ch_vb · 85.021 · 1984-12-31 · de


85.021 
ci/ -lé 
Rapports sur la gestion 
du Conseil fédéral, 
du Tribunal fédéral 
et du Tribunal fédéral des assurances 
en 1984 
(Les chiffres indiqués entre parenthèses se rapportent à l'année 1983)

Rapport du Conseil fédéral 
sur sa gestion en 1984 
du 27 février 1985 
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
Nous avons l'honneur de vous soumettre le rapport sur notre gestion en 1984. 
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute 
considération. 
27 février 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse: 
Le président de la Confédération, Furgler 
Le chancelier de la Confédération, Buser 
(Les chiffres indiqués entre parenthèses se rapportent à l'année 1983)

CHANCELLERIE FEDERALE 
PREMIERE PARTIE 
A. REALISATION DES GRANDES LIGNES DE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE DE 
1983 A 1987 
Les Chambres fédérales ont renoncé au rapport intermédiaire sur les 
Grandes lignes par une revision de la loi sur les rapports entre les 
conseils à laquelle elles ont procédé lors de la session de décembre 
1984. Dorénavant, le Conseil fédéral renseignera dans son rapport de 
gestion sur l'état de réalisation des travaux prévus dans les Grandes 
lignes. Cette revision n'est cependant pas encore entrée en vigueur, car 
le délai référendaire n'est pas échu. A fins d'information, nous indi¬ 
quons malgré tout ci-après les projets mentionnés dans les Grandes li¬ 
gnes que le Conseil fédéral a traités en 1984: 
- Programme financier complémentaire (Mesures d'économie de 1984, mes¬ 
sage du 12 mars 1984) 
- Révision de la loi sur les droits politiques (procédure de vote rela¬ 
tive aux initiatives populaires, message du 28 mars 1984) 
- Révision de la loi sur le droit de cité (le partie, message du 18 
avril 1984) 
- L,OX sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allége¬ 
ments fiscaux (message du 29 février 1984) 
- jjoi sur la surveillance des prix (message du 30 mai 1984) 
- Sixième rapport sur l'agriculture (du 1er octobre 1984) 
- Arrêté sur l'économie sucrière (message du 29 août 1984) 
- Dommages causés aux forêts (rapport du 21 nomvembre 1984) 
- Modification de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (mes¬ 
sage du 12 novembre 1984) 
- Arrêté fédéral sur l'affectation des droits sur les carburants (mes¬ 
sage du 13 mars 1984) 
- Réexamen de six tronçons de routes nationales (message du 17 décembre 
1984) 
- Révision de la loi sur l'assurance-invalidité (message du 21 nombre 
1984) 
- Révision de la loi sur les prestations complémentaires (message du 21 
novembre 1984) 
- Participation de la Confédératin à un centre suisse de recherche en 
microtechnique (message du 29 février 1984) 
- Révision totale de la loi sur le droit d'auteur (message du 29 août 
1984) 
Il ressort de cette liste que 15 des 31 objets prioritaires mentionnés 
dans les Grandes lignes ont été traités par le Conseil fédéral en 1984. 
16 objets prioritaires doivent encore être traités durant la première 
partie de la législature, ainsi que 22 objets moins urgents qui doivent 
être soumis au Parlement jusqu'à la fin de celle-ci (cf. en l'occurrence 
notre rapport du 22 août 1984 sur l'ordre de priorité des objets à trai¬ 
ter durant la période législative de 1983 à 1987). On constate que la 
réalisation des Grandes lignes par le gouvernement se poursuit selon les 
prévisions, c'est-à-dire que les objets sont traités dans les délais im¬ 
partis . 
Rapport de gestion 1984 1

Chancellerie fédérale 
B. PUBLICATIONS DE L'ADMINISTRATION FEDERALE: PRINCIPES 
Les commissions de gestion ont suggéré d'établir des principes concer¬ 
nant les publications de l'administration fédérale; il s'agit de déter¬ 
miner les résultats des travaux entrepris qui doivent être publiés, ain¬ 
si que la forme à donner à ces publications et le coût maximal de cel¬ 
les-ci. Un groupe de travail a exécuté ce mandat; des directives ont été 
mises en vigueur à ce sujet le 12 octobre 1984. 
Les directives ont été conçues de telle sorte qu'elles assurent automa¬ 
tiquement une gestion efficace dans le domaine des publications. On a 
donc sciemmment renoncé à des mesures d'économie portant sur des domai¬ 
nes précis. L'innovation essentielle a été la mise en oeuvre d'une clas¬ 
sification des textes entrant dans le programme d'impression de la Con¬ 
fédération, des standards de production étant définis pour chaque type 
de texte; par la rationalisation qu'elle apportera, cette classification 
permettra de réduire les dépenses dans une certaine mesure. On pourra 
également désormais déterminer l'intérêt que soulève une publication par 
des enquêtes auprès de lecteurs et établir, par des analyses du marché, 
s'il y a lieu de réaliser un projet, lorsque leur utilité est contestée. 
Vu leur prix, de telles analyses ne sauraient être entreprises que pour 
des publications d'une certaine importance. Parmi les mesures d'appoint 
à prendre, mentionnons: examen des possibilités d'expansion sur le plan 
commercial (p.ex. recettes accrues au moyen de taxes d'abonnement), vé¬ 
rification de la technique d'impression des lois, réduction générale du 
volume des publications, de leur tirage, du nombre d'exemplaires livrés 
gratuitement, de leur emballage, etc. 
TRAVAUX DE TERMINOLOGIE 
La nécessité pour l'administration fédérale, de disposer d'une banque de 
données terminologiques est devenue manifeste au cours des dernières an¬ 
nées, car c'est le seul moyen de définir clairement les notions utili¬ 
sées dans la législation fédérale toute entière et d'accroître l'effica¬ 
cité des services de traduction sans augmenter leurs effectifs. La créa¬ 
tion d'une telle banque a d'ailleurs également été demandée par les dé¬ 
putés soucieux de tenir compte de la situation existant dans les cantons 
sur le plan des langues. Après avoir analysé la question, le groupe de 
travail "terminologie" que nous avons constitué, est cependant arrivé à 
la conclusion que l'institution d'une banque centrale de données termi¬ 
nologiques pour l'ensemble de l'administration fédérale soulève de nom¬ 
breux problèmes. Il faudrait engager un personnel considérable dans ce 
projet très coûteux; en outre, plusieurs années s'écouleraient avant que 
la masse d'informations collectées soit suffisamment grande pour 'qu'une 
telle banque devienne un auxiliaire utile. Enfin, la création d'une tel¬ 
le banque sur un plan strictement national irait à 1'encontre des ef¬ 
forts visant à unifier la terminologie sur le plan international, ef¬ 
forts rendus nécessaires par l'imbrication croissante des marchés et des 
ordres juridiques. 
Nous avons décidé en conséquence d'entreprendre des démarches en vue 
d'obtenir le thésaurus et le logiciel d'EURODICAUTOM, la banque des

Chancellerie fédérale 
données de la commission des communautés européennes, ues spécialistes 
de la Chancellerie fédérale ont eu des contacts réguliers avec les ser¬ 
vices compétents des communautés européennes et ont élaboré un modèle de 
collaboration entre celles-ci et l'administration fédérale sur une base 
de réciprocité. A cet effet, nous avons présenté une requête en bonne et 
due forme à la commission des communautés européennes en automne 1984. 
La possibilité pour l'administration fédérale de reprendre EURODICAUTOM 
sur un de ses ordinateurs présente un grand intérêt pour les cantons 
également. Aussi la Chancellerie fédérale a-t-elle délibéré dans une 
première phase avec le canton de Berne, de l'opportunité d'associer à ce 
projet les cantons bilingues notamrament. 
DEUXIEME PARTIE 
A. ADMINISTRATION GENERALE 
I. Conférence des secrétaires généraux 
La conférence des secrétaires généraux a traité notamment les questions 
suivantes: accroissement de l'efficacité de la machine administrative 
fédérale (réexamen des tâches, projet EFFI), coordination en matière de 
traitement électronique des données, copyright détenu par l'administra¬ 
tion fédérale, exercice de défense générale de 1984, problèmes que pose 
la procédure de consultation, renouvellement des commissions extra-par¬ 
lementaires. . 
II. Commissions extraparlementaires/procédure de consultation 
Le renouvellement des commissions extra-parlementaires à laquelle le 
Conseil fédéral a procédé à la fin de 1984, a été préparé conjointement 
par les secrétaires généraux des départements et la Chancellerie fédé¬ 
rale. En l'occurrence, on a examiné avec soin pour chaque commission, si 
son maintien s'imposait, si le nombre de ses membres pouvait être réduit 
et si elle jouissait d'une représentativité suffisante. Les commissions 
de gestion des deux Chambres recevront en mars 1985 un rapport spécial 
sur les nominations au sein des commissions extra-parlementaires aux¬ 
quelles on a procédé en 1984. 
ijes critiques concernant la procédure de consultation qui nous sont par¬ 
venues de différentes sources ont fait l'objet d'un débat au sein de la 
conférence des secrétaires généraux. La Chancellerie fédérale a égale¬ 
ment eu des échanges de vues à ce sujet avec la conférence des chance¬ 
liers d'Etat, avec les quatre partis gouvernementaux et avec des repré¬ 
sentants des associations faîtières de l'économie; ces entretiens ont 
montré qu'il était possible de tenir compte d'une partie des critiques 
émises.

Chancellerie fédérale 
III. Projet TEDAT (traitement de textes et de données) élaboré par la 
Chancellerie fédérale et par le secrétariat général de l'Assemblée fé¬ 
dérale 
A la fin de l'année 1984 les travaux étaient suffisamment avancés pour 
qu'il soit possible de se prononcer sur le projet; la décision concer¬ 
nant la commande à passer sera prise incessamment. 
B. SERVICE CENTRAL DE REDACTION ET DE TRADUCTION 
Aux affaires courantes s'est ajoutée au cours de l'exercice la recherche 
d'une collaboration internationale en matière de terminologie (cf. la 
première partie). Un nouveau poste de traducteur a été créé dans la sec¬ 
tion italienne. Pour ce qui est de la situation des traducteurs, consul¬ 
ter le rapport du Département fédéral des finances, 2ème partie, chiffre 
3. 
C. SERVICES D'INFORMATION 
i^a réfection des locaux et la mise à disposition de nouveaux bureaux au 
Palais du Parlement a permis d'accéder au désir des journalistes accré¬ 
dités d'obtenir de meilleures conditions de travail. Aucune difficulté 
majeure n'a entravé la collaboration avec l'Association des journalistes 
accrédités au Palais fédéral. La mise au point en commun d'un agenda des 
manifestations est devenue affaire de routine. 
Le rythme de plus en plus effréné du travail dans la presse, la radio et 
la télévision a obligé les services d'information à faire un effort ac¬ 
cru et à mieux coordonner les activités. Il n'a certes pas été possible, 
en raison du plafonnement des effectifs du personnel, de parvenir à do¬ 
ter les services d'information de tous les départements de deux agents à 
plein temps comme le souhaitaient les commissions de gestion; le Dépar¬ 
tement des affaires étrangères a cependant réorganisé son service d'in¬ 
formation et l'a doté d'un agent supplémentaire grâce à une mutation. 
Des négociations sont en cours avec la société "Prolitteris-Teledrama" 
concernant le paiement des droits d'auteur sur les revues de presse. Se¬ 
lon la pratique actuelle, une telle rémunération coûterait très cher à 
la Confédération. Aussi a-t-on décidé de réduire le tirage et la fré¬ 
quence de ces revues. En outre, on examinera la possiblité d'organiser 
le dépouillement des médias de manière coordonnée, en prévision notam¬ 
ment de l'introduction de systèmes d'information électroniques.

Chancellerie fédérale 
D. SERVICE JURIDIQUE 
I. Droits politiques 
1. Election des jurés fédéraux 
Se fondant sur les informations fournies par les cantons, la Chancellerie 
fédérale a publié dans la Feuille fédérale la liste de tous les jurés 
fédéraux pour la période 1984-1989 (FF 1984 I 679). 
2. Votations populaires 
Date Objet Parti- Résultat 
cipa- Peuple Cantons 
tion oui non oui non 
en % 
26.2. Redevance sur le tra- 52,8 l'254'489 882'756 13 5/2 7 1/2 
fie des poids lourds 
26.2 Vignette autoroutière 52,8 l'132'497 l'005'051 13 6/2 7 
26.2. Initiative sur le ser- 52,8 771*413 1'361*482 1 1/2 19 5/2 
vice civil 
20.5 Initiative sur les 42,5 464*637 1'258'964 = 20 6/2 
banques 
20.5 Initiative "contre 42,5 837*987 874*964 7 3/2 13 3/2 
le bradage du sol 
national" 
23.9 Initiative anti- 41,7 762*792 931*245 5 2/2 15 4/2 
atomique 
23.9 Initiative énergétique 41,6 773'767 916*916 5 2/2 15 4/2 
2.12 Initiative sur l'assu- 37,6 241*442 1*288"974 - 20 6/2 
rance-maternité 
2.12 Article sur la radio 37,5 1'001'888 455*536 20 6/2 - 
et la télévision 
2.12 Aide aux victimes 37,6 1*241*377 270*878 20 6/2 - 
d'actes de violence 
criminels

Chancellerie fédérale 
3. Initiatives populaires 
a. Initiatives populaires examinées à titre préliminaire en prévision de 
la récolte des signatures (selon l'art. 69 de la LF sur les droits 
politiques) 
Decision preli 
minaire de la 
Chancellerie 
fédérale 
- Titre 
Publication 
dans la Feuil¬ 
le fédérale 
Expiration du délai 
fixé pour la récolte 
des signatures 
10.1.1984 
Initiative popu¬ 
laire "pour la 
protection des 
consommateurs" 
1984 I 29 
24.7.1985 
13.3.1984 
Initiative popu¬ 
laire "pro vites¬ 
se 130/100" 
1984 I 771 
27,9.1985 
21.8.1984 
Initiative popu¬ 
laire "pour l'en¬ 
couragement des 
transports pu¬ 
blics" 
1984 II 1310 
4.3.1986 
21.8.1984 
Initiative popu¬ 
laire "pour une 
assurance-maladie 
financièrement sup¬ 
portable (Initia¬ 
tive des caisses- 
maladie ) " 
1984 II 1313 
4.3.1986 
21.8.1984 
Initiative popu¬ 
laire "Halte au 
bétonnage - pour 
une stabilisation 
du réseau routier" 
1984 II 1316 
4.3.1986 
4.9.1984 
Initiative popu¬ 
laire "pour une 
saine assurance- 
maladie" 
1984 II 1384 
18.3.1986 
16.10.1984 
Initiative popu¬ 
laire "Halte à la 
mort des forêtsî" 
1984 III 358 
30.4.1986 
Dans un arrêt du 23 mai 1984, le Tribunal fédéral décida de ne pas exami¬ 
ner le fond d'un recours de droit administratif qui demandait l'annula¬ 
tion de la décision de la Chancellerie fédérale du 13 mars 1984 relative 
à l'examen préliminaire de l'initiative populaire "pro vitesse 130/100" 
"pour atteinte à des dispositions fondamentales de l'ordre juridique 
suisse", et l'annulation de la récolte des signatures.

Chancellerie fédérale 
b. Dépôt et aboutissement d'initiatives populaires 
Depot Titre Publication dans Signatures 
la Feuille fédé- valables 
 raie 
2.7.1984 Initiative populaire 1984 II 1307 155'610 
"pour la protection des 
consommateurs" 
23.8.1984 Initiative populaire 1984 II 1535 158'549 
"pour la réduction de 
la durée du travail" 
9.10.1984 Initiative populaire 1984 III 1007 176*484 
"pour la sauvegarde de 
nos eaux" 
c. Initiatives populaires n'ayant pas abouti dans le délai légal 
Pour les initiatives populaires suivantes, le délai imparti pour la 
récolte des signatures a expiré en 1984 sans avoir été utilisé: 
- Initiative populaire "pour la suppression de l'heure d'été" (FF 1984 I 
625); 
- Initiative populaire "Propriété pour tous" (FF 1984 II 1534); 
- Initiative populaire "concernant l'affectation des impôts et des droits 
de douane sur le tabac" (F 1984 III 124). 
d. Retrait d'initiatives populaires 
Au cours de l'année englobée dans le rapport, les initiatives populaires 
suivantes ont été retirées: 
- Initiative populaire du 16 mai 1983 "pour la compensation de la 
progression à froid" (FF 1984 I 45); 
- Initiative populaire du 18 septembre 1980 "sur l'indemnisation des 
victimes d'actes de violence criminels" (FF 1984 II 982); 
- Initiative populaire du 23 février 1981 "demandant l'harmonisation du 
début de l'année scolaire dans tous les cantons" (FF 1984 III 1512). 
II. Technique législative 
Les travaux relatifs à la révision des Directives sur la technique lé¬ 
gislative ont été poursuivis. Il s'agissait avant tout de compléter le 
projet par des exemples concernant l'application des directives et de 
mettre davantage 1'accent sur les cas fréquemment rencontrés dans la 
pratique.

Chancellerie fédérale 
III. Directives en matière de droit d'auteur de l'Administration 
fédérale et de ses mandataires 
Le Groupe de travail chargé de compléter ces directives par des pres¬ 
criptions sur la protection juridique des supports de données de la Con¬ 
fédération a tenu une dizaine de séances au cours desquelles les problè¬ 
mes complexes de cette protection ont été abordés. Un projet est en 
cours d'élaboration. 
IV. Recueil systématique du droit fédéral (RS) 
j-.es suppléments publiés en 1984 contenaient environ 5000 pages, ce qui 
correspond à la moyenne enregistrée ces dernières années. Le premier vo¬ 
lume de la partie 0.6 (Finances) des accords internationaux a paru au 
début de l'année. Les deuxième et troisième volumes sont en voie d'achè¬ 
vement . 
E. BIBLIOTHEQUE CENTRALE DU PARLEMENT ET DE L'ADMINISTRATION FEDERALE 
Le chef du service a de nouveau dirigé un cours de documentation de six 
jours à l'intention des agents de la Confédération, avec l'assentiment 
du service du personnel. La participation à plusieurs conférences a per¬ 
mis de maintenir les relations entretenues avec les responsables de nom¬ 
breuses bibliothèques suisses et étrangères. 
La bibliothèque compte à présent plus de 100.000 volumes. 7.519 person¬ 
nes ont requis ses services. 7.612 volumes ont été prêtés. 
F. OFFICE CENTRAL FEDERAL DES IMPRIMES ET DU MATERIEL (OCFIM) 
Les acquisitions soutenues de systèmes de traitement de textes, d'in¬ 
stallations de microfilm et de vidéo, traduisent la volonté de l'admi¬ 
nistration de recourir à la technique pour exécuter les tâches avec ef¬ 
ficience. 
Des cours d'initiation à l'emploi des ordinateurs de table ou personnels 
(PC) ont été organisés avec l'Office fédéral du personnel. 
L'état de l'équipement de l'administration en moyens informatiques, per¬ 
met de plus en plus de transmettre aux imprimeries équipées en consé¬ 
quence les textes à traiter, par la voie de l'électronique et non plus 
sous la forme traditionnelle du manuscrit. 
Afin de pouvoir mieux informer la clientèle des imprimés officiels mis 
en vente, une codification des titres disponibles a été convenue avec le 
Centre Suisse du Livre. A 1'OCFIM même, le recours à un terminal-écran

Chancellerie fédérale 
permet de fournir encore plus rapidement les renseignements demandés. Un 
plan d'ensemble a été élaboré, en vue de permettre à 1'OCFIM d'offrir, 
au moment voulu, l'assortiment des imprimés par le truchement du Vidéo¬ 
tex. Enfin, la passation des commandes d'imprimés, gérés hors de 1*OC¬ 
FIM, pose encore quelques problèmes auxquels on cherche actuellement des 
solutions. 
TROISIEME PARTIE 
Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale. 
A. Messages 
- Procédure de vote relative aux initiatives populaires (84.033) 28.3.84 
accompagnées d'un contre-projet 
B. Rapports 
- Rapport sur les Grandes lignes de la politique (84.001) 18.1.84 
gouvernementale 1983-1987 
- Rapport sur les priorités de la législature - 29.8.84 
1983-1987 
QUATRIEME PARTIE 
Motions et postulats 
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS 
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans 
1980 P 80.351 Administration fédérale. Traducteurs de langue alle¬ 
mande (N 18.12.80, Christinat) 
L'enquête a permis de constater qu'il n'était pas né¬ 
cessaire d'avoir des traducteurs de langue allemande 
dans chaque office de l'administration fédérale. Les 
collaborateurs de langue allemande se chargent, si be¬ 
soin est, des traductions dans cette langue, travail 
qu'ils exécutent à la satisfaction générale. 
1980 P ad 79.234 Publications officielles. (N 18.12.80, commission du 
Conseil national). 
En raison de l'état des finances et des restrictions 
touchant l'effectif du personnel dans l'administration 
fédérale, il n'est pas possible de prévoir une exten¬ 
sion générale de la pratique consistant à traduire les 
publications officielles. En revanche, nous avons en¬ 
trepris, au titre des mesures en faveur du romanche,

Chancellerie fédérale 
de faire traduire des actes législatifs importants ou 
présentant un intérêt particulier (constitution 
fédérale, loi sur la chasse) dans les idiomes 
romanchës. Lors des délibérations auxquelles donnera 
lieu le projet de loi sur les publications officielles 
(message du 29 juin 1983, FF 1983 III 441) les 
Chambres fédérales auront l'occasion de se prononcer 
sur le bien- fondé de cette nouvelle pratique et sur 
l'extension qu'elle doit prendre. 
1980 P 80.343 Documentation distribuée pour les votâtions (N 
18.12.80, Muheim) 
La pratique actuelle, qui consiste à fournir la docu¬ 
mentation à chaque citoyen actif conformément à l'ar¬ 
ticle 11, 3e alinéa, de la loi fédérale sur les droits 
politiques, a donné entière satisfaction et n'a plus 
provoqué d'opposition. 
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 
1981 P 80.934 Commissions extraparlementaires. Représentativité (E 
4.6.81, Bauer) 
On a accordé une grande attention à la réalisation de 
ce postulat durant la période administrative de 1981 
à 1984, ainsi que lors des élections pour celle de 
1985 à 1988. On s'efforcera, en cas de nouvelles va¬ 
cances, d'accroître encore la représentativité des 
commissions extra-parlementaires. Cependant, comme les 
départs sont rares et que le nombre des commissaires 
doit rester aussi constant que possible, un certain 
temps s'écoulera avant que les commissions puissent 
être considérées comme suffisamment représentatives de 
l'ensemble de la population. 
1981 P 80.906 Commissions extraparlementaires (N 9.10.81, Felber- 
Morel). Le rapport demandé dans le postulat sous chif¬ 
fre 1 vous a été soumis en 1981 (FF 1981 II 220, 
chiff. 24). Ce rapport renseigne sur l'état et l'ef¬ 
fectif des commissions (cf. chiff. 2 du postulat). Se¬ 
lon l'usage, les commissions de gestion reçoivent tous 
les deux ans un rapport circonstancié sur les commis¬ 
sions extra-parlementaires. Cela a permis de donner 
une image exacte de la situation dans ce domaine (cf. 
chiff. 3 et 4 du postulat). 
1984 M ad 84.001 Grandes lignes de la politique gouvernementale. Prio¬ 
rités (E 20.6.84, commission du Conseil des Etats; N 
21.6.84). 
Le rapport sur les priorités de la législature de 1983 
à 1987, demandé dans la motion concernant les Grandes 
lignes, a été présenté le 29 août 1984 (FF 1984 II 
1348). 
10

Chancellerie fédérale 
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS DATANT DE 
PLUS DE QUATRE ANS 
Aucune• 
C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS 
Aucune observation. 
CINQUIEME PARTIE 
Initiatives des cantons 
Aucune. 
11

DEPARTEMENT DES AFFAIRES ETRANGERES 
PREMIERE PARTIE 
A. SITUATION INTERNATIONALE 
Les relations entre l'Est et l'Ouest, dont l'opposition reste le facteur 
politique fondamental de notre temps se sont ressenties, durant toute 
l'année écoulée, de la rupture, à la fin de 1983, des négociations sur le 
désarmement, notamment des pourparlers connus sous la dénomination de 
"START" (Strategic Arms Reduction Talks) et "INF" (Intermediate-Range 
Nuclear Forces). En automne, les Etats Unis ont proposé à l'URSS d'engager 
des discussions faîtières embrassant l'ensemble des négociations sur le 
contrôle des armements ("umbrella talks"). Peu après la réélection du 
président américain, les deux superpuissances ont convenu de se retrouver 
à Genève au début de janvier 1985. 
Le dialogue Nord-Sud sur l'intensification de la coopération entre les 
Etats industrialisés et les pays en voie de développement n'a guère 
progressé. Dans certaines régions, il reste lié à des questions de carac¬ 
tère nettement politique. 
En Amérique latine, le problème de l'endettement demeure préoccupant 
en dépit d'accords avec certains grands pays débiteurs. La crise en Amé¬ 
rique centrale n'a pu être résolue malgré les efforts des pays du groupe 
de Contadora. Néanmoins, un projet d'acte de paix et de coopération a pu 
être élaboré. Ce dernier fait encore l'objet de discussions. La Suisse 
soutient le processus de négociations du groupe de Contadora. 
En Afrique australe, la situation demeure tendue. L'accord conclu 
entre le Mozambique et l'Afrique du Sud n'a pas mis un terme aux actions 
de la guerilla mozambicaine. L'accession de la Namibie à l'indépendance 
bute toujours sur la controverse concernant la présence des troupes 
cubaines en Angola. 
Après le retrait de la Force multinationale de paix du Liban, au début 
de l'année, les efforts entrepris afin de résoudre le conflit du Proche- 
Orient se trouvèrent dans l'impasse. Les négociations entre Israël et le 
Liban sur un retrait israélien du sud de ce pays, le rapprochement jor- 
dano-égyptien et la 17ème assemblée du Conseil national palestinien ont 
fait légèrement évoluer la situation. En revanche, on ne signale guère de 
changements dans la guerre entre l'Iran et l'Irak, aucun des adversaires 
n'étant en mesure de l'emporter. 
En Inde, après les émeutes qui ont éclaté à propos de la communauté 
sikh, et le meurtre d'Indira Gandhi, à laquelle son fils a succédé, le 
calme est revenu, du moins provisoirement. Au Sri Lanka, les confronta¬ 
tions entre Tamouls et Cingalais s'aggravent. La Chine concentre tous ses 
efforts sur son programme de réformes économiques; en politique étrangère, 
elle cherche à suivre une voie médiane par rapport aux Etats-Unis et 
l'Union soviétique. Aucune solution au conflit du Cambodge n'est en vue. 
Dans le reste du sud-est asiatique, la situation est stable; néanmoins, 
les Philippines apparaissent, comme un foyer potentiel de crise, notamment 
dans l'éventualité de la succession à la présidence de M. Marcos. 
Rapport de gestion 1984 13

Département fédéral des affaires étrangères 
B. CONFERENCE SUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EN EUROPE (CSCE) 
Une réunion d'experts sur le règlement pacifique des différends a eu lieu 
à Athènes du 21 mars au 26 avril. Il s'agissait de l'une des six rencon 
très dont la convocation avait été décidée par la CSCE à Madrid. La 
réunion d'Athènes, qui faisait suite à celle de Montreux de 1978, a permis 
de réaliser certains progrès, notamment sur le principe de l'intervention 
d'une tierce partie dans la procédure de règlement. Du 16 au 20 octobre, 
une réunion sur la coopération en matière économique, scientifique et 
culturelle dans la région méditerranéenne s'est tenue à Venise et, du 21 
novembre au 5 décembre, une réunion préparatoire au Forum culturel de 
Budapest, prévu pour 1985, a eu lieu dans la capitale hongroise. 
Le chef du département s'est rendu du 16 au 19 janvier à la session 
ministérielle d'ouverture de la conférence de Stockholm sur les mesures de 
confiance et de sécurité et sur le désarmement (CDE), elle aussi décidée à 
Madrid. La CDE a tenu quatre sessions en 1984. A la fin de la première 
session, le 9 mars, la Suisse et les autres pays neutres et non alignés 
ont présenté une proposition visant à assurer une meilleure information 
sur les activités militaires en Europe et à limiter certaines d'entre 
elles. Au cours de la dernière session, en novembre-décembre, un accord 
entre les participants a permis de constituer des groupes de travail 
chargés d'examiner les diverses propositions présentées au cours de 
l'année par des Etats ou groupes d'Etats. 
C. VOYAGES A L'ETRANGER DU CHEF DU DEPARTEMENT 
En 1983, l'activité présidentielle n'avait guère autorisé des déplace 
ments à l'étranger. Cette année en revanche, le chef du département a eu 
l'occasion à maintes reprises de raffermir, voire d'établir des contacts 
directs en se rendant dans des pays importants, que ce soit en Europe ou 
au-delà des mers. A notre époque où l'interdépendance des Etats va 
croissant, de tels voyages sont utiles En Amérique du sud et centrale par 
exemple, le rappel de notre disponibilité traditionnelle et de notre 
expérience en matière de bons offices a débouché à deux reprises sur une 
action concrète. Ainsi, la Suisse s'est vu confier par l'Argentine et le 
Chili le soin de désigner les membres du tribunal arbitral, prévu dans le 
traité mettant un terme à leur différend sur le canal de Beagle, au cas où 
les parties ne pourraient pas se mettre d'accord sur la composition de ce 
tribunal. 
D. BONS OFFICES 
En plus des deux exemples déjà cités au chapitre précédent, il faut men¬ 
tionner les entretiens entre les représentants de l'Argentine et de la 
Grande-Bretagne, qui se sont déroulés en juillet à Berne, aux fins de 
trouver des solutions aux questions non encore réglées du conflit des 
Malouines. 
L'accueil de conférences internationales sur notre territoire entre 
également dans la catégorie des bons offices. Pour la deuxième fois, les 
chefs des différentes factions libanaises se sont réunis à Lausanne dans 
le cadre d'une conférence sur le Liban qui faisait suite au "dialogue 
national" entamé l'année précédente. A Genève, des négociations entre 
14

Département fédéral des affaires étrangères 
l'Afghanistan et le Pakistan ont eu lieu sous la direction du représentant 
personnel du secrétaire général des Nations Unies, Diego Cordovez. 
La disponibilité de la Suisse s'est aussi manifestée sur le plan 
humanitaire. L'opération d'internement volontaire de membres des forces 
armées soviétiques capturés en Afghanistan, mise sur pied en 1982, s'est 
poursuivie par l'admission en Suisse de deux nouveaux prisonniers sovié¬ 
tiques. Sept internés sont arrivés au terme de leur internement en 1984. 
Conformément aux voeux qu'ils avaient exprimés, deux sont restés en Suisse 
tandis que cinq sont rentrés en Union soviétique. 
Le secrétaire général de l'ONU a décidé en mars 1984 de charger une 
commission d'experts d'établir si des armes chimiques ont été utilisées 
dans la guerre entre 1* Iran et l'Irak. Il a demandé à la Suisse de mettre 
à la disposition de l'ONU un expert à cette fin. Le Conseil fédéral a 
donné suite à la requête et a confié cette tâche au colonel Imobersteg, 
chef de la division protection AC au DMF. Quelques victimes de gaz toxique 
ont été soignés dans des hôpitaux suisses. 
On a demandé à la Suisse d'exercer des mandats de puissance protec¬ 
trice dans des Etats qui avaient rompu leurs relations. Le nombre de ces 
mandats a passé depuis l'année dernière de 16 à 18. 
E. DROITS DE L'HOMME 
Il est important que la Suisse mène en matière des droits de l'homme une 
politique constante et cohérente qui lui évite, dans la mesure du possi¬ 
ble, le reproche de concentrer les interventions sur certains pays et 
groupes de pays. Sur le plan de la mise en oeuvre de cette politique, il 
importe également, pour des raisons d'efficacité avant tout, de donner la 
priorité à des démarches par la voie diplomatique et sans publicité. Le 
département préfère aussi que la Suisse agisse seule et il n'entreprend 
des démarches conjointes que lorsque cela est nécessaire pour des raisons 
d'efficacité. 
Ces divers aspects - ainsi que la question de savoir si on peut en¬ 
core parler, compte tenu des conceptions différentes existant à ce sujet, 
de l'universalité des droits de l'homme - ont été abordés cette année lors 
de la conférence des ambassadeurs. Ont en outre été discutées les rela¬ 
tions économiques et commerciales avec des pays ayant un autre concept des 
droits de l'homme que le nôtre. 
Le département a entrepris auprès d'un certain nombre de pays des dé 
marches en faveur de personnes qui avaient subi de graves atteintes à 
leurs droits fondamentaux. Lors de consultations bilatérales, il a éga¬ 
lement pu contribuer au règlement de cas de nature humanitaire et à des 
regroupements de familles en s'appuyant sur l'Acte final d'Helsinki et le 
document de clôture de Madrid. 
Nous avons continué à participer aux efforts déployés dans le cadre 
des organisations et des conférences internationales pour assurer une 
meilleure protection des catégories de la population les moins protégées 
et avons poursuivi les travaux nécessaires en vue de la ratification de 
certains traités internationaux mentionnés dans le rapport du Conseil 
fédéral du 2 juin 1982 sur la politique de la Suisse en faveur des droits 
de l'homme (cf. partie spéciale, let.D, I, ch. 3). 
15

Département fédéral des affaires étrangères 
F. COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ET AIDE HUMANITAIRE 
Grâce à l'ouverture d' un crédit de programme de l'800 millions de francs 
par le Parlement, le Conseil fédéral a obtenu les moyens d'engagement lui 
permettant de poursuivre, pour une période minimale de trois ans, les 
mesures prises au titre de la coopération technique et de l'aide finan¬ 
cière en faveur des pays en développement. Le montant du crédit de pro¬ 
gramme a été calculé de façon à ce que le Conseil fédéral puisse poursui¬ 
vre sa politique d'accroissement continu du volume d'aide publique au 
développement exprimé en pourcentage du produit national brut. Mais cette 
décision a montré aussi qu'il y avait un large consensus sur les principes 
guidant l'utilisation des moyens financiers: 
- aide à l'effort propre des pays en développement qu'il s'agit de mettre 
en mesure d'assumer leur développement par eux-mêmes 
- priorité aux pays, régions et couches de population les plus défavorisés 
- prépondérance accordée, dans la répartition des moyens, à l'aide bilaté¬ 
rale, tout en maintenant une participation adéquate aux divers orga¬ 
nismes multilatéraux d'assistance technique et d'aide financière 
- concentration de l'aide bilatérale sur un nombre réduit de pays et de 
secteurs, afin de tirer le meilleur profit de l'expérience acquise 
- adaptation de cette aide aux besoins des partenaires par la souplesse de 
modalités d'appuis (élément-don élevé, absence, "pour la plupart des 
formes d'aide", d'obligation d'achat, possibilité de financer les frais 
locaux et récurrents et de combiner diverses formes d'aide) 
- efficacité maximum notamment par un recours systématique à des experts 
ne faisant pas partie de l'administration et par une évaluation constan¬ 
te des résultats enregistrés. 
La situation dramatique dans laquelle se trouvent nombre de pays d'Afri¬ 
que au sud du Sahara s'étant encore aggravée, en raison notamment de la 
sécheresse qui frappe ce continent, le besoin d'une aide urgente s'est 
accru. L'aide humanitaire suisse a contribué utilement à soulager les 
souffrances et à préserver la vie de milliers de personnes. 
DEUXIEME PARTIE 
A. SECRETARIAT GENERAL 
I. Structure et tâches du département 
1. Représentations consulaires 
Le consulat général à Rotterdam et les consulats à Catane, à Florence et à 
Lille ont été transformés en représentations honoraires. A l'exception de 
celle de Lille, ces représentations ont conservé des compétences adminis¬ 
tratives limitées et de petits arrondissements consulaires. 
Après le transfert de l'ambassade en Arabie Saoudite de Djeddah à 
Riad, un consulat général sera ouvert en janvier 1985 à Djeddah. 
2. Etablissement de relations diplomatiques et consulaires 
La Suisse a établi des relations diplomatiques avec Brunei et des rela¬ 
tions consulaires avec le Belize. 
16

Département fédéral des affaires étrangères 
3. Mesures de rationalisation 
Dans le but de rationaliser le travail pour libérer du personnel et l'af¬ 
fecter là où un renfort urgent est nécessaire, de nouveaux moyens auxi¬ 
liaires techniques ont été introduits. 
Dans le secteur des transmissions, le fonctionnement du service a été 
amélioré considérablement et le flux d'information accéléré grâce, d'une 
part, à l'introduction de la lecture optique des communications par telex 
(qui rend superflu le recopiage de textes dactylographiés) ainsi que, 
d'autre part, à l'installation de transmissions par telefax à la centrale 
et dans des missions importantes à l'étranger. Dans le service de secré¬ 
tariat, des systèmes de traitement de texte supplémentaires ont été mis en 
service. 
II. Formation 
Pour approfondir les connaissances en matière d'économie et de promotion 
des exportations, le secrétariat général a organisé, en collaboration avec 
l'OFAEE, l'OSEC et l'ONST, un séminaire pour vingt-deux agents de l'étran¬ 
ger actifs dans ces domaines. Pour les stagiaires des services diploma¬ 
tique et de chancellerie, des cours ont été organisés; ils incluaient des 
contacts avec des associations faîtières et certaines entreprises orien¬ 
tées vers l'exportation. 
Un séminaire de deux semaines a eu lieu en faveur d'assistants commer¬ 
ciaux locaux. Il avait pour but de faire connaître l'économie suisse et 
ses problêmes d'exportation à dix-huit employés d'ambassades et de consu¬ 
lats généraux engagés sur place. 
Pour la quatrième fois, un cours de perfectionnement a été organisé 
pour vingt-trois chefs et futurs chefs de chancellerie. 
Un séminaire de trois jours, au cours duquel différents aspects de 
notre politique de coopération au développement ont été traités, a permis 
aux stagiaires diplomatiques de mieux comprendre cet important volet de 
notre politique étrangère. 
Des cours de gestion en français et en allemand ont été organisés à 
nouveau à l'intention des fonctionnaires faisant partie des cadres. 
III. Recrutement 
En raison du plafonnement des effectifs, il a fallu renoncer à un examen 
d'admission au service diplomatique pour la première fois depuis 1955. 
Par contre, cinquante-quatre stagiaires (sur cent deux candidats) ont 
été recrutés pour la carrière de chancellerie, dont trente-quatre pour la 
période de formation de 1984-1986 et vingt pour la période de 1985-1987. 
Quatorze collaborateurs (dont trois femmes) du service diplomatique 
ainsi que vingt-neuf (dont dix femmes) du service de chancellerie ont été 
nommés fonctionnaires après deux ans de stage. 
IV. Locaux des représentations diplomatiques et consulaires 
Pour des raisons d'ordre financier, d'organisation et de sécurité, le 
département poursuit ses efforts visant à installer, dans la mesure du 
possible, les représentations à l'étranger dans des immeubles appartenant 
à la Confédération. 
A Bruxelles, de nouveaux bureaux ont été achetés en co-propriété pour 
abriter notre mission auprès des Communautés européennes. 
2 17

Département fédéral des affaires étrangères 
A Bogota, notre ambassade a également pu s'installer dans de nouveaux 
locaux de chancellerie acquis en co-propriété. 
Un crédit a été accordé pour les travaux de planification d'un immeu¬ 
ble de chancellerie et de plusieurs appartements de service au Caire. 
A Quito, une maison de service a été achetée pour le chef de poste. 
B. DIRECTION POLITIQUE 
I. Relations bilatérales 
Parmi les 124 pays représentés en Suisse par des missions diplomatiques, 
71 (71) entretiennent une ambassade et un (1) une légation à Berne, tandis 
que 52 (55) ambassades ont leur siège à l'étranger. On dénombre en outre 
241 (241) représentations consulaires, dont 102 (102) consulats généraux, 
115 (114) consulats, quatre (4) vice-consulats et 20 (21) agences consu¬ 
laires. 
Au 30 novembre, 478 (468) diplomates étaient annoncés auprès du dé¬ 
partement, tandis que l'effectif du personnel administratif et technique 
et du personnel de service était de 773 (820) personnes. Le secteur 
consulaire occupait au total 659 (675) personnes. 
1. Europe et Amérique du Nord 
Le Conseil fédéral a reçu à Berne en visite officielle le Prince François 
Joseph II de Liechtenstein (du 24 au 28 octobre). 
Le chancelier de la République d'Autriche, M. Fred Sinowatz, a été 
reçu à Berne en visite officielle par le Conseil fédéral (les 8 et 9 
mars). Il s'agissait de la traditionnelle première Visite à l'étranger 
après l'entrée en fonction du chancelier. 
Lors de la visite pontificale en Suisse, le Conseil fédéral a reçu le 
pape Jean Paul II au Lohn pour un échange de vues (le 14 juin). 
Le Conseil fédéral a également reçu le premier ministre britannique, 
Mme Margret Thatcher, à l'occasion de son séjour de vacances en Suisse (le 
23 août). 
En marge de la session des ministres des affaires étrangères des Etats 
participants à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe 
pour l'ouverture de la Conférence sur les mesures de confiance et de 
sécurité et sur le désarmement en Europe (CDE) à Stockholm, le chef du 
département s'est entretenu avec les ministres des affaires étrangères de 
plusieurs Etats participants sur des questions internationales et bilaté¬ 
rales et notamment sur des problèmes relatifs aux droits de l'homme (du 16 
au 19 janvier). 
Le chef du département a reçu à Berne les ministres des affaires 
étrangères de Suède (M. Bodström, les 10 et 11 septembre) et de Tchécos¬ 
lovaquie (M. Chnoupek, les 15 et 16 novembre). Il s'est rendu en visite 
officielle à Londres (les 2 et 3 avril), Rome (les 3 et 4 mai), Bucarest 
(du 16 au 18 août), Sofia (du 18 au 20 août) et Belgrade (les 1er et 2 
novembre). 
Le secrétaire d'Etat a effectué des visites à Vienne, Stockholm, 
Helsinki, Washington, Bonn et Paris ainsi qu'au siège des Nations Unies à 
New York, et il a reçu en visite à Berne ses collègues de Hongrie, de 
Yougoslavie, de la République démocratique allemande et de Norvège. 
Des entretiens politiques et des consultations relatives à des ques¬ 
tions économico-juridiques ont eu lieu avec les Etats-Unis d'Amérique au 
niveau de hauts fonctionnaires. Entre autres, des problèmes liés à des 
18

Département fédéral des affaires étrangères 
affaires bancaires, considérées et poursuivies par l'autorité américaine 
de surveillance boursière comme étant contraires à la législation améri¬ 
caine, ont été abordés à cette occasion. 
2. Moyen-Orient, Etats arabes 
La Suisse fut pour la deuxième fois l'hôte du "dialogue national" entre 
les leaders des diverses factions du Liban. Lors de cette deuxième "confé¬ 
rence sur le Liban", qui s'est tenue en mars à Lausanne, on a progressé 
quelque peu sur le plan de la réconciliation. 
Eu égard aux développements de la situation au Liban, le Conseil 
fédéral a renommé un ambassadeur à la tête de notre représentation à 
Beyrouth laquelle avait été dirigée par un chargé d'affaires au cours des 
trois dernières années. 
Le ministre iranien des affaires étrangères Velayati a été reçu par le 
chef du département le 17 février. 
Le département a été amené à diverses occasions à appuyer les efforts 
entrepris par le CICR au profit de la population civile et des prisonniers 
de guerre du conflit irako-iranien. A l'occasion de la visite à Berne du 
Chancelier autrichien Sinowatz, en mars, un appel commun aux belligérants, 
sollicitant de leur part le strict respect des droits humanitaires et leur 
soutien à l'activité du CICR conformément aux Conventions de Genève, a été 
lancé. 
Dans le cadre d'une tournée de diverses capitales européennes, une 
délégation de la Ligue arabe a été reçue à Berne le 24 avril par le chef 
du département. Les entretiens ont porté essentiellement sur la possibi¬ 
lité de stopper les livraisons d'armes en provenance de l'étranger, en vue 
d'apaiser le conflit entre l'Irak et l'Iran. 
Deux employés d'une entreprise suisse opérant en Irak, enlevés en 
février par un mouvement de libération kurde, furent libérés à la fron¬ 
tière irako-turque à la fin juin après de longues démarches et négocia¬ 
tions . 
La Suisse et l'Egypte ont signé le 13 novembre, sous réserve de ratifi¬ 
cation, un accord sur la coopération de l'utilisation pacifique de l'éner¬ 
gie nucléaire. 
3. Afrique, Asie, Amérique latine 
Le président de la Confédération a reçu le 1er juin le premier ministre 
d'Afrique du Sud, qui lui a exposé les principes généraux de la nouvelle 
constitution sud-africaine ainsi que les lignes directrices de la poli¬ 
tique de son pays à l'égard de ses principaux voisins. Dans ce cadre, la 
Suisse a saisi l'occasion de rappeler, clairement et sans ambiguité, sa 
position quant à la politique d'apartheid. 
Parallèlement, le chef du département a reçu le 21 juin le ministre à 
la présidence pour les affaires économiques du Mozambique, qui a notamment 
décrit la situation de son pays ainsi que l'évolution des rapports avec 
l'Afrique du Sud. 
Le 29 octobre, le ministre des affaires étrangères de la République 
centrafricaine a été reçu par le secrétaire d'Etat. 
A plusieurs reprises, le département s'est occupé de citoyens suisses 
qui avaient été pris en otages par des mouvements insurrectionnels dans 
divers pays africains. 
Après avoir été pris en otage par une organisation politique sur la 
partie indonésienne de l'île de la Nouvelle Guinée, un pilote suisse a été 
libéré en Papouasie-Nouvelle Guinée, suite aux démarches entreprises par 
nos représentations diplomatiques et consulaires dans la région. 
M. Sahabzada Yaqub Khan, ministre des affaires étrangères du Pakistan, 
a été reçu en visite officielle à Berne, le 25 juin 1984. 
19

Département fédéral des affaires étrangères 
De nombreux Tamouls ont trouvé refuge en Suisse à la suite des graves 
troubles qu'a connus le Sri Lanka. Le département, en rapport avec l'ambas¬ 
sade de Suisse à Colombo, s'est attaché à recueillir les informations 
nécessaires sur la situation de ces personnes afin de permettre aux 
autorités suisses compétentes d'arrêter les critères devant présider à 
l'octroi de l'asile. 
Le chef du département a représenté la Suisse aux funérailles de Mme 
Indira Gandhi, premier ministre de l'Inde, qui eurent lieu à la Nouvelle 
Delhi, le 4 novembre. 
Le 27 février 1984, le chef du département a reçu la visite du Minis¬ 
tre des affaires étrangères d'Argentine, M. Dante Caputo. La Suisse a 
poursuivi sa mission de bons offices dans le différend qui oppose l'Argen¬ 
tine et la Grande-Bretagne au sujet des Malouines. Dans ce contexte, des 
entretiens entre des représentants des deux pays se sont déroulés à Berne, 
le 18 et le 19 juillet, sous l'égide du secrétaire d'Etat du département 
et en présence d'un représentant du gouvernement brésilien. 
Lors de son voyage en Amérique latine, du 2 au 18 octobre, le chef du 
département a visité quatre pays, à savoir 1' Argentine, le Venezuela, la 
Colombie, et le Mexique. 
Le département a voué une attention particulière à l'évolution de la 
situation en Amérique centrale et aux efforts de paix déployés par le 
groupe de Contadora. En décidant de s'associer à la mission d'"accompagna¬ 
teurs diplomatiques", à l'occasion de la rencontre de La Palma entre le 
président du Salvador et les représentants du FDR/FMLN, le Conseil fédéral 
a manifesté la disponibilité de la Suisse à coopérer à toute action qui 
soit de nature à favoriser le rétablissement de la paix en Amérique 
centrale. 
II. Conseil de l'Europe 
Le Conseil fédéral et les Chambres ont accepté la motion du 30 avril 1984 
de la délégation suisse à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Euro¬ 
pe, qui demande au Conseil fédéral un rapport annuel sur les relations 
entre la Suisse et le Conseil de l'Europe. Toutes les questions concernant 
le Conseil de l'Europe sont donc traitées dans un rapport séparé du 
rapport de gestion du Conseil fédéral. 
III. Intérêts étrangers 
Au 31 décembre, le département avait la charge des 18 mandats suivants: 
Les Etats-Unis d'Amérique, le Brésil, le Honduras et la Colombie à Cuba; 
Israël en Hongrie, au Ghana et à Madagascar; l'Iran en Israël, en Egypte 
et en Afrique du Sud; la Grande-Bretagne au Guatemala et en Argentine; la 
Côte d'Ivoire en Israël; la Pologne au Chili; l'Afrique du Sud et les 
Etats-Unis d'Amérique en Iran; la Nouvelle-Zélande en Libye; la Yougos¬ 
lavie au Maroc. 
Le 9 janvier, la Suisse a été chargée de la protection des intérêts 
libanais en Iran. Ce mandat a pris fin le 12 août, après la reprise des 
relations entre les deux pays. 
A la suite de la rupture des relations entre la Grande-Bretagne et la 
Libye, la Suisse fut chargée, le 2 juin, de la défense des intérêts 
consulaires de la Nouvelle-Zélande en Libye, bien que ces deux derniers 
pays n'aient pas rompu leurs relations. Jusque-là, la Grande-Bretagne 
avait représenté les intérêts néo-zélandais en Libye. 
Le 13 décembre, la Suisse s'est vue confier la défense des intérêts 
yougoslaves au Maroc. 
20

Département fédéral des affaires étrangères 
Dans le cadre de l'exercice de nos divers mandats de protection, la 
mise en liberté ou le rapatriement de 37 personnes en difficulté ont pu 
être obtenus au cours de cette année. 
IV. Suisses de l'étranger 
Au 1er janvier 1984, 363*177 compatriotes, dont 208*564 (soit 57 %) 
double-nationaux, étaient immatriculés auprès de nos représentations à 
l'étranger. Le recensement n'a lieu que tous les trois ans. Par rapport à 
l'année 1981, l'effectif des communautés suisses de l'étranger a augmenté 
de 8945, soit de 2,5 pour cent. Alors que le nombre des double-nationaux 
augmentait de 14*406, celui des citoyens uniquement suisses baissait de 
5461. La République fédérale d'Allemagne est désormais le pays ayant le 
plus grand nombre de citoyens uniquement suisses avec 24'492 personnes, 
dépassant ainsi la France qui en compte 23'228. 
La procédure de consultation effectuée en 1983 au sujet de l'intro¬ 
duction du vote par correspondance en faveur des Suisses de l'étranger a 
pris fin en février 1984. Les résultats ont montré que les avis sont forts 
partagés. 12 cantons, 5 partis, 4 organisations faîtières et 2 organisa¬ 
tions d'autres milieux intéressés sont opposés au projet, alors que 14 
cantons, 2 partis, 3 organisations faîtières, ainsi que 21 associations et 
des particuliers se sont déclarés en faveur d'une libéralisation. Le 
Conseil fédéral décidera des suites à réserver à cette procédure de 
consultation au cours de l'année 1985. 
La société coopérative "Fonds de solidarité des Suisses de l'étranger" 
a versé 335*000 francs d'indemnisation à 18 sociétaires. 
V. Protection de Suisses en difficulté à l'étranger 
La collaboration du département a été requise dans 130 (116) cas d'acci¬ 
dents de la circulation s'étant produits dans 33 (53) pays. 54 (55) de ces 
accidents ont eu une issue fatale. Dans 550 (472) cas survenus dans 94 
(60) pays, le département a dû s'occuper d'autres accidents, et accorder 
la protection à des citoyens suisses. 161 (132) de ces cas ont été mor¬ 
tels. 
Le département a traité 650 (573) cas d'arrestation dans 66 (59) pays. 
La plupart de ces cas se sont produits en République fédérale d'Allemagne, 
en France, en Italie et en Espagne. Les délits les plus fréquents concer¬ 
naient la drogue, les vols et les cas de résistance à l'autorité. 32 (60) 
mineurs se trouvaient parmi les personnes arrêtées. A fin 1984, 176 (172) 
compatriotes étaient encore en prison. Les cas les plus délicats ont 
souvent entraîné des démarches nombreuses et compliquées. 
VI. Présence de la Suisse à l'étranger 
La commission de coordination pour la présence de la Suisse à l'étranger a 
poursuivi les travaux préparatoires en vue des expositions universelles de 
Tsukuba (1985) et de Vancouver (1986). Elle a par ailleurs coordonné 
diverses activités d'information et de promotion lors des Jeux olympiques 
de Sarajevo et mis sur pied un cycle de manifestations à Nancy (pavillon 
d'hôte d'honneur à la Foire, 16 heures d'émissions suisses sur la chaîne 
TV FR3 "Lorraine", etc.). Enfin, outre ses autres tâches courantes, elle a 
mené à bien la réédition de la cassette en 4 volumes "A la rencontre de la 
Suisse". 
21

Département fédéral des affaires étrangères 
C. DIRECTION DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
I. Organisation des Nations Unies (ONU) 
1. Généralités 
La 39e assemblée générale s'est déroulée dans un climat relativement 
calme. Le président Reagan a annoncé devant elle qu'il était prêt à 
dialoguer avec l'URSS. La situation critique de l'Afrique a occupé une 
place importante dans les travaux de cette session. Le secrétaire général 
de l'ONU a pris des mesures en vue de coordonner l'aide aux pays touchés 
par la famine. Après des années de travaux, l'assemblée a par ailleurs 
adopté une convention contre la torture. Le secrétaire général Pérez de 
Cuellar a rais ses bons offices à disposition dans différents conflits. Ces 
efforts ont permis, notamment dans le cas de Chypre, de rapprocher les 
positions des parties concernées. 
2. Participation suisse à des conférences internationales 
A la suite des questions soulevées en 1983 par la commission de gestion du 
Conseil national, nous avons examiné la composition des délégations 
suisses aux conférences et aux congrès internationaux et le bien-fondé de 
notre participation ou de notre absence à de telles manifestations. De 
nouvelles directives sur la participation aux conférences internationales 
seront élaborées. 
La Suisse a participé à la conférence des Nations Unies sur la popula¬ 
tion à Mexico. Cette conférence a donné l'occasion de mettre en évidence 
l'interdépendance universelle entre la population, les ressources, l'envi¬ 
ronnement et le développement. 
3. Actions pour le maintien de la paix 
La Suisse a versé 765'000 francs pour financer les opérations de maintien 
de la paix à Chypre. Les casques bleus, dont le financement ne dépend que 
de contributions volontaires, doivent contrôler les lignes de cessez- 
le-feu et surveiller le "no man's land". Ils sont chargés également de 
tâches humanitaires et du maintien de l'ordre. 
Comme l'an dernier, la Suisse a encore pris à sa charge la mise en 
service de l'avion polyvalent mis à la disposition de l'ONUST. Cet avion 
assure la liaison aérienne entre les différents centres des Nations Unies 
au Moyen-Orient. 
4. Désarmement 
La conférence du désarmement à Genève a poursuivi ses efforts tendant, en 
premier lieu, à interdire la mise au point, la fabrication et le stockage 
des armes chimiques, ainsi qu'à arrêter complètement les essais nuclé¬ 
aires. Aucun progrès décisif n'a pu être réalisé. La Suisse a de nouveau 
participé au plenum en tant qu'observateur, et a pris part au groupe de 
travail sur les armes chimiques. Lors de la séance plénière du 5 juillet, 
elle a exposé les principaux traits de sa politique dans le domaine du 
contrôle des armements et du désarmement. 
5. Développement 
Les Nations Unies et les organisations spécialisées qui lui sont ratta¬ 
chées restent un des forums centraux pour la formulation et la réalisation 
d'une politique internationale du développement. C'est pourquoi la Suisse 
a pris part aux travaux d'évaluation qui se sont déroulés à l'occasion de 
la moitié de la période de la Stratégie internationale du développement 
pour la troisième décennie de développement des Nations Unies (1981-1990). 
22

