ch_vb · 2001-1067 3657 · 2001-06-05 · de


2001-1067
3657
01.031
Message
sur l’adaptation de dispositions du droit fédéral
en matière d’organisation
du 5 juin 2001
Monsieur le Président,
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons par le présent message, en vous demandant de les approuver,
les projets d’une loi fédérale, d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale et d’un
arrêté fédéral sur l’adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d’orga-
nisation
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
5 juin 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

3658
Condensé
Par le présent message, le Conseil fédéral propose d’une part l’adaptation des
dispositions des lois fédérales auxquelles il a dérogé en se fondant sur sa compé-
tence en matière d’organisation de l’administration fédérale. Aux termes de la loi
(art. 64, al. 1, loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de
l’administration, LOGA, RS 172.010), ces dérogations ne s’appliquent que pour une
durée limitée et doivent être soumises à l’approbation de l’Assemblée fédérale dans
les quatre années suivant l’entrée en vigueur de la LOGA (art. 64, al. 2, LOGA).
Le Conseil fédéral saisit d’autre part l’occasion pour procéder à une mise à jour
générale du droit en matière d’organisation. Il s’agit notamment d’intégrer à la
législation les modifications nécessaires résultant de la réforme du gouvernement et
de l’administration, d’abroger les dispositions des actes législatifs fédéraux concer-
nant l’organisation devenues inutiles et de fixer les compétences à un niveau plus
adéquat. Enfin, le message propose aussi l’adaptation de divers actes législatifs qui
sont touchés d’une façon plus générale par la mise à jour du droit en matière
d’organisation.

3659
Message
1 
Contexte
1.1 
Genèse
Dans son message du 20 octobre 1993 concernant la loi sur l’organisation du gou-
vernement et de l’administration (LOGA, FF 1993 III 949), le Conseil fédéral avait
proposé trois innovations fondamentales, à savoir l’institution de secrétaires d’Etat,
l’octroi au Conseil fédéral de la compétence d’organiser l’administration fédérale et
l’application de nouvelles méthodes de gestion des affaires administratives (nouvelle
gestion publique, NGP). Le projet a été rejeté à une forte majorité lors de la votation
populaire du 9 juin 1996, l’institution de secrétaires d’Etat ayant constitué la princi-
pale pierre d’achoppement. Le Conseil fédéral décida de réaliser les innovations
n’ayant pas été contestées dans une nouvelle version de la LOGA et soumit à
l’Assemblée fédérale le message du 16 octobre 1996 concernant une nouvelle loi sur
l’organisation du gouvernement et de l’administration (FF 1996 V 1). Dans le projet,
la réglementation sur la compétence d’organiser l’administration fédérale de l’an-
cienne version était reprise telle quelle: l’art. 8 du projet conférait au Conseil fédéral
la compétence d’organiser l’administration fédérale. L’art. 43 prévoyait que le
«Conseil fédéral fixe, par voie d’ordonnance, la subdivision de l’administration
fédérale en offices». Il était précisé qu’il doit attribuer «à chaque office des domai-
nes aussi connexes que possible et» déterminer «les tâches qui lui incombent»,
répartir «les offices entre les départements en fonction des impératifs de gestion, de
la connexité des tâches et de l’équilibre matériel et politique» et «revoir cette répar-
tition en tout temps». De la sorte, le pouvoir organisationnel permettant de fixer «la
subdivision de l’administration fédérale en offices» devait être transféré au Conseil
fédéral. La compétence du Conseil fédéral en matière d’organisation devait ainsi être
fixée dans la loi et élargie par rapport à la réglementation antérieure – l’art. 58 de la
loi du 19 septembre 1978 sur l’organisation de l’administration (LOA) contenait une
liste des offices et des services ayant force de loi.
Le Conseil fédéral proposa en outre, dans son message du 16 octobre 1996, un nou-
vel art. 64 par lequel il serait habilité, dans «le cadre de sa compétence d’organi-
sation au sens de l’art. 43» du projet de loi, «à déroger à titre provisoire aux règles
spéciales d’organisation que contiennent d’autres lois fédérales ou des arrêtés
fédéraux de portée générale», étant entendu qu’il devrait, dans «les quatre ans
qui suivent l’entrée en vigueur» de la nouvelle loi, proposer «à l’Assemblée fédérale
les modifications que requièrent les lois et les arrêtés fédéraux auxquels» il aurait
dérogé.
Tant au sein des commissions chargées de l’examen préalable du projet que lors des
délibérations aux Chambres fédérales, le transfert de la compétence d’organisation
de l’administration fédérale au Conseil fédéral ne fut pas remis en question. Au
Conseil des Etats, on souligna même la nécessité de ce transfert. En tant qu’organe
de direction suprême de l’administration fédérale, le Conseil fédéral doit posséder ce
pouvoir, devait-on déclarer, pouvoir qui revient naturellement à la direction de tout
consortium dans l’économie (BO 1996 E 933). Une proposition de minorité, deman-
dant que les décisions prises par le Conseil fédéral conformément à sa compétence
d’organisation soient soumises à une approbation générale de l’Assemblée fédérale

3660
fut clairement rejetée. On fit notamment valoir que le gouvernement devait obtenir
une entière liberté d’action (BO 1996 E 940); la répartition des offices entre les
départements conformément aux critères établis par la loi était, dit-on, une tâche
opérationnelle qui devait relever de la compétence du Conseil fédéral (BO 1996 E
941). Le Conseil national rejeta nettement quant à lui une proposition prévoyant
d’une façon générale que le Conseil fédéral ne prenne de décision en vertu de sa
compétence en matière d’organisation que sous réserve d’approbation. La Chambre
se rangea donc à sa grande majorité à l’avis selon lequel le projet de loi devait ac-
corder au Conseil fédéral l’autonomie en matière d’organisation de l’administration
fédérale, c’est-à-dire le laisser libre de procéder à la répartition des offices, de leurs
tâches et de leurs attributions comme il l’entendait. La répartition des offices entre
les départements fut considérée comme une tâche opérationnelle qu’il ne fallait pas
«politiser» au détriment de l’efficacité, du gain de temps et des effets de synergie.
Les tâches opérationnelles relèveraient, dit-on, de la compétence du Conseil fédéral
(BO 1997 N 305). Aussi bien le Conseil national que celui des Etats exprimèrent
donc clairement la volonté de conférer par la loi la compétence d’organiser
l’administration fédérale au Conseil fédéral, en tant que tâche opérationnelle.
1.2 
Réglementation en vigueur
Selon l’art. 8 de la LOGA, il appartient au Conseil fédéral d’établir «une organisa-
tion rationnelle de l’administration fédérale et» de la modifier «lorsque les circons-
tances l’exigent». La loi confère ainsi au Conseil fédéral le pouvoir organisationnel
sur l’administration fédérale, sous «réserve de conformité avec la constitution et les
dispositions légales». Organiser l’administration consiste à en «définir les structures,
les fonctions, les procédures et la réglementation du personnel» (FF 1993 III 1016).
L’art. 43 de la LOGA attribue en outre expressément au Conseil fédéral la compé-
tence de répartir les offices entre les départements, de modifier leur répartition, de
les fusionner, de les dissoudre et d’en instituer de nouveaux. La loi établit cependant
des lignes directrices pour la répartition des offices entre les départements: Le Con-
seil fédéral doit procéder à cette répartition «en fonction des impératifs de gestion,
de la connexité des tâches et de l’équilibre matériel et politique».
L’art. 64, al. 1, de la LOGA, habilite d’autre part le Conseil fédéral, dans le cadre de
sa compétence d’organisation au sens de l’art. 43 de la même loi, «à déroger à titre
provisoire aux règles spéciales d’organisation que contiennent d’autres lois fédéra-
les». Selon l’al. 2 de cet article, le Conseil fédéral doit proposer à l’Assemblée fédé-
rale, dans les quatre ans qui suivent l’entrée en vigueur de la dite loi, «les modifica-
tions de lois fédérales et d’arrêtés fédéraux de portée générale qui s’imposent».
Dès l’entrée en vigueur de la LOGA, le Conseil fédéral a fait usage de son autono-
mie en matière d’organisation pour transformer l’administration fédérale. Se fondant
sur la nouvelle LOGA, il a procédé de 1997 à l’an 2000 à la réforme du gouverne-
ment et de l’administration (RGA). Le 18 octobre 2000, il a approuvé le rapport
final1.
Notamment, dans le cadre de la RGA, plus de 15 offices furent supprimés, créés ou
fusionnés. Ces réformes requièrent parfois la modification des lois concernées con-
 
