations privées (p. 
ex. responsables 
d’institutions) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 5 octobre 1984 sur les prestations 
de la Confédération dans le domaine 
de l’exécution des peines et des mesures 
(LPPM, RS 341): art. 8 à 10. 
Subvention versée 
depuis: 
1987 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
2’968’300 
1985 
 
2003 
1’387’000 
1990 
 840’600 
2004 
 808’300 
1995 
2’076’000 
2005 
 111’800 
2000 
2’884’100 
2006 
 391’958 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
L’Office fédéral de la justice (OFJ) examine avec le concours d’une 
commission spécialisée externe les demandes de contribution et fixe 
le taux de la contribution. Les projets sont évalués quant à l’adéqua-
tion comme projets pilotes (innovation, possibilité d’être réalisés 
ailleurs, possibilité d’évaluation scientifique). 
Les responsables de projets pilotes sont tenus de présenter à l’OFJ 
un rapport intermédiaire annuel, ainsi qu’un rapport d’évaluation 
final rédigé par la direction du projet. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Les contributions aux projets pilotes sont gérées par le biais d’un 
crédit d’engagement. La Confédération prend en charge 80 % au 
plus des frais reconnus occasionnés par la réalisation des projets 
pilotes et, pour les institutions qui existent déjà, des frais supplé-
mentaires découlant des projets. La subvention n’est octroyée que si 
le solde du financement du projet pilote est assuré. 
L’OFJ vérifie annuellement, sur place, l’état d’avancement du projet 
pilote. Le rapport d’évaluation final rédigé par la direction du projet 
est examiné conjointement par une commission spécialisée externe 
et par l’OFJ, à qui il appartient de l’approuver.

5931 
 
En raison de la forme potestative de la disposition concernée et de la 
fixation d’un taux maximal de subvention, la loi accorde à l’OFJ une 
marge d’appréciation quant au principe et au montant des contribu-
tions. 
Les bases légales ne prévoient pas de limite de durée de l’aide 
financière, mais les essais pilotes ne peuvent s’étendre sur plus de 
cinq ans. 
Importance de la 
subvention et 
perspectives: 
Les expériences et les enseignements tirés des projets pilotes contri-
buent à améliorer l’efficacité et à réduire les coûts des mesures 
d’exécution. Les avantages qui en résultent et l’application dans 
d’autres cantons ou institutions des nouvelles formes de prise en 
charge et d’intervention testées justifient pleinement le soutien de la 
Confédération. 
Evaluation globale: 
D’autres formes de subvention que celles actuellement en vigueur 
ont été étudiées (p. ex. l’adoption de forfaits), mais ont dû être 
écartées comme inadéquates, notamment parce qu’elles ne permet-
tent pas de tenir suffisamment compte des spécificités de chaque 
projet pilote (type d’installations, taille, composition des frais 
reconnus, etc.). 
Par ailleurs, il ressort de l’analyse effectuée en relation avec la 
réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches 
entre la Confédération et les cantons (RPT) que la collaboration 
entre la Confédération et les cantons et l’octroi de subventions dans 
le domaine de l’exécution des peines et des mesures sont appropriés. 
Aucun changement n’a donc été proposé en matière de projets 
pilotes. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5932 
Contributions à des victimes de crime 
402.3600.005 
NMC: A2310.0154 
Prévoyance sociale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Garantir la qualité supracantonale de l’assistance aux victimes de 
crime. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Programmes de formation, cours et séminaires destinés aux person-
nes chargées de l’aide aux victimes selon la LAVI (cours de base et 
approfondissement), réalisés au niveau suisse ou d’une région 
linguistique. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Organisations 
privées (hautes 
écoles spécialisées, 
associations) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes 
d’infractions (LAVI; RS 312.5): art. 18, al. 1 
Subvention versée 
depuis: 
1993 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
107’800 
1985 
 
2003 
174’200 
1990 
 
2004 
 99’200 
1995 
 868’500 
2005 
 91’400 
2000 
 142’100 
2006 
 48’984 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Les organisations (hautes écoles spécialisées, associations) déposent 
leur requête auprès de l’Office fédéral de la justice (OFJ). 
L’OFJ octroie une contribution aux cours de formation sous la 
forme d’un forfait par demi-jour de cours. Sous certaines conditions 
(p. ex. cours en français ou en italien), les contributions forfaitaires 
sont majorées de 10 %. La part des coûts du programme de forma-
tion non couverte par la contribution de la Confédération est à la 
charge du participant. 
A la fin du cours, l’organisateur doit fournir divers documents à 
l’OFJ (p. ex. programme effectivement réalisé, nombre de partici-
pants, décompte des coûts). Les contributions sont versées par l’OFJ 
après évaluation. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La contribution de la Confédération est octroyée à certaines condi-
tions (p. ex. cours pour l’ensemble d’une région linguistique, conte-
nu du cours portant sur l’aide aux victimes, nombre minimal de 
participants, composition du cercle des participants, etc.). 
La Confédération finance au maximum les deux tiers des coûts du 
programme de formation pour le personnel chargé de l’aide aux 
victimes. Dans la pratique, la Confédération couvre 40 à 50 % des 
coûts de formation.

5933 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Le soutien aux programmes de formation destinés au personnel 
chargé de l’aide aux victimes contribue au maintien d’un niveau de 
qualité comparable dans l’ensemble du pays en matière d’assistance 
aux victimes d’infractions. A l’avenir, l’aide aux victimes continue-
ra d’être nécessaire. 
Evaluation globale: 
Les bases légales fixent le taux maximal de la contribution à deux 
tiers et ne précisent pas si les contributions sont versées de manière 
forfaitaire (formulation potestative de la disposition). Suite aux 
expériences faites (rapport coûts-utilité), l’OFJ a adopté en 2000 le 
versement forfaitaire des contributions, améliorant ainsi l’efficience 
de la procédure. Cette modification est conforme à la loi sur les 
subventions (art. 7, al. e). 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5934 
Assistance des Suisses de l’étranger 
402.3600.007 
NMC: A2310.0156 
Prévoyance sociale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Soutenir les Suisses de l’étranger dépendants de l’assistance. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Remboursement des frais d’assistance versés par les cantons à des 
particuliers (ou à des familles) qui rentrent en Suisse après un séjour 
à l’étranger de plus de trois ans et dépendent de l’assistance; aide 
sociale aux Suisses de l’étranger dépendants de l’assistance. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Cantons 
Suisses/ses de 
l’étranger qui ne 
peuvent subvenir à 
leur entretien 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
En principe presta-
tion remboursable; 
dans la pratique 
parfois contribution 
à fonds perdu. 
Base(s) légale(s): 
LF du 21 mars 1973 sur l’assistance des Suisses 
de l’étranger (RS 852.1) 
Subvention versée 
depuis: 
1973 
Montants en CHF: 
1980 
1’699’700 
2002 
6’599’200 
1985 
3’969’000 
2003 
7’627’600 
1990 
4’700’000 
2004 
6’553’000 
1995 
4’971’800 
2005 
3’675’800 
2000 
6’448’700 
2006 
5’859’866 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Les Suisses de l’étranger qui rentrent en Suisse après un séjour à 
l’étranger de plus de trois ans et sont dépendants de l’assistance 
reçoivent des prestations d’assistance de leur canton de domicile. 
Les coûts de l’aide sociale versée durant les trois premiers mois sont 
remboursés par la Confédération. 
Les Suisses de l’étranger qui tombent dans le besoin lors de leur 
séjour hors des frontières nationales peuvent s’adresser à une repré-
sentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger. Celle-ci 
leur accordera une aide sociale en cas de besoin. La personne ou la 
famille requérante est tenue de présenter sa situation financière 
personnelle et d’établir un budget. L’aide est versée à titre subsi-
diaire, en complément des ressources propres, des contributions de 
particuliers, d’assurances sociales et des prestations d’aide fournies 
par l’Etat de résidence.

5935 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Les prestations d’assistance aux Suisses de l’étranger rentrés au pays 
sont accordées par les cantons suivant leurs règlements et directives. 
Dans la pratique, il existe une certaine marge d’appréciation quant à 
la durée de l’octroi de l’assistance à l’étranger et à la question de 
savoir si une aide sur place ou le retour est financé. 
Les prestations d’assistance versées par les représentations diploma-
tiques ou consulaires suisses tiennent compte des circonstances 
particulières dans l’Etat de résidence et de la situation personnelle 
du requérant. Des directives internes de l’office compétent s’appli-
quent au calcul de l’aide matérielle. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
L’aide aux Suisses de l’étranger dans le besoin a tendance à aug-
menter en raison des relations économiques internationales de notre 
pays et de la mobilité croissante sur le plan international et inconti-
nental. 
Les besoins futurs sont étroitement liés à la situation économique 
des pays de résidence et peuvent ainsi connaître des fluctuations. 
Evaluation globale: 
La couverture des besoins vitaux des Suisses de l’étranger continue 
de se justifier du point de vue de l’égalité de traitement. 
Le versement de l’aide sociale aux ressortissants suisses rentrés au 
pays par le biais des voies existantes, c’est-à-dire des cantons, est 
une solution logique et efficace. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5936 
Subventions de construction à des établissements servant à l’exécution 
des peines et mesures et à des maisons d’éducation 
402.4600.001 
NMC: A4300.0108 
Ordre et sécurité publique 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Assurer en Suisse une exécution des peines et mesures plus sûre, 
plus uniforme, et conforme à la dignité humaine et aux normes 
internationales. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Construction, agrandissement et transformation d’établissements 
publics ou privés pour l’exécution des peines et mesures. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Cantons ou organi-
sations privées 
(responsables 
d’institutions) 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 5 octobre 1984 sur les prestations de la 
Confédération dans le domaine de l’exécution des 
peines et des mesures (LPPM; RS 341): art. 2 ss. 
Subvention versée 
depuis: 
1966 
Montants en CHF: 
1980 
13’740’100 
2002 
15’715’000 
1985 
12’375’500 
2003 
 8’266’500 
1990 
17’000’000 
2004 
15’267’500 
1995 
21’630’300 
2005 
16’200’000 
2000 
16’982’000 
2006 
15’500’000 
Gestion financière: 
Crédit annuel d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
L’Office fédéral de la justice (OFJ) vérifie si la demande de contri-
bution à la construction remplit les conditions requises par la LPPM 
et fixe le montant maximal de la subvention. Les projets où le 
montant accordé dépasse le million de francs suisses doivent être 
soumis au Contrôle des finances. 
Les demandes de subventions de construction doivent être annon-
cées à l’OFJ avant l’octroi d’un mandat d’étude de projet. Le 
concept de base et le programme des locaux doivent également être 
mis au point conjointement avec l’OFJ. L’Office fédéral des cons-
tructions et de la logistique dresse, sur mandat de l’OFJ, une exper-
tise écrite se fondant sur les documents soumis, qui sert de base au 
calcul des frais de construction reconnus. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Les subventions de construction sont gérées dans le cadre d’un 
crédit annuel d’engagement. La Confédération rembourse 35 % des 
frais de construction reconnus des établissements pour l’exécution 
des peines et des mesures. En général, le montant des frais de 
construction reconnus est déterminé à l’aide d’une méthode de 
calcul forfaitaire. Les barêmes élaborés dans le cadre des forfaits 
pour les coûts par place privilégient des solutions à faible coût. 
L’OFJ effectue des expertises sur place après l’achèvement du projet 
et en cours d’exploitation.

5937 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Compte tenu des nouvelles formes de criminalité et de l’évolution 
des structures de la délinquance, il est important de disposer 
d’établissements servant à l’exécution des peines plus sûrs afin 
d’assurer la protection de la population. 
Evaluation globale: 
Ces contributions continuent de se justifier dans le but de garantir 
dans toute la Suisse une exécution des peines et mesures uniforme et 
conforme aux normes internationales. 
D’autres formes de subvention, telles que l’introduction de forfaits 
d’exécution généraux (par place d’exécution et non pas par projet de 
construction), ont été examinées et écartées (une influence structurée 
de la Confédération n’est pas possible en matière de construction), 
par le groupe de projet «Exécution des peines et des mesures» dans 
le cadre de l’analyse liée à la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons 
(RPT). 
Sur la base des analyses liées à la RPT (cf. 2e message sur la RPT, 
FF 2005 5704 s.), la pratique déjà courante des subventions de 
construction forfaitaires a été inscrite dans la loi. Par ailleurs, la 
LPPM a été modifiée dans le but de renforcer l’obligation de plani-
fier. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5938 
Indemnités aux cantons pour la protection de l’Etat 
403.3500.002 
NMC: A2310.0158 
Ordre et sécurité publique 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Maintenir la sécurité intérieure de la Suisse. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Prestations des cantons pour le compte de la Confédération dans le 
domaine la protection préventive de l’Etat (traitement de 
l’information). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Cantons 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 21 mars 1997 instituant des mesures visant 
au maintien de la sûreté intérieure (LMSI; RS 120), 
art. 28 
Subvention versée 
depuis: 
(probablement) 
avant 1955 
Montants en CHF: 
1980 
2’051’700 
2002 
7’235’000 
1985 
2’396’900 
2003 
7’235’000 
1990 
2’574’200 
2004 
8’358’000 
1995 
1’320’000 
2005 
8’358’000 
2000 
6’460’000 
2006 
8’400’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Pas de forme précise 
Procédure: 
Cette aide financière est fixée tous les deux ans, sur la base d’un 
recensement auprès des cantons relatif à leurs charges en la matière. 
A l’aide des rapports présentés, l’office fédéral compétent vérifie les 
prestations des cantons sous l’angle qualitatif et quantitatif. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
L’indemnité est calculée en fonction du nombre de postes mis à 
disposition par les cantons pour le traitement de l’information et de 
la moyenne cantonale des coûts salariaux du secteur (fixée à 
100’000 fr.). 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Le maintien de la sécurité intérieure est une tâche commune de la 
Confédération et des cantons. Les corps de police de la Confédéra-
tion, des cantons et des communes sont responsables du maintien de 
la sûreté sur leur territoire. Ils travaillent de concert et se fournissent 
mutuellement des prestations – également dans le domaine de la 
protection de l’Etat. 
L’importance, la valeur et l’ampleur des informations recueillies et 
traitées dans le domaine de la protection de l’Etat doivent être 
appréciées dans le contexte de la sûreté nationale et internationale, 
notamment face à la menace d’attaques terroristes et à la situation 
relative aux groupes extrémistes violents.

5939 
Evaluation globale: 
Le maintien de la sûreté intérieure de la Confédération ne peut être 
assurée qu’avec le soutien des cantons. Les cantons reçoivent 
l’indemnité pour s’engager dans le domaine de la sûreté de l’Etat 
pour le compte de la Confédération et d’autres cantons. Si les 
cantons sont responsables de la sûreté intérieure sur leur territoire, 
ils réserveraient cependant une priorité moindre à la collaboration et 
à la coopération dans le domaine de la sûreté étatique, s’ils ne 
recevaient aucune aide financière en contrepartie. 
La Confédération coordonne les activités relatives à la protection 
policière de l’Etat et fournit donc, elle aussi, des prestations en 
faveur des cantons. La question se pose donc de savoir si ce règle-
ment unilatéral des indemnités reflète réellement les intérêts en jeu. 
Lorsqu’il a adopté le message relatif à la LMSI, le Conseil fédéral 
était conscient du fait que l’indemnité versée aux cantons pour leurs 
prestations en matière de protection de l’Etat déroge au principe 
selon lequel les cantons doivent prendre à leur charge les frais 
découlant de l’application du droit fédéral. Toutefois, il répondait 
alors à un souhait unanime de la part des cantons, sur lequel il n’y a 
pas lieu de revenir. Cependant, une augmentation de l’indemnité est 
hors de question. 
La vérification et le contrôle irréprochables des prestations cantona-
les n’étaient pas possibles jusqu’ici, vu l’absence d’instruments de 
contrôle exhaustifs. La Commission des finances du Conseil natio-
nal a donc attribué un mandat explicite à l’office fédéral compétent 
pour que celui-ci mette en place un système permettant d’analyser 
dans le détail les prestations et les charges des cantons. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune autre mesure n’est requise.

5940 
Institut suisse de police et école de police, Neuchâtel 
403.3600.001 
NMC: A2310.0159 
Formation et recherche 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Améliorer la lutte contre la criminalité. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Contribution aux coûts de l’Institut suisse de police, de l’Ecole 
d’aspirants de police et du Centre suisse de prévention de la crimi-
nalité. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Institut suisse de 
police, Neuchâtel 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 21 mars 1997 instituant des mesures visant 
au maintien de la sûreté intérieure (LMSI; RS 120): 
art. 28. 
Subvention versée 
depuis: 
1958 
Montants en CHF: 
1980 
173’000 
2002 
2’000’000 
1985 
162’000 
2003 
1’881’000 
1990 
162’000 
2004 
1’182’000 
1995 
314’000 
2005 
1’200’000 
2000 
900’000 
2006 
1’200’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Chaque année, l’institut de police dépose auprès de l’Office fédéral 
de la police une demande accompagnée d’un devis. La contribution 
fédérale, qui se fonde sur ce dernier, comprend une contribution 
générale à l’Institut de police, une contribution aux coûts 
d’exploitation de l’Ecole d’aspirants de police et une contribution au 
Centre suisse de prévention de la criminalité. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La Confédération (60 %) et les cantons (40 %) participent conjoin-
tement aux coûts de l’Institut de police. 
Les comptes sont contrôlés chaque année par une société de révision 
reconnue. Le groupe de révision – comprenant un représentant de la 
Confédération, un des cantons et un des communes – examine le 
rapport de la société de révision. 
Gouvernement d’en-
treprise (corporate 
governance): 
La composition du conseil de fondation, les finances ainsi que les 
indemnités et les tarifs sont définis dans les statuts et les règlements. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Cette subvention permet d’assurer un niveau de qualité élevé en 
matière de formation des policiers et par conséquent de disposer de 
meilleures bases pour la lutte contre la criminalité en Suisse (p. ex. 
dans les domaines des stupéfiants, du crime organisé, du droit relatif 
aux armes, etc.).

5941 
Evaluation globale: 
Le maintien de la sûreté intérieure incombe en premier lieu aux 
cantons (souveraineté en matière de police). Dans ce domaine, la 
Confédération assume uniquement des tâches ponctuelles et spécifi-
ques (protection en vertu du droit international, protection de l’Etat, 
projet d’efficacité). En conséquence, une plateforme commune de 
formation se justifie. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5942 
Tâches extraordinaires de protection incombant aux cantons et aux villes 
403.3600.005 
NMC: A2310.0160 
Ordre et sécurité publique 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Maintenir la sûreté intérieure de la Suisse. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Sécurité de personnes et institutions jouissant d’une protection en 
vertu du droit international public ainsi que de magistrats de la 
Confédération par les corps de police cantonaux et communaux. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Cantons de 
Genève, Zurich 
et Berne, ainsi que 
les villes de Berne 
et Zurich 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 21 mars 1997 instituant des mesures visant 
au maintien de la sûreté intérieure (LMSI; RS 120): 
art. 28, al. 2 
Subvention versée 
depuis: 
1978 
Montants en CHF: 
1980 
 2’800’000 
2002 
21’406’700 
1985 
 4’400’000 
2003 
27’113’900 
1990 
 5’000’000 
2004 
21’608’600 
1995 
 9’000’000 
2005 
21’902’100 
2000 
14’063’500 
2006 
21’769’525 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Les cantons sont responsables de la sécurité sur leur territoire, et 
donc également de la sécurité des institutions étrangères, des organi-
sations internationales et des personnes jouissant d’une protection en 
vertu du droit international public ainsi que des objets propres à la 
Confédération dont ils profitent aussi. 
La Confédération ordonne des mesures de protection en fonction de 
l’évaluation des menaces. Comme elle ne dispose pas de moyens 
policiers propres, elle doit pouvoir compter sur les différents corps 
de police pour prendre les mesures appropriées en matière de protec-
tion. La Confédération indemnise les prestations fournies par les 
cantons le plus lourdement grevés par les mesures de protection. 
Lors d’engagements de police intercantonaux en faveur de la Confé-
dération, les cantons reçoivent une indemnité forfaitaire par jour et 
par policier (dès 2007, 600 fr.).

5943 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Les cantons de Genève, Berne et Zurich ainsi que les villes de Berne 
et Zurich reçoivent des indemnités pour les dispositifs de sécurité 
mis en place en faveur de la Confédération (protection de magistrats 
de la Confédération, de personnes jouissant d’une protection en 
vertu du droit international public et d’employés de la Confédération 
menacés; contrôle des manifestations de concert avec la Confédéra-
tion). Ces indemnités sont accordées lorsque des mesures de protec-
tion récurrentes représentent au total plus de 5 % des charges sala-
riales du corps de police concerné ou plus d’un million de francs par 
an. La collaboration est définie dans une convention, qui stipule que 
la part de la Confédération aux charges générées par des tâches en 
faveur de cette dernière ne devrait pas dépasser 80 % des charges 
totales. 
Le canton de Genève et la ville de Berne reçoivent, sans devoir 
présenter de justificatif, une indemnité forfaitaire pour les tâches de 
protection assumées pour le compte de la Confédération. Par ail-
leurs, le canton de Genève et la ville de Berne ont mis sur pied une 
protection des ambassades intégrée dans leur corps de police et dont 
les frais sont à la charge de la Confédération. Cette collaboration fait 
également l’objet d’une convention. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Pour des motifs relevant du droit international public et de la politi-
que extérieure, la Confédération doit veiller à ce que soit garantie la 
sécurité des ambassades étrangères, des organisations internationales 
et de leur personnel ainsi que celle des hôtes de la Confédération. Si 
les dispositifs de sécurité ne sont pas appliqués de manière régle-
mentaire par les autorités cantonales, la Confédération est responsa-
ble à l’égard des Etats étrangers. 
La protection du Parlement, des magistrats, de l’administration 
fédérale et du personnel de la Confédération garantit la continuité de 
l’action gouvermentale et le bon fonctionnement de l’Etat. 
Jusqu’ici, la Confédération a surtout versé des indemnités au canton 
de Genève et à la ville de Berne. Depuis 2002, les cantons de Zurich 
et de Berne ainsi que la ville de Zurich sont également indemnisés 
pour leurs prestations. Les autres cantons obtiennent uniquement 
une compensation pour les charges découlant de tâches spécifiques 
en matière de protection de personnes. 
L’ampleur future des mesures de sécurité et les ressources nécessai-
res en découlant dépendent, d’une part, de la situation de la sécurité 
internationale et, d’autre part, du soutien futur fourni par l’armée 
dans le domaine de la protection des ambassades. Dès 2008, le 
DDPS sera responsable des autorités civiles des cantons en ce qui 
concerne la protection des représentations étrangères. A partir de 
cette même année, les indemnités destinées à l’organisation de la 
protection des ambassades des cantons de Berne et de Genève, 
assurée par les corps de police, passeront de 80 à 90 %. 
Evaluation globale: 
Faute de forces de police ad hoc pouvant être mobilisées pour cette 
tâche, les corps de police des cantons ou des communes assument 
des tâches de protection dont notre pays doit s’acquitter pour des 
raisons relevant du droit international public. C’est pourquoi ces 
tâches sont indemnisées par la Confédération. A l’avenir, l’armée 
pourra et devra fournir un soutien auxiliaire aux différents corps de 
police. Cette collaboration se justifie car elle permet de réagir avec 
plus de souplesse face à des événements extraordinaires. Cette tâche 
peut être assurée à un coût relativement avantageux. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5944 
Centre de coopération policière et douanière 
403.3600.006 
NMC: A2310.0161 
Ordre et sécurité publique 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Maintenir la sûreté intérieure en Suisse. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Coûts de personnel liés aux collaborateurs cantonaux et à 
l’exploitation des centres de coopération policière et douanière 
(CCPD) de Genève et Chiasso. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
CCPD GE + TI 
Cantons détachant 
du personnel aux 
centres de coopéra-
tion. 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Accord du 11 mai 1998 entre le Conseil fédéral 
suisse et le Gouvernement de la République fran-
çaise relatif à la coopération transfrontalière en 
matière judiciaire, policière et douanière 
(RS 0.360.349.1) et protocole additionnel 
du 28 janvier 2002. 
Accord du 10 septembre 1998 entre la Confédéra-
tion suisse et la République italienne relatif 
à la coopération entre les autorités de police et 
de douane (RS 0.360.454.1) et protocole 
du 17 septembre 2002 relatif à l’implantation de 
centres de coopération policière et douanière. 
Subvention versée 
depuis: 
2002 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
 988’200 
1985 
 
2003 
2’128’400 
1990 
 
2004 
1’495’800 
1995 
 
2005 
1’765’080 
2000 
 
2006 
1’707’050 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Les Etats contractants (CH-I et CH-F) prennent en charge les coûts 
d’investissement et d’exploitation des centres de coopération poli-
cière et douanière à parts égales. La part de la Suisse est financée à 
raison de ⅔ par la Confédération et de ⅓ par les cantons. 
Un conseil de direction composé de représentants des Etats partenai-
res et de la Suisse (représentants de la Confédération et des cantons) 
approuve les décomptes et transmet à l’office fédéral compétent les 
factures pour versement. La part des Etats partenaires est rembour-
sée à l’office concerné. Une fois par année, l’office fédéral établit un 
décompte des coûts de personnel enregistrés par les cantons en 
question et leur verse les indemnités. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Les mesures de coopération engagées (p. ex. échange 
d’informations, autorisation et gestion d’opérations d’observation et 
de poursuite transfrontalières, analyses de situation, réadmission de 
personnes en situation irrégulière) dépendent des besoins de coopé-
ration mentionnés par les Etats contractants. 
La prise en charge des coûts par les Etats coopérants d’une part et 
par la Confédération et les cantons d’autre part est réglée par un 
contrat (international). Les membres du conseil de direction sont 
tenus d’informer les Etats/cantons qu’ils représentent. 
Importance 
de la subvention 
et perpectives: 
La subvention est relativement peu coûteuse. Les centres de coopé-
ration qu’elle cofinance permettent une coopération policière inter-
nationale efficace avec des Etats voisins importants.

5945 
Evaluation globale: 
Les centres de coopération policière et douanière de Genève et de 
Chiasso permettent une coopération avec les Etats voisins italien et 
français plus efficace et plus rapide que dans le cadre habituel de la 
collaboration avec INTERPOL. Ainsi, la lutte contre la criminalité 
transfrontalière est simplifiée et la sûreté intérieure renforcée. Le 
versement de cette subvention continue d’être justifié. 
Le système de financement entre les partenaires impliqués est rodé 
et a prouvé son efficacité. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5946 
Réfugiés: contributions aux prestations d’assistance 
415.3600.003 (2004) 
NMC: A2310.0167 
Prévoyance sociale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Couvrir les besoins fondamentaux et assurer l’intégration des 
réfugiés reconnus. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Prestations d’aide sociale aux réfugiés reconnus (coûts d’assistance, 
coûts de logement, coûts de logement spéciaux, coûts médicaux et 
remboursement de soins médicaux spéciaux ainsi que coûts d’inté-
gration). 
Depuis l’exercice budgétaire 2005, l’aide sociale aux réfugiés et 
l’encadrement/l’assistance aux réfugiés (415.3600.003 et 
415.3600.004) sont englobés dans un crédit budgétaire 
(420.3600.004). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Cantons 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi; RS 142.31): 
art. 88, 89 et 91 
LF du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; 
RS 142.20): art. 87 
Subvention versée 
depuis: 
1985 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
65’552’000 
1985 
 33’501’000 
2003 
58’404’000 
1990 
 26’659’900 
2004 
48’279’300 
1995 
139’198’700 
2005 
54’031’500 
2000 
 75’046’200 
2006 
51’614’450 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
La Confédération rembourse aux cantons les coûts de l’aide sociale 
à raison de forfaits individuels par réfugié et par domaine (entre 
autres logement, assistance). Les factures tiennent lieu de justifica-
tifs. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Les coûts de l’aide sociale sont remboursés aux cantons chaque 
trimestre a posteriori. Une gestion financière n’est possible que dans 
certaines limites, la subvention dépendant du nombre de réfugiés. 
Le Conseil fédéral fixe le montant des forfaits en regard des frais 
probables calculés au plus juste. En fin d’année, l’Office fédéral des 
migrations adapte pour l’année civile suivante les forfaits au renché-
rissement. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Cette subvention assure la couverture des besoins fondamentaux des 
réfugiés et favorise leur intégration. 
La politique d’asile des années passées a tendu à contribuer à 
l’augmentation du nombre de demandes d’asile justifiées. La pro-
gression actuelle du nombre de personnes bénéficiant du statut de 
réfugié entraîne également un accroissement des dépenses dans le 
domaine de l’aide sociale. 
Depuis 2005, cette subvention et la subvention «Réfugiés: contribu-
tions aux coûts d’encadrement et aux coûts administratifs» sont 
regroupées dans la subvention «Réfugiés: aide sociale et coûts 
d’encadrement» (420.3600.004/A2310.0167).

5947 
Evaluation globale: 
La révision de la loi sur l’asile a entraîné diverses simplifications 
concernant cette subvention. Le système de financement à posteriori 
a été remplacé par un système de financement en cours d’exercice. 
Les coûts de l’aide sociale sont désormais remboursés en fonction 
des réfugiés enregistrés dans la base de données AUPER. D’autre 
part, les forfaits par domaine sont remplacés par un forfait unique. 
Ces mesures contribuent à une exécution plus efficace. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5948 
Réfugiés: contributions aux coûts d’encadrement et aux coûts administratifs 
415.3600.004 (2004) 
NMC: A2310.0167 
Prévoyance sociale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Assurer l’encadrement des réfugiés admis. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Indemnisation des cantons pour l’encadrement et l’assistance aux 
réfugiés en Suisse. 
Depuis l’exercice budgétaire 2005, l’aide sociale aux réfugiés et 
l’encadrement/l’assistance aux réfugiés (415.3600.003 et 
415.3600.004) sont englobés dans un crédit budgétaire 
(420.3600.004). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Cantons 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi; RS 142.31): 
art. 88, al. 3 et art. 89 
Subvention versée 
depuis: 
1985 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
14’891’600 
1985 
10’626’400 
2003 
11’074’400 
1990 
 7’359’800 
2004 
 8’896’600 
1995 
19’089’400 
2005 
 8’455’460 
2000 
13’629’000 
2006 
10’305’589 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
L’office fédéral indemnise les cantons en matière de coûts 
d’encadrement et de coûts administratifs en fonction du nombre de 
réfugiés recensés par canton selon la base de données SYMIC et à 
raison d’un forfait par personne et par trimestre. L’indemnité est 
versée aux cantons quatre fois par an, après la fin de chaque trimes-
tre. 
Gestion financière et 
matérielle; apprécia-
tion: 
La loi précise que le montant des indemnités forfaitaires est fixé en 
regard des frais probables calculés au plus juste. 
Le Conseil fédéral fixe le montant des forfaits et les bases de calcul 
dans une ordonnance. Les coûts administratifs remboursés aux 
cantons comprennent tous les coûts qui ne sont pas indemnisés en 
raison de dispositions particulières. 
Le nombre de réfugiés présents dans notre pays et les coûts 
d’encadrement qui en découlent sont influencés par l’admission de 
réfugiés dans le cadre de contingents. Cette possibilité a été écartée 
dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2004.

5949 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
L’encadrement des réfugiés reconnus et l’octroi de l’aide sociale à 
ces derniers incombent à la Confédération jusqu’à qu’ils obtiennent 
un permis d’établissement. Les cantons exécutent cette tâche depuis 
1999 (les œuvres d’entraide l’assumaient auparavant), pour laquelle 
ils sont indemnisés par la Confédération. 
L’indemnité représente un peu plus de un pour cent des fonds 
consacrés à l’aide aux réfugiés en Suisse. Le montant dépend du 
nombre de réfugiés sous la responsabilité de la Confédération. 
Actuellement, le nombre de personnes bénéficiant du statut de 
réfugié est à la hausse, d’où une augmentation des coûts dans ce 
domaine. 
Depuis 2005, cette subvention et la subvention «Réfugiés: contribu-
tions aux prestations d’assistance» ont été regroupées pour former la 
subvention «Réfugiés: aide sociale et coûts d’encadrement» 
(420.3600.004/A2310.0167). 
Evaluation globale: 
Cette subvention permet d’indemniser les cantons pour leurs presta-
tions en faveur de réfugiés reconnus. 
Le versement forfaitaire de l’indemnité sur la base de données 
informatiques est efficace. 
Les contributions aux coûts d’encadrement et aux coûts administra-
tifs des cantons en rapport avec les réfugiés sont budgétisées sous le 
même poste que l’assistance (nouveau poste budgétaire) depuis la 
création de l’Office fédéral des migrations. La budgétisation de cette 
subvention a été à nouveau modifiée suite à l’introduction des 
forfaits globaux (à l’occasion de l’entrée en vigueur de la révision de 
la loi sur l’asile le 1er août 2008). 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5950 
Requérants d’asile: Contributions forfaitaires aux frais d’administration 
420.3600.001 
NMC: A2310.0166 
Prévoyance sociale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Assurer l’exécution administrative dans le domaine de l’asile. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Coûts administratifs des cantons dans le domaine procédural 
(notamment auditions) et exécution des renvois. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Autorités en 
matière de migra-
tion 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi; RS 142.31): 
art. 91 
Subvention versée 
depuis: 
1990 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
26’823’100 
1985 
 
2003 
21’873’800 
1990 
35’268’000 
2004 
13’497’300 
1995 
26’171’300 
2005 
 6’997’000 
2000 
17’867’700 
2006 
 6’936’018 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Pour chaque nouveau requérant d’asile attribué, la Confédération 
verse au canton concerné une contribution forfaitaire aux frais 
d’encadrement et d’administration. On entend par frais d’adminis-
tration les frais découlant de l’application de la loi pour les cantons, 
qui ne sont pas indemnisées d’une autre manière. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le forfait de la Confédération est versé, au début de l’exercice 
comptable successif, en fonction du nombre de requérants d’asile 
attribués à chaque canton. Le canton rembourse ensuite aux com-
munes les coûts assumés par les services communaux concernés. 
Une gestion financière n’est possible que dans une mesure limitée, 
car la subvention dépend du nombre de requérants d’asile. 
Les bases légales réservent au Conseil fédéral une marge 
d’appréciation par rapport au montant de la subvention. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Le versement du forfait contrevient au principe selon lequel les 
cantons doivent assumer les coûts qu’implique l’application du droit 
fédéral, mais repose sur la base légale en vigueur. 
A partir du 1er janvier 2008, la Confédération sera responsable de la 
procédure d’audition (art. 29 LAsi révisée).

5951 
Evaluation globale: 
Ces dernières années, les forfaits pour frais d’administration ont été 
réduits à plusieurs reprises. La dernière réduction a été décidée dans 
le cadre du programme d’allégement budgétaire 2004 (du fait de la 
diminution du nombre d’auditions). 
La loi révisée sur l’asile attribue la tâche de mener les auditions à la 
Confédération, d’où la disparition de l’ancienne obligation légale. 
Il serait donc naturel de réduire les forfaits pour frais 
d’administration correspondant aux auditions (potentiel d’économies 
de quelque 2,5 millions par an). Cependant, les cantons indiquent 
que leurs frais administratifs (procédures d’identification, décisions 
de détention en vue du refoulement, etc.) ont fortement augmenté 
dans le domaine de l’exécution du renvoi. Par conséquent, le 
Conseil fédéral a décidé d’augmenter les forfaits pour frais d’admi-
nistration dans les ordonnances d’exécution de la loi révisée sur 
l’asile. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune autre mesure n’est requise.

5952 
Requérants d’asile: remboursement de l’aide sociale 
420.3600.002 
NMC: A2310.0166 
Prévoyance sociale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Couvrir les besoins fondamentaux des requérants d’asile et des 
personnes admises à titre provisoire. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Indemnité aux cantons pour les frais d’assistance des requérants 
d’asile et des personnes admises à titre provisoire, enregistrés 
pendant la procédure d’asile ou la durée de l’admission provisoire. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Cantons 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi; RS 142.31):, 
art. 88, 89 et 91 
LF du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; 
RS 142.20): art. 87 
Subvention versée 
depuis: 
1999 (auparavant: 
autre crédit budgé-
taire) 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
685’200’000 
1985 
 
2003 
673’536’600 
1990 
272’921’000 
2004 
674’501’200 
1995 
522’978’200 
2005 
616’405’000 
2000 
976’706’300 
2006 
588’929’953 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
La Confédération indemnise les cantons pour leurs dépenses d’aide 
sociale enregistrées jusqu’au moment où le renvoi doit être exécuté 
ou jusqu’au moment où les personnes admises à titre provisoire 
obtiennent une autorisation de séjour (ou ont droit à une telle autori-
sation). 
Tous les trimestres, les cantons adressent à l’office fédéral compé-
tent un décompte comprenant des données sur les personnes qui leur 
ont été attribuées. Après un contrôle par sondage, le paiement est 
effectué conformément aux forfaits fixés. 
A des fins de surveillance financière, l’office fédéral compétent 
vérifie régulièrement sur place, par sondage, les bases de calcul 
cantonales. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le Conseil fédéral fixe le montant des forfaits en regard des frais 
probables calculés au plus juste. Les forfaits incitent à utiliser les 
fonds de manière économe. Chaque année, les forfaits sont adaptés à 
l’indice suisse des prix à la consommation. 
Les dépenses sont calculées en fonction du nombre de personnes, de 
leur degré de dépendance vis-à-vis de l’aide sociale et des divers 
forfaits individuels (coûts d’assistance, coûts d’hébergement, pro-
grammes d’occupation, coûts médicaux, coûts d’encadrement) et 
peuvent difficilement être influencées. 
L’office fédéral verse d’autres contributions selon son appréciation, 
par exemple des contributions aux coûts d’ installations destinées au 
traitement de personnes victimes de traumatismes ou aux program-
mes d’occupation et de formation des cantons (exclusivement sur la 
base des accords de prestations entre les cantons et l’office fédéral).

5953 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les 674 millions dépensés en 2003 dans le cadre de cette subvention 
représentent 70 % des fonds affectés à l’aide aux réfugiés en Suisse. 
La subvention est un élément essentiel de la collaboration de la 
Confédération et des cantons dans l’application de la législation sur 
l’asile et sur les réfugiés. 
Le fait d’exclure du domaine de l’assistance aux réfugiés les per-
sonnes frappées d’une décision de non-entrée en matière et de ne 
verser des fonds que pour l’aide d’urgence (conformément au 
programme d’allégement budgétaire 2003) a permis de réaliser des 
économies. Suite à l’entrée en vigueur de la révision totale de la loi 
sur l’asile, intervenue le 1er janvier 2008, cette mesure a été étendue 
aux personnes frappées d’une décision négative. 
Le 1er janvier 2008, les différents forfaits partiels de ce poste de 
subvention ont été intégrés dans un nouveau forfait global. Ainsi, la 
subvention n’est plus versée a posteriori mais en cours d’exercice. 
Elle est calculée en fonction de bases de données centrales et plus de 
décomptes cantonaux. Cette approche génère des simplifications 
administratives. 
Evaluation globale: 
Le versement par les cantons de l’aide sociale aux requérants d’asile 
et aux personnes admises à titre provisoire est une tâche essentielle 
du domaine de l’asile et des réfugiés en Suisse. C’est pourquoi cette 
indemnité joue également un rôle important dans la collaboration 
entre la Confédération et les cantons. Ces dernières années, des 
changements notables du système d’asile (aide d’urgence) ont eu des 
répercussions sur ce poste budgétaire. 
A travers le passage aux forfaits, la subvention a déjà été adaptée 
aux exigences relatives à un emploi économe des ressources. 
L’introduction des forfaits globaux constitue une étape supplémen-
taire de la restructuration de l’octroi des subventions dans le 
domaine de l’asile et des réfugiés. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5954 
Requérants d’asile: indemnités forfaitaires pour les frais d’audition 
420.3600.003 
NMC: A2310.0165 
Prévoyance sociale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Renforcer la légitimation de la procédure d’asile. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Participation des œuvres d’entraide à l’audition des requérants 
d’asile. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Œuvres d’entraide 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi; RS 142.31): 
art. 30 et 94, al. 2. 
Subvention versée 
depuis: 
1990 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
4’092’300 
1985 
 
2003 
3’393’700 
1990 
4’034’600 
2004 
3’371’200 
1995 
2’108’900 
2005 
1’868’300 
2000 
3’441’100 
2006 
1’641’341 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
La Confédération indemnise les œuvres d’entraide à raison d’un 
forfait pour chaque audition. Une attestation de prestations doit être 
jointe à l’envoi des factures. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
L’Office fédéral des migrations est compétent pour les autorisations 
des œuvres d’entraide. Il contrôle le nombre d’auditions mentionné 
dans les décomptes avant d’ordonner le versement de la contribu-
tion. 
La gestion financière n’est possible que dans certaines limites, la 
subvention dépendant du nombre de demandes d’asile. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Cette subvention garantit le suivi des auditions par les œuvres 
d’entraide. Ces dernières années, le nombre d’auditions a baissé en 
raison de la diminution des demandes d’asile. Actuellement, il 
semble se stabiliser. 
Evaluation globale: 
Un soutien de la Confédération se justifie afin de renforcer la 
légitimité de la procédure d’asile et d’éviter le cas échéant des 
recours coûteux. 
La révision de la loi sur l’asile ne prévoit aucun changement concer-
nant cette subvention. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5955 
Réfugiés: contributions aux coûts administratifs de l’Organisation suisse d’aide 
aux réfugiés (OSAR) 
420.3600.005 
NMC: A2310.0165 et 
A2310.0167 
Prévoyance sociale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Assurer la prise en charge des réfugiés admis et une procédure 
d’asile équitable. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Contribution aux charges de personnel et aux charges liées aux 
postes de travail de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés 
(OSAR) pour les prestations délivrées dans le cadre des programmes 
d’intégration et pour l’organisation de la présence de représentants 
des œuvres d’entraide lors d’auditions. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Organisation suisse 
d’aide aux réfugiés 
(OSAR) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi; RS 142.31): 
art. 30 et 94 
Subvention versée 
depuis: 
1987 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
1’692’200 
1985 
 
2003 
1’600’000 
1990 
 615’000 
2004 
1’532’000 
1995 
1’608’600 
2005 
1’620’000 
2000 
1’642’600 
2006 
1’567’394 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
La Confédération verse à l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés 
(OSAR) une contribution forfaitaire fixée chaque année pour coor-
donner et assurer les tâches qui sont déléguées aux œuvres 
d’entraide. Ces tâches concernent l’organisation de la représentation 
des œuvres d’entraide lors d’auditions des requérants d’asile sur les 
motifs de leur requête et l’intégration des réfugiés. 
Sur mandat du service compétent, des experts évaluent les presta-
tions et les résultats des projets d’intégration réalisés. Ils doivent 
présenter un rapport sur les projets. 
Gestion financière 
et matéreille; 
appréciation: 
La LAsi autorise la Confédération à verser des contributions aux 
coûts administratifs d’une organisation faîtière réunissant les œuvres 
d’entraide agréées. Le Conseil fédéral décide, par voie d’ordon-
nance, qu’une contribution forfaitaire annuelle sera versée à l’OSAR 
pour les charges de personnel et les charges liées aux postes de 
travail. Le montant de cette contribution est fixé par l’office compé-
tent. 
L’aide financière et son montant seront définis dans le cadre d’un 
contrat, contenant des objectifs, établi entre l’OSAR et l’office 
compétent.

5956 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
En recourant aux œuvres d’entraide pour l’application de la législa-
tion sur l’asile et à la coordination de l’organisation faîtière OSAR, 
le domaine de l’asile dispose d’une base solide, qui permet de 
renforcer l’adhésion aux décisions en matière d’asile et la légitimité 
de ces dernières. 
Le montant de la subvention ne sera plus versé, comme jusqu’ici, 
sous forme de forfait lié à chaque poste de travail mais comme 
montant forfaitaire lié à des projets (visant en priorité l’intégration), 
dont les prestations et les résultats sont évalués par des experts 
externes. 
Evaluation globale: 
L’aide financière permet aux œuvres d’entraide de participer à la 
mise en œuvre de la politique en matière d’asile et de réfugiés par le 
biais de l’organisation faîtière. 
Cette procédure génère peu de frais pour la Confédération. 
Avec la réforme du système d’indemnités, au 1er janvier 2008, 
fondée sur la loi sur l’asile révisée, la contribution forfaitaire pour 
les projets d’intégration a été inclue dans le forfait d’intégration 
versé aux cantons (disparition du mandat à l’OSAR dans le domaine 
de l’intégration). 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5957 
Mesures d’intégration 
420.3600.006 
NMC: A2310.0172 
Prévoyance sociale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir l’intégration des étrangers. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Projets visant à promouvoir l’intégration des étrangers. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Responsables de 
projet 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; 
RS 142.20): art. 55. 
Subvention versée 
depuis: 
2001 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
11’728’500 
1985 
 
2003 
11’529’400 
1990 
 
2004 
13’674’500 
1995 
 
2005 
13’599’400 
2000 
 
2006 
13’999’250 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision/contrat 
Procédure: 
Les projets d’intégration pour lesquels un soutien financier est 
demandé sont évalués par la Commission fédérale des étrangers 
(CFE), qui les soumet ensuite, avec sa prise de position, à l’Office 
fédéral. Si ce dernier et la CFE estiment qu’un projet d’intégration 
mérite d’être encouragé et que des cantons, des communes ou des 
tiers participent de manière adéquate à la couverture des frais, le 
projet est soutenu dans la limite des moyens financiers disponibles. 
La décision d’octroi d’une aide financière appartient à l’office 
fédéral jusqu’à concurrence de 300 000 francs et au DFJP pour les 
sommes plus élevées. 
Le mandat de prestations confié aux responsables de projet est 
assorti d’une réserve de crédit et contient des objectifs mesurables. 
Son exécution est évaluée sur la base de rapports intermédiaires et 
d’un rapport final et l’utilisation des fonds doit être présentée dans 
un décompte final. Si les prestations convenues ne sont pas exécu-
tées, la subvention doit être restituée. 
La subvention est versée aux responsables de projet en tant que 
contribution globale, dans la plupart des cas par tranches, et son 
utilisation doit être attestée par des justificatifs. Les responsables de 
projet sont tenus de présenter un décompte final, ainsi qu’un rapport 
final sur la réalisation du projet.

5958 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le Conseil fédéral a décrit de manière précise par voie d’ordon-
nance les domaines d’encouragement. Le DFJP a fixé un ordre de 
priorité pour le cas où les demandes présentées excèdent les ressour-
ces disponibles. 
Les fonds destinés à promouvoir l’intégration des étrangers sont 
fixés dans le budget et sont alloués aussi bien pour des projets que 
pour la mise en place de structures. 
Les fonds octroyés par la Confédération en faveur des mesures 
d’intégration ont été plafonnés à 14 millions dans le cadre du pro-
gramme d’allégement budgétaire 2003. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
L’aide financière sert à promouvoir des projets d’intégration 
d’étrangers séjournant depuis longtemps et légalement en Suisse. 
Les mesures d’intégration complètent des prestations fournies en 
faveur de la population étrangère dans le cadre de politiques secto-
rielles (marché du travail, formation professionnelle). 
L’intégration est conçue comme un processus mutuel, auquel les 
étrangers participent activement. Il est indispensable, en particulier, 
qu’ils se conforment à l’ordre juridique suisse, apprennent une 
langue nationale et manifestent la volonté de se former ou de se 
perfectionner et de prendre part à la vie économique. 
En 2006, l’ODM a publié un rapport mettant en évidence les pro-
blèmes d’intégration des ressortissants étrangers en Suisse. Suite à 
ce rapport, le Conseil fédéral a chargé les départements d’identifier 
les mesures à prendre en matière de politique d’intégration dans leur 
domaine de compétence. Se fondant sur le rapport du DFJP sur les 
mesures d’intégration 2007, il a décidé de mettre en œuvre des 
mesures supplémentaires à partir de 2008 (2,6 mio). 
Enfin, la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) règle les questions 
d’intégration de manière plus étendue que l’actuelle LSEE. 
Evaluation globale: 
La Suisse, qui compte environ 1,5 million d’étrangers, fait partie des 
pays présentant la plus forte proportion d’ étrangers. Selon le rapport 
sur l’intégration publié par l’Office fédéral des migrations en 2006, 
l’entente entre les Suisses et les étrangers est généralement bonne et 
l’on peut donc considérer que les étrangers sont bien intégrés. 
Toutefois, les questions d’intégration font régulièrement la une des 
journaux et suscitent des discussions. Ainsi, l’intégration des étran-
gers séjournant depuis longtemps et légalement en Suisse reste une 
tâche importante et de longue haleine, incombant à plusieurs orga-
nismes. 
Bien que cette tâche incombe principalement aux cantons, aux 
communes et à des tiers, il semble juste que la Confédération as-
sume sa part de responsabilité, en participant au finançement de 
projets d’intégration sociale. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5959 
Formation du personnel des centres 
420.3600.007 
NMC: A2310.0166 
Prévoyance sociale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Assurer la qualité de l’encadrement des requérants d’asile. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Contributions en faveur du perfectionnement du personnel 
d’encadrement des cantons. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Active Learning 
Group (ALG), 
jusqu’en 2006: 
Swiss Hospitality 
Engineering 
Company (SHEC), 
2007: SPECTRA, 
Fribourg 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile 
(OA 2; RS 142.312): art. 29, al. 5 
Subvention versée 
depuis: 
1991 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
796’900 
1985 
 
2003 
873’500 
1990 
 
2004 
809’600 
1995 
261’600 
2005 
737’900 
2000 
989’800 
2006 
544’951 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
L’office fédéral confie à certaines entreprises le perfectionnement 
du personnel d’encadrement des centres d’asile sur des sujets tels 
que dispositions légales, comportement avec les groupes difficiles 
ou nécessitant un encadrement intensif, contextes migratoires 
généraux et particuliers à des pays ainsi que procédures d’asile. Il 
fixe par contrat un plafond des coûts pour chaque cours, en fonction 
des fonds accordés. Les cours sont ouverts au personnel 
d’encadrement cantonal. 
L’office fédéral contrôle les décomptes des entreprises et leur verse 
directement une indemnité forfaitaire. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
L’office fédéral budgétise 1 % du montant prévu pour l’encadrement 
des requérants d’asile et des personnes provisoirement admises. Le 
montant, calculé au moyen d’une formule définie par le Conseil 
fédéral dans l’ordonnance 2 sur l’asile, dépend du nombre de nou-
velles demandes d’asile et de personnes provisoirement admises, 
enregistré au cours de l’année précédente. 
L’office fédéral fixe dans un contrat les taux forfaitaires applicables 
aux prestations fournies par les entreprises privées.

5960 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
En termes de montant, la subvention est peu importante (à peine 
0,1 % des fonds consacrés à l’aide aux réfugiés en Suisse en 2006). 
Elle favorise toutefois, à travers le perfectionnement et les contacts 
qui en découlent, la qualité de l’encadrement sur le plan national et 
un précieux échange de connaissances entre la Confédération et les 
cantons et au sein du personnel d’encadrement. 
Une gestion professionnelle des centres et une attitude systématique 
vis-à-vis des habitants difficiles atténuent les répercussions sur le 
reste de la population et sur les riverains en particulier. La politique 
d’asile est ainsi mieux accepté dans notre pays. 
Une formation et un perfectionnement adéquats favorisent une 
qualité constante de l’encadrement dans un contexte changeant en 
matière d’asile et face aux modifications de l’effectif des collabora-
teurs. 
Evaluation globale: 
A travers cette indemnité, la Confédération soutient le perfection-
nement du personnel des centres d’asile et encourage la gestion 
professionnelle de ces derniers. Cette approche permet entre autres 
de prévenir les problèmes avec les habitants des centres et de réagir 
de façon adéquate le cas échéant. 
Depuis le 1er janvier 2008, ces fonds sont intégrés aux forfaits 
globaux récemment introduits et ne sont donc plus versés par 
l’office fédéral sous la forme précédente. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5961 
Renforcement de la collaboration internationale et de la recherche 
dans le domaine de l’asile et des réfugiés 
420.3600.008 
NMC: A2310.0168 
Prévoyance sociale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Harmoniser la politique européenne en matière d’asile et de réfugiés 
et encourager le dialogue migratoire. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Contributions à des organisations partenaires: UNHCR (procédure 
d’asile dans les aéroports); Centre international pour le développe-
ment des politiques migratoires (ICMPD) (coopération interétati-
que); International Institut of Humanitarian Law (droit international 
des réfugiés); Consultations intergouvernementales (CIG) (procé-
dure de consultation entre 16 Etats); Organisation internationale 
pour les migrations (retour, activité de passeur, mise en place de 
structures migratoires étatiques, campagnes d’information). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Organisations 
internationales, 
programmes 
internationaux 
Type de 
subvention: 
Indemnité/aide 
financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi; RS 142.31): 
art. 113 
Subvention versée 
depuis: 
1995 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
3’126’800 
1985 
 
2003 
3’251’200 
1990 
 
2004 
2’790’600 
1995 
2’084’000 
2005 
2’117’600 
2000 
2’427’900 
2006 
2’399’493 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Contributions obligatoires: l’Office fédéral des migrations (ODM) 
verse un forfait à l’UNHCR pour sa participation à la procédure 
dans les aéroports. Il octroie également une contribution obligatoire 
annuelle aux CIG et à l’ICMPD. 
Contributions volontaires: l’ODM évalue les projets d’organisations 
internationales méritant d’être soutenus et fixe le montant de la 
contribution en observant les prescriptions internes en la matière. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Les contributions à des projets sont versées par tranches au cours du 
projet. 
Dans le cas des contributions volontaires, une marge d’appréciation 
existe en ce qui concerne le principe et le montant. 
La durée du projet détermine la durée du versement de la contribu-
tion volontaire. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
A l’avenir, la communauté internationale restera confrontée à la 
problématique de la migration, engendrée par les conflits armés et la 
détresse sociale. A ce sujet, des contributions de la Suisse sont 
nécessaires, dans le cadre d’une coordination internationale.

5962 
Evaluation globale: 
La lutte à la racine contre le problème des réfugiés et la réduction 
des flux migratoires vers la Suisse justifient un soutien de la Confé-
dération aux activités exercées en la matière par des organisations 
partenaires. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5963 
Coûts d’exécution 
420.3600.009 
NMC: A2310.0169 
Prévoyance sociale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Assurer une exécution systématique des renvois. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Aide à l’exécution en matière d’acquisition de documents de voyage 
et d’organisation du départ (service dans les aéroports) de personnes 
frappées d’une décision de renvoi ou d’expulsion dans le domaine 
de l’asile, indemnisation des coûts de détention en phase prépara-
toire et de détention en vue du renvoi ou de l’expulsion. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Cantons, compa-
gnies aériennes, 
Securitas SA 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi; RS 142.31): 
art. 92 
LF du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; 
RS 142.20): art. 71 et 82 
Subvention versée 
depuis: 
1991 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
21’512’700 
1985 
 
2003 
22’553’300 
1990 
 
2004 
26’036’600 
1995 
 967’900 
2005 
27’923’000 
2000 
30’335’800 
2006 
28’199’490 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat/décision 
Procédure: 
La Confédération coordonne l’organisation du départ des personnes 
frappées d’une décision de renvoi ou d’expulsion dans le domaine 
de l’asile et dédommage les compagnies aériennes (opération 
auparavant effectuée par le biais des cantons) pour leurs prestations 
(transport de personnes). 
De plus, elle verse aux cantons un forfait de 130 francs par jour et 
par personne détenue en phase préparatoire ou en vue du renvoi ou 
de l’expulsion, et un forfait de 1000 francs par personne expulsée 
dont la demande d’asile a fait l’objet d’une décision de non-entrée 
en matière. 
Gestion matérielle 
et financière; 
appréciation: 
L’indemnisation des coûts de transport aérien ainsi que celle des 
charges liées à la détention en phase préparatoire ou en vue du 
renvoi ou de l’expulsion sont effectuées a posteriori sur la base des 
factures fournies. Une gestion financière n’est possible que dans une 
certaine mesure, car les dépenses totales liées à cette subvention 
dépendent du nombre de personnes frappées d’une décision de 
renvoi ou d’expulsion et de personnes détenues en phase prépara-
toire ou en vue du renvoi ou de l’expulsion. 
Le Conseil fédéral dispose d’une marge d’appréciation concernant le 
montant des forfaits dans le domaine de la détention en phase 
préparatoire et de la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion.

5964 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La diminution du nombre de demandes d’asile s’est traduite par un 
recul du nombre de personnes concernées par la procédure d’exécu-
tion de renvoi. Dans ce domaine toutefois, une augmentation des 
coûts est probable d’une part en raison des nouveaux motifs de 
détention prévus par la révision de la loi sur l’asile et de la prolonga-
tion des délais dans le domaine des mesures de contrainte (détention 
en phase préparatoire ou en vue du renvoi ou de l’expulsion) et 
d’autre part parce que la complexité croissante des rapatriements 
nécessitera davantage de vols spéciaux. Dans le cadre de la modifi-
cation des ordonnances d’exécution de la loi révisée sur l’asile, le 
Conseil fédéral a décidé d’augmenter à 140 francs par jour et par 
personne les forfaits pour les coûts de détention. 
Evaluation globale: 
Cette indemnité permet de raccourcir la durée de séjour des person-
nes frappées d’une décision de renvoi ou d’expulsion, d’où une 
diminution des coûts dans le domaine de l’assistance. Un soutien de 
la Confédération semble justifié dans l’intérêt d’une exécution 
systématique des renvois. 
L’exécution est efficace. Le changement intervenu ces dernières 
années, à savoir que l’Office fédéral des migrations règle les départs 
directement avec les compagnies aériennes en ce qui concerne les 
coûts de transport, a permis une simplification considérable. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5965 
Aide au retour, général 
420.3600.011 
NMC: A2310.0170 
Prévoyance sociale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Assurer le retour et la réintégration des personnes relevant du 
domaine de l’asile qui partent volontairement dans leur pays 
d’origine. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Aide au retour pour les personnes relevant du domaine de l’asile qui 
partent volontairement et aide complémentaire en faveur de projets 
de retour individuels; dédommagement, lié au prestations, des 
bureaux cantonaux de conseil en vue du retour. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Personnes tenues 
de partir, cantons 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi; RS 142.31): 
art. 93 
Subvention versée 
depuis: 
1996 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
7’464’000 
1985 
 
2003 
7’665’700 
1990 
 
2004 
7’537’000 
1995 
 
2005 
7’299’400 
2000 
9’911’800 
2006 
5’153’837 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat/décision 
Procédure: 
Les bureaux cantonaux de conseil en vue du retour réceptionnent les 
demandes d’aide au retour et les transmettent à l’Office fédéral des 
migrations (ODM), qui décide de l’octroi d’une aide au retour. 
Celle-ci est versée sous la forme d’un forfait et dépend du nombre 
des membres de la famille et des frais de réinstallation et du coût de 
la vie approximatifs durant une période initiale limitée dans le pays 
de destination. Dans certains cas, les personnes partant volontaire-
ment touchent un montant complémentaire dans le cadre d’un projet 
individuel (p. ex. pour se lancer dans une activité lucrative indépen-
dante). 
Les bureaux cantonaux de conseil en vue du retour sont dédomma-
gés pour leurs efforts d’une part au moyen d’un forfait fixe et 
d’autre part sur la base d’éléments liés aux prestations (par départ). 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
L’aide au retour est liée à diverses conditions (le requérant n’a pas 
suffisamment de moyens, il n’a commis aucun crime, etc.). Lors du 
départ, l’ODM paie au maximum une partie du montant forfaitaire 
de l’aide au retour. Le solde n’est versé que si le départ a été contrô-
lé et a eu lieu conformément aux prescriptions. 
L’ODM dispose d’une marge d’appréciation en matière de principe 
(critères relatifs au droit à une contribution) et de montant du sou-
tien.

5966 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Cette subvention permet d’inciter les personnes tenues de partir à le 
faire d’elles-mêmes. Des séjours de plus courte durée entraînent des 
coûts d’assistance plus bas. 
Le nombre de personnes tenues de partir a reculé parallèlement à la 
diminution du nombre de demandes d’asile. 
Evaluation globale: 
La loi sur l’asile comprend une base légale relative au dédommage-
ment par la Confédération des bureaux cantonaux de conseil en vue 
du retour. De plus, le volet général de l’aide au retour est conforme à 
l’objectif, visé dans la loi sur l’asile, selon lequel il convient de 
raccourcir la durée de séjour des requérants d’asile tenus de partir. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5967 
Aide au retour: programmes propres à des pays 
420.3600.012 
NMC: A2310.0171 
Prévoyance sociale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Assurer le retour et la réintégration de certains groupes de personnes 
relevant du domaine de l’asile dans leur Etat d’origine, de prove-
nance ou dans un Etat tiers. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Voyage de retour ou poursuite du voyage et réintégration sociale 
(sous forme d’aide au retour); mesures en faveur des autorités ou de 
la population de l’Etat d’origine (sous forme d’aide destinée à 
l’amélioration des infrastructures). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Requérants d’asile, 
organisations 
internationales et 
responsables de 
projet dans le pays 
d’origine 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi; RS 142.31): 
art. 93 
Subvention versée 
depuis: 
1996 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
27’989’400 
1985 
 
2003 
17’325’000 
1990 
 
2004 
13’531’000 
1995 
 
2005 
10’314’500 
2000 
80’625’800 
2006 
 8’644’633 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Le volet programmes propres à des pays de l’aide au retour com-
porte les mêmes procédures que le volet général de l’aide au retour, 
c’est-à-dire que l’aide est versée sous forme de forfait et que la 
demande doit être déposée auprès des services-conseils cantonaux 
qui la transmettent à l’Office fédéral des migrations (ODM). 
Le groupe directeur interdépartemental d’aide au retour (ILR), 
composé de représentants de l’ODM et de la Direction du dévelop-
pement et de la coopération (DDC) décident des mesures structurel-
les à prendre dans le cadre de projets et du niveau des contributions 
financières, sur la base de la situation mondiale en matière de 
politique migratoire. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Les conditions applicables à la gestion financière du volet program-
mes propres à des pays et du volet général de l’aide au retour sont 
les mêmes (une partie du forfait de l’aide au retour est versée à titre 
d’avance, le reste étant payé lorsque le départ a eu lieu et générale-
ment lié à un projet).

