voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2006-0941 3603 · 2004-09-29 · de


2006-0941 
3603 
Décision de confiscation 
La Commission fédérale des maisons de jeu décerne le 1er mars 2006 la présente 
décision de confiscation (Numéro de la décision: 81.05-011) contre Inconnu 
1. 
Les deux appareils à sous servant aux jeux de hasard Multigames saisis en 
date du 29 septembre 2004 au salon de jeu Happy Day, à Genève, et dont le 
propriétaire est inconnu, sont confisqués et leur destruction ordonnée. 
2. 
Les frais de procédure, par 540 francs (émoluments d’arrêté: 500 fr.; émo-
luments d’écritures: 40 fr.) sont laissés à la charge de l’Etat. 
3. 
La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale, en 
application des art. 64, al. 3 et 66, al. 3, DPA. 
Quiconque est touché par une décision de confiscation peut faire opposition dans les 
30 jours suivant la notification (art. 67 DPA). L’opposition est adressée par écrit à 
l’administration (CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne) qui a rendu la décision attaquée. 
L’opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les 
moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire 
(art. 68 DPA). 
A la requête ou avec l’assentiment de l’opposant, l’administration peut traiter 
l’opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). 
11 avril 2006 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de confiscation. Commission fédérale des maisons de jeu
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.04.2006
Date
Data
Seite
3603-3603
Page
Pagina
Ref. No
10 139 532
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-0949 4873 · 2005-10-30 · de


2006-0949 
4873 
Arrêté fédéral 
Projet 
accordant la garantie fédérale à la Constitution 
du canton de Bâle-Ville 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20062, 
arrête: 
Art. 1 
La garantie fédérale est accordée à la Constitution du canton de Bâle-Ville, acceptée 
lors de la votation populaire du 30 octobre 2005. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 4869

Garantie fédérale à la Constitution du canton de Bâle-Ville. AF 
4874

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Bâle-Ville
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.06.2006
Date
Data
Seite
4873-4874
Page
Pagina
Ref. No
10 139 671
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2006-0949 8227 · 2006-09-28 · de


2006-0949 
8227 
Arrêté fédéral 
accordant la garantie fédérale à la Constitution 
du canton de Bâle-Ville 
du 28 septembre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20062, 
arrête: 
Art. 1 
La garantie fédérale est accordée à la Constitution du canton de Bâle-Ville, acceptée 
lors de la votation populaire du 30 octobre 2005. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 27 septembre 2006 
Conseil des Etats, 28 septembre 2006 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 4869

Garantie fédérale à la Constitution du canton de Bâle-Ville. AF 
8228

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Bâle-Ville
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2006
Date
Data
Seite
8227-8228
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Ref. No
10 140 030
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2006-0969 3601 · 2006-04-11 · de


2006-0969 
3601 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Chancellerie fédérale 
Initiative parlementaire «Engagement du Conseil fédéral lors des votations 
fédérales». Avant-projet et rapport de la Commission des institutions politiques 
du Conseil national 
La disposition proposée fait obligation au Conseil fédéral d’informer le public de 
manière exhaustive sur les objets soumis à votation fédérale. Il devra à cet égard 
appliquer les principes de continuité, d’objectivité, de transparence et de proportion-
nalité. Inscrits jusqu’ici dans de simples lignes directrices, ces principes se voient 
ainsi transposés en droit. 
Date limite: 30 juin 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Chancellerie fédérale, Section du droit, Gurtengasse 5, 3003 Berne 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
11 avril 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. ChF. Initiative parlementaire. Engagement du Conseil fédéral
lors des votations fédérales. Avant-projet et rapport de la Commission des institutions
politiques du Conseil national
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.04.2006
Date
Data
Seite
3601-3601
Page
Pagina
Ref. No
10 139 530
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übernommen.
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ch_vb · 2006-1015 2183 · 2007-04-03 · de


2006-1015 
2183 
Délai référendaire: 12 juillet 2007 
 
Loi fédérale 
instituant des mesures destinées à améliorer 
les finances fédérales 
Modification du 23 mars 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 20061, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les 
finances fédérales2 est modifiée comme suit: 
Art. 4a, al. 4bis 
4bis Le plafond de dépenses pour l’armée s’élève à 12,285 milliards de francs pour 
les années 2009 à 2011. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 23 mars 2007 
Conseil des Etats, 23 mars 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 3 avril 20073 
Délai référendaire: 12 juillet 2007 
 
 
1 
FF 2006 5899 
2 
RS 611.010 
3 
FF 2007 2183

Mesures destinées à améliorer les finances fédérales. LF 
 
2184

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.2007
Date
Data
Seite
2183-2184
Page
Pagina
Ref. No
10 140 478
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ch_vb · 2006-1015 5951 · 2006-07-18 · de


2006-1015 
5951 
A 
Loi fédérale 
Projet 
instituant des mesures destinées à améliorer 
les finances fédérales 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 20061, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les 
finances fédérales2 est modifiée comme suit: 
Art. 4a, al. 4bis (nouveau) 
4bis Le plafond de dépenses pour l’armée s’élève à 12,285 milliards de francs pour 
les années 2009 à 2011. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
FF 2006 5899 
2 
RS 611.010

Mesures destinées à améliorer les finances fédérales. LF 
5952

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.07.2006
Date
Data
Seite
5951-5952
Page
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Ref. No
10 139 772
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ch_vb · 2006-1023 7961 · 2006-08-07 · de


