ch_vb · 93.013 · 1993-02-03 · de


#ST# 93.013
Rapport annuel
du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse
au Conseil de l'Europe en 1992
du 3 février 1993
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la
Suisse au Conseil de l'Europe en 1992 en vous proposant d'en prendre acte.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
3 février 1993 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
662 
1993-85

Condensé
Le rapport décrit, par domaine spécifique, les points marquants de l'activité inter-
gouvemementale du Conseil de l'Europe en 1992, du point de vue suisse. Il donne une
vue d'ensemble des développements généraux du Conseil de l'Europe et des activités
des Conférences de Ministres spécialisés, du Comité des Ministres, ainsi que des
Comités directeurs et d'experts qui lui sont subordonnés.
663

Rapport
l 
Introduction
Le rapport donne suite à une motion du 30 avril 1984 de la délégation parle-
mentaire suisse auprès du Conseil de l'Europe, invitant le Conseil fédéral à
présenter chaque année un rapport aux Chambres fédérales sur l'ensemble des
activités de la Suisse au Conseil de l'Europe.
Comme pour les années précédentes, le rapport décrit, par domaine spécifique,
les points marquants de l'activité intergouvernementale du Conseil de l'Europe en
1992 (novembre 1991 à novembre 1992), du point de vue suisse. Il donne une vue
d'ensemble des développements généraux du Conseil de l'Europe et des activités
des Conférences de Ministres spécialisés, du Comité des Ministres, ainsi que des
Comités directeurs et d'experts qui lui sont subordonnés.
2 
Développements généraux et activités du Comité
des Ministres
2.1 
Présidence suisse du Comité des Ministres
L'année 1992 a été marquée, pour la Suisse, par la présidence du Comité des
Ministres, que notre pays a eu le privilège d'assumer, du 26 novembre 1991 au
7 mai 1992. Ce semestre de présidence a pris place durant une période parti-
culièrement importante pour le Conseil de l'Europe et pour le développement de
ses relations avec l'ensemble des pays européens. En effet, durant cette période, la
«famille démocratique» du Conseil de l'Europe a accueilli deux nouveaux
membres - la Pologne, le 26 novembre 1991, et la Bulgarie, le 7 mai 1992; elle a
également reçu de nouvelles demandes d'adhésion, dont celle - d'une importance
particulière - de la Russie, déposée officiellement par le Ministre des affaires
étrangères, M. Andrej Kozyrev, lors de la Session ministérielle du 7 mai 1992
présidée par M. René Felber, Président de la Confédération et Chef du Départe-
ment fédéral des affaires étrangères.
Cet intérêt croissant pour le Conseil de l'Europe a été activement soutenu par la
présidence suisse, en ce sens qu'il indique que de plus en plus de gouvernements
des pays d'Europe centrale et orientale cherchent à respecter les droits de
l'homme et à se rapprocher des valeurs démocratiques prônées par le Conseil de
l'Europe.
Dans ce contexte d'élargissement des relations du Conseil de l'Europe, la
présidence suisse a pris place alors que s'achevait un processus d'importance
historique, celui de la décomposition de l'Union soviétique, de sa disparition
définitive et de son remplacement par la Communauté des Etats Indépendants
(CEI). Dès l'émergence des nouvelles Républiques issues de l'ex-URSS, plusieurs
d'entre elles manifestèrent leur intérêt pour le Conseil de l'Europe, voire,
indiquèrent leur intention d'y adhérer. S'est posée alors la question de l'extension
géographique du Conseil de l'Europe vers l'Est, ou en d'autres termes, la question
des limites de l'Europe. Diverses positions se sont exprimées parmi les Etats
664

membres du Conseil de l'Europe sur cette question d'importance majeure, qui
déterminera la nature même et le rôle futur de l'Organisation. Les débats conduits
sous la présidence suisse n'ont bien évidemment pas épuisé le sujet; ils ont
néanmoins permis d'indiquer clairement que les Républiques européennes de
l'ex-URSS pourraient - toutes autres conditions étant remplies - devenir
membres du Conseil de l'Europe, tandis que d'autre part, l'Organisation de
Strasbourg se devait d'accorder son assistance en faveur des réformes démocra-
tiques, à toute République de la CEI qui en ferait la demande, sans toutefois
préjuger d'une éventuelle possibilité d'adhésion future.
Ces importants développements à l'Est n'ont cependant pas détourné la pré-
sidence suisse des objectifs qu'elle s'était fixés à l'Ouest. Ainsi, ayant constaté que
l'absence de relations officielles entre le Conseil de l'Europe et les Etats-Unis
d'Amérique était préjudiciable au rayonnement politique de l'Organisation et
devrait être corrigé compte tenu de l'évolution récente du Conseil de l'Europe
dans sa dimension paneuropéenne, M. René Felber a pris l'initiative de se rendre
en visite officielle à Washington, en compagnie du Secrétaire général de l'Organi-
sation, Mme Catherine Lalumière. En sa double qualité de Président du Comité
des Ministres et de Président de la Confédération, M. Felber a été reçu par le
Président Bush pour un entretien substantiel à la Maison Blanche, le 10 février
1992. Cette visite fut un réel succès et l'un des accomplissements majeurs de la
présidence suisse. Elle a marqué le premier contact officiel au plus haut niveau
entre le Conseil de l'Europe et les Etats-Unis. Elle a permis de surmonter
l'indifférence de l'Administration américaine pour une Organisation qui, jusqu'à
présent, n'avait jamais représenté un réel poids politique en Europe. Ce voyage a
donc contribué au rayonnement politique du Conseil de l'Europe et a renforcé sa
position dans la nouvelle architecture européenne. Les Etats-Unis ont surtout été
sensibilisés au rôle paneuropéen du Conseil de l'Europe, à sa contribution au
progrès et à l'approfondissement des réformes démocratiques dans les pays
d'Europe centrale et orientale, comme facteur de stabilité et de sécurité en
Europe. De plus, cette visite officielle a permis de surmonter les réticences
américaines à rencontre d'une coopération plus étroite entre le Conseil de
l'Europe et la CSCE. Certains préjugés, voire malentendus, ayant pu être
éliminés, la partie américaine a reconnu l'intérêt de pouvoir bénéficier de l'acquis
du Conseil de l'Europe pour la mise en œuvre des objectifs de la CSCE dans sa
dimension humaine.
D'autres dossiers d'importance - tels que la procédure de révision du Statut du
Conseil de l'Europe ou la réforme du mécanisme de contrôle de la Convention
européenne des droits de l'homme - ont bénéficié d'une impulsion particulière
sous la présidence suisse et ont progressé de manière satisfaisante. Un autre
domaine par contre, celui de la réforme de la Conférence des pouvoirs locaux et
régionaux de l'Europe (CPLRE), n'a pas connu les développements escomptés,
malgré les efforts et l'engagement de la Suisse, durant sa présidence et au-delà de
cette période.
Parmi les affaires en suspens qu'il incombe à toute présidence de gérer, il en était
une que la Suisse n'ambitionnait certes pas de dénouer, tant le dossier avait été
maintes fois l'objet de tentatives de règlement infructueuses de diverses pré-
sidences successives. Il s'agit en l'occurrence de la requête interétatique Chypre
665

contre Turquie, portée devant la Commission des droits de l'homme à Strasbourg
en 1977. Dans son rapport adopté en 1983, la Commission avait constaté diverses
violations par la Turquie de la Convention des droits de l'homme. Or, durant près
de 9 ans, cette affaire est restée en souffrance au Comité des Ministres, celui-ci
n'ayant jamais été en mesure de prendre une décision sur la question de la
culpabilité de la Turquie, en raison de considérations d'ordre géopolitiques. Cette
incapacité du Comité des Ministres de trancher une affaire de droits de l'homme
était en passe de porter gravement préjudice à la crédibilité de la Convention, au
moment même où par ailleurs, plusieurs pays d'Europe centrale et orientale se
tournent vers le Conseil de l'Europe et s'inspirent de son mécanisme unique de
protection des droits de l'homme. Diverses circonstances ont donc amené la
présidence suisse à s'engager et à rechercher une solution acceptable pour toutes
les parties concernées, afin de mettre un terme définitif à cette affaire. Le
compromis obtenu a permis de rendre public le rapport et les conclusions de 1983
de la Commission mais ne comporte pas de condamnation de la Turquie par le
Comité des Ministres. Ce compromis peut être considéré comme un important
succès de la présidence suisse. Après de nombreuses années de paralysie, il a
représenté la seule solution acceptable pour l'ensemble du Comité des Ministres,
y compris par Chypre, qui peut désormais disposer et rendre public le rapport de
la Commission ainsi que son avis juridique sur les violations de la Convention
européenne des droits de l'homme par la Turquie. La solution obtenue par la
présidence suisse a ainsi permis de clore définitivement ce dossier difficile, tout en
préservant le mécanisme de contrôle de la Convention.
Au cours du semestre de présidence suisse, M. René Felber s'est en outre adressé
à deux reprises à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en février et
en mai 1992, pour présenter le rapport d'activité du Comité des Ministres et
répondre aux questions des parlementaires. M. Felber s'est également adressé à la
Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE), en mars 1992
à Strasbourg, à l'occasion de la Session plénière annuelle de cette Conférence.
A l'occasion de sa présidence, la Suisse a fait don, au Conseil de l'Europe, du
buste en bronze de Denis de Rougemont, écrivain et philosophe d'une Europe
fédéraliste. La cérémonie de donation s'est déroulée le 6 mai 1992 à Strasbourg,
en présence des personnalités du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée parle-
mentaire, des autorités de la ville et de la région strasbourgeoise, ainsi que des
représentants des cantons de Neuchâtel et Genève, où le philosophe a essentielle-
ment vécu et travaillé. Le buste de Denis de Rougemont a désormais pris place
dans la «galerie des grands européens» du Palais de l'Europe, en compagnie de
figures telles que Winston Churchill, Alcide de Gasperi, Jean Monnet, etc.
La présidence suisse a pris fin le 7 mai 1992, à l'issue de la 90e Session du Comité
des Ministres, présidée par M. Felber. Elle s'est achevée sur un bilan globalement
positif et substantiel, marqué de réalisations concrètes ainsi que d'ouvertures et
d'impulsions, qui reflètent l'engagement constant de la Suisse dans l'Organisation
de Strasbourg.
666

2.2 
Relations du Conseil de l'Europe avec les pays d'Europe
centrale et orientale
Au cours de l'année 1992, le Conseil de l'Europe a poursuivi et amplifié sa
coopération avec les pays de l'Europe centrale et orientale. Comme indiqué plus
haut, deux nouveaux Etats membres ont été reçus dans l'Organisation, la Pologne
en novembre 1991 et la Bulgarie en mai 1992. Par ailleurs, de nombreuses
demandes d'adhésion ont été déposées et sont actuellement examinées par
l'Assemblée parlementaire. Elles sont au nombre de huit et émanent des pays
suivants: Albanie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Roumanie, Russie, Slovénie et
Ukraine. On peut ajouter à ce chiffre la demande d'adhésion de la Croatie, qui
vient d'être enregistrée par le Comité des Ministres et sera transmise pour avis à
l'Assemblée, par le biais d'une résolution.
Tandis que l'élargissement du Conseil de l'Europe se poursuit - 27 Etats membres
en 1992 -, l'Organisation s'apprête à gérer la disparition de l'un de ses membres,
la République federative tchèque et slovaque, et la succession de deux Répu-
bliques autonomes. Celles-ci ont d'ores et déjà indiqué clairement leur intention
de poursuivre la coopération avec le Conseil de l'Europe et leur volonté de se
considérer liées par toutes les Conventions auxquelles la République federative
tchèque et slovaque était partie contractante. Cependant, les deux Républiques
tchèque et slovaque ne pourront pas être admises automatiquement en qualité de
membres du Conseil de l'Europe, mais devront suivre la procédure d'adhésion,
probablement simplifiée et accélérée du fait de l'ancienne appartenance de la
RFTS au Conseil de l'Europe et de l'acquis réalisé durant près de deux ans de
coopération active.
Les programmes d'assistance du Conseil de l'Europe en faveur des réformes
démocratiques se sont encore développés au cours de l'année écoulée. Aux Etats
d'Europe centrale et orientale, déjà bénéficiaires, sont venues s'ajouter plusieurs
Républiques issues de l'ex-URSS, notamment la Russie, l'Ukraine, le Belarus et
Moldova, et des premiers contacts ont été établis avec l'Arménie, la Géorgie et
l'Azerbaïdjan. Le budget de ces programmes a été fortement augmenté pour faire
face aux demandes et aux besoins toujours plus importants et a été porté à 35 mio
de francs français pour 1992. Sur la base des compétences spécifiques du Conseil
de l'Europe, l'assistance porte sur tous les aspects de l'organisation démocratique
d'un Etat de droit (structures parlementaires, fonctionnement de la justice,
protection des droits de l'homme, liberté d'information, diversité culturelle,
démocratie locale). Tandis que, progressivement, les réformes constitutionnelles
et législatives se mettent en place, un nouveau besoin s'est fait sentir: celui de la
formation des fonctionnaires, magistrats et autres personnels chargés d'appliquer
ces législations. Deux nouveaux programmes ont ainsi été élaborés et seront
opérationnels dès 1993: «Thémis», destiné à la formation des personnels du
domaine de la justice et de l'application du droit - juges, magistrats, avocats,
fonctionnaires.de police, personnel pénitentiaire. Dans chacune de ces branches,
des groupes cibles ont été identifiés afin de renforcer autant que possible l'effet
multiplicateur de la formation. Le deuxième programme, «Lode», est destiné à la
formation des personnels et agents des pouvoirs locaux et fonctionne selon le
même principe que «Thémis».
667

Du côté suisse, une contribution spéciale d'un million de francs suisses avait été
accordée en 1991 afin de renforcer l'assistance du Conseil de l'Europe, spéciale-
ment dans les domaines des droits de l'homme et de la coopération juridique. Ce
montant a permis de réaliser, au cours des années 1991 et 1992, un nombre
considérable d'activités; grâce à des séminaires, conférences, bourses d'études et
stages de formation, quelque 250 experts des pays d'Europe centrale et orientale
ont pu s'initier ou se former aux pratiques démocratiques dans les domaines
juridiques et en matière de protection des droits de l'homme. La contribution
suisse a aussi permis de fournir une dizaine de bibliothèques universitaires et
parlementaires en ouvrages et documents de base dans ces domaines. Enfin, une
publication d'information sur la Convention européenne des droits de l'homme,
spécialement destinée aux pays de l'Europe centrale et orientale, a pu être
réalisée et traduite en 11 langues. Au plan bilatéral, le service du Conseil de
l'Europe du Département fédéral des affaires étrangères a organisé, du 16 au
19 mars 1992, un séminaire d'information sur le Conseil de l'Europe destiné à la
Pologne, suite à son adhésion. De même, après l'adhésion de la Bulgarie, un
séminaire d'information similaire a été organisé pour ce pays du 17 au 20 no-
vembre 1992. Dans chaque cas, une délégation d'une quinzaine de fonctionnaires
des capitales, provenant des différents ministères concernés par la coopération
avec le Conseil de l'Europe, a été invitée à Berne. Les participants ont pu suivre
un programme d'information sur les compétences, l'organisation et la coordina-
tion entre les différents services de l'Administration fédérale traitant les affaires
du Conseil de l'Europe. Ils ont également bénéficié de l'expérience pratique des
nombreux experts suisses présents.
2.3 
Sessions ministérielles
Le Comité des Ministres a tenu trois Sessions en 1992. La 90e Session, réunie à
Strasbourg le 7 mai 1992, a marqué la fin de la présidence suisse. Cette rencontre
ministérielle a été largement consacrée aux relations du Conseil de l'Europe avec
les pays d'Europe centrale et orientale. Ainsi, M. René Felber, en qualité de
Président du Comité des Ministres, a accueilli la Bulgarie comme 27e Etat
membre de l'Organisation et a reçu la demande d'adhésion de la Fédération de
Russie officiellement présentée par le Ministre russe des Affaires étrangères,
M. Andrei Kozyrev. M. Felber a également présidé à l'adhésion à la Convention
Culturelle Européenne des trois Républiques baltes, Estonie, Lettonie et Litua-
nie, qui marque une première étape sur la voie de l'adhésion au Conseil de
l'Europe. Dans ce contexte, les Ministres ont eu un échange de vues sur les
perspectives des relations entre le Conseil de l'Europe et les Républiques
nouvellement issues de l'ex-URSS. Les Ministres ont généralement exprimé des
positions concordantes en ce qui concerne les Républiques européennes qui
pourraient, à terme, adhérer au Conseil de l'Europe et les Républiques du
Caucase, avec lesquelles des contacts existent déjà et pourraient être développés.
En ce qui concerne les Républiques d'Asie centrale, les vues des Ministres étaient
plus partagées, entre ceux qui sont favorables à des relations d'assistance élargie
sans exclure qu'elles pourraient conduire à des demandes d'adhésion, et d'autres
qui souhaitent limiter les relations et n'envisagent que des actions ponctuelles
d'assistance sur demande de ces Républiques.
668

Ce thème important a été l'objet de la Session spéciale du Comité des Ministres,
réunie à Istanbul-lés 10 et 11 septembre 1992, à l'invitation de la Turquie. Ce pays,
qui a succédé à la Suisse à la présidence; du Comité des Ministres durant le
deuxième semestre 1992, marque en effet un intérêt géopolitique évident pour
l'évolution de la situation dans les Républiques de la CEI et, notamment, les
Républiques musulmanes d'Asie centrale. La réunion d'Istanbul a été l'occasion
d'une rencontre informelle entre le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe
et les Ministres des Affaires étrangères de 11 Républiques de l'ex-URSS (le
Tadjikistan n'était pas représenté). Cet échange de vues a mis en évidence les
efforts nécessaires et la distance à parcourir jusqu'à ce que les principes démocra-
tiques deviennent une réalité politique. Conscient que la stabilité en Europe
dépend également de l'évolution politique dans les pays de la CEI et qu'il convient
de soutenir les efforts de démocratisation, le Comité des Ministres est convenu
d'accorder l'assistance du Conseil de l'Europe en faveur des réformes démocra-
tiques et d'établir dans chaque cas, et selon l'évolution de la situation, des
relations de coopération sur une base souple et pragmatique. A l'occasion de cette
Session spéciale, les Ministres ont salué les résultats du Sommet CSCE de
Helsinki et ont encouragé la poursuite et l'approfondissement de la coopération
entre le Conseil de l'Europe et la CSCE. Ils ont pris note avec satisfaction de
l'invitation adressée par la CSCE au Conseil de l'Europe d'organiser en 1993 un
séminaire sur le thème «Education: structures, politiques et stratégies», ouvert à
tous les Etats de la CSCE. Ce développement positif représente une première
concrétisation de la complémentarité entre les deux enceintes, telle qu'elle a été
continuellement encouragée du côté suisse et également exposée avec succès
auprès de l'Administration américaine lors de la visite officielle du Président
René Felber aux Etats-Unis.
Le Comité des Ministres a tenu sa 91e Session ordinaire le 5 novembre 1992 à
Strasbourg. Cette réunion, durant laquelle le Comité a essentiellement consolidé
l'acquis, a permis de souligner la mission particulière de l'Organisation à l'égard
de l'Europe centrale et orientale et l'importance de son élargissement à de
nouveaux Etats membres, sans que cela ne porte atteinte aux normes et valeurs
essentielles de l'Organisation. Les Ministres ont également salué l'invitation du
gouvernement autrichien de tenir un Sommet des Chefs d'Etat et de Gouverne-
ment des pays du Conseil de l'Europe, à Vienne, en octobre 1993. Cette rencontre
à haut niveau - la première du genre dans le cadre du Conseil de l'Europe - aura
pour objectif de confirmer le rôle paneuropéen du Conseil de l'Europe et
d'examiner les implications qui en découlent, dont notamment les réformes
institutionnelles et structurelles nécessaires de l'Organisation. Le Sommet devrait
également porter sur les problèmes politiques et de société les plus urgents de
notre continent, en particulier la protection des minorités nationales et les
mouvements migratoires Est-Ouest.
Le conflit dans l'ex-Yougoslavie a bien évidemment figuré à l'ordre du jour de
chacune des trois rencontres ministérielles tenues en 1992. Après avoir suspendu,
dès octobre 1991, toutes relations avec la Yougoslavie en raison des violations
massives et répétées des droits de l'homme, l'action du Conseil de l'Europe a pris
la forme d'une série de recommandations et de déclarations politiques, dont la
plus marquante a été celle adoptée par le Comité des Ministres, le 11 septembre
669

1992, à Istanbul. Parallèlement, le Conseil de l'Europe a développé des relations
de coopération avec des Républiques issues de l'ex-Yougoslavie et a reçu les
demandes d'adhésion de la Slovénie et de la Croatie. Il est vrai que le Conseil de
l'Europe, comparé à d'autres organisations, ne dispose pas des moyens néces-
saires pour contribuer notablement ou rapidement à une solution du conflit.
Toutefois, l'Organisation de Strasbourg, qui symbolise le respect des droits de
l'homme, est directement concernée par ce conflit barbare,.les massacres et les
viols, et la pratique intolérable du «nettoyage ethnique», qui expriment le mépris
absolu des principes et valeurs pour la défense desquels le Conseil de l'Europe a
été créé.
Le Conseil de l'Europe a donc, dans ses différentes déclarations, condamné avec
la plus grande fermeté ces violations intolérables. Il a également réaffirmé sa
disponibilité pour toute assistance dans les domaines de sa compétence. Ainsi, il a
donné immédiatement suite à la proposition présentée par Lord Owen, co-
président de la Conférence de Genève sur la Yougoslavie, de participer à
l'élaboration d'un mécanisme de protection des droits de l'homme, dans le cadre
de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine. Par ailleurs, l'Assemblée parle-
mentaire a également consacré d'importants débats et adopté des recommanda-
tions politiques consacrées à la situation dans l'ex-Yougoslavie. Ainsi, notamment,
en qualité de président de la Commission des migrations, des réfugiés et de la
démographie, le député au Conseil des Etats Michel Flückiger a conduit en
novembre 1992 une mission parlementaire dans les territoires de l'ex-Yougoslavie,
consacrée à la situation des réfugiés et populations déplacées à la suite de ce
conflit. Les conclusions de cette mission seront examinées en 1993 par l'Assem-
blée parlementaire, puis par le Comité des Ministres.
3 
Droits de l'homme
3.1 
Généralités
En mai 1992, le Comité institué par la Convention européenne pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants a transmis au
Conseil fédéral le rapport établi à la suite de la visite qu'il a effectuée dans notre
pays en juillet 1991. Le Conseil fédéral a l'intention de publier ce rapport,
accompagné de sa propre prise de position, élaborée après consultation des
autorités cantonales et offices fédéraux concernés, le 25 janvier 1993.
Le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) a adopté un projet de
Recommandation relatif à l'accès effectif au droit et à la justice des personnes en
situation de grande pauvreté. Ce projet de Recommandation tend à faciliter
l'accès aux systèmes de protection nationaux et européens des droits de l'homme
pour les personnes en situation de grande pauvreté (personnes les plus démunies,
marginalisées ou exclues de la société aux plans économique, social et culturel).
Ce projet de Recommandation vise notamment à favoriser le développement et le
financement des services de consultation juridique. Il a été transmis au Comité
des Ministres pour approbation.
Le CDDH a pris connaissance d'une étude qu'il avait confiée à l'Institut suisse de
droit comparé qui dresse l'inventaire des législations anti-discriminatoires concer-
nant les séropositifs et les malades du sida dans 13 pays européens, dont la Suisse.
670

L'Institut présentera, au cours de l'année 1993, la partie finale de cette étude, qui
contiendra une synthèse devant permettre au CDDH d'entreprendre un travail
normatif en vue de la préparation éventuelle d'un code modèle. Ce dernier
pourrait couvrir les discriminations concernant toutes les maladies contagieuses
et infectieuses, sans se limiter à la séropositivité et au sida.
Le Comité d'experts pour l'amélioration des procédures de protection des droits
de l'homme (DH-PR) a transmis au CDDH ses dernières réflexions sur la
réforme du système de contrôle de la Convention européenne des droits de
l'homme (CEDH), notamment à la lumière des avis rendus sur cette question par
la Commission et la Cour. Pour l'instant, les avis sont partagés au sein du CDDH
(ainsi qu'au Comité des Ministres); la moitié des délégations préconise la mise en
place d'un organe judiciaire unique fonctionnant à plein temps (proposition
formulée en 1985 déjà par la Suisse); l'autre moitié préférerait un système
judiciaire à deux niveaux. La Commission deviendrait un tribunal de première
instance, les requérants individuels et les Etats ayant le droit de faire appel à la
Cour, sous réserve que celle-ci autorise le recours. Il appartiendra au Comité des
Ministres de trancher cette question, si possible en 1993.
Le DH-PR a également recensé toutes les mesures susceptibles d'améliorer et
d'accélérer la procédure prévue par la CEDH avant l'adoption et la mise en
œuvre d'une réforme en profondeur du mécanisme de contrôle. A cet égard, il
s'agit de mentionner notamment la possibilité de faire fonctionner la Commission
avec plus de deux Chambres et un plus grand nombre de Comité, qu'à l'heure
actuelle, la possibilité de faire fonctionner la Cour simultanément avec deux ou
plusieurs Chambres à composition fixe ou encore l'augmentation de la durée des
sessions de la Commission et de la Cour.
Enfin, le DH-PR a remis au CDDH son rapport final d'activité concernant la
révision et la consolidation des Règles du Comité des Ministres en vue de
l'application des articles 32 et 54 CEDH.
Le Comité d'experts pour le développement des droits de l'homme (DH-DEV) a
poursuivi ses travaux afin d'examiner la possibilité d'élaborer un Protocole
additionnel à la Convention garantissant certains droits spécifiques aux personnes
privées de liberté. Ce projet de Protocole additionnel devrait être transmis au
CDDH pour adoption, fin 1993.
Un nouveau Comité dépendant du CDDH, le Comité d'experts pour la protection
des minorités nationales (DH-MIN), a été chargé d'examiner, dans un premier
temps, les droits qui pourraient être reconnus aux minorités. Il s'agira ensuite de
voir si ces droits sont actuellement déjà couverts par des instruments ou des textes
internationaux du Conseil de l'Europe, de la CSCE ou des Nations Unies. Il
conviendra enfin de déterminer la nature des instruments juridiques dans lesquels
ces droits pourraient être inclus (Protocole additionnel à la CEDH, Convention
spécifique sur la protection des minorités nationales, etc.). Compte tenu de la
décision prise en juillet 1992, au sommet d'Helsinki de la CSCE, de créer un
Haut-Commissaire pour les minorités nationales et de certaines propositions à
l'examen devant la CSCE, le CDDH a décidé d'ajourner l'examen de la mise en
place d'un mécanisme de solution pacifique des problèmes relatifs aux minorités
nationales.
671

