ch_vb · <td class="metadataCell">30004689</td> · 1983-09-06 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 34
du 6 septembrc 1983
1162
Règlement sur le service de vol
1163
Statut des grenadiers parachutistes
1164
Ordonnance concernant les opérateurs de bord
1165
Remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI)
1166
Placement et importation des semences d'orge, d'avoine et de féve-
role d'automne. O du DFEP
1168
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
1172
Statut des réfugiés. Convention
1173
Statut des réfugiés. Protocole
1174
Suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplo-
matiques ou consulaires. Convention européenne
1175
Suppression de l'exigence de la légalisation des actes publics étran-
gers. Convention
1176
Décisions de rectification d'actes de l'état civil. Convention
1177
Adoption des enfants. Convention européenne
1161

Règlement sur le service de vol
Modification du 11 mai 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 27 décembre 19670 sur le service de vol est modifié
comme il suit:
Art. 10, ter al.
' Les aviateurs affectés au service de vol reçoivent une indemnité annuelle
fixée à:
a .10 725 francs, pour la catégorie A;
b
.7 150 francs, pour la catégorie B;
c
.4 290 francs, pour les pilotes de la catégorie C et
2 575 francs pour les observateurs de la même catégorie.
Art. 11
Les militaires qui ne ne sont pas aviateurs reçoivent une indemnité de
65 centimes pour chaque minute de vol accomplie en raison des exigences
du service de vol ou comme aide à bord d'avions de pointage.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1984.
11 mai 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28513
I) RS 512.271
1162
1983 —341

Statut des grenadiers parachutistes
Modification du 11 mai 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'arrêté du Conseil fédéral du 7 mai 19691) concernant le service des grena-
diers parachutistes (statut des grenadiers parachutistes) est modifié comme
il suit:
Titre
Règlement des grenadiers parachutistes
Art. 10, 1er al., let. a et b
a .3120 francs, pour la catégorie A;
b .1885 francs, pour la catégorie B.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1984.
11 mai 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28514
RS 512.273
1983 —342
1163

Ordonnance
concernant les opérateurs de bord
Modification du 11 mai 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 novembre 19801) concernant les opérateurs de bord est
modifiée comme il suit:
Art. 23
Indemnités de vol pendant l'instruction de base
Pendant le cours préparatoire et l'école d'opérateurs de bord, les candidats
opérateurs de bord reçoivent une indemnité de 65 centimes pour chaque
minute de vol.
Art. 24, 1" al.
1 En raison des exigences du service de vol, les opérateurs de bord brevetés
reçoivent une indemnité annuelle de 7150 francs (catégorie de vol B).
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1984.
11 mai 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28515
©1 RS 512.274
1164
1983 —343

Ordonnance
concernant la remise de moyens auxiliaires
par l'assurance-invalidité
(OMAI)
Modification du 2 août 1983
Le Départementfédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'annexe à l'ordonnance du 29 novembre 19761) concernant la remise de
moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI) est modifiée comme il
suit:
1.02
Prothèses pour les mains et les bras
11.09
Tablettes pour écriture Braille
12
Accessoires pour faciliter la marche
13.02 *
Sièges, lits et supports pour la position debout adaptés à l'in-
firmité de manière individuelle
L'assuré verse...
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1984.
2 août 1983
Département fédéral de l'intérieur:
Egli
28516
©> RS 831.232.51
1983 —670
1165

