voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 1976 2002-2755 · 2001-11-08 · de


1976
2002-2755
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’adhésion de la Suisse au Protocole additionnel
du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes
à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières
de données
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 19 février 20032,
arrête:
Art. 1
1 Le Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection
des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
(STE 108)3 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données
est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.
pour les traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit.
 
 
1 
RS 101
2 
FF 2003 1915
3 
RS 0.235.1

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre à
l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autoriés
de contrôle et les flux transfrontières de données (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.2003
Date
Data
Seite
1976-1976
Page
Pagina
Ref. No
10 127 091
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1978 2005-0517 · 2005-03-15 · de


1978 
2005-0517 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération 
(LSIP) 
Le Conseil fédéral souhaite réunir les différentes bases légales relatives aux systè-
mes d’information de police de la Confédération en une seule loi. L’avant-projet de 
loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP) 
rassemble les bases légales relatives à trois systèmes d’information de police 
(JANUS, IPAS et RIPOL) exploités à l’échelon fédéral. Le Conseil fédéral veut 
créer aussi l’index national de police, qui est un nouveau système visant à simplifier 
les enquêtes, à les rendre plus rapides et plus efficaces, et enfin à renforcer la colla-
boration entre les autorités policières suisses et la coopération avec les autorités 
étrangères dans la lutte contre la criminalité. 
Date limite: 15 juin 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral de la police, 3003 Berne, www.fedpol.admin.ch «Brennpunkt» 
15 mars 2005 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.03.2005
Date
Data
Seite
1978-1978
Page
Pagina
Ref. No
10 138 451
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1980 1999-6227 · 2000-04-11 · de


1980
1999-6227
Arrêté fédéral
Projet
relatif à l’initiative populaire «pour un approvisionnement
en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé
(Initiative sur les médicaments)»
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’initiative populaire du 21 avril 19991 «pour un approvisionnement
en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé
(Initiative sur les médicaments)»;
vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20002,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative «pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promo-
tion de la santé (Initiative sur les médicaments)» est valable ; elle sera soumise au
vote du peuple et des cantons.
2 L’initiative, adaptée à la Constitution fédérale du 18 avril 1999, a la teneur sui-
vante:
La Constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 118, al. 3
3 La Confédération règle, dans l’intérêt de la santé publique, les modalités de la
commercialisation des médicaments ainsi que leur dispensation individuelle par des
professionnels de la santé habilités à le faire; elle prévient et interdit en particulier
toute incitation à une consommation inappropriée, excessive ou abusive de médica-
ments.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
 
1
FF 1999 4014
2
FF 2000 1964

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'inititative populaire "pour un approvisionnement en médicaments
sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)"
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.04.2000
Date
Data
Seite
1980-1980
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Ref. No
10 124 434
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1980 2005-0516 · 2005-02-28 · de


1980 
2005-0516 
Transposition de la directive de transparence pour la prévoyance 
professionnelle 
(art. 36, lit. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le décision suivants: 
Décision 
du 
 
28 février 2005 
AXA Compagnie d’assurances sur la Vie, Lausanne 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
15 mars 2005 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Transposition de la directive de transparence pour la prévoyance professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.03.2005
Date
Data
Seite
1980-1980
Page
Pagina
Ref. No
10 138 453
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 1984 2005-0519 · 2005-03-15 · de


1984 
2005-0519 
Route nationale N4.4.6 
Canton Schaffhausen 
Projet général: Rapport établissant l’impact sur l’environnement 
Conformément à l’art. 15 de l’ordonnance relative à l’étude d’impact sur l’environ-
nement (OEIE, RS 814.011), le rapport d’impact ayant trait au projet général de la 
route nationale N4.4.6, tronçon jonction Schaffhausen sud (Galgenbucktunnel) 
(km – au km –) peut être consulté du 15 mars 2005 au 14 avril 2005 à l’Office 
fédéral des routes, Worblentalstrasse 68, Bern. 
Cet office reçoit les intéressés du lundi au vendredi de 8 h à 11 h 30 et de 14 h à 
17 h, sur rendez-vous (téléphone 031 322 94 11). 
15 mars 2005 
Office fédéral des routes

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Route nationale N4.4.6. Canton Schaffhausen. Projet général: Rapport d'impact sur
l'environnement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.03.2005
Date
Data
Seite
1984-1984
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10 138 456
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 1984/85 · 1984-12-31 · de


1984/85 
Eidgenössischer 
Staatskalender 
Annuaire fédéral 
Annuario federale 
k

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Eidgenössischer Staatskalender
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Annuaire fédéral
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Annuario federale
Jahr
1984/85
Année
Anno
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40 002 791
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
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ch_vb · 1985/86 · 1985-12-31 · de


1985/86 
Eidgenössischer 
Staatskalender 
Annuaire fédéral 
Annuario federale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Couverture
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Eidgenössischer Staatskalender
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Annuaire fédéral
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Annuario federale
Jahr
1985/86
Année
Anno
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40 002 831
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ch_vb · 1987/88 · 1987-02-01 · de


