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Recueil officiel
des lois fédérales
No 3
23 janvier 1996
146
Diminution de la densité normative dans le domaine des transports publics
150
Contrôles de sécurité dans l'Administration fédérale
151
Classification des fonctions
152
Engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activi-
tés hors du service (OEMC)
157
Office fédéral de la production d'armements. O
158
Circulation militaire (OCM)
161
Corps des instructeurs (OI)
163
Organisation de l'armée (OOA). O
167
Contributions aux frais des mesures nécessitées par le trafic routier et prises
en vertu de l'ordonnance sur la protection de l'air
169
Parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic
régional (OPCTR)
173
Services de télécommunications (ODST). O du DFTCE
192
Interdictions d'importation et de transit pour produits animaux. 0 (1/94)
Annexe
Principaux actes législatifs entrés en vigueur le ler juin 1995, le ler juillet 1995, le
ter novembre et le ter décembre 1995, ainsi que le 1er janvier 1996
145

Ordonnance
concernant la diminution de la densité normative
dans le domaine des transports publics
du 18 décembre 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Les ordonnances suivantes sont modifiées comme il suit:
1 .Ordonnance du 9 mai 19791) réglant les tâches des départements, des groupe-
ments et des offices
An. 15, ch. 1, let. d
Abrogée
2 .Ordonnance du 28 mars 19902) sur la délégation de compétences
Art. 24, let. g
L'Office fédéral des transports est autorisé à régler de manière autonome les
affaires suivantes:
g.
La prise de toutes les mesures prévues aux articles 9, 12, 13, 16, 17, 18b à 18h,
18k, 401er alinéa, 48 et 49 de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de
fer;
3. Ordonnance du l e t juillet 19873) sur les émoluments de l'OFT
Art. 4, let. b, ch. 1
Aux termes de la présente ordonnance sont considérés comme:
b.
Emoluments de surveillance:
1.
L'émolument d'approbation de plans: l'émolument pour l'examen et
l'approbation de plans et de modifications de plans de constructions et
d'installations, y compris les équipements et dispositifs électriques, des
entreprises de transport concessionnaires, de même que pour l'homolo-
gation d'éléments de construction, d'installations, de véhicules ou de
parties de ceux-ci;
1)RS 172.010.15; RO 1995 981
2)RS 172.011
3)RS 742.102
146
1995 - 990

Diminution de la densité normative dans le domaine des transports publics
RO 1996
Art. 42, 43, Se et 6e al., ainsi que les art. 44 et 44a
Abrogés
4. Ordonnance du 23 novembre 19831) sur les chemins de fer:
Art. 6, titre médian et l e ' al., première phrase
Approbation des plans de constructions et d'installations
1Sont soumis à la procédure d'approbation prévue à l'article 18 LCF les plans de
tous les ouvrages et installations qui servent à l'exploitation... .
Art. 6bis
Véhicules et installations de sécurité
Le cahier des charges et l'esquisse de type seront présentés à l'autorité de
surveillance avant le début de la construction des véhicules et des installations de
sécurité. L'autorité de surveillance vérifie si les prescriptions de la présente
ordonnance et les dispositions d'exécution sont respectées.
Art. 7
Homologation de série
Les véhicules, les éléments de construction et les installations de sécurité
reproduisant un modèle donné et utilisés exactement de la même manière pour la
même fonction peuvent bénéficier d'une homologation de série.
Art. 8
Autorisation d'exploiter
1 Lors de l'approbation des plans et de l'homologation, l'Office fédéral décide si
un ouvrage, une installation ou un véhicule doit être contrôlé avant sa mise en
service. Le chemin de fer met gratuitement à la disposition des organes de
contrôle le personnel nécessaire à l'examen et aux essais, ainsi que le matériel et
les plans; il leur fournit tous les renseignements utiles.
2 L'autorisation d'exploiter est accordée lorsque les exigences sont remplies,
notamment celles de la présente ordonnance, y compris ses dispositions d'exé-
cution et les conditions inhérentes à l'approbation des plans. Elle peut être limitée
dans le temps et assortie de charges.
Art. 12, l u al., deuxième phrase
1 . . . Celles-ci doivent être présentées à temps à l'autorité de surveillance, en règle
générale trois mois avant l'entrée en vigueur prévue.
1) RS 742.141.1
147

Diminution de la densité normative dans le domaine des transports publics
RO 1996
5 .Ordonnance du 26 février 19921) sur les voies de raccordement
Art. 11, deuxième phrase
. . . Celles-ci doivent être présentées à temps à l'autorité de surveillance, au plus
tard trois mois avant l'entrée en vigueur prévue.
6 .Ordonnance du 29 juin 19882) sur les Chemins de fer fédéraux
Art. 16, deuxième phrase
. . . Ces règlements doivent être présentés à temps à l'autorité de surveillance, au
plus tard six mois avant l'entrée en vigueur prévue.
7 .Ordonnance du 8 novembre 19783) sur l'octroi de concession aux téléphériques
Art. 13, 3e al.
3 S'il s'agit uniquement du transfert de certains droits et obligations découlant de
la loi et de la concession, l'entreprise soumet les contrats à l'office fédéral, qui en
prend acte. Le titulaire de la concession continuera à répondre envers la
Confédération de l'exécution des obligations découlant de la loi et de la conces-
sion.
8 .Ordonnance du 9 août 19724) concernant la navigation soumise à concession
ou à autorisation
Art. 11, 3e al.
Abrogé
9 .Ordonnance du 19 décembre 19585) sur les caisses de secours du personnel des
entreprises de transport concessionnaires
Abrogée
1 0 .Ordonnance du 29 juin 19836) sur la surveillance et l'enregistrement des
institutions de prévoyance professionnelle
Art. 3, 3e al.
Abrogé
1)RS 742.141.51
2)RS 742.311
3)RS 743.11
4)RS 747.211.1
5)RO 1958 1399, 1966 427, 1971 259, 1980 76
6)RS 831.435.1
148

Diminution de la densité normative dans le domaine des transports publics
RO 1996
11. Ordonnance du 29 novembre 19761) sur le Recueil des transports
Abrogée
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1996.
18 décembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38158
1) RO 1976 2689
149

Ordonnance
relative aux contrôles de sécurité
dans l'Administration fédérale
Modification du 18 décembre 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 15 avril 19921) relative aux contrôles de sécurité dans l'Ad-
ministration fédérale est modifiée comme il suit:
Préambule
vu l'article 24, le` alinéa, lettre b, de la loi fédérale du 19 juin 19922) sur la
protection des données,
Art. 13, 3e al.
3 Elle est prolongée à titre transitoire au plus tard jusqu'au 31 décembre 1999.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1996.
18 décembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38166
1)RS 172.013
2)RS 235.1
150
1995 - 975

Ordonnance
concernant la classification des fonctions
Modification du 18 décembre 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 15 décembre 19881) concernant la classification des fonctions est
modifiée comme il suit:
Art. 18
13e classe:
Complément:
huissier
huissière
11e classe:
Complément:
conducteur d'automobiles
conductrice d'automobiles
II
La présente modification entre en vigueur le le` janvier 1996.
18 décembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38167
11 RS 172.221.111.1
1996 - 1
151

Ordonnance
réglant l'engagement de moyens militaires
dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service
(OEMC)
du 29 novembre 1995
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 150, ter alinéa, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration
militaire (LAAM)1),
arrête:
Section 1: Champ d'application
Article premier
La présente ordonnance règle l'engagement de troupes en service d'instruction et
de formations professionnelles (troupe), le prêt de matériel d'armée et les
interventions aériennes dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du
service.
Section 2: Intervention de la troupe
Art. 2
Conditions
1 La troupe ne peut apporter son aide que si les conditions suivantes sont réunies:
a
.l'aide est apportée dans le cadre d'activités civiles ou d'activités hors du
service d'importance suprarégionale;
b
.il est établi que les demandeurs ne peuvent accomplir leurs tâches avec leurs
propres moyens;
c
.l'intervention est utile à l'instruction et à l'entraînement;
d
.la troupe bénéficie d'une instruction et dispose d'un équipement qui la
rendent apte à apporter l'aide requise;
e
.les programmes d'instruction des écoles et des cours ne sont pas perturbés
dans une mesure excessive;
f
.il existe des motifs impérieux et un intérêt digne de protection;
g
.la capacité d'intervention de la troupe n'est pas compromise;
h
.il est établi que les sociétés, les associations ou les organisations militaires ne
peuvent apporter l'aide requise;
i
.l'aide ne concurrence pas en règle générale les entreprises civiles;
k.
la troupe n'intervient en principe pas pour assumer des tâches de police
(telles que la garde, la surveillance, la sûreté et l'installation de barrages);
1.
la troupe n'intervient que dans le cadre défini par l'autorisation.
RS 510.212
1) RS 510.10; RO 1995 4093
®
152
1995 - 886

Ordonnance réglant l'engagement de moyens militaires
RO 1996
dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service
2 L'entrée en possession et l'utilisation des ouvrages construits durant l'interven-
tion de la troupe, de même que les questions liées à la propriété et les charges qui
s'y rapportent, doivent être réglées par un contrat passé entre le demandeur, le
Département militaire fédéral (DMF) et, le cas échéant, les tiers concernés.
Art. 3
Intervention de la troupe dans le cadre d'activités civiles
1Toute intervention de la troupe dans le cadre d'activités civiles doit faire l'objet
d'une demande adressée aux Forces terrestres, Groupe de la direction de
l'instruction; la demande doit être adressée deux ans à l'avance s'il s'agit d'une
manifestation importante, un an à l'avance dans les autres cas.
2 Les Forces terrestres soumettent une proposition au DMF après avoir consulté
les organes administratifs et de commandement compétents. La décision incombe
au Secrétariat général du DMF.
Art. 4
Intervention de la troupe dans le cadre d'activités hors du service
t Toute intervention de la troupe dans le cadre d'activités hors du service doit faire
l'objet d'une demande adressée aux Forces terrestres, Groupe de la direction de
l'instruction, par la société, l'association ou l'organisation militaire concernée; la
demande doit être adressée deux ans à l'avance s'il s'agit d'une manifestation
importante, quatre mois à l'avance dans les autres cas.
2 Le chef des Forces terrestres ou le commandant des Forces aériennes décide de
l'intervention de formations d'écoles. Le Secrétariat général du DMF doit en être
informé.
3 Sur proposition du chef des Forces terrestres, le Secrétariat général du DMF
décide de l'intervention de formations en service d'instruction.
Art. 5
Bâtiments d'exercice
1L'Office fédéral des armes et des services de la logistique prend les décisions
relatives à l'intervention des troupes de sauvetage et du régiment d'aide en cas de
catastrophe dans les bâtiments d'exercice, dans le cadre de leur instruction
technique.
2 Les conditions fixées aux articles 2,1" alinéa, lettres a à h et k et 1, et 3, le` alinéa,
ne doivent pas être remplies.
Art. 6
Intervention
t Le service désigné dans l'autorisation règle l'intervention de la troupe en accord
avec le demandeur. Celui-ci endosse la responsabilité de l'intervention.
2 Durant l'intervention, la troupe est conduite par son commandant.
3 La troupe dispose, durant l'intervention, du matériel qui lui a été attribué. Elle
peut demander qu'on lui prête du matériel d'armée supplémentaire (art. 9 à 11).
153

