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5. Oktober 1992 
N
1933
Fragestunde
#ST# Elfte Sitzung - Onzième séance
Montag, 5. Oktober 1992, Nachmittag
Lundi 5 octobre 1992, après-midi
14.30h
Vorsitz - Présidence: Herr Nebiker
Fragestunde - Heure des questions
Frage 63:
Reimann Maximilian. Inkraftsetzung der Stempelsteuerre-
vision
Droits de timbre. Entrée en vigueur de la nouvelle loi
Der Bundesrat will die revidierte Stempelsteuerrevision erst auf
den 1. April 1993 in Kraft setzen. Braucht er in der Tat ein volles
halbes Jahr für diese Vorbereitungsarbeiten, oder wäre verfah-
renstechnisch nicht ein früherer Inkraftsetzungstermin mög-
lich? Von welcher Priorität Hess sich der Bundesrat leiten: Mög-
lichstrasche Umsetzung des mit 61,5 Prozent äusserst klar zum
Ausdruck gekommenen Volkswillens oder Rücksichten auf die
Bundeskasse?
Bundesrat Stich: Die Inkraftsetzung der Stempelsteuerrevi-
sion sollte mit Rücksicht auf die bei der Umsatzabgabe wie
auch teilweise bei der Emissionsabgabe geltende vierteljährli-
che Deklaration auf den Beginn eines neuen Quartals vorge-
sehen werden. Die Vorarbeiten hinsichtlich der Vollzugsver-
ordnung sowie der neuen Wegleitungen zur Emissions- und
Umsatzabgabe wurden seitens des Eidgenössischen Finanz-
departements so weit vorangetrieben, dass eine Inkraftset-
zung auf den 1. Januar 1993 möglich wäre.
Die Revision bedingt indessen namentlich für die Steuerpflich-
tigen massgebliche Anpassungen der EDV-Programme, die in
der kurzen Zeitspanne vom 27. September 1992 bis Ende Jahr
nicht abgeschlossen werden könnten. Nach Rücksprache mit
den interessierten Kreisen ist deshalb der 1. April 1992 als frü-
hestmöglicher Termin ins Auge gefasst worden.
Question 64:
Zwahlen. Bundespersonal. Einschränkung
des Teuerungsausgleichs
Salaires du personnel fédéral. Adaptation restreinte au
renchérissement
Dans te cadre des mesures d'économies et compte tenu de la
mauvaise situation économique ainsi que des sacrifices qui
sont demandés à la population, le Conseil fédéral envisage-t-il
d'utiliser sa compétence de limiter le renchérissement 1993
dans toute l'Administration fédérale?
Une grande partie de l'économie privée ainsi que plusieurs
cantons ont d'ores et déjà décidé de restreindre l'adaptation
des salaires et un signe dans le même sens nous paraît souhai-
table venant de la Confédération.
Bundesrat Stich: Der Bundesbeschluss über den Teuerungs-
ausgleich an das Bundespersonal, welcher von den eidge-
nössischen Räten am 19. Juni 1992 verabschiedet worden ist,
gibt dem Bundesrat keine Kompetenz, den Teuerungsaus-
gleich nicht oder nur teilweise zu gewähren. Das Bundesper-
sonal hat einen Rechtsanspruch auf den Teuerungsausgleich.
Eine Aenderung der Praxis, den vollen Teuerungsausgleich zu
gewähren, müsste über eine Gesetzesänderung erfolgen.
Das Bundespersonal wird aber ebenfalls einen Beitrag an die
Sanierung der Bundesfinanzen leisten müssen. Der Sonder-
zuschlag an das Bundespersonal wird ab 1993 ganz oder teil-
weise abgebaut. Dies ist eine Massnahme, die dem Bund be-
reits eine Einsparung von zirka 67 Millionen Franken bringt, in-
klusive PTT und SBB. Von den rund 149 000 Bediensteten der
gesamten Bundesverwaltung sind zirka 66 000 betroffen, und
bei den unteren Gehaltsklassen beträgt die Lohnreduktion 1,8
bis 2 Prozent.
Question 42:
Sandoz. Frauenquoten
Quotas de représentation des femmes
Le 30 janvier 1992, par 87 voix contre 43, 69 contre 50 et 76
contre 42, le Parlement rejetait une initiative parlementaire et
deux postulats tendante introduire les quotas soit au Parlement
soit au sein des autorités fédérales. Le 16 mars 1992, le Conseil
fédéral modifiait les «directives touchant l'institution et le mode
de travail des commissions extra-parlementaires ainsi que la
surveillance à exercer sur elles», introduisant un quota féminin
de 30 pour cent au moins et qualifiant de «violation grave des
directives» une participation de «moins de 20 pour cent» de
femmes.
Comment le Conseil fédéral concilie-t-il cette directive avec la
volonté du Parlement exprimée contre les quotas?
M. Couchepin, chancelier de la Confédération: Le Conseil fé-
déral considère que l'adaptation des directives touchant les
commissions constitue une nouvelle étape vers l'égalité entre
femmes et hommes, en assurant une meilleure position des
femmes dans la vie politique dans le cadre constitutionnel ac-
tuel que le Parlement n'a pas voulu modifier, précisément
lorsqu'il a pris les décisions que vous avez évoquées, Ma-
dame.
En adaptant les directives, le Conseil fédéral a donné suite à
plusieurs interventions parlementaires qui demandaient une
meilleure représentation des femmes dans les commissions
extraparlementaires, en particulier le postulat Hubacher de
1989, les postulats Stamm Judith de 1988 et 1990, les ques-
tions posées au Parlement en 1989,1990 et 1991, ainsi que les
commentaires des Commissions de gestion dans leurs rap-
ports aux Conseils sur les réélections des commissions extra-
parlementaires.
Mme Sandoz: Je remercie M. le chancelier de sa réponse. Je
constate que le Conseil fédéral confond les quotas avec une
règle générale de recherche de représentation des femmes,
règle qui découle en effet de la constitution, ce qui n'est pas le
cas des quotas.
Je demande à M. le chancelier s'il ne lui est jamais venu à
l'idée que, lorsqu'on parle de quotas - et je sais que de nom-
breuses femmes ont cette sensibilité - on confond un peu les
hommes et les femmes avec un cheptel, et que lorsque l'on
charge le Bureau de l'égalité de dresser une liste de noms de
femmes on lui confie le soin de tenir un «herd-book», ce qui
n'est pas très flatteur.
M. Couchepin, chancelier de la Confédération: Les comparai-
sons que vous venez de faire sont celles que vous avez choi-
sies. Je ne me risquerai pas sur ce terrain.
En revanche, en tant que représentant d'une minorité sur le
plan fédéral, j'ai constaté - et il m'est venu à l'idée - que sou-
vent, pour arriver à garantir une certaine égalité de traitement
entre la majorité et la minorité, il était indispensable d'accorder
des quotas supplémentaires aux minorités afin de tenter d'arri-
ver à l'égalité.
Frage 43:
Baumberger. Zustellung der Unterlagen für die EWR-
Abstimmung
Votation populaire sur l'EEE. Distribution en temps utile
du matériel de vote
Ist der Bundesrat bereit, zu veranlassen, dass die Unterlagen für
die EWR-Abstimmung vom 6. Dezember 1992 den Stimmbür-
gern früher als üblich zugestellt werden, damit angesichts der
Bedeutung des Geschäftes, seiner Komplexität und des wohl
erheblichen Umfangs des «Bundesbüchleins» einerseits aus-
reichend Zeit zum Studium der Unterlagen zur Verfügung steht,

Heure des questions
1934
N 
5 octobre 1992
andererseits Abstimmungspropaganda auch von den Stimm-
bürgern rechtzeitig auf ihren Gehalt überprüft werden kann?
M. Couchepin, chancelier de la Confédération: Selon la loi sur
les droits politiques, les électeurs doivent être en possession
du matériel de vote trois semaines au moins avant la date de la
votation, en l'espèce le 16 novembre 1992. Compte tenu du
fait que la votation finale aux Chambres fédérales n'a pas pu
être agendée pour la semaine passée, comme cela était
prévu, mais aura lieu vendredi prochain, les délais d'impres-
sion, déjà très brefs, ont encore dû être raccourcis.
Je vous rappelle que le matériel dont on parle ici comprend
5 millions d'exemplaires d'une brochure explicative du
Conseil fédéral, qui comptera 64 pages. A cela s'ajoute l'im-
pression de 4,5 millions de bulletins de vote. Ces documents
pourront être distribués à temps aux citoyennes et aux ci-
toyens, mais ne pourront pas l'être plus tôt En effet, pour pou-
voir assurer leur emballage, leur envoi aux communes et leur
distribution aux électeurs jusqu'au 16 novembre prochain, les
brochures explicatives et les bulletins de vote doivent être li-
vrés le 16 octobre au plus tard au canton de Zurich et entre le
17 et le 23 octobre dans les autres cantons.
Il faut donc être conscient du fait que, pour la votation du
6 décembre sur l'Espace économique européen, des proues-
ses techniques ont été et seront encore nécessaires, pour que
chaque électeur reçoive son matériel dévote dans les délais lé-
gaux. Vouloir encore compresser ces délais relève de l'utopie
et est techniquement impossible. Si on ne peut donc pas faire
parvenir le matériel de vote plus tôt aux électeurs, le Conseil fé-
déral, soucieux cependant de donner auxcitoyens, et dans l'es-
prit des débats qui se sonttenus ici la semaine dernière, une in-
formation aussi complète que possible, a expressément voulu
que letextede l'Accord surl'EEEfigure dans les explications de
vote, ce qui explique le volume de cette publication.
Baumberger: Ich bedaure, aber ich verstehe natürlich die Ant-
wort des Herrn Bundeskanzlers. Ich begrüsse auch, dass die
Information so komplett wie möglich sein soll. Aber ich möchte
doch ergänzend fragen: Wenn die Zustellung schon nicht frü-
her möglich ist, könnte dann das «Bundesbüchlein» nicht we-
nigstens origineller sein, als das üblicherweise der Fall ist? Ich
bin der Meinung, dass eine Jahrhundertabstimmung auch ein
«Bundesbüchlein» verlangt, das möglichst attraktiv ist, das
möglichst zum Lesen einlädt
M. Couchepin, chancelier de la Confédération: II est clair que
nous essayons toujours d'être originaux. Malheureusement,
une telle attitude, dans le cas précis, risque d'être mal reçue
par un certain nombre de citoyens. Nous avions prévu par
exemple de mettre des caricatures au lieu de certains graphis-
mes classiques. Il est apparu, après une étude approfondie,
que cette manière de faire serait peut-être considérée comme
une erreur de la part du Conseil fédéral. J'espère que vous
trouverez que le texte, au moins, est intéressant et original. Je
ne peux pas faire plus.
