ch_vb · 89.039 · 1989-12-04 · de


4. Dezember 1989
703
Friedliche Verwendung der Kernenergie
#ST# 89.039
Friedliche Verwendung der Kernenergie.
Abkommen mit Frankreich
Utilisation de l'énergie nucléaire à des fins
pacifiques. Accord avec la France
Botschaft und Beschlussentwurf vom 24. Mai 1989 (BBI II, 705)
Message et projet d'arrêté du 24 mai 1989 (FF II, 649)
Antrag der Kommission
Eintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
M. Cavadini, rapporteur: Les biens nucléaires sont d'un ca-
ractère particulier et les Etats concluent des accords bila-
téraux d'abord pour éviter la prolifération des armes atomi-
ques. La base de référence de ces accords se trouve dans le
traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, traité
passé en 1968, et sur les directives de 1977, édictées par les
principaux Etats exportateurs qui s'obligent à promouvoir
l'énergie nucléaire à des fins pacifiques en échange de la re-
nonciation des Etats non dotés d'armes nucléaires à s'en
acheter ou à en fabriquer. Le contrôle des engagements est
confié à l'Agence internationale de l'énergie atomique.
La Suisse a ratifié le traité sur la non prolifération des armes
nucléaires en 1977. La France qui, comme on le sait, est dotée
d'armes nucléaires, n'est pas partie au traité mais a déclaré en
vouloir respecter les clauses, ce que la Suisse salue.
Un premier traité entre la Suisse et la France a été conclu en
1970. La France retraitait les déchets irradiés des centrales nu-
cléaires et la Suisse s'engageait à reprendre les déchets re-
traités et solidifiés. Un nouvel accord devait être passé. Après
de longues négociations, cet accord a été signé en décembre
1988. L'objet principal de la convention qui nous occupe a trait
à l'utilisation pacifique des biens nucléaires ainsi qu'à la sécu-
rité et la protection nucléaires. Notre compétence, vous le sa-
vez, réside dans le pouvoir d'accorder la ratification de l'ac-
cord et non pas dans une éventuelle proposition de modifica-
tion du traité. Les principales clauses des 22 articles ont trait
aux définitions communes des termes, aux contrats commer-
ciaux dont les parties entendent promouvoir la conclusion,
aux systèmes de contrôle, aux mesures de protection, aux
conditions de livraisons et à la procédure d'arbitrage éventuel.
Cet accord crée «une nouvelle base juridique pour la coopéra-
tion des parties dans tous les domaines de l'utilisation de
l'énergie nucléaire: les opérations du cycle du combustible, la
production d'isotopes, la recherche scientifique et technique
ainsi que la sécurité et la protection nucléaires». Le retraite-
ment d'éléments de combustibles irradiés fait l'objet non pas
d'un des articles, mais d'un échange de lettres séparées.
La forte majorité de votre commission vous propose de voter
l'arrêté fédéral autorisant le Conseil fédéral à ratifier cet accord
franco-suisse; une minorité s'y oppose car elle est opposée à
l'énergie nucléaire en tant que telle; elle s'exprimera sans
doute.
Frau Bührer: Ich werde diesem Abkommen nicht zustimmen.
Es gibt Gründe grundsätzlicher Art, warum ich solchen Ab-
kommen nie zugestimmt habe und auch in Zukunft nicht zu-
stimmen werde. Es gibt spezielle Gründe, warum ich mit
Frankreich kein solches Abkommen schliessen möchte.
Zum Grundsätzlichen: Als Atomkraftgegnerin lehne ich alles
ab, was die Atomwirtschaft fördert, was ihr Erleichterungen
bringt. In meinen Augen lohnt es sich auch gar nicht, solche
Abkommen zu schliessen. Die Tage der Atomkraft sind ge-
zählt. Wir sollten uns mit Dingen befassen, die eine Zukunft ha-
ben. Soviel zum Grundsätzlichen.
Bei den speziellen Gründen erwähne ich zwei Stichwörter:
Creys-Malville und La Hague.
