ch_vb · JAAC 61.5 · 1996-01-18 · de


JAAC 61.5
Extraits d’une décision de la Commission suisse de
recours en matière d’asile du 18 janvier 1996
Extrait de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en
matière d’asile.
Art. 3 et 17 LAsi. Art. 12 LSEE. Art. 47 et 48 EIMP. Convention européenne
d’extradition. Pertinence, en matière d’asile, d’une enquête pénale
diligentée par le pays d’origine. Examen, sur ce plan, du cas de la
Bulgarie. Incidences d’une procédure d’extradition, ouverte à la requête
de l’Etat d’origine, sur l’examen du caractère exécutable du renvoi.
1. Le fait que le requérant ait quitté son pays d’origine en raison d’une
enquête pénale, ouverte à la suite de litiges survenus entre l’intéressé
et une entreprise contrôlée par l’Etat, n’est pertinent en matière
d’asile que si la procédure pénale engagée répond à une intention
persécutrice au sens de l’art. 3 LAsi. Cette intention doit faire l’objet
d’une appréciation qui tienne compte du degré d’indépendance de la
justice, vis-à-vis des autorités exécutives, dans l’Etat en cause.
2. Lorsque l’extradition demandée par l’Etat d’origine a été accordée
par les autorités suisses compétentes, le renvoi ne peut plus être
examiné par les autorités d’asile (consid. 5).
Auszug aus der Rechtsprechung der Schweizerischen
Asylrekurskommission.
Art. 3 und 17 AsylG. Art. 12 ANAG. Art. 47 und 48 IRSG. Europäisches
Auslieferungs-Übereinkommen. Asylrelevanz eines Strafverfahrens
im Herkunftsstaat (in casu Bulgarien). Auswirkungen eines vom
Herkunftsstaat angestrengten Auslieferungsverfahrens auf die Prüfung
von Wegweisungshindernissen.
1

1. Hat der Asylbewerber sein Land wegen eines Strafverfahrens
verlassen, welches dort gegen ihn im Gefolge eines Rechtsstreites
zwischen ihm und einem staatlich kontrollierten Unternehmen
eingeleitet wurde, ist dies nur dann asylrelevant, wenn dem
Strafverfahren eine Verfolgungsabsicht im Sinne von Art. 3 AsylG
zugrundeliegt. Zur Beurteilung dieser Frage ist auch dem Grad der
Unabhängigkeit der Justiz von der Regierungsgewalt im betreffenden
Staat Rechnung zu tragen (E. 3 und 4).
2. Ist die vom Herkunftsstaat verlangte Auslieferung von den
zuständigen schweizerischen Behörden bewilligt worden, ist die
Wegweisung nicht mehr von den Asylbehörden zu prüfen (E. 5).
Estratto della giurisprudenza della Commissione svizzera di ricorso in
materia d’asilo.
Art. 3 e 17 LAsi. Art. 12 LDDS. Art. 47 e 48 AIMP. Convenzione europea
di estradizione. Pertinenza in materia d’asilo di un procedimento
penale promosso dal Paese d’origine. Esame del caso della Bulgaria.
Incidenza di una procedura d’estradizione, avviata su domanda
presentata dal Paese d’origine del richiedente, sull’esame dell’esigibilità
dell’allontanamento.
1. Il fatto che il richiedente abbia lasciato il suo Paese d’origine in
ragione di un’inchiesta penale, promossa a seguito di litigi intervenuti
tra l’interessato ed un’impresa controllata dallo Stato, è pertinente in
materia d’asilo solo se la summenzionata procedura penale risponde
ad un intento persecutorio ai sensi dell’art. 3 LAsi. Siffatta questione va
esaminata tenendo conto del grado d’indipendenza della giustizia nei
confronti delle autorità esecutive dello Stato in questione (consid. 3 e 4).