Département fédéral des affaires étrangères 
Elle a participé activement à l'élaboration des programmes de développe¬ 
ment de diverses organisations spécialisées du système des Nations Unies. 
II. Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), Vienne 
La 28e conférence générale s'est déroulée selon les prévisions et sans 
surprise. La Chine a participé pour la première fois à cette conférence en 
tant que membre à part entière. 
III. Organisations inter-étatiques pour la recherche scientifique 
1. organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), Genève 
(Budget de 1984: 701 millions de francs; contribution suisse en 1984: 
27 millions de francs). Le CERN a ajouté de nouvelles découvertes à 
la série de ses brillants succès dans le domaine de la physique des 
particules en donnant la première preuve expérimentale de l'existence 
d'un sixième quark, le t ou "top". 
Les travaux pour le LEP (grand collisionneur à électrons-positons) 
ont progressé, malgré quelques grèves, selon le calendrier établi. Le CERN 
a célébré, le 21 septembre, trente ans de coopération scientifique interna¬ 
tionale qui lui ont permis de s'affirmer sur le plan mondial. A cette 
occasion, la Confédération, le canton et la ville de Genève ainsi que la 
commune de Meyrin ont conjointement offert une sculpture métallique d'un 
artiste genevois à l'organisation. L'attribution pour la première fois du 
prix Nobel de physique à deux savants en physique nucléaire travaillant au 
CERN a également représenté un succès pour l'organisation. 
2. Agence spatiale européenne (ESA), Paris 
(Budget de 1984: 1,458 milliard de francs; contribution suisse: 27,5 mil¬ 
lions de francs) 
Les satellites suivants, lancés avant 1984, sont encore en activité: les 
satellites pour l'exploration de la magnétosphère ISEE 2 et GEOS 2 (expé¬ 
rience suisse à bord); les satellites de recherche astronomique IUE 
(ESA/NASA) et EXOSAT; le satellite de télécommunications maritimes MARECS 
A et les satellites météorologiques METEOSAT 1 et 2. Le lanceur européen 
ARIANE a continué à remplir sa mission à perfection en mettant successive¬ 
ment en orbite les satellites de télécommunications INTELSAT VF8, le 5 
mars; SPACENET 1 (USA), le 23 mai; ECS 2 (ESA) et TELECOM 1 (F), le 4 
août, ainsi que MARECS 2B (ESA) et SPACENET 2 (USA), le 10 novembre. 
3. Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans 
l'hémisphère austral (ESO), Garching (RFA) et La Silla (Chili) 
(Budget de 1984: 35,2 millions de francs; contribution suisse: 
1,92 million de francs) 
Avec le nouveau télescope de 2,2 m, entré en fonction au début de l'année, 
l'ESO compte douze télescopes au service de la recherche astronomique 
européenne. L'ESO a signé un accord avec la Suède pour l'établissement 
d'un télescope submillimétrique de 15 m (SEST). Le développement du 
télescope de nouvelle technologie (NTT) se poursuit normalement. 
4. Conférence et laboratoire européens de biologie moléculaire 
(CEBM et LEBM), Heidelberg 
(Budget de 1984 de LEBM: 29,52 millions de francs; contribution suisse: 
1,175 million de francs. 
23

Département fédéral des affaires étrangères 
Budget 1984 CEBM: 7,799 millions de francs; contribution suisse: 
258'377 francs). 
Le LEBM est à la fois un centre de recherche et un centre opérationnel. 
Les programmes de recherche sur la différenciation et sur les structures 
biologiques se poursuivent. Le programme de biologie cellulaire a pu 
renforcer encore l'excellente réputation dont il bénéficie sur le plan 
mondial. Les programmes d'instrumentation en physique, en biochimie et en 
biologie continuent à assurer le développement, le perfectionnement et la 
construction d'instruments tant pour l'usage des chercheurs du LEBM que 
pour ceux d'autres laboratoires. 
La CEBM a poursuivi son programme de bourses à court ou à long terme 
ainsi que l'organisation de cours et de séminaires au niveau fixé anté¬ 
rieurement. 
5. Commission internationale pour l'exploration scientifique de la mer 
Méditerranée (CIESM), Monaco 
(Budget de 1984: 258*000 francs; contribution suisse: 10*560 francs) 
Le 29e congrès (assemblée pléniêre) de la CIESM s'est tenu en octobre, à 
Lucerne, sur invitation de la Société helvétique des sciences naturelles. 
Les scientifiques suisses qui travaillent dans le domaine de la recherche 
marine sont tributaires d'une étroite collaboration avec les institutions 
étrangères et internationales spécialisées en la matière. Le congrès de 
Lucerne devrait contribuer à promouvoir les sciences de la mer dans notre 
pays. 
IV. Relations internationales dans le domaine de 
l'utilisation pacifique de l'espace 
1. L'Organisation internationale de télécommunications par satellites 
(INTELSAT), à Washington, a mis sur orbite, au moyen du lanceur européen 
ARIANE, un satellite du type INTELSAT V, après qu'une tentative faite 
avec une fusée américaine se fut soldée par un échec. En 1984, l'organi¬ 
sation disposait d'un système de 15 satellites de télécommunications. 
2. Cinq Etats seulement ont jusqu'à présent ratifié la convention de 
l'Organisation européenne de télécommunications par satellites (EUTELSAT), 
qui devrait prendre la relève, en 1985, de l'organisation provisoire 
EUTELSAT INTERIMAIRE. En Suisse, la procédure de ratification a débuté en 
août. Le satellite EUTELSAT 1- FI, géré actuellement par l'organisation 
provisoire, a fort bien fonctionné en 1984. 
3. Trois Etats ont déjà ratifié la convention de l'Organisation européenne 
pour 1'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT), dont la 
Suisse est dépositaire. Dans notre pays, la procédure de ratification est 
en cours. 
V. Protection de l'environnement 
1. Programme des Nations Unies pour l'environnement, PNUE 
(Budget administratif de 1984: 11,78 millions de francs; contribution 
suisse: 135*576 francs. Contribution suisse au fonds du PNUE: 1,08 million 
de francs) 
La mission principale du PNUE est d'éveiller la compréhension des gouver¬ 
nements et de la population des Etats membres, en particulier de ceux des 
pays en développement, pour les questions que pose la protection de 
24

Département fédéral des affaires étrangères 
l'environnement et de proposer des solutions aux problèmes qu'ils ont à 
résoudre dans ce domaine. Le PNUE a contribué notamment à l'organisation 
de deux conférences internationales, la conférence mondiale de l'industrie 
sur la gestion de l'environnement, à Versailles, et la conférence inter¬ 
parlementaire sur l'environnement, à Nairobi. Le département a été repré¬ 
senté à la 12e session du Conseil d'administration du PNUE et participe 
aux négociations relatives à la convention cadre pour la protection de la 
couche d'ozone. 
2. Commission mondiale sur l'environnement et le développement 
Cette commission, instituée par l'Assemblée générale des Nations Unies, a 
pour mandat d'établir des pronostics sur l'évolution des problèmes écolo¬ 
giques au cours des prochaines décennies. Elle a commencé ses travaux en 
octobre, à Genève, dans des bureaux installés avec notre aide. 
3. Autres activités internationales 
La Suisse connaît les mêmes problèmes écologiques que les autres pays 
hautement industrialisés. Ces problêmes, parmi lesquels la pollution 
atmosphérique a actuellement la priorité, sont traités sur le plan inter¬ 
national au sein d'organisations dont les membres sont pour la plupart des 
pays industrialisés. Le département a participé aux activités de ces 
organisations, notamment à celles du Conseil de l'Europe, de l'Organi¬ 
sation de coopération et de développement économiques (OCDE) - comité de 
l'environnement, conférence internationale sur l'environnement et l'éco¬ 
nomie qui a eu lieu en juin - et de la Commission économique des Nations 
Unies pour l'Europe (organe exécutif pour la convention sur la pollution 
atmosphérique transfrontiêre à longue distance), sous 1'égide de laquelle 
s'est tenue, fin juin à Munich, la conférence multilatérale sur l'environ¬ 
nement qui a été un succès. 
VI. Affaires culturelles 
1. Questions bilatérales 
Le département s'est efforcé, par les contacts qu'il entretient avec les 
institutions suisses dont la tâche est de promouvoir l'activité culturelle 
à l'étranger, de stimuler les échanges culturels sur la base la plus large 
possible. 
La Commission consultative italo-suisse pour les questions culturelles 
('Consulta') a examiné, au cours de ses deux réunions annuelles, plusieurs 
initiatives en vue d'intensifier les échanges culturels entre la Suisse 
italienne et les régions voisines de la Lombardie et du Piémont. 
En collaboration avec le DFTCE, le DFJP et les Entreprises des PTT, le 
département a continué à observer les développements dans le domaine des 
media électroniques en participant aux travaux multilatéraux au sein des 
organisations internationales compétentes, d'une part, et en menant des 
entretiens informels au niveau bilatéral avec les pays voisins, d'autre 
part. Une attention particulière a été vouée aux problèmes transfronta¬ 
liers résultant notamment des divergences entre les législations natio¬ 
nales. 
2. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science 
et la culture (UNESCO) 
(Budget de 1984/85: 374'410'000 dollars. Contribution suisse pour 1984: 
1'131'000 dollars, soit 2'864'000 francs suisses.) 
A la fin de 1983, les Etats-Unis ont déposé, conformément aux dispositions 
de l'Acte constitutif de 1*UNESCO, un préavis de retrait de l'organisation 
25

Département fédéral des affaires étrangères 
pour fin 1984, tout en déclarant qu'en cas d'adoption de réformes suffi¬ 
santes avant la fin de l'année, ils pourraient revoir leur décision. 
Le Conseil fédéral - tout en affirmant qu'il partageait dans une large 
mesure les critiques adressées à l'organisation - a exprimé ses regrets 
devant la décision américaine; il a déclaré que la Suisse n'avait pas 
l'intention de quitter l'UNESCO et qu'elle oeuvrerait au sein de celle-ci 
pour obtenir les réformes qui s'imposaient. 
Bien qu'un certain nombre de mesures aient été décidées, les Etats- 
Unis ont néanmoins quitté l'organisation à la fin de l'année parce qu'ils 
les ont jugées insuffisantes. La Grande-Bretagne et Singapour ont déposé 
un préavis de retrait pour fin 1985. La Grande-Bretagne réserve sa déci¬ 
sion finale en fonction des résultats de la prochaine Conférence générale 
de l'UNESCO qui aura lieu en automne 1985. 
Nous considérons, quant à nous, que la réforme en cours est sur la 
bonne voie, mais que des changements plus approfondis sont nécessaires. 
Nous avons communiqué notre avis à l'UNESCO. 
La 39e Conférence internationale de l'éducation, organisée par le Bureau 
international d'éducation (BIE), institution rattachée à l'UNESCO, s'est 
tenue à Genève, du 16 au 25 octobre 1984.Ses travaux ont porté sur les 
conséquences de l'évolution des sciences et des techniques pour 
l'éducation. 
3. Commission nationale suisse pour l'UNESCO 
a Généralités 
Lors de l'Assemblée générale à Herisau, le 22 juin, les membres de la 
commission ont été renseignés sur la situation à l'UNESCO et sur l'atti¬ 
tude de la Suisse à l'égard de l'organisation. A l'ordre du jour de 
l'assemblée figurait également la question des droits de l'homme. De plus, 
les membres sont arrivés à la conclusion qu'une nouvelle formulation des 
tâches et une restructuration de la commission ne s'imposaient pas. La 
commission a donné son avis sur quelques chapitres du projet de programme 
de l'UNESCO pour 1986/87. Elle a coopéré, comme d'habitude, avec d'autres 
commissions nationales. 
b Activités des sections 
Les sept sections de la commission ont organisé, partiellement en coopé¬ 
ration avec d'autres institutions, des rencontres nationales et interna¬ 
tionales , notamment sur les thèmes suivants : le rôle de l'école dans des 
régions à faible densité de population, l'éducation pour la paix, change¬ 
ments climatiques par le dioxyde de carbone, les organisations internatio¬ 
nales entre l'innovation et la stagnation, arts et media, folklore et tou¬ 
risme. La section des sciences exactes et naturelles rédigea un rapport 
sur le problême du dépérissement des forêts. 
VII. CICR 
L'accroissement considérable des activités du CICR au cours des dernières 
années a été provoqué par la multiplication des conflits dans le monde et 
par une forte augmentation des cas où le comité a pu intervenir au profit 
des victimes. Devant cette évolution, le CICR a procédé à un examen appro¬ 
fondi de ses activités et a élaboré un plan d'action à moyen terme. Un 
groupe de travail réunissant des représentants du comité et du département 
a examiné la possibilité d'augmenter la contribution de la Suisse au 
budget ordinaire du CICR. Un message sera présenté aux Chambres à ce sujet 
en 1985. 
26

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VIII. La Suisse, pays-hôte d'organisations 
internationales et de conférences 
La Mission permanente de la Suisse à Genève a représenté notre pays aux 
réunions des organisations établies dans cette ville et aux conférences 
qui s'y sont tenues. Elle s'est occupée, en étroite collaboration avec les 
autorités genevoises, de nombreux cas concernant l'application des accords 
de siège, ainsi que de questions relatives à la sécurité. 
La "Conférence libanaise de réconciliation"a repris ses travaux en 
mars à Lausanne; d'importantes mesures de sécurité ont dû être prises en 
l'occurrence. La Fondation des immeubles pour les organisations internatio¬ 
nales (FIPOI) a fêté cette année son 20e anniversaire. Elle a pour tâche 
de faciliter l'installation des organisations internationales à Genève, 
par l'octroi de prêts à des conditions de faveur, et de gérer le Centre 
international de conférences de Genève (CICG), qui est utilisé de plus en 
plus. Les Chambres fédérales ont approuvé le financement de deux immeubles 
supplémentaires pour le CERN à Genève, sur proposition du Conseil fédéral. 
IX. Adhésion de la Suisse à l'ONU 
Dans le courant de l'année écoulée, le projet d'adhésion a été traité par 
les deux Chambres: au printemps, le Conseil national a opté pour l'adhé¬ 
sion de la Suisse à l'ONU; pendant la session de décembre, le Conseil des 
Etats s'est prononcé dans le même sens. La votation populaire est fixée en 
mars 1986. On peut constater dès à présent un intérêt croissant pour la 
question, comme le témoignent l'information diffusée par les media et les 
demandes de renseignement adressées au DFAE sur la documentation dispo¬ 
nible et sur d'éventuels conférenciers. 
D. DIRECTION DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 
I. Droit international public 
1. Droit de la mer 
L'observateur permanent de la Suisse auprès des Nations Unies à New York a 
signé le 17 octobre, sous réserve de ratification, la Convention sur le 
droit de la mer du 10 décembre 1982. La Suisse est devenue le 137e Etat 
signataire de cet instrument. Notre pays a acquis de ce fait la possibi¬ 
lité de participer comme membre de plein droit aux travaux de la commis¬ 
sion préparatoire chargée notamment d'établir les règles d'application du 
nouveau régime des fonds marins. 
2. Application extra-territoriale du droit étranger 
L'internationalisation croissante des relations économiques fait qu'il 
devient de plus en plus difficile de délimiter les sphères juridiques des 
différents Etats. La tendance de certains pays à étendre illégalement le 
champ d'application de leur droit et, par là même, à violer la souverai¬ 
neté suisse a entraîné de nouveau, en 1984, divers conflits de juridiction 
et de loi. Le département s'est vu contraint d'intervenir énergiquement, 
auprès des Etats en question, contre de telles atteintes et d'insister sur 
le fait que l'entraide judiciaire et administrative est la seule manière 
acceptable de résoudre ces problèmes. 
27

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3. Droits de l'homme 
Le département a participé activement à l'élaboration du projet de conven¬ 
tion européenne contre la torture, commencée l'automne passé au sein du 
Conseil de l'Europe. Quant au projet de convention internationale contre 
la torture, préparé par la commission des droits de l'homme, il a été 
adopté, à l'issue de sept ans de travaux, par l'Assemblée générale des 
Nations Unies, par consensus, le 10 décembre 1984, Journée des droits de 
l'homme, au prix d'un compromis qui donne la possibilité à chaque Etat, 
lorsqu'il signe, ratifie ou adhère à cette convention, de faire une 
réserve à l'une des dispositions de son mécanisme de contrôle. 
Nous avons soumis à la procédure de consultation le premier protocole 
à la convention européenne des droits de l'homme. L'analyse des réponses 
reçues montre que la grande majorité des cantons n'est pas favorable à la 
ratification de cet instrument. Nous devons donc examiner les conséquences 
que cette situation peut avoir sur notre politique en matière de conven¬ 
tions internationales relatives à la protection des droits de l'homme. 
Dans le cadre de la nouvelle loi fédérale sur l'entraide 
internationale en matière pénale, le département doit se prononcer plus 
fréquemment sur la recevabilité de demandes d'extradition sous l'angle des 
droits de l'homme. 
II. Accords d'indemnisation 
Les négociations sur des questions patrimoniales avec la République 
démocratique allemande ont été poursuivies. Deux entretiens d'experts qui 
ont eu lieu en février et en octobre à Berlin ont permis de terminer, pour 
l'essentiel, le règlement des cas transmis à la RDA et de discuter des 
problèmes d'évaluation. Lors de la huitième réunion au niveau des chefs de 
délégation, du 22 au 24 mai à Berlin, les deux délégations se sont pronon¬ 
cées sur le contenu d'un accord d'indemnisation. Vu les divergences 
fondamentales sur la question d'évaluation, elles se sont déclarées 
en principe prêtes à accepter une solution globale. 
L'accord avec le Zaire, due 8 octobre 1980, concernant l'indemnisa¬ 
tion d'intérêts suisses est entré en vigueur le 18 janvier. Le Zaire n'a 
pas encore payé l'indemnité fixée. 
III. Frontières et voisinage 
L'accord avec la France relatif au raccordement des autoroutes suisse et 
française entre Bardonnex (Genève) .et St-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie) 
a été signé le 27 septembre sous réserve de ratification. Il règle la 
construction et le financement d'un pont autoroutier traversant la fron¬ 
tière. 
Le 8 octobre, un accord avec l'Autriche avec effet au 1er janvier 1985 
a été signé concernant l'abrogation d'un échange de notes de 1923 relatif 
au supplément douanier à la gare de Buchs. 
Un accord avec la République fédérale d'Allemagne sur l'aide en cas de 
catastrophes ou d'accidents graves a été signé le 28 novembre sous réserve 
de ratification. Il fixe le cadre de l'engagement volontaire d'équipes de 
secours d'un des deux Etats pour le territoire de l'autre. 
IV. Liechtenstein 
Par un échange de notes du 6 et 19 décembre 1984 il a été convenu que la 
redevance sur le trafic des poids lourds et la redevance pour l'uti¬ 
lisation des routes nationales sont perçues, sur le territoire de la 
28

Département fédéral des affaires étrangères 
Principauté de Liechtenstein, d'une part par les bureaux de douanes suis¬ 
ses et d'autre part par le contrôle des véhicules à moteur de la Principau¬ 
té pour le compte de la Direction générale des douanes. La réglementation 
est nécessaire parce qu'il n'y a pas de contrôle à la frontière entre la 
Suisse et le Liechtenstein. 
V. Traités internationaux 
Lors d'une conférence diplomatique qui s'est tenue à Berne du 15 au 17 
février, les représentants des Etats parties aux conventions internatio¬ 
nales concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM), 
des voyageurs et des bagages (CIV) ont décidé de fixer au 1er mai 1985 la 
mise en vigueur de la convention relative aux transports internationaux 
ferroviaires (COTIF), signée le 9 mai 1980 et destinée à remplacer les 
conventions CIM et CIV pour tous les Etats. 
Comme pour la COTIF, la Suisse gérera, au titre d'Etat dépositaire, 
les nouveaux actes adoptés le 27 juillet par le XIXe Congrès postal uni¬ 
versel, qui s'est tenu à Hambourg. 
Au cours de l'année, six Etats sont devenus parties aux quatre con¬ 
ventions de Genève de 1949 pour la protection des victimes de la guerre, à 
savoir l'Angola, le Belize, le Cap-Vert, la Guinée, Samoa et les Seychel¬ 
les. Le nombre de 161 Etats est atteint à ce jour. Onze Etats sont devenus 
parties aux protocoles additionnels de 1977, soit le Belize, la République 
Centrafricaine, le Cameroun, la Guinée, l'Oman, le Rwanda, Samoa, les 
Seychelles et le Togo aux deux protocoles, l'Angola au protocole I et la 
France au protocole II. Le nombre des Etats liés est actuellement de 48 
pour le protocole I et de 41 pour le protocole II. 
VI. Commission centrale pour la navigation du Rhin 
La situation économique de la navigation rhénane ne peut, pas plus que les 
années précédentes, être considérée comme satisfaisante. Le volume des 
marchandises transportées est resté relativement faible. Les prestations 
de transport ont légèrement augmenté. Les taux de fret ne se sont 
toutefois pas améliorés, surtout à cause de la surcapacité de cale consi¬ 
dérable, ce qui a contribué à abaisser notablement la rentabilité de 
nombreuses entreprises de navigation. 
Par rapport à l'exercice précédent, les ports de Bâle ont pu augmen¬ 
ter, de 7,45 pour cent le volume de marchandises transbordées, qui a 
atteint 8,7 millions de tonnes. 
La Commission centrale pour la navigation du Rhin a de nouveau de¬ 
mandé aux Etats contractants d'éliminer la surcapacité structurelle des 
flottes rhénanes et d'empêcher la formation de nouvelles surcapacités par 
des mesures coordonnées, surtout des opérations de déchirage. 
Le 30 novembre, la Suisse a ratifié le protocole additionnel no 2 et son 
protocole de signature du 17 octobre 1979 à la convention révisée de Mann¬ 
heim, après que la Commission centrale pour la navigation du Rhin a adopté 
définitivement le règlement d'application. Le protocole additionnel no 2 
maintient - en vue de la future ouverture du canal Rhin-Main-Danube - 
l'unité économique et juridique de la navigation rhénane internationale en 
n'admettant pour les transports entre deux points situés sur le Rhin et 
ses affluents que les bateaux appartenant à la navigation du Rhin. Le 
règlement d'application fixe les exigences minimales pour qu'un bateau 
soit considéré comme appartenant à la navigation du Rhin. 
29

Département fédéral des affaires étrangères 
En exécution d'une directive des Communautés européennes, la Républi¬ 
que fédérale d'Allemagne a soumis le transport de personnes par bateau sur 
le Rhin à l'impôt sur le chiffre d'affaires. Selon l'avis de la Suisse, 
cet impôt n'est pas compatible avec l'article 3 de la convention révisée 
de Mannheim, qui prévoit en principe la franchise de taxes. La Commission 
centrale pour la navigation du Rhin s'est employée à ce que cette nouvelle 
charge imposée à la navigation rhénane soit supprimée. 
VII. La navigation maritime 
La plus grande crise que la navigation maritime ait connue depuis la fin 
de la seconde guerre mondiale, et qui a débuté au milieu de l'année 1981, 
a été quelque peu désamorcée dans la deuxième moitié de 1983 du fait du 
redressement économique; on ne peut cependant pas encore parler d'une 
amélioration durable. Les augmentations des indices de fret relevées dans 
la première moitié de 1984 n'ont été que passagères. 
Le protectionnisme et le bilatéralisme dans le service de lignes, dont 
on s'était déjà plaint, se sont accentués même dans quelques pays de 
l'OCDE, malgré l'entrée en vigueur, en octobre 1983, de la convention des 
Nations Unies relative à un code de conduite des conférences maritimes. 
Nos autorités continuent à accorder une grande importance à la sauvegarde 
des intérêts de notre unique ligne, qui dessert la Méditerranée et 
l'Afrique occidentale. Le partage du volume des cargaisons que réclament 
les pays en voie de développement, soutenus par les pays à commerce 
d'Etat, a fait l'objet d'un débat qui s'est terminé sans résultat à la 
session ordinaire de la Commission des transports maritimes de la CNUCED, 
en novembre 1984. 
La flotte suisse s'est accrue de deux vraquiers destinés au transport 
des marchandises sèches, à savoir le MOLESON, unité nouvellement lancée et 
d'un jaugeage brut de 22'300 t (nouveau jaugeage international) et le 
LUGANO de 3'843 tjb. Le précédent MOLESON de 36*064 tjb, enregistré en 
1983, a par contre été vendu au début de 1984 déjà. A la fin de l'année, 
la flotte suisse comptait 34 bateaux avec 345*300 tjb (année précédente 
355*000 tjb) et un tonnage de charge de 536*000 t (550'000 t) exploités 
par 7 armateurs. Elle reste ainsi la flotte la plus importante des pays 
sans littoral. Sur les bateaux suisses, 689 personnes au total étaient 
employées en fin d'année, dont 44,4 pour cent de citoyens suisses. Le 
nombre toujours insuffisant des officiers de pont suisses pourrait af¬ 
fecter en temps de crise l'utilisation de nos navires. 
Sur le plan multilatéral, la Suisse a participé activement aux travaux 
de l'OCDE, de l'OMI et de la CNUCED traitant de la navigation maritime. 
La conférence diplomatique de l'ONU sur les conditions d'immatriculation 
des navires, qui a eu lieu en été 1984 à Genève, n'a pas pu réduire les 
différences constatées entre les pays industrialisés à économie libre, 
d'une part, et les pays en voie de développement soutenus par les Etats 
socialistes, d'autre part. Une deuxième conférence doit avoir lieu au 
début de 1985. 
Dans le secteur des yachts, dont les dépenses sont entièrement cou¬ 
vertes par les émoluments, de nouvelles immatriculations ont à nouveau été 
notées. L'effectif total des yachts sous pavillon suisse comportait à la 
fin de l'année 949 unités. 
30

Département fédéral des affaires étrangères 
E. DIRECTION DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ET DE L'AIDE HUMANITAIRE 
I. Coopération au développement 
1. Généralités 
Avec l'approbation des autres offices responsables, la DDA a poursuivi la 
mise en oeuvre des diverses mesures susceptibles d'accroître l'efficacité 
de l'aide. Les principaux points pris en considération sont les suivants : 
- la concentration de celle-ci sur les pays les plus démunis du globe 
- la recherche d'une complémentarité maximum entre les diverses formes 
d'aide publique au développement (voies bilatérale et multilatérale, 
coopération technique, aide financière, aide humanitaire, mesures de 
politique économique et commerciale) 
- l'orientation prioritaire de l'aide vers des secteurs qui ne peuvent 
être financés par des investissements privés et qui correspondent à 
des besoins essentiels des populations (par exemple : promotion de la 
petite agriculture et de l'artisanat, renforcement des systèmes éduca¬ 
tifs et sanitaires, préservation de l'équilibre écologique) 
- le recours à des modalités souples d'aide, permettant de greffer 
l'apport externe aux initiatives prises par les intéressés et d'adap¬ 
ter aux besoins les projets et les programmes déjà en voie de réali¬ 
sation. 
Cette politique a été exposée, en ce qui concerne les deux principaux 
instruments de l'aide publique au développement - la coopération technique 
et l'aide financière, dans le message du 19 mars 1984 que le Conseil 
fédéral a soumis aux Chambres à l'appui d'une demande de crédit d'engage¬ 
ment de 1800 millions de francs. Ce crédit a été approuvé le 18 septembre 
1984. 
2. Coopération bilatérale 
a. Répartition géographique 
Les activités de la DDA ddans le cadre de la coopération bilatérale au 
développement se concentrent sur un nombre limité de pays prioritaires 
figurant parmi les plus défavorisés et dont les besoins sont les plus 
criants. Cette pratique répond à un souci d'efficacité permettant une 
meilleure connaissance des pays partenaires. Ce sont à quelque 500 projets 
dans une quarantaine de pays différents que la majeure partie de cette 
aide a été consacrée. Les 18 pays dits de concentration et le Sahel ont, à 
eux seuls, bénéficié de 64 pour cent de la coopération technique et de 
l'aide financière bilatérales. 
A une exception près, tous les pays de concentration sont des pays à 
faible revenu voire, pour la moitié d'entre eux, des pays figurant au 
nombre des moins avancés (PMA). Mais concentration ne signifie pas exclu¬ 
sivité et des programmes restreints ont été mis en oeuvre dans une ving¬ 
taine d'autres pays (dont 8 autres PMA). Dans l'ensemble ce sont 32 pour 
cent de cet effort bilatéral qui ont été consacrés aux PMA et 36 pour cent 
aux autres pays à faible revenu. 
La situation est particulièrement préoccupante en Afrique. La sécheres¬ 
se persistante affecte désormais de vastes régions du continent, dans le 
Sahel et en Afrique de l'Est. L'absence de pluie et une succession de 
mauvaises récoltes ont provoqué la situation de famine sur une grande 
échelle et accru la dépendance à l'égard de l'aide extérieure de plusieurs 
gouvernements africains qui ne peuvent assurer à leur population qu'une 
survie dans des conditions précaires. 
Dans ces circonstances, il s'avère souvent nécessaire de compléter 
l'aide à fournir d'urgence - aide humanitaire ou aide de balance des 
31

Département fédéral des affaires étrangères 
paiements - pour satisfaire aux besoins les plus pressants, par des 
efforts visant un développement à plus long terme. 
Répartition géographique des actions de coopération technique et d'aide 
financière bilatérales (Versements en millions) 
Régions/Pays 
mio.fr. 
Régions/Pays 
mio.f3 
Amérique latine 
51,3 
Bolivie 
9,3 
Honduras 
7,4 
Pérou 
8,6 
Autres pays et 
projets régionaux 
26,0 
Asie 
105,9 
Bangladesh 
8,7 
Inde 
44,2 
Indonésie 
9,0 
Népal 
18,4 
Pakistan 
11,5 
Autres pays et 
projets régionaux 
23,1 
Europe 
0,9 
Afrique 
124,0 
Bénin 
4,6 
Burkina Faso 
4,8 
Kenya 
11,6 
Madagascar 
5,2 
Mali 
11,7 
Mozambique 
7,4 
Niger 
4,6 
Rwanda 
14,6 
Projets régio¬ 
naux au Sahel 
4,8 
Tanzanie 
12,8 
Autres pays et 
39,8 
16,5 
34,0 
0,3 
9,4 
Total 
311,3 
100,0 
b. Répartition sectorielle 
L'accent principal reste placé sur le développement rural auquel quel¬ 
que 31 pour cent des ressources ont été consacrées (projets agricoles et 
forestiers proprement dits). Nombre d'autres activités (par exemple dans 
le domaine des coopératives, des infrastructures rurales, de l'éducation, 
de la santé publique) ont pour bénéficiaires les populations rurales. En 
outre, comme le stipule la loi du 19 mars 1976 sur la coopération au 
développement et l'aide humanitaire internationales, un des objectifs de 
la coopération est la préservation de l'équilibre écologique dans les 
pays en développement, afin d'assurer le maintien, à long terme, de la 
base productive dans les campagnes. Un certain nombre de projets, au 
Népal, dans le Sahel, au Kenya, notamment, visent ce but. 
Ce sont 12 pour cent des fonds qui ont été absorbés par l'éducation, qui 
recouvre principalement les activités de formation de caractère général, 
l'enseignement dispensé dans des domaines spécifiques étant classé dans 
les secteurs correspondants. 
Suivent la santé et l'hygiène (eau potable) avec 8 pour cent des 
dépenses, ainsi que les services (commerce, coopératives, banques et 
tourisme), avec 14 pour cent; viennent enfin, les communications, trans¬ 
ports et énergie (8 %), l'industrie et la construction, avec 5 pour cent 
et 2 pour cent respectivement. Par ailleurs 9 pour cent des dépenses 
concernent des projets intégrés, plurisectoriels, qui concernent simul¬ 
tanément deux ou plusieurs des domaines susmentionnés. 
c. Modalités de mise en oeuvre et partenaires 
La moitié environ des projets bilatéraux de coopération technique et 
d'aide financière soutenus par la DDA sont gérés directement par ses 
services opérationnels. Toutefois, la complexité des problèmes liés à la 
coopération au développement, la diversité des mesures à prendre ainsi que 
32

Département fédéral des affaires étrangères 
le nombre élevé de projets incitent la DDA à recourir à des appuis exté¬ 
rieurs pour la préparation, la mise en oeuvre ou l'évaluation des projets. 
La DDA, en principe, ne prend pas directement en charge une tâche dont une 
entité extérieure est susceptible de s'acquitter mieux qu'elle. 
Au fil des ans s'est ainsi constitué un réseau d'appuis extérieurs, parmi 
lesquels les universités et hautes écoles suisses et des instituts de 
recherche fédéraux tiennent une place de choix. 
La DDA a poursuivi sa collaboration avec le secteur privé auquel elle 
confie l'exécution d'actions spécifiques. Avec l'OFAEE elle a créé un 
"groupe de contact ingénieurs-conseils et architectes - OFAEE/DDA" en vue 
de l'échange d'expériences régulier, de la discussion de problèmes spécifi¬ 
ques ainsi que de l'information sur les projets en préparation à la DDA. 
La coopération avec les oeuvres d'entraide privées suisses revêt 
toujours une grande importance. Celles-ci disposent d'une expérience 
précieuse que ce soit dans un secteur particulier ou dans un pays où elles 
ont pu nouer des contacts étroits avec des organisations non gouvernemen¬ 
tales locales. En outre, les oeuvres d'entraide privées peuvent soutenir 
des projets de petite dimension, à l'échelon d'un village ou d'une commu¬ 
ne, ce que la DDA a dû renoncer à faire elle-même pour des raisons d'effi¬ 
cacité. 
Une partie de l'assistance fournie par la Suisse l'est par le canal 
d'organisations internationales; il s'agit d'aide associée ou, dans le cas 
d'assistance financière, de co-financements. La Confédération choisit, 
dans les deux cas, le projet et collabore à sa préparation; la réalisation 
ainsi que l'administration en est confiée à l'organisation internationale 
au bénéfice de la contribution. 
Actions de coopération technique et d'aide financière bilatérales classés 
selon l'institution chargée de la réalisation (Versements en millions) 
Coopération Aide financière Total 
technique 
Nombre mio.fr. Nombre mio.fr. Nombre mio.fr. % 
Actions réalisées 
directement par la 
DDA 181 76,8 34 52,9 215 129,7 41,7 
Actions réalisées 
en régie par des 
institutions et des 
entreprises suisses* 97 54,0 2 1,5 99 55,5 17,8 
Contributions à des 
institutions suisses 
pour des actions 
spécifiques 122 31,3 - - 122 31,3 10,1 
Contributions à des 
organisations inter¬ 
nationales pour des 
actions spécifiques 98 55,1 23 39,7 121 94,8 30,4 
Total 498 217,2 59 94,1 557 311,3 100,0 
* Uniquement projets confiés en régie complète 
d. Bourses et cours 
358 boursiers de la DDA ont effectué des stages ou suivi des cours de 
formation en Suisse dans des domaines tels que les assurances, l'indus- 
3 33

Département fédéral des affaires étrangères 
trie, l'hôtellerie, les postes et télécommunications, les douanes, 
l'administration publique, etc. La DDA a en outre organisé des stages ou 
des visites d'étude dans notre pays pour 71 boursiers d'organisations 
internationales. Pour l'octroi de bourses universitaires en Suisse à des 
ressortissants de pays en développement la DDA a collaboré avec le DFI et 
la Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers. 
3. Activités multilatérales 
Les activités de coopération multilatérale se sont concentrées sur les 
mêmes institutions qu'au cours des années précédentes : 
Contributions générales à des organisations internationales au titre de la 
coopération technique et de 1' 'aide financière multilatérales 
(Versements en millions) 
1. Organisations des Nations Unies 58,4 
Programme des N.U.pour le développement (PNUD) 40,0 
Programme énergie PNUD/Banque mondiale 2,0 
Fonds pour les pays les moins avancés 5,3 
Fonds d'équipement des N.U. (FENU) 4,2 
Fonds des N.U. pour les activités en matière 
de population(FNUAP) 4,0 
Fonds des N.U. pour le développement industriel (FNUDI) 0,2 
Programmes spéciaux Organisation mondiale de la santé (OMS") ... 2,45 
Centre des N.U. sur les sociétés transnationales 0,25 
2. Banques régionales de développement et leurs fonds spéciaux.. 7,6 
Banque africaine de développement (BAD) 6,8 
Fonds africain de développement (FÄD) * 
Banque asiatique de développement (ADB) * 
Fonds asiatique de développement (ADF) * 
Fonds d'assistance technique de l'ADB * 
Banque interaméricaine de développement (BID) 0,55 
Fonds des opérations spéciales de la BID(FSO-BID) 0,25 
3. Autres institutions multilatérales * 
Fonds international de développement agricole (FIDA) * 
Total 66,0 
* Aucun déboursement effectué en 1984. 
Dans le domaine de la coopération technique multilatérale, le principal 
partenaire demeure le Programme des Nations Unies pour le développement 
(PNUD), l'organe central de programmation, de financement et de coordi¬ 
nation de la coopération technique au sein du système des Nations Unies. 
La réunion annuelle du conseil d'administration, dont la Suisse est membre 
depuis 1966, a eu pour thèmes principaux : 
- l'évolution des besoins des pays en développement en matière de 
coopération technique et les mesures à prendre pour y répondre; 
- l'examen à mi-parcours du cycle de programmation quinquennal en cours 
(1982-1986); et 
- les premiers préparatifs en vue du prochain cycle de programmation 
(1987-1991). 
34

Département fédéral des affaires étrangères 
Le "comité de programme", à la création duquel la Suisse a attaché 
beaucoup d'importance, s'est réuni pour la première fois au cours de 
cette session du conseil d'administration. Il a pu procéder à un examen 
approfondi d'un certain nombre de programmes par pays de même que des 
différentes activités du PNUD en matière d'évaluation. 
Notons que l'avenir du PNUD en général et la préparation du 4e cycle 
de programmation ont fait l'objet de deux consultations informelles entre 
pays membres du Comité d'aide au développement (CAD), dont l'une s'est 
tenue à Berlin et 1'autre à Ermatingen (Thurgovie), toutes deux sous la 
présidence du représentant suisse. 
La DDA a en outre continué à soutenir un certain nombre de fonds et 
de programmes spéciaux associés ou rattachés au PNUD : notamment le Fonds 
pour les activités en matière de population (FNUAP), le Fonds d'équipe¬ 
ment (FENU), le Fonds pour les mesures spéciales en faveur des pays les 
moins avancés, le Programme des volontaires, ainsi que le Programme 
PNUD/Banque mondiale pour l'énergie. 
Un autre partenaire de longue date en matière de coopération tech¬ 
nique multilatérale est le Fonds international de secours à l'enfance 
(FISE/ UNICEF). Son conseil d'administration a approuvé les objectifs 
généraux du plan à moyen terme qui met l'accent surtout sur le développe¬ 
ment de l'enfant et la réduction de la mortalité infantile et juvénile. 
Il a en outre pris des engagements de près de 105 millions de dollars au 
total à imputer sur la masse commune des ressources et approuvé des 
projets pour 59,5 millions pour lesquels des contributions spéciales sont 
recherchées. 
A propos du rapport du directeur exécutif, la délégation suisse a mis 
en garde le secrétariat contre le risque d'une approche trop publicitaire 
et a souligné la nécessité pour le FISE de veiller à bien intégrer les 
actions entreprises ou stimulées par lui dans le contexte local. Le débat 
a aussi porté sur le programme et les méthodes d'évaluation du FISE. La 
délégation suisse a encouragé le secrétariat à réaliser le programme tout 
en souhaitant qu'une plus grande attention soit portée aux effets de 
développement à long terme. 
Pour ce qui est de l'aide financière multilatérale, les faits les 
plus marquants ont été les suivants : 
- l'aboutissement des négociations en vue de la 3e reconstitution du 
Fonds africain de développement (FAD IV) pour les années 1985-1987. 
L'objectif de 1,5. milliard d'unités de compte (UC) a pratiquement été 
atteint. La Suisse participera à raison de 4 pour cent à cette 
reconstitution, soit 60 millions d'UC. 
- la création de la société interaméricaine d'investissement (SU) à 
laquelle la Suisse a adhéré. Cette société, organiquement rattachée à 
la Banque interaméricaine de développement, a été créée pour encoura¬ 
ger l'établissement et l'expansion de petites et moyennes entreprises 
privées. Les interventions de la SU se feront sous forme de prises 
de participations de crédits, soit directement, soit par l'intermé¬ 
diaire de sociétés locales de financement. 
- la poursuite tout au long de l'année des négociations en vue de la 2e 
reconstitution des ressources du Fonds international de développement 
agricole (FIDA) sans qu'un compromis ait pu être trouvé sur la 
répartition des charges entre les deux catégories de pays principaux 
donateurs du fonds (pays industrialisés - cat. I - et pays exporta¬ 
teurs de pétrole - cat. II -). 
La conférence internationale sur la population, qui s'est tenue à 
Mexico en août 1984, avait pour objectif principal de faire le point de 
la réalisation du plan mondial de la population adopté dix ans auparavant 
lors de la première réunion sur ce sujet, à Bucarest. La conférence de 
35

Département fédéral des affaires étrangères 
Mexico a clairement mis en évidence que politiques démographiques et 
politiques de développement doivent s'étayer mutuellement. 88 recomman¬ 
dations ainsi qu'une Déclaration de Mexico ont été adoptées; elles 
reflètent un large consensus sur les principes qui doivent orienter les 
efforts à accomplir dans ce domaine. Parmi ceux-ci : 
- l'intégration des mesures visant à réduire la natalité aux programmes 
de soins de santé et d'éducation; 
- la réaffirmation du droit des couples à l'information et aux moyens 
d'action permettant d'avoir le nombre d'enfants désiré; 
- la promotion du rôle de la femme, de son accès à l'éducation et à 
l'emploi; 
- la nécessité de consacrer plus de ressources pour les activités en 
matière de population, en particulier par le canal du FNUAP dont le 
rôle central a été souligné lors de la conférence. 
4. Evaluation 
L'évaluation quantitative et qualitative des projets est l'une des tâches 
fondamentales de la DDA. Celle-ci a procédé ou fait procéder à onze 
évaluations de projets à réaliser dans différents pays et couvrant les 
principaux secteurs d'intervention de coopération (eau potable, santé, 
sylviculture, développement rural, formation technique, aide financière). 
Une importance croissante est accordée à des mesures d'évaluation 
permanente, procédure selon laquelle les réalisations du projet sont 
systématiquement mises en relation avec les objectifs envisagés, ce qui 
permet d'apporter graduellement les corrections nécessaires. 
Le consultant extérieur à l'administration engagé par la commission 
de gestion du Conseil national pour contrôler l'efficacité des projets de 
développement au Népal a remis son rapport. Ce dernier a mis en évidence 
certains des problêmes essentiels auxquels est confrontée la coopération 
internationale au développement. Il a permis d'engager un dialogue 
fructueux avec l'expert comme avec la commission de gestion. 
5. Gestion et contrôle financier 
Le contrôle de la mise en oeuvre des activités de la DDA a été poursuivi. 
Un effort particulier a été fait dans le domaine de la comptabilité et du 
contrôle financier. La capacité de la révision comptable visant à véri¬ 
fier si les moyens engagés ont été dépensés de manière efficace et 
conforme aux buts poursuivis a été accrue. Des réviseurs comptables ont 
été affectés à certains bureaux de coordination importants où ils forment 
aussi des cadres locaux pour ces bureaux et pour les projets. De tels 
postes décentralisés existent déjà à Kathmandou, Kigali, Lima, Ouagadou¬ 
gou et Tegucigalpa. La création de deux autres postes est prévue au cours 
de l'année 1985. 
6. Organisation interne et personnel 
Dans le cadre de ses efforts constants visant à rationaliser le fonction¬ 
nement de la DDA et les procédures internes, une enquête a été entreprise 
dans le but d'analyser la charge de travail des sections opérationnelles 
et d'identifier les moyens d'y faire face. C'est ainsi qu'il a été 
procédé à des déplacements internes (et parfois aussi à des fractionne¬ 
ments de postes), ce qui a permis d'alléger quelque peu le travail dans 
le domaine opérationnel, sans toutefois apporter de solution pleinement 
satisfaisante. D'autres mesures seront encore nécessaires. 
Un nouveau manuel opérationnel a été établi; il recueille de manière 
systématique l'ensemble des lois, ordonnances et directives réglementant 
les activités de la DDA. Cet instrument de travail sera particulièrement 
utile lors de la phase d'introduction de nouveaux collaborateurs. 
36

Département fédéral des affaires étrangères 
L'effectif autorisé pour le personnel à la centrale a été porté de 144,5 
à 147,5 postes. L'un des postes créé, qui concerne l'inspectorat des 
finances, est d'ailleurs limité jusqu'à la fin 86. 
Pour les activités de coopération technique et d'aide financière dans 
les pays en développement, la DDA a continué de faire appel à des experts 
engagés sous contrat de droit privé. 273 d'entre eux étaient sous contrat 
au 31 décembre 1984. La DDA a procédé au recrutement de nombreux nouveaux 
experts et consultants pour des missions de préparation, d'appui ou de 
contrôle de projets. 
Afin d'améliorer l'information réciproque concernant le recrutement et 
la préparation du personnel pour des affectations dans des pays en 
développement, la DDA a organisé un séminaire avec des représentants du 
secteur privé. 
7. Information 
Le travail d'information de la DDA porte tant sur ses activités de 
coopération que sur la problématique du développement. Il répond à un 
besoin manifeste de l'opinion : au cours de l'année, la DDA a dû répondre 
à plusieurs milliers de demandes, orales ou écrites, émanant des médias, 
du public en général et, en particulier, des enseignants lesquels consti¬ 
tuent le groupe de lecteurs le plus important du bulletin "Entwicklung - 
Développement". Par mesure d'économie, le nombre annuel de parutions de 
E+D est resté limité à trois au lieu de quatre comme il avait été initia¬ 
lement prévu. En revanche, la DDA publie désormais régulièrement un 
rapport annuel destiné au grand public. L'exposition itinérante "Des 
arbres et des hommes" a été présentée dans 17 localités différentes; elle 
s'adresse en priorité aux milieux scolaires et a reçu quelque 50'000 
visiteurs. La conférence annuelle de la coopération au développement, 
organisée conjointement par la DDA et l'OFAEE, a traité des rôles de 
l'aide et de la coopération économique pour relancer le développement. 
Un sondage d'opinion, réalisé en collaboration avec des oeuvres d'entrai¬ 
de privées auprès de 1200 citoyens, a fait ressortir que 36 pour cent des 
personnes interrogées se prononcent pour un accroissement de l'aide de la 
Suisse, 40 pour cent pour le statu quo et 8 pour cent pour une réduction. 
II. Aide humanitaire 
1. Vue d'ensemble 
Le crédit de programme actuel de 360 millions de francs sera épuisé au 30 
juin 1985. Afin d'assurer la poursuite de l'aide humanitaire internatio¬ 
nale le Conseil fédéral a soumis aux Chambres, le 21 novembre 1984, un 
message demandant l'ouverture d'un nouveau crédit de programme de trois 
ans d'un montant de 440 millions de francs. 
Le tableau ci-dessous donne une vue d'ensemble des dépenses effectuées 
dans le cadre de l'aide humanitaire internationale : 
Mio.fr. % 
1. Crédit de programme d'aide humanitaire 
AF 3 décembre 1981) 
- Corps suisse d'aide en cas de catastrophes 8,51 6 
à l'étranger (CSC) 
- Soutien aux programmes spécifiques des organi¬ 
sations suisses d'entraide internationale 3,66 3 
37

Département fédéral des affaires étrangères 
- Contributions régulières aux activités d'orga¬ 
nisations internationales et nationales 
- Biens de première nécessité 
- Aide alimentaire en produits laitiers suisses 
- Aide alimentaire en céréales 
- Aide alimentaire en produits divers 
2. Contribution annuelle au CICR 
(AF du 1er décembre 1981) 
3. Contribution au budget administratif du CIM 
(Comité intergouvernemental pour les migrations) 0,48 
(AF de 17 mars 1954) 
mio.fr. 
% 
46,72 
33 
0,49 
-' 
37,00 
26 
19,84 
14 
8,00 
5 
Total 142,70 100 
L'aide humanitaire internationale s'est concentrée sur l'Afrique où 
la situation économique générale s'est détériorée, parfois de manière 
dramatique. Dans divers pays du Sahel (en particulier en Ethiopie, au 
Soudan et au Mozambique) des famines graves se sont déclarées, en raison 
de catastrophes climatiques ou provoquées par l'homme; celles-ci ont eu 
des conséquences particulièrement dévastatrices sur les réfugiés et les 
autres personnes déplacées. 59 millions de francs ont en conséquence été 
consacrés à l'Afrique. Les partenaires de la Confédération pour ces 
opérations furent en premier lieu le Comité international de la Croix- 
Rouge et le Haut Commissariat pour les réfugiés ainsi que diverses 
oeuvres d'entraide de Suisse et la Croix-Rouge suisse. 
En raison de la sécheresse, les besoins en aide alimentaire ont été 
particulièrement pressants. C'est ainsi que la moitié des fonds à 
disposition pour l'aide humanitaire a de nouveau été consacrée à cette 
forme d'intervention. Ce sont - au total - 30'100 t de produits alimentai¬ 
res qui ont été livrés, dont 4'200 t de produits laitiers suisses, 25*000 
t de céréales (dont 14'000 tonnes provenant de pays en développement) et 
400 tonnes de divers autres produits. 
Afin de donner au CICR les moyens de poursuivre sa difficile mission 
dans les nombreuses situations conflictuelles de part le monde, la 
Confédération a accordé à cette organisation de substantielles 
contributions extraordinaires. 
Dans le cadre des mesures de contrôle, trois programmes d'aide aux 
réfugiés ont été inspectés. Il a pu être clairement établi que l'aide 
humanitaire de la Suisse permet de donner un secours effectif aux 
personnes qui sont dans le besoin, mais aussi que des améliorations 
peuvent encore être apportées dans certains cas. 
2. Collaboration avec les organisations internationales, avec le Comité 
international de la Croix Rouge (CICR) et la Croix Rouge Suisse (CRS) 
Les contributions ordinaires que verse notre pays à ces organisations lui 
permettent de participer aux programmes réguliers d'aide de celles-ci. 
Lors de crises particulièrement aiguës (catastrophe naturelle, flux 
massifs de réfugiés) dont l'ampleur dépasse la capacité financière de ces 
organisations, des contributions extraordinaires, en espèce ou en nature, 
sont accordées afin d'assurer une mise en oeuvre immédiate des secours. 
38

Département fédéral des affaires étrangères 
Voici un aperçu de l'aide ainsi fournie par la Suisse : 
Organisations 
Mio.fr. 
Fonds des N.U. pour l'enfance (UNICEF) 9,5 
Haut Commissariat des N.U. pour les réfugiés (HCR) 12,8 
Office de secours et de travaux des N.U. pour les réfugiés 
de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) 9,1 
Bureau de coordonnateur des N.U. pour les secours en cas 
de catastrophe (UNDRO) 0,9 
United Nations Border Relief Operators (UNBRO) 1,7 
Programme alimentaire mondial (PAM) 15,9 
Organisation mondiale de la santé (OMS) 0,2 
Comité intergouvernemental pour les migrations (CIM) 0,6 
Croix-Rouge suisse 11,8 
Comité international de la Croix-Rouge (CICR) 23,7 
Total à charge du crédit de programme 
CICR, contribution annuelle 
CIM, contribution au budget administratif 
86,2 
18,0 
0,5 
Total 
104,7 
de la Confédération 
Il a été possible de fournir un appui financier à 14 oeuvres d'entraide 
suisses. Cette aide, qui complète les prestations des oeuvres elles-mêmes, 
a permis de soulager des populations affectées dans 18 pays. De plus, sept 
représentations suisses ont prêté leur concours à la réalisation de 
petites actions humanitaires permettant ainsi de venir rapidement au 
secours d'êtres humains dans le besoin. 
4. Opérations du Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes (ASC) 
140 volontaires ont été engagés dans les opérations suivantes : 
Pays 
Cause de 
1'intervention 
Type d'aide 
Partenaire 
contractuel 
Guinée Infrastructure 
équatoriale déficiente 
Ethiopie 
Angola 
Bénin 
Famine 
Guerre civile 
Famine 
campagne de 
vaccination 
Assistance logistique 
Construction d'un 
entrepôt. Stockage 
de matériel 
Approvisionnement : 
soutien logistique 
Gouvernement 
UNDRO, HCR, CICR 
CICR 
Gouvernement 
39

Département fédéral des affaires étrangères 
Pays 
Cause de 
1'intervention 
Type d'aide 
Partenaire 
contractuel 
Burkina Faso Famine 
Ghana 
Colombie 
Mali 
Tchad 
Infrastructure 
déficiente 
Tremblement de 
terre 
Famine 
Mauritanie Famine 
Nigeria/ 
Famine 
Tchad 
Yémen du 
Tremblement de 
Nord 
terre 
Pérou 
Inondations 
et sécheresse 
Sénégal 
Famine 
Yemen du 
Inondations 
Famine 
Approvisionnement : 
soutien logistique 
assainissement partiel 
d'un hôpital 
Reconstruction 
d'écoles 
Evaluation transport- UNDRO 
infrastructure, dis¬ 
tribution de vivres 
Soutien médical et 
nutritionnel 
Approvisionnement : 
soutien logistique 
Mise en opération de 
2 dispensaires. Cons¬ 
truction d'un dispen¬ 
saire définitif 
Approvisionnement. 
Logistique. Construc¬ 
tion de 3 dispensaires 
Approvisionnent. 
Soutien logistique 
Conseils reconstruction 
de ponts et gués 
Construction de 3 
dépôts pour l'aide 
alimentaire 
Gouvernement 
Eglise 
presbytérienne/ 
Gouvernement 
Gouvernement 
Gouvernement 
PAM 
Gouvernement 
Gouvernement 
FAO et PAM 
Gouvernement 
PAM 
De plus, des volontaires de l'ASC ont de nouveau été mis à disposition de 
la Croix-Rouge Suisse de même que de plusieurs organisations internationa¬ 
les, telles que le CICR, le HCR, 1"UNDRO et le PAM. 
TROISIEME PARTIE 
MESSAGES ET RAPPORTS ADRESSES A L'ASSEMBLEE EEDERALE 
A. MESSAGES 
- Octroi d'un prêt à la Fondation des 
immeubles pour les organisations inter¬ 
nationales (FIPOI) à Genève 
(84.017) 
05.03.84 
40

Département fédéral des affaires étrangères 
Continuation de la coopération technique 
et de l'aide financière en faveur des 
pays en développement (84.018) 19.03.84 
Crédit additionnel pour les nouvelles 
constructions destinées à la représenta¬ 
tion diplomatique suisse à Ryad (84.035) 04.04.84 
Construction, pour la représentation 
diplomatique suisse à Kinshasa, d'un 
immeuble de chancellerie avec trois appar¬ 
tements de service, d'une résidence et de 
trois maisons contiguës avec appartements 
de service (84.043) 16.05.84 
Crédit additionnel pour la construction 
d'une résidence destinée à l'ambassadeur 
de Suisse à Tokyo (84.044) 16.05.84 
Quatrième crédit d'engagement pour soute¬ 
nir financièrement divers instituts de for¬ 
mation et de recherche des Nations Unies 
dans les domaines économique, social et du 
désarmement (84.046) 23.05.84 
Construction d'un immeuble de chancellerie 
et de cinq maisons de service pour la re¬ 
présentation diplomatique suisse à Singapour (84.070) 12.09.84 
Construction d'un immeuble comprenant six 
appartements de service pour la représen¬ 
tation diplomatique suisse à Tokyo (84.071) 12.09.84 
Crédit additionnel pour la participation 
de la Suisse à l'augmentation du capital 
de la Banque interaméricaine de dévelop¬ 
pement, de la Banque asiatique de dévelop¬ 
pement, de la Banque africaine de dévelop¬ 
pement, ainsi que pour l'adhésion de la 
Suisse à la Société interaméricaine d'in¬ 
vestissement (84.072) 12.09.84 
Continuation de l'aide humanitaire inter¬ 
nationale de la Confédération (84.087) 21.11.84 
Participation de la Suisse à l'Exposition 
universelle spécialisée de Vancouver 
(Canada) en 1986 et octroi d'un crédit 
additionnel au titre de la participation 
de notre pays à l'Exposition universelle 
spécialisée de Tsukuba (Japon) en 1985 (84.091) 17.12.84 
B. RAPPORTS 
Troisième rapport sur la Suisse et les 
conventions du Conseil de l'Europe (84.009) 22.02.84 
41