1 
Réforme du gouvernement et de l'administration, rapport final du 18.10.2000; peut être
commandé à l'OCFIM ou consulté à l’adresse http://www.bk.admin.ch/ch/f/rvr/index.htm

3661
formément à l’art. 64 de la LOGA. Cette mise à jour constitue l’objet principal du
présent message.
La conception du droit en matière d’organisation a été fondamentalement remaniée
dans le cadre de la RGA. Ce droit a été épuré, mieux ordonné et axé davantage sur
les prestations et les résultats. Chaque département, ainsi que la Chancellerie fédé-
rale, ont été pourvus d’une nouvelle ordonnance sur leur organisation qui définit les
objectifs et les fonctions principales des unités précitées et de leurs offices. On a visé
à réduire à une soixantaine le nombre d’actes législatifs – 140 environ – qui consti-
tuaient le droit en matière d’organisation. Au niveau de l’ordonnance, 23 de ces
actes avaient été abrogés fin 2000. Le plus grand nombre d’entre eux (48) sont des
lois fédérales ou des arrêtés fédéraux; ils doivent être abrogés par le Parlement. Ces
abrogations font l’objet d’une autre partie du présent message.
La mise en œuvre de la LOGA au niveau de l’ordonnance a été achevée à la fin de
l’an 2000. Par le présent message, il s’agit de procéder à cette mise en œuvre au
niveau de la loi.
1.3 
Conception du projet
Par le présent message, le Conseil fédéral propose d’une part l’adaptation des lois
fédérales aux règles d’organisation desquelles il a dérogé en vertu de sa compétence
d’organiser l’administration fédérale. Ces dérogations n’ont, de par la loi, qu’un
caractère temporaire (art. 64, al. 1, LOGA) et doivent être soumises à l’Assemblée
fédérale dans les quatre ans qui suivent l’entrée en vigueur de la LOGA (art. 64,
al. 2, LOGA), qui eut lieu le 1er octobre 1997. Le délai de quatre ans expire donc fin
septembre 2001. Le Conseil fédéral saisit l’occasion pour proposer des modifica-
tions permettant d’épurer le droit de la Confédération en matière d’organisation et de
fixer les compétences à un niveau plus adéquat.
Mais le Conseil fédéral ne se borne pas à soumettre à l’Assemblée fédérale les modi-
fications requises des lois fédérales en question. Il propose en outre une adaptation
de la LOGA, par laquelle la compétence du Conseil fédéral d’organiser
l’administration fédérale serait fixée au cœur de la loi et précisée (modification de
l’art. 8 LOGA). Cette révision entraîne l’abrogation de l’art. 64 de la LOGA sur la
«dérogation aux règles spéciales d’organisation d’autres lois fédérales ou d’arrêtés
fédéraux de portée générale».
L’adaptation de la LOGA s’impose pour plusieurs raisons.
Il s’est avéré que la réglementation législative en vigueur, selon laquelle le Conseil
fédéral ne peut déroger, en vertu de sa compétence d’organisation, qu’à des règles
spéciales d’organisation contenues dans des lois fédérales, a donné lieu à des pro-
blèmes d’interprétation et soulève la question de la portée de cette compétence. La
révision doit permettre d’éliminer ces difficultés en supprimant la distinction entre
les règles générales et les règles spéciales d’organisation contenues dans les lois
fédérales.
La nouvelle Constitution fédérale, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2000,
confère au Conseil fédéral, à l’art. 178, al. 1, le pouvoir d’organiser l’administration
fédérale. De la sorte, le droit constitutionnel confirme ce qui n’était précédemment
fixé que dans la loi. L’objectif du législateur était d’habiliter le Conseil fédéral, par
la LOGA, à établir «une organisation rationnelle de l’administration fédérale et» à la

3662
modifier «lorsque les circonstances l’exigent». La dérogation aux règles d’organi-
sation contenues dans des lois fédérales – prévue actuellement à titre temporaire à
l’art. 64 de la LOGA – n’est guère compatible avec le droit constitutionnel en
vigueur et avec les intentions du législateur: ni la Constitution, ni la loi n’interdisent
au Conseil fédéral de déroger à des lois fédérales en vertu de son autorité en matière
d’organisation. Fixer un délai n’est donc qu’imparfaitement compatible avec la
conception adoptée à l’époque et avec le droit constitutionnel en vigueur. En renon-
çant à un délai, on contribue aussi à réduire les charges imposées à l’Assemblée
fédérale et au Conseil fédéral: le Parlement n’est plus contraint d’approuver tous les
quatre ans les modifications de lois décidées par le Conseil fédéral en vertu de sa
compétence d’organisation et celui-ci n’est plus tenu de présenter un message. Le
Parlement n’en est pas moins informé sur les révisions de loi qui ont lieu, étant
donné que le Conseil fédéral en fait état dans ses rapports de gestion.
L’autorisation donnée au gouvernement de déroger aux règles d’organisation conte-
nues dans les lois fédérales se limite selon le droit en vigueur à fixer «la subdivision
de l’administration fédérale en offices» (référence de l’art. 64, al. 1, LOGA, à l’art.
43 LOGA). Il s’ensuit que dans la pratique, la procédure ordinaire devrait être suivie
pour des modifications ne posant pas de problème et qui n’affectent pas les droits et
les obligations des citoyens, comme par exemple la fusion de deux commissions
administratives. Les charges imposées de ce fait à l’Assemblée fédérale, ainsi qu’au
Conseil fédéral et à l’administration de la Confédération sont excessives comparées
à la portée de ces modifications. Pour éviter de tels cas, il est proposé de préciser,
par la révision de la LOGA, que le Conseil fédéral est habilité à déroger à toutes les
règles d’organisation contenues dans des lois fédérales, non seulement lorsqu’il
s’agit de la répartition des offices, mais chaque fois qu’il est question de l’organi-
sation rationnelle de l’administration fédérale.
Par la révision proposée, la LOGA peut en outre être adaptée à la nouvelle régle-
mentation de la Constitution fédérale concernant la forme des actes législatifs. La
mention, dans l’art. 64 de la LOGA, des arrêtés fédéraux de portée générale – une
catégorie d’actes législatifs qui n’existe plus depuis l’entrée en vigueur de la nou-
velle Constitution fédérale – disparaît avec l’abrogation prévue de la disposition en
question. Le Conseil fédéral doit être habilité à déroger aux règles d’organisation
contenues dans les lois fédérales.
L’ordonnance du 15 juin 1998 sur les publications officielles (OPubl; RS 170.512.1)
a été complétée par l’insertion d’un art. 4a le 17 mai 2000 (RO 2000 1294). Le
Conseil fédéral y habilite la Chancellerie fédérale à adapter dans le Recueil systé-
matique les désignations d’unités administratives «modifiées à la suite d’une déci-
sion relative à l’organisation prise par le Conseil fédéral, un département ou un
office en vertu de l’art. 43» de la LOGA, sans qu’une «modification formelle des
actes législatifs concernés» ne soit nécessaire. Bien que cette compétence puisse
déjà être déduite de l’art. 43 de la LOGA, l’art. 8 révisé de la LOGA forunit une
base légale incontestable à l’art. 4a de l’OPubl.

