ch_vb · JAAC 63.82 · 1998-05-26 · de


JAAC 63.82
Décision de la Commission fédérale de recours en
matière d’alcool du 26 mai 1998 en la cause P. SA c.
la Régie fédérale des alcools
Droits de monopole sur l’alcool. Champ d’application de la législation
sur l’alcool (art. 2 Lalc). Boisson alcoolique fabriquée à base de vin
traité par osmose inverse.
Produits fermentés non soumis à la législation sur l’alcool.
Un produit contenant un alcool obtenu grâce au traitement d’un vin par
la technique de l’osmose inverse et auquel on a ajouté d’autres produits
non alcoolisés entre-t-il encore dans cette catégorie (consid. 4)? La lettre
de la loi ne permet pas de définir avec précision ce qu’on entend par
«produit obtenu uniquement par fermentation» (consid. 6).
Traitement du vin par osmose inverse.
- L’analyse d’un tel procédé permet d’aboutir à la conclusion que l’alcool
produit de cette manière ne possède plus les caractéristiques d’un
produit fermenté, mais se rapproche d’un alcool de bouche soumis à la
législation sur l’alcool (consid. 8b).
- Par ailleurs, tant l’interprétation systématique (consid. 8b) que les
interprétations historique (consid. 9a) et téléologique (consid. 9b)
tendent à inclure dans le champ d’application de la Lalc le produit
litigieux.
Egalité dans l’illégalité.
Rappel des conditions d’application de ce principe (consid. 10a).
1

Alkoholmonopolgebühren. Anwendungsbereich der
Alkoholgesetzgebung (Art. 2 AlkG). Alkoholisches Getränk, das auf
Weinbasis hergestellt und mit umgekehrter Osmose behandelt wird.
Durch Vergärung gewonnene Erzeugnisse, welche nicht der
Alkoholgesetzgebung unterstellt sind.
Fällt ein Erzeugnis, das Alkohol enthält, der durch die Behandlung von
Wein mit umgekehrter Osmose hergestellt wird, und dem man weitere
nichtalkoholische Produkte beigegeben hat, noch in diese Kategorie
(E. 4)? Der Wortlaut des Gesetzes ermöglicht keine genaue Definition
des Begriffes «ausschliesslich durch Vergärung gewonnene alkoholische
Erzeugnisse» (E. 6).
Behandlung von Wein durch umgekehrte Osmose.
- Die Untersuchung eines solchen Verfahrens erlaubt es zum Schluss
zu gelangen, dass ein derart hergestellter Alkohol nicht mehr die
Merkmale eines vergorenen Produkts aufweist, dieser vielmehr mit
Trinkalkohol verwandt ist, welcher der Alkoholgesetzgebung untersteht
(E. 8b).
- Im übrigen gehen die systematische (E. 8b) ebenso wie die historische
(E. 9a) und die teleologische (E. 9b) Interpretation dahin, das fragliche
Erzeugnis in den Anwendungsbereich des AlkG einzubeziehen.
Gleichbehandlung im Unrecht.
Wiederholung der Voraussetzungen für die Anwendung dieses
Grundsatzes (E. 10a).
Tasse di monopolio sull’alcool. Campo d’applicazione della legislazione
sull’alcool (art. 2 LAlc). Bibita alcoolica fabbricata a base di vino
trattato mediante osmosi inversa.
Prodotti fermentati non soggetti alla legislazione sull’alcool.
Un prodotto contenente un alcool ottenuto grazie al trattamento di
un vino mediante la tecnica dell’osmosi inversa e al quale sono stati
aggiunti altri prodotti non alcoolici rientra ancora in questa categoria
(consid. 4)? Il testo di legge non permette di definire con precisione la
nozione di «prodotto ottenuto esclusivamente mediante fermentazione»
(consid. 6).
Trattamento del vino mediante osmosi inversa.
- L’analisi di un simile procedimento permette di giungere alla
conclusione che l’alcool prodotto in tal modo non possiede più le
caratteristiche di un prodotto fermentato ma si avvicina all’alcool
potabile soggetto alla legislazione sull’alcool (consid. 8b).
