ch_vb · N° 23 15 juin 1993 · 1993-06-15 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 23
15 juin 1993
Droit d'auteur et droits voisins
1798
—Loi sur le droit d'auteur, LDA
1821
—Ordonnance sur le droit d'auteur, ODAu
Protection des topographies de produits semi-conducteurs
1828
—Loi sur les topographies, LTo
1834
—Ordonnance sur les topographies, OTo
1839
Mise en vigueur intégrale de la loi sur la protection des marques
1840
Ecole militaire supérieure (OEMS)
Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes
1844
—dans des domaines spéciaux (OPerS)
1855
—en agriculture (OPerA)
1868
en horticulture (OPerH)
1880
Taxes relatives au commerce des vins
1881
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)
1883
Régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil
de l'Europe. Accord européen
1884
Traité d'extradition avec la Grande-Bretagne et Convention additionnelle
1797

Loi fédérale
sur le droit d'auteur et les droits voisins
(Loi sur le droit d'auteur, LDA)
du 9 octobre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 31bis, 2e alinéa, 64 et 64bjs de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 19891),
arrête:
Titre premier: Objet
Article premier
1 La présente loi règle:
a .la protection des auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques;
b .la protection des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou
de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion;
c .la surveillance fédérale des sociétés de gestion.
2 Les accords internationaux sont réservés.
Titre deuxième: Droit d'auteur
Chapitre premier: L'aeuvre
Art. 2
Définition
1 Par oeuvre, quelles qu'en soient la valeur ou la destination, on entend toute
création de l'esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel.
2 Sont notamment des créations de l'esprit:
a .les oeuvres recourant à la langue, qu'elles soient littéraires, scientifiques ou
autres;
b .les oeuvres musicales et autres oeuvres acoustiques;
c .les oeuvres des beaux-arts, en particulier les peintures, les sculptures et les
oeuvres graphiques;
d .les oeuvres à contenu scientifique ou technique, tels que les dessins, les plans,
les cartes ou les ouvrages sculptés ou modelés;
e .les oeuvres d'architecture;
RS 231.1
1) FF 1989 III 465
1798
1993 - 267

Droit d'auteur. LF
RO 1993
f .les oeuvres des arts appliqués;
g .les oeuvres photographiques, cinématographiques et les autres oeuvres vi-
suelles ou audiovisuelles;
h .les oeuvres chorégraphiques et les pantomimes.
3 Les programmes d'ordinateurs (logiciels) sont également considérés comme des
oeuvres.
4 Sont assimilés à des oeuvres les projets, titres et parties d'oeuvres s'ils constituent
des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel.
Art. 3
Oeuvres dérivées
1 Par oeuvre dérivée, on entend toute création de l'esprit qui a un caractère
individuel, mais qui a été conçue à partir d'une ou de plusieurs oeuvres préexis-
tantes reconnaissables dans leur caractère individuel.
2 Sont notamment des oeuvres dérivées les traductions et les adaptations audiovi-
suelles ou autres.
3 Les oeuvres dérivées sont protégées pour elles-mêmes.
4 La protection des oeuvres préexistantes est réservée.
Art. 4
Recueils
1Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de
l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de
leur contenu.
2 La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée.
Art. 5
Oeuvres non protégées
1 Ne sont pas protégés par le droit d'auteur:
a .les lois, ordonnances, accords internationaux et autres actes officiels;
b .les moyens de paiement;
c .les décisions, procès-verbaux et rapports qui émanent des autorités ou des
administrations publiques;
d .les fascicules de brevet et les publications de demandes de brevet.
2 Ne sont pas non plus protégés, les recueils et les traductions, officiels ou exigés
par la loi, des oeuvres mentionnées au ter alinéa.
Chapitre 2: L'auteur
Art. 6
Définition
Par auteur, on entend la personne physique qui a créé l'oeuvre.
1799

Droit d'auteur. LF
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Art. 7
Qualité de coauteur
1 Lorsque plusieurs personnes ont concouru en qualité d'auteurs à la création
d'une oeuvre, le droit d'auteur leur appartient en commun.
2 Sauf convention contraire, les coauteurs ne peuvent utiliser l'oeuvre que d'un
commun accord; aucun d'eux ne peut refuser son accord pour des motifs
contraires aux règles de la bonne foi.
3 En cas de violation du droit d'auteur, chacun des coauteurs a qualité pour
intenter action; ils ne peuvent toutefois le faire que pour le compte de tous.
4 Si les apports respectifs des auteurs peuvent être disjoints, chaque auteur peut,
sauf convention contraire, utiliser séparément son apport, à condition que
l'exploitation de l'oeuvre commune n'en soit pas affectée.
Art. 8
Présomption de la qualité d'auteur
1Jusqu'à preuve du contraire, la personne désignée comme auteur par son nom,
un pseudonyme ou un signe distinctif sur les exemplaires de l'oeuvre, ou lors de la
divulgation de celle-ci, est présumée être l'auteur.
2 Aussi longtemps que l'auteur n'est pas désigné par son nom, un pseudonyme ou
un signe distinctif, la personne qui a fait paraître l'oeuvre peut exercer le droit
d'auteur. Si cette personne n'est pas nommée, celle qui a divulgué l'oeuvre peut
exercer ce droit.
Chapitre 3: Etendue du droit d'auteur
Section 1: Relation entre l'auteur et son oeuvre
Art. 9
Reconnaissance de la qualité d'auteur
1L'auteur a le droit exclusif sur son oeuvre et le droit de faire reconnaître sa
qualité d'auteur.
2 Il a le droit exclusif de décider si, quand, de quelle manière et sous quel nom son
oeuvre sera divulguée.
3 Une oeuvre est divulguée lorsqu'elle est rendue accessible pour la première fois,
par l'auteur ou avec son consentement, à un grand nombre de personnes ne
constituant pas un cercle de personnes étroitement liées au sens de l'article 19,
ler alinéa, lettre a.
Art. 10
Utilisation de l'oeuvre
1 L'auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son oeuvre
sera utilisée.
2 Il a en particulier le droit:
a. de confectionner des exemplaires de l'oeuvre, notamment sous la forme
d'imprimés, de phonogrammes, de vidéogrammes ou d'autres supports de
données;
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b .de proposer au public, d'aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en
circulation des exemplaires de l'oeuvre;
c .de réciter, de représenter ou d'exécuter l'oeuvre, directement ou par n'im-
porte quel procédé, ainsi que de la faire voir ou entendre en un lieu autre que
celui où elle est présentée;
d .de diffuser l'ceuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit
par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs;
e .de retransmettre l'oeuvre diffusée par des moyens techniques dont l'exploita-
tion ne relève pas de l'organisme diffuseur d'origine, notamment par câble
ou autres conducteurs;
f .de faire voir ou entendre des émissions diffusées ou retransmises.
3 L'auteur d'un logiciel a en outre le droit exclusif de le louer.
Art. 11
Intégrité de l'oeuvre
1 L'auteur a le droit exclusif de décider:
a .si, quand et de quelle manière l'oeuvre peut être modifiée;
b .si, quand et de quelle manière l'oeuvre peut être utilisée pour la création
d'une oeuvre dérivée ou être incