ch_vb · 3560 · 1998-08-11 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
3560

Appel d'offres ouvert
Etude d'évaluation d'Eureka Audiovisuel
Cahier des charges
1. Introduction
La Déclaration de Londres est entrée en vigueur le 1" janvier 1996, approuvée à cette date
par les gouvernements de 33 Etats membres, par la Commission européenne et par le
Conseil de l'Europe, en tant que membre associé. Cette déclaration prévoyait le réajuste-
ment de la mission d'Eureka Audiovisuel* . Les sept objectifs définis dans les lignes direc-
trices de la Déclaration commune du 2 octobre 1989 établissant l'initiative devaient dès lors
être recentrés et remplacés par ce qui suit:
(15) décident que. au lieu des sept objectifs définis dans la Déclaration commune du 2 octobre 1989. EUREKA
AUDIOVISUEL concentrera dorénavant son action afin d'agir en qualité d'intermédiaire entre les pays
d'EUREKA AUDIOVISUEL non membres de l'Union européenne et d'autre part les membres de l'Union
européenne ainsi que les programmes et instruments de la Communauté européenne et ceux des autres instances
applicables au secteur audiovisuel: en particulier:
en initiant et promouvant les projets structurels appropriés dans les domaines jugés comme les plus prioritaires, à
savoir la formation des professionnels de l'audiovisuel ainsi que le développement et la distribution d'oeuvres
audiovisuelles européennes: et
en fournissant une gamme de services liés aux projets à l'intention des petites et moyennes entreprises, en
particulier afin de promouvoir des partenariats impliquant les pays à faible capacité audiovisuelle:
La Déclaration de Londres spécifiait que le programme de travail quadriennal élaboré par le
Royaume-Uni et la Pologne pour les années 1996-1999 devait faire l'objet d 'une évaluation
au plus tard au cours de la troisième année de ce programme.
(18) donnent instruction au Comité des Coordonnateurs de commanditer, pour au plus tard à la fin de la
troisième année de mise en oeuvre de ce programme, une évaluation indépendante externe des progrès réalises
dans ce cadre en termes de valeur ajoutée et d'impact sur l'industrie de l'audiovisuel et de soumettre un
rapport aux membres d'EUREKA AUDIOVISUEL et au Conseil de l'Europe :
2. Profil de l'équipe des consultants/chercheurs
L'équipe sélectionnée pour mener l'évaluation devra posséder l'expertise et la connaissance
nécessaires de l'industrie audiovisuelle européenne et. en particulier, des besoins et des
enjeux prévalant dans les pays d'Europe Centrale et Orientale.
Rappelons pour mémoire que l'organisation intergouvernementale EUREKA AUDIOVISUEL a été
instituée par la Déclaration commune des ministres et des représentants de 26 Etats, ainsi que du Président
de la Commission des Communautés Européennes réunis à Paris le 2 octobre 1989.
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3. Le cahier des charges
Cette évaluation devra faire le bilan des progrès accomplis dans le cadre du programme de
travail mis en oeuvre par Eurêka Audiovisuel. Comme stipulé au paragraphe 18 de la Décla-
ration de Londres, cette évaluation devra se concentrer sur la valeur ajoutée des actions
d'Eureka Audiovisuel et leur impact sur l'industrie de l'audiovisuel.
Le bilan réalisé par l'équipe externe d'évaluation fournira aux coordonnateurs des données
brutes et des suggestions d'orientations éventuelles qui pourront aider les coordonnateurs à
préparer leur décision sur l'avenir d'Eureka Audiovisuel.
1. Contenu de l'évaluation
L'équipe choisie pour le bilan sera appelée à évaluer ce qui suit:
"les progrès réalisés dans le cadre du plan quadriennal en termes de valeur
ajoutée et d'impact sur l'industrie de l'audiovisuel " (Déclaration de Londres § 18)
par conséquent:
a) évaluer si EAV a effectivement poursuivi les objectifs définis aux paragraphes 15
et 16 de la Déclaration de Londres dans la mise en oeuvre du plan d'action, - c'est-à-dire:
"en initiant et promouvant les projets structurels appropriés dans les domaines jugés comme les plus
prioritaires, à savoir la formation des professionnels de l'audiovisuel ainsi que le développement et la
distribution d'oeuvres audiovisuelles européennes; et
- en fournissant une gamme de services liés aux projets à l'intention des petites et moyennes entreprises, en
particulier afin de promouvoir des partenariats impliquant les pays à faible capacité audiovisuelle."
b) 
- évaluer l'impact que les opérations prévues dans les plans d'action ont eu sur la
réalisation des objectifs définis dans la Déclaration de Londres.