2006-1023 
7961 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’approbation d’un protocole modifiant 
la convention contre les doubles impositions 
avec l’Argentine 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 14 novembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le protocole, signé le 7 août 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouverne-
ment de la République argentine, modifiant la convention en vue d’éviter les doubles 
impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 23 avril 1997 est 
approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 7953

Convention contre les doubles impositions avec l’Argentine. AF 
7962

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté Fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la convention contre les
doubles impositions avec l'Argentine (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.12.2007
Date
Data
Seite
7961-7962
Page
Pagina
Ref. No
10 141 192
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ch_vb · 2006-1026 7561 · 2006-10-03 · de


2006-1026 
7561 
Arrêté fédéral 
Projet 
approuvant une convention contre 
les doubles impositions avec l’Algérie 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 La convention entre la Confédération suisse et la République Algérienne Démo-
cratique et Populaire en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur 
le revenu et sur la fortune du 3 juin 2006 et le protocole s’y rapportant sont approu-
vés. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 7553

Convention de double imposition avec l’Algérie. AF 
 
7562

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant une convention de double imposition avec l'Algérie (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.10.2006
Date
Data
Seite
7561-7562
Page
Pagina
Ref. No
10 139 945
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ch_vb · 2006-1032 3805 · 2006-04-18 · de


2006-1032 
3805 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune d’Evolène VS, Ouvrage et installations de protection, Couloir du 
Tsouc 
 
N° de projet 431.1-VS-3308/0001 
– 
Commune de Nendaz VS, Ouvrage et installations de protection, Tsablo 
Plan 
 
N° de projet 431.1-VS-3281/0001 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours en 
matière d’infrastructures et d’environnement (CRINEN), Schwarztorstrasse 53, case 
postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication 
dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera 
présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone 
(031 324 78 53/324 77 78). 
18 avril 2006 
Office fédéral de l’environnement

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.04.2006
Date
Data
Seite
3805-3805
Page
Pagina
Ref. No
10 139 558
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ch_vb · 2006-1061 3829 · 2005-04-13 · de


2006-1061 
3829 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Musée Bellerive a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale du 
20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l’art. 7 
de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance 
de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: Link of Times Foundation, street 
Sadovnicheskaja, 76/71, 115035 Moscow, Russia; 
B. Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 26 mai 
2006; 
E. Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 5 septembre 
2006; 
F. Durée de l’exposition: du 9 juin 2006 jusqu’au 3 septembre 2006; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 26 mai 2006 jusqu’au 
5 septembre 2006. 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
25 avril 2006 
Office fédéral de la culture 
Service spécialisé transfert des biens culturels 
 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique « Demandes pendantes »); elles peuvent encore être re-
tirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.04.2006
Date
Data
Seite
3829-3829
Page
Pagina
Ref. No
10 139 565
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-1062 3827 · 2006-04-25 · de


2006-1062 
3827 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«pour un âge de l’AVS flexible» 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur 
les droits politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la 
vérification des listes de signatures déposées le 28 mars 2006 à l’appui de l’initiative 
populaire fédérale «pour un âge de l’AVS flexible»2, 
décide: 
1. 
Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale 
«pour un âge de l’AVS flexible» a abouti, les 100 000 signatures valables 
exigées par l’art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 108 105 signatures déposées, 106 507 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au comité d’initiative «pour un âge de l’AVS flexible», case postale, 3000 
Berne 23. 
12 avril 2006 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2005 3745

3828 
Initiative populaire fédérale 
«pour un âge de l’AVS flexible» 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
Zurich 
14 081
104
Berne 
24 651
281
Lucerne 
2 917
41
Uri 
607
8
Schwyz 
693
23
Obwald 
136
5
Nidwald 
185
1
Glaris 
196
10
Zoug 
483
2
Fribourg 
4 683
116
Soleure 
3 119
73
Bâle-Ville 
4 093
3
Bâle-Campagne 
3 306
28
Schaffhouse 
1 331
19
Appenzell Rhodes-Ext. 
541
4
Appenzell Rhodes-Int. 
64
1
Saint-Gall 
4 313
53
Grisons 
2 393
31
Argovie 
5 165
52
Thurgovie 
1 797
18
Tessin 
9 485
334
Vaud 
8 012
130
Valais 
3 444
82
Neuchâtel 
3 469
58
Genève 
4 811
66
Jura 
2 532
55
 
 
 
Suisse 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale "pour un âge de l'AVS flexible"
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.04.2006
Date
Data
Seite
3827-3828
Page
Pagina
Ref. No
10 139 564
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-1064 3841 · 2006-04-25 · de


2006-1064 
3841 
Permis concernant la durée du travail octroyés 
 
Permis de travail du dimanche (Art. 19 LTr) 
– 06-8074 / 100206 
 Liebherr Machines Bulle SA, 1630 Bulle 
 outillage et maintenance 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 19 H, 1 F 
 01.01.2006–31.12.2008 (Nouveau permis) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être 
attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie, 
3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la 
présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, 
il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature 
du recourant ou de son mandataire. 
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant 
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat 
d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 
3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48). 
25 avril 2006 
Secrétariat d’Etat à l’économie: 
 
Direction du travail

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In
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Dans
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Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.04.2006
Date
Data
Seite
3841-3841
Page
Pagina
Ref. No
10 139 568
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.