ch_vb · N° 8 3 mars 1998 · 1998-03-03 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 8
3 mars 1998
726 Règlement des fonctionnaires (1) (RF 1)
728 Règlement des fonctionnaires (2) (RF 2)
730 Règlement des fonctionnaires (3) (RF 3)
732 Règlement des employés
734 Traitement des fonctionnaires du degré hors classe
735 Taxes de l'administration des douanes
747 Chemins de fer fédéraux (OCFF)
748 Contrôle personnel en matière de denrées alimentaires à l'armée et son examen
750 Prestations dans l'assurance obligatoire et des soins en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)
751
Innovation et coopération dans le domaine du tourisme. AF
754 Encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tou-
risme de 1998 à 2001
757 Taxes du contrôle des métaux précieux
Convention de double imposition avec la Fédération de Russie
761 —Arrêté fédéral
762 —Convention
725

Règlement des fonctionnaires (1)
(RF 1)
Modification d u 19 décembre 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Le règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 19591 est modifié comme suit:
Art. 54a, al. 11'
'h`' Des dérogations au 1' alinéa sont admises si les circonstances le justifient.
Art. 62, 8' al.
La Confédération assure les fonctionnaires auprès de la CNA contre les conséquen-
ces d'accidents non professionnels (ANP). Les fonctionnaires paient deux tiers des
primes, la Confédération un tiers.
II
Dérogations valablespour 1998 dans le domaine des traitements
' Les traitements prévus à l'article 3 de l'arrêté fédéral du 16 décembre 19942 insti-
tuant des mesures d'économie dans le domaine des traitements de la Confédération
sont soumis aux réductions suivantes:
a
.2 pour cent pour les revenus annuels supérieurs à 168 296 francs;
b
.1 pour cent pour les revenus annuels compris entre 115 615 et 168 296 francs.
'L'indemnité de résidence prévue à l'article 41 est réduite du montant correspondant
à une zone (369 fr.) à partir de la zone 6. Pour la caisse de pensions, ce sont les
montants non réduits qui sont déterminants.
3 Les traitements initiaux prévus à l'article 38 sont en règle générale réduits de 10
pour cent par rapport au montant minimum de la classe de traitement déterminante.
Les montants des augmentations ordinaires de traitement prévus à l'article 39, 1" à
3' alinéas, et les montants des augmentations extraordinaires de traitement prévus à
l'article 40, 1" alinéa, sont réduits de 25 pour cent à partir du 31 décembre 1997.
Dans toutes les classes de traitement, les heures supplémentaires doivent être com-
pensées par du temps libre uniquement. L'indemnité prévue à l'article 52, 1" alinéa,
ne peut être versée que dans des cas exceptionnels justifiés et uniquement aux fonc-
¤
RS 172.221.101
2
RS 172.221.107; RO 1997 3014
726
1998 -51
Â

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1998
tionnaires jusqu'à la 23' classe de traitement avec l'accord du département, de la Di-
rection générale des douanes ou du Conseil des EPF.
6 Le droit à une indemnité pour remplacement dans une fonction supérieure prévue à
l'article 53, 1" alinéa, est reconnu uniquement lorsque le remplacement:
a
.n'entre pas dans le cadre des obligations de service et n'est pas pris en compte
lors de l'évaluation de la fonction; et
b
.dure plus de cinq jours consécutifs complets.
L'indemnité prévue à l'article 53, 2' alinéa, est versée à partir du sixième jour de
remplacement consécutif. Elle se calcule sur la base de l'augmentation extraordi-
naire de traitement non réduite prévue à l'article 40, 1" alinéa.
III
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1998.
19 décembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39808
727

Règlement des fonctionnaires (2)
(RF 2)
Modification du 19 décembre 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
Le règlement des fonctionnaires (2) du 15 mars 19931 est modifié comme suit:
Art. 69, al. 1""
'h`' Des dérogations au 1" alinéa sont admises si les circonstances le justifient.
II
Dérogations valablespour 1998 dans le domaine des salaires
La Poste
Les montants des augmentations ordinaires de salaire prévus à l'article 44, 1" à 3`
alinéas, et les montants des augmentations extraordinaires de salaire prévus à
l'article 45, 1" alinéa, sont réduits de 25 pour cent à partir du 31 décembre 1997.
CFF
' L'indemnité de résidence prévue à l'article 37 du statut des fonctionnaires2 est ré-
duite de 10 pour cent pour les fonctionnaires de la 5` à la 31' classe de traitement et
du degré hors classe. Pour la caisse de pensions, ce sont les montants non réduits qui
sont déterminants.
Les montants des augmentations ordinaires de salaire prévus à l'article 44, 1" à 3'
alinéas, et les montants des augmentations extraordinaires de salaire prévus à
l'article 45, 1" alinéa, sont réduits de 50 pour cent à partir du 31 décembre 1997.
SWISSCOM
Les salaires prévus à l'article 3 de l'arrêté fédéral du 16 décembre 19943 instituant
des mesures d'économie dans le domaine des traitements de la Confédération ne font
pas l'objet d'une réduction.
1
RS 172.221.102
2
RS 172.221.10
3
RS 172.221.107; RO 1997 3014
728
1998 -52
Â

Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1998
III
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1998.
19 décembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39809
729

Règlement des fonctionnaires (3)
(RF 3)
Modification du 19 décembre 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
Le règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 19641 est modifié comme suit:
Art. 82, al. .11"'
Ih'`Des dérogations au 1" alinéa sont admises si les circonstances le justifient.
Art. 86, 8`' al.
"La Confédération assure les fonctionnaires auprès de la CNA contre les conséquen-
ces d'accidents non professionnels (ANP). Les fonctionnaires paient deux tiers des
primes, la Confédération un tiers.
II
Dérogations valables pour 1998 dans le domaine des traitements
' Les traitements prévus à l'article 3 de l'arrêté fédéral du 16 décembre 19942 insti-
tuant des mesures d'économie dans le domaine des traitements de la Confédération
sont soumis aux réductions suivantes:
a
.2 pour cent pour les revenus annuels supérieurs à 168 296 francs;
b
.1 pour cent pour les revenus annuels compris entre 115 615 et 168 296 francs.
L'indemnité de résidence prévue à l'article 53 est réduite du montant correspondant
à une zone (369 fr.) à partir de la zone 6. Pour la caisse de pensions, ce sont les
montants non réduits qui sont déterminants.
' Les traitements initiaux prévus à l'article 50 sont en règle générale réduits de 10
pour cent par rapport au montant minimum de la classe de traitement déterminante.
Les montants des augmentations ordinaires de traitement prévus à l'article 51, 1" à
3` alinéas, et les montants des augmentations extraordinaires de traitement prévus à
l'article 52, 1" alinéa, sont réduits de 25 pour cent à partir du 31 décembre 1997.
Dans toutes les classes de traitement, les heures supplémentaires doivent être com-
pensées par du temps libre uniquement. L'indemnité prévue à l'article 73, 1" alinéa,
RS 172.221.103; RO 1997 2811
2
RS 172.221.107; RO 1997 3014
730
1998 -53
t
¤

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1998
ne peut être versée que dans des cas exceptionnels justifiés et uniquement aux fonc-
tionnaires jusqu'à la 23' classe de traitement avec l'accord du département concerné.
" L e droit à une indemnité pour remplacement dans une fonction supérieure prévue à
l'article 74, 1" alinéa, est reconnu uniquement lorsque le remplacement:
a
.n'entre pas dans le cadre des obligations de service et n'est pas pris en compte
lors de l'évaluation de la fonction; et
b
.dure plus de cinq jours consécutifs complets.
L'indemnité prévue à l'article 74, 2' alinéa, est versée à partir du sixième jour de
remplacement consécutif. Elle se calcule sur la base de l'augmentation extraordi-
naire de traitement non réduite prévue à l'article 52, 1" alinéa.
III
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1998.
19 décembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39810
731

Règlement des employés
Modification du 19 décembre 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des employés du 10 novembre 19591 est modifié comme suit:
Introduction d'une abréviation du titre
(RE)
Art. 68, al
'"' Des dérogations au 1" alinéa sont admises si les circonstances le justifient.
Art. 73, 8`' al
' La Confédération assure les employés auprès de la CNA contre les conséquences
d'accidents non professionnels (ANP). Les employés paient deux tiers des primes, la
Confédération un tiers.
II
Dérogations valables pour 1998 dans le domaine des traitements
Les traitements prévus à l'article 3 de l'arrêté fédéral du 16 décembre 19942 insti-
tuant des mesures d'économie dans le domaine des traitements de la Confédération
sont soumis aux réductions suivantes:
a
.2 pour cent pour les revenus annuels supérieurs à 168 296 francs;
b
.1 pour cent pour les revenus annuels compris entre 115 615 et 168 296 francs.
'L'indemnité de résidence prévue à l'article 49 est réduite du montant correspondant
à une zone (369 fr.) à partir de la zone 6. Pour la caisse de pensions, ce sont les
montants non réduits qui sont déterminants.
}Les traitements initiaux prévus à l'article 46 sont en règle générale réduits de 10
pour cent par rapport au montant minimum de la classe de traitement déterminante.
' Les montants des augmentations ordinaires de traitement prévus à l'article 47, ali-
néas, 1" à 3`, et les montants de l'augmentation extraordinaire de traitement prévus à
l'article 48, 1' alinéa, sont réduits de 25 pour cent à partir du 31 décembre 1997.
I
RS 172.221.104
2
RS 172.221.107; RO 1997 3014
732
1998 -54
Â
t

