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2002-0288
5435
02.054
Message
concernant la loi fédérale sur la prorogation
de l’arrêté fédéral sur la prescription médicale d’héroïne
du 3 juillet 2002
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons le projet de loi fédérale sur la prolon-
gation de l’arrêté fédéral sur la prescription médicale d’héroïne en vous proposant
de l’adopter.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
3 juillet 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

5436
Condensé
L’arrêté fédéral du 9 octobre 1998 sur la prescription médicale d’héroïne est appli-
cable jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision de la loi du 3 octobre 1951 sur les
stupéfiants, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2004.
A la date de l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral, le Conseil fédéral partait de
l’hypothèse que la révision de la loi sur les stupéfiants pourrait entrer en vigueur
avant le 31 décembre 2004. Diverses circonstances ont entraîné des retards dans le
calendrier. On ne peut exclure que la loi sur les stupéfiants révisée n’entre en
vigueur qu’après le 1er janvier 2005.
La durée de validité de l’arrêté fédéral sur la prescription médicale d’héroïne doit
être prolongée de cinq ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2009 au plus tard,
son contenu restant inchangé. En vertu de la nouvelle Constitution fédérale, cette
prorogation passe par l’adoption d’une loi fédérale.

5437
Message
1 
Partie générale
1.1 
Historique
La loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et sur les substances psycho-
tropes (loi sur les stupéfiants, Lstup; RS 812.121) doit être soumise à une révision.
Les raisons en sont exposées dans le message concernant la modification de la loi
sur les stupéfiants daté du 9 mars 2001. Dès le mois de novembre 1994, la commis-
sion d’experts, instaurée par le Département fédéral de l’intérieur pour les besoins
de ladite révision et placée sous la présidence du conseiller d’État Schild («Commis-
sion Schild»), avait élaboré des recommandations en faveur d’une révision de la loi
sur les stupéfiants. Les travaux de révision avaient ensuite commencé, mais le Con-
seil fédéral attendait les résultats en suspens des deux votations populaires (initiative
«Pour une jeunesse sans drogue», rejetée au mois de septembre 1997; initiative
«Pour une politique raisonnable en matière de drogue», rejetée au mois de novembre
1998) pour envoyer le projet en consultation.
La politique en matière de drogue suivie par la Confédération repose sur quatre
piliers: prévention, thérapie, réduction des risques et répression. Ces quatre piliers
doivent trouver place dans la loi sur les stupéfiants à l’occasion de sa révision. Les
traitements à l’héroïne relèvent du pilier «thérapie» et doivent à ce titre figurer défi-
nitivement dans la loi sur les stupéfiants. Voici un bref récapitulatif:
Le 21 octobre 1992, le Conseil fédéral adoptait l’ordonnance sur l’évaluation de
projets visant a prévenir la toxicomanie et à améliorer les conditions de vie des toxi-
comanes (ordonnance dite PROVE). Cette ordonnance réglementait les travaux de
recherche scientifique consacrés aux mesures de prévention de la drogue, destinés à
améliorer les conditions de santé et de vie des toxicomanes, à contribuer à leur
réinsertion dans la société et à faire reculer la criminalité liée à la nécessité de se
procurer de la drogue. En 1994, les essais scientifiques de prescription médicale
d’héroïne étaient lancés dans un cadre médico-thérapeutique visant la stabilisation
psychosociale. Au total, 18 projets offraient 800 places de traitement à l’héroïne,
100 à la morphine et 100 à la méthadone dispensée par voie intraveineuse.
L’ordonnance «PROVE» était temporaire, raison pour laquelle le Conseil fédéral
décida que les possibilités de traitement devaient pouvoir être prolongées jusqu’au
31 décembre 1998, au bénéfice des personnes pour lesquelles un traitement incluant
l’héroïne était indiqué.
Les résultats des essais ont été rendus publics au mois de juillet 1997: ils ont révélé
que la prescription médicale d’héroïne complète judicieusement les autres possibili-
tés de traitement pour un groupe cible, relativement restreint et clairement défini, de
personnes dont la dépendance est ancienne et chronique, qui ont fait, sans succès,
plusieurs tentatives de désintoxication et dont les déficits sanitaires et sociaux sont
importants.
L’ordonnance «PROVE» ayant été prorogée jusqu’à la fin de 1998, il a été décidé,
au vu des résultats positifs des travaux de recherche, de mentionner les traitements
avec prescription d’héroïne dans la loi sur les stupéfiants par un arrêté fédéral tem-
poraire, sans attendre la révision ordinaire de la loi sur les stupéfiants. L’objectif