Frage 44:
Allenspacn. Neue Anpassungsrunde unserer Gesetzge-
bung ans EG-Recht
Nouvelle adaptation de la législation suisse au droit euro-
péen
Seit Abschluss der EWR-Verhandlungen ist das EG-Recht
durch neue Erlasse des EG-Ministerrates weiterentwickelt und
verändert worden. Das wird den schweizerischen Gesetzgeber
zwingen, eine zweite Anpassungsrunde unserer Gesetze vorzu-
nehmen. Kann der Bundesrat versichern, dass für diese neue
Anpassung unser normales Gesetzgebungsverfahren einge-
halten wird?
Bundesrat Koller: Der Acquis communautaire beinhaltet die
vor dem 31. Juli 1991 im Amtsblatt der EG veröffentlichten und
in den Anhängen zum EWR-Abkommen ausdrücklich genann-
ten EG-Erlasse. Die Uebernahme neuen EG-Rechts ins EWR-
Recht bedingt notwendigerweise eine Aenderung des EWR-
Vertragswerkes. Die Artikel 98 bis 104 des EWR-Abkommens
sehen dafür besondere Verfahren vor. Jeder neue EWR-Erlass
ist danach der landesrechtlichen Genehmigung zu unterstel-
len. Das bedeutet für die Schweiz, dass entweder das Parla-
ment oder gegebenenfalls sogar das Volk mit dem fakultativen
Staatsvertragsreferendum über Vertragsänderungen im or-
dentlichen Genehmigungsverfahren entscheiden kann.
Vorbehalten bleiben diejenigen Fälle, in denen der Bundesrat
selbständig genehmigen kann.
Die Volksrechte bleiben also gewahrt Nach Artikel 20 Ab-
satz 3 des EWR-Genehmigungsbeschlusses finden die späte-
ren Aenderungen des nationalen Rechts im ordentlichen Ver-
fahren statt Das schliesst nicht aus, dass nach Lösungen ge-
sucht wird, wie künftig allenfalls Staatsvertrags- und Gesetzes-
referendum kombiniert werden könnten, um Doppelreferen-
den über die gleiche Sache zu vermeiden.
Allenspach: Ich danke Ihnen, Herr Bundesrat, für Ihre Erklä-
rung, dass die späteren Anpassungen im ordentlichen Ge-
setzgebungsverfahren erfolgen. Falls ein anderes Verfahren,
welches Sie prüfen werden, eingeschlagen werden müsste,
nehme ich an, dass hiezu besondere Rechtsvorschriften ge-
schaffen würden. Ich möchte daran eine Zusatzfrage knüpfen:
Gedenkt der Bundesrat Volksinitiativen, die zwingend dem
EWR-Recht widersprechen, im Vorprüfungsverfahren als nicht
zulässig zu bezeichnen, oder will er zuerst die Volksabstim-
mung abwarten, um nachträglich die Unerheblichkeit des
Volksentscheides festzustellen?
Bundesrat Koller: In bezug auf die Ueberprüfung von Volksin-
itiativen ändert der Genehmigungsbeschluss des EWR-Vertra-
ges am geltenden Recht überhaupt nichts. Wir werden auch
kein bundesrätliches Vorprüfungsverfahren einführen, son-
dern es wird wie schon bisher auch künftig Sache des Parla-
mentes sein, eine Volksinitiative auf die Vereinbarkeit mit Völ-
kerrecht zu überprüfen.
Frage 45:
Hafner Ursula. «Sicherheitsratgeber»
«Brochure de sécurité»
Der von den schweizerischen Justiz- und Polizeidirektoren her-
ausgegebene «Sicherheitsratgeber» wird im Kapitel «Sittlich-
keitsdelikte» den neueren Erkenntnissen überhaupt nicht ge-
recht: Die fremden Männer, vor welchen darin gewarnt wird,
machen nur einen kleinen Teil der Täter aus!
Aengstlichkeit schützt Kinder schlecht vor den wirklichen Ge-
fahren. Ist der Bundesrat bereit, darauf hinzuwirken, dass der
«Sicherheitsratgeber» vor der geplanten Neuauflage überarbei-
tet wird?
Bundesrat Koller: Der «Sicherheitsratgeber» ist eine Bro-
schüre der Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirek-
toren. Der Bund nimmt darauf keinen Einfluss. Der Bundesrat
ist aber bereit, die Bedenken von Frau Hafner Ursula den Her-
ausgebern des «Sicherheitsratgebers» mitzuteilen.
Question 46:
Theubet. Rückerstattung der Kosten für die Betreuung von
Asylbewerbern
Remboursement des frais d'assistance des requérants
d'asile
Le versement des indemnisations de l'ODR aux cantons au titre
de l'assistance des requérants d'asile se fait sous forme
d'acomptes représentant les 80 pour cent des montants factu-
rés, les soldes étant réglés ultérieurement après contrôle. Ce
système ne donne pas entière satisfaction aux services ou or-
ganismes cantonaux concernés, tant du point de vue des délais
que de la procédure.
Ainsi, le découvert auprès de l'Association jurassienne d'aide
aux demandeurs d'asile, au 30 juin 1992, s'élevait à 3,4 millions
de francs, ce qui entraîne des frais d'intérêts de quelque
140 000 francs pour le canton. Les soldes non réglés remon-
tent jusqu'à 1989.
Que pense le Conseil fédéral d'un tel retard et est-il disposé à
prendre des mesures afin de permettre un remboursement plus
rapide de ces frais d'assistance?

5. Oktober1992 
N
1935
Fragestunde
Bundesrat Koller: Gemäss Artikel 10 Absatz 1 der Asylverord-
nung 2 über Finanzierungsfragen finden die Bestimmungen
des Bundesgesetzes über die Zuständigkeit für die Unterstüt-
zung Bedürftiger auf das Abrechnungswesen der Fürsorgeko-
sten der Asylbewerberfürsorge sinngemäss Anwendung. Arti-
kel 32 Absatz 4 dieses Gesetzes sieht vor, dass der an-
spruchsberechtigte Kanton dem ersatzpflichtigen Gemeinwe-
sen binnen 60 Tagen nach Ablauf jedes Quartals die geschul-
deten Unterstützungskosten gesamthaft in Rechnung stellt
Das ersatzpflichtige Gemeinwesen begleicht sodann die
Rechnung binnen Monatsfrist Demgegenüber sieht Artikel 24
des Bundesgesetzes über Abgeltungen und Finanzhilfen eine
sechzigtägige Zahlungsfrist vor. Artikel 23 Absatz 2 dieses Ge-
setzes hält fest, dass vor Abschluss der Rechnungsprüfung
bzw. vor Festsetzung des endgültigen Betrages in der Regel
höchstens 80 Prozent der Abgeltung ausbezahlt werden dür-
fen. Damit soll vermieden werden, dass zu hohe Subventions-
beiträge ausgerichtet werden, welche nach Prüfung der Ab-
rechnung aufgrund der definitiven Festsetzung Zurückgefor-
dertwerden müssten.
Die Praxis des Bundesamtes für Flüchtlinge folgt seit der In-
kraftsetzung des Subventionsgesetzes diesen Bestimmun-
gen. Dem Anliegen der Kantone, die Fürsorgeauslagen ent-
sprechend den Bestimmungen des Bundesgesetzes über die
Zuständigkeit für die Unterstützung Bedürftiger zurückerstat-
tet zu haben, kann man insofern entsprechen, als ab dem
3. Quartal das Bundesamt den gesamten Rechnungsbetrag
ohne weitere Prüfung der Quartalsabrechnung nach deren
Eingang mit der Valuta auf den 30. Tag umgehend zur Zah-
lung freigibt Dies tut es allerdings nur unter dem Vorbehalt,
dass im Rahmen der nachträglichen Prüfung festgestellte un-
berechtigte oder nicht nachgewiesene Rechnungsposten mit
künftigen Forderungen des Kantons nach den Bestimmungen
des Subventionsgesetzes verrechnet werden.
Soweit die in der Fragestellung erwähnten Zahlungsaus-
stände nicht auf das bisherige Zahlungsverfahren zurückzu-
führen sind, werde ich das Bundesamt anweisen, die Angele-
genheit direkt mit den zuständigen Stellen des Kantons Jura
zu bereinigen.
Frage 47:
Keller Rudolf. Asylgesuche. Fragwürdige Statistik
Demandes d'asile. Statistiques fallacieuses
Der angebliche Rückgang der Asylgesuche beruht auf einem
bedenklichen und perfiden Rosstäuschertrick des Bundesra-
tes, indem 50 000 bis 60 000 Leute aus dem ehemaligen Jugo-
slawien unter dem Titel «Touristen» aus dem Asylverfahren -
und der Statistik - genommen wurden, dies offensichtlich mit
dem Ziel, die Statistik zu «verbessern». Die Zahl der Asylbewer-
ber hat also nicht abgenommen.
Weshalb hat es der Bundesrat nötig, in bezug auf die Zahl der
Asylbewerber, das Volk anzulügen, und wie lange geht es
noch, bis er zur weiteren Abnahme der Anzahl Asylbewerber
zum Beispiel auch die Tamilen oder Türken als «Touristen»
einstuft?
Bundesrat Koller: Angesichts der Situation in Bosnien-Herze-
gowina kommt eine Rückführung von Bürgerkriegsopfern, die
sich zurzeit in der Schweiz aufhalten, aus humanitären Grün-
den nicht in Frage. Andererseits erfüllen Bürgerkriegsopfer in
der Regel die Voraussetzungen nicht, um als Flüchtlinge im
Sinne der Flüchtlingskonvention anerkannt zu werden. Für
diese Personen wurden daher Sonderregelungen geschaffen,
die diesen schutzsuchenden Ausländern einen vorüberge-
henden Aufenthalt in der Schweiz ermöglichen. So wurden die
Visumbestimmungen zugunsten der Kriegsvertriebenen aus
Bosnien-Herzegowina gelockert, damit Personen, die über ein
Beziehungsnetz in der Schweiz verfügen, bei Verwandten Zu-
fluchtfinden können. Zudem können die Kantone für bereits in
der Schweiz befindliche Besucher, Touristen, Kurzaufenthal-
ter und Saisonniers, die in den Herbst- und Wintermonaten un-
ser Land mit Ziel Bosnien-Herzegowina verlassen sollten, eine
besondere Aufenthaltsbewilligung bis Ende April 1993 er-
teilen.
Vom 1. Januar bis zum 25. September dieses Jahres haben
4716 Staatsangehörige aus dem ehemaligen Jugoslawien ein
Asylgesuch gestellt In dieser Zeit betrug die Gesamtzahl der
Asylgesuche 13 710, das heisst 57 Prozent weniger als in der
gleichen Vorjahresperiode.
Der Bundesrat hat diese Zahlen und Zusammenhänge bereits
mehrfach erläutert und dabei die Oeffentlichkeit auch über die
Zahl der Schutzsuchenden aus Jugoslawien in der Schweiz
informiert Der Bundesrat weist daher die ungehörigen Vor-
würfe des Fragestellers entschieden zurück.
