ch_vb · 88.034 · 1987-09-16 · de


#ST# 88.034
Message
concernant la ratification du Protocole de Montréal du 16 septembre 1987
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et complétant
la Convention de Vienne du 22 mars 1985 pour la protection
de la couche d'ozone
du 11 mai 1988
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre le projet d'arrêté fédéral concernant la
ratification du Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des subs-
tances qui appauvrissent la couche d'ozone et complétant la Convention de
Vienne du 22 mars 1985 pour la protection de la couche d'ozone. Nous vous
proposons d'approuver ce protocole.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
11 mai 1988 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
922 
1988-307

Condensé
Dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), la
Suisse a ratifié le 17 décembre 1987 la Convention de Vienne pour la protection de la
couche d'ozone. Un protocole additionnel à cette Convention - le premier - a été
signé, notamment par la Suisse, le 16 septembre 1987 à Montréal (Canada). Il oblige
les Etats parties à restreindre, selon un calendrier donné, la production et la
consommation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone. A ce jour, k
protocole a été signé par 30 Etats ainsi que par la Communauté économique
européenne. En outre, les Etats-Unis ont, le 21 avril 1988, ratifié le protocole. Quanta
la Communauté économique européenne, elle a fait part de son intention de ratifier le
protocole d'ici à l'automne 1988. Il entrera en vigueur le 1er janvier 1989, sous réserve
du dépôt à cette date d'au moins onze instruments de ratification par des pays dont la
consommation de chlorofluorocarbones (CFC) représente au moins les deux tiers de
la consommation mondiale et pour autant que la Convention de Vienne soit entrée en
vigueur. Si ces conditions ne sont pas remplies, il entrera en vigueur le nonantième jour
suivant la date à laquelle elles le seront.
La Suisse a participé activement à l'élaboration de ce protocole. Elle est en mesure de
satisfaire aux obligations qui en découlent, car celles-ci sont en harmonie avec la loi
fédérale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01) ainsi qu'avec ses
ordonnances d'exécution: l'ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protec-
tion de l'air (OPair; RS 814.318.142.1,), qui contient des prescriptions visant à réduire
les émissions de CFC dues aux installations techniques et l'ordonnance fédérale du
9 juin 1986 sur les substances dangereuses pour l'environnement (Osubst; RS
814.013), qui restreint déjà l'emploi des CFC dans les bombes aérosol. Le Conseil
fédéral a en outre l'intention de procéder à une révision de l'Osubst en vue d'interdire
l'emploi des CFC dans les bombes aérosol sous réserve toutefois d'exceptions
concernant certaines applications médicales et techniques. Sur mandat du Conseil
•fédéral, 
l'Office fédéral de la protection de l'environnement, responsable de la
coordination, a engagé des consultations au cours de l'année 1987 avec les secteurs de
l'industrie qui utilisent des CFC, dans le but d'obtenir une réduction aussi importante
que possible de la consommation de ces substances.
923

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
III 
Aspects scientifiques
La stratosphère enrichie d'ozone s'étend sur une distance de 10 à 50 km au-dessus
de la surface terrestre; elle absorbe la plus grande partie des rayons ultraviolets du
soleil, dont certains sont des plus dangereux pour l'homme. Sans ce filtre, la vie
sur terre serait impossible. L'ozone exerce également une influence sur la
température qui règne dans la stratosphère, et donc sur notre climat. Les
modifications de la couche d'ozone peuvent avoir plusieurs répercussions:
a. Une diminution générale de la teneur en ozone entraîne une absorption
moindre de certains rayons ultraviolets qui, dès lors, atteignent plus facile-
ment la surface terrestre. Cette augmentation du rayonnement ultraviolet est
de nature à entraîner par exemple un accroissement du nombre des cancers
de la peau et à nuire à la reproduction des êtres vivants dans les couches
supérieures des eaux de surface;
b. Une modification de la répartition de l'ozone dans l'atmosphère peut se
traduire par d'importantes modifications climatiques.
Les modifications de la couche d'ozone sont provoquées par des substances
chimiques ayant une longue durée de vie. Les plus importantes sont le gaz
carbonique (CO2), le monoxyde de carbone (CO), le méthane (CH4), l'oxyde
nitreux (NaO) ainsi que d'autres oxydes d'azote (NOX). Ces substances pro-
viennent aussi bien de sources naturelles que des activités humaines. A ces
substances, il faut ajouter les chlorofluorocarbones (CFC) et les hydrocarbures
fluorés contenant du brome (halons) qui, eux, résultent uniquement des activités
humaines.
Il se passe des décennies entre le moment où ces substances sont libérées sur la
terre et celui où leurs effets sont mesurables. C'est la raison pour laquelle les
scientifiques ont dû pendant longtemps se fonder uniquement sur des calculs
théoriques.
Mais ce qui a pu être établi depuis les années 1970 à l'aide de modèles théoriques
se confirme à l'heure actuelle. L'appauvrissement de la couche d'ozone a atteint
un point tel qu'on ne peut plus affirmer qu'il résulte d'un phénomène naturel. En
effet, des mesures de la concentration globale de l'ozone, ainsi que de la quantité
d'ozone entre 35 et 40 km d'altitude ont mis en évidence une diminution effective
de ce constituant de l'atmosphère. De plus, les mesures intensives effectuées ces
deux dernières années ont révélé que l'appauvrissement de la couche d'ozone
enregistré au-dessus de l'Antarctique durant le printemps austral n'était pas une
erreur due à un défaut des appareils de mesures, mais provenait bien d'une
diminution importante de ce gaz dans la partie de la stratosphère située au-dessus
de cette zone. Dans l'état actuel des connaissances, on pense que l'appauvrisse-
ment de la couche d'ozone provient de l'augmentation de la teneur en chlore de
l'atmosphère due aux chlorofluorocarbones. La découverte du phénomène parti-
924

