ch_vb · 83.428 · 1983-10-07 · de


Interpellation de Chastonay
1532
N 
7 octobre 1983
passage à la taxation annuelle de l'impôt fédéral direct selon
le système postnumerando (cf. message du 2 octobre 1972
concernant des mesures fiscales, FF 1972 II 1121, not. eh.
22; message du 3 avril 1974 à l'appui de mesures propres à
restaurer l'équilibre des finances fédérales, FF 1974 11269,
ch. 435). Un projet de loi ad hoc a déjà été élaboré en 1973.
Au vu des résultats de la procédure de consultation engagée
auprès des gouvernements cantonaux, des partis politiques
et des organismes concernés, il a toutefois renoncé à pour-
suivre le projet plus avant.
Le passage à la taxation annuelle selon le système postnu-
merando est également prévu dans le projet d'harmonisa-
tion fiscale.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 83.428
Interpellation de Chastonay
Bundesverwaltung. Dezentralisierung
Décentralisation de l'administration fédérale
Wortlaut der Interpellation vom 6. Juni 1983
Zurzeit laufen Untersuchungen über eine eventuelle Dezen-
tralisierung der Bundesverwaltung. Ist der Bundesrat nicht
der Meinung, dass man dabei den wirtschaftlich schwachen
Randkantonen, denen bis heute nur wenige Arbeitsplätze
des Bundes und seiner Regiebetriebe zugefallen sind, eine
gewisse Priorität einräumen sollte?
Texte de l'interpellation du 6 juin 1983
Dans le cadre des études en cours portant sur une éven-
tuelle décentralisation des services de la Confédération, le
Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis qu'une certaine priorité
devrait être accordée aux cantons périphériques économi-
quement faibles et peu favorisés jusqu'ici dans la répartition
des places de travail procurées par la Confédération et les
grandes régies?
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Les conclusions de l'étude-projet FIRI dans le cadre du
Fonds national pour la recherche préconisent, de la part de
la Confédération et des grandes régies fédérales de concert
avec les cantons, une politique structurelle tendant à assu-
rer aux régions périphériques défavorisées du pays, notam-
ment par la voie de la décentralisation administrative, un
meilleur équilibre entre les places de travail à créer et les
dépenses globales de la Confédération, des CFF et des PTT
pour l'achat de biens et de services dans les régions.
Les sensibles déséquilibres économiques relevés par le pro-
jet FIRI - notamment en matière de transferts financiers
globaux entre certains cantons et la Confédération - pour-
raient ainsi être atténués de façon durable ce qui n'est pas à
négliger au moment où les mesures conjoncturelles prises
ou envisagées à court ou moyen terme ne profitent presque
toujours en définitive qu'aux mêmes régions du pays dans la
majeure partie des cas.
Dernièrement, le Conseil fédéral a fait part des premiers
résultats des études entreprises dans le domaine d'une
décentralisation de l'administration vers les cantons latins. Il
s'avère que 14 offices fédéraux pourraient être décentralisés
vers des cantons proches de la capitale fédérale.
Le Conseil fédéral entend vouloir veiller en premier lieu à
renforcer les services extérieurs des offices fédéraux déjà
partiellement décentralisés en leur attribuant davantage de
postes de travail et en les revalorisant. Ces intentions, qui
font partiellement suite à diverses interventions parlemen-
taires, si elles se concrétisent iraient à rencontre du projet
FIRI.
L'on peut légitimement craindre qu'ainsi définies, elles ne
contribueraient guère à l'esquisse d'une solution des divers
problèmes posés aux régions de montagne, économique-
ment faibles et sises en zones périphériques de la Confédé-
ration.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Les résultats de l'étude du Fonds national de la recherche
scientifique à laquelle la motion fait allusion ne renseignent
que partiellement sur l'incidence régionale effective des
finances de la Confédération. Cette enquête n'appréhende
que les flux financiers de l'année 1978 entre les cantons et la
Confédération (incidence régionale formelle). Ce n'est tou-
tefois pas l'incidence formelle qui est déterminante pour
apprécier les disparités entre les régions. Il importe plutôt de
savoir comment se répercutent les versements de la Confé-
dération, où il y a création, en dernière analyse, d'un revenu
ou d'une utilité supplémentaires provenant de l'aide publi-
que et donc qui doit finalement supporter un impôt supplé-
mentaire (incidence régionale effective). C'est ainsi que
l'ordre des cantons dans la statistique du bilan des recettes
et dépenses par habitant se modifie si l'on fait abstraction
par exemple des taxes douanières, de l'impôt sur les tabacs
et de l'impôt anticipé. Les conclusions de l'étude FIRI du
Fonds national soulignent qu'il n'existe pas de disparités
flagrantes dans la répartition des flux financiers entre les
cantons.
Le Conseil fédéral tient compte dans toute la mesure du
possible des impératifs régionaux dans ses mesures d'éco-
nomie politique. C'est ainsi que le message du 6 juillet 1983
«sur les mesures visant au renforcement de la capacité
d'adaptation de l'économie suisse à moyen et à long
termes» vise au renforcement et à l'élargissement de l'éven-
tail des moyens propres à venir en aide aux régions écono-
miquement menacées ainsi qu'aux zones de montagne.
Le Conseil fédéral a en outre décidé, le 4 mai 1983, d'exami-
ner quels offices fédéraux ne devaient pas obligatoirement
se trouver à Berne. L'étude sur les possibilités de décentrali-
sation n'a pas encore été suivie d'une décision sur le dépla-
cement d'offices fédéraux. Il est toutefois prévu d'analyser
les conséquences pratiques et financières d'un déplace-
ment d'offices ainsi que les incidences économiques que
l'on peut en attendre. Au vu du nombre élevé d'interventions
parlementaires aux objectifs parfois divergents et des
demandes émanant de cantons et de communes, le Conseil
fédéral estime qu'il faut attendre les résultats des études de
détail avant de prendre une décision concernant le déplace-
ment éventuel de certains offices.
La décision du Conseil fédéral, d'étudier à l'avenir les possi-
bilités de déplacement lors d'importantes modifications de
structures ou de tâches, constitue une mesure complémen-
taire. On s'efforcera ici de renforcer les services extérieurs
d'offices déjà décentralisés, tant en ce qui concerne l'effectif
du personnel que l'importance qui leur est attribuée.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation de Chastonay Bundesverwaltung. Dezentralisierung
Interpellation de Chastonay Décentralisation de l'administration fédérale
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.428
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
1532-1532
Page
Pagina
Ref. No
20 011 870
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