ch_vb · 91.3274 · 1992-03-20 · de


Interpellation Fischer-Seengen
654
N 
20 mars 1992
2. La Confédération entend-elle engager des poursuites péna-
les contre les manifestants et le mouvement écologiste Green-
peace?
3. Le Conseil fédéral a-t-il pris des mesures:
- pour que le risque de telles manifestations soit fortement ré-
duit?
- pour que les polices cantonales soient informées des ris-
ques de manifestations et sachent comment agir dès la mise
en place du dispositif?
- pour que la sécurité des usagers et l'ordre public soient as-
surés?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 6. November 1991
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 6 novembre 1991
Les autoroutes sont des routes rapides, réservées exclusive-
ment à la circulation automobile. Entraver et porter atteinte à la
circulation sur les autoroutes constitue également une me-
nace importante pour la sécurité routière. Les organisateurs et
les participants des campagnes de blocage de la circulation
sur les autoroutes visent essentiellement à provoquer des
bouchons, mettant ainsi sérieusement en danger la sécurité
des autres usagers de la route.
En sa qualité d'autorité supérieure de surveillance des routes
nationales, la Confédération a demandé au canton d'Uri, à la
suite de cet incident, de lui fournir des explications concernant
la manifestation de Greenpeace. Dans un rapport détaillé, le
canton a énuméré des moyens d'améliorer la situation et af-
firmé qu'il les a déjà mis en oeuvre.
Quant aux questions posées par l'auteur de l'interpellation,
elles appellent les réponses suivantes:
1. Non. L'exécution du droit de la circulation routière et en par-
ticulier la poursuite pénale ressortissent aux cantons. Ce serait
s'immiscer dans la souveraineté cantonale si le Conseil fédé-
ral entendait remettre, avant chaque manifestation annoncée,
des instructions aux cantons. Le Conseil fédéral est convaincu
que les autorités du canton d'Uri demanderont des comptes
aux responsables du blocage de la circulation routière du
17 juin 1991.
2. La Confédération n'a pas déposé plainte pénale. En revan-
che, selon une lettre du Chef du Département de la police du
canton d'Uri, il appert que les autorités uranaises envisagent
d'engager une action pénale; la procédure est toutefois en-
core en suspens.
3. Les organisateurs d'éventuelles manifestations ont la possi-
bilité de choisir, comme bon leur semble, le lieu, le moment et
le genre de manifestation, de sorte que, le cas échéant, il est
difficile pour les cantons de prendre des mesures préventives
efficaces. La police uranaise, comme elle l'affirme, a été sur-
prise par le moment choisi pour bloquer la circulation routière,
car elle s'attendait plutôt à des actions en fin de semaine.
Les polices routières des cantons, qui sont sans cesse con-
frontées à des interruptions du trafic routier (accidents, bou-
chons, etc.), sont en mesure, de par leur formation, d'interve-
nir à temps et au moment opportun lorsque des perturbations
de la circulation sont provoquées volontairement Cela fut no-
tamment le cas lorsque, par mesure de protestation, des
chauffeurs de poids lourds roulèrent à très faible vitesse ou
lors du blocage de la circulation routière. Si le reproche de
passivité à l'égard de la police uranaise, lors du blocage par
Greenpeace de l'entrée du tunnel du St-Gothard le 17 juin
1991, devait se révéler exact, ce serait au canton d'Uri d'en
supporter les conséquences.
Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral ne voit pas la néces-
sité d'entrer en matière sur les mesures mises en discussion
par l'auteur de l'interpellation.
Präsident: Der Interpellant beantragt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
Verschoben - Renvoyé
offensichtliche Mehrheit
Minderheit
#ST# 91.3274
Interpellation Fischer-Seengen
Verbesserungen des Asylverfahrens
Procédure d'asile. Améliorations
Wortlaut der Interpellation vom 16. September 1991
Obwohl mit den bisherigen Revisionen des Asylgesetzes und
des Anag erhebliche Verbesserungen erreicht werden konn-
ten, bleibt das Asylantenproblem in der Schweiz ungelöst und
verschärft sich immer mehr. Eine erneute Diskussion dieser
Problematik erscheint unerlässlich. Der Bundesrat wird aufge-
fordert, auf dem Weg einer dringlichen Interpellation zu folgen-
den Problemkreisen und Vorschlägen Stellung zu nehmen:
1. Ist der Bundesrat bereit, auf diplomatischen Kanälen dafür
zu sorgen, dass bei Fehlen der entsprechenden Ausweispa-
piere die für die Ausschaffung nötigen Dokumente bei den
Botschaften des entsprechenden Staates ohne Verzug be-
schafft werden können?
