ch_vb · 86.054 · 1986-09-17 · de


#ST# 86.054
Message
sur le financement de la couverture du risque
de forages géothermiques
du 17 septembre 1986
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le projet d'arrêté fédéral sur le financement de la
couverture du risque résultant de forages géothermiques et vous proposons
de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, l'assurance de notre haute considération.
17 septembre 1986 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
1986-765 
31 • Feuille fédérale. 138= année. Vol. III 
417

Condensé
En vue de réduire notre dépendance vis-à-vis des énergies importées, nous
devons non seulement éviter le gaspillage, mais encore étudier très soigneu-
sement le potentiel et les possibilités d'utilisation des énergies dites nouvel-
les. Parmi celles-ci, il en est une, peu connue et prometteuse, qui pourrait
couvrir une partie de nos besoins de chauffage et d'eau chaude sans polluer
l'environnement: c'est la géothermie. La recherche pétrolière a décelé dans
le sous-sol profond du Plateau suisse des nappes d'eau naturellement
chaude que des forages permettraient d'exploiter. Deux conditions devraient
être réunies pour cela: d'une part la présence de couches aquißres, et de
l'autre, un potentiel suffisant de consommateurs de chaleur à proximité. Or,
même si les géologues s'efforcent de choisir les emplacements de forage les
plus favorables, ils ne peuvent éliminer entièrement le risque de ne pas
obtenir la température et le débit d'eau espérés. L'arrêté fédéral qui vous est
soumis autorise la Confédération à couvrir ce risque partiellement (jusqu 'à
concurrence de 50%), le solde étant à la charge des collectivités locales inté-
ressées. Il faut attendre la fin des forages et des tests de prélèvements d'eau
pour dire avec certitude si l'utilisation de l'eau chaude est justifiée et accep-
table. Le Conseil fédéral propose aux Chambres de prévoir un crédit de
15 millions de francs pour une durée maximale de dix ans. Lorsque la
garantie se révélera superflue, le forage étant couronné de succès, le mon-
tant en question ne pourra pas être utilisé à nouveau à cet effet, 
conformé-
ment au principe du produit brut.
418

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
Faisant suite aux recommandations de la Commission fédérale de la
conception globale de l'énergie (CGE), nous avons proposé, en 1981 un
article constitutionnel sur l'énergie, qui nous aurait en particulier donné la
possibilité de soutenir la construction d'installations pilotes et de démons-
tration ainsi que leur exploitation.
La nouvelle disposition ayant été rejetée de justesse lors de la votation du
27 février 1983, la Confédération et les cantons ont décidé de tirer le meil-
leur parti possible de leurs compétences dans le domaine de l'énergie; il
s'agissait aussi de mieux délimiter leurs champs d'action respectifs, et de
renforcer leur collaboration. En vertu du «Programme de. politique énergé-
tique» adopté conjointement au printemps de 1985, ils veulent exploiter
systématiquement les possibilités que leur donne la constitution actuelle
pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie, le recours aux agents
nouveaux et renouvelables ainsi que la recherche dans tous les domaines
d'application. Il faut en particulier renforcer nettement la coopération et la
coordination touchant les installations pilotes et de démonstration.
Dans notre message du 28 mai 1986 (FF 1986 II 1159), nous avons prévu,
pour la période de 1987 à 1991, un crédit de programme de 20 millions
pour construire et exploiter de telles installations relevant de la Confédéra-
tion. Durant la même période, 10 millions seraient consacrés à accroître les
travaux d'amélioration énergétique de bâtiments fédéraux.
12 
Programme de la Confédération en matière
de recherche énergétique
La réalisation des installations pilotes et de démonstration doit aller de pair
avec la recherche. En 1980, nous avons défini la planification systématique
de notre politique de recherche en matière d'énergie. Le programme éla-
boré par la suite, que nous avons adopté le 18 avril 1984, vise le dévelop-
pement de techniques et de systèmes qui contribuent à un approvisionne-
ment suffisant, sûr, optimal du point de vue économique et peu polluant.
L'accent sera mis sur le long terme et sur les possibilités d'utiliser les res-
sources indigènes. Outre la promotion renforcée d'une utilisation économi-
que et du stockage de l'énergie en général, ainsi que de la prospection des
agents fossiles, il s'agit de définir notamment les possibilités d'utiliser les
énergies nouvelles (soleil, géothermie, biogaz, etc.). En effet, on a accordé
jusqu'ici assez peu d'attention aux perspectives de la géothermie en Suisse.
419

