ch_vb · 81.324 · 1982-06-24 · de


24. Juni 1982 
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Postulat Ziegler-Genf
critères relatifs à l'aide au développement énoncés en 1978
et cités encore aujourd'hui.
La réponse du Conseil fédéral est particulièrement évasive
en la matière, notamment sur le non-respect des droits de
l'homme de la part du Maroc. En effet, il est notoire
qu'aujourd'hui encore, des centaines de prisonniers politi-
ques marocains et du Front Polisario subissent des condi-
tions de détention inhumaines dans les prisons du Maroc. Il
est aussi notoire que le Gouvernement marocain consacre
à la guerre une part considérable de son budget - près de
40 pour cent - et ce, au détriment de toute politique
sociale, de sorte que 45 pour cent au moins de la popula-
tion marocaine se trouve actuellement au-dessous du seuil
de pauvreté absolue, tel que le définit la Banque mondiale.
Ainsi donc, je le répète, si l'on se place à ce point de vue, le
Gouvernement marocain ne remplissait absolument pas les
critères nécessaires à l'obtention d'une aide de la part du
Conseil fédéral. En fait, l'attitude de notre gouvernement à
l'égard du Maroc contraste également avec celle qu'il a tou-
jours eue envers le peuple du Sahara et le Front Polisario.
Depuis des années, le Conseil fédéral, qui n'a pas perdu de
temps pour le Maroc, se refuse à accorder une aide subs-
tantielle aux 150000 réfugiés du Front Polisario.
Dans une réponse à une question ordinaire que j'avais
déposée en 1978, le Conseil fédéral justifiait son refus en
prétendant qu'une aide aux réfugiés du Front Polisario
pourrait «contribuer à prolonger le conflit dans la région au
lieu d'aider à y mettre fin.» Or, nous devons constater que
le Conseil fédéral n'a pas eu la même préoccupation en
octroyant un crédit mixte de 55 millions en faveur du Maroc.
Il est évident qu'il se pratique ici une politique de «deux
poids, deux mesures» à laquelle nous ne pouvons sous-
crire.
En conclusion, il ne nous reste qu'à déclarer notre insatis-
faction face au comportement du Conseil fédéral dans cette
question de la guerre du Sahara et à souhaiter qu'à l'avenir,
l'octroi de crédits mixtes s'accompagne de plus de pru-
dence et de réflexion.
Präsidentin: Herr Carobbio hat erklärt, dass er mit der Ant-
wort des Bundesrates nicht zufrieden sei.
#ST# 81.324
Postulat Ziegler-Genf
Marokko. Mischkredit
Postulat Ziegler-Genève
Crédit mixte en faveur du Maroc
Wortlaut des Postulates vom 5. März 1981
Die Schweiz will dem Königkreich Marokko einen grossen
Mischkredit gewähren: Der auf den Bund entfallende Teil
beträgt 15 Millionen Franken (langfristige Kredite, zinslos
oder zu unerheblichen Zinsen).
Nun führt Marokko in der Westsahara seit sechs Jahren
einen Vernichtungskrieg gegen das Volk der Sahraoui. In
Marokko selbst regiert der König mit Folter und Polizeiwill-
kür. Das Elend der grossen Mehrheit des Volkes ist
erschreckend.
Im Jahre 1981 hat dieses arme, wirtschaftlich unterentwik-
kelte und sozial rückständige Königreich 40 Prozent seines
Budgets für Militärausgaben reserviert.
Angesichts dieser Tatsache wird der Bundesrat gebeten,
seine Marokko-Politik zu überprüfen und diesem Land kei-
nen Mischkredit zu gewähren.
Texte du postulat du 5 mars 1981
La Suisse s'apprête à concéder un important crédit mixte
au royaume du Maroc: la part de la Confédération atteindra
15 millions de francs (crédits prêtés à long terme, sans inté-
rêts ou à intérêt négligeable).
