ch_vb · 88.01 1 · 1988-02-17 · de


#ST# 88.011
*
Message
relatif à une loi sur la radioprotection
(LRaP)
du 17 février 1988
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un message et un projet de loi sur la radioprotection, en
vous proposant de les approuver.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
17 février 1988 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32051
1988 - 121 
13 Feuille fédérale. 140e année. Vol. II 
189

Condensé
La loi sur la radioprotection est une loi d'exécution de l'article 24^uinqui", 2e alinéa, de
la constitution. Sur le plan légal, la radioprotection est actuellement réglementée d'une
manière quelque peu rudimentaire puisqu 'elle n 'est régie que par deux articles de la loi
de 1959 sur l'énergie atomique (RS 732.0). De nombreuses dispositions en la matière
ont en outre été édictées par voie d'ordonnances. Le projet de loi permettra pour la
première fois de réglementer dans une loi le domaine de la radioprotection dans son
ensemble.
La loi sur la radioprotection s'applique à tous les domaines de la protection contre les
rayonnements ionisants, notamment à l'utilisation de l'énergie nucléaire. Une excep-
tion n'est prévue qu'en ce qui concerne la délivrance d'autorisations et la surveillance.
Les prescriptions y relatives du projet de loi ne visent pas des activités pour lesquelles
une autorisation est nécessaire selon la loi sur l'énergie atomique.
La loi sur la radioprotection a comme objectif la protection de l'homme et de son
environnement contre les dangers provoqués par les rayonnements ionisants. Elle est
fondée sur les principes en vertu desquels une exposition aux radiations doit être
justifiée, des expositions aux radiations justifiées doivent être limitées au minimum
raisonnablement atteignable et des limites à l'exposition doivent être fixées pour
certaines personnes (valeurs limites de dose).
La loi sur la radioprotection comprend trois parties:
- les dispositions matérielles sur la radioprotection, qui règlent la protection des
personnes exposées aux radiations, la protection de la population lors de radio-
activité accrue ainsi que le domaine des déchets radioactifs (chap. 2);
- les dispositions en matière d'autorisations et de surveillance qui fixent les activités
requérant une autorisation et décrivant d'une manière générale les tâches in-
combant aux autorités de surveillance (chap. 3);
- les dispositions régissant les domaines de la responsabilité civile et de l'assurance,
de la protection juridique, des émoluments et des sanctions (chap. 4 à 6).
Les personnes exposées aux radiations sont celles qui, comparativement au reste de la
population, peuvent être exposées aux radiations d'une manière accrue, notamment
en raison de leur activité professionnelle. Pour les protéger, on a fixé des valeurs limites
de dose que toute personne en contact avec une source de radiation ou qui en est
responsable devra respecter en prenant toutes les mesures nécessaires à cet effet. Le
contrôle de la dose de radiations permettra de constater si ces mesures ont été prises et
si les valeurs limites de dose ont été respectées.
Pour protéger la population, on contrôle régulièrement la radioactivité de l'environne-
menbt et une organisation d'intervention est à disposition Un cas d'événements
pouvant provoquer un danger dû à l'augmentation de la radioactivité. L'accident du
réacteur de Tchernobyl a suffisamment 
démontré combien il était important de
réglementer ce domaine.
190

* 
Dans le domaine des déchets radioactifs, la loi sur la radioprotection contient
quelques dispositions de principe applicables à tous les déchets radioactifs, y compris
par conséquent ceux qui proviennent de l'utilisation de l'énergie nucléaire.
Le code des obligations, qui régit actuellement la prescription des droits à des
dommages et intérêts pour des atteintes dues à des radiations ne tombant pas dans le
champ d'application de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (RS
732.44), prévoit un délai de prescription relative d'une année et un délai de
prescription absolue de dix ans. Ces délais étant trop courts dans le domaine de la
radioprotection, il est indiqué de les porter à 3 et 30 ans.
191

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
III 
Régime actuel
A l'instar de la législation en matière d'énergie nucléaire, la radioprotection
incombe à la Confédération. Selon l'article 24quin(lules de la constitution, adopté
par le peuple en 1957, la Confédération édicté des prescriptions sur la protection
contre les dangers des rayons ionisants (2e al.). Le libellé très ouvert de la
disposition constitutionnelle et les commentaires du message relatif à cet article
(FF 7957 I 1169) permettent facilement d'admettre que l'on n'entendait pas
prévoir une protection uniquement lors de l'utilisation de l'énergie nucléaire.
En 1959, à titre d'exécution de cette disposition constitutionnelle, a été édictée la
loi fédérale sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre
les radiations (loi sur l'énergie atomique; RS 732.0). Cette loi règle le domaine de
l'énergie nucléaire avant tout en relation avec la construction de centrales
nucléaires et comprend une réglementation de police relative à la surveillance des
installations atomiques.
Le domaine de la radioprotection ne fait actuellement l'objet que de deux articles
(art. 10 et 11) de la loi sur l'énergie atomique. Pour justifier cette réglementation
rudimentaire, le Conseil fédéral avait déjà souligné dans son message relatif à
l'article constitutionnel (FF 795711169) qu'il ne serait guère judicieux d'insérer,
dans une future loi sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique, des prescrip-
tions détaillées régissant la radioprotection. Comme, dans ce domaine également
à l'époque, tout évoluait, il s'imposait de ne fixer dans la loi sur l'énergie atomique
que la norme générale et de laisser au Conseil fédéral le soin d'édicter des
dispositions d'exécution sur la radioprotection. On avait déjà procédé de la même
manière avec la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques à faible et à fort
courant qui fixait la norme générale, alors que le Conseil fédéral édictait deux
ordonnances le 7 juillet 1933, l'une relative aux installations à courant fort, l'autre
aux installations à courant faible. Le Conseil fédéral a repris la même position par
la suite dans son message du 8 décembre 1958 concernant le projet d'une loi
fédérale sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les
radiations (FF 1958II1549 ss, notamment p. 1551 et 1557). Le troisième chapitre
de l'actuelle loi sur l'énergie atomique, intitulé «protection contre les radiations»,
comporte ainsi en son article 10 une obligation générale en vertu de laquelle
quiconque utilise des matières radioactives ou en détient sous quelque forme que
ce soit et quiconque utilise des installations et appareils émettant des radiations
ionisantes est tenu, en vue de protéger la vie et l'intégrité corporelle, de prendre
toutes les mesures que commandent les expériences faites et l'état de la science et
de la technique.
L'article 11, 1er alinéa, donne au Conseil fédéral une compétence globale pour
édicter des prescriptions sur la protection contre les radiations ionisantes et
précise au deuxième alinéa cette compétence générale en l'illustrant par des
192

exemples. II ne s'agit donc pas d'une énumération exhaustive des seules mesures
possibles, car elle se révélerait vite dépassée si l'on considère l'évolution rapide de
la technique, et serait insuffisante pour atteindre les buts visés par la loi
(cf. message du 8 décembre 1958 relatif à une loi sur l'énergie atomique; FF 1958
II 1573).
Le Conseil fédéral a fait usage de cette compétence en édictant l'ordonnance du
19 avril 1963 concernant la protection contre les radiations (datée maintenant du
30 juin 1976; RS 814.50) ainsi que d'autres ordonnances. Compte tenu de ce qui
précède, il n'est pas étonnant que l'ordonnance concernant la protection contre
les radiations renferme en partie des dispositions de principe qu'il serait justifié
d'élever au rang de loi.
112 
Genèse du projet de loi
Vers le milieu des années septante est apparue la nécessité d'une révision de la loi
sur l'énergie atomique. En automne 1975, le chef du Département fédéral des
transports, des communications et de l'énergie (DFTCE) chargea une commission
d'experts-juristes (commission d'experts «loi atomique») d'élaborer un projet de
révision totale de la loi sur l'énergie atomique. Cette commission était présidée
par W. Dubach, ancien juge fédéral.
C'est à cette époque qu'a été avancée pour la première fois l'idée d'élaborer deux
lois distinctes, en séparant les matières «protection contre les radiations» et
«énergie nucléaire». L'on proposait ainsi de créer une loi sur la radioprotection et
une autre sur l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.
Le 1er juin 1978, la Commission fédérale de la protection contre les radiations
(CPR) fit une proposition en ce sens dans le contexte des travaux de révision en
cours. Elle invoquait le fait, d'origine purement historique et qui n'est plus guère
compréhensible aujourd'hui, que l'ensemble des dispositions relatives à la radio-
protection en médecine se fondaient uniquement sur la loi sur l'énergie atomique,
lors même que la plus grande partie des applications médicales, notamment
l'utilisation des appareils à rayons X, n'ont aucun rapport avec l'énergie nucléaire.
Or, la majeure partie des personnes exposées aux radiations dans l'exercice de leur
profession sont occupées dans le secteur médical (en 1986, plus de 35 000 sur un
total de 52 000 personnes) et, le radon dans les maisons mis à part, ce secteur est la
cause principale de l'exposition aux rayons d'origine artificielle reçue par la
moyenne des Suisses (d'après les données les plus récentes de la CFSR: environ
0,9 [90] sur un total d'environ 1 millisievert [100 millirem] par année). La CPR
jugeait donc le moment opportun pour dénouer le lien légal, purement historique,
entre l'énergie nucléaire et la radioprotection, et adopter une solution claire et
logique du point de vue de la matière.
Selon l'opinion de la commission d'experts «loi atomique», d'importantes raisons
s'opposaient à cette solution: d'abord «la tradition» en ce sens que la loi sur
l'énergie atomique de 1959 réglait les deux matières. La commission d'experts
défendait systématiquement l'idée que les dispositions sur l'utilisation pacifique
de l'énergie nucléaire étaient également utiles, et ce dans une large mesure, à la
protection contre les séquelles des rayonnements ionisants et qu'une «loi sur
193

l'utilisation de l'énergie nucléaire», même distincte, serait également une loi sur la
radioprotection. La commission d'experts était convaincue que les principes
généraux de la radioprotection devaient être applicables à toutes les formes
d'utilisation des rayonnements ionisants et de réactions nucléaires - et ce
également lorsqu'elle est utilisée pour la production d'énergie électrique ou
thermique. A ses yeux, il était évident qu'une séparation de la responsabilité
administrative, telle qu'elle existe aujourd'hui (la protection contre les radiations
incombant à l'Office fédéral de la santé publique et, partant, au Département
fédéral de l'intérieur (DFI), la radioprotection dans les installations nucléaires et
leur surveillance incombant à l'Office fédéral de l'énergie et, partant, au Départe-
ment fédéral des transports, des communications et de l'énergie), ne constituait
pas un obstacle pour réunir en une seule loi les normes y relatives.
La commission d'experts «loi atomique» élabora par la suite un avant-projet de loi
sur la protection contre les radiations et sur l'utilisation pacifique de l'énergie
nucléaire. On règle la radioprotection dans cet avant-projet d'une manière
beaucoup plus étendue que ce n'était le cas dans la loi sur l'énergie atomique. On
justifie cette mesure en relevant que des dispositions de principe, insérées
actuellement encore dans l'ordonnance sur la protection contre les radiations,
devaient être portées dans une loi. On règle en outre, par exemple, d'une manière
beaucoup plus détaillée dans cet avant-projet, l'utilisation des rayonnements
ionisants pour le diagnostic médical et la thérapeutique.
Cet avant-projet de la commission d'experts fut soumis à une large consultation en
1981. Parmi les avis exprimés, nombreux furent ceux qui préconisaient deux lois
distinctes pour la radioprotection et l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.
La CPR fit un pas de plus et joignit à son préavis un projet complet de loi sur la
radioprotection. Comme les résultats de la consultation rendaient de toute façon
nécessaire une refonte complète de.l'ensemble de la matière, le Conseil fédéral
décida, le 25 août 1982, que la radioprotection et l'utilisation pacifique de
l'énergie nucléaire devaient être régies par deux lois séparées. Le DFTCE fut
chargé d'élaborer un projet de révision totale de la loi sur l'énergie atomique. Le
DFI reçut simultanément le mandat d'élaborer un projet de loi sur la radio-
protection qui devait régler dans tous les domaines la protection contre les
rayonnements ionisants.
Le DFI constitua alors un groupe de travail qui comprenait, outre les représen-
tants des départements concernés (DFJP, DFTCE, DFI), la CNA ainsi que
Gerhart Wagner, premier chef de la section de la radioprotection de l'OFSP et
président par la suite de la CPR. Ce groupe de travail élabora un avant-projet de
loi sur la radioprotection.
12 
Procédure préliminaire
121 
Procédure de consultation
Le 13 novembre 1985, le Conseil fédéral autorisa le Département fédéral de
l'intérieur à soumettre l'avant-projet en consultation auprès des cantons, des
partis politiques et des organisations intéressées. La procédure de consultation
prit fin en juin 1986.
194

122 
Résultats de la procédure de consultation
A la fin de la procédure de consultation, 67 avis avaient été exprimés (25 cantons,
7 partis et 35 organisations et associations intéressées). 35 autres institutions
invitées à se prononcer n'ont pas répondu ou ont renoncé à prendre position. Les
résultats de la procédure de consultation furent publiés en juin 1987. L'avant-
projet fut accueilli en règle générale d'une manière positive. La séparation entre
radioprotection et énergie nucléaire ne donna lieu à aucune critique. On apprécia
l'intention d'élever au rang de loi la réglementation en matière de radioprotection
au lieu de la fixer en premier lieu par voie d'ordonnance. Influencés par la
catastrophe de Tchernobyl, certains avis proposaient que l'avant-projet soit revu à
la lumière des expériences faites à l'occasion de cet événement.
Les points suivants ont en outre été surtout critiqués:
- S'agissant de la proposition de créer deux catégories de personnes exposées
professionnellement aux radiations, les avis vont d'une approbation sans
réserve à un rejet de principe. Quelques avis proposaient de ne traiter cette
question que dans l'ordonnance.
- Les deux tiers des avis exprimèrent leur accord de fixer par voie d'ordonnance
les valeurs limites de dose. Certains proposèrent de donner au Conseil fédéral
la compétence de réduire dans l'ordonnance ces valeurs limites de dose, mais
non de les augmenter.
- La réglementation en matière d'application des radiations en médecine a été en
partie jugée insuffisamment contraignante. Le médecin devrait aussi être obligé
par la loi de respecter les principes de la radioprotection. Ces dispositions ont
par contre été considérées, principalement par les médecins, comme une
atteinte intolérable à la sphère des relations partient-médecin.
- La majorité des avis rejetèrent un délai de prescription de 50 ans pour les
dommages causés par des rayonnements ionisants et ne tombant pas sous le
coup de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire.
2 
Partie spéciale
21 
Structure du projet
Le projet de loi comprend 49 articles. Il est divisé en 7 chapitres:
Le chapitre 1 contient les dispositions générales. Il décrit le but de la loi et son
champ d'application.
Le chapitre 2, consacré à la protection de l'homme et de l'environnement, est le
plus ample; c'est pourquoi il est subdivisé en 4 sections. La section 1 contient les
principes de la radioprotection, la section 2 traite de la protection des personnes
exposées aux radiations, la section 3 de la protection de la population lors de
radioactivité accrue et la section 4 contient des dispositions sur le traitement des
déchets radioactifs.
Le chapitre 3 régit les autorisations, désigne les autorités compétentes pour
délivrer des autorisations, fixe les obligations générales du détenteur d'une
autorisation ou d'une source de danger et désigne l'autorité de surveillance. Dans
195

le chapitre 4, les délais de prescription pour les dommages qui ne relèvent pas de
la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire sont fixés à respectivement 3
et 30 ans.
Le chapitre 5 a trait à la procédure, à la protection juridique et aux émoluments.
Les chapitres 6 et 7 contiennent respectivement les dispositions pénales et les
dispositions finales.
22 
Dispositions générales
221 
But
(article premier)
Le but de la présente loi est de protéger l'homme et l'environnement contre les
dangers dus aux rayonnements ionisants. La notion d'«atteintes» utilisée dans
l'avant-projet a été remplacée dans le projet par celle de «dangers». La protection
commence donc dès qu'un événement ou un comportement peut être la cause
d'un dommage. La protection contre le danger implique donc celle contre les
dommages. Parmi les dommages possibles sont compris à la fois les dommages
somatiques (physiques) à un individu et les dommages génétiques (héréditaires)
aux gonades, soit des dommages qui n'apparaissent que chez les générations
futures. Ni pour les dommages génétiques ni pour les dommages somatiques à
long terme (p. ex. risque accru de leucémie après des décennies à la suite d'une
irradiation) on ne peut établir avec certitude un rapport de cause à effet entre
l'événement et le dommage. C'est pourquoi il faut parler de danger et non
d'atteinte dans cet article. Le terme «homme» englobe chaque individu et plus
particulièrement les personnes exposées aux radiations de par leur profession,
mais également celles qui, en raison d'autres circonstances, peuvent être soumises
à un rayonnement (p. ex. les voisins d'une centrale nucléaire) ainsi que l'ensemble
de la population. Le terme «environnement» doit, lui aussi, être compris dans son
sens le plus large: il englobe notre espace vital normal, mais aussi toute la
biosphère, c'est-à-dire tous les êtres vivants, l'air, les précipitations et les eaux, de
surface et de fond, le sol, ainsi que les denrées alimentaires.
Enfin, il faut entendre par «rayonnements ionisants» toutes les sortes de rayonne-
ments corpusculaires ou électromagnétiques dont l'énergie est suffisante pour
provoquer des ionisations. Il s'agit notamment des rayons X eî de toutes les sortes
de rayonnements émis par les substances radioactives.
Les rayonnements non ionisants tels que les ultraviolets, les infrarouges, les
micro-ondes, les lasers, les ultrasons et les infrasons sont expressément exclus des
termes de «rayonnement» et de «radioprotection» au sens de la présente loi.
222 
Champ d'application
(art. 2)
Les rayonnements ionisants peuvent être engendrés par deux sources fonda-
mentalement différentes: d'une part, les substances radioactives, d'autre part, les
installations et appareils qui peuvent émettre des rayonnements ionisants (1er al,
lei. a).
196

Les substances radioactives, qu'elles soient utilisées comme telles ou confinées
dans un appareil ou objet quelconque (p. ex. installations médicales d'irradiation
au cobalt, instruments de mesure de niveaux) émettent un rayonnement selon des
lois qui leur sont propres. On ne peut pas faire cesser ce rayonnement, mais tout
au plus l'arrêter par un écran.
Des dispositifs techniques spéciaux permettent de produire artificiellement (et
par conséquent d'interrompre) des rayonnements ionisants tels que les rayons X
et les rayonnements à particules de haute énergie. Ces dispositifs se divisent à leur
tour en deux catégories: les appareils utilisés pour les rayonnements qu'ils
émettent (appareils à rayons X, bêtatrons, p. ex.) et les appareils utilisés à d'autres
fins, dont les rayonnements ionisants sont des effets secondaires indésirables
(microscopes électroniques, appareils à soudure électronique). Ces derniers sont
également soumis à la loi sur la radioprotection lorsqu'ils présentent un danger lié
aux rayonnements ionisants.
La question de savoir qui exerce des activités ou exploite des installations selon
l'article 2 est en principe sans importance. La loi s'applique donc également aux
installations de la Confédération et aux activités de ses autorités.
L'accident survenu au réacteur de Tchernobyl a démontré que des événements
extraordinaires pouvaient provoquer une augmentation de la radioactivité de
l'environnement et présenter de sérieux dangers. C'est pourquoi la loi règle
également la radioprotection lors de tels événements.
Le 2e alinéa donne à la notion de «manipulation» une large définition.
La loi sur la radioprotection s'applique en principe aussi aux installations et aux
activités visées par la loi sur l'énergie atomique. Les dispositions, particulièrement
celles de droit matériel relatives à la radioprotection, doivent par conséquent être
prises en considération lors de l'octroi de telles autorisations prévues par la-loi sur
l'énergie atomique. En revanche, la procédure concernant l'octroi de telles
autorisations et la surveillance sont réglées spécialement dans la loi sur l'énergie
atomique, laquelle doit demeurer seule applicable en la matière. Le 3e alinéa
prévoit donc une exception pour les articles 27 à 36. Les articles 27 à 36 de la loi
sur la radioprotection ne sont pas applicables dans la mesure où une activité est
déjà soumise à une procédure d'autorisation selon la loi sur l'énergie atomique. Et
tant qu'elle n'est pas couverte par une autorisation selon la loi sur l'énergie
atomique même, la manipulation de sources radioactives dans les installations
nucléaires requiert une autorisation selon la loi sur la radioprotection (délivrée
par l'Office fédéral de l'énergie selon l'art. 29).
Selon le 4e alinéa, le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à la présente loi
pour les substances dont la radioactivité est inoffensive. Il s'agit là de substances
radioactives qui existent à l'état naturel ou qui sont engendrées par des activités
humaines. Des «limites d'exemption» totale ou partielle sont indispensables, car
on trouve des traces de substances radioactives naturelles (potassium 40, carbone
14, mais aussi du radium, entre autres) dans la quasi-totalité des objets et dans le
corps humain. Comme les normes internationales sont susceptibles d'être modi-
fiées et compte tenu de la complexité de ces questions, il paraît judicieux de ne pas
fixer ces limites dans la loi, mais dans l'ordonnance. Dans l'actuelle ordonnance
sur la radioprotection, elles figurent à l'article 3, 2e alinéa, et à l'appendice 4.
197