culier appelé «trou» dans la couche d'ozone a supris les scientifiques, dont les
calculs n'auraient prévu une telle diminution ni dans le temps ni en un lieu donné.
Les CFC ne sont pas seulement responsables de la modification de la couche
d'ozone dans les zones élevées de l'atmosphère, mais également, dans une
certaine mesure, du réchauffement général de la surface de la terre (effet de
serre), dû principalement à l'accumulation constante de gaz carbonique (CÛ2).
Seules des mesures d'urgence permettront de limiter l'aggravation de l'état de la
couche d'ozone. Il en va cependant des effets d'une mesure comme des consé-
quences du mal: il faut des dizaines d'années jusqu'à ce qu'ils se fassent sentir.
Tout retard dans les décisions à prendre risque donc d'entraîner des dommages
irrémédiables.
112 
La situation en Suisse
112.1 
Aspects commerciaux
A l'heure actuelle, on produit annuellement dans le monde près de 1 million de t
de CFC et environ 25 000 t de halon. La Suisse, pour sa part, ne produit pas de
CFC. Les quelque 8000 t de CFC utilisées par nos industries selon les dernières
indications sont donc toutes importées. Elles se répartissent de la manière
suivante entre les différentes utilisations:
Aérosols (principalement les cosmétiques comme les laques
pour cheveux, les déodorants, les parfums) 
environ 45 %
Mousses synthétiques (avant tout le polyuréthane dur destiné
à l'isolation thermique des bâtiments) 
environ 30%
Solvants (industrie de l'électronique et nettoyage des textiles)
environ 20%
Technique frigorifique (réfrigérateurs, pompes à chaleur,
installations de climatisation et autres) 
environ 5%
Les importateurs concernés n'ont, à ce jour, pas fourni les informations nous
permettant de chiffrer la consommation annuelle de halons qui servent essen-
tiellement à lutter contre le feu.
112.2 
Aspects politiques et réglementaires
A la suite de la dernière séance (du 27 au 30 avril 1987) du groupe de travail
spécial du PNUE chargé de l'élaboration du Protocole relatif aux chlorofluorocar-
bones, l'Office fédéral de la protection de l'environnement a consulté les
principaux représentants des industries qui utilisent des CFC (Société suisse des
industries chimiques, Association suisse de l'industrie aérosol, Société suisse de la
technologie du froid, l'industrie des mousses synthétiques, l'industrie de l'électro-
nique, les entreprises de nettoyage chimique). Il est ressorti de ces entretiens que
les milieux économiques concernés souscrivent aux objectifs visés par le protocole
et sont disposés à accepter les restrictions qui s'imposent. Un premier échange de
vues a déjà eu lieu dans le but d'arrêter des solutions propres à concrétiser, au plan
national, les engagements contractés en vertu du protocole. L'Office fédéral de la
925

protection de l'environnement a également eu des entretiens avec les milieux
économiques qui utilisent des halons afin d'obtenir qu'ils réduisent au maximum
l'emploi de ces substances.
Le Conseil fédéral prévoit d'interdire l'emploi des CFC dans les bombes aérosol,
sous réserve de certaines exceptions (applications médicales et techniques). Cette
interdiction nécessite une révision (actuellement en cours) de l'ordonnance sur les
substances (Osubst). En août 1987, l'Association suisse de l'industrie aérosol
(ASA) a décidé de son plein gré de renoncer à l'utilisation des CFC dans les
aérosols d'ici à la fin de l'année 1990. Cette décision facilitera la mise en œuvre de
la révision de l'Osubst. Dans les domaines autres que les aérosols (mousses
synthétiques, nettoyage chimique, réfrigération, etc.) où la consommation des
CFC doit être également réduite dans toute la mesure du possible, il s'agit de
résoudre un certain nombre de problèmes d'ordre technique et économique avant
de prendre de nouvelles mesures légales. D'autres pays, ainsi que les organisations
internationales concernées, s'occupent également de cette question. La Suisse
participe à cette concertation internationale indispensable si l'on veut éviter que
la solution d'un problème ne crée d'autres problèmes pour l'environnement.
Depuis 1974, année où l'on a pris conscience de la gravité de la question, plusieurs
interventions parlementaires ont été déposées, demandant en particulier des
restrictions portant sur la consommation de CFC. Il s'agit notamment des
questions ordinaires Meyer Heien (75.736), Baechtold (76.810), Schalcher
(79.832) et Camenzind (87.653), des motions Christinat (79.567), Bauer (82.933)
et Rutishauser (87.450) ainsi que de l'interpellation Christinat (86.989). Lors de la
session d'automne 1987, le Conseil des Etats a en outre adopté un postulat sur
cette même question.
En l'absence de bases légales, des négociations avaient eu lieu entre les autorités
fédérales et la principale industrie concernée, celles des aérosols. Ces négocia-
tions avaient abouti à une réduction librement consentie de la consommation de
CFC: 50 pour cent de 1977 à 1982. Après l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur
la protection de .l'environnement, le Conseil fédéral a pu prendre les mesures qui
s'imposaient en édictant deux ordonnances d'exécution, à savoir:
- l'ordonnance du 16 septembre 1985 sur la protection de l'air (OPair): ses
prescriptions en la matière visent à réduire les émissions de CFC dues aux
installations techniques. Sont notamment visés la production de mousses
synthétiques, le dégraissage de certains éléments d'appareils électroniques ainsi
que le nettoyage chimique des vêtements.
- l'ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances dangereuses pour l'environnement
(Osubst): elle n'autorise l'importation et la remise de bombes aérosol contenant
des CFC que lorsque la sécurité ou la qualité des produits l'exigent. Quant à
l'étiquette d'un aérosol, elle doit mentionner la teneur en CFC. En outre, le
Département fédéral de l'intérieur a reçu mandat de fixer des valeurs limites
quant à la teneur en CFC des aérosols, et cela en fonction de l'usage auquel ils
sont destinés; ces normes seront applicables dès que la consommation de CFC
contenus dans les aérosols dépassera 60001 au cours de deux années consé-
cutives.
926

12 
Déroulement des négociations
Dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE),
la Suisse a signé, lors de la Conférence diplomatique du 22 mars 1985 à Vienne, la
Convention pour la protection de la couche d'ozone. Lors de cette Conférence, les
Etats représentés ont adopté simultanément une résolution demandant l'élabora-
tion pour 1987 d'un protocole additionnel sur les CFC. Le 17 décembre 1987, la
Suisse a ratifié cette Convention, accord-cadre qui a pour but d'accroître la
coopération internationale afin de réduire les effets néfastes résultant des
activités humaines susceptibles de modifier la couche d'ozone. Toutefois la
Convention ne contient aucune clause imposant une réduction des émissions de
polluants susceptibles de modifier la couche d'ozone. Elle prévoit que de telles
exigences devront figurer dans des protocoles additionnels. A ce jour, la Conven-
tion de Vienne a été signée par 30 Etats ainsi que par la Communauté écono-
mique européenne. 20 ratifications sont nécessaires à son entrée en vigueur. Seize
Etats l'ont déjà ratifiée.
Convaincus que les CFC constituaient une menace pour l'écosystème terrestre, de
nombreux Etats, notamment la Suède, le Canada et les Etats-Unis, mais égale-
ment la Suisse, ont, depuis le début des discussions au sein de l'ONU (1981/82),
insisté sur la nécessité d'élaborer un protocole sur la réduction des CFC qui
compléterait la Convention-cadre. Après confirmation, - grâce aux mesures qui
ont été effectuées - d'un appauvrissement général de l'ozone stratosphérique et la
découverte d'un «trou» dans la couche d'ozone, les Etats qui invoquaient des
raisons économiques pour s'opposer à des limitations d'émissions ont dû changer
d'attitude. Aussi, après plus d'une année de négociations, a-t-il été possible
d'élaborer le protocole en question. En se fixant un délai de deux ans à partir de la
signature de la Convention pour rédiger un protocole, les négociateurs et le
Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'Environnement
se sont imposés un objectif difficile à atteindre. Il n'a pu l'être que par la
convocation de réunions de travail extraordinaires restreintes à la fin juin 1987 et
à la mi-juillet 1987 à Bruxelles. En outre une réunion de travail supplémentaire
qui précéda immédiatement la Conférence diplomatique de Montréal permit de
supprimer la plupart des divergences auxquelles donnèrent lieu divers points du
projet de protocole.
Le 16 septembre 1987, le gouvernement canadien accueillit à Montréal une
Conférence diplomatique regroupant plus de cinquante Etats. Cette Conférence
approuva le Protocole relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d'ozone, lequel fut immédiatement signé par 24 pays (République fédérale
d'Allemagne, Belgique, Canada, Danemark, Egypte, Etats-Unis d'Amérique,
Finlande, France, Ghana, Italie, Japon, Kenya, Mexique, Norvège, Nouvelle-
Zélande, Panama, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord, Sénégal, Suède, Suisse, Togo, Venezuela) ainsi que par la
Communauté économique européenne. Depuis lors, d'autres Etats l'ont signé
(Grèce, Union soviétique, Maroc, Israël, République Socialiste Soviétique de
Biélorussie, Luxembourg). Signalons en outre que les Etats-Unis ont, le 21 avril
1988, ratifié le protocole. Les Etats-Unis représentent presque le tiers de la
consommation mondiale de substances réglementées. La Communauté écono-
927

