ch_vb · 4078 2002-0715 · 2003-06-20 · de


4078
2002-0715
Délai référendaire: 9 octobre 2003
Loi sur les épizooties
(LFE)
Modification du 20 juin 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20021,
arrête:
I
La loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties2 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 31bis, 64bis et 69 de la Constitution3,
...
Art. 20
Commerce
du bétail
1 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions de police des épi-
zooties pour éviter la propagation d’épizooties dans l’exercice de
professions, notamment le commerce professionnel du bétail.
2 Par commerce de bétail il faut entendre l’achat, la vente et l’échange
professionnels ainsi que le courtage des chevaux, des mulets, des
ânes, du bétail bovin, des chèvres, des moutons et des porcs. Ne sont
pas réputés commerce les mutations ordinaires du bétail que compor-
tent l’agriculture, l’économie alpestre ou l’engraissement ni la vente
d’animaux élevés ou engraissés par l’intéressé lui-même.
3 Le Conseil fédéral réglemente les conditions à remplir pour
l’exercice de la profession et la surveillance du commerce de bétail.
Art. 30
Contrôle
des chiens
1 Les chiens doivent être identifiés et enregistrés dans une banque de
données.
 
 
1
FF 2002 4395
2
RS 916.40
3
Ces dispositions correspondent aux art. 95, 118 et 123 de la Constitution
du 18 avril 1999 (RS 101).

Loi sur les épizooties
4079
2 Le Conseil fédéral règle l’identification; les cantons se chargent de
l’enregistrement.
Art. 38
Réduction, refus
et restitution
de contributions
1 Les contributions peuvent être réduites ou refusées si l’ayant droit
viole la présente loi, ses dispositions d’exécution ou une décision qui
en découle.
2 Si les conditions liées à l’octroi d’une contribution ne sont plus
remplies ou que les charges ou les conditions n’ont pas été respectées,
la restitution totale ou partielle de la contribution est exigée.
3 Les contributions indûment obtenues doivent être restituées ou com-
pensées indépendamment de l’application des dispositions pénales.
Art. 56, al. 3
3 Les cantons perçoivent les taxes pour les contrôles de surveillance
du cheptel suisse (art. 57, al. 3, let. c) ayant donné lieu à des contesta-
tions.
Art. 56a
Taxe commerciale 1 Quiconque fait du commerce au sens de l’art. 20, al. 2, doit verser,
pour chaque animal qui a fait l’objet d’une transaction, une taxe des-
tinée à couvrir les coûts de la prévention des épizooties et de la lutte
contre les épizooties.
2 Le Conseil fédéral fixe les taxes échelonnées d’après les catégories
d’animaux.
3 Le Conseil fédéral règle en outre la perception des taxes et
l’utilisation des recettes.
Art. 57, al. 2 et 3, let. c
2 Il peut, en cas d’urgence:
a.
édicter des prescriptions de durée limitée si une épizootie qui
ne faisait pas jusque-là l’objet d’une réglementation survient
brusquement ou menace de s’étendre à la Suisse;
b.
prendre pour l’ensemble du territoire ou certaines régions des
mesures temporaires au sens de l’art. 10, al. 1, ch. 6, lors-
qu’une épizootie hautement contagieuse menace de s’étendre
à la Suisse.

Loi sur les épizooties
4080
3 L’Office vétérinaire fédéral:
c.
détermine chaque année, d’entente avec les cantons, les
exploitations qui doivent être contrôlées par les cantons dans
le cadre de la surveillance du cheptel suisse; il fixe les critères
du contrôle et prescrit ce qui doit lui être communiqué.
Art. 62
Dispositions tran-
sitoires relatives
à la modification
du 20 juin 2003
1 En rapport avec les mesures ordonnées pour éradiquer l’ESB, la
Confédération peut, dans le cadre des crédits approuvés, octroyer des
contributions aux frais d’élimination des déchets de viande.
2 Les contributions sont versées aux détenteurs d’animaux des espèces
bovine, ovine, caprine et porcine, ainsi qu’aux abattoirs.
3 Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions par animal. Ce
faisant, il tient compte de l’évolution des possibilités de recyclage des
déchets de viande et adapte les contributions en conséquence.
4 Les contributions ne sont versées aux abattoirs que si les déchets de
viande ont été éliminés dans des entreprises d’élimination agréées.
L’abattoir doit le prouver en présentant des contrats et les factures
établies par les entreprises d’élimination.
5 La somme des contributions ne doit pas dépasser les recettes de la
mise aux enchères des contingents tarifaires pour le bétail de bouche-
rie et la viande au sens de l’art. 48 de la loi du 29 avril 1998 sur
l’agriculture4.
6 L’Office fédéral de l’agriculture, l’Office vétérinaire fédéral et
l’Office fédéral de la santé publique établissent un plan de mesures
qui permet le recyclage des déchets animaux.
 
4 
RS 910.1

Loi sur les épizooties
4081
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 20 juin 2003
Conseil national, 20 juin 2003
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Date de publication: 1er juillet 20035
Délai référendaire: 9 octobre 2003
 
5
FF 2003 4078

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Datum
01.07.2003
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