2 
Partie spéciale:
Promotion de la géothermie par la Confédération
21 
Aspects de la géothermie, potentiel
Dans les forages, les puits et les galeries, on observe régulièrement que la
température de la roche s'accroît avec la profondeur, à raison de 3° C par
100 m (gradient de température géothermique). La désintégration des isoto-
pes radioactifs naturels est la principale source de cette chaleur, qui monte
lentement vers la surface à travers des roches mauvaises conductrices;.
L'eau circulant dans les fissures et les pores s'en trouve réchauffée; simulta-
nément elles est plus ou moins fortement minéralisée par suite des phéno-
mènes de dissolution. Dans des couches aquifères, les forages pétroliers ont
permis de localiser sous le Plateau de vastes nappes d'eau ayant des tempé-
ratures comprises entre 20'et 100°C; celles-ci n'ont cependant pas fai.t
l'objet de recherches plus poussées. On en a trouvé aussi dans la région de
Baie. Le potentiel de certaines régions à sources thermales telles que
Schinznach-Bad et Yverdon-les-Bains a été évalué (projet du Fonds natio-
nal de la recherche énergétique NEFF). La chaleur contenue dans les
couches aquifères est estimée à au moins 4xl0 6TJ. Théoriquement, il
suffirait d'en capter 1 pour cent par année pour couvrir 13 pour cent de
nos besoins de chauffage et de préparation d'eau chaude, qui représentent
quelque 300 000 TJ/a.
22 
Portée politique
La géothermie est une source d'énergie indigène disponible en tout temps,
une fois captée. Utilisée pour les besoins du chauffage et de la préparation
d'eau chaude, elle est écologiquement favorable, ne pose aucun problème
de rejets et ne modifie guère le paysage. Les observations faites à l'étranger
montrent que la chaleur ainsi obtenue peut, dans des cas favorables, coûter
moins cher qu'avec le mazout. La promotion de la géothermie et son utili-
sation vont dans le sens des grands objectifs de la politique suisse de l'éner-
gie, avec en particulier le remplacement du pétrole par des agents indigènes
et renouvelables.
23 
Utilisation de la géothermie
231 
Aspects techniques
On procède généralement à un double forage (doublet, voir appendice).
L'eau chaude pompée dans un premier puits est amenée à un échangeur clé
chaleur, où elle alimente un circuit de chauffage. Refroidie, elle est réinjec-
tée dans la même couche par le second puits. Pour éviter qu'elle ne
revienne trop rapidement au forage de production, on traverse la roche
aquifère en deux points éloignés d'au moins 1 km l'un de l'autre. Les fora-
ges sont généralement inclinés, ce qui permet de gagner de la place. Ainsi,-
on a l'assurance que la température restera constante dans le forage de pro-
420

duction pendant au moins 25 ans, pour ne diminuer lentement (p. ex. de
2° C tous les cinq ans) que par la suite. Une pompe à chaleur peut faire
l'appoint en cas de nécessité. Pour couvrir les pointes de la demande
(grands froids) et à titre de réserve, on prévoit une chaudière de secours, qui
est fréquemment une unité déjà en place.
Il faut compter une année à deux ans pour réaliser les deux forages et par-
venir à la décision de construire un réseau de distribution de la chaleur.
Les couches profondes perméables renferment généralement de l'eau miné-
ralisée. En cas de faible teneur en sels, un seul forage suffit, l'eau ainsi
captée pouvant être rejetée dans les eaux de surface après refroidissement.
Les coûts de forage et d'exploitation s'en trouvent sensiblement réduits.
Dans ce cas, l'utilisation intensive de la géothermie n'est possible qu'en
l'absence d'autres forages dans les environs, qui pourraient réduire le débit.
Toutes les observations faites à ce jour à l'étranger indiquent que les effets
écologiques de la baisse de température du sous-sol par suite du captage de
chaleur à grande profondeur sont négligeables. Par ailleurs, la mise en
place d'un circuit fermé (doublet) exclut des effets chimiques nuisibles, tout
en maintenant la pression dans la couche exploitée. Néanmoins, on exa-
mine ces questions dans chaque cas, conformément aux dispositions sur la
protection des eaux et aux charges imposées par la concession cantonale
pour l'utilisation des eaux.
232 
Coûts, rentabilité
En Europe, les nappes profondes d'eau chaude sont encore relativement
peu exploitées. La France fait exception et elle joue un rôle de pionnier
dans l'utilisation de la géothermie. Plus de 50 installations à cet effet ont
été construites dans ce pays depuis 1970, de sorte qu'on dispose d'une large
expérience en matière de financement, d'offre de chaleur et de potentiel
d'économies de mazout. A titre d'exemple, une grande installation compre-
nant deux forages déviés de 1800 m de profondeur y débite 220 m3 d'eau à
68° C par heure; on chauffe ainsi 3000 appartements, ce qui représente
l'économie de 31001 de mazout par année. Pour la France, les coûts de
forage, de construction et d'exploitation en francs suisses sont les suivants:
Coûts de forage et de construction 
MÌO. fr.
env.
- Deux forages déviés à 1800 m de profondeur, y compris les
tests, 3 millions chacun 
6
Equipements en surface
- Echangeurs de chaleur, év. avec pompes à chaleur, chaudière
- Conduites reliant les forages entre eux
- Distribution de la chaleur (chauffage à distance) 
6
Investissement total 
12
421

