voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2000-2443 1733 · 1998-12-18 · de


2000-2443
1733
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’initiative populaire «Droits égaux pour
les personnes handicapées»
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1,
vu le ch. III de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la
Constitution fédérale2,
après examen de l’initiative populaire fédérale «Droits égaux pour les personnes
handicapées», déposée le 14 juin 19993,
vu le message du Conseil fédéral du 11 décembre 20004,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 14 juin 1999 «Droits égaux pour les personnes handica-
pées» est déclarée valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L’initiative, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante:
La Constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 8, al. 4
4 La loi pourvoit à l’égalité de droit pour les personnes handicapées. Elle prévoit des
mesures en vue de l’élimination et de la correction des inégalités existantes. L’accès
aux constructions et aux installations ou le recours à des équipements et à des pres-
tations destinés au public sont garantis dans la mesure où ils sont économiquement
supportables.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
 
1 
RS 101
2
RO 1999 2556
3
FF 1999 6591
4 
FF 2001 1605

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Droits égaux pour les personnes
handicapées" (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.05.2001
Date
Data
Seite
1733-1733
Page
Pagina
Ref. No
10 125 386
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-2443 7569 · 2002-12-13 · de


2000-2443
7569
Arrêté fédéral
concernant l’initiative populaire
«Droits égaux pour les personnes handicapées»
du 13 décembre 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1,
vu le ch. III de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la
Constitution fédérale2,
vu l’initiative populaire fédérale «Droits égaux pour les personnes handicapées»,
déposée le 14 juin 19993,
vu le message du Conseil fédéral du 11 décembre 20004,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 14 juin 1999 «Droits égaux pour les personnes handica-
pées» est déclarée valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L’initiative5, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 8, al. 4
4 La loi pourvoit à l’égalité de droit pour les personnes handicapées. Elle prévoit des
mesures en vue de l’élimination et de la correction des inégalités existantes. L’accès
aux constructions et aux installations ou le recours à des équipements et à des pres-
tations destinés au public sont garantis dans la mesure où ils sont économiquement
supportables.
 
1 
RS 101
2
RO 1999 2556
3
FF 1999 6591
4 
FF 2001 1605
5 
L’initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se réfé-
rait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle demandait
l’adjonction d’un art. 4bis.

Initiative populaire. «Droits égaux pour les personnes handicapées»
7570
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Conseil des Etats, 13 décembre 2002
Conseil national, 13 décembre 2002
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Droits égaux pour les personnes
handicapées»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.2002
Date
Data
Seite
7569-7570
Page
Pagina
Ref. No
10 126 856
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-2445 1743 · 2001-05-22 · de


2000-2445
1743
Arrêté fédéral 
Projet
relatif au financement des mesures prises
dans le domaine des transports publics
en faveur des personnes handicapées
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 17 de la loi fédérale du … sur l’égalité pour les handicapés2,
vu le message du Conseil fédéral du 11 décembre 20003,
arrête:
Art. 1
Un plafond de dépenses de 300 millions de francs est approuvé pour le financement
des mesures prises en faveur des personnes handicapées dans le domaine des trans-
ports publics.
Art. 2
1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
2 Il entre en vigueur en même temps que la loi du ... sur l’égalité pour les
handicapés.
 
1 
RS 101
2 
RS ...; RO ... (FF 2001 1734)
3 
FF 2001 ...

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au financement des mesures prises dans le domaine des transports
publics en faveur des personnes handicapées (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.05.2001
Date
Data
Seite
1743-1743
Page
Pagina
Ref. No
10 125 388
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-2445 7407 · 2002-06-18 · de


2000-2445 
7407 
Arrêté fédéral 
relatif au financement des mesures prises 
dans le domaine des transports publics 
en faveur des personnes handicapées 
du 18 juin 2002 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 17 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés2, 
vu le message du Conseil fédéral du 11 décembre 20003, 
arrête: 
Art. 1 
Un plafond de dépenses de 300 millions de francs est approuvé pour le financement 
des mesures prises en faveur des personnes handicapées dans le domaine des trans-
ports publics. 
Art. 2 
1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
2 Il entre en vigueur en même temps que la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité 
pour les handicapés. 
Conseil des Etats, 2 octobre 2001 
Conseil national, 18 juin 2002 
La présidente: Françoise Saudan 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Liliane Maury Pasquier 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 151.3; RO 2003 4487 
3 
FF 2001 1605