3.2 
La Suisse devant les organes de la Convention européenne
des droits de l'homme (CEDH)
En 1992, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un seul arrêt relatif à
une affaire suisse, l'arrêt Lüdi du 15 juin 1992.
Dans cet arrêt, la Cour a estimé que le recours à un agent infiltré dans un réseau
de trafiquants de drogue ne touche, ni en soi, ni par sa combinaison avec des
écoutes téléphoniques, à la sphère de la vie privée au sens de l'article 8 CEDH. En
revanche, la Cour a jugé que l'accusé ou son conseil doivent avoir la possibilité, à
un moment de la procédure, d'interroger l'agent infiltré. Selon la Cour, il est
possible de procéder à cet interrogatoire en prenant en compte l'intérêt légitime
des autorités de police, dans une affaire de trafic de stupéfiants, à préserver
l'anonymat de leur agent pour pouvoir non seulement le protéger mais aussi
l'utiliser encore à l'avenir.
Le Comité des Ministres, en application de l'article 54 CEDH, a surveillé
l'exécution de cet arrêt et adopté une Résolution dans laquelle il a reconnu que la
Suisse avait versé au requérant la somme prévue dans l'arrêt et rempli ses
obligations découlant de la Convention.
4 
Coopération juridique
4.1 
Affaires juridiques
La 18e Conférence des Ministres européens de la justice s'est tenue à Nicosie les
9 et 10 juin 1992, à l'invitation de M. Nicos Papaioanou, Ministre de la justice de
Chypre. La plupart des Etats d'Europe centrale et orientale ont participé à cette
Conférence en qualité d'observateurs. La délégation suisse était présidée par
M. Arnold Koller, conseiller fédéral. Ce dernier était notamment accompagné par
le Président de la Conférence dès chefs des départements cantonaux de justice et
police.
Les discussions se sont engagées sur la base d'un rapport préparé par le ministre
allemand de la justice, rapport portant sur la consolidation de l'Etat de droit
envisagée sous trois aspects: le processus législatif, l'accès à la justice et le procès
équitable et enfin les aspects pénaux de l'économie de marché.
Au terme de leurs débats, les ministres ont adopté trois Résolutions principales:
- Une Résolution sur la consolidation de l'Etat de droit dans laquelle ils
recommandent au Comité des Ministres de donner une priorité aux travaux de
l'Organisation concernant l'efficacité de l'équité de la justice civile et pénale, de
prendre d'urgence toutes les mesures nécessaires en vue d'améliorer le fonc-
tionnement du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits
de l'homme, de promouvoir les programmes «Thémis» et «Lode» et enfin
d'étendre le bénéfice des programmes d'assistance et de coopération à des
Etats situés sur le territoire de l'ancienne Union soviétique;
- une Résolution sur les aspects pénaux de l'économie de marché, dans laquelle
le Comité des Ministres est invité à prêter une attention particulière aux
préoccupations spécifiques des nouveaux Etats membres de l'Europe centrale
et orientale en matière de prévention et de répression de la criminalité liée aux
672

modifications des structures économiques ainsi qu'aux conséquences qu'entraî-
nera l'accroissement de la mobilité des personnes dans toute l'Europe;
- une Résolution relative au projet de Convention sur la responsabilité civile des
dommages résultant de l'exercice d'activités dangereuses pour l'environnement
par laquelle ils recommandent que cet instrument soit finalisé dès que possible
en vue de son adoption rapide par le Comité des Ministres afin d'être ouvert à
la signature dans les meilleurs délais.
Les ministres ont également appuyé les travaux du Conseil de l'Europe visant
l'élaboration de lignes directrices communes relatives à la protection de l'envi-
ronnement par le droit pénal.
A l'invitation de M. Arnold Koller, conseiller fédéral, la prochaine réunion
informelle des Ministres européens de la justice se tiendra à Lugano, en juin 1993.
4.2 
Droit privé, droit public et droit international public
Les travaux d'harmonisation du droit privé, du droit public et du droit inter-
national public sont coordonnés par le Comité européen de coopération juridique
(CDCJ). Depuis quelques années, le CDCJ, à l'instar des autres Comités direc-
teurs du Conseil de l'Europe, s'efforce de déterminer ses priorités en fonction des
vœux exprimés par les pays d'Europe centrale et orientale.
Des délégués suisses ont participé activement aux Comités subordonnés au CDCJ
qui déploient des activités d'un grand intérêt pour la Suisse.' Parmi celles-ci, il
convient de mentionner:
- la protection des données (un projet de Recommandation sur la protection des
données à caractère personnel dans le domaine des services de télécom-
munication, eu égard notamment aux services téléphoniques, a été transmis au
CDCJ pour approbation; les travaux se sont poursuivis dans le domaine de la
protection des données médicales et dans celui des statistiques);
- la protection de l'environnement (un projet de Convention sur la responsabilité
civile des dommages résultant de l'exercice d'activités dangereuses pour l'envi-
ronnement a été transmis au CDCJ pour approbation);
- le droit de la famille (poursuite des travaux relatifs à l'élaboration d'un projet
de Convention européenne sur l'exercice par l'enfant de ses droits, qui mettra
l'accent sur la mise en oeuvre au plan national des droits de l'enfant);
- informatique juridique (un projet de Recommandation sur l'enseignement, la
recherche et l'information dans le domaine du droit et des technologies de
l'information a été transmis au CDCJ pour approbation; étude de la possibilité
de créer une banque de données dans le domaine du droit de l'environnement);
- droit administratif (élaboration d'un avant-projet de Recommandation sur la
privatisation des services publics et des entreprises);
- efficacité et équité de la justice civile (mesures tendant à améliorer les
procédures dans le domaine du droit civil et commercial, l'efficacité des juges,
l'administration des tribunaux, etc.);
- pluralité de nationalités (transmission au CDCJ pour adoption d'un projet de
Deuxième Protocole amendant la Convention sur la réduction des cas de
pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de
nationalités).
673

Il convient également de mentionner, parmi les Comités apparentés au CDCJ, le
Comité directeur sur la bioéthique (CDBI, ancien CAHBI). Ce Comité a
poursuivi ses travaux relatifs à l'élaboration d'une Convention-cadre sur la
bioéthique. Cette Convention contiendra les principes fondamentaux en la
matière. Des protocoles portant sur des sujets spécifiques sont prévus (un
protocole sur la recherche médicale et un autre sur la transplantation d'organes
sont en cours d'élaboration). Il sied également de relever qu'une Table Ronde des
Comités nationaux d'éthique a été organisée à Madrid, en mars 1992. La décision
a été prise de réunir une Conférence annuelle des Comités nationaux d'éthique
sous les auspices du Conseil de l'Europe.
Autre Comité apparenté au CDCJ, le Comité des Conseillers juridiques sur le
droit international public (CAHDI), a tenu un échange de vues sur les questions
relatives à la succession d'Etats en Europe en ce qui concerne les traités, les biens,
les archives et les dettes.
Quant au Comité conventionnel de la Convention relative à la garde des enfants
(T-CC), il a eu un échange de vues sur le fonctionnement de la Convention, sur
les ratifications et sur la mise en œuvre de la Convention.
4.3 
Prévention du crime
Le Comité directeur pour les problèmes criminels (CDPC) réunit les délégations
de tous les pays membres une fois par année. Il assure la coordination de plusieurs
Comités d'experts et supervise notamment deux importantes Conférences, celle
sur la recherche criminologique et celle sur l'administration pénitentiaire, ainsi
que le Colloque criminologique.
Parmi les travaux des différents Comités, il convient de relever:
Le Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes dans le
domaine pénal a notamment élaboré un projet de Recommandation concernant
l'application pratique de la Convention sur le transfèrement des personnes
condamnées qui a été approuvé par le CDPC lors de sa session annuelle. La Suisse
est représentée à ce Comité par un fonctionnaire de l'Office fédéral de la police.
Le Comité d'experts sur les aspects pénitentiaires et criminologiques du contrôle
des maladies transmissibles, en particulier du sida, devait également préparer des
Recommandations sur la prévention de ces maladies. Ces travaux avaient débuté
en 1988 et se sont terminés en 1992. Le projet de Recommandation a été présenté
au CDPC cette année, qui l'a approuvé et transmis au Comité des ministres pour
l'adoption. La Suisse était représentée par un fonctionnaire de l'Office fédéral de
la justice.
Sur mandat du Conseil de l'Europe, un groupe de spécialistes, dont un représen-
tant de l'Office fédéral de la justice faisait partie, a examiné les incidences des
changements en Europe sur la structure de la criminalité et le droit pénal. Des
propositions concrètes pour le programme de travail du Conseil de l'Europe dans
le domaine du droit pénal devraient être élaborées tant dans la perspective de
l'unification progressive de l'Europe de l'Ouest que dans celle de l'ouverture de
l'Europe de l'Est. Sur la base des propositions de ce groupe de spécialistes, un
comité d'experts devra en 1993 examiner les questions liées aux transformations
674

dans la structure de la criminalité, en mettant l'accent sur le crime organisé, ainsi
que les réponses possibles sur les plans de la répression et de la prévention. Une
importance particulière est accordée à la coopération internationale et à l'harmo-
nisation des législations nationales.
Suite à sa première séance en avril 1992, le Comité d'experts sur la protection de
l'environnement par le droit pénal, invité à examiner les conclusions de la 17e
Conférence des Ministres européens de la justice (Istanbul, juin 1990), étudie
l'opportunité d'une Convention sur la protection de l'environnement par le droit
pénal. La Suisse y est représentée par un fonctionnaire de l'Office fédéral de la
justice. Ce domaine touche notamment celui de la responsabilité pénale de
l'entreprise, de la remise en état, de la confiscation et de l'obligation d'informer.
Le Comité d'experts sur les problèmes de droit procédural liés à la criminalité
informatique s'est réuni pour la première fois en 1992. La protection des données
et la situation des victimes ont figuré parmi les thèmes discutés. Les experts ont en
outre élaboré un questionnaire qui permettra de mieux connaître la situation de
chaque Etat membre. Deux autres sessions sont prévues en 1993.
Le Conseil de coopération pénologique a soumis au CDPC un projet de
Convention sur le transfert de l'exécution des sanctions et mesures appliquées
dans la communauté. Le CDPC a estimé qu'à l'heure actuelle l'élaboration d'une
telle Convention n'était pas prioritaire, mais que les travaux dans ce domaine
devaient être néanmoins poursuivis. Il a approuvé une enquête sur la mise en
œuvre des règles pénitentiaires européennes auprès de tous les Etats membres.
Le questionnaire leur a été envoyé à la fin de l'année 1992.
La 10e Conférence des Directeurs d'administration pénitentiaire s'est réunie en
mai 1992. La Suisse y a présenté le projet de Convention susindiqué.
4.4 
Asile territorial, réfugiés et apatrides
Au cours de l'exercice, les questions de droit d'asile ont continué à être largement
influencées par le problème de l'immigration incontrôlée des demandeurs d'asile.
La crise dans l'ancienne Yougoslavie a illustré la nécessité de trouver des solutions
au niveau tant national qu'international aux problèmes des personnes déplacées à
la suite de conflits violents. En outre, les activités durant l'exercice ont aussi été
marquées par la présence d'Etats d'Europe centrale ou de l'Est qui ont participé
pour la première fois aux délibérations en tant que membres ou observateurs.
Les hauts fonctionnaires chargés des travaux consécutifs à la Conférence de
Vienne sur l'immigration Est-Ouest se sont réunis à deux reprises en 1992. Les
groupes de travail constitués pour traiter différents thèmes ont fourni d'impor-
tantes contributions. Ainsi, les travaux du groupe s'occupant de la politique des
visas en Europe occidentale, centrale et orientale revêtent une signification
particulière. Par ailleurs, les activités en vue de la création d'un système d'infor-
mation sur les migrations se sont poursuivies. Un troisième point capital concerne
l'analyse du profil des candidats à l'immigration en provenance des Etats
d'Europe centrale et de l'Est. Le but de cette étude est de développer des
stratégies préventives axées plus spécifiquement sur les caractéristiques de ces
675

