ch_vb · JAAC 54.58 · 1990-05-22 · de


JAAC 54.58
Arrêt de la Cour eur. DH du 22 mai 1990, affaire
Autronic AG c/Suisse, Série A 178; pour satisfaire
à l’obligation de la Suisse de se conformer à
cette décision de la Cour selon l’art. 53 CEDH, le
Conseil fédéral a adopté le 21 décembre 1990 une
modification de l’O (1) relative à la loi réglant la
correspondance télégraphique et téléphonique [cf.
RO 1991 11]
Affaire Autronic. Violation de la CEDH lors du refus d’autoriser la
réception de programmes de télévision étrangers à l’aide d’une antenne
parabolique.
Art. 10 § 1 CEDH.
- Titulaires de la liberté. Ni le statut juridique de société anonyme, ni le
caractère commercial de ses activités ne saurait priver une personne du
bénéfice de la liberté d’expression.
- Contenu de la liberté. Celle-ci concerne non seulement le contenu
des informations, mais également les moyens de transmission et de
captage; la réception de programmes télévisés au moyen d’une antenne
relève de cette liberté, sans qu’il faille rechercher pour quelle raison et
dans quel but son titulaire entend s’en prévaloir.
Art. 10 §2 CEDH. Pour défendre l’ordre des télécommunications
et empêcher la divulgation d’informations confidentielles, il n’est
pas nécessaire de soumettre au consentement de l’Etat émetteur
l’autorisation de recevoir, à l’aide d’une antenne parabolique privée,
des programmes de télévision non codés et destinés au public qui
proviennent d’un satellite étranger de télécommunication.
1

Fall Autronic. Verletzung der EMRK bei der Verweigerung einer
Bewilligung für den Empfang von ausländischen Fernsehprogrammen
mittels Parabolantenne.
Art. 10 § 1 EMRK.
- Träger der Freiheit. Weder die Rechtsstellung als Aktiengesellschaft
noch ihre Handelstätigkeit darf eine Person vom Genuss der
Meinungsäusserungsfreiheit ausschliessen.
- Inhalt der Freiheit. Sie bezieht sich nicht nur auf den
Informationsinhalt, sondern auch auf die Übertragungs- und
Empfangsmittel; der Empfang von Fernsehprogrammen mittels
einer Antenne fällt darunter, ohne dass zu ermitteln sei, aus welchem
Grund und zu welchem Zweck der Freiheitsträger sich darauf beruft.
Art. 10 §2 EMRK. Zur Aufrechterhaltung der Fernmeldeordnung und
zur Verhinderung der Verbreitung von vertraulichen Nachrichten ist es
nicht notwendig, die Zustimmung des Sendestaates zur Voraussetzung
für die Bewilligung zu machen, mittels privater Parabolantenne
Fernsehprogramme zu empfangen, welche in nicht verschlüsselter
Form und für die Öffentlichkeit bestimmt über einen ausländischen
Fernmeldesatelliten gesendet werden.
Caso Autronic. Violazione della CEDU all’atto del rifiuto di
un’autorizzazione di captare programmi televisivi stranieri mediante
antenna parabolica.
Art. 10 § 1 CEDU.
- Soggetto della libertà. Né lo statuto giuridico della società anonima,
né il carattere commerciale delle sue attività possono privare una
persona del beneficio della libertà d’espressione.
- Contenuto della libertà. Concerne non soltanto il contenuto delle
informazioni ma anche i mezzi di trasmissione e di captazione; la
ricezione di programmi televisivi mediante antenna è inclusa in questa
libertà, senza che si abbia a determinare per quale ragione e per quale
finalità il soggetto giuridico eserciti detta libertà.
Art. 10 § 2 CEDU. Per difendere l’ordinamento delle telecomunicazioni
e impedire la divulgazione di informazioni confidenziali, non è
necessario sottoporre, per approvazione, al consenso dello Stato
emittente l’autorizzazione di captare, mediante antenna parabolica
privata, programmi televisivi, non codificati e destinati al pubblico,
provenienti da un satellite straniero di telecomunicazione.