- Del resto, sia l’interpretazione sistematica (consid. 8b) che
l’interpretazione storica (consid. 9a) e teleologica (consid. 9b) tendono a
includere nel campo d’applicazione della LAlc il prodotto oggetto della
controversia.
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Uguaglianza nell’illegalità.
Richiamo delle condizioni d’applicazione di tale principio (consid. 10a).
Résumé des faits:
A. En date du 27 mars 1997, la société D. S.A., déclarante en douane de P. S.A.,
annonça à l’Office des douanes de Bardonnex, l’importation de 21 384 litres
des produits B. et C., en précisant, sur le formulaire portant le n° 50560, un
droit de monopole ordinaire au taux de Fr. 590.- le quintal métrique, poids
brut. Selon le certificat douanier d’importation n° 50560 du 7 avril 1997, le
droit de monopole ordinaire perçu sur les lots d’importation des produits B. et
C., pour un poids brut total de 22 239.9 kilos, fut de Fr. 131 215.45.
Le 10 avril 1997, P. S.A. contesta ce certificat auprès de l’Office des douanes de
Bardonnex, en relevant que les produits en cause étaient élaborés à base de
vin et non avec de l’alcool de bouche. Au même titre que le vin, ils ne devaient
pas être soumis au droit de monopole.
B. En date du 14 mai 1997, P. S.A. requit de l’Office fédéral de la santé publique
(OFSP) l’octroi d’une autorisation définitive de mise dans le commerce pour les
deux produits B. et C. Le 16 mai 1997, P. S.A. livra à la Régie fédérale des alcools
(ci-après: la Régie) un lot de douze bouteilles de chaque produit. Le 2 juin
1997, X. S.A. transmit à la Régie les fiches techniques des produits concernés.
Selon celles-ci, les produits B. et C. étaient des cocktails aromatisés à base de
produit viti-vinicole. Le processus d’élaboration utilisait comme base un vin
traité par osmose inverse sous contrôle, en France, de la Direction Générale
de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Au
perméat de vin ainsi obtenu, on ajoutait, pour le produit B., de l’eau, du sucre,
du jus de cassis à base de concentré, des arômes naturels dont l’essence d’anis
sous forme d’émulsion, un arôme identique nature de cassis et des colorants et,
pour le produit C., de l’eau, du sucre, du jus de citron vert à base de concentré,
des arômes naturels dont cola et essence d’anis sous forme d’émulsion, de
l’acide citrique et du colorant.
C. Par courrier du 30 juin 1997, la Régie informa P. S.A. que selon les contrôles
et les recherches qu’elle avait effectués, les produits B. et C. ne contenaient
vraisemblablement pas uniquement de l’alcool fermenté. Ils devaient dès lors
être assimilés à des boissons distillées au sens de la loi fédérale sur l’alcool
du 21 juin 1932 (Lalc, RS 680). La prochaine importation des produits B. et C.
devait être soumise au droit de monopole ordinaire à titre de dédouanement
provisoire, ce dont la DGD serait informée. Pour la tarification définitive de
ces produits, la Régie demanda encore une recette détaillée des charges de
fabrication et indiqua qu’un contrôle de la production, auprès de X. S.A., devait
être conduit par un spécialiste de la Régie.
D. Par décision du 5 septembre 1997, la Régie rejeta le recours de P. S.A.
concernant la soumission aux droits de monopole des produits B. et C. Elle
constata que le mélange alcoolique à base de vin, résultant de l’osmose inverse,
ne pouvait plus être qualifié comme produit alcoolique obtenu uniquement
3

par fermentation. L’osmose inverse atteignait le vin dans sa valeur intrinsèque
et ne constituait pas un traitement admis pour le vin. Le procédé avait un effet
marqué de neutralisation et aboutissait à un produit s’apparentant à l’alcool
neutre dilué et qui était propre à remplacer l’alcool de bouche, respectivement
à être ajouté dans la production de boissons mélangées contenant de l’alcool.
E. Le 6 octobre 1997, P. S.A. (ci-après: la recourante) a recouru auprès de
la Commission fédérale de recours en matière d’alcool contre la décision
précitée de la Régie en concluant à son annulation et à ce que la Régie soit
condamnée à payer tous les frais et les dépens de la cause, y compris une
indemnité équitable valant participation aux honoraires de son avocat.