groupes. En général, les travaux ont été empreints de la volonté d'améliorer la
coordination entre les organisations internationales.
Durant l'exercice, les activités du Comité ad hoc d'experts sur les aspects
juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) ont été
largement concentrées sur le dialogue en vue de l'harmonisation de la procédure
d'asile dans les Etats membres. Le but est d'éviter des doubles démarches au sein
du Conseil de l'Europe, mais aussi vis-à-vis des autres enceintes internationales
(Convention de Dublin) et d'obtenir une répartition judicieuse des tâches. Dans
cette optique, en 1993, les travaux seront essentiellement axés sur la conception
des Etats exempts de persécution et l'admission de requérants d'asile dans les
aéroports.
5 
Convention culturelle - Aspects généraux
Signée au départ, en 1954, par 14 Etats, la Convention Culturelle Européenne
(CCE) en rassemble aujourd'hui 36. Le Conseil de la Coopération Culturelle
(CDCC), qui représente l'organe moteur pour la coopération fondée sur la CCE,
comprend aujourd'hui les 27 Etats membres du Conseil de l'Europe et 9 autres
Etats: Saint-Siège, Roumanie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Albanie, Slovénie,
ainsi que Yougoslavie (Serbie et Monténégro) - dont la participation aux travaux
du CDCC et de ses comités spécialisés est suspendue, rappelons-le, depuis
octobre 1991. La CDCC fournit donc un cadre précieux pour une action éducative
et culturelle commune au niveau de la Grande Europe.
Pour la Suisse, qui a participé activement à la 60e session du CDCC du 17 au
19 décembre 1991 et à une réunion élargie de son bureau les 28 et 29 avril 1992,
l'intégration des nouveaux Etats membres d'Europe centrale et orientale re-
présente un enjeu fondamental. Il est hautement souhaitable que ces Etats
participent très activement aux travaux du CDCC et en retirent des impulsions
utiles à la mise en œuvre pratique des principes de la CCE. L'élargissement
considérable du CDCC ne doit pas conduire à une trop grande différenciation
d'objectifs (CDCC «à plusieurs vitesses»). Le budget régulier à sa disposition dans
le Fonds Culturel (légèrement renforcé en 1992: 27 459 000 FF, soit 5 millions de
plus qu'en 1991) permet de développer, en complément des programmes clas-
siques qui ont fait leurs preuves de longue date, des programmes plus spéciale-
ment ciblés sur les besoins des nouveaux membres, dont certains ne peuvent
cependant être réalisés sans apports extra-budgétaires (la Suisse a fourni un appui
de ce type dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine).
Notre évaluation des activités poursuivies par le CDCC ou entreprises à son
initiative durant l'année sous revue est largement positive. Nous saluons en
particulier l'élargissement de la gamme des activités (allant des échanges de vue
entre hauts fonctionnaires des Etats membres à des activités de groupes restreints
axées sur des besoins très concrets, en passant par l'indispensable action norma-
tive, l'information du public - encore à développer - et les publications). Cette
évolution répond à notre vœu de voir le CDCC assumer de plus en plus un rôle de
catalyseur pour la coopération éducative et culturelle paneuropéenne, non
seulement au niveau intergouvernemental mais aussi à celui des spécialistes et des
676

praticiens. Un tel développement pose cependant de nombreux problèmes (orga-
nisation des travaux, corrélation avec ceux d'autres instances dont les domaines
d'action sont voisins - CE, CSCE, et surtout UNESCO -, indépendamment des
aspects budgétaires déjà évoqués). Nous avons, en dehors de notre participation
au CDCC, ouvert un dialogue à ce sujet avec le Secrétariat du Conseil de l'Europe
(visite du nouveau responsable de la Direction de l'Enseignement, de la Culture et
du Sport à Berne, le 5 mai 1992) et avec certains de nos partenaires européens
(France en juillet, Autriche en octobre) dans le cadre d'entretiens bilatéraux
informels.
6 
Culture
6.1 
7e Conférence des Ministres européens responsables
des affaires culturelles
La 7e Conférence des Ministres européens responsables des affaires culturelles
s'est déroulée à Paris, les 15 et 16 octobre 1992, à l'invitation des autorités
françaises. C'est la première Conférence des ministres de la culture véritablement
paneuropéenne: elle a réuni, outre les 35 Etats parties à la Convention culturelle
européenne, la plupart des «nouveaux» pays européens, notamment le Belarus, la
Croatie et Moldova. La Conférence a eu pour thème «Le livre, la lecture et
l'édition en Europe». Les Ministres présents ont généralement relevé le rôle
central des bibliothèques et l'importance de la traduction en Europe. La Résolu-
tion adoptée recommande au Conseil de l'Europe d'entreprendre des actions
visant à favoriser la conservation du patrimoine écrit, à encourager toutes les
mesures destinées au maintien de la diversité de la production écrite, à renforcer
les programmes d'aide à la traduction, à soutenir la formation professionnelle
dans les pays d'Europe centrale et orientale et à intensifier la collaboration avec
les médias dans le domaine du livre et de la lecture.
La délégation suisse a insisté, d'une part, sur les questions de littérature pour la
jeunesse et, d'autre part, sur les problèmes de multilinguisme dans la com-
munication entre les grandes bibliothèques d'Europe. Enfin, lors d'une réunion
informelle qui s'est tenue à huis clos, la Conférence des Ministres a adopté une
déclaration sur le respect des droits culturels des minorités en ex-Yougoslavie.
6.2 
Autres activités
La Suisse a participé régulièrement aux diverses activités mises en œuvre et
dirigées par le Comité de la culture du Conseil de la coopération culturelle
(CDCC). Les axes privilégiés de l'action de notre pays au sein de ce Comité sont
les suivants: la dimension régionale de l'action culturelle, la question de la société
multiculturelle et les droits culturels des minorités.
«Clearing house» pour l'encouragement de la coopération culturelle interrégionale
II s'agit d'une suite concrète du Projet n° 10 «Culture et régions». Ce clearing
house constitue un programme original et novateur, qui cherche à mettre en place
une forme de fédéralisme culturel au niveau européen en soutenant, par des
45 Feuille fédérale. 145' année. Vol. I 
' 
677

montants incitatifs, des projets culturels communs à deux ou plusieurs régions
d'Europe. La Suisse a présidé le groupe de travail chargé de la mise en œuvre de
ce programme. 
^
Formation d'administrateurs culturels et d'agents du développement culturel territo-
rial
Le Projet n° 10 a mis en évidence le rôle-clef des responsables de la mise en œuvre
des projets et politiques culturels dans les régions. Ce programme, lancé en 1992,
vise à former des gestionnaires culturels qui soient aussi des promoteurs du
développement régional autocentré, en ouverture avec la dynamique européenne.
Il s'adresse aux producteurs et diffuseurs artistiques ainsi qu'aux agents culturels
qui ont la responsabilité d'intégrer leur travail dans l'ensemble du développement
du territoire. Trois experts suisses ont participé à ce projet en 1992.
Culture et zones urbaines défavorisées
II s'agit d'un nouveau projet partant du constat que les quartiers défavorisés sont
souvent les témoins des inégalités socio-culturelles des sociétés contemporaines.
Basé sur des études de cas, le programme doit aboutir à la formulation de
recommandations. La Suisse est présente au sein du groupe d'experts.
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
La charte a pour but d'offrir une protection globale aux minorités linguistiques
dans les différents domaines de la société. Le texte final a été adopté par le
Comité des ministres sous la forme d'une convention. Celle-ci a été ouverte à la
signature le 5 novembre 1992.
Société multiculturelle et droits culturels
La situation en Europe fait réapparaître la question des minorités ainsi que le
problème de la société multiculturelle et des droits culturels. La Suisse est
toujours intervenue, malgré l'opposition de certains pays, pour relancer le débat à
ce sujet, et le CDCC prépare pour 1993 un programme intitulé «Démocratie,
droits de l'homme, minorités: les aspects éducatifs et culturels».
6.3 
Cinéma et audiovisuel
Comité d'experts gouvernementaux, pour le cinéma
Ce Comité continue a être placé sous présidence suisse. L'année a été marquée
par une intensification de ses activités: mise au point définitive de la Convention
européenne sur la coproduction cinématographique. Cette Convention a été
adoptée par le Comité des ministres et ouverte à la signature dès le 2 octobre
1992; la Suisse l'a signée, sans réserve, le 5 novembre 1992. La mise au point de
cette Convention, grâce à un groupe d'experts dynamique, a pu s'effectuer dans un
temps record. Pour la Suisse, l'entrée en vigueur de ce texte permettra une
collaboration accrue avec les autres pays européens.
Le Comité a également, dans la perspective de la préparation du Centenaire,
développé ses travaux dans le domaine de la conservation du patrimoine audiovi-
suel européen. Une enquête sur la situation et les besoins des archives sera lancée.
678

Ces travaux concernent en particulier la Cinémathèque suisse, important centre
d'archivage européen.
Fonds de coproduction Eurimages
La Suisse bénéficie particulièrement de ce fonds. En moyenne, par année, quatre
ou cinq films d'auteurs suisses reçoivent un soutien. De plus, des producteurs
suisses, en tant que participants minoritaires, peuvent également bénéficier
d'aides financières intéressantes.
Coopération avec l'Europe centrale et orientale
Aussi bien le Comité d'experts pour le cinéma que Eurimages sont préoccupés par
la situation très difficile des cinématographies de l'Est. Des actions seront
entreprises, en particulier dans le domaine de la formation des scénaristes et du
soutien aux salles.
7 
Education
7.1 
Education générale
Placé sous présidence suisse jusqu'à la fin de 1992, le Comité de l'éducation du
CDCC a assumé, à la satisfaction générale, au cours de ses deux réunions
statutaires, les diverses tâches fixées par son mandat: forum sur les politiques
d'éducation, préparation, accompagnement et suivi de la programmation, rela-
tions avec les autres comités et organisations internationales s'occupant d'éduca-
tion, préparation de la 18e session de la Conférence permanente des Ministres
européens de l'éducation (Madrid, juin 1993).
Le programme d'activités, concentré et substantiel, s'articule autour de trois
grands projets (langues vivantes, enseignement secondaire, éducation des adultes)
et de trois activités de service (bourses du CDCC pour enseignants, Journée
européenne des écoles, EUDISED et recherche pédagogique).
Des experts suisses ont activement participé à l'ensemble des manifestations
(symposiums, séminaires, ateliers) mises sur pied dans le cadre de ces projets. Un
engagement particulier s'est manifesté pour le suivi du symposium de Riischlikon
(cadre commun et certification dans l'enseignement des langues vivantes), le
programme touchant les liens et échanges scolaires, la recherche et la docu-
mentation pédagogiques, de même que pour les réunions liées au projet sur
l'enseignement secondaire ainsi que sur l'accès à l'enseignement supérieur. Dans
le cadre de l'activité «Education des adultes et mutations sociales», des experts
suisses ont largement contribué à plusieurs phases de dissémination de l'informa-
tion et à la préparation de la conférence finale du projet, agendée pour mars 1993.
Grâce à la générosité d'un canton, la Suisse a pu apporter 100 000 francs
supplémentaires au système de bourses pour enseignants, afin de favoriser les
échanges avec les pays d'Europe centrale et orientale.
Enfin, diverses contributions substantielles ont été fournies à Strasbourg, en
particulier sur les orientations futures de la coopération culturelle en Europe.
679

7.2 
Affaires universitaires
Une délégation suisse a participé à la 15e réunion de la Conférence régulière sur
les problèmes universitaires (CC-PU), qui s'est tenue du 31 mars au 2 avril 1992 à
Strasbourg. Les thèmes principaux étaient: la coopération universitaire Est-
Ouest, la réforme législative de l'enseignement supérieur en Europe centrale et
orientale, la coopération méditerranéenne et l'intégration européenne: un défi
pour les universités.
En 1992, comme au cours des années précédentes, la Suisse a de nouveau soutenu
la coopération interuniversitaire européenne et a versé une contribution de
150 000 francs en faveur de l'Université d'été de l'Institut suisse sur le fédéralisme
de l'Université de Fribourg, dont le thème était consacré à la répartition
territoriale du pouvoir en Europe («Eurorégions»).
En outre, la Suisse verse une contribution volontaire de 100 000 francs, sur une
période de quatre ans, au programme d'assistance du Conseil de l'Europe en
faveur des universités de l'Europe centrale et orientale.
La Suisse est représentée dans le groupe directeur du programme européen de
formation 3e cycle, lancé par la CC-PU.
La 2e édition du «Guide de l'étudiant», à laquelle la Suisse a participé, a été
publiée en 1992.
La Suisse a participé à la conférence sur «L'accès à l'enseignement supérieur en
Europe», qui s'est tenue à l'Université de Parme (Italie) du 13 au 16 octobre 1992.
Les discussions ont porté sur les quatre thèmes suivants: la participation (aspects
quantitatifs de l'accès à l'enseignement supérieur); l'égalité relative à l'accès;
orientation, choix et possibilités; les dimensions européenne et internationale. La
conférence a cherché, entre autres, à identifier les problèmes clés communs aux
pays européens et à leurs écoles et établissements d'enseignement supérieur en
matière d'accès, à explorer les domaines de consensus et de divergence quant aux
politiques, à identifier les besoins et les possibilités de nouvelle coopération au
sein du Conseil de l'Europe et dans le cadre de la Communauté européenne, à
préparer le lancement du projet de la CC-PU sur «La dimension européenne de
l'enseignement supérieur: l'interaction entre l'enseignement supérieur et l'en-
seignement secondaire», et à contribuer au débat sur le «Mémorandum sur
l'enseignement supérieur dans la Communauté européenne» de la Commission
de la Communauté Européenne. Cette conférence a contribué ainsi à jeter les
bases du développement à plus long terme d'approches européennes communes
en matière d'accès dans les domaines où celles-ci sont nécessaires.
8 
Patrimoine culturel
La 3e Conférence des Ministres européens responsables du patrimoine culturel
s'est déroulée à La Valette (Malte), les 16 et 17 janvier 1992. La délégation suisse
était conduite par le conseiller fédéral Flavio Cotti. La Conférence a eu pour
thème «L'archéologie en ville». Le programme comprenait aussi la signature du
texte révisé de la Convention sur la conservation du patrimoine archéologique.
Celle-ci avait été signée par la Suisse en 1969 et ratifiée en 1970. Mais le but
680