mique européenne, représentant elle aussi un tiers environ de la consommation
mondiale de ces mêmes substances, a fait part de son intention de ratifier le
protocole d'ici à l'automne 1988. Celui-ci entrera en vigueur le 1er janvier 1989,
sous réserve du dépôt à cette date d'au moins onze instruments de ratification,
d'acceptation ou d'approbation du protocole ou d'adhésion au protocole par des
Etats ou des organisations régionales d'intégration économique dont la consom-
mation de substances réglementées représente au moins les deux tiers de la
consommation mondiale de CFC estimée de 1986 et à condition que la Conven-
tion de Vienne soit entrée en vigueur. Si, à cette date, ces conditions ne sont pas
remplies, le présent protocole entrera en vigueur le nonantième jour suivant la
date à laquelle elles le seront.
Trois résolutions ont également été adoptées à Montréal. La première appelle
tous les Etats à adhérer au Protocole de Montréal.
La deuxième et la troisième recommandent, sans attendre l'entrée en vigueur du
protocole, que l'on procède à un échange de renseignements sur les techniques et
les stratégies administratives permettant de réduire les CFC et que l'on définisse
les modalités régissant l'échange de données.
2 
Partie spéciale: Contenu du Protocole
Le Protocole de Montréal constitue le premier protocole additionnel à la
Convention de Vienne. Il fixe des obligations qui visent à restreindre par étapes la
production et la consommation de substances qui appauvrissent la couche
d'ozone.
Le préambule rappelle les effets néfastes qu'exercent ou peuvent exercer des
activités humaines qui modifient ou risquent de modifier la couche d'ozone,
notamment les émissions à l'échelle mondiale de certaines substances qui peuvent
appauvrir de façon significative, et modifier, cette couche d'ozone. Il souligne
l'importance d'une coopération internationale en la matière pour réglementer et
réduire les émissions de ces substances, tout en tenant compte notamment des
besoins des pays en développement.
L'article premier contient les définitions des termes les plus importants utilisés
dans le protocole.
L'article 2 impose des mesures de réglementation détaillées de telle sorte que
chacune des Parties réduise d'ici à 1999, en trois étapes (gel, 20% et 50% de
réduction) sa consommation et sa production des CFC énumérés dans l'Annexe
A. Ces mesures doivent prendre pour référence la consommation et la production
de 1986. S'agissant des halons, l'article 2 prévoit que la consommation ne devra
pas excéder, trois ans après l'entrée en vigueur du protocole, le niveau de
consommation de 1986. La consommation est définie, au sens du protocole,
comme la somme de la production et des importations moins les exportations.
Certains dépassements sont cependant autorisés à deux fins, à savoir satisfaire aux
besoins intérieurs fondamentaux des pays en développement et permettre une
rationalisation industrielle entre les Parties. Celles-ci peuvent décider, conformé-
ment aux procédures établies par la Convention de Vienne, d'ajuster et de réduire
928

les niveaux de production ou de consommation des substances réglementées. Les
pays contractants peuvent décider d'ajouter certaines substances à la liste qui
figure dans l'annexe du protocole ou d'en supprimer. Au surplus, les Parties
peuvent prendre des mesures plus rigoureuses que celles que prescrit l'article 2.
L'article 3 établit la façon selon laquelle les Parties doivent calculer leurs niveaux
de production, d'importation, d'exportation et de consommation des substances
réglementées.
L'article 4 règle les échanges commerciaux de substances réglementées avec les
Etats non liés par le protocole. Les Parties doivent en particulier, en se confor-
mant à un calendrier donné, interdire l'importation et l'exportation desdites
substances réglementées. Elles établiront dans une annexe une liste des produits
contenant ces substances et s'engagent à en interdire l'importation. Les Parties
doivent en outre décourager l'exportation de techniques de production ou
d'utilisation de ces substances et s'abstenir de fournir subventions, aides, crédits,
garanties ou programmes d'assurance supplémentaires pour l'exportation de
produits, d'équipements, d'installations ou de techniques de nature à faciliter la
production des substances en question.
L'article 5 accorde aux pays en développement un sursis pour l'application des
mesures de réglementation figurant à l'article 2. Les Parties s'engagent à aider ces
Etats à se procurer des produits de substitution plus respectueux de l'environne-
ment et à acquérir les techniques nécessaires à leur utilisation. Elles leur facilitent
l'octroi de subventions, d'aides, de crédits, de garanties ou de programmes
d'assurance, afin qu'ils puissent recourir à d'autres techniques et à des produits de
substitution.
L'article 6 exige que les Parties procèdent périodiquement, en se conformant à un
calendrier donné, à une évaluation et à un examen de l'efficacité des mesures de
réglementation prises en vertu de l'article 2, en se fondant sur les données
scientifiques, environnementales, techniques et économiques dont elles disposent.
Le premier examen a été fixé en 1990, il aura lieu ensuite tous les quatre ans à
partir de cette date.
L'article 7 stipule que les Parties communiquent au Secrétariat les données
statistiques sur leurs productions, importations et exportations de substances
réglementées pour l'année 1986 et les années à venir, ou, à défaut de données, les
estimations les plus précises possible.
L'article 8 prévoit que les Parties adoptent des procédures et mécanismes
institutionnels pour déterminer la non-conformité avec les dispositions du proto-
cole ainsi que les mesures à prendre à l'égard des Parties contrevenantes.
L'article 9 exige que les pays contractants coopèrent afin de promouvoir des
activités de recherche et de développement ainsi que l'échange d'informations
portant sur les différentes techniques qui permettent de réduire les émissions des
substances réglementées, sur les produits qui pourraient se substituer à ces
substances, qui en contiennent ou qui sont fabriqués grâce à elles, et sur les coûts
et les avantages des stratégies de réglementation pertinentes. Il exige aussi que les
Parties favorisent la sensibilisation du public aux effets des CFC sur l'environne-
ment et qu'elles renseignent le Secrétariat sur les activités qu'elles ont menées en
application de l'article 9.
62 Feuille fédérale. 140e année. Vol. II 
929