3663
2 
Explications
2.1 
Aperçu des projets d’actes législatifs en annexe
Le projet A porte d’une part sur la modification de l’art. 8 et l’abrogation de l’art. 64
de la LOGA (ch. I), et d’autre part sur l’abrogation et la modification d’actes légis-
latifs du niveau de la loi; les mesures proposées doivent permettre de mettre en
œuvre la réforme du gouvernement et de l’administration, d’épurer le droit en ma-
tière d’organisation et d’adapter les dispositions de compétence et d’autres disposi-
tions organisationnelles (ch. II).
Le projet B porte sur les abrogations et les modifications d’actes législatifs adoptées
auparavant sous forme d’arrêtés fédéraux de portée générale non soumis au référen-
dum et qui doivent désormais faire l’objet d’ordonnances de l’Assemblée fédérale.
Enfin, le projet C contient, sous la forme de l’arrêté fédéral, les abrogations et les
modifications d’actes législatifs adoptées auparavant sous forme d’arrêtés fédéraux
simples et qui avaient été publiées dans le Recueil des lois.
2.2 
Modifications de la loi sur l’organisation
du gouvernement et de l’administration (art. 8 et 64)
Le projet de loi précise et reformule la compétence du Conseil fédéral d’organiser
l’administration fédérale. A cet effet, il convient d’adapter les art. 8 et 64 de la LO-
GA. La compétence en matière d’organisation du Conseil fédéral sera nouvellement
fixée à l’art. 8 au cœur de la loi. Cela correspond mieux à l’importance de l’objet
réglementé. De l’art. 8 du projet découle la compétence du Conseil fédéral de fixer
par voie d’ordonnance la structuration de l’administration fédérale en offices. Il
aurait donc été possible de renoncer à confirmer cette compétence à l’art. 43. Cet
article doit cependant rester inchangé: Pour faciliter la compréhension de la loi et
s’en servir comme moyen d’information, cette précision n’est pas à critiquer,
d’autant plus que les offices sont les unités administratives essentielles. L’art. 64 de
la LOGA peut être abrogé sans être remplacé: l’al. 1 est reformulé et précisé à l’art.
8 du projet de loi, tandis que l’al. 2 est une disposition transitoire qui aurait dû être
de toute façon abrogée à l’expiration du délai de quatre années.
Deux phrases devront compléter l’art. 8, al. 1, de la LOGA. Le Conseil fédéral y
sera expressément habilité par la loi à déroger à des dispositions d’autres lois en
matière d’organisation. Font exception les cas dans lesquels l’Assemblée fédérale
restreint expressément la compétence du gouvernement en matière d’organisation.
Compte tenu de la relation avec la première phrase reprise telle quelle de la législa-
tion antérieure et selon laquelle le «Conseil fédéral établit une organisation ration-
nelle de l’administration fédérale et la modifie lorsque les circonstances l’exigent»,
il est clair qu’une dérogation à d’autres lois fédérales n’est possible qu’en vertu de
l’autorité organisationnelle du Conseil fédéral sur l’administration fédérale.
L’expression administration fédérale recouvre aussi bien l’administration centrale
que les unités administratives décentralisées (art. 2, al. 1 à 3, LOGA). Il pourrait
s’agir, par exemple, de transférer un office d’un département à un autre ou d’en faire
une unité administrative décentralisée. La compétence du Conseil fédéral est toute-
fois restreinte; elle ne lui permet pas de transférer des tâches à l’extérieur de
l’administration, ni de modifier leur répartition entre les pouvoirs. Par dispositions

3664
en matière d’organisation, on entend des normes qui touchent d’une quelconque
manière l’organisation de l’administration fédérale, par exemple la désignation
d’offices fédéraux ou leur emplacement, la répartition des offices fédéraux entre les
départements ou la fusion, la suppression, la répartition ou le transfert d’unités ad-
ministratives. Les dispositions en matière d’organisation peuvent aussi porter sur le
nombre d’échelons hiérarchiques et la désignation d’organes de coordination, tout
comme sur la délimitation de la marge de manœuvre dont dispose une unité admi-
nistrative (dispositions sur les organes chargés de prendre des décisions, l’octroi de
l’autonomie à des unités ou l’obligation de demander une approbation). L’art. 8,
al. 1, de la LOGA, concerne les dispositions en matière d’organisation du niveau des
lois fédérales. La mention des arrêtés fédéraux de portée générale que l’on trouve
encore dans la législation en vigueur est supprimée, étant donné que la nouvelle
Constitution fédérale ne connaît pas cette catégorie d’actes législatifs. L’autorisation
de déroger aux dispositions d’autres lois fédérales s’applique a fortiori aux déroga-
tions à d’éventuelles dispositions organisationnelles contenues dans des ordonnances
de l’Assemblée fédérale. Indépendamment du nouvel art. 8, al. 1, de la LOGA, on
vise comme auparavant à formuler de façon aussi neutre que possible les disposi-
tions des lois fédérales concernant les compétences; les dérogations expresses déci-
dées par le Conseil fédéral resteront donc l’exception. On n’indique pas précisément
la forme que doivent revêtir les décisions du Conseil fédéral concernant les déroga-
tions qu’il entend apporter à des dispositions légales. Il ressort de l’art. 182, al. 1, de
la Constitution, que le Conseil fédéral doit se servir à cet effet de l’ordonnance.
La compétence du Conseil fédéral de déroger à des lois fédérales dans le cadre de
son autorité organisationnelle est délimitée par la Constitution et la loi. Selon le droit
constitutionnel, les adaptations qu’il décide doivent se faire par la voie de la procé-
dure législative ordinaire, s’il s’agit de dispositions fondamentales au sens de l’art.
164, al. 1, de la Constitution, touchant notamment les droits et les obligations des
personnes ou l’organisation et la procédure des autorités fédérales. Ceci est par
exemple le cas si une modification de l’organisation portait sur les voies de recours,
car les droits et les obligations des personnes seraient directement touchés.
L’organisation ou la procédure des autorités fédérales seraient affectées si les rap-
ports entre les pouvoirs étaient modifiés, par exemple en cas de dérogation aux
dispositions sur l’éligibilité ou les incompatibilités ou sur les fonctions d’une unité
administrative. Exemple: Le statut légal du Contrôle fédéral des finances, qui est au
service aussi bien de l’Assemblée fédérale que du Conseil fédéral, ne pourrait être
modifié que par une adaptation formelle de la loi. Une dérogation aux dispositions
organisationnelles de lois fédérales est en outre exclue lorsque l’Assemblée fédérale
restreint expressément la compétence du Conseil fédéral en matière d’organisation.
Une telle restriction peut découler de la loi elle-même ou des documents ayant trait à
la loi. La volonté de l’Assemblée fédérale est déterminante en l’occurrence, non la
forme donnée à la décision d’exclure des dérogations. Les restrictions matérielles de
la législation actuelle et les délais qu’elle impose aux dérogations pouvant être faites
aux dispositions organisationnelles sont donc remplacées par des restrictions d’ordre
constitutionnel ou décidées expressément par l’Assemblée fédérale.