principal de la Conférence était d'assurer le suivi et la mise en œuvre des décisions
contenues dans le document final adopté lors du Symposium CSCE sur le
patrimoine culturel à Cracovie (28 mai au 7 juin 1991). Le Conseil de l'Europe
souhaite en effet soutenir activement les pays d'Europe centrale et orientale en
matière de conservation du patrimoine architectural et, dans ce but, collaborer
étroitement avec les Etats participant au processus CSCE.
La Suisse apporte une contribution de 100 000 francs au programme «Atelier
Européen du Patrimoine», qui constitue le fruit de la volonté de coopération avec
les nouveaux Etats membres. Les «Ateliers» représentent un forum de discussion
des principaux problèmes de conservation des biens culturels. Le programme
comporte aussi un volet d'aide dans le domaine technologique.
9 
Sport
La Suisse a été représentée à la Conférence des Ministres européens responsables
du sport, du 13 au 15 mai 1992 à Rhodes, par une délégation conduite par le
conseiller fédéral Flavio Cotti. Au programme de la Conférence figuraient
l'adoption d'un nouveau code de l'éthique et celle d'une Charte européenne du
sport. M. Cotti a approuvé les deux textes proposés tout en émettant certaines
réserves quant à leur formulation. Par ailleurs, la résolution n° 5 portant sur la
collaboration en Europe dans le domaine du sport et prévoyant, en particulier,
une aide bilatérale accrue en faveur des pays d'Europe centrale et orientale a été
adoptée. Trente-deux délégations ont pris part à cette conférence.
La 15e réunion du Comité pour le développement du sport (CDDS), à laquelle le
directeur de l'Ecole fédérale de sport de Macolin (EFSM) et le délégué de
l'Association suisse du sport (ASS) chargé de missions extérieures ont participé, a
permis de préparer, entre autres, la Conférence des Ministres européens respon-
sables du sport et de mettre en place les premières mesures concrètes d'aide
bilatérale.
Le délégué de l'ASS, par ailleurs expert du Conseil de l'Europe pour l'assistance
en matière de sport, a dirigé et coordonné, en 1992 également, différents
séminaires consacrés aux problèmes de financement, de gestion et de législation.
Plusieurs collaborateurs de l'EFSM l'ont assisté pour la préparation des différents
cours.
En juin, le chef de la section de l'information de l'EFSM a présenté en Espagne,
lors d'un cours pour responsables d'information et de documentation sportives,
un exposé qui faisait suite à un premier atelier qui avait eu lieu l'année précédente
à Macolin.
L'Assemblée fédérale ayant accepté le 22 septembre la Convention du Conseil de
l'Europe du 16 novembre 1989 contre le dopage, cette dernière a été ratifiée par
la Suisse le 5 novembre 1992.
L'année sous revue également, le responsable du secteur de l'analyse antidopage
de l'Institut de recherches de l'EFSM a pris part, en qualité d'observateur, à la
réunion du groupe de suivi de la convention précitée, groupe dont il est/devenu
membre à part entière avec la ratification du texte par la Suisse.
681

La Suisse a été représentée et a collaboré au sein des comités d'experts sur la
recherche (DS-SR) et l'information (DS-SI). Un délégué de la Conférence des
commandants cantonaux de police a représenté la Suisse aux séances du Comité
permanent de la Convention européenne sur la violence et les débordements de
spectateurs lors de manifestations sportives. A l'occasion de la séance du groupe
de projet «Importance économique du sport», le représentant suisse a présenté
une «sélection d'informations concernant les sports d'hiver en Suisse».
10 
Egalité entre femmes et hommes
Le Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) a été
institué depuis le 1er janvier 1992 et succède au Comité européen pour l'égalité
entre les femmes et les hommes (CEEG). Les activités principales ont été les
suivantes: préparation de la Conférence du Conseil de l'Europe sur l'égalité entre
la femme et l'homme dans une Europe en mutation, au printemps 1992, étude de
stratégies pour une participation égale des femmes et des hommes au processus
démocratique, possibilités de mise en place d'un centre de documentation ou
d'une banque de données, et réflexion sur l'apport du Conseil de l'Europe à la
Conférence mondiale des femmes organisée par l'ONU en 1995. Le Comité
directeur s'est en outre occupé de la préparation de la 3e Conférence des
ministres européens, qui devrait avoir lieu en Italie, les 25 et 26 mars 1993, sur le
thème «Stratégies pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes dans la
société: médias et autres moyens». La mise au point d'une déclaration qui devrait
être adoptée lors de la conférence a été au centre des travaux.
La Suisse a participé à la Conférence sur l'égalité entre les femmes et les hommes
dans une Europe en mutation, organisée par le CDEG à Poznan (Pologne), du
31 mars au 2 avril 1992. Les sous-thèmes de la conférence étaient les suivants: a)
conséquences des mutations politiques pour les femmes: analyse, stratégies,
méthodes; b) conséquences des mutations économiques: analyse, stratégies,
méthodes; c) renforcement des droits de l'homme et de la personnalité, notam-
ment dans le domaine de l'autodétermination de la femme et de l'homme
concernant la sexualité et la reproduction. Il s'agissait de la première Conférence
Est-Ouest sur l'égalité de la femme et de l'homme organisée par le Conseil de
l'Europe. Elle a apporté un important soutien à la fois moral et technique aux
délégués des pays d'Europe centrale et orientale. La Conférence a permis un
échange d'opinions approfondi entre représentants de l'Est et de l'Ouest et a
encouragé les discussions sur des questions spécialisées en rapport avec le
problème de l'égalité. Plusieurs des thèmes abordés sont également d'actualité
pour la Suisse et ne sont, de loin, pas encore résolus.
11 
Jeunesse
Le Comité directeur européen pour la coopération intergouvernementale dans le
domaine de la jeunesse (CDEJ), au sein duquel la Suisse est représentée, s'est
réuni à deux reprises en 1992 et a abordé notamment les questions suivantes:
682

- préparation de la 4e Conférence des Ministres européens responsables de la
jeunesse, qui aura lieu à Vienne les 14 et 15 avril 1993, sur le thème «Jeunes
dans la Grande Europe»;
- accompagnement d'une étude consacrée à la participation des jeunes à la
politique locale et régionale en Europe; cette problématique constituera le
sujet de l'un des sous-thèmes de la Conférence de Vienne;
- travaux de préparation et de réalisation de la 2e Semaine européenne de la
jeunesse qui s'est tenue à Bratislava au mois de juillet 1992;
- poursuite de la mise en œuvre du projet multidisciplinaire sur la mobilité des
jeunes (Grande Europe), qui a abouti à l'élaboration d'un projet de Convention
sur la mobilité.
La Suisse a participé aux travaux du comité d'experts sur la promotion d'un
service volontaire européen (JE-SV), dont le mandat expirera fin 1993.
Un représentant suisse a aussi pris part aux réunions du Conseil de direction du
Centre et du Fonds européen de la Jeunesse.
Enfin, la Suisse a entamé la procédure pour adhérer à l'Accord partiel en matière
de Carte Jeunes dès janvier 1993.
12 
Aménagement du territoire
En février 1992, les Délégués des Ministres ont décidé de communiquer à
l'Assemblée parlementaire les résolutions adoptées par la 9e Conférence euro-
péenne des Ministres responsables de l'Aménagement du Territoire (CEMAT), le
5 novembre 1991, à Ankara. Parmi ces résolutions, il faut citer celle où la CEMAT
a manifesté sa volonté de se préoccuper des nouvelles perspectives pour l'amé-
nagement du territoire au plan européen. A cette occasion, les ministres ont
beaucoup insisté sur la nécessité de prendre en compte d'une part les change-
ments fondamentaux intervenus dans les pays de l'Europe centrale et orientale et
d'autre part les préoccupations grandissantes qui ont surgi en matière de protec-
tion de l'environnement.
Les Délégués des Ministres ont également pris note du programme de travail que
la Conférence ministérielle a approuvé en vue de contribuer à la préparation de la
10e CEMAT. Celle-ci se tiendra en 1994 en Norvège et aura pour thème principal:
«Stratégies pour un développement durable dans le cadre de l'aménagement du
territoire au-delà de l'an 2000». Dans le programme d'activité arrêté par la
CEMAT, un thème retient tout particulièrement l'attention de la Suisse. Il
concerne le développement urbain décentralisé et durable, démarche nécessitant
la mise en place de politiques d'utilisation du sol et des infrastructures. Ce sujet
rejoint en réalité les intentions exprimées par le Conseil fédéral dans son rapport
de 1987 sur l'aménagement du territoire, ainsi que dans son programme de
réalisation des mesures à prendre en matière d'organisation du territoire (rapport
de 1989). Ces deux documents font état de la volonté d'élaborer les grandes lignes
du développement souhaité de l'organisation du territoire en vue de stimuler la
discussion sur l'avenir de l'espace vital suisse. A noter que cette problématique se
retrouve aussi dans le programme national de recherche 25 «Ville et transports».
683

Afin de traiter les différents thèmes figurant au programme d'activités arrêté à
Ankara, le Comité des Hauts Fonctionnaires de la CEMAT a décidé de mettre sur
pied un certain nombre de séminaires spécialisés. Pour 1992, deux ont déjà été
organisés: le premier en juin à Palerme, le second en octobre à Roubaix.
Le Colloque de Palerme était consacré aux «Stratégies pour un tourisme durable
et de qualité». A cette occasion, un expert suisse a mis en évidence les aspects
positifs de la politique d'essor du tourisme rural dans l'optique de la revitalisation
de l'espace rural. Il a toutefois insisté sur la nécessité de maîtriser et de
coordonner ce développement eu égard aux impératifs de la protection du
paysage et de l'équilibre écologique et a rappelé le rôle important que les pouvoirs
publics doivent jouer à ce sujet.
Quant au Colloque de Roubaix, il avait pour thème «Prospective et enjeux
d'aménagement du territoire». A cet égard, l'accent a été mis sur les problèmes
liés à la répartition des compétences et des responsabilités en matière d'aménage-
ment du territoire entre les différents niveaux de décision. Cela a été l'occasion
pour un expert suisse de présenter la longue tradition de son pays en matière de
partage des compétences et d'illustrer la répartition des tâches entre la Confédé-
ration et les cantons. Il a souligné en particulier la portée du principe de
subsidiarité qui est à la base du système helvétique et mis, par ailleurs, l'accent sur
la nécessité d'encourager une véritable concertation lors de la réalisation de
grands projets publics.
13 
Protection de l'environnement et de la nature
13.1 
Conférence des Ministres européens de l'environnement
En vue de la prochaine Conférence ministérielle européenne sur l'environnement
de 1994 au Liechtenstein, un projet de Recommandation sur la protection des sols
a été approuvé à l'adresse du Comité des Ministres. Un manuel sur la conserva-
tion des sols a été mis en chantier dans le cadre de la réalisation du programme de
travail relatif à ce domaine, conformément à une demande formulée lors de la
dernière Conférence ministérielle européenne de Bruxelles en 1990.
13.2 
Différentes activités
Le Comité directeur pour la protection et la gestion de l'environnement et du
milieu naturel (CDPE) a tenu sa réunion ordinaire du 3 au 6 mars 1992 à
Strasbourg, pendant laquelle il a notamment proposé le renouvellement du
Diplôme européen pour cinq zones, parmi lesquelles se trouve le Parc national
suisse, tandis que pour une zone, il a recommandé la non-reconduction du
Diplôme dans l'attente de la soumission des rapports sur l'état de cette zone. Le
CDPE a également octroyé le Diplôme européen au Parc naturel de Maremma
(Italie) et à la Réserve naturelle des Iles Sauvages (Portugal). Il a de même adopté
un projet de résolution concernant l'élargissement du Réseau européen de
Réserves biogénétiques aux pays d'Europe centrale et orientale non encore
membres du Conseil de l'Europe, ce qui permettra à ces pays de commencer à
contribuer au Réseau en question dès maintenant.
684