5968 
 
L’aide structurelle est centrée sur la création de possibilités de retour 
pour de petits groupes plus difficiles à rapatrier depuis la Suisse. La 
conception de tels programmes nationaux se fonde sur plusieurs 
critères (p. ex. disposition de l’Etat d’origine à réadmettre ses 
ressortissants et à coopérer à la mise en œuvre des mesures, situation 
en matière d’exécution des renvois, etc.). Dès qu’un projet de 
programme national a été approuvé par l’ILR, l’ODM cède à la 
DDC le montant fixé dans le cadre de la planification commune. La 
DDC est responsable de la réalisation des projets sur place. 
Les programmes sont évalués dans le cadre de contrôles intermédiai-
res et d’un rapport final. En outre, le contrôle des finances examine 
également la rentabilité des mesures d’aide au retour, à l’exemple du 
programme concernant le Kosovo. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les programmes d’aide au retour propres aux pays complètent le 
volet général de l’aide au retour. Ils visent à inciter certains groupes 
de personnes à partir d’elles-mêmes et à réduire les risques de 
migration irrégulière vers la Suisse. Par ailleurs, des séjours de 
courte durée de personnes tenues de partir contribuent à réduire les 
coûts d’assistance. 
Evaluation globale: 
La loi révisée sur l’asile définit le soutien de la Confédération aux 
programmes propres à des pays. Le volet programme propre à des 
pays de l’aide au retour est conforme à l’objectif, visé par la révi-
sion, selon lequel il convient de réduire la durée de séjour des 
requérants d’asile tenus de partir. Il s’agit toutefois de vérifier si le 
résultat recherché est toujours atteint. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5969 
Service de l’emploi 
420.3600.013 
NMC: A2115.0001 
Prévoyance sociale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir la mobilité professionnelle des Suissesses et des Suisses 
en France. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Service de placement pour Suissesses et Suisses, recherchant un 
emploi ou souhaitant effectuer un stage en France. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Cercle Commercial 
Suisse/Service 
Suisse de Place-
ment Gratuit, Paris 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et 
la location de services (LSE; RS 823.11): art. 11 
Subvention versée 
depuis: 
1980 
Montants en CHF: 
1980 
78’260 
2001 
53’700 
1985 
65’660 
2002 
58’300 
1990 
 
2003 
56’800 
1995 
65’500 
2004 
58’400 
2000 
52’700 
2005 
60’500 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
La contribution fédérale au Cercle Commercial Suisse/Service 
Suisse de Placement Gratuit s’inscrit dans le cadre d’une contribu-
tion de base, calculée en fonction des coûts d’exploitation, et prend 
la forme d’un forfait par personne placée (environ 600 fr.) ou par 
personne inscrite au service de placement (environ 200 fr.). 
La subvention prévoit que le Cercle Commercial Suisse/Service 
Suisse de Placement Gratuit met sur pied l’infrastructure sur place et 
assume les coûts restants. 
Chaque mois et en fin d’année, le Cercle Commercial Suisse/Service 
Suisse de Placement Gratuit soumet à l’Office fédéral des migra-
tions un rapport sur le nombre de placements effectués et de person-
nes inscrites. 
Gestion financière 
et matérielle; 
approciation: 
La contribution de la Confédération correspond généralement à 
30 % des coûts d’exploitation (coûts de personnel et de biens et 
services) du Cercle Commercial Suisse/Service Suisse de Place-
ment. Elle est limitée à 60’500 francs par an. Ce montant est compo-
sé pour deux tiers de la contribution de base et pour un tiers de la 
part dépendant des prestations (placements réellement effectués). 
Une marge d’appréciation existe tant au niveau du taux de base 
(disposition facultative) que du montant de la subvention (coûts 
d’exploitation enregistrés).

5970 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Cette aide financière sert à soutenir la recherche d’un poste pour les 
Suissesses et les Suisses en France. Dans le cadre du NMC, la 
contribution pour le placement en France a été transférée du 
domaine des subventions au domaine adminstratif (autres charges 
d’exploitation). 
Cependant, l’accord bilatéral entre la Suisse et l’UE sur la libre 
circulation des personnes a créé de meilleures conditions permettant 
à la main-d’œuvre suisse de travailler dans l’espace communautaire. 
La recherche d’un poste en France reste cependant ardue à cause du 
taux de chômage nettement plus élevé qu’en Suisse. 
Evaluation globale: 
Le service de l’emploi lié aux prestations en France répond toujours 
à un besoin. Il a permis de placer 53 personnes en 2007. Le rapport 
coûts-utilité est donc positif. Grâce à ce service, qui coûte quelque 
60’000 francs à la Confédération, l’assurance chômage a pu être 
allégée d’un montant bien plus élevé. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5971 
Financement de logements pour requérants d’asile 
420.4600.001 
NMC: A4300.0110 
Prévoyance sociale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Loger les requérants d’asile. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Subventions accordées à des logements qui sont à la charge de la 
Confédération et dans lesquels les autorités cantonales, conformé-
ment à leur devoir d’assistance inscrit dans le droit d’asile, logent 
des personnes. Les subventions doivent être remboursées. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Cantons et 
communes 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
Prêt 
Base(s) légale(s): 
Loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31): 
art. 90 
Subvention versée 
depuis: 
1991 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
329’600 
1985 
 
2003 
500’000 
1990 
 
2004 
492’500 
1995 
29’821’900 
2005 
 
2000 
 6’260’000 
2006 
 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Les autorités cantonales remettent une demande écrite à l’Office 
fédéral des migrations (ODM). Ce dernier examine les demandes sur 
la base de différents critères (p. ex. capacité de logement, devis 
détaillé, planification des délais, etc.) conformément aux directives 
d’exécution relatives à l’ordonnance 2 sur l’asile et détermine le 
montant de la subvention fédérale en conséquence. 
L’octroi de subventions destinées à des logements pour requérants 
d’asile présuppose que le terrain à bâtir nécessaire ou un objet 
existant est mis à disposition par le canton ou la commune. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Les logements pour requérants d’asile sont financés par le biais d’un 
crédit d’engagement. Pour chaque demande, l’ODM attribue une 
subvention temporaire et fixe la durée de l’affectation du logement 
ainsi que les modalités de remboursement (en règle générale com-
pensation avec les frais de logement). 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Le financement de logements pour requérants d’asile vise à garantir 
qu’une offre suffisante de logements puisse être proposée à temps 
dans des périodes où les demandes sont nombreuses. 
Le nombre de demandes déposées étant faible, il n’y a actuellement 
aucune demande de soutien à la construction et à l’aménagement de 
logements de la part des cantons, mais il n’y a aucune réserve.

5972 
Evaluation globale: 
Le financement préalable de nouveaux logements pour requérants 
d’asile n’apparaît, à l’heure actuelle, plus nécessaire. En consé-
quence, à partir du budget 2007, il n’a pas été prévu de crédit à cet 
effet. Etant donné que le nombre de demandes déposées a de nou-
veau légèrement progressé et que la création de logements est à 
chaque fois sujette à controverse, il est conseillé de conserver pour 
l’instant l’instrument de financement préalable, afin de pouvoir 
répondre à temps, si nécessaire, à une augmentation significative des 
demandes. Le crédit d’engagement existant est pour l’instant main-
tenu, afin de pouvoir réagir de manière adéquate en cas d’augmen-
tation du nombre de demandes. 
La nouvelle loi sur l’asile ne prévoit aucune modification concernant 
cette subvention. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune autre mesure n’est requise.

5973 
Département fédéral de la défense, de la protection de la population 
et des sports (DDPS) 
Participation aux activités du Partenariat pour la paix (PPP) 
500.3609.121 
NMC: A2111.0155 
Défense nationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir la paix et renforcer les droits de l’homme dans le 
monde. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Offres (cours de formation et de perfectionnement, ateliers) propo-
sées par la Suisse aux Etats partenaires et essentiellement fournies 
par des institutions suisses. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Institutions tels les 
centres de Genève, 
Société suisse des 
officiers 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 19 décembre 2003 sur des mesures 
de promotion civile de la paix et de renforcement 
des droits de l’homme (RS 193.9): art. 2 à 5 
Subvention versée 
depuis: 
1997 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
1’623’315 
1985 
 
2003 
1’052’059 
1990 
 
2004 
1’323’927 
1995 
 
2005 
1’671’571 
2000 
2’057’784 
2006 
 836’830 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat passé entre la Direction de la politique de sécurité (DPS) et 
le mandataire 
Procédure: 
La DPS définit dans le cadre des activités de partenariat les mesures 
à proposer, conjointement avec les institutions à mandater, et passe 
avec celles-ci les contrats correspondants à l’automne précédent 
l’année où est versée la subvention. 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
Ces prestations font partie du «Crédit-cadre pour des mesures 
relatives à la promotion de la paix au DDPS» (2004 à 2007). Les 
dédommagements fixés contractuellement font office de plafond des 
coûts et sont soumis à une réserve de crédit. 
Le volume des mandats à attribuer dépend des fonds disponibles. La 
subvention est octroyée pour un exercice budgétaire. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les chefs d’Etats et de gouvernement du CPEA (Conseil de partena-
riat euro-atlantique) ont adopté en 1999 le «Training and Enhanced 
Education Programme», dont une partie est consacrée au «Consor-
tium des académies de défense et des instituts de sécurité du PPP», 
créé en 1998 à Zurich. La Suisse participe à ses travaux dans le 
cadre de son programme PFP. 
La Suisse fournit au partenariat pour la paix la contribution qui est 
attendue d’elle. A l’avenir, il convient que l’engagement, bien que 
volontaire, se poursuive en raison de l’intégration de la Suisse.

5974 
Evaluation globale: 
Les offres fournies expriment la solidarité de la Suisse dans le cadre 
des efforts internationaux de promotion de la paix. Elles permettent 
de fixer des priorités dans les domaines privilégiés par la Confédéra-
tion. 
Les deux programmes d’allègement budgétaire ont notablement 
réduit les moyens par rapport à la planification originale, entraînant 
ainsi une concentration sur quelques projets néanmoins de grande 
envergure. 
Les prestations financées par ces crédits sont fournies pour partie 
par des services internes de la Confédération, et pour partie au titre 
d’offre supplémentaire par les centres de Genève qui sont largement 
financés par la Confédération. Etant donné qu’il s’agit majoritaire-
ment de prestations commandées et non pas d’indemnités au sens de 
l’art. 3, al. 2, LSu, il ne paraît pas indiqué de poursuivre le finance-
ment sous la forme de subvention. 
L’art. 57, al. 4 de la loi sur les finances stipule qu’en règle générale, 
un projet est financé par une seule unité administrative et que le 
Conseil fédéral peut prévoir des exceptions. Les différentes activités 
du PPP sont cofinancées par la DPS rattachée au SG du DDPS et par 
le domaine de la défense (poste budgétaire 525.3170.001 Promotion 
de la paix, travaux sur le terrain). 
Depuis le budget 2007, cette situation a été corrigée à l’échelon du 
DDPS, conformément à la volonté du législateur. Les moyens pour 
le PPP ont été regroupés dans le domaine de la défense 
(525/A2111.0155 Promotion de la paix: charges de biens et services 
et autres charges d’exploitation). 
Mesures nécessaires: 
Aucune mesure n’est requise.

5975 
Centre de politique de sécurité - Genève (CPS) 
500.3609.131 
NMC: A2310.0406 
Défense nationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir la paix et renforcer les droits de l’homme dans le 
monde. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Soutien à la formation en matière de politique de sécurité à des 
officiers, diplomates et employés civils dans quelque 50 pays 
(Suisse incluse). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Centre de politique 
de sécurité, Genève 
(CPS) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 19 décembre 2003 sur des mesures 
de promotion civile de la paix et de renforcement 
des droits de l’homme (RS 193.9): art. 2 à 5 
Subvention versée 
depuis: 
1996 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
5’660’000 
1985 
 
2003 
6’202’350 
1990 
 
2004 
4’500’000 
1995 
 
2005 
4’500’000 
2000 
5’100’000 
2006 
4’500’000 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Les objectifs stratégiques du mandat sont décrits dans un contrat-
cadre de quatre ans passé entre le DDPS et le centre, contrat sur la 
base duquel les deux partenaires concluent une convention de 
prestations pour une année, sur les prestations à fournir en matière 
de formation, de recherche, de manifestations à organiser et de 
gestion administrative. 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
Depuis 2004, les moyens prévus figurent dans le «Crédit-cadre pour 
des mesures relatives à la promotion de la paix au DDPS» (2004 à 
2007). L’attribution des moyens se fait chaque année en fonction des 
crédits prévus et approuvés à cet effet dans le budget. La convention 
mentionne une réserve de crédit. 
Jusqu’à présent, la Confédération assumait la majeure partie des 
coûts d’exploitation des centres de Genève. Des pays tiers et des 
privés participent avant tout à des projets, dans une mesure variable. 
Malgré la disposition légale potestative (art. 3), une réduction des 
prestations commandées par la Confédération n’est possible que de 
façon limitée si l’existence et les activités de base du centre fondé 
par la Confédération ne doivent pas être mises en danger. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Relativement récents et essentiellement financés par la Confédéra-
tion, les centres de Genève représentent une contribution bien 
visible de la Suisse à la promotion internationale de la paix. A 
l’avenir, les besoins en la matière subsisteront.

5976 
Evaluation globale: 
Cette subvention s’inscrit dans la ligne des intentions formulées 
dans le plan directeur Armée XXI, à savoir un plus grand engage-
ment de la Confédération dans la promotion civile de la paix. 
A travers l’arrêté du 27 septembre 2007, les Chambres fédérales ont 
approuvé un crédit-cadre (2008 à 2011) pour la poursuite du soutien 
aux trois centres de Genève et aux activités de la politique de sécuri-
té apparentées. Désormais, les coûts d’hébergement mentionnés 
auparavant séparément (cf. 507.3609.171) sont intégrés aux contri-
butions versées aux centres de Genève. La subvention de la Confé-
dération à chaque centre comporte trois parties: 1) contribution de 
base pour les coûts d’exploitation; 2) contributions aux projets 
intéressant en premier lieu la Confédération; 3) contributions à 
d’autres projets qui doivent manifestement être notablement cofi-
nancés par des tiers. Ce dernier volet vise à inciter les centres à 
rechercher davantage de moyens auprès de tiers. Conformément à 
l’art. 25, al. 3 de la loi sur le Parlement, les conditions-cadres de 
l’utilisation du crédit sont définies dans la décision concernant le 
crédit. 
Depuis 2006, la Direction de la politique de sécurité fait partie du 
Secrétariat général du DDPS. 
Depuis 2004, le DFAE assume une partie du financement des 
centres de Genève (11 mio.). En vertu de l’art. 57, al. 4 de la loi sur 
les finances, un projet est en règle générale financé par une seule 
unité administrative, et le Conseil fédéral peut prévoir des excep-
tions. Celui-ci a fait usage de cette compétence pour la raison 
suivante: depuis 2004, les centres sont dirigés au niveau de la 
Confédération conjointement par le DDPS et le DFAE via un 
«Comité de Pilotage». Les deux départements peuvent ainsi chacun 
faire valoir directement leurs intérêts spécifiques (DDPS: aspects de 
la politique de sécurité et de la promotion de la paix; DFAE: rela-
tions internationales et promotion des droits de l’homme). La 
transparence financière est garantie par les crédits budgétaires 
présentés séparément. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5977 
Centre international de déminage humanitaire – Genève (CIDHG) 
500.3609.141 
NMC: A2310.0406 
Défense nationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir la paix et renforcer les droits de l’homme dans le 
monde. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Soutien des efforts entrepris à l’échelle mondiale pour résoudre les 
problèmes causés par les mines (recherche, programmes sur place et 
soutien de la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction des 
mines antipersonnel). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Centre international 
de déminage 
humanitaire – 
Genève (CIDHG) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 19 décembre 2003 sur des mesures de 
promotion civile de la paix et de renforcement des 
droits de l’homme (RS 193.9): art. 2 à 5. 
Subvention versée 
depuis: 
1997 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
7’610’000 
1985 
 
2003 
7’840’800 
1990 
 
2004 
4’000’000 
1995 
 
2005 
4’000’000 
2000 
3’750’000 
2006 
4’000’000 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Les directives régissant le mandat sont définies dans un contrat-
cadre couvrant une période de quatre ans conclu entre le DDPS et le 
CIDHG. Se fondant sur ce contrat-cadre, les partenaires concluent 
ensuite des conventions de prestations annuelles définissant les 
prestations à fournir, notamment dans les domaines suivants: études, 
«Information Management System for Mine Action», conseil et 
soutien opérationnels, organisation de manifestations et gestion 
administrative. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Voir remarques sur le Centre de politique de sécurité. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Voir remarques sur le Centre de politique de sécurité. 
Evaluation globale: 
Voir remarques sur le Centre de politique de sécurité. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5978 
Centre pour le contrôle démocratique des forces armées – Genève (DCAF) 
500.3609.151 
NMC: A2310.0406 
Défense nationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir la paix et renforcer les droits de l’homme dans le 
monde. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Soutien de la formation, de la recherche, de programmes et de 
projets dans le domaine du contrôle démocratique. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Centre pour le 
contrôle démocra-
tique des forces 
armées – Genève 
(DCAF) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 19 décembre 2003 sur des mesures de 
promotion civile de la paix et de renforcement des 
droits de l’homme (RS 193.9): art. 2 à 5. 
Subvention versée 
depuis: 
2000 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
8’000’000 
1985 
 
2003 
9’900’000 
1990 
 
2004 
5’000’000 
1995 
 
2005 
4’800’000 
2000 
1’505’000 
2006 
4’380’000 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Les directives régissant le mandat sont définies dans un contrat-
cadre couvrant une période de quatre ans conclu entre le DDPS et le 
DCAF. Se fondant sur ce contrat-cadre, les partenaires concluent 
ensuite des conventions de prestations annuelles définissant les 
prestations à fournir, avec un mandat principal (acquisition de 
connaissances sur le sujet, définition de normes, projets de coopéra-
tion) et des mandats ponctuels. Outre ces «mandats de base» con-
ventionnels, la Confédération peut confier au DCAF d’autres man-
dats financés séparément. La planification du personnel du DCAF 
doit tenir compte de cette possibilité. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Voir remarques sur le Centre de politique de sécurité. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Voir remarques sur le Centre de politique de sécurité. 
Evaluation globale: 
Voir remarques sur le Centre de politique de sécurité. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5979 
International Relations and Security network (ISN) 
500.3609.161 
NMC: A2310.0406 
Défense nationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir la paix et renforcer les droits de l’homme dans le 
mondes. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Soutien à l’élaboration et à l’exploitation d’une plate-forme infor-
matique dans le réseau mondial en faveur de la recherche et de la 
formation dans le domaine de la politique de la sécurité. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Centre de recher-
che sur la politique 
de sécurité de 
l’EPF de Zurich 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 19 décembre 2003 sur des mesures de 
promotion civile de la paix et de renforcement des 
droits de l’homme (RS 193.9): art. 2 à 5 
Subvention versée 
depuis: 
1999 
Montants en CHF: 
1980 
 
2001 
4’100’000 
1985 
 
2002 
6’000’000 
1990 
 
2003 
7’137’900 
1995 
 
2004 
7’500’000 
2000 
3’125’000 
2005 
7’000’000 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Un contrat-cadre global de quatre ans qui, sans demande de modifi-
cation, se prolonge automatiquement d’une année, définit le mandat 
général et les mandats clés s’y rapportant. Les activités spécifiques 
et l’indemnisation des prestations fournies sont décrites en détail 
dans des contrats annuels de prestations. 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
Depuis 2004, les moyens prévus sont mentionnés dans le «Crédit-
cadre pour des mesures relatives à la promotion de la paix au 
DDPS» (2004 à 2007). L’attribution des moyens se fait chaque 
année en fonction des crédits prévus et approuvés à cet effet dans le 
budget. Une clause de réserve de crédit est inscrite dans la conven-
tion. 
La Confédération est seule à élaborer et exploiter cette plate-forme. 
Le volume des prestations à fournir dépend de la commande et des 
moyens à disposition. Malgré la disposition légale potestative 
(art. 3), une réduction n’est possible que de manière limitée si l’offre 
introduite et utilisée internationalement doit être maintenue. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Ce projet lancé et soutenu par la Confédération en collaboration 
avec le Partenariat pour la paix représente un élément important de 
l’engagement de la Suisse dans le cadre de la promotion internatio-
nale de la paix. Cette offre continue de revêtir une grande impor-
tance.

5980 
Evaluation globale: 
Cette subvention s’inscrit dans la ligne des intentions formulées 
dans le plan directeur Armée XXI, à savoir un plus grand engage-
ment de la Confédération dans la promotion civile de la paix. 
Depuis 2006, la Direction de la politique de sécurité fait partie du 
Secrétariat général du DDPS. 
A travers l’arrêté du 27 septembre 2007, les Chambres fédérales ont 
approuvé un crédit-cadre (2008 à 2011) pour la poursuite du soutien 
aux trois centres de Genève et aux activités de la politique de sécu-
rité apparentées. Conformément à l’art. 25, al. 3 de la loi sur le 
Parlement, les conditions-cadres de l’utilisation du crédit sont 
définies dans la décision de crédit. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5981 
Maison de la Paix, coûts d’infrastructure des centres de Genève 
500.3609.171 
NMC: A2310.0406 
Défense nationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir la paix et renforcer les droits de l’homme dans le 
monde. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Loyers et coûts d’infrastructure (informatique, mobilier, électricité, 
etc.) des centres de Genève. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Divers (Régie 
Grange, OMM, 
Swisscom) 
Type de 
subvention: 
Autre contribution 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 19 décembre 2003 sur des mesures de 
promotion civile de la paix et de renforcement des 
droits de l’homme (RS 193.9): art. 3 
Subvention versée 
depuis: 
1999 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
2’669’600 
1985 
 
2003 
4’480’100 
1990 
 
2004 
5’039’900 
1995 
 
2005 
5’543’200 
2000 
 
2006 
5’836’118 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Contrats de location portant sur plusieurs années. 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
Les fonds prévus sont inclus depuis 2004 dans le «Crédit-cadre pour 
des mesures de promotion de la paix au DDPS (2004 à 2007)». 
Les besoins sont fonction des contrats de location portant sur plu-
sieurs années qui eux-mêmes dépendent des besoins en locaux. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Sans ce soutien de la Confédération, ces centres ne sont pas viables. 
Pour le moment, les différents intervenants (Confédération, canton 
de Genève, hautes écoles) s’efforcent de trouver une solution 
d’hébergement définitive et centrale («Maison de la Paix»). De la 
sorte, des synergies administratives mais aussi techniques pourraient 
si nécessaire être utilisées avec d’autres institutions actives dans des 
domaines apparentés. 
Evaluation globale: 
Cette subvention est une conséquence de la création des centres de 
Genève. Durant les premières années (1999 à 2001), les coûts ont 
été supportés par la division Immobilier de l’Etat-major général. 
Depuis 2006, la Direction de la politique de la sécurité fait partie du 
Secrétariat général du DDPS. 
A travers l’arrêté du 27 septembre 2007, les Chambres fédérales ont 
approuvé un crédit-cadre (2008 à 2011) pour la poursuite du soutien 
aux trois centres de Genève et aux activités de la politique de sécu-
rité apparentées. Désormais, les coûts d’hébergement mentionnés 
auparavant séparément sont intégrés aux contributions versées aux 
centres de Genève. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5982 
Programmes de coopération 
500.3609.181 
NMC: A2310.0406 
Défense nationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir la paix et renforcer les droits de l’homme dans le 
monde. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Soutien à des Etats tiers et des armées en matière de contrôle démo-
cratique. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Etats tiers, organi-
sations internatio-
nales, programmes 
internationaux 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 19 décembre 2003 sur des mesures de 
promotion civile de la paix et de renforcement des 
droits de l’homme (RS 193.9): art. 2 à 5 
Subvention versée 
depuis: 
2003 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
 
1985 
 
2003 
 447’700 
1990 
 
2004 
1’642’100 
1995 
 
2005 
1’902’800 
2000 
 
2006 
 284’612 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Sur la base de demandes émanant de pays intéressés à lancer un 
projet dans le domaine de la politique de sécurité et cherchant 
d’autres partenaires, ou instituts de recherche et d’enseignement 
dans ledit domaine, cherchant un soutien pour des programmes 
spécifiques, des contrats sont signés pour des projets intéressant la 
politique de la sécurité de la Suisse. 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
Les fonds prévus sont inclus depuis 2004 dans le «Crédit-cadre pour 
des mesures relatives à la promotion de la paix au DDPS (2004 à 
2007)». Ils sont attribués en fonction des crédits prévus et approuvés 
à cet effet dans le budget. Une réserve de crédit est inscrite dans les 
contrats. 
Il incombe aux autorités compétentes de décider quels projets et 
responsables de projets sont soutenus. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les programmes de coopération représentent une partie de la contri-
bution de la Suisse à la promotion de la paix dans le monde. 
A l’avenir, les besoins en la matière subsisteront.

5983 
Evaluation globale: 
A l’occasion de la réintégration, tant au niveau du personnel que 
financier, survenue en 2006, de la Direction de la politique de la 
sécurité au Secrétariat général du DDPS, le DDPS a procédé à une 
nouvelle répartition des fonds. Les ⅝ de ceux-ci ont été attribués à la 
promotion de la paix dans le domaine de la défense (pour la coordi-
nation, le contrôle de gestion et la gestion de la banque de données) 
(525/A2111.0155). Les fonds disponibles à l’avenir pour les pro-
grammes de coopération se montent annuellement à environ 
0,5 million. 
Cette subvention s’inscrit dans la ligne des intentions formulées 
dans la réforme dans le plan directeurArmée XXI, à savoir un plus 
grand engagement de la Confédération dans la promotion civile de 
la paix. 
A travers l’arrêté du 27 septembre 2007, les Chambres fédérales ont 
approuvé un crédit-cadre (2008 à 2011) pour la poursuite du soutien 
aux trois centres de Genève et aux activités de la politique de sécu-
rité apparentées. Conformément à l’art. 25, al. 3 de la loi sur le 
Parlement, les conditions-cadres de l’utilisation du crédit sont 
définies dans la décision de crédit. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5984 
Promotion de la paix: programmes de recherche 
500.3609.191 
NMC: A6100.0001 
Défense nationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Renforcer l’efficacité de la promotion civile de la paix. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Promotion de la paix et renforcement des droits de l’homme dans le 
monde. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Domaine propre de 
la Confédération, 
autres entreprises et 
organisations 
publiques 
n’appartenant pas à 
la Confédération 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 19 décembre 2003 sur des mesures de 
promotion civile de la paix et de renforcement des 
droits de l’homme (RS 193.9): art. 2 à 5 
Subvention versée 
depuis: 
2003 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
 
1985 
 
2003 
1’074’500 
1990 
 
2004 
 295’550 
1995 
 
2005 
 273’200 
2000 
 
2006 
 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Demande de recherche adressée à la Direction de la politique de la 
sécurité ou demande adressée par cette dernière à des mandataires 
potentiels dans les domaines de recherche concernés. 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
Les fonds prévus sont gérés depuis 2004 via un crédit d’engagement 
et mentionnés dans le «Crédit-cadre pour des mesures de promotion 
de la paix au DDPS (2004 à 2007)». Ils sont attribués en fonction 
des crédits prévus et approuvés à cet effet dans le budget. Une 
réserve de crédit est inscrite dans les contrats. Compte tenu du 
programme d’allégement budgétaire 2003 (PAB 03), le montant de 
1,3 million prévu par la planification financière a été ramené à 
0,3 million. 
Il incombe aux autorités compétentes de décider quels projets et 
responsables de projets sont soutenus. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Ce domaine de recherche couvre les besoins du DDPS en matière de 
politique de la sécurité.

5985 
 
 
Evaluation globale: 
En réintégrant en 2006, tant au niveau du droit du personnel que 
financier, la Direction de la politique de la sécurité au Secrétariat 
général du DDPS, le DDPS a déplacé les fonds restant d’armasuisse 
(540.3180.001 prestations de service de tiers; Mandats de recherche 
et de développement) en faveur des mandats de recherche concer-
nant le désarmement. (Dans le NMC, avec passage au GMEB dès 
2007: 542/A6100.0001.) Partant, l’apparition au titre de subvention 
n’est plus justifiée. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5986 
Education physique à l’école 
504.3600.201 
NMC: A6210.0119 
Culture et loisirs 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Favoriser le développement de la jeunesse ainsi que la santé et les 
aptitudes physiques de la population en général. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Manifestations et cours (nationaux) centraux visant à assurer la 
formation continue des enseignants en éducation physique ainsi que 
des chargés de cours et des diplômés des instituts universitaires de 
sport. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Association suisse 
d’éducation physi-
que à l’école 
(ASEP), Confé-
rence du réseau 
suisse d’éducation 
physique et de 
sport 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique 
et les sports (RS 415.0): art. 1, let. a, art. 5, al. 1 et 
3, et art. 6, al. 2. 
Subvention versée 
depuis: 
1972 
Montants en CHF: 
1980 
2’330’000 
2002 
668’329 
1985 
2’097’000 
2003 
666’817 
1990 
 740’000 
2004 
668’311 
1995 
 740’000 
2005 
674’082 
2000 
 664’661 
2006 
685’416 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
La Confédération conclut avec l’ASEP une convention de presta-
tions portant sur quatre ans. L’ASEP présente chaque année une 
demande détaillée de subside, qui est examinée par l’Office fédéral 
du sport (OFSPO) et la Commission fédérale de sport (CFS), à la 
lumière des critères définis dans la convention. La CFS présente 
ensuite une demande de contribution. Le chef du DDPS décide de 
l’octroi des contributions. 
La même procédure s’applique à l’octroi de subventions pour des 
manifestations de la Conférence du réseau suisse d’éducation 
physique et de sport ou pour des publications sur l’éducation physi-
que à l’école destinées à la formation continue des enseignants.

5987 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La convention de prestations contient des directives concrètes 
(objectifs, indicateurs, normes), dont la demande de subvention doit 
tenir compte. L’évaluation des prestations (organisation des mani-
festations, observation des directives techniques) est effectuée deux 
fois par an par un organisme externe mandaté par l’office fédéral 
compétent. 
En raison de la formulation potestative de la disposition concernée, 
il existe une marge d’appréciation quant au principe du subside, 
qu’une réserve de crédit limite sur le plan financier. Les indemnités 
à verser dans les cas concrets d’octroi de subventions sont réglées 
dans une ordonnance du DDPS. 
La base légale ne prévoit pas de limite de durée, mais chaque 
subside n’est accordé que pour l’exercice auquel il se rapporte. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Selon le 5e rapport sur la nutrition en Suisse publié par l’Office 
fédéral de la santé publique, les enfants et les adolescents souffrent 
de plus en plus de surcharge pondérale, voire d’obésité (voir aussi 
interpellation parlementaire Darbellay 05.3844). Compte tenu de 
cette évolution, la subvention continuera à jouer un rôle important, 
surtout si la formation continue des enseignants et des chargés de 
cours prend cette problématique en considération, ce dont on peut 
légitimement présumer. 
Evaluation globale: 
Grâce à cette aide financière, la Confédération est en mesure de 
coordonner la formation de base et la formation continue des ensei-
gnants en éducation physique dans toute la Suisse, et de faire en 
sorte que ces formations soient conformes aux dernières connaissan-
ces scientifiques dans le domaine du sport. 
L’aide de la Confédération continue de se justifier dans l’intérêt du 
développement de la jeunesse et de l’amélioration de la santé publi-
que et des aptitudes physiques de la population. 
Une diminution de cette aide financière se traduirait par une réduc-
tion de l’offre, à moins que d’autres sources de financement ne 
soient trouvées (cantons [non impliqués jusqu’ici], tiers). En pareil 
cas, la Confédération devrait peut-être revoir ses objectifs à la 
baisse. 
Un nouveau contrat de prestations de quatre ans (2007 à 2010) a été 
conclu avec l’ASEP en septembre 2006. Ce contrat tient compte des 
changements des structures cantonales de formation de base et de 
formation continue des enseignants. Des conventions sur les objec-
tifs conclues annuellement doivent garantir que les thèmes et tâches 
d’actualité puissent être traités chaque année avec toute la souplesse 
nécessaire. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5988 
Fédérations de gymnastique et de sport et autres organisations 
504.3600.202 
NMC: A6210.0120 
Culture et loisirs 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Favoriser le développement de la jeunesse ainsi que la santé et les 
aptitudes physiques de la population en général. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Soutien de la formation technique des moniteurs-chefs (cours de 
moniteur au niveau des fédérations) pour le sport d’élite, le sport 
populaire et le sport pour adultes, ainsi que de mesures ciblées en 
faveur du sport et de la lutte contre le dopage. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Fédérations de 
gymnastique et de 
sport, autres 
organisations 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique 
et les sports (RS 415.0): art. 1, let. c et h, et art. 10, 
al. 1 et 2. 
Subvention versée 
depuis: 
1907 
Montants en CHF: 
1980 
3’700’000 
2002 
7’093’500 
1985 
3’295’000 
2003 
7’442’106 
1990 
3’800’000 
2004 
5’534’056 
1995 
5’200’000 
2005 
5’579’166 
2000 
4’773’400 
2006 
5’666’051 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
La Confédération conclut avec Swiss Olympic une convention de 
prestations portant sur quatre ans (actuellement 2004 à 2007). En 
tenant compte des objectifs, des indicateurs et des normes qui y sont 
stipulés, les fédérations et organisations intéressées présentent 
chaque année une demande détaillée de subside. Celle-ci est exami-
née par l’Office fédéral du sport (OFSPO) et la Commission fédé-
rale de sport (CFS), à la lumière des critères établis dans la conven-
tion. La CFS présente ensuite une demande d’octroi des contribu-
tions. Le chef du DDPS décide de l’octroi des contributions.

5989 
Gestion financière et 
matérielle; 
appréciation: 
La convention de prestations contient des directives concrètes. 
L’évaluation des prestations (organisation des manifestations, 
observation des directives techniques) est effectuée deux fois par an 
par un organisme externe mandaté par l’office compétent de la 
Confédération. Se fondant sur ces données, Swiss Olympic établit 
un rapport intermédiaire, que la CFS vérifie et approuve. 
Il existe une marge d’appréciation quant au principe de l’aide 
financière et à la gestion financière, en raison de la réglementation 
légale («activité répondant au but visé par la loi», «subventions 
appropriées», disposition potestative). Les critères de répartition des 
subsides (p. ex. nombre de membres, prestations fournies, etc.) sont 
fixés de manière exhaustive à l’art. 25 de l’ordonnance sur 
l’encouragement des sports (RS 415.01). 
En cas d’excédent de demandes, les fédérations sportives comptant 
moins de 2500 membres se voient accorder un montant forfaitaire 
fixé par la CFS en fonction des fonds disponibles. 
La base légale ne prévoit pas de limite de durée, mais chaque 
subside n’est accordé que pour l’exercice auquel il se rapporte. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Le soutien des fédérations sportives et de la formation technique des 
moniteurs-chefs, en particulier pour le sport populaire et le sport 
pour adultes, contribue à combattre le manque d’exercice. Par 
ailleurs, il est nécessaire de poursuivre les efforts entrepris pour 
lutter contre le dopage. 
Evaluation globale: 
Cette aide financière permet de soutenir les organisations sportives 
dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs principaux 
et d’influer de manière ciblée sur le système de formation. Les 
moyens financiers à disposition sont plafonnés en termes réels au 
moins jusqu’en 2010. Cela signifie que l’affectation des ressources 
doit se concentrer davantage sur les secteurs prioritaires et que les 
fédérations qui représentent des sports commercialement intéres-
sants doivent s’efforcer de se financer davantage auprès de tiers. 
Une diminution des aides financières de la Confédération se tradui-
rait par une réduction des prestations des fédérations, à moins que 
celles-ci ne trouvent d’autres sources de financement auprès de tiers 
(p. ex. auprès des cantons, qui ne soutenaient pas jusqu’ici les 
fédérations nationales). 
L’exécution peut être qualifiée d’efficace. La réglementation géné-
rale des relations par le biais d’une convention de prestations 
introduite en 2004 a considérablement simplifié les procédures. 
Dans ses objectifs pour 2008, le Conseil fédéral prévoit de prendre 
connaissance des résultats de la consultation concernant la révision 
totale de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports, et 
de décider de la suite des travaux. La forme explicite et systémati-
quement potestative des dispositions relatives à cette aide financière 
(actuellement art. 1, let. c et h, art. 10, al. 1) ou la mention d’une 
réserve de crédit permettront de mieux tenir compte des exigences 
de la loi sur les subventions et du caractère subsidiaire de cette 
subvention. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5990 
Manifestations sportives internationales 
504.3600.203 
NMC: A6210.0121 
Culture et loisirs 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir la réputation internationale de la Suisse dans le domaine 
du sport. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Soutien de l’organisation de manifestations sportives d’importance 
mondiale ou européenne par l’octroi de subsides ou de garanties en 
cas de déficit. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Organisateurs de 
manifestations 
sportives interna-
tionales 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique 
et les sports (RS 415.0): art. 1, let.c, art. 10, al. 3. 
Subvention versée 
depuis: 
1974 
Montants en CHF: 
1980 
 150’000 
2002 
118’031 
1985 
 200’000 
2003 
519’917 
1990 
 143’500 
2004 
489’546 
1995 
1’080’000 
2005 
302’783 
2000 
 647’034 
2006 
286’568 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Aucune forme prévue 
Procédure: 
Les organisateurs intéressés soumettent leurs demandes de contribu-
tions fédérales à l’Office fédéral du sport (OFSPO) en temps utile, 
avant le déroulement de la manifestation (en principe, l’année 
précédente). Les demandes font l’objet d’un examen préliminaire 
par la Commission fédérale de sport (CFS) et l’OFSPO. Les organi-
sateurs doivent se soumettre à une audition, à laquelle participe 
également Swiss Olympic. Si toutes les exigences sont remplies, le 
principe de l’octroi d’un subside, assorti d’une réserve de crédit, est 
approuvé. Il appartient au DDPS de prendre la décision définitive 
d’octroi de l’aide financière, sur proposition de la CFS et avec 
l’accord de l’Administration fédérale des finances (AFF). Après 
vérification de la facture finale, le chef du DDPS autorise l’OFSPO 
à verser au plus le montant préalablement arrêté à l’organisateur de 
la manifestation.

5991 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le subside fédéral n’est accordé que si les cantons (y compris les 
communes, dont les prestations s’ajoutent à celles des cantons) 
soutiennent également la manifestation par une contribution équiva-
lant au moins au double de celle de la Confédération. Il incombe à 
l’AFF de vérifier que cette condition est respectée. 
Pour toute demande de subside, la CFS et l’OFSPO commencent par 
déterminer, avec le concours de Swiss Olympic, si la condition 
«manifestation sportive d’importance mondiale ou européenne» est 
remplie. Le subside accordé représente un montant maximal, de 
sorte que, si la somme résultant du décompte final est moins élevée, 
il n’est versé qu’en partie. 
En raison de la disposition potestative figurant dans la loi (art. 10, 
al. 3), il existe une marge d’appréciation quant à l’ampleur du 
subside. Dès que le montant inscrit au budget annuel est épuisé, plus 
aucune demande n’est approuvée. 
Les bases légales de l’aide financière ne prévoient pas de limite de 
durée. Chaque subside n’est accordé que pour la manifestation qu’il 
concerne. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Cet instrument permet à la Confédération, conjointement avec les 
cantons et les communes intéressés, de soutenir des manifestations 
sportives ne présentant qu’un faible intérêt commercial et n’attirant 
de ce fait que peu de contributions de tiers. Il en ira probablement de 
même à l’avenir. 
Evaluation globale: 
L’aide financière de la Confédération permet de soutenir 
l’organisation de manifestations sportives n’intéressant qu’un public 
restreint ou destinées à des jeunes ou à des personnes handicapées. 
Une réduction des fonds mis à disposition se traduirait par une 
diminution du nombre de ces manifestations. Au début de 2005, 
l’art. 31, al. 1, de l’ordonnance sur l’encouragement des sports a été 
complété, si bien qu’il est désormais possible non seulement 
d’accorder des garanties en cas de déficit, mais encore de verser des 
subsides. La répartition de l’aide financière ⅓ Confédération – 
⅔ cantons s’applique également. 
L’exécution est relativement complexe. En particulier, la nécessité 
de s’en référer à l’AFF et l’examen du décompte final détaillé par 
l’office spécialisé sont à réexaminer. 
Dans ses objectifs pour 2008, le Conseil fédéral prévoit de pendre 
connaissance des résultats de la consultation concernant la révision 
totale de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports, et 
de décider de la suite des travaux. La forme explicite et systémati-
quement potestative des les dispositions relatives à cette aide finan-
cière (actuellement art. 1, let. c) ou la mention d’une réserve de 
crédit permettront de mieux tenir compte des exigences de la loi sur 
les subventions et du caractère subsidiaire de cette subvention. 
Enfin, il s’agira de simplifier les dispositions d’exécution à la faveur 
de l’adaptation de l’ordonnance qui suivra la révision de la loi. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5992 
Indemnités pour les activités de formation des cantons 
504.3600.204 
NMC: A6210.0122 
Culture et loisirs 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Développer la jeunesse et les activités physiques. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Participation de la Confédération aux frais des cantons et des fédéra-
tions sportives inhérents aux cours de moniteurs et de cadres; 
subsides généraux d’encouragement aux cantons et aux fédérations 
pour la formation des jeunes. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Cantons, associa-
tions, clubs spor-
tifs, moniteurs J+S 
Type de 
subvention: 
a) Indemnisation 
(formation des 
cadres) 
b) aide financière 
(coachs J+S, 
indemnisation 
forfaitaire des 
fédérations) 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique 
et les sports (RS 415.0): art. 8 et 9. 
Ordonnance sur l’encouragement des sports 
(RS 415.01): 
Art. 23h, al. 1: Formation des cadres (a) 
Art. 23a, al. 1: Subsides pour la formation des 
coachs J+S (b) 
Art. 23j: Indemnisation forfaitaire des fédérations 
(b) 
Subvention versée 
depuis: 
1972 
Montants en CHF: 
1980 
3’887’000 
2002 
7’893’000 
1985 
5’865’000 
2003 
8’321’000 
1990 
6’663’000 
2004 
6’184’000 
1995 
8’312’000 
2005 
3’115’000 
2000 
8’325’000 
2006 
2’917’285 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision de subside après examen du décompte 
Procédure: 
a) Les organisations qui proposent des formations de cadre autres 
que celles offertes par la Confédération annoncent leurs offres de 
cours correspondants à l’Office fédéral du sport (OFSPO). 
b) Sur demande, des subsides (forfaits) pour la formation et le 
perfectionnement des coachs J+S peuvent être alloués et des in-
demnités forfaitaires peuvent être versées aux fédérations. 
Après examen du dossier, l’OFSPO octroie l’indemnisation prévue 
(forfaits, taux maximaux). Les demandes doivent lui parvenir au 
plus tard un mois après la fin du cours J+S.

5993 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
a) Le Conseil fédéral fixe dans l’ordonnance sur l’encouragement 
des sports quelles sont les offres de formation des cadres, non 
fournies par la Confédération, qui donnent droit à une indemnisa-
tion. L’engagement financier de la Confédération dépend du 
volume de l’offre externe autorisée et du nombre de participants. 
b) L’OFSPO décide de l’offre externe à soutenir en matière de 
formation des coachs J+S. S’il n’octroie aucune prestation pour 
la direction technique dans un sport J+S, il peut verser une in-
demnité forfaitaire aux fédérations concernées. Les deux presta-
tions dépendent des crédits approuvés par le Parlement. Concer-
nant leur montant, il existe une marge d’appréciation du fait de la 
réserve de crédit mentionnée dans l’ordonnance (art. 23a, al. 1) et 
de la disposition potestative (art. 23j, al. 1). 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
A travers cette subvention (a), la Confédération s’assure les presta-
tions des cantons et des fédérations sportives pour les offres de 
formation de base et de perfectionnement des cadres J+S qu’elle ne 
propose pas elle-même. Sans cette collaboration, au cas où l’offre 
devrait être maintenue, la Confédération devrait élargir sa propre 
offre en formation de cadre. 
En raison du programme d’allègement budgétaire 04 (PAB 04), les 
contributions d’encouragement (b) ont été réduites puis progressi-
vement supprimées. Depuis 2005, plus aucune contribution n’est 
octroyée. 
Evaluation globale: 
L’indemnisation versée à titre subsidiaire pour la formation des 
cadres couvre pour l’essentiel une partie des frais des participants 
(forfaits) et des pertes de revenu qu’ils enregistrent. Les autres 
prestations sont prises en charge par les cantons et les fédérations 
sportives qui organisent les cours. 
Suite à la suppression des contributions d’encouragement, les 
besoins en crédits ont diminué de plus de moitié. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5994 
Sport des adultes et des aînés 
504.3600.205 
NMC: A6210.0123 
Culture et loisirs 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Améliorer la santé publique. 
Prestation(s) 
subventionnée(s) 
Formation et perfectionnement des moniteurs dans le sport des aînés 
(formation des cadres, préparation des dossiers de formation, projets 
de recherche dans le domaine du sport des aînés). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Associations et 
organisations de 
sport des aînés 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique 
et les sports (RS 415.0): art. 1c, art. 10, al. 2 
Ordonnance du 21 octobre 1987 sur 
l’encouragement des sports (RS 415.01): art. 24, 
al. 2; art. 25, al. 3 
O du 15 décembre 1998 concernant les subsides 
versés par la Confédération pour le sport des aînés 
(RS 415.32) 
Subvention versée 
depuis: 
1997 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
 258’722 
1985 
 
2003 
1’008’671 
1990 
 
2004 
 983’579 
1995 
 
2005 
 733’211 
2000 
280’931 
2006 
1’045’240 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
L’Office fédéral du sport (OFSPO) examine la demande de subside 
émanant de la direction du cours, quant au respect des critères 
d’admission et de qualité remplis par les organisateurs et l’offre de 
cours proposée. La décision de subside (forfait, taux maximaux) de 
l’office spécialisé est rendue au plus tard un mois avant le début du 
cours. 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
Les subsides pour les cours sont octroyés compte tenu de critères 
minimaux à satisfaire (durée de la formation et du perfectionnement, 
adéquation des contenus par rapport aux critères de qualité, âge 
minimum des participants). La décision mentionne également la 
réserve de crédit mentionnée prévue par l’ordonnance pour le sport 
des aînés. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Au vu de l’évolution démographique et des objectifs en matière de 
promotion de la santé des adultes et des aînés, la demande en moni-
teurs spécifiquement formés a plutôt tendance à croître. Il n’est 
toutefois pas certain qu’il sera à l’avenir possible de trouver assez de 
moniteurs bénévoles pour les cours de sport destinés aux adultes et 
aux aînés.

5995 
Evaluation globale: 
L’indemnité forfaitaire de 40 francs par jour et par participant 
permet d’indemniser d’importantes prestations fournies par les 
bénéficiaires du subside (préparation de l’offre en sport, organisa-
tion du cours) et les participants (temps non dédommagé par la 
Confédération, participation aux coûts). 
En raison du versement de forfaits, la mise en œuvre paraît adéquate 
mais elle sollicite dans une assez grande mesure les autorités compé-
tentes. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5996 
Indemnités versées pour les activités J+S 
504.3600.206 
NMC: A6210.0124 
Culture et loisirs 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Favoriser la santé et les aptitudes physiques des jeunes de la 10 à 
20 ans. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Contributions pour l’organisation de cours visant à assurer la forma-
tion des jeunes dans certaines disciplines sportives. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Organisateurs 
d’offres J+S 
(fédérations sporti-
ves, écoles) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique 
et les sports (RS 415.0):, art. 7 à 9. 
Ordonnance du 21 octobre 1987 sur 
l’encouragement des sports (RS 415.01): 
art. 10 à 23n. 
O du DDPS du 7 novembre 2002 concernant 
Jeunesse+Sport (O J+S; RS 415.31). 
Subvention versée 
depuis: 
1972 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
52’587’491 
1985 
 
2003 
48’013’819 
1990 
42’819’709 
2004 
54’037’504 
1995 
44’239’128 
2005 
56’429’868 
2000 
52’423’249 
2006 
55’883’389 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Des montants forfaitaires sont versés sur demande. Ils se composent 
d’une indemnité de base et d’une indemnité supplémentaire dépen-
dant de la taille du groupe, de la durée d’enseignement, etc. Les taux 
maximaux sont fixés dans l’ordonnance. Les demandes doivent être 
adressées à l’Office fédéral du sport (OFSPO) au plus tard un mois 
après la fin de l’activité J+S. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le Conseil fédéral fixe l’ampleur des prestations fédérales (art. 9, 
al. 1, de la loi). Celle-ci dépend d’exigences prescrites, qu’il y a lieu 
de satisfaire (groupe d’utilisateurs, taille du groupe, durée 
d’enseignement, fréquence des entraînements, etc.). La réserve de 
crédit prévue par l’ordonnance sur l’encouragement des sports 
(art. 23a, al. 1) vise à empêcher que la Confédération ne s’engage 
au-delà des crédits approuvés. Il n’y a pas d’excédents de demandes 
ni d’engagements. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
L’engagement de la Confédération contribue, d’une part, à motiver 
les jeunes à exercer des activités sportives et, d’autre part, à leur 
enseigner les bases d’un comportement social adéquat. J+S connaît 
un développement constant depuis plus de 30 ans. Organisation de 
complément et de poursuite volontaires de l’éducation physique 
scolaire obligatoire, elle est appelée à gagner en importance comme 
instrument de lutte contre le manque d’exercice croissant qui touche 
la classe d’âge visée.

5997 
Evaluation globale: 
J+S est une institution utile, dont l’existence ne saurait être remise 
en question. Le pilotage assuré par la Confédération, en termes tant 
de finances que de contenus, est garant du maintien d’une offre 
uniforme et comparable dans tout le pays. 
L’exécution peut être qualifiée d’adéquate. Le processus de verse-
ment des subventions a été examiné et optimisé dans le cadre de 
«J+S 2000». Reposant sur l’octroi de montants forfaitaires, le 
nouveau système (définitivement adopté le 1er janvier 2003 et 
pleinement opérationnel depuis 2005) a déjà fait ses preuves et 
réduit le travail administratif. 
La loi dispose que la Confédération prend à sa charge la majeure 
partie des frais de J+S et que les cantons y participent aussi (art. 9, 
al. 1). Or, à ce jour, les rapports de financement entre Confédération 
et cantons n’ont jamais été définis, ce qui paraît pourtant indispen-
sable pour garantir l’uniformité de l’exécution vis-à-vis des cantons. 
Les lacunes que présentait la gestion financière (dépassement de 
crédit de 1 million de francs en 2005) ont été reconnues et les 
mesures de correction nécessaires ont été lancées. 
Dans ses objectifs pour 2008 le Conseil fédéral prévoit de prendre 
connaissance des résultats de la consultation concernant la révision 
totale de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports, et 
de décider de la suite des travaux. La forme explicite et systémati-
quement potestative des dispositions relatives à cette aide financière 
ou la mention d’une réserve de crédit permettront de mieux tenir 
compte des exigences de la loi sur les subventions et du caractère 
subsidiaire de cette subvention. Il s’agira également de fixer dans la 
loi la collaboration entre la Confédération et les cantons. La révision 
de la loi prévoit d’élargir la fourchette d’âges pour tenir compte des 
jeunes de 5 à 20 ans. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

5998 
Concept de politique du sport 
504.3600.207 
NMC: A6210.0125 
Culture et loisirs 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Améliorer la santé publique. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Divers projets visant à promouvoir le sport et l’activité physique. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Plusieurs (Swiss 
Olympic, cantons, 
communes, etc.) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique 
et les sports (RS 415.0): art. 1 et 10 
O du 21 octobre sur l’encouragement des sports 
(RS 415.01): art. 26 («Autres mesures 
d’encouragement») 
ACF du 30 novembre 2001 et ACF du 23 novembre 
2005 (Concept du Conseil fédéral pour une politi-
que du sport en Suisse pour la période 2003 à 2006 
et pour 2007 à 2010) 
Subvention versée 
depuis: 
2003 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
 
1985 
 
2003 
2’618’670 
1990 
 
2004 
2’610’240 
1995 
 
2005 
2’649’930 
2000 
 
2006 
2’647’480 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Les responsables de projets dans les domaines de la santé, de la 
formation, de l’encouragement de la relève, des infrastructures et de 
la recherche présentent à l’Office fédéral du sport (OFSPO) une 
demande qui sera examinée en fonction des objectifs principaux. 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
Le Conseil fédéral réexamine régulièrement son concept et l’adapte 
si nécessaire, comme cela a été le cas pour la seconde période allant 
de 2007 à 2010. A cet effet, il est aidé par l’«Observatoire Sport et 
activité physique Suisse», qui procède à des évaluations à sa 
demande. L’appréciation de chaque cas se fait en fonction des 
mesures de mise en œuvre clairement définies. Les demandes en 
surnombre sont gérées conformément à un ordre de priorité. Les 
engagements contractuels de l’OFSPO se fondent sur les crédits à 
disposition. 
Des crédits sont inscrits dans le budget GMEB de l’OFSPO pour le 
suivi des projets subventionnés et l’élaboration de nouvelles mesu-
res liées au Concept pour une politique du sport.

5999 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La subvention finance l’élaboration et le lancement de nouvelles 
mesures conformes aux objectifs. De 2003 à 2006, cinq domaines 
principaux figuraient au premier plan: Santé (promotion générale du 
mouvement et du sport), Education (utilisation des possibilités de 
formation offertes, harmonisation de la formation, définition de 
standards en matière d’enseignement du sport), Performance (sou-
tien des jeunes talents et du sport d’élite), Economie (utilisation du 
potentiel économique du sport), Développement durable (utilisation 
du sport comme terrain d’apprentissage pour le développement de la 
société). 
Pour la seconde période (2007 à 2010), des priorités en partie 
nouvelles ont été définies sur la base des expériences faites. Dans les 
quatre domaines principaux Santé, Formation, Performance et 
Economie, les moyens sont mis en œuvre de préférence pour accroî-
tre le nombre de personnes actives (notamment d’enfants) et pro-
mouvoir la relève dans le sport d’élite en collaboration avec Swiss 
Olympic. L’utilisation des crédits dans le cadre de la subvention 
permet de mettre l’accent là où cela s’avère nécessaire du point de 
vue de la santé publique. Le plus souvent, les mesures lancées et 
soutenues n’exercent pas leurs effets immédiatement, mais unique-
ment à moyen terme. 
Evaluation globale: 
Bien que très récente, cette subvention a, au vu de l’évaluation de la 
première période, largement permis d’atteindre les objectifs inter-
médiaires définis . Le Conseil fédéral a décidé en novembre 2005 de 
la reconduire. 
Il est prévu de remanier le Concept de politique du sport après 2010, 
en tenant compte des développements intervenus, des effets de sa 
mise en œuvre et de la loi encourageant le sport qui aura été révisée 
d’ici là. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6000 
Construction de places de sport 
504.4600.004 
NMC: A8300.0103 
Culture et loisirs 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Développer les jeunes, améliorer la santé publique et encourager les 
aptitudes physiques. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Construction ou agrandissement d’installations destinées à la forma-
tion sportive. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Organismes res-
ponsables privés et 
de droit public 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique 
et les sports (RS 415.0): art. 1, let. e, art. 12, al. 2 
Ordonnance du 21 octobre 1987 sur 
l’encouragement des sports (RS 415.0): art. 29 
(«Installations de gymnastique et de sport») 
AF du 17 décembre 1998 et du 3 octobre 2000 
concernant l’octroi d’aides financières pour des 
installations sportives d’importance nationale 
(CISIN 1: 60 mio. et 2: 20 mio.). 
Subvention versée 
depuis: 
2000 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
10’817’000 
1985 
 
2003 
12’078’000 
1990 
 
2004 
 7’194’000 
1995 
 
2005 
 6’688’000 
2000 
10’000’000 
2006 
 2’900’000 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Les responsables du projet présentent une demande d’octroi de 
contributions fédérales, demande qui est examinée sur la base d’un 
catalogue de critères publié. 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
Les installations d’envergure (p. ex. les stades de football de Bâle, 
Berne et Genève) ont déjà été présentés de manière exhaustive dans 
les messages et les AF portant sur les crédits d’engagement, y 
compris sur les contributions prévues. Les critères prévalant en 
matière d’évaluation de l’importance nationale et d’octroi de contri-
butions sont notamment les besoins, les éventuelles alternatives, la 
disponibilité pour l’objectif subventionné, la conformité au règle-
ment, le respect des normes de constructions, etc. En outre, le 
financement de la construction et de l’exploitation doit être assuré et 
cette dernière ne doit pas être axée sur les bénéfices. Afin de garantir 
l’utilisation, un contrat à long terme (généralement sur 20 ans) est 
conclu entre les responsables du projet et les associations sportives 
nationales intéressées. 
Calculée en fonction de l’intérêt que l’installation présente pour la 
Confédération et de la capacité financière du canton, la contribution 
fédérale peut se monter jusqu’à 45 % des coûts imputables. La part 
effectivement versée par la Confédération a oscillé entre 5% et 
25 %. La réserve de crédit ancrée dans la loi se traduit par la fixation 
de priorités pour les demandes en fonction des critères CISIN, et 
notamment de l’importance d’un projet pour l’ensemble du sport 
suisse.

6001 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les projets d’importance nationale approuvés dans le cadre des deux 
arrêtés fédéraux sont déjà réalisés, en construction ou en cours de 
planification. 65,2 millions ont été utilisés sur les 80 millions qui 
devaient l’être jusqu’à fin 2004 en raison de la limitation dans le 
temps. Pour différentes raisons, il n’a pas été possible d’utiliser les 
14,8 millions restants (retard au Letzigrund: 8 mio, rejet en votation 
populaire du crédit pour la Pontaise à Lausanne). La majeure partie 
des moyens non engagés (10,8 mio) a été utilisée dans le cadre des 
crédits en faveur du stade du Letzigrund pour l’EURO 08 et du 
Stade de Genève pour l’affectation d’origine. 
Durant la session d’automne 2007, les Chambres fédérales ont 
approuvé un troisième projet de crédit concernant des aides financiè-
res aux installations sportives d’importance nationale. Une contribu-
tion de soutien de 14 millions supplémentaires vise à compléter le 
parc des installations sportives d’importance nationale par 
l’extension de quatre grands centres sportifs et par de plus petits 
objets. Le centre de natation prévu dans le cadre de CISIN 1 ne peut 
pas être réalisé à l’endroit prévu. Les ressources fédérales allouées à 
cet effet, soit 6 millions, peuvent être utilisées pour la construction 
d’un autre centre de natation d’importance nationale, conformément 
à la décision concernant CISIN 3. 
Evaluation globale: 
Les objectifs visés par les arrêtés fédéraux concernant l’octroi 
d’aides financières pour des installations sportives d’importance 
nationale (CISIN 1 et 2) sont atteints. Les projets prévus et décidés 
peuvent être réalisés d’ici 2010. L’engagement des importants 
moyens fédéraux pour les quatre grands stades de football (30 mio.) 
a contribué à les utiliser à temps comme atouts pour la candidature 
de la Suisse pour l’organisation de l’EURO 08. 
La CISIN 3 vise à combler des lacunes encore existantes. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6002 
Union suisse pour la protection civile 
506.3600.002 
NMC: A2310.0181 
Défense nationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Informer la population concernant les risques, les possibilités de 
protection et les mesures de protection en cas de catastrophe ou de 
guerre. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Publication d’informations de l’Office fédéral de la protection de la 
population (OFPP) dans la revue «Protection civile». 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Union suisse pour 
la protection civile 
(USPC) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 4 octobre 2002 sur la protection de la 
population et sur la protection civile (LPPCi; 
RS 520.1): art. 71, al. 4 
Subvention versée 
depuis: 
1963 
Montants en CHF: 
1980 
 85’000 
2002 
235’000 
1985 
 90’000 
2003 
233’000 
1990 
280’000 
2004 
235’000 
1995 
200’000 
2005 
235’000 
2000 
230’000 
2006 
235’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Le contrat définit les prestations convenues entre l’OFPP et l’USPC.
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
La portée et le contenu de l’objet du contrat, à savoir la publication 
de contributions de l’OFPP dans la revue «Protection civile» de 
l’USPC, répondent au besoin de communication de l’office. Le 
contrat est résiliable chaque année. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Grâce à cette subvention, l’OFPP s’assurait en moyenne six pages 
imprimées dans chacune des sept éditions annuelles de la revue de 
l’USPC. Sans cette plate-forme qui s’adresse directement au public 
intéressé au premier plan, l’OFPP devrait assumer ses devoirs en 
matière d’information, qui restent nécessaires, via d’autres canaux. 
La commission des finances du Conseil national voulait déjà sup-
primer le versement de cette subvention à l’association dans le 
budget 2006. Si cette proposition avait été acceptée en décembre 
2005, l’USPC et l’OFPP auraient été dans une situation difficile, vu 
le peu de temps imparti pour la mettre en oeuvre. Les débats aux 
Chambres ont abouti à un compromis quant au calendrier, accepté 
par les deux Chambres. La contribution de l’OFPP à l’USPC n’a pas 
été supprimée pour 2006 et 2007. Par contre, l’OFPP, se conformant 
à la volonté du Parlement, a dénoncé son contrat avec l’USPC pour 
fin 2007.

6003 
Evaluation globale: 
Relativement modeste quant au montant, cette subvention contribue 
en grande partie à la parution de la revue de l’USPC. Au vu de 
l’utilisation réelle des moyens, on a examiné s’il était justifié de 
continuer de les accorder sous forme de subvention ou s’il fallait 
atteindre le but visé par d’autres voies. En raison de l’introduction 
du NMC et du passage de l’OFPP à la GMEB, intervenu en 2007, 
les moyens concernés sont désormais insrits dans le budget global 
du service au titre de «charges de fonctionnement». Ils sont utilisés 
pour des mesures adéquates liées à l’obligation pour l’office 
d’informer la population au sujet de catastrophes et de situations de 
crise. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6004 
Mesures de construction 
506.4600.001 
NMC: A6210.0130 
Défense nationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Mettre des places protégées à la disposition de la population. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Construction, modernisation et frais d’équipement des constructions 
des organisations de protection civile, des centres opératoires 
protégés, des abris publics et des abris pour biens culturels. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Communes 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 4 octobre 2002 sur la protection de la 
population et sur la protection civile (LPPCi; 
RS 520.1): art. 4 et 55. 
Loi du 4 octobre 1963 sur les abris (LCPCi; 
RS 520.2), révision partielle du 17 juin 1994: art. 5.
LF du 6 octobre 1966 sur la protection des biens 
culturels en cas de conflit armé (RS 520.3): art 5. 
Subvention versée 
depuis: 
1963 
Montants en CHF: 
1980 
105’000’000 
2002 
4’845’000 
1985 
 93’500’000 
2003 
7’793’000 
1990 
123’000’000 
2004 
 900’000 
1995 
 62’000’000 
2005 
2’000’000 
2000 
 9’203’000 
2006 
2’000’037 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
L’office fédéral compétent examine chaque projet présenté et décide 
de l’octroi de la contribution. 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
La Confédération prenant en charge jusqu’à 70 % des coûts de 
construction imputables et l’octroi de la contribution est géré via un 
crédit annuel d’engagement. Lorsque la réalisation de l’ouvrage n’a 
pas débuté dans les deux ans, les engagements deviennent caducs. 
Une réserve de crédit est mentionnée aussi bien dans la loi qu’au 
niveau de la subvention. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La nouvelle législation en matière de protection de la population 
(en vigueur depuis le 1er janvier 2004) attribue dorénavant les 
compétences opérationnelles et financières pour les installations de 
protection (postes de commandement, postes d’attente, centres 
sanitaires protégés et unités d’hôpital protégées) essentiellement à la 
Confédération. En revanche, les abris publics relèvent des cantons et 
des communes. 
En vertu de la LPPCi, plus aucune subvention n’est accordée depuis 
2004 pour les ouvrages de protection et le financement en fonction 
des compétences s’applique. Les paiements en cours, probablement 
jusqu’en 2009, servent à financer des projets approuvés selon 
l’ancien droit. 
Evaluation globale: 
Des besoins fortement réduits, le désenchevêtrement des tâches 
entre les cantons et les communes d’une part, et la Confédération 
d’autre part, conformément à la RPT, ainsi que le financement en 
fonction des compétences font que cette subvention est obsolète. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6005 
Contributions à des acquisitions de matériel 
506.4600.003 
NMC: A6210.0131 
Défense nationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Protéger les biens culturels. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Etablissement de documents relatifs à des biens culturels d’impor-
tance nationale et régionale. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Communes 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 6 octobre 1966 sur la protection des biens 
culturels en cas de conflit armé (RS 520.3): art. 24, 
al. 3. 
Subvention versée 
depuis: 
1966 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
1’400’050 
1985 
257’000 
2003 
1’283’000 
1990 
492’000 
2004 
1’000’000 
1995 
554’000 
2005 
 949’450 
2000 
955’500 
2006 
 749’430 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
La demande transmise par l’intermédiaire du canton est examinée 
par l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) qui 
veille notamment à ce que les critères fixés en accord avec le DFF 
concernant l’attribution de contributions fédérales soient respectés. 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
La Confédération peut allouer des subventions correspondant à 20 à 
30 % des coûts imputables, en fonction de la capacité financière. 
L’attribution des moyens est soumise à une réserve de crédit inscrite 
dans la loi. 
L’attribution d’une subvention dépend notamment d’un financement 
garanti et du fait que le canton a pris des mesures pour protéger les 
biens culturels répertoriés dans l’inventaire desdits biens. 
Dans le cas où les conditions ne sont pas respectées, l’office fédéral 
peut réduire les subventions, voire les refuser. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Cette subvention permet à la Confédération de gérer la mise en 
œuvre des prescriptions du droit fédéral au niveau des cantons et des 
communes en fonction de ses priorités supérieures. L’établissement 
de documents relatifs à des biens culturels d’importance nationale et 
régionale est une tâche permanente, vu que les objets concernés 
n’ont pas encore été tous enregistrés et qu’il faut adapter ou complé-
ter les documents établis précédemment, compte tenu des nouvelles 
connaissances et normes. 
En raison de la mise en œuvre de la réforme de la péréquation 
financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les 
cantons (RPT), le supplément péréquatif est déduit des moyens 
engagés directement par la Confédération.