2. Ist der Bundesrat bereit, die notwendigen technischen
Massnahmen zu treffen, damit durch erkennungsdienstliche
Vorkehren Doppelgesuchsteller innert Stunden festgestellt
werden können?
3. Ist der Bundesrat bereit, Artikel 23 Anag so zu verschärfen,
dass bei ausländischen Schleppern in jedem Fall eine Auswei-
sung gemäss Artikel 10 Absatz 1 Buchstabe a Anag angeord-
net werden kann?
4. Ist der Bundesrat bereit, alle illegal eingereisten Asylbewer-
ber bis zum Entscheid über ihr Gesuch in Gemeinschaftszen-
tren des Bundes unterzubringen und zu Arbeiten gegen Ent-
richtung eines Taschengeldes anzuhalten?
5. Ist der Bundesrat bereit, die Beschwerdeinstanzfür Asylge-
suche zur Bewältigung ihrer Aufgabe personell ausreichend
zu dotieren?
6. Ist der Bundesrat bereit, Artikel 14 Absatz 2 Anag so zu ver-
schärfen, dass bei rechtskräftigen Wegweisungsentscheiden
eine Ausschaffungshaft ohne weitere Voraussetzungen ange-
ordnet werden kann?
7. Bei welchen dieser Massnahmen ist die Anwendung von
Dringlichkeitsrecht gemäss Artikel 9 des Asylgesetzes nötig?
Texte de l'interpellation du 16 septembre 1991
Quoique les précédentes révisions de la loi sur l'asile et de la
LSEE aient entraîné des améliorations sensibles, le problème
de l'asile n'est toujours pas résolu en Suisse, et il ne cesse de
s'exacerber. Il semble donc indispensable de relancer la dis-
cussion à ce propos. C'est pourquoi le Conseil fédéral est in-
vité, par la voie d'une interpellation, à prendre position quant
aux problèmes et propositions que voici:
1. Le Conseil fédéral est-il prêt, par le voie diplomatique, à faire
en sorte que les ambassades des pays concernés délivrent
immédiatement les pièces requises pour le renvoi de leurs res-
sortissants, lorsque celles-ci font défaut?
2. Est-il disposé à prendre les mesures techniques nécessai-
res afin que les requérants ayant déposé deux demandes
soient repérés en l'espace de quelques heures par le Service
d'identification?
3. Est-il prêt à renforcer l'article 23, LSEE, de manière à ce que
les passeurs étrangers puissent être expulsés dans tous les
cas, conformément à l'article 10,1 er alinéa, lettre a, LSEE?

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Interpellation Fischer-Seengen
4. Est-il disposé à héberger dans des centres communautai-
res appartenant à la Confédération tous les requérants entrés
illégalement en Suisse, jusqu'à ce que leur demande ait fait
l'objet d'une décision, et à les encourager à travailler contre
versement d'un argent de poche?
5. Est-il prêt à doter l'autorité de recours du personnel dont
elle a besoin pour accomplir sa mission?
6. Est-il disposé à renforcer l'article 14, 2e alinéa, LSEE, de
manière à ce que la détention en vue du refoulement puisse
être ordonnée sans autres conditions, lorsque la décision de
renvoi est entrée en force?
7. Pour lesquelles des mesures précitées l'application du droit
de nécessité selon l'article 9 de la loi sur l'asile s'impose-
t-elle?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
1. Beschaffung heimatlicher Ausweispapiere
Ohne entsprechende Ausweispapiere ist auch bei rechtskräf-
tig abgewiesenen Asylbewerbern keine Ausschaffung mög-
lich. Eine Ausschaffungshaft kann höchstens 30 Tage dauern,
was oft nicht ausreicht, um die entsprechenden Ausweispa-
piere zu beschaffen. Besondere Probleme bestehen bei In-
dien, Pakistan, Bangladesh und Rumänien. Hier ist vom Bun-
desrat auf diplomatischen Kanälen mit aller Intensität darauf
hinzuwirken, dass die entsprechenden Papiere rascher be-
schafft werden können, damit der Ausschaffungsentscheid
tatsächlich vollzogen werden kann.
