ch_vb · N° 18 14 mai 1996 · 1996-05-14 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 18
14 mai 1996
1342
Garantie de l'aide au retour des ressortissants de Bosnie-Herzégovine dont
le statut est réglé par le droit des étrangers
1343
Engagement de personnel dans des actions de maintien de la paix et de
bons offices
1351
Tir hors du service (Ordonnance du DMF sur le tir)
1409
Ordonnance sur le régime du revers
1411
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole (ODDAg)
1418
Banques et caisses d'épargne (Ordonnance sur les banques, OB)
Convention de double imposition avec le Maroc
1419
—Arrêté fédéral
1420
—Convention
1341

Ordonnance
sur la garantie de l'aide au retour des ressortissants
de Bosnie-Herzégovine dont le statut est réglé
par le droit des étrangers
du 3 avril 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 14b, 4e alinéa et 25, le` alinéa, de la loi fédérale du 26 mars 19311)
sur le séjour et l'établissement des étrangers;
vu l'article 50 de la loi du 5 octobre 19792) sur l'asile,
arrête:
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance fixe les modalités de l'aide au retour accordée par la
Confédération aux ressortissants de Bosnie-Herzégovine dont le statut est réglé
par le droit des étrangers dans le cadre des campagnes spéciales concernant
l'ex-Yougoslavie.
Art. 2
Droit applicable
Les dispositions du chapitre 4 de l'ordonnance 2 du 22 mai 19913) sur l'asile sont
applicables par analogie.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le let mai 1996.
3 avril 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38434
RS 142.313
I) RS 142.20
2)RS 142.31
3)RS 142.312
1342
1996 - 214

Ordonnance
sur l'engagement de personnel dans des actions de maintien
de la paix et de bons offices
du 24 avril 1996
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 102, chiffre 8, de la constitution;
vu les articles 55 et 61 de la loi sur l'organisation de l'administration1);
vu l'article 62 du statut des fonctionnaires du 30 juin 19272);
vu l'article 150 de la loi sur l'armée et l'administration militaire3>,
(»rête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Objet
La présente ordonnance:
a
.règle le statut du personnel qui participe aux actions de maintien de la paix et
de bons offices de la Confédération;
b
.fixe les compétences à l'intérieur de l'administration;
c
.s'applique également à la préparation des engagements conccrnés, ycompris
la formation du personnel.
Art. 2
Formes d'engagement
1L'engagement du personnel s'inscrit dans le cadre de la politique extérieure et
de sécurité de la Suisse.
2 Il peut concerner des actions civiles ou militaires.
3 Il peut être accompli notamment dans les domaines suivants:
a
.mission de surveillance, de contrôle ou d'observation;
b
.missions consultatives;
c
.missions de médiation;
d
.missions militaires, notamment:
1
.missions médicales et sanitaires,
2
.missions du génie,
3
.missions de transport ou autres missions logistiques.
RS 172.221.104.4
i  RS 172.010
2)RS 172.221.10
3)RS 510.10; RO 1995 4093
1996 - 268
1343

Engagement de personnel dans des actions de maintien de la paix
RO 1996
et de bons offices
Art. 3
Compétences
t Le Conseil fédéral décide de l'engagement de personnel dans des actions de
maintien de la paix et de bons offices.
2 I l détermine dans chaque cas quel département est investi des compétences
opérationnelles requises pour l'engagement de personnel.
3 Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) est compétent, dans le
cadre de chaque action, pour les aspects qui relèvent de la politique extérieure et
du droit international. Il coordonne les différentes actions en collaboration avec
les départements investis des compétences opérationnelles.
Art. 4
Exécution des engagements
L'exécution des engagements peut être confiée à des personnes physiques ou
morales.
Art. 5
Comité de coordination des actions de maintien de la paix et
de bons offices
t Les départements participant à des actions de maintien de la paix et de bons
offices instituent, indépendamment d'une action déterminée, un comité de
coordination.
2 Le comité de coordination prépare les engagements interdépartementaux et en
surveille l'exécution. Il est placé sous la direction du DFAE.
3 Les départements compétents arrêtent dans un règlement les tâches, l'organisa-
tion et le mode de travail du comité de coordination.
Section 2: Statut du personnel
Art. 6
Principes
t La participation aux actions de maintien de la paix et de bons offices est
volontaire.
2 En principe, le personnel recruté doit avoir la nationalité suisse, à moins que des
exceptions ne se justifient pour des actions particulières.
3 Les rapports de service du personnel recruté sont régis par le droit public. Pour
les fonctionnaires et les employés de la Confédération, les rapports de service
existants sont maintenus. Ils sont complétés par des dispositions spéciales pour
l'engagement en question.
aLorsque du personnel est détaché par un office fédéral en vue d'un engagement,
les postes concernés ne sont pas imputés à l'état de cet office pendant la durée
dudit engagement.
1344

Engagement de personnel dans des actions de maintien de la paix
RO 1996
et de bons offices
5 Les articles 7, 9, 10, 16, 24 à 26, 62, 64, 66 à 69 et 78 à 81 du règlement des
employés du 10 novembre 19591) (RE), ainsi que l'article 32 du règlement des
fonctionnaires (3) du 29 décembre 19642) (RF3), sont applicables par analogie.
Art. 7
Recrutement et encadrement du personnel
t Le département investi des compétences opérationnelles recrute le personnel et
assure son encadrement pendant l'engagement.
2II désigne l'autorité chargée d'établir la décision d'engagement (autorité qui
nomme).
Art. 8
Engagement
1 Quiconque participe à un engagement est tenu de suivre la formation et la
préparation nécessaire.
2 La durée de l'engagement dépend des conditions spécifiques de chaque action.
L'autorité qui nomme fixe les détails de l'engagement.
3 L'autorité qui nomme peut mettre fin aux rapports de service conformément au
RE. Ce faisant, elle contraint les personnes concernées à rentrer immédiatement
en Suisse. Elle peut prévoir des exceptions dans des cas dûment motivés.
aLorsqu'une personne souhaite résilier prématurément ses rapports de service,
l'autorité qui nomme doit, conformément au RE, accepter sa démission si des
motifs personnels importants justifient sa demande. On peut alors renoncer aux
délais de résiliation prévus par le RE.
Art. 9
Données personnelles
1 Le département investi des compétences opérationnelles établit une banque de
données pour la gestion de sa réserve de personnel.
2 Pour assurer une gestion coordonnée du personnel, les données personnelles
peuvent être échangées entre les départements.
3 Sont enregistrées les données générales ainsi que celles relatives au cursus
professionnel et militaire des candidats.
aLes qualifications du personnel engagé établies par les organisations inter-
nationales (ONU, OSCE, etc.) responsables des actions sont saisies dans la
banque de données par le département investi des compétences opérationnelles
et transmises directement aux personnes concernées.
5 Les certificats médicaux et psychologiques ne sont pas saisis dans la banque de
données. Ils sont transmis directement, sous pli fermé, au service médical
compétent de la Confédération ou de l'organisation internationale responsable.
1)RS 172.221.104; RO 1995 5099
2)RS 172.221.103
1345

Engagement de personnel dans des actions de maintien de la paix
RO 1996
et de bons offices
6 Les personnes concernées donnent leur accord par écrit pour que leurs données
personnelles puissent être traitées conformément au présent article.
7Le département investi des compétences opérationnelles renvoie l'ensemble des
pièces du dossier aux personnes dont la candidature n'a pas été retenue. Il détruit
ou efface toutes les données personnelles de ces candidats.
Art. 10
Formation
1 Le département investi des compétences opérationnelles prépare le personnel
aux différentes actions. Selon la nature et l'urgence, cette préparation peut
consister en une mise au courant relative à la mission ou en un véritable cycle de
formation.
2La formation de base dispensée avant le début de l'engagement permet d'acqué-
rir les connaissances nécessaires sur l'action, la mission à accomplir et l'organisa-
tion internationale responsable. Les candidats sont tenus de la suivre dans la
mesure où ils ne possèdent pas encore les connaissances requises. Pour être
engagés définitivement, les candidats doivent avoir achevé avec succès la forma-
tion de base.
3 Le DFAE participe à la formation dispensée par les département investis des
compétences opérationnelles lorsque sont traitées les questions relevant de la
politique extérieure, du droit des gens et du contexte international de l'engage-
ment.
4 La formation de base a lieu en Suisse ou à l'étranger.
Art. 11
Salaire et allocations
1 L'autorité qui nomme fixe, d'entente avec le Département fédéral des finances,
le salaire et les allocations éventuelles. Les allocations sociales y sont incluses.
L'autorité qui nomme édicte une réglementation spéciale régissant les indemnités
pendant la formation.
2 Pendant la durée de l'engagement, le personnel a droit à une indemnité pour
frais accessoires. Celle-ci peut être versée sous forme d'indemnités journalières,
adaptées aux conditions locales.
3 Si une personne continue d'être payée par son ancien employeur, ce dernier peut
se voir rétrocéder un montant fixé en accord avec l'autorité qui nomme.
4 Si le début d'une action est différé ou qu'une action s'achève avant le terme
prévu par le contrat de service, les personnes engagées ont droit à leur salaire
pour la durée de l'engagement fixé dans la décision d'engagement. L'autorité qui
nomme est habilitée à confier au personnel d'autres tâches jugées acceptables.
Tout revenu provenant d'une autre activité lucrative exercée pendant cette
période est imputé sur le salaire.
1346

Engagement de personnel dans des actions de maintien de la paix
RO 1996
et de bons offices
Art. 12
Assurances et examens médicaux
t Le personnel engagé est assuré auprès de l'AVS/AI/APG et auprès de l'AC,
conformément aux lois applicables.
2I1 est admis à la Caisse fédérale de pensions (CFP), conformément aux
dispositions applicables, dans la mesure où il est soumis au régime de la
prévoyance professionnelle obligatoire et où il ne peut pas rester assuré auprès de
son établissement de prévoyance. S'il demeure assuré auprès de son établissement
de prévoyance, la Confédération peut s'acquitter des contributions de l'em-
ployeur. Le gain assuré demeure inchangé.
3 Le personnel engagé est assuré conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 1
sur l'assurance militaire. L'autorité qui nomme est habilitée à conclure d'éven-
tuelles assurances complémentaires en faveur du personnel.
4 L'autorité qui nomme veille à ce qu'aucune couverture d'assurance existante ne
soit altérée. Lors d'engagements dans le cadre d'actions de maintien de la paix et
de bons offices, la Confédération couvre les risques non assurés, tels que le risque
de guerre, sans grever le crédit opérationnel destiné aux actions de maintien de la
paix.
5 Le personnel doit se faire examiner conformément aux directives du Service
médical de l'administration fédérale ou des organismes internationaux respon-
sables de l'action et se conformer aux mesures de prévention et de traitement.
Art. 13
Durée du travail et vacances
1La durée du travail et le tableau de service sont fixés en fonction des besoins de
l'engagement. Le tableau de service est établi sur place, en accord avec les
organismes responsables de l'action.
2 Le droit aux vacances et aux congés relève de l'autorité qui nomme.
Art. 14
Logement, subsistance et transport
1La Confédération supporte les frais de logement, de subsistance et de transport
dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par d'autres Etats ou organisa-
tions.
2 L'autorité qui nomme détermine le droit aux voyages payés.
Art. 15
Regroupement familial et visites
1Les personnes engagées ne peuvent emmener des membres de leur famille en
mission que si l'autorité qui nomme les y a préalablement autorisées. Celle-ci
prend sa décision en tenant compte des particularités de l'action.
2 L'autorité qui nomme peut arrêter, dans chaque cas, les conditions régissant les
visites des membres de la famille.
1) RS 833.1
1347

Engagement de personnel dans des actions de maintien de la paix
RO 1996
et de bons offices
Art. 16
Responsabilité
1La responsabilité découlant d'un dommage et la responsabilité pénale sont régis
par la loi sur la responsabilité1) ou, pour le personnel engagé dans des actions
militaires, par le code pénal militaire2).
2 La responsabilité disciplinaire est régie par les articles 31 à 43 RE et par l'article
40 RF3, qui s'appliquent par analogie. Les départements désignent l'autorité
disciplinaire pour leur domaine de compétence.
3 Les participants suisses à une action qui sont intégrés à titre individuel dans la
hiérarchie d'une organisation internationale sont également soumis au droit
disiciplinaire de l'organisation en question.
4 Si, lors de l'engagement, des effets personnels appartenant aux personnes
engagées sont endommagés sans faute de ces dernières ou sont perdus, une
indemnité de 5000 francs au plus peut être accordée, dans la mesure où le
dommage n'est pas couvert par une assurance privée ou une autre organisation.
Les véhicules à moteur privés sont exclus de cette réglementation, à moins qu'ils
ne soient utilisés pour des voyages de service.
Art. 17
Secret de fonction
1Les personnes engagées ont l'obligation de garder le secret sur les faits dont elles
ont eu connaissance dans le cadre de leur engagement et de la préparation de
celui-ci. Elles sont aussi tenues au secret de fonction après la fin des rapports de
service (art. 28 RE; art. 320 CP3)).
2 L'autorité qui nomme peut, en accord avec le DFAE, autoriser des personnes
engagées ou d'anciens participants à une action à rendre publiques des expé-
riences faites dans le cadre de leur mission (exposés, articles de presse, reportages
photographiques). Les intérêts de la Confédération de même que ceux des Etats
et des organisations participant à l'action doivent être pris en compte lors de
l'octroi de l'autorisation et dans le cadre des comptes rendus.
3 Dans sa décision d'engagement, l'autorité qui nomme règle le secret de fonction
dans le détail. Elle peut notamment en délimiter la portée et, dans le cadre d'une
action précise, y soumettre des faits et éléments dépassant le cadre strict de la
mission du personnel engagé.
4 La décision d'engagement doit rendre les personnes engagées attentives aux
conséquences pénales et disciplinaires d'une violation du secret de fonction.
Art. 18
Activité accessoire
Pendant l'engagement, le personnel n'est pas autorisé à exercer une activité
accessoire. L'autorité qui nomme peut, selon la nature de l'action, déroger à cette
interdiction.
1)RS 17032
2)RS 321.0
3)RS 311.0
1348
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Engagement de personnel dans des actions de maintien de la paix
RO 1996
et de bons offices
Art. 19
Equipement personnel
1Le département investi des compétences opérationnelles détermine et finance
l'équipement que la Confédération met à la disposition du personnel engagé.
2 L'engagement a lieu, selon la nature de la mission, en civil ou en uniforme.
Art, 20
Documents de voyage et de légitimation
Le département investi des compétences opérationnelles se charge, en collabora-
tion avec le DFAE, de fournir les documents de voyage et de légitimation
nécessaires.
Art. 21
Attribution d'un grade pour une durée déterminée
Le Département investi des compétences opérationnelles peut attribuer à des
personnes, pour la durée de leur engagement, les grades nécessaires à l'exercice
de leur fonction.
Art. 22
Imputation des engagements militaires sur le service militaire
obligatoire
Le Département militaire fédéral règle l'imputation des engagements militaires
sur le service militaire obligatoire.
Art. 23
Taxe militaire
En cas d'engagements militaires, la Confédération prend à sa charge le paiement
de la taxe d'exemption du service militaire des personnes non astreintes au service
militaire pour:
a
.l'année d'assujettissement durant laquelle la personne accomplit la forma-
tion nécessaire à l'engagement;
b
.chaque année d'assujettissement durant laquelle la personne effectue un
engagement ininterrompu de six à douze mois.
Section 3: Dispositions finales
Art. 24
Exécution
1Les départements édictent, en accord avec le Département fédéral des finances,
les dispositions d'exécution dans leur domaine de compétence.
2 Les départements investis de compétences opérationnelles peuvent solliciter le
soutien des cantons pour le recrutement du personnel.
3 Le Département militaire fédéral peut, dans son domaine d'activité, associer les
cantons au recrutement du personnel et édicter les directives nécessaires.
1349

Engagement de personnel dans des actions de maintien de la paix
RO 1996
et de bons offices
Art. 25
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés:
a
.l'ordonnance du 22 février 19891l sur l'engagement du personnel dans des
actions de maintien de la paix et de bons offices;
b
.l'arrêté du Conseil fédéral du 18 décembre 19532) concernant la situation
militaire des membres suisses des missions en Corée.
Art. 26
Dispositions transitoires
Les rapports de service existants avec le DFAE au moment de l'entrée en vigueur
de la présente ordonnance sont maintenus jusqu'à l'échéance prévue ou, le cas
échéant, jusqu'à l'expiration de leur prolongation.
Art. 27
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1`r mai 1996.
24 avril 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38457
 
1)RO 1989 350, 1993 3080
2)RO 1953 1080
1350

¿
Ordonnance du DMF
sur le tir hors du service
(Ordonnance du DMF sur le tir)
du 29 février 1996
Le Département militaire fédérai,
vu l'article 44 de l'ordonnance du 27 février 19911) sur le tir hors du service
(Ordonnance sur le tir),
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Buts de l'instruction au tir
1 L'instruction au tir à 300 m avec les armes longues comprend:
a
.l'instruction au tir coup par coup sur de petits buts;
b
.l'entraînement au tir coup par coup rapide limité dans le temps;
c
.l'entraînement au tir sur des buts difficiles.
2 L'instruction au tir à 25 m et à 50 m avec les armes de poing comprend:
a
.l'instruction au tir coup par coup;
b
.l'entraînement au tir coup par coup rapide sur des buts visibles temporaire-
ment;
c
.l'entraînement au tir de combat au pistolet sur des buts difficiles jusqu'à une
distance de 25 m.
3 L'instruction au tir comprend également l'apprentissage et le perfectionnement
du maniement réglementaire de l'arme ainsi que la connaissance des prescriptions
de sécurité.
Art. 2
Compétence
Au sein du Département militaire fédéral (DMF), le tir hors du service relève du
chef des Forces terrestres, Groupe de la direction de l'instruction (Grdi), Section
instruction hors du service et du sport militaire (SIHSM).
RS 512311
1) RS 512.31; RO 1996 759
1996 - 200
1351

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
Chapitre 2: Manifestations de tir
Section 1: Manifestations de tir ordinaires
Art. 3
1Les manifestations de tir hors du service sont classées dans trois groupes:
a
.groupe A: tirs d'importance nationale, avec droit aux munitions gratuites
(app. 4, ch. 1);
b
.groupe B: tirs moins importants, pour lesquels les munitions doivent être
achetées (app. 4, ch. 2);
c
.groupe C: tirs importants, avec un budget, pour lesquels les munitions
doivent être achetées (app. 4, ch. 3).
2 Le classement est déterminé par le programme de tir de l'ensemble de la
manifestation; il suppose que toutes les conditions fixées pour le groupe concerné
sont remplies. En cas de doute, la SIHSM décide du classement de la manifesta-
tion et de l'octroi des munitions.
Section 2: Manifestations de tir particulières
Art. 4
Tirs de jeunesse avec le fusil d'assaut
1 La Confédération soutient l'instruction au tir des jeunes filles et des jeunes gens
de 13 à 16 ans dans le cadre de tirs volontaires pour la jeunesse, en mettant à leur
disposition des fusils d'assaut (F ass) et des munitions qui doivent être achetées
(app. 5, ch. 15).
2 Les tirs pour lajeunesse avec le F ass peuvent être organisés uniquement par des
sociétés de tir reconnues. Les jeunes filles et les jeunes gens sont instruits au
maniement de l'arme et encadrés par des tireurs expérimentés.
3 I l n'existe aucun droit à la remise d'un F ass provenant de la réserve de la
Confédération.
4 Les jeunes filles et les jeunes gens doivent être couverts par une assurance
(accident et responsabilité civile). Les détails sont fixés dans l'appendice 7.
Art. 5
Manifestations de tir en dehors des sociétés de tir
1 Les tirs avec des armes d'ordonnance et des munitions d'ordonnance organisés
lors de manifestations non surveillées par des sociétés de tir (app. 4, ch. 22) sont
placés sous la direction d'un moniteur de tir instruit.
2 La SIHSM approuve les plans de tir, les règlements de concours et les
programmes de tir conformément à l'appendice 4, chiffre 22. Ils ne peuvent être
publiés avant d'avoir été approuvés.
3 Les demandes d'autorisation sont adressées à la SIHSM au moyen de la formule
27.203 (demande pour l'organisation d'un concours de tir soumis à autorisation).
4 Les munitions d'ordonnance sont remises uniquement lorsque la couverture
d'assurance, assurance responsabilité civile comprise, est garantie.
1352
¿