L'article 10 oblige les Parties contractantes à coopérer à la promotion de
l'assistance technique destinée à faciliter l'adhésion au protocole et son applica-
tion, compte tenu notamment des besoins des pays en développement.
L'article 11 traite du calendrier et des objets des réunions des Parties. Il prévoit
notamment que celles-ci examinent et prennent toute mesure supplémentaire
nécessaire pour atteindre les objectifs du protocole.
L'article 12 définit les obligations du Secrétariat.
L'article 13 règle la provenance des ressources financières nécessaires à l'applica-
tion du protocole ainsi qu'à la couverture des dépenses de fonctionnement du
Secrétariat.
L'article 14 fait le lien avec la Convention de Vienne.
Les articles 15 à 20 constituent les dispositions finales. Ils concernent:
- (art. 15) le calendrier pour la signature du protocole,
- (art. 16) l'entrée en vigueur,
- (art. 17) l'adhésion de Parties après l'entrée en vigueur,
- (art. 18) l'interdiction faite aux Parties de formuler des réserves,
- (art. 19) les modalités régissant la dénonciation,
- (art. 20) les textes du protocole faisant foi.
3 
Conséquences
La ratification du protocole n'entraînera aucun besoin supplémentaire de per-
sonnel. Quant aux conséquences financières, il est difficile de les apprécier avec
exactitude. Rappelons que les règles de financement feront l'objet d'une dis-
cussion lors de la première réunion que tiendront les Parties contractantes après
l'entrée en vigueur du protocole. Selon l'expérience acquise avec d'autres proto-
coles similaires (p. ex.: Protocole additionnel sur la réduction des composés
sulfureux à la Convention de Genève sur la pollution atmosphérique trans-
frontière à longue distance), nous estimons que la contribution suisse pour les
activités découlant de la mise en œuvre du Protocole de Montréal ne devrait pas
dépasser 20000 dollars américains par an. Les contributions financières de la
Suisse devraient être incluses dans les perspectives financières 1989-90 de l'Office
fédéral de la protection de l'environnement, à la rubrique «Organisations inter-
nationales».
La Suisse, d'ores et déjà en mesure de satisfaire aux dispositions fondamentales de
la Convention de Vienne, est également à même de remplir les obligations
découlant du protocole. Notre pays a étroitement participé à l'élaboration de la
Convention mentionnée et nos scientifiques ont été associés aux recherches
effectuées sur la couche d'ozone dans nombre d'instituts et d'organisations
internationales (p. ex.: l'Organisation météorologique mondiale [OMM]). En
adhérant à la Convention de Vienne, la Suisse a manifesté sa ferme volonté de
contribuer à ce que le problème de la couche d'ozone soit résolu non seulement
sous l'angle scientifique, mais encore des points de vue juridique, économique et
politique. Elle est donc prête à appliquer le protocole additionnel. Celui-ci
répond tout à fait au principe de prévention établi dans notre Loi fédérale du
7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01). Enfin, la
930

Suisse, consciente qu'une coopération internationale est indispensable dans ce
domaine, a un intérêt direct à adhérer à un instrument international qui vise à
promouvoir cette coopération.
4 
Conformité avec le Programme de la législature
Le projet a été annoncé dans le programme de la législature 1987-1991 (FF 19881
353, appendice 2).
5 
Constitutionnalité et légalité
Le Protocole de Montréal, signé par la Suisse le 16 septembre 1987, constitue un
accord particulier qui vise à atteindre les buts fixés par la Convention-cadre de
Vienne, ratifiée par notre pays le 17 décembre 1987. Réglementant des réductions
de production et de consommation de substances qui appauvrissent la couche
d'ozone, le protocole est exclu du champ d'application de l'article 39, 2e alinéa
(délégation de compétence), de la loi fédérale sur la protection de l'environne-
ment. Sa ratification repose donc sur l'article 8 de la constitution, aux termes
duquel la Confédération a le droit de conclure des traités avec des Etats étrangers.
La compétence de l'Assemblée fédérale se fonde quant à elle sur l'article 85,
chiffre 5, de la constitution. Le protocole est dénonçable, n'entraîne pas d'unifica-
tion multilatérale du droit et ne prévoit pas l'adhésion à une organisation
internationale. Toutefois, les pays contractants peuvent prendre, à la majorité des
deux tiers des Parties présentes et votantes représentant au moins 50 pour cent de
la consommation totale de substances réglementées par l'ensemble des Parties,
des décisions contraignantes pour les pays contractants. Ces décisions ont trait à
des modifications. de l'annexe du protocole en ce qui concerne les valeurs
calculées et la liste des substances, ajustements nécessaires compte tenu des
progrès scientifiques. Le protocole ne crée pas une organisation à organes
spécifiques qui, dans le cadre du but de l'organisation, lui conféreraient une
volonté propre. C'est pourquoi les décisions adoptées - et qui donc lient les
Parties - n'ont qu'une portée limitée. Les modifications de l'annexe n'affecteront
ni le contenu, ni le but ni les mécanismes de l'accord. Elles permettront au
contraire de préserver ce contenu et ce but en cas de modifications des conditions
initiales. Ainsi, la Conférence des Parties ne dispose pas d'une véritable auto-
nomie, puisqu'on ne lui confère pas de nouvelles compétences, ni de décision, ni
de surveillance, ni d'exécution (cf. FF 1987III190 et 191 et remarques). L'arrêté
fédéral d'approbation n'est de ce fait pas soumis au référendum facultatif
applicable aux traités internationaux au sens de l'article 89, 3e alinéa, de la
constitution.
32166
931

Arrêté fédéral 
Projet
concernant le Protocole de Montréal du 16 septembre 1987
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et complétant
la Convention de Vienne de 1985 pour la protection de la couche d'ozone
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 11 mai 1988'',
arrête:
Article premier
1 Le Protocole du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la
couche d'ozone et complétant la Convention de Vienne de 1985 pour la protec-
tion de la couche d'ozone est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
32166
') FF 1988 II 922
932

