ch_vb · 93.061 · 1993-10-19 · de


#ST# 93.061
Message
concernant une révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention
et un arrêté fédéral relatif à une révision de la Convention
sur la délivrance de brevets européens
du 18 août 1993
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre, en vous demandant de les approuver, un
projet de révision de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (loi
sur les brevets, LBI; RS 232.14), ainsi qu'un projet d'arrêté fédéral visant à
l'approbation d'une révision de la Convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance
de brevets européens (Convention sur le brevet européen, CBE, RS 0.232.142.2).
Simultanément, nous vous demandons de classer les objets suivants:
1987 M 86.582 Brevets d'invention. Révision de la loi
(N 19.12. 86, Auer; E 8.12. 87);
1989 89.051 
Message concernant une révision de la loi fédérale sur les
brevets d'invention.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
18 août 1993 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
666 
1993-563

Condensé
Le présent projet trouve son origine dans un arrêté du Conseil fédéral du 20 janvier
1993, qui fait de ce projet une des composantes du programme de revitalisation de
l'économie de notre pays (1er train de mesures). Il a pour but de soutenir la recherche
en Suisse et d'éliminer les désavantages dont souffre notre industrie vis-à-vis de
l'étranger.
La révision partielle de la loi sur les brevets qui vous est proposée vise tout d'abord à
introduire ce que l'on appelle les certificats complémentaires de protection pour les
médicaments. Avant d'être mis sur le marché, les produits pharmaceutiques sont
soumis à une autorisation officielle, 
qui n'est délivrée que bien des années après
l'entrée en vigueur de la protection conférée par le brevet (date de la demande de
brevet). De ce fait, une majeure partie de la durée de protection est proprement perdue,
vu que la protection ne devient effective qu'à partir du moment où le produit est
autorisé à être commercialisé. Les certificats visent donc à compenser, en partie tout
au moins, la diminution de la durée effective de protection conférée par le brevet, et ce,
grâce à l'octroi d'un délai complémentaire de protection. Le projet s'inspire largement
d'un règlement du Conseil des Communautés européennes en vigueur depuis le
2 janvier 1993.
Parallèlement à l'introduction des certificats complémentaires de protection, il
modifie la Convention sur le brevet européen (CBE). Cette modification élimine
d'éventuels doutes sur la compatibilité des certificats avec la CBE, mentionnant
expressément cette possibilité. La convention révisée a été signée par la Suisse; elle doit
être maintenant ratifiée.
Le Conseil fédéral présente en outre une série d'autres propositions. Certaines
figuraient dans un précédent projet de révision de la loi sur les brevets, qui a été soumis
aux Chambres fédérales en 1989. Le Parlement a toutefois suspendu cette révision en
1991, en raison surtout de la nécessité d'obtenir au préalable des éclaircissements,
notamment au plan international, sur l'amélioration proposée par ce projet en matière
de protection des inventions dans le domaine de la biotechnologie. La suspension a
également concerné d'autres points figurant dans le projet, points qui sont sans
relation directe avec la question des inventions biotechnologiques; or, leur adoption
devient déplus en plus nécessaire. C'est pourquoi ces points sont repris dans le présent
projet de révision, à l'exception des «product-by-process-claims». L'adaptation du
droit des brevets à la situation en matière d'inventions biotechnologiques fera l'objet
d'un projet ultérieur de sorte que le projet suspendu peut être définitivement classé.
Les modifications proposées sont les suivantes:
- L'examen préalable, c'est-à-dire l'examen, quant à leur nouveauté et à l'activité
inventive, des inventions faisant l'objet d'une demande de brevet a été introduit
dans les années cinquante pour le perfectionnement des fibres textiles et la
technique de la mesure du temps. Or, il s'est avéré que non seulement le
développement mais encore le simple maintien de l'examen préalable ne présentent
plus aucun intérêt, ce qui est dû en grande partie à l'introduction du système
667

régissant le brevet européen. Le Conseil fédéral propose par conséquent la
suppression de l'examen préalable.
Une demande de brevet suisse n'établissait jusqu'à présent un droit de priorité que
pour une demande de brevet étranger ou européen, ou encore pour une demande
internationale de brevet. Afin défaire cesser la discrimination qui frappe les petites
et moyennes entreprises du pays, il importe qu'une demande de brevet crée
également un droit de priorité pour une demande ultérieure de brevet suisse (priorité
interne).
Le chapitre II du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), qui règle les
demandes internationales de brevets, prévoit un examen préliminaire international.
En vertu d'une réserve, les dispositions de ce chapitre ne sont pas contraignantes
pour la Suisse. Une telle réserve n'existe plus que pour la Principauté de Liech-
tenstein, la Grèce et l'Espagne. Les considérations qui avaient inspiré cette réserve à
l'époque ont perdu leur raison d'être. C'est pourquoi le Conseil fédéral a l'intention
de retirer la déclaration de réserve, ce qui nécessite une adaptation de la loi sur les
brevets.
Toujours pour adapter notre droit à l'évolution internationale, il convient de
prolonger le délai pour produire la traduction d'un fascicule de brevet européen.
Le droit actuel impose des conditions très strictes pour l'élimination des consé-
quences de l'inobservation d'un délai. Compte tenu notamment des intérêts
économiques enjeu, cette réglementation aboutit parfois à des rigueurs excessives.
C'est pourquoi le Conseil fédéral propose d'introduire, en complément des possibili-
tés offertes 
actuellement par voie d'ordonnance, un moyen de droit venant
compléter la réintégration en l'état antérieur.
L'augmentation du montant de l'amende frappant les violations de brevets suit
l'adaptation aux développements récents dans le domaine de la propriété intellec-
tuelle et dans les domaines voisins.
Il convient enfin de procéder à un certain nombre de modifications d'ordre
essentiellement rédactionnel de la loi sur les brevets.
668

Liste des abréviations
CBE 
Convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens
(RS 0.232.142.2)
CE 
Communauté(s) européenne(s)
CUP 
Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la
propriété industrielle (RS 0.232.01/.04)
EEE 
Espace économique européen
FF 
Feuille fédérale
LBI 
Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (RS 232.14)
Message 1976 
Message du 24 mars 1976 concernant trois traités en matière de
brevets et la révision de la loi sur les brevets (FF 1976 II 1)
Message 1989 
Message du 16 août 1989 concernant une révision de la loi fédérale sur
les brevets d'invention (FF 1989 III 233)
OBI 
Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention
(RS 232.141)
OFPI 
Office fédéral de la propriété intellectuelle
OMPI 
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
PCT 
Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970
(RS 0.232.141.1)
RO 
Recueil officiel des lois fédérales
RS 
Recueil systématique du droit fédéral
669

Message
I 
Partie générale
II 
Les certificats complémentaires de protection
pour les médicaments
III 
Point de la situation
111.1 
Généralités
La durée d'un brevet est de 20 ans; elle débute avec le dépôt de la demande de
brevet d'invention. Or, ni la demande de brevet ni la délivrance du brevet ne
signifient que l'invention pourra être immédiatement utilisée à des fins com-
merciales. Tel n'est notamment pas le cas lorsque la mise'sur le marché d'un
produit doit faire l'objet d'une autorisation officielle. La durée effective d'exploi-
tation du brevet est ainsi réduite de la période qui s'écoule entre le dépôt de la
demande de brevet et l'admission du produit sur le marché. Si cette période est
importante, il s'ensuit une inégalité de traitement considérable entre les inven-
tions touchant des produits soumis à autorisation et ceux qui ne le sont pas.
Le problème est particulièrement évident pour les médicaments: au cours des
dernières décennies, les exigences imposées à l'admission d'un médicament sur le
marché sont devenues toujours plus sévères, ce qui a entraîné une prolongation
importante de la période séparant le dépôt de la demande de brevet et l'admission
du produit sur le marché. Cette situation est imputable moins à la prolongation de
la procédure d'admission proprement dite qu'aux études et examens préalables
nécessaires (tests toxicologiques, pharmacologiques, cliniques, etc.). Ainsi, force
est de constater aujourd'hui qu'en règle générale, il s'écoule une période de neuf à
douze ans entre le moment où la demande de brevet est déposée et celui où le
produit est admis sur le marché en tant que médicament, ce qui a pour effet de
ramener la durée effective du brevet entre huit et onze ans. Il en résulte une
inégalité de traitement vis-à-vis des produits non soumis à autorisation et une
influence paralysante sur les activités liées à la recherche. Cette situation est
d'autant plus critique qu'il s'agit d'un domaine où les coûts de développement
d'un seul produit se chiffrent par centaines de millions de francs, que la durée
effective du brevet ne suffit plus à amortir. Raisons pour lesquelles les Etats-Unis
(depuis 1984) et le Japon (depuis 1988) ont prévu une prolongation de la durée
des brevets.
111.2 
La solution européenne
La situation peu satisfaisante qui règne dans le secteur des médicaments a
également incité les Communautés européennes à agir. Après les précédents de
l'Italie et de la France, elles ont adopté un règlement, entré en vigueur le 2 janvier
1993, qui vise à annuler, au moins partiellement, les effets de la réduction de la
670

durée de protection effective1'. En outre, des travaux préparatoires sont en cours
en vue de réaliser le même objectif dans le domaine des produits phytosanitaires.
Le règlement a pour but de garantir, pour les principes actifs des médicaments
destinés aux soins des hommes et des animaux, une durée totale de protection
réelle de quinze ans au plus. Il prévoit à cet effet ce qu'il appelle un certificat
complémentaire de protection, qui commence à produire ses effets dès l'expira-
tion de la durée du brevet. La forme d'un titre de protection indépendant a été
préférée à la simple prolongation de la durée du brevet, parce que, d'une part, la
prolongation n'est pas seulement liée à l'existence du brevet, mais également à
l'autorisation de mise sur le marché et, d'autre part, parce que la durée de
protection complémentaire est accordée non pas pour la totalité de l'étendue de
la protection conférée par le brevet, mais seulement pour les applications
admises. Compte tenu de ces restrictions, le certificat confère néanmoins les
mêmes droits que le brevet. Le certificat est un droit de protection conféré par les
différents Etats membres; il est délivré par l'autorité qui est compétente en
matière de protection de la propriété industrielle (art. 9 du règlement).
Les conditions d'obtention du certificat sont énumérées à l'article 3 du règlement.
Selon celles-ci, il faut qu'au moment de la demande le produit (principe actif) soit
protégé par un brevet en vigueur et qu'il ait obtenu, en tant que médicament, une
autorisation de mise sur le marché en cours de validité. Il faut en outre qu'il
s'agisse de la première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que
médicament. On exclut ainsi la délivrance d'un certificat sur la base d'une
autorisation ultérieure, par exemple pour une nouvelle application thérapeutique
du produit qui aurait été découverte dans l'intervalle. En revanche, une fois
délivré, le certificat assure la protection pour d'autres applications que celle
approuvée à l'origine, dans la mesure où ces autres applications sont autorisées
jusqu'à l'échéance du certificat. Sont exclus les cumuls de certificats pour un
même produit.
La demande de certificat doit être déposée dans un délai de six mois à compter de
la date à laquelle le produit a obtenu, en tant que médicament, l'autorisation de
mise sur le marché. L'autorité compétente doit publier aussi bien la demande que
la délivrance du certificat ou le rejet de la demande (art. 7, 9 et 11 du règlement).
Pour garantir une durée de protection réelle de quinze ans, qui est l'objectif visé,
l'article 13 du règlement prévoit un système de calcul subtil en fonction de la date
du dépôt de la demande du brevet et de la date de la première autorisation de
mise sur le marché. Toutefois, en raison de la durée limitée du certificat à cinq ans,
cet objectif n'est pas atteint dans les cas où plus de dix ans se sont écoulés entre le
dépôt de la demande de brevet et l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché.
La durée du certificat est calculée sur la base de la première autorisation accordée
sur le territoire de la CE.
') Règlement (CEE) N° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un
certificat complémentaire de protection pour les médicaments, publié dans le Journal
officiel des Communautés européennes du 2 juillet 1992, n° L 182/1.
671

Le règlement détermine en outre les différents cas d'extinction ou de nullité du
certificat. L'autorité compétente doit également publier les cas d'extinction ou de
nullité du certificat.
Il convient enfin de relever les dispositions transitoires prévues à l'article 19 du
règlement: les certificats peuvent être accordés non seulement sur la base des
autorisations délivrées après l'entrée en vigueur du règlement, mais également sur
la base de certaines autorisations antérieures.
Nous reviendrons dans la suite du message sur les détails de la réglementation.
112 
L'introduction d'une durée de protection complémentaire
pour les médicaments en Suisse
112.1 
La nécessité d'une durée de protection complémentaire
Comme nous l'avons vu au chiffre 111.1, la longueur de la procédure d'autorisa-
tion des médicaments crée une situation peu satisfaisante. Il convient dès lors de
supprimer, ne serait-ce que partiellement, la discrimination qui frappe un secteur
important de l'industrie suisse - lequel travaille de plus dans un domaine où les
coûts sont très élevés -, de créer des conditions plus favorables à la recherche, de
permettre l'amortissement des coûts de développement et de fournir finalement
une contribution pour que la Suisse reste un centre de la recherche. Une
procédure rapide se justifie également pour le motif que les Etats de la CE offrent
désormais la possibilité d'une durée complémentaire de protection et, du fait que
le règlement concernant le certificat complémentaire de protection fait partie de
l'acquis communautaire pertinent, les pays de l'EEE en feront de même. Le fait
que la Suisse prévoie la même solution que la CE a pour effet non seulement de
traiter l'industrie suisse de la même manière dans notre pays que dans les Etats de
la CE et de l'EEE, mais de prévenir également une éventuelle politique de
réciprocité indésirable de la CE. Concernant le champ d'application du règlement
de la CE dans l'EEE, il importe finalement de tenir compte du fait qu'il existe
entre notre pays et la Principauté de Liechtenstein des liens très étroits dans le
domaine des brevets. Si l'on ne veut pas mettre ces liens en péril, il faut emboîter
le pas à la CE.
Toutes ces raisons plaident de manière décisive en faveur de l'introduction d'une
durée complémentaire de protection pour les médicaments en Suisse.
112.2 
La mise en place de la durée complémentaire de protection
112.21 
Reprise fondamentale du règlement de la CE concernant le
certificat complémentaire de protection pour les médicaments
Le règlement de la CE concernant les certificats complémentaires de protection
pour les médicaments est entré en vigueur le 2 janvier 1993. Si la Suisse avait
accepté l'Accord sur l'EEE, elle aurait dû, elle aussi, reprendre ce règlement qui,
en tant qu'élément de l'acquis communautaire pertinent, aurait été directement
applicable dans notre pays.
672