La compétence de prévoir des dérogations à la présente loi n'a trait qu'aux
substances radioactives. Pour les installations et appareils qui peuvent émettre des
rayonnements ionisants, le 1er alinéa précise clairement que ces derniers ne sont
soumis à la loi que lorsqu'ils présentent un danger. L'article 27, lettre d, du présent
projet de loi donne au surplus au Conseil fédéral la possibilité de simplifier
grandement la surveillance légale relative à certains appareils et installations par
le biais d'un examen standard (expertise du type).
223 
Dispositions complémentaires
(art. 3)
Cet article réserve quelques dispositions complémentaires applicables en sus de la
loi sur la radioprotection. Ce sont, pour les installations atomiques, les combus-
tibles et les résidus radioactifs, la loi sur l'énergie atomique et l'arrêté fédéral
concernant ladite loi, pour les dommages d'origine nucléaire, la loi sur la
responsabilité civile en matière nucléaire et, pour le transport de substances
radioactives à l'extérieur de l'aire de l'entreprise, les prescriptions sur le transport
de marchandises dangereuses.
Dans la procédure de consultation, plusieurs cantons ont demandé que l'on
réserve, par l'adjonction d'une lettre supplémentaire, l'application des disposi-
tions de la législation sur les denrées alimentaires en vue d'établir une législation
uniforme en matière de denrées alimentaires. Dans la mesure où cette proposi-
tion est liée à l'idée que la radioactivité des denrées alimentaires doit être
appréciée uniquement sur la base de la loi sur les denrées alimentaires - en
d'autres termes, la loi sur la radioprotection ne s'appliquerait pas aux denrées
alimentaires radioactives - cette opinion ne peut être partagée (cf. art. 17 du
projet de loi). Au surplus, l'article 3 n'est qu'un aperçu. La loi sur les denrées
alimentaires est applicable, même si elle n'est pas mentionnée ici expressément.
224 
Principe de causalité
(art. 4)
L'article 4 consacre le principe selon lequel celui qui est à l'origine d'une mesure
prescrite par la loi en supporte les frais. Les frais que l'on peut imputer à des
responsables déterminés doivent par conséquent être supportés par ceux-ci et non
par la collectivité. Le principe de la causalité est aussi appliqué dans le domaine
de la protection de l'environnement. Le libellé de l'article 4 est d'ailleurs
identique à celui de l'article 2 de la loi sur la protection de l'environnement.
L'article 4 a un champ d'application beaucoup plus étendu que l'article 4 de la loi
sur la responsabilité civile en matière nucléaire et que l'article 8 de la loi sur la
protection des eaux, qui posent le principe de causalité uniquement pour les coûts
des mesures prises par les autorités aux fins d'écarter ou de réduire un danger
nucléaire imminent ou d'empêcher une pollution imminente des eaux ainsi que de
déterminer l'existence d'une pollution et y remédier. Dans le domaine de la
radioprotection, étant donné qu'il peut être nécessaire de prendre des mesures
qui ne servent pas à écarter un danger imminent pour l'hoitnme et l'environne-
198

ment, le principe de causalité doit avoir une application plus étendue. Par
exemple, la liquidation d'un atelier de pose de couleur luminescente ne sert pas à
écarter un danger imminent pour l'homme et l'environnement. Pareille mesure
peut néanmoins occasionner des frais considérables.
225 
Recherche, développement, formation
.(art. 5)
L'article 5 reprend l'article 2 de la loi sur l'énergie atomique, dans la mesure où il
concerne la radioprotection. Il est en outre stipulé au 2e alinéa, lettre b, que la
Confédération peut former elle-même des spécialistes, ce qui correspond à une
pratique de longue date (cours de radioprotection organisés par l'Office fédéral
de la santé publique et l'Institut Paul-Scherrer).
226 
Qualification technique
(art. 6)
L'article 6, 1er alinéa, pose en principe que les activités pouvant présenter un
danger dû à des rayonnements ionisants ne doivent être confiées qu'à des
personnes techniquement qualifiées. La réglementation des exigences posées en
matière de qualification technique sera fixée par voie d'ordonnance (cf. art. 5 à 9
de l'ordonnance sur la radioprotection).
23 
Protection de l'homme et de l'environnement
231 
Principes de la radioprotection
231.1 
Introduction
Depuis 1928 déjà, année où Muller découvrit les effet mutagènes des rayonne-
ments ionisants, il existe un organisme international qui s'occupe des aspects
médicaux de la radioprotection: la Commission internationale de protection
radiologique constituée par le Congrès international des radiologues (Inter-
national Commission on Radiological Protection/ICRP).
Au cours des années cinquante, époque des débuts de la législation en matière de
radioprotection, elle devint l'organe spécialisé, reconnu par les organisations
internationales, dont les recommandations servirent de base aux législations de
tous les pays. Ce fait peut être qualifié d'heureux. Les législations actuelles en
matière de radioprotection présentent en effet dans le monde entier une grande
uniformité quant aux principes.
L'objectif général de la radioprotection selon l'ICRP est de protéger les per-
sonnes, leur descendance ainsi que toute l'humanité actuelle et future contre les
rayonnements ionisants, sans entraver pour autant les activités rationnelles ou
nécessaires qui impliquent ou peuvent impliquer des expositions acceptables aux
rayonnements.
199

Les recommandations les plus récentes que l'ICRP a publiées (ICRP 26 1977 et
plusieurs «Statements» ultérieurs) sont fondées sur les trois principes suivants:
1. Toute exposition aux rayonnements doit être justifiée par un bénéfice. Toute
autre solution de rechange permettant d'arriver au même but doit être prise
en considération.
2. Lors de toute exposition justifiée aux rayonnements, on veillera à ce qu'elle
soit aussi faible qu'il est raisonnablement possible (principe ALARA: «as
low as reasonably achievable»). Les aspects sociaux et économiques doivent
être pris en considération.
3. Pour chaque individu, certaines valeurs limites de dope (à fixer dans la
législation) ne doivent par être dépassées.
Ces trois principes trouvent leur expression aux articles 7 à 9, Ils forment la base
sur laquelle s'articule le projet de loi.
231.2 
Justification de l'exposition aux radiations
(art. 7)
Cet article définit d'une manière très générale le principe selon lequel toute
exposition aux radiations doit être justifiée. Selon l'ICRP, une exposition aux
radiations est justifiée lorsqu'on a pesé les avantages et les inconvénients, l'utilité
et les risques que présente l'activité liée à cette exposition.
Il faut encore évaluer les risques que présentent d'autres moyens «exempts de
rayonnements», s'ils existent, permettant d'atteindre le même but, ainsi que les
risques et les désavantages qu'impliquerait l'abandon de l'activité considérée
(perte de possibilités thérapeutiques si l'on renonçait à la radiothérapie, p. ex.).
Pareille évaluation ne peut être que générale et qualitative; elle ne saurait être
quantifiée sinon tout au plus partiellement. Ce sera par conséquent toujours une
affaire d'appréciation. Ainsi, la décision d'admettre ou non une activité liée à une
exposition aux radiations est, en fin de compte, une décision politique.
LTCRP estime que la justification existe d'une façon générale lorsque le législa-
teur a établi des prescriptions légales régissant une activité. La question du
principe de la justification ne doit donc pas être posée pour chaque autorisation
particulière.
231.3 
Limitation de l'exposition aux radiations
(art. 8)
Lorsqu'une activité liée à une exposition aux radiations a été reconnue comme
justifiée, le principe ALARA doit être mis en pratique lors de chaque application
concrète: l'exposition doit être aussi faible que cela est raisonnablement possible.
En conformité avec l'ICRP, le projet ne postule cependant pas une minimisation
proprement dite (comme la formulation par trop simplifiée «aussi faibles que
possible» de l'article 28 de l'ordonnance sur la radioproteçtion peut le laisser
entendre) mais une optimisation. Par là, on vise à une mise en œuvre efficace de
tous les moyens de radioprotection disponibles, ce qui constitue un devoir
200

constant et important de l'expert en radioprotection. L'analyse quantitative
coûts-bénéfice n'est pas exigée d'une manière générale. Elle n'est en effet que
l'une des nombreuses méthodes d'optimisation existantes et qui ne peut être
utilisée en pratique à un coût raisonnable que dans des cas déterminés. Tant
l'utilité que les coûts (par lesquels il faut entendre non seulement les dépenses
liées à la radioprotection, mais aussi les coûts de santé qu'impliqué le risque
résiduel) comportent des aspects non quantifiables, voire non évaluables en
argent. La critique souvent formulée à rencontre du principe ALARA selon
laquelle il serait immoral d'évaluer la vie de l'homme, doit être rejetée. Il ne s'agit
pas en l'occurrence de personnes concrètes, mais de concepts relevant de la
statistique, usuels dans le domaine des assurances et de la santé publique ainsi que
dans celui de la prévention des accidents.
Pour limiter l'exposition aux radiations, il y a lieu selon l'article 8 de prendre les
mesures commandées par l'expérience et l'état de la science et de la technique et
adaptées aux circonstances. D'après ce texte, les dépenses faites en vue de limiter
l'exposition aux radiations doivent être raisonnablement proportionnées à la
réduction de la dose de radiation que l'on peut atteindre. L'exposition résiduelle
aux radiations après application des mesures doit ainsi être, selon le principe de la
proportionnalité, aussi faible que cela est raisonnable. Elle ne doit expressément
pas être aussi faible que possible.
On a ainsi tenu compte du fait que lors d'expositions minimes aux radiations, on
ne peut souvent réduire le risque que très faiblement, même au prix d'efforts
extrêmement importants. Dans ce contexte, il importe également de faire la
comparaison avec d'autres risques non radiologiques liés à de nombreuses
activités professionnelles et avec le coût consenti ou non en l'occurrence pour
réduire un risque résiduel faible.
231.4 
Valeurs limites de dose
(art. 9)
Si les deux premiers principes (justification et «ALARA») formulent des exigen-
ces générales non quantifiables, qui visent non pas l'individu, mais l'ensemble des
personnes concernées, le troisième en revanche postule des valeurs limites de dose
applicables à l'individu exposé aux rayonnements.
Ces valeurs limites de dose doivent, selon le texte légal, être fixées pour les
personnes qui, en raison de leur profession ou de circonstances particulières, sont
exposées à une irradiation accrue par rapport au reste de la population et
contrôlable. Il résulte ainsi clairement des termes utilisés que des valeurs limites
de dose ne doivent être fixées que pour certaines personnes ou groupes de
personnes déterminés et non de manière générale pour la population. Ainsi le
projet de loi est en parfaite concordance avec l'ordonnance sur la radioprotection,
qui prévoit actuellement en principe deux valeurs limites de dose pour deux
groupes de personnes différents; l'une de 50 millisievert/mSv (5 rem) par année
pour le groupe des personnes professionnellement exposées aux radiations (art.
32 OPR), l'autre de 5 mSv (0,5 rem) par année pour les individus de la population
(art. 44 OPR). Les personnes professionnellement exposées aux radiations sont
201

celles qui, dans l'exercice de leur profession ou au cours de leur formation,
peuvent recevoir une dose accumulée de plus de 5 mSv (0,5 rem) par année
(appendice 1, ch. 33). Les individus de la population sont les personnes à
l'exclusion de celles qui sont professionnellement exposées aux radiations (appen-
dice 1, ch. 34). Le projet de loi renonce donc à la notion d'«individus de la
population» et parle seulement de personnes qui, en raison de circonstances
particulières, peuvent être exposées à une irradiation accrue par rapport au reste
de la population. On peut citer à titre d'exemple les personnes qui habitent au
voisinage d'une centrale nucléaire ou d'une entreprise travaillant le tritium ou
visitent de telles installations.
Au surplus, il y aura encore lieu d'examiner s'il est nécessaire de prévoir des
dispositions particulières pour certains groupes de personnes, par exemple pour
les adolescents, les femmes enceintes et les femmes en âge de procréer.
On a abandonné la proposition, contenue dans l'avant-projet, de créer deux
catégories de personnes professionnellement exposées aux radiations avec des
valeurs limites de dose différentes. Cette proposition a rencontré une forte
opposition dans la procédure de consultation. Par conséquent, une seule valeur
limite de dose s'applique à ces personnes, comme par le passé. Une régle-
mentation souple, par voie d'ordonnance, de la surveillance physique et médicale
des personnes exposées professionnellement aux radiations, doit demeurer bien
entendu possible (cf. les observations faites sous ch. 232.2 et 232.3).
Le système de limitation des doses selon les articles 7 à 9 s'applique uniquement
aux situations dans lesquelles la source de radiations est sous contrôle, c'est-à-dire
lorsque des réductions de dose sont possibles par des manipulations techniques
opérées à la source, à son blindage ou à son emballage.
Lorsqu'une source n'est plus sous contrôle, il pourrait se révéler nécessaire de
prendre des mesures de protection qui pertuberaient les habitudes de vie de la
population. Ces mesures peuvent elles aussi constituer un danger pour la
population, danger qui ne devra cependant pas être plus important que le risque
d'irradiations à prévenir. C'est pourquoi les risques d'accident doivent être
évalués autrement qu'une situation dans laquelle la source de radiations est sous
contrôle. Aussi l'ICRP a-t-elle élaboré des principes particuliers de radio-
protection (ICRP Publication 40). Le Conseil fédéral tiendra compte de ces
principes lorsqu'il fixera les doses de radiations prévisibles dans des situations
extraordinaires, selon l'article 19, 2e alinéa, lettre a, du projet de loi (voir ch.
233.5).
L'exposition inévitable aux rayonnements naturels (en moyenne 3 mSv
[SOOmrem] par année en Suisse) et les expositions d'origine médicale (dose
moyenne due à la médecine: env. 0,9 mSv [90 mrern] par année) ne sont pas
comprises dans les valeurs limites de dose (voir appendice 1, ch. 19 de l'ordon-
nance sur la radioprotection). Il doit continuer d'en être ainsi.
Comme jusqu'à maintenant, les valeurs limites de dose ne doivent pas être fixées
dans la loi, mais dans l'ordonnance. Ce mode de faire se justifie, d'une part, parce
que les valeurs limites sont fondées sur les recommandations de l'ICRP et que
celle-ci les réexamine de façon continue, d'autre part, par le fait que les valeurs
limites doivent être fixées de manière différenciée et extensive. Pour permettre
202

une certaine souplesse et ne pas encombrer la loi de dispositions techniques
complexes, il est judicieux de fixer les valeurs limites dans l'ordonnance. En ce qui
concerne la valeur de ces limites, la question sera tranchée à l'occasion de la
révision de l'ordonnance sur la radioprotection.
On nous permettra de relever ici que les valeurs limites de dose en radio-
protection sont extrêmement sévères. Des atteintes dommageables ne surviennent
qu'à partir de doses plusieurs fois supérieures à la limite, de sorte que lorsque
celle-ci est dépassée, à la suite d'un incident par exemple, l'individu ou ses
descendants ne courent généralement pas de risques sérieux.
232 
Protection des personnes exposées aux radiations
232.1 
Respect des valeurs limites de dose
(art. 10)
Celui qui manipule une source radioactive ou qui en est responsable est tenu de
prendre toutes les mesures nécessaires pour que soient respectées les valeurs
limites de dose fixées conformément à l'article 9. Le respect de ces valeurs limites
de dose est obligatoire. Le principe de la proportionnalité, applicable selon
l'article 8 à la limitation de l'exposition aux radiations, n'est pas valable ici. Cela
signifie qu'on ne saurait exercer une activité dans laquelle l'exposition aux
radiations qui subsisterait, après l'application des mesures de protection opti-
males, serait plus élevée que la valeur limite de dose fixée pour le groupe de
personnes considéré.
Un dépassement des valeurs limites de dose est dès lors toujours injustifié et non
conforme à la loi. Il est punissable conformément aux articles 41 et 42 du projet de
loi. En revanche, omettre de réduire encore davantage l'exposition n'est injustifié
et non conforme à la loi que dans les cas où les mesures raisonnables et
appropriées n'ont pas été prises.
232.2 
Mesure de la dose de radiations
(art. 11)
Pour contrôler si les valeurs limites de dose sont respectées et si les mesures visant
à limiter l'exposition aux radiations sont efficaces, il est nécessaire de connaître
les doses reçues par les personnes exposées aux radiations. On peut mesurer la
dose de radiations sur une personne (dosimetrie individuelle) ou à un endroit
déterminé (dosimetrie ambiante). La dosimetrie individuelle indique la dose
qu'une personne reçoit dans un laps de temps déterminé, à l'exclusion de la dose
provenant de l'irradiation naturelle inévitable et d'éventuels actes médicaux.
Cette dose peut être évaluée, d'une part, par le port de dosimètres (dose externe)
et, d'autre part, par des mesures au corps entier et de la glande thyroïde ou par
l'analyse d'excrétions (dose interne). La dosimetrie ambiante indique la dose
qu'une personne pourrait recevoir si elle séjournait pendant une durée détermi-
née dans un endroit déterminé.
L'ordonnance sur la protection contre les radiations exige à l'article 39 que toutes
les personnes professionnellement exposées à des radiations fassent l'objet d'une
203

surveillance par des mesures physiques. C'est pourquoi ces personnes, qui sont
soumises à la valeur limite de 50 mSv (5 rem) par année, font aujourd'hui l'objet
d'une surveillance dosimétrique individuelle permanente. L'expérience faite avec
la dosimetrie, vieille de 24 ans déjà, a démontré que 5 poiar cent à peine des
personnes professionnellement exposées aux radiations reçoivent des doses supé-
rieures à 5 mSv (0,5 rem) par année. Une grande partie d'emtre elles, voire des
groupes entiers (les dentistes et leur personnel auxiliaire, p, ex.), reçoivent des
doses situées tellement au-dessous de la limite de 50 mSv (5 rem) par année
prescrite jusqu'ici que l'on peut se demander si une dosimetrie individuelle
régulière est nécessaire pour la surveillance des doses qu'ils reçoivent. On a
également souligné en partie lors de la consultation que la dosimetrie individuelle
des personnes dont les doses sont situées bien au-dessous de la valeur limite
devrait être simplifiée. Une réglementation plus souple s'avère effectivement
indiquée. La loi doit dès lors fixer comme principe qu'il faut mesurer la dose de
radiations au moyen d'une méthode appropriée. Il appartiendra au Conseil
fédéral de régler la mesure de la dose de radiations, notamment de décider pour
quelles personnes l'exposition doit être individuellement mesurée (2e al, let. a) et
à quels intervalles la dose doit être mesurée (2e al, let. b).
Le Conseil fédéral aura ainsi la possibilité de faire des différenciations au sein du
groupe des personnes professionnellement exposées aux radiations. Il pourra ainsi
en principe dispenser d'une surveillance dosimétrique individuelle par exemple
les personnes travaillant dans des conditions où il est hautement invraisemblable
que les expositions annuelles aux radiations puissent dépasser la valeur limite de
dose de 50 mSv (5 rem), ou exiger cette surveillance de temps à autre pour
contrôler si les conditions sont demeurées inchangées.
Comme c'est le cas aujourd'hui, la dosimetrie individuelle ne peut être effectuée
que par des services homologués par l'autorité de surveillance (cf. art. 39,1er al.,
de l'ordonnance sur la protection contre les radiations et l'ordonnance du 11
novembre 1981 sur l'homologation et l'exploitation de services de dosimetrie
individuelle; RS 814.51). Le 2e alinéa, lettre c, consacre ce principe.
Dans ce contexte, il ne faut pas négliger la question de la durée de conservation
des résultats de la dosimetrie individuelle, qui peut être très importante en cas de
dommages différés, en matière d'assurance et de responsabilité civile. L'ordon-
nance sur la protection contre les radiations prévoit à l'article 39, 3e alinéa, un
délai de conservation de dix ans. L'ordonnance sur la dosimetrie a porté ce délai à
30 ans. Le Conseil fédéral, lorsqu'il fixera la durée de délai de conservation, devra
en tout cas prendre en considération un délai durant lequel on pourra faire valoir
d'éventuelles prétentions en dommages et intérêts ou en réparation morale pour
des dommages occasionnés par des rayonnements ionisants. Le projet de loi
prévoit à l'article 37 un délai de prescription absolue de 30 ans.
Les personnes exposées aux radiations sont tenues de Se soumettre à une
dosimetrie, si cette dernière est prescrite. Cette disposition, caractérisée par son
atteinte aux libertés individuelles, doit être élevée au niveau législatif.
204