Département fédéral des affaires étrangères 
QUATRIEME PARTIE 
MOTIONS ET POSTULATS 
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS 
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans 
1980 P 79.370 Politique étrangère. Répartition des compétences 
(N 4.3.80, Barchi) 
Le Conseil fédéral a examiné avec attention la question 
de la répartition des compétences en matière de politi¬ 
que étrangère. Les Commissions des affaires étrangères 
du Parlement ont également abordé cette question à 
plusieurs reprises. Il en ressort qu'il n'existe pas un 
besoin de redéfinir les limites de la participation du 
Parlement. Les règlements existants donnent aux Commis¬ 
sions, au besoin, la possibilité d'augmenter leur 
participation. 
1980 P 79.903 
Personnel des ambassades. Informations culturelles 
(N 19.12.80, Bircher) 
Ces dernières années, le Département a systématiquement 
renforcé et développé la formation et l'information du 
personnel des représentations suisses dans le domaine 
de la promotion et de la présence culturelle de la 
Suisse à l'étranger (par exemple en fournissant aux 
représentations des ouvrages de référence et de la 
documentation publiée par les institutions culturel¬ 
les) . A intervalles réguliers et selon la même formule 
que les séminaires pour la promotion des exportations, 
le Département organise des séminaires culturels qui 
permettent aux attachés culturels de rencontrer les 
représentants des différentes organisations culturelles 
suisses pour échanger des idées et discuter de prob¬ 
lèmes pratiques. Chaque année, les attachés culturels 
intéressés ont en outre la possibilité de participer 
aux journées cinématographiques de Soleure, et de 
prendre aussi connaissance des dernières réalisations 
du cinéma suisse; ils seront ainsi en mesure de s'enga¬ 
ger en connaissance de cause en faveur du cinéma qui 
représente un élément important de notre présence cul¬ 
turelle à l'étranger. Les fonctionnaires chargés des 
affaires culturelles dans nos Ambassades à l'étranger 
profitent de leurs séjours en Suisse pour avoir des 
entretiens avec les responsables des services culturels 
du Département et de la Fondation Pro Helvetia. Dans le 
courant de l'année 1985, le Département promulguera des 
directives détaillées sur le travail culturel à l'étran¬ 
ger. 
42

Département fédéral des affaires étrangères 
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 
1983 P 83.466 Aide au développement. Rapport 
(N 16.6.83, Kloter) 
Le sujet évoqué dans le postulat a été traité dans le 
message concernant la continuation de la coopération 
technique et de l'aide financière en faveur des pays en 
développement (84.018). 
1983 P 83.472 Aide au développement. Plan financier 
(N 20.6.83, Ott) 
Le plan financier correspondant aux grandes lignes de 
la politique gouvernementale 1983-1987 (84.001) tient 
compte du postulat. 
1983 P ad 83.040 Pollution atmosphérique transfrontière 
(N 29.9.83, Commission du Conseil national) 
Le Conseil fédéral a donné instruction à la délégation 
suisse de soutenir, lors des séances du conseil d'admi¬ 
nistration, les mesures proposées dans le postulat. 
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS 
DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS 
1970 P 10762 
1971 P 10785 
1980 P 79.554 
1971 M 10791 
Signature de la Charte sociale du Conseil de l'Europe 
(E 8.12.70, Commission des affaires étrangères) 
Charte sociale du Conseil de l'Europe (N 11.3.71, Muheim) 
Charte sociale européenne (N 19.12.80-, Müller-Berne) 
Dans son Message concernant la Charte sociale euro¬ 
péenne, qui se trouve actuellement dans la phase parle¬ 
mentaire, le Conseil fédéral a proposé aux Chambres de 
classer ces trois postulats. 
Convention internationale pour la protection des détenus 
politiques (N 11.3.71, Werner Schmid; E 17.6.71) 
Le Conseil fédéral a l'intention de signer la Conven¬ 
tion contre la torture et les autres peines ou traite¬ 
ments cruels, inhumains ou dégradants adoptée par 
l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 
1984. En signant cet instrument, il entend montrer 
l'importance que la Suisse attache au renforcement, 
par des mesures efficaces sur le plan international, de 
la protection des personnes privées de liberté contre 
la torture. La Suisse prend également activement part à 
l'élaboration d'un projet de convention du Conseil de 
l'Europe qui a pour but la création d'une commission 
internationale permettant une meilleure protection des 
prisonniers contre la torture par des actions préven¬ 
tives dans les différents Etats membres. 
43

Département fédéral des affaires étrangères 
1974 P 12125 
1974 P ad 11933 
Protocole no 4 à la Convention européenne des droits 
de l'homme (N 5.12.74, Aider) 
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 
Approbation (N 3.10.74) 
A la suite du rejet, par le peuple suisse, de la loi 
fédérale sur les étrangers, il nous paraît prématuré de 
proposer que la Suisse accepte, sur le plan multilaté¬ 
ral, de nouvelles obligations internationales touchant 
le statut des étrangers, telles que celles contenues 
dans le Protocole no 4. En revanche, il y a eu une 
procédure de consultation au sujet d'une éventuelle 
ratification du Protocole no 1. Le Conseil fédéral, au 
vu de ces résultats, décidera en 1985 de la procédure à 
suivre. 
1979 M 77.514 
Droits politiques des épouses des fonctionnaires suisses 
à l'étranger (N 22.3.79, Bauer; E 26.9.79) 
1979 P 78.579 
1980 P 80.498 
1980 P 80.490 
1980 P 80.379 
Les résultats des consultations sur une libéralisation 
étant connus (cf. chapitre "Suisses de l'étranger"), le 
Conseil fédéral décidera des suites à y donner au cours 
de l'année 1985. 
Aide au développement, bourses et stagiaires 
(N 11.6.79, Hofmann) 
Les possibilités de donner suite aux propositions du 
postulat sont toujours à l'étude. 
Vote des étrangers (E 17.12.80, Generali) 
Vote des étrangers (N 19.12.80, Aider) 
La question à la base du postulat est toujours à l'étude 
auprès des offices fédéraux compétents. 
Relations avec le Proche-Orient 
(N 19.12.80, Braunschweig) 
Conformément à la maxime de politique étrangère de 
disponibilité et dans le sens et l'esprit du postulat, 
le Conseil fédéral, durant les dernières années, a mis 
à disposition le territoire suisse pour des conférences 
et des entretiens relatifs à la solution* des problêmes 
du Proche-Orient, comme par exemple à l'occasion de la 
conférence sur la Palestine organisée par l'ONU à 
Genève en été 1983 et des deux conférences sur le Liban 
de la fin 1983 et du printemps 1984 à Genève et à 
Lausanne. Le Conseil fédéral n'a pas établi des con¬ 
tacts directs ni entre Israël et l'OLP, ni entre tous 
les Etats impliqués dans le conflit du Proche-Orient. 
Néanmoins, le Conseil fédéral continuera à agir dans sa 
politique dans le sens du postulat. 
44

Département fédéral des affaires étrangères 
C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS 
1984 M ad 84.032 Conseil de l'Europe. Rapport d'activités annuel du 
Conseil fédéral (N 15.6.84, Délégation parlementaire 
suisse au Conseil de l'Europe; E 18.6.84) 
Le Conseil fédéral présentera pour la première fois un 
rapport dans le sens de la motion lors de la session 
d'été 1985. 
CINQUIEME PARTIE 
INITIATIVES DES CANTONS 
Aucune. 
45

DEPARTEMENT DE L' INTERIEUR 
PREMIERE PARTIE 
L'année dernière déjà, nous avons attiré l'attention sur les dangers que 
comporte le dépérissement des forêts. On constatait alors que les dégâts 
croissaient fortement et prenaient des proportions inquiétantes. Depuis, 
l'état de santé de nos forêts s'est encore détérioré dans toutes les 
régions du pays. Le pourcentage d'arbres malades ou affaiblis est nette¬ 
ment plus élevé qu'il y a un an. 
Les premières conséquences du mal se manifestent déjà. Les arbres dépé¬ 
rissants obligent à des abattages forcés; au cours des prochaines années, 
il faudra vraisemblablement abattre deux fois plus d'arbres que dans le 
cas d'une exploitation normale. Si le dépérissement devait s'aggraver de 
façon constante et résulter en un déboisement à grande échelle de notre 
pays, les conséquences â long terme seraient catastrophiques. Ce fléau ne 
menace pas uniquement notre économie de la forêt et du bois, mais encore 
les fondements mêmes de notre existence, car la forêt remplit de multi¬ 
ples fonctions primordiales pour la vie. 
Cela vaut tout particulièrement pour les régions de montagne, où la 
fonction protectrice de la forêt est compromise; en effet, si celle-ci 
venait â dépérir en altitude, la sécurité de la population des vallées ne 
serait plus garantie. Aujourd'hui déjà, l'état de certaines forêts pro¬ 
tectrices importantes est cause d'inquiétude. Si l'on n'enraye pas cette 
évolution, il faudra s'attendre déjà à court ou à moyen terme à des con¬ 
séquences catastrophiques dans certaines régions. 
Le dépérissement des forêts auquel nous assistons actuellement repré¬ 
sente un phénomène sans précédent quant à sa forme, son évolution et sa 
répartition géographique. Les dégâts aux forêts constatés antérieurement 
étaient toujours limités dans l'espace ou ne touchaient que certaines 
essences. Aujourd'hui, par contre, pratiquement toutes les essences sont 
affectées, peu importe le type de sol ou l'emplacement. Les facteurs 
climatiques et sylvicoles sont donc à exclure comme cause primaire. C'est 
bien d'un empoisonnement chronique des arbres qu'il s'agit, empoisonne¬ 
ment dû à une pollution toujours croissante de l'air. Sans pollution 
atmosphérique, pas de dépérissement des forêts. 
Les conséquences de la pollution atmosphérique ne sont pas uniquement 
désastreuses pour la forêt, les polluants de l'air affectent aussi les 
régions non boisées. Ainsi, la faune et la flore dans leur ensemble, et 
par là même de nombreuses communautés de vie, sont menacées. Notre héri¬ 
tage culturel se trouve lui aussi en danger; les monuments sont exposés à 
l'effet destructeur de la pollution atmosphérique. 
Nous ne sommes pas restés inactifs en 1984. De nombreuses mesures 
contre la pollution atmosphérique, respectivement le dépérissement des 
forêts, ont été proposées, adoptées ou appliquées. 
En février, nous avons approuvé un programme complémentaire "Dégâts aux 
forêts et pollution atmosphérique en Suisse", dans le cadre du Programme 
national de recherche 14. Les recherches étaient axées sur: l'élaboration 
de méthodes permettant d'évaluer les dégâts, des études sur la relation 
de causalité entre les dégâts et l'emplacement des arbres et les in¬ 
fluences environnementales, ainsi que sur la mise au point de procédés 
pour prévoir l'évolution du mal. 
Rapport de gestion 1984 47

Département de l'intérieur 
En mars, nous décidions d'introduire l'essence normale sans plomb; 
nous avons en outre approuvé une série de mesures d'urgence, entre 
autres, la création des conditions nécessaires à la mise en circulation 
de véhicules équipés d'un catalyseur, le contrôle obligatoire des chauf¬ 
fages à huile et la publication de prescriptions sur l'isolation des 
bâtiments. 
Deux mois plus tard, le Parlement adoptait un arrêté fédéral portant 
sur des mesures extraordinaires contre le dépérissement des forêts. En 
vertu de cet arrêté, la Confédération accorde des subventions à l'appli¬ 
cation de mesures visant à protéger la forêt des polluants, des maladies 
et des parasites. 
Après avoir décidé, en septembre, d'abaisser la vitesse maximale à 
80/120 km/h à partir du 1er janvier 1985 et jusqu'au 31 décembre 1987, 
nous avons adopté, le 21 novembre, une autre série de mesures contre le 
dépérissement des forêts. Celles-ci visent notamment à élaborer des pres¬ 
criptions (véhicules de la Confédération équipés de catalyseur et utili¬ 
sant de l'essence sans plomb, prescriptions plus sévères sur les gaz 
d'échappement des véhicules à moteur utilisant de l'essence ou du diesel, 
encouragement financier à utiliser de l'essence sans plomb), à faire 
rapport au Conseil fédéral (prescriptions plus sévères pour les gaz 
d'échappement des motocycles et des cyclomoteurs, promotion des trans¬ 
ports publics, coordination optimale des services administratifs en ce 
qui concerne la participation à des organisations internationales de 
protection de l'environnement) et à fournir des éclaircissements juri¬ 
diques (décomptes individuels pour le chauffage et l'eau chaude, écono¬ 
mies d'énergie en tant que contribution personnelle à la protection de 
1 " environnement ). 
Enfin durant l'année 1984 ont eu lieu une série de contacts au plan 
international, avec des ministres des Etats voisins: une conférence des 
ministres à Ottawa relative aux pluies acides, une conférence multilaté¬ 
rale à Munich portant sur les dégâts aux forêts et aux eaux causés par la 
pollution atmosphérique en Europe et à la manière de les prévenir et une 
session à Genève de l'organe exécutif de l'Accord sur la pollution atmos¬ 
phérique transfrontière à longue distance. Toutes ces rencontres avaient 
pour objet d'harmoniser les politiques nationales en matière de lutte 
contre la pollution de l'air. 
DEUXIEME PARTIE 
A. SECRETARIAT GENERAL 
I. Division juridique 
Fondations: le 26 août 1983, le département édictait des Directives con¬ 
cernant la vérification des comptes des fondations. Celles-ci stipulent 
en particulier que les fondations doivent présenter des rapports de 
révision établis par des institutions indépendantes du conseil; cette 
mesure s'était auparavant heurtée à des oppositions. Au cours des dix 
dernières années, toutes les fondations, à quelques rares exceptions 
près, ont satisfait à l'obligation de créer un organe de contrôle ou de 
nommer des réviseurs. La mise en oeuvre des mesures arrêtées en 1978 et 
destinées à renforcer la surveillance des fondations parvient ainsi à son 
terme. Les fondations fournissent donc chaque année un rapport de révi¬ 
sion détaillé qui est examiné minutieusement, dans le cadre des compé- 
48

Département de l'intérieur 
tences légales qui laissent aux fondations une large autonomie d'appré¬ 
ciation. On constate une augmentation frappante de fondations nouvelles 
qui demandent à être placées sous la surveillance de la Confédération. 
II. Commissions de recours 
Le nombre des recours dont la Commission de recours en matière d'assu¬ 
rance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à 
l'étranger, la Commission de recours en matière de douane, la Commission 
de recours des blés et la Commission de recours de l'alcool ont eu à 
s'occuper a évolué de la manière suivante (entre parenthèses, les 
chiffres relatifs à l'année précédente): 
AVS/AI Douane Blés Alcool 
1437 (2362) 43 (54) 4 (3) 17 (11] 
Entrées 2218 (1980) 38 (50) 1 (5) 23 (40) 
En suspens au début 
de l'exercice 1437 (2362) 43 (54) 4 (3) 17 (11) 
A traiter 3655 (4342) 81(104) 5 (8) 40 (51) 
Liquidés 2071 (2905) 43 (61) 2 (4) 34 (34) 
En suspens à la fin 
de l'exercice 1584 (1437) 38 (43) 3 (4) 6 (17) 
Etat des affaires de la Commission de recours en matière d'assurance- 
vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à 
1'étranger: 
A la Caisse pour préavis et compléments 
de preuves 871 
Chez les recourants pour réplique et 
compléments de preuves 283 
En travail à la chancellerie: traductions, 
copie, nouveaux dossiers à constituer et à 
envoyer à la Caisse pour préavis 288 
Prêts pour examen par les Juges 111 
1553 
Le nombre des recours dont la Commission de recours AVS/AI pour les 
personnes à l'étranger a été saisie durant l'exercice est supérieur à 
celui de l'année précédente de 238, ce qui revient à une augmentation de 
12 pour cent. Une fois de plus, les recours rédigés en langue italienne 
sont les plus nombreux. Le nombre des entrées pour les trois autres com¬ 
missions est resté stationnaire. 
Par décision du 12 novembre 1984, le Conseil fédéral a institué la 
Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité (Commission LPP): l'activité de 
cette autorité débutera le 1er janvier 1985 et ceci, pour l'essentiel, 
avec les moyens en personnel de la Commission fédérale de recours AVS/AI 
pour les personnes résidant à l'étranger, située à Lausanne. Ce rattache¬ 
ment organique n'a toutefois qu'un caractère provisoire, le siège et 
l'organisation définitifs de cette nouvelle commission de recours devant 
être déterminés ultérieurement, en particulier en fonction de la charge à 
laquelle elle devra faire face. 
49

Département de 1* intérieur 
B. OFFICE FEDERAL DE LA CULTURE 
I. Beaux-arts 
Le concours de la Bourse fédérale des beaux-arts a eu lieu au Kunsthaus 
d'Aarau. Sur proposition de la Commission fédérale des beaux-arts, 26 
artistes ont bénéficié de bourses allant de 12 000 à 16 000 francs. La 
somme versée représente 361 800 francs (365 400 fr.). Six artistes ont 
reçu une bourse pour l'exécution d'une oeuvre importante. 
La Suisse a participé aux expositions internationales suivantes: 
Biennale de Sydney, Biennale de Venise, Festival de la Peinture de 
Cagnes-sur-Mer et Xle exposition-de la petite sculpture de Budapest. 
La Commission fédérale des beaux-arts et l'office ont collaboré à 
l'organisation de nombreux concours pour la décoration artistique d'édi¬ 
fices publics. La Confédération a accordé des garanties de couverture de 
déficit jusqu'à concurrence de 107 100 francs pour des expositions d'im¬ 
portance nationale et régionale; les sommes demandées jusqu'ici s'élèvent 
à 30 600 francs. De plus, afin de soutenir des artistes, elle a fait 
l'acquisition d'une série d'oeuvres d'art pour son propre usage. 
II. Arts appliqués 
Cette année, 261 (305) créateurs suisses se sont présentés au concours de 
la Bourse fédérale des arts appliqués. Sur proposition de la Commission 
fédérale des arts appliqués, le Département a alloué à 34 candidats des 
bourses allant de 5000 à 10 000 francs, soit 210 600 francs (153 000 fr.) 
au total. L'exposition publique des travaux envoyés a eu lieu au Musée 
des arts et métiers de la Grenette à Berne. 
La Suisse a participé à l'Exposition des Nations qui a eu lieu à 
Faenza, dans le cadre du "Concorso internazionale délia ceramica 
d'arte". 
La Commission et l'office ont en outre organisé divers concours. Sur 
les 1992 (1022) affiches présentées au concours des "Meilleures affiches 
de l'année", 29 (14) ont été primées, tandis que 43 (3D publications sur 
291 (309) ont obtenu une distinction aux "Plus.beaux livres de l'année". 
Enfin, plusieurs associations faîtières et institutions oeuvrant en 
faveur des arts appliqués ont reçu des subventions. 
III. Monuments historiques 
Au cours de l'année, 206 (142) subventions représentant un montant total 
de 19,5 millions de francs (18 millions de francs) ont été allouées. La 
somme utilisée pour 14 d'entre elles, concernant des restaurations de 
grande envergure, représente plus de la moitié du crédit ordinaire. 148 
(178) nouvelles requêtes ont été présentées, dont 56 (59) ont dû être 
refusées en vertu de l'ordre d'urgence du 1er mai 1978. Des autorisations 
de mise en chantier anticipée ont été accordées pour 120 (103) projets de 
restauration urgents prêts à être réalisés. 252 (176) affaires ont pu 
être réglées. L'octroi d'un crédit de paiement supplémentaire de trois 
millions de francs a permis de verser plus tôt les subventions qui 
avaient été allouées, si bien que les engagements de la Confédération 
sont passés de 6,5 millions de francs à 4 millions de francs. Grâce au 
crédit spécial de 5 millions de francs qui a été accordé, 76 demandes ont 
50

Département de l'intérieur 
été satisfaites et les mesures mises en oeuvre depuis 1978 pour assainir 
la situation ont été appliquées plus rapidement. Le nombre de demandes en 
suspens a en outre été réduit de 971 à 857. 
IV. Cinema 
Le nombre de demandes de subvention a légèrement diminué. Le nombre des 
requêtes s'est élevé à 300 (308), dont 66 (68) ont pu être satisfaites. 
Le crédit à disposition s'est monté à 4 750 000 francs ( 4 592 300 fr.). 
Une grande partie de l'aide a été consacrée aux longs métrages, dont la 
production a été davantage promue que les années précédentes. Un projet a 
été élaboré, qui contient les fondements d'une nouvelle politique du film 
s"inscrivant dans le cadre de la révision de la loi sur le cinéma. Un 
contrat de coproduction entre la Suisse et la République fédérale d'Alle¬ 
magne a été signé à Bonn le 6 juin 1984. Des travaux préparatoires sont 
actuellement en cours en vue d'une collaboration entre l'Autriche et la 
Suisse. 
V. Littérature, musique, théâtre 
La règle habituelle n'a pas subi de modification, puisque 180 000 francs 
ont été attribués au Bernischer Orchesterverein, montant prélevé sur le 
crédit d'encouragement de la culture suisse. Le solde, soit 315 000 
francs, a été utilisé pour l'octroi de subsides à des compositeurs et des 
écrivains créant une oeuvre, toujours en complément d'une subvention 
cantonale ou communale. Au total, 55 requêtes ont pu être satisfaites, 
dont les trois quarts concernaient la littérature et le théâtre, et un 
quart la musique et la chorégraphie. L'Association suisse des éditeurs de 
langue française a de nouveau bénéficié d'une contribution pour la publi¬ 
cation du premier livre d'auteurs suisses romands. 
VI. Commission fédérale pour la jeunesse 
C'est à l'occasion d'un séminaire que la Commission a présenté à un audi¬ 
toire spécialisé une étude portant sur la jeunesse et les médias, qui a 
été publiée sous le titre de "N'apprennent-ils qu'à se taire?". L'essen¬ 
tiel des travaux de la Commission a en outre été consacré à la mise au 
point du projet d'un rapport sur la situation de la jeunesse en Suisse, 
conformément au mandat donné par le Département. 
VII. Commission fédérale pour les questions féminines 
La Commission a présenté au grand public ce qui est probablement la der¬ 
nière partie du rapport sur la situation de la femme en Suisse. Ce qua¬ 
trième cahier, qui s'intitule "Politique au féminin", relate l'histoire 
des mouvements féministes suisses et expose la structure des associations 
féminines du pays, le comportement politique des Suissesses ainsi que la 
place des femmes dans les médias et la recherche. On y trouve aussi une 
description des organismes chargés des questions féminines au sein de la 
Confédération, des cantons et dans certains pays étrangers. 
De plus, la Commission a été consultée au sujet de différents projets 
de loi; dans la mesure du possible et chaque fois qu'on le lui demandait, 
elle a continué à aider l'Office fédéral de la justice â élaborer un 
programme de mesures législatives concernant l'égalité des droits entre 
51

Département de l'intérieur 
hommes et femmes (79.076). La Commission nous a transmis un rapport 
établi par des chercheurs bâlois à propos de l'état de santé des femmes 
en Suisse, rapport qui a servi de base â la réponse donnée à un postulat. 
Les thèmes principaux des deux numéros du bulletin "F - Questions au 
féminin" que la Commission a publiés cette année étaient "Le Vatican et 
la femme" ainsi que "Les femmes et le sport". 
VIII. Ecoles suisses à l'étranger 
La commission d'experts chargée de préparer la révision de la loi fédé¬ 
rale du 4 octobre 1974 a adopté le 22 juin 1984 un rapport final à ce 
propos. A présent, le Département se fonde sur ce rapport pour mettre au 
point un projet de loi qui l'année prochaine fera vraisemblablement l'ob¬ 
jet d'une procédure de consultation. 
IX. Initiative populaire en faveur de la culture 
Dans le message du 18 avril 1984, nous proposons de rejeter l'initiative 
et d'accepter le contre-projet. 
X. Minorités culturelles et linguistiques 
La mise sur pied d'un organe spécialisé dans les questions touchant les 
minorités culturelles et linguistiques de Suisse a permis de concrétiser 
une nouvelle recommandation contenue dans le rapport des experts publié à 
la fin de 1982. La première étape consistera à mieux coordonner et à 
développer les traductions faites en romanche au sein de la Confédéra¬ 
tion. Cette mesure nécessite de nombreuses démarches sur le plan de la 
législation, de l'organisation et des langues. Pour ce faire, un projet a 
été élaboré. 
On mentionnera encore une autre tâche importante dans ce domaine: il 
s'agit des mesures en faveur du rhéto-roman et de l'italien dans les 
cantons des Grisons et du Tessin. Parallèlement à l'application de la loi 
fédérale du 24 juin 1983, nous étudions en permanence les effets des 
activités de la Confédération sur les régions où l'on parle le romanche 
et l'italien. Pour que ces mesures soient efficaces, il est indispensable 
que chacun soit bien informé et qu'une coordination s'opère dans l'admi¬ 
nistration fédérale. Un projet a également été élaboré sur cette 
question. 
XI. Fondation suisse de la culture PRO HELVETIA 
La Fondation a disposé d'une subvention fédérale de 12,15 millions de 
francs, qu'elle a affectée à parts égales à l'encouragement et à la 
sauvegarde de la culture à l'intérieur du pays, ainsi qu'à la promotion 
des relations culturelles avec l'étranger. 
Le conseil de fondation et les autres organes de cette institution ont 
examiné en 34 séances quelque 860 demandes - dont le nombre a doublé 
depuis l'année dernière - ainsi que les projets préparés par le secré¬ 
tariat. De nombreuses requêtes n'ont donc été que partiellement satis¬ 
faites et environ un tiers d'entre elles ont dû être rejetées. 
La nouvelle présentation du rapport d'activité qui paraît en allemand 
et en français a donné satisfaction. Le rapport est détaillé et il 
52

Département de l'intérieur 
informe systématiquement sur chaque projet, si bien que nous nous per¬ 
mettons de vous renvoyer à ce document pour tout ce qui a trait aux 
tâches de la Fondation. 
XII. Généralités 
Des mesures de réorganisation tendant à renforcer 1'infrastructure de 
l'office ont été examinées dans le cadre des changements intervenus dans 
le personnel de la Section du cinéma. Elles seront mises en oeuvre de 
façon progressive, compte tenu des possibilités en matière de personnel 
et conformément à la décision de principe qui sera prise au sujet du 
maintien de la conservation des monuments historiques au sein de l'Office 
fédéral de la culture. 
C. ARCHIVES FEDERALES 
Les travaux de rénovation intérieure et extérieure du bâtiment des 
Archives fédérales sont entrés dans leur dernière phase, tandis que le 
nouveau magasin souterrain est achevé et occupé. 
Les Archives ont reçu de l'administration fédérale 202 versements, 
représentant 918 mètres linéaires de documents. En outre, elles ont pris 
en charge sept fonds ou parties de fonds d'archives privées. La 
collection de microfilms s'est accrue de 1200 mètres de films. Il s'agit 
principalement de reproductions de documents pouvant servir à l'histoire 
de la Suisse conservés dans les Archives du ministère des Relations exté¬ 
rieures, à Paris. 
Les archives ont continué l'inventaire traditionnel des fonds et la 
mise en valeur des procès-verbaux du Conseil fédéral au moyen des tech¬ 
niques de l'informatique. Par ailleurs, en liaison avec l'Office fédéral 
de l'organisation et les centres de calcul électronique de l'admini¬ 
stration fédérale et du Département militaire, elles ont poursuivi 
l'étude des modalités d'informatisation du préarchivage, des instruments 
de recherche et de la gestion des communications. Enfin, elles ont arrêté 
les directives concernant l'archivage et l'utilisation aux Archives fédé¬ 
rales des données informatisées de l'administration fédérale. 
Les archives ont collaboré activement à la préparation de la loi sur la 
protection des données personnelles, à celle de l'ordonnance sur la pro¬ 
tection des biens culturels en cas de conflit armé, ainsi qu'aux études 
du groupe de travail interdépartemental qui s'occupe de la revision des 
prescriptions en matière d'information et de maintien du secret. 
L'aide fournie à la recherche, sous la forme du conseil oral ou par 
correspondance, a marqué une nette progression par rapport à 1983. 
D'autre part, les archives ont reçu dans leur salle de lecture 586 lec¬ 
teurs suisses et étrangers, totalisant 3956 journées de travail, et com¬ 
muniqué 8462 articles. Cette communication intensive des documents, comme 
leur reproduction - toujours en hausse - à l'intention des lecteurs, 
mettent en danger leur conservation. Des mesures ont été prises à cette 
fin, mais elles doivent encore être renforcées. Le nombre des dossiers 
prêtés à l'administration fédérale s'est élevé à 1354. 
Les cours destinés au personnel des services d'enregistrement de l'ad¬ 
ministration fédérale ont été poursuivis. Les archives ont aussi organisé 
des journées d'études à l'intention d'archivistes cantonaux et munici¬ 
paux, ainsi que des séances d'information pour les étudiants en histoire 
de l'Université de Berne. 
53

Département de l'intérieur 
Les archives ont publié le 10e numéro de leur revue "Etudes et Sources" 
consacré au Rapport du Rütli (25 juillet 1940) et aux relations de la 
Suisse avec le Mexique (1919-1926). En outre, elles ont collaboré aux 
travaux d'édition du volume 7-II (1919-1920) de la collection des "Docu¬ 
ments diplomatiques suisses", récemment sorti de presse, et prêté leur 
concours à la réalisation du volume 2 (1866-1872), en cours d'impression. 
La préparation, en vue de leur publication, des inventaires des archives 
centrales de la République helvétique (1798-1803) et du fonds "Affaires 
extérieures" (1848-1895) s'est poursuivie normalement. 
Deux petites expositions ont été présentées en ville de Berne, l'une 
sur l'Exposition nationale suisse de 1964 à Lausanne, l'autre sur le 
bombardement de Schaffhouse du 1er avril 1944. 
D. INSTITUT SUISSE DE METEOROLOGIE (ISM) 
I. Service du temps et des télécommunications 
Au cours de l'année faisant l'objet du présent rapport, les contrats pour 
le renouvellement de l'installation de calcul METEOR ont été conclus. 
Ceci permet de remplacer par du matériel nouveau des appareils acquis 
pour la plus grande partie en 1971. La reprise intégrale de toutes les 
fonctions du système actuel exigera à tout le moins plus de deux ans. 
L'offre des prestations de service devra être adaptée aux nouveaux 
besoins. Cet élargissement des prestations (renseignements plus nombreux, 
nombre croissant de protections de vol, nouveaux bulletins) est lié à 
trois conditions préalables: 
1. Mise en oeuvre de supports appropriés. 
2. Utilisation mieux adaptée de documents météorologiques (images- 
satellite et images-radar traitées par ordinateur, traitement numé¬ 
rique des observations automatiques, produits numériques du Centre 
Européen de prévision à moyenne échéance). 
3. Engagement optimum du personnel. 
Malgré des réductions temporaires d'effectifs, ce service a pu, grâce à 
des mesures de rationalisation, offrir des nouveautés, telles que la 
livraison à titre d'essai d'informations aux nouveaux médias (Videotex, 
Teletext). 
II. Météorologie appliquée et acquisition des données 
Le système d'acquisition automatique de données (ANETZ) a été complété. 
Il comporte actuellement 59 stations interrogées en routine. Une partie 
de l'infrastructure servant à la mesure des éléments météorologiques et à 
l'observation du temps a ainsi été renouvelée à l'échelon national, ce 
qui permet une amélioration qualitative des prévisions à courte échéance. 
Durant un à trois ans des mesures comparatives seront encore effectuées à 
des stations climatologiques conventionnelles situées au même endroit ou 
à proximité immédiate des stations automatiques. Ensuite les dites 
stations conventionnelles seront supprimées. Pourtant, selon la configu¬ 
ration topographique, une ou plusieurs stations climatologiques conven¬ 
tionnelles seront maintenues dans chacune des régions climatiques de 
notre pays. La première station autonome (mesure automatique à la station 
qui, elle, n'est pas rattachée au réseau) a été mise à l'essai à Fey 
(Haute-Nendaz, VS). 
54

Département de l'intérieur 
On a poursuivi les recherches entreprises depuis de nombreuses années 
déjà sur la répartition dans l'atmosphère et la sédimentation d'éléments 
nuisibles (ou dommageables). Les connaissances ainsi acquises servent à 
l'évaluation des situations d'imission dans notre pays. 
Un projet de recherche important sur le "dépérissement des forêts" a 
été mis sur pied en collaboration avec d'autres offices de la Confédéra¬ 
tion. A cet effet, trois stations de mesure seront implantées sur le 
Plateau, dans les Prêalpes et aux Grisons. Leur programme de mesure com¬ 
prend des valeurs météorologiques, des éléments caractéristiques de 
l'hygiène de l'air ainsi que des paramètres physiologiques propres à nos 
forêts. Ces mesures aideront â mieux comprendre les causes et la réparti¬ 
tion des dommages subis par nos forêts. 
III. Recherche 
Pour la première fois la dissémination des images traitées par notre 
propre système de traitement vers les services météorologiques de Genève- 
Cointrin, Zurich et Locarno fut opérationelle durant toute l'année. Ces 
images, spécialement adaptées à nos besoins suisses, sont basées sur les 
données du satellite météorologique METEOSAT 2, des deux stations radar 
suisses de la Dôle et de l'Albis et du réseau d'observation automatique 
(ANETZ). De plus, un visualisateur spécial a été développé pour la pré¬ 
sentation des images» Il permet de montrer automatiquement une séquence 
d'images. Ainsi l'évolution météorologique peut être mieux suivie. Sur le 
plan international, les premiers essais d'échange des données radar ont 
eu lieu. 
En ce qui concerne l'atlas climatologique, la deuxième livraison fut 
effectuée en septembre. Cette livraison contient douze grandes cartes 
couvrant les chapitres situations générales, précipitations, phénologie 
(= science des relations entre les conditions météorologiques et l'évo¬ 
lution des plantes) et histoire climatologique de la Suisse. Une étude 
des gouttes d'air froid et de leurs conséquences sur le temps en Suisse a 
pu être publiée. 
En ce qui concerne le projet de recherche international ALPEX, les 
données recueillies ont été contrôlées et corrigées. Les premières études 
scientifiques ont débuté et furent présentées, lors du deuxième colloque 
national ALPEX, à différents groupes de recherche en Suisse et à un large 
public. La connaissance des courants atmosphériques et l'influence des 
Alpes sur ces derniers donnent des indications sur l'évolution des diffé¬ 
rentes situations météorologiques dans notre région. 
IV. Collaboration internationale 
1. Organisation météorologique mondiale 
Le Prof. Dr. Godwin Olu Patrick Obasi (Nigeria) a été élu, lors du 9e 
Congrès de l'OMM en mai 1983, Secrétaire général pour la période finan¬ 
cière 1984-1987. Monsieur Obasi exerçait, jusque-là, la fonction de 
directeur du Département de l'enseignement et de formation profession¬ 
nelle de l'OMM. Il est entré dans sa nouvelle fonction le 1er janvier 
1984. 
2. Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme 
La capacité du centre de calcul du Centre européen pour les prévisions 
météorologiques à moyen terme a pu être sensiblement augmentée durant 
55

Département de l'intérieur 
l'année sous revue. Ce centre fournit et établit maintenant la prévision 
des courants atmosphériques la plus précise du monde. Grâce à ces infor¬ 
mations, l'ISM peut améliorer ses prestations concernant les prévisions 
météorologiques à moyen terme. 
3. Système combiné d'observations météorologiques de l'Atlantique Nord 
A partir de 1986, le réseau NAOS (navires météorologiques fixes de 
l'Atlantique Nord) devra être remplacé progressivement par un système 
combiné d'observations comprenant, outre des satellites, des bouées 
instrumentées ainsi que des installations de mesure à bord d'avions de 
ligne et de navires faisant route. La Suisse participe aux travaux de 
planification de ce nouveau système d'observation d'importance vitale 
pour le développement des bases théoriques de la météorologie et celui 
des prestations. 
E. BIBLIOTHEQUE NATIONALE SUISSE 
Le concept des projets d'automatisation de la Bibliothèque nationale 
prévoit le rattachement au système ETHIC (ETH Library Information Control 
System), un système réalisé par la bibliothèque de l'EPF elle-même. 
L'automatisation de la Bibliographie nationale suisse, de même que celle 
du Répertoire des périodiques étrangers reçus par les bibliothèques suis¬ 
ses ainsi que, plus tard, du Catalogue collectif suisse, se fera progres¬ 
sivement d'après ce système qui se veut moderne et d'un abord aisé. Les 
trois principales bibliothèques fédérales (celles de l'EPFZ, de l'EPFL et 
la BN) oeuvrent ainsi ensemble et seront à même d'échanger des notices 
avec les grandes bibliothèques scientifiques suisses et étrangères grâce 
à l'adoption des règles suisses de catalogage pour la description biblio¬ 
graphique, ainsi que celle d'un format suisse d'échange, basé sur le 
format international UNIMARC. 
La Bibliothèque nationale a achevé le transfert dans le quatrième sous- 
sol des Archives fédérales d'environ 300 000 volumes provenant du bâti¬ 
ment principal de la Bibliothèque nationale et de ses dépôts extérieurs, 
entre-temps supprimés. L'installation pneumatique qui doit assurer le 
transport des livres du nouveau magasin au service du prêt est cependant 
encore sujet à des dérangements techniques, ce qui ne va pas sans retar¬ 
der assez souvent la mise à disposition des ouvrages demandés. 
La Bibliothèque nationale a reçu en don trois fonds qu'il importe de 
mentionner comme d'importantes acquisitions: 
- Fonds de l'écrivain, critique littéraire et critique d'art vaudois 
Eugène Rambert (1839-1886), 
- Fonds de l'écrivain Jakob Bührer (1882-1975) et 
- Fonds de l'écrivain et rédacteur Arnold H. Schwengeler (1906-1981). 
Parmi les acquisitions les plus remarquables de notre service des 
estampes, retenons les planches suivantes: 
- J.M. William Turner. The Lake of Thun. Deux eaux-fortes (1808), 
- Franz Nikiaus König. Reichenbach. Aquatinte coloriée (vers 1807), 
reçue en don pour la Collection Gugelmann, 
- Cari Doerr. Les Bains de Louache (Loèche) et l'Intérieur d'un Bain de 
Louache. Deux aquatintes coloriées (vers 1808), reçues en don pour la 
Collection Gugelmann, 
- Franz Schmid. Vue de la partie inférieure de la ville de Berne du côté 
du Nord. Gravure à l'eau-forte (vers 1830), reçue en don pour la 
Collection Gugelmann. 
56

61 103 
57 347 
48 063 
49 397 
15 129 
15 726 
8 132 
8 431 
7 249 
7 503 
113 241 
119 846 
Département de l'intérieur 
La Bibliothèque a organisé deux grandes expositions: 
- L'émigration de fromagers de 1'Oberland bernois en Russie (Conception: 
Paul-Anthon Nielson). 
- Charles-Albert Cingria à la Bibliothèque Nationale de Paris (reprise de 
l'exposition du centenaire à la BN, à Berne, en 1983). 
Statistiques 1983 1984 
Accroissement 
- dont imprimés 
Publications annoncées dans la Bibliographie 
nationale suisse 
Production littéraire suisse 
Nombre des périodiques suisses 
Prêt 
Renseignements bibliographiques 
F. MUSEE NATIONAL SUISSE 
I. Musée et public 
Le Musée national présente dans ses expositions permanentes à Zurich des 
aspects choisis de l'histoire et de la culture de notre pays. Par ail¬ 
leurs, comme chaque année, une série d'expositions thématiques temporai¬ 
res a attiré les visiteurs dont l'intérêt fut également stimulé par de 
nombreuses visites guidées: 
- Meubles suisses du classicisme \ 
- Cartons de vitraux zurichois vers 1600 I inaugurées l'année 
- Deux chefs-d'oeuvre de l'art de j précédente 
1'enluminure ' 
- Dons et nouvelles acquisitions 1983 
- Portraits des 16e - 19e siècles, miniatures et peintures de petit for¬ 
mat 
- La ville et le canton de Zurich représentés sur d'anciens dessins et 
peintures à l'huile (Bärengasse, Zurich) 
- Sur les traces du vieux Zurich 
- David Herrliberger, graveur et éditeur zurichois 
- Vieilles techniques du dorage 
- De la taille au menton 
- Sceller et cacheter 
- Archéologie et protection des monuments historiques au Tessin 
- L'image de Zwingli à travers les siècles (visites guidées dans le cadre 
du jubilé "Huldrich Zwingli") 
- Gravures anciennes de costumes suisses 
- Deux crèches de Noël du XVIIIe siècle (présentées annuellement) 
- Boîtes et petits cartons 
Le camp d'écoliers du Musée national a reçu cette année 60 élèves de 5e 
et 6e classes primaires, venant de la partie alémanique du canton du 
Valais (Fiesch, Mund, Rarogne, St-German, Saas-Fee), que nos collabora¬ 
teurs introduisirent entre autres aux anciennes techniques artisanales. 
57

Département de l'intérieur 
II. Fouilles 
Etant donné que les fouilles effectuées en 1983 ont prouvé la présence 
d'une exploitation de cuivre près de Rudnal dans le Oberhalbstein, les 
recherches entreprises cette année en collaboration avec le Service 
archéologique du canton des Grisons et du Deutsches Bergbau Museum- 
Bochum, se sont concentrées sur le crassier datant de l'âge du bronze 
découvert â Tiragn/Stierva GR. 
III. Travaux de construction 
La dernière phase (sur un total de cinq) de la restauration de la façade 
du Musée national a été terminée. Il s'agit de la première grande réno¬ 
vation de l'extérieur du musée depuis sa fondation. D'entente avec le 
Service de la protection des monuments historiques, les travaux de trans¬ 
formation du hall d'entrée et de certaines salles de l'exposition per¬ 
manente ont été abordés en respectant strictement la conception architec¬ 
turale de Gustave Gull. 
Par sa décision du 22 août 1984, le Conseil fédéral a autorisé le Musée 
national à poursuivre le projet de la construction d'un bâtiment central 
d'exploitation combiné avec un abri des biens culturels. Ce plan pourra 
probablement être réalisé â proximité immédiate du Musée national, dans 
le cadre de la transformation globale d'un quartier appartenant â la 
ville de Zurich. Il permettra d'améliorer la situation précaire des ser¬ 
vices liés à l'infrastructure du Musée et de construire enfin un abri 
pour les biens culturels inestimables qui lui sont confiés. 
IV. Publications 
L'étude scientifique des fouilles effectuées dans le Wauwilermoos LU a 
mené à la publication de deux volumes édités dans la série des "Archäolo¬ 
gische Forschungen": 
- vol. I, Die Funde, Geräte aus Feuerstein, Geräte aus Felsgestein 
- vol. II, Die Funde, Geräte aus Knochen, Geräte aus Holz, Keramik. 
V. Château de Prangins VD 
Après l'approbation du Message concernant l'installation du siège romand 
du Musée national au château de Prangins VD par le Conseil des Etats (15 
mars 1984) et par le Conseil national (20 septembre 1984), le cahier des 
charges définitif précisant la conception de restauration du domaine de 
Prangins, en vue de son affectation future, a été rédigé. 
G. OFFICE DES CONSTRUCTIONS FEDERALES 
I. Généralités 
1. Coordination des services de construction de la Confédération 
(PTT et CFF inclus) 
La revision totale des règlements d'honoraires de la Société suisse des 
ingénieurs et des architectes (SIA), commencée en 1978, a été approuvée 
58

Département de l'intérieur 
par décision de l'assemblée des délégués du 28 janvier 1984. Etant donné 
que certains articles de la partie juridique et l'ensemble des dispo¬ 
sitions sur les adaptations de tarifs ne pouvaient pas être repris, une 
formule de contrat et un guide pour la conclusion de contrats pour pres¬ 
tations d'architectes et d'ingénieurs ont été élaborés. 
Nous avons pris connaissance d'un rapport de la Conférence des services 
fédéraux de construction (CSFC) sur l'introduction d'un instrument pour 
calculer le renchérissement dans le génie civil intervenant entre le 
moment de l'adoption d'un message et l'adjudication des travaux (Postulat 
ad 76.052 Tunnel de la Furka) et l'avons transmis à la Commission de 
statistique conjoncturelle et sociale pour appréciation et détermination 
de la marche à suivre. Cette dernière n'a pas encore pris position* 
2. Protection de l'environnement, économies d'énergie, utilisation du 
bois et protection des eaux 
Une attention particulière est vouée aujourd'hui à la protection de 
l'air. Toutes les installations techniques sont étudiées de manière à 
pouvoir respecter les valeurs-limites de la future ordonnance sur la 
protection de l'air. En collaboration avec l'Office de la protection de 
l'environnement et de l'EMPA, des produits sont testés en vue de s'as¬ 
surer de leur efficacité à éliminer les fumées acides des installations 
de chauffage. Au complexe de l'EMPA à Dübendorf, on est en train de modi¬ 
fier l'installation de production de chaleur en substituant du gaz natu¬ 
rel à l'huile lourde. On s'attend à ce que le nouveau brûleur parvienne à 
réduire les émissions d'oxyde d'azote de quelque 70 pour cent par rapport 
à un brûleur à gaz ordinaire. A l'EPF de Zurich, dans le cadre de la 
rationalisation de la production de chaleur, une première pompe à chaleur 
est en construction. Une deuxième étape prévoit une seconde unité. Lors¬ 
que l'installation complète sera terminée, les besoins en chaleur de 
l'EPF-Centre pourront être couverts à environ 70 pour cent. La source de 
chaleur est la Limmat. Ces deux pompes à chaleur contribueront à réduire 
sensiblement les émissions de nuisances dans le centre de la ville. 
Comme jusqu'ici, l'office a porté une grande attention à l'économie 
d'énergie et à la substitution du mazout. En 1984, un grand nombre de 
bâtiments et d'installations ont fait l'objet d'analyses systématiques, 
comme par exemple des exploitations militaires à Altdorf, Bière, Emmen, 
Thoune, Romont, Monte Ceneri, Dübendorf, etc., la station de recherches 
sur la production animale de Grangeneuve, l'EMPA de Dübendorf ainsi 
qu'une série de plus de 20 bâtiments douaniers. 
L'interprétation de ces analyses, qui demandent un certain temps, con¬ 
duit à des plans d'amélioration du comportement énergétique des bâti¬ 
ments, plans dont l'exécution se fait en une ou plusieurs étapes. Dans 
ces plans sont également prises en compte la substitution du mazout par 
d'autres vecteurs d'énergie ainsi que la protection de l'air. En 1984, 
des améliorations techniques ont été apportées - en partie à titre de 
mesures immédiates - à des exploitations ou aménagements militaires à 
Payerne, Emmen, Dübendorf, Romont, Othmarsingen, Drognens, Wangen an der 
Aare ainsi qu'aux stations de recherches agricoles de Wädenswil et de 
Grangeneuve. Le coût des analyses et des améliorations s'est monté 
approximativement à 7 millions de francs. 
Alors que les efforts en vue d'économiser l'énergie ont porté, ces dix 
dernières années, avant tout sur le chauffage et l'aération des bâti¬ 
ments, ils s'intensifient maintenant dans le domaine de l'électricité. 
Mentionnons la dêconnection des transformateurs de réseaux pendant les 
périodes de faible consommation, l'utilisation de lampes moins gourmandes 
en électricité, de lampes fluorescentes et de lampes à décharge ponc¬ 
tuelles, encore plus économiques, ainsi que l'arrêt automatique de la 
59

Département de l'intérieur 
lumière. Ces derniers temps, l'attention se porte tout particulièrement 
sur l'amélioration des systèmes d'alimentation en courant, le développe¬ 
ment de la technique d'éclairage, le choix approprié des moteurs des 
installations techniques et industrielles, et sur la mise sur pied de 
cours de maintenance et d'entretien à l'attention du personnel d'exploi¬ 
tation. 
Le dépérissement des forêts et la surproduction prévue de bois brut 
ont poussé l'industrie forestière et du bois à nous demander de manière 
plus pressante encore d'utiliser davantage de bois dans les constructions 
publiques. Ces dernières années déjà, l'office avait donné des cours sur 
la construction en bois et avait encouragé l'utilisation de ce matériau 
dans ses ouvrages. Il a maintenant invité ses mandataires à ne pas 
prescrire l'emploi d'un matériau déterminé et à ne pas exiger du bois des 
performances auxquelles le bois indigène ne saurait satisfaire. De plus, 
les soumissionnaires de travaux de charpente et de menuiserie devront 
dorénavant indiquer la provenance du bois. 
En matière de protection des eaux, le contrôle et l'élimination d'élé¬ 
ments polluants et de déchets, en particulier dans les stations de re¬ 
cherches et les aménagements industriels, ont pris une importance accrue 
en plus des travaux d'épuration usuels. 
3. Cours de perfectionnement 
Le cours de communication bilatérale, pour les cadres de l'office, a été 
poursuivi cette année encore. Par ailleurs, de nouveaux thèmes ont été 
abordés: journées d'information sur la protection contre les incendies et 
la prévention des sinistres, sur les couleurs comme éléments de composi¬ 
tion dans l'architecture, ainsi que sur les nouvelles formules de 
contrats pour prestations d'architectes et d'ingénieurs. Le personnel 
domestique et les surveillants ont pris part à un cours de premier se¬ 
cours. 
II. Bâtiment et génie civil 
1. Généralités 
Le coût des travaux que l'office a fait exécuter a atteint 528 (466) 
millions de francs. Sur ce montant, 444 (393) millions concernent des 
bâtiments nouveaux, des transformations et des agrandissements. 
60

Département de l'intérieur 
Ouvrage 
Partie d*ouvrage/Etape 
Crédit 
(mio. de fr.) 
2. Hautes écoles 
EPF Lausanne-Ecublens 
Département du génie rural et 
géomètres; mise en service 
25 
Extension des halles de génie 
civil; mise en service 
13 
Locaux d'enseignement cours 
mathématiques spéciales (CMS); 
début des travaux 
17 
Centre d'enseignement Ouest; 
début des travaux 
27 
Département d'électricité; 
début des travaux 
65 
Centrale de chauffage par thermo¬ 
pompes; début des travaux 
15 
Infrastructures; début des 
travaux 
7,5 
EPF Zurich, centrale de 
chauffage et d'électricité 
Rationalisation de l'alimentation 
en chaleur; mise en service par¬ 
tielle 
13 
EPF Zurich, bâtiments des 
instituts agricole et 
forestier 
Travaux de transformation et ins¬ 
tallations complémentaires; mise 
en service partielle 
26 
EPF Zurich, bâtiment de 
chimie 
Accès secondaire; 1ère étape, en 
voie d'achèvement 
EPF Zurich, Hönggerberg, 
dépôt pour la bibliothèque 
principale 
Construction nouvelle; en cours 
d'exécution 
IFR, Wûrenlingen 
bâtiment DIORIT et HOTLABOR 
Travaux de transformation et 
d'agrandissement; mise en service 
14 
SIN, Villigen 
bâtiment central 
Construction nouvelle; mise en 
service 
SIN, Villigen 
halle expérimentale 
Travaux de transformation; début 
des travaux 
11 
IFRF, Birmensdorf 
laboratoires et serres 
Construction nouvelle; début 
des travaux 
13 
EMPA, Dübendorf 
bâtiment d'essais aux 
rayons X 
Construction nouvelle; début 
des travaux 
61

Département de l'intérieur 
Ouvrage 
Partie d'ouvrage/Etape 
Crédit 
(mio. de fr.) 
3. Stations de recherches agronomiques 
Station de recherches Assainissement des anciens 
laitières de Kôniz- bâtiments; en cours d'exécution 
Liebefeld 
4. Constructions militaires 
a) Partiellement ou entièrement en exploitation 
Place d'armes du Petit- 
Hongrin 
Terrasses de tir et par-avalanches 15 
Bâtiment d'exploitation à Transformation 
Gluringen 
Etablissement hospitalier Construction nouvelle 
à Einsiedeln 
20 
Arsenal de Mels 
Entrepôts de Davos 
Agrandissement et modernisation 
Construction nouvelle 
Exploitations militaires de Construction nouvelle et trans- 
Lodrino formations 
Ouvrage souterrain pour la Transformation et agrandissement 
fabrication d'appoint et 
l'entreposage de produits 
pharmaceutiques 
Entrepôts souterrains 
Dépôt de carburant 
b) En cours d'exécution 
Place d'armes de Payerne 
Camp militaire du Petit- 
Hongrin 
Bâtiment d'ateliers de 
Thoune 
Constructions nouvelles et 
transformations; 3 ouvrages 
Construction nouvelle; un ouvrage 
Mesures de protection des eaux 
Construction nouvelle 
Construction nouvelle et 
transformations 
19 
16 
6 
24 
38 
12 
12 
14 
Ateliers de contruction de Construction nouvelle 
Thoune 
32 
PAA de Rothenburg 
Construction nouvelle et 
transformations 
23 
Installations pour l'ins- Construction nouvelle 
truction RAPIER à Emmen 
8 
Place d'armes d'Emmen 
Agrandissement et modernisation 
26 
62

Département de l'intérieur 
Ouvrage Partie d*ouvrage/Etape Crédit 
 (mio. de fr.) 
Emmen Mesures de protection 
des eaux 13 
Arsenal de Brugg Construction nouvelle et 
modernisation 38 
Place d'armes d'Aarau Construction nouvelle et 
modernisation 9 
Place de tir de Route d'accès 7 
Glaubenberg 
Arsenal d'Affoltern am Construction nouvelle et 30 
Albis modernisation 
Place d'armes de Frauenfeld Agrandissement 79 
Place d'armes de Construction nouvelle 
Reppischtal d'installations pour l'instruction 14 
Etablissement hospitalier Construction nouvelle 13 
à Andermatt 
Etablissement hospitalier Construction nouvelle 23 
à Schattdorf 
Ateliers de guerre dans des Modernisation ou nouveaux 
installations existantes aménagements 26 
Entrepôts souterrains Constructions nouvelles et 
transformations; 4 ouvrages 57 
Station radio Construction nouvelle 6 
c) Travaux entrepris 
Place d'armes de Bière Construction nouvelle pour 
simulateur de conduite 6 
Place d'armes de Colombier Réfection et amélioration 16 
Halle d'intégration à Construction nouvelle 18 
Thoune 
Bâtiment de mélange de la Construction nouvelle 11 
poudre tubulaire courte à 
Wimmis 
Ateliers de Buochs- Modernisation et agrandissement 7 
Ennetbürgen 
Halle de montage pour la Construction nouvelle 
fusée Ariane à Emmen 
63

Département de l'intérieur 
Ouvrage 
Partie d'ouvrage/Etape 
Crédit 
(mio. de f r. ) 
Atelier de collage d'Emmen Construction nouvelle 
Construction nouvelle 
Agrandissement 
Construction nouvelle 
Construction nouvelle; un ouvrage 
Construction nouvelle; un ouvrage 
Camp militaire du 
Glaubenberg 
Place d'armes de Mels 
Place d'armes de 
Rothenthurm 
Entrepôt souterrain 
Dépôt de carburant 
5. Grands bâtiments des PTT 
En raison de l'autonomie des PTT en matière de construction, l'office ne 
traite plus que quelques projets isolés dans ce secteur. 
5 
15 
11 
100 
15 
6 
Bâtiment d'exploitation 
des PTT de Bellinzone 
Construction nouvelle; en cours de 
construction 
45 
6. Constructions diverses 
Comité international de la Construction nouvelle de l'Agence 
Croix-Rouge, Genève centrale de recherches; mise en 
service 
Comité intergouvernemental Construction nouvelle d'un centre 
pour les migrations, Genève administratif; mise en service 
Aéroport de Cointrin 
Tour de contrôle; mise en service 
Centre d'instruction de la Construction nouvelle; mise en 
protection civile, service 
Schwarzenburg 
Palais fédéral ouest, 
Berne 
Construction d'abris; mise en 
service 
Berne-Kirchenfeld, Archives Construction nouvelle; mise en 
fédérales service. Restauration des façades 
et aménagement intérieur; en cours 
d'exécution 
Berne, Einsteinstrasse 2 
Transformations et agrandissement; 
début des travaux 
Institut suisse de pêdago- Construction nouvelle; en cours 
gie pour la formation pro- d'exécution 
fessionnelle, Zollikofen 
15 
18 
12 
25 
16 
31 
18 
64

