ch_vb · JAAC 61.41 · 1996-05-13 · de


JAAC 61.41
Extrait de la décision sur recours de la Commission
de recours DFEP du 13 mai 1996 dans la cause B.
contre Service de l’agriculture et Département de
l’économie publique de la République et canton de
Genève; 95/JG-004
Paiements directs complémentaires et primes pour la culture de
céréales fourragères. Nature juridique des délais.
Art. 11 al. 2 OPD. Délai de péremption.
Le délai pour déposer une demande de paiements directs constitue un
délai de péremption dont l’inobservation entraîne la déchéance du droit
aux contributions (consid. 3.1).
Art. 31 al. 1 de l’ordonnance sur l’orientation de la production végétale.
Délais d’ordre.
Les délais concernant les primes pour la culture de céréales fourragères
sont de simples délais d’ordre; en cas de non-respect, l’autorité peut
réduire ou refuser les primes (consid. 4).
Ergänzende Direktzahlungen und Anbauprämien für Futtergetreide.
Rechtscharakter der Fristen.
Art. 11 Abs. 2 DZV. Verwirkungsfrist.
Die Frist zur Einreichung eines Gesuchs für ergänzende
Direktzahlungen ist als Verwirkungsfrist aufzufassen, bei deren
Nichteinhaltung das Recht auf Direktzahlungen erlischt (E. 3.1).
Art. 31 Abs. 1 der Verordnung über Produktionslenkung im Pflanzenbau.
Frist als Ordnungsvorschrift.
Die Fristen betreffend Anbauprämien und Beiträge stellen
Ordnungsvorschriften dar, deren Nichteinhaltung die Kürzung oder
Verweigerung der Prämien und Beiträge zur Folge hat (E. 4).
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Pagamenti diretti complementari e premi di coltivazione per i cereali
foraggeri. Natura giuridica dei termini.
Art. 11 cpv. 2 OPD. Termine perentorio.
Il termine per l’inoltro di una richiesta per il versamento di pagamenti
diretti complementari è un termine perentorio, la cui inosservanza
provoca la decadenza del diritto ai contributi (consid. 3.1).
Art. 31 cpv. 1 dell’ordinanza sull’orientamento della produzione
vegetale. Termine d’ordine.
I termini relativi ai premi di coltivazione per i cereali foraggeri hanno
carattere ordinatorio; se inosservati, l’autorità può ridurre o negare i
premi (consid. 4).
Extrait des faits:
En mai 1995, B. a soumis au Service de l’agriculture du Département de
l’économie publique de la République et canton de Genève (ci-après: le Service
cantonal) divers formulaires en vue d’obtenir des contributions fédérales.
Par décision du 29 mai 1995, le Service cantonal a refusé d’octroyer à B. les
contributions fédérales sollicitées, motif pris que les formulaires de demande
lui étaient parvenus le 17 mai 1995, soit deux jours après le délai fixé au
15 mai 1995 par les autorités cantonales.
Le 1er juin 1995, B. a recouru contre cette décision auprès du Département
de l’économie publique de la République et canton de Genève (ci-après: le
Département cantonal). Par décision du 4 septembre 1995, ledit département
a admis partiellement le recours, notamment en diminuant de 50% les
paiements directs complémentaires et les primes de culture pour les céréales
fourragères.
Le 29 septembre 1995, B. recourt contre cette décision auprès de la
Commission de recours DFEP et demande implicitement son annulation. Le
recourant reconnaît avoir envoyé les formulaires de demande avec deux jours
de retard, mais il estime la sanction trop sévère.
Extrait des considérants:
(...)
3. Selon l’art. 31a de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l’amélioration de
l’agriculture et le maintien de la population paysanne (loi sur l’agriculture
[LAgr], RS 910.1, RO 1995 1487, 1837, 3518), la Confédération octroie aux
exploitants paysans des paiements directs complémentaires afin de leur assurer
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un revenu équitable (al. 1); l’octroi de ceux-ci est assorti de charges et de
conditions (al. 5). Quant à l’exécution de la loi, elle est confiée au Conseil
fédéral (art. 117).