¿
Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
Chapitre 3: Tir obligatoire
Section 1: Exceptions concernant le tir obligatoire
Art. 6
Officiers subalternes non astreints au tir
Ne sont notamment pas astreints au tir les officiers subalternes:
a
.de l'état-major de l'armée,
b
.des états-majors des Grandes IInités,
c
.des états-majors des places de mobilisation,
d
.des états-majors des régiments d'aviation,
e
.des escadrilles d'aviation et des escadrilles de transport aérien,
f
.des troupes sanitaires et des troupes vétérinaires,
g
.de la police militaire et de la justice militaire,
h
.du service militaire des chemins de fer,
i
.qui exercent un commandement ad intérim,
k.
qui sont incorporés ad intérim dans des états-majors,
1.
ayant la fonction d'officier de transmission ou d'officier automobiliste dans
des formations sanitaires,
m
.ayant la fonction d'officier de protection AC ou de quartier-maître,
n
.ayant la fonction de secrétaire d'état-major,
o
.de la réserve du personnel.
Art. 7
Dispensés
t Sont notamment dispensés du tir obligatoire:
a
.les militaires astreints au tir qui, au cours de l'année, ont accompli au moins
87 jours de service soldés;
b
.les militaires astreints au tir qui ont obtenu un congé pour l'étranger avant le
ler août, ainsi que les militaires astreints au service qui rentrent d'un congé à
l'étranger et qui ne sont rééquipés d'une arme personnelle qu'après le
31 juillet;
c
.les militaires astreints au service qui sont réincorporés dans l'armée et qui
n'ont été rééquipés d'une arme personnelle qu'après le 31 juillet;
d
.les militaires astreints au service équipés d'une arme personnelle à laquelle
ils n'ont pas été instruits, ainsi que ceux qui sont équipés d'une nouvelle arme
personnelle à laquelle ils n'ont pas été instruits;
e
.les militaires dispensés du service par une Commission de visite médicale
(CVM), pour autant que cette dispense expire après le 31 juillet;
f
.les militaires dispensés du service par l'autorité militaire cantonale pour
cause de détention ou de maladie, pour autant que la dispense expire après le
31 juillet;
g
.les militaires astreints au tir qui accomplissent un service de perfectionne-
ment de la troupe au moment du cours pour retardataires et qui n'ont pas
effectué le tir obligatoire auparavant;
h
.les militaires astreints au tir qui, pour refus de servir, font l'objet d'une
enquête pénale ou subissent une peine;
1353

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
i.
les militaires astreints au tir qui, pour des raisons de conscience, ont fait une
demande de service militaire non armé, jusqu'à ce que la décision ayant force
exécutoire ait été prise;
k.
les militaires astreints au tir qui ont fait une demande pour accomplir un
service civil, jusqu'au moment où la décision est entrée en force.
2 Le Grdi peut ordonner d'autres dispenses.
Section 2: Examen de l'aptitude au tir
Art. 8
Tireurs faibles
Les comités des sociétés, les moniteurs de tir ainsi que les tireurs expérimentés ont
le devoir de s'occuper particulièrement des tireurs faibles.
Art. 9
Tireurs restés
Après avoir consulté l'officier fédéral de tir concerné, l'autorité militaire canto-
nale décide de la convocation des tireurs restés à un cours pour tireurs restés,
conformément aux directives du chef des Forces terrestres.
Art. 10
Convocation devant une Commission de visite médicale
1 Les militaires astreints au tir, restés à maintes reprises, dont le manque
d'aptitude au tir est dû certainement ou vraisemblablement à des problèmes de
santé, sont annoncés par les commandants des cours pour restés ou des cours pour
retardataires à la SIHSM, au moyen de la formule 27.27 (rapport concernant
l'examen de l'aptitude au tir). Sont joints à l'envoi:
a
.la feuille de stand;
b
.le livret de service;
c
.le livret de performances militaire (livret de performances) ou le livret de tir;
d
.le cas échéant, un certificat médical.
2Le rapport mentionne les raisons du manque d'aptitude au tir et contient
éventuellement des propositions à l'attention de la CVM.
3 Le dossier est transmis par la SIHSM au Groupe des affaires sanitaires. Le cas
échéant, ce dernier convoque le militaire concerné devant une CVM, qui se
prononce sur ses aptitudes au tir et au service.
Art. 11
Degrés de l'aptitude au tir
En ce qui concerne l'aptitude au tir, la CVM peut prendre les décisions suivantes:
a
.«Apte au service, inapte au tir» si, pour des raisons médicales, le militaire
concerné ne peut plus ou ne doit plus tirer;
b
.«Apte au service, inapte au tir, ouïe», si le militaire concerné ne doit plus
tirer à cause d'un traumatisme auditif;
1354
¿

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
c
.«Apte au service, apte au tir conditionnellement», lorsque le militaire
concerné peut tirer et toucher le butjusqu'à une distance de 100 m, mais que,
à la suite de problèmes de santé, il n'est pas en mesure de toucher à coup sûr
à une distance de 300 m;
d
.«Apte au service, apte au tir», lorsque le militaire concerné ne présente
aucun problème de santé ou lorsqu'une déficience éventuelle peut être
supprimée ou corrigée, de manière à lui permettre de toucher le but à coup
sûr jusqu'à 300 m.
Art. 12
Militaires inaptes au tir
1 Les militaires aptes au service, mais reconnus inaptes au tir par une CVM (art.
11, let. a et b), rendent leur arme longue avec la baïonnette. Ils ne sont plus
astreints au tir obligatoire.
2 Les militaires équipés d'une arme de poing personnelle peuvent, en cas d'inapti-
tude au tir, garder leur arme en tant qu'élément de l'équipement personnel.
Art. 13
Militaires aptes au tir conditionnellement
Les livrets de service des militaires aptes au tir conditionnellement sont adressés
par l'autorité militaire chargée des contrôles à la SIHSM qui inscrit à la page 7 du
livret de service la remarque «Non astreint au tir», ainsi que la date.
Chapitre 4: Sociétés de tir
Art. 14
Reconnaissance de sociétés de tir particulières
1 Le DMF peut reconnaître une société de tir particulière au sens de l'article 14 de
l'ordonnance sur le tir, lorsque:
a
.ses statuts ont été approuvés par l'autorité militaire cantonale concernée;
b
.la société est affiliée à une association nationale de tir;
c
.la société a conclu une assurance responsabilité civile (app. 7, ch. 2) pour les
dégâts qui pourraient être causés par des exercices de tir qu'elle a organisés;
d
.la société dispose d'une installation de tir pour l'organisation de tirs hors du
service.
2Les documents mentionnés au ter alinéa, ainsi que la liste des membres et celle
du comité, sont joints à la demande d'homologation.
Art. 15
Sections de tir à l'étranger
Les sections suisses de tir à l'étranger qui, conformément à l'article 15 de
l'ordonnance sur le tir, veulent être reconnues comme sociétés de tir, doivent
adresser une demande dûment fondée au Grdi.
1355

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
Art. 16
Moniteurs de tir
1En règle générale, seuls les citoyennes et les citoyens suisses âgés de 19 ans
révolus sont admis aux cours de moniteurs de tir. La SIHSM peut également, sous
certaines conditions, admettre des étrangers à ces cours.
2 Les tireurs qui, en vertu de l'article 51, 3e alinéa, ne sont pas autorisés à recevoir
une arme en prêt, ne sont pas admis aux cours de moniteurs de tir et ne peuvent
pas exercer l'activité de moniteur de tir.
3 Seules les personnes qui ont suivi l'instruction de base correspondante peuvent
être instruites comme moniteurs de tir au pistolet.
4 Les moniteurs de tir doivent notamment diriger les exercices fédéraux.
5 La présence d'un moniteur de tir au moins est requise pour chaque installation
comprenant:
a
.six cibles mobiles en fonction ou quatre cibles électroniques à 300 m;
b
.cinq cibles fixes en fonction à 25 m ou à 50 m.
6 L'instruction des moniteurs de tir est réglée dans une ordonnance particulière.
Art. 17
Surveillance
1Les membres des commissions cantonales de tir surveillent les programmes
obligatoires à 25 et 300 m, le programme fédéral à 50 m et les cours de jeunes
tireurs, ainsi que l'utilisation réglementaire des munitions d'ordonnance mises à
disposition.
2 La société de tir annonce au membre responsable de la commission de tir, au
moyen de la formule 27.3 (Composition du comité —Jours du tir) ou de la formule
27.38 (Chef et jours de cours pour jeunes tireurs), l'horaire et le lieu des exercices
prévus jusqu'au 31 août. Les formules sont remises 2 semaines au moins avant le
premier exercice de tir, mais au plus tard le 10 avril. Toute modification est
communiquée immédiatement au membre responsable de la commission de tir.
3 Le membre de la commission de tir contrôle chaque année, au début de la saison
de tir, les exercices et les cours mentionnés au 2e alinéa. Il établit un rapport sur la
formule 27.43 (Rapport de contrôle de la commission de tir) qu'il transmet par la
voie hiérarchique.
Art. 18
Rapport d'instruction
1 Les membres des commissions cantonales de tir invitent une fois par année,
avant le début des exercices de tir, mais au plus tard le 31 mars, les comités des
sociétés de tir qui leur sont subordonnées, à un rapport d'instruction. Avant ce
rapport, les sociétés de tir ne peuvent organiser les exercices de tir subventionnés
qu'avec l'autorisation du président de la commission de tir responsable.
2 Les sociétés de tir doivent constituer leur comité pour l'année courante avant le
rapport d'instruction.
1356
¿
l
)

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
3Participent à ce rapport en tant que représentants des sociétés de tir qui
prétendent aux subsides fédéraux, aux munitions gratuites ou aux munitions
achetées:
a
.le président;
b
.le secrétaire des tirs;
c
.le moniteur de tir à 300 m et le moniteur de tir au pistolet;
d
.le chef de cours pour jeunes tireurs;
e
.d'autres personnes responsables de l'exploitation de tir.
4 Avec l'assentiment de la SIHSM, les chefs de cours pour jeunes tireurs peuvent
être convoqués.à des rapports d'instruction particuliers.
5Les sociétés qui ne sont pas représentées au rapport d'instruction conformément
aux directives doivent être immédiatement signalées au président de la com-
mission cantonale de tir. Celui-ci décide des mesures à prendre et en informe
l'officier fédéral de tir.
Art. 19
Voie hiérarchique
1Les comités et les tireurs des sociétés de tir doivent adresser toutes les
demandes, requêtes et communications qui concernent le tir, au membre respon-
sable de la commission de tir. Celui-ci règle de son propre chef les affaires qui
relèvent de sa compétence ou les transmet à l'organe supérieur par la voie
hiérarchique.
2 La SIHSM peut renvoyer les demandes émanant de sociétés ou de tireurs qui ne
lui parviennent pas par la voie hiérarchique.
Art. 20
Mesures prises contre des sociétés de tir
1La commission de tir annonce à l'autorité militaire cantonale, avec copie à la
SIHSM, les sociétés de tir qui ne respectent pas les prescriptions.
2 L'autorité militaire cantonale permet à la société de tir concernée de s'exprimer
sur les reproches qui lui sont faits. Elle avertit la société ou prend des mesures,
conformément à l'article 42, ter alinéa, de l'ordonnance sur le tir.
3 Selon l'article 42, 2e alinéa, de l'ordonnance sur le tir, la SIHSM peut envisager
d'autres mesures.
4 Les sociétés de tir soumises à une surveillance particulière peuvent organiser des
exercices de tir fédéraux uniquement en présence d'un membre de la commission
de tir cantonale. La SIHSM décide dans quelle mesure les frais occasionnés par
cette surveillance doivent être assumés par les sociétés de tir.
1357

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
Chapitre 5: Exercices fédéraux
Section 1: Dispositions générales
Art. 21
Droit de participation des tireurs actifs
1 Le tireur qui a terminé son école de recrues ou qui a atteint l'âge de 20 ans
pendant l'année est autorisé à participer une fois par année et par genre d'arme
aux exercices fédéraux dans une société de tir, une fois avec l'arme longue et une
fois avec l'arme de poing.
2 Les exercices fédéraux avec le même genre d'arme doivent être accomplis
pendant la même année et dans la même société de tir. Si les exercices sont
accomplis auprès de plusieurs sociétés, seule la société de tir auprès de laquelle le
premier exercice fédéral a été accompli a droit aux prestations de la Confédéra-
tion.
3 Le tireur à l'arme de poing peut effectuer soit le programme obligatoire à 25 m,
soit le programme fédéral à 50 m. Les officiers subalternes astreints au tir peuvent
effectuer leur programme obligatoire seulement à 25 m.
4 Le tir en campagne au pistolet ne peut être accompli qu'une seule fois. Le choix
de la distance est libre.
5 Les modalités des exercices fédéraux sont réglées dans l'appendice 1.
6 Seuls les tireurs capables de manier leur arme d'ordonnance de manière sûre
sont admis aux exercices fédéraux. Les comités des sociétés répondent de
l'admission.
Art. 22
Droit de participation des jeunes tireurs et des juniors
1 Les tireurs qui atteignent l'âge de 17 ans pendant l'année peuvent également
être admis aux exercices fédéraux à 300 m si:
a
.ils accomplissent durant l'année un cours réglementaire de jeunes tireurs;
b
.ils ont déjà accompli au moins deux cours réglementaires de jeunes tireurs;
c
.ils ne peuvent, pour des raisons impératives, participer à aucun cours de
jeunes tireurs, mais prouvent avoir obtenu de bons résultats et ont demandé
une attestation de participation pour juniors (form 27.37) en s'adressant à
l'officier fédéral de tir responsable par la voie hiérarchique.
2 Le moniteur de tir ou le chef de cours de jeunes,tireurs confirme par sa signature
sur la feuille de stand du tireur que les conditions d'admission figurant au
le` alinéa sont remplies. L'officier fédéral de tir doit mentionner dans son rapport
annuel le nombre d'autorisations établies.
3 Les personnes qui atteignent l'âge de 17 ans pendant l'année et sont en
possession d'une attestation de participation pour juniors (form 27.37), peuvent
être admises aux exercices au pistolet à 25 m.
4 De telles attestations peuvent être obtenues auprès de la SIHSM par les
moniteurs de tir au pistolet en possession du certificat d'instructeur de l'Ecole
1358
¿

• Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
suisse de tir au pistolet sur présentation d'une demande dûment motivée (form
27.40: Autorisation d'instruire des juniors au tir au pistolet). Les attestations
accordées aux participants sont transmises par la voie hiérarchique aux sociétés de
tir au pistolet homologuées. L'attestation est valable pour une durée maximale de
trois ans.
Art. 23
Droit de participation des tireurs suisses de l'étranger et des tireurs
étrangers
1Les militaires astreints au service qui sont en congé à l'étranger et les Suisses de
l'étranger non astreints sont autorisés à participer volontairement, auprès d'une
société suisse de tir à l'étranger, aux exercices fédéraux donnant droit aux
prestations de la Confédération (munitions gratuites et indemnités en espèces).
2 Les tireurs étrangers peuvent participer aux exercices fédéraux si les conditions
prescrites à l'article 9, 3e alinéa, de l'ordonnance sur le tir sont remplies. Ils n'ont
toutefois aucun droit aux prestations de la Confédération, mais ils sont autorisés à
acheter des munitions. Leur assurance responsabilité civile doit être garantie par
la société de tir.
Art. 24
Aptitude au tir
Les tireurs qui sont sous l'effet de médicaments ou de produits pharmaceutiques
susceptibles d'influencer leurs performances (doping, alcool, etc.) ne doivent pas
être autorisés à tirer.
Art. 25
Protection de l'ouïe
1Les tireurs, les commissaires et le personnel auxiliaire sont tenus de porter un
appareil de protection de l'ouïe pendant les exercices de tir. Les prescriptions y
relatives doivent être affichées de manière bien visible dans les stands de tir.
2 Les militaires qui sont équipés d'appareils de protection de l'ouïe 86 doivent les
porter lors de tous les exercices de tir.
3 Les sociétés de tir sont tenues de mettre spontanément les appareils de
protection de l'ouïe à la disposition des tireurs. Pour les cours de jeunes tireurs, les
appareils de protection de l'ouïe nécessaires sont fournis par l'Office fédéral des
exploitations des Forces terrestres (OFEFT).
Art. 26
Feuilles de stand
1 Pour les exercices fédéraux, seules peuvent être utilisées les feuilles de stand
officielles valables pour l'année en cours.
2 La feuille de stand officielle ne peut être utilisée que pour les tireurs qui sont
admis aux exercices fédéraux dans leur société.
1359

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
Art. 27
Teneurs des feuilles de stand
1En général, il convient d'engager comme teneurs des feuilles de stand les tireurs
de la série précédente. Ils doivent être informés de leurs obligations.
2 Les comités des sociétés doivent surveiller le travail des teneurs de feuilles de
stand.
Art. 28
Cibles d'ordonnance
1Le Grdi désigne les cibles d'ordonnance qui:
a
.sont délivrées par l'Office central fédéral des imprimés et du matériel
(OCFIM) dans le cas des cibles-navettes et des cibles mobiles;
b
.sont fournies par des fabricants civils et peuvent être utilisées sur les
systèmes de cibles électroniques.
2 Les cibles d'ordonnance et les modalités de marquage sont définies dans les
appendices 2 et 3.
Art. 29
Cibarres
1 Ne peuvent être engagées comme cibarres que des personnes ayant atteint l'âge
de 16 ans révolus.
2 Les cibarres doivent être informés de leurs obligations.
Section 2: Programme obligatoire
Art. 30
Coups d'essai
Les tireurs peuvent, avant chaque exercice, tirer des coups d'essai à leurs frais.
Art. 31
Contrôle
1Les tireurs astreints, les militaires non astreints et les tireurs disposant d'une
arme en prêt doivent être munis de leur livret de service et de leur livret de
performances ou de tir.
2 La société de tir contrôle l'identité du tireur astreint et s'assure que celui-ci n'a
pas déjà effectué le programme obligatoire dans une autre société.
Art. 32
Tir obligatoire accompli
1Le tir obligatoire est considéré comme accompli, lorsque le tireur astreint a tiré
sur le but avec son arme personnelle, le nombre de cartouches prescrites.
2 Le tir obligatoire est considéré comme réussi lorsque le tireur astreint:
a
.a obtenu, avec l'arme longue, un minimum de 42 points ou, avec l'arme de
poing, un minimum de 120 points et;
b
.n'a pas tiré plus de trois zéros.
1360
¿

