ch_vb · 2007-1789 8023 · 2007-03-09 · de


2007-1789 
8023 
Concession 
octroyée à SRG SSR idée suisse 
(Concession SSR) 
du 28 novembre 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 25, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision 
(LRTV)1, 
et en application de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la 
télévision (ORTV)2, 
octroie à SRG SSR idée suisse (SSR) la concession suivante: 
Section 1 
Généralités 
Art. 1 
Concessionnaire et objet de la concession 
La SSR diffuse des programmes de radio et de télévision conformément aux disposi-
tions de la LRTV, de l’ORTV et de la présente concession et fournit des prestations 
supplémentaires dans d’autres services journalistiques. 
Art. 2 
Mandat en matière de programmes 
1 La SSR remplit son mandat en matière de programmes principalement grâce à 
l’ensemble de ses programmes de radio et de télévision; ses prestations en matière 
de programmes sont de même valeur dans toutes les langues officielles. 
2 Dans ses programmes, elle promeut la compréhension, la cohésion et l’échange 
entre les différentes régions du pays, les communautés linguistiques, les cultures, les 
religions et les groupes sociaux. Elle favorise l’intégration des étrangers en Suisse, 
encourage les contacts entre la Suisse et les Suisses de l’étranger, promeut le rayon-
nement de la Suisse à l’étranger et y favorise la compréhension pour ses intérêts. 
Elle tient compte des particularités du pays et des besoins des cantons. 
3 Tout en restant dans le cadre programmatique et financier qui lui est imposé, la 
SSR tient compte des demandes et des intérêts du public. 
4 La SSR contribue: 
a) 
à la libre formation de l’opinion en présentant une information complète, 
diversifiée et fidèle, en particulier sur les réalités politiques, économiques et 
sociales; 
b) 
au développement de la culture, au renforcement des valeurs culturelles du 
pays et à la promotion de la création culturelle suisse, en tenant particuliè-
 
 
1 
RS 784.40 
2 
RS 784.401

Concession SSR 
8024 
rement compte de la production littéraire, musicale et cinématographique 
suisse, notamment en diffusant des émissions émanant de producteurs suis-
ses indépendants et des émissions produites par elle; 
c) 
à la formation du public, notamment grâce à la diffusion régulière d’émis-
sions éducatives; 
d) 
au divertissement. 
5 Dans les émissions d’information importantes susceptibles d’intéresser un public 
au-delà de la région linguistique et hors des frontières nationales, la langue standard 
doit en règle générale être utilisée. 
6 La SSR fournit ses prestations en garantissant notamment: 
a) 
une part importante de propres productions diversifiées et innovantes, qui 
contribuent à renforcer l’identité suisse; 
b) 
une étroite collaboration avec la branche suisse du cinéma; 
c) 
une part appropriée du marché à l’industrie audiovisuelle suisse indépen-
dante; 
d) 
la diffusion d’œuvres suisses et européennes de producteurs indépendants; 
e) 
une étroite collaboration avec la branche suisse de la musique; 
f) 
une prise en compte adéquate de la littérature suisse et des événements litté-
raires; 
g) 
une part appropriée d'émissions destinées aux personnes malentendantes ou 
malvoyantes. 
Art. 3 
Qualité des programmes 
1 La création des programmes de la SSR doit satisfaire à des exigences qualitatives 
et éthiques élevées. Les divers domaines de programme doivent respecter le mandat 
programmatique de la SSR; ils doivent se distinguer par leur crédibilité, leur sens 
des responsabilités, leur pertinence et leur professionnalisme journalistique. La SSR 
garantit la singularité de ses programmes et se démarque ainsi clairement des diffu-
seurs commerciaux. 
2 La SSR s’emploie à bénéficier d’une large acceptation auprès des divers publics 
cibles. Elle ne mesure pas cette acceptation en premier lieu d’après les parts de 
marché. 
3 Afin d’assurer la mise en œuvre des exigences fixées aux al. 1 et 2, elle définit des 
normes de qualité régissant le contenu et la forme des programmes. Elle publie ces 
normes, procède régulièrement à des contrôles internes de qualité et informe le 
public de leurs résultats.