Résumé des faits
Autronic AG est une société spécialisée dans l’électronique qui vend des
antennes paraboliques destinées à des particuliers. Afin d’en stimuler la
vente, elle demanda à la division de la radio et de la télévision de la Direction
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générale de l’Entreprise des postes, téléphones et télégraphes (PTT), au
printemps 1982, l’autorisation de présenter dans des foires spécialisées un
programme de télévision non codé, créé en Union soviétique et diffusé en
langue russe, qu’elle captait directement du satellite soviétique G-Horizont
(appelé aussi Stationar-4). Accordée une première fois, l’autorisation lui
fut refusée la seconde fois, faute du consentement explicite des autorités
soviétiques. Autronic AG demanda alors le 1er novembre 1982 à la division
précitée de rendre une décision déclaratoire qui préciserait en particulier que
la réception à usage privé de programmes télévisés non codés provenant de
satellites tels que G-Horizont ne devait exiger l’agrément des autorités de l’Etat
émetteur. Le 13 janvier 1983, la division de la radio et de la télévision rejeta la
demande de la société requérante en constatant qu’elle ne pouvait accorder la
concession de réception sans l’agrément de l’administration de l’Etat émetteur.
La Direction générale des PTT rejeta le 26 juillet 1983 un recours dirigé
contre cette décision. Saisi d’un recours de droit administratif, le TF refusa le
10 juillet 1986 d’entrer en matière, constatant que le satellite soviétique était à
l’époque le seul au-dessus de l’Europe dont les émissions fussent captables par
une antenne parabolique domestique, le TF niait l’existence d’un marché pour
les antennes en cause et concluait que, faute d’un intérêt économique direct, la
société requérante ne possédait pas un intérêt digne de protection.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ART. 10
43. Autronic AG se plaint de ce que l’administration suisse des PTT a
subordonné à l’accord de l’Etat émetteur l’octroi de l’autorisation de recevoir,
à l’aide d’une antenne parabolique, des émissions télévisées provenant d’un
satellite soviétique de télécommunication. Elle y voit une violation de l’art. 10
CEDH,
«1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté
d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou
des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans
considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de
soumettre les entreprises de radio-diffusion, de cinéma ou de télévision à un
régime d’autorisations.
2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités
peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions,
prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société
démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté
publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de
la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui,
pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir
l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.»
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Eu égard aux thèses respectives des comparants, le premier problème à
résoudre a trait à l’applicabilité de cette disposition.
A. Sur l’applicabilité de l’art. 101
44. Selon le Gouvernement, la société requérante ne peut en l’occurrence
invoquer la liberté d’expression à l’appui de son grief.
En premier lieu, elle n’aurait attaché aucune importance au contenu du
message transmis - des programmes en russe - car elle poursuivait des intérêts
de nature exclusivement économique et technique. Personne morale aux
activités de caractère commercial, elle entendait sans plus fournir, à l’occasion
d’une foire, la preuve des capacités d’une antenne parabolique afin d’en
stimuler les ventes. Or une liberté d’expression exercée à des fins purement
lucratives ressortirait à la liberté économique, laquelle déborderait le cadre
de la convention. Les «informations» en cause ne se trouvaient donc pas
protégées par l’art. 10.
En second lieu, le Gouvernement souligne que les émissions de télévision
litigieuses n’étaient pas destinées et accessibles au public au moment où
Autronic AG aurait pu les capter. Elles transitaient alors entre deux points
fixes du réseau de distribution sur le territoire de l’Union soviétique, par
l’intermédiaire du satellite de télécommunication G-Horizont; à ce titre, elles
relevaient du secret des télécommunications prévu par le droit international, à
savoir l’art. 22 de la Convention internationale des télécommunications[94] et
les Nos 1992 à 1994 du Règlement des radiocommunications[95].
