ch_vb · 81.925 · 1982-03-19 · de


19. März 1982
531
Motion Morf
erhöhungen nicht wirksam geltend machen können, obwohl
diese Erhöhungen oft fragwürdig sind, auch wenn die
Behörden sie bewilligt haben.
Um auch den Mietern in Wohnhäusern, die mit öffentlicher
Hilfe erstellt worden sind, einen wirksamen Schutz zu
sichern, verlangen wir, dass Artikel 4 Buchstabe b der Ver-
ordnung vom 10. Juli 1972 gestrichen wird, damit die fragli-
chen Wohnungen in Zukunft nicht mehr von den Massnah-
men des Bundesbeschlusses gegen Missbräuche im Miet-
wesen ausgenommen sind.
Texte de la motion du 16 décembre 1981
L'ordonnance du Conseil fédéral du 10 juillet 1972 concer-
nant des mesures contre les abus dans le secteur locatif,
texte d'application de l'arrêté fédéral homonyme du 30 juin
1972, prescrit à l'article 4, lettre b, que les mesures prévues
dans l'arrêté ne touchent pas les «logements construits
avec l'aide de la Confédération, du canton ou de la com-
mune dans la mesure où le loyer est soumis au contrôle
des autorités». Cette disposition a eu pour effet que les
locataires des logements construits avec l'aide des pou-
voirs publics ne peuvent pas se défendre d'une manière
efficace en cas d'augmentation de loyer, souvent discuta-
ble, même quand elle est autorisée officiellement.
Aux fins d'assurer une protection efficace aux locataires
des logements construits avec l'aide des pouvoirs publics,
les soussignés demandent que les logements en question
ne soient plus exclus de mesures contenues dans l'arrêté
contre les abus dans le secteur locatif et que, par consé-
quent, l'on modifie l'article 4 de l'ordonnance du 10 juillet
1972 en supprimant la lettre b.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Christinat, Crevoisier,
Dafflon, Forel, Herczog, Magnin 
(6)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
On sait que la protection des locataires contre les abus
dans le secteur locatif est réglementée par l'arrêté fédéral
du 30 juin 1972 et par les ordonnances qui s'y rapportent,
en particulier l'ordonnance du Conseil fédéral du 10 juillet
1972. L'arrêté et les ordonnances précisent quand, où et
comment un locataire peut s'opposer à des augmentations
du loyer considérées comme abusives, et quand d'éven-
tuels dédits peuvent avoir momentanément un effet sus-
pensif. Selon l'article 4, lettre b, de l'ordonnance du Conseil
fédéral du 10 juillet 1972, les mesures prévues dans l'arrêté
ne touchent pas les «logements construits avec l'aide de la
Confédération, du canton ou de la commune dans la
mesure où le loyer est soumis au contrôle des autorités».
Une telle disposition, qui part de l'hypothèse que, les loyers
étant déjà contrôlés par les autorités, les locataires des
logements en question sont suffisamment protégés, les
prive en réalité de la possibilité de s'opposer à toute une
série de requêtes que les propriétaires de ces logements
peuvent présenter. Songeons simplement à la manière dont
sont déterminés les loyers maxima applicables à de tels
logements, maxima souvent fort élevés.
De toute façon, une telle disposition désavantage une caté-
gorie de locataires contraints d'accepter des conditions
fixées sans qu'on leur demande leur avis.
Dans certaines régions du pays, le malaise provoqué par
cette situation est particulièrement grand.
Il s'impose donc de réviser les dispositions en vigueur, de
façon à soumettre aussi les logements construits avec
l'aide des fonds publics aux dispositions de l'arrêté fédéral
et des ordonnances d'application en ce qui concerne les
mesures visant à combattre les abus dans le secteur locatif.
