voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · <td class="metadataCell">10142164</td> · 2008-10-07 · de


Pour des raisons liées 
à la protection des données, 
ce texte n’est publié 
que dans la version imprimée 
de la Feuille fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.2008
Date
Data
Seite
7369-7369
Page
Pagina
Ref. No
10 142 164
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10142197</td> · 2008-07-09 · de


Publications des tribunaux
Notification
(art. 36, let. a et b de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
sans
domicile connu.
Dans le cadre du recours du 11 juillet 2008 interjeté contre la décision de l'Office
fédéral des migrations (ODM) du 9 juillet 2008, le Tribunal administratif fédéral,
par décision incidente du 2 octobre 2008:
1. 
Invite le recourant à lui faire parvenir, jusqu'au 28 octobre 2008, une traduc-
tion de son recours dans l'une des langues officielles suisses, sous peine
d'irrecevabilité du recours.
14 octobre 2008 
Tribunal administratif fédéral:
Cour I
7618 
2008-2455

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.2008
Date
Data
Seite
7618-7618
Page
Pagina
Ref. No
10 142 197
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10142228</td> · 2008-10-28 · de


Loi sur les télécommunications
Notification de l'ouverture d'une procédure de révocation de numéros
Une procédure de révocation de numéros, basée sur la législation sur les télécom-
munications, a été ouverte à l’encontre de 
sans domicile de notification en
Suisse.
Cette personne peut, dans les 15 jours qui suivent la présente publication
dans la Feuille fédérale, demander le courrier qui lui est destiné auprès
de l'autorité suivante:
Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage
Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
Téléphone +41(0)32 327 55 11
Fax direct +41 (0)32 327 55 49
7802 
2008-2589

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification de l'ouverture d'une procédure de révocation
de numéros
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.10.2008
Date
Data
Seite
7802-7802
Page
Pagina
Ref. No
10 142 228
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10142239</td> · 2005-09-21 · de


Loi sur les télécommunications
Notification d'une décision de révocation de numéros
Le 24 octobre 2008, l'Office fédéral de la communication a, en l'affaire 
actuellement s
1. 
Le numéro 
, attribué par décision du 21 septembre 2005, est
révoqué avec effet immédiat.
2. 
L'effet suspensif est retiré à un éventuel recours contre la présente décision.
3. 
Swisscom (Suisse) SA est sommée de mettre hors service le numéro dans un
délai de trois jours ouvrables après réception d'une copie du dispositif de la
présente décision.
4. 
Les émoluments s'élèvent à 520 francs et sont mis à la charge de 
force de la décision.
5. 
La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours à compter de
la présente notification dans la Feuille fédérale. Ce délai ne court pas du 7e jour
avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au 15 août inclusi-
vement et du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. Le mémoire de recours est
adressé au Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14.
Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte
la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la
décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se
trouvent en ses mains.
Office fédéral de la communication
La décision mentionnée peut être demandée par le destinataire à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage
Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
Téléphone +41 (0)32 327 55 11
Fax direct +41 (0)32 327 55 49
7854 
2008-2655

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision de révocation de numéro
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.11.2008
Date
Data
Seite
7854-7854
Page
Pagina
Ref. No
10 142 239
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10142250</td> · 2004-01-20 · de


Loi sur les télécommunications
Notification d'une décision de révocation de numéro
Le 24 octobre 2008, l'Office fédéral de la communication a, en l'affaire 
sans domicile d
notification en Suisse, rendu la décision suivante:
1. 
Le numéro 0900 901001, attribué par décision du 20 janvier 2004, est révo-
qué avec effet immédiat.
2. 
L'effet suspensif est retiré à un éventuel recours contre la présente décision.
3. 
Swisscom (Suisse) SA est sommée de mettre hors service le numéro dans un
délai de trois jours ouvrables après réception d'une copie du dispositif de la
présente décision.
4. 
Les émoluments s'élèvent à 520 francs et sont mis à la charge de 
l'entrée en force de la décision.
5. 
La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours à compter de
la présente notification dans la Feuille fédérale. Ce délai ne court pas du 7e jour
avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au 15 août inclusi-
vement et du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. Le mémoire de recours est
adressé au Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14.
Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte
la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la
décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se
trouvent en ses mains.
Office fédéral de la communication
La décision mentionnée peut être demandée par le destinataire à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage
Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
Téléphone +41 (0)32 327 55 11
Fax direct +41 (0)32 327 55 49
2008-2682 
7871

