ch_vb · 2002-0026 421 · 1999-08-25 · de


2002-0026
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Demande d’approbation concernant une autorisation de mise
dans le commerce du colza génétiquement modifié
(Roundup Ready Raps GT73) comme denrées alimentaires et
aliments pour animaux (Aspect «Effets sur l’environnement»)
Requérant:
Monsanto (Suisse) SA, c/o Searle SA, Chemin des Muriers 1,
CH-1170 Aubonne.
Dossier:
C01002; Mise dans le commerce de colza génétiquement modifié
tolérant au Roundup (Roundup Ready Raps GT73).
Modification génétique: 
Gènes CP4 EPSPS et goxv247 conférant la résistance à l’herbicide
glyphosate, la substance active du Roundup.
Objectif de la mise dans le commerce:
Importation pour utilisation comme denrées alimentaires ou comme
aliments pour animaux.
Utilisateurs:
Industrie alimentaire et éleveurs.
Procédure:
Bases légales:
Ordonnance du 25 août 1999 sur la dissémination dans l’envi-
ronnement (ODE) en relation avec l’ordonnance du 1er mars 1995
sur les denrées alimentaires (ODAI) et l’ordonnance du 26 mai 1999
sur les aliments pour animaux.
Autorité délivrant l’autorisation:
Office fédéral de la santé publique (OFSP), 3003 Berne, pour les
denrées alimentaires, et Office fédéral de l’agriculture, 3003 Berne,
pour les aliments pour animaux. L’Office fédéral de l’envi-
ronnement, des forêts et du paysage (OFEFP), 3003 Berne, est
compétent pour l’approbation de l’autorisation (aspect «Effets sur
l’environnement»).
Consultation du dossier:
Durant les heures de bureau usuelles, les personnes intéressées
peuvent consulter le dossier jusqu’au 21 février 2002 auprès de
l’OFEFP, division Substances, sol, biotechnologie, Worblental-
strasse 68, 3063 Ittigen (prière de s’annoncer auparavant au numéro
de téléphone 031 322 93 49).
22 janvier 2002
Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage

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Abonnement à la Feuille fédérale
Le prix de l’abonnement à la Feuille fédérale y compris le Recueil officiel des lois
fédérales est de 228 fr. 90 par an, taxe sur la valeur ajoutée de 2,4 % en sus, y com-
pris l’envoi franco de port sur tout le territoire de la Suisse. Le prix de l’abonnement
inclus 6 classeurs et chaque classeur supplémentaire sera facturé 12 fr. 30.
L’abonnement part du 1er janvier.
La Feuille fédérale publie notamment: les messages et les rapports du Conseil fédé-
ral à l’Assemblée fédérale, y compris les projets de lois et d’arrêtés fédéraux, les
objets soumis au référendum, les circulaires ainsi que les publications des départe-
ments et d’autres administrations de la Confédération, etc.
La Feuille fédérale a comme annexe: le Recueil officiel des lois fédérales (lois et or-
donnances fédérales, arrêtés fédéraux, règlements, traités conclus avec l’étranger,
etc.).
Une possibilité d’abonnement à la Feuille fédérale seule est offerte. Son prix est de
127 fr. 55 par an plus taxe sur la valeur ajoutée de 2,4 % en sus. Cet abonnement
part du 1er janvier.
On peut s’abonner à la Feuille fédérale ou au Recueil officiel des lois fédérales, di-
rectement auprès de l’Imprimerie Jordi SA, case postale 96, 3123 Belp (tél. 031 818
01 11, fax 031 819 38 54). Les anciens abonnés qui ne refuseront pas le premier
numéro de l’année seront considérés comme abonnés à nouveau.
Le prix de l’abonnement au Recueil officiel des lois fédérales seul est de 101 fr. 40
par an, taxe sur la valeur ajoutée de 2,4 % en sus. L’abonnement part du 1er janvier.
Il est possible d’obtenir, auprès de l’OCL/EDMZ, 3003 Berne, des tirés à part de
chacun des projets et des textes de loi; à cette même adresse, on peut aussi se procu-
rer, tant que la provision n’en est pas épuisée, des collections annuelles de la Feuille
fédérale et du Recueil officiel des lois fédérales.
Les réclamations relatives à l’expédition de la Feuille fédérale doivent être adres-
sées immédiatement, en premier lieu aux bureaux de poste, en second lieu auprès de
l’Imprimerie Jordi SA, case postale 96, 3123 Belp.
9 janvier 2001
Chancellerie fédé-
rale
[1]

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demande d'approbation concernant une autorisation de mise dans le commerce du colza
génétiquement modifié (Roundup Ready Raps GT73) comme denrées alimentaires et
aliments pour animaux (Aspect «Effets sur l'environnement»)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.01.2002
Date
Data
Seite
421-422
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Pagina
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10 125 968
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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