ch_vb · 91.3161 · 1991-09-16 · de


Postulat Lauber
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16 septembre 1991
impatience la réponse «scoop» que je lui apporterais, sera
déçue. En effet, l'ordre dans la maison me conduit à affirmer
que l'opinion que vous avez émise, Madame l'interpellatrice,
ne correspond pas à la pratique constante des Chambres fé-
dérales et du Conseil fédéral. La constitution de l'OITfixe uni-
quement la voie à suivre pour la soumission, puis pour la ratifi-
cation des conventions internationales du travail. La Suisse est
membre de cette institution; par conséquent nous respectons
ses règles.
En effet, ces dernières impliquent que le Conseil fédéral ne
puisse ratifier une convention de l'OIT qu'après l'avoir sou-
mise, pour approbation, aux Chambres. La constitution de
l'OIT étant, comme les actes constitutifs de beaucoup d'autres
organisations internationales, muette sur la procédure de dé-
nonciation d'une convention internationale du travail, il faut
faire référence dès lors aux excellents articles de la Constitu-
tion fédérale. Je pense notamment à l'article 85, chiffre 5, et à
l'article 102, chiffre 8. Sur cette base, une solide pratique s'est
établie selon laquelle chaque organe constitutionnel intervient
dans la procédure suivant ses fonctions et ses attributions
spécifiques. Il incombe à l'Assemblée fédérale, aux termes de
cette longue pratique et de cette base constitutionnelle dou-
ble, de prendre, sur le plan du droit interne, la décision d'ap-
prouver ou de refuser les traités, cependant que le Conseil fé-
déral conduit les négociations, signe et ratifie les traités et, le
cas échéant, les dénonce. Tels sont la loi et les prophètes, et la
stricte interprétation tout à la fois de la Constitution fédérale et
des pratiques de l'Assemblée fédérale.
Pour terminer, en complément à ces quatres réponses aux
questions de Mme Jaggi, je tiens à souligner que, pour que
l'on puisse respecter les délais à l'égard de l'OIT, mon dépar-
tement devrait présenter une proposition éventuelle de dénon-
ciation de la Convention No. 89 au Conseil fédéral, au plus
tard à fin 1991, afin d'être sûrs que le Conseil fédéral puisse
prendre une décision dans les délais. Naturellement, si le
Conseil fédéral parvenait à une telle conclusion, il serait pour
le moins séant, compte tenu que c'est lui qui prend cette déci-
sion, et non le Parlement, qu'il consultât les partenaires so-
ciaux, les organisations féminines, cette consultation n'ayant
pas d'effet impératif sur le comportement du Conseil fédéral,
mais faisant partie des bonnes moeurs de la république et de
la nécessité de connaître les opinions que nous enregistre-
rions dans le monde du travail, de l'économie et dans le
monde social de notre pays.
Nous procéderons à cette consultation vers la mi-novembre,
vraisemblablement dans le cadre de la Commission fédérale
du travail que nous élargirons pour l'occasion par des repré-
sentants supplémentaires des organisations féminines et
nous pensons adresser la convocation à ces états généraux
de la Commission fédérale du travail «plus», sitôt le mois d'oc-
tobre venu, afin que nous puissions agir dans les délais.
Telle est la réponse que je pouvais donner à Mme Jaggi. Si elle
n'est pas sur tous les points conforme à l'attente de l'interpel-
latrice et à celle de Mme Fankhauser, sans doute, au moins
prouve-t-elle à Mme Jaggi que nous allons très attentivement
vers l'examen de ce problème. Nous sommes conscients du
conflit d'intérêts qui se trouve au centre de cette question et
nous ne voulons pas traiter ce problème par-dessus la jambe,
comme on traiterait un acte administratif.
C'est la raison pour laquelle ceux qui nous pressaient de dé-
noncer la Convention No 89 sans autre forme de procès n'ont
pas eu l'oreille du Conseil fédéral ni celle de mon départe-
ment. C'est une question plus sérieuse qu'il faut examiner à la
lumière du droit et des pratiques internes, des intérêts de notre
pays, mais aussi à la lumière - je l'ai dit - de révolution euro-
péenne sur ce point et nous commençons à l'entrevoir, nous
n'en avons pas encore dessiné le contour.