2. Erkennungsdienstliche Kontrolle
Nach wie vor versuchen abgewiesene Asylbewerber, unter an-
derem Namen erneut einzureisen. Dank neuen erkennungs-
dienstlichen Methoden können solche Doppelgesuchsteller
heute festgestellt werden. Allerdings dauert dies 14 Tage. Um
einen Asylbewerber sofort einer solchen Betrügerei überfüh-
ren zu können, müsste dies aber innert Stunden festgestellt
werden können. Die technischen Methoden sind deshalb so
zu verbessern, dass diese Möglichkeit geschaffen wird.
3. Schlepperwesen
Dass Schlepper hart angepackt werden müssen, ist allseits
unbestritten. Offenbar fallen die Urteile aber meistens so mild
aus, dass eine Ausweisung gemäss Artikel 10 Anag nicht in
Frage kommt. Anzustreben ist demnach, dass eine Tätigkeit
als Schlepper mindestens als Vergehen bestraft wird, was ge-
mäss Artikel 10 Absatz 1 Buchstabe a Anag mit einer Auswei-
sung verbunden werden kann. Ebenso muss, wenn es sich
um einen Asylbewerber handelt, eine Verwirkung der Asylwür-
digkeit damit verbunden sein.
4. Gemeinschaftszentren des Bundes
Die Unterbringungssituation in den Kantonen lässtes als uner-
lässlich erscheinen, dass zumindest illegal eingereiste Asylbe-
werber künftig in Gemeinschaftszentren durch den Bund un-
tergebracht werden. Diese zentralisierte Unterbringungsart ist
weniger aufwendig als die dezentrale Verteilung auf die Kan-
tone und Gemeinden. Dem Argument der Menschlichkeit
kann entgegengehalten werden, dass das, was einem schwei-
zerischen Rekruten zumutbar ist, auch einem Asylbewerber
zumutbar sein muss: eine Unterbringung mit straffer Ordnung
und beschränkter Bewegungsfreiheit Echte Asylbewerber -
und diese sind der Massstab- nehmen zweifellos an einer sol-
chen Unterbringungsart nicht Anstoss.
Da nach Europäischer Menschenrechtskonvention Asylbe-
werber nicht zu Arbeiten, auch nicht solchen im öffentlichen
Interesse, verpflichtet werden können, sind freiwillige Beschäf-
tigungsprogramme zu organisieren. Während alleAsylbewer-
ber in den Gemeinschaftszentren Verpflegung gratis erhalten,
soll jenen, die arbeiten, ein Taschengeld zukommen, ob sie
Arbeiten zum Betrieb des Gemeinschaftszentrums oder aus-
serhalb verrichten. Falls sie Arbeiten für Dritte verrichten, erhal-
ten sie ebenfalls lediglich das Taschengeld, während der Ar-
beitgeber den Lohn dem Bund zur Deckung der Kosten über-
weisen muss. Eine Durchbrechung des Arbeitsverbotes von
sechs Monaten soll damit vermieden werden.
Daraus resultieren drei mögliche Verhaltensweisen dieser
Asylbewerber:
4.1 Der Asylbewerber verrichtet keine Arbeit, kann deshalb
das Gemeinschaftszentrum auch nicht verlassen und erhält
kein Taschengeld.
4.2 Der Asylbewerber geht einer Arbeit innerhalb oder ausser-
halb des Gemeinschaftszentrums nach und erhält ein Ta-
schengeld. Eine allfällige von Dritten zu entrichtende Ent-
löhung fliesst an die Verwaltung des Gemeinschaftszentrums
zur Deckung der Kosten.
4.3 Der Asylbewerber taucht unter. Damit verscherzt er seine
Asylwürdigkeit und ist, falls er aufgegriffen wird, ohne weiteres
auszuschaffen.
Dieses Vorgehen bringt verschiedene Fortschritte:
- Die Kantone und Gemeinden werden hinsichtlich Unterbrin-
gung entlastet.
