ch_vb · JAAC 51.86 · 1987-12-18 · de


JAAC 51.86
Arrêt de la Cour eur. DH du 18 décembre 1987, affaire
F. c/Suisse, Série A 128
Art. 12 CEDH. Droit au mariage et droit de fonder une famille.
Une interdiction de remariage pour trois ans prononcée après un
divorce viole cette disposition.
Art. 12 EMRK. Recht, eine Ehe einzugehen und eine Familie zu gründen.
Eine vom Richter nach einer Scheidung angeordnete Wartefrist von
drei Jahren für die Eingehung einer neuen Ehe verstösst gegen diese
Bestimmung.
Art. 12 CEDU. Diritto di sposarsi e di fondare una famiglia.
Il divieto di risposarsi per tre anni, pronunciato dopo un divorzio, viola
questa disposizione.
I
I. Sur la violation alléguée de l’art. 12 CEDH
30. Le requérant se plaint de l’interdiction de remariage que le tribunal civil
du district de Lausanne lui a infligée pour trois ans le 21 octobre 1986[117]. Il
allègue la violation de l’art. 12 CEDH, ainsi libellé:
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«A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de
fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit.»
A ses yeux, l’art. 150 CC, sur lequel le juge du divorce a fondé sa décision,
enfreint en soi la convention.
31. Sur ce point, la Cour rappelle sa jurisprudence constante: dans une affaire
tirant son origine d’une requête individuelle, il lui faut se borner autant que
possible à examiner les problèmes soulevés par le cas concret dont on l’a
saisie. Sa tâche ne consiste donc point à examiner in abstracto, au regard de
la convention, le texte de droit interne incriminé, mais à apprécier la manière
dont il a été appliqué à l’intéressé ou l’a touché (voir notamment les arrêts
Dudgeon du 22 octobre 1981, Série A 45, p. 18, § 41, et Bönisch du 6 mai 1985,
Série A 92, p. 14, § 27).
32. Par l’art. 12 se trouve garanti le droit fondamental, pour un homme et
une femme, de se marier et de fonder une famille. Son exercice entraîne
des conséquences d’ordre personnel, social et juridique. Il «obéit aux lois
nationales des Etats contractants», mais «les limitations en résultant ne
doivent pas (…) restreindre ou réduire» le droit en cause «d’une manière
ou à un degré qui l’atteindraient dans sa substance même» (arrêt Rees du
17 octobre 1986, Série A 106, p. 19, § 50).
Dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, ces «limitations»
apparaissent comme autant de conditions et figurent dans des règles soit
de forme, soit de fond. Les premières portent notamment sur la publicité
et la célébration du mariage; les secondes ont trait surtout à la capacité, au
consentement et à certains empêchements.
33. L’interdiction infligée à F. entrait dans le cadre de la réglementation de
l’exercice du droit au mariage, l’art. 12 ne distinguant pas entre mariage et
remariage.
La Cour relève que le délai d’attente n’existe plus dans le droit des autres Etats
contractants, la République fédérale d’Allemagne l’ayant abandonné en 1976 et
l’Autriche en 1983. Elle rappelle à cet égard sa jurisprudence selon laquelle la
convention «doit se lire à la lumière des conditions de vie d’aujourd’hui» (voir
notamment l’arrêt Airey du 9 octobre 1979, Série A 32, p. 14-15, § 26). Toutefois,
le fait qu’un pays occupe, à l’issue d’une évolution graduelle, une situation
isolée quant à un aspect de sa législation n’implique pas forcément que pareil
aspect se heurte à la convention, surtout dans un domaine - le mariage - aussi
étroitement lié aux traditions culturelles et historiques de chaque société et
aux conceptions profondes de celle-ci sur la cellule familiale.
34. La mesure incriminée s’analyse au fond en une sanction civile. Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, il s’agit de tirer les conséquences d’une
faute d’une gravité exceptionnelle et ayant exercé une influence déterminante
dans la rupture.
Applicable d’office parce que d’ordre public, l’art. 150 laisse néanmoins au juge
un certain pouvoir discrétionnaire: le délai à imposer à la partie coupable, en
cas de divorce prononcé pour cause d’adultère, peut aller d’un à trois ans. En
l’espèce, le tribunal civil du district de Lausanne a retenu la durée maximale,
estimant que par son attitude inadmissible F. portait l’entière responsabilité de
la désunion.
