ch_vb · 82.592 · 1983-10-07 · de


7. Oktober 1983 
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Interpellation Butty
d'empêcher les dommages au sol et aux cultures que pour-
rait causer l'usage de ces armes.
Il est donc évident que cet aménagement ne représente pas
une extension de la place d'armes de Bière. Au contraire,
pour les commandants de troupe, le choix des zones de
positions se limite désormais aux places aménagées, ce qui
permet d'éviter des dommages aux cultures. Les proprié-
taires fonciers approuvent donc les travaux et le Conseil
fédéral considère que la construction de ces positions est
une mesure judicieuse. Une position sera aménagée dans la
région de Bérolle/Ballens, une autre dans les environs de
Montricher, alors qu'il y en aura deux dans la région du
Mollendruz et deux au Marchairuz. Conformément à la con-
vention susdite, des tirs d'artillerie pourront être effectués à
partir de ces positions pendant 30 jours entre les mois
d'octobre et de mai.
3. Sises sur du terrain appartenant à la Confédération et
utilisées depuis longtemps déjà pour les tirs d'artillerie, les
zones de positions de Bérolle/Ballens et de Montricher sont
déjà aménagées. La position proche de Vaulion est déjà
partiellement aménagée conformément à un contrat passé
avec les propriétaires fonciers; elle est en partie utilisée pour
les exercices de tir depuis 1980.
4. Compte tenu de son étendue, le canton de Vaud offre de
multiples possibilités d'exercice pour l'armée. Des tirs d'ar-
tillerie ont lieu depuis longtemps dans la région de Bière-
Mont-Tendre. L'élément nouveau est que l'adaptation des
zones de positions aux exigences techniques de l'artillerie
blindée se fait d'une manière qui permet de préserver le site
et les cultures.
5. Chaque canton met son territoire à la disposition de
l'armée dans la mesure de ses possibilités. Il s'agit du reste
d'une obligation constitutionnelle des cantons à l'égard de
la Confédération.
La place d'armes de Frauenfeld, par exemple, est aussi
aménagée actuellement en vue de répondre aux besoins
futurs de l'artillerie blindée.
6. La place d'armes de Bière n'est donc pas en voie d'agran-
dissement. Le Conseil fédéral est convaincu que la création
de plates-formes de tir permet d'éviter les dégâts aux cul-
tures et qu'elle favorise les intérêts de l'agriculture et de la
protection de la nature.
Präsident: Der Interpellant erklärt sich von der Antwort des
Bundesrates nicht befriedigt und beantragt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion 
54 Stimmen
Dagegen 
25 Stimmen
Diskussion verschoben - Discussion renvoyée
#ST# 82.592
Interpellation Butty
Bundesamt für Statistik. Verlegung
Office fédéral de la statistique. Transfert
Wortlaut der Interpellation vom 29. November 1982
Der Bundesrat ist durch zahlreiche parlamentarische Vor-
stösse aufgefordert worden, Vorschläge für eine Dezentrali-
sierung der Bundesverwaltung und der Regiebetriebe des
Bundes zu prüfen.
Kann uns der Bundesrat über den Stand dieser Studien und
über die erwogenen Möglichkeiten informieren?
Für eine Dezentralisierung bietet der zweisprachige Kanton
Freiburg, in der unmittelbaren Nachbarschaft von Bern,
unbestreitbare Vorzüge (Bahn- und Strassenverbindungen,
zweisprachige Schulen, Arbeitskräfte stehen zur Verfügung
usw.). Einige Bundesämter-wie zum Beispiel das Bundes-
amt für Statistik - könnten sich hier in einer vorteilhaften
Region ansiedeln, ohne dass Abstriche bei den Leistungen
oder bei der für eine rationell und wirtschaftlich geführte
Verwaltung unerlässlichen Koordination in Kauf zu nehmen
wären.
Ausserdem liegen die verfügbaren Standorte im Kanton
Freiburg so wenig weit weg von der Bundesstadt, dass -
auch dies ein Vorteil - die Mitarbeiter der verlegten Ämter
nicht unbedingt ihren Wohnort wechseln müssten. Was
meint der Bundesrat dazu?
Texte de l'interpellation du 29 novembre 1982
Le Conseil fédéral a été invité, à de nombreuses reprises et
par plusieurs interventions parlementaires, à entreprendre
des études en vue de proposer une décentralisation de
l'administration et des régies fédérales.
Le Conseil fédéral peut-il nous informer sur l'état de ces
études et nous renseigner sur les possibilités envisagées?
Dans le cadre d'une décentralisation, le canton de Fribourg,
très voisin de Berne et bilingue, offre des avantages incon-
testables (liaisons ferroviaires, routières, écoles bilingues,
main-d'œuvre disponible, etc.) et permettrait à certains
offices - comme l'Office fédéral de la statistique - de s'éta-
blir dans une région favorable sans nuire à l'efficacité et à la
coordination indispensable à une administration rationnelle
et économique.
