ch_vb · 94.3531 · 1995-06-23 · de


Motion Tschopp
1590
N 
23 juin 1995
siste aussi à combler les lacunes de la recherche. Il ne se
prononce par contre pas en faveur d'une extension, à l'heure
qu'il est, du programme national de recherche N°35 «Fem-
mes face au droit et à la société». Il est persuadé que ce pro-
gramme fournira des données très utiles, qui pourront no-
tamment servir à d'autres études menées dans le cadre de
la recherche du secteur public de la Confédération. Il con-
vient de signaler dans ce contexte que, sur les 23 projets que
compte le PNR 35, deux sont consacrés à la question du tra-
vail non rémunéré fourni par les femmes et qu'il est prévu,
dans le cadre du projet «Bénévolat et action sociale» du
PNR 29, de traiter aussi certains aspects sous l'angle de la
répartition de ces activités selon les sexes. Enfin, il importe
de tenir compte des difficultés financières que rencontre le
Fonds national suisse de la recherche scientifique; vu les
coupes budgétaires auxquelles sont soumis les programmes
de recherche, il convient d'évaluer soigneusement le rapport
coût/bénéfice de toute nouvelle étude.
Par ailleurs, il y a lieu de mentionner que l'Office fédéral des
assurances sociales (Ofas) projette de mener une étude
scientifique sur les coûts indirects liés à l'éducation des en-
fants, dans le cadre de son programme de recherche des an-
nées 1996/97. Ces coûts étant principalement à la charge
des mères de famille, on s'attend à ce que ce projet fournisse
aussi des résultats importants en ce qui concerne l'inégalité
entre les sexes.
Le Conseil fédéral est conscient de l'importance que revêt le
travail social non rémunéré. Il est prêt, comme il l'a déjà sou-
ligné dans sa réponse à la motion Goll (94.3309), à faire des
efforts pour améliorer la base des données permettant d'éta-
blir des statistiques de ce type d'activité; dans un premier
temps, il examinera notamment les possibilités de le quanti-
fier. Il estime par contre prématuré d'intégrer dans les comp-
tes nationaux, dans leur forme actuelle, une estimation régu-
lière de la valeur monétaire de ce travail. Compte tenu des
études en cours et des ressources financières limitées du
Fonds national de la recherche, la question de l'égalité entre
hommes et femmes doit être étudiée dans le cadre des pro-
grammes actuels.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 94.3531
Motion Tschopp
Markenschutzgesetz
und Direktimporte
Loi sur les marques
et importations directes
Wortlaut der Motion vom 13. Dezember 1994
Ich ersuche den Bundesrat, das Markenschutzgesetz, das
Anfang 1993 in Kraft getreten ist, so schnell wie möglich zu
revidieren oder aber im Rahmen der laufenden Revision eine
Bestimmung im Kartellgesetz einzufügen, welche die Unklar-
heiten in bezug auf Parallelimporte beseitigt.
Texte de la motion du 13 décembre 1994
Le Conseil fédéral est invité à revoir dans les meilleurs délais
la loi sur la protection des marques, entrée en vigueur début
1993, ou à intégrer, dans la révision en cours de la loi sur les
cartels, une disposition qui lève les équivoques en matière
d'importations parallèles.
Mitunterzeichner- Cosignataires:Camponovo, Comby, Cor-
naz, Deiss, Jaeger, Ledergerber, Maître, Suter 
(8)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La loi en vigueur est dépassée et dangereusement équivo-
que. Elaborée dans le contexte des négociations concernant
l'EEE, elle est aujourd'hui obsolète. Elle ne permet pas aux
tribunaux de statuer sur la légitimité des importations direc-
tes. Une interprétation restrictive peut même suggérer le
principe d'une interdiction de ces importations, au nom de la
protection des intérêts du consommateur.
De récents jugements de tribunaux cantonaux montrent que
les juges, selon les cas qui leur sont soumis, arrivent à des
conclusions diamétralement opposées. Il est vrai que le Tri-
bunal fédéral est saisi, mais on ne saurait attendre une juris-
prudence de sa part avant 1996. C'est bien tard, notamment
lorsqu'on songe que le Tribunal fédéral ne peut pas aborder
le problème dans sa généralité, mais seulement sur la base
des litiges qui lui sont soumis.
Il faut noter que l'interprétation restrictive que font certains
milieux d'importateurs et certains juges est contraire à la po-
litique dite de revitalisation de l'économie nationale du Con-
seil fédéral. Elle est aussi diamétralement opposée aux re-
commandations de la Commission des cartels. Il convient, de
surcroît, de noter que l'Union européenne et l'EEE tablent
sur les importations directes pour régulariser les marchés de
produits de marque.