Après avoir obtenu de la Commission de recours une prolongation du délai
pour répondre, la Régie a conclu, le 1er décembre 1997, au rejet du recours. En
date du 16 décembre 1997, P. S.A. a encore déposé auprès du Tribunal de céans
des «conclusions sur faits nouveaux», auxquelles la Régie a pu répondre en
date du 19 janvier 1998.
Extraits des considérants:
1. (...)
2. Selon l’art. 32bis de la Constitution fédérale de la Confédération Suisse
du 29 mai 1874 (Cst., RS 101), la Confédération a le droit de légiférer sur
la fabrication, l’importation, la rectification, la vente et l’imposition des
boissons distillées (al. 1). La législation tendra à diminuer la consommation
et partant l’importation et la production de l’eau-de-vie. Elle encouragera la
production du fruit de table et l’emploi des matières distillables indigènes pour
l’alimentation ou l’affouragement (al. 2).
L’art. 32bis Cst. ne concerne que l’alcool obtenu par distillation ou par un
procédé analogue, mais il le saisit dans tous ses usages, pas seulement dans sa
qualité de boisson (Jean-François Aubert, in Commentaire de la Constitution
fédérale de la Confédération Suisse du 29 mai 1874, Bâle, Zurich et Berne 1996,
ad art. 32bis, n° 46). Le Tribunal fédéral a d’ailleurs jugé que par eau-de-vie,
l’art. 32bis Cst. ne désigne pas seulement les produits distillés destinés à la
boisson mais également l’alcool à brûler («Sprit»; arrêt non publié du Tribunal
fédéral du 3 juin 1988 en la cause H. & Cie c. la Régie [A.352/1987] consid. 4e).
3.a. Selon l’art. 2 Lalc, est réputé «boisson distillée» aux termes de la Lalc
l’alcool éthylique sous toutes ses formes, quel qu’en soit le mode de fabrication
(al. 1). Sous réserve de la restriction prévue à l’al. 3, les produits alcooliques
obtenus uniquement par fermentation ne sont pas soumis aux dispositions
de la Lalc (al. 2). Les produits additionnés d’alcool tombent sous le coup de
la Lalc (al. 3). Une ordonnance du Conseil fédéral soumettra à la Lalc tout
autre alcool susceptible de servir de boisson et de remplacer l’alcool éthylique
(al. 4). L’art. 1er al. 1 let. c de l’ordonnance du 6 avril 1962 relative à la loi sur
l’alcool et à la loi sur les distilleries domestiques (OLalc, RS 680.11) précise
qu’on entend par «boissons distillées» tous les produits contenant de l’alcool
éthylique à l’exception de ceux mentionnés à l’al. 2. Sont considérés comme
produits alcooliques obtenus uniquement par fermentation, au sens de l’al. 2
de l’art. 2 de la loi, les boissons ne contenant pas plus de 15% du volume
d’alcool sans adjonction de boissons distillées, telles que le vin naturel, le
4

cidre, le petit cidre, la bière et les produits analogues (art. 1er al. 2 OLalc). Les
produits qui, avec d’autres substances, contiennent des boissons distillées
sont assimilés aux boissons distillées et tombent sous le coup de l’ordonnance,
quelle que soit leur teneur alcoolique. Les produits ne contenant pas plus de
1,2% du volume d’alcool sont cependant exempts de charge fiscale (art. 1 al. 3
OLalc).