3665
2.3 
Adaptation de lois fédérales et d’arrêtés fédéraux
à des décisions prises dans le cadre de la réforme
du gouvernement et de l’administration (application
de l’art. 64 LOGA)
2.3.1 
Considérations générales
L’art. 64, al. 1, de la LOGA, habilite le Conseil fédéral, dans le cadre de sa compé-
tence d’organisation au sens de l’art. 43, à déroger à titre provisoire aux règles spé-
ciales d’organisation que contiennent d’autres lois fédérales ou des arrêtés fédéraux
de portée générale. Dans ces cas, le Conseil fédéral doit dans «les quatre ans qui
suivent l’entrée en vigueur de la» LOGA, proposer à l’Assemblée fédérale les modi-
fications qui s’imposent (art. 64, al. 2, LOGA). Les adaptations de lois rendues
nécessaires par les dérogations auxquelles le Conseil fédéral a procédé en vertu de sa
compétence d’organisation de l’administration fédérale ne doivent pas être soumises
dans tous les cas à l’Assemblée fédérale. Une telle obligation n’est prévue que pour
les dérogations «aux règles spéciales d’organisation que contiennent d’autres lois
fédérales». Dans son message concernant une nouvelle loi sur l’organisation du
gouvernement et de l’administration, le Conseil fédéral avait déclaré qu’il s’agissait
de dispositions qui traitent «de façon spécifique ou très détaillée de questions» rela-
tives à l’organisation. Des règles d’organisation de portée moindre contenues dans
un acte du niveau de la loi, par exemple la mention d’une unité administrative afin
de désigner un organe compétent, pourraient être adaptées «aux nouvelles données
par une simple mise à jour» du texte législatif en question (FF 1996 V 20). Vu la
difficulté de distinguer entre les règles «spéciales» d’organisation et les autres con-
tenues dans des lois fédérales, le Conseil fédéral a jusqu’ici fait plutôt modérément
usage de la compétence qui lui est conférée dans l’art. 64 de la LOGA. En se fon-
dant sur sa compétence d’organisation, il a par exemple modifié la désignation
d’offices, il en a fusionné deux ou a transféré un office d’un département à un autre.
Pour les adaptations de lois et d’arrêtés fédéraux qui sont proposées à l’Assemblée
fédérale par le présent message, le Conseil fédéral s’est fondé sur sa pratique. Si des
décisions organisationnelles affectant la fonction et le statut d’une unité administra-
tive modifient ses rapports avec d’autres pouvoirs, l’adaptation des lois concernées
est soumise à l’Assemblée fédérale. S’il s’agit uniquement de modifier la désigna-
tion d’une unité, sa subordination ou son emplacement, aucune règle «spéciale»
d’organisation au sens de l’art. 64, al. 1, de la LOGA, n’est affectée, de sorte que le
Conseil fédéral est habilité à adapter de telles dispositions de lois en se fondant
uniquement sur son autorité organisationnelle conformément à l’art. 43 de la LOGA.
Il s’est avéré que la plupart des mesures de réorganisation de la RGA ont pu être
mises en œuvre par voie d’ordonnance. L’art. 64 de la LOGA ne concerne qu’un
nombre restreint de mesures de réorganisation. Elles seules font l’objet du présent
message.
Les autres mesures prises dans le cadre de la RGA ne sont pas à traiter dans le pré-
sent message. En font partie notamment les mesures de réorganisation suivantes:
–
Le domaine de l’éducation, de la recherche et de la technologie qui relevait
de quatre départements, a été regroupé dans deux, à savoir le DFI (Groupe-
ment de la science et de la recherche) et le DFE (Office fédéral de la forma-
tion professionnelle et de la technologie). On a instauré un pilotage conjoint

3666
des prestations et des ressources. Le domaine des EPF est géré par mandat
de prestation et enveloppe budgétaire.
–
Les affaires économiques extérieures et l’économie nationale ont été regrou-
pées avec le domaine du travail au sein du Secrétariat d’Etat à l’économie
(seco), nouvellement créé.
–
La coordination entre le DFAE et le DFE en matière de développement et de
coopération avec l’Europe de l’Est a été améliorée.
–
La défense et la protection de la population ont été regroupées au sein du
nouveau DDPS.
–
Les ressources policières ont été concentrées au sein de l’Office fédéral de la
police et réorganisées.
–
Les tâches en rapport avec les migrations ont été concentrées au sein du
DFJP et la coordination a été améliorée.
–
Les domaines de l’environnement et des transports et l’aménagement du ter-
ritoire ont été regroupés au sein du nouveau DETEC.
–
L’Ecole fédérale de sport de Macolin a été transférée du DFI au DDPS et est
devenue l’Office fédéral du sport.
–
Le domaine des constructions et de la gestion des immeubles a été subdivisé
en trois secteurs (civil, militaire, domaine des EPF). Le secteur civil a été re-
groupé avec les achats, au sein de l’Office fédéral des constructions et de la
logistique nouvellement créé, au DFF.
–
L’informatique a fait l’objet d’une réorientation stratégique. Le nombre des
fournisseurs de prestations a été ramené de 75 à 7.
2.3.2 
DFI: fusion de la Commission fédérale de la
protection contre les radiations (CFR) et
de la Commission fédérale de surveillance
de la radioactivité (CFSR)
Par sa décision du 15 novembre 2000, le Conseil fédéral, se fondant sur le rapport
Kiener du 28 juin 2000, a ordonné la fusion, pour des considérations relatives aux
effets de synergie, à l’efficacité et aux coûts, de la Commission fédérale de la pro-
tection contre les radiations (CFR) et de la Commission fédérale de surveillance de
la radioactivité (CFSR) et la modification correspondante de l’ordonnance du 22 juin
1994 sur la radioprotection (ORaP; RS 814.501; RO 2000 2894). Cette modification
de l’ordonnance a pris effet le 1er janvier 2001. La Commission fédérale de protec-
tion contre les radiations et de surveillance de la radioactivité (CPR) qui est issue de
la fusion tient également lieu d’organe consultatif du DDPS et s’acquitte pour le
reste de toutes les tâches qui incombaient à la CFR et à la CFSR.
La décision organisationnelle prise par le Conseil fédéral au niveau de l’ordonnance
doit maintenant être reprise au niveau de la loi conformément à l’art. 64, al. 2, de la
LOGA. L’art. 7, al. 1, de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP; RS
814.50) doit être modifié en conséquence; la let. a mentionnera désormais la CPR,
tandis que la Commission fédérale de protection atomique et chimique (COPAC),
qui était citée à la let. c, le sera à la let. b.