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
Art. 33
Répétitions
1Le tireur astreint qui n'a pas rempli les conditions peut répéter tout le
programme obligatoire, avec des munitions achetées, deux fois au maximum, soit
le même jour, soit un autre jour. La répétition du tir doit avoir lieu dans la même
société. Les tireurs astreints doivent être informés de cette possibilité.
2 Une nouvelle feuille de stand portant la remarque «répétition 1ou 2» est établie
pour chaque répétition.
3 Les résultats de chaque programme obligatoire doivent être inscrits dans le livret
de performances ou de tir. Les répétitions sont signalées par la remarque:
«répétition 1 ou 2».
4 Le tireur astreint qui, après deux répétitions, n'a pas rempli les conditions
prévues à l'article 32, 2e alinéa, est considéré comme resté.
Section 3: Tir en campagne
Art. 34
Organisation
1 Les associations nationales de tir organisent le tir en campagne.
2 Les tirs en campagne doivent être organisés par groupes d'au moins trois
sociétés. Exceptionnellement et avec l'autorisation de la SIHSM, le tir en
campagne peut être organisé avec la participation de deux sociétés seulement.
3 Les associations nationales de tir émettent, en accord avec la SIHSM, les
règlements relatifs au tir en campagne.
4 Les militaires qui, le jour du tir en campagne, sont au service et ne peuvent pas
obtenir un congé sont autorisés à effectuer le tir en campagne au service pour
autant que les conditions l'autorisent. A cet effet, ils demandent à leur société de
tir la feuille de stand officielle. Les munitions nécessaires sont prélevées sur la
dotation de la troupe. La feuille de stand, remplie et visée par le commandant de
troupe, est adressée à la direction de la place de tir responsable troisjours avant le
tir en campagne.
5 Exceptionnellement et avec l'autorisation de la SIHSM, il est possible d'effec-
tuer le tir en campagne dans les écoles et dans les cours.
Art. 35
Jours de tir
1 Le tir en campagne ne doit pas durer plus de trois jours en fin de semaine. Les
tirs préliminaires ne sont pas compris. Les associations nationales de tir peuvent
autoriser deux tirs préliminaires au maximum par groupe de tir en campagne.
2 Dans les installations où a lieu le tir en campagne, aucun autre exercice ne peut
être organisé sur la même distance, avant ou simultanément, pendant les demi-
journées de tir.
1361

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
Art. 36
Munitions et feuilles de stand
Les munitions et les feuilles de stand sont remises aux tireurs juste avant le début
du tir.
Art. 37
Attestation
Les résultats du tir en campagne sont attestés par la société organisatrice qui
appose son timbre sur la feuille de stand.
Art. 38
Plaintes
1Les associations nationales de tir règlent les plaintes concernant l'organisation et
le tir proprement dit.
2 Pour les cibles mobiles et les cibles-navettes, la visualisation du contrôle des
coups est déterminante pour l'homologation des résultats obtenus. Pour les
systèmes de cibles électroniques, l'homologation se fonde sur les résultats impri-
més.
Chapitre 6: Les armes
Section 1: Dispositions générales
Art. 39
Armes autorisées
1Les sous-officiers, les appointés et les soldats astreints au tir effectuent le
programme obligatoire à 300 m avec leur arme personnelle. Ils ne peuvent
effectuer les exercices, avec l'arme d'un autre tireur, que si des raisons impé-
rieuses l'exigent (réparation, dépôt à l'arsenal, confiscation par les autorités,
perte). Le moniteur de tir accorde l'autorisation qui doit figurer sur la feuille de
stand.
2 Les officiers subalternes astreints au tir effectuent le programme obligatoire à
300 m avec leur arme personnelle en prêt. S'ils ne disposent pas d'une arme
personnelle en prêt, ils peuvent se servir de l'arme d'un autre tireur ou de celle
d'une société de tir.
3 Les officiers subalternes astreints au tir effectuent le programme obligatoire à
25 m avec leur arme personnelle.
4 Les jeunes tireurs effectuent les exercices fédéraux à 300 m avec le F ass 90.
sLes autres tireurs ont le choix entre les diverses armes d'ordonnance.
6 Les armes personnelles en prêt au sens des articles 48 à 50 peuvent être prêtées à
des tiers qui participent à des tirs hors du service et à des concours militaires,
conformément à l'article 57, ler et 2e alinéas, de l'ordonnance du DMF du
31 octobre 19951) concernant l'équipement personnel, pour autant que l'utilisa-
1) RS 514.101; RO 1996 414
1362

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
teur offre la garantie qu'il maniera, entretiendra et conservera l'arme conformé-
ment aux prescriptions.
7 Seules les munitions d'ordonnance non modifiées peuvent être tirées avec les
armes d'ordonnance appartenant à la Confédération et utilisées pour les exercices
fédéraux.
Art. 40
Armes assimilées aux armes d'ordonnance
Les F ass 57 et 90 privés, à tir coup par coup, (F ass 57 PE, F ass 90 PE, SG 550-1
CH), les pistolets SIG privés (P 210-1/2/4/6, P 220, P225, P 226, P 228, P 229) et les
pistolets Sphinx (AT 2000) sont assimilés aux armes d'ordonnance et sont
autorisés pour les exercices fédéraux. Ils portent le timbre du tir d'essai fédéral.
Art. 41
Prescriptions de sécurité
1Les règlements de l'armée concernant les armes et les directives du chef des
Forces terrestres concernant les installations de tir sont applicables au tir hors du
service.
2 Seul le tir sur des cibles est autorisé.
3 I 1 importe de vouer une attention particulière au contrôle des armes. En cas
d'accidents ou de dommages dus à l'inobservation des prescriptions, la responsa-
bilité des fautifs est engagée.
Art. 42
Moyens auxiliaires autorisés
1 Sur demande et avec l'accord de l'Etat-major général et du Groupement de
l'armement, la SIHSM décide s'il y a lieu d'autoriser l'utilisation de moyens
auxiliaires et de dispositifs similaires pour les armes d'ordonnance.
2 La SIHSM établit une liste des moyens auxiliaires autorisés pour les armes
d'ordonnance.
Art. 43
Armes défectueuses
1Les armes d'ordonnance appartenant à la Confédération, sur lesquelles des
défauts sont constatés lors des exercices de tir, doivent être remises par le
détenteur à l'arsenal compétent, munies d'une étiquette décrivant la défectuosité.
L'arsenal cantonal le plus proche est compétent; pour le canton d'Obwald, il s'agit
de l'arsenal fédéral de Sarnen, pour le canton des Grisons, de l'arsenal fédéral de
Coire.
2 La facturation des frais de réparation ou de remplacement est à la charge du
détenteur, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 29 novembre
19951) sur l'administration de l'armée (OAA) et de l'article 29,1e1 et 2e alinéas, de
l'ordonnance du DMF du 31 octobre 1995 ) sur l'équipement personnel.
0 RS 510.301; RO 1996 340
2) RS 514.101; RO 1996 414
1363

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
Art. 44
Echange ou perte d'armes
1Les tireurs sont personnellement responsables de leurs armes. En quittant
l'installation de tir, ils s'assurent qu'ils sont bien en possession de leur arme
personnelle.
2 Si le détenteur légitime d'une arme échangée par erreur appartenant à la
Confédération n'est pas connu, il convient d'aviser immédiatement l'arsenal le
plus proche.
3 Si une arme appartenant à la Confédération disparaît, le tireur doit en avertir
immédiatement l'arsenal compétent et le poste de police le plus proche. Le comité
de la société responsable est chargé de signaler la disparition des armes en prêt
non personnelles.
4 Si une arme appartenant à la Confédération reste sur la place de tir sans que le
détenteur soit connu, elle doit être remise par la société de tir responsable à
l'arsenal le plus proche.
Art. 45
Entreposage des armes
Les armes d'ordonnance et les armes assimilées aux armes d'ordonnance ne
peuvent être conservées que dans des stands, à la condition que les locaux ou les
conteneurs satisfassent aux exigences en matière de sécurité pour l'entreposage
des munitions.
Art. 46
Exportation d'armes et de munitions d'ordonnance
L'exportation d'armes d'ordonnance, d'armes assimilées aux armes d'ordonnance
ou de munitions d'ordonnance nécessite dans chaque cas un permis d'exportation
délivré par le DMF. Cette disposition s'applique également à la participation à des
concours de tir ou à d'autres compétitions à l'étranger.
Section 2: Armes personnelles en prêt
Art. 47
Fusil d'assaut 90 en prêt
1Pour autant qu'elles soient instruites au F ass 90, que les stocks le permettent et
sous réserve de l'article 51, les personnes suivantes reçoivent un F ass 90 en prêt:
a
.officiers astreints au tir qui sont incorporés dans un corps de troupe rééquipé
avec le F ass 90: pour le temps nécessaire à l'accomplissement du tir
obligatoire;
b
.officiers et sous-officiers supérieurs non astreints au tir qui sont incorporés
dans un corps de troupe rééquipé avec le F ass 90 ou qui étaient équipés du F
ass 90 comme arme personnelle: pour la durée de leur participation régulière
aux exercices fédéraux;
c
.tireurs qui ne sont plus incorporés dans l'armée, pour autant que, pendant
leur service, ils aient été équipés du F ass 90: pour la durée de leur
participation régulière aux exercices fédéraux;
1364
¿
¿ )

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
d
.commandants des Grandes Unités: pour la durée de leur fonction;
e
.officiers et sous-officiers instructeurs: pour la durée de leur activité d'instruc-
teur;
f
.membres des sociétés de tir de nationalité suisse qui ne sont pas incorporés
dans l'armée, pour autant qu'ils aient suivi deux cours de jeunes tireurs dont
un avec le F ass 90: pour la durée de leur participation régulière aux exercices
fédéraux;
g
.moniteurs de tir et chefs de cours pourjeunes tireurs, qui ne sont pas équipés
d'un F ass 90 personnel: pour la durée de leur mandat;
h
.officiers fédéraux de tir, présidents et membres des commissions de tir,
contrôleurs d'armes et leurs remplaçants: pour la durée de leur mandat;
i
.commissaires dirigeant des associations nationales de tir sur décision du
Grdi: pour la durée de leur mandat.
2 Les tireurs mentionnés au Zef alinéa ne doivent pas être équipés d'un F ass 57
personnel.
Art. 48
Fusil d'assaut 57 en prêt
1Pour autant qu'elles soient instruites au F ass 57, que les stocks le permettent et
sous réserve de l'article 51, les personnes suivantes reçoivent un F ass 57 en prêt:
a
.officiers subalternes astreints au tir;
b
.militaires non astreints au tir qui atteignent l'âge de 20 ans pendant l'année
ou qui ont accompli l'école de recrues;
c
.membres des sociétés de tir de nationalité suisse qui ne sont pas incorporés
dans l'armée: pour la durée de leur participation régulière aux exercices
fédéraux.
2 Les tireurs mentionnés au ler alinéa ne doivent pas être équipés d'un F ass 90
personnel.
Art. 49
Pistolet 75 en prêt
Pour autant qu'elles soient instruites au pistolet 75, que les stocks le permettent et
sous réserve de l'article 51, les personnes suivantes reçoivent un pistolet 75 en
prêt:
a
.moniteurs de tir au pistolet qui ne sont pas équipés d'un pistolet personnel 49
ou 75: pour la durée de leur mandat;
b
.militaires exemptés du service ou déclarés inaptes avant le le' janvier 1978
qui étaient équipés d'un pistolet au moment où ils ont quitté l'armée, mais
n'ont pas pu le garder gratuitement ni l'acheter: pour la durée de leur
participation régulière aux exercices fédéraux;
c
.militaires équipés d'un pistolet avant de l'échanger contre une arme longue
et qui n'ont pu le garder gratuitement ni l'acheter: pour la durée de leur
participation régulière aux exercices fédéraux.
1365

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
Art. 50
Instruction à l'arme
Est instruit à l'arme en question celui qui:
a
.équipé d'un F ass 90 ou 57, ou d'un pistolet 75, a accompli au moins 45 jours
d'école de recrues, 35 jours d'école de sous-officiers ou 50 jours d'école
d'officiers;
b
.a accompli un cours de répétition pendant lequel sa formation a été
rééquipée avec le F ass 90 ou le pistolet 75;
c
.a été équipé ultérieurement de son arme et a accompli un cours de
répétition;
d
.a accompli un cours d'instruction au F ass 90 ou au pistolet 75.
Art. 51
Restrictions en matière de remise
1 Les armes personnelles en prêt ne peuvent être remises qu'à des citoyens suisses
domiciliés en Suisse.
2 A l'exception du chef SIHSM, de l'expert fédéral des installations de tir et des
officiers fédéraux de tir, les ayants droit ne peuvent recevoir qu'un F ass 57 ou 90
en prêt. Les tireurs qui remplissent les conditions mentionnées à l'article 49, lettre
a, peuvent recevoir en plus un pistolet en prêt.
3 Aucune arme en prêt ne peut être remise aux tireurs qui:
a
.sont déclarés inaptes au service selon les chiffres NM IV (R) ou NM 240 à
247, 250, 251, 253, 259 à 262, 270 à 275, 280 à 290, 306, 307, 392 et 393 de
l'ordonnance du DMF du 12 janvier 19701) sur l'appréciation médico-
militaire de l'aptitude au service (AMA III);
b
.sont exclus du service personnel ou de l'armée, en vertu de la loi fédérale sur
l'armée et l'administration militaire2) ou du code pénal militaire3);
c
.donnent des raisons de craindre qu'ils pourraient représenter, avec leur
arme, un danger pour eux-mêmes ou pour des tiers;
d
.sont inaptes au tir ou aptes au tir conditionnellement;
e
.ont renoncé à être équipés d'une arme personnelle;
f
.ont accepté volontairement d'être armés d'un pistolet au lieu du F ass 57.
4 Les F ass en prêt ne peuvent pas être remis aux:
a
.membres du Corps des gardes-frontière qui sont déjà en possession d'un F
ass en tant qu'élément de leur équipement;
b
.membres des Corps de police qui sont déjà équipés d'un F ass appartenant à
la Confédération en tant qu'élément de leur équipement de police.
5 Le F ass 57 ne peut pas être remis en prêt à des tireurs qui ont déjà acheté un F
ass du stock de la Confédération ou qui l'ont reçu gratuitement.
1)Non publiée au RO.
2)RS 510.10; RO 1995 4093
3)RS 321.0
1366

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
6 Le pistolet 75 ne peut pas être remis en prêt à des tireurs qui ont déjà acheté un
pistolet du stock de la Confédération ou qui l'ont reçu gratuitement.
7 Les tireurs qui ont procédé à des modifications non réglementaires ou les ont
admises sur une arme en prêt et ont dû la rendre ne reçoivent plus d'arme en prêt.
Art. 52
Droit à la remise d'une arme
1 Les tireurs ayant droit à une arme en prêt, conformément aux articles 47, 48 et
49, doivent apporter à l'arsenal compétent la preuve de leur activité de tir en
attestant qu'au cours des dernières trois années, ils ont tiré deux fois le tir
obligatoire à 25 ou à 300 m ou le programme fédéral à 50 m et deux fois le tir en
campagne.
2 Les inscriptions nécessaires doivent figurer dans le livret de performances ou de
tir.
3 Les moniteurs de tir et les chefs de cours de jeunes tireurs doivent prouver, en
présentant leur livret de service, leur livret de performances ou de tir, ainsi qu'une
attestation du président de la société de tir, qu'ils exercent la fonction de moniteur
de tir ou de chef de cours de jeunes tireurs.
4 Les tireurs prévus pour un cours de moniteurs de tir ou de chefs de cours de
jeunes tireurs reçoivent une arme en prêt sur présentation de l'ordre de marche.
5 L'OFEFT règle la question des inscriptions dans le livret de service, dans le livret
de performances ou de tir.
6 Les militaires déclarés inaptes au service peuvent, sous réserve de l'article 51,
garder leur arme personnelle en prêt, dans la mesure où ils apportent la preuve de
leur activité de tir conformément au ter alinéa.
7 Les officiers astreints au tir qui ne disposent pas d'une arme personnelle et qui
n'ont pas la possibilité d'en emprunter une auprès de tiers peuvent, pour
accomplir le programme obligatoire, s'en faire remettre une par l'arsenal le plus
proche, pour une durée de dix jours au maximum. L'arme est remise sur
présentation du livret de service. Les frais de voyage et de transport causés par le
retrait et la restitution de l'arme en prêt sont à la charge du tireur astreint.
Art. 53
Contrôle des armes en prêt
1 L'arsenal compétent tient un contrôle des armes en prêt selon les directives de
lOFEFT. Les détenteurs d'armes personnelles en prêt doivent les présenter de
leur propre chef à l'arsenal le plus proche, accompagnées du livret de service, du
livret de performances ou de tir, au moins une fois tous les trois ans. A cette
occasion, ils doivent prouver leur droit de garder l'arme.
2 Les conditions pour le maintien du prêt de l'arme sont remplies si:
a
.le tireur autorisé prouve son activité de tir selon l'article 52, ter alinéa;
b
.les moniteurs de tir et les chefs de cours pour jeunes tireurs prouvent, en
présentant une attestation établie dans l'année par le président de leur
1367

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
société, qu'ils exercent toujours leur fonction. Cette attestation doit être
établie l'année au cours de laquelle le contrôle obligatoire a lieu;
c
.les officiers subalternes équipés d'un F ass en prêt prouvent avoir accompli
leur tir obligatoire avec cette arme en prêt, pendant la période de contrôle;
d
.les autres détenteurs d'un F ass en prêt prouvent au moyen de leur livret de
service qu'ils sont astreints au tir.
3 Les frais de voyage et de transport sont à la charge du détenteur de l'arme en
prêt.
4 L'arsenal compétent retire sans délai l'arme en prêt si:
a
.des modifications non réglementaires ont été apportées à l'arme en prêt;
b
.le contrôle obligatoire n'a pas été effectué;
c
.les conditions pour conserver l'arme en prêt ne sont plus remplies.
5 D'entente avec l'Etat-major général, l'OFEFT peut contrôler en tout temps le
droit de conserver une arme en prêt.
Art. 54
Restitution
1 L'arme personnelle en prêt doit être restituée immédiatement à l'arsenal le plus
proche lorsqu'elle n'est plus utilisée ou que les conditions de prêt de l'arme ne
sont plus remplies.
2 Si la situation l'exige, le chef de l'Etat-major général peut ordonner la restitution
des armes en prêt à tout moment.
Section 3: Armes non personnelles en prêt
Art. 55
Armes en prêt pour cours de jeunes tireurs
1Les sociétés de tir reconnues sont autorisées à se faire remettre des F ass 90, en
vue de l'organisation dé cours de jeunes tireurs. Les prescriptions de remise sont
édictées par la SIHSM avec l'accord de l'OFEFT.
2 Les armes en prêt doivent être commandées auprès de l'arsenal compétent trois
semaines avant le début du cours, au moyen de la formule 27.26 dûment remplie
(Commande d'armes et de matériel). La formule 27.26/1 (Liste nominative des
jeunes tireurs inscrits) est jointe à la commande.
3 Les armes en prêt auxquelles la société a droit sont livrées dès le 15 février. En
cas de prise en charge à l'arsenal, les armes ne sont délivrées qu'aux chefs de cours
de jeunes tireurs en mesure d'attester leur identité ou à des personnes pouvant
présenter une procuration écrite du chef de cours de jeunes tireurs.
4 Les F ass en prêt doivent être entretenus conformément à la notice de l'OFEFT.
Cette notice est remise en même temps que les armes.
5 La société de tir doit rendre à l'arsenal qui les a délivrés les F ass en prêt pour
jeunes tireurs, dès la fin du cours, mais au plus tard le 31 octobre. Avant la
restitution, les armes doivent faire l'objet d'un grand service de parc conformé-
ment à l'aide-mémoire 53.99/1 «Le F ass 90, 5,6 mm».
1368
¿ _)