b. Le droit d’importer des boissons distillées appartient exclusivement à
la Confédération (art. 27 Lalc). Les boissons distillées n’entrant pas dans la
catégorie des trois-six et alcools et ne contenant pas plus de 75% d’alcool pur
peuvent être importées par des particuliers aux conditions que détermine le
Conseil fédéral et moyennant paiement d’un droit de monopole fixé sans égard
à leur richesse en alcool (art. 28 al. 1 Lalc). Les droits de monopole ordinaires
grevant les importations de boissons distillées et d’autres produits contenant
de l’alcool destinés à la consommation (tels que liqueurs, apéritifs, bitters,
vermouth, mistelles, spécialités de vins, vins doux et autres boissons analogues,
essences, extraits, baumes, teintures, éthers de fruits, vins de fruits et de baies,
bonbons, chocolats, produits de confiserie, fruits et écorces de fruits conservés
à l’alcool) s’élèvent par quintal métrique, poids brut, à Fr. 590.- pour les
produits dont la teneur alcoolique est inférieure à 20% du volume et dont les
envois sont de 50 kg poids brut et plus (art. 1 al. 1 let. a ch. 1 de l’ordonnance
du 21 août 1991 concernant les droits de monopole sur l’alcool, RS 682.21). Les
droits de monopole et de compensation et taxes supplémentaires payables à la
frontière sont perçus par les agents de la douane pour le compte de la Régie
(art. 34 al. 1 Lalc).
4. En l’espèce, il convient de déterminer si les produits B. et C. sont des
produits alcooliques obtenus uniquement par fermentation. Il est admis que
le vin de départ utilisé pour être traité par la technique de l’osmose inverse
est un produit uniquement fermenté au sens de la Lalc. Plus précisément,
il convient donc de déterminer si le perméat, produit issu du vin après
traitement de celui-ci par la technique de l’osmose inverse, auquel on a ajouté
d’autres produits non alcoolisés (composants des boissons B. et C.), peut encore
être considéré comme étant un produit alcoolique analogue aux produits
obtenus uniquement par fermentation comme le vin naturel, le cidre, le petit
cidre ou la bière.
5.a. Dans l’arrêt précité du 3 juin 1988, le Tribunal fédéral a refusé de
considérer qu’un vin traité par congélation, c’est-à-dire par un procédé
destiné à extraire l’eau du vin pour en augmenter la teneur en alcool, est
un produit uniquement fermenté. Il relève que la formulation de la loi n’offre
aucun espace pour procéder à une interprétation dérogatoire quelconque
(consid. 4e).
b. Par décision du 4 juin 1988 dans la cause C. S.A., la Commission de recours
a considéré qu’un concentré de bière de 35% de volume d’alcool, obtenu par
la technique de l’osmose inverse, n’est pas un produit uniquement fermenté.
Le producteur soumettait à pression une bière pure, avec un taux d’alcool
normal, et produisait ainsi de la bière concentrée et un mélange d’eau et
d’alcool (le perméat). Le perméat était ensuite distillé pour obtenir de l’alcool
de bière qui était incorporé au concentré. Le processus de l’osmose inverse
avait pour résultat final d’augmenter la concentration alcoolique du produit.
La Commission de recours relève que la notion de boisson distillée de l’art. 2
5

al. 2 Lalc est large car le législateur a envisagé d’autres techniques que la
distillation comme mode de fabrication de l’alcool. Le but de l’art. 32bis
Cst. est d’inclure dans le champ d’application de la norme non seulement
la distillation traditionnelle, mais aussi les autres modes de préparation
de l’alcool, encore inconnus à l’époque, mais que le progrès technique et
la chimie industrielle pourraient perfectionner, dans le but de diminuer
la consommation de boissons à haute teneur alcoolique. Ainsi, le procédé
de l’osmose inverse, qui a pour résultat d’augmenter fortement la teneur
alcoolique dans le produit final, doit être assimilé à la distillation (consid. 5).
c. En l’espèce, la situation de fait est différente des deux cas jurisprudentiels
précités, en ce sens que la technique de l’osmose inverse n’est pas utilisée aux
fins d’obtenir un produit plus concentré en volume d’alcool. Au contraire, les
produits B. et C. ont une teneur en alcool inférieure à celle du vin dont ils sont
issus. De plus, comme le relève la recourante, dans la cause C. S.A., l’entreprise
en question soumettait le perméat à une distillation, ce qui excluait de toute
façon que le produit final puisse être considéré comme étant uniquement
fermenté. En conséquence, les jurisprudences précitées ne peuvent être
appliquées telles quelles au cas d’espèce. En revanche, sont pertinentes les
considérations émises par la Commission de recours sur la notion de boisson
distillée, laquelle doit être interprétée largement et ne saurait se limiter aux
boissons obtenues uniquement par la technique de la distillation.
