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2003-0082
Circulaire du Conseil fédéral
aux gouvernements cantonaux sur la manière d’établir
les résultats des votations fédérales au moyen d’appareils
techniques
du 15 janvier 2003
Mesdames et Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs les Conseillers d’Etat,
Nous fondant sur les art. 84 et 91 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les
droits politiques (LDP) et sur l’art. 9 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métro-
logie et compte tenu des expériences faites lors du résultat très serré de la votation
populaire du 24 novembre 2002 sur l’initiative sur l’asile, nous accordons aux can-
tons l’autorisation générale d’utiliser des appareils techniques pour établir les résul-
tats des votations populaires fédérales, pour autant que soient respectées les
conditions suivantes:
1
Il appartient aux cantons de veiller à ce que les résultats de toute
votation soient établis de manière correcte et précise
Nous sommes conscients que les traditions cantonales jouent un rôle impor-
tant dans l’exercice des droits politiques en Suisse. Chaque canton ou
presque a sa propre réglementation, s’agissant des modalités du vote et des
mécanismes de contrôle du droit de vote. Le Conseil fédéral entend en tenir
compte. Il respecte donc le fait que les cantons préfèrent endosser eux-
mêmes la responsabilité de garantir que les résultats de la votation seront
correctement établis. Selon le genre d’appareils mis en place, des procédures
et des contrôles différents mais toujours appropriés devront être garantis.
Une attention toute particulière sera aussi portée aux travaux préparatoires
manuels qu’implique l’emploi d’appareils techniques afin qu’aucune erreur
dans l’attribution des voix triées n’intervienne durant la phase précédant le
décompte mécanique ou l’utilisation de balances de précision normées.
2
Transparence
Nous avons chargé la Chancellerie fédérale d’effectuer une enquête pour
savoir quels appareils techniques sont utilisés par quelles communes de
quels cantons pour établir le résultat des votations fédérales.
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Utilisation de balances de précision en tant qu’appareil technique pour
le comptage de bulletins de vote
31
Les instruments de mesure, en particulier les balances de précision utilisées
en tant qu’appareil technique pour le comptage de bulletins de vote, doivent
être adéquats pour l’utilisation prévue et doivent bénéficier de l’approbation
de l’Office fédéral de métrologie et d’accréditation. Les offices cantonaux de
vérification sont compétents pour le contrôle et la vérification des instru-
ments de mesure individuels. L’Office fédéral de métrologie et d’accrédi-

Manière d’établir les résultats des votations fédérales au moyen d’appareils techniques
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tation fera parvenir prochainement une circulaire à ce sujet aux Autorités
cantonales de surveillance des organismes de vérification.
32
Lors de l’utilisation de balances de précision la valeur de référence (poids)
doit être déterminée au moyen d’un nombre défini de bulletins de vote (100
ou un multiple de 100 bulletins de chaque sorte) immédiatement avant le
dépouillement des bulletins de vote. Cette valeur de référence doit être con-
trôlée périodiquement ainsi qu’à la fin du dépouillement. Aucun écart ne
doit être constaté par rapport à la valeur de référence de départ.
Les appareils techniques utilisés qui remplissent ces exigences sont réputés approu-
vés. Les modifications substantielles des méthodes permettant d’établir la volonté
des votants ou les résultats – comme les essais pilotes sur le vote électronique ou les
succédanés de bulletins de vote (bulletins de saisie pour des appareils électroniques
de lecture) devront être dans chaque cas, comme par le passé, autorisées par le Con-
seil fédéral.
Nous vous prions de bien vouloir insister auprès des personnes compétentes des
lieux concernés sur le fait que les présentes règles devront être observées dès la
votation populaire du 9 février 2003.
Ces règles ne s’appliquent pas aux moyens techniques complémentaires qui servent
uniquement à contrôler un dépouillement effectué entièrement à la main.
Nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et
Messieurs les Conseillers d’Etat, l’assurance de notre haute considération.
15 janvier 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Anno
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Datum
28.01.2003
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386-387
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10 126 948
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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