voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 74 2006-1090 · 1984-12-17 · de


3874 
2006-1090 
Admission à la vérification 
d’appareils mesureurs pour l’énergie et 
la puissance électrique 
du 2 mai 2006 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des 
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la 
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie, 
3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Actaris, Chasseneuil du Poitou (F) 
Requérant: 
Actaris SA, Aïre (CH) 
 
 
 
Compteur statique d’énergie active et réactive à branchement 
direct. 
Type: ACE5000 510 
2 mai 2006 
Office fédéral de métrologie: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz
 
568 
EC2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électrique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.05.2006
Date
Data
Seite
3874-3874
Page
Pagina
Ref. No
10 139 577
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 74 2006-1494 · 2006-05-08 · de


8474 
2006-1494 
Règlement 
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage 
Assistante médicale/Assistant médical 1 
Modification du 8 mai 2006 
 
 
 
1 
Le présent règlement n’est pas publié dans la FF. Il peut être obtenu auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne, www.bundespublikationen.ch. 
Le texte paraît sur Internet à l’adresse www.bbt.admin.ch.
 
Assistante médicale/Assistant médical 
8475

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage. Assistante
médicale/Assistant médical
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.11.2006
Date
Data
Seite
8474-8475
Page
Pagina
Ref. No
10 140 082
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 74 2008-1063 · 2008-04-29 · de


2574 
2008-1063 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant 
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies 
et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 29 avril 2008, le nom, le sigle (abréviation) et les emblèmes du «Nordic 
Patent Institute», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi sus-
mentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en anglais: 
Nordic Patent Institute 
b. 
le sigle (abréviation) 
 
 
en anglais: 
NPI 
c. 
les emblèmes 
 
Couleurs revendiquées: 
Pantone 5405 / Pantone 5425 / Pantone process sort / Pantone cool grey 10 
29 avril 2008 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.04.2008
Date
Data
Seite
2574-2574
Page
Pagina
Ref. No
10 141 687
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 74 2008-1748 · 2008-06-27 · de


5474 
2008-1748 
Décision 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK POKER version 1.c 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 27 juin 2008: 
1. 
En admission de la requête du 24 mai 2008 l’appareil à sous SPUTNIK 
POKER version 1.c est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse 
au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK POKER ver-
sion 1.c sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales 
applicables et des charges. 
3. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la 
Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
4. 
Les frais de procédure par 13 900 francs sont mis à la charge de Peter 
Schorno (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de 
30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture cor-
respondante sera envoyée. 
5. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
6. 
Notification: Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
7. 
Un recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, confor-
mément à l’art. 55 PA. 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
15 juillet 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision concernant l'appareil à sous SPUTNIK POKER version 1.c
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
Date
Data
Seite
5474-5474
Page
Pagina
Ref. No
10 141 980
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7412 2003-2699 · 1984-12-17 · de


7412 
2003-2699 
Admission à la vérification 
de compteurs d’énergie thermique et 
de compteurs d’eau chaude 
du 22 décembre 2003 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Kamstrup A/S, Skanderborg (DK) 
Requérant: 
Kamstrup A/S, Skanderborg (DK) 
 
Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d’un compteur 
d’énergie thermique. 
Type: ULTRAFLOW 65-S/65-R 
22 décembre 2003 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
214 
T2

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau
chaude
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.12.2003
Date
Data
Seite
7412-7412
Page
Pagina
Ref. No
10 127 939
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7414 2003-2681 · 2003-12-22 · de


7414 
2003-2681 
Ingénieurs géomètres brevetés en 2003 
A la suite des examens pratiques subis avec succès à Münsingen, le titre d’ingénieur 
géomètre breveté est décerné à Messieurs: 
– 
Durisch Remo, Fribourg 
– 
Peter Yannick, Peseux 
– 
Venetz Romeo, Sursee 
– 
Baumeler Martin, Hettiswil 
– 
Boesch Matthias, Berne 
– 
Vieli Kurt, Ilanz 
– 
Hugentobler Rolf, Thundorf 
– 
Portmann Marco, Guntershausen 
– 
Zimmermann Heiner, Visperterminen 
22 décembre 2003 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports

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Ingénieurs géomètres brevetés en 2003
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.12.2003
Date
Data
Seite
7414-7414
Page
Pagina
Ref. No
10 127 941
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7414 2007-2795 · 2007-11-07 · de


7414 
2007-2795 
Décision dans la procédure d’opposition no 8646 
Opposante Omega S.A., Jakob-Stämpfli-Strasse 96, 2502 Bienne, marque suisse 
no P-415 168 «OMEGA» contre Défenderesse AJ Produkter i Hylterbruk AB, 
SE-31482 Hyltebruk (SE), enregistrement international no 892 573 «OJEGA». 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 7 novembre 2007 ce qui 
suit: 
1. 
L’opposition no 8646 contre l’enregistrement international no 892 573 
«OJEGA» est admise. 
2. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
3. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 fr. à titre de 
remboursement de la taxe d’opposition). 
4. 
Quand la présente décision sera entrée en force, il sera émis une déclara- 
tion d’acceptation partielle de l’enregistrement international no 892 573 
«OJEGA» pour tous les produits et services qui ne faisaient pas l’objet de la 
présente opposition. 
5. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une 
copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours. 
7 novembre 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 8646
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.11.2007
Date
Data
Seite
7414-7414
Page
Pagina
Ref. No
10 141 123
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7416 2007-2745 · 2007-11-20 · de


