ch_vb · JAAC 58.68 · 1993-07-30 · de


JAAC 58.68
Office fédéral de la justice, 30 juillet 1993
Aide aux victimes d’infractions. Communication de l’identité de
victimes d’infractions par les autorités.
Art. 2 et art. 5 al. 2 LAVI.
- La loi est applicable si les éléments objectifs constitutifs d’une
infraction sont réalisés. Le fait que la victime soit morte, gravement ou
légèrement blessée ne joue pas de rôle en ce qui concerne l’applicabilité
de la loi.
- Les prescriptions de la LAVI qui s’adressent aux autorités et qui
leur prescrivent un certain comportement dans l’intérêt de la victime
demeurent par principe applicables même après la mort de la victime.
- L’art. 5 al. 2 LAVI ne règle pas le problème de savoir si la police
peut décider seule de la divulgation de l’identité d’une victime, ou si
le consentement du juge d’instruction est nécessaire. Il s’agit d’un
problème de rapports entre les deux autorités qui doit être résolu en
fonction du droit de procédure cantonal.
- Les victimes indirectes visées à l’art. 2 al. 2 LAVI sont à même
d’autoriser valablement la divulgation de l’identité d’une personne
décédée dans un accident de la circulation.
Opferhilfe. Veröffentlichung der Identität von Opfern durch die
Behörden.
Art. 2 und Art. 5 Abs. 2 OHG.
- Das Gesetz ist anwendbar, wenn die objektiven Tatbestandselemente
einer Straftat vorliegen. Ob das Opfer tot, schwer- oder leichtverletzt
ist, spielt für die Anwendbarkeit des Gesetzes keine Rolle.
1

- Die Bestimmungen des OHG, welche den Behörden ein bestimmtes
Verhalten im Interesse des Opfers vorschreiben, bleiben grundsätzlich
auch über den Tod des Opfers hinaus anwendbar.
- Art. 5 Abs. 2 OHG regelt nicht die Frage, ob die Polizei allein über die
Offenbarung der Identität des Opfers entscheiden kann oder ob die
Zustimmung des Untersuchungsrichters notwendig ist. Dieses Problem,
welches das Verhältnis zwischen den beiden Behörden betrifft, muss
anhand des kantonalen Verfahrensrechts entschieden werden.
- Die indirekten Opfer nach Art. 2 Abs. 2 OHG können in die
Veröffentlichung der Identität einer bei einem Verkehrsunfall
gestorbenen Person rechtsgültig einwilligen.
Aiuto alle vittime di reati. Comunicazione da parte delle autorità
dell’identità di vittime di reati.
Art. 2 e art. 5 cpv. 2 LAV.
- La legge è applicabile se sono dati gli elementi oggettivi costitutivi
di un reato. Il fatto che la vittima sia deceduta, ferita gravemente
o leggermente, non ha alcuna importanza per quanto concerne
l’applicabilità della legge.
- Le disposizioni della LAV che prescrivono alle autorità un determinato
comportamento nell’interesse della vittima restano fondamentalmente
applicabili anche dopo il decesso della vittima.
- L’art. 5 cpv. 2 LAV non disciplina la questione a sapere se la polizia
possa decidere da sola in merito alla divulgazione dell’identità della
vittima oppure se sia necessario il consenso del giudice istruttore. Tale
questione, che concerne il rapporto tra le due autorità, deve essere
risolta in base al diritto procedurale cantonale.
- Le vittime indirette giusta l’art. 2 cpv. 2 LAV possono acconsentire,
in modo giuridicamente valido, alla divulgazione dell’identità di una
persona deceduta in un incidente della circolazione.
L’Office fédéral de la justice (OFJ) a été prié d’étudier les questions suivantes:
1. L’identité des victimes décédées d’accidents de la ciculation routière
peut-elle être communiquée à la presse, si le juge d’instruction y consent?
2. L’identité de personnalités publiques, décédées lors d’un accident de la
ciculation, peut-elle être communiquée à la presse?
3. Quelles règles sont applicables en ce qui concerne les personnes grièvement
blessées et en ce qui concerne les personnes légèrement blessées?
4. A quelles conditions et dans quelles circonstances concrètes la police
peut-elle communiquer l’identité des victimes d’infraction ?
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Il a répondu par un avis dont sont tirés les extraits suivants.
