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Recueil officiel
des lois fédérales
N° 2
22 janvier 1991
42
Division presse et radio
44
Classification et traitement d'informations de l'administration civile
57
Versement d'une allocation complétant l'indemnité de résidence (ordon-
nance sur l'allocation complémentaire)
61
Compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral de 1989 à
1992
62
Gain assuré du personnel fédéral
64
Service féminin de l'armée (OSFA)
68
Organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité
(OROIR)
71
Circulation routière (LCR). LF
78
Modification et abrogation d'actes législatifs portant sur la circulation
routière, suite à la révision du 6 octobre 1989 de la loi fédérale sur la
circulation routière
82
Exigences de sécurité des téléphériques à va-et-vient (ordonnance sur les
téléphériques à va-et-vient)
83
Conclusion d'accords relatifs à des consolidations de dettes. AF
85
Examen médical obligatoire des enfants et des jeunes gens employés à bord
des bateaux. Convention n° 16
86
Errata: Ordonnance concernant les contributions aux indemnités versées en
vertu de la loi sur l'agriculture (ordonnance sur les indemnités dans
l'agriculture)
87
Errata: Traité sur l'Antarctique du lei décembre 1959. Champ d'application
du traité le ler décembre 1990
41

Ordonnance
concernant la Division presse et radio
Modification du 21 décembre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 24 octobre 19791) concernant la Division presse et radio est
modifiée comme il suit:
Préambule
vu l'article 102, chiffres 9 et 10, de la constitution;
vu l'article 61 de la loi sur l'organisation de l'administration2);
vu les articles 40, 116, 2e et 3e alinéas, 122b1s et 147 de l'organisation militaire
(0M)3),
Art. le, let. c
Abrogée
Art. 6, al. 1 et 1bis
1 Les militaires dont la Division presse et radio a besoin pour exécuter ses tâches
sont incorporés sur proposition du DFJP.
1 b " A b r o g é
Art. 7, 2e al.
Abrogé
Art. 8
1 Pour préparer le personnel à accomplir les tâches prévues à l'article premier, la
Division presse et radio organise à son intention des rapports, des cours et des
exercices; ceux-ci sont comptés comme service aux militaires affectés à la
Division.
1)RS 172.010.41
2)RS 172.010
3)RS 510.10
42
1990 - 833

Division presse et radio
RO 1991
2 Aux fins d'accomplir les tâches susmentionnées, les militaires affectés à la
Division presse et radio peuvent être mobilisés vingt jours au plus par an, quel que
soit leur âge et dans les limites de la durée totale du service prescrit (art. 122 OM).
Les services volontaires sont réservés (art. 116 OM).
Art. 9, titre médian
Dans les situations ordinaires
Ait. 10
Dans les situations extraordinaires
Dans les situations extraordinaires, la collaboration de la Division presse et radio
avec la Chancellerie fédérale et le commandement de l'armée fait l'objet d'une
réglementation spéciale.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1991.
21 décembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34152
43

Ordonnance
sur la classification et le traitement d'informations
de l'administration civile
du 10 décembre 1990
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 61, le' alinéa, de la loi sur l'organisation de l'administration1),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Objet
La présente ordonnance règle les dispositions du maintien du secret applicables
aux informations de l'administration civile (ci-après informations) qui, dans
l'intérêt supérieur de l'Etat, ne doivent ni être communiquées provisoirement à
autrui ni être divulguées; elle le fait par le biais de prescriptions sur la manière de
les classifier et de les traiter.
Art. 2
Définitions
1 Par informations au sens de la présente ordonnance on entend les données que
les autorités ou que les services de la Confédération ont consignées sur le papier
ou sur tout autre support et qui doivent faire l'objet d'une protection spéciale
dépassant le cadre du secret de fonction.
2 Classifier veut dire juger d'une information conformément aux principes de la
présente ordonnance et spécifier formellement la catégorie à laquelle elle a été
attribuée.
Art. 3
Champ d'application
1 La présente ordonnance est appliquée par les départements, la Chancellerie
fédérale et les offices et services mentionnés à l'article 58, le" alinéa, lettres A à E,
de la loi sur l'organisation de l'administration.
2 Elle n'est pas applicable aux informations militaires. Celles-ci sont régies par
l'ordonnance du le" mai 19902) concernant la protection des informations mili-
taires.
3 Elle est appliquée par les services cantonaux ou communaux et par les tiers
chargés par la Confédération d'exécuter des tâches de droit public si cela est
expressément prévu par un acte législatif.
RS 172.015
1)RS 172.010
2)RS 510.411; RO 1990 887
44
1990 —761

Classification d'informations de l'administration civile
RO 1991
Art. 4
Responsabilité
Celui qui classifie des informations ou qui traite des informations classifiées est
personnellement responsable de l'application des prescriptions de la présente
ordonnance.
Section 2: Classification
Art. 5
Catégories de classification
L'organe qui émet des informations (ci-après organe émetteur) les classifie en
fonction du degré de protection qu'elles requièrent. Il n'existe que deux catégories
de classification: la catégorie SECRET et la catégorie CONFIDENTIEL.
Art. 6
La catégorie SECRET
Sont à classifier SECRET les informations:
a .Qui, si elles venaient à être connues de personnes non autorisées, pourraient
porter une grave atteinte aux relations extérieures de la Suisse ou pourraient
mettre en péril l'application de mesures destinées à protéger la sécurité
intérieure et extérieure du pays, mesures visant par exemple à maintenir
l'activité du gouvernement en cas de situation extraordinaire ou encore à
assurer l'approvisionnement économique;
b .Auxquelles n'ont accès qu'un tout petit nombre de personnes.
Art. 7
La catégorie CONFIDENTIEL
t Sont à classifier CONFIDENTIEL les informations au sens de l'article 6, mais
dont la portée est moindre et auxquelles ont accès, en règle générale, un plus
grand nombre de personnes.
2 Sont aussi à classifier CONFIDENTIEL les informations qui, si elles venaient à
être connues de personnes non autorisées, pourraient leur permettre:
a .D'entraver l'activité du gouvernement;
b .De faire échouer d'importantes mesures prises par l'Etat;
c .De violer des secrets de fabrication ou des secrets d'affaires importants;
d .De faire échouer une poursuite pénale;
e .D'entraver la sécurité d'infrastructures importantes.
Art. 8
Personnes habilitées à classifier
Les chefs des départements, le chancelier de la Confédération, les secrétaires
généraux, les directeurs des offices et leurs suppléants opèrent la classification, la
modifient ou l'abrogent. Ils peuvent déléguer leur compétence pour certains
objets.
45

Classification d'informations de l'administration civile
RO 1991
Art. 9
Classification temporaire
Les informations pour lesquelles il est à prévoir que l'obligation de respecter le
secret disparaîtra dans quelque temps font l'objet d'une classification temporaire.
Section 3: Traitement des informations classifiées
Art. 10
Communication
1 Les informations classifiées seront rendues accessibles aux seules personnes qui
doivent absolument en avoir connaissance pour exercer leur activité due au
service ou pour s'acquitter d'un mandat d'un organe fédéral.
2 La communication de l'information sera limitée à la partie dont la connaissance
est absolument nécessaire pour accomplir une tâche déterminée.
3 L'organe habilité à classifier peut rendre les informations classifiées accessibles
à d'autres personnes pour autant qu'elles fassent état d'un intérêt légitime.
4 Lorsque des informations classifiées sont communiquées à des tiers ne relevant
pas de l'administration fédérale, ceux-ci sont tenus de garder le secret, conformé-
ment aux principes de la présente ordonnance.
Art. 11
Etablissement et numérotation
1 L'organe émetteur veille à n'établir que le nombre d'exemplaires strictement
nécessaire.
2 Les informations classifiées SECRET sont numérotées au fur et à mesure.
Art. 12
Enregistrement et conservation
1 Les informations classifiées SECRET sont enregistrées, par l'organe émetteur et
par l'organe récepteur, dans un registre spécial.
2 Les informations classifiées seront conservées en un lieu sûr, à l'abri des regards
indiscrets.
Art. 13
Perte et usage abusif
1 Celui qui constate ou qui soupçonne que des informations classifiées de son
domaine ont disparu ou ont été portées à la connaissance de personnes non
autorisées en rend compte immédiatement à son supérieur ou à son mandant.
2 Il avise immédiatement l'organe émetteur de la perte ou de l'usage abusif
d'informations classifiées, de même que l'organe de contrôle (Service de sécurité
de l'administration fédérale) s'il s'agit d'informations classifiées SECRET.
Art. 14
Danger de divulgation
1 Celui qui constate que des informations classifiées courent le danger d'être
divulguées prend les mesures adéquates pour les mettre en lieu sûr.
46
ì