Règlement des employés
RO 1998
'Dans toutes les classes de traitement, les heures supplémentaires doivent être com-
pensées par du temps libre uniquement. L'indemnité prévue à l'article 59, 1' alinéa,
ne peut être versée que dans des cas exceptionnels justifiés et uniquement aux fonc-
tionnaires jusqu'à la 23` classe de traitement avec l'accord du département, de la Di-
rection générale des douanes ou du Conseil des EPF.
Le droit à une indemnité pour remplacement dans une fonction supérieure prévue à
l'article 60, 1' alinéa, est reconnu uniquement lorsque le remplacement:
a
.n'entre pas dans le cadre des obligations de service et n'est pas pris en compte
lors de l'évaluation de la fonction; et
b
.dure plus de cinq jours consécutifs complets.
L'indemnité prévue à l'article 60, 2` alinéa, est versée à partir du sixième jour de
remplacement consécutif. Elle se calcule sur la base de l'augmentation extraordi-
naire de traitement non réduite prévue à l'article 48, 1" alinéa.
III
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1998.
19 décembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39811
733

Ordonnance
concernant le traitement des fonctionnaires
du degré hors classe
Modification du 19 décembre 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 décembre 19961 concernant le traitement des fonctionnaires du
degré hors classe est modifiée comme suit:
Art. 5
Dérogations valables pour 1998
' La déduction prévue à l'article 2, 1' alinéa, lettre a, s'élève à:
a
.20 001 francs pour le personnel de l'administration générale de la Confédéra-
tion et de La Poste Suisse;
b
.23 119 francs pour le personnel des CFF.
' L'augmentation prévue à l'article 2, 1' alinéa, lettre b, s'élève à:
a
.9352 francs pour le personnel de l'administration générale de la Confédération
et de La Poste Suisse;
b
.6235 francs pour le personnel des CFF.
3 Pour l'année 1998, l'augmentation ordinaire de traitement prévue à l'article 4
s'élève à:
a
.4221 francs pour le personnel de l'administration générale de la Confédération
et de La Poste Suisse;
b
.2814 francs pour le personnel des CFF.
Il
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1998.
19 décembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39812
1
RS 172.221.105
734
1998 -55

Ordonnance
sur les taxes de l'administration des douanes
Modification du 11 février 1998
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'annexe (tarif des taxes) de l'ordonnance du 22 août 19841 sur les taxes de l'admi-
nistration des douanes est modifiée conformément au texte ci-joint.
II
La présente modification entre en vigueur le 1 ' mars 1998.
11 février 1998
A u nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39814
t
RS 631.152.1
1998 -88
735

Taxes de l'administration des douanes
RO 1998
Annexe
(art. 1")
Tarif des taxes
Chiffre
Taxe
1
Pour les prestations spéciales non comprises dans les acti-
vités mentionnées sous chiffres 2 à 10 ci-après, notam-
ment:
— pour les opérations officielles exécutées hors de l'empla-
cement officiel;
pour les escortes, surveillances et contrôles;
pour la mise en place ou la tenue de contrôles incombant à
l'assujetti, mais que celui-ci n'a pas exécutées ou qu'il a
exécutées de manière non conforme aux prescriptions;
— pour des rectifications et élucidations ducs à des indica-
tions inexactes;
— pour des analyses chimico-techniques;
— pour le traitement de demandes d'intervention de l'admi-
nistration des douanes en matière de propriété intellec-
tuelle (droit d'auteur et propriété industrielle; RS 231/232),
par quart d'heure et par fonctionnaire
a
.durant les heures d'ouverture
20 fr.
b
.en dehors des heures d'ouverture
24 fr.
Toute fraction de quart d'heure compte pour un quart d'heure.
11
Une taxe réduite est perçue:
111
pour la surveillance simultanée ou pour l'escorte simultanée
taxe simple
de plusieurs envois;
112
pour le contrôle, hors de l'emplacement officiel, du bétail
demi-taxe
d'estivage et d'hivernage;
113
pour l'apposition de marques douanières, lorsque leur nombre
demi-taxe
dépasse 20 pièces par envoi;
114
dans le trafic postal:
114.1
pour la vérification de colis postaux contenant des marchandi-
ses de commerce dédouanées conformément à l'article 15,
1" alinéa, lettre b, de l'ordonnance douanière du 2 février
19722 réglant le trafic postal:
a
.pour les vérifications simples, c'est-à-dire pour les colis
7 fr.
contenant des marchandises de trois numéros tarifaires
au plus et qui peuvent être classées au tarif sans mé-
thode spéciale d'analyse: par colis
b
.pour les vérifications compliquées, c'est-à-dire pour les
10 fr.
colis contenant des marchandises de plus de trois numé-
ros tarifaires ou qui ne peuvent être classées au tarif que
si l'on recourt à des méthodes spéciales d'analyse: par
colis;
2
RS 631.255.1
736
t )

Taxes de l'administration des douanes
RO 1998
Chiffre
Taxe
114.2
pour la vérification d'envois de la poste aux lettres contenant
6 fr.
des marchandises de commerce dédouanées conformément à
l'article 15, 1 ' alinéa, lettre b, de l'ordonnance douanière du
2 février 19723 réglant le trafic postal: pour chaque envoi de
la poste aux lettres;
114.3
pour les dédouanements sous prise en note: par certificat de
10 fr.
prise en note;
12
Aucune taxe n'est perçue:
121
pour les vérifications hors de l'emplacement officiel et les
contrôles d'entreprises ainsi que les contrôles chez des expé-
diteurs/destinataires agréés ou dans des entrepôts douaniers
ouverts, opérés sur ordre du bureau de douane;
122
pour les dédouanements durant les heures d'ouverture des bu-
reaux de douane d'expositions;
123
pour les opérations officielles rendues nécessaires par suite
d'une erreur de l'administration des douanes;
124
pour l'apposition de scellements et de marques douanières
isolés, c'est-à-dire dont le nombre n'excède pas 20 pièces par
envoi;
125
dans le trafic par chemin de fer, pour autant qu'il ne faille pas
mettre du personnel spécialement en service:
— pour la prise en charge du train
— pour le contrôle du train
— pour le contrôle du chargement;
126
dans le trafic aérien: pour les opérations officielles en relation
directe
— avec la réparation d'aéronefs en service
— avec l'exonération de droits pour des carburants;
127
dans le trafic postal: pour les vérifications
— d'envois de marchandises privées
— d'envois avec papiers de remplacement
— d'envois adressés à des autorités fédérales, cantonales ou
communales
— d'envois adressés à des institutions d'utilité publique ou de
bienfaisance;
128
dans le trafic d'entrepôt des ports francs frigorifiques:
— pour la surveillance de la mise en entrepôt et de la sortie
d'entrepôt
— pour la surveillance des travaux de maintenance techni-
que;
129
pour les analyses chimico-techniques ordonnées par l'admi-
nistration des douanes.
3
RS 631.255.1
737

Taxes de l'administration des douanes
RO 1998
Chiffre
Taxe
2
Pour les dédouanements en dehors des heures d'ouver-
25 fr.
ture: par dédouanement
21
Une taxe réduite est perçue:
211
pour le dédouanement de marchandises de grande consom-
5 fr.
motion dans le trafic par route: par transport;
212
pour les envois du service postal rapide international (EMS)
2 fr.
et le courrier en trafic aérien: par envoi;
22
Aucune taxe n'est perçue:
221
pour le dédouanement de marchandises privées et de courrier
diplomatique ou consulaire;
222
pour les dédouanements dans le trafic d'emprunt du territoire
suisse ou étranger;
223
pour les dédouanements en transit direct dans le trafic par
chemin de fer et le trafic par eau;
224
pour les dédouanements sous document de transit internatio-
nal et sous carnet ATA pris en charge;
225
pour le dédouanement, à l'importation et à l'exportation, de
journaux et de revues;
226
pour l'attestation de passages de la frontière sur des passa-
vants valables pour des franchissements réitérés;
227
dans le trafic par chemin de fer et le trafic par eau, pour autant
que du personnel ne doive pas être mis spécialement en ser-
vice:
227.1
pour le dédouanement de trains et de bateaux spéciaux de
voyageurs;
227.2
pour le dédouanement de marchandises sujettes à prompte
détérioration selon l'annexe III de l'ordonnance douanière du
6 décembre 19264 pour le trafic des chemins de fer et pour le
dédouanement d'animaux;
228
dans le trafic aérien:
228.1
pour le dédouanement de marchandises sujettes à prompte
détérioration selon l'annexe III de l'ordonnance douanière du
6 décembre 19265 pour le trafic des chemins de fer et pour le
dédouanement d'animaux, pour autant que du personnel ne
doive pas être mis spécialement en service;
228.2
pour le dédouanement
— d'aéronefs militaires
— d'aéronefs au service de l'Office fédéral de l'aviation civile
— d'aéronefs de gouvernements étrangers, de l'ONU et de
leurs organisations, en mission officielle;
228.3
dans le trafic aérien de ligne: pour le dédouanement des aéro-
nefs, des passagers et de leurs bagages;
4
RS 631.252.1
5
RS 631.252.1
738

