ch_vb · <td class="metadataCell">30004958</td> · 1979-10-24 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N. 38
4 octobre 1988
1552
Justice pénale militaire (OJPM)
1553
Essais locaux de radiodiffusion (OER)
Statut des réfugiés
1554
—Convention
1556
—Protocole
1551

Ordonnance
concernant la justice pénale militaire
(OJPM)
Modification du 19 septembre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 24 octobre 19791) concernant la justice pénale militaire est
modifiée comme il suit:
Titre troisième, chapitre premier, section 2: Exécution militaire de l'emprisonnement
(art. 78 à 85)
Abrogée
II
Les conscrits et les militaires qui purgent une peine d'emprisonnement sous
régime militaire lors de l'entrée en vigueur de la présente modification, conti-
nuent de se voir appliquer l'ancien régime jusqu'au 31 décembre 1988. Passé cette
date, le solde des peines sera purgé conformément aux dispositions du code pénal
suisse2j.
2 Si le juge a ordonné l'exécution militaire de la peine d'emprisonnement et que
cette exécution n'a pas commencé avant l'entrée en vigueur de la présente
modification, la peine est purgée conformément aux dispositions du code pénal
suisse.
III
La présente modification entre en vigueur le 19 septembre 1988.
19 septembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
'1 RS 322.2
2) RS 311.0
32379
1552
1988 - 542

Ordonnance
sur les essais locaux de radiodiffusion
(OER)
Modification du 19 septembre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 7 juin 19821) sur les essais locaux de radiodiffusion est modifée
comme il suit:
Art. 16, 1 " al., let. abis
1 Dans les programmes locaux de radio, la publicité directe et payante est
autorisée dans les limites du régime ci-après:
ab'S. Sa durée ne doit pas excéder 40 minutes par jour et 5'A pour cent du temps
d'émission quotidien.
Art. 30, 3e al.
3 La SSR, les associations de la presse et des journalistes ainsi que l'Union des
associations cinématographiques suisses seront consultées. Pour les demandes
définies à l'article 29, 2e alinéa, lettres a à c, on requerra aussi l'avis des cantons. Il
est possible d'élargir le cercle des personnes devant être entendues. Le départe-
ment détermine dans chaque cas particulier si une demande pour une activité de
courte durée doit faire l'objet d'une consultation.
II
La présente modification entre en vigueur le l e i octobre 1988.
19 septembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
i) RS 784.401
32378
1988 - 561
1553

Convention du 28 juillet 1951
relative au statut des réfugiés
RS 0.142.30; RO 1955 461
Champ d'application de la convention le 1er octobre 1988, complément 1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Malawi2)
10 décembre
1987 A
9 mars
1988
Mauritanie
5 mai
1987 A
3 août
1987
Déclarations faites conformément à la lettre B de l'article premier
de la convention
Les mots «événements survenus avant le ter janvier 1951» seront compris dans le
sens de
b. «Evénements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs» par:
Malawi
Mauritanie
Autres déclarations et réserves
Malawi
Réserves
Articles 7, 13, 15, 19, 22 et 24
Le Gouvernement de la République du Malawi considère que les dispositions des
articles ci-dessus sont de simples recommandations et n'ont pas force obligatoire.
Article 17
Le Gouvernement de la République du Malawi ne se considère pas comme tenu
d'accorder à un réfugié qui remplit l'une des conditions énoncées aux sous-alinéas
a) à c) du paragraphe 2 de l'article 17 l'exemption automatique d'obtenir un
permis de travail.
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1778, 1976 2847, 1980 373,
1982 434 2068, 1983 1172, 1984 331, 1985 72, 1986 171 et 1987 274.
2)Réserves et déclarations, voir ci-après.
1554
1988 —583

Statut des réfugiés
RO 1988
Pour ce qui est de l'article 17 dans son ensemble, le Gouvernement de la
République du Malawi ne s'engage pas à accorder aux réfugiés, en ce qui concerne
l'exercice d'une profession salariée, un traitement plus favorable qu'aux étrangers
en général.
Article 26
Le Gouvernement de la République du Malawi se réserve le droit de fixer le lieu
ou les lieux de résidence des réfugiés ainsi que de limiter leur liberté de
déplacement pour des raisons d'ordre ou de sécurité nationale.
Article 34
Le Gouvernement de la République du Malawi n'est pas tenu d'accorder aux
réfugiés des facilités plus grandes que celles accordées aux étrangers en général,
conformément aux lois et règlements du pays sur la naturalisation.
Déclaration faite en vertu de l'article 1, section B, de la convention
L'obligation de faire une déclaration précisant la portée qu'un Etat contractant
entend donner à l'expression figurant à l'article premier B 1) au point de vue des
obligations assumées par lui en vertu de la convention a été infirmée par les
dispositions de l'article premier du Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut
des réfugiés. Par ailleurs, la date limite dont il est fait état à l'article premier B 1)
de la convention rendrait l'adhésion du Malawi nulle.
En conséquence, le Gouvernement de la République du Malawi adhérant
simultanément audit protocole, les obligations assumées par lui ne sont limitées ni
par la date limite visée ni par la limite géographique qui l'accompagne.
Par sa déclaration, faite conformément à la section B de l'article premier de la
convention, le Gouvernement de la République du Malawi entendait, et il entend
toujours, appliquer la convention et le protocole y relatif dans le sens large
indiqué à l'article premier du protocole, sans être lié par les restrictions géo-
graphiques ou les dates précisées dans la convention.
Jugeant statique la formule utilisée dans la convention, le Gouvernement de la
République du Malawi a simplement voulu, dans sa déclaration, contribuer au
développement progressif du droit international dans ce domaine, à l'exemple de
ce qui a été fait dans le cas du protocole de 1967. Le Gouvernement de la
République du Malawi estime donc que sa déclaration est conforme à l'objet et
aux buts de la convention et qu'elle implique la prise en charge d'obligations plus
étendues que celles imposées par la convention et le protocole y relatif, mais
parfaitement conformes à celles-ci.
32382
1555

Protocole du 31 janvier 1967
relatif au statut des réfugiés
RS 0.142.301; RO 1968 1233
Champ d'application du protocole le 1er octobre 1988, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Cap-Vert 2)
9 juillet
1987 A
9 juillet
1987
Malawi2)
10 décembre
1987 A
10 décembre
1987
Mauritanie
5 mai
1987 A
5 mai
1987
Réserve et déclaration
Cap-Vert
Dans tous les cas où la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés
reconnaît aux réfugiés le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants
d'un pays étranger, cette clause ne sera pas interprétée de façon à comprendre le
régime accordé aux nationaux des pays avec lesquels le Cap-Vert ait célébré des
accords régionaux, douaniers, économiques et politiques.
Malawi
Déclaration à l'égard de l'article I V
Le Gouvernement de la République du Malawi réitère sa déclaration reconnais-
sant comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice faite le
12 décembre 1966, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la
Cour. A cet égard, le Gouvernement de la République du Malawi considère les
mots «réglé par d'autres moyens» à l'article 38 de la convention et à l'article IV du
protocole comme étant les moyens stipulés à l'Article 33 de la Charte des Nations
Unies.
32393
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 2850, 1980 376, 1982 437
2069, 1983 1173, 1984 332, 1985 74, 1986 173 et 1987 276.
2)Réserve et déclaration, voir ci-après.
1556
1988 —584

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1988-38 vom 04.10.1988 (S. 1551-1556)
RO-1988-38 du 04.10.1988 (p. 1551-1556)
RU-1988-38 del 04.10.1988 (p. 1551-1556)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1988
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Datum
04.10.1988
Date
Data
Seite
1551-1556
Page
Pagina
Ref. No
30 004 958
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.