Ordonnance du DFEP
concernant le placement et l'importation des semences
d'orge, d'avoine et de féverole d'automne
du 25 août 1983
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 3 de l'ordonnance du 12 septembre 19791) concernant le place-
ment et l'importation des semences de céréales fourragères et de féverole,
arrête:
Article premier
Proportion de prise en charge
' Les semences provenant de cultures indigènes visitées et reconnues, doi-
vent être prises en charge dans les proportions suivantes:
a .Orge d'automne
25 parties de marchandise indigène pour 1 partie
de marchandise importée;
b .Avoine d'automne
1 partie de marchandise indigène pour 1 partie
de marchandise importée.
2 Pour la féverole d'automne il n'y a pas de prise en charge proportionnelle
à respecter.
Art. 2
Taxe de remplacement
' La taxe de remplacement par 100 kilos de semence importée est fixée à
58 francs pour l'orge d'automne et à 55 francs pour l'avoine d'automne.
2 I l n'est pas perçu de taxe de remplacement sur les importations de se-
mences de féverole d'automne.
Art. 3
Prix applicable à la prise en charge
Les prix à la production des semences provenant de cultures visitées et
reconnues, récoltées dans le pays en 1983, au départ du centre de triage du
syndicat de sélectionneurs, y compris la taxe de licence, sans la marge de
grossistes ni celle des détaillants, sont fixés comme il suit:
RS 916.112.211.2
RS 916.112.211
1166
1983 - 694
Ì

Importation des semences d'orge,
d'avoine et de féverole d'automne
RO 1983
Par 100 kg bpn.
(sac en papier compris)
Fr.
Semence d'orge d'automne:
—variété SECURA
110.50
—toutes les autres variétés
112.50
Semence d'avoine d'automne, toutes les variétés
120.—
Féverole d'automne
124.—
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
' L'ordonnance du 13 août 19821) concernant le placement et l'importation
des semences d'orge et d'avoine d'automne est abrogée.
2 Les dispositions abrogées restent applicables à tous les faits qui sc sont
produits durant leur validité.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 1983.
25 août 1983
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
78511
1)RO 1982 1506
1167

I
Ordonnance
concernant des suppléments de prix sur
les denrées fourragères
Modification du 25 août 1983
Le Départementfédéral de l'économie publique
arrête:
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des supplé-
ments de prix sur les denrées fourragères est modifiée comme il suit:
Numéro du
tarif douanierzl
Denrées
Supplément
en fr. par
100 kg brut
ex 0515.01
Sang animal, petits poissons (sauf les poissons frais,
salés ou congelés pour animaux), crustacés et mol-
lusques carapaces de crevettes, même moulues, pour
l'affouragement
13.—
ex 0805.20
Noisettes pour l'extraction de l'huile (déchets pour
l'affouragement: 50% de ex 2304.01, soumis au stoc-
kage obligatoire)
12.—
ex 0805.22
Noix communes, pour l'extraction de l'huile (déchets
pour l'affouragement: 50% de ex 2304.01, soumis au
stockage obligatoire)
12.-
1002.12
Seigle, dénaturé:
—pour l'affouragement (100%)
3 3 . -
- pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1003.01
Orge:
—pour l'affouragement
—orge fourragère (100%)
3 3 . -
- légèrement germée (100% +contribution de sto-
ckage obligatoire)
3 7 . -
- pour l'alimentation humaine
—orge pour la mouture (68%)
22.45
—légèrement germée ou destinée à subir un com-
mencement de germination (53%)
17.50
—pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1004.01
Avoine:
—pour l'affouragement (100%)
33.—
—pour l'alimentation humaine (63%)
20.80
—pour usages techniques (à forfait)
1.—
'> RS 916.112.231; RO 1983 92 349 729
2) RS 632.10 Annexe
1168
1983 —698
ta

