voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2005-2762 5981 · 2005-10-13 · de


2005-2762 
5981 
Participation aux excédents d’assurance privée 
(art. 36, let. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé la décision suivante, qui concer-
nent des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
13 octobre 2005 
La Bâloise, Compagnie d’Assurances sur la Vie, Bâloise 
pour l’assurance rente. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
25 octobre 2005 
Office fédéral des assurances privées

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Participation aux excédents d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.10.2005
Date
Data
Seite
5981-5981
Page
Pagina
Ref. No
10 139 013
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-2792 6167 · 2005-11-01 · de


2005-2792 
6167 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur 
définitivement attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10842 
i-21 Schweiz AG, Josefstrasse 225, 8005 Zürich 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage). 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Marion Marty 
Téléphone 032 327 58 67 
 
 
1 
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.11.2005
Date
Data
Seite
6167-6167
Page
Pagina
Ref. No
10 139 030
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-2794 4707 · 2007-06-14 · de


2005-2794 
4707 
Arrêté fédéral 
concernant la contribution de la Suisse 
à l’atténuation des disparités économiques et sociales 
dans l’Union européenne élargie 
du 14 juin 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution fédérale1, 
vu l’art. 10 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est2, 
vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Confédération ouvre un crédit-cadre d’un milliard de francs pour une durée de 
cinq ans afin de financer la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités 
économiques et sociales dans l’Union européenne élargie. 
2 Le financement n'est pas prélevé sur les fonds affectés à l'aide publique au déve-
loppement et est compensé dans le budget de la Confédération. 
Art. 2 
1 Au maximum 5 pourcent du crédit-cadre seront consacrés aux coûts opérationnels 
du côté suisse. 
2 Le crédit-cadre servira également à financer le personnel nécessaire pour accom-
plir les tâches requises à la centrale et sur place pendant la durée des opérations. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 20 mars 2007 
Conseil national, 14 juin 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 3403 
3 
FF 2007 439

Contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales 
dans l’Union européenne élargie. AF 
4708

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Arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités
économiques et sociales dans l'Union européenne élargie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4707-4708
Page
Pagina
Ref. No
10 140 736
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-2794 507 · 2007-01-30 · de


2005-2794 
507 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant la contribution de la Suisse 
à l’atténuation des disparités économiques et sociales 
dans l’Union européenne élargie 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution fédérale1, 
vu l’art. 10 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est2, 
vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 20063, 
arrête: 
Art. 1 
La Confédération ouvre un crédit-cadre d’un milliard de francs pour une durée de 
cinq ans afin de financer la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités 
économiques et sociales dans l’Union européenne élargie. 
Art. 2 
1 Au maximum 5 pourcent du crédit-cadre seront consacrés aux coûts opérationnels 
du côté suisse. 
2 Le crédit-cadre servira également à financer le personnel nécessaire pour accom-
plir les tâches requises à la centrale et sur place pendant la durée des opérations. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 3403 
3 
FF 2007 439

Contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales 
dans l’Union européenne élargie. AF 
508

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Arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités
économiques et sociales dans l'Union européenne élargie (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.01.2007
Date
Data
Seite
507-508
Page
Pagina
Ref. No
10 140 278
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2005-2795 4709 · 2007-06-14 · de