- Gemeinschaftszentren sind im Betrieb billiger.
- Die Schweiz verliert an Attraktivität.
- Die Asylbewerber halten sich nicht beschäftigungslos auf
Strassen und Plätzen auf. Aggressionen schweizerischer Ex-
tremisten können damit reduziert werden.
5. Beschwerdeverfahren
Auch wenn von der ersten Instanz in letzter Zeit mehr Asylge-
suche erledigt werden konnten, als neue eingingen, so kann
deswegen angesichts der neuesten Zahlen noch nicht von ei-
nem Trendbruch die Rede sein. Ueberdies entwickelt sich die
Beschwerdeinstanz zum Flaschenhals. Es ist deshalb dafür zu
sorgen, dass auch die Beschwerdeinstanz zur Bewältigung ih-
rer Aufgabe personell genügend dotiert wird.
6. Ausschaffungshaft
Einem ausgewiesenen Asylbewerber wird gemäss Praxis
EJPD eine Frist von zwei Wochen gesetzt, innert welcher er
selbständig ausreisen kann. Die Praxis zeigt indessen, dass
beispielsweise von den etwa 200 im Aargau in einem Monat
rechtskräftig abgewiesenen Asylbewerbern rund 40 kontrol-
liert ausreisen, während der Rest untertaucht. Gemäss Arti-
kel 14 Absatz 2 Anag ist eine Ausschaffungshaft nur möglich,
wenn «gewichtige Anhaltspunkte vorliegen, dass der Auslän-
der sich der Ausschaffung entziehen will». Um künftig die Aus-
reisen sicherzustellen, ist es deshalb erforderlich, das Gesetz
so anzupassen, dass eine Ausschaffungshaft mindestens in
jenen Fällen auch ohne die genannte Voraussetzung möglich
ist, wenn über das Gesuch innert sechs Monaten entschieden
wurde. Bei Gesuchsteller, die schon längere Zeit in der
Schweiz weilen, dürfte eine automatische Ausschaffung nicht
praktikabel sein.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 12. Februar 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 12 février 1992
1. Wenn bei der Ausstellung von Ersatzreisedokumenten
durch ausländische Botschaften Schwierigkeiten entstehen,
veranlasst der Koordinator für internationale Flüchtlingspolitik
des Eidgenössischen Departements für auswärtige Angele-
genheiten in enger Zusammenarbeit mit dem Bundesamt für
Flüchtlinge die geeigneten diplomatischen Interventionen.
Gleichzeitig sind auf internationaler Ebene Bestrebungen im
Gang, Verbesserungen auf diesem Gebiet zu erreichen.
2. Das Bundesamt für Flüchtlinge testet gegenwärtig ein
neues technisches System, welches es erlaubt, die Zeit-
spanne zwischen dem Erfassen der Fingerabdrücke und
dem Erkennen einer Doppelidentität entscheidend zu verkür-
zen.
3. Der Bundesrat betrachtet die Schlepperei sowohl unter
dem Gesichtspunkt der Sozialschädlichkeit als auch unter
dem Aspekt der Strafwürdigkeit als schweres Delikt. Sie gilt
nach den massgebenden Bundesgesetzen in jedem Fall als
Vergehen. Dies unabhängig davon, ob in einem konkreten
Fall auf Gefängnis oder nur auf Busse erkannt wird. Unter dem
Vorbehalt des Verhältnismässigkeitsprinzips haben die kanto-
nalen Fremdenpolizeibehörden deshalb bereits nach gelten-
dem Recht die Möglichkeit, Schlepper auszuweisen. Zudem
gibt es Anzeichen einer Verschärfung der Gerichtspraxis.
Gleichzeitig beteiligt sich die Schweiz auf europäischer Ebene
an der Suche nach Lösungen, um das Schlepperwesen in den
Griff zu bekommen. Dieses Thema war unter anderem Gegen-

Interpellation Ruf
656
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20 mars 1992
stand der Berliner Konferenz und eines Anfang dieses Jahres
durchgeführten Folgetreffens in Graz.