Département de l'intérieur 
Ouvrage 
Partie, d'ouvrage/Etape 
Crédit 
(mio. de fr.) 
Institut suisse de 
météorologie, Zurich 
Travaux d'agrandissement du 
bâtiment METALERT I; mise en 
service 
11 
Travaux d'agrandissement du 
bâtiment METALERT II; en cours 
d'exécution 
Musée national suisse, 
Zurich 
Rénovation des façades; en partie 
terminée 
Dépôt des alcools de 
Romanshorn 
Construction nouvelle et 
transformation; mise en service 
19 
Centre de sport pour la 
jeunesse, Tenero 
7. Bâtiments à l'étranger 
Ambassade de Riyadh 
Construction nouvelle; en cours 
d'exécution 
Construction nouvelle; mise en 
service 
21 
15 
Ambassade de Djakarta 
Construction nouvelle; en cours 
d'exécution 
Ambassade de Brasilia 
Construction nouvelle; 
d'exécution 
en cours 
Ambassade d'Oslo 
Construction nouvelle; début des 
travaux 
Plusieurs propriétés existantes ou nouvellement acquises pour nos repré¬ 
sentations diplomatiques ou consulaires à l'étranger ont fait l'objet de 
travaux d'installation, de transformations, de rénovations et de mesures 
de sécurité. 
8. Entretien des immeubles et des installations 
L'office s'occupe d'environ 10 600 ouvrages d'une valeur nouvelle indexée 
de 8 à 9 milliards de francs. L'entretien des immeubles et des instal¬ 
lations a exigé l'exécution de nombreux travaux d'un montant d'environ 
84 (73) millions de francs. Parmi les plus importants, on citera: 
l'achèvement des travaux de rénovation des façades de la tour Est du 
Palais du Parlement; des rénovations intérieures à la maison de Watte- 
ville à Berne; la réfection de l'ancien bâtiment de la Station de recher¬ 
ches de Köniz-Liebefeld; des mesures de sécurité dans plusieurs bâtiments 
sur les places de Berne et de Lausanne; l'entretien et la protection 
cathodique de citernes; la réfection de routes et de places sur diverses 
places d'armes telles que Bure et Isone ainsi que du PAA de Romont; 
l'assainissement de bâtiments et de canalisations de la place d'armes de 
Bière; le ravalement des façades des bâtiments du harras fédéral d'Aven- 
ches, ainsi que divers travaux d'entretien; la création de nouveaux 
bureaux et de locaux pour l'informatique au Tribunal fédéral de Lausanne; 
la transformation intérieure de la résidence Frontenex-Saladin à 
65

Département de l'intérieur 
Genève; les conduites de chauffage à distance de la place d'armes de 
Wangen an der Aare; l'amélioration thermique de la place d'armes d*Emmen; 
des réfections de toits et des rénovations de façades au bâtiment princi¬ 
pal de l'EPF de Zurich et à l'EMPA de St-Gall; la rénovation intérieure 
de l'immeuble de l'EPF de Zurich-Fluntern; la modernisation du camp mili¬ 
taire d'Airolo-Lucendro ainsi que des agrandissements et des mesures 
d'économie d'énergie à l'hôpital militaire de Novaggio. 
III. Projets, concours, commandes d'oeuvres d'art, expertises 
Se trouvant en phases de l'avant-projet ou du projet, des études ont été 
entreprises ou poursuivies pour les ouvrages ci-dessous: 
- dans le secteur civil: la deuxième étape des constructions de l'EPF de 
Lausanne à Ecublens; la restauration du château de Prangins; l'agran¬ 
dissement et la modernisation de l'entrepôt d'alcool à Delémont; le 
nouveau centre d'homologation des véhicules automobiles à Bösingen; le 
complexe douanier de Bardonnex ainsi que les bâtiments et locatifs pour 
la douane à Vernier et à Perly. Pour nos représentations diplomatiques 
à l'étranger: Kinshasa (résidence, chancellerie, logements de service), 
Singapour (chancellerie et logements de service), Tokio (logements de 
service); 
- dans le secteur militaire: des halles à usages multiples à Savatan, 
Mels et Andermatt; des installations d'instruction sur la place d'armes 
de Colombier; l'extension de la pharmacie de l'armée à Ittigen; des 
bâtiments industriels pour la fabrique de munitions de Thoune; l'ex¬ 
tension de la place d'armes de Thoune; des unités de production pour la 
fabrique de poudre de Wimmis; l'agrandissement des arsenaux fédéraux de 
Frauenfeld, Sursee et Dagmarsellen; le dépôt décentralisé à Elgg; des 
installations pour l'instruction; la réfection et l'amélioration de la 
place d'armes d'Airolo. 
Des compétitions ont été organisées pour la construction d'un dépôt 
central de bois à Bremgarten (AG) (mandat d'études), l'extension de la 
place d'armes de Walenstadt (concours sur invitation) ainsi que pour le 
camp de troupe Schrina à Walenstadt (mandat d'études). 
En vue de la décoration artistique de bâtiments fédéraux, l'office a 
organisé, d'entente avec la Commission fédérale des beaux-arts, les con¬ 
cours sur invitation suivants: 
- institut de pédagogie pour la formation professionnelle, Zollikofen: 
aménagement artistique de la place située devant l'entrée principale 
- centre de sport pour la jeunesse, Tenero: sculpture près des nouveaux 
bâtiments 
- centre de cours et de sport. Lenk; sculpture devant le bâtiment princi¬ 
pal 
- place d'armes d"Emmen: scuplture près des nouveaux bâtiments. 
L'office a également passé commande pour l'exécution d'une oeuvre d'art 
destinée au centre d'instruction de la protection civile de Schwarzen- 
bourg, et acquis des oeuvres picturales d'artistes suisses contemporains. 
Un mandat d'études a été confié en vue d'obtenir des projets pour la 
conception de l'aménagement artistique de la deuxième étape de construc¬ 
tion de l'EPF de Lausanne à Ecublens. 
Le nombre des avis donnés sur des projets justifiant le versement de 
subventions aux cantons, communes et organisations d'utilité publique a 
été supérieur â celui de l'exercice précédent. Au total, 670 (644) exper¬ 
tises ont été présentées. Elles concernaient des établissements pour la 
prévoyance vieillesse (maisons d'accueil pour personnes âgées et pour 
personnes âgées demandant certains soins), la réintégration des handi- 
66

Département de l'intérieur 
capes physiques ou mentaux, la formation professionnelle, l'aide aux 
universités et l'exécution des peines et mesures. 
IV. Gestion des locaux de l'administration centrale de la Confédération 
La stabilité des intérêts hypothécaires, le renchérissement peu important 
et, par là, la faible progression de l'indice suisse des prix à la con¬ 
sommation, ont eu des incidences favorables sur le montant des loyers. 
Dans le cadre du transfert de la première étape de l'EPF de Lausanne à 
Ecublens, il a été possible de résilier des baux pour des locaux loués. 
De nouveaux locaux ont dû être rapidement mis à disposition des fonc¬ 
tionnaires affectés au traitement des demandes d'asile et des recours, 
ainsi qu'aux mesures d'urgence prises en vertu du dépérissement des 
forêts. Il a été possible de leur attribuer des locaux dans des bâtiments 
appartenant à la Confédération d'une part, et de louer des surfaces sup¬ 
plémentaires d'autre part. 
Le plan de regroupement de l'administration centrale de la Confédéra¬ 
tion dans la région de Berne, élaboré en 1977, est actuellement en révi¬ 
sion. 
H. OFFICE FEDERAL DES FORETS 
I. Forets 
1. Conservation de la forêt 
En 1984 également, une politique conséquente en matière de défrichement a 
permis d'éviter bien des changements de vocation du sol forestier. Le 
souci de conserver le sol productif a, certes, entraîné des discussions 
sur diverses propositions en vue d'affaiblir le principe de la conserva¬ 
tion de l'aire forestière; pour le bien des générations futures il faudra 
cependant poursuivre la politique actuelle. Cet objectif de conservation 
vaut aussi et surtout pour la révision prévue de la loi forestière. 
La dégradation croissante de l'état de la forêt est beaucoup plus pré¬ 
occupante que la conservation de la superficie des forêts. Menacée autre¬ 
fois de vieillissement, la forêt est aujourd'hui exposée au dépérisse¬ 
ment. La cause principale de sa perte de résistance aux influences clima¬ 
tiques et aux dégâts secondaires est l'empoisonnement chronique par des 
polluants atmosphériques. Alors qu'en 1983, 14 pour cent de la forêt 
présentaient des signes extérieurs de dépérissement, cette proportion est 
aujourd'hui déjà de 34 pour cent selon les derniers résultats du projet 
Sanasilva. 
67

Département de l'intérieur 
SAN ASILVA - Invantaira des dégâts aux f orôts 1984 
Taux des arbres endommagés par régions forestières* (pour l'ensemble des essences) 
' ' -• 
**•" 
• 
^ •••**' 
r 
^..-- „..••• 
buu 
1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 
années 
255

Département des finances 
F. ADMINISTRATION DES DOUANES 
I. Evolution des recettes douanières 
Les recettes nettes de l'administration des douanes (droits de douane, 
impôts, autres recettes ainsi que les redevances perçues pour le compte 
d'autres administrations telles que parts de l'impôt sur le chiffre d'af¬ 
faires , droits de monopole, taxes de contrôle vétérinaire, etc., mais 
après déduction de tous les remboursements et- de la part des droits de 
douane revenant à la Principauté de Liechtenstein) ont augmenté de 3,5 
pour cent par rapport à l'année précédente, pour se fixer à 5230,8 
millions de francs. Les droits d'entrée proprement dits - sans les droits 
sur les carburants et le tabac - ont atteint la somme de 888,7 millions 
de francs (- 3,4%). 
II. Mesures en matière d'exploitation, personnel 
Les incidents qui se sont produits en divers points de franchissement de 
la frontière (notamment au Mont-Blanc, au Brenner, à Chiasso) ont incité 
des pays européens, notamment les Etats membres des CE, à accentuer leurs 
efforts de simplification des formalités douanières à la frontière. La 
France et la République fédérale d'Allemagne ont conclu une convention 
facilitant le passage de la frontière aux citoyens des Etats-CE. Un 
arrangement analogue a également été pris entre l'Autriche et la Républi¬ 
que fédérale d'Allemagne. L'Italie a transposé, dans sa législation 
nationale, la directive du Conseil des Communautés européennes du 
1er décembre 1983, relative aux contrôles physiques et aux formalités 
administratives facilités lors du transport des marchandises entre Etats 
membres• 
Les formalités appliquées par la Suisse n'ont pas fait l'objet de 
critiques directes. Nos organes frontières sont, aujourd'hui déjà, tenus 
de ne contrôler que de manière sélective les voyageurs et leur véhicule 
en cas de forte densité de trafic. Les travailleurs pendulaires étrangers 
peuvent, depuis juin 1984, apposer au pare-brise de leur véhicule une dé¬ 
claration à vue verte, qui autorise les bureaux de douane à ne plus les 
contrôler que par sondages. Avant d'envisager d'autres allégements, il 
importera d'examiner soigneusement s'ils sont compatibles avec les 
exigences d'un contrôle frontière efficace, qui permette d'intercepter 
les personnes indésirables et de découvrir les infractions de grand 
style, commises contre des dispositions d'ordre fiscal ou économique. Ce¬ 
pendant, la Suisse n'entend pas rester à l'écart des efforts entrepris 
actuellement en vue de simplifier les formalités douanières à la frontiè¬ 
re. 
Le répertoire suisse des signalements (Zeller) est mémorisé depuis jan¬ 
vier par l'ordinateur du Ministère public de la Confédération. Un essai 
est actuellement en cours, auquel prennent part six offices frontaliers 
raccordés à cet ordinateur. Le système permet de disposer plus rapidement 
des informations nécessaires au contrôle des passeports et d'accélérer le 
dédouanement des voyageurs. 
Nonobstant une réduction drastique de la publicité en vue du 
recrutement, le nombre des candidats à des emplois dans l'administration 
des douanes demeure très élevé, ce qui permet une bonne sélection. Les 
démissions ont été aussi peu nombreuses que l'année précédente. Du fait 
de ce contexte favorable, il a été possible, par le biais d'un 
256

Département des finances 
recrutement judicieux pour le Corps des gardes-frontière, d'éliminer la 
sous-représentation des Romands. Un problème important subsiste: le 
renforcement indispensable de la sécurité personnelle des 
gardes-frontière. 
III. Droit douanier 
Parallèlement à son activité traditionnelle, l'administration des douanes 
doit toujours assumer davantage d'autres tâches. C'est elle qui, en 
collaboration avec d'autres offices fédéraux, a préparé les deux 
ordonnances relatives aux redevances sur le trafic routier et qui veille¬ 
ra à leur exécution à la frontière. L'une de ses tâches futures consiste¬ 
ra probablement à collaborer plus intensément à la protection de 
l'environnement (contrôle des substances portant atteinte à 
l'environnement et des résidus dangereux). 
IV. Questions tarifaires 
Le Département nous a communiqué le résultat de la procédure de consulta¬ 
tion concernant la transformation des droits de douane fiscaux en impôts 
de consommation. Cette procédure a mis en évidence le fait qu'aucun des 
63 organes consultés ne s'oppose à la modification y relative de la cons¬ 
titution fédérale. Dans leur majorité, les milieux consultés formulent 
les conclusions suivantes: 
- La transformation des droits fiscaux ne doit pas servir de prétexte à 
une augmentation des recettes; elle ne devrait pas être couplée à 
d'autres mesures. 
- Les impôts de consommation grevant les carburants doivent être 
subdivisés, dans la même proportion que les droits fiscaux 
correspondants, en un impôt de base et en une taxe supplémentaire; le 
régime actuel de l'affectation obligatoire doit être maintenu. 
Le 1er janvier a été mise en vigueur la cinquième des huit étapes de 
démantèlement des droits, convenues lors du Tokio-Round de l'Accord géné¬ 
ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). En outre, nous avons 
avancé au 1er juillet la mise en vigueur de la sixième étape. Cette 
réduction, anticipée de six mois, représente la contribution de la Suisse 
aux efforts déployés par les pays de l'OCDE en vue de créer un climat de 
confiance dans le domaine des échanges commerciaux. 
V. Imposition du tabac 
Les recettes de la Confédération provenant de l'impôt sur le tabac et des 
droits de douane grevant les tabacs fabriqués se sont élevées à 
millions de francs (687,8 mio. fr.). Conformément à l'article 34quater de 
la constitution fédérale, ce montant est destiné au financement de 
l'AVS/AI. L'accroissement de recettes est dû à la majoration, avec effet 
au 1er mars, de l'impôt sur les cigarettes. 
VI. Contrôle des métaux précieux 
Aux fins d'éliminer les entraves non tarifaires au commerce international 
des ouvrages en métaux précieux, une convention internationale sur le 
contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux a été 
i? 257

Département des finances 
conclue, il y a environ douze ans. Selon les termes de cette convention, 
les bureaux de contrôle agréés des Etats contractants peuvent apposer le 
"poinçon commun" sur les ouvrages en métaux précieux qui satisfont aux 
dispositions de la convention. Lors de l'importation dans un autre Etat 
contractant, les objets portant ce poinçon sont affranchis du contrôle et 
du poinçonnement nationaux. 
Ont adhéré jusqu'à présent à la convention précitée la Finlande, la 
Grande-Bretagne, l'Irlande, la Norvège, l'Autriche, le Portugal, la Suède 
et la Suisse. Singapour, le Sri Lanka et la République de Corée ont 
annoncé leur intention d'y adhérer pour la fin de l'année. 
G. REGIE DES ALCOOLS 
Le budget, la gestion des affaires et le compte de la Régie des alcools, 
ainsi que l'utilisation, pour combattre les effets de l'alcoolisme, de la 
part de 5 pour cent des recettes des cantons provenant du bénéfice net de 
la Régie, font l'objet de messages spéciaux. 
H. COMMISSION DES BANQUES 
La Commission des banques renseigne de manière détaillée sur son activité 
dans son rapport annuel au Conseil fédéral. Le rapport est remis aux com¬ 
missions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats. 
J. OFFICE DE L'ORGANISATION 
I. Evolution de l'organisation 
L'Office fédéral de l'organisation (OFO) a traité, en collaboration avec 
les autres offices de l'administration, de nombreux problèmes d'organisa¬ 
tion. Dès la fin août, nombre de collaborateurs de la division de 
l'économie d'entreprise ont été attribués au projet EFFI (augmentation de 
l'efficacité dans l'administration fédérale). 
Par ses conseils en gestion, l'OFO a apporté son aide à de nombreux of¬ 
fices, et plus particulièrement à ceux qui, de plus en plus, sont pressés 
par les délais et voient leurs effectifs limités. Ces interventions 
concernèrent l'organisation du travail, la gestion du personnel, la fixa¬ 
tion des objectifs, l'évaluation des résultats, l'organisation 
structurelle, l'information et la communication, la remise en question de 
règles jugées inamovibles et la recherche d'une marge de manoeuvre pour 
l'exécution des tâches. Le soutien de l'OFO porte aussi souvent sur les 
questions de gestion, de planification, de formation et de développement. 
L'OFO a soutenu plusieurs offices dans la mise en oeuvre de nouveaux 
moyens techniques. L'évolution de la technique élargit sensiblement 
l'éventail des solutions pour l'organisation des travaux administratifs. 
De nombreuses tâches peuvent être réalisées avec moins de personnel si 
258

Département des finances 
l'on adopte des outils de travail plus complexes. Parmi ces 
interventions, le traitement de texte prend toujours une part 
importante. L'OFO apporte ici son aide en premier lieu en cherchant à as¬ 
surer la préparation efficace, la planification et la réalisation des 
proj ets. 
Dans la planification de la construction, l'OFO s'est occupé de 
plusieurs objets, notamment pour définir les besoins des utilisateurs et 
pour assurer un déroulement optimal des travaux. 
L'information et la formation sont aussi des moyens qui améliorent sen¬ 
siblement l'efficacité de l'administration. Dans plusieurs cas, l'OFO 
s'est appliqué, parfois en collaboration avec l'Office du personnel, à 
promouvoir l'exercice des fonctions de direction, de décision et de 
contrôle ainsi que la collaboration interdisciplinaire et la gestion coo¬ 
pérative . 
II. Coordination de 1'informatique 
L'Office est chargé de coordonner l'informatique au sein de l'administra¬ 
tion fédérale, des PTT et des CFF. Il remplit ses fonctions en étroite 
collaboration avec les services informatiques et utilisateurs concernés, 
de même qu'avec les commissions de coordination rattachées aux 
départements, aux Ecoles polytechniques, aux PTT et aux CFF. 
L'utilisation de l'informatique ne cesse de croître dans les 
administrations, comme dans le secteur des écoles polytechniques. Avec le 
remplacement d'anciennes applications et avec les nouveaux projets, on 
transfère toujours plus de services informatiques vers les places de tra¬ 
vail des utilisateurs de la Confédération comme aussi, dans une certaine 
mesure, des cantons et des communes. Les causes de cet accroissement con¬ 
tinuel sont : la nécessité de rationaliser le travail, conséquence immé¬ 
diate du plafonnement des effectifs; des tâches qui ne peuvent pas être 
prises en charge sans recours à l'informatique; les progrès rapides de la 
télématique et de la bureautique. D'importantes acquisitions 
supplémentaires se précisent, du côté des hautes écoles. Aux utilisations 
actuelles et aux acquisitions de remplacement s'ajoutent les besoins 
d'applications spécialisées, la nécessité d'une large utilisation de 
l'informatique pour la formation de l'ensemble des étudiants et le 
recours aux performances de pointe de gros ordinateurs. 
Ni les moyens financiers, ni les disponibilités en personnel ne 
suffisent pour réaliser les projets et acquisitions annoncées. D'où l'im¬ 
portance accrue des efforts en vue d'une utilisation efficace et rentable 
des moyens informatiques. C'est cet objectif qui a guidé l'office dans sa 
participation à de nombreux projets et acquisitions. Simultanément, une 
révision importante de la méthode appliquée pour gérer les projets infor¬ 
matiques a été entreprise, en collaboration avec les services 
intéressés. Une politique d'ensemble a été mise sur pied pour favoriser 
l'utilisation des "ordinateurs personnels" dans le secteur 
administratif. Plusieurs services-conseils épaulent les utilisateurs lors 
de la planification et de l'installation de'tels ordinateurs. La question 
des réseaux locaux (c.-à-d. de 1'inter-connection, sur le plan local, des 
ordinateurs et des terminaux des places de travail) comme aussi la 
question des méthodes et outils pour le développement des systèmes infor¬ 
matiques, ont également fait l'objet d'études particulières. D'autre 
part, une expertise est actuellement en cours sur les tâches et les 
moyens, comme aussi sur la dépendance hiérarchique du Centre de calcul de 
1'administration fédérale. 
259

Département des finances 
D'autres succès obtenus résultent d'efforts soutenus pour développer 
des applications communes à plusieurs services, pour utiliser des 
programmes standards plutôt que de les confectionner à chaque fois, pour 
prendre en compte, lors d'acquisitions, les fournisseurs d'installations 
et d'appareils dits 22 "compatibles". 
Les offices concernés font directement rapport sur les principales 
acquisitions, applications et services informatiques. 
K. CONTROLE DES FINANCES 
En tant qu'organe administratif supérieur de la Confédération en matière 
de surveillance financière, le Contrôle des finances seconde aussi bien 
l'Assemblée fédérale que le Conseil fédéral. Il doit transmettre périodi¬ 
quement à la Délégation des finances des Chambres tous les dossiers rela¬ 
tifs aux affaires traitées. Les résultats des examens auxquels il procède 
sont consignés dans les rapports annuels que la Délégation des finances 
adresse aux commissions des finances du Conseil national et du Conseil 
des Etats. 
TROISIEME PARTIE 
Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale 
A. MESSAGES 
Mesures d'économie 1984 (Programme 
complémentaire à la réduction linéaire 
(84.030) 
12. 3.1984 
Adaptation de l'impôt fédéral direct 
à la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle 
(84.040) 
1. 5.1984 
Message complémentaire au message du 
18 mai 1983 concernant une modifica¬ 
tion de la convention de double im¬ 
position avec la France 
(ad 83.039) 
4. 7.1984 
Message à l'appui de la prorogation 
et de la modification de l'arrêté 
fédéral sur la collaboration de la 
Suisse à des mesures monétaires in¬ 
ternationales 
Rénovation totale de l'entrepôt de 
la Régie des alcools, à Delémont JU 
(84.069) 
(84.082) 
5. 9.1984 
31.10.1984 
260

Département des finances 
B. RAPPORTS 
- Rapport sur les risques de l'endet¬ 
tement international 
- Les Grandes lignes de la politique 
gouvernementale 1983-1987 et le plan 
financier de la législature de la 
Confédération pour les années 1985 à 
1987 
- 89e rapport de la Régie fédérale des 
alcools 
- Conséquences de la réduction de la 
durée hebdomadaire du travail sur 
les finances et sur l'état du per- 
nel fédéral 
(84.001) 
(84.002) 
(84.024) 
12. 3.1984 
18. 1.1984 
5. 3.1984 
(84.042) 
9. 5.1984 
QUATRIEME PARTIE 
Motions et postulats 
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET POSTULATS 
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans 
Administration des finances 
1980 M ad 80.052 Organisations et institutions. Prestations et influ 
ence de la Confédération (N 4.12.80, Commission des 
finances du Conseil national; E 10.12.80) 
Une solution globale ne pourra être trouvée 
qu'avec l'entrée en vigueur de la loi sur les 
subventions. D'ici là, il faut prendre les 
dispositions y relatives lors de la révision de 
législations de base de certaines organisations, 
comme cela a déjà été fait dans le cas de la loi sur 
la Société coopérative suisse des céréales et matiè 
res fourragères. 
Administration des contributions 
1980 P 80.304 
Imposition des bénéfices sur les métaux précieux 
(N 1.12.80, Riesen-Fribourg) 
261

Département des finances 
1980 P 80.346 Imposition des bénéfices sur les métaux précieux 
(S 3.6.80, Piller) 
Selon la constitution, les bénéfices sur les 
métaux précieux ne peuvent être soumis ni à 1'impôt 
anticipé, ni à l'impôt sur le chiffre d'affaires. En 
outre, ces contributions ne se prêtent pas à 1'impo¬ 
sition de bénéfices sur les métaux précieux. 
Administration des douanes 
1979 P 79.905 Politique en matière de stupéfiants 
(N 14.12.79, Leuenberger) 
La modification par l'Assemblée fédérale, le 27 
novembre, de la loi sur les stupéfiants constitue 
une réponse suffisante au postulat en question (évi¬ 
ter la "double" pénalisation des importateurs de 
stupéfiants). Ce postulat doit donc être classé. 
1980 P 89.464 Cigarettes. Impôt supplémentaire au titre de la 
santé publique (N 18.6.80, Günter) 
Aux termes de l'article 34quater de la 
constitution fédérale, les recettes nettes de 
l'imposition fiscale spéciale du tabac sont à affec¬ 
tation obligatoire. Conjointement avec les recettes 
provenant de l'imposition fiscale des boissons 
distillées, elles servent à la couverture des 
contributions de la Confédération à l'assurance 
vieillesse, survivants et invalidité (prestations 
complémentaires comprises). Malgré de multiples 
majorations d'impôt, elles ne suffisent plus, depuis 
des années, tant s'en faut, à assurer ce 
financement. Pour faire face à ses engagements qui 
s'élèvent à 2,8 milliards (1983), la Confédération 
doit prélever environ les deux tiers de ce montant 
sur son budget général. 
Une marjoration de l'imposition des cigarettes par 
le biais d'un impôt supplémentaire au titre de la 
santé publique, pour co-financer les contributions 
fédérales à 1'assurance-maladie, prélevées déjà sur 
les ressources générales de la Confédération, 
provoquerait un éclatement de l'affectation 
obligatoire du produit de la charge fiscale grevant 
les cigarettes; elle impliquerait une modification 
de la constitution. L'objectif visé par le postulat, 
à savoir diminuer la mise à contribution de la 
caisse fédérale, a pu être concrétisé grâce aux 
majorations de 'impôt sur les cigarettes, de 1982 et 
1984. Une nouvelle majoration de cet impôt est 
prévue .pour 1985. Nous proposons dès lors de classer 
ce postulat. 
262

Département des finances 
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 
Administration des finances 
1981 M ad 81.052 Plan financier 1983 (N 10.12.81; 
E 15.12.81; Commission des finances du Conseil 
national) 
La motion a été exécutée avec le Rapport sur le 
plan financier pour les années 1984 à 1986, du 4 
octobre 1982. 
1981 P 81.318 Heure d'été. Expériences faites 
(N 18.6.81, Hari) 
Le Conseil fédéral est en relation permanente avec 
les autorités étrangères compétentes. Il préconise 
de réduire la durée de l'heure d'été, dans le cas de 
nouveaux arrêtés. 
1982 P 82.557 Risques de 1'endettement international. Rapport 
(N 17.12.82, Reiniger) 
. Le rapport a été transmis le 12 mars 1984 (FF 1984 
I 853) 
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE 
PLUS DE QUATRE ANS 
Administration des finances 
1968 M 9778 Péréquation financière à longue échéance 
(E 11.6.68, Leu; N 3.10.68) 
La réforme générale de la péréquation confédérale 
exige un réexamen de la répartition des tâches entre 
la Confédération et les cantons. 
1973 P 11759 Péréquation financière (N 20.9.73, Aubert) 
Le postulat, qui demande que la manière de 
calculer la capacité financière des cantons et 
1* échelonnement des subventions fédérales soient 
précisés par une loi, au lieu d'une ordonnance, doit 
être examiné en liaison avec la réforme de la 
péréquation financière. 
1971 P 10946 Garantie sur les dépôts d'épargne 
(N 2.12.71, Trottmann) 
1973 P 11633 Contrôle des grandes banques (N 20.9.73, Hubacher) 
263

Département des finances 
1974 P 12042 
1975 M 75.301 
1977 P 77.324 
1977 P 77.349 
1977 P 77.359 
1977 P 77.363 
1977 P 77.388 
1979 M 78.321 
1979 P 79.360 
1977 M 76.505 
1980 M 79.398 
1977 P 77.332 
Crédits bancaires. Taux de couverture 
(N 2.10.74, Augsburger) 
Protection des petits épargnants et investisseurs 
(N 20.3.75, Schmid-St-Gall; E 1.10.75) 
Loi sur les banques. Révision (N 22.6.77, Carobbio) 
Surveillance des banques (N 22.6.77, Müller-Zurich) 
Contrôle des banques (N 22.6.77, Groupe socialiste) 
Secret bancaire (N 22.6.77, Ziegler-Genève) 
Petits épargnants (N 22.6.77, König) 
Dépôts bancaires. Garantie (N 4.10.78, 
Schatz-St-Gall; E 14.3.79) 
Placements extra-bancaires (N 27.9.79, Carobbio) 
Ces interventions seront examinées lors de la 
révision partielle de la loi sur les banques. La 
procédure de consultation interne, relative au 
projet de révision, a été engagée en novembre. 
Subventions. Loi-cadre (E 14.6.77; N 29.9.77, 
Muheim) 
Loi sur les subventions (N 27.9.79; E 18.3.80, UDC) 
Un nouveau projet est élaboré, au sein d'un groupe 
de travail interdépartemental, sur la base des 
résultats de la procédure de consultation. 
Banque nationale suisse (N 22.6.77, Schmid-St-Gall) 
La mise au point de la législation a été ajournée 
pour le moment. La démonétisation de l'or et la 
réglementation définitive de l'obligation d'accepter 
des billets de banque nécessitent une révision cons 
titutionnelle. En outre, étant donné l'évolution de 
l'ordre monétaire international, la loi devrait 
autoriser le recours au change flottant. 
Administration des contributions 
1979 P 78.540 
Droits de timbre (N 27.2.79, Eisenring) 
Les résultats obtenus jusqu'ici ne permettent pas 
de conclure que la majoration des droits de timbre, 
intervenue en 1978, a constitué une entrave dispro¬ 
portionnée aux négociations de titres. Toutefois, 
nous continuerons (avec l'administration) à suivre 
attentivement l'évolution de la situation. 
264

Département des finances 
Administration des douanes 
1977 P 76.456 Sécurité des gardes-frontière (N 7.3.77, Seiler) 
Ont été réalisés, depuis 1977: l'extension des 
moyens auxiliaires techniques (réseau radio, instal¬ 
lations d'alarme, moyens de transport), la remise 
d'une nouvelle arme aux gardes-frontière, le raccot- 
dement des postes de gardes-frontière au réseau 
télex public. Il manque toutefois encore 120 gardes- 
frontière pour qu'il soit possible de faire exécuter 
à deux agents tous les services de nuit. A cet 
effet, il sera indispensable d'augmenter encore les 
effectifs par étapes; cette augmentation est 
cependant bloquée temporairement en raison du 
supplément de personnel, nécessaire pour assurer la 
perception des redevances sur le trafic routier. 
Office de l'organisation 
1972 P 11249 Décentralisation de l'administration fédérale 
(E 15.3.72, Stucki) 
Ce postulat sera traité conjointement avec 
d'autres interventions plus récentes ayant le même 
objectif. Voir aussi, pour de plus amples 
imformations, le rapport du Département des 
finances, première partie, Secrétariat général, 
point 4. 
1978 P 78.493 Economie privée et activité de l'Etat (N 5.6.78, 
Basier) 
1980 P 80.581 Privatisation des activités de l'Etat (N 2.12.80, 
Hunziker) 
L'examen de ce postulat tiendra compte des 
résultats du projet EFFI (augmentation de 
l'efficacité dans l'administration fédérale). 
C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DANTANT DE MOINS DE QUATRE ANS 
1983 M ad 83.052 Ralentissement des dépenses. Plan financier 
(N 12.12.83; E 13.12.83; Commission des finances du 
Conseil national) 
Administration des contributions 
1981 M (I) ad 80.088 Imposition du chiffre d'affaires. Révision 
(16.3.81, Commission du Conseil national; 
E 3.6.81) 
Le rapport relatif à la procédure de consultation 
- sur le rapport final de la Commission pour l'étude 
265

Département des finances 
de la révision de l'imposition du chiffre 
d'affaires - a pu être achevé et envoyé au Conseil 
fédéral. Celui-ci a renvoyé l'affaire au Département 
des finances en lui donnant mandat d'examiner une 
réforme complète de l'impôt sur le chiffre 
d'affaires. 
1984 M ad 83.048 Encouragement fiscal du capital-risque 
(21.6.84; N 27.9.84) 
La demande visée par la motion pourra être 
satisfaite par le biais du projet relatif à 
l'harmonisation fiscale qui est discutée par les 
commissions parlementaires. 
Administration des douanes 
1982 M 82.364 sécurité de la frontière. Recrutement du personnel 
douanier (N 17.3.82, Christinat) 
L'exécution de tous les services de nuit par deux 
agents, afin d'augmenter la sécurité personnelle des 
fonctionnaires du Corps des gardes-frontière, 
demeure un problème prioritaire. Des progrès ont été 
accomplis grâce à des mesures concrètes prises en 
matière de gestion des places et à l'accroissement, 
de 75 places, de l'effectif autorisé pour le Corps 
des gardes-frontière. Mais il manque encore 120 
gardes-frontière pour atteindre l'objectif visé. Une 
nouvelle augmentation progressive des effectifs est 
indispensable; cette mesure est toutefois bloquée en 
raison des besoins en personnel supplémentaire aux 
fins de percevoir les redevances sur le trafic 
routier. 
CINQUIEME PARTIE 
Initiative des cantons 
Administration des contributions 
1980 80.202 Ajustement du bénéfice des entreprises électriques 
partenaires (canton des Grisons; 27.5.80) 
Après la décision de rejet, prise par le 
Conseildes Etats ainsi que par la Commission du 
Conseil national, le traitement de 1'initiative par 
le plenum du Conseil national est toujours en 
suspens. 
266

DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE 
PREMIERE PARTIE 
A. LA SITUATION ECONOMIQUE 
I. Evolution de la conjoncture économique internationale 
Après une reprise timide en 1983, l'économie mondiale a connu en 1984 
une forte accélération de la croissance de la production et, encore bien 
davantage, du commerce international par rapport à l'année précédente. 
Toutefois, le deuxième semestre a montré un net ralentissement par rap¬ 
port au premier. Aux Etats-Unis et au Japon, le taux de croissance du 
produit national brut (PNB) réel, déjà fort l'an dernier, a doublé cette 
année. En Europe occidentale, l'accélération de la reprise, à partir 
d'un rythme initial très faible, a été modérée dans l'ensemble, en par¬ 
tie du fait de certains conflits sociaux. 
Sur le plan fiscal, la politique américaine est restée expansive alors 
que les autres pays de l'OCDE poursuivaient leurs efforts de réduction 
des dépenses publiques et des déficits. Cela explique en partie le fait 
que la contribution de la consommation privée et des dépenses publiques 
à la croissance des PNB réels, sensiblement réduite dans l'ensemble des 
grands pays de l'OCDE par rapport à 1983, ait été en 1984 beaucoup plus 
forte aux Etats-Unis qu'au Japon et en Europe occidentale. En raison, 
surtout, d'une demande très vigoureuse aux Etats-Unis, les échanges en¬ 
tre ce pays, le Japon et le troisième pôle de croissance, celui des pays 
nouvellement industrialisés d'Asie du Sud-Est, ont très fortement pro¬ 
gressé. Au Japon, la croissance des exportations, extrêmement vive au 
premier semestre, s'est fortement ralentie au deuxième. Globalement as¬ 
sez faibles en Europe, les investissements des entreprises ont progressé 
très fortement au Japon et plus encore aux Etats-Unis. 
Par suite de l'attrait croissant des placements et investissements aux 
Etats-Unis, (bénéfices des entreprises en progrès, rendements financiers 
en hausse, en partie du fait de la pression d'un déficit budgétaire fé¬ 
déral toujours massif), le dollar a progressé, modérément par rapport au 
yen, fortement par rapport à l'ensemble des autres devises. Jusqu'au mi¬ 
lieu de l'année, les taux d'intérêt des pays de l'OCDE ont poursuivi, 
dans l'ensemble, une évolution semblable à celle de 1983; c'est ainsi 
que comme l'an dernier, les Etats-Unis furent presque les seuls à con¬ 
naître une hausse. A partir de fin juillet, les taux américains cessè¬ 
rent de croître, puis diminuèrent. L'impôt à la source sur les intérêts 
des obligations détenues par les non-résidents fut supprimé en juillet 
aux Etats-Unis, puis, au début d'octobre, en France et en République fé¬ 
dérale d'Allemagne. 
Malgré une assez forte progression des exportations, les déficits ex¬ 
térieurs (commerce et transactions courantes) ont doublé aux Etats-Unis. 
Les pays très endettés ont quelque peu amélioré leur capacité à assurer 
le service de leur dette, et le risque qu'ils ne puissent faire face 
dans l'immédiat à leurs obligations financières a été écarté. A moyen 
terme, toutefois, l'endettement international reste un danger pour l'é¬ 
quilibre du système bancaire, notamment aux Etats-Unis. Autre incertitu¬ 
de majeure, celle de l'évolution des mouvements de capitaux et donc du 
cours du dollar, avec les implications qui en résultent en matière de 
Rapport de gestion 1984 267

Département de l'économie publique 
flux commerciaux, de stabilité des prix aux Etats-Unis et de croissance 
chez leurs partenaires. 
Le chômage s'est sensiblement accru en Europe, il a stagné au Japon et 
très nettement régressé aux Etats-Unis. La croissance de l'emploi s'est 
fortement accélérée cette année aux Etats-Unis et au Canada, et elle est 
restée forte au Japon, alors qu'en Europe occidentale, elle était nulle, 
après avoir été négative pendant deux ans. La productivité s'est accrue 
au même rythme aux Etats-Unis et en Europe, rythme très inférieur à ce¬ 
lui du Japon. 
Les politiques monétaires des grands pays de l'OCDE ont été, dans 
1'ensemble, nettement plus restrictives cette année que 1 * an dernier, 
tant par les objectifs fixés que par le respect de ceux-ci, à l'excep¬ 
tion de l'Italie. Malgré la reprise, la zone OCDE bénéficie depuis deux 
ans des taux d'inflation les plus faibles depuis ceux de 1972. Ces taux 
ont encore un peu diminué cette année, surtout dans le groupe des sept 
grands pays. Exprimés en dollars, les prix des produits de base ont 
stagné par rapport à 1983. Toutefois, en devises nationales de l'OCDE, 
ils ont progressé plus vite que l'inflation moyenne. 
Situation économique de quelques pays 
Croissance du Chômage 2) 
Taux d'infla- Balance cou¬ 
PNB 
D 
en % 
tion 
3) 
rante en mil- . 
liards de $ 
1983 
1984 
1983 
1984 
1983 
1984 
1983 
1984 
USA 
3,7 
6,9 
9,6 
7,6 
3,7 
3,2 
-41,6 
-96,6 
RFA 
1,3 
2,6 
8,2 
8,3 
2,9 
2,4 
4,1 
0,1 
Japon 
3,0 
5,7 
2,6 
2,7 
1,6 
2,2 
20,8 
31,5 
France 
0,7 
1,3 
8,2 
9,3 
9,6 
7,7 
- 4,4 
- 2,1 
ÜK 
3,2 
1,9 
11,5 
11,6 
5,1 
4,9 
4,4 
- 1,2 
Italie 
-1,2 
2,8 
9,7 
10,1 
14,9 
10,9 
0,8 
0,2 
Canada 
3,3 
4,2 
11,9 
11,5 
5,8 
4,1 
1,4 
1,4 
Suisse 
0,7 
2,5 
0,9 
1,1 
3,0 4) 2,8 4) 
3,5 
2,8 
nibles). 
1) Produit inférieur brut ou produit national brut. 
2) Définition variant selon les pays. 
3) Déflateur de la consommation privée. 
4) Indice des prix à la consommation. 
II. Suisse: une relance économique sans réaction positive sur l'emploi 
Les contours de la relance économique, esquissés en 1983, sont devenus 
plus précis. En effet, le produit national brut, déjà en légère hausse 
l'année précédente, a nettement augmenté en termes réels. La demande fi¬ 
nale intérieure en a de nouveau été le principal support. L'emploi glo¬ 
bal n'a plus fléchi que dans une faible mesure. Le renchérissement ne 
s'est guère écarté du niveau atteint l'année précédente. 
La banque nationale a continué d'orienter sa politique financière sur 
un niveau des prix stable. En début d'année, l'économie a vu ses besoins 
en liquidités diminuer plus nettement qu'elle ne s'y attendait. Il n'a 
donc pas fallu étendre autant qu'on l'avait initialement prévu la masse 
monétaire apurée de la banque d'émission. Par suite de la hausse des in- 
268

Département de l'économie publique 
térêts du dollar et en raison d'une politique monétaire relativement 
restrictive, les taux d'intérêt se sont élevés légèrement. L'indice du 
cours du franc suisse a, en termes réels, été nettement inférieur à 
celui de l'année précédente. Le franc s'est déprécié, surtout par 
rapport au dollar et au yen. 
La demande extérieure s'est sensiblement redressée tandis que celle 
des biens, en particulier, avait encore stagné l'année précédente. Ce 
redressement est dû avant tout à une amélioration de la situation écono¬ 
mique mondiale ainsi qu'à une diminution de la valeur externe du franc 
suisse. La demande extérieure de biens d'équipement, qui revêt une im¬ 
portance majeure pour l'industrie suisse d'exportations, n'a repris que 
lentement. C'est la demande intérieure qui a de nouveau le plus stimulé 
la croissance du produit intérieur brut. La consommation privée - qui en 
est la plus importante composante - a augmenté dans les mêmes propor¬ 
tions que l'année précédente. Les investissements du bâtiment se sont 
inscrits légèrement en hausse grâce à une intense activité dans les do¬ 
maines de la construction de logements et des travaux de rénovation. La 
plus forte augmentation a été enregistrée pour les biens d'équipement, 
si l'on excepte les achats d'avions, extrêmement élevés en comparaison 
de ceux de l'année précédente. Il y a eu accroissement des stocks en 
raison surtout d'une augmentation des importations. 
Le secteur industriel, qui avait été tout particulièrement touché par 
la récession, s'est visiblement repris. La production industrielle s'est 
nettement accrue dans son ensemble bien que, d'une branche à l'autre, 
les disparités subsistent en partie. L'industrie des machines a vu sa 
réserve de travail s'accroître; celle-ci était tombée à un niveau très 
bas en 1983. Dans l'industrie chimique, il s'est de nouveau produit de 
vigoureuses poussées de la production. 
En regard de l'année précédente, les importations de biens et de ser¬ 
vices ont augmenté plus fortement que les exportations. Bien que les 
termes de l'échange, en valeur réelle, se soient déplacés en faveur de 
la Suisse, la balance commerciale est devenue plus déficitaire. Si la 
balance courante s'est néanmoins soldée par un excédent qui atteint à 
peu de chose près celui de 1983, elle le doit aux excédents de la balan¬ 
ce des services ainsi qu'à ceux de la balance des revenus du travail et 
du capital. 
L'emploi global s'est de nouveau replié, encore que ce repli soit 
moins marqué que l'année précédente. Dans l'industrie ainsi que dans les 
activités transformatrices, l'emploi a beaucoup moins diminué à cause du 
soutien apporté par une demande étrangère plus vigoureuse. Cela s'appli¬ 
que tout particulièrement à l'industrie horlogere ainsi qu'à l'industrie 
des machines et à la métallurgie. Dans l'industrie de la construction, 
le recul de l'emploi s'est accentué. Seul le secteur des services a don¬ 
né un semblant d'impulsion à cette industrie. Le marché du travail a été 
marqué par un chômage en hausse et par un chômage partiel en baisse. 
Alors que la montée en flèche du nombre des chômeurs complets au début 
de l'année était dans une large mesure d'ordre institutionnel à cause de 
l'entrée en vigueur du nouveau régime de l'assurance-chômage, il semble 
bien que la suppression massive du chômage à temps partiel soit attri- 
buable au caractère conjoncturel de la reprise de la demande. 
La hausse des prix s'est poursuivie au même rythme que l'année précé¬ 
dente. Bien que le franc suisse se soit déprécié, le renchérissement a 
été stimulé plus fortement par la demande intérieure que par la demande 
extérieure. En effet, la baisse des prix des matières premières et des 
agents énergétiques ainsi que les faibles taux d'inflation de pays qui 
sont d'importants partenaires commerciaux, ont notablement influé sur 
cette évolution. 
269

Département de l'économie publique 
B. LA REPRISE CONJONCTURELLE ET LE MARCHE DU TRAVAIL 
I. La reprise en cours, comparée à celle des cycles économiques anté¬ 
rieurs 
Depuis le milieu des années septante, les fluctuations conjoncturelles 
laissèrent une empreinte beaucoup plus forte sur le tableau de l'écono¬ 
mie mondiale que pendant les deux décennies précédentes• En raison de 
son imbrication dans les échanges extérieurs, l'économie suisse fut en¬ 
traînée par le courant des fluctuations conjoncturelles internationa¬ 
les. 
La récession amorcée pendant la deuxième moitié de 1981, entraîna un 
rétrécissement du produit intérieur brut en termes réels, le deuxième en 
l'espace d'à peine quelques années. L'emploi subit un nouveau fléchisse¬ 
ment. Les entreprises axées sur l'industrie d'exportation - en particu¬ 
lier celles qui produisent des biens d'équipement - virent de nouveau 
leurs portefeuilles de commandes se dégarnir. Mais, à fin 1982, la con¬ 
joncture économique marqua de nouveau un tournant. 
Par rapport aux trois reprises précédentes, qui commencèrent respecti¬ 
vement au 4e trimestre de 1967, au 2e trimestre de 1972 et au 1er tri¬ 
mestre de 1976, la reprise actuelle montre une faiblesse prononcée de la 
croissance. En effet, le produit intérieur brut (PIB) en termes réels ne 
s'est, comparativement, pas bien remis de la récession de 1982 qui, 
quoique relativement courte, n'en a pas moins laissé des traces. Il res¬ 
sort du tableau 1, où figurent les valeurs comparatives de la croissance 
du PIB pour les reprises précédentes ainsi que pour celle en cours, que 
cette dernière a accusé un important déficit de croissance déjà pendant 
la phase d'accélération. Précisons que toute reprise conjoncturelle peut 
être divisée en trois phases: revirement, accélération et expansion sou¬ 
tenue . 
Tableau 1: croissance, en termes réels, du produit intérieur brut 
(par rapport au trimestre précédent) 
Valeur moyenne des trois 
reprises précédentes 
Reprise en cours 
Phase d'accélé¬ 
ration 
5,0 % 
2,4 %^ 
Ce déficit de croissance qui s'élève à environ 50 pour cent, a persis¬ 
té également pendant la phase d'expansion soutenue (chiffres jusqu'au 
2e trimestre de 1984). De ce fait, la croissance économique de la repri¬ 
se en cours n'a atteint, en chiffres ronds, que la moitié de la crois¬ 
sance moyenne des phases d'expansion conjoncturelles précédentes. 
Le déplacement de la courbe de la demande a influé considérablement 
sur ce résultat. L'exportation qui fut le moteur de la conjoncture suis¬ 
se, a cependant révélé qu'elle était un frein à la croissance, au début 
de la reprise actuelle. Alors qu'au cours des reprises antérieures, les 
exportations en hausse profitaient déjà au revirement conjoncturel, el¬ 
les ont, cette fois-ci, accusé leur contraction et donc porté préjudice 
à la croissance du produit intérieur brut. Et si ce revirement s'est 
néanmoins produit, c'est grâce au redressement de la demande finale 
270

Département de l'économie publique 
intérieure, exceptionnellement fort au regard de celui des reprises 
antérieures. 
Ce n'est qu'au cours de la phase d'accélération que le redressement 
des exportations a effectivement contribué à la croissance du produit 
intérieur brut, bien que cette contribution ne représente que la moitié 
de celle apportée durant les reprises précédentes. Pendant la phase 
d'expansion soutenue, soit â partir du milieu de l'année 1983, la con¬ 
tribution de la demande finale intérieure à la croissance s'est amenui¬ 
sée à peu près à la même cadence que celle constatée lors des situations 
précédentes; celle des exportations a, au contraire, légèrement augmen¬ 
té. Malgré cela, la contribution des exportations à la croissance n'a 
atteint qu'une bonne moitié des valeurs antérieures. Il a donc manqué à 
la croissance économique suisse l'impulsion d'un moteur autrefois puis¬ 
sant. 
Dans la foulée de cette croissance économique relativement modeste, 
l'emploi global a, lui aussi, évolué d'une manière atypique, ainsi qu'il 
ressort des valeurs comparatives figurant au tableau 2. Pendant les pé¬ 
riodes de reprise précédentes, l'emploi type se caractérisait par une 
contraction au début d'une reprise conjoncturelle et par une expansion 
durant la phase d'expansion soutenue. Or, contrairement à ce modèle, 
l'emploi, jusqu'à présent, a continué de régresser même au cours de la 
phase d'expansion soutenue de la reprise actuelle. 
Tableau 2: Emploi globale taux de modification 
(par rapport au trimestre précédent) 
Valeur moyenne des trois 
reprises précédentes 
Repr ise en cours 
Revirement 
conj oncturel 
- 1,2 % 
- 1,4 % 
Phase d'accélé¬ 
ration 
- 1,0 % 
- 1,7 % 
Le comportement inflationniste, qu'on mesure à l'aide de l'indice des 
prix à la consommation, correspond, sur le plan de la tendance, à celui 
constaté précédemment. L'inflation, qui avait reculé pendant le revire¬ 
ment conjoncturel ainsi que pendant la période d'accélération, a regagné 
du terrain au cours de la phase d'expansion soutenue. Lorsqu'on compare 
entre elles les quatre reprises, on remarque des différences de niveaux. 
Ainsi, pendant la troisième phase de la reprise en cours, le renchéris¬ 
sement a été sensiblement plus faible que pendant la phase correspondan¬ 
te de la reprise du 2e trimestre de 1972; il était néanmoins un peu plus 
élevé que pendant les deux autres reprises. 
Selon cette analyse comparative, la reprise actuelle montre une fai¬ 
blesse de la croissance, conditionnée essentiellement par les exporta¬ 
tions, ainsi qu'une évolution défavorable de l'emploi. L'inflation - el¬ 
le atteint actuellement quelque 3 pour cent - est modeste par rapport à 
celle d'autres pays mais elle se situe dans une bonne moyenne en compa¬ 
raison de ce qu'elle était dans le passé. 
271

Département de l'économie publique 
Si la dynamique de l'économie mondiale, notamment, devait à nouveau 
fléchir déjà au courant de l'année prochaine, il est douteux que le 
secteur des exportations soit alors encore en mesure d'apporter un sou¬ 
tien qui puisse améliorer la situation de l'emploi comme ce fut le cas 
lors des précédents cycles conjoncturels. Si l'on entend empêcher, du 
moins à moyen terme, que la compétitivité de l'économie dans son ensem¬ 
ble continue à s'effriter, il est nécessaire de déployer de nouveaux ef¬ 
forts afin de renforcer l'offre suisse d'exportations dans les technolo¬ 
gies nouvelles. 
II. Marché du travail: problèmes structurels en période d'essor conjonc¬ 
turel 
Malgré la reprise, le marché suisse du travail a été confronté â des 
problêmes structurels. Sur la toile de fond d'un chômage partiel en for¬ 
te régression, cela s'est traduit par une augmentation de l'effectif des 
chômeurs, augmentation faible par rapport à 1983 mais nettement plus 
marquée en comparaison des années allant de 1977 à 1982. En atteignant 
1,2 pour cent â la fin de l'année, le chômage est cependant resté bien 
au-dessous de la moyenne des pays de l'OCDE et du taux de chômage des 
économies comparables â la nôtre. 
La persistance de différences dans l'évolution de l'emploi selon les 
régions, d'une part, les regroupements des catégories professionnelles 
ainsi que des secteurs économiques, d'autre part, caractérisent les pro¬ 
blèmes structurels qui se posent dans le domaine de la politique du mar¬ 
ché du travail. Si plus de la moitié des cantons ont enregistré pendant 
toute l'année des taux de chômage inférieurs à la moyenne suisse, il en 
est d'autres où ces taux sont au bas mot deux fois plus élevés. Ces der¬ 
niers ne disposant pas en général d'une structure économique diversi¬ 
fiée, ils n'ont guère la ressource de replacer leur main-d'oeuvre dans 
d'autres branches. Cette situation contient donc en germe un autorenfor¬ 
cement des symptômes de crise. C'est pourquoi, en application des mesu¬ 
res visant au renforcement de la capacité d'adaptation de l'économie 
suisse à moyen et à long terme, nous avons proposé l'extension des 
moyens d'action en faveur des régions dont l'économie est menacée ainsi 
que des régions de montagne, proposition qui a été acceptée par le Par¬ 
lement. Grâce à une infrastructure solide et à une aide appropriée dans 
les domaines de l'innovation et de la diversification, il devrait être 
possible d'accélérer le processus de renforcement des régions confron¬ 
tées à des problèmes d'emploi. 
Les restructurations entre les secteurs, les branches d'activité et 
les catégories professionnelles montrent à l'évidence comment notre éco¬ 
nomie réagit aux changements intervenus dans les conditions de concur¬ 
rence. S'adapter aux technologies nouvelles et sauvegarder la position 
de notre pays sur le marché mondial sont deux impératifs de premier 
plan. Le bouleversement qu'entraîne le processus de restructuration se 
traduit en premier lieu par un manque sensible de personnel qualifié 
dans le domaine de l'informatique, notamment, mais aussi par un besoin 
croissant d'effectifs constitués de jeunes gens prêts à donner leur me¬ 
sure en entrant dans l'arène des industries d'exportation, à suivre de 
près â l'étranger des projets industriels suisses et à participer à leur 
réalisation. Par contre, les groupes professionnels qui se rattachent 
aux activités des bureaux et de l'administration ont davantage de pro¬ 
blèmes sur le marché du travail. C'est aussi le cas pour certains mé¬ 
tiers rattachés aux domaines traditionnels de l'industrie. Cela reflète 
la relative perte d'importance que subit le secteur secondaire, d'une 
272

Département de l'économie publique 
part, et l'essor que prennent certains domaines d'activité du secteur 
tertiaire, qui requièrent un personnel hautement qualifié, d'autre 
part. 
Si une solide base industrielle garde une importance fondamentale pour 
la compétitivité de notre pays, la part de l'élément qualitatif dans le 
rendement continuera d'augmenter et deviendra le support principal de la 
progression de la productivité suisse. C'est dire toute l'importance que 
revêt une formation professionnelle tournée vers l'avenir, englobant au 
même titre les éléments d'une connaissance proche de l'application pra¬ 
tique et la pénétration de la matière d'enseignement. Il convient de 
surcroît d'améliorer les moyens d'assurer la formation continue et de 
recourir à des mesures ponctuelles afin de supprimer d'éventuels problè¬ 
mes liés au marché de l'emploi. Il semble bien que la Suisse doive son 
faible taux de chômage en grande partie à la volonté de s'adapter aux 
circonstances nouvelles qui anime les responsables de l'économie et à la 
disponibilité dont font preuve les travailleurs. C'est pourquoi plus 
nous ferons usage de ces facultés à l'avenir également, plus nous aurons 
d'atouts pour offrir des emplois sûrs aussi à l'ère des technologies 
nouvelles et des changements sur le marché mondial. 
DEUXIEME PARTIE 
A. SECRETARIAT GENERAL 
I. Etat-major 
Le Service de l'économie s'est occupé de la coordination de mesures vi¬ 
sant au renforcement de la capacité d'adaptation de l'économie suisse à 
moyen et à long terme, telles que l'aide en faveur des régions dont l'é¬ 
conomie est menacée et l'institution d'une garantie contre les risques à 
l'innovation. En outre, il a pris une part importante à la mise au point 
de la loi sur la surveillance des prix et aux travaux des commissions 
parlementaires chargées de l'examiner. 
Le Service des questions de législation a poursuivi les travaux rela¬ 
tifs à la révision de l'ordonnance concernant la BUTYRA. Il a aussi con¬ 
tinué d'apporter- son concours au groupe de travail interdépartemental 
chargé d'examiner l'initiative populaire "pour la protection des loca¬ 
taires" et la révision du droit des baux. 
Le Service juridique et service des recours a traité de questions con¬ 
cernant une multitude de secteurs juridiques. Il a en outre préparé des 
décisions, en particulier dans les domaines du remboursement de supplé¬ 
ments de prix et de droits de douane ainsi que dans celui des rapports 
de service des fonctionnaires. L'essentiel de son activité s'est cepen¬ 
dant concentré sur la préparation de décisions sur recours. 
273