Taxes de l'administration des douanes
RO 1998
Chiffre
Taxe
228.4
dans le trafic aérien autre que de ligne: pour le dédouanement
des aéronefs, des passagers et de leurs bagages, pour autant
que du personnel ne doive pas être mis spécialement en ser-
vice;
228.5
pour les dédouanements en transit en raison de la fermeture
passagère de l'aéroport;
229
dans le trafic rural de frontière, dans le trafic de marché, du
lait et de colportage ainsi que dans le trafic des zones franches
de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, pour les dédouane-
ments dans le trafic de marché.
3
Pour l'utilisation de balances, de grues et d'autres engins
de l'administration des douanes:
31
pour les pesages sur ponts-bascules et sur balances à pe-
25 fr.
sage par roues: par pesage
32
pour les pesages sur d'autres balances: par 100 kg ou frac-
2 fr. max.
tion de cette quantité
25 fr. par envoi
33
pour l'utilisation de grues et d'autres engins: par 100 kg
5 fr. max.
ou fraction de cette quantité
50 fr. par envoi
34
Aucune taxe n'est perçue:
341
pour les tarages sur ponts-bascules et sur balances à pesage
pal I U n t S ,
342
pour les pesages/tarages sur ponts-bascules et sur balances à
pesage par roues pour pesages de contrôle ordonnés par la
douane ou par la police, pour autant que le poids constaté ne
soit pas contesté;
343
pour les pesages sur des balances placées dans les halles ou
sur les quais:
— effectués par l'assujetti sous sa responsabilité;
— dans le trafic avec les entreprises publiques de transport;
— pour les pesages de contrôle;
— dans le trafic sous acquit-à-caution ou passavant;
— pour les marchandises privées dans le trafic des voyageurs
et le trafic de frontière;
344
pour l'utilisation de grues et d'engins similaires:
— lors de la mise sous contrôle douanier
— sur ordre du bureau de douane.
4
Pour l'utilisation de locaux et d'emplacements officiels de
l'administration des douanes en vue du dépôt de mar-
chandises ou du stationnement de véhicules:
41
pour le dépôt de marchandises, parjour et par 100 kg ou
2 fr. min.
fraction de cette quantité
7 fr.
42
pour le stationnement de véhicules chargés ou vides, par
jour et par véhicule ou combinaison de véhicules d'un
poids total
739

Taxes de l'administration des douanes
RO 1998
Chiffre
Taxe
a
.inférieur ou égal à 3,5 t
25 fr.
b
.de plus de 3,5 t
50 fr.
43
Aucune taxe n'est perçue:
431
pour les véhicules et combinaisons de véhicules dans la zone
d'attente du bureau de douane, avant l'annonce en douane;
432
pour les véhicules et combinaisons de véhicules qui sont en-
levés de l'aire du bureau de douane le jour qui suit celui de la
mise sous contrôle douanier;
433
pour les marchandises ainsi que les véhicules et combinaisons
de véhicules aussi longtemps qu'ils ne peuvent être enlevés en
raison de la vérification ou pour d'autres motifs dépendant du
bureau de douane;
434
pour les marchandises déchargées sur un quai ou dans une
halle douanière en vue du dédouanement sur la base du poids
net, d'un examen, d'un prélèvement d'échantillons ou pour le
pesage, qui sont ensuite rechargées sur le véhicule d'arrivée;
435
pour les marchandises auxquelles renonce celui qui est en
droit d'en disposer;
436
pour les marchandises privées laissées en dépôt;
437
pour les marchandises séquestrées, en tant qu'elles ne sont pas
retenues en vertu de la législation applicable en matière de
propriété intellectuelle (droit d'auteur et propriété indus-
trielle);
438
pour les marchandises dans le trafic par chemin de fer et le
trafic postal.
5
Pour l'octroi d'autorisations; pour les prorogations de
délais
51
pour l'octroi d'autorisations: selon les circonstances et
20 fr. à
l'importance
1000 fr.
52
pour la prorogation de délais: par prorogation
25 fr.
53
Une taxe réduite est perçue:
531
pour les autorisations permettant d'utiliser, sur territoire
20 fr.
suisse, un véhicule ou un bateau non dédouané;
532
pour les autorisations permettant de franchir la frontière dans
10 fr.
le terrain avec des chevaux;
533
pour la prorogation de délais de déclaration;
10 fr.
54
Aucune taxe n'est perçue:
541
dans le trafic sous passavant: pour les autorisations accordées
par les bureaux de douane et les directions d'arrondissement;
542
pour les autorisations de franchissement de la frontière dans
le terrain:
— dans le trafic rural de frontière
— dans le trafic de bétail d'estivage et d'hivernage
— pour des franchissements isoles de la frontière;
740

Taxes de l'administration des douanes
RO 1998
Chiffre
Taxe
543
pour la prorogation de délais:
543.1
— pour les marchandises privées
543.2
— pour les envois destinés aux diplomates
543.3
— lorsque le délai de déclaration n'a pas pu être observé en
raison d'une erreur d'une entreprise publique de trans-
ports;
544
pour l'octroi de délais supplémentaires selon les articles 52 et
53 de la loi fédérale sur la procédure administrative6 ainsi que
les articles 61 et 68 de la loi fédérale sur le droit pénal admi-
nistratif.
6
Pour l'acceptation de cautionnements douaniers: par eau-
25 fr.
tionnement
61
Une taxe réduite est perçue:
611
pour l'établissement, le remplacement ou le renouvellement
5 fr.
de certificats de cautionnement dans le transit commun: par
certificat;
62
Aucune taxe n'est perçue:
621
pour l'acceptation de cautionnements particuliers;
622
pour l'acceptation d'actes de cautionnement dans le transit
commun;
623
pour l'acceptation de cautionnements pour l'impôt sur les
huiles minérales.
7
Pour les marchandises reversales et l'impôt sur les huiles
minérales:
71
Taxe de contrôle du revers
711
Marchandises dédouanées sous le régime du revers général:
711.1
de la différence entre le taux du droit le plus élevé et le taux
3%*
reversai
ou
711.2
du taux reversai, lorsque cela conduit à l'application d'une
8%*
taxe inférieure;
712
Marchandises dédouanées contre attestation spéciale:
712.1
de la différence entre le taux du droit le plus élevé et le taux
1,5%*
reversai
ou
712.2
du taux reversai, lorsque cela conduit à l'application d'une
4%*
taxe inférieure;
taxe minimale: 7 fr. par dédouanement
6
RS 172.021
7
RS 313.0
741

Taxes de l'administration des douanes
RO 1998
Chiffre
Taxe
713
La Direction générale des douanes fixe, pour chaque mar-
chandise reversale, le taux de taxe correspondant par 100 kg
brut. Les fractions de centimes sont négligées et les taux su-
périeurs à 5 centimes sont arrondis aux 5 centimes supérieurs.
Le taux s'élève au minimum à 1 centime et au maximum à
10 francs par 100 kg brut.
714
Réglementations spéciales
714.1
pour les marchandises en franchise en vertu de l'ordonnance
2 fr.
du 3 décembre 19848 concernant la mise en vigueur de
par 100 kg brut
l'accord du GATT relatif au commerce des aéronefs civils;
714.2
pour les marchandises soumises à la gestion des fourrages,
max. 15 cts
des céréales panifiables ou des huiles comestibles, une taxe
par 100 kg brut
de contrôle est perçue selon le chiffre 71;
72
Impôt sur les huiles minérales: pour l'approbation d'une
100 fr.
déclaration de garantie ou d'une déclaration particulière
73
Aucune taxe n'est perçue:
731
pour les marchandises reversales admises à l'importation sur
la base de la désignation de l'emploi dans la déclaration;
732
pour l'approbation d'une déclaration de garantie pour l'huile
de chauffage extra-légère destinée à être utilisée à la propul-
sion de groupes électrogènes stationnaires ou de moteurs dans
les systèmes de couplage chaleur-force.
8
Remboursements
81
pour les remboursements effectués en vertu de la législa-
5%
tion sur l'imposition des huiles minérales: du montant rem-
min. 25 fr.
boursable
max. 500 fr.
82
pour les remboursements effectués dans le cadre de la
5%
«procédure spéciale pour la mise en oeuvre de matières
min 25 fr.
premières agricoles dans le trafic de perfectionnement ac-
max. 1000 fr.
tif»: du montant remboursable
83
pour les autres remboursements: du montant à rembourser
5%
ou de celui dont le cautionnement sera déchargé
min. 25 fr.
max. 500 fr.
84
Une taxe réduite est perçue:
841
pour les remboursements sur les carburants utilisés dans
3%
l'agriculture, la sylviculture et la pêche professionnelle;
min. 20 fr.
max. 500 fr.
842
pour les marchandises privées si la taxe normale constitue
une charge inéquitable;
843
pour l'admission subséquente à un taux préférentiel ou au
taux reversa]:
8
RS 632.231
742

Taxes de l'administration des douanes
RO 1998
Chiffre
Taxe
843.1
dans le trafic postal: par quittance douanière postale;
843.2
dans les autres trafics: du montant remboursable ou du mon-
tant dont le cautionnement est déchargé;
844
pour les spécialités de vins et les spiritueux grevés d'un droit
de monopole spécial lesquels, vu l'absence d'un certificat
d'origine ou d'un certificat d'authenticité, ont été dédouanés
provisoirement;
845
pour l'admission subséquente en franchise d'effets de démé-
nagement, de trousseaux de mariage et d'effets de succession;
846
pour le fromage dédouané provisoirement en raison de
l'absence d'un certificat d'exportation (y compris licence
d'exportation form. AGREX);
847
pour les dédouanements erronés exécutés sans examen formel
ou par TEI sans révision de documents, si la discordance res-
sort d'emblée de la quittance douanière ou des papiers
d'accompagnement;
85
Aucune taxe n'est perçue:
851
pour les remboursements ou décharges de cautionnements:
— par suite de décharge réglementaire d'acquits-à-caution et
de passavants
— par suite du remplacement de passavants par des formulai-
res 15.30, 15.40 ou 15.52
— par suite d'admission en franchise en tant que véhicules
pour invalides;
852
lors de mises en compte:
852.1
de redevances garanties par acquit-à-caution ou passavant;
852.2
dans le trafic sous acquit-à-caution, lorsque le dédouanement
définitif ne se fait pas par mise en compte des redevances ga-
ranties mais par application du numéro ou groupe tarifaire
entrant réellement en ligne de compte;
852.3
de redevances garanties pour des marchandises dédouanées
provisoirement dans les cas où le dédouanement provisoire
est expressément prescrit ou qu'il a été effectué en raison de
la taxe sur la valeur ajoutée;
853
lors de remboursements imputables à une erreur de
l'administration des douanes;
854
lors de remises de droits selon l'article 127 de la loi sur les
douanes;
855
lors de remboursements de l'impôt sur les véhicules automo-
biles en vertu de l'article 19, 7 alinéa, de la loi fédérale du 21
juin 19969 sur l'imposition des véhicules automobiles (y
compris les remboursements en cas de réduction subséquente
de la contre-prestation) et de remboursements de l'impôt sur
9
RS 641.51
5 fr.
min. 15 fr. par rem-
boursement
5%
min. 25 fr.
max. 100 fr.
5%
min. 25 fr.
max. 100 fr.
5%
min. 25 fr.
max. 100 fr.
5%
min. 25 fr.
max. 100 fr.
5%
min. 25 fr.
max. 100 fr.
743

Taxes de l'administration des douanes
RO 1998
Chiffre
Taxe
les véhicules automobiles perçu lors de la réimportation
(marchandises étrangères en retour);
856
lors de remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée
— liés à une modification subséquente de la contre-
prestation, selon l'article 69, 4` alinéa, de l'ordonnance du
22 juin 199410 régissant la taxe sur la valeur ajoutée
(OTVA)
liés à l'adaptation de l'impôt perçu sur des livraisons de
remplacement
effectués parce que l'administration des douanes a sur-
évalué la base de calcul de l'impôt
— liés à des biens en retour d'origine suisse, selon l'article
67, lettre i, OTVA
liés à des remises d'impôt, selon l'article 76 OTVA;
857
lors de remboursements de l'impôt sur le chiffre d'affaires ou
en cas de décharge du cautionnement douanier selon les arti-
cles 48, lettres f et g, et 49, 4` alinéa, de l'arrêté du 29 juillet
194111 instituant un impôt sur le chiffre d'affaires;
858
lors de remboursements de l'impôt sur les huiles minérales
— liés à la récupération des vapeurs d'hydrocarbures en en-
trepôt agréé ou aux marchandises réacheminées vers un
entrepôt agréé, selon l'article 18, 1" alinéa, lettres a et b,
de la loi du 21 juin 199612 sur l'imposition des huiles mi-
nérales (Limpmin) pour autant que la mise en compte ait
lieu avec la déclaration fiscale périodique
— liés à des remises de l'impôt, selon l'article 26 Limpmin
— liés à la rectification subséquente d'une déclaration fiscale
périodique
— liés à la transformation d'un entrepôt de réserves obliga-
toires en un entrepôt agréé.
9
Pour l'établissement (par document)
— d'attestations et d'authentifications
— de duplicata
— de photocopies et de photographies:
91
pour l'établissement de certificats d'agrément
30 fr.
(reconnaissance des scellements) pour véhicules et conte-
neurs
92
pour l'établissement et l'authentification de form. 13.20 A,
15 fr.
15.10 et 15.15 lors du dédouanement
93
pour l'établissement d'autres attestations et authentifica-
20 fr.
tions
94
pour l'établissement de duplicata d'acquits de douane, de
30 fr.
form. 13.20 A, 15.10 et 15.15
10
RS 641.201
11
RS 617.6
12
RS 641.61
744
Â
t-;)

Taxes de l'administration des douanes
RO 1998
Chiffre
Taxe
95
pour des photographies
5 fr.
96
pour des photocopies
50 ct.
97
Une taxe réduite est perçue:
971
pour l'authentification (seule) de form. 13.20 A, 15.10 et
7 fr.
15.15 lors du dédouanement;
972
pour l'authentification de form. 13.20 A lors du dédouane-
5 fr.
ment, lorsque le numéro matricule est imprimé par l'assujetti
ou si ce dernier est habilité à authentifier lui-même les for-
mules;
973
pour les duplicata de preuves d'acquittement form. 13.20 A
7 fr.
selon chiffre 972;
974
pour la répartition d'acquits de douane: par nouvel acquit;
10 fr.
975
pour les attestations de décharges sur formule non officielle;
10 fr.
98
Aucune taxe n'est perçue:
981
pour les doubles de déclarations établis lors du dédouane-
ment;
982
pour les doubles d'acquits de douane égarés par la faute d'en-
treprises publiques de transport;
983
pour les attestations, authentifications, ainsi que pour les du-
plicata ou la reproduction de documents établis à l'intention
d'autorités fédérales, cantonales, communales ou étrangères.
10
Pour l'application des accords internationaux suivants:
101
Convention du 20 mai 198713 relative à un régime de tran-
sit commun
1011
pour l'authentification subséquente de documents T2L;
30 fr
1012
pour l'authentification de duplicata de
— documents T
— documents T2L
— listes de chargement
— récépissés
par document;
20 fr
1013
pour la répartition de documents T et T2L: par nouveau do-
10 fr.
cumcnt
1014
pour la décharge subséquente de documents T en cas d'inob-
taxe selon
servation de la procédure ou du délai;
chiffre 1
102
Convention ATA du 6 décembre 196114; Convention du
26juin 199015 relative à l'admission temporaire (Istanbul)
1021
pour la régularisation de carnets ATA: du montant des rede-
5 %
vantes d'entrée;
min. 20 fr.
max. 100 fr.
13
RS 0.631.242.04
14
RS 0.631.244.57
15
RS 0.631.24
745

Taxes de l'administration des douanes
RO 1998
Chiffre
Taxe
103
Accords de libre-échange: ordonnance du 28 mai 199716
sur l'établissement des preuves d'orgine
1031
pour l'examen préalable du certificat de circulation des mar-
40 fr.
chandises (CCM);
1032
pour le contrôle a posteriori, lorsque la preuve d'origine n'est
taxe selon chiffre I
pas conforme;
min. 40 fr.
1033
pour l'établissement subséquent de CCM: par CCM;
40 fr.
1034
pour la répartition de CCM: par nouveau CCM;
20 fr.
1035
pour l'établissement de duplicata de CCM;
20 fr.
104
Système généralisé de préférences (SGP): ordonnance du
17 avril 199617 relative aux règles d'origine régissant l'oc-
troi de préférences tarifaires aux pays en développement
1041
pour l'établissement subséquent Je CO: par CO;
40 fr.
1042
pour la répartition de CO: par nouvelle formule;
20 fr.
1043
pour l'établissement de duplicata;
20 fr.
39814
16
RS 632.411.3
17
RS 946.39
746
Â
t m¤

Ordonnance
sur les Chemins de fer fédéraux
(OCFF)
Modification du 22 octobre 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 29 juin 19881 sur les Chemins de fer fédéraux est modifiée comme
suit:
Art. 24
Abrogé
Art. 25, 2' al.
2 Le conseil d'administration adopte le budget, les comptes annuels et le plan à
moyen terme et transmet le budget et les comptes annuels au Conseil fédéral à
l'intention de l'Assemblée fédérale.
Art. 34
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 1' décembre 1997.
22 octobre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39747
RS 742.311
1998 - 83
747

Ordonnance
concernant le contrôle personnel en matière de denrées
alimentaires à l'armée et son examen
du 22 janvier 1998
Le Départementfédéral de la défense, de la protection de la population et des
sports,
vu l'article 3, 2` alinéa, de l'ordonnance du 8 décembre 19971 concernant le contrôle
des denrées alimentaires à l'armée,
arrête:
Article premier
Contrôle personnel en matière de denrées alimentaires
Le chef des Forces terrestres édicte des prescriptions relatives au contrôle personnel
en matière de denrées alimentaires.
Art. 2
Examen du contrôle personnel en matière de denrées alimentaires
Le chef du Service vétérinaire de l'armée (S vét A) édicte des prescriptions relatives
à l'examen du contrôle personnel en matière de denrées alimentaires.
Art. 3
Organes de contrôle
' L'examen du contrôle personnel en matière de denrées alimentaires relève en prin-
cipe de l'inspectorat de l'hygiène des denrées alimentaires de l'armée (IDAA).
2 Dans les corps de troupe et les écoles avec officiers vétérinaires (of vêt), ceux-ci
examinent eux-mêmes le contrôle personnel en matière de denrées alimentaires.
' Dans les écoles sans of vét, les personnes de confiance de l'Office fédéral des ex-
ploitations des Forces terrestres examinent le contrôle personnel en matière de den-
rées alimentaires sur les places d'armes.
Sur demande, les of vét et les personnes de confiance de l'Office fédéral des ex-
ploitations des Forces terrestres peuvent bénéficier du soutien de l'IDAA.
`Le chef du S vét A et le chef de l'hygiène des denrées alimentaires du S vét A sont
également organes de contrôle.
Art. 4
Subordination et attribution
' Les organes du contrôle visés à l'article 3, 1" à 3` alinéas, sont techniquement sub-
ordonnés au chef du S vét A.
2En cas de services s'étendant sur plusieurs jours, un organe de contrôle peut être at-
tribué à une formation pour le logement et la subsistance.
RS 817.451
1
RS 817.45; RO 1998 236
748
1998 - 95
4