6006 
Evaluation globale: 
La tâche qui découle de la Convention de La Haye du 14 mai 1954 
sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé peut être 
menée à bien par la Confédération avec des moyens relativement 
modestes. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6007 
Prestations contractuelles 
525.3500.001 
NMC: A6210.0150 
Défense nationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Utiliser conjointement les infrastructures dans l’intérêt de la défense 
nationale. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Investissements dans certaines parties d’objets (hébergement des 
troupes, routes d’accès, ouvrages de protection) dont l’utilisation 
(conjointe) s’avère intéressante pour la Confédération. Contributions 
à des mesures de protection dles eaux et de l’environnement, en 
faveur de tels objets. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Cantons, commu-
nes ou autres 
partenaires 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration (LOGA, RS 172.010): 
art. 43 et 47; 
O du 14 décembre 1998 concernant la gestion de 
l’immobilier et la logistique de la Confédération 
(OILC, RS 172.010.21): art. 15 
Subvention versée 
depuis: 
Depuis avant 1980 
Montants en CHF: 
1980 
19’500’000 
2002 
17’100’000 
1985 
21’600’000 
2003 
21’000’100 
1990 
24’300’300 
2004 
12’842’600 
1995 
22’000’100 
2005 
10’299’000 
2000 
12’802’700 
2006 
10’144’200 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Les responsables de projets présentant de l’intérêt pour la Confédé-
ration en vue d’une utilisation conjointe accordent à la Confédéra-
tion la possibilité d’une utilisation correspondante (non garantie 
juridiquement) contre la prise en charge d’une partie des coûts 
d’investissement. 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
La participation de la Confédération dépend de l’ampleur prévue de 
l’utilisation. Elle représente entre 5 et 90 % des frais imputables. La 
réalisation dépend des priorités financières et des possibilités des 
partenaires contractuels externes qui généralement s’occupent aussi 
de la gestion durant la réalisation. 
Une réserve de crédit est inscrite dans les contrats. 
Il incombe au DDPS de décider des projets qui servent les intérêts 
spécifiques de la Confédération et qu’il faut subventionner. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
En raison de la réduction de l’armée (A XXI) et après l’embellie de 
2002 et 2003 liée à la mise en place des centres de recrutement, les 
dépenses s’inscrivent à la baisse. L’introduction du NMC a entraîné 
un recul très net de l’utilisation des crédits sous la forme de cette 
subvention. Concernant l’utilisation conjointe d’objets cantonaux ou 
communaux, il convient d’opter avant tout pour des locations pour 
la part fédérale et en deuxième lieu seulement pour la propriété (par 
étage) ou pour un droit d’utilisation pour les besoins de la Confédé-
ration, qu’il s’agit de porter dans le compte des investissements dans 
la perspective de l’inscription à l’actif du bilan.

6008 
Evaluation globale: 
La part de transfert restante sert p. ex. à allouer des contributions 
aux programmes de protection contre les crues nécessaires, qui ont 
des conséquences favorables pour des objets fédéraux. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6009 
Entretien du matériel de l’armée 
525.3500.002 
NMC: A2310.0236 
Défense nationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Entreposer le matériel de manière décentralisée, remettre en état et 
entretenir le matériel de l’armée. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Indemnité pour les dépenses, plus particulièrement pour les coûts de 
personnel enregistrées par les cantons en relation avec l’entretien du 
matériel de l’armée commandé par la Confédération. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Cantons 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire (LAAM; RS 510.10): art. 110 et 115; 
O du 25 octobre 1995 concernant l’équipement de 
l’armée (OEA; RS 514.21) 
Subvention versée 
depuis: 
1951 
Montants en CHF: 
1980 
37’500’000 
2002 
40’121’400 
1985 
50’700’000 
2003 
37’911’720 
1990 
56’000’000 
2004 
33’559’100 
1995 
60’000’000 
2005 
33’474’200 
2000 
47’964’300 
2006 
25’669’460 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Le DDPS fixe, avec les cantons ou avec les exploitations militaires 
cantonales, le volume des prestations réciproques et conclut les 
conventions correspondantes. 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
La Confédération fixe aux cantons des objectifs concernant les 
quantités et les aspects techniques. Ces objectifs dépendent du 
volume des moyens prévus. Il est aussi possible de convenir de 
transférer des tâches cantonales au DDPS. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La diminution de la taille de l’armée (Armée XXI), qui se traduit par 
l’introduction d’un nouveau système logistique centralisé, ne com-
prenant que quelques centres, entraîne une réduction de la demande 
en prestations jusqu’à présent très décentralisées. Cette évolution 
tient compte du désenchevêtrement des tâches lié à la RPT. Désor-
mais, la responsabilité dans le secteur logistique (équipement 
personnel, autre matériel de l’armée) relève exclusivement de la 
Confédération. De la sorte, l’acquisition, l’entretien et le remplace-
ment de l’équipement personnel incombent entièrement à la Confé-
dération (abrogation des art. 110 et 115 LAAM). Cependant, la 
Confédération doit pouvoir continuer de confier aux cantons, contre 
indemnité, la gestion et l’entretien du matériel de l’armée (LAAM, 
art. 106a nouveau, al. 2).

6010 
Evaluation globale: 
Le nouveau système logistique centralisé permet à la Confédération 
d’assumer elle-même cette tâche à moindre coût. Elle peut attribuer 
les mandats à des tiers, voire aux exploitations militaires cantonales. 
Etant donné qu’il ne s’agit plus de l’exécution de tâches prescrites 
par le droit fédéral ou de tâches relevant du droit public, confiées par 
la Confédération au bénéficiaire, il est possible de supprimer cette 
subvention. A partir de 2009, après transfert des moyens, l’«Entre-
tien du matériel de l’armée» relèvera du crédit «Exploitation et 
infrastructure» de l’armée. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6011 
Contributions au tir hors service 
525.3600.006 
NMC: A2210.0343 
Défense nationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Maintenir l’aptitude au tir des membres de l’armée. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Indemnisation des associations et sociétés de tir organisant des 
exercices de tirs obligatoires hors service; remise à titre gratuit de 
munitions pour les tirs obligatoires, les tirs en campagne et les 
cours; remise de munitions d’exercice au prix de revient. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Associations et 
sociétés de tir 
reconnues 
Type de 
subvention: 
Indemnisation 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire (LAAM; RS 510.10): art. 62, al. 2, art. 63, 
al. 2 et 6 
Subvention versée 
depuis: 
1900 
Montants en CHF: 
1980 
14’750’000 
2002 
15’026’800 
1985 
16’835’000 
2003 
13’820’500 
1990 
18’694’000 
2004 
11’944’000 
1995 
18’705’000 
2005 
11’479’980 
2000 
18’878’800 
2006 
 9’478’370 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Sans forme précise 
Procédure: 
La Confédération indemnise chaque année la Fédération sportive 
suisse de tir qui organise les exercices fédéraux et les cours pour 
retardataires. Les associations en charge de l’organisation sont 
indemnisées sur la base des rapports de tir (décomptes). 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
Des subsides de base forfaitaires sont versés pour l’exécution de ces 
tâches et des indemnités définies sont allouées aux personnes qui 
participent aux exercices de tir et aux cours. Les montants des 
prestations de la Confédération sont fixés par le DDPS en accord 
avec l’Administration fédérale des finances. 
Les moyens nécessaires dépendent largement du nombre de partici-
pants aux exercices de tir obligatoires. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Tant que les tirs demeurent obligatoires, les cours et exercices 
correspondants doivent être menés. La réduction de l’armée entraîne 
une diminution des ressources nécessaires.

6012 
 
 
Evaluation globale: 
Confier cette tâche à des sociétés de tir reconnues constitue une 
solution avantageuse pour la Confédération, étant donné que les 
bénéficiaires de la subvention fournissent également des prestations 
bénévoles dans ce contexte. 
La subvention actuelle résulte du regroupement, intervenu en 2003, 
des postes budgétaires «Munition pour les tirs » (530.3600.001), 
«Subsides pour les exercices de tir» (530.3600.002) et «Tirs hors 
service» (530.3600.003). Ce regroupement doit encore être concré-
tisé dans une ordonnance, les différentes réglementations étant 
dispersées actuellement dans cinq ordonnances. Il s’agit parallèle-
ment de simplifier les procédures en recourant davantage aux 
forfaits. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6013 
Instruction hors du service et sociétés militaires 
525.3600.007 
NMC: A2310.0237 
Défense nationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir l’aptitude au service militaire et à la défense. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Activités des associations et sociétés militaires faîtières en matière 
de cours préliminaires, de formation et de perfectionnement présen-
tant de l’intérêt pour la défense nationale. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Associations 
reconnues, sociétés 
militaires et de tirs 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire (LAAM; RS 510.10): art. 62, al. 1 et 3, 
art. 150, al. 1 
Subvention versée 
depuis: 
1947 
Montants en CHF: 
1980 
1’200’000 
2002 
1’728’800 
1985 
1’414’000 
2003 
1’586’100 
1990 
1’349’000 
2004 
1’395’800 
1995 
1’519’000 
2005 
1’662’300 
2000 
1’438’900 
2006 
1’770’500 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Sans forme précise 
Procédure: 
Chaque association ou société reçoit sur demande un montant global 
calculé sur la base du budget qu’elle a présenté. Ce montant oscille 
entre quelques milliers de francs et quelques dizaines de milliers de 
francs. Des forfaits sont généralement versés pour les activités en 
relation avec l’instruction militaire prémiminaire, alors que des 
montants globaux ou forfaitaires ainsi que des contributions fixées 
sur la base des décomptes sont alloués pour l’organisation de mani-
festations militaires hors du service. 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
L’octroi de ces aides financières est soumise à une réserve de crédit. 
Les demandes sont classées selon un ordre de priorité et les moyens 
alloués dans le cadre des crédits disponibles. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les connaissances et intérêts disponibles et entretenus en dehors de 
l’armée sont utilisés pour l’instruction prémilitaire ainsi que pour 
l’instruction et le perfectionnement hors du service. 
La réduction de l’armée n’affecte guère les intérêts en la matière.

6014 
Evaluation globale: 
Les activités bénéficiant de cette subvention répondent à l’objectif 
qui leur a été attribué, en complément de l’armée de milice. 
La subvention actuelle résulte du regroupement, intervenu en 2003. 
des postes budgétaires «Instruction hors service» (530.3600.004) et 
«Sociétés militaires» (530.3600.005). Ce regroupement doit encore 
être concrétisé dans une ordonnance, les différentes réglementations 
étant dispersées actuellement dans cinq ordonnances. Il s’agit 
parallèlement de simplifier les procédures en recourant davantage 
aux forfaits. 
Actuellement, environ 80 % des moyens sont utilisés pour les 
propres prestations de la troupe conformément à l’ordonnance 
concernant les activités hors du service de la troupe (OAHST; 
RS 512.38). Le DDPS va procéder à un examen afin que ces moyens 
soient transférés dans son domaine propre. Il examinera également 
s’il est possible de regrouper les subventions restantes avec la 
subvention «Contributions au tir hors service » qui est destinée dans 
une large mesure aux mêmes associations et sociétés. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6015 
Contribution à la surface SAU 
570.3600.002 
NMC: A6210.0110 
Ordre et sécurité publique 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Mettre en œuvre les paiements directs dans l’agriculture. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Nouvelle mensuration des surfaces agricoles utiles et insertion des 
éléments de «couverture du sol» dans les plans cadastraux. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Cantons, bureaux 
de géomètres 
privés 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr, 
RS 910.1): art. 70, 72, 8. 
AF sur les moyens financiers destinés à 
l’agriculture pour les années 2000 à 2003, et 2004 
à 2007 (plafond des dépenses) 
Subvention versée 
depuis: 
1999 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
4’500’000 
1985 
 
2003 
1’485’000 
1990 
 
2004 
7’148’700 
1995 
 
2005 
2’145’800 
2000 
5’000’000 
2006 
2’193’100 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) conclut des conventions 
avec l’Office fédéral de la topographie concernant les prestations à 
fournir. Les crédits nécessaires sont cédés par l’OFAG. Swisstopo 
convient avec les cantons des prestations à fournir en rapport avec 
ce projet. Les cantons participent à hauteur de 50 % aux coûts de 
numéralisation des plans cadastraux et d’insertion des éléments de 
«couverture du sol». 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
Les moyens nécessaires ont été prévus dans les enveloppes budgé-
taires destinées aux paiements directs au titre de la nouvelle mensu-
ration des surfaces agricoles utiles, inscrits dans les budgets de 
Swisstopo et utilisés en fonction de l’avancement des travaux. Le 
projet a débuté en 1999 et il devrait se terminer en 2008. [Ce projet 
se fonde sur le modèle numérique de terrain de la mensuration 
officielle (MNT-MO). Swisstopo a fourni les prestations nécessaires 
dans son domaine avec ses propres moyens et ceux cédés à cet effet 
par l’OFAG.] 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Le versement correct des paiements directs implique une connais-
sance précise des surfaces agricoles utiles. Les changements à ce 
niveau peuvent être constatés sur la base des données de la mensura-
tion officielle mises à jour. En raison de la dynamique des change-
ments (lisières de forêts, cours d’eau), il faudra examiner si une mise 
à jour s’impose. 
Evaluation globale: 
Le projet s’est terminé en 2007. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6016 
Indemnités dans le domaine de la mensuration officielle 
570.3600.004 
NMC: A6120.0109 
Ordre et sécurité publique 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Garantir juridiquement la propriété foncière; créer des bases pour 
l’infrastructure nationale de données géographiques. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Réalisation de la mensuration officielle (premiers relevés, renouvel-
lement, conservation et mise à jour périodique). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Cantons 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC;, RS 210), art. 39 tit. fin.; 
AF du 20 mars 1992 concernant les indemnités 
fédérales dans le domaine de la mensuration 
officielle (RS 211.432.27) 
Subvention versée 
depuis: 
1912 
Montants en CHF: 
1980 
15’786’000 
2002 
59’144’000 
1985 
21’275’000 
2003 
57’754’000 
1990 
31’669’000 
2004 
37’361’000 
1995 
34’200’000 
2005 
33’223’600 
2000 
69’144’000 
2006 
31’357’200 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
La Confédération convient avec les cantons d’un plan de réalisation 
à moyen et long terme des projets de mensuration. Depuis 1998, la 
mensuration officielle est pilotée au moyen d’un mandat de presta-
tions quadriannuel et de conventions annuelles de prestations 
conclues avec les cantons. 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
L’indemnité est versée dans le cadre des crédits approuvés et en 
fonction de l’avancement des travaux convenus. Les besoins en 
crédits peuvent en outre être gérés par le biais du genre et du nombre 
des projets devant débuter en cours d’année et durant en moyenne 
six ans. La contribution fédérale représente, en fonction des tâches 
entre 10 et 90 % des frais imputables. La subvention comprend un 
supplément péréquatif de 45 % en moyenne. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Encouragée depuis 1912 par la Confédération, la mensuration 
permet de promouvoir la sécurité du droit et la garantie de la pro-
priété foncière et sert de base pour l’infrastructure nationale des 
géodonnées. Les premiers relevés devraient s’achever en 2025 pour 
autant que le soutien de la Confédération soit de la même ampleur 
qu’actuellement. Ensuite, il s’agira de faire porter les efforts sur le 
renouvellement, la mise à jour et la conservation.

6017 
Evaluation globale: 
Au cours des années 90, un excédent d’engagements a été enregis-
tré, impossible à absorber dans un laps de temps acceptable avec les 
moyens ordinaires prévus. Afin de remédier à cette situation, le 
Parlement a décidé d’accorder des moyens supplémentaires, pour 
une période limitée et via un crédit d’engagement (mise à disposi-
tion de moyens supplémentaires pour les années 1999 à 2003.) 
Du fait de l’introduction de la RPT, le supplément péréquatif est 
supprimé. Ces moyens alimentent, sans affectation, la péréquation 
des ressources et la compensation des charges excessives. Les 
compétences de la Confédération et des cantons au niveau de cette 
tâche commune ne sont pas modifiées. Le système des conventions-
programmes (conventions sur les prestations) utilisé jusqu’à présent 
à titre pilote le sera désormais à titre définitif. Le financement qui 
prévoit aussi le pilotage via le crédit d’engagement est réglé désor-
mais dans l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur le financement 
de la mensuration officielle. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6018 
Département fédéral des finances (DFF) 
Contributions à l’exportation de produits agricoles transformés 
606.3600.001 
NMC: A2310.0211 
Agriculture et alimentation 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Maintenir et promouvoir la compétitivité de l’industrie alimentaire 
suisse au niveau international. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Contributions à l’exportation pour les produits agricoles transfor-
més. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Fabricants de 
produits agricoles 
transformés 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 13 décembre 1974 sur l’importation et 
l’exportation de produits agricoles transformés 
(RS 632.111.72): art. 3 à 6 
Subvention versée 
depuis: 
1976 
Montants en CHF: 
1980 
 23’999’894 
2002 
114’899’536 
1985 
 30’499’998 
2003 
114’899’989 
1990 
 74’999’968 
2004 
114’900’000 
1995 
117’842’164 
2005 
 90’000’000 
2000 
111’842’164 
2006 
 89’999’986 
Gestion financière: 
Crédits budgétaires annuels, plafond OMC 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
C’est essentiellement la différence de prix entre les matières premiè-
res indigènes et étrangères qui détermine le taux de l’aide. Les 
contributions sont calculées en fonction des quantités de matières 
premières nécessaires à la fabrication des produits exportés. 
La procédure d’octroi des subventions comporte trois volets: la 
préfixation (répartition approximative des ressources disponibles 
entre les fabricants), le dédouanement à l’exportation (droits de 
douane et documents d’exportation) et la demande officielle à 
l’Administration fédérale des douanes (AFD) pour l’octroi des 
contributions à l’exportation. 
De concert avec le Département fédéral de l’économie, le Départe-
ment fédéral des finances fixe le taux des contributions à l’expor-
tation. Ces taux sont redéfinis chaque année, dans la mesure où une 
évolution importante des prix n’exige pas des échéances plus rap-
prochées.

6019 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière passe par un crédit de paiement inséré dans le 
crédit budgétaire annuel. L’accord OMC en vigueur définit pour ce 
crédit un volume de dépenses annuel maximal de 114,9 millions. 
Dans le cadre du deuxième cycle de négociations bilatérales avec 
l’Union européenne (UE), un nouveau mode de calcul a été introduit 
pour les échanges de marchandises entre la Suisse et l’UE (compen-
sation des prix nets). Depuis peu, en effet, ce n’est plus le le prix des 
marchandises au niveau mondial mais le niveau des prix au sein de 
l’UE qui est déterminant pour les contributions à l’exportation. 
Dans le cadre de la procédure de préfixation, l’AFD fixe les mon-
tants pour lesquels les exportateurs sont habilités à demander des 
contributions. Elle pratique la préfixation en fonction de la demande 
et des ressources disponibles selon le budget annuel. Le critère 
déterminant est l’évolution des prix sur les différents marchés 
(CH, UE, pays tiers). L’industrie des denrées alimentaires ne détient 
aucun droit légal aux contributions à l’exportation. Si les ressources 
sont insuffisantes, il faut soit adapter les aides en conséquence soit 
introduire le trafic de perfectionnement comme mesure de substitu-
tion. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les contributions à l’exportation ne font pas partie des trois enve-
loppes financières agricoles, mais elles profitent pleinement à 
l’agriculture suisse. Y renoncer aurait pour conséquence l’intro-
duction du trafic de perfectionnement. L’importation exonérée de 
droits de douane pour les matières premières étrangères en vue de 
leur transformation viendrait concurrencer directement la production 
indigène, ce qui pourrait générer des pertes en termes de chiffres 
d’affaires. 
En vertu des dispositions de l’OMC, les contributions à l’expor-
tation seront éliminées d’ici 2013, si les négociations du cycle de 
Doha aboutissent. 
Evaluation globale: 
L’objectif principal qui consiste à maintenir la compétitivité de 
l’industrie alimentaire sur le marché international peut en principe 
être atteint grâce au système actuel. 
Par contre, du point de vue réglementaire et commercial, cette 
subvention reste problématique, notamment au vu de l’évolution du 
contexte international. 
Pour ces raisons, mais également en raison d’impératifs budgétaires 
et de l’évolution des prix des denrées alimentaires, les contributions 
à l’exportation ont été réduites pour atteindre un montant allant de 
65 à 70 millions dans le plan financier 2009–2011 de la législature. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
Afin d’améliorer le déroulement des opérations financières (soit 
d’éviter les crédits supplémentaires annuels), le DFF (AFD) étudiera 
la procédure et l’assouplira, de sorte qu’elle tienne compte de 
manière appropriée des objectifs budgétaires dictés par le Parlement. 
Il s’agira notamment d’adapter les taux aux ressources disponibles et 
aux quantités exportées par l’industrie, et ce même en cours 
d’exercice, ainsi que de tenir compte de la réduction des fonds qui a 
été réalisée. Il conviendra de poursuivre cette réduction selon 
l’évolution de la situation (cycle de Doha de l’OMC, accord de 
libre-échange alimentaire avec l’UE).

6020 
Associations du personnel des douanes 
606.3600.005 
NMC: A2109.0001 
Conditions institutionnelles et financières 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Encourager les capacités d’engagement du personnel des douanes 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Les associations sportives du personnel des douanes offrent aux 
collaborateurs de celles-ci, en particulier aux gardes-frontière, la 
possibilité de pratiquer des disciplines sportives utiles dans 
l’exercice de leurs fonctions: fitness, autodéfense, natation, tir et 
dressage de chiens. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Associations 
sportives du per-
sonnel des douanes 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Autorisation du DFF du 13 décembre 1937 
(pour les clubs sportifs du Cgfr) 
Subvention versée 
depuis: 
1939 
Montants en CHF: 
1980 
11’376 
2002 
52’400 
1985 
10’177 
2003 
51’876 
1990 
17’996 
2004 
51’614 
1995 
23’997 
2005 
52’400 
2000 
52’400 
2006 
52’400 
Gestion financière: 
Crédit de paiement annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Sans forme précise 
Procédure: 
L’Administration fédérale des douanes (AFD) informe par écrit les 
associations sportives au sujet de la contribution qui leur est accor-
dée. Celle-ci est versée une fois par année. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Les contributions accordées aux associations sportives du personnel 
des douanes sont adaptées en fonction du nombre de membres, de la 
fortune, de la cotisation des membres et du nombre d’activités de 
l’association. La contribution annuelle est affectée essentiellement 
aux structures d’entraînement nécessaires. 
L’AFD s’informe des activités des associations sportives à travers 
leur rapport annuel, qui contient également un rapport financier. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Par cette subvention, la Confédération encourage l’aptitude physi-
que des membres du Corps des gardes-frontière. Il est dans l’intérêt 
de la Confédération de pouvoir toujours compter sur du personnel 
douanier performant.

6021 
Evaluation globale: 
Grâce à cette approche, la bonne condition physique du personnel du 
Corps des gardes-frontière est obtenue à meilleur coût. L’exécution 
est efficiente. 
La contribution accordée n’est pas remise en question. Par souci 
d’efficience et pour simplifier le plan comptable, la contribution a 
été transférée sous «Autres charges de personnel» au moment du 
réaménagement des comptes opéré dans le cadre du nouveau modèle 
comptable de la Confédération. Ce transfert se justifie également du 
fait qu’il ne s’agit pas d’une aide financière au sens de la loi sur les 
subventions, mais plutôt d’une mesure relevant de la politique 
d’entreprise et de la politique du personnel. 
Mesure(s) requise(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6022 
Département fédéral de l’économie (DFE) 
Aides financières aux organisations de consommateurs 
701.3600.401 
NMC: A2310.0183 
Economie 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Soutenir l’information objective des consommateurs en édictant des 
prescriptions en matière d’informations, de tests et de promotion des 
déclarations sur les biens et les services. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Information objective et pertinente par la presse ou les médias 
électroniques, exécution de tests comparatifs, négociation de 
conventions sur les déclarations à fournir. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Organisations de 
consommateurs 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 5 octobre 1990 sur l’information 
des consommatrices et des consommateurs 
(LIC; RS 944.0): art. 5 
Subvention versée 
depuis: 
1970 
Montants en CHF: 
1980 
135’000 
2002 
558’200 
1985 
180’000 
2003 
651’618 
1990 
400’000 
2004 
648’327 
1995 
468’000 
2005 
710’800 
2000 
440’401 
2006 
701’920 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Sans forme précise 
Procédure: 
Une aide financière peut être accordée aux organisations de 
consommateurs dont l’activité est d’importance nationale et qui 
statutairement se consacrent exclusivement à la protection des 
consommateurs. 
L’ordonnance mentionne quatre organisations qui remplissent ces 
conditions. Toutes les autres organisations doivent prouver dans une 
demande adressée au Bureau fédéral de la consommation (BFC) 
qu’elles satisfont aux exigences de la LIC. 
La Confédération soutient les organisations jusqu’à concurrence de 
la moitié des frais imputables. Lorsque les moyens autorisés sont 
insuffisants, les organisations mentionnées dans l’ordonnance 
reçoivent 90 % au moins de la somme totale et les autres organisa-
tions 10 % au plus. 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
La loi prévoit une réserve de crédit. L’aide financière est gérée via le 
crédit de paiement annuel. Si les moyens autorisés sont insuffisants, 
la répartition fixée dans l’ordonnance s’applique. 
Le montant de l’aide financière accordée aux différentes organisa-
tions dépend de l’évaluation des demandes.

6023 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Selon la Constitution fédérale (art. 97), la Confédération prend des 
mesures destinées à protéger les consommateurs et les consomma-
trices. Etant donné qu’elle ne peut assumer elle-même cette tâche, 
elle soutient les organisations de consommateurs au moyen d’aides 
financières. 
D’emblée, l’information des consommateurs à l’aide des résultats de 
tests comparatifs sur les produits a été appréciées. Par la suite, ce 
genre d’information a été beaucoup utilisé par les médias ainsi que 
par un nombre croissant d’organismes privés. 
Evaluation globale: 
L’aide financière permet de soutenir une information des consom-
mateurs objective et pertinente. De plus, la contribution fédérale 
contribue à accroître le nombre de tests comparatifs indépendants. 
Par ailleurs, les organisations de consommateurs négocient avec les 
organisations économiques des conventions sur la forme et le 
contenu des déclarations sur les biens et les services. En l’absence 
d’une telle convention, le Conseil fédéral pourrait régler la déclara-
tion par ordonnance. 
L’exercice de cette tâche par la Confédération entraînerait des coûts 
plus élevés. Pour la Confédération, il est plus avantageux de soutenir 
les organisations de consommateurs, étant donné qu’elles doivent 
assumer elles-mêmes une bonne partie des frais. La procédure 
d’octroi et de gestion de la subvention paraît efficace. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6024 
Service de l’emploi 
704.3600.001 
NMC: A2310.0347 
Prévoyance sociale 
Objectif(s) 
principal(aux) 
Créer et préserver un marché de l’emploi équilibré 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Placement de musiciens par le Service suisse de placement pour les 
musiciennes et musiciens (SFM); encouragement de la formation 
des agents de placement publics; encouragement du placement au 
niveau intercantonal et soutien des tâches de l’Association des 
offices suisses du travail (AOST). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
SFM, AOST, 
Association mon-
diale des services 
d’emploi publics 
Genre de 
subvention: 
Aide financière et 
indemnisation 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et 
la location de services (LSE; RS 823.11): art. 11, 
31, 33 
Subvention versée 
depuis: 
1982 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
349’345 
1985 
186’902 
2003 
409’855 
1990 
148’989 
2004 
414’147 
1995 
309’544 
2005 
344’339 
2000 
267’068 
2006 
420’828 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Sans forme précise 
Procédure: 
La Confédération peut octroyer au SFM des aides financières à 
hauteur, en règle générale, de 30 % au plus des coûts d’exploitation 
imputables (coûts de personnel et de biens et services). Les aides 
financières ne doivent pas être supérieures au déficit d’exploitation. 
Exceptionnellement, elles peuvent couvrir entièrement ce déficit. 
L’AOST est le principal partenaire de la Confédération pour la mise 
en œuvre et l’élaboration de la politique du marché de l’emploi. Elle 
est indemnisée par la Confédération pour cette activité. Le montant 
de l’indemnisation est défini par la direction, où siège un représen-
tant du SECO. 
Pour pouvoir influencer l’activité de l’Association mondiale des 
services d’emploi publics, la Suisse lui verse annuellement une 
modeste cotisation de membre.

6025 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le SFM doit présenter annuellement au SECO ses comptes 
d’exploitation. Le déficit d’exploitation présenté dans le décompte 
est compensé dans le cadre légal (en règle générale jusqu’à concur-
rence de 30 % des frais d’exploitation imputables). 
Pour l’AOST, le montant des contributions des différents acteurs 
(entre autres la Confédération et les cantons) est déterminé par la 
direction sur la base du budget. Comme l’étendue des prestations 
pour lesquelles la Confédération indemnise l’AOST n’a pratique-
ment pas changé au fil du temps, le montant de l’indemnisation 
annuelle est aussi resté pratiquement le même. 
Le SECO conclut chaque année des conventions d’objectifs avec 
l’AOST et contrôle régulièrement si ces derniers sont atteints. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Bien que les dépenses de la Confédération soient marginales par 
rapport au domaine de tâches que constitue la prévoyance sociale, ce 
soutien financier est vital pour le SFM. Comme le placement de 
musiciens est un travail bien différent de celui des offices régionaux 
de placement, ceux-ci ne pourraient pas se charger sans autre des 
tâches du SFM. 
Les prestations achetées à l’AOST sont confiées à la Confédération 
par la loi (définition des exigences professionnelles envers les agents 
de placement). Le marché de l’emploi étant régulièrement soumis à 
des fluctuations, une bonne qualification professionnelle des per-
sonnes travaillant dans les services publics de placement est impor-
tante. L’AOST veille à ce que le standard de formation soit élevé. 
Evaluation globale: 
Au SFM, environ 40 % du temps de service brut est consacré à 
l’exécution de travaux pour la Confédération et les cantons. Comme 
le SFM atteint une marge d’autofinancement d’environ 80 %, la 
Confédération achète avantageusement les prestations en faveur du 
marché de l’emploi qu’elle devrait sinon fournir elle-même. 
Les prestations de l’AOST, qui travaille simultanément pour les 
cantons, peuvent aussi être achetées avantageusement grâce aux 
effets de synergie. 
La gestion de la subvention ne demande que peu de travail à la 
Confédération. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6026 
Encouragement du travail à domicile 
704.3600.003 
NMC: A2310.0349 
Economie 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Encourager le travail à domicile, dans la mesure où celui-ci revêt 
une importance sociale ou pour la politique nationale et permet 
notamment d’améliorer les conditions de vie des populations mon-
tagnardes. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Informations sur le travail à domicile; placement de travailleurs à 
domicile et attribution de travail à domicile; soutien de la possibilité 
d’apprentissage d’un métier traditionnel. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Association suisse 
du travail à domi-
cile, Office du 
travail à domicile 
du canton d’Uri, 
centre de cours 
Ballenberg 
Type de 
subvention: 
Aide financière et 
indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
AF du 12 février 1949 tendant à encourager le 
travail à domicile (RS 822.32): art. 3 et 4 
Subvention versée 
depuis 
1949 
Montants en CHF: 
1980 
309’521 
2002 
375’400 
1985 
268’000 
2003 
406’100 
1990 
374’000 
2004 
378’634 
1995 
398’900 
2005 
384’300 
2000 
375’400 
2006 
396’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Les communes, les organisations privées et les entreprises adressent 
leurs demandes de soutien fédéral au canton. Les demandes des 
services et des institutions cantonaux sont adressées directement au 
SECO. 
Le SECO décide de l’octroi des subventions dans le cadre des 
crédits disponibles et en tenant compte de l’utilité économique de 
l’activité. 
Des conventions de prestations sont conclues avec les différents 
bénéficiaires de la subvention. Ces conventions précisent que la 
comptabilité doit être effectuée selon les principes usuels et vérifiée 
quant à son exactitude par un service officiel à la fin de l’année. 
Les décomptes finaux ainsi que les rapports de vérification doivent 
être adressés au SECO au plus tard six mois après la clôture de 
l’exercice. Le SECO examine les documents et les pondère pour 
l’octroi de la subvention l’année suivante. 
Les contributions fédérales devraient en règle générale représenter 
au plus la moitié des sommes nécessaires à l’exploitation ou des 
dépenses non couvertes des organisations.

6027 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation 
La loi prévoit une réserve de crédit. Les aides financières sont 
gérées au moyen du crédit de paiement annuel et le montant des 
subventions est calculé en fonction des crédits approuvés. Il y a 
donc une grande marge d’appréciation concernant le montant de la 
subvention. 
Le calcul de la subvention tient compte pour l’essentiel de l’utilité 
économique de l’activité ainsi que du montant des prestations de 
tiers, qui devrait au minimum être aussi élevé que le montant des 
prestations fédérales. 
Le SECO vérifie chaque année au moyen d’indicateurs définis dans 
les conventions de prestations si les subventions restent justifiées. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Depuis que la subvention est versée, l’importance économique du 
travail à domicile est restée constante. A l’avenir également, la 
subvention permettra de mieux concilier vie professionnelle et vie 
familiale. Cette subvention d’un montant modeste contribue au 
maintien et au développement du travail à domicile, qui revêt une 
certaine importance également pour la politique régionale. 
Evaluation globale: 
Cette subvention mineure permet notamment à l’Association suisse 
du travail à domicile d’assumer des tâches qui devraient sinon l’être 
par les offices régionaux de placement. Comme le travail à domicile 
se distingue par bien des aspects des autres formes de travail, des 
connaissances spécifiques sont nécessaires pour les activités de 
conseil et d’information. Le soutien actuel du travail à domicile 
génère donc de faibles coûts pour la Confédération. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6028 
Sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) 
704.3600.020 
NMC: A2310.0352 
Economie 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Garantir la sécurité d’installations et d’appareils techniques. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Contrôles ultérieurs des installations et des appareils techniques en 
circulation qui ne sont pas couverts par les suppléments de primes 
ou par les recettes d’émoluments. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Organes de 
contrôle compé-
tents (p. ex. Asso-
ciation suisse 
d’inspection 
technique). 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 19 mars 1976 sur la sécurité d’installations 
et d’appareils techniques (LSIT; RS 819.1): art. 6 
Subvention versée 
depuis: 
1996 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
 107’113 
1985 
 
2003 
 191’558 
1990 
 
2004 
1’033’354 
1995 
 
2005 
1’484’397 
2000 
102’684 
2006 
1’487’578 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Sans forme précise 
Procédure: 
Le Conseil fédéral a délégué au département concerné la compé-
tence de régler le contrôle ultérieur des installations et appareils 
techniques qui lui est conférée par la loi (art. 6 LSIT). Ce départe-
ment a fixé dans une ordonnance les compétences des organes de 
contrôle pour les différents domaines de contrôle. Le département 
conclut avec ces organes une convention de prestations fixant 
l’étendue et le financement des activités de contrôle. 
Les organes de contrôle financent leurs dépenses en premier lieu par 
les émoluments qu’ils perçoivent et par les suppléments de primes 
pour la prévention des accidents et maladies professionnels. 
Les émoluments étant perçus uniquement lorsque des installations 
ou appareils techniques ne répondent pas aux prescriptions, ils ne 
couvrent qu’une très petite partie des coûts d’exécution. Le reste est 
à la charge de la Confédération. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La subvention est gérée par des crédits de paiement annuels. Une 
réserve de crédit est prévue dans les conventions de prestations 
conclues avec les organes de contrôle. 
Les organes de contrôle sont indemnisés forfaitairement pour leurs 
prestations. Le montant des indemnités est déterminé en fonction du 
nombre d’installations et d’appareils techniques contrôlés. 
L’office compétent évalue chaque année la prestation des organes de 
contrôle sur la base de la convention de prestations.

6029 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La mise en place des contrôles ultérieurs d’installations et 
d’appareils techniques a débuté en 1996. Depuis, le travail de 
contrôle n’a cessé d’augmenter. 
Les organes de contrôle ont élargi leur domaine de compétence suite 
à l’adoption de la directive européenne relative à la sécurité générale 
des produits et à son application dans le cadre de la LSIT, de sorte 
que le travail de contrôle s’est encore accru. 
L’augmentation du travail de contrôle se traduit par des besoins 
croissants de fonds pour le financement des contrôles. Dans les 
années à venir, le volume du travail continuera d’augmenter, les 
contrôles ultérieurs n’ayant pas encore été intégralement instaurés 
dans tous les domaines. 
Evaluation globale: 
Afin d’être concurrentiels sur le marché international, les installa-
tions et appareils techniques provenant de Suisse doivent au mini-
mum répondre aux critères de qualité en vigueur dans l’Union 
européenne. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6030 
Suisse Tourisme (ST) 
704.3600.100 
NMC: A2310.0355 
Economie 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir la Suisse en tant que pays de tourisme. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Soutien financier à Suisse Tourisme au titre de participation aux 
frais d’exploitation. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Suisse Tourisme 
(ST) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 21 décembre 1955 concernant l’Office 
national suisse du tourisme (RS 935.21): art. 6 
Subvention versée 
depuis: 
1956 
Montants en CHF: 
1980 
15’000’000 
2002 
49’000’000 
1985 
18’900’000 
2003 
39’600’000 
1990 
27’000’000 
2004 
40’385’000 
1995 
33’400’000 
2005 
46’000’000 
2000 
35’000’000 
2006 
46’000’000 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Sans forme précise 
Procédure: 
La contribution fédérale, octroyée sur la base d’un mandat de 
prestations, vise à assurer le financement de base de ST, et lui 
permet d’accomplir, dans le domaine du marketing de destination, 
les tâches qui lui sont assignées par la loi. Au début de chaque 
période pluriannuelle, la direction de ST présente une demande 
dûment motivée, qui est examinée par l’administration fédérale sous 
l’angle de la politique du tourisme de la Confédération, puis soumise 
au Conseil fédéral. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le Parlement fixe l’aide financière pour une période pluriannuelle et 
autorise un plafond des dépenses. L’aide financière annuelle est 
versée sous forme forfaitaire. Pour la période 2008 à 2011, un 
plafond des dépenses de 191 millions a été accordé. Le versement de 
l’aide financière est subordonné à la conclusion d’un mandat de 
prestations entre la Confédération et Suisse Tourisme. 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
ST est une corporation de droit public. La direction opérationnelle 
est assurée par un directeur nommé par le Conseil fédéral. Le 
comité, composé de 13 personnes issues des milieux touristique, 
économique et politique, comprend un représentant de la Confédéra-
tion. Les tâches de ST sont fixées dans la loi. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La contribution fédérale constitue une participation aux frais 
d’exploitation de ST. L’exécution est simple. Les objectifs sont 
régulièrement revus à travers le mandat. A l’avenir, les milieux 
touristiques privés pourraient intensifier leur engagement financier. 
Le Conseil fédéral a décidé le 24 janvier 2007 de ne pas regrouper 
dans une même entité les organisations actives dans la promotion de 
l’image de la Suisse, comme l’avait souhaité le Parlement au travers 
de deux postulats des commissions de l’économie et des redevances.

6031 
Evaluation globale: 
Ces dernières années, les activités de Suisse Tourisme pourraient 
avoir contribué à l’amélioration substantielle des perspectives des 
milieux touristiques suisses. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6032 
Service conseil et centre de documentation de la Fédération suisse du tourisme 
704.3600.101 
NMC: A2310.0356 
Economie 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir la Suisse en tant que pays de tourisme. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Contribution au titre de soutien à la Fédération suisse du tourisme 
pour son activité d’information et de conseils déployée dans l’intérêt 
public. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Service de conseil 
et centre de docu-
mentation de la 
Fédération suisse 
du tourisme (FST) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
ACF du 6 octobre 1967 
Subvention versée 
depuis: 
1977 
Montants en CHF: 
1980 
100’000 
2002 
113’800 
1985 
108’000 
2003 
112’860 
1990 
120’000 
2004 
113’570 
1995 
117’000 
2005 
117’000 
2000 
111’600 
2006 
118’800 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
En tant qu’association de droit privé, la FST est financée pour une 
bonne part par les cotisations de ses quelque 620 membres. En font 
partie des associations sectorielles et d’autres associations nationa-
les, des cantons et des communes, des entreprises nationales, régio-
nales et locales et des organisations du secteur du tourisme, ainsi 
qu’un grand nombre d’entreprises importantes du secteur des servi-
ces. La Confédération verse une contribution à la FST pour son 
activité d’information et de conseils. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le montant de la contribution est soumis chaque année au Parlement 
au travers du budget. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Le tourisme est une branche économique importante pour la Suisse. 
En sa qualité d’organisation faîtière en matière de politique touristi-
que, la FST s’engage en faveur d’une économie touristique visible et 
dynamique sur le plan international. Une défense des intérêts politi-
ques et la participation à la mise en œuvre des conditions cadres au 
niveau fédéral constituent les tâches principales de la FST.

6033 
Evaluation globale: 
Grâce à la subvention fédérale, la FST assure un service de conseils 
ciblés. Malgré sa modestie, cette contribution revêt de l’importance 
pour la FST, qui joue un rôle essentiel dans l’application de la 
politique touristique de la Confédération. L’efficacité de cette 
contribution ne peut cependant pas être chiffrée. 
L’examen des subventions fédérales du 14 avril 1999 a eu pour 
conséquence l’adoption d’une convention de prestations. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6034 
Encouragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine 
du tourisme 
704.3600.102 
NMC: A2310.0357 
Economie 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir la Suisse en tant que pays de tourisme. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Financement de projets innovateurs dans le domaine du tourisme 
(Innotour). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Responsables de 
projets (entreprises, 
particuliers) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation 
et la coopération dans le domaine du tourisme 
(RS 935.22): art. 4 
Subvention versée 
depuis: 
1998 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
2’830’056 
1985 
 
2003 
8’929’729 
1990 
 
2004 
8’864’399 
1995 
 
2005 
4’999’962 
2000 
3’894’256 
2006 
6’929’057 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Les demandes d’aide financière doivent être adressées au Secrétariat 
d’Etat à l’économie (SECO). Celui-ci consulte les cantons et les 
offices fédéraux directement concernés. Pour l’examen des deman-
des, le SECO peut faire appel à des experts. L’encouragement 
intervient là où sont identifiées les principales faiblesses de l’offre 
touristique et où l’innovation et la collaboration peuvent générer de 
réels avantages concurrentiels. 
Les critères d’octroi de l’aide financière sont les suivants: projet 
touchant l’ensemble du pays et financé à hauteur d’au moins 50 % 
par ses responsables, pas de subventions à des entreprises particuliè-
res mais encouragement de la collaboration entre entreprises, projet 
déjà en cours ou commençant dans les six mois. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Crédit d’engagement pour une période de quatre ans à travers lequel 
les aides financières sont mises à disposition (période 2008–2011: 
21 mio). 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Innotour est un instrument visant à améliorer la structure et la 
qualité de l’offre dans le domaine du tourisme suisse. Les projets 
soutenus encouragent la coopération et génèrent une valeur ajoutée 
économique. 
En tant que pays touristique, la Suisse doit sans cesse relever le défi 
consistant à proposer des prestations et des produits correspondants 
aux besoins de la clientèle. L’engagement de la Confédération 
permet de créer une incitation financière pour des projets innova-
teurs visant à améliorer les prestations touristiques.

6035 
Evaluation globale: 
L’encouragement de l’innovation et de la coopération dans le 
domaine du tourisme est par nature une activité fédérale limitée 
dans le temps. Le législateur était du même avis, il a en effet limité à 
dix ans la durée de validité de la loi à dix ans à compter du 
1er février 1998. Durant la session d’automne 2007, le Parlement a 
prolongé une nouvelle fois la durée de validité de la loi jusqu’au 
31 janvier 2012. 
Une éventuelle prolongation des programmes ne peut être décidée 
qu’au terme d’ une appréciation critique. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
Le DFE (SECO) est chargé d’examiner de manière critique Innotour 
avant que soit prise la décision de prolonger les programmes au-delà 
de 2012.

6036 
Office suisse d’expansion commerciale 
704.3600.200 
NMC: A2310.0365 
Economie 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir les exportations suisses. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Contribution à l’OSEC, aux Chambres de commerce suisses à 
l’étranger et aux groupements à but non lucratif hors de l’OSEC en 
vue de soutenir la promotion des exportations suisses. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Office suisse 
d’expansion 
commerciale 
(OSEC) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 6 octobre 2000 sur la promotion 
des exportations (RS 946.14): art. 4 
Subvention versée 
depuis: 
1926 
Montants en CHF: 
1980 
 7’600’000 
2002 
15’100’000 
1985 
 9’500’000 
2003 
14’949’000 
1990 
12’200’000 
2004 
16’745’000 
1995 
14’426’095 
2005 
17’000’000 
2000 
12’054’616 
2006 
17’000’000 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
L’OSEC dispose d’un budget global de quelque 25 millions. 
17 millions proviennent de l’aide financière de la Confédération, 
1,5 million des cotisations des membres et le solde des recettes 
encaissées pour les services commandés par les clients. 
Le budget de l’OSEC est approuvé par son Conseil de surveillance. 
Sur cette base, l’OSEC adresse une demande de subvention fédérale 
pour les prestations à fournir. Cette demande est examinée par 
l’administration. 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
La contribution à l’OSEC est accordée sur la base d’un arrêté fédéral 
relatif à un plafond des dépenses pour une période pluriannuelle (en 
général quatre ans). 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
L’OSEC est une association dotée d’un conseil de surveillance 
exerçant les mêmes fonctions que le conseil d’administration d’une 
entreprise privée. Un représentant de la Confédération siège dans ce 
conseil qui comprend neuf membres. L’OSEC est piloté au moyen 
d’un mandat de prestations. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La promotion des exportations fait partie des mesures de la Confé-
dération en faveur des PME. Pour ces dernières, les activités à 
l’étranger comportent des risques importants. Les PME manquent 
souvent du savoir-faire ou des ressources humaines nécessaires pour 
être actives sur les marchés étrangers. Les conseils à l’exportation 
leur aident à faire face à ses problèmes.

6037 
Evaluation globale: 
Diverses mesures ciblées ont permis d’améliorer la promotion des 
exportations, en particulier en ce qui concerne la satisfaction des 
attentes de la clientèle, le principe de subsidiarité, la coordination du 
réseau et le contrôle de l’efficience. 
En Suisse, plusieurs acteurs sont actifs dans la promotion des 
exportations, à savoir, outre l’OSEC, l’Organisation suisse pour 
faciliter les investissements (SOFI), le Programme suisse de promo-
tion des importations (SIPPO) et d’autres instruments comme les 
aides à l’exportation de vin et d’autres produits agricoles. 
Afin d’exploiter davantage les synergies potentielles dans les 
domaines de la promotion des exportations et des investissements, le 
Conseil fédéral a approuvé le 28 février 2007 l’intégration de la 
promotion de la place économique suisse à l’étranger et des pro-
grammes SOFI et SIPPO à l’OSEC par le biais de conventions de 
prestations. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6038 
Garantie contre les risques de l’investissement 
704.3600.201 
NMC: A2310.0366 
Economie 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir les investissements suisses à l’étranger. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Couvrir les frais administratifs de l’office de gestion de la garantie 
contre les risques de l’investissement, qui est chargé de promouvoir 
les investissements suisses dans les pays en voie de développement. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Office de gestion 
de la garantie 
contre les risques 
de l’investissement 
(GRI) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 20 mars 1970 sur la garantie contre 
les risques de l’investissement (RS 977.0): 
art. 2 
Subvention versée 
depuis: 
1970 
Montants en CHF: 
1980 
100’697 
2002 
29’751 
1985 
103’729 
2003 
26’730 
1990 
 69’393 
2004 
28’565 
1995 
 65’629 
2005 
27’000 
2000 
 45’585 
2006 
56’550 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Contrat entre la Confédération et la Société suisse des constructeurs 
de machines pour l’exploitation d’un office de gestion de la GRI. La 
contribution versée par la Confédération à cet office couvre ses frais 
d’administration. La Confédération perçoit chaque année un émo-
lument auprès du bénéficiaire de la garantie. L’émolument est fixé 
par le Conseil fédéral de manière à couvrir l’ensemble des dépenses 
prévisibles et en fonction des risques couverts, de la somme garantie 
et de la durée de la garantie. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La contribution financière et les émoluments sont budgétisés chaque 
année. Après la clôture des comptes, la différence entre les recettes 
provenant des émoluments et les dépenses est versée au compte de 
réserve de la GRI pour couvrir d’éventuels dommages ultérieurs. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les marchés des pays en développement revêtent une grande impor-
tance pour l’économie suisse et en particulier pour l’industrie des 
machines. Etant donné la situation économique précaire des pays en 
développement et l’incertitude politique, les investissements prati-
qués dans ces pays sont exposés à de grands risques. En outre, les 
industriels suisses sont confrontés à une concurrence croissante des 
autres pays industrialisés.

6039 
 
 
Evaluation globale: 
Le système utilisé, qui s’autofinance intégralement, remplit les buts 
fixés par la loi et a fait ses preuves. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6040 
Association suisse de normalisation (ASN) 
704.3600.202 
NMC: A2310.367 
Economie 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Défense des intérêts suisses lors de l’élaboration de normes interna-
tionales auxquelles se réfère la législation helvétique. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Enregistrement et traitement de notifications suisses et étrangères 
dans le cadre des accords de l’OMC sur les obstacles techniques au 
commerce ainsi que sur l’application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, gestion d’un centre d’information sur les prescrip-
tions et normes techniques, défense des intérêts suisses au sein des 
organisations internationales de normalisation lors de l’élaboration 
de normes auxquelles les prescriptions techniques se réfèrent (nor-
mes «mandatées»). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Association suisse 
de normalisation 
(ASN) 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques 
au commerce (LETC; RS 946.51) 
Subvention versée 
depuis: 
1990 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
1’850’000 
1985 
 
2003 
1’850’000 
1990 
1’355’000 
2004 
1’850’000 
1995 
2’308’531 
2005 
1’850’000 
2000 
2’000’000 
2006 
1’850’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Chaque année, l’ASN doit rendre compte de l’exécution des tâches 
mentionnées dans le contrat. Si ses comptes rendus sont insuffisants 
ou si elle n’a pas rempli ses obligations contractuelles, le montant de 
la subvention allouée pour la période suivante peut être réduit en 
conséquence. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
En vertu de la LETC, le Conseil fédéral peut déléguer les tâches 
pour lesquelles une indemnité est prévue. Les charges sont calculées 
en fonction des tâches confiées à l’ASN dans le cadre du contrat. Le 
calcul s’effectue sur la base du rapport annuel remis par l’ASN au 
SECO. L’ASN doit rendre compte au SECO du respect des obliga-
tions contractuelles à l’aide d’une grille de critères. Des indicateurs 
(quantitatifs et qualitatifs) sont fixés pour chaque tâche prescrite par 
le contrat. 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
Un représentant du SECO assiste aux réunions du comité de l’ASN 
à titre d’observateur. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La délégation des tâches à l’ASN permet à la Confédération de 
bénéficier du savoir aussi bien général que spécifique d’organismes 
spécialisés, comme la Société Suisse des Ingénieurs et Architectes 
(SIA), Electrosuisse ou encore la Swiss Information and Communi-
cations Technology Association (SICTA). Une prise en charge de 
ces activités par la Confédération lui reviendrait beaucoup plus cher.

6041 
Evaluation globale: 
La délégation des tâches à l’ASN constitue la solution la plus 
avantageuse dans ce domaine. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6042 
Coopération économique au développement 
704.3600.222 
NMC: A2310.0370 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Améliorer les conditions de vie des populations défavorisées dans 
les pays en développement. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Opérations de soutien financier consistant en diverses mesures 
(p. ex. aide budgétaire, mesures de désendettement, financement 
d’entreprises, financement mixte, etc.). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Populations des 
pays en voie de 
développement 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 19 mars 1976 sur la coopération 
au développement et l’aide humanitaire 
internationales (RS 974.0): art. 1 et 6 
Subvention versée 
depuis: 
1976 
Montants en CHF: 
1980 
 8’814’217 
2002 
130’349’782 
1985 
 45’613’418 
2003 
136’855’320 
1990 
118’000’029 
2004 
140’658’531 
1995 
120’846’949 
2005 
129’967’326 
2000 
 83’179’793 
2006 
132’673’040 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Contributions sous forme de programmes, d’actions ou de projets 
d’un montant allant de quelques dizaines de milliers de francs à 
environ 20 millions de francs. Chaque contribution fait l’objet d’un 
contrat qui fixe les conditions (p. ex. prestations approuvées préala-
blement, utilisation de méthodes de gestion et de contrôle). Chaque 
contribution supérieure à 5 millions fait l’objet d’un examen par 
l’Administration fédérale des finances. Les engagements d’un 
montant égal ou supérieur à 20 millions sont soumis au Conseil 
fédéral. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière s’effectue par le biais du crédit de programme 
concernant les mesures de politique économique et commerciale au 
titre de la coopération au développement. Celui-ci est accordé en 
général pour une période minimale de quatre ans. 
Un système d’assurance qualité garantit une utilisation optimale des 
moyens engagés et un travail de qualité. Des contrôles de résultats 
sont entrepris de manière à vérifier, à l’aide de critères déterminés, 
l’efficacité des projets par rapport aux objectifs fixés, ainsi que 
l’efficience de l’engagement des moyens.

6043 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La communauté internationale s’est fixée comme but de diminuer la 
pauvreté dans le monde. 
La lutte contre la pauvreté est le but central des mesures de politique 
économique et commerciale au titre de la coopération au dévelop-
pement de la Confédération. Elles visent à contribuer à une crois-
sance soutenue et durable dans les pays en développement et en 
transition et à l’intégration de ces pays dans l’économie mondiale. 
Les mesures de politique économique et commerciale représentent 
un volet important de l’aide publique suisse au développement 
(environ 15 % des dépenses consenties en faveur des pays en déve-
loppement). 
Au cours de ces dernières années, l’accent a été mis sur la mobilisa-
tion des ressources de l’économie privée. Une attention particulière 
a également été portée au dialogue politique, à la création de parte-
nariats stratégiques et à la concentration géographique de l’aide. 
Cette approche devrait se poursuivre au cours des prochaines 
années. 
Evaluation globale: 
Les mesures d’aide au développement s’appuient sur la Constitution 
qui prévoit que la Confédération contribue à la réduction de la 
misère et de la pauvreté dans le monde. Les mesures de soutien aux 
pays en développement mises en œuvre par le SECO dans le 
domaine de la politique économique et commerciale complètent et 
renforcent l’aide technique de la DDC. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6044 
Coopération économique avec les Etats d’Europe de l’Est 
704.3600.231 
NMC: A2310.0372 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux) 
Promouvoir la stabilité, la sécurité et le bien-être sur le continent 
européen. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Contributions destinées principalement au financement 
d’infrastructures de base, d’aides budgétaires ou d’aides au titre de 
la balance des paiements, de mesures de désendettement ou de 
mesures de promotion du secteur privé. 
Bénéficiaire (s) 
final(aux): 
Populations des 
pays de l’Est et de 
la Communauté des 
Etats indépendants 
(CEI) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 24 mars 2006 sur la coopération avec les 
Etats d’Europe l’Est (RS 974.1): art. 1 et 8 
Subvention versée 
depuis: 
1990 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
87’590’148 
1985 
 
2003 
89’362’913 
1990 
 6’90’7592 
2004 
87’509’434 
1995 
82’198’530 
2005 
75’764’837 
2000 
87’525’674 
2006 
70’935’486 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Les contributions allouées au travers de ce crédit budgétaire sont 
destinées à la coopération économique et financière. Les quatre 
domaines d’activités sont: le soutien macro-économique, la promo-
tion du commerce, la promotion des investissements et le finance-
ment d’infrastructures. Les pays partenaires sont choisis sur la base 
de critères précis (besoins, indice de pauvreté, gestion gouverne-
mentale, dynamique de la réforme, potentiel local et intérêts politi-
ques et économiques de la Suisse) et le choix des projets se fonde 
sur des études de faisabilité détaillées. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière s’effectue par le biais du crédit-cadre pour la 
poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la 
CEI, dont la durée est en règle générale supérieure à quatre ans. 
Les demandes de crédit portant sur un montant supérieur à 
5 millions de francs font l’objet d’un examen par l’Administration 
fédérale des finances. Les demandes portant sur un montant égal ou 
supérieur à 20 millions sont soumises au Conseil fédéral.

6045 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
En soutenant les réformes démocratiques en Europe de l’Est et dans 
les pays de l’ex-Union soviétique, la Suisse contribue à la stabilité et 
à la prospérité en Europe. Les pays baltes et cinq Etats d’Europe 
centrale ont mis en œuvre avec succès les réformes structurelles de 
sorte qu’ils sont devenus membres à part entière de l’Union euro-
péenne (UE) le 1er mai 2004. Dans quelques pays des Balkans et de 
la CEI ces réformes ne sont qu’au début. La coopération technique 
de la Suisse se concentrera sur ces derniers durant les prochaines 
années. Par ailleurs, après l’achèvement des programmes menés en 
Bulgarie, en Roumanie et en Russie, les dépenses restant dans ce 
crédit seront imputées à 100 % à la coopération publique au déve-
loppement et figureront comme telles dans les statistiques de 
l’OCDE. 
Les moyens financiers prévus pour la transition ont fait l’objet d’une 
réorientation suite à l’élargissement de l’UE à l’Est. Le Parlement a 
décidé en juin 2007 de soutenir l’UE dans ses efforts visant à réduire 
les disparités économiques et sociales en versant une contribution de 
solidarité de 1 milliard durant 10 ans. Le financement de ce soutien 
est assuré à hauteur de 40 % à parts égales par le DFAE/DDC et le 
DFE/SECO. Une part du financement incombant au SECO s’effec-
tue à travers ce crédit. 
Evaluation globale: 
L’objectif principal de la coopération consiste aujourd’hui encore à 
favoriser la transition, c’est-à-dire le passage vers des systèmes 
démocratiques d’économie de marché. La coopération a cependant 
subi une certaine réorientation au fil des ans. Cette réorientation 
s’est traduite par le recours aux partenariats à travers une coordina-
tion avec les autres donateurs, la participation d’autorités, d’entre-
prises et de la société civile des pays bénéficiaires, ainsi que par la 
collaboration avec des organisations non gouvernementales et avec 
des entreprises. 
La contribution à la transition en Europe de l’Est sert également les 
intérêts de notre pays. D’une part, la coopération suisse s’attache à 
renforcer les structures économiques et sociales afin d’améliorer les 
conditions de vie sur place, d’où une réduction de la pression migra-
toire sur notre pays. D’autre part, les intérêts économiques sur ces 
marchés à croissance potentielle militent en faveur de l’engagement 
de la Suisse. Les intérêts de la Suisse englobent également la préser-
vation du poids électoral de ses groupes de vote au sein des institu-
tions de Bretton Woods et de la Banque européenne pour la recons-
truction et le développement. 
La définition des objectifs de la coopération suisse avec les pays de 
l’Est est axée sur les besoins et les activités déployées représentent 
une contribution reconnue au processus de transition politique et 
démocratique. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6046 
Prêts et participations à l’étranger 
704.4200.401 
NMC: A4200.0109 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Améliorer les conditions de vie des populations défavorisées des 
pays en développement. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Octroi de prêts ou participations à divers intermédiaires financiers 
tels que des fonds de capital-risque, des fonds de garantie et des 
sociétés de leasing. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
PME des pays en 
voie de dévelop-
pement 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Prêts 
Base(s) légale(s): 
LF du 24 mars 2006 sur la coopération 
avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1): art. 1 
et 8 
Subvention versée 
depuis: 
1982 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
26’615’893 
1985 
 
2003 
22’848’131 
1990 
 
2004 
25’675’920 
1995 
 
2005 
23’928’569 
2000 
22’899’456 
2006 
20’999’953 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Depuis 2004, le portefeuille des investissements du SECO est géré 
par la société privée SIFEM (Swiss Investment Fund for Emerging 
Markets). 
Le montant des prêts et des. participations est variable mais ne 
dépasse pas 20 millions par opération. Chaque prêt ou participation 
d’un montant supérieur à 5 millions est soumis à l’Administration 
fédérale des finances pour approbation. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière s’effectue par le biais du crédit de programme 
concernant les mesures de politique économique et commerciale au 
titre de la coopération au développement. Ce crédit est accordé pour 
une période minimale de quatre ans.

6047 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Pour les PME des pays en développement, l’accès limité au capital à 
long terme est un des principaux obstacles auquel elles sont confron-
tées. Le financement des entreprises est un élément essentiel de la 
politique économique et commerciale au titre de la coopération au 
développement. A ce jour, des participations dans divers intermé-
diaires financiers tels que des fonds de capital-risque, des fonds de 
garantie et des sociétés de leasing ont été octroyées. Ces intermé-
diaires financiers opérant selon des critères commerciaux, les projets 
privés soutenus sont ceux qui offrent les meilleures perspectives de 
succès à long terme. 
L’orientation commerciale des fonds est compatible avec les objec-
tifs de la politique du développement. Elle constitue même une 
condition nécessaire pour atteindre les objectifs, car les projets 
choisis selon des critères commerciaux sont les mieux à même de 
donner de bons résultats à long terme et par conséquent, de contri-
buer au maintien ou à la création d’emplois. 
Les PME représentant de loin la majeure partie du secteur privé dans 
les pays en développement, l’octroi de prêts et surtout de participa-
tion, devrait se poursuivre. 
Evaluation globale: 
L’ensemble du portefeuille des investissements du SECO est géré 
par le SIFEM. Les remboursements de prêts et participations gérés 
par SIFEM sont aujourd’hui réinvestis directement. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6048 
Coopération économique avec les Etats d’Europe de l’Est, prêts et participation 
704.4200.450 
NMC: A4200.0106 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir la stabilité, la sécurité et le bien-être sur le continent 
européen. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Prêts remboursables et participations financières destinés à soutenir 
les processus de réforme en Europe centrale et orientale. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux) 
Populations des 
pays de l’Est et de 
la Communauté des 
Etats indépendants 
(CEI) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Prêts 
Base(s) légale(s): 
LF du 24 mars 2006 sur la coopération avec les 
Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1): art. 1 et 8 
Subventions 
versée depuis: 
1993 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
6’999’999 
1985 
 
2003 
6’930’000 
1990 
 
2004 
8’853’010 
1995 
 2’721’096 
2005 
8’700’000 
2000 
29’800’385 
2006 
8’500’000 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Les contributions allouées au travers de ce crédit budgétaire sont 
destinées à la coopération économique et financière. 
Depuis 2004, le portefeuille des investissements du SECO est géré 
par la société privée Swiss Investment Fund for Emerging Markets 
(SIFEM). 
Le montant des prêts et participations est variable mais ne dépasse 
pas 20 millions par opération. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière s’effectue par le biais du crédit-cadre pour la 
poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la 
CEI, dont la durée est en général de 4 ans. Les moyens financiers 
sont approuvés par le Parlement au travers du budget. 
Les demandes de crédit portant sur un montant supérieur à 
5 millions de francs font l’objet d’un examen par l’Administration 
fédérale des finances. Les demandes portant sur un montant supé-
rieur à 20 millions sont soumises au Conseil fédéral.