6. La fermentation est définie comme «la transformation de substances
organiques sous l’influence d’enzymes produits par des micro-organismes»
(Dictionnaires Le Robert, Le nouveau Petit Robert 1, Paris 1993) ou comme
«la réaction biochimique anaérobie provoquée par l’action catalytique de
ferments ou d’enzymes. La fermentation alcoolique consiste à transformer des
composés glucidiques en alcool éthylique» (Le Garnier Delamare, Dictionnaire
des termes de médecine, 23ème éd., 1992).
Il n’est pas contesté que les produits reconnus comme uniquement fermentés
ne sont pas exclusivement issus de la fermentation telle que définie ci-dessus,
mais peuvent être soumis à certains traitements. En particulier s’agissant du
vin, le code oenologique prévoit notamment qu’il peut être traité au charbon,
à la gomme arabique, à l’acide citrique, aux argiles, filtré ou coupé. Ainsi la
lettre de la loi ne permet pas de définir avec précision ce qu’est un produit
uniquement fermenté.
7. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s’interprète
en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n’est
pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles,
le juge recherchera la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa
relation avec d’autres dispositions légales, de son contexte (interprétation
systématique), du but poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé,
(interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu’elle
ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique; ATF
123 III 285 consid. 2b/bb, 122 V 364 consid. 4a, 121 III 412 consid. 4b, 121 V 60
consid. 3b).
8.a. Les produits uniquement fermentés au sens de la Lalc et de l’OLalc sont
définis dans l’ordonnance du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires (ODAl,
RS 817.02) comme suit:
6

- L’on entend par vin au sens de l’ordonnance, la boisson obtenue par la
fermentation alcoolique de raisins frais (fruits des espèces appartenant au
genre Vitis), foulés ou non, ou de moût de raisin frais (art. 366 let. b ODAl);
- Le cidre est une boisson alcoolique obtenue par la fermentation alcoolique
partielle ou complète de jus de pomme ou de jus de poire fraîchement pressé
ou conservé par un procédé physique (art. 378 ODAl);
- Le vin de fruits est une boisson alcoolique obtenue par la fermentation
alcoolique partielle ou complète de jus de baies ou de jus de fruits (art. 231
al. 1 ODAl), à l’exclusion des jus de pomme, de poire ou de raisin, fraîchement
pressé ou conservé par un procédé physique. Des sucres ou de l’eau de boisson
peuvent être ajoutés au jus avant la fermentation (art. 389 ODAl);
- La bière est une boisson alcoolique contenant du gaz carbonique obtenue
à partir d’un moût fermenté avec de la levure et additionné de houblon en
cône ou des produits du houblon. Le moût est préparé à partir de matières
premières amylacées ou sucrées et d’eau de boisson (art. 394 al. 1 ODAl).
Ces produits sont obtenus au moyen d’une fermentation traditionnelle, comme
le souligne la Régie, c’est-à-dire par la mise en fermentation de matières
premières à l’état original ou à l’état de jus, sans technique supplémentaire
autre que celles autorisées pour les produits fermentés. L’on constate ainsi
que malgré les traitements que peuvent subir ces boissons, leur composition
originelle reste un produit de base fermenté.
b. L’osmose inverse est un procédé de séparation en phase liquide qui
permet de séparer le solvant (eau dans la plupart des cas) d’une solution,
en concentrant la fraction restante. Cette séparation est effectuée par une
perméation sélective à travers une membrane sous l’action d’un gradient
de pression. L’osmose inverse est une technique de concentration. Les
phénomènes de séparation sont de type diffusionnels, le flux de solvant est
directement proportionnel à la pression efficace (Jacques Audran, «Osmose
inverse», EDF - Centre de Recherches Les Renardières 1994, p. 89). En l’espèce,
les produits B. et C. ne sont pas des produits obtenus par la fermentation
alcoolique de raisins frais, mais par le mélange du perméat avec d’autres
composants. Or, le perméat qui est issu de la technique de l’osmose inverse n’a
plus les caractéristiques d’un produit fermenté. En effet, selon le rapport
de la Régie du 15 juillet 1997, la technique de l’osmose inverse dénature
complètement le produit initial et le perméat ne possède plus du tout les
mêmes composants que le vin de départ. Il n’est d’ailleurs pas consommable
tel quel. Le perméat n’est plus un vin au sens de l’ODAl, pas plus qu’il n’est un
produit analogue à un produit fermenté. Il se rapproche d’un alcool de bouche.