Faisant usage de cette compétence, le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance
du 26 avril 1993 instituant des paiements directs complémentaires dans
l’agriculture (ordonnance sur les paiements directs [OPD], RS 910.131, RO
1995 914, 1996 769). En vigueur depuis le 1er janvier 1995, le nouvel art. 11
al. 2 est ainsi libellé:
«La demande est adressée à l’autorité désignée par le canton dans lequel est
domicilié le requérant. Le canton fixe le délai. Il ne sera pas tenu compte des
demandes présentées après l’échéance de ce délai».
Contrairement à l’art. 31 de l’ordonnance du 2 décembre 1991 sur l’orientation
de la production végétale et l’exploitation extensive (ordonnance sur
l’orientation de la production végétale, RS 910.17, RO 1995 920, 5518, 1996
770; cf. également art. 25), l’ordonnance sur les paiements directs ne prévoit
pas une réduction ou un refus des contributions mais uniquement le rejet
de la demande (cf. également art. 15); c’est dire qu’elle ne laisse aucune
latitude à l’autorité. Cela dit, il convient d’examiner s’il s’agit ou non d’un
délai péremptoire.
3.1. Pour déterminer si un délai fixé par la loi est ou non péremptoire, on
ne saurait se fonder uniquement sur le fait que le législateur use ou non
de ce terme; il faut bien plutôt analyser la disposition en cause (André
Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 663; Max
Imboden / René R. Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung,
Bâle / Francfort-sur-le-Main 1986, 6e éd., vol. I, N° 34 B VII, p. 205; Attilio R.
Gadola, Verjährung und Verwirkung im öffentlichen Recht, Aktuelle Juristische
Praxis [AJP] 1/95, p. 47, 56; ATF 111 V 137, 100 V 156, 97 V 14 où le TFA a admis
l’existence d’un délai de péremption en dépit de la terminologie utilisée;
décision non publiée du 21 février 1995 de la Commission de recours DFEP en
la cause M., consid. 4 [95/4K-004]).
L’art. 11 OPD n’est pas une simple prescription d’ordre, mais une condition
formelle du droit aux paiements directs, car, selon l’art. 11 al. 2 de cette
ordonnance («Il ne sera pas tenu compte des demandes présentées après
l’échéance de ce délai»), le droit s’éteint s’il n’est pas exercé en temps utile.
Comme le relève l’Office fédéral de l’agriculture (ci-après: l’Office fédéral),
le but recherché par un tel délai est de permettre à l’administration de
connaître au plus tôt quels sont les exploitants qui entendent bénéficier des
contributions fédérales et pour quels types de mesures, de manière à pouvoir
organiser et mettre en place à temps des mesures de contrôle tant au niveau
communal que cantonal. Autrement dit, ce délai a pour but - pour reprendre
l’expression de Pierre Moor - «de permettre une liquidation rapide et bien
informée des affaires» et, partant, de garantir une gestion rationnelle (Pierre
Moor, Droit administratif, Berne 1991, vol. II, p. 56; cet auteur se réfère en
particulier à l’ATF 111 V 135 où le TF remarque que le délai de péremption
est nécessaire non seulement pour sauvegarder la sécurité juridique mais
encore pour des «considérations de technique administrative»; cf. aussi Grisel,
op. cit., p. 662 et ATF 113 V 66). Ce délai vise également à assurer un suivi et à
prévenir d’éventuels abus, les mesures de surveillance étant par ailleurs liées
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au cycle naturel (période de végétation), ainsi que le souligne pertinemment
l’Office fédéral. Or ce but ne peut être atteint que par l’instauration d’un délai
de déchéance ou de péremption (cf. également ATF 110 V 341).
Ainsi, il s’impose d’admettre que le délai prévu par les cantons en vertu
de l’art. 11 al. 2 OPD a un caractère péremptoire. Il suit de là que son
inobservation entraîne la déchéance du droit de bénéficier des paiements
directs complémentaires.