232.3 
Mesures médicales applicables aux personnes
professionnellement exposées aux radiations
(art. 12)
L'article 12 est avant tout nécessaire du fait qu'une base juridique fait défaut au
niveau législatif pour prescrire, selon les besoins, des mesures médicales aussi aux
personnes professionnellement exposées aux radiations qui ne sont pas des
travailleurs obligatoirement assurés au sens de la loi du 20 mars 1981 sur
l'assurance-accidents; RS 832.20. Il s'ensuit que le 1er alinéa, s'agissant des
mesures médicales pour la prévention des maladies professionnelles, renvoie à la
loi sur l'assurance-accidents, alors que le 2e alinéa donne au Conseil fédéral la
compétence d'édicter des prescriptions pour d'autres groupes de personnes
professionnellement exposées aux radiations (les employeurs entre autres).
En édictant les articles 81 à 87 de la loi sur l'assurance-accidents, le législateur
voulait régler exclusivement dans cette dernière loi la sécurité au travail (la
prévention des accidents et maladies professionnelles) des travailleurs obliga-
toirement assurés. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de prévoir, en matière
de radioprotection, d'autres dispositions que celles qui sont applicables dans
d'autres domaines de la protection des travailleurs. Le fait que la loi sur
l'assurance-accidents prescrive que la surveillance médicale en général doit être
effectuée par la CNA offre la garantie d'une exécution uniforme. Les prescrip-
tions de la loi sur l'assurance-accidents et de l'ordonnance, fondée sur cette
dernière, du 10 décembre 1983, sur la prévention des accidents et des maladies
professionnelles (OPA; RS 832.30) englobent également le domaine de la
radioprotection des travailleurs obligatoirement assurés. Pour la prévention dans
le domaine de la médecine du travail, il est possible de soumettre les travailleurs
obligatoirement assurés à des prescriptions particulièrement individualisées et
concertées (art. 70 OPA) et de trouver ainsi une solution appropriée pour chaque
assuré.
Selon l'article 70, 2e alinéa, OPA il faut tenir compte, en cas d'assujettissement
aux prescriptions sur la prévention dans le domaine de la médecine du travail, de
la nature des travaux effectués, de l'expérience acquise et des connaissances
scientifiques. En conséquence, la prévention dans le domaine de la médecine du
travail, pour ce qui concerne les personnes professionnellement exposées aux
radiations, peut s'exercer selon les mêmes principes que l'on applique pour faire
face aux dangers liés à d'autres substances nocives, physiques ou chimiques.
Selon le 3e alinéa, les personnes professionnellement exposées aux radiations sont
tenues, comme c'est le cas dans les circonstances décrites à l'article 11, 3e alinéa,
de se soumettre au contrôle médical qui est ordonné.
232.4 
Communication de données médicales
(art. 13)
Actuellement le traitement des données dans le domaine de la surveillance
médicale des personnes professionnellement exposées aux radiations n'est pas
réglé par une loi, mais par les articles 40 et suivants de l'ordonnance sur la
14 Feuille fédérale. 140e année. Vol. II 
205

radioprotèction et par l'ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des
accidents et des maladies professionnelles (OPA; RS 832.30). Dans son rapport
«Protection des données dans le domaine médical» de 19841$ «groupe de travail
Jaggi» de l'Office fédéral de la justice juge qu'en raison du caractère délicat de ces
données, une disposition légale est nécessaire pour assurer l'échange de données
dans ce domaine. L'article 13 fait droit à cet avis. Il établit la base légale
permettant au médecin de communiquer à l'autorité de surveillance les données
relatives à un examen médical.
232.5 
Applications médicales des rayonnements
(art. 14)
L'utilisation des rayonnements ionisants en médecine est largement répandue
(p. ex. pour des besoins diagnostiques ou thérapeutiques). ILes examens radio-
logiques à des fins diagnostiques et les examens en matière de médecine nucléaire
contribuent avec respectivement 0,8 mSv (80 mrem) environ et 0,1 mSv (10 mrem)
environ à la dose moyenne d'exposition aux rayonnements de 4 mSv (400 mrem)
par année reçue par la population suisse.
Aucune valeur limite de dose n'est fixée pour le patient lors d'applications de
rayonnements à des fins diagnostiques ou thérapeutiques. Maïs il va de soi que les
valeurs limites de dose s'appliquent aux personnes qui effectuent les applications
de rayonnements au patient, et qui sont de ce fait professionnellement exposées
aux radiations. Si l'on fixait des valeurs limites pour le patient, il ne resterait plus
que quelques méthodes radiodiagnostiques et plus aucune radiothérapie pos-
sibles. L'exposition du patient aux radiations est laissée à l'appréciation du
médecin (2e al.). Il incombe au médecin de justifier l'application de rayonne-
ments, en pesant l'utilité et le risque de la mesure, et de soumettre le patient à une
exposition aux radiations aussi basse qu'il est raisonnablement possible de le faire,
en d'autres termes de limiter cette exposition à la plus petite valeur encore
médicalement utile pour le patient. Il est ainsi clairement établi que les principes
de la justification et de la limitation de l'exposition aux radiations fixés aux articles
7 et 8 sont également applicables en médecine (2e al.). L'ordonnance sur la
protection contre les radiations contient, par exemple à l'article 55, une disposi-
tion sur la protection du patient exigeant que, lors de l'application diagnostique de
radiations ionisantes en médecine et en chiropratique, il faut limiter autant que
possible le nombre, l'étendue du champ et la durée des radioscopies et radio-
graphies. Selon le 2e alinéa de cet article, s'il s'agit d'enfants et de personnes en
âge de procréer, il importe autant que possible de protégei: les gonades contre
l'irradiation.
Les médecins mis à part, les dentistes et les chiropraticiens sont également
habilités actuellement, selon l'ordonnance sur la protection contre les radiations,
à faire des applications de rayonnements ionisants sur le corps humain à des fins
médicales. L'article 14 devant s'appliquer à toutes ces personnes, le 2e alinéa parle
de responsable.
Actuellement des dispositions relatives aux mesures de protection à prendre pour
le patient lors de l'application médicale de rayonnements ionisants existent à
206

l'article 55, 3e alinéa, de l'ordonnance sur la radioprotection, mais sous forme de
directives non imperatives.
Au 3e alinéa, la loi donne maintenant au Conseil fédéral la possibilité d'édicter de
telles prescriptions dans une ordonnance.
Contrairement à l'avant-projet, le projet de loi renonce à réglementer le devoir du
médecin d'informer le patient lors d'applications de rayonnements à des fins
diagnostiques et thérapeutiques et de demander son accord. En procédure de
consultation, les organisations de médecins ont à juste titre relevé qu'il ne
s'agissait en l'occurrence pas d'un aspect de la radioprotection, mais d'une
ingérence dans la relation médecin-patient. L'on peut en outre s'abstenir de régler
ces questions dans la loi sur la radioprotection parce que les applications de
rayonnements à des fins diagnostiques et thérapeutiques sont soumises aux
mêmes prescriptions que les autres actes du médecin sur la personne de son
patient. La question de l'information ou de consentement du patient ou de son
représentant légal s'apprécie en principe selon les règles du droit civil dans le
domaine de la responsabilité civile ou du droit pénal dans celui du droit pénal.
La proposition de créer un passeport individuel de radiations - avancée en
procédure de consultation - apparaît pour différentes raisons comme dispropor-
tionnée, irréalisable et de surcroît inadéquate. Par l'introduction en 1963 déjà du
«livret de contrôle» pour les personnes professionnellement exposées aux radia-
tions - la Suisse a fait en l'occurrence œuvre de pionnier - le but poursuivi par la
création d'un «passeport de radiations» est largement atteint pour les personnes
qui en ont réellement besoin.
La question des examens en série qui, du point de vue de la radioprotection, sont
indésirables et ne peuvent se justifier que s'ils sont effectués dans des conditions
strictes sur certains groupes à risque, ne doit pas être réglée dans la loi, mais dans
une ordonnance. En principe, les règles de la justification et de la limitation de
l'exposition aux radiations sont également applicables dans ce contexte.
232.6 
Responsabilité dans les entreprises
(art. 15)
En principe, les prescriptions en matière de radioprotection engagent le détenteur
de l'autorisation, et si cette dernière fait défaut, le propriétaire de l'entreprise.
Cette disposition de l'article 26, 1er alinéa, de l'ordonnance sur la protection
contre les radiations a été reprise dans le projet de loi, mais sans distinction entre
le détenteur de l'autorisation et le propriétaire de l'entreprise. Ce dernier est
toujours responsable, qu'il soit détenteur ou non d'une autorisation.
Le propriétaire de l'entreprise n'est souvent pas en mesure de prendre seul toutes
les dispositions nécessaires pour que soient respectées dans l'entreprise les
prescriptions sur la radioprotection. Cela peut être dû à l'ampleur de l'entreprise
ou au fait qu'il manque de temps ou n'a pas les connaissances suffisantes. Dans ce
cas, il doit charger un ou plusieurs experts de cette tâche, leur donner les
compétences nécessaires vis-à-vis des autres employés de l'entreprise et mettre à
leur disposition les moyens requis. L'ordonnance sur la protection contre les
radiations exige déjà la présence d'un nombre approprié d'experts qualifiés (art. 5
207

et 27). Il n'est pas possible de prescrire d'une manière générale les compétences
que le propriétaire de l'entreprise doit attribuer à l'expert. Le propriétaire de
l'entreprise est ainsi libre de fixer ces compétences selon le cas par des directives
internes, de manière conforme aux conditions d'exploitation. L'autorité délivrant
l'autorisation est toutefois compétente pour examiner leur opportunité lors de
l'octroi de l'autorisation.
Le Conseil fédéral devra fixer les qualifications techniques de l'expert selon les
dispositions de l'article 6.'
Le 2e alinéa est également une disposition tirée de l'ordonnance sur la radio-
protection (art. 26, 2e al), élevée au rang de disposition de loi.
233 
Surveillance de l'environnement et protection de
la population lors de radioactivité accrue
233.1 
Généralités
La radioactivité de l'environnement fait l'objet d'une surveillance depuis plus de
30 ans. Le 15 novembre 1956, le Conseil fédéral instituait la Commission fédérale
de surveillance de la radioactivité (CFSR) à laquelle il confia la tâche de surveiller
la radioactivité de l'air, des précipitations, des eaux et du $ol par des mesures
continues. Cette décision avait été prise à la suite d'essais d'armes nucléaires qui
avaient provoqué une augmentation de la radioactivité artificielle dans l'envi-
ronnement.
Le règlement du 6 février 1959 attribue encore les tâches suivantes à la CFSR:
a. Informer régulièrement le Conseil fédéral des résultats de la surveillance;
b. Préparer les informations que le Conseil fédéral doit transmettre à la
population sur les résultats de la surveillance et sur le comportement à
adopter en cas d'augmentation éventuelle de la radioactivité;
c. Proposer au Conseil fédéral des mesures de protection de la population en
cas de radioactivité accrue.
Au début, la CFSR surveillait principalement la radioactivité artificielle accrue
causée par les essais nucléaires. Etant donné la mise en service en 1970 des
premières centrales nucléaires en Suisse et l'application toujours plus étendue des
isotopes radioactifs dans la recherche, en médecine et dans la technique, la CFSR
concentra de plus en plus sa surveillance sur le voisinage des. centrales nucléaires
et des entreprises et hôpitaux utilisant ou appliquant les radio-isotopes.
La CFSR reconnut bientôt que les tâches qui lui avaient été confiées en cas de
radioactivité accrue étaient au-dessus de ses moyens et de s,es forces. Suivant sa
proposition, le Conseil fédéral constitua, par arrêté du 1,7 février 1964, une
organisation d'alarme spéciale dirigée par un comité d!lalarme. Ce dernier
comprenait des représentants de six départements fédéraux et des spécialistes en
matière de radioprotection. Dans l'ordonnance du 9 septembre 1966 concernant
l'organisation d'alarme en cas d'augmentation de la radioactivité (RS 732.32), le
Conseil fédéral a confié au comité d'alarme la tâche de suivre en tout temps
l'extension et le développement de radiations radioactives dans tout le pays, de
proposer les mesures de protection nécessaires ou de les prendre lui-même en cas
208

d'urgence. De tels dangers peuvent être provoqués par des accidents dans des
centrales nucléaires, des explosions atomiques, des accidents de transport ou dans
des entreprises, ainsi que par la chute de satellites radioactifs. Le comité d'alarme
dispose, parmi ses moyens les plus importants, d'un poste d'alarme, d'une centrale
de surveillance et d'une centrale d'alarme. En raison de la structure fédéraliste de
notre Etat, la protection de la population en cas de radioactivité accrue exige la
collaboration étroite de la Confédération, des cantons et des communes. C'est
pourquoi le Conseil fédéral, à l'article 9 de cette ordonnance, souligne l'obligation
des cantons et des communes de faire exécuter les mesures décrétées par les
autorités fédérales, en mettant en œuvre les moyens à leur disposition.
Par l'ordonnance du 17 septembre 1973 sur la coordination des mesures de
protection AC (RS 501.5) le comité d'alarme élargi de deux à trois spécialistes de
la protection C et fonctionnant à titre de comité de protection AC de l'état-major
de la défense générale, se vit confier des tâches en matière de coordination et de
planification pour les mesures de protection AC.
Les travaux du comité de protection AC ont amené des résultats concrets et
débouché sur une conception du service coordonné de protection AC du 19 fé-
vrier 1981, qui fixe les responsabilités, devoirs et tâches de la Confédération, des
cantons et des communes.
On a toujours tenté d'adapter l'organisation d'alarme aux besoins et aux nouvelles
connaissances, ainsi que de mettre à disposition les moyens nécessaires en
personnel et matériel. C'est ainsi que le comité d'alarme, quelques heures après
l'accident survenu le 21 janvier 1969 à la centrale d'essais en matière d'énergie
nucléaire de Lucens, a pu constater que l'accident n'était pas dangereux pour la
population vivant dans le voisinage de la centrale.
La rapidité de l'intervention de l'organisation d'alarme a également toujours
constitué un objectif majeur. C'est la raison pour laquelle a été créée en 1984 la
Centrale nationale d'alarme chargée de donner l'alerte et l'alarme aux autorités,
ainsi que l'alarme à la population. Ses tâches et son organisation sont réglées dans
l'ordonnance du 31 octobre 1984 sur la Centrale nationale d'alarme (RS 732.34).
Ces améliorations ainsi que d'autres modifications d'ordre structurel avaient
nécessité la refonte de l'ordonnance concernant l'organisation d'alarme en cas
d'augmentation de la radioactivité. Une révision de cette ordonnance était déjà
engagée lorsque survint le 26 avril 1986 l'accident du réacteur de Tchernobyl. Le
Conseil fédéral retira le projet et chargea le DFI de tirer les enseignements de cet
événement dans un projet d'ordonnance remanié. Au printemps 1987, le DFI
présenta un projet d'ordonnance qui tenait compte de ce mandat. L'ordonnance
concerant l'organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité
(OROIR; RO 1987 652) est entrée en vigueur le 1er mai 1987. Les innovations et
les améliorations qu'elle apporte par rapport à l'organisation d'alarme précédem-
ment en vigueur font l'objet du chiffre 233.4.
209

233.2 
Surveillance de l'environnement
(art. 16)
La CFSR surveille l'environnement depuis 1956. Cette tâche lui est également
confiée par l'article 45 de l'ordonnance sur la protection contre les radiations.
Pour garder une image de la radioactivité en Suisse aussi proche de la réalité que
possible, la CFSR a établi un réseau très étendu de prélèvement d'échantillons et
élaboré un plan de mesure. C'est ainsi que les fleuves principaux font l'objet, avant
de quitter la Suisse, de prélèvements continus d'échantillons, alors que des
échantillons d'autres eaux de surface, d'eau de boisson et de nappes phréatiques
sont également prélevés. L'on prélève en outre d'une manière régulière des
échantillons dans les stations d'épuration des eaux de Zurich, Berne, Baie et
Lausanne. Au moyen de dispositifs de rétention de l'air et de la pluie répartis dans
toute la Suisse on surveille la radioactivité de l'air et des précipitations, et par le
système NADAM (51 stations de mesures à distance réparties dans toute la
Suisse) la dose ambiante. Enfin, le lait, principale denrée alimentaire, ainsi que la
terre et l'herbe, sont également contrôlés par sondages. La radioactivité du corps
humain fait l'objet du contrôle final de la chaîne. D'autres produits sont contrôlés
par la communauté de travail pour la surveillance de la radioactivité des denrées
alimentaires. Ces dernières années, on a voué une attention accrue au radon et à
ses produits de désintégration, parce qu'ils peuvent s'accumuler à l'intérieur des
maisons. C'est d'une manière concertée, en collaboratioiti avec la Division
principale de la sécurité des installations nucléaires, qu'est surveillé le voisinage
des centrales nucléaires ainsi que de l'Institut Paul-Scherrei;. Il en va de même
pour l'environnement d'entreprises qui utilisent les radio-isotopes (hôpitaux,
médecine nucléaire, laboratoires de recherches, laboratoires de chimie clinique,
exploitations industrielles et ateliers de pose de couleurs luminescentes).
Cette surveillance de toute la biosphère donne une image complète de la
radioactivité artificielle ou naturelle de l'environnement. Sur la base des mesures
prises, la CFSR établit l'exposition annuelle moyenne de la population, apprécie
cette valeur du point de vue de la protection contre les radiations et présente tous
les résultats dans un rapport annuel au Conseil fédéral. Ce rapport est publié
chaque année.
La CFSR constatait dans son dernier rapport de 1984 que la dose de radiations
moyenne de la population suisse s'élevait à 4 mSv (400 mrern) environ par année.
Cette dose se décompose comme il suit: 1,35 mSv (135 mrem) proviennent de
l'irradiation naturelle, 1,6 mSv (160 mrem) environ du radon à l'intérieur des
maisons, 0,8 mSv (80 mrem) environ des examens radioscopiques à des fins
diagnostiques, 0,1 mSv (10 mrem) environ des examens de médecine nucléaire et
moins de 0,15 mSv (15 mrem) d'autres sources artificielles de rayonnements.
Selon le 3e alinéa, le Conseil fédéral doit toujours veiller à la publication des
résultats de la surveillance.
Selon le 2e alinéa, il prend les mesures nécessaires et désigne les services et
institutions responsables de la surveillance. Depuis 1956 l'organe responsable de
la surveillance continue de la radioactivité est la KUeR, c'est-à-dire une commis-
sion composée de membres y exerçant une activité à titre accessoire. L'accident de
210

Tchernobyl et les travaux en rapport avec la révision de l'organisation d'alarme
ont démontré à l'évidence que la surveillance de l'environnement constituait une
tâche durable et qu'elle devait être confiée à un service administratif. La
commission non permanente devrait œuvrer en qualité d'organe spécialisé pour
conseiller l'administration et le Conseil fédéral. En ce sens, le Conseil fédéral,
tout en édictant l'OROIR, a également révisé l'ordonnance sur la protection
contre les radiations, à l'article 45,1er alinéa, précisant que l'Office fédéral de la
santé publique veillait à la surveillance continue de la radioactivité de l'environne-
ment. L'organe technique compétent est la KUeR, qui dispose de laboratoires.
233.3 
Radioactivité des denrées alimentaires
(art. 17)
L'insertion dans la loi de cet article, qui n'apparaissait pas dans l'avant-projet, est
une conséquence des enseignements tirés de l'accident de Tchernobyl. Des
concentrations inadmissibles de radionucléides dans les denrées alimentaires sont
en soi envisageables dans les cas normaux comme en cas de crise ou de
catastrophe. Le Conseil fédéral doit toujours avoir la faculté de fixer les concen-
trations maximales admissibles. Le 1er alinéa correspond à l'article 46 de l'ordon-
nance sur la protection contre les radiations. Il conviendra d'étudier pour quelles
situations une réglementation serait indiquée aujourd'hui. A la suite de l'accident
de Tchernobyl, on sait que le DFI a édicté le 8 septembre 1986 une ordonnance
fixant les concentrations de radionucléides dans les denrées alimentaires (RS
817.025). Cette ordonnance fixe provisoirement des valeurs de tolérance pour les
concentrations dans les denrées alimentaires de radionucléides de césium 134 et
137. Ces valeurs correspondent, quant à leur ampleur, à celles qui ont été fixées
par la Communauté européenne pour les importations de produits agricoles
provenant de pays tiers et pour le commerce intérieur. L'ordonnance vise, d'une
part, à empêcher l'importation de marchandises accusant des valeurs plus élevées
et provenant des pays du Marché commun ou d'autres Etats, et, d'autre part, à
régler la circulation de denrées alimentaires problématiques en Suisse.
Du point de vue matériel, l'exécution consistera en un contrôle des denrées
alimentaires. Comme il existe déjà dans ce domaine une organisation des cantons
pour l'exécution de la loi sur les denrées alimentaires et que cette organisation a
fait ses preuves, il s'impose de l'utiliser également dans ce contexte. Il est toutefois
très important, dans le domaine de la protection contre les radiations, que
l'exécution soit régie selon des critères uniformes. Le Conseil fédéral doit dès lors
pouvoir, lorsqu'il le juge nécessaire dans l'intérêt de l'uniformité, fixer des
exceptions au principe selon lequel l'exécution doit être régie par le droit
applicable en matière de denrées alimentaires (2e al). Il convient de renoncer à
une réglementation détaillée pour ce qui concerne par exemple le prélèvement
d'échantillons, l'organisation en matière de mesures, les contestations ou les
mesures à prendre lorsque les valeurs limites sont dépassées. Une telle régle-
mentation sortirait en effet du cadre de la loi.
211