Ordonnance réglant l'engagement de moyens militaires
RO 1996
dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service
Art. 7
Frais et charges
1 Le bénéficiaire de l'intervention assume en principe les frais supplémentaires
entraînés par:
a
.la subsistance;
b
.l'hébergement;
c
.le transport.
2 La troupe ou le DMF assume les frais de subsistance dans les cas où des
militaires participent, en qualité de commissaires ou de membres du personnel de
service, à des activités hors du service organisées par des associations, des sociétés
ou des organisations militaires.
3 Lorsque le demandeur fournit la subsistance, sa participation aux frais est
réduite dans la même proportion que l'indemnité de subsistance octroyée à la
troupe.
4 Les frais découlant du prêt de matériel d'armée supplémentaire et les éventuels
frais de remise en état et de remplacement dudit matériel sont réglés à l'article 11.
5 Le Secrétariat général du DMF se prononce sur les exceptions relatives à la
participation aux frais.
Art. 8
Responsabilité
1 La responsabilité de la troupe et des militaires est déterminée conformément à
l'article 135 LAAM.
2 Le demandeur assume la responsabilité des ouvrages construits par la troupe.
Tout accord écrit dérogeant à cette réglementation demeure réservé.
Section 3: Prêt de matériel d'armée
Art. 9
Conditions
1 L'armée peut, sur demande, prêter du matériel d'armée à des personnes
physiques ou morales pour des activités civiles ou des activités hors du service.
2 Le matériel ne peut pas être prêté s'il est soumis à la sauvegarde du secret ou s'il
y va de la disponibilité opérationnelle de l'armeé.
3 Le demandeur ne peut pas louer le matériel.
4 Le prêt du matériel ne doit pas concurrencer de façon excessive les entreprises
civiles.
Art. 10
Compétence et décision
1 Le prêt de matériel d'armée pour des activités civiles doit faire l'objet d'une
demande adressée six semaines à l'avance à l'Office fédéral des exploitations des
Forces terrestres, Division du matériel d'armée.
154

l  
Ordonnance réglant l'engagement de moyens militaires
RO 1996
dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service
2Le prêt de matériel d'armée pour des activités hors du service doit faire l'objet
d'une demande adressée six semaines à l'avance aux Forces terrestres, Groupe de
la direction de l'instruction.
3Le prêt de matériel provenant des opérations en faveur du maintien de la paix
doit faire l'objet d'une demande adressée à l'Etat-major général, Division des
opérations en faveur du maintien de la paix.
aLe prêt de matériel de pont et l'assemblage de ce dernier doivent faire l'objet
d'une demande adressée à l'Etat-major général. La décision incombe au Secréta-
riat général du DMF.
Art. 11
Frais et charges
1Le prêt de matériel d'armée pour des activités civiles est facturé au demandeur
conformément à l'ordonnance du 10janvier 19911) concernant les taxes et
émoluments du DMF. Le prêt de matériel d'armée pour des activités hors du
service est en principe gratuit. Le chef des Forces terrestres règle les détails.
2Les frais de remise en état et de remplacement du matériel prêté sont à la charge
du demandeur.
3L'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres ou l'Office fédéral des
armes et des services d'appui décide si le demandeur doit conclure un contrat
d'assurance prévoyant une protection spécifique.
Section 4: Interventions aériennes
Art. 12
Principe
Le Secrétariat général du DMF peut autoriser des transports aériens et d'autres
interventions aériennes dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du
service. La planification et l'exécution en incombent au commandement des
Forces aériennes.
Art. 13
Conditions
Les conditions fixées à l'article 2, ter alinéa, s'appliquent par analogie aux
interventions aériennes visées à l'article 12.
Art. 14
Procédure et compétences
1La personne qui dispose d'un crédit de vol adresse sa demande au poste
d'engagement pour transports aériens à Alpnach, lequel planifie et mène les
interventions.
i> RS 510.461
155

Ordonnance réglant l'engagement de moyens militaires
RO 1996
dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service
2 La personne qui ne dispose pas d'un crédit de vol adresse sa demande au
commandement des Forces aériennes, lequel soumet une proposition au DMF. La
décision incombe au Secrétariat général du DMF.
Art. 15
Etablissement du budget, évaluation, frais et charges
1Le commandement des Forces aériennes:
a
.demande les crédits de vol et en surveille l'utilisation;
b
.dénombre à des fins statistiques les transports de personnes et de matériel et
les autres interventions aériennes.
2 Le DMF:
a
.approuve les crédits de vol inscrits au budget;
b
.fixe les taxes et émoluments facturés pour les transports aériens et les autres
interventions aériennes dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du
service; il décide des exceptions.
3 Le commandement des Forces aériennes décide si le demandeur d'une inter-
vention aérienne doit conclure un contrat d'assurance prévoyant une protection
spécifique.
Section 5: Dispositions finales
Art. 16
Exécution
Le chef des Forces terrestres et le commandant des Forces aériennes sont chargés
de l'exécution de la présente ordonnance; ils édictent les directives techniques.
Art. 17
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 20 septembre 19761) réglant le recours à des moyens militaires
pour des tâches civiles et des activités hors service est abrogée.
Art. 18
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le let janvier 1996.
29 novembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38162
1) RO 1976 2136, 1978 1033
156

Ordonnance
concernant l'Office fédéral de la production d'armements
Modification du 4 décembre 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 24 octobre 19901) concernant l'Office fédéral de la production
d'armements est modifiée comme il suit:
Article premier
Objet
1La présente ordonnance règle l'organisation et les activités de l'Office fédérale
de la production d'armements (office).
2 L'office se compose de:
a.
SF
Entreprise suisse d'aéronautique et de systèmes;
h.
SM Entreprise suisse de munitions;
c
.SW Entreprise suisse d'armement;
d
.SE
Entreprise suisse d'électronique.
Art. 3, 1" al.
1L'Office fédéral de la production d'armements travaille comme groupe d'indus-
tries de la Confédération pour la défense nationale. Conformément à l'article 41
de la constitution fédérale (régale des poudres), il est chargé du développement et
de la fabrication de poudre propulsive.
II
La présente modification entre en vigueur le l e t janvier 1996.
4 décembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38164
1) RS 510.521
1995 —925
157

Ordonnance
sur la circulation militaire
(OCM)
Modification du 29 novembre 1995
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 17 août 19941) sur la circulation militaire (OCM) est modifiée
comme il suit:
Préambule
vu les articles 2, 3, 8, 25, 57,103 et 106 de la loi fédérale sur la circulation routière
(LCR)2);
vu l'article 150, ler alinéa, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration
militaire3),
Remplacement d'une appellation
Dans les articles 7, 1e7, 2e et 3e alinéas, 10,1er alinéa, 11, 3e alinéa, 13, lei alinéa,
16, 5e alinéa, 19, 5e alinéa, 21, 3e alinéa, 22, 1e1 et 3e alinéas, 24, 4e alinéa, 26,
ter alinéa, 29, 2e alinéa, 31, le" alinéa, 37, let alinéa, 38, 2e alinéa, 47, le" et
3e alinéas, 59, 3e alinéa et 62 l'appellation «OFTT» est remplacée par «CFVhc» et
les formes grammaticales sont adaptées en conséquence.
Art. 4, l e t al., let. b
1 Sous réserve des articles 2et 5, 1er alinéa, les organes militaires suivants peuvent
prendre des mesures n'affectant pas la circulation pendant plus de huit jours:
b.
les chefs d'exploitation des exploitations des Forces terrestres, des Forces
aériennes et du Groupement de l'armement lors des travaux de mobilisation
et de démobilisation;
Art. 5, 2e al.
2 Les requêtes visant à obtenir des autorités civiles qu'elles prennent des mesures
doivent être adressées par la voie hiérarchique au Contrôle fédéral des véhicules
DMF (CFVhc).
1)RS 510.710
2)RS 741.01
3)RS 510.10; RO 1995 4093
®
158
1995 —883

Circulation militaire
RO 1996
Art. 8, 3e al.
3 Les mesures qui affectent la circulation de manière durable sont prises par le
CFVhc. Celui-ci entend auparavant les autorités civiles ou les propriétaires
fonciers.
Art. 13, 2e al.
2 Le CFVhc, en collaboration avec l'Office fédéral de la police (OFP), procède à
la réception par type des véhicules militaires qui, en raison de leur construction ou
de leur utilisation spéciale, ne sont pas employés dans le secteur et circulent avec
des plaques militaires.
Art. 14, 1" al.
1En ce qui concerne les véhicules chenillés de la cat. V et les véhicules blindés à
roues, les dérogations aux prescriptions de l'ordonnance du 19 juin 19951) sur les
exigences techniques requises pour les véhicules routiers sont admises dans la
mesure où des raisons techniques, d'exploitation ou militaires l'exigent.
Art. 15, 6e al.
Abrogé
Art. 16, 3e al.
3 Les véhicules militaires sont munis de plaques de contrôle P lorsqu'ils sont remis
aux Chemins de fer fédéraux ou aux entreprises des postes et TELECOM (PTT).
Art. 19, 3e al., let. b
3 N'ont pas besoin d'un permis de conduire militaire:
b.
les membres des formations tg, s'ils conduisent des véhicules à moteur
militaires avec le permis de conduire fédéral correspondant;
Art. 23, 2e al., deuxième phrase
2 Le CFVhc édicte les instructions y relatives en collaboration avec le Groupe
affaires sanitaires ou l'Office fédéral de la protection civile.
Art. 25, 4e al.
4 Des experts désignés par le CFVhc font passer aux candidats les examens de
conduite et les examens complémentaires. Les exigences de l'examen sont fixées
par le CFVhc. Les officiers circ + trsp sont également habilités à faire passer les
1) RS 741.41; RO 1995 4425
159

Circulation militaire
RO 1996
examens pour la catégorie limitée des permis militaires II/1 (voitures automobiles
légères qui ne sont pas tout terrain).
Art. 28, 3e al., let. b
3 Le candidat au permis d'expert militaire pour les autres catégories doit:
b.
exercer la fonction de moniteur sur véhicules à moteur de la catégorie
correspondante.
Art. 30, 2e al.
2S'il y a lieu de retirer un permis de conduire civil pendant le service militaire, le
commandant de troupe, les services militaires de police ou les organes de lajustice
militaire en informent le CFVhc, qui avise à son tour l'autorité civile concernée.
Art. 42, 1e' al., let. b
1En dehors du service militaire et des exercices combinés de la protection civile,
les véhicules de l'armée munis des plaques de contrôle M+ ne peuvent être
utilisés que:
b.
par l'Office fédéral des exploitations des Forces aériennes et le Com-
mandement du corps des gardes-fortifications;
Art. 55
Le CFVhc règle l'utilisation des véhicules spéciaux tels que les véhicules-cibles ou
les véhicules chenillés à neige. Avec l'accord du Groupement de l'armement, il
édicte les dispositions relatives à l'équipement de ces véhicules.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e' janvier 1996.
29 novembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38168
®
160

Ordonnance
concernant le corps des instructeurs
(OI)
Modification du 29 novembre 1995
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 21 novembre 19901) concernant le corps des instructeurs est
modifiée comme il suit:
Préambule
vu les articles 103, ler alinéa, et 150, let alinéa, de la loi fédérale sur l'armée et
l'administration militaire2),
vu le statut des fonctionnaires (StF) du 30 juin 19273),
Art. 12, 2e al.
2 La responsabilité de l'instructeur, en ce qui concerne son statut militaire et ses
devoirs de service, est réglée par les articles 137 à 143 de la loi fédérale sur l'armée
et l'administration militaire.
Art. 36, Pr al.
1Les promotions militaires des instructeurs sont réglés par l'ordonnance du
24 août 19944) sur l'avancement et les mutations dans l'armée (DAMA).
Art. 36a
Promôtion au grade d'adjudant d'état-major
1L'instructeur qui revêt le grade d'adjudant sous-officier est promu au grade
d'adjudant d'état-major après avoir accompli les stages de formation com-
plémentaires est revêtu la fonction. Il n'est pas nécessaire qu'une fonction au
grade d'adjudant d'état-major ne lui ait été confiée dans la troupe (milice).
2 Les stages de formation complémentaires selon le ler alinéa incluent notamment
le stage de formation de commandement I, le stage de formation auprès de l'Ecole
i  RS 512.41
2)RS 510.10; RO 1995 4093
3)RS 172.221.10
4)RS 512.51; RO 1995 290
1995 —885
161

Corps des instructeurs
RO 1996
centrale pour sous-officiers instructeurs et le stage de formation de l'école de
sergents-majors.
3 La promotion a lieu à chaque fois le lez janvier ou le ter juillet.
4 Le sous-chef d'état-major du personnel enseignant règle, en particulier, l'ad-
mission à l'instruction complémentaire.
II
1 La promotion conformément à l'article 36a a lieu, pour la première fois, le
ler juillet 1996.
2L'instructeur qui revêt le grade d'adjudant sous-officier et remplit, le 31 dé-
cembre 1995, les conditions fixées dans les directives du chef du personnel en
matière d'instructeurs du 5 septembre 1994 concernant la formation et l'avance-
ment dans les classes de fontion 2 à 4 (adjudant d'état-major) peut se voir conférer
le grade d'adjudant d'état-major dès le 1" janvier 1996.
III
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1996.
29 novembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38163
162