2005-2795 
4709 
Arrêté fédéral 
concernant un crédit-cadre pour la poursuite 
de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est 
et de la CEI 
(IVe crédit-cadre) 
du 18 juin 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 10 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est2, 
vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit-cadre de 730 millions de francs est accordé pour une période minimale 
de quatre ans pour assurer le soutien d’actions en faveur du processus de réforme en 
Europe de l’Est et dans les Etats de la Communauté des Etats indépendants (CEI). 
2 Le crédit-cadre ne sera libéré qu’après épuisement du crédit-cadre précédent, 
vraisemblablement à compter du 1er juillet 2007. 
Art. 2 
Les effectifs actuels des bureaux de coopération, de la DDC (DFAE) et du SECO 
(DFE) sont réduits de 12 postes, passant ainsi de 91 à 79, en raison de la clôture des 
programmes menés en Russie, en Bulgarie et en Roumanie, et de la compression 
d’autres programmes. Les ressources du crédit-cadre serviront à financer le maintien 
des rapports de services restants ainsi que l’engagement de personnel nécessaire 
pour les activités directement liées à la poursuite de la coopération technique et de 
l’aide financière en faveur du processus de réforme en Europe de l’Est et dans les 
Etats de la CEI. Les postes sont limités à la durée de l’exécution des mesures pré-
vues dans le crédit-cadre. Les coûts de personnel s’élèvent à 57 millions de francs au 
maximum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 3403 
3 
FF 2007 509

Crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est 
 
et de la CEI. AF 
 
4710 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 18 juin 2007 
Conseil national, 14 juin 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist
Le secrétaire: Ueli Anliker

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Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les
Etats d'Europe de l'Est et de la CEI (IVe crédit-cadre)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4709-4710
Page
Pagina
Ref. No
10 140 737
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ch_vb · 2005-2795 579 · 2007-01-30 · de


2005-2795 
579 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant un crédit-cadre pour la poursuite 
de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est 
et de la CEI 
(IVe crédit-cadre) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 10 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est2, 
vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit-cadre de 650 millions de francs est accordé pour une période minimale 
de quatre ans pour assurer le soutien d’actions en faveur du processus de réforme en 
Europe de l’Est et dans les Etats de la Communauté des Etats indépendants (CEI). 
2 Le crédit-cadre ne sera libéré qu’après épuisement du crédit-cadre précédent, 
vraisemblablement à compter du 1er juillet 2007. 
Art. 2 
Les effectifs actuels des bureaux de coopération, de la DDC (DFAE) et du SECO 
(DFE) sont réduits de 12 postes, passant ainsi de 91 à 79, en raison de la clôture des 
programmes menés en Russie, en Bulgarie et en Roumanie, et de la compression 
d’autres programmes. Les ressources du crédit-cadre serviront à financer le maintien 
des rapports de services restants ainsi que l’engagement de personnel nécessaire 
pour les activités directement liées à la poursuite de la coopération technique et de 
l’aide financière en faveur du processus de réforme en Europe de l’Est et dans les 
Etats de la CEI. Les postes sont limités à la durée de l’exécution des mesures pré-
vues dans le crédit-cadre. Les coûts de personnel s’élèvent à 57 millions de francs au 
maximum. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 3403 
3 
FF 2007 509

Crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est 
 
et de la CEI. AF 
 
580

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Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les
Etats d'Europe de l'Est et de la CEI (IVe crédit-cadre) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.01.2007
Date
Data
Seite
579-580
Page
Pagina
Ref. No
10 140 280
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2005-2798 6165 · 2005-11-01 · de


2005-2798 
6165 
Communication de la Commission de la concurrence 
(Art. 32 et 33 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; 
Lcart; RS 251) 
Le 14 septembre 2005, la Commission de la concurrence a reçu une notification 
relative à un projet de concentration selon lequel Emmi AG et AZM Aargauer 
Zentralmolkerei AG fondent Mitteland Molkerei AG. 
Les entreprises participantes sont entre autres actives dans les domaines suivants: 
– 
Emmi AG est la société holding du groupe Emmi. Elle est active dans la 
production de produits laitiers, de l’affinage de fromages et la commerciali-
sation d’un large assortiment de produits laitiers. 
– 
AZM est une filiale à 100 % de l’association laitière argovienne (Aargauer 
Milchverband). AZM est active dans la production de lait, crème, joghourt, 
beurre et poudre de lait écrémé. 
Les tiers intéressés peuvent prendre position sur cette opération auprès du secrétariat 
de la Commission de la concurrence. 
Les prises de position doivent parvenir au secrétariat de la Commission de la concur-
rence sous forme écrite au plus tard 30 jours après la date de la présente publication. 
Vous pouvez joindre le secrétariat par fax (031 322 20 53) ou par poste, avec la 
mention de l’opération de concentration concernée, à l’adresse suivante: Secrétariat 
de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne. 
Selon l’art. 43, al. 4, de la loi sur les cartels (LCart) seules les entreprises participan-
tes ont qualité de parties. 
1er novembre 2005 
Commission de la concurrence: 
 