En vue de la 2e Conférence paneuropéenne «Un environnement pour l'Europe»,
le CDPE a accepté une proposition de la Suisse pour une contribution au
document principal à réaliser sous la direction et dans le cadre d'un schéma
préparé par la Banque mondiale. Cette proposition prévoit notamment un
programme à court terme pour des activités prioritaires urgentes à lancer
immédiatement après la conclusion de la Conférence. Pour ce travail, une
contribution financière volontaire de notre pays a été versée. Le travail a été
mandaté au service du programme pour l'Europe centrale et orientale de l'Union
internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) après
une réunion technique tenue le 12 mars 1992 à Strasbourg.
Le Groupe de spécialistes sur la conservation des sols (PE-S-SO) s'est réuni les
28 et 29 mai 1992 et du 24 au 26 novembre 1992 à Strasbourg. Ce Groupe s'est
occupé des travaux de préparation et de rédaction du manuel technique pour la
protection des sols, mentionné plus haut. La Suisse tient particulièrement à une
harmonisation internationale des méthodes de mesure et des bases de jugement
en matière de protection qualitative des sols. Avec l'ordonnance du 9 juin 1986 sur
les polluants dans le sol ainsi qu'avec la directive de février 1987 sur la prise
d'échantillons et l'analyse des polluants dans le sol, la Suisse dispose déjà
d'instruments d'exécution adéquats.
Le groupe de spécialistes «Monde rural, vie sauvage et paysages» (PE-S-MR)
s'est principalement occupé de l'organisation d'un séminaire paneuropéen sur les
paysages ruraux, qui a eu lieu du 19 au 21 octobre 1992 à Strasbourg, sous le titre
«Entre abandon et surexploitation - Quels projets pour la vie sauvage, le monde
rural et les paysages?». Ce séminaire a rencontré un vif succès, puisque les 120
participants ont voté une motion demandant au Conseil de l'Europe de renouve-
ler l'expérience en 1994. Une délégation de 10 personnes en provenance de Suisse,
incluant deux conférenciers et deux rapporteurs, a permis une participation active
de notre pays à ces débats, ce qui pourrait ouvrir la voie à une charte européenne
sur le monde rural.
Le Groupe de spécialistes sur les impacts écologiques du génie génétique
(PE-S-GG) a terminé son premier travail. Il a rédigé un rapport final, qui subira
encore quelques petites modifications. Après quelques mutations peu impor-
tantes intervenues au niveau du personnel, le Groupe a entamé en 1992 les
travaux préparatoires d'une Conférence paneuropéenne ayant pour thème «l'im-
pact écologique à long terme de la dissémination volontaire des organismes
génétiquement modifiés». Au mois de décembre 1992 aura lieu une deuxième
réunion à ce sujet. La Conférence est prévue pour l'automne 1993.
13.3 
Activités conventionnelles
Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie
sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne du 19 septembre
1979) a tenu sa 11e réunion en décembre 1991 à Strasbourg, en présence des
délégations d'Algérie, de l'ex-URSS, d'Islande et de la République tchèque et
slovaque, qui participaient à la réunion en qualité d'observateurs.
685

La Bulgarie assistait à la réunion en tant que 25e Partie Contractante à la
Convention. Le Comité a pris d'importantes décisions concernant la coopération
euro-africaine et la mise en œuvre de la Convention de Berne sur le continent
africain. Le Comité a par ailleurs décidé d'amender la liste de la flore devant être
strictement protégée. Un Groupe d'experts sur la conservation des plantes s'est
réuni en septembre 1992 en Allemagne (Rügen) pour mieux tenir compte des
espèces végétales du centre et de l'est de l'Europe. Plusieurs Recommandations
ont été adoptées, notamment celle concernant la conservation des espaces
naturels à l'extérieur des zones protégées, incluant des dispositions générales
proches de celles figurant en Suisse dans la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la
protection de la nature et du paysage (LPN). Citons dans ce contexte des mesures
de compensation écologique, des prescriptions concernant l'impact sur l'envi-
ronnement des tâches de la Confédération ayant des répercussions sur le paysage
et des dispositions sur les biotopes dignes de protection. Le Comité a également
adopté une Recommandation relative à l'usage de grenaille de chasse non toxique
dans les zones humides.
Enfin, en liaison avec les importantes Conférences de Rio sur l'environnement
(CNUCED, juin 1992) et de Lucerne (Conférence ministérielle paneuropéenne
«Un Environnement pour l'Europe», avril 1993), le Comité a pris certaines
initiatives (séminaires, colloques, études, etc.) pour contribuer activement à la
conservation de la diversité biologique en Europe et dans la région paléarctique
occidentale.
14 
Protection des animaux
Le 24 juin 1992, le Conseil fédéral a soumis aux Chambres un message concernant
les trois Conventions du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux
d'abattage, sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expéri-
mentales ou à d'autres fins scientifiques, ainsi que sur la protection des animaux
de compagnie, en leur proposant de les approuver. Le 3 novembre 1992, la
Commission du Conseil des Etats a quant à elle donné son accord à l'unanimité.
Les trois Conventions constituent un progrès pour la protection des animaux sur
le plan européen, tout en étant le fruit d'un compromis entre les intérêts de
l'homme et des animaux, ainsi que ceux des différents Etats signataires.
Dans le but de préparer une consultation multilatérale, qui a eu lieu en novembre
1992, au sujet de la Convention européenne sur la protection des animaux
vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, un petit
groupe de travail, au sein duquel la Suisse était représentée, a élaboré une
définition du champ d'application de la Convention dans le domaine de l'élevage
des animaux d'expérience et déterminé les critères pour rassembler de façon
uniforme les données permettant d'établir une statistique annuelle sur les
expériences sur animaux au niveau européen. Ce même groupe a discuté aussi
divers problèmes touchant la détention des animaux d'expérience ainsi que la
formation des personnes s'occupant professionnellement de ces animaux. La
Suisse, dont les prescriptions en matière de protection des animaux sont parmi les
plus sévères, a intérêt à ce que les autres pays européens adoptent une inter-
prétation restrictive de la Convention afin que la recherche et l'industrie soient
686

soumises dans toute l'Europe à des conditions plus ou moins semblables. A
l'heure actuelle, ce but ne peut être atteint que par l'intermédiaire du Conseil de
l'Europe.
Le Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des
animaux dans les élevages a approuvé en novembre 1992 la Recommandation
concernant les moutons et'la Recommandation concernant les chèvres. Il a
commencé de réviser la Recommandation de 1986 concernant les volailles. Le
Protocole d'amendement à cette Convention, qui avait été élaboré par le Comité
permanent et approuvé par le Comité des Ministres en 1991, a été ouvert à la
signature et à la ratification en février 1992. Ce Protocole apporte des com-
pléments à la Convention dans plusieurs domaines: l'élevage des animaux de
rente, les interventions en rapport avec le génie génétique, l'administration de
substances à but non thérapeutique et la mise à mort d'animaux de rente sur le
lieu même de l'exploitation. La Suisse prépare la signature et la ratification de
cette Convention.
15 
Médias
Les activités du Comité directeur sur les moyens de communication de masse
(CDMM) ont été orientées par les décisions prises lors de la Conférence
ministérielle de Chypre (octobre 1991). C'est ainsi que le Comité d'experts sur les
concentrations de médias et le pluralisme s'est attelé à l'étude d'un mécanisme de
consultation multilatérale, qui faciliterait la concertation entre des Etats concer-
nés par le même problème de concentration. Compte tenu du caractère prioritaire
de ce domaine, le CDMM a décidé de mettre parallèlement en chantier un projet
de réglementation destiné à combattre les effets négatifs des concentrations de
médias, et dont les dispositions couvriraient des questions telles que: propriété
croisée, droits de propriété détenus par des étrangers, influence du secteur
publicitaire, exercice de droits d'exclusivité, transparence de la propriété des
médias, pluralisme interne et externe, accès au marché, etc. Deux représentants
de l'OFCOM et de la Commission des cartels participent activement à ces travaux.
Les 25 et 26 mai 1992 s'est tenue à Oslo une réunion informelle au niveau
ministériel pour débattre d'un projet d'instrument juridique concernant des
questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion
transfrontière par satellite. Le but de cette réunion informelle était d'aboutir à
une solution de compromis sur ce projet, notamment concernant le droit appli-
cable ainsi que la protection des droits voisins (artistes interprètes, producteurs et
organismes de diffusion). Il a finalement été décidé de former un groupe de
rédaction restreint pour mettre au point la version définitive du texte.
Le groupe de travail sur la protection des droits voisins (JU-GT-NR) du Comité
d'experts juridiques dans le domaine des médias (MM-JU) a poursuivi ses travaux
en vue de faciliter l'adhésion à la Convention de Rome des Etats membres du
Conseil de l'Europe qui n'en sont pas partie et d'examiner l'opportunité de réviser
l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision. A cette
fin, le groupe de travail mène une étude sur les questions d'ordre juridique
relatives à la protection des droits voisins (ex: droit moral; droit de reproduction;
687

droit de diffusion), à la lumière des développements technologiques dans le
domaine des médias, spécialement dans un contexte transfrontière.
Un nouveau groupe de travail a été constitué sous la dénomination «Egalité des
chances». Il a pour mission de trouver les moyens d'aider les petits pays,
notamment dans le domaine de la formation des professionnels de l'audiovisuel.
La Suisse s'y trouve représentée par le directeur d'un institut spécialisé en la
matière.
Le CDMM a encore défini le thème proposé à la 4e Conférence ministérielle
européenne sur la politique des communications de masse, prévue à Prague en
1994: «Les médias dans une société démocratique». Ce thème sera abordé sous
deux angles: 1) L'avenir du service public de la radiodiffusion; 2) Les libertés
journalistiques et les droits de l'homme». Ces deux sous-thèmes seront traités
notamment dans la perspective des relations Est-Ouest.
A cette date, six pays, dont la Suisse, ont ratifié la Convention européenne sur la
télévision transfrontière. Plusieurs Etats s'apprêtant à déposer incessamment leur
instrument de ratification, cette Convention pourrait entrer en vigueur au début
de 1993.
16 
Santé publique
16.1 
Comité européen de la santé (CDSP)
Au cours de l'année 1992, le CDSP s'est occupé, dans les domaines de l'éthique,
de la promotion de la santé, de la prévention et de la prise en charge médicale, de
problèmes d'actualité qui sont également d'une grande importance pour la Suisse.
L'étude à propos des répercussions de l'épidémie de sida sur les services de santé
a été publiée. Les conséquences d'une intervention au stade le plus précoce chez
les personnes infectées par le VIH, pour ces personnes elles-mêmes et pour la
prise en charge médicale sont examinées par un groupe d'experts dans lequel la
Suisse est représentée. Les problèmes médicaux et sociaux en relation avec les
enfants maltraités constituent le thème d'une autre enquête à laquelle la Suisse
participe également. Un autre groupe d'experts a étudié en outre les aspects
éthiques et juridiques de la transmission d'informations dans les hôpitaux. Le
programme d'éducation à la santé dans les écoles, patronné conjointement par le
CDSP pour le Conseil de l'Europe, par la Commission de la Communauté
européenne (CE) et par le Bureau Régional Europe de l'OMS a démarré.
L'objectif de ce programme, auquel la Suisse participe aussi, est la constitution
d'un réseau européen d'écoles pilotes dans le domaine de la promotion de la
santé.
Le groupe de travail pour les problèmes d'organisation concernant la collabora-
tion européenne dans le domaine des transplantations d'organes, au sein duquel
la Suisse est également représentée par un expert, s'est occupé des tâches
imparties aux banques de tissus vivants et de leur contrôle, ainsi que de
l'installation d'un réseau informatique entre les centres de transplantation, qui
pourra permettre un échange particulièrement rapide de certains organes. La
mise en service et l'exploitation du réseau informatique bénéficieront d'un soutien
financier et technique de la CE et de l'industrie.
688