2. Allorquando è stato dato seguito alla domanda d’estradizione
presentata dallo Stato di origine del richiedente l’asilo, il rinvio non può
più essere esaminato dalle autorità in materia d’asilo (consid. 5).
Résumé des faits:
Le requérant, homme d’affaires de profession, est entré en contact, en
septembre 1993, avec la banque X; cette dernière, contrôlée par l’Etat, a alors
procédé à une importante émission d’actions, que l’intéressé a souscrites, avec
des cadres de l’Union des forces démocratiques (SDS). Il a également obtenu
un important prêt de la banque précitée. A la même époque, il s’est associé à
la société Y, Sàrl, également détenue par l’Etat bulgare, pour procéder à des
investissements communs; il était prévu qu’il participe à ces investissements
par le truchement de plusieurs sociétés écrans qu’il détenait. Une nouvelle
société devait être créée à cet effet par les deux partenaires. Les 8 et 12 juillet
1993, la société Y, Sàrl a versé la somme convenue par les accords passés entre
eux, sur un compte ouvert à la banque X.
2

L’accord du Ministère bulgare du commerce, nécessaire à la constitution de la
société en formation, a été refusé. En conséquence, conformément aux accords
intervenus auparavant, la somme versée par la société Y, Sàrl a été versée au
requérant, qui a transféré cette somme sur le compte d’une société dont il était
seul détenteur.
Dès septembre 1993, le requérant a fait l’objet d’attaques par voie de presse,
qui contestaient sa prise de contrôle de la banque X. Une action judiciaire
ouverte par la Banque nationale de Bulgarie a abouti au blocage des comptes
que l’intéressé avait ouvert auprès de la banque X. Pour mettre fin à ce blocage,
qui lui a causé des difficultés dans ses affaires, le requérant a intenté deux
actions qui ont abouti, les 30 novembre et 1er décembre 1993, au blocage des
comptes détenus par la banque X à l’étranger jusqu’à droit connu sur le litige
opposant la banque et le requérant. Selon celui-ci, ces péripéties judiciaires
ne constituaient en fait qu’une manoeuvre d’une association commerciale et
financière dominée par d’anciens communistes, dénommée Z, pour l’empêcher
de contrôler la banque X, au motif qu’il pourrait utiliser dite banque afin de
financer clandestinement le parti SDS; en effet, le requérant aurait manifesté,
par ses actes et ses dons, son soutien au SDS et son engagement en faveur de la
démocratie et de l’économie de marché, soulevant ainsi l’hostilité des tenants
de l’ancien système.
Le 27 décembre 1993, l’intéressé et la banque X sont parvenus à un accord, le
premier renonçant aux actions qu’il avait souscrites, la banque le remboursant
et acceptant de débloquer ses comptes.
Le 21 janvier 1994, une enquête pénale a été ouverte contre le requérant par
le Ministère public de la ville de Sofia. Dite enquête se basait sur de possibles
irrégularités intervenues dans l’émission d’actions de la banque X, dans leur
souscription par le requérant, ainsi que sur la légalité du prêt qui lui avait été
consenti; ces faits, s’ils étaient avérés, constitueraient une infraction à l’art. 282
al. 3 du Code pénal bulgare (CPB). Le 8 mars 1994, le requérant a été arrêté et
incarcéré; il a toutefois été relâché, suite à une décision du Parquet général de
Bulgarie du 17 mars suivant, qui relevait que l’incrimination n’était pas assez
solidement prouvée. Le juge d’instruction responsable de l’enquête se serait
alors opposé publiquement dans les médias à cette mesure. La décision en
cause a été partiellement révisée le 7 avril 1994, l’inculpation antérieure étant
rétablie.
Le 20 mars 1994, le requérant a tenu à Sofia une conférence de presse lors de
laquelle il a annoncé son intention de quitter la Bulgarie. C’est immédiatement
après qu’il aurait exécuté ce projet.