Or, le roi du Maroc mène dans le Sahara occidental depuis
six ans une guerre d'extermination contre le peuple sah-
raoui. Au Maroc, le roi règne par la torture et l'arbitraire
policier. La misère de la grande majorité du peuple est
effrayante.
En 1981, ce royaume pauvre, économiquement sous-déve-
loppé et socialement arriéré attribue le 40 pour cent de son
budget aux dépenses militaires.
Dans ces conditions, le Conseil fédéral est invité à réexami-
ner sa politique envers le Maroc et à renoncer à octroyer un
crédit mixte à ce pays.
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le royaume chérifien mène depuis octobre 1975 une guerre
d'agression et d'extermination contre le peuple sahraoui.
En 1979, le Maroc - pays pauvre - a acheté des armes pour
plus d'un milliard de dollars. En mars 1981, il a acheté 108
chars américains M-60.
La situation sociale à l'intérieur du Maroc, créée par la poli-
tique du roi et son régime est effrayante. En matière d'édu-
cation et de santé, le Maroc présente un portrait alarmant.
Une comparaison avec la situation de ces secteurs en Tuni-
sie et en Algérie en dit long: en 1976 et 1977, la part des
dépenses de l'Etat consacrée à l'éducation était de 11,2
pour cent et 11,8 pour cent au Maroc contre 18,4 pour cent
et 22 pour cent en Tunisie, 24,9 pour cent et 25,8 pour cent
en Algérie. Si les chiffres pour 1978 et 1979 sont en hausse
(17,6 pour cent et 18 pour cent), cela est dû au fait qu'ils
sont calculés sur la base d'un budget qui ne tient plus
compte des dépenses militaires. En réalité, la part de l'édu-
cation ne dépasse pas 13 pour cent du budget total. Le
taux d'alphabétisation des adultes au Maroc en 1975 n'est
que de 28 pour cent (14 pour cent en 1960) contre 55 pour
cent en Tunisie (16 pour cent en 1960) et 35 pour cent en
Algérie (10 pour cent en 1960). Le taux de scolarisation
marocain est également inférieur à celui de ses voisins: en
1977 et pour le degré primaire, il n'était que de 68 pour cent
au Maroc (47 pour cent en 1960) contre 100 pour cent en
Tunisie (66 pour cent en 1960) et 90 pour cent en Algérie
(46 pour cent en 1960). Seules 50 pour cent des filles
allaient à l'école primaire en 1977 (27 pour cent en 1960)
contre 81 pour cent en Tunisie (43 pour cent en 1960) et 75
pour cent en Algérie (37 pour cent en 1960).
En matière de santé, les statistiques sont moins complètes,
mais ne sont guère plus favorables au Maroc. Le budget de
fonctionnement de la santé a en effet tendance à baisser.
De 7,8 pour cent de l'ensemble des dépenses publiques en
1965, il n'était plus que de 4,5 pour cent en 1977 et de 3,7
pour cent en 1979.
Le Maroc est un des rares pays du tiers monde où le nom-
bre d'habitants par médecin a augmenté ces vingt der-
nières années. En 1977, on comptait au Maroc 10 140 habi-
tants par médecin (9400 en 1960) contre 4800 en Tunisie
(10000 en 1960) et 5360 en Algérie (chiffre de 1960
inconnu).
J'ajoute: le crédit mixte accordé par la Suisse ne servira
pas, contrairement à ce qu'affirmé le Conseil fédéral, à
financer le plan intérimaire 1978 à 1980, pour la bonne rai-
son que celui-ci est aujourd'hui échu. Il n'a pas atteint ses
objectifs, si l'on croit l'avis du comité de réflexion nommé
par le roi Hassan II: «Les objectifs du plan triennal (1978 à
1980), écrivait le comité en juin dernier, ne seront pas
atteints. L'économie se trouve toujours confrontée aux
mêmes déséquilibres, dont la nature est restée la même,
mais dont le volume s'est entre-temps amplifié» (Cité par
Jeune Afrique n° 1044, 7 janvier 1981). Le Plan que finan-
cera le crédit mixte n'est pas encore connu mais, d'après le
FMI, «les autorités ont l'intention de consacrer davantage
de ressources aux secteurs directement productifs, en par-
ticulier aux activités à vocation exportatrice. Elles mettront
l'accent sur la croissance de la production et des exporta-
tions agricoles et sur l'expansion du secteur de la pêche et
celui des phosphates. La politique de régulation de la

Interpellation Herczog
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demande que les autorités appliqueront comprend une
réduction générale des subventions accordées aux biens
de consommation.» (Service information tiers monde.)