Mme Jaggi: Comme souvent, je ne suis que très partiellement
satisfaite par les réponses données à mon interpllation. Je
n'attache pas aux questions formelles de la compétence uni-
que une importance décisive. En revanche, la question qui
vient d'être traitée un peu en complément par M. le conseiller
fédéral, à savoir celle d'une éventuelle renonciation de la parti-
cipation de la Suisse à la Convention No. 89 est décisive. Ef-
fectivement, on ne peut pas la traiter rapidement, dans la pers-
pective d'un délai à respecter.
Je remercie le Conseil fédéral de procéder avec précaution
dans une matière délicate comme celle-ci et j'espère qu'il
conclura, du complément d'informations qu'il veut encore re-
cueillir, que cette dénonciation de la convention est inoppor-
tune et que la transformation dans le droit national pourra pas-
ser par la révision de l'ordonnance 1 de la loi sur le travail.
#ST# 91.3161
Postulat Lauber
Unterstützung der Reformbemühungen
der höheren Fachschulen (HTL, HWV)
Soutien aux efforts de réforme
des écoles supérieures (ETS, ESCEA)
Wortlaut des Postulates vom 6. Juni 1991
Der Bundesrat wird beauftragt, die Massnahmen zur Reform
der HTL und HVW beförderlich fortzusetzen. Dabei sind insbe-
sondere zu verwirklichen:
- die Schaffung einer Fachhochschulreife mit der dazugehöri-
gen Reform der Berufslehre und der Berufsschulen;
- die Aufwertung der HTL und HWV zu Fachhochschulen;
-die Mobilität der Schüler und die internationale Anerken-
nung der Fachhochschulreife und der Fachhochschuldi-
plome;
- der Zugang für Absolventen der Fachhochschule zu den
schweizerischen Universitäten und Hochschulen;
- die Bereitstellung der nötigen finanziellen Mittel;
-die früheren Beitragssätze im Berufsbildungsgesetz sind
. wiederherzustellen und die darin vorgesehenen Unterschiede
der Subventionssätze (Art. 64 Abs. 1 und 2) aufzuheben.
Texte du postulat du 6 juin 1991
Le Conseil fédéral est prié de poursuivre activement les mesu-
res de réforme des ETS et ESCEA. A cet égard, il convient no-
tamment:
- de créer une maturité donnant accès aux écoles de hautes
études techniques («Fachhochschulen») tout en réformant
l'apprentissage professionnel et les écoles professionnelles;
- de revaloriser les ETS et ESCEA en les élevant au rang
d'écoles de hautes études techniques;
- d'assurer la reconnaissance, sur le plan international, des
maturités donnant accès aux écoles de hautes études techni-
ques et des diplômes délivrés par ces dernières ainsi que la
mobilité des étudiants;
- de permettre aux diplômés des écoles de hautes études
techniques d'accéder aux universités et hautes écoles suis-
ses;
- de mettre à disposition les moyens nécessaires;
-de rétablir les taux antérieurs des subventions fédérales
fixées dans la loi sur la formation professionnelle et de suppri-
mer les différences que la législation prévoit en la matière
(art. 64,1er et 2e al.).
Mitunterzeichner - Cosignataires: Cottier, Danioth, Delalay,
Jelmini, Küchler, Kündig, Reichmuth, Roth, Schallberger,
Ziegler 
(10)
Lauber: Mit diesem Postulat, dessen Text Ihnen vorliegt, ersu-
che ich den Bundesrat, die Massnahmen zur Reform der HTL
und der HWV beförderlich fortzusetzen. Die Dringlichkeit von
Reformen bei diesen Schultypen wird seit längerem diskutiert,
und sie ist wohl auch unbestritten. Nicht nur die Konferenz der
kantonalen Erziehungsdirektoren und die HTL-Direktoren be-
schäftigen sich schon seit einiger Zeit damit, sondern auch
das Parlament hat sich der Sache angenommen.

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Postulat Lauber
Ich verweise zum Beispiel auf den Bericht unserer GPK vom
November 1990 über die Inspektion im Bundesamt für Kon-
junkturfragen zum Thema Technologiepolitik, und ich erin-
nere daran, dass auch wir in diesem Rat die Notwendigkeit ei-
ner verstärkten Unterstützung der höheren Fachschulen be-
reits angeschnitten haben, und zwar im Zusammenhang mit
der Beratung der bundesrätlichen Botschaft zur Förderung
der Mobilität und der internationalen Zusammenarbeit im hö-
heren Bildungswesen.