Protocole de Montréal 
Texte original
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Les Parties au présent Protocole,
étant Parties à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone,
conscientes de leur obligation conventionnelle de prendre les mesures appro-
priées pour protéger la santé de l'homme et l'environnement contre les effets
néfastes qui résultent ou risquent de résulter d'activités humaines qui modifient
ou risquent de modifier la couche d'ozone,
reconnaissant que les émissions à l'échelle mondiale de certaines substances
peuvent appauvrir de façon significative et modifier autrement la couche d'ozone
d'une manière qui risque d'avoir des effets néfastes sur la santé de l'homme et
l'environnement,
ayant conscience des effets climatiques possibles des émissions de ces substances,
conscientes que les mesures visant à protéger la couche d'ozone contre le risque
d'appauvrissement devraient être fondées sur des connaissances scientifiques
pertinentes, compte tenu de considérations techniques et économiques,
déterminées à protéger la couche d'ozone en prenant des mesures de précaution
pour réglementer équitablement le volume mondial total des émissions de
substances qui l'appauvrissent, l'objectif final étant de les éliminer en fonction de
l'évolution des connaissances scientifiques et compte tenu de considérations
techniques et économiques,
reconnaissant qu'une disposition particulière s'impose pour répondre aux besoins
des pays en développement en ce qui concerne ces substances,
constatant que des mesures de précaution ont déjà été prises à l'échelon national
et régional pour réglementer les émissions de certains chlorofluorocarbones,
considérant qu'il importe de promouvoir une coopération internationale en
matière de recherche et développement en sciences et techniques pour la
réglementation et la réduction des émissions de substances qui appauvrissent la
couche d'ozone, en tenant compte notamment des besoins des pays en développe-
ment,
sont convenues de ce qui suit:
Article premier Définitions
Aux fins du présent Protocole,
1. Par «Convention», on entend la Convention de Vienne pour la protection de la
couche d'ozone, adoptée le 22 mars 1985.
933

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
2. Par «Parties», on entend les Parties au présent Protocole, sauf si le contexte
impose une autre interprétation.
3. Par «secrétariat», on entend le secrétariat de la Convention.
4. Par «substance réglementée», on entend une substance figurant à l'annexe A
au présent Protocole, qu'elle se présente isolément ou dans un mélange. La
définition exclut cependant toute substance de cette nature si elle se trouve dans
un produit manufacturé autre qu'un contenant servant au transport ou au
stockage de la substance figurant à l'annexe.
5. Par «production», on entend la quantité de substances réglementées produites,
déduction faite de la quantité détruite au moyen de techniques qui seront
approuvées par les Parties.
6. Par «consommation», on entend la production augmentée des importations,
déduction faite des exportations de substances réglementées.
7. Par «niveaux calculés» de la production, des importations, des exportations et
de la consommation, on entend les niveaux déterminés conformément à l'article 3.
8. Par «rationalisation industrielle», on entend le transfert de tout ou partie du
niveau calculé de production d'une Partie à une autre en vue d'optimiser le
rendement économique ou de répondre à des besoins prévus en cas d'insuffi-
sances de l'approvisionnement résultant de fermetures d'entreprises.
Article 2 Mesures de réglementation
1. Pendant la période de douze mois commençant le premier jour du septième
mois qui suit la date d'entrée en vigueur du présent Protocole et, ensuite, pendant
chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau
calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe A
n'excède pas son niveau calculé de consommation de 1986. A la fin de la même
période, chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille à ce
que son niveau calculé de production desdites substances n'excède pas son niveau
calculé de production de 1986; toutefois, ce niveau peut avoir augmenté d'un
maximum de 10 pour cent par rapport aux niveaux de 1986. Ces augmentations ne
sont autorisées que pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des
Parties visées à l'article 5 et à des fins de rationalisation industrielle entre les
Parties.
2. Pendant la période de douze mois commençant le premier jour du trente-
septième mois qui suit la date d'entrée en vigueur du présent Protocole et,
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce
que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe
II de l'annexe A n'excède pas son niveau calculé de consommation de 1986.
Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille à ce que son
niveau calculé de production desdites substances n'excède pas son niveau calculé
de production de 1986; toutefois, elle peut accroître sa production d'un maximum
de 10 pour cent par rapport au niveau de 1986. Cette augmentation n'est autorisée
934

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
que pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées à
l'article 5 et à des fins de rationalisation industrielle entre les Parties. Les
mécanismes d'application des présentes mesures sont décidés par les Parties à
leur première réunion suivant le premier examen scientifique.
3. Pendant la période comprise entre le 1er juillet 1993 et le 30 juin 1994 et,
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce
que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe
I de l'annexe A n'excède pas annuellement 80 pour cent de son niveau calculé de
consommation de 1986. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces
substances veille, pendant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de
production de ces substances n'excède pas annuellement 80 pour cent de son
niveau calculé de production de 1986. Toutefois, pour répondre aux besoins
intérieurs fondamentaux des Parties visées à l'article 5 et à des fins de rationalisa-
tion industrielle entre les Parties, son niveau calculé de production peut excéder
cette limite d'un maximum de 10 pour cent de son niveau calculé de production de
1986.
4. Pendant la période comprise entre le 1er juillet 1988 et le 30 juin 1999 et,
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce
que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe
I de L'annexe A n'excède pas annuellement 50 pour cent de son niveau calculé de
consommation de 1986. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces
substances veille, pendant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de
production de ces substances n'excède pas annuellement 50 pour cent de son
niveau calculé de production de 1986. Toutefois, pour répondre aux besoins
intérieurs fondamentaux des Parties visées à l'article 5 et à des fins de rationalisa-
tion industrielle entre les Parties, son niveau calculé de production peut excéder
cette limite d'un maximum de 15 pour cent de son niveau calculé de production de
1986. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent, sauf décision contraire
des Parties, prise en réunion à la majorité des deux tiers des Parties présentes et
participant au vote représentant au moins les deux tiers du niveau calculé total de
consommation des Parties pour ces substances. Cette décision est examinée et
prise compte tenu des évaluations visées à l'article 6.
5. Toute Partie dont le niveau calculé de production de 1986 pour les substances
réglementées du Groupe I de l'annexe A était inférieur à 25 kilotonnes peut, à des
fins de rationalisation industrielle, transférer à toute autre Partie, ou recevoir de
toute autre Partie, l'excédent de production par rapport aux limites fixées aux
paragraphes 1, 3 et 4 à condition que le total combiné des niveaux calculés de
production des Parties en cause n'excède pas les limites de production fixées dans
le présent article. En pareil cas, le secrétariat est avisé, au plus tard à la date du
transfert, de tout transfert de production.
6. Si une Partie qui ne relève pas de l'article 5 a commencé, avant le 16 septembre
1987, la construction d'installations de production de substances réglementées ou
si elle a, avant cette date, passé des marchés en vue de leur construction et si cette
935