3667
2.3.3 
DFJP: transfert de la section de la nationalité de
l’Office fédéral de la police (OFP) à l’Office fédéral
des étrangers (OFE)
En raison du transfert de la section de la nationalité de l’Office fédéral de la police
(OFP) à l’Office fédéral des étrangers (OFE) le 1er janvier 1999, l’art. 13, al. 1 et 5,
de la loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité (LN; RS 141.0) doit faire l’objet
d’une adaptation rédactionnelle concernant les dispositions sur l’autorisation de
naturalisation.
La LN déclare expressément que le DFJP est compétent pour statuer sur la réinté-
gration (art. 25 LN), la naturalisation facilitée (art. 32 LN) et l’annulation de la
naturalisation (art. 41, al. 1, LN). Selon les indications figurant sur les décisions
correspondantes, celles-ci émanaient du DFJP; elles étaient signées par le chef de la
section de la nationalité, qui y avait été habilité par une délégation de pouvoir. De la
sorte, il était possible de former recours contre ces décisions directement au Tribunal
fédéral (art. 51, LN, en relation avec l’art. 98, let. b, de l’organisation judiciaire du
16 décembre 1943, OJ; RS 173.110; voir aussi art. 98, let. c, OJ).
Par la révision proposée de la LN, l’OFE sera aussi habilité à régler ces affaires de
sa propre autorité (voir art. 14 de l’ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organi-
sation du Département fédéral de justice et police, Org DFJP; RS 172.213.1).
La modification des attributions se répercute sur les voies de droit. On peut désor-
mais faire un recours administratif au service des recours du DFJP (art. 50, al. 2, LN,
en relation avec les art. 44 ss de la loi sur la procédure administrative, PA, RS
172.021). Il reste possible de former un recours de droit administratif en deuxième
instance (voir plus haut).
En outre, par la nouvelle réglementation, l’OFE est habilité, à la place du DFJP, à
procéder aux formalités concernant l’acte de libération (art. 45, al. 2, LN), le retrait
de la nationalité suisse (art. 48 LN) et la présentation de la demande dans la procé-
dure sur la constatation de droit en cas de doute sur la nationalité d’une personne se
prétendant suisse (art. 49, al. 2, LN).
L’art. 51, al. 2, de la LN, précise que le DFJP a qualité pour recourir, au même titre
que les cantons et les communes intéressées. Il convient de supprimer cette mention.
La qualité du DFJP pour recourir découle de l’art. 103, let. b, de l’OJ. Cet article
dispose expressément que le «département compétent ou, lorsque le droit fédéral le
prévoit, la division compétente de l’administration fédérale» ont qualité pour recou-
rir. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a déjà habilité l’OFE à former des recours
de droit administratif «contre des décisions cantonales de dernière instance» (art. 14,
al. 2, Org DFJP).
2.3.4 
DDPS: suppression de l’Office central de la défense
(OCD) ainsi que de l’Etat-major et du Conseil
de la défense
Le 19 décembre 1997, le Conseil fédéral a subordonné au DDPS l’Office central de
la défense (OCD) qui existait depuis 1970 et qui n’était rattaché qu’administrative-
ment à ce département (RO 1998 668).

3668
Le 25 novembre 1998, il a décidé la suppression, avec effet au 1er janvier 1999, de
l’OCD en tant qu’unité d’organisation (RO 1999 915). Les tâches de coordination et
les tâches intersectorielles qu’il est nécessaire de continuer à assumer ont été con-
fiées à titre temporaire à d’autres unités administratives (secrétariat général du
DDPS, Office fédéral de la protection civile, Chancellerie fédérale). On a créé un
«Service de coordination des affaires cantonales (SCAC)» au secrétariat général du
DDPS et une section «Politique de sécurité» à la Division de l’instruction de l’Office
fédéral de la protection civile.
Enfin, le Conseil fédéral a décidé la suppression de l’Etat-major et du Conseil de la
défense le 3 novembre 1999 (RO 2000 66).
Par ces trois décisions, le Conseil fédéral a dérogé, conformément à l’art. 64, al. 1,
de la LOGA, à la loi fédérale du 27 juin 1969 sur les organes directeurs et le Conseil
de la défense (RS 501) et l’a en grande partie vidée de sa substance. Cette loi doit à
présent être abrogée dans le cadre des adaptations requises par l’art. 64, al. 2, de la
LOGA.
L’organisation de la défense générale doit, dans le cadre de la mise en œuvre du
rapport sur la politique de sécurité RAPOLSEC (FF 1999 6903, ch. 521), être rem-
placée, sur le plan national, par une coopération globale et souple en matière de
sécurité entre la Confédération, les cantons, les communes et les services extérieurs
à l’administration. Un organe de direction pour la sécurité doit garantir la mise en
œuvre de ce système sur le plan fédéral. Les premières bases juridiques nécessaires à
cet effet sont déjà en vigueur (art. 1, let. d, de l’ordonnance du 13 décembre 1999
sur l’organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la po-
pulation et des sports, Org DDPS; RS 172.214.1; directives du 3 novembre 1999 sur
l’organisation de la politique de sécurité du Conseil fédéral; FF 2000 201).
Vu la nouvelle stratégie de coopération, une équipe a, dans le courant de l’an 2000,
sélectionné les tâches de coordination et les tâches intersectorielles de l’OCD qui
devraient être poursuivies ou remaniées et elle a élaboré des propositions quant à
leur attribution entre les différentes unités entrant en considération. Les propositions
de cette équipe ont été approuvées par le secrétaire général du DDPS et mises en
œuvre en date du 1er janvier 2001. Au niveau du secrétariat général du DDPS une
nouvelle unité d’organisation intitulée «Coopération nationale pour la sécurité,
CNS» a été créée. La CNS est intégrée au domaine «Politique de sécurité et de
défense, POSED» et remplace les unités provisoires qu’étaient le «Service de coor-
dination des affaires cantonales (SCAC)» et l’unité chargée de l’instruction en ma-
tière de politique de sécurité au sein de la section «Politique de sécurité» de l’Office
fédéral de la protection civile. La tâche principale de la CNS consiste à concevoir et
à mettre en œuvre dans notre pays, un système souple de coopération globale en
matière de sécurité. Dans ce cadre, la CNS est chargée d’assurer la coopération
politique et stratégique (mesures civiles et mesures militaires) et les nécessaires
liaisons sur le plan des institutions avec les cantons et les autres partenaires natio-
naux du DDPS (administration fédérale, organisations, institutions, associations). La
CNS est aussi responsable de la réflexion sur les thèmes généraux de l’instruction en
matière de politique de sécurité, du rôle de la femme dans cette politique et de la
mise en œuvre des mesures nécessaires.
Par cette réorganisation, toutes les tâches de coordination et les tâches intersecto-
rielles à prendre en considération dans le cadre de RAPOLSEC en politique inté-
rieure ont été intégrées au domaine POSED. Cela ne s’oppose pas aux projets con-