Le 28 mars 1994 a été ouverte une seconde enquête pénale contre l’intéressé,
qui cette fois était prévenu d’avoir fabriqué et fait usage de faux documents
(à savoir essentiellement une procuration délivrée par la société en formation
qu’il devait créer avec la collaboration de la société Y, Sàrl) pour faire virer sur
son propre compte, le 16 septembre 1993, les fonds déposés à la banque X par
la société Y, Sàrl; cet état de fait réaliserait l’infraction prévue et réprimée par
l’art. 212 al. 4 CPB (soit une escroquerie particulièrement grave commise au
moyen de faux documents).
Le juge a émis, le 13 avril 1994, un mandat d’arrêt contre le requérant basé sur
les art. 212 et 282 CPB; cette décision a été confirmée le 21 avril par décision du
Parquet général. Ce dernier a renouvelé l’ordre d’arrestation le 18 mai 1994.
3

Le 30 mai, l’intéressé a été formellement inculpé. Le 2 novembre 1994, le juge
d’instruction a renouvelé l’ordre d’arrestation le concernant, copie de son
ordonnance étant transmise au bureau d’Interpol de Sofia.
Quelques mois après son départ de Bulgarie, D. D. a été arrêté à Genève
le 5 décembre 1994 et incarcéré, à la suite d’une demande d’Interpol en
provenance de Sofia; un mandat d’arrêt en vue d’extradition lui a été notifié le
7 décembre suivant par l’Office fédéral de la police (OFP). Le Ministère bulgare
de la Justice a demandé formellement le 15 décembre 1994 l’extradition du
requérant. L’intéressé s’est opposé le 8 février 1995 à cette demande pour
plusieurs motifs en rapport avec le droit extraditionnel; il a aussi fait valoir
qu’il n’avait commis aucune infraction et que les garanties et droits prévus
par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, RS 101) n’étaient
pas respectés par la Bulgarie. Par décision du 3 mars 1995, l’OFP a accordé
l’extradition du requérant. Un recours de droit administratif a été interjeté le
6 avril suivant; l’intéressé y insiste sur les risques de vengeance qu’il courrait
en Bulgarie pour des raisons politiques.
Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours par arrêt du 16 mai 1995, en
application du droit extraditionnel. S’agissant des garanties d’une procédure
pénale conforme à la CEDH, il a mis en exergue le fait que l’intéressé n’avait
pas prétendu être poursuivi en raison d’un délit politique, et que rien ne
permettait d’affirmer que le prévenu pourrait être privé de son droit d’être
jugé dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial; il
a également rappelé que la République de Bulgarie avait ratifié la CEDH le
7 mai 1992. Le Tribunal fédéral a ainsi accordé l’extradition à la condition
suspensive que la requête d’asile présentée par l’intéressé soit rejetée ou
déclarée irrecevable et a assorti sa décision d’autres conditions valant pour
l’Etat requérant.
Par décision du 2 août 1995, l’Office fédéral des réfugiés (ODR) a rejeté la
demande d’asile déposée par le requérant et a prononcé son renvoi de Suisse,
en raison du manque de pertinence de ses déclarations. L’autorité de première
instance relève qu’il n’y a pas d’indices que la procédure pénale entreprise
contre le requérant constitue un acte de persécution au sens de l’art. 3 de la loi
sur l’asile du 5 octobre 1979 (LAsi, RS 142.31); enfin, de manière générale, la
situation des droits de l’homme en Bulgarie serait compatible avec l’exécution
du renvoi, ce que le Conseil fédéral a reconnu en désignant cet Etat comme
«safe country» (art. 16 al. 2 LAsi).