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1983
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
en fr. par
100 kg brut
ex 1007.01
—Millet:
—pour l'affouragement (100%)
16.-
- pour l'alimentation humaine (53%)
8.50
—pour usages techniques (a forfait)
1 . -
- Sarrasin, alpiste et graines de sorgho; autres cé-
réales:
—pour l'affouragement
—soumises au stockage obligatoire (100%)
3 0 . -
- non soumise au stockage obligatoire
(100% + contribution de stockage obligatoire) .
3 4 . -
- pour l'alimentation humaine (53%)
15.90
—pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1102.10
—Gruaux, semoules, etc. (y compris les flocons)
d'orge, d'avoine ou de céréales du nr 1007, pour
l'affouragement
4 5 . -
- Orge, mondé, pour l'alimentation humaine (68%
de ex 1003.01, orge fourragère)
22.45
—Avoine, décortiquée, pour l'alimentation humaine
(65% de ex 1004.01, avoine pour l'affouragement) .
21.45
—Millet, mondé, pour l'alimentation humaine (57%
de ex 1007.01, millet pour l'affouragement)
9.10
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
en pour-cent
de ex 2304.01:
tourteaux,
Stockage
obligatoire
Supplément
en fr. par
100 kg brut
ex 1201.10
Arachides
pour
la
fabrication
de
l'huile (déchets pour l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction
531)
10.05
—pour entreprises de pressage
580
11.—
ex 1201.20
Coprah pour la fabrication de l'huile
(déchets pour l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction
37
8.90
—pour entreprises de pressage
42
10.10
ex 1201.30
—Graines de lin pour la fabrication de
l'huile
(déchets
pour
l'affourage-
ment):
—pour entreprise d'extraction
62
14.90
—pour entreprises de pressage
67
16.10
I) Déduction de 2 fr. 65 (entreprises d'extraction) respectivement 2 fr. 90 (entreprises
de pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées. Les
suppléments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants,
avant la déduction.
1169

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1983
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
en pour-cent
de ex 2304.01:
tourteaux,
Stockage
obligatoire
Supplément
en fr. par
100 kg brut
—Graines de colza pour la fabrication
de l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
—pour entreprises d'extraction
53
12.70
—pour entreprises de pressage
58
13.90
—Graines de sésame pour la fabrica-
tion de l'huile (déchets pour l'affou-
ragement):
—pour entreprises d'extraction
45
10.80
—pour entreprises de pressage
50
12.—
ex 1201.50
—Palmistes pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
—pour entreprises d'extraction
53
12.70
—pour entreprises de pressage
58
13.90
—Graines de tournesol pour la fabrica-
tion de l'huile (déchets pour l'affou-
ragement):
—non décortiquées:
—pour entreprises d'extraction
48
11.50
—pour entreprises de pressage
53
12.70
—décortiquées:
—pour entreprises d'extraction
50
12.-
—pour entreprises de pressage
55
13.20
—Fèves de soja
—pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction
78
18.70
—pour entreprises de pressage
83
19.90
—pour la mouture ou pour la pré-
paration de potages
à forfait
1.—
ex 1201.30
ex
50
Graines et fruits oléagineux pour la
fabrication de l'huile, autres que grai-
nes de lin, graines de colza, graines de
sésame, de palmistes, graines de tour-
nesol ou fèves de soja (déchets pour
l'affouragement)
50
12.-
1170

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
R O 1983
1171
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
en fr. par
100 kg brut
ex 2301.01
Farines et poudres de viande et d'abats, de poissons,
crustacés ou mollusques, impropres à l'alimentation
humaine; cretons, pour l'affouragement:
—farine de poissons
13.-
- farine de viande, avec une teneur en cendres n'exé-
dant pas 30% et une teneur en protéines brutes
d'au moins 55%
2 3 . -
- farine de viande et d'os, resp. de corps d'animaux,
avec une teneur en cendres supérieure à 30% et
une teneur en protéines brutes d'au moins 40%
18.-
- autres
23.—
ex 2304.01
—Tourteaux
(à
l'exclusion
des
tourteaux
d'ara-
chides), grignons d'olives et autres résidus de l'ex-
traction des huiles végétales, pour l'affouragement
—soumis au stockage obligatoire
24.-
—non soumis au stockage obligatoire
28.-
—Tourteaux d'arachides pour l'affouragement
35.-
ex 2307.14
Solubles de poissons ou de mammifères marins non
mélangés, même concentrés ou pulvérulents, pour
l'affouragement
13.—
II
Les suppléments de prix fixés antérieurement à l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance restent applicables aux faits qui se sont produits avant
celle-ci.
2 La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 1983.
25 août 1983
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
28533