Suite au rejet de l'Accord sur l'EEE, il serait possible de prolonger la durée
complémentaire de protection en choisissant une solution totalement différente
de celle adoptée par la CE. Pour différentes raisons, nous vous proposons de
reprendre, quant au fond, la solution retenue dans la CE:
- Le refus de l'EEE n'a pas supprimé le principe selon lequel le droit suisse doit
autant que possible être compatible avec le droit européen. En reprenant les
dispositions de fond du règlement de la CE, on garantit cette compatibilité, sans
aller à rencontre d'intérêts typiquement helvétiques.
- Le règlement de la CE présente une solution mûrement réfléchie dont on peut
penser qu'elle fera ses preuves dans la pratique.
- En application de l'Accord sur l'EEE, le règlement de la CE sera valable dans la
Principauté de Liechtenstein. Les relations de la Suisse avec le Liechtenstein
sont très étroites, tant sur le plan des brevets que sur celui de l'autorisation des
médicaments, les deux conditions pour l'octroi de la durée complémentaire de
protection. C'est ainsi qu'en vertu du traité sur les brevets2), l'Office fédéral de
la propriété intellectuelle (OFPI) délivre des brevets uniques pour la Suisse et
le Liechtenstein et l'autorisation de médicaments accordée par l'Office inter-
cantonal de contrôle des médicaments (OICM) s'applique également au
Liechtenstein. Si l'on entend maintenir cette étroite coopération, il paraît
judicieux que la Suisse reprenne également pour le Liechtenstein la délivrance
de certificats complémentaires de protection. Cela implique toutefois que l'on
adopte la solution retenue par le règlement de la CE; on évitera ainsi des
procédures à double et des complications administratives inutiles.
112.22 
Adaptations requises
La nécessité d'adopter le contenu matériel du règlement de la CE sur la
délivrance de certificats complémentaires de protection pour les médicaments (cf.
à ce sujet les commentaires du ch. 111.2 et de la partie spéciale) ne signifie pas
pour autant que l'on puisse reprendre tel quel ledit règlement dans la loi fédérale
sur les brevets.
Il convient tout d'abord d'adapter les nombreuses références au territoire des
communautés européennes, à leurs Etats membres, etc.
Qui plus est, le règlement de la CE contient de nombreux éléments qui sont
généralement réglés chez nous par voie d'ordonnance, telles les particularités de
la procédure de dépôt et les publications requises. Chez nous, seuls les principes
fondamentaux doivent figurer dans la loi, les détails pouvant être fixés par le
Conseil fédéral. Ce mode de procéder facilite les adaptations ultérieures qui
pourraient s'avérer nécessaires. Il correspond en outre à l'objectif mentionné au
chiffre 112.21, selon lequel le Conseil fédéral s'en tiendra étroitement au
règlement de la CE.
2) Traité du 22 décembre 1978 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein
sur la protection conférée par les brevets d'invention, RS 0.232.149.514.
47 Feuille fédérale. 145" année. Vol. III 
673

112.3 
Les conséquences de l'introduction de certificats
complémentaires de protection pour les médicaments
II s'agit ici d'examiner pour l'essentiel l'influence de l'introduction des certificats
complémentaires de protection sur les prix des médicaments et de savoir s'il en
résulterait un renchérissement.
Dans l'ensemble, nous considérons cette influence comme peu importante:
- La liste suisse des spécialités (liste des spécialités pharmaceutiques et des
médicaments fabriqués recommandés pour les ordonnances prises en charge
par les caisses-maladie) contient quelque 2400 produits, soit 30 pour cent
environ de l'ensemble des médicaments à usage humain enregistrés en Suisse;
on peut donc partir d'un chiffre global de l'ordre de 8000 médicaments. Or, le
nombre des principes actifs pour lesquels un certificat complémentaire de
protection pourra être demandé après l'entrée en vigueur du présent projet ne
devrait pas dépasser 200 (si l'on se base sur la délivrance de certificats pour les
médicaments autorisés depuis le 1er janv. 1982; cf. commentaires ad art. 146).
Par la suite, le nombre de certificats de protection délivrés chaque année ne
devrait pas excéder vingt. Par rapport au nombre total des médicaments, le
champ d'application des certificats et, par conséquent, le nombre de médica-
ments pour lesquels la question de l'influence sur les prix peut véritablement se
poser, reste donc très modeste.
- Si l'on considère maintenant ce nombre limité, il y a lieu tout d'abord de
constater que le certificat complémentaire de protection n'entraînera aucune
hausse du prix du médicament qui pourra en bénéficier (préparation originale).
Cette constatation vaut plus particulièrement pour les médicaments reconnus
par les caisses-maladie. Ces médicaments sont soumis à un examen de leur
caractère économique, qui englobe aussi le prix; or l'octroi d'une durée
complémentaire de protection ne suffit certainement pas à justifier une hausse
de prix.
- Toutefois, des conséquences peuvent résulter du fait qu'avec l'introduction de
certificats complémentaires de protection, les produits d'imitation (génériques)
- qui sont d'au moins 25 pour cent moins chers - arriveront plus tard sur le
marché. Il n'est toutefois pas possible de quantifier l'étendue exacte des
conséquences sur les prix, étant donné que les génériques en question ne se
trouvent pas encore sur le marché et que, de ce fait, on ne sait pas encore si,
dans quelle mesure et à quels prix ils seront mis en circulation. Néanmoins, au
vu du nombre restreint de certificats auxquels on peut s'attendre et de la
quote-part modeste du marché des génériques par rapport à l'ensemble du
marché suisse des médicaments (3 à 4%), on peut partir de l'idée que les
conséquences seront minimes. Dans ce contexte, relevons encore, par com-
paraison avec l'étranger, le grand attachement des médecins suisses aux
préparations d'origine.
Quant aux conséquences sur l'industrie des génériques, le certificat complémen-
taire de protection n'évincera pas cette industrie du marché, mais retardera de
cinq ans au plus la mise en circulation des génériques. Pour le surplus, l'incitation
674

créée par le certificat complémentaire de protection à développer de nouveaux
médicaments aura un effet positif sur cette branche industrielle, du fait que le
«pipeline» des nouveaux génériques sera mieux rempli.
12 
La révision de la Convention sur le brevet européen
La révision de la Convention sur le brevet européen est liée à l'introduction des
certificats complémentaires de protection dans la Communauté européenne. En
effet, ces certificats doivent s'appliquer non seulement aux brevets nationaux,
mais aussi aux brevets européens. Dans sa teneur précédente, l'article 63 de la
Convention prévoyait pour le brevet européen une durée de protection de vingt
ans à partir de la date de dépôt de la demande, avec prolongation possible
uniquement en cas de guerre ou de situation de crise comparable. On a objecté
que le certificat complémentaire de protection, quoique constitué comme un titre
de protection autonome, avait pour effet matériel de prolonger la durée du brevet
et que, partant, la solution choisie n'était pas compatible avec le droit européen
des brevets. Pour écarter les moindres doutes à ce sujet, une conférence diploma-
tique adopta le 17 décembre 1991 un acte portant révision de l'article 63 de la
Convention, acte que la Suisse a également signé.
La disposition modifiée permet aux Etats signataires de prolonger la durée des
brevets européens pour les produits soumis à une autorisation officielle de mise
sur le marché ou d'accorder une protection analogue dans le respect des
conditions applicables aux brevets nationaux. Cette réglementation s'applique
aussi aux brevets européens qui sont délivrés ensemble pour un groupe d'Etats
contractants, comme par exemple les brevets délivrés pour la Suisse et le
Liechtenstein. Les Etats contractants qui recourent à la possibilité de prolonger
ou de compléter la durée de protection peuvent, moyennant convention, trans-
férer les tâches qui en découlent à l'Office européen des brevets.
Comme dans la Communauté européenne, les certificats complémentaires de
protection suisses doivent être délivrés aussi bien sur la base des brevets nationaux
que des brevets européens dont les effets sont identiques. Nous proposons en
conséquence aux Chambres fédérales d'approuver la révision de la Convention
sur le brevet européen et d'autoriser le Conseil fédéral à la ratifier.
13 
La reprise de quelques points du projet de révision en
suspens de la loi sur les brevets
131 
La situation de départ
En 1989, nous avons soumis aux Chambres fédérales un message concernant une
révision de la loi sur les brevets d'invention3', à la suite d'une motion déposée en
1987 et visant à améliorer la protection des inventions biotechnologiques. Outre
les dispositions y relatives, le projet contenait d'autres points sans rapport avec
celles-ci. Indépendamment d'adaptations d'ordre purement rédactionnel, il s'agis-
sait pour l'essentiel:
3> FF 1989 III 233
675

- de la suppression de l'examen préalable,
- de l'introduction de la priorité interne,
- du retrait de la réserve concernant le chapitre II du Traité de coopération en
matière de brevets du 19 juin 1970 (PCT)4>,
- de l'introduction d'une voie de droit supplémentaire en cas d'inobservation
d'un délai,
- du renforcement des sanctions pénales en cas de violation de brevet,
- de la prolongation du délai pour produire la traduction d'un brevet européen.
En 1991, les Chambres fédérales ont suspendu l'examen de l'ensemble du projet
en question, mais non pas en raison des points précités, qui dans l'ensemble
n'étaient pas contestés. La raison principale résidait dans le fait que les questions
relatives à la protection des inventions biotechnologiques, y compris la question
de la brevetabilité des êtres vivants, n'avaient pas encore été tirées au clair, en
particulier à l'échelon international, dans le cadre des négociations du GATT, de
même que sur le plan du droit communautaire. La question de la brevetabilité des
organismes ne faisait pas l'objet de ce projet, mais elle gagna au fil des discussions
le centre des débats. Dans la motivation de la demande de suspension, les
Chambres fédérales ont invité le Conseil fédéral à leur soumettre en temps
opportun, pour l'étude ultérieure du projet, un rapport ou un message com-
plémentaire, voire le cas échéant un nouveau message.
132 
La procédure proposée
La raison qui a conduit à la suspension du projet de révision de 1989 est toujours
valable: bien que n'ayant pas encore été conclu formellement, le cycle de
l'Uruguay du GATT a néanmoins abouti à des résultats provisoires dans le
domaine qui nous intéresse ici. Mais ces résultats ne fixent que des standards
minimaux, qui n'apportent qu'une faible contribution à la réglementation de la
problématique sur le plan suisse et européen. Il est certes souhaitable de trouver
des solutions dans le cadre de la Convention sur le brevet européen, mais, si l'on
regarde avec réalisme la situation, il ne faut pas s'attendre à des résultats dans
l'immédiat. Au niveau de la CE, la Commission des Communautés européennes a
présenté, en décembre 1992, un projet amendé de directive sur la protection des
inventions biotechnologiques. Mais il ne faut pas compter sur l'adoption cette
année encore de cette directive, qui s'en tient aux limites fixées par la Convention
sur le brevet européen. La discussion bat son plein au niveau national également.
C'est l'occasion de rappeler ici l'initiative populaire fédérale «pour la protection
de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative
pour la protection génétique)»5), lancée en mai 1992, qui vise à une interdiction
de l'octroi de brevets sur des plantes et des animaux et dont le délai pour la récolte
des signatures échoit le 12 novembre 1993.
4> RS 0.232.141.1
5> FF 1992 II 1619
676

La raison invoquée ci-dessus ne s'applique toutefois pas aux autres objets du
projet suspendu, qui sont pour la plupart non contestés. Il y a ici visiblement un
besoin urgent de régler ces points le plus rapidement possible dans l'intérêt de
l'économie suisse. Ce besoin concerne surtout l'autorisation de retirer la réserve
touchant le chapitre II PCT, vu qu'en l'état actuel du droit, les entreprises suisses
se trouvent dans une situation nettement moins favorable que la concurrence
étrangère. Pour ces motifs, nous avons décidé, le 20 janvier 1993, de reprendre ces
points conjointement avec l'introduction des certificats complémentaires de
protection dans le premier train de mesures du programme de revitalisation de
l'économie suisse.
Dans ces conditions, rien ne justifie le maintien du projet de révision en suspens.
Pour ce qui concerne les questions relatives à la biotechnologie, le Conseil fédéral
présentera le moment venu un nouveau projet dans ce domaine6'. En revanche,
les autres points sont repris dans le présent projet, de sorte que nous vous
proposons de classer l'ensemble du projet précédent.
Le présent projet n'a pas repris les objets suivants: la modification de l'article 8,
3e alinéa, LBI (extension de la protection dérivée du produit), le nouvel article 8a
LBI (règle spéciale concernant l'épuisement), l'article 50, 2e à 5e alinéas, LBI
(dépôt de matière biologiquement reproductible), ainsi que la nouvelle teneur de
l'article 26, 1er alinéa, chiffre 3, LBI, qui y est liée. N'est pas repris non plus
l'article 50, 1er alinéa, deuxième phrase, LBI, relatif aux «product-by-process-
claims», c'est-à-dire la définition de l'invention d'un produit selon son mode de
fabrication plutôt que par ses caractéristiques: bien que cette revendication ne
compte pas au nombre des dispositions spécifiques relatives aux inventions
biotechnologiques, il existe néanmoins une relation dans la mesure où ce genre de
requêtes trouve également application dans le domaine de la biotechnologie.
133 
Les différents objets de la révision
133.1 
La suppression de l'examen préalable
Les dispositions de la loi sur les brevets relatives à l'examen préalable, c'est-à-dire
l'examen de la nouveauté et du caractère inventif de l'objet de la demande de
brevet, sont entrées en vigueur en 1959. Bien qu'elles ne s'appliquent qu'aux
inventions touchant les domaines du perfectionnement des fibres textiles et de la
technique de la mesure du temps, on a pensé que ce serait là une première étape
vers une généralisation de l'examen préalable.
L'introduction de la procédure de délivrance du brevet européen, qui implique un
examen complet, a non seulement eu pour conséquence que l'on en est resté à
6) Le 23 juin 1993, le Conseil fédéral a abordé la question de la brevetabilité des inventions
concernant les organismes sur la base d'un document de discussion et a pris connaissance
des éléments contenus dans ce document. Ces éléments figurent dans le rapport publié par
le Département fédéral de justice et police en août 1993. Dans la mesure où ces éléments
concernent la Suisse et ses relations avec les pays industriels, la solution doit être
recherchée en priorité à l'échelon européen, notamment dans le cadre de la Convention sur
le brevet européen.
677

cette première étape, mais a de plus remis en question le bien-fondé de l'examen
préalable. C'est pourquoi l'on s'est interrogé, lors de la dernière révision de la loi
sur les brevets qui eut lieu en 1976, sur l'opportunité de maintenir l'examen
préalable après l'introduction du système de délivrance du brevet européen. Nous
avions cependant estimé qu'il eût été alors prématuré de modifier fondamentale-
ment la procédure suisse d'octroi de brevets. Nous avons envisagé de recueillir
d'abord une expérience suffisante du système européen, d'étudier ensuite la
question avec les milieux intéressés et de proposer enfin les mesures qui
pourraient s'imposer (message du 24 mars 1976 concernant trois traités en
matière de brevets et la révision de la loi sur les brevets [message 1976]; FF 7976II
1). La question est maintenant d'actualité:
- On ne saurait contester aujourd'hui que le système de délivrance du brevet
européen a fait ses preuves et qu'il exerce un attrait important. La diminution
du nombre de demandes de brevet national constitue à cet égard une preuve
éloquente.
- Les milieux intéressés (parmi lesquels on trouve notamment les représentants
des industries de l'horlogerie et du textile), qui ont été consultés conformément
à ce qu'annonçait le message de 1976, se sont prononcés nettement pour la
suppression de l'examen préalable.
- Aujourd'hui, quelque 130 demandes de brevet soumises à l'examen préalable
sont déposées annuellement. Les taxes perçues à cet effet sont loin de couvrir
les frais; pour y parvenir, il faudrait les majorer au point de rendre le brevet
suisse plus cher que le brevet européen. Une telle mesure serait donc irréaliste.
Cela étant, il n'existe plus aucun motif de maintenir l'examen préalable. C'est
pourquoi nous proposons sa suppression par le biais d'une modification de
l'article 87 LBI.
133.2 
L'introduction de la priorité interne
En vertu de l'article 4 de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la
protection de la propriété industrielle (CUP)7), le premier dépôt d'une demande
de brevet dans l'un des pays de l'Union crée, pour douze mois, un droit de priorité
dans les autres Etats membres (priorité dite unioniste). Le droit de priorité a pour
effet d'empêcher d'opposer à la demande ultérieure des faits qui surviennent
entre la première demande et la suivante, par exemple la divulgation de l'inven-
tion ou le dépôt d'une demande de brevet par un tiers.
Dans la pratique, le délai de priorité est fréquemment mis à profit pour mieux
déterminer l'état de la technique ainsi que pour améliorer et perfectionner
l'invention ayant fait l'objet de la demande de brevet. En l'état actuel du droit, la
première demande de brevet (suisse) ne peut toutefois créer un droit de priorité
que pour une demande de brevet étranger, européen ou pour une demande
internationale de brevet, mais non pas pour une seconde demande de brevet
suisse. Inversement, une demande de brevet suisse permet de ne revendiquer que
7> RS 0.232.01/.04
678