233.4 
Organisation d'intervention
(art. 18)
Cet article a été remanié par rapport à l'avant-projet sous l'influence de Tcherno-
byl. Les 2e et 3e alinéas fixent les tâches incombant à l'organisation d'intervention
en cas d'événement pouvant provoquer pour la population un danger dû à
l'augmentation de la radioactivité.
L'article se borne à fixer les tâches de l'organisation d'intervention. Le Conseil
fédéral doit en régler la constitution et la structure. Cette institution a été mise sur
pied par l'ordonnance du 15 avril 1987 concernant l'organisation d'intervention en
cas d'augmentation de la radioactivité (OROIR; RO 1987 632).
Résumons brièvement les traits dominants de cette ordonnance: L'organisation
d'intervention comprend un Comité directeur radioactivité (CODRA), un Etat-
major de protection sanitaire en cas d'augmentation de la radioactivité (SARA)
ainsi que d'autres organismes et moyens; on relèvera en particulier l'organisation
d'alarme à Zurich (poste d'alarme à l'Institut suisse de météorologie (PA), section
Centrale de surveillance (SCS) et son piquet, fraction de l'état-major de l'armée
(frac EMA CENAL)). Le CODRA assume la direction de toute l'organisation
d'intervention et assure la liaison avec le Conseil fédéral et les gouvernements
cantonaux. L'Etat-major SARA est, en qualité d'élément de conduite, à la
disposition du CODRA. Cet Etat-major s'occupe principalement des problèmes
sanitaires et biologiques provoqués par des radiations. L'organisation d'alarme à
Zurich lui fournit les données nécessaires.
L'OROIR assure l'accomplissement des tâches énoncées au 2e alinéa.
Le 3e alinéa fait l'objet d'une autre tâche importante de l'orga,nisation d'interven-
tion: informer la population et les services compétents de la Confédération et des
cantons. Deux départements étaient compétents jusqu'à maintenant pour infor-
mer la population. Le DFTCE était compétent pour donner des informations en
cas de danger dû à la radioactivité résultant d'événements survenus dans une
installation nucléaire suisse, alors que le DFI s'en chargeait dans tous les autres
cas. Selon l'article 16 OROIR, l'information de la population et des médias
incombe maintenant dans tous les cas à la Centrale d'information de la Chancelle-
rie fédérale, qui est également responsable de l'information détaillée des cantons.
Il est ainsi tenu compte des exigences, maintes fois formulées lors de la cata-
strophe de Tchernobyl, selon lesquelles l'information devrait être rapide et
uniforme.
233.5 
Mesures à prendre lors de danger dû à une augmentation
de la radioactivité
(art. 19)
Cet article fait une distinction entre les mesures à prendre en cas de danger et
celles à arrêter en vue d'une telle situation.
Selon le 1er alinéa, c'est le Conseil fédéral qui est compétent pour ordonner les
mesures nécessaires en cas de danger (sont réservées les mesures décidées par
212

l'état-major SARA en cas de danger immédiat). Il va de soi que ces mesures
doivent être adaptées à la situation réelle. Sont envisageables, par exemple:
- des limitations au séjour à l'air libre, la visite des abris de protection,
- des restrictions apportées aux transports publics,
- des restrictions apportées à la consommation de denrées alimentaires et d'eau
de boisson,
- l'évacuation de personnes,
- le stockage de marchandises d'intérêt vital.
Les cantons demeurent cependant compétents pour prendre les mesures qui
relèvent normalement de leurs attributions (police, pompiers, protection civile).
Contrairement à l'avant-projet, on n'a pas mentionné le maintien de l'ordre et de
la paix, qui est également une tâche réservée aux cantons.
Au 2e alinéa, les lettres a et b ont été permutées par rapport à l'avant-projet. On a
voulu ainsi mettre spécialement en évidence que les doses de radiation accep-
tables dans des situations extraordinaires peuvent être fixées non seulement pour
les personnes visées à la lettre b, mais également de manière générale pour tout
ou partie de la population, ainsi que pour les membres de l'armée et de la
protection civile. Des valeurs limites pour la population après un «second
Tchernobyl» devraient ainsi être fixées sur la base de la lettre a et non selon
l'article 9, lequel ne prévoit des valeurs limites de doses que dans des situations où
la source de radiations peut être tenue sous contrôle.
A la lettre b, le Conseil fédéral fixe l'obligation pour des personnes et des
entreprises d'exercer certaines activités indispensables au bien-être de la popula-
tion et au rétablissement de la situation normale. Actuellement, la base légale fait
défaut pour contraindre par exemple des fonctionnaires à fournir des services en
cas de risque accru. La disposition inscrite sous lettre b modifie cette situation. En
édictant les dispositions d'exécution nécessaires, on assure par exemple l'interven-
tion du personnel des chemins de fer pour exécuter en temps de paix des
transports de secours en cas de radioactivité accrue. Cette disposition crée des
obligations non seulement pour des organismes publics, mais aussi pour des
particuliers exerçant certaines professions.
Le 3e alinéa se rapporte à nouveau à la situation dangereuse et règle la délégation
de compétences pour le cas où le Conseil fédéral et l'organisation d'intervention
ne seraient pas en mesure de prendre des décisions ou seraient inatteignables. On
accorde ainsi, s'il y a urgence, aux cantons et aux communes des compétences dont
ils ne disposeraient pas autrement.
233.6 
Exécution des mesures
(art. 20)
La réglementation inscrite dans l'avant-projet, selon laquelle l'exécution des
mesures était en premier lieu l'affaire des cantons et des communes, manquait de
précision. D'aucuns n'ont pas manqué, dans la procédure de consultation, d'exiger
une claire délimitation des tâches de la Confédération, des cantons et des
communes. D'un autre côté, il n'est guère possible d'inscrire une réglementation
213

détaillée dans la loi car les mesures au sens de l'article 19 peuvent être très variées.
C'est pourquoi on statue que l'exécution des mesures incombe en principe aux
cantons et aux communes. Mais le Conseil fédéral peut aussi réserver l'exécution à
.la Confédération.
L'article 20 se rapporte uniquement aux mesures ordonnées par le Conseil fédéral
selon l'article 19. Il ne fixe pas seulement la responsabilité de l'exécution des
mesures à prendre en cas d'urgence, mais aussi celle de l'élaboration des mesures
préparatoires, qui seules permettent une exécution efficace en présence d'une
situation dangereuse.
233.7 
Protection en cas d'urgence
(art. 21)
L'avant-projet avait en règle générale attribué au propriétaire de l'entreprise le
soin de préparer et d'exécuter des mesures de protection d'urgence pour la
population. Cette conception a été critiquée dans la procédure de consultation.
On a fait valoir qu'on ne pouvait confier uniquement au propriétaire de l'entre-
prise la responsabilité en matière de mesures de protection d'urgence. L'article a
été modifié dans le sens que le propriétaire de l'exploitation doit simplement
participer à la préparation et à l'exécution de mesures de protection d'urgence. Il
s'agit là en effet d'une tâche qui incombe principalement à la Confédération, aux
cantons et aux communes.
L'article 21 ne se rapporte pas qu'aux installations nucléaires. Pour les installa-
tions nucléaires, les mesures de protection sont déjà prescrites (cf. ordonnance du
28 novembre 1983 sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations
nucléaires; RS 732.33). Pour les autres installations, il s'agira d'examiner si de
telles mesures devront également être prises.
233.8 
Collaboration internationale
(art. 22)
Cet article concerne la collaboration avec les Etats voisins. Il prévoit que le
Conseil fédéral est seul habilité à conclure des conventions de droit international
public concernant la protection contre les radiations en cas de danger trans-
frontalier dû à la radioactivité.
233.9 
Augmentation durable de la radioactivité
dans l'environnement
(art. 23)
Cette disposition a été insérée avant tout en raison du problème causé par le
radon. Le radon est un gaz rare radioactif produit par la désintégration du radium,
un radionucléide d'origine naturelle. En tant que gaz rare, le radon peut
facilement s'échapper du sol ou de matériaux de construction et se trouve ainsi
partout dans les couches d'air proches du sol. Le radon et ses produits de
214

désintégration, radioactifs eux aussi, s'accumulent dans les maisons d'habitation.
Si l'on respire de l'air contenant du radon, cela conduit à une irradiation des voies
respiratoires. Les enquêtes menées jusqu'à présent montrent que le radon est
responsable d'une part importante de l'exposition aux rayonnements de la
population suisse (selon le rapport 1984 de la CFSR: en moyenne env. 1,6 mSv
[160 mrem] sur un total de 4 mSv [400 mrem]). D'une part, le radon peut provenir
de sources d'origine naturelle; il dispense une dose de rayonnements qui, en
moyenne, est aussi grande que celle de l'ensemble des autres doses (augmentation
de la radioactivité dans l'environnement d'origine naturelle). C'est avant tout
dans les Alpes au sous-sol granitique que le radon peut émettre des doses de
radiations importantes. D'autre part, ces dernières années, on a mesuré des
concentrations accrues de radon dans les maisons à proximité desquelles on
préparait autrefois des couleurs luminescentes au radium pour l'industrie horlo-
gère (augmentation de la radioactivité d'une autre origine dans l'environnement).
Beaucoup de questions demeurent en suspens pour ce qui est du radon et de son
action biologique. Actuellement, il n'existe pas en Suisse de directives ou de
recommandations se rapportant au radon. On tente toutefois d'élucider certaines
questions dans le cadre du programme radon suisse (RAPROS) qui porte
provisoirement jusqu'en 1991.
La base légale pour les mesures à prendre devrait être créée dans la loi sur la
radioprotection. Mesures d'assainissement ou restrictions d'utilisation en vue de
limiter l'exposition aux rayonnements sont des exemples de telles mesures.
234 
Déchets radioactifs
234.1 
Généralités et situation juridique actuelle
Les déchets radioactifs proviennent avant tout de l'utilisation de l'énergie
nucléaire, mais également de secteurs de la médecine, de la recherche et de
l'industrie. Les déchets provenant de l'utilisation de l'énergie nucléaire sont ceux
produits en plus grande quantité. C'est ainsi qu'une centrale nucléaire d'une
capacité de 1000 MWe produit chaque année quelque 100 à 300 m3 de déchets
faiblement radioactifs, alors que durant l'année 1986, les déchets radioactifs
recueillis par la Confédération provenant des secteurs de la médecine, de la
recherche et de l'industrie ne totalisaient que 21 m3.
La question de savoir si ces déchets peuvent être éliminés en toute sécurité revêt
une grande importance.
La loi sur l'énergie atomique part de l'idée - sans en faire expressément mention -
que celui qui produit des déchets radioactifs doit pourvoir à leur élimination.
L'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'énergie atomique
maintient ce principe. L'article 10,1er alinéa, de cet arrêté précise en effet que le
producteur de déchets radioactifs doit se charger lui-même de les éliminer à ses
propres frais. La Confédération peut toutefois les éliminer elle-même aux frais du
producteur. Elle s'est chargée de cette tâche conformément à l'article 106, 3e et
4e alinéas, de l'ordonnance sur la radioprotection pour tous les déchets radio-
actifs, hormis ceux provenant des centrales nucléaires et des installations de
215

retraitement. Pour les déchets à éliminer par la Confédération, il existe une
obligation d'expédier les déchets, dont les détails sont réglés par l'ordonnance du
18 mars 1977 concernant le ramassage et l'expédition de déchets radioactifs (RS
814.557). L'ordonnance sur la radioprotection contient aux articles 102 et suivants
d'autres dispositions sur la manipulation des déchets radioactifs et sur les limites
auxquelles est soumise leur évacuation dans l'environnement. Ces dispositions
s'appliquent également aux déchets radioactifs provenant de l'utilisation de
l'énergie nucléaire.
Selon les définitions légales actuelles (art. 1er, 2e al., de la loi sur l'énergie
atomique, art. 2 de l'ordonnance sur les définitions) les installations dans
lesquelles sont entreposés à titre intermédiaire ou définitif des déchets provenant
de l'utilisation de l'énergie nucléaire sont considérées comme installations nu-
cléaires et soumises aux dispositions de la loi sur l'énergie atomique et à l'arrêté
fédéral y relatif. En revanche, les installations dans lesquelles sont entreposés
exclusivement des déchets radioactifs provenant des secteurs de la médecine, de la
recherche et de l'industrie ne sont pas des installations nucléaires. Elles sont
soumises à une autorisation de l'OFSP selon l'article 5 de l'ordonnance sur la
radioprotection.
Toutefois, comme les déchets provenant de l'utilisation de l'énergie nucléaire
constituent la part de loin la plus importante des déchets radioactifs, la concep-
tion nationale d'évacuation prévoit que les déchets de la Confédération (déchets
provenant des secteurs de la médecine, de la recherche et de l'industrie) seront
entreposés - avec les déchets de l'énergie nucléaire - dans le dépôt définitif pour
déchets faiblement et moyennement radioactifs (qui constitue une installation
nucléaire) projeté par la CEDRA. Pour des raisons à la fois économiques et de
sécurité, cette solution est plus judicieuse que la construction d'un dépôt définitif
particulier de la Confédération pour les déchets provenant de la médecine, de la
recherche et de l'industrie (qui ne serait pas considéré comme installation
nucléaire). Une telle solution serait cependant possible selon le droit actuel.
Cette conception est également à la base du présent projet de loi. Quelques
dispositions fondamentales y figurent, qui sont valables pour tous les déchets
radioactifs, y compris ceux provenant de l'utilisation de l'énergie nucléaire (art.
24). L'article 25, qui contient une réglementation sur la manipulation des déchets
radioactifs dans l'entreprise, s'applique également à tous les déchets radioactifs.
En outre, le projet de loi institue à l'article 26 une obligation de livrer les déchets
radioactifs qui ne proviennent pas de l'utilisation de l'énergie nucléaire.
L'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique part du principe selon
lequel celui qui produit des déchets radioactifs en utilisant l'énergie nucléaire est
responsable de leur élimination (art. 10, 1er al.). En ce qui concerne les déchets
radioactifs provenant de la médecine, de la recherche et de l'industrie, c'est la
Confédération qui pourvoit, aux frais du producteur, à leur conditionnement,
entreposage et élimination (art. 26, du présent projet de loi).
216

234.2 
Définition et principes
(art. 24)
Le 1er alinéa définit la notion de «déchets radioactifs». Il reprend à cet effet le
texte de l'article 3 de l'ordonnance sur les définitions et les autorisations dans le
domaine de l'énergie atomique (OEA). On a renoncé à l'emploi du terme
«résidus» (art. 2,1er al., OEA) car les «résidus radioactifs» sont compris sous le
terme «déchets radioactifs» lorsqu'il n'est pas prévu de les réutiliser. Les prescrip-
tions concernant les substances radioactives leur sont applicables dans chaque cas.
Le 3e alinéa déclare expressément que les dispositions relatives à la manipulation
des substances radioactives s'appliquent en principe aussi aux déchets radioactifs,
car ceux-ci ne sont rien d'autre que des substances radioactives qui ne sont plus
réutilisées.
En ce qui concerne l'importation de déchets radioactifs, il faut faire la distinction
entre ceux qui proviennent de Suisse et ceux de l'étranger. En principe, ces
derniers ne doivent pas être introduits en Suisse pour y être éliminés. On ne doit
cependant pas faire obstacle à cette possibilité au cas où elle apparaîtrait
judicieuse dans le cadre d'une répartition internationale des tâches. Mais elle ne
saurait être admise que si un accord de droit public international a été conclu. Le
5e alinéa fixe ce principe.
234.3 
Manipulation des déchets radioactifs dans l'entreprise
et rejet dans l'environnement
(art. 25)
L'article 25 contient les dispositions sur la manipulation des déchets radioactifs
dans l'entreprise. Il s'applique - comme l'article 24 - à tous les déchets radioactifs,
en particulier aux déchets provenant de l'utilisation de l'énergie nucléaire. Il
reprend les dispositions les plus importantes des articles 103 à 107 de l'ordon-
nance sur la radioprotection. Les détails seront réglés par voie d'ordonnance.
Le 2e alinéa donne au Conseil fédéral la compétence de fixer les conditions
auxquelles les déchets radioactifs de faible activité peuvent être rejetés dans
l'environnement. Dilution et rejet dans l'environnement à des concentrations
inoffensives est un mode d'élimination au même titre que la concentration et
l'isolation par rapport à l'environnement. Les rejets ne doivent en aucun cas
mettre en danger l'environnement (voir également ch. 233.2). Les déchets qu'il
n'est pas permis de rejeter, doivent être éliminés d'une autre manière, l'entrepo-
sage définitif dans des couches géologiques étant actuellement une solution
envisageable.
234.4 
Livraison et élimination
(art. 26)
L'article 26 contient, à ses 1er à 3e alinéas, une réglementation spéciale pour les
déchets radioactifs provenant des secteurs de la médecine, de la recherche et de
l'industrie. Il statue pour ces déchets une obligation de livraison. Le producteur de
217

tels déchets ne doit donc pas se charger lui-même de leur élimination: il doit
cependant assumer les frais de leur élimination par la Confédération. Il s'agit d'un
cas d'application du principe de la causalité fixé à l'article 3. Cette obligation de
livrer les déchets est conforme au droit actuel. Selon l'article 106, 3e alinéa, de
l'ordonnance sur la radioprotection, les déchets radioactifs doivent être remis à
l'un des emplacements de stockage que le Département fédéral de l'intérieur fera
aménager, pour y être entreposés ou éliminés.
Les déchets radioactifs qui ne peuvent pas être livrés ou élimiinés immédiatement
doivent être entreposés à titre intermédiaire, sous contrôle (4e al.). Un entrepro-
sage à titre intermédiaire dans l'entreprise ne relève pas de la libre appréciation
du producteur de déchets radioactifs: il n'est au contraire admissible que si la
livraison des déchets ou leur élimination n'est pas possible immédiatement ou
inadéquate du point de vue de la radioprotection. Une livraison immédiate ne
serait pas possible, par exemple, dans le cas où une installation nécessaire à
l'étape prochaine du processus ne serait pas encore disponible. Elle ne serait pas
adéquate pour des raisons de radioprotection, lorsqu'il est possible de diminuer
largement à bref délai la radioactivité en laissant décroître l'activité de certaines
substances, avant tout pour les isotopes de courte période utilisés dans les secteurs
de la médecine et la recherche. L'article 3 de l'ordonnance relative aux déchets
radioactifs précise, par exemple, que les radionucléides dont la période ne
dépasse pas soixante jours doivent être entreposés jusqu'à ce que leur activité soit
tombée à un niveau qui permet de les éliminer comme déchets non actifs au sens
des articles 104 et 105 de l'ordonnance sur la radioprotectiou.
24 
Autorisations et surveillance
241 
Régime de l'autorisation
(art. 27)
Le projet de loi prévoit à l'article 27 une autorisation obligatoire pour la
manipulation de substances radioactives ou d'appareils et objets contenant de ces
substances, ainsi que pour la fabrication, la commercialisation, le montage et
l'utilisation d'installations et appareils pouvant émettre des rayonnements ioni-
sants. Il s'agit là d'activités sans rapport avec l'utilisation de l'énergie nucléaire.
En effet, selon l'article 2, 3e alinéa, du projet de loi, les articles 27 et suivants ne
s'appliquent pas aux activités qui nécessitent une autorisation en vertu de la loi sur
l'énergie atomique (p. ex. la construction d'une installation nucléaire ou l'impor-
tation, l'exportation et le transfert de combustibles et de résidus radioactifs).
L'article 27 vise principalement des activités qui s'exercent clans l'enseignement,
la recherche, la médecine, l'artisanat et l'industrie. Il s'agit notamment de l'emploi
d'appareils à rayons X dans les hôpitaux et les cabinets médicaux ou de
l'application de radio-isotopes en médecine et autres domaines scientifiques.
Matériellement, l'article 27 élargit l'obligation de posséder une autorisation
prévue à l'article 3 de l'ordonnance sur la radioprotection, en y englobant la
commercialisation des installations et appareils pouvant émettre des rayonne-
ments ionisants en sus de la fabrication, du montage et de l'utilisation. S'agissant
de la notion d'installations et appareils pouvant émettre des rayonnements
ionisants, nous renvoyons aux explications données à propos de l'article 2.
218

La notion de manipulation de substances radioactives est définie à l'article 2,
2e alinéa, du projet. L'inclusion du transport de substances radioactives constitue
une extension de la réglementation actuelle, étant donné que selon l'article 3,
2e alinéa, lettre a, OPR, le transport de ces substances n'est pas soumis à
autorisation.
Du fait qu'il existe dans le droit des transports de nombreuses prescriptions
détaillées et de conventions internationales qui concernent également le transport
de substances radioactives (p. ex. l'ordonnance du 17 avril 1985 relative au
transport des marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621), l'annexe I
(règlement suisse concernant le transport des marchandises dangereuses par
chemins de fer, (RSD) du règlement du 2 octobre 1967 concernant les transports
par chemins de fer et par bateaux, RS 742.401; l'Accord européen du 30 sep-
tembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par
route (ADR; RS 0.741.621) et l'annexe I (règlement international concernant le
transport des marchandises dangereuses par chemins de fer, (RID) de la Conven-
tion internationale du 7 février 1970 concernant le transport des marchandises par
chemins de fer, (CIM; RS 0.742.403.2) on s'est toujours abstenu d'établir une
autorisation spéciale «radioprotection» pour le transport. Certes, ces prescrip-
tions ne prévoient pas une procédure d'autorisation pour chaque transport
particulier, mais elles contiennent des exigences concrètes en ce qui concerne
l'équipement des véhicules, la formation et l'instruction des conducteurs de
véhicules ainsi que les précautions à prendre pendant le maniement et le transport
des marchandises. Il n'existe aujourd'hui aucun motif sérieux de s'écarter de la
réglementation actuelle. Il ne serait en effet guère judicieux d'exiger une auto-
risation pour chaque transport, en raison du travail administratif disproportionné
qui en résulterait. C'est pourquoi le Conseil fédéral est habilité, en vertu de
l'article 27, lettre b, du projet de loi, à soustraire comme auparavant au régime de
l'autorisation le transport de substances actives. Cependant, afin de ne pas
préjuger de l'évolution future, la possibilité de déclarer aussi le transport soumis à
autorisation doit subsister.
La lettre c de l'article 27 n'est qu'un cas d'application de la lettre a ou b. En outre,
elle met en évidence le fait que toute application de substances radioactives ou de
rayonnements ionisants à l'homme est soumise à autorisation. Ainsi donc, lorsque
le Conseil fédéral soustrait au régime de l'autorisation (cf. art. 28, let. b) une
activité au sens de l'article 27, lettre a ou b, en prévoyant une simple obligation de
déclarer au lieu d'un régime d'autorisation, par exemple pour des substances dont
la radioactivité ne dépasse pas une concentration déterminée, cette activité est
tout de même soumise à autorisation selon l'article 27, lettre c, si elle est exercée
sur le corps humain.
Celui qui effectue des activités soumises à autorisation sans en posséder une est
punissable conformément à l'article 42, 1er alinéa, lettre a, du projet.
219

