voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 18 2007-0880 · 2007-04-10 · de


2418 
2007-0880 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Dispositions d’exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 
sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre 2005 de la loi sur 
l’asile 
Le 24 septembre 2006, la nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr), ainsi que la 
révision partielle de la loi sur l’asile (LAsi), ont été acceptées par le peuple en vota-
tion populaire. La LAsi révisée étant déjà partiellement mise en application depuis le 
1er janvier 2007, les autres dispositions de la LAsi, ainsi que la LEtr et les disposi-
tions d’exécution s’y rapportant, entreront en vigueur le 1er janvier 2008. 
Date limite: 30 juin 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, 
téléphone 031 325 93 78, fax 031 325 86 82, www.bfm.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
10 avril 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur
l'asile
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2007
Date
Data
Seite
2418-2418
Page
Pagina
Ref. No
10 140 511
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 18 2008-2827 · 2008-11-25 · de


8018 
2008-2827 
Demande d’approbation des plans de constructions militaires 
concernant la construction d’un stand NTTC au Crétex (Hongrin/VD) 
et reconstruction d’un atelier dépôt 
Procédure de mise à l’enquête et de participation du 25 novembre 2008 
 
Requérant: 
armasuisse Immobilier 
 
 
Objet: 
Procédure ordinaire d’approbation des plans de constructions 
militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration 
militaire (RS 510.10) et l’ordonnance concernant l’approba-
tion des plans de constructions militaires (RS 510.51). 
 
 
Dossier du projet: 
– demande d’approbation des plans du 4 novembre 2008 
– exposé du projet avec justification, description et données 
techniques 
– dossier photographique 
– formulaires cantonaux 
 
 
Procédure 
de participation et 
de consultation: 
Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale sur 
l’armée et l’administration militaire en rapport avec 
l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et 
de l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les 
cantons et les communes concernés doivent être consultés 
avant que l’autorité militaire d’approbation prenne 
sa décision. Tout au long de la mise à l’enquête publique, 
la population concernée a l’occasion de soumettre 
des propositions par écrit auprès de l’administration 
communale de Villeneuve. 
 
 
Mise à l’enquête: 
Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés 
auprès de l’administration communale de Villeneuve: 
du 25 novembre 2008 au 13 janvier 2009 
 
 
Opposition: 
Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une 
partie conformément à la loi fédérale sur la procédure admi-
nistrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711), 
peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille 
fédérale, au plus tard le 13 janvier 2009, déposer par écrit 
une opposition motivée, adressée à l’autorité militaire 
d’approbation des plans, auprès de l’administration commu-
nale de Villeneuve. Le canton transmet les oppositions 
reçues et les avis à l’autorité d’approbation. 
25 novembre 2008 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la construction
d'un stand NTTC au Crétex (Hongrin/VD) et reconstruction d'un atelier dépôt
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2008
Date
Data
Seite
8018-8018
Page
Pagina
Ref. No
10 142 286
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 180 2008-0019 · 2008-01-15 · de


180 
2008-0019 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail du dimanche et de jours fériés (art. 19 et 20a LTr) 
– 07-11041 / 110944 
 Baccinex SA, 2822 Courroux 
 laboratoire 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques 
 1 H 
 01.01.2008–31.12.2010 (Nouveau permis) 
Permis de travail de nuit et du dimanche (Service de piquet) 
(art. 14 et 15 OLT 1) 
– Hôpital Riviera, 1800 Vevey 
 Site de Montreux 
 Demande de dérogation minime par rapport à l’art. 14 al. 2 OLT 1 (art. 28 LTr) 
 service de piquet pour le personnel du bloc opératoire 
 01.01.2008–31.12.2008 (Nouveau permis) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, Conditions de 
travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (télé-
phone 031 322 29 48). 
15 janvier 2008 
Secrétariat d’Etat à l’économie:
 