Il y a lieu de supprimer notamment la lettre b de l'article 4
de l'ordonnance fédérale du 10 juillet 1972.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Selon le droit en vigueur, les locataires de logements
construits avec l'aide de la Confédération, du canton ou de
la commune - dans la mesure où les loyers de ces loge-
ments sont sous la surveillance des autorités - ne dispo-
sent en fait d'aucun moyen juridique, en vertu de la législa-
tion sur les abus, pour s'opposer à des exigences des bail-
leurs; ils peuvent uniquement intenter un procès civil. Seul
un contrôle régulier des autorités serait à même de donner
au locataire la certitude qu'on ne met à sa charge que les
loyers autorisés. Cependant, le locataire étant exposé
encore à d'autres exigences, comme celles des frais acces-
soires, qui échappent aujourd'hui en grande partie au
contrôle des autorités, le Conseil fédéral tient pour justifié
de faire bénéficier d'une protection accrue les locataires
exceptés jusqu'à présent de la législation sur les abus et
cela par une révision prochaine de l'ordonnance sur la pro-
tection des locataires. Il s'est d'ailleurs déjà exprimé à ce
sujet lors de l'adoption, au Conseil national, le 12 juin 1981,
du postulat 80902 sur la protection des locataires. Cette
protection consisterait à ne plus exclure les logements
construits avec l'aide publique que des prescriptions de
l'arrêté contre les abus sur la formation du loyer; en
revanche, les autres dispositions devraient aussi s'appli-
quer à ces logements. Le Conseil fédéral ne voit cependant
pas la nécessité de déclarer également applicable quant
aux loyers la législation contre les abus, car les lois de sub-
vention prescrivent que ces loyers sont fixés et contrôlés
de manière suivie par les autorités.
Pour des raisons juridiques, la proposition ne peut être
acceptée que comme postulat, la motion n'étant pas
admise dans le domaine de la législation déléguée du
Conseil fédéral.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 81.925
Motion Morf
Energie-Anbauschlacht
Développement intensif des ressources
énergétiques
Wortlaut der Motion vom 18. Dezember 1981
Der Bundesrat wird aufgefordert, die Nutzung einheimi-
scher erneuerbarer Energiequellen als dritte Säule unserer
nationalen Unabhängigkeit - neben den Säulen «Landesver-
teidigung» und «Landwirtschaft» - in einem realistischen
Verhältnis voranzutreiben, damit bei einem Versorgungs-
engpass ein wesentlich erhöhter Energieanteil durch kri-
sensichere Eigenversorgung gedeckt werden kann. Zum
Erreichen dieses Ziels sind folgende zwei Stossrichtungen
einzuhalten:
a. Die Direktförderung ist im Sinn einer «Energieanbau-
schlacht» - ähnlich dem stark forcierten Nahrungsmittel-
anbau während des Zweiten Weltkriegs - zu organisieren
und einzuführen. Im Vordergrund sollen dabei Anbauan-
reize für dezentrale Energieanlagen im Sinn des Motions-
ziels stehen, einschliesslich Anlagen zur sparsamen Nut-
zung von Importenergie (Wärmerückgewinnung, hochwer-
tige Isolation usw.).
b. Die Forschung und Entwicklung ist wesentlich zu inten-
sivieren durch breites Ausfächern der Aufgaben und durch
Einsatz des noch weitgehend brachliegenden Potentials
qualifizierter Fachleute an Hochschulen, Technikern und
vielen auf diesen Gebieten besonders aktiven Unterneh-

Motion Morf
532
19 mars 1982
mungen, insbesondere auf den Gebieten der Sonnenener-
gie und der Umweltenergie in allen ihren dezentralen For-
men sowie der rationellen Energieverwertung.
Die finanziellen Mittel für diese Forschung und Entwicklung
müssen beträchtlich erhöht bzw. mehr als die Hälfte der
staatlichen Energieforschungsmittel dafür eingesetzt wer-
den. Empfänger von staatlichen Forschungsmitteln, die
neben der Forschung auch im Unterricht tätig sind, sollen
bevorzugt berücksichtigt werden. Das Aufstellen der For-
schungsziele und die Zuteilung der jeweiligen Forschungs-
kredite soll durch eine spezielle Expertengruppe erfolgen,
in der die verschiedenen erwähnten Bereiche den gestell-
ten Aufgaben gemäss vertreten sind,
c. Zur Verwirklichung des Motionsziels ist als erstes eine
für dezentrale Energieversorgung qualifizierte Experten-
gruppe zu schaffen.
Texte de la motion du 18 décembre 1981
Le Conseil fédéral est invité à promouvoir de manière rai-
sonnable l'utilisation des sources indigènes d'énergies
renouvelables au titre du troisième pilier de notre indépen-
dance nationale - en sus des deux piliers que sont la
défense nationale et l'agriculture - aux fins de permettre,
en cas de difficultés affectant l'approvisionnement, de cou-
vrir une part sensiblement plus forte de nos besoins d'éner-
gie par un auto-approvisionnement mieux à l'abri des
crises. Pour atteindre ce but, il y a lieu d'orienter les efforts
dans les deux directions principales qui suivent:
a. Instituer et appliquer un système de promotion directe
sous forme d'une «bataille pour la production de l'énergie à
l'instar de l'extension poussée de la culture des champs
exécutée durant la seconde guerre mondiale en vue
d'intensifier la production de denrées alimentaires. En pre-
mier lieu, il importerait d'inciter à la construction décentrali-
sée d'installations de production d'énergie conformes au
but de la motion, y compris les installations permettant
d'utiliser de manière plus ménagère les agents énergéti-
ques importés (récupération de chaleur, isolation de haute
efficacité, etc.).