Concession SSR 
8025 
Section 2 
Programmes et émissions 
Art. 4 
Programmes de radio 
1 La SSR diffuse trois programmes pour chacune des régions linguistiques du pays, 
soit la Suisse alémanique, la Suisse romande et la Suisse italienne; ces programmes 
remplissent les principales parties du mandat en matière de programmes. Ils sont 
diffusés comme suit: 
a) 
par ondes ultracourtes (OUC) dans la région linguistique concernée; 
b) 
par T-DAB (Terrestrial – Digital Audio Broadcasting) dans la région lin-
guistique concernée; 
c) 
par satellite; 
d) 
par T-DAB et largement aussi par OUC dans toute la Suisse pour le premier 
programme de chaque région; 
e) 
par ondes moyennes (OM) pour un programme destiné à la Suisse italienne. 
2 Des émissions d’information régionales d’une durée limitée (journaux régionaux) 
peuvent être diffusées dans le premier programme de chaque région linguistique, 
moyennant l’approbation du DETEC. Le parrainage des journaux régionaux est 
interdit. Leur diffusion dans la région concernée est assurée par OUC. 
3 La SSR diffuse un programme en romanche. Celui-ci est diffusé comme suit: 
a) 
par OUC dans le canton des Grisons; 
b) 
par T-DAB dans toute la Suisse; 
c) 
par satellite. 
4 Elle diffuse, sous une forme modifiée, un des programmes destinés à la Suisse 
alémanique et un des programmes destinés à la Suisse romande visés à l’al. 1. Ces 
programmes modifiés contiennent au moins les services d’information actuels du 
programme de base sous une forme identique, et sont diffusés comme suit: 
a) 
par OM; 
b) 
par T-DAB au moins dans la région linguistique concernée; 
c) 
par satellite; 
d) 
par OUC à Genève et dans le Bas-Valais pour le programme en français. 
5 Elle diffuse en Suisse alémanique un programme destiné à la jeunesse. Celui-ci est 
diffusé comme suit: 
a) 
par T-DAB en Suisse alémanique; 
b) 
par satellite. 
6 Elle diffuse trois programmes musicaux consacrés respectivement à la musique 
classique, au jazz et à la musique pop. Les annonces des titres musicaux et des 
manifestations peuvent être adaptés à la Suisse alémanique, la Suisse romande ou la 
Suisse italienne. Ces programmes sont diffusés comme suit: 
a) 
par T-DAB dans toute la Suisse;

Concession SSR 
8026 
b) 
par satellite. 
7 Elle diffuse un programme d’information en allemand. Celui-ci est diffusé comme 
suit: 
a) 
par T-DAB en Suisse alémanique; 
b) 
par satellite. 
8 Elle diffuse pour la population anglophone de Suisse un programme national en 
anglais. Celui-ci est diffusé comme suit: 
a) 
par T-DAB dans toute la Suisse; 
b) 
sur OUC dans la région de Genève; 
c) 
par satellite. 
Art. 5 
Programmes de télévision 
1 La SSR diffuse deux programmes pour chacune des régions linguistiques du pays, 
soit la Suisse alémanique, la Suisse romande et la Suisse italienne. Ces programmes 
sont diffusés comme suit: 
a) 
par diffusion analogique dans la région linguistique concernée; 
b) 
par DVB-T (Digital Video Broadcasting – Terrestrial) dans la région linguis-
tique concernée; 
c) 
par satellite (en règle générale sous forme cryptée); 
d) 
par DVB-T dans toute la Suisse, un programme dans chaque langue. 
2 Elle peut diffuser un programme d’information en allemand composé d’émissions 
d’information et de sujets repris des programmes en allemand visés à l’al. 1. Elle 
peut proposer la diffusion originale d’émissions concernant des événements 
d’importance nationale, à condition que ces émissions soient limitées dans le temps 
et que leur transmission par les programmes visés à l’al. 1 ne soit pas possible pour 
des raisons de capacités. La diffusion de ces émissions doit être annoncée à l’Office 
fédéral de la communication (OFCOM) au moins un mois à l’avance. S’il s’agit 
d’un événement extraordinaire imprévisible, l’annonce peut avoir lieu avec un 
préavis plus court, voire après coup. Le programme est diffusé comme suit: 
a) 
en règle générale par satellite, sous forme non cryptée; 
b) 
dans la mesure du possible par DVB-T dans le canton des Grisons. 
3 La SSR peut diffuser un programme en allemand, un en français et un en italien sur 
Internet; ces programmes sont composés d’informations actualisées en permanence 
et d’annonces de programmes sans publicité et sans parrainage. 
4 Elle peut diffuser un programme plurilingue, composé pour l’essentiel d’émissions 
reprises des programmes visés à l’al. 1. Le programme est transmis en qualité haute 
définition (HDTV) par satellite, en règle générale sous forme cryptée. 
5 La SSR diffuse des émissions en romanche dans les programmes visés à l’al. 1.