Contrôle personnel en matière de denrées alimentaires à l'armée et son examen
RO 1998
Art. 5
Droit d'accès
Les organes de contrôle ont en tout temps un accès illimité à toutes les cuisines de
troupe et aux magasins correspondants, à condition de respecter les directives de
l'équipe de garde.
'Les dispositions relatives à la protection d'ouvrages militaires ainsi qu'à la protec-
tion d'informations militaires sont réservées.
Art. 6
Mesures
' Les organes de contrôle peuvent notamment ordonner les mesures suivantes:
a
.utilisation de denrées alimentaires avec des restrictions;
b
.élimination ou confiscation de denrées alimentaires et d'objets;
c
.interdiction d'utiliser des objets;
d
.interdiction de transformer et de remettre certaines denrées alimentaires;
e
.élimination des lacunes en matière d'hygiène.
'Le chef du S vét A peut en outre interdire l'utilisation de cuisines et d'installations.
Art. 7
Occupation
Le S vét A informe le Groupe de la direction de l'instruction sur l'état d'hygiène de
cuisines et d'installations, et sur d'éventuelles interdictions d'utilisation.
'Lors de l'occupation de logements, la troupe tient compte de l'état des cuisines et
des installations.
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" février 1998.
22 janvier 1998
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports:
Ogi
39802
749

Ordonnance
sur les prestations dans l'assurance obligatoire
des soins en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)
Modification du 16 janvier 1998
Le Départementfédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'annexe 4 «Liste des médicaments avec tarif»t de l'ordonnance du 29 septembre
19952 sur les prestations de l'assurance des soins est applicable dans sa teneur du
15 tuais 1998.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 mars 1998.
16 janvier 1998
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
39789
1
Non publié au RO (art. 29)
2
RS 832.112.31; RO 1997 2436 2697
750
1998 —94

Arrêté fédéral
encourageant l'innovation et la coopération
dans le domaine du tourisme
du 10 octobre 1997
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 31bis, 2e et 3e alinéas, lettre c, de la constitution;
vu le rapport du Conseil fédéral du 29 mai 19961 sur la politique du tourisme de la
Confédération;
vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 19962,
w iEtc.:
Article premier
Objet
La Confédération alloue des aides financières pour encourager l'innovation et la
coopération dans le domaine du tourisme.
Art. 2
Projets subventionnables
La Confédération concentre la majeure partie des crédits disponibles sur quelques
projets importants. Elle peut soutenir des projets qui ont pour buts:
a
.de développer et de mettre en oeuvre de nouveaux produits, équipements et
canaux de distribution;
b
.d'améliorer la qualité des prestations existantes;
c
.de créer des structures d'organisation plus efficaces;
d
.d'améliorer la formation et le perfectionnement.
Art. 3
Conditions et charges
1Les projets ne peuvent bénéficier des mesures d'encouragement que s'ils:
a
.contribuent à renforcer la compétitivité de la Suisse en tant que pays
touristique;
b
.favorisent un développement touristique en harmonie avec la nature, les besoins
de l'homme et l'environnement et assurent des emplois attrayants;
c
.ont valeur de modèle ou donnent des impulsions importantes en faveur de
l'innovation touristique dans une région.
2 L e s projets doivent en outre:
a
.débuter dans un délai de six mois à compter de l'octroi de l'aide financière;
b
.être réalisés à un niveau incluant plusieurs entreprises.
RS 935.22
I
FF 1996 III 822
2
FF 1997 11346
1998 —101
751

Encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine
RO 1998
du tourisme. AF
Art. 4
Modalités de l'aide financière
ILa Confédération peut allouer des aides financières en participant au coût global
d'un projet à raison de 50 pour cent au plus. Les aides financières sont allouées sous
la forme de contributions forfaitaires.
2 Lorsque les promoteurs d'un projet donné peuvent prétendre d'autres subventions
fédérales, l'ensemble de l'aide financière allouée par la Confédération ne doit pas
dépasser la moitié du coût global.
Art. 5
Procédure
ILes demandes d'aide financière doivent être adressées à l'Office fédéral du
développement économique et de l'emploi (office). Celui-ci consulte les cantons
directement intéressés. Pour l'examen des demandes, il peut faire appel à des
experts.
2 - L ' o f f i c e décide de l'octroi des aides financières en accord avec les autres offices
fédéraux.
Art. 6
Echanges d'informations et de connaissances, évaluation
L'office veille aux échanges d'informations et de connaissances sur les projets
subventionnés ainsi qu'à l'évaluation de ceux-ci.
Art. 7
Voies de droit
Les décisions de l'office peuvent faire l'objet d'un recours auprès du service des
recours du Département fédéral de l'économie publique.
Art. 8
Financement
L'Assemblée fédérale fixe le crédit d'engagement par un arrêté fédéral simple.
Art. 9
Exécution
ILe Conseil fédéral fait rapport annuellement à l'Assemblée fédérale sur les projets
subventionnés et sur leurs effets.
211 édicte les dispositions d'exécution.
3 L e Département fédéral de l'économie publique est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Art. 10
Référendum, durée de validité et entrée en vigueur
Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 2 - S a durée de validité est de cinq ans.
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Â
t )
752

Encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine
RO 1998
du tourisme. AF
Conseil des Etats, 10 octobre 1997
Conseil national, 10 octobre 1997
Le président: Delalay
La présidente: Stamm Judith
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Pour autant que le délai référendaire expirant le 29 janvier 19983 n'ait pas été utilisé,
le présent arrêté entre en vigueur le ler février 1998.
19 janvier 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39065
3
Le délai référendaire a expiré le 29 janvier 1998 sans avoir été utilisé (Chancellerie
fédérale), FF 1997 IV 749.
753

Ordonnance
relative à l'encouragement de l'innovation et de
la coopération dans le domaine du tourisme de 1998 à 2001
du 19 janvier 1998
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 9, 2' alinéa de l'arrêté fédéral du 10 octobre 19971 encourageant l'innova-
tion et la coopération dans le domaine du tourisme (arrêté fédéral),
arrête:
Article premier
Principe
Bénéficient en priorité de l'aide financière les projets qui, étant axés sur l'innovation
et basés sur la coopération, sont propres à accélérer l'adaptation des structures du
tourisme suisse aux conditions du marché mondial.
Art. 2
Charges et conditions
' Les projets renforcent la compétivité lorsqu'ils servent à concevoir ou à commer-
cialiser de nouveaux produits, à mettre en place de nouveaux canaux de distribution,
à améliorer la qualité des prestations, à renforcer les structures d'organisation ou à
améliorer la formation et le perfectionnement.
Les projets doivent respecter les normes environnementales en vigueur en Suisse et
contribuer au développement durable. Ceux dont les effets sont préjudiciables à
l'environnement ne bénéficient pas de l'aide financière.
'Les projets doivent créer des emplois, accroître l'attrait des emplois existants ou ga-
rantir à long terme la sécurité d'emplois menacés.
'Les projets sont de caractère coopératif lorsqu'ils font collaborer au moins deux
entreprises exerçant des activités d'un genre différent au sens de la nomenclature gé-
nérale des activités économiques ou un nombre supérieur d'entreprises du même
genre.
Art. 3
Avis de la Commission consultative pour le tourisme
' Pour les projets importants, qui soulèvent des questions fondamentales en matière
de politique d'encouragement, l'Office fédéral du développement économique et de
l'emploi (office) prend l'avis de la Commission consultative pour le tourisme.
'Pour les questions fondamentales qui relèvent d'autres domaines, l'office fait appel
aux offices fédéraux compétents.
RS 935.221
I
RS 935.22; RO 1998 751
754
1998-102
Â
t )

Encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme
RO 1998
de 1998 à 2001
Art. 4
Coûts imputables
Ne sont pris en compte que les coûts directement liés à l'innovation et à la coopéra-
tion entre les entreprises.
Art. 5
Mesures d'accompagnement
La part de crédit consacrée à l'information, aux échanges de connaissances et à
l'évaluation ne peut pas dépasser 6 pour cent du crédit d'engagement.
Art. 6
Demande d'aide financière
' La demande d'aide financière est présentée en trois exemplaires à l'office.
'Elle doit comporter les indications et documents suivants:
a
.le nom, la profession et l'adresse du requérant ou la désignation de l'entreprise
requérante et de son siège;
b
.une description complète du projet;
c
.la preuve de l'utilité économique du projet;
d
.un compte prévisionnel de pertes et profits sur plusieurs années;
e
.une liste détaillée des coûts;
f
.la preuve de la mise de fonds propres et des allocations de crédits;
g
.la preuve de la conformité aux exigences de la protection de l'environnement;
h
.un schéma de l'organisation du projet avec désignation des compétences et des
responsabilités;
i
.la désignation des organisations et entreprises participant à la réalisation du
projet;
k.
des informations concernant le démarrage et l'achèvement du projet.
L'office peut exiger des informations supplémentaires.
Art. 7
Rapport et décompte
'Les bénéficiaires de l'aide présentent à l'office, chaque année, un rapport et un dé-
compte intermédiaires et, après achèvement des travaux, un rapport final se référant
aux charges et conditions énoncées à l'article 3 de l'arrêté ainsi qu'un décompte final
accompagné des pièces originales.
2115 conservent tous les documents comptables pendant cinq ans à compter de la date
du décompte final à des fins de contrôle par les autorités fédérales.
Art. 8
Modalités de paiement
Le premier versement a lieu au démarrage du projet et le dernier après livraison du
rapport final complet et du décompte final.
755

Encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme
RO 1998
de 1998 à 2001
Art. 9
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" février 1998.
19 janvier 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
•
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39804
¤
756

Ordonnance
sur les taxes du contrôle des métaux précieux
Modification d u 11 février 1998
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 30 octobre 19851 sur les taxes du contrôle des métaux précieux est
modifiée comme suit:
Art. 6, let. e
e.
Composées de plusieurs métaux précieux:
taxe pour le métal le plus cher plus la moitié de celle prévue pour le ou les au-
tres métaux.
Art. 7, let. e
e.
Composés de plusieurs métaux précieux:
taxe pour le métal le plus cher plus la moitié de celle prévue pour le ou les au-
tres métaux.
Art. 9, let. a, cet d
Les taxes ci-après sont ajoutées à celles prévues aux
articles 6 à8:
par pièce
fr.
a.
En or
—.80
c.
En platine
1.60
d.
Ouvrages composés de plusieurs métaux précieux:
moitié de la taxe prévue pour chacun des métaux concernés.
Art. 11
Essais analytiques
Par ouvrage
Autres
ou échantillon'
(lingots, etc.)
fr.
fr.
a
.Or, titres entre 0,250 et 0,799
41.—
63.—
b
.Or, titres inférieurs à 0,250 ou supérieurs à 0,799
55.—
83.—
c
.Argent
32.—
45.—
d
.Détermination indirecte de l'argent titré
20.—
32.—
simultanément avec d'autres métaux précieux
e
.Platine
124.—
186.-
1
RS 941.319
1998 —89
757

Taxes du contrôle des métaux précieux
RO 1998
Par ouvrage
Autres
ou échantillon'
(lingots, etc.)
fr.
fr.
f
.Palladium
102.—
154.—
g
.Taxe supplémentaire unique pour la détermination du
124.—
186.—
titre du platine ou du palladium, lorsque ces éléments
doivent être séparés d'un ou de plusieurs des quatre
métaux du groupe du platine restants.
*Échantillon: fraction d'une quantité plus importante de matière, prélevée par le requérant,
telle que prise d'essai.
Art. 12
Matières à désagréger par une fonte au plomb
a
.Taxe de base pour la désagrégation
b
.Taxe pour la détermination des teneurs en métaux précieux,
selon les taux prévus à l'article 11 pour «ouvrage ou échantillon»
Art. 13
Analyses de solutions ou de sels
a.
Taxe de base pour la mise sous forme analysable de
1
.Solutions et sels propres
2
.Solutions et sels sales, normalement destinés à l'affinage ou
à la récupération
b.
Taxe pour la détermination des teneurs en métaux précieux
selon les taux prévus à l'article 11, colonne «ouvrage ou échan-
tillon»
Art. 14, titre médian et let. d etf
Essais semi-quantitatifs, non destructifs
d
.Palladium
e
.Autres métaux
f
.Pour les ouvrages de même métal accusant plus d'un titre, ou
pour les ouvrages composés de plusieurs métaux, les taxes sont
cumulées.
Art. 15
Détermination de l'épaisseur
a
.Par mesurage mécanique, après élimination du support
b
.Par procédé microscopique, par partie essayée
Par lot
déjà riblé
fr.
204.—
Par lot
échantillonné
fr.
124.-
256.—
Par objet
fr.
6.60
3.30
t .)
Par objet
fr.
21.-
116.—
758

Â
Taxes du contrôle des métaux précieux
RO 1998
Art. 16
Examen de la texture
a
.Par essai semi-quantitatif, non destructif, y compris à la goutte
b
.Par procédé microscopique, par partie essayée
c
.Si l'essai analytique du recouvrement est demandé, on
appliquera les taxes prévues à l'article 11, colonne «ouvrage ou
échantillon»; pour l'or, la taxe est celle prévue à l'article 11, let-
tre a.
Par objet
fr.
21.-
116.—
Art. 17
Détermination du poids des recouvrements
fr.
a.
Aprùc élimination du support
21.
b.
Après détermination de l'épaisseur après élimination du support
4.10
c.
Par dissolution du recouvrement et détermination de la perte de
poids:
1
.1 pièce
2 9 . -
2
.2 à 6 pièces du même genre, par série
5 9 . -
3
.7 à 12 pièces du même genre, par série
88.—
d.
Par dissolution du recouvrement et détermination analytique du
métal mis en solution:
1
.1 pièce
7 4 . -
2
.2 à 6 pièces du même genre, par série
104.-
3
.7 à 12 pièces du même genre, par série
133.—
Art. 18
Commerce des métaux précieux
a
.Patente commerciale, taxe d'octroi ou de renouvellement,
fr.
pour une durée de 4 ans
1550.—
b
.Patente de fondeur avec la marque de fondeur, taxe
d'octroi ou de renouvellement, pour une durée de 4 ans
400.—
c
.Taxe unique d'octroi d'une marque de fondeur supplémentaire
180.—
d
.Enregistrement d'une marque individuelle de fondeur
180.—
e
.Taxe de renouvellement d'une marque individuelle de fondeur
180.—
f
.Taxe unique d'octroi de l'autorisation d'exercer la profession
600.—
d'essayeur du commerce
Art. 19
Poinçon de maître
a.
Enregistrement d'un poinçon de maître individuel
b.
Enregistrement d'un poinçon de maître collectif:
1
.Par marque
2
.Par participant
c.
Taxe de renouvellement
fr.
500.-
500.-
80.-
500.-
759

Taxes du contrôle des métaux précieux
RO 1998
Art. 20
Modification de l'enregistrement d'une autorisation ou d'un poinçon
de maître
Les taxes pour la modification de l'enregistrement d'une patente, d'une autorisation
ou d'un poinçon de maître sont incluses dans les taxes d'octroi ou d'enregistrement
prévues aux articles 18 et 19.
Art. 22
Examens et diplôme fédéral de l'essayeur-juré
fr.
a
.Inscription aux examens finals
127.—
b
.Obtention du diplôme fédéral
508.—
Art. 25
Mise à contribution extraordinaire du personnel pour
des tâches non mentionnées dans la présente ordon-
nance
fr.
18.-
a
.Par quart d'heure
b
.Les fractions de quart d'heure comptent pour un quart d'heure
entier.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" mars 1998.
11 février 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39813
760

Arrêté fédéral
approuvant une convention de double imposition
avec la Fédération de Russie
du 23 septembre 1996
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 21 février 19961,
arrête:
Article premier
1 La convention signée le 15 novembre 1995 entre la Confédération suisse et la
Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur
le revenu et sur la fortune est approuvée.
2 L e Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil national, 12 juin 1996
Conseil des Etats, 23 septembre 1996
Le président: Leuba
Le président: Schoch
Le secrétaire: Duvillard
Le secrétaire: Lanz
38360
l3
1
FF 1996 II 188
1998 - 597
761

Convention
Traduction
entre la Confédération suisse
et la Fédération de Russie
en vue d'éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclue le 15 novembre 1995
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 23 septembre 19962
Entrée en vigueur par échange de notes le 18 avril 1997
Le Conseilfédéral suisse
et
le Gouvernement de la Fédération de Russie,
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2
Impôts visés
1 .La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune
perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses
collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2 .Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus
sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la for-
tune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers
ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3 .Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
—
en Suisse:
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux
( i )sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bé-
néfices industriels et commerciaux, gains en captial et autres revenus); et
( i i )sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune in-
dustrielle et commerciale, capital et réserves, et autres éléments de la for-
tune)
(ci-après désignés par «impôt suisse»);
RS 0.672.966.51
I
Traduction du texte original allemand (AS 1998 762)
2
RO 1998 761
¤
t_ ¤
762

