ch_vb · JAAC 51.57 · 1987-01-28 · de


JAAC 51.57
Direction du droit international public, 28 janvier 1987
Relations consulaires. Information en cas de décès d’un ressortissant
de l’Etat d’envoi. Obligation stricte pour les autorités de l’Etat de
résidence.
Konsularische Beziehungen. Benachrichtigung beim Tod eines
Angehörigen des Entsendestaates. Strikte Pflicht für die Behörden des
Empfangsstaates.
Relazioni consolari. Informazione in caso di morte di un cittadino dello
Stato d’invio. Obbligo stretto per le autorità dello Stato di residenza.
Il s’agit de savoir si, conformément aux directives d’une police cantonale, un
poste consulaire doit être informé du décès d’un ressortissant de l’Etat d’envoi
uniquement lorsque la proche famille du défunt n’a pas pu en être avisée ou
s’il doit être informé d’un tel décès dès que les autorités compétentes disposent
des informations pertinentes.
L’art. 37 let. a de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, du
24 avril 1963 (RS 0.191.02), se lit comme suit:
«Si les autorités compétentes de 1’Etat de résidence possèdent les renseignements
correspondants, elles sont tenues:
a. En cas de décès d’un ressortissant de I’Etat d’envoi, d’informer sans retard le
poste consulaire dans la circonscription duquel le décès a eu lieu;
…»
1

La présente disposition, que l’on retrouve souvent dans des conventions
consulaires bilatérales, tend à assurer la coopération entre les autorités de
1’Etat de résidence et les postes consulaires de 1’Etat d’envoi à propos d’une
question qui entre dans le cadre des fonctions consulaires énumérées à l’art. 5
de ladite Convention. En proposant, dans son projet d’articles sur les relations
consulaires, que l’art. 37 débute par les termes: «L’Etat de résidence est tenu»,
la Commission du droit international a voulu conférer à cette disposition
un caractère absolu (cf. Documents officiels de la Conférence de Vienne sur
les relations consulaires, vol. II, p. 25). C’est la Conférence diplomatique des
Nations Unies sur les relations consulaires, qui s’est tenue à Vienne du 4 mars
au 22 avril 1963, qui en a précisé la portée, en prévoyant que l’obligation
de porter à la connaissance du poste consulaire compétent le décès d’un
ressortissant de l’Etat d’envoi n’intervient que «si les autorités compétentes de
l’Etat de résidence possèdent les renseignements correspondants» (Documents
précités, vol. I, pp. 376-379, et Amendement proposé par l’Irlande A/CONF.
25/C.2/L.77, in vol. II, p. 83). Cette adjonction ne modifie en rien le caractère de
l’obligation mise à la charge de l’Etat de résidence.
Il résulte des considérations qui précèdent que les autorités compétentes
de l’Etat de résidence sont tenues, chaque fois qu’elles disposent des
renseignements pertinents concernant le décès d’un ressortissant de l’Etat
d’envoi, d’informer le poste consulaire dans la circonscription duquel le décès
a eu lieu. Cette obligation d’informer le poste consulaire s’impose sans doute
indépendamment de tout renseignement qui aurait pu être communiqué aux
proches du défunt.
Pour conclure, l’art. 37 let. a de la Convention de Vienne sur les relations
consulaires doit être appliqué strictement et, partant, l’autorité compétente du
canton en question doit modifier ses directives dans le sens du libellé clair de
ladite disposition.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 51.57 - Direction du droit international public, 28 janvier 1987
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1987
Année
Anno
Band
51
Volume
Volume
Seite
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Pagina
Ref. No
150 000 509
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