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
construction était prévue dans la législation nationale avant le 1er janvier 1987,
cette Partie peut ajouter la production de ces installations à sa production de ces
substances en 1986 en vue de déterminer son niveau de production de 1986, à
condition que la construction desdites installations soit achevée au 31 décembre
1990 et que ladite production n'augmente pas de plus de 0,5 kg par habitant le
niveau calculé de consommation annuelle de ladite Partie en ce qui concerne les
substances réglementées.
7. Tout transfert de production en vertu du paragraphe 5 ou toute addition à la
production en vertu du paragraphe 6 est notifié au secrétariat au plus tard à la
date du transfert ou de l'addition.
8. a) Toutes les Parties qui sont des Etats membres d'une organisation régionale
d'intégration économique selon la définition du paragraphe 6 de l'article 1 de
la Convention peuvent convenir qu'elles rempliront conjointement leurs
obligations relatives à la consommation aux termes du présent article à
condition que leur niveau calculé total combiné de consommation n'excède
pas les niveaux exigés par le présent article.
b) Les Parties à un tel accord informent le secrétariat des termes de cet accord
avant la date de la réduction de consommation qui fait l'objet dudit accord.
c) Un tel accord n'entre en vigueur que si tous les Etats membres de l'organisa-
tion régionale d'intégration économique et l'organisation en cause elle-
même sont Parties au Protocole et ont avisé le secrétariat de leur méthode de
mise en œuvre.
9. a) Se fondant sur les évaluations faites en application de l'article 6, les Parties
peuvent décider:
i) s'il y a lieu d'ajuster les valeurs calculées du potentiel d'appauvrisse-
ment de l'ozone énoncées à l'annexe A et, dans l'affirmative, quels
devraient être les ajustements à apporter;
ii) s'il y a lieu d'appliquer d'autres ajustements et réductions des niveaux
de production ou de consommation des substances réglementées par
rapport aux niveaux de 1986 et, dans l'affirmative, déterminer quels
devraient être la portée, la valeur et le calendrier de ces divers
ajustements et réductions.
b) Le secrétariat communique aux Parties les propositions visant ces ajuste-
ments au moins six mois avant la réunion des Parties à laquelle lesdites
propositions seront présentées pour adoption.
c) Les Parties mettent tout en œuvre pour prendre des décisions par consensus.
Si, malgré tous leurs efforts, elles ne peuvent parvenir à un consensus et à un
accord, les Parties prennent en dernier recours leurs décisions à la majorité
des deux tiers des Parties présentes et participant au vote représentant au
moins 50 pour cent de la consommation totale par les Parties des substances
réglementées.
d) Les décisions lient toutes les Parties et sont communiquées sans délai aux
Parties par le dépositaire. Sauf indication contraire dans leur libellé, les
936

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
décisions entrent en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la
date de leur communication par le dépositaire.
10. a) Se fondant sur les évaluations faites en application de l'article 6 du présent
Protocole et conformément à la procédure établie à l'article 9 de la
Convention, les Parties peuvent décider:
i) si certaines substances doivent être ajoutées à toute annexe du présent
Protocole ou en être retranchées et, le cas échéant, de quelles subs-
tances il s'agit;
ii) du mécanisme, de la portée et du calendrier d'application des mesures
de réglementation qui devraient toucher ces substances;
b) Toute décision de ce genre entre en vigueur, à condition d'être approuvée à
la majorité des deux tiers des Parties présentes et participant au vote.
11. Nonobstant les dispositions du présent article, les Parties peuvent prendre des
mesures plus rigoureuses que celles qu'il prescrit.
Article 3 Calcul des niveaux des substances réglementées
Aux fins des articles 2 et 5, chacune des Parties détermine, pour chaque groupe de
substances de l'annexe A, les niveaux calculés:
a) de sa production:
i) en multipliant la quantité annuelle de chacune des substances régle-
mentées qu'elle produit par le potentiel d'appauvrissement de la couche
d'ozone spécifié à l'annexe A pour cette substance;
ii) en additionnant les résultats pour chacun de ces groupes;
b) d'une part de ses importations et d'autre part de ses exportations en suivant,
mutatis mutandis, la procédure définie à l'alinéa a);
c) de sa consommation, en additionnant les niveaux calculés de sa production et
de ses importations et en soustrayant le niveau calculé de ses exportations,
déterminé conformément aux paragraphes a) et b). Toutefois, à compter du
1er janvier 1993, aucune exportation de substances réglementées vers des
Etats qui ne sont pas Parties ne sera soustraite dans le calcul du niveau de
consommation de la Partie exportatrice.
Article 4 Réglementation des échanges commerciaux avec les Etats non parties
au Protocole
1. Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
Protocole, chacune des Parties interdit l'importation de substances réglementées
en provenance de tout Etat qui n'est pas Partie au présent Protocole.
2. A compter du 1er janvier 1993, les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5
ne doivent plus exporter de substances réglementées vers les Etats qui ne sont pas
Parties au présent Protocole.
937

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
3. Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
Protocole, les Parties établissent dans une annexe une liste des produits contenant
des substances réglementées, conformément aux procédures spécifiées à l'article
10 de la Convention. Les Parties qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces
procédures, interdisent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en
vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout Etat non
Partie au présent Protocole.
4. Dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
Protocole, les Parties décident de la possibilité d'interdire ou de limiter les
importations, à partir de tout Etat non Partie au présent Protocole, de produits
fabriqués à l'aide de substances réglementées, mais qui ne contiennent pas de ces
substances. Si cette possibilité est reconnue, les Parties établissent dans une
annexe une liste desdits produits, en suivant les procédures de l'article 10 de la
Convention. Les Parties qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces
procédures, interdisent ou limitent, dans un délai d'un an à compter de la date
d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de
tout Etat non Partie au présent Protocole.
5. Chacune des Parties décourage l'exportation de techniques de production ou
d'utilisation de substances réglementées vers tout Etat non Partie au présent
Protocole.
6. Chacune des Parties s'abstient de fournir subventions, aide, crédits, garanties
ou programmés d'assurance supplémentaires pour l'exportation, vers les Etats
non Parties au présent Protocole, de produits, d'équipement, d'installations ou de
techniques de nature à faciliter la production de substances réglementées.
7. Les dispositions des paragraphes 5 et 6 ne s'appliquent pas aux produits,
équipements, installations ou technologies qui servent à améliorer le confine-
ment, la récupération, le recyclage ou la destruction des substances réglementées,
à promouvoir la production de substances de substitution, ou à contribuer par
d'autres moyens à la réduction des émissions de substances réglementées.
8. Nonobstant les dispositions du présent article, les importations visées aux
paragraphes 1, 3 et 4 en provenance d'un Etat qui n'est pas Partie au présent
Protocole peuvent être autorisées si les Parties déterminent en réunion que ledit
Etat se conforme entièrement aux dispositions de l'article 2 et du présent article et
si cet Etat a communiqué des renseignements à cet effet, comme il est prévu à
l'article 7.
Article 5 Situation particulière des pays en développement
1. Pour pouvoir répondre à ses besoins intérieurs fondamentaux, toute Partie qui
est un pays en développement et dont le niveau calculé annuel de consommation
des substances réglementées est inférieur à 0,3 kg par habitant à la date d'entrée
en vigueur du Protocole en ce qui la concerne, ou à toute date ultérieure dans les
dix ans suivant la date d'entrée en vigueur du Protocole, est autorisée à surseoir de
938

