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Délai d'opposition: 2 juillet 1984
#ST# Loi sur les rapports entre les conseils
Modification du 23 mars 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu une initiative parlementaire;
vu le rapport de la commission du Conseil national du 10 novembre
1981»;
vu l'avis du Conseil fédéral du 5 mai 19822),
arrête:
I
La loi sur les rapports entre les conseils3' est modifiée comme il suit:
Ibis. Obligation de signaler les intérêts
Art. 3bis
' En entrant au conseil, chaque membre indique par écrit au bureau:
a. Son activité professionnelle;
b. Les fonctions qu'il assume au sein d'organes de direction et de surveil-
lance de fondations, de sociétés ou d'établissements importants, suisses
ou étrangers, de droit privé et de droit public;
c. Les fonctions permanentes de direction ou de consultation qu'il
assume pour le compte de groupes d'intérêts importants, suisses et
étrangers;
d. Les fonctions qu'il occupe au sein de commissions ou d'autres organes
de la Confédération.
2 Les modifications intervenues sont indiquées au début de chaque année
civile.
3 Le secret professionnel est réservé.
Art. 3ter
Le secrétariat général établit un registre des indications fournies par les
députés. Ce registre est public.
»FF 19821 1117
« FF 1982 II 357
3> RS171.11
1984-277 
899

Loi sur les rapports entre les conseils
Art. 3t>uater
1 Le bureau de chaque conseil veille au respect de ces dispositions.
2 II peut sommer les membres du conseil de se faire inscrire dans le registre.
Sa sommation n'est pas sujette à un recours.
j^pf 
jgiiinquiuS
Les membres qui ont des intérêts personnels et directs dans une affaire sont
tenus de les signaler quand ils s'expriment à son sujet lors d'une séance
d'une commission ou du conseil.
IIbis. Organisation
1. Conférence de coordination
Art. 8ler
1 La conférence de coordination est formée de la conférence des présidents
de groupe du Conseil national et du bureau du Conseil des Etats.
2 Elle établit le calendrier annuel des sessions, harmonise les programmes
des deux conseils, traite les questions qui relèvent de leurs rapports mutuels
et de leurs rapports avec le Conseil fédéral, ainsi que des relations exté-
rieures de l'Assemblée fédérale.
3 Les décisions doivent être approuvées par la conférence des présidents de
groupe du Conseil national et par le bureau du Conseil des Etats.
2. Commissions
Art. Si""'"
1 Chaque conseil peut constituer des commissions permanentes et non per-
manentes autres que celles prévues par la loi.
2 La composition des commissions et l'attribution des présidences dépen-
dent de la force numérique des groupes au sein du conseil; il est tenu
compte, autant que possible, des langues officielles et des diverses régions
du pays.
3 Les commissions font rapport à leur conseil sur les projets qu'elles ont
examinés et sur l'exécution des mandats qui leur ont été confiés, et lui font
des propositions.
4 Les propositions rejetées par la majorité peuvent être présentées simulta-
nément en tant que propositions de minorité.
5 Les commissions peuvent déposer des initiatives et d'autres interventions
parlementaires sur des objets qui relèvent de leur domaine d'activité.
900