Ordonnance
sur l'organisation de l'armée
(OOA)
Modification du 22 novembre 1995
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 16 novembre 19941) sur l'organisation de l'armée est modifiée
comme il suit:
Préambule
vu les articles 3, 3e alinéa, 6, 60, 3e alinéa, 95, 3e alinéa, 104, 3e alinéa, 150,
ler alinéa et 151,1e1 et 2e alinéas, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration
(LAAM)2);
vu l'article 9 de l'organisation de l'armée (AFOA) du 3 février 19953),
Remplacement de termes
1Aux articles 36, 2e alinéa, 39,1e1 alinéa, 45, 46, 1e` alinéa et 50, let alinéa, le terme
«groupe planification de l'EM GEMG» est remplacé par le terme «Gr Pers A».
2 A l'article 49, le terme «du GEMG» est remplacé par le terme «de l'Etat-major
général».
3 A l'article 50, 2e alinéa, le terme «au GEMG» est remplacé par le terme «à
l'Etat-major général».
aAux articles 3, ler alinéa, 11, première phrase, 17, 2e alinéa, et 18, le` alinéa, le
terme «AOA 95» est remplacé par «AFOA».
1)RS 513.11; RO 1995 706
2)RS 510.10; RO 1995 4093
3)RS 513.1; RO 1995 5341
1995 —836
163

Organisation de l'armée
RO 1996
Titre précédant l'article 13
Chapitre 5:
Aides de commandement, spécialistes et officiers spécialistes
Art. 16a
Officiers spécialistes
1Les soldats, appointés et sous-officiers peuvent revêtir des fonctions d'officier:
a
.dans les états-majors des Grandes Unités et dans leur formation d'état-
major;
b
.dans les états-majors des groupes d'exploitation d'aviation et de défense
contre avions;
c
.dans les états-majors de construction des troupes du génie;
d
.dans la brigade des télégraphes et téléphones de campagne;
e
.dans le régiment de matériel sanitaire et dans les régiments d'hôpital;
f
.dans le service d'information à la troupe;
g
.dans les états-majors du Conseil fédéral;
h
.dans l'état-major de l'armée;
i
.dans la réserve de personnel.
2 Les fonctions d'officier accessibles aux officiers spécialistes sont fixées dans les
tableaux d'effectif réglementaire de l'armée, de l'état-major de l'armée, des
états-majors du Conseil fédéral et du personnel de service.
Art. 20, 2 e aL, let. a
2 Sont notamment incorporés dans la réserve de personnel les militaires qui:
a
.ont été dispensés du service d'appui et du service actif et qui sont concernés
par l'ordonnance du 18 octobre 19951) concernant la dispense et la mise en
congé du service d'appui et du service actif;
Art. 27, l e ' al., let. b, d et e
1 Peuvent être affectés à l'armée:
b
.les Suissesses qui se portent volontaires, dans la mesure où:
1
.elles ne sont pas déjà astreintes au service militaire (art. 3 LAAM) ou à
la protection civile;
2
.l'armée a absolument besoin d'elles;
d
.les personnes exclues du service militaire aux termes des articles 21 à 23
LAAM (pour le service actif et sur ordre du général);
e
.les Suisses qui, en cas d'extrême nécessité, peuvent être obligés de se mettre
à la disposition du pays et de contribuer à le défendre (art. 79, 2 e al., LAAM).
1) RS 519.2; RO 1995 5350
164
®

Organisation de l'armée
RO 1996
Art. 29, 2e al., let. a, 3e et 4e al.
2 Décident des attributions et affectations à l'armée:
a.
le chef de l'Etat-major général,
3 En temps de service actif, décident des attributions et affectations:
a
.le commandement de l'armée sur proposition des commandants des Grandes
Unités;
b
.l'auditeur en chef.
4 Les personnes attribuées ou affectées sont subordonnées, en matière d'instruc-
tion, à l'auditeur en chef, à un office fédéral ou à un groupe, voire à une Grande
Unité en temps de service actif, sous réserve du 1e1 alinéa.
Art. 31, 1e1 al.
1Les dispositions régissant l'obligation faite au militaire de s'annoncer (art. 27
LAAM) s'appliquent par analogie aux personnes attribuées ou affectées.
Art. 35, 1e7 et 2e al., let. e et f
1L'Etat-major général surveille la planification et la gestion de l'effectif de
l'armée.
2 Le Groupe du personnel de l'armée de l'Etat-major général (Gr Pers A) planifie
l'effectif et crée les bases de sa gestion. Il a notamment pour tâches:
e
.d'ordonner chaque année, en accord avec les cantons concernés, les réincor-
porations destinées à rééquilibrer l'effectif et à exploiter au mieux les
connaissances que les militaires ont acquises dans la vie civile ou dans
l'armée;
f
.de déterminer chaque année, en collaboration avec les cantons et d'autres
organismes militaires de la Confédération intéressés et en fonction de
l'évolution constatée, les personnes à recruter dans les zones ou arrondisse-
ments de recrutement et dans les cantons pour chacune des fonctions (cahier
des contingents).
Art. 37, 1e7 al.
1 Les données acquises et utilisées pour remplir le mandat légal d'équilibrage de
l'effectif (art. 95, 5e al., LAAM) ne peuvent être traitées que dans la mesure où
elles sont nécessaires à la planification et à la gestion de l'effectif de l'armée.
Art. 38, le' al.
1 Dans l'optique de la planification et de la gestion de l'effectif de l'armée (art. 32
et 33) et pour assurer l'exécution des tâches visées à l'article 35 selon un processus
d'interrogation à distance (p. ex.: transfert électronique des données), le Gr Pers
A dispose, par le biais du système de conduite et d'information pour l'organisation
de l'armée (art. 44 FISAO), de toutes les données PISA ne pouvant être traitées
165

Organisation de l'armée
RO 1996
que de façon anonyme. Des évaluations sont en outre effectuées dans ce domaine
au moyen de PISA.
Art. 48
Mesures de sécurité
Les services responsables de l'informatique du DMF et à l'Etat-major général
édictent des instructions sur les mesures de sécurité d'ordre architectural, organi-
sationnel ou technique, notamment pour prévenir l'accès illicite aux données et
aux fichiers, ainsi que le traitement illicite des données.
II
L'appendice 1 (définitions) est complété ou modifié par les définitions suivantes:
Officier spécialiste:
Soldat, appointé ou sous-officier investi d'une fonction
d'officier au sens de l'article 104 LAAM.
Personne attribuée
Personne visée par l'article 6 LAAM faisant ou non
ou affectée:
partie de l'effectif réglementaire et qui assume volon-
tairement certaines tâches de l'armée.
Service d'appui:
Genre d'engagement de l'armée comprenant l'emploi
de troupes conformément aux articles 67 à 75 LAAM.
III
L'appendice 21) est modifié selon l'annexe.
IV
La présente modification entre en vigueur le 1°r janvier 1996.
22 novembre 1995
N38147
1) Non publié au RO.
166
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin

Ordonnance
concernant les contributions aux frais des mesures
nécessitées par le trafic routier et prises en vertu
de l'ordonnance sur la protection de l'air
Modification du 18 décembre 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'annexe à l'ordonnance du 25 avril 19901) concernant les contributions aux frais
des mesures nécessitées par le trafic routier et prises en vertu de l'ordonnance sur
la protection de l'air est modifiée comme présenté ci-joint.
II
La présente modification entre en vigueur le l e t janvier 1996.
18 décembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38155
11 RS 725.116.244
1995 —940
167

Contributions aux frais des mesures nécessitées par le trafic routier
RO 1996
et prises en vertu de l'ordonnance sur la protection de l'air
Annexe
(art. 3, let. c)
Taux de contribution pour les autres routes
1. Taux de contribution
2. Majoration en cas de coûts excessifs
30à50%
0110%
Canton
Taux
Indice»
bas
moyen
élevé
de la ca-
30 1 60
111 à
pacité
61 1 80
81 à 110
(228)
finan-
Coût
ci8re
FR, NE,
GL, TI,
SZ, NW,
ZG, BS,
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6
4
9
7
5
10
8
6
9
7
10
8
9
10
1) Ordonnance du 22 novembre 1995 fixant la capacité financière des cantons pour les années
1996 et 1997 (RS 613.11; RO 1995 5209).
N368155
168

Ordonnance
sur les parts cantonales dans les indemnités
et les aides financières pour le trafic régional
(OPCTR)
du 18 décembre 1995
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 53, 61 et 97 de la loi du 20 décembre 19571) sur les chemins de fer,
arrête:
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance fixe les parts à verser par les cantons pour l'indemnisa-
tion des coûts non couverts et pour les contributions d'investissement dans le
trafic régional.
Art. 2
Part cantonale
La part cantonale est la part, prise en charge par le canton, de l'indemnité et de
l'aide financière concernant le trafic régional. Elle équivaut au produit de la
participation cantonale et de la part à une ligne selon la clef de répartition
intercantonale, exprimé en pour-cent et arrondi à un chiffre après la virgule.
Art. 3
Calcul du taux de participation du canton
Compte tenu de la capacité financière et des conditions structurelles, la
participation cantonale est calculée selon la formule suivante, le résultat étant
arrondi à l'unité:
a
.Taux de participation du canton (id) = CIS(id) 4X 0,33 + 0,375-e (-0.0036 x ICF)
X 0,3839;
b
.Taux de participation du canton (ci) = CIS(ci) 4X 0,45 + 0,675-e (-0.0049 x ICF)
X 0,37.
2 Lorsque le calcul selon le ler alinéa aboutit à un taux supérieur à la valeur
maximale prévue par les articles 53 et 61 de la loi du 20 décembre 1957 sur les
chemins de fer, on applique la valeur maximale pour le canton concerné.
3 Lorsque le calcul selon le ter alinéa aboutit à un taux inférieur à la valeur
minimale, on applique la valeur minimale pour le canton concerné. L'article 61,
2e alinéa, de la loi sur les chemins de fer est réservé.
4 L'Office fédéral des transports recalcule tous les quatre ans les participations
des cantons.
RS 742.101.2
1) RS 742.101; RO 1995 3680
1995 - 966
169

Parts cantonales dans les indemnités
RO 1996
et les aides financières pour le trafic régional
Art. 4
Capacité financière
L'indice de capacité financière (ICF) ressort de l'ordonnance fixant la capacité
financière des cantons1) en vigueur à la date déterminante.
Art. 5
Conditions structurelles
Les conditions structurelles sont déterminées par la densité démographique et la
longueur des chemins de fer privés. Elles sont exprimées par un indice structurel
pour l'indemnité, appelé IS (id), et par un autre indice structurel pour les
contributions d'investissement, appelé IS (ci).
Art. 6
Calcul des indices structurels
1 Les indices structurels se calculent selon les formules suivantes:
a
.IS(id) = 0,7 x IDD + 0.3 x ILC;
b
.IS(ci) = 0,3 x IDD + 0.7 x ILC.
IDD = Indice de densité démographique, exprimé comme la valeur inverse d'un canton par
rapport àla moyenne suisse, la densité démographique étant indiquée par le quotient
du chiffre de la population recensée et de la surface productive.
ILC =Indice de la longueur des chemins de fer privés. La longueur des chemins de fer privés
équivaut àla somme des parts cantonales (selon la clef de répartition intercantonale)
dans les infrastructures financées en commun par la Confédération et les cantons
(longueur exploitée); cette somme est exprimée en pour-cent, 0,3 m par habitant
équivalant à 100 pour cent.
Pour le calcul de la participation cantonale, les indices structurels sont convertis
pour donner les coefficients suivants:
a
.CIS(id) = {600% —IS(id)}/600%;
b
.CIS(ci) = {695% —IS(ci) }/695%.
Art. 7
Calcul de la clé de répartition intercantonale
1 Lorsqu'une ligne touche le territoire de plusieurs cantons, ceux-ci fixent une clef
de répartition des coûts.
2 Si les cantons ne peuvent pas se mettre d'accord sur une clé de répartition
intercantonale, l'Office fédéral des transports la fixe en tenant compte de la
longueur de la ligne sur le territoire du canton et de la desserte des stations.
3 La desserte des stations équivaut au nombre des départs prévus à l'horaire dans
le cadre de l'offre financée en commun par la Confédération et les cantons. Les
gares et les points d'arrêt sont assimilés à des stations. Celles-ci sont attribuées en
tout ou en partie à un autre canton lorsqu'elles se situent à moins d'un kilomètre
de la frontière de ce canton et qu'elles servent à ses habitants. La répartition se
fait sous forme de quarts.
1) RS 613.11
170
t-,®