Pour commercialiser le perméat, X. S.A. ajoute au produit toute une série de
composants, dont des arômes naturels. Ce traitement du vin de départ aboutit
ainsi à une boisson qui n’a plus rien de commun avec un produit fermenté.
Au demeurant, la distillation n’a pas pour effet de produire de l’alcool car
celui-ci est produit lors de la fermentation des matières premières. En effet,
«l’alcool s’obtient par la fermentation ou par une opération supplémentaire,
dont la plus commune est la distillation» (Aubert, op. cit., n° 45). Par la
distillation, on obtient la séparation de tout ou partie de l’alcool du mélange
de matières premières fermentées. Or, l’osmose inverse produit le même effet
en séparant le mélange des matières premières fermentées dans le retentat
7

et d’une partie de l’alcool dans le perméat, lequel est semblable à l’alcool
éthylique obtenu ensuite d’une distillation. Ainsi, doit-on admettre que les
produits B. et C. ne sont pas obtenus à partir d’un produit fermenté, mais à
partir d’un mélange d’alcool éthylique avec d’autres composants.
Certes, la technique de l’osmose inverse a également intéressé les oenologues.
Dès 1968, des essais conduits avec des membranes d’acétate de cellulose ont
montré que l’utilisation de l’osmose inverse pour éliminer l’eau du moût de
raisin était une excellente technique: dans les vins obtenus à partir de moûts
enrichis par osmose inverse, les teneurs en acide malique sont supérieures
à celles observées dans les vins provenant de moûts chaptalisés et, dans les
cas de raisins de qualité médiocre, l’osmose inverse renforce les caractères
végétaux (P. Chapron, «L’osmose inverse - principes et équipements», p. 43-44).
En l’espèce toutefois, point n’est besoin de se demander si dans chaque cas
où l’osmose inverse intervient dans la fabrication d’un alcool, ce mode de
production doit être assimilé à une technique de distillation. En effet, il
suffit de constater qu’en ce qui concerne les produits B. et C., le produit de
base issu de l’osmose inverse ne peut être considéré comme un produit
uniquement fermenté. C’est donc bien la composition du produit litigieux
qui est déterminante. D’ailleurs, comme la commission de recours l’a déjà jugé
dans sa décision du 4 juin 1988 précitée, la notion de boisson distillée est large.
Ainsi, toute boisson contenant de l’alcool éthylique est une boisson distillée à
moins qu’elle ne soit obtenue uniquement par fermentation.
L’interprétation systématique tend ainsi à différencier les produits B. et C. des
produits uniquement fermentés.
9.a. Le Message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale relatif à un projet de
loi sur l’alcool du 1er juin 1931 (FF 1931 I 729 ss; ci-après: le message) précise,
dans le chapitre des principes fondamentaux de la nouvelle loi, que «la future
législation sur l’alcool ne doit pas être une oeuvre à courte vue, mais un acte
constructif susceptible de développement» (Message p. 733). Il était très
important de définir le terme de «boisson distillée» qui revient souvent au
sein de la loi (art. 2). «Sont considérés comme alcool dans le sens de la loi, tous
les alcools éthyliques (C2H5OH), quel que soit leur mode de fabrication ou de
préparation (art. 2 al. 1). [...] Ne tombent pas sous le coup de la loi les produits
alcooliques obtenus uniquement par fermentation, tels que le vin, la bière, le
cidre, etc. (art. 2 al. 2)» (Message p. 734).
Dans le cadre de la première version de l’art. 32bis Cst., le législateur avait
souligné que le terme proposé de «distillation des matières farineuses et
des fruits à racines» ne permettait pas d’appréhender d’autres modes de
préparation de l’alcool, dont il fallait tenir compte au vu des nombreux
progrès accomplis par la chimie industrielle (FF 1885 I 417).