Keller Rudolf: Ich beharre darauf, dass die Asylstatistik be-
wusst manipuliert wird. Als seinerzeit der Bürgerkrieg in
Sri Lanka in der «heissen» Phase war, Hessen Sie die Tamilen
doch auch nicht unter dem Titel «Touristen» in unser Land
kommen. Weshalb denn nicht? Was sind denn das für Unter-
schiede?
Bundesrat Koller: Wir haben im Asylwesen mit der Zeit auch
gelernt Wir müssten feststellen, dass es überhaupt nieman-
dem dient, Bürgerkriegsflüchtlinge in teure Asylverfahren zu
verweisen, wenn wir von vornherein wissen, dass wir ihnen nur
während der Dauer des Bürgerkrieges in unserem Land Auf-
enthalt gewähren.
Frage 48:
Bühlmann. Regelung des Aufenthaltes von Asylsuchen-
den nach vierjährigem Aufenthalt in der Schweiz
Demandeurs d'asile ayant séjourné quatre ans en Suisse.
Pratique suivie par l'administration
Seit einiger Zeit beobachten Hilfswerkskreise mit Besorgnis,
wie Asylgesuche von Menschen, die noch nicht ganz vier Jahre
in der Schweiz leben, kurz vor Erreichen der Vierjahresfrist ent-
schieden werden. Das Datum des Entscheids wird zum Krite-
rium gemacht, ob der Wohnkanton das Gesuch für eine huma-
nitäre Aufenthaltsbewilligung für die betroffene Person stellen
kann und nicht mehr, wie bisher üblich, die effektive Aufent-
haltsdauer von vier Jahren.
Worauf stützt sich diese Praxis des BFF, welche früher vom Bun-
desrat gemachten Versprechen krass zuwiderläuft? Was ge-
denkt der Bundesrat dagegen zu unternehmen ?
Bundesrat Koller: Vor Aenderung des Asylgesetzes im Som-
mer 1990 war es möglich, trotz negativem Asylentscheid
durch Einleitung eines fremdenpolizeilichen Bewilligungsver-
fahrens den anstehenden Vollzug einer asylrechtlichen Weg-
weisung unter Nutzung sämtlicher Rechtsmittel über Monate,
ja Jahre hinauszuzögern beziehungsweise trotz fehlender
Flüchtlingseigenschaft letztendlich eine Aufenthaltsbewilli-
gung zu bekommen. Deshalb hat der Gesetzgeber anlässlich
der Revision des Asylgesetzes entschieden, grundsätzlich
keine parallel geführten oder nachgeschalteten Verfahren
mehr zuzulassen. Er hat diesen Grundsatz in Artikel 12f des
Asylgesetzes verankert.
Es gibt aber gewisse Ausnahmen:
Die sogenannten «réfugiés sur place» - das sind Personen,
die bei Einreichung eines Asylgesuches bereits eine Aufent-
haltsbewilligung besitzen - behalten diese Bewilligung. Sie
kann auch verlängert werden; ich verweise auf Artikel ^Ab-
satz 3 Asylgesetz.
Die zweite Ausnahme betrifft Gesuchsteller, deren Asylverfah-
ren aufgrund des Pendenzenberges zu lange gedauert hat In
Härtefällen sollte der einzelne nicht die Folge der Ueberla-
stung der Asylbehörden zu tragen haben. Deshalb können die
Kantone vor Abschluss des Asylverfahrens in Fällen, in denen
das Asylverfahren mehr als vier Jahre gedauert hat, den Asyl-
behörden mitteilen, dass sie bereit sind, eine fremdenpolizeili-
che Aufenthaltsbewilligung zu erteilen. Ich verweise auf Arti-
kel 17 Absatz 2 des Asylgesetzes.
Die zeitliche Grenze wurde vom Gesetzgeber klar auf vier
Jahre angesetzt, und zwar ab dem Zeitpunkt der Gesuchsein-
reichung. Eine Praxisänderung hat nicht stattgefunden, denn
es geht von Gesetzes wegen um die Dauer des Asylverfahrens
und nicht um die effektive Aufenthaltsdauer, womöglich unter
Anrechnung eines vorgängigen illegalen Aufenthaltes.

Heure des questions
1936
N 
5 octobre 1992
Frau Bühlmann: Im Kanton Luzern erhalten zurzeit eine ganze
Anzahl von Leuten den definitiven Entscheid zugestellt, genau
bevor die vier Jahre auslauten, aber mit langen Ausreisefri-
sten. Sie werden also über vier Jahre in der Schweiz gewesen
sein. Das Faktum des langen Hierseins bzw. der gesellschaftli-
chen Integration -das ja eigentlich am Anfang dieser Möglich-
keit stand, eine humanitäre Aufenthaltsbewilligung auszustel-
len - ist in diesen Fällen wohl gegeben. Es kommt uns vor, als
sei jetzt - nachdem schon in dem Sinne verschärft wurde,
dass die Integration der Kinder in die Schule kein Argument
ist, dass medizinische Gründe vorhanden sein müssen - ein
weiteres verschärfendes Element dazugekommen, entgegen
den Versprechungen, die Sie selber gemacht haben. Das be-
unruhigt uns im Kanton Luzern, und ich denke, in ändern Kan-
tonen ist die Lage zurzeit ähnlich. Das widerspricht den Aussa-
gen, den Versprechungen gegenüber den Asylbewerberkrei-
sen und den Hilfswerken.
Bundesrat Koller: Jede Grenzziehung hat natürlich ihre Här-
ten und deshalb sicher auch die Grenzziehung nach vier Jah-
ren. Aber der Gesetzgeber hat sich diese Grenzziehung von
vier Jahren sehr wohl überlegt, und deshalb sind wir an diesen
Entscheid des Gesetzgebers gebunden.
Frage 49:
Goll. Frauenverfolgung und Flüchtlingsbegriff
Persécution des femmes et notion de réfugié
Das Eidgenössische Büro für die Gleichstellung von Frau und
Mann hat kürzlich eine Studie über den Zusammenhang von
Frauenverfolgung und Flüchtlingsbegriff veröffentlicht.
Ich frage den Bundesrat an, welche Konsequenzen er aus die-
ser Studie und den darin erhobenen Forderungen zieht:
a. für die Auslegung des Flüchtlingsbegriffs in der Flüchtlings-
konvention;
b. für die Auslegung des Flüchtlingsbegriffs im Asylgesetz; und
c. für entsprechende Veränderungen in der Asylpraxis.
Bundesrat Koller: Der Begriff «Flüchtling» im schweizerischen
Asylgesetz umfasst sämtliche Aspekte der Begriffsdefinition
der Genfer Flüchtlingskonvention. In der schweizerischen
Asylpraxis müssen deshalb die Asylgesuche neben dem Ge-
setz nicht zusätzlich unter dem Titel der Flüchtlingskonvention
geprüft werden. Als Flüchtling im Sinne von Artikel 3 Asylge-
setz gilt, wer wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zuge-
hörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen
seiner politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen aus-
gesetzt ist oder solche zu befürchten hat Ohne Zweifel fallen
auch frauenspezifische Verfolgungen in den Schutzbereich,
sofern sie die erwähnten Kriterien erfüllen.
Das Bundesamt für Flüchtlinge widmet frauenspezifischen As-
pekten der Verfolgung sowohl bei der Durchführung der Asyl-
verfahren als auch bei der Auslegung des Flüchtlingsbegriffs
besondere Beachtung. Die Sektion Länderinformation und La-
geanalysen setzt sich bei jeder Lagebeurteilung gesondert mit
dieser Problematik auseinander. Im Rahmen der einzelnen
Asylverfahren werden Frauen, die eine geschlechtsspezifische
Verfolgung geltend machen, durch Beamtinnen befragt Die
Studie «Frauenverfolgung und Flüchtlingsbegriff» stellt eine
wertvolle Hilfe bei der Auslegung des Flüchtlingsbegriffes dar.
Eine Aenderung der Asylpraxis drängt sich aber nicht auf. In
Zukunft sollen Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter des Bundes-
amtes und auch diejenigen der Kantone durch spezielle Aus-
bildungsveranstaltungen noch stärker für frauenspezifische
Aspekte der Verfolgung sensibilisiert werden.
Frage 50:
Steinemann. EWR und Wechselschilder
EEE et plaques interchangeables
Ist nach einem allfälligen EWR-Beitritt die Beibehaltung von
Wechselschildern bei Motorfahrzeugen garantiert?
Bundesrat Koller: Die Schweiz kann die geltende Regelung
auch bei einem EWR-Beitritt beibehalten. Der Bereich der Kon-
trollschilder ist nicht Gegenstand des EG-Rechts, das die
EWR-Staaten übernehmen müssten.
Frage 51:
Seiler Hanspeter. Haushälterischer Umgang mit Zivil-
schutzmaterial-Lieferungen des Bundes
Matériel de la protection civile. Gestion plus économique
Gemäss dem «Info Zivilschutz» wird die bestehende Materialli-
ste im Hinblick auf «Zivilschutz 95» überarbeitet. Verschiedene
Ausrüstungs- und Einrichtungsgegenstände werden nicht
mehr verwendet. In den Gemeinden, aber auch beim Bund,
dürften grosse Mengen dieses ab 1995 nicht mehr benötigten
Materials eingelagert sein. Verschiedentlich wurde schon bis-
her vielen Gemeinden Zivilschutzmaterial zugestellt, das infolge
Aenderung der örtlichen Organisation gar nicht mehr einge-
setzt werden kann bzw. eingesetzt werden konnte.
Werden die Gemeinden bzw. die örtlichen Schutzorganisatio-
nen weiterhin mit diesem ab 1995 nicht mehr benötigten Mate-
rial bedient und zu «Entsorger-Aufgaben» verpflichtet?
Was passiert mit den beim Bund vorhandenen Lagerbeständen
des von 1995 an nicht mehr benötigten Materials?
Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat vorzukehren, da-
mit künftig die Lieferungen von Zivilschutzmaterial an die Ge-
meinden besser auf die jeweiligen Bedürfnisse abgestimmt
werden und damit ein Beitrag zur Kosteneinsparung geleistet
werden kann?
Bundesrat Koller: Das Eidgenössische Justiz- und Polizeide-
partement legt in einer Materialliste das zur Ausrüstung der
Schutzorganisationen und deren Anlagen zu beschaffende
Material fest. Es erlässt weiter Richtlinien über die Gliederung
und die Sollbestände der Zivilschutzorganisationen. Im Rah-
men dieser Vorschriften bestimmen die Gemeindebehörden
die örtliche Organisation. Daraus ergibt sich der Bedarf an
Ausrüstung. Diese wird den Gemeinden vom Bundesamt für
Zivilschutzaufgrund von Bestellungen geliefert. Der Bund sel-
ber legt nur kleinste Reserven für den Ersatz von nicht mehr re-
parierbarem Material der Gemeinden an.