3669
cernant la protection de la population, Armée XXI et DDPS XXI. La CNS, qui est
conçue comme un instrument souple et adapté aux besoins, est apte à contribuer de
façon constructive à l’évaluation et à la délimitation des domaines politiques qui à
l’avenir serviront de charnières dans les rapports entre la Confédération et les can-
tons et entre l’armée et la protection de la population.
La base légale de la coopération nationale en matière de sécurité – ce terme désigne
le système de coopération globale et souple en matière de sécurité – sera créée par la
révision de la loi sur l’armée et l’administration militaire (Armée XXI) et une nou-
velle loi sur la protection de la population. Les autres bases juridiques nécessaires à
l’accomplissement de tâches dans le cadre de la coopération nationale en matière de
sécurité seront adoptées sous forme d’ordonnances du Conseil fédéral et du DDPS.
2.3.5 
DETEC
Jusqu’à présent, l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage
(OFEFP) et l’Office fédéral de la culture (OFC), subordonnés tous les deux au Dé-
partement fédéral de l’intérieur, étaient chargés de l’application de la loi fédérale du
1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451). Dans le
cadre de la réforme du gouvernement et de l’administration, l’OFEFP a été rattaché
au DETEC par la modification du 19 décembre 1997 de l’ordonnance réglant les
tâches des départements, des groupements et des offices (RO 1998 650). En outre, le
1er janvier 2000, la tenue de l’inventaire des voies de communication historiques de
la Suisse (IVS), dont était chargé l’OFEFP, a été confiée à l’Office fédéral des rou-
tes (OFROU). Il s’ensuit que l’exécution de la LPN est désormais l’affaire de plu-
sieurs départements et offices. Conformément à l’art. 4a de l’OPubl, la Chancellerie
fédérale est habilitée à adapter directement dans la législation la désignation des
attributions.
2.4 
Epuration du droit en matière d’organisation
2.4.1 
Remarques générales
Il avait été décidé, dans le cadre de la conception générale de la mise en œuvre de la
RGA sur le plan législatif, adoptée par le Conseil fédéral en 1998, de rendre le droit
de la Confédération en matière d’organisation plus convivial et plus transparent. Cet
objectif a été réalisé ou est en voie de l’être au niveau de l’ordonnance, les ordon-
nances sur l’organisation arrêtées en 1999 et en l’an 2000 pour la Chancellerie fédé-
rale et les départements ayant permis de réduire le nombre d’actes législatifs spé-
ciaux et souvent surannés concernant l’organisation et d’ordonner plus systémati-
quement la législation en la matière. Le présent message vise à procéder à une mise
à jour au niveau de la loi.
Il s’agit surtout d’abroger sans les remplacer les actes législatifs concernant l’organi-
sation rendus superflus par les règles nouvellement adoptées.

3670
2.4.2 
DFAE
2.4.2.1 
Abrogation de lois et d’arrêtés fédéraux concernant
la création de missions diplomatiques
Jusque dans les années 70, l’Assemblée fédérale devait, par une loi ou un arrêté
fédéral, autoriser le Conseil fédéral à créer une mission diplomatique. Dans un avis
conjoint de janvier 1992, l’Office fédéral de la justice et la Direction du droit inter-
national public ont constaté que la constitution alors en vigueur n’exigeait pas une
intervention du Parlement pour l’ouverture de missions diplomatiques et que la
pratique des autorités fédérales n’avait pas établi de coutume en la matière. L’art.
102, ch. 8, de la constitution alors en vigueur fondait la compétence du Conseil
fédéral (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération, JAAC,
1992, fascicule 56/IV, no 49, p. 409 ss). Par la suite, le Conseil fédéral a procédé de
sa propre autorité à l’ouverture de missions diplomatiques. Cette réglementation a
été reprise dans la nouvelle Constitution, les droits d’intervention de l’Assemblée
fédérale restant réservés (voir l’art. 184, ch. 1, Cst, et le message relatif à une nou-
velle constitution fédérale; FF 1997 I 423).
L’abrogation des lois et arrêtés fédéraux par lesquels l’Assemblée fédérale avait
jadis autorisé le Conseil fédéral à créer des missions diplomatiques (RS 172.211.212
à 172.211.234) permet d’éliminer des actes surannés (projet A, annexe, ch. I/3 à 24).
2.4.2.2 
Arrêté fédéral du 21 mars 1956 concernant
la transformation de légations de Suisse
en ambassades (RS 172.211.26)
La compétence qu’a le Conseil fédéral de représenter la Suisse à l’étranger l’habilite
aussi, selon l’art. 184, al. 1, de la Constitution, à déterminer la forme à donner à
cette représentation, les droits d’intervention de l’Assemblée fédérale restant préser-
vés. Il est par conséquent indiqué d’abroger l’arrêté fédéral du 21 mars 1956 concer-
nant la transformation de légations en ambassades (projet A, annexe, ch. 1/25).
2.4.3 
DFI
2.4.3.1 
Arrêté fédéral du 23 mars 1990 concernant
la création d’un Groupement de la science et
de la recherche au Département fédéral de l’intérieur
(RS 172.212.13)
Sur le plan du droit en matière d’organisation, le Groupement de la science et de la
recherche a été constitué par l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’organisation du
Département fédéral de l’intérieur (Org DFI; RS 172.212.1); l’arrêté fédéral corres-
pondant peut donc être abrogé (projet B).

3671
2.4.3.2 
Abrogation de deux arrêtés fédéraux
du domaine des EPF
L’abrogation concerne les deux arrêtés fédéraux suivants:
–
arrêté fédéral du 3 décembre 1880 allouant un crédit annuel pour la Station
d’essai de la résistance des matériaux de construction, à l’Ecole polytechni-
que suisse (RS 427.10; projet C, ch. I/5)
–
arrêté fédéral du 19 juin 1936 concernant la cession de la Station suisse
d’essais de Saint-Gall à la Confédération (RS 427.101; projet C, ch. I/6)
Les deux arrêtés fédéraux concernant d’anciennes stations sont sans objet depuis la
création du Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (LFEM). Sur le
plan du droit en matière d’organisation, ce laboratoire a pour fondement juridique
l’ordonnance du 13 janvier 1993 sur le LFEM (RS 414.165) et l’ordonnance du
23 septembre 1993 sur l’organisation du LFEM (RS 414.165.1).
2.4.4 
DFE: abrogations touchant le domaine de
l’agriculture
Le 1er janvier 1999, la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RS 910.1) est
entrée en vigueur. Elle contient les dispositions d’organisation du niveau de la loi
qui étaient auparavant éparpillées dans divers arrêtés fédéraux. Ceux-ci peuvent
donc être abrogés:
–
RS 426.11
arrêté fédéral du 26 mars 1897 concernant les établissements
agronomiques destinés aux essais et aux recherches agricoles
(projet C, ch. I/1)
–
RS 426.11
arrêté fédéral du 17 juin 1915 relatif à la création d’une
station fédérale d’essais viticoles dans la Suisse romande et à
la construction de nouveaux bâtiments destinés à cette sta-
tion et à l’Etablissement fédéral de chimie agricole, à Lau-
sanne (projet C, ch. I/2)
–
RS 426.121
arrêté fédéral du 19 décembre 1946 concernant l’agrandisse-
ment de l’Etablissement fédéral d’essais viticoles et arbori-
coles de Lausanne par la création d’une sous-station en
Valais (projet C, ch. I/3)
–
RS 426.16
arrêté fédéral du 27 juin 1902 concernant la reprise, par la
Confédération de l’Etablissement d’essais pour l’arboricul-
ture, la viticulture et l’horticulture, à Wädenswil, et l’alloca-
tion d’un crédit pour la construction d’un laboratoire et d’un
cellier (projet C, ch. I/4)
–
RS 915.17
arrêté fédéral du 17 décembre 1971 sur la création d’un
centre de formation professionnelle agricole à Changins
(projet C, ch. I/18)

