ch_vb · 81.541 · 1982-03-19 · de


19. März 1982
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Motion der sozialdemokratischen Fraktion
prévu, de deux ans. Une part appréciable de ces données
ont dû être tirées des justificatifs originaux et des ordon-
nances de paiement. Pour ce qui a trait aux assurances
sociales, il a fallu en outre effectuer des enquêtes approfon-
dies auprès des caisses de compensation. Le rapport sur
l'incidence régionale formelle des finances fédérales en
1978 a été achevé en automne 1981. Les équipes de
recherche sont parvenues à la conclusion qu'eu égard à la
répartition des flux financiers entre les divers cantons, la
redistribution n'était jamais nettement discriminatoire et
que la totalité des dépenses et recettes de la Confédération
aboutissait en définitive à de substantiels versements nets
des cantons à forte capacité financière. De l'avis des
auteurs de l'étude, alors que les dépenses fédérales ne ren-
forcent ni ne réduisent les disparités, les recettes fédérales,
prises dans leur ensemble, ont, de par leur structure, un
réel effet de péréquation interrégional.
Sans vouloir minimiser la portée de ces études, il importe
tout de même de noter qu'elles ne renseignent que faible-
ment sur l'incidence régionale effective des finances de la
Confédération et de ses institutions. L'incidence régionale
formelle appréhende le premier destinataire d'un paiement
fait par la Confédération ou l'auteur d'un paiement à la
Confédération. Mais ce n'est pas l'incidence formelle qui
est déterminante pour la réduction des disparités de bien-
être d'une région à l'autre. Il importe plutôt de savoir com-
ment se répercutent les paiements de la Confédération, où
il y a création, en dernière analyse, d'un revenu ou d'une uti-
lité supplémentaire provenant de l'aide publique (incidence
sur les revenus et les utilités) et donc qui doit finalement
supporter un impôt supplémentaire (incidence sur l'impôt).
Ces questions touchent à l'incidence régionale effective.
Tout amène à penser que l'incidence effective ne concorde
le plus souvent pas avec l'incidence formelle, du fait que les
effets réels de péréquation ne se cristallisent qu'au terme
de la dernière phase de transfert. Exemple d'un tel proces-
sus de translation: la transmission de commandes à des
sous-traitants ou le transfert de charges fiscales sur les
prix. L'incidence régionale formelle diffère sensiblement de
l'incidence effective, comme le montre l'exemple de l'impôt
sur le tabac. Sont en effet assujettis à cet impôt les produc-
teurs de cigarettes, qui se répartissent entre quelques can-
tons seulement, alors que l'impôt est supporté en fait par le
consommateur. On constate également de nettes distor-
sions en ce qui concerne l'impôt anticipé et les droits de
douane. C'est ce qui explique par exemple que le Valais soit
le seul canton à faible capacité financière à accuser un
solde négatif (sorties nettes). Pour pouvoir appréhender les
effets réels de péréquation, il faut au préalable résoudre
encore d'importants problèmes théoriques et pratiques.
Etant donné la multitude des processus de transfert, de
telles études, pour être réalisées sur une grande échelle,
demandent des moyens énormes qui dépassent de beau-
coup les capacités en personnel de l'administration.
Dans l'intérêt d'une recherche régionale axée sur la prati-
que, nous proposons, pour autant que nos ressources
financières et en personnel nous le permettent, de collecter
peu à peu des données supplémentaires sur la répartition
régionale des flux financiers de la Confédération. C'est ainsi
que pour la première fois nous ferons procéder cette année
à une enquête exhaustive sur la répartition régionale des
acquisitions de matériel de la Confédération et des régies.
Nos services examineront également, de concert avec la
Direction du projet de recherche FIRI, comment il serait
possible de poursuivre les enquêtes, au moins dans cer-
tains secteurs, sans engager trop de moyens. A longue
échéance, il est de toute manière prévu d'appréhender tous
les flux (entrées et sorties) par régions et sur ordinateur. Vu
le coût de l'opération, on ne pourra cependant passer à ce
nouveau système qu'à la faveur de la réorganisation des
services comptables et de paiements. Cette tâche sera
entreprise dans le courant de ces prochaines années.
Faute de personnel et aussi pour des raisons de coût,
l'enquête sur l'incidence régionale formelle des finances de
la Confédération et de ses institutions ne saurait avoir tou-
tefois, pour l'instant, l'ampleur souhaitée par le motionnaire.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 81.541
Motion der sozialdemokratischen Fraktion
Steuerhinterziehung. Bekämpfung
Motion du groupe socialiste
Lutte contre la fraude fiscale
Wortlaut der Motion vom 30. November 1981
Der Bundesrat wird eingeladen, der Bundesversammlung
Bericht und Anträge über Massnahmen zur Bekämpfung
der Steuerhinterziehung vorzulegen.