Dans le recours interjeté contre cette décision, l’intéressé fait valoir que du
fait de sa situation d’homme d’affaires, de sa sympathie pour l’opposition et
de sa notoriété, il est en butte à l’animosité des communistes qui ont repris le
contrôle de tous les leviers de commande de l’Etat en Bulgarie, dominent des
groupements économiques rivaux et ont fait de son cas personnel un symbole;
il aurait d’ailleurs attendu que le Parti socialiste bulgare (qui regroupe les
anciens communistes) gagne les élections législatives du 18 décembre 1994
pour déposer sa demande d’asile. Il relève que n’ayant commis aucune
infraction, les procédures pénales engagées contre lui sont infondées et
dénotent une volonté de persécution; celle-ci découlerait de son soutien au SDS
et de sa situation d’entrepreneur privé. Il conclut à l’octroi de l’asile et à son
non-renvoi de Suisse.
4

Le recours a été rejeté.
Extraits des considérants :
3. Chaque Etat a légitimement le droit de prendre des mesures d’intérêt public
visant à assurer le maintien ou le rétablissement de la paix et de l’ordre public,
ainsi que la protection de ses citoyens, de ses institutions et de leurs biens. Ces
mesures sont susceptibles d’atteindre un individu dans sa vie, son intégrité
corporelle ou sa liberté, sans que pour autant elles soient considérées comme
déterminantes en matière d’asile. Elle ne deviennent illégitimes qu’à partir
du moment où l’Etat intervient à l’encontre d’une personne, pour des raisons
non plus d’intérêt public, mais liées à la race, à la religion, à la nationalité,
à l’appartenance à un groupe social ou aux opinions politiques de cette
dernière. En présence de ces deux catégories de motifs, la persécution, en
tant qu’elle répond aux autres conditions de l’art. 3 LAsi, n’existe que si les
motifs illégitimes l’emportent sur les motifs légitimes. Il faut que, dans le
cas concret, les mesures étatiques apparaissent objectivement - au vu de
l’ensemble des circonstances - disproportionnées par rapport au but d’intérêt
public poursuivi, et inspirées par des considérations politiques ou analogues
(Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1990,
p. 89 s et 102-104; Alberto Achermann / Christina Hausammann, Les notions
d’asile et de réfugié en droit suisse, in: Droit des réfugiés, Enseignement du 3e
cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 41 s; Samuel Werenfels, Der Begriff des
Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 244 ss, spéc. p. 248).
L’existence d’une condamnation (non exécutée) ou d’une poursuite pénale
pour un délit de droit commun ne constitue pas, en règle générale, un motif
d’octroi de l’asile. Ce n’est qu’exceptionnellement que l’on pourra admettre
la qualité de réfugié d’une personne, lorsque l’infraction de droit commun
représente un prétexte aux fins de la punir ou de la poursuivre pour des
considérations de race, de religion, de nationalité, d’appartenance à un
groupe social ou d’opinion politiques ou lorsque la situation de cette personne
risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons (cf. art. 3 al. 2 de
la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 [CEExtr], RS
0.353.1). La disposition précitée de ladite convention est directement issue de
la concrétisation, en droit extraditionnel, du principe de non-refoulement
contenu à l’art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés, du 28
juillet 1951 (RS 0.142.30) Kälin, op. cit., p. 113). Le TF lui a d’ail-leurs accordé
le caractère d’un principe général du droit des gens (ATF 108 Ib 411). La
condamnation (non exécutée) ou la poursuite pénale sera donc déterminante
en matière d’asile, lorsque l’Etat admet clairement qu’il cherche à atteindre la
personne concernée pour des motifs d’ordre politique ou analogue, ou qu’il
lui impute pour les mêmes motifs un délit qu’elle n’a pas commis, ou encore
qu’il aggrave la situation de l’auteur du délit de droit commun pour des motifs
déterminants en matière d’asile (cf. Kälin. op. cit., p. 113 s).
4.a. En l’occurrence, l’intéressé n’a pas avancé, à l’appui de son recours,
d’argument pertinent ni de moyen de preuve propres à infirmer les
considérants de la décision entreprise. L’argumentation de son recours, ainsi
5

que les différentes pièces qu’il a produites ne sont en effet pas de nature à
conférer une plus grande pertinence à ses déclarations antérieures ni à faire
admettre le bien-fondé de sa demande d’asile.