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
.£
dix ans, à compter de l'année spécifiée dans les paragraphes 1 à 4 de l'article 2, à
l'observation des mesures de réglementation qui y sont énoncées. Toutefois, son
niveau annuel calculé de consommation ne doit pas excéder 0,3 kg par habitant.
Pour l'observation des mesures de réglementation, ladite Partie est autorisée à
utiliser comme base soit la moyenne de son niveau calculé annuel de consomma-
tion pour la période de 1995 à 1997 inclusivement, soit un niveau calculé de
consommation de 0,3 kg par habitant, si ce dernier chiffre est le moins élevé des
deux.
2. Les Parties s'engagent à faciliter aux Parties qui sont des pays en développe-
ment l'accès à des substances et à des techniques de substitution non nuisibles à
l'environnement, et à les aider à utiliser au plus vite ces substances et techniques.
3. Les Parties s'engagent à faciliter, par voies bilatérales ou multilatérales, l'octroi
de subventions, d'aide, de crédits, de garanties ou de programmes d'assurance aux
Parties qui sont des pays en développement afin qu'elles puissent recourir à
d'autres techniques et à des produits de substitution.
Article 6 Evaluation et examen des mesures de réglementation
A compter de 1990, et au moins tous les quatre ans par la suite, les Parties
évaluent l'efficacité des mesures de réglementation énoncées à l'article 2, en se
fondant sur les données scientifiques, environnementales, techniques et écono-
miques dont elles disposent. Un an au moins avant chaque évaluation, les Parties
réunissent les groupes nécessaires d'experts qualifiés dans les domaines mention-
nés, dont elles déterminent la composition et le mandat. Dans un délai d'un an à
compter de la date de leur réunion, lesdits groupes communiquent leurs conclu-
sions aux Parties, par l'intermédiaire du secrétariat.
Article 7 Communication des données
1. Chaque Partie communique au secrétariat, dans un délai de trois mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue Partie au Protocole, des données
statistiques concernant sa production, ses importations et ses exportations de
chacune des substances réglementées pour l'année 1986, ou les meilleures
estimations possibles lorsque les données proprement dites font défaut.
2. Chaque Partie communique au secrétariat des données statistiques sur sa
production annuelle (les quantités détruites par des techniques qui seront
approuvées par les Parties faisant l'objet de données distinctes), ses importations
et ses exportations de ces substances à des destinations respectivement Parties et
non Parties pour l'année au cours de laquelle elle est devenue Partie et pour
chacune des années suivantes. Elle communique ces données dans un délai
maximal de neuf mois suivant la fin de l'année à laquelle se rapportent les
données.
939

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Article 8 Non-conformité
A leur première réunion, les Parties examinent et approuvent des procédures et
des mécanismes institutionnels pour déterminer la non-conformité avec les
dispositions du présent Protocole et les mesures à prendre à l'égard des Parties
contrevenantes.
Article 9 Recherche, développement, sensibilisation du public et échange de
renseignements
1. Les Parties collaborent, conformément à leurs propres lois, réglementations et
pratiques et compte tenu en particulier des besoins des pays en développement,
pour promouvoir, directement et par l'intermédiaire des organismes internatio-
naux compétents, des activités de recherche-développement et l'échange de
renseignements sur:
a) les techniques les plus propres à améliorer le confinement, la récupération,
le recyclage ou la destruction des substances réglementées ou à réduire par
d'autres moyens les émissions de ces substances;
b) les produits qui pourraient se substituer aux substances réglementées, aux
produits qui contiennent de ces substances et aux produits fabriqués à l'aide
de ces substances;
c) les coûts et avantages des stratégies de réglementation appropriées.
2. Les Parties, individuellement, conjointement, ou par l'intermédiaire des orga-
nismes internationaux compétents, collaborent afin de favoriser la sensibilisation
du public aux effets sur l'environnement des émissions de substances régle-
mentées et d'autres substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
3. Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent
Protocole, et ensuite tous les deux ans, chaque Partie remet au secrétariat un
résumé des activités qu'elle a menées en application du présent article.
Article 10 Assistance technique
1. Dans le cadre des dispositions de l'article 4 de la Convention, les Parties
coopèrent à la promotion de l'assistance technique destinée à faciliter l'adhésion
au présent Protocole et son application, compte tenu notamment des besoins des
pays en développement.
2. Toute Partie au présent Protocole ou tout signataire du présent Protocole peut
présenter au secrétariat une demande d'assistance technique pour en appliquer
les dispositions ou pour y participer.
3. A leur première réunion, les Parties entreprennent de débattre des moyens
permettant de s'acquitter des obligations énoncées à l'article 9 et aux paragraphes
1 et 2 du présent article, y compris la préparation de plans de travail. Ces plans de
travail tiendront particulièrement compte des besoins et des réalités des pays en
développement. Les Etats et les organisations régionales d'intégration écono-
mique qui ne sont pas Parties au Protocole devraient être encouragés à prendre
part aux activités spécifiées dans les plans de travail.
940

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Article 11 Réunions des Parties
1. Les Parties tiennent des réunions à intervalles réguliers. Le secrétariat
convoque la première réunion des Parties un an au plus tard après l'entrée en
vigueur du présent Protocole et à l'occasion d'une réunion de la Conférence des
Parties à la Convention, si cette dernière réunion est prévue durant cette période.
2. Sauf si les Parties en décident autrement, leurs réunions ordinaires ultérieures
se tiennent à l'occasion des réunions de la Conférence des Parties à la Convention.
Les Parties tiennent des réunions extraordinaires à tout autre moment où une
réunion des Parties le juge nécessaire ou à la demande écrite de l'une quelconque
d'entre elles, sous réserve que la demande reçoive l'appui d'un tiers au moins des
Parties dans les six mois qui suivent la date à laquelle elle leur est communiquée
par le secrétariat.
3. A leur première réunion, les Parties:
a) adoptent par consensus le règlement intérieur de leurs réunions;
b) adoptent par consensus les règles financières dont il est question au para-
graphe 2 de l'article 13;
c) instituent les groupes d'experts mentionnés à l'article 6 et précisent leur
mandat;
d) examinent et approuvent les procédures et les mécanismes institutionnels
spécifiés à l'article 8;
e) commencent à établir des plans de travail conformément au paragraphe 3 de
l'article 10.
4. Les réunions des Parties ont pour objet les fonctions suivantes:
a) passer en revue l'application du présent Protocole;
b) décider des ajustements ou des réductions dont il est question au paragraphe
9 de l'article 2;
c) décider des substances à énumérer, à ajouter et à retrancher dans les
annexes, et des mesures de mesures de réglementation connexes conformé-
ment au paragraphe 10 de l'article 2;
d) établir, s'il y a lieu, des lignes directrices ou des procédures concernant la
communication des informations en application de l'article 7 et du para-
graphe 3 de l'article 9;
e) examiner les demandes d'assistance technique présentées en vertu du
paragraphe 2 de l'article 10;
f) examiner les rapports établis par le secrétariat en application de l'alinéa c)
de l'article 12;
g) évaluer, en application de l'article 6, les mesures de réglementation prévues à
l'article 2;
h) examiner et adopter, selon les besoins, des propositions d'amendement du
présent Protocole ou de l'une quelconque de ses annexes ou d'addition d'une
nouvelle annexe;
i) examiner et adopter le budget pour l'application du présent Protocole;
j) examiner et prendre toute mesure supplémentaire qui peut être nécessaire
pour atteindre les objectifs du présent Protpcole.
941