242 
Attributions du Conseil fédéral
(art. 28)
L'article 28, lettre a, donne au Conseil fédéral le pouvoir de soumettre au régime
de l'autorisation d'autres activités, si elles présentent un danger en raison de
rayonnements ionisants.
Mais la lettre b lui permet aussi de soustraire au régime de l'autorisation certaines
activités, lorsqu'on peut exclure tout danger dû à des rayonnements ionisants. Une
exception pourrait, par exemple, être envisagée pour la manipulation de subs-
tances radioactives de faible radioactivité.
Une réglementation de ce genre est déjà prévue dans le droit actuel. Ainsi, selon
l'article 3,1er alinéa, lettre c, et l'article 14 de l'ordonnance sur la radioprotection,
les substances radioactives dont l'activité ne dépasse pas le centuple des limites
d'exemption fixées par ladite ordonnance sont seulement soumises à déclaration.
La loi sur la radioprotection s'applique en principe aussi aux installations et aux
activités de la Confédération. La lettre c réserve cependant au Conseil fédéral la
possibilité de prévoir, pour les décisions visant de telles installations et activités,
d'autres dispositions de procédure. Les autorités de la Confédération ne peuvent
en principe pas être «touchées» par des décisions. Cependant, pour des raisons
relevant de la protection juridique des tiers (voisins, p. ex.), une décision formelle
sujette à opposition est nécessaire lors de la réalisation d'installations ou lorsque
la Confédération exerce une activité.
Une telle décision ne constitue cependant pas une autorisation (la Confédération
ne pouvant s'en accorder elle-même); elle constate impérativement à l'égard des
tiers qu'un projet déterminé est admissible (ouvrant ainsi à ceux-ci la voie du
recours). Les organes d'un établissement ou d'un service public ne doivent pas
s'opposer par la voie judiciaire à une décision qu'ils jugent erronée. La procédure
de recours de droit administratif est destinée en premier lieu à protéger les
particuliers; elle ne doit pas servir à la confrontation d'opinions divergentes au
sein de l'administration.
Dès lors, la procédure de décision touchant les installations et les activités de la
Confédération doit être réglée d'une manière particulière. On pourrait envisager,
par exemple, au lieu de la procédure d'autorisation et de recours, une procédure
interne d'approbation qui déboucherait à l'extérieur sur des décisions de constata-
tion, mais qui, au sein de l'administration, se déroulerait selon le principe suivant:
en cas de divergence d'opinion entre les autorités fédérales intéressées, l'instance
supérieure commune à ces autorités tranche. Le Conseil fédéral réglera les
modalités de cette procédure.
Selon la lettre d, certains types d'objets, installations et appareils contenant des
substances radioactives ou pouvant émettre des rayonnements ionisants peuvent,
après examen du modèle standard (expertise du type), être admis en général ou à
des emplois déterminés. Cette réglementation correspond à l'article 16,1er alinéa,
de l'ordonnance sur la radioprotection. On devra fixer dans l'ordonnance si, en sus
de cette admission du type, la manipulation de chaque appareil correspondant au
type expertisé sera sujette à autorisation ou si cette manipulation sera soustraite
au régime de l'autorisation. Selon l'article 17 de l'ordonnance sur la radio-
220

protection, les objets, installations et appareils contenant des substances radio-
actives ou pouvant émettre des rayonnements ionisants admis en général, par
exemple, doivent uniquement être déclarés. Mais l'OFSP peut aussi lever cette
obligation. Quant aux installations, appareils et objets admis de manière res-
treinte, ils sont en principe soumis à autorisation, mais l'OFSP peut aussi les
soustraire à cette obligation et prévoir une déclaration obligatoire ou même
encore renoncer à celle-ci. S'appuyant sur ces dispositions générales de l'ordon-
nance sur la radioprotection, le Département fédéral de l'intérieur a réglé de
manière détaillée, dans une ordonnance particulière, l'admission d'instruments
horaires pourvus de sources luminescentes radioactives et importés ou fabriqués
en Suisse (cf. ordonnance du 8 février 1984 sur la radioactivité des instruments
horaires; RS 814.543.1).
Actuellement, des procédures similaires d'admission existent pour les détecteurs
de fumée à ionisation, les manchons incandescents au thorium, les installations à
rayons X pour bagages et diverses sources de rayonnements pour mesures
d'épaisseur. Lorsque le Conseil fédéral fixe les conditions à remplir pour l'ad-
mission, il peut être amené - comme d'aucuns l'ont au demeurant déjà proposé en
procédure de consultation - à prescrire que les objets, installations et appareils
ayant subi l'expertise du type soient, par exemple, munis d'une étiquette de mise
en garde. Celle-ci servirait à informer le consommateur, qui serait ainsi mieux à
même de manipuler de manière correcte des objets radioactifs, voire, le cas
échéant, de les éliminer (p. ex. manchons incandescents dont la poussière ne doit
pas être inhalée ou détecteurs de fumée avec substances radioactives, qui
devraient être éliminés de manière séparée en cas de transformation ou de
démolition). Ces procédés sont couverts par la lettre d. Il n'est donc pas nécessaire
de les mentionner expressément dans la loi.
243 
Autorités qui délivrent les autorisations
(art. 29)
La délivrance des autorisations prévues à l'article 27 est de la compétence de
l'Office fédéral de la santé publique; les autorisations pour les activités dans les
installations nucléaires sont délivrées par l'Office fédéral de l'énergie.
Comme indiqué plus haut, les articles 27 à 36 ne s'appliquent pas aux activités qui
nécessitent une autorisation selon la loi sur l'énergie atomique (cf. art. 2,3e al., du
projet de loi). Celui qui manipule des matières et objets nucléaires n'a ainsi pas
besoin d'une autorisation selon l'article 27 du projet de loi, mais d'une auto-
risation pour le transport, la détention, l'importation, l'exploitation ou le transit
prévue à l'article 4,1er alinéa, de la loi sur l'énergie atomique.
Par conséquent, on entend à l'article 27 par activités dans des installations
nucléaires, qui requièrent une autorisation d'après la loi sur la radioprotection
uniquement, des activités qui ne sont pas sujettes à autorisation selon la loi sur
l'énergie atomique. Ce pourrait être le cas, par exemple, pour la manipulation
d'autres substances radioactives que les matières nucléaires et les déchets radio-
actifs provenant d'installations nucléaires si cette manipulation n'était pas déjà
couverte par une autorisation d'exploitation d'une installation nucléaire (sources
d'étalonnage et de calibrage, radiographies pour l'examen non destructif de
15 Feuille fédérale. 140e année. Vol. II 
221

matériaux). Ces activités devront être autorisées par l'OFE. Il en ira de même
pour les essais avec des substances radioactives effectués dans le cadre des
activités préparatoires (traceurs).
De son côté, l'OFSP est compétent pour délivrer des autorisations dans tous les
autres domaines d'activité. Ce sont surtout les activités dansi l'enseignement, la
recherche, la médecine, l'artisanat et l'énergie.
La répartition des tâches ainsi réalisée est claire; l'OFE est toujours seul
compétent dans les installations nucléaires, que ce soit en vertu de la loi sur la
radioprotection ou de la loi sur l'énergie atomique.
En dehors des installations nucléaires, l'OFE est compétent pour l'autorisation
d'activités en rapport avec des matières et autres marchandises nucléaires ainsi
que pour les actes préparatoires en vue de l'aménagement d'entrepôts définitifs;
pour toutes les autres activités, l'OFSP est l'autorité compétente pour délivrer les
autorisations, notamment pour l'importation et l'exportation de sources radio-
actives utilisées dans les installations nucléaires.
244 
Conditions
(art. 30)
L'article 30 énumère de manière exhaustive les conditions auxquelles est délivrée
une autorisation selon l'article 27.
Les conditions particulières selon lettres a à e et e sont reprises de l'article 5 de
l'ordonnance sur la radioprotection. Etant donné qu'elles visent principalement
les qualités personnelles du requérant ou de l'expert, on a ajouté sous lettre d
l'exigence technique selon laquelle les équipements et les Installations doivent
correspondre à l'état de la technique. Il est important que le requérant possède les
qualifications techniques nécessaires pour l'activité pour l'esercice de laquelle il
demande une autorisation (let. a), car il s'agit en règle générale d'activités pouvant
entraîner des dangers dus aux rayonnements ionisants. Selon l'article 6 du projet
de loi, il appartient au Conseil fédéral de fixer par voie d'ordonnance les exigences
relatives à la qualification technique.
Si le requérant ne possède pas lui-même les qualifications requises, il devra avoir
recours au moins à un expert mandaté par ses soins. Aux termes de l'article 15,
1er alinéa, ce sera l'expert qui sera chargé alors de l'application dans l'entreprise
des prescriptions relatives à la radioprotection. Selon la grandeur de l'entreprise,
il ne pourra pas remplir à lui seul cette tâche. C'est pourquoi l'entreprise doit
disposer d'un nombre approprié d'experts (let. b).
La lettre c doit donner la possibilité à l'autorité concédante de refuser de délivrer
une autorisation lorsque les conditions fixées aux lettres a et b sont sans doute
remplies, mais qu'il existe cependant d'autres circonstances dont on doit inférer
que la délivrance de l'autorisation serait liée à un danger trop grand dû aux
rayonnements ionisants. Le cas suivant peut être cité à titre d'exemple: il ressort
de l'activité précédente exercée par le requérant que ce dermier, pour des raisons
autres que professionnelles (p. ex. prise de drogues) présente un risque lorsqu'il
s'agit de manipuler des substances radioactives.
La clause générale inscrite à la lettre e doit finalement permettre, lorsque les
222

conditions fixées aux lettres a à e ne sont manifestement pas suffisantes, d'exiger
des garanties supplémentaires.
Dans le domaine de la radioprotection, la pratique veut que l'autorisation puisse
être assortie de diverses conditions et charges. L'article 5, 2e alinéa, de l'ordon-
nance sur la radioprotection qui traite cette question, n'a cependant pas été repris
dans la loi, car il va de soi qu'une autorisation peut être complétée par diverses
exigences, même si celles-ci ne sont pas expressément mentionnées dans la loi. Les
conditions et charges de cette nature doivent cependant être en rapport étroit
avec l'autorisation et conformes aux règles constitutionnelles et au but visé par la
loi.
Le requérant qui remplit toutes les conditions fixées par la loi a droit à l'obtention
de l'autorisation.
245 
Titulaire et contenu
(art. 31)
L'autorisation n'est valable que pour un titulaire déterminé. Elle peut être
délivrée à une personne physique, à une personne morale ou à une société
commerciale sans personnalité juridique, par exemple à une société en nom
collectif ou à une société en commandite.
Le 2e alinéa reprend la teneur de l'article 12 de l'ordonnance sur la radio-
protection. Il fixe le contenu de l'autorisation.
Contrairement à la pratique actuelle (cf. art. 13, 1er al., de l'ordonnance sur la
radioprotection), le 3e alinéa prévoit la possibilité de transférer l'autorisation à un
autre titulaire, si celui-ci remplit les conditions selon l'article 30. Le strict maintien
du principe de l'incessibilité nous semble peu judicieux. Nous sommes plutôt de
l'avis que l'autorité qui a délivré l'autorisation est l'organe le plus compétent pour
décider dans chaque cas particulier si une nouvelle autorisation est nécessaire ou
si l'autorisation peut être transmise au nouveau titulaire. Etant donné que le
titulaire de l'autorisation ne peut effectuer le transfert de son propre chef, il n'en
résulte aucun problème. Avec cette réglementation, qui permet une simplification
d'ordre administratif, l'autorité qui délivre les autorisations peut, le cas échéant,
se contenter, lors du changement de propriétaire d'une entreprise, de vérifier si les
conditions liées à la personne du titulaire sont remplies. Pour le surplus, tant que
rien n'indique le contraire, elle peut admettre que les exigences concernant les
experts, les équipements et les installations continuent d'être remplies.
246 
Modification, retrait et caducité
(art. 32 et 33)
Les articles 32 et 33 énoncent les conditions auxquelles sont liées la modification,
le retrait ou la caducité d'une autorisation. A cet égard, l'ordonnance sur la
radioprotection ne contient qu'une réglementation rudimentaire dans la mesure
où l'article 13, 2e alinéa, ne fait que mentionner les états de fait permettant de
retirer une autorisation.
223

Par la modification de l'autorisation, l'autorité qui l'a délivrée peut adapter une
autorisation existante sans avoir l'obligation d'introduire une nouvelle procédure
d'autorisation, par exemple si les modifications des conditions de fait ou des
conditions juridiques exigent une adaptation sur certains points, sans qu'il existe
un motif de retrait. Une autorisation est retirée lorsque se présente l'un des motifs
de retrait fixés à l'article 33,1er alinéa. L'autorisation ne devient caduque dans un
tel cas que par une décision de l'autorité qui l'a délivrée. Le projet de loi prévoit
cependant au 2e alinéa une annulation automatique de l'autorisation, par exemple
en cas de cessation ou de vente de l'exploitation, de décès du titulaire ou, pour les
personnes morales et les sociétés commerciales, en cas de radiation de l'inscrip-
tion au registre du commerce. Afin d'être au clair sur l'état des autorisations,
l'autorité compétente doit sanctionner par une décision ces cas d'annulation. Il
faut également être au clair sur l'état des autorisations du fait que les organismes
(autorités cantonales compétentes, autorité de surveillance) auxquels sont
communiquées les décisions de l'OFSP doivent aussi être informés lorsqu'une
autorisation est retirée ou devenue caduque.
Lorsqu'une autorisation est annulée, soit parce qu'elle a été révoquée, soit parce
qu'elle est devenue caduque, le titulaire a l'obligation d'éliminer les sources de
danger (art. 36).
247 
Obligation de déclarer et de renseigner
(art. 34)
La procédure d'autorisation est formellement close par la délivrance de celle-ci.
Cependant, il se constitue en même temps entre le titulaire de l'autorisation et
l'Etat un rapport juridique d'où résultent pour le titulaire non seulement des
droits mais des obligations. Ainsi, l'article 34 lui impose-t-il l'obligation de
déclarer et de renseigner.
Si le titulaire de l'autorisation envisage d'effectuer, à la construction ou à
l'exploitation d'une installation ou d'un appareil, une modification qui pourrait
avoir des répercussions sur la sécurité, il doit l'annoncer à l'autorité de surveil-
lance. Ainsi libellée, cette disposition lui laisse une marge d'appréciation de ce
qu'il considère comme devant être déclaré. De mauvaises expériences faite en
RFA et aux USA montrent qu'il n'est guère judicieux d'obliger le titulaire à
annoncer chaque modification, même la plus minime, apportée à une installation
ou à un appareil. Une déclaration sera par exemple nécessaire en cas de
modification apportée aux éléments qui garantissent la sécurité technique de la
source de rayonnements (modification de l'écran et de la direction du rayonne-
ment utile, augmentation de la puissance de l'appareil ou de l'activité, travaux de
construction tels que remplacements des portes et fenêtres). Il appartiendra alors
à l'autorité de surveillance de juger si une telle modification est admissible et si, le
cas échéant, l'autorisation doit être adaptée.
Pour exécuter correctement ses tâches, l'autorité de surveillance doit pouvoir
compter sur le concours du titulaire de l'autorisation et de szs collaborateurs qui
devront lui fournir les renseignements nécessaires, lui donnei accès aux dossiers et
à l'exploitation. Il va de soi que l'accès à l'exploitation se limitera aux parties de
224

celle-ci qui ont un rapport avec la radioprotection. Aussi, le projet de loi, qui sur
ce point reprend l'article 23, 1er alinéa, de l'ordonnance sur la radioprotection,
n'oblige-t-il le titulaire à renseigner l'autorité de surveillance et à lui accorder le
droit de regard dans les dossiers et le droit de visite que pour autant que cela soit
nécessaire à l'exécution de son devoir de contrôle.
Le 3e alinéa règle l'obligation d'informer en cas d'événement imprévu, par
exemple en cas d'accident dû à des rayonnements. Il s'agit en substance de l'article
49 de l'ordonnance sur la radioprotection qui est ainsi élevé au rang de prescrip-
tion de loi. Des points de détail devront encore être réglés dans l'ordonnance. Par
exemple, il s'agira de déterminer quand une exposition aux rayonnements est
inadmissible et de savoir quelles sont les autorités que le titulaire de l'autorisation
ou l'expert devra immédiatement informer.
Chaque alinéa indique expressément qui est tenu de déclarer ou de renseigner.
Ainsi, selon le 2e alinéa, ce sont toutes les personnes occupées dans l'entreprise.
Selon le 3e alinéa, outre le titulaire de l'autorisation, l'expert est lui aussi tenu, en
cas d'accident mettant en jeu des rayonnements, d'aviser immédiatement les
autorités compétentes.
248 
Surveillance
(art. 35)
La loi ne précise pas quelle est l'autorité de surveillance. Son nom apparaîtra dans
l'ordonnance afin que toute modification dans les compétences en matière de
surveillance puisse être réalisée dans les délais les plus brefs, si cela devait se
révéler nécessaire. Selon l'article 21 de l'ordonnance sur la radioprotection,
l'OFSP, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) et la
Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) sont actuelle-
ment les organes de contrôle.
L'OFSP contrôle les entreprises dans lesquelles il y a surtout lieu de protéger le
public, en particulier les cabinets médicaux et les instituts de recherche des hautes
écoles. La CNA, quant à elle, contrôle les exploitations dans lesquelles ce sont les
employés qui ont avant tout besoin d'être protégés, en particulier les exploitations
industrielles et artisanales et les entreprises de posage de couleurs luminescentes.
La DSN contrôle les installations nucléaires.
L'autorité de surveillance édicté les dispositions nécessaires à l'application de la
présente loi. Au besoin, elle peut prendre elle-même des mesures de protection à
la place du responsable, aux frais de celui-ci. Outre la suspension de l'exploitation
ou la saisie de substances, appareils ou objets dangereux, elle peut ordonner le
retrait de l'autorisation lorsque les conditions liées à sa délivrance ne sont pas ou
ne sont plus remplies, ou si une charge liée à l'autorisation ou une mesure
ordonnée n'est pas respectée malgré une mise en demeure (cf. art. 33,1er al., let. b
et c, du projet de loi).
Le recours à des tiers pour l'exécution des contrôles s'explique par la pénurie de
personnel qui règne depuis de nombreuses années dans ce domaine.
Dans les cantons de Genève et Vaud, certaines tâches en matière de surveillance
sont confiées aujourd'hui à des organes cantonaux. Dans le canton de Vaud, c'est
225

l'Institut de radiophysique appliquée de l'Etat de Vaud (IRA) qui est compétent
pour le contrôle des sources de rayonnements et la surveillance par des moyens
physiques des personnes exposées dans leur profession à des rayonnements. A
Genève, les contrôles sont effectués par le Service cantonal de contrôle des
irradiations du canton de Genève (SCCI). Ces tiers ont certains pouvoirs (art. 34,
2e al., du projet de loi). Les directives éventuelles à donner doivent toutefois l'être
par une décision de l'autorité de surveillance. C'est pourquoi la loi limite
expressément la compétence de ces tiers à l'exécution de comtrôles.
249 
Elimination des sources de danger
(art. 36)
Les sources de rayonnements ne perdent pas leur potentiel de danger auto-
matiquement à la cessation de l'exploitation. Elles peuvent au contraire rester
dangereuses, en particulier si elles renferment des substances radioactives.
Le détenteur des sources de danger doit être tenu de les éliminer, qu'il existe ou
non une autorisation. Ainsi, il est tenu, soit de remettre les substances radioactives
à un autre titulaire d'autorisation, soit de les éliminer comme déchets radioactifs
si elles ne peuvent plus être utilisées: le 2e alinéa prévoit qae la Confédération
peut prendre elle-même les mesures nécessaires. Pour les installations et les
appareils qui peuvent être remis à un autre titulaire d'autorisation, éliminer la
source de danger signifie la mettre dans un état qui empêche une mise en service
non autorisée.
Les héritiers d'un titulaire d'autorisation décédé, par exemple, peuvent être
soumis à cette disposition.
Le cas échéant, la décontamination de locaux comportant des zones contaminées
ou activées fait aussi partie de l'élimination des sources de danger. Il s'agit en
règle générale de locaux dans lesquels on a cessé de manipuler des sources
radioactives non scellées (laboratoires de types A, B et C selon les articles 73 et
suivants OPR). On peut penser par exemple au posage de couleurs luminescentes
dans les fabriques d'horlogerie où l'on préparait des couleurs luminescentes
radioactives avec du radium, du strontium et du tritium. De tels locaux contami-
nés ou activés ne peuvent être affectés à d'autres fins qu'avec l'assentiment de
l'autorité ayant délivré l'autorisation. Cela suppose que des mesures d'assainisse-
ment puissent être entreprises, si nécessaire, afin que l'utilisation des locaux
n'entraîne aucun danger pour les personnes. Le 3e alinéa du projet de loi
correspond à l'article 97 de l'ordonnance sur la radioprotection.
Le détenteur de l'installation, de l'appareil ou de la substance radioactive n'est
libéré des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 36 qu'après que
l'autorité qui délivre les autorisations a constaté par une décision que les sources
de danger ont été éliminées conformément aux prescriptions.
226