Loi sur les rapports entre les conseils
Art. Squinquies
1 Les commissions permanentes peuvent édicter leur propre règlement; elles
doivent le soumettre à l'approbation de leur conseil.
2 La durée du mandat de membre d'une commission permanente est limitée
à six ans. Le règlement peut prévoir des exceptions pour des raisons impor-
tantes. Le membre dont le mandat est échu n'est rééligible dans la même
commission qu'à l'expiration d'un délai de deux ans. Le président change
tous les deux ans.
3 Les commissions permanentes des deux conseils coordonnent leurs acti-
vités. Toute commission qui fait des constatations concernant le mandat
d'une commission permanente de son conseil est tenue de les lui commu-
niquer.
4 Les commissions permanentes font de leur propre chef rapport à leur
conseil lorsque les circonstances le justifient.
3. Groupes et groupements
Art. 8scxics
1 Les groupes comprennent les membres d'un même parti qui siègent dans
l'un ou l'autre conseil. Les membres de plusieurs partis peuvent former en-
semble un seul groupe. Un groupe peut être formé lorsque cinq membres
d'un même conseil en font partie.
2 Les groupes annoncent leur constitution au secrétariat général, commu-
niquent la liste de leurs membres, la composition de leur comité et le nom
de leur secrétaire responsable.
3 Les petits groupes de tendance politique analogue peuvent s'unir en vue
de la désignation des commissions.
4 Les groupes examinent notamment les objets soumis aux conseils et pré-
parent les élections. Ils contribuent à un traitement rationnel des affaires.
5 Ils peuvent créer des secrétariats. Ceux-ci reçoivent les documents au
même titre que les membres des conseils. Pour préparer les activités du
groupé, les secrétariats peuvent bénéficier des prestations des services du
Parlement.
Art. 8seP'>"
Les groupements de membres de l'un ou l'autre conseil qui se constituent
en fonction de leurs intérêts ou points de vue peuvent bénéficier, dans la
mesure du possible, de facilités administratives et de salles de séance pour
leurs activités s'ils sont ouverts à tous les parlementaires en tout temps. Ils
doivent annoncer au secrétariat général qu'ils se sont constitués comme
tels, communiquer les noms de leur président, de leur secrétaire, la liste de
leurs membres, et les dates de leurs réunions. La liste des membres est
publique.
901

Loi sur les rapports entre les conseils
4. Services du Parlement
Art. Soc"'"'
1 Les services du Parlement comprennent le secrétariat général, le service de
documentation, le secrétariat des commissions de gestion, le service des
commissions et le service des procès-verbaux. Le secrétariat des commis-
sions des finances leur est rattaché compte tenu du statut spécial que lui
confère l'article 18 de la loi du 28 juin 1967!) sur le contrôle des finances.
2 Les services du Parlement sont placés sous la direction du secrétaire géné-
ral de l'Assemblée fédérale. Ils suivent les instructions des organes de leur
conseil auxquels ils sont fonctionnellement subordonnés; ils sont, dans
l'exercice de leurs fonctions, indépendants du Conseil fédéral et de la Chan-
cellerie fédérale,
Art. 11, 2e al.
2 Le Conseil fédéral peut proposer que la discussion ait lieu dans les deux
conseils pendant la même session. Il soumet sa proposition à la conférence
de coordination en la motivant.
Section «lbis. Examen préalable» (Art Ubls à U«™™)
Abrogé
Titre précédant l'article 12
1. Collaboration entre les conseils. Divergences
An. 12
1 Toutes les décisions d'un conseil à propos d'objets qui doivent être traités
par les deux conseils sont transmises sans délai à l'autre conseil. La même
règle s'applique aux motions votées par l'un des conseils.
2 Lorsqu'un conseil renvoie un projet au Conseil fédéral ou qu'il ajourne les
délibérations pour une durée pouvant dépasser un an, l'autre conseil peut
se prononcer sur le renvoi ou l'ajournement. Si l'autre conseil n'approuve
pas la décision, celle-ci prend néanmoins effet, à condition que le premier
conseil la confirme.
Art. 13, 1er al.
1 Lorsque plusieurs projets d'actes législatifs sont présentés en un seul mes-
sage, chaque projet peut être transmis séparément à l'autre conseil, après le
vote sur l'ensemble.
D RS 614.0
902