b. Intensifier fortement la recherche et le développement
en élargissant l'éventail des tâches et en tirant beaucoup
mieux parti des forces qualifiées, disponibles dans les
hautes écoles, les technicums et de nombreuses entre-
prises travaillant dans les divers domaines entrant en consi-
dération, notamment dans ceux de l'énergie solaire et de
l'énergie disponible dans l'environnement sous toutes les
formes possibles de production décentralisée, ainsi que
dans le domaine de l'utilisation rationnelle des sources
énergétiques.
Il importe d'accroître fortement les moyens financiers dont
disposent la recherche et le développement dans ces
domaines, voire d'y consacrer plus de la moitié des mon-
tants mis à disposition par l'Etat pour la recherche en
matière d'énergie. Les bénéficiaires de contributions de
l'Etat qui, en sus de la recherche, consacrent une partie de
leur temps à l'enseignement devraient bénéficier d'une pré-
férence.
Il incomberait à un groupe spécial d'experts d'établir les
objectifs de la recherche et d'attribuer chaque fois les cré-
dits nécessaires aux chercheurs. Les divers secteurs
d'activité dont il a été question seraient représentés au sein
de ce groupe d'experts compte tenu des mandats donnés.
c. Aux fins de réaliser les exigences posées par la motion,
il faut en premier lieu créer un groupe d'experts devant
s'occuper de l'approvisionnement décentralisé en énergie.
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Der Bundesrat unterstützt zwar aus energie- wie aus vertei-
digungspolitischer Sicht das von der Motion angestrebte
Ziel der verstärkten Nutzung von einheimischen Energieträ-
gern und der rationellen Energieverwendung, nicht aber die
von der Motion geforderten Mittel. In seiner Botschaft über
Grundsatzfragen der Energiepolitik vom 25. März 1981
schlägt er die Schaffung eines Energieartikels in der Bun-
desverfassung vor, der vor allem dazu dienen soll, die ratio-
nelle Energieverwendung, den Einsatz der einheimischen
Energien und die Entwicklung neuer Energietechniken zu
fördern. Die Motion widerspricht teilweise diesen Vorstel-
lungen.
a. Direktförderung, Anbauanreize. Eine vermehrte, vor
allem dezentrale Nutzung einheimischer und erneuerbarer
Energiequellen erhöht die Sicherheit unserer Eigenversor-
gung. Heute beträgt der Anteil dieser Energiequellen am
gesamten Endenergieverbrauch etwa 15 Prozent. Daran
beteiligt sind die Wasserkraft (13 Prozent), das Holz (1 Pro-
zent) sowie Müll und industrielle Abfälle (1 Prozent). Die
neuen Energietechniken (direkte Sonnenenergie, Umge-
bungswärme, geothermische Energie, Wind und Biomasse)
machen noch weniger als 1 Prozent aus. Aufgrund steigen-
der Erdölpreise dürften sie längerfristig an Bedeutung
gewinnen. In seiner Botschaft über Grundsatzfragen der
Energiepolitik lehnt der Bund jedoch Streusubventionen,
wie sie von der Motion gefordert werden, ab:
«Ein breit angelegtes Förderungsprogramm, ... erscheint
nach den massiven Erdölpreissteigerungen nicht mehr
erforderlich. Derartige Programme versursachen zudem
einen erheblichen administrativen Aufwand und würden
bedeutende finanzielle Mittel des Bundes beanspruchen,
die ohne neue Finanzquellen nicht verfügbar sind.»
b. Forschung und Entwicklung. Die erfassten Beiträge der
öffentlichen Hand und der privaten Stiftung Nationaler Ener-
gie-Forschungs-Fonds (NEFF) an die Energieforschung
erhöhten sich von 1977 bis 1981 um 80 Prozent von 54,3
Millionen auf 97,8 Millionen Franken. Der kräftige Anstieg ist
nicht nur eine Folge von zuverlässigeren statistischen
Unterlagen, sondern auch der zunehmenden Anstrengun-
gen der Hochschulen, vor allem der ETH und ihrer Annex-
anstalten, des Einsatzes des Nationalen Forschungspro-
grammes «Energie» des Schweizerischen Nationalfonds zur
Förderung der wissenschaftlichen Forschung sowie der
Unterstützung des NEFF.
