voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2001-1620 3929 · 2001-12-02 · de


2001-1620
3929
Arrêté du Conseil fédéral
relatif à la votation populaire du 2 décembre 2001
du 2 août 2001
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1,
arrête:
Art. 1
La votation populaire sur
–
l’arrêté fédéral du 22 juin 2001 concernant un frein à l’endettement 2;
–
l’initiative populaire du 22 mai 1996 «pour garantir l’AVS - taxer l’énergie
et non le travail»3;
– 
l’initiative populaire du 10 septembre 1999 «pour une politique de sécurité
crédible et une Suisse sans armée»4;
–
l’initiative populaire du 10 septembre 1999 «La solidarité crée la sécurité:
pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)»5 et
–
l’initiative populaire du 5 novembre 1999 «pour un impôt sur les gains en
capital»6
aura lieu le 2 décembre 2001 ainsi que les jours précédents, dans les limites des
dispositions légales.
Art. 2
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
2 août 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 
RS 161.1
2 
FF 2001 2741
3 
FF 1996 V 121, 2001 2746
4 
FF 1999 8136, 2001 2734
5 
FF 1999 8140, 2001 2731
6 
FF 1999 9111, 2001 2743

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 2 décembre 2001
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.08.2001
Date
Data
Seite
3929-3929
Page
Pagina
Ref. No
10 125 592
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-1626 3697 · 2001-05-07 · de


2001-1626
3697
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de nuit
Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono-
miques (art. 17, al. 2, LTr)
–
MEGANET VENTIL, Ozturk, 1213 Petit-Lancy
nettoyage industriel de ventilations pour restaurants établis sur les cantons
de Genève et de Vaud
2 ho
7 mai 2001 au 11 mai 2002
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être atta-
quées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie, 3202
Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente
publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indi-
quera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat
d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
21 août 2001
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Permis concernant la durée du travail octroyées
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.08.2001
Date
Data
Seite
3697-3697
Page
Pagina
Ref. No
10 125 577
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-1634 335 · 1998-01-12 · de


2001-1634
335
Arrêté fédéral 
Projet
portant approbation du Protocole additionnel à la Convention
sur les droits de l’Homme et la biomédecine du 12 janvier 1998 portant
interdiction du clonage d’êtres humains
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54 et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20012,
arrête:
Art. 1
1 Le Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’Homme et la bio-
médecine du 12 janvier 1998 portant interdiction du clonage d’êtres humains est
approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole additionnel.
Art. 2
L’Assemblée fédérale soumet le présent arrêté au référendum facultatif en matière
de traités internationaux selon l’art. 141, al. 2, de la Constitution.
 
1 
RS 101
2 
FF 2002 271

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Convention sur les droits
de l'Homme et la biomédecine du 12 janvier 1998 portant interdiction du clonage d'êtres
humains
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2002
Date
Data
Seite
335-335
Page
Pagina
Ref. No
10 125 925
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-1644 4633 · 2001-08-27 · de


2001-1644
4633
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la convention collective
nationale des coiffeurs
Modification du 27 août 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective
nationale des coiffeurs annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 11 décembre 1996,
du 9 novembre 1999 et du 29 août 20001, est étendu2:
Art. 40
Salaires minimums
40.3
40.6
II
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et a effet jusqu’au 31 décembre
2003.
27 août 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 
FF 1996 V 1001, 1999 8577, 2000 4454
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale des coiffeurs 
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.09.2001
Date
Data
Seite
4633-4633
Page
Pagina
Ref. No
10 125 646
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-1648 4635 · 1984-12-17 · de


2001-1648
4635
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 18 septembre 2001
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
ALSTOM AG, ALCE Istanbul
Requérant:
ALSTOM AG, CH-5034 Suhr
Transformateur de tension non mis à terre, isolation totale en
résine synthétique, pour montage à l’intérieur.
Types:
2VB12, 2VB24
18 septembre 2001
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
276
ET2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.09.2001
Date
Data
Seite
4635-4635
Page
Pagina
Ref. No
10 125 648
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-1651 4709 · 1984-12-17 · de


2001-1651
4709
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 25 septembre 2001
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Nuova Magrini Galileo S.p.A, I-17018 Bragno/Savona
Requérant:
Schneider Electric (Suisse) SA, CH-3063 Ittigen
Transformateur de tension mis à la terre avec isolation en résine
synthétique, pour montage à l’intérieur.
Type:
VRQ2n/S2
25 septembre 2001
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
278
ET1

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.09.2001
Date
Data
Seite
4709-4709
Page
Pagina
Ref. No
10 125 669
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-1653 4713 · 1984-12-17 · de


2001-1653
4713
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 25 septembre 2001
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
ABB s.r.o. CZ-18600 Prague
Requérant:
ABB Sécheron SA, CH-1211 Genève
Transformateur de courant, type support, pour montage à
l’intérieur.
Type:
TPU 4, TPU 5, TPU 6
25 septembre 2001
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
280
ET4

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.09.2001
Date
Data
Seite
4713-4713
Page
Pagina
Ref. No
10 125 673
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-1654 4711 · 1984-12-17 · de