Financement des mesures prises dans le domaine des transports publics 
 
en faveur des personnes handicapées. AF 
 
7408

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au financement des mesures prises dans le domaine des
transports publics en faveur des personnes handicapées
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.12.2003
Date
Data
Seite
7407-7408
Page
Pagina
Ref. No
10 127 936
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-2453 5391 · 2000-11-15 · de


2000-2453
5391
Décision dans la procédure d’opposition n° 3980/2000
Opposant/e Fit Chemische Produkte GmbH, D-02 788 Hirschfelde, marque interna-
tionale n° 635 552 (fit [fig.]), mandataire Bugnion SA, route de Florissant 10, 1206
Genève contre
Défendeur/resse PM International SA., L-7263 Walferdange, marque internationale
n° 718 158 (FitLine [fig.])
Le 15 novembre 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1.
L’opposition n° 3980/2000 contre l’enregistrement international n° 718 158
(FitLine [fig.]) est close par classement.
2.
La moitié de la taxe d’opposition (400 fr.) est restituée à l’opposante.
3.
Il n’est pas alloué de dépens.
4.
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publi-
cation dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré-
sentés en trois exemplaires.
28 novembre 2000
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Décision dans la procédure d'opposition n° 3980/2000
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.11.2000
Date
Data
Seite
5391-5391
Page
Pagina
Ref. No
10 124 989
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-2464 5389 · 2000-11-16 · de


2000-2464
5389
Décision dans la procédure d’opposition n° 3629/1999
Opposant/e SARA LEE/D.E. ESPANA, S.A., 141-143, carretera Real, E-08 960
SAINT JUST DESVERN, Barcelona (Espagne), Représenté par Ammann SA,
Schwarztorstrasse 31, 3001 Berne
contre
Défendeur/resse Karl Rieker GmbH & Co. KG, 56, Lindenstrasse, D-72411 Bodels-
hausen (DE)
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 16 novembre 2000, décidé :
1.
La défenderesse n’ayant pas désigné de mandataire, elle est exclue de la pro-
cédure d’opposition.
2.
L’opposition n° 3629 contre la marque internationale n° 710 120 «PRIN-
CESS» (fig.) est admise.
3.
Le refus provisoire total émis le 8 octobre 1999 à l’encontre de la marque
internationale n° 710 720 sera transformé en refus définitif lorsque la pré-
sente décision sera entrée en force.
4.
La taxe d’opposition de fr. 800.-- reste acquise à l’Institut.
5.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une
somme de fr. 2000.-- à titre de dépens (y compris fr. 800.-- à titre de rem-
boursement de la taxe d’opposition).
6.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoi-
res de recours.
16 novembre 2000
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 3629/1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.11.2000
Date
Data
Seite
5389-5389
Page
Pagina
Ref. No
10 124 987
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-2489 5495 · 1994-06-22 · de


2000-2489
5495
Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
A Carru Raphaël, né le 1er juin 1966, de nationalité française, domicilié à F-78500
Sartrouville, Rue de la Navigation 11:
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 11 novembre 1999, la Direction des
douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 3 mars 2000, en
vertu des art. 74, ch. 1, et 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes
(LD), ainsi que des art. 77 et 80 de l’ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe
sur la valeur ajoutée (OTVA), à une amende de 745 francs et à un émolument de
décision de 90 francs (somme totale due : 835 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction
générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de
la présente notification. L’opposition doit être faite par écrit et énoncer des
conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent ; les moyens de preuve
doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n’est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est
assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Le dépôt de 835 francs qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l’amende
et de l’émolument.
22 novembre 2000
Direction générale des douanes

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notifikation Carru Raphaël
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.12.2000
Date
Data
Seite
5495-5495
Page
Pagina
Ref. No
10 125 012
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-2491 5493 · 1999-02-25 · de