Ab 1995 fallen mit dem neuen Zivilschutzleitbild für die örtli-
chen Schutzorganisatonen vor allem die Brandschutzaufga-
ben weg. Sie werden von den örtlichen Feuerwehren über-
nommen, die in der Regel schon bisher Material des Zivil-
schutzes verwenden. Ab 1995 können sie dieses überneh-
men. Zudem werden die Schutzorganisationen etwas kleiner,
was den Bedarf an persönlicher Ausrüstung reduziert.
Das Bundesamt selber verfügt über keine Vorräte an Brand-
schutzmaterial und persönlicher Ausrüstung mit Ausnahme
einer kleinen Menge von Schutzhelmen, die liquidiert werden.
Gelegentliche Aenderungen örtlicher Organisationsstruktu-
ren durch die Gemeindebehörden sind unvermeidbar: Soweit
sie ihre Materialbestellungen darauf abstimmen und das Bun-
desamt über die Aenderungen in Kenntnis setzen, erhalten sie
nur Lieferungen, die auf ihre Bedürfnisse abgestimmt sind.
Question 52:
Aubry. Aktion «Green Ice» und amerikanisch-
schweizerische Beziehungen
Opération «Green Ice» et relations américano-suisses
La police anti-drogue des USA (DEA) vient d'opérer un vaste
coup de filet international appelé «Green Ice» dans les milieux
de la drogue. Il semble qu'aucun contact n'ait été établi avec la
Suisse, plus particulièrement avec le Ministère public de la
Confédération alors que, d'après la presse, il y aurait de l'argent
du trafic de drogue déposé auprès de banques suisses.
Les réflexions du rapport de la CEP 1 quant au rôle d'agents
américains anti-drogue sur le territoire suisse ont-elles rompu
les relations de confiance entre nos deux pays?
Le Conseil fédéral envisage-t-il d'envoyer prochainement un
agent suisse de lutte contre la drogue à notre ambassade de
Washington afin de coopérer sur place?
Le Conseil fédéral est-il prêt dorénavant à coopérer avec les
USA dans la lutte contre le trafic de drogue et le blanchiment
d'argent sale?
Bundesrat Koller: Nach Bekanntwerden des angesproche-
nen Sachverhaltes hat das Bundesamt für Polizeiwesen unver-
züglich mit dem leitenden Verbindungsbeamten der Drug En-
forcement Agency (DEA) in Bern gesprochen. Dabei bestä-

5. Oktober 1992 
N
1937
Fragestunde
tigte sich, dass die Schweiz mit einem einzigen Bankkonto von
diesem Fall nur marginal betroffen ist. Der Schwerpunkt die-
ses Falles liegt eindeutig im Ausland.
Von einer Vertrauenskrise zwischen der DEA und der Zentral-
stelle Rauschgift kann nicht die Rede sein. Die Zusammenar-
beit zwischen den beiden Behörden darf nach einer Phase der
Verunsicherung im Zusammenhang mit der Fichenaffäre
heute wieder als gut bezeichnet werden. Davon konnte ich
mich übrigens anlässlich meines Besuches in den USA im
März dieses Jahres auch persönlich überzeugen.
Derzeit wird ein Konzept für die Stationierung von Drogenver-
bindungsbeamten im Ausland erarbeitet Dabei ist auch eine
Verbindungsperson in Washington vorgesehen.
Die gesetzlichen und staatsvertraglichen Instrumente für die
Zusammenarbeit mit den USA im Kampf gegen den illegalen
Drogenhandel und die Geldwäscherei sind vorhanden. Sie er-
möglichen eine reibungslose Zusammenarbeit
Frage 53:
Borer Roland. Finanzlage der Krankenkassen
Situation financière des caisses-maladie
Im Artikel 10 der Verordnung V «über die Krankenversicherung
betreffend die Anerkennung von Krankenkassen und Rückver-
sicherungsverbänden sowie ihre finanzielle Sicherheit» sind die
minimalen Reserven festgelegt.
In diesem Artikel 10 wird für Versicherungen mit mehr als
40 000 Versicherten eine Reserve von 20 Prozent der Jahres-
ausgaben, aufgeteilt in 15 Prozent Sicherheitsfonds und 5 Pro-
zent Schwankungszuschlag, verlangt.
Gemäss neuesten Angaben diverser Krankenkassen sind
diese nicht mehr in der Lage, nach den im Dezember 1991 be-
schlossenen Massnahmen die gesetzlich verlangten Minimal-
reserven zu bilden. Diese Feststellung gilt übrigens auch für die
grössten Versicherungen dieser Art.
Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um die finanzielle Sicherheit
der Krankenkassen und -Versicherungen auch weiterhin zu ge-
währleisten?
Ist der Bundesrat bereit, Massnahmen zu ergreifen, um die ge-
setzlich vorgeschriebenen finanziellen Sicherheitsminima der
Versicherungen durchzusetzen?
Bundesrat Cotti: Das BSV hat die letztjährigen Jahresrech-
nungen überprüfen lassen und festgestellt, dass von den 14
grössten Kassen, also von denjenigen, die mehr als 100 000
Mitglieder haben, nur eine eindeutig bei einer Vermögens-
quote unter 20 Prozent liegt, eine weitere unterschreitet diese
Quote ganz knapp.
Die Krankenkassen sind als autonome Versicherungsträger
für die Gewährleistung ihrer finanziellen Sicherheit in erster Li-
nie selber verantwortlich. Sie haben im Rahmen der gesetzli-
chen Vorschriften die Massnahmen zu treffen, die die von ih-
nen eingegangenen Verpflichtungen gegenüber ihren Versi-
cherten gewährleisten. Dazu gehört beispielsweise die finan-
zielle Ueberwachung der einzelnen Versicherungszweige -
wie sie verteilt sind -, der Kollektiv/Versicherung - eines wichti-
gen Zweiges - sowie der Verwaltungstätigkeit Erfüllt eine
Kasse die gesetzlichen Finanzierungsvorschriften nicht mehr,
dann ist die Aufsichtsbehörde ermächtigt, die erforderlichen
Weisungen zu erteilen.
Sie werden fragen: Wie ist das mit den bald in diesem Rat zu
diskutierenden Beschlüssen vereinbar? Wir werden uns in we-
nigen Stunden darüber unterhalten können.
Frage 54:
Reimann Maximilian. Ferien und Ueberzeitkompensation
im Bundesdienst
Vacances et compensation des heures supplémentaires
dans l'Administration fédérale
Laut Pressemeldung wird die Informationschefin eines Depar-
tements ihren Posten nach einer Amtszeit von anderthalb Jah-
ren auf Ende 1992 aufgeben, ist aber in der Lage, den Dienst ab
sofort zu quittieren und die verbleibenden 13 Wochen mit Fe-
rien- und Ueberzeitguthaben zu kompensieren. Kann sich nach
derart kurzer Dienstzeit effektiv schon ein derart hoher Kompen-
sationssaldo ergeben?
Bundesrat Cotti: Die erwähnte Dame hat ihr Amt am 1. Mai
1991 angetreten - mitten in meinem Präsidialjahr; dieses so-
wie die vielen ausserordentlichen Ereignisse, die insbeson-
dere mit der internationalen Umweltpolitik in Verbindung stan-
den, hatten wesentliche Mehrarbeit und Ueberzeit zur Folge.
Dies galt übrigens auch für eine Reihe von anderen Personen
im Generalsekretariat des EDI. Der Rücktritt erfolgte in einer
einvernehmlich getroffenen Vereinbarung nach der Verord-
nung vom 30. Januar 1991.
Frage 55:
Caspar-Mutter. Homöopathische Heilmittel. Kostenüber-
nahme durch die Krankenkassen
Médicaments homéopathiques. Prise en charge par les
caisses-maladie
Die Arzneimittelliste und die Spezialitätenliste (Verordnung Vili
über die Krankenversicherung, Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben a
und b) enthalten die kassenpflichtigen Medikamente. Trifft es
zu, dass homöopathische Heilmittel, obwohl ihre Wirksamkeit
von breiten Bevölkerungskreisen längst erkannt ist, kaum zu
den grundversicherten Pflichtleistungen gehören? Wie recht-
fertigt der Bundesrat die eklatante Privilegierung der Schulme-
dizin, obwohl das Zusammenwirken von Homöopathie und
Schulmedizin gemäss Untersuchungen von 80 Prozent der
Krankenversicherten gewünscht wird, die Erfolge der Homöo-
pathie nachweisbar gross sind, die Kosten wesentlich geringer
sind und keine Nebenwirkungen entstehen?
Bundesrat Cotti: In der Spezialitätenliste figurieren keine ho-
möopathischen oder anthroposophischen Spezialitäten. Die
Beurteilung der Kassenzulässigkeit dieser Spezialitäten sowie
derjenigen der sogenannten Schulmedizin richten sich nach
den geltenden gesetzlichen Vorschriften. Es ist insbesondere
die Verordnung VIII und die Verordnung X des EDI.
Gemäss Kapitel 20 der Spezialitätenliste kann ein Arzt der
Komplementärmedizin spezifisch auf den Patienten abge-
stimmte Medikamente nach homöopathischen oder anthro-
posophischen Grundsätzen zu Lasten der Krankenkassen
verschreiben, wenn die Statuten der einzelnen Kassen dies
vorsehen. So sehen auch die Vorschläge der nationalrätlichen
Kommission aus, die Sie in wenigen Stunden diskutieren
werden.
Ich kann am Schluss nur noch bestätigen, dass das Departe-
ment eine stärkere Vertretung in den verschiedenen Kommis-
sionen dieses Bereiches, der eindeutig im Kommen ist, vor-
sieht.
Frau Caspar-Mutter: Ich danke Ihnen herzlich für Ihr Wohlwol-
len gegenüber der homöopathischen und anthroposophi-
schen Medizin und dass Sie bereit sind, diese Kommission
ausgewogen zusammenzusetzen.
Haben Sie auch die Absicht, über Untersuchungen herauszu-
finden, wie sich die Selbstdispensation der Aerztefür Medika-
mente aus dem Bereich der Schulmedizin einerseits und der
Homöopathie andererseits auf den Verdienst der Aerzte sowie
die Kosten der Krankenkassen beziehungsweise der Versi-
cherten auswirkt, und das Resultat dieser Untersuchungen öf-
fentlich bekanntzumachen?
Bundesrat Cotti: Die spezifische Frage, die Sie stellen, wer-
den wir näher prüfen. Im allgemeinen ist dies bei der Gesamt-
kostenüberprüfung schon heute der Fall.
Frage 56:
Scherrer Jürg. Grenzwerte für Ozon. Einseitige Informa-
tion der Bevölkerung
Valeurs limites valables pour l'ozone. Information unilaté-
rale de la population
In den Sommermonaten werden unter anderem im Schweizer
Fernsehen und im Teletext die Ozonwerte veröffentlicht. Auf
Grenzwertüberschreitungen wird besonders hingewiesen,
ohne zu vermerken, dass die Grenzwerte ideale Ziele und keine
Alarmgrenze darstellen.
Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass diese einseitige
«Information» der Bevölkerung in Zukunft unterbleiben soll, weil

Heure des questions
1938
N 
5 octobre 1992
sie einer eigentlichen Volksverhetzung gleichkommt? Oder
dass wenigstens auf das Fehlen von Alarmwerten hingewiesen
wird, weil die Ozonwerte in der Schweiz solche gar nicht errei-
chen würden?
Bundesrat Cotti: Die Ozonlimiten, auf die Sie hinweisen, sind
wiederholt auch öffentlich so dargestellt worden, dass eine
klare Abgrenzung zwischen der Bedeutung der sogenannten
Alarmwerte und jener der Werte, wie wir sie heute in der Luft-
reinhalteverordnung haben, eindeutig dargelegt worden ist
So enthalten auch die täglichen Publikationen im Teletext eine
kurze Erläuterung, in welcher auf die Bedeutung der Immissi-
onsgrenzwerte der LRV hingewiesen wird. Alarmwerte kennen
wir in der Schweiz schon aus dem Grunde nicht, weil wir glück-
licherweise gar nie die Werte von anderen Ländern - ich denke
z. B. an Amerika-erreichen.
Ich möchte hinzufügen, dass die Information in diesem
Jahre - ausgehend von den Erklärungen des Bundesrates im
Januar - weitergegangen ist, so dass jedermann in diesem
Lande, wenn er ein Minimum an Interesse für diese Fragen
zeigt, in der Lage ist, die Unterschiede genau festzustellen. Bei
den Werten der Luftreinhalteverordnung muss festgehalten
werden, dass sie keine Alarmwerte für die breite Bevölkerung
darstellen, den Gefahren für eine Reihe von sogenannten Risi-
kogruppen - man denke an kleine Kinder oder an ältere, anfäl-
lige Personen - aber Rechnung tragen.
Scherrer Jürg: Ich danke Ihnen für die Beantwortung meiner
Frage. Aber im Juni 1992 wurde ja vom Nationalrat das Postu-
lat Dettling überwiesen, mit welchem solche Alarmwerte gefor-
dert wurden. Darf ich Ihrer Antwort entnehmen, dass Sie nicht
beabsichtigen, die vom Nationalrat verlangten Alarmwerte ein-
zuführen? Oder falls doch: Auf wann ist das geplant?
Bundesrat Cotti: Es ist auf alle Fälle kurz- und mittelfristig nicht
vorgesehen, wie der Bundesrat ganz klar festgestellt hat, sol-
che Alarmwerte einzuführen.
Sollte sich morgen - was wir wirklich nicht hoffen - der Zu-
stand der Luft weiter verschlechtern, so müsste man sie natür-
lich einführen. Ich möchte betonen, dass sich in den letzten
sechs Jahren der Zustand der Luft in bezug auf die bekannten
Gefahrenstoffe verbessert hat, so dass eine Einführung mittel-
fristig nicht notwendig sein wird.
Frage 57:
von Feiten. Anlage zur Verwendung von Mikroorganis-
men. Umweltverträglichkeitsprüfung
Entreprises travaillant sur des microorganismes. Etudes
d'impact
Am 18. September 1992 ist bekanntgeworden, dass der Basler
Chemiekonzern Ciba-Geigy beim kantonalen Baudepartement
Basel-Stadt ein Gesuch für den Umbau eines bisherigen Fabri-
kationsgebäudes in ein Biotechnikum eingereicht hat.
Das Baugesuch für die Anlage mit der gleichen Produktion in
Huningue wird publiziert. Demgegenüber wird das Basler Bau-
begehren nicht publiziert, so dass von selten der Oeffentlichkeit
keine Rekursmöglichkeiten bestehen. In Basel und anderen
Kantonen werden industrielle Umbauten anders behandelt als
Neubauten.
Ist der Bundesrat bereit, Betriebe, in denen Mikroorganismen in
einem geschlossenen System verwendet werden (Artikel 1 Ab-
satz 2 Buchstabe b Störfallverordnung), der Umweltverträglich-
keitsprüfung zu unterstellen?
Bundesrat Cotti: Ich möchte noch einmal feststellen, dass die
Umweltverträglichkeitsprüfung an sich gar nicht dazu da ist,
um neues Recht zu schaffen. Sie ist da, um in einer allgemei-
nen, alle Umweltfragen betreffenden Problemstellung festzu-
stellen, ob die einzelnen Rechtsnormen tatsächlich befolgt
werden oder nicht Solche Vorschriften bestehen für Anlagen,
in denen Mikroorganismen in einem geschlossenen System
verwendet werden, vorderhand lediglich für den Störfall, je-
doch nichtfürden Normalbetrieb solcher Anlagen. Die im Rah-
men der EWR-Beratungen kurz vor der Verabschiedung ste-
hende Aenderung des Umweltschutzgesetzes sieht jedoch
die Einführung von materiellen Bestimmungen vor. Sollte das
Parlament diese Bestimmungen definitiv verabschieden,
was - wie ich hoffe - in wenigen Stunden geschieht, dann wür-
den die Vorschriften und die Möglichkeiten für eine allgemeine
Prüfung der Umweltverträglichkeit geschaffen werden.
Frau von Feiten: Ist bei der vorgeschlagenen neuen Lösung
die Mitsprache der Bevölkerung gewährleistet?
Bundesrat Cotti: Wir möchten die Mitsprache in Umweltbelan-
gen in jedem Fall so weit wie möglich gewährleisten. Wir wer-
den dies auch unter dem Gesichtspunkt der Ueberprüfung der
Umweltverträglichkeit solcher Anlagen zu ermöglichen versu-
chen; dabei sollte die Kommission, die jetzt zur Diskussion
steht, im Parlament eine wesentliche Rolle spielen.
Frage 58:
Sieber. Dialog mit Drogensüchtigen
Dialogue avec les toxicomanes
Die Bekämpfung der epidemiologischen Aids-Krankheit ist im
Hinblick auf eine bisher fehlende Therapie vorrangig. Um dies-
bezüglich Erfolg zu haben, braucht es den Dialog mit drogen-
süchtigen Menschen. Was unternimmt der Bund, um Behörden
und Oeffentlichkeit über den Zusammenhang von Aids und
Drogensucht und geeignete Massnahmen auf diesem Gebiet
zu informieren?
Bundesrat Cotti: Die Aids-Prävention hat bei Drogenabhängi-
gen, die Drogen intravenös konsumieren, eine grosse Bedeu-
tung. Nebst dem Zurverfügungstellen von Präventionsmitteln
spielt der persönliche Kontakt zu Drogenabhängigen eine
sehr entscheidende Rolle. Der Bund fördert deshalb Projekte,
welche den Aspekt dieses Kontaktes und des Dialogs beson-
ders gewichten.
Ich erinnere Sie an das Projekt Zipp-Aids in Zürich und Toxi-
bus in Genf. Wir unterstützen deren wissenschaftliche Evalua-
tion ebenfalls. Behörden und interessierte Fachkreise werden
durch die Publikation solcher Evaluationen in Kenntnis ge-
setzt Bei verschiedenen Publikationen im Zusammenhang
mit der Aids-Prävention wird auf die Infektionsrisiken beim
Drogenkonsum eingegangen.
Das Bundesamt für Gesundheitswesen plant zuhanden der
Fachwelt, der Entscheidungsträger und der interessierten
Oeffentlichkeit per Ende dieses Jahres eine zusätzliche, aus-
führliche Dokumentation zur Aids-Prävention bei Drogenab-
hängigen.
Question 59:
Brunner Christiane. Forschung Im Telekommunikations-
bereich
Recherche dans le domaine des télécommunications
A combien se montent au total les fonds consacrés à la recher-
che (versés aux Ecoles polytechniques fédérales, aux universi-
tés et au secteur privé) dans le domaine des télécommunica-
tions pendant la période 1990/1991?
A combien s'élèvent les fonds dépensés par les PTT et quel
montant ont-ils conservé pour leurs propres besoins?
Quel montant est-il prévu d'investir pour la période 1992/1993
(et si possible répartition Confédération/PTT, secteur privé)?
Quels sont les projets de recherche et de technologie en cours
dans le domaine des télécommunications et quels sont ceux
prévus pour 1993-1995?
Bundesrat Ogi: Die gestellten Fragen sprengen eindeutig den
Rahmen der Fragestunde. Sie müssen notgedrungen sum-
marisch beantwortet werden.
Gemäss einer Studie des Bundesamtes für Statistik beliefen
sich die Aufwendungen des Bundes für Forschung und Ent-
wicklung im Bereich Kommunikation und Medien 1988 auf
42,79 Millionen Franken und für 1990 auf 42,75 Millionen Fran-
ken. Dies entsprach 1988 5 Prozent, 1990 4,2 Prozent der ge-
samten Forschungs- und Entwicklungsausgaben des Bundes.
Nicht eingeschlossen sind die Beiträge des Bundes an die Be-
triebsbudgets der Hochschulen, die teilweise ebenfalls in die
Forschung fliessen.

5. Oktober 1992 
N
1939
Fragestunde
Die Universitäten und Hochschulen betreiben in bedeuten-
dem Umfang Grundlagenforschung, die unter anderem auch
für den Telecom-Sektor von grosser Bedeutung ist Eine ex-
akte Zuordnung zu einzelnen Sektoren ist aber kurzfristig nicht
möglich.
Die Finanzsituation des Bundes erlaubt für 1992/1993 keine
wesentliche Aufstockung dieser Aufwendungen.
Die PTT-Betriebe gaben 1990 für Forschung und Entwicklung
31,2 Millionen Franken und für 1991 35,7 Millionen Franken
aus; für 1992/1993 ist kein reales Wachstum vorgesehen.
Die schweizerische Telekommunikationsindustrie investiert
nach Angaben der Pro Telecom jährlich im Durchschnitt rund
12 Prozent ihres Umsatzes von etwa 4,5 Milliarden Franken in
Forschung und Entwicklung.
Die Schweiz partizipiert schliesslich an verschiedenen For-
schungs-und Technologieprojekten im Fernmeldebereich. Im
Vordergrund stehen dabei Cost (Coopération européenne
dans le domaine de la recherche scientifique et technique),
das EG-Programm Race (Research and technology develop-
mentand advanced communications technologies in Europe)
und Eureka (ein gesamteuropäisches Technologie-Förde-
rungsprogramm).
Für Cost hat der Bund 1990/1991 2,9 Millionen Franken
ausgegeben; für 1992/1993 sind 3,4 Millionen Franken vor-
gesehen.