Classification d'informations de l'administration civile
RO 1991
2 S'il lui est impossible de les mettre en lieu sûr, il les détruira. Il en avisera
immédiatement l'organe émetteur, de même que l'organe de contrôle s'il s'agissait
d'informations classifiées SECRET.
Art. 15
Remise d'informations
Les informations classifiées seront remises de telle manière qu'entre l'organe
émetteur et l'organe récepteur nul ne puisse deviner leur classification ni leur
contenu et qu'aucun tiers ne puisse en prendre connaissance.
Art. 16
Contrôle
1La direction de chaque office contrôle périodiquement la manière dont sont
traitées et conservées les informations classifiées.
2 L'organe émetteur contrôle périodiquement la nécessité de maintenir la classifi-
cation et la distribution d'informations qui n'ont pas fait d'emblée l'objet d'une
classification temporaire.
3 Le Service de sécurité de l'administration fédérale vérifie tous les deux ans qu'il
ne manque aucune information classifiée SECRET et que les contrôles ont été
effectués.
Art. 17
Retour à l'organe émetteur
Les informations classifiées SECRET et dont un organe récepteur n'a plus besoin
seront retournées à l'organe émetteur.
Art. 18
Transfert d'informations
Celui qui change de fonction ou qui quitte un office et à qui des informations
classifiées avaient été confiées les remettra à son supérieur ou suivra les consignes
de l'organe émetteur.
Art. 19
Destruction
Les informations classifiées qui sont devenues inutiles seront détruites, sauf si
elles doivent être versées aux Archives fédérales. L'organe émetteur ou, le cas
échéant, les Archives fédérales sont seuls autorisés à détruire les informations
classifiées SECRET
Art. 20
Archivage
1 Le versement aux Archives fédérales des informations classifiées qui sont
devenues inutiles est régi par les prescriptions des Archives fédérales.
47

Classification d'informations de l'administration civile
RO 1991
2 En l'absence de réglementation dérogatoire, la classification d'informations
mises en archives devient caduque après l'expiration du délai prévu à l'article 7 du
règlement du 15 juillet 19661) pour les archives fédérales.
Section 4: Autres prescriptions de classification et de traitement
Art. 21
Prescriptions figurant en annexe
Les prescriptions supplémentaires figurant en annexe valent pour la classification
et le traitement des informations classifiées.
Art. 22
Textes en clair de télégrammes et de téléfax chiffrés. Traitement
On traitera de manière confidentielle les textes en clair de télégrammes et de
téléfax chiffrés, quel que soit leur contenu.
Section 5: Dispositions finales
Art. 23
Exécution
La Chancellerie fédérale et les départements sont chargés de l'exécution de la
présente ordonnance.
Art. 24
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés:
a .L'arrêté du Conseil fédéral du 24 novembre 19712) concernant la classifica-
tion de documents dans l'administration civile;
b .Les prescriptions du Ministère public du ler septembre 19722) concernant la
classification de documents dans l'administration civile.
Art. 25
Dispositions transitoires
t Les classifications effectuées avant l'entrée en vigueur de la présente ordon-
nance seront contrôlées par l'organe émetteur à la prochaine révision et adaptées
à la présente ordonnance si nécessaire.
2 Les prescriptions prévues par la présente ordonnance s'appliquent aussi au
traitement d'informations qui avaient été classifiées avant l'entrée en vigueur de
la présente ordonnance.
3 Avec l'entrée en vigueur de la présente ordonnance:
a .Les informations classifiées RIGOUREUSEMENT SECRET deviennent
des informations classifiées SECRET;
b .Les informations classifiées A L'USAGE EXCLUSIF DU SERVICE ne sont
plus classifiées.
1)RS 432.11
2)Non publié(es) au RO.
48

Classification d'informations de l'administration civile
RO 1991
Art. 26
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` janvier 1991.
10 décembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
3409U
49

Annexe
(art. 21)
Autres prescriptions sur le traitement d'informations classifiées de l'administration civile
La majeure partie de ces prescriptions sont établies pour les informations classifiées qui sont consignées sur papier, mais elles
valent, par analogie, pour tous les autres supports.
Classification
ì0
Activité
Prescriptions SECRET
Prescriptions CONFIDENTIEL
Seul l'organe émetteur est habilité à lever la classi-
fication ou à la modifier.
Il en informera par écrit l'organe récepteur et le
Service de sécurité de l'administration fédérale.
Figurera en haut de la première page de la lettre
d'accompagnement la mention: Annexe(s) SE-
CRET.
Figurera sur les classeurs ou autres dossiers d'in-
formations la mention de la plus haute classifica-
tion attribuée à une pièce.
Seul l'organe émetteur est habilité à lever la classi-
fication ou à la modifier.
Il en informera par écrit les organes récepteurs.
Figurera en haut de la première page de la lettre
d'accompagnement
la
mention:
Annexe(s)
CONFIDENTIEL.
Figurera sur les classeurs ou autres dossiers d'in-
formations la mention de la plus haute classifica-
tion attribuée à une pièce.
1
.Levée ou modification de la
classification
2
.Classification des lettres
d'accompagnement
3
.Classification des dossiers
d'informations
Clasification d'informations
de l'administration
civile

4.
Spécification/matériel utilisé
pourconfectionnerles docu-
ments
—mention de la classifica-
tion
—numérotation
—mention de l'organe émet-
teur et du nombre de
pages
—matériel utilisé pour
confectionner les docu-
ments
5.
Copies, extraits, microfilms
ou traductions
ì
Figurera la mention SECRET, en lettres capitales,
en haut de chaque page du document.
On veillera à ce qu'elle soit bien visible lorsqu'on a
affaire à un autre support.
L'organe émetteur numérotera au fur et à mesure
en chiffres arabes les informations classifiées SE-
CRET. Il fera figurer ce numéro sur la couverture
du document et sur chacune des pages, à la suite
de la mention SECRET.
On mentionnera le nom de l'organe émetteur et le
nombre de pages du document sur la couverture et
sur chaque page de ce dernier.
Les dispositions sur les informations classifiées
SECRET valent par analogie pour tout le matériel
utilisé à cet effet (matériel préparatoire) qui n'est
pas détruit totalement et immédiatement ou qui
n'est pas effacé par surinscription (cas des sup-
ports informatiques).
Il est interdit de faire des reproductions. L'organe
émetteur peut autoriser des dérogations s'il déter-
mine simultanément les mesures de contrôle obli-
gatoires.
On utilisera les formules d'enregistrement et de
contrôle du Service de sécurité de l'administration
fédérale.
L'organe émetteur déterminera la classification
d'extraits.
Figurera la mention CONFIDENTIEL, en lettres
capitales, en haut de chaque page du document.
On veillera àce qu'elle soit bien visible lorsqu'on a
affaire à un autre support.
Pas de numérotation
Aucune prescriptior.
Les dispositions sur les informations classifiées
CONFIDENTIEL valent par analogie pour tout le
matériel utilisé à cet effet qui n'est pas détruit
totalement et immédiatement ou qui n'est pas
effacé par surinscription (cas des supports infor-
matiques).
Les reproductions sont autorisées. Elles seront
spécifiées comme telles.
L'organe émetteur déterminera la classification
d'extraits. Les extraits seront classifiés CONFI-
DENTIEL (avec l'Indication de la source) s'ils
portent sur l'essentiel du document: ils ne seront
pas classifiés s'ils font état d'informations que l'on
peut qualifier d'accessoires.
Traitement
Activité
Prescriptions SECRET
Prescriptions CONFIDENTIEL
Clasification d'informations
de l'administration
civile

6.
Enregistrement/contrôles
7
.Conservation
8
.Consultation
9
.Emprunt
On utilisera les formules d'enregistrement et de
contrôle du Service de sécurité de l'administration
fédérale.
On utilisera des installations équipées de systèmes
de sécurité ou encore des bureaux, locaux d'ar-
chives ou autres entrepôts fermés et non acces-
sibles au public.
Les informations seront enfermées dans des
coffres-forts à chiffres.
Le mobilier de sécurité de l'Office des construc-
tions fédérales suffira pour une conservation de
courte durée.
On prendra les mesures adéquates pour l'utilisa-
tion d'installations TED.
La consultation est autorisée dans les seuls locaux
où nulle personne non autorisée ne peut pénétrer
lorsqu'elle a lieu.
Il conviendra d'empêcher toute lecture indiscrète
de l'extérieur.
Tout emprunt est soumis à autorisation. La délivre
par écrit:
—le supérieur direct lorsque le document emprun-
té ne quitte pas la Suisse; l'emprunteur est alors
tenu de ne pas s'en séparer;
—le département compétent lorsque l'emprunteur
doit emporter le document à l'étranger.
Aucune prescription
On utilisera des bureaux, locaux d'archives ou
autres entrepôts fermés et non accessibles au pu-
blic.
Les informations seront enfermées dans des
coffres-forts ou dans des meubles de sécurité de
l'Office des constructions fédérales.
On prendra les mesures adéquates pour l'utilisa-
tion d'installations TED.
La consultation est autorisée dans les seuls locaux
où nulle personne non autorisée ne peut pénétrer
lorsqu'elle a lieu.
Il conviendra d'empêcher toute lecture indiscrète
de l'extérieur.
Tout emprunt d'un document que l'emprunteur
doit emporter à l'étranger est soumis à auto-
risation. Cette autorisation est délivrée par le
supérieur.
tes
N
Activité
Prescriptions SECRET
Prescriptions CONFIDENTIEL
Clasificationd'informations de l'administration civile

