ch_vb · du 2l janvier 1986 · 1984-12-17 · de


#ST# Admission à la vérification
de systèmes de compteurs d'électricité
du 2l janvier 1986
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie
et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications),
nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes
affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit
auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours
qui suivent cette notification.
Fabricant: AEG, Allgemeine Elektrizitätsgesellschaft, Deutschland
Représentant: Elektron AG, Au/Zürich
£~\ 
Compteur d'énergie active à induction pour installations
^2çp 
triphasées à quatre fils (3P+O).
Supplément^- 
g |4 G 2
C14 U2
Exécution avec un palier magnétique et d'une douille de
guidage en graphite.
Les autres données correspondent aux admissions pour les
systèmes des compteurs d'électricité des 28 mai 1975 et
25 avril 1983.
21 janvier 1986 
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
30526
662 
1986-110

Admission à la vérification
de systèmes de compteurs d'électricité
du 2l janvier 1986
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie
et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications),
nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes
affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit
auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours
qui suivent cette notification.
Fabricant: AEG, Allgemeine Elektrizitätsgesellschaft, Deutschland
Représentant: Elektron AG, Au/Zürich
S
Compteur d'énergie active à induction alimenté par transfor-
mateur de mesure pour installations triphasées à quatre fils
c 
,, 
(3P+0).
Supplement Types: 
C 14 W2-0.2/1.2
C14W2- 1/6
Exécution avec un palier magnétique et d'une douille de
guidage en graphite.
Les autres données correspondent à l'admission du système de
compteur d'électricité du 28 mai 1975.
21 janvier 1986 
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
30527
1986-111 
663

Admission à la vérification
de systèmes de compteurs d'électricité
du 2l janvier 1986
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie
et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications),
nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes
affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit
auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours
qui suivent cette notification.
Fabricant: Siemens AG, Deutschland
Représentant* Siemens-Albis AG, Zürich
@
Compteur d'énergie réactive alimenté par transformateurs de
mesures pour installations triphasées à quatre fils (3P+0).
Type: 
7 CB 54 45
Tension nominale: 
3*380/220 V
Intensité nominale: 
5(6) A
(Intensité maximale)
Fréquence: 
50 H/
Tension d'examen: 
2000 V
Exécution: 
palier pierre
21 janvier 1986 
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
30528
664 
1986-112

„^ 
Admission à la vérification
^ 
de systèmes de compteurs d'électricité
du 2l janvier 1986
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie
et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications),
nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes
affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit
auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours
qui suivent cette notification.
Fabricant: Siemens AG, Deutschland
Représentant: Siemens-Albis AG, Zürich
©
Compteur d'énergie active à induction pour installations tri-
phasées à trois fils (2P40).
Type: 
7 BA 54 427 2P+O
Tension nominale: 
2*220/380 V
Intensité nominale: 
10(40) A
(Intensité maximale)
Fréquence: 
50 Hz
Tension d'examen: 
2000 V
Exécution: 
palier pierre
21 janvier 1986 
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
30529
1986-113 
665

Notification
(Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 3 juillet 1985, la Direction
générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression
du 18 décembre 1985, en vertu des articles 74, chiffre 3, et 87 de la loi sur
les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral ins-
tituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 1285 francs et a
mis à votre charge un émolument de décision de 50 francs (somme totale
due: 1335 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la
Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter
de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer
des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de
preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire
(art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de
répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amen-
de. Le solde sera tenu à votre disposition auprès du bureau de douane de
Genève-aéroport, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé
pourrez lé retirer contre quittance.
4 mars 1986 
Direction générale des douanes
30543
666

Notification
(Art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA])
vous un procès-verbal final pour infractions à la loi sur les douanes du
1er octobre 1925 et à l'arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 1941 instituant
un impôt sur le chiffre d'affaires. Conformément à l'article 124 de l'ordon-
nance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes, elle a également
rendu une décision de constat car votre responsabilité pour le paiement des
droits au sens de l'article 12, 3e alinéa, de la loi fédérale du 22 mars 1974
sur le droit pénal administratif entre en ligne de compte. Une copie de la
décision motivée peut être obtenue auprès de ladite direction.
Cette décision de constat peut être attaquée par recours à adresser, en dou-
ble exemplaire, à la Commission fédérale de recours en matière de douane,
chemin des Délices 9, 1006 Lausanne, dans les 30 jours suivant la notifica-
tion de la présente. Le mémoire de recours indiquera les conclusions, mo-
tifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son
mandataire; celui-ci y joindra la décision attaquée et les pièces invoquées
comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains (art. 52
PA). Seul le calcul des redevances peut faire l'objet du recours, à l'exclu-
sion de la responsabilité pénale de Monsieur Almodovar.
4 mars 1986 
Direction générale des douanes
30543
667

Notification
(Art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA])
Le 14 janvier 1986, la Direction des douanes de Genève a dressé contre
vous un procès-verbal final pour infractions à la loi sur les douanes du
1er octobre 1925 et à l'arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 1941 instituant
un impôt sur le chiffre d'affaires. Conformément à l'article 124 de l'ordon-
nance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes, elle a également
rendu une décision de constat car votre responsabilité pour le paiement des
droits au sens de l'article 12, 3e alinéa, de la loi fédérale du 22 mars 1974
sur le droit pénal administratif entre en ligne de compte. Une copie de la
décision motivée peut être obtenue auprès de ladite direction.
Cette décision de constat peut être attaquée par recours à adresser, en dou-
ble exemplaire, à la Commission fédérale de recours en matière de douane,
chemin des Délices 9, 1006 Lausanne, dans les 30 jours suivant la notifica-
tion de la présente. Le mémoire de recours indiquera les conclusions, mo-
tifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son
mandataire; celui-ci y joindra la décision attaquée et les pièces invoquées
comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains (art. 52
PA). Seul le calcul des redevances peut faire l'objet du recours, à l'exclu-
sion de la responsabilité pénale de Monsieur Nadler.
4 mars 1986 
Direction générale des douanes'
30543
668

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification de systèmes de compteurs d'électricité du 2l janvier 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.03.1986
Date
Data
Seite
662-668
Page
Pagina
Ref. No
10 104 655
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.