2001-1654
4711
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 25 septembre 2001
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
ABB s.r.o. CZ-18600 Prague
Requérant:
ABB Sécheron SA, CH-1211 Genève
Transformateur de tension mis à la terre avec isolation en résine
synthétique, pour montage à l’intérieur.
Type:
TJC 4, TJC 5, TJC 6
25 septembre 2001
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
281
ET1

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.09.2001
Date
Data
Seite
4711-4711
Page
Pagina
Ref. No
10 125 671
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-1669 3937 · 2001-08-14 · de


2001-1669
3937
Décision dans la procédure d’opposition n° 4405/2000
Opposant/e Beauté Prestige internationale (Société anonyme), 28-32, avenue Victor
Hugo, F-75116 Paris, marque internationale n° 652943 (flacon en trois dimensions)
Représentante Bugnion SA, 10, route de Florissant, 1206 Genève
contre
Défendeur/resse Kefla-Glas GmbH & Co. KG, 48, Am Ockenheimer Graben,
D-55411 Bingen-Kempten, marque internationale n° 729589 (flacon en trois dimen-
sions)
Le 14 août 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition partielle n° 4405/2000 à l’encontre de la marque IR 729 589
(flacon en 3D) est admise pour les produits de la classes 3. Elle est rejetée
pour le surplus.
3.
La marque internationale n° IR-729 589 (flacon en 3D) sera refusée définiti-
vement à la protection en Suisse pour les produits des classes 3 après
l’entrée en force de la présente décision.
4.
La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.
5.
Les dépens sont compensés.
6.
La présente décision est notifiée par écrit à l’opposante; par publication dans
la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre au mémoire
de recours.
14 août 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 4405/2000
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.08.2001
Date
Data
Seite
3937-3937
Page
Pagina
Ref. No
10 125 597
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-1688 4467 · 2001-08-31 · de


2001-1688
4467
Décision portant sur l’assainissement et l’octroi d’allégements
concernant l’aérodrome militaire de Sion
Communes d’Ardon, Les Agettes, Conthey, Nendaz, Salins, Savièse,
Sion, Vétroz, Veysonnaz, Vex
du 31 août 2001
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
(DDPS) a refusé la demande d’octroi d’allégements de l’Office fédéral des exploi-
tations des Forces aériennes (OFEFA), 8600 Dübendorf, du 16 mars 2001. Elle a
demandé à l’OFEFA d’examiner et de proposer d’autres mesures d’assainissement
d’ici fin juin 2002 au plus tard. Pour l’instant, le DDPS n’a obligé personne à
exécuter des mesures d’isolation acoustique.
Notification
La décision sera adressée directement aux parties concernées. La décision sera éga-
lement publiée dans la Feuille fédérale et dans le Bulletin officiel. En outre, la
décision sera à disposition pour consultation auprès du Service des transports, rue
des Cèdres 11, 1951 Sion, du 4 septembre au 4 octobre 2001, pendant les heures
d’ouverture.
Voies de recours
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre la présente décision au-
près du Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notifi-
cation (art. 97 OJ1).
4 septembre 2001
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports
 
1
Loi fédérale sur l’organisation judiciaire (RS 173.110)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision portant sur l'assainissement et l'octroi d'allégements concernant l'aérodrome
militaire de Sion. Communes d'Ardon, Les Agettes, Conthey, Nendaz, Salins, Savièse, Sion,
Vétroz, Veysonnaz, Vex
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.09.2001
Date
Data
Seite
4467-4467
Page
Pagina
Ref. No
10 125 620
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-1700 5217 · 1984-12-17 · de


2001-1700
5217
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Admission à la vérification
d’instruments de mesure pour la circulation routière
du 2 octobre 2001
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Bredar AG, Thörishaus (CH)
Requérant:
Bredar AG, Thörishaus (CH)
Tachygraphe de poursuite contrôlé par satellite
Type: SAT-Speed
se composant de:
–
Unité centrale de contrôle CPU SAP-SPEED
–
Unité d’affichage (moniteur LCD), commande à distance
–
Antenne GPS
–
Imprimante
2 octobre 2001
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
138

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'instruments de mesure pour la circulation routière
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.10.2001
Date
Data
Seite
5217-5217
Page
Pagina
Ref. No
10 125 694
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-1715 4463 · 2001-09-04 · de


2001-1715
4463
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et
de la communication
Loi sur la protection de l’environnement (Sites contaminés, 98.451 n Iv.pa.
Baumberger)
Les frais d’investigation seront désormais à la charge du canton, lorsque, contraire-
ment aux hypothèses de départ, un site s’avère ne pas être pollué. Par ailleurs, les
cantons pourront demander des indemnités à la Confédération pour couvrir ces
coûts. Voilà quelques-unes des modifications touchant les sites pollués que propose
une commission du Conseil national.
Date limite: 30 novembre 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Office fédéral de l’environnement, des fôrets et du paysage, Section Sites contami-
nés et liquides polluants, 3003 Berne, tél. 031 323 16 00
4 septembre 2001
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.09.2001
Date
Data
Seite
4463-4463
Page
Pagina
Ref. No
10 125 617
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.