Direction du travail

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
180-180
Page
Pagina
Ref. No
10 141 323
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ch_vb · 1802 2003-0386 · 2002-11-25 · de


1802
2003-0386
Publications des tribunaux
Communication
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A Jean Marc Stampfli (853.62.172.115)
Statuant sur le recours de droit administratif de Jean Marc Stampfli, Rua dos
Sertanejos 122, BR-04258-060 São Paulo SP du 5 juillet 2002, le Tribunal fédéral
des assurances, par arrêt du 25 novembre 2002, a prononcé:
1.
La cause H 180/02 est rayée du rôle ensuite du retrait du recours.
2.
Le dossier est transmis à la Commission fédérale de recours en matière
d’AVS/AI pour les personnes résidant à l’étranger afin qu’elle impartisse au
recourant un nouveau délai pour verser l’avance de frais.
3.
Il n’est pas perçu de frais de justice pour la procédure fédérale.
Un exemplaire de l’arrêt ainsi que les annexes sont à votre disposition à la chancel-
lerie du Tribunal fédéral des assurances.
4 mars 2003
Tribunal fédéral des assurances
p.o. du Président:
Le directeur de la Chancellerie

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.03.2003
Date
Data
Seite
1802-1802
Page
Pagina
Ref. No
10 127 076
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ch_vb · 1816 2007-0642 · 2007-03-20 · de


1816 
2007-0642 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune de Saint-Gingolph VS, Equipements de desserte, Stabilisation de 
la route de la Joux 
N° de projet 421.1-VS-2101/0001 
Voies de recours 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent la réception de la 
notification (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux 
exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la 
signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le 
délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (téléphone 
031 324 78 53/324 77 78). 
20 mars 2007 
Office fédéral de l’environnement

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.03.2007
Date
Data
Seite
1816-1816
Page
Pagina
Ref. No
10 140 444
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 186 2001-0076 · 2001-01-23 · de


186
2001-0076
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la convention collective
de travail pour la construction de voies ferrées
Modification du 23 janvier 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Les dispositions suivantes de la convention complémentaire 2001 à la convention
collective de travail pour la construction de voies ferrées, imprimées en caractères
gras, sont étendues1:
Convention complémentaire 2001 du 1er novembre 2000
à la CCT pour la construction de voies ferrées
Art. 1
En général
Art. 2
Adaptation de salaire 2001
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2001 une
augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de
salaire selon les art. 1 et 2 de la convention complémentaire 2001.
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2001 et a effet jusqu’au 31 mars 2002.
23 janvier 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 
Le texte des dispositions de la Convention complémentaire à cet arrêté n’est pas publié
dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’Office central fédéral des
imprimés et du matériel (OCFIM); 3000 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour la construction de voies ferrées
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.02.2001
Date
Data
Seite
186-186
Page
Pagina
Ref. No
10 125 140
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übernommen.
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ch_vb · 190 · 1985-12-31 · de


190 
201 
214 
214

EMD 
5. Département militaire fédéral

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Organigramm: Militärdepartement
Orgranigramme: Département militaire
Organigramma: Dipartimento militare
In
Eidgenössischer Staatskalender
Dans
Annuaire fédéral
In
Annuario federale
Jahr
1985/86
Année
Anno
Seite
179-180
Page
Pagina
Ref. No
40 002 852
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1900 2001-2377 · 2002-03-12 · de


1900
2001-2377
Arrêté fédéral 
Projet A1
sur la naturalisation ordinaire et sur la naturalisation
facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20011,
arrête:
I
La Constitution2 est modifiée comme suit:
Art. 38, al. 2 et 2bis (nouveau)
2 Elle (la Confédération) édicte les principes de la naturalisation des étrangers par les
cantons.
2bis Elle (la Confédération) facilite la naturalisation par les cantons des jeunes
étrangers ayant grandi en Suisse.
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
 