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
6 Le transport des armes en prêt pour cours de jeunes tireurs incombe à la société
de tir. Pour des distances supérieures à 20 km, l'arsenal responsable fournit des
lettres de voiture militaires pour transports ferroviaires aux frais de la Confédéra-
tion.
7Sur demande, l'arsenal compétent remet à la société de tir du matériel d'embal-
lage pour le renvoi des armes en prêt.
8Les directives de l'OFEFT sont applicables au renvoi des armes en prêt, par
chemin de fer, à l'arsenal qui les a remises.
Art. 56
Armes en prêt pour l'instruction des juniors au tir au pistolet
1 Les instructeurs au pistolet de l'Ecole suisse de tir au pistolet sont autorisés à
retirer des pistolets 75 en prêt, à l'intention des juniors au sens de l'article 22, 3e
alinéa, qui participent aux exercices fédéraux et aux tirs volontaires au pistolet.
2Les demandes de remise doivent être adressées par l'instructeur à la SIHSM au
moyen de la formule 27.40 (Autorisation pour l'instruction de juniors au tir au
pistolet), sur laquelle il indiquera l'identité des juniors intéressés. Les demandes
acceptées sont transmises à l'OFEFT à l'intention des arsenaux concernés.
3 Les pistolets en prêt doivent être entretenus conformément au règlement 53.102
«Pistolets».
Art. 57
Armes en prêt remises à des étrangers
t Les sociétés de tir reconnues peuvent demander des F ass 57 en prêt pour leurs
membres étrangers (art. 23, 2e al.). Le tireur étranger doit prouver son activité
conformément au ter alinéa de l'article 52. Les demandes motivées doivent être
adressées à la SIHSM pour décision.
2 L'arsenal compétent doit inscrire la remise de l'arme en prêt, conformément aux
directives de l'OFEFT, dans le livret de performances ou de tir du citoyen étranger
et y coller la formule 2.52 (arme en prêt). Il établit le livret de performances
nécessaire.
3 Les sociétés de tir responsables doivent présenter de leur propre chef, tous les
trois ans, à l'arsenal compétent, les armes en prêt selon le ter alinéa pour contrôle.
A cette occasion, il doit être prouvé que les conditions de prêt de l'arme sont
remplies (art. 52, 1er al.).
4Les frais de voyage et de transport sont pris en charge par la société de tir.
Art. 58
Responsabilité
Les comités des sociétés de tir sont responsables des armes en prêt remises pour
l'instruction des juniors au tir au pistolet et aux étrangers.
1369

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
Art. 59
Frais de réparation et de nettoyage
1Les frais de réparation découlant d'un usage normal de l'arme sont à la charge
de la Confédération.
2 Les frais de réparation et de nettoyage des armes occasionnés par un entretien
insuffisant ou par négligence sont à la charge de la société de tir.
Chapitre 7: Munitions
Art. 60
Remise de munitions
1 Les commandes et l'évacuation de munitions sont réglées à l'appendice 5.
2 Les munitions ne sont remises qu'aux tireurs qui accomplissent les programmes
prescrits.
Art. 61
Centres de distribution
1 La distribution des munitions d'ordonnance pour les tirs hors du service incombe
aux Entreprises fédérales du soutien (EFS) de l'OFEFT.
2 Dans des cas particuliers, les Entreprises fédérales du soutien de l'OFEFT
peuvent, avec l'accord du Groupe de la logistique (Gr log), charger d'autres
fournisseurs de livrer les munitions d'ordonnance.
Art. 62
Droit de retrait
1 Pour les sociétés de tir, le droit de retirer des munitions d'ordonnance se limite
aux munitions pour fusils et, pour les sociétés de tir au pistolet, aux munitions
pour pistolets.
2 Pour couvrir leurs besoins annuels, les sociétés de tir reconnues sont autorisées à
commander chaque année, conformément à l'appendice 5 et dans les limites des
crédits accordés, des munitions gratuites ou non.
Art. 63
Utilisation
1 Les munitions acquises pour le tir hors du service ne peuvent être utilisées que
dans des installations de tir agréées ou sur des terrains de tir autorisés.
2 L'utilisation de munitions lumineuses et de marquage est interdite pour les tirs
hors du service.
3 Les munitions doivent être tirées au plus tard dans l'année suivant la livraison.
4 A la fin de l'année civile, le solde des munitions ne doit pas excéder un tiers du
besoin annuel normal. Le surplus doit être compensé à la commande suivante ou
renvoyé au centre de distribution avec les papiers de transport.
5 Le commerce de munitions d'ordonnance attribuées au tir hors du service est
interdit.
1370

¿
Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
Art. 64
Remise de munitions à des tiers
1 Il est interdit de remettre des munitions à des tireurs étrangers, à des sociétés de
tir non reconnues, à des organisations ou à des unités militaires.
2 Font exception à cette règle:
a
.les munitions remises contre bons pour des cours de tir;
b
.les munitions remises conformément à l'appendice 5, chiffre 3, pour des tirs
de peu d'importance;
c
.les échanges de munitions inférieurs à 5000 coups, entre sociétés de tir
reconnues.
Art. 65
Comptabilité
Les sociétés homologuées tiennent une comptabilité de leurs munitions.
Art. 66
Contribution au sport
1 Dans le but de soutenir les activités des associations nationales de tir et
particulièrement l'instruction au tir, une contribution au sport peut être prélevée à
raison de trois centimes au maximum par coup sur les munitions vendues.
2 Les montants destinés aux associations nationales de tir sont transférés, à la fin
de l'année, par la SIHSM, après déduction de frais d'encaissement.
3 Les associations nationales de tir doivent remettre au Grdi, l'année suivante, un
rapport sur l'utilisation de la contribution au sport selon l'article 66.
Art. 67
Vente aux tireurs
1 Les munitions d'ordonnance doivent être vendues aux tireurs au prix calculé par
le centre de distribution. La facturation d'une taxe par coup n'est admise qu'à la
condition que le tireur soit informé du prix des munitions et de cette taxe.
2 Le montant maximum de la taxe par coup est fixé par l'ordonnance du DMF du
12 décembre 19951) sur l'administration de l'armée.
3 La vente de munitions aux tireurs est fonction du nombre de coups nécessaires à
l'exercice.
4 Les sociétés sont tenues de racheter les munitions surnuméraires au prix de
vente.
5 L'installation et l'utilisation de distributeurs automatiques à munitions ne sont
admises qu'avec l'autorisation de la SIHSM.
Art. 68
Facturation des munitions avec frais de tir
Les organisateurs de manifestations de tir sont tenus d'encaisser le montant des
cartouches d'ordonnance en même temps que les frais de tir.
1) RS 510301.1; RO 1996 388
1371

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
Art. 69
Dérangements dus aux munitions
1 Lors de dérangements provoqués par les munitions, il importe de faire parvenir
sans retard au centre de distribution des munitions:
a
.la cartouche ou la douille en cause;
b
.le paquet contenant la cartouche, y compris le solde éventuel de munitions,
le papier d'emballage avec l'étiquette portant les indications de fabrication,
le plomb et la fiche d'emballage;
c
.un rapport mentionnant:
1
.le genre de dérangement (raté, défaut dans la forme de la douille,
phénomène anormal lors du tir),
2
.la désignation de l'arme ainsi que le numéro de l'arme,
3
.l'état de l'arme (si possible avec photo annexée),
4
.la description du dépôt de munitions,
5
.l'identité du tireur, du moniteur de tir et du président de la société.
2 Si le dérangement est accompagné d'une défectuosité de l'arme, celle-ci doit
également être envoyée au Groupement de l'armement, dans l'état où elle se
trouve et sans avoir été nettoyée.
Art. 70
Munitions et emballages défectueux
Les munitions et les emballages défectueux doivent être annoncés sans retard au
centre de distribution des munitions, en joignant le bulletin de livraison, le plomb
et la fiche d'emballage bleue de l'envoi en cause.
Art. 71
Entreposage
1 Les comités des sociétés veillent à ce que les munitions soient entreposées dans
un endroit approprié et sûr. Les exigences techniques en matière d'entreposage
des munitions sont réglées dans des directives.
2 Les munitions qui présentent des dommages dus à l'entreposage et à l'humidité
doivent être renvoyées immédiatement au centre de distribution. Le rapport
précisant la cause des dégâts, visé par la commission de tir concernée, doit être
adressé aux Entreprises fédérales du soutien de l'OFEFT, par l'intermédiaire de la
SIHSM. En accord avec le centre de distribution, la SIHSM décide si les
munitions doivent être remplacées.
3 Les cartouches endommagées doivent être renvoyées immédiatement au centre
de distribution. Ces cartouches ne sont pas remplacées, mais elles sont bonifiées à
la société de tir dans le décompte annuel.
Art. 72
Douilles
1 Les sociétés de tir ou les organisateurs de manifestations de tir peuvent
récupérer les douilles.
1372
¿
tyl

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
2 En cas de renvoi au centre de distribution, la récupération ne donne pas droit à
une indemnité.
3 Les douilles de cartouches d'ordonnance rechargées ne doivent pas être tirées
avec des armes d'ordonnance.
Art. 73
Gestion en cas de mobilisation
1Pendant et après une mobilisation, les munitions livrées continuent à être gérées
par les sociétés de tir et les organisations de tir reconnues. Les prescriptions
particulières du chef de l'Etat-major général ou du commandement de l'armée
sont réservées.
2 Le comité de la société demeure responsable de l'entreposage en lieu sûr et de
l'utilisation des munitions. Il désigne un membre de la société non astreint à se
présenter en cas de mobilisation, en qualité «d'intendant des munitions en cas de
mobilisation». Chaque année, son nom doit figurer sur la formule 27.3 (Com-
position du comité et jours de tir) remise à la commission cantonale de tir.
Chapitre 8: Prestations de la Confédération
Art. 74
Prestations en faveur des associations nationales de tir
1Les indemnités en faveur des associations nationales de tir sont versées une fois
par année sur la base des rapports de tir reçus.
2 Le Grdi est autorisé à demander aux associations nationales de tir reconnues de
lui soumettre leur comptabilité pour vérification de l'utilisation réglementaire des
prestations de la Confédération.
Art. 75
Prestations en faveur des sociétés
1Les prestations de la Confédération sont octroyées lorsque les feuilles de stand
et les rapports de tir sont remplis conformément aux prescriptions. La SIHSM
édicte des directives à ce sujet.
2 Les prestations de la Confédération sont payées une fois par année par exercice
fédéral et uniquement pour les exercices fédéraux terminés et tirés conformément
aux prescriptions et pour autant qu'il puisse être prouvé que les tireurs concernés
répondent entre le let janvier et le 31 août de l'année en cours aux conditions
fixées à l'article 34, 2e alinéa, de l'ordonnance sur le tir.
3 Le montant nécessaire à la couverture par l'assurance-accident des sociétés
suisses de tir (HAST) contre les suites de dommages et les prétentions relevant de
la responsabilité civile des participants aux exercices et cours de tir hors du service
selon l'article 34, 2e alinéa, de l'ordonnance sur le tir, est inclus dans les
prestations de la Confédération versées aux sociétés de tir. En est exclu le montant
relatif aux cours pour retardataires et aux cours pour tireurs restés.
1373

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
4 Les sociétés de tir n'ont aucun droit aux prestations de la Confédération:
a
.pour les militaires non astreints au tir et pour les participants aux cours de
jeunes tireurs qui, lors du programme obligatoire à 300 m, obtiennent moins
de 20 points;
b
.pour les militaires non astreints au tir et pour les juniors porteurs d'une
attestation de participant (art. 22, 3e al.) qui, lors du programme obligatoire
à 25 m, obtiennent moins de 40 points;
c
.pour les militaires non astreints au tir qui, lors du programme fédéral à 50 m,
obtiennent moins de 20 points;
d
.pour les tireurs qui, lors du tir en campagne, obtiennent moins de 20 points.
5 La SIHSM est autorisée à demander aux sociétés de tir reconnues de lui
soumettre leur comptabilité, pour vérification de l'utilisation réglementaire des
prestations de la Confédération.
Art. 76
Couverture d'assurance
1 La couverture d'assurance des participants aux exercices de tir et aux cours
d'instruction hors du service est réglée par la loi fédérale du 19 juin 19921) sur
l'assurance militaire et à l'ordonnance du 10 novembre 19932) sur l'assurance
militaire (app. 7).
2 La couverture d'assurance concernant les suites de dommages et les prétentions
relevant de la responsabilité civile est prise en charge par l'assurance-accident des
sociétés suisses de tir.
3 La Confédération couvre les risques d'incendie, de dégâts d'eau et de vol pour
les munitions d'ordonnance, les armes en prêt et le matériel de corps entreposés
auprès des sociétés de tir reconnues et, sur leurs instructions, auprès de tiers.
4 Tous les dommages doivent être annoncés à la SIHSM.
Chapitre 9: Dispositions administratives
Section 1: Livret de performances ou de tir
Art. 77
Remise du livret de performances
1Le livret de performances est remis gratuitement.
2 Les tireurs dont le livret de performances ou de tir est complètement rempli
peuvent en obtenir gratuitement un nouvel exemplaire auprès du chef de section
ou du commandement d'arrondissement par l'entremise de leur société de tir.
Celui qui perd son livret de performances ou de tir doit en informer immédiate-
ment le chef de section ou le commandement d'arrondissement de son domicile. Il
paye un émolument de 20 francs pour l'établissement d'un duplicata, à moins qu'il
ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
1)RS 833.1; RO 1995 1227 4093
2)RS 833.11; RO 1995 3867
1374
¿

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
Art. 78
Inscription dans le livret de performances
1Le résultat du programme obligatoire de chaque tireur astreint est inscrit par la
société de tir dans le livret de performances ou de tir.
2 Le militaire peut demander qu'en plus du résultat du programme obligatoire, le
résultat du tir en campagne soit inscrit dans le livret de performances ou de tir.
3 Les résultats des exercices fédéraux des tireurs en possession d'une arme en prêt
de la Confédération doivent être inscrits dans leur livret de performances ou de
tir.
4 Les résultats du programme obligatoire et du tir en campagne des dernières trois
années au moins doivent figurer dans le livret de performances ou de tir des
tireurs qui, lors de la libération de l'obligation de servir, ont un droit de propriété à
faire valoir sur une arme d'ordonnance.
5 Les résultats du programme obligatoire et du tir en campagne peuvent être
inscrits dans le livret de performances ou de tir si le tireur non astreint en fait la
demande.
6 L'exactitude des inscriptions est attestée par la signature d'un membre du comité
de la société de tir ou par un timbre fac-similé. L'inscription contient les
indications suivantes:
a
.date du tir (année);
b
.genre et type d'arme (F ass 90, pist 75, etc.);
c
.désignation de l'exercice fédéral (PO 300 m, PF 50 m, TC 25 m);
d
.nombre de points obtenus / nombre de touchés;
e
.nom de la société de tir (timbre) et signature.
7 Dans le cas des tireurs restés, le nombre de points est précédé du mot «resté»
(art. 32).
8 Le livret de performances ou de tir ainsi que le livret de service sont remis au
militaire immédiatement après le tir.
9 Les inscriptions sont gratuites.
Art. 79
Avis sur l'accomplissement du tir obligatoire
1Après le tir, les sociétés de tir envoient la formule 1.23 (Avis sur l'accomplisse-
ment du tir obligatoire) au commandant d'arrondissement ou, sur son ordre, au
chef de section concerné. Le dernier envoi a lieu au plus tard le 15 septembre.
2 Le commandement d'arrondissement ou le chef de section informe au fur et à
mesure les autorités militaires cantonales chargées des contrôles en leur adres-
sant, après vérification, la formule 1.23 mentionnant l'accomplissement du tir
obligatoire par les militaires astreints.
1375

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
Section 2: Liste des tireurs restés
Art. 80
A la fin des exercices obligatoires, les sociétés de tir annoncent les tireurs restés au
plus tard le 4 septembre au membre responsable de la commission de tir
cantonale, à l'attention du président de la commission, au moyen de la formule
27.73 (Liste des tireurs restés).
Section 3: Rapport de tir
Art. 81
Rapport de tir
1Le comité de la société de tir établit le rapport de tir annuel en fonction des
feuilles de stand (form 27.18).
2 La formule doit être dûment remplie. Les inscriptions au crayon ne sont pas
valables.
3 Par sa signature, le comité de la société atteste l'exactitude des indications
figurant dans le rapport de tir et sur les feuilles de stand.
4 Les sociétés de tir transmettent au membre responsable de la commission de tir,
au plus tard le 25 septembre:
a
.les feuilles de stand de la société de tir et du cours de jeunes tireurs;
b
.la formule 27.18 (Rapport de tir, original et trois copies);
c
.la formule 27.37 (Attestations de participants pour juniors);
d
.la formule 27.1 (Commande de munitions pour le tir hors du service de
l'année suivante).
Art. 82
Contrôle des documents du rapport
1Les membres de la commission de tir vérifient les rapports de tir au moyen des
feuilles de stand et apportent leurs remarques et propositions.
2 Au besoin, les rapports sont corrigés en prévision du droit aux subsides et aux
munitions gratuites. Les radiations sont motivées.
3 Les rapports de tir qui ne répondent pas aux exigences sont renvoyés aux sociétés
pour être corrigés ou refaits.
Art. 83
Transmission des rapports
1Après vérification du rapport, les membres des commissions de tir envoient à
leur président de commission de tir l'original et les trois copies du rapport au plus
tard le 10 octobre.
2 Le président de la commission de tir contrôle si les rapports sont complets et
exacts. Au besoin, il les corrige, puis il les vise et envoie les rapports originaux de
sa commission à la SIHSM, la première copie à l'autorité militaire cantonale
1376

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
concernée, et la deuxième copie au membre de la commission de tir responsable,
au plus tard le 30 octobre. La troisième copie reste en sa possession.
3 Les membres des commissions de tir font suivre à la société de tir la copie reçue
de leur président au plus tard le 10 novembre.
Art. 84
Conservation des feuilles de stand
En janvier de l'année suivante, le membre de la commission de tir renvoie les
feuilles de stand à la société de tir qui les conserve pendant cinq ans.
Art. 85
Contrôle subséquent des rapports
La SIHSM est autorisée à exiger les feuilles de stand pour un contrôle subséquent
et, le cas échéant, à demander aux sociétés concernées le remboursement des
prestations fédérales indûment reçues, conformément à une décision de révision.
Art. 86
Décisions de révision
1 Seul le rapport de tir établi par la société de tir est déterminant pour les
décisions de révision de la SIHSM.
2 Les feuilles de stand et les rectifications présentées après coup ne peuvent être
prises en considération que dans des cas motivés.
Art. 87
Non respect du délai de livraison des rapports de tir
Les sociétés qui ne respectent pas les délais mentionnés aux articles 79,101 alinéa,
80 et 81, 4e alinéa, font l'objet d'un rappel de la commission de tir cantonale
responsable, assorti d'un nouveau délai. La date du rappel figure dans le rapport
de tir. Si ce rappel est sans effet ou que le rapport n'est livré qu'après le
10 octobre, des mesures peuvent être prises contre la société concernée, confor-
mément à l'article 20.
Section 4: Décompte annuel
Art. 88
1 La SIHSM adresse le décompte annuel aux sociétés avant la fin novembre. Ce
décompte présente l'avoir de la société pour les subsides, le droit aux munitions
gratuites tirées et les revendications de la Confédération pour les munitions
achetées, ainsi que d'autres postes de compensation.
2 Si le décompte annuel est bouclé en faveur de la société, son avoir lui est versé
avant la mi-décembre. S'il est bouclé au profit de la Confédération, le montant dû
est versé dans les 30 jours qui suivent l'envoi du décompte, sur le CCP de la
SIHSM.
1377

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
3 Les sociétés retardataires font l'objet d'un seul rappel de la SIHSM, avec
indication d'un délai et notification à la commission de tir. Si ce rappel est sans
effet, des mesures peuvent être prises contre la société concernée, conformément
à l'article 20.
4 Les recours contre les décomptes annuels ou les décisions de révision sont
adressés par la voie hiérarchique à la SIHSM, dans les dix jours suivant la
réception des documents.
Chapitre 10: Dispositions finales
Art. 89
Exécution
Le Grdi est responsable de l'exécution de la présente ordonnance dans la mesure
où d'autres services n'en sont pas chargés.
Art. 90
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du DMF sur le tir du 28 février 1991 ) est abrogée.
Art. 91
Entrée en vigueur
La présente ordonnance, à l'exclusion de l'article 7, 1e` alinéa, lettre k, entre en
vigueur le 15 mars 1996.
2 L'article 7, 1C1 alinéa, lettre k, entre en vigueur en même temps que la loi
fédérale du 6 octobre 1995 ) sur le service civil de remplacement.
29 février 1996
Département militaire fédéral:
Ogi
N38415
') Non publiée au RO.
2) RO 1996 ... (FF 1995 IV 488)
1378