45. La société requérante soutient au contraire que le droit à la liberté
d’expression comprend celui de recevoir des informations provenant de
sources accessibles, et par conséquent celui de capter des programmes de
télévision retransmis par un satellite de télécommunication et destinés au
grand public. En outre, l’art. 10 protégerait non seulement le contenu de la
communication, mais aussi le mode de transmission. Autronic AG n’aperçoit
pas pourquoi les droits fondamentaux que les personnes morales tirent
sans conteste de l’art. 10, devraient subir des restrictions pour peu qu’elles
poursuivent des objectifs économiques ou techniques.
46. Dans son rapport du 8 mars 1989, la Commission note que seuls des
satellites de télécommunication se trouvent «actuellement» en service
au-dessus de l’Europe. Leurs programmes sont certes captés surtout par des
stations réceptrices aux fins de retransmission, mais aussi directement par des
antennes individuelles ou collectives. La pratique de plusieurs Etats membres
du Conseil de l’Europe, dont la France et le Royaume-Uni, donnerait à penser
que la Convention internationale des télécommunications et le Règlement
des radiocommunications n’excluent pas la réception directe de signaux
retransmis par satellite de télécommunication quand ils visent le grand public.
En 1982, année des faits litigieux, il ne s’agissait que de G-Horizont, mais
cela importerait peu: la demande de décision déclaratoire présentée par
Autronic AG aux autorités suisses le 1er novembre 1982 ne se limitait pas
aux émissions du satellite soviétique et du reste, selon le Gouvernement
lui-même, l’administration helvétique des PTT adopterait aujourd’hui une
attitude identique si on la saisissait d’une requête semblable. La Commission
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juge purement formel de distinguer entre les signaux selon leur mode de
retransmission: satellite de radiodiffusion directe ou - sans codage - satellite de
télécommunication. Aucune question de secret ne se posant et le progrès
technique permettant à chacun de capter des émissions avec son propre
équipement, le droit qui correspondait à cette faculté formerait partie
intégrante de la liberté de recevoir des informations.
47. Selon la Cour, ni le statut juridique de société anonyme, ni le caractère
commercial de ses activités ni la nature même de la liberté d’expression
ne sauraient priver Autronic AG du bénéfice de l’art. 10. Ce dernier vaut
pour «toute personne», physique ou morale. La Cour en a d’ailleurs déjà
constaté par trois fois l’applicabilité à des personnes morales poursuivant
des buts lucratifs (arrêts Sunday Times du 26 avril 1979, Série A 30, Markt
Intern Verlag GmbH et Klaus Beermann du 20 novembre 1989, Série A 165, et
Groppera Radio AG et autres du 28 mars 1990, Série A 173[96]). En outre, il
concerne non seulement le contenu des informations, mais aussi les moyens
de transmission ou de captage, car toute restriction apportée à ceux-ci touche
le droit de recevoir et communiquer des informations. Du reste, la dernière
phrase de son § 1 mentionne certaines entreprises principalement intéressées
par lesdits moyens.
Devant les organes de la convention, la société requérante dénonce
une atteinte à sa liberté de recevoir des informations et des idées sans
considération de frontière, et non à sa liberté d’en communiquer. Avec la
Commission, la Cour estime que la réception de programmes télévisés au
moyen d’une antenne - parabolique ou autre - relève du droit consacré par
les deux premières phrases de l’art. 10 § 1, sans qu’il faille rechercher pour
quelle raison et dans quel but son titulaire entend s’en prévaloir. Or les
décisions administratives et judiciaire litigieuses ont empêché Autronic AG de
capter légalement les messages de G-Horizont; elles s’analysaient donc en une
«ingérence d’autorités publiques» dans l’exercice de la liberté d’expression.
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Quant à l’argument tiré par le Gouvernement du souci de protéger le secret
des télécommunications, il n’a trait qu’à la justification de l’ingérence. Il
appelle donc un examen, le cas échéant, sur le terrain du § 1 in fine de l’art. 10
ou du § 2.