6049 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
En soutenant les réformes démocratiques et économiques en Europe 
de l’Est et dans les pays de l’ex-Union soviétique, la Suisse contri-
bue à la stabilité et à la prospérité en Europe. Les pays baltes et cinq 
pays d’Europe centrale ont mis en œuvre avec succès les réformes 
structurelles de sorte qu’ils sont devenus membres à part entière de 
l’Union européenne (UE) le 1er mai 2004. Dans quelques pays des 
Balkans et de la CEI ces réformes ne sont qu’au début. La coopéra-
tion technique de la Suisse se concentrera sur ces derniers durant les 
prochaines années. 
Les moyens financiers prévus pour la transition ont fait l’objet d’une 
réorientation suite à l’élargissement de l’UE à l’Est. Le Parlement a 
décidé le 14 juin 2007 de soutenir l’UE dans ses efforts visant à 
réduire les disparités économiques et sociales en versant une contri-
bution de solidarité de 1 milliard durant 10 ans. Le financement de 
ce soutien est assuré à hauteur de 40 % à part égales par le 
DFAE/DDC et le DFE/SECO. Une part du financement incombant 
au SECO s’effectue à travers ce crédit. 
Evaluation globale: 
L’objectif prioritaire de la coopération consiste aujourd’hui encore à 
favoriser la transition, c’est-à-dire le passage vers des systèmes 
démocratiques d’économie de marché. 
La contribution à la transition en Europe de l’Est sert également les 
intérêts de notre pays. D’une part, la coopération suisse s’attache à 
renforcer les structures économiques et sociales afin d’améliorer les 
conditions de vie sur place, d’où une réduction de la pression migra-
toire sur notre pays. D’autre part, les intérêts économiques sur ces 
marchés à croissance potentielle militent en faveur de l’engagement 
de la Suisse. Les intérêts de la Suisse englobent également la préser-
vation du poids électoral de ses groupes de vote au sein des institu-
tions de Bretton Woods et de la Banque européenne pour la recons-
truction et le développement. 
La définition des objectifs de la coopération suisse avec les pays de 
l’Est est axée sur les besoins et les activités déployées représentent 
une contribution reconnue au processus de transition politique et 
démocratique. 
L’ensemble du portefeuille des investissements du SECO est géré 
par le SIFEM. Les remboursements de prêts et participations gérés 
par le SIFEM sont aujourd’hui réinvestis directement. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6050 
Participation à la Banque européenne pour la reconstruction 
et le développement (BERD) 
704.4200.501 
NMC: A4200.0107 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir la stabilité et la sécurité sur le continent européen. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Participation à l’augmentation du capital de la BERD dont la tâche 
principale consiste à favoriser la transition des économies des pays 
d’Europe centrale et orientale et de la Communauté des Etats indé-
pendants (CEI) vers l’économie de marché et à faciliter leur intégra-
tion dans l’économie mondiale. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Populations des 
pays de la CEI et 
des pays de l’Est 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Participation 
Base(s) légale(s): 
AF du 12 décembre 1990 concernant 
le financement de l’adhésion de la Suisse 
à la BERD (FF 1991 III 617) 
Subvention versée 
depuis: 
1991 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
9’939’375 
1985 
 
2003 
9’618’750 
1990 
 
2004 
9’298’125 
1995 
21’074’040 
2005 
9’939’375 
2000 
 7’797’600 
2006 
4’770’900 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
La part de la Suisse à l’augmentation du capital s’est élevée à 
228 millions d’ECU (environ 342 mio de francs), correspondant à sa 
part initiale de 2,28 % au capital. 22,5 % de ce montant, soit un peu 
plus de 50 millions d’ECU (77 mio de francs), sont payables sur 
12 ans. 40 % sont versés en huit tranches annuelles égales et le solde 
est payé sous forme de billets à ordre. Le dernier versement devrait 
intervenir en 2009. Depuis 2005, seuls les encaissements des der-
niers billets à ordre subsistent avec comme conséquence une dimi-
nution régulière des charges annuelles. Le capital non libéré, à 
savoir quelque 260 millions de francs, constitue le capital de garan-
tie. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Les moyens nécessaires au financement des contributions sont 
portés chaque année au budget de la Confédération, conformément 
aux dispositions contractuelles. 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
Le Conseil des gouverneurs, dans lequel la Suisse est représentée, 
est l’organe suprême de la BERD. Il prend les décisions importantes 
du point de vue politique et nomme les directeurs exécutifs qui font 
partie du Conseil d’administration. La Suisse dispose d’un siège 
permanent au sein du Conseil d’administration. Cela lui permet de 
se prononcer sur le choix des projets et sur la politique et la stratégie 
de la Banque et de veiller à ce que ses intérêts économiques soient 
respectés. Comme dans le cas de la Banque mondiale, le directeur 
exécutif suisse est à la tête d’un groupe de vote.

6051 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Cette institution financière internationale a été créée en 1990 pour 
répondre de manière multilatérale aux bouleversements politiques et 
économiques survenus en Europe centrale et orientale et dans les 
pays de l’ex-Union soviétique, en mettant à la disposition de cette 
région une aide financière coordonnée. 
La BERD draine les investissements en faveur de 27 pays d’Europe 
de l’Est. Elle assume des fonctions de conseiller et de bailleur de 
fonds pour appuyer les réformes structurelles visant à intégrer ces 
pays dans l’économie mondiale. Elle accorde des prêts, prend des 
participations et accorde des garanties pour des projets de moderni-
sation des infrastructures (autoroutes, industrie, institutions financiè-
res, etc.) et de privatisation de grands groupes étatiques. Elle est à la 
fois une banque de développement qui soutient les Etats dans leur 
restructuration et une banque d’affaires qui finance le secteur privé, 
notamment les PME. 
Dans nombre de cas, la Suisse coopère directement en cofinançant 
des projets ou des programmes. 
Evaluation globale: 
Les aides bilatérales et multilatérales fournies par la Suisse aux pays 
d’Europe centrale et orientale ainsi qu’aux Etats de la CEI consti-
tuent deux volets complémentaires de la stratégie visant à promou-
voir la stabilité et la sécurité du continent européen et l’intégration 
des pays d’Europe de l’Est dans l’économie mondiale. La Suisse est 
tributaire de l’économie extérieure et, à ce titre, elle dépend plus que 
d’autres Etats de relations politiques et économiques stables et 
équilibrées. C’est pourquoi notre pays s’attache à résoudre les 
problèmes par une approche multilatérale. La participation suisse au 
capital social de la BERD témoigne de cette volonté. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6052 
Prêts à la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) 
704.4200.601 
NMC: A4200.0108 
Economie 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir la Suisse en tant que pays de tourisme. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Octroi de prêts sans intérêts à la Société suisse de crédit hôtelier. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Société suisse de 
crédit hôtelier 
(SCH) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Prêts 
Base(s) légale(s): 
LF du 20 juin 2003 sur l’encouragement du secteur 
de l’hébergement (RS 935.12): art. 14 
Subvention versée 
depuis: 
1942 
Reprise en 2003 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
 
1985 
 
2003 
19’800’000 
1990 
 
2004 
 9’925’000 
1995 
 
2005 
 6’000’000 
2000 
 
2006 
 3’000’000 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
En cas de besoin, la SCH a la possibilité de se refinancer par un prêt 
sans intérêts de la Confédération de 50 millions. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière s’opérait via un crédit d’engagement voté pour 
la période 2003 à 2007. Les crédits budgétaires annuels ont été 
accordés par le Parlement dans le cadre du budget jusqu’en 2007. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La SCH, qui a le statut de société coopérative de droit public à 
financement mixte, est une société de financement qui octroie des 
prêts. Elle exerce une activité de conseil au service de l’hôtellerie, 
des banques, des cantons et d’autres institutions. 
La révision de la loi effectuée en 2003 permet à la Confédération 
d’accorder des prêts dans le but d’encourager l’hôtellerie. 
L’autonomie financière était un objectif important de la réforme de 
la SCH. Désormais, celle-ci doit assumer elle-même tous les frais 
d’exploitation et constituer les réserves nécessaires pour couvrir des 
pertes éventuelles. 
Evaluation globale: 
Le contrôle fédéral des finances a constaté que la SCH disposait 
d’une grande quantité de liquidités. Cette situation résulte du fait 
que les demandes de prêts ont été moins nombreuses que prévu et 
que le taux de couverture des prêts a a été revu à la hausse afin 
d’assurer une meilleure protection contre les risques. 
Le Secrétariat d’Etat à l’économie estime qu’il n’est pas nécessaire 
de prévoir un nouveau prêt à la SCH pour la période au-delà de 
2007. En conséquence, plus aucun crédit n’a été inscrit dans le 
budget 2008 et dans le plan financier 2009-2011 de la législature. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6053 
Contributions à la couverture des frais d’exploitation des 
hautes écoles spécialisées 
706.3600.201 
NMC: A2310.0104 
Formation et recherche 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Soutenir un enseignement et une recherche de qualité en vue de 
renforcer la société suisse du savoir. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Exploitation des hautes écoles spécialisées (HES), enseignement et 
recherche appliquée; soutien aux travaux de construction (jusqu’à 
fin 2007) 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Hautes écoles 
spécialisées 
Type de 
subvention: 
Indemnité: 95 % 
Aide financière: 
5 % 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles 
spécialisées (RS 414.71): art. 18 
Subvention versée 
depuis: 
1998 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
214’030’052 
1985 
 
2003 
220’276’493 
1990 
 
2004 
228’337’089 
1995 
 
2005 
251’796’894 
2000 
200’000’048 
2006 
278’711’894 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Sans forme précise 
Procédure: 
La Confédération assume, dans la limite des crédits autorisés, un 
tiers des frais d’exploitation et d’investissement imputables des HES 
de droit public. 
Pour la part liée à l’enseignement, calculée sur la base d’une contri-
bution par étudiant, la Confédération verse au courant du mois de 
mai un acompte d’environ 60 %, calculé sur la base des données de 
l’année précédente. Le solde est versé en fin d’année ou au début de 
l’année suivante. Le décompte final se fonde sur la moyenne 
annuelle pondérée du nombre d’étudiants (dates de référence: 
15 mai et 15 novembre). 
Les moyens destinés aux travaux de construction sont alloués sur 
demande et examinés selon des critères établis par l’office. 
La Confédération ne verse pas de contribution pour les services 
fournis par les HES.

6054 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le pilotage financier s’opère à l’aide d’un plafond des dépenses de 
quatre ans, demandé dans le cadre du message FRI (formation, 
recherche et innovation). 
L’ordonnance sur les hautes écoles spécialisées (RS 414.711) fixe 
les critères de calcul des subventions allouées pour les coûts 
d’exploitation liés à l’enseignement, pour la recherche appliquée et 
le développement, pour les coûts d’exploitation des mesures de 
qualification visant la création de compétences en matière de recher-
che et de perfectionnement, pour les coûts d’exploitation des mesu-
res visant l’égalité effective entre les hommes et les femmes, pour 
les coûts d’exploitation pour la location d’objets appartenant à des 
tiers et pour les investissements. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
A fin 2003, les HES ont reçu du Conseil fédéral des autorisations 
d’exploitation pour une durée indéterminée. La subvention fédérale 
contribue de manière importante à l’exploitation des HES. Depuis 
2008, les contributions à des investissements en matière de construc-
tion sont gérées séparément (crédit budgétaire A4300.0140). Depuis 
2008 également, les fonds prévus pour l’intégration des filières 
d’études des domaines de la santé, du travail social et des arts 
(filières SSA) figurent dans ce crédit. La part de la Confédération 
dans le financement des HES n’a pas été remise en question lors de 
la révision de 2005 de la loi sur les hautes écoles spécialisées. 
Il convient d’accorder une attention particulière au développement 
des filières master dans les HES, notamment sous l’angle de la 
rationalisation et de l’optimisation des portefeuilles des hautes 
écoles. 
Evaluation globale: 
Les ressources des HES proviennent principalement des cantons et 
de la Confédération, et seulement dans une faible mesure de recettes 
internes (taxes d’études, mandats, etc.). Par le biais de sa contribu-
tion, la Confédération soutient les efforts des cantons et des HES en 
vue de proposer une offre de formation de haute qualité. La partici-
pation de la Confédération couvre plus de 30 % des dépenses 
effectives d’investissement et d’exploitation des HES. 
Les HES bénéficient en outre d’un soutien de la part de l’Agence 
pour la promotion de l’innovation (CTI), destiné à l’accroissement 
de leurs compétences en matière de recherche appliquée et de 
développement. 
Les HES peuvent également demander des fonds dans le cadre des 
programmes européens de recherche (à fin 2005, elles avaient 
obtenu environ 8 mio dans le cadre du 6e programme-cadre de 
recherche). 
L’efficacité et l’efficience des moyens engagés doivent être amélio-
rées dans le cadre de la nouvelle loi fédérale sur l’aide aux hautes 
écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles 
(LAHE) (optimisation du portefeuille des hautes écoles). 
Il convient d’examiner en particulier les aspects suivants: 
– simplification de la structure des organes; 
– octroi des subventions axé sur les prestations; 
– développement de l’assurance-qualité; 
– encouragement de la concurrence; 
– renforcement de l’autonomie des hautes écoles. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
Des propositions pour l’organisation et la gestion du paysage des 
hautes écoles seront présentées dans le cadre du projet loi fédérale 
sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine 
suisse des hautes écoles (LAHE) (voir aussi 325.3600.001).

6055 
Intégration des professions SSA, hautes écoles spécialisées 
706.3600.203 
NMC: A2310.0105 
Formation et recherche 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Intégrer les domaines de la santé, du travail social et des arts (SSA) 
dans le paysage des hautes écoles. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Des aides financières sont allouées aux hautes écoles spécialisées 
(HES) pour les frais d’exploitation des filières SSA (études de base, 
recherche appliquée et développement). Jusqu’en 2004, la Confédé-
ration octroyait des aides financières aux HES relevant de la compé-
tence des cantons. Depuis l’entrée en vigueur de la modification de 
la LHES, intervenue en 2005, les domaines SSA relèvent de la 
compétence de la Confédération. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Hautes écoles 
spécialisées 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles 
spécialisées (LHES; RS 414.71): art. 20; depuis le 
1er janvier 2008: art. 18 
Subvention versée 
depuis: 
2003 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
 
1985 
 
2003 
 9’900’043 
1990 
 
2004 
19’849’936 
1995 
 
2005 
20’000’000 
2000 
 
2006 
19’999’997 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Le crédit annuel approuvé par le Parlement revient à parts égales 
aux filières d’enseignement accréditées du domaine social d’une 
part et à celles des domaines de la santé et des arts d’autre part. 
Dans leur demande, les HES indiquent le nombre d’étudiants au 
15 novembre dans les filières d’études reconnues. Ces chiffres sont 
pondérés conformément à la let. D, al. 2, des dispositions transitoi-
res de la modification du 14 septembre 2005 de l’ordonnance sur les 
hautes écoles spécialisées (RS 414.711). Les moyens financiers 
alloués pour la couverture des frais d’exploitation sont répartis entre 
les HES en fonction du nombre d’étudiants.

6056 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Durant la période transitoire prévue par la loi et se terminant à fin 
2007, au minimum 90 % des aides financières de la Confédération 
devaient être affectées à la couverture des frais d’exploitation liés à 
l’enseignement, à la recherche appliquée et au développement. Au 
maximum 10 % de ces aides pouvaient être affectées à des projets 
de développement et de coopération ainsi qu’à des mesures de 
qualification visant l’amélioration des compétences en matière de 
recherche. 
Durant la phase transitoire, les aides financières de la Confédération 
couvraient au maximum 20 % des frais d’exploitation, par domaine, 
dans le cas de l’enseignement, de la recherche appliquée et du 
développement, et au maximum 40 % des coûts des projets et des 
mesures de qualification. 
Jusqu’en 2007, l’aide financière était gérée dans le cadre d’un 
plafond des dépenses de quatre ans, demandé à travers le message 
FRI (formation, recherche et innovation). Jusqu’en 2004, cette 
subvention figurait au poste budgétaire 706.3600.202. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les HES SSA (santé, social, arts) sont traités de la même manière 
que les autres domaines des HES depuis le début de 2008, d’où un 
accroissement considérable de la contribution de la Confédération. 
Les considérations relatives aux HES (poste budgétaire 
706.3600.201) s’appliquent au présent poste budgétaire. Depuis 
2008, les fonds destinés aux professions SSA sont intégrés aux 
contributions aux frais d’exploitation des hautes écoles spécialisées 
(crédit budgétaire A2310.0104). 
Evaluation globale: 
Voir poste budgétaire 706.3600.201. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Voir poste budgétaire 706.3600.201.

6057 
Institutions suisses de recherche 
706.3600.300 
NMC: A2310.0106 
Formation et recherche 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir une recherche de qualité et le transfert de savoir entre le 
monde scientifique et l’industrie afin de renforcer le pôle de savoir 
Suisse. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Promotion des microtechniques, notamment de la microélectronique 
et de la recherche mécatronique auprès du Centre suisse 
d’électronique et de microtechnique SA (CSEM), de la Fondation 
suisse pour la recherche en microtechnique (FSRM) et de l’Institut 
für mechatronische Produktionssysteme und Präzisionsfertigung de 
l’EPF de Zurich (IMP). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Etablissements de 
recherche et cher-
cheurs 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (RS 420.1): 
art. 16, al. 3, let. c 
Subvention versée 
depuis: 
1980 
Montants en CHF: 
1980 
 1’950’000 
2002 
20’956’000 
1985 
10’000’000 
2003 
20’746’440 
1990 
17’080’000 
2004 
24’900’000 
1995 
23’100’000 
2005 
21’826’800 
2000 
20’140’000 
2006 
20’430’000 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Les bénéficiaires déposent une demande auprès du département 
compétent (DFE), conformément aux directives du Conseil fédéral 
du 16 mars 1997 relatives aux subventions selon l’art. 16, al. 3, let. b 
et c, de la loi sur la recherche. L’Office fédéral de la formation 
professionnelle et de la technologie (OFFT) contrôle l’utilisation des 
fonds alloués sur la base des rapports annuels des institutions 
concernées. 
Lors de l’examen des demandes, l’avis du Conseil suisse de la 
science et de la technologie est notamment requis.

6058 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière est assurée par le biais d’un plafond des 
dépenses quadriennal demandé dans le cadre du message relatif à la 
formation, à la recherche et à l’innovation (FRI). Le montant de 
chaque contribution est soumis à une réserve d’approbation des 
crédits et ne doit pas dépasser la moitié de l’ensemble des charges 
d’exploitation de l’établissement en question. Les contributions sont 
fixées d’après la prestation financière propre de l’établissement 
bénéficiaire (revenus) et les contributions versées par d’autres 
services intéressés. Le département compétent a le droit de fixer une 
échéance et un montant maximum pour ces contributions et de les 
lier à des conditions relatives à l’organisation ou à la politique 
adoptée en matière de recherche. Les contributions sont calculées en 
fonction des coûts standards inscrits dans le plan financier et sont 
orientées vers la production: au moins 60 % pour les programmes de 
recherche, au moins 10 % pour la collaboration avec les hautes 
écoles suisses, au moins 10 % pour la création d’entreprises de haute 
technologie et au moins 5 % pour les mesures d’information. 
En annexe de leur rapport de gestion annuel, les bénéficiaires des 
contributions présentent un décompte relatif à l’utilisation des 
contributions reçues et une comparaison entre contributions fédéra-
les et autres recettes. La Confédération conclut des mandats de 
prestations quadriennaux avec les centres de recherche. Chaque 
année, des experts mandatés par l’OFFT évaluent les prestations 
fournies et les résultats obtenus au moyen de cette subvention. Cet 
examen se fonde sur les critères définis dans le mandat de presta-
tions. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La Confédération est membre fondateur de la FSRM. Elle soutient 
l’IMP dans le cadre des crédits FRI depuis 2004. Depuis 2006, le 
domaine des EPF est actionnaire minoritaire du CSEM (20 %). 
Le Conseil fédéral souhaite un renforcement de l’alliance entre les 
EPF et le CSEM, ce qui devrait conduire à une plus grande synergie 
des activités de recherche qui sont menées de part et d’autre. Le 
Conseil fédéral souhaite également, par ce biais, élargir la base 
financière des instituts de recherche. Dès 2008, la contribution au 
CSEM sera gérée par le biais d’un plafond des dépenses du Secréta-
riat d’Etat à l’éducation et à la recherche (crédit budgétaire 
A2310.0440). Le soutien à la FSRM est supprimé. 
Evaluation globale: 
Le soutien de la Confédération représente entre 14 % (FSRM) et 
41 % (CSEM) des dépenses de fonctionnement des centres de 
recherche. 
Outre les subventions que la Confédération leur alloue pour leur 
fonctionnement, les centres de recherches sont également actifs avec 
succès dans l’acquisition de moyens de promotion de la recherche 
alloués sous forme compétitive (CTI, recherche européenne). 
Le renforcement de l’alliance entre les EPF et le CSEM souhaité par 
le Conseil fédéral sera précisé dans la nouvelle convention sur les 
prestations. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune autre mesure n’est requise.

6059 
Encouragement de la technologie et de l’innovation dans le cadre national 
et international 
706.3600.306 
NMC: A2310.0107 
Formation et recherche 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Soutenir un enseignement et une recherche de qualité en vue de 
renforcer la société suisse du savoir; développer le tissu économique 
suisse; renforcer la capacité innovative de l’économie suisse. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Promotion de la recherche appliquée et du développement (R&D) au 
sein des hautes écoles et promotion de la création et du développe-
ment d’entreprises. 
Bénéficiaire(s) 
final(s): 
Centres de recher-
che à but non 
lucratif (hautes 
écoles) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
(99,75 %) Contri-
butions volontaires 
à des organisations 
internationales 
(0,25 %) 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 30 septembre 1954 sur les mesures 
préparatoires en vue de combattre les crises et 
de procurer du travail (RS 823.31): art. 4, al. 1. 
Subvention versée 
depuis: 
1943 
Montants en CHF: 
1980 
11’710’104 
2002 
 84’009’729 
1985 
15’089’484 
2003 
 74’748’622 
1990 
36’809’328 
2004 
 84’122’122 
1995 
38’199’600 
2005 
 96’467’701 
2000 
73’818’127 
2006 
100’956’494 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Les projets réunissant des partenaires des hautes écoles et de 
l’économie sont présentés à la Commission pour la technologie et 
l’innovation (CTI), qui est composée de représentants de 
l’économie, de la science et de l’administation. La CTI procède à 
une évaluation scientifico-technique et économique des projets 
proposés. La CTI ne peut allouer des fonds qu’aux universités, aux 
autres institutions scientifiques ou aux services de recherche 
d’écoles techniques qui ne visent pas directement un but lucratif. 
Les milieux économiques intéréssés doivent supporter la moitié des 
frais globaux du projet. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Les moyens de promotion pour les activités de la CTI se fondent sur 
un crédit d’engagement, demandé dans le cadre du message FRI. 
Ces moyens recouvrent l’ensemble des activités de la CTI, soit en 
particulier le soutien à la recherche appliquée, le soutien à la créa-
tion d’entreprises et les activités internationales de la CTI (Eureka, 
IMS). 
Les critères d’allocation sont fixés dans l’ordonnance du DFE du 
17 décembre 1982 sur l’octroi de subsides pour l’encouragement de 
la technologie et de l’innovation.

6060 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les activités de promotion de la CTI ont connu un développement 
sensible ces dernières années. Le soutien accordé par ce biais jouit 
d’une bonne reconnaissance, notamment dans l’économie. 
Dans la mesure où la Constitution accorde désormais à l’innovation 
une place auprès de la recherche, il faut réexaminer les bases légales 
des activités de la CTI. Par ailleurs, il convient de définir le rôle de 
la CTI par rapport aux autres instituts de recherche (Fonds national 
suisse de la recherche scientifique en particulier). 
Evaluation globale: 
Le soutien apporté par la CTI joue un rôle de passerelle entre les 
hautes écoles et l’économie. 
La base légale actuelle de la CTI n’est plus compatible avec la 
Constitution, raison pour laquelle le Conseil fédéral a ouvert une 
procédure de consultation concernant la révision partielle de la loi 
sur la recherche, révision qui prévoit de redéfinir le rôle de la CTI et 
règle la répartition des tâches entres celle-ci et l’Office fédéral de la 
formation professionnelle et de la technologie (OFFT). 
L’amélioration de la coordination des canaux de financement de la 
recherche et la limitation de leur nombre seront examinées dans le 
cadre de la révision de la loi sur la recherche et des futurs messages 
FRI. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
En 2008, il présentera un message concernant la révision partielle de 
la loi sur la recherche qui règlera le rôle de la CTI.

6061 
Vulgarisation 
708.3600.003 
NMC: A2310.0140 
Agriculture et alimentation 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Maintenir et encourager les connaissances et le savoir-faire dans le 
secteur agricole. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Prestations de vulgarisation dans les secteurs agricole et d’économie 
familiale rurale et, au niveau supérieur, soutien et mise en réseau des 
services de vulgarisation. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Services de vulga-
risation cantonaux; 
centrales de vulga-
risation. 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr; 
RS 910.1): art. 136 à 138 
Subvention versée 
depuis: 
1958 
Montants en CHF: 
1980 
10’784’518 
2002 
18’973’984 
1985 
10’762’457 
2003 
18’246’744 
1990 
17’405’457 
2004 
18’362’233 
1995 
21’973’792 
2005 
18’310’508 
2000 
18’729’735 
2006 
18’000’053 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décisions (services de vulgarisation) et conventions de prestations 
(centrales de vulgarisation) 
Procédure: 
Les cantons sont compétents en matière de vulgarisation. La Confé-
dération les soutient en octroyant des aides financières à deux 
niveaux: d’une part, aux services cantonaux de vulgarisation agri-
cole et de vulgarisation en économie familiale rurale et aux services 
de vulgarisation spécialisés privés actifs dans plusieurs régions ou 
dans toute la Suisse; de l’autre, à AGRIDEA, qui gère deux centra-
les de vulgarisation, dont l’une se trouve à Lausanne et l’autre à 
Lindau. Ces centrales épaulent les services de vulgarisation, servent 
de liens entre la recherche et le terrain et encouragent l’échange des 
savoirs. 
La Confédération accorde aux services cantonaux de vulgarisation 
des aides financières représentant en moyenne 20 % de leurs dépen-
ses. Dans le cas des centrales de vulgarisation, ce pourcentage est 
d’environ 50 %. La Confédération conclut avec AGRIDEA des 
conventions de prestations. En 2006, la Confédération a versé 
9,2 millions aux services cantonaux et 8 millions à AGRIDEA. 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
La gestion financière s’effectue via un crédit de paiement approuvé 
chaque année par le Parlement. 
Les contributions fédérales aux services cantonaux dépendent des 
dépenses effectives tandis que pour les centrales, des forfaits sont 
versés sur la base d’une convention de prestations conclue pour 
quatre ans. Les résultats sont mesurés chaque année (nombre de 
cours, publications, etc.).

6062 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
En Suisse, la vulgarisation agricole et la vulgarisation en économie 
familiale rurale comportent deux niveaux. La vulgarisation directe 
relève en premier lieu des services cantonaux de vulgarisation. 
Ceux-ci sont épaulés dans leur mission par AGRIDEA, une associa-
tion privée dont les cantons et des organisations agricoles sont 
membres. D’importants secteurs de la vulgarisation agricole bénéfi-
cient de la subvention. 
La réforme de la péréquation financière et de la répartition des 
tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) s’est traduite par 
un désenchevêtrement total. La Confédération a pris en charge les 
cotisations versées précédemment par les cantons à AGRIDEA et la 
vulgarisation cantonale a passé sous la compétence exclusive des 
cantons. 
Evaluation globale: 
La vulgarisation joue un rôle important dans l’agriculture, notam-
ment au vu des changements structurels en cours. La RPT a eu pour 
conséquence une répartition claire des tâches entre la Confédération 
et les cantons. Il est désormais possible de gérer globalement, à 
l’aide de conventions de prestations, les dépenses de la Confédéra-
tion consacrées aux centrales de vulgarisation. La subvention versée 
aux services cantonaux en fonction de leurs dépenses a été suppri-
mée. 
Actuellement, des conventions de prestations de quatre ans sont 
passées avec AGRIDEA. Les moyens ne sont gérés, ni via un crédit 
d’engagement, ni via l’un des trois plafonds des dépenses agricoles. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
Dans le but d’une meilleure gestion des finances dans le cadre de 
l’évolution future de la politique agricole, cette subvention est 
intégrée au plafond des dépenses «Amélioration des bases de pro-
duction».

6063 
Contributions à la recherche 
708.3600.004 
NMC: A2310.0141 
Agriculture et alimentation 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Développer la multifonctionnalité de l’agriculture suisse. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Projets de recherche en agriculture revêtant une importance pratique, 
notamment dans l’agriculture biologique. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Organisations 
privées sans but 
lucratif, hautes 
écoles 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture 
(LAgr; RS 910.1): art. 116 
Subvention versée 
depuis: 
1977 
Montants en CHF: 
1980 
 139’499 
2002 
4’762’578 
1985 
 115’026 
2003 
5’489’000 
1990 
1’299’200 
2004 
5’278’700 
1995 
1’832’000 
2005 
5’533’550 
2000 
3’185’200 
2006 
5’428’250 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
En vertu de l’art. 15 de l’ordonnance sur la recherche agronomique 
(ORAgr), l’Office fédéral de l’agriculture peut, sur demande et dans 
les limites du crédit approuvé, octroyer des aides financières à des 
organisations publiques ou privées pour la réalisation d’essais ou 
d’analyses. Si l’Office fédéral de l’agriculture approuve une 
demande, il conclut un contrat avec le requérant. 
Les prestations financières du requérant se montent à 25 % au moins 
des coûts imputables. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Un catalogue de critères permet d’évaluer les demandes de subven-
tion. Il appartient à l’office fédéral de décider s’il approuve les 
demandes, sur la base de ces critères et des ressources disponibles. 
Les objectifs du projet, les analyses à effectuer, le type de résultats 
et le calendrier, en particulier, sont fixés dans un contrat. 
La gestion financière s’effectue par le biais d’un crédit de paiement 
que le Parlement doit approuver chaque année. Le crédit ne fait pas 
partie de l’un des plafonds de dépenses agricoles. 
Le versement des subventions pour la recherche agronomique n’est 
pas limité dans le temps.

6064 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Dans le cas des organisations du secteur privé sans but lucratif, les 
bénéficiaires finaux sont en particulier l’Institut de recherche de 
l’agriculture biologique (montant de l’aide financière: environ 
4,5 mio par an) et l’Association pour le développement de la culture 
fourragère (environ 95 000 francs par an). Les subventions en faveur 
de la recherche versées aux EPF, établissements de recherche du 
domaine des EPF compris, aux universités et aux hautes écoles 
spécialisées, s’élèvent à 0,4 million environ. Le budget des trois 
stations de recherches en agriculture (Agroscope) s’élève quant à lui 
à quelque 110 millions. 
Les aides financières accordées dans le cadre de cette subvention 
constituent une contribution importante aux dépenses de recherche 
dans l’agriculture biologique. 
Aucun changement n’a été opéré dans le cadre de la politique 
agricole 2011. La subvention n’est pas concernée par la réforme de 
la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la 
Confédération et les cantons (RPT). 
Evaluation globale: 
En Suisse, la recherche agronomique étatique est principalement du 
ressort des trois stations de recherches agronomiques, qui sont 
financées en majeure partie par la Confédération. Toutefois, les 
contributions à l’Institut de recherche de l’agriculture biologique et à 
des mandats de recherche agronomique exécutés par des hautes 
écoles permettent de financer des études complémentaires importan-
tes pour l’agriculture. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
Le DFE étudie, dans le cadre de l’évolution future de la politique 
agricole, la possibilité de transférer le crédit dans l’un des plafonds 
des dépenses agricoles.

6065 
Mesures de lutte 
708.3600.005 
NMC: A2310.0142 
Agriculture et alimentation 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Préserver la santé des végétaux comme base de la production agri-
cole. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Lutte contre les maladies dangereuses des plantes, notamment le feu 
bactérien. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Agriculteurs et 
pépiniéristes 
Type de 
subvention: 
Aide financière et 
indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture 
(LAgr¸RS 910.1): art. 149, 153, 155 et 156 
Subvention versée 
depuis: 
1951 
Montants en CHF: 
1980 
 449’983 
2002 
8’300’065 
1985 
 552’254 
2003 
3’004’636 
1990 
 390’076 
2004 
1’601’647 
1995 
 829’111 
2005 
2’938’092 
2000 
5’665’676 
2006 
1’617’868 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
La Confédération assume 50 % voire exceptionnellement jusqu’à 
75 % des frais reconnus enregistrés par les cantons et les communes 
pour la lutte contre les ravageurs particulièrement dangereux (mesu-
res préventives comprises). 
Les cantons adressent à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) une 
demande de subvention munie des documents permettant de calculer 
l’indemnité à octroyer et d’évaluer l’adéquation des mesures. Les 
indemnités sont octroyées d’une part pour des dommages économi-
ques résultant de la destruction de plantes et de l’autre des pertes 
financières résultant de l’interdiction de vendre des plantes abritant 
des ravageurs dangereux. 
Par principe, les coûts d’évaluation des dégâts et des mesures de 
lutte sont indemnisés, tandis que des aides financières sont octroyées 
pour les pertes économiques liées à la destruction des plantes infec-
tées. 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
La gestion financière s’effectue via un crédit de paiement approuvé 
chaque année par le Parlement. Ce crédit n’est pas partie intégrante 
d’un des plafonds de dépenses agricoles. 
Le montant de chaque subvention est pour l’essentiel fixé dans 
l’ordonnance du DFE sur les contributions fédérales aux indemnités 
versées à la suite de l’application de mesures phytosanitaires offi-
cielles à l’intérieur du pays (RS 916.225) qui définit par ailleurs de 
manière détaillée les bénéficiaires potentiels. En conséquence, la 
marge d’appréciation de l’OFAG est faible. 
L’octroi des contributions aux mesures de lutte n’est pas limité dans 
le temps.

6066 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La subvention permet à la Confédération de garantir une lutte 
uniforme sur l’ensemble du territoire, contre les maladies des 
plantes jugées dangereuses. 
Etant donné que le feu bactérien ne pourra pas être éradiqué dans un 
proche avenir, il n’est guère possible de renoncer, même à long 
terme, aux mesures de lutte en la matière. 
Evaluation globale: 
La lutte à titre préventif contre des maladies phytosanitaires dange-
reuses tel le feu bactérien est incontournable si l’on veut éviter une 
plus vaste diffusion. Cette lutte est aussi une obligation internatio-
nale. 
La Confédération ne peut que difficilement garantir une lutte 
uniforme et intégrale contre les des plantes si elle ne fournit pas de 
soutien financier. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6067 
Promotion des ventes 
708.3600.200 
NMC: A2310.0145 
Agriculture et alimentation 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Créer de la valeur ajoutée en soutenant la promotion des ventes des 
produits agricoles suisse. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Relations publiques, promotion des ventes et prospection des mar-
chés au profit des produits agricoles suisses, publicité de base pour 
l’agriculture suisse. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Organisations du 
secteur agro-
alimentaire 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture 
(LAgr; RS 910.1: art. 12 
Subvention versée 
depuis 
1999 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
58’798’476 
1985 
 
2003 
59’234’230 
1990 
 
2004 
63’673’574 
1995 
 
2005 
56’675’747 
2000 
59’521’026 
2006 
31’796’163 
Gestion financière: 
Plafonds des dépenses et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Pour soutenir des projets portant sur des mesures de communication 
liées au marketing de produits agricoles sur les plans régional, 
suprarégional et national, ainsi qu’à l’étranger, la Confédération 
peut allouer des aides financières allant jusqu’à 50 % des frais 
imputables (mesures de communication liées au marketing, prospec-
tion des marchés). Les mesures et les instruments de communication 
qui peuvent également être financés de manière autonome ne béné-
ficient pas de cette subvention. 
Les demandes doivent être adressées à l’office fédéral jusqu’au 
31 mars de l’année précédente. Elles doivent contenir une descrip-
tion du projet, un budget et un plan de financement. L’office décide 
chaque année jusqu’au 30 novembre de l’octroi des aides financières 
et fixe les modalités de paiement au cas par cas. Sous réserve qu’il y 
ait suffisamment de ressources financières inscrites au crédit budgé-
taire, le versement des ressources s’effectue par tranches selon le 
déroulement du projet. En cas de requêtes en surnombre, la Confé-
dération établit un ordre de priorité.

6068 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation 
La gestion financière s’effectue par le biais du plafond des dépenses 
quadriennal «Production et ventes» ainsi que par le crédit de paie-
ment correspondant dans le cadre du budget annuel. 
L’office vérifie si les demandes de projet ont droit à la subvention 
en vertu de la LAgr et de l’ordonnance sur la promotion des ventes 
de produits agricoles (RS 916.010). Dans les limites de ces prescrip-
tions, l’OFAG dispose d’une marge d’appréciation relativement 
grande pour le calcul des aides financières, en particulier pour la 
définition des coûts imputables ainsi que de la prestation propre 
raisonnablement exigible. 
Basée sur la LAgr, cette subvention n’est pas limitée dans le temps. 
Le plafond des dépenses qui doit être renouvelé tous les quatre ans 
constitue de fait une forme de limitation dans le temps. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Générant des dépenses annuelles de 55 à 60 millions environ, la 
promotion des ventes représente un poste de dépenses important 
dans le domaine de tâches Agriculture et alimentation. 
Pour l’agriculture suisse, il est très important d’obtenir des revenus 
élevés de la vente des produits sur le marché intérieur, et, dans une 
mesure croissante, sur les marchés étrangers. Dans le cadre de la 
libéralisation prévue des marchés agricoles (OMC, libre échange 
CH-UE), qui se traduira par un durcissement de la concurrence, la 
communication de marketing va jouer un rôle de plus en plus 
important. 
Dans le cadre de la PA 2011, la promotion des ventes se poursuivra, 
selon des modalités inchangées, au niveau actuel d’environ 55 mil-
lions par an. 
Evaluation globale: 
Compte tenu de l’objectif principal visé, à savoir la garantie de 
revenu, l’intervention de l’Etat se justifie, car la vente de produits et 
les paiements directs représentent une part importante du revenu des 
agriculteurs. Par le passé, des doutes ont été exprimés quant à 
l’efficacité et la rentabilité des mesures étatiques de soutien à la 
promotion des ventes. Par exemple, en 2003, la délégation des 
finances est parvenue à la conclusion que la rentabilité des aides 
financières fédérales pour la promotion des ventes ne pouvait pas 
être prouvée et doutait que les ressources mises à disposition dans ce 
domaine soient utilisées de manière optimale. 
La mise en œuvre des différentes mesures de marketing est assumée 
par quelque 20 associations, qui s’occupent chacune de leurs pro-
duits spécifiques. Une répartition des moyens sur un moins grand 
nombre d’acteurs devrait augmenter notablement leur efficacité. 
Le 9 juin 20006, le Conseil fédéral a révisé l’ordonnance sur la 
promotion des ventes de produits agricoles afin d’obtenir une plus 
grande concentration des forces. Désormais, la Confédération ne 
finance plus qu’un projet par marché de produit. Des identités 
visuelles communes sont également développées en matière 
decommunication. A travers ces adaptations, le Conseil fédéral a 
appliqué les recommandations du Contrôle fédéral des finances 
(rapport de contrôle du 3 novembre 2005). 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
Le DFE (OFAG) est chargé, dans le cadre de l’évolution future de la 
politique agricole, d’évaluer les effets des adaptations des mesures 
de promotion des ventes, et le cas échéant de prévoir d’autres 
mesures de concentration des forces.

6069 
Paiements directs généraux 
708.3600.300 
NMC: A2310.0149 
Agriculture et alimentation 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Garantir les prestations multifonctionnelles de l’agriculture; garantir 
les revenus dans l’agriculture. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Rétribution des prestations multifonctionnelles dans l’agriculture au 
moyen de diverses contributions: à la surface, pour la garde 
d’animaux consommant des fourrages grossiers, pour la garde 
d’animaux dans des conditions de production difficiles, et pour 
terrains en pente. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Agriculteurs 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 29 avril 1998 sur l’agriculture 
(LAgr; RS 910.1): art. 72 à 75 
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements 
directs (OPD; RS 910.13): art. 27 à 39 
Subvention versée 
depuis 
1999 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
1’981’432’284 
1985 
 
2003 
1’980’000’089 
1990 
 
2004 
2’023’000’022 
1995 
 
2005 
1’989’000’041 
2000 
1’758’985’418 
2006 
1’989’000’099 
Gestion financière: 
Plafonds des dépenses et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Les paiements directs sont versés à des exploitations cultivant le sol 
qui fournissent les prestations écologiques requises et génèrent un 
besoin en travail minimum de 0,25 unité de main-d’œuvre standard 
(UMOS). Les contributions sont calculées d’après la surface, 
l’effectif d’animaux, et le revenu et la fortune. 
Par exemple, en 2007, la contribution à la surface s’est élevée à 
1 150 francs par hectare et par an. Pour les bovins, 900 francs sont 
versés par unité de gros bétail et par an. 
Les paiements directs sont versés sur demande écrite. Les demandes 
de subvention sont examinées et décomptées par les instances 
cantonales. Le canton verse les contributions fédérales aux requé-
rants jusqu’au 31 décembre de l’année de contributions. Il peut 
payer un acompte au milieu de l’année, jusqu’à concurrence de 
50 % du montant total et demander à l’office fédéral de lui avancer 
les fonds nécessaires à cet effet. L’office fédéral contrôle les de-
mandes de paiements des cantons et leur verse la somme totale. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation 
La gestion financière s’effectue par le biais du plafond des dépenses 
quadriennal «Paiements directs» ainsi que par le crédit de paiement 
correspondant dans le cadre du budget annuel. 
Sur la base de ce cadre financier, le Conseil fédéral fixe dans l’OPD 
le montant des diverses contributions au titre des paiements directs. 
Dans le cadre de ces prescriptions, l’office fédéral n’a pas de marge 
de manœuvre d’appréciation.

6070 
 
Selon la LAgr, cette subvention n’est pas limitée dans le temps. Le 
plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de fait 
une forme de limitation dans le temps. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les paiements directs généraux, qui représentent environ 60 % des 
crédits agricoles, sont la principale composante des dépenses fédéra-
les dans le domaine de l’agriculture. 
En raison du transfert de ressources du soutien du marché vers les 
paiements directs, opéré dans le cadre de la politique agricole 2011, 
l’importance de cette subvention continuera d’augmenter et elle 
constituera à l’avenir l’essentiel des soutiens du revenu. Compte 
tenu de l’évolution internationale qui se dessine (OMC, libre 
échange CH-UE), la pression sur le soutien du marché générateur de 
distorsion de la concurrence pourrait continuer d’augmenter. Dans 
ces circonstances, les paiements directs, qui constituent un instru-
ment compatible avec les règles de l’OMC, continueront de gagner 
en importance. 
Evaluation globale: 
Les paiements directs généraux représentent l’instrument principal 
pour encourager l’agriculture à atteindre les objectifs inscrits dans la 
Constitution. Comme une subvention vise en fait à atteindre les 
quatre objectifs très divers inscrits dans la Constitution, il n’est 
possible que dans une certaine mesure de tirer des conclusions 
relatives à l’efficience des objectifs. 
La mobilité parfois réduite des surfaces au sein de l’agriculture 
constitue un effet non désiré du système des paiements directs. Cela 
semble dû principalement au fait que les paiements sont liés à la 
surface, ce qui peut être considéré comme un facteur gênant les 
changements structurels nécessaires. Le couplage des paiements 
directs avec le nombre d’animaux est également problématique, car 
il tend à entraîner une intensification de la production agricole, qui 
n’est pas souhaitable du point de vue écologique dans certaines 
régions. 
Pour mieux conformer l’emploi des ressources aux objectifs de la 
Constitution et pour créer la transparence concernant l’atteinte des 
objectifs, les milieux scientifiques demandent d’examiner un réamé-
nagement du système des paiements directs en fonction de la règle 
de Tinbergen, selon laquelle une politique ne peut être efficace que 
si au moins un instrument par objectif est disponible. D’après cette 
règle, les paiements directs devraient autant que possible être amé-
nagés de manière à ne pas exercer d’effet sur la production. C’est 
l’utilité globale de la prestation d’intérêt général qui devrait être 
déterminante. Dans ce contexte, le niveau du besoin minimum en 
travail donnant droit à des paiements directs devrait également être 
réexaminé. 
Le Parlement a transmis une motion (06.3635) déposée par la CER-
E dans le cadre des délibérations sur la politique agricole 2011, qui 
charge le Conseil fédéral de présenter d’ici 2009 au plus tard un 
rapport sur l’évolution future du système des paiements directs. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
le DFE (OFAG) est chargé d’examiner, dans le cadre du rapport 
demandé dans la motion 06.3635, la question d’une définition de 
paiements directs influençant peu la production. Le Conseil fédéral 
examinera le montant des moyens alloués à l’avenir dans le cadre de 
l’évolution future de la politique agricole.

6071 
Paiements directs écologiques 
708.3600.301 
NMC: A2310.0150 
Agriculture et alimentation 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Encourager les modes de production particulièrement respectueux 
de la nature, de l’environnement et des animaux; garantir les revenus 
dans l’agriculture. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Soutien de modes de productions particulièrement respectueux de la 
nature, de l’environnement et des animaux au moyen de contribu-
tions écologiques et éthologiques. Encouragement de l’utilisation de 
pâturages d’estivage au moyen de contributions d’estivage. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Agriculteurs 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture 
(LAgr; RS 910.1), art. 76 et 77 
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements 
directs (OPD; RS 910.13):s art. 40 à 62 
Subvention versée 
depuis 
1999 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
447’240’816 
1985 
 
2003 
455’000’064 
1990 
 
2004 
475’347’517 
1995 
 
2005 
475’000’031 
2000 
355’485’204 
2006 
564’000’099 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Les paiements directs sont versés à des exploitations cultivant le sol 
qui fournissent les prestations écologiques requises et génèrent un 
besoin en travail minimum de 0.25 unité de main-d’œuvre standard 
(UMOS). Les contributions sont adaptées d’après la surface, 
l’effectif d’animaux, et le revenu et la fortune. 
Pour les prairies extensives situées dans la zone de grandes cultures, 
les contributions se sont élevées en 2007 à 1500 francs par hectare et 
par an (zone de montagne IV: 450 francs). Les contributions pour 
les jachères florales sont de 3000 francs par hectare et par an dans 
tout le pays. Dans le cas des bovins, des contributions éthologiques 
de 90 francs pour les systèmes de stabulation particulièrement 
respectueux des animaux et de 180 francs pour les sorties régulières 
en plein air sont versées par unité de gros bétail et par an. 
Les paiements directs sont versés sur demande écrite. Les demandes 
de subvention sont examinées et décomptées par les instances 
cantonales. Le canton verse les contributions fédérales aux requé-
rants jusqu’au 31 décembre de l’année de contribution. Il peut payer 
un acompte au milieu de l’année, jusqu’à concurrence de 50 % du 
montant total, et demander à l’office fédéral de lui avancer les fonds 
nécessaires à cet effet. L’office fédéral contrôle les demandes de 
paiements des cantons et leur verse la somme totale.

6072 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation 
La gestion financière s’effectue par le biais d’un plafond des dépen-
ses quadriennal «paiements directs» ainsi que par le crédit de paie-
ment correspondant dans le cadre du budget annuel. 
Sur la base de ce cadre financier, le Conseil fédéral fixe dans l’OPD 
le montant des diverses contributions au titre des paiements directs. 
Dans le cadre de ces prescriptions, l’office fédéral n’a pas de marge 
d’appréciation. 
Selon la LAgr, cette subvention n’est pas limitée dans le temps. Le 
plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de fait 
une forme de limitation dans le temps. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les paiements directs écologiques, qui représentent près de 15 % 
des crédits agricoles, constituent, avec les paiements directs géné-
raux une composante importante des dépenses fédérales dans le 
domaine de l’agriculture. Compte tenu de l’évolution internationale 
qui se dessine (OMC, libre échange CH-UE), la pression sur le 
soutien du marché générateur de distorsion de la concurrence 
pourrait continuer d’augmenter. Dans ces circonstances, les paie-
ments directs, qui constituent un instrument compatible avec les 
règles de l’OMC, continueront de gagner en importance. 
Dans le cadre de la politique agricole les paiements directs écologi-
ques font l’objet d’un renforcement. Une partie des moyens transfé-
rés du soutien du marché vers les paiements directs sera consacrée 
aux paiements directs écologiques. 
Evaluation globale: 
Les paiements directs écologiques représentent l’instrument princi-
pal pour encourager l’agriculture à remplir l’objectif de promotion 
de modes de production durable. Ces dernières années, l’agriculture 
suisse est devenue plus écologique, comme en témoigne notamment 
la participation croissante aux programmes écologiques et éthologi-
ques volontaires. 
La participation volontaire aux programmes écologiques a généré 
par le passé certains problèmes au niveau de l’établissement du 
budget, car les dépenses ont souvent été sous-estimées et dû être 
financées par des crédits supplémentaires. 
Par analogie avec les paiements directs généraux, la question du 
niveau du besoin minimum en travail donnant droit à des paiements 
directs doit être examinée, pour tenir compte des changements 
structurels nécessaires. De plus, il faut envisager la possibilité d’une 
harmonisation des taux de contribution en région de plaine et en 
zone de montagne, afin d’unifier les structures incitatives. 
Pour la problématique de l’aménagement d’un système neutre du 
point de vue de la production, voir les remarques sur les paiements 
directs généraux (708.3600.300). 
Le Parlement a transmis une motion (06.3635) déposée par la CER-
E dans le cadre des délibérations sur la politique agricole 2011, qui 
charge le Conseil fédéral de présenter d’ici 2009 au plus tard un 
rapport sur l’évolution future du système des paiements directs. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
Le DFE (OFAG) est chargé d’examiner dans le cadre du rapport 
demandé dans la motion 06.3635, la question des paiements directs 
aménagés de manière à ne pas exercer d’effet sur la production. Le 
Conseil fédéral examinera le montant des moyens alloués à l’avenir 
dans le cadre de l’évolution future de la politique agricole.

6073 
Sélection animale 
708.3601.100 
NMC: A2310.0144 
Agriculture et alimentation 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir l’élevage d’animaux de rente. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Tenue des registres généalogiques et des herd-books; réalisation 
d’épreuves de productivité; estimation de la valeur d’élevage et 
mesures visant à préserver les races autochtones. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Associations et 
éleveurs 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contributions à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture 
(LAgr; RS 910.1): art. 141 à 143 
Subvention versée 
depuis: 
1894 
Montants en CHF: 
1980 
37’005’000 
2002 
19’734’557 
1985 
35’000’000 
2003 
21’837’808 
1990 
22’514’000 
2004 
19’430’414 
1995 
23’093’000 
2005 
19’445’880 
2000 
19’632’149 
2006 
19’133’030 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel. 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat. 
Procédure: 
La Confédération verse ses contributions à des organisations 
d’élevage. Ces contributions permettent de réduire le prix des 
prestations fournies par les associations aux éleveurs (tenue des 
herd-books, épreuves de productivité, estimation de la valeur 
d’élevage, préservation des races autochtones). La participation 
financière de la Confédération se monte à 40 % environ des coûts 
imputables. La subvention fédérale est octroyée à condition que les 
éleveurs participent au financement des prestations fournies par les 
associations agréées. De plus, elle n’est accordée que si les cantons 
participent au moins dans la même proportion au financement de ces 
prestations. 
Gestion financière et 
matérielle; apprécia-
tion: 
La gestion financière s’effectue par le biais du plafond des dépenses 
quadriennal «Améliorations des bases de production et mesures 
sociales» et du crédit de paiement inscrit au budget annuel. 
L’octroi de la subvention et son montant sont sujets à appréciation. 
L’octroi est régi par l’ordonnance sur l’élevage et des montants 
forfaitaires sont versés. Les prestations et l’efficacité font l’objet 
d’évaluations régulières. 
Du fait de la loi sur l’agriculture, cette subvention n’est pas limitée 
dans le temps, mais le plafond de dépenses renouvelé tous les quatre 
ans constitue en fait une forme de limitation dans le temps.

6074 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La promotion de l’élevage vise à améliorer les bases de production. 
Les programmes visant à maintenir la diversité des races présentent 
un intérêt prépondérant. 
Du fait de l’introduction de la réforme de la péréquation financière 
et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons 
(RPT), la Confédération assume désormais intégralement le finan-
cement des mesures de promotion de l’élevage. 
Evaluation globale: 
On peut considérer que le maintien d’un élevage bovin adapté aux 
conditions géographiques et climatiques de la Suisse répond à un 
intérêt public. Cet élevage génère aussi des exportations, qui revê-
tent une importance économique. Il est toutefois difficile de justifier 
le montant des moyens mis en œuvre jusqu’ici. 
En ce qui concerne l’élevage d’autres espèces animales, la question 
de savoir si l’intérêt public justifie encore le montant du soutien 
accordé actuellement par la Confédération se pose également. 
La gestion financière par le biais de plafonds de dépenses quadrien-
naux a fait ses preuves. Quant à la gestion matérielle par le biais de 
contributions forfaitaires et d’évaluations régulières des prestations 
et de l’efficacité, elle est judicieuse. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide les mesures suivantes: 
Le DFE (OFAG) est chargé d’examiner, dans le cadre de l’évolution 
future de la politique agricole, une réduction des ressources allouées 
à l’élevage (art. 141 à 143 LAgr) et la suppression de certaines des 
subventions destinées à l’élevage.

6075 
Aides à l’exportation de bétail d’élevage et de rente 
708.3601.234 
NMC: A2310.0147 
Agriculture et alimentation 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Maintenir la production animale, contribuer à assurer les revenus 
dans l’agriculture. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Exportation d’animaux d’élevage et de rente. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Exportateurs 
d’animaux, agri-
culteurs 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr; 
RS 910.1): art. 26 
Ordonnance du 14 novembre 2007 sur l’élevage 
(RS 916.310): art. 29 et 30 
O de l’OFAG du 7 décembre 1998 sur l’octroi de 
contributions dans l’élevage (RS 916.310.31): art. 5
Subvention versée 
depuis: 
1951 
Montants en CHF: 
1980 
26’000’000 
2002 
2’200’000 
1985 
27’334’500 
2003 
9’232’000 
1990 
32’573’180 
2004 
6’624’450 
1995 
29’424’847 
2005 
5’658’200 
2000 
 2’789’003 
2006 
5’138’600 
Gestion financière: 
Plafonds des dépenses et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Conformément à l’ordonnance sur l’élevage et dans les limites des 
crédits autorisés, l’exportation d’animaux d’élevage de toutes les 
espèces et l’exportation d’animaux de rente de l’espèce bovine 
peuvent donner droit à des contributions. L’Office fédéral de 
l’agriculture (OFAG) fixe la contribution par animal de manière 
forfaitaire ou en tenant compte de l’espèce, de la race, du sexe, de la 
catégorie, de la qualité, de l’âge, de la gestation, du pays de destina-
tion ou de la durée de l’élevage en montagne. Il définit les exigences 
de qualité pour chacune des espèces. Le département (DFE) fixe 
périodiquement le montant maximum des contributions à l’exporta-
tion, compte tenu de la situation régnant sur le marché intérieur et 
des prix pratiqués à l’étranger. 
Les organisations d’élevage versent les contributions à l’exportation. 
Elles vérifient le droit aux contributions et fixent le montant de 
celles-ci sur la base des critères définis par l’OFAG. Les contribu-
tions sont versées à l’exportateur après que l’animal a passé la 
frontière. L’OFAG surveille le travail des organisations d’élevage et 
effectue des inspections par sondages à la frontière. 
Pour l’exportation de vaches et de génisses portantes vers les pays 
voisins, la contribution se monte par exemple à 1050 francs par 
animal. La contribution est majorée de 200 francs si les animaux 
sont exportés dans d’autres pays.

6076 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
La gestion financière s’effectue dans le cadre du plafond des dépen-
ses «Production et vente» fixé pour quatre ans et du crédit de paie-
ment correspondant, dans le cadre du budget annuel. 
Il existe une certaine marge d’appréciation concernant le principe de 
l’octroi de contribution en raison de la formulation potestative de la 
LAgr (art. 26). L’ordonnance sur l’élevage accorde à l’OFAG une 
marge d’appréciation en matière de définition des exigences de 
qualité des animaux et de fixation du montant des contributions 
fédérales, bien que le taux maximal soit fixé par le DFE. 
Basée sur la LAgr, cette subvention n’est pas limitée dans le temps. 
Toutefois, les plafonds des dépenses renouvelés tous les quatre ans 
constituent de fait une forme de limitation dans le temps. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La protection à la frontière sous forme de droits de douane et de 
contingents tarifaires représente le principal instrument pour soute-
nir l’élevage indigène. S’y ajoutent les aides à l’exportation pour le 
bétail d’élevage et de rente qui, avec les aides dans le pays pour le 
bétail de boucherie et la viande, les aides financières pour les œufs 
du pays et les contributions pour la laine de mouton représentent un 
peu plus du tiers des moyens de soutien du marché dans l’élevage. 
Par rapport aux dépenses totales de la Confédération en faveur de 
l’agriculture, ces contributions jouent un rôle de second plan. 
Dans le cadre de la PA 2011, toutes les aides à l’exportation basées 
sur la LAgr seront supprimées d’ici fin 2009 (abrogation de 
l’art. 26 LAgr). Cette suppression concernera aussi les aides pour le 
bétail d’élevage et de rente. 
Evaluation globale: 
Les aides à l’exportation sont des instruments d’aide qui entraînent 
des distorsions de la concurrence extrêmement fortes. Dans le cadre 
d’une décision partielle prise lors des négociations de l’OMC (cycle 
de Doha), il a été décidé en décembre 2005 à Hongkong de renoncer 
en principe, à partir de 2013, de subventionner les exportations. Les 
aides à l’exportation seront supprimées en Suisse à fin 2009 déjà. 
En raison de l’amélioration de la qualité des animaux d’élevage 
indigènes, de la plus grande pénétration sur les marchés de bétail 
étrangers et des contingents tarifaires à droit nul applicables à 
l’exportation d’animaux d’élevage et de rente figurant dans l’annexe 
11 de l’accord relatif aux échanges de produits agricoles passé avec 
l’UE, l’exportation d’animaux devrait à l’avenir, même sans aide 
fédérale directe, rester un facteur important pour l’élevage 
d’animaux suisse. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6077 
Transformation des betteraves sucrières 
708.3601.243 
NMC: A2310.0148 
Agriculture et alimentation 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Maintenir un approvisionnement approprié en sucre d’origine 
indigène, contribuer à la garantie du revenu agricole. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Indemnisation de la transformation des betteraves sucrières pro-
duites en Suisse, cofinancement du prix payé par les sucreries aux 
producteurs. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Agriculteurs 
Type de 
subvention: 
Indemnités 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture 
(LAgr; RS 910.1): art. 54. 
O du 7 décembre 1998 sur le sucre 
(RS 916.114.11): art. 1 à 4. 
Subvention versée 
depuis: 
1913 
Montants en CHF: 
1980 
25’000’000 
2002 
45’000’000 
1985 
22’879’215 
2003 
45’000’000 
1990 
20’500’000 
2004 
45’338’107 
1995 
16’500’000 
2005 
45’982’000 
2000 
46’829’775 
2006 
29’641’000 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
La Confédération définit, dans un mandat de transformation confié à 
la «SA Sucreries Aarberg et Frauenfeld» (SAF), un volume annuel 
minimal de production de sucre, s’élevant actuellement à 150 000 
tonnes. La SAF perçoit une indemnité forfaitaire de la Confédéra-
tion pour l’exécution du mandat. Le Conseil fédéral en arrête à 
l’avance le montant pour une période de quatre ans au plus. 
La SAF et l’organisation des planteurs conviennent de la quantité de 
betteraves sucrières nécessaires, définissent les critères de sa réparti-
tion entre les planteurs et fixent le prix ainsi que les conditions de 
prise en charge. La contribution fédérale au prix des betteraves 
octroyée aux planteurs représente entre 20 et 35 % de ce prix. 
La SAF vend aux prix du marché le sucre qu’elle a fabriqué. Elle 
n’a pas le droit de réduire, au moyen de fonds fédéraux, le prix du 
sucre destiné à l’exportation. 
La SAF soumet chaque année à la Confédération un décompte et lui 
donne accès à ses comptes annuels. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière est assurée par le biais du plafond des dépen-
ses quadriennal «Production et écoulement» et du crédit de paiement 
correspondant, alloué dans le cadre du budget annuel. 
Le Conseil fédéral fixe le montant des indemnités forfaitaires 
annuelles versées à la SAF dans l’ordonnance sur le sucre, compte 
tenu des objectifs financiers. L’Office fédéral de l’agriculture 
(OFAG) ne dispose d’aucune marge d’appréciation dans les limites 
de ces objectifs. 
Du fait de la LAgr, la subvention n’est pas limitée dans le temps, 
mais le plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue 
de fait une forme de limitation dans le temps.

6078 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Jusqu’en 2005, les contributions de la Confédération à la transfor-
mation des betteraves sucrières s’élevaient à environ 45 millions par 
année, ce qui représentait une importante mesure de soutien du 
marché au niveau de la production végétale. Compte tenu de la 
libéralisation partielle des marchés agricoles, le plafond de produc-
tion a été supprimé dans le cadre de la politique agricole 2007 
(PA 2007) et les dépenses de soutien annuelles ont été progressive-
ment réduites (compte 2007: 22,5 mio). 
Du fait du changement de système décidé dans le cadre de la 
PA 2011, le soutien des entreprises sucrières a été remplacé par un 
soutien des producteurs de betteraves, sous la forme de contributions 
à la culture. Celles-ci compenseront partiellement les baisses de prix 
de la betterave sucrière auxquelles il faut s’attendre en raison de la 
réforme du marché du sucre de l’UE. A partir de 2009, une contribu-
tion de 1900 francs par hectare sera versée pour les betteraves 
sucrières destinées à la production de sucre. Cette contribution 
devrait permettre de compenser le recul des prix à hauteur d’environ 
60 %. 
Evaluation globale: 
Grâce à l’octroi direct de subventions pour la transformation des 
betteraves sucrières et à la protection à la frontière, la Suisse atteint 
un degré d’autosuffisance en sucre d’environ 80 %. Vu la faiblesse 
des cours mondiaux du sucre, les coûts de production des betteraves 
sucrières ne pourraient pas être couverts en Suisse sans l’aide de 
l’Etat. 
En vertu du changement de système décidé dans le cadre de la 
PA 2011, les subventions seront versées directement aux produc-
teurs. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide les mesures suivantes: 
Le DFE (OFAG) est chargé, dans le cadre de l’évolution future de la 
politique agricole, d’effectuer une analyse comparative de la situa-
tion de l’industrie sucrière suisse résultant du nouveau système de 
soutien et de la réglementation du marché du sucre de l’UE, et, le 
cas échéant, d’examiner la possibilité de réduire le niveau de soutien 
en Suisse.