Le Comité d'experts sur la transfusion sanguine s'est occupé de questions relatives
à la garantie de la qualité des transfusions sanguines et, en collaboration avec la
Commission de la CE, de la réalisation de l'auto-approvisionnement de l'Europe
en sang et produits plasmatiques. La Banque européenne du sang pour les
groupes sanguins rares continuera de recevoir un soutien, car la constitution au
plan national de banques de sang ne serait ni utile, ni rentable.
16.2 
Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique
Suivant la proposition de la première Conférence ad hoc des Ministres respon-
sables des personnes handicapées, qui s'est tenue à Paris en novembre 1991, le
Comité des Ministres a adopté, le 9 avril 1992, la Recommandation N° R (92) 6
relative à une politique cohérente pour les personnes handicapées.
Le Comité des Ministres a par ailleurs entériné l'adhésion de la Norvège à deux
comités d'experts du Comité de santé publique institué par l'Accord partiel
(CD-P-SP). Il a également approuvé la Recommandation sur les adjuvants de
polymérisation pour les matériaux d'emballage ainsi qu'une disposition concer-
nant les inhibiteurs de l'appétit, en complément à la Résolution sur les avertisse-
ments pour certaines catégories de médicaments.
L'Assemblée parlementaire a adopté le 7 mai 1992 la Recommandation 1185
relative aux politiques de réadaptation pour les personnes ayant un handicap, qui
converge dans les grandes lignes avec la Recommandation N° R (92) 6 adoptée
par le Comité des Ministres (cf. ci-dessus).
Le Comité pour la réadaptation et l'intégration des personnes handicapées
institué par l'Accord partiel (CD-P-RR), dans lequel la Suisse est également
représentée, a étudié, lors de sa séance annuelle, les résultats des travaux du
Comité d'experts pour la formation du personnel s'occupant, dans le cadre de la
réadaptation, de problèmes autres que de santé (architectes et urbanistes), du
Comité d'experts pour l'application de la Classification internationale des défi-
ciences, incapacités et handicaps, enfin du Groupe de 'travail sur l'évaluation
professionnelle des personnes handicapées rattaché à ce dernier Comité.
Par ailleurs, le CD-P-RR a créé un Comité d'experts chargé d'élaborer des
propositions susceptibles de favoriser le passage de l'emploi protégé à l'emploi
ordinaire. Il a en outre entamé l'étude des régimes de revenus de remplacement,
s'est occupé des législations en matière de réadaptation, s'est prononcé sur la
Recommandation 1185 de l'Assemblée parlementaire (cf. ci-dessus) et a proposé
des amendements à la Charte sociale européenne.
La Suisse est représentée dans tous les comités d'experts permanents du Comité
de santé publique. Pour notre pays, l'importance du travail réalisé par ces comités
d'experts réside principalement dans leur étroite collaboration avec la Com-
mission de la CE, d'une part, et avec l'industrie, d'autre part. Le Comité d'experts
pour le contrôle sanitaire des denrées alimentaires s'est occupé en outre de
certaines substances étrangères qui sont ajoutées aux denrées alimentaires. Les
comités d'experts pour les matières aromatisantes et les matériaux d'emballage
qui lui sont subordonnés se sont consacrés, en particulier, aux problèmes des
plantes utilisées pour l'aromatisation des produits alimentaires et à celui des
689

enrobages. Ces deux comités accomplissent dans leurs domaines respectifs un
travail de pionniers dont les résultats servent souvent de base pour l'élaboration
des directives de la CE. Le comité d'experts sur les produits cosmétiques a
poursuivi ses travaux en vue de l'élaboration de directives sur les bonnes pratiques
de fabrication (Good manufacturing practice, GMP). Les travaux du comité
d'experts sur les pesticides ont porté pour l'essentiel sur divers modes d'utilisation
des pesticides dans le domaine non agricole ainsi que sur des problèmes
d'écotoxicologie. Le comité d'experts des questions pharmaceutiques a poursuivi
sa réflexion sur la formation et le rôle des pharmaciens d'officine ainsi que ses
études relatives à l'emploi rationnel et aux effets secondaires des médicaments.
16.3 
Commission européenne de Pharmacopée
Durant l'année sous revue, un représentant de la Bulgarie a assisté pour la
première fois en tant qu'observateur aux séances de la Commission européenne
de Pharmacopée. L'Albanie et la Turquie ont également sollicité un statut
d'observateur. Les travaux d'harmonisation des prescriptions entre les codex des
Etats-Unis et du Japon et la Pharmacopée européenne ont été entrepris avec les
autorités compétentes.
La Commission européenne de Pharmacopée a adopté le 16e fascicule de la
Pharmacopée européenne et a poursuivi les travaux relatifs au fascicule 17. Un
projet, dont l'objectif est de décerner aux fabricants de produits pharmaceutiques
des certificats de conformité de leurs produits avec les prescriptions de la
Pharmacopée, a été amorcé. Plus de 1000 propositions émanant de tous les Etats
contractants ont été déposées pour l'admission de nouvelles monographies dans la
Pharmacopée.
16.4 
Coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic
illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou)
Dans le but d'améliorer la coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic
illicite de stupéfiants en Europe, le Groupe Pompidou a décidé d'inviter les pays
d'Europe centrale et de l'Est à y collaborer. Un fonds a été constitué afin d'assurer
la participation des représentants de ces pays. Le Groupe Pompidou a institué un
groupe de travail chargé d'étudier les problèmes en relation avec les précurseurs
(substances chimiques utilisées dans la production de drogues) et d'activer, en
Europe aussi, la mise en application de l'article 12 (contrôle des précurseurs) de la
Convention de l'ONU de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants.
17 
Questions démographiques
Les bouleversements économiques et politiques qui touchent l'Europe centrale et
orientale ainsi que le fossé démographique qui se creuse entre les pays en voie de
développement et les nations industrialisées ont renforcé l'intérêt porté aux
questions démographiques. En 1992, c'est à la Suisse que revenait, pour la
deuxième fois déjà, la tâche de rédiger un rapport sur la situation démographique
690

actuelle en Europe. Les Etats issus de l'ancienne Union soviétique, le Canada, les
Etats-Unis et Israël y figurent pour la première fois. Aussi le rapport annuel sur
les questions démographiques traite-t-il non seulement des membres actuels du
Conseil de l'Europe, mais de la plupart des Etats de l'hémisphère Nord.
L'élargissement de l'aire géographique répond aux exigences posées par la
Conférence européenne sur la population, qui se tiendra en mars 1993 à Genève.
Elle sera organisée par le Conseil de l'Europe en collaboration avec la Com-
mission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/ONU) et le Fonds
des Nations Unies pour la population (FNUAP). Les travaux préparatoires de la
Conférence européenne sur la population ont marqué, en 1992, le programme de
travail du Comité européen sur la population (CDPO), placé actuellement sous la
conduite de la Suisse. La conférence qui se tiendra en 1993 doit permettre de
préparer la Conférence mondiale sur la population et le développement de 1994.
Elle abordera les thèmes suivants: 1) Migrations internationales, 2) Santé et
mortalité, 3) Famille et fécondité, 4) Croissance démographique et structure par
âges, 5) Coopération internationale dans le domaine de la population.
On trouve, parmi les travaux que mène actuellement le comité, diverses études sur
l'avenir à long terme de la population européenne, sur l'évolution de la popula-
tion des Etats d'Europe centrale et orientale ainsi que sur les tendances actuelles
observées dans les migrations Sud-Nord. Diverses publications sont en cours de
préparation; toutes concernent aussi bien les principaux aspects démographiques
des relations intra-européennes que le déséquilibre démographique mondial et
ses conséquences pour l'Europe.
18 
Affaires sociales
18.1 
Emploi, travail et migrations
Le Comité directeur pour l'emploi et le travail (CDEM) a souligné encore une
fois son approche spécifique des problèmes du monde du travail, sous l'angle des
droits de l'homme, et manifesté son intention de s'y tenir systématiquement dans
le cadre de ses futurs travaux. Le Comité a pris connaissance de l'état d'avance-
ment des travaux menés dans divers comités d'experts sur:
- le développement des petites et moyennes entreprises (PME);
- la conciliation de la vie professionnelle et familiale;
- les services de l'emploi.
Par ailleurs, le CDEM a décidé de prendre activement part à deux projets d'étude
multisectoriels, à savoir:
- migrations, démographie, emploi;
- travail des enfants (un aspect du thème principal consacré aux politiques de
l'enfance).
Enfin, le CDEM a poursuivi les travaux de préparation de la 5e Conférence des
Ministres européens du Travail qui aura lieu à Malte en octobre 1993, et a en
outre nommé le représentant suisse à la vice-présidence du Bureau du Comité.
Le Comité européen sur les migrations (CDMG), présidé par la Suisse et dont le
mandat a été amendé et renouvelé en 1992, a décidé de collaborer plus étroite-
691

ment avec le CAHAR. Il s'est avéré que les activités des deux Comités se
recoupent dans certains domaines, et qu'il s'agit dès lors d'une part de mieux
définir les attributions respectives, et d'autre part d'entreprendre des activités
communes.
La nécessité croissante d'aborder les problèmes par une approche interdiscipli-
naire a conduit le Comité à mener une activité multisectorielle. Cette dernière a
pour but d'élaborer une étude sur les interdépendances entre les migrations, la
démographie et l'emploi. Le Comité a, en outre, élaboré et adopté un mandat
spécifique pour la nouvelle activité sur l'égalité des chances des immigrés et a
désigné un groupe de spécialistes.
Enfin, un projet de Recommandation sur les relations intercommunautaires a été
mis sur pied, lequel a été, par la suite, adopté par le Comité des Ministres.
Les travaux de relance de la Charte sociale se sont poursuivis, et notamment
concentrés en 1992 sur la révision du contenu matériel de la Charte. Le Comité ad
hoc a également procédé à l'élaboration d'un système de réclamations collectives.
18.2 
Sécurité sociale et politique sociale
Les travaux préparatoires de la cinquième Conférence des Ministres européens
responsables de la sécurité sociale, auxquels la Suisse a participé, se sont
poursuivis en 1992, par la réunion de hauts fonctionnaires. La Conférence
elle-même s'est tenue les 20 et 21 mai 1992 à Limerick en Irlande. Tous les Etats
membres du Conseil de l'Europe étaient représentés, ainsi qu'un certain nombre
d'Etats observateurs, dont la Lituanie et la Slovénie ainsi que la Communauté
européenne (CE) et les organisations internationales les plus importantes. La
délégation suisse était dirigée par la responsable de la division des affaires
internationales, sous-directrice à l'Office fédéral des assurances sociales.
La Conférence avait pour thème «Les politiques de sécurité sociale et l'emploi».
Les sujets abordés ont porté sur «La sécurité sociale et le marché de l'emploi»
d'une part, «La contribution des systèmes de sécurité sociale aux politiques de
l'emploi» d'autre part. On s'y est accordé à reconnaître que, tout en n'étant pas un
instrument de politique économique, la sécurité sociale pouvait jouer un rôle dans
la mise en œuvre des politiques de l'emploi. La Conférence a préconisé certaines
mesures spécifiques à cette fin et proposé que le Comité directeur pour la sécurité
sociale (CDSS) prenne en compte un certain nombre de thèmes y relatifs dans
l'élaboration de ses programmes d'activités. La 6e Conférence se tiendra en 1995
au Portugal et traitera de la dépendance et de la sécurité sociale.
Dans le domaine de la sécurité sociale, le Comité des Ministres a adopté en
janvier 1992 la Recommandation N° R (92) 2 sur la généralisation des prestations
familiales.
Au sein du Comité directeur pour la sécurité sociale, la Suisse a de nouveau
participé à l'organisation d'un cours de formation et de perfectionnement
professionnel à l'intention du personnel des institutions et des administrations de
sécurité sociale. Dans le cadre de la coopération technique fournie aux pays
d'Europe centrale et orientale, elle a pris part à un séminaire à l'intention
692

d'experts de ces pays portant d'une part sur la Convention européenne de sécurité
sociale et d'autre part sur les besoins spécifiques desdits pays en matière de
coordination et de législation sociale. En outre, elle a assisté, dans le cadre du
CDSS, à un colloque à York marquant le 50e anniversaire de la publication du
rapport Beveridge, colloque auquel le CDSS a apporté sa contribution par un
exposé ayant pour titre «le plan Beveridge évalué par rapport aux normes du
Conseil de l'Europe».
Par ailleurs, notre pays a de nouveau collaboré à l'élaboration d'études com-
paratives portant notamment sur les régimes de sécurité sociale dans les Etats
membres du Conseil de l'Europe non membres de la CE (ainsi que de l'Australie
et du Canada) et sur l'évolution des législations nationales de sécurité sociale.
Le CDSS a également adopté un avis sur la Recommandation 1144 de l'Assem-
blée parlementaire relative à la situation des populations et des travailleurs
frontaliers.
La Suisse était également représentée aux séances du Comité directeur sur la
politique sociale (CDPS). Les discussions ont porté sur différents thèmes de
politique sociale et familiale, tels que les politiques de l'enfance, les problèmes
sociaux spécifiques associés aux changements récents des structures familiales, la
protection sociale et la personne âgée dépendante, ainsi que les bourses et
recherches sociales.
En décembre 1991, un colloque a eu lieu à Strasbourg, dont le sujet était «Vers
une plus grande justice sociale en Europe: le défi de la marginalisation et de la
pauvreté». Ses résultats étaient, en 1992, au centre des débats visant à l'élabora-
tion d'un rapport sur la pauvreté et l'exclusion sociale.
Notre pays était en outre représenté aux comités suivants:
- Comité (permanent) d'experts pour l'application de la Convention européenne
de sécurité sociale: celui-ci s'est occupé notamment de la poursuite des travaux
relatifs à la révision de la Convention européenne déjà mentionnée ainsi que de
l'élaboration d'un document d'information sur les instruments bilatéraux et
multilatéraux de sécurité sociale des Etats membres du Conseil de l'Europe;
- Comité d'experts chargé de l'élaboration du formulaire du Code européen de
sécurité sociale (révisé).
19 
Communes, régions et coopération transfrontalière
19.1 
Communes et régions
Suite à la 9e Conférence des Ministres européens responsables des collectivités
locales en mai 1991 à Bergen (Norvège), le Comité directeur des autorités locales
et régionales (CDLR) a organisé un colloque sur différents aspects de la
décentralisation et du renforcement de l'autonomie locale. A l'invitation du
gouvernement polonais, ce colloque s'est tenu les 13 et 14 avril 1992 à Cracovie.
Les quatre thèmes de discussion ont été les suivants: 1) critères généraux retenus
par les Etats pour établir un lien entre la décentralisation des compétences et les
moyens financiers mis à disposition de collectivités locales; 2) formes de gestion
des collectivités locales permettant un contrôle efficace tout en réduisant l'inter-
46 Feuille fédérale. 145e année. Vol. I 
693