Am Race-Programm hat sich der Bund für 1992/1993 mit
10,8 Millionen Franken beteiligt Voilà, sehr geehrte Frau Brun-
ner, das ist das, was in so kurzer Zeit auf Ihre Frage bezüglich
Forschung und Telekommunikationsbereich gesagt werden
kann.
Frage 60:
Hämmerle. Gültigkeit der Alpen-Initiative
Protection des régions alpines. Validité de l'initiative
populaire
Am 27. September 1992 wurde die Neat vom Volk angenom-
men-gegen weite Teile der vom Transitverkehr direkt betroffe-
nen Bevölkerung. Für diese bleibt die Alpen-Initiative das wich-
tigste Instrument zur Durchsetzung ihrer berechtigten Anliegen.
Weite Kreise sind nun unsicher, ob die Alpen-Initiative unter den
Bedingungen des Transitvertrages und nach einem allfälligen
Beitritt der Schweiz zum EWR gültig bleibt und dem Volk zur Ab-
stimmung unterbreitet wird. Bleibt der Bundesrat bei seiner bis-
herigen Auffassung, dass die Alpen-Initiative gültig ist und in je-
dem Fall zur Abstimmung gelangen soll?
Bundesrat Ogi: Der Bundesrat hat in seiner Botschaft vom
12. Februar 1992 zur Volksinitiative «zum Schütze des Alpen-
gebietes vor dem Transitverkehr» auf gewisse Widersprüche
zwischen der Initiative und dem Transitvertrag sowie anderen
völkerrechtlichen Grundlagen hingewiesen. Diese wurden
auch in der Kommission des Nationalrates diskutiert Gemäss
Bundesverfassung entscheiden aber die eidgenössischen
Räte über die Gültigkeit einer Initiative. In langjähriger Praxis
wird dabei in aller Regel zugunsten der demokratischen
Rechte entschieden, gegebenenfalls jedoch eine Ablehnung
der Initiative empfohlen. Das dürfte auch für die Alpen-Initiative
gelten.
Frage 61 :
Moser. Erhöhung der Radio- und TV-Gebühren
Hausse des redevances radio et TV
Die SRG beantragte dem Bundesrat, die Radio- und Fernseh-
gebühren auf den kommenden 1. Januar 1993 um 12,5 Prozent
zu erhöhen. Auch die PTT möchten ihren Gebührenanteil er-
höhen.
Angesichts der schlechten Wirtschaftslage und der Pflicht des
Bundesrates, alles gegen ein Ansteigen der Teuerung zu unter-
nehmen, liegt diese erneute Forderung der SRG quer in der
Landschaft.
Ein Programmausbau, wie ihn die SRG plant (zweiter Kanal für
die Deutschschweiz), ist zur Erfüllung des Leistungsauftrages
überhaupt nicht notwendig und verursacht unverantwortbare
Zusatzkosten. Und das in einer Zeit, wo jedermann zum Sparen
aufgefordert ist. Die SRG muss lernen, dass dies auch für sie
gilt. Es geht nicht an, dass die Konsumenten, welche grosse
Unzufriedenheit gegenüber den SRG-Produkten signalisieren
(Zuschauer- und Zuhörerschwund), auch noch zur Bezahlung
von wesentlich höheren Zwangsgebühren verknurrt werden.
1. Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass die SRG ihre
Ausbaupläne zurückstellen, ein Sparprogramm vorlegen und
auf eine erneute Gebührenerhöhung verzichten muss?
2. Wann wird der Bundesrat darüber entscheiden?
Bundesrat Ogi: Herr Moser hat zwei Fragen gestellt Ich beant-
worte sie, wie folgt:
1. Im heutigen Zeitpunkt ist es verfrüht, zu den Ausbauplänen
der SRG und zu den Gebührenanträgen von SRG und PTT
Stellung zu nehmen. Das Bundesamt für Kommunikation hat
im Verlaufe des Sommers einen Entwurf für eine neue SRG-
Konzession ausgearbeitet und dabei die interessierten Ver-
bände und Organisationen zur Stellungnahme eingeladen. Im
Zusammenhang mit den Gebührenanträgen hat der Bundes-
rat schon früher erklärt, dass eine massvolle Erhöhung zum
Ausgleich der teuerungsbedingten Mehrkosten und zur Ver-
besserung der Programme berechtigt ist. Die Gebührenan-
träge von SRG und PTT sind vom Bundesamt für Kommunika-
tion überprüft worden. Gleichzeitig hat sich auch der Preis-
überwacher dazu geäussert 2. Der Bundesrat wird noch in
diesem Jahr über Konzessions- und Gebührenerhöhung ent-
scheiden.
Moser: Ich danke für Ihre Anwesenheit, nicht aber für Ihre Ant-
wort Sie haben gesagt, dass sich beispielsweise der Preis-
überwacher geäussert habe. Es wäre sehr interessant, wenig-
stens zu hören, was er dazu meint
Bezüglich der Konzessionen der SRG: Es sollte in Betracht ge-
zogen werden, dass eine Konzessionsanfrage von privater
Seite gemacht wurde. Deshalb könnte jetzt gesagt werden,
dass die SRG nicht auf einen weiteren Sendekanal ausgebaut
wird, sondern dass dies nun tatsächlich einmal der Privatwirt-
schaft überlassen wird.
Bundesrat Ogi: Meine Anwesenheit ist obligatorisch und von
Ihnen befohlen. In bezug auf meine Antwort muss ich bestäti-
gen, dass ich im Moment dazu nicht mehr sagen kann. Bezüg-
lich der Stellungnahme des Preisüberwachers sind noch
Rückfragen notwendig. Sie bildet überdies Gegenstand eines
laufenden Verfahrens. Deshalb kann ich im heutigen Zeit-
punkt die Stellungnahme des Preisüberwachers nicht ver-
öffentlichen.
Was die Konzesssion anbetrifft: Herr Moser weiss, dass das
Programmkonzept S-Plus vorgesehen ist und dass private
Veranstalter mit einem verkraftbaren finanziellen Aufwand -
das ist sehr wichtig - Fernsehprogramme oder Programmteile
produzieren und anbieten können. Es finden Abklärungen
zwischen der SRG und den interessierten Privaten statt (Ver-
tragsmodell). Interessierte Private mit den notwendigen Mit-
teln bitte ich, sich mit der SRG in Verbindung zu setzen.
Frage 62:
Gysin. Anschluss des Vinschgaus an das schweizerische
Schienennetz
Raccordement du Val Venosta au réseau ferroviaire suisse
Die Neat ist vom Schweizervolk mit klarer Mehrheit angenom-
men worden. Das gibt Gelegenheit, Eisenbahnanschlüsse ab-
seits dergrossen Verkehrsachsen zu hinterfragen. Das Vinsch-
gau im Südtirol wird von einer mehrheitlich deutschsprachigen
Bevölkerung bewohnt. Wirtschaft und Kultur des Vinschgaus
sind durchaus mit den Verhältnissen in schweizerischen Kanto-
nen zu vergleichen.
- Ich frage den Bundesrat an, ob und, wenn ja, welche Pläne
bestehen, um das Vinschgau an das Schienennetz der Schweiz
(Rhätische Bahn/Vereinatunnel) später einmal anzuschliessen.
- Bestehen in dieser Angelegenheit bereits Kontakte zu den ita-
lienischen Behörden?
Bundesrat Ogi: Die vom Schweizervolk gutgeheissene Neat
gilt es nun zügig zu verwirklichen. Darauf müssen unsere
Kräfte konzentriert werden. Der Bundesrat hat keine Pläne, um

Heure des questions
1940
N 
5 octobre 1992
das Vinschgau nach dem Bau des Vereinatunnels an das
Schienennetz der Rhätischen Bahn anzuschliessen. Ein sol-
cher Anschluss wäre aus topographischen Gründen schwie-
rig zu bauen und würde hohe Baukosten verursachen. An ei-
ner solchen Verbindung müsste von italienischer Seite her ein
gewichtiges Interesse bestehen. Davon ist dem Bundesrat
zurzeit nichts bekannt Es bestehen deshalb, Herr Gysin, in
dieser Angelegenheit keine Kontakte zu den italienischen Be-
hörden.
Frage 65:
Meier Hans. Intervention zugunsten eines Oppositionel-
len in Tibet
Condamnation d'un opposant tibétain
Der Tibetaner Tanak Jigme Zangpo (64jährig), der letzten De-
zember anlässlich eines Gefängnisbesuches einer schweizeri-
schen Menschenrechtsdelegation in Lhasa seine Unterstüt-
zung für den Datai Lama bekundete, wurde anschliessend von
den chinesischen Behörden gefoltert. Kürzlich wurde bekannt,
dass dieser Mann zu einer zusätzlichen Strafe von 8 Jahren ver-
urteilt wurde.
Ich frage den Bundesrat an, ob er gewillt ist, bei der chinesi-
schen Regierung zu intervenieren und um die Begnadigung
von Tanak Jigme Zangpo zu bitten.
M. Felber, président de la Confédération: Suite à la question
Loeb François du 16 mars dernier, j'ai déjà eu l'occasion de
m'exprimer sur le cas soulevé ici par M. Meier Hans, celui de
M. Tanak Jigme Zangpo. Je rappelle qu'en décembre dernier
mon département a envoyé en mission en Chine une déléga-
tion d'experts conduite par un des fonctionnaires du Départe-
ment des affaires étrangères, qui était chargée d'engager le
dialogue sur la question des droits de l'homme dans ce pays.
Cette délégation a eu l'occasion de se rendre dans trois lieux
de détention, dont l'un à Lhassa Au cours de leur visite dans
ce lieu, nos experts ont effectivement entendu un prisonnier ti-
bétain crier dans sa langue sa foi religieuse et ses opinions po-
litiques. Selon nos informations, ce détenu a été l'objet de gra-
ves sévices et a été placé en isolement total. Tout récemment,
nous avons appris d'une source privée que M. Zangpo aurait
été condamné, suite à son geste, à,8 années supplémentaires
de réclusion. Si cette information est confirmée, cette condam-
nation constitue une violation grave du droit international qui
interdit de punir une personne pour le seul motif qu'elle ait fait
usage pacifique de ses droits fondamentaux, tel le droit à la li-
berté d'expression et à la liberté de religion. Nous étions déjà
intervenus auprès du Premier ministre, en lui signalant ce cas
qu'il ignorait Nous venons d'intervenir une nouvelle fois au-
près des autorités chinoises en faveur de ce détenu tibétain et
je puis vous assurer que nous continuerons, en Chine, nos
démarches jusqu'au moment où la peine prononcée aura été
levée.
Frage 66:
Leemann. Lage in Südafrika
Situation en Afrique du Sud
Die südafrikanische Regierung ist wegen ihrer Verstrickung in
die Gewaltanwendung gegen den ANC weitgehend diskredi-
tiert; Unterstützung von aussen kann die Krise und die Instabili-
tätin Südafrika nur verlängern.