le droit de priorité découlant d'une première demande de brevet étranger,
européen ou d'une demande internationale de brevet. Nous sommes d'avis que
cette différence n'est pas justifiée. Une première demande de brevet suisse devrait
fonder non seulement le droit de priorité unioniste, comme jusqu'à présent, mais
encore un droit de priorité pour une seconde demande de brevet suisse (priorité
dite interne). Il convient d'observer qu'un requérant peut, actuellement déjà,
obtenir le même effet en déposant une demande de brevet suisse et en la faisant
suivre, dans le délai de priorité, d'une demande de brevet européen ou d'une
demande internationale de brevet désignant la Suisse (ou le Liechtenstein). Mais
le coût élevé de cette procédure ne la rend accessible qu'à des entreprises
importantes, qui ont intérêt à ce que les brevets protègent leurs inventions dans
plusieurs pays. L'institution de la priorité interne sert donc avant tout les intérêts
des petites et moyennes entreprises disposant de moyens plus limités.
L'introduction de la priorité interne nécessite la modification des articles 17 et
143 LBI, ainsi que l'adjonction d'un nouvel article 2Qa LBI.
133.3 
L'adaptation de la loi sur les brevets au retrait de la réserve
concernant le chapitre II PCT
(examen préliminaire international)
Le Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970 (PCT; RS
0.232.141.1) a pris effet en Suisse le 24 janvier 1978. Il prévoit une procédure pour
les demandes internationales de brevet. Ce système se caractérise par le dépôt
d'une demande de brevet auprès d'une seule autorité, avec effet juridique dans les
Etats membres où la protection est souhaitée. Il prévoit en outre l'établissement
par l'administration nationale ou internationale désignée à cet effet d'un rapport
de recherche et, le cas échéant, d'un rapport d'examen préliminaire. A l'issue de la
phase internationale, les divers offices nationaux, voire régionaux, poursuivent la
procédure jusqu'à l'éventuelle délivrance du brevet (phase nationale).
La réglementation de l'examen préliminaire international figure au chapitre II
PCT. Lors de la ratification du traité, ce chapitre a fait l'objet d'une réserve de la
part de la Suisse, celle-ci ayant usé de la possibilité prévue à l'article 64,1er alinéa,
PCT. Ledit chapitre n'est donc pas contraignant pour notre pays. Mais les
arguments que l'on a opposés alors à l'examen préliminaire international (cf.
message 1976, FF 7976II 50) ne sont plus fondés et il existe aujourd'hui un urgent
besoin de retirer la réserve en question. Une raison importante de la modification
de la situation réside dans le fait que, par rapport à la version initiale du PCT, le
délai précédant le début de la phase nationale a été allongé. Il s'ensuit que, d'une
part, l'autorité compétente a la possibilité de se livrer à un examen approfondi et
que, d'autre part, le requérant dispose de suffisamment de temps pour tirer les
conclusions des résultats de l'examen. Pour le surplus, le PCT a fait ses preuves sur
ce plan-là puisque, hormis la Suisse et le Liechtenstein, seules la Grèce et
l'Espagne ne sont toujours pas liées par le chapitre II. Dans ces conditions, il ne se
justifie plus de maintenir une discrimination à l'égard des requérants suisses
domiciliés dans notre pays par rapport aux autres requérants. Le Conseil fédéral a
dès lors l'intention de retirer la réserve relative au chapitre II PCT en faisant
679

usage de la compétence que lui confère l'article 2, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du
29 novembre 1976 approuvant trois traités en matière de brevets8'.
Le caractère contraignant du chapitre II PCT requiert une modification de la loi
sur les brevets (art. 131, 134 et 138). Il est prévu de faire entrer en vigueur
simultanément le retrait de la réserve susmentionnée et la loi modifiée.
133.4 
L'introduction d'une voie de droit supplémentaire
en cas d'inobservation d'un délai
Dans le droit des brevets, l'inobservation d'un délai peut avoir de très graves
conséquences. On songe notamment au rejet d'une demande de brevet ou à la
déchéance d'un brevet parce qu'une annuité n'a pas été payée ainsi qu'au fait que
le brevet européen ne prenne pas effet parce que la traduction dans une de nos
langues officielles n'a pas été présentée. L'unique recours dans de tels cas
demeure la réintégration en l'état antérieur (art. 47 LBI). Celle-ci est toutefois
régie par des conditions rigoureuses, en particulier par l'exigence de l'absence de
faute. Cette rigueur de la loi peut entraîner une certaine disproportion entre le
comportement à l'origine de l'omission et les conséquences de celle-ci. Il peut
arriver en outre que le titulaire du droit à la protection doive supporter, sans
avertissement préalable, les conséquences de l'omission, par exemple lorsque le
titulaire du brevet, domicilié à l'étranger, n'a pas de mandataire suisse et omet
d'observer le délai concernant le paiement d'une annuité.
C'est pour prévenir des cas de rigueur de ce genre qu'il est prévu d'ajouter à la
réintégration en l'état antérieur une voie de droit supplémentaire, à savoir la
poursuite de la procédure (art. 46a LBI). Celle-ci constitue un développement de
la même voie qui figure déjà dans l'ordonnance (art. 14 OBI), mais assortie de
délais différents et d'un champ d'application plus étendu. Le nouveau moyen de
droit permet, dans un laps de temps défini et sans devoir exiger l'absence de faute,
d'annuler les conséquences de l'inobservation d'un délai. Il convient d'observer
toutefois, notamment en cas de déchéance du brevet, que l'intérêt de la personne
concernée au rétablissement de la situation n'est pas le seul qui mérite considéra-
tion. L'intérêt public à la libre utilisation de l'invention et les exigences en matière
de sécurité juridique font que l'on ne saurait tolérer l'absence de tout garde-fou.
C'est pourquoi le projet prévoit des délais relativement brefs pour présenter une
requête en poursuite de la procédure.
Il faut s'attendre à ce que, dans de nombreux cas, ce nouveau moyen de droit
rende superflue une demande de réintégration en l'état antérieur. Mais il n'est pas
question de supprimer ce dernier moyen de recours, car le point de départ et la
durée des délais pour présenter une requête en poursuite de la procédure ou une
demande de réintégration en l'état antérieur ne sont pas les mêmes. Pour le
surplus, les conditions strictes d'application de cette dernière demande ne sont
pas modifiées, du fait précisément de l'introduction de la voie de recours
supplémentaire qu'est la poursuite de la procédure.
8) RO 1977 1709
680

133.5 
Le renforcement des sanctions pénales en cas de violation
de brevets
Les violations de droit relevant de la propriété intellectuelle soulèvent de nos
jours un sérieux problème et il convient de les combattre efficacement. C'est
pourquoi la nouvelle loi sur le droit d'auteur, comme la loi sur la protection des
marques prévoient notamment des amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 francs
(en cas d'infraction à la loi sur le droit d'auteur, il faut toutefois que l'auteur de
l'infraction ait agi par métier) 9\ La même limite maximale figure dans le droit
relatif aux cartels et à la concurrence déloyale10'. Il semble dès lors judicieux de
porter également dans le droit des brevets le montant maximum de l'amende de
20 000 à 100 000 francs.
133.6 
La prolongation du délai pour produire la traduction
d'un fascicule de brevet européen
En vertu de l'article 113 LBI, le fascicule d'un brevet européen qui n'est pas publié
dans une langue officielle suisse doit être traduit dans une telle langue jusqu'au
moment où le Bulletin européen des brevets publie la mention de la délivrance du
brevet. S'il s'agit d'un brevet maintenu sous une forme modifiée au cours de la
procédure d'opposition, il faut en produire la traduction jusqu'au moment où est
publiée la mention de la décision concernant l'opposition, faute de quoi le brevet
européen est réputé n'avoir pas produit effet. La langue à traduire dans une
langue officielle suisse est l'anglais11'.
Actuellement, seuls la Suisse et le Liechtenstein connaissent encore une telle
réglementation. Tous les autres Etats contractants qui exigent une traduction ont
fait usage de la compétence octroyée par l'article 65,1er alinéa, CBE, et accordent
des délais plus étendus échéant uniformément trois mois après les délais mention-
nés plus haut. Cette situation est préjudiciable au déposant d'un brevet européen.
D'une part, les différences de réglementation en matière de délais créent des
confusions dans un domaine qui connaît d'ores et déjà une complexité relative-
ment grande; d'autre part, la solution actuelle oblige le requérant à produire en
Suisse une traduction dans les délais plus courts qu'ailleurs, alors qu'une telle
traduction, eu égard aux langues en jeu, est rarement effectuée pour la Suisse
seulement.
Nous sommes d'avis que, dans l'intérêt de l'uniformité et de la transparence du
droit, la Suisse doit adopter, elle aussi, la solution retenue par les autres Etats
parties à la Convention. Un délai de trois mois à compter du moment où est
') Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (loi fédérale sur le
droit d'auteur, LDA; RS 231.1), art. 67, 2e al.; loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection
des marques et des indications de provenance (loi sur la protection des marques, LPM, RS
232.11), art. 61.
10) Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur les cartels et organisations analogues (loi sur les
cartels; RS 251), art. 39; loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale
(LCD, RS 241), art. 23.
") Œ art. 14, 1«, 3e et 7e al., CBE.
681

annoncée la délivrance du brevet européen et durant lequel la description n'est
disponible qu'en anglais semble tout à fait raisonnable. Ce report de trois mois est
d'autant plus acceptable que les revendications font foi pour déterminer l'étendue
de la protection conférée par le brevet et qu'elles sont disponibles en deux langues
officielles (français et allemand) dès la publication12'. On relèvera pour le surplus
que ces traductions sont très rarement consultées.
133.7 
Les autres modifications nécessaires
133.71 
Divulgations non opposables, article 7b LBI
Dans les versions allemande et italienne du texte de l'article Ib, les termes «oder
mittelbar» et «o indirettamente» ont été omis; cf. RS 232.14, 3e renvoi en bas de
page concernant l'article Ib LBI (versions allemande et italienne de la loi), ainsi
que le message 1976 (FF 1976 II 70) en relation avec l'article 4, 4e alinéa, de la
Convention du 27 novembre 1963 sur l'unification de certains éléments du droit
des brevets d'invention (Convention de Strasbourg)13' et avec l'article 55 CEE. Il
convient par conséquent de profiter de la présente révision pour mettre à jour les
passages en question.
133.72 
Réserve relative aux traités internationaux,
article 16, 1er alinéa, LBI
Cet alinéa est de nature déclaratoire. Il précise que le droit des brevets est
également réglé sur le plan international. Toutefois, cette réserve ne concerne pas
seulement les traités en vigueur dans ce domaine; elle couvre tous les traités qui,
d'une façon ou d'une autre, peuvent toucher à la circulation des inventions
brevetées entre les Etats.
Le texte actuel de l'article est repris au 2e alinéa.
133.73 
Droit de priorité, article 17, 1er alinéa, LBI
Relation avec la CUP
Conformément à l'article 4, lettre I, CUP, une demande de certificat d'auteur
d'invention peut justifier un droit de priorité, à condition qu'une telle demande
soit déposée dans un pays où le requérant a le choix entre le brevet d'invention et
le certificat d'auteur d'invention. En 1976, lors de la dernière adaptation de
l'article 17 LBI, qui règle le droit de priorité, il n'a pas été fait mention de ce choix.
Comme il n'existe aucun motif de déroger à la CUP, il convient de profiter de
l'occasion pour harmoniser la législation suisse avec la réglementation de la CUP
dans la foulée de l'introduction de la priorité interne, qui nécessite de toute façon
une modification de l'article 17 LBI. Cette question ne présente d'ailleurs qu'une
importance très limitée, car il est extrêmement rare qu'une revendication de
priorité se fonde sur une demande de certificat d'auteur d'invention.
n~> Cf. art. 14, 1er et 7e al., CEE.
I3> RS 0.232.142.1
682