25 
Responsabilité civile et assurance
251 
Responsabilité civile
Dans le domaine de la radioprotection, la législation actuelle (loi sur l'énergie
atomique, art. 10 et 11, ordonnance sur la radioprotection) ne comporte pas de
dispositions relatives à la responsabilité civile. Dans celui de l'énergie nucléaire au
contraire, une telle réglementation existait aux articles 12 et 28 de la loi sur
l'énergie atomique; elle se trouve désormais dans la loi fédérale du 18 mars 1983
sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN; RS 732.44). La LRCN
règle la responsabilité civile en cas de dommages nucléaires occasionnés par des
installations nucléaires ou par le transport de matières nucléaires. Les dommages
causés par le rayonnement des appareils à rayons X et autres installations et
appareils pouvant émettre des rayonnements ionisants ne sont pas considérés
comme dommages nucléaires (art. 2,1er al., LRCN). La LRCN ne s'applique pas
non plus aux dommages causés par des radio-isotopes utilisés ou destinés à être
utilisés en dehors d'une installation nucléaire à des fins industrielles, artisanales,
agricoles, médicales ou scientifiques, ni d'une manière générale aux dommages
causés par les substances nucléaires faiblement radioactives (art. 1er LRCN et art.
1er de l'ordonnance du 5 décembre 1983 sur la responsabilité civile en matière
nucléaire; RS 732.441).
En ce qui concerne la responsabilité civile en rapport avec tous ces dommages qui
ne relèvent pas de la LRCN, ce sont, en l'absence d'une réglementation spéciale,
les dispositions du droit commun en matière de responsabilité civile qui sont
applicables. En l'occurrence, la disposition fondamentale est l'article 41 du code
des obligations (CO; RS 220) qui prévoit une responsabilité en cas de dommage
dérivant d'une faute. Le cas échéant, une responsabilité causale selon l'article
55 CO (responsabilité de l'employeur pour les dommages causés par ses em-
ployés) ou selon l'article 58 CO (responsabilité du propriétaire de l'ouvrage) peut
être invoquée, de même qu'une responsabilité contractuelle. On peut dès lors se
demander s'il ne serait pas opportun d'aggraver la responsabilité pour les
dommages ne relevant pas de la LRCN, c'est-à-dire de prévoir aussi une
responsabilité causale pour les dommages dus aux rayonnements en dehors du
secteur de l'énergie nucléaire, de manière analogue à la réglementation de la
LRCN. Le fait qu'on a institué dans divers autres secteurs qui présentent des
dangers particuliers une responsabilité non liée à une faute, en matière de
véhicules à moteur, de chemins de fer, de transports aériens, d'installations
électriques, d'explosifs et de conduites, par exemple, parle en faveur d'une telle
réglementation. En revanche, la loi sur les toxiques ne connaît pas la responsabili-
té causale.
Si l'on introduisait la responsabilité causale, le problème se poserait de savoir, par
exemple, si les applications médicales de substances radioactives ou l'utilisation
d'installations et appareils pouvant émettre des rayonnements ionisants devraient
avoir un statut spécial du point de vue de la responsabilité civile par rapport à
d'autres actes médicaux. En fait, il serait inhabituel qu'un médecin soit soumis à
des régimes de responsabilité différents (responsabilité causale, responsabilité à
raison d'une faute) suivant l'acte médical pratiqué.
227

Une révision totale du droit en matière de responsabilité civile est prévue. Lors de
cette révision, on discutera notamment de l'introduction de nouvelles responsabi-
lités indépendantes d'une faute (p. ex. responsabilité en raison du produit). On
peut dès lors renoncer provisoirement à régler la question de la responsabilité
causale pour les dommages dus aux rayonnements non couverts par la LRCN et
attendre qu'elle soit traitée lors de la révision totale du droit en matière de
responsabilité civile.
252 
Prescription des prétentions en matière de responsabilité
civile
(art. 37)
252.1 
Réglementation de la loi sur l'énergie atomique
Le réglementation de la prescription revêt une grande importance dans le
domaine de la manipulation de rayonnements ionisants. Ainsi que nous l'avons
souligné dans le message relatif à la loi sur l'énergie atomique, en ce qui concerne
la responsabilité civile pour des «dommages atomiques», l'effet d'une atteinte
dommageable due à des rayonnements ne se manifeste souvent que longtemps
après la survenance de l'événement dommageable (on parle de «dommages
différés», cf. message du 8 déc. 1958 relatif à la loi sur l'énergie, atomique; FF 1958
II1586). Le problème causé par les dommages différés est un problème spécifique
de la responsabilité civile en matière nucléaire car dans tous les autres cas de
responsabilité civile - responsabilité des chemins de fer, pour véhicules à moteur,
responsabilité du propriétaire d'ouvrage, etc. - il est possible d'évaluer le
dommage assez tôt après le sinistre. Si l'on fait abstraction des aggravations des
effets d'un accident qui peuvent survenir après coup, il faut admettre que les
dommages différés ne jouent ici pas de rôle considérable (message relatif à la loi
sur l'énergie atomique; FF 7955 II 1586).
Une possibilité d'éviter que les personnes victimes de dommages différés ne
soient lésées par une prescription trop rapide de leurs droits consisterait à fixer un
long délai de prescription. Lors de l'élaboration de la loi sur l'énergie nucléaire,
on a discuté la possibilité de prolonger le délai de prescription! absolue de 10 à 30
ans par exemple. Une telle solution n'a cependant pas vu le jour, car les assureurs
ont fait valoir qu'ils ne pourraient couvrir le risque de dommages différés. Au lieu
de cela, le droit actuel (art. 17 de la loi sur l'énergie atomique) s'aligne sur les
délais de prescription en matière de droit de la circulation routière. Le délai de
prescription relative était de deux ans (il commençait à courir à partir de la
connaissance du dommage et de la personne qui en était responsable), celui de
prescription absolue de dix ans (à compter du jour où l'événement dommageable
était survenu). Etant donné que cette solution à elle seule ne se révélait pas
satisfaisante, un fonds fut créé pour couvrir les dommages différés. Les préten-
tions du lésé contre le responsable civil du dommage se prescrivaient également
après dix ans: Mais le lésé pouvait alors, après l'expiration de ce délai, réclamer
des dommages-intérêts au fonds pour dommages différés. Il pouvait faire valoir
exactement les mêmes prétentions que celles qu'il possédait avant l'expiration de
la prescription contre la personne civilement responsable: seule la légitimation
228

passive était modifiée. Toujours est-il que le lésé devait également respecter le
délai de prescription de deux ans (qui commençait à courir à partir de la
connaissance du dommage et de la personne qui en était responsable).
252.2 
Réglementation de la LRCN
Dans notre message relatif à la LRCN (FF 19801172 ss), nous étions d'avis qu'un
délai de prescription absolue de 10 ans était incontestablement trop court sur la
base des données disponibles actuellement. Nous ajoutions:
II n'existe pas encore d'indications définitives sur la durée du risque de cancer
résultant d'une irradiation. Ainsi, la leucémie par irradiation apparaît après une
période de latence de zéro à deux ans et ne disparaît qu'après 25 ans environ (cf. à
ce sujet «The efforts on populations of exposure of low levels of ionizing
radiations». Report of thé Committee on thé biological effects of ionizing
radiations, lettre du 21 sept.). Pour toutes les autres formes de cancer, le rapport
Rasmussen (Reactor safety study, WASH-1400, appendix VI et les ouvrages qui y
sont cités) donne une période de latence de dix à quinze ans, suivie d'une période
de risque de 30 ans. Les organes compétents fondent donc leurs évaluations du
risque sur une durée de 40 à 45 ans pendant laquelle le risque de cancer est plus
élevé par suite de l'irradiation. Le comité UNSCEAR (United Nations Scientific
Committee on thé Effects of Atomic Radiations) admet que 25 ans après
l'irradiation, 50 pour cent des cas de cancer induit sont apparus. En conséquence,
un délai de péremption de 30 ans, par exemple, ferait mettre à la charge de la
personne civilement responsable et de son assurance 50 pour cent des cas de
cancer et pratiquement 100 pour cent des cas de leucémie. Les prescriptions
actuelles des organes compétents des Communautés européennes concernant la
protection contre les radiations imposent la conservation pendant 30 ans, par les
organes de contrôle, des données dosimétriques des personnes professionnelle-
ment exposées aux radiations.
Le seuil de 30 ans paraît donc être reconnu aujourd'hui. Il conviendrait par
conséquent de ne libérer de sa responsabilité financière la personne civilement
responsable qu'après un délai de 30 ans (message relatif à la LRCN, p. 190).
La LRCN fixe ainsi un délai de trois ans pour la prescription relative et a remplacé
le délai de prescription absolue de 10 ans par un délai de péremption de 30 ans (cf.
art. 10 LRCN). En outre, elle prévoit une réglementation pour les dommages
différés: selon l'article 13 LRCM, la Confédération couvre jusqu'à concurrence de
un milliard de francs les dommages nucléaires dont la réparation ne peut plus être
réclamée à la personne civilement responsable parce que le délai de 30 ans est
écoulé. Un fonds a été créé pour couvrir ces dommages (art. 15 LRCN).
On a choisi de remplacer le délai de prescription par une péremption, parce qu'on
a voulu pour l'avenir une réglementation juridique qui précise sans équivoque
jusqu'à quel moment les revendications doivent être adressées à l'exploitant
civilement responsable (ou à son assureur) et à partir de quel moment une
éventuelle réglementation des dommages différés est applicable (cf. message
relatif à la LRCN; FF 19801191).
2523 
Réglementation du projet de loi
Actuellement, la règle générale de l'article 60 CO s'applique aux actions en
dommages-intérêts pour les dommages dus aux radiations qui ne tombent pas
229

sous le coup de la LRCN, à savoir un délai de prescription relative d'une année (la
prescription court dès le jour où le lésé a eu connaissance du dommage et de la
personne qui en est responsable) et un délai de prescription absolue de 10 ans (à
compter du jour où l'acte dommageable a été commis). Or, dans le domaine de la
radioprotection, on a pu maintes fois le constater par le passé, ces délais sont trop
courts. Par exemple, dans un arrêt (ATF 106 II 134) le Tribunal fédéral avait à
juger des prétentions en dommages-intérêts d'une travailleuse qui avait subi un
dommage dont elle attribuait la cause avec une grande probabilité à une
exposition à des rayonnements ionisants lors de l'exécution d'un travail dans
l'industrie horlogère. Le délai de la prescription étant échu - dix ans s'étaient
écoulés depuis que la travailleuse avait cessé le travail - le Tribunal fédéral écarta
la demande, en relevant toutefois dans ses considérants que la législateur de 1911
n'avait pas pris en considération les effets des rayonnements lorsqu'il avait fixé les
délais de prescription.
Il y a donc lieu de prolonger les délais de prescription. Pour répondre à la question
de savoir quelle doit être la durée de ces délais, il n'est en principe pas nécessaire
de la fonder sur d'autres considérations que celles relevant du domaine de
l'utilisation de l'énergie nucléaire. En ce qui concerne l'appréciation des éventuels
effets dommageables de rayonnements ionisants, il importe peu de connaître la
source de ceux-ci. C'est pourquoi le délai de prescription absolue doit également
être fixé à 30 ans. Cela correspond au demeurant à la législation des Etats
d'Europe occidentale. Il ressort d'un rapport sur le problème de la prolongation
de la prescription en Europe occidentale, rapport demandé par l'Office fédéral de
la justice à l'Institut suisse de droit comparé et publié en 1984, que les législations
prévoient au plus un délai de prescription de 30 ans pour les prétentions résultant
d'actes illicites (abstraction faite de certaines demandes dirigées contre le fisc et
des collectivités de droit public en Autriche, où le délai de prescription est de 40
ans). Dans d'autres Etats mentionnés également dans le rapport (pays arabes,
Yougoslavie), les délais de prescription ne sont pas plus longs. La Tchécoslova-
quie est le seul pays qui prévoit une imprescriptibilité des prétentions formées en
rapport avec des dommages causés à la santé. Enfin, en fixant le délai de
prescription à 30 ans, on tient également compte des critique!» adressées à propos
du délai de prescription absolue de 50 ans fixé dans l'avant-projet.
Le pool suisse pour l'assurance des risques nucléaires a en particulier avancé dans
la procédure de consultation qu'une prescription de 50 ans contredisait la ratio
legis de la prescription. On ne saurait attendre de l'obligé qu'il conserve des
éléments de preuve à décharge pendant un laps de temps indéfini, voire pendant
plusieurs générations. On constate pourtant qu'il n'est actuellement pas possible
d'assurer un risque de responsabilité civile pour une durée de 50 ans et de trouver
à cet effet un réassureur. Il s'ensuivrait que la personne civilement responsable ne
bénéficierait plus d'aucune protection d'assurance. En fin de compte, avec un
délai de prescription de 50 ans, la situation du lésé ne serait pas du tout améliorée.
On peut dès lors encore se demander s'il est judicieux d'avoir une réglementation
analogue à celle de la LRCN, c'est-à-dire s'il y a lieu de prévoir un délai de
péremption de 30 ans et une réglementation pour les dommages différés. On ne
peut pas non plus totalement exclure que des dommages différés surviennent en
230.

dehors du secteur de l'utilisation de l'énergie nucléaire. On estime cependant que
le risque est considérablement plus faible. On relèvera en outre qu'en vertu de
l'assurance obligatoire pour les accidents et les maladies professionnelles insti-
tuée par la loi du 20 mars 1981 sur l'assurance accidents (LAA; RS 832.20), tous
les travailleurs sont assurés sans limitation de durée pour faire valoir des
prétentions, c'est-à-dire que les dommages différés sont compris. Ainsi se trouve
couvert par l'assurance un groupe à risque qui, dans le secteur des activités
industrielles, artisanales, médicales et scientifiques avec des sources radioactives,
constitue la part de loin la plus importante des personnes exposées, contrairement
à la situation dans le secteur de l'utilisation de l'énergie nucléaire. Dès lors, le
besoin d'une réglementation particulière pour les dommages différés se fait déjà
moins sentir ici que dans le secteur de l'utilisation de l'énergie nucléaire.
L'introduction d'une réglementation concernant les dommages différés selon le
modèle de la LRCN entraînerait de surcroît de grosses complications ad-
ministratives: pour constituer un fonds pour les dommages différés, il faudrait
percevoir auprès de tous les titulaires d'autorisation des contributions à calculer
en fonction de la nature de l'activité, de la situation particulière et de la grandeur
de l'exploitation. Etant donné le nombre élevé de titulaires d'autorisation (env.
12 500), cela présenterait des difficultés et nécessiterait un travail administratif
beaucoup plus important que le financement par les exploitants des centrales
nucléaires du fonds pour les dommages nucléaires.
C'est pourquoi le Conseil fédéral renonce à prévoir une réglementation spéciale
des dommages différés. Mais si une telle réglementation fait défaut, il est
nécessaire d'aménager le délai absolu de 30 ans comme un délai de prescription
proprement dit et non comme un délai de péremption au sens de la LRCN. Il est
ainsi possible d'interrompre et, par là-même, de prolonger le délai par des actes
juridiques déterminés (p. ex. reconnaissance de dette, poursuite, action en
justice). Le délai de prescription relative doit être porté de un à trois ans, ce qui
correspond à la réglementation de la LRCN.
253 
Assurance
(art. 38)
Faut-il obliger le détenteur d'une autorisation à conclure une assurance responsa-
bilité civile? Si l'on considère les autres domaines de risques, on constate qu'une
assurance est obligatoire pour les véhicules à moteur et les aéronefs, les installa-
tions nucléaires et de transport par conduites, et que les chasseurs doivent fournir
une garantie, tandis que dans d'autres secteurs (chemins de fer, électricité,
toxiques, explosifs), il n'est pas prévu d'obligation. En matière de radioprotection,
l'institution d'une obligation générale ne s'impose pas; cela est d'autant moins
nécessaire qu'aujourd'hui déjà la plupart des personnes concernées ont une
assurance responsabilité civile. Le Conseil fédéral doit néanmoins avoir la
possibilité de prescrire dans l'ordonnance, pour certaines catégories de titulaires
d'autorisation, l'obligation de contracter une assurance responsabilité civile. Le
231

pouvoir accordé au Conseil fédéral d'introduire l'assurance responsabilité civile
obligatoire est prévu dans la loi sur la protection des eaux (art. 36, 5e al.), par
exemple.
26 
Procédure, protection juridique et émoluments
261 
Procédure et protection juridique
(art. 39)
La procédure et la protection juridique sont régies - comme le prescrit l'article 39
- par la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) et la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110).
262 
Emoluments
(art. 40)
La perception d'émoluments est actuellement fondée sur l'artiicle 37,3e alinéa, de
la loi sur l'énergie atomique. L'ordonnance, édictée sur la base de cette disposi-
tion, sur les émoluments dans le domaine de la radioprotection (RS 814.56), a été
révisée à plusieurs reprises, la dernière fois le 2 mars 1987. Le contenu de
l'ordonnance a été remanié et les taux des émoluments ont été déterminés de
manière à couvrir les frais.
27 
Dispositions pénales
271 
Délits et contraventions
(art. 41 et 42)
Dans les dispositions matérielles de droit pénal, le projet fait la distinction entre
délits (art. 41) et contraventions (art. 42) suivant la gravité clé l'infraction.
Les violations des règles importantes faisant l'objet des artidles 7, 8, 24, 25 et 26
sont considérées comme des délits et peuvent être passibles d'une peine d'empri-
sonnement de 3 ans au plus. Dès lors, celui qui élimine des substances radioactives
d'une matière non conforme aux prescriptions ou les rejette dans l'environnement
viole son obligation de déposer les déchets radioactifs dans un lieu désigné par
l'autorité compétente (art. 26, 1er al.) et ne respecte pas non plus les conditions
fixées par le Conseil fédéral, en vertu de l'article 24, 6e alinéa, pour le dépôt dans
l'environnement de déchets radioactifs de moindre activité. Quiconque expose
une personne à une irradiation manifestement injustifiée viole le principe en vertu
duquel toute exposition aux rayonnements doit être justifiée (art. 7) et les
expositions aux rayonnements doivent être limitées (art. 8). Cependant, comme la
limite n'est pas toujours facile à tracer entre une exposition justifiée et une qui ne
l'est pas, le seuil de la pénalisation doit être fixé de telle sorte qu'une irradiation
inadmissible ne soit passible d'une peine que si l'exposition aux rayonnements est
manifestement injustifiée. Il n'est pas nécessaire de prouver l'existence d'un
232

dommage; il s'agit d'un délit potentiel de mise en danger qui rend un acte
punissable d'une façon générale en raison du danger typique qu'il présente.
De nombreuses autres infractions de «moindre gravité» aux dispositions de la
présente loi sont envisageables. Ces infractions sont énumérées à l'article 42 qui
correspond à l'actuel article 35 de la loi sur l'énergie atomique. Contrairement à
cette dernière disposition, le projet renonce aux normes donnant blanc-seing au
juge et donne une liste exhaustive des infractions punissables aux prescriptions de
la loi sur la radioprotection. Les violations des prescriptions de la loi sur la
radioprotection, qui ne sont pas mentionnées dans l'article 42 et qui ne sont pas
punissables en vertu de l'article 41, demeureront dès lors impunies.
Comme de nombreuses dispositions d'exécution de la loi sur la radioprotection
devront être édictées, et que des infractions à ces dernières prescriptions seront
également punissables à titre de contraventions, la lettre f du 1er alinéa déclare
également punissable celui qui contrevient à une prescription d'exécution dont la
transgression a été déclarée punissable.
Seront également punissables à titre de contraventions les infractions aux pres-
criptions édictées par le Conseil fédéral en cas de mise en danger due à la
radioactivité. En cas de crise, il sera important de pouvoir faire appliquer ces
prescriptions (p. ex. l'obligation d'exercer certaines activités pour le bien de la
collectivité). L'amende maximale a par conséquent été portée à 20 000 francs.
Pour fixer la mesure de la peine, s'agissant des articles 41 et 42, on est parti de
l'idée que des mises en danger provoquées par des activités, conformes ou non aux
prescriptions, en rapport avec des radiations ionisantes, ne devaient pas être
punies plus sévèrement que d'autres mises en danger comparables. La mesure de
la peine a dès lors été adaptée à celle prévue par des lois «analogues» (cf. art. 60 et
61 de la loi sur la protection de l'environnement, RS 814.01; art. 37 à 40 de la loi
sur la protection des eaux, RS 814.20; art. 32 et 33 de la loi sur les toxiques,
RS 814.80).
272 
Application du droit pénal administratif
(art. 43)
Lorsqu'une infraction doit être poursuivie par une autorité administrative de la
Confédération, c'est la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif
(DPA; RS 313.0) qui est applicable; elle l'est par conséquent aussi pour les délits
spéciaux qu'elle vise aux articles 14 à 18 (escroquerie en matière de prestations et
de contributions, délits en rapport avec les titres, entrave à l'action pénale).
Toutefois, selon l'article 44, les infractions à la loi sur la radioprotection ne sont
pas toutes poursuivies par une autorité administrative fédérale. Le DPA ne
s'applique notamment pas aux délits prévus par l'article 41 qui sont soumis à la
juridiction fédérale. Comme les dispositions pénales des articles 14 à 18 DPA
s'appliquent également à ces cas, il est nécessaire de le préciser expressément
dans la loi (1er al.). Conformément au principe de la spécialité, cette précision
exclut l'application des dispositions correspondantes, en partie plus sévères, du
code pénal.
233