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision de révocation de numéro
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.11.2008
Date
Data
Seite
7871-7871
Page
Pagina
Ref. No
10 142 250
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10142309</td> · 2008-10-14 · de


Notification
(art. 1 1b, al. 1 et 36, let. a et b, de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
sans domicile
connu.
Dans le cadre du recours du 20 octobre 2008 (date du timbre postal) interjeté contre
la décision de l'Office fédéral des migrations (ODM) du 14 octobre 2008, le Tribu-
nal administratif fédéral, par décision incidente du 20 novembre 2008, a prononcé:
1. 
Le recourant est invité à payer une avance sur les frais de procédure présu-
més de 600 francs et à la verser sur compte postal du Tribunal (CCP
30-217609-6 ou IBAN CH54 0900 0000 3021 7609 6), sous référence
C-6671/2008, jusqu'au 6 janvier 2009.
2. 
A défaut de versement dans le délai précité, le recours sera déclaré irrece-
vable. Le délai sera considéré comme observé si, avant son échéance, ce
montant est versé à la Poste Suisse ou débité, en faveur de l'autorité, d'un
compte postal ou bancaire domicilié en Suisse.
2 décembre 2008 
Tribunal administratif fédéral:
Cour I
8104 
2008-2918

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.12.2008
Date
Data
Seite
8104-8104
Page
Pagina
Ref. No
10 142 309
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10142316</td> · 2006-03-20 · de


Loi sur les télécommunications
Notification d'une décision de révocation de numéros
Le 28 novembre 2008, l'Office fédéral de la communication a, en l'affaire
sans domicile de notification en Suisse, rendu la décision suivante:
1. 
Le numéro 0901 000927, attribué par décision du 20 mars 2006, est révoqué
avec effet immédiat.
2. 
L'effet suspensif est retiré à un éventuel recours contre la présente décision.
3. 
Swisscom (Suisse) SA est sommée de mettre hors service le numéro dans un
délai de trois jours ouvrables après réception d'une copie du dispositif de la
présente décision.
4. 
Les émoluments s'élèvent à 520 francs et sont mis à la charge de 
force de la décision.
5. 
La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours à compter de
la présente notification dans la Feuille fédérale. Ce délai ne court pas du 7e jour
avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au 15 août inclusi-
vement et du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. Le mémoire de recours est
adressé au Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14.
Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte
la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la
décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se
trouvent en ses mains.
Office fédéral de la communication
La décision mentionnée peut être demandée par le destinataire à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage
Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
Tél.+41(0)32 327 55 11
Fax direct +41 (0)32 327 55 49
2008-3015 
8117

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision de révocation de numéros
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.12.2008
Date
Data
Seite
8117-8117
Page
Pagina
Ref. No
10 142 316
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10142349</td> · 2005-03-14 · de


Loi sur les télécommunications
Notification d'une décision de révocation de numéros
Le 4 décembre 2008, l'Office fédéral de la communication a, en l'affaire
actuellement sans domicile connu, rendu la décision suivante:
1. 
Le numéro 
attribué par décision du 14 mars 2005, est révoqué
avec effet immédiat.
2. 
L'effet suspensif est retiré à un éventuel recours contre la présente décision.
3. 
Swisscom (Schweiz) SA est sommée de mettre hors service le numéro dans
un délai de trois jours ouvrables après réception d'une copie du dispositif de
la présente décision.
4. 
Les émoluments s'élèvent à 520 francs et sont mis à la charge de 
vent l'entrée en force de la décision.
5. 
La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours à compter de
la présente notification dans la Feuille fédérale. Ce délai ne court pas du 7e jour
avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au 15 août inclusi-
vement et du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. Le mémoire de recours est
adressé au Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14.
Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte
la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la
décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se
trouvent en ses mains.
Office fédéral de la communication
La décision mentionnée peut être demandée par le destinataire à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage
Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
Téléphone +41(0)32 327 55 11
Fax direct +41 (0)32 327 55 49
2008-3049 
8249