10-S
Creys-Malville war schon immer, solange es im Betrieb ist,
eine Gefahr, speziell für die Romandie und ganz speziell für
die Stadt Genf. Es ist ein natriumgekühlter Reaktor, und Na-
trium ist ein ausserordentlich gefährlicher Stoff. Was aber nach
dem Entdecken eines Lecks im Brennstofftank geschah, das-
so meine ich - ist skandalös. Die Ursachen dieses Lecks konn-
ten nicht ermittelt werden, das Leck konnte nicht repariert wer-
den. Der Tank muss ersetzt werden, was zwei bis drei Jahre in
Anspruch nehmen wird. In der Zwischenzeit gibt es keine
Möglichkeit, Brennelemente aus dem Reaktorkern auszula-
gern, und in der Zwischenzeit ist auch das Sicherheitsdisposi-
tiv durchbrochen. Der Bau dieses Ersatztanks bedeutet auch,
dass die ganze Anlage sich in einen riesigen Bauplatz ver-
wandelt. Trotz all dem wurde der Betrieb wieder aufgenom-
men, und das Werk läuft seit Mitte Jahr wieder auf vollen Tou-
ren. Das ist es, was ich als Skandal bezeichnen möchte.
Das zweite Stichwort: La Hague, die Wiederaufbereitungsan-
lage. Wir benutzen diese Anlage zur Wiederaufbereitung unse-
rer Brennstäbe. In La Hague findet eine gigantische Urnwelt-
verschmutzung statt. Ich meine, wir sollten nicht noch Erleich-
terungen schaffen für diese Umweltverschmutzung, für die wir
ja mitverantwortlich sind, indem wir diese Anlage benützen.
Mit der Wiederaufbereitung der Brennstäbe sollte - diese Er-
kenntnis setzt sich langsam durch - so schnell wie möglich
aufgehört werden. Man verschiebt die Probleme der Entsor-
gung auf die nächste Generation. Das ist bequem. Aber man
verschärft diese Probleme auch gleichzeitig, und das ist nicht
haltbar.
Ich werde diesem Abkommen aus diesen Gründen nicht zu-
stimmen.
M. Felber, conseiller fédéral: II est vrai que l'accord que nous
vous demandons de ratifier aujourd'hui est la suite de ceux,
très nombreux, que le Parlement a déjà été amené à adopter
avec le Canada, l'Australie, la République populaire de Chine.
Il a pour but premier d'assurer l'approvisionnement de notre
pays en énergie, mais aussi de respecter le traité sur la non-
prolifération des armes nucléaires et de l'énergie nucléaire.
Comme l'a rappelé le président de la commission, M. Cava-
dini, conseiller aux Etats, l'accord que nous avions avec la
France était totalement dépassé, il fallait aujourd'hui signer un
accord conforme à ce que nous signons à l'échelon internatio-
nal et à ce que signent tous les Etats s'agissant du respect de
la non-prolifération nucléaire.
Permettez-moi de rappeler quelques éléments, uniquement
afin d'éviter tout malentendu. Cet accord de coopération avec
la France n'a rien à voir, en particulier, avec les participations
des sociétés électriques suisses à la construction de centrales
nucléaires françaises, ni même avec les importations de cou-
rant produit par les centrales françaises. Il s'agit là d'opé-
rations purement commerciales qui sont régies par le droit
privé. Le présent accord ne met pas en doute - et c'est une
première réponse à l'intervention de Mme Bührer, conseillère
aux Etats - la question de la sécurité des installations nucléai-
res. Cet aspect particulier fait toutefois l'objet de deux autres
instruments: l'accord sur les échanges d'informations en cas
d'incidents ou d'accidents pouvant avoir des conséquences
radiologiques et l'échange de lettres sur l'institution d'une
commission mixte ou l'échange d'informations dans le do-
maine de la sécurité nucléaire. Ces deux instruments ont été
signés par celui qui vous parle, jeudi dernier, au nom du Con-
seil fédéral.