48. En conclusion, l’art. 10 trouvait à s’appliquer.
B. Sur l’observation de l’art. 10
49. Le Gouvernement conclut, en ordre subsidiaire, que l’ingérence cadrait
avec le § 1 in fine, aux termes duquel l’art. 10 «n’empêche pas les Etats de
soumettre les entreprises de radiodiffusion (…) ou de télévision à un régime
d’autorisation»; à titre plus subsidiaire encore, il plaide qu’elle répondait aux
exigences du § 2.
1. § 1, 3ème phrase, de l’art. 10
50. Sur le premier point, Autronic AG soutient que la Convention
internationale des télécommunications et le Règlement des
radiocommunications ne sub-ordonnent pas à l’accord des autorités de l’Etat
émetteur la possibilité de capter à des fins privées des programmes non codés
diffusés par satellite; la 3ème phrase de l’art. 10 § 1 n’entrerait donc pas en jeu.
La Commission ne croit pas non plus que cette disposition puisse justifier
l’ingérence incriminée. Les droits reconnus au § 1 valant «sans considération
de frontière», les Etats contractants ne peuvent selon elle «apporter des
restrictions aux informations provenant de l’étranger» que sur la base du
§ 2. En outre, la 3ème phrase ne concernerait que la radiodiffusion, la télévision
et le cinéma, non l’utilisation d’un appareil de captage.
51. Pour le Gouvernement au contraire, le droit international impose de
garder secret tout message émanant d’un satellite de télécommunication
et oblige les Etats à y veiller. L’art. 10 § 1 in fine les habiliterait à instaurer
un système astreignant les entreprises de radiodiffusion à obtenir une
autorisation tant pour recevoir pareil message que pour le retransmettre.
Il en irait a fortiori ainsi dans le cas d’une société commerciale privée telle
qu’Autronic AG.
52. Il ne s’impose pas d’examiner cet argument ni donc de statuer sir
l’applicabilité en l’occurrence de la 3ème phrase de l’art. 10 § 1: de toute
manière, celle-ci «ne soustrait (…) pas les mesures d’autorisation aux exigences
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du § 2, sans quoi on aboutirait à un résultat contraire à l’objet et au but de
l’art. 10 considéré dans son ensemble»; la Cour l’a relevé dans son arrêt
Groppera Radio AG et autres du 28 mars 1990 (Série A 173, p. 24, § 61[97]).
2. § 2 de l’art. 10
53. Il y a lieu de déterminer si l’ingérence incriminée était «prévue par la
loi», poursuivait un ou plusieurs des buts légitimes énumérés au § 2 et était
«nécessaire, dans une société démocratique», pour les atteindre.
a) «Prévue par la loi»
54. Selon la société requérante, la législation suisse ne comporte aucune règle
propre à fonder juridiquement en droit la décision en cause ou renvoyant à
des dispositions du droit international des télécommunications. La réponse
de l’UIT aux questions du gouvernement suisse en fournirait la preuve[98]: il
en ressort qu’il appartient à chaque Etat membre de prendre les mesures
nécessaires à ses yeux pour réaliser les objectifs assignés par le traité et
honorer ses engagements à ce titre.
55. Le Gouvernement considère que les normes nationales ou internationales
remplissent les conditions de précision et d’accessibilité dégagées par la
jurisprudence des organes de la convention.
Sur le premier point, il souligne que les décisions rendues le 13 janvier 1983
par la division de la radio et de la télévision, puis le 26 juillet 1983 par la
Direction générale des PTT s’appuyaient sur l’Ordonnance (1) du 10 décembre
1973 relative à la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique
(dispositions générales et régime des concessions[99]) et sur plusieurs
dispositions spécifiques du droit international des télécommunications
(Convention internationale des télécommunications et Règlement des
radiocommunications).
Au sujet du second, le Gouvernement reconnaît que seule la Convention
internationale des télécommunications a paru intégralement dans le Recueil
officiel des lois fédérales et dans le Recueil systématique du droit fédéral.