6079 
Aides dans le pays pour le bétail de boucherie et la viande 
708.3602.234 
NMC: A2310.0147 
Agriculture et alimentation 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Maintenir la production animale, contribuer à la garantie du revenu 
agricole. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Soutien de mesures d’allégement du marché à durée déterminée en 
cas d’excédents saisonniers ou d’autres excédents temporaires. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Entreprises de 
transformation de 
viande, éleveurs, 
agriculteurs 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture 
(LAgr; RS 910.1): art. 50 
Ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de 
boucherie (OBB; RS 916.341): art. 10 et 13 
Subvention versée 
depuis: 
1953 
Montants en CHF: 
1980 
23’300’100 
2002 
 6’153’222 
1985 
57’504’412 
2003 
 4’602’707 
1990 
52’975’550 
2004 
 4’865’797 
1995 
 4’872’410 
2005 
 3’954’867 
2000 
 5’689’870 
2006 
 3’023’288 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
En vertu de l’ordonnance sur le bétail de boucherie, des organisa-
tions mandatées par la Confédération peuvent mettre sur pied des 
mesures destinées à alléger le marché en cas d’offre saisonnière 
excédentaire ou d’autres excédents temporaires. 
L’organisation mandatée (actuellement Proviande) fixe le moment, 
le genre et le volume des mesures destinées à alléger le marché, 
ainsi que, dans les limites des crédits approuvés, le montant des 
contributions. Les mesures saisonnières d’allégement du marché 
peuvent être appliquées, pour chaque catégorie animale, six mois au 
plus par an. 
Lors d’une campagne de stockage, la congélation volontaire de 
viande d’animaux des espèces bovine et porcine est financée au 
moyen de contributions, qui prennent en compte la perte de qualité 
et de poids ainsi que les coûts du stockage . Lors d’une campagne de 
ventes à prix réduits, le prix des cuisses de gros bétail de boucherie 
destinées à la production de viande séchée, des jambons destinés à la 
production de jambon cru et de la viande d’étal destinée à la trans-
formation est réduit grâce à des contributions. Dans les deux cas, les 
contributions allouées ne doivent pas dépasser le tiers de la valeur 
marchande de la viande concernée. 
L’organisation mandatée établit les factures et les transmet à 
l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), qui verse les contributions.

6080 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière est assurée par le biais du plafond des dépen-
ses quadriennal «Production et écoulement» et du crédit de paiement 
correspondant, alloué dans le cadre du budget annuel. 
En raison de la formulation potestative adoptée dans la LAgr 
(art. 50), la Confédération dispose d’une marge d’appréciation quant 
au principe de l’octroi de contributions. L’ordonnance sur le bétail 
de boucherie accorde à l’OFAG une marge d’appréciation en 
matière de fixation du montant maximal des contributions au 
stockage et aux ventes à prix réduits. 
Selon la LAgr, la subvention n’est pas limitée dans le temps, mais le 
plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de fait 
une forme de limitation dans le temps. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La protection à la frontière sous la forme de droits de douane et de 
contingents tarifaires constitue le principal instrument de soutien de 
la production animale indigène. S’y ajoutent les aides dans le pays 
pour le bétail de boucherie et la viande, lesquelles – conjointement 
avec les aides à l’exportation de bétail d’élevage et de rente, les 
aides financières pour les œufs du pays et les contributions pour la 
laine de mouton – représentent près du tiers des moyens de soutien 
du marché dans le secteur de la production animale. Par rapport au 
total des dépenses de la Confédération en faveur de l’agriculture, ces 
aides jouent un rôle secondaire. 
Dans le cadre de la politique agricole 2011 (PA 2011), les instru-
ments de soutien dans le pays visant à atténuer les fluctuations 
saisonnières et d’autres fluctuations temporaires du marché de la 
viande seront maintenus. A l’avenir, le montant mis à disposition à 
cet effet ne dépassera toutefois pas 6 millions. 
Evaluation globale: 
Les aides dans le pays pour le bétail de boucherie et la viande 
(campagnes de stockage et de ventes à prix réduits) sont des instru-
ments de soutien susceptibles d’entraîner des distorsions de la 
concurrence. Elles constituent néanmoins un instrument adéquat 
pour atténuer les pics de l’offre de viande de veau au printemps. 
Pour ce qui est des importations de viande, la mise aux enchères des 
contingents d’importation décidée dans le cadre de la PA 2007 
favorise la concurrence. 
Par rapport aux paiements directs en faveur de la garde d’animaux 
consommant des fourrages grossiers – qui se montent à près de 
600 millions par année –, les aides dans le pays dont il est question 
ici sont insignifiantes. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide les mesures suivantes: 
Le DFE (OFAG) est chargé, dans le cadre de l’évolution future de la 
politique agricole, d’étudier la suppression des mesures 
d’allégement du marché visées à l’art. 50, al. 1, LAgr, en particulier 
dans les secteurs de la viande bovine et porcine.

6081 
Transformation des oléagineux 
708.3602.241 
NMC: A2310.0148 
Agriculture et alimentation 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Maintenir un approvisionnement approprié en huiles et protéines 
végétales d’origine indigène, contribuer à la garantie du revenu 
agricole. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Soutien de la transformation des oléagineux (colza, soja et tourne-
sol). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Producteurs 
d’oléagineux, 
agriculteurs 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr; 
RS 910.1): art. 56 
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contribu-
tions à la culture des champs (OCCCh; RS 910.17): 
art. 9 à 13 
Subvention versée 
depuis: 
1951 
Montants en CHF: 
1980 
33’000’038 
2002 
8’509’000 
1985 
25’795’262 
2003 
8’500’000 
1990 
42’599’997 
2004 
8’436’250 
1995 
30’061’591 
2005 
2’577’500 
2000 
 1’481’824 
2006 
4’054’200 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
En application de l’ordonnance sur les contributions à la culture des 
champs, la Confédération verse des contributions pour la transfor-
mation des oléagineux. Conformément à l’ordonnance, le montant 
annuel des contributions versées au cours des années 2004 à 2007 
n’a pas dépassé 8,5 millions. Une organisation (swiss granum) 
mandatée par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) dans le cadre 
d’une convention de prestations attribue les contributions de la 
Confédération aux entreprises de transformation d’oléagineux. Les 
taux de contribution varient en fonction de l’usage auquel sont 
destinés les oléagineux et des quantités transformées. La contribu-
tion maximale est de 35 francs par quintal d’oléagineux transformés. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière est assurée par le biais du plafond des dépen-
ses quadriennal «Production et écoulement» et du crédit de paiement 
correspondant, alloué dans le cadre du budget annuel. 
En raison de la formulation potestative adoptée dans la LAgr 
(art. 56), la Confédération dispose d’une marge d’appréciation quant 
au principe de l’octroi de contributions. De plus, l’ordonnance sur 
les contributions à la culture des champs accorde à l’OFAG une 
marge d’appréciation en matière de fixation du montant des contri-
butions fédérales, car elle n’en définit que le montant maximal. 
Selon la LAgr, la subvention n’est pas limitée dans le temps, mais le 
plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de fait 
une forme de limitation dans le temps.

6082 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les dépenses pour la transformation des oléagineux représentent 
près de 6 % des mesures de soutien du marché au niveau de la 
production végétale. Rapportées au total des dépenses de la Confé-
dération en faveur de l’agriculture, ces dépenses jouent un rôle 
secondaire. Elles sont également insignifiantes par rapport au 
montant total des paiements directs (contributions à la surface). 
Dans le cadre de la politique agricole 2011 (PA 2011), les contribu-
tions actuelles à la transformation des oléagineux seront supprimées 
d’ici mi-2009 (modification de l’art. 56 LAgr). A l’avenir, les 
moyens financiers destinés à soutenir le marché reviendront exclusi-
vement aux producteurs, sous la forme de contributions à la culture. 
Ils ne seront plus alloués aux entreprises de transformation et aux 
entreprises commerciales opérant en aval. 
Evaluation globale: 
Le soutien de la transformation des oléagineux est une subvention 
dont le rapport coût/utilité est défavorable. De plus, comparée à 
ceux des paiements directs, les montants en jeu ne sont guère incita-
tifs. 
La procédure d’otroi actuelle est relativement compliquée et peu 
transparente. Dans ce contexte, il est judicieux de simplifier le 
système de subvention, comme cela a été décidé dans le cadre de la 
PA 2011. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6083 
Indemnités pour l’exécution du plan d’action national pour la conservation 
et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques dans l’alimentation 
et l’agriculture 
708.3603.100 
NMC: A2310.0144 
Agriculture et alimentation 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Garantir à long terme la production agricole. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Projets visant à conserver des ressources phytogénétiques par le 
biais d’organisations spécialisées et d’entreprises de sélection 
végétale. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Organisations 
spécialisées, 
entreprises de 
sélection végétale 
et agriculteurs 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture 
(LAgr; RS 910.1): art. 140 
ACF du 29 octobre 1997 concernant le plan 
d’action national pour la conservation et 
l’utilisation durable des ressources phytogénétiques 
dans l’alimentation et l’agriculture 
Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologi-
que (RS 0.451.43): art. 8, 9 et 11 
Traité international du 3 novembre 2001 sur les 
ressources phytogénétiques pour l’alimentation et 
l’agriculture (RS 0.910.6), entré en vigueur pour la 
Suisse le 20 février 2005 
Subvention versée 
depuis: 
1999 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
1’352’530 
1985 
 
2003 
2’474’916 
1990 
 
2004 
2’812’644 
1995 
 
2005 
3’374’631 
2000 
1’367’859 
2006 
3’239’192 
Gestion financière: 
Plafonds des dépenses et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action national, l’Office 
fédéral de l’agriculture (OFAG) définit périodiquement les grandes 
lignes des projets qu’il prévoit de soutenir. Les organisations inté-
ressées adressent les demandes pour chaque projet à l’OFAG. Ce 
dernier soutient les projets sur la base de l’arrêté du Conseil fédéral 
du 29 octobre 1997. Il assume la responsabilité de tout le dossier 
(approbation du projet, conclusion des contrats avec les responsables 
de projet et coordination avec tous les intervenants). La Station 
fédérale de recherches en production végétale de Changins est 
responsable du volet scientifique du dossier. Financée par l’OFAG, 
la Commission suisse pour la conservation des plantes cultivées 
(CPC) entretient un secrétariat technique jouant le rôle de bureau de 
coordination et d’information et assure le suivi des projets en cours. 
L’OFAG peut faire appel à des experts pour évaluer les contenus des 
ébauches de projet. 
Outre les projets, une base de données nationale pour la conserva-
tion et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques dans 
l’alimentation et l’agriculture a été créée. Elle est gérée par la CPC.

6084 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
La gestion financière s’effectue à l’aide du plafond des dépenses 
«Amélioration des bases de production et mesures sociales» fixé 
pour quatre ans et du crédit de paiement dans le cadre du budget 
annuel. 
L’OFAG a élaboré des critères d’évalution des ébauches de projet, à 
l’aide desquels il décide quels projets il entend soutenir. Depuis 
2003 (début de la seconde étape de mise en œuvre) les projets 
présentés sont trop nombreux par rapport aux moyens financiers à 
disposition. Les prestations sont réglées par contrat pour une durée 
maximale de quatre ans. La gestion s’effectue à l’aide de décomptes 
intermédiaires, annuels et final ainsi que de rapports annuels et final.
Selon la loi sur l’agriculture, cette subvention n’est pas limitée dans 
le temps, mais le plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans 
constitue de fait une forme de limitation dans le temps. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les travaux effectués dans le cadre du plan d’action national pour la 
conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques 
dans l’alimentation et l’agriculture jouent un rôle capital pour la 
mise en œuvre des engagements internationaux, notamment du 
Traité international sur les ressources phytogénétiques pour 
l’alimentation et l’agriculture. Il n’existe pas de marché dans le 
secteur des ressources génétiques, ce qui justifie que la Confédéra-
tion s’engage s’il y a un intérêt public. 
La poursuite de l’aide actuelle a été décidée dans le cadre de la 
politique agricole 2011. L’intérêt public à la conservation des 
ressources génétiques existe et devrait plutôt aller croissant. 
Evaluation globale: 
Grâce à la mise en réseau à l’échelon national et international, la 
conservation de ressources génétiques essentielles pour la Suisse 
peut nettement être améliorée. A cet effet, le plan d’action national 
fournit une contribution importante. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6085 
Aides financières pour les œufs du pays 
708.3603.234 
NMC: A2310.0147 
Agriculture et alimentation 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Maintenir la production d’œufs dans des exploitations paysannes; 
garantir les revenus dans l’agriculture. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Soutien de la production des œufs suisses et de mesures de mise en 
valeur en faveur des œufs suisses, promotion de la garde de poules 
pondeuses respectueuse des animaux (jusqu’à fin septembre 2006). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Commerçants 
d’œufs, produc-
teurs d’œufs, 
agriculteurs 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture 
(LAgr; RS 910.1): art. 52 
Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les œufs 
(OO; RS 916.371): art. 7 et 8 
Subvention versée 
depuis 
1942 
Montants en CHF: 
1980 
 8’970’167 
2002 
3’587’698 
1985 
11’902’481 
2003 
2’974’661 
1990 
16’499’154 
2004 
2’936’713 
1995 
16’499’154 
2005 
3’016’038 
2000 
 9’340’806 
2006 
3’124’346 
Gestion financière: 
Plafonds des dépenses et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Sur la base de l’ordonnance sur les œufs et dans le cadre des crédits 
autorisés, la Confédération peut octroyer des contributions pour des 
campagnes d’œufs cassés, de mise en valeur et de ventes à prix 
réduits en faveur des œufs de consommation suisses, lorsque l’offre 
de ceux-ci est excédentaire pour des raisons saisonnières. Après 
consultation des milieux concernés, l’Office fédéral de l’agriculture 
(OFAG) décide du montant de la contribution, de la durée de la 
campagne, de la quantité minimale et de la procédure d’attribution. 
Les contributions ne doivent pas dépasser un tiers de la valeur 
marchande des œufs. 
En 2007, 9 centimes ont été versés par œuf cassé. Pour les ventes à 
prix réduit, les fournisseurs ont reçu 5 centimes par œuf.

6086 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation 
La gestion financière s’effectue par le biais du plafond des dépenses 
quadriennal «Production et vente» et du crédit de paiement corres-
pondant dans le cadre du budget annuel. 
Grâce à la formulation potestative adoptée dans la LAgr (art. 52), il 
existe une marge d’appréciation quant au principe de l’octroi de la 
contribution. L’ordonnance sur les œufs accorde à l’OFAG une 
marge d’appréciation pour la fixation du montant des contributions 
aux mesures de mise en valeur et de la durée de ces mesures. 
Selon la LAgr, cette subvention n’est pas limitée dans le temps, mais 
le plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de 
fait une forme de limitation dans le temps. 
Dans l’ordonnance sur les œufs (art. 8), le Conseil fédéral a limité 
jusqu’à fin septembre 2006 le versement de contributions aux 
investissements pour la promotion de la garde de poules pondeuses 
respectueuse des animaux. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les aides financières pour les œufs du pays représentent, avec les 
aides à l’exportation de bétail d’élevage et de rente, les aides pour le 
bétail de boucherie et la viande et les contributions pour la laine de 
mouton environ un quart des moyens alloués au soutien du marché 
dans le domaine de la production animale. Par rapport à l’ensemble 
des dépenses fédérales en faveur de l’agriculture, les aides financiè-
res pour les œufs du pays ont une importance secondaire. 
La politique agricole 2011 maintient les instruments de soutien pour 
les œufs du pays, visant à atténuer des fluctuations saisonnières et 
d’autres fluctuations temporaires du marché. 3 millions par an au 
plus sont mis à disposition à cet effet. 
Evaluation globale: 
Les aides financières pour les œufs du pays (campagnes d’œufs 
cassés et de de ventes à prix réduits) sont des instruments de soutien 
du marché qui ont tendance à générer des distorsions de la concur-
rence. Dans le contexte d’une agriculture plus orientée vers les lois 
du marché et de réflexions d’ordre politique, il convient de créer des 
conditions-cadres neutres pour le marché suisse des œufs. Les aides 
financières permettent cependant d’éviter une chute des prix à la 
production après Pâques, de sorte que les mesures de soutien doivent 
être limitées à cette période. 
En comparaison avec les paiements directs écologiques versés aux 
exploitations avicoles pour les systèmes de stabulation particulière-
ment respectueux des animaux et pour les sorties régulières en plein 
air, les aides financières ne représentent qu’une source de revenus 
mineure pour les producteurs d’œufs. Les paiements directs écologi-
ques constituent une rétribution pour les prestations allant au-delà 
des exigences légales dans le domaine de la protection des animaux. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
Le DFE (OFAG) est chargé d’examiner la possibilité de limiter les 
mesures de mise en valeur dans le domaine de la production d’œufs 
du pays selon l’art. 52 LAgr à la période qui suit Pâques et de 
réduire les aides financières en conséquence.

6087 
Mise en valeur des pommes de terre 
708.3603.243 
NMC: A2310.0148 
Agriculture et alimentation 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Maintenir un approvisionnement approprié en pommes de terre 
d’origine indigène, contribuer à la garantie du revenu agricole. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Versement d’aides financières pour la mise en valeur et le stockage 
de pommes de terre indigènes ainsi que pour l’exportation de pro-
duits à base de pommes de terre. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Producteurs de 
produits à base de 
pommes de terre, 
producteurs de 
pommes de terre, 
agriculteurs 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture 
(LAgr; RS 910.1): art. 57 
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les pommes 
de terre (RS 916.113.11): art. 4, 7 à 12 et 15 à 17. 
Subvention versée 
depuis: 
1932 
Montants en CHF: 
1980 
10’903’000 
2002 
18’972’117 
1985 
17’838’000 
2003 
18’851’412 
1990 
42’648’000 
2004 
18’329’417 
1995 
15’623’000 
2005 
16’260’746 
2000 
18’909’564 
2006 
15’957’254 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
En vertu de l’ordonnance sur les pommes de terre, la Confédération 
peut verser des contributions sous forme de montants forfaitaires 
annuels pour la mise en valeur des pommes de terre indigènes et 
l’exportation de produits à base de pommes de terre. 
Les mesures de mise en valeur sont les suivantes: affourragement à 
l’état frais de pommes de terre déclassées, stockage de pommes de 
terre de table et transformation en denrées fourragères, par déshy-
dratation, de pommes de terre de table et de pommes de terre desti-
nées à la transformation. Les contributions pour l’affourragement à 
l’état frais se montent à 15 francs au plus par 100 kg de pommes de 
terre déclassées et celles pour le stockage à 55 francs au plus par 
100 kg de pommes de terre de table. L’organisation de producteurs 
mandatée (swisspatat) alloue les contributions par voie de décision. 
Pour l’exportation de produits à base de pommes de terre, les contri-
butions de la Confédération s’élèvent au maximum à 1,5 million de 
francs par an. Ces contributions peuvent compenser au plus l’écart 
entre les prix suisses et les prix étrangers pour les pommes de terre 
destinées à la transformation. L’Office fédéral de l’agriculture 
(OFAG) octroie les contributions dans l’ordre d’arrivée des deman-
des. 
La majeure partie des contributions financées par ce crédit servent à 
soutenir des mesures de mise en valeur. Ces dernières années, 
environ 0,4 million a été versé pour la promotion des exportations.

6088 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière s’effectue par le biais du plafond des dépenses 
quadriennal «Production et écoulement» et du crédit de paiement 
correspondant dans le cadre du budget annuel. 
En raison de la formulation potestative adoptée dans la LAgr 
(art. 57), il existe une marge d’appréciation quant au principe de 
l’octroi de contributions. L’ordonnance sur les pommes de terre 
accorde à l’OFAG une marge d’appréciation en matière de fixation 
du montant des contributions fédérales. 
Selon la LAgr, la subvention n’est pas limitée dans le temps, mais le 
plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de fait 
une forme de limitation dans le temps. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les dépenses pour la mise en valeur des pommes de terre ne repré-
sentent que 14 % des mesures de soutien du marché dans le domaine 
de la production végétale. Par rapport à l’ensemble des dépenses de 
la Confédération en faveur de l’agriculture, elles ne jouent qu’un 
rôle secondaire. Elles sont d’ailleurs également de peu d’importance 
comparées au montant total des paiements directs (contributions à la 
surface). 
Dans le cadre de la politique agricole 2011, les mesures actuelles de 
soutien du marché des pommes de terre seront supprimées d’ici 
mi-2009 (abrogation de l’art. 57 LAgr), étant donné qu’elles ne sont 
pas rentables et qu’elles constituent des incitations erronées. Toutes 
les contributions à l’exportation fondées sur la LAgr seront par 
ailleurs supprimées d’ici à fin 2009. 
Evaluation globale: 
Ces dernières années, un tiers environ de la production annuelle de 
pommes de terre a servi à l’alimentation animale, contre un cin-
quième qui a été mis en valeur avec le soutien des contributions 
fédérales. La Confédération a versé chaque année des montants 
forfaitaires à l’organisation swisspatat. 
La proportion élevée – en comparaison internationale – de la pro-
duction de pommes de terre servant à l’alimentation animale témoi-
gne de l’existence d’incitations erronées et d’une allocation non 
optimale des ressources de la Confédération et des facteurs de 
production. Le changement de système décidé, entraînant la sup-
pression des mesures de mise en valeur, paraît donc judicieux et 
conforme aux objectifs. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6089 
Mise en valeur de la laine de mouton 
708.3604.234 
NMC: A2310.0147 
Agriculture et alimentation 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Maintenir et mettre en valeur la production de laine indigène. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Prise en charge, tri et taxation de la laine indigène; soutien à des 
projets innovateurs de mise en valeur de la laine de mouton. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Producteurs, 
éleveurs de mou-
tons 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture 
(LAgr, RS 910.1): art. 51bis 
Subvention versée 
depuis: 
1962 
Montants en CHF: 
1980 
1’798’439 
2002 
800’000 
1985 
1’572’532 
2003 
594’000 
1990 
1’800’000 
2004 
627’327 
1995 
1’620’000 
2005 
800’061 
2000 
1’000’000 
2006 
803’088 
Gestion financière: 
Plafonds des dépenses et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Jusqu’à fin 2003, la Confédération a financé une partie des frais 
d’exploitation de la Centrale de la laine indigène suisse (à raison de 
60 %, mais de 200 000 francs par année au maximum). En outre, les 
producteurs de laine recevaient des subsides pour la laine fournie 
(2003: 1,10 à 2,20 francs par kg). 
Depuis 2004, la Confédération verse dans les limites des crédits 
approuvés, des aides pour la collecte, le tri, le pressage, le stockage 
et la préparation de la laine indigène. Ces aides sont versées à des 
organisations, conçues comme des organisations d’entraide et 
composées d’éleveurs de moutons et de lainiers, qui ont leur propre 
personnalité juridique et leur siège en Suisse et mettent la laine 
indigène en valeur de manière appropriée. La quantité de laine mise 
en valeur est déterminante pour le calcul de la contribution. En 
outre, des contributions limitées dans le temps sont octroyées à des 
projets innovateurs de mise en valeur écologique de la laine indi-
gène.

6090 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
La gestion financière s’effectue par le biais du plafond des dépenses 
«Amélioration des bases de production et mesures sociales» fixé 
pour quatre ans et du crédit de paiement correspondant dans le cadre 
du budget annuel. Depuis 2004, les moyens destinés à la mise en 
valeur de la laine de mouton figurent dans le poste budgétaire 
«Aides à la production animale» (708.3600.234). 
Il existe une marge d’appréciation d’une part au niveau des délais 
appliqués aux projets à soutenir et de l’autre au niveau de la fixation 
du montant des contributions par kilo de laine (jusqu’en 2003) et du 
montant total de la contribution octroyée à l’organisation correspon-
dante (depuis 2004). 
Selon la LAgr, cette subvention n’est pas limitée dans le temps, mais 
le plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de 
fait une forme de limitation dans le temps. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
A travers la politique agricole 2002 (PA 2002), le Parlement a 
décidé de réduire progressivement le soutien à la mise en valeur de 
la laine de mouton, qui a passé de 1,8 million à 600 000 francs en 
2003 avant d’être supprimé complètement à partir de 2004. La 
PA 2007 et la PA 2011 ont fait marche arrière, de sorte que la 
Confédération peut continuer de prendre des mesures relatives à la 
mise en valeur de la laine de mouton et de soutenir cette mise en 
valeur à l’aide de contributions. 
La subvention vise à contribuer à garantir à long terme une mise en 
valeur du produit naturel qu’est la laine, appropriée du point de vue 
économique et écologique et conforme aux critères éthiques. 
Evaluation globale: 
Cette subvention ne contribue pas de manière déterminante au 
maintien et à la mise en valeur de la production de laine indigène, 
son montant étant insignifiant par rapport aux paiements directs 
versés chaque année aux éleveurs de moutons. Les paiements directs 
permettent d’indemniser partiellement les éleveurs pour leurs 
dépenses liées à la fourniture de prestations d’intérêt général, dont 
fait partie la mise en valeur adéquate de la laine de mouton. 
Pour des raisons administratives et de politique agricole, un canal de 
financement spécial pour soutenir la mise en valeur de la laine de 
mouton n’est pas indiqué. Dans le cadre de la PA 2011, le Conseil 
fédéral a proposé de supprimer complètement le soutien de la 
Confédération pour la mise en valeur de la laine de mouton à comp-
ter du 1er janvier 2010 (abrogation de l’art. 51bis). Le Parlement n’a 
pas adhéré à cette proposition et il est toujours possible de soutenir 
la mise en valeur de la laine de mouton. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
Dans le cadre de l’évolution future de la politique agricole, le 
Conseil fédéral examinera à nouveau la possibilité de supprimer la 
subvention.

6091 
Production de semences 
708.3604.243 
NMC: A2310.0148 
Agriculture et alimentation 
Objectif(s) princi-
pal(aux): 
Maintenir un approvisionnement adéquat en plants de pommes de 
terre et semences de maïs et de plantes fourragères d’origine indi-
gène, contribuer à la garantie du revenu agricole. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Versement d’aides financières pour la mise en valeur de plants de 
pommes de terre indigènes et le soutien de la production indigène de 
semences de maïs et de plantes fourragères. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Producteurs de 
semences, 
agriculteurs 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture 
(LAgr; RS 910.1): art. 57 
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences 
(RS 916.151): art. 18 et 18a 
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les pommes 
de terre (RS 916.113.11): art. 4, 13 et 14 
Subvention versée 
depuis: 
1999 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
3’867’584 
1985 
 
2003 
3’889’344 
1990 
 
2004 
3’730’742 
1995 
 
2005 
3’421’720 
2000 
3’465’960 
2006 
3’126’104 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Afin de permettre une production indigène de semences, la Confédé-
ration soutient, en se fondant sur l’ordonnance sur les semences, la 
production de semences de maïs et de plantes fourragères en 
confiant des mandats de production à diverses organisations. 
L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) conclut avec celles-ci des 
contrats portant sur les prestations, les conditions et les charges liées 
à l’aide de la Confédération. Le plafond annuel des aides financières 
s’élève à 1 million de francs pour le maïs et à 300 000 francs pour 
les plantes fourragères. 
En vertu de l’ordonnance sur les pommes de terre, la Confédération 
peut verser des contributions sous forme de montants forfaitaires 
annuels pour la mise en valeur de plants de pommes de terre suisses 
qui n’ont pu être vendus pour être mis en culture dans le pays. Les 
mesures de mise en valeur soutenues sont les suivantes: affourrage-
ment de pommes de terre à l’état frais, transformation en denrées 
fourragères et exportation. L’ordonnance limite la quantité de plants 
de pommes de terre pouvant être exportés (3000 tonnes), de même 
que le montant total des contributions à l’exportation (0,8 mio). 
L’application des mesures de mise en valeur est assurée par la 
conclusion de conventions de prestations entre l’OFAG et swisssem.

6092 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière s’effectue par le biais du plafond des dépenses 
quadriennal «Production et écoulement» et du crédit de paiement 
correspondant dans le cadre du budget annuel. 
En raison de la formulation potestative adoptée dans la LAgr 
(art. 57), la Confédération dispose d’une marge d’appréciation quant 
au principe de l’octroi de contributions. De plus, tant l’ordonnance 
sur les semences que celles sur les pommes de terre accordent à 
l’OFAG une marge d’appréciation en matière de fixation du montant 
des contributions fédérales. 
Selon la LAgr, la subvention n’est pas limitée dans le temps, mais le 
plafond des dépenses renouvé tous les quatre ans constitue de fait 
une forme de limitation dans le temps. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les dépenses pour l’encouragement de la production de semences 
représentent près de 3 % des mesures de soutien du marché dans le 
domaine de la production végétale. Par rapport au total des dépenses 
de la Confédération en faveur de l’agriculture, elles ne jouent qu’un 
rôle secondaire. Elles n’ont d’ailleurs guère d’importance comparées 
au montant total des paiements directs (contributions à la surface). 
Dans le cadre de la politique agricole 2011, les mesures actuelles de 
soutien du marché des semences de maïs et de plantes fourragères 
ainsi que des plants de pommes de terre seront supprimées d’ici fin 
2008 (abrogation de l’art. 57 LAgr), étant donné qu’elles ne sont pas 
rentables et qu’elles constituent des incitations erronées. Toutes les 
contributions à l’exportation fondées sur la LAgr seront par ailleurs 
supprimées. 
Pour maintenir la production, le versement d’une contribution 
uniforme à la surface de 600 francs par hectare a été décidé. 
Evaluation globale: 
Le soutien usuel de la production de semences est une subvention 
dont le rapport coût/utilité est défavorable. De plus, comparés à ceux 
des paiements directs, les montants en jeu ne sont guère incitatifs. 
Le changement de système décidé, entraînant la suppression des 
mesures de mise en valeur et l’adoption d’une contribution uniforme 
à la culture, paraît donc judicieux et conforme aux objectifs. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6093 
Promotion des matières premières renouvelables 
708.3605.243 
NMC: A2310.0148 
Agriculture et alimentation 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Encourager la production de plantes en tant que matières premières 
hors production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux, 
garantir le revenu agricole. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Contributions à la transformation de matières premières renouvela-
bles pouvant servir à des fins industrielles. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Entreprises et 
organisations 
privées 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture 
(LAgr; RS 910.1): art. 59 
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contribu-
tions à la culture des champs 
(OCCCh; RS 910.17): art. 10. 
Subvention versée 
depuis: 
1999 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
 15’850 
1985 
 
2003 
 
1990 
 
2004 
456’367 
1995 
 
2005 
463’650 
2000 
717’326 
2006 
468’214 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
En vertu de l’ordonnance sur les contributions à la culture des 
champs, la Confédération verse des contributions pour la transfor-
mation de matières premières renouvelables, à condition que celles-
ci puissent servir à des fins industrielles. 
Les contributions sont versées uniquement aux installations pilotes 
et aux installations de démonstration du secteur agricole reconnues 
par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG). 
Les contributions destinées à réduire le prix de la matière première 
sont octroyées pour les oléagineux (colza, soja, tournesol) à raison 
de 35 francs au plus par 100 kg et pour la biomasse agricole (sauf 
les oléagineux), à raison de 200 francs au plus par hl d’éthanol pur 
produit ou de 4 ct. par kWh d’énergie produite. 
Depuis 2002, toutes les installations pilotes et installations de 
démonstration reconnues transforment des oléagineux. Le versement 
des contributions à la transformation est assuré depuis lors par 
l’organisation mandatée à cet effet, en application de la convention 
de prestations sur les oléagineux.

6094 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière s’effectue par le biais du plafond des dépenses 
quadriennal «Production et écoulement» et du crédit de paiement 
correspondant dans le cadre du budget annuel. 
En raison de la formulation potestative adoptée dans la LAgr 
(art. 59), il existe une marge d’appréciation quant au principe de 
l’octroi de contributions. Les principes régissant la mise en œuvre de 
l’appréciation (montant et durée de la subvention) sont définis dans 
l’ordonnance sur les contributions à la culture des champs ainsi que 
dans des directives. 
Selon la LAgr, la subvention n’est pas limitée dans le temps, mais le 
plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de fait 
une forme de limitation dans le temps. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les contributions pour la transformation des matières premières 
renouvelables sont des subventions mineures dans le secteur de la 
production végétale. Par rapport au total des dépenses de la Confé-
dération en faveur de l’agriculture, elles jouent un rôle insignifiant. 
Ces contributions sont maintenues dans le cadre de la politique 
agricole 2011 (PA 2011) (pas d’abrogation de l’art. 59 LAgr). En 
vertu de la PA 2011, une contribution uniforme à la culture de 
1000 francs par hectare sera également versée pour les matières 
premières renouvelables (oléagineux, plantes à fibre) à partir de 
2009. Le montant maximum pour de la biomasse agricole (sans les 
oléagineux) s’élevèra désormais à 100 francs par hectolitre 
d’éthanol pur produit. 
Evaluation globale: 
En raison de l’épuisement progressif des sources d’énergie non 
renouvelables, il y a un intérêt public manifeste à encourager le 
développement des énergies renouvelables. Les contributions à cet 
effet ne sont non pas allouées systématiquement, mais uniquement 
aux installations pilotes et aux installations de démonstration recon-
nues. 
Compte tenu de l’ouverture prochaine des marchés agricoles et de la 
raréfaction des combustibles fossiles, la transformation de matières 
premières renouvelables aux fins de production d’énergie peut 
représenter, pour les agriculteurs suisses, un substitut intéressant de 
la production traditionnelle. 
La question se pose toutefois de savoir si la subvention contribue 
vraiment à faire parvenir des procédés à la maturation commerciale. 
En conséquence, leur rapport coût/utilité n’est guère justifiable. De 
plus, il existe d’autres canaux de subvention visant à encourager la 
production d’énergie à partir de matières premières renouvelables 
(Agroscope, Energie Suisse). 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
Le DFE (OFAG) est chargé, dans le cadre de l’évolution future de la 
politique agricole, d’examiner la nécessité de maintenir la subven-
tion, compte tenu en particulier de son rapport coût/utilité insatisfai-
sant, et d’étudier le développement d’autres canaux de subvention 
dans le domaine de l’énergie.

6095 
Mise en valeur des fruits 
708.3606.243 
NMC: A2310.0148 
Agriculture et alimentation 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Maintenir un approvisionnement adéquat en fruits d’origine indi-
gène, garantir le revenu agricole. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Mesures d’allégement du marché des fruits à noyau et contributions 
à la mise en valeur des fruits à pépins excédentaires. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Entreprises de 
transformation ou 
de commerce de 
fruits, cantons, 
agriculteurs 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture 
(LAgr; RS 910.1): art. 58 
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les fruits et 
les légumes (RS 916.131.11): art. 2 à 9 
Subvention versée 
depuis: 
1933 
Montants en CHF: 
1980 
13’706’608 
2002 
25’173’955 
1985 
26’065’321 
2003 
23’048’839 
1990 
30’093’015 
2004 
18’463’637 
1995 
22’648’357 
2005 
 9’716’763 
2000 
19’283’193 
2006 
10’368’385 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
En vertu de la LAgr et de l’ordonnance sur les fruits et les légumes, 
la Confédération verse des contributions pour les mesures d’allé-
gement du marché des cerises, pour la mise en valeur des pommes et 
des poires et pour les mesures d’adaptation aux besoins du marché 
(contributions à la reconversion). Elle alloue surtout des contribu-
tions à l’exportation de cerises à conserve transformées et de pro-
duits de fruits à pépins. 
Hormis les contributions à la reconversion, qui sont définies à 
l’art. 9d de l’ordonnance, les contributions sont recalculées chaque 
année par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), compte tenu de 
la situation du marché en Suisse et à l’étranger. 
L’OFAG accorde toutes les contributions par voie de décision, en 
suivant des procédures clairement définies. 
Ces dernières années, la majeure partie des dépenses de mise en 
valeur des fruits ont été consacrées à l’exportation de concentré de 
jus de pommes et de poires.

6096 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière s’effectue par le biais du plafond des dépenses 
quadriennal «Production et écoulement» et du crédit de paiement 
correspondant dans le cadre du budget annuel. 
Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions à la reconver-
sion dans l’ordonnance, compte tenu des objectifs financiers. Pour la 
fixation des autres contributions (promotion des exportations, 
allégement du marché intérieur), l’OFAG dispose d’une marge 
d’appréciation qu’il peut exploiter dans les limites du budget, 
moyennant l’application des critères de calcul définis par le Conseil 
fédéral dans l’ordonnance. 
A l’exception des contributions à la reconversion, qui, selon 
l’art. 58, al. 2, LAgr, seront versées jusqu’à la fin de 2011, les 
mesures de mise en valeur des fruits ne sont pas limitées dans le 
temps, mais le plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans 
constitue de fait une forme de limitation dans le temps. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les dépenses pour la mise en valeur des fruits représentent environ 
13 % des mesures de soutien du marché dans le domaine de la 
production végétale. Par rapport au total des dépenses de la Confé-
dération en faveur de l’agriculture, elles jouent un rôle secondaire. 
Cette subvention va encore perdre en importance avec l’ouverture 
prochaine des marchés. La politique agricole 2011 (PA 2011) 
supprime toutes les subventions à l’exportation fondées sur la LAgr 
d’ici fin 2009 au plus tard. Afin d’atténuer les effets de la suppres-
sion de cette subvention sur le secteur fruitier, une partie des 
moyens financiers actuellement engagés sera utilisée pour les 
paiements directs (contributions aux arbres fruitiers haute-tige) et 
pour les mesures d’améliorations structurelles (octroi d’aides à 
l’investissement dans le secteur des cultures spéciales). 
Evaluation globale: 
Environ 90 % des ressources dans le domaine de la mise en valeur 
des fruits sont consacrées à à l’exportation de concentré de jus de 
pommes et de poires. Etant donné que les subventions à l’expor-
tation se traduisent par de très importantes distorsions de la concur-
rence, il a été décidé, lors des négociations en cours au sein de 
l’OMC (cycle de Doha), de renoncer en principe à toute subvention 
de ce type. 
Dans le cadre de la PA 2011, toutes les subventions à l’exportation 
reposant sur la LAgr seront supprimées d’ici fin 2009 (abrogation de 
l’art. 26 LAgr). Une partie des fonds ainsi libérés sera affectée à des 
aides compatibles avec les règles de l’OMC (paiements directs). 
Les contributions à la reconversion instituées à travers la PA 2007 
seront versées jusqu’à fin 2011. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6097 
Crédits d’investissement 
708.4200.100 
NMC: 4200.0111 
Agriculture et alimentation 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Améliorer les bases de la production agricole afin de renforcer la 
compétitivité. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Aide initiale aux jeunes agriculteurs, soutien de la construction de 
bâtiments d’exploitation ou d’habitation, achat d’inventaire en 
commun, bâtiments communs pour la transformation, le stockage et 
la commercialisation de produits agricoles, rachat de l’exploitation 
par le fermier. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Agriculteurs, 
collectivités et 
établissements de 
droit privé ou 
public 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Prêts à conditions 
préférentielles 
Base(s) légale(s): 
Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture 
(LAgr, RS 910.1): art. 87 à 92 et 105 à 112 
Subvention versée 
depuis: 
1963 
Montants en CHF: 
1980 
 13’000’000 
2002 
70’000’050 
1985 
 33’000’000 
2003 
79’417’800 
1990 
 20’000’000 
2004 
76’462’500 
1995 
 5’000’000 
2005 
68’000’000 
2000 
100’000’000 
2006 
68’500’000 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
La Confédération met à la disposition des cantons, dans les limites 
du budget annuel, des prêts non rémunérés pour l’octroi de crédits 
d’investissement. Ceux-ci sont alloués aux requérants par les servi-
ces cantonaux sous la forme de prêts sans intérêts, conformément 
aux dispositions de la LAgr. Le bénéficiaire final reçoit un montant 
forfaitaire remboursable, calculé selon des critères déterminés. Les 
coûts excédant le forfait sont à sa charge. L’évaluation des deman-
des incombe en premier lieu aux cantons. Toutefois, les demandes 
de crédit dépassant le montant limite de 250 000 francs sont soumi-
ses à l’approbation de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG). 
Les prêts remboursés par les bénéficiaires alimentent un fonds de 
roulement géré par les cantons. Les moyens concernés peuvent être 
utilisés pour financer de nouveaux projets. Ils constituent une dette 
des cantons envers la Confédération. 
Les prêts doivent être remboursés dans un délai de 20 ans au plus. 
Les éventuelles pertes résultant de l’octroi de crédits 
d’investissements sont à la charge des cantons.

6098 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière s’effectue par le biais du plafond des dépenses 
quadriennal «Amélioration des bases de production et mesures 
sociales» et du crédit de paiement correspondant dans le cadre du 
budget annuel. 
Les subventions ainsi que le montant des prêts sont définis dans 
l’ordonnance sur les améliorations structurelles. Les forfaits sont 
fixés selon des critères clairs. Une marge d’appréciation existe en 
matière de détermination des constructions donnant droit à la sub-
vention et de fixation des délais de remboursement. 
Selon la LAgr, la subvention n’est pas limitée dans le temps, mais le 
plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de fait 
une forme de limitation dans le temps. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Après les paiements directs à l’agriculture et les dépenses destinées 
à soutenir le marché, les crédits d’investissements représentent un 
poste de dépenses important du groupe de tâches Agriculture et 
alimentation. De 1963 à fin 2006, la Confédération a mis à disposi-
tion un montant total de 2,1 milliards de francs. 
La diminution du nombre d’exploitations agricoles due aux chan-
gements structurels va se poursuivre. De plus grandes dimensions, 
les exploitations qui subsisteront produiront à meilleur coût et plus 
efficacement. Les changements structurels et la dotation en facteurs 
de production des grandes exploitations exigent davantage de 
capital, de sorte que les crédits d’investissement continueront à jouer 
un rôle important. 
La politique agricole 2011 (PA 2011) maintient cette subvention et 
étend l’octroi de crédits d’investissements à l’horticulture produc-
trice ainsi qu’aux installations collectives servant à la production 
d’énergie à partir de biomasse. Compte tenu de la conclusion 
d’éventuels accords de libre-échange avec l’UE et l’OMC, les 
crédits d’investissements pourraient gagner en importance, l’UE 
utilise en effet des instruments portant sur des montants importants 
pour financer des mesures d’amélioration des infrastructures. 
Evaluation globale: 
L’objectif consistant à améliorer la compétitivité ne peut être que 
partiellement atteint, car même après la mise en œuvre des mesures, 
les exploitations agricoles de montagne et des régions de collines, en 
particulier, n’ont qu’une compétitivité limitée et restent tributaire 
d’un large soutien de l’Etat, même si c’est de manière différente. 
Les objectifs sont en revanche largement atteints en ce qui concerne, 
par exemple, l’encouragement de systèmes de stabulation respec-
tueux des animaux. En effet plus de 90 % des places de stabulation 
subventionnés ont été aménagées conformément aux normes relati-
ves à ces systèmes. 
Dans le cadre des réformes prévues par la PA 2002 et par la PA 
2007 les prêts ont dans une large mesure été octroyés sous la forme 
de forfaits, ce qui a simplifié les processus administratifs au niveau 
de la Confédération et des cantons. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral arrête les mesures suivantes: 
– Le DFE (OFAG) est chargé d’examiner, à la lumière de 
l’évolution des structures et des décisions du Parlement relatives 
à la PA 2011, les apports annuels au fonds de roulement dans le 
cadre des données budgétaires annuelles. 
– En ce qui concerne l’évolution future de la politique agricole, le 
DFE (OFAG) examinera dans quelle mesure il est nécessaire 
d’augmenter le fonds de roulement, compte tenu de sa dotation 
actuelle de plus de 2 milliards.

6099 
Aide aux exploitations 
708.4200.101 
NMC: A4200.0112 
Agriculture et alimentation 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Remédier à des difficultés financières dans l’agriculture, dont les 
exploitants ne sont pas responsables. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Aide permettant de surmonter des charges financières exceptionnel-
les, conversion de dettes pour diminuer la charge d’intérêts 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Agriculteurs 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Prêts à des condi-
tions préférentielles 
Base(s) légale(s): 
Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture 
(LAgr; RS 910.1): art. 78 à 86 (86a en vigueur 
depuis le 1er janvier 2004)) 
Subvention versée 
depuis 
1962 
Montants en CHF: 
1980 
 984’760 
2002 
 9’000’000 
1985 
1’080’000 
2003 
11’719’935 
1990 
1’000’000 
2004 
 8’814’326 
1995 
 144’979 
2005 
 1’588’022 
2000 
7’752’659 
2006 
 2’250’000 
Gestion financière: 
Plafonds des dépenses et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
La Confédération accorde des prêts sans intérêts aux cantons pour 
l’octroi d’aides aux exploitations paysannes. Les cantons sont tenus 
de compléter les moyens correspondants. Les offices cantonaux 
allouent aux requérants des crédits dans le cadre des prescriptions de 
la LAgr. Si le prêt excède le montant limite de 250 000 francs, le 
canton soumet la demande à l’office fédéral pour approbation. 
Les prêts remboursés par les bénéficiaires alimentent un fonds de 
roulement géré par les cantons. Les moyens concernés peuvent être 
utilisés pour de nouveaux projets sans passer par la Confédération. 
Les prêts sont alloués par les cantons par voie de décision pour une 
durée maximale de 20 ans. Les pertes éventuelles résultant de 
l’octroi de de crédits d’investissement sont à la charge des cantons. 
En cas de prêts excédant le montant limite, la Confédération prend 
en charge les pertes, en fonction de sa participation. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation 
La gestion financière s’effectue par le biais du plafond des dépenses 
quadriennal «Améliorations des bases de production et mesures 
sociales» ainsi que du crédit de paiement correspondant dans le 
cadre du budget annuel. 
Les subventions ainsi que le montant des prêts aux exploitations 
paysannes sont définis dans l’ordonnance sur les mesures 
d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS). Celle-ci 
accorde une marge d’appréciation en matière de détermination du 
montant du prêt et de délais de remboursement. Ceux-ci doivent être 
fixés de manière à ce que la charge soit supportable pour 
l’emprunteur.

6100 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les aides aux exploitations paysannes sont accordées sous la forme 
de prêts sans intérêt, et servent à surmonter des difficultés financiè-
res passagères dont les exploitants ne sont pas responsables. Il s’agit 
d’un instrument classique d’intervention. Il est très difficile de 
prévoir dans quelle mesure il en sera fait usage. En raison du bas 
niveau actuel des taux d’intérêts, la demande de prêts est relative-
ment faible. Dans le contexte des changements structurels en cours, 
l’instrument d’aide aux exploitations paysannes reste justifié. 
Suivant l’évolution des conditions cadres internationales (OMC, 
libre échange CH-UE), la demande en aides aux exploitations 
paysannes pourrait augmenter. 
Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la 
répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), 
cette subvention est restée une tâche commune et elle est maintenue 
à travers la PA 2011. De plus, la limite dans le temps de la conver-
sion de dettes est supprimée. 
Evaluation globale: 
La subvention a permis d’atteindre son objectif, à savoir permettre à 
des exploitations paysannes de surmonter des difficultés financières 
exceptionnelles dont elles ne sont pas responsables. L’aide aux 
exploitations est appropriée pour remédier rapidement et simplement 
à des difficultés individuelles dont les personnes concernées ne sont 
pas responsables. 
La subvention est mise en oeuvre en majeure partie par les cantons, 
ce qui paraît adéquat. 
Ces dernières années, les moyens inscrits sous ce poste budgétaire 
dans les budgets annuels ont été en partie utilisés pour compenser 
des crédits supplémentaires dans d’autres domaines de l’agriculture 
et réduits. Des ressources budgétaires moindres auraient donc suffi 
pour atteindre l’objectif visé. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
Le DFE (OFAG) est chargé d’adopter à l’avenir une pratique budgé-
taire orientée sur les besoin probables, et d’en tenir compte dans le 
cadre de l’évolution future de la politique agricole.

6101 
Améliorations structurelles dans l’agriculture 
708.4600.100 
NMC: A4300.0107 
Agriculture et alimentation 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Améliorer les bases de productions agricoles afin de renforcer la 
compétitivité des exploitations agricoles. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Soutien de diverses mesures d’amélioration structurelles, comme 
des remaniements parcellaires et des mesures d’infrastructure dans 
le cadre de projets d’amélioration, de construction de chemins, de 
bâtiments, d’approvisionnement en eau, etc. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Agriculteurs, 
coopératives, 
communes, corpo-
rations 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture 
(LAgr; RS 910.1): art. 87 à 104 
Subvention versée 
depuis 
1900 
Montants en CHF: 
1980 
 97’084’028 
2002 
 90’000’050 
1985 
126’434’694 
2003 
102’000’080 
1990 
126’434’694 
2004 
 94’508’205 
1995 
 84’650’032 
2005 
 85’025’929 
2000 
 87’000’097 
2006 
107’474’239 
Gestion financière: 
Plafonds des dépenses, crédits annuels d’engagement et crédit 
budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
La Confédération alloue, dans les limites des crédits autorisés,des 
contributions pour des améliorations foncières (jusqu’à 40 % des 
coûts, ce pourcentage pouvant aller jusqu’à 50 % dans les régions de 
montagne) et des bâtiments agricoles (forfaits). 
Le canton approuve le projet et l’adresse à la Confédération après 
avoir obtenu de celle-ci une prise de position provisoire. Si néces-
saire, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) consulte d’autres 
offices fédéraux (entre autres l’OFEV, l’OFROU et l’AFF) dont les 
domaines de tâches sont touchés par le projet, et informe le canton 
des conditions sous lesquelles un projet peut bénéficier d’une 
contribution. La Confédération met les moyens correspondants à 
disposition des cantons par une décision (de principe). Les moyens 
sont octroyés sous réserve d’un niveau suffisant de ressources 
financières inscrites au budget. En cas de requêtes en surnombre, la 
Confédération établit un ordre de priorité. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation 
La gestion financière s’effectue par le biais du plafond des dépenses 
quadriennal «Améliorations des bases de production et mesures 
sociales», du crédit annuel d’engagement correspondant, ainsi que 
du crédit de paiement dans le cadre du budget annuel. 
L’office compétent examine si les projets soumis par les cantons ont 
droit à une subvention conformément à la LAgr. Les taux maximaux 
des participations allouées aux cantons sont définis dans 
l’ordonnance sur les améliorations structurelles.

6102 
 
Dans le cadre de ces prescriptions, l’administration dispose d’une 
marge de manœuvre relativement grande pour le calcul du paiement 
des subventions, en particulier en ce qui concerne l’évaluation de 
l’intérêt agricole ou public, de la charge des maîtres d’ouvrage et de 
la mise en œuvre des exigences écologiques. Les moyens garantis 
sont versés par tranches en fonction de l’avancement du projet. 
Selon la LAgr, cette subvention n’est pas limitée dans le temps, mais 
le plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de 
fait une forme de limitation dans le temps. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Après les paiements agricoles directs et les dépenses de soutien du 
marché, les ressources allouées à l’amélioration structurelle repré-
sentent un poste de dépenses important dans le groupe de tâches 
Agriculture et alimentation. Environ 80 % des moyens alloués aux 
améliorations structurelles sont destinés aux régions de collines et de 
montagnes. En raison des changements structurels, le nombre des 
exploitations agricoles va continuer de diminuer et celui des exploi-
tations communautaires de grande taille d’augmenter. Les exploita-
tions restantes, de plus grandes dimensions, produiront plus effica-
cement et à moindre coût. Le changement structurel et la dotation en 
facteurs de production des grandes exploitations plus grandes 
exigent davantage de capital, de sorte que les contributions aux 
améliorations structurelles continuent de jouer un rôle important. 
Les améliorations structurelles agricoles se poursuivront dans le 
cadre de la PA 2011. Compte tenu d’un éventuel accord de libre 
échange avec l’UE, ainsi que de l’OMC, l’importance de cet instru-
ment pourra s’accroître, l’UE utilise en effet des instruments portant 
sur des montants élevés en matière de financement de mesures 
d’infrastructure et de promotion du développement agricole. 
Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la 
répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), 
les améliorations structurelles sont restées une tâche commune de la 
Confédération et des cantons. La suppression des suppléments 
péréquatifs a entraîné une diminution du volume du crédit de 
10 millions par an à partir de 2008. 
Evaluation globale: 
La Confédération a pour objectif d’améliorer les bases de production 
agricoles et d’assurer l’utilisation durable des surfaces. L’inter-
vention de l’Etat se justifie du fait que dans un contexte devenant 
toujours plus international, une exploitation des surfaces couvrant 
les coûts n’est pas possible, et qu’elle ne peut pas être complètement 
remunérée par la commercialisation des biens produits. Compte tenu 
de l’ouverture des marchés, l’amélioration des bases de production 
reste un pilier important de la politique agricole suisse. 
Etant donné les évolutions qui se dessinent, les moyens devraient 
être alloués dans une plus grande mesure là où existent des poten-
tiels de création de valeur et de synergies avec d’autres secteurs 
économiques. Une participation financière importante des cantons et 
des communes concernées demeure indispensable pour une utilisa-
tion efficace et ciblée des moyens. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
Le DFE (OFAG) est chargé, dans le cadre de l’évolution future de la 
politique agricole, d’examiner l’utilisation des moyens afin de 
continuer à améliorer la rentabilité et l’efficacité de cette subven-
tion.

6103 
Contributions à la recherche 
720.3600.001 
NMC: A 2310.0119 
Formation et recherche 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Eviter les expérimentations animales et maintenir un cheptel sain, 
gardé dans des conditions respectueuses des animaux. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Projets de recherche dans les domaines de la protection des animaux 
et des maladies des animaux de rente. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Organisations 
privées 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 1er juillet 1966 sur les épizooties 
(LE; RS 916.40): art. 42; 
LF du 9 mars 1978 sur la protection des animaux 
(LPA; RS 455): art. 23 
Subvention versée 
depuis: 
1975 
Montants en CHF: 
1980 
 359’001 
2002 
523’000 
1985 
 656’170 
2003 
528’161 
1990 
1’682’140 
2004 
523’762 
1995 
1’638’562 
2005 
533’800 
2000 
 600’000 
2006 
504’115 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat / décision 
Procédure: 
La subvention sert principalement à financer la contribution fédérale 
à la fondation «Recherches 3R», pour des recherches dans le 
domaine des méthodes de substitution à l’expérimentation animale. 
La fondation est dirigée par des parlementaires ainsi que par des 
représentants de la Confédération, de l’industrie pharmaceutique et 
de la protection des animaux. Elle vise à rechercher de nouvelles 
méthodes et à développer les méthodes connues en vue d’améliorer 
la pratique actuelle en matière d’expérimentation animale. 
Par ailleurs, des projets de recherche dans les domaines des maladies 
des animaux de rente et de la protection des animaux sont soutenus. 
Les demandes de projet en la matière doivent être adressées à 
l’Office vétérinaire fédéral (OVF) pour examen. Les projets peuvent 
s’étendre sur plus d’une année. L’OVF fixe ses priorités en matière 
de recherche pour des périodes de quatre ans. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Deux collaborateurs de l’OVF représentent les intérêts de la Confé-
dération au sein du conseil d’administration de la fondation. Le 
conseil de fondation établit le budget et définit l’orientation des 
recherches. La contribution fédérale, qui se monte à de 50 % du 
budget, est fixée dans les statuts de la fondation. 
Les projets de recherche sont sélectionnés en fonction des critères 
détaillés mentionnés dans les Principes et modalités de la recherche. 
L’OVF décide de soutenir les projets sur la base de ces critères.

6104 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Quatre cinquièmes environ des fonds reviennent à la fondation 
«Recherches 3R». Ces fonds permettent de financer la moitié des 
dépenses de la fondation. Le budget de la recherche est très modeste 
par rapport aux moyens engagés par les hautes écoles et par 
l’industrie en particulier pour la recherche en pharmacologie. 
La fondation a été fondée en 1987 suite à une initiative parlemen-
taire. Depuis, la pression en vue du développement de méthodes de 
substitution à l’expérimentation animale a tendu à augmenter. 
Evaluation globale: 
La subvention sert principalement à soutenir des projets de recher-
che concernant des méthodes de substitution à l’expérimentation 
animale. Un intérêt public pour les recherches en la matière existe. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6105 
Contributions aux services sanitaires pour animaux 
720.3600.003 
NMC: A 2310.0121 
Santé 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Prévenir et traiter les maladies animales. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Prestations des services sanitaires. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Organisations 
privées 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 1er juillet 1966 sur les épizooties 
(LFE; RS 916.40): art. 11a 
Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture 
(Lagr; RS 910.1): art. 142 
O du 27 juin 1984 sur l’aide au Service consultatif 
et sanitaire en matière d’élevage porcin 
(OSSP; RS 916.314.1) 
O du 13 janvier 1999 sur l’aide au Service consul-
tatif et sanitaire en matière d’élevage de petits 
ruminants (OSSPR; RS 916.405.4) 
Subvention versée 
depuis: 
1991 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
1’100’000 
1985 
 
2003 
1’089’000 
1990 
 
2004 
1’231’250 
1995 
 306’471 
2005 
1’250’000 
2000 
1’100’000 
2006 
1’250’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Sans forme précise ou contrat 
Procédure: 
En tant qu’organisations d’entraide reposant sur des bases privées, 
les services sanitaires agissent pour promouvoir la santé du cheptel 
et, en conséquence, la production d’aliments irréprochables à base 
de viande et de lait provenant de ces animaux. Ils épaulent indirec-
tement les services vétérinaires cantonaux dans la mise en œuvre, en 
renforçant le sens de la responsabilité des agriculteurs par le biais de 
l’information, de la formation et de la vulgarisation. 
Le Service consultatif et sanitaire en matière d’élevage porcin, celui 
en matière d’élevage de petits ruminants et le Service sanitaire bovin 
sont soutenus, le soutien à ce dernier étant basé sur un contrat tandis 
que pour les deux autres services, il repose sur l’ordonnance déter-
minante. 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
La gestion financière s’effectue par le biais d’un crédit de paiement 
approuvé chaque année par le Parlement. 
La Confédération prend en charge 40 % au maximum des frais 
imputables, ceux-ci étant définis, en ce qui concerne les élevages 
porcin et de petits ruminants, dans l’ordonnance. La contribution 
fédérale est accordée à la condition que les cantons paient au moins 
autant que la Confédération (petits ruminants) ou au moins 90 % de 
la contribution fédérale (élevage porcin). L’aide fédérale au Service 
consultatif et sanitaire en matière d’élevage porcin est limitée à 
450 000 francs par année. Les contributions sont fixées en fonction 
des données de l’année précédente. La marge d’appréciation de 
l’OVF est très limitée.

6106 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les services sanitaires existent depuis le milieu des années 60 dans 
le cas de l’élevage porcin et seulement depuis les années 80 dans le 
cas des petits ruminants et des bovins. En contribuant à raison de 
40 % aux coûts imputables, la Confédération participe de manière 
importante au financement de ces services. 
Dans la perspective de la prévention des maladies animales, de la 
poursuite de l’ouverture des marchés (vis-à-vis de l’UE) et de la 
diffusion générale des connaissances sanitaires chez les éleveurs, de 
telles prestations resteront nécessaires à l’avenir. 
Evaluation globale: 
Les services sanitaires contribuent à la promotion de la santé des 
cheptels et jouent un rôle important dans la prévention des maladies. 
Les services sanitaires, qui reçoivent des contributions d’un montant 
égal des cantons, complètent l’action des services vétérinaires 
cantonaux. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6107 
Pertes provenant d’engagements de garantie 
725.3600.014 
NMC: A2310.0116 
Prévoyance sociale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Encourager l’accès à la propriété et la construction de logements à 
caractère social. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Remboursements des pertes sur cautionnements. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Prêteur 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 4 octobre 1974 encourageant la construction 
et l’accession à la propriété de logements (LCAP; 
RS 843): art. 22, 33, 34, 36, 37 et 51 
Subvention versée 
depuis: 
1995 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
27’256’766 
1985 
 
2003 
31’666’808 
1990 
 
2004 
43’470’020 
1995 
 1’000’055 
2005 
19’111’176 
2000 
45’000’000 
2006 
 9’097’046 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement, crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Se fondant sur la LCAP, la Confédération a assuré jusqu’à la fin de 
2001 des contributions remboursables, sous forme de cautionne-
ments et de dettes (engagements conditionnels). 
Le repli du marché du logement au milieu des années 90 a entraîné 
des pertes de valeur pour les bailleurs de fonds et pour les investis-
seurs. Cette crise concernait également l’encouragement à la cons-
truction et à l’accès à la propriété de logements, puisque les caution-
nements de la Confédération assurent avant tout les hypothèques de 
rang inférieur, les premières touchées par l’effondrement des prix. 
Des pertes sur les engagements conditionnels mentionnés ci-dessus 
surviennent lorsque des cautionnements ou des dettes doivent être 
honorés suite à la réalisation forcée ou à l’assainissement financier 
effectué de gré à gré d’immeubles LCAP. Le financement est 
couvert par la présente subvention. 
Conformément aux bases juridiques et aux contrats, l’office compé-
tent s’accorde avec le prêteur pour fixer les montants dus. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La subvention est gérée par le biais d’un crédit d’engagement. Il 
n’existe aucune marge d’appréciation: le prêteur peut facilement 
chiffrer la perte et la Confédération est contractuellement engagée à 
la compenser. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Cette subvention ne représente qu’une infime partie des dépenses du 
groupe de tâches «prévoyance sociale». 
Les éventuelles pertes sur les prêts cautionnés incombent à la 
Confédération tant que les engagements conditionnels contractés 
sont en vigueur (pour une vingtaine d’années encore).

6108 
Evaluation globale: 
La Confédération s’étant engagée contractuellement à honorer les 
engagements conditionnels contractés, cette subvention ne peut être 
ni diminuée ni supprimée. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6109 
Indemnités aux établissements d’affectation 
735.3600.001 
NMC: A6210.0100 
Conditions institutionnelles et financières 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Assurer des affectations de service civil appropriées. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Projets de service civil dans le domaine de la protection de 
l’environnement et de la nature ou de l’entretien du paysage, et 
responsabilité en cas de dommages. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Etablissements 
d’affectation 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 6 octobre 1995 sur le service civil 
(LSC; RS 824.0): art. 47, 52 et 53 
Subvention versée 
depuis: 
1996 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
 702’610 
1985 
 
2003 
 727’848 
1990 
 
2004 
 828’080 
1995 
 
2005 
 913’561 
2000 
409’797 
2006 
1’194’861 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Les établissements d’affectation de service civil reconnus (institu-
tions publiques ou institutions privées d’utilité publique) peuvent 
déposer des projets dans le domaine de la protection de l’environ-
nement et de la nature ou de l’entretien du paysage. Seuls les projets 
présentant un intérêt particulier pour l’organe d’exécution sont 
soutenus. Pour cela, l’ensemble du projet doit comprendre un 
minimum de 80 % d’activités pratiques et générer un nombre 
important de jours de service civil (au moins 360 jours de service 
pris en compte). 
L’établissement d’affectation doit démontrer qu’il ne peut pas 
réaliser son projet, malgré des mesures d’épargne. 
Le projet doit en outre être approuvé par l’office de l’environnement 
cantonal concerné. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La réglementation légale établit que la Confédération peut soutenir 
financièrement des projets, à titre exceptionnel et dans la limite des 
crédits accordés. La marge d’appréciation est donc importante. 
La participation aux coûts d’un projet ne doit pas dépasser la moitié 
des coûts budgétés pris en compte. Dans cette limite, le montant et 
la durée du soutien font l’objet d’une appréciation.

