ch_vb · 97.060 · 1997-08-20 · de


#ST# 97.060
Message
concernant l'initiative populaire
«pour une réglementation de l'immigration»
du 20 août 1997
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le message et le projet d'arrêté fédéral relatif à l'initiative
populaire «pour une réglementation de l'immigration» que nous vous proposons
d'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
20 août 1997 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1997 - 445 
30 Feuille fédérale. 149" année. Vol. IV 
441

Condensé
Lancée par le comité d'initiative «Komitee für eine begrenzte Zuwanderung», l'initia-
tive populaire «pour une réglementation de l'immigration» vise à limiterà 18 pour cent
la proportion de ressortissants étrangers dans l'ensemble de la population résidante.
Contrairement aux modalités de calcul actuelles, les scientifiques et les cadres
qualifiés, les artistes, les élèves et les étudiants, par exemple, ne seraient plus
comptabilisés dans la population résidante permanente de nationalité étrangère. En
revanche, les calculs comprendraient désormais les requérants d'asile, les personnes
admises provisoirement et les réfugiés de guerre séjournant depuis plus d'un an en
Suisse. L'initiative populaire ne précise pas dans quel laps de temps et à l'aide de
quelles mesures l'objectif fixé devrait, en principe, être atteint.
L'initiative prévoit une réduction rapide de l'effectif 
de la population résidante
d'origine étrangère par une émigration volontaire, au cas où la limite des 18 pour cent
serait dépassée au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. En
principe, aucune nouvelle autorisation de séjour ne pourrait plus être accordée si
l'excédent des naissances parmi la population résidante de nationalité étrangère venait
à dépasser le nombre de départs volontaires.
En sus de cet objectif principal - ramener et limiter la population étrangère aux
effectifs 
de 1993 environ - l'initiative rédame une réglementation plus stricte à
l'intention des requérants d'asile, des réfugiés de guerre, d'autres personnes en quête de
protection, des étrangers admis provisoirement, des internés1^ et des étrangers sans
domicile fixe, à savoir la suspension d'une assistance financière rendant le séjour en
Suisse attrayant et la possibilité d'écrouer les étrangers ayant fait l'objet d'une décision
de renvoi. Les étrangers en détention ne devraient pas bénéficier de meilleures
conditions financières que celles qu'ils auraient dans leur pays.
Même si, en dépit de difficultés tangibles, l'initiative peut satisfaire, sur le plan des
principes de l'unité de la forme et delà matière, de la réalisation et de la compatibilité
avec le droit international public, aux exigences formulées par la législation, la
pratique, la doctrine et la jurisprudence, sa teneur et ses objectifs sont équivoques et sa
mise en application extrêmement problématique.
L'initiative pourrait se heurter aux conventions internationales, tant dans le domaine
économique que dans celui du droit humanitaire.
Compte tenu de l'effectif 
actuel de la population résidante de nationalité étrangère,
l'objectif des auteurs de l'initiative ne pourrait être atteint que par la fixation d'un
quota d'immigration restrictif. Selon le texte de l'initiative, les requérants d'asile dont
l'entrée échappe, en principe, à toute influence, seraient comptabilisés dans la
population résidante permanente de nationalité étrangère. De même, l'immigration
quantitativement importante liée au regroupement familial, ne peut être influencée
que dans une mesure limitée. Vu l'effectif actuel d'environ 19 pour cent d'étrangers, le
recrutement sur le marché du travail, qui a une fonction importante, ne serait plus
possible, ce qui porterait atteinte à la place économique de la Suisse. Certes, l'initiative
'' L'internement a été aboli le 1er février 1995, lors de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur
les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers.
442