Parts cantonales dans les indemnités
RO 1996
et les aides financières pour le trafic régional
4 La longueur de la ligne (longueur exploitée) se mesure à partir de la frontière
cantonale. Les tronçons dépourvus de station au service du canton en question ne
sont pas comptés.
5 Lorsque les coûts non couverts ne sont connus que pour un ensemble de
plusieurs lignes, la répartition se fait proportionnellement aux kilomètres parcou-
rus.
Art. 8
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 3 mars 19751) sur l'exécution de l'article 60 de la loi sur les
chemins de fer est abrogée.
Art. 9
Dispositions transitoires
1 Les clés de répartition de la présente ordonnance seront appliquées la première
fois:
a
.aux conventions relatives à l'offre pour l'année de l'horaire 1998/99;
b
.aux conventions en matière d'investissements pour lesquelles la proposition
selon l'article 19, 2e alinéa, de la loi du 5 octobre 19902) sur les subventions
est présentée après le let janvier 1996.
2 Pour les conventions sur l'offre et les indemnités concernant la période comprise
entre le let janvier 1996 et le changement d'horaire de 1998, les participations des
cantons sont indiquées dans l'annexe.
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le let janvier 1996.
18 décembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38154
1)RO 1975 615, 1985 670, 1993 331
2)RS 616.1
171

Parts cantonales dans les indemnités
RO 1996
et les aides financières pour le trafic régional
Annexe
(art. 9, 2e al.)
Participations des cantons
(en pour-cent)
Canton
Année de l'horaire
1995/96
1996/97
1997/98
ZH
33
33
38
BE
25
25
23
L U
27
27
27
UR
10
10
8
SZ
28
28
24
OW
7
7
8
NW
21
21
21
GL
11
11
14
ZG
49
49
47
FR
23
23
20
SO
29
29
29
BS
26
26
37
BL
29
29
32
SH
29
29
30
AR
15
15
15
AI
11
11
8
SG
26
26
27
GR
6
6
7
AG
30
30
31
TG
25
25
25
TI
17
17
19
VD
28
28
26
VS
10
10
9
NE
25
25
23
GE
68
68
57
JU
15
15
10
N38154
172

Ordonnance du DFTCE
sur les services de télécommunications
(ODST)
du 11 décembre 1995
Le Départementfédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu les articles 24, 67, 2e alinéa, 84, 2e alinéa, 85c, 4e alinéa, et 86, ter alinéa, de
l'ordonnance du 25 mars 19921) sur les services de télécommunications,
arrête:
Chapitre premier: Champ d'application et définitions
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance contient des dispositions sur:
a
.la participation du mandant aux frais particulièrement élevés qu'occasionne
le circuit loué ou le raccordement au réseau;
b
.les taxes d'abonnement perçues pour les circuits loués;
c
.la désignation du point d'accès pour la Suisse dans l'annuaire correspondant
à la recommandation X.500 de l'UIT—T et à la norme 9594 de l'ISO;
d
.la gestion des éléments d'adressage.
Art. 2
Définitions
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
a
.«office»: l'Office fédéral de la communication;
b
.«first level DSA»: annuaire électronique permettant d'accéder à l'annuaire
global conformément à la recommandation X.500 de l'UIT—T et à la norme
9594 de l'ISO (DSA=Directory System Agent);
c
.«second level DSA»: annuaires électroniques hiérarchiquement subordon-
nés au «first level DSA»;
d
.«noms d'ADMD»: noms des fournisseurs de services de messagerie X.400
(ADMD =Administration Management Domain);
e
.«noms de PRMD»: noms des exploitants de systèmes de messagerie privés
X.400 (PRMD = Private Management Domain);
f
.«DIT»: structure de l'annuaire global correspondant à la recommandation
X.500 de l'UIT—T et à la norme 9594 de l'ISO (DIT = Directory Information
Tree);
g
.«Noms de RDN»: noms des inscriptions dans l'annuaire, dont l'identité se
rapporte à une inscription précise et qui forment une partie d'un nom
d'annuaire (Directory name) (RDN =Relative Distinguished Name);
RS 784.101.11
1) RS 784.101.1; RO 1995 5235
1995 —960
173

Services de télécommunications
RO 1996
h
.«ISO»: nom de l'organisation internationale de normalisation (ISO = Inter-
national Organization for Standardization);
i
.«UIT—T»: organe de l'Union Internationale des Télécommunications;
k.
«Identificateur d'objet»: valeur numérique permettant d'identifier avec
précision un élément d'information utilisé lors d'un processus de com-
munication;
1.
«OSI»: ensemble des normes et modèle relatifs à l'interconnexion de
systèmes ouverts (OSI = Open Systems Interconnection);
m
.«IIN»: numéro identificateur d'entités émettrices de cartes internationales
de facturation des télécommunications correspondant à la recommandation
E.118 de l'UIT—T et à la norme 7812-2 de l'ISO (IIN = Issuer Identifier
Number);
n
.«DNIC»: code permettant d'identifier un réseau de transmission de données
conformément à la recommandation X.121 de l'UIT—T (DNIC= Data Net-
work Identification Code);
o
.«Adresse NSAP»: information servant à identifier un point d'accès à un
réseau OSI (NSAP = Network Service Access Point);
p
.«DCC»: désignation du format d'une adresse NSAP pour un réseau OSI
national (DCC= Data Country Code);
q
.«ICD»: désignation du format d'une adresse NSAP pour un réseau OSI
multinational (ICD = International Code Designator);
r
.«CHDP»: champ de «l'adresse NSAP selon le format ISO-DCC», qui
caractérise le domaine d'adresses suisse (CHDP = Swiss Domain Part).
Chapitre 2:
Participation du mandant aux frais particulièrement élevés
qu'occasionne le circuit loué ou le raccordement au réseau
Art. 3
1 Lorsque la mise en place d'un circuit loué ou d'un raccordement au réseau coûte
plus de 20 000 francs, le mandant supporte la part des frais dépassant ce montant.
2 L'Entreprise des PTT peut, sur demande, réduire le montant dû ou renoncer à
celui-ci, si la participation aux frais constitue une charge trop lourde pour le
mandant.
Chapitre 3: Taxes d'abonnement perçues pour les circuits loués
Section 1:
Circuits loués disposant d'une capacité de transmission déterminée
Art. 4
Dispositions communes
1L'Entreprise des PTT fixe les secteurs de taxe des circuits loués et les points de
mesure centraux.
174
®

®
Services de télécommunications
RO 1996
2 Elle perçoit un supplément de 100 francs par mois pour les bandes vocales visées
à l'article 5, lettre a, et à l'article 6, lettre a, dont la qualité équivaut à M.1025; ce
supplément s'élève à 200 francs par mois pour celles dont la qualité équivaut à
M.1020.
3 L'Entreprise des PTT perçoit, en plus des taxes prévues, la taxe sur la valeur
ajoutée au taux de l'impôt indiqué à l'article 27, Zef alinéa, lettre b, de l'ordon-
nance du 22juin 19941) régissant la taxe sur la valeur ajoutée.
4 Les taxes d'abonnement perçues pour les circuits loués visés à l'article 5, lettre a,
et à l'article 6, lettre a, ne s'appliquent pas aux modems.
5 Les taxes d'abonnement perçues pour les circuits loués visés à l'article 5, lettre q,
et à l'article 6, lettre q, ne s'appliquent pas aux équipements d'usagers.
Art. 5
Circuits loués se trouvant dans le secteur de taxe
L'Entreprise des PTT perçoit les taxes mensuelles suivantes:
Capacité de transmission
Taxe de base pour les
Taxe par 100 m de
équipements de trans-
distance àvol d'oi-
mission et les appareils
seau entre les deux
de terminaison de ré-
points terminaux
seau éventuels à la dis-
du circuit
ppoosition de l'usager
Fr.
Fr.
®
a
.Bande vocale (300-3400 Hz),
qualité M.1040:
2 fils
15.-
4 fils
21.—
b
.2.4/4.8/9.6 kbit/s
119.—
c
.jusqu'à 64 kbit/s
175.—
d
.128 kbit/s
332.—
e
.jusqu'à 256 kbit/s
600.—
f
.jusqu'à 384 kbit/s
654.—
g
.jusqu'à 512 kbit/s
685.—
h
.jusqu'à 768 kbit/s
732.—
i
.jusqu'à 1024 kbit/s
780.—
k.
jusqu'à 1536 kbit/s
844.-
1.
jusqu'à 1984 kbit/s
890.—
m .2,048 Mbit/s transparent
975.—
n
.4x 2,048 Mbit/s transparent
2371.—
o
.34,368 Mbit/s transparent
3443.—
p
.139,264 Mbit/s transparent
6911.—
q
.50-300 Baud
15.-
3 . -
6.-
3.-
3 . -
6.-
15.—*)
21.50 *)
26.50*)
30.50 *)
35.—*)
38.—*)
40.—*)
40.—*)
55.—*)
82.—*)
155.—*)
3.-
5) Pour une capacité de transmission supérieure ou égale à256 kbit/s, on compte au maximum
une distance de 2000 m.
1) RS 641.201
175

Services de télécommunications
RO 1996
Art. 6
Circuits loués s'étendant au-delà du secteur de taxe
L'Entreprise des PTT perçoit les taxes mensuelles suivantes:
Capacité de transmission
Taxe forfai-
Taxe d'abonnement mensuelle pour la voie de transmission
taire par
entre les deux points de mesure centraux
raccordement
(distance à vol d'oiseau)
d'usager
Fr.
a
.Bande vocale
(300-3400 Hz),
qualité M.1040:
2-4 fils
40.-
270.-
13.-
10.50
2.50
b
.2.4/4.8/9.6
kbit/s
72.-
216.-
11.-
8.50
2.50
c
.jusqu'à
64 kbit/s
100.-
216.-
11.-
8.50
2.50
d
.128 kbit/s
165.-
387.-
20.50
10.50
4 . -
e
.jusqu'à
256 kbit/s
240.-
1022.-
24.50
13.-
6.50
f
.jusqu'à
384 kbit/s
240.-
1290.-
41.-
15.50
9.50
g
.jusqu'à
512 kbit/s
240.-
1780.-
53.-
20.-
13.-
h
.jusqu'à
768 kbit/s
240.-
2063.-
70.-
26.-
18.-
i
.jusqu'à
1024 kbit/s
240.-
2450.-
91.-
35.-
23.-
k.
jusqu'à
1536 kbit/s
240.-
2 822.-
107.-
42.-
28.-
1.
jusqu'à
1984 kbit/s
240.-
3122.-
123.-
49.-
33.-
m
.2,048 Mbit/s
transparent
260.-
3585.-
141.-
50.-
39.-
n
.4x 2,048
Mbit/s
(8,448 Mbit/s)
540.-
8415.-
374.-
131.-
94.-
o
.34,368 Mbit/s
transparent
540.-
19125.-
850.-
298.-
213.-
p
.139,264 Mbit/s
transparent
720.-
47 815.-
2125.-
745.-
532.-
q
.50-300 Baud
20.-
240.-
7.50
6 . -
1.30
Taxe de base
Taxe par km
Taxe par km
Taxe par km
par ligne en
en francs
en francs
en francs
francs
de l à lO km
de 11 à 60 km
dés 61 km
176