133.74 
Annuités pour le brevet européen, article 119 LBI
La modification concerne uniquement la version allemande de la disposition,
celle-ci pouvant prêter à confusion quant à l'échéance de la première annuité
nationale. L'importance de cette disposition commande de remplacer le terme
«Jahr» par «Patentjahr».
14 
Les résultats de la procédure préliminaire
141 
Le déroulement de la procédure
Le Département fédéral de justice et police a préparé un projet de révision de la
loi sur les brevets d'invention et d'approbation de la révision de la Convention sur
le brevet européen, qu'il a adressé, le 1er avril 1993, aux cantons, aux partis
politiques et aux organisations intéressées en les invitant à faire connaître leur
avis. Le délai de consultation a été fixé au 30 avril 1993. La procédure s'est
déroulée en partie sous forme d'une conférence; c'est ainsi que, le 26 avril 1993, le
directeur de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle (OPPI) a présidé cette
séance de travail. La discussion a porté pour l'essentiel sur l'introduction des
certificats complémentaires de protection pour les médicaments, car, pour les
autres points repris du projet de révision suspendu, une procédure analogue avait
déjà eu lieu en 1988.
142 
Le résultat de la procédure de consultation
Le résultat de la procédure de consultation a fait l'objet d'une publication le
23 juin 1993. Compte tenu des résultats de la procédure relative au projet de
révision suspendu, il peut être résumé comme il suit:
142.1 
L'introduction des certificats complémentaires
de protection pour les médicaments et l'approbation
de la révision de la CBE
Les seize cantons qui se sont prononcés sur le projet (AI, BL, BS, FR, GL, JU, LU,
OW, SH, SG, TI, TG, UR, VD, VS, ZH) approuvent tous l'introduction des
certificats complémentaires de protection et la révision de la CBE. Un canton
(JU) exprime toutefois des craintes au sujet d'une extension future de la
réglementation à d'autres produits soumis à autorisation; un autre canton (SG)
suggère d'y ajouter la reconnaissance réciproque des autorisations de médica-
ments en Suisse et dans la CE.
A l'exception du Parti socialiste suisse, qui rejette le projet de révision parce qu'il
ne serait pas nettement établi qui devra supporter les frais élevés de développe-
ment, et du Parti écologiste suisse, qui déclare approuver le projet à condition
seulement qu'il n'entraîne pas un renchérissement des prix des médicaments, les
partis politiques ne s'opposent pas au projet.
Sur les 18 organisations intéressées qui ont pris position, quatorze d'entre elles,
dont le Vorort, l'Union suisse des arts et métiers et la Fédération des Sociétés
683

suisses d'employés se prononcent pour l'introduction des certificats complémen-
taires de protection et l'approbation de la révision de la CBE. Le «Konsu-
mentinnenforum Schweiz», la Fédération romande des consommatrices et l'«As-
sociazione Consumatrici della Svizzera Italiana» expriment des craintes à cause
du prix élevé des médicaments et réclament une structure transparente des prix,
ainsi qu'une adaptation des conditions suisses d'autorisation au droit de la CE
avant que les certificats ne soient introduits. L'Organisation suisse des patients
propose de fixer provisoirement la durée maximale des certificats à deux ans et
demi, au lieu des cinq ans prévus dans la CE, vu que l'autorisation de mise sur le
marché coûte moins cher en Suisse que dans les Etats de la CE. D'autre part, ces
quatre organisations sont d'avis que seuls peuvent bénéficier d'un certificat les
médicaments qui ont été autorisés après le 1er janvier 1985 et non pas, comme le
prévoit le projet, après le 1er janvier 1982.
Pour le surplus, les observations se rapportant aux différentes dispositions du
projet sont de nature essentiellement rédactionnelle. Un canton (ZH) propose
que l'action en constatation de la nullité d'un certificat soit fondée sur un intérêt
digne de protection juridique.
142.2 
Les points repris de la révision suspendue de la loi
sur les brevets
Ces points ont déjà fait l'objet d'une procédure de consultation en 1988 et, dans
une large mesure, n'ont pas été contestés14^. Quelques organismes consultés
s'étaient prononcés contre l'introduction de la poursuite de la procédure (nouvel
art. 46a LBI), en proposant, pour certains d'entre eux, d'atténuer la rigueur des
conditions mises à la réintégration en l'état antérieur. D'autres propositions de
révision avaient été émises, comme par exemple une meilleure protection juri-
dique.
La présente procédure de consultation n'a rien apporté d'essentiellement nou-
veau en ce domaine. Dans la mesure où ils se sont prononcés à ce sujet, les
cantons, les partis politiques et les organisations intéressées approuvent le projet
également sur ces points. Toutefois, le Parti socialiste suisse rejette le projet parce
qu'il présume que les points en question (y compris l'introduction des certificats
complémentaires de protection) sont liés à la question de la brevetabilité des êtres
vivants.
Pour le surplus, et abstraction faite des suggestions d'ordre rédactionnel, un
certain nombre de propositions nouvelles de révision sont avancées, comme par
exemple la réglementation de l'utilisation à des fins expérimentales d'agents actifs
protégés par un brevet ou un certificat. Deux particuliers demandent de retirer
immédiatement la réserve relative au chapitre II PCT, sans attendre l'issue de la
révision de la loi.
'") Cf. Message du 16 août 1989 concernant une révision de la loi fédérale sur les brevets
d'invention, FF 1989 III 233 (message 1989), ch. 122.2 et 123.2.
684

Enfin, personne ne s'est opposé à notre proposition de renoncer à inclure dans le
présent projet les points concernant les inventions biotechnologiques et de les
reprendre dans un projet ultérieur.
143 
Avis du Conseil fédéral au sujet des résultats de la
consultation
143.1 
L'introduction des certificats complémentaires de protection
et l'approbation de la révision de la CBE
L'introduction des certificats complémentaires de protection a recueilli une large
approbation. En ce qui concerne les craintes émises au sujet des prix élevés des
médicaments, il est exact que la délivrance de certificats va différer l'accès au
marché des génériques (moins coûteux). Toutefois, si l'on considère le nombre
peu élevé de certificats qui seront probablement délivrés et l'étroitesse du marché
suisse des génériques, le renchérissement devrait être limité. Pour les raisons
exposées au chiffre 112.1, il ne justifie pas que l'on renonce à la nécessaire
introduction des certificats et, partant, à l'adaptation de notre droit à la régle-
mentation déjà en vigueur dans la CE. Au demeurant, une telle renonciation ne
constituerait pas l'instrument adéquat pour la formation des prix des médica-
ments.
Nous estimons qu'il ne se justifie pas non plus de réduire la durée des certificats
par rapport à la CE, même si cette mesure n'avait qu'un caractère provisoire: on
créerait ainsi une réglementation spéciale qui n'est pas souhaitable vis-à-vis du
reste de l'Europe et qui soulèverait également des difficultés eu égard à la
situation particulière de la Principauté de Liechtenstein. D'autre part, les motifs
invoqués à l'appui d'une réduction de la durée des certificats (procédure d'autori-
sation moins chère) ne nous paraissent pas déterminants, dans la mesure où le
certificat doit compenser, en partie tout au moins, le temps qui s'est écoulé durant
la procédure d'autorisation, et cela, quels que soient les conditions d'autorisation
et le coût de celle-ci. Par ailleurs, la délivrance de certificats ne saurait être limitée
aux médicaments qui ont été admis sur le marché après le 1er janvier 1985 et non
pas dès le 1er janvier 1982 déjà. Comme la création de certificats a pour but de
supprimer une discrimination existante, il se justifierait même de renoncer à toute
limitation dans le temps. La solution proposée constitue donc un compromis, qui
prévaut déjà dans deux Etats de la CE et qui trouvera également application dans
la Principauté de Liechtenstein en vertu de l'Accord sur l'EEE.
En ce qui concerne finalement la suggestion d'un canton de subordonner l'action
en constatation de la nullité d'un certificat à l'existence d'un intérêt digne de
protection juridique, nous ne l'avons pas retenue pour les motifs suivants: d'une
part, la réglementation de la CE, à laquelle se réfère le présent projet par égard
notamment au Liechtenstein, ne prévoit pas cette exigence. D'autre part, du fait
que la jurisprudence suisse se montre large quant à l'existence d'un intérêt digne
de protection juridique et que l'intérêt public commande que l'on élimine autant
que possible sur le plan formel également les titres de protection nuls, l'on peut se
demander si cette exigence est encore justifiée même pour l'action en nullité d'un
brevet.
685

143.2 
Les points repris de la révision suspendue de la loi
sur les brevets
Si l'on fait abstraction de l'avis exprimé par le Parti socialiste suisse, ces points
sont dans une large mesure non contestés. Contrairement à ce que suppose ce
parti, il n'existe aucun rapport avec la question de la brevetabilité des êtres
vivants, ni en ce qui concerne les points en question, ni dans la perspective de
l'introduction des certificats complémentaires de protection; dans ce dernier cas,
il s'agit simplement de prolonger la durée de protection de l'invention et non pas
de revoir les conditions de la brevetabilité.
En ce qui concerne certains avis exprimés dans la consultation précédente
demandant que soit abandonnée l'introduction du principe de la poursuite de la
procédure, nous rappelons, comme nous l'avons fait dans le message de 198915',
qu'il s'agit de l'extension d'un moyen de droit existant ayant donné pleinement
satisfaction (art. 14 OBI). L'inobservation d'un délai dans ce domaine déjà très
compliqué qu'est celui des brevets peut entraîner, souvent sans avertissement
préalable, la perte d'importants intérêts économiques. La poursuite de la procé-
dure doit en l'occurrence faciliter les démarches, en particulier pour les inven-
teurs peu familiarisés avec la procédure. On a tenu compte de la sécurité du droit
et de l'intérêt des tiers à utiliser librement l'invention en prévoyant que la requête
de poursuite de la procédure soit assortie d'un délai absolu qui correspond
seulement à la moitié du délai prévu pour déposer une demande de réintégration
en l'état antérieur.
S'agissant des propositions visant à introduire des objets complémentaires dans la
révision légale, comme par exemple l'amélioration de la protection juridique ou la
réglementation de l'utilisation de produits brevetés à des fins d'expérimentation,
nous estimons qu'y donner suite retarderait excessivement la présente révision,
laquelle s'inscrit dans le cadre des mesures de revitalisation de l'économie suisse.
Nous retiendrons néanmoins ces propositions en vue d'une future révision totale
de la loi sur les brevets.
Enfin, nous ne jugeons pas opportun de retirer immédiatement la réserve faite par
la Suisse à propos du chapitre II PCT, soit avant l'issue de la présente révision.
Une telle manière de faire entraînerait des difficultés sur le plan de la systéma-
tique légale, étant donné que la loi actuelle sur les brevets a été conçue en
fonction de la réserve en question. Au demeurant, si l'on admet le caractère
urgent de la présente révision, le gain de temps ne serait guère important.
143.3 
Conclusion
Compte tenu des résultats de la procédure de consultation et des observations qui
précèdent, le présent message s'en tient au projet soumis à consultation.
1S> FF 1989 III 233, ch. 123.2.
686

2 
Partie spéciale
21 
Commentaire du projet de loi fédérale modifiant la loi sur les
brevets
211 
Remarque préliminaire
L'augmentation du montant de l'amende en cas de violation de brevets (art. 81
LBI), la prolongation du délai pour produire la traduction du fascicule d'un brevet
européen (art. 113 LBI) et les modifications d'ordre essentiellement rédactionnel
ont été commentées dans la Partie générale, aux chiffres 133.5 à 133.7. Nous
renonçons donc à traiter plus longuement ces objets et renvoyons aux com-
mentaires susmentionnés.
212 
Commentaire des diverses dispositions
212.1 
Titre et terminologie
Abstraction faite d'une modification rédactionnelle de moindre importance
(concernant seulement le texte allemand), le titre de la loi doit être adapté pour
tenir compte de l'introduction des certificats complémentaires de protection. De
plus, et conformément aux prescriptions régissant les nouveaux textes législatifs,
le titre doit être complété par un résumé et une abréviation.
Nous avons profité de la présente révision pour remplacer dans le texte de la loi
l'expression «Bureau fédéral de la propriété intellectuelle» par «Office fédéral de
la propriété intellectuelle», qui correspond à la désignation actuelle de ce service.
212.2 
L'introduction de la priorité interne
Article 17 Conditions et effets de la priorité
Alinéa l'er: Le système de priorité unioniste (art. 17, 1er al., LBI et art. 4 CUP) a
donné satisfaction. Il convient dès lors, et ce, également dans l'intérêt de
l'uniformité du droit, de reprendre cette réglementation judicieuse pour la
priorité interne, sous réserve des dispositions contraires de la loi et de l'ordon-
nance. Il s'ensuit que les réponses valables pour la priorité unioniste s'appliquent
aussi aux questions concernant la première demande de brevet (y compris le cas
spécial de l'art. 4 C 4 CUP) et la suite qui lui est donnée (il n'est pas nécessaire
que la première demande soit pendante au moment où la seconde est déposée,
art. 4 A 3 CUP), l'identité des inventions (cf. art. 4 H CUP), les priorités multiples
et partielles (cf. art. 4 F CUP), etc.
Article 20a 
Interdiction de cumuler la protection
Le système de la priorité interne entraîne, pour la même invention, le dépôt de
deux demandes de brevet suisse pouvant conduire (sous réserve de la brevetabilité
de l'invention) à l'octroi de deux brevets valables portant la même date de dépôt
ou de priorité. Toutefois, une telle double protection ne se justifie pas du moment
que le titulaire de la protection légale n'a pas à cet effet un intérêt juridique digne
d'être protégé. Les articles 125, 126 et 140 LBI sont parfaitement clairs sur ce
687

point. Cette éventualité est d'autant moins soutenable, notamment en regard de
l'article 140 LBI qui interdit de cumuler la protection, que la situation visée par
cette disposition ne diffère de celle envisagée ici que par le fait que l'une des
demandes est une demande internationale au lieu d'une demande suisse. C'est
pourquoi nous vous proposons d'interdire, ici également, la double protection.
Intervenant au moment de la délivrance du deuxième brevet, cette interdiction
entraîne la perte de validité de l'un des deux brevets. Si l'on institue la priorité
interne, c'est essentiellement pour permettre à l'inventeur de déposer ultérieure-
ment une demande de brevet améliorée; c'est donc le brevet résultant de la
première demande qui doit perdre ses effets. Conformément à l'objectif poursuivi
par l'interdiction de cumuler la protection, ce brevet cesse de produire ses effets
dans la mesure où l'étendue de la protection conférée par les deux brevets est la
même.
Par voie de conséquence, la nouvelle disposition s'applique également au cas où
plusieurs demandes ultérieures, fondées sur la priorité découlant de la première,
sont déposées et maintenues jusqu'à la délivrance du brevet. Ce sont alors les
brevets résultant des demandes antérieures (y compris la première) qui cessent de
produire effet dans les limites de la protection conférée par le brevet issu de la
demande la plus récente.
212.3 
L'introduction d'une voie de droit supplémentaire
en cas d'inobservation d'un délai
Article 46a Poursuite de la procédure
7er alinéa: On énonce ici le principe selon lequel le requérant peut demander,
moyennant une requête écrite, la poursuite de la procédure dans tous les cas où il
n'a pas respecté un délai prescrit par la loi ou par l'ordonnance, ou imparti par
l'Office. Les exceptions sont énumérées au 4e alinéa.
2e alinéa: En plus de l'exigence de la requête écrite prévue au 1er alinéa, la
poursuite de la procédure est soumise aux conditions suivantes:
- Le requérant ou le titulaire du brevet dispose d'un délai relatif de deux mois à
compter du moment où il a eu connaissance de l'acte omis pour présenter sa
requête. Lorsque l'OFPI informe l'intéressé de l'inobservation d'un délai, c'est
la notification de la communication et les faits assimilés à cette dernière (à
moins que le requérant n'ait eu connaissance de l'omission antérieurement) qui
sont déterminants. La prise de connaissance du contenu de la communication
n'est pas indispensable, ce qui peut arriver par exemple lorsque le destinataire
d'une lettre recommandée s'abstient d'aller la chercher dans le délai prévu à cet
effet. Pour ce qui est de la prise de connaissance, le mandataire est assimilé au
requérant ou au titulaire du brevet. Le délai absolu est de six mois; il commence
à courir à l'échéance du délai qui n'a pas été observé.
- L'intéressé doit exécuter entièrement l'acte omis, compléter au besoin la
demande de brevet et payer la taxe de poursuite de la procédure dans les délais
prévus ou impartis à cet effet. Il n'est donc pas nécessaire que la présentation de
la requête et la réparation de l'acte omis soient accomplis simultanément.
688