Cela dit, on doit concéder qu'une protection des consomma-
teurs est nécessaire lorsque, sous une seule et même appel-
lation de marque, des produits différents sont commerciali-
sés. Une VW, par exemple, qui est importée d'Italie, ne se
distingue aucunement d'une VW commercialisée en Suisse;
par contre, le modèle correspondant importé d'Afrique du
Sud présente des différences significatives.
Aussi bien pour protéger le consommateur que pour faire ré-
gner une saine concurrence, une clarification immédiate des
dispositions légales s'impose.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 17. Mai 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 17 mai 1995
La nouvelle loi sur la protection des marques (LPM) du
28 août 1992 exclut de la protection des marques les signes
qui sont identiques à une marque antérieure et qui sont utili-
sés pour les mêmes produits et services. Selon l'article 13
alinéa 2, l'on peut interdire l'importation de marchandises ef-
fectuée sous de tels signes. Cette disposition vise en premier
lieu à combattre les contrefaçons serviles et d'autres actes
déloyaux, tels que l'exploitation de la renommée. La jurispru-
dence des tribunaux cantonaux aboutit à des conclusions op-
posées en ce qui concerne le fait de savoir si le titulaire d'une
marque peut, en se référant au droit suisse des marques,
empêcher l'importation de produits de marque originaux qu'il
a mis lui-même en circulation à l'étranger ou qui l'ont été
avec son autorisation (importations parallèles, importations
du marché «gris» ou importations directes). Le Tribunal fédé-
ral n'a pas encore statué sur cette question en se basant sur
la nouvelle loi sur la protection des marques.
D'après l'ancienne LPM, les importations parallèles ne peu-
vent être interdites sur la base du droit des marques tant que
les consommateurs ne subissent pas le préjudice d'un risque
de confusion relatif à la provenance des produits (cf. jurispru-
dence OMO, ATF 105 II 49). La nouvelle LPM ne règle pas
expressément la question des importations parallèles. On a
renoncé, lors de la révision complète de 1992, à créer une
disposition légale en raison de la jurisprudence OMO et dans
l'intérêt d'une pratique qui tienne compte des circonstances
liées à tout cas spécifique.
Le fait d'admettre en général ou de ne pas admettre les im-
portations parallèles a une grande importance sur le plan des

23. Juni 1995
1591
Motion FK-NR (94.073)
affaires économiques extérieures. Il n'en va pas moins que
d'effectuer un choix entre la séparation totale des marchés et
la libéralisation de notre économie. Une interdiction des im-
portations sans condition, c'est-à-dire pour les produits ne
présentant pas de risque de confusion, et reposant sur le
seul droit des marques, contrecarrerait les objectifs des pro-
jets les plus récents de politique économique du Conseil fé-
déral (révision complète de la loi sur les cartels, de la loi sur
le marché intérieur, de la loi fédérale sur les obstacles tech-
niques au commerce). De plus, elle ne serait guère compati-
ble avec les obligations de droit international public de la
Suisse découlant de l'Accord de libre-échange avec la Com-
munauté européenne (art. 13 et 20) ainsi que du droit lié au
Gatt.
C'est aux tribunaux que revient en dernier lieu la tâche de dé-
cider des critères spécifiques d'interprétation des disposi-
tions du droit des marques et des conditions dans lesquelles
la loi sur la protection des marques interdit les importations
parallèles. Ceux-ci ont la possibilité d'interpréter la loi sur la
protection des marques à la lumière des conditions-cadres
juridiques de la politique économique extérieure.
Le Conseil fédéral continuera à suivre attentivement les dé-
veloppements de la problématique des importations parallè-
les, ses effets de politique économique et la jurisprudence
correspondante du Tribunal fédéral. Cependant, à ses yeux,
une modification de la loi sur la protection des marques des-
tinée à empêcher un enclavement du marché suisse n'est
pas nécessaire en ce moment.
La révision de la loi sur les cartels mentionnée par le motion-
naire se trouve déjà en phase parlementaire.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 95.3122
Motion FK-NR (94.073)
Senkung der Ausgaben
für Zivilschutzbauten
Motion CdF-CN (94.073)
Réduction des dépenses
pour les constructions de protection civile
Wortlaut der Motion vom 16. März 1995
Der Bundesrat wird beauftragt, eine substantielle Senkung
der Ausgaben für Zivilschutzbauten vorzunehmen respektive
vorzusehen, allenfalls sind dem Parlament die notwendigen
Gesetzesänderungen vorzulegen.
Texte de la motion du 16 mars 1995 
'
Le Conseil fédéral est chargé de prévoir ou de procéder à
une réduction substantielle des dépenses pour les construc-
tions de protection civile; au besoin, il soumet au Parlement
les modifications légales nécessaires.
Schriftliche Begründung
Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen
eine schriftliche Antwort.