Concession SSR 
8027 
Art. 6 
Diffusions de courte durée et essais technologiques 
La SSR peut, avec l’autorisation de l’OFCOM, réaliser des diffusions de courte 
durée – 30 jours par année au plus au total – ainsi que des essais de nouvelles tech-
nologies de durée limitée. En règle générale, le nombre de ces diffusions est limité à 
deux par année et par unité d’entreprise de la SSR. 
Section 3 
Diffusion 
Art. 7 
Diffusion hertzienne terrestre 
L’OFCOM réglemente la diffusion hertzienne terrestre des programmes de radio et 
de télévision. 
Art. 8 
Diffusion sur des lignes 
En vertu de l’art. 59, al. 1, let. a, LRTV, la SSR a le droit de diffuser ses program-
mes sur des lignes comme suit: 
a) 
diffusion nationale: les programmes de radios visés à l’art. 4, al. 1, 3 et 8, et 
les programmes de télévision visés à l’art. 5, al. 1; 
b) 
diffusion au niveau de la région linguistique: les programmes de radio visés 
à l’art. 4, al. 5 et 7, et le programme de télévision visé à l’art. 5, al. 2, en 
Suisse alémanique; 
c) 
diffusion régionale: les journaux régionaux visés à l’art. 4, al. 2, dans cha-
cune des régions. 
Art. 9 
Diffusion sur Internet 
1 La SSR peut diffuser tout ou partie des programmes visés aux art. 4 et 5 sur Inter-
net (transmission en continu). 
2 Les diffusions originales doivent être annoncées à l’OFCOM au moins un mois à 
l’avance. S’il s’agit d’un événement extraordinaire imprévisible, l’annonce peut 
avoir lieu avec un préavis plus court, voire après coup. Les conditions fixées à 
l’art. 5, al. 2, s'appliquent par analogie. 
Art. 10 
Accès aux émissions diffusées 
1 La SSR peut mettre ses émissions gratuitement à la disposition du public sur 
Internet pendant cinq jours à compter de leur diffusion. 
2 Pour toute émission mise à disposition dans ses archives ou sur un support de 
données après l’expiration de ce délai, elle peut exiger le paiement d’une contribu-
tion couvrant ses coûts en cas d’utilisation de l’émission à des fins non commercia-
les, ou couvrant le prix du marché en cas d’utilisation de l’émission à des fins com-
merciales.

