voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 4408 2005-1813 · 1984-12-17 · de


4408 
2005-1813 
Admission à la vérification 
des appareils mesureurs pour l’énergie et la puissance 
électrique 
du 2 août 2005 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Ritz Messwandler, Dresden (D) 
Requérant: 
Siemens Schweiz AG, Power Systems, Zurich (CH) 
 
 
 
 
Transformateur de tension mis à la terre avec isolation en résine 
synthétique, pour montage à l’intérieur. 
Types: GSES 24D, GSES 12D 
2 août 2005 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
305 
ET1

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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électrique
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.08.2005
Date
Data
Seite
4408-4408
Page
Pagina
Ref. No
10 138 809
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4410 2005-1811 · 2005-07-20 · de


4410 
2005-1811 
Décision dans la procédure d’opposition n° 7403/2005 
Opposante Richard, 160, avenue Louis Roche, FR-92230 Gennevilliers (France), 
marque internationale n° 821 464 FLORIO, représentée par William Blanc & Cie, 
William Blanc & Cie, Conseils en propriété industrielle SA, 25, avenue du Pailly, 
1220 Les Avanchets, contre Défendeur Monsieur Luigi Quarello, Via Po, 8, 
IT-10123 Torino (Italie), marque internationale n° 831 290 FIORIO. 
Le 20 juillet 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
Le défendeur est exclu de la procédure. 
2. 
L’opposition n° 7403/2005 à l’encontre de l’enregistrement international 
n° 831 290 FIORIO est déclarée bien fondée. 
3. 
Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement international n° 831 290 
FIORIO une déclaration de refus total définitive une fois la présente décision 
entrée en force. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe 
d’opposition. 
6. 
La présente décision est notifiée par écrit aux parties ; par publication dans 
la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. 
20 juillet 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n°7403/2005
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2005
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Anno
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1
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Volume
Heft
30
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.08.2005
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Data
Seite
4410-4410
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Ref. No
10 138 811
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 4414 2001-0207 · 1999-10-08 · de


4414
2001-0207
Arrêté fédéral
Projet
sur l’entrée en vigueur de la réforme de la justice
du 12 mars 2000
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20011,
arrête:
Art. 1
L’arrêté fédéral du 8 octobre 1999 relatif à la réforme de la justice2 entre en vigueur
avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale du … sur le Tribunal fédéral3.
Art. 2
1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
2 Il entre en vigueur le jour de son adoption.
 
1 
FF 2001 4000
2 
RO ... (FF 1999 7831)
3 
RS ... ; RO ... (FF 2001 4281)

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Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur de la réforme de la justice du 12 mars 2000
(Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.09.2001
Date
Data
Seite
4414-4414
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10 125 610
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 4436 2004-1792 · 2004-08-31 · de


4436 
2004-1792 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
Loi fédérale sur la fiscalité de l’épargne 
En complément à la consultation sur les Bilatérales II entre la Suisse et l’Union 
européenne (UE), les intéressés sont appelés à donner leur avis sur un avant-projet 
de loi fédérale sur la fiscalité de l’épargne. Cette loi constitue un complément à 
l’accord sur la fiscalité de l’épargne. Elle définit notamment la procédure et 
l’organisation applicables dans le cadre de la retenue d’impôt prévue par l’accord et 
de l’entraide administrative en cas de fraude fiscale et d’infractions équivalentes en 
relation avec la fiscalité de l’épargne. 
Date limite: 10 septembre 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, 
téléphone 031 323 89 76 
www.efd.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2004/08/zinsbest.htm 
31 août 2004 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.08.2004
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Seite
4436-4436
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10 137 894
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 444 2003-0173 · 2003-01-21 · de


444
2003-0173
Initiative populaire fédérale
«pour un meilleur statut juridique des animaux
(Initiative pour les animaux)»
Retrait
Par déclaration de retrait du 21 janvier 2003, le comité d’initiative a informé la
Chancellerie fédérale que l’initiative populaire fédérale du 17 août 2000 «pour un
meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)» (FF 2000 1268)
a été retirée par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité
d’initiative.
Tous les sept membres fondateurs du comité d’initiative ont encore le droit de vote
et tous ont signé la déclaration de retrait valable.
Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre l’ini-
tiative populaire fédérale «pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative
pour les animaux)» au vote du peuple et des cantons.
23 janvier 2003
Chancellerie fédérale

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Initiative populaire fédérale «pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative
pour les animaux)» Retrait
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.02.2003
Date
Data
Seite
444-444
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10 126 964
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ch_vb · 444 2004-0192 · 2004-02-02 · de


444 
2004-0192 
Décision dans la procédure d’opposition n° 5670 
Opposante British Steel Limited, 15, Marylebone Road, GB-London NW1 5JD, 
marque suisse n° 481 477 CORUS, représentée par Kirker & Cie, Conseils en 
Marque SA, 122, rue de Genève, Case postale, 1226 Thônex 
contre Défenderesse Monsieur Charles Marcolin, Route du Massot, FR-38500 
Coublevie, marque internationale n° 770 483 K KORUS (fig.). 
Le 2 février 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La suspension de la procédure d’opposition W5670 du 18 mars 2003 est 
levée. 
2. 
Il ne sera pas procédé à un échange d’écritures supplémentaire et la décision 
finale vous parviendra ultérieurement. 
3. 
En application de l’art. 42, al. 1 LPM, il est accordé à la défenderesse un dé-
lai de 30 jours pour désigner un mandataire établi en Suisse et de produire 
une procuration en sa faveur. En cas d’inobservation de ce délai, le titulaire 
sera exclu de la procédure d’opposition (art. 21, al. 2 OPM) et celle-ci sera 
poursuivie d’office. 
4. 
La présente décision est notifiée aux parties.; par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. 
2 février 2003 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 5670
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.02.2004
Date
Data
Seite
444-444
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10 137 360
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ch_vb · 4440 2000-1919 · 2000-11-26 · de