Convention du 28 juillet 1951
relative au statut des réfugiés
RS 0.142.30; RO 1955 461
Champ d'application de la convention le 1er septembre 1983,
complément»
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
El Salvador
2,8 avril 1983 A
27 juillet 1983
Déclarations faites conformément à la lettre B de l'article premier
de la convention
Les mots «événements survenus avant le ter janvier 1951» seront compris
dans le sens de
b. «Evénements survenus avant le
ler janvier 1951 en Europe ou ail-
leurs»
par
Botswana
El Salvador
Autre déclaration
Botswana
Ayant simultanément adhéré à la Convention et au Protocole (relatif au
statut des réfugiés en date à New York du 31 janvier 1967) le 6 janvier
1969, et considérant que le Protocole prévoit, au paragraphe 2 de l'article
I, que «le terme «réfugié» . . . s'entend de toute personne répondant à la
définition donnée à l'article premier de la Convention» comme si les
mots «par suite d'événements survenus avant le ler janvier 1951 et . . . »et
les mots« . . . à la suite de tels événements» ne figuraient pas au paragraphe
(2 de la section A) de l'article (premier), et que, de ce fait, les dispositions
de l'article premier de la Convention se trouvent modifiées, le Gouverne-
ment du Botswana estime n'être pas tenu, dans ces circonstances, de faire
une déclaration séparée aux fins de l'article 1.B 1) de la Convention.
28501
't La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1778, 1976 2847,
1980 373, 1982 434 et 2068.
1172
1983-642

Protocole du 31 janvier 1967
relatif au statut des réfugiés
RS 0.142.301; RO 1968 1233
Champ d'application du protocole le 1 e r septembre 1983,
complément')
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
El Salvador''->
28 avril 1983 A
28 avril 1983
Réserve
El Salvador
L'article IV ne sera pas applicable à El Salvador.
28502
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 2850, 1980 376,
1982 437 et 2069.
2) Réserve, voir ci-après.
1983-643
1173

Convention européenne du 7 juin 1968
relative à la suppression de la légalisation des actes
établis par les agents diplomatiques ou consulaires
RS 0.172.030.3; RO 1970 1207
Champ d'application de la convention le t e r septembre 1983,
complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Portugal
13 décembre 1982
14 mars 1983
28503
't La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1495, 1979 2106
et 1982 2073.
1174
1983 —644

Convention du 5 octobre 1961
supprimant l'exigence de la légalisation
des actes publics étrangers
RS 0.172.030.4; RO 1973 347
I
Champ d'application de la convention le l e r septembre 1983,
complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Norvège
30 mai 1983
29 juillet 1983
II
Listen 2)
des autorités étrangères compétentes pour délivrer l'apostille
en vertu de l'article 3, l e i alinéa, de la convention
Grande-Bretagne
Hong-Kong3>
Deputy Director, Councils and Administration Branch Registrar,
Supreme Court
Deputy Registrar, District Court
Norvège
Ministère Royal Norvégien des Affaires étrangères
28504
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 352, 1976 477,
1977 765, 1978 210 1718, 1980 669 et 1982 154.
2)Complément de la liste qui figure au RO 1973 1766, 1978 1718, 1980 669, 1982
156 et 2074.
3)Cette publication remplace celle qui figure au RO 1973 1770.
1983 —645
1175

Convention du 10 septembre 1964
relative aux décisions de rectification
d'actes de l'état civil
RS 0.211.112.14; RO 1966 557
Champ d'application de la convention le lcr septembre 1983,
complément'
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
France
19 juillet 1983
18 août 1983
28506
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1728 et 1977
1412.
1176
1983 —647