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
Appendice 1
Exercices fédéraux
(art. 21, 6 e al.)
1
Généralités
11
Déroulement des exercices
1En principe, les exercices doivent être accomplis dans l'ordre chronologique de
chaque programme.
2 Chaque exercice doit être accompli par le tireur sans interruption.
3 Les programmes obligatoires à 25 m et à 300 m, de même que le programme
fédéral à 50 m, peuvent, pour des motifs impératifs, être répartis sur plusieurs
jours de tir.
4 Lors du tir en campagne à 25 m, à 50 met à 300 m, les exercices doivent être tirés
sans interruption et sur commandement.
12
Positions
1Avec le mousqueton (mq) ou le fusil long (les deux avec ou sans dioptre), les
exercices peuvent être accomplis en position soit «couché bras franc», soit
«couché avec appui». Avec le F ass 57, le programme doit être accompli avec
l'appui médian, avec le F ass 90 avec le bipied.
2 Pour la position «couché bras franc», avec le mousqueton ou le fusil long, le haut
du corps ne peut reposer que sur les deux coudes. Le bras et l'avant-bras ainsi que
le pontet de sous-garde doivent être libres. L'arme ou la main qui sert la détente
ne doit pas être en contact avec le bras qui supporte l'arme. L'emploi de coussins
est interdit.
3 Pour la position «couché avec appui», avec le mousqueton ou le fusil long, l'arme
repose directement sur la base d'appui, sans y être fixée. La main qui supporte
l'arme peut également servir d'appui intercalaire et l'avant-bras être appuyé
contre la base d'appui.
4 Les bases d'appui peuvent être des sacs de sable, de bale, de sciure, des
chevalets, des trépieds rembourrés ou d'autres constructions similaires. Les
supports qui stabilisent l'arme latéralement sont interdits.
5 Pour le tir avec le F ass, le magasin ne doit pas reposer sur le sol.
6 Avec les armes de poing, on ne peut tirer qu'en position debout, à bras franc, à
une ou à deux mains. L'arme elle-même (crosse) ne peut être tenue que d'une
main. L'emploi de lanières est interdit.
7 Pour le tir au pistolet, dans toutes les passes et dans tous les concours limités
dans le temps, le tir débute par la position de «Prêt». Le bras ou les bras (lors du
tir à deux mains) tenant l'arme doit former un angle d'au moins 45° avec la
1379

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
verticale. Si la banquette de tir ne le permet pas, le bras doit être au minimum
abaissé sur celle-ci.
8Le tireur attend en position de «Prêt» l'apparition des cibles ou le com-
mandement de «Feu». Au moment où les cibles se mettent à tourner ou au
commandement de «Feu», le tireur est autorisé à lever son arme en position de tir.
L'arme doit être amenée au but, de bas en haut.
13
Commandements de tir pour le pistolet
1Le magasin ne peut être rempli que sur la banquette de tir. Au tir coup par coup,
l'arme doit être chargée coup par coup.
2 Lors du tir rapide ou de vitesse, seul le nombre de cartouches prévu pour la série
en question est chargé.
3 Au tir coup par coup, l'arme est déposée après chaque coup sur la banquette de
tir, assurée ou avec la culasse ouverte, le canon dirigé sur les cibles.
4 A la fin du feu rapide ou de vitesse ou à la fin d'un programme, le magasin doit
être retiré, la culasse ouverte et l'arme déposée sur la banquette de tir, le canon
dirigé sur les cibles.
5 Une fois l'ordre de charger exécuté, le programme doit être commandé comme
suit:
Installations 25 m avec cibles pivotantes:
«Tireurs prêts?»;
si un ou des tireurs ne sont pas prêts, suit le commandement «Attendez»;
si aucune réaction n'intervient dans les 3 secondes, les cibles disparaissent en
pivotant et réapparaissent après 7 secondes;
le temps accordé pour le tir débute et prend fin avec la rotation des cibles;
les indications de temps sont données toutes les 10 secondes ainsi qu'à 5 secondes
de la fin (45, 35 ou 25 secondes).
Installations 25 m avec cibles fixes (aussi cibles-piquets):
«Tireurs prêts?»;
si un ou des tireurs ne sont pas prêts, suit le commandement «Attendez»;
si aucune réaction n'intervient, les commandements sont les suivants:
«Attention», puis, après 7 secondes: «Feu»;
le temps accordé pour le tir débute avec le commandement «Feu» et prend fin
avec le commandement «Halte»;
les indications du temps sont données toutes les 10 secondes et les 5 dernières
secondes sont annoncées une à une.
¿
1380

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
Installations 50 m:
«Tireurs prêts»?;
si un ou des tireurs ne sont pas prêts, suivra le commandement «Attendez»;
si aucune réaction n'intervient, les commandements sont les suivants:
«Attention», puis, «Feu»;
le temps accordé pour le tir débute avec le commandement «Feu» et prend fin
avec le commandement «Halte»;
les indications du temps sont données toutes les 10 secondes et les 5 dernières
secondes sont annoncées une à une.
6 Lorsque les armes sont déposées conformément aux 3e et 4e alinéas, suit le
commandement: «Marquez».
14
Tenue des feuilles de stand
1 Chaque feuille de stand doit être entièrement remplie. En outre, les indications
requises doivent être marquées d'un «X» à côté de la rubrique qui convient. Pour
les tireurs astreints, ces données doivent être relevées dans le livret de service.
2 Le teneur de la feuille de stand inscrit les résultats de manière parfaitement
lisible au crayon, au stylo à bille ou à l'aide d'un timbre en caoutchouc, si ces
indications ne sont pas reportées au moyen d'une imprimante électronique. Il
inscrit ensuite la date et signe.
311 est interdit au tireur d'inscrire des résultats de tir sur sa propre feuille de stand.
4 Seuls les moniteurs de tir et les responsables du tir ont le droit de procéder aux
corrections des inscriptions faites sur la feuille de stand. Les inscriptions erronées
doivent être biffées et les données correctes inscrites à côté ou au-dessus; les
corrections doivent être attestées par la signature du responsable (visa de la
correction).
5 Les inscriptions sur les feuilles de stand ne doivent pas être effacées ou
surchargées.
6 Les moniteurs de tir veillent à ce que les feuilles de stand remplies soient
rassemblées au fur et à mesure, qu'elles soient immédiatement contrôlées et
recalculées. Il est interdit aux tireurs de garder leur feuille de stand et de
l'emporter à la maison.
7 La mise au point des feuilles de stand à l'aide d'une installation électronique de
marquage des touchés, dotée d'une imprimante des feuilles de stand ou de bandes
de contrôles finales, est réalisée sur la base du cahier des charges de la SIHSM.
1381

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
2
Programme obligatoire à 300 m
1 Les exercices comprennent:
Exercice n°
Genre de feu
Cible
Nombre
de coups
Coup par coup
Coup par coup
Rapide
1x 2 coups et 1x 3 coups en
20 secondes par série pour le F ass et
30 secondes par série pour le mq
1
2
3
A 5 pts
5
B 4 pts
5
B 4 pts
5
4
Vitesse
1x 5 coups en
40 secondes pour le F ass et
60 secondes pour le mq
B 4 pts
5
Total
20
2 Les exercices interrompus sans qu'il y ait faute du tireur peuvent être répétés
avec des munitions gratuites.
3 Le temps est compté à partir du premier coup et est indiqué toutes les 10
secondes. Les dernières 5 secondes sont annoncées une à une.
3
Programme obligatoire à 25 m
1 Les exercices comprennent:
Exercice n°
Genre de feu
Cible
Nombre
de coups
Total
20
1382
Vitesse
1x 5 coups en 50 secondes
1x 5 coups en 40 secondes
1x 5 coups en 30 secondes
pour le tir de vitesse
au pistolet
(form. 34.17)
2
5
5
5
1
Cible d'ordonnance
5
Coup par coup

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
2 Les exercices interrompus sans qu'il y ait faute du tireur peuvent être répétés
avec des munitions gratuites.
3 Les tireurs s'alignent sur un rang et tirent ensemble sur commandement (ch. 13,
5e al.).
4
Programme fédéral à 50 m
1Les exercices comprennent:
Exercice n°
Genre de feu
Cible
Nombre
de coups
1
Coup par coup
P 4 pts
5
2
Vitesse
P 4 pts
5
1x 5 coups en 60 secondes
3
Coup par coup
B 5 pts
5
4
Vitesse
B 5 pts
5
1x 5 coups en 30 secondes
Total
20
2 Les exercices interrompus sans qu'il y ait faute du tireur peuvent être répétés
avec des munitions gratuites.
5
Tir en campagne à 300 m
1 Les exercices comprennent:
Exercice n°
Genre de feu
Cible
Nombre
de coups
1383
2
Rapide
2x 3 coups en 60 secondes par série
3
Vitesse
1x 6 coups en 60 secondes
Total
B 4 pts
6
B 4 pts
6
18
Coup par coup
1 minute par coup,
ou 6 coups marqués individuellement
en 6 minutes
B 4 pts
6
1

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
2 L'arme ne peut être mise en joue que sur le commandement «Epaulez».
3 Les temps prescrits sont valables pour le F ass, le mousqueton et le fusil long.
Dans l'exercice coup par coup, le temps est indiqué toutes les 60 secondes, puis
après 5 minutes, toutes les 10 secondes, les 5 dernières secondes sont annoncées
une à une. Pour le tir rapide et le tir de vitesse, le temps est compté à partir du
commandement «Feu». Les indications de temps sont données toutes les 10
secondes, les dernières 5 secondes sont annoncées une à une.
6
Tir en campagne au pistolet à 25 m
' Les exercices comprennent:
Exercice n°
Genre de feu
Cible
Nombre
de coups
1
Coup par coup
20 secondes par coup
Cible d'ordonnance
3
Vitesse
1x 5 coups en 50 secondes
1x 5 coups en 40 secondes
1x 5 coups en 30 secondes
pour le tir de vitesse
au pistolet
(torm. 34.17)
2
5
5
5
Total
18
2 Les tireurs s'alignent sur un rang et tirent ensemble sur commandement (ch. 13,
5e al.).
7
Tir en campagne au pistolet à 50 m
1 Les exercices comprennent:
Exercice n°
Genre de feu
Cible
Nombre
de coups
Coup par coup
1 minute par coup
ou 6 coups marqués individuellement
en 6 minutes
B 5 pts
6
1
2
Rapide
B 5 pts
6
2 x 3 coups en 60 secondes par série
1384

( j
Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
Exercice n°
Genre de feu
Cible
Nombre
de coups
3
Vitesse
B 5 pts
6
1x 6 coups en 60 secondes
Total
18
2 Les tireurs s'alignent sur un rang et tirent ensemble sur commandement (ch. 13,
5e al.).
N38415
1385

Ordonnance du DMF sur le tir
RO. 1996
Appendice 2
(art. 28, 2e al.)
Règlement concernant les cibles (Cibles d'ordonnance)
1
Cible A combinée
La cible A combinée d'ordonnance, à fond blanc, de 150 cm de largeur et 165 cm
de hauteur au minimum, a un visuel noir de 60 cm de diamètre. Le champ des
points a un diamètre de 100 cm, divisé en cinq ou dix cercles équidistants.
Cible A combinée (form. 34.7)
1386
an o
c 
80
100
min. 150

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
2
Cible de campagne B combinée
La cible de campagne Bcombinée est une cible d'ordonnance à fond gris clair de
150 cm de largeur et 165 cm de hauteur au minimum. Un visuel (silhouette-buste)
vert de 45 cm de largeur et 50 cm de hauteur est au centre d'une zone de teinte
grise et olive de 100 x 100 cm. Le champ des points a un diamètre de 100 cm,
divisé en quatre zones et dix cercles équidistants.
1387
Cible de campagne B combinée (form. 34.21)

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
3
Cible P combinée
La cible P combinée est une cible d'ordonnance à fond blanc de 100 x 100 cm. Le
visuel, de 20 cm de diamètre, est noir. Le champ des points a un diamètre de
100 cm, divisé en quatre ou dix cercles équidistants.
Cible P combinée (form. 34.12)
20
Ç 3 0 - - Ç
60
100
1388

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
4
Cible B combinée pour pistolet
La cible B combinée pour pistolet est une cible d'ordonnance à fond gris clair de
100 x 100 cm. Le visuel (silhouette-buste), de 45 cm de largeur et 50 cm de
hauteur, est vert. Le champ des points a un diamètre de 100 cm, divisé en cinq
zones et dix cercles équidistants.
Cible B combinée pour pistolet (form. 34.13)
1389

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
5
Cible d'ordonnance pour le tir de vitesse au pistolet à 25 m
Le visuel noir de la cible mesure 76 cm de hauteur et 45 cm de largeur et il est
entouré d'une bordure blanche d'environ 1cm de largeur. La cible est répartie en
cinq zones de points (10 jusqu'à 6), séparées par une ligne blanche de 1 mm de
largeur. La zone centrale comptant pour 10 points est limitée par deux lignes
verticales, longues de 5cm et distantes de 10 cm l'une de l'autre et qui sont
réunies à la partie inférieure et à la partie supérieure par un demi-cercle de 5 cm
de diamètre.
La zone des 10 points a une largeur de 10 cm et une hauteur de 15 cm. Les zones
de points de 9 à 6 ont une forme analogue. Leur largeur est chaque fois plus
grande de 10 cm (5 cm de chaque côté) et leur hauteur de 15 cm (7,5 cm en haut et
7,5 cm en bas). Les zones de valeur sont désignées par des points, à l'exception de
la zone de 10 points. Les touchés dans la partie noire en dehors du cercle 6
comptent pour zéro point.
Cible d'ordonnance pour le tir de vitesse au pistolet à 25 m (form. 34.17)
¿
 =p
1390

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
6
Cible P de pointage
La cible P de pointage est une cible d'instruction à fond noir de 57 cm de hauteur
et de 40 cm de largeur, sans champ des points. Le visuel blanc, de forme
trapézoïdale, est situé dans la moitié inférieure de la cible.
Croquis: Cible P de pointage (form. 34.15)
1391

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
7
Cibles de campagne
Les cibles de campagne sont des visuels de teinte unie, sans fond particulier et
sans champ des points. Elles servent, en général, pour l'instruction au tir de
combat.
La cible de campagne en bois est gris-bleu au recto, le verso est sans coloration. La
cible de campagne en carton est gris-bleu au recto, le verso est blanc.
20 —.-
0N
Î
45
Cible G, buste
•
45
Cible F, à genoux
20—>
0N
-.
45
Cible H
N38415
1392

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
Appendice 3
(art. 2R, 2e al.)
Règlement à l'usage des cibarres
1
Généralités
1Au tir coup par coup, le marquage a lieu après chaque coup.
2 Au tir rapide ou de vitesse, le marquage a lieu après chaque série.
2
Palettes
Sont employées pour marquer les touchés sur les cibles d'ordonnance:
a
.la palette-fanion blanche de 15 cm de diamètre, sous laquelle est fixé un
fanion rouge de 40 x 45 cm;
b
.la palette de 30 cm de diamètre pour les distances de 100 m et plus et de
10 cm de diamètre pour les distances plus courtes, blanche d'un côté, rouge
de l'autre avec bande blanche en diagonale d'une largeur équivalant au quart
du diamètre de la palette;
c
.la palette de 30 cm de diamètre pour les distances de 100 m et plus et de
10 cm de diamètre pour les distances plus courtes, noire d'un côté, orange de
l'autre.
3
Cibles de campagne
1 La palette de 30 cm ou de 10 cm de diamètre, selon la distance, noire d'un côté,
orange de l'autre, est utilisée pour marquer les touchés sur les cibles de campagne.
2 Les touchés sur les cibles de campagne sont marqués avec la palette orange. La
palette noire est balancée devant la cible si celle-ci n'est pas touchée.
4
Indication de l'impact
Lors des exercices fédéraux, l'impact sur la cible doit être montré de telle façon
que la palette soit amenée depuis le bord de la cible vers le centre, jusqu'à ce que
le bord intérieur de la palette se situe à une largeur de main de l'impact.
5
Impacts touchant la ligne de séparation
C'est la valeur supérieure qui compte lorsque le bord du trou d'impact touche la
ligne de séparation.
1393

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
6
Zéros
Les coups manqués ou tirés sur une autre cible sont marqués en balançant la
palette noire. Après cette indication, le coup dans la cible doit être marqué
conformément au chiffre 4. Si le coup ne se trouve pas dans la cible, il faut
balancer la palette depuis le bord supérieur de la cible vers le bord inférieur.
7
Détermination de la valeur des touchés
Pour déterminer correctement la valeur des touchés, les trous doivent être obturés
avec soin et les cibles criblées de coups remplacées.
8
Valeur des touchés
La valeur des touchés est indiquée avec les palettes suivantes:
a.
cible à 4 points:
4 points:
palette rouge et blanche, immobile
3 points:
palette blanche, immobile, la silhouette est légèrement
touchée
2 points:
palette orange, immobile
1 point:
palette noire, immobile
b.
cible à 5 points:
5 points:
palette-fanion rouge, en montrant tout d'abord l'impact,
puis en la balançant devant la cible
4 points:
palette rouge et blanche, immobile
3 points:
palette blanche, immobile
2 points:
palette orange, immobile
1 point:
palette noire, immobile
c.
cible à 10 points:
10 points:
palette blanche, tournée une fois sur le cercle de la valeur
8
9 points:
palette rouge et blanche, tournée une fois sur le cercle de
la valeur 7
8 à 1 points:
palette orange montre l'impact selon chiffre 4; ensuite, la
palette noire montre la valeur du touché sur le bord de la
cible d'après le schéma suivant:
1394

l  
¿
Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
6
7
8
4
9/10
5
1
2
3
9
Marquage électronique des touchés
1 Un système de cibles à marquage électronique des touchés ne peut être utilisé
que s'il répond aux exigences du cahier des charges. Les organisateurs sont tenus
d'entretenir de telles installations avec grand soin et conformément aux directives
du fabricant, afin d'en garantir un fonctionnement impeccable.
2 Les appareils de marquage électronique des touchés ne peuvent être desservis
que par des personnes qui ont reçu une instruction adéquate.
3 En principe, la cible expressément programmée doit être utilisée pour les
exercices fédéraux. En plus de l'indication ordinaire de la valeur des touchés, un
marquage supplémentaire plus précis (marquage à 100 points, moniteur LCD,
etc.) est admis.
4 En principe, chaque coup marqué est valable, sauf en cas de choix erroné d'un
programme par le secrétaire ou d'un marquage imprévu dûment constaté (éclair,
coup sur la sonde de départ du coup, etc.). Si l'erreur ne peut pas être imputée au
tireur, il peut accepter le coup marqué ou le répéter. Les frais de munitions en cas
de répétition de coups isolés ou de tout un programme des exercices fédéraux sont
à la charge de la Confédération. Les répétitions doivent faire l'objet d'un
commentaire dans le rapport de tir.
5 Si le marquage est incorrect en raison d'une défectuosité technique ou d'un
défaut d'entretien, les moniteurs de tir doivent:
a
.interrompre le tir sur cette cible;
b
.remédier à la défectuosité ou au défaut;
c
.pour autant qu'ils puissent être établis, annuler les résultats tirés;
d
.ordonner aux tireurs de répéter les programmes en question.
10
Impacts valables
1 Les coups qui ne sont pas tirés dans le temps prescrit doivent être inscrits comme
zéros sur la feuille de stand. Une poursuite du tir n'est admise qu'en cas de
rupture du matériel. Les dérangements de l'arme ou de charge tombent sous la
responsabilité du tireur.
1395

