ch_vb · JAAC 59.120 · 1994-11-30 · de


JAAC 59.120
Déc. de la Comm. eur. DH du 30 novembre 1994,
déclarant irrecevable la req. N° 20550/92, J. K. c /
Suisse
Procédure en réforme d’un jugement de divorce à l’issue de laquelle
l’autorité parentale attribuée conjointement aux deux parents en
première instance est retirée d’office et confiée exclusivement à la
mère des enfants. Prohibition, en droit suisse, de l’autorité parentale
conjointe des parents divorcés (ATF 117 II 523).
Art. 6 CEDH. Droit à un procès équitable.
Le fait que le requérant n’a pas pu se déterminer sur le moyen soulevé
d’office ne viole pas en l’espèce cette disposition.
Art. 8 CEDH. Respect de la vie familiale.
Le retrait de l’autorité parentale poursuit un but légitime, à savoir la
protection de la santé ou de la morale et des droits et libertés d’enfants
et peut, en l’espèce et compte tenu de la marge d’appréciation dont les
Etats contractants disposent, raisonnablement être considéré comme
nécessaire dans une société démocratique.
Berufungsverfahren in einer Scheidung, bei dessen Ausgang von
Amtes wegen die erstinstanzlich beiden Elternteilen gemeinsam
erteilte elterliche Gewalt aufgehoben und der Mutter allein zugeteilt
wird. Unzulässigkeit einer gemeinsam ausgeübten elterlichen Gewalt
geschiedener Eltern unter Schweizer Recht (BGE 117 II 523).
Art. 6 EMRK. Anspruch auf einen billigen (fairen) Prozess.
Der Umstand, dass der Beschwerdeführer zur Frage der von Amtes
wegen erfolgten Aufhebung der gemeinsamen elterlichen Gewalt nicht
hat Stellung nehmen können, verletzt diese Bestimmung unter den
Umständen des vorliegenden Falls nicht.
1

Art. 8 EMRK. Achtung des Familienlebens.
Der Entzug der elterlichen Gewalt verfolgt einen legitimen Zweck,
nämlich den Schutz der Moral und der Gesundheit und den Schutz der
Rechte und Freiheiten des Kindes, und kann im vorliegenden Fall und
unter Berücksichtigung des den Konventionsstaaten zugestandenen
Beurteilungsspielsraums als in einer demokratischen Gesellschaft
notwendig betrachtet werden.
Procedura di revisione di una sentenza di divorzio che revoca d’ufficio
l’autorità parentale comune pronunciata in prima istanza e che la
attribuisce esclusivamenta alla madre. Inammissibilità secondo
il diritto svizzero dell’autorità parentale esercitata in comune da
entrambi i genitori divorziati (DTF 117 II 523).
Art. 6 CEDU. Diritto a un processo equo.
La circostanza secondo la quale il ricorrente non ha potuto esprimersi
sulla questione della revoca d’ufficio dell’autorità parentale comune,
non viola le presenti disposizioni.
Art. 8 CEDU. Rispetto della vita familiare.
La privazione dell’autorità parentale persegue uno scopo legittimo,
segnatamente la tutela della morale e della salute, la protezione dei
diritti e delle libertà del figlio; nel caso presente e tenuto conto del
margine di manovra, riconosciuto agli Stati firmatari, essa può essere
considerata necessaria in uno Stato democratico.
1. Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable
dans la mesure où le tribunal cantonal aurait, sans lui donner l’occasion de
s’exprimer, réformé d’office le jugement de la première instance et lui aurait
retiré l’autorité parentale en la confiant exclusivement à la mère des enfants.
Il invoque à cet égard l’art. 6 § 1 CEDH, qui dispose:
«Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, ...
publiquement par un tribunal ..., qui décidera ... des contestations sur ses droits
et obligations de caractère civil ...»
La Commission rappelle tout d’abord la jurisprudence constante selon laquelle
l’art. 6 CEDH n’astreint pas les Etats contractants à créer des cours d’appel ou
de cassation (arrêt Delcourt du 17 janvier 1970, Série A 11, p. 14, § 25; arrêt
Monnell et Morris du 2 mars 1987, Série A 115, p. 21, § 5, et déc. du 2 juillet
1991 sur la req. Les Travaux du Midi N° 12275/86, DR 70, p. 49, 51). Néanmoins,
un Etat qui se dote de juridiction de cette nature a l’obligation de veiller à
ce que les justiciables jouissent auprès d’elles des garanties fondamentales
de l’art. 6 CEDH (cf. mutatis mutandis arrêt du 23 juillet 1968 en l’affaire
«linguistique belge», Série A 6, p. 33, § 9).
2