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Le juge du divorce ne s’est donc pas borné à évaluer les conséquences de
celle-ci, en ratifiant la convention passée le 16 mai 1983 entre les époux et qui
prévoyait le versement d’une indemnité pour tort moral; il a aussi été amené à
apprécier la conduite passée du requérant pour en tirer des conclusions quant
à son droit de se remarier.
35. Le Gouvernement soutient d’abord que l’application en l’espèce de
l’art. 150 n’a été ni déraisonnable, ni arbitraire ni disproportionnée. La
sanction litigieuse constituerait certes une ingérence dans l’exercice du
droit au mariage, mais n’atteindrait pas ce dernier dans sa substance. Se
rattachant à la conception suisse du divorce fondé sur la faute, le système
de l’interdiction temporaire de remariage s’expliquerait par la volonté du
législateur de protéger non seulement l’institution du mariage, mais aussi les
droits d’autrui et même la personne frappée par la mesure.
36. La Cour reconnaît que la stabilité du mariage représente un but légitime et
conforme à l’intérêt public, mais l’idonéité du moyen utilisé en l’occurrence
pour y parvenir lui inspire des doutes. En Suisse même, la Commission
d’études pour la révision partielle du droit de la famille, puis la Commission
d’experts pour la révision du droit de la famille semblent en avoir éprouvé
elles aussi puisqu’elles ont proposé l’abrogation de l’art. 150 CC (voir aussi,
mutatis mutandis, l’arrêt Inze du 28 octobre 1987, Série A 126, p. 19, § 44).
En tout cas, la Cour ne saurait souscrire à la thèse selon laquelle l’interdiction
temporaire de remariage vise à préserver les droits d’autrui, en fait ceux du
futur conjoint de l’époux divorcé.
Dès le 22 mai 1986, la compagne de F. obtint l’abrégement du délai de viduité
consécutif à son propre divorce, devenu définitif un mois plus tôt. De son
côté, F. vit son interdiction expirer le 21 décembre 1986, après quoi l’officier
d’état civil put procéder aux formalités nécessaires. Le mariage eut ainsi lieu
le 23 janvier 1987. Dans l’intervalle - de l’ordre de sept à huit mois -, la future
épouse du requérant a pu s’estimer personnellement et directement lésée par
la mesure frappant F. Dès lors qu’elle n’était ni mineure ni aliénée, ses droits
ne se trouvaient nullement protégés par ladite mesure.
Quant aux enfants à naître, ils risquent eux aussi de ressentir le contrecoup de
l’interdiction. Certes, la loi suisse ne connaît plus la notion d’enfant illégitime;
elle confère désormais à l’enfant né hors mariage le même statut et les mêmes
droits, ou peu s’en faut, qu’à l’enfant né dans le mariage. Il n’empêche que
l’enfant naturel peut avoir à pâtir de certains préjugés et donc subir un
handicap social. Or si en l’occurrence l’enfant du requérant est venu au monde
un mois après le remariage de ses parents, le décès de l’un d’eux ou un simple
retard dans l’accomplissement des formalités légales eût suffi à le faire naître
en dehors du mariage.
37. Le Gouvernement estime encore que le temps de réflexion imposé à
l’intéressé contribue également à protéger ce dernier contre lui-même.
Aux yeux de la Cour, pareil argument n’a pas assez de poids pour justifier
l’ingérence litigieuse dans le cas d’une personne majeure et jouissant de ses
facultés mentales.
38. Le Gouvernement invoque de surcroît l’arrêt Johnston et autres du
18 décembre 1986, selon lequel «l’interdiction du divorce (…) ne saurait,
dans une société adhérant au principe de la monogamie, passer pour une
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atteinte à la substance même du droit garanti par l’art. 12» (Série A 112, p. 24,
§ 52). D’après lui, le même constat vaut a fortiori pour une simple interdiction
temporaire de remariage: on ne peut reconnaître le droit au remariage dès
lors que son exercice dépend nécessairement d’un autre - le droit au divorce -
qui, lui, ne découle pas de la convention; en somme, le remariage consécutif à
un divorce ne peut être assimilé à un premier mariage.
