ch_vb · 06-2001 6349 · 1993-06-14 · de


2006-2001 
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Autorisation particulière 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
en séance plénière du 28 avril 2006, 
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0); 
les art. 1, 2, 9, 10 et 11 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations 
de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; 
RS 235.154); 
dans la cause NEO Schweiz. Gesellschaft für Neonatologie, clinique de néonatolo-
gie, Hôpital universitaire de Zürich, «Erhebung aus den Geburtenbüchern aller 
Schweizer Spitäler betreffend perinatal verstorbener Kinder im Zeitrahmen 2000 bis 
2004 (Dissertation)», concernant la demande d’autorisation particulière du 19 mars 
2006 pour la levée du secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines 
de la médecine et de la santé publique au sens de l’art. 321bis CP, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
a) 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des 
art. 321bis CP et 2 OALSP est octroyée au Prof. Dr méd. H.U. Bucher, clini-
que de néonatalogie, Hôpital universitaire de Zurich, en tant que responsable 
de projet, aux conditions et aux charges mentionnées ci-après, pour la récolte 
de données non anonymes selon les ch. 2 et 3. Il doit signer une déclaration 
sur l’obligation de garder le secret en vertu de l’art. 321bis CP et la remettre à 
la Commission d’experts. 
b) 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des 
art. 321bis CP et 2 OALSP est octroyée à Madame Nadja Fischer, candidate 
au doctorat en médecine, pour la récolte de données non anonymes selon les 
chiffres 2 et 3, aux conditions et aux charges mentionnées ci-après. Elle doit 
signer une déclaration sur l’obligation de garder le secret en vertu de 
l’art. 321bis CP et la remettre à la Commission d’experts. 
2. Etendue de l’autorisation particulière 
a) 
L’autorisation délie du secret professionnel les médecins traitants des hôpi-
taux et cliniques de Suisse ainsi que leurs auxiliaires envers les titulaires de 
l’autorisation au sens du ch. 1. Ils sont autorisés à leur donner accès aux 
indications qui se rapportent aux enfants admis dans un département de néo-
natalogie et qui sont décédés en période périnatale, avec un poids de nais-
sance inférieur à 1500 g ou un âge de gestation de moins de 32 semaines. La 
collecte d’informations est limitée aux années 2000 à 2004. 
b) 
L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de commu-
niquer les données.

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3. But de la communication des données 
La communication de données soumises au secret professionnel au sens de 
l’art. 321bis CP qui est couverte par la présente autorisation, n’est autorisée que pour 
le projet de recherche «Erhebung aus den Geburtenbüchern aller Schweizer Spitäler 
betreffend perinatal verstorbener Kinder im Zeitrahmen 2000 bis 2004». 
4. Protection des données communiquées 
Les titulaires de l’autorisation doivent protéger les données personnelles non ano-
nymes d’un accès non autorisé. A cet effet, ils doivent prendre les mesures organisa-
tionnelles et techniques requises par les dispositions légales en matière de protection 
des données. 
5. Responsabilité de la protection des données communiquées. 
Le Prof. Dr méd. H.U. Bucher, clinique de néonatologie, Hôpital universitaire de 
Zurich et chef du projet de recherche, est responsable de la protection des données 
communiquées. 
6. Charges 
a) 
L’accès aux données non anonymes n’est accordé à aucune personne non 
autorisée. 
b) 
Les résultats du projet de recherche ne peuvent être publiés que sous forme 
totalement anonyme: aucun retour aux personnes concernées ne doit être 
possible. 
c) 
Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’orienter, par écrit, le corps médi-
cal des hôpitaux et des cliniques participant au projet, sur l’étendue de 
l’autorisation. La lettre doit indiquer que la consultation du dossier des 
patients qui ont refusé l’utilisation de leurs données pour la recherche ne doit 
pas être autorisée. Le texte en question doit être soumis, pour information, 
au Président de la Commission d’experts par l’intermédiaire de son secréta-
riat, avant d’être diffusé. 
7. Voie de recours 
Conformément aux art. 33, al. 1er, let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la 
protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours 
administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case 
postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification ou dès sa publi-
cation. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire.

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8. Communication et publication 
La présente décision est notifiée aux titulaires de l’autorisation, ainsi qu’au Préposé 
fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. 
Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai 
de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de 
la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne (téléphone 
031 322 94 94). 
25 juillet 2006 
Commission d’experts du secret professionnel 
en matière de recherche médicale: 
 
Le président, prof. Franz Werro, docteur en droit

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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domaines de la médecine et de la santé publique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.07.2006
Date
Data
Seite
6349-6351
Page
Pagina
Ref. No
10 139 807
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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