voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 06-2000 8345 · 2005-11-25 · de


2006-2000 
8345 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant la garantie de la Constitution révisée 
du canton de Genève 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
La garantie fédérale est accordée aux art. 47, al. 1, 49, al. 1, 50, al. 6, et 74, al. 1, de 
la Constitution du canton de Genève, acceptés en votation populaire le 25 novembre 
2005, et à son art. 141, à l’exception de la clause de laïcité de l’al. 3. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 8337

Garantie fédérale à la Constitution du canton de Genève. AF 
8346

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté fédéral concernant la garantie de la Constitution révisée du canton de Genève
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.11.2006
Date
Data
Seite
8345-8346
Page
Pagina
Ref. No
10 140 061
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06 2004-0951 · 2001-10-17 · de


2406 
2004-0951 
Ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim) 
Normes techniques pour les dispositifs médicaux 
 
En vertu de l’art. 4, al. 3, de l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les dispositifs 
médicaux (ODim)1, les normes techniques énumérées dans l’annexe sont définies 
comme normes techniques propres à concrétiser les exigences essentielles auxquel-
les doivent satisfaire les dispositifs médicaux au sens de l’art. 4, al. 2. Il s’agit de 
normes européennes harmonisées édictées par les Comités Européens de Normali-
sation CEN et CENELEC sur mandat de la Commission européenne et de l’Asso-
ciation européenne de libre échange (AELE). 
Les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’Association suisse de 
normalisation (ASN), division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour et, ceux 
des normes pour les appareils électromédicaux, auprès de l’Electrosuisse, Lupp-
menstrasse 1, 8320 Fehraltorf. 
25 mai 2004 
Swissmedic: 
 
Le directeur, Dr. Klaus J. Dogwiler
Annexe 
Normes techniques pour dispositifs médicaux 
Numéro 
Edition 
Référence ou journal 
officiel de l’UE 
Titre 
Etat 
 
 
 
 
 
EN 12180 
2000 
2004/L 120/48 
Implants chirurgicaux non actifs – 
Implants morphologiques – Exi-
gences spécifiques relatives aux 
implants mammaires 
Retirée 
 
 
 
 
 
D’autres normes en ce domaine sont en cours d’élaboration. A leur achèvement et 
publication dans le journal officiel de l’UE la présente liste sera respectivement mise 
à jour. 
 
 
1 
RS 812.213

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim). Normes techniques pour les dispositifs
médicaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.05.2004
Date
Data
Seite
2406-2406
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Ref. No
10 137 646
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 06 2004-1354 · 2004-06-30 · de


4006 
2004-1354 
Approbation du tarif d’institution d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent 
des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
30 juin 2004 
Zenith Vie, 1009 Pully 
pour l’assurance collective vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux 
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions 
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être 
consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 
3003 Berne. 
20 juillet 2004 
Office fédéral des assurance privées

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Approbation du tarif d'institution d'assurance privée
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.07.2004
Date
Data
Seite
4006-4006
Page
Pagina
Ref. No
10 137 821
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 06 2008-1386 · 2008-06-03 · de


4006 
2008-1386 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
Association Suisse pour les Inspections Techniques (ASIT), Association Suisse des 
chefs d’exploitation et exploitants d’installations de traitement des déchets (ASED), 
Association Romande des Thermistes (ARTh) et «Heizwerkführer Forum (HWFF)» 
ont déposé un projet de modification de règlement concernant l’examen profession-
nel de Thermiste avec brevet fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2 de la loi fédé-
rale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 
et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
3 juin 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2008
Date
Data
Seite
4006-4006
Page
Pagina
Ref. No
10 141 830
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ch_vb · 06-2015 6343 · 2006-07-25 · de


2006-2015 
6343 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie 
et de la communication 
Projet législatif concernant le trafic marchandises 
La loi fédérale sur le transfert du trafic des marchandises de la route vers le rail (loi 
sur le transfert du trafic marchandises) sera remplacée par une loi d’exécution de 
durée indéterminée de l’art. 84 de la Constitution fédérale. La nouvelle loi formule 
l’objectif du transfert et crée les bases légales nécessaires pour atteindre l’objectif. 
Par ailleurs, diverses adaptations sont proposées dans la loi sur le transport des 
marchandises, la loi sur les voies de raccordement et le droit de la responsabilité 
civile des chemins de fer. 
Date limite: 16 octobre 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral des transports, Division Financement, 3003 Berne, 
téléphone 031 322 57 57, fax 031 322 59 87, www.bav.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
25 juillet 2006 
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DETEC. Projet législatif concernant le trafic marchandises.
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.07.2006
Date
Data
Seite
6343-6343
Page
Pagina
Ref. No
10 139 804
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ch_vb · 06-2042 6415 · 2006-08-08 · de


2006-2042 
6415 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention 
collective de travail pour la retraite anticipée 
dans le secteur principal de la construction (CCT RA) 
Modification du 8 août 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
L’arrêté du Conseil fédéral du 5 juin 20031 qui étend la convention collective de 
travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT 
RA) est modifié comme suit: 
Art. 2, al. 3 
3 Sont également exceptés les employeurs ayant leur siège respectivement à 
l’étranger ou hors du champ d’application territorial décrit sous les al. 1 et 2. 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT 
RA), annexé à l’arrêté du Conseil fédéral mentionnée sous ch. I, est étendu2: 
Art. 14, al. 5 (nouveau) 
Art. 23, al. 1 
 