1987/88 
Eidgenössischer 
Staatskalender 
Annuaire fédéral 
Annuario federale 
Stand am 1. Februar 1987 
Etat au 1er février 1987 
Stato al 1° febbraio 1987 
Herausgegeben von der Bundeskanzlei 
Publié par la Chancellerie fédérale 
Pubblicato dalla Cancelleria federale 
Vertrieb: Eidgenössische Drucksachen- und Materialzentrale 
Vente: 
Office central fédéral des imprimés et du matériel 
Vendita: Ufficio centrale federale degli stampati e del materiale 
3000 Bern

Zeichenerklärung 
Vor der Telefon-Nummer: 0 
- Beim Angerufenen antwortet unter Umständen nicht eine Person, sondern ein Apparat, der Ihnen etwas 
mitzuteilen hat. 
- Der antwortende Apparat fordert Sie eventuell zum Sprechen auf und nimmt Ihre Mitteilung auf. 
- Ihr Gespräch kann auf Tonband aufgenommen werden, auch wenn Ihr Anruf durch eine Person beantwortet 
wird. 
Explication des signes 
Devant le numéro téléphonique: 0 
- Suivant le cas, ce n'est pas une personne, mais un appareil qui répond et vous fait une communication. 
- L'appareil qui répond invite éventuellement l'appelant à parler et enregistre sa communication. 
- Les communications peuvent être enregistrées sur bande magnétique aussi lorsqu'une personne répond à 
l'appel. 
Spiegazione dei segni 
Davanti al numero telefonico: 0 
- Secondo il caso, non è l'utente chiamato che risponde, ma un dispositivo automatico che si annuncia e che 
vi trasmette un messaggio. 
- Il dispositivo automatico vi invita eventualmente a parlare e registra il messaggio. 
- La vostra conversazione può essere incisa su nastro anche se presso l'utente chiamato risponde una 
persona.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Titel
Titre
Titolo
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Eidgenössischer Staatskalender
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Annuaire fédéral
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Annuario federale
Jahr
1987/88
Année
Anno
Seite
1-2
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40 002 869
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ch_vb · 1987/88 e sP · 1987-12-31 · de


1987/88 
e sP 
Eidgenössischer 
Staatskalender 
Annuaire fédéral 
Annuario federale 
Preis/prix/prezzo Fr. 17.—

r 
I

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Umschlag
Couverture
Copertina
In
Eidgenössischer Staatskalender
Dans
Annuaire fédéral
In
Annuario federale
Jahr
1987/88
Année
Anno
Seite
0-0
Page
Pagina
Ref. No
40 002 868
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ch_vb · 1988 2002-2450 · 2003-03-18 · de


1988
2002-2450
Loi fédérale
Projet
sur l’alcool
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20031,
arrête:
I
La loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool2 est modifiée comme suit:
Préambule
vu l’art. 32bis de la constitution3,
…
Art. 23bis, al. 2bis (nouveau)
2bis L’impôt est augmenté de 300 % pour les boissons distillées sucrées dont la
teneur en alcool est inférieure à 15 % du volume, qui contiennent au moins
50 grammes de sucre par litre exprimé en sucre inverti ou une édulcoration équiva-
lente, et qui sont mises dans le commerce sous forme de mélanges prêts à la con-
sommation, en bouteilles ou dans d’autres récipients.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
 
1 
FF 2003 1980
2 
RS 680
3 
Cette disposition correspond aux art. 105 et 131, al. 1, let. b, et al. 3, de la Constitution
du 18 avril 1999 (RS 101).

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Loi fédérale sur l'alcool (Projet)
In
Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.2003
Date
Data
Seite
1988-1988
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10 127 094
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übernommen.
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ch_vb · 1988/89 · 1988-12-31 · de


1988/89 
/ 
n 
/ .V 
Eidgenössischer 
Staatskalender 
Annuaire fédéral 
Annuario federale 
Preis/prix/prezzo Fr. 17.-
. .-srSSÄSÄ 
f i

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Eidgenössischer Staatskalender
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Annuaire fédéral
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Annuario federale
Jahr
1988/89
Année
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40 002 907
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ch_vb · 1989/90 · 1989-12-31 · de


1989/90 
Eidgenössischer 
Staatskalerider 
Annuaire fédéral 
Annuario federale 
Preis/prix/prezzo Fr.18.—

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1989/90
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40 002 945
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ch_vb · 1991/92 · 1991-12-31 · de


BìbL B u s s a m i für 
1991/92 
Wasserwirtschaft 
Eidgenössischer 
Staatskalender 
Annuaire fédéral 
Annuario federale 
Preis/prix/prezzo Fr. 20.—

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Eidgenössischer Staatskalender
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Annuaire fédéral
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Annuario federale
Jahr
1991/92
Année
Anno
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40 002 984
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ch_vb · 1991/92 f/^éhz · 1991-12-31 · de