La remise en mains propres s'effectue contre déli-
vrance d'un accusé de réception.
Les informations remises par un courrier circule-
ront dans une double enveloppe sur laquelle sera
mentionné le nom du destinataire et qui lui sera
remise avec le procès-verbal de remise. Le nom du
destinataire (avec la mention PERSONNEL) pré-
cédera le nom de l'office. La classification ne sera
pas mentionnée sur l'enveloppe externe. En re-
vanche, la classification SECRET figurera sur l'en-
veloppe interne.
Seul le service du courrier du Département fédéral
des affaires étrangères est habilité à expédier à
l'étranger des informations classifiées SECRET.
Les informations expédiées par courrier postal
(uniquement autorisé en trafic intérieur) circule-
ront dans une double enveloppe. La classification
ne sera pas mentionnée sur l'enveloppe externe.
Expédition:
- envoi de moins de 500 g: en recommandé;
- envoi de 500 à 1000 g sous pli: valeur déclarée
(300 francs), pas de cachetage à la cire ni de
plombage;
- autre envoi de plus de 500 g: valeur déclarée
(300 francs), avec cachetage à la cire ou plom-
bage.
L'envoi par train d'informations classifiées SE-
CRET est interdit.
Aucune prescription
Les informations remises par un courrier circule-
ront dans une seule enveloppe sur laquelle seront
mentionnés le nom du destinataire, sa fonction ou
les deux à la fois. La classification ne sera pas
mentionnée sur l'enveloppe.
Seul le service du courrier du Département fédéral
des affaires étrangères est habilité à expédier à
l'étranger des informations classifiées CONFI-
DENTIEL.
Les informations expédiées par courrier postal
(uniquement autorisé en trafic intérieur) circule-
ront dans une seule enveloppe. La classification ne
sera pas mentionnée sur l'enveloppe. L'envoi se
fera en recommandé.
L'envoi
par
train
d'informations
classifiées
CONFIDENTIEL es: interdit.
Activité
10.
Remise en mains propres!
envoi
- remise en mains propres
- envoi par courrier
- envoi postal
- envoi par train
Prescriptions SECRET
Prescriptions CONFIDENTIEL
Clasification d'informations
de l'administration
civile

La télécommunication d'informations classifiées
SECRET (par téléphone, téléfax, télex, radiocom-
munication, Natel, courrier électronique, etc.)
n'est en général autorisée que si elle est chiffrée.
Quiconque est amené, dans l'exercice de ses fonc-
tions ou de par son activité contractuelle, à com-
muniquer de vive voix des informations classifiées
SECRET à des personnes autorisées, est tenu de
les rendre attentives au caractère SECRET de ses
propos.
Quiconque est amené, en dehors de l'exercice de
ses fonctions ou de son activité contractuelle, à
dévoiler des informations classifiées SECRET, est
en outre tenu d'en demander l'autorisation préa-
lable à l'organe émetteur.
On prendra les mesures adéquates (fermera par
exemple les fenêtres) pour éviter toute écoute.
La télécommunication d'informations classifiées
CONFIDENTIEL (par téléphone, téléfax, télex,
radiocommunication, Natel, courrier électronique,
etc.) n'est en général autorisée que si elle est
chiffrée.
Exception: lorsque la communication est établie
par téléphone ou par téléfax entre des abonnés du
groupe 031/61 ... et/ou des abonnés du groupe
031/67 ... et à condition qu'elle s'opère par le
numéro à quatre chiffres (communication inter-
ne).
Quiconque est amené, dans l'exercice de ses fonc-
tions ou de par son activité contractuelle, à com-
muniquer de vive voix des informations classifiées
CONFIDENTIEL à des personnes autorisées, est
tenu de les rendre attentives au caractère CONFI-
DENTIEL de ses propos.
Quiconque est amené, en dehors de l'exercice de
ses fonctions ou de son activité contractuelle, à
dévoiler des informations classifiées CONFIDEN-
TIEL, est en outre tenu d'en demander l'autorisa-
tion préalable à l'organe émetteur.
On prendra les mesures adéquates (fermera par
exemple les fenêtres) pour éviter toute écoute.
1 1 .Communication par voie
électronique
1 2 .Communication par oral
L'organe émetteur contrôle au minimum tous les
cinq ans les points suivants:
—l'information est-elle encore nécessaire?
—la classification SECRET est-elle encore justi-
fiée?
L'organe émetteur contrôle au minimum tous les
cinq ans les points suivants:
—l'information est-elle encore nécessaire?
—la classification CONFIDENTIEL est-elle en-
core justifiée?
13.
Contrôle du contenu
cm
-P.
Activité
Prescriptions SECRET
Prescriptions CONFIDENTIEL
Clasificationd'informations de l'administration
civile
O
ìì

ì
ì
Activité
Prescriptions SECRET
Prescriptions CONFIDENTIEL
—tous les organes récepteurs ont-ils encore besoin
de l'information?
Il consigne brièvement par écrit le résultat du
contrôle.
—tous les organes récepteurs ont-ils encore besoin
de l'information?
La remise sera consignée dans un procès-verbal
dont un double sera envoyé au Service de sécurité
de l'administration fédérale.
Seul l'organe émetteur est habilité à détruire les
informations. Il peut autoriser (par écrit) une
personne à y procéder à sa place. Dans ce cas,
cette personne se fera assister d'une autre per-
sonne ayant accès aux informations. Il sera établi
un procès-verbal que l'on conservera pendant au
moins dix ans.
On détruira les informations classifiées SECRET
de manière qu'elles ne puissent être reconstituées
à partir du support (incinération ou destruction au
moyen d'appareils autorisés, magnétisation, ef-
facement par surinscription, etc.).
Lorsqu'ils ne seront pas utilisés, les supports d'in-
formations amovibles (disques interchangeables,
disquettes, etc.) seront extraits des ordinateurs et
conservés comme les autres informations classi-
fiées SECRET.
Il est interdit de stocker des informations classi-
fiées SECRET sur des supports fixes, installés
dans un environnement connecté au réseau; en
présence de micro-ordinateurs non reliés au ré-
seau, on prendra les mesures d'ordre organisa-
tionnel adéquates pour protéger données, matériel
et logiciels.
Aucune prescription
On détruira les informations classifiées CONFI-
DENTIEL de manière qu'elles ne puissent être
reconstituées à partir du support (incinération ou
destruction au moyen d'appareils autorisés, ma-
gnétisation, effacement par surinscription, etc.).
Lorsqu'ils ne seront pas utilisés, les supports d'in-
formations amovibles (disques interchangeables,
disquettes, etc.) seront extraits des ordinateurs et
conservés comme les autres informations classi-
fiées CONFIDENTIEL.
Quand on aura affaire à des supports inamovibles
(comme les disques durs), on veillera à ce qu'au-
cune personne non autorisée n'y ait accès.
1 4 .Remise des informations en
cas de changement de fonc-
tion ou de départ
1 5 .Destruction
1 6 .Informatique
—supports d'informations
Clasificationd'informationsdel'administrationcivile

O>
Activité
- moyens informatiques
privés
- utilisation de moyens in-
formatiques en dehors du
poste de travail
Prescriptions SECRET
Il est interdit de recourir à des moyens informa-
tiques privés pour traiter des informations classi-
fiées SECRET.
Il est interdit au fonctionnaire de traiter des infor-
mations classifiées SECRET à l'aide d'un équipe-
ment informatique autre que celui dont il dispose
à son poste.
Exceptionnellement, dans des cas fondés, le dé-
partement compétent pourra déroger à ce prin-
cipe; il délivrera alors une autorisation écrite per-
sonnelle (donc non transmissible) au demandeur
et l'accompagnera d'un exemplaire de la présente
ordonnance.
Prescriptions CONFIDENTIEL
Le recours à des moyens informatiques privés pour
traiter des informations classifiées CONFIDEN-
TIEL est autorisé moyennant une autorisation de
la direction de l'office. Il est toutefois interdit
d'utiliser des appareils de transmission privés (ou
leurs composants).
Le fonctionnaire est autorisé à traiter des informa-
tions classifiées CONFIDENTIEL à l'aide d'un
équipement informatique autre que celui dont il
dispose à son poste.
34090
Clasification d'informations de l'administration
civile