Convention européenne du 24 avril 1967
en matière d'adoption des enfants
RS 0.211.221.310; RO 1973 419
Liste des autorités auxquelles peuvent être transmises les demandes
prévues par l'article 14
République fédérale d'Allemagne
Pour le territoire de Rhénanie-Palatinat:
Landesamt für Jugend und Soziales
Rheinland-Pfalz
Zentrale Adoptionsstelle
Rheinallee 97-101
Postfach 2964
6500 Mainz
Pour le territoire de Hesse:
Landesjugendamt
Zentrale Adoptionsstelle
Bismarckring 9
6200 Wiesbaden
Pour le territoire de Rhénanie du Nord-Westphalie:
Landschaftsverband Rheinland
Landesjugendamt
Kennedy-Ufer 2
Postfach 21.07.20.
5000 Köln
et
Landschaftsverband Westfalen-Lippe
Landesjugendamt
Warendorfer Strasse 25
Postfach 61.25
4400 Münster
Pour le territoire de Berlin:
Senator für Schule, Jugend und Sport
Zentrale Adoptionsstelle
Alte-Jakob-Strasse 12-13
1000 Berlin
1983 - 648
1177

Adoption des enfants
RO 1983
Pour le territoire de la Sarre:
Landesjugendamt des Saarlandes
Dudweiler Strasse 53
6600 Saarbrücken 3
Pour le territoire du Bade-Wurtemberg:
Landeswohlfahrtsverband
Württemberg-Hohenzollern
—Landesjugendamt —
Lindenspürstrasse 39
Postfach 26.13
7000 Stuttgart 1
Pour le territoire de la ville libre hanséatique de Brême, de la ville libre et
hanséatique de Hambourg, de Basse-Saxe et de Schleswig-Holstein:
Gemeinsame Zentrale Adoptionsstelle der Länder Bremen,
Hamburg, Niedersachsen und Schleswig-Holstein
Kaiser-Wilhelm-Strasse 100
2000 Hamburg 36
Pour le territoire de Bavière:
Zentrale Adoptionsstelle des Bayerischen Landesjugendamtes
Pilgersheimer Strasse 20
8000 München 90
Danemark
National Adoption Board
Ministry of Justice
Slotsholmsgade 10
1216 Copenhagen K.
Liechtenstein
Fürstlich-Liechtensteinisches Landgericht
FL —9490 Vaduz
Norvège
Fylkesmannen i Oslo og Akershus
H. Heyerdahlsgt. 1
Oslo dep.
Fylkesmannen i Ostfold
Moss 1500
Fylkesmannen i Hedmark
Hamar 2300
1178
CJ

Adoption des enfants
RO 1983
Fylkesmannen i Oppland
Lillehammer 2600
Fylkesmannen i Buskerud
Drammen 3000
Fylkesmannen i Vestfold
Tonsberg 3100
Fylkesmannen i Telemark
Skien 3700
Fylkesmannen i Aust-Agder
Arendal 4800
Fylkesmannen i Vest-Agder
Kristiansand 4600
Fylkesmannen i Rogaland
Stavanger 4000
Fylkesmannen i Bergen og Hordaland
Bergen 5000
Fylkesmannen i Sogn og Fjordane
Hermansverk 5840
Fylkesmannen i More og Romsdal
Molde 6400
Fylkesmannen i Ser-Trondelag
Trondheim 7000
Fylkesmannen i Nord-Trondelag
Steinkjer 7700
Fylkesmannen i Nordland
Bode 8000
Fylkesmannen i Troms
Tromso 9000
Fylkesmannen i Finmark
Vadsa 9800
Requests may also be sent to the
Royal Ministry of Justice and Police
Akersgaten 42
Oslo dep.
The Ministry will forward the request to the Country Governor (fylkes-
mann) concerned.
28507
1179

RO 1983
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éditions du RO.
1180
i»l

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AS-1983-34 vom 06.09.1983 (S. 1161-1180)
RO-1983-34 du 06.09.1983 (p. 1161-1180)
RU-1983-34 del 06.09.1983 (p. 1161-1180)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1983
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Datum
06.09.1983
Date
Data
Seite
1161-1180
Page
Pagina
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30 004 689
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