3.2. En l’espèce, l’autorité inférieure relève dans la décision attaquée que la
requête du recourant a été expédiée le 16 mai 1995 et qu’elle lui est parvenue
le 17 mai 1995. De plus, le recourant, de son côté, avoue avoir agi en dehors
du délai légal. Par conséquent, c’est à tort que l’autorité cantonale a octroyé
le 50% des paiements directs complémentaires alors même que le recourant
n’y avait pas droit. Comme la décision attaquée est entachée d’illégalité sur
ce point (art. 49 let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative [PA], RS 172.021), elle doit être modifiée au détriment du
recourant (art. 62 al. 2 PA; cf. infra consid. 5). Autrement dit, le recourant
n’a pas droit à des paiements directs complémentaires, faute d’avoir agi dans
le délai légal.
4. Fondée sur les art. 20 à 20d LAgr (cf. également art. 117 et 120),
l’ordonnance sur l’orientation de la production végétale prévoit que la
Confédération octroie des primes pour la culture de céréales fourragères et
de légumineuses à graines récoltées à maturité pour la graine (art. 4). L’art. 31
al. 1 let. a de l’ordonnance précitée dispose que les primes de culture sont
réduites ou refusées lorsque les surfaces ne sont pas indiquées à temps. Le
choix de la mesure, voire l’importance de la réduction à adopter dans une
situation concrète, est une question d’appréciation (selon Grisel, les questions
d’opportunité se confondent avec celles d’appréciation; op. cit., p. 911). Ainsi,
l’autorité cantonale dispose d’une certaine marge de manoeuvre dans le choix
des mesures qu’elle décide d’appliquer. En pareille occurrence, l’autorité de
recours doit se limiter pour l’essentiel à examiner si l’autorité administrative a
abusé de son pouvoir d’appréciation.
En l’espèce, le recourant admet avoir présenté sa requête après l’échéance
du délai légal; il soutient en revanche que la réduction de 50% de la prime
de culture est disproportionnée par rapport à la faute commise qui, selon lui,
est légère (seulement deux jours de retard). En réduisant la prime de culture,
l’autorité a fait usage du pouvoir que la loi lui confère; ce faisant, elle n’a pas
commis un excès positif de son pouvoir d’appréciation. De même, en fixant la
réduction à 50%, elle n’a pas commis un abus de pouvoir. En effet, le délai en
question a été publié à trois reprises dans la Feuille d’avis officielle du canton
(les 26, 28 avril et 3 mai 1995); qui plus est, tous les agriculteurs ont reçu déjà
le 12 avril 1994 une information du Service cantonal, jointe aux formulaires
à remplir pour les contributions fédérales, indiquant clairement que le délai
était fixé au 15 mai 1995 sous peine du refus des contributions à ceux qui
introduiraient tardivement leurs requêtes. Le recourant, qui est également
préposé à la culture des champs de sa commune, a été informé largement et
bien avant l’échéance du délai, de sorte que l’on peut raisonnablement exiger
de lui qu’il adresse en temps utile à l’autorité cantonale les pièces nécessaires
à l’exercice de son droit. Ce d’autant plus que les formulaires délivrés par
l’administration attiraient expressément l’attention des exploitants par la
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remarque suivante: «Retour dernier délai: 15 mai 1995». Par conséquent, le
grief du recourant concernant la réduction de ses primes pour la culture de
céréales fourragères doit être rejeté.
5. Comme l’autorité de céans doit rendre en l’espèce une décision qui modifie
la décision attaquée au détriment du recourant (art. 62 al. 2 et 3 PA, reformatio
in pejus; cf. supra consid. 3.2), elle a informé l’intéressé du fait que si elle
devait statuer, elle devrait annuler la décision de l’autorité inférieure en ce
qui concerne les paiements directs complémentaires et, partant, confirmer
la décision prise sur ce point par l’autorité de première instance. Elle a par
contre rendu attentif le recourant au fait que s’il retirait son recours sur cet
objet, la décision attaquée entrerait en force et que, partant, la réduction de
50% des paiements directs complémentaires serait maintenue. L’intéressé,
n’ayant pas pris position, a implicitement maintenu son recours.
(La Commission de recours DFEP annule la décision attaquée dans la mesure
où elle concerne les paiements directs complémentaires et rejette au surplus le
recours)
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 61.41 - Extrait de la décision sur recours de la Commission de recours DFEP du 13
mai 1996 dans la cause B. contre Service de l'agriculture et Département de l'économie
publique de la République et canton de Genève; 95/JG-004
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1997
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61
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