Ordonnance
sur le versement d'une allocation complétant
l'indemnité de résidence
(Ordonnance sur l'allocation complémentaire)
Modification du 21 décembre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'annexe à l'ordonnance du 19 décembre 19881) sur le versement d'une allocation
complétant l'indemnité de résidence reçoit la nouvelle teneur suivante.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` janvier 1991.
21 décembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1) RS 172.221.152.2
1990 - 867
57

Ordonnance sur l'allocation complémentaire
RO 1991
Annexe
(art. 3)
Montant de l'allocation complémentaire p a r lieu de service
et catégorie de personnel
Une allocation complémentaire au sens de l'article 37, 3e alinéa, du statut des
fonctionnaires est versée aux catégories de personnel ci-après dans les lieux
suivants:
Lieu
Catégorie
Montant
Indice
de personnel'[
Fr.
Genève
toutes
2000
108,9
Bardonnex
toutes
1000
108,9
Carouge (GE)
toutes
2000
108,9
Chêne-Bougeries
toutes
2000
108,9
Chêne-Bourg
toutes
2000
108,9
Cologny
toutes
2000
108,9
Lancy
toutes
2000
108,9
Le Grand-Saconnex
toutes
2000
108,9
Meyrin
toutes
2000
108,9
Onex
toutes
2000
108,9
Perly-Certoux
toutes
1000
108,9
Plan-les-Ouates
toutes
2000
108,9
Pregny-Chambésy
toutes
2000
108,9
Thônex
toutes
2000
108,9
Troinex
toutes
2000
108,9
Vernier
toutes
2000
108,9
Veyrier
toutes
2000
108,9
Zurich y compris
toutes
2000
108,9
—Gare de triage Limmattal
—Centre postal Mülligen
—Entrepôt régional TT Urdorf
—Zurich-Aéroport
Adliswil
toutes
1000
108,9
Bachenbülach
toutes
1000
108,9
Bassersdorf
toutes
1000
108,9
Birmensdorf ZH
toutes
1000
108,9
Buchs ZH
toutes
1000
108,9
Bülach
toutes
1000
108,9
t) Sauf nettoyeurs/nettoyeuses, apprentis/apprenties, stagiaires, professeurs ainsi que per-
sonnel auxiliaire engagé pour une courte période ou par intermittence.
58

Ordonnance sur l'allocation complémentaire
RO 1991
Lieu
Catégorie
Montant
Indice
de personnel°
Fr.
Dällikon
toutes
1000
108,9
Dielsdorf
toutes
1000
108,9
Dietikon
toutes
1000
108,9
Dietlikon
toutes
1000
108,9
Dübendorf
toutes
1000
108,9
Erlenbach ZH
toutes
1000
108,9
Fällanden
toutes
1000
108,9
Geroldswil
toutes
1000
108,9
Herrliberg
toutes
1000
108,9
Illnau-Effretikon
toutes
1000
108,9
Kilchberg
toutes
1000
108,9
Kloten
toutes
1000
108,9
Küsnacht ZH
toutes
1000
108,9
Langnau a. A.
toutes
1000
108,9
Meilen
toutes
1000
108,9
Niederglatt
toutes
1000
108,9
Niederhasli
toutes
1000
108,9
Nürensdorf
toutes
1000
108,9
Oberengstringen
toutes
1000
108,9
Oberglatt
toutes
1000
108,9
Oberrieden
toutes
1000
108,9
Oetwil a. Lim.
toutes
1000
108,9
Opfikon
toutes
1000
108,9
Otelfingen
toutes
1000
108,9
Regensdorf
toutes
1000
108,9
Rümlang
toutes
1000
108,9
Rüschlikon
toutes
1000
108,9
Schlieren
toutes
1000
108,9
Schwerzenbach
toutes
1000
108,9
Thalwil
toutes
1000
108,9
Uitikon
toutes
1000
108,9
Unterengstringen
toutes
1000
108,9
Urdorf
toutes
1000
108,9
Wallisellen
toutes
1000
108,9
Wangen-Brüttisellen
toutes
1000
108,9
Weiningen ZH
toutes
1000
108,9
Winkel
toutes
1000
108,9
Zollikon
toutes
1000
108,9
Zumikon
toutes
1000
108,9
1) Sauf nettoyeurs/nettoyeuses, apprentis/apprenties, stagiaires, professeurs ainsi que per-
sonnel auxiliaire engagé pour une courte période ou par intermittence.
59

Ordonnance sur l'allocation complémentaire
R O 1991
Lieu
Catégorie
Montant
Indice
de personnel°
Fr.
1) Sauf nettoyeurs/nettoyeuses, apprentis/apprenties, stagiaires, professeurs ainsi que per-
sonnel auxiliaire engagé pour une courte période ou par intermittence.
34155
Bâle y compris
—Arlesheim, dépôt TT et garage PTT
Birsfelden
Münchenstein
Muttenz
Riehen
Berne y compris
—Zimmerwald, OFTRM
Ittigen
Köniz, seulement
- Licbcfcld
—Wabern
Ostermundigen
Zollikofen
Lausanne y compris
—Denges, Gare de triage
Chavannes-près-Renens
Ecublens (VD)
Renens
Winterthour
toutes
1000
108,9
toutes
1000
108,9
toutes
1000
108,9
toutes
1000
108,9
toutes
1000
108,9
toutes
1000
108,9
toutes
1000
108,9
toutes
toutes
toutes
toutes
toutes
1000
108,9
toutes
toutes
toutes
toutes
1000
108,9
1000
108,9
1000
108,9
1000
108,9
1000
108,9
1000
108,9
1000
108,9
1000
108,9
60

Ordonnance
concernant la compensation du renchérissement
accordée au personnel fédéral de 1989 à 1992
Modification du 21 décembre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 décembre 19881) concernant la compensation du renchérisse-
ment accordée au personnel fédéral de 1989 à 1992 est modifiée comme il suit:
Art. 6
Montant de la compensation du renchérissement
1 La compensation du renchérissement accordée à tout le personnel de la
Confédération dont les rapports de service sont régis par le droit public (agents)
s'élève, dès le ler janvier 1991, à 6 pour cent de la rétribution déterminante qui est
ainsi compensée jusqu'au niveau de 126,1 points de l'indice des prix à la
consommation.
2 La compensation versée en sus du traitement ou du salaire des agents accomplis-
sant des journées complètes de travail s'élève à 2655 francs au moins.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1991.
21 décembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Lee président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34153
1) RS 172.221.153.01
1990 - 865
61

Ordonnance
concernant le gain assuré du personnel fédéral
Modification du 21 décembre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 décembre 19881) concernant le gain assuré du personnel
fédéral est modifiée comme il suit:
Art. lee, l e ; 2 e et 3 e al., phrase introductive
1 L'indemnité de résidence prévue à l'article 37, 1e7 alinéa, du statut des fonction-
naires, du 30 juin 19272), et la part d'indemnité de résidence englobée dans
l'allocation de séjour à l'étranger octroyée dans les communes de la zone
limitrophe de l'étranger sont assurées.
2 La compensation du renchérissement de 6 pour cent versée sur le traitement ou
le salaire ainsi que sur l'indemnité de résidence et sur la part d'indemnité de
résidence englobée dans l'allocation de séjour à l'étranger octroyée dans les
communes de la zone limitrophe de l'étranger est entièrement assurée. Le
montant assuré de ladite compensation ne doit pas être inférieur à 2655 francs en
cas de travail à temps complet.
3 Sont assurées les indemnités fixes mentionnées ci-après, ainsi que la com-
pensation du renchérissement de 6 pour cent qui s'y rapporte:
Art. 4, l " al.
1 Le gain assuré sur lequel se fonde une rente sera augmenté de la compensation
du renchérissement de 6 pour cent, . . . (reste inchangé).
0 RS 172.222.101
2) RS 172.221.10
62
1990 —866

Gain assuré du personnel fédéral
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` janvier 1991.
21 décembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34154
63