Services de télécommunications
RO 1996
Section 2: Lignes en cuivre
Art. 7
L'Entreprise des PTT perçoit les taxes mensuelles suivantes par ligne en cuivre:
Taxe de base
Taxe par 100 m de dis-
tance Ovnl l'nisean
entre les deux points
terminaux du circuit
Fr.
Fr.
a
.2 fils
15.—
3.—
b
.4 fils
30.—
6.—
Chapitre 4:
Désignation du point d'accès dans l'annuaire correspondant
à la recommandation X.500 de l'UIT—T et à la norme 9594 de l'ISO
Art. 8
Demande
1Quiconque désire jouer le rôle d'un first level DSA en Suisse doit adresser une
demande écrite à l'office.
2Le requérant fournira toutes les indications nécessaires à l'examen de sa
demande.
Art. 9
Autorisation
1 L'office octroie l'autorisation d'exploiter un first level DSA au requérant qui
utilise un système conformément aux normes internationales pertinentes.
2 Cette autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans au maximum. Elle
peut être renouvelée sur demande du titulaire.
Art. 10
Obligations de l'exploitant d'un first level DSA
L'exploitant d'un first level DSA est tenu de:
a
.garantir la liaison entre les first level DSA en Suisse et ceux d'autres pays;
b
.transmettre, sans les modifier, les messages d'interrogation et les messages
de réponse qui lui sont remis dans ce but par les exploitants de first level
DSA ou de second level DSA;
c
.faire fonctionner son système vingt-quatre heures sur vinq-quatre;
d
.faire en sorte que les données relatives aux adresses actualisées des exploi-
tants des second level DSA soient accessibles en tout temps par le mode «on
line».
177

Services de télécommunications
RO 1996
Art. 11
Autorisation délivrée à des fins d'essai
1 L'office peut délivrer une autorisation à des fins d'essai lorsque le requérant ne
peut pas encore remplir certaines obligations prévues à l'article 10.
2 L'autorisation fera état des obligations en question.
Art. 12
Révocation de l'autorisation
L'office peut révoquer l'autorisation d'exploiter un first level DSA lorsque ses
instructions ou les dispositions du présent chapitre ne sont pas observées.
Art. 13
Emolument
Pour le traitement d'une demande d'autorisation relative à l'exploitation d'un first
level DSA, l'office perçoit auprès du requérant un émolument de 1500 francs.
Chapitre 5: Eléments d'adressage
Section 1: Dispositions générales
Art. 14
Plans de numérotation et prescriptions de gestion des paramètres de
communication
1 Les plans de numérotation et les prescriptions de gestion des paramètres de
communication fixés par l'office sont accessibles au public.
2 L'office peut modifier les plans de numérotation et les prescriptions de gestion
des paramètres de communication afin de garantir un nombre suffisant d'élé-
ments d'adressage ou pour se conformer à des normes et recommandations
internationales. Ce faisant, il tient compte des effets que la modification entraîne-
ra pour les titulaires des éléments d'adressage et leurs clients.
3 L'office informe les titulaires des éléments d'adressage au moins 24 mois avant
une modification des plans de numérotation et au moins six mois avant une
modification des prescriptions de gestion des paramètres de communication. Des
délais plus courts sont exceptionnellement admissibles dans des cas d'urgence.
4 L'office consulte les milieux intéressés avant de fixer les plans de numérotation
ou les prescriptions de gestion des paramètres de communication ou avant
d'entreprendre des modifications importantes.
Art. 15
Attribution
1 Sur demande écrite, l'office attribue les éléments d'adressage individuellement
ou sous forme de blocs. La requête doit contenir toutes les indications nécessaires
à son examen.
2 L'office peut attribuer provisoirement des éléments d'adressage.
178
®

Services de télécommunications
RO 1996
Art. 16
Utilisation commune
1Seuls les éléments de numérotation peuvent être utilisés en commun par
plusieurs titulaires.
2 L'office peut contraindre plusieurs titulaires à utiliser en commun des éléments
de numérotation.
Art. 17
Eléments d'adressage subordonnés
Si un élément d'adressage peut être suivi d'éléments subordonnés, par exemple un
nom ou une adresse subordonnée, le titulaire peut fixer et attribuer ces derniers
en tenant compte des normes internationales y relatives.
Art. 18
Prescriptions de l'office
S'il n'existe pas de prescriptions sur l'utilisation d'éléments d'adressage détermi-
nés, l'office les fixe dans chaque cas.
Art. 19
Droits et devoirs du titulaire d'un élément d'adressage
1Nul ne peut prétendre à un élément d'adressage déterminé.
2 Le titulaire ne peut utiliser les éléments d'adressage qui lui sont attribués qu'aux
seules fins définies dans la décision d'attribution.
Art. 20
Durée d'utilisation et réattribution
1 Les éléments d'adressage sont attribués pour une durée illimitée. Font exception
les paramètres de communication, qui sont attribués pour une période de cinq
ans. Celle-ci peut être prolongée sur demande écrite. L'article 14, 2e alinéa, est
réservé.
2 Le droit d'utiliser les éléments d'adressage prend naissance à la date de leur
attribution.
3 Les éléments d'adressage dont le droit d'utilisation s'est éteint sont réattribués
au plus tôt après un délai d'une année suivant la date de l'expiration. Dans des cas
exceptionnels, les éléments d'adressage peuvent être réattribués immédiatement.
Art. 21
Changement d'affectation
Le titulaire d'éléments d'adressage peut demander à l'office l'autorisation de
changer l'affectation des éléments qui lui sont attribués. L'autorisation est
accordée uniquement si la nouvelle affectation remplit les conditions requises
pour l'attribution des éléments d'adressage correspondants.
Art. 22
Informations sur les éléments d'adressage
1 L'office tient à la disposition du public les informations sur les éléments
d'adressage qu'il attribue selon les sections 2 à 4 du présent chapitre.
179

Services de télécommunications
RO 1996
2Au surplus, ces informations contiennent notamment les données suivantes:
a
.Nom, adresse, adresse électronique (E-mail), numéros de téléphone et de
télécopieur du titulaire;
b
.personnes de contact;
c
.affectation;
d
.dates d'attribution, de révocation et de blocage des éléments d'adressage.
3 Sur demande du titulaire, d'autres données peuvent être incluses dans les
informations concernant les éléments d'adressage. Les données à caractère
publicitaire ne sont pas admises.
4 Celui qui dépose une requête pour des éléments d'adressage consent à ce que les
données mentionnées aux 1"T, 2e et 3e alinéas soient mises à la disposition du
public.
Art. 23
Devoir d'informer
Les titulaires d'éléments d'adressage doivent fournir gratuitement à l'office toutes
les informations nécessaires à la gestion de ces derniers.
Art. 24
Révocation
L'office peut révoquer l'attribution d'éléments d'adressage si:
a
.une modification des plans de numérotation ou des prescriptions de gestion
des paramètres de communication l'exige;
b
.le titulaire des éléments d'adressage ne respecte pas les dispositions de la
présente ordonnance concernant les éléments d'adressage;
c
.d'autres motifs importants, tels que des recommandations, des normes ou
des mesures d'harmonisation internationale l'exigent.
Art. 25
Effet de la révocation
t La révocation des éléments d'adressage entraîne celle des éléments d'adressage
subordonnés.
2 La révocation d'éléments de numérotation entre en force 18 mois après la
notification de la décision, celle portant sur des paramètres de communication six
mois après la notification. Si aucun client n'est touché par la révocation ou si
celle-ci a été décidée conformément à l'article 24, lettre b, ce délai peut être
raccourci de manière appropriée.
Art. 26
Eléments d'adressage attribués par l'Entreprise des PTT
Les articles 15 à 25 sont applicables par analogie lorsque l'Entreprise des PTT
attribue des éléments d'adressage du plan de numérotation F.69 pour le télex.
®
180

Services de télécommunications
RO 1996
Section 2: Eléments d'adressage du plan de numérotation E.163/E.164
Art. 27
Indicatifs
Les indicatifs sont dédiés à un type de service.
Art. 28
Numéros d'appel
a. Blocs de numéros
Les numéros d'appel destinés aux usagers sont attribués sous la forme de blocs
composés de 1000 ou 10 000 numéros individuels consécutifs en fonction des
besoins des fournisseurs de services.
2Les numéros d'appel servant à l'identification de services sont attribués sous la
forme de blocs de 1000 numéros individuels consécutifs en fonction des besoins
des fournisseurs de services.
Art. 29
b. Attribution
1 L'office attribue un bloc de numéros à tout requérant qui entend offrir en Suisse
un service de télécommunications basé sur des éléments d'adressage du plan de
numérotation E.163/E.164.
2 Un ou plusieurs blocs supplémentaires de la même catégorie peuvent être
attribués lorsque le requérant fait valoir que, en moyenne, 60 pour cent ou plus
des numéros qu'il gère sont mis à la disposition de ses clients.
3 L'office peut, sur demande, attribuer un ou plusieurs blocs supplémentaires, en
dérogation au 2e alinéa, lorsque des motifs techniques ou économiques le justi-
fient.
Art. 30
c. Indications à fournir dans la demande
Dans sa demande, le requérant doit indiquer:
a
.le genre de services qu'il entend fournir;
b
.la desserte géographique du réseau ou du service concerné;
c
.la planification quant à l'utilisation prévisible sur une période d'au moins
trois ans;
d
.scs intentions concernant la mise à disposition des numéros à ses clients.
Art. 31
d. Révocation
L'office peut révoquer l'attribution des blocs de numéros si, sur une période de
deux ans consécutifs, le fournisseur de services a mis à disposition et mis en service
en moyenne moins de 5 pour cent des numéros. La révocation ne sera pas
prononcée en cas de mise en service égale ou supérieure à 5pour cent durant huit
mois au moins pendant cette période.
181

Services de télécommunications
RO 1996
Art. 32
e. Devoir d'informer
Le titulaire de blocs de numéros doit fournir au minimum pour la fin de chaque
année civile les informations suivantes sur une base mensuelle et pour chacun de
ses blocs de numéros:
a.
le nombre de numéros mis à la disposition de ses abonnés, ces numéros étant
regroupés selon qu'ils sont en service, réservés ou bloqués;
b
le nombre de numéros qu'il utilise pour ses propres besoins, ces numéros
étant regroupés selon qu'ils sont utilisés pour l'exploitation, la maintenance
ou l'administration;
c
.le nombre de numéros ne pouvant être attribués;
d
.le nombre de numéros libres.
Art. 33
Numéros courts
a. Conditions générales d'attribution
1Celui qui veut fournir un service au sens des articles 35 à 40 obtient un numéro
court lorsque ce service:
a
.est accessible à partir de tout raccordement téléphonique de Suisse;
b
.est fourni dans toute la Suisse;
c
.est disponible en tout temps.
2 L'office peut faire des exceptions lorsque le respect des conditions mentionnées
au ler alinéa constituerait une rigueur excessive.
Art. 34
b. Format et exigences techniques
Les numéros courts sont normalement constitués de trois chiffres, dont le premier
est un 1 (format = lxx). L'office peut déterminer l'importance de l'extension par
des chiffres supplémentaires.
Art. 35
c. Services d'urgence et d'aide sociale
1L'Entreprise des PTT ainsi que d'autres personnes peuvent obtenir un numéro
court pour fournir des services d'utilité générale servant à la protection des
personnes et des choses, à l'exception de tout service d'information.
2 Si plusieurs fournisseurs désirent offrir un service identique, ils doivent utiliser le
numéro court en commun. Exceptionnellement et si l'utilisation commune n'est
pas souhaitable ou pas possible, l'office peut autoriser de manière limitée
l'extension du numéro court au moyen de chiffres supplémentaires ou attribuer un
autre numéro court en fonction des ressources disponibles.
Art. 36
d. Services d'information en matière de sécurité
1L'Entreprise des PTT ainsi que d'autres personnes peuvent obtenir un numéro
court pour fournir des services d'information destinés à la sécurité publique.
182
®

l  
Services de télécommunications
RO 1996
2 Lors du dépôt de la requête, le fournisseur doit rendre vraisemblable que son
service enregistrera au moins un million d'appels par année. Si le nombre d'appels
exigé n'est pas atteint, le numéro court sera révoqué.
3 Exceptionnellement, et pour autant que le service envisagé présente un carac-
tère d'utilité générale pour la sécurité publique, l'office peut admettre un nombre
d'appels inférieur.
Art. 37
e. Services techniques d'exploitation des réseaux téléphoniques
i L'Entreprise des PTT peut obtenir un numéro court pour répondre aux besoins
des services techniques d'exploitation des réseaux téléphoniques. L'extension au
moyen de chiffres supplémentaires est autorisée. Si l'Entreprise des PTT prouve
que cette extension ne permet pas de couvrir ses besoins ou le permet seulement
de manière insatisfaisante, elle peut obtenir un second numéro court.
2 Les numéros ne doivent pas être portés à la connaissance du public.
Art. 38
f. Services de soutien à la clientèle
i L'Entreprise des PTT peut obtenir un numéro court pour offrir les services de
soutien à la clientèle suivants:
a
.le service de renseignements téléphonique national;
b
.le service de renseignements téléphonique international;
c
.le service de renseignements pour les prestations du service téléphonique;
d
.le service de commutation manuelle national et international du service
téléphonique;
e
.le service des dérangements pour les prestations du service téléphonique.
2 L'extension du numéro court au moyen de chiffres supplémentaires est autorisée
pour les services mentionnés aux lettres b à e.
Art. 39
g. Services de masse
i L'Entreprise des PTT ainsi que d'autres personnes peuvent obtenir un numéro
court pour offrir un service générant au moins 5 millions d'appels par année ou un
trafic extraordinairement intense durant de courtes périodes et de manière
répétée.
2 Lors du dépôt de la requête, le fournisseur doit rendre vraisemblable que son
service enregistrera au moins 5 millions d'appels par année ou qu'il produira un
trafic extraordinairement intense durant de courtes périodes et de manière
répétée. Si le nombre d'appels exigé n'est pas atteint, le numéro sera révoqué.
3 L'office peut attribuer de lui-même des chiffres supplémentaires afin de distin-
guer les différents fournisseurs de services.
183