CÂ1
Doubles impositions
RO 1998
—
en Russie:
( i )les impôts sur le bénéfice (revenu) des entreprises et des organisations;
( i i )les impôts sur le revenu des personnes physiques;
(iii)les impôts sur le capital des entreprises;
( i v )les impôts sur la fortune des personnes physiques
(ci-après désignés par «impôt russe»).
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui
seraient établis après la date de signature de la Convention, et qui s'ajouteraient aux
impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats con-
tractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législa-
tions fiscales respectives.
Article 3
Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interpré-
tation différente:
a
)les expressions «un Etat contractant» et «l'autre Etat contractant» désignent
suivant le contexte la Suisse ou la Fédération de Russie;
b
)—le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
—l'expression «la Fédération de Russie (Russie)», quand elle est utilisée dans
un sens géographique, désigne le territoire de la Fédération de Russie, y com-
pris les eaux intérieures et la mer territoriale, l'espace aérien se trouvant au-
dessus ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental sur les-
quels la Fédération de Russie exerce ses droits souverains et sa compétence en
accord avec le droit fédéral russe et le droit international;
c)
l'expression «subdivision politique» désigne:
—dans le c a s de la Suisse, les cantons;
—dans le cas de la Fédération de Russie, les entités administratives constituti-
ves ou toute autre entité territoriale administrative;
d
)le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous
autres groupements de personnes;
e
)le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est consi-
dérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
les expressions «entreprise d'un Etat contractant» et «entreprise de l'autre Etat
contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident
d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat
contractant;
l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire
ou un aéronef exploité par une entreprise d'un Etat contractant, sauf lorsque le
navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat
contractant;
h)
l'expression «autorité compétente» désigne:
—dans le cas de la Suisse, le Directeur de l'Administration fédérale des contri-
butions ou son représentant autorisé;
Â
g)
763

Doubles impositions
RO 1998
—dans le cas de la Fédération de Russie, le Ministre des Finances ou son repré-
sentant autorisé;
i)
le terme «national» désigne:
( i )toute personne physique possédant la nationalité d'un Etat contractant;
( i i )toute personne morale, société de personnes et association constituées con-
formément au droit en vigueur dans un Etat contractant.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui
n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts
auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation
différente.
Article 4
Résident
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contractant»
désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à
l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de
direction, de son lieu d'enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un
résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:
a
)cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un
foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent
dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel
ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vi-
taux);
b
)si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être
déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun
des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de fa-
çon habituelle;
c
)si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne
séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un ré-
sident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d
)si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la
nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tran-
chent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une per-
sonne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée
comme un résident de l'État où son siège de direction effective est situé.
Article 5
Etablissement stable
1 .Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable» désigne
une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce
tout ou partie de son activité.
2 .L'expression «établissement stable» comprend notamment:
a
)un siège de direction,
b
)une succursale,
c
)un bureau,
764

Doubles impositions
RO 1998
d
)une usine,
e
)un atelier et
f
)une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extrac-
tion de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable
que si sa durée dépasse douze mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a
pas «établissement stable» si:
a
)une installation est utilisée aux seules fins de stockage, d'exposition ou de
livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b
)des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de
stockage, d'exposition ou de livraison;
c
)des machines ou équipements exposés sont vendus à la fin d'une exposition;
d
)des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de
transformation par une autre entreprise;
e
)une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchan-
dises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
f
)une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fins de
publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou de toute
autre activité analogue de caractère préparatoire ou auxiliaire;
g
)un montage est effectué par une entreprise d'un Etat contractant dans l'autre Etat
contractant en relation avec la livraison de machines ou d'équipements princi-
palement produits par cette entreprise;
h
)une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé
d'activités mentionnées aux lettres a) à g), à condition que l'activité d'ensemble
de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère prépa-
ratoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne —autre
qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 —agit
pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs
qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de
l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans
cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins
que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au
paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe
d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établisse-
ment stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un
Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier,
d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépen-
dant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est
contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y
exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non)
ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établisse-
ment stable de l'autre.
765

Doubles impositions
RO 1998
Article 6
Revenus immobiliers
1 .Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y
compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat
contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2 .L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'Etat con-
tractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tout cas les
accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits
auxquels s'appliquent le droit concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens
immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la
concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources
naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobi-
liers.
3 .Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploi-
tation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'ex-
ploitation de biens immobiliers.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus pro-
venant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immo-
biliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
Article 7
Bénéfices des entreprises
1 .Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans
cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant
par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son
activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre
Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement
stable.
2 .Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat
contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un
établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet
établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une
entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi-
tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont
il constitue un établissement stable. Notamment:
a
)lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises, ou exerce
d'autres activités industrielles ou commerciales, dans l'autre Etat par l'intermé-
diaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établisse-
ment stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total reçu par l'entre-
prise, mais sur la seule base de la part des recettes totales qui est imputable à
l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou activités industriel-
les ou commerciales;
b
)dans le cas des contrats de surveillance, de fourniture, d'installation ou de cons-
truction d'équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques,
ou de travaux publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfi-
ces de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant
total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effecti-
766

Doubles impositions
RO 1998
vement exécutée par l'établissement stable dans l'Etat où l'établissement stable
est situé;
c
)les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège principal de
l'entreprise ne sont imposables que dans l'Etat dont l'entreprise est un résident.
3 .Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduc-
tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com-
pris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés,
soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4 .S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à
un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entre-
prise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet
Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;
la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit
conforme aux principes contenus dans le présent article.
5 .Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement
acheté des marchandises pour l'entreprise.
6 .Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement
stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe
des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7 .Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément
dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne
sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8
Navigation maritime et aérienne
1 .Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant provenant de l'exploitation,
en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat
contractant.
2 .Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la
participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international
d'exploitation.
Article 9
Entreprises associées
1. Lorsque
a
)une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la
direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
ou que
b
)les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au
contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise
de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com-
merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè-
rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi-
ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont
767

Doubles impositions
RO 1998
pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de
cette entreprise et imposés en conséquence.
2 .Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d'un Etat contractant a été
imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d'une entreprise de l'autre
Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des
bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l'autre Etat si les conditions
convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été fixées entre
des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants peu-
vent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux bénéfices
dans les deux Etats contractants.
3 .Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d'une entreprise dans les cas
visés au paragraphe 1 après l'expiration des délais prévus par sa législation nationale
et, en tout cas, après l'expiration de six ans à dater de la fin de l'année au cours de
laquelle les bénéfices qui feraient l'objet d'une telle rectification auraient été réalisés
par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s'applique pas en cas de
fraude ou d'omission volontaire.
Article 10
Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un
résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais
si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi
établi ne peut excéder:
a
)5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une
société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 20
pour cent du capital de la société qui paie les dividendes et si le capital investi
de source étrangère excède deux cent mille (200 000) francs suisses ou l'équi-
valent dans une autre monnaie au moment où les dividendes sont échus;
b
)15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les
modalités d'application de ces limitations.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices
qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus prove-
nant d'actions, ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les
revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'ac-
tions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire
effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat con-
tractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité in-
dustrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est
situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et
que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce
cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
768
Â
t

Doubles impositions
RO 1998
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou
des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt
sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont
payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice
des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe
situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des béné-
fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi-
dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en béné-
fices ou revenus provenant de cet autre Etat.
Article 11
Intérêts
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat
contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils pro-
viennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts
en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du
montant brut des intérêts. Mais, nonobstant la disposition précédente du présent
paragraphe, dans le cas d'un prêt de toute nature accordé par une banque, cet impôt
ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des intérêts.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les
modalités d'application de ces limitations.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un Etat
contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire
effectif ne sont imposables que dans cet autre Etat dans la mesure où ces intérêts
sont payés:
a
)en liaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou
scientifique, ou
b
)en liaison avec la vente à crédit de marchandises livrées par une entreprise à une
autre entreprise.
4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créan-
ces de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de
participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics
et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéfi-
ciaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat
contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commer-
ciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession
indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice
des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou
de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le
débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou
un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non
un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable,
ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été
769

Doubles impositions
RO 1998
contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme
provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi-
ciaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon-
tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui
dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles
relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation
de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente
Convention.
Article 12
Redevances
1 .Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre
Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le
bénéficiaire effectif.
2 .Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations
de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur
une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographi-
ques, les bandes magnétoscopiques pour la télévision ou la radiodiffusion, d'un
brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un
plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, de tout logiciel d'ordinateur, ainsi que
pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou
scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le
domaine industriel, commercial ou scientifique.
3 .Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire ef-
fectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat con-
tractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commer-
ciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession
indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien
générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de
l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
4 .Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi-
ciaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon-
tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,
excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence
de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce der-
nier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon
la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la
présente Convention.
Article 13
Gains en capital
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immo-
biliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans
cet autre Etat.
Â
770

Doubles impositions
RO 1998
2 .Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif
d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat
contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident
d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une pro-
fession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établis-
sement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont
imposables dans cet autre Etat. Toutefois, les gains qu'un résident d'un Etat contrac-
tant tire de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ou de
biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposa-
bles que dans cet Etat.
3 .Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux para-
graphes 1 et 2 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un
rosldont.
Article 14
Professions indépendantes
1 .Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou
d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à
moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant
d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les
revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils
sont imputables à cette base fixe.
2 .L'expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen-
dantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que
les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes
et comptables.
Article 15
Professions dépendantes
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et
autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre
d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne
soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations
reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat con-
tractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:
a
)le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes
n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année civile considérée, et
b
)les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un em-
ployeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c
)la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou
une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations
reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité
en trafic international par une entreprise d'un Etat contractant sont imposables dans
cet Etat contractant.
771