4. Die Schaffung von Gemeinschaftszentren des Bundes
wurde bereits im Rahmen des Aktionsprogramms 1991/92
des Bundesrates diskutiert Die Idee wurde schliesslich ver-
worfen, weil der Bund nicht über ein eigenes Territorium ver-
fügt Damit kämen auch solche Bundeszentren auf Kantons-
und Gemeindegebiet zu liegen. Die Stellungnahmen der Kan-
tone zeigen aber, dass deren Bereitschaft sehr gering ist, sol-
che Zentren auf dem eigenen Gebiet zu dulden. Der Bund hat
deshalb durch eine Anpassung der entsprechenden Weisun-
gen und durch die Vorfinanzierung kantonaler Kollektivunter-
künfte dem Anliegen Rechnung getragen, dass Asylbewerber
nur noch in absoluten Notfällen in freiem Wohnraum oder in
Hotels untergebracht werden.
Die in der Begründung der Interpellation zur Frage 4 skizzier-
ten Ideen zur Entlöhnung arbeitender Asylbewerber sind teil-
weise bereits umgesetzt So sieht Artikel 18 Absatz 2 der Asyl-
verordnung 1 über Verfahrensfragen vor, dass Teilnehmern
an gemeinnützigen Beschäftigungsprogrammen eine Tages-
entschädigung ausgerichtet werden kann. Mit dem Inkrafttre-
ten des 9. Kapitels der Asylverordnung 2 über Finanzierungs-
fragen am 1. Januar 1992 ist der Arbeitgeber aber künftig ver-
pflichtet, 7 Prozent des Erwerbseinkommens eines Asylbe-
werbers zur Deckung der Fürsorge- und Vollzugskosten auf
ein Sicherheitskonto zu überweisen. Eine weitergehende Ab-
schöpfung des Lohnes würde die Arbeitsaufnahmefür Asylbe-
werber unattraktiv machen und gegen das in der Verfassung
verankerte Gleichbehandlungsgebotverstossen.
Geprüft wird gegenwärtig die Frage, inwieweit die Bewe-
gungsfreiheit illegal eingereister oder abgewiesener Asylbe-
werber eingeschränkt werden kann. Falls eine Einschränkung
zulässig ist, wird entsprechend den Forderungen des Interpel-
lanten auch zu überlegen sein, ob Asylbewerber, die an ge-
meinnützigen Beschäftigungsprogrammen teilnehmen, dies-
bezüglich besserzustellen sind.
5. Mit dem Erlass der Verordnung über die schweizerische
Asylrekurskommission (ARK) hat der Bundesrat in organisato-
rischer und personeller Hinsicht die Voraussetzungen dafür
geschaffen, dass die Asylentscheide in zweiter Instanz inner-
halb der gesetzlich und politisch gebotenen Zeitvorgaben be-
wältigt werden können. Die ARK wird insgesamt 217 Stellen
umfassen und eine Erledigungskapazität von 20000 Ent-
scheiden pro Jahr erreichen. Dies entspricht im Vergleich zum
Jahr 1990 nahezu einer Verdoppelung.
6. Wegen des in der Europäischen Menschenrechtskonven-
tion verankerten Grundrechts der persönlichen Freiheit sind
Inhaftierungen nicht voraussetzungslos möglich. Wie wir be-
reits zu Frage 4 ausgeführt haben, wird die Frage der Freiheits-
beschränkung für illegal eingereiste oder abgewiesene Asyl-
bewerber zurzeit einlässlich geprüft
7. Im Fall eines Krieges im benachbarten Ausland, der Mas-
senflüchtlingsströme auslösen und zu einem Notstand in der
Schweiz führen würde, könnten die in den Fragen 4 und 6 an-
gesprochenen freiheitsbeschränkenden Massnahmen ge-
stützt auf Artikel 9 Asylgesetz und die Notstandsklausel der
Europäischen Menschenrechtskonvention verfügt werden.
Bei allen übrigen Punkten der Interpellation ist Artikel 9 Asyl-
gesetz ohne Relevanz.
Präsident: Der Interpellant beantragt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
Verschoben - Renvoyé
offensichtliche Mehrheit
Minderheit
#ST# 91.3287
Interpellation Ruf
Asylpolitik. Vorwürfe
der kantonalen Fremdenpolizeichefs
Politique d'asile.