Ordonnance
sur le Service féminin de l'armée
(OSFA)
Modification du 21 décembre 1990
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 3 juillet 19851) sur le Service féminin de l'armée (OSFA) est
modifiée comme il suit:
Art. 1e; al. 2bi's
2bis Les militaires du SFA qui sont incorporés dans des formations et y ac-
complissent du service peuvent, sur demande, être équipés d'un pistolet comme
arme personnelle destinée à leur protection, jusqu'à une année avant leur
libération du service.
Art. 10a
Cours de pistolet SFA
Les militaires du SFA qui sont équipés d'un pistolet doivent accomplir un cours de
pistolet SFA de troisjours au maximum, qui n'est pas déduit de la durée légale des
services à accomplir.
Art. 11, 2e al., phrase introductive et 4e al., deuxième phrase
2 La durée légale des services à accomplir dans les cours de la troupe est de:
4... La procédure relative à ce service volontaire est réglée par l'ordonnance du
18 octobre 19892) sur l'accomplissement des services d'instruction (OASI).
Art. 12 4e al.
4 Dans les cas motivés, le chef SFA peut, après entente avec les militaires astreints
au service, autoriser des cours de la troupe à des intervalles plus rapprochés.
1)RS 513.71
2)RS 512.21
64
1990 —798

Service féminin de l'armée. O
RO 1991
Art. 13, ier al.
1Les militaires du SFA peuvent accomplir les écoles et cours de cadres suivants:
a. Ecole de sous-officiers SFA de 20 jours;
b. Ecole de fourriers;
c. Ecole de sergents-majors;
d. Ecole d'officiers SFA de 27 jours;
e. Ecole centrale SFA I de 20 jours ou école centrale I—B/école centrale I—C;
f. Ecole centrale SFA II de 13 jours ou école centrale II—B/école centrale II—C;
g. Ecole centrale III;
h. Services d'instruction supplémentaires pour officiers selon les articles 16a
et 17.
Art. 15, 1e' al., let. b, d, ch. 2 et 3, e, ch. 2 et 3, f ch. 3, i, ch. 3, m, ch. 3 et n, ch. 3
1 Les conditions d'avancement sont les suivantes:
b. Caporal:
1. Ecole de sous-officiers SFA;
2. Certificat de capacité de cette école.
d. Fourrier.:
2. Ecole de fourriers;
3. Certificat de capacité de cette école.
e. Sergent-major:
2 .Ecole de sergents-majors;
3 .Certificat de capacité de cette école.
f. Sous-officier spécialiste avec le grade de sergent-major:
3. Service spécial de 20 jours comme caporal ou sergent;
i. Sous-officier spécialiste avec le grade d'adjudant sous-officier:
3. Service spécial de 20 jours;
m. Capitaine:
3. Ecole centrale SFA I ou école centrale I—B/école centrale I—C ou autre
service de même durée;
n .Major:
3. Ecole centrale SFA II ou école centrale II—B/école centrale II—C ou
autre service de même durée;
Art. 16
Ecole de recrues et services spéciaux dans des fonctions de cadre
1Les caporaux, fourriers, sergents-majors et lieutenants accomplissent en règle
générale, au cours des trois années qui suivent la promotion, une école de recrues
du SFA dans leur nouvelle fonction.
65

Service féminin de l'armée. O
RO 1991
2 Les futurs capitaines accomplissent une école de recrues en qualité de com-
mandant d'unité, ou un service spécial.
3 Les écoles de recrues et les services spéciaux sont précédés d'un cours de six
jours au maximum; le chef SFA fixe la durée de ces jours pour chaque grade et
chaque fonction.
4 Les dispositions de l'article 10 s'appliquent à la mise en compte des services.
Art. 16a
Instruction spéciale pour officiers
1 Les officiers du SFA qui exercent ou sont appelés à exercer des fonctions
accessibles aux deux sexes accomplissent les services d'instruction et d'avance-
ment ou remplissent les conditions de remplacement exigées pour la fonction.
2 Le chef SFA décide de convoquer les officiers du SFA à des services d'instruc-
tion et d'avancement après entente avec:
a .Le requérant;
b .Le commandant des écoles centrales;
c .L'Office fédéral de l'adjudance.
3 L'Office SFA est chargé de la convocation conformément à l'appendice 2 OASI;
il a la qualité d'un office fédéral exerçant une fonction administrative.
Art. 17, 1" al.
1 Si l'exercice d'une fonction SFA l'exige, le chef de l'Etat-major général et les
directeurs des offices fédéraux proposent au chef SFA, à l'intention du chef de
l'instruction, de convoquer des officiers du SFA à des services d'instruction
supplémentaires selon l'ordonnance du 15 décembre 19861) sur les services
d'instruction des officiers (010).
Art. 19, 2e et 3e al.
2 Les militaires du SFA sont dispensés de l'inspection hors du service.
3 Les militaires de la réserve et les officiers qui sont incorporés selon l'article 51 de
l'organisation militaire conservent leur équipement.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` janvier 1991.
21 décembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1) RS 512.241
66
34142

Service féminin de l'armée. O
RO 1991
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67

Ordonnance
relative à l'organisation d'intervention
en cas d'augmentation de la radioactivité
(OROIR)
Modification du 21 décembre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 15 avril 19871) concernant l'organisation d'intervention en cas
d'augmentation de la radioactivité (OROIR) est modifiée comme il suit:
Art. 2, l e ' al., phrase introductive et let. b, 3e et 4 e al., let. b et c
1 L'organisation d'intervention (OIR) comprend:
b. D'autres instances et moyens.
3Abrogé
' D'autres instances et moyens sont:
b .La Centrale nationale d'alarme (CENAL) et son piquet, la fraction de
l'état-major de l'armée CENAL (frac EMA CENAL);
c .L'installation de la Centrale nationale d'alarme;
Art. 5, l ' al.
1 Le CODRA supervise les travaux de préparation et de coordination de la
CENAL et des offices fédéraux et veille à ce que cet état-major soit prêt à
l'engagement. Il fait annuellement rapport au Conseil fédéral sur l'état des
travaux et lui adresse des propositions à ce sujet par l'entremise du Département
fédéral de l'intérieur (DFI).
Art. 6
Abrogé
Art. 8, titre médian, l e , 3e, 4e et 7e al.
Centrale nationale d'alarme (CENAL)
1 La CENAL est directement subordonnée au secrétariat général du DFI.
3 La CENAL et l'Office fédéral des troupes de transmission planifient et coor-
donnent ensemble les réseaux de transmission.
'1 RS 732.32
68
1990 —786

Organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité
RO 1991
4 La CENAL veille à être en permanence prête à l'engagement.
7S'il se produit un événement visé à l'article premier, la CENAL met son
installation en exploitation.
Art. 9, titre médian, et Ier al.
Piquet CENAL
1Le piquet CENAL effectue une première analyse de la situation, ordonne la
convocation de la CENAL et avise la frac EMA CENAL ainsi que le chef de
l'état-major CODRA.
Art. 10, ler à 3e al.
1 S'il se produit un événement visé à l'article premier, le DFI peut mettre sur pied
la frac EMA CENAL, dont font partie entre autres des agents de la CENAL.
2La frac EMA CENAL reprend également les tâches du PA; elle engage
l'organisation de prélèvement et de mesure et exploite les résultats de la mesure.
3 Elle informe le CODRA de la situation radiologique, lui propose des mesures
pour la protection de la population et exécute des missions de mesure.
Art. 11 et 13
Abrogés
Art. 14, ler et 2e al.
1La Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) de
l'OFEN veille, en application de l'ordonnance du 28 novembre 19831) sur la
protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires, à une
information rapide de la CENAL sur des événements survenus dans des installa-
tions nucléaires suisses et pouvant entraîner un danger dû à la radioactivité.
2 La DSN conseille le CODRA. En particulier, elle établit des pronostics quant à
l'évolution du dérangement à l'intérieur de l'installation et à une éventuelle
dispersion de la radioactivité dans l'environnement; elle juge si les mesures de
protection sont opportunes.
Art. 15, 3e et 4e al.
3 Le DFI règle l'engagement de laboratoires cantonaux et privés; les laboratoires
de la Confédération sont mis après entente à la disposition de l'OIR.
4 A b r o g é
1) RS 73233
69

Organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité
RO 1991
Art. 16, 2e al.
2 La Centrale d'information dispose de l'appui de spécialistes des offices fédéraux,
en tant que conseillers techniques.
Art. 17
Mesures visant à protéger la population
Quel que soit le degré de danger, le CODRA, par l'entremise de la Centrale
d'information, informe les autorités fédérales et cantonales ainsi que la popula-
tion.
Remplacement de sigles
A l'article 7, I " et 3e alinéas, ainsi qu'il l'article 12, 1e' alinéa, le sigle «SCS» est
remplacé par «CENAL».
II
Dispositions transitoires
Le secrétariat général du DFI (pour ce qui est de la coordination, de l'informa-
tion, des communications et de l'infrastructure) et les offices fédéraux représentés
au sein du CODRA assument les tâches de l'état-major SARA jusqu'à l'entrée en
vigueur de la nouvelle OROIR.
III
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1991.
21 décembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34143
70