 
1 
FF 2003 3603 à 3605 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal 
de la construction (CCT RA). ACF 
6416 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006 et a effet jusqu’au 30 juin 
2008. 
8 août 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.08.2006
Date
Data
Seite
6415-6416
Page
Pagina
Ref. No
10 139 833
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ch_vb · 06-2069 8503 · 2005-11-18 · de


2006-2069 
8503 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’initiative populaire 
«pour des naturalisations démocratiques» 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, 
vu l’initiative populaire «pour des naturalisations démocratiques» déposée 
le 18 novembre 20052, 
vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire du 18 novembre 2005 «pour des naturalisations démocra-
tiques» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 
2 Elle a la teneur suivante: 
La Constitution du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: 
Art. 38, al. 4 (nouveau) 
4 Le corps électoral de chaque commune arrête dans le règlement communal 
l’organe qui accorde le droit de cité communal. Les décisions de cet organe sur 
l’octroi du droit de cité communal sont définitives. 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 2261 
3 
FF 2006 8481

Initiative populaire «pour des naturalisations démocratiques». AF 
8504

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour des naturalisations démocratiques»
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.11.2006
Date
Data
Seite
8503-8504
Page
Pagina
Ref. No
10 140 088
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ch_vb · 06-2076 6395 · 2006-08-02 · de


2006-2076 
6395 
Approbation des plans de constructions militaires 
dans le cadre de la procédure ordinaire d’approbation des plans 
concernant la construction d’une halle de lavage pour avions et 
véhicules à l’aérodrome militaire de Payerne 
du 2 août 2006 
 
Se basant sur la demande de armasuisse immobilier, 1006 Lausanne, du 16 février 
2006, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des 
sports (DDPS) a approuvé la construction d’une halle de lavage pour avions et 
véhicules à l’aérodrome militaire de Payerne (VD) sous certaines charges. 
Notification 
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la 
période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse 
http://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec/ru/
mpv/aktuelle.html; une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général 
du DDPS, 3003 Berne. 
Voies de recours 
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du 
Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification 
(art. 130, al. 1, LAAM1). 
8 août 2006 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports 
 
 
1 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire
d'approbation des plans concernant la construction d'une halle de lavage pour avions et
véhicules à l'aérodrome militaire de Payerne
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.08.2006
Date
Data
Seite
6395-6395
Page
Pagina
Ref. No
10 139 823
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ch_vb · 06-2092 6393 · 2005-04-13 · de


2006-2092 
6393 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Kunsthaus Zug a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale du 20 juin 
2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l’art. 7 de 
l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance de 
garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: Staatliche Ermitage, 34 Dvortso-
vaya nab., St. Petersburg 190000, Russia; 
B. Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: 
cf. annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 24 juillet 
2006; 
E. Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 31 janvier 
2007; 
F. Durée de l’exposition: du 12 août jusqu’au 17 décembre 2006; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 24 juillet 2006 jusqu’au 
31 janvier 2007. 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être 
retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

6394 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
8 août 2006 
Office fédéral de la culture 
Service spécialisé transfert des biens culturels

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.08.2006
Date
Data
Seite
6393-6394
Page
Pagina
Ref. No
10 139 822
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ch_vb · 06-2106 6405 · 2006-08-15 · de


2006-2106 
6405 
Demande d’approbation des plans de constructions militaires 
concernant la place d’armes de Drognens, assainissement général et 
construction d’un nouveau bâtiment d’instruction, communes 
de Romont et de Siviriez 
Participation et consultation du 15 août 2006 
 
Requérant: 
armasuisse immobilier 
 
 
Objet: 
Procédure ordinaire d’approbation des plans de constructions 
militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration 
militaire (RS 510.10) et l’ordonnance concernant l’approba-
tion des plans de constructions militaires (RS 510.51). 
 
 
Dossier du projet: 
– descriptif du projet 
– plans divers 
 
 
Procédure 
de participation et 
de consultation: 
Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale sur 
l’armée et l’administration militaire en rapport avec 
l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les 
cantons et les communes concernés doivent être consultés 
avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa déci-
sion. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la popula-
tion concernée a l’occasion de soumettre des propositions 
par écrit auprès des administrations communales de Romont 
et de Siviriez. 
 
 
Mise à l’enquête: 
Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés 
auprès des administrations communales de Romont et 
Siviriez du 15 août au 14 septembre 2006. 
 
 
Opposition: 
Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une 
partie conformément à la loi fédérale sur la procédure admi-
nistrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711), 
peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille 
fédérale, au plus tard le 14 septembre 2006, déposer par écrit 
une opposition motivée, adressée à l’autorité militaire 
d’approbation des plans, auprès des administrations commu-
nales de Romont et de Siviriez. Le canton transmet les 
oppositions reçues et les avis à l’autorité d’approbation. 
15 août 2006 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure ordinaire d'approbation des plans de constructions militaires concernant
Romont / Siviriez, Place d'armes de Drognens, assainissement général et construction d'un
nouveau bâtiment d'instruction
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.08.2006
Date
Data
Seite
6405-6405
Page
Pagina
Ref. No
10 139 829
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