En effet, il y a lieu de rappeler avant tout qu’il n’appartient pas à la
commission (comme à aucune autorité compétente en matière d’asile)
d’apprécier la réalité des infractions reprochées au recourant et le bien-fondé
des poursuites engagées contre lui, l’examen de ces points ressortissant aux
autorités judiciaires de son pays d’origine; de même, la commission n’a pas à
se pencher sur la légitimité de l’extradition ordonnée, l’OFP et le TF en ayant
déjà tranché dans le cadre de leurs compétences propres. L’autorité saisie de
la demande d’asile doit se borner à déterminer si et dans quelle mesure les
poursuites entamées contre D. D. par les autorités bulgares constituent un acte
de persécution au sens de l’art. 3 LAsi.
b. A cet égard, la commission constate que les déclarations du recourant et
les pièces qu’il a produites ne permettent pas d’aboutir à une telle conclusion.
En effet, l’intéressé a tout d’abord noué des relations commerciales avec la
banque X, qui ont ensuite donné lieu à des litiges relevant du droit privé;
bien que ces différends aient été en grande partie résolus sur le plan civil,
certains des actes accomplis par le recourant dans le cadre de ses affaires
commerciales avec la banque X ont paru justifier, aux yeux des autorités
judiciaires et administratives bulgares, l’ouverture de plusieurs instructions
pénales contre l’intéressé, pour des motifs tenant au droit commun.
Rien ne permet d’admettre que ces enquêtes pénales répondent à une volonté
de persécution découlant des opinions politiques du recourant (ou de son
appartenance à un groupe social particulier) et organisée par l’Etat. Autrement
dit, la commission de céans, à l’instar du TF, considère qu’au regard des
circonstances de l’espèce, il ne saurait être exclu de toute évidence que les
faits incriminables soient mis à la charge de l’intéressé, la commission n’étant
pas tenue de se prononcer sur leur réalité; de même, il n’apparaît pas que
le recourant subirait, dans le cadre de la procédure pénale en cours, une
aggravation de sa situation pour des motifs déterminants en matière d’asile.
En effet, les enquêtes en cause ont été ouvertes avant les élections
parlementaires du 16 décembre 1994, qui ont donné la majorité au Parti
socialiste bulgare (l’Etat du monde, éd. de 1996); la Bulgarie était alors dirigée,
depuis décembre 1992, par un gouvernement de coalition regroupant le Parti
socialiste et le MDL (qui représentait la minorité turque). Les communistes
(pour la plupart regroupés dans le Parti socialiste) n’occupaient alors pas
tous les postes de l’Etat et n’avaient aucunement la capacité de réduire au
silence leurs adversaires en utilisant les organes de ce dernier; le fait qu’ils
aient dû, selon le recourant, mettre sur pied une campagne de presse contre
lui montre bien que des moyens plus directs leur restaient inaccessibles. On
notera également que la société Inko, dont le capital était principalement en
mains de l’Etat et donc (à en suivre D. D.) inféodée aux communistes, n’avait
pas vu d’objections à s’associer au recourant.
La commission relève d’ailleurs que la victoire du Parti socialiste aux élections
législatives, lors desquelles il a obtenu 43,5% des voix et 125 des 240 sièges
du Parlement, n’a pas apporté de modifications essentielles au système
constitutionnel et politique de la Bulgarie. Ce pays reste une démocratie, au
sein de laquelle l’opposition est légale et représentée au Parlement; le SDS,
6

principale composante de cette opposition, a d’ailleurs obtenu 24,2% des
voix et 68 sièges, et dirige les trois plus grandes villes du pays, si bien qu’il est
loin d’être réduit au silence. Le fait de soutenir cette formation, comme D. D.