3e alinéa: Pas de remarques.
4e alinéa: La lettre a précise que la poursuite de la procédure n'est pas applicable
dans tous les cas où les délais sont fixés par la loi sur les brevets, mais seulement
dans ceux où ils doivent être observés vis-à-vis de l'OFPI. La poursuite de la
procédure est dès lors possible en cas d'inobservation du délai prévu pour le
paiement d'une annuité ou la production de la traduction d'un brevet européen;
elle ne l'est pas en revanche en cas d'inobservation du délai fixé pour intenter
action lorsque des mesures provisionnelles ont été ordonnées (art. 77,4e al., LBI).
Les délais pour présenter une requête de poursuite de la procédure ou une
demande de réintégration en l'état antérieur seraient dépourvus de sens si la
poursuite de la procédure s'appliquait à leur endroit; c'est pourquoi les lettres b et
c les excluent de la réglementation générale qui découle du 1er alinéa. La lettre d
exclut de même le délai relatif à la revendication du droit de priorité pour éviter
qu'il passe dans les faits de douze à quatorze mois, voire davantage. Sont pris en
considération aussi bien le cas d'une demande ultérieure déposée tardivement
que celui d'une demande présentée dans le délai de priorité, mais qui ne contient
pas de revendication du droit de priorité. La lettre e exclut la poursuite de la
procédure en cas d'inobservation du délai - qui est déjà fixé à quatre ans - pour la
renonciation partielle au sens de l'article 24,1er alinéa, lettre c. Si elle s'appliquait
au délai fixé pour modifier les pièces techniques, la poursuite de la procédure
perturberait considérablement la procédure de délivrance du brevet; c'est pour-
quoi la lettre f l'exclut en pareil cas. Les mêmes considérations s'appliquent à
l'exclusion du délai relatif à une déclaration d'élection au sens de l'article 138,
2e alinéa, dans la teneur proposée (let. g). Sont exclus en outre les délais prévus
pour déposer une demande de certificat complémentaire de protection - dont
l'introduction est proposée par le présent projet - afin d'éviter une régle-
mentation qui différerait sans raison du droit en vigueur dans la CE (let. h). Enfin,
la lettre i confère au Conseil fédéral la compétence d'exclure la poursuite de la
procédure dans d'autres cas encore. On pense ici notamment aux délais prescrits
par l'ordonnance et qui sont nécessaires au bon déroulement de la procédure ou
qui sont trop brefs pour qu'ils soient compatibles avec la poursuite de la
procédure. Citons à titre d'exemples: l'article 3, 2e alinéa, OBI (délai pour
produire la signature manquante), l'article 70,1er alinéa, OBI (délai pour deman-
der l'ajournement de la publication de la demande ou de la délivrance du brevet),
l'article 72 OBI (délai suspensif), ainsi que certains délais prescrits dans l'ordon-
nance du 19 octobre 1977 sur les taxes de l'Office fédéral de la propriété
intellectuelle et de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits
d'auteur et de droits voisins (ordonnance sur les taxes en matière de propriété
intellectuelle, OTPI) I6>.
Article 48 Réserve en faveur des tiers
1er alinéa: Outre des modifications d'ordre rédactionnel, la lettre a fait l'objet
d'une adaptation à l'introduction de la poursuite de la procédure. A la lettre b, le
renvoi à l'article 21 LBI, abrogé en 1976, disparaît.
16> RS 232,148
48 Feuille fédérale. 145" année. Vol. III 
689

212.4 
La suppression de l'examen préalable
Article 87 Champ d'application de l'examen préalable
2e alinéa: La disposition proposée établit le principe selon lequel il sera possible
de continuer à soumettre à l'examen préalable certaines demandes de brevet qui
ont été déposées après son entrée en vigueur et qui répondent aux conditions
prévues. Seules seront toutefois prises en considération les demandes de brevet
déposées dans le mois suivant l'entrée en vigueur de la présente disposition. On
peut certes contester cette solution en objectant qu'elle n'est pas conforme à la
procédure habituellement suivie pour l'abrogation d'un instrument juridique, à
savoir l'abrogation pure et simple des dispositions concernées. Il convient toute-
fois de rappeler qu'en supprimant les dispositions relatives à l'examen préalable,
la loi sur les brevets - qui est aujourd'hui déjà et jusqu'à un certain degré un
ouvrage de rapiéçage - perdrait un peu plus de sa clarté. Seraient non seulement
touchés le titre quatrième de la loi sur les brevets (art. 87 à 106a) qui règle plus
particulièrement l'examen préalable, mais encore d'autres dispositions relatives à
cet examen (art. 41,49,59d, 61,63,63a, etc.) qu'il faudrait abroger entièrement ou
en partie. Mais le principal argument qui plaide contre l'abrogation est qu'il ne
saurait être question d'exempter de l'examen préalable les demandes de brevet
qui ont été déposées avant l'entrée en vigueur de la présente révision et qui ont
été ou seront encore soumises à cet examen. Les dispositions relatives à l'examen
préalable continueront donc d'être appliquées des années, voire des décennies
durant (cf. p. ex. art. 86 LBI). Leur suppression les ferait passer au nombre des
dispositions abrogées et néanmoins toujours valables et leur application obligerait
à consulter les anciennes éditions de. la loi sur les brevets. La réglementation
proposée maintient ces dispositions là où on les cherchera tout naturellement en
cas de besoin, elle rend superflue une réglementation transitoire et accorde aux
requérants un ultime délai pour obtenir un brevet délivré sur la base d'un examen
préalable. Certes, le moment viendra où les dispositions sur l'examen préalable
auront perdu leur raison d'être; il sera alors temps sans doute de procéder à une
révision totale de la loi sur les brevets.
212.5 
L'adaptation de la loi sur les brevets au retrait
de la réserve concernant le chapitre II PCT
(examen préliminaire international)
Article 131 Champ d'application de la loi; relation avec le traité de coopération
1er alinéa: Le retrait de la réserve concernant le chapitre II PCT (examen
préliminaire international) permettra au requérant qui demande un tel examen de
désigner aussi la Suisse comme pays où il entend exploiter les résultats de cet
examen: la Suisse devient alors «Etat élu» (cf. art. 31, 4e al., let. a, PCT).
L'administration compétente pour délivrer des brevets dans un pays élu est
désignée comme «office élu» en vertu de l'article 2 PCT. Il s'agit donc de
compléter le présent alinéa pour tenir compte de la nouvelle qualité de l'OFPI.
690

Article 134 Office désigné et office élu
II y a lieu de se référer aux observations relatives à l'article 131,1er alinéa, LBI. La
réserve concernant les demandes internationales ayant l'effet d'une demande de
brevet européen s'avère nécessaire, notamment en raison du rapport avec
l'examen préliminaire international: pour de telles demandes, la Suisse peut être
Etat élu, mais l'office élu demeure l'Office européen des brevets (art. 156 CEE).
Article 138 Conditions de forme; annuité
1er alinéa: Les 1er et 2e alinéas actuels sont adaptés sur le plan rédactionnel et
refondus en un seul alinéa.
2e alinéa: Cet alinéa correspond à la réglementation découlant de l'article 39
PCT. L'importance de l'élection dans le délai utile réside dans le fait que le début
de la procédure devant l'OFPI est reporté de dix mois et passe de 20 à 30 mois à
compter de la date de dépôt ou de priorité (cf. aussi art. 40, 1er al., PCT). Et ce
n'est que dans ce délai-là que les actes mentionnés au 1er alinéa doivent être
effectués. La mention de l'OFPI en tant qu'office élu concerne plus particulière-
ment les cas où la demande internationale a l'effet d'une demande de brevet
européen. L'office élu est alors l'Office européen des brevets à qui incombe la
«phase nationale» selon les dispositions qui lui sont propres.
Le retrait de la réserve concernant le chapitre II PCT exige en outre une
réglementation spéciale de l'échéance de la troisième annuité. En vertu de
l'article 42 en liaison avec l'article 131,2e alinéa, LBI, celle-ci échoit à la fin du 24e
mois à compter du dépôt de la demande. Or cette échéance peut survenir avant
l'expiration du délai de 30 mois prévu à l'article 39, 1er alinéa, PCT (début de la
phase nationale) si, par exemple, la demande internationale est une première
demande. Exiger le paiement d'annuités avant le début de la phase nationale irait
à rencontre du PCT (cf. art. 40, 1er al., PCT). C'est pourquoi l'échéance sera
reportée en pareils cas à la fin du mois au cours duquel expire le délai fixé par
l'article 39, 1er alinéa, PCT.
212.6 
Certificats complémentaires de protection pour les
médicaments
Article 140a Principe
1er alinéa: Cette disposition fixe le cercle des produits entrant en ligne de compte
pour la délivrance d'un certificat. Dans ce contexte et en harmonie avec le
règlement de la CE sur les certificats complémentaires de protection (règlement
de la CE), il s'agit non pas de médicaments17' (à usage humain ou animal)
") Conformément à l'article lbis du Règlement d'exécution de la Convention intercantonale
sur le contrôle des médicaments, du 25 mai 1972, sont considérés comme médicaments «les
substances et mélanges de substances destinés soit à diagnostiquer, à prévenir ou à traiter
les maladies, soit à influencer l'organisme de l'homme ou de l'animal dans un but médical».
L'article 1er du règlement de la CE définit le médicament comme «toute substance ou
composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard
des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être
administrée à l'homme ou à l'animal en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer,
corriger ou modifier des fonctions organiques chez l'homme ou l'animal».
691

approuvés en tant que spécialités pharmaceutiques, mais des principes actifs ou
des compositions de principes actifs qui sont utilisés dans un produit pharmaceu-
tique.
2e alinéa: Chaque produit ne donne droit qu'à la délivrance d'un seul certificat.
On évite ainsi que le titulaire de plusieurs brevets n'obtienne plusieurs certificats
pour le même agent actif.
Article 140b Conditions
1er alinéa: Cette disposition fixe les deux conditions principales mises à la
délivrance d'un certificat:
La lettre a prévoit que le produit doit être protégé par un brevet en vigueur au
moment de la demande de délivrance du certificat. Il suffit pour cela de l'existence
formelle d'un brevet. La question de sa validité n'a aucun effet sur la délivrance
d'un certificat; la nullité d'un brevet entraîne toutefois celle du certificat, cf.
article 140&, 1er alinéa, lettre c. Le brevet peut protéger le produit en tant que tel,
un procédé de fabrication de ce produit ou encore l'une de ses utilisations.
Entrent en considération pour la délivrance d'un certificat aussi bien les brevets
suisses qu'européens. En ce qui concerne ces derniers, l'article 109, 2e alinéa, LBI
précise que les autres dispositions (relatives aux brevets nationaux) de la loi sur les
brevets sont également applicables aux brevets européens, à moins que la
Convention sur le brevet européen ou le titre cinquième sur les brevets européens
n'en disposent autrement, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence.
La lettre b précise qu'une autorisation officielle doit avoir été délivrée pour la mise
sur le marché du produit en tant que médicament. L'autorité apte à délivrer
l'autorisation est l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) ou,
pour les préparations immunobiologiques, l'Office fédéral de la santé publique
(OFSP).
2e alinéa: En ce qui concerne l'autorisation mentionnée au 1er alinéa, lettre b, il
doit s'agir de la première autorisation suisse de mise sur le marché du produit en
tant que médicament. De ce fait, la deuxième indication ou d'autres indications
(d'autres applications du principe actif) ne peuvent pas servir de base à un
certificat. C'est l'utilisation faisant l'objet de la première autorisation du principe
actif en tant que médicament qui est déterminante pour la délivrance du certificat.
Les utilisations autorisées ultérieurement profitent de la protection conférée par
le certificat (cf. les commentaires ad art. 14CW LBI); elles ne peuvent toutefois
servir de base à la délivrance d'un certificat.
Les conditions énumérées dans ces deux alinéas, ainsi que l'article 140a, 2e alinéa,
LBI, correspondent aux articles 3 et 10, 1er alinéa, du règlement de la CE.
Article 140c Droit
Cette disposition indique à qui appartient le droit à l'obtention du certificat. Bien
que le certificat complémentaire de protection soit un titre de protection en soi, il
est étroitement lié au brevet et prolonge dans le résultat et dans l'étendue des
utilisations autorisées du produit la protection conférée par le brevet. C'est
pourquoi le droit au certificat doit revenir au titulaire du brevet. Cette régle-
mentation est conforme à l'article 6 du règlement de la CE.
692

Artide 140d Objet de la protection et effets
Cette disposition correspond aux articles 4 et 5 du règlement de la CE.
1er alinéa: La protection offerte par le certificat est limitée à un double point de
vue. Premièrement, l'objet de cette protection ne peut aller au-delà de celui du
brevet. A supposer que le brevet protège par exemple le principe actif A et que
l'autorisation de mise sur le marché concerne la composition du principe actif A
avec le principe actif B, le certificat ne protégera que le principe actif A.
Deuxièmement, la protection offerte par le certificat n'englobe pas la totalité de
l'objet couvert par le brevet, mais s'étend seulement aux utilisations autorisées.
Dès lors, si le brevet couvre un ensemble de produits ayant la même formule, le
certificat ne protégera que le produit perfectionné et autorisé, mais non pas tous
les produits tombant sous le coup du brevet.
En revanche, la protection conférée par le certificat ne se limite pas à l'utilisation
pour laquelle le produit, c'est-à-dire le principe actif, a été autorisé pour la
première fois. Bien au contraire, elle s'étend à toutes les utilisations qui ont été
admises par la suite jusqu'à l'échéance de la durée de protection du certificat.
Mais là aussi la protection est limitée par l'étendue de la protection conférée par
le brevet. S'agissant de brevets protégeant le produit en tant que tel, cette
restriction est sans importance puisque, dans ces cas, différentes utilisations sont
protégées. Par contre, pour un brevet protégeant une utilisation, les utilisations
non couvertes par le brevet n'entrent pas en considération.
Le 2e alinéa assimile, dans la mesure définie au 1er alinéa, les effets du certificat à
ceux du brevet (art. 8 LBI). Il est ainsi précisé qu'un certificat délivré sur la base
d'un brevet protégeant la fabrication d'un produit ne couvre pas seulement le
procédé de fabrication, mais aussi le produit issu de ce procédé (art. 8, 3° al.,
LBI). En outre, les droits conférés par le certificat sont soumis aux mêmes
restrictions que les droits issus d'un brevet (utilisation privée ou à des fins
expérimentales, licences obligatoires, etc.).
Article' 140e Durée de la protection
1er et 2e alinéas: Le but poursuivi par l'octroi d'une durée complémentaire de
protection pour les médicaments est d'assurer (depuis l'admission du produit sur
le marché jusqu'à l'échéance de la protection) une durée effective de protection
de quinze ans. Ce but est atteint grâce au mode de calcul prévu au 1er alinéa. Le
point de départ pour calculer la durée complémentaire de protection est la
première autorisation du produit en tant que médicament en Suisse, soit donc
l'autorisation de l'OICM ou celle de l'OFSP. Le 2e alinéa limite toutefois la durée
du certificat à cinq ans, de sorte que, si plus de dix ans s'écoulent entre la demande
de brevet et l'autorisation de mise sur le marché, la durée effective de protection
de quinze ans ne sera plus atteinte.
Cette solution, qui correspond à l'article 13 du règlement de la CE, offre un
compromis entre l'intérêt des fabricants de médicaments à obtenir une durée
complémentaire de protection, d'une part, et l'intérêt général à une limitation
raisonnable de cette protection complémentaire, d'autre part.
3e alinéa: Selon le 1er alinéa, la première autorisation du produit en Suisse
constitue le point de départ pour calculer la durée complémentaire de protection.
693