- Weshalb lässt sich der Bundesrat trotzdem im jetzigen Mo-
ment auf Handelsförderung ein, wie dies zum Beispiel durch
die Beteiligung des Bawi an einem entsprechenden Seminar
derOsecam 1. Oktober der Fall war?
- Weshalb hält es der Bundesrat nicht für nötig, auf einen Brief
der schweizerischen Anti-Apartheid-Bewegung von Ende Juni
zu dieser Problematik auch nur die geringste Antwort zu geben?
M. Felber, président de la Confédération: Le Conseil fédéral
considère que la voie de la violence, qui est malheureusement
si souvent utilisée en Afrique du Sud, discrédite tous ceux qui
s'y engagent II continue d'attacher une grande importance à
ce que la création d'une Afrique du Sud nouvelle se fasse
d'une manière pacifique. Nous nous efforçons donc de favori-
ser le dialogue entre les diverses parties en présence, grâce
notamment à un programme efficace de mesures positives,
qui est mené depuis plusieurs années et s'adresse plus spé-
cialement à la majorité noire de l'Afrique du Sud.
La communauté internationale a reconnu les progrès réalisés
en vue de l'élimination de l'apartheid et a donc levé la plupart
des sanctions prises à rencontre de l'Afrique du Sud, en parti-
culier dans le domaine économique. Il s'agit là d'une politique
qui vise à encourager la poursuite des négociations entre
Sud-Africains et à faciliter le processus de transition vers une
société démocratique et prospère.
Le séminaire organisé le 29 septembre à Lausanne par l'Office
suisse d'expansion commerciale correspond à la volonté du
Conseil fédéral d'inciter les entreprises suisses à participer à
l'effort de réintégration de l'Afrique du Sud dans la commu-
nauté économique mondiale. Il était donc utile que des repré-
sentants de l'Office fédéral des affaires économiques extérieu-
res y prennent part Le Conseil fédéral à pris bonne note de la
lettre du 28 juin du mouvement anti-apartheid de Suisse dé-
nonçant l'utilisation de la violence en Afrique du Sud et de-
mandant que la Suisse étudie la possibilité d'accorder son
soutien aux initiatives qui visent à y mettre fin. Suivant une pra-
tique constante, le Conseil fédéral a toutefois renoncé à y ap-
porter une réponse écrite puisque cette lettre était d'une part
une lettre ouverte et que d'autre part elle était accompagnée
de plusieurs centaines de copies identiques. Le Conseil fédé-
ral n'est toutefois pas resté inactif. Il a renouvelé aux autorités
sud-africaines sa condamnation de l'emploi de la violence. Il a
exprimé sa préoccupation à propos des incidents de Boipa-
tong, demandant qu'une enquête approfondie soit menée. Il a
également salué leur décision de démanteler certaines forces
de sécurité prises à propos des foyers de travailleurs migrants.
Enfin, il a aussi indiqué qu'il considérait que la résolution 765
de cette année des Nations Unies constituait un pas positif en
vue de la reprise des négociations et qu'il attendait beaucoup
de la mission du représentant spécial du secrétaire général
des Nations Unies en Afrique du Sud, notamment chargé de
recommander des mesures dont l'adoption aiderait à mettre
effectivement fin à la violence.
Frage 67:
Maeder. Hilfsschiessplätze Sommerau und Neien im
Appenzeller Vorderland
Places de tir de Sommerau et de Neien (Appenzell)
Die Antwort des Bundesrates auf die Einfache Anfrage Hollen-
stein enthält nicht zutreffende Behauptungen. So stimmt es bei-
spielsweise nicht, dass die Leitung des Behindertenheims Bel-
levue Grundeigentümerin des Platzes Neien ist. Könnte man
von Mitarbeitern des EMD nicht Korrektheit bei ihren Recher-
chen erwarten?
Weder die direkt betroffenen Bewohner des Gebiets noch die
Betreuer des Behindertenheims wurden durch das EMD zur Ab-
klärung angesprochen. Schiessübungen mit Kampfmunition,
unmittelbar neben einem Behindertenheim und am Rande ei-
ner Kurzone, auch über die Mittagszeit und in die Nacht hinein,
wirken anachronistisch. Ist der Bundesrat nicht auch der Mei-
nung, dass auf die erwähnten Hilfsschiessplätze verzichtet wer-
den könnte?
Bundesrat Villiger: Die Antwort des Bundesrates vom 24. Au-
gust auf die Einfache Anfrage Hollenstein hat in der Tat eine
Ungenauigkeit enthalten: Die Leitung des Behindertenheims
Bellevue ist nicht Grundeigentümerin des Hilfsschiessplatzes
Neien. Der Bundesrat bedauert diesen Fehler. Er gibt Herrn
Maeder recht. Von den Mitarbeitern des EMD ist Sorgfalt bei
den Recherchen zu erwarten.
Im übrigen gilt nach wie vor, was in der Antwort gesagt worden
ist Die Armee kann auf die Hilfsschiessplätze Neien und Som-
merau auch in Zukunft nicht vollständig verzichten.
Der zuständige Sachbearbeiter des EMD hat im Juli dieses
Jahres persönlich mit der Leitung des Heimes Bellevue ein
Gespräch geführt. Aufgrund dieser Kontaktnahme sind die
Vertragsmodalitäten für die Benützung des Hilfsschiessplat-
zes Sommerau, der neben dem Behindertenheim liegt, neu
geregelt und die Schiesszeiten reduziert worden. Ueber deren
Einhaltung wird inskünftig noch strenger gewacht.

5. Oktober 1992 
N
1941
Fragestunde
Maeder: Herr Bundesrat, können Sie sich vorstellen, anstatt
Bundesrat und Vorsteher des Militärdepartementes Betreuer
von Behinderten im Behindertenheim Bellevue zu sein? Könn-
ten Sie sich allenfalls vorstellen, Vater eines behinderten Kin-
des zu sein, das dort oben lebt und von dieser manchmal doch
sehr brutalen Knallerei erschreckt wird? Würde Ihre Antwort in
einem solchen Fall nicht anders ausfallen?
Bundesrat Villiger: Es stellt sich bei all diesen Fragen auch die
Frage des Masses, und ich glaube, man kann nicht einfach sa-
gen, alle Insassen dieses Heimes empfänden das gleich. Es
ist uns aber klar, dass eine maximale Ausnützung dieses Plat-
zes nicht möglich ist, und deshalb hat man sich darauf geei-
nigt, die Schiesszeiten zu verkürzen. Ich weiss auch, dass in
der Zwischenzeit wieder einmal geschossen worden ist, ohne
dass man sich an die publizierten Zeiten gehalten hat Dem
ist man nachgegangen, und das wollen wir in Zukunft ver-
hindern.
Beim Gespräch mit der Heimleitung ist-soweit ich informiert
worden bin - nicht herausgekommen, dass die Zustände der-
art unerträglich wären, dass die Frage in dem Ernst, wie Sie sie
gestellt haben, gerechtfertigt wäre. Ich glaube, dass hier ein
Zusammenleben der beiden Partner möglich ist, wenn man
Rücksicht aufeinander nimmt
Frage 68:
Keller Rudolf. Einwanderung - immer mehr Schweizer
Fremde im eigenen Land .... und arbeitslos!
Immigration massive et chômage en Suisse
Die Einwanderung von Ausländern geht unablässig weiter. Der
Ausländeranteil nimmt laufend zu, offiziell sind es bereits
17,5 Prozent - effektiv deutlich über 20 Prozent (mit Saison-
niers, Grenzgängern, Kurzaufenthaltern, 
Schwarzarbeitern
usw.). Immer mehr Schweizerinnen und Schweizer fühlen sich
heimatlos im eigenen Land.
Was unternimmt der Bundesrat, um den immer zahlreicher wer-
denden «beiseite geschobenen» arbeitslosen Einheimischen
(darunter verstehen wir im Gegensatz zum Bundesrat nur
Schweizerinnen und Schweizer!), sich überfahren und über-
fremdet fühlenden Schweizerinnen und Schweizern zu helfen?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: II est exact que la popula-
tion étrangère résidente a augmenté durant les dernières an-
nées, notamment du fait de la haute conjoncture, pour attein-
dre 17,5 pour cent de la population globale en août dernier.
Comme je viens de le dire, c'est surtout l'élan conjoncturel qui
a favorisé une poussée de l'immigration. Il s'agissait principa-
lement, Monsieur Keller Rudolf, de travailleurs originaires de
pays ne faisant partie ni de l'AELE ni de la Communauté euro-
péenne. La transformation des autorisations saisonnières en
autorisations annuelles, avec droit au regroupement familial,
ainsi qu'une immigration déterminée par la politique de l'asile
ont contribué de manière importante à cette augmentation ré-
cente de la population.
Le Conseil fédéral a établi, en automne dernier, une norme
plus restrictive en ce qui concerne la priorité de recrutement
des étrangers. Cette mesure était accompagnée d'une appli-
cation plus conséquente des normes en matière d'asile, jugée
trop attractive. A cela s'ajoute la moindre attractivité de notre
pays, suite aux transformations économiques que nous
connaissons depuis quelque temps. Cette politique plus sé-
lective en matière de recrutement des étrangers hors des ré-
gions traditionnelles commence de développer certains ef-
fets: une tendance sensible à l'affaiblissement de l'immigra-
tion des étrangers se dessine.
En ce qui concerne les mesures à prendre en faveur des chô-
meurs, le Conseil fédéral renvoie.aux réponses qu'il donnera,
par écrit tout d'abord puis, vraisemblablement à l'issue du dé-
bat de jeudi prochain devant votre conseil, oralement, aux
interpellations urgentes des groupes socialiste, du PEV et du
Parti écologiste, ainsi que de l'Adi. Le Conseil fédéral indi-
quera, lors de ce débat qui devrait se tenir, je le répète, jeudi
prochain, le train de mesures qu'il entend adopter pour lutter
contre le chômage en Suisse et pourtrouverdes réponses aux
questions que se pose M. Keller Rudolf, en particulier.
Keller Rudolf: Trotz zunehmender Arbeitslosigkeit immer
mehr Einwanderung! Sehen Sie wirklich keine konkreten
Massnahmen für die arbeitslosen Einheimischen vor? Das ist
das, was mich und sehr viele Leute im Volk bedrückt Sollten
diese Arbeitslosen nicht Priorität haben? Wir können doch
nicht laufend Ausländer ins Land lassen und gleichzeitig ar-
beitslose Einheimische haben!
M. Delamuraz, conseillerfédéral: En réponse à votre question
complémentaire, je voudrais dire deux choses.