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
5. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence
internationale de l'énergie atomique, ainsi que tout Etat qui n'est pas Partie au
présent Protocole, peuvent se faire représenter par des observateurs aux réunions
des Parties. Tout organisme ou institution national ou international, gouverne-
mental ou non gouvernemental, qualifié dans les domaines liés à la protection de
la couche d'ozone, qui a informé le secrétariat de son désir de se faire représenter
en qualité d'observateur à une réunion des Parties, peut être admis à y prendre
part sauf si un tiers au moins des Parties présentes s'y oppose. L'admission et la
participation des observateurs sont subordonnées au respect du règlement inté-
rieur adopté par les Parties.
Article 12 Secrétariat
Aux fins du présent Protocole, le secrétariat:
a) organise les réunions des Parties visées à l'article 11 et en assure le service;
b) reçoit les données fournies au titre de l'article 7 et les communique à toute
Partie à sa demande;
c) établit et diffuse régulièrement aux Parties des rapports fondés sur les
renseignements reçus en application des articles 7 et 9;
d) communique aux Parties toute demande d'assistance technique reçue en
application de l'article 10 afin de faciliter l'octroi de cette assistance;
e) encourage les pays qui ne sont pas Parties à assister aux réunions des Parties
en tant qu'observateurs et à respecter les dispositions du Protocole;
f) communique, le cas échéant, les renseignements et les demandes visés aux
alinéas c) et d) du présent article aux observateurs des pays qui ne sont pas
Parties;
g) s'acquitte, en vue de la réalisation des objectifs du Protocole, de toutes autres
fonctions que pourront lui assigner les Parties.
Article 13 Dispositions financières
1. Les ressources financières destinées à l'application du présent Protocole, y
compris aux dépenses de fonctionnement du secrétariat liées au présent Proto-
cole, proviennent exclusivement des contributions des Parties.
2. A leur première réunion, les Parties adoptent par consensus les règles
financières devant régir la mise en œuvre du présent Protocole.
Article 14 Rapport entre le présent Protocole et la Convention
Sauf mention contraire dans le présent Protocole, les dispositions de la Conven-
tion relatives à ses protocoles s'appliquent au présent Protocole.
Article 15 Signature
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats et des organisations
régionales d'intégration économique, à Montréal, le 16 septembre 1987, à Ottawa,
942

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
du 17 septembre 1987 au 16 janvier 1988 et au siège de l'Organisation des Nations
Unies à New York, du 17 janvier 1988 au 15 septembre 1988.
Article 16 Entrée en vigueur
1. Le présent Protocole entre en vigueur le 1er janvier 1989, sous réserve du dépôt
à cette date d'au moins onze instruments de ratification, d'acceptation ou
d'approbation du Protocole ou d'adhésion au Protocole par des Etats ou des
organisations régionales d'intégration économique dont la consommation de
substances réglementées représente au moins les deux tiers de la consommation
mondiale estimée de 1986 et à condition que les dispositions du paragraphe 1 de
l'article 17 de la Convention aient été respectées. Si, à cette date, ces conditions
n'ont pas été respectées, le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-
dixième jour suivant la date à laquelle ces conditions ont été respectées.
2. Aux fins du paragraphe 2, aucun des instruments déposés par une organisation
régionale d'intégration économique ne doit être considéré comme un instrument
venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite
organisation.
3. Postérieurement à l'entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat ou toute
organisation régionale d'intégration économique devient Partie au présent Proto-
cole le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt de son instrument
de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Article 17 Parties adhérant après l'entrée en vigueur
Sous réserve des dispositions de l'article 5, tout Etat ou organisation régionale
d'intégration économique qui devient Partie au présent Protocole après la date de
son entrée en vigueur assume immédiatement la totalité de ses obligations aux
termes des dispositions de l'article 2 et de l'article 4 qui s'appliquent à ce moment
aux Etats et aux organisations régionales d'intégration économique qui sont
devenus Parties à la date d'entrée en vigueur du Protocole.
Article 18 Réserves
Le présent Protocole ne peut faire l'objet de réserves.
Article 19 Dénonciation
Aux fins du présent Protocole, les dispositions de l'article 19 de la Convention, qui
vise sa dénonciation, s'appliquent à toutes les Parties, sauf à celles qui sont visées
au paragraphe 2 de l'article 5. Ces dernières peuvent dénoncer le présent
Protocole, par notification écrite donnée au dépositaire, à l'expiration d'un délai
de quatre ans après avoir accepté les obligations spécifiées aux paragraphes 1 à 4
de l'article 2. Toute dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an
suivant la date de sa réception par le dépositaire ou à toute date ultérieure qui
peut être spécifiée dans la notification de dénonciation.
943

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Article 20 Textes faisant foi
L'original du présent Protocole, dont les textes en langues anglaise, arabe,
chinoise, espagnole, française et russe font également foi, est déposé auprès du
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.
Fait à Montréal, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-sept.
Suivent les signatures
32166
944

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Annexe A
Substances réglementées
Groupe
Groupe I 
...
Groupe II
Substance
CFCI 3
CF2C12
C2F3C13
C2F4C12
C2F5C1
CF2BrCl
CF3Br
C2F4Br2
(CFC-11)
(CFC-12)
(CFC-113)
(CFC-114)
(CFC-115)
(halon-1211)
(halon-1301)
(halon-2402)
Potentiel
d'appauvrissement de
la couche d'ozone '
10
1,0
0,8
1,0
0,6
30
10,0
(à déterminer)
') Ces valeurs du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone sont des valeurs estimées
fondées sur les connaissances actuelles. Elles seront examinées et révisées périodiquement.
32166
63 Feuille fédérale. 140e année. Vol. II
945

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la ratification du Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à
des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et complétant la Convention de Vienne
du 22 mars 1985 pour la protection de la couche d'ozone du 11 mai 1988
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
88.034
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.06.1988
Date
Data
Seite
922-945
Page
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