J'aimerais rappeler encore, unefois de plus, que l'on peut tou-
jours se poser en opposant de l'utilisation de l'énergie nu-
cléaire ou en partisan de celle-ci. Nous constatons qu'il y a,
aujourd'hui, en Suisse, des entreprises productrices d'éner-
gie qui sont utilisatrices d'énergie nucléaire et qu'elles ont be-
soin de pouvoir assurer un certain nombre d'échanges dans le
domaine des combustibles nucléaires, et tant et aussi long-
temps que ces entreprises existeront, nous devrons nous ap-
puyer sur des traités internationaux pour leur permettre de se
fournir en combustibles, de faire traiter ces mêmes combusti-
bles. C'est à nous Suisses, et à nous seuls, que reviendra la
responsabilité de stocker les résidus de ces combustibles et
vous savez que c'est encore un autre problème.

Navigation du Rhin. Convention
704
4 décembre 1989
J'aimerais relever aujourd'hui un élément entièrement nou-
veau en ce qui concerne Creys-Malville: la France, non pas à
cause des risques potentiels spécifiques à cette entreprise,
mais à cause des coûts de production du super-régénérateur
de Creys-Malville, la France, donc, a décidé d'interrompre la
production de ce dernier dans sa fonction de super-régénéra-
teur ou surgénérateur, et de le transformer en une usine de
production atomique traditionnelle, diminuant par là consi-
dérablement les risques que cette entreprise pourrait faire
courir à la Suisse et à toute la région avoisinante. C'est un
élément nouveau dans l'appréciation et, enfin, c'est aussi une
preuve que cette technique mise au point a peut-être abouti à
la reconnaissance d'un non-sens économique. La décision
française a été prise pour des raisons strictement économi-
ques et financières, la production de l'énergie à Creys-Malville
ayant atteint des prix tels qu'elle n'était pas compétitive sur le
marché international de l'énergie. Un danger est au moins
écarté, ce qui n'a pas empêché la science d'avancer dans le
domaine de la recherche, en particulier en ce qui concerne la
création de ces surgénérateurs.
Le Conseil fédéral vous invite à entrer en matière et à ratifier
l'accord que nous avons signé avec la France, dans le sens du
respect du traité de non-prolifération que nous avons signé
pour permettre aux entreprises qui utilisent des combustibles
nucléaires de pouvoir continuer de s'approvisionner et de faire
traiter une partie de leurs déchets. Nous rappelons que ces
accords ne sont pas contraignants, que les entreprises suis-
ses ne sont pas dans l'obligation d'acquérir et de traiter avec la
France et qu'elles peuvent le faire avec d'autres Etats avec les-
quels nous avons déjà signé des traités similaires.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1,2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1,2
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen -Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes
Dagegen
An den Nationalrat - Au Conseil national
33 Stimmen
3 Stimmen
#ST# 89.050
Rheinschiffahrt. Abkommen
Navigation du Rhin. Convention
Botschaft und Beschlussentwürfe vom 16. August 1989 (BBIIII, 330)
Message et projets d'arrêté du 16 août 1989 (FF III, 325)
Beschluss des Nationalrates vom 2. Oktober 1989
Décision du Conseil national du 2 octobre 1989
Antrag der Kommission
Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil national
Frau Meier Josi, Berichterstatterin: Die beiden in der Botschaft
89.050 vorgelegten Bundesbeschlüsse befassen sich mit wirt-
schaftlichen Problemen der Rheinschiffahrt. Zuviel Schiffs-
raum hatte den Zusammenbruch der Frachtpreise zur Folge.
Sie sanken oft unter die Selbstkosten. Dumpingpreise be-
stimmter Bahnen sollen die Misere noch verschärft haben. In
dieser Krise handelten Vertreter der EG mit der Zentralkom-
mission für Rheinschiffahrt als Selbsthilfeaktion eine Abwrack-
aktion aus. Sie umfasst zwei Elemente:
Aus obligatorischen Beiträgen aller Schiffahrttreibenden aus
den Anliegerstaaten und aus Belgien sollte ein Fonds geäuf-
net werden, aus welchem für jedes verschrottete Schiff eine
Abwrackprämie zu zahlen war.
Zweiter Kernpunkt ist eine Marktzugangsbeschränkung.
Neuer Schiffsraum sollte nur noch in Betrieb genommen wer-
den können, wenn gleichzeitig alter ohne Abwrackprämie ver-
schrottet würde.
Ganz blieb es allerdings nicht bei der reinen Selbsthilfeaktion.