La Commission constate que le tribunal de district a, avant de rendre le
jugement et de ratifier la convention sur l’attribution conjointe de l’autorité
parentale, entendu en public la cause du requérant, qui a pu, sans entrave
d’aucune sorte, produire à l’appui de ses prétentions les preuves qu’il a
estimées pertinentes. Le tribunal cantonal a réformé le jugement attaqué
au niveau des règles de droit suisse, qui prohibent l’attribution conjointe de
l’autorité parentale aux parents divorcés (cf. arrêt Sutter du 22 février 1984,
Série A 74, p. 13, § 3; arrêt Jan-Ake Andersson du 29 octobre 1991, Série A 212-B,
p. 45, § 27).
La Commission estime par conséquent que l’impossibilité de faire des
observations sur le moyen relevé d’office devant le tribunal cantonal n’a pas
porté atteinte aux droits garantis par l’art. 6 § 1 CEDH.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit
être rejetée au sens de l’art. 27 § 2 CEDH.
(...)
3. Par ailleurs, invoquant les art. 8 et 12 CEDH et l’art. 2 du prot. n° 1, le
requérant allègue qu’il ne serait pas compatible avec ces dispositions d’exclure
a priori et dans toutes les circonstances l’autorité parentale conjointe des
parents divorcés, sous prétexte qu’une telle attribution à un seul des parents
serait le meilleur moyen d’assurer le bien de l’enfant.
La Commission a examiné ce grief sous l’angle de l’art. 8 CEDH, ainsi libellé:
«1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. (...)
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit
que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la protection de
la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.»
La Commission rappelle que la vie familiale des parents avec leurs enfants
subsiste nonobstant le divorce d’un couple marié (cf. déc. du 2 mai 1978 sur
req. N° 7770/77, DR 14, p. 175).
En l’espèce, le requérant se plaint de la décision du tribunal cantonal de lui
retirer l’autorité parentale.
La Commission estime que cette décision constituait une ingérence dans
l’exercice de son droit au respect de sa vie familiale, que protège l’art. 8 CEDH.
En examinant si cette ingérence était justifiée au regard de l’art. 8 § 2 CEDH,
la Commission doit vérifier si en l’espèce elle était «prévue par la loi», si
elle poursuivait un but légitime et si elle était «nécessaire dans une société
démocratique».
La Commission observe que la décision du tribunal cantonal de retirer au
requérant l’autorité parentale s’appuyait sur les art. 156, 297 et 315a CC.
L’ingérence était donc bien «prévue par la loi» au sens de l’art. 8 § 2 CEDH.
S’agissant de la question de savoir si l’ingérence poursuivait un but légitime,
la Commission relève que lorsque les juridictions internes décident sur
l’autorité parentale, la garde de l’enfant ou le droit de visite, les intérêts
de l’enfant doivent primer (cf. mutatis mutandis, déc. du 14 mars 1985 sur
req. N° 10148/82, DR 42, p. 98, 110).
3

Selon la Commission, il ne fait pas de doute que l’ingérence dans l’exercice du
droit reconnu au requérant par l’art. 8 § 1 CEDH avait en l’espèce cet objectif.
C’est ainsi que le tribunal cantonal a considéré dans son arrêt, en se fondant
sur le rapport du Service de protection de la jeunesse qui a retenu l’intérêt
des enfants, que dans le cas d’espèce, il se justifiait d’attribuer l’autorité
parentale sur les enfants à leur mère. Le Tribunal fédéral suisse a confirmé
cette décision, en relevant d’ailleurs que le requérant ne prétendait pas qu’en
soi, l’attribution de l’autorité parentale à la mère n’aurait pas été justifiée et
qu’il ne concluait pas à son attribution pour lui-même.
La Commission estime donc que l’ingérence du droit reconnu au requérant
par l’art. 8 § 1 CEDH avait un objectif légitime au regard de l’art. 8 § 2 de
cet article, à savoir la protection de la santé ou de la morale et des droits et
libertés d’autrui (ceux des enfants en question).
Pour se prononcer sur la nécessité de l’ingérence dans une société
démocratique, la Commission doit tenir compte de la marge d’appréciation
dont les Etats contractants disposent, étant en principe mieux placés pour
apprécier au premier chef le caractère nécessaire de l’ingérence en question
(cf. arrêt Leander du 26 mars 1987, Série A 116, p. 25, § 55-59). C’est le cas du
domaine du droit familial et du régime post-matrimonial.
La Commission considère que, eu égard aux circonstances, les décisions
prises et, en conséquence, l’ingérence imposée par les tribunaux suisses
peuvent raisonnablement être considérées comme étant nécessaires dans
une société démocratique à la protection de la santé ou de la morale et des
droits et libertés d’autrui.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit
être rejetée au sens de l’art. 27 § 2 CEDH.
4

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 59.120 - Déc. de la Comm. eur. DH du 30 novembre 1994, déclarant irrecevable la
req. N° 20550/92, J. K. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1995
Année
Anno
Band
59
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 002 426
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.