Développement par écrit
Les auteurs renoncent au développement et demandent
une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 17. Mai 1995
Im Zusammenhang mit der Neuorientierung des Zivilschut-
zes wurden die im baulichen Zivilschutz noch vorzunehmen-
den Investitionen gegenüber den früheren Vorstellungen
durch Verzichte und Anpassungen um mehr als eine Milli-
arde Franken reduziert. Der Anteil des Bundes an diesen
Sparmassnahmen beträgt mehr als 500 Millionen Franken.
Zusätzlich werden mit den auf den 1. Januar 1995 in Kraft
gesetzten Lockerungen bei der Schutzraumbaupflicht zu-
gunsten der meist privaten Bauherrschaften jährlich gegen
40 Millionen Franken eingespart. Als zusätzliche Steue-
rungsmassnahme hat das Parlament den Jahreszusiche-
rungskredit für Schutzbauten für 1995 gekürzt und auf
30 Millionen Franken festgelegt. Dies entspricht noch rund
einem Viertel der Ende der achtziger und Anfang der neunzi-
ger Jahre jährlich bewilligten Kredite. Der noch offene Ver-
pflichtungsstand von über 275 Millionen Franken von 1991
hat Ende 1994 auf rund 150 Millionen Franken abgenom-
men. Schon Ende 1996 wird der Verpflichtungsstand voraus-
sichtlich weniger als 100 Millionen Franken betragen.
Im Rahmen der neuen Finanzplanung sieht der Bundesrat
vor, eine weitere substantielle Senkung der Ausgaben für Zi-
vilschutzbauten vorzunehmen. Verglichen mit dem laufen-
den Jahr (1995: 62 Millionen Franken) werden diese Ausga-
ben für 1996 und 1997 vorerst auf 50 Millionen Franken und
anschliessend für 1998 auf 45 Millionen Franken sowie 1999
auf 40 Millionen Franken reduziert. Damit werden die Ausga-
ben für die Zivilschutzbauten in absehbarer Zeit nur noch ei-
nen Drittel der seinerzeitigen Ausgaben (1991: 119,5 Millio-
nen Franken) betragen.
Auf diese Weise wird einerseits das mit der Motion der Fi-
nanzkommission beantragte Anliegen der substantiellen
Senkung der Ausgaben für Zivilschutzbauten im wesentli-
chen erfüllt. Andererseits wird dabei aber die untere Grenze
des Machbaren erreicht. Weiter gehende finanzielle Ein-
schränkungen würden aus heutiger Sicht nämlich dazu füh-
ren, dass die im Bereich der Schutzbauten (Schutzräume für
die Bevölkerung und die Kulturgüter sowie Anlagen für die
Organisation und den Sanitätsdienst) noch vorhandenen
Lücken nicht geschlossen werden könnten. Zudem wäre es
nicht möglich, die Werterhaltung der aufgebauten Schutzin-
frastruktur längerfristig sicherzustellen. Dies wäre weder mit
dem verfassungsmässigen Auftrag noch mildem Zivilschutz-
leitbild vereinbar.
Im Rahmen der Regierungsreform 93 überprüft der Bundes-
rat gegenwärtig Aufgaben, Funktionen und Organisation der
Bundesverwaltung. Von dieser Analyse wird auch der Zivil-
schutz nicht ausgenommen. Im übrigen soll, gestützt auf das
neue Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz,
eine periodische Überprüfung der wichtigen Aufgaben insti-
tutionalisiert werden. Die Prüfungsmethoden und das Mehr-
jahresprogramm werden auch den finanzpolitischen Aspek-
ten und Bedürfnissen Rechnung tragen. Der Bundesrat ist
deshalb bereit, die Motion als Postulat entgegenzunehmen.
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 17 mai 1995
Dans le cadre de la réforme de la protection civile, les inves-
tissements liés aux constructions de protection ont été ré-
duits de plus d'un milliard de francs par rapport aux dépen-
ses initialement prévues. Ces diminutions sont consécutives
à une série de mesures de renoncement et de restructura-
tion. Il en résulte un allégement des finances de la Confédé-
ration de l'ordre de 500 millions de francs. Du fait des assou-
plissements des normes régissant depuis le 1 er janvier 1995
la construction d'abris, les dépenses incombant aux maîtres
d'ouvrages - qui sont pour la plupart des privés - enregis-
trent désormais une diminution de quelque 40 millions de
francs par an. Dans le but de réduire les charges financières
relatives aux constructions de protection, le Parlement a par
ailleurs limité, pour l'an 1995, les crédits d'engagement à
30 millions de francs, soit à un quart des montants alloués à
la fin des années quatre-vingt et au début des années no-
nante. La somme totale des engagements consentis par la

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Tschopp Markenschutzgesetz und Direktimporte
Motion Tschopp Loi sur les marques et importations directes
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3531
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.06.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
1590-1591
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Pagina
Ref. No
20 025 801
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