Si le Règlement des radiocommunications n’y figure pas - à l’exception des
Nos 422 et 725 - , le Recueil officiel signale à son propos les moyens de le
consulter ou de se le procurer. Pareille pratique se justifierait par la longueur
du texte, plus de mille pages. Au demeurant, elle aurait reçu l’aval du TF
(arrêt du 12 juillet 1982 dans l’affaire Radio 24 Radiowerbung Zürich AG gegen
Generaldirektion PTT, ATF 108 Ib 264) et se rencontrerait dans au moins dix
autres Etats membres du Conseil de l’Europe. Enfin, elle correspondrait à la
jurisprudence de la Cour européenne sur l’accès des particuliers aux textes
juridiques dans les systèmes de common law.
56. Tel n’est pas l’avis de la Commission. L’ordonnance 1 précitée du Conseil
fédéral n’offrirait pas une base légale suffisante car elle ne mentionnerait
nullement la nécessité du consentement de l’Etat émetteur pour capter des
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programmes télévisés destinés au public en général. Quant au Règlement
des radiocommunications, les dispositions invoquées par le Gouvernement
manqueraient de précision.
57. D’après la Cour, la base légale de l’ingérence réside dans la LF du
14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique
(RS 784.10) et l’art. 66 de l’ordonnance 1 précitée, combinés avec l’art. 22 de la
Convention internationale des télécommunications et les dispositions [Nos 22,
37, 960, 1992-1994] du Règlement des radiocommunications.
Compte tenu du public auquel ils s’adressent, ces textes présentent une
accessibilité suffisante (arrêt Groppera Radio AG et autres précité § 68[100]).
Leur qualité de «loi» au sens de l’art. 10 § 2 reste cependant douteuse, car on
peut se demander s’il ne leur manque pas la clarté et la précision voulues:
les normes nationales n’indiquent pas exactement les critères à observer
pour accorder ou refuser les concessions visées à l’art. 66, tandis que les
dispositions internationales semblent laisser aux autorités nationales une
marge d’appréciation non négligeable.
Il n’apparaît pourtant pas nécessaire de trancher la question: à supposer
même que la condition «prévue par la loi» se trouve remplie, la Cour arrive à
la conclusion que l’ingérence ne se justifiait pas (§ 60-63 ci-dessous).
b) But légitime
58. Pour le Gouvernement, l’ingérence incriminée poursuivait deux fins
reconnues par la convention.
La première consisterait dans la «défense de l’ordre» des télécommunications.
Il importait de tenir compte du nombre limité des fréquences disponibles,
de prévenir l’anarchie que pourrait provoquer la circulation illimitée des
informations au niveau international, ainsi que d’assurer le pluralisme
culturel et politique.
En second lieu, l’ingérence aurait eu pour but d> «empêcher la divulgation
d’informations confidentielles»: il fallait préserver le secret des
télécommunications qui couvrait les messages télévisés litigieux et que
garantissait l’art. 22 de la Convention internationale des télécommunications.
La société requérante, elle, relève que les émissions en cause visaient le
grand public et que d’autres Etats contractants possèdent en la matière une
réglementation plus libérale.
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Quant à la Commission, elle reconnaît la légitimité du premier objectif
mentionné par le Gouvernement, le seul dont il ait tiré argument devant
elle.
59. La Cour constate que l’ingérence poursuivait les deux fins, pleinement
compatibles avec la convention, qu’invoque le Gouvernement: la défense
de l’ordre des télécommunications et la nécessité d’empêcher la divulgation
d’informations confidentielles.
c) «Nécessaire dans une société démocratique»
60. D’après la société requérante, le refus d’autorisation qui la frappait ne
correspondait pas à un besoin social impérieux: il ne s’imposait pas pour
empêcher la divulgation d’informations confidentielles, car un exploitant
désireux de réserver ses émissions à un certain public recourt au codage de
ces dernières.
Le Gouvernement insiste sur la distinction entre satellites de radiodiffusion
directe et satellites de télécommunication; à ses yeux, le droit international des
télécommunications entend donner aux émissions diffusées par les seconds la
même protection juridique qu’aux communications téléphoniques.