5438
était d’empêcher que les patients soient obligés d’interrompre une thérapie promet-
teuse faute de bases légales. On pouvait en effet s’attendre à ce que quelques autres
postulats proposant des révisions dans le domaine des stupéfiants occasionnent de
nombreux débats au sein de la population et dans les milieux politiques ou exigent
de plus amples examens. Ainsi, la révision de la loi sur les stupéfiants ne pouvait
entrer en vigueur à temps pour la poursuite de ces traitements. Le 9 octobre 1998, le
Parlement déclarait par conséquent urgent l’arrêté fédéral sur la prescription médi-
cale d’héroïne et le mettait en vigueur. Le référendum a été requis et l’arrêté fédéral
a été approuvé en votation populaire en juin 1999.
Le 1er septembre 1999, la procédure de consultation sur le projet du Conseil fédéral
de révision de la loi sur les stupéfiants était ouverte. Les résultats ont été publiés au
mois de septembre 2000. La proposition du Conseil fédéral a reçu une large appro-
bation pour ce qui est de l’inscription dans la loi de la prescription médicale
d’héroïne.
Le Conseil fédéral a adopté le 9 mars 2001 le message concernant la révision de la
loi sur les stupéfiants, à l’intention du Parlement.
1.2 
Traitements à l’héroïne: le point de la situation
1.2.1 
A l’échelle nationale
Début février 2002, 1127 patients, hommes et femmes, se trouvaient en traitement.
Vu les législations actuelle et future, on peut supposer que le nombre des patients ne
dépassera pas 1500 personnes au cours des années à venir.
Aujourd’hui, des traitements à l’héroïne sont dispensés dans 20 policliniques, en
mode ambulatoire, et dans deux établissements pénitentiaires. Le Tessin n’offre pas
ce type de traitement; en Suisse romande, Genève est la seule ville à le proposer.
On dispose de données scientifiques pour la période allant jusqu’à fin 2000. En l’an
2000, l’âge moyen des personnes commençant un traitement était de 32 ans et demi,
77,5 pour-cent étaient des hommes. Avant de suivre cette thérapie, les patients
avaient déjà dix ans de dépendance à l’héroïne derrière eux et tenté au moins deux
thérapies sans succès.
Les traitements avec prescription héroïne ont permis d’améliorer l’intégration sani-
taire et sociale de la majorité des patients, ce qui peut être considéré comme un
grand succès pour ces personnes ayant déjà interrompu plusieurs tentatives théra-
peutiques. La criminalité des participants recule sensiblement durant le traitement,
conséquence positive tangible non seulement pour la personne concernée, mais aussi
pour son environnement social et pour le public.
En l’an 2000, 175 patients sont arrivés au terme d’un traitement à l’héroïne; 127
(72,6 %) d’entre eux ont commencé un traitement à la méthadone ou une thérapie
visant l’abstinence.
En ce qui concerne le contrôle de la qualité des traitements à l’héroïne, tous les
centres de traitement sont surveillés par des collaborateurs de l’Office fédéral de la
santé publique (OFSP). Ces visites servent à faire respecter des directives et des dis-
positions légales, mais elles sont également l’occasion d’un échange entre spécia-
listes sur l’évolution des traitements et les problèmes qui se posent.

5439
Les rapports annuels que l’OFSP a reçus des centres de traitements ont été rédigés
depuis l’année 2000 selon la même grille. L’OFSP a donc pu réunir des données
statistiques comparables sur le nombre des patients, leurs motifs de sortie, les
besoins de perfectionnement et la situation du personnel.
Parallèlement au contrôle, la qualité doit être améliorée en permanence: un projet
dans ce sens a été lancé en mai 2000. Des directives et des recommandations
doivent résulter de l’analyse des problèmes (p.ex. ceux que posent les patients de
longue durée ou la consommation parallèle de substances psychotropes légales ou
illégales).
1.2.2 
A l’échelle internationale
Allemagne: le projet de modèle de prescription d’héroïne aux toxicomanes, qui
couvre tout le pays, a été lancé à Bonn le 27 février 2002. Bonn est la première de
sept villes à dispenser de l’héroïne à des toxicomanes de manière contrôlée et sous
stricte surveillance médicale. Comme en Suisse, la participation au programme est
assujettie à l’obligation de suivre une thérapie parallèle. A l’échelle du pays, plus de
1000 personnes participent au projet, dont 100 à Bonn. Les villes de Karlsruhe,
Hambourg, Hanovre, Cologne, Francfort-sur-le-Main et Munich rejoindront d’ici à
l’été ce projet triennal.
Pays-Bas: une étude avec groupe de contrôle sur les traitements avec prescription
d’héroïne a été menée auprès d’un échantillon aléatoire de 550 personnes, entre
1998 et 2001. Le rapport publié en février 2002 confirme les résultats obtenus en
Suisse et souligne l’utilité de cette forme de traitement. Le Ministère néerlandais de
la santé a donc décidé le 12 mars 2002 de poursuivre les traitements avec prescrip-
tion d’héroïne. Par ailleurs, il est prévu d’enregistrer l’héroïne comme médicament
aux Pays-Bas.
1.3 
Analyse de la situation
Les débats parlementaires sur la révision de la loi sur les stupéfiants ont pris du
retard. La révision de la loi sur les stupéfiants, y compris la mention légale des
traitements avec prescription d’héroïne, a été décidée au Conseil des États le
12 décembre 2001, par 25 voix sans opposition. Le Conseil national se penchera
probablement sur le projet lors de sa session d’automne 2002. La procédure
d’élimination des divergences pourrait avoir lieu pendant la session d’hiver 2002. Il
n’est pas possible d’exclure un référendum.
Si la révision de la loi entrait en vigueur après le 31 décembre 2004, les traitements
avec prescription d’héroïne n’auraient plus de base légale (l’arrêté fédéral de 1998
arrive à échéance à cette date) et les centres de traitement devraient être fermés. Pour
les patients qui se trouveraient en traitement fin 2004, cela signifierait la fin d’une
thérapie qui, dans bien des cas, les maintient en vie.
Nous vous proposons par conséquent de proroger de cinq ans l’arrêté fédéral sur la
prescription médicale d’héroïne.