Département de l'économie publique 
Décisions sur recours, selon l'issue de la procédure 
année 
total 
liquidés par 
rayé s 
recours 
recours 
lettre 
du rôle 
rejetés 
admis 
1981 
225 
76 
25 
92 
32 
1982 
267 
112 
31 
82 
42 
1983 
239 
103 
21 
71 
44 
1984 
244 
91 
35 
78 
40 
Décisions sur recours. selon les autorités ( sans les cas liquid Lés sous 
forme de lettre) 
année 
OFAEE OFIAMT 
OFAG 
OVF 
OFL 
pers. 
CCF1) cant. autres 
1981 
— 
50 
80 
1 
7 
1 
6 
4 
- 
1982 
1 
39 
81 
5 
9 
- 
11 
5 
4 
1983 
4 
34 
69 
2 
13 
1 
6 
4 
3 
1) Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères 
Sur ces 244 recours, 16 (6,6 %) ont été attaqués devant le Tribunal 
fédéral et 6 (2,5 %) devant le Conseil fédéral. 
En outre, il a assumé le secrétariat juridique des organismes sui¬ 
vants : Commission supérieure de recours en matière de contingentement du 
lait (158 décisions), Commission fédérale de recours pour la délimita¬ 
tion de la région de montagne (113 décisions), Commission fédérale des 
fermages (41 décisions). Sous-commission de recours de la Commission fé¬ 
dérale de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage 
(aucune décision). 
Avec le concours de l'Office de l'organisation, le Service du person¬ 
nel et des finances a examiné la structure de l'Administration des blés 
qui a été attribuée récemment à notre département. Lors de nombreuses 
visites de service, on a étudié plus à fond la question des classifica¬ 
tions ainsi que la possibilité de décharger le personnel des offices et 
de procéder à des transferts. Au surplus, les premières démarches ont 
été entreprises dans le contexte du projet EFFI - visant à accroître 
1'efficience au sein de 1'administration fédérale - et cela tant pour ce 
qui a trait au personnel qu'au domaine des finances. 
II. Commissions 
La Commission suisse des cartels rend compte de son activité dans un 
rapport détaillé qui paraît chaque année. 
En exécution de l'article 31sexies de la constitution (protection 
des consommateurs), la Commission de la consommation a élaboré un projet 
de loi y relatif. Outre un rapport explicatif, elle a présenté deux pro¬ 
jets de lois, dont l'un vise à encourager l'information des consomma¬ 
teurs et l'autre à modifier des actes législatifs dans le domaine du 
droit des contrats et du droit de la concurrence. De surcroît, la com¬ 
mission s'est occupée de la révision de l'ordonnance sur le contrôle des 
viandes• 
274

Département de l'économie publique 
Le Bureau de la consommation dirige le secrétariat de la commission et 
est le porte-parole, au sein d'organisations internationales, des deman¬ 
des et voeux exprimés par les consommateurs suisses. La mise sur pied de 
la consultation sur les lois, envisagées, concernant les consommateurs 
ainsi que le dépouillement des réponses notamment, ont été au centre de 
son activité. Le Bureau s'est en outre prononcé sur des projets de lois 
et d'ordonnances ainsi que sur des interventions parlementaires. 
III. Office fédéral du contrôle des prix (OFCP) 
1. Denrées alimentaires à prix protégés 
a. Oeufs et produits à base d'oeufs 
Le transfert, souhaité, de la production d'oeufs de grandes exploita¬ 
tions avicoles à des exploitations rurales ayant besoin de s'agrandir 
est devenu plus fréquent. Le prix indicatif que le Conseil fédéral a 
porté à 29,5 centimes par oeuf pour 1984, a même été légèrement dépassé. 
Il a été supérieur d'environ 2 centimes par oeuf à celui de l'année pré¬ 
cédente. Une obligation de prise en charge d'oeufs dont la production 
est conforme aux prescriptions sur la protection des animaux a aussi été 
arrêtée pour la première fois dès le printemps. Le prix à la production 
de ces oeufs-là a dépassé de 2 centimes celui des autres oeufs. C'est 
dire que les producteurs d'oeufs avaient lieu d'être satisfaits de leur 
situation financière. 
b. Matières fourragères 
L'ordonnance sur les prix maximaux exigeait le déclassement d'importan¬ 
tes quantités de céréales indigènes panifiables destinées à l'affourage¬ 
ment. Les importateurs de matières fourragères ont alors déposé une re¬ 
quête portant sur l'adaptation aux coûts de leur marge, inchangée depuis 
1976. La requête est à l'étude. 
c. Lait, produits laitiers, fromage 
Le 1er juillet, le Conseil fédéral a augmenté de 1 centime le prix du 
lait à la production, le portant ainsi à 92 centimes par kilo ou par li¬ 
tre. Se fondant sur les enquêtes effectuées par des cantons et des com¬ 
munes, l'OFCP a été amené à pratiquer dans 166 cas des baisses sur des 
prix de vente surfaits. Le prix du beurre a dû être baissé dans 271 ma¬ 
gasins. Les points faibles du marché du fromage ont été signalés et ana¬ 
lysés afin que les marges partiellement surfaites de ce produit puissent 
dorénavant être corrigées plus efficacement et plus rationnellement. 
a* Légumes/fruits 
Une révision complète des coûts et du rendement dans le commerce de gros 
pour l'expédition des pommes de terre a fait ressortir la nécessité d'a¬ 
méliorer la marge brute. Les prix maximaux, fixés par l'Office du con¬ 
trôle des prix pour les pommes de table de la campagne de vente 1983-84, 
ont stimulé la consommation, si bien qu'il en est résulté une vente re¬ 
cord. Des plaintes ont été déposées dans de nombreux cas pour non-res¬ 
pect des prescriptions sur les prix maximaux. Une vaste enquête sur les 
prix des légumes entreprise à l'échelle nationale avec le concours de 
l'Union suisse du légume, a montré qu'il fallait réorganiser le réseau 
fiduciaire du légume qui fait des recommandations en matière de prix- 
275

Département de l'économie publique 
e. Huile de colza indigène 
La situation du marché mondial des huiles comestibles a permis 
d'augmenter le prix de l'huile de colza de 35 centimes par kilo, ce qui 
a eu pour effet de décharger la caisse fédérale de quelque 6 millions de 
francs. L'OFCP a pu conclure des conventions pour le placement de toute 
la récolte de colza. 
2. Autres tâches 
a. Approvisionnement économique du pays. Réserves obligatoires 
En application de la politique d'approvisionnement économique du pays, 
définie par la loi'et qui prévoit notamment l'accroissement partiel des 
stocks, des contrats ont pu être conclus sur une grande échelle. Il n'en 
est cependant pas résulté un excédent important de frais pour la consti¬ 
tution de stocks, car on a bien su tirer parti des prix avantageux 
qu'offrait le marché mondial. 
b. Marge de transformation pour les fabriques de sucre 
Dans l'intérêt de la caisse fédérale ainsi que dans celui des consomma¬ 
teurs de sucre, l'OFCP a donné des directives plus strictes concernant 
l'évaluation du coût pour la transformation des betteraves sucrières. 
B. OFFICE FEDERAL DES AFFAIRES ECONOMIQUES EXTERIEURES 
■I. Coopération européenne 
1. Relations avec les communautés européennes (CE) 
Tous les ministres des pays de l'AELE et des pays membres des CE ainsi 
que des représentants de la Commission se sont réunis pour la première 
fois le 9 avril à Luxembourg. Dans une déclaration commune, ils ont fixé 
les lignes directrices de la future coopération économique en Europe. 
Suite à cette rencontre, trois domaines ont été sélectionnés dans une 
première phase en vue d'un renforcement de la coopération: l'élimination 
des obstacles techniques aux échanges, la simplification des formalités 
douanières ainsi que l'amélioration des règles d'origine. En octobre et 
en novembre déjà, des experts se sont entretenus sur ces thèmes. Dans le 
contexte des travaux préparatoires internes de l'AELE visant une coopé¬ 
ration approfondie avec les CE, la Suisse a demandé de surcroît l'inter¬ 
diction des subventions aux crédits à 1'exportation dans le cadre du 
système de libre-échange ainsi que la libéralisation des achats publics. 
S'agissant des relations bilatérales avec les CE, les entretiens explo¬ 
ratoires relatifs à la conclusion d'un accord-cadre dans le domaine de 
la recherche scientifique et technique ont été poursuivis. 
2. Association européenne de libre-échange (AELE) 
Les conseils des Ministres de l'AELE ont tenu leurs réunions ordinaires 
le 22 mai à Visby (Suède) et les 5/6 novembre à Genève. Le 23 mai, une 
rencontre au sommet a en outre réuni les différents chefs de gouverne¬ 
ment et les ministres compétents. La Suisse a assuré la présidence de 
l'AELE durant le deuxième semestre. A Visby, les ministres ont arrêté un 
programme de travail qui définit les objectifs à suivre dans les divers 
domaines de la coopération à 1'intérieur de 1'AELE et dans le contexte 
plus large de la zone européenne de libre-échange. Les travaux préconi¬ 
sés dans ce programme sont en cours ; un comité sur les obstacles techni¬ 
ques au commerce a été institué. La réunion de Genève a permis de faire 
276

Département de l'économie publique 
le point sur les actions engagées avec les CE suite à la déclaration de 
Luxembourg. 
3. Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique 
et technique (COST) 
La Suisse participe à cinq nouvelles actions COST, dont trois dans le 
domaine des télécommunications. Les 29 actions auxquelles notre pays 
prend part sont réparties comme suit: télécommunications (5 projets), 
circulation routière (5), agriculture (5), métallurgie (4), médecine 
(3), protection de l'environnement (3), météorologie (2), technologie 
des denrées alimentaires (2 projets). 
II. Relations économiques multilatérales 
1. Commerce mondial (GATT) 
L'activité du GATT s'est concentrée en grande partie sur l'exécution du 
programme de travail arrêté par les ministres en 1982. En raison des di¬ 
vergences d'intérêts demeurées inchangées, les premiers travaux explora¬ 
toires concernant certains sujets (p.ex. services, trafic de marchandi¬ 
ses de contrefaçon) ont déjà donné lieu à de véritables négociations. Il 
s'est révélé tout aussi laborieux de mettre en chantier l'examen de cer¬ 
taines questions - non controversées quant à leur substance - telle par 
exemple celle d'une réglementation plus efficace dans le domaine du com¬ 
merce des produits agricoles. Ce débat a révélé de profondes divergences 
d'opinion, notamment sur l'accès des marchés et les conditions de con¬ 
currence (subventions). Deux débats informels entre ministres compétents 
des principaux partenaires commerciaux ont eu lieu afin de démêler l'é- 
cheveau complexe des intérêts particuliers. La dernière de ces rencon¬ 
tres a eu lieu au Brésil les 16/17 septembre; le chef du DFEP y a parti¬ 
cipé. Grâce à ces entretiens, les efforts pourront se poursuivre l'année 
prochaine sur une large échelle. Ainsi la voie d'une entente sur les 
principaux objectifs - gage de succès indispensable pour d'éventuelles 
nouvelles négociations - reste ouverte. 
La cinquième des huit tranches de réductions tarifaires prévues dans 
le protocole de Genève (1979) est entrée en vigueur le 1er janvier, com¬ 
me prévu, suivie, le 1er juillet, de la sixième tranche, mise en vigueur 
par anticipation, conformément à la décision prise par l'OCDE dans le 
cadre des mesures destinées à rétablir la confiance. 
2. Coopération économique avec les pays industrialisés (OCDE) 
La coopération économique au sein de l'OCDE s'est concentrée sur les 
possibilités de convertir en un essor durable et non inflationniste la 
reprise qui, bien que fortement différenciée selon les régions, s'est 
révélée plus vigoureuse que prévu. Les deux conférences ministérielles 
de février et de mars - la Suisse y était représentée par le chef du 
DFEP - ont permis d'aboutir à un large consensus en faveur d'une straté¬ 
gie à moyen terme de la politique économique avec, comme éléments déter¬ 
minants, la poursuite d'une politique de stabilité conséquente, une fle¬ 
xibilité accrue des économies nationales de la zone OCDE, une adaptation 
structurelle orientée davantage vers les marchés ainsi que le maintien 
et le renforcement d'un système commercial multilatéral ouvert. Toute¬ 
fois, malgré un contexte économique général meilleur et une nouvelle re¬ 
prise du commerce mondial, la tendance à recourir à des mesures commer¬ 
ciales restrictives demeure, ce qui compromet les perspectives de crois¬ 
sance de l'économie mondiale ainsi que la solution des problèmes d'en¬ 
dettement de nombreux pays en développement. L'abolition des obstacles 
277

Département de l'économie publique 
aux échanges, en particulier des mesures prises pendant les dernières 
années de récession (roll back) serait donc très souhaitable. Les ef¬ 
forts y relatifs n'ont pas encore abouti. Néanmoins, les pays de l'OCDE 
sont convenus de prendre des "mesures de confiance" dans le domaine com¬ 
mercial avec la mise en vigueur anticipée des tranches de réductions ta¬ 
rifaires dans le cadre du Tokyo-Round du GATT. 
3. Coopération économique avec les pays en développement 
Du crédit de programme de 350 millions de francs pour la continuation du 
du financement de mesures de politique économique et commerciale au ti¬ 
tre de la coopération internationale au développement, 155,2 millions de 
francs ont été engagés; le solde de ce crédit s'élève à 194,8 millions 
de francs. 
D'autres engagements, d'un montant de 52,7 millions de francs, ont été 
mis à la charge de la rallonge de 100 millions de francs accordés dans 
le contexte des mesures visant au renforcement de l'économie suisse; 
37,3 millions de francs sont encore disponibles. 
Dans un échange de lettres avec l'Association internationale de déve¬ 
loppement (IDA), nous nous sommes déclarés prêts à financer, conjointe¬ 
ment avec l'IDA, au cours des trois prochaines années, des projets et 
des programmes dans les pays en développement les plus défavorisés pour 
un montant de 200 millions de francs. Cette aide s'inscrit dans le con¬ 
texte de la septième reconstitution des fonds de l'IDA. Elle sera impu¬ 
tée aux crédits de programme pour la continuation de la coopération 
technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement 
(170 mio. Fr.) ainsi que pour le financement de mesures de politique 
économique et commerciale (30 mio. Fr.). 
4. Agence internationale de l'énergie (AIE) 
Le 11 juillet, le conseil de direction de l'AIE a décidé d'apporter un 
complément aux instruments utilisés en cas de crise en matière d'appro¬ 
visionnement de pétrole. Dans ce cas, sans pour autant que les condi¬ 
tions nécessaires au déclenchement du système d'urgence de l'AIE ne 
soient remplies, les gouvernements des pays consommateurs prendront des 
mesures concertées propres à apaiser la situation sur les marchés pétro¬ 
liers et à empêcher les achats effectués sous l'emprise de la panique. 
Pour quelques-uns des principaux pays de l'AIE, la question de l'utili¬ 
sation des stocks de pétrole, en particulier ceux placés sous contrôle 
gouvernemental direct, vient au premier plan. Les pays qui ne peuvent ou 
ne veulent pas engager leurs réserves de pétrole prendront d'autres me¬ 
sures de soutien, notamment des mesures visant â réduire la demande. 
III. Relations économiques bilatérales 
1. Europe 
Le développement de notre commerce avec les Etats d'Europe occidentale 
notre principal marché d'exportation - a été dans l'ensemble réjouis¬ 
sant. Toutefois, en raison de mesures nationales ou de pratiques admi¬ 
nistratives de certains pays acheteurs, nos exportations continuent de 
se heurter à des obstacles, dont l'ampleur varie toutefois d'un pays à 
l'autre. Ces difficultés ont fait l'objet de contacts bilatéraux avec 
nos partenaires commerciaux d'Europe occidentale, aussi bien au niveau 
ministériel qu'à celui des fonctionnaires. 
Le 26 juillet, nous avons signé un accord de rêéchelonnement avec la 
Yougoslavie portant sur des crédits échus en 1984, d'un montant de 57 
millions de francs. Cet accord est l'aboutissement de recommandations 
278

Département de l'économie publique 
établies lors de négociations multilatérales. La Yougoslavie demandait à 
pouvoir cumuler les échéances de plusieurs années en cas d'un futur ré¬ 
échelonnement . 
Les 22 et 23 octobre a eu lieu à Paris une première ronde de négocia¬ 
tions entre la Pologne et ses principaux créanciers occidentaux, dont la 
Suisse, portant sur le rééchelonnement des dettes garanties, échues en¬ 
tre 1982 et 1984, d'un montant total de 11 milliards de dollars. La part 
de la Suisse s'élève à 240 millions de francs. 
2. Amérique 
Notre commerce avec l'Amérique du Nord a continué de se développer de 
façon réjouissante. La fermeté du dollar et la vigueur de la reprise 
économique aux Etats-Unis ont eu pour effet, entre autres, une augmenta¬ 
tion supérieure à la moyenne de nos exportations vers ce pays. A ce dé¬ 
veloppement positif s'opposent en revanche des litiges croissants avec 
les Etats-Unis dans le domaine du droit économique. De plus, les fortes 
tendances protectionnistes qui régnent dans ce pays n'ont pu être encore 
totalement enrayées. Notamment dans les secteurs des machinesoutils et 
du textile, ces tendances pourraient directement porter atteinte aux in¬ 
térêts suisses. En outre, certains signes révélateurs font redouter que 
la Suisse ne soit désavantagée par rapport aux pays de l'OTAN en matière 
d'octroi de licences d'exportation américaines pour des technologies 
stratégiques importantes. 
Nous avons abordé ces problèmes à plusieurs reprises, à l'occasion 
d'entretiens avec les autorités américaines tant au niveau du gouverne¬ 
ment qu'à celui des fonctionnaires, mais également dans des interven¬ 
tions écrites. Lors des discussions qu'il a eues en février à Washington 
avec les membres compétents du gouvernement américain, le chef du DFEP a 
exposé à fond la position suisse face à ces foyers conflictuels bilaté¬ 
raux. 
Au début de septembre, nous avons institué un groupe de travail inter¬ 
départemental chargé de mieux coordonner et défendre les intérêts suis¬ 
ses face aux Etats-Unis. 
Pour contribuer à soulager le fardeau de l'endettement de différents 
pays d'Amérique latine, nous avons conclu des accords de consolidation 
de dettes résultant de crédits commerciaux garantis par la GRE et, le 
cas échéant, de prêts de la Confédération, avec le Pérou, l'Equateur et 
le Brésil. 
La visite du chef du département des affaires étrangères l'automne 
dernier en Argentine, au Venezuela, en Colombie et au Mexique a égale¬ 
ment permis au délégué aux accords commerciaux compétent pour la région 
d'aborder des problèmes spécifiques, intéressant l'économie suisse. 
3. Asie 
En novembre, le chef du département s'est rendu en visite officielle en 
Arabie Saoudite. Les entretiens ont porté essentiellement sur les possi¬ 
bilités de développer les relations économiques bilatérales dans le do¬ 
maine du commerce et des services, ainsi que de la coopération entre en¬ 
treprises Saoudites et suisses (joint ventures). Après cette visite, le 
chef du département s'est encore rendu en Jordanie, où il a rencontré 
des représentants du gouvernement. 
Les exportations suisses vers le Japon, avec une croissance de 35 pour 
cent, se sont développées de façon positive. Cependant, les obstacles et 
les difficultés s'opposant aux succès sur le marché japonais demeurent 
considérables. Nous avons poursuivi nos efforts en vue de les surmonter. 
Par ailleurs, nous nous sommes efforcés d'attirer l'attention de l'in- 
279

Département de l'économie publique 
dustrie et des hautes écoles sur les possibilités potentielles du Ja¬ 
pon. 
4. Afrique 
La situation financière affligeante de divers pays d'Afrique a, une fois 
de plus, exigé la conclusion d'accords de consolidation des dettes; en 
ont bénéficié cette année la Côte d'Ivoire, Madagascar, le Sénégal, 
Sierra Leone, le Soudan, le Togo, la Zambie et le Zaïre d'un montant to¬ 
tal d'environ 168 millions de francs. 
IV. Politique économique extérieure autonome 
1. Garantie contre les risques à l'exportation (GRE) 
En 1984, le total des montants garantis diminué, passant à 15,8 mil¬ 
liards de francs (fin 1983: 17,9 mia. Fr.). Cette diminution s'explique 
surtout par le fait que la garantie contre les risques monétaires n'a 
guère été sollicitée et qu'une grande partie des garanties octroyées au¬ 
paravant était échue (somme des garanties fin 1984: 1,7 mia. Fr.; 1983: 
3,1 mia. Fr.). La garantie fut également moins sollicitée pour les ris¬ 
ques politiques, ce qui s'explique par la diminution des importations 
d'importants pays en développement. 
Les recettes d'émolument diminuèrent donc en conséquence (1984: 
71 mio. Fr.; 1983: 89 mio. Fr.). Les recettes issues des accords de con¬ 
solidation (intérêts et remboursement du capital) se montaient en 1984 à 
79 mio. Fr.; 1983: 74 mio. Fr.). » 
Les dépenses concernant les consolidations et les dommages de trans¬ 
fert (330 mio. Fr.) n'étaient que légèrement supérieures à celles de 
l'année précédente (301 mio. Fr.). A noter surtout dans ce contexte 
1'augmentation des paiements qui avaient dû être effectués avant la con¬ 
clusion des négociations de consolidation, notamment pour la Pologne et 
le Nigeria. Suite aux moindres pertes de cours des monnaies assurées, 
les pertes monétaires ont accusé une nouvelle baisse considérable, pas¬ 
sant ainsi à 31 millions de francs (90 mio. Fr.). 
Les engagements se répartissent gêographiquement comme suit: Etats de 
l'AELE et des CE 5 (8) pour cent, Etats-Unis et Canada 3 (5) pour cent, 
Amérique latine 21 (20) pour cent, Asie 23 (24) pour cent, pays de l'Est 
10 (13) pour cent, Afrique 25 (24) pour cent. 
Pour les 67 pays en développement classés par l'OCDE dans la catégorie 
des états à faibles revenus, les nouvelles garanties octroyées ont at¬ 
teint la somme de 980,9 (1051) millions de francs* Les engagements to¬ 
taux ont atteint à la fin de l'année 2717 millions de francs, ce qui 
correspond à une part de 17 (14) pour cent des obligations de la GRE. 
Pour les pays suivants de ce groupe l'engagement a été supérieur à 50 
millions de francs: l'Egypte, l'Indonésie, le Pakistan, l'Inde, le Togo, 
le Kenya, le Soudan, la Chine, le Salvador, le Mali et le Honduras. 
2. Garantie contre les risques de l'investissement (GRI) 
La GRI a été sollicitée pour un (cinq) investissement, pour un montant 
de 2,7 (23,1) millions de francs. A fin 1984, les engagements diminuè¬ 
rent à 52,0 (53,1) millions de francs. Les recettes d'émoluments se sont 
élevées à 0,7 (0,8) million de francs; il n'y a pas eu de dommages. Le 
montant des provisions s'est monté à 25,8 (25,1) millions de francs et a 
permis de couvrir à raison de 49 pour cent les engagements. 
280

Département de l'économie publique 
3. Promotion des exportations 
Le programme des actions promotionnelles pour 1985 a été établi en coo¬ 
pération avec l'office suisse d'expansion commerciale et les associa¬ 
tions des divers secteurs économiques. Sont prévues, entre autres, des 
semaines techniques à Kuala Lumpur, Bangkok et Mexico. Le séminaire de 
promotion des exportations, organisé conjointement par le département 
des affaires étrangères et les associations faîtières de l'économie, a 
eu lieu cette année encore; il a réuni près de 25 participants des ser¬ 
vices diplomatique et consulaire. Sur les 17 assistants commerciaux lo¬ 
caux supplémentaires consentis en 1983, 13 sont déjà en poste et 3 déjà 
attribués; une unité est tenue en réserve. Un séminaire de deux semaines 
en Suisse a permis à ces nouveaux assistants de se préparer à leurs 
tâches et, en particulier, de se familiariser avec les aspirations de 
l'économie d'exportation suisse. 
4. Autres mesures 
L'ordonnance sur l'importation et l'exportation de barres d'armature a 
été prorogée. Les dispositions concernant le respect de prix minima sont 
toujours suspendues. En revanche, la surveillance des importations a été 
rendue plus sévère, pour les marchandises importées, il faut maintenant 
également déclarer leur entreprise de production à l'étranger. 
Les importations effectuées par l'intermédiaire de la CCF ont porté au 
total sur 1'770*003 tonnes de céréales, fourrages, légumineuses, oléagi¬ 
neux, graisses et huiles, riz, foin, paille et semences d'une valeur de 
1035,3 millions de francs. Sur ces importations, 70'000 tonnes ont été 
importées en vertu de contrats-cadres, conclus par la CCF selon les ins¬ 
tructions de l'Office des affaires économiques extérieures pour des rai¬ 
sons touchant à la politique commerciale et à l'approvisionnement pour 
1"importation en provenance de certains pays (Hongrie et Pologne). La 
CCF a attribué à titre obligatoire à ses membres titulaires de contin¬ 
gents 40'000 tonnes de céréales indigènes germées reprises par la Confé¬ 
dération et dénaturées aux fins d'affouragement. Pour assurer l'utilisa¬ 
tion des excédents de pommes de terre des années 1983/84, les membres de 
la Coopérative ont dû en outre prendre en charge, au pro rata de leurs 
contingents à l'importation, des produits indigènes à base de pommes de 
terre pour l'affouragement. 
La CCF a perçu des suppléments de prix pour une somme totale de 
288,9 millions de francs sur les matières fourragères importées ainsi 
que 109,7 millions de francs de suppléments de prix sur les oléagineux 
et sur les huiles et graisses comestibles. 
C. OFFICE FEDERAL DE L'INDUSTRIE, DES ARTS ET METIERS ET DU TRAVAIL 
I. Marché du travail 
1. Evolution du marché du travail 
La situation de l'emploi s'est quelque peu stabilisée. Il est vrai qu'au 
cours de cette année, les problèmes structurels et, dans une moindre me¬ 
sure, conjoncturels ont continué à influencer l'économie suisse et le 
marché de l'emploi. Par rapport à la même période de l'année précédente, 
l'indice de l'emploi a diminué de 1 pour cent durant le premier trimes¬ 
tre et de 0,5 pour cent durant le deuxième. Au cours du troisième tri¬ 
mestre, il s'est pratiquement stabilisé (- 0,1 %). 
A la fin janvier, le nombre des chômeurs annoncés auprès des offices 
du travail s'élevait encore à 36*805 (1983: 29'128). Par la suite, ce 
281

Département de l'économie publique 
nombre a régressé, en partie en raison des variations saisonnières, puis 
il est remonté durant le dernier trimestre pour atteindre le chiffre de 
37*824 (32*252) à fin décembre. A cette même date, le nombre dés tra¬ 
vailleurs touchés par des réductions d'horaires était de 3665. Il a sen¬ 
siblement diminué par rapport à l'effectif du début de l'année (janvier: 
24*758). Le nombre des places vacantes annoncées a évolué favorablement 
(fin décembre 6297/ 1983: 4490). 
L'effectif des travailleurs à l'année et établis a augmenté en cours 
d'exercice de 9513 (3541) pour atteindre le chiffre de 539'257 unités à 
fin décembre. La demande de saisonniers n'a pas subi de changements pro¬ 
noncés. A fin août, on en dénombrait 100'573 {+ 697). Le nombre des 
frontaliers n'a, lui aussi, que très légèrement augmenté. A fin décem¬ 
bre, il s'élevait à 105*945 (+ 1382)(cf. également DFJP, deuxième par¬ 
tie, I et II). La protection de la main-d'oeuvre indigène sur le marché 
de l'emploi a fait l'objet d'une attention particulière. 
De nouveaux contingents pour l'octroi d'autorisations de séjour à 
l'année, de courte durée et saisonnières ont été libérés à partir du 1er 
novembre (révision des appendices 1-3 de l'ordonnance du 24 octobre 1984 
limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative. 
2. Service de l'emploi; mesures préventives 
Tout en se réservant la primauté au placement privé, un avant-projet de 
nouvelle loi sur le service de l'emploi prévoit, d'une part, d'améliorer 
le service public de placement et, d'autre part, de régler pour la pre¬ 
mière fois la location de services. Lors de la procédure de consulta¬ 
tion, ce projet a trouvé un écho largement favorable; une opposition 
s'est toutefois manifestée du côté des organisations d'employeurs. 
Afin de prévenir et de combattre le chômage, de nombreuses mesures vi¬ 
sant la reconversion, le perfectionnement professionnel et la réinser¬ 
tion dans des entreprises ont été introduites par le biais de la nouvel¬ 
le loi sur l'assurance-chômage; celle-ci a en outre permis la mise sur 
pied de programmes d'occupation temporaire de chômeurs. Plusieurs mil¬ 
liers de chômeurs ont participé à plus de 500 projets; nombre d'entre 
eux ont ainsi été réintégrés dans la vie active. 
Depuis décembre 1982, les tests d'application du système d'information 
concernant le placement et la statistique du marché du travail (PLASTA) 
sont effectués dans cinq cantons pilotes (BE, SO, BS, BL, AG), afin de 
pouvoir juger du bon fonctionnement du système, principalement du point 
de vue technique et de l'organisation. Les résultats sont positifs. Il 
faudra maintenant élargir le système à d'autres cantons notamment de 
langue française et italienne pour tester l'infrastructure du PLASTA 
dans des conditions plus difficiles. 
3. Emigration, stagiaires, retour an pays 
Le service d'information a répondu à plus de 20*000 demandes concernant 
les possibilités de séjour â l'étranger. 
470 stagiaires suisses ont pu obtenir une autorisation de séjour et de 
travail à l'étranger sur la base des 13 accords d'échange existants, 
alors que 1383 étrangers ont été autorisés â effectuer un stage en Suis¬ 
se. 
348 Suisses de l'étranger désireux de rentrer au pays se sont adressés 
à nos services pour leur placement. 
282

Département de l'économie publique 
II. Formation professionnelle 
1. Généralités 
L'ordonnance du département concernant les conditions minimales de re¬ 
connaissance des écoles supérieures d'arts appliqués est entrée en vi¬ 
gueur le 1er janvier et l'ordonnance concernant les conditions minimales 
de reconnaissance des écoles supérieures d'économie familiale est entrée 
en vigueur le 9 avril. Le Conseil fédéral a adopté le message sur l'ini¬ 
tiative populaire "pour une formation professionnelle et un recyclage 
garantis". 
A partir de l'année scolaire 1985/86, l'enseignement de l'informatique 
sera introduit dans les écoles professionnelles. Les travaux préparatoi¬ 
res correspondants ont beaucoup progressé. Un programme d'enseignement a 
été élaboré à la demande de la Confédération et servira de base à 20 le¬ 
çons; il sera testé dans des classes pilotes au début de l'année 1985. 
La formation des enseignants débutera au printemps. 
2. Orientation professionnelle 
La Confédération a versé des subventions s'élevant à 12,3 millions de 
francs en faveur de 110 centres d'orientation professionnelle. L'Asso¬ 
ciation suisse pour l'orientation scolaire et professionnelle a organisé 
24 cours pour orienteurs professionnels en Suisse alémanique et 3 cours 
en Suisse romande. On comptait à la fin de l'année 33 nouveaux orien¬ 
teurs professionnels diplômés au terme d'une formation reconnue par la 
Confédérat ion. 
3. Apprentissage 
En 1983, 64'967 contrats d'apprentissage ont été conclus, soit 706 de 
moins que l'année précédente. 60*057 apprentis ont pris part aux examens 
de fin d'apprentissage; 55'368 (92,2 %) ont subi ces examens avec suc¬ 
cès. 
A la fin 1983, 2201 (année précédente 1921) jeunes suivaient une for¬ 
mation élémentaire; 1132 (674) ont obtenu une attestation de formation 
élémentaire. 
Six professions comptant chacune plus de 2000 nouveaux apprentissages 
(employé de commerce, vendeur, mécanicien en automobiles, monteur-élec¬ 
tricien, cuisinier, menuisier-ébéniste) représentent 44,6 pour cent 
(44,2 %) des contrats nouvellement conclus. En 1983, aucun contrat d'ap¬ 
prentissage n'a été conclu dans 47 professions réglementées et moins de 
dix l'ont été dans 72 autres professions. Le nombre total des apprentis 
a augmenté de 1727 ou 1,4 pour cent, celui des apprenties de 1259 ou 2,0 
pour cent. 
Le département a mis en vigueur pour la première fois un règlement 
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage concernant les pro¬ 
fessions d'étancheur et de monteur d'installations de ventilation. Le 
règlement concernant la profession de maréchal-forgeron a été entière¬ 
ment révisé. La profession d'agent technique des matières synthétiques 
remplace désormais les professions de caoutchoutier et de plasticien; la 
profession d'assistant de l'industrie textile celle de dispositeur de 
rubanerie et celle d'assistant de tissage; la profession de conducteur 
de machines-outils celle de tourneur, d'alêseur et de fraiseur-raboteur. 
La matière d'enseignement des règlements abrogés concernant le tisseur 
de rubans, le tisseur de rubans élastiques et le tisserand sur laine a 
été intégrée dans les règlements de formation révisés de la profession 
de mécanicien de l'industrie textile. De plus, les règlements concernant 
les professions de stéréotypeur, galvanoplaste, stëréo-galvanoplaste et 
de régleur de papier ont été abrogés; ils n'ont pas été remplacés par de 
283

Département de l'économie publique 
nouveaux règlements. 17 autres règlements ont été révisés. A la fin de 
l'année écoulée, 273 professions étaient réglementées, dont sept en ver¬ 
tu de règlements cantonaux. 75 règlements étaient en cours de révision. 
20 cours pour experts aux examens "de fin d'apprentissage ont été organi¬ 
sés en Suisse alémanique et 14 cours en Suisse romande. En outre, quatre 
règlements sur l'organisation des cours d'introduction ont été édictés, 
ce qui porte leur nombre à 70 au total. A l'heure actuelle, environ la 
moitié des apprentis ont l'obligation de suivre des cours d'introduc¬ 
tion . 
4. Examens professionnels et examens professionels supérieurs 
4149 travailleurs qualifiés ont subi un examen professionnel supérieur 
et 1866 autres un examen professionnel. Sur un total de 6035, 4202 ont 
réussi leur examen. Il existe des examens professionnels supérieurs dans 
105 professions et des examens professionnels dans 39 autres. 
ElUHENS PROFESSIONNELS ET PROFESSIONNELS SUPÉRIEURS 
EVOLUTION OU NOMBRE DES TITULAIRES DE BREVETS ET OE DIPLôMES tl960-198t] 
3000-1 
2500- 
2000- 
1500 - 
1000 
500- 
DlPLÔMES (ES) 
3000 
-2500 
-2000 
■1500 
-1000 
- 500 
5. Subventions fédérales 
Des subventions fédérales de 244,1 millions de francs ont été versées 
pour la formation professionnelle. Les demandes de subventions pour du 
matériel destiné à l'enseignement de l'informatique ont légèrement aug¬ 
menté par rapport à l'année dernière. 26,2 millions de francs ont été 
versés pour des bâtiments et des loyers. Les subventions allouées ont 
atteint 23,1 millions de francs. Le montant des subventions allouées 
mais non encore versées s'élève ainsi à 85,2 millions de francs. 
6. Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle 
A la fin de l'année, l'Institut suisse de pédagogie pour la formation 
professionnelle (ISPFP) comptait 113 étudiants (81 de langue allemande 
en provenance de 14 cantons, 18 de langue française provenant de 6 can¬ 
tons et 14 Tessinois), accomplissant à Berne, Lausanne ou Lugano leur 
formation de maître professionnel permanent (54 dans les branches géné¬ 
rales et 59 dans les branches techniques)• 92 candidats, dont 4 femmes, 
ont obtenu le diplôme fédéral de maître professionnel (45 dans les bran- 
284

Département de l'économie publique 
ches générales, 47 dans les branches techniques). L'enseignement a été 
dispensé par huit maîtres permanents et 70 chargés de cours. 6 cours 
d'introduction ont permis de former 122 nouveaux maîtres auxiliaires 
dans les branches générales. 376 nouveaux maîtres auxiliaires de bran¬ 
ches techniques ont suivi 21 cours régionaux d'initiation pédagogique. 
77 cours de perfectionnement organisés directement par l'ISPFP ou sous 
sa responsabilité ont vu la participation de 2204 maîtres profession¬ 
nels. 15 cours (765 participants) concernaient les maîtres des branches 
générales, 45 cours (974 participants) les maîtres des branches techni¬ 
ques, 9 cours (159 participants) les deux catégories de maîtres, 3 cours 
(111 participants) la gymnastique et les sports, 3 cours (53 partici¬ 
pants) la formation élémentaire et 2 cours (142 participants) les direc¬ 
teurs d'école. 
Dans sa fonction de centre de documentation au service des maîtres 
professionnels, l'Institut a envoyé à huit reprises des documents à 3000 
maîtres professionnels ou destinés aux directions d'écoles seulement; 
les documents ainsi adressés comportaient au total 182 pages en alle¬ 
mand, 60 pages en français et 60 pages en italien. 
La construction du nouveau bâtiment à Zollikofen s'est achevée à la 
fin de l'année; les aménagements intérieurs ont commencé. 
III. Protection des travailleurs et droit du travail 
1. Protection des travailleurs 
L'accent principal donne dans le domaine de la protection des travail¬ 
leurs a été constitué par l'introduction de la nouvelle réglementation 
sur la prévention des accidents professionnels, entrée en vigueur avec 
la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981. Il a donc 
fallu entreprendre des travaux de révision de l'ordonnance 3 relative à 
la loi fédérale sur le travail. Cette ordonnance réglementait jus¬ 
qu'alors l'hygiène et la prévention des accidents dans les entreprises 
industrielles; pour l'adapter aux exigences mises en place par la loi 
sur l'assurance-accidents, l'ordonnance 3 ne devra plus contenir que des 
prescriptions sur l'hygiène générale et l'approbation des plans. 
Le nombre des entreprises industrielles au sens de l'article 5 de la 
loi sur le travail a diminué de 51 tombant ainsi à 8459. L'augmentation 
de nombre d'entreprises nouvellement soumises à cette disposition s'élè¬ 
ve à 132, alors que l'on assiste à une réduction de 183 du nombre des 
entreprises industrielles encore en activité. 134 entreprises ont cessé 
leur activité et 49 d'entre elles ne remplissaient plus les conditions 
posées par la loi pour les entreprises industrielles. 
Les inspections fédérales du travail ont donné leur avis sur 1454 
plans d'entreprises industrielles (année précédente 1219) soumis à ap¬ 
probation, et elles ont examiné, à titre purement consultatif, 293 (232) 
plans d'entreprises non industrielles. 689 (524) de ces plans prévoient 
des constructions nouvelles et des agrandissements portant sur un volume 
de 6,018 (6,542) millions de m3. 
La Commission fédérale du travail a eu l'occasion de débattre de la 
question du travail de nuit des femmes dans les entreprises industriel¬ 
les, suite à une requête émanant de l'industrie horlogere. Les opinions 
émises étaient clairement contradictoires; les représentants des em¬ 
ployeurs étaient favorables au travail de nuit des femmes dans l'indus¬ 
trie, alors que les représentants des travailleurs s'y sont opposés. La 
réponse négative donnée ensuite par le département reposait sur des mo¬ 
tifs relevant du droit international (interdiction du travail de nuit 
285

Département de l'économie publique 
des femmes occupées dans l'industrie prévue par la convention no 89 de 
l'Organisation internationale du Travail). 
2. Droit collectif du travail 
Le Conseil fédéral a rendu six décisions concernant l'extension du champ 
d'application de conventions collectives de travail, et il a approuvé 
un arrêté d'un gouvernement cantonal portant extension de conventions 
collectives de travail. Ainsi, il y avait à la fin de l'année neuf con¬ 
ventions étendues par le Conseil fédéral et cinq conventions étendues 
par décision cantonale. 
L'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs de 
travail a été institué pour la branche des arts graphiques suisses. Le 
différend qui opposait le Syndicat suisse des arts graphiques et l'Asso¬ 
ciation suisse des arts graphiques concernait la conclusion d'une nou¬ 
velle convention collective de travail et d'une convention sur la com¬ 
pensation du renchérissement. La procédure de conciliation a abouti. 
Pour donner suite à la requête de la Commission compétente du Conseil 
national, le département a soumis à la procédure de consultation 
l'avant-projet de loi fédérale sur la participation des travailleurs 
dans l'entreprise au niveau de l'exploitation, élaboré par une commis¬ 
sion d'experts. Après avoir évalué les résultats de la consultation, la 
Commission du Conseil national décidera de la suite à apporter au dos¬ 
sier de la participation. 
Les travaux de révision du contrat-type de travail pour les éducateurs 
dans les foyers et internats sont terminés; le contrat-type devrait en¬ 
trer en vigueur dans le courant des premiers mois de 1985. 
3. Médecine du travail 
L'examen d'une demande visant à introduire le travail de nuit pour les 
femmes dans l'industrie horlogere (cf. deuxième partie, C, III, 1) a né¬ 
cessité plusieurs éclaircissements approfondis sur le plan de la médeci¬ 
ne du travail. Il s'agissait, en l'occurrence, de fixer les conditions 
dont aurait dû dépendre une éventuelle autorisation. 
En vue d'évaluer plus précisément les conditions d'emploi propres à 
des collectivités de salariés, on a, pour la première fois, entrepris 
une étude approfondie sur les conditions actuelles de travail dans notre 
pays. A cet effet, un groupe représentatif a été sélectionné; celui-ci 
correspond à la moyenne de la population professionnellement active. Une 
recherche semblable qui portait sur le personnel de la Télévision de la 
Suisse romande a déjà été réalisée cette année. 
La section du laboratoire de chimie s'est occupée en particulier du 
problème de la protection de l'environnement des entreprises, conformé¬ 
ment à l'article 6 de la loi sur le travail. 
IV. Assurance-chômage 
L'année écoulée a été marquée par l'introduction de la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité 
(LACI). Pour certaines caisses, la courte période d'introduction a en¬ 
traîné quelques difficultés de mise en train qui n'ont été surmontées 
qu'au deuxième trimestre. 
L'une des tâches principales a consisté et consiste encore à faire le 
point des premières expériences découlant de la nouvelle législation. 
Cette dernière a donné pleine satisfaction. Il est toutefois apparu 
qu'il fallait réviser un petit nombre de dispositions. Une révision par- 
286

Département de l'économie publique 
tielle de l'ordonnance sur l'assurance-chômage devrait probablement en¬ 
trer en vigueur au cours de la première moitié de l'année 1985. 
Par ordonnances des 18 avril et 27 août, le Conseil fédéral a augmenté 
le nombre maximum d'indemnités journalières pour certaines catégories de 
chômeurs qui rencontrent le plus de difficultés sur le marché du tra¬ 
vail. Il s'agit de personnes âgées, d'handicapés et d'assurés provenant 
de régions réputées économiquement menacées; en effet, ces catégories de 
personnes ne peuvent très souvent justifier que d'un nombre restreint de 
mois de cotisation, en raison surtout d'un chômage antérieur. 
Puisque la priorité a été accordée à une introduction rapide et harmo¬ 
nieuse du nouveau régime de l'assurance-chômage, ainsi qu'au réexamen de 
certaines dispositions, les tâches ordinaires de l'autorité fédérale de 
surveillance (révision des paiements, contrôle des décisions cantonales) 
n'ont été accomplies que sommairement. Cette situation est quelque peu 
préoccupante, parce que c'est précisément au moment de la phase de mise 
en vigueur d'une nouvelle législation qu'il importe de susciter une ju¬ 
risprudence des autorités judiciaires de dernière instance afin d'assu¬ 
rer une application uniforme du droit dans l'ensemble de la Confédéra¬ 
tion. 
Malgré l'augmentation du taux de cotisation à partir du 1er janvier, 
le fonds de compensation de l'assurance-chômage a continué à diminuer; à 
la fin de l'année, il s'élevait encore à quelque 1,2 milliard de francs. 
V. Mesures d'encouragement en faveur de l'industrie et de l'artisanat 
1. Coopératives de cautionnement 
La demande de cautionnements accordés en vertu de la loi fédérale du 25 
juin 1976 sur l'octroi de cautionnements dans les régions de montagne 
n'a pas subi de modifications sensibles depuis l'année dernière. La Coo¬ 
pérative suisse de cautionnement des arts et métiers à St-Gall a accordé 
53 cautionnements (année précédente 58) portant sur un montant total de 
17,06 (20,97) millions de francs. Cette aide financière a servi dans une 
large mesure à innover dans le domaine des moyens de production et des 
ateliers. 
Selon l'arrêté fédéral du 22 juin 1949 concernant l'encouragement des 
coopératives de cautionnement des arts et métiers, la Confédération fa¬ 
vorise l'octroi de prêts et de crédits à l'artisanat en allouant des 
subventions aux coopératives affiliées à l'Union suisse des coopératives 
de cautionnement des arts et métiers, ainsi qu'à la Coopérative de cau¬ 
tionnement des femmes suisses (SAFFA). La Confédération prend à sa char¬ 
ge une partie des risques de cautionnement et participe aux frais d'ad¬ 
ministration de ces coopératives. Celles-ci ont donné une suite favora¬ 
ble à 631 (571) demandes de cautionnement représentant une somme cau¬ 
tionnée de 40,47 (34,35) millions de francs. 
2. Mesures en faveur des régions dont la structure économique est unila¬ 
térale 
Les prêts consentis en vertu de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 ins¬ 
tituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est 
menacée accusent une forte augmentation. 54 (48) projets d'implantation 
industrielle, de diversification ou d'innovation ont bénéficié d'un sou¬ 
tien. Depuis l'entrée en vigueur de cet arrêté fédéral en 1979, des cau¬ 
tionnements s'élevant à 180 millions de francs au total ont été accordés 
pour 174 projets; ces engagements ont été fréquemment combinés avec 
l'octroi de contributions au service de l'intérêt. Le volume des inves¬ 
tissements représentés par les projets faisant l'objet d'un encourage- 
287

Département de l'économie publique 
ment s'élève à 680 millions de francs. On a de la sorte créé quelque 
3400 emplois et on en a sauvegardé bon nombre d'autres. 
VI. Développement économique régional 
La formation des régions conformément à la loi fédérale sur l'aide en 
matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM) est prati¬ 
quement achevée. Le département a approuvé jusqu'à présent 51 des pro¬ 
grammes de développement régional sur les 54 programmes prévus. Les ré¬ 
gions accordent une importance particulière à la réalisation de leur 
programme. A cet égard, 40 secrétaires régionaux, engagés â temps par¬ 
tiel ou à temps complet, accomplissent actuellement un travail remarqua¬ 
ble. 
Le département a accordé des prêts sans intérêt ou à un taux d'intérêt 
avantageux pour 352 projets; le montant total de ces prêts s'est élevé à 
93,6 millions de francs. Dans les régions de montagne, on peut constater 
également que les prestations dans le domaine des arts et métiers et des 
services continuent à entraîner une intense activité. C'est à ce titre 
que l'office a donné 113 préavis sur des demandes d'aide financière pré¬ 
sentées dans le cadre de la loi fédérale encourageant l'octroi de cau¬ 
tionnements dans les régions de montagne et de la loi fédérale sur l'en¬ 
couragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature. 
VII. Tourisme 
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration fédérale, le Con¬ 
seil fédéral a attribué la compétence en matière de tourisme au Départe¬ 
ment fédéral de l'économie publique. Dès le 1er mai, l'OFIAMT a accueil¬ 
li le service chargé de traiter les questions relatives au tourisme. 
Ainsi, un seul et même office est désormais en mesure d'accomplir les 
principales tâches qui incombent à la Confédération dans le domaine de 
la politique du tourisme. On s'est fondé sur la conception suisse du 
tourisme pour créer les conditions d'organisation dont dépend une poli¬ 
tique touristique efficace. 
VIII. Statistique sociale 
La Commission de statistique conjoncturelle et sociale a procédé, con¬ 
formément au mandat reçu à ce titre, à un premier examen périodique de 
l'actualité, de la représentativité et de la plausibilité de l'indice 
suisse des prix à la consommation. Pour ce faire, elle disposait d'un 
rapport de l'office, intitulé "Plausibilité du panier-type de marchandi¬ 
ses et du schéma de pondération, des relevés et des mouvements de prix". 
La commission s'est jointe à l'opinion de l'office, selon laquelle le 
mouvement des prix traduit par 1 * indice reflète de manière crédible 1'é- 
volution économique depuis 1983; en outre, elle juge opportune la solu¬ 
tion choisie en 1982, qui consistait à adopter la méthode des indices 
élémentaires comme nouveau mode de calcul de l'indice, tout en mainte¬ 
nant les conditions-cadres en vigueur quant à la structure et à la pon¬ 
dération du panier-type et quant au système de relevés de prix. La com¬ 
mission rappelle néanmoins que le changement de méthode de décembre 1982 
ne constituait effectivement, par manque de temps, qu'une solution de 
fortune, et que divers problèmes restent à résoudre. 
288

Département de l'économie publique 
La statistique des gains et de la durée du travail des travailleurs 
accidentés a été adaptée à la nouvelle loi fédérale sur l'assurance- 
accident (LAA), entrée en,vigueur le 1er janvier. L'objectif visé en 
l'occurrence consistait à maintenir le mieux possible la continuité de 
la statistique et sa comparabilité avec les résultats antérieurs. 
On a commencé la publication régulière de données statistiques concer¬ 
nant l'évolution de l'emploi dans les cantons et dans cinq villes, ce 
qui a permis de combler une importante lacune du système d'information 
sur le marché du travail. 
Un nouveau programme de révision, établi en fonction du temps néces¬ 
saire et des capacités disponibles, prévoit la refonte de neuf statisti¬ 
ques, dont l'indice suisse des prix à la consommation, la statistique 
des chiffres d'affaires du commerce de détail, les statistiques de la 
production et des commandes, et les statistiques des salaires et traite¬ 
ments. Le programme de révision, approuvé par la Commission de statisti¬ 
que conjoncturelle et sociale, s'étendra jusqu'à la fin de cette décen¬ 
nie. L'avancement des travaux et les besoins en personnel et en moyens 
financiers dépendront dans une large mesure de l'intérêt à l'égard de 
ces statistiques et de la disponibilité à coopérer que manifesteront 
l'économie, les cantons et les communes. 
IX. Affaires internationales 
1. Sur le plan multilatéral 
La 70e session de la Conférence internationale du Travail s'est tenue à 
Genève, en juin. La Conférence a notamment adopté la recommandation 
(no 169) concernant la politique de l'emploi. Les questions relatives à 
l'élaboration et à l'adoption des conventions et recommandations, ainsi 
qu'au contrôle de leur application furent au centre des débats auxquels 
prit part le chef du département. 
L'Office a participé aux activités du Comité de la main-d'oeuvre et 
des affaires sociales, du Comité de l'éducation, du Comité de l'indus¬ 
trie, du Comité de la politique de l'information, de l'informatique et 
des communications, du Comité d'examen des situations économiques et des 
problèmes de développement et du Comité de la politique économique. 
Le Comité directeur pour les affaires sociales a achevé l'élaboration 
d'un avant-projet de Protocole additionnel à la Charte sociale européen¬ 
ne. 
Le Comité directeur pour les migrations intraeuropéennes s'est occupé 
des questions professionnelles, sociales et culturelles concernant les 
travailleurs migrants. 
2. Sur le plan bilatéral 
Le groupe d'experts, prévu par l'Accord entre la Suisse et l'Italie, du 
12 décembre 1978, sur la rétrocession financière réciproque en matière 
d'assurance-chômage des frontaliers a poursuivi ses travaux du 30 jan¬ 
vier au 2 février 1984 à Rome. Ledit accord n'a pas dû être révisé du 
fait de l'entrée en vigueur du régime définitif de l'assurance-chômage 
suisse. 
La Commission ad hoc italo-suisse pour la formation professionnelle a 
tenu sa 4e réunion du 5 au 7 mars 1984 à Berne. 
La Commission ad hoc d'experts yougoslaves et suisses pour la forma¬ 
tion professionnelle s'est réunie pour la première fois du 10 au 14 sep¬ 
tembre 1984 à Belgrade. 
La Commission mixte hispano-suisse, instituée par l'Accord du 2 mars 
1961 sur l'engagement de travailleurs espagnols en vue de leur emploi en 
19 289

Département de l'économie publique 
Suisse, a tenu sa 8e session du 29 octobre au 2 novembre 1984 à Berne. 
Le délai requis pour l'obtention de l'autorisation d'établissement reste 
fixé â 10 ans pour les ressortissants espagnols. Deux commissions ad hoc 
pour la formation professionnelle et les questions scolaires ont été 
créées et se réuniront l'année prochaine. 
D. OFFICE FEDERAL DE L'AGRICULTURE 
I. Amélioration des bases de production 
1. Recherche agronomique 
a. Généralités 
L'inauguration des nouveaux bâtiments de la station de recherches lai¬ 
tières, de la station de recherches en chimie agricole et sur l'hygiène 
de l'environnement ainsi que de l'Office vétérinaire fédéral à Liebe- 
feld-Berne, a mis un terme à une phase de développement des sept sta¬ 
tions de recherches, commencée il y a une vingtaine d'années. 
b. Activités 
Les travaux effectués par les stations de recherches agronomiques ont 
porté principalement sur l'amélioration de la qualité, la rentabilité, 
le respect de l'environnement, l'économie d'énergie et la protection des 
consommateurs. Ci-après quelques exemples: 
- Amélioration de la qualité: Le fait d'avoir supprimé, en temps oppor¬ 
tun, un certain nombre de grappes par cep de vigne a diminué la quan¬ 
tité au profit de la qualité des récoltes, d'où amélioration aux ni¬ 
veaux des prix et de l'écoulement. Des essais d'effeuillage ont permis 
de constater que les grappes dégagées n'étaient que peu, voire pas du 
tout atteintes de pourriture. Par ailleurs, des essais on révélé que 
la vigne supporte une réduction de fumure plus importante qu'on ne le 
pensait. Enfin, une certaine retenue dans l'apport d'azote a pour ef¬ 
fet de diminuer la pourriture grise. 
- Rentabilité: Selon les résultats d'une étude, les progrès en matière 
de productivité influent plus fortement sur le revenu agricole que 
ceux en rapport avec les moyens de production et les prix des pro¬ 
duits. Par ailleurs on a constaté, en ce qui concerne l'accroissement 
de la productivité du travail, que l'agriculture suisse a suivi le 
rythme d'autres branches de l'économie et qu'elle a enregistré des 
taux de progression supérieurs à l'agriculture des pays de la CE. 
- Respect de l'environnement: La protection du sol demeure une question 
importante. Aux alentours d'installations d'incinération de détritus, 
dans le voisinage de zingueries ainsi que de petites et de grandes en¬ 
treprises transformatrices de métaux, l'on a constaté la présence dans 
l'air, sur les plantes et dans le sol de particules solides sous forme 
de composés de métaux lourds. En un grand nombre de cas, les autorités 
et les particuliers ont été mis au courant des constatations faites et 
conseillées quant aux dispositions à prendre pour obvier à une telle 
pollution. 
- Economie d'énergie: Parmi les nombreux projets entrepris, celui por¬ 
tant sur des essais effectués avec un tracteur fonctionnant au biogaz 
a pu être mené à chef. L'économie d'huile diesel ainsi réalisée a été 
d'environ 70 pour cent. 
- Protection des consommateurs: Le contrôle des matières auxiliaires est 
un domaine dont l'importance ne cesse de croître. Par exemple pour les 
290

Département de l'économie publique 
denrées fourragères, le contrôle a pour but d'éviter que des résidus 
indésirables ne parviennent dans les denrées alimentaires d'origine 
animale via les fourrages. C'est ainsi qu'une légumineuse fourragère, 
importée en grandes quantités des pays tropicaux, n'a pu être utilisée 
que partiellement, suite à la présence de résidus d'insecticides. 
2. Formation professionnelle agricole 
Le département a chargé une commission composée de douze personnes d'é¬ 
laborer des propositions concernant la révision de l'ordonnance sur la 
formation professionnelle agricole. 
En 1983, 2441 contrats d'apprentissage ont été conclus dans les pro¬ 
fessions agricoles (contre 2618 l'année précédente). La diminution du 
nombre d'élèves ayant terminé leur scolarité obligatoire explique, une 
fois de plus, ce léger recul. En revanche, les écoles d'agriculture 
(3288 élèves), les technicums et les écoles d'ingénieurs (330 étudiants) 
continuent à afficher complet. 
Le 14e cours-séminaire international d'études sur la formation profes¬ 
sionnelle et l'enseignement agricoles a vu la participation de 104 per¬ 
sonnes venues de 64 pays. 
3. Encouragement de l'élevage 
a. Elevage bovin 
On s'efforce d'utiliser toujours d'avantage les dernières acquisitions 
de la technique et de la science non seulement pour améliorer la renta¬ 
bilité de la production bovine, mais encore pour rendre aux objectifs 
traditionnels de l'élevage - santé et fécondité des animaux, qualité de 
la production animale - la place qui leur revient. 
Vu l'importance primordiale des matières protéiques dans l'alimenta¬ 
tion humaine, les exigences minimales requises pour l'admission des tau¬ 
reaux au herd-book ont été revues et portent désormais également sur la 
teneur en protéines du lait, qu'ils influencent. 
b. Elevage chevalin 
La tendance réjouissante à un léger accroissement de l'effectif chevalin 
s'est poursuivie. Pour la première fois depuis des dizaines d'années, le 
nombre des détenteurs de chevaux a augmenté, soit d'un peu plus de 3 
pour cent. L'élevage chevalin indigène jouit d'un intérêt croissant. 
c. Elevage du menu bétail 
La nouvelle ordonnance sur l'aide au service consultatif et sanitaire en 
matière d'élevage porcin permet de poursuivre les efforts tendant à 
constituer et à maintenir des effectifs de porcs sains et rentables. 
Dans le secteur de l'élevage caprin, une aide a été accordée à des pro¬ 
jets de recherches visant à améliorer la rentabilité de la production 
caprine. 
4. Améliorations des structures 
a. Améliorations foncières et constructions rurales 
Le coût des mesures prises sur le plan technique aux fins d'améliorer 
les structures agricoles s'est élevé à 446 millions de francs; la Confé¬ 
dération a accordé un crédit de 120 millions de francs. Les crédits de 
paiement, qui ont atteint le même montant, ont été pleinement utilisés, 
ainsi que les quatre millions de francs mis à disposition dans le cadre 
des mesures visant à renforcer l'économie. Suite à l'augmentation de ces 
crédits et, conséquemment, des fonds réservés aux améliorations fonciè- 
291