La première, c'est qu'on ne peut répondre - passez-moi l'ex-
pression - en deux coups de cuiller à pot dans le cadre d'une
réponse à une question urgente à des questions d'une telle
importance et d'une telle portée humaine. Celles-ci exigent
une approche, une nuance et une appréciation, d'autant plus
nécessaires que la situation est nouvelle pour notre pays et
qu'une trentaine d'années d'une autre vue ne nous ont pas
préparés à des changements de cap non plus qu'à des ré-
flexions sur ce thème. C'est la raison pour laquelle je vous dis
que c'est dans le débat que votre conseil a voulu instituer sous
la forme urgente jeudi après-midi, à la fin de cette troisième se-
maine de session, lorsque nous aurons à traiter des interpella-
tions qui touchent à cette question essentielle que nous trou-
verons la réponse à un certain nombre de vos questions.
La deuxième est la suivante: je crois que le Conseil fédéral a
déjà indiqué, dans les réflexions dont il vous a fait part il y a
quinze jours et qui l'ont conduit à convoquer les états géné-
raux de l'économie suisse le 2 novembre prochain - réunion
où tous les partenaires sociaux seront invités à discuter de la
situation économique en général et d'un certain nombre d'ac-
tions ciblées en particulier - sous quel éclairage il envisageait
cette démarche. C'est pourquoi je récuse la remarque selon
laquelle nous n'aurions rien dit de concret Ce n'était pas pos-
sible de le dire dans le cadre trop restreint de la réponse à vo-
tre question, assurément, mais nous l'avons déjà dit et nous le
répéterons encore, en sorte que votre curiosité, tout à fait légi-
time d'ailleurs, sera parfaitement satisfaite.
Frage 69:
Ruf. Einseitigkeit der »Informationskampagne» über den
EWR
Campagne d'information du Conseil fédéral sur l'EEE.
Partialité
In seiner Antwort vom 28. September 1992 auf die Motion
92.3290 (Informationskampagne des Bundesrates über den
EWR. Berücksichtigung der Argumente der EWR-Gegner, Ruf),
erklärt der Bundesrat folgendes:
«Die Auflage der Faktentreue, das Abwägen der Vor- und Nach-
teile einer Teilnahme der Schweizern EWR und die Berücksichti-
gung der Argumente der Gegner ist im Nationalrat als Auflage für
die Gewährung des Nachtragskredites l betreffend die Informa-
tionskampagne des Bundes festgelegt worden. Der Bundesrat
hat diese Auflagen akzeptiert und wird sich daran halten. »
Wie kommt der Bundesrat zu dieser verwegenen Aussage an-
gesichts der Tatsache, dass in den letzten Wochen eine Pro-
EWR/EG-Kampagne auf Kosten der Steuerzahler gestartet wor-
den ist, die in beispielloser Art nur wenig mit objektiver Informa-
tion, statt dessen jedoch vielmehr mit undemokratischer Propa-
ganda zu tun hat?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Monsieur Ruf, je suis très
heureux de parler en direct avec vous, c'est un privilège dont
j'apprécie toute la valeur et c'est la raison pour laquelle je ne
me montrerai pas parcimonieux dans le renseignement et se-
rai très complet dans ma réponse.
La campagne d'information sur l'Espace économique euro-
péen a commencé par exposer clairement les points de vue
exprimés dans l'opinion publique suisse, et le Conseil fédéral,
qui entend jouer cartes sur table pour que le 6 décembre pro-
chain le peuple et les cantons puissent se prononcer en toute
connaissance de cause, ne se limitera pas à une information
unilatérale à vos yeux et évitera de surcroît les traquenards et
les dérapages d'une information qui pourrait prendre l'allure
d'une propagande unilatérale, il a le devoir constitutionnel de
le faire.

Loi sur l'agriculture. Modification (1ère partie)
1942
5 octobre 1992
Chargé par le Conseil fédéral de préparer cette campagne
d'information, le Bureau de l'intégration a dès lors publié une
série de documents qui exposent tous les arguments des par-
tisans et des opposants à l'Espace économique européen. Je
vous donne, Monsieur Ruf, quelques titres que je citerai entre
autres: prise de position sur la politique d'intégration et les
trois options Espace économique, Communauté, cavalier
seul; l'Europe et la Suisse, la Suisse sans l'Europe; Espace
économique européen - controverses et opinions. Cela me
paraît secouer une franche hilarité de votre part, ce qui me ré-
jouit: il est si rare que les publications du Conseil fédéral fas-
sent rire, j'estime utile cette contribution à la santé publique, et
à la vôtre en particulier.
Le Bureau de l'intégration a en outre organisé un double sémi-
naire à l'intention des partis politiques suisses sur le thème de
l'Espace économique européen. A cette occasion, tous les
participants ont pu poser des questions et faire valoir leurs ar-
guments. L'exposition itinérante CH-EURO mise sur pied par
le même bureau fait également état, par des moyens grand
public et notamment grâce à des moyens audiovisuels, des di-
verses opinions exprimées en Suisse. Dans le cadre de cette
exposition, des forums sont régulièrement organisés sur di-
vers thèmes liés à l'Europe, auxquels participent aussi bien
des partisans que des opposants à l'Espace économique eu-
ropéen. Il convient de rappeler que le mandat d'information at-
tribué au Bl consiste également à présenter la position du
Conseil fédéral en matière d'intégration européenne, qui est
devenue la position du Parlement après les décisions qui ont
été prises. Il est bien clair que dans cette information, où se-
ront représentées notamment dans la brochure «Tous ména-
ges» qui est en préparation pour le 6 décembre les opinions
tant des adversaires que des partisans de l'Espace économi-
que européen, seront illustrées les décisions que le Conseil fé-
déral a prises et que le Parlement est en train de prendre à
cette session et qui recommandent le oui à l'Espace économi-
que européen. Cela, nous le ferons, nous le préparons et nous
le publierons au moment où tout le processus parlementaire
sera achevé, c'est-à-dire à la fin de cette semaine, pas avant
Ruf: Nach Ihren Ausführungen, Herr Bundesrat Delamuraz,
muss ich mich schon fragen, ob es von diesen Publikationen
nicht zwei Versionen gibt, eine objektive für den Bundesrat
und anderseits eine subjektive, einseitige pro EWR für die Oef-
fentlichkeit Das Beispiel dieser Broschüre hier dient viel eher
einer «maladie publique» als einer «santé publique», von der
Sie gesprochen haben. Finden Sie nicht auch, schon der Titel
«Die Schweiz ohne Europa» sei tendenziös, wie wenn die
Schweiz im Falle eines Neins zum EWR auf einer einsamen In-
sel im Pazifik läge, als ob die Schweiz nicht bereits Mitglied der
Efta wäre? Finden Sie es nicht tendenziös, wenn in dieser Bro-
schüre für den Fall eines Beitritts z. B. die Folgen des freien
Personenverkehrs in der Ausländerpolitik heruntergespielt
werden und die Beschränkung der Volksrechte durch überge-
ordnetes EWR-Recht schlichtweg verschwiegen wird?
Ist der Bundesrat bereit, im Abstimmungsbüchlein den EWR-
Gegnern direkt das Wort zu geben? Und schliesslich: Beteiligt
sich der Bund etwa auch noch in irgendeiner Weise, personell,
finanziell oder infrastrukturell, am Pro-EWR-Jugendfest, das
am 31. Oktober 1992 auf dem Bundesplatz durchgeführt wer-
den soll, um mit Popgruppen und ähnlichem die an sich poli-
tisch wenig interessierte Jugend für einen EWR zu kaufen?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Si vous pensez que c'est la
«maladie publique», Monsieur le Conseiller national, qui nous
anime, vous avez la rougeole, parce que vous avez montré la
page rouge et vous avez vu rouge!
Soyons sérieux. Il s'agit de représenter, dans cette information
en général, le pour et le contre. On aurait fort bien pu imaginer
que l'on exprimât d'une manière unilatérale l'avis du Conseil
fédéral; après tout, c'est la politique que le Parlement a ratifiée
qu'il a à présenter. Ce ne serait pas dans les moeurs démocra-
tiques suisses. C'est la raison pour laquelle il a soumis l'autre
opinion, en recourant aux arguments que les adversaires de
l'Espace économique européen ont présentés dans la bro-
chure «tous ménages» que nous envoyons chaque fois, avant
une votation fédérale. Cette fois-ci, cela sera fait comme d'ha-
bitude, sauf que la présentation du sujet en tant que telle est
quantitativement importante, car il faut présenter - j'y ai tenu
personnellement - l'entier de l'Accord sur l'Espace économi-
que européen, et pas seulement des extraits. Cela donne en
effet à cette brochure un certain volume. Dans les pages
contenant les avis favorables et les avis opposés, une parfaite
pondération qui est celle de l'équité sera faite, et à aucun mo-
ment vous ne sentirez une espèce de parti pris tendancieux -
comme vous le prétendez - car cela ne serait pas conforme
aux règles du jeu.
En revanche, dans la page faisant suite à cette présentation, le
Conseil fédéral aura à présenter l'opinion retenue par le Parle-
ment et la proposition demandant au peuple de voter oui à
l'Espace économique européen. Naturellement, il précisera
alors, en fonction de la présentation du pour et du contre, que
la décision politique prise par le gouvernement et par le Parle-
ment est une suite favorable à l'Espace économique euro-
péen. Vous ne pouvez pas attendre d'un gouvernement qui
doit conduire, annoncer la couleur, faire une recommandation
de vote qu'il s'émascule et se neutralise au point de ne pas in-
diquer où se trouvent son choix et sa détermination. S'il le fai-
sait, le Conseil fédéral appliquerait son rôle et alors: bonjour
les critiquesl adressées à ce Conseil fédéral qui ne gouverne
pas. Ce n'est pas ce que vous désirez. Vous vous attendez à
ce que nous gouvernions, mal à votre sens. Cela vous permet
de penser du mal de nous. Si nous ne disions rien, vous seriez
condamnés au silence et, dans votre cas, ce serait tragiquel
#ST# 92.010
Landwirtschaftsgesetz.
Aenderung (I.Teil)
Loi sur l'agriculture.
Modification (1ère partie)
Differenzen - Divergences
Siehe Seite 1067 hiervor - Voir page 1067 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 22. September 1992
Décision du Conseil des Etats du 22 septembre 1992
Art. 31 a
Antrag der Kommission
Abs. 3 Bst. a, d, e, 3bis (neu)
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Abs. 3 Bst. b
Mehrheit
b. legt für die Beitragsberechtigung eine Einkommensgrenze
fest;
Minderheit l
(Hämmerle, Baumann, Bodenmann, Danuser, Ledergerber,
Strahm Rudolf, Thür, Wiederkehr)
Festhalten
Minderheit II
(Gros Jean-Michel, Binder, Gobet, Perey, Theubet)
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 31 a
Proposition de la commission
Al. 3 let. a, d, e, 3bis (nouveau)
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Al. 3 let. b
Majorité
b. Détermine, pour le droit à la contribution, une limite de re-
venu;

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Fragestunde
Heure des questions
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
11
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.1992 - 14:30
Date
Data
Seite
1933-1942
Page
Pagina
Ref. No
20 021 627
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