Comme le forage renchérit beaucoup avec la profondeur, on peut s'attendre
à des coûts nettement moins élevés en allant moins profond.
Les investissements à consentir en surface varient fortement selon la densité
de l'habitat, l'âge et le type de bâtiments desservis, etc. Une estimation
relativement précise est possible en connaissance du débit d'eau chaude.
Coûts d'exploitation
Les coûts d'exploitation de la géothermie (électricité, entretien et renouvel-
lement du matériel) avoisinent 450000 francs par année, soit 150 francs
par appartement. A cela s'ajoutent les coûts d'exploitation de la centrale de
chauffage couvrant les besoins en période de pointe et ceux du réseau de
chauffage à distance.
Rentabilité
En France toujours, le coût de la chaleur pour le consommateur, y compris
les amortissements et les frais d'exploitation du réseau, se situe entre 4,5 et
7,5 ct/kWh; il est donc du même ordre qu'avec le mazout. Même si les
conditions, et donc les coûts, risquent d'être différents en Suisse, on peut
admettre que les ordres de grandeur seraient les mêmes.
233 
Risque de forage
0
Dans la plupart des cas, lors de l'élaboration des plans d'une installation
recourant à des techniques énergétiques nouvelles, il est possible de déter-
miner le bénéfice qu'on en retirera, donc le rendement. Il n'en va pas de
même pour la géothermie, où le premier forage dans une région donnée
comporte des risques particuliers. Le principal d'entre eux est que les cou-
ches traversées renferment trop peu d'eau chaude] Variable d'une région à
une autre, il est cependant bien moindre que dans la prospection d'hydro-
carbures. Mais dans ce dernier cas, le succès assure des gains beaucoup plus
élevés qu'avec la géothermie. C'est pourquoi les entreprises pétrolières pri-
vées sont prêtes à investir des sommes importantes dans la prospection. En
revanche, les contacts pris ont montré que des organismes cantonaux ou
régionaux ne sont pas disposés à supporter seuls le risque d'un forage géo-
thermique. Il faut donc trouver les moyens de couvrir ce risque pour que
les premières installations puissent être réalisées dans notre pays.
24 
Situation en Suisse
Depuis quelques années, une délégation de la Commission d'experts pour
la mise en valeur de l'énergie géothermique et le stockage souterrain de
chaleur (KGS) est en relation avec une vingtaine de communes situées dans
des régions propices à la géothermie; ces contacts visent à définir les possi-
bilités de captage et d'exploitation.
Bien que le principe du chauffage par la géothermie intéresse plusieurs can-
tons et communes, son application s'est heurtée jusqu'ici à divers obstacles,
qui n'ont pas été levés:
422

- De manière générale, la motivation pour recourir aux énergies nouvelles
fait défaut à l'époque actuelle, où le prix du mazout est relativement bas.
- Les autorités locales sont insuffisamment informées du potentiel et des
possibilités d'exploitation de la géothermie. Cette énergie manque dans la
plupart des conceptions directrices.
- Malgré les perspectives de rentabilité, les gros investissements initiaux
pour les forages profonds font reculer les intéressés.
- Mais le principal obstacle à la construction des premiers équipements est
que les communes ne sont pas disposées à assumer le risque d'échec
inhérent à un forage profond. Les discussions avec les autorités ont
montré que la décision serait grandement facilitée si ce risque était cou-
vert.
25 
Couverture du risque
251 
Géne'ralite's
La promotion de la géothermie par la Confédération s'est limitée jusqu'ici
au financement d'études et de recherches liées aux travaux de la KGS (env.
150000fr./an).
Le NEFF a dépensé 2,8 millions de francs depuis 1979 pour des recherches
géothermiques le long du pied sud du Jura, de Genève à Baden. Plus
récemment, quelques cantons et communes ont soutenu financièrement des
analyses du potentiel géothermique (BL, BS, GE, SG, ZH), l'évaluation
plus poussée de certains emplacements (VD, commune de Davos, ville de
Kreuzungen), et quelquefois des forages (ZH).
Mais pour déterminer les intéressés éventuels à réaliser une installation
géothermique malgré le risque de forage, il faut appuyer les efforts de la
recherche en prévoyant une aide de la Confédération au sens de l'article 21
de la loi sur l'approvisionnement économique du pays (LAP; RS 531).
Celui-ci dispose que le Conseil fédéral peut encourager par une aide finan-
cière ou par d'autres moyens appropriés les études, recherches et autres
préparatifs en vue de l'approvisionnement du pays.
Pour promouvoir l'utilisation de la géothermie, la Confédération a le choix
entre trois démarches, en principe:
1. Octroyer des subventions initiales à fonds perdu,
2. Accorder des prêts remboursables en cas de découverte d'eau chaude
en quantité suffisante,
3. Assurer la couverture du risque si la quantité et la température de
l'eau captée sont insuffisantes.
Le montant nécessaire n'est pas prédéterminé. Un forage, nous l'avons vu
au chiffre 232, peut coûter plusieurs millions. Il est permis de penser
qu'une aide fédérale représentant une fraction de l'investissement aurait
l'effet incitatif voulu.
423