6110 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les fonds engagés dans ce domaine sont très faibles comparés aux 
charges globales de la Confédération liées à l’environnement et à 
l’aménagement du territoire. Ils permettent néanmoins d’offrir aux 
personnes astreintes au service civil une large palette d’affectations 
utiles. 
Le service civil a pour but de fournir des affectations lorsque la 
communauté ne peut accomplir des tâches importantes faute de 
ressources suffisantes. Les affectations dans le domaine de la protec-
tion de l’environnement et de la nature ou liées à l’entretien du 
paysage répondent à cet objectif. De plus, le service civil n’entre pas 
en concurrence avec l’économie privée dans ce secteur, ce qui est 
tout à fait souhaitable. 
Evaluation globale: 
Le service civil a été mis sur pied en 1996 afin d’offrir une alterna-
tive aux personnes astreintes au service qui ne peuvent concilier le 
service militaire avec leur conscience. En remplacement des obliga-
tions militaires, ces personnes doivent se tenir au service de la 
communauté. 
Le secteur social et la santé constituent les principaux domaines 
d’affectation. La protection de l’environnement et de la nature ainsi 
que l’entretien du paysage forment un domaine plus restreint. Avec 
peu de fonds, le service civil fournit à la communauté des presta-
tions qui ne pourraient pas être financées autrement. 
Afin de continuer à proposer des affectations variées et utiles au 
service de la communauté, sans pour autant faire concurrence à 
l’économie privée (dumping salarial), le service civil doit créer des 
affectations dans les domaines susmentionnés. 
L’exécution semble efficace. La procédure de sélection des presta-
tions a été simplifiée suite à l’entrée en vigueur de la révision de la 
LSC le 1er janvier 2004. Désormais, un montant fixe est arrêté par 
jour de service. Il est calculé en fonction des coûts budgétés du 
projet. De cette façon il n’est plus nécessaire de procéder aux 
interminables opérations de contrôle des décomptes finaux. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6111 
Cours d’introduction du service civil 
735.3600.002 
NMC: A6210.0101 
Conditions institutionnelles et financières 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Garantir une bonne préparation des personnes astreintes au service 
civil. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Soutien aux établissements d’affectation pour les cours 
d’introduction des personnes astreintes au service civil. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Etablissements 
d’affectation 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 6 octobre 1995 sur le service civil 
(LSC; RS 824.0): art. 37, al. 2, let. b 
Subvention versée 
depuis: 
1996 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
 
1985 
 
2003 
 
1990 
 
2004 
2’500 
1995 
 
2005 
 
2000 
 
2006 
 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Lorsqu’un établissement d’affectation n’est pas en mesure de 
transmettre les connaissances nécessaires aux personnes astreintes 
au service civil, ces dernières doivent suivre des cours à l’extérieur 
de l’établissement. 
La Confédération indemnise les établissements d’affectation étant en 
mesure de prouver les frais de cours effectifs, jusqu’à un montant 
maximum de 833 francs par participant. 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
La loi stipule que la Confédération peut participer aux frais dans ce 
domaine. Une certaine marge d’appréciation existe donc quant à 
l’octroi de cette prestation. 
Un tiers au maximum des dépenses prouvées, mais 833 francs au 
maximum sont pris en charge par participant (2500 fr. au maximum 
pour les cours de soins). La marge d’appréciation est donc limitée 
concernant le montant. Ce plafond permet à la Confédération de 
limiter ses risques au niveau des coûts. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Bien qu’il ne soit fait que peu usage de cette subvention, elle s’avère 
cependant utile dans les cas où elle est versée. 
Lorsqu’un établissement d’affectation requiert une formation spé-
ciale qu’il ne peut proposer, le savoir-faire doit être transmis soit par 
la Confédération soit par des tiers. Etant donné que la demande en 
cours tels que l’accompagnement de personnes malvoyantes ou la 
préparation à des interventions en forêt est trop faible pour que la 
Confédération propose une offre en la matière, le recours à des tiers 
paraît plus efficace et efficient. 
Afin d’obtenir les résultats attendus de l’intervention des personnes 
astreintes au service civil, celles-ci doivent être préparées de 
manière optimale. La suppression de la subvention annulerait des 
interventions dans les secteurs susmentionnés et autres.

6112 
Evaluation globale: 
Jusqu’à présent, la subvention n’a été que rarement sollicitée. Elle 
est utilisée en fonction des besoins et partant appliquée de manière 
efficace et efficiente. 
Le service civil propose lui-même des cours de formation, si bien 
que même à l’avenir la demande en cours externes sera rare. 
Le montant des fonds sollicités est faible et la charge administrative 
liée à la subvention est minime. En revanche, les avantages tirés sont 
grands et la subvention s’avère primordiale pour des interventions 
particulières. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6113 
Remboursement de l’aide sociale pour les cas de rigueur 
735.3600.003 
NMC: A6210.0102 
Conditions institutionnelles et financières 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Garantir un revenu décent aux personnes astreintes au service civil 
durant leur affectation 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Dédommagement aux cantons de séjour et de domicile des frais 
d’assistance pour les personnes astreintes au service civil durant leur 
affectation. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Canton 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 6 octobre 1995 sur le service civil 
(LSC; RS 824.0): art. 26, al. 4 et 5 
LF du 24 juin 1977 en matière d’assistance 
(LAS; RS 851.1): art. 2, al. 2 
Subvention versée 
depuis: 
1996 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
 
1985 
 
2003 
 
1990 
 
2004 
 49 
1995 
 
2005 
1’177 
2000 
 
2006 
 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Sans forme précise 
Procédure: 
Il incombe généralement au canton de domicile d’assister la per-
sonne dans le besoin. Le canton désigne la collectivité publique 
chargée de l’assistance ainsi que l’autorité d’assistance compétente. 
Celle-ci est chargée de définir le droit et le montant de l’assistance, 
compte tenu des principes et prescriptions en vigueur au lieu 
d’assistance. 
La Confédération rembourse au canton en charge de l’assistance les 
frais nécessaires occasionnés durant une période d’affectation. La 
personne assistée doit rembourser les frais d’assistance à la Confé-
dération lorsqu’elle n’a plus besoin d’aide. 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
Il incombe à l’autorité d’assistance d’évaluer la prestation et son 
montant, ceci en fonction de directives uniformes. La Confédération 
rembourse au canton en charge de l’assistance les frais nécessaires. 
Etant donné que les critères d’assistance sont fixés par les cantons et 
que le montant de l’aide est défini par les autorités d’assistance, il 
n’existe aucune marge d’appréciation, ni possibilité de gestion 
concernant la prestation et le montant de la contribution fédérale. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Jusqu’à présent, cette subvention a rarement été versée et son 
importance est donc totalement marginale.

6114 
Evaluation globale: 
Jusqu’à présent, cette subvention n’a pratiquement pas été utilisée 
car la procédure semble trop compliquée aux cantons en regard des 
montants minimes. Partant, il n’est guère efficace de conserver cette 
subvention au niveau de la Confédération. 
De même, sa suppression ne gêne pas les autorités d’assistance 
communales, ni n’affaiblit le réseau social. Les personnes dans le 
besoin astreintes au service civil continueront de bénéficier de l’aide 
des autorités d’assistance. 
Au vu du nombre quasiment insignifiant de cas, les cantons ne 
seront guère mis davantage à contribution si la Confédération 
renonce à rembourser ces frais. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le 27 février 2008, le Conseil fédéral a approuvé le message 
concernant la modification des lois fédérales sur le service civil et 
sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Ce message 
propose d’abroger l’obligation de la Confédération de rembourser 
aux cantons des prestations d’assistance qui ont été payées aux 
personnes astreintes au service civil, selon l’art. 26 de la loi sur le 
service civil. Aucune autre mesure n’est donc requise.

6115 
Département fédéral de l’environnement, des transports, 
de l’énergie et de la communication (DETEC) 
CP des CFF, contribution d’exploitation pour l’infrastructure 
802.3600.003 
NMC: A2310.0213 
Trafic 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Renforcer le trafic ferroviaire. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Indemnisation des coûts non couverts planifiés résultant de 
l’exploitation et de l’entretien de l’infrastructure ferroviaire des 
CFF. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Infrastructure CFF 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédé-
raux (LCFF; RS 742.31): art. 8; 
AF concernant la convention sur les prestations 
entre la Confédération suisse et les CFF, et sur le 
plafond de dépenses pour la même période: 
– 1999–2002: FF 1998 4599–4505; 1999 248–249 
– 2003–2006: FF 2002 3156–3162, 6138–6139 
– 2007–2010: FF 2006 3727–3742, 8229–8231 
Subvention versée 
depuis: 
1999 (avant cou-
verture du déficit). 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
494’000’000 
1985 
 
2003 
457’875’000 
1990 
 
2004 
498’470’471 
1995 
 
2005 
355’100’000 
2000 
583’000’000 
2006 
355’900’000 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Convention sur les prestations 
Procédure: 
Le Conseil fédéral conclut avec les CFF en tant que gestionnaire de 
l’infrastructure ferroviaire une convention sur les prestations de 
quatre ans, où est fixée notamment l’indemnité des coûts planifiés 
non couverts découlant de l’exploitation et de l’entretien de 
l’infrastructure. Elle est approuvée par le Parlement, qui fixe en 
outre un plafond des dépenses pour la même période de quatre ans et 
en fonction de la convention sur les prestations. 
La contribution d’exploitation est une valeur résiduelle qui se 
calcule à partir des besoins financiers requis par l’infrastructure, 
déduction faite de l’indemnité versée par la Confédération pour les 
amortissements, des produits du prix du sillon (redevance pour 
l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire à verser au gestionnaire de 
l’infrastructure par course de train), des versements compensatoires 
du domaine d’affaires Immeubles au domaine de l’infrastructure et 
des autres revenus. 
Prestation et impact de la subvention sont mesurés deux fois par an à 
l’aide de chiffres-clés.

6116 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La montant maximum des fonds budgétés est fixé par le biais du 
plafond des dépenses. La subvention est payée aux CFF en quatre 
versements annuels. 
Tous les six mois, l’Office fédéral des transports (OFT) vérifie à 
l’aide de chiffres-clés relatifs à la productivité et à l’état du réseau si 
l’objectif fixé dans la convention sur les prestations a effectivement 
été atteint. 
Le montant est évalué lors de l’élaboration de la convention sur les 
prestations et de la fixation du plafond des dépenses. Cette apprécia-
tion porte en fait davantage sur le volume des investissements 
d’extension (cf. 802.4200.002 «CP des CFF, prêts destinés aux 
investissements d’infrastructure») que sur les coûts non couverts 
planifiés provenant de l’exploitation de l’infrastructure des CFF. 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
S’agissant de la comptabilité et de l’établissement de rapports, 
l’entreprise doit respecter l’ordonnance du DETEC du 18 décembre 
1995 concernant la comptabilité des entreprises de transport conces-
sionnaires (ORCO; RS 742.221). La convention sur les prestations 
fixe des accords concrets sur les méthodes de mesure des prestations 
et des résultats, ainsi que sur les rapports. De plus, lors de 
l’attribution de sillons, une attitude non discriminatoire à l’égard 
d’autres entreprises ferroviaires est prescrite. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les montants provenant des prix actuels prélevés pour les sillons ne 
suffisent pas pour couvrir les coûts de la division de l’infrastructure 
des CFF engendrés par l’exploitation et l’entretien de l’infra-
structure ferroviaire. La subvention versée par la Confédération 
permet de compenser le manque de moyens afin d’assurer 
l’exploitation et l’entretien du réseau ferroviaire des CFF. 
Evaluation globale: 
Les prix actuels des sillons, uniformes dans toute la Suisse confor-
mément à l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire du 
25 novembre 1998 (OARF; RS 742.122), se basent sur les coûts 
marginaux standards. Ils ne correspondent pas aux coûts marginaux 
effectifs, mais plutôt à une valeur théorique. Sur la plupart des 
tronçons, les coûts marginaux réels sont plus élevés en raison de 
différents facteurs, tels qu’une automatisation inachevée ou des 
travaux d’entretien importants sur le tronçon (en particulier dans le 
trafic nord-sud). 
Ainsi, les prix des sillons actuels dépendent en fin de compte d’une 
décision politique, qui définit la part des coûts d’infrastructure, pris 
en charge d’un côté par les utilisateurs des sillons (trafic voyageurs 
et marchandises) et de l’autre par le budget de la Confédération. Or 
comme cela a été mentionné plus haut, la subvention étant en partie 
constituée de coûts marginaux, une modification du système des 
prix des sillons, par exemple vers des coûts marginaux plus réels, 
liés aux tronçons, ou encore des prix des sillons dépendants des 
capacités, pourrait diminuer substantiellement la contribution 
d’exploitation versée par la Confédération.

6117 
 
En principe, cette modification pourrait également être envisagée sur 
la base de la croissance annuelle de la productivité dans le domaine 
de l’infrastructure, due, par exemple, à une automatisation crois-
sante. A cet effet, le Conseil fédéral convient avec les CFF d’une 
valeur cible annuelle dans les objectifs stratégiques. Cependant, à 
mesure que l’infrastructure se développe, la taille du réseau 
s’agrandit, entraînant de nouveaux coûts d’exploitation et 
d’entretien qui viennent compenser les économies réalisées par la 
croissance de la productivité. Vu les montants élevés des investis-
sements décidés et planifiés dans l’infrastructure ferroviaire (fonds 
FTP, fonds d’infrastructure, convention sur les prestations Confédé-
ration-CFF), il est peu probable que les coûts générés puissent être à 
l’avenir complètement compensés par les progrès dans la producti-
vité. C’est pourquoi, il faudra à l’avenir accorder une attention 
accrue aux coûts résultant des investissements d’extension (coûts 
d’exploitation et d’entretien ainsi que charges d’amortissement) 
(cf. 802.4200.002 «CP des CFF, prêts destinés aux investissements 
d’infrastructure»). 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
Dans le cadre du remaniement du financement de l’infrastructure, le 
DETEC (OFT) est chargé de vérifier le système des prix des sillons 
et, le cas échéant, de proposer des ajustements.

6118 
Indemnisation du trafic combiné 
802.3600.004 
NMC: A 2310.0214 
Trafic 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Encourager le transfert de la route vers le rail du transport de mar-
chandises à travers les Alpes. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Commandes de prestations de trafic combiné et réduction du prix du 
sillon correspondant. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Opérateurs (indem-
nisation de presta-
tions de transport 
commandées) et 
gestionnaires des 
infrastructures 
(subvention desti-
née à réduire le 
prix du sillon) 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 8 octobre 1999 sur le transfert du trafic 
(RS 740.1) 
LF du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de 
l’impôt sur les huiles minérales à affectation 
obligatoire (LUMin; RS 725.116.2): art. 21 
O du 29 juin 1988 sur le trafic combiné 
(OTC; RS 742.149): art. 11 et 13 
O du DETEC du 16 février 2000 sur la réduction 
accordée sur le prix du sillon ferroviaire dans le 
trafic combiné (RS 742.149.4) 
AF du 28 septembre 1999 allouant un plafond de 
dépenses pour promouvoir l’ensemble du trafic 
marchandises par rail 
Subvention versée 
depuis: 
1985 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
201’912’999 
1985 
 12’000’000 
2003 
189’338’582 
1990 
 42’000’000 
2004 
203’254’469 
1995 
110’000’000 
2005 
214’950’676 
2000 
148’213’912 
2006 
214’012’292 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses (2000 à 2010) et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Le versement d’indemnités dans le trafic combiné encourage le 
transport combiné non accompagné (TCNA) et la chaussée roulante 
(CR). La majeure partie des ressources finance des commandes dans 
le TCNA transalpin. Par le biais d’une convention, la Confédération 
commande chaque année aux opérateurs une certaine offre de trafic 
combiné (trains et expéditions). Les opérateurs reçoivent ainsi des 
indemnités – plafonnées – par train ou par transport, selon la prove-
nance et la destination des marchandises transportées. Le taux 
maximal d’indemnisation diminue chaque année en fonction du 
bénéfice d’exploitation dans le transport ferroviaire de marchandises 
et de l’accroissement escompté du trafic. 
Outre les aides directes versées aux opérateurs, la Confédération 
octroie également des subventions pour une partie du prix du sillon 
ferroviaire pour le trafic combiné: à la contribution de couverture 
s’ajoute une indemnité de 0,0015 franc par tonne brute-kilomètre 
pour l’entretien.

6119 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le plafond des dépenses mentionné plus haut fixe la limite supé-
rieure des versements pour la période 2000 à 2010. Chaque année de 
cette période, le crédit budgétaire annuel définit le montant de la 
contribution destinée à réduire le prix du sillon ainsi que le volume 
des commandes de trafic combiné. 
L’Office fédéral des transports (OFT) peut déterminer les types de 
trafic (existants ou nouveaux, TCNA ou CR) ou les liaisons à 
subventionner. Il peut ainsi exclure les transports coûteux. De plus, 
il bénéficie d’une marge d’appréciation pour fixer le taux des 
subventions. Pour accroître l’efficience du système, l’OFT fixe des 
taux maximaux d’indemnisation qui diminuent d’année en année en 
se fondant sur des analyses comparatives et sur les hausses prévues 
en matière de productivité et de croissance. Les opérateurs ne se 
verront donc pas indemniser la totalité des coûts non couverts, mais 
uniquement ceux dont le marché justifie l’absence de couverture. 
Cette mesure incite les opérateurs onéreux à améliorer leur rende-
ment, au risque de se voir refuser les aides financières. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La commande de prestations du trafic combiné ainsi que la diminu-
tion correspondante du prix du sillon constituent les principales 
mesures financières destinées à promouvoir le transfert du trafic de 
la route vers le rail. 
Evaluation globale: 
Les mesures destinées à encourager le transfert du trafic de la route 
vers le rail doivent être maintenues à différents niveaux: les efforts 
entrepris jusqu’ici par la Confédération se sont dans l’ensemble 
révélés payants et ils doivent dès lors être poursuivis. Ils concernent 
d’une part le trafic routier, mais d’autre part aussi le transport de 
marchandises par le rail, jusqu’à la mise en service de la ligne à 
faible déclivité au Gothard. A partir de ce moment, il faudra prévoir 
une suppression progressive des subventions, faute de quoi le 
transfert intermodal risque d’être subventionné indéfiniment. 
L’introduction d’une bourse du transit alpin, au niveau international, 
pourrait prévenir ce risque. 
L’octroi de subventions pour réduire le prix du sillon est à remettre 
en question, car chaque prestation supplémentaire de transport 
combiné constitue une nouvelle charge financière pour la Confédé-
ration. En effet, plus les entreprises recourent au trafic combiné pour 
transporter des marchandises, plus la Confédération est appelée à 
subventionner le prix du sillon (principe de l’arrosoir). 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Dans le cadre du projet relatif au trafic de marchandises, le Conseil 
fédéral a décidé les mesures suivantes: 
– maintien du financement pour la promotion du trafic ferroviaire 
de marchandises à travers les Alpes de 2011 à 2018 pour un mon-
tant de 1,6 milliard; 
– suppression de la réduction accordée sur le prix du sillon ferro-
viaire dans le trafic combiné à partir de 2011; 
– suppression du financement de la promotion du trafic combiné de 
marchandises ne traversant pas les Alpes (trafic d’importation, 
d’exportation et trafic intérieur) à partir de 2011; 
– réduction substantielle du financement de la promotion en cas 
d’introduction d’une bourse du transit alpin. 
Aucune autre mesure n’est donc requise.

6120 
Chargement des automobiles 
802.3600.202 
NMC: A2310.0215 
Transports 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Améliorer la desserte des régions périphériques 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Transport par rail de véhicules accompagnés sur l’axe de la Furka, 
de l’Oberalp (en hiver) et de la Vereina. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Chemins de fer 
rhétiques et chemin 
de fer Matterhorn-
Gotthard 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de 
l’impôt sur les huiles minérales à affectation 
obligatoire (LUMin; RS 725.116.2): art. 21 et 22; 
O du 29 juin 1988 sur le trafic combiné 
(OTC; RS 742.149): art. 11 et 12. 
Subvention versée 
depuis: 
1985 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
39’110’000 
1985 
 1’460’000 
2003 
 3’529’694 
1990 
23’900’000 
2004 
 3’177’160 
1995 
18’432’253 
2005 
 3’344’325 
2000 
 9’038’000 
2006 
 3’125’143 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel. Prélèvement sur le financement spécial 
«Circulation routière». 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure 
La procédure de commande s’effectue conformément à 
l’ordonnance sur les indemnités (OIPAF; RS 742.101.1). La Confé-
dération, en tant que mandant, passe avec les chemins de fer une 
convention sur l’offre concernant les tarifs, les horaires et le montant 
de l’indemnité pour les coûts prévisionnels non couverts. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation 
L’indemnité apparaît sous réserve de crédit; elle est fixée dans une 
procédure de commande annuelle. Elle est versée chaque trimestre. 
La prestation subventionnée et ses effets sont évalués une fois par an 
par l’Office fédéral des transports (OFT); ils ont été évalués pour la 
dernière fois par l’inspectorat des finances interne à fin 2003. Il a été 
remédié aux faiblesses constatées conformément au calendrier 
prévu. 
L’office dispose d’une certaine latitude concernant la mise au point 
détaillée de la convention d’indemnité (p. ex. concernant la fré-
quence des versements). 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance) 
Les bénéficiaires sont tenus de respecter l’ordonnance du DETEC 
concernant la comptabilité des entreprises de transport concession-
naires (ORCO; RS 742.221). Les postes des comptes et du bilan qui 
ont un rapport avec les contributions fédérales en cours sont approu-
vées par l’OFT en vertu de l’art. 70 de la loi fédérale sur les chemins 
de fer (LCdF; RS 742.101). De plus, les entreprises doivent tenir 
l’OFT au courant de leur politique du personnel et des salaires.

6121 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La subvention fait baisser le prix du chargement des automobiles et 
vise à faciliter l’accès des véhicules automobiles aux régions péri-
phériques de Basse-Engadine, de Goms, de l’Urserental et de la 
Surselva. 
Evaluation globale: 
La prestation subventionnée correspond en priorité à une demande 
régionale. Elle augmente également l’attractivité touristique des 
régions périphériques bénéficiaires, ce qui lui donne aussi le carac-
tère d’une promotion économique sectorielle. Elle permet également 
d’éviter les déviations hivernales dues aux cols fermés. Elle corres-
pond donc aussi aux exigences de la politique environnementale. 
Pour les cantons, elle fait baisser le coût de l’entretien des routes, 
car elle permet de fermer plus tôt les cols concernés (en part. le 
Flüela). 
Vu que le chargement des automobiles du Lötschberg peut être 
exploité avec des tarifs similaires sans subventions, la question 
d’une exploitation autonome des autres points de chargement des 
automobiles se pose. La subvention moyenne par véhicule transporté 
se montait en 2005 à env. 3 francs à la Vereina (390 000 véhicules), 
10 francs à la Furka (190 000 véhicules) et 20 francs à l’Oberalp 
(4000 véhicules). Au vu des fréquences élevées et des subventions 
relativement faibles par véhicule transporté sur la ligne de la Verei-
na, il devrait être possible de renoncer à la subvention sur cette 
ligne. Un surcoût moyen de 3 francs par trajet devrait être supporta-
ble pour les automobilistes, d’autant plus que le transport sur cette 
ligne sert en grande partie au tourisme. 
La procédure d’octroi de la subvention peut être qualifiée d’efficace. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
Dans le cadre de l’examen des tâches, le DETEC (OFT) fixe en 
collaboration avec les Chemins de fer rhétiques un plan de réduction 
de la subvention pour le chargement des automobiles sur la Vereina 
qui prévoit la suppression de la subvention dès 2010.

6122 
Indemnité versée au trafic régional 
802.3600.203 
NMC: A2310.0216/A 
2310.0382/A4300.0131 
Trafic 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Assurer une desserte des agglomérations par les transports publics. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Transport régional des voyageurs et infrastructures nécessaires. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Entreprises de 
transport conces-
sionnaires, CFF et 
Poste 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer 
(LCdF; RS 742.101): art. 49 à 53 
O du 18 décembre 1995 sur les indemnités 
(OIPAF; RS 742.101.1) 
Subvention versée 
depuis: 
1996 (avant: 
couverture du 
déficit) 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
1’138’274’300 
1985 
 
2003 
1’175’502’919 
1990 
 
2004 
1’196’054’621 
1995 
 
2005 
1’286’444’600 
2000 
1’205’500’000 
2006 
1’304’383’500 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
La Confédération et les cantons indemnisent les coûts non couverts 
des offres de transport régional commandées conjointement et de 
l’infrastructure nécessaire (sans celle des CFF). L’indemnité est 
définie annuellement sur la base d’une comptabilité analytique 
planifiée, sous réserve de la disponibilité du crédit correspondant. La 
Confédération a pris en charge en moyenne 69 % des coûts avant 
l’introduction de la réforme de la péréquation et de la répartition des 
tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Ensuite, la part 
moyenne de la Confédération a passé à 50 %. Depuis 2007, le 
transport et l’infrastructure sont par ailleurs financés dans le cadre 
de procédures distinctes. Les cantons se voient octroyer des fonds en 
fonction des prestations fédérales antérieures (art. 11, al. 2, OIPAF). 
Le calcul de la part cantonale d’une indemnité est défini par 
l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur les parts cantonales dans les 
indemnités et les aides financières pour le trafic régional (OPCTR; 
RS 742.101.2). Les cantons peuvent toutefois financer d’autres 
offres au-delà de leur part cantonale. De son côté, la Confédération 
commande et finance seule les offres d’importance nationale (prin-
cipalement dans le domaine de l’infrastructure). 
Les cantons édictent à l’intention des entreprises de transport des 
prescriptions en matière de prestations et de tarifs et invitent ces 
dernières à leur présenter une offre. Les entreprises de transport 
bénéficiant généralement de concessions sur dix ans, les cantons ne 
sont pas libres de changer de fournisseur durant cette période.

6123 
 
Les offres soumises sont examinées par les cantons et par l’Office 
fédéral des transports (OFT), les premiers contrôlant les prescrip-
tions qualitatives et financières, tandis que le second vérifie princi-
palement le respect des dispositions légales. En cas de besoin, les 
cantons négocient une amélioration de l’offre. Depuis 1996, les 
prestations en matière de transport peuvent être mises au concours. 
Cette possibilité n’a jusqu’ici été utilisée que lors de certaines 
adjudications dans le domaine du transport par bus, mais pas dans le 
domaine ferroviaire. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Les indemnités définies dans le cadre de la convention sur l’offre 
sont versées en quatre fois. Lorsque l’exploitation d’une ligne 
indemnisée donne lieu à un excédent, celui-ci doit être mis en 
réserve pour couvrir de futurs déficits. 
L’OFT contrôle annuellement les prestations des bénéficiaires de 
l’indemnité sur la base d’indicateurs. Ces dernières années, le niveau 
d’indemnisation par kilomètre a pu être constamment réduit. L’effet 
de la contribution est évalué au moyen de la demande. 
Selon l’OIPAF, celle-ci détermine en effet la densité de l’offre 
financée. L’OFT dispose toutefois d’une certaine marge d’appré-
ciation, en particulier en ce qui concerne la nature de l’offre. 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
S’agissant de leur comptabilité et de l’utilisation des gains, les 
bénéficiaires doivent se référer aux art. 63 à 70 de la loi fédérale sur 
les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) ainsi qu’à l’ordonnance du 
DETEC concernant la comptabilité des entreprises de transport 
concessionnaires (ORCO; RS 742.221). Les postes comptables et les 
postes du bilan relatifs aux contributions de la Confédération requiè-
rent l’autorisation de l’OFT. Les entreprises doivent présenter des 
comptes annuels et informer l’OFT de leur politique en matière de 
personnel, de leur système tarifaire et des possibilités de transport 
pour personnes handicapées. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les recettes issues de la vente de billets dans le transport régional ne 
suffisent généralement pas à couvrir les coûts d’exploitation. Afin 
d’assurer malgré tout la desserte nationale des agglomérations, cette 
tâche est subventionnée par la Confédération et les cantons. 
Evaluation globale: 
L’objectif de la desserte nationale des agglomérations (localités de 
plus de 100 habitants à l’année) par les transports publics est atteint. 
La cadence horaire est de quatre paires de courses lorsque le tronçon 
le plus chargé d’une ligne dispose d’un trafic moyen de 32 person-
nes par jour et en règle générale d’au moins 18 paires de courses 
pour 500 personnes par jour ou plus. 
Compte tenu de la densité de l’offre et de son extension continue, la 
contribution devrait favoriser indirectement le peuplement des 
régions, qui renforce à son tour la demande. 
Malgré une productivité en hausse constante des fournisseurs de 
prestations, les indemnités totales ont continué de progresser en 
raison de l’extension de l’offre de transport et des frais indirects 
occasionnés par le développement de l’infrastructure. Au cours du 
débat relatif au 9e crédit-cadre pour les entreprises de transport 
concessionnaires, la Commission des transports et des télécommuni-
cations du Conseil des Etats a déposé le 1er mai 2006 un postulat 
demandant au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un rapport 
relatif à l’état de l’infrastructure des entreprises de transport conces-
sionnaires. Il s’agit d’examiner quelles mesures doivent être prises 
pour quelles sections et à quel moment pour obtenir en substance un 
niveau comparable à celui des CFF. Le fait de remplacer des lignes 
ferroviaires peu fréquentées par des bus permettrait de réaliser des 
économies (en particulier en matière d’infrastructure) et d’améliorer 
simultanément la qualité de la desserte.

6124 
 
De plus, une mise au concours à intervalle régulier et avec des règles 
claires des prestations commandées permettrait d’accroître 
l’efficience de l’indemnité. Le concept de concurrence sera soumis 
au Parlement durant la présente législature dans le cadre d’un train 
de réformes destiné, d’une part, à instaurer davantage de sécurité 
juridique en matière d’adjudication et, d’autre part, à faire concorder 
cet instrument avec la procédure de commande et la situation dans 
l’UE. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide les mesures suivantes: 
– Sur la base du postulat de la Commission des transports et des 
télécommunications (CTT) du Conseil des Etats, il rédigera un 
rapport sur l’état de l’infrastructure ferroviaire; 
– durant la législature 2007 à 2011, il soumettra au Parlement deux 
trains de réformes. Dans le cadre du message concernant la facili-
tation du trafic transfrontière des marchandises et la garantie d’un 
accès non-discriminatoire au réseau pour les entreprises de trans-
port ferroviaire, le Conseil fédéral présentera des mesures visant 
à renforcer la concurrence en matière d’adjudication et à modifier 
la procédure de commande de transport régional des voyageurs 
(par ex. la demande minimale nécessaire pour commander des 
prestations de transport régional sur une ligne donnée). Il s’agira 
ensuite de revoir le financement de la structure ferroviaire et 
d’examiner, dans ce contexte, l’adaptation du système du prix du 
sillon et les transferts possibles du rail au bus sur les lignes ferro-
viaires peu fréquentées.

6125 
Réduction du prix du sillon ferroviaire, trafic par wagons complets 
802.3600.204 
NMC: A2310.0217 
Trafic 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Encourager le transfert de la route vers le rail du trafic intérieur des 
marchandises. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Réduction du prix du sillon ferroviaire dans le trafic par wagons 
complets. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Entreprises de 
transport de mar-
chandises 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer 
(LCdF; RS 742.101): art. 49 
Loi du 8 octobre 1999 sur le transfert du trafic 
(RS 740.1): art. 2 
AF du 28 septembre 1999 allouant un plafond de 
dépenses pour promouvoir l’ensemble du trafic 
marchandises par rail 
Subvention versée 
depuis: 
2001 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
64’745’182 
1985 
 
2003 
64’214’689 
1990 
 
2004 
66’296’214 
1995 
 
2005 
57’973’418 
2000 
 
2006 
19’967’829 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses (2000 à 2010) et crédit budgétaire annuel. 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat. 
Procédure: 
Le prix du sillon comprend le prix minimal et une contribution de 
couverture. Le prix minimal se fonde sur les coûts marginaux, tandis 
que la contribution de couverture est la somme prélevée sur chaque 
transport supplémentaire afin de couvrir les frais d’infrastructure. 
Pour le trafic marchandises par rail, la contribution de couverture est 
fixée par les gestionnaires des infrastructures. 
Les exploitants des infrastructures des CFF, du BLS, etc. dont les 
réseaux ferroviaires servent au transport de marchandises remettent 
en fin d’année à l’Office fédéral des transports (OFT) un compte 
prévisionnel du transport de marchandises escompté. Les deux 
parties concluent une convention pour l’année suivante en se fon-
dant sur ces données. 
Dans le courant de l’année, l’OFT verse ensuite les ressources 
promises aux gestionnaires des infrastructures. Ceux-ci renoncent 
alors à facturer aux entreprises de transport la contribution de 
couverture subventionnée pour le sillon utilisé. 
Puisque les subventions destinées à réduire le prix du sillon, selon 
l’art. 49 LCdF, pour l’offre de transport commandée aux gestionnai-
res des infrastructures sont versées sur la base des coûts planifiés, 
des écarts apparaissent en général avec les prestations effectivement 
fournies. Lorsque le volume transporté est trop faible, les gestionnai-
res tirent profit de la subvention. Pour éviter cet effet pervers, l’OFT 
opère des relevés. Si l’écart entre données planifiées et données 
effectives s’avère trop grand, il procède à des corrections l’année 
suivante.

6126 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le plafond des dépenses mentionné ci-dessus fixe la limite supé-
rieure des versements pour la période 2000 à 2010. Chaque année de 
cette période, c’est le crédit budgétaire annuel qui définit le montant 
de la contribution destinée à réduire le prix du sillon. 
En se fondant sur les ressources à sa disposition, l’OFT peut recourir 
à diverses manières pour réduire le prix du sillon: il prend à sa 
charge une partie ou la totalité des coûts de couverture; mais il peut 
par ailleurs indemniser les gestionnaires des infrastructures pour les 
prestations supplémentaires que ceux-ci ont fournies aux entreprises 
de transport, telles les prestations de triage. 
L’OFT assure la gestion matérielle de cette subvention en comparant 
les valeurs planifiées et les valeurs effectives, et en tenant compte de 
l’écart entre ces valeurs dans les prochaines conventions. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Si la route a bénéficié d’un avantage comparatif temporaire suite au 
relèvement de 28 à 34, voire à 40 tonnes du poids autorisé des 
camions, le relèvement de la redevance sur le trafic des poids lourds 
liée aux prestations (RPLP) (dès le 1er janvier 2008) y a mis fin. Le 
Parlement a dès lors fixé une limite dans le temps – fin 2007 – pour 
la réduction du prix du sillon ferroviaire dans le trafic par wagons 
complets à titre de mesure d’accompagnement dans le transport 
intérieur de marchandises. 
Evaluation globale: 
La subvention intervient au niveau d’un facteur de coût – le sillon –
des entreprises de transport de marchandises. La réduction de son 
prix permet à ces entreprises de produire à moindres frais et de 
compenser ainsi l’avantage comparatif temporaire de la route 
(jusqu’au relèvement du taux de la RPLP, le 1er janvier 2008). Elle 
favorise ainsi le transfert de la route vers le rail du transport intérieur 
de marchandises. Il serait toutefois possible de promouvoir ce 
transfert par d’autres moyens, sans recourir à l’octroi direct de 
subventions. Le système du prix du sillon se fonde aujourd’hui sur 
le poids transporté et s’avère donc coûteux pour les entreprises de 
transport. On pourrait l’axer davantage sur la demande, voire envi-
sager de taxer davantage le trafic voyageurs. La subvention destinée 
à réduire le prix du sillon mérite d’être remise en question, car toute 
prestation supplémentaire de transport intérieur par wagons com-
plets engendre de nouveaux coûts pour la Confédération. Lorsque 
les entreprises peuvent transporter davantage de marchandises, la 
Confédération paie automatiquement davantage de subventions 
destinées à réduire le prix du sillon (principe de l’arrosoir). 
Cette subvention a été supprimée fin 2007, comme prévu. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6127 
CP des CFF, prêts destinés aux investissements d’infrastructure 
802.4200.002 
NMC: A4300.0115 
Trafic 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Renforcer le trafic ferroviaire. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Financement des investissements dans l’infrastructure ferroviaire 
des CFF. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
CFF 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Prêt remboursable 
sous condition 
Base(s) légale(s): 
Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédé-
raux (LCFF; RS 742.31): art. 8; 
AF concernant la convention sur les prestations 
entre la Confédération suisse et les CFF, et sur le 
plafond de dépenses pour la même période: 
– 1999–2002: FF 1998 4599–4605; 1999 248–249 
– 2003–2006: FF 2002 3156–3162, 6138–6139 
– 2007–2010: FF 2006 3727–3742, 8229–8231 
Subvention versée 
depuis: 
1999 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
 58’000’000 
1985 
 
2003 
 23’760’000 
1990 
 
2004 
 72’817’492 
1995 
 
2005 
203’400’000 
2000 
80’292’000 
2006 
202’500’000 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Convention sur les prestations et contrat de prêt 
Procédure: 
Le Conseil fédéral conclut avec les CFF, en tant que gestionnaire de 
l’infrastructure ferroviaire, une convention sur les prestations d’une 
durée de quatre ans, où sont notamment fixés les volumes 
d’investissement. La convention sur les prestations est approuvée 
par le Parlement, lequel décide en outre en même temps d’un pla-
fond des dépenses adéquat d’une durée de quatre ans. 
S’agissant du financement des investissements, l’infrastructure des 
CFF dispose en premier lieu de contributions à fonds perdu pour 
équilibrer les charges d’amortissements (cf. 802.4600.002 «CP des 
CFF, amortissement de l’infrastructure»). Les moyens financiers 
requis par ailleurs sont couverts par des prêts sans intérêt rembour-
sables sous condition. Le montant du prêt est une valeur résiduelle 
qui correspond à la différence entre le volume d’investissements 
convenu et les fonds d’amortissements. 
Les CFF peuvent réaliser non seulement des investissements de 
remplacement, mais également, dans une mesure limitée, des inves-
tissements d’extension avec les moyens d’investissement provenant 
du plafond des dépenses relatif à la convention sur les prestations. 
Après consultation des cantons, l’OFT et les CFF choisissent les 
investissements d’extension à réaliser, en tenant compte notamment 
de directives politiques et d’exigences d’exploitation. Les investis-
sements d’extension sont explicitement mentionnés dans la conven-
tion sur les prestations. 
L’avancement des travaux est mesuré deux fois par an sur la base de 
chiffres-clés.

6128 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le montant maximal des moyens budgétés est fixé par le plafond 
des dépenses. La subvention est versée aux CFF en quatre fois. 
L’OFT vérifie deux fois par an sur la base de chiffres-clés relatifs à 
l’état du réseau si l’objectif fixé dans la convention sur les presta-
tions a effectivement été atteint. 
L’évaluation du montant de la subvention se déroule lors de 
l’élaboration de la convention sur les prestations et du plafond des 
dépenses. 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
S’agissant de comptabilité et de l’établissement de rapports, 
l’entreprise doit respecter l’ordonnance du DETEC du 18 décembre 
1995 concernant la comptabilité des entreprises de transport conces-
sionnaires (ORCO; RS 742.221). La convention sur les prestations 
fixe des accords concrets relatifs à la mesure des prestations et des 
résultats, ainsi que sur les rapports. En outre, dans l’attribution des 
sillons, un comportement non discriminatoire vis-à-vis d’autres 
entreprises ferroviaires est prescrit. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
En raison des prix des sillons actuellement prélevés (redevance pour 
l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire à verser par course de train 
au gestionnaire de l’infrastructure), le domaine Infrastructure des 
CFF n’a aucun moyen d’investissement, raison pour laquelle la 
Confédération couvre ce besoin. 
Evaluation globale: 
Les agrandissements du réseau des CFF répondent à la volonté 
politique d’encourager et d’étendre encore les transports publics et 
le transport marchandises par rail. Pour de tels travaux, les instru-
ments principaux de la Confédération sont le fonds FTP et, à partir 
de 2008, le fonds d’infrastructure. 
Les extensions du réseau ferroviaire impliquent pour la Confédéra-
tion des coûts supplémentaires (exploitation, entretien, maintien de 
la capacité du réseau), étant donné que les CFF ne peuvent pas 
compenser les coûts supplémentaires par des rendements supplé-
mentaires. 
Jusqu’à présent, les coûts d’exploitation et d’entretien supplémentai-
res ont pu être contenus par une croissance ininterrompue de la 
productivité (cf. 802.3600.003 «CP des CFF, contribution 
d’exploitation pour l’infrastructure»). Vu les montants élevés des 
investissements décidés et planifiés dans l’infrastructure ferroviaire 
(fonds FTP, fonds d’infrastructure, convention sur les prestations 
Confédération-CFF), il est cependant peu probable que les coûts 
générés pourront être complètement amortis à l’avenir également 
par les progrès de la productivité. Lors d’investissements 
d’extension, il faudra dès lors prêter attention aux coûts qui en 
découlent. 
Toutefois, les investissements d’extension financés dans le cadre de 
la convention sur les prestations sont moindres comparés au fonds 
FTP et au fonds d’infrastructure. D’éventuelles mesures devraient 
donc porter sur ces deux instruments de financement. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6129 
Prêts pour le trafic combiné 
802.4200.202 
NMC: A4200.0115 
Trafic 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Encourager le transfert de la route vers le rail du transport de mar-
chandises à travers les Alpes. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Construction d’installations et d’équipements servant au transbor-
dement entre les moyens de transports (terminaux à conteneurs) en 
Suisse et dans les pays voisins. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Propriétaires ou 
gestionnaires de 
terminaux à 
conteneurs 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Prêt à des condi-
tions préférentielles 
Base(s) légale(s): 
LF du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de 
l’impôt sur les huiles minérales à affectation 
obligatoire (LUMin; RS 725.116.2): art. 21 
O du 29 juin 1988 sur le trafic combiné, 
(OTC; RS 742.149): art. 3 
Subvention versée 
depuis: 
1987 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
11’201’700 
1985 
 
2003 
39’141’700 
1990 
13’800’000 
2004 
28’417’545 
1995 
14’646’000 
2005 
 9’910’678 
2000 
 2’908’755 
2006 
 7’609’521 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Les gestionnaires de terminaux et les intéressés soumettent à 
l’Office fédéral des transports (OFT) une demande de financement 
comprenant, entre autres, une description du projet, une estimation 
des coûts et de la rentabilité. 
L’OFT examine le projet. S’il l’approuve, il répartit le montant de la 
subvention entre contributions à fonds perdu et prêts remboursables 
sans intérêts, mais remboursables. La proportion entre ces deux 
types de prestations se fonde sur l’effet prévu du transfert de la route 
vers le rail sur l’axe nord-sud, du rapport coût/utilité et de la rentabi-
lité escomptée. Partant du principe que la Confédération finance au 
maximum 80 % des coûts, le montant des prêts remboursables est 
fixé de telle sorte qu’au bout de 10 ans le seuil de rentabilité soit 
atteint et la perte consolidée amortie. Les prêts seront garantis par 
des gages immobiliers et doivent être remboursés dans un délai de 
20 ans. La Confédération accorde le reste du financement sous 
forme de contributions à fonds perdu. Les demandes portant sur un 
montant supérieur à 3 millions sont soumises à une vérification 
externe et doivent être approuvées par l’Administration fédérale des 
finances (AFF). 
Pendant 10 ans, le gestionnaire du terminal doit annoncer à l’OFT la 
quantité de marchandises transbordées. Si cette quantité n’atteint pas 
les objectifs fixés, la Confédération peut procéder à des recouvre-
ments.

6130 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le financement de projets de terminaux pour le trafic combiné est 
géré sur une base annuelle par le biais de deux crédits budgétaires: 
«Prêts pour le trafic combiné» (A4200.0115) et «Contributions à des 
investissements, trafic combiné» (A4300.0122). A moyen terme, un 
programme quadriennal (2004 à 2008) permet de piloter les projets 
actuels et futurs. 
Sur le plan matériel, l’OFT gère les projets de terminaux par le biais 
de directives relevant de la politique de transfert du trafic (empla-
cements appropriés pour le transbordement sur le couloir Nord-Sud, 
capacité suffisante, etc.). 
Selon l’ordonnance sur le trafic combiné, l’OFT est libre de décider 
de soutenir un projet ainsi que de fixer le montant de la subvention 
et sa répartition entre prêts et contributions à fonds perdu. Pour 
s’acquitter de sa tâche, l’OFT a élaboré des directives de finance-
ment d’entente avec l’AFF. 
Les principales tâches qui incombent à l’autorité compétente pour 
octroyer la subvention sont les suivantes: 
– évaluer la solvabilité du requérant; 
– évaluer la précision du calcul des coûts d’un projet; 
– apprécier le respect des directives de la politique de transfert, 
c’est-à-dire les hypothèses initiales du projet. (Le projet présenté 
est-il, par ex., en mesure de transborder la quantité de marchandi-
ses voulue? Les hypothèses de départ sont-elles réalistes?) 
La solvabilité d’un projet et la précision des coûts sont vérifiées par 
des spécialistes. Quant aux quantités à transférer planifiées, elles 
sont comparées aux prestations effectivement fournies. Si l’écart 
atteint 10 %, voire plus, l’OFT peut exiger une restitution propor-
tionnelle de la subvention. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Le soutien financier accordé aux terminaux du trafic combiné 
permet de créer les infrastructures nécessaires au transbordement 
dans le transport de marchandises. 
Evaluation globale: 
La subvention contribue à mettre à disposition les infrastructures 
requises pour transférer le transport de marchandises de la route vers 
le rail. L’OFT exige cependant que les gestionnaires des installa-
tions apportent une partie de l’investissement (20 % de fonds pro-
pres, nantissement du prêt en faveur de la Confédération au 1er rang, 
remboursement du prêt en l’espace de 20 ans, etc.). Dans 
l’ensemble, le cofinancement s’avère efficace. 
Il devrait être possible de renoncer à cette subvention lorsque les 
capacités requises seront mises à disposition. Les prévisions concer-
nant la quantité de marchandises à transborder donnent par ailleurs à 
penser que les revenus d’exploitation permettront de financer 
l’entretien des terminaux. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral a décidé la mesure suivante dans le cadre du 
projet relatif au trafic marchandises: 
Les aides financières destinées à encourager le transfert de la route 
au rail continuent à être octroyées. Cependant, dans le cadre de la 
planification permanente, il s’agira de vérifier régulièrement quels 
sont les fonds nécessaires. A partir de 2014, il devrait être possible 
de réduire les moyens engagés car les capacités des terminaux en 
Suisse et dans les pays voisins auront été aménagées. 
Aucune autre mesure n’est donc requise.

6131 
CP des CFF, amortissement de l’infrastructure 
802.4600.002 
NMC: A4300.0115 
Trafic 
Objectif(s) princi-
pal(aux): 
Renforcer le trafic ferroviaire. 
Prestation(s) subven-
tionnée(s): 
Indemnisation des charges d’amortissement planifiées de 
l’infrastructure ferroviaire des CFF. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
CFF 
Type de subven-
tion: 
Indemnité 
Forme de subven-
tion: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédé-
raux (LCFF; RS 742.31): art. 8; 
AF concernant la convention sur les prestations 
entre la Confédération suisse et les CFF, et sur le 
plafond de dépenses pour la même période: 
– 1999–2002: FF 1998 4599–4605; 1999 248–249 
– 2003–2006: FF 2002 3156–3162, 6138–6139 
– 2007–2010: FF 2006 3727–3742, 8229–8231 
Subvention versée 
depuis: 
1999 (avant cou-
verture du déficit) 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
810’000’000 
1985 
 
2003 
858’330’000 
1990 
 
2004 
833’000’288 
1995 
 
2005 
844’200’000 
2000 
733’000’000 
2006 
855’500’000 
Gestion financière: 
Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Convention sur les prestations 
Procédure: 
Le Conseil fédéral conclut avec les CFF, en tant que gestionnaire de 
l’infrastructure ferroviaire, une convention sur les prestations d’une 
durée de quatre ans, où est notamment fixée l’indemnisation pour 
l’amortissement de l’infrastructure des CFF. La convention sur les 
prestations est approuvée par le Parlement, lequel décide en outre en 
même temps d’un plafond des dépenses correspondant d’une durée 
de quatre ans. Le montant des moyens nécessaires correspond aux 
amortissements que les CFF doivent effectuer conformément à la 
comptabilité des immobilisations. 
L’effet de la subvention est mesuré deux fois par an sur la base de 
chiffres-clés. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le montant maximal des moyens budgétés est fixé par le biais du 
plafond des dépenses. La subvention est subordonnée à une réserve 
de crédit et payée aux CFF en quatre versements annuels. 
L’OFT vérifie deux fois par an sur la base de chiffres-clés relatifs à 
l’état du réseau si l’objectif fixé dans la convention sur les presta-
tions a effectivement été atteint. 
Lorsque la qualité et la quantité de l’infrastructure des CFF doit être 
maintenue au même niveau à long terme, une appréciation relative 
au montant des amortissements a lieu uniquement à court terme, et 
non à long terme.

6132 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
S’agissant de la comptabilité et de l’établissement de rapports, 
l’entreprise doit respecter l’ordonnance du DETEC du 18 décembre 
1995 concernant la comptabilité des entreprises de transport conces-
sionnaires (ORCO; RS 742.221). La convention sur les prestations 
fixe des accords concrets relatifs à la mesure des prestations et des 
effets, ainsi que sur les rapports. En outre, dans l’attribution des 
sillons, un comportement non discriminatoire est adopté vis-à-vis 
d’autres entreprises ferroviaires. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les prix des sillons prélevés actuellement (redevance pour 
l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire à verser au gestionnaire de 
l’infrastructure par course de train) ne suffisent pas à couvrir les 
coûts de la division Infrastructure des CFF générés par les charges 
d’amortissement. L’infrastructure des CFF n’a dès lors aucun moyen 
auto-généré pour financer des investissements, raison pour laquelle 
la Confédération s’en charge. Par sa subvention, la Confédération 
entend garantir le maintien de la capacité du réseau à long terme 
(y compris les adaptations aux techniques les plus modernes) 
du réseau ferroviaire des CFF. 
Evaluation globale: 
A l’heure actuelle, les prix de sillons se basent, conformément à 
l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire 
(OARF; RS 742.122) sur les coûts marginaux standard. Ils contien-
nent uniquement les coûts théoriques pour l’entretien lié aux presta-
tions lors de l’utilisation des sillons, mais pas les charges 
d’amortissement de l’infrastructure. Celles-ci sont indemnisées par 
la Confédération avec la présente subvention. Les CFF investissent 
ces moyens pour le maintien de la capacité du réseau, pour le 
renouvellement technique de l’infrastructure et dans les investisse-
ments d’extension décrits dans la convention sur les prestations. 
Ainsi, la norme de sécurité et de qualité ainsi que la capacité du 
réseau peuvent être garantis à long terme. 
Selon la convention sur les prestations passée entre la Confédération 
et les CFF pour les années 2007 à 2010 (art. 16, al. 3), ceux-ci 
vérifient les normes d’aménagement et d’entretien par rapport à 
celles d’autres gestionnaires de réseau. Un éventuel ajustement de la 
norme pourrait entraîner à moyen terme une réduction des moyens 
nécessaires pour le maintien de la capacité en rapport avec la lon-
gueur du tronçon. 
Vu les coûts élevés des projets d’infrastructure décidés et planifiés 
dans le domaine ferroviaire (fonds FTP, fonds d’infrastructure, 
convention sur les prestations Confédération-CFF), les montants 
versés par la Confédération pour cette subvention ne cesseront 
d’augmenter. La croissance annuelle de la productivité en matière 
d’infrastructure (cf. 802.3600.003 «CP des CFF, contribution 
d’exploitation pour l’infrastructure») permettra à l’avenir de couvrir 
tout au plus une part minime des coûts qui découlent de ces projets. 
Il faudra donc désormais prêter une attention particulière aux coûts 
générés par les investissements d’extension. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
Dans le cadre du contrôle de gestion relatif à la réalisation des 
objectifs fixés dans la convention sur les prestations entre la Confé-
dération et les CFF pour les années 2007 à 2010, le DETEC (OFT) 
vérifie si la norme d’aménagement et d’entretien des CFF peut être 
revue à la baisse par rapport à d’autres gestionnaires 
d’infrastructure. Ses conclusions seront intégrées dans le rapport 
demandé par la Commission des transports et des télécommunica-
tions du Conseil des Etats (CTT-CE) sur l’état de l’infrastructure 
ferroviaire (cf. 802.3600.203 «Indemnité versée au trafic régional»).

6133 
Améliorations techniques et adoption d’un autre mode de transport 
802.4600.107 
NMC: A4300.0131 
Trafic 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Renforcer le trafic ferroviaire. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Investissements pour le maintien de la capacité du réseau et pour 
l’extension de l’infrastructure des entreprises de transport conces-
sionnaires (ETC) ayant droit aux indemnisations en vue d’améliorer 
leur rentabilité, productivité et sécurité. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
ETC 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Prêts remboursa-
bles sous condition 
(94 %), contribu-
tion à fonds perdu 
(5 %), participation 
(1 %) 
Base(s) légale(s): 
Loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer 
(LCdF; RS 742.101): art. 56 à 57; 
O du 18 décembre 1995 sur les indemnités, 
(OIPAF; RS 742.101.1); 
AF du 29 septembre 1987, du 16 décembre 1992 et 
du 3 mars 1994 ouvrant un crédit de programme 
destiné à assurer le développement des entreprises 
de transport concessionnaires (ETC). 
Subvention versée 
depuis: 
1957 
Montants en CHF: 
1980 
 67’000’000 
2002 
120’598’687 
1985 
 92’725’000 
2003 
125’850’000 
1990 
148’000’000 
2004 
159’051’250 
1995 
 76’251’469 
2005 
177’588’700 
2000 
143’782’000 
2006 
168’219’400 
Gestion financière: 
Crédit-cadre pluriannuel et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
L’Office fédéral des transports (OFT) conclut avec les ETC et les 
cantons concernés des accords d’investissement pour des projets 
concrets. Ces accords définissent notamment l’envergure d’un projet 
et la répartition des coûts entre la Confédération et les cantons (et 
éventuellement les ETC). La part cantonale est mesurée conformé-
ment à l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur les parts cantonales 
dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional 
(OPCTR; RS 742.101.2). Si un projet peut être réalisé à moindres 
frais que prévu, l’ETC peut utiliser le solde pour d’autres investis-
sements d’infrastructure. Pour améliorer la rentabilité d’un investis-
sement, il est possible de convenir d’obligations spécifiques avec les 
cocontractants (par ex. concernant la capacité ou le fait d’empêcher 
l’aménagement de voies de communication parallèles). 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La subvention est gérée par le biais d’un crédit-cadre. Les verse-
ments aux ETC se font sur la base des progrès effectivement réalisés 
dans le projet. Des prêts sont accordés pour les investissements 
susceptibles d’être portés à l’actif. Ils s’assimilent à des capitaux 
propres et ne sont pas rémunérés. Pour les charges non activables 
comme les actifs pour des objets non permanents notamment, des 
contributions à fonds perdu sont versées. Les contributions fédérales 
supérieures à 10 millions sont soumises à l’approbation de 
l’Administration fédérale des finances, conformément à l’art. 33, 
al. 2, OIPAF.

6134 
 
L’OFT dispose d’une marge d’appréciation relative au financement 
de projets, surtout en ce qui concerne la reconnaissance et 
l’envergure des projets déposés. La condition fondamentale, 
conformément à l’art. 31 OIPAF, est que les investissements servent 
aux prestations donnant droit aux indemnités. Les «Directives 
relatives à l’exécution du 8e crédit-cadre LCdF» de l’OFT précisent 
les critères. 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
S’agissant de la comptabilité et de l’établissement de rapports, 
l’entreprise doit appliquer l’ordonnance du DETEC du 18 décembre 
1995 concernant la comptabilité des entreprises de transport conces-
sionnaires (ORCO; RS 742.221). En outre, l’établissement de 
rapports et la rentabilité doivent remplir certaines conditions. 
Conformément aux art. 24 ss OIPAF, les entreprises doivent séparer 
la comptabilité des domaines infrastructure et trafic. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Le maintien de la capacité de l’infrastructure des ETC est payé par 
la subvention 802.3600.203 «Indemnité versée au trafic régional» 
(à partir du budget 2007 dans deux postes budgétaires 
distincts:A2310.0382 «ETC différentes, exploitation de 
l’infrastructure» et A4300.0131 «ETC différentes, investissements 
d’infrastructure»). En raison des progrès techniques et de la hausse 
des prix au cours de la période d’amortissement, ces moyens ne 
suffisent néanmoins pas à couvrir l’ensemble des investissements de 
remplacement, raison pour laquelle la Confédération et les cantons 
apportent leur aide financière. 
Pour accroître l’efficacité de la subvention, une planification globale 
par ETC a été introduite avec l’attribution du 9e crédit-cadre à partir 
de 2007. Les fonds sont octroyés à l’ETC sur la base d’une planifi-
cation des investissements, non plus pour des projets individuels, 
mais pour une année. Les ETC doivent établir à l’intention de l’OFT 
une planification présentant les projets requis et leur financement 
d’une part par des fonds d’amortissement destinés au maintien de la 
capacité (cf. plus haut), que les chemins de fer géraient auparavant 
sans l’influence de l’OFT, et d’autre part par des fonds 
d’investissement provenant de la présente subvention. Cependant, 
les ETC doivent d’abord montrer comment elles comptent garantir 
le maintien de la capacité du réseau à long terme avant d’envisager 
des mesures qui augmentent le capital et génèrent des coûts supplé-
mentaires. 
Evaluation globale: 
Maintien de la capacité, modernisation technique et extension de 
l’infrastructure des ETC correspondent à la volonté politique de 
promouvoir les transports publics et le trafic marchandises par rail. 
Les investissements permettent d’accroître la sécurité. Souvent, ils 
ont également un effet positif sur la rentabilité des ETC, abstraction 
faite des coûts d’investissement et des coûts découlant des investis-
sements (amortissements pour le maintien de la capacité). 
En matière d’investissements d’infrastructure, les cantons connais-
saient des incitations diverses jusqu’au 31 décembre 2007. Ainsi, ils 
assumaient en moyenne 24 % des coûts dus aux amortissements 
relatifs au maintien de la capacité, mais en moyenne 54 % des 
investissements concernés par la présente subvention. Cette situation 
entraînait une certaine résistance contre des investissements qui 
s’avéraient nécessaires, lorsqu’il était possible de travailler avec des 
mesures d’entretien. Un taux de subvention uniforme tant pour les 
mesures d’entretien que pour les investissements, entré en vigueur le 
1er janvier 2008, a permis d’éliminer de telles incitations erronées. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune autre mesure n’est requise.

6135 
Voies de raccordement 
802.4600.401 
NMC: A4300.0121 
Trafic 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Encourager le transfert de la route au rail du trafic intérieur de 
marchandises. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Construction, extension et renouvellement de voies privées de 
raccordement. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Entreprises, 
consortiums, 
groupes d’intérêts, 
communes 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de 
l’impôt sur les huiles minérales à affectation 
obligatoire (LUMin; RS 725.116.2): art. 18 
LF du 5 octobre 1990 sur les voies de raccordement 
ferroviaires (RS 742.141.5): art. 11 
O du 26 février 1992 sur les voies de raccordement 
(OVR; RS 742.141.51): art. 14 
Subvention versée 
depuis: 
1986 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
15’092’707 
1985 
 
2003 
19’924’865 
1990 
12’994’410 
2004 
17’816’756 
1995 
15’399’930 
2005 
20’090’461 
2000 
14’969’714 
2006 
22’000’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Les intéressés (entreprises, groupes d’intérêts, consortiums, etc.) 
peuvent soumettre une demande à l’Office fédéral des transports 
(OFT). La demande doit s’accompagner de divers documents: plan 
d’affectation, permis de construire, devis, nombre probable de 
raccordés ou quantité de marchandises transbordées, etc. 
L’OFT octroie une aide financière pour autant que le projet rem-
plisse les conditions prévues à l’art. 14, al. 2, de l’ordonnance sur les 
voies de raccordement ainsi que les directives internes, et que des 
moyens financiers suffisants soient disponibles. Les aides financiè-
res soutiennent la construction de voies-mères ou de voies de liaison 
et de chargement. Dans le cas de demandes portant sur plus de 
3 millions, l’octroi d’une subvention doit se faire avec l’accord de 
l’Administration fédérale des finances (AFF). 
Pendant une période de vingt ans, l’OFT vérifie chaque année les 
prestations et les résultats des diverses subventions, en se fondant 
sur des critères prédéfinis (tels que les quantités de marchandises, en 
tonnes et en wagons, transbordées sur les voies de raccordement). Si 
les objectifs prévus ne sont pas atteints, l’OFT peut exiger un 
remboursement partiel ou intégral des montants alloués. Les entre-
prises ferroviaires concernées fournissent à l’OFT les données 
requises pour les contrôles.

6136 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le taux des subventions se situe entre 40 et 60 %. Pour le fixer, 
l’OFT tient compte du nombre présumé de raccordés pour les voies-
mères, du volume de transport annuel prévu ou du nombre prévu de 
wagons complets pour les voies de liaison et de chargement, ainsi 
que du montant des coûts imputables pour les deux types de voies. 
L’OFT réduit les aides financières lorsque celles-ci, ajoutées à 
d’autres prestations des pouvoirs publics et des entreprises ferroviai-
res, dépassent 90 % des coûts imputables. 
La gestion matérielle se limite à la décision d’octroi et au contrôle 
annuel des quantités transbordées (tonnes et wagons). 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les voies de raccordement forment les liaisons qui assurent la 
desserte du trafic par wagons complets dans tout le pays. Elles 
s’inscrivent dans la politique de transbordement du transport inté-
rieur. 
Le projet «Fokus» de restructuration de CFF Cargo a réduit la 
desserte de certaines installations et, en conséquence, le nombre des 
bénéficiaires potentiels de subventions. 
Evaluation globale: 
Le transbordement du trafic intérieur de marchandises de la route au 
rail passe par la mise en place d’une infrastructure idoine. La pré-
sente aide financière encourage la construction, l’extension et le 
renouvellement des voies privées de raccordement et crée ainsi les 
liaisons avec le réseau ferroviaire. La subvention est donc en prin-
cipe à même d’atteindre l’objectif visé. 
Il serait possible de rendre la subvention plus efficace dans les 
domaines de la construction et du renouvellement de voies de 
raccordement: 
– Construction de voies de raccordement: L’accroissement du 
volume transporté, le plafonnement de la subvention, etc. pour-
raient améliorer l’efficacité des mesures d’encouragement. 
– Renouvellement de voies de raccordement: On peut supposer que 
le raccordé qui a décidé de construire une voie de raccordement 
et de cofinancer sa construction, se préoccupera de son entretien. 
Le plus souvent, il veillera à l’entretien matériel et technique de 
l’installation même sans l’aide financière de la Confédération. 
Une évaluation indépendante réalisée en 2005 a notamment mon-
tré que le renouvellement de voies de raccordement donne lieu à 
un effet d’aubaine. Pour l’éviter, il convient d’examiner s’il est 
possible de renoncer à l’avenir à cofinancer le renouvellement de 
voies de raccordement. Cette solution permettrait de respecter 
davantage la base légale, qui prévoit de subventionner unique-
ment la construction de voies privées de raccordement. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide les mesures suivantes: 
Le DETEC (OFT) est chargé d’évaluer, dans le cadre de l’examen 
des tâches, le régime des subventions dans le domaine des voies de 
raccordement, et en particulier le cofinancement du renouvellement 
de voies de raccordement.