2000-2491
5493
Notification
(art. 62 et 92 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif; DPA)
A Pavlovic Avram, né le 10.8.1946, citoyen serbe, chauffeur, domicilié F-68640
Waldighofen, rue du Château:
Conformément à l'art. 62 al. 2 DPA, nous vous communiquons que la procédure pé-
nale introduite contre vous selon le procès-verbal final du 25 février 1999 est close
par un non-lieu.
Le dépôt de 5800 francs qui a été fait sera tenu à votre disposition auprès de la Di-
rection des douanes, via Pioda 10, 6901 Lugano, où vous-même ou votre mandataire
dûment légitimé pourrez, contre quittance, le retirer dans les 5 ans à partir de la pré-
sente notification.
Les marchandises séquestrées le 29 août 1993 par le bureau de douane de Chiasso-
Brogeda Autostrada sont à votre disposition et pourront vous être remises person-
nellement ou à votre mandataire dûment légitimé, après entente téléphonique
(091/695 33 03) et contre paiement des redevances d’entrée de 7763 francs 80. Vous
avez également la possibilité de réexporter les marchandises, sans paiement des re-
devances susmentionnées.
Sans réaction de votre part dans les 30 jours dès la présente notification, nous consi-
dérerons les marchandises comme abandonnées en faveur de la Confédération,
Régie fédérale des alcools.
22 novembre 2000
Direction générale des douanes

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notifikation Pavlovic Avram
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.12.2000
Date
Data
Seite
5493-5493
Page
Pagina
Ref. No
10 125 010
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übernommen.
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ch_vb · 2000-2492 5505 · 1994-06-22 · de


2000-2492
5505
Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
A Lichine Caroline, née le 13 décembre 1961, de nationalité française,
anciennement domiciliée à 1204 Genève, Rue du Cloître 2, actuellement sans
domicile connu:
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 22 janvier 1999, la Direction
générale des douanes vous a condamnée, par mandat de répression du 1er mars 2000,
en vertu des art. 74, ch. 9, et 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les
douanes (LD), des art. 77 et 80 de l’ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur
la valeur ajoutée (OTVA), ainsi que des art. 23 et 24 de l’ordonnance du 26 octobre
1994 sur le trafic des poids lourds (OTPL), à une amende de 1500 francs et à un
émolument de décision de 150 francs (somme totale due : 1650 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction
générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de
la présente notification. L’opposition doit être faite par écrit et énoncer des
conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent ; les moyens de preuve
doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n’est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est
assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invitée à verser, après déduction du dépôt effectué,
le montant encore dû de 1290 francs au compte postal no 12-271-5 de la Direction
des douanes de Genève, dans les 30 jours qui suivent l’entrée en force du mandat de
répression. En cas de non-paiement, le solde de l’amende non couvert pourra être
converti en arrêts (art. 10 DPA).
22 novembre 2000
Direction générale des douanes

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Notifikation Lichine Caroline
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.12.2000
Date
Data
Seite
5505-5505
Page
Pagina
Ref. No
10 125 022
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ch_vb · 2000-2493 5503 · 1994-06-22 · de


2000-2493
5503
Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
A Tavares Alcide, né le 16 août 1955, de nationalité capverdienne, domicilié à
F-74100 Annemasse, Rue Philippe Dusonchet 10:
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 27 mai 1999, la Direction des
douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 30 septembre
1999, en vertu des art. 74, ch. 1, 75, et 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur
les douanes (LD), des art. 77 et 80 de l’ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe
sur la valeur ajoutée (OTVA), ainsi que des art. 54 et 59 de la loi fédérale du 21 juin
1932 sur l’alcool (Lalc) à une amende de 750 francs et à un émolument de décision
de 90 francs (somme totale due: 840 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction
générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de
la présente notification. L’opposition doit être faite par écrit et énoncer des
conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent ; les moyens de preuve
doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n’est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est
assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Le dépôt de 840 francs qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l’amende
et de l’émolument.
22 novembre 2000
Direction générale des douanes

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notifikation Tavares Alcide
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.12.2000
Date
Data
Seite
5503-5503
Page
Pagina
Ref. No
10 125 020
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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