1. Der Bericht soll sich namentlich äussern über:
a. die Fortschritte in der Bekämpfung der Steuerhinterzie-
hung seit dem Bericht des Bundesrates an die Bundesver-
sammlung zur Motion Eggenberger betreffend wirksamere
Bekämpfung der Steuerdefraudation (vom 25. Mai 1962);
b. jene Bereiche, in denen die Steuerhinterziehung noch
nicht wirksam bekämpft werden kann;
c. die geschätzte Höhe des hinterzogenen Einkommens
und Vermögens sowie die sich daraus für Bund, Kantone
und Gemeinden ergebenden Steuerausfälle;
d. den Personalbestand der Eidgenössischen Steuerver-
waltung unter dem Gesichtspunkt von Rekrutierung, Ausbil-
dung, Einstufung und Entlohnung;
e. die heutige Praxis der Steuerkontrolle bei Unternehmen;
Kapazitäten der Kontrollorgane, Turnus der Kontrollen,
Schwachstellen der Buchhaltungsprüfung;
f. Kapazität, bisherigen Einsatz und Effizienz der besonde-
ren Steuerkontrollorgane 
gemäss Bundesgesetz über
Massnahmen gegen die Steuerhinterziehung (vom 9. Juni
1977); in welchem Masse können diese Organe dem Ersu-
chen der Kantone zur Vornahme von Kontrollen bei einzel-
nen Steuerpflichtigen entsprechen?
g. die Massnahmen, die der Bundesrat für eine bessere
Kontrolle der Steuerveranlagung und zur Behebung von
Schwachstellen bei der Bekämpfung der Steuerhinterzie-
hung im eigenen Kompetenzbereich vorsieht und welchen
Zeitpunkt er für deren Realisierung ins Auge fasst.
2. Die Anträge sollen Vorschläge zur Behebung von
Schwachstellen in der Bekämpfung der Steuerhinterzie-
hung im gesetzgeberischen Bereich enthalten.
3. Bericht und Anträge sind im Bundesblatt zu veröffentli-
chen.
Texte de la motion du 30 novembre 1981
Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée
fédérale un rapport et des propositions concernant des
mesures visant à combattre la fraude fiscale.
1. Le rapport doit notamment indiquer
a. Les progrès accomplis dans la lutte contre la fraude fis-
cale depuis le rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée
fédérale sur la motion Eggenberger concernant une lutte
plus efficace contre la fraude fiscale (du 25 mai 1962);
b. Les domaines dans lesquels la fraude fiscale ne peut
pas encore être combattue avec efficacité;

Motion Carobbio
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19 mars 1982
c. L'importance approximative du revenu et de la fortune
soustraits à l'impôt, ainsi que les pertes qui en résultent
pour la Confédération, les cantons et les communes;
d. L'effectif du personnel de l'Administration fédérale des
contributions (examen des points suivants: recrutement,
formation, classification, rémunération);
e. La pratique actuelle en matière de contrôle fiscal dans
les entreprises; l'importance des organes de contrôle, la
périodicité des contrôles, les points faibles de l'examen de
la comptabilité;
f. L'importance, le degré d'utilisation et l'efficacité des
organes spéciaux de contrôle fiscal compte tenu de la loi
fédérale renforçant les mesures contre la fraude fiscale (du
9 juin 1977); dans quelle proportion ces organes peuvent
satisfaire aux demandes des cantons en matière de
contrôle des contribuables;
g. Les mesures que le Conseil fédéral prévoit dans le
domaine relevant de sa compétence, en vue de mieux
contrôler les taxations fiscales et d'éliminer les points fai-
bles dans la lutte contre la fraude fiscale, ainsi que la date à
laquelle la réalisation de ce programme est envisagée.
2. Les propositions doivent suggérer les moyens d'éliminer
les points faibles dans la lutte contre la fraude fiscale sur le
plan législatif.
3. Le rapport et les propositions seront publiés dans la
Feuille fédérale.
Sprecher - Porte-parole: Schmid
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Ablehnung der beiden Mehrwertsteuervorlagen hat
gezeigt, dass der Wiederstand gegen eine zusätzliche
steuerliche Belastung des Konsums weit verbreitet ist. Mit
Ausgabenkürzungen allein lässt sich indessen der nach wie
vor stark defizitäre Bundeshaushalt nicht sanieren. Eine
konsequentere Durchsetzung des geltenden Steuerrechtes
drängt sich daher auf. Seit dem Bericht des Bundesrates an
die Bundesversammlung zur Motion Eggenberger betref-
fend wirksamere Bekämpfung der Steuerdefraudation sind
nahezu 20 Jahre verflossen. Da der Kampf gegen die
Steuerhinterziehung eine Daueraufgabe jeder Steuerbe-
hörde ist, liegt ein umfassender Bericht des Bundesrates
über die seitherigen Fortschritte, aber auch über die noch
ungelösten Probleme auf diesem Gebiet im öffentlichen
Interesse.
Wir erwarten zudem Aufschluss über die Massnahmen, die
der Bundesrat in seinem eigenen Kompetenzbereich zur
Verbesserung des Kampfes gegen die Steuerhinterziehung
treffen will.