Loi sur les rapports entre les conseils
An. 17, 3e al.
3 La conférence est présidée par le président de la commission du conseil
qui avait la priorité dans l'examen du projet.
Art. 21bis
1 Le droit d'initiative au sens de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution
fédérale, est le droit de déposer un projet d'acte législatif de l'Assemblée
fédérale, ou d'en proposer l'élaboration. Les membres des conseils et les
commissions peuvent présenter une initiative sous la forme d'un projet
rédigé de toutes pièces ou d'une demande conçue en termes généraux.
2 Un conseil fait usage de son droit d'initiative en transmettant à l'autre
conseil un tel projet d'acte législatif.
3 Une initiative parlementaire ne peut être déposée lorsqu'il est possible de
présenter des propositions touchant un projet d'acte législatif déjà soumis à
l'Assemblée fédérale. Elle peut cependant être proposée lorsque l'examen
du projet a été suspendu pour une durée probable de plus d'un an.
Art. 21ter
1 L'initiative est transmise à une commission chargée de donner un préavis.
La commission remet au conseil, au plus tard pour la troisième session
ordinaire qui suit, un rapport accompagné d'un préavis concernant la suite
à donner à l'initiative.
2 La commission fait rapport en particulier sur:
a. L'état des travaux sur le même objet dans l'Assemblée fédérale et dans
l'administration ;
b. L'ampleur et le calendrier du travail parlementaire qu'imposerait l'ini-
tiative;
c. La possibilité de transformer l'initiative en motion ou postulat pour
atteindre le but visé;
d. L'opportunité de traiter l'initiative lorsqu'une initiative populaire a
abouti sur le même objet.
3 Si une commission fait usage du droit d'initiative, elle peut rédiger un
projet d'acte législatif sans le soumettre à la procédure de préavis.
Art. 21iuater
1 Si un conseil décide de donner suite à l'initiative, il charge une commis-
sion d'élaborer un projet d'acte législatif. La commission peut présenter un
contre-projet.
2 La commission peut demander au département compétent de la seconder
dans ses travaux, le Conseil fédéral n'est cependant pas lié à l'avis du
département. La commission peut charger le Conseil fédéral d'ouvrir une
procédure de consultation.
903

Loi sur les rapports entre les conseils
3 Après la conclusion de ses travaux, la commission présente au conseil un
rapport et des propositions. Le rapport doit satisfaire aux mêmes exigences
qu'un message du Conseil fédéral.
4 Elle transmet le rapport et les propositions simultanément au Conseil
fédéral pour avis.
5 Si la commission ne présente pas son rapport et ses propositions dans
l'espace de deux ans, le conseil décide s'il faut prolonger le délai ou classer
l'initiative.
Art. 27«"'"«"'"
1 Si l'auteur de l'initiative n'est pas membre de la commission, il a le droit
d'être entendu par celle-ci pendant la procédure de préavis et lors des déli-
bérations sur le fond.
2 Jusqu'à la décision selon l'article 21quater, I5r alinéa, l'initiative peut être
retirée en tout temps. Dans une phase ultérieure, il appartient au conseil de
se prononcer sur le classement de l'objet.
An. 21sexies
1 Si le conseil approuve le projet, il transmet sa décision à l'autre conseil.
Les articles 13 et 16 à21 sont applicables.
2 Si, en revanche, il ne passe pas à la discussion du projet ou le rejette lors
du vote sur l'ensemble, l'affaire est rayée de la liste des objets à traiter.
Art. 21™""" à 21"°""
Abrogés
Art. 31, 2e, 4e et 5e al
2 La commission de rédaction est divisée en sous-commissions, à raison
d'une pour chaque langue officielle. Chaque sous-commission est formée de
deux conseillers nationaux et deux conseillers aux Etats. Chaque membre
doit avoir un suppléant; les conseillers aux Etats de langue italienne
peuvent se faire remplacer par des conseillers nationaux.
4 Les présidents des sous-commissions éliminent, sous la direction du prési-
dent de la commission, les divergences contenues dans les propositions des
sous-commissions.
5 La commission de rédaction s'assure la collaboration des rapporteurs des
commissions qui ont examiné les divers projets. Les experts de l'adminis-
tration collaborent en qualité de conseillers.
An. 32, y al.
3 Lorsque la commission de rédaction constate des lacunes, des impréci-
904