L'hebdomadaire Tout va bien qui analyse cette situation
dans son n° 98, 1981, affirme: «Les prix qui ont augmen-
téde 10 pour cent l'an dernier continueront de monter, alors
que le gouvernement favorisera encore plus les grandes
exploitations agricoles tournées vers l'exportation, qui
récoltent déjà 80 pour cent des subventions, au détriment
de la production alimentaire locale. Conséquence de cette
politique: 46 pour cent de la population a une ration alimen-
taire quotidienne inférieure aux 2000 calories recomman-
dées, et près de la moitié des enfants de moins de 4 ans
souffrent de sous-alimentation.»
Conclusions: le présent crédit mixte tente à financer une
politique économique, sociale indéfendable menée par un
régime antipopulaire et profondément corrompu. La Confé-
dération ne doit pas se prêter à une telle manœuvre, mani-
festement mal inspirée.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Les motifs invoqués pour l'octroi d'un crédit mixte au
Maroc s'inspirent des considérations relatives à la politique
du développement figurant déjà dans la réponse du Conseil
fédéral du 17 septembre 1980 à la question ordinaire du
conseiller national Crevoisier. Les éléments qui ont le plus
pesé dans la prise de position étaient d'une part la situation
économique difficile du Maroc et d'autre part les efforts
entrepris par le Gouvernement marocain pour prendre
davantage en considération les besoins des couches de la
population les plus pauvres.
De 1978 à 1980, le gouvernement s'est efforcé, conformé-
ment à son plan intérimaire triennal, d'aplanir les difficultés
économiques en pratiquant une politique d'austérité (frei-
nage du déficit budgétaire, restrictions de crédits et
àl'importation), tout en assurant les principales tâches
sociales qui lui incombent. Ces tentatives ont été entravées
par la forte hausse des prix du pétrole des années 1979 et
1980, par la très grande sécheresse de l'hiver 1980/1981,
ainsi que par les dépenses militaires entraînées par le
conflit du Sahara.
Le plan intérimaire 1978 à 1980 n'a rien à voir avec le crédit
mixte en discussion; celui-ci se fonde sur un nouveau plan
de développement pour les années 1981 à 1985. Celui-ci
renforce les tendances qui se dessinaient déjà dans le plan
intérimaire, qu'il convient de juger positives sous l'angle de
la politique de développement. Le Conseil des ministres a
déjà approuvé ce nouveau plan. Il est peu vraisemblable
que le Parlement marocain y apporte des modifications
lorsqu'il l'approuvera. Ce plan comprend certaines tâches
àcaractère urgent, à savoir: l'extension du système d'édu-
cation en général et de la formation professionnelle en par-
ticulier; le développement rural axé essentiellement sur
l'agriculture des zones non irriguées, très pauvres et à forte
densité de population; le renforcement de la pêche mari-
time; l'augmentation de l'auto-approvisionnement énergéti-
que, et la promotion des petites et moyennes entreprises
industrielles locales destinées à la transformation des pro-
duits agricoles. A la campagne, il s'agit d'améliorer les
besoins fondamentaux de la population rurale défavorisée
en général et l'approvisionnement alimentaire en particulier,
ce grâce à des projets de développement intégrés en
encourageant l'élevage et le reboisement et enfin, en met-
tant à disposition des crédits gouvernementaux aux petits
agriculteurs. Dans le secteur industriel, il convient de traiter
en priorité des projets visant à créer beaucoup d'emplois et
nécessitant un apport extérieur de moyens financiers limité.