Services de télécommunications
RO 1996
Art. 40
h. Accès aux services de base et aux services élargis
1L'Entreprise des PTT ainsi que tout titulaire d'une concession pour la mise en
place et l'exploitation d'un réseau de radiocommunication de données peuvent
obtenir, à la suite du numéro 152, un ou plusieurs blocs de numéros pour
permettre à leurs clients d'accéder à leurs services de radiomessagerie. L'office
peut attribuer de lui-même des chiffres supplémentaires afin de distinguer les
différents fournisseurs de services.
2 Pour TeleVote, le Numéro vert et les prestations Télékiosque, l'Entreprise des
PTT utilise les numéros 151,155,156 et 157, pour lesquels elle obtient des blocs de
numéros conformément à l'article 28, 2 e alinéa.
Art. 41
i. Devoir d'informer
t Le titulaire d'un numéro court au sens des articles 36 et 39 doit fournir à l'office
au moins pour la fin de chaque année civile le nombre d'appels reçus chaque mois.
2 Pour les blocs de numéros attribués selon l'article 40 de la présente ordonnance,
le titulaire doit fournir les mêmes informations que celles prévues à l'article 32.
Section 3: Eléments d'adressage du plan de numérotation X.121 (DNIC)
Art. 42
Attribution
1 L'office attribue un DNIC au requérant qui offre un service national ou régional
de transmission de données par paquets interconnecté avec des services inter-
nationaux équivalents selon la recommandation X.75 de l'UIT—T.
2 L'attribution définitive ne se fera que lorsqu'un accord d'interconnexion au sens
du lez alinéa aura été conclu, celui-ci devant être présenté à l'office au plus tard
90 jours après l'attribution provisoire.
3 L'office traite les demandes d'attribution de DNIC dans l'ordre d'envoi des
requêtes, le cachet de la poste faisant foi, jusqu'à épuisement des éléments
d'adressage mis à la disposition de la Suisse selon la recommandation X.121 de
l'UIT—T
Art. 43
Réattribution
1Tout DNIC attribué par l'office peut être immédiatement réattribué à un autre
titulaire.
2 Le futur titulaire doit annoncer à l'office qu'il continuera d'utiliser le DNIC. Il
doit être en mesure de prouver que le titulaire précédent accepte la réattribution
du DNIC.
184

Services de télécommunications
RO 1996
Art. 44
Communication
L'office communique à l'UIT-T l'état des DNIC. Au surplus, il appartient au
titulaire d'un DNIC d'informer les fournisseurs de services avec lesquels il entend
conclure un contrat d'interconnexion.
Section 4: Paramètres de communication
Art. 45
Attribution
1Différents paramètres de communication, tels qu'un nom d'ADMD, un nom de
PRMD, un nom de RDN, une adresse NSAP, un identificateur d'objet ou un IIN
peuvent être attribués au même requérant.
2 Un requérant peut se voir attribuer une adresse NSAP soit selon le format
ISO-DCC, soit selon le format ISO-ICD.
Art. 46
Réattribution
1Tout paramètre de communication attribué par l'office peut être immédiatement
réattribué à un autre titulaire.
2 Le futur titulaire doit annoncer à l'office qu'il continuera d'utiliser le paramètre
de communication. Il doit être en mesure de prouver que le titulaire précédent
accepte la nouvelle réattribution du paramètre de communication.
Art. 47
Obligation d'aviser incombant au titulaire d'un paramètre
de communication
1 Le titulaire est tenu d'aviser immédiatement l'office lorsqu'il n'utilise plus le
paramètre de communication qui lui •a été attribué.
2I1 est également tenu d'annoncer à l'office toute modification des données
incluses dans sa demande.
Art. 48
Attribution d'un nom d'ADMD
1 L'office attribue au requérant le nom d'ADMD requis si ce nom:
a
.n'a pas été attribué à un autre fournisseur en Suisse;
b
.est, dans son libellé, conforme à la vérité;
c
.n'induit pas en erreur;
d
.n'est pas contraire à des intérêts publics;
e
.ne viole aucune norme internationale.
2 Le titulaire d'un ADMD doit vérifier, avant d'interconnecter un PRMD, si ce
dernier a été attribué par l'office.
Art. 49
Attribution d'un nom de PRMD
L'office attribue au requérant le nom de PRMD requis si ce nom:
a.
n'a pas été attribué à un autre utilisateur en Suisse;
185

Services de télécommunications
RO 1996
b
.est, dans son libellé, conforme à la vérité;
c
.n'induit pas en erreur;
d
.n'est pas contraire à des intérêts publics;
e
.ne viole aucune norme internationale.
Art. 50
Branche suisse du DIT
1 L'office définit la structure de la branche suisse du DIT.
2 Le titulaire d'un nom de RDN définit la structure de la branche du DIT suisse
qui lui est subordonnée.
Art. 51
Attribution d'un nom de RDN
L'office attribue un nom de RDN au requérant si ce nom:
a
.n'a pas été attribué à un autre exploitant de système d'annuaire en Suisse;
b
.est, dans son libellé, conforme à la vérité;
c
.n'induit pas en erreur;
d
.n'est pas contraire à des intérêts publics;
e
.ne viole aucune norme internationale.
Art. 52
Attribution d'un CHDP
1L'office attribue un CHDP à quiconque en fait la demande.
2 Les adresses NSAP selon le format ISO—DCC se fondent sur la recommandation
X.213 de l'UIT—T et sur la norme 8348 de l'ISO.
3 L'attribution des adresses NSAP selon le format ISO—DCC se fonde sur la
norme suisse «SN 074 020» («ISO—DCC NSAP—Adress Scheme for Switzerland»).
Art. 53
Utilisation et gestion de domaines d'adresses NSAP selon le format
ISO—DCC
1 Le titulaire d'un CHDP peut définir lui-même le format de la partie libre de son
CHDP, conformément aux normes internationales en vigueur; il peut mettre cette
partie à la disposition de tiers afin qu'ils l'utilisent ou qu'ils la gèrent.
2 Il est responsable du caractère unique des adresses NSAP selon le format
ISO—DCC, attribuées dans son domaine d'adresses.
3 Il ne peut communiquer qu'avec des systèmes OSI dont les adresses NSAP ont
été légitimement attribuées au sein de la hiérarchie d'adresses NSAP mentionnée
dans la norme 8348 de l'ISO et dans la recommandation X.213, annexe A, de
l'UIT—T.
Art. 54
Structure de l'identificateur d'objet attribué à la Suisse
L'office définit la structure de l'arbre des identificateurs d'objets qui dépend de la
branche {16 756 }attribuée à la Suisse.
186

Services de télécommunications
RO 1996
Art. 55
Attribution d'un identificateur d'objet
1L'office attribue au requérant un identificateur d'objet lorsque:
a
.celui-ci est utilisé conformément aux normes internationales;
b
.le requérant ne s'est pas vu attribuer un autre identificateur d'objet suisse.
2 L'attribution des identificateurs d'objets se fonde sur la recommandation X.208
de l'UIT—T et sur la norme 8824 de l'ISO.
Art. 56
Attribution d'adresses NSAP selon le format ICD
1Quiconque désire utiliser une adresse NSAP selon le format ICD doit en faire la
demande par écrit à l'office. L'attribution est du ressort de l'organisme inter-
national compétent.
2 Les adresses NSAP selon le format ISO—ICD se fondent sur la recommandation
X.213 de l'UIT—T et sur les normes 6523 et 8348 de l'ISO.
Art. 57
Attribution d'un IIN
L'office attribue à l'Entreprise des PTT deux IIN pour la fourniture d'un service
de cartes de crédit téléphoniques.
Section 5: Emoluments
Art. 58
Blocs de numéros comprenant des numéros destinés aux usagers
1Pour l'attribution des blocs de numéros comprenant des numéros destinés aux
usagers, l'office perçoit auprès du requérant un émolument de:
a
.300 francs pour 1000 numéros;
b
.1500 francs pour 10 000 numéros.
2 Pour la gestion de ces blocs de numéros, il perçoit annuellement auprès du
requérant un émolument de:
a
.50 francs pour 1000 numéros;
b
.250 francs pour 10 000 numéros.
Art. 59
Blocs de numéros comprenant des numéros servant à l'identification
de services
Pour les blocs de numéros comprenant chacun 1000 numéros servant à l'identifi-
cation de services, l'office perçoit auprès du requérant un émolument de:
a
.2000 francs au titre de l'attribution;
b
.1000 francs par an au titre de la gestion.
Art. 60
Numéros courts
1 Pour l'attribution et la gestion d'un numéro court, l'office perçoit auprès du
requérant, pour chacun de ces deux services, un émolument de:
a.
5000 francs;
187

Services de télécommunications
RO 1996
,b.
2500 francs si le numéro court comporte une extension à un chiffre;
c.
1250 francs si le numéro court comporte une extension à deux chiffres.
2 En lieu et place des émoluments prévus au ler alinéa, l'office perçoit, pour les
numéros courts qui comportent une extension à plus de deux chiffres, un
émolument, par bloc de 1000 numéros, de:
a
.2000 francs au titre de l'attribution;
b
.1000 francs par an au titre de la gestion.
3 En ce qui concerne les émoluments prévus au 2e alinéa, les numéros 151, 155,
156 et 157 sont considérés comme des numéros courts comportant une extension à
quatre chiffres.
4Pour les numéros courts destinés aux services techniques d'exploitation des
réseaux téléphoniques selon l'article 37, les émoluments sont perçus sur la base du
ler alinéa, lettre a, indépendamment de l'extension au moyen de chiffres supplé-
mentaires.
5 Les émoluments pour le numéro 152 sont perçus sur la base de l'article 58.
6 Les numéros 112, 117, 118, 143 et 144 ne sont pas soumis à un émolument.
Art. 61
DNIC
L'office perçoit auprès du requérant un émolument de 5000 francs pour l'attribu-
tion d'un DNIC. Pour la gestion de ce dernier, il perçoit un émolument annuel de
1000 francs.
Art. 62
Paramètres de communication
1 L'office perçoit auprès du requérant un émolument de:
a
.500 francs pour l'attribution d'un paramètre de communication;
b
.150 francs pour la prorogation ou pour la publication de données supplé-
mentaires dans un annuaire sur demande du requérant.
2 En dérogation au l e t alinéa, lettre a, il perçoit un émolument de 1500 francs pour
l'attribution d'un nom d'ADMD ou d'un IIN.
Art. 63
Perception des émoluments
1Les émoluments doivent être acquittés avant l'année de référence. L'office peut
refuser d'attribuer un élément d'adressage tant que les émoluments ne sont pas
payés.
2 En cas de renonciation ou de révocation avant le l e ' juillet de l'année en cours,
seule la moitié de l'émolument annuel est perçue.
®
l ' 9
188