Loi sur les rapports entre les conseils
sions ou des contradictions portant sur le fond, elle en informe les commis-
sions chargées de l'examen préalable. Si la procédure d'élimination des
divergences est déjà achevée, elle soumet, en accord avec les présidents de
ces commissions, par écrit les propositions nécessaires aux conseils, assez
tôt avant le vote final.
Art. 33, 2e al.
2 Les erreurs de ce genre constatées après la publication du texte ne peuvent
être rectifiées que par une modification législative. Les Chambres fédérales
décident cette rectification au cours de la même session, sans que la com-
mission n'en délibère une nouvelle fois, à condition que la commission de
rédaction, en accord avec les présidents des commissions chargées de l'exa-
men préalable, s'ils sont encore membres de l'Assemblée fédérale, et avec le
Conseil fédéral, en fasse la proposition accompagnée d'un bref commen-
taire écrit. Le texte modifié est publié dans la Feuille fédérale immédiate-
ment après le vote final. Il entre en vigueur le jour qui suit l'expiration du
délai référendaire.
Art. 37, al. 1 et lbis
1 Si les deux chambres doivent se réunir pour délibérer en commun (art. 92
est.), elles sont convoquées par la conférence de coordination. L'article 8ter
est applicable.
lbis Le jour et l'heure des délibérations ainsi que les objets à traiter sont, en
règle générale, communiqués aux membres en même temps que le pro-
gramme de la session.
Art. 37bis, 1er al.
1 La conférence de coordination peut convoquer les Chambres réunies afin
de permettre au Conseil fédéral de s'exprimer sur des affaires importantes.
L'article 8ter est applicable.
Titre
V. Délibérations. Enregistrement et publication
Art. 40 et 40*"
Abrogés
Section « F*". Secrétariats de groupe»
Abrogé
905

Loi sur les rapports entre les conseils
Art. 42bis
Abrogé
An. 43
1 Pour chaque projet qu'il soumet à l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral
expliquera la relation existant avec les Grandes lignes de la politique gou-
vernementale et le plan financier. Il renseignera sur les principaux points
de vue exprimés et sur les solutions de rechange rejetées au stade prélimi-
naire de la procédure législative.
2 Dans un chapitre spécial des messages, le Conseil fédéral se prononce sur
la question de la constitutionnalité des lois et des arrêtés fédéraux de portée
générale et indique, pour les arrêtés simples, les bases légales sur lesquelles
le projet se fonde. Il motive les délégations de compétences en matière de
législation.
3 Dans ses messages et ses rapports, il indiquera:
a. Les conséquences financières et les effets sur l'état du personnel
qu'aura pour la Confédération l'application des règles et mesures pro-
posées, en particulier la manière dont les frais seront couverts et l'in-
fluence qu'ils exerceront sur la planification financière;
b. Les frais qui s'ensuivront pour les cantons et les communes;
c. Les conséquences qui en résulteront pour l'économie;
d. Dans la mesure du possible la relation entre l'utilité des règles et
mesures proposées, et les frais causés par leur application.
4 Les messages et rapports sont précédés d'une vue d'ensemble succincte.
Art 45, 4e al,
4 Le rappo'rt de gestion doit indiquer brièvement le point où en est l'exa-
men des motions transmises au Conseil fédéral et donne un bref aperçu des
projets d'actes législatifs ou de conventions internationales dont s'occupe
l'administration.
Art 45»«»"7'"'"'
Abrogé
Art. 46, 2e al.
Abrogé
An. 47his. 5e al.
5 Les déclarations véridiques ne peuvent entraîner aucune conséquence
fâcheuse pour les fonctionnaires qui les ont faites; aucune procédure ne
906

Loi sur les rapports entre les conseils
pourra être ouverte contre eux pour des déclarations faites devant la com-
mission avant que celle-ci ait été entendue.
Art. 4T>""">
uie5, 1er al.
1 Les commissions de gestion disposent d'un secrétariat commun perma-
nent. Le secrétaire est subordonné fonctionnellement aux présidents des
deux commissions.
Art. 49, 2e al
2 Les commissions des finances et la délégation des finances disposent d'un
secrétariat commun permanent. Le secrétaire est subordonné fonctionnelle-
ment aux présidents des deux commissions.
Titre «4. Rapports à présenter aux conseils»
Abrogé
Art. 53bis
Abrogé
5. Etudes particulières
Art. 54
Dans des cas déterminés, l'un des conseils peut confier l'examen d'un pro-
blème particulier à une commission déjà saisie de la question plutôt qu'à la
commission de gestion ou à la commission des finances.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, le 23 mars 1984 
Conseil des Etats, le 23 mars 1984
Le président: Gautier 
Le président: Debétaz
Le secrétaire: Koehler 
La secrétaire: Huber
Date de publication: 3 avril 19841)
Délai d'opposition: 2 juillet 1984
» FF 1984 I 899 
2734°
907

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les rapports entre les conseils Modification du 23 mars 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.1984
Date
Data
Seite
899-907
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Pagina
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10 103 971
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