Im untersuchten Zeitraum erhöhten sich die ausgewiesenen
Forschungsaufwendungen für erneuerbare Energien und
die rationelle Energieverwendung von 8,2 Millionen auf 23,1
Millionen Franken oder 24 Prozent des Gesamtaufwandes.
Dieses rasche Wachstum stellt an die Forschungsinfra-
struktur hohe Anforderungen, nicht zuletzt, weil heute auf
einigen Gebieten ein Mangel an qualifizierten Fachleuten
besteht.
Wie in der Botschaft über Grundsatzfragen der Energiepoli-
tik dargelegt, beabsichtigt der Bundesrat trotzdem, die For-
schungsanstrengungen speziell für die rationelle Energie-
verwendung und für die vermehrte Nutzung von einheimi-
schen Energien auch in Zukunft weiter zu verstärken. Er will
die für die gesamte Energieforschung eingesetzten Bun-
desmittel von 80 Millionen Franken (exklusive NEFF) mittel-
fristig auf rund 160 Millionen Franken jährlich verdoppeln.
Die Einführung neuer Energietechniken soll ausserdem mit-
telfristig durch Beiträge von rund 50 Millionen Franken jähr-
lich an die Entwicklung, insbesondere an Pilot- und Demon-
strationsanlagen, gefördert werden. Zusätzlich sind 10 Mil-
lionen Franken jährlich für Information, Ausbildung und
Beratung vorgesehen.
c. Expertengruppen. Dem Eidgenössischen Verkehrs- und
Energiewirtschaftsdepartement stehen bereits mehrere
Fachkommissionen als beratende Organe auf verschiede-
nen Gebieten der einheimischen erneuerbaren Energiequel-
len zur Verfügung, nämlich die
- Fachkommission für die Nutzung der Sonnenenergie;
- Fachkommission für die Nutzung geothermischer Ener-
gie und die unterirdische Wärmespeicherung;
- Arbeitsgruppe Wärmepumpe, bestehend aus Vertretern
des Bundes und der Kantone.

19. März 1982
533
Postulat Ott
Diese Kommissionen studieren auch die Möglichkeiten
einer beschleunigten Einführung von einheimischen Ener-
giequellen im Krisenfalle.
Die Arbeitsgruppe Blockheizkraftwerke der kantonalen
Energiefachstellen und der Bundesverwaltung hat die Pro-
bleme des Einsatzes von Gesamtenergieanlagen abgeklärt.
Der Schlussbericht dieser Arbeitsgruppe wird im Frühjahr
1982 erscheinen.
Die Eidgenössische Energiekommission (EEK) wurde zur
Beratung des Bundesrates in Energiefragen eingesetzt.
Nachdem sie 1980 den Bedarfsnachweis für Kernkraftwerke
geprüft hat, behandelt sie zurzeit das Forschungskonzept
des Bundes im Energiebereich. Schliesslich bestehen
regelmässige Kontakte des Bundes mit einer Reihe von
Organisationen, die sich speziell mit erneuerbaren Energien
befassen.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat empfiehlt, die Motion abzulehnen.
Abgelehnt - Rejeté
#ST# 81.579
Postulat Vannay
Besuche von Staatschefs
Visites de chefs d'Etat
Wortlaut des Postulates vom 14. Dezember 1981
Der Bundesrat wird gebeten, darauf zu achten, dass Staats-
chefs aller unserer Nachbarländer zu Staatsbesuchen in der
Schweiz eingeladen werden.
Texte du postulat du 14 décembre 1981
Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que les chefs
d'Etat de tous les pays voisins de la Suisse soient reçus en
visite d'Etat dans notre pays.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-
Gall, Baechtold, Borei, Braunschweig, Deneys, Euler, Gloor,
Grobet, Hubacher, Jaggi, Loetscher, Mauch, Meier Werner,
Morel, Nauer, Reimann, Renschler, Robbiani, Ziegler-
Genève 
(20)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'examen de la liste des chefs d'Etat qui ont effectué en
Suisse une visite d'Etat fait apparaître que les présidents
de la République fédérale d'Allemagne, de la République
italienne et de la République d'Autriche ont été invités par
le Conseil fédéral. Ces visites ont permis de renforcer l'ami-
tié entre les peuples allemand, italien, autrichien et suisse.