vention directe de l'Etat; 3) structures et fonctions des pouvoirs locaux; 4)
comment concilier en pratique les notions de décentralisation et de développe-
ment régional équilibré.
Les différents rapports et les conclusions sur chaque thème ont été publiés par le
CDLR sous le titre «Décentralisation et renforcement de l'autonomie locale».
Sur la base d'une proposition suisse, le CDLR a élaboré et publié un manuel à
l'intention des observateurs appelés à attester le déroulement correct et démocra-
tique d'élections nationales, régionales et locales dans les nouveaux pays démo-
cratiques. Ce manuel est conçu comme un guide pratique pour ces observateurs. Il
contient un ensemble de principes et conditions qui devraient être satisfaits pour
assurer le déroulement démocratique des élections, tant dans la phase de la
campagne électorale et du scrutin proprement dit, que du dépouillement du
scrutin. Le manuel se fonde cependant sur le principe selon lequel le rôle des
observateurs se limite strictement à l'observation et qu'ils ne sont pas des
contrôleurs ayant le droit d'intervenir dans le déroulement d'élections.
Le Comité des Ministres a adopté la Recommandation N° R (92) 5 sur les
possibilités d'emprunts des collectivités locales et régionales. Le CDLR a publié le
rapport y relatif, qui se fonde sur les réponses de seize pays membres du Conseil
de l'Europe à un questionnaire sur la situation dans leurs pays respectifs. La
Recommandation a pour but principal de permettre aux collectivités locales et
régionales de profiter de l'expérience acquise dans d'autres pays européens.
Le CDLR a par ailleurs publié son rapport sur le «Statut et les conditions de
travail des élus locaux et régionaux». Son rapport sur les appels d'offres dans la
prestation efficace des services locaux devrait prochainement être soumis au
Comité des Ministres.
La 10e Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales
se tiendra les 15 et 16 septembre 1993 à La Haye (Pays-Bas). Les deux thèmes
suivants figureront à l'ordre du jour: les grandes villes et leur périphérie, ainsi que
les référendums locaux. Le premier thème sera confié au Ministre rapporteur des
Pays-Bas; le deuxième thème aux Ministres rapporteurs d'Espagne et de Suisse.
Un groupe de travail a été créé pour élaborer un rapport sur le premier thème; un
expert suisse y a participé. Sur le second thème, un expert consultant suisse a
préparé une étude introductive.
19.2 
Coopération transfrontalière
Le Comité restreint d'experts sur la coopération transfrontalière a poursuivi en
1992 son activité tendant à améliorer le cadre juridique dans le domaine de la
coopération régionale transfrontalière. Il a notamment procédé à la mise au point
d'un protocole additionnel à la convention-cadre de 1980. Ce document sera, par
la suite, soumis à l'approbation du CDLR. Le Comité se révèle être aussi un
forum privilégié pour les échanges d'informations entre fonctionnaires des
administrations étatiques chargés de la coopération transfrontalière; les déléga-
tions des pays d'Europe centrale et orientale bénéficient, de leur côté, des
expériences des pays qui pratiquent depuis une plus longue date la coopération
transfrontalière.
694

Les études suivantes, discutées dans le cadre du Comité, seront publiées:
- «Les incidences de l'achèvement du marché intérieur sur les régions fronta-
lières»;
- une étude sur la péréquation fiscale transfrontalière concernant l'imposition
des revenus des travailleurs frontaliers.
Un rapport préliminaire portant sur les infrastructures et services publics dans les
bassins d'emplois transfrontaliers devra être complété et pourra éventuellement
faire l'objet d'une publication. La possibilité de rédiger un manuel sur la
coopération transfrontalière a aussi été évoquée.
20 
Fonds de développement social
Comme on le sait, le Fonds a connu en 1991 une augmentation considérable de
son capital social. Ce dernier étant désormais de 1273 millions d'écus, il permet
une période de programmation à moyen terme 1992-1995, qui devrait porter sur
le financement de prêts de l'ordre de quelque six milliards d'écus. Alors même que
l'exercice 1992 n'est pas encore terminé, il est vraisemblable que pour la première
fois dans l'histoire du fonds, les prêts octroyés cette année par ce dernier
avoisineront un milliard d'écus. Conformément à l'ouverture progressive de
l'organisation-mère, le Conseil de l'Europe, aux pays d'Europe centrale et
orientale, on s'attend à ce que les Etats nouvellement admis (Hongrie, Tchécoslo-
vaquie, Pologne, Bulgarie) adhèrent prochainement au Fonds pour bénéficier de
prêts. Un montant de l'ordre d'un milliard d'écus (sur six) leur a déjà été réservé.
Bien que leur situation financière soit particulièrement difficile, il apparaît que la
plupart de ces pays entendent demander leur adhésion dès l'an prochain et
profiter ainsi de prêts à des taux d'intérêt sensiblement inférieurs à ceux pratiqués
sur le marché des capitaux. La Tchécoslovaquie s'apprêtant à se scinder en deux
Etats autonomes, la question de leur adhésion devra être réétudiée tant à Prague
qu'à Bratislava.
L'importance que le Fonds a pris parmi des banques internationales de déve-
loppement l'a incité à réexaminer ses structures afin d'en améliorer l'efficacité.
Un groupe de travail mixte de huit membres - dont le représentant de la Suisse au
Comité de direction - a siégé non moins de onze fois en 1992 à cette fin. La
réforme des structures tend essentiellement à établir une hiérarchie claire et une
nette répartition des pouvoirs entre ses deux organes internes de décision: le
Comité directeur, à savoir l'organe supérieur assumant une fonction politique, et
le Conseil d'administration, soit l'organe exécutif chargé de la gestion du Fonds.
Le Fonds de développement social a été créé en 1956 pour apporter des solutions
aux problèmes des réfugiés, notamment l'exode de personnes entre les deux
Allemagnes. Sa dénomination originelle de «Fonds de réétablissement» du
Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population en
Europe est d'ailleurs là pour l'attester. Même si, depuis lors, ses activités se sont
considérablement élargies, cette vocation prioritaire demeure. Or, l'année 1992 a
vu se répéter sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie le drame de populations
entières chassées de leurs foyers par la politique de purification ethnique et
obligées de se réfugier dans certaines régions de Croatie et de Slovénie, mais
695

également dans les pays limitrophes. Des centaines de milliers, voire des millions
de personnes ont été ainsi les victimes, impuissantes et terrorisées, de cette
situation tragique.
Les parlementaires et le Secrétaire général du Conseil de l'Europe ont réitéré
leurs appels en 1992 aux gouvernements des Etats membres pour attirer leur
attention sur l'existence du Fonds qui est en mesure d'accorder des prêts pour des
programmes permettant d'accueillir ces personnes et de les reloger, même à titre
provisoire. Il est bien clair à cet égard que le Fonds n'est pas un maître d'oeuvre
disposé à réaliser lui-même des projets mais qu'il est une pure institution
financière destinée à prêter des capitaux aux Etats membres qui lui en font la
demande. A ce jour, ses 21 Etats membres ont préféré agir par voie bilatérale et
d'une manière non coordonnée. On dénote une seule exception: un projet grec, à
l'intention de citoyens albanais, qui vise à reloger ces derniers et à leur fournir des
moyens d'existence dans leur propre pays.
21 
Dialogue Nord-Sud
Créé sur la base d'une résolution du Comité des Ministres (16 novembre 1989), en
tant que mécanisme de suivi de la Campagne Nord-Sud du Conseil de l'Europe, le
Centre Nord-Sud a été mis sur pied sous forme de projet pilote pour une période
initiale de trois ans (1990-1992). Le Centre a pour but de «servir de cadre à la
coopération européenne pour sensibiliser davantage le public aux questions
d'interdépendance mondiale et de promouvoir des politiques de solidarité
conformes aux objectifs et principes du Conseil de l'Europe.»
Ayant son siège à Lisbonne, le centre regroupe aujourd'hui douze collaborateurs
de diverses nationalités européennes, sous la direction du Néerlandais Jos
Lemmers. En 1992, il a disposé d'un budget ordinaire de 4,7 millions de francs
français. Le programme d'activités du Centre contient trois volets: information au
public et relations avec les médias; éducation et formation; dialogue avec le Sud.
Une caractéristique du Centre est l'approche méthodique du «quadrilogue», à
savoir une coopération visant à intégrer non seulement les offices des gouverne-
ments mais aussi les parlementaires, les autorités locales et régionales, de même
que les organisations et associations non gouvernementales.
Le 11 mars 1991, le Conseil fédéral a décidé d'adhérer au Centre Nord-Sud, qui
compte actuellement 15 pays membres. D'autres Etats comme l'Autriche et
l'Allemagne ont fait valoir leur intention d'y adhérer.
Du point de vue suisse, le travail accompli par le Centre durant l'année sous revue
est considéré comme positif. On a cependant noté quelques faiblesses au niveau
structurel et on s'engage à les corriger. Quelques-unes des activités principales du
programme 1992 du Centre méritent d'être mentionnées: la campagne «One
World» sur le thème de l'environnement et du développement, menée dans le
contexte de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développe-
ment (CNUCED) dans 19 pays européens et axée sur les médias et l'éducation; le
séminaire sur les droits de l'homme à Lisbonne (22 au 24 avril 1992) avec
participation africaine, qui a mis l'accent sur la construction des institutions
démocratiques; la conférence de Berlin (mi-octobre 1992) sur «les initiatives
696

locales pour le développement durable», qui a permis une forte intégration des
autorités locales; enfin, un séminaire sur le thème des «relations Nord-Sud et le
rôle de l'Europe» destiné aux présidents des commissions des affaires étrangères
des parlements européens (Lisbonne, 24 septembre 1992).
En Suisse, toute une série d'impulsions du Centre ont mené à des actions
concrètes. Nous nous bornerons à citer les deux manifestations les plus média-
tiques: une rencontre entre des paysans de montagne suisses et leurs homologues
du tiers monde, dans le cadre du projet «Développement et écologie dans les
régions de montagne (Château-d'Oex, mai 1992) et un séminaire organisé à
Lausanne sur le thème «Immigration et interdépendance mondiale: de la com-
mune au village planétaire» (24 septembre 1992). Mais il y a aussi lieu de relever
la coopération étroite qui s'est établie avec les Services «école tiers monde» de
Suisse romande et de Suisse alémanique dans le cadre de la campagne «One
World».
Le Comité consultatif, qui comprend une centaine de membres représentant les
quatre partenaires du quadrilogue, a pour tâche de discuter des activités priori-
taires du Centre. Cette année, la réunion annuelle (Strasbourg, 26 et 27 mars
1992) a été présidée, en l'absence du président, par la vice-présidente, de
nationalité suisse, qui dispose d'un mandat de la DDA. Le Comité a confirmé son
attitude positive quant à la nécessité de poursuivre les activités du Centre
Nord-Sud.
La sensibilisation du public européen en matière d'interdépendance mondiale et
de solidarité avec le tiers monde est une tâche primordiale, particulièrement à une
époque où, face aux difficultés économiques et au processus d'intégration
européenne, les perspectives globales ont tendance à être reléguées à l'arrière-
plan, tandis que les budgets destinés à l'aide au développement sont amputés.
35731
697

Annexe
Liste
des Conventions ouvertes à la signature des Etats membres
et des Recommandations adoptées par le Comité des Ministres
Conventions
- Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révi-
sée) STE1' 143
- Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local,
STE 144
- Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des
animaux dans les élevages, STE 145
- Protocole n° 10 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, STE 146
- Convention européenne sur la coproduction cinématographique, STE 147
- Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, STE 148
Recommandations
- Recommandation sur l'utilisation des analyses de l'acide désoxyribonucléique
(ADN) dans le cadre du système de justice pénale R (92) 1
- Recommandation sur la généralisation des prestations familiales R (92) 2
- Recommandation sur les tests et le dépistage génétiques à des fins médicales
R(92)3
- Recommandation sur la coordination des services d'emploi, sociaux et d'éduca-
tion pour l'insertion ou la réinsertion professionnelle des personnes en diffi-
culté R (92)4
- Recommandation sur les possibilités d'emprunts des collectivités locales et
régionales R (92) 5
- Recommandation relative à une politique cohérente pour les personnes handi-
capées R (92)6
- Recommandation relative à la communication et la coopération dans le
domaine de la recherche sur la jeunesse en Europe R (92) 7
- Recommandation sur la protection des sols R (92) 8
- Recommandation sur l'impact potentiel écologique de l'utilisation contrôlée et
de la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés R (92) 9
- Recommandation sur la mise en œuvre des droits des personnes appartenant à
des minorités nationales R (92) 10
') «STE»: Série de traités européens.
698

- Recommandation sur l'insertion sociale et professionnelle des jeunes R (92) 11
- Recommandation sur les relations intercommunautaires R (92) 12
- Recommandation sur la Charte européenne du sport R (92) 13
- Recommandation sur le code d'éthique sportive R (92) 14
- Recommandation sur l'enseignement, la recherche et la formation dans le
domaine du droit et des technologies de l'information R (92) 15
- Recommandation relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures
appliquées dans la Communauté R (92) 16
- Recommandation relative à la cohérence dans le prononcé des peines R (92) 17
- Recommandation concernant l'application pratique de la Convention sur le
transfèrement des personnes condamnées R (92) 18
- Recommandation relative aux jeux vidéo à contenu raciste R (92) 19
35731
699

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en
1992 du 3 février 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
93.013
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.03.1993
Date
Data
Seite
662-699
Page
Pagina
Ref. No
10 107 273
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