•S 
exclut expressément des mesures de limitation les «scientifiques et les cadres qualifiés».
Ne sont, en revanche, pas exclus les spécialistes et autres experts, ainsi que les
personnes occupant des fonctions dés, dont notre économie est tout autant tributaire.
Le succès de l'initiative aurait donc des conséquences profondes et imprévisibles pour
la place économique de la Suisse. Il s'ensuivrait sans nul doute un renforcement de la
tendance de délocalisation déjà constatée aujourd'hui, certaines entreprises se voyant
contraintes d'exporter leur production à l'étranger à défaut de trouver la main-d'œuvre
nécessaire dans notre pays. Une telle délocalisation serait inévitablement liée à une
suppression d'emplois en Suisse.
L'initiative viendrait par ailleurs grever les relations de la Suisse avec d'autres pays et
pourrait, par exemple, remettre en question la conclusion d'un accord international
avec VUE sur la libre circulation des personnes. Son acceptation pourrait entraîner
l'obligation, pour la Suisse, de dénoncer certains accords internationaux, dont
l'importance est aussi de nature économique - la convention GATS/OMC, par
exemple. Il en résulterait un danger d'isolement pour notre pays. En outre, le
renforcement des conditions d'admission risquerait de provoquer des mesures de
rétorsion à l'égard des ressortissants suisses.
Quant aux autres objectifs visés, leur réalisation a, entre-temps, été mise en chantier
ou concrétisée par le législateur, dans la mesure où ces buts étaient considérés comme
juridiquement admissibles, nécessaires et judicieux. C'est dans ce contexte que s'inscrit
notamment la loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures de contrainte en matière de
droit des étrangers. Par sa nouvelle politique à l'égard des étrangers et des réfugiés pour
les années 90 (exposée dans le rapport du 15 mai 1991; FF 1991 /// 316), le Conseil
fédéral a apporté, des corrections substantielles à certains domaines de la politique
qu'il avait pratiquée jusqu'alors. En fait notamment partie la stricte limitation du
recrutement d'étrangers à des spécialistes hautement qualifiés, s'ils ne proviennent pas
de l'EEE ou d'Amérique du Nord. Par ailleurs, le statut de saisonnier engendrant des
effets socio-économiques toujours plus fâcheux, il a été réservé aux seuls ressortissants
d'Etats de l'UE et de l'AELE; c'est la première d'une série de mesures devant aboutira
un statut moderne de détenteur d'autorisation de séjour de courte durée, plus
favorable à l'économie et au travailleur lui-même.
Indépendamment de cette initiative, les objectifs et les principes de la politique à
l'égard des étrangers doivent être inclus dans une nouvelle loi sur les étrangers. Il s'agit
de les réaliser par des réglementations assouplies, n'empêchant ni un développement
équilibré de l'économie ni une croissance qualitative du marché de l'emploi. Il est, du
reste, également nécessaire de prendre des mesures pour lutter contre l'abus des
dispositions légales en vigueur, de renforcer la coopération internationale et de
promouvoir l'intégration de notre population résidante d'origine étrangère.
Les étrangers résidant dans notre pays sont pour la plupart bien intégrés et accueillis
par les Suisses. La population résidante d'origine étrangère contribue d'une manière
substantielle à notre prospérité et nous apporte un enrichissement culturel. Les
expériences recueillies ces dernières années au gré des votations en matière de
politique des étrangers démontrent aussi que dans les régions comptant une proportion
d'étrangers relativement forte, les Suisses font preuve d'une grande compréhension
envers les préoccupations de la population étrangère.
443

Le Conseil fédéral vous propose de soumettre l'initiative «pour une réglementation de
l'immigration» au peuple et aux cantons, en recommandant de la rejeter, sans
présenter de contre-projet.
444

Message
*
I 
Considérations d'ordre formel
II 
Teneur
L'initiative populaire a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 69i FF 1997 IV 441
470

Initiative populaire. AF
2 Les étrangers au sens du 1er alinéa qui sont écroués en Suisse ne doivent pas
bénéficier de meilleures conditions financières que celles qu'ils auraient dans leur
pays.
Art. 70bi! (nouveau)
Si un étranger au sens de l'article 69'"'"i"'", 1er alinéa, ou un étranger sans
autorisation de séjour doit être renvoyé ou expulsé en vertu d'une décision
administrative ou pénale, dont l'exécution est possible, licite et raisonnablement
exigible, cette personne pourra être écrouée jusqu'à l'exécution de la mesure, afin
que l'expulsion soit assurée.
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme
suit:
Art. 21 (nouveau)
1 Si la limite de 18 pour cent fixée à l'article 69iualcr est dépassée au moment de
l'entrée en vigueur dudit article, l'écart doit être réduit dans les plus brefs délais
par le biais de départs volontaires d'étrangers.
2 Si un éventuel excédent des naissances ne peut être compensé de cette manière,
la limite des 18 pour cent peut être temporairement dépassée, à condition
qu'aucun nouveau permis de séjour ne soit délivré à des étrangers au sens de
l'article 69iuatcr, 2e alinéa.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
N39461
471

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Message concernant l'initiative populaire «pour une réglementation de l'immigration» du
20 août 1997
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1997
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Anno
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Volume
Volume
Heft
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Geschäftsnummer
97.060
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Numero dell'oggetto
Datum
07.10.1997
Date
Data
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441-471
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