En revanche, le président de la République française n'a
jusqu'ici jamais été invité, que ce soit sous la IVe Républi-
que ou depuis le début de la V« République.
L'approfondissement des relations de la Suisse et de tous
ses voisins apparaît conforme aux intérêts de notre pays.
Le Conseil fédéral est prié d'examiner également cet
aspect des choses lorsqu'il invite des chefs d'Etat à rendre
une visite d'Etat à la Suisse.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral veille à entretenir de bonnes relations
avec nos pays voisins.
Aussi continuera-t-il à inviter des chefs d'Etat de pays limi-
trophes - ainsi que d'autres pays - dans le but d'approfon-
dir les relations entre Etats.
Le Conseil fédéral rejette le postulat car il n'envisage toute-
fois pas d'établir de normes strictes en la matière.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
Mme Vannay: Juste deux mots. «Le Conseil fédéral est
invité à veiller à ce que les chefs d'Etat de tous les pays voi-
sins de la Suisse soient reçus en visite d'Etat dans notre
pays». «Le Conseil fédéral est invité à veiller...», voilà le
texte de mon postulat. Que répond le Conseil fédéral? «Le
Conseil fédéral rejette le postulat car il n'envisage toutefois
pas d'établir des normes strictes en la matière». Je ne sau-
rais accepter ce refus, me demandant même si le Conseil
fédéral s'est vraiment donné la peine de lire mon postulat
qui l'invite seulement à «veiller», sans demander d'établir de
normes strictes.
Voilà maintenant soixante-dix ans qu'aucun président de la
République française n'a été reçu en visite officielle dans
notre pays. Je souhaite seulement que l'on s'en préoccupe
et que l'on mette fin à cet état de fait dans un très proche
avenir.
Abgelehnt - Rejeté
#ST# 81.909
Postulat Ott
Abrüstungsverhandlungen. Beitrag der Schweiz
Négociations sur le désarmement.
Contribution de la Suisse
Wortlaut des Postulates vom 17. Dezember 1981
Auf unserem Schweizer Territorium laufen zurzeit Verhand-
lungen der Grossmächte über Abrüstung bzw. Rüstungs-
kontrolle, deren Ergebnisse für das Schicksal der Mensch-
heit in den achtziger Jahren entscheidend sein könnten.
In letzter Zeit zeichnet sich in unserem Land immer stärker
der Wunsch nach einer aktiveren schweizerischen Sicher-
heits- und Friedenspolitik ab. So hat zum Beispiel auch ein
kürzlich von militärischer Seite (Divisionär G. Däniker,
Unterstabschef 
Planung) 
geäusserter 
Vorschlag, die
Schweiz könnte bei der Durchführung der Kontrolle von
Abrüstungsmassnahmen mitwirken, erhebliche Beachtung
gefunden.
In der Tat ist bei allen Abrüstungsverhandlungen erfah-
rungsgemäss das Problem der Verifikation, d. h. der wirksa-
men Kontrolle auf beiden Seiten, der schwierigste Punkt.
Gemäss der Neutralität und Disponibilität der Schweiz und
entsprechend der Grundhaltung des Bundesrates zur Abrü-
stung, wie er sie in seiner Stellungnahme zuhanden der
letzten UNO-Sondergeneralversammlung über Abrüstungs-
fragen dargelegt hat, wird der Bundesrat eingeladen, zu
prüfen, in welcher Weise er den Genfer Verhandlungspart-
nern die guten Dienste der Schweiz 'als eines neutralen
Staates zur Durchführung einer wirksamen Kontrolle künfti-
ger AbrüstungsvereinbaVungen anbieten kann.
Texte du postulat du 17 décembre 1981
C'est sur le territoire suisse que se déroulent actuellement
les négociations entre les Grandes Puissances sur le désar-
mement et le contrôle de l'armement, négociations dont
l'issue pourrait, dans les années 80, être décisive pour le
destin de l'humanité.
Depuis quelque temps, des voix toujours plus nombreuses
se font entendre dans notre pays pour réclamer une politi-
que nationale plus active en faveur de la paix et de la sécu-
rité. C'est ainsi qu'une proposition récente émanant des

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Morf Energie-Anbauschlacht
Motion Morf Développement intensif des ressources énergétiques
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
81.925
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.03.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
531-533
Page
Pagina
Ref. No
20 010 350
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.