Pour la Commission, l’affaire ne soulevait aucun problème sur le terrain de la
protection d’informations confidentielles; la seule réception des signaux de
G-Horizont ne pouvait troubler l’ordre international des télécommunications,
la distinction entre satellites de radiodiffusion directe et satellites de
télécommunication se révélant purement formelle. Bref, l’ingérence
n’apparaissait pas nécessaire.
61. Selon la jurisprudence constante de la Cour, les Etats contractants
jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de la nécessité d’une
ingérence, mais elle va de pair avec un contrôle européen plus ou moins large
selon le cas. S’il s’agit, comme en l’espèce, d’une ingérence dans l’exercice des
droits et libertés garantis par le § 1 de l’art. 10, ce contrôle doit être strict en
raison de l’importance de ces droits, importance que la Cour a maintes fois
soulignée. La nécessité de les restreindre doit se trouver établie de manière
convaincante (arrêt Barthold du 25 mars 1985, Série A 90, p. 26, § 58[101]).
62. Le Gouvernement soutient que la Cour, en opérant son contrôle,
doit se placer à l’époque des faits de la cause et, en particulier, ne pas
avoir égard à l’évolution technique et juridique ultérieure. Il affirme
néanmoins qu’aujourd’hui encore l’art. 22 de la Convention internationale
des télécommunications et les dispositions susmentionnées du Règlement des
radiocommunications obligeraient les PTT à rejeter des demandes du genre de
celles émanant de la société requérante, sauf accord préalable des autorités du
pays où se trouverait la station émettant vers le satellite.
Selon la Cour, ladite évolution peut entrer en ligne de compte pour autant
qu’elle aide à comprendre et interpréter correctement les règles en question.
Dans le domaine technique, elle s’est manifestée par la mise en service de
plusieurs autres satellites de télécommunication diffusant des programmes
télévisés. Sur le plan juridique, elle s’est traduite notamment, à l’échelle
internationale, par la signature le 5 mai 1989, dans le cadre du Conseil de
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l’Europe, de la Convention européenne sur la télévision transfrontière;
au niveau national, par le fait que plusieurs Etats membres autorisent
le captage des émissions télévisées non codées émanant des satellites de
télécommunication, sans exiger le consentement de l’administration du pays
où est située la station alimentant le satellite.
Cette dernière circonstance ne manque pas de pertinence, les autres
Etats signataires de la Convention internationale des télécommunications
et les autorités internationales ne paraissant pas avoir protesté contre
l’interprétation de l’art. 22 de cette convention et des dispositions précitées
du Règlement des radiocommunications qu’elle implique. L’interprétation
- contraire - de ces textes invoquée par le gouvernement suisse à l’appui de
l’ingérence, n’est donc pas concluante. Cela ressort aussi des § 19 et 20 de la
réponse de l’UIT à ses questions[102].
63. Dès lors, l’argument tiré par le Gouvernement des particularités
des satellites de télécommunication ne saurait justifier l’ingérence: la
nature seule des émissions en cause, à savoir des émissions non codées,
destinées aux téléspectateurs d’Union soviétique, empêche de les qualifier
de «[non] destinées à l’usage général du public» au sens des Nos 1992 à
1994 du Règlement des radiocommunications. Abstraction faite des règles
internationales discutées ci-dessus, il n’y avait donc pas nécessité de prohiber
le captage de ces émissions.
Devant la Cour, il est vrai, le gouvernement suisse a encore plaidé qu’une
interdiction absolue du captage non autorisé des messages des satellites
de télécommunication constitue l’unique manière d’assurer «le secret des
correspondances internationales», parce qu’il n’y a pas moyen de distinguer
les signaux formant ces correspondances des signaux destinés à l’usage
général du public. L’argument ne convainc pas, car devant la Commission
le Gouvernement avait déjà concédé l’absence de risque de se procurer des
informations secrètes à l’aide d’antennes paraboliques recevant les émissions
de satellites de télécommunication.