6137 
Contributions à des investissements pour le trafic combiné 
802.4600.402 
NMC: A4300.0122 
Trafic 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Encourager le transfert de la route vers le rail du transport de mar-
chandises à travers les Alpes. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Construction d’installations et d’équipements servant au transbor-
dement entre les moyens de tranports (terminaux à conteneurs) en 
Suisse et dans les pays voisins. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Propriétaires ou 
gestionnaires de 
terminaux à conte-
neurs 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de 
l’impôt sur les huiles minérales à affectation 
obligatoire (LUMin; RS 725.116.2): art. 21 
O du 29 juin 1988 sur le trafic combiné, 
(OTC; RS 742.149): art. 3 
Subvention versée 
depuis: 
1987 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
14’198’001 
1985 
 
2003 
35’000’000 
1990 
 581’400 
2004 
20’685’000 
1995 
 533’100 
2005 
 2’245’489 
2000 
4’681’800 
2006 
 4’936’832 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Voir les explications concernant les «Prêts pour le trafic combiné» – 
802.4200.202 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Voir les explications concernant les «Prêts pour le trafic combiné» – 
802.4200.202 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Voir les explications concernant les «Prêts pour le trafic combiné» – 
802.4200.202 
Evaluation globale: 
Voir les explications concernant les «Prêts pour le trafic combiné» – 
802.4200.202 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Voir les explications concernant les «Prêts pour le trafic combiné» – 
802.4200.202

6138 
Mesures de sécurité 
803.3600.005 
NMC: A2310.0338 + 
A6210.0101 
Trafic 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Prévenir les attaques terroristes contre l’aviation civile internatio-
nale. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Mesures de sûreté à bord d’aéronefs suisses. 
Bénéficiaire final: 
Cantons, entrepri-
ses privées 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 21 décembre 1948 sur l’aviation 
(LA; RS 748.0) 
O du 14 novembre 1973 sur l’aviation 
(OSAv; RS 748.01): art. 122e à 122o 
O du DETEC du 31 mars 1993 sur les mesures de 
sûreté dans l’aviation (OMSA; RS 748.122) 
Subvention versée 
depuis: 
1970 
Montants en CHF: 
1980 
 8’905’062 
2002 
 8’966’811 
1985 
14’437’575 
2003 
 9’271’809 
1990 
15’565’871 
2004 
 8’445’315 
1995 
11’762’691 
2005 
 8’716’342 
2000 
10’991’309 
2006 
 9’113’571 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Convention 
Procédure: 
Pour garantir la sûreté du trafic aérien, la Confédération prend à sa 
charge les coûts de la formation et les missions de gardes de sûreté 
affectés à bord d’aéronefs suisses. Ces gardes ont pour tâche de 
contrôler les passagers et d’empêcher que des actes pénalement 
répréhensibles ne soient commis. Ils sont recrutés auprès des corps 
de police cantonaux, parmi les gardes-frontières et au sein de la 
sécurité militaire, et effectuent trois missions de deux mois sur une 
période de deux ans. 
Pour que les gardes de sûreté puissent accomplir leur mission avec 
un maximum d’efficacité, les responsabilités des offices concernés 
(OFAC, fedpol), les prestations à fournir et les dédommagements 
correspondants ont été fixés aux art. 122e à 122o OSAv. Les mesu-
res sont appliquées d’entente avec les entreprises d’aviation, qui 
mettent à disposition les places assises nécessaires. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Suivant en permanence l’évolution de la sécurité dans l’aviation, 
l’OFAC et la fedpol évaluent chaque année le volume des presta-
tions à fournir, puis ils déterminent le besoin financier. Si une 
certaine marge d’appréciation existe dans l’affectation des gardes de 
sûreté, ce n’est pas le cas dans le financement des prestations four-
nies. L’art. 122n OSAv définit précisément les coûts pris en charge 
par la Confédération (frais salariaux des forces de police cantonales, 
frais des gardes de sûreté et coût de leur instruction). 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Après les attaques du 11 septembre 2001, la garantie de la sécurité 
du trafic aérien commercial a gagné en importance. Depuis lors, les 
mesures de sûreté, notamment au sol, ont été renforcées.

6139 
Evaluation globale: 
Conformément à l’art. 122a et b OSAv, les mesures destinées à 
assurer la sûreté dans le trafic aérien commercial – y compris la 
prise en charge des coûts correspondants – incombent principale-
ment aux aéroports et aux entreprises de transport aérien. Par ail-
leurs, des gardes de sûreté sont affectés à bord d’aéronefs suisses 
partant pour certaines destinations, afin d’éviter si possible une 
attaque terroriste à bord. Cette mesure vise à compléter l’ensemble 
du dispositif de sécurité. L’affectation de gardes de sûreté n’en reste 
pas moins une mesure complémentaire, car son effet est purement 
dissuasif. Ce sont en effet les contrôles au sol qui constituent le 
principal pilier du dispositif de sécurité dans le trafic aérien com-
mercial. 
Cette mesure étant également financée par les autorités publiques 
dans les autres pays, la Confédération est prête à subventionner le 
recours à des gardes de sûreté et de contribuer ainsi à garantir la 
sécurité du trafic aérien commercial. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6140 
Commissions et organisations internationales 
804.3600.003 (2005) 
A2310.0124 
A6100.0001 
Relations avec l’étranger – coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Favoriser l’échange international d’expériences et de connaissances 
en relation avec la géologie et l’hydrologie (notamment concernant 
le Rhin). 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Cotisation à l’«Association of the European Geological Survey»; 
soutien à des publications sur l’hydrologie du bassin du Rhin. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Association of the 
European Geolo-
gical Survey 
Type de 
subvention: 
Cotisation 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Pas de base légale spécifique 
Subvention versée 
depuis: 
1996 (avant 2002 
les montants ne 
sont pas présentés 
annuellement) 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
 93’040 
1985 
 
2003 
 99’139 
1990 
 
2004 
107’340 
1995 
 
2005 
108’777 
2000 
61’607 
2006 
 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Sans forme précise 
Procédure: 
La Confédération verse une cotisation à l’«Association of the 
European Geological Survey». Des représentants de l’Office fédéral 
de l’environnement (OFEV) participent aux assemblées de cette 
institution et s’entendent avec des représentants d’autres pays pour 
effectuer des études conjointes. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La cotisation de la Suisse est calculée selon les statuts de 
l’institution. Il n’y a donc aucune marge de manœuvre à ce niveau. 
En revanche, il est possible de se demander s’il convient que la 
Suisse participe aux activités planifiées dans le cadre de l’institution.
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
La Confédération n’impose aucune condition particulière à 
l’«Association of the European Geological Survey». Toutefois, le 
budget et les comptes de l’association font l’objet d’un examen. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La collaboration internationale est en principe justifiée car la géolo-
gie et l’hydrologie ne s’arrêtent pas aux frontières. 
Remarque: suite à la suppression de l’Office fédéral des eaux et de 
la géologie au 1er janvier 2006, l’ancienne subvention 804.3600.003 
a été transférée à l’Office fédéral de l’environnement 
(810.3600.501/A2310.0124) et à Swisstopo 
(570.3900.900/A6100.0001).

6141 
Evaluation globale: 
Il s’agit d’une cotisation versée à une organisation de droit privé 
dont le siège est à l’étranger. Swisstopo a donc intégré les charges 
correspondantes dans l’enveloppe budgétaire et non dans un crédit 
de transfert séparé. 
Les offices compétents estiment que la subvention est efficace et 
efficiente. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6142 
Information, conseil, formation et perfectionnement 
805.3600.004 
NMC: A2310.0222 
Economie 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir une utilisation efficace de l’énergie ainsi que des 
énergies renouvelables; réduire les émissions de CO2. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Informations et conseils (en collaboration avec les cantons) dispen-
sés au public et aux autorités concernant un approvisionnement 
énergétique économique et écologique, une utilisation rationnelle de 
l’énergie et le recours aux énergies renouvelables, ainsi que promo-
tion de la formation et du perfectionnement professionnels en la 
matière (programme SuisseEnergie). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Instituts privés ou 
publics (notamment 
hautes éco-
les/hautes écoles 
spécialisées, 
associations, 
services de 
l’énergie) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEn; RS 730.0): 
art. 10, 11 et 14 
O du 7 décembre 1998 sur l’énergie 
(OEne; RS 730.01): art. 12 et 13 
Loi du 8 octobre 1999 sur le CO2 (RS 641.71) 
Subvention versée 
depuis: 
1993 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
5’685’540 
1985 
 
2003 
5’640’152 
1990 
 
2004 
5’558’364 
1995 
2’034’988 
2005 
5’554’886 
2000 
4’475’616 
2006 
5’399’814 
Gestion financière: 
Crédit annuel d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Dans la mesure des moyens à disposition, l’Office fédéral de 
l’énergie (OFEN) soutient à hauteur de 40 % (à titre exceptionnel 
60 %) des projets qui répondent aux exigences du programme 
SuisseEnergie et au cahier des charges interne à l’OFEN y afférent. 
Il s’agit de subventions définies dans le cadre de négociations avec 
les organisations concernées sur la base de leurs planifications 
annuelles, qui englobent notamment des programmes de formation 
et des ouvrages didactiques, des expositions, des journées d’action et 
d’information, des brochures, des directives ainsi que des cours.

6143 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière est assurée par le biais d’un crédit 
d’engagement annuel. 
Les conditions à remplir pour bénéficier des prestations subvention-
nées sont fixées par décision et examinées chaque trimestre par 
l’OFEN. Les évaluations servent à calculer les subventions ultérieu-
res. Chaque année, un contrôle des résultats a lieu dans le cadre 
de l’analyse du degré de réalisation des objectifs du programme 
SuisseEnergie. 
La loi laisse un large pouvoir d’appréciation quant à l’octroi de cette 
subvention. A cet égard, ce sont surtout l’efficacité et la qualité des 
programmes ainsi que leurs avantages pour SuisseEnergie qui 
entrent en ligne de compte, les programmes étant priorisés sur la 
base de leur rapport coûts/utilité. 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
Dans le cadre de la décision concernant la subvention, les organisa-
tions bénéficiaires doivent respecter un cahier des charges pour la 
tenue et la présentation des comptes ainsi que pour le rapport. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Au même titre que les autres instruments de promotion, la subven-
tion fait partie intégrante du programme SuisseEnergie et vise à la 
réalisation des objectifs énergétiques fixés dans le cadre du pro-
gramme, qui contribuent pour leur part à réduire les émissions de 
CO2, conformément au protocole de Kyoto. 
Evaluation globale: 
Les écarts de prix relatifs entre les différentes sources d’énergie 
déterminent en grande partie le type d’approvisionnement énergéti-
que actuel et futur. C’est ce que démontre notamment l’utilisation 
accrue d’énergies alternatives que l’on observe actuellement du fait 
de la hausse des prix des énergies non renouvelables et de la relative 
diminution des prix des sources d’énergie alternatives qui en a 
découlé. 
Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de 
la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d’adopter une politique repo-
sant sur quatre piliers: efficacité énergétique, énergies renouvela-
bles, grandes centrales électriques et politique énergétique avec 
l’étranger. Le 20 février 2008, il a également décidé de renforcer la 
présente subvention sans qu’il y ait d’incidences sur le budget (pas 
de relèvement du niveau du plafond). Par ailleurs, pour la financer, 
il examine une solution consistant à affecter partiellement la taxe sur 
le CO2. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6144 
Recherche, développement et démonstration 
805.3600.006 
NMC: A2310.0223 
Formation et recherche 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Développer de nouvelles technologies énergétiques. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Soutien de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée et 
du développement initial de nouvelles technologies énergétiques. 
Bénéficiaire(s) 
final: 
Ecoles techniques, 
hautes écoles 
spécialisées, 
universités, éco-
nomie privée 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEn; RS 730.0): 
art. 12 
Loi du 7 octobre 1983 sur la recherche 
(LR; RS 420.1) 
Loi du 8 octobre 1999 sur le CO2 (RS 641.71) 
Loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire 
(LENu; RS 732.1): art. 86 
Subvention versée 
depuis: 
2000 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
8’994’368 
1985 
 
2003 
8’910’025 
1990 
 
2004 
8’776’437 
1995 
 
2005 
9’066’989 
2000 
11’995’662 
2006 
9’125’403 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Les instituts de recherche adressent des demandes de subvention à 
l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Dans la mesure où ces deman-
des répondent aux exigences et où les autres sources de financement 
sont insuffisantes, la subvention est accordée. 
Les prestations de la Confédération sont subsidiaires. Les bénéficiai-
res de subventions doivent fournir leurs propres prestations, qui 
s’élèvent en règle générale à plus de 60 % (40 % au minimum). Le 
montant de la subvention est fixé sur la base des coûts non couverts 
et en fonction des résultats escomptés. Le financement est généra-
lement assuré par des tiers intéressés et par des instituts de promo-
tion de la recherche publics ou privés.

6145 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière est assurée par le biais de crédits annuels. Les 
demandes sont souvent trop nombreuses. 
Seuls les projets qui satisfont au Plan directeur de la recherche 
énergétique de la Confédération et aux directives y afférentes sont 
pris en considération. Outre la présente subvention, d’autres contri-
butions sont versées par d’autres institutions publiques pour la 
recherche énergétique (notamment Conseil des EPF, Fonds national, 
OFFT [CTI], OFEN poste budgétaire 805.3181.001, NMC: 
A2111.0145, dès 1985], SER, cantons et communes). En 2006, 
quelque 160 millions de fonds publics ont été consacrés à la recher-
che énergétique. C’est la Commission fédérale pour la recherche 
énergétique (CORE) qui a pour tâche de coordonner ces moyens 
financiers. 
La marge d’appréciation est relativement importante. Le montant et 
les conditions d’attribution de la subvention dépendent du projet en 
question. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La recherche énergétique est importante à long terme pour deux 
raisons: les principales sources d’énergie actuelles sont limitées et la 
pollution doit être réduite. En outre, le développement de nouvelles 
technologies peut apporter une impulsion économique. Dès le 
budget 2008, ce crédit est supprimé dans sa forme actuelle. Les 
fonds sont transférés dans les charges propres de l’office (recherche 
sectorielle). 
Evaluation globale: 
Etant donné que les prix de l’énergie ne tiennent aujourd’hui pas 
suffisamment compte des coûts externes (changement climatique, 
coûts de la santé, etc.) et qu’il faut en général du temps pour déve-
lopper et lancer de nouvelles technologies énergétiques (en 
l’absence d’avantages évidents au niveau des coûts), le risque pour 
l’économie est souvent trop important pour des activités de recher-
che dans le domaine de l’énergie. Actuellement, la Confédération 
tente d’influencer le marché notamment en accordant des subven-
tions à la recherche énergétique. 
Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de 
la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d’adopter une politique repo-
sant sur quatre piliers: efficience énergétique, énergies renouvela-
bles, grandes centrales électriques et politique énergétique avec 
l’étranger. Le 20 février 2008, il a également décidé de renforcer la 
présente subvention sans qu’il y ait d’incidences sur le budget (pas 
de relèvement du niveau du plafond). Par ailleurs, pour la financer, 
il examine une solution consistant à affecter partiellement la taxe sur 
le CO2. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6146 
Indemnités pour non-exploitation de la force hydraulique 
805.3600.007 
NMC: A2310.0422 
Protection de l’environnement et aménagement du territoire 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Sauvegarder et protéger les sites d’importance nationale dignes 
d’être protégés. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Indemnisation des collectivités publiques renonçant à l’exploitation 
de la force hydraulique dans des sites dignes d’être protégés. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Cantons et com-
munes 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces 
hydrauliques (LFH; RS 721.80): art. 22 
Subvention versée 
depuis: 
1995 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
3’064’732 
1985 
 
2003 
3’064’732 
1990 
 
2004 
3’064’732 
1995 
 900’312 
2005 
3’129’219 
2000 
1’627’694 
2006 
3’129’219 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Lorsqu’une collectivité renonce à exploiter la force hydraulique 
dans un site digne d’être protégé en vertu de la loi fédérale du 
1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; 
RS 451), elle adresse une demande d’indemnité à la Confédération. 
Le dossier doit démontrer qu’une installation hydraulique est réali-
sable à la fois sur les plans technique et économique. L’autorité 
compétente vérifie alors que toutes les conditions sont bien remplies 
(adéquation des mesures permettant d’assurer la protection du site 
pendant la durée du contrat) et, le cas échéant, conclut avec cette 
collectivité un contrat de 40 ans octroyant à celle-ci une indemnité 
annuelle pour les pertes de revenus subies. 
Le respect des dispositions de ce contrat (mesures de protection 
particulières, par exemple) fait ensuite l’objet de contrôles réguliers. 
Grâce à l’inventaire des paysages dignes de protection, les sites 
susceptibles de bénéficier de cette indemnité étaient pour la plupart 
connus au moment de l’entrée en vigueur de la législation, si bien 
que d’après les estimations actuelles, les derniers contrats ont été 
conclus en 2005.

6147 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière est assurée par le biais d’un crédit d’engage-
ment. Le versement de cette indemnité est totalement neutre au 
budget de la Confédération, qui la finance en prélevant une taxe 
d’un montant équivalent sur les redevances hydrauliques des can-
tons (ancien poste budgétaire 805.5360.003, NMC: E1300.0138). 
Une certaine marge d’appréciation existe quant au montant de 
l’indemnité. Il convient notamment de s’assurer qu’une installation 
hydraulique est véritablement réalisable d’un point de vue économi-
que sur le site concerné: en effet, si l’installation ne peut être réali-
sée qu’en cas de forte hausse des prix de l’électricité, l’indemnité est 
réduite en conséquence. 
Le montant de l’indemnité devrait peu varier jusqu’à l’échéance de 
la réglementation dans une quarantaine d’années, sauf dans les cas 
suivants: 
– modifications de la redevance hydraulique (ce qui supposerait 
une adaptation du montant de cette indemnité sans incidences sur 
le budget) et 
– non-respect des dispositions du contrat par les collectivités 
(auquel cas l’indemnité serait supprimée ou remboursée). 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Cette subvention permet d’éviter que des paysages dignes de protec-
tion soient altérés par des projets d’exploitation de la force hydrauli-
que. 
Remarque: suite à la dissolution de l’Office fédéral des eaux et de la 
géologie, cette subvention (anciens postes budgétaires 804.3600.001 
et 804.5360.002) est intégralement transférée à l’Office fédéral de 
l’environnement depuis le 1er janvier 2006 (revenus et charges). 
Evaluation globale: 
Du point de vue de la protection du paysage, qui constitue ici le 
principal motif d’intervention de l’Etat, la situation se présente 
comme suit: sans cette indemnité, les collectivités concernées 
n’auraient aucune raison de renoncer à exploiter la force hydraulique 
et des paysages dignes de protection seraient par conséquent mena-
cés. 
Or toutes les collectivités bénéficiaires de ces indemnités ont renon-
cé à exploiter la force hydraulique: l’efficacité de cette indemnité est 
donc avérée. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6148 
Utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur 
805.4600.002 
NMC: A4300.0126 
Economie 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir une utilisation efficiente de l’énergie ainsi que des 
énergies renouvelables; réduire les émissions de CO2. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Programmes cantonaux de promotion pour une utilisation rationnelle 
de l’énergie et pour les énergies renouvelables dans le cadre du 
programme SuisseEnergie (notamment consommation énergétique 
dans les bâtiments, récupération de la chaleur, énergie du bois, 
capteurs solaires). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Exploitants publics 
ou privés d’instal-
lations (par le biais 
de contributions 
globales aux 
cantons) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEn; RS 730.0): 
art. 13 à 15 
O du 7 décembre 1998 sur l’énergie 
(OEne; RS 730.01): art. 15 à 20 
Loi du 8 octobre 1999 sur le CO2 (RS 641.71) 
Subvention versée 
depuis: 
1991 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
29’475’005 
1985 
 
2003 
26’203’749 
1990 
 
2004 
15’954’491 
1995 
13’099’050 
2005 
15’026’684 
2000 
19’922’077 
2006 
14’000’000 
Gestion financière: 
Crédit annuel d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Les contributions globales octroyées aux cantons avec la subvention 
sont attribuées selon une clé de répartition qui tient compte de 
l’efficacité des mesures prises par les cantons. La condition préala-
ble est que les cantons augmentent leurs contributions du même 
montant au moins. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière est assurée par le biais d’un crédit 
d’engagement annuel. 
Les cantons doivent prouver qu’ils utilisent les contributions globa-
les qui leur sont versées. Dans le cadre du programme SuisseEner-
gie, la subvention est évaluée chaque année par des services exter-
nes, sur la base de différents critères liés à son efficacité énergétique 
et aux investissements réalisés. 
Une distinction claire existe entre les mesures soutenues par la 
Fondation Centime Climatique (financement de mesures lors de 
transformations) et celles qui bénéficient de cette subvention (mesu-
res lors de nouvelles constructions). 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Au même titre que les autres instruments de promotion, cette sub-
vention fait partie intégrante du programme SuisseEnergie et vise à 
la réalisation des objectifs énergétiques fixés dans le cadre du 
programme, qui contribuent pour leur part à réduire les émissions de 
CO2, conformément au protocole de Kyoto.

6149 
Evaluation globale: 
Lors de l’élaboration de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie, il y 
avait un fort consensus pour que la responsabilité d’édicter des 
dispositions concernant les bâtiments incombe aux cantons (art. 9). 
Cette règle a certes un effet bénéfique sur la concurrence, qui 
stimule à son tour l’innovation, mais son exécution engendre des 
frais supplémentaires du fait des différentes prescriptions canto-
nales. 
Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de 
la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d’adopter une politique repo-
sant sur quatre piliers: efficience énergétique, énergies renouvela-
bles, grandes centrales électriques et politique énergétique avec 
l’étranger. Le 20 février 2008, il a également décidé de renforcer la 
présente subvention sans qu’il y ait d’incidences sur le budget (pas 
de relèvement du niveau du plafond). Par ailleurs, pour la financer, 
il examine une solution consistant à affecter partiellement la taxe sur 
le CO2. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6150 
Installations pilotes et de démonstration 
805.4600.003 
NMC: A4300.0127 
Economie 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Promouvoir les énergies renouvelables et réduire les émissions de 
CO2. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Mise sur pied d’installations pilotes et de démonstration pour 
accélérer la mise en pratique des résultats de recherches et 
l’introduction de nouvelles techniques énergétiques en Suisse. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Exploitants publics 
ou privés 
d’installations 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEn; RS 730.0): 
art. 12 et 14 
O du 7 décembre 1998 sur l’énergie 
(OEne; RS 730.01): art. 14 
Loi du 8 octobre 1999 sur le CO2 (RS 641.71) 
Subvention versée 
depuis: 
1992 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
8’776’957 
1985 
 
2003 
8’689’292 
1990 
 
2004 
6’837’578 
1995 
10’751’741 
2005 
4’297’812 
2000 
 8’650’286 
2006 
2’549’288 
Gestion financière: 
Crédit annuel d’engagement et crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Dans le cadre de programmes pluriannuels et dans la limite des 
moyens à disposition, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) participe 
jusqu’à hauteur de 40 % (à titre exceptionnel 60 %) aux coûts 
supplémentaires engendrés par un projet par rapport à une solution 
traditionnelle, dans la mesure où ce projet répond aux directives 
internes de l’OFEN. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière est assurée par le biais d’un crédit annuel 
d’engagement. Les aides financières sont accordées en fonction du 
projet en question. 
Les données obtenues par le biais des installations pilotes et de 
démonstration sont évaluées par des services externes mandatés par 
l’OFEN, en fonction du projet et sur la base des critères qui ont été 
définis dans la décision relative à la subvention. 
La loi laisse une marge d’appréciation quant à l’octroi de la subven-
tion et à son montant, pour autant que les critères soient remplis 
conformément au plan directeur élaboré par la Commission fédérale 
pour la recherche énergétique (CORE). L’appréciation se fonde sur 
le manuel relatif aux directives en matière d’installations pilotes et 
de démonstration, qui définit les exigences que le projet doit respec-
ter en termes de qualité, ce qui permet de définir l’ordre de priorité 
des projets. 
Gouvernement 
d’entreprise 
(corporate governance): 
Dans la décision concernant la subvention, des directives sont 
définies pour la tenue et la présentation des comptes ainsi que pour 
l’établissement du rapport.

6151 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Au même titre que les autres instruments de promotion, cette sub-
vention fait partie intégrante du programme SuisseEnergie et vise à 
la réalisation des objectifs énergétiques fixés dans le cadre du 
programme, qui contribuent pour leur part à réduire les émissions de 
CO2, conformément au protocole de Kyoto. 
Evaluation globale: 
Une contribution aux coûts supplémentaires non amortissables du 
projet en question doit permettre une mise en pratique accélérée des 
découvertes en matière de recherche énergétique. 
Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de 
la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d’adopter une politique repo-
sant sur quatre piliers: efficience énergétique, énergies renouvela-
bles, grandes centrales électriques et politique énergétique avec 
l’étranger. Le 20 février 2008, il a également décidé de renforcer la 
présente subvention sans qu’il y ait d’incidences sur le budget (pas 
de relèvement du niveau du plafond). Par ailleurs, pour la financer, 
il examine une solution consistant à affecter partiellement la taxe sur 
le CO2. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6152 
Contrôles policiers du trafic des poids lourds 
806.3600.007 
NMC: A6210.0141 
Trafic 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Renforcer la sécurité du trafic et transférer le trafic marchandises de 
la route au rail. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Nombre de contrôles mobiles du trafic lourd accru et exploitation de 
centres de contrôle du trafic lourd spécifiques. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Cantons 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance 
sur le trafic des poids lourds (LRPL; RS 641.81): 
art. 10, al. 3 
Subvention versée 
depuis: 
2001 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
19’371’130 
1985 
 
2003 
16’960’007 
1990 
 
2004 
13’300’000 
1995 
 
2005 
17’305’977 
2000 
 
2006 
20’000’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Lors des contrôles de police du trafic de poids lourds, les cantons 
assument les frais de base, la Confédération ne les indemnisant que 
pour le montant qui dépasse ces frais. Le DETEC convient avec les 
cantons des heures de contrôle à fournir en supplément. Les cantons 
établissent un décompte des heures de contrôle et font parvenir les 
formulaires de décompte standardisés à l’office en charge du dossier 
qui s’occupe de les vérifier puis de verser la subvention. 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
Le législateur n’a défini que le principe d’un soutien aux contrôles 
du trafic des poids lourds («La Confédération verse des contribu-
tions aux cantons pour les contrôles du trafic des poids lourds»). La 
définition des conditions ainsi que l’imbrication des différents 
rapports de subventions relèvent de l’appréciation du département 
qui est donc libre de décider de la forme de la subvention dans le 
cadre des crédits autorisés chaque année par le Parlement. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La construction et l’exploitation de centres de contrôle du trafic 
lourd spécifiques entraîneront une réduction du nombre de contrôles 
mobiles sur les tronçons correspondants. Fin 2004, le premier centre 
de contrôle du trafic lourd a été inauguré à Unterrealta sur la N 13. 
D’autres centres sur les grands axes essentiellement entreront en 
service dès que possible. Ils formeront à l’avenir la clé de voûte des 
activités de contrôle.

6153 
Evaluation globale: 
L’intensification des contrôles de trafic lourd sert à renforcer la 
sécurité du trafic tout en étant par ailleurs une mesure annexe à 
l’accord sur les transports terrestres passé avec l’UE. 
La subvention a permis d’accroître le nombre d’heures de contrôle 
et partant d’améliorer la sécurité du trafic, déployant ainsi ses effets. 
On ne sait en revanche si elle a contribué au transfert du trafic de la 
route au rail puisque plusieurs facteurs sont en jeu dans ce domaine. 
Les premières conventions sur les prestations sont venues à 
échéance à fin 2004 et présentaient plusieurs défauts (p. ex. système 
de calcul compliqué et en plusieurs étapes, système de malus en cas 
de prestation non remplie). Le département a donc amélioré la forme 
de la subvention en introduisant un calcul plus simple de la charge 
financière, des montants horaire uniformes, un système de malus 
plus léger et une définition plus claire des véhicules à contrôler. Les 
nouvelles conventions sur les prestations ont été introduites en 
janvier 2006. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
Le DETEC (OFROU) analysera d’ici fin 2008 les expériences faites 
avec les conventions sur les prestations et prendra si nécessaire des 
mesures correctives.

6154 
Gestion du trafic des poids lourds 
806.3600.009 
NMC: A6100.0001 
Trafic 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Garantir la sécurité et la fluidité du trafic. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Développement, entretien et exploitation du système de régulation 
pour le trafic des poids lourds. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Cantons 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 19 décembre 1958 sur la circulation routière 
(LCR; RS 741.01): art. 53a 
Subvention versée 
depuis: 
2002 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
23’634’041 
1985 
 
2003 
13’162’757 
1990 
 
2004 
17’669’607 
1995 
 
2005 
27’797’720 
2000 
 
2006 
13’146’843 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Sans forme précise 
Procédure: 
La Confédération indemnise les cantons concernés pour les dépen-
ses occasionnées par la gestion du trafic des poids lourds sur les 
routes de l’axe nord-sud, dont l’élément clé est le système de régula-
tion introduit suite à l’accident intervenu au Gothard en 2001. 
Instauré à cette occasion, le groupe de projet «TGS-CH» (Transit-
güterverkehr Strasse Schweiz) décide d’éventuelles adaptations 
nécessaires du concept. La mise en œuvre des mesures se fait dans le 
cadre des structures habituelles. 
Les coûts des mesures mises en œuvre sont entièrement indemnisés 
par la Confédération sur la base des décomptes des cantons. L’effet 
de la subvention est mesuré de manière indirecte à l’aide des comp-
tages de la circulation, de la surveillance du trafic ainsi que de 
comparaisons en matière de capacité du trafic lourd. Le système de 
régulation est alors optimisé en fonction des résultats, pouvant 
entraîner une modification des prestations à fournir. 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
Il n’existe pas d’objectifs légaux précis. L’office dispose donc d’une 
large marge d’appréciation pour aménager cette subvention, la seule 
limite étant le crédit approuvé dans le cadre du budget annuel.

6155 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La phase de mise en place du système de régulation est achevée 
depuis longtemps et à l’avenir il s’agira surtout de l’optimiser et de 
poursuivre son automatisation. Cette dernière étape entraînera une 
réduction des frais de personnel. 
Parallèlement, dans le cadre de la réforme de la péréquation finan-
cière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les 
cantons (RPT), de nouvelles dispositions légales pour instaurer et 
exploiter un réseau de gestion du trafic élargi à toute la Suisse ont 
été créées. La Confédération assume notamment la responsabilité de 
la gestion du trafic sur tout le réseau des routes nationales. Afin 
d’éviter les doublons et d’obtenir une gestion du trafic optimale, la 
gestion du trafic des poids lourds actuelle a été intégrée dans le 
nouveau projet. 
Evaluation globale: 
La subvention avait pour objectif d’accroître la sécurité et la fluidité 
du trafic. Les mesures prises suite à l’accident du Gothard ont 
permis de rétablir rapidement le trafic marchandises de transit tout 
en le rendant plus fluide et plus sûr. On constate que ces mesures ont 
accru la sécurité, au vu de la forte baisse du nombre de pannes et 
d’accidents dans le tunnel du Gothard. La subvention a donc atteint 
son objectif tandis que la procédure est simple et non bureaucrati-
que. Dans le cadre du budget 2007, les fonds correspondants ont été 
transférés dans l’enveloppe budgétaire relative aux charges de 
fonctionnement de l’OFROU. Parallèlement, l’entrée en vigueur de 
la RPT a permis de réaliser l’intégration du trafic des poids lourds 
dans le nouveau projet de gestion du trafic. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune autre mesure n’est requise.

6156 
Chemins piétons et randonnée pédestre 
806.3601.008 
NMC: A6210.0142 
Trafic 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Améliorer les déplacements quotidiens dans les agglomérations 
(réseau de chemins piétons); renforcer l’attrait du trafic de loisirs en 
dehors des localités (réseau de chemins de randonnée pédestre). 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Soutien à des organisations privées spécialisées d’importance 
nationale pour leur collaboration à l’établissement des plans, 
l’aménagement et la conservation de chemins pour piétons et de 
randonnée pédestre ainsi que préparation de documents de mise en 
application pour les cantons. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Organisations 
spécialisées de 
Suisse / privés 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 4 octobre 1985 sur les chemins 
pour piétons et les chemins de randonnée pédestre 
(LCPR; RS 704): art. 8, 11 et 12 
Subvention versée 
depuis: 
1985 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
 470’000 
1985 
180’000 
2003 
 868’974 
1990 
500’000 
2004 
1’139’743 
1995 
496’000 
2005 
1’618’800 
2000 
466’700 
2006 
1’333’285 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Selon la loi, la Confédération peut allouer des subventions à des 
organisations privées spécialisées d’importance nationale pour 
l’établissement des plans, l’aménagement et la conservation des 
réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédes-
tre. L’exécution relève de l’Office fédéral des routes (OFROU). 
Jusqu’à fin 2004, ce sont essentiellement des montants globaux qui 
ont été alloués, ne se référant à aucun descriptif détaillé des presta-
tions. Depuis 2005, l’OFROU ne conclut que des conventions sur 
les prestations ou sur les montants détaillées, mesurables et donc 
vérifiables. 
En outre, ce poste budgétaire permet à l’OFROU de mandater des 
tiers pour collecter les informations de base et préparer des aides à 
l’exécution pour les cantons. 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
L’office bénéficie d’une large marge d’appréciation pour évaluer le 
montant, le principe et le type de contribution. La LCPR se limite à 
définir le cercle des bénéficiaires (organisations privées spécialisées 
d’importance nationale) et les activités permettant d’obtenir la 
contribution (établissement des plans, aménagement et conservation 
de chemins pour piétons et de randonnée pédestre). 
Les conventions sur les prestations ou sur les contributions passées 
avec les organisations privées prévoient des objectifs quantitatifs (p. 
ex. densité du réseau) et qualitatifs (p. ex. sécurité et attrait), qui 
sont évalués chaque année par l’office.

6157 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Il incombe à la Confédération de définir les conditions-cadres, les 
principes et les bases de l’aménagement des réseaux de chemins 
pour piétons et de chemins de randonnée pédestre. Les cantons sont 
chargés de l’établissement des plans, de l’aménagement, de la 
conservation et de la signalisation de ces réseaux. Ils bénéficient 
pour ces activités du soutien et des conseils de la Confédération. 
Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la 
répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), 
une cantonalisation de cette tâche a été examinée puis abandonnée 
au vu des résultats négatifs de la procédure de consultation. 
En revanche, une base constitutionnelle a été créée à cette occasion 
afin de soutenir le trafic d’agglomération. Dans ce cadre, les projets 
de mobilité douce recevront également des contributions fédérales, 
pour autant que l’efficacité du transport en général s’en trouve 
améliorée. La mobilité piétonne et les interfaces avec les autres 
moyens de transport sont ainsi devenues des éléments de la politique 
de la Confédération en matière de trafic d’agglomération. 
Evaluation globale: 
Cette subvention vise à soutenir les cantons au niveau de l’exécution 
en mettant à disposition un réseau de chemins pour piétons et de 
chemins de randonnée pédestre sûr et attrayant. En accordant des 
contributions aux organisations spécialisées et son aide (conseils 
techniques et coordination) aux cantons, la Confédération contribue 
à améliorer l’exécution de la législation fédérale. Combinée avec le 
poste budgétaire Mobilité douce (806.3602.008) aux objectifs 
similaires en matière de vélo (dans les agglomérations), cette sub-
vention permet en outre d’épauler les cantons de manière efficace 
dans la planification et la mise en œuvre des mesures de mobilité 
douce liées à la nouvelle tâche commune que représente le trafic 
d’agglomération. Une transformation intégrale des rapports de 
subventions en conventions sur les prestations ou sur les contribu-
tions structurées et mesurables devrait permettre d’épuiser le poten-
tiel d’optimisation et de simplification. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6158 
Encouragement de la mobilité douce 
806.3602.008 
NMC: A6210.0142 
Trafic 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Réduire la charge environnementale en augmentant la proportion de 
la mobilité douce dans le trafic global. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Soutien de projets pilotes et de démonstration pour accroître l’attrait 
et la sécurité de la mobilité douce, avant tout du déplacement à vélo; 
création et mise à disposition de bases visant à soutenir l’exécution 
par les cantons et les offices fédéraux. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Cantons, commu-
nes, organisations 
privées 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de 
l’impôt sur les huiles minérales à affectation 
obligatoire (LUMin; RS 725.116.2): art. 25 
Subvention versée 
depuis: 
2001 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
331’986 
1985 
 
2003 
327’705 
1990 
 
2004 
327’611 
1995 
 
2005 
633’324 
2000 
 
2006 
649’300 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Les cantons, les communes et les organisations privées peuvent 
adresser des demandes de contributions pour des projets pilotes et de 
démonstration à l’Office fédéral des routes (OFROU). Celui-ci les 
évalue et décide en se basant sur des critères propres. Parallèlement, 
l’office finance aussi des prestations de tiers pour la documentation 
et l’élaboration d’aides à l’exécution pour les cantons. 
Compte tenu de l’existence du sous-poste budgétaire voisin «Che-
mins piétons et randonnée pédestre» (806.3601.008), l’OFROU 
utilise avant tout les ressources à disposition pour des projets sur le 
déplacement à vélo dans les agglomérations, en établissant les 
priorités d’après l’efficacité et l’urgence. Les contributions sont 
versées sur la base d’accords détaillés permettant d’évaluer et de 
contrôler les prestations fournies. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation 
La gestion financière est assurée par le biais d’un crédit budgétaire 
annuel. La gestion matérielle est réalisée au moyen d’une descrip-
tion détaillée des objectifs et des prestations fixés dans les accords 
sur les contributions. Pendant ou après la fin du projet, l’office 
évalue si la prestation convenue a été fournie, en se fondant sur le 
niveau de réalisation des objectifs. Il décide s’il convient de soutenir 
un projet de mobilité douce au sein du cadre financier prévu par le 
Parlement, et quel montant est accordé.

6159 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La mobilité douce peut fortement contribuer à la fluidité du trafic, 
surtout dans les agglomérations, et donc réduire la charge sur 
l’environnement. Le Conseil fédéral a donc proposé au Parlement, 
dans le cadre de son contre-projet à l’initiative populaire «Avanti – 
pour des autoroutes sûres et performantes», de la législation RPT 
ainsi que du fonds d’infrastructure, de soutenir également des 
infrastructures de mobilité douce pour autant qu’elles améliorent 
effectivement la fluidité du trafic global; elles seraient financées par 
le cofinancement du trafic d’agglomération. La mobilité douce a 
donc été intégrée à la politique de trafic d’agglomération de la 
Confédération. Cependant, dans le cadre de la loi sur le fonds 
d’infrastructure, seules des infrastructures peuvent être soutenues au 
moyen de contributions fédérales. 
L’office a donc besoin d’autres moyens financiers pour élaborer des 
documents pratiques visant à soutenir les cantons dans leur tâche 
d’exécution (manuels, projets pilotes et de démonstration). 
Evaluation globale: 
La Confédération a pour objectif de promouvoir la mobilité douce 
afin de diminuer la charge environnementale. Cet objectif a été 
fortement pris en compte dans la loi sur le fonds d’infrastructure. 
Mais cela ne permet de soutenir que les infrastructures de mobilité 
douce avec des contributions de la Confédération. La présente 
subvention permet à cette dernière d’offrir en plus aux cantons une 
aide à l’exécution. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6160 
Voies de communication historiques 
806.4600.012 
NMC: A8300.0110 
Trafic 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Conserver et explorer, documenter et faire connaître les voies de 
communication historiques suisses dignes de protection. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Soutien des propriétaires de chemins dans le but de conserver, 
d’assainir et d’explorer des voies de communication historiques; 
élaboration d’aides à l’exécution; formation et perfectionnement de 
spécialistes; élaboration, mise à jour et publication de l’inventaire 
fédéral. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Propriétaires de 
chemins (en géné-
ral collectivités de 
droit public) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de 
l’impôt sur les huiles minérales à affectation 
obligatoire (LUMin; RS 725.116.2): art. 28 et 29 
LF du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature 
et du paysage (LPN; RS 451): art. 5, 13, 14 et 14a 
Subvention versée 
depuis 
Depuis 2000 par 
l’OFROU, avant 
par l’OFEV (pas de 
poste séparé) 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
3’185’000 
1985 
 
2003 
3’485’889 
1990 
 
2004 
1’847’607 
1995 
 
2005 
1’936’200 
2000 
2’881’280 
2006 
1’965’200 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision ou contrat 
Procédure: 
Les propriétaires de chemins (en général communes ou collectivités 
de droit public) peuvent adresser des demandes d’aide financière via 
les offices cantonaux auprès de l’Office fédéral des routes 
(OFROU). L’office les évalue et fixe le montant de la contribution. 
En vertu de l’art. 5 de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protec-
tion de la nature et du paysage (OPN; RS 451.1), la contribution 
fédérale s’élève au maximum à 25 % des dépenses ayant droit à une 
subvention. Le montant exact est calculé avant tout d’après la 
classification de l’objet à protéger (national, régional ou local), de sa 
conservation et de la participation cantonale. 
En outre, l’office finance par cette subvention des prestations de 
tiers pour l’établissement, la mise à jour et la mise à disposition des 
données de l’inventaire, ainsi que l’élaboration d’aides à 
l’exécution.

6161 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation 
La gestion financière est assurée par le biais d’un crédit de paiement 
annuel. 
Suivant le régime des subventions, l’office dispose d’une marge de 
manœuvre plus ou moins grande pour l’octroi et le montant des 
contributions. Pour sa prise de décision, il respecte les prescriptions 
de la LPN et l’OPN (en particulier la répartition en objets 
d’importance nationale, régionale et locale). En outre, il évalue la 
possibilité d’utilisation publique à long terme des voies historiques, 
particulièrement leur intégration dans le réseau suisse de chemins de 
randonnée pédestre. 
Actuellement, le trop grand nombre de demandes nécessite un ordre 
de priorité. En conséquence, pour le moment ne reçoivent de sub-
ventions fédérales que les objets 
a) d’importance nationale 
b) dont l’accès public est garanti par des mesures juridiques, 
b) dont l’intégration dans le réseau de chemins de randonnée pédes-
tre est garantie, ou dont la non-intégration est motivée de manière 
détaillée. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La procédure pour l’aide financière ainsi que les taux de subventions 
ont été révisés dans le cadre de la réforme de la péréquation et de la 
répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). 
Désormais, des conventions-programmes seront conclues entre la 
Confédération et les cantons dans le domaine du patrimoine et des 
monuments historiques. Le soutien d’objets isolés sera supprimé, à 
l’exception de projets spécifiques et complexes. 
Evaluation globale: 
La conservation des voies de communication historiques est une 
tâche qui relève avant tout des cantons et des communes. Selon la 
RPT, la Confédération se concentrera à l’avenir sur les routes 
nationales. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: 
Dans le cadre de l’examen des tâches, le DETEC (OFROU) étudie 
la suppression de la présente subvention pour 2011.

6162 
Etudes de base selon la loi sur la protection des eaux 
810.3600.001 
NMC: A2310.0132 
Protection de l’environnement et aménagement du territoire 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Protéger les eaux. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Acquisition d’informations concernant le cycle de l’eau, 
l’approvisionnement en eaux et la qualité des eaux de surface et 
souterraines; formation de spécialistes pour les stations d’épuration. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Cantons et associa-
tions professionnelles
Type de 
subvention: 
Aide financière ou 
indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à fonds 
perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux 
(LEaux; RS 814.20): art. 57 et 64 
Subvention 
versée depuis: 
1992 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
1’358’064 
1985 
 
2003 
1’386’066 
1990 
 
2004 
1’378’998 
1995 
1’880’037 
2005 
1’325’673 
2000 
1’316’898 
2006 
1’308’771 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Cette subvention comporte quatre domaines différents: 
Premièrement, la Confédération prend en charge 30 % des coûts 
pour des recherches portant sur les causes de l’insuffisance qualita-
tive d’une eau importante, en vue de déterminer les mesures 
d’assainissement à prendre et de trouver les nappes souterraines 
importantes exploitables (études de base selon art. 64, al. 1, LEaux). 
Les cantons adressent leurs demandes à l’Office fédéral de 
l’environnement (OFEV). 
Deuxièmement, les cantons sont chargés d’élaborer un atlas sur 
l’approvisionnement en eau (inventaire des installations servant à 
l’approvisionnement en eau et des captages d’eau potable impor-
tants) dont 40 % des frais imputables sont indemnisés par la Confé-
dération sur la base d’une demande déposée à l’OFEV. 
Troisièmement, vu l’art. 64, al. 2, LEaux, des conventions ont été 
passées pour une période de trois ans avec deux associations profes-
sionnelles (Association suisse des professionnels de la protection 
des eaux, VSA; Groupe pour la formation des exploitants des 
stations d’épuration, FES) afin de former des spécialistes des sta-
tions d’épuration. Deux types de formation sont proposés qui peu-
vent aboutir à l’obtention d’un brevet fédéral. L’organisation 
incombe à ces associations. L’aide financière est versée sous forme 
de forfaits et relève de l’appréciation de l’OFEV.

6163 
 
Enfin, le dernier domaine englobe le recours à des associations 
professionnelles et à des institutions privées pour préparer des 
documents d’information sur la situation et les mesures nécessaires 
en matière de protection des eaux et d’approvisionnement en eau, 
ainsi que conformément à l’art. 57, al. 2, LEaux, pour développer 
des procédés dans l’intérêt général de la protection des eaux. Dans 
ce cas également, l’aide financière revêt la forme de forfait et relève 
de l’appréciation de l’OFEV. 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
Les indemnités pour les études de base (art. 64, al. 1, LEaux) se 
montent à 30 % tandis que celles pour les inventaires des installa-
tions servant à l’approvisionnement en eau et des captages d’eau 
potable importants (art. 64, al. 3, LEaux) s’élèvent à 40 % des frais 
imputables. Dans les deux cas, la marge d’appréciation pour ces 
indemnités est faible. 
Elle est plus importante concernant les aides financières pour la 
formation de spécialistes et les informations destinées à la popula-
tion. La gestion matérielle passe par des contrats sur les prestations 
passés avec les associations professionnelles. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les travaux concernant les atlas cantonaux d’approvisionnement en 
eau ont bien avancé et devraient prendre fin d’ici 2010. Selon les 
directives de la réforme de la péréquation financière et de la réparti-
tion des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les 
demandes devront être déposées d’ici le 1er novembre 2010. 
Ensuite, plus aucune indemnisation ne sera possible et la subvention 
sera supprimée. 
Les deux associations (VSA et FES) forment des spécialistes depuis 
plusieurs décennies. Depuis 2005, le brevet d’exploitant de station 
d’épuration est reconnu. Soutenir cette formation sert notamment à 
prévenir et à améliorer le traitement des eaux usées et la protection 
des eaux. 
Evaluation globale: 
La protection des eaux et l’approvisionnement en eau potable sont 
des tâches communes de la Confédération et des cantons et le 
resteront même avec la RPT. La subvention concerne plusieurs 
mesures qui servent de base pour appliquer la LEaux à l’échelon des 
cantons. Les moyens paraissent utilisés à bon escient et les procédu-
res sont courtes. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6164 
Assainissement des sites contaminés 
810.3600.002 
NMC: A2310.0131 
Protection de l’environnement et aménagement du territoire 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Assainir et utiliser des sites pollués, protéger durablement contre les 
risques. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Investigations préalables et de détail, élaboration de projets 
d’assainissement, surveillance et assainissement. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Entreprises 
d’assainissement, 
conseillers, pro-
priétaires des sites, 
autorités (cantons 
et communes). 
Type de 
subvention: 
Indemnités 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de 
l’environnement (LPE; RS 814.01): art. 32c à 32e 
O du 5 avril 2000 relative à la taxe pour 
l’assainissement des sites contaminés 
(OTAS; RS 814.681): art. 9 à 13 
Subvention versée 
depuis: 
2002 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
 1’917’870 
1985 
 
2003 
 195’440 
1990 
 
2004 
 5’884’181 
1995 
 
2005 
 5’349’359 
2000 
 
2006 
21’151’572 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel et crédit d’engagement (dès 2006) 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
Le canton dépose une demande d’indemnités auprès de l’Office 
fédéral de l’environnement (OFEV), qui alloue les indemnités 
concernées pour autant que les conditions légales soient remplies. 
L’OFEV décide du versement des indemnités lorsqu’il dispose 
d’une liste détaillée, contrôlée par le canton, des coûts 
d’investigation, de surveillance et d’assainissement imputables 
effectifs et lorsque les moyens financiers nécessaires sont couverts 
par le produit affecté de la taxe pour l’assainissement des sites 
contaminés (OTAS). Si le produit de la taxe ne couvre pas la totalité 
des moyens nécessaires, l’OFEV tient compte en priorité, pour le 
versement, des projets qui sont urgents pour des raisons de protec-
tion de l’environnement ou qui apportent un bénéfice écologique 
considérable par rapport aux dépenses occasionnées. 
L’OFEV constitue une commission spécialisée chargée de le 
conseiller lors de l’évaluation des projets (compatibilité avec 
l’environnement, économicité et techniques appliquées). 
Les indemnités se montent à 40 % des coûts d’assainissement 
imputables. Afin d’assurer le financement de cette contribution aux 
coûts d’assainissement, la Confédération a adopté l’OTAS (en 
vigueur depuis le 1er janvier 2001). L’ordonnance dispose que les 
moyens financiers destinés à l’assainissement des sites contaminés 
doivent être réunis par la perception d’une taxe sur le stockage 
définitif des déchets en Suisse et à l’étranger (financement spécial).

6165 
Gestion financière et 
matérielle; 
appréciation: 
La gestion financière est assurée par le biais d’un crédit de paiement 
alloué dans le cadre du budget annuel. Conformément à l’OTAS, le 
total des indemnités allouées ne doit pas dépasser celui du produit de 
la taxe sur le stockage définitif des déchets. 
De plus, en 2006, un crédit d’engagement de 200 millions a été voté 
pour la période 2006 à 2011 dans le cadre du supplément I au budget 
2006, car la Confédération était appelée à s’engager, pour la pre-
mière fois, à effectuer des paiements sur plusieurs années. 
En collaboration avec la commission spécialisée, l’OFEV examine 
si les projets qui lui sont soumis ont droit aux indemnités, confor-
mément à la LPE et à l’OTAS. L’office dispose néanmoins, dans les 
limites fixées par la loi, d’une certaine marge de manœuvre en 
matière de fixation des coûts d’assainissement imputables. 
D’après la LPE, la subvention n’est pas limitée dans le temps, mais 
le fait que les indemnités dépendent du produit de la taxe constitue 
de fait une forme de limite. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
D’après le plan financier en vigueur, les dépenses consacrées à 
l’assainissement des sites contaminés devraient augmenter ces 
prochaines années à environ 40 millions par année. Cette hausse 
s’explique, d’une part, par les progrès réalisés dans l’exécution et, 
d’autre part, par la modification de la LPE entrée en vigueur le 
1er novembre 2006 (iv.pa. Baumberger), qui permet d’indemniser 
l’intégralité du traitement des sites contaminés. 
Compte tenu de cette augmentation sensible des dépenses, 
l’assainissement des sites contaminés constituera à l’avenir un poste 
de dépenses important du groupe de tâches Protection de 
l’environnement et aménagement du territoire. 
On compte actuellement en Suisse environ 50 000 sites pollués, dont 
3000 à 4000 doivent impérativement être assainis, car ils laissent 
s’échapper des substances nocives représentant une menace pour la 
population et pour l’environnement. Ce risque n’est pas supportable 
à long terme et ne doit pas être légué aux générations futures. C’est 
pourquoi la décision a été prise de régler le problème des sites 
contaminés d’ici à 2025. Les fonds nécessaires doivent être réunis 
exclusivement par le biais du financement spécial «Assainissement 
des sites contaminés», dont le solde s’élevait à environ 105 millions 
à la fin de 2007. 
Evaluation globale: 
Les objectifs définis – éliminer tout effet dommageable ou gênant 
pour la population et pour l’environnement et rendre utilisable les 
sites actuellement pollués – justifient pleinement l’intervention de 
l’Etat dans le processus d’assainissement des sites contaminés. 
La création du financement spécial, qui assujettit les exploitants de 
décharges et les exportateurs de déchets au paiement d’une taxe, 
permet de mettre l’assainissement des sites contaminés à la charge 
des responsables de la pollution, ce qui est tout à fait dans l’esprit 
d’une législation environnementale moderne. 
Si les demandes d’indemnités devaient dépasser les moyens réunis 
grâce au financement spécial, le Conseil fédéral adapterait les taux 
de la taxe sur le stockage définitif de déchets fixés dans l’OTAS. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6166 
Assainissement des débits résiduels dans les zones inventoriées 
810.3600.007 
NMC: A2310.0132 
Protection de l’environnement et aménagement du territoire 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Protéger les eaux et préserver des biotopes d’importance nationale et 
cantonale. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Assainissement de cours d’eau sensiblement influencés par des 
prélèvements et inscrits dans l’inventaire national ou cantonal des 
paysages dignes de protection. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Détenteurs d’une 
concession pour 
l’exploitation de la 
force hydraulique 
Type de 
subvention: 
Aide financière ou 
indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux 
(LEaux; RS 814.20): art. 80, al. 2 
LF du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature 
et du paysage (LPN; RS 451): art. 13, 18d et 23c 
LF du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP; RS 923.0): 
art. 12, al. 1 
Subvention versée 
depuis: 
2003 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
 
1985 
 
2003 
105’000 
1990 
 
2004 
262’000 
1995 
 
2005 
353’450 
2000 
 
2006 
137’757 
Gestion financière: 
Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuels 
Forme(s) d’octroi: 
Décision 
Procédure: 
L’élément crucial de la procédure est la fixation du seuil à partir 
duquel une atteinte à des droits d’utilisation existants justifie un 
dédommagement. L’assainissement de tronçons à débit résiduel 
constitue en principe une obligation et doit être financé par le 
concessionnaire, pour autant que l’atteinte à ses droits d’utilisation 
soit économiquement supportable. Lorsqu’il s’agit de cours d’eau 
qui traversent des biotopes répertoriés dans un inventaire, les mesu-
res d’assainissement supplémentaires font en général l’objet d’une 
indemnisation. La Confédération et les cantons participent à la 
couverture des coûts. 
En cas de mesures d’assainissement supplémentaires, l’autorité 
cantonale commence par adresser à l’Office fédéral de 
l’environnement (OFEV) une demande préalable. Se fondant ensuite 
sur la décision de principe de l’OFEV, le canton ordonne un assai-
nissement et fixe la somme des indemnités. Si la part cantonale du 
financement est assurée, le canton peut adresser une demande de 
subvention définitive à l’OFEV. 
Une demande peut également être déposée dans le cas d’une procé-
dure d’expropriation ultérieure (lorsque l’autorité avait tout d’abord 
jugé les mesures d’assainissement comme économiquement suppor-
tables) ou lorsque le concessionnaire et le canton ont conclu une 
convention concernant les mesures d’assainissement. Si tous les 
critères sont remplis, une subvention est accordée. Outre les tâches à 
réaliser, le calendrier et les diverses exigences, la décision d’octroi 
indique le montant du crédit ainsi qu’un plan de paiement.

6167 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Les mesures d’assainissement supplémentaires étant avant tout des 
mesures destinées à protéger des biotopes ou des paysages invento-
riés, et ensuite seulement des mesures destinées à protéger les eaux, 
c’est la législation fédérale sur la protection de la nature et du 
paysage qui s’applique. Selon le type d’inventaire, la subvention est 
octroyée à titre d’aide financière ou d’indemnité, conformément à 
l’ordonnance sur la protection de la nature et du paysage. 
L’OFEV procède à des contrôles ponctuels pour vérifier si les 
mesures sont mises en œuvre conformément à la convention, et peut 
imposer des sanctions. 
Pour gérer le projet, on peut recourir à des versements intermédiai-
res et à un versement final, qui n’intervient qu’après l’achèvement 
de tous les travaux. 
Tout d’abord fixé à fin 2007, le délai d’assainissement a été prolon-
gé jusqu’en 2012 par le programme d’allègement 2003. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La réalisation de mesures d’assainissement supplémentaires dans les 
zones inventoriées s’avère impossible sans une indemnisation par 
l’Etat. 
Le programme d’allègement 2003 ayant sensiblement réduit les 
ressources destinées à ces mesures, le délai pour l’achèvement des 
assainissements a été repoussé jusqu’en 2012. Vu les retards pris 
dans l’exécution des travaux, il n’est d’ailleurs pas certain qu’il 
puisse être tenu. 
Selon la RPT, la protection de la nature demeure une tâche com-
mune de la Confédération et des cantons. Les assainissements de 
tronçons à débit résiduel étant des projets complexes, même la RPT 
prévoit dans leur cas des subventions fédérales en faveur de projets 
individuels. 
Evaluation globale: 
Seuls de rares projets d’assainissement ont été subventionnés jus-
qu’ici, d’une part en raison de la prolongation du délai, d’autre part 
parce qu’il est difficile de déterminer si les mesures sont économi-
quement supportables. 
Les mesures d’assainissement supplémentaires donnent droit à des 
indemnités versées par l’Etat. Avec la RPT, tant la Confédération 
que les cantons participent au financement et à l’évaluation des 
projets d’assainissement. Ce système pose problème, car les projets 
d’assainissement présentent une grande complexité et qu’il serait 
judicieux de simplifier la procédure administrative les concernant. 
La participation financière de la Confédération favorise une évalua-
tion uniforme des différents projets d’assainissement. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6168 
Exécution de la conservation des espèces 
810.3600.305 
NMC: A2310.0127 
Protection de l’environnement et aménagement du territoire 
Objectif(s) princi-
pal(aux): 
Conserver et encourager la diversité de la faune sauvage. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Programmes et projets de protection des espèces, notamment des 
ongulés, des carnivores, des oiseaux migrateurs, mais également 
d’autres mammifères et oiseaux. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Organisations et 
spécialistes actifs 
de la biologie de la 
faune sauvage; 
participants à des 
projets-pilotes 
(bergers, paysans) 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 20 juin 1986 sur la chasse (LChP; 
RS 922.0): art. 14, al. 4 
Subvention versée 
depuis: 
1971 
Montants en CHF: 
1980 
 95’000 
2002 
4’423’156 
1985 
 85’500 
2003 
4’435’204 
1990 
 466’033 
2004 
3’950’150 
1995 
1’644’811 
2005 
3’608’440 
2000 
3’331’043 
2006 
3’176’800 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
L’exécution de la conservation des espèces englobe une multitude 
de subventions isolées très diverses. Plusieurs projets ont été lancés 
par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et soutenus par ce 
dernier via des aides financières. Les projets sont mis au concours 
conformément aux dispositions régissant les marchés publics ou, 
pour les montants plus élevés, selon les dispositions de l’Organisa-
tion mondiale du commerce (OMC). En fonction des offres reçues, 
des contrats ou des conventions sur les prestations sont passés, p. ex. 
dans le secteur de la gestion des populations de faune (recherche et 
saisie des données), des projets de recherche concernant la gestion 
des grands prédateurs et d’autres projets portant sur la surveillance 
du gibier. 
Les mandats sont dans la mesure du possible mis au concours. 
Lorsque seule une institution est en mesure d’assumer la tâche, 
l’OFEV conclut avec elle des conventions sur les prestations. C’est 
ainsi que la Station ornithologique de Sempach dirige sur mandat de 
l’OFEV la Centrale nationale de baguage qui bague les oiseaux 
migrateurs.

6169 
 
Aucune aide financière n’est octroyée à des particuliers, à 
l’exception du domaine de la prévention. Afin de protéger les 
troupeaux dans les régions abritant des grands prédateurs, la pré-
sence de chiens de berger est encouragée. Les bergers intéressés 
peuvent déposer une demande auprès de l’organisation paysanne 
mandatée par l’OFEV afin de bénéficier d’aides sous forme de 
forfaits prédéfinis. 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
L’envergure du projet ou du mandat est définie dans un appel 
d’offre détaillé. En fonction des offres reçues, des contrats ou des 
conventions sur les prestations sont passés, comprenant également 
des dispositions en matière de contrôle de gestion. Des décomptes 
intermédiaires annuels puis un décompte final doivent être établis. 
Les projets à lancer ou à soutenir sont définis en fonction de l’ordre 
de priorité des tâches. L’envergure du soutien est également définie 
ainsi. De la sorte, il existe une grande marge de manœuvre concer-
nant le volume de l’aide financière. 
Les moyens financiers pour la subvention sont fournis via un crédit 
de paiement annuel et donc fixés d’année en année. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Le domaine de la biologie de la faune, notamment les mesures 
visant à protéger les espèces en danger et les concepts concernant la 
coexistence de la faune avec différentes utilisations affectant son 
territoire, est avant tout marqué par les activités de la Confédération. 
Concernant la prévention des dommages causés par les prédateurs, 
les aides financières de la Confédération jouent un rôle majeur. 
La subvention a été réduite dans le cadre du programme 
d’allègement budgétaire 2003, notamment concernant la gestion des 
grands prédateurs. 
Evaluation globale: 
Concernant la protection des espèces en danger, la subvention est 
dans l’ensemble adaptée au but. Dans une optique de prévention, il 
est donc adéquat de pondérer fortement les mesures qui devraient 
empêcher ou réduire des conflits dus au retour d’espèces disparues 
avec d’autres utilisations du paysage. 
Les moyens semblent être utilisés efficacement. Quelques gros 
projets requièrent des aides financières plus importantes qu’une 
multitude de petits et minuscules projets et mandats. Partant, les 
différentes procédures appliquées pour les aides financières parais-
sent appropriées. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6170 
Formation technique environnementale 
810.3600.404 
NMC: A2310.0123 
Formation et recherche 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Soutenir l’entretien durable des forêts et réduire les atteintes à 
l’environnement. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Formation du personnel forestier et encouragement de la sécurité au 
travail dans l’économie forestière; perfectionnement dans le do-
maine de l’environnement, notamment via des colloques. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Associations, 
organisations, 
institutions 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Loi du 4 octobre 1991 sur les forêts 
(LFo; RS 921.0): art. 39, al. 3 
Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de 
l’environnement (LPE; RS 814.01): art. 49 
LF du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP; RS 923.0): 
art. 13, al. 1 
LF du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux 
(LEaux; RS 814.20): art. 64, al. 2 
Loi du 20 juin 1986 sur la chasse 
(LChP; RS 922.0): art. 14, al. 2 
LF du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature 
et du paysage (LPN; RS 451): art. 14a, al. 1 
Loi du 8 octobre 1999 sur le CO2 (RS 641.71): 
art. 2 
Subvention versée 
depuis: 
1956 
Montants en CHF: 
1980 
 1’186’821 
2002 
2’519’227 
1985 
 1’439’956 
2003 
2’742’284 
1990 
 2’582’255 
2004 
2’689’384 
1995 
11’402’060 
2005 
2’783’500 
2000 
 2’569’781 
2006 
2’358’937 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat ou décision 
Procédure: 
La subvention englobe deux prestations totalement indépendantes 
l’une de l’autre: 
Le crédit est avant tout destiné à la formation dans le domaine de la 
gestion des forêts, bénéficiant à des cours de formation et de perfec-
tionnement destinés au personnel forestier. Les institutions propo-
sant de tels cours adressent à l’aide d’un formulaire une demande de 
soutien au canton qui, après examen, la transmet au service fédéral 
compétent. La Confédération n’accorde son soutien que si les 
cantons participent également aux frais de formation. Ce double 
soutien financier (Confédération et canton) contribue à réduire les 
coûts pour les participants. 
La seconde prestation de la Confédération subventionnée par ce 
poste budgétaire englobe les colloques menés et cofinancés par 
l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) qui s’adressent à des 
spécialistes évoluant dans différents domaines ayant trait à 
l’environnement. Ces colloques sont organisés en collaboration avec 
des associations ou organisations privées.

6171 
Gestion financière 
et matérielle, 
appréciation: 
La Confédération ne soutient que les cours de formation du person-
nel forestier qui bénéficient aussi d’aides financières des cantons. 
Elle prend en charge jusqu’à 50 % des frais. Le montant de la 
subvention est fixé dans une circulaire qui leur est adressée. 
L’OFEV décide des colloques qu’il entend réaliser et soutenir et de 
leur organisation. Il lui incombe d’évaluer l’envergure du finance-
ment, venant compléter d’éventuelles taxes d’inscription. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les cours subventionnés de la sorte couvrent une grande partie des 
besoins en formation et en perfectionnement du personnel forestier. 
Outre la formation générale, on encourage de la sorte la sécurité au 
travail dans l’économie forestière qui permet de prévenir les acci-
dents et constitue simultanément un élément d’une politique fores-
tière durable. 
Avec la réforme de la péréquation financière et de la répartition des 
tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les cours ne sont 
plus décomptés individuellement mais des forfaits sont fixés. En 
revanche, rien ne change concernant la répartition des tâches et des 
charges financières entre la Confédération et les cantons. 
Par rapport aux autres tâches d’application dans le domaine envi-
ronnemental, les moyens mis en œuvre pour les colloques sont 
relativement faibles. 
Evaluation globale: 
Compte tenu de la formation et de l’encouragement de la sécurité au 
travail, la subvention répond à ses objectifs dans le secteur forestier. 
La RPT a permis d’introduire une simplification nécessaire de la 
procédure pour les cours d’entretien de la forêt. 
Avec dans l’ensemble des moyens réduits, les colloques de l’OFEV 
favorisent cependant la mise en application de la législation relative 
à la protection de l’environnement. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Aucune mesure n’est requise.