S'agissant des infractions prévues à l'article 41, qui ne sont pas poursuivies ni
jugées selon les prescriptions du DPA, les articles 6 et 7 DPA sont également
applicables (2e al.). L'article 6 DPA prévoit qu'en cas d'infractions dans la gestion
d'une entreprise, outre la personne physique qui a commis l'acte, le chef
d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représentant peut, le cas échéant,
tomber également sous le coup des dispositions pénales.
Il arrive souvent que ce dernier soit d'une manière ou d'une autre impliqué, sans
que l'on puisse affirmer que cette participation prenne la foime bien définie de
coaction, d'instigation ou de complicité au sens du code pénal. La disposition
spéciale de l'article 7 DPA permet, dans les cas bénins, de renoncer à poursuivre
les personnes punissables selon l'article 6 DPA et de condamner à leur place la
maison, si l'enquête nécessite des mesures d'instruction hors de proportion avec la
peine encourue.
273 
Procédure et compétence
(art. 44)
Les actes punissables visés par la loi sur l'énergie atomique sont soumis à la
juridiction fédérale (cf. art. 36, 2e al). Désormais, cette réglementation ne doit
plus être maintenue que pour les délits visés à l'article 41. Les infractions de
moindre gravité faisant l'objet de l'article 42 doivent en principe être poursuivies
et jugées par l'autorité administrative. L'application de la, procédure pénale
administrative présente l'avantage que les infractions mineures aux dispositions
de la loi (délinquance mineure très largement répandue) peuvent être réglées de
manière simple, rapide et peu onéreuse. En outre, par la connaissance qu'elle a de
la matière, l'administration concernée est généralement mieux à même que le juge
ordinaire de tirer l'affaire au clair.
28 
Dispositions finales
281 
Exécution
(art. 45)
Dans le domaine de la radioprotection, outre l'ordonnance sur la radioprotection,
d'autres dispositions d'exécution classées sous chiffre 814.5 du Recueil systéma-
tique du droit fédéral sont applicables. Certaines d'entre elles devront être
révisées, de même que l'ordonnance sur la protection centre les radiations,
laquelle comprend des dispositions fondamentales qui ont dû être insérées dans la
loi sur la radioprotection. En outre, la loi donne au Conseil fédéral la compétence
d'arrêter des dispositions d'exécution dans différents domaines pour lesquels il
n'existe pas encore de réglementation (cf. p. ex. les art. 6, 9,24, 6e al., 2& et 38 du
projet de loi).
282 
Commissions
(art. 46)
Cet article ne crée pas de nouvelles commissions, mais inscrit dans la loi celles qui
existent déjà. On a renoncé à parler de la commission pour la sécurité des
234

installations nucléaires (CSI), cette dernière faisant l'objet d'une réglementation
dans la loi sur l'énergie nucléaire.
283 
Modification du droit en vigueur
(art. 47)
Loi sur l'énergie atomique
Avec l'entrée en vigueur de la loi sur la protection contre les radiations, les
dispositions de la loi sur l'énergie atomique pourront être abrogées. Cela
concerne les articles 10 et 11. En outre, l'article 2,1er alinéa (encouragement de la
recherche), l'article 38 (commissions) et le titre de la loi devront être adaptés,
c'est-à-dire que leur champ d'application sera limité au domaine de l'utilisation de
l'énergie nucléaire.
Loi sur la protection de l'environnement
Dans la version française de l'article 3, 2e alinéa, de la loi sur la protection de
l'environnement, réserve doit être faite de la législation sur la radioprotection,
mais pas de celle sur l'énergie atomique. Cette divergence par rapport aux
versions allemande et italienne sera éliminée par la loi sur la radioprotection.
284 
Disposition transitoire
(art. 48)
Les délais de prescription fixés à l'article 37 doivent aussi s'appliquer à toutes les
prétentions nées sous l'empire du droit actuel, mais qui ne seront pas encore
prescrites lors de l'entrée en vigueur de la présente loi. Les prétentions prescrites
selon le droit en vigueur le resteront sous la nouvelle loi.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 
Sur le plan de la Confédération
311 
Conséquences financières
Le principe de causalité formulé à l'article 4 du projet doit garantir que la
Confédération n'aura pas à assurer les frais qui peuvent être imputés à un
responsable déterminé. Le principe de causalité ne saurait cependant être
appliqué dans tous les cas. La Confédération pourrait avoir à assumer des frais
dans les domaines suivants:
- Encouragement de la recherche et formation selon l'article 5 du projet. La
Confédération finance pour un montant de 2,4 millions de francs un pro-
gramme de recherche de cinq ans sur les problèmes liés au radon (programme
radon Suisse). En outre, elle alloue des subventions pour des cours de
formation et de perfectionnement organisés par des particuliers ou organise
elle-même des cours. Il est difficile d'évaluer ces frais. Des subventions à la
recherche de l'ordre du million étant exceptionnelles, on peut estimer à environ
200 000 francs en moyenne par année le montant de ces frais.
235

- Les dispositions relatives à la protection de la population lors de radioactivité
accrue pourront également être source de frais à charge de ila Confédération. Il
n'est pas possible de faire une estimation de ces frais car ce domaine est en
pleine évolution et la mise en place de l'organisation d'intervention, notam-
ment, n'est pas encore achevée. La surveillance de la radioactivité de l'envi-
ronnement, qui a pris de l'importance depuis Tchernobyl, occasionnera un
surcroît de frais de l'ordre de 200000 francs par année. Les tâches de la
Confédération découlant des articles 18 à 20 du projet ainsi que de l'ordon-
nance du 15 avril 1987 concernant l'organisation d'intervention en cas d'aug-
mention de la radioactivité occasionneront également des frais à la Confédéra-
tion. On mentionnera, par exemple, les frais liés aux locaux et aux installations
techniques de l'état-major SARA et de la Centrale d'information; les frais
concernant les cours et les exercices, l'organisation de prélèvement d'échantil-
lons et de mesures. Les dispositions relatives à l'équipement, l'instruction et la
couverture d'assurance des personnes auxquelles seront confiées des tâches
spéciales selon l'article 19, 2e alinéa, du projet auront également des consé-
quences financières.
- Le Conseil fédéral devra également statuer sur les frais incombant à la
Confédération en rapport avec les tâches qu'il attribuera aux organes compé-
tents de la Confédération, des cantons et des communes dans le cadre de la
protection en cas d'urgence selon l'article 21 du projet de loi (voir art. 27 de
l'ordonnance du 28 nov. 1983 sur la protection en cas d'urgence au voisinage des
installations nucléaires).
312 
Effets sur l'état du personnel
La Division de la radioprotection de l'OFSP comprend actuellement 46,8 postes
de travail occupés par 49 personnes. Parmi ces personnes, 15 n'ont pas le statut de
fonctionnaire:
- quatre auxiliaires engagés après Tcherbonyl jusqu'à fin 1987,
- trois auxiliaires engagés dans le programme de recherche sur le radon jusqu'à
fin 1991,
- huit auxiliaires engagés à titre permanent à la surveillance de l'environnement
(cinq à la Section de surveillance de la radioactivité à Fribourg, deux à l'Institut
d'électrochimie et de radiochimie à Lausanne, un à l'Institut fédéral pour
l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux à Dübendorf).
La sensibilisation croissante de la population pour la protection de l'environne-
ment, particulièrement marquée depuis la catastrophe de Tchernobyl a fait
augmenter le volume des tâches dans le domaine de la surveillance de l'environne-
ment (art. 16). Dans ces conditions il est d'une urgente nécessité d'accorder le
statut de fonctionnaire aux huit personnes engagées à titre permanent dont
certaines l'ont été il y a plus de 20 ans, et de prévoir la création de deux postes
supplémentaires.
A la suite des expériences faites après Tchernobyl l'application de l'article 17
occasionne des tâches supplémentaires considérables à l'administration fédérale.
D'une part, il faudra examiner les concentrations maximales admissibles de
236

radionucléides à fixer dans les denrées alimentaires en temps normal. D'autre
part, il s'agira d'élaborer des bases de décision pour les accidents et les cata-
strophes, conformément à un schéma des mesures à prendre en fonction des doses
(détermination des valeurs admissibles). L'organisation des laboratoires requerra
de nombreuses tâches de coordination supplémentaires et il faudra élaborer des
directives sur les dispositions à prendre. La création d'un poste supplémentaire
pour ce secteur sera nécessaire.
Les travaux préparatoires techniques et scientifiques en vue de l'engagement de
l'état-major SARA dans le cadre de l'organisation d'intervention (art. 18) ne
pourront être exécutés avec l'effectif du personnel actuel. La création d'un poste
supplémentaire est indispensable pour l'élaboration des données techniques à
titre de préparation des mesures de protection à prendre en cas d'intervention.
Les préparatifs techniques doivent être activés en même temps que les mesures
d'organisation proprement dites.
Les articles 27 à 34 n'occasionneront certes pas de tâches supplémentaires.
Cependant l'OFSP ne disposait jusqu'ici que d'un effectif de personnel manifeste-
ment insuffisant. En dépit de l'introduction d'un système informatique moderne
(projet BEBERA) on aura besoin de deux postes supplémentaires:
- un poste pour l'examen des demandes d'autorisation,
- un poste pour l'évaluation des données mémorisées.
Depuis des années l'OFSP manque du personnel nécessaire pour assurer correc-
tement la surveillance et les contrôles (art. 35). Le plafonnement du personnel
fédéral a empêché d'améliorer la situation. Pour éviter que la situation ne
devienne tout à fait intolérable, il a fallu recourir aux services de l'Institut fédéral
de recherches en matière de réacteurs. Cette solution ne donne cependant pas
satisfaction. La surveillance dans le domaine médical a récemment attiré l'atten-
tion des médias et fait l'objet d'interventions parlementaires. La complexité
croissante des problèmes techniques, l'évolution sur le plan des exigences tou-
chant la qualité, les besoins en matière d'instruction et en particulier la nécessité
d'augmenter la fréquence des contôles dans les entreprises, exigent la création de
huit postes supplémentaires. C'est le seul moyen d'assurer une surveillance
sérieuse et crédible.
L'article 44 du projet attribue une nouvelle tâche à l'OFSP, à savoir la poursuite et
le jugement des contraventions. Cette tâche ne pourra être exécutée que si un
nouveau poste est créé.
En prenant l'initiative d'élaborer une loi sur la radioprotection, le Conseil fédéral
a clairement manifesté son intention de développer la législation dans ce domaine
et de donner une priorité élevée à son application. L'élaboration de dispositions
d'exécution souvent très techniques, leur adaptation aux développements de la
science et de la technique, ainsi que la nécessité d'une harmonisation sur le plan
international exigent la création d'un nouveau poste.
L'augmentation de l'effectif du personnel technique à la Division de la radio-
protection de l'OFSP doit s'accompagner nécessairement d'un renforcement du
secrétariat (deux secrétaires supplémentaires).
La Division de la radioprotection de l'OFSP a été créée le 1er janvier 1987 sans
augmentation de l'effectif du personnel. Or il est apparu que la direction de cette
16 Feuille fédérale. 140e année. Vol. II 
237

division pose des exigences élevées. En raison de l'extention importante des
tâches qu'entraîné le projet pour la Division l'engagement dl'un adjoint supplé-
mentaire se justifie pleinement.
En résumé, la loi sur la radioprotection nécessite la création de 19 postes et
l'octroi du statut de fonctionnaire à huit employés permanents, soit une aug-
mentation de l'effectif du personnel de 27 unités.
32 
Conséquences sur les plans cantonal et communal
Ce sont surtout les dispositions relatives à la protection de la population en cas
d'augmentation de la radioactivité qui auront des répercussions sur le plan
cantonal.
Selon l'article 17, les cantons devront exercer des activités notamment dans les
domaines suivants: prélèvement d'échantillons, exécution des mesures de protec-
tion ordonnées par le Conseil fédéral. Selon l'article 19, 3e alinéa, les cantons
devront, à titre subsidiaire, prendre les dispositions qui s'imposent; il va de même
des communes. Les devoirs incombant aux cantons et aux communes en vertu de
l'article 20 sont définis dans la conception du 19 février 1981 du service coordonné
de protection AC. Les dispositions préparatoires n'en sont pas au même état
d'avancement dans tous les cantons. C'est pourquoi il est difficile de donner des
chiffres sur les moyens supplémentaires à mettre en œuvre dans les cantons et
dans les communes.
L'article 21 concernant la protection en cas d'urgence se rapporte principalement
aux centrales nucléaires. Les cantons et les communes concernés participent déjà
aux mesures de protection de la population. Il n'y a pas lieu de prévoir une
augmentation sensible des dépenses en relation avec ces mesures.
Selon l'article 23, la Confédération peut faire appel aux cantons pour l'exécution
des dispositions à prendre en cas d'augmentation durable de la radioactivité dans
l'environnement. Le programme radon Suisse (1987-1991) indiquera s'il y a lieu
de prendre des mesures particulières. On ne peut pas encore prévoir les moyens
nécessaires à cette fin.
4 
Programme de la législature
Le projet est annoncé dans le rapport sur le programme de la législature
1987-1991 (FF 1988 I 353, appendice 1, ch. 2.32).
5 
Bases légales
51 
Constitutionnalité
Le projet de la loi est fondé sur l'article 24iuin(iuies de la constitution, qui prévoit
que la Confédération édicté des prescriptions sur la protection contre les dangers
des rayons ionisants (cf. ch. 111). En outre les articles 24septles (protection de
l'environnement), 27sexies (recherche), 64 (droit civil) et 64bis (code pénal) sont
déterminants.
238

52 
Délégation de compétences en matière de législation
Le projet de loi prévoit, dans plus de vingt dispositions, la compétence du Conseil
fédéral pour édicter des prescriptions d'exécution. Il est plus aisé pour le
législateur de régler lui-même les principes dans de nombreux cas et de fixer ainsi
le cadre dans lequel une réglementation du Conseil fédéral doit s'insérer (cf. p. ex.
art. 11). Un tel procédé s'impose également, la nécessité d'une réglementation ne
pouvant souvent pas encore être établie aujourd'hui (p. ex. le fait de prévoir pour
les personnes exposées professionnellement aux rayonnements des mesures
médicales qui ne sont pas soumises à la loi sur l'assurance-accidents). Enfin, les
compétences de légiférer, conférées au Conseil fédéral dans le domaine de la
protection en cas de radioactivité accrue, sont justifiées parce qu'il est alors
nécessaire de pouvoir réagir avec rapidité et souplesse face à une situation
nouvelle.
32051
239

Appendice
Glossaire
Activation
Certaines espèces de rayonnements, surtout de neutrons, peuvent rendre radio-
actifs (activés) les matériaux qu'ils frappent.
Activité
Mesure de la radioactivité (nombre de désintégrations p>ar seconde) d'une
substance ou d'un objet. L'unité de mesure est le becquerel pu le curie
(1 Ci = 37 milliards Bq).
Aérosol
Petites particules ou particules microscopiques de substance;; solides ou liquides
en suspension dans l'air.
Conditionnement
Traitement de déchets radioactifs en vue de leur élimination inoffensive.
Contamination
Souillure (par des substances radioactives)
Déchets radioactifs
Substances radioactives ou matériaux contaminés par de telles substances qui
n'ont pas d'usage ultérieur.
Décontamination
Suppression ou réduction d'une contamination.
Dose, dose de radiations
Quantité d'un rayonnement ionisant absorbée par un corps ou la partie d'un
corps. L'unité de dose est le sievert (Sv) ou le rem (1 Sv = 100 rem).
Dose de radiations
voir dose.
Dose admissible
Dose de rayonnements supportable sans grand risque dans des situations extra-
ordinaires et pour un temps limité.
Dosimetrie
Mesure de la dose de rayonnements.
240

Expert
Personne qui a une formation et des connaissances techniques suffisantes pour
pouvoir exécuter les tâches de radioprotection qui lui sont confiées.
Isotope
Espèce de noyau atomique.
Nucléide
Espèce de noyau atomique.
Période
Intervalle de temps durant lequel l'activité d'une espèce de noyau radioactif
décroît de moitié.
Protection AC
Protection contre les atteintes atomiques et chimiques.
Protection contre les radiations
Protection contre les rayonnements ionisants.
Radioactivité
Propriété qu'ont certaines espèces de noyaux atomiques de se transformer en une
autre espèce, en se désintégrant spontanément et en émettant des rayonnements
ionisants. Cette désintégration est rapide pour les substances radioactives de
courte période, lente pour celles de longue période.
Radioactivité de l'environnement
Radioactivité d'origine naturelle et artificielle présente dans l'environnement.
Rayonnements ionisants
Toutes les espèces de rayonnements corpusculaires et électromagnétiques dont
l'énergie est suffisante pour déclencher des ionisations (libération d'électrons
hors de l'atome), notamment les rayonnements émis par les substances radio-
actives et les rayons X.
Service de dosimetrìe
Etablissement (laboratoire, institut) qui effectue la dosimetrie.
Source radioactive
Substance ou appareil pouvant émettre des rayonnements ionisants.
Substances radioactives
Substances ou mélanges de substances de forme et de composition quelconques
241

qui contiennent des espèces de noyaux atomiques ayant la propriété d'être
radioactifs.
Valeurs limites de dose
Valeurs de dose que certains groupes de personnes exposées aux radiations ne
devraient pas dépasser. Les doses provenant du rayonnement naturel toujours
présent (rayonnement terrestre cosmique et émis par le corps) ainsi que des
applications médicales, ne sont pas comptées dans le calcul des valeurs limites de
dose.
32051
242

Loi sur la radioprotection 
Projet
(LRaP)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 24iuiniuies, 24sePties, 27sexies, 64 et 64bis, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 17 février 1988 '),
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier But
La présente loi a pour but de protéger l'homme et l'environnement contre les
dangers dus aux rayonnements ionisants.
Art. 2 
Champ d'application
1 La présente loi s'applique à toutes les activités, à toutes les installations et à tous
les événements qui peuvent présenter un danger lié à des rayonnements ionisants,
notamment:
a. A la manipulation de substances radioactives ainsi que d'appareils, installa-
tions et objets contenant des substances radioactives ou pouvant émettre des
rayonnements ionisants;
b. Aux événements qui peuvent provoquer une augmentation de la radio-
activité de l'environnement.
2 On entend par manipulation la production, la fabrication, le traitement, la
commercialisation, le montage, l'utilisation, l'entreposage, le transport, l'élimina-
tion, l'importation, l'exportation, le transit, ainsi que toute autre forme de remise.
3 Les articles 27 à 36 ne s'appliquent pas aux activités soumises à autorisation
selon la loi du 23 décembre 19592) sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique
(loi sur l'énergie atomique).
4 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à la présente loi pour les
substances de faible radioactivité.
Art. 3 
Dispositions complémentaires
Sont notamment applicables en complément à la présente loi:
a. Pour les installations atomiques, les combustibles et les résidus radioactifs, la
« FF 1988 II 189
2> RS 732.0
243

Loi sur la radioprotection
loi sur l'énergie atomique et l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978'' concernant
cette loi;
b. Pour les dommages d'origine nucléaire causés par des installations nu-
cléaires ou le transport de matières nucléaires, la loi du 18 mars 1983 2' sur la
responsabilité civile en matière nucléaire;
c. Pour le transport de substances radioactives à l'extérieur de l'aire de
l'entreprise, les prescriptions de la Confédération sur le transport de mar-
chandises dangereuses.
Art. 4 
Principe de causalité
Celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par la présente loi en supporte les
frais.
Art. 5 
Recherche, développement, formation
1 La Confédération encourage la recherche scientifique sur Iles effets des radia-
tions et la radioprotection, ainsi que la formation en radioprotection.
2 Elle peut:
a. Encourager les travaux de recherche dans ces domaines;
b. Former des spécialistes;
c. Participer à des entreprises destinées à la recherche ou à la formation.
Art. 6 
Qualification technique
1 Les activités pouvant présenter un danger dû à des rayonnements ionisants ne
doivent être confiées qu'à des personnes techniquement qualifiées.
2 Le Conseil fédéral fixe les exigences relatives à la qualification technique.
Chapitre 2: Protection de l'homme et de l'environnement
Section 1: Principes de la radioprotection
Art. 7 
Justification de l'exposition aux radiations
Une activité par laquelle l'homme ou l'environnement sont exposés à des
rayonnements ionisants (exposition aux radiations) ne doit être exercée que si les
avantages qui y sont liés le justifient.
Art. 8 
Limitation de l'exposition aux radiations
Pour réduire l'exposition aux radiations de chaque individu ainsi que de l'en-
semble des personnes concernées, il y a lieu de prendre toutes les mesures
') RS 732.01
2> RS 732.44
244