1 
FF 2002 1815
2 
RS 101

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur la naturalisation ordinaire et sur la naturalisation facilitée des jeunes
étrangers de la deuxième génération (Projet A1)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.03.2002
Date
Data
Seite
1900-1900
Page
Pagina
Ref. No
10 126 113
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übernommen.
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ch_vb · 1904 2001-2378 · 2002-03-12 · de


1904
2001-2378
Arrêté fédéral 
Projet B1
sur l’acquisition de la nationalité par les étrangers
de la troisième génération
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20011,
arrête:
I
La Constitution2 est modifiée comme suit:
Art. 38, al. 1 (nouveau)
1 La Confédération règle l’acquisition de la nationalité et des droits de cité par
filiation, par mariage ou par adoption, de même que par la naissance en Suisse
lorsque l’un des parents au moins y a grandi. Elle règle également la perte de la
nationalité suisse et la réintégration dans cette dernière.
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
 
1 
FF 2002 1815
2 
RS 101

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération
(Projet B1)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.03.2002
Date
Data
Seite
1904-1904
Page
Pagina
Ref. No
10 126 115
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ch_vb · 1908 2005-0440 · 2005-03-08 · de


1908 
2005-0440 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association Suisse des Analystes financiers et Gestionnaires de fortunes a déposé 
la révision du règlement concernant l’examen professionnel de expert diplômé/ 
experte diplômée en finance et investissements, conformément à l’art. 28, al. 2, de la 
loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à 
l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
8 mars 2005 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.03.2005
Date
Data
Seite
1908-1908
Page
Pagina
Ref. No
10 138 444
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 1914 2001-0746 · 2001-05-04 · de


1914
2001-0746
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la Convention nationale
pour le secteur principal de la construction en Suisse
Modification du 4 mai 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Les dispositions suivantes de la Convention complémentaire 2001 à la Convention
nationale (CN) pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimés en
caractères gras sont étendues2:
Annexe 12 à la CN:
Convention complémentaire 2001 pour les travaux souterrains
(«convention pour les travaux souterrains»)
du 15 décembre 20003
Art. 2
Champ d’application
Art. 5
Principe
Art. 6
Mise sur pied de la CPPTS et tâches
Art. 8
Durée annuelle du travail
Art. 9
Travail par équipes
Art. 10
Temps de déplacement de l’entrée du tunnel à la place de travail
Art. 11
Lieu de rassemblement
Art. 12
Repas et déplacements
Art. 13
Suppléments, allocations
Art. 14 Salaires de base
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2001 une
augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de
salaire selon l’art. 14 de la convention complémentaire 2001.
1 
Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d’application de la
Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse; FF 1998
4945/46/47
2 
Le texte des dispositions de la Convention complémentaire à cet arrêté n’est pas publié
dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.
3 
Cette convention remplace la convention du 13 février 1998

Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF
1915
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2001 et a effet jusqu’au 31 mars 2002.
4 mai 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention nationale pour
le secteur principal de la construction en Suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.05.2001
Date
Data
Seite
1914-1915
Page
Pagina
Ref. No
10 125 397
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 1916 2008-0734 · 2008-03-26 · de


1916 
2008-0734 
Décision dans la procédure d’opposition no 8798 
Opposante ABET S.P.A., 19, viale dell’Industria, I-12 042 Bra, enregistrement 
international no 282 291 «print» (fig.) contre Défenderesse AMC Pancke - AG Allied 
Methods of Communication, Borsigstrasse 8–10, DE-24568 Kaltenkirchen, enre-
gistrement international no 904 742 «Print Inform» (fig.). 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé 5 mars 2008 ce qui suit: 
1. 
L’opposition no 8798 contre l’enregistrement international no 904 742 «Print 
Inform» (fig.) est rejetée. 
2. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
3. 
Aucuns dépens ne sont alloués aux parties. 
4. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une 
copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours. 
5 mars 2008 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 8798
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.03.2008
Date
Data
Seite
1916-1916
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Ref. No
10 141 568
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.