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2006-3339 
1453 
ad 00.431 
Initiative parlementaire 
Assurer l’encadrement législatif de l’activité de guide 
de montagne et du secteur des activités à risque 
Rapport du 1er décembre 2006 de la Commission des affaires juridiques 
du Conseil national 
Avis du Conseil fédéral 
du 14 février 2007 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le 
Parlement (LParl), au sujet du rapport du 1er décembre 2006 de la Commission des 
affaires juridiques du Conseil national. 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération. 
14 février 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1454 
Avis 
1 
Contexte 
Le 23 juin 2000, le conseiller national Cina a déposé une initiative parlementaire 
demandant l’édiction d’une loi-cadre qui réglemente le commerce des activités à 
risque de plein air et la profession de guide de montagne. Cette initiative faisait suite 
aux tragiques accidents de canyoning et de saut à l’élastique survenus respective-
ment dans le Saxetbach en 1999 et à Stechelberg en 2000. La loi-cadre demandée 
visait à améliorer la sécurité des personnes pratiquant des activités à risque propo-
sées à titre commercial. Le Conseil national a donné suite à cette initiative parlemen-
taire et chargé la Commission des affaires juridiques d’élaborer un projet d’acte 
législatif. Cette dernière a confié ces travaux de préparation à une sous-commission. 
Le projet présenté régit l’offre à titre lucratif d’activités sous la conduite de guides 
de montagne, de descentes hors-piste sous la conduite de professeurs de sport de 
neige et d’activités à risque déterminées, à savoir le canyoning, le rafting et le saut à 
l’élastique. Le 6 décembre 2004, la sous-commission a adopté par 3 voix sans oppo-
sition un avant-projet de loi à l’intention de la commission plénière. Celle-ci a par la 
suite chargé la sous-commission d’éclaircir certains points. Finalement, en date du 
17 février 2006, la commission a adopté l’avant-projet de loi par 12 voix contre 4 
et 5 abstentions, et l’a soumis à une procédure de consultation. Elle a pris connais-
sance des résultats de cette procédure le 8 septembre 2006 et a adopté le projet de loi 
par 12 voix contre 11 à l’intention du Conseil national. 
2 
Avis du Conseil fédéral 
2.1 
Généralités 
Les activités entrant dans le champ d’application du projet de loi ont principalement 
lieu en territoire montagneux. Il appartient donc avant tout aux cantons de montagne 
de légiférer au besoin. Certains cantons des régions alpines ont de fait édicté princi-
palement des réglementations sur les activités professionnelles des guides de mon-
tagne et des professeurs de sports de neige. D’autres s’appuient sur l’autorégulation 
des associations actives dans la branche. 
La législation fédérale oblige par ailleurs tout prestataire proposant une activité à 
risque à prendre toutes les mesures de précaution susceptibles de garantir la sécurité 
de ses clients. Les prestataires sont tenus aussi bien sur le plan de la responsabilité 
civile (contractuelle ou délictuelle) qu’en raison de l’obligation d’agir qui leur 
incombent d’un point de vue pénal. 
Dans le cadre de la fondation «Safety in adventures», les différentes associations de 
la branche concernées tablent depuis quelques années déjà, d’entente avec les pou-
voirs publics et les assureurs, sur l’autorégulation de la branche. Cette fondation 
attribue un label aux prestataires d’activités à risque qui remplissent les conditions 
donnant droit à la certification. A ce jour, quelque 60 % des prestataires concernés 
disposent d’un certificat.

1455 
La procédure de consultation a montré qu’une légère majorité des organismes 
consultés est favorable au projet. Est saluée, tout particulièrement, l’idée de créer 
une réglementation uniforme, applicable sur l’ensemble du territoire suisse à la 
profession de guide de montagne et au secteur des activités à risque. Les opposants 
au projet invoquent surtout le fait qu’il existe déjà, dans les cantons concernés, des 
réglementations légales dans les secteurs mentionnés. L’obligation de conclure une 
assurance responsabilité civile professionnelle suscite également des critiques, sur-
tout de la part des assureurs. 
2.2 
Proposition 
Compte tenu des bases légales existant déjà au niveau cantonal et de l’autorégulation 
efficace qui caractérise la branche, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité 
d’édicter une loi fédérale. Il existe par ailleurs un brevet fédéral pour les guides de 
montagne et les professeurs de sports de neige. Quant aux prestataires d’activités à 
risque, ils sont déjà tenus, conformément au droit en vigueur, d’assurer une sécurité 
suffisante à leurs clients en respectant les devoirs de diligence qui leur incombent. 
Les dispositions du droit pénal et du droit civil sont à cet égard suffisantes. 
La libre circulation des personnes par rapport à l’UE ne requiert pas de nouvelle 
réglementation. Les prestataires concernés peuvent par ailleurs informer eux-mêmes 
leurs clients et clientes de leurs compétences professionnelles en produisant les 
éventuels certificats et attestations de formation dont ils sont détenteurs. Le choix du 
prestataire approprié peut être laissé à l’appréciation de la clientèle. 
Enfin, la fondation «Safety in adventures» offre la possibilité de certifier les presta-
taires d’activités à risque. La Confédération en est cofondatrice et peut mettre à sa 
disposition son savoir en matière de sports de loisirs par l’intermédiaire de l’Office 
fédéral du sport. 
Le Conseil fédéral propose donc de ne pas entrer en matière sur le projet.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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2007
Année
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1
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Volume
Heft
09
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Numero
Geschäftsnummer
00.431
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Datum
27.02.2007
Date
Data
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