Concession SSR 
8028 
3 La SSR peut offrir, au prix du marché, des productions de films qui ont été conçues 
sur la base du contrat conclu avec la branche suisse du cinéma, en application de 
l’art. 2, al. 6, let. b, et diffusées dans ses programmes. Les recettes sont affectées à la 
production de films dans le cadre dudit contrat. 
Art. 11 
Prestations dans des situations particulières et extraordinaires 
1 La SSR prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour être à 
même de remplir son mandat de prestations dans le domaine de la radio aussi com-
plètement que possible également en situation de crise. 
2 Les détails de cette obligation de prestations, la collaboration avec les services 
fédéraux compétents et avec les autres diffuseurs de programmes de radio ainsi que 
l’éventuel versement d’indemnités par la Confédération sont réglés dans un accord 
de prestations conclu avec la Chancellerie fédérale. 
Section 4 
Autres services journalistiques 
Art. 12 
Principes 
1 Font partie des autres services journalistiques au sens de l’art. 25, al. 3, let. b, 
LRTV, les offres en ligne visées à l’art. 13, le télétexte, les informations liées aux 
programmes, les services journalistiques destinés à l’étranger au sens de l’art. 28, 
al. 1, LRTV et le matériel d’accompagnement de chaque émission. 
2 Les principes applicables au contenu des programmes fixés dans les art. 4 à 6 
LRTV, de même que les dispositions sur la qualité figurant à l’art. 3 de la présente 
concession, s’appliquent par analogie aux autres services journalistiques. 
Art. 13 
Offres en ligne 
1 Les offres en ligne incluent: 
a) 
des contributions multimédias liées aux programmes, présentant un lien 
temporel et thématique direct avec les émissions diffusées; 
b) 
des informations de fond et des informations contextuelles ayant servi de ba-
se aux émissions; 
c) 
des informations sur les connaissances de base traitées dans les émissions 
éducatives, dans la mesure où l’exécution du mandat de prestations de la 
SSR y gagne en qualité ou en pertinence; 
d) 
des forums de discussion et des jeux associés à des émissions, qui ne pour-
raient exister sans ces dernières. 
2 L’établissement de liens vers des offres en ligne proposées par des tiers obéit à des 
critères exclusivement journalistiques, et il est interdit de commercialiser ces liens. 
3 L’autopromotion est autorisée dans les offres en ligne, pour autant qu’elle serve 
principalement à fidéliser le public. La mention des partenaires journalistiques dans 
les coproductions n’est pas considérée comme du parrainage. Les offres autonomes

Concession SSR 
8029 
visées à l’al. 1, let. c, réalisées en collaboration avec des organismes tiers sans but 
lucratif peuvent être parrainées et contenir de la publicité; les dispositions de la 
LRTV et de l’ORTV relatives à la publicité et au parrainage s’appliquent par analo-
gie. 
Art. 14 
Services journalistiques destinés à l’étranger 
La SSR fournit des services journalistiques destinés à l’étranger. Ils comprennent un 
service en ligne plurilingue et une collaboration internationale dans le domaine de la 
télévision. Les détails sont réglés dans l’accord de prestations du 4 juillet 2007 
conclu entre la Confédération et la SSR. 
Section 5 
Production et collaboration 
Art. 15 
Production de programmes 
Les programmes définis aux art. 4 et 5 sont produits majoritairement dans les ré-
gions linguistiques auxquelles ils sont destinés. 
Art. 16 
Collaboration avec la branche suisse du cinéma 
La SSR réglemente dans un accord la collaboration avec la branche suisse du ciné-
ma, en application de l’art. 2, al. 6, let. b. A défaut d’un tel accord, le DETEC peut, 
après entente avec l’Office fédéral de la culture, édicter des prescriptions (y compris 
l’imposition de quotas) relatives à la prise en considération et à l’encouragement de 
la production cinématographique suisse par la SSR. 
Art. 17 
Collaboration avec l’industrie audiovisuelle 
La SSR réglemente dans un accord les grandes lignes de la collaboration avec 
l’industrie audiovisuelle suisse indépendante, en application de l’art. 2, al. 6, let. c. 
A défaut d’un tel accord, le DETEC peut édicter des prescriptions. 
Art. 18 
Collaboration avec la branche suisse de la musique 
La SSR réglemente dans un accord la collaboration avec la branche suisse de la 
musique, en application de l’art. 2, al. 6, let. e. A défaut d’un tel accord, le DETEC 
peut édicter des prescriptions (y compris l’imposition de quotas) relatives à la prise 
en considération et à l’encouragement de la production musicale suisse par la SSR. 
Art. 19 
Collaboration avec des diffuseurs suisses 
La SSR s’emploie à collaborer avec d’autres diffuseurs suisses sur ses chaînes si 
cela permet d’accroître la diversité de l’offre au sens de l’art. 3 LRTV, et s’il n’en 
résulte pour elle aucun coût supplémentaire.