La Cour conclut que l’ingérence n’était pas «nécessaire dans une société
démocratique», de sorte qu’il y a eu violation de l’art. 10.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 50
64. …
Autronic AG ne demande pas la réparation d’un dommage. En revanche, elle
sollicite le remboursement de ses frais et dépens au niveau interne et devant
les organes de la convention. Il s’agirait au total de 42 245 FS, à savoir 380 de
frais payés à l’administration suisse pour la décision rendue le 26 juillet 1983
par la Direction générale des PTT, 40 000 d’honoraires d’avocat, correspondant
à 235 heures de travail, et 1 865 de frais divers.
Le Gouvernement ne conteste pas le premier poste, ni le troisième, mais
trouve «franchement exagéré» le deuxième: la société requérante n’aurait
pas fourni le détail des honoraires et aurait commis «une faute procédurale»
en posant une question abstraite au TF, lequel ne lui aurait d’ailleurs pas
alloué plus de 4 000 FS pour dépens s’il avait accueilli le recours de droit
administratif.
10

Le délégué de la Commission, lui, ne se prononce pas.
65. Statuant en équité comme le veut l’art. 50, la Cour considère qu’Autronic
AG a droit au remboursement de 25 000 FS pour frais et dépens.
…
OPINION DISSIDENTE DE Mme BINDSCHEDLER-ROBERT ET M. MATSCHER,
JUGES
Nous regrettons de ne pouvoir nous rallier à l’opinion de la majorité quant
à l’applicabilité de l’art. 10, ni quant à la violation au cas où l’art. 10 serait
applicable.
1. Nous ne contestons pas qu’une société commerciale puisse en principe se
prévaloir de l’art. 10, et cela même dans le cadre de ses activités commerciales.
Mais nous notons que, dans les cas mentionnés dans l’arrêt (Sunday Times,
Série A 30; Markt Intern Verlag GmbH et Klaus Beermann, Série A 165, et
Groppera AG et autres, Série A 173), le contenu de l’information que la société
entendait diffuser avait pour elle ou pour les destinataires une certaine
signification. A notre avis, l’art. 10 présuppose un minimum d’identification
entre la personne qui entend se prévaloir du droit protégé par ledit article
et «l’information» transmise ou reçue. Or, en l’occurrence, le contenu de
l’information - par pur hasard des émissions soviétiques en russe - était
parfaitement indifférent à la société aussi bien qu’aux visiteurs de la foire
susceptibles d’assister à l’émission; il s’agissait uniquement de faire la
démonstration des caractéristiques techniques de l’antenne parabolique
pour en promouvoir la vente. Cela étant, il nous paraît abusif de la part de la
société d’invoquer la liberté d’information; partant, l’art. 10 n’est, à notre avis,
pas applicable en l’espèce.
…
[94] Conclue en 1947 dans le cadre de l’Union internationale des
télécommunications et révisée à plusieurs reprises, la Convention
internationale des télécommunications figure intégralement dans le
RO 1976 994, et 1985 1093, RS 0.784.16. Son art. 22, intitulé «Secret des
télécommunications», dispose: «1. Les membres s’engagent à prendre toutes
les mesures possibles, compatibles avec le système de télécommunication
employé, en vue d’assurer le secret des correspondances internationales. 2.
Toutefois, ils se réservent le droit de communiquer ces correspondances aux
autorités compétentes, afin d’assurer l’application de leur législation intérieure
ou l’exécution des conventions internationales auxquelles ils sont parties.»