Die beteiligten Staaten müssen zinslose Vorschüsse zur
Deckung der Prämien ausrichten, da das konzentrierte Ab-
wracken ja am Anfang der Aktion steht - es soll in den ersten
Monaten des nächsten Jahres abgeschlossen werden - und
weil die Rückerstattung durch die gebeutelten Schiffer zehn
Jahre Zeit beansprucht.
Diese Strukturbereinigungsmassnahmen stehen nun im Wi-
derspruch zur Schiffahrtsfreiheit, wie sie die Revidierte Rhein-
schiffahrtsakte vorsieht. Deshalb wurde noch ein Zusatzproto-
koll Nummer 4 zu dieser Akte nötig, welches die Aktion als zeit-
lich begrenzte Ausnahme akzeptiert. Vorgesehen ist - wie er-
wähnt - eine Dauer von nur zehn Jahren. Die beteiligten Staa-
ten haben das Paket vorläufig schon Mitte Mai 1989 einge-
führt. So gelang es, auf allen europäischen Wasserstrassen im
Bereich der EG koordiniert vorzugehen.
Was bewegte nun die Schweiz, sich diesen Massnahmen an-
zuschliessen, selbst den provisorischen? Ihre Schiffe machen
nur etwa 3,5 Prozent der ganzen Rheinflotte aus, und sie sind
zum grössten Teil schon erneuert. Es gibt aber genügend
Gründe fürs Mitmachen:
Vorab sind wir auch daran interessiert, dass sich die Ertrags-
lage aller Transporteure auf dem Rhein verbessert.
Ferner gilt es, die Einheit des Rheinregimes zu bewahren, wel-
ches an sich den ungehinderten, allerdings nicht den ruinö-
sen Wettbewerb sichern will. Deshalb ist die Vorlage auch
marktwirtschaftlich vertretbar.
Die Wirtschaftsartikel unserer Verfassung stehen zudem auf
dem Standpunkt, dass Ausnahmebestimmungen sich zum
Schütze 
gefährdeter 
Wirtschaftszweige ausnahmsweise
rechtfertigen lassen.
Vor allem aber gilt es, im Sinne der europäischen Solidarität zu
handeln. Das heisst, dass Umgehungshandlungen über die
Schweiz verhindert werden müssen. Es darf nicht vorkom-
men, dass sich unterstellte Schiffsbetreiber aus der EG in das
Schweizer Register umschreiben lassen, damit sie keine
Fondsbeiträge mehr zahlen müssen und beliebig neuen
Schiffsraum auf den Rhein bringen können.
Hat die Schweiz schon im letzten Jahrhundert bei der Mann-
heimer Rheinschiffahrtsakte mitgemacht, dann steht es ihr
heute gut an, weiter zu diesem historischen Integrationswerk
zu stehen. Schliesslich können wir hier unter Beweis stellen,
dass wir unsere Verkehrspolitik wirklich europäisch verstehen.
Was soll das Ganze kosten? Der Vorschuss beträgt 13,5 Millio-
nen Franken. Der wird zurückgezahlt. Was uns hängenbleibt,
ist zweierlei: der Zinsverlust auf die vorgeschossenen Beträge
und gewisse Administrationskosten. Sie sind mit 55 000 Fran-
ken für 1990 und mit je 30 000 Franken in den folgenden Jah-
ren veranschlagt. Das ist angesichts der vielen Vorteile der
Rheintransporte zu verkraften. Ich erwähne davon nur zwei:
Auf diesem Weg werden rund 20 Prozent unserer Importe be-
wältigt. Die Rheinschiffahrt ist also sehr wichtig. Zweitens sind
die Schifftransporte eine Wohltat für unsere Umwelt, energie-
sparend und leise.
Ich betone aber nochmals: Am meisten empfiehlt sich das
Massnahmenpaket als wichtiger Mosaikstein in einer konse-
quenten, europäisch integrierten Verkehrspolitik. Unsere
Kommission empfiehlt Ihnen daher einstimmig, wie das schon

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Friedliche Verwendung der Kernenergie. Abkommen mit Frankreich
Utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. Accord avec la France
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
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In
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Jahr
1989
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
05
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
89.039
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
04.12.1989 - 18:15
Date
Data
Seite
703-704
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Pagina
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20 018 229
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