Doubles impositions
RO 1998
Article 16
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un
Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de
surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposa-
bles dans cet autre Etat.
Article 17
Artistes et sportifs
1 .Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un
Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contrac-
tant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio
ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans
cet autre Etat.
2 .Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-
même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo-
sitions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou
du sportif sont exercées. Le présent paragraphe ne s'applique pas s'il est établi que ni
l'artiste du spectacle, ni le sportif ne participe aux bénéfices de cette personne; dans
cette hypothèse, les dispositions des articles 7 ou 14 sont, suivant les cas, applica-
bles.
Article 18
Pensions
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres
rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un
emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
Article 19
Fonctions publiques
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou
l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne phy-
sique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité,
ne sont imposables que dans cet Etat.
b)
Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contrac-
tant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un ré-
sident de cet Etat qui:
( i )possède la nationalité de cet Etat, ou
( i i )n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions poli-
tiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des
fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus
à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet
Etat.
b)
Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si
la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
772

Doubles impositions
RO 1998
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pen-
sions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou
commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques
ou collectivités locales.
Article 20
Etudiants et apprentis
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant
de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui
séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation,
reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas impo-
sables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de
cet Etat.
Article 21
Autres revenus
1 .Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils provien-
nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne
sont imposables que dans cet Etat.
2 .Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les
revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de
l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant,
exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par
l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépen-
dante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur
des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou
de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
3 .Le présent article ne s'applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains
faits dans les loteries.
Article 22
Fortune
1 .La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un
résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est
imposable dans cet autre Etat.
2 .La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établis-
sement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant,
ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un
Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession
indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
3 .La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic interna-
tional par un résident d'un Etat contractant ainsi que par des biens mobiliers affectés
à l'exploitation de ces navires ou aéronefs n'est imposable que dans cet Etat contrac-
tant.
4 .Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont
imposables que dans cet Etat.
773

Doubles impositions
RO 1998
Article 23
Elimination des doubles impositions
En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière suivante:
a)
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,
conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables
dans la Fédération de Russie, la Suisse exempte de l'impôt ces revenus ou cette
fortune, sous réserve des dispositions de la lettre b), mais peut, pour calculer le
montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, ap-
pliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n'avaient pas
été exemptés.
b)
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes ou intérêts, qui, conformé-
ment aux dispositions des articles 10 ou 11, sont imposables dans la Fédération
de Russie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande; ce dé-
grèvement consiste:
( i )en l'imputation de l'impôt payé dans la Fédération de Russie conformé-
ment aux dispositions des articles 10 et 11 sur l'impôt qui frappe les reve-
nus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la
fraction de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant aux
revenus imposables dans la Fédération de Russie, ou
( i i )en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse, ou
(iii)en une exemption partielle des dividendes ou intérêts en question de l'im-
pôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt payé dans la Fédé-
ration de Russie du montant brut des dividendes ou intérêts.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les
prescriptions suisses concernant l'exécution des conventions internationales
conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions.
c)
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d'une société
qui est un résident de la Fédération de Russie bénéficie, pour l'application de
l'impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle
bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
En ce qui concerne la Fédération de Russie, la double imposition est évitée de la
manière suivante:
Lorsqu'un résident de la Fédération de Russie reçoit des revenus ou possède de la
fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposa-
bles en Suisse, le montant de l'impôt sur ces revenus ou cette fortune payable en
Suisse est imputé sur l'impôt levé dans la Fédération de Russie. Le montant de l'im-
putation ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt de la Fédération de Russie
sur ces revenus ou cette fortune calculé conformément aux lois et arrêtés fiscaux.
Article 24
Non-discrimination
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles
auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se
trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant
les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
774
Â

Doubles impositions
RO 1998
2 .L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a
dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins
favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même
activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat
contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions per-
sonnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des char-
ges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
3 .A moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11 ou du
paragraphe 4 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres
dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat
contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette
entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du
premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un
résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la
fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient
été contractées envers un résident du premier Etat.
4 .Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,
directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de
l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition
ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou
pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
5 .Les dispositions du présent article s'appliquent aux impôts visés par la présente
Convention.
Article 25
Procédure amiable
1 .Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par
les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non
conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment
des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité
compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du
paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationa-
lité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de
la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Conven-
tion.
2 .L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est
pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas
par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en
vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3 .Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don-
ner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se
concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Con-
vention.
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Doubles impositions
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4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe-
ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra-
phes précédents.
Article 26
Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges
fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires
en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords
particuliers.
Article 27
Entrée en vigueur
1. Les Gouvernements des Etats contractants se notifieront réciproquement l'achè-
vement des procédures requises par leur droit respectif en vue de l'entrée en vigueur
de la présente Convention.
2. La Convention entrera en vigueur trente jours après la date de la dernière des
notifications mentionnées au paragraphe 1 du présent article et ses dispositions
seront applicables:
a
)à l'égard des impôts à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à
partir du ter janvier de l'année civile qui suit celle de l'entrée en vigueur de la
Convention;
b
)à l'égard des autres impôts pour les années fiscales débutant le ler janvier de
l'année civile qui suit celle de l'entrée en vigueur de la Convention.
3. a) La Convention entre la Confédération suisse et l'Union des Républiques so-
cialistes soviétiques relative à des questions fiscales signée à Moscou le
5 septembre 19863 sera abrogée en ce qui concerne les relations entre la Suisse
et la Fédération de Russie à la date de l'entrée en vigueur de la présente Con-
vention.
b)
L'échange de notes du 18 janvier 19684 entre l'Ambassade de Suisse et le Mi-
nistère soviétique des affaires étrangères concernant l'imposition des entreprises
de transport maritime et aérien sera abrogé en ce qui concerne les relations entre
la Suisse et la Fédération de Russie à la date de l'entrée en vigueur de la pré-
sente Convention.
Article 28
Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée
par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par
voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque
année civile.
Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable pour toute année fiscale com-
mençant le ler janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'avis de
dénonciation aura été donné, ou postérieurement.
3
RS 0.672.977.21; RO 1988 323
4
RS 0.672.977.25; RO 1968 372
776
Â

Doubles impositions
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En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait en deux exemplaires à Moscou, le 15 novembre 1995, en langues allemande,
russe et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d'interprétation diffé-
rente des textes allemand et russe, le texte anglais fera foi.
777
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Johann Bucher
Pour le Gouvernement
de la Fédération de Russie:
Anatoly I. Golovaty
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Doubles impositions
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Ministère des finances
de la Fédération de Russie
Le ministre adjoint
Moscou, le 15 novembre 1995
Son Excellence
Monsieur Johann Bucher
Ambassadeur de la Confédération suisse
auprès de la Fédération de Russie
Moscou
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, se référant à la Conven-
tion signée aujourd'hui entre la Fédération de Russie et la Confédération suisse en
vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune,
qui a la teneur suivante:
«1. Je souhaite confirmer ce qui suit:
Conformément à la loi et à la pratique en vigueur en Suisse,
a)
le Gouvernement de la Fédération de Russie est exonéré des impôts suisses
sur les intérêts de dépôts ouverts
( i )auprès d'une banque suisse si ces avoirs sont détenus à l'usage exclu-
sif des représentations diplomatiques et consulaires de la Fédération
de Russie en Suisse et si la Fédération de Russie accorde la récipro-
cité en ce qui concerne les avoirs détenus aux mêmes fins dans la Fé-
dération de Russie par le Gouvernement suisse, ou
( i i )auprès de la Banque des règlements internationaux à Bâle, Suisse;
b)
la Banque centrale de la Fédération de Russie est exonérée des impôts
suisses sur les intérêts de dépôts détenus pour son propre compte
( i )auprès d'une banque suisse si ces dépôts proviennent de transactions
sur le marché monétaire effectuées par la Banque centrale de la Fédé-
ration de Russie, ou
( i i )auprès de la Banque des règlements internationaux à Bâle, Suisse.
2.
Je souhaite vous informer que le Conseil fédéral suisse a défini comme suit, par
décision du 7 mars 1977, la politique suisse en matière d'échange de rensei-
gnements:
Pour la Suisse, le but d'une convention de double imposition consiste à éviter
les doubles impositions internationales; les renseignements nécessaires à une
application régulière et propres à empêcher l'utilisation abusive d'une conven-
tion peuvent déjà être échangés dans le cadre des dispositions conventionnelles
existantes concernant la procédure amiable, la réduction des impôts perçus par
voie de retenue à la source, etc.
Pour la Suisse, une disposition particulière sur l'échange de renseignements est
superflue, puisque même une formule expresse ne pourrait prévoir, conformé-
ment au but de la Convention de double imposition entre la Confédération
suisse et la Fédération de Russie, que l'échange des renseignements qui sont né-
cessaires à une application régulière et propres à empêcher une utilisation abu-
778
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Doubles impositions
RO 1998
sive de la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et la
Fédération de Russie.»
J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement de la Fédération de Russie est
d'accord avec les dispositions qui précèdent, et que votre lettre et ma réponse font
partie intégrante de la Convention signée aujourd'hui et entrent en vigueur en même
temps que la Convention.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'expression de ma plus haute considéra-
tion.
Anatoly I. Golovaty
38360
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Doubles impositions
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Cette page est vierge pour permettre
d'assurer la concordance dans la pagi-
nation des trois éditions du RO.
780
Â

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AS-1998-08 vom 03.03.1998 (S. 725-780)
RO-1998-08 du 03.03.1998 (p. 725-780)
RU-1998-08 del 03.03.1998 (p. 725-780)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
1998
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Datum
03.03.1998
Date
Data
Seite
725-780
Page
Pagina
Ref. No
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