ch_vb · ad 94.431 · 1994-11-21 · de


#ST# ad 94.431
Initiative parlementaire
Mesures provisionnelles contre un média. Recours au
Tribunal fédéral (Initiative Poncet)
Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
du 21 novembre 1994
Avis du Conseil fédéral
9 
du 22 février 1995
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Conformément à l'article 21quater, 4e alinéa, de la loi sur les rapports entre les
conseils (LREC, RS 171.11), nous vous soumettons notre avis sur le rapport et la
proposition du 21 novembre 1994 de la Commission des affaires juridiques du
Conseil national (FF 1995 III...) demandant l'adoption d'un projet de modifica-
tion de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ). La commission précitée
propose d'adopter une nouvelle lettre g à l'article 44 OJ et de compléter cette
disposition par un 4e alinéa à l'article 54 OJ, afin d'ouvrir la voie du recours en
réforme contre les décisions de mesures .provisionnelles ordonnées contre un
média à caractère périodique, sans octroyer d'effet suspensif aux éventuels
recours.
1 
Situation initiale
Le conseiller national Charles Poncet a déposé, le 14 décembre 1993, une
initiative parlementaire rédigée de toutes pièces visant à modifier l'article 28c,
3e alinéa, CC, relatif aux mesures provisionnelles destinées à interdire ou à faire
cesser les atteintes aux droits de la personnalité portées par les médias à caractère
périodique.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national a procédé à l'examen
préalable de l'initiative précitée. Après avoir entendu l'auteur de celle-ci, elle a
décidé, le 10 mai 1994, de compléter son information en auditionnant un certain
nombre d'experts et de demander un avis à l'Office fédéral de la justice. Un
groupe de travail (composé de MM. Allenspach, Ducret, Leuenberger Moritz et
Poncet, tous députés) a été chargé d'effectuer les travaux préparatoires.
S'appuyant sur les conclusions dudit groupe de travail, la commission a adopté un
projet de modification de la loi fédérale d'organisation judiciaire sous la forme
d'une initiative destinée à être soumise au Conseil national. M. Poncet maintient
son initiative car la proposition de la commission, si elle vise une modification de
1995 - 117 
99

la loi fédérale d'organisation judiciaire, ne prévoit aucune modification de
l'article 28c, 3e alinéa, CC.
2 
Avis du Conseil fédéral
21 
Rejet de l'initiative parlementaire Poucet
L'initiative vise à modifier l'article 28c, 3e alinéa, CC, sous deux aspects, à savoir
d'une part à renverser le fardeau de la preuve et d'autre part à supprimer la
possibilité de contraindre les médias à participer à l'administration de la preuve.
Ce n'est cependant pas la loi elle-même qui pose problème, mais son application.
Les tribunaux ont actuellement tendance à accorder trop rapidement des mesures
provisionnelles, malgré le texte clair de l'article 28c, 3e alinéa, CC, et la volonté du
législateur.
La proposition de M. Poncet de renverser le fardeau de la preuve est trop incisive
dans ce contexte, dès lors que cette mesure constituerait une inversion fonda-
mentale du système général du droit de la protection de la personnalité. En outre,
l'interdiction de contraindre les médias à participer à l'administration de la
preuve restreindrait excessivement le pouvoir d'appréciation du juge dans un
domaine où il est important de lui laisser la possibilité d'intervenir selon les
circonstances propres à chaque cas et de prendre en compte les intérêts des deux
parties.
Le Conseil fédéral est donc d'avis que l'initiative ne constitue pas un moyen
efficace de résoudre le problème.
22 
Soutien du projet de la Commission des affaires juridiques
du Conseil national
Nous ne nous opposons pas, en revanche, au projet de la Commission des affaires
juridiques du Conseil national. Celui-ci prévoit d'ouvrir, aux conditions générales,
la voie du recours en réforme sans effet suspensif au Tribunal fédéral contre les
décisions de mesures provisionnelles ordonnées contre un média à caractère
périodique. Cette mesure nous paraît propre à répondre aux manquements
constatés dans l'application de l'article 28c, 3e alinéa, CC. Le recours en réforme
étant privé d'effet suspensif, il jouera principalement un rôle préventif en incitant
les juges à davantage de retenue avant d'accorder des mesures provisionnelles.
Cette solution présente l'avantage de garantir un certain parallélisme avec la
solution adoptée en matière de droit de réponse (cf. art. 28/, 4e al., CC, et
P. Tercier, Le nouveau droit de la personnalité, Zurich 1984, p. 227). Le Conseil
fédéral approuve par conséquent le projet de la commission du Conseil national,
qui pourra résoudre les problèmes actuels. La modification proposée appellera
certes des adaptations de certains codes de procédure cantonaux. La voie du
recours en réforme n'est ouverte que lorsque la décision rendue en application de
l'article 28c, 3e alinéa, CC, peut être attaquée par la voie d'un recours ordinaire
auprès de l'instance cantonale supérieure (cf. art. 48,1er et 2e al., OJ). Sur le plan
rédactionnel, il conviendra encore d'examiner la formulation de la version
allemande, afin de déterminer si l'expression utilisée à l'article 28c, 3e alinéa, CC
100

(«periodisch erscheinende Medien») ne devrait pas être retenue, dès lors que,
faute de capacité juridique, un «Medienerzeugnis» n'a pas la capacité d'être partie
à un procès. Le projet de la commission du Conseil national, s'il est adopté, ne
devra pas avoir de conséquences préjudiciables sur la révision totale de la loi
fédérale d'organisation judiciare en cours.
N37506
101

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire Mesures provisionnelles contre un média. Recours au Tribunal
fédéral (Initiative Poncet) Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil
national du 21 novembre 1994 Avis du Conseil fédéral du 22 février 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
94.431
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.05.1995
Date
Data
Seite
99-101
Page
Pagina
Ref. No
10 108 230
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.