ch_vb · 2006-2506 7583 · 1993-06-14 · de


2006-2506 
7583 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Autorisation particulière 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
par voie de circulation du 15 août 2006, 
en se fondant sur les art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0); 
les art. 1, 2, 9, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant 
les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale 
(OALSP; RS 235.154); 
dans la cause Université de Zurich, Séminaire d’histoire, poste de recherche pour 
l’histoire sociale et économique, Prof. Dr phil. Jakob Tanner et Dr phil. Marietta 
Meier, Projet «Internieren und Integrieren. Zwang in der Psychiatrie: Der Fall 
Zürich 1870 bis 1970 (NFP 51)», concernant la demande d’adaptation et de prolon-
gation de l’autorisation particulière du 20 juillet 2006 pour la levée du secret profes-
sionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé 
publique au sens de l’art. 321bis CP, 
décidé: 
1. Prolongation 
L’autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des art. 321bis du 
code pénal suisse et 2 de l’ordonnance concernant les autorisations de lever le secret 
professionnel en matière de recherche médicale qui a été délivrée le 19 juillet 2001, 
et complétée par décisions du 19 juin 2003, du 25 août 2004 et du 24 août 2005, 
pour le projet «Internieren und Integrieren. Zwang in der Psychiatrie: Der Fall 
Zürich 1870–1970» est prolongée jusqu’au 31 décembre 2008. 
2. Titulaire de l’autorisation 
L’autorisation particulière reste valable pour les trois collaboratrices suivantes: 
Marietta Meier, Dr phil., Brigitta Bernet, lic. phil., et Roswitha Dubach, lic. phil. 
3. Etendue de l’autorisation 
L’autorisation délie du secret professionnel les cliniques énumérées ci-après envers 
les titulaires de l’autorisation au sens du ch. 2 pour l’achèvement des deux thèses de 
doctorat et de l’habilitation à l’enseignement supérieur encore en cours, dans le 
cadre du projet cité au ch. 1. Elle sont autorisées à leur donner accès à leurs propres 
dossiers dans les limites autorisées jusqu’ici. Ces cliniques sont les suivantes: Clini-
que universitaire psychiatrique de Zurich et sa policlinique, Clinique psychiatrique

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de Rheinau ainsi que les cliniques psychiatriques Kilchberg, Schlössli et Hohenegg, 
ainsi que Waldhaus et Realta/Beverin. L’octroi de l’autorisation n’engendre pour 
personne le devoir de communiquer des données. 
4. But de la communication des données 
Inchangé. 
5. Protection des données communiquées 
Inchangé. 
6. Responsabilité de la protection des données communiquées 
Inchangé. 
7. Charges 
Inchangé. 
8. Voie de recours 
Conformément aux art. 33, al. 1er, let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la 
protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours 
administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case 
postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification ou dès sa publi-
cation. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
9. Communication et publication 
La présente décision est notifiée aux titulaires de l’autorisation, ainsi qu’au Préposé 
fédéral à la protection des données et à la transparence. Son dispositif est publié dans 
la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pen-
dant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette 
décision au Secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publi-
que, Division droit, 3003 Berne (téléphone 031 322 94 94). 
3 octobre 2006 
Commission d’experts du secret professionnel 
en matière de recherche médicale: 
 
Le président, prof. Franz Werro, docteur en droit

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
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2006
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Anno
Band
1
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Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.10.2006
Date
Data
Seite
7583-7584
Page
Pagina
Ref. No
10 139 947
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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