Bibl. Bundesatnt für 
1991/92 f/^éhz 
Wasserwirtschaft 
Eidgenössischer 
Staatskalender 
Annuaire fédéral 
Annuario federale 
Stand am I.Februar 1991 
Etat au 1er février 1991 
Stato al 1° febbraio 1991 
Herausgegeben von der Bundeskanzlei 
Publié par la Chancellerie fédérale 
Pubblicato dalla Cancelleria federale 
Vertrieb: Eidgenössische Drucksachen- und Materialzentrale 
Vente: 
Office central fédéral des imprimés et du matériel 
Vendita: Ufficio centrale federale degli stampati e del materiale 
3000 Bern 
26. MRZ. 1991

Zeichenerklärung 
Vor der Telefon-Nummer:- 0 
-
Beim Angerufenen antWortet unter Umständen nicht eine Person, sondern ein Apparat, der Ihnen etwas 
mitzuteilen hat. 
- Der antwortende Apparat fordert Sie eventuell zum Sprechen auf und nimmt Ihre Mitteilung auf. 
- Ihr Gespräch kann auf Tonband aufgenommen werden, auch wenn Ihr Anruf durch eine Person beantwortet 
wird. 
Explication des signes 
Devant le numéro téléphonique: 0 
- Suivant le cas, ce n'est pas une personne, mais un appareil qui répond et vous fait une communication. 
- L'appareil qui répond invite éventuellement l'appelant à parler et enregistre sa communication. 
- Les communications peuvent être enregistrées sur bande magnétique aussi lorsqu'une personne répond à 
l'appel. 
Spiegazione dei segni 
Davanti al numero telefonico: 0 
- Secondo il caso, non è l'utente chiamato che risponde, ma un dispositivo automatico che si annuncia e che 
vi trasmette un messaggio. 
- Il dispositivo automatico vi invita eventualmente a parlare e registra il messaggio. 
- La vostra conversazione può essere incisa su nastro anche se presso l'utente chiamato risponde una 
persona.

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Titel
Titre
Titolo
In
Eidgenössischer Staatskalender
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Annuaire fédéral
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Annuario federale
Jahr
1991/92
Année
Anno
Seite
1-2
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40 002 985
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ch_vb · 1992/93 · 1992-12-31 · de


1992/93 
Eibl. Bundesamt tur 
Wasserwirtschaft 
Eidgenössischer 
Staatskaiender 
Annuaire fédéral 
Annuario fedérale 
Preis/prix/prezzo Fr. 22.—

r

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Umschlag
Couverture
Copertina
In
Eidgenössischer Staatskalender
Dans
Annuaire fédéral
In
Annuario federale
Jahr
1992/93
Année
Anno
Seite
0-0
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Ref. No
40 003 022
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ch_vb · 1992/93 f/tfé · 1992-12-31 · de


Bib!. Bundesamt für " 
1992/93 
f/tfé 
Wasserwirtschaft 
Eidgenössischer 
Staatskalender 
Annuaire fédéral 
Annuario federale 
Stand am I.Februar 1992 
Etat au 1er février 1992 
Stato al 1° febbraio 1992 
Herausgegeben von der Bundeskanzlei 
Publié par la Chancellerie fédérale 
Pubblicato dalla Cancelleria federale 
Vertrieb: Eidgenössische Drucksachen- und Materialzentrale 
Vente: 
Office central fédéral des imprimés et du matériel 
Vendita: Ufficio centrale federale degli stampati e del materiale 
3000 Bern 
; 3. 
1392

Zeichenerklärung 
Vor der Telefon-Nummer: 0 
- Beim Angerufenen antwortet unter Umständen nicht eine Person, sondern ein Apparat, der Ihnen etwas 
• 
mitzuteilen hat. 
- Der antwortende Apparat fordert Sie eventuell zum Sprechen auf und nimmt Ihre Mitteilung auf. 
- Ihr Gespräch kann auf Tonband aufgenommen werden, auch wenn Ihr Anruf durch eine Person beantwortet 
wird. 
Explication des signes 
Devant le numéro téléphonique: 0 
- Suivant le cas, ce n'est pas une personne, mais un appareil qui répond et vous fait une communication. 
- L'appareil qui répond invite éventuellement l'appelant à parler et enregistre sa communication. 
- Les communications peuvent êtreenregistrées sur bande magnétique aussi lorsqu'une personne répond à 
l'appel. 
Spiegazione dei segni 
Davanti al numero telefonico: ß 
- Secondo il caso, non è l'utente chiamato che risponde, ma un dispositivo automatico che si annuncia e che 
vi trasmette un messaggio. 
- Il dispositivo automatico vi invita eventualmente a parlare e registra il messaggio. 
- La vostra conversazione può essere incisa su nastro anche se presso l'utente chiamato risponde una 
persona.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Titel
Titre
Titolo
In
Eidgenössischer Staatskalender
Dans
Annuaire fédéral
In
Annuario federale
Jahr
1992/93
Année
Anno
Seite
1-2
Page
Pagina
Ref. No
40 003 023
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