Services de télécommunications
RO 1996
Chapitre 6: Dispositions finales
Section 1: Exécution et abrogation du droit en vigueur
Art. 64
Exécution
L'office et l'Entreprise des PTT sont chargés de l'exécution de la présente
ordonnance.
Art. 65
Informations concernant les éléments d'adressage de l'Entreprise des
PTT
L'Entreprise des PTT est tenue de mettre à la disposition de l'office:
a
.au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, une liste
indiquant tous les blocs de numéros attribués selon le plan de numérotation
E.163/E.164;
b
.au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les informa-
tions prévues à l'article 32 sur l'état des éléments d'adressage du plan de
numérotation E.163/E.164 pour les services soumis à concurrence;
c
.le 31 décembre 1996 au plus tard, les informations prévues à l'article 32 sur
l'état de tous les éléments d'adressage du plan de numérotation E.163/E.164.
Art. 66
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du DFTCE du 17 septembre 19931) sur les services de télécom-
munications est abrogée.
Section 2: Dispositions transitoires
Art. 67
Numéros courts
1Les numéros 104 à 106, 109, 116, 119, 128, 131 et 199 doivent être mis hors
service par l'Entreprise des PTT d'ici au 31 décembre 1996.
2 D'ici au 31 décembre 1996, l'Entreprise des PTT devra adapter l'exploitation du
numéro 113 aux nouvelles conditions d'attribution des numéros aux services de
soutien à la clientèle; pour les numéros 111 et 175, cette adaptation devra être
faite d'ici au 31 décembre 1997. Si tel n'est pas le cas, ces numéros devront être
mis hors service à ces dates.
3 D'ici au 31 décembre 1997, l'Entreprise des PTT devra cesser l'exploitation des
numéros 100 à 103, 120, 122 à 124, 129, 145, 158 à 160, 165, 167 à 174, 176 à 186,
188, 189 et 191 à 193.
4 D'ici au 31 décembre 1998, l'exploitation du numéro 144 devra être adaptée aux
nouvelles conditions d'attribution des numéros aux services d'urgence et d'aide
sociale, en particulier s'agissant de la couverture nationale des prestations. Si tel
n'est pas le cas, ce numéro devra être mis hors service à cette date.
1l RO 1993 2784, 1994 1450 2801
189

Services de télécommunications
RO 1996
5 Les autres numéros courts exploités au moment de l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance sont considérés comme formellement attribués au fournis-
seur de service actuel.
6 Le numéro 112 est réputé attribué au moment de l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance, même si l'Entreprise des PTT le met en service ultérieure-
ment.
Art. 68
Noms •d'ADMD
t Les noms d'ADMD attribués avant le ler octobre 1993 peuvent être utilisés
jusqu'au 30 septembre 1998.
2Les noms d'ADMD réservés avant le ter octobre 1993 le restent jusqu'à la fm du
délai prévu.
Art. 69
DNIC
t Les DNIC déjà attribués sous le régime de l'ancien droit qui remplissent les
conditions de l'article 42 peuvent encore être utilisés pendant cinq ans à partir de
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2Les DNIC déjà attribués sous le régime de l'ancien droit qui ne remplissent pas
les conditions de l'article 42 peuvent être utilisés pendant une année encore à
partir de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Si, à la fin de ce délai, les
conditions sont remplies, les DNIC peuvent être utilisés encore pendant quatre
ans.
Art. 70
Eléments d'adressage de l'Entreprise des PTT
1Sous réserve des dispositions spéciales applicables aux numéros courts, les
éléments d'adressage utilisés par l'Entreprise des PTT pour l'exploitation de ses
réseaux et pour la fourniture de ses services sont réputés attribués.
2Jusqu'au 31 décembre 1997, un forfait annuel de 800 000 francs est perçu auprès
de l'Entreprise des PTT en lieu et place des émoluments pour les blocs de
numéros prévus aux articles 58, 2e alinéa, et 59, lettre b.
3Jusqu'au 31 décembre 1997, un forfait annuel de 150 000 francs est perçu auprès
de l'Entreprise des PTT en lieu et place des émoluments pour les numéros courts
prévus à l'article 60.
®
  .  
190

Services de télécommunications
RO 1996
Section 3: Entrée en vigueur
Art. 71
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1996.
191
11 décembre 1995
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Leuenberger
N38148

Ordonnance (1/94)
concernant des interdictions d'importation et de transit
pour produits animaux
Modification du 28 décembre 1995
L'Office vétérinaire fédéral
arrête:
I
L'ordonnance (1/94) du 2 février 19941) concernant des interdictions d'importa-
tion et de transit pour produits animaux est modifiée comme il suit:
Art. 4, let. d
Il est interdit d'importer et de faire transiter les produits animaux de porcs et de
sangliers en provenance des pays et des régions suivants:
d.
Europe: Bosnie, Macédoine, Serbie-Monténégro, Etats de l'ex-Union sovié-
tique, Turquie, Sardaigne.
Art. 5, 1e' al.
1 Les produits stérilisés (conserves) ne sont pas soumis aux interdictions.
II
La présente modification entre en vigueur le l e t janvier 1996.
28 décembre 1995
Office vétérinaire fédéral:
Le directeur, Kihm
N38178
1) RS 916.443.44
192
1996 —65

Principaux actes législatifs entrés en vigueur le t e r j u i n 1995 (complément à la liste parue
avec le RO no 27 du 18 juillet 1995), le t e r juillet 1995 (complément aux listes parues avec
les RO no 27 du 18 juillet et no 39 du 10 octobre 1995), le t e r novembre et le t e r décembre
1995, ainsi que le 1er janvier 1996, qui ont été publiés au Recueil officiel des lois
fédérales ( R O ) * )
Actes entrés en vigueur le I e r juin 1995
9. Economie-Coopération technique
Arrêté fédéral du 3 févner 1995 concernant la participation de la Suisse à la facilité
d'ajustement structurel renforcée et prolongée du Fonds monétaire international (Arrêté
concernant la participation à la FASR)_ Entrée en vigueur le 12 juin 1995
Actes entrés en vigueur le t e r juillet 1995
9. Eeuuumie-Coopération technique
Loi sur le hW Mrxiifiratinn rin 71 m.,rc toits
Ai tété lWétal sur la collaboration de ta s u i s s e a des mesures monetaires internationales
Prorogation du 24 mars 1995_ Entrée en vigueur le 16 juillet 1995
Actes entrés en vigueur le t e r novembre 1995
RO 1995 4877
110 1995 1940
RO 1995 3658
7. Travaux publics-Energie-Transports et communications
Ordonnance du 25 octobre 1995 sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la
RO 1995 4856
rnmç hydraulque (OCFH). Entrée en ligueur le 15 novembre 1995
Ordonnance sur la navigation maritime. Modification du 25 octobre 1995 Entrée en
RO 1995 4867
vigueur le 15 novcmbrc 1995
S. Santé-Travail-Sécurité sociale
Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE). Modification du 25 octobre 1995
RO 1995 4869
9. Economie Coopération technique
Ordonnance instituant des mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie (Serbie et
Muutéuégio) et d'autres régions contrôlées par les Serbes. Suspension partielle du
24 novembre 1995. Entrée en vigueur le 25 novembre 1995
Actes entrés en vigueur le t e r décembre 1995
RO 1995 5025
1. Etat-Peuple-Autorités
Loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale. ainsi que sur la forme, la publication et
RO 1995 4840
l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils). Modification
du 73 juin 1995
Règlement'du Conseil national. Modification du 6 octobre 1995
RO 1995 4358
• ,
l i s agn des lois lederales. des arrêtes Icd,,raux a des ordonnances du Conseil fedinzl publiés au R O jusqu'au 9 )analer 1996 (no I
du R O 1996). 1<s ordonnance des depancma,ts er des D u i t e s ne figurent pas sur e tte (issu

3. Droit pénal-Procédure pénale-Exécution
Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux
RO 1996 2
chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire. Entrée en
vigueur le 22 décembre 1995
7. Travaux publics-Energie-Transports et communications
I.oi fédérale sur l'énergie atomique Modification du 3 févner 1995
RO 1995 4954
Ordonnance sur les définitions et les autorisations dans le domaine atomique (Ordonnance
RO 1995 4959
atomique. OA)_ Modification du 15 novembre 1995
9. Economie-Coopération technique
Ordonnance du 22 novembre 1995 concernant les aides financières en faveur des abricots du
RO 1995 4924
Valais
Actes entrés en vigueur le ter janvier 1996
1. Etat-Peuple-Autorités
Arrêté fédéral sur la procédure d'asile. Modification du 23 Juin 1995
RO 1995 4356
Ordonnance sur les taxes perçues en application de la loi fédérale sur le séjour et
RO 1995 5266
l'établissement des étrangers (Tarif des taxes LSEE) Modification du 22 novembre 1995
Ordonnance sur l'admission provisoire et l'internement des étrangers (Ordonnance sur
RO 1995 5041
l'internement). Modification du 22 novembre 1995
Ordonnance I sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance I sur l'asile). Modification du
RO 1995 5043
22 novembre 1995
Ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile). Modification du
RO 1995 5045
22 novembre 1995
Ordonnance sur le système d'enregistrement automatisé des personnes AUPER (Ordonnance
RO 1995 5047
AUPER) Modification du 22 novembre 1995
Ordonnance sur les documents de voyage pour les étrangers sans papiers. Modification du
RO 1995 5048
22 novembre 1995
Ordonnance sur les droits politiques. Modification du 16 août 1995
RO 1995 3990
Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les taches oc l'Institut 'cadrai de la Propriété
RO 1993 3030
intellectuelle (LIPI)'
Ordonnance du 17 mai 1995 concernant la réorganisation 1995 du Département militaire
RO 1995 4362
fédéral (ODMF 95)
Ordonnance du 25 octobre 1995 sur l'organisation de l'Institut fédéral de la Propriété
RO 1995 5057
intellectuelle (OIP1)
Ordonnance du 19 juin 1995 concernant le service de contrôle administratif
RO 1995 3637
Statut des fonctionnaires. Modification du 24 mars 1995
RO 1995 5061
Règlement des fonctionnaires (1) Modification du 18 octobre 1995
RO 1995 5067
Reglement des fonctionnaires (2). Modification du 18 octobre 1995
RO 1995 5079
Règlement des fonctionnaires (3)_ Modification du 18 octobre 1995
RO 1995 5087
Réglement des employés. Modification du 18 octobre 1995
RO 1995 5099
les articles 3 et 4. let, 2e cl 4e almcas entrent en vigueur le 15 novembre 1995. I es amcics 4. 3.2 almea a
13, l e alinéa, artrar 111 vigueur
le I c r janvier 1997.
II

Ordonnance du 18 octobre 1995 sur les mesures à prendre en faveur du personnel en cas de
RO 1995 5111
restructurations dans l'administration générale dc la Confédération
Ordonnance concernant la classification des fonctions. Modification du 18 octobre 1995
RO 1995 5118
Arrêté fédéral concernant la compensation du renchérissement accordée au personnel
RO 1995 5132
fédéral. Abrogation du 24 stars 1995
Ordonnance du 18 octobre 1995 réglant la compensation du renchérissement accordée au
RO 1995 5133
personnel fédéral et aux bénéficiaires dc rentes dc la Confédération
Ordonnance du 18 octobre 1995 concernant l'instance de recours paritaire
RO 1995 5141
2 .Droit privé-Procédure civile-Exécution
Code civil suisse (Abaissement de l'âge de la majorité civile et matrimoniale, obligation
RO 1995 1126
d'entretien des père et mère). Modification du 7 octobre 1994
Code civil suisse. Modification du 23 juin 1995
RO 1995 4882
Ordonnance sur l'état civil (OEC). Modification du 29 novembre 1995-
RO 1995 527(1
Otdumtancc sur le droit d'auteur et les droits voisins (Ordonnance sur le droit d'auteur.
RO 1995 5152
ODAu). Modification du 25 octobre 1995
Ordonnance sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (Ordonnance
RO 1995 5156
sur les topographies, OTo). Modification du 25 octobre 1995
Ordonnance sur la protection des marques (OMP). Modification du 25 octobre 1995
RO 1995 5158
Ordonnance sur les dessins et modèles industriels (ODM!). Modification du 25 octobre 1995
RO 1995 5161
Ordonnance relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets). Modification du
RO 1995 5164
25 octobre 1995
Ordonnance du 25 obtobre 1995 sur les taxes de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle
9 0 l Vve s174
(01-1P1)
3 .' l u i t pénal-Procédure pénale-Execution
Ordonnance 3 relative au code pénal suisse (OCP3). Modification du 4 décembre 1995
RO 1995 5273
4. Ecole-Science-Culture
Arrêté fédéral relatif à des mesures spéciales visant à encourager la relève universitaire
durant les années 1992 à 1995. Modification du 23 juin 1995
Ordonnance du 8 novembre 1995 sur la recherche agronomique (ORA)
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 sur l'aide financière à la fondation suisse de la Bibliothèque
pour tous
RO 1995 2610
RO 1995 5183
RO 1995 3675
5. Défense nationale
Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)
RO 1995 4093
Ordonnance concernant l'état-major de l'armée (OEMA). Modification du 19 juin 1995
RO 1995 4139
Ordonnance du 25 octobre 1995 concernant l'affectation de militaires dans des domaines
RO 1995 5190
civils de la défense générale (OMDG)
Ordonnance du 18 octobre 1995 concernant l'organisation et les compétences du
RO 1995 5275
Département militaire fédéral (Ordonnance sur l'organisation militaire, OOM)
Ordonnance du 4 décembre 1995 sur le renseignement (OR)
RO 1995 5298
I'nrdomnan.c du 2') avn1 1987 sur les formules de l'tat ciril scra ahmgec dis l'entec
s-iKueui dc l'urdomnance du I )partumort tidcral d.
Justice , pull,' sur les formuler di• l'état d'ail
leurs modus d'eurrture
III