Zunächst halte ich anerkennend fest, dass auf verschiedenen
Ebenen an Reformen gearbeitet wird. Die diesbezüglichen
Vorstellungen und Anträge liegen vor. Zu erwähnen sind etwa
die Zielvorstellungen der Direktorenkonferenz der Ingenieur-
schulen oder die Studie der Akademie der technischen Wis-
senschaften zum Ausbau der Ingenieurschulen. Deren kon-
krete Umsetzung kommt aber offenbar nur schleppend voran.
Dazu gestatte ich mir, den Direktor einer Ingenieurschule zu zi-
tieren, der in einer Stellungnahme zuhanden der Kommission
für Wissenschaft und Forschung festhielt, dass die Reformen
zwar dringend seien, der derzeitige Reformrhythmus hinge-
gen eher gemächlich sei. Diese Aspekte haben mich zu die-
sem Postulat bewogen, sowohl die sachliche Dringlichkeit als
auch das zögernde Vorankommen.
Es geht zur Hauptsache um zwei übergeordnete Anliegen: ei-
nerseits um eine Integration der höheren Fachschulen in eine
gesamte Bildungskonzeption für die Tertiärstufe, und zwar so-
wohl horizontal wie auch vertikal, und andererseits um die Ge-
währleistung der Eurokompatibilität unseres höheren Bil-
dungswesens. Beides ist nur über grundlegende Reformen zu
bewerkstelligen, und die Reformen können ohne die entspre-
chenden Mittel nicht in die Tat umgesetzt werden.
Im Zentrum der Diskussionen steht nicht unbedingt die Quali-
tät der höheren Fachschulen - denn diese ist allgemein aner-
kannt -, es geht vielmehr um deren Weiterentwicklung, d. h.
deren Einordnung in eine gesamthafte nationale Bildungspoli-
tik und die Schaffung entsprechender Strukturen zu deren
Umsetzung: die Schaffung eines gemeinsames Daches für
alle Bereiche der Berufsbildung inklusive die bis heute nicht
dem Berufsbildungsgesetz unterstellten Bereiche. Es geht
schliesslich um eine verstärkte Koordination bzw. Zusammen-
legung der Zuständigkeiten für alle Bereiche der Berufsbil-
dung auf Kantons- und Bundesebene.
In diesem Kontext sind die einzelnen Probleme und die im
Postulat aufgegriffenen Revisionspunkte zu sehen und wie
folgt zu konkretisieren: Die heutigen HTL- und HWV-Schulen
sind mit dem Problem konfrontiert, dass ihre Schüler sehr un-
terschiedliche und oft auch mangelhafte Vorbildungen aufwei-
sen. So müssen sie, statt sich auf die eigentliche Fachausbil-
dung mit entsprechender praxisorientierter Vertiefung kon-
zentrieren zu können, auch noch das erforderliche Allgemein-
wissen vermitteln. Die Vorbildung muss neu gestaltet werden,
und zwar so, dass sie zu einer Fachhochschulreife, zu einer Art
Berufsmatura, führt. Diese wäre dann das Sprungbrett, das
zum Uebertritt in eine HTL oder HWV zu erklimmen wäre. Die
Fachhochschulreife als Teil der allgemeinen Hochschulreife
müsste die Möglichkeiten eröffnen, prüfüngsfrei in die höhe-
ren Fachschulen eintreten zu können, prüfungsfrei in einen
Ausbildungsgang einzusteigen, der zur Matura führt, und
dazu, dass Absolventen der Gymnasien nach einem Praxis-
jahr prüfungsfrei in die höheren Fachschulen eintreten könn-
ten.
Die Fachschulen selber sind aufzuwerten, indem man ihnen
erweiterte Aufgaben zuweist, so etwa die Weiterbildung und
den Technologietransfer, indem man ihnen einen Mittelbau für
eine bessere Studentenbetreuung zugesteht und indem man
ihnen mehr Möglichkeiten für Tätigkeiten in der angewandten
Forschung einräumt. Diesbezügliche Vorschläge liegen auf
dem Tisch, so bezüglich der Zusammenarbeit mit den Hoch-
schulen usw. Diese umzusetzen ist das eine; den Fachschu-
len eine auch international anerkannte Bezeichnung zu geben
wäre das andere. Die internationale Harmonisierung tut not,
denn es geht um die Gewährleistung der Europakompatibili-
tät. Damit diese eine solide Grundlage hat, muss jedoch die in-
nerschweizerische Situation bezüglich Anerkennung der von
den Kantonen ausgestellten Diplome und Ausweise verbes-
sert werden. Diese wiederum ist-zusammen mit der Harmoni-
sierung der Lehrprogramme - die Voraussetzung zur Erleich-
terung der Mobilität. Was wir für die universitäre Stufe anstre-
ben, nämlich eine sowohl nationale als auch internationale
Mobilität, muss auch auf der Stufe der höheren Fachschulen
nachvollzogen werden.