Concession SSR 
8030 
Art. 20 
Collaboration avec les archives nationales des médias 
La SSR collabore avec les archives nationales des médias en vue de rassembler, 
d’inventorier et de conserver les enregistrements de ses programmes; elle contribue 
à les mettre à la disposition du public pour des usages ultérieurs. 
Art. 21 
Collaboration internationale en matière de programmes 
Si ses moyens financiers le permettent, la SSR peut collaborer avec des diffuseurs 
internationaux en ce qui concerne les programmes. 
Section 6 
Organisation 
Art. 22 
Sociétés régionales 
Entreprise nationale de radiodiffusion, la SSR se compose de quatre sociétés régio-
nales: 
a) 
Radio- und Fernsehgesellschaft der deutschen und der rätoromanischen 
Schweiz; 
b) 
Société de Radio-Télévision Suisse Romande; 
c) 
Società cooperativa per la radiotelevisione svizzera di lingua italiana; 
d) 
SRG SSR Svizra Rumantscha. 
Art. 23 
Organes 
1 L’Assemblée des délégués est l’organe suprême de la SSR. 
2 Le Conseil d’administration exerce la direction supérieure et la haute surveillance 
de la SSR et arrête la stratégie d’entreprise. A l’égard de l’autorité concédante, il 
endosse la responsabilité de la fourniture des prestations prévues par la loi et par la 
concession. 
3 Le Conseil d’administration délègue la gestion de l’entreprise et la responsabilité 
des programmes au directeur général de la SSR, conformément aux dispositions du 
règlement d’organisation. 
Art. 24 
Composition du Conseil d’administration 
1 Le Conseil d’administration est composé de neuf membres. Ceux-ci sont dotés des 
aptitudes et des compétences nécessaires pour garantir la formation autonome de 
décisions dans le cadre d’un échange de vues critique avec la direction. 
2 L’Assemblée des délégués désigne sept membres. Elle veille à ce que les régions 
linguistiques soient représentées de manière adéquate. 
3 Le Conseil fédéral désigne deux membres. 
4 Ne sont pas éligibles au Conseil d’administration les personnes qui exercent des 
fonctions de direction dans l’association SSR.

Concession SSR 
8031 
5 Le directeur général dispose en règle générale d’un droit de proposition et d’une 
voix consultative lors des séances du Conseil d’administration. 
6 Le Conseil d’administration peut inviter les présidents des sociétés régionales à 
prendre part à ses séances. Ils disposent d’une voix consultative. 
Art. 25 
Domaines de gestion centralisés 
1 La SSR s’organise de manière à ce que des solutions communes puissent être 
trouvées et un maximum de synergies exploitées dans les domaines de gestion cen-
tralisés, tels que les finances, le contrôle de la gestion, la technique, l’informatique et 
le personnel. 
2 Les investissements plus importants, opérés à l’échelle nationale et régionale, sont 
coordonnés par le Conseil d’administration. 
Art. 26 
Statuts et règlement d’organisation 
1 Les statuts de la SSR sont soumis à l’approbation du DETEC. 
2 La SSR édicte un règlement d’organisation qui fixe les tâches et les responsabilités 
de ses divers organes. 
Art. 27 
Rémunération des cadres 
L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération3 
s’applique par analogie aux membres des organes dirigeants de la SSR et des entre-
prises qu’elle contrôle, à leurs cadres directeurs et aux membres de leur personnel 
qui sont rémunérés de manière comparable. 
Section 7 
Surveillance 
Art. 28 
Rapport et comptes annuels 
1 L’obligation de rendre un rapport et des comptes annuels est régie par l’art. 27 
ORTV. 
2 Le rapport annuel de la SSR doit renseigner notamment sur le respect des normes 
de qualité visées à l’art. 3. 
3 Les comptes de groupe ainsi que les comptes annuels de la SSR et des entreprises 
qu’elle contrôle doivent être remis au DETEC au plus tard à la fin du mois d’avril 
qui suit la clôture de l’exercice. 
4 Le budget et la planification financière de la SSR et des entreprises qu’elle contrôle 
doivent être remis au DETEC au plus tard à la fin du mois de janvier de l’exercice 
en cours. 
 