Ordonnance concernant les pouvoirs dc police de l'armée (OPPA). Modification du 19 juin
RO 1995 4141
1995
Ordonnance concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans le domaine
RO 1995 53(11
miliaire. Modification du 15 novembre 1995
Ordonnance du 25 septembre 1995 concernant la procédure d'octroi des permis de construire
RO 1995 4784
militaires (Ordonnance concernant les permis de construire militaires, OPCNI)
Ordonnance concernant l'organisation et les tâches de la police militaire de la circulation
RO 1995 4143
(OPMC). Modification du 19 juin 1995
Ordonnance du 18 octobre 1995 concernant l'exemption du service militaire (OESM)
RO 1995 53(12
Ordonnance sur l'accomplissement des services d'instruction (OASI). Modification du 22
RO 1995 5338
novembre 1994
Ordonnance du 28 novembre 1995 concernant l'ajournement de service dans la perspective
RO 1995 5339
de l'introduction du service civil
Arrêté fédéral du 3 février 1995 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l ' a r m é e , OA)
RO 1995 5341
Ordonnance sur le Service de la Croix-Rouge (OSCR), Modification du 18 septembre 1995
RO 1995 4317
Ordonnance du 15 novembre 1995 concernant les tâches et l'organisation du Service de la
RO 1995 5345
sécurité militaire (OSM)
Ordonnance du 25 octobre 1995 concernant l'équipement personnel (OEPers)
RO 1995 5194
Ordonnance du 25 octobre 1995 concernant l'équipement de l'armée (OEA)
RO 1995 5200
Ordonnance du 18 octobre 1995 sur la dispense et la mise en congé du service d'appui et du
RO 1995 5350
service actif (ODCA)
Ordonnance sur la constitution de réserves obligatoires de savons et préparations pour
RO 1995 5206
lessives. Modification du 22 novembre 1995
Ordonnance du 29 novembre 1995 relative a la coordination et à l'exploitation des
RO 1995 5362
entreprises de la Confédération et des entreprises au benefice d'une concession fédérale lors
de situations extraordinaires
6. Finances
Ordonnance du 29 novembre 1995 concernant l'entrée en sigucur de la loi fédérale sur les
RO 1995 5365
mesures d'assainissement 1994'
Ordonnance 2 du 29 novembre 1995 sur les mesures d assainissement 1994
RO 1995 55111
Arrêté fédéral sur la réduction linéaire des subventions durant les années 1993 à 1995.
RO 1995 3676
Modification du 24 mars 1995
Ordonnance du 23 août 1995 réglant las exceptions a la réduction linéaire des subventions en
RO 1995 4252
1996
Ordonnance du 22 novembre 1995 fixant la capacité financière des cantons pour les années
RO 1995 5209
1996 et 1997
Ordonnance du 29 novembre 1995 modifiant le tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif
RO 1995 5366
des douanes
Ordonnance du 29 novembre 1995 concernant la mise en ligueur de taux du droit de douane
RO 1995 5367
du tarif général convenue dans le cadre dc l'accord GATT/OMC (deu.xiémc tranche)
Ordonnance concernant le calcul des éléments mobiles applicables à l'importation de
RO 1995 5214
produits agricoles transformés. Modification du 29 novembre 1995
Ordonnance sur la tare Modification du 29 novembre 1995
RO 1995 5428
I cc
.t, li oi ,• n cntrmi pan ,n . ir®,u.r Ic I cr
ivr 199,
I V

Ordonnance sur les droits dc douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les
RO
Etats avant conclu des accords de libre-échange (exepté CE et AELE) Modification du 29
novembre 1995
1995 5430
1995 5215
1995 5455
1995 5457
1995 4259
Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec
RO
l'AELE et les CE (Ordonnance sur le libre-échange). Modification du 29 novembre 1995
Ordonnance du 4 décembre 1995 sur les droits de douane applicables à certains produits dans
RO
le trafic avec la Communauté européenne en 1996
Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO
Modification du 29 novembre 1995
Loi fédérale sur les droits de timbre. Modification du 24 mars 1995
RO
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Modification du 18 septembre
RO
1995
1995 4669
1995 4324
Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption du service militaire (OTEM)
RO
7. Travaux publics-Energie-Transports et communications
Loi sur la circulation routière (LCR). Modification du 23 juin 1995
RO
Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV). Modification du 22 novembre 1995
RO
Loi sur les chemins dc fer. Modification du 24 mars 1995
RO
Ordonnance sur les taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile (OTA). Modification
RO
du 15 novembre 1995
Loi sur le Service des postes (LSP). Modification du 24 mars 1995
RO
Ordonnance (1) relative à la loi sur le Service des postes. Modification du 29 novembre 1995
RO
Ordonnance (I) relative à la loi sur le Service des postes. Modification du 29 novembre
RO
lues'
Ordonnance du 29 novembre 1995 sur lo carvico postal international
RO
Ordonnance sur les services de télécommunications (OST). Modification du 22 novembre
RO
1995
Ordonnance sur les concessions en matière de télécommunications (OCT). Modification du
RO
22 novembre 1995
Ordonnance sur les installations d'usagers (01V) Modification du 22 novembre 1995
RO
1995 5462
1995 5465
1995 3680
1995 5219
1995 5489
1995 5491
1996 14
1996 29
1995 5235
1995 5239
1995 5241
8. Santé-Travail-Sécurité sociale
Ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement. Modification du
RO
29. novembre 1995
Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE) Modification du 22 novembre 1995
RO
Arrêté fédéral concernant l'amélioration des prestations de l'AVS et de l'AI, ainsi que leur
RO
financement. Prorogation du 7 octobre 1994
Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS). Modification du 13 septembre
RO
1995
Ordonnance 96 du 13 septembre 1995 sur les adaptations à l'évolution des prix et des salaires
RO
dans le régime de l'AVS et de l'AI
Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI). Modification du 13 septembre 1995
RO
1995 5505
1995 5243
1995 510
1995 4376
1995 4380
1995 4382
artiules'4d. 74h, 74u.'4l,'4k, 74i,'41.. 81, 81n, Xi. 2u alinin, 54. tu alinéa demicru phra,c. 56. 1 , almeu. let. h, Rx,
2e et Je alineas. 99a. 2e alinéa. deu..2me phrase. 139 4 215n. Iures h el d entrent e
b cur le Icr aynl 1996
i.u. urtiulu*'4. 74e. 74h cLLrcrrt en ®igueur lu 2)um 1996
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V

Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et
RO 1995 4385
invalidité (OPC-AVS/AI). Modification du 13 septembre 1995
Ordonnance du 13 septembre 1995 relative au relèvement des limites de revenu suite à
RO 1995 4386
l'introduction d'une réduction des primes dans la LAMaI
Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMaI) du 18 mars 1994
RO 1995 1328
Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMaI)
RO 1995 3867
Ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie
RO 1995 1371
Ordonnance du 12 avril 1995 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans
RO 1995 1377
l'assurance-maladie
Règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG). Modification du 13 septembre
RO 1995 4388
1995
9. Economie-Coopération technique
Ordonnance sur la formation professionnelle agricole (OFPA). Modification du 4 décembre
RO 1995 5519
1005
Ordonnance sur la fixation des droits de douane, des contingents tarifaires et des pans des
RO 1995 5520
droits de douane à affectation spéciale applicables aux produits agricoles (Ordonnance sur les
droits dc douane en matière agricole, ODDAg). Modification du 29 novembre 1995
Ordonnance sur la fixation des droits de douane, de contigents tarifaires et des parts des
RO 1995 5608
droits de douane à affectation spéciale applicable aux produits agricoles (Ordonnance sur les
droits de douane en matière agricole, ODDAg). Modification du 4 décembre 1995
Ordonnance sur la fixation des droits de douant, des contingents tarifaires et des parts des
RO 1995 5610
droits de douant à affectation spéciale applicables aux produits agricoles (Ordonnance sur les
droits de douane en matière agricole, ODDAg). Modification du 6 décembre 1995
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur la répartition du contingent tarifaire relatif aux
RO 1996 41
aliments pour chiens et chats dans le trafic avec la Communauté européenne
Ordonnance concernant le placement et l'importation de semences de céréales fourragères et
RO 1995 5616
de féverole (OISFF). Modification du 29 novembre 1995
Ordonnance sur l'importation de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux
RO 1995 5617
d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de
transformation servent à l'alimentation des animaux. Modification du 29 novembre 1995
Ordonnance sur la viticulture et le placement des produits viticoles (Statut du vin).
RO 1995 5624
Modification du 4 décembre 1995
Ordonnance sur la protection des végétaux. Modification du 29 novembre 1995
RO 1995 5627
Ordonnance sur l'importation de légumes, de fruits frais et de fleurs coupées (OILFF)
RO 1995 5621
Modification du 29 novembre 1995
Ordonnance sur la lutte contre le pou de San José, le feu bactérien et les viroses des arbres
RO 1995 5630
fruitiers présentant un danger général. Modification du 29 novembre 1995
Ordonnance concernant l'importation d'animaux d'élevage et de renie et de semence.
RO 1995 5637
Modification du 29 novembre 1995
Ordonnance sur l'importation dc volaille (Ordonnance sur la volaille, OV). Modification du
RO 1995 5639
20 novembre 1995
Ordonnance concernant le marché du bétail de boucherie et l'approvisionnement en viande
RO 1995 5641
(Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB). Modification du 29 novembre 1995
Ordonnance sur l'importation et le placement de moutons et de chèvres de boucherie, ainsi
RO 1995 5644
que de la viande de ces animaux. Modification du 29 novembre 1995
Ordonnance relative à l'Accord concernant la pêche dans le lac Léman. Modification du
RO 1995 4919
25 octobre 1995
VI

Ordonnance concernant la surveillance des importations. Modification du 29 novembre 1995
RO 1995 5650
Ordonnance sur l'exportation et le transit de produits. Modification du 29 novembre 1995
RO 1995 5651
Ordonnance sur l'exportation et le transit de marchandises et de technologies ayant trait aux
RO 1995 5654
armes ABC et aux missiles. Modification du 29 novembre 1995
Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne (Ordonnance sur les banques)
RO 1996 45
Modification du 29 novembre 1995
Loi sur la surveillance des assurances (LSA) Modification du 23 juin 1995
RO 1995 5679
Ordonnance du 22 novembre 1995 visant à mettre fin au système des tarifs uniformes dans
RO 1995 5681
l'assurance-responsabilité civil pour véhicules automobiles
Ordonnance sur les opérations d'acquisition en Suisse des institutions d'assurance sur la vie
RO 1995 5689
Abrogation du 15 novembre 1995
Ordonnance sur l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (Ordonnance sur
RO 1995 5690
l'assurance dommages, OAD). Modification du 22 novembre 1995
VII

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1996-03 vom 23.01.1996 (S. 145-192)
RO-1996-03 du 23.01.1996 (p. 145-192)
RU-1996-03 del 23.01.1996 (p. 145-192)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1996
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Datum
23.01.1996
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145-192
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