3672
2.5 
Adaptation de la réglementation de compétences
2.5.1 
Considérations générales
Dans le cadre de la conception globale de la mise en œuvre de la LOGA sur le plan
législatif, adoptée en 1998 par le Conseil fédéral, on s’est aussi fixé pour objectif
d’accorder aux unités administratives une latitude suffisante pour leur permettre
d’adapter leurs structures à de nouvelles conditions. Cela comprend aussi l’attri-
bution au niveau adéquat des compétences mentionnées dans les art. 1 et 47 de la
LOGA et dans l’art. 13 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du
gouvernement et de l’administration (OLOGA; RS 172.010.1). Cet objectif a été
atteint depuis au niveau de l’ordonnance par l’adoption des ordonnances sur l’orga-
nisation de la Chancellerie fédérale et des départements, du fait que celles-ci ne
concernent en règle générale que les unités du niveau de l’office fédéral. Le présent
message permet de mieux réglementer au niveau de la loi les dispositions concernant
la répartition des attributions en procédant à un réexamen de cette répartition – par
exemple en procédant à des délégations à des niveaux inférieurs. De la sorte, il est
possible de réaliser les adaptations encore pendantes prévues dans le projet no 9 du
CCF (attribution de tâches et délégation de compétences décisionnelles aux instan-
ces subordonnées; rapport au Conseil fédéral du 19 décembre 1994) et d’en accélé-
rer la mise en œuvre.
2.5.2 
DFI
2.5.2.1 
Loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités
(LAU; RS 414.20)
Selon l’art. 17 de la LAU (projet A, ch. II/3), le Conseil fédéral peut conclure des
contrats de prestations avec les institutions non universitaires ayant droit à des sub-
ventions et leur allouer une contribution forfaitaire pour la couverture de leurs frais
d’exploitation. A l’art. 11, al. 3, de l’ordonnance du 13 mars 2000 relative à la loi
fédérale sur l’aide aux universités (OAU; RS 414.201), cette compétence est délé-
guée au département. Jusqu’à présent, ces contrats ont toujours été signés par le
secrétaire d’Etat du Groupement de la science et de la recherche. Il convient donc,
pour une meilleure répartition des compétences, d’adapter la LAU à la pratique et de
déléguer la compétence de conclure des contrats de prestations au Groupement de la
science et de la recherche au niveau de la loi. Pour assurer la transparence et la
sécurité juridique, la désignation adoptée n’est pas neutre (on ne se contente pas
d’écrire «le service compétent»). L’adaptation entraînera en outre une modification
correspondante de l’art. 11, al. 1 et 3, de l’OAU.
2.5.2.2 
Loi du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie
(LAMal; RS 832.10)
Se fondant sur le mandat conféré par l’art. 19 de la LAMal, les assurances-maladie
«gèrent avec les cantons une institution dont le but est de stimuler, coordonner et
évaluer des mesures destinées à promouvoir la santé et à prévenir les maladies».
Afin de financer les tâches de la Fondation suisse pour la promotion de la santé, une
contribution annuelle est perçue de chaque assuré obligatoire au sens de la loi; cette

3673
contribution est fixée sur proposition de l’institution (art. 20, al. 1, LAMal). Le
Conseil fédéral exerce aussi la surveillance sur l’institution (art. 20, al. 3, LAMal).
Afin d’avoir une meilleure répartition des compétences, il convient de déléguer au
département la compétence de fixer la contribution annuelle et d’exercer la sur-
veillance. La nécessité de procéder à ces adaptations avait déjà été signalée dans le
cadre du projet no 9 du CCF. Les al. 2 et 3 de l’art. 20 de la LAMal (projet A, ch.
II/10) doivent être adaptés en conséquence.
2.5.3 
DDPS: loi fédérale du 10 octobre 1997
sur les entreprises d’armement de la Confédération
(LEAC; RS 934.21)
Dans l’art. 3, al. 2, de la LEAC (RS 934.21; projet A, ch. II/12), qui charge expres-
sément le DDPS d’exercer «les droits de la Confédération en tant qu’actionnaire», il
convient d’autoriser désormais le Conseil fédéral à désigner le département qui doit
exercer ces droits au sein de la société de participation gérant les participations de la
Confédération, après la fondation de cette société. L’obligation faite au département
ainsi désigné d’appliquer «la stratégie du Conseil fédéral fondée sur le rapport de
propriété» est maintenue. Le Conseil fédéral a ainsi la possibilité de réagir rapide-
ment si la situation le requiert, sans que l’ordre des compétences ne soit modifié.
Cette modification sera mise en œuvre dans l’ordonnance sur l’organisation du
DDPS.
2.5.4 
DFE: loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation
professionnelle (LFPr; RS 412.10)
La LFPr doit être modifiée parce que plusieurs tâches de l’Office fédéral de la for-
mation professionnelle et de la technologie (OFFT) ont été confiées à l’Institut
suisse de pédagogie pour la formation professionnelle (ISPFP).
Selon le droit en vigueur (art. 11, al. 2, LFPr), l’OFFT «se charge de la formation
des instructeurs, avec la collaboration des cantons et des associations professionnel-
les».
Sous ce rapport, l’OFFT s’acquitte principalement de tâches concernant l’organisa-
tion des cours et la pédagogie. Or ces domaines relèvent pour l’essentiel de la
compétence de l’ISPFP, selon l’art. 36 de la LFPr.
Afin que l’on ait l’assurance de pouvoir tirer parti des synergies et que les structures
et le savoir-faire de l’ISPFP soient pleinement exploités, le Conseil fédéral a modifié
l’ordonnance du 7 septembre 1983 concernant l’Institut suisse de pédagogie pour la
formation professionnelle (RS 412.104.7) et a chargé l’ISPFP de la formation des
instructeurs, en dérogation à la LFPr en vigueur.
Aussi faut-il modifier, dans la LFPr (projet A, ch. II/2), l’art. 11, qui règle la forma-
tion des instructeurs, et l’art. 36, qui constitue la base légale de l’Institut suisse de
pédagogie pour la formation professionnelle. Il convient de biffer, à l’art. 11, la
disposition selon laquelle l’OFFT se charge de la formation des instructeurs avec la