Loi fédérale
sur la circulation routière
(LCR)
Modification du 6 octobre 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 27 août 19861),
arrête:
I
La loi fédérale du 19 décembre 19582) sur la circulation routière (LCR) est
modifiée comme il suit:
Titre
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 2, 4e al.
Si les besoins de l'armée ou de la protection civile l'exigent, la
circulation peut être restreinte ou interdite temporairement sur
certaines routes. Le Conseil fédéral désigne les organes militaires et
les organes de la protection civile compétents. Avant de décider, ces
organes prennent l'avis des cantons.
Art. 3, 4e al., dernière phrase
4 . . . Dans les procédures cantonales et devant le Conseil fédéral, les
communes ont qualité pour recourir lorsque des mesures touchant
la circulation sont ordonnées sur leur territoire.
Art. 9, 2e 4e et 6e al.
2 La largeur ne dépassera pas 2 m 50, chargement compris.
4 La longueur, chargement non compris, atteindra au maximum:
a .Pour un camion
10 m
b .Pour un autocar ainsi que pour un camion à plus
de deux essieux
12 m
c .Pour un train routier
18 m
1> FF 1986 III 197
2) RS 741.01
1990 —766
71

Circulation routière
RO 1991
d .Pour un véhicule articulé
à moins que le Conseil fédéral n'ait augmenté ou
réduit cette longueur de 50 cm, à titre de mesure
d'adaptation à une réglementation internatio-
nale.
6 Le poids total atteindra au maximum:
a .Pour une voiture automobile à deux essieux
16 t
b .Pour une voiture automobile à trois essieux
—lorsqu'un seul est entraîné
22 t
—lorsque deux d'entre eux ou tous les trois sont
entraînés
25 t
c .Pour un train routier, pour un véhicule articulé
ainsi que pour une voiture automobile à plus de
trois essieux, dont deux ou plus sont entraînés .
28 1.
Art. 12, 4e al.
4Le Conseil fédéral peut décider de faire mesurer, lors de l'homolo-
gation, outre le bruit et les gaz d'échappement, la consommation de
carburant des véhicules automobiles. Il peut prescrire que les
résultats de ces mesures seront publiés et indiqués sur les véhicules.
Les autorités de la Confédération et des cantons communiqueront
ces résultats aussi sur demande.
Art. 15, ter et 4e al., première et deuxième phrases
1 Les courses d'apprentissage avec voitures automobiles ne peuvent
être entreprises que si l'élève est accompagné d'une personne âgée
de 23 ans révolus qui possède depuis trois ans au moins un permis de
conduire correspondant à la catégorie du véhicule.
4 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la formation
des conducteurs de véhicules automobiles. Il peut notamment
prescrire qu'une partie de la formation soit dispensée par un
titulaire du permis de moniteur de conduite... .
Art. 16, 3e al., let. g
3 Le permis d'élève conducteur ou ale permis de conduire doit être
retiré:
g. S'il s'est intentionnellement opposé ou dérobé à une prise de
sang, qui avait été ordonnée ou dont il devait escompter qu'elle
le serait, ou à un examen médical complémentaire ou s'il a fait
en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur
but.
72
16 m;

Circulation routière
RO 1991
Art. 17, al. 1bis et 3, deuxième et troisième phrase
ibis Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire sera
retiré pour une durée indéterminée si le conducteur n'est pas apte à
conduire un véhicule automobile soit pour cause d'alcoolisme ou
d'autres formes de toxicomanie soit pour des raisons d'ordre carac-
tériel, soit pour d'autres motifs. Le retrait sera assorti d'un délai
d'épreuve d'une année au moins. S'il est ordonné pour des raisons
médicales, il ne sera pas fixé de délai d'épreuve.
3 . . . La durée légale minimale du retrait (ler al., let. d) et la durée
du délai d'épreuve lié au retrait de sécurité (al. 1bis) ne peuvent être
réduites. Lorsque le conducteur n'observe pas les conditions impo-
sées ou trompe d'une autre manière la confiance mise en lui, le
permis lui sera retiré de nouveau.
Art. 18, 1eret2eaL
Les cycles doivent répondre aux prescriptions et porter un signe
distinctif. Ce dernier est délivré si l'assurance-responsabilité civile
prescrite a été conclue. Il est valable sur tout le territoire suisse.
2Le Conseil fédéral édicte les prescriptions relatives à la construc-
tion, à l'équipement, au signe distinctif et à l'assurance des cycles et
de leurs remorques.
Art. 22, ter al., deuxième et troisième phrase
... Cette compétence appartient au canton de stationnement pour
les permis de circulation et au canton de domicile pour les permis de
conduire. La Confédération peut établir des permis fédéraux pour
les véhicules de la Confédération et leurs conducteurs.
Art. 25, 3e aL, let. e et al. 3bis
3 Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral édicte des
prescriptions sur:
e. Les cours d'éducation routière destinés à des conducteurs de
véhicules automobiles et à des cyclistes qui ont contrevenu de
façon réitérée aux règles de la circulation.
3bis Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral peut pres-
crire une formation complémentaire pour les nouveaux conduc-
teurs, lorsque ceux-ci ont compromis la sécurité routière en com-
mettant une infraction aux règles de la circulation.
73

Circulation routière
RO 1991
Art. 27, 2e al., première phrase
2 Lorsque fonctionnent les avertisseurs spéciaux des voitures du
service du feu, du service de santé ou de la police, la chaussée doit
être immédiatement dégagée . . .
Art. 31, 3e al., première phrase
3 Le conducteur doit veiller à n'être gêné ni par le chargement ni
d'une autre manière... .
Art. 32, 4e al., première phrase
4 Les mesures prévues au 3e alinéa ne peuvent être prises qu'après
une expertise; le Conseil fédéral règle les modalités; il peut prévoir
des exceptions... .
Art. 34, 4e al.
4 Le conducteur observera une distance suffisante envers tous les
usagers de la route, notamment pour croiser, dépasser et circuler de
front ou lorsque des véhicules se suivent.
Art. 38, 4e al.
4 S'il est empêché de circuler sur le côté droit de la route par un
tramway ou un chemin de fer routier venant en sens inverse, le
conducteur s'écartera vers la gauche.
Art. 56, 3e al.
3 Le Conseil fédéral peut interdire que l'on calcule le salaire des
conducteurs professionnels de véhicules automobiles en fonction du
trajet parcouru, de la quantité de marchandises transportées ou
d'autres critères similaires.
Art. 57, 1e1 et 4e al.
t Le Conseil fédéral peut édicter des règles complémentaires de
circulation
et prévoir, lorsque
des
circonstances particulières
l'exigent, des exceptions aux règles de circulation, notamment pour
l'armée et pour la protection civile. Il peut également édicter de
telles règles pour des routes à sens unique.
4 A b r o g é
74

Circulation routière
RO 1991
L'article 57b`s devient l'article 57a.
Chapitre septième:
Perturbation des contrôles de la circulation routière
Art. 57b
i Les appareils et les dispositifs qui peuvent rendre plus difficile,
perturber, voire rendre inefficace, le contrôle officiel du trafic
routier (p. ex. les détecteurs de radar) ne doivent pas être mis sur le
marché ou acquis, ni installés ou emportés dans des véhicules, ni
fixés sur ceux-ci, ni utilisés de quelque manière que ce soit.
2 Par «mettre sur le marché» on entend fabriquer ou importer des
appareils, faire de la réclame en leur faveur, les transporter, les
vendre, ainsi que les remettre de quelque manière que ce soit.
3 Les organes de contrôle saisiront de tels appareils ou dispositifs; le
juge en ordonnera la confiscation et la destruction.
Remorques des
véhicules
automobiles;
véhicules
automobiles
remorqués
Art 69
t Le détenteur du véhicule tracteur répond du dommage causé par
la remorque ou par le véhicule automobile remorqué; les disposi-
tions concernant les dommages causés par des véhicules auto-
mobiles sont applicables par analogie. Lorsque le véhicule auto-
mobile remorqué est conduit par une personne, son détenteur et
celui du véhicule tracteur sont solidairement responsables.
2 L'assurance du véhicule tracteur couvre également la responsabili-
té civile pour les dommages provoqués par:
a .La remorque;
b .Le véhicule automobile remorqué que personne ne conduit;
c .Le véhicule automobile remorqué conduit par une personne,
lorsque ce véhicule n'est pas assuré.
3 Les remorques servant au transport de personnes ne seront mises
en circulation que si leurs détenteurs ont conclu une assurance
complémentaire pour la remorque de sorte que l'ensemble du train
routier soit couvert dans les limites de l'assurance minimale fixée
par le Conseil fédéral selon l'article 64.
4 La responsabilité civile du détenteur du véhicule tracteur pour les
dommages corporels subis par les passagers de remorques ainsi que
la responsabilité pour les dommages que se causent l'un à l'autre le
véhicule tracteur et le véhicule automobile remorqué sont régis par
la présente loi. Le détenteur du véhicule tracteur répond des
75