La présente disposition autorise toutefois le Conseil fédéral à fixer comme point
de départ la première autorisation délivrée dans l'Espace économique européen
(EEE) si elle est antérieure à l'autorisation délivrée en Suisse. Cette solution tient
compte du fait que, d'après le règlement de la CE, la durée du certificat est
calculée à partir de la première autorisation délivrée au sein de l'espace com-
munautaire. Dans le cadre de l'Accord sur l'EEE, cette réglementation sera
étendue à l'EEE et deviendra ainsi obligatoire pour le Liechtenstein. Le Conseil
fédéral pourra user du pouvoir que lui confère la présente disposition si les Etats
membres de l'EEE acceptent de considérer les autorisations suisses (délivrées
également pour le Liechtenstein) comme autorisations déterminantes pour fixer
le début de la durée de protection. De la sorte, les titulaires de brevets en Suisse
seraient traités de la même manière que ceux des Etats membres de l'EEE, ce qui
éviterait en outre de devoir délivrer des certificats de durée différente pour la
Suisse et le Liechtenstein. Il convient de relever que la prise en considération de la
première autorisation délivrée dans l'Espace économique européen n'a d'impor-
tance que pour calculer la durée du certificat. En tant que condition d'octroi du
certificat (art. HOb, 2e al.) et comme point de départ du délai de dépôt de la
demande (art. 140/, 1er al.), la première autorisation doit avoir été délivrée en
Suisse.
Article 140f 
Délai pour le dépôt de la demande
1er alinéa: La réglementation y relative correspond à celle prévue à l'article 7 du
règlement de la CE. On notera que le délai pour déposer la demande ne
commence pas à courir à l'échéance de la durée maximale du brevet, mais dès
l'octroi de la première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que
médicament en Suisse ou dès la délivrance du brevet lorsqu'elle a lieu ultérieure-
ment. Pour les cas particuliers, cf. article 146, 2e alinéa, et 147, 3e alinéa, LBI.
Le 2e alinéa précise que le délai pour le dépôt de la demande est un délai de
péremption. Comme l'article 46a, 4e alinéa, lettre h, LBI exclut la poursuite de la
procédure en cas d'inobservation de ce délai, seule la voie de la réintégration en
l'état antérieur reste possible (art. 47 LBI).
Article 140g Délivrance du certificat
Comme pour le brevet (art. 60, 1er al., LBI), le certificat est délivré sous forme
d'inscription dans le registre des brevets. Il est prévu de l'inscrire sur la feuille du
brevet qui sert de base à la délivrance du certificat.
Article 140h Taxes
Le 1er alinéa crée la base légale pour le prélèvement d'une taxe de dépôt et
d'annuités. La réglementation est conforme au règlement de la CE qui prévoit,
aux articles 8, 2e alinéa, et 12, la possibilité de percevoir de telles taxes.
2e alinéa: En dérogation à la réglementation des taxes relatives aux brevets, les
annuités doivent être payées à l'avance et en une seule fois pour la durée totale du
certificat. Cela permet de réduire les dépenses administratives tant du côté de
l'OFPI que de celui des titulaires de droits.
Selon la lettre a, l'échéance tombe le dernier jour du mois au cours duquel la durée
du certificat commence, c'est-à-dire lorsque le brevet s'éteint parce que la durée
694

maximale est atteinte. On se trouve ici dans le cas normal, car, en règle générale,
la délivrance du certificat intervient bien avant l'expiration de la durée du brevet,
qui marque également le début de la durée du certificat (cf. art. 140/).
Il peut toutefois arriver que le certificat ne soit délivré qu'après l'écoulement de la
durée maximale du brevet:
- Il est envisagé de prévoir la possibilité d'octroyer des certificats également pour
les produits qui ont obtenu l'autorisation de mise sur le marché dans un certain
délai avant l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux certificats (cf.
art. 146). En pareil cas, il peut arriver que le brevet soit encore en vigueur au
moment de l'entrée en vigueur desdites dispositions, mais ne le soit plus à la
date de la délivrance du certificat.
- Il doit être possible d'obtenir également des certificats complémentaires de
protection sur la base de certains brevets déjà expirés au moment de l'entrée en
vigueur des dispositions sur les certificats et, partant, à la date de la délivrance
des certificats (cf. art. 147 LBI).
- Nous espérons enfin que le cas suivant ne revêtira qu'une signification théo-
rique: il s'agit du cas où la procédure d'autorisation dure si longtemps que le
brevet expire au terme de sa durée maximale entre le dépôt de la demande de
certificat et la délivrance de ce dernier.
Dans tous ces cas, il ne se justifie pas de fixer l'échéance au début de la durée du
certificat, c'est-à-dire à l'expiration du brevet. La lettre b prévoit donc de fixer en
pareils cas l'échéance au moment de la délivrance du certificat.
3e alinéa: En vertu de l'article 5bls CUP et comme pour les annuités relatives aux
brevets, cette disposition accorde un délai supplémentaire de six mois pour le
paiement des annuités; une surtaxe est exigée si le paiement est effectué au cours
des trois derniers mois.
Article 1401 Extinction prématurée; suspension de l'autorisation
1er alinéa: Cette disposition parle d'elle-même et n'a donc pas besoin d'autres
commentaires. Elle correspond à l'article 14, lettres b et c, ainsi qu'à une partie de
la lettre d du règlement de la CE. La lettre a dudit règlement traitant de
l'extinction de la durée du certificat n'a pas été reprise, parce que superflue.
Le 2e alinéa règle le cas de la suspension de l'autorisation; il correspond à la
deuxième partie de l'article 14, lettre d, du règlement de la CE. Pour éviter tout
malentendu, le texte du projet ne parle pas d'extinction, mais bien de suspension
du certificat. Celui-ci ne déploie aucun effet durant la suspension. Il est précisé en
outre que la suspension de l'autorisation est sans conséquence sur la durée du
certificat; celle-ci n'est donc pas prolongée de la durée de la suspension.
3e alinéa: II est prévu que l'OFPI publie notamment l'extinction prématurée ou la
suspension du certificat en cas de révocation ou de suspension de l'autorisation.
En vue d'assurer ces publications, il importe que l'autorité qui accorde les
autorisations communique à l'OFPI la révocation ou la suspension de l'autorisa-
tion.
695

Article 140k Nullité
1" alinéa: Outre l'extinction ou la suspension du certificat, il convient d'indiquer
les motifs qui peuvent entraîner la nullité de ce dernier:
La lettre a prévoit la nullité du certificat s'il a été délivré alors qu'une ou plusieurs
des conditions mises à sa délivrance et fixées aux articles 140«, 2e alinéa, 1400,
146, 1er alinéa, ou 147, 1er alinéa, ne sont pas remplies. Tel peut être le cas par
exemple lorsqu'un certificat a déjà été délivré pour le même principe actif, lorsque
l'autorisation présentée n'est pas la première admission du principe actif en tant
que médicament ou encore lorsque le certificat a été accordé sur la base d'une
autorisation de mise sur le marché antérieure au 1er janvier 1982.
La lettre b prévoit la nullité du certificat en cas de déchéance prématurée du
brevet. Un brevet expire prématurément si le titulaire y renonce ou lorsqu'une
annuité n'est pas payée. Par sa renonciation et, en règle générale aussi, par le
non-paiement de la taxe annuelle, le titulaire manifeste son désintérêt en ce qui
concerne le maintien de la protection découlant du brevet, ce qui justifie aussi la
nullité du certificat. Le non-paiement d'une annuité peut toutefois résulter d'une
inadvertance sans que le titulaire entende renoncer pour autant à la protection du
brevet. En pareils cas, il dispose des voies de droit que sont la poursuite de la
procédure (nouvel art. 46a LBI) et la réintégration en l'état antérieur (art. 47
LBI). En cas d'admission de la requête, l'extinction est considérée comme non
avenue et la nullité du certificat demeure sans effet.
Alors que le motif de nullité de la lettre c va de soi, puisqu'il découle de la nullité
du brevet, celui de la lettre d est une conséquence tirée de l'article 14CW, 1er alinéa,
LBI selon lequel l'objet de la protection du certificat ne peut pas aller au-delà de
l'étendue de la protection conférée par le brevet.
La lettre e vise enfin à éviter des difficultés de procédure lors de la constatation de
la nullité totale ou partielle d'un brevet déjà éteint. La question de la nullité du
brevet doit faire l'objet d'un jugement préalable dans la procédure de nullité du
certificat.
Les catégories de motifs de nullité présentées ci-dessus correspondent à ceux qui
figurent à l'article 15 du règlement de la CE.
Le 2e alinéa désigne l'autorité compétente pour constater la nullité d'un certificat.
Il s'agit de l'autorité qui est compétente pour la constatation de la nullité du
brevet, à savoir la juridiction supérieure ou le tribunal de commerce du canton qui
est compétent à raison du lieu (art. 75 et 76, 1er al, LBI).
Conformément à l'article 76, 2° alinéa, LBI, appliqué par analogie en vertu de
l'article 140m LBI, les décisions prises par les tribunaux précités peuvent faire
l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. Cette règle est conforme à l'article 17 du
règlement de la CE. En ce qui concerne les recours contre les décisions de l'OFPI,
c'est l'article 59c qui s'applique par analogie.
Article 1401 Procédure, registre, publications
1" et 2e alinéas: Comme déjà mentionné au chiffre 112.22, il est dans l'intérêt
d'une adaptation flexible de la réglementation que l'on ne fixe dans la loi que les
grandes lignes du projet, les détails pouvant être réglés par voie d'ordonnance. Le
1er alinéa donne au Conseil fédéral la compétence en la matière.
696

Le 2e alinéa respecte l'objectif que nous avons exposé au chiffre 112.21 et exige
que l'on tienne compte de la réglementation contenue dans le règlement de la CE.
C'est ainsi, par exemple, que le contenu de la demande de certificat doit
correspondre dans une large mesure au contenu fixé par l'article 8 du règlement
de la CE. Sont également reprises les différentes publications prévues par ce
règlement (publication de la mention de la demande, de la délivrance du certificat
ou du rejet de la demande, ainsi que de l'extinction, de la suspension ou de la
nullité du certificat).
Les publications paraîtront dans la Feuille suisse des brevets, dessins et marques
(FBDM). Le registre des brevets mentionnera outre la délivrance du certificat (cf.
art. 140g LBI) d'autres faits possibles (transfert du certificat, restrictions au droit
de disposer, etc.).
Article 140m Droit applicable
Certaines dispositions de la loi sur les brevets sont également applicables par
analogie aux certificats complémentaires de protection, dans la mesure où le titre
qui est consacré à ces derniers ne contient rien de contraire.
Cette dernière réserve n'est pas superflue étant donné que la loi sur les brevets est
adaptée à ces derniers alors que les certificats complémentaires de protection, en
tant que titres de protection autonomes, ne sont pas entièrement assimilés aux
brevets, même s'ils sont aussi réglés dans la présente loi: certaines parties de la loi
sur les brevets ne conviennent pas aux certificats de protection. Il s'agit du titre
quatrième sur l'examen préalable (examen de la nouveauté et de l'activité
inventive d'une invention) ainsi que du titre sixième sur les demandes inter-
nationales de brevets. C'est pourquoi la présente disposition ne les mentionne
pas.
Dans les autres domaines, l'application de toute une série de dispositions n'entre
pas non plus en ligne de compte: une telle application est exclue chaque fois que
les certificats de protection font l'objet d'une réglementation particulière. L'ar-
ticle 140/1 LBI, qui prévoit un paiement unique des annuités au lieu de versements
annuels tels que prévus par l'article 42 LBI, en est un exemple. Dans bien d'autres
cas, qui concernent en particulier la procédure de délivrance des brevets, la nature
des certificats exclut une application par analogie; il en est ainsi par exemple des
règles sur la divulgation de l'invention, sur les pièces techniques et leurs modifica-
tions, sur le paiement de la taxe d'impression, etc. Sont en revanche applicables
par analogie les dispositions sur la représentation (art. 13 LBI), l'octroi de
licences (art. 34 LBI), la réintégration en l'état antérieur (art. 47 LBI), les voies de
recours contre les décisions de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle
(art. 59c LBI), la protection juridique (art. 66 ss LBI), etc.
212.7 
Droit transitoire
Article 143 Demandes de brevet; principe et exceptions
4e alinéa: II est possible de revendiquer également un droit de priorité interne sur
la base de demandes de brevet qui ont été déposées avant l'entrée en vigueur de la
nouvelle réglementation. A l'article 143, 1er alinéa, il n'est toutefois question que
697

des demandes de brevet pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la loi. Il
pourrait en résulter une inégalité de traitement non justifiée: si deux requérants
déposent leur demande trois mois avant l'entrée en vigueur de la loi et que l'un
d'eux la retire au bout de deux mois, seul l'autre pourrait encore revendiquer un
droit de priorité, quand bien même le premier pourrait en règle générale (cf. les
commentaires ad art. 17, al. lter au ch. 212.2) en faire de même, du fait que la
revendication du droit de priorité est indépendante du sort réservé à la première
demande. Le présent alinéa entend supprimer des cas de ce genre.
Deux autres dispositions transitoires sont en rapport avec l'introduction des
certificats complémentaires de protection pour les médicaments:
Article 146 Autorisation avant l'entrée en vigueur
1er alinéa: L'article 19 du règlement de la CE contient une réglementation
transitoire selon laquelle des certificats complémentaires de protection peuvent
également être délivrés pour des produits (principes actifs) admis pour la
première fois en tant que médicaments sur le marché après le 1er janvier 1985.
Pour deux Etats membres (la Belgique et l'Italie), cette date a été fixée au
1er janvier 1982 et pour deux autres (le Danemark et l'Allemagne) au 1er janvier
1988. Dans les négociations menées avec la CE en vue de l'Accord sur l'EEE, c'est
la date du 1er janvier 1982 qui avait été retenue pour la Suisse et le Liechtenstein.
Le but des certificats complémentaires de protection (rapprocher la durée
effective de protection pour les médicaments de celle des produits non soumis à
autorisation) voudrait normalement que l'on renonce à fixer une limite dans le
temps pour ce qui concerne la date d'admission sur le marché. Etant donné
toutefois que la Suisse devrait adopter une solution qui s'en tienne aux limites
fixées par la CE et que la date déterminante pour le Liechtenstein sera vraisem-
blablement le 1er janvier 1982, il importe de retenir également cette dernière date
pour le certificat suisse. Cette solution se justifie d'autant plus que le nombre des
produits admis avant le 1er janvier 1982 et susceptibles de bénéficier d'un certificat
complémentaire de protection ne devrait pas être très élevé en raison de
l'extinction des brevets correspondants.
Si le produit a été autorisé avant l'entrée en vigueur des dispositions sur les
certificats de protection, il suffit, selon les dispositions du règlement de la CE et
contrairement à l'article 140i> LBI, qu'un brevet existe au moment de l'entrée en
vigueur de la nouvelle législation.
2e alinéa: En dérogation à l'article 140/, 1er alinéa, LBI, et en conformité avec
l'article 19, paragraphe 2, du règlement de la CE, le délai de six mois pour déposer
la demande commence à courir dès l'entrée en vigueur des dispositions sur les
certificats complémentaires de protection. Si ce délai n'est pas respecté, l'Office
fédéral de la propriété intellectuelle déclare la demande irrecevable.
Article 147 Brevets expirés
1er alinéa: L'obtention de certificats complémentaires de protection pour des
médicaments est possible depuis le 2 janvier 1993 déjà dans la CE, mais pas en
Suisse ni dans les Etats membres de l'EEE qui ne font pas partie de la CE. Afin de
mettre les requérants des pays membres de l'AELE sur un pied d'égalité avec ceux
698