I
La loi sur l’aide aux victimes d’infractions du 4 octobre 1991 (LAVI, RS 312.5,
RO 1992 2465) ainsi que l’ordonnance du 18 novembre 1992 sur l’aide aux
victimes d’infractions (OAVI, RS 312.51, RO 1992 2479) font bénéficier d’une
aide les victimes d’infractions contre la vie et l’intégrité corporelle (art. 64ter
Cst.). La loi distingue entre l’aide à la victime directe (art. 2 al. 1 LAVI) et l’aide
à la victime indirecte (art. 2 al. 2 LAVI): est une victime directe au sens de
l’art. 2 al. 1 LAVI, toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une
atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, que l’auteur
ait été ou non découvert ou que le comportement de celui-ci soit fautif ou non.
L’art. 2 al. 2 LAVI définit le cercle des personnes qui, outre la victime directe,
peuvent se prévaloir dans une certaine mesure de la LAVI: il s’agit du conjoint
de la victime, de ses enfants et de ses parents, ainsi que d’autres personnes
unies à la victime par des liens affectifs intenses.
La loi ne règle toutefois pas que les droits et les obligations de la victime, mais
s’adresse également dans une large mesure aux autorités.
La loi est applicable si les éléments objectifs constitutifs d’une infraction sont
réalisés (cf. message du Conseil fédéral du 25 avril 1990 concernant la loi
fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions [LAVI] et l’arrêté fédéral portant
approbation de la Convention européenne relative au dédommagement des
victimes d’infractions violentes, FF 1990 II 909 ss). Le fait que la victime
soit morte, gravement ou légèrement blessée ne joue pas de rôle en ce
qui concerne l’applicabilité de la loi. Il n’est pas nécessaire qu’une plainte
pénale soit déposée, puisque selon la jurisprudence du Tribunal fédéral
elle n’est qu’une condition procédurale et non une condition objective de
la punissabilité.
Comme la personnalité finit avec la mort (art. 31 CC), une victime décédée
dans un accident de la circulation ne peut plus déduire de droits de la LAVI.
En revanche, les personnes visées à l’al. 2 de l’art. 2 LAVI peuvent exercer les
droits prévus par cette disposition. Les prescriptions de la LAVI qui s’adressent
aux autorités et qui leur prescrivent un certain comportement dans l’intérêt
de la victime demeurent par principe applicables même après la mort de la
victime.
Si une personne a été blessée dans un accident de la circulation, elle et les
victimes indirectes selon l’al. 2 de l’art. 2 LAVI peuvent se prévaloir de la loi. La
gravité des blessures ou le fait, par exemple, qu’une personnalité publique soit
impliquée, ne joue pas de rôle pour l’applicabilité de la loi.
II
L’art. 5 al. 2 LAVI s’adresse tant aux autorités qu’aux particuliers. En dehors
du cadre de l’audience d’un tribunal public, la divulgation de l’identité d’une
victime est interdite, à l’exception des cas où cela se révèle nécessaire dans
l’intérêt de la poursuite pénale ou si la victime y consent. Selon la lettre de
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l’art. 5 al. 2 LAVI, c’est aux autorités et aux particuliers qu’il appartient de
décider si l’une des deux conditions à la divulgation de l’identité de la victime
est remplie. Il faut donc soit avoir obtenu l’accord de la victime, soit juger si la
divulgation de l’identité de la victime est nécessaire à la poursuite pénale. Une
telle exception au principe du secret est dans l’intérêt de la poursuite pénale
lorsque, par exemple, des éclaircissements sur le déroulement des faits ou des
appels aux témoins sont nécessaires (cf. message ad art. 5 al. 2, FF 1992 II 929).
Ce cas de figure ne concerne guère les particuliers. Dès qu’une dénonciation a
été faite ou qu’une enquête policière est en cours, le principe du secret de la
procédure doit être respecté. Même si des particuliers ou des représentants
de la presse étaient présents lors de l’accident, il ne leur appartient pas de
juger s’il est nécessaire, dans l’intérêt de la poursuite pénale, de s’écarter du
principe du secret. Seule une autorité est à même de décider si l’identité de la
victime doit exceptionnellement être divulguée dans l’intérêt de la poursuite
pénale. La publication de l’identité d’une victime ne peut être admise que si les
autorités l’ont permise (cf. le texte du projet du Conseil fédéral).
Dans la mesure où cette disposition s’adresse à la police, elle ne pose pas de
problèmes particuliers. La police est impliquée, avec les autorités judiciaires,
dans l’instruction et a connaissance du déroulement de la procédure qui
demeure secrète pour le public. L’art. 5 al. 2 LAVI ne règle toutefois pas le
problème de savoir si la police peut décider seule de la divulgation de l’identité
d’une victime, ou si le consentement du juge d’instruction est nécessaire.
Il s’agit selon l’avis de l’OFJ d’un problème de collaboration entre les deux
autorités qui doit être résolu en fonction du droit de procédure cantonal. La
LAVI veut s’immiscer le moins possible dans les compétences des cantons en
matière de procédure. Il est donc suffisant qu’elle pose le principe du secret en
prévoyant des exceptions; c’est au droit cantonal qu’il appartient ensuite de
déterminer quelle autorité est compétente en l’espèce. Lors d’accidents mortels
de la circulation, le devoir de garder le secret s’éteint dès que l’office de l’état
civil a rendu publique la mort de la victime suite à la communication de la
police (cf. art. 76 al. 3 et art. 29 al. 5 de l’ordonnance sur l’état civil du 1er juin
1953 [OEC], RS 211.112.1).
III
Lorsque la divulgation de l’identité de la victime n’est pas indiquée dans
l’intérêt de la poursuite pénale, seule la victime peut donner son consentement.
Si la victime est décédée ou si elle est grièvement blessée au point de ne plus
pouvoir s’exprimer, les victimes indirectes peuvent-elles valablement donner
leur accord à la divulgation de l’identité de la victime directe? L’art. 2 al. 2
let. b LAVI n’assimile les victimes indirectes à la victime directe que pour ce
qui a trait aux «droits dans la procédure» et aux «prétentions civiles» (art. 8 et
9 LAVI), «dans la mesure où ces personnes peuvent faire valoir des prétentions
civiles contre l’auteur de l’infraction». Le fait d’accepter la divulgation de
l’identité de la victime ne constitue pas un «droit dans la procédure» au sens
de l’art. 8 LAVI. La LAVI n’accorde donc pas aux personnes définies à son art. 2
al. 2 un droit particulier à la divulgation de l’identité de la victime directe. Il
ne s’agit pas d’un silence qualifié: le législateur ne voulait traiter dans la LAVI
que des questions spécifiques en rapport avec la situation de victime, et non de
problèmes généraux de transmissibilité des droits.
4

La protection de la personnalité s’achève avec la mort (ATF 109 II 353).
Toutefois, même après la mort, des atteintes aux droits de la personnalité
demeurent possibles (par ex. atteinte à la réputation). Il s’agit alors plutôt
de la protection de la personnalité des proches. Le Tribunal fédéral a
sporadiquement admis de telles atteintes aux droits de la personnalité (cf.
notamment les ATF 109 II 353 et ATF 70 II 130). La procédure pénale connaît
également un tel transfert de droit: selon l’art. 28 al. 4 CP, le droit de plainte
passe à chacun des proches si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir
expressément renoncé à porter plainte. Il ressort de l’art. 2 al. 2 LAVI que
le législateur a voulu améliorer non seulement la situation des victimes
directes, mais également des victimes indirectes. L’OFJ est donc d’avis que les
victimes indirectes visées à l’art. 2 al. 2 sont à même d’autoriser valablement
la divulgation de l’identité d’une personne morte dans un accident de la
circulation.
Si la divulgation de l’identitié d’une victime est dans l’intérêt de la poursuite
pénale, faut-il aussi obtenir l’accord de la victime ou, le cas échéant, des
victimes indirectes? Selon la lettre de cette disposition, il suffit que la
divulgation de l’identité soit nécessaire dans l’intérêt de la poursuite pénale.
Etant donné toutefois que les règles générales relatives à la protection de la
personnalité d’une part et que la LAVI d’autre part accordent certains droits
aux victimes indirectes, il est recommandé de demander l’avis, dans la mesure
du possible, des personnes concernées. Les proches ne peuvent toutefois pas
empêcher la divulgation de l’identité de la victime si cela s’avère nécessaire
dans le cadre de la poursuite pénale.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 58.68 - Office fédéral de la justice, 30 juillet 1993
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1994
Année
Anno
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58
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