Circulation routière
RO 1991
dommages matériels causés à la remorque conformément aux dispo-
sitions du code des obligations1).
Art. 77, ter al., deuxième phrase
1 . . . Le canton est civilement responsable de la même manière s'il
omet de retirer le permis de circulation et les plaques de contrôle
dans les soixante jours qui suivent l'avis donné par l'assureur selon
l'article 68 ou après que le détenteur a informé l'autorité de la mise
hors circulation définitive d'un véhicule.
Art. 91, 3e al.
3 Sera passible des mêmes peines celui qui, intentionnellement, se
sera opposé ou dérobé à une prise de sang, qui avait été ordonnée ou
dont il devait escompter qu'elle le serait, ou à un examen médical
complémentaire ou qui aura fait en sorte que des mesures de ce
genre ne puissent atteindre leur but.
Art. 94, ch. 3, première phrase
3. Celui qui, sans droit, aura utilisé un cycle, sera puni des arrêts ou
de l'amende... .
Art. 96, ch. 2, 1" al., première phrase et ch. 3
2 .Celui qui aura conduit un véhicule automobile en sachant qu'il
n'était pas couvert par l'assurance-responsabilité civile prescrite ou
qui aurait dû le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée
par les circonstances, sera puni de l'emprisonnement ou de l'a-
mende... .
3 .Le détenteur ou celui qui, à sa place, dispose du véhicule, sera
passible des mêmes peines s'il avait ou pouvait avoir connaissance
de l'infraction en prêtant toute l'attention commandée par les
circonstances.
Art. 99, ch. 8
8. Celui qui aura mis sur le marché des appareils ou des dispositifs
qui peuvent rendre plus difficile, perturber, voire rendre inefficace,
le contrôle officiel du trafic routier, les aura acquis, installés ou
emportés dans des véhicules, les aura fixés sur ceux-ci ou les aura
utilisés de quelque manière que ce soit,
RS 220
76

Circulation routière
RO 1991
celui qui aura contribué à faire de la réclame en faveur de tels
appareils ou dispositifs,
sera puni des arrêts ou de l'amende.
Art. 106, ter al., dernière phrase, et 9e al.
1 . . . Il peut autoriser les départements à régler les détails tech-
niques, notamment en matière de signalisation routière ainsi que de
construction et d'équipement des véhicules routiers.
9Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux por-
tant sur la construction et l'équipement des véhicules, l'équipement
des usagers de véhicules, ainsi que sur la reconnaissance réciproque
des expertises qui s'y rapportent. Le Département fédéral de justice
et police peut adhérer aux amendements des réglementations tech-
niques relatives aux accords de ce genre, lorsque ces amendements
n'exigent pas une adaptation du droit suisse.
II
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 6 octobre 1989
Conseil des Etats, 6 octobre 1989
Le président: Iten
Le président: Reymond
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
1 La présente loi a été acceptée par le peuple le 23 septembre 1990.
2Conformément au chiffre VI, 1e` et 2e alinéas, de l'ordonnance du 3 décembre
19901) concernant la modification et l'abrogation de textes légaux relatifs à la
circulation routière, à la suite de la révision du 6 octobre 1989 de la loi fédérale sur
la circulation routière, la présente loi entre en vigueur le 1e` février 1991.
3 décembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le•président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
10408
1) RO 1991 78
77

Ordonnance
concernant la modification et l'abrogation d'actes législatifs
portant sur la circulation routière, suite à la révision du 6 octobre 1989
de la loi fédérale sur la circulation routière
du 3 décembre 1990
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 13 novembre 19621) sur les règles de la circulation routière
(OCR) est modifiée comme il suit:
Art. 64, 1er et 2e al., première phrase
1 La largeur des voitures automobiles et des remorques ne dépassera
pas 2 m50, chargement compris2).
2 Les machines de travail et leurs remorques, les véhicules agricoles
ainsi que les véhicules servant au transport des animaux atteints
d'une épizootie et les véhicules sans moteur qui ont une largeur de
2 m50 peuvent aussi circuler sur les routes dont la signalisation
indique une largeur maximale de 2 m 30...
Art. 65, 1" al., let. a
1 La longueur des véhicules automobiles, chargement non compris3),
atteindra au maximum:
a. 16 m 50 pour les véhicules articulés;
Art. 67, ter al., let. d et 6e al., première phrase
1 L'autorité peut, en procédant à une inscription dans le permis de
circulation, admettre les poids totaux maximaux suivants:
d. 22 t pour les voitures automobiles ayant plus de deux essieux,
dont un seul est entraîné;
6 Les rapports de poids prévus au 5e alinéa ne s'appliquent pas aux
remorques attelées à des véhicules pour lesquels une vitesse de
30 km/h est prescrite, aux remorques agricoles tirées par des voi-
ì
1l RS 741.11
2)En ce qui concerne le porte-à-faux du chargement, voir l'article 73, 2e alinéa.
3)En ce qui concerne le porte-à-faux du chargement, voir l'article 73, 3e alinéa.
78
1990 —759

Modification et abrogation d'actes législatifs portant sur la circulation routière
RO 1991
tores ayant toutes les roues motrices et, le cas échéant, aux re-
morques spéciales... .
Art. 76, 2e al., phrase introductive
2 Les cantons peuvent autoriser les véhicules ayant au plus 2 m 50 de
largeur à circuler sur des routes dont la signalisation indique une
largeur maximale inférieure et ils peuvent admettre les longueurs
maximales suivantes:
Art. 79, 2e al., let. b
2 Lorsque le poids et les dimensions dépassent le maximum légal,
l'autorisation pour un parcours situé hors du canton ne peut être
délivrée qu'aux conditions suivantes:
b. Ne seront empruntées que les routes de grand transit au sens
de l'article premier de l'ordonnance du 6juin 19831) concer-
nant les routes de grand transit qui sont ouvertes aux véhicules
ayant au plus 2 m 50 de largeur et qui ne sont pas situées à plus
de 1300 m d'altitude, ainsi que le réseau routier des localités
touchées par lesdites routes.
Art. 80, 35 al.
3 Dans les limites du territoire cantonal, l'autorité cantonale peut
autoriser les déplacements avec des véhicules plus larges, sur des
routes dont la signalisation indique une largeur maximale donnée, si
les conditions de la route le permettent.
II
L'ordonnance du 5 septembre 19792) sur la signalisation routière (OSR) est
modifiée comme il suit:
Art. 21, ier al.
1 Le signal «Largeur maximale» (2.18) interdit la circulation des véhicules dont la
largeur, compte tenu du chargement, dépasse le chiffre indiqué; l'utilisation, par
certains véhicules plus larges, de routes dont la signalisation indique une largeur
maximale de 2 m 30 est régie par l'article 64, 2e alinéa, OCR. La mise en place de
signaux «Largeur maximale» sur les routes principales énumérées à l'annexe 2,
1)RS 741.272
2)RS 741.21
79

Modification et abrogation d'actes législatifs portant sur la circulation routière
RO 1991
lettre C, de l'ordonnance du 6juin 1983¡) concernant les routes de grand transit ne
doit faire l'objet d'aucune décision formelle ni d'une publication de l'autorité
(art. 107, 3e al.).
Art. 107, 3e al., let. o
3 Aucune décision formelle ni aucune publication n'est nécessaire pour la mise en
place des marques ainsi que des signaux suivants:
o. «Largeur maximale» (2.18) sur les routes principales énumérées à l'annexe 2,
lettre C, de l'ordonnance du 6juin 19831) concernant les routes de grand
transit.
III
L'ordonnance du 27 août 19692) sur la construction et l'équipement des véhicules
routiers (OCE) est modifiée comme il suit:
Art. 10, titre médian et ter al.
Poids, garanties
1Abrogé
Art. 48, 3e al., première phrase
Abrogée
Art. 61, titre médian et 1 ' al.
Poids, identification, plaques de contrôle, etc.
1Abrogé
Annexe 10, ch. 1
Abrogé
IV
L'ordonnance du 27 octobre 197631 réglant l'admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière (OAC) est modifiée comme il suit:
1)RS 741.272
2)RS 741.41
3)RS 741.51
80