prétend l’avoir fait, ne peut donc entraîner de persécutions. Il ressort d’ailleurs
des données à disposition de la commission (cf. spécialement US Department
of State, Country reports 1993; Human Rights Watch/Helsinki, 7 novembre
1994; rapport Amnesty International 1994) que si certaines catégories de la
population (minorités ethniques turque, rom ou macédonienne, membres
de certaines sectes religieuses, homosexuels, etc.) sont exposées en Bulgarie
à diverses tracasseries de la police, à des arrestations arbitraires et à des
poussées de xénophobie, rien de tel n’a été jusqu’ici constaté à l’encontre des
militants du SDS ou des entrepreneurs privés en général, dont beaucoup
sont actifs en Bulgarie. Le gouvernement en place depuis janvier 1995 a
d’ailleurs réaffirmé qu’il concrétiserait le programme de privatisation de
masse engagé par le précédent gouvernement et voté en juin 1994, et qu’il
ne remettrait pas en cause le système d’économie de marché. Aucun signe
ne laisse donc supposer que la Bulgarie soit sur la voie d’un retour à l’ancien
système politique et économique qui prévalait jusqu’en 1989.
On notera de plus que c’est très tardivement, et de manière incidente, que le
recourant a placé toute son activité commerciale et financière sous l’éclairage
rétrospectif d’un soutien au SDS; outre son manque de pertinence en l’espèce,
la réalité d’un tel soutien - comme d’ailleurs la perception qu’auraient pu
en avoir les partenaires de l’intéressé et les autorités bulgares - apparaît
sujette à caution. La commission se doit à cet égard de prendre en compte
l’appréciation de l’OFP et du TF, qui ont dénié tout aspect politique aux actes
reprochés au recourant. Il faut d’ailleurs rappeler que même dans la mesure
où D. D. s’était réellement attiré l’animosité des communistes et de leurs
soutiens dans la vie économique bulgare comme l’association Z - ce que
la commission n’exclut pas -, il ne s’agit que d’associations et de factions
politiques qui ne disposaient alors pas d’un pouvoir d’Etat susceptible d’influer
de manière certaine sur le déroulement des poursuites pénales le concernant.
c. A l’appui de ce point de vue, on notera encore que l’intéressé ne peut être
considéré comme ayant fait l’objet de persécutions systématiques par les
organes policiers et judiciaires de son pays, dans la mesure où il a plusieurs
fois obtenu gain de cause devant eux: il suffit de rappeler à cet égard le
blocage des comptes de la banque X intervenu à la demande du recourant
(30 novembre et 1er décembre 1993), la fin de sa détention préventive (17 mars
1994) et la décision du Ministère public annulant le mandat d’arrêt lancé
contre lui (19 avril 1994). On peut également citer l’abandon de facto de la
première procédure ouverte à son encontre, qui n’a plus fait l’objet de la
demande d’extradition. Enfin, le fait qu’il ait annoncé son départ lors d’une
conférence de presse et ait pu quitter ensuite la Bulgarie sans encombre est
particulièrement significatif.
Dès lors, quand bien même le juge d’instruction chargé du cas de D.D. aurait
été prévenu contre lui (ce qui n’est pas établi), le fait qu’il sera jugé à son
retour par un tribunal indépendant doit le mettre à l’abri de tout traitement
inéquitable ou discriminatoire de son cas. Les mêmes considérations valent
pour les dissensions entre les magistrats chargés de son dossier, et dont la
presse bulgare a rendu compte.