D'autre part, les emplacements disponibles à Fribourg sont
si peu éloignés de la Ville fédérale qu'ils comporteraient
l'avantage de ne pas provoquer nécessairement un change-
ment de domicile pour les collaborateurs d'un tel office.
Qu'en pense le Conseil fédéral?
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La décentralisation de l'administration et des régies fédé-
rales a fait l'objet de nombreuses interventions parlemen-
taires.
J'avais déjà par une motion (M. Butty 11.232) du 8 mars
1972, concernant les disparités économiques régionales,
sous point 5, demandé que «l'administration et les régies
fédérales donneront, lors du développement ou du regrou-
pement de leurs services, la priorité à la formule de la
décentralisation spatiale, chaque fois que cette solution
n'est pas nuisible à leur efficacité». Cette motion avait été
acceptée par le Conseil fédéral sous forme de postulat et il
s'était engagé à étudier la possibilité d'une meilleure réparti-
tion géographique des emplois de la Confédération.
Le Conseil fédéral s'est engagé à plusieurs reprises depuis,
en réponse à divers postulats et interpellations, tout particu-
lièrement ces derniers mois, à répondre à ces requêtes.
Le Conseil fédéral est-il dès lors en mesure de donner
connaissance des conclusions auxquelles aboutissent les
études entreprises ou, tout au moins, de présenter un rap-
port intermédiaire à ce sujet? Que pense, par exemple, le
Conseil fédéral des possibilités offertes par le canton de
Fribourg pour la localisation de certains offices, comme
l'Office de la statistique, notamment?
De nombreuses considérations militent en effet en faveur
d'un déplacement d'emplois de la Confédération dans le
canton de Fribourg. Celui-ci offre, en particulier, une situa-
tion géographique bien centrée, un appareil de formation
complet avec un enseignement dispensé en français et en
allemand jusqu'à - et y compris - l'Université, des liaisons
ferroviaire et autoroutière très favorables avec la capitale
fédérale, ainsi que des possibilités de localisation de pre-
mier ordre. La faible distance et les excellentes communica-
tions entre Berne et Fribourg permettraient en outre de
réduire au minimum les inconvénients d'un transfert pour le
personnel occupé; les fonctionnaires concernés pourraient
ainsi, s'ils le souhaitent, conserver leur domicile actuel.
Le transfert dans le canton de Fribourg d'un service de la
Confédération, tel que l'Office de la statistique, ne se justifie
pas seulement par les avantages de la localisation, mais
aussi et même surtout par la recherche d'un meilleur équili-
195-N

Interpellation Carobblo
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bre confédéral, qui doit constituer une préoccupation
majeure du Conseil fédéral en la matière. Est-il nécessaire
en effet de souligner le besoin de rattrapage de l'économie
fribourgeoise? Il est bon de rappeler à ce sujet que, si le
canton de Fribourg a accompli, au cours de ces dernières
décennies, des efforts considérables de développement, sa
situation économique marque encore une importante infé-
riorité par rapport à celle du pays.
Au vu de l'importance de l'emprise militaire, notamment, on
pourrait imaginer que le canton de Fribourg dispose d'un
effectif élevé d'emplois de la Confédération. Or, c'est préci-
sément l'inverse que l'on doit constater. Si l'on effectue le
rapport entre les emplois dépendant de la Confédération et
le total des places de travail, on s'aperçoit du fait que le
canton de Fribourg se situe plus de 30 pour cent au-dessous
de la moyenne suisse. Ce sont ainsi près de 1000 emplois
qui devraient être transférés par la Confédération dans le
canton de Fribourg pour compenser l'importante disparité
existante.
En définitive, le canton de Fribourg présente, d'une part, des
conditions très favorables pour la localisation d'activités
dépendant de la Confédération et, d'autre part, une sous-
dotation certaine en emplois de l'administration et des
régies fédérales. Les études entreprises et les conclusions
de politique générale à prendre au sujet de la décentralisa-
tion des places de travail de la Confédération et, en particu-
lier, du transfert de l'Office fédéral de la statistique tiennent-
elles compte de ces importants éléments de décision?
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
En 1972 déjà, on a cherché à résoudre le problème des
locaux de l'Office fédéral de la statistique (OFS) en ouvrant
un concours pour l'aménagement de la propriété Viktoria,
domaine de la Confédération sis à Wabern/Köniz. En 1974,
les études durent être interrompues en premier lieu au vu de
la situation financière, mais aussi en raison des restrictions
des plans d'urbanisme. En 1978, l'étude a été reprise d'après
le nouveau catalogue des projets prioritaires. La définition
des besoins pour de nouveaux locaux de l'OFS a démontré
combien l'éclatement de l'office en sept points différents
était coûteux et peu rationnel; les loyers sont élevés et
l'infrastructure du Centre de calcul de l'administration fédé-
rale ne répond pas aux besoins de l'exploitation. A cette
phase de formulation des besoins fait actuellement suite
une étude de différents emplacements qui devra également
examiner l'opportunité d'un transfert dans une autre loca-
lité.