- 
évaluer les points forts des actions, ce qu'elles ont réalisé, comment elles l'ont réalisé,
quelle contribution elles ont apportée à la mise à niveau des pratiques des
professionnels européens;
- 
évaluer si EAV a réussi à jouer son rôle "en aidant les professionnels des Etats
membres extérieurs à l'Union européenne à participer pleinement au grand marché
européen " (§ 12. Déclaration de Londres);
— 
évaluer comment les plans d'actions d'EAV ont été complémentaires des travaux menés
par d'autres institutions européennes, notamment le Programme MEDIA 11 et le Fonds
Eurimages;
- 
évaluer dam quelle mesure EAV a pu contribuer au renforcement et à la promotion
du secteur (§. 14 Déclaration de Londres), c.-à-d. en quoi EAV a apporté un plus aux
actions soutenues (valeur ajoutée);
— 
évaluer le rapport coût/efïîcacité des actions menées: investissements consentis par
rapport aux résultats obtenus.
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2. Groupes cibles
- les milieux professionnels du secteur audiovisuel (plus particulièrement les professionnels
qui ont participé au plan d'action d'Eureka Audiovisuel ainsi que ceux qui n'ont pas pu y
prendre part).
- les représentants institutionnels et politiques des membres d'Eureka Audiovisuel.
4. Coordination de ce travail avec la tâche confiée au Comité des
Coordonnateurs
L'équipe d'évaluation externe sera supervisée par un groupe de travail ayant pour tâche
l'évaluation du Comité des Coordonnateurs. Ce groupe de travail travaillera avec l'aide du
Secrétariat Permanent.
5. Calendrier
Les réponses à l'appel d'offre devront être soumises au Secrétariat Permanent d'Eureka
Audiovisuel au plus tard le vendredi 18 septembre 1998.
L'équipe d'évaluation externe sera choisie par le Comité des Coordonnateurs d'Hurcka
Audiovisuel lors de sa réunion les 16-17 novembre 1998. sur la base des offres soumises.
Le mandat du consultant prendra effet le jour de sa désignation par le Comité des
Coordonnateurs: il soumettra un rapport intermédiaire à la mi-février 1999 et présentera
ses conclusions définitives au Comité des Coordonnateurs le 15 mars 1999.
6. Contenu des Offres
Les réponses à l'appel d'offre devront comprendre des détails sur la méthodologie
proposée, le planning, les coûts, etc.
Le soumissionnaire présentera obligatoirement dans son olire :
- un plan de travail ainsi que la méthodologie qu'il propose pour la réalisation de cette
étude:
- l'ensemble des informations et documents nécessaires permettant au Comité des
Coordonnateurs d'Eureka Audiovisuel d'analyser les offres sur la base des critères de
sélection décrits au point 2 et sur la base des critères d'attribution décrits au point 8:
- le prix conformément au point 7.
7. Prix
L'offre de prix est forfaitaire, y compris frais de mission: elle doit être libellée en ECU.
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8. Critères d'Attribution
Le marché sera attribué au soumissionnaire présentant l'offre économiquement la plus
avantageuse sur la base :
- de la qualité globale de l'offre;
- de la qualité et de la clarté du plan de travail et de la méthodologie proposés;
- du prix global demandé.
Adresse où l'offre du soumissionnaire doit parvenir :
Secrétariat Permanent d'EUREKA AUDIOVISUEL
5-7 Rue de la Bonté
1000 Bruxelles. Belgique
Téléphone: (+ 32 2) 538 04 55; Fax : (+ 32 2) 538 04 39
li-Mail: Secretariat@aveureka.be
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Décision dans la procédure d'opposition n° 1583/1997
opposant(e) Jean Patou S.A., 7, rue Saint-Florentin, F-75 008 Paris, marque
internationale n° 2R 197 027 JOY, représenté(e)par Me Michel Mühlstein 17, rue
Toepffer, 1208 Genève
contre
défendeur(esse) G.T.R. Group S.p.A., 130 Via Latina, 1-86 170 Isernia, marque
internationale n° 658 405 JOIS & JO
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 30 juillet 1998 la décision
suivante:
1. La défenderesse est exclue de la présente procédure.
2. L'opposition n° 1583/1996 dirigée contre les produits de la classe 3 est rejetée.
3. Le refus provisoire partiel émis à rencontre de la marque internationale n° 658 405 JOIS &
JO sera retiré.
4. Il n'est pas alloué de dépens.
Voies de droit:
La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de sa
notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle,
Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
30 juillet 1998 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Division des marques et des indications de provenance
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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
Société Coopérative Migros Vaud, 1024 Ecublens
centrales "fruits, légumes et fleurs", "poisson", "viande
fraîche", "traiteur" et "thermique"
200 ho, 125 f
22 juin 1998 au 16 décembre 2000 (modification)
- Bidurit Hartmetall AG, 2500 Biel
Wolfram-Blauoxyd Ofen
1 M
15. Juli 1998 bis 17. Juli 1999
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
- Racemark Industrie SA, 2108 Couvet
atelier de production
6 h, 4 f
17 août 1998 au 21 août 1999
- Donzé-Baume SA, 2724 Les Breuleux
tournage et fraisage CMC
12 ho, 2 f
6 juillet 1998 au 7 juillet 2001 (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Maillefer Instruments SA, 1338 Ballaigues
décolletage, endodontie, fraises acier et carbure
50 ho, 12 f
5 juillet 1998 au 10 juillet 1999
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Société Coopérative Migros Vaud, 1014 Ecublens
centrale fruits, légumes et fleurs
10 ho
22 juin 1998 au 16 décembre 2000 (modification)
- ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon
atelier d'assemblage
3 ho, 24 f
20 avril 1998 au 24 juin 2000 (modification)
- Novartis Consumer Health SA, 1260 Nyon
conditionnement "Importai"
4 ho, 4 f
29 juin 1998 au 30 juin 2001 (renouvellement)
- ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon
platines et ponts injection, atelier sous-garage,
bobinage
110 ho, 130 f
13 juillet 1998 au 14 juillet 2001 (renouvellement)
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Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24
LTr)
- Novartis Consumer Health SA, 1260 Nyon
conditionnement "Importai"
4 ho
29 juin 1998 au 30 juin 2001 (renouvellement)
- ETA SA, Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon
platines et ponts, injection, atelier sous-garage,
bobinage
50 ho
13 juillet 1998 au 14 juillet 2001 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Société Coopérative Migros Vaud, 1024 Ecublens
centrale "fruits, légumes, fleurs", centrale "viande",
centrale "lait"
24 ho
22 juin 1998 au 16 décembre 2000 (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Maillefer Instruments SA, 1338 Ballaigues
décolletage, endodontie, fraises acier et carbure
20 ho
5 juillet 1998 au 10 juillet 1999
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Bidurit Hartmetall AG, 2500 Biel
Wolfram-Blauoxyd Ofen
1 M
15. Juli 1998 bis 17. Juli 1999
- Josepf Baume SA, 2340 Le Noirmont
robots d'étampage et fours de recuites
3 ho
28 juin 1998 au 3 juillet 1999
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Donzé-Baume SA, 2345 Les Breuleux
tournage et fraisage CNC
7 ho
6 juillet 1998 au 7 juillet 2001 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
- Bidurit Hartmetall AG, 2500 Biel
Wolfram-Blauoxyd Ofen
1 M
15. Juli 1998 bis 17. Juli 1999
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Travail continu (art. 25 LTr)
- Maillefer Instruments SA, 1338 Ballaigues
décolletage, endodontie, fraises acier et carbure
20 ho
5 juillet 1998 au 10 juillet 1999
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral du développement économique et de l'emploi, division
de la protection des travailleurs et du droit du travail,
Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 
29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e
al. LTr)
- Favre et Perret SA, 2305 La Chaux-de-Fonds
atelier CNC à la rue du Collège 90
4 ho
8 juin 1998 au 6 janvier 2001 (modification)
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al. LTr)
- Modelée SA, 2800 Delémont
atelier de fabrication
2 ho, 6 f
15 juin 1998 au 19 juin 1999
- Usines métallurgiques de Vallorbe, 1337 Vallorbe
ateliers de fabrication des limes et des fraises
50 ho, 20 f
20 juillet 1998 au 21 juillet 2001 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
3568

- Délifrais SA, 1227 Carouge
diverses parties d'entreprise
27 ho, 64 f
8 juin 1998 au 9 juin 2001 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA
ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de
recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202
Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours
à compter de la présente publication. Le mémoire de recours
doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la
signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du
développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
11 août 1998
Office fédéral du développement
économique et de 1'emploi :
Protection des travailleurs et
droit du travail
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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Association romande des agents techniques hospitaliers (ARATH), la Fédération
des associations d'institutions pour personnes âgées (FRADIPA), Die Spitäler der
Schweiz/Les Hôpitaux de Suisse (H+), le «Ingenieur Hospital Schweiz (IHS)», le
«Verband christlicher Institutionen (VCI)» et la «Vereinigung Technisches Betriebs-
personal im Gesundheitswesen (VTB)» ont déposé un projet de règlement concer-
nant l'examen professionnel de chargé(e) de sécurité d'hôpital et d'home, confor-
mément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation profession-
nelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du
7 novembre 1979 (RS 412.101). Ce règlement doit remplacer celui du 1er juin 1991.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral
de la formation professionnelle et de la technologie, formation professionnelle,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
11 août 1998 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie:
Formation professionnelle
FF31
3570

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.08.1998
Date
Data
Seite
3560-3570
Page
Pagina
Ref. No
10 109 540
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