7

Sur un plan plus général, les abus commis par la police dans certaines
circonstances et les dysfonctionnements résultant d’une certaine
désorganisation du système judiciaire bulgare ne sont pas de nature à
constituer une véritable persécution, dans la mesure où ils ne sont pas ciblés
mais sont susceptibles de concerner toute personne impliquée dans une
procédure pénale (cf. JAAC 60.29, consid. 6.a, p. 263 et JAAC 60.30, consid. 3.a,
p. 268 s); ces abus ne sont pas encouragés par les autorités, qui tentent au
contraire de les éliminer. Rien ne dit par ailleurs que l’intéressé devrait
fatalement y être exposé. Il n’y a donc aucun indice d’une volonté caractérisée
de l’Etat de réduire celui-ci au silence ou de le persécuter.
d. Enfin, le fait que D. D. ait attendu plus d’un an après son départ de Bulgarie
pour déposer une demande d’asile en Suisse, et ne s’y soit décidé qu’au
moment où la procédure d’extradition approchait de son terme, dénote, sinon
le caractère abusif et dilatoire de la demande d’asile, du moins le peu de
conscience que l’intéressé avait d’avoir subi une persécution au sens de la
loi sur l’asile; l’argument selon lequel il ne s’y serait décidé qu’après la victoire
du Parti socialiste n’est pas valable, la demande d’asile étant postérieure de
plusieurs mois aux élections.
Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de l’asile, doit être
rejeté.
5. En même temps qu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en
matière à ce sujet, l’ODR prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et
en ordonne l’exécution; il tient compte du principe de l’unité de la famille (cf.
art. 17 al. 1 LAsi).
Toutefois, l’extradition de l’intéressé vers la Bulgarie ayant été prononcée par
l’autorité suisse compétente, il n’y a pas lieu en l’espèce de se prononcer sur
un renvoi décidé en application de l’art. 17 al. 1 LAsi. En effet, un tel prononcé
doit forcément faire suite au constat que l’étranger ne dispose d’aucun droit
de séjourner en Suisse (cf. art. 12 al. 1 de la loi du 26 mars 1931 sur le séjour
et l’établissement des étrangers [LSEE], RS 142.20, et message à l’appui d’un
arrêté fédéral sur la procédure d’asile et d’une loi fédérale instituant un Office
fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990, FF 1990 II 560). L’autorité d’asile
qui prononce le renvoi agit donc en application d’une règle générale, faute
d’un mode de règlement particulier des conditions du retour de la personne
intéressée dans son pays d’origine, en application d’une loi spéciale; lorsque
l’autorité compétente selon cette loi spéciale s’est prononcée, il n’y a plus de
place pour une décision de renvoi prise en application des normes générales
de la LSEE et de l’art. 17 LAsi. L’autorité d’asile, compétente en principe (cf.
message, p. 602), ne l’est plus dans ce cas.
En l’espèce, D. D. se trouve en détention à fins d’extradition, à la suite d’un
mandat d’arrêt émis à cet effet par l’OFP le 7 décembre 1994 (art. 47 et 48
de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière
pénale [EIMP], RS 351.1); le fait qu’il ne dispose d’aucune autorisation de
séjour n’a donc pas d’importance. Les conditions dans lesquelles il se trouve
en Suisse et devra retourner dans son pays d’origine ont déjà été déterminées
par les autorités suisses compétentes en matière extraditionnelle; le règlement
spécifique de ces conditions, en application de la législation spéciale relative
aux extraditions (EIMP et CEExtr à laquelle la Suisse comme la Bulgarie ont
adhéré), exclut qu’un renvoi soit prononcé par application des règles générales
8

de la LSEE, auxquelles renvoie l’art.18 LAsi. C’est donc à tort que l’ODR s’est
prononcé sur le renvoi et sur la possibilité, respectivement l’exigibilité de son
exécution. Les conditions mises au retour du recourant en Bulgarie ont été
définitivement fixées par l’OFP et le TF en application du droit extraditionnel
spécial. L’ODR ne pouvait donc, faute de compétence, se prononcer sur le
renvoi, sa décision n’ayant pas lieu d’être; elle doit donc, sur ce point, être
regardée comme nulle et de nul effet.
9

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 61.5 - Extraits d'une décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile
du 18 janvier 1996
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1997
Année
Anno
Band
61
Volume
Volume
Seite
---
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Pagina
Ref. No
150 003 539
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.