ch_vb · 91.3156 · 1992-03-20 · de


20. März 1992
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Motion Keller Anton
présence sera suivie de rencontres entre experts, rencontres
qui devront toutefois s'insérer dans le calendrier de négocia-
tions actuellement déjà très chargé de l'Office fédéral des as-
surances sociales. Cet office doit en effet, d'une part, préparer
la mise en oeuvre, sur le plan de la sécurité sociale, du Traité
EEE pour le 1er janvier 1993 au cas où notre pays le ratifierait
et, d'autre part, poursuivre ses autres engagements internatio-
naux.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-
lat.
Ueberwiesen a/s Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 91.3156
Motion Ziegler Jean
Senkung des Mündigkeitsalters
Abaissement de la majorité civile
Wortlaut der Motion vom 6. Juni 1991
Der Bundesrat wird aufgefordert, das Mündigkeitsalter durch
eine Aenderung von Artikel 14, Erster Teil, Erster Titel des
Schweizerischen Zivilgesetzbuches auf das vollendete 18. Le-
bensjahr herabzusetzen.
Texte de la motion du 6 juin 1991
Le Conseil fédéral est prié de modifier l'article 14, livre premier,
titre premier, du Code civil en vue d'abaisser la majorité civile à
18 ans révolus.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le 3 mars 1991, le peuple et les cantons suisses ont accepté
d'abaisser l'âge de maturité civique à 18 ans.
Or, le citoyen, la citoyenne, majeure désormais à 18 ans, reste
mineure sur le plan civil. Cette situation est absurde: les jeunes
gens et jeunes filles de la classe d'âge de 18 à 20 ans ont, en
grand nombre, des obligations financières et économiques.
Beaucoup d'entre eux sont salariés, travaillent régulièrement,
vivent d'une façon indépendante et concluent de nombreux
actes juridiques (contrats d'achat, location etc.). Maintenir sur
eux la tutelle des adultes - parents ou autres tuteurs et cura-
teurs légaux- crée constamment des situations qui sont en to-
tale et douloureuse contradiction avec la vie effectivement vé-
cue.
En 1980, j'ai formulé une même demande. Le Conseil fédéral a
alors répondu ceci: «Le Conseil fédéral a déjà déclaré qu'il
n'était pas opposé en principe à un abaissemnt de l'âge de la
majorité, mais que la question devait être examinée en rapport
avec la future révision du droit de la tutelle. Il continue cepen-
dant de penser qu'il n'est pas opportun de soumettre dans
l'immédiat un projet dans ce sens. Lors de la votation fédérale
du 18 février 1979, une révision de l'article 74, alinéa 2, est
concernant le droit de vote et d'éligibilité a été refusé, de jus-
tesse il est vrai, mais refusé tout de même. Cette votation po-
pulaire doit être respectée. C'est pourquoi on se demande si,
en abaissant dans l'immédiat l'âge de la majorité, on ne ris-
querait pas de paraître mépriser la volonté du souverain, en
créant indirectement une contrainte en faveur de l'abaisse-
ment de l'âge requis pour l'exercice du droit de vote et d'éligi-
bilité.»
Cet argument du Conseil fédéral est aujourd'hui caduc.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 6. November 1991
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 6 novembre 1991
Une motion de la Commission du Conseil national du
14 novembre 1989 (89.229), demandant comme la présente
motion l'abaissement de l'âge de la majorité civile, ainsi que
celui de la majorité matrimoniale, à 18 ans, a été transmise au
Conseil fédéral par les Chambres fédérales le 21 mars 1991.
Le Conseil fédéral s'était déclaré prêt à accepter la motion.
La procédure de consultation relative au projet de révision du
Code civil élaboré par le DFJP a été ouverte le 10 juin 1991 et a
pris fin le 18 octobre 1991. Les offices concernés procèdent à
l'heure actuelle à l'évaluation des résultats de la consultation,
en vue de la préparation du message du Conseil fédéral à l'at-
tention des Chambres fédérales, lequel devrait leur être
adressé dans le courant 1992.
Compte tenu de ces éléments, le Conseil fédéral estime
qu'une suite favorable a été donnée à la motion en question,
qui peut par conséquent être classée (art. 40, al. 3, Règlement
du Conseil national).
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose le classement de la motion, une
suite favorable lui ayant été donnée entre-temps.
Abgeschrieben - Classé
#ST# 91.3306
Motion Keller Anton
Haftpflicht für Parkhausbetreiber
Garages-parkings.
Responsabilité civile des exploitants
Wortlaut der Motion vom 23. September 1991
Die Betreiber von Parkhäusern sollen verpflichtet werden, zum
Schutz gegen Verbrechen Sicherheitsmassnahmen zu ergrei-
fen (zum Beispiel elektronische Ueberwachung).
Der Bundesrat wird beauftragt, im Rahmen der Gesamtrevi-
sion des Haftpflichtrechts eine Haftung für Organisationsmän-
gel einzuführen, die auch eine Haftung für Straftaten Dritter be-
handelt.
Die Bestimmungen über den vertraglichen Ausschluss von
jeglicher Haftung sollen geändert werden.
Texte de la motion du 23 septembre 1991
Les exploitations de garages-parkings doivent être tenus de
prendre des mesures de sécurité (p.ex surveillance électroni-
que) pour prévenir les infractions.
Le Conseil fédéral est chargé d'introduire, dans le cadre de la
révision totale du droit relatif à la responsabilité civile, une res-
ponsabilité pour défaut d'organisation qui incluerait égale-
ment une responsabilité pour des délits commis par des tiers.
Les dispositions concernant l'exclusion contractuelle de toute
responsabilité doivent être modifiées.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Baggi, Bircher Peter, Bircher
Silvio, Blatter, Bühler Simeon, Bürgi, Darbellay, David, Dé-
glise, Dietrich, Dormann, Dünki, Engler, Fierz, Grossenba-
cher, Hafner Ursula, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, Iten Jo-
seph, Jung, Kohler, Kühn, Kühne, Luder, Neukomm, Nuss-
baumer, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Schmid-
halter, Schnider, Seiler Rolf, Stamm Judith, Stappung, Stok-
ker, Theubet, Wanner, Widrig, Wiederkehr, Zbinden Hans (41)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Ziegler Jean Senkung des Mündigkeitsalters
Motion Ziegler Jean Abaissement de la majorité civile
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
12
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
91.3156
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
20.03.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
619-619
Page
Pagina
Ref. No
20 021 049
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