9385 
8716 
5461 
229 
241 
214 
122 
154 
162 
Département de l'économie publique 
res et aux constructions rurales, la situation assez difficile des an¬ 
nées précédentes s'est tant soit peu détendue. 
Améliorations foncières et constructions rurales 
1982 1983 1984 
Remaniements parcellaires (à leur 
début) 
Construction de chemins en dehors 
des remaniements parcellaires 
Adductions d'eau (réseau de con¬ 
duites ) 
Constructions rurales (bâtiments 
d'alpages non compris) m 
Les améliorations entreprises au moyen de mesures appropriées ont sur¬ 
tout profité aux régions connaissant des conditions d'exploitation dif¬ 
ficiles: les régions de montagne, la zone préalpine des collines et les 
communes qui, en raison du morcellement excessif de la propriété fonciè¬ 
re, doivent procéder à un remaniement parcellaire. 
b. Crédits d'investissements 
Le montant des fonds nouveaux versés aux cantons s'est élevé à 30 (15,2) 
millions de francs. A cette somme se sont ajoutés 4,25 (8,4) millions de 
francs mis à disposition dans le cadre des mesures visant au renforce¬ 
ment de l'économie. Les besoins en espèces demeurent considérables. Les 
prêts accordés (en général sans intérêt) durant l'exercice ont atteint 
le montant de 217'053'400 (224'687*450) francs; ils ont été utilisés 
principalement de la manière suivante: 
- Mesures visant à améliorer les structures 
(remaniements parcellaires, construction 
de chemins, adductions d'eau, etc.) 24,6 (28,2) pour cent 
- Bâtiments ruraux 46,8 (42,0) pour cent 
Du 1er novembre 1962 jusqu'à la fin de l'exercice, les cantons ont re¬ 
çu de la Confédération 1,188 milliard de francs, montant qui a été ré¬ 
parti comme suit: 
- Prêts à des personnes physiques (agriculteurs) env. 81 pour cent 
- Prêts à moyen terme à des personnes morales 
(coopératives, etc.) env. 15 pour cent 
- Prêts à court terme à des personnes morales 
(crédits de construction, en montagne seulement) env. 4 pour cent 
L'article 8 de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d'in¬ 
vestissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes 
prévoit qu'à partir de 1987 il ne pourra plus être accordé de nouveaux 
prêts. Le 18 janvier, le département a chargé une commission d'experts 
d'étudier la question de proroger la loi, en y apportant d'éventuelles 
modifications. 
c. Cadastre de la production agricole 
La révision et la nouvelle conception du listage des exploitations agri¬ 
coles ont été achevées dans sept autres cantons. De nombreuses demandes 
de modifications de zone ont été examinées et plusieurs adaptations ont 
été faites d'office. Au cours de ces travaux, l'on a constamment veillé 
292

Département de l'économie publique 
à ce que les régions comparables de différents cantons soient l'objet 
d'un traitement homogène. L'extension des contrôles ainsi que la nouvel¬ 
le classification des exploitations en rapport avec le versement des 
contributions d'estivage et des contributions à la surface ont aussi été 
entreprises dans cette optique. 
L'examen des terres réservées à l'extension des cultures, entrepris 
dans le cadre de l'approvisionnement du pays, a été poursuivi. L'office 
a aussi participé aux travaux visant à assurer, au niveau de l'aménage¬ 
ment du territoire, les surfaces d'assolement indispensables. 
5. Protection des variétés 
Au total, il existe en Suisse 260 variétés enregistrées et 150 proté¬ 
gées. 
II. Mesures économiques 
1. Aperçu de 1'année agricole 
L'année agricole a été marquée par une végétation tardive, un été sec et 
- mis à part le temps pluvieux de septembre - une saison automnale clé¬ 
mente. Selon une première estimation, le rendement brut total apuré de 
la production agricole atteint 8,8 milliards de francs, soit une augmen¬ 
tation de 6 pour cent en chiffre rond par rapport à l'année précédente. 
La plus forte augmentation enregistrée, savoir de 13 à 15 pour cent en 
valeur, concerne la production de viande. Ce surplus est dû principale¬ 
ment à une majoration des prix. Fait marquant dans le secteur porcin, 
après la baisse de l'année précédente, les prix ont accusé une hausse de 
près de 20 pour cent. Quant à la production laitière, son rendement brut 
apuré s'est aussi accru, surtout à la suite de la majoration des prix; 
il a frisé les 2,9 milliards de francs, soit une augmentation de 4 pour 
cent. 
Concernant la production végétale, les récoltes peuvent être, dans 
l'ensemble, qualifiées de bonnes; les céréales et le colza ont même en¬ 
registré des rendements records. Quant à la vigne, malgré une récolte 
considérée comme bonne, le rendement a été sensiblement inférieur à ce¬ 
lui de l'année précédente qui fut très élevé. Abstraction faite de la 
viticulture, la production végétale a augmenté son rendement brut apuré 
de 7 à 8 pour cent. 
Les prix payés pour les moyens de production les plus importants ont 
accusé une hausse moyenne de 2 à 2 1/2 pour cent. Malgré cette augmenta¬ 
tion, on peut prévoir, pour l'ensemble de l'agriculture, une améliora¬ 
tion sensible du revenu par rapport à l'année précédente. Bien entendu, 
des différences subsisteront selon les régions et la prédominance des 
diverses branches de production. 
2. Production végétale 
a. Culture des champs 
Selon une première estimation, la surface des terres ouvertes a augmenté 
de 6100 ha, ce qui la porte à 285*770 (279'670) ha. Suite aux conditions 
défavorables qui ont influencé la croissance du maïs en grain, les cul¬ 
tures de céréales fourragères accusent une réduction de 1000 ha en chif¬ 
fre rond. Les récoltes ont ainsi porté sur 81"500 (82'696) ha. Le rende¬ 
ment en grains de l'avoine et de l'orge peut être considéré comme très 
bon. La prime de culture n'a pas été modifiée par rapport à l'année an¬ 
térieure. Grâce au relèvement du prix de seuil des denrées fourragères 
importées - 2 francs la décitonne - le produit de la vente des céréales 
293

Département de l'économie publique 
fourragères a pu être amélioré dans cet ordre de grandeur. Pour la pre¬ 
mière fois, des primes de culture ont été versées au profit des pois 
protéagineux fourragers; toutefois, certaines régions cultivant des pois 
â battre sur d'importantes surfaces n'en ont pas bénéficié pour des rai¬ 
sons phytosanitaires. 
En ce qui concerne le colza, le contingent de surface alloué pour 
1984/85 a été augmenté de 1500 ha, ce qui le porte à 15*500 ha. Le prix 
à la production n'a pas subi de changement. La livraison aux huileries 
de 42*997 (31'920) t représente un volume record. Le rendement moyen a 
été de 31,3 kg l'are. 
Pour les betteraves sucrieres, la quantité prise en charge a été une 
nouvelle fois fixée à 850'000 t, ce qui correspond au maximum prévu par 
l'arrêté sur le sucre. Le prix et les conditions de prise en charge sont 
également restés inchangés. Les livraisons aux deux sucreries ont tota¬ 
lisé 859*713 t de betteraves avec une teneur en sucre de 16,5 pour 
cent. 
La production de plants de pommes de terre a été estimée à 47*380 t. 
L'état sanitaire de certaines variétés a souffert de conditions météoro¬ 
logiques et de végétation défavorables. 
La surface des cultures de tabac a totalisé 724 ha répartis entre 799 
planteurs. 
b. Cultures maraîchères 
Une ordonnance sur les surtaxes douanières frappant les importations de 
légumes surgelés est entrée en vigueur le 1er mai. But: assurer la cul¬ 
ture des légumes de conserves du pays. 
Dans le secteur des légumes de garde, l'on a enregistré d'importants 
excédents de carottes et d'oignons provenant d'une nouvelle extension 
des surfaces cultivées. C'est pourquoi il n'a pas été donné suite aux 
requêtes visant à obtenir des contributions aux campagnes de mise en va¬ 
leur. 
La surface des cultures maraîchères a totalisé 10*558 ha. 
c. Cultures fruitières 
La récolte d'abricots, 5,36 millions de kg, a pu être écoulée sans dif¬ 
ficultés. Les fruits de qualité IIB ont à nouveau été livrés à l'indus¬ 
trie de transformation, grâce à une contribution fédérale. 
d. Viticulture 
La récolte 1984 a atteint 1*179*366 (1*612*223) ni, dont 746*346 
(1'025*905) hl de blanc et 433'020 (580'855) hl de rouge. Elle corres¬ 
pond à peu près à la moyenne décennale. 
Le vignoble suisse couvre actuellement 13*885 ha, dont 10*887 ha en 
Suisse romande. 
Les stocks de vins indigènes enregistrés au 30 juin ont encore augmen¬ 
té de 30 pour cent par rapport à l'année passée. Aussi bien les stocks 
de vins blancs que ceux de vins rouges ont atteint des niveaux records. 
On a enregistré un accroissement de la consommation de vins indigènes, 
qui se monte à 1'085'409 hl. Quant â la consommation globale, elle at¬ 
teint 3*121*626 hl, ce qui représente une légère augmentation par rap¬ 
port à l'année précédente (3'031'973 hl). 
Le montant total des contributions aux frais de stockage de vins 
blancs excédentaires s'est élevé à 32'798'568 francs. La durée de cette 
aide était limitée à une année, soit jusqu'à la fin de 1984. 
Au Tessin, une campagne organisée en faveur des raisins de table ame- 
ricano a permis de transformer 67*553 (66*779) kg en jus de raisin. Une 
294

Département de l'économie publique 
contribution de 55 centimes par kilo a été allouée à cet effet, ce qui a 
représenté pour la Confédération une dépense de 37*154 francs. 
Il a été accordé une contribution de 26*927*547 francs à l'utilisation 
non-alcoolique d'une partie de la récolte. 79*008 hl de moût ont été 
transformés en jus de raisin, 4979 hl en bourru (Sauser). Les conditions 
atmosphériques ayant été défavorables, il n'a pas été possible, d'écouler 
plus de 393'300 kg de raisins de table sur le marché; 3 millions de kg 
avaient été prévus. 
e* Protection des végétaux 
Le feu bactérien des arbres porteurs de fruits à pépins est apparu à 
proximité immédiate de nos frontières. Pour l'instant, aucun cas de con¬ 
tamination n'a encore été signalé dans notre pays. A Founex (VD), un 
foyer de poux de San José a été découvert sur des arbres fruitiers et 
d'ornement. 
3. Production animale 
a. Cheptel 
Les effectifs du bétail, relevés lors du recensement du 26 avril, s'éta¬ 
blissent comme suit: 
Effectif 
Changement par rapport aux années 
précédentes en pour cent 
1982/83 1983/84 
Bétail bovin 
Chevaux 
Porcs 
Moutons 
Pondeuses 
1'943'000 
47*880 
2*003'700 
361'100 
5'942'500 
- 1,0 
+ 4,0 
+ 3,0 
+ 5,0 
+ 6,0 
+ 0,5 
+ 3,4 
- 8,6 
+ 1,6 
- 2,3 
b. Economie laitière 
L'augmentation des livraisons de lait constatée l'année dernière s'est 
poursuivie; elle a été de 2,7 pour cent pour l'année de compte 1983/84. 
Il en est résulté, chez nous comme â l'étranger, un accroissement de la 
production de fromage, suivi d'une certaine saturation du marché mondial 
en fromages à pâte dure. Eu égard à cette situation, il a fallu res¬ 
treindre la production indigène. 
Au 1er mai, nous avons adapté l'ordonnance sur le contingentement lai¬ 
tier en région de plaine, en zone préalpine des collines et en zone de 
montagne I, ainsi que celle concernant des mesures contre les livraisons 
excédentaires de lait dans les zone de montagne II à IV. Les principales 
adaptations ont porté sur les volants de correction disponibles pour le 
traitement des requêtes. Le niveau élevé de la production laitière et 
les difficultés rencontrées sur les marchés d'exportation ont fortement 
limité la marge de manoeuvre. 
Des motifs relevant de la politique des ventes nous ont empêchés de 
satisfaire entièrement aux requêtes paysannes du mois d'avril. Le prix 
de base du lait et l'indemnité de non-ensilage accordée aux producteurs 
de la zone préalpine des collines et des zones de montagne, ont été ma¬ 
jorés de un centime, à compter du 1er juillet. 
En ce qui concerne le lait de consommation, l'augmentation de prix a 
pu être absorbée par une réduction de la taxe, qui est tombée de deux à 
un centime par litre. Vu la situation financière de la Confédération, 
295

Département de l'économie publique 
nous avons majoré le prix à la consommation du beurre de cuisine de 40 
centimes par kilo. Les prix des autres sortes de beurre et ceux du mar¬ 
ché de gros des fromages n'ont pu être augmentés pour des raisons d'é¬ 
coulement . 
Les prix â l'importation des graisses et des huiles comestibles ayant 
augmenté, nous avons renoncé à majorer le supplément de prix prélevé sur 
ces produits. Pareillement, ceux qui sont perçus sur les fromages impor¬ 
tés sont restés inchangés. 
Le 1er novembre, une nouvelle ordonnance a été prise sur l'acquisition 
de lait de secours. Elle détermine les régions qui peuvent être considé¬ 
rées comme étant dans le besoin et précise la façon de calculer les con¬ 
tributions . 
Les majorations successives du prix du lait, l'accroissement constant 
de la productivité laitière des vaches et des difficultés accrues ren¬ 
contrées dans la mise en valeur d'une quantité de lait commercial tou¬ 
jours plus élevée, face â une consommation de lait et de produits lai¬ 
tiers stagnante, voire en régression, chargent toujours plus le compte 
laitier. L'exercice 1983/84 a enregistré des pertes de mise en valeur, 
qui ont franchi pour la première fois la barre des 800 millions de 
francs. 
c Marché du bétail d'élevage et de rente 
La faible production fourragère dans certaines régions d'altitude, ré¬ 
sultant de mauvaises conditions atmosphériques, a eu des répercussions 
défavorables sur le placement du bétail d'élevage et de rente de la ré¬ 
gion de montagne. Les exportations de bétail, indispensables au dégage¬ 
ment du marché, n'ont, quant à elles, pas atteint le volume souhaité, 
l'introduction du contingentement laitier dans la Communauté européenne 
ayant conduit à un effondrement des prix du bétail d'élevage. Ce n'est 
que grâce au renforcement des mesures prises par la Confédération et les 
cantons en vue d'encourager le placement du bétail, que les paysans de 
montagne ont réussi à vendre leurs animaux d'élevage et de rente d'une 
façon tant soit peu satisfaisante. 
Au total, 9042 (9200) vaches et génisses ont pu être exportées« Des 
contributions à l'élimination ont été versées pour 116'400 (98'900) ani¬ 
maux, alors que 2264 (530) vaches et génisses portantes ont été placées 
par le biais des achats d'allégement. Ces mesures ont surtout permis 
d'éviter une nouvelle détérioration des prix en automne. 10*700 (10'100) 
contingents supplémentaires de livraison de lait ont été accordés aux 
producteurs de plaine ayant acheté du bétail élevé en montagne. 
d. Marché du bétail de boucherie 
La production totale d'animaux de boucherie n'a pas subi de grands chan¬ 
gements par rapport â l'exercice précédent. Les diverses catégories de 
bétail de boucherie ont, par contre, enregistré des modifications sub¬ 
stantielles. On notera en particulier le développement considérable de 
la production de gros bétail de boucherie (taureaux, vaches et veaux 
surtout) et la réduction de la production porcine à un niveau mieux 
adapté à la demande. Le marché n'a pu absorber dans sa totalité l'offre 
très abondante de viande de boeuf. C'est pourquoi 5770 t ont dû être 
stockées. 
Compte tenu des revendications de prix présentées en avril par les mi¬ 
lieux paysans, nous avons majoré les prix indicatifs moyens de 2 â 5 
pour cent à partir du 1er juillet. Les nouveaux prix n'ont pas été at¬ 
teints pour le gros bétail de boucherie. Dans le secteur porcin, en re¬ 
vanche, on a enregistré une hausse de 20 pour cent par rapport à l'année 
dernière. 
296

Département de l'économie publique 
Globalement, la consommation s'est stabilisée au niveau de l'exercice 
précédent, avec une augmentation pour la viande de boeuf et de mouton et 
une diminution pour le porc 
e. Oeufs et volaille 
Le prix cible de 29,5 centimes l'oeuf a pu être atteint (cf. 
deuxième partie, A, III, 1, a) 
également 
f. Autorisations pour la construction d'étables 
Demandes reçues 394 
Autorisations délivrées pour la construction 
d'étables, sans accroissement du cheptel 272 
Autorisations refusées conformément à l'inter¬ 
diction générale de construire des étables 50 
Autorisations accordées pour la construction 
de 
- poulaillers d'engraissement, avec 
- poulets à l'engrais 
19 
93'292 
(276) 
(174) 
( 27) 
( 10) 
{54'000) 
g. Réduction et cessation d'exploitation volontaires 
Cette mesure étant échue à la fin de 1983, l'office n'a plus dû traiter 
de nouvelles demandes. Pour diverses raisons, il a fallu, dans 33 cas, 
reporter le délai de cessation à 1984. Un crédit de 22,5 millions de 
francs a été alloué pour le traitement des cas en question. 
Nombre d1 'exploi- 
Nombre de 
Montants versés 
tations 
places 
par la Confédé¬ 
ration (en Fr.) 
1983/84 
1980-84 
1983/84 
1980-84 
1980-84 
Gros bétail à 
l'engrais 
3 
21 
349 
2'276 
3*401*587 
Veaux à l'engrais 
7 
42 
902 
7*972 
5*208'779 
Porcs d'élevage 
43 
105 
5*822 
10*698 
41'853'116 
Porcs à l'engrais 58 
194 
28'151 
75'270 
29'533*706 
Pondeuses 
25 
69 
236*152 
488'662 
14'601'410 
Poulettes d'éle¬ 
vage 
17 
37 
106*683 
256*054 
S'901'539 
Volaille à l'en¬ 
grais 
2 
7 
6'400 
122*700 
1'008'945 
Montants versés: 36'350'075 francs en 1983 et 16'376'985 francs en 
1984. Trois cas de recours sont encore pendants au tribunal fédéral. 
h. Laine 
La Centrale de Niederönz a pris en charge 590'000 (580'000) kg de laine. 
Malgré une contribution fédérale de 1,62 million de francs, les recettes 
des producteurs n'ont pas été satisfaisantes, ce qui est dû notamment à 
une baisse des prix de vente conditionnée par les prix du marché mon¬ 
dial. 
297

Département de l'économie publique 
4. Contributions aux frais des détenteurs de bétail et contributions â 
l'exploitation agricole du sol 
a. Contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de mon¬ 
tagne et de la région préalpine des collines 
Pour compenser des conditions de production difficiles, la Confédération 
a consenti, au titre de contributions aux frais, un montant total de 
169'325'450 francs à 49*608 exploitations détenant 538*625 unités de 
gros bétail donnant droit à la contribution. 
b. Contributions à 1''exploitation agricole du sol dans des conditions 
difficiles 
En 1983, le montant total des contributions s'est élevé à 83'280'404 
(82*975*172) francs, dont 61'974*865 francs pour les contributions à la 
surface qui, bénéficiant à 54*059 exploitants, ont porté sur 294'479 ha. 
99,4 pour cent de cette surface sont situés dans la région de montagne 
et dans la zone préalpine des collines. Un montant de 21'305*539 francs 
a été alloué au titre de contributions d'estivage à 10'207 exploitations 
alpestres et d'estivage détenant ensemble 705*281 animaux. 
III. Organisations internationales 
L'Organisation des Nations-Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
(FAQ) a tenu, à la fin de septembre, à Reykjavik, sa 14e conférence ré¬ 
gionale pour l'Europe. Les points principaux de l'ordre du jour ont por¬ 
té sur la contribution de la recherche agronomique à la solution de pro¬ 
blèmes de politique agricole (priorité de l'utilisation efficace des 
ressources sur la maximalisation de la production), ainsi que sur les 
dangers qui menacent les forêts européennes et les possibilités d'une 
collaboration internationale dans ce domaine. 
Les activités de la FAO en Europe n'absorbent que 2,5 pour cent envi¬ 
ron de son budget ordinaire. Les tâches principales de l'organisation se 
concentrent sur le tiers monde. Il n'en reste pas moins vrai que les ac¬ 
tivités déployées en Europe sont utiles: réseaux coopératifs de recher¬ 
che, programme pour les énergies rurales, lutte contre la fièvre aphteu¬ 
se, développement rural, promotion du rôle de la femme dans l'agricultu¬ 
re, etc.). Le programme de travail de la FAO sert partiellement de modè¬ 
le aux activités de l'organisation dans le tiers monde. 
Concernant ces dernières, nous sommes d'avis que l'organisation doit 
renforcer son assistance aux pays en développement dans la formulation 
de politiques agricoles plus appropriées. Sous cette optique, l'amélio¬ 
ration des conditions des producteurs, notamment des petits paysans, oc¬ 
cupe une place de choix. 
E. OFFICE VETERINAIRE FEDERAL 
I. Lutte contre les épizooties 
La lutte contre l'IBR-IPV s'est poursuivie conformément au programme 
prévu. Le nombre des troupeaux sous séquestre est réduit à 410 (août 
1983: 1400). L'Institut vaccinal fédéral à Baie a démontré que plusieurs 
troupeaux avaient été contaminés par la semence de taureau importée con¬ 
tenant du virus de l'IBR-IPV. 
298

Département de l'économie publique 
La lutte contre la rage par la vaccination préventive des renards s'a¬ 
vère efficace. Les diverses zones de vaccination dans la vallée infé¬ 
rieure du Rhône, entre le lac Léman et les lacs du pied du Jura, en 
Suisse centrale et dans le canton des Grisons ont entraîné la dispari¬ 
tion de l'épizootie de la région alpine et des territoires avoisinants. 
La vaccination des renards a été étendue à la Suisse orientale et à cer¬ 
taines parties du canton du Tessin. Au cours de 32 campagnes de vaccina¬ 
tion, on a posé 235'106 appâts contenant du vaccin, sur un territoire de 
17*362 km^. 1036 cas de rage ont encore été enregistrés chez le gibier 
et les animaux domestiques. 
La situation favorable concernant les autres épizooties faisant l'ob¬ 
jet de mesures de lutte officielles a pu être maintenue. En particulier, 
aucun cas de fièvre aphteuse, de peste porcine classique ou de maladie 
d'Aujeszky n'a été annoncé. Des prescriptions de lutte contre la varroa- 
se ont été introduites dans l'ordonnance sur les épizooties; entre¬ 
temps, les premiers cas ont été diagnostiqués dans des ruchers sis le 
long de la frontière avec la République Fédérale d'Allemagne. Un projet 
de modification de l'ordonnance sur les épizooties visant à faire figu¬ 
rer la leucose bovine enzootique parmi les épizooties combattues offi¬ 
ciellement a été soumis à la consultation. Une nouvelle ordonnance sur 
l'aide au service consultatif et sanitaire en matière d'élevage porcin a 
fourni la base pour une réorganisation de ce service. Dès le 1er janvier 
1985, le service sanitaire porcin est assumé par quatre coopératives ré¬ 
gionales . 
L'Institut vaccinal fédéral à Bâle a enregistré 15 nouveaux produits 
immunobiologiques et a contrôlé, avant leur mise dans le commerce, 244 
lots de fabrication de produits enregistrés antérieurement. Dans le do¬ 
maine du diagnostic, l'institut a examiné 1648 échantillons pour y déce¬ 
ler la présence éventuelle de diverses maladies. Les laboratoires de 
diagnostic reconnus sont régulièrement soumis au contrôle de qualité par 
l'envoi d'échantillons à examiner (traces éventuelles de brucellose et 
d'IBR-IPV). Des questions particulières concernant l'IBR-IPV, la fièvre 
aphteuse, la peste porcine africaine ainsi que la rage ont en outre fait 
l'objet de recherches. Des subventions ont été allouées notamment pour 
des recherches sur les maladies infectieuses des porcs, les épizooties 
des poissons ainsi que pour l'étude de troubles de la fécondité chez les 
bovins et les porcs. 
II. Hygiène des viandes 
Un projet de révision de grande envergure de l'ordonnance sur le contrô¬ 
le des viandes a rencontré, lors de la procédure de consultation, un 
écho en majorité négatif. La modification s'est par conséquent limitée 
aux adaptations qui n'étaient guère contestées ou particulièrement ur¬ 
gentes. Les modifications concernent notamment les prescriptions sur la 
désignation, les exigences minimales quant à la qualité des préparations 
de viande, les concentrations maximales de substances étrangères ainsi 
que les listes positives d'ingrédients et d'additifs. On s'efforce ainsi 
de réaliser une harmonisation avec l'ordonnance sur les denrées alimen¬ 
taires . 
Les laboratoires de l'office ont contrôlé près de 8000 échantillons de 
viandes et de préparations de viande prélevés par le service vétérinaire 
de frontière sur des envois destinés à l'importation. L'accent s'est 
porté sur les examens permettant de déceler la présence éventuelle de 
résidus de pesticides et de médicaments, de métaux lourds, de nitrosami- 
nes, d'additifs, d'hormones synthétiques et de contaminations bactérien- 
299

Département de l'économie publique 
nés. Dans le cadre d'examens d'ensemble, on a étudié la fréquence de 
certains parasites et la teneur en substances étrangères (métaux lourds 
et pesticides) dans la viande d'animaux de boucherie indigènes ainsi que 
dans le gibier. L'office a en outre chargé d'autres laboratoires d'exa¬ 
miner si des découpes de poulets indigènes étaient contaminées par des 
micro-organismes et si la viande de veau contenait des thyréostatiques. 
III. Protection des animaux et conservation des espèces 
186 autorisations ont été délivrées pour la vente de systèmes de stabu- 
lation et d'aménagements d'étables fabriqués en séries et destinés à 
l'exploitation d'animaux de rente. Les systèmes de stabulation pour 
pondeuses, porcs et bovins ont fait l'objet d'études détaillées. 
Le règlement de formation et d'examen pour gardiens d'animaux ainsi 
qu'un plan de formation sont actuellement soumis à une consultation. 
Jusqu'ici, 1014 participants aux cours pour gardiens d'animaux organisés 
par l'office ont obtenu le certificat de capacité. 
Des directives et des circulaires d'information ont été élaborées à 
l'intention des autorités cantonales d'exécution, concernant des problè¬ 
mes relatifs aux expériences sur les animaux, à la détention d'animaux 
sauvages et à celle d'animaux de rente. L'office a encouragé financière¬ 
ment des projets de recherches portant sur la protection des animaux, 
surtout dans des domaines tels que la détention d'animaux de rente, 
1'étourdissement des animaux de boucherie et les méthodes de substitu¬ 
tion aux expériences sur les animaux. Une grande partie de l'activité a 
été consacrée à l'élaboration du message sur l'initiative populaire 
"pour la suppression de la vivisection". 
Le service vétérinaire de frontière a contrôlé, sous 1'aspect de la 
conservation des espèces, 7058 envois d'importation d'animaux vivants et 
de marchandises. 637 envois ont été contestés. Pour l'exportation d'ani¬ 
maux et de produits, principalement pour des bracelets de montre en cuir 
de reptiles, 5429 autorisations (23 % de plus que l'année précédente) 
ont été accordées. 
IV. Trafic international 
1. Importation et transit 
Le service vétérinaire de frontière a contrôlé l'importation de 2511 
animaux de l'espèce équine, 3,2 millions de poussins d'un jour, 824 ton¬ 
nes de poissons d'eau douce vivants et environ 2200 autres envois d'ani¬ 
maux sous l'angle de la police des épizooties et de la protection des 
animaux. Il a en outre examiné, sur le plan de la police des épizooties 
et de l'hygiène des viandes 109'536 tonnes de viandes et de préparations 
de viande. Il a contesté au total 1049 envois. 
Par suite de l'apparition de la peste porcine classique à proximité 
immédiate de la frontière, l'importation de viandes et de préparations 
de viande de porc en provenance d'Autriche et de la République fédérale 
d'Allemagne a été soumise à des dispositions de police des épizooties 
plus sévères. Un renforcement des conditions d'importation pour la se¬ 
mence de taureaux d'élevage étrangers a également été annoncé pour des 
motifs de police des épizooties. 
2. Exportation 
Les exploitations agréées pour l'exportation de viandes et de prépara¬ 
tions de viande ont été contrôlées, parfois conjointement avec des ex- 
300

Département de l'économie publique 
perts vétérinaires des Communautés européennes, des USA et de Suède. Sur 
la liste des entreprises d'exportation se trouvent actuellement huit 
abattoirs, sept ateliers de découpe, 24 établissements de transformation 
et neuf entrepôts frigorifiques. Il a été exporté au total 3894 tonnes 
de viandes et de préparations de viande. Le service vétérinaire de fron¬ 
tière a contrôlé 10*279 animaux d'élevage et de rente destinés à l'ex¬ 
portation (chevaux, bovins, porcs, moutons, chèvres). 
V. Organisations internationales 
Notre office a représenté la Suisse dans le cadre des travaux de l'Offi¬ 
ce international des épizooties. Il a en outre participé aux activités 
de la commission du "Code alimentarius", de la Commission internationale 
de la chasse à la baleine, du comité d'experts du Conseil de l'Europe 
s'occupant de conventions sur la protection des animaux, de résidus de 
médicaments et de la pharmacopée, ainsi que du comité permanent de la 
Conférence des Etats contractants de la convention sur la conservation 
des espèces. 
F. OFFICE FEDERAL DES QUESTIONS CONJONCTURELLES 
I. Politique de stabilité 
1. Mesures visant au renforcement de l'économie suisse 
Les acquisitions anticipées ont pu être réalisées comme prévu dans une 
large mesure. Selon de premières estimations, environ 80 pour cent des 
projets devraient avoir été achevés en fin d'année. Une analyse détail¬ 
lée du déroulement du programme de relance ne pourra être présentée 
qu'en 1986 avec le rapport final. Une grande partie des moyens destinés 
à des mesures économiques extérieures ont déjà été affectés en vue de 
stimuler rapidement l'économie suisse. Trois crédits mixtes ou d'aide à 
la balance des paiements ont fait l'objet d'accords pour une somme d'en¬ 
viron 53 millions de francs, sur le compte des 100 millions supplémen¬ 
taires libérés à cet effet. Une autre aide à la balance des paiements de 
dix millions de francs avait déjà été accordée au Soudan en 1983. Enfin, 
la présentation et la discussion de la politique de la garantie contre 
les risques à l'exportation dans le cadre des mesures de relance ont 
permis de conserver à cette politique une certaine ouverture dans le do¬ 
maine des risques politiques et de surseoir jusqu'en 1985 à l'augmenta¬ 
tion de primes rendue nécessaires par l'évolution des risques. Vu que la 
plupart des garanties sont accordées pour plusieurs années, les consé¬ 
quences financières de cette pratique ne pourront être évaluées que plus 
tard. 
Les crédits d'environ un milliard de francs approuvés par le Parlement 
pour des mesures visant à procurer du travail sont répartis à parts à 
peu près égales sur les années 1983 à 1985. Les versements ne permettent 
cependant de tirer que sous réserve des conclusions sur les effets éco¬ 
nomiques réels. La construction de logements représente un exemple typi¬ 
que. On y prévoit des temps de construction légèrement supérieurs à une 
année, mais les contributions de la Confédération sont fournies dans le 
cadre d'un programme de loyers et de financement portant sur plusieurs 
années. En ce qui concerne la compensation des moyens supplémentaires, 
nous avons fixé des principes et établi la marche à suivre dans le mes¬ 
sage concernant le budget 1985. 
301

Département de l'économie publique 
Contrairement aux cycles précédents, la reprise actuelle est demeurée 
fort hésitante (cf. première partie, B, I). L'amélioration conjoncturel¬ 
le n'a pas suffi jusqu'au 3ème trimestre 1984 à améliorer la situation 
de l'emploi. Comme le montre le graphique ci-contre, elle n'a pu que 
freiner la baisse de l'emploi« La 
Produit intérieur brut et emploi 
(corrigés des variations saison¬ 
nières et extrêmes) 
reprise actuelle demeure nettement 
entraînée par le marché intérieur. 
De fortes impulsions ont émané de 
la demande de constructions et de 
la consommation. Grâce aux moyens 
d'encouragement supplémentaires 
mis à disposition, la construction 
de logements est devenue l'un des 
principaux piliers conjoncturels, 
contribuant ainsi sensiblement au 
renversement de cours. Les comman¬ 
des suisses à notre industrie des 
machines ont accusé une nette pro¬ 
gression au cours du premier se¬ 
mestre de 1983. La demande étran¬ 
gère ne s'est accentuée sensible¬ 
ment qu'au cours du second semes¬ 
tre 1984. Les mesures ont donc 
fait office de soutien transitoire 
important. On n'a constaté de re¬ 
foulement de la demande privée ni sur le marché de l'emploi, ni sur ceux 
des biens ou des capitaux. 
27000 
26000 
25000 - 
24000 
1962 
î 2 
• : 
T 'S » 
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1983 1984 
Produit intérieur brut 
réels, en mio. de fr. - 
102 
100 
98 
96 
1985 
(en termes 
à gauche) 
Emploi total (indice III.75 = 
ÎOO - à droite) 
2. Révision de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise 
bénéficiant d'allégements fiscaux 
Le 29 février, nous avons approuvé le message relatif à la loi fédérale* 
A fin août, la commission préparatoire de la première chambre a achevé 
son examen de la proposition après deux séances. 
3. Libération des réserves de crise de l'économie privée 
L'action déclenchée en 1982 par le Conseil fédéral pour procurer du tra¬ 
vail a pris fin en février. Des prolongations de durée ont été accordées 
à certaines entreprises. Sur les quelque 100 entreprises qui avaient an¬ 
noncé leur participation â l'action, 60 ont remis jusqu'à la fin d'octo¬ 
bre leurs décomptes concernant les mesures prises. Le volume de comman¬ 
des enregistré s'élève à environ 73 millions de francs. Durant la même 
période, des impôts fédéraux directs d'un montant d'environ 4,5 millions 
de francs ont été remboursés. 
4. Commission pour les questions conjoncturelles 
Le règlement de la Commission pour les questions conjoncturelles est en¬ 
tré en vigueur le 1er janvier. Conformément à son mandat, la Commission 
a publié ses rapports trimestriels sur la situation conjoncturelle en 
Suisse et les perspectives pour 1984, ainsi que son estimation de la ba¬ 
lance des revenus pour 1983. Elle a également examiné la situation éco¬ 
nomique internationale dans ses bulletins trimestriels. 
Après l'étude de l'année dernière sur la politique monétaire et le 
contrôle de l'inflation, la commission a entamé une enquête sur le mar¬ 
ché du travail et l'emploi. A partir d'une conception économique globale 
du salaire en tant que composant des coûts et de la demande, il s'agis¬ 
sait d'examiner son influence sur l'évolution de la conjoncture et de 
302

Département de l'économie publique 
l'emploi dans des branches importantes des secteurs secondaire et ter¬ 
tiaire . 
5. Participation à des instances internationales 
L'Office est représenté dans des groupes de travail de l'OCDE, de l'AELE 
et du Conseil économique pour l'Europe de l'ONU. Il a dirigé la déléga¬ 
tion suisse au Comité de politique économique de l'OCDE et dans son 
groupe de travail pour les questions macro-économiques et de politique 
structurelle. Les principaux problèmes de politique économique étaient 
le passage à une reprise durable et la réduction d'un chômage qui demeu¬ 
re élevé. En ce qui concerne l'espace européen, le retour à une plus 
grande flexibilité sur les marchés des biens et services est jugé indis¬ 
pensable . 
II. Politique structurelle et de croissance 
1. Garantie contre les risques à 1'innovation 
La puissance d'une économie industrialisée se mesure de plus en plus à 
sa capacité d'introduire rapidement de nouvelles technologies et d'adap¬ 
ter le niveau de formation de la main-d'oeuvre aux derniers développe¬ 
ments de la technique. La compétitivité dans le domaine des technologies 
de pointe est le meilleur indicateur du dynamisme innovateur d'une éco¬ 
nomie • 
Entre 1972 et 1983, le taux d'activité en Suisse a diminué de 3,2 
points en pourcentage. En revanche, la population potentiellement active 
a régulièrement augmenté ces dernières années, selon l'EPF. Cette aug¬ 
mentation a été en 1982 de 36'000 personnes, en 1983 de 33'000 et en 
1984 de 23'000 personnes. D'un autre côté, la Suisse a perdu en 1982 
26*000 emplois, 23'000 en 1983 et, selon des estimations, encore 7*000 
en 1984. En plus des chômeurs enregistrés, il s'est formé ces trois der¬ 
nières années une réserve latente de travailleurs. Suivant la méthode 
d'estimation, ce seraient entre 50'000 et 100*000 personnes qui se sont 
retirées du marché de l'emploi. 
Dans divers secteurs de la technologie de pointe, les Etats-Unis et le 
Japon sont en tête. Contrairement à l'Europe, ces deux pays sont parve¬ 
nus depuis 15 ans à faire augmenter vigoureusement le nombre d'emplois. 
L'encouragement des nouvelles technologies est une manière d'assurer et 
de créer des emplois. L'arrêté fédéral sur la garantie contre les ris¬ 
ques à l'innovation adopté en octobre par le Parlement, qui doit facili¬ 
ter le financement de l'innovation, est destiné à y contribuer. 
2. L'arrêté fédéral du 4 octobre 1982 allouant des crédits supplémentai¬ 
res destinés à promouvoir le développement et la formation technologi¬ 
ques (Programme d'impulsions II) 
a. Perfectionnement en matière d'informatique de gestion 
L'Ecole d'informatique de gestion a organisé sept cours de jour à Zurich 
et trois à Lausanne, d'une durée de 77 jours par cours. La matière en¬ 
seignée rencontre un vif intérêt. Cependant, la durée des cours est par¬ 
fois jugée excessive surtout par de petites et moyennes entreprises. La 
documentation élaborée a fait ses preuves et elle est constamment mise à 
jour selon les nouvelles connaissances. La direction de l'Ecole soumet¬ 
tra des propositions afin de mieux adapter aux besoins la durée des 
cours. 
Du crédit d'engagement de 13 millions de francs approuvé, 5,2 millions 
ont déjà été versés à l'association responsable de l'organisation. 
303

Département de l'économie publique 
b. Perfectionnement dans la construction de machines assistée par ordi¬ 
nateurs 
L'Association des écoles techniques supérieures de Berne, Lausanne et 
Winterthour a poursuivi son activité de perfectionnement entreprise en 
1983. Il s'est avéré que la formule des cours ne nécessitant pas d'in¬ 
terruption de l'activité professionnelle était celle qui correspondait 
le mieux aux besoins des intéressés. Les cours organisés ont tous fait 
le plein de participants et se sont déroulés à l'entière satisfaction de 
la bonne centaine de personnes qui les ont suivis. L'offre comprenait 
des cours de formation complémentaire (5 mois) et des cours pour post- 
gradués de 6 mois (cours de jour) ou de 10 mois (cours parallèles à 
l'activité professionnelle). Il est prévu de conserver le rythme actuel 
(env. 10 cours par année). Les séminaires pour cadres supérieurs (3 
jours) ont également rencontré un vif intérêt. Les problèmes initiaux 
concernant l'acquisition de matériel et de logiciel ont pu être résolus 
de manière satisfaisante. 
c. Installations techniques des bâtiments 
Après des préparatifs d'à peine deux ans, les premiers cours du program¬ 
me d'impulsions "Installations techniques des bâtiments" ont eu lieu en 
automne. Durant la première période de cours, qui s'achève en février 
1985, cinq types de cours d'une durée de un à deux jours sont organisés. 
S'y ajoutent des manifestations d'une demi-journée destinées à transmet¬ 
tre à un public de spécialistes élargi les derniers résultats de la re¬ 
cherche et du développement en cours. Les inscriptions à ces cours orga¬ 
nisés par les associations et les écoles de technique des bâtiments ont 
nettement dépassé le nombre des places disponibles, en particulier pour 
le cours sur les applications de l'ordinateur dans ce domaine. Les pos¬ 
sibilités d'utilisation des micro-ordinateurs dans les calculs techni¬ 
ques des installations, et l'intérêt qu'elles éveillent, ont fait un 
bond en avant. Outre les connaissances spéciales dans les différents 
secteurs des installations techniques (chauffage, aération, climatisa¬ 
tion, installations sanitaires et électriques), les cours tentent d'en¬ 
courager une conception globale et d'attirer l'attention des partici¬ 
pants sur les zones de recoupement entre différents secteurs, ainsi que 
sur les relations organiques entre bâtiments et installations techni¬ 
ques« C'est là une condition importante pour améliorer à l'avenir la 
qualité des installations techniques des bâtiments. 
3. Encouragement de la recherche 
La Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (CERS) a 
traité un nombre record de 118 demandes de subsides. La CERS ne se con¬ 
tente pas de formuler des recommandations au sujet des différentes re¬ 
quêtes, elle accompagne également les projets soutenus par la Confédéra¬ 
tion et suit la mise en valeur industrielle des résultats obtenus. Les 
projets de différents domaines sont soumis à une évaluation systématique 
pour mesurer les effets de l'activité d'encouragement plus particulière¬ 
ment dans les hautes écoles et pour leurs partenaires industriels. Après 
les sciences des matériaux et la branche textile, c'est le domaine des 
machines-outils qui a été analysé. Cet examen a été effectué en étroite 
collaboration avec la Société suisse pour la fabrication de machines- 
outils et de la technique de fabrication (GWF), qui apparaît comme par¬ 
tenaire industriel dans une grande partie des projets de technique de 
fabrication. 
De nouveaux engagements d'un montant de 17,6 millions de francs ont 
été consentis sur le compte des moyens ordinaires pour l'encouragement 
de la recherche et du développement axés sur la pratique, ainsi que des 
304

Département de l'économie publique 
crédits supplémentaires du Programme d'impulsions II et des mesures de 
relance. La participation de l'industrie a été supérieure à celle de la 
Confédération. Le volume total de recherche et de développement obtenu 
représente plus de 36 millions de francs. Vu le nombre sans cesse crois¬ 
sant des demandes et une demande du subsides excédentaire de plus de 
huit millions de francs, une amélioration des bases de planification fi¬ 
nancières s'impose. La loi sur la recherche envisage des programmes de 
plusieurs années également pour l'encouragement de la recherche et du 
développement axés sur la pratique. Ces programmes ne peuvent être éta¬ 
blis qu'en connaissance du cadre financier disponible pour la phase de 
planification correspondante. L'Office a donc été chargé, après entente 
avec l'Administration fédérale des finances, d'élaborer un projet de 
message prévoyant l'introduction de crédits d'engagement de plusieurs 
années. 
4. Marché de la construction 
A prix constants, les investissements de construction ont augmenté d'en¬ 
viron 2,5 pour cent par rapport à l'année dernière. On constate cepen¬ 
dant des tendances fortement divergentes selon les secteurs et les ré¬ 
gions« L'essor conjoncturel de la construction est dû en particulier à 
celle de logements - en bonne partie grâce aux mesures de relance de la 
Confédération. Cela a permis de compenser la retenue observée dans les 
constructions industrielles et de bâtiments de services, ainsi que le 
recul des travaux de génie civil, en particulier de la construction de 
routes. L'évolution des constructions nouvelles a été plus faible que 
celle des transformations et des travaux d'entretien. En conséquence, 
l'état des commandes était en moyenne meilleur dans le secteur de la fi¬ 
nition que dans le secteur principal de la construction. En revanche, 
l'ensemble de l'industrie du bâtiment considère comme insatisfaisant les 
prix de construction. La lutte acharnée pour les commandes est un signe 
caractéristique de l'existence de surcapacités dues sans doute entre au¬ 
tres aux progrès de la productivité dans 1'industrie du bâtiment. 
5. Forum chargé d'examiner les questions que pose le secteur des cons¬ 
tructions 
Cette instance a essentiellement consacré ses séances à l'évaluation de 
la situation et aux perspectives à court terme de l'industrie du bâti¬ 
ment. Il n'est pas facile d'avoir une vue d'ensemble de l'industrie du 
bâtiment, en raison des tendances divergentes observées dans les diffé¬ 
rents secteurs, branches et régions. La forte représentation, au sein 
du forum, de l'industrie du bâtiment et des commanditaires publics (com¬ 
munes, villes, cantons, Confédération) a considérablement facilité cette 
tâche« Elle permet la transmission d'une foule d'informations que l'on 
chercherait en vain dans les statistiques. Il a été question par ail¬ 
leurs des résultats de différentes études sur l'amélioration des prévi¬ 
sions de la construction de logements, commandées à la requête du Forum 
par la Commission de recherche pour le logement. Une autre discussion a 
été consacrée aux effets de la loi sur la protection de l'environnment 
sur l'industrie du bâtiment (déclenchement d'investissements stimulant 
ou freinant la construction). 
6. Commission d'experts "croissance qualitative" 
La Commission a poursuivi les travaux entrepris l'année dernière. Elle a 
décidé de considérer la croissance qualitative à trois niveaux: ceux de 
l'individu, de l'entreprise et de la société. Un groupe de travail a été 
formé pour chacun de ces niveaux. Le but consistait d'une part à établir 
un constat de la situation et à prendre conscience des entraves existant 
20 305

Département de l'économie publique 
à chaque niveau et perturbant la transition vers une croissance qualita¬ 
tive; d'autre part d'élaborer sur la base de ces analyses un catalogue 
illustrant les possibles mesures à buts qualitatifs. Les trois groupes 
de travail ont remis leurs rapports. Le rapport final de la Commission 
et ses recommandations seront remis au Conseil fédéral durant le premier 
semestre de 1985. 
G. OFFICE FEDERAL POUR L'APPROVISIONNEMENT ECONOMIQUE DU PAYS 
I. Mesures de l'approvisionnement économique du pays 
1. Adaptations aux nouvelles bases légales 
A la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'approvision¬ 
nement économique du pays, diverses prescriptions ont dû être adaptées 
au point de vue matériel et formel. Il s'agit essentiellement des sta¬ 
tuts et règlements de diverses organisations de propriétaires de réser¬ 
ves obligatoires, qui doivent être soumis â l'approbation du Conseil fé¬ 
déral ou du DFEP. Bien que ces organisations disposent d'une grande li¬ 
berté dans l'aménagement de leurs institutions, on a pu constater une 
certaine uniformisation en matière de répartition des tâches et d'orga¬ 
nisation internes. Il s'est révélé judicieux de faire connaître, aussi¬ 
tôt que possible, aux organisations de propriétaires de réserves obliga¬ 
toires, les prescriptions imperatives de la législation sur l'approvi¬ 
sionnement du pays, afin que l'approbation de leurs statuts et règle¬ 
ments ne doive être assortie d'aucune réserve. 
Pour mieux pouvoir faire face, à l'avenir, aux violations de contrats 
de stockage et de prescriptions relatives aux permis d'importation en 
fonction de la nouvelle législation, de nouvelles directives ont été 
édictées; elles établissent en la matière une procédure claire et uni¬ 
forme. Il a également été nécessaire de clarifier diverses notions dans 
le domaine du système de milice de l'approvisionnement économique du 
pays et de préciser les conséquences qui en découlent. Une délimitation, 
notamment par rapport à d'autres systèmes de milice, s'imposait à cause 
des fonctionnaires de la milice engagés et des autres partenaires de la 
défense générale. 
Le désir des cantons d'obtenir une liste précise des tâches à accom¬ 
plir en cas de crise n'a pas pu être satisfait dans tous les domaines. 
Ce besoin est en effet très variable; il peut cependant représenter une 
condition pour que les cantons prennent des mesures préparatoires. En 
fin de compte, on a dû insister à plusieurs reprises sur le fait qu'en 
fonction de la conception et du genre de législation de l'approvisionne¬ 
ment du pays, il n'est pas concevable, en temps normal, de prendre des 
mesures plus étendues au niveau du personnel et de l'organisation. Pour 
de nombreuses mesures relevant de l'état de préparation permanent (p.ex. 
la procédure pénale en matière d'économie de guerre), les préparatifs ne 
peuvent, en conséquence, pas être réalisés dans la mesure souhaitée par 
les intéressés directs à leur exécution. 
2. Réserves obligatoires 
Le plan alimentaire 1980 étant désormais achevé, les réserves obligatoi¬ 
res d'engrais ont été accrues dans une large mesure. Grâce aux stocks 
actuellement disponibles, les besoins en engrais peuvent être couverts 
pour plus de deux ans, y compris les quantités supplémentaires qu'.impli¬ 
que l'extension des cultures. De même, les objectifs visant à augmenter 
les réserves obligatoires pour tenir compte du champ d'application plus 
306

Département de l'économie publique 
étendu de la loi sur l'approvisionnement du pays, ont été déterminés 
après entente avec l'économie privée« 
Aujourd'hui comme précédemment, les entreprises sont peu disposées à 
conclure un contrat de stockage sur une base volontaire. Elles tendent 
au contraire de plus en plus à se contenter de stocks minimaux, notam¬ 
ment pour des raisons de coût; bien entendu, cette attitude a des réper¬ 
cussions sur le stockage obligatoire. Dans les secteurs des réserves 
obligatoires proprement dites, de nombreux découverts, quantitativement 
peu importants, ont été constatés. Ils ont été causés le plus souvent 
par l'insuffisance des réserves libres d'exploitation disponibles dans 
l'entreprise, insuffisance qui est de nature à accroître le risque d'une 
violation de contrat. C'est pourquoi des sanctions plus nombreuses et 
plus sévères ont dû être infligées« 
La légère reprise de l'économie a été ressentie de manière positive, 
réduisant sensiblement le nombre de faillites et de sursis concordatai¬ 
res parmi les propriétaires de réserves obligatoires et entraînant, pour 
la Confédération, une diminution des réalisations de marchandises prove¬ 
nant des réserves obligatoires. 
3. Instruction et information 
Pour la première fois, les conseillers du Délégué à l'approvisionnement 
économique du pays auprès de l'état-major de l'armée et des états-majors 
des zones territoriales ont été préparés à leurs tâches dans un séminai¬ 
re de plusieurs jours. En vue d'accroître la collaboration, des cours 
d'introduction ont aussi été organisés à l'intention des partenaires de 
la défense générale. Pendant l'exercice de défense générale et sa phase 
préliminaire qui a duré six semaines, les cadres de la milice et de 
l'office ont pu contrôler les mesures élaborées pour le cas de crise, 
ainsi que le service de renseignements, les liaisons et l'organisation 
prévue pour la dislocation. 
L'évaluation de la campagne 1983 en faveur des provisions de ménage a 
montré que cette dernière a été accueillie favorablement par les médias 
et que la population a suivi nos recommandations. 
II. Offices de milice 
1. Office de l'alimentation 
Le plan alimentaire a été complété par divers projets annexes. Ainsi, 
pendant le premier semestre, on est arrivé à une conclusion pour les mo¬ 
dèles "Bilan des denrées fourragères et problèmes relatifs au revenu". 
Le projet de planification des rations a été conçu de manière plus favo¬ 
rable pour l'utilisateur et il est moins dépendant des grands ordina¬ 
teurs. Les bases pour le projet du Fonds national "Planification de l'é¬ 
nergie visant à assurer l'alimentation en temps de crise" ont dû être 
soumises à plusieurs révisions en raison des nouvelles données obtenues 
lors de différentes enquêtes. 
Conformément au programme, les travaux préparatoires et visant à assu¬ 
rer la réglementation des denrées alimentaires pour le premier échelon 
ont été activés. Une convention concernant l'approvisionnement de l'ar¬ 
mée et de la protection civile en denrées alimentaires et fourragères a 
pu être conclue entre le DFJP, le DMF et le DFEP. 
Les contrats de livraison visant à assurer les besoins de guerre de 
l'armée et l'approvisionnement unique et extraordinaire de la protection 
civile sont désormais conclus par le Commissariat central des guerres 
sur la base de nouvelles rations journalières et listes de fournis¬ 
seurs . 
307

Département de l'économie publique 
2. Office de l'industrie 
En vue d'assurer la disponibilité des matériaux d'emballage, des pour¬ 
parlers ont eu lieu avec les distributeurs de denrées alimentaires, les 
entreprises de conditionnement et les fabricants de machines à emballer. 
Dans le secteur des fonderies aussi, de nouveaux principes ont été éla¬ 
borés afin de rendre possible des mesures de réglementation des marchan¬ 
dises à partir de données précises. 
Une solution analogue à la convention avec l'armée concernant l'appro¬ 
visionnement en carburants lors d'une mobilisation de guerre a mainte¬ 
nant pu être trouvée pour la protection civile lors d'une mise sur pied. 
Ainsi, tous les partenaires de la défense générale ont la possibilité de 
s'approvisionner en temps et lieu voulus. 
3. Office des transports 
La situation de crise dans la navigation maritime a encore empiré. Ses 
effets devraient aussi se répercuter négativement sur la navigation ma¬ 
ritime suisse. L'équipement de la flotte maritime suisse avec un système 
d'identification sous-marine s'est poursuivi. 
Les tâches des organes de l'approvisionnement économique du pays dans 
les ports rhénans de Bâle ont été déterminées â l'échelon de la Confédé¬ 
ration et des cantons, puis fixées dans des directives. L'organisation 
des transports aériens intérieurs a été étendue aux besoins du service 
sanitaire coordonné; dans ce cas aussi, les directives y relatives ont 
été adaptées. 
4. Office du travail 
Afin de préparer l'activité pratique de l'Office du travail nouvellement 
crée, des contacts ont été pris avec les services intéressés de la Con¬ 
fédération et les offices cantonaux du travail. Les questions liées â 
l'organisation du personnel et aux tâches des fonctionnaires de la mili¬ 
ce ont fait l'objet de diverses séances et études. 
H. OFFICE FEDERAL DU LOGEMENT 
I. Encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de 
logements 
1. Généralités 
Il résulte des débats parlementaires au sujet d'une nouvelle répartition 
des tâches entre Confédération et cantons que l'encouragement de la 
construction et de l'accession à la propriété de logements reste une tâ¬ 
che fédérale. 
La demande d'aide fédérale a de nouveau été importante. Les crédits 
prévus pour 2500 logements ont été bientôt épuisés. Il a donc fallu met¬ 
tre en réserve toutes les demandes parvenues à l'office depuis juillet. 
Aucune nouvelle aide fédérale ne pourra être accordée avant que le Par¬ 
lement ait consenti de nouveaux crédits de programme. 
308