6172 
Commissions et organisations internationales 
810.3600.501 
NMC: A2310.0124 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Protéger l’environnement et promouvoir le développement durable à 
l’échelle internationale. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Contributions à des conventions et organisations internationales 
œuvrant en faveur de la protection de l’environnement, soutien de 
travaux spécifiques menés par des organisations internationales dans 
le domaine de l’écologie. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Commissions et 
organisations 
internationales 
Type de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Forme de 
subvention: 
Contributions 
obligatoires et 
volontaires à des 
organisations 
internationales 
Base(s) légale(s): 
Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de 
l’environnement (LPE; RS 814.01): art. 53 
Subvention versée 
depuis: 
1971 
Montants en CHF: 
1980 
 186’403 
2002 
 8’086’381 
1985 
 383’634 
2003 
 8’914’926 
1990 
3’271’131 
2004 
13’278’981 
1995 
7’573’784 
2005 
11’115’294 
2000 
7’594’292 
2006 
10’838’309 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Sans forme précise 
Procédure: 
Le versement de contributions à des commissions et organisations 
internationales intervient généralement suite à la ratification d’un 
traité international et de ses protocoles, permettant ainsi la réalisa-
tion de nouveaux objectifs. Ces aides financières sont en principe 
allouées au secrétariat de la convention ou de l’organisation concer-
née, mais il peut en outre s’agir de contributions à des programmes 
précis, c’est-à-dire de fonds destinés à cofinancer des activités en 
lien avec un traité (élaboration du plan de mise en œuvre d’une 
convention ou organisation en Suisse de conférences portant sur des 
thèmes spécifiques, par exemple). 
Nombre d’organisations internationales œuvrant pour la protection de 
l’environnement siègent à Genève. Pour maintenir leur présence sur 
son sol et contrer la concurrence d’autres pays, la Suisse doit souvent 
leur offrir certaines contreparties. Celles-ci revêtent parfois la forme de 
contributions accordées de manière ferme, qui seront versées dans le 
cadre de la présente subvention. 
La majeure partie de ces contributions sont attribuées à la Conven-
tion de Stockholm sur les polluants organiques persistants (2,3 mio), 
à l’Agence européenne pour l’environnement (1,9 mio), à la 
Convention de Rotterdam sur les produits chimiques et pesticides 
dangereux (1 mio) et à la Convention sur la pollution atmosphérique 
transfrontière à longue distance (1 mio).

6173 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le montant des contributions est déterminé soit en fonction des clés 
de répartition des organisations (qui correspondent généralement au 
barème des quotes-parts pour les contributions à l’ONU), soit selon 
les priorités de la Suisse en matière de politique environnementale et 
extérieure. Il reste cependant une marge de manœuvre considérable 
en ce qui concerne les offres visant à inciter des organismes de 
protection de l’environnement à s’installer ou à demeurer en Suisse 
face à l’attrait exercé par d’autres pays, ainsi que pour les contribu-
tions à des programmes spécifiques. 
Tous les pays doivent en principe s’acquitter d’une cotisation 
annuelle (contributions obligatoires), qui est uniquement destinée à 
maintenir le fonctionnement de l’institution et reste par conséquent 
restreinte. Par contre, les programmes de travail sont financés grâce 
au versement de fonds supplémentaires par les pays industrialisés 
(contributions aux programmes). 
L’efficacité technique des subventions est évaluée par le secrétariat 
de l’institution et leur impact politique par les membres de 
l’organisation ou de la convention internationale en question. 
La quote-part officielle de la Suisse aux dépenses de l’ONU, qui 
joue un rôle déterminant dans ce contexte, s’élève à environ 1,2 %. 
Si ce taux constitue la base des contributions versées dans le cadre 
de certains traités, la Suisse va bien au-delà pour différents traités 
environnementaux, soit parce qu’elle s’y est engagée fermement 
dans le cadre d’un accord, soit volontairement, en fonction de ses 
priorités, de même que les autres pays industrialisés. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les traités environnementaux devraient à l’avenir jouer un rôle 
croissant dans les relations internationales. 
Evaluation globale: 
Pour le petit pays aux normes écologiques très élevées qu’est la 
Suisse, la politique environnementale internationale revêt une 
importance capitale. L’intérêt politique de ces adhésions et l’enga-
gement de la Suisse au sein d’organismes internationaux œuvrant 
pour la protection de l’environnement coulent donc de source, 
d’autant que le pays a tout intérêt à devenir un site d’implantation de 
premier plan pour les secrétariats de ces organisations. 
La portée financière concrète de ces subventions manque toutefois 
encore de transparence, car les contributions versées aux différentes 
commissions et organisations n’apparaissent pas séparément. Quant 
aux contributions obligatoires et aux contributions volontaires, elles 
ont été séparées dans le budget 2008 dans le but d’améliorer la 
transparence. Le manque de possibilités de contrôle et l’importante 
marge d’appréciation existant pour octroyer le montant des contribu-
tions constituent également des points critiques. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral adopte les mesures suivantes: 
– Le DETEC est chargé d’examiner dans quelle mesure il est 
possible de supprimer certaines contributions volontaires; 
– parallèlement, il faudra s’efforcer de gérer ces subventions dans 
le cadre d’un crédit global. Le DETEC (OFEV) et le DFF (AFF) 
sont chargés d’élaborer les bases requises à cet effet.

6174 
Problèmes globaux touchant l’environnement 
810.3600.502 
NMC: A2310.0125 
Relations avec l’étranger – Coopération internationale 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Réduire la pollution de l’environnement et promouvoir un dévelop-
pement durable au niveau mondial. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Contributions à des conventions, à des processus et à des activités 
issus de la Conférence sur l’environnement et le développement 
tenue à Rio de Janeiro en 1992; appui à certains travaux menés par 
des organisations internationales pour protéger l’environnement. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Organisations et 
conventions inter-
nationales 
Type de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Forme de 
subvention: 
Contributions 
obligatoires et 
volontaires à des 
organisations 
internationales 
Base(s) légale(s): 
Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de 
l’environnement (RS 814.01): art. 53 
Subvention versée 
depuis: 
1991 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
4’719’180 
1985 
 
2003 
4’737’179 
1990 
 
2004 
4’721’763 
1995 
2’223’214 
2005 
4’819’874 
2000 
4’692’877 
2006 
4’888’485 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Sans forme précise 
Procédure: 
Le versement de contributions à des conventions et à des organisa-
tions internationales résulte en principe de la ratification d’un accord 
international et de ses protocoles, ou de l’intention d’atteindre 
certains nouveaux objectifs. Les versements sont en général destinés 
aux secrétariats des conventions ou des institutions. Des contribu-
tions à des programmes servent par ailleurs à cofinancer des activi-
tés qui s’inscrivent dans le cadre d’une convention. La Confédéra-
tion verse en outre diverses autres contributions à des organisations 
et institutions internationales, en partie pour permettre à Genève de 
conserver son rôle de pôle mondial de la politique environnemen-
tale. 
Les principales contributions concernent la Convention de l’ONU 
sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto (1 mio), la 
Convention sur la biodiversité et le Protocole de Cartagène 
(0,8 mio), des mesures de formation en marge de diverses conven-
tions des Nations Unies sur l’environnement (0,8 mio) et le réseau 
genevois d’organisations internationales œuvrant pour la protection 
de l’environnement (0,6 mio).

6175 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Le montant des contributions est déterminé soit en fonction des clés 
de répartition des organisations (qui correspondent généralement au 
barème des quotes-parts pour les contributions à l’ONU), soit selon 
les priorités de la Suisse en matière de politique environnementale et 
extérieure. Il reste cependant une marge de manœuvre considérable 
en ce qui concerne les offres visant à inciter des organismes de 
protection de l’environnement à s’installer ou à demeurer en Suisse 
face à l’attrait exercé par d’autres pays, ainsi que pour les contribu-
tions à des programmes spécifiques. 
Tous les pays doivent en principe s’acquitter d’une cotisation 
annuelle (contributions obligatoires), qui est uniquement destinée à 
maintenir le fonctionnement de l’institution et reste par conséquent 
restreinte. Par contre, les programmes de travail sont financés grâce 
au versement de fonds supplémentaires par les pays industrialisés 
(contributions aux programmes). 
L’efficacité technique des subventions est évaluée par le secrétariat 
de l’institution et leur impact politique par les membres de 
l’organisation ou de la convention internationale en question. 
La quote-part officielle de la Suisse aux dépenses de l’ONU, qui 
joue un rôle déterminant dans ce contexte, s’élève à environ 1,2 %. 
Si ce taux constitue la base des contributions versées dans le cadre 
de certains traités, la Suisse va bien au-delà pour différents traités 
environnementaux, soit parce qu’elle s’y est engagée fermement 
dans le cadre d’un accord, soit volontairement, en fonction de ses 
priorités, de même que les autres pays industrialisés. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Les traités environnementaux devraient à l’avenir jouer un rôle 
croissant dans les relations internationales. 
Evaluation globale: 
Pour le petit pays aux normes écologiques très élevées qu’est la 
Suisse, la politique environnementale internationale revêt une 
importance capitale. L’intérêt politique de ces adhésions et 
l’engagement de la Suisse au sein d’organismes internationaux 
œuvrant pour la protection de l’environnement coulent donc de 
source, d’autant que le pays a tout intérêt à devenir un site d’implan-
tation de premier plan pour les secrétariats de ces organisations. 
La portée financière concrète de ces subventions manque toutefois 
encore de transparence, car les contributions versées aux différentes 
commissions et organisations n’apparaissent pas séparément. Quant 
aux contributions obligatoires et aux contributions volontaires, elles 
ont été séparées dans le budget 2008 dans le but d’améliorer la 
transparence. Le manque de possibilités de contrôle et l’importante 
marge d’appréciation existant pour octroyer le montant des contribu-
tions constituent également des points critiques. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide les mesures suivantes: 
– Le DETEC est chargé d’examiner dans quelle mesure il est 
possible de supprimer certaines contributions volontaires; 
– parallèlement, il s’agit aussi d’examiner si la présente subvention 
et celle intitulée «Commissions et organisations internationales» 
peuvent être regroupées; 
– enfin, il convient de s’efforcer désormais de gérer cette subven-
tion par le biais d’un crédit global. Le DETEC (OFEV) et le DFF 
(AFF) seront chargés d’élaborer les bases requises à cet effet.

6176 
Technologies environnementales 
810.4600.003 
NMC: A4300.0102 
Protection de l’environnement et aménagement du territoire 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Réduire la pollution de l’environnement. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Construction d’installations pilotes et d’installations de démonstra-
tion capables de réduire la pollution de l’environnement dans 
l’intérêt public. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Entreprises privées 
et instituts publics 
de recherche 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Prestations finan-
cières (remboursa-
bles en cas de 
valorisation com-
merciale) 
Bases légales: 
Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de 
l’environnement (LPE; RS 814.01): art. 49, al. 3 
Subvention versée 
depuis: 
1997 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
2’078’664 
1985 
 
2003 
3’608’055 
1990 
 
2004 
3’940’002 
1995 
 
2005 
3’018’315 
2000 
1’798’551 
2006 
2’861’286 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Contrat 
Procédure: 
Chaque demande de projet est examinée par une commission, qui 
décide de l’octroi et, le cas échéant, fixe le montant d’une subven-
tion et la durée du projet. Les critères généraux d’évaluation ont été 
publiés par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). 
La subvention sert à soutenir des projets offrant des avantages 
écologiques, techniquement réalisables et dotés d’un potentiel 
commercial. La préférence est accordée aux projets présentant un 
progrès écologique et ayant de fortes chances de s’imposer sur le 
marché. 
Si la demande est acceptée et que les ressources budgétaires le 
permettent, le projet reçoit un prêt sans intérêts. En cas de succès 
commercial, ce prêt devra être remboursé.

6177 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Dans le cas de projets s’étendant sur plusieurs années, les contribu-
tions annuelles sont fixées à l’avance. Le dernier versement 
n’intervient qu’après adoption du rapport final et du décompte final 
du projet. Les modalités d’un éventuel remboursement (en cas de 
succès commercial) sont définies à l’avance. 
Les requérants décrivent le projet dans une demande détaillée, qui 
présente aussi ses atouts écologiques, sa faisabilité technique et ses 
chances commerciales. La vraisemblance des données est évaluée 
par des experts internes et externes. 
L’effet des mesures d’encouragement est analysé tous les cinq ans. 
Jusqu’ici, une telle analyse a été menée pour la période 1997 à 2001. 
Le 9 décembre 2002, le Conseil fédéral a remis le rapport établi au 
Parlement. L’analyse a été réalisée par une entreprise privée sur 
mandat de l’OFEV. 
Dans la limite du soutien maximal, fixé à 50 % des coûts du projet, 
une grande marge d’appréciation existe notamment pour ce qui est 
du choix des projets. Une seule directive régit cette sélection: il 
convient d’approuver en priorité les projets présentant à la fois des 
atouts écologiques majeurs et une grande faisabilité sur le plan 
commercial. 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
On ne connaît pas le volume des investissements dans le domaine 
des technologies environnementales. Avec un chiffre d’affaires de 
10 milliards de francs environ, la protection de l’environnement 
génère cependant une demande élevée de technologies. De plus, 
l’innovation dans divers domaines environnementaux présente un 
intérêt public. 
Comparée aux quelque 100 millions que la CTI (Agence de la 
Confédération pour la promotion de l’innovation) a consacrés à la 
promotion des technologies, la part destinée aux technologies 
environnementales (3 à 4 mio ou 3 à 4 %) s’avère relativement 
faible. Le secteur énergétique possède son propre système de pro-
motion. 
Evaluation globale: 
Selon l’art. 49 LPE, la Confédération peut promouvoir l’innovation 
dans le domaine des technologies environnementales. Elle intervient 
comme bailleur de fonds sur le marché du capital-risque, encore 
assez modeste en Suisse. Le domaine des technologies environne-
mentales ne cesse de se développer. 
Selon le rapport pour la période 1997 à 2001, les projets qui par-
viennent à s’imposer sur le marché sont minoritaires. La seule autre 
solution consisterait à renforcer les prescriptions environnementales, 
ce qui stimulerait le progrès technologique par le biais des règles du 
marché. De plus, les effets d’aubaine ne sont pas négligeables (au 
moins 30 % selon le rapport). 
Malgré les exigences auxquelles doivent satisfaire les demandes 
présentées, la procédure de sélection paraît brève. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral décide les mesures suivantes: 
Le DETEC (OFEV) est chargé d’examiner en détail le bien-fondé 
du maintien de la subvention en se basant sur une analyse du rapport 
coût/efficacité et de l’évolution du taux de remboursement.

6178 
Régularisation internationale du Rhin 
810.4600.004 
NMC: A4300.0134 
Protection de l’environnement et aménagement du territoire 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Canaliser de manière plus sûre les crues du Rhin alpin vers le lac de 
Constance. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Mesures de protection contre les inondations à l’embouchure du 
Rhin dans le lac de Constance, d’entente avec l’Autriche. 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Régularisation 
internationale du 
Rhin 
Type de 
subvention: 
Indemnité 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
Traités du 19 novembre 1924 et du 10 avril 1954 
entre la Confédération suisse et la République 
d’Autriche 
Subvention versée 
depuis: 
1900 
Montants en CHF: 
1980 
 720’000 
2002 
4’808’000 
1985 
 750’000 
2003 
3’400’000 
1990 
1’206’946 
2004 
2’184’000 
1995 
1’827’575 
2005 
4’080’000 
2000 
3’326’804 
2006 
4’536’000 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Sans forme précise (sur la base des traités) 
Procédure: 
La Régularisation internationale du Rhin (IRR) soumet un pro-
gramme de travail annuel aux Etats contractants. En Suisse, celui-ci 
est validé par le chef du DETEC. 
L’IRR facture ensuite les prestations fournies dans le cadre de ce 
programme aux Etats contractants. La Confédération verse 80 % de 
la contribution suisse au canton de Saint-Gall, qui ajoute les 20 % 
manquants et transfère le total des fonds à l’IRR. 
Les mesures mises en œuvre font l’objet de contrôles réguliers (par 
les organes de surveillance nommés par les gouvernements). 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Les traités conclus entre la Suisse et l’Autriche règlent les princi-
paux aspects de la collaboration entre les deux Etats, dont les contri-
butions sont fixes (50 % chacun). 
La validation du programme de travail annuel laisse une certaine 
marge d’appréciation (type et ampleur des travaux).

6179 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
Le risque d’inondations lié aux crues du Rhin alpin concerne aussi 
bien la Suisse que l’Autriche. Les mesures à prendre pour s’en 
prémunir doivent donc être coordonnées des deux côtés de la fron-
tière. La mise en œuvre et le contrôle communs des mesures de 
protection contre les inondations restent tout à fait pertinents, 
d’autant que les structures doivent régulièrement être rénovées. 
Les travaux prévus dans le cadre du traité actuel devraient s’achever 
en 2012, mais étant donné que le risque d’inondations subsistera, la 
coopération devra se poursuivre sous une forme appropriée (nou-
veau traité). 
Remarque: suite à la dissolution de l’Office fédéral des eaux et de la 
géologie, cette subvention (ancien poste budgétaire 804.4600.003) a 
été transférée à l’Office fédéral de l’environnement le 1er janvier 
2006. Le crédit a été intégré au crédit ordinaire «Protection contre 
les crues» dans le cadre des travaux relatifs au budget 2008. 
Evaluation globale: 
La protection contre les crues relève de l’Etat, pour qui elle repré-
sente un devoir permanent. En effet, il faut sans cesse concilier 
protection contre les inondations et utilisation des cours d’eau, les 
structures s’altèrent et les risques évoluent au fil du temps. 
Les mesures prises dans le cadre de la régularisation du Rhin répon-
dent aux normes suisses de protection contre les inondations, mais 
revêtent une importance particulière du fait que cette partie du cours 
d’eau constitue également une frontière. 
Il faut revoir les dispositions qui limitent la participation du canton 
de Saint-Gall à 20 % de la contribution suisse, car pour cette partie 
du Rhin, ce dernier est fortement avantagé par rapport aux autres 
cours d’eau (et aux autres cantons): sa participation aux coûts 
d’autres mesures de protection contre les inondations est bien plus 
élevée (selon les taux de subvention actuels). 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral adopte les mesures suivantes: 
Le DETEC (OFEV) est chargé de revoir la participation du canton 
de Saint-Gall à ces contributions en vue de la conclusion du pro-
chain traité avec l’Autriche, l’objectif étant d’appliquer à cette partie 
du Rhin les taux de subvention habituels dans le cadre de la protec-
tion contre les crues.

6180 
Régularisation du lac Majeur 
810.4600.005 
NMC: A4300.0134 
Protection de l’environnement et aménagement du territoire 
Objectif(s) 
principal(aux): 
Améliorer la régularisation du lac Majeur. 
Prestation(s) 
subventionnée(s): 
Préparation d’un traité avec l’Italie regroupant diverses mesures 
destinées à améliorer la régularisation du lac Majeur; études techni-
ques dans cette optique (en collaboration avec le canton du Tessin). 
Bénéficiaire(s) 
final(aux): 
Canton du Tessin 
Type de 
subvention: 
Aide financière 
Forme de 
subvention: 
Contribution à 
fonds perdu 
Base(s) légale(s): 
LF du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours 
d’eau (RS 721.100): art. 6 
O du 2 novembre 1994 sur l’aménagement des 
cours d’eau (OACE; RS 721.100.1) 
Subvention versée 
depuis: 
1990 
Montants en CHF: 
1980 
 
2002 
65’326 
1985 
 
2003 
 
1990 
65’000 
2004 
20’000 
1995 
 
2005 
 5’000 
2000 
 
2006 
 
Gestion financière: 
Crédit budgétaire annuel 
Forme(s) d’octroi: 
Sans forme précise 
Procédure: 
La Suisse et l’Italie entretiennent des contacts par l’intermédiaire de 
commissions. La commission suisse se charge non seulement de la 
régularisation du lac Majeur, mais aussi de l’aménagement de la 
jonction entre celui-ci et le Pô pour la navigation. 
Les bases techniques nécessaires afin d’améliorer la régularisation 
du lac Majeur sont élaborées par le canton du Tessin et la Confédé-
ration, qui prend en charge 75 % des subventions versées par la 
Suisse pour mener à bien ces études. 
Gestion financière 
et matérielle; 
appréciation: 
Il n’existe encore aucun traité: pour l’heure, la loi fédérale sur 
l’aménagement des cours d’eau constitue donc la seule base légale. 
La validation du programme de travail annuel laisse une certaine 
marge d’appréciation (type et ampleur des travaux). 
Importance 
de la subvention 
et perspectives: 
La Suisse s’intéresse de près à l’amélioration de la régularisation du 
lac Majeur, car les inondations entraînent des dommages sur son sol. 
Or cette régularisation pourrait intervenir uniquement du côté 
italien, raison pour laquelle une coopération avec l’Italie s’impose. 
Remarque: suite à la dissolution de l’Office fédéral des eaux et de la 
géologie, cette subvention (ancien poste budgétaire 804.4600.008) 
est transférée à l’Office fédéral de l’environnement depuis le 
1er janvier 2006. Le crédit a été intégré au crédit ordinaire «Protec-
tion contre les crues» dans le cadre des travaux relatifs au budget 
2008.

6181 
Evaluation globale: 
La protection contre les inondations relève de la compétence de 
l’Etat, pour qui elle constitue un devoir permanent. 
Malgré le manque de possibilités d’intervention véritablement 
efficaces sur les rives helvétiques, la régularisation du lac Majeur 
fait partie intégrante du programme suisse de protection contre les 
inondations. 
Or cette problématique revêt manifestement un caractère moins 
urgent pour l’Italie: aussi le montant des subventions versées depuis 
1990 est-il relativement peu élevé. 
Bien que la Confédération ait assumé jusqu’à présent 75 % des 
charges incombant à la Suisse, ce chiffre ne concorde ni avec la 
réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches 
entre la Confédération et les cantons (RPT), ni avec les taux de 
subvention en vigueur pour la protection contre les inondations. 
Mesure(s) nécessaire(s): 
Le Conseil fédéral a décidé la mesure suivante: 
Le canton du Tessin bénéficiera du taux de subvention normal pour 
l’aménagement des cours d’eau afin que la Suisse puisse préparer un 
traité avec l’Italie. Aucune autre mesure n’est requise.

6182 
Annexe 2 
Liste des mesures 
Liste des mesures 
Poste budgétaire / 
crédit NMC / 
intitulé de la subvention 
Mesure 
 Autorité 
compé- 
tente1 
Décision (D), 
mandat 
d’examen (M), 
déjà réalisé (R)2
 
 
 
 
 
DFAE 
 
 
 
201.3600.001 
A2310.0394 
Organisation des 
Suisses de l’étranger 
(OSE) 
Créer une base légale formelle sur le 
soutien financier aux institutions des 
Suisses de l’étranger et préciser les critères 
et les bases de calcul de la contribution 
fédérale. 
 Ass. féd. M 
201.3600.002 
A2310.0394 
Sociétés suisses de 
secours à l’étranger 
Voir 201.3600.001. 
 Ass. féd. M 
201.3600.004 
A2310.0394 
Mesures en faveur 
de la jeunesse suisse 
à l’étranger 
Voir 201.3600.001. 
 Ass. féd. M 
201.3600.005 
A2310.0394 
Allocations pour des buts 
spéciaux intéressant les 
Suisses de l’étranger 
Voir 201.3600.001. 
 Ass. féd. M 
201.3600.160 
A2310.0256 
Section suisse du Conseil 
des communes et 
régions d’Europe 
Supprimer la subvention à fin 2007. 
 CF 
R 
201.3600.166 
A2310.0260 
Fonds, programme 
des Nations Unies pour 
l’environnement 
A partir du 1er janvier 2009, supprimer 
le financement par le DFAE et maintenir 
uniquement le financement par l’OFEV. 
 CF 
D 
201.3600.177 
A2310.0267 
Aide au désarmement: 
destruction d’armes 
chimiques 
Supprimer la subvention une fois que tous 
les engagements pris auront été honorés. 
 Ass. féd. D 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1 
Lorsqu’une mesure est confiée au Conseil fédéral (CF) ou aux différents départe-
ments/unités administratives sous la forme de mandat d’examen, et que la mise en œuvre 
des résultats de ce dernier pourrait entraîner des modifications de loi, l’Assemblée fédé-
rale (Ass. féd.) est indiquée comme autorité compétente. 
2 
Le contrôle de gestion est effectué du point de vue du Conseil fédéral. Si les messages ont 
été transmis au Parlement par le Conseil fédéral, la mesure est considérée comme réalisée.

6183 
Poste budgétaire / 
crédit NMC / 
intitulé de la subvention 
Mesure 
 Autorité 
compé- 
tente1 
Décision (D), 
mandat 
d’examen (M), 
déjà réalisé (R)2 
 
 
 
 
 
201.3600.361 
A2310.0276 
Tâches de la Suisse 
en tant qu’Etat hôte 
d’organisations 
internationales 
A partir de 2009: limiter les subventions à 
des projets uniques et concrets comme cela 
était prévu à l’origine. 
A partir de 2010: plafonner le crédit au 
niveau du montant inscrit dans le compte 
2006. 
 CF 
D 
201.3600.373 
A2310.0281 
Expositions 
universelles 
Ne pas participer à des expositions univer-
selles de deuxième catégorie; participer à 
des expositions universelles de première 
catégorie seulement s’il existe un intérêt 
spécifique justifiant une présence suisse. 
 CF 
D 
201.3600.375 
A2310.0283 
Présence de la Suisse 
à l’étranger 
D’ici la fin 2008, examiner la possibilité de 
recentrer les activités de Présence Suisse. 
 CF 
M 
202.3600.002 
A2310.0287 
Actions spécifiques 
de la coopération 
au développement 
Concentrer géographiquement et thémati-
quement la coopération bilatérale au déve-
loppement (dans le cadre du message relatif 
à la continuation de la coopération techni-
que et de l’aide financière en faveur des 
pays en développement). 
 CF 
R 
 
 
 
 
 
DFI 
 
 
 
301.3600.001 
A2310.0139 
Prévention du racisme 
D’ici à 2010, vérifier le bien-fondé de cette 
subvention. 
 CF 
M 
306.3600.001 
A2310.0297 
Fondation Pro Helvetia 
Optimiser la séparation des compétences 
politico-culturelles entre Pro Helvetia et les 
autres services de promotion de la culture. 
 Ass. féd R 
306.3600.105 
A2310.0310 
Salons du livre 
à l’étranger 
Etudier la possibilité d’un regroupement 
des différentes mesures de promotion du 
livre et de l’édition. 
 CF 
M 
306.3600.152 
A2310.0316 
Coopération 
européenne dans 
le domaine 
cinématographique 
Examiner la possibilité de supprimer la 
contribution à Eurimages étant donné la 
participation financière accrue au pro-
gramme Media de l’UE. 
 CF 
M 
306.3600.322 
A2310.0326 
Musée suisse 
des transports 
Examiner le bien-fondé et le montant de 
cette subvention dans le cadre de 
l’élaboration du message sur 
l’encouragement de la culture, en accord 
avec la politique nationale des musées. 
 CF 
M 
316.3600.003 
A2310.0109 
Maladies 
rhumatismales 
Dans le cadre du projet «Prévention et 
promotion de la santé en Suisse», étudier la 
possibilité de mettre en place une gestion 
efficace des moyens en optimisant 
l’organisation du domaine. Les ligues de 
santé ne sont pas les principales concernées.
 Ass. féd. M

6184 
Poste budgétaire / 
crédit NMC / 
intitulé de la subvention 
Mesure 
 Autorité 
compé- 
tente1 
Décision (D), 
mandat 
d’examen (M), 
déjà réalisé (R)2
 
 
 
 
 
316.3600.004 
A2310.0109 
Croix-Rouge Suisse 
Examiner s’il est possible de supprimer 
cette subvention dès 2010 et si, à l’avenir, 
le financement peut être assumé par les 
hôpitaux et les participants aux cours (taxe 
d’écolage). 
 CF 
M 
316.3600.006 
A2310.0109 
Programme Radon 
Suisse 
Réduire le financement à partir de 2011; 
dès 2014 le financement est assumé uni-
quement par les cantons et les propriétaires 
d’immeubles. 
 CF 
D 
316.3600.014 
A2310.0109 
Société suisse de 
nutrition 
Voir 316.3600.003. 
 Ass. féd. M 
316.3600.074 
A2310.0109 
Fonds des Nations Unies 
pour la lutte contre l’abus
des drogues 
Supprimer la subvention dès 2009. 
 CF 
D 
318.3600.102 
A2310.0333 
Organisations 
familiales faîtières 
Optimiser la coopération entre ces associa-
tions dans le but d’obtenir la fusion de 
certaines d’entre elles. 
 CF 
M 
318.3600.107 
A2310.0307 
Encouragement des 
activités 
de la jeunesse 
extrascolaires 
Vérifier d’ici à fin 2008 s’il est nécessaire 
de modifier la loi sur les activités de jeu-
nesse (LAJ); 
présenter au cours du 1er trimestre 2009 un 
projet de message concernant la révision de 
la LAJ ou une adaptation de l’ordonnance 
relative à la LAJ permettant une répartition 
des moyens plus efficace sur le plan admi-
nistratif. 
 Ass. féd. M 
325.3600.001 
A2310.0184 
Aide aux universités, 
subventions de base 
Dans le cadre du projet de loi fédérale sur 
l’aide aux hautes écoles et la coordination 
dans le domaine suisse des hautes écoles, 
examiner la question de l’aménagement et 
du pilotage du paysage suisse des hautes 
écoles. 
 Ass. féd. M 
325.3600.002 
A2310.0185 
Contributions liées à des 
projets selon la LAU 
Voir 325.3600.001. 
 Ass. féd. M 
325.3600.003 
A2310.0186 
Conférence des recteurs 
des universités suisses 
Voir 325.3600.001. 
 Ass. féd. M 
325.3600.004 
A2310.0187 
Organe d’accréditation 
et d’assurance qualité 
Voir 325.3600.001. 
 Ass. féd. M

6185 
Poste budgétaire / 
crédit NMC / 
intitulé de la subvention 
Mesure 
 Autorité 
compé- 
tente1 
Décision (D), 
mandat 
d’examen (M), 
déjà réalisé (R)2 
 
 
 
 
 
325.3600.321 
A2310.0210 
Coopération européenne 
dans le domaine de la 
recherche scientifique 
et technique (COST) 
Examiner la possibilité de supprimer le 
canal de promotion COST du SER. 
 Ass. féd. M 
325.4600.001 
A4300.0114 
Aide aux universités, 
contributions à 
des investissements 
en matériel 
Voir 325.3600.001. 
 Ass. féd. M 
328.3600.001 
A2310.0346 
A4100.0125 
Contribution financière 
de la Confédération 
au domaine des EPF 
Examiner quels ajustements sont nécessai-
res pour appliquer les conclusions du 
rapport sur le gouvernement d’entreprise, 
notamment le renforcement de la responsa-
bilité des organes. 
 Ass. féd. M 
 
 
 
 
 
DFJP 
 
 
 
420.3600.001 
A2310.0166 
Requérants d’asile: 
contributions forfaitaires 
aux frais d’administra-
tion 
Transférer l’exécution des auditions à la 
Confédération dans le cadre de la révision 
de loi sur l’asile. 
 Ass. féd. R 
420.4600.001 
A4300.0110 
Financement 
de logements pour 
requérants d’asile 
Supprimer la subvention tout en conservant 
le crédit d’engagement (renoncer à prévoir 
de nouveaux moyens). 
 CF 
R 
 
 
 
 
 
DFF 
 
 
 
606.3600.001 
A2310.0211 
Contributions à 
l’exportation pour 
produits agricoles 
transformés 
Améliorer le déroulement des opérations 
financières et réduire par étapes les fonds 
en vue de supprimer cette subvention. 
 CF 
M 
 
 
 
 
 
DFE 
 
 
 
704.3600.102 
A2310.0357 
Encouragement 
de l’innovation et de 
la coopération dans le 
domaine du tourisme 
Vérifier s’il convient de prolonger l’octroi 
de la subvention après 2012. 
 Ass. féd. M 
706.3600.201 
A2310.0104 
Contributions à la 
couverture des frais 
d’exploitation des hautes 
écoles spécialisées 
Voir 325.3600.001. 
 Ass. féd. M

6186 
Poste budgétaire / 
crédit NMC / 
intitulé de la subvention 
Mesure 
 Autorité 
compé- 
tente1 
Décision (D), 
mandat 
d’examen (M), 
déjà réalisé (R)2
 
 
 
 
 
706.3600.203 
A2310.0105 
Intégration des 
professions SSA, hautes 
écoles spécialisées 
Voir 325.3600.001. 
 Ass. féd. M 
706.3600.300 
A2310.0106 
Institutions suisses de 
recherche 
Renforcer l’alliance stratégique entre le 
domaine des EPF et le CSEM dans le cadre 
de la nouvelle convention sur les presta-
tions. 
 CF 
R 
706.3600.306 
A2310.0107 
Encouragement 
de la technologie et 
de l’innovation dans 
le cadre national et 
international 
Régler le rôle de la CTI dans le cadre de la 
révision partielle de la loi sur la recherche, 
en 2008. 
 Ass. féd. M 
708.3600.003 
A2310.0140 
Vulgarisation 
Intégrer la subvention au plafond des 
dépenses «Amélioration des bases de 
production» dans le cadre du développe-
ment de la politique agricole. 
 Ass. féd. D 
708.3600.004 
A2310.0141 
Contributions 
à la recherche 
Dans le cadre de l’évolution future de la 
politique agricole, étudier la possibilité de 
transférer la subvention dans l’un des 
plafonds de dépenses agricoles. 
 CF 
M 
708.3600.200 
A2310.0145 
Promotion des ventes 
Dans le cadre de l’évolution future de la 
politique agricole, évaluer les effets obtenus 
par les adaptations des mesures de promo-
tion des ventes et examiner la nécessité de 
prévoir d’autres mesures de concentration 
des forces. 
 CF 
M 
708.3600.300 
A2310.0149 
Paiements directs 
généraux 
Dans le cadre de l’élaboration du rapport 
demandé dans la motion 06.3635, examiner 
la question d’une définition des paiements 
directs influençant peu la production. 
Vérifier le montant des moyens alloués à 
l’avenir dans le cadre de l’évolution future 
de la politique agricole. 
 Ass. féd. M 
708.3600.301 
A2310.0150 
Paiements directs 
écologiques 
Voir 708.3600.300. 
 Ass. féd. M 
708.3601.100 
A2310.0144 
Sélection animale 
Dans le cadre de l’évolution future de la 
politique agricole, examiner une réduction 
des ressources allouées à la promotion et la 
suppression de certaines subventions 
destinées à l’élevage. 
 CF 
M 
708.3601.241 
A2310.0148 
Transformation des 
betteraves sucrières 
Dans le cadre de l’évolution future de la 
politique agricole, analyser la situation et 
étudier la possibilité de réduire le niveau de 
soutien en Suisse. 
 CF 
M

6187 
Poste budgétaire / 
crédit NMC / 
intitulé de la subvention 
Mesure 
 Autorité 
compé- 
tente1 
Décision (D), 
mandat 
d’examen (M), 
déjà réalisé (R)2 
 
 
 
 
 
708.3602.234 
A2310.0147 
Aides dans le pays 
pour le bétail de 
boucherie et la viande 
Dans le cadre de l’évolution future de la 
politique agricole, étudier la possibilité de 
supprimer la subvention. 
 CF 
M 
708.3603.234 
A2310.0147 
Aides financières pour 
les œufs du pays 
Etudier la possibilité de limiter la subven-
tion à la période suivant Pâques. 
 CF 
M 
708.3604.234 
A2310.0147 
Mise en valeur de 
la laine de mouton 
Dans le cadre de l’évolution future de la 
politique agricole, examiner la possibilité 
de supprimer la subvention. 
 CF 
M 
708.3605.243 
A2310.0148 
Promotion des matières 
premières renouvelables 
Dans le cadre de l’évolution future de la 
politique agricole, examiner la possibilité 
de supprimer la subvention. 
 CF 
M 
708.4200.100 
A4200.0111 
Crédits 
d’investissement 
Examiner les apports annuels au fonds de 
roulement et examiner dans quelle mesure il 
est nécessaire d’augmenter encore ce fonds.
 CF 
M 
708.4200.101 
A4200.0112 
Aides aux exploitations 
Adapter davantage le budget aux besoins 
prévus. 
 CF 
M 
708.4600.100 
A4300.0107 
Améliorations 
structurelles dans 
l’agriculture 
Dans le cadre de l’évolution future de la 
politique agricole, examiner l’utilisation des 
moyens afin de continuer à améliorer la 
rentabilité et l’efficacité de cette subven-
tion. 
 Ass. féd. M 
735.3600.003 
A6210.0102 
Remboursement 
de l’aide sociale pour 
les cas de rigueur 
Supprimer la subvention. 
 Ass. féd. R 
 
 
 
 
 
DETEC 
 
 
 
802.3600.003 
A2310.0213 
CP des CFF, 
contribution d’exploita-
tion pour l’infrastructure
Dans le cadre du remaniement du finance-
ment de l’infrastructure, vérifier le système 
des prix des sillons. 
 CF 
M 
802.3600.004 
A2320.0214 
Indemnisation 
du trafic combiné 
Dans le cadre du projet sur le trafic des 
marchandises, étudier les mesures destinées 
à favoriser le transfert intermodal et la 
suppression à moyen terme des aides 
financières destinées à encourager le 
transport de marchandises par rail. 
 Ass. féd. R 
802.3600.202 
A2310.0215 
Chargement 
des automobiles 
Dans le cadre de l’examen des tâches, 
supprimer la subvention du transport des 
automobiles sur la Vereina dès 2010 . 
 CF 
D

6188 
Poste budgétaire / 
crédit NMC / 
intitulé de la subvention 
Mesure 
 Autorité 
compé- 
tente1 
Décision (D), 
mandat 
d’examen (M), 
déjà réalisé (R)2
 
 
 
 
 
802.3600.203 
A2310.0216/ 
2310.0382/4300.0131 
Indemnité versée 
au trafic régional 
Elaborer un rapport sur l’état de l’infra-
structure ferroviaire sur la base du postulat 
de la CTT-E. 
Elaborer un train de réformes visant à 
renforcer l’efficience des indemnités (en 
agissant au niveau des transferts 
envisageables du train au bus et en 
modifiant la demande minimale nécessaire 
pour commander des prestations de 
transport régional sur une ligne donnée). 
 CF, 
Ass. féd. 
M 
802.4200.202 
A4200.0115 
Prêts pour le trafic 
combiné 
Voir 802.3600.004. 
 Ass. féd. R 
802.4600.002 
A43000115 
CP des CFF, 
amortissements de 
l’infrastructure 
Dans le cadre du contrôle de gestion relatif 
à la réalisation des objectifs fixés dans la 
convention sur les prestations Confédéra-
tion – CFF 2007 à 2010, examiner si la 
norme d’aménagement et d’entretien des 
CFF peut être revue à la baisse. 
 CF 
M 
802.4600.107 
A4300.0131 
Améliorations 
techniques et adoption 
d’un autre mode 
de transport 
Uniformiser les taux des subventions 
destinées au renouvellement et à l’entretien 
de l’infrastructure ferroviaire. 
 CF 
R 
802.4600.401 
A4300.0121 
Voies de raccordement 
Dans le cadre de l’examen des tâches, 
évaluer le régime des subventions et en 
particulier le cofinancement du renouvelle-
ment de voies de raccordement. 
 CF 
M 
802.4600.402 
A4300.0122 
Contributions à des 
investissements pour 
le trafic combiné 
Voir 802.3600.004. 
 Ass. féd. R 
806.3600.007 
A6210.0141 
Contrôles policiers du 
trafic des poids lourds 
Analyser d’ici fin 2008 les expériences 
faites avec les nouvelles conventions 
sur les prestations et, si nécessaire, 
prendre des mesures correctives. 
 CF 
M 
806.3600.009 
A6100.0001 
Gestion du trafic 
des poids lourds 
Intégrer la gestion actuelle du trafic 
des poids lourds dans la gestion du trafic 
d’envergure nationale actuellement 
en cours d’élaboration. 
 CF 
R 
806.4600.012 
A8300.0110 
Voies de communica- 
tion historiques 
Dans le cadre de l’examen des tâches, 
examiner la possibilité de supprimer la 
subvention à fin 2011. 
 CF 
D 
810.3600.501 
A2310.0124 
Commissions et 
organisations 
internationales 
Dans le cadre de l’examen des tâches, 
étudier la possibilité de supprimer certaines 
contributions volontaires et parallèlement 
de gérer la subvention dans le cadre d’un 
crédit global. 
 CF 
M

6189 
Poste budgétaire / 
crédit NMC / 
intitulé de la subvention 
Mesure 
 Autorité 
compé- 
tente1 
Décision (D), 
mandat 
d’examen (M), 
déjà réalisé (R)2 
 
 
 
 
 
810.3600.502 
A2310.0125 
Problèmes globaux 
touchant l’environ-
nement 
Voir 810.3600.501. 
 CF 
M 
810.4600.003 
A4300.0102 
Technologies 
environnementales 
Examiner le bien-fondé du maintien de la 
subvention en se basant sur une analyse du 
rapport coût/efficacité. 
 CF 
M 
810.4600.004 
A4300.0134 
Régularisation 
internationale du Rhin 
Examiner la participation du canton de 
Saint-Gall aux contributions avant de 
conclure le prochain traité avec l’Autriche. 
 CF 
M 
810.4600.005 
A4300.0134 
Régularisation du lac 
Majeur 
Attribuer au canton du Tessin le taux de 
subvention normal pour l’aménagement des 
cours d’eau pour pouvoir assurer la prépara-
tion d’un traité avec l’Italie. 
 CF 
R

6190 
Annexe 3 
Tableau synoptique des principaux allégements fiscaux 
 
 
 
Impôt fédéral direct 
 
 
 
Exonération, personnes morales 
Art. 56, let. d, LIFD 
 
Entreprises de transport concessionnaires revêtant de 
l’importance du point de vue de la politique des transports, 
à condition qu’elles n’aient réalisé aucun bénéfice net 
pendant l’année fiscale, ou que, pendant celle-ci et les 
deux années précédentes, elles n’aient distribué aucun 
dividende ni aucune part aux bénéfices similaire. 
Art. 56, let. g, LIFD 
 
Personnes morales poursuivant des buts de service public 
ou d’utilité publique, sur le bénéfice et le capital exclusi-
vement et irrévocablement affectés à ces buts. 
Art. 56, let. h, LIFD 
 
Personnes morales poursuivant, sur le plan national, des 
buts culturels, sur le bénéfice et le capital exclusivement et 
irrévocablement affectés à ces buts. 
 
 
Réduction du taux d’imposition, personnes morales 
Art. 12 et 19 de la LF sur la 
politique régionale 
(autrefois AF en faveur 
des zones économiques 
en redéploiement) 
 
Une entreprise peut bénéficier d’un allégement de l’impôt 
fédéral direct lorsque le canton dans lequel le projet est 
réalisé lui accorde aussi des allégements fiscaux (sans 
excéder, quant à leurs modalités, leur importance et leur 
durée, ceux que le canton accorde à l’entreprise). 
Art. 1 LCRC 
 
Afin de prévenir et de combattre le chômage, les entrepri-
ses de l’économie privée constituent des réserves de crise 
facultatives bénéficiant d’allégements fiscaux et les 
alimentent par des versements annuels. 
Art. 16, al. 1, LAP Notice 
relative au traitement fiscal 
des stocks obligatoires 
 
Il est possible de sous-estimer jusqu’à 50 % du prix de 
base pour les stocks obligatoires proprement dits, et 
jusqu’à 80 % du prix d’achat ou de revient pour les stocks 
obligatoires constitués sur une base volontaire. 
Art. 59, let. c, LIFD 
 
Font également partie des charges justifiées par un usage 
commercial les dons jusqu’à concurrence de 10 % du 
bénéfice net en faveur d’organisations d’utilité publique au 
sens de l’art. 56, let. g. 
 
 
Exonération fiscale, personnes physiques 
Art. 20, al. 1, let. a, LIFD 
 
Les intérêts d’avoirs, y compris les rendements versés, en 
cas de vie ou de rachat, d’assurances de capitaux suscepti-
bles de rachat et acquittées au moyen d’une prime unique. 
Art. 24, let. b, LIFD 
 
Versements provenant d’assurances de capitaux privées 
susceptibles de rachat, à l’exception des polices de libre 
passage. 
 
 
Déductions, personnes physiques 
Art. 33, al. 1, let. b, LIFD 
 
Charges durables et 40 % des rentes viagères versées par
le débirentier. 
Art. 33a 
 
Déduction des dons d’utilité publique (jusqu’à concurrence 
de 20 % des revenus nets) 
Art. 35, al. 1, let. a, LIFD 
 
Déduction pour enfants (4 300 francs par enfant). 
Art. 35, al. 1, let. b, LIFD 
 
Déduction pour personnes assistées (4 300 francs par 
personne).

6191 
Art. 32, al. 2, LIFD 
 
Les investissements destinés à économiser l’énergie et à 
ménager l’environnement peuvent être assimilés aux frais 
d’entretien et, à ce titre, être déduits du revenu. 
Art. 32, al. 3, LIFD 
 
Sont déductibles les frais occasionnés par des travaux de 
restauration de monuments historiques que le contribuable 
entreprend en vertu de dispositions légales en accord avec 
les autorités ou sur leur ordre, pour autant qu’ils ne soient 
pas subventionnés. 
 
 
Réduction du taux d’imposition, personnes physiques 
I, brochure fiscale 
Imposition des prestations en 
capital provenant de la pré-
voyance professionnelle 
(2e pilier) et de la prévoyance 
individuelle liée (pilier 3a) 
 
Les prestations en capital provenant de la prévoyance 
professionnelle et de la prévoyance individuelle liée sont 
imposées séparément des autres revenus. Le taux 
d’imposition est égal à un cinquième du barème IFD 
applicable au montant du capital versé. 
Art. 22, al. 3, LIFD 
 
Les rentes viagères et les revenus provenant de contrats 
d’entretien viager sont imposables à raison de 40 %. 
I, brochure fiscale 
Imposition des rentes et presta-
tions en capital provenant de la 
prévoyance professionnelle – 
Dispositions transitoires 
 
Les rentes et prestations provenant de la prévoyance 
professionnelle qui commencent à courir avant le 
1er janvier 2002 et qui reposent sur un rapport de pré-
voyance existant déjà au 31 décembre 1985 sont imposa-
bles à raison de 60 % si la totalité et de 80 % si au moins 
le 20 % des prestations a été financé par le contribuable 
(de 100 % dans tous les autres cas). 
 
 
 
Taxe sur la valeur ajoutée 
 
 
Exonération (franchise réelle et pseudo-franchise) 
Art. 25, al. 1, let. b, LTVA 
 
Les agriculteurs, les sylviculteurs et les horticulteurs pour 
la livraison de produits agricoles, sylvicoles et horticoles 
provenant de leur exploitation; les marchands de bétail 
pour les opérations relevant du commerce du bétail; 
les centres collecteurs de lait pour les opérations relevant 
du commerce du lait avec les entreprises de transformation 
du lait. 
Art. 25, al. 1, let. d, LTVA 
 
Les sociétés sportives sans but lucratif et gérées de façon 
bénévole, ainsi que les institutions d’utilité publique dont 
le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 150 000 francs. 
Art. 74, ch. 3, LTVA 
 
L’importation d’œuvres d’art par des artistes-peintres ou 
des sculpteurs qui les ont personnellement créées et qui ont 
été importées sur le territoire suisse par eux-mêmes ou sur 
mandat de leur part. 
Art. 90, al. 2, let. a, LTVA 
et art. 20 ss OLTVA 
 
Réglementer le dégrèvement de la TVA pour les bénéfi-
ciaires d’exemptions fiscales visées à l’art. 2 de la loi du 
22 juin 2007 sur l’Etat hôte. 
Art. 90, al. 2, let. d, LTVA 
et art. 36 OLTVA 
 
Les opérations et les importations portant sur des monnaies 
ou de l’or fin. 
Art. 18, ch. 1, LTVA 
 
Le transport de biens qui est soumis aux services réservés 
au sens de la législation sur la poste; en revanche, le 
transport des colis postaux est imposable. 
Art. 18, ch. 2 à 7, LTVA 
 
Les prestations de services et opérations dans le domaine 
des traitements médicaux, les prestations de soins prescri-
tes par un médecin et domaines connexes (transport de 
patients, livraison d’organes et de sang humain). 
Art. 18, ch. 8 à 10, LTVA 
 
Les opérations dans les domaines de l’aide sociale, des 
soins, de la protection de la jeunesse et du travail de la 
jeunesse.

6192 
Art. 18, ch. 11, LTVA 
 
Certaines opérations réalisées dans le domaine de 
l’éducation et de la formation. 
Art. 18, ch. 12, LTVA 
 
La location de services assurée par des institutions reli-
gieuses ou philosophiques sans but lucratif à des fins 
relevant des soins aux malades, de l’assistance et de la 
sécurité sociales, de la protection de l’enfance et de la 
jeunesse, de l’éducation et de la formation, ou encore à des 
fins ecclésiales, caritatives ou d’utilité publique. 
Art. 18, ch. 13, LTVA 
 
Les prestations que des organismes sans but lucratif, 
poursuivant des objectifs de nature politique, syndicale, 
économique, religieuse, patriotique, philosophique, philan-
thropique, culturelle ou civique, fournissent à leurs mem-
bres moyennant une cotisation fixée statutairement. 
Art. 18, ch. 14, LTVA 
 
Les prestations de services culturelles, pour autant qu’elles 
soient fournies directement au public. 
Art. 18, ch. 15, LTVA 
 
Les contre-prestations demandées pour des manifestations 
sportives, y compris celles qui sont exigées des partici-
pants (notamment les finances d’inscription) et les presta-
tions accessoires incluses. 
Art. 18, ch. 16, LTVA 
 
Les prestations de services culturelles et la livraison 
d’œuvres par leur créateur, ainsi que la prestation de 
services fournis par les éditeurs et les sociétés de percep-
tion en vue de la diffusion de ces œuvres. 
Art. 18, ch. 17, LTVA 
 
Les opérations effectuées lors de manifestations organisées 
par des institutions qui exercent des activités exclues du 
champ de l’impôt dans le domaine des soins aux malades, 
de l’assistance sociale, de l’aide sociale et de la sécurité 
sociale, de la protection de l’enfance et de la jeunesse et du 
sport sans but lucratif, ainsi que par des organisations 
d’utilité publique d’aide et de soins à domicile, des mai-
sons de retraite, des homes médicalisés et des organismes 
exploitant des appartements protégés, pour autant que ces 
opérations soient réalisées à leur seul profit dans le but de 
les soutenir financièrement. 
Art. 18, ch. 18, LTVA 
 
Les opérations d’assurance et de réassurance, y compris les 
opérations relatives à l’activité des courtiers ou des inter-
médiaires d’assurances. 
Art. 18, ch. 19, LTVA 
 
Certaines opérations réalisées dans les domaines du 
marché monétaire et du marché des capitaux. 
Art. 18, ch. 20 et 21, LTVA 
 
Prestations de services dans les domaines de la vente et de 
la location de biens immobiliers et de logements. 
Art. 18, ch. 22, LTVA 
 
La livraison, au maximum à leur valeur faciale, de timbres-
poste ayant valeur d’affranchissement sur le territoire 
suisse et d’autres timbres officiels. 
Art. 18, ch. 23, LTVA 
 
Les opérations réalisées dans le domaine des paris, loteries 
et autres jeux de hasard avec mise d’argent, pour autant 
qu’elles soient soumises à un impôt spécial ou à d’autres 
taxes. 
Art. 18, ch. 25, LTVA 
 
Les opérations des caisses de compensation réalisées entre 
elles et les opérations liées aux tâches qui sont confiées par 
la loi aux caisses de compensation.

6193 
 
 
Réduction du taux d’imposition 
Art. 36, al. 1, let. a, LTVA 
 
L’impôt est de 2,4 % sur les livraison et les prestations à soi-
même portant sur: l’eau amenée par des conduites, les 
produits comestibles et les boissons (à l’exclusion des 
boissons alcooliques et de prestations de la restauration); 
bétail, volaille, poissons, céréales; semences, tubercules et 
oignons à planter, plantes vivantes, greffons, boutures ainsi 
que fleurs coupées et rameaux; aliments et litières pour 
animaux, acides destinés à l’ensilage et engrais; préparations 
pour la protection des plantes, paillis et autres matériaux de 
couverture végétaux; médicaments, journaux, revues, livres 
et autres imprimés sans caractère publicitaire. 
Art. 36, al. 1, let. b, LTVA 
 
L’impôt est de 2,4 % sur les prestations de services four-
nies par les sociétés de radio et de télévision, à l’exception 
des prestations qui ont un caractère commercial. 
Art. 36, al. 1, let. c, LTVA 
 
L’impôt est de 2,4 % sur les opérations liées à des mani-
festations culturelles et sportives en cas d’option pour 
l’assujettissement à la TVA. 
Art. 36, al. 1, let. d, LTVA 
 
L’impôt est de 2,4 % sur les prestations dans le domaine 
de l’agriculture qui consistent à travailler directement soit 
le sol, aux fins de la production naturelle, soit les produits 
tirés du sol. 
Art. 36, al. 2, LTVA 
 
L’impôt est de 3,6 % pour les prestations du secteur de 
l’hébergement. 
 
 
 
Droits de timbre 
 
 
 
Exonération 
Art. 6, al. 1, let. a, LT 
 
Dans certaines conditions, les droits de participation à des 
personnes morales déterminées se livrant à des activités 
déterminées sans but lucratif. 
Art. 6, al. 1, let. abis, LT 
 
Les droits de participation à des personnes morales déter-
minées créés ou augmentés conformément à des décisions 
de fusion ou de restructuration. 
Art. 6, al. 1, let. b, LT 
 
Les droits de participation à des sociétés coopératives, 
aussi longtemps que les prestations des associés, au sens 
de l’art. 5, n’atteignent pas 50 000 francs au total. 
Art. 6, al. 1, let. c, LT 
 
Dans certaines conditions, les droits de participation à des 
entreprises de transport concessionnaires par chemin de 
fer, par voie navigable et par route. 
Art. 6, al. 1, let. h, LT 
 
Les droits de participation, sous réserve que les versements 
des actionnaires ne dépassent pas en tout la somme de 
1 000 000 francs. 
Art. 14, al. 1, let. f, LT 
 
L’émission d’obligations de débiteurs domiciliés à 
l’étranger libellées en monnaie étrangère, ainsi que celle de 
droits de participation à des sociétés étrangères. 
Art. 14, al. 1, let. g, LT 
 
Le commerce de papiers monétaires suisses et étrangers. 
Art. 14, al. 1, let. h, LT 
 
L’entremise dans l’achat et la vente d’obligations étrangè-
res pour l’acheteur ou le vendeur lorsqu’il est partie 
contractante étrangère. 
Art. 14, al. 3, LT 
 
Le commerçant de titres professionnel est exempté de la 
part des droits qui le concerne lorsqu’il vend des titres de 
son stock commercial ou qu’il en acquiert en vue 
d’augmenter ce stock. 
Art. 17a, al. 1, LT 
 
Investisseurs exonérés.

6194 
Art. 19, al. 1, LT 
 
Si, lors de la conclusion d’une opération sur titres, un des 
contractants est une banque étrangère ou un agent de 
change étranger, le demi-droit qui concerne ce contractant 
n’est pas dû. 
Art. 19, al. 2, LT 
 
Le demi-droit concernant un membre étranger d’une 
bourse suisse n’est pas dû non plus pour autant que ce 
dernier traite des titres suisses pour son propre compte. 
Art. 22, let. a, LT 
 
Paiement périodique des primes de l’assurance sur la vie 
(capital et rente). 
Art. 22 let. b et c, LT 
 
Paiement des primes de l’assurance-maladie et invalidité, 
de l’assurance contre les accidents (seule la part extra-
obligatoire bénéficie de l’allégement). 
Art. 22, let. d, LT 
 
Paiement des primes de l’assurance des marchandises en 
cours de route. 
Art. 22, let. e, g et h, LT 
 
Paiement des primes de l’assurance contre les dommages 
causés aux terrains agricoles et aux cultures par les forces 
de la nature, de l’assurance contre la grêle et de l’assurance 
du bétail. 
 
 
 
Impôt sur les huiles minérales 
 
 
Exonération 
Art. 17, al. 2, Limpmin 
 
Le Conseil fédéral peut ordonner l’exonération, partielle 
ou totale, de l’impôt pour les carburants qui sont utilisés 
pour le ravitaillement d’aéronefs engagés dans le trafic de 
ligne; pour le ravitaillement d’aéronefs avant l’envol direct 
à destination de l’étranger; qui sont importés dans le 
réservoir d’un véhicule ou dans un jerrycan de réserve; qui 
sont obtenus dans des installations pilotes ou de démons-
tration à partir de matières premières renouvelables. 
Art. 17, al. 3, Limpmin 
 
Les carburants utilisés par les entreprises de transport 
concessionnaires de la Confédération. 
Art. 18, al. 2, Limpmin 
 
La surtaxe sur les huiles minérales (et une partie de l’impôt 
sur les huiles minérales) est remboursée lorsque le carbu-
rant a été utilisé dans l’agriculture, la sylviculture ou la 
pêche professionnelle. 
Art. 18, al. 3, Limpmin 
 
Le Département fédéral des finances peut autoriser le 
remboursement de l’impôt lorsque la preuve de la nécessi-
té économique est fournie et que la marchandise a été 
affectée à un usage d’intérêt général. 
 
 
 
Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations 
 
 
Exception à l’assujettissement à la redevance 
Art. 3, al. 1, let. a, ORPL 
 
Les véhicules militaires munis de plaques de contrôle 
militaires 
Art. 3, al. 1, let. b, ORPL 
 
Les véhicules de la police, des services du feu, des services 
de lutte contre les accidents par hydrocarbures et contre les 
accidents dus aux produits chimiques, ainsi que les ambu-
lances. 
Art. 3, al. 1, let. c, ORPL 
 
Les véhicules des entreprises de transport concessionnaires. 
Art. 3, al. 1, let. d, ORPL 
 
Les véhicules agricoles. 
Art. 3, al. 1, let. h, ORPL 
 
Les véhicules servant aux écoles de conduite, s’ils sont 
exclusivement utilisés pour les leçons de conduite et sont 
immatriculés au nom d’une école de conduite reconnue.

6195 
Art. 3, al. 1, let. i, ORPL 
 
Les véhicules vétérans désignés comme tels dans le permis 
de circulation. 
Art. 3, al. 1, let. k, ORPL 
 
Les remorques d’habitation pour forains et cirques, ainsi 
que les remorques affectées au transport de choses pour 
forains et cirques et qui transportent exclusivement du 
matériel de forains et de cirque. 
Art. 3, al. 2, ORPL 
 
Dans des cas dûment motivés, notamment eu égard aux 
conventions internationales, pour des raisons humanitaires 
ou pour des courses d’intérêt public à caractère non com-
mercial, l’Administration fédérale des douanes peut 
autoriser d’autres exceptions. 
 
 
Réduction de la redevance 
Art. 4, al. 1, let. a, ORPL 
 
Perception forfaitaire d’une redevance réduite pour les 
voitures automobiles lourdes servant au transport des 
personnes, pour les caravanes et pour les voitures de 
tourisme lourdes. 
Art. 4, al. 1, let. b et e, ORPL 
 
Perception forfaitaire d’une redevance réduite pour les 
autocars et autobus articulés. 
Art. 4, al. 1, let. f et g, ORPL 
 
Perception forfaitaire d’une redevance réduite pour les 
chariots à moteur, tracteurs, véhicules à moteur destinés au 
transport des choses dont la vitesse maximale n’excède pas 
45 km/h, de même que pour les véhicules à moteur de la 
branche foraine et du cirque qui transportent exclusive-
ment du matériel de forains ou de cirques ou tractent des 
remorques non soumises à la redevance, par 100 kg de 
poids total. 
Art. 7 ORPL 
 
Les véhicules des transports publics 
Art. 8 à 10 ORPL 
 
Remboursement TCNA (transport combiné non accompa-
gné) 
Art. 11 ORPL 
 
Remboursement transport de bois 
Art. 12 ORPL 
 
Transport de lait en vrac et d’animaux de rente 
 
 
 
Redevance pour l’utilisation des routes nationales 
 
 
Exceptions à l’assujettissement à la redevance 
Art. 3, al. 1, let. a, OURN 
 
Les véhicules munis de plaques de contrôle militaires 
Art. 3, al. 1, let. b, OURN 
 
Les véhicules du service du feu, de la police et des services 
de voirie des routes nationales, les ambulances ainsi que 
les véhicules de la protection civile. 
Art. 3, al. 1, let. d, OURN 
 
Les véhicules munis de plaques professionnelles suisses 
pour les courses exécutées les jours ouvrables. 
Art. 3, al. 1, let. f, OURN 
 
Les véhicules engagés dans des opérations de secours 
(incendie, accident, panne etc.). 
Art. 3, al. 1, let. i, OURN 
 
Les véhicules exécutant des courses lors d’examens 
officiels pour l’obtention du permis de conduire. 
Art. 3, al. 2, OURN 
 
Suspension temporaire de l’assujettissement à la vignette 
décidée par la Direction générale des douanes sur des 
tronçons des routes nationales lors de catastrophes ou de 
conditions de circulation extraordinaires.

6196 
Impôt des maisons de jeu 
 
 
 
Réduction du taux d’imposition 
Art. 42, al. 1, LMJ 
 
Le Conseil fédéral peut réduire d’un quart au plus le taux 
de l’impôt fixé en vertu de l’art. 41 pour les casinos si les 
bénéfices de la maison de jeu sont investis pour l’essentiel 
dans des projets d’intérêt général pour la région, en parti-
culier en vue d’encourager des activités culturelles, ou 
dans des projets d’utilité publique. 
Art. 42, al. 2, LMJ 
 
Il peut réduire le taux de l’impôt d’un tiers au plus si le 
casino est implanté dans une région dépendant d’une 
activité touristique saisonnière. 
Art. 42, al. 3, LMJ 
 
En cas de cumul des deux motifs de réduction, il peut 
réduire le taux de l’impôt de la moitié au plus. 
 
 
 
Droits d’entrée 
 
 
 
Admission en franchise de droits d’entrée 
Art. 8, al. 1, LD 
 
Sont admises en franchise les marchandises exonérées en 
vertu de la loi fédérale sur le tarif des douanes (LTaD) ou 
de traités internationaux et les marchandises en petites 
quantités, de valeur insignifiante ou grevées d’un droit de 
douane minime. 
 
 
 
Imposition des véhicules automobiles 
 
 
Exonération 
Art. 1, al. 1, let. a, ch. 2, 
Oimpauto 
 
Les véhicules à moteur pour invalides qui en ont besoin 
par suite de leur infirmité. 
Art. 1, al. 1, let. d, Oimpauto 
 
Les véhicules automobiles électriques 
 
 
 
Imposition des eaux de vie 
 
 
Réduction du taux d’imposition 
Art. 20, al. 1, Lalc 
 
Réduction du taux d’imposition pour petits producteurs

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Annexes. Evaluation des différentes subventions
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Volume
Heft
31
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Geschäftsnummer
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05.08.2008
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