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision de révocation de numéros
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2008
Date
Data
Seite
8249-8249
Page
Pagina
Ref. No
10 142 349
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10142364</td> · 2008-12-24 · de


Pour des raisons liées 
à la protection des données, 
ce texte n’est publié 
que dans la version imprimée 
de la Feuille fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.2008
Date
Data
Seite
8278-8278
Page
Pagina
Ref. No
10 142 364
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 0 2004-0284 · 2004-01-26 · de


830 
2004-0284 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
A Victor Lusobisa Mpolo 
Statuant sur le recours de droit administratif de Victor Lusobisa Mpolo, Avenue 
Lukandu no 53, Commune Kasa-Vubu/Kin. B.P. 8541, CD-Kinshasa du 15 août 
2003, le Tribunal fédéral des assurances, par arrêt du 26 janvier 2004, a prononcé: 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de justice. 
Un exemplaire de l’arrêt est à votre disposition à la chancellerie du Tribunal fédéral 
des assurances. 
24 février 2004 
Tribunal fédéral des assurances 
p.o. du Président: 
 
Le directeur de la Chancellerie, Studer

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Communication
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.02.2004
Date
Data
Seite
830-830
Page
Pagina
Ref. No
10 137 411
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 0 2004-0416 · 2004-03-16 · de


980 
2004-0416 
Changements de noms de communes 
Dans le canton de Fribourg les changements suivants seront effectués au 1er janvier 
2004: 
– 
Les communes de Berlens et Mézières (FR) se réunissent et forment la 
commune de Mézières (FR). 
– 
Les communes de Middes et Torny-le-Grand se réunissent et forment la 
commune de Torny. 
– 
Les communes d’Aumont, Frasses, Granges-de-Vesin et Montet (Broye) se 
réunissent et forment la commune de Les Montets. 
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 (état le 16 février 1999) concernant les noms des lieux, 
des communes et des gares (RS 510.625). 
16 mars 2004 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports: 
 
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Changements des noms de communes (Mézières (FR), Torny et Les Montets)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.03.2004
Date
Data
Seite
980-980
Page
Pagina
Ref. No
10 137 442
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 0 2005-3550 · 1970-12-30 · de


380 
2005-3550 
Changements de noms de communes 
Dans le canton de vaud les changements suivants seront effectués au 1er juillet 2006: 
– 
Les communes de Rossens, Sédeilles et Villarzel se réunissent et forment la 
commune de Villarzel. 
– 
Les Communes d’Avenches et Donatyre se réunissent et forment la commu-
ne d’Avenches. 
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 (état le 16 février 1999) concernant les noms des lieux, 
des communes et des gares (RS 510.625). 
10 janvier 2006 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports: 
 
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Changement de noms de communes (Villarzel et Avenches)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.01.2006
Date
Data
Seite
380-380
Page
Pagina
Ref. No
10 139 212
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 0 2007-0119 · 2007-01-30 · de


810 
2007-0119 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
04.444 Initiative parlementaire. Modification du Code civil relatif au délai de 
réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune 
Dans son avant-projet, élaboré dans le cadre d’une initiative parlementaire (04.444 
Délai de réflexion obligatoire et art. 111 CC [Jutzet]), la commission des affaires 
juridiques du Conseil national propose de supprimer le délai de réflexion obligatoire 
de deux mois prévu dans la procédure de divorce sur requête commune. Selon le 
texte proposé, le juge aura comme aujourd’hui la faculté de prévoir plusieurs séan-
ces d’audition des époux lorsque cela s’avère nécessaire. Les prises de position 
relatives à cette procédure de consultation sont à adresser en trois exemplaires à 
l’Office fédéral de la justice (Bundesrain 20, 3003 Berne). 
Date limite: 23 avril 2007 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
30 janvier 2007 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DFJP. 04.444 Initiative parlementaire. Modification du Code
civil relatif au délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.01.2007
Date
Data
Seite
810-810
Page
Pagina
Ref. No
10 140 292
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.