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
2 Pour les coups tirés trop tard dans les tirs de série, le même nombre des
meilleurs touchés est biffé. En cas de marquage électronique des coups, les coups
tirés hors du temps imposé sont biffés.
3 Chaque coup tiré par le tireur est valable et doit être compté.
4 Seuls comptent les coups du tireur sur sa propre cible. Si, lors du tir coup par
coup, deux ou plusieurs coups de valeur différente se trouvent dans la cible, la
cible est abaissée à mi-hauteur et deux palettes croisées sont montrées au milieu
de la cible. Les trous sont ensuite obturés et la cible remise en position. Le tireur
peut répéter le coup qui n'a pas été marqué.
5 Si, lors d'une série, il se trouve davantage de coups dans la cible que le nombre
prescrit, la cible est abaissée à mi-hauteur et deux palettes croisées sont montrées
sur le bord supérieur de la cible. Tous les coups sont ensuite montrés et marqués.
Le moniteur décide de manière définitive:
a
.lorsque les coups surnuméraires ont été tirés par le tireur concerné, ce
dernier n'est pas autorisé à répéter la série. Les meilleures valeurs surnumé-
raires sont biffées;
b
.lorsque les coups surnuméraires proviennent d'un autre tireur ou que le
tireur ne peut pas être déterminé, le tireur concerné a la possibilité de
répéter toute la série ou de faire biffer les meilleures valeurs;
c
.dans les installations électroniques de marquage des touchés, les coups
surnuméraires ne sont pas comptés.
6 Sur les cibles tournantes, seuls sont valables les impacts présentant un trou rond.
Les impacts présentant un trou allongé de plus de 11 mm de longueur, provenant
de coups tirés trop tard, comptent comme zéros.
N38415
¿
1396

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
Appendice 4
(art. 3, ter al., et 5)
Classification des manifestations de tir
1
Tirs du groupe A (munitions gratuites)
Sont considérés comme tirs du groupe A:
a
.les exercices fédéraux obligatoires et volontaires;
b
.les exercices de l'instruction technique prémilitaire (cours et concours de
jeunes tireurs);
c
.les concours finaux des jeunes tireurs des associations nationales de tir, dont
les règlements ont été approuvés par la SIHSM;
d
.les concours d'armée lors de fêtes fédérales de tir;
e
.les concours militaires à300 met à25 m, lors de fêtes cantonales de tir, selon
les directives particulières du chef des Forces terrestres;
f
.les disciplines de tir lors de manifestations hors du service des Grandes
Unités et des concours des sociétés militaires faîtières, conformément aux
directives du chef des Forces terrestres;
g
.les cours de moniteurs de tir, les cours pour tireurs restés, les cours pour
retardataires et les cours de tir extraordinaires hors du service;
h
.les exercices de tir des sociétés suisses de tir à l'étranger, conformément aux
directives particulières de la SIHSM;
i
.les tirs des attachés de défense étrangers accrédités en Suisse;
k.
les tirs du personnel de sécurité de la Confédération (Ministère public de la
Confédération, Police fédérale, Banque nationale, etc.);
1.
les tirs de la SIHSM pour tester de nouvelles cibles ou de nouveaux exercices
et programmes;
m.
les tirs effectués par des officiers fédéraux de tir pour mesurer le bruit.
2
Tirs du groupe B (munitions payantes)
Les tirs du groupe B sont considérés comme exercices de tir conformément ä
l'article 3, ter alinéa, lettre b.
21
Manifestations de tir de sociétés de tir reconnues et
de sociétés particulières
1Les prescriptions pour le tir volontaire et les règlements yrelatifs sont établis par
les associations nationales de tir avec l'accord de la SIHSM.
2 Les associations nationales de tir veillent à ce que les prescriptions qu'elles ont
émises soient respectées, de même que les conditions concernant les assurances.
1397

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
3 Sont considérées comme manifestations de tir du groupe Bl:
a
.les manifestations internes des sociétés;
b
.les concours de jeunes tireurs.
4 Sont considérées comme manifestations de tir du groupe B2:
a
.les tirs historiques;
b
.les tirs à passes dont le bénéfice est destiné à un but déterminé;
c
.les tirs sur cibles cantonaux;
d
.les tirs sur cibles des associations nationales de tir;
e
.les concours individuels;
f
.les championnats de groupes.
5 Les manifestations de tir du groupe B3 sont les tirs dont le programme, àpart les
coups d'essai (passe d'exercice), est limité à deux cibles et la durée à six
demi-journées ne comprenant pas plus d'une interruption.
6 Le groupe B4 comprend les tirs dont le programme, à part les coups d'essai
(passe d'exercice), est limité à trois cibles et la durée à huit demi-journées ne
comprenant pas plus d'une interruption.
22
Manifestations de tir en dehors des sociétés de tir
Les plans de tir et les conditions requises pour les distinctions doivent répondre
aux prescriptions des associations nationales de tir. Le règlement du concours ou
les plans de tir doivent être soumis pour approbation à la SIHSM au moins deux
mois avant la manifestation.
2 Sont considérées comme manifestations de tir en dehors des sociétés de tir
notamment les tirs et les concours:
a
.de la troupe, des associations et des sociétés militaires, selon les directives du
chef des Forces terrestres;
b
.des corps de police cantonaux et communaux;
c
.des gardes-forestiers et des gardes-chasse;
d
.du corps des gardes-frontière, selon les directives particulières de la direc-
tion générale des douanes;
e
.des administrations et des exploitations militaires fédérales et cantonales;
f
.des sociétés suisses de tir à l'étranger, selon les directives de la SIHSM;
g
.tels que les tirs d'action lointaine;
h
.des Abbayes et des corporations de tireurs, selon les directives des autorités
militaires cantonales;
i
.de l'association suisse des cibarres, de ses sous-associations et de ses sections;
k.
tels que les championnats des universités;
1.
des sociétés d'étudiants et de leurs membres honoraires;
m
.d'éclaireurs et d'anciens éclaireurs;
n
.de garçons, cadets et jeunes gens;
o
.des autorités des communes et des partis politiques;
p
.des entreprises et des banques;
1398
¿

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
q
.des entreprises de transport et des associations professionnelles;
r
.des clubs de service;
s
.des associations de membres d'anciennes formations militaires.
3
Tirs du groupe C (munitions achetées)
1 Ce groupe englobe les manifestations de tir désignées par les associations
nationales de tir et qui sont organisées en fonction d'un plan de tir et d'un budget.
2 Les prescriptions et les règlements de tir y relatifs sont établis par les associa-
tions nationales de tir reconnues. Dans la mesure où ils concernent l'ordonnance
sur le tir du DMF, ils sont édictés avec l'accord de la SIHSM.
3 Les associations nationales de tir veillent à ce que les prescriptions qu'elles ont
émises ainsi que les conditions concernant les assurances soient respectées.
4 Le soutien apporté aux fêtes fédérales de tir est fixé chaque fois par un arrêté du
Conseil fédéral.
N38415
1399

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
Appendice 5
(art. 4, ler al., 60, let al., 62, 2e al., et 64, 2e al.)
Commande et restitution des munitions
1
Commandes de munitions
11
Associations nationales de tir
1Les associations nationales de tir doivent remettre leurs commandes de muni-
tions à la SIHSM au moyen de la formule 27.1 (Commande de munitions pour les
tirs hors du service).
2 Les comités d'organisation (CO), qui organisent un tir à la demande d'une
association nationale de tir, doivent adresser leurs commandes par l'intermédiaire
de cette association.
12
Sociétés de tir reconnues et sociétés de tir particulières
1Les commandes de munitions pour les exercices fédéraux, les cours de jeunes
tireurs et les tirs du groupe B doivent être adressées par la société de tir, au moyen
de la formule 27.1 (Commande de munitions pour les tirs hors du service) qui leur
a été remise, en même temps que le rapport de tir, au membre responsable de la
commission de tir qui, après vérification, la transmet au président de la com-
mission de tir. Le président transmet de manière groupée à la SIHSM toutes les
commandes de sa commission de tir au plus tard le 30 octobre.
2 Les commandes ultérieures doivent être faites de la même manière.
3 Les commandes de munitions pour les manifestations de tir du groupe C doivent
être adressées à la société cantonale de la Fédération suisse de tir ou à la
sous-association concernée de la Fédération ouvrière suisse de tir.
13
Organisation de manifestations de tir hors des sociétés de tir
Les sociétés de tir adressent leur commande de munitions directement à la
SIHSM, en même temps que leur demande d'autorisation de la manifestation.
14
Troupe, sociétés et associations militaires
Les demandes en vue de l'organisation d'une manifestation de tir doivent être
adressées directement à la SIHSM en même temps que les commandes de
munitions.
1400

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
15
Tirs pour la jeunesse
Les demandes en vue de l'organisation de tirs pour la jeunesse doivent être
adressées à la SIHSM au plus tard 3 mois avant la manifestation, accompagnées
de la commande de munitions et du certificat d'assurance.
16
Manifestations de tir peu importantes
1 Sur demande, des munitions pour des manifestations de tir peu importantes, soit
jusqu'à 5000 coups par sorte de munitions, peuvent être retirées auprès d'une
société de tir.
2 Le chiffre 3 s'applique à la marche à suivre.
2
Livraison des munitions par les Entreprises fédérales du
soutien de l'OFEFT
Organisation
Groupe
Commande/
Délai
Livraison
Evacuation
Facturation
Adresse
21
A, B, C Form. 27.1
Selon les
Bulletin de
Liste
Par le dépôt
Associations
SIHSM
prescrip-
livraison du
d'évacua-
mun directement
nationales de
tions des
dépôt des
tionjlettre
à l'organe de
tir (ou par
associa-
munitions
de voiture
commande
délégation, CO
tions
des Entre-
au dépôt
(excepté le
de la mandes-
nationales
prises du
mun.
groupe A)
tation en
de tir
soutien de
Le solde
question)
l'OFEFT
des mun
(dépôt mun)
doit être
retourné
dans sa
totalité
22
A, B
Form. 27.1
jusqu'au
Bulletin de
Matériel
Via décompte
Sociétés de tir
membre
25 sept. de
livraison du
d'embal-
annuel des
reconnues et
CT
l'année
dépôt mun
lage,
prestations de la
particulières
précédente
réglettes
Confédération et
de charge
des munitions
pour cart F (Form. 27.48)
ass 90
incluses
jusqu'au
20 sept.
C
Form. 27.1
Directives
Par le dépôt
SCT—FST,
des fédéra-
mun directement
sous-
tions
au CO (adresse
associa-
nationales
de commande et
tions
de tir
de livraison)
FOST
1401

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
Organisation
Groupe
Commande/
Délai
Livraison
Evacuation
Facturation
Adresse
Commandes
A, B
Form. 27.1
Jusqu'au
Via le décompte
supplémen-
membre
10 sept.
annuel de la
taires
CT
société
23
A,
Form. 27.1
3 mois
Bulletin de
Le solde
Par le dépôt
Manifestations
B+ C
SIHSM
avant la
livraison du
des mun
mun directement
de tir en
manifesta-
dépôt mun
doit être
à l'organe de
dehors des
tion
retourné
commande
sociétés de tir
dans sa
(excepté le
totalité
groupe A)
24
A,
Form.
Par le dépôt
Troupe,
B+ C
28.108
mun directement
associations et
SIHSM
à l'organe de
sociétés
commande
militaires
(excepté le
groupe A)
3
Acquisition de munitions auprès d'une société de tir reconnue
(Jusqu'à 5000 coups par sorte de munitions)
Organisation
Groupe
Commande/
Délai
Livraison
Evacuation
Facturation
Adresse
31
B, C
Form.
3 mois
Livraison par
Solde des
Paiement direc-
Organisation
27.202, y
avant la
la société
munitions
tement à la
de manifesta-
compris
manifesta-
et matériel
société
tions de tir en
accord de
tion
d'embal-
dehors des
la société
lage à la
sociétés de tir
de tir.
société
Mention
de l'autori-
sation par
la SIHSM
pour
l'organisa-
tion et
pour
l'obtention
des muni-
tions
32
A, B, C Form.
Troupe,
28.106
associations et
SIHSM
sociétés
militaires
La note de crédit pour les munitions gratuites doit être envoyée à la SIHSM par l'organisateur
après avoir été visée par la société de tir, avec l'avis de clôture sur formule 27.21 (note de crédit
pour munitions).
Les munitions gratuites sont créditées aux sociétés de tir dans le décompte annuel (form. 27.48).
1402

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
4
Garantie bancaire
1La remise des munitions commandées pour des tirs du groupe C a lieu contre
remise d'une facture provisoire.
2 Pour les acquisitions de munitions dépassant 30 000 francs, une garantie ban-
caire doit être remise aux Entreprises fédérales du soutien de l'OFEFT; elle doit
être valable jusqu'au paiement de la facture et couvrir la totalité du montant.
5
Frais de transport et frais de port
51
Prise en charge des munitions
1Aucun frais de transport n'est remboursé pour le retrait des munitions, pour la
restitution des munitions surnuméraires, ainsi que pour le matériel d'emballage.
2 Les sociétés de tir respectent les prescriptions de l'Office fédéral des armes et
des services de la logistique pour le transport des munitions par route (jusqu'à
1000 kg au maximum).
52
Transport
1 La remise des munitions se fait au lieu de destination fixé par le destinataire. Ce
dernier est avisé par téléphone par le service à domicile du centre régional des
chemins de fer de l'arrivée de l'envoi; il peut alors fixer l'heure et le lieu de remise.
Chaque commande de munitions indique:
a
.le numéro postal d'acheminement et le lieu de livraison des munitions;
b
.le numéro de téléphone du destinataire (bureau et/ou domicile).
2 Les centres de distribution des munitions organisent les livraisons des com-
mandes annuelles du début janvier à la fin mars.
3 Il est possible de faire livrer des munitions pour une date déterminée (semaine/
mois); la demande doit figurer sur la commande. Cette procédure s'applique en
particulier aux manifestations de tir du groupe C.
53
Evacuation par des sociétés et par des organisations
reconnues
1Dès la fin des activités annuelles, tout le matériel d'emballage, y compris les
réglettes de charge pour cart fusil 90, doit être renvoyé au centre de distribution le
20 septembre au plus tard.
2 Les munitions excédentaires et défectueuses doivent être renvoyées avec le
même envoi. Elles sont créditées à l'expéditeur dans le décompte annuel.
3 Les munitions et le matériel d'emballage qui ne sont pas renvoyés avant le
20 septembre sont facturés à l'expéditeur sur le décompte annuel. Les munitions
1403

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
renvoyées après ce délai ne sont créditées que dans le décompte de l'année
suivante.
4 Aucune bonification n'est effectuée pour le matériel d'emballage excédentaire
ou ne provenant pas de la société.
54
Evacuation par des sociétés de tir et des organisations
non reconnues
Les organisations, la troupe ainsi que les associations militaires et les sociétés non
reconnues doivent renvoyer au centre de distribution les munitions non utilisées
et le matériel d'emballage dans les 10 jours suivant la fin de la manifestation.
55
Frais de port
1Les frais de port pour la livraison de la commande annuelle ordinaire des
sociétés de tir ainsi que pour les livraisons des tirs du groupe Bsont à la charge de
la Confédération.
2 Les frais de port pour la livraison aux sociétés de tir de commandes supplé-
mentaires sont facturés dans le décompte annuel selon les tarifs du service
Cargo-domicile.
3 Les frais de port pour les tirs du groupe C sont facturés au destinataire selon les
tarifs du service Cargo-domicile.
6
Administration
1 Seules les lettres de voiture et les étiquettes postales qui ont été délivrées
peuvent être utilisées pour le transport des munitions et du matériel d'emballage.
Des documents de transport supplémentaires doivent être demandés auprès du
centre de distribution.
2 Tous les colis doivent mentionner l'adresse du destinataire. Les envois com-
prenant plusieurs colis doivent être munis des adresses complémentaires néces-
saires. Celles-ci doivent porter les mêmes indications que la lettre de voiture.
3 Le nombre de palettes, de cadres de palettes et de couvercles doit figurer sur la
lettre de voiture.
4 Le nom de l'expéditeur doit figurer sur la lettre de voiture, sur les adresses
complémentaires, sur les étiquettes postales et sur la liste d'évacuation.
5 Une liste pour l'évacuation est agrafée au bulletin de livraison; elle doit être
complétée en fonction des diverses rubriques et renvoyée au centre de distribution
pour le 20 septembre de l'année en cours.
N38415
1404
¿

l  
Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
Appendice 6
Prescriptions et formules
1
Manuel pour le tir hors du service
1 Les prescriptions et les formules concernant le tir hors du service sont contenues
dans un «Manuel pour le tir hors du service». Celui-ci est remis aux personnes et
instances suivantes:
a
.officiers fédéraux de tir;
b
.présidents et membres des commissions de tir;
c
.administrations militaires des cantons;
d
.associations nationales de tir;
e
.sociétés de tir reconnues;
f
.chefs de stand des grandes installations de tir;
g
.moniteurs de tir;
h
.moniteurs de cours de jeunes tireurs.
2 Les prescriptions et les formules font partie des actes de service. Elles doivent
être tenues àjour et transmises au successeur en cas de changement de fonction.
2
Formules et imprimés
1 Le besoin annuel en formules, plus particulièrement en feuilles de stand, est
communiqué au début de l'année, par les soins de l'Office central fédéral des
imprimés et du matériel (OCFIM) et selon des directives spéciales pour l'ex-
pédition émises par la SIHSM, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une
commande. Le nombre de feuilles de stand est établi d'après le nombre de
participants de l'année précédente, complété par une réserve suffisante.
2 Les commandes complémentaires d'imprimés doivent être adressées à l'OCFIM,
3000 Berne. Celles-ci ne sont exécutées que si elles sont justifiées.
3 Les sociétés de tir reconnues reçoivent automatiquement les formules pour les
rapports de tir et les commandes de munitions dans le courant du mois d'août. Les
organisations reçoivent les formules de commandes des munitions pour l'année
suivante, en prévision des manifestations de tir qui se répètent chaque année,
selon la même procédure et à la même époque.
4 Les sociétés de tir qui reçoivent les formules nécessaires pour les cours de jeunes
tireurs en fonction des cours de l'année précédente, mais qui, pour l'année en
cours, n'organisent pas de tels cours (les diverses sociétés de la même commune
organisent ces cours à tour de rôle), transmettent ces formules à la section voisine
qui organise le cours.
5 Les sociétés de tir nouvellement fondées ou les dirigeants qui organisent pour la
première fois des cours de jeunes tireurs doivent commander le paquet de
formules directement auprès de la SIHSM.
1405

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
6 Des échantillons des formules actuellement en usage sont envoyés aux officiers
fédéraux de tir, aux commissions cantonales de tir, aux autorités militaires
cantonales et aux associations nationales et cantonales de tir ou aux sous-
associations.
' Les formules caduques ne doivent plus être utilisées et sont détruites.
N38415
1406

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
Appendice 7
(art. 4, 4e al., 5, 4e al., et 14, ler al.)
Assurances
1
Assurance militaire
1Vu l'article premier de la loi fédérale du 19 juin 19921) sur l'assurance militaire
et les articles 3, lettre a, et 4 de l'ordonnance du 10 novembre 19932) sur
l'assurance militaire, sont assurés auprès de l'assurance militaire contre les suites
d'atteintes à la santé ceux qui, conformément aux articles 22 et suivants de la
présente ordonnance, sont admis aux exercices de tir hors du service mentionnés
ci-après:
a
.exercices fédéraux;
b
.cours de tir pour retardataires;
c
.cours de tir pour tireurs restés;
d
.cours et concours de jeunes tireurs.
2 Est également considéré comme participant à des exercices de tir hors du service
celui qui:
a
.est admis à des cours de moniteurs de tir et de moniteurs de tir de jeunes
tireurs;
b
.est admis à des cours de tir extraordinaires dans le cadre du tir hors du
service;
c
.participe à des exercices de tir en tant qu'expert fédéral des installations de
tir, officier fédéral de tir ou membre d'une commission cantonale de tir;
d
.participe au déroulement régulier de l'exploitation de tir en tant que
fonctionnaire ou cibarre aux exercices et aux cours conformément au
ler alinéa et au 2e alinéa, lettres a et b.
2
Assurance-accident et assurance responsabilité civile
des sociétés suisses de tir
1Les membres des sociétés de tir affiliées à l'assurance-accident des sociétés
suisses de tir (AAST), les participants aux exercices fédéraux qui ne sont pas
membres d'une société de tir, les participants aux cours de jeunes tireurs et les
participants au cours de tir au pistolet pour juniors doivent être assurés par les
sociétés de tir auprès de l'AAST contre les conséquences des accidents, les
dommages matériels et les prétentions relevant de la responsabilité civile,
conformément aux conditions générales d'assurance (CGA).
» RS 833.1; RO 1995 4093
2) RS 833.11
1407