La consommation des boissons distillées prit, au début des années 1880,
l’ampleur d’un véritable fléau social. C’est surtout l’alcool de pommes de
terre qui faisait problème. La révision constitutionnelle de 1885 ne manqua
pas son but, c’est-à-dire qu’elle eut raison de l’alcool de pommes de terre. Mais,
au tournant du siècle, les Suisses commencèrent à planter des pommiers et des
poiriers, et de les planter en si grand nombre qu’ils ne savaient pas que faire
des fruits qui en tombaient; il ne restait plus qu’à les distiller, ce qui pouvait
se faire librement puisqu’ici le droit fédéral ne prévoyait ni contingent ni
impôt. Le résultat de cette évolution, c’est qu’à trente ans d’intervalle, l’histoire
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allait se répéter: on recommença à boire, sauf que là, il s’agissait d’alcool de
pomme et de poire au lieu de pomme de terre. Il fallait que législateur fédéral
réagisse une fois de plus. Mais pour le lui permettre, il fallait d’abord réviser
la Constitution. L’Assemblée fédérale fit un premier projet de modification
constitutionnelle en 1922, qui présentait notamment la particularité suivante:
la compétence législative fédérale était étendue à toute sortes de boissons
distillées; c’était d’ailleurs bien là le but principal de la réforme. Ce projet
fut rejeté en juin 1923. Le nouveau projet de 1926 reprenait trois éléments
incontestés du projet de 1922, dont l’élargissement de la compétence fédérale
sans même prévoir d’exception pour les spécialités. Ce projet fut accepté le
6 avril 1930 (Aubert, op. cit., extraits des n° 3, 11, 13, 14, 16, 17 et 30).
Le deuxième alinéa de l’art. 32bis Cst. dit clairement que le but essentiel de la
législation fédérale est de «diminuer la consommation de l’eau-de-vie». C’est la
consommation excessive d’eau-de-vie qui a ému le constituant de 1885 et celui
de 1930. Le but principal est donc de protéger la santé publique. Les autres
buts, exprès ou implicites, sont secondaires (Aubert, op. cit., n° 58).
b. Le but de la législation fédérale est large puisqu’il relève de la protection de
la santé publique. Pour répondre à ce but, le législateur ne s’est pas contenté
de soumettre à la Lalc les produits contenant un certain volume d’alcool. Au
contraire, l’art. 2 al. 2 Lalc prévoit que l’alcool éthylique sous toutes ses formes
est une boisson distillée, quel qu’en soit le mode de fabrication, et l’art. 1 al. 3
OLalc précise que les produits qui contiennent des boissons distillées tombent
sous le coup de l’OLalc, quelle que soit leur teneur alcoolique. Ainsi, le fait que
la technique de l’osmose inverse aboutisse à un produit d’un volume d’alcool
inférieur au vin de départ n’est pas pertinent. En outre, on constate que le
législateur a voulu donner un sens large à la notion de boisson distillée en
appréhendant tous les modes de fabrication, même ceux encore inconnus à
l’époque. Selon l’esprit de la loi, la distillation peut ainsi comprendre un mode
de traitement de l’alcool tel que l’osmose inverse.
La soumission des produits B. et C. à la Lalc correspond bien au but de cette loi,
soit la protection de la santé publique. En effet, les considérations émises par
la Régie au sujet des designer drinks s’appliquent également aux produits B.
et C., lesquels ont une teneur en alcool et un goût qui peuvent être comparés
aux premiers et visent un même public. Or, comme l’a souligné la Régie, ces
boissons désaltérantes, douces et pétillantes répondent au goût des jeunes et
s’implantent rapidement auprès de cette catégorie de la population. La lutte
contre la consommation de ce genre d’alcool, particulièrement auprès des
jeunes, répond parfaitement au but de protection de la santé publique traduit
à l’art. 32bis Cst. et dans la Lalc.
En conséquence, les interprétations téléologique et historique tendent
également à inclure dans le champ d’application de la Lalc les produits B.
et C.