3 
RS 172.220.1

Concession SSR 
8032 
Art. 29 
Surveillance financière 
1 La SSR autorise l’autorité de surveillance à consulter sa comptabilité analytique et 
son système de contrôle interne. 
2 L’autorité de surveillance peut publier les résultats de ses contrôles de rentabilité, 
sous réserve du respect des secrets d’affaires de la SSR. 
3 Tous les quatre ans au maximum, la SSR peut faire valoir de nouveaux besoins 
financiers et demander au Conseil fédéral une adaptation des redevances de récep-
tion. Les circonstances exceptionnelles sont réservées. 
Art. 30 
Surveillance des programmes 
La SSR fournit sur demande à l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en 
matière de radio-télévision non seulement les enregistrements, les pièces et les 
documents relatifs à l’émission incriminée, mais aussi une transcription de celle-ci. 
Section 8 
Modification de la concession 
Art. 31 
1 Après avoir consulté la SSR, le DETEC peut modifier la concession avant son 
expiration si les conditions de fait ou de droit ont changé et que la modification est 
nécessaire pour préserver des intérêts publics importants. Toute modification entre 
en vigueur au plus tôt six mois après avoir été communiquée à la SSR. La SSR 
reçoit un dédommagement approprié. 
2 S’il est indispensable de modifier la concession à la suite d’une adaptation du droit 
suisse à des normes internationales, la SSR ne peut prétendre à un dédommagement. 
Section 9 
Dispositions finales 
Art. 32 
Abrogation des concessions en vigueur 
Sont abrogées dès l’entrée en vigueur de la présente concession: 
a) 
la concession SRG SSR du 18 novembre 19924; 
b) 
la concession swissinfo/SRI du 14 juin 19935; 
c) 
la concession Télétext du 17 novembre 19936. 
 
4 
FF 1992 VI 514 
5 
FF 1993 II 1026 
6 
FF 1993 IV 410

Concession SSR 
8033 
Art. 33 
Dispositions transitoires 
1 L’obligation imposée à la SSR de diffuser jusqu’au 31 octobre 2008 sur T-DAB les 
programmes visés à l’art. 4, al. 1, let. b, dans chaque région correspondante ne 
s’applique qu’au premier programme de chaque région linguistique. Le DETEC peut 
prolonger ce délai si l’évolution économique et les avancées technologiques 
l’exigent. 
2 L’obligation imposée à la SSR de diffuser dans toute la Suisse le programme visé à 
l’art. 4, al. 8, let. a, prend effet le 1er novembre 2008. Le DETEC peut fixer une date 
ultérieure. 
3 Le droit de la SSR de diffuser le programme en allemand visé à l’art. 4, al. 4, let. a 
s’éteint le 31 décembre 2008 au plus tard. 
4 Le droit de la SSR de diffuser les programmes visés à l’art. 5, al. 1, let. a, s’éteint 
le 31 décembre 2008 au plus tard. 
5 Le droit de la SSR de diffuser le programme visé à l’art. 5, al. 4, s’éteint le 
31 décembre 2012 au plus tard. 
6 D’ici au 31 octobre 2008 au plus tard, la SSR présente au DETEC pour approba-
tion des statuts qui remplissent les conditions fixées à l’art. 24. 
Art. 34 
Entrée en vigueur et durée de validité 
1 La présente concession entre en vigueur, sous réserve de l’al. 2, le 1er janvier 2008 
et est valable jusqu’au 31 décembre 2017. 
2 L'art. 24 entre en vigueur après l'approbation des statuts conformément à l'art. 33, 
al. 6. 
28 novembre 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Concession SSR 
8034

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1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.12.2007
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Data
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8023-8034
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