Afin d'assurer la promotion la plus efficace en grevant le moins possible les
finances fédérales, il est prévu d'adopter la troisième solution, avec une
couverture maximale pouvant atteindre 50 pour cent des coûts de forage.
Ladite opération englobe les travaux de forage et les essais de formation
proprement dits, mais non la construction d'un réseau de distribution de la
chaleur ni des installations de chauffage.
Il incombera aux autorités ou aux autres intéressés sur le plan local de
trouver eux-mêmes les moyens nécessaires pour le forage. En cas de succès,
la Confédération ne paiera rien, assumant une part substantielle des coûts
après un échec seulement. La garantie du risque ne s'applique pas aux ins-
tallations en surface.
L'important est que quelques installations pilotes, situées en différents
emplacements, témoignent que la géothermie peut être rentable en Suisse er.
qu'elle permet d'économiser du pétrole. L'exploitation durant plusieurs
années fournira des renseignements intéressants sur la durée de vie et le
rendement des installations.
C'est pourquoi la Confédération devrait participer, pour un nombre limité
d'installations pilotes, au risque de forages approuvés par la KGS. Pour un
projet donné, la couverture s'étendra au forage de production et à celui de
réinjection. Dès que les possibilités de la technique auront été démontrées,
on pourra raisonnablement attendre des intéressés qu'ils supportent eux--
mêmes le risque.
252 
Procédure
La mise en œuvre des mesures d'encouragement sera confiée à l'Office fède"
rai de l'énergie (OFEN), qui bénéficie du soutien technique de la KGS. Plus
précisément, la démarche sera la suivante:
- Avant le début du forage, une demande de participation fédérale aux ris-
ques est présentée à l'OFEN.,
- La KGS évalue la demande selon un certain nombre de critères, dont
voici les principaux:
• Conditions géologiques et hydrologiques générales,
• Faisabilité technique,
• Solution à adopter: doublet ou forage unique avec rejet dans les eaux
de surface,
• Opportunité,
• Rentabilité,
• Motifs plaidant en faveur d'un soutien.
- Sur proposition de la KGS, l'OFEN prend une décision en précisant
sous quelles conditions (débit capté, température, composition chimique
de l'eau, etc.) le forage sera considéré comme réussi ou non. Il fixe égale-
ment les montants qui seraient versés, en cas d'échec, ainsi que d'éven-
tuelles conditions spéciales.. Dans chaque cas, ces clauses font l'objet d'un
contrat passé avec le requérant.
424