Modification et abrogation d'actes législatifs portant sur la circulation routière
RO 1991
Art. 16, 2e aL
2Sous réserve des 3e et 4e alinéas, l'élève ne peut effectuer une course d'appren-
tissage que s'il est accompagné d'une personne âgée de 23 ans révolus qui possède
depuis trois ans au moins le permis de conduire suisse ou un permis de conduire
étranger valable, correspondant à la catégorie du véhicule.
Art. 33, 1" al., dernière phrase
1 . . . Dans les autres cas, un délai d'épreuve d'au moins un an sera imposé dans la
décision de retrait; le permis de conduire ne pourra être délivré, même condi-
tionnellement, avant l'échéance de ce délai (art. 17, 3e al., LCR).
Art. 36, 3e al., let. a
3 Le retrait du permis de conduire pour cyclomoteurs ou l'interdiction de circuler
doit être prononcé pour un mois au minimum contre le conducteur d'un des
véhicules mentionnés au lef alinéa:
a. Qui a conduit en étant pris de boisson ou qui, intentionnellement, s'est
opposé ou soustrait à une prise de sang qui avait été ordonnée ou dont il
devait escompter qu'elle le serait, ou à un examen médical complémentaire,
ou qui a fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur
but;
V
L'ordonnance du 19 mars 19791) concernant les appareils perturbant les contrôles
du trafic routier est abrogée.
VI
Entrée en vigueur.
1 La présente ordonnance entre en vigueur le lee février 1991.
2La modification du 6octobre 19892) de la loi fédérale sur la circulation routière
entre en vigueur à la même date.
3 Le Département fédéral de justice et police peut autoriser les autorités d'exé-
cution, en vue d'éviter des inconvénients (p. ex. concernant la délivrance de
nouveaux permis de circulation), à appliquer certaines dispositions en substance,
avant leur entrée en vigueur.
3 décembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1)RO 1979 332
2)RO 1991 71
34139
81

Ordonnance
sur les exigences de sécurité des téléphériques
à va-et-vient
(Ordonnance sur les téléphériques à va-et-vient)
du 18 février 1988
L'ordonnance sur les téléphériques à va-et-vient, adoptée par le Département
fédéral des transports, des communications et de l'énergie, le 18 février 1988, qui
est entrée en vigueur le le' mai 1988, n'est pas publiée dans le Recueil officiel des
lois fédérales.
Cette ordonnance peut être obtenue auprès de l'Office central fédéral des
imprimés et du matériel, 3000 Berne.
22 janvier 1991
Chancellerie fédérale
34144
RS 743.121.3
82
1991 - 33

Arrête fédéral
concernant la conclusion d'accords relatifs
à des consolidations de dettes
du 5 octobre 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 21 février 19901),
arrête:
Article premier
1 Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des accords relatifs à des consolida-
tions, réductions incluses, de créances suisses détenues par la Confédération ou
couvertes par la garantie contre les risques à l'exportation, et à contracter les
engagements financiers nécessaires.
2 Sont réservées les mesures prises en application de la loi fédérale du 19 mars
19762) sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales.
3 Le Conseil fédéral fera périodiquement rapport aux Chambres fédérales sur la
conclusion de tels accords, conformément à l'article 10 de la loi fédérale du 25 juin
19823) sur les mesures économiques extérieures.
Art. 2
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
3 Le présent arrêté a effet jusqu'au 31 juillet 2000.
Conseil des Etats, 5 octobre 1990
Conseil national, 5 octobre 1990
Le président: Cavelty
Le président: Ruffy
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
RS 973.20
'> FF 1990 I 1497
2)RS 974.0
3)RS 946.201
1990 - 668
83

Conclusion d'accords relatifs à des consolidations de dettes
RO 1991
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 14 janvier 1991
sans avoir été utilisé. 1)
2 Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 1991.
9 janvier 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
33485
'> FF 1990 III 586
84

Convention n° 16 du 11 novembre 1921
concernant l'examen médical obligatoire des enfants
et des jeunes gens employés à bord des bateaux
RS 0.822.712.6; RO 1960 501
Champ d'application de la convention le ter janvier 1991, complément')
Etats partirs
Ratification
Entrée en vigucu.
Succession (S)
France 2)
Départements d'outre-mer:
Guadeloupe, Guyane,
Martinique, Réunion
Territoires d'outre-mer:
Nouvelle-Calédonie,
Polynésie française,
Saint-Pierre-et-Miquelon
27 novembre
1974
27 novembre
1974
Terres australes et
antarctiques françaises
13 mars
1990
13 mars
1990
Guatemala
13 juin
1989
13 juin
1989
Iles Salomon
6 août
1985 S
6 août
1985
34129
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1641, 1975 2486, 1982 512
et 1985 1771.
2)Cette publication remplace celle qui figure au RO 1975 2486.
1990 —742
85

Errata
Ordonnance
concernant les contributions aux indemnités versées
en vertu de la loi sur l'agriculture
(Ordonnance sur les indemnités dans l'agriculture)
du 26 novembre 1990 (RO 1990 2051)
Article 10, lettre c
Au lieu de:
c. L'ordonnance du 20 avril 1988 visant à encourager la production de qualité
et à faciliter le placement du fromage et d'autres spécialités de l'économie
d'alpage et de montagne.
Lire:
c. L'ordonnance du 20 avril 1988 concernant les indemnités pour la production
de spécialités de l'économie alpestre et de montagne.
janvier 1991
Département fédéral de l'économique publique
R34126
ì
86

Errata
Traité sur l'Antarctique du 1er décembre 1959
RS 0.121; RO 1990 1925
Le champ d'application du traité du 15 novembre 1990 (RO 1990 1932) est
remplacé par le champ d'application suivant:
Champ d'application du traité le lei décembre 1990
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
ou adhésion
Afrique du Sud')
21 juin
1960
23 juin
1961
République démocratique
allemande 1)
19 novembre
1974
19 novembre
1974
République fédérale
d'Allemagne 1)
5 février
1979
5 février
1979
Argentine¡1
23 juin
1961
23 juin
1961
Australiel>
23 juin
1961
23 juin
1961
Autriche
25 août
1987
25 août
1987
Belgique1)
26 juillet
1960
23 juin
1961
Brésil')
16 mai
1975
16 mai
1975
Bulgarie
11 septembre
1978
11 septembre
1978
Canada
4 mai
1988
4 mai
1988
Chili'
23 juin
1961
23 juin
1961
Chiner
8 juin
1983
8 juin
1983
Colombie
31 janvier
1989
31 janvier
1989
Corée (Nord)
21 janvier
1987
21 janvier
1987
Corée (Sud)1)
28 novembre
1986
28 novembre
1986
Cuba
16 août
1984
16 août
1984
Danemark
20 mai
1965
20 mai
1965
Equateurl>
15 septembre 1987
15 septembre 1987
Espagnetl
31 mars
1982
31 mars
1982
Etats-Unis'
18 août
1960
23 juin
1961
Finlande')
5 mai
1984
5 mai
1984
France 1)
16 septembre
1960
23 juin
1961
t) Partie consultative selon l'article IX, paragraphe 2.
87

Errata
RO 1991
Etats parties
Ratification
ou adhésion
Entrée en vigueur
Grande-Bretagne1)
31 mai
1960
23 juin
1961
Grèce
8 janvier
1987
8 janvier
1987
Hongrie
27 janvier
1984
27 janvier
1984
Inde1)
19 août
1983
19 août
1983
Italie')
18 mars
1981
18 mars
1981
Japon1)
4 août
1960
23 juin
1961
Norvège')
24 août
1960
23 juin
1961
Nouvelle-Zélande')
ter novembre 1960
23 juin
1961
Papouasie
Nouvelle-Guinée
16 mars
1981
16 mars
1981
Pays-Bas1) 2)
30 mars
1967
30 mars
1967
Pérou1)
10 avril
1981
10 avril
1981
Pologne')
8 juin
1961
23 juin
1961
Roumanie
15 septembre 1971
15 septembre 1971
Suède')
24 avril
1984
24 avril
1984
Suisse
15 novembre
1990
15 novembre
1990
Tchécoslovaquie
14 juin
1962
14 juin
1962
Union soviétique 1)
2 novembre
1960
23 juin
1961
Uruguay')
11 janvier
1980
11 janvier
1980
Déclaration
Pays-Bas
Le traité est applicable également aux Antilles néerlandaises et à Aruba.
13 décembre 1990
Chancellerie fédérale
R34126
I) Partie consultative selon l'article IX, paragraphe 2.
2) Déclaration, voir ci-après.
88

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-02 vom 22.01.1991 (S. 41-88)
RO-1991-02 du 22.01.1991 (p. 41-88)
RU-1991-02 del 22.01.1991 (p. 41-88)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Datum
22.01.1991
Date
Data
Seite
41-88
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30 005 084
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