ch_vb · octroyée à TV3 · 1997-10-06 · de


#ST# Concession
octroyée à TV3
(Concession TV3)
du 15 mars 1999
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision 1 (LRTV);
en application de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision 2
(ORTV),
octroie à TV3 AG, Werdstrasse 21, 8021 Zurich, la concession suivante:
Section 1 
Généralités
Art. 1 
Concessionaire et objet de la concession
1 Conformément aux dispositions de la LRTV et à celles de l'ORTV; TV3 AG est
autorisée à diffuser à l'échelon national un programme télévisé complet en langue
allemande.
2TV3 AG est autorisée à présenter un programme de journal à l'écran dans
l'intervalle de suppression de trame.
3 Sauf disposition contraire de la présente concession, les indications figurant dans la
requête et dans les documents complémentaires définissent impérativement l'éten-
due, la teneur et la nature du programme, de même que son organisation et son
financement.
Art. 2 
Objectifs
Dans le cadre de son mandat, TV3 AG doit:
a. 
fournir une information diversifiée et fidèle aux téléspectateurs;
b. 
tenir compte des multiples facettes du pays;
c. 
contribuer au divertissement des téléspectateurs;
d. 
promouvoir la production audiovisuelle suisse, et la production cinématogra-
phique suisse en particulier.
Section 2 
Programme
Art. 3 
Contenu
1 TV3 AG diffuse un programme complet privilégiant l'information et le divertisse-
ment.
1 
RS 784.40
2 
RS 784.401
2558

Concession TV3
2TV3 AG fournit des informations sur tous les événements majeurs survenant en
Suisse et accorde une importance notable aux échanges entre les régions linguisti-
ques.
3 L'examen de la dénomination du programme et de la raison sociale du diffuseur
par d'autres autorités est réservé.
Art. 4 
Production
1 En moyenne annuelle, au moins deux des heures de grande écoule (18 h. à 23 h.)
sont consacrées aux productions suisses.
- Sur requête motivée, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de
l'énergie et de la communication (département) peut modifier la disposition énoncée
à l'ai. 1.
3 Les producteurs travaillant indépendamment des diffuseurs de programmes télévi-
sés doivent pouvoir participer de manière appropriée à la production du programme.
Art. 5 
Promotion de la production cinématographique
1 TV3 AG contribue à la promotion de la production cinématographique suisse; cette
promotion comprend notamment le versement d'une somme correspondant à 2 %
des recettes brutes, dont l'affectation est décidée par l'Office fédéral de la culture.
2TV3 AG et l'industrie cinématographique suisse concluent un accord réglant les
modalités de la collaboration. L'accord doit être soumis pour approbation au dépar-
tement pour fin juin 1999 au plus tard; si les parties n'arrivent pas à s'entendre, le
département prend une décision après avoir consulté le Département fédéral de
l'intérieur.
Section 3 
Aspects techniques
Art. 6
1 Le programme est diffusé par satellite ou par réseau câblé. Les accords nécessaires
avec les exploitants de réseaux câblés sont réservés.
2 Le département approuve les équipements de diffusion dans une annexe à la con-
cession. Toute modification doit lui être soumise au préalable.
Section 4 
Surveillance
Art. 7 
Obligation d'informer
1 Le 30 avril de chaque année, TV3 AG présente son rapport de gestion à l'Office
fédéral de la communication (office), qui comprend les comptes et le rapport an-
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Concession TV3
nuels. Il doit être établi conformément aux dispositions des articles 662 ss du code
des obligations3.
- Le rapport annuel renseigne sur:
a. 
les activités de TV3 AG et de ses organes;
b. 
les activités de l'organe de médiation;
c. 
les résultats des sondages effectués auprès des téléspectateurs;
d. 
la participation à d'autres sociétés suisses et étrangères actives dans le domaine
de la télévision et de la collaboration avec ces dernières;
e. 
la prise en compte de productions suisses en vertu de l'article 4, alinéa 1;
f. 
la collaboration avec l'industrie cinématographique suisse;
g. 
la collaboration avec des producteurs travaillant indépendamment des diffu-
seurs de programmes télévisés;
h. 
l'état et l'évolution de la diffusion du programme.
Art. 8 
Redevance de concession
1 Le 30 avril de chaque année au plus tard, TV3 AG communique à l'office le
montant des recettes publicitaires brutes encaissées l'année précédente.
2 Elle l'informe simultanément de la durée globale, calculée en minutes, des
messages publicitaires diffusés au cours de l'exercice et pendant chaque mois.
3 Au besoin, elle lui permet de consulter les documents des tiers chargés de la pros-
pection publicitaire.
Section 5 
Modification et obligation d'exploiter
Art. 9 
Modification
TV3 AG ne peut prétendre à une indemnité à la suite d'une modification de la con-
cession rendue nécessaire par l'adaptation du droit suisse aux normes internationa-
les.
Art. 10 
Obligation d'exploiter
1 La concession s'éteint si le diffuseur ne commence pas à émettre dans les neuf
mois suivant l'octroi de la concession.
2 L'exploitation ne peut être interrompue qu'avec l'autorisation du département. Si le
diffuseur ne la reprend pas dans les délais fixés par ce dernier, la concession s'éteint.
3 
RS 220
2560

Concession TV3
Section 6 
Dispositions finales
Art. Il 
Dispositions transitoires
1 La disposition énoncée à l'article 5, alinéa 1, entre en vigueur le 1er janvier 2000,
sous réserve de l'alinéa 2.
- Pour l'exercice 2000 (Ier jan. au 31 déc.), la somme à verser s'élève à 1 % des
recettes brutes.
Art. 12 
Validité
La présente concession entre en vigueur le 1er mai 1999; elle est valable jusqu'au
30 avril 2009. Nul ne peut prétendre à son renouvellement.
15 mars 1999 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchcpin
40282
2561

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Concession octroyée à TV3 (Concession TV3) du 15 mars 1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.04.1999
Date
Data
Seite
2558-2561
Page
Pagina
Ref. No
10 109 796
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