7416 
2007-2745 
Ingénieurs géomètres brevetés en 2007 
A la suite des examens pratiques subis avec succès à Schwarzenburg, le titre 
d’ingénieur(e) géomètre breveté(e) est décerné à Madame et Messieurs: 
Aebi Urs, Olten 
Couderq Nadine, Neydens, France 
Giudicetti Davide, Roveredo 
Hugon Frédéric, Martigny 
Juon Urs, Brig-Glis 
20 novembre 2007 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports:
 
Office fédéral de topographie

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Ingénieurs géomètres brevetés en 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.11.2007
Date
Data
Seite
7416-7416
Page
Pagina
Ref. No
10 141 125
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übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7418 2003-2680 · 2003-12-22 · de


7418 
2003-2680 
Loi sur les télécommunications 
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant 
à l’étranger 
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à 
l’encontre de la personne/des personnes suivante(s): 
Procédure de révocation de numéro 
– 
USTowercell LLC, 167 East 61 Street Suite 35-D 10021 New York, USA 
– 
Ruth Meyer, Walgaustrasse 57, 6714 Nüziders, Österreich 
– 
Hildegard Farago, Weyprechstrasse 20, 8020 Graz, Österreich 
La décision peut être demandée par le destinataire à l’adresse suivante: 
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
téléphone +41 (0)32 327 55 11 
fax direct +41 (0)32 327 55 28

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Loi sur les télécommunications Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.12.2003
Date
Data
Seite
7418-7418
Page
Pagina
Ref. No
10 127 945
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7420 2007-2770 · 2007-11-20 · de


7420 
2007-2770 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association Suisse pour la formation professionnelle en logistique (ASFL) a 
déposé une modification de projet de règlement concernant l’examen professionnel 
de logisticien en stockage/logisticienne en stockage conformément à l’art. 28, 
al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 
(RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 
2003 (RS 412.101). 
L’Association Suisse pour la formation professionnelle en logistique (ASFL) a 
déposé une modification de projet de règlement concernant l’examen professionnel 
de logisticien/logisticienne Branche logistique en distribution générale et logisti- 
cien/logisticienne Branche logistique en distribution des transports, conformément à 
l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation profession-
nelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 
2003 (RS 412.101). 
L’Association Suisse pour la formation professionnelle en logistique (ASFL)déposé 
une modification de projet de règlement concernant l’examen professionnel supé-
rieur de logisticien en stockage/logisticienne en stockage, conformément à l’art. 28, 
al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 
(RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 
(RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
20 novembre 2007 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.11.2007
Date
Data
Seite
7420-7420
Page
Pagina
Ref. No
10 141 127
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 7444 2007-2779 · 2006-12-31 · de


7444 
2007-2779 
Fonds pour dommages nucléaires 
Bilan au 31 décembre 2006 
 
CHF 
 CHF 
 
 
 
Actifs 
 
 
Confédération 
(compte 20499.805.001) 
 
368 312 111.15
 
 
 
Passifs 
 
 
Fortune du fonds 1er janvier 2006 
352 454 885.80 
Bénéfice net 2006 
 15 857 225.35 
368 312 111.15
 
 
 
Compte des résultats 2006 
 
CHF 
 CHF 
 
 
 
Produits 
 
 
Contributions: 
 
 
– Force motrices du nord-est de la Suisse SA 2 253 000.00 
 
– BKW FMB Energie SA 
 1 328 000.00 
 
– Centrale nucléaire de Gösgen SA 
 1 693 000.00 
 
– Centrale nucléaire de Leibstadt SA 
 1 693 000.00 
 
– Zwilag SA 
 241 000.00 
 
– Canton de Bâle-Ville 
 3 500.00 
 7 211 500.00
 (réacteur de recherche) 
 
 
Produit des intérêts 
 
 8 646 801.35
 
 
 15 858 301.35
Charges 
 
Frais de révision en 2005 
 
 1 076.00
Bénéfice net en 2006 
 
 15 857 225.35
 
 
 15 858 301.35
 
 
 
juillet 2007 
Office fédéral de l’énergie: 
 
Chef des finances, Erwin Dähler
Directeur, Walter Steinmann

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Fonds pour dommages nucléaires
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.11.2007
Date
Data
Seite
7444-7444
Page
Pagina
Ref. No
10 141 136
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ch_vb · 750 2001-2658 · 2001-12-19 · de


750
2001-2658
Concession
octroyée à Hit Radio
(Concession Hit Radio)
Modification du 19 décembre 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La concession Hit Radio du 11 décembre 20001 est modifiée comme suit:
Art. 7, al. 2
2 Hit Radio doit commencer à émettre dans un délai de deux ans à compter de
l’octroi de la concession. Dans le cas contraire, le département peut édicter des
obligations ou alors restreindre, suspendre, révoquer ou retirer la concession.
II
La présente modification entre en vigueur le 19 décembre 2001.
19 décembre 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 
FF 2001 194

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Concession octroyée à Hit Radio
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.02.2002
Date
Data
Seite
750-750
Page
Pagina
Ref. No
10 125 991
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7524 2003-2722 · 2003-11-20 · de


7524 
2003-2722 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
36401 
Garnisseur en carrosserie/Garnisseuse en carrosserie
 
Carrosseriesattler/Carrosseriesattlerin 
 
Sellaio di carrozzeria/ Sellaia di carrozzeria 
 
Garnisseur en carrosserie/Garnisseuse en carrosserie 
B 
Programme 
d’enseignement professionnel 
Modification du 20 novembre 2003 
 
Entrée en vigueur 
1er décembre 2003 
Le texte de ce programme d’enseignement n’est pas publié dans la Feuille fédérale. 
Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion des publications, 
3003 Berne. 
30 décembre 2003 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Garnisseur en carrosserie/Garnisseuse en carrosserie. Programme d'enseignement
professionnel
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.12.2003
Date
Data
Seite
7524-7524
Page
Pagina
Ref. No
10 127 966
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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