Loi sur la radioprotection
*
commandées par l'expérience et par l'état de la science et de la technique, et
adaptées aux circonstances.
Art. 9 
Valeurs limités de dose
Le Conseil fédéral fixe, conformément à l'état de la science, des limites à
l'exposition aux radiations (valeurs limites de dose) pour les personnes qui, par
leur profession ou en raison d'autres circonstances, sont exposées à une irradia-
tion contrôlable accrue par rapport au reste de la population.
Section 2: Protection des personnes exposées aux radiations
Art. 10 
Respect des valeurs limites de dose
Celui qui manipule une source radioactive ou qui en est le responsable doit
prendre toutes les mesures nécessaires pour que les valeurs limites de dose soient
respectées.
Art. 11 
Mesure de la dose de radiations
1 Pour les personnes pouvant être exposées à une irradiation accrue par rapport
au reste de la population (personnes exposées aux radiations) la dose de
radiations doit être mesurée au moyen d'une méthode appropriée.
2 Le Conseil fédéral règle la mesure de la dose de radiations. Il décide notam-
ment:
a. Pour quelles personnes l'exposition aux radiations doit être mesurée indivi-
duellement (dosimetrie individuelle);
b. A quels intervalles la dose de radiations doit être mesurée;
c. Des conditions auxquelles peuvent être homologués des services de dosime-
trie effectuant la dosimetrie individuelle;
d. Du délai durant lequel doivent être conservés les résultats de la dosimetrie
individuelle.
3 Lorsqu'une dosimetrie est prescrite, les personnes exposées aux radiations sont
tenues de s'y soumettre.
Art. 12 
Mesures médicales applicables aux personnes professionnellement
exposées aux radiations
1 Les travailleurs professionnellement exposés aux radiations, assujettis à l'assu-
rance obligatoire, sont soumis aux mesures médicales pour la prévention des
maladies professionnelles selon les articles 81 à 87 de la loi du 20 mars 198l1' sur
l'assurance-accidents.
2 Le Conseil fédéral peut prescrire de telles mesures médicales également pour
d'autres personnes professionnellement exposées aux radiations.
» RS 832.20
245

Loi sur la radioprotection
3 Les personnes professionnellement exposées aux radiations sont tenues de se
soumettre à tout contrôle qui est ordonné.
Art. 13 
Communication de données médicales
1 Le médecin chargé d'effectuer un examen médical communique à l'autorité de
surveillance les données nécessaires à la surveillance médicale et à l'établissement
de statistiques. L'autorité de surveillance ne doit pas utiliser ces données à
d'autres fins ni les communiquer à des tiers.
2 Le Conseil fédéral fixe les données à communiquer à l'autorité de surveillance,
ainsi que la durée de leur conservation.
Art. 14 
Applications médicales des rayonnements
1 II n'est pas fixé de limites de dose pour le patient lors d'applications de
rayonnements à des fins diagnostiques ou thérapeutiques.
2 L'exposition du patient aux radiations est laissée à l'appréciation du responsable.
Celui-ci est cependant tenu d'observer les principes de la radioprotection énoncés
aux articles 7 et 8.
3 Le Conseil fédéral édicté des dispositions sur la protection des patients.
Art. 15 
Responsabilité au sein des entreprises
1 Le propriétaire de l'entreprise est responsable de l'application des prescriptions
en matière de radioprotection. Il doit pourvoir à ce qu'un nombre approprié
d'experts assurent l'application de ces prescriptions dans l'entreprise. Il devra leur
attribuer les compétences nécessaires et mettre à leur disposition les moyens
requis.
2 Toutes les personnes au sein d'une entreprise sont tenues de seconder le
propriétaire et les experts en radioprotection dans l'application des prescriptions.
Section 3:
Surveillance de l'environnement et protection de la population lors de
radioactivité accrue
Art. 16 
Surveillance de l'environnement
1 Dans l'environnement, le rayonnement ionisant et la radioactivité, en particulier
de l'air, de l'eau, du sol, des denrées alimentaires et des fourrages, font l'objet
d'une surveillance régulière.
2 Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires; notamment, il désigne les
services et institutions responsables de la surveillance.
3 II veille à ce que les résultats de la surveillance soient publiés.
246

Loi sur la radioprotection
Art. 17 
Radioactivité des denrées alimentaires
1 Le Conseil fédéral peut fixer des concentrations maximales admissibles de
nucléides radioactifs dans les denrées alimentaires.
2 Le contrôle est régi par la loi du 8 décembre 1905 ^ sur les denrées alimentaires.
Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.
Art. 18 
Organisation d'intervention
1 Le Conseil fédéral institue une organisation d'intervention en cas d'événements
pouvant provoquer pour la population un danger dû à une augmentation de la
radioactivité.
2 L'organisation d'intervention a notamment les tâches suivantes:
a. En cas d'événement particulier, elle établit des pronostics quant aux dangers
courus par la population;
b. Elle suit l'ampleur et l'évolution de la radioactivité et évalue les réper-
cussions possibles sur l'homme et l'environnement;
c. En cas de danger immédiat, elle ordonne les mesures d'urgence nécessaires.
3 Le Conseil fédéral règle les modalités. Il veille à ce que l'organisation d'interven-
tion:
a. Informe les services compétents de la Confédération et des cantons du degré
de danger et leur propose les mesures de protection nécessaires;
b. Informe la population.
Art. 19 
Mesures à prendre lors de danger dû à une augmentation
de la radioactivité
1 En cas de danger dû à une augmentation de la radioactivité, le Conseil fédéral
ordonne les mesures nécessaires pour:
a. Protéger la population;
b. Assurer l'approvisionnement du pays;
c. Préserver le fonctionnement des services publics indispensables.
2 II édicté les dispositions préparatoires nécessaires en cas de danger dû à une
augmentation de la radioactivité. Il fixe notamment:
a. Les doses de radiations acceptables dans des situations extraordinaires;
b. L'obligation pour des personnes et des entreprises d'exercer certaines
activités indispensables au bien-être de la population et au rétablissement de
la situation normale;
c. L'équipement, l'instruction et la couverture d'assurance des personnes
chargées de tâches spéciales.
3 Si le Conseil fédéral et l'organisation d'intervention ne sont pas à même
d'ordonner les mesures nécessaires, les gouvernements cantonaux ou, s'il y a
urgence, les services cantonaux compétents prennent les dispositions qui s'im-
') RS 817.0
247

Loi sur la radioprotection
posent. Si les autorités cantonales ne sont pas, elles non plus, à même de le faire,
ce sont les autorités communales qui agissent.
Art. 20 
Exécution des mesures
1 La préparation et l'exécution des mesures selon l'article 1.9 ressortissent aux
cantons et aux communes, à moins que le Conseil fédéral n'en dispose autrement.
Ils engagent à cet effet des moyens appropriés et collaborent le cas échéant avec
l'organisation d'intervention.
2 Si les organes cantonaux ou communaux ne sont pas en mesure d'accomplir leurs
tâches, le Conseil fédéral peut les subordonner à l'organisation d'intervention ou
ordonner à d'autres cantons de mettre des moyens à disposition.
3 Le Conseil fédéral, les cantons et les communes peuvent également faire appel à
des organisations privées pour l'exécution de certaines mesures.
Art. 21 
Protection en cas d'urgence
1 Les propriétaires d'entreprises pour lesquelles l'émission de quantités dange-
reuses de substances radioactives ne saurait être exclue peuvent être obligés lors
de la procédure d'autorisation:
a. D'installer à leurs frais un système d'alarme pour la population exposée au
danger;
b. De participer à la préparation et à l'exécution de mesures de protection
d'urgence.
2 Le Conseil fédéral fixe les tâches incombant aux organes compétents de la
Confédération, des cantons et des communes.
Art. 22 
Collaboration internationale
Le Conseil fédéral peut conclure des accords de droit international public
concernant
a. L'information réciproque sur la radioactivité de l'environnement;
b. L'information immédiate en cas de danger dû à de la radioactivité pouvant
franchir la frontière;
c. L'harmonisation des conceptions des mesures à prendre en cas de contami-
nation radioactive transfrontalière.
Art. 23 
Augmentation durable de la radioactivité dans l'environnement
Lorsqu'on constate une augmentation durable de la radioactivité d'origine na-
turelle ou autre, le Conseil fédéral peut prendre des dispositions particulières
propres à limiter l'exposition aux radiations. Il peut faire appel aux cantons pour
leur exécution.
248

Loi sur la radioprotection
Section 4: Déchets radioactifs
Art. 24 
Définition, principes
1 On entend par déchets radioactifs les substances radioactives ou les matières
contaminées par elles qui ne seront pas réutilisées.
2 On manipulera les substances radioactives de manière à produire le moins
possible de déchets radioactifs.
3 Les dispositions relatives à la manipulation des substances radioactives s'ap-
pliquent en principe aux déchets radioactifs.
4 Le détenteur de déchets radioactifs est tenu de contrôler ses stocks et d'en tenir
un registre.
5Les déchets radioactifs ne provenant pas de Suisse ne peuvent être importés aux
fins d'élimination que si notre pays s'est engagé par un accord de droit inter-
national public à les prendre en charge.
Art. 25 
Manipulation des déchets radioactifs dans l'entreprise et rejet
dans l'environnement
1 Dans l'entreprise, les déchets radioactifs doivent être traités et entreposés de
manière à dégager le moins possible de substances radioactives dans l'environne-
ment.
2 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles des déchets radioactifs de faible
activité peuvent être rejetés dans l'environnement.
3 Lorsqu'il n'est pas permis de les relâcher dans l'environnement, les déchets
radioactifs doivent être retenus d'une manière appropriée ou confinés de manière
sûre, au besoin solidifiés, ramassés et entreposés à un endroit approuvé par
l'autorité de surveillance, jusqu'à leur livraison ou élimination.
Art 26 
Livraison et élimination
1 Celui qui produit des déchets radioactifs ne provenant pas de l'utilisation de
l'énergie nucléaire, doit les livrer à un endroit désigné par l'autorité compétente.
2 II assume les frais de l'élimination.
3 Le Conseil fédéral règle le ramassage, l'entreposage et l'élimination de ces
déchets.
4 Si leur livraison ou leur élimination n'est pas possible immédiatement ou
inadéquate au point de vue de la radioprotection, les déchets seront entreposés à
titre intermédiaire, sous contrôle.
249

Loi sur la radioprotection
Chapitre 3: Autorisations et surveillance
Art. 27 
Régime de l'autorisation
Est tenu d'obtenir une autorisation, celui qui:
a. Manipule des substances radioactives ou des appareils et objets contenant de
telles substances;
b. Fabrique, commercialise, monte ou utilise des installations et appareils
pouvant émettre des rayonnements ionisants;
c. Applique des rayonnements ionisants ou des substances radioactives au
corps humain.
Art. 28 
Attributions du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral peut:
a. Soumettre au régime de l'autorisation toute autre activité pouvant entraîner
une mise en danger par des rayonnements ionisants;
b. Soustraire du régime de l'autorisation les activités mentionnées à l'article 27,
lettre a ou b, lorsqu'on peut exclure tout danger dû à ces rayonnements
ionisants;
c. Prévoir d'autres dispositions de procédure pour les décisions relatives à des
installations de la Confédération et à des activités de ses autorités; les droits
des tiers demeurent sauvegardés;
d. Fker les conditions auxquelles certains modèles d'objets, installations et
appareils contenant des substances radioactives ou pouvant émettre des
rayonnements ionisants peuvent, après examen du modèle standard, être
admis en général ou de manière restreinte pour certaines applications.
Art. 29 
Autorités qui délivrent les autorisations
Les autorités qui délivrent les autorisations sont l'Office fédéral de la santé
publique, et pour les activités exercées dans les installations nucléaires et les essais
avec des substances radioactives dans le cadre des actes préparatoires selon
l'article 10, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978^ concernant la loi sur
l'énergie atomique, l'Office fédéral de l'énergie.
Art. 30 
Conditions
L'autorisation est délivrée lorsque:
a. Le requérant ou un expert mandaté par lui (art. 15) possède les qualifica-
tions techniques nécessaires;
b. L'entreprise dispose d'un nombre approprié d'experts;
c. Le requérant et les experts garantissent une exploitation sûre;
d. Les équipements et installations correspondent en matière de radioprotec-
tion à l'état de la technique;
» RS 732.01
250

Loi sur la radioprotection
*
e. La radioprotection selon la présente loi et les dispositions d'exécution est
garantie.
Art. 31 
Titulaire et contenu
1 L'autorisation n'est valable que pour l'entreprise ou la personne désignée.
2 Elle décrit l'activité autorisée, les conditions et charges éventuelles auxquelles
elle est liée et désigne les experts en radioprotection.
3 L'autorité qui délivre l'autorisation peut transmettre celle-ci à un nouveau
titulaire s'il remplit les conditions fixées à l'article 30.
Art. 32 
Modification
L'autorisation est modifiée:
a. Sur demande du titulaire si la modification requise répond aux conditions
exigées pour l'octroi de l'autorisation;
b. D'office si les modifications des conditions de fait ou de droit selon l'article
30 l'exigent.
Art. 33 
Retrait et caducité
1 L'autorisation est retirée lorsque:
a. Le titulaire le demande;
b. Les conditions d'octroi ne sont pas ou plus remplies;
c. Une charge liée à l'autorisation ou une mesure ordonnée n'est pas respectée
malgré une mise en demeure.
2 L'autorisation devient caduque lorsque:
a. Le délai fixé pour la validité de l'autorisation expire;
b. Le titulaire meurt ou, pour les personnes morales et les sociétés commer-
ciales, l'inscription au registre du commerce est radiée;
c. L'entreprise est dissoute ou aliénée.
3 L'autorité qui délivre l'autorisation constate la caducité de l'autorisation par une
décision. Sont réservés une prolongation ou un transfert selon l'article 31,
3e alinéa.
Art. 34 
Obligation de déclarer et de renseigner
1 Si le titulaire de l'autorisation a l'intention de procéder à une modification de la
construction ou du fonctionnement d'une installation ou d'un appareil qui
pourrait avoir des effets sur la sécurité, il doit le déclarer à l'autorité de
surveillance.
2 Le titulaire de l'autorisation et les personnes occupées dans l'entreprise doivent
renseigner l'autorité de surveillance et les personnes qu'elle a mandatées et leur
251

Loi sur la radioprotection
accorder le droit de regard sur tous les documents et le droit de visite dans
l'entreprise, pour autant que cela soit nécessaire à l'exécution de la surveillance.
3 Si à la suite d'événements imprévus, une exposition inadmissible aux radiations
est possible ou certaine, le titulaire de l'autorisation ou l'expert doivent en
informer immédiatement les autorités compétentes.
Art. 35 
Surveillance
1 Le Conseil fédéral désigne les autorités de surveillance.
2 L'autorité de surveillance édicté les dispositions nécessaires. Au besoin, elle
peut prendre des mesures de protection aux frais du responsable. Elle peut en
particulier ordonner la suspension de l'exploitation ou la séquestration de
substances, appareils ou objets dangereux.
3 Elle peut faire appel à des tiers pour l'exécution de contrôles. La loi sur la
responsabilité1^ s'applique à leur responsabilité pénale et financière. Ils sont
soumis aux mêmes prescriptions que les fonctionnaires fédéraux en ce qui
concerne le devoir de discrétion et l'obligation de témoigner.
Art. 36 
Elimination des sources de danger
1 Lorsqu'une autorisation a été retirée ou rendue caduque, son détenteur ou le
détenteur des sources de danger doit les éliminer. Il doit en particulier:
a. Remettre les substances radioactives à un autre titulaire d'autorisation ou les
éliminer comme déchets radioactifs;
b. Remettre à un autre titulaire d'autorisation les installations et appareils qui
peuvent émettre des rayonnements ionisants, ou les mettre dans un état qui
empêche une mise en service non autorisée.
2 En cas de nécessité, la Confédération reprend ou confisque les substances,
installations, appareils ou objets et élimine les sources de danger aux frais du
détenteur.
3 L'autorité qui a délivré l'autorisation décide si les locaux comportant des zones
contaminées ou activées ainsi que les environs de tels locaux peuvent être utilisés
à d'autres fins.
4 L'autorité qui a délivré l'autorisation constate par décision que les sources de
danger ont été éliminées correctement.
Chapitre 4: Responsabilité civile et assurance
Art. 37 
Prescription des prétentions en matière de responsabilité civile
Les prétentions en matière de responsabilité civile ou en dommages-intérêts pour
des dégâts occasionnés par des rayonnements ionisants et ne relevant pas de la loi
»> RS 17032
252

Loi sur la radioprotection
du 18 mars 19831J sur la responsabilité civile en matière nucléaire, sont prescrites
trois ans après que le lésé a eu connaissance du dommage et de la personne
civilement responsable, et en tout cas au plus tard 30 ans après la fin de l'effet
dommageable.
Art. 38 
Assurance
Le Conseil fédéral peut prescrire une assurance responsabilité civile pour certains
titulaires d'autorisation.
Chapitre 5: Procédure, protection juridique et émoluments
Art. 39 
Procédure et protection juridique
La procédure et la protection juridique sont déterminées par les lois fédérales sur
la procédure administrative2' et sur l'organisation judiciaire3'.
Art. 40 
Emoluments
Le Conseil fédéral fixe les émoluments pour:
a. L'octroi, le transfert, la modification et le retrait des autorisations;
b. L'exercice de la surveillance et l'exécution des contrôles;
c. Le ramassage, le conditionnement, l'entreposage et l'élimination des déchets
radioactifs.
Chapitre 6: Dispositions pénales
Art. 41 
Délits
1 Sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende celui qui, intentionnellement
a. Elimine ou rejette de manière non conforme aux prescriptions, des subs-
tances radioactives dans l'environnement;
b. Expose autrui à une irradiation manifestement injustifiée.
2 La peine sera l'emprisonnement de six mois au plus ou l'amende si le délinquant
a agi par négligence.
Art. 42 
Contraventions
1 Sera puni des arrêts ou de l'amende, celui qui, intentionnellement ou par
négligence,
a. Exerce sans autorisation des activités soumises au régime de l'autorisation
ou ne remplit pas les charges liées à l'autorisation,
') RS 732.44
-i RS 172.021
« RS 173.110
17 Feuille fédérale. 140e année. Vol. II 
253

Loi sur la radioprotection
b. Ne prend pas les mesures nécessaires pour respecter le» limites de dose,
c. Se soustrait à une dosimetrie prescrite,
d. Ne remplit pas ses devoirs de titulaire d'autorisation ou d'expert,
e. Ne remplit pas son devoir de livrer des déchets radioactifs ou d'éliminer des
sources de danger,
f. Contrevient à une prescription d'exécution dont la transgression a été
déclarée punissable, ou à une décision qui lui a été signifiée sous la menace
de la peine prévue au présent article.
2 Le Conseil fédéral peut prévoir les arrêts ou l'amende jusqu'à 20 000 francs pour
les infractions aux prescriptions qu'il aura édictées en prévision des cas de mise en
danger par la radioactivité.
Art. 43 
Application du droit pénal administratif
1 Les dispositions spéciales de la loi fédérale sur le droit pénal administratif1'
(art. 14 à 18) sont applicables.
2 Les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif s'appliquent
aux infractions selon l'article 41.
Art. 44 
Procédure et compétence
1 Les délits visés à l'article 41 sont la compétence du Tribunal fédéral.
2 Les infractions visées aux articles 42 et 43,1er alinéa, sont poursuivies et jugées
par l'autorité qui a délivré l'autorisation ou l'autorité de surveillance. La loi
fédérale sur le droit pénal administratif1) s'applique à la procédure.
Chapitre 7: Dispositions finales
Art. 45 
Exécution
1 Le Conseil fédéral veille à l'exécution et édicté les disposiitions d'application.
2 II peut associer les cantons à l'exécution.
Art. 46 
Commissions
1 Le Conseil fédéral institue les commissions consultatives suivantes:
a. La commission de la protection contre les radiations;
b. La commission de surveillance de la radioactivité;
c. La commission de protection atomique et chimique.
2 II fixe leurs tâches.
') RS 313.0
254

Loi sur la radioprotection
Art. 47 
Modification du droit en vigueur
1. La loi du 23 décembre 19591) sur l'énergie atomique est modifiée comme il
suit:
Titre
Loi fédérale sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique (loi sur l'énergie
atomique)
Art. 2, 1er al.
1 La Confédération encourage les recherches scientifiques sur l'utili-
sation pacifique de l'énergie atomique; elle favorise la formation de
spécialistes.
Chapitre troisième (art. 10 et 11)
Abrogé
Art. 38
Le Conseil fédéral nomme des commissions chargées d'étudier les
problèmes relatifs à l'énergie atomique.
2. La loi du 7 octobre 19832' sur la protection de l'environnement est modifiée
comme il suit:
Art. 3, 2e al.
2 Les substances radioactives et les rayonnements ionisants relèvent de la législa-
tion sur la radioprotection.
Art. 48 
Disposition transitoire
Les délais de prescription selon l'article 37 sont valables pour les prétentions en
matière de responsabilité civile nées sous le droit actuel, mais pas encore
prescrites lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 49 
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur.
32051
'»RS 732.0
2> RS 814.01
255

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à une loi sur la radioprotection (LRaP) du 17 février 1988
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
88.011
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.04.1988
Date
Data
Seite
189-255
Page
Pagina
Ref. No
10 105 426
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