Secrétariat

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Communication de la Commission de la concurrence. Ouverture d'une procédure
d'examen de l'opération de concentration Emmi AG / Aargauer Zentralmolkerei AG AZM
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.11.2005
Date
Data
Seite
6165-6165
Page
Pagina
Ref. No
10 139 028
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ch_vb · 2005-2800 6161 · 2005-11-01 · de


2005-2800 
6161 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Dispositions d’exécution des mesures d’accompagnement renforcées décidées 
dans le cadre de l’élargissement de la libre circulation des personnes 
Par la présente révision, les mesures d’accompagnement à la libre circulation des 
personnes adoptées par le Parlement en 1999 déjà font l’objet d’un renforcement de 
leur mise en œuvre ainsi que de précisions. Les modifications nécessaires au niveau 
des dispositions d’exécution concernent les ordonnances d’exécution de la loi sur les 
travailleurs détachés, de la loi sur la location de services et de la loi sur le séjour et 
l’établissement des étrangers. 
Date limite: 10 novembre 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: seco, Direction du travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, 
téléphone 031 323 09 30, fax 031 322 78 31 
1er novembre 2005 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DFE. Dispositions d'exécution des mesures d'accompagnement
renforcées décidées dans le cadre de l'élargissement de la libre circulation des personnes
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.11.2005
Date
Data
Seite
6161-6161
Page
Pagina
Ref. No
10 139 025
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ch_vb · 2005-2825 6205 · 2005-08-04 · de


2005-2825 
6205 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
A Philippe Nizzola-Ceranini et à Dominique Nizzola-Ceranini 
Statuant sur le recours de droit administratif de Philippe Nizzola-Ceranini, parti sans 
laisser d’adresse, du 27 octobre 2004, le Tribunal fédéral des assurances, par arrêt du 
4 août 2005, a prononcé: 
1. 
Les causes K 150/04 et K 151/04 sont jointes. 
2. 
Les recours sont rejetés. 
3. 
Les frais de justice, d’un montant total de 2800 francs, sont mis à la charge 
des recourants et sont compensés avec l’avance de frais, d’un même mon-
tant, qu’ils ont effectuée. 
Un exemplaire de l’arrêt ainsi que les annexes sont à votre disposition à la chancel-
lerie du Tribunal fédéral des assurances. 
20 septembre 2005 
Tribunal fédéral des assurances 
p.o. du Président: 
 
Le directeur de la Chancellerie, Studer 
K 150/04 et K 151/04

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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.11.2005
Date
Data
Seite
6205-6205
Page
Pagina
Ref. No
10 139 043
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ch_vb · 2005-2830 6203 · 2005-11-08 · de


2005-2830 
6203 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction des forêts 
– 
Commune de Vuisternens-en-Ogoz FR, Amélioration des conditions de ges-
tion, Centre forestier «Vuisternens-en-Ogoz» 
 
N° de projet 421.2-FR-2016/0001 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours en 
matière d’infrastructures et d’environnement (CRINEN), Schwarztorstrasse 59, case 
postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication 
dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera 
présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (télé-
phone 031 324 78 53/324 77 78). 
8 novembre 2005 
Office fédéral de l’environnement, 
des forêts et du paysage

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.11.2005
Date
Data
Seite
6203-6203
Page
Pagina
Ref. No
10 139 041
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