[95] Le Règlement des radiocommunications date du 21 décembre 1959 et
a été modifié, entre autres, en 1982; il n’a pas - à l’exception des N° 422 et
725 - été publié dans le RO. Ce dernier opère à cet égard un renvoi, ainsi
libellé: «Les règlements administratifs relatifs à la Convention internationale
des radiocommunications du 25 octobre 1973 ne sont pas publiés dans le
Recueil des lois fédérales. Ils peuvent être consultés auprès de la Direction
générale des PTT, Bibliothèque et Documentation, Viktoriastrasse 21, 3030
Berne, ou peuvent être obtenus auprès de l’UIT, Union internationale des
télécommunications, Place des Nations, 1202 Genève.» Les dispositions
pertinentes en l’espèce sont les suivantes: Nos1992-1994 «Lors de l’application
des dispositions appropriées de la convention, les administrations s’engagent
à prendre elles-mêmes les mesures nécessaires pour faire interdire et
11

réprimer : a) l’interception, sans autorisation, de radiocommunications
qui ne sont pas destinées à l’usage général du public; b) la divulgation du
contenu ou simplement de l’existence, la publication ou tout usage quelconque,
sans autorisation, des renseignements de toute autre nature obtenus en
interceptant les radiocommunications mentionnées [à l’alinéa a)].»
[96] Cf. JAAC 54.57 (1990).
[97] Cf. JAAC 54.57 (1990).
[98] Cette réponse a pour teneur: «17. Quant à [cet] aspect de [du principe du ], il est (…)
important, voire essentiel, de noter également que ni la Convention ni le
RR [Règlement des radiocommunications] ne prescrivent de mesures précises
concernant les moyens pratiques permettant d’assurer effectivement ledit
 , mais que le RR confie la détermination
de telles mesures pratiques aux administrations des Membres de l’Union
elles-mêmes. 18. C’est dans ce sens qu’il faut comprendre et interpréter les
Nos 1992 et 1993 du RR qui stipulent que ce sont qui
 ([…] cela s’applique, bien
entendu, également au N° 1994 du RR). 19. Cela implique qu’il appartient
à l’administration de chaque Membre de l’Union de prendre, elle-même,
les mesures qu’elle juge nécessaires pour faire interdire et réprimer sur
son territoire l’interception sans autorisation des radiocommunications
visées par le N° 1993 du RR; ceci est d’ailleurs conforme au premier principe
énoncé dans le préambule de la convention qui est libellé en ces termes: . En l’espèce (…), il incombe à l’Administration
suisse de mettre en oeuvre l’engagement pris par la Suisse et visant à assurer
le secret des télécommunications par les mesures qu’elle-même considère
nécessaires à cette fin. Ces mesures peuvent évidemment être différentes
des mesures considérées comme étant nécessaires par les administrations
d’autres Membres de l’Union ayant pris le même engagement. 20. En ce qui
concerne l’autorisation requise pour (…), il faut enfin
déduire des termes des Nos 1992 et 1993 du RR que l’administration qui
s’est engagée à prendre une telle interception , afin d’assurer le secret
des télécommunications, doit également être considérée comme celle habilitée
à donner, le cas échéant, l’autorisation pour une telle interception sur son
territoire et, par conséquent, à fixer les termes et conditions dans lesquels
elle accorde une telle autorisation. En l’occurrence (…), il s’agit donc de
l’Administration suisse qui - en vue d’assurer le secret des télécommunications
- doit décider si, oui ou non, elle accorde une telle autorisation et fixer les
termes et conditions qu’elle-même considère nécessaires pour cette décision. A
titre de conclusion ainsi que de dernière conséquence juridique, il faut garder
à l’esprit que ce qui a été dit au paragraphe précédent s’applique également,
mutatis mutandis, en ce qui concerne l’autorisation elle-même.»
[99] RO 1973 2158, RO 1977 1551, RO 1979 1182, RO 1982 1672.
[100] Cf. JAAC 54.57 (1990).
[101] Cf. JAAC 50.111 (1986).
[102] Cf. note du § 54 ci-dessus.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 54.58 - Arrêt de la Cour eur. DH du 22 mai 1990, affaire Autronic AG c/Suisse, Série
A 178; pour satisfaire à l'obligation de la Suisse de se conformer à cette décision de la Cour
selon l'art. 53 CEDH, le Conseil fédéral a adopté le 21 décembre ...
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1990
Année
Anno
Band
54
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 001 277
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.