Ordonnance du DMF sur le tir
RO 1996
2Les associations nationales de tir décident pour quelles autres manifestations
une assurance spéciale doit être conclue auprès de l'AAST.
3 La conclusion d'une assurance spéciale permet à d'autres personnes qui ne sont
pas membres d'une société de tir d'être aussi assurées conformément aux CGA.
3
Annonce des accidents
Les accidents et les atteintes à la santé doivent être annoncés:
a
.à la section 'concernée de l'Office fédéral de l'assurance militaire, par
l'intermédiaire du médecin traitant;
b
.à l'assurance-accident obligatoire concernée, par l'intermédiaire de l'em-
ployeur, pour autant que le tireur soit son employé;
c
.dans tous les cas à l'AAST, par l'intermédiaire du comité de la société;
d
.par le tireur lui-même, à sa société d'assurance-accident ou responsabilité
civile.
N38415
¿
1408

Ordonnance
sur le régime du revers
Modification du 29 mars 1996
L e Département fédéral des finances
arrête:
I
Le tarif des marchandises reversales annexé à l'ordonnance sur le régime du
revers du 5 novembre 19871) est modifié comme suit:
1.
Modification d'allégements douaniers
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Emploi
Taux de faveur
fr./100 kg brut
0.30
Allégement actuel
2302.3010
Son de froment
Pour usages diété-
tiques
Remplacer par
2302.3010
Son de froment
Usages diététiques
70.—
pour l'alimentation
humaine
Allégement actuel
2302.3010
Son de froment
Fabrication de levures
70.—
Remplacer par
2302.3010
Son de blé à l'arôme de malt
Utilisation comme ad-
70.—
juvant de panification
2.
Création de nouveaux allégements douaniers
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Emploi
Taux de faveur
fr./100 kg brut
0.60
Pour la fabrication
d'aliments sans résidus
pour l'affouragement
1008.1029
Sarrasin
I) RS 631.14631; RO 1996 580 650
1996 —275
1409

Ordonnance sur le régime du revers
RO 1996
5
.Modification de taux de droit
N° du tarif
Taux actuel
Remplacer par
1007.0029
11.00
12.00
1008.2029
6.50
9.00
1008.9029
11.50
13.00
1104.2120
16.20
14.40
1104.2220
22.80
21.00
1107.1012
7.40
4.25
1107.2012
7.40
4.25
1701.1100
23.72
23.43
1701.1200
23.72
23.43
1701.9999
23.72
23.43
1701.1100
39.75
39.01
1701.1200
39.75
39.01
1702.2020
11.67
11.33
1702.3030
21.45
20.90
1702.3041
11.67
11.33
1702.4029
11.67
11.33
1905.9011
21.00
23.00
II
Entrent en vigueur:
a
.Les modifications selon les chiffres I/1 et I/2 rétroactivement au 1e1 juillet
1995;
b
.Les modifications selon les chiffres I/3 et I/4 le let avril 1996.
29 mars 1996
Département fédéral des finances:
Villiger
1410
N38441
3 .Création de nouveaux allégements douaniers
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Emploi
Taux de faveur
fr./100 kg brut
1502.0010
Graisse brute de rognons ou de
toiles de peau, des animaux de
l'espèce bovine
1502.0010
Graisse brute de parures, des
animaux de l'espèce bovine
1702.4019
Glucose
Fabrication d'huiles et
14.75
de graisses pour l'ali-
mentation des animaux
Fabrication d'huiles et
11.-
de graisses pour l'ali-
mentation des animaux
Autre que pour la fa-
20.90
brication
ultérieure
dans
l'industrie
ali-
mentaire

Ordonnance
sur la fixation des droits de douane,
des contingents tarifaires et des parts des droits de douane
à affectation spéciale applicables aux produits agricoles
(Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)
Modification du 23 avril 1996
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 19, alinéa VSe`, de la loi sur l'agriculture1);
vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur les importations de matières
fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et
d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation
servent à l'alimentation des animaux,
arrête:
I
Les droits de douane mentionnés dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 17 mai
19953) sur les droits de douane en matière agricole sont modifiés, selon la version
ci-jointe, dans les réglementations de marché relatives aux céréales fourragères et
aux oléagineux.
II
1 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur
de la présente modification.
2 La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1996.
23 avril 1996
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N38458
') RS 910.1; RO 1995 1837
2)RS 916.112.216; RO 1995 1949
3)RS 916.011; RO 1995 1851 3053 3916 4269 4344 4390 4825 4916 5520 5608 5610, 1996 702
1110 1166
1996 —277
1411

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Annexe 1
Organisation de marché: céréalesfourragères (chapitre 12 du tarifdouanier exempté; cf organisation du
marché des oléagineux; RS 916.112.211)
Numéro du
Droit de
Parts des droits de douane
Fonds résiduels
tarif
douane par
àaffectation spéciale
destinés àla caisse
100 kg brut
générale de la
/ U
Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant àétablir
la pan dot matiàrsc fourm8àrsc)
(fr.)
(fr.)
(%)
atrect.
(fr.)
(%)
0802.2120
20.15
18.94
94.0
[2]
1.21
6.0
87,5 %de 2304.0010
0802.2220
20.15
18.94
94.0
(2]
1.21
6.0
87,5 %de 2304.0010
0802.3120
14.40
13.53
94.0
[2]
0.87
6.0
62,5 %de 2304.0010
0802.3220
14.40
13.53
94.0
[2]
0.87
6.0
62,5 %de 2304.0010
1005.9021
9.90
9.30
94.0
[2)
0.60
6.0
45 %de 1005.9030
1005.9030
12.00
20.68
94.0
[2]
1.32
6.0
1005.9040
2.20
2.06
94.0
[2]
0.14
6.0
10 %de 1005.9030
1102.2012
32.00
30.08
94.0
[2]
1.92
6,0
1102.2021
32.00
30.08
94.0
[2]
1.92
6.0
1103.1320
35.00
32.90
94.0
[2]
2.10
6.0
1104.2320
40.00
37.60
94.0
[2]
2.40
6.0
1104.3093
15.00
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
2102.1091
0.00
0.00
94.0
[2]
0.00
6.0
2102.2021
27.00
25.38
94.0
[2]
1.62
6.0
2301.1019
20.00
18.80
94.0
[2]
¿
1.20
6.0
2303.1019
21.00
19,74
94.0
[2]
1.26
6.0
2304.0010
23.00
21.62
94.0
[2]
1.38
6.0
2305.0010
16.00
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
2306.3010
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
2306.4010
16.00
15.04
94.0
[2]
0.96
6.0
Les droits de douane qui s'écartent du tarigénéral sont imprimés en caractères italiques gras
[2] Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1)
1412
¿
t

Ordonnance sur les droits d e doua
matière agricole
R O 1996
Annexe 1
Organisation de marché: oléagineux (RS 916.115.11) et autres numéros tarifaires dir chapitre 12 (cf RS 916.358.451)
Numéro
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels
du tarif
douane par
- - - - - - - -
destinés à la
100 kg brut
Aliments pour animaux
Huiles et graisses
caisse générale de
/11
_
-
- _ _ __ _ - __ _ _
la Confédération
Montant
Part
Part
effectif
- - - - - _ - - . - - -
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1201.0010
27.00
25.38
94.0
[2]
0.00
0.0
1.62
6.0
1201.0021
11.00
10.34
94.0
[2]
0.00
0.0
0.66
6.0
1201.0023
30.95
3.71
12.0
[2]
25.13
81.2
[3]
2.11
6.8
6.25
(78 % de 2304.0010) - (78 % de 15.00)
1201.0024
25.45
3.05
12.0
[2]
20.66
81.2
[3]
1.74
6.8
6.55
(82 % de 2304.0010) - (82 % de 15.00)
1201.0026
6.35
5.96
94.0
[2]
0.00
0.0
0.39
6.0
(78 %de 2304.0010) - (78 %de 15 00)
1201.0027
6.65
6.25
94.0
[21
0.00
0.0
0.40
6.0
(82 % de 2304.010) - (82 % de 15 00)
1201.0091
2.70
2.53
94.0
[2]
0.00
0.0
0.17
6.0
(10 %de 1201.010)
1202.1010
35.00
32.90
94.0
[2]
0.00
0.0
2.10
6.0
1202.1021
19.00
17.86
94.0
[2]
0.00
0.0
1.14
6.0
1202.1023
54.70
6.56
12.0
[2]
44.41
81.2
[3]
3.73
6.8
3.00
(50 % de 2305 0010) - (50 % de 15.00)-2.5
1202.1024
47.65
5.71
12.0
[2]
38.69
81.2
[3]
3.25
6.8
3.30
(55 % de 2305 0010) - (55 % de 15.00)-2.75
1202.1026
3.10
2.91
94.0
[2]
0,00
0.0
0.19
6.0
(50 % de 2305 0010) - (50 % de 15.00)-2.5
1202.1027
3.40
3.19
94.0
[2]
0.00
0.0
0.21
6.0
(55 % de 2305 0010) - (55 % de 15.00)-2.75
1202.2010
35.00
32.90
94.0
[2]
0.00
0.0
2.10
6.0
1202.2021
19.00
17.86
94.0
[2]
0.00
0.0
1.14
6.0
1202.2023
65.75
7.89
12.0
[2]
53.38
81.2
[3]
.
4.48
6.8
3.10
(52 %de 2305.0010) - (52 % de 15.00)-2.6
1202.2024
60.85
7.30
12.0
[2]
49.41
81.2
[3]
4.14
6.8
3.30
(55.5 %de 2305.0010) - (55.5 % de 15.00)-2.80
1202.2026
3.20
3.00
94.0
[2]
0.00
0.0
0.20
6.0
(52 %de 2305.0010) - (52 %de 15.00)-2.6

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
douane par
100 kg brut
Aliments pour animaux
Fonds résicuels
destinés à la
caisse générale de
la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
Numéro
du tarif
Huiles et graisses
Montant
Part
effectif
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1202.2027
3.40
3.19
94.0
[2]
0.00
0.0
0.21
6.0
(55.5 % de 2305.0010) - (55.5 % de 15.00)-2.80
1205.0010
22.00
20.68
94.0
[2]
0.00
0.0
1.32
6.0
1205.0021
16.00
15.04
94.0
[2]
0.00
0.0
0.96
6.0
1205.0023
54.20
6.50
12.0
[2]
44.01
81.2
[3]
3.69
6.8
0.60
(58 % de 2306.4010) - (58 % de 15.00)
1205.0024
47.00
5.63
12.0
[2]
38.16
81.2
131
3.21
6.8
0.65
(63 % de 2306.4010) - (63 % de 15.00)
1205.0026
0.70
0.65
94.0
[2]
0.00
0.0
0.05
6.0
(58 % de 2306.4010) - (58 % de 15.00)
1205.0027
0. 75
0.70
94.0
[2]
0.00
0.0
0.05
6.0
(63 % de 2306.4010) - (63 % de 15.00)
1205.0040
22.00
20.68
94.0
[2]
0.00
0.0
1.32
6.0
1205.0051
16.00
15.04
94.0
[2]
0.00
0.0
0.96
6.0
1205.0053
61.35
7.36
12.0
[2]
49.81
81.2
[3]
4.18
6.8
0.55
(53 % de 2306.4010) - (53 % de 15.00)
1205.0054
54.20
6.50
12.0
[2]
44.01
81.2
[31
3.69
6.8
0.60
(58 % de 2306.4010) - (58 % de 15.00)
1205.0056
0.65
0.61
94.0
[2]
0.00
0.0
0.04
6.0
(53 % de 2306.4010) - (53 % de 15.00)
1205.0057
0.70
0.65
94.0
[2]
0.00
0.0
0.05
6.0
(58 %de 2306.4010) - (58 %de 15.00)
1206.0010
17.00
15.98
94.0
[2]
0.00
0.0
1.02
6.0
1206.0021
6.00
5.64
94.0
[2]
0.00
0.0
0.36
6.0
1206.0023
61.35
7.36
12.0
[2]
49.81
81.2
[3]
4.18
6.8
2.25
(45 % de 2306.3010) - (45 % de 15.00)
1206.0024
52.80
6.33
12.0
[2]
42.87
81.2
[3]
3.60
6.8
2.55
(51 % de 2306.3010) - (51 % de 15.00)
1206.0026
2.35
2.20
94.0
[2]
0.00
0.0
0.15
6.0
(45 %de 2306.3010) - (45 %de 15.00)
1206.0027
2.65
2.49
94.0
[2]
0.00
0.0
0.16
6.0
(51 %de 2306.3010) - (51 % de 15.00)
Part

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
R O 1996
Numéro
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
du tarif
douane par
100 kg brut
Aliments pour animaux
Huiles et graisses
Fonds résiduels
destinés à la
caisse générale de
la Confédération
Texte complémentaire
:Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
Part
Montant
Part
effectif
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1206.0040
17.00
1206.0041
6.00
1206.0053
68.95
1206.0054
61.85
1206.0056
2.60
1206.0057
2.85
1207.3023
69.15
1207.3024
62.30
15.98
94.0
[2]
0.00
0.0
1.02
6.0
5.64
94.0
[21
0.00
0.0
0.36
6.0
8.27
12.0
[21
55.98
81.2
[3]
4.70
6.8
7.42
12.0
[2]
50.22
81.2
131
4.21
6.8
2.44
94.0
[2]
0.00
0.0
0.16
6.0
2.67
94.0
[2]
0.00
0.0
0.18
6.0
8.29
12.0
[2]
56.14
81.2
[3]
4.72
6.8
7.47
12.0
[2]
50.58
81.2
[3]
4.25
6.8
2.50
2.75
4.00
(50 %de 2306.3010) - (50 %de 15.00)
(55 % de 2306.3010) - (55 % de 15.00)
(50 % de 2306.3010) - (50 % de 15.00)
(55 % de 2306.3010) - (55 % de 15.00)
(50 % de 2304.0010) - (50 % de 15.00)
4.40
(55 % de 2304.0010) - (55 % de 15.00)
1207.3026
4.10
3.85
94.0
[2]
0.00
0.0
0.25
6.0
(50 % de 2304.0010) - (50 % de 15.00)
1207.3027
4.50
4.23
94.0
[2]
0.00
0.0
0.27
6.0
(55 %de 2304.0010) - (55 %de 15.00)
1207.4023
76.00
71.44
94.0
[2]
0.00
0.0
4.56
6.0
3.60
0.0
0.0
0.0
(45 % de 2304.0010) - (45 % de 15.00)
1207.4024
69.15
8.29
12.0
[2]
56.14
81.2
[3]
4.72
6.8
4.00
(50 % de 2304.0010) - (50 % de 15.00)
1207.4026
3.70
3.47
94.0
[2]
0.00
0.0
0.23
6.0
(45 % de 2304.0010) - (45 % de 15.00)
1207.4027
4.10
3.85
94.0
[2]
0.00
0.0
0.25
6.0
(50 % de 2304.0010) - (50 % de 15.00)
1207.5023
35.00
32.90
94.0
[2]
0.00
0.0
2.10
6.0
6.00
(75 % de 2304.0010) - (75 % de 15.00)
1207.5024
28.20
26.50
94.0
[2]
0.00
0.0
1.70
6.0
6.40
(80 % de 2304.0010) - (80 % de 15.00)
Vi
1207.5026
6.10
5.73
94.0
[2]
0.00
0.0
0.37
6.0
(75 % de 2304.0010) - (75 % de 15.00)

Ordonnance sur les droits de douane en matiere agricole
rn
Numéro
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
du tarif
douane par
100 kg brut
Aliments pour animaux
Huiles et graisses
111
Montant
Part
effectif
Fonds résiduels
destinés à la
caisse générale de
la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
RO 1996
Part
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1207.5027
6.50
6.11
94.0
[2]
0.00
0.0
0.39
6.0
(80 % de 2304.0010)-(80 % de 15.00)
1207.6023
41.85
5.02
12.0
[2]
33.98
81.2
[3]
2.85
6.8
5.60
(70 % de 2304.0010) - (70 % de 15.00)
1207.6024
35.00
4.20
12.0
[2]
28.42
81.2
[3]
2.38
6.8
6.00
(75 % de 2304.0010) - (75 % de 15.00)
1207.6026
5.70
5.35
94.0
[2]
0.00
0.0
0.35
6.0
(70 % de 2304.0010)-(70 % de 15.00)
1207.6027
6.10
5.73
94.0
[2]
0.00
0.0
0.37
6.0
(75 % de 2304.0010)-(75 % de 15.00)
1207.9114
62.30
7.47
12.0
[2]
50.58
81.2
[3]
4.25
6.8
4.40
(55 % de 2304.0010) - (55 % de 15.00)
1207.9115
55.50
6.66
12.0
[2]
45.06
81.2
[3]
3.78
6.8
4.80
(60 % de 2304.0010) - (60 % de 15.00)
1207.9116
4.50
4.23
94.0
[2]
0.00
0.0
0.27
6.0
(55 % de 2304.0010) - (55 % de 15.00)
1207.9117
4.90
4.60
94.0
[2]
0.00
0.0
0.30
6.0
(60 % de 2304.0010) - (60 % de 15.00)
1207.9214
55.50
6.66
12.0
[2]
45.06
81.2
[3]
3.78
6.8
4.80
(60 % de 2304.0010) - (60 % de 15.00)
1207.9215
48.65
5.83
12.0
[2]
39.50
81.2
[3]
3.32
6.8
5.20
(65 % de 2304.0010) - (65 % de 15.00)
1207.9216
4.90
4.60
94.0
[2]
0.00
0.0
0.30
6.0
(60 % de 2304.0010)-(60 % de 15.00)
1207.9217
5.30
4.98
94.0
[2]
0.00
0.0
0.32
6.0
(65 % de 2304.0010) - (65 % de 15.00)
1207.9914
76.40
9.16
12.0
[2]
62.03
81.2
[3]
5.21
6.8
3.60
(45 % de 2304.0010) - (45 % de 15.00)
1207.9915
69.55
8.34
12.0
[2]
56.47
81.2
[3]
4.74
6.8
4.00
(50 % de 2304.0010) - (50 % de 15.00)
1207.9916
3.70
3.47
94.0
[2]
0.00
0.0
0.23
6.0
(45 % de 2304.0010) - (45 % de 15.00)
1207.9917
4.10
3.85
94.0
[2]
0.00
0.0 '
0.25
6.0
(50 % de 2304.0010) - (50 % de 15.00)

¿
o
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Fonds résiduels
destinés à la
caisse générale de
la Confédération
Huiles et graisses
Part
Numéro
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
du tarif
douane par
100 kg brut
Aliments pour animaux
f i l
—
Montant
Part
effectif
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fouragères)
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
/1J Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques gras
(2] Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1)
]3] Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)