Département de l'économie publique 
2. Encouragement de la construction de logements locatifs et de l'acces¬ 
sion à la propriété (appartements et maisons familiales) 
Aide de la Confédération promise pour WEG 
au 31 décembre 1984 
1) et rénovations WEG du 1 septembre 1975 
Année 
Cautions pour 
financement com¬ 
plémentaire 
Mio. de fr. 
Avances de la 
Confédération pour 
l'abaissement de 
base „. . . 
Mio. de fr. 
Avances de tiers 
pour l'abaissement 
de base31 
mio. de fr. 
Abaissement 
s uppletnentai re 
I et II 
Mio. de fr. 
1975 
1976 
1977 
1978 
1979 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
3,6 
66,0 
57,3 
61,0 
35,2 
54,7 
104,7 
129,6 
299,2 
123,3 
1,8 
17,2 
6'a4> 
3,7 ' 
4'34» 
- 12,4 ' 
3,4 
12,3 
11,7 
1,1 
5,3 
21,5 
24,9 
12,9 
40,1 
63,7 
108,8 
166,9 
80,0 
4,2 
27,6 
20,8 
8,9 
10,3 
15,4 
38,1 
65,1 
101,3 
27,8 
1) Constructions nouvelles et achats 
2) Rénovations 
3) Garanties par engagement de la Confédération 
4) Les avances octroyées i l'origine par la Confédération ont été reprises ultérieurement par 
les banques. 
5) Dont 159,3 millions de francs d'AS I, et 159,9 millions de francs d'AS II 
er 
nombre de logements pour lesquels l'aide fédérale a ete promise entre le 1 septembre 1975 et 
le 31 décembre 1984, par cantons et années 
1975/76 
1977 
1978 
1979 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
Total 
ZH 
30 
39 
64 
29 
313 
405 
299 
589 
231 
l'999 
BE 
170 
110 
270 
162 
202 
307 
327 
422 
294 
2'264 
LU 
269 
203 
210 
361 
254 
410 
439 
428 
361 
2'935 
OR 
6 
2 
4 
5 
1 
2 
15 
16 
6 
57 
sz 
86 
82 
6 
2 
4 
56 
35 
55 
89 
417 
ON 
21 
- 
9 
- 
3 
1 
1 
23 
24 
82 
NM 
- 
- 
19 
1 
2 
- 
4 
17 
16 
59 
GL 
34 
- 
5 
- 
3 
- 
- 
5 
1 
48 
ZG 
29 
1 
7 
3 
52 
5 
88 
9 
1 
195 
FR 
311 
149 
164 
174 
180 
195 
420 
558 
165 
2'316 
SO 
113 
11 
64 
32 
27 
31 
114 
216 
112 
720 
BS 
39 
21 
- 
4 
21 
65 
6 
209 
251 
616 
BL 
1 
67 
15 
1 
30 
22 
22 
179 
5 
342 
SH 
3 
- 
1 
2 
- 
2 
1 
43 
2 
54 
AR 
28 
13 
- 
31 
3 
10 
22 
104 
2 
213 
AI 
- 
- 
1 
- 
- 
47 
- 
- 
- 
48 
SG 
219 
216 
102 
129 
130 
83 
313 
621 
141 
l'954 
GR 
4 
119 
12 
18 
60 
51 
35 
152 
160 
611 
AG 
44 
79 
39 
148 
49 
83 
200 
381 
242 
l'265 
TG 
34 
37 
6 
117 
12 
32 
34 
226 
53 
551 
TI 
10 
- 
7 
23 
13 
63 
191 
207 
206 
720 
VD 
114 
85 
27 
129 
31 
233 
382 
696 
495 
2'192 
VS 
- 
2 
37 
26 
44 
16 
81 
271 
141 
618 
NE 
1 
47 
1 
11 
25 
9 
134 
330 
171 
729 
CE 
3 
9 
72 
- 
2 
1 
8 
17 
2 
114 
JU 
2 
42 
27 
27 
5 
10 
29 
114 
73 
329 
Des 21*448 logements encouragés selon WEG de 1975 à fin 1984, 93,8 pour cent étaient des constructions 
nouvelles et des achats, 6,2 pour cent des rénovations; 47,5 pour cent des logements locatifs, 
26,8 pour cent des maisons familiales et des logements en propriété; 25,7 pour cent des logements 
pour personnes âgées et pour invalides. 
En 1984, pourcentages suivants: constructions nouvelles et achats, 97,8; rénovations, 2,2; logements 
locatifs, 41,1, maisons familiales et logements en propriété, 41,8, logements pour personnes âgnes et 
pour invalides, 17,1. 
Après promesse d'aide fédérale, celle-ci, depuis 1975, n'a pas été mise à profit pour 4587 logements. 
ta Confédération a donc encouragé, depuis 1975, un total de 26'035 logements, tout au moins dans la 
phase initiale de la construction, de l'achat ou de la rénovation. 
309

Département de l'économie publique 
3. Aide â l'équipement 
L'aide à l'équipement reste un instrument important de l'amélioration 
des conditions générales dans lesquelles se fait la construction de lo¬ 
gements. Par suite du manque de crédits, cinq demandes seulement ont pu 
être retenues, et il a fallu en mettre douze en réserve. Le total des 
prêts susceptibles d'être l'objet d'une aide fédérale s'est monté à 1,9 
million de francs, ce qui a permis l'équipement de quelque 76*650 m2 de 
terrain à bâtir des logements. Depuis l'entrée en vigueur de la loi en¬ 
courageant la construction et l'accession à la propriété de logements, 
environ 4*575*000 m2 de terrain ont été ainsi rendus constructibles. 
II. Amélioration du logement dans les régions de montagne 
Le montant des contributions promises en vertu de la loi fédérale con¬ 
cernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne a été 
établi par rapport à la capacité financière des cantons fixée pour 1984 
et 1985. Cette année encore, les contributions fédérales ont été excep¬ 
tées de la réduction de 10 pour cent. En 1984, l'autorité fédérale a 
disposé, pour cette aide, d'un crédit de programme d'environ 14 millions 
de francs, soit 1 million de moins que les années précédentes, réduction 
qui a partiellement compensé le crédit supplémentaire de 5 millions con¬ 
senti en 1983 dans le cadre des mesures visant au renforcement de l'éco¬ 
nomie suisse. Des contributions fédérales ont été accordées pour 810 lo¬ 
gements. Depuis 1970, 172,9 millions de francs ont permis l'assainisse¬ 
ment de 10*713 logements. 
III. Protection des locataires 
Dans les communes soumises à 1'arrêté contre les abus, il y a eu 4'604 
nouvelles contestations au premier semestre de 1984. Dans 3*297 cas, il 
s'agissait de hausses de loyer que les locataires tenaient pour abusi¬ 
ves. Dans 119 cas, de demandes de réduction de loyer et, pour le reste, 
d'autres motifs. On est arrivé à une entente dans 2861, soit 79,8 pour 
cent des cas. Dans 842 cas, la plainte a été retirée. Le reste des con¬ 
testations étaient encore pendantes. 
IV. Recherche 
La dernière année du programme de recherche 1982-1984 ont été achevés et 
publiés dans le Bulletin du logement trois importants projets se rappor¬ 
tant au centre d'intérêt "Analyses du marché", à savoir "Räumliche Ver¬ 
teilung von Wohnbevölkerung und Arbeitsplätzen - Einflussfaktoren, Wir¬ 
kungsketten, Szenarien" (vol. 29, avec résumé français); "Loyer et reve¬ 
nu 1983 - Les coûts du logement pour les locataires suisses" (vol. 30); 
"Comportement des investisseurs sur le marché suisse du logement sous 
l'aspect des caractères spécifiques aux groupes sociaux et aux régions" 
(version abrégée; vol. 31). - Parallèlement, la Commission de recherche 
pour le logement a établi son programme de recherche pour les années 
1985 à 1987. Ont paru en outre le vol. 27 du Bulletin du logement (en 
langue italienne), et le vol. 28, "Manuel MER/Méthode d'évaluation rapi¬ 
de des coûts de remise en état de l'habitat" (versions allemande et 
française). Enfin, dans la série des "Rapports de travail sur le loge¬ 
ment" a été publié, en deux langues également, le volume intitulé "L'ex- 
310

Département de l'économie publique 
ploitation du recensement fédéral de la population et des logements de 
1980 â des fins d'étude du marché du logement". 
J. ADMINISTRATION FEDERALE DES BLES 
I. Evolution du marché international 
La production mondiale de froment, évaluée à quelque 500 millions de 
tonnes pour l'exercice écoulé, a atteint un nouveau record. Avec une ré¬ 
colte dépassant 80 millions de tonnes, la République populaire de Chine 
est devenue le plus important producteur de froment; elle est suivie de 
l'URSS, de la CEE et des Etats-Unis. En raison d'une nouvelle récolte 
insuffisante, l'URSS sera à nouveau contrainte d'importer plus de 25 
millions de tonnes de froment. 
Les réserves mondiales de froment, s'élevant à environ 120 millions de 
tonnes, continueront à augmenter. 
A la suite de la hausse du cours du dollar américain, le prix de re¬ 
vient pour les pays importateurs a encore augmenté. Il en résulte que, 
pour de nombreux pays en développement parmi les plus pauvres, il sera 
plus difficile de réunir les fonds nécessaires pour couvrir leurs be¬ 
soins en froment sur le marché mondial. 
II. Accord international sur le blé de 1971 
Le protocole de 1983, portant prorogation pour trois nouvelles années de 
la Convention sur le commerce du blé de 1971 a pu être ratifié à la fin 
du mois de mai. Le message concernant la continuation de l'aide humani¬ 
taire internationale de la Confédération, qui inclut l'aide céréalière 
(Convention relative à l'aide alimentaire de 1980), sera soumis au Par¬ 
lement au cours de l'année 1985; de ce fait, ce protocole de 1983 por¬ 
tant prorogation de la convention relative à l'aide alimentaire pourrait 
être également ratifié. 
Dans le cadre de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1980, 
notre pays doit fournir annuellement une contribution minimale équiva¬ 
lant à 27'000 t de froment. Cela correspond à une part de 0,35 pour cent 
des obligations globales des douze pays parties à la convention. En rai¬ 
son des catastrophes dues à la sécheresse dans plusieurs pays d'Afrique, 
le crédit ordinaire de 17,85 millions de francs a été augmenté de 2 au¬ 
tres millions. La Suisse a ainsi pu fournir une aide équivalant au total 
à 47*173 t de froment; 66 pour cent de cette aide se rapportent à des 
affaires, appelées opérations triangulaires, dans lesquelles aussi bien 
les producteurs que les destinataires étaient des pays en développe¬ 
ment. 
III. Blé indigène 
Pour la première fois depuis que le régime du blé existe, la production 
de blé indigène panifiable a atteint un degré d'autoapprovisionnement 
excédant 100 pour cent. Les livraisons de blé panifiable à la Confédéra¬ 
tion devraient atteindre une quantité record dépassant 500*000 t (année 
précédente: 405'000 t). La proportion de blé germé est relativement mo¬ 
deste . Même la carie naine qui est apparue dans quelques régions du pays 
n'a causé que des dommages sans gravité, comparativement à la quantité 
311

Département de l'économie publique 
totale récoltée. Cette moisson extraordinaire est due aux conditions de 
croissance et de récoltes favorables, à l'amélioration des techniques 
culturales, à la culture de variétés de froment de qualité plus produc¬ 
tives, ainsi qu'à une extension d'environ 6000 ha des emblavures de blé 
panifiable. Le taux de la quote-part de blé indigène attribuée aux mou¬ 
lins de commerce, s'élevant à 80 pour cent des moutures totales, est as¬ 
suré pour une longue période. De plus, les réserves de blé panifiable 
seront augmentées en vue de compenser les fluctuations de la récolte. 
Afin que les entrepôts soient de nouveau disponibles pour la prochaine 
récolte, environ 100*000 t de blé panifiable de moindre qualité boulan¬ 
gère devront être utilisées comme céréales fourragères. Pour des motifs 
d'orientation de la production, le prix d'achat a été majoré de 2 francs 
par quintal, mais uniquement pour le froment destiné à la fabrication de 
biscuits (classe IV); par conséquent, le prix du pain est resté stable. 
En raison de l'extension des cultures de nouvelles variétés de blé de la 
classe de prix I, on a de nouveau ä disposition suffisamment de froments 
de cette classe de qualité. De plus, on doit constater dans l'ensemble 
une amélioration de la qualité boulangère par rapport à l'année précé¬ 
dente . 
Etant donné le haut degré d"autoapprovisionnement, l'évaluation de la 
qualité revêt une importance toujours plus grande; à l'avenir, on devra 
recourir à d'autres critères qui permettront de fixer le prix compte 
tenu de celle-ci. Il est question notamment de payer le blé en fonction 
de la teneur en protéines (comme c'est déjà l'usage dans le commerce 
international) ou de déterminer la qualité du blé germé d'après la 
méthode du temps de chute selon Hagberg. 
TROISIEME PARTIE 
Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale 
A. MESSAGES 
- Financement, en 1985 et 1986, des contributions (84.013) 29. 2.84 
aux frais des détenteurs de bétail de la ré¬ 
gion de montagne et de la région préalpine des 
collines 
- Loi fédérale sur la constitution de réserves (84.014) 29. 2.84 
de crise bénéficiant d'allégements fiscaux 
- Contributions à l'exploitation agricole du (84.015) 29. 2.84 
sol dans des conditions difficiles, durant 
la période comprise entre 1985 et 1989 
- Convention (no 159) sur la réadaptation pro- (84.034) 28. 3.84 
fessionnelle et l'emploi des personnes han¬ 
dicapées 
- Initiative populaire "pour la suppression (84.055) 30. 5.84 
de la vivisection" 
- Loi concernant la surveillance des prix (LSPr) (84.058) 30. 5.84 
312

Département de l'économie publique 
Initiative populaire "pour une formation pro- (84.062) 22. 8.84 
fessionnelle et un recyclage garantis" 
Subvention pour l'établissement du programme (84.066) 29. 8.84 
général des festivités et manifestations com¬ 
mémorât! ves de 1991 
Modification de l'arrêté fédéral sur l'ëco- (84.067) 29. 8.84 
nomie sucrière indigène 
B. RAPPORTS 
- Politique économique extérieure 83/2 (84.005) 11. 1.84 
- Mesures tarifaires prises pendant le deuxième (84.006) 11. 1.84 
semestre 1983 
- 69e session de la Conférence internationale (84.034) 28. 3.84 
du Travail 
- Sixième rapport sur la situation de l'agricul- (84.074) 1.10.84 
ture suisse et la politique agricole de la 
Confédération 
QUATRIEME PARTIE 
Motions et postulats 
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS 
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans 
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 
1980 P 80.450 Assurance-chômage. Timbrage pendant les Fêtes (N 9.12.80, 
Gloor) 
On a, dans la mesure du possible, pu satisfaire aux dé¬ 
sirs exprimés par l'auteur du postulat avec l'entrée en 
vigueur, le 1er janvier 1984, de la nouvelle loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité ainsi que de l'ordonnance y relative. De 
surcroît, la circulaire s'y rapportant enjoint les auto¬ 
rités compétentes en matière d'exécution d'appliquer ces 
prescriptions "avec bon sens", afin d'éviter tout forma¬ 
lisme excessif« 
313

Département de l'économie publique 
Office fédéral de l'agriculture 
1979 P 78.562 Régions de montagne. Recherche et exploitation (N 5.6.79, 
Bundi) 
Un groupe de travail, présidé par P. Faessler, directeur 
de la station fédérale de recherches d'économie d'entre¬ 
prise et de génie rural de Tänikon, a étudié les ques¬ 
tions posées par l'auteur du postulat; un rapport détail¬ 
lé a été remis le 9 septembre 1983. Etant donné qu'un 
nombre élevé de projets à l'étude dans le cadre des pro¬ 
grammes nationaux de recherche devront aboutir à des ré¬ 
sultats d'ici quelques années, le rapport de la commis¬ 
sion a été provisoirement classé. 
Celui-ci constitue une bonne base d'appréciation et 
contient au surplus des propositions de solutions qui mé¬ 
ritent d'être prises en considération. 
Il est établi, entre autres, qu'un grand nombre de pro¬ 
jets de recherche, entrepris en Suisse, portent sur des 
questions touchant la situation économique des régions de 
montagne et l'exploitation des forêts. Les résultats déjà 
obtenus sont aussi nombreux. Par ailleurs, des lacunes 
sont apparues au niveau de la recherche dans les domaines 
de la production végétale et animale, et dans celui de 
l'exploitation forestière; nos efforts devront être in¬ 
tensifiés . 
Une tâche importante réside dans l'utilisation pratique 
des résultats obtenus par la recherche; cette constata¬ 
tion concerne principalement les écoles et la vulgarisa¬ 
tion. Reste aussi â coordonner d'une manière appropriée 
les efforts déployés en matière de recherche. 
1980 P 79.424 Agriculture. 
Schnyder) 
Cadastre des exploitations (N 24.9.80, 
Par décision du 3 février 1982, le département a chargé 
une commission extra-parlementaire d'étudier les possibi¬ 
lités d'établir un cadastre des exploitations agricoles. 
Ladite commission a remis son rapport en décembre 1983. A 
son avis, des considérations de politique financière ain¬ 
si que le manque de bases suffisantes ne permettent pas 
actuellement de recommander l'introduction d'un cadastre 
des exploitations agricoles. Les conclusions de la com¬ 
mission sont adoptées. Le rapport a été remis aux milieux 
intéressés pour qu'ils en prennent connaissance. Ceci 
étant, le postulat peut être classé. 
Office fédéral des questions conjoncturelles 
1980 P 80.426 Taux hypothécaires (N 1.12.80, Hubacher) 
Ce postulat visait à empêcher ou à révoquer les hausses 
des taux hypothécaires envisagées ou effectuées par les 
banques au début des années quatre-vingts. Depuis un cer¬ 
tain temps, les taux hypothécaires se sont stabilisés ou 
ont même légèrement baissé. Par ailleurs, le Conseil fé¬ 
déral a présenté le 30 mai 1984 un projet de loi fédérale 
314

Département de l'économie publique 
concernant la surveillance des prix. Celui-ci prévoit la 
possibilité de surveiller les taux hypothécaires, de sor¬ 
te qu'il peut être tenu compte de l'objectif du postu¬ 
lat. 
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 
1981 P 80.925 Postes de travail de la Confédération en régions de mon¬ 
tagne (N 12.6.81, Biderbost) 
L'inventaire demandé dans le postulat des postes de tra¬ 
vail de la Confédération, par cantons et par régions, a 
été publié pour la première fois en mai 1982. Une nouvel¬ 
le publication est prévue pour 1985. En outre, le postu¬ 
lat demande un rapport sur la situation du marché de 
l'emploi dans les régions de montagne. Le Programme na¬ 
tional de recherche "Problèmes régionaux" a traité, de 
façon approfondie, des problèmes du marché du travail 
dans les régions marginales et de montagne. Les rapports 
à ce sujet sont disponibles. 
1983 P 82.546 Aide aux investissements dans les régions de montagne 
(N 24.6.83, Cotti) 
L'extension préconisée dans le postulat du champ d'appli¬ 
cation â raison de la matière de la loi fédérale sur 
l'aide en matière d'investissements dans les régions de 
montagne a été examinée dans le cadre du train de mesures 
II (mesures visant au renforcement de la capacité d'adap¬ 
tation de l'économie suisse à moyen et long termes) et 
rejetée. 
1984 P 82.563 Loi sur l'aide en matière d'investissements dans les ré¬ 
gions de montagne. Création d'emplois (N 5.10.84, Bundi) 
Le postulat invite le Conseil fédéral à étendre le champ 
d'application à raison de la matière de la loi fédérale 
en matière d'investissements dans les régions de montagne 
en vue de créer des emplois. Dans le cadre du train de 
mesures II (mesures visant au renforcement de la capacité 
d'adaptation de l'économie suisse à moyen et long ter¬ 
mes), on a inséré l'acquisition de terrains destinés à 
l'industrie et aux arts et métiers dans le champ d'appli¬ 
cation à raison de la matière de la LIM. Une extension 
encore plus considérable a été rejetée. 
1983 P 83.350 Obligations des chômeurs. Allégements (N 20.9.83, Jaggi) 
On a, dans la mesure du possible, pu satisfaire aux dé¬ 
sirs exprimés par l'auteur du postulat avec l'entrée en 
vigueur, le 1er janvier 1984, de la nouvelle loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité ainsi que de l'ordonnance y relative. De 
surcroît, la circulaire s'y rapportant enjoint les auto- 
315

Département de l'économie publique 
rites compétentes en matière d'exécution d'appliquer les 
prescriptions "avec bon sens", afin d'éviter tout forma¬ 
lisme excessif. 
Office fédéral de l'agriculture 
1980 P 80.474 Pratiques agricoles parallèles (N 12.6.81, Schalcher) 
La commission de gestion du Conseil national a étudié de 
manière approfondie la question lorsqu'elle examina le 
postulat Morel 78.521. Le Conseil fédéral a, pour sa 
part, donné son point de vue dans le Sixième rapport sur 
l'agriculture. 
1983 P 83.415 Amélioration des espèces et patrimoine génétique végétal 
(N 14.12.84, Petitpierre) 
Aujourd'hui déjà, il est tenu compte - dans le cadre des 
prescriptions existantes et des conventions, ainsi que 
des projets de coopération - des préoccupations relatives 
au maintien d'espèces indigènes précieuses et à la sélec¬ 
tion et l'implantation de nouvelles, bien adaptées. 
Office fédéral des questions conjoncturelles 
1981 P 79.442 Statistiques économiques (N 20.3.81, Uchtenhagen) 
Ces dernières années, les statistiques économiques ont 
été développées et affinées notamment en application de 
la loi fédérale réglant l'observation de la conjoncture 
et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture (du 20 juin 
1980). Différentes enquêtes sont en voie de révision ou 
ont déjà été revues et améliorées. Dans d'autres cas, des 
révisions ou une adaptation des conceptions sont en pré¬ 
paration. Toutefois, les difficultés de personnel des 
instances chargées des enquêtes et plus particulièrement 
les charges pesant sur les institutions, entreprises et 
personnes concernées fixent des limites au développement 
et à l'affinement des enquêtes. Il a néanmoins été possi¬ 
ble de tenir compte de ce postulat dans une large mesure; 
les lacunes qui subsistent seront succesivement comblées 
par des changements et des innovations. La Banque Natio¬ 
nale a ainsi développé sa statistique sur les flux de ca¬ 
pitaux. Différentes études ont été publiées au sujet de 
la répartition des revenus (notamment Bombach/Ernst: 
Stand und Entwicklung der personellen Einkommens - und 
VermögensVerteilung in der Schweiz. Meier: Lebenszyklus 
und ökonomische Ungleichheit). Un rapport d'enquête du 
Programme national 9 (mécanismes et développement de l'é¬ 
conomie suisse) fournit des données par branches sur l'é¬ 
volution de la productivité (Kheschaurek/Ships: Bran- 
chenmodelle der schweizerischen Wirtschaft). L'introduc¬ 
tion d'une statistique annuelle de la production et de la 
valeur ajoutée est en préparation et l'on peut en atten¬ 
dre des améliorations considérables. 
316

Département de l'économie publique 
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE 
PLUS DE QUATRE ANS 
Secrétariat général 
1971 P 10789 Protection des consommateurs (N 2.6.71, Bratschi) 
1972 P 10984 Protection des consommateurs (N 24.4.72, Schmitt-Genève) 
Les désirs et préoccupations exprimés dans ces deux pos¬ 
tulats sont toujours d'actualité. La législation d'exécu¬ 
tion relative à l'article sur la protection des consomma¬ 
teurs, qui est en préparation, tient compte de ces désirs 
dans une large mesure. 
Office fédéral des affaires économiques extérieures 
1979 P 79.446 Contingents d'importations pour les fruits et légumes 
(N 12.12.1979, Schnyder) 
Lors de l'examen du rapport de gestion du Conseil fédéral 
pour l'année 1983, Monsieur Schnyder a demandé que son 
postulat soit maintenu parce qu'un groupe de travail exa¬ 
mine la répartition des contingents d'importations pour 
les fruits et légumes. Les travaux effectués dans ce 
groupe ne sont pas encore terminés. 
1980 P 80.342 Statut du vin. Contingents d'importations (E 2.6.80, 
Dobler) 
Une commission d'experts chargée d'examiner le régime 
d'importation du vin a pris position. De plus, la commis¬ 
sion des cartels a, à fin novembre 1984, déposé son rap¬ 
port sur les conditions de concurrence sur le marché des 
vins en Suisse romande. La révision du statut du vin 
tiendra compte de ces rapports. 
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 
1972 P 10597 
1972 P 11112 
Institut de médecine du travail et service médical du 
travail (N 29.6.72, Trottmann) 
L'établissement d'un programme de perfectionnement pour 
l'obtention du titre FMH "médecine du travail" a permis 
de franchir un pas décisif dans le sens du postulat. Les 
hautes écoles font également ou ont, en partie, déjà fait 
des efforts aux fins de promouvoir la formation de méde¬ 
cins du travail. 
Par contre, la demande de création d'un institut de mé¬ 
decine du travail ne saurait aboutir dans un avenir rap¬ 
proché en raison du plafonnement du personnel. 
Extension de conventions collectives de travail 
(N 3.10.72, Canonica) 
Les problèmes concrets que l'on rencontre dans l'applica¬ 
tion de la législation actuelle relative à l'extension 
317

Département de l'économie publique 
des conventions collectives de travail ont trait au fait 
que les entreprises de location de services ne peuvent 
être prises en considération. Cette question sera traitée 
au cours des travaux de révision de la loi sur le place¬ 
ment. 
1973 P 11594 Durée du travail et du repos (N 20.6.73, Canonica) 
Les réglementations légales applicables à la durée du 
travail et du repos doivent être analysées dans l'optique 
de savoir si elles sont encore actuelles et si elles 
pourront répondre aux exigences à venir. La Commission 
fédérale du travail sera chargée d'étudier ces ques¬ 
tions . 
1974 P 11830 Calcul de l'indice (N 20.3.74, Baumann) 
En vue de la création d'une vaste statistique des prix à 
la construction, proposée dans le postulat, l'EPFZ élabo¬ 
re, sur la base d'un mandat d'étude, la liste des travaux 
représentatifs en matière de bâtiments, et les coeffi¬ 
cients de pondération y relatifs; pour le moment, l'étude 
se limite â un genre de constructions dans une région. En 
ce qui concerne le secteur du génie civil, un modèle de 
solution envisageable a été mis sur pied par la Conféren¬ 
ce des services fédéraux de construction (CSFC), puis 
transmis à la Commission de statistique conjoncturelle et 
sociale pour appréciation et pour fixation de la suite de 
la procédure. 
1976 P 76.433 Fabrication de produits chimiques. Dangers (N 14.12.76, 
Carobbio) 
Le renforcement des dispositions relatives à la responsa¬ 
bilité ainsi que l'introduction d'une assurance responsa¬ 
bilité civile obligatoire pour les entreprises de pro¬ 
duits chimiques sont liés au réexamen de l'ensemble, du 
droit régissant la responsabilité, réexamen prévu pour 
une date ultérieure. 
1977 P 76.412 Démarchage à domicile (N 10.3.77, Meier Josi) 
La possibilité d'annuler les ventes par démarchage à do¬ 
micile doit être réalisée par les mesures législatives 
pour la protection des consommateurs (projet de loi fédé¬ 
rale sur l'information des consommateurs et projet de loi 
fédérale modifiant des actes législatifs dans le domaine 
du droit contractuel et de la concurrence déloyale). 
1977 P 77.316 Gymnastique pour les apprentis (N 21.9.77, Thalmann) 
L'enseignement obligatoire de la gymnastique et des 
sports doit être dispensé au plus tard au début de l'an¬ 
née scolaire 1986/87. Le Conseil fédéral maintient provi¬ 
soirement le délai imparti. Actuellement, il n'est pas 
encore possible de juger si ce délai devra, au besoin, 
être prolongé. 
318

Département de l'économie publique 
1978 P 77.434 Institut de pédagogie pour la formation professionnelle 
(N 18.1.78, Thalmann) 
Le postulat demande le plein accroissement de l'effectif 
du personnel de l'Institut suisse de pédagogie pour la 
formation professionnelle. Cependant, ce postulat est en¬ 
core loin d'être rempli, faute d'unités en suffisance 
dans l'effectif du personnel. 
1978 P 78.408 Loi sur les voyageurs de commerce (N 3.10.78, Schwarz) 
La question portant sur l'opportunité de compléter la 
liste des marchandises interdites dans la vente par re¬ 
présentation, en mentionnant certaines prestations de 
services, sera traitée lors de la révision de la loi sur 
les voyageurs de commerce. 
1980 P 79.515 Droit régissant le tourisme (N 10.10.80, Neukomm) 
Le Conseil fédéral a demandé une expertise juridique ap¬ 
profondie au sujet du droit régissant le tourisme. Les 
propositions des experts doivent être soumises aux mi¬ 
lieux intéressés dans l'année à venir sous forme de pro¬ 
cédure de consultation. 
1980 P 79.906 Mesures contre le travail temporaire (N 9.12.80, 
Zehnder) 
Le message relatif à la loi fédérale sur le placement et 
la location de services, qui sera élaboré dans le courant 
de l'année prochaine, traitera les questions soulevées 
par l'auteur de la motion (mesures de protection en ma¬ 
tière de travail temporaire et signature éventuelle de la 
Convention no 96 de l'Organisation Internationale du Tra¬ 
vail. 
Office fédéral de l'agriculture 
1977 P 77.362 Soya. Recherche et culture (N 21.9.77, Füeg) 
Les travaux de recherche et de sélection portent sur plu¬ 
sieurs années. Ils doivent être poursuivis. Un groupe de 
travail coordonne les essais exécutés en Suisse. Y sont 
représentés les deux stations de recherches de Changins 
et de Reckenholz, l'Institut de la production végétale de 
l'EPFZ et l'Association suisse pour la promotion des pro- 
têagineux et oléagineux. 
1978 P 78.309 Porcs de boucherie. Paiement à la qualité (N 22.6.78, 
Egli-Sursee) 
Les travaux ne sont pas achevés. Il est prévu que les ré¬ 
sultats soient connus au cours de 1985. 
319

Département de l'économie publique 
1979 P 78.521 Culture biologique (N 5.3.79, Morel) 
La commission de gestion du Conseil national s'est occu¬ 
pée dans le détail de la question soulevée par le postu¬ 
lat. Ses conclusions et des recommandations sont formu¬ 
lées dans son rapport du 14 avril 1983. Une commission 
instituée par le département a pris position dans un rap¬ 
port du 21 décembre 1983. Le 12 mars 1984, le Conseil fé¬ 
déral a publié un rapport intermédiaire en réponse à la 
commission de gestion du Conseil national. D'autres ques¬ 
tions sont encore à 1* étude. 
1980 P 80.316 Surproduction du lait (E 9.10.80, Cavelty) 
Il sera répondu à ce postulat dans le cadre du nouvel ar¬ 
rêté de 1987 sur l'économie laitière. 
1980 P 80.380 Oeufs. Caisse de compensation des prix (N 24.9.80, 
Nebiker) 
L'objet du postulat est identique à celui de la motion 
Schwarz (84.352, 12.3.84), transformée en postulat. Les 
deux seront examinés simultanément. 
Office vétérinaire fédéral 
1966 P 9384 Fièvre aphteuse (N 17.3.66, Degen) 
1967 P 9579 Agrandissement de l'Institut vaccinal fédéral, à Bâle 
(N 16.3.67, Baumann) 
1969 P 10147 Développement de l'Institut vaccinal fédéral, à Bâle 
(N 2.10.69, Degen) 
Le classement de ces trois postulats pourra être proposé 
dans le message prévu pour la présente période législati¬ 
ve, concernant la construction d'un Institut fédéral pour 
la recherche dans le domaine des épizooties et le contrô¬ 
le des vaccins à Mittelhäusern, Köniz BE. 
Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays 
1980 P 80.327 Approvisionnement du pays en gaz naturel (N 22.9.80, 
Stucky) 
Le but visé par ce postulat, à savoir la participation du 
gaz naturel à un système de réserves obligatoires, demeu¬ 
re d'actualité et répond à une nécessité absolue du point 
de vue de l'approvisionnement du pays. Jusqu'à ce jour, 
pour des raisons géologiques, techniques et économiques, 
il n'a pas été possible de stocker du gaz naturel en 
Suisse. Depuis un certain temps déjà on étudie, en colla¬ 
boration avec l'industrie gazière, d'autres moyens de 
faire participer celle-ci au stockage obligatoire dans le 
domaine, énergétique. Aucun résultat concret n'a cependant 
encore été obtenu. 
320

Département de 1'économie publique 
C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS 
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 
1983 M Ad Approvisionnement du pays (N 14.6.83, Commission du Con- 
82.063 seil national; E 21.6.83) 
La motion doit être traitée lors de la révision en cours 
de la loi fédérale sur la concurrence déloyale, dans la 
mesure où cela n'a pas déjà été effectué dans le cadre du 
train de mesure II. 
CINQUIEME PARTIE 
Initiatives cantonales 
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 
1969 10348 Complément de la loi sur les voyageurs de commerce et de 
la loi sur la concurrence déloyale (canton de Neuchâtel; 
27.6.69) 
L'initiative du canton de Neuchâtel concernant la possi¬ 
bilité d'annuler les ventes par démarchage à domicile 
peut être prise en considération dans le cadre des mesu¬ 
res législatives visant à protéger les consommateurs 
(projet d'une loi fédérale sur l'information des consom¬ 
mateurs et projet d'une loi fédérale sur la modification 
d'actes législatifs dans le domaine du droit contractuel 
et de la concurrence déloyale). 
Office fédéral du logement 
1974 12030 Protection des locataires (canton de Zurich; 12.6.74) 
Cette initiative est également mentionnée dans le rapport 
de gestion du DFJP. Son classement sera proposé dans le 
message sur la révision du droit du bail qui sera publié 
prochainement. 
21 321

DEPARTEMENT DES TRANSPORTS, DES COMMUNICATIONS ET DE L'ENERGIE 
PREMIERE PARTIE 
A. RADIODIFFUSION PAR SATELLITE 
En matière de radiodiffusion par satellite, il faut faire une différence 
entre le captage d'émissions étrangères dans notre pays et la transmis¬ 
sion de programmes établis par des diffuseurs suisses. 
Depuis peu, des réseaux de câble suisses offrent deux programmes en 
anglais, "Sky Channel" et "Music Box", retransmis par un satellite de 
télécommunication. Le droit international n'autorise la diffusion publi¬ 
que qu'avec l'approbation des pays émetteurs et récepteurs. Chez nous, 
celle-ci ressortit aux PTT, mais uniquement après entente avec le dépar¬ 
tement. Ce dernier, s'appuyant sur la Convention européenne des droits 
de l'homme et sur le droit non écrit de la libre information, a donné 
son approbation de principe à cette retransmission par notre réseau câ¬ 
blé; il a néanmoins posé certaines conditions : 
Le programme ne doit pas menacer l'existence de médias suisses. La 
publicité ne peut être contraire aux principes essentiels auxquels 
elle est soumise dans notre pays. L'ordre public ne saurait être trou¬ 
blé par les émissions. Le programme d'un diffuseur suisse, émis par sa¬ 
tellite, doit pouvoir être capté dans des conditions semblables dans 
le pays partenaire (règle de la réciprocité). Cela étant, le département 
a approuvé "Sky Channel" dans la mesure où notamment les émissions ne 
sont pas interrompues par de la publicité. 
Le 5 septembre, le Conseil fédéral a rejeté les quatre requêtes vi¬ 
sant la diffusion directe par satellite. Les faibles bases légales ainsi 
que certaines considérations juridiques l'ont incité à prendre cette dé¬ 
cision. 
Simultanément, il a déclaré que la radiodiffusion directe par satel¬ 
lite, si elle n'est pas nécessaire, n'en reste pas moins souhaitable. Il 
a en outre développé son point de vue touchant la télévision par satel¬ 
lite, c'est-à-dire le rôle qu'elle doit jouer, son organisation, son fi¬ 
nancement et ses aspects techniques. Il a ensuite l'intention de soumet¬ 
tre en 1985 au Parlement un arrêté fédéral de portée générale qui fixera 
les conditions de l'octroi d'une concession ainsi que celles qui autori¬ 
sent ce mode de télévision. 
La radiodiffusion par satellite est l'exemple frappant d'un dévelop¬ 
pement qui se traduit pas l'internationalisation des programmes. La té¬ 
lévision subit les mêmes mutations que celles qui affectent la presse 
écrite et la radio depuis des années, plus on va de l'avant, plus les 
systèmes nationaux s'influencent les uns les autres. On peut admettre 
que cette évolution est assez positive. Un vaste échange d'informations 
et de connaissances entre peuples voisins peut contribuer à leur meil¬ 
leure entente. Mais il en résulte aussi des problèmes. En effet, à quoi 
bon interdire la publicité pour les boissons alcooliques, les médica¬ 
ments et le tabac si les programmes étrangers captés chez nous ignorent 
ces restrictions ? Il faudra donc redoubler d'efforts pour parvenir à 
une réglementation minimale sur le plan européen; de même, l'influence 
étrangère devra être prise en considération dans les nouvelles normes 
nationales. 
Rapport de gestion 1984 323

Département des transports, des communications et de l'énergie 
B. ARTICLE CONSTITUTIONNEL SUR LA RADIO ET LA TELEVISION 
L'article constitutionnel sur la radio et la télévision, accepté le 2 dé¬ 
cembre - après les votes négatifs de 1957 et 1976 - est une solide base 
juridique pour les médias électroniques. Celle-ci permet de poursuivre la 
politique amorcée par des essais de durée limitée. Il s'agit d'établir 
une réglementation qui réponde non seulement aux besoins de notre époque, 
mais encore aux mutations rapides de la technique et de la société. 
C. CONCRETISATION DE LA POLITIQUE DE L'ENERGIE 
Dans ses messages au sujet des initiatives énergétique et anti-nucléaire, 
de même que dans les explications de vote, le Conseil fédéral a souligné 
que sa recommandation de rejeter les deux initiatives n'était pas le 
signe d'un relâchement qui affecterait la politique énergétique; il 
fallait bien plutôt y voir la suite logique de son intention, manifestée 
par l'arrêté fédéral du 6 juillet 1983, de tirer parti plus systémati¬ 
quement des possibilités juridiques existantes, en particulier pour éco¬ 
nomiser l'énergie. Le souverain ayant dit non à ces deux initiatives le 
23 septembre, la voie est libre pour la mise en oeuvre d'une telle poli¬ 
tique. Le Conseil fédéral l'a confirmé lorsqu'il a fait le point, le 7 
novembre. 
Le programme de lutte immédiate contre le dépérissement des forêts, 
adopté le 12 mars, prévoit une série de mesures d'économie d'énergie. On 
y trouve en particulier le contrôle obligatoire des chauffages au mazout 
(exigences relatives à l'énergie), l'expertise-type pour les chaudières 
et brûleurs à mazout neufs, des prescriptions sur la conception, les di¬ 
mensions et l'installation des équipements producteurs de chaleur dans 
les bâtiments, ainsi que des dispositions sur l'isolation des bâtiments 
neufs ou dont la rénovation nécessite une autorisation. De même, la ré¬ 
duction des vitesses limites sur routes et autoroutes, que le Conseil 
fédéral a décidée le 12 septembre, contribue aux économies d'énergie. 
La collaboration renforcée entre cantons et Confédération est une 
condition décisive de l'efficacité de notre action. Elle suppose une 
claire répartition des tâches, acceptée par les responsables à l'un et 
l'autre niveau. En vue de la réaliser, le Conseil fédéral élaborera, 
avec la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, une stratégie 
qui, adoptée au printemps 1985, doit donner des résultats incontestables 
dès le milieu de 1986. Pour chacune des mesures importantes, un net par¬ 
tage des responsabilités est destiné à assurer l'utilisation optimale 
des moyens limités (personnel et finances) dont disposent la Confédéra¬ 
tion et les cantons; ce sera la base de la politique des économies 
d'énergie. Au cas où les résultats ainsi obtenus après une année ou deux 
ne seraient pas satisfaisants, il faudrait examiner à nouveau la ques¬ 
tion d'un article constitutionnel. 
324

Département des transports, des communications et de l'énergie 
DEUXIEME PARTIE 
A. SECRETARIAT GENERAL 
I. Radio et télévision 
1. Essais locaux de radiodiffusion 
a. Réexamens, compléments apportés à l'organisation des essais et 
révision de l'OER 
Le Conseil fédéral s'est occupé de 19 demandes de réexamen présentées par 
des candidats aux essais locaux de radiodiffusion, dont les projets n'ont 
pas été retenus lors de la décision du 20 juin 1983. Il s'est inspiré du 
principe selon lequel le dispositif mis en place ne saurait être complété 
que pour des motifs spécifiques non négligeables, il a rejeté treize 
requêtes. En plus des 36 stations déjà autorisées, il en a admis une à 
Genève. Par ailleurs, il a laissé entrevoir la possibilité d'en créer une 
dans 1'Oberland bernois, en Haute-Engadine et dans le Jura neuchâtelois. 
Le gouvernement a aussi accordé une autorisation pour deux services 
de vidéographie. 
A la fin de l'année, 27 radios locales avaient commencé leur activi¬ 
té : 14 en Suisse alémanique, 11 en Romandie et deux de caractère bilin¬ 
gue (Bienne et Fribourg). Quatre projets ont été retirés alors que la 
concession leur avait été octroyée. Sur les essais de télévision admis, 
cinq sont en cours. A cela s'ajoutent deux essais restreints (radio de 
quartier et par câble) ainsi que cinq services de vidéographie. 
L'ordonnance sur les essais locaux de radiodiffusion (OER) a été ré¬ 
visée. Le Conseil fédéral n'a pas donné suite aux voeux des stations lo¬ 
cales financées par la publicité et de leurs associations. Celles-ci 
voulaient accroître la durée quotidienne des messages publicitaires et 
atténuer les interdictions en la matière. Toutefois, la nouvelle teneur 
de l'OER tolère une compensation des fluctuations saisonnières de la de¬ 
mande de publicité. Ainsi, ce genre d'émission peut avoir lieu jusqu'à 
30 minutes par jour, la moyenne quotidienne sur l'année ne pouvant excé¬ 
der 15 minutes, comme le voulait la disposition initiale. 
b. Enquête parallèle 
La phase d'essai des radios locales est destinée à fournir des enseigne¬ 
ments pour la future législation (radio et télévision). L'OER et les au¬ 
torisations accordées exigent de chaque diffuseur qu'il procède à une 
enquête parallèle. A côté du travail requis par les émissions proprement 
dites, le département lui demande certaines données, par exemple une 
grille des programmes, un journal permanent de la publicité diffusée et, 
le cas échéant, un rapport sur l'échange de productions avec d'autres 
stations. Dans un rapport annuel, il devra également répondre à des 
questions spécifiques. Toutes ces informations sont coordonnées par un 
groupe de travail de l'Institut pour la science des mass-médias, de 
l'université de Zurich, avec lequel le département a passé un contrat. 
Les résultats de l'enquête sur la situation initiale, c'est-à-dire avant 
le début des essais, ont été publiés en cours d'exercice. Actuellement, 
des entretiens se déroulent entre le département, le DFI et le Fonds na¬ 
tional, pour amener celui-ci à financer l'analyse de grandes questions 
relevant de la politique des médias. 
c. Surveillance 
Dès le début des essais, il est apparu que la surveillance devait 
s'exercer surtout dans le domaine de la publicité, notamment en ce qui 
concerne les branches interdites ainsi que la réclame indirecte et 
325

Département des transports, des communications et de l'énergie 
payante. Le département cherche à remplir sa tâche sous forme de sonda¬ 
ges, de visites et d'analyse des rapports annuels. 
2. Société suisse de radiodiffusion et télévision 
Les comptes de la SSR pour 1983, qui bouclent avec un excédent de recet¬ 
tes de 34,290 millions de francs, ont de nouveau été examinés par la com¬ 
mission consultative instituée à cet effet, puis ils ont été approuvés 
par le département. L'amélioration de la situation financière s'explique 
surtout par l'accroissement des rentrées publicitaires et par des réduc¬ 
tions de coûts. Le budget de 1985 prévoit un excédent de recettes de 
quelque 8,6 millions de francs. 
Le 1er mars, le Conseil fédéral a mis en vigueur les nouvelles direc¬ 
tives sur la publicité à la télévision. La SSR et la S.A. pour la publi¬ 
cité à la télévision peuvent désormais diffuser de façon plus souple les 
messages et mieux compenser les fluctuations de la demande. La durée quo¬ 
tidienne de ces émissions reste cependant inchangée; elle ne doit pas dé¬ 
passer 20 minutes par chaîne sur l'ensemble de l'année. 
Au chapitre de là SSR, il convient de mentionner aussi le projet d'un 
arrêté fédéral de portée générale relatif à la radio suisse sur ondes 
courtes, remis au Parlement avec un message le 22 août. Le Conseil fédé¬ 
ral étant d'avis que Radio Suisse Internationale remplit une tâche d'uti¬ 
lité publique, la Confédération doit dorénavant assumer la moitié des 
frais dus à la production des programmes et à la technique de diffusion 
vers les pays d'outre-mer. 
3. Essai de télévision par satellite 3 - SAT 
En automne, le Conseil fédéral a pris acte en l'approuvant de la partici¬ 
pation de la SSR au programme commun ZDF/ORF/SSR de télévision en langue 
allemande. ZDF assume la responsabilité rédactionnelle de la diffusion. 
Contrairement au principe appliqué pour le programme francophone par 
satellite "TV 5", la durée d'émission ne sera pas répartie entre les sta¬ 
tions, mais utilisée conjointement. Le programme se composera d'émissions 
déjà diffusées, mais qui seront remaniées en vue de leur retransmission 
par le satellite de télécommunication ECS. L'apport de la SSR sera de 
trois pour cent, les frais annuels étant évalués à un million de francs. 
Le programme et le financement sont planifiés pour trois ans. Le contrat 
passé avec les deux partenaires (ZDF et ORF) peut être dénoncé six mois à 
l'avance pour la fin de l'année, la première fois pour le 31 décembre 
1985. 
4. vidéotex (vidéographie sur appel téléphonique) 
Le Conseil fédéral a pris acte en l'approuvant de l'intention des PTT de 
procéder à un essai réel du vidéotex. Une enquête parallèle fournira les 
éléments de décision en vue d'une éventuelle adoption définitive de ce 
service. Il s'agira d'élucider en particulier les points suivants : 
Quels sont les effets du système sur les médias actuels? Quelles en sont 
les retombées prévisibles sur l'économie nationale et les ménages? Quelle 
sera l'évolution du marché ouvert par le vidéotex et de ses caractéristi¬ 
ques? 
5. Loi sur la radio et la télévision 
En janvier, le département a chargé un groupe de travail, composé surtout 
de représentants de l'administration, d'élaborer un premier avant-projet 
de loi d'exécution du nouvel article constitutionnel 55b:
*-s sur la radio¬ 
télévision. Ce document provisoire devrait pouvoir être présenté au dé- 
326

Département des transports, des communications et de l'énergie 
partement au printemps de 1985. 
6. Affaires internationales 
a. Conseil de l'Europe 
Les principaux travaux, notamment au sujet de la radiodiffusion par sa¬ 
tellite, seront décrits dans le rapport d'activité annuel du Conseil fé¬ 
déral. 
b. Emetteurs privés proches de la frontière suisse 
Les stations privées proches de la Suisse, mais sises sur territoire 
français, disposent d'une puissance d'émission bien supérieure à celle de 
nos radios locales. La législation en matière de publicité par les médias 
électroniques locaux est beaucoup plus libérale en France qu'en Suisse, 
tant pour les produits que pour le temps quotidien autorisé. Les condi¬ 
tions de la concurrence sont faussées à un point tel que l'avenir de cer¬ 
taines radios suisses est mis en péril. Cette situation préoccupe le Con¬ 
seil fédéral, d'autant plus que ces diffuseurs frontaliers bénéficient 
souvent de la collaboration de ressortissants suisses qui peuvent ainsi 
contourner notre législation. Le département et les PTT sont intervenus 
auprès des autorités françaises pour que les emplacements et la puissance 
de ces émetteurs soient conformes aux conventions internationales. Notre 
voisin s'étant doté de nouveaux moyens juridiques à la fin de 1984, la 
situation devrait s'améliorer. 
Par contre, les problèmes quasi identiques qui se posent dans le can¬ 
ton du Tessin ne laissent malheureusement pas encore espérer de solutions 
semblables. 
II. Division juridique 
La division a été davantage appelée à collaborer aux travaux de législa¬ 
tion. Elle a notamment participé à la refonte de la procédure d'approba¬ 
tion des plans en matière de constructions ferroviaires. En relation avec 
le nouveau déroulement de la procédure, il a été tenu compte, dans le do¬ 
maine du droit ferroviaire, des considérations d'un arrêt du Tribunal fé¬ 
déral. Quant au droit lié à la procédure d'approbation des plans dans le 
domaine de l'électricité, la recherche de solutions se poursuit. 
Soixante recours et cas d'expropriation ont trouvé leur épilogue au 
cours de l'exercice, dont 33 sous forme de décisions dûment motivées. 
Les autres affaires ont été liquidées à l'amiable avec les parties ou 
l'autorité inférieure. Seules deux décisions incidentes du département 
relatives à l'effet suspensif ont fait l'objet d'un recours devant le 
Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral. Contre toute attente, la déci¬ 
sion concernant une ligne à haute tension par le col de la Gemmi n'a pas 
encore pu être prise. De nombreuses questions complémentaires aux exper¬ 
tises demandées ont en effet été posées aux experts. 
III. Bureau d'enquête sur les accidents d'aviation 
1. Généralités 
Par rapport à l'année précédente, le nombre des accidents a heureusement 
légèrement diminué, mais il est encore trop élevé. Dans le trafic commer¬ 
cial, seuls des hélicoptères ont été impliqués. Il y a lieu toutefois de 
préciser que ceux-ci doivent effectuer des tâches extrêmement variées et 
327

Département des transports, des communications et de l'énergie 
délicates. Le nombre des accidents de planeurs a en revanche nettement 
régressé. 
2. Trafic commercial 
Le 17 octobre 1982, un Boeing 707 de la compagnie Egyptair a, lors de 
l'approche de l'aéroport de Genève-Cointrin, touché trop tôt le sol et 
été détruit. Par bonheur, des 182 occupants, seuls deux passagers se sont 
blessés pendant l'évacuation. L'enquête est close et elle a révélé que 
l'accident est dû au comportement incorrect de l'équipage. 
Le 12 avril, un assistant de vol d'Air Zermatt S.A. a été mortelle¬ 
ment blessé dans cette localité lorsque la charge transportée par un hé¬ 
licoptère est tombée pendant que celui-ci était en vol stationnaire. 
Le 31 juillet, un accident s'est produit à l'atterrissage d'un héli¬ 
coptère sur l'alpe Furt (au sud de Sargans). L'appareil, qui appartenait 
à la S.A. Helitransport Ruedisuehli et effectuait un transport de passa¬ 
gers, a culbuté au bas d'une pente raide. Le pilote et un passager ont 
été tués, alors que deux autres passagers étaient grièvement blessés. 
Cinq autres accidents d'hélicoptères ont eu lieu dans le trafic com¬ 
mercial, mais ils n'ont provoqué que des dégâts matériels et des blessu¬ 
res légères. 
3. Trafic privé 
Voici quels furent les accidents les plus spectaculaires : 
Le 14 avril, un avion Cessna est tombé sur une pente neigeuse à Val- 
plona (région du Pizol), à 2160 m/mer, peu avant de survoler une crête à 
faible hauteur. Le pilote a été tué. 
Le 11 mai, un Cessna 172 en provenance de la République fédérale d'Al¬ 
lemagne (RFA), qui volait de Berne à Marseille, est tombé près de la 
Valsainte (Alpes fribourgeoises), dans de mauvaises conditions météoro¬ 
logiques. Les deux pilotes ont subi des blessures mortelles. 
Le 22 juin, un avion bimoteur Piper "Apache", immatriculé en Italie, 
a été accidenté au Wildstrubel (Alpes bernoises) alors qu'il effectuait 
un vol à vue de Milan à Paris. Le pilote et ses trois passagers ont été 
tués. L'appareil a d'abord été signalé comme disparu. Les débris, cachés 
sous la neige et la glace, n'ont été découverts par des touristes que le 
29 juillet. 
Le 19 août, un avion du type Aérocommander 112 est tombé sur l'aéro¬ 
drome de Triengen peu après le décollage. Le pilote a trouvé la mort. 
Le 27 août, un Piper J3C venant de la RFA a heurté une ligne à haute 
tension dans les gorges des Schoellenen, par une très mauvaise visibili¬ 
té. Le pilote et son passager ont été tués. 
Le 3 septembre, un accident s'est produit à l'aérodrome de Birrfeld, 
au cours d'un vol d'acrobatie avec un avion "Bravo". Le pilote et sa 
passagère ont succombé à leurs blessures. 
Le 30 juin, un planeur a été accidenté alors qu'il atterrissait sur 
l'aérodrome de Buochs. Le pilote est décédé plus tard de ses blessures. 
Le 16 octobre, un Piper "Arrow" reliait Gérone (Espagne) à Cannes 
(France) en vol aux instruments. Arrivé à 45 km au sud de Marseille, il 
est tombé à la mer par suite de givrage. Le pilote et l'appareil n'ont 
jamais été retrouvés. L'accident ayant eu lieu dans les eaux internatio¬ 
nales, l'enquête a été menée par le Bureau fédéral, qui s'est basé sur 
les documents remis par la France. 
Le 30 juillet, un avion Bölkow "junior" s'est écrasé sur le versant 
italien du Mont-Rose; les deux occupants ont été tués. 
Le 28 octobre, un bimoteur Beech "Baron" venant de Genève est tombé 
sur l'aéroport de Lyon-Satolas pendant une approche aux instruments. Les 
deux personnes qui se trouvaient à bord ont trouvé la mort. 
328

121 
103 
39 
32 
59 
55 
23 
16 
31 
22 
37 
32 
35 
30 
Département des transports, des communications et de l'énergie 
4. Statistique 1983 1984 
a. Accidents d'aviation (y compris les avions 
suisses à l'étranger 
b. Enquêtes préliminaires ouvertes 
c. Accidents bénins (sans enquête détaillée) 
d. Accidents d'aéronefs suisses à l'étranger 
e. Victimes d'accidents mortels 
f. Rapports préliminaires remis à la Commission 
fédérale d'enquêtes 
g. Rapports finals publiés 
h. Rapports publiés sous forme de résumés 
IV. Etat-major pour les questions de transport 
1. Vue d'ensemble 
L'état-major a préparé différents documents complémentaires à l'intention 
de la commission du Conseil des Etats chargée d'examiner les bases d'une 
politique coordonnée des transports. De plus, il a effectué des études 
plus approfondies sur les problèmes actuels de politique et de 
planification des transports, notamment dans les domaines suivants : ré¬ 
partition des tâches entre la Confédération et les cantons, desserte de 
base, comportement des divers groupes de population en matière de trans¬ 
ports, enquêtes sur le trafic, opportunité de certains grands projets 
d'infrastructure, prévisions, etc. Par ailleurs, il collabore régulière¬ 
ment aux activités de plusieurs groupes de travail à l'échelon départe¬ 
mental ou interdépartemental. 
2. Bases de planification des transports 
Ces bases représentent les composantes objectives des décisions politi¬ 
ques. Plusieurs d'entre elles datent des années soixante-dix. Leur mise à 
jour s'impose pour tenir compte des changements intervenus depuis lors 
dans l'économie et dans la société. Tel est le cas notamment des prévi¬ 
sions de trafic tant pour les voyageurs que pour les marchandises. Il 
importe aussi d'acquérir des données plus précises sur les nuisances im¬ 
putables aux transports. Notre pays disposera bientôt d'un plan détaillé 
des émissions, établi en coopération avec l'Office fédéral de la protec¬ 
tion de l'environnement et avec des spécialistes externes; on y trouvera 
l'évolution enregistrée au plan du bruit et des rejets de gaz, ainsi que 
leur répartition géographique. 
3. Répercussion du tunnel routier du Saint-Gothard sur le trafic-mar¬ 
chandises; enquête 
Au cours d'un premier sondage, qui s'est déroulé de 1979 à 1981, le ser¬ 
vice avait recherché quels sont les effets immédiats du tunnel routier 
du Saint-Gothard. Les deux années suivantes, il s'est contenté de relevés 
plus simples du trafic lourd. En 1984, on en est revenu à l'enregistre¬ 
ment détaillé des courants de trafic ferroviaire et routier. Les résul¬ 
tats complets seront connus à la fin de 1985. 
Le tableau ci-après donne l'évolution du trafic routier lourd au 
Saint-Gothard et au San Bernardino : 
329