Le crédit mixte permet de financer des biens d'équipement
et des prestations de services suisses qui donnent la possi-
bilité au Maroc de réaliser des projets de développement
prioritaires qui entrent dans le cadre de ce plan.
Les conditions financières avantageuses dont bénéficie la
partie du crédit prise en charge par la Confédération
(exempte d'intérêt, portant sur 25 ans, avec un délai de
grâce de 10 ans pour les biens d'équipement) font que les
importations nécessaires au développement du Maroc
n'entraînent pas un endettement excessif. Etant donné que
les biens et prestations de services financés par le crédit
mixte doivent être d'origine suisse, celui-ci a également un
effet stimulant sur les relations commerciales avec le
Maroc. Le Gouvernement marocain a l'intention d'utiliser le
crédit au cas où des entreprises suisses feraient des offres
compétitives lors d'appels d'offres internationaux.
Comme lors de tout octroi de crédits mixtes les procédures
d'engagement arrêtées d'un commun accord avec les auto-
rités marocaines permettent aux autorités suisses d'exami-
ner préalablement chaque demande d'utilisation du crédit.
De ce fait, il est garanti que les fonds consentis seront
engagés conformément aux principes régissant la politique
suisse dans ce domaine.
Vu ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il est judi-
cieux d'intégrer le Maroc dans le cercle des partenaires
économiques du tiers monde, qu'il convient de soutenir
àlong terme par un crédit mixte. Le Conseil fédéral ne juge
pas opportun d'établir un rapport entre cette aide économi-
que d'une part, et le conflit politique et militaire du Sahara
occidental d'autre part. Bien qu'il soit incontestable que ce
conflit pèse sur l'économie marocaine, il est assuré de par
le mécanisme d'application du crédit mixte que les sommes
mises à disposition ne peuvent pas être employées dans
des secteurs et pour des actions en relation avec la situa-
tion au Sahara. Des efforts pour trouver une solution politi-
que au problème sont en cours au niveau multilatéral - au
sein de l'Organisation pour l'unité africaine par exemple - et
également par des contacts directs entre différentes par-
ties concernées par le conflit.
En ce qui concerne les populations directement affectées
par le conflit, le Conseil fédéral rappelle sa réponse à un
postulat Herczog du 9 juin I960 dans laquelle il s'est
déclaré prêt à examiner les demandes d'aide qui lui seraient
adressées par les canaux usuels des organisations humani-
taires internationales. Comme on le sait, quelques œuvres
suisses d'entraide octroient occasionnellement, en fonction
des demandes qui leur parviennent, une aide limitée en
faveur des réfugiés sahraouis. Dans ces circonstances, le
Conseil fédéral serait également disposé à examiner des
requêtes d'assistance présentées par ces œuvres, à condi-
tion que toutes les victimes du conflit puissent bénéficier
de l'aide humanitaire accordée.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
Präsidentin: Herr Ziegler-Genf hat sich entschuldigt und
hat erklärt, dass er sich der Ablehnung nicht widersetze.
Das Postulat ist abgelehnt.
#ST# 81.554
Interpellation Herczog
Wirtschaftshilfe an die Türkei. Suspendierung
Aide économique à la Turquie. Suspension du
crédit
Siehe Seite 559 hiervor - Voir page 559 ci-devant
Diskussion - Discussion
Herczog: Würde ich von der Interpellationsantwort des
Bundesrates von damals ausgehen, müsste ich sagen,
nicht sehr befriedigt zu sein; von den Tatsachen bin ich hin-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Ziegler-Genf Marokko. Mischkredit
Postulat Ziegler-Genève Crédit mixte en faveur du Maroc
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
14
Séance
Seduta
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24.06.1982 - 15:30
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Data
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