La thèse ne convainc pas la Cour. Ainsi que l’a noté l’arrêt Deweer du
27 février 1980, «en matière de droits de l’homme, qui peut le plus ne peut
pas forcément le moins»: «La convention tolère sous certaines conditions
des traitements très graves (…), tandis qu’elle en prohibe d’autres (…) qui par
comparaison peuvent passer pour assez bénins» (Série A 35, p. 29, § 53).
En outre et surtout, la situation de F. se distingue nettement de celle de
M. Johnston puisqu’il s’agissait du droit d’un homme encore marié à la
dissolution de son mariage. Si la législation nationale permet le divorce - ce
que la convention ne requiert pas -, l’art. 12 garantit au divorcé le droit de se
remarier sans subir en la matière des restrictions déraisonnables.
39. Reste l’argument du Gouvernement selon lequel la séparation de corps,
le délai d’attente exigé pour le prononcé du divorce et la possibilité pour
l’époux innocent de s’opposer au divorce entraînent pour les intéressés des
conséquences identiques à celles de l’interdiction temporaire de remariage. La
Cour estime qu’il s’agit là de situations différentes et qui en tout cas se placent
«en amont» du jugement de divorce.
40. En conclusion, la mesure litigieuse, qui a touché à la substance même du
droit au mariage, se révèle non proportionnée au but légitime poursuivi. Il y a
donc eu violation de l’art. 12.
II
Opinion dissidente commune à M. Thor Vilhljalmsson, Mme
Bindschedler-Robert, M. Gölcüklü, M. Matscher, M. Pinheiro
Farinha, M. Walsh, M. de Meyer et M. Valticos, juges
A notre avis, les faits de la cause ne révèlent aucune violation des droits
fondamentaux du requérant.
Les circonstances dans lesquelles, après deux divorces antérieurs, fut conclu et
dissous le troisième mariage de l’intéressé étaient telles que le tribunal civil
de Lausanne pouvait légitimement lui imposer, en prononçant son troisième
divorce, le délai d’attente de trois ans prévu par l’art. 150 CC.
La restriction ainsi apportée à l’exercice, par le requérant, de son droit de se
marier et de fonder une famille ne portait pas atteinte à la substance de ce
droit. Elle n’était que temporaire. Elle n’était ni arbitraire ni déraisonnable.
Elle pouvait se fonder sur des motifs légitimes et pouvait être considérée
comme proportionnée à l’importance de ceux-ci. Elle n’excédait pas les
pouvoirs des autorités nationales compétentes.
Celles-ci - le juge aussi bien que le législateur - pouvaient valablement estimer,
dans l’exercice du pouvoir d’appréciation qui leur appartient en la matière,
que la restriction dont il s’agit se justifiait afin de protéger non seulement
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l’institution du mariage, mais aussi les futurs conjoints d’une personne qui,
comme l’avaient constaté en l’espèce les tribunaux helvétiques, avait très
gravement violé les devoirs conjugaux essentiels.
A l’égard du mariage, l’Etat a des pouvoirs plus étendus qu’en certaines autres
matières. On peut s’en apercevoir notamment en comparant la référence, très
brève et non restrictive, faite aux «lois nationales» dans l’art. 12 CEDH avec les
formulations circonstanciées et restrictives du § 2 de chacun des art. 8, 9, 10 et
11.
Dans ce contexte, les doutes qu’on peut éprouver quant à l’idonéité ou
l’opportunité d’une certaine règle légale ou de l’application de celle-ci dans un
cas particulier ne peuvent suffire pour constater la violation du droit garanti
par l’art. 12 CEDH. Pour qu’on puisse conclure à l’existence d’une violation de
ce droit, il faut qu’il soit démontré que l’Etat a porté atteinte à sa substance ou
qu’il en a restreint l’exercice d’une manière arbitraire ou déraisonnable. Une
telle démonstration n’a pas été faite en l’espèce.
[117] Sur cette affaire, voir le rapport adopté par la Commission le 14 juillet
1986, JAAC 50.114 (1986).
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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128
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
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1987
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