voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 06-1289 4033 · 1984-12-17 · de


2006-1289 
4033 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Admission à la vérification 
d’appareils mesureurs pour l’énergie et 
la puissance électrique 
du 16 mai 2006 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des 
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la 
vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation 
ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie, 
3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Ritz Messwandler GmbH, Hamburg (D) 
Requérant: 
Siemens Schweiz AG, Power Systems, Zurich (CH) 
 
 
 
Transformateur de courant pour traversée, encapsulé 
dans un boîtier métallique avec isolation en résine synthétique, 
pour montage à l’intérieur. 
Types: 4MC4#60 XD (Ritz: EKSOH 2412) 
16 mai 2006 
Office fédéral de métrologie: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
302 
ET4

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électrique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.05.2006
Date
Data
Seite
4033-4033
Page
Pagina
Ref. No
10 139 606
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-1315 7381 · 2006-10-03 · de


2006-1315 
7381 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis 
d’Amérique sur la constitution d’équipes communes d’enquête 
pour lutter contre le terrorisme et son financement 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur la consti-
tution d’équipes communes d’enquête pour lutter contre le terrorisme et son finan-
cement est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est habilité à notifier l’accomplissement des procédures internes 
requises pour l’entrée en vigueur de l’accord. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 7373

Constitution d’équipes communes d’enquête pour lutter contre le terrorisme 
 
et son financement. AF 
7382

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis
d'Amérique sur la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le
terrorisme et son financement (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.10.2006
Date
Data
Seite
7381-7382
Page
Pagina
Ref. No
10 139 931
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-1319 173 · 2007-01-09 · de


2006-1319 
173 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant la Convention de sécurité sociale 
entre la Suisse et la Bulgarie 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 novembre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 La convention de sécurité sociale du 15 mars 2006 entre la Confédération suisse et 
la République de Bulgarie3 est approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 157 
3 
FF 2007 175

Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bulgarie. AF 
 
174

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bulgarie
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.01.2007
Date
Data
Seite
173-174
Page
Pagina
Ref. No
10 140 239
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-1329 4705 · 2007-06-05 · de


2006-1329 
4705 
Arrêté fédéral 
sur les moyens financiers destinés à l’agriculture 
pour les années 2008 à 2011 
du 5 juin 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1 et l’art. 6 de la loi du 29 avril 1998 sur 
l’agriculture2, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20063, 
arrête: 
Art. 1 
Pour les années 2008 à 2011, les montants maximaux autorisés sont les suivants: 
 
a. 
mesures destinées à améliorer les bases 
de production et mesures sociales 
719 millions de francs; 
 
b. 
mesures destinées à promouvoir la production 
et les ventes 
1 886 millions de francs; 
 
c. 
paiements directs 
11 044 millions de francs. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 5 juin 2007 
Conseil national, 14 mars 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 910.1 
3 
FF 2006 6027

Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2008 à 2011. AF 
4706

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2008 à 2011
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4705-4706
Page
Pagina
Ref. No
10 140 735
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übernommen.
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ch_vb · 06-1329 6321 · 2006-07-25 · de


2006-1329 
6321 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur les moyens financiers destinés à l’agriculture 
pour les années 2008 à 2011 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1 et l’art. 6 de la loi du 29 avril 1998 sur 
l’agriculture2, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20063, 
arrête: 
Art. 1 
Pour les années 2008 à 2011, les montants maximaux autorisés sont les suivants: 
 
a. 
mesures destinées à améliorer les bases 
de production et mesures sociales 
719 millions de francs; 
 
b. 
mesures destinées à promouvoir la production 
et les ventes 
1 529 millions de francs; 
 
c. 
paiements directs 
11 251 millions de francs. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 910.1 
3 
FF 2006 6027

Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2008 à 2011. AF 
6322

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2008 à 2011
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.07.2006
Date
Data
Seite
6321-6322
Page
Pagina
Ref. No
10 139 799
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übernommen.
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ch_vb · 06-1353 7229 · 2005-09-15 · de


2006-1353 
7229 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’initiative populaire 
«Oui aux médecines complémentaires» 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, 
vu l’initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires» déposée 
le 15 septembre 20052, 
vu le message du Conseil fédéral du 30 août 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire du 15 september 2005 «Oui aux médecines complémentai-
res» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 
2 L’initiative populaire a la teneur suivante: 
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: 
Art. 118a (nouveau) 
Médecines complémentaires 
La Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences 
respectives, à la prise en compte complète des médecines complémentaires. 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 5631 
3 
FF 2006 7191

Initiative populaire «Oui aux médicines complémentaires». AF 
7230

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires»
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.09.2006
Date
Data
Seite
7229-7230
Page
Pagina
Ref. No
10 139 907
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übernommen.
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ch_vb · 06-1353 7469 · 2008-10-03 · de


2006-1353 
7469 
Arrêté fédéral 
concernant l’initiative populaire 
«Oui aux médecines complémentaires» 
du 3 octobre 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, 
vu l’initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires» déposée 
le 15 septembre 20052, 
vu le message du Conseil fédéral du 30 août 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire du 15 septembre 2005 «Oui aux médecines complémentai-
res» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 
2 L’initiative a la teneur suivante: 
La Constitution est modifiée comme suit: 
Art. 118a (nouveau) 
Médecines complémentaires 
La Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences 
respectives, à la prise en compte complète des médecines complémentaires. 
Art. 2 
1 En même temps que l’initiative, un contre-projet de l’Assemblée fédérale intitulé 
«Pour la prise en compte des médecines complémentaires» sera soumis au vote du 
peuple et des cantons. 
2 Le contre-projet modifie la Constitution comme suit: 
Art. 118a (nouveau) 
Médecines complémentaires 
La Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences 
respectives, à la prise en compte des médecines complémentaires. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 5631 
3 
FF 2006 7191

Initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires». AF 
7470 
Art. 3 
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative et 
d’accepter le contre-projet. 
Conseil national, 3 octobre 2008 
Conseil des Etats, 3 octobre 2008
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli
Le secrétaire: Philippe Schwab

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.2008
Date
Data
Seite
7469-7470
Page
Pagina
Ref. No
10 142 171
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 06-1364 4257 · 2006-05-23 · de


2006-1364 
4257 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10816 
Swisscom Solutions AG, Lindenpark 1, 3050 Bern 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage) 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Marion Marty 
Téléphone 032 327 58 67 
 
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.05.2006
Date
Data
Seite
4257-4257
Page
Pagina
Ref. No
10 139 623
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-1368 4491 · 2006-05-23 · de


2006-1368 
4491 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail dans la branche suisse des toitures et façades 
Modification du 23 mai 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail dans la branche suisse des toitures et façades, annexée aux arrêtés du 
Conseil fédéral du 11 novembre 2004 et du 3 mars 20051, est étendu2: 
Annexe 6, Art. 1 et 2 
 
 
Art. 1 
Ajustement du salaire 
 
 
Art. 2 
Salaires minimaux (conformément à l’art. 25 CCT) 
II 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2006 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’annexe 6 de la convention collective de travail. 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2006 et a effet jusqu’au 30 juin 2008. 
23 mai 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
FF 2004 6377 à 6379, 2005 2095 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades. ACF 
4492

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail pour la profession de la couverture et des façadiers en Suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2006
Date
Data
Seite
4491-4492
Page
Pagina
Ref. No
10 139 633
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 06-1388 4249 · 2006-05-03 · de


2006-1388 
4249 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«Pour de plus justes allocations pour enfant!» 
Retrait 
 
Par déclaration de retrait du 3 mai 2006, le comité d’initiative a informé la Chancel-
lerie fédérale que l’initiative populaire fédérale du 11 avril 2003 «Pour de plus justes 
allocations pour enfant!» (FF 2001 5636) a été retirée par une décision prise à la 
majorité nécessaire des membres du comité d’initiative. 
Les 13 membres fondateurs du comité d’initiative ont encore le droit de vote. Dix 
d’entre eux ont signé, dans le délai prescrit, la déclaration de retrait valable. 
Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre 
l’initiative populaire fédérale «Pour de plus justes allocations pour enfant!» au vote 
du peuple et des cantons. 
9 mai 2006 
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Pour de plus justes allocations pour enfant!». Retrait
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.05.2006
Date
Data
Seite
4249-4249
Page
Pagina
Ref. No
10 139 620
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 06-1445 5643 · 2005-09-29 · de


2006-1445 
5643 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’accord entre le Conseil fédéral suisse, 
le Gouvernement fédéral autrichien et le Gouvernement 
de la Principauté de Liechtenstein relatif à l’échange de données 
dans le domaine de l’asile 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art 54, al. 1 et 166, al. 2 de la Constitution fédérale1, 
vu le message du Conseil fédéral du 9 juin 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’accord du 29 septembre 2005 entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement 
fédéral autrichien et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein relatif à 
l’échange de données dans le domaine de l’asile est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif pour les traités qui contiennent 
des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre 
exige l’adoption de lois fédérales, conformément à l’art. 141 al. 1 let. d ch. 3 de la 
Constitution fédérale. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 5631

Echange de données dans le domaine de l’asile. Accord avec le Gouvernement 
fédéral autrichien et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein. AF 
5644

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre le Conseil fédéral suisse, le
Gouvernement fédéral autrichien et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein
relatif à l'échange de données dans le domaine de l'asile (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.07.2006
Date
Data
Seite
5643-5644
Page
Pagina
Ref. No
10 139 743
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 06-1447 5083 · 2002-10-04 · de


2006-1447 
5083 
B 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant mise en vigueur intégrale de la révision 
des droits populaires du 4 octobre 2002 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 20061, 
arrête: 
Art. 1 
Les dispositions suivantes de la Constitution qui figurent dans l’arrêté fédéral du 
4 octobre 2002 relatif à la révision des droits populaires2 entrent en vigueur en 
même temps que la loi fédérale du … sur l’introduction de l’initiative populaire 
générale3: 
a. 
art. 139a; 
b. 
art. 139b, al. 1; 
c. 
art. 140, al. 2, let. abis et b; 
d. 
art. 156, al. 3, let. b et c; 
e. 
art. 189, al. 1bis. 
Art. 2 
1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
FF 2006 5001 
2 
RO 2003 1949, 2003 1953 
3 
RS ...; RO … (FF 2006 5073

Vigueur intégrale de la révision des droits populaires du 4 octobre 2002. AF 
 
5084

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant mise en vigueur intégrale de la révision des droits populaires du 4
octobre 2002 (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.06.2006
Date
Data
Seite
5083-5084
Page
Pagina
Ref. No
10 139 691
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