La décentralisation de l'administration fédérale fait l'objet
de plusieurs interventions parlementaires et de requêtes de
diverses collectivités publiques (cantons, communes). Deux
d'entre elles concernent l'Office fédéral de la statistique:
- Le postulat Robbiani, qui demande «une étude sur l'op-
portunité et la possibilité de transférer l'Office fédéral de la
statistique». Dans son développement, l'auteur du postulat
propose d'étudier de plus près le transfert de cet office au
Tessi n.
- La motion Houmard, qui invite le Conseil fédéral à «recon-
sidérer l'implantation de l'Office fédéral de la statistique et à
envisager un déplacement de celui-ci à Bienne.
Dans son rapport de gestion de 1980, le Conseil fédéral a
publié sa réponse au postulat Delamuraz concernant les
minorités linguistiques dans laquelle il déclare «qu'il étu-
diera la possibilité d'une plus grande décentralisation de
l'administration fédérale». Toutes les possibilités de trans-
fert doivent être étudiées ensemble, sans limiter l'éventail
des emplacements possibles, et faire l'objet d'une réponse
commune au Parlement. C'est là ce que le Conseil fédéral a
déjà déclaré lors de la session d'été de 1982 en réponse à
l'interpellation Donzé (Bâtiments administrafifs; commis-
sion de coordination) ainsi qu'à fin 1982 lorsqu'il a proposé
de transformer la motion Houmard en postulat. Un groupe
de travail interdépartemental a étudié les possibilités de
transfert; il remettra très prochainement son rapport au
Conseil fédéral.
Präsident: Der Interpellant erklärt sich von der Antwort des
Bundesrates teilweise befriedigt und beantragt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion 
48 Stimmen
Dagegen 
15 Stimmen
Diskussion verschoben - Discussion renvoyée
#ST# 83.440
Interpellation Carobblo
Region der Tre Valli.
Wirtschaftliche Massnahmen
Région des Trois-vallées (Tessin).
Mesures économiques
Difficoltà economiche nella regione
delle Tre Valli in Ticino. Misure
Wortlaut der Interpellation vom 7. Juni 1983
Das Gebiet der Tre Valli (Livinental, Bleniotal, Biasca) gehört
heute schon zu den Gegenden, die als wirtschaftlich
bedrohte Regionen anerkannt sind. Der kürzlich von der
Von Roll in Gerlafingen bekanntgegebene Beschluss, in den
nächsten Monaten in ihrem Tochterunternehmen Monte-
forno in Bodio 170 Arbeitskräfte zu entlassen, wird die
wirtschaftliche Lage noch weiter verschlimmern. Ganze
Familien und die wirtschaftliche und finanzielle Situation
der Gemeinden und der betroffenen Region insgesamt sind
bedroht. Es braucht darum konkrete Massnahmen der
Behörden, damit die Entlassungen wenn möglich verhindert
oder wenigstens in ihren wirtschaftlichen und gesellschaftli-
chen Auswirkungen begrenzt werden können.
Die Unterzeichneten fragen den Bundesrat:
a. Meint er nicht, er sollte zusammen mit den Behörden des
Kantons Tessin bei den Direktionen der Von Roll und der
Monteforno intervenieren, damit auf die geplanten Entlas-
sungen verzichtet und im gegenseitigen Einvernehmen zwi-
schen den Sozialpartnern die Situation überprüft und nach
Lösungen gesucht wird, die zuerst einmal den Interessen
der Arbeitnehmer und ihrer Familien und dann auch der
Firma angemessen sind?
b. Welche konkreten Massnahmen sind im Rahmen der
Massnahmen zur Unterstützung der Wirtschaft und der Hilfe
für die Berggebiete kurzfristig möglich, um, falls die Von
Roll ihren Beschluss aufrechterhält, den Schwierigkeiten zu
begegnen, die in der betroffenen Region entstehen werden?
c. Meint er nicht, die Restrukturierungsmassnahmen, wel-
che die SBB seinerzeit in Biasca geplant haben, sollten
angesichts dieser Situation endgültig eingestellt und fallen-
gelassen werden?
Texte de l'interpellation du 7 juin 1983
La région des Trois-vallées (Levantine, Blenio et Biasca), au
Tessin, figure actuellement parmi les zones considérées
comme menacées du point de vue économique. La déci-
sion, annoncée récemment par la maison Von Roll de Gerla-
fingen, de licencier ces prochains mois cent septante sala-
riés de sa succursale à Bodio, la Monteforno, ne fera qu'ag-
graver la situation, en menaçant des familles entières, d'une
manière générale, en portant préjudice à l'économie et aux
finances des communes et de la région en question. Une
telle perspective exige des mesures concrètes de la part des
autorités afin que cette éventualité soit si possible écartée

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Butty Bundesamt für Statistik. Verlegung
Interpellation Butty Office fédéral de la statistique. Transfert
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.592
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
1549-1550
Page
Pagina
Ref. No
20 011 885
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