Eine wirksamere Bekämpfung der Steuerhinterziehung
erfordert 
ferner eine entsprechende Anpassung der
Gesetzgebung. Es ist Aufgabe des Bundesrates, der Bun-
desversammlung geeignete Vorschläge zu unterbreiten.
Denkbare Möglichkeiten sind etwa:
1. die Einführung von vereidigten Buchsachverständigen
(vgl. 2. Abschnitt, l, B, 3, c, Seite 27 des Berichtes des Bun-
desrates an die Bundesversammlung zur Motion Eggenber-
ger betreffend wirksamere Bekämpfung der Steuerdefrau-
dation vom 25. Mai 1962);
2. die Ausdehnung der Verrechnungssteuerpflicht auf
Gewinnausschüttungen 
schweizerischer Betriebsstätten
ausländischer Unternehmungen an ihre Hauptsitze;
3. die Vereinheitlichung der Vorschriften über die Inventar-
aufnahme nach dem Tode eines Steuerpflichtigen in Bund
und Kantonen;
4. zivilrechtliche Massnahmen zur Bekämpfung der Steuer-
hinterziehung (vgl. 2. Abschnitt, l, B, 3, d, Seite 28 des
erwähnten Berichtes des Bundesrates vom 25. Mai 1962);
5. die Befugnis der Steuerveranlagungsbehörden, von Ver-
mögensverwaltern, Treuhändern, Pfandgläubigem, Beauf-
tragten und anderen Personen, die Vermögen des Steuer-
pflichtigen im Besitze oder in Verwaltung haben oder hat-
ten, Bescheinigungen über diese Vermögen und seine
Erträgnisse zu verlangen.
Das Finanzdepartement könnte die Ausarbeitung von Vor-
schlägen nötigenfalls einer Expertenkommission übertra-
gen.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Gemäss Artikel 29 des'Réglementes des Nationalrates vom
4. Oktober 1974 (SR 171.13) wird der Bundesrat durch eine
Motion beauftragt, «in bestimmter Richtung einen Gesetz-
oder Beschlussentwurf vorzulegen oder eine Massnahme
zu treffen. Die Erstattung eines Berichtes allein ist keine
Massnahme im Sinne dieser Bestimmung.» Aus den Mate-
rialien zu dieser Reglementsbestimmung geht hervor, dass
eine Motion den Bundesrat zum Einbringen einer bestimm-
ten gesetzlichen Vorlage oder zu einer in seiner Kompetenz
liegenden Massnahme verpflichtet; eine gewisse Freiheit
und die Möglichkeit zu weiteren Abklärungen hat er nur
noch hinsichtlich der näheren Ausgestaltung der Vorlage
oder Massnahme (vgl. «Amtliches Bulletin des Nationalra-
tes», 26. September 1973, S. 1204).
Mit der vorliegenden Motion wird zur Hauptsache ein
Bericht verlangt, welcher die in den letzten 20 Jahren zur
Bekämpfung der Steuerhinterziehung getroffenen Mass-
nahmen sowie die diesbezüglichen praktischen Schwierig-
keiten schildern soll. Zudem sollen Vorschläge zur Behe-
bung von Schwachstellen in der Bekämpfung der Steuer-
hinterziehung im gesetzgeberischen Bereich gemacht wer-
den, wobei in der Begründung der Motion einige «denkbare
Möglichkeiten», die nötigenfalls durch eine Expertenkom-
mission geprüft werden sollten, aufgezählt werden.
Der Bundesrat ist gerne bereit, den sich aus diesem Vor-
stoss ergebenden Auftrag anzunehmen und somit im
Bereich der Bekämpfung der Steuerhinterziehung eine
aktuelle Standortbestimmung zu machen. Da den gemach-
ten Vorschlägen die erforderliche Bestimmtheit fehlt,
möchte er jedoch den Vorstoss nicht in der zwingenden
Form der Motion, sondern in der Form eines Postulates
annehmen.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 81.600
Motion Carobbio
Missbräuche im Mietwesen.
Anwendung der Verordnung
Abus dans le secteur locatif.
Application de l'ordonnance
Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1981
Die Vollzugsverordnung des Bundesrates vom 10. Juli 1972
zum Bundesbeschluss über Massnahmen gegen Missbräu-
che im Mietwesen vom 30. Juni 1972 bestimmt in Artikel 4
Buchstabe b, dass die im Bundesbeschluss vorgesehenen
Massnahmen auf die «mit Hilfe des Bundes, des Kantons
oder der Gemeinde erstellten Wohnungen, soweit deren
Mietzinsgestaltung der Kontrolle durch die Behörden unter-
stellt ist», keine Anwendung finden. Diese Bestimmung hat
zur Folge, dass die Mieter von Wohnungen, die mit öffent-
licher Hilfe erstellt worden sind, ihre Rechte bei Mietzins-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion der sozialdemokratischen Fraktion Steuerhinterziehung. Bekämpfung
Motion du groupe socialiste Lutte contre la fraude fiscale
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
81.541
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.03.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
529-530
Page
Pagina
Ref. No
20 010 348
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