5440
1.4 
Renonciation à une consultation
Comme nous l’avons dit plus haut, la durée de validité de l’arrêté fédéral doit être
prolongée, mais son contenu reste inchangé. Pour cette raison, parce qu’une consul-
tation a déjà eu lieu le 15 janvier 1998 sous la forme d’une audition, et parce que
l’arrêté fédéral sur la prescription médicale d’héroïne a déjà fait l’objet d’une vota-
tion populaire le 13 juin 1999, on a renoncé à une procédure de consultation.
2 
Partie spéciale
La prorogation de cinq ans de l’arrêté fédéral sur la prescription médicale d’héroïne
vise à assurer la poursuite d’un traitement vital pour de nombreux patients, compte
tenu de la conclusion tardive des débats parlementaires et d’un éventuel référendum.
Nous proposons par conséquent de reprendre tel quel le contenu de l’arrêté fédéral.
L’objectif de la demande de prorogation est de conserver, de la manière la plus
simple possible, une réglementation qui a fait ses preuves. Les conditions présidant
à la prescription médicale d’héroïne, telles qu’elles sont fixées dans l’arrêté fédéral,
doivent être maintenues : l’héroïne peut être prescrite uniquement par un médecin
spécialisé dans une institution appropriée à des personnes dépendantes des stupé-
fiants:
–
âgées de 18 ans au moins ;
–
héroïnomanes depuis au moins deux ans ;
–
qui ont interrompu au moins deux essais de traitement ambulatoire ou hos-
pitalier impliquant une autre méthode reconnue ou dont l’état de santé ne
permet pas d’autres traitements et
–
qui présentent des déficiences d’ordre médical, psychologique ou social
dues à la consommation de stupéfiants.
L’ordonnance du 8 mars 1999 sur la prescription médicale d’héroïne reste elle aussi
en vigueur sous une forme inchangée.
3 
Conséquences pour les finances et le personnel
Le projet n’a aucune répercussion supplémentaire en matière de finances ou de per-
sonnel, que ce soit pour la Confédération ou pour les cantons. La Confédération
poursuivra ses tâches de contrôle et de coordination avec les mêmes moyens, dans le
cadre actuel. La disparition des subventions d’exploitation versées aux centres de
traitement, à partir de 2003, réduira les dépenses de la Confédération. Au mois de
décembre 2001, la diaphine (nom de marque de l’héroïne) a été enregistrée par
l’Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) en tant que produit thé-
rapeutique. Au printemps 2002, la diaphine par voie intraveineuse a été admise dans
la liste des spécialités (LS). Par conséquent, les caisses-maladie devront à l’avenir
participer davantage aux coûts des traitements et alléger ainsi la facture des cantons
et des communes.

5441
4 
Programme de la législature
La révision de la loi fédérale sur les stupéfiants figure dans le programme de la
législature 1999-20031. Comme elle pourrait être retardée pour les raisons men-
tionnées , la durée de validité de l’arrêté fédéral doit être prolongée.
5 
Bases légales
5.1 
Constitutionnalité
Le projet se fonde sur l’art. 118, al. 2, let. a et b, de la Constitution (RS 101).
5.2 
Forme de l’acte à adopter
La nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999 ne connaît plus la forme de
l’arrêté fédéral de portée générale. Pour prolonger la durée de validité du présent
arrêté fédéral, il faut donc passer par une autre forme de texte législatif. L’arrêté
fédéral sur la prescription médicale d’héroïne étant sujet à référendum, la forme de
la loi fédérale a été retenue pour sa modification (cf. art. 163, al. 1, de la Constitu-
tion).
 
1 
Cf. Rapport du Conseil fédéral du 1er mars 2000 sur le Programme de la législature
1999–2003 (FF 2000 2168)

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Message concernant la loi fédérale sur la prorogation de l'arrêté fédéral sur la prescription
médicale d'héroïne
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Heft
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02.054
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Datum
03.09.2002
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5435-5441
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