Ob die angesprochenen Reformen über eine Revision des Be-
rufsbildungsgesetzes oder über die Schaffung eines eigenen
Gesetzes für die höheren Fachschulen angegangen werden
sollen, kann an dieser Stelle durchaus offen gelassen werden.
Aufgrund der sachlichen Dringlichkeit ist meines Erachtens je-
ner Weg zu wählen, der am effizientesten und so rasch wie
möglich zum Ziel führt.
Schliesslich müssen für die Umsetzung der Reformen auch
die notwendigen Mittel zur Verfügung gestellt werden. Bereits
heute ist es nicht möglich, die im geltenden Berufsbildungsge-
setz enthaltenen Aufträge genügend zu erfüllen. Die früheren
Beitragssätze im Berufsbildungsgesetz sind den allgemeinen
linearen Kürzungen der Sparprogramme zum Opfer gefallen.
Dem stehen die Inflation und die generell steigenden Kosten
gegenüber, so dass der Anteil und die Mithilfe des Bundes im
Verhältnis zu den Leistungen der Kantone und anderen Träger
immer kleiner werden. Bildungspolitisch ist dieser Zustand be-
denklich und nicht zuletzt auch im Lichte der Bemühungen bei
der Hochschulförderung wohl schwer verantwortbar.
Ueber ein Impulsprogramm, das in diesem Zusammenhang
verschiedentlich in die Diskussion eingebracht worden ist,
sind die anstehenden Probleme wohl nicht zu lösen, denn es
geht um grundlegende, vor allem auch strukturelle Reformen,
die über die Geltungsfrist solcher Programme hinaus abgesi-
chert werden müssen.
Ich möchte abschliesend dem Bundesrat für die Entgegen-
nahme dieses Postulates danken. Mit Interesse erwarte ich die
diesbezüglichen Ausführungen.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le problème posé par
M. Lauber dans son postulat est assez complexe, car il ne se
pose pas seulement en tant que tel, il ne s'agit pas seulement
d'une adaptation du plan d'études et des titres conférés au ni-
veau gymnasial, c'est-à-dire pré-école supérieure, non plus
qu'au niveau des écoles supérieures, il se pose en des termes
beaucoup plus généraux, car il concerne d'autres établisse-
ments réputés du même niveau. Je pense, pour ne citer qu'un
seul exemple, à l'Ecole hôtelière de la Société suisse des hôte-
liers, et il se pose naturellement, s'agissant des équivalences,
au plan européen.
En la matière, si nous voulons assurer la compétitivité de nos
titres - permettez-moi l'expression - la libre circulation et
l'équivalence des diplômes pour nos étudiants et pour nos
jeunes chercheurs, il est clair que nous devons inscrire ces
transformations, Monsieur Lauber, dans cette perspective eu-
ropéenne à tout le moins aussi. C'est dire que se trouve posés
une série de problèmes généraux qui dépassent l'énoncé
même de vos questions. Il se trouve aussi que leur solution de-
vra s'accompagner, ultérieurement sans doute, de moyens
matériels qui seront plus exigeants.
C'est exactement ce à quoi nous avons commencé de procé-
der et c'est la raison pour laquelle je ne peux que recevoir votre
postulat - j'allais dire avec gratitude - dans le sens qu'il sou-
tient les efforts que nous conduisons, et avec intérêt parce
qu'il pose vraiment un des problèmes importants parmi d'au-
tres que nous avons à régler, s'agissant de la formation de nos
cadres de demain. Le postulat est accepté.
Ueberwiesen - Transmis

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Lauber Unterstützung der Reformbemühungen der höheren Fachschulen (HTL,
HWV)
Postulat Lauber Soutien aux efforts de réforme des écoles supérieures (ETS, ESCEA)
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
01
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
91.3161
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
16.09.1991 - 18:15
Date
Data
Seite
624-625
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