de l'espace communautaire, il a été convenu, lors des travaux préparatoires en vue
de l'Accord sur l'EEE, que des certificats pouvaient également être délivrés sur la
base de brevets qui avaient expiré entre la date de l'entrée en vigueur du
règlement de la CE (2 janv. 1993) et celle de son adoption par les pays de l'AELE.
Cette solution deviendra vraisemblablement obligatoire pour la Principauté de
Liechtenstein.
Le but de cette réglementation et sa validité probable pour le Liechtenstein
justifient également qu'on la reprenne pour les certificats suisses.
2e alinéa: En pareil cas, il existe, entre le moment de l'extinction du brevet et celui
du dépôt de la demande de certificat, une période exempte de protection. La
présente disposition prévoit que les effets du certificat ne commencent qu'au
moment de la publication de la demande et exclut ainsi tout effet rétroactif de la
protection du certificat pour le laps de temps qui s'écoule entre l'extinction du
brevet et la publication de la demande. Au demeurant, cette réglementation n'a
aucune influence sur la durée du certificat, qui débute en règle générale au
moment de l'extinction du brevet et non pas à la date de la publication de la
demande.
3e alinéa: Le besoin de sécurité juridique impose que la période qui se situe entre
l'extinction du brevet et la délivrance du certificat soit aussi brève que possible.
C'est la raison pour laquelle le délai pour déposer une demande de certificat a été
ramené, par rapport à celui fixé à l'article 140/, 1er alinéa, LBI, à deux mois à
compter de l'entrée en vigueur de la présente disposition.
4e alinéa: Cette disposition tient compte des intérêts des tiers qui, durant la
période d'absence de protection, ont cru de bonne foi que la protection du brevet
avait définitivement pris fin. La situation à cet égard est sensiblement identique à
celle où un brevet tombe en déchéance en raison du non-paiement d'une annuité
dans le délai requis, mais retrouve par la suite sa validité grâce à l'admission d'une
demande de réintégration, auquel cas l'article 48 LBI accorde aux tiers à certaines
conditions un droit de co-utilisation. La présente disposition reprend donc cette
réglementation pour la période située entre l'extinction du brevet et la publication
de la demande d'octroi du certificat. La solution retenue dans l'Accord sur l'EEE
et qui deviendra vraisemblablement obligatoire pour le Liechtenstein ne prévoit
pas, contrairement à l'article 48, 3e alinéa, LBI, l'obligation d'indemniser le
titulaire du droit. C'est la raison pour laquelle nous avons renoncé, dans l'intérêt
d'une solution uniforme, à prévoir une telle obligation.
22 
Commentaire concernant la révision de la Convention
sur le brevet européen (art. 63 CBE)
Article 63 Durée du brevet européen
Paragraphe 1: Le présent paragraphe demeure inchangé; il fixe à 20 ans la durée
du brevet européen.
Paragraphe 2: Cette disposition autorise, dans certains cas et aux mêmes condi-
tions que pour les brevets nationaux, les Etats signataires de la Convention sur le
brevet européen à prolonger la durée du brevet européen ou à accorder à son
titulaire une protection analogue. Il s'agit d'une pure norme d'habilitation.
699

L'expression «protection correspondante» signifie que la disposition en question
englobe également la réglementation sur les certificats, telle qu'elle prévaut dans
la CE et que la présente révision vise à introduire en Suisse.
La lettre a reprend le droit en vigueur. La nouveauté figure à la lettre b qui règle la
situation des produits qui sont soumis à une autorisation officielle. En ce qui
concerne le genre des produits soumis à autorisation, il n'est pas prévu de
restrictions, si bien qu'une éventuelle extension ultérieure des certificats de
protection pour d'autres produits que les agents actifs d'un médicament ne
nécessitera pas une nouvelle révision de la CBE. Les brevets qui fondent une
prolongation de la durée de protection peuvent protéger le produit en tant que
tel, sa fabrication ou une utilisation. Cela correspond à la teneur du nouvel article
140e, 1er alinéa, lettre a, LBI. Enfin, la durée complémentaire de protection doit
succéder immédiatement à l'échéance de la durée du brevet. La norme est donc
en harmonie avec l'article 140e, 1er alinéa, LBI.
Paragraphe 3: La possibilité d'accorder une durée complémentaire de protection
doit exister aussi pour des brevets européens qui sont délivrés non pas pour un
seul, mais pour un groupe d'Etats contractants. La disposition est prévue pour le
futur brevet communautaire; mais elle concerne aussi les brevets qui sont délivrés
pour la Suisse et la Principauté de Liechtenstein, vu que ces deux Etats forment un
territoire de protection uniforme et qu'un brevet européen (à l'instar d'un brevet
national) ne peut être accordé que pour les deux pays ensemble.
Paragraphe 4: D'entente avec l'Organisation européenne des brevets, un Etat
contractant peut déléguer à l'Office européen des brevets les tâches en rapport
avec l'octroi d'une durée de protection complémentaire relative à un brevet
européen. Dans la situation actuelle, la Suisse n'envisage pas de faire usage de
cette possibilité.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 
Conséquences pour la Confédération
Le projet n'a aucune conséquence sur l'état du personnel. Sur le plan financier, on
doit s'attendre à des recettes supplémentaires provenant des annuités perçues sur
les certificats complémentaires de protection; mais celles-ci ne devraient pas
dépasser 100 000 francs l'an. Toutefois, au moment de l'entrée en vigueur de la
révision, on peut compter avec des recettes passagères plus élevées en raison de la
réglementation transitoire de l'article 146 LBI. L'introduction des certificats et
l'arrivée plus tardive des génériques (moins chers) sur le marché qui en résultera
peuvent avoir des conséquences marginales sur la participation de la Confédéra-
tion aux dépenses de santé sous forme de subventions aux caisses-maladie.
Toutefois, ces subventions sont plafonnées aujourd'hui déjà. Les autres points de
la révision n'entraîneront pas de surplus de recettes importants, mais pas non plus
de charges supplémentaires.
700

32 
Conséquences pour les cantons
Dans des limites fort modestes, l'introduction des certificats complémentaires de
protection peut avoir des répercussions dans le domaine des subventions aux
caisses-maladie. Pour le reste, le projet concerne la seule Confédération et
n'entraîne aucune conséquence pour les cantons.
4 
Programme de la législature
Le projet fait partie des mesures arrêtées par le Conseil fédéral, le 20 janvier 1993,
en vue de revitaliser l'économie suisse. Le projet de révision suspendu, dont
certains points ont été repris dans le présent projet, a été annoncé dans les
Grandes lignes de la politique gouvernementale 1987-1991 (FF 19881353, annexe
2).
5 
Relation avec le droit européen
51 
L'introduction des certificats complémentaires de protection
Pour les motifs indiqués au chiffre 112.21, la réglementation sur les certificats
complémentaires de protection que nous vous proposons est étroitement liée à la
solution adoptée dans la CE et concorde dans une large mesure avec elle.
52 
Les points repris de la révision suspendue
II n'existe de problèmes d'incompatibilité ni dans les rapports avec le droit de la
CE ou le futur droit de l'EEE, ni avec le système des brevets européens. Plus
particulièrement:
L'examen préalable perd sa raison d'être surtout à cause de la création du brevet
européen, qui est appelé à servir de base au futur brevet communautaire au sein
de la CE.
La. priorité interne trouve une certaine corrélation sur le plan de la Communauté et
du système européen des brevets du fait qu'une demande nationale présentée
dans un Etat membre de la CE peut fonder une priorité pour une demande de
brevet européen désignant le même Etat. En ce qui concerne le retrait de la réserve
concernant le chapitre II PCT, aucun Etat membre de la CE (à l'exception de
l'Espagne et de la Grèce) et aucun Etat membre de l'AELE (hormis le Liech-
tenstein) ne connaît cette réserve.
La poursuite de la procédure trouve son équivalence dans la réglementation prévue
à l'article 121 CBE. Elle est toutefois également admissible en cas d'inobservation
d'un délai légal; dans cette mesure, elle va plus loin que la CBE et que la
Convention sur le brevet communautaire, qui n'est pas encore entrée en vigueur.
Les raisons qui justifient l'introduction de cette voie de droit ont été exposées
dans le message 198918^. Il convient d'ajouter que ce geste en faveur des
18> FF 1989 III 233, ch. 112.5 et 123.2
701

requérants et titulaires de droits relève d'une politique favorable aux déposants.
Or, une telle politique revêt une grande importance, notamment en regard de
l'existence du système européen des brevets.
Enfin, le renforcement de la sanction pénale en cas de violation de brevet et la
prolongation du délai imparti pour produire la traduction d'un fascicule de brevet
européen ne soulèvent aucun problème. Les violations de brevets préoccupent
grandement dans l'espace européen également; quant à la réglementation propo-
sée pour le délai précité, elle correspond au droit en vigueur dans tous les Etats
signataires de la CEE qui exigent une traduction.
6 
Bases juridiques
61 
Constitutionnalité
Le présent acte législatif de modification, tout comme l'acte législatif de base, se
fonde sur les articles 64 et 64bis de la constitution.
62 
Délégation de compétences législatives
L'article 46a, 4e alinéa, lettre i, LBI du présent projet prévoit de déléguer au
Conseil fédéral une compétence législative qui va plus loin que celle d'édicter une
législation d'exécution. Cette disposition autorise en effet le Conseil fédéral à
exclure la poursuite de la procédure en cas d'inobservation de délais autres que
ceux prévus au 4e alinéa. Cette disposition vise des délais prescrits par l'ordon-
nance, existants déjà ou à venir, et devant garantir plus particulièrement le bon
déroulement d'une procédure que l'introduction de la poursuite de la procédure
pourrait compromettre. Il importe dès lors que le Conseil fédéral ait la possibilité,
par voie d'ordonnance, de prévenir un tel risque.
D'autre part, l'article 140/ LBI autorise le Conseil fédéral à régler la procédure de
délivrance des certificats, leur inscription au registre des brevets ainsi que les
publications. Enfin, l'article 140e, 3e alinéa, LBI accorde au Conseil fédéral la
compétence de décider que, pour fixer la durée des certificats complémentaires de
protection, l'autorisation délivrée dans l'Espace économique européen constitue
la première autorisation si elle est antérieure à celle accordée en Suisse.
63 
Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 63 de la
Convention sur le brevet européen
L'arrêté fédéral qui vous est proposé repose sur l'article 8 de la constitution. La
compétence de l'Assemblée fédérale résulte de l'article 85, chiffre 5, de la
constitution.
N36197
702

Loi fédérale 
Projet
sur les brevets d'invention
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 18 août 1993 '),
arrête:
I
La loi fédérale du 25 juin 1954
 2~> sur les brevets d'invention est modifiée comme il
suit:
Titre
Loi fédérale sur les brevets d'invention et les certificats
complémentaires de protection
(Loi sur les brevets, LBI)
Remplacement d'expressions
Dans les articles 4, 5, 1er alinéa, 15, 1er alinéa, 19, 1er alinéa, 24, 1er
alinéa, 25, 3e alinéa, 27, 2e alinéa, 47, 1er alinéa, 49, 1er alinéa, 56,
2e alinéa, 59,1er, 2e et 4e alinéas, 59o, 1er, 2e et 3e alinéas, 59c, 60,1er
et 3e alinéas, 61, 1er et 2e alinéas, 63, 1er alinéa, 63a, 1er alinéa, 64,
1er alinéa, 65, 88, 1er et 2e alinéas, 99, 2e alinéa, 110, 112, 113,
1er alinéa, 114, 2e alinéa, 117, 118, 119, 120, 122, 1er et 2e alinéas,
123, 130, 132, 133, 1er et 2e alinéas, 135, 137, la dénomination
«Bureau fédéral de la propriété intellectuelle» est remplacée par la
dénomination «Office fédéral de la propriété intellectuelle».
Art. 7b
Ne concerne que les textes allemand et italien.
An. 16, l" al (nouveau) et 2e al.
L. Réserves 
1 Les traités internationaux sont réservés.
>) FF 1993 III 666
2> RS 232.14
703

Brevets d'invention. LF
2 Les ressortissants suisses requérants ou titulaires de brevets
peuvent invoquer les dispositions du texte, liant la Suisse, de la
Convention de Paris du 20 mars 1883L) pour la protection de la
propriété industrielle, lorsque ces dispositions sont plus favorables
que celles de la présente loi.
Art. 17, 1er al., première phrase, et al. l'er (nouveau)
1 Lorsqu'une invention est l'objet d'un dépôt régulier d'une de-
mande de brevet d'invention, de modèle d'utilité ou de certificat
d'inventeur, et que ce dépôt a lieu ou produit ses effets dans l'un des
pays parties à la Convention de Paris du 20 mars 1883'' pour la
protection de la propriété industrielle autre que la Suisse, il donne
naissance à un droit de priorité conformément à l'article 4 de la
convention; ce droit peut être revendiqué en faveur de la demande
de brevet présentée, dans les douze mois à dater du premier dépôt,
pour la même invention en Suisse.
lter Sauf dispositions contraires de la présente loi ou de l'ordon-
nance, le 1er alinéa ainsi que l'article 4 de la convention de Paris du
20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle s'ap-
pliquent par analogie au cas d'une première demande suisse.
Art. 20a (nouveau)
E. interdiction 
Dès que, pour la même invention, l'inventeur ou son ayant cause a
protection
11 'a 
obtenu deux brevets valables ayant la même date de dépôt ou de
priorité, les effets du brevet fondé sur la demande antérieure
cessent, dans la mesure où l'étendue de la protection conférée par
les deux brevets est la même.
Titre précédant l'article 46a
Chapitre 7:
Poursuite de la procédure et réintégration en l'état antérieur
Art. 46a (nouveau)
A. Poursuite de 
J Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet n'a pas observé un
la procédure 
délai prescrit par la loi ou par l'ordonnance ou imparti par l'Office
fédéral de la propriété intellectuelle, il peut déposer auprès de cet
office une requête écrite de poursuite de la procédure.
2 II doit présenter cette requête dans les deux mois à compter du
moment où il a eu connaissance de l'inobservation du délai, mais au
plus tard dans les six mois à compter de l'expiration du délai non
') RS 0.232.01/.04
704

Brevets d'invention. LF
observé. En outre, pendant ces délais, il doit exécuter intégralement
l'acte omis, compléter s'il y a lieu la demande de brevet et payer la
taxe de poursuite de la procédure.
3 L'admission de la requête de poursuite de la procédure a pour
effet de rétablir la situation qui eût résulté de l'accomplissement de
l'acte en temps utile. L'article 48 est réservé.
4 La poursuite de la procédure est exclue lorsque les délais suivants
n'ont pas été observés:
a. 
Délais qui ne doivent pas être respectés vis-à-vis de l'Office
fédéral de la propriété intellectuelle;
b. 
Délais pour présenter une requête de poursuite de la procé-
dure (2e al);
c. 
Délais pour présenter une demande de réintégration (art. 47,
2e al.);
d. 
Délais pour présenter une demande de brevet assortie d'une
revendication du droit de priorité et une déclaration de priorité
(art. 17 et 19);
e. 
Délai pour la requête de renonciation partielle (art. 24, 2e al.);
f. 
Délai pour la modification des pièces techniques (art. 58,
l«al.);
g. 
Délai pour l'élection (art. 138, 2e al);
h. 
Délais pour déposer une demande de certificat complémen-
taire de protection (art. 140/, 1er al., 146, 2e al. et 147, 3e al.);
i. 
Tout autre délai fixé par le Conseil fédéral.
Titre précédant l'article 47
Abrogé
B. Réintégra-
tion en l'état
antérieur
Art. 47, titre marginal
An. 48, titre marginal, et 1er al.
c. Réserve en 
l Le brevet ne peut pas être opposé à celui qui, durant les périodes
aveur es tiers jncj{quges ci-après, a de bonne foi utilisé l'invention professionnelle-
ment en Suisse ou y a fait à cette fin des préparatifs spéciaux:
a. 
Entre le dernier jour du délai prévu pour le paiement d'une
annuité (art. 42,3e al.) et le jour où a été présentée une requête
de poursuite de la procédure (art. 46a) ou une demande de
réintégration (art. 47);
b. 
Entre le dernier jour du délai de priorité (art. 17, 1er al.) et le
jour où la demande de brevet a été déposée.
49 Feuille fédérale. 145= année. Vol. III 
705