Ordonnance
sur les banques et les caisses d'épargne
(Ordonnance sur les banques, OB)
Modification du 24 avril 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 17 mai 19721) sur les banques est modifiée comme suit:
Art. 11c, let. b
Doivent être déduites du total des fonds propres de base et des fonds propres
complémentaires les positions nettes longues établies selon l'article 12h, 3ealinéa:
b.
Des participations à des entreprises du secteur bancaire ou financier qui ne
doivent pas être consolidées et des créances de rang subordonné sur les
entreprises concernées;
Art. 12h, 4e al., ch. 3.1
3.1
les participations qui ne doivent pas être consolidées, à l'exception des titres
du portefeuille destiné au négoce et des participations à des entreprises du
secteur bancaire ou financier;
II
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1996.
24 avril 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38449
1) RS 952.02; RO 1995 253, 1996 45
1418
1996 - 248

Arrêté fédéral
approuvant une convention de double imposition
avec le Maroc
du 29 novembre 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 12 mai 19931),
arrête:
Article premier
1 La Convention signée le 31 mars 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le
Gouvernement du Royaume du Maroc en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil national, 23 septembre 1993
Conseil des Etats, 29 novembre 1993
Le président: Schmidhalter
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
36001
1) FF 1993 II 821
1996 - 260
A
1419

Convention
Texte original
entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement du Royaume du Maroc
en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts
sur le revenu
Conclue le 31 mars 1993
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 29 novembre 19931)
Instruments de ratification échangés le 27 juillet 1995
Entrée en vigueur le 27 juillet 1995
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement du Royaume du Maroc,
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2
Impôts visés
1 .La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le
compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités
locales, quel que soit le système de perception.
2 .Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu
total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant
de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les
plus-values.
3 .Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
a)
en ce qui concerne le Maroc:
( i )l'impôt sur les sociétés;
( i i )l'impôt général sur le revenu y compris la contribution sur les revenus
professionnels ou fonciers exonérés de l'impôt général sur le revenu;
(iii)la taxe sur les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés;
( i v )la taxe sur les profits immobiliers;
( v )la participation à la solidarité nationale;
( v i )la taxe sur les produits de placement à revenu fixe;
(vii)la taxe urbaine et la taxe d'édilité;
(viii)l'impôt des patentes et la taxe de licence sur les débits de boisson;
(ci-après désignés par «impôt marocain»);
RS 0.672.954.91
1) RO 1996 1419
1420
1996 - 261

g)
Doubles impositions
R O 1996
b)
en ce qui concerne la Suisse:
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total,
produit du travail, bénéfices industriels et commerciaux, rendement de la
fortune, gains en capital et autres revenus);
(ci-après désignés par «impôt suisse»).
4 .La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue
qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajoute-
raient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des
Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à
leurs législations fiscales respectives.
5 .La Convention ne s'applique pas aux impôts à la source sur les gains faits dans
les loteries ou autres jeux de hasard.
Article 3
Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente:
a
)le terme «Maroc» désigne le territoire du Royaume du Maroc et les zones
adjacentes aux eaux territoriales du Maroc sur lesquelles, en conformité avec
le droit international, le Maroc peut exercer ses droits relatifs au sol et au
sous-sol marins, ainsi qu'à leurs ressources naturelles (plateau continental);
b
)le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
c
)les expressions «un Etat contractant» et «l'autre Etat contractant» désignent
suivant le contexte le Maroc ou la Suisse;
d
)le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous
autres groupements de personnes;
e
)le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est
considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
f
)les expressions «entreprise d'un Etat contractant» et «entreprise de l'autre
Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un
résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l'autre Etat contractant;
le terme «nationaux» désigne toutes les personnes physiques qui possèdent la
nationalité d'un Etat contractant et toutes les personnes morales, sociétés de
personnes et associations constituées conformément à la législation en
vigueur dans un Etat contractant;
h)
l'expression «autorité compétente» désigne:
( i )en ce qui concerne le Maroc, le Ministre chargé des Finances ou son
représentant dûment autorisé ou délégué;
( i i )en ce qui concerne la Suisse, le Directeur de l'Administration fédérale
des contributions ou son représentant autorisé;
1421

j)
Doubles impositions
RO 1996
i)
l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un
navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction
effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou
l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contrac-
tant;
le terme «impôt» désigne suivant le contexte l'impôt marocain ou l'impôt
suisse.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression
qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les
impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente.
Article 4
Résident
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contrac-
tant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est
assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de
son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette
expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans
cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un
résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière
suivante:
a
)cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation
permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de
l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits
(centre des intérêts vitaux);
b
)si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être
déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans
aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle
séjourne de façon habituelle;
c
)si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme
un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d
)si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède
la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants
tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une
personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée
comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
¿
1422

Doubles impositions
RO 1996
Article 5
Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable» désigne
une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise
exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression «établissement stable» comprend notamment:
a
)un siège de direction,
b
)unc succursale,
c
)un bureau,
d
)une usine,
e
)un atelier et
f
)une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu
d'extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement
stable que si sa durée dépasse six mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il
n'y a pas «établissement stable» si:
a
)il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de
livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b
)des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de stockage, d'exposition ou de livraison;
c
)des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de transformation par une autre entreprise;
d
)une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des
marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e
)une installation fixe d'affaires est utilisée pour l'entreprise aux seules fins de
publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'acti-
vités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;
t)
une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé
d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité
d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un
caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une
entreprise de l'autre Etat contractant (autre qu'un agent jouissant d'un statut
indépendant visé au paragraphe 6 ci-après) est considérée comme «établissement
stable» dans le premier Etat:
a
)si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs généraux qu'elle yexerce habituelle-
ment lui permettant de négocier et de conclure des contrats pour l'entreprise
ou pour le compte de l'entreprise; ou
b
)si elle conserve habituellement dans le premier Etat un stock de marchan-
dises sur lequel elle prélève régulièrement des marchandises aux fins de
livraison pour le compte de l'entreprise.
6. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise
d'assurance d'un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement
1423

Doubles impositions
RO 1996
stable dans l'autre Etat contractant, à l'exception de ses activités de réassurance, si
elle encaisse des primes sur le territoire de cet autre Etat ou y assure des risques
locaux par l'intermédiaire d'une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut
indépendant auquel s'applique le paragraphe 7.
7 .Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans
un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un
courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un
statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire
de leur activité.
8 .Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est
contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y
exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou
non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un
établissement stable de l'autre.
Article 6
Revenus immobiliers
1 .Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers
(y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans
l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2 .L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'Etat
contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tout cas
les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les
droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété
foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou
fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas
considérés comme des biens immobiliers.
3 .Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de
l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre
forme d'exploitation de biens immobiliers.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus
provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens
immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
Article 7
Bénéfices des entreprises
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que
dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat
contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si
l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont
imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont
imputables à cet établissement stable.
1424

Doubles impositions
RO 1996
2 .Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat
contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire
d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat
contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il
avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou
analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute
indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3 .Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en
déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable,
y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi
exposés, qui seraient déductibles si l'établissement stable était une entreprise
indépendante dans la mesure où elles sont raisonnablement imputables à l'éta-
blissement stable, encourues soit dans l'Etat contractant où est situé cet établisse-
ment stable, soit ailleurs.
4 .S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices impu-
tables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux
de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2
n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la
répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle
que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent
article.
5 .Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simple-
ment acheté des marchandises pour l'entreprise.
6 .Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement
stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il
n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7 .Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément
dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne
sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8
Navigation maritime et aérienne
1 .Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou
d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
2 .Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à
bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se
trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat
contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
3 .Les dispositions du paragraphe 1s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de
la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme
international d'exploitation.
1425

Doubles impositions
RO 1996
Article 9 Entreprises associées
Lorsque
a
)une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement
à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat
contractant, ou que
b
)les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direc-
tion, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et
d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations
commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui
diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les
bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises
mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les
bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
Article 10
Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à
un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat,
mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt
ainsi établi ne peut excéder:
a
)7 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une
société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins
25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b
)15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des
bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus
provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de
fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les
revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus
d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit
une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement
stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe
qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7ou de l'article 14, suivant
les cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices
ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun
1426

Doubles impositions
RO 1996
impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces
dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la
participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établisse-
ment stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt,
au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non
distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non
distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet
autre Etat.
Article 11
Intérêts
1 .Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre
Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2 .Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les
intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour
cent du montant brut des intérêts.
3 .Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une
clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des
fonds publics et des obligations d'emprunts, ycompris les primes et lots attachés à
ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme
des intérêts au sens du présent article.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle
ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit
une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la
créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5 .Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le
débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale
ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou
non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établisse-
ment stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des
intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont
considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe,
est situé.
6 .Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés,
excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en
l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent
1427

Doubles impositions
RO 1996
qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste
imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des
autres dispositions de la présente Convention.
Article 12
Redevances
1 .Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de
l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2 .Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat, contractant d'où
elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit
les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder
10 pour cent du montant brut des redevances.
3 .Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunéra-
tions de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit
d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films
cinématographiques, les bandes magnétoscopiques pour la télévision ou la radio-
diffusion, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou
d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour
l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou
scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le
domaine industriel, commercial ou scientifique (savoir-faire).
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité indus-
trielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est
situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située,
et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont
applicables.
5 .Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant
lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivi-
té locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,
qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a, dans un Etat contractant un
établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation de payer les
redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci
sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base
fixe, est situé.
6 .Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont
payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif
en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'ap-
pliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des
1428

Doubles impositions
RO 1996
paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et
compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Article 13
Gains en capital
1 .Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens
immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont
imposables dans cet autre Etat.
2 .Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif
d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre
Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un
résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exer-
cice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de
l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise)
ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3 .Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic
international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou
aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
4 .Les gains provenant de l'aliénation d'actions d'une société dont les biens sont
constitués principalement de biens immobiliers situés dans un Etat contractant
sont imposables dans cet Etat.
5 .Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux
paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le
cédant est un résident.
Article 14
Professions indépendantes
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale
ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que
dans cet Etat. Toutefois, ces revenus sont imposables dans l'autre Etat contractant
dans les cas suivants:
a
)si l'intéressé dispose de façon habituelle, dans l'autre Etat contractant, d'une
base fixe pour l'exercice de ses activités, mais uniquement dans la mesure où
ils sont imputables à cette base fixe; ou
b
)s'il exerce ses activités dans l'autre Etat contractant pendant une période ou
des périodes —y compris la durée des interruptions normales de travail —
excédant au total 183 jours au cours de l'année civile.
2. L'expression «profession libérale» comprend en particulier les activités in-
dépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique,
ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, archi-
tectes, dentistes et comptables.
1429

Doubles impositions
RO 1996
Article 15
Professions dépendantes
1. Sous réserve des dispositions des articles 16,18 et 19, les salaires, traitements et
autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au
titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que
l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les
rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat
contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:
a
)le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des
périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année civile
considérée, et
b
)les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un
employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c
)la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable
ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations
reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef
exploité en trafic international, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège
de direction effective de l'entreprise est situé.
Article 16
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration
ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant
sont imposables dans cet autre Etat.
Article 17
Artistes et sportifs
1 .Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident
d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat
contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma,
de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont
imposables dans cet autre Etat.
2 .Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations ou
bénéfices, salaires, traitements ou autres revenus similaires provenant d'activités
exercées dans un Etat contractant par des artistes du spectacle lorsque la visite
dans cet Etat contractant est soutenue dans une large mesure par des allocations
provenant de fonds publics de l'autre Etat, y compris ses subdivisions politiques
ou collectivités locales.
¿
1430

Doubles impositions
RO 1996
Article 18
Pensions
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2de l'article 19, les pensions et autres
rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un
emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
Article 19
Fonctions publiques
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant
ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne
physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou
collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b)
Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat
contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique
est un résident de cet Etat qui:
( i )possède la nationalité de cet Etat, ou
( i i )n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les
services.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur
des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services
rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables
que dans cet Etat.
b)
Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant
si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la
nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et
pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle
ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales.
Article 20
Etudiants et stagiaires
1 .Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement
avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat
contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses
études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de
formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent
de sources situées en dehors de cet Etat.
2 .En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d'un emploi salarié
auxquelles ne s'applique pas le paragraphe 1, un étudiant ou un stagiaire au sens
du paragraphe 1aura en outre, pendant la durée de ses études ou de sa formation,
le droit de bénéficier des mêmes exonérations, dégrèvements ou réductions
d'impôts que les résidents de l'Etat dans lequel il séjourne.
1431

Doubles impositions
RO 1996
Article 21
Autres revenus
1 .Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils
proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente
Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2 .Les dispositions du paragraphe 1ne s'appliquent pas aux revenus autres que les
revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de
l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant,
exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale
par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession
indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien
générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de
l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
Article 22
Elimination des doubles impositions
1 .Lorsqu'un résident du Maroc reçoit des revenus non visés au paragraphe 2
ci-après qui sont imposables en Suisse conformément aux dispositions de la
présente Convention, le Maroc, sous réserve des dispositions du paragraphe 2,
exempte de l'impôt ces revenus, mais il peut, pour calculer le montant de ses
impôts sur le reste des revenus de ce résident, appliquer le même taux que si les
revenus en question n'avaient pas été exemptés.
2 .En ce qui concerne les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, le Maroc peut,
conformément aux dispositions de sa législation interne, les comprendre dans les
bases des impôts visés à l'article 2; mais il accorde sur demande une imputation
sur le montant des impôts marocains afférents à ces revenus, la somme ainsi
imputée ne pouvant toutefois excéder la fraction de l'impôt marocain, calculé
avant l'imputation, correspondant à ces revenus imposables en Suisse.
3 .Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux
dispositions de la présente Convention, sont imposables au Maroc, la Suisse, sous
réserve des dispositions du paragraphe 4, exempte ces revenus de l'impôt suisse,
mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu de ce
résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été
exemptés. Toutefois, cette exemption ne s'applique aux gains visés au paragraphe
4 de l'article 13 qu'après justification de la taxation effective au Maroc.
4 .Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances qui,
conformément aux dispositions des articles 10, 11 ou 12 sont imposables au
Maroc, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce
dégrèvement consiste:
a)
en l'imputation de l'impôt payé au Maroc conformément aux dispositions des
articles 10, 11 ou 12 sur l'impôt suisse qui frappe les revenus de cette
personne, la somme ainsi imputée ne pouvant toutefois excéder la fraction
de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant à ces revenus
imposables au Maroc, ou
1432
¿

Doubles impositions
RO 1996
b
)en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse, calculé selon des normes
préétablies, qui tienne compte des principes généraux de dégrèvement
énoncés à l'alinéa a) ci-dessus, ou
c
)en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances de l'impôt
suisse, équivalant au moins à une déduction de l'impôt payé au Maroc du
montant brut de ces dividendes, intérêts ou redevances, lorsque le bénéfi-
ciaire résident de Suisse ne peut bénéficier de la limitation prévue aux
articles 10 à 12 de l'impôt marocain frappant les dividendes, intérêts et
redevances.
5 .Pour l'application des dispositions du paragraphe 4, les intérêts qui bénéficient
d'une réduction ou d'une exemption de l'impôt marocain en application de la
législation interne marocaine tendant à favoriser les investissements destinés au
développement de l'économie sont considérés comme ayant supporté l'impôt au
taux prévu au paragraphe 2 de l'article 11.
Article 23
Non-discrimination
1 .Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contrac-
tant à aucune imposition ou obligation yrelative, qui est autre ou plus lourde que
celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat
qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi,
nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des
résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2 .L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant
a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon
moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la
même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant
un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les
déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la
situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
3 .A moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 6de l'article 11 ou du
paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres
dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre
Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables
de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un
résident du premier Etat.
4 .Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en
partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs
résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles
auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du
premier Etat.
1433

Doubles impositions
RO 1996
5 .Les dispositions de la présente Convention ne doivent pas faire obstacle à
l'application de dispositions fiscales prévues par la législation de l'un des Etats
contractants en faveur des investissements.
6 .Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de
l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
Article 24
Procédure amiable
1 .Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou
par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposi-
tion non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépen-
damment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à
l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas
relève du paragraphe 1 de l'article 23, à celle de l'Etat contractant dont elle
possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la
première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux
dispositions de la Convention.
2 .L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle
n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre
le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat
contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3 .Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent
donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi
se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la
Convention.
4 .Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer direc-
tement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux
paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter
cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une Commission
composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
Article 25
Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges
fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires
en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords
particuliers.
Article 26
Divers
1. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent être interprétées
comme limitant d'une manière quelconque les exonérations, abattements, crédits,
déductions ou autres allégements qui sont ou seront accordés:
1434
¿
C

Doubles impositions
RO 1996
a
)par la législation d'un Etat contractant pour la détermination de l'impôt
prélevé par cet Etat, ou
b
)par tout autre accord intervenu entre les Etats contractants.
2 .Les autorités compétentes règlent d'un commun accord les modalités d'appli-
cation des limitations prévues aux articles 10,11 et 12 de la présente Convention.
3 .Les autorités compétentes peuvent aussi se concerter pour envisager des
mesures destinées à éviter tout usage abusif de la Convention.
Article 27
Entrée en vigueur
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront
échangés à Berne aussitôt que possible.
2. La Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification
et ses dispositions seront applicables:
a
)aux impôts perçus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à
partir du ter janvier de l'année de l'échange des instruments de ratification;
b
)aux autres impôts payés pour des périodes fiscales commençant le ler janvier
de l'année au cours de laquelle les instruments de ratification ont été
échangés.
3. L'Accord du 17 mars 19701) entre la Confédération suisse et le Royaume du
Maroc concernant l'imposition des entreprises de navigation maritime et aérienne
sera abrogé à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
Article 28
Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été
dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la
Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la
fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable:
a
)aux impôts perçus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement au
plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation;
b
)aux autres impôts payés pour des périodes imposables prenant fin au plus
tard le 31 décembre de la même année.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait en deux exemplaires à Rabat, le 31 mars 1993, en langues française et arabe,
chaque texte faisant également foi.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Nicolas Imboden
Pour le Gouvernement
du Royaume du Maroc:
Mohamed Berrada
1) RO 1973 1511
36001
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Doubles impositions
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Annexe
Texte original
Le Délégué
Rabat, le 31 mars 1993
aux Accords commerciaux
Son Excellence
Monsieur Mohamed Berrada
Ministre des Finances
Rabat
Monsieur le Ministre,
Me référant à la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume du
Maroc en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
qui a été signée aujourd'hui, je vous informe que le Conseil fédéral suisse a défini
comme suit, par décision du 7 mars 1977, la politique suisse en matière d'échange
de renseignements:
Pour la Suisse, le but d'une convention de double imposition consiste à éviter les
doubles impositions internationales; les renseignements nécessaires à une appli-
cation régulière et propres à empêcher l'utilisation abusive d'une convention
peuvent déjà être échangés dans le cadre des dispositions conventionnelles
existantes concernant la procédure amiable, la réduction des impôts perçus par
voie de retenue à la source, etc.
Pour la Suisse, une disposition particulière sur l'échange de renseignements est
superflue, puisque même une formule expresse ne pourrait prévoir, conformé-
ment au but de la Convention de double imposition entre la Confédération suisse
et le Royaume du Maroc, que l'échange des renseignements qui sont nécessaires à
une application régulière et propres à empêcher une utilisation abusive de la
Convention de double imposition entre la Confédération suisse et le Royaume du
Maroc.
Je saisis l'occasion, Monsieur le Ministre, pour vous renouveler l'assurance de ma
plus haute considération.
Nicolas Imboden
36001
1436
¿

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1996-18 vom 14.05.1996 (S. 1341-1436)
RO-1996-18 du 14.05.1996 (p. 1341-1436)
RU-1996-18 del 14.05.1996 (p. 1341-1436)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1996
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Datum
14.05.1996
Date
Data
Seite
1341-1436
Page
Pagina
Ref. No
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