4440
2000-1919
Arrêté du Conseil fédéral
relatif à la votation populaire du 26 novembre 2000
du 29 août 2000
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1,
arrête:
Art. 1
La votation populaire sur
–
l’initiative populaire du 13 mai 1996 „pour un assouplissement de l’AVS -
contre le relèvement de l’âge de la retraite des femmes“2;
–
l’initiative populaire du 22 mai 1996 „pour une retraite à la carte dès 62 ans,
tant pour les femmes que pour les hommes“3;
–
l’initiative populaire du 26 mars 1997 „Economiser dans l’armée et la
défense générale - pour davantage de paix et d’emplois d’avenir (Initiative
en faveur d’une redistribution des dépenses)“4;
–
l’initiative populaire du 10 septembre 1998 „Pour des coûts hospitaliers
moins élevés“5 et
–
la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)6
aura lieu le 26 novembre 2000 ainsi que les jours précédents, dans les limites des
dispositions légales.
Art. 2
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
29 août 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 
RS 161.1
2 
FF 1996 III 303, 1999 229
3 
FF 1996 V 119, 1999 230
4 
FF 1997 III 922, 2000 2032
5
FF 1998 4355, 2000 2034
6 
FF 2000 2105

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 26 novembre 2000
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.09.2000
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Data
Seite
4440-4440
Page
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Ref. No
10 124 816
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 4444 2000-1905 · 2000-09-12 · de


4444
2000-1905
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie
Mesures de lutte contre le travail au noir
Le travail au noir est à l'origine de nombreux problèmes (notamment pertes de re-
cettes pour le secteur public, menace pour la protection des travailleurs, distorsions
de la concurrence et de la péréquation financière). Il doit donc être combattu pour
des raisons à la fois économiques, sociales, juridiques et éthiques.
Date limite: 15 janvier 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Secrétariat d'Etat à l'économie, secrétariat du GT fédéral "Lutte contre le travail au
noir", tél. 031 - 322 29 70
12 septembre 2000
Chancellerie fédérale

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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.09.2000
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Data
Seite
4444-4444
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Ref. No
10 124 818
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ch_vb · 4448 2004-1793 · 2004-08-31 · de


4448 
2004-1793 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail pour les jours fériés (Art. 19 et 20a LTr) 
– 04-4881 / 102141 
 Coop, Bâle Région Suisse Romande, 1762 Givisiez 
 Surgelés 
 besoins spéciaux de consommation 
 24 H 
 01.11.2004–08.12.2005 (Renouvellement/modification) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48). 
31 août 2004 
Secrétariat d’Etat à l’économie:
 
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
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---
Numéro d'affaire
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Datum
31.08.2004
Date
Data
Seite
4448-4448
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10 137 899
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ch_vb · 4450 2004-1796 · 2004-08-18 · de


4450 
2004-1796 
Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA) – Partie IIIC / 
3e série 
du 18 août 2004 
 
1. Le 18 août 2004, le Conseil fédéral a pris la décision suivante: 
Vu le rapport d’examen de mai 2004 établi par l’Office fédéral du développement 
territorial, le Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA), partie IIIC / 
3e série concernant les aérodromes de Hausen am Albis, Speck-Fehraltorf, Olten, 
Lugano-Agno, Bressaucourt et Lausanne-La Blécherette (adaptation) est approuvé. 
2. Le PSIA partie IIIC, y compris la 3e série de fiches, le rapport explicatif et le 
rapport d’examen y relatifs, ainsi que les parties conceptionnelles n° I à IIIB 
approuvées le 18 octobre 2000 peuvent être consultés 
 
sur Internet à l’adresse: 
 
http://www.aviation.admin.ch/themen/ebene3/00176/index.html?lang=fr 
ou sur demande, durant les heures de bureau, auprès de: 
– 
l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) 
 
Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne, téléphone 031 323 86 51 
– 
l’Office fédéral du développement territorial (ARE) 
 
Bundeshaus Nord, 3003 Berne, téléphone 031 322 47 34 
31 août 2004 
Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)

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Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) - Partie IIIC / 3e série
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.08.2004
Date
Data
Seite
4450-4450
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10 137 901
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ch_vb · 4452 2004-1758 · 2004-08-31 · de


4452 
2004-1758 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction fédérale des forêts 
– 
Diverses communes de VS, Cartes des dangers, stations de mesure, service 
d’alerte, Programme annuel 2004 
 
N° de projet 432-VS-0000/2004 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du 
DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 
30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; 
art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par 
téléphone (téléphone 031 324 78 53 / 324 77 78). 
31 août 2004 
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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2004
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Heft
34
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Datum
31.08.2004
Date
Data
Seite
4452-4452
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10 137 903
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ch_vb · 4454 2000-1826 · 2000-08-29 · de


4454
2000-1826
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la convention collective
nationale des coiffeurs
Prolongation du 29 août 2000
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 11 décembre 1996 et du
9 novembre 19991 qui étendent la convention collective nationale des coiffeurs, est
prorogée2.
II
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001 et a effet jusqu’au 31 décembre
2003.
. . .
29 août 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1
FF 1996 V 1001, 1999 8577
2
Des tirés à part du champ d’application peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ,
3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale des coiffeurs. Prolongation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.09.2000
Date
Data
Seite
4454-4454
Page
Pagina
Ref. No
10 124 823
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.