10.a. Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement
lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il omet
de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque
ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que
le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de
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fait importante. La question de savoir si une distinction juridique repose sur
un motif raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les époques
et suivant les conceptions, idéologies et situations du moment (ATF 121 I 104
consid. 4a, 118 Ia 2 s. consid. 3a, 116 Ia 83 consid. 6b). Selon la jurisprudence,
un justiciable ne saurait en principe se prétendre victime d’une inégalité de
traitement au sens de l’art. 4 Cst. lorsque la loi est correctement appliquée
à son cas, alors même que dans d’autres cas, elle aurait reçu une fausse
application ou n’aurait pas été appliquée du tout (ATF 122 II 451 consid. 4a,
115 Ia 83, 113 Ib 313 consid. 3, 112 Ib 387 consid. 6 et jurisprudences citées).
Cependant, cela présuppose de la part de l’autorité dont la décision est
attaquée la volonté d’appliquer correctement à l’avenir les dispositions légales
en question et de les faire appliquer par les services qui lui sont subordonnés
(Andreas Auer, L’égalité dans l’illégalité, in Schweizerisches Zentralblatt
für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 1978, p. 292 note 23). En revanche,
si l’autorité persiste à maintenir une pratique reconnue illégale ou s’il y a
de sérieuses raisons de penser qu’elle va continuer à l’appliquer, le citoyen
peut demander que la faveur accordée illégalement à des tiers le soit aussi à
lui-même (Auer, op. cit., p. 292 s.), cette faveur prenant fin lorsque l’autorité
modifie sa pratique illégale. Encore faut-il qu’il n’existe pas un intérêt public
prépondérant au respect de la légalité qui conduise à donner la préférence à
celle-ci au détriment de l’égalité de traitement, ni d’ailleurs qu’aucun intérêt
privé de tiers prépondérant ne s’y oppose (Blaise Knapp, Précis de droit
administratif, 4ème éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, ch. 491 p. 104
et Cours de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1994, ch. 491
p. 42 s.).
b. Le recourant invoque la situation juridique des produits J., S. et des designer
drinks. Outre le fait que la Régie n’est pas liée par une décision des douanes
françaises, la boisson J. ne saurait être comparée aux produits en cause,
car elle est obtenue au moyen de la technique de l’osmose et non pas de
l’osmose inverse et il a été constaté que le produit final contient une quantité
notable de produit de fermentation. Dès l’instant où la Régie a établi que
la composition des produits B. et C. excluait que ceux-ci soient des produits
uniquement fermentés, elle les a soumis à la Lalc. Comme la Régie l’a souligné,
les produits dont la composition n’est pas encore connue avec exactitude
peuvent parfois bénéficier pendant un certain temps de la qualification de
produits fermentés avant d’être soumis à la Lalc. Ainsi, le fait que certains
designer drinks comparables aux produits B. et C. ne soient soumis à la Lalc
que depuis le 1er décembre 1997 ne confère pas de droit à la recourante à
l’obtention du même traitement. Les conditions précitées à l’admission du
principe de l’égalité dans l’illégalité ne sont en effet pas remplies, notamment
parce que la Régie a toujours manifesté la volonté de soumettre à la Lalc
tout alcool qui ne soit pas uniquement fermenté. Il en a d’ailleurs été ainsi
du produit S., que la Régie a déclaré soumettre à la Lalc aussitôt qu’elle a eu
connaissance de son mode de fabrication.
11. Au vu de ce qui précède, les produits B. et C. doivent être considérés
comme des boissons distillées soumises à la Lalc. En conséquence, la décision
de la Régie du 5 septembre 1997 concernant les droits de monopole perçus
lors de l’importation des produits B. et C. du 27 mars 1997 ne peut qu’être
confirmée. Le recours étant rejeté, les frais de procédure, comprenant
l’émolument d’arrêté et les émoluments de chancellerie, sont mis à la charge
10

de la recourante qui succombe. L’autorité de recours impute, dans le dispositif,
l’avance sur les frais de procédure correspondants (art. 63 al. 1 PA et 1 ss, plus
particulièrement, art. 5 al. 3 de l’ordonnance sur les frais et indemnités en
procédure administrative du 10 septembre 1969, RS 172.041.0).
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 63.82 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière d'alcool du 26 mai
1998 en la cause P. SA c. la Régie fédérale des alcools
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1999
Année
Anno
Band
63
Volume
Volume
Seite
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Page
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Ref. No
150 004 397
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.