- Une fois le forage réalisé et testé, l'OFEN détermine (sur proposition
de la KGS) s'il s'agit d'une réussite ou d'un échec.
- La même démarche est applicable à un second forage (réinjection) au
même emplacement.
- L'OFEN fixera (sur proposition de la KGS) les critères applicables à
l'évaluation des demandes et au versement des prestations de la Confédé-
ration.
3 
Conséquences
31 
Conséquences financières et sur l'état du personnel
311 
Sur le plan de la Confédération
Selon l'article 23, 3e alinéa, de la loi sur les finances de la Confédération
(RS 611.0), un crédit d'engagement est requis pour l'octroi de garanties. La
validité de l'arrêté fédéral sur la couverture du risque de forages géothermi-
ques est limitée à 10 ans. Le montant global des crédits est de 15 millions..
Ce crédit d'engagement sera soumis au principe du produit brut, c'est-à-
dire que les engagements une fois pris lui seront entièrement imputés, sans
restriction. Ainsi, s'il n'est pas fait usage de la garantie, le montant en ques-
tion ne pourra pas servir à en fournir une autre. Il sera donc déduit de la
somme totale.
On peut admettre que plusieurs projets seront couronnés de succès et que
par conséquent la Confédération n'aura rien à payer dans ces cas-là. Ses
prestations globales seront donc vraisemblablement inférieures à 15 mil-
lions.
Comme la Confédération se borne à couvrir un risque, il n'y a pas lieu de
prévoir de nouveaux postes dans l'administration.
312 
Sur le plan des cantons et des communes
II est prévu que la Confédération assumera au plus 50 pour cent de la
garantie du risque, le solde étant à la charge du requérant. Outre les parti-
culiers, les cantons et les communes peuvent participer aussi bien à la cou-
verture du risque qu'aux coûts de forage.
Il ne devrait pas y avoir non plus d'effets sur l'état du personnel des can-
tons et des communes.
4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le projet ne figure pas dans le «Rapport sur les Grandes lignes de la politi-
que gouvernementale 1983-1987» (FF 1984 I 153). Ce rapport fait toute-
fois état de la volonté de diminuer notre dépendance vis-à-vis du pétrole et
de rechercher de nouvelles sources d'énergie (p. 180, en haut). Le présent
425

projet constitue un pas dans cette direction. Il correspond également au
«Programme de politique énergétique», en vertu duquel les cantons et la
Confédération doivent intensifier leurs efforts en matière de politique éner-
gétique. Le risque de forage devra être partiellement assumé par les cantons
ou par des organismes locaux, voire par les deux. Il appartient du reste aux
cantons d'octroyer la concession de forage. Ils seront d'autant plus motivés
à participer que la part du risque couverte par la Confédération ne peut
aller que jusqu'à 50 pour cent.
5 
Bases juridiques
Le développement de projets touchant la géothermie répond aux besoins de
l'approvisionnement du pays. La recherche et l'utilisation des ressources
indigènes accroissent notre indépendance énergétique. Nous serons d'autant
moins tributaires des importations de pétrole, ce à quoi vise la LAP
(art. 1er). En vertu de l'article 21 de cette loi, il y a lieu d'encourager, par
une aide financière ou par d'autres moyens appropriés, les études, recher-
ches et autres préparatifs en vue de l'approvisionnement du pays. La parti-
cipation fédérale au risque de forage ainsi qu'aux travaux de recherche et
de mesurage dans les puits va dans ce sens. L'article 21 LAP est donc
applicable. Il appartient au Conseil fédéral de se prononcer sur les mesu-
res incombant à la Confédération. Selon l'article 53, 5e alinéa, de cette loi,
il peut en confier l'application à un office fédéral. L'Assemblée fédérale
décide des crédits à octroyer (art. 85, ch. 10, est.).
C'est seulement à titre d'information que le présent arrêté indique le taux
maximum de la participation de la Confédération à la couverture du risque
que présentent les forages géothermiques.
L'arrêté proposé, portant sur l'octroi d'un crédit, n'énonce aucune règle de
droit; il doit donc avoir la forme d'un arrêté fédéral simple, conformément
à l'article 8 de la loi sur les rapports entre les conseils. A ce titre, il n'est
pas sujet au référendum.
30995
426

Appendice
Doublet de forage géothermique
•*
Circuit
primaire
TP-,
Forage de
production
t
//
1
)
I
\
1
I1
Centrale de
IP
WT
H
chauffage
WP
HK
1— T
ZP
SP
1
• 
^
xl
1
WT
_i i_
T
i
Preneur de chaleur
TP Pompe
IP 
Pompe
immergée
d'injection
WT Echangeur de chaleur
HK Chaudière (charge de pointe)
ZP Pompe de circulation
WP Pompe à chaleur (évtl.)
SP Accumulateur (évtl.)
Eau chaude
Eau refroidie
/
1 
1 
1 
1 
1
l
i
l
i
1
, \
\
1 
l
i
•1 km au moins -
421

Arrêté fédéral 
Projet
sur le financement de la couverture du risque
de forages géothermiques
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 1986 '*,
arrête:
Article premier
Un crédit d'engagement de 15 millions de francs est accordé pour la parti-
cipation, pendant dix ans, à la couverture du risque que présentent les fora-
ges géothermiques. Toutefois, la participation de la Confédération ne peut
dépasser 50 pour cent par forage.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au
référendum.
30995
D FF 1986 III 417
428

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message sur le financement de la couverture du risque de forages géothermiques du 17
septembre 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
86.054
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.10.1986
Date
Data
Seite
417-428
Page
Pagina
Ref. No
10 104 903
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