Reproches des chefs des polices
cantonales des étrangers
Wortlaut der Interpellation vom 17. September 1991
In ihrem Bericht «Der Vollzug des Asylrechts aus der Sicht der
Fremdenpolizeibehörden» - Ende August 1991 Bundesrat
Koller zugestellt - erhebt die Vereinigung der kantonalen
Fremdenpolizeichefs 
gegenüber 
den 
Bundesbehörden
schwere Vorwürfe zur Anwendung des Asylgesetzes. Zitate
aus der Zusammenfassung des Berichts:
«Der Bericht.... stützt sich auf die Erfahrungen der kantonalen
Fremdenpolizeibehörden, die seit nunmehr über zehn Jahren
am unmittelbarsten mit der Asylproblematik konfrontiert sind.
Er weist auf verschiedene Mängel und Unzulänglichkeiten hin,
die zum Scheitern der Asylpolitik des Bundes beigetragen ha-
ben, und richtet mehrere Forderungen an die Adresse des
Bundes.»
Im einzelnen werden folgende Missstände gerügt:
«Die Einreisen der Asylbewerber in unser Land erfolgen fast
ausnahmslos unkontrolliert und auf illegalem Weg, obwohl
das Asylgesetz den Ort der Gesuchseinreichung klar um-
schreibt. Die Missachtung der Einreisevorschriften wird aber
nicht sanktioniert. Deshalb ist die Zahl der illegalen Grenz-
überschreitungen sehr hoch. Dies hat dazu geführt, dass die
Grenzüberwachung.... nicht mehr wirksam gewährleistet wer-
den kann.»
«Die Asylbewerber fallen nach der (illegalen) Einreise in ein
engmaschiges soziales Netz, das sie in den Genuss verschie-
dener Leistungen bringt Der ständige Ausbau der Betreueror-
ganisation unterstützt diese Entwicklung, verbunden mit ei-
nem immensen finanziellen Aufwand. Die Sozialgesetzge-
bung und der Betreuungsaufwand müssen dem rechtlichen
Status des Asylbewerbers angepasst werden. Auf Integrati-
onsbemühungen.... ist zu verzichten.»
«Einer wirksamen Grenzkontrolle hat zweifellos ein konse-
quenter Vollzug der Asyl- und Wegweisungsentscheide ge-
genüberzustehen .... Die lange Dauer der in Bundeszustän-
digkeit sich abwickelnden Asylverfahren erschwert häufig ei-
nen Wegweisungsvollzug. Grosszügige Behandlungen von
Begehren, Rechtsbehelfen und Interventionen tragen nicht
unwesentlich zu Verfahrensverlängerungen bei. Auch wird ei-
nem Missbrauch von Mehrfachgesuchen unter geänderter
Identität nur zaghaft begegnet.»
«Die ungenügende Leistungskapazität der Bundesbehörden,
die zu einem gewaltigen Anwachsen der Pendenzen geführt
hat, darf nicht durch die zurzeit im Trend liegende Ueberwäl-
zung der Verantwortung des Bundes auf die Kantone kompen-
siert werden.»
Die Zusammenfassung schliesst wie folgt:
«Verschiedene Feststellungen der kantonalen Fremdenpoli-
zeichefs führen zu Kritik und zu Forderungen an die Adresse
von Bundesamt für Flüchtlinge, Beschwerdedienst und Bun-
desamt für Ausländerfragen. Eine konstruktive Zusammenar-
beit der Kantone mit diesen Bundesämtern ist nicht gewährlei-
stet Die Wünsche und Bedürfnisse der Kantone bleiben weit-
gehend unbeachtet Schliesslich beanstanden die Fremden-
polizeichefs den hohen Stellenwert, der den Hilfswerken im
Asylverfahren zukommt. Gewisse Hilfswerke üben ihre gesetz-
liche Mitwirkung nicht selten in Form einer Beaufsichtigung
und Kontrolle der Behörden von Bund und Kantonen aus. Ge-
legentlich werden sogar kantonale Beamte, die im Verfahren
beteiligt sind, einer Qualifizierung durch Hilfswerksvertreter
unterzogen.»

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Fischer-Seengen Verbesserungen des Asylverfahrens
Interpellation Fischer-Seengen Procédure d'asile. Améliorations
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
12
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
91.3274
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
20.03.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
654-656
Page
Pagina
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