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Moyenne du trafic par jour ouvrable Fluctuations en % 
Nombre de poids lourds 1979- 1981- 
Artère 1981 1984 
 1979 1981 1984 ; 
Saint-Gothard 85 675 1130 +700 +67 
San Bernardino 596 288 280 - 52 - 3 
Si l'on se réfère aux deux axes routiers, il apparaît que le trafic 
lourd a doublé de 1979 à 1984. La forte augmentation enregistrée au 
cours des premières années a cependant tendance à se résorber peu à peu. 
Au Saint-Gothard, les taux d'accroissement ont été les suivants : 31 pour 
cent entre 1981 et 1982, 22 pour cent entre 1982 et 1983 et 5 pour 
cent entre 1983 et 1984. La part des véhicules étrangers y est passée de 
40 à 50 pour cent. 
B. OFFICE DES TRANSPORTS 
I. Exécution de la loi sur les chemins de fer (LCF) 
1. Concessions 
Les concessions du chemin de fer Martigny-Orsières et des funiculaires 
Schônegg - Zugerberg, La Coudre-Chaumont et Interlaken West - Heimwehfluh 
ont été renouvelées pour la durée usuelle de 50 ans. 
De plus, nous avons octroyé au chemin de fer Furka-Oberalp une conces¬ 
sion pour le tronçon Goschenen - Andermatt (ancien chemin de fer des 
Schbllenen). Elle expirera en l'an 2007, date d'échéance de la concession 
de la ligne principale. 
Enfin, le département a transféré la concession du funiculaire de 
Giessbach à la S.A. Parkhotel Giessbach, dont le siège se trouve à 
Brienz. Ce droit de transport appartenait auparavant aux usines électri¬ 
ques de Reichenbach, à Meiringen. 
La ligne régionale de trolleybus du Val-de-Ruz, Les Hauts-Geneveys - 
Villiers, a fait place à un service d'autobus. Elle fut créée en 1948 
pour remplacer l'ancien tramway. La dernière ligne régionale de trolley¬ 
bus de Suisse reste donc celle qui relie Vevey à Villeneuve. 
2. Indemnisation pour les prestations en faveur de l'économie générale 
(art. 51 LCF) 
La Confédération a versé 50,5 (année précédente: 41,3) millions de francs 
aux entreprises de transport concessionnaires pour leurs prestations de 
service public non rentables. L'indemnisation attribuée aux CFF s'est 
élevée à 659 millions de francs, soit 559 millions pour le transport ré¬ 
gional des voyageurs et 100 millions pour le trafic de détail. 
3. Contributions pour améliorations techniques (art. 56 LCF) 
Trente (33) conventions de financement ont accordé des contributions 
d'investissement pour un montant global de 230,4 (509,7) millions de 
francs. La part de la Confédération s'est élevée à 48,4 (38,6) pour cent 
ou à 111,6 (196,9) millions. 
Sur les 30 conventions de financement, 15 (7) concernaient des supplé¬ 
ments destinés à couvrir les frais supplémentaires de 25,9 (4,5) mil¬ 
lions résultant des programmes d'investissement en cours. La Confédéra¬ 
tion y a participé à raison de 13,1 (2,6) millions ou de 50,6 (57,9) 
pour cent. 
330

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Confédération Cantons 
Fr. 
Fr. 
Total 
Fr. 
Chemins de fer 
108 920 338 
115 933 762 224 854 100 
1.1 Chemins de fer à voie normale 
- Bern-Neuenburg-Bahn 198 240 137 760 336 000 
- Bodensee-Toggenburg-Bahn 12 955 680 15 844 320 28 800 000 
- Emmental-Burgdorf- 383 594 226 506 610 100 
Thun-Bahn 
- Gürbetal-Bern-Schwarzen- 1 908 790 1 027 810 2 936 600 
burg-Bahn 
- Chemins de fer fribour- 12 519 000 8 691 000 21 210 000 
geois 
- Simmentalbahn 993 200 534 800 1 528 000 
- Solothurn-Münster-Bahn 279 575 298 825 578 400 
- Sihltal-Zürich-Uetli- 4 104 712 16 704 288 20 809 000 
berg-Bahn 
- Vereinigte Huttwil-Bahnen 334 622 327 378 662 000 
1.2 Chemins de fer à voie étroite 
- Appenzellerbahn 8 819 320 2 980 680 11 800 000 
- Chemin de fer Aigle- 4 937 760 7 762 240 10 800 000 
Leys in 
- Chemin de fer Bière- 433 998 706 002 1 140 000 
Apples-Morges 
- Baselland Transport 2 850 000 6 650 000 9 500 000 
- Berner Oberland-Bahnen 10 611 000 9 039 000 19 650 000 
- Chemin de fer Bex- 4 455 450 5 823 550 10 279 000 
Villars-Bretayè 
- Furka-Oberalp-Bahn 20 262 762 10 737 238 31 000 000 
- Chemin de fer Glion- 257 985 722 015 980 000 
Rochers-de-Naye 
- Luzern-Stans-Engel- 1 433 603 1 048 397 2 482 000 
berg-Bahn 
- Oberaargau-Jura-Bahnen 6 173 172 6 528 828 12 702 000 
- Rh'àtische Bahn 2 040 000 360 000 2 400 000 
- St. Gallen-Gais-Appenzell- 2 179 100 650 900 2 830 000 
Altstätten-Bahn 
- Solothurn-Niederbipp-Bahn 2 774 225 3 146 775 5 921 000 
- Solothurn-Zollikofen- 1 213 025 1 286 975 2 500 000 
Bern-Bahn 
- Wynental- und 6 801 525 14 698 475 21 500 000 
Suhrentalbahn 
Services de transport routier 2 674 476 2 879 524 5 554 000 
- Autobusbetrieb Biel- 
Meinisberg 
- Compagnie des transports 
du val-de-Ruz 
Total 
424 116 
2 250 360 
111 594 814 
48,4 % 
429 884 
2 449 640 
118 813 286 
51,6 % 
854 000 
4 700 000 
230 408 100 
100 % 
331

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Contributions allouées en 1984 pour améliorations techniques : 
230 ,4 millions 
objets 
Répartition selon 
forme de la contribution 
part des pouvoirs publics 
ÏÏ5.J »Kl'fr 
60,5» 
Véhicules 
Bâtiments et 
installations 
186,3 «10 (i 
90,9» 
oubventions 
conditionnellements 
remboursables 
Prestations 
à fonds perdu 
118,8 «ici fr 
51,6» 
Cantons 
4. Contributions d'exploitation (art. 58 LCF) 
Les contributions versées à ce titre se sont élevées à 123,8 millions de 
francs. Elles se répartissent comme il suit sur les exercices comptables 
des entreprises: 1982: 1,7 million; 1983: 32,1 millions; 1984: 
90,0 millions 
Montants concernant les exercices 1982 et 1983: 
1982 
Nombre d'entreprises 
152 
19831* 
152 
Fr. 
% 
Part de la Confédération 103'178'580 46 
Part des cantons 123'303'578 54 
Total 226'482'158 100 
Fr. 
% 
113'888'501 46 
135'488'830 54 
249'377'331 100 
DChiffres approximatifs 
332

Département des transports, des communications et de 1*énergie 
II. Technique et exploitation 
1. Nouvelle réglementation de la procédure d'approbation des plans réglée 
par le droit ferroviaire 
Il y a une année, nous avons évoqué les problèmes qui sont apparus en re¬ 
lation avec la révision de la loi sur les chemins de fer et à la suite de 
l'intervention du Tribunal fédéral auprès du Conseil fédéral, relative à 
la procédure d'approbation des plans. Depuis lors, il a été possible de 
trouver une réglementation claire qui entraîne néanmoins des innovations 
très importantes par rapport à l'ancienne procédure d'approbation. L'or¬ 
donnance sur les projets de construction de chemins de fer a été adaptée 
en conséquence. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er 
janvier 1985, en même temps que la modification du 8 octobre 1982 de la 
loi fédérale sur les chemins de fer. 
2. Ordonnance sur la formation des chefs techniques des entreprises de 
transport par câbles au bénéfice d'une concession fédérale 
L'ordonnance précitée - premier texte législatif relevant de la nouvelle 
conception des prescriptions applicables à la construction et à l'exploi¬ 
tation des entreprises au bénéfice d'une concession fédérale - a été mise 
en vigueur le 1er septembre. Elle repose pour le moment sur l'ordonnance 
de 1963 concernant les installations de transport par câbles, qui est en¬ 
core valable et qui contient déjà les bases nécessaires. Celles-ci n'ont 
pas été utilisées jusqu'ici, faute de conditions adéquates pour l'offre 
de formation. Ces dernières sont désormais réunies, puisqu'elles ont été 
créées par l'Association suisse des entreprises de transport à câbles, en 
collaboration avec l'OFIAMT. La formation correspondant à la nouvelle 
ordonnance, qui conduit à un examen spécialisé reconnu par l'OFIAWn
1, a 
déjà débuté. Celui qui réussit l'examen spécialisé peut porter 
ultérieurement le titre de "spécialiste en installations de transport par 
câbles, titulaire d'une certificat fédéral de capacité". 
3. Ordonnance sur l'expertise des types de bateaux 
La loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure prévoit 
une expertise des types de bateaux construits en série, de leurs acces¬ 
soires, ainsi que des dispositifs exigés pour leur sécurité. Il est 
apparu entre-temps que seule l'homologation des bateaux répond à un be¬ 
soin; elle peut même rester facultative. L'ordonnance correspondante a 
été préparée et adoptée en accord avec les cantons. L'exécution de 
l'examen est confiée à l'Association des offices cantonaux de la naviga¬ 
tion. 
4. Adaptation de la loi sur la durée du travail (LDT) à la réglementation 
des vacances du personnel fédéral 
La nouvelle réglementation des vacances du personnel fédéral est entrée 
en vigueur le 1er juillet. Par arrêté du Conseil fédéral du 24 septembre, 
la LDT a également été adaptée à cette réglementation, avec effet rétro¬ 
actif le 1er juillet. Depuis lors, les agents des entreprises de trans¬ 
ports publics sont soumis, en matière de vacances, à la même réglementa¬ 
tion que le personnel de la Confédération. 
5. Sécurité des chemins de fer 
Le 1er septembre, deux trains du chemin de fer Martigny-Orsières se sont 
heurtés de plein fouet. Ce grave accident a fait six morts, il est prouvé 
qu'il résulte d'un enchaînement extraordinaire de défaillances humaines 
qui a empêché l'entrée en fonction de tous les dispositifs de sécurité. 
333

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Comme il ne s'agit pas d'un cas isolé, on peut se demander si ce risque, 
considéré comme invraisemblable jusqu'ici, ne doit pas être éliminé par 
des mesures techniques. 
Il s'agit concrètement de développer le système d'arrêt automatique 
des trains. Une première mesure consisterait à empêcher que le mécanicien 
qui brûle un signal principal puisse influencer le freinage déclenché par 
le'dispositif d'arrêt automatique. Deuxième mesure: ce dispositif consta¬ 
terait si le train ralentit effectivement entre le signal avancé et le 
signal principal, de manière à pouvoir s'immobiliser devant le signal in¬ 
diquant l'arrêt. S'il ne le faisait pas, il y aurait alors déclenchement 
d'un freinage ne pouvant être influencé. 
L'office examine actuellement dans quelle mesure et dans quels délais 
il est possible et nécessaire d'améliorer le système d'arrêt automatique 
des trains. 
6. Consultation relative à l'examen d'opportunité des nouvelles transver¬ 
sales ferroviaires; conclusions 
Les nouvelles transversales ferroviaires (NTF), à savoir Lausanne - 
Saint-Gall et Bâle - Olten, ne font pas l'objet d'un programme définitif 
des travaux, mais doivent être considérées comme un projet politique se 
rapportant au futur aménagement du système des transports. C'est dans ce 
sens que les NTF ont été soumises à un examen d'opportunité qui ne por¬ 
tait pas seulement sur les aspects micro-économiques intéressant les CFF, 
mais aussi sur les avantages et les inconvénients macro-économiques d'un 
tel développement de l'infrastructure. 
Lors de la procédure de consultation, tous les cantons, sept partis 
politiques et 35 associations et organisations spécialisées se sont pro¬ 
noncés sur l'examen d'opportunité des NTF. La majorité d'entre eux s'est 
déclarée favorable, en principe, à leur construction. Nombre de ces avis 
contiennent néanmoins des réserves quant à l'urgence, l'échelonnement et 
le tracé de ces lignes. 
Dix cantons, deux partis politiques et presque la moitié des associa¬ 
tions et organisations spécialisées rejettent les NTF, en partie parce 
qu'ils sont d'avis qu'une autre offre ferroviaire est plus judicieuse 
pour des raisons inhérentes à la politique des transports et de l'aména¬ 
gement du territoire, en partie parce qu'ils estiment inutile de dévelop¬ 
per le rail dans la mesure prévue. 
Presque toutes les prises de position soulignent que le réseau ferro¬ 
viaire actuel doit être amélioré en sus des NTF ou à leur place. D'une 
part, pour des raisons inhérentes à l'aménagement du territoire, on exige 
que le chemin de fer soit modernisé dans toute la Suisse. De l'autre, 
tant les partisans que les adversaires des NTF relèvent que leur con¬ 
struction ne suffira pas, à elle seule, pour provoquer un déplacement 
sensible du trafic de la route vers le rail. Pour atteindre cet objectif, 
il importe que les transports publics soient, de manière générale, rendus 
plus attrayants. 
Cette demande de revalorisation des transports publics, qui figure 
dans presque toutes les prises de position, a été à l'origine d'un réexa¬ 
men de l'offre ferroviaire nationale. On examine quelles sont les mesures 
d'exploitation et d'organisation, ainsi que les constructions qui sont 
nécessaires sur le réseau des CFF et des chemins de fer privés pour tenir 
compte des souhaits des voyageurs et pour mettre à leur disposition une 
offre ferroviaire intéressante comportant de brefs temps d'attente dans 
les gares de jonction. Le projet d'offre, qui porte le titre de "chemin 
de fer 2000", sera terminé dans le troisième trimestre 1985. 
334

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Nous vous ferons rapport à ce sujet en temps utile et vous présenterons 
les propositions correspondantes. 
III Organisation 
Nous avons autorisé le département à élaborer un projet de révision de la 
loi fédérale du 23 juin 1944 sur les Chemins de fer fédéraux. Cette déci¬ 
sion résulte de l'expertise que le professeur E. R'ùhli a fournie l'année 
dernière sur la dissociation de la politique et de la gestion dans le dé¬ 
roulement des affaires des CFF qui sont traitées par l'Assemblée et l'ad¬ 
ministration fédérales. La séparation de la politique et de la gestion 
constitue une mesure de réorganisation essentielle pour garantir la li¬ 
berté d'entreprise indispensable aux Chemins de fer fédéraux. 
Le dernier rapport de gestion a renseigné sur les raisons qui ont con¬ 
duit au début de l'année à la dissolution de la section des services con¬ 
cessionnaires des transports routiers. Cette mesure tend à assurer un 
traitement et une appréciation plus uniformes des problèmes des trans¬ 
ports publics, notamment en ce qui concerne le versement des contribu¬ 
tions fédérales. Les expériences faites jusqu'à présent confirment 
l'opportunité de la mesure. 
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration fédérale, le 
Service du tourisme - rattaché auparavant à l'office et notamment respon¬ 
sable, depuis 1981, des téléphériques et des téléskis - a été transféré à 
l'OFIAMT. Le secteur des téléphériques et des téléskis reste néanmoins de 
la compétence de l'office, lequel a procédé en 1984 aux adaptations or¬ 
ganiques qui s'imposaient. 
IV. Questions tarifaires 
1. Politique tarifaire 
Pour compenser le renchérissement survenu depuis la dernière augmentation 
des tarifs d'avril 1983, les CFF avaient prévu pour l'automne 1984 un 
nouveau relèvement des tarifs voyageurs de l'ordre de 3 pour cent. Ce 
dernier était censé leur rapporter quelque 30 millions de francs. 
Les chemins de fer privés, que le "service direct" lie aux CFF, ont 
désapprouvé ces intentions à la quasi-unanimité, mais pour des motifs 
différents. La majorité a estimé erroné de procéder à un relèvement de 3 
pour cent, parce qu'il ne serait pas assez rentable par rapport aux frais 
inhérents à tout changement des tarifs. De plus, cette opération serait 
quand même grevée de tous les inconvénients qu'un renchérissement 
entraîne en matière de trafic et de vente. Par ailleurs, l'entreprise des 
PTT a fait remarquer que la situation du marché ne permettait pas une ré¬ 
adaptation des tarifs des lignes d'automobiles, déjà assez élevés. 
Au printemps, le conseil d'administration des CFF a décidé de renoncer 
au relèvement tarifaire annoncé et de contribuer ainsi aux mesures de po¬ 
litique des transports réclamées pour protéger l'environnement. Les impé¬ 
ratifs d'économie fixés par le Parlement et l'évolution des coûts obli¬ 
gent néanmoins les entreprises de transports publics à accroître leurs 
produits. La Confédération et les cantons ne possèdent pas suffisamment 
de fonds pour créer et maintenir une offre attrayante en matière de 
transports publics. L'apport des usagers revêt donc une importance déter¬ 
minante . 
Cela étant, l'office ne s'opposera pas au besoin légitime des entreprises 
d'adapter périodiquement leurs tarifs à la hausse des coûts. Faisant pen¬ 
dant au relèvement de 3 pour cent des tarifs des wagons complets en 
335

Département des transports, des communications et de l'énergie 
vigueur dès le 1er janvier 1985, celui des tarifs voyageurs, également 
modéré, ne saurait être différé plus longtemps. Les CFF et les chemins de 
fer privés se sont déclarés à l'unanimité en faveur d'une hausse de 5 
pour cent à partir du 1er mai 1985. 
2. Abonnements écologiques 
Nous avons répondu a quelques interventions parlementaires qui récla¬ 
maient la mise en vente d'abonnements écologiques à des prix capables 
d'inciter les automobilistes, notamment les navetteurs, à utiliser les 
transports publics. Dans diverses agglomérations, des entreprises de 
transport urbain et régional ont baissé massivement le prix des abonne¬ 
ments pour courses quotidiennes, étant donné que les autorités leur 
avaient promis que les pouvoirs publics couvriraient les pertes de recet¬ 
tes ne pouvant être compensées par le trafic supplémentaire. De l'avis 
des partisans de ces mesures, les CFF, les PTT et les entreprises de 
transports publics devraient participer à de telles campagnes de "protec¬ 
tion de l'environnement" et introduire des titres de transport tout aussi 
attractifs, valables sur l'ensemble de leur réseau. Les entreprises sus¬ 
mentionnées adoptent une attitude positive face à ces requêtes, à condi¬ 
tion que les collectivités intéressées les indemnisent des pertes nettes 
qui résultent de ces abonnements. 
V. politique des concessions pour les installations de transports 
touristiques 
1. Nouvelles demandes 
L'autorité concédante a reçu 47 demandes pour des téléphériques et des 
téléskis. Sur les 21 demandes relatives aux téléphériques, dix concer¬ 
naient des installations de remplacement et huit des installations 
complémentaires implantées dans des domaines skiables existants. Seules 
trois demandes se rapportaient à la mise en valeur de nouvelles régions 
de ski. Cela confirme la tendance constatée depuis quelques années, selon 
laquelle le besoin d'installations complémentaires et de remplacement va 
en s*accroissant. Ces projets contribueront surtout à augmenter le 
confort et l'attrait des domaines skiables actuels, ils serviront en 
outre à améliorer la sécurité. Les besoins accrus de transformation 
résultent par ailleurs des exigences toujours plus élevées que les 
skieurs posent aux installations de transport, ainsi que de la nécessité 
de renouveler les téléphériques construits dans les années soixante. 
Cette évolution met en évidence un certain abandon de la politique de 
croissance quantitative, également pour les installations de transports 
touristiques. 
336

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Demandes de concessions pour téléphériques; classement selon la fonction 
de mise en valeur 
1977 - 1984 
NouvefBs mises en valeur 
- 100% 
- 75% 
- 50% 
- 25% 
- 0% 
— 
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WM 
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O 
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â 
391

II. Interprétation du tableau I: Volume des affaires au regard des données corres
Reportées 
de 1983 
Introduites 
Total 
affaires pendant
Affaires civiles 
211+ (169 )+ 26,6% 
601 (563)+ 6,7% 
815 (732)+ 11
Contestations de 
droit public 
836 (96»+)- 13,3% 1762 (1688)+ k,k% 
2598 (2652)- 2
Contestations de 
droit administratif 
525 (516)+ 1,7% 
737 (597)+23,5% 1262 (1113)+ 13
Affaires pénales 
80 (106)- 2k,5% 
752 (715)+ 5,2% 
832 (821)+ 1
Recours en matière de pour¬ 
suite pour dettes et de 
faillite 
6 (6) 
- 
1«*3 (1UU) - 
lU9 (150) 
-
Juridiction non contentieuse 
l (D 
- 
2 
(3) - 
3 
(h) 
-
Total 1984 
1662(1762)- 5,7% 3997 (3710)+ 7,7% 5659 (5^72)+ 3
Total 1970 
532 
1932 
2Ù6U

Tribunal fédéral 
III. Répartition des affaires entre les sections, par catégories 
le Cour de droit public (7 membres) 
- Recours de droit public 
- Recours d« droit administratif 
- Autres contestations de droit public 
- Demandes de revision, d'interprétation 
ou de modération 
Ile Cour de droit public (6 membres) 
- Recours de droit administratif 
- Actions de droit administratif 
- Recours de droit public 
- Autres contestations de droit public 
- Demandes de revision, d'interprétation 
ou de modération 
le Cour civile !6 membres) 
- Procès directs 
- Recours en réforme 
- Recours en nullité 
- Recours de droit public 
- Recours et actions de droit administratif 
- Demandes de revision, d'interprétation 
ou de modération 
Ile Cour civile (6 membres) 
- Procès directs 
- Recours en réforme 
- Recours en nullité 
- Recours de droit public 
- Recours de droit administratif 
- Recours en matière de poursuite pour 
dettes et de faillite 
- Demandes de revision, d'interprétation 
ou de modération 
Cour de cassation pénale (5 membres) 
- Pourvoi en nullité 
- Recours de droit public 
- Recours de droit administratif 
- Demandes de revision, d'interprétation 
ou de modération 
Chambre d'accusation 
Cour pénale fédérale 
Cour de cassation extraordinaire 
Juridiction non contentieuse 
Total 
Reportées Intro- Total Liquidées Reportées 
JsJâM âaiiai à i?8? _ 
313 
196 
21 
605 
233 
»*7 
918 
1*29 
68 
620 
237 
39 
298 
192 
29 
1 
12 
13 
11 
2 
531 
897 
11*28 
907 
521 
280 
11 
. 301 
5 
309 
13 
351* 
589 
2k 
655 
9 
310 
11 
383 
6 
279 
13 
2T2 
3 
600 
2U3 
157 
1 
1 
1662 
696 1296 
61*6 
389 
717 
871* 
3997 
1 
3 
5659 
721 
657 
727 
1 
3 
1*015 
575 
6 
11 
17 
3 
1k 
132 
337 
U69 
335 
131» 
2 
3 
5 
5 
- 
86 
269 
355 
231 
7h 
12 
18 
30 
21 
9 
232 
5 
1 
b 
3 
3 
62 
235 
297 
222 
75 
2 
3 
5 
5 
- 
73 
301 
371* 
320 
51* 
9 
23 
32 
22 
10 
6 
Ht2 
11*8 
11*1* 
1* 
11*7 
76 
31* 
16 
682 
153 
13I* 
758 
187 
150 
61+9 
151* 
125 
109 
33 
25 
- 
1* 
1» 
k 
_ 
126 
973 
1099 
932 
167 
161*1» 
393

Tribunal fédéral 
IV. Tableau détailla des contestations de droit public 
Nature des affaires Reportées Intro- Total Liquidées Reportée« 
de 1983 duites à 1985 
1. Conflits de compétence entre 
autorités fédérales et autorités 
cantonales (art. 83, let. a, OJ) - ' - 
2. Différends entre cantons 
(art. 83, let. b, OJ) 1 -11- 
3. Contestations entre les autorités 
tutélaires de cantons différents 
(art. 83, let. e, OJ) 1 12 2- 
4. Recours pour violation de droits 
constitutionnels des citoyens 
(art. 84, let. a, OJ) 797 1663 2l*60 1729 731 
5. Recours pour violation de concordats 
(art. 84, let. b, OJ) 5 7 12 12 
6. Recours pour violation de traités 
internationaux (art. 84, let. c, OJ) 9 13 22 16 6 
7. Recours pour violation de prescrip¬ 
tions fédérales sur la compétence 
des autorités (art. 84,, let. d, OJ) 2 1* 6 6 ■ - 
8. Recours concernant le droit de vote 
et les élections ou votations 
cantonales (art. 85, let. a, OJ) 16 1+5 6l 3
1* 2" 
9. Oppositions à des extraditions 
demandées par des Etats étrangers 3 3 3 
10. Demandes de revision, d'interprétation 
ou de modération (art. 136 ss. OJ) 2 29 31 23 8 
Total 
836 1762 2598 1826 772 
394

V. Tableau détaillé des contestations de droit administratif 
Tribunal fédéral 
Mature des affaires 
Reportées Intro- Total Liquidées Reportées 
de 1983 duites à 1985 
1. Recours de droit administratif 
Droit de cité 
Police des étrangers U 
Personnel de la Confédération 15 
Surveillance des fondations k 
Propriété foncière rurale 5 
Acquisition d'immeubles par des personnes 
domiciliées à 1 ' étranger *■! 
Registres -L® 
Exécution des peines 5 
Instruction et formation 1 
Cinéma — 
Protection de la nature et des sites.......... 2 
Administration de l'armée 3 
Protection civile » 
Affaires douanières .- • ■ • "L1 
Impôts (sans droits de douane) 1Ö0 
Monopole de 1 ' alcool 1 
Aménagement du territoire 1*7 
Expropriations 83 
Installations électriques 
Loi sur la circulation routière 11 
Navigation aérienne 
PTT 1 
Protection des eaux 1** 
Législation sur le travail " 
Construction de logements à but social 2 
Agriculture 20 
Police des forêts 28 
Surveillance des banques. 3 
Entraide judiciaire internationale et 
extraditions — H 
Autres cas ^0 
3 
3 
1 
2 
1*0 
51 
3U 
17 
31* 
1*9 
26 
23 
3 
7 
U 
3 
5 
10 
8 
2 
30 
1*7 
13 
31* 
28 
38 
26 
12 
35 
!*0 
37 
3 
1* 
5 
1+ 
1 
1* 
6 
1 
■' 5 
2 
5 
2 
3 
1 
1 
- 
1 
11 
22 
Il* 
3 
112 
292 
11*1* 
11+8 
1 
2 
- 
2 
63 
110 
55 
55 
32 
115 
61+ 
51 
1 
1 
- 
1 
111 
122 
96 
26 
2 
2 
2 
- 
11* 
15 
7 
S 
17 
31 
11* 
17 
k 
10 
7 
3 
1 
3 
1 
2 
23 
1*3 
31 
12 
33 
61 
27 
3k 
- 
3 
3 
- 
72 
85 
68 
17 
2. Actions de droit administratif 
Rapports de service du personnel de la 
Confédération 
Indemnités non contractuelles 
Paiement ou restitution de prestations 
pécuniaires 
Exonérations de contributions cantonales 
Autres cas 
3. Demandes de revision, d'interprétation ou 
de modération 
Total 
10 
3 
12 
12 
3 
10 
1 
7 
8 
6 
2 
395

VI. Commissions fédérales d'estimation 
Arrondissements d'estimatio
1. Nombre des affaires 
Reportée de 1983 H 20 
Enregistrées en 198U - 1 
Terminées en 198U 3 2 
Reportées en 1985 0 19 
.1 20 
9 35 13 
8 
2 
1 
8 
3 
- 
1* 
5 
8 
5 
Nature des affaires pendantes 
au 31 décembre 198U 
Chemins de fer 6 1 - 3 
Installations électriques - 1 - k 
Autoroutes 1 17 18 6 
Bâtiments publics 
Oléoducs et gazoducs - - - 1 
Ouvrages militaires - - 1 2 
Forces motrices ~ - - 2 
PTT 
Aéroports et héliport 
Places de tir ~ ~ 
EPF - " 
Police des eaux dans les 
régions élevées 
Protection de la nature et 
des sites 1 - - 
Corrections des eaux 
- 7 
- 6 
5 20 
5 
1 
5

Rapport 
du Tribunal fédéral des assurances 
sur sa gestion en 1984 
du 31 décembre 1984 
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
Nous conformant à l'article 21, 2e alinéa, de la loi fédérale d'organisation judiciaire, nous avons l'honneur 
de vous présenter le rapport suivant sur notre gestion en 1984. 
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute 
considération. 
31 décembre 1984 Au nom du Tribunal fédéral des assurances: 
Le président, Beati 
Le greffier, Maeschi 
397

TRIBUNAL FÉDÉRAL DES ASSURANCES 
A. COMPOSITION DU TRIBUNAL 
Le 20 octobre 1984, l'Assemblée fédérale a élu la première femme au sein 
du tribunal en la personne de Madame Ursula Widmer-Schmid, licenciée en 
droit et juge à la Cour suprême du canton de Lucerne. Elle remplace M. 
Artur Winzeler, démissionnaire après 15 ans de fonction, qui poursuivra 
son activité au tribunal en qualité de juge suppléant. 
B. ACTIVITE DU TRIBUNAL 
1. Vue d'ensemble 
1» Relations avec le Tribunal fédéral 
Deux membres de notre Cour - MM. E. Amstad et H.U. Willi - ont participé 
aux travaux des Cours de droit public du Tribunal fédéral (art. 127 al. 1 
OJ). Outre les échanges de vue de leurs Présidents, lesdites Cours et no¬ 
tre tribunal ont tenu une séance commune le 27 septembre à Lucerne 
(art. 127 al. 3 et 4 OJ). 
2. Nombre des affaires 
Par,rapport à 1983 le nombre des affaires nouvelles a passé de 1350 à 
1251 (-99). Cette diminution concerne les cas de langue allemande (-78) 
et de langue italienne (-30), tandis que le nombre des cas de langue 
française (+9) a légèrement augmenté. Le recul du nombre des affaires est 
imputable - comme l'année précédente - en premier lieu à une diminution 
du nombre des recours en matière d'assurance-invalidité (-118); les re¬ 
cours sont devenus plus nombreux, en revanche, dans l'assurance-chômage 
(+27), alors que dans les autres domaines on ne constate guère de modifi¬ 
cations importantes. En 1984, 1350 cas ont été liquidés (271 de moins que 
l'année précédente). Le 31 décembre, 867 recours étaient encore pendants 
(contre 966 le 31 décembre 1983). Ainsi, le nombre des affaires reportées 
sur la nouvelle année a pu être diminué de 99. Nous renvoyons, en outre, 
â la statistique figurant à la fin du rapport. 
L'entrée en vigueur, le 1er janvier 1984, des lois fédérales sur l'as¬ 
surance-accidents et sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité 
en cas d'insolvabilité n'a pas encore conduit à une augmentation impor¬ 
tante du nombre des recours en ces matières. Elle a provoqué une charge 
supplémentaire dans la mesure où de nouveaux points de droit ont dû être 
tranchés, en particulier dans le domaine de l'assurance-chômage, et où le 
degré dé difficulté des affaires à trancher s'est accru d'une manière gé¬ 
nérale. Cette situation, d'une part, et l'application moins fréquente de 
la procédure sommaire selon l'article 109 0J, d'autre part, expliquent la 
raison de la diminution du nombre de cas liquidés. Eu égard notamment à 
l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1985, de la loi fédérale sur la pré¬ 
voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, il faut 
s'attendre à l'avenir à une charge supplémentaire qu'il n'est pas possi¬ 
ble d'évaluer actuellement. C'est pourquoi, les constatations faites â 
l'occasion du précédent rapport annuel au sujet de la nécessité de mesu¬ 
res d'allégement à long terme gardent toute leur valeur. 
Rapport de gestion 1984 399

Tribunal des assurances 
3. Introduction du traitement électronique des données (informatique 
juridique) 
A la fin de 1982, le tribunal a constitué un groupe de travail chargé 
d'examiner comment la documentation interne du tribunal et le travail de 
recherche juridique pouvaient être améliorés et facilités. Les études ef¬ 
fectuées ont montré que seul un système automatique pouvait être considé¬ 
ré, à long terme, comme satisfaisant. Un tel système, fondé sur une par¬ 
ticipation au système de traitement électronique des données du Tribunal 
fédéral, est actuellement à l'étude. Ce projet permet d'ores et déjà 
d'entrevoir une amélioration sensible de l'information juridique, notam¬ 
ment dans l'intérêt de la jurisprudence. Le moment de la réalisation de 
ce projet, et la dimension qu'elle prendra, dépendent du point de savoir 
si le tribunal recevra, le moment \5enu, les moyens financiers et ceux re¬ 
latifs à son personnel, nécessaires S cet effet. 
II. Aperçu des diverses matières 
(Les arrêts qui sont cités avec leur date seront publiés dans le recueil 
officiel). 
1. Règles de fond 
a) Assurance-vieillesse et survivants 
Une procédure a donné l'occasion de se prononcer sur la qualité d'assuré 
d'une ressortissante française qui travaillait en Suisse pour une organi¬ 
sation internationale, et qui bénéficiait de privilèges diplomatiques et 
d'exemptions fiscales (ATF IIP V 145). Un autre arrêt constate que les 
règles conventionnelles du droit international sur le principe de la sou¬ 
mission à la législation du lieu de travail sont des normes directement 
applicables, qui ont le pas sur les dispositions de la LAVS concernant 
l'assujettissement à l'assurance et l'obligation de cotiser (ATF 110 V 
72). Dans l'assurance facultative des Suisses à l'étranger, l'affiliation 
ne doit pas être subordonnée à l'inscription dans le registre consulaire 
(rôle d'immatriculation) (ATF HO V 65). 
Le revenu provenant de la location d'un appartement meublé à des tou¬ 
ristes plusieurs fois dans l'année constitue un revenu provenant d'une 
activité lucrative indépendante, soumis à cotisations (ATF 110 V 83). 
Dans l'ATF 110 v 1, le tribunal a confirmé sa jurisprudence selon la¬ 
quelle la femme qui vit maritalement avec un homme, sans être mariée avec 
celui-ci, et qui, en échange de la tenue du ménage commun, reçoit de son 
compagnon des prestations en nature (sous forme de nourriture et de loge¬ 
ment), et éventuellement de l'argent de poche, doit, en ce qui concerne 
cette activité et quant S son statut de cotisante, être considérée comme 
personne exerçant une activité dépendante. Dans un autre arrêt, le tribu¬ 
nal a qualifié un conseiller technique d'entreprises de personne exerçant 
une activité lucrative indépendante (ATF 110 V 72). 
Les cotisations paritaires d'assurances sociales doivent être perçues - 
indépendamment du moment où le salaire est payé - sur toutes les rémuné¬ 
rations qui sont versées pour une période d'activité lucrative pendant 
laquelle le salarié était soumis à l'obligation de cotiser (arrêt Oerli- 
kon-Bührle du 26 septembre). S'agissant des bénéficiaires d'une rente de 
vieillesse soumis à l'obligation de cotiser, la franchise annuelle est 
applicable dans le cas d'une activité lucrative pratiquement régulière 
pour laquelle un décompte périodique de salaire est effectué à des inter¬ 
valles variables (arrêt Seiler du 17 juillet). Les allocations de ménage 
accordées aux salariés célibataires, veufs ou divorcés ne sont exemptes 
de cotisations que si l'ayant droit vit avec des enfants (arrêt Ciba-Gei- 
gy du 22 août). 
400

Tribunal des assurances 
Lors de la fixation des cotisations personnelles des assurés exerçant 
une activité lucrative indépendante, il est admissible d'examiner, excep¬ 
tionnellement, les facteurs fiscaux, lorsqu'il n'existait pas, faute de 
valeur litigieuse suffisante, de raison pour introduire une procédure 
fiscale (arrêt K. du 19 novembre). L'application de la procédure extraor¬ 
dinaire de fixation des cotisations, selon l'article 25 alinéa 1 RAVS, 
n'exige pas que la modification des bases du revenu et la variation sen¬ 
sible du gain se produisent durant la même année de cotisation (année ci¬ 
vile); il suffit qu'il existe un lien de causalité adéquate entre les 
deux modifications (ATF 110 V 7). Les cotisations des salariés au service 
d'employeurs non astreints à payer des cotisations doivent être fixées, 
en principe, selon la procédure instituée par les articles 22 ss RAVS 
(ATF 110 V 71). Dans l'ATF 110 V 89, le tribunal a déclaré conformes à la 
loi les dispositions réglementaires sur la perception des cotisations au 
moyen de timbres-cotisations (art. 145 et 146 RAVS) et les directives ad¬ 
ministratives sur la perception des cotisations des étudiants sans acti¬ 
vité lucrative; il a défini, en outre, les conditions d'une rectification 
du compte individuel. Le délai de la prescription absolue relative au 
remboursement de cotisations versées indûment par des personnes qui ne 
sont pas tenues de cotiser est en principe de dix ans; le principe de la 
protection de la bonne foi peut conduire â renoncer au remboursement (ATF 
110 V 145). Des intérêts rémunêratoires sont dûs, selon l'article 41ter 
RAVS, sur toutes les restitutions exigibles à partir du 1er janvier 1979; 
l'alinéa 3 de cette disposition est contraire à la loi et à la Constitu¬ 
tion dans la mesure où il exclut des intérêts rémunêratoires sur des res¬ 
titutions de cotisations des personnes exerçant une activité lucrative 
indépendante, fixées selon la procédure extraordinaire (arrêt Jecklin du 
25 septembre). 
S'agissant de la restitution de prestations versées à tort, le point de 
départ du délai de la prescription d'une année, selon l'article 47 ali¬ 
néa 2 LAVS, se situe au moment où l'administration aurait dû s'apercevoir 
de l'erreur en faisant preuve de l'attention que les circonstances per¬ 
mettaient raisonnablement d'exiger d'elle (arrêt Pedroli du 19 novembre). 
Une procédure a donné l'occasion d'exposer les principes relatifs au 
droit à une rente de veuve dans le cas d'une déclaration d'absence; en 
cas de révocation judiciaire de la déclaration d'absence, il n'existe pas 
d'obligation de restituer les rentes perçues (arrêt Kündig du 6 août). En 
ce qui concerne le droit à la rente de veuve de la femme divorcée, et 
l'obligation d'entretien du mari divorcé qu'il suppose, les indemnités 
uniques doivent être assimilées à des prestations d'entretien versées 
sous forme de rente, lorsqu'elles sont destinées à compenser la perte du 
droit à l'entretien au sens de l'article 151 ou 152 CC. Par un changement 
dé la jurisprudence antérieure, les règles relatives aux preuves en cette 
matière ont été modifiées (arrêt S. du 29 octobre). 
b) Assurance-invalidité 
Un arrêt traite le point de savoir quand il existe des raisons méritant 
d'être prises en considération pour l'exécution de mesures de réadapta¬ 
tion à l'étranger (ATF HO V 99). Un autre arrêt, fondé sur de nouvelles 
expertises médicales, définit le droit à la thérapie psychomotrice en 
tant que mesure médicale pour le traitement d'infirmités congénitales 
(ATF 110 V 158). Lorsque l'assuré conteste le montant en espèces qui lui 
est remboursé après l'exécution d'une mesure médicale accordée en vertu 
d'une décision passée en force, il doit manifester son désaccord dans un 
délai d'examen et de réflexion convenable; il appartient alors à la cais¬ 
se de compensation de rendre une nouvelle décision sujette à recours (ATF 
110 V 164). A propos de la distinction entre la formation professionnelle 
26 401

Tribunal des assurances 
initiale et le reclassement, le tribunal a précisé la notion d'activité 
lucrative d'une certaine importance économique en tant que condition du 
droit â un reclassement (arrêt Bürgin du 27 novembre). 
Dans le domaine des rentes, un arrêt se prononce sur le marché équili¬ 
bré du travail, déterminant pour l'évaluation de l'invalidité, dans le 
cas d'assurés étrangers (arrêt Bey du 26 novembre). Du point de vue du 
droit à la rente d'invalidité, la détention préventive est assimilée à 
l'exécution d'une peine privative de liberté (arrêt Sch. du 9 novembre). 
La reconsideration d'une décision sans nul doute erronée entraîne en 
principe l'obligation de restituer la prestation touchée à tort, à moins 
que la faute qui a donné lieu à reconsideration n'ait été commise dans 
l'appréciation d'une question spécifique du droit de 1'assurance-invali¬ 
dité (arrêt G. du 30 juillet). La réglementation prévue par l'arti¬ 
cle 88bis, alinéa 1, lettre c, RAI, selon laquelle l'augmentation de la 
rente ou de l'allocation pour impotent prend effet au plus tôt dès le 
mois où l'erreur a été découverte, n'est pas contraire au droit fédéral; 
mais elle ne peut s'appliquer que lorsque l'erreur qui a donné lieu à re¬ 
considération a été commise dans l'appréciation d'une question spécifique 
du droit de 1*assurance-invalidité; elle est applicable, par analogie, à 
la reconsideration de décisions de refus d'une prestation (arrêt A. du 
22 août). 
Au regard de l'article 38bis, alinéa 1, LAI, selon lequel les rentes 
pour enfants ne sont réduites que dans la mesure où, ajouté aux rentes du 
père et de la mère, leur montant dépasserait "sensiblement" le revenu an¬ 
nuel moyen déterminant pour le calcul de ces dernières, l'article 33bis, 
alinéa 1, RAI est contraire à la loi (arrêt Züst du 18 décembre). 
L'affiliation à l'assurance italienne au sens de l'article 8, lettre b, 
de la Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale, en vertu de 
l'art. 1er du Protocole additionnel à l'Avenant italo-suisse du 4 juillet 
1969, n'est reconnue qu'à partir du moment où le ressortissant italien 
est mis au bénéfice d'une pension d'invalidité des assurances sociales 
italiennes (ATF HO V 103). La Convention de sécurité sociale avec l'Es¬ 
pagne ne permet pas d'imputer les périodes d'assurance accomplies en Es¬ 
pagne sur la durée minimale de cotisations requise pour pouvoir prétendre 
une rente ordinaire de 1'assurance-invalidité (arrêt P. du 19 décembre). 
c' Prestations complémentaires à l'AVS/AI 
Sont à considérer comme fortune imputable au sens de l'article 3, ali¬ 
néa 1, lettre b, LPC uniquement les actifs que l'assuré a effectivement 
reçus et dont il peut disposer sans restriction. Pour calculer l'intérêt 
compris dans le revenu déterminant, on tient compte du montant total de 
la fortune dont l'assuré s'est dessaisi en vue d'obtenir des prestations 
complémentaires, sans déduire le denier de nécessité; le taux de l'inté¬ 
rêt doit être fixé en fonction soit des circonstances concrètes du cas 
particulier soit des conditions générales du marché de l'argent (ATF HO 
V 17). 
La demande de restitution de prestations indûment touchées n'est admis¬ 
sible que lorsque sont remplies les conditions qui permettent de revenir, 
par la voie de la reconsideration ou de la révision, sur la décision pas¬ 
sée en force. La bonne foi, qui constitue une condition de la remise de 
l'obligation de restituer, est exclue lorsque l'allocation de la presta¬ 
tion indue repose sur une astuce ou une négligence grave; l'assuré peut, 
en revanche, invoquer la bonne foi, lorsque son comportement ou son omis¬ 
sion fautifs ne représentent qu'une violation légère de son devoir de 
renseigner ou d'annoncer un changement de situation (ATF 110 V 176). Le 
délai de 30 jours pour présenter la demande de remise de l'obligation de 
restituer a le caractère d'une prescription d'ordre (ATF 110 V 25). 
402

Tribunal des assurances 
Le droit des étrangers aux prestations complémentaires suppose que le 
requérant ait effectivement été présent en Suisse pendant la durée mini¬ 
male légale, et qu'il y ait eu son domicile civil. Le délai de tolérance, 
pendant lequel un séjour temporaire à l'étranger n'interrompt pas le dé¬ 
lai légal de 15 ans, se détermine en premier lieu d'après les règles re¬ 
latives au droit des assurés étrangers aux rentes extraordinaires de 
l'AVS/AI contenues dans les conventions internationales; un délai plus 
long peut se justifier dans certaines circonstances particulières (ATF 
110 V 170). 
d) Assurance-maladie 
L'institution d'une réserve à titre rétroactif est en principe admissible 
dans tous les cas où la caisse aurait été en droit de formuler une réser¬ 
ve et où elle aurait pris une telle mesure si les déclarations sur l'état 
de santé du candidat avaient été exactes. Si la demande d'admission est 
présentée par une tierce personne, le candidat doit - indépendamment d'un 
éventuel comportement fautif de sa part - se laisser opposer tous les 
faits relatifs à son état de santé qui auraient dû être annoncés dans une 
déclaration portant sur cet état et rédigée de sa propre main (arrêt O. 
du 5 octobre). 
Les caisses-maladie reconnues par la Confédération peuvent compenser 
des prestations d'assurance échues avec des créances de cotisations ar¬ 
riérées; ce droit de compenser n'appartient pas aux assurés (ATF IIP V 
183). Une disposition cantonale qui exclut une augmentation de la fran¬ 
chise minimale fixée par l'ordonnance V sur l'assurance-maladie pour les 
assurés dans une situation très aisée, est contraire au droit fédéral 
(arrêt Jaccard du 22 octobre). 
En ce qui concerne l'obligation des caisses-maladie de verser des pres¬ 
tations pour la psychothérapie déléguée à des psychothérapeutes de condi¬ 
tion dépendante, et qui ne sont pas médecins, le tribunal a confirmé sa 
jurisprudence et constaté que les droits légaux des assurés ne peuvent 
pas être restreints par des conventions tarifaires selon l'article 22, 
alinéa 1, LAMA (ATF 110 V 187). Un arrêt traite du droit à l'indemnité 
journalière d'une ménagère sous l'angle de l'interdiction de la surindem¬ 
nisation (arrêt Riesen du 5 novembre). 
Les médicaments qui servent uniquement à la prévention de maladies ne 
font pas partie des prestations légales obligatoires des caisses-maladie, 
et ne peuvent pas être admis dans la liste des spécialités (arrêt Sanofi 
Pharma du 30 octobre). En ce qui concerne cette liste, le tribunal a ex¬ 
posé les principes à observer, en particulier, dans les procédures de ra¬ 
diation et de réduction de prix (ATF 110 V 109, 199); il s'est exprimé, 
en outre, sur l'importance, dans l'examen du caractère économique des mé¬ 
dicaments, du genre et de la quantité de l'agent thérapeutique contenu 
dans un médicament, des indications posologiques, et des frais d'adminis¬ 
tration du médicament (ATF 110 V 199). 
e) Assurance-accidents 
Les décisions rendues par le Conseil d'administration de la Caisse natio¬ 
nale, avant le 1er janvier 1984, sur l'attribution des entreprises aux 
classes et degrés du tarif des primes ne peuvent pas être déférées au 
Tribunal fédéral des assurances selon l'article 110 LAA, même si elles 
n'ont été notifiées qu'après cette date (arrêt Bosi du 11 décembre). 
f) Assurance militaire 
Lorsque l'assuré présente à la fois une atteinte â la capacité de gain et 
une atteinte à l'intégrité physique ou psychique, il y a lieu - contrai¬ 
rement à la jurisprudence antérieure - d'indemniser cumulativement les 
403

Tribunal des assurances 
deux dommages; en pareil cas, l'atteinte à l'intégrité doit être indemni¬ 
sée par une augmentation de la rente d'invalidité - cette dernière étant 
calculée selon l'article 24 LAM - au moyen d'un supplément en francs, 
fixé équitablement et qui varie selon le degré de l'atteinte (ATF llo V 
117). 
g) Allocations militaires pour perte de gain 
h) Allocations familiales dans l'agriculture 
Dans ces domaines, aucun des cas soumis au tribunal n'est d'un intérêt 
particulier. 
i) Assurance-chômage 
Un arrêt traite du sens de l'obligation de faire contrôler le chômage et 
des conditions auxquelles un interprête de musique légère peut être in¬ 
demnisé de sa perte de gain entre deux engagements (ATF 110 V 210). Le 
tribunal a précisé, par ailleurs, dans quelles circonstances la question 
de l'aptitude au placement ne doit plus être examinée en ce qui concerne 
les assurés qui ont pris d'autres dispositions pour une date déterminée 
(ATF 110 V 207). 
Le délai de dix jours pour donner le préavis de réduction de l'horaire 
de travail est un délai de déchéance, de sorte qu'en cas d'annonce tardi¬ 
ve sans excuse valable, la perte de travail n'est prise en considération 
qu'à partir du moment où le délai imparti pour le préavis s'est écoulé 
(arrêt Speck du 11 décembre). L'obligation d'annoncer l'interruption de 
travail représente une condition formelle du droit aux prestations égale¬ 
ment pour l'allocation de l'indemnité en cas d'intempéries; le renouvel¬ 
lement, chaque semaine, de l'avis d'interruption de travail continue et 
de longue durée est indispensable dans tous les cas (arrêt Bonetti du 
18 décembre). Le droit à cette prestation n'est pas subordonné à la con¬ 
dition que soient prises des mesures importantes, qui ne sont pas usuel¬ 
les dans une branche déterminée (arrêt Mordasini du 18 décembre). L'in¬ 
demnité en cas d'insolvabilité ne couvre que des créances de salaire qui 
portent sur un travail fourni et non pas des prétentions en raison d'un 
congédiement immédiat et injustifié du travailleur (ATF 110 V 30). 
Une procédure a fourni l'occasion de se prononcer sur la responsabilité 
des fondateurs des caisses selon le droit en vigueur jusqu'à la fin de 
1983; en cette occurrence, le tribunal a dû s'exprimer également sur le 
devoir de contrôle des caisses d'assurance-chômage en ce qui concerne les 
efforts personnels de l'assuré pour trouver un travail (arrêt Träger¬ 
schaft der Industrie-Arbeitslosenkasse Winterthur du 31 juillet). 
2. Procédure 
Un recours a donné lieu à des commentaires sur la décision en tant qu'ob¬ 
jet de la contestation et sa distinction de l'objet du litige, ainsi que 
sur la portée de la maxime inquisitoire et du principe de l'application 
d'office du droit, d'une part, et sur le devoir de collaboration des par¬ 
ties et le principe selon lequel le juge n'examine que les griefs qui 
sont articulés, d'autre part (ATF 110 V 48). 
Une décision notifiée à une personne ou à un organisme qui n'a pas qua¬ 
lité pour la recevoir doit être considérée comme nulle (ATF 110 V 145). 
La notification est valable lorsque la décision, envoyée sous pli recom¬ 
mandé, est remise à un tiers, titulaire d'une procuration tacite résul¬ 
tant des circonstances (ATF llo V 36). En cas de décès du mandant, la 
procuration relative à la conduite d'un procès subsiste, sauf convention 
contraire, au moins jusqu'au moment où les héritiers sont connus et où 
ceux-ci se sont déterminés sur leur intention de continuer la procédure 
404

Tribunal des assurances 
et, le cas échéant, sur la désignation d'un représentant (arrêt Balassi 
du 10 décembre). 
L'article 85 LAVS exclut l'existence de plusieurs instances cantonales 
de recours. Savoir si et à quelles conditions, dans le cadre de cette 
dispositon, une indemnité de dépens ou l'assistance judiciaire gratuite 
peuvent être accordées est une question qui relève du droit fédéral; en 
revanche, la fixation de l'indemnité ressortit au droit cantonal (ATF llo 
V 54, arrêt Eschmann du 23 octobre). N'est pas contraire au droit fédéral 
une réglementation cantonale qui prévoit que des dépens en faveur de la 
partie représentée par un avocat ne sont alloués que sur requête (ATF llo 
V 137). Deux arrêts définissent les conditions auxquelles une partie qui 
agit dans sa propre cause peut exceptionnellement prétendre des dépens 
pour l'activité personnelle qu'elle a déployée, ainsi que pour sa perte 
de temps ou de gain (ATF 110 V 72, 132). 
Un arrêt traite du préjudice irréparable et imminent comme condition de 
la recevabilité, lorsque est litigieuse une décision incidente d'une ju¬ 
ridiction cantonale relative à la restitution de l'effet suspensif, ainsi 
que de la comparaison des intérêts en cas de décision sur l'effet suspen¬ 
sif (ATF 110 V 40). Le recours de droit administratif dirigé contre une 
décision de la juridiction cantonale de recours, relative à la compétence 
ratione loci, est recevable (arrêt A. du 21 décembre). Le tribunal a dû 
se prononcer dans plusieurs procédures sur la qualité pour former un re¬ 
cours de droit administratif; il l'a admise dans le cas d'un avocat d'of¬ 
fice qui a interjeté recours contre la fixation par l'autorité cantonale 
de sa rémunération (arrêt Eschmann du 23 octobre); il l'a niée dans le 
cas d'un département cantonal et de l'office fédéral des assurances so¬ 
ciales en ce qui concerne un recours contre une décision du tribunal ad¬ 
ministratif cantonal relative à l'obligation de s'affilier à une caisse- 
maladie conventionnée (ATF llo V 127), ainsi que dans le cas d'une fédé¬ 
ration de caisses-maladie dans la procédure concernant une demande de 
restitution consécutive à un traitement non économique au sens de l'arti¬ 
cle 23 LAMA (arrêt S. du 25 octobre). Dans une autre affaire, le tribunal 
a été appelé â se prononcer sur la sauvegarde du délai fixé pour le paie¬ 
ment d'une avance de frais judiciaires, lorsque le débiteur utilise un 
mandat de virement dans le cadre du service des ordres groupés des PTT 
(ATF HO V 218) . 
Le principe selon lequel la révision des jugements des autorités canto¬ 
nales de recours doit être garantie si des faits ou des moyens de preuve 
nouveaux sont découverts après coup s'applique dans toutes les branches 
de l'assurance sociale, même s'il n'existe pas de disposition expresse à 
ce sujet; le délai dans lequel la demande de révision doit être présentée 
relève du droit cantonal (arrêt Tschopp du 5 novembre). Le tribunal a 
qualifié de faits nouveaux justifiant une révision le fait, porté subsé- 
quemment à la connaissance de l'assuré, que l'administration n'a pas 
transmis au Tribunal fédéral des assurances un certificat médical, pro¬ 
duit alors que la première procédure devant ledit tribunal était pendante 
(ATF 110 V 138). Enfin, le tribunal s'est exprimé sur la recevabilité 
d'une demande d'interprétation (ATF llo y 222). 
405

ê C. STATISTIQUE 
1. Nature des causes 
Terminées en 
1984 
« 
1980 
1981 
1982 
1983 
Reportées 
de 1983 
Intro¬ 
duites 
en 1984 
Total 
affaires 
pendantes 
Termi¬ 
nées en 
1984 
Reporté
a 1985 
a. Assurance-vieillesse 
et survivants 
267 
251 
256 
297 
223 
265 
488 
275 
213 
b. Assurance-invalidité 
738 
849 1050 
897 
423 
563 
986 
643 
343 
c. Prestations complémen¬ 
taires à l'AVS/AI 
23 
25 
39 
39 
32 
32 
64 
44 
20 
d. Assurance-maladie 
66 
98 
97 
117 
102 
112 
214 
110 
104 
e. Assurance-accidents (y 
compris la prévention 
des maladies profess.) 
72 
74 
81 
99 
83 
97 
180 
103 
77 
f. Assurance militaire 
12 
14 
8 
10 
11 
10 
21 
11 
lo 
g. Régime des allocations 
pour perte de gain 
h. Allocations familiales 
2 
4 
1 
mm 
2 
2 
4 
3 
1 
dans l'agriculture 
i. Assurance-chômage 
8 
176 
2 
108 
2 
160 
1 
161 
90 
3 
167 
3 
257 
161 
3 
96 
Total 
1364 1425 1694 1621 
966 
1251 
2217 
1350 
867 
1) Dont introduites par les assurés: 1085, par les institutions d'assurance, resp
Répartition linguistique: allemand 740 » 59%; français 269 « 22%; italien 242 
2) Dont liquidées selon art. 109 0J: 105 
3) Dont introduites en 1977: 1; 1980: 1; 1982: 8; 1983: 117 
4) Moyenne calculée sur l'ensemble des cas (abstraction faite des procédures sus
2. Liquidation 
Selon la langue 
Par chambre 
Cas 
%

Aperçu de l'évolution de la situ
1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 19
o 
1970 1971 1972 1975 1974 *975 1976 1977 1978 19

Arrêté fédéral Projet 
approuvant la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral 
et du Tribunal fédéral des assurances en 1984 
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les rapports du Conseil fédéral du 27 février 1985, du Tribunal fédéral du 7 février 1985 et du Tribunal 
fédéral des assurances du 31 décembre 1984, 
arrête: 
Article premier 
La gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1984 est 
approuvée. 
Art. 2 
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. 
409

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des
assurances en 1984
In
Geschäftsberichte des Bundesrates
Dans
Rapports de gestion du Conseil fédéral
In
Rapporto di gestione del Consiglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
111
Volume
Volume
Seite
1-409
Page
Pagina
Ref. No
50 000 725
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