3674
collaboration des cantons et des associations professionnelles. Cette disposition
devra figurer, après avoir subi les modifications nécessaires, à l’art. 36, al. 1.
Il convient de relever que la LFPr en vigueur doit être modifiée, comme nous le
proposons ici, malgré le fait que le Conseil fédéral a adopté le 6 septembre 2000 le
message concernant la nouvelle loi sur la formation professionnelle (FF 2000 5256.
Selon le calendrier établi, la loi fédérale sur l’adaptation de dispositions du droit
fédéral en matière d’organisation doit être mise en vigueur avant la nouvelle loi sur
la formation professionnelle. Afin de garantir la sécurité du droit, l’actuelle loi sur la
formation professionnelle, qui restera vraisemblablement applicable jusqu’en 2003,
doit être adaptée sans tarder, d’autant plus que la modification de l’ordonnance
concernant l’Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle ne pré-
juge en aucune façon de la réglementation de la future loi sur la formation profes-
sionnelle.
2.5.5 
DETEC
2.5.5.1 
Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation
des forces hydrauliques (LFH; RS 721.80)
Selon l’art. 1, let. a, de l’ordonnance du 2 février 2000 sur l’utilisation des forces
hydrauliques (OFH; RS 721.801), le département «nomme les membres de la Com-
mission fédérale de l’économie des eaux». Il est nécessaire de donner une base
légale à cette délégation. La compétence conférée jusqu’à présent de constituer cette
commission doit être transférée au DETEC (modification de l’art. 73 LFH ; projet A,
ch. II/4). Il s’agit d’une mesure destinée à alléger les tâches du Conseil fédéral.
2.5.5.2 
Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins
de fer (LCdF; RS 742.101)
Afin d’alléger les tâches du Conseil fédéral, la compétence octroyée à l’art. 94 de la
LCdF d’arrêter une ordonnance sur les émoluments relatifs aux tâches de l’Office
fédéral des transports (ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments de
l’OFT, OseOFT; RS 742.102), doit être transférée au département (projet A, ch.
II/5). Les modifications de l’ordonnance résultent principalement de la nécessité
d’adapter périodiquement les émoluments au renchérissement, raison pour laquelle
l’attribution au département de la compétence en la matière correspond mieux au
niveau de compétence adéquat.
2.5.5.3 
Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la
constitution de gages sur les entreprises de chemin
de fer et de navigation et la liquidation forcée
de ces entreprises (RS 742.211)
L’art. 5 de ladite loi (projet A, ch. II/6) doit être modifié et complété de façon à
établir clairement que le Conseil fédéral arrête par voie d’ordonnance les disposi-

3675
tions relatives à la création et à la tenue du registre des gages. Le département doit
en outre être autorisé à fixer les émoluments dus pour des actes officiels.
2.5.5.4 
Loi fédérale du 3 octobre 1975
sur la navigation intérieure (LNI; RS 747.201)
La compétence d’arrêter une ordonnance sur la perception d’émoluments pour des
actes officiels des autorités fédérales doit être transférée du Conseil fédéral au dé-
partement. L’art. 56 de la LNI (projet A, ch. II/7) doit être modifié et complété en
conséquence.
2.5.5.5 
Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation
(LA; RS 748.0)
Selon l’art. 58, al. 2, de la LA (projet A, ch. II/8), dans le cadre des prescriptions sur
les exigences de navigabilité, et en accord avec le Département fédéral de l’intérieur
(DFI), le DETEC arrête «les normes de certification acoustique et d’émission de
substances nocives des aéronefs à moteur». En annexe à l’OLOGA, et en se fondant
sur l’art. 43, al. 2 et 3, de la LOGA, le Conseil fédéral a cependant transféré
l’OFEFP du DFI au DETEC. La nouvelle teneur de l’art. 58, al. 2, LA, n’influe pas
sur la pratique actuelle. Pour la modification du 23 juin 2000 de l’ordonnance du
DETEC sur les émissions des aéronefs (OEmiA; RS 748.215.3), l’Office fédéral de
l’aviation civile a collaboré étroitement avec l’OFEFP comme auparavant.
2.6 
Autres adaptations
2.6.1 
Considérations générales
Nous saisissions l’occasion pour proposer, par le présent message, des modifications
mineures d’un certain nombre d’autres actes législatifs qui ont plus ou moins rapport
avec la mise à jour du droit en matière d’organisation, mais pour lesquelles la pré-
sentation d’un message particulier ne se justifierait pas. C’est le cas d’actes législa-
tifs qui n’ont pas encore été formellement abrogés bien qu’ils soient surannés pour
diverses raisons, notamment du fait que la réglementation n’a plus de raison d’être.
Les actes en question ne sont pas énumérés ici. Nous renvoyons aux listes des actes
abrogés figurant dans les projets A, B et C en annexe.
2.6.2 
Loi du 20 juin 1986 sur la chasse (LChP; RS 922.0)
Par la nouvelle réglementation inscrite à l’art. 12, al. 2 et 2bis, LChP (projet A, ch.
II/11), le Conseil fédéral peut, quelle que soit la façon dont est réglée l’indem-
nisation, désigner les espèces protégées pour lesquelles l’office fédéral ordonne des
mesures contre des animaux qui causent des dégâts importants. Il est ainsi possible
de transférer intégralement aux cantons, au niveau de l’ordonnance, la compétence
de prendre des mesures contre de grands prédateurs particulièrement nuisibles. Par

3676
ailleurs, on vise à présent, dans le cadre de la nouvelle péréquation financière, à
dissocier le versement de prestations de la Confédération au titre des indemnisations
et la compétence qu’a la Confédération de prendre des mesures de protection.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du
personnel
Le projet n’accroît pas les charges sur le plan du personnel ou sur le plan financier.
La réforme de l’administration a permis d’optimiser les procédures de travail et
d’éviter les travaux à double. Les synergies peuvent être mieux utilisées. L’Etat
parvient ainsi à fournir ses prestations de façon plus rentable.
4 
Programme de la législature
L’art. 64, al. 2, de la LOGA, charge le Conseil fédéral de proposer à l’Assemblée
fédérale, dans les quatre ans qui suivent son entrée en vigueur, les modifications de
lois fédérales et d’arrêtés fédéraux de portée générale devenues nécessaires. La
LOGA est entrée en vigueur le 1er octobre 1997, de sorte que ces modifications
doivent être proposées au Parlement fin septembre 2001 au plus tard. Le message
sur l’adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d’organisation n’est pas
expressément mentionné dans le programme de la législature 1999 à 2003. Le ren-
forcement de la capacité d’action de l’Etat et la nécessité pour l’administration
d’être davantage à l’écoute des citoyens constituent cependant l’objectif 9 de ce
programme. Le message doit être placé dans ce contexte: il s’agit d’atteindre cet
objectif en précisant la compétence du Conseil fédéral d’organiser l’administration
fédérale. Par ailleurs, le message sur l’adaptation de dispositions du droit fédéral en
matière d’organisation est mentionné parmi les objectifs que le Conseil fédéral se
propose d’atteindre durant le second semestre de 2001.
5 
Constitutionnalité
Selon l’art. 178, al. 1, de la Constitution, le Conseil fédéral assure l’organisation
rationnelle de l’administration fédérale. La Constitution lui confère ainsi l’autorité
en matière d’organisation. Les modifications de lois proposées sont une application
de la disposition constitutionnelle; elles sont donc conformes à la Constitution.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message sur l'adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d'organisation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
01.031
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.08.2001
Date
Data
Seite
3657-3676
Page
Pagina
Ref. No
10 125 570
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.