Brevets d'invention. LF
Art. 81, 1er al.
1 Celui qui, intentionnellement, aura commis l'un des actes mention-
nés à l'article 66 sera, sur plainte du lésé, puni de l'emprisonnement
jusqu'à une année ou de l'amende jusqu'à 100 000 francs.
Titre précédant l'article 87
Titre quatrième: Examen préalable
Chapitre premier: Champ d'application et organes
Art. 87, titre marinai, et 2e al, phrase introductive
A. champ 
2 Sont soumises à l'examen préalable les demandes de brevet dépo-
rexamen"0" dQ s^es jusqu'à la fin du mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente
préalable 
disposition et ayant pour objet: ...
Art. 113, 2e al.
2 Le brevet européen est réputé ne pas avoir produit effet lorsque la
traduction du fascicule du brevet n'est pas présentée:
a. 
Dans les trois mois à dater de la publication, au Bulletin
européen des brevets, de la mention de la délivrance du brevet;
b. 
Dans les trois mois à dater de la publication de la mention de la
décision concernant l'opposition, lorsqu'au cours de la procé-
dure d'opposition le brevet a été maintenu sous sa forme
modifiée.
Art. 119
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 131, 1er al.
1 Le présent titre s'applique aux demandes internationales de brevet
au sens du Traité de coopération en matière de brevets, du 19 juin
1970 *) (traité de coopération), pour lesquelles l'Office fédéral de la
propriété intellectuelle agit en tant qu'office récepteur, office dési-
gné ou office élu.
') RS 0.232.141.1
706

Brevets d'invention. LF
Titre précédant l'article 134
Chapitre 3: Demandes désignant la Suisse; office élu
Art. 134
A. office 
L'Office fédéral de la propriété intellectuelle est office désigné et
offioTéiu' 
office élu au sens de l'article 2 du traité de coopération, pour les
demandes internationales requérant la protection de l'invention en
Suisse, si celles-ci n'ont pas l'effet d'une demande de brevet euro-
péen.
Art. 138
c. Conditions 
l Le requérant doit, à l'intention de l'Office fédéral de la propriété
annui™
6' 
intellectuelle, dans un délai de 20 mois à compter de la date de
dépôt ou de priorité:
a. 
Indiquer par écrit le nom de l'inventeur;
b. 
Payer la taxe de dépôt;
c. 
Présenter une traduction dans une langue officielle suisse, si la
demande internationale n'est pas rédigée dans une telle
langue.
2 Si la Suisse est élue avant l'expiration du 19e mois à compter de la
date de dépôt ou de priorité et que l'Office fédéral de la propriété
intellectuelle est office élu, le délai est de 30 mois à compter de la
date de dépôt ou de priorité. Dans ce cas, la troisième annuité échoit
le dernier jour du mois au cours duquel ce délai expire, pour autant
que ce jour soit postérieur à la date prévue à l'article 42, 1er et
2e alinéas.
Titre suivant l'article 140
Titre septième:
Certificats complémentaires de protection pour les
médicaments
Art. 140a (nouveau)
A. Principe 
l L'Office fédéral de la propriété intellectuelle délivre, sur de-
mande, des certificats complémentaires de protection (certificats)
pour des principes actifs ou des compositions de principes actifs
d'un médicament (produits).
2 Pour chaque produit, le certificat n'est délivré qu'une fois.
707

Brevets d'invention. LF
Art. 140b (nouveau)
B. Conditions ' Le certificat est délivré si, au moment de la demande:
a. 
Le produit en tant que tel, un procédé de fabrication de ce
produit ou une utilisation de ce produit est protégé par un
brevet;
b. 
Le produit a obtenu une autorisation officielle de mise sur le
marché en tant que médicament en Suisse.
2 Le certificat est délivré sur la base de la première autorisation.
C. Droit
Art. 140c (nouveau)
Le droit au certificat appartient au titulaire du brevet.
D. Objet de la
protection et
effets
Art. 140d (nouveau)
1 Le certificat protège, dans les limites de l'étendue de la protection
conférée par le brevet, toutes les utilisations du produit en tant que
médicament qui ont été autorisées avant l'expiration du certificat.
2 Le certificat confère les mêmes droits que le brevet et est soumis
aux mêmes restrictions.
E. Durée de la
protection
Art. 140e (nouveau)
1 Le certificat est valable à partir de l'expiration de la durée
maximale du brevet et pour une période correspondant au temps qui
s'écoule entre la date de dépôt au sens de l'article 56 et la date de la
première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que
médicament en Suisse, moins cinq ans.
2 II est valable pour cinq ans au maximum.
3 Le Conseil fédéral peut stipuler que l'autorisation délivrée dans
l'Espace économique européen (EEE) constitue la première auto-
risation au sens du 1er alinéa, si elle est antérieure à celle accordée
en Suisse.
F. Délai pour
le dépôt de la
demande
Art. 140f (nouveau)
1 La demande de certificat doit être déposée:
a. 
Dans un délai de six mois à compter de l'octroi de la première
autorisation pour la mise sur le marché du produit en tant que
médicament en Suisse;
b. 
Dans un délai de six mois à compter de la délivrance du brevet,
si elle a lieu après l'octroi de la première autorisation.
2 Si ces délais ne sont pas respectés, l'Office fédéral de la propriété
intellectuelle déclare la demande irrecevable.
708

Brevets d'invention. LF
G. Délivrance
du certificat
Art. 140g (nouveau)
L'Office fédéral de la propriété intellectuelle délivre le certificat en
l'inscrivant au registre des brevets.
Art. 140h (nouveau)
H. Taxes 
' Le certificat donne lieu au paiement d'une taxe de dépôt et
d'annuités.
2 Les annuités doivent être payées à l'avance et en une fois pour la
durée totale du certificat. Elles échoient le dernier jour du mois
pendant lequel:
a. 
La durée du certificat commence à courir;
b. 
Le certificat est délivré, pour autant qu'il le soit après expira-
tion de la durée maximale du brevet.
3 Les annuités doivent être versées dans un délai de six mois à
compter de l'échéance; si le paiement a lieu pendant les trois
derniers mois, une surtaxe doit être versée.
Art. 140i (nouveau)
1 Le certificat s'éteint lorsque:
a. 
Le titulaire y renonce par une demande écrite adressée à
l'Office fédéral de la propriété intellectuelle;
b. 
Les annuités ne sont pas payées en temps utile;
c. 
L'autorisation de mise sur le marché du produit en tant que
médicament est révoquée.
2 Lorsque l'autorisation est suspendue, le certificat l'est également.
La suspension n'interrompt pas la durée du certificat.
3 L'autorité qui accorde les autorisations communique à l'Office
fédéral de la propriété intellectuelle la révocation ou la suspension
de l'autorisation.
I. Extinction
prématurée;
suspension
An. 140k (nouveau)
K. Nullité 
l Le certificat est nul si:
a. 
Il a été délivré en violation des articles 140a, 2e alinéa, 1406,
146, 1er alinéa, ou 147, 1er alinéa;
b. 
Le brevet s'éteint avant l'expiration de sa durée maximale
(art. 15);
c. 
La nullité du brevet est constatée;
d. 
Le brevet est limité de telle sorte que ses revendications ne
couvrent plus le produit pour lequel le certificat a été délivré;
e. 
Après l'extinction du brevet, il existe des motifs qui auraient
justifié la constatation de la nullité du brevet au sens de la
lettre c ou une limitation au sens de la lettre d.
709

Brevets d'invention. LF
2 Toute personne peut intenter une action en constatation en nullité
du certificat auprès de l'autorité compétente pour la constatation de
la nullité du brevet.
L. Procédure,
registre,
publications
Art. 1401 (nouveau)
1 Le Conseil fédéral règle la procédure de délivrance des certificats,
leur inscription au registre des brevets ainsi que les publications de
l'Office fédéral de la propriété intellectuelle.
2 II tient compte de la réglementation dans la Communauté euro-
péenne.
M. Droit
applicable
Art. 140m (nouveau)
Les dispositions des titres premier, deuxième, troisième et cin-
quième de la présente loi s'appliquent par analogie, dans la mesure
où les dispositions relatives aux certificats ne prévoient rien.
C. Certificats
complémen-
taires de
protection
I. Autorisation
avant l'entrée
en vigueur
An. 143, 4e al. (nouveau)
4 Le droit de priorité selon l'article 17, alinéa lter, peut aussi être
revendiqué si, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi,
la première demande de brevet n'est plus pendante.
Art. 146 (nouveau)
1 Un certificat complémentaire de protection peut être délivré pour
tout produit qui, au moment de l'entrée en vigueur des dispositions
relatives aux certificats complémentaires de protection, est protégé
par un brevet et pour lequel une première autorisation de mise sur le
marché a été octroyée après le 1er janvier 1982 conformément à
l'article 140/>.
2 La demande de certificat doit être déposée dans les six mois qui
suivent l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux certificats.
Si le délai n'est pas respecté, l'Office fédéral de la propriété
intellectuelle déclare la demande irrecevable.
II. Brevets
expirés
Art. 147 (nouveau)
1 Des certificats sont également délivrés sur la base de brevets qui
ont expiré, au terme de leur durée maximale, entre le 2 janvier 1993
et l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux certificats.
2 La durée de protection du certificat est calculée d'après l'article
140e; ses effets ne commencent qu'au moment de la publication de
la demande de certificat.
710

Brevets d'invention. LF
3 La demande doit être déposée dans les deux mois qui suivent
l'entrée en vigueur du présent article. Si ce délai n'est pas respecté,
l'Office fédéral de la propriété intellectuelle déclare la demande
irrecevable.
4 L'article 48, 1er, 2e et 4e alinéas, s'applique par analogie à la
période qui s'écoule entre l'expiration du brevet et la publication de
la demande.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
N36197
711

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la révision de l'article 63 de la Convention
sur la délivrance de brevets européens
(Convention sur le brevet européen)
du
L'Assemblée federate de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 18 août 19931\
arrête:
Article premier
1 La révision du 17 décembre 1991 de l'article 63 de la Convention du 5 octobre
1973 2) sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)
est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ce traité.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
N36197
') FF 1993 III 666
2> RS 0.232.142.2
712

Convention du 5 octobre 1973
sur la délivrance de brevets européens
(Convention sur le brevet européen)
RS 0.232.142.2; RO 1977 1711
Révision de l'article 63
Texte original
Préambule
Les Etats contractants de la Convention sur le brevet européen,
Désireux de continuer à œuvrer en faveur du progrès technique et du développe-
ment économique en Europe,
Soucieux de tenir compte d'évolutions actuelles dans la législation de certains
Etats contractants,
Considérant que les délais nécessaires à l'obtention d'autorisations administra-
tives requises pour la mise sur le marché de certains produits peuvent entraîner
une réduction considérable de la période d'exploitation de brevets européens se
rapportant à ces produits,
Considérant de surcroît que de tels produits sont obtenus après des recherches,
souvent longues et coûteuses, que les Etats contractants désirent encourager,
Considérant qu'il convient dès lors de mettre les Etats contractants en mesure de
prévoir une compensation de la réduction de la période susvisée d'exploitation
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Le texte de l'article 63 de la Convention sur le brevet européen est modifié comme
il suit:
Article 63 Durée du brevet européen
(1) La durée du brevet européen est de vingt années à compter de la date de
dépôt de la demande.
(2) Le paragraphe 1 ne saurait limiter le droit d'un Etat contractant de prolonger
la durée d'un brevet européen ou d'accorder une protection correspondante dès
l'expiration de cette durée aux mêmes conditions que celles applicables aux
brevets nationaux,
a) 
pour tenir compte d'un état de guerre ou d'un état de crise comparable
affectant ledit Etat;
713

Convention sur le brevet européen
b) 
si l'objet du brevet européen est un produit ou un procédé de fabrication ou
une utilisation d'un produit qui, avant sa mise sur le marché dans cet Etat, est
soumis à une procédure administrative d'autorisation instituée par la loi.
(3) Les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent aux brevets européens délivrés
conjointement pour tout groupe d'Etats contractants visé à l'article 142.
(4) Tout Etat contractant qui prévoit une prolongation de la durée du brevet ou
une protection correspondante conformément au paragraphe 2, lettre b, peut, sur
la base d'un accord conclu avec l'Organisation, transférer à l'Office européen des
brevets des tâches afférentes à l'application de ces dispositions.
Article 2 Signature - Ratification
(1) Le présent acte de révision est ouvert jusqu'au 17 juin 1992 à la signature des
Etats contractants.
(2) Le présent acte de révision est soumis à ratification; les instruments de
ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale
d'Allemagne.
Article 3 Adhésion
(1) Le présent acte de révision est ouvert jusqu'à son entrée en vigueur à
l'adhésion:
a) 
des Etats contractants,
b) 
des Etats qui ratifient la Convention sur le brevet européen ou qui y
adhèrent.
(2) Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Gouvernement de la
République fédérale d'Allemagne.
Article 4 Entrée en vigueur
Le texte révisé de l'article 63 de la Convention sur le brevet européen entre en
vigueur, soit deux ans après le dépôt du dernier des instruments de ratification ou
d'adhésion de neuf Etats contractants, soit le premier jour du troisième mois
suivant le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion de celui des Etats
contractants qui procède le dernier de tous à cette formalité, si cette date est
antérieure.
Article 5 Transmissions et notifications
(1) Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne établit des copies
certifiées conformes du présent acte de révision et les transmet aux gouverne-
ments des Etats signataires ou adhérents, aux gouvernements des autres Etats
contractants ainsi qu'aux gouvernements des Etats qui peuvent adhérer à la
Convention sur le brevet européen en vertu de l'article 166, paragraphe 1, lettre a.
714

Convention sur le brevet européen
(2) Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne notifie aux gouver^
nements des Etats visés au paragraphe 1:
a) 
le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion;
b) 
la date d'entrée en vigueur du présent acte de révision.
En foi de quoi les plénipotentiaires désignés à cette fin, après avoir présenté leurs
pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent acte de
révision.
Fait à Munich, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-onze en un
exemplaire rédigé en langues allemande, anglaise et française, les trois textes
faisant également foi. Cet exemplaire est déposé aux archives du Gouvernement
de la République fédérale d'Allemagne.
Suivent les signatures
36197
715

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant une révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention et un arrêté
fédéral relatif à une révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 18
août 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
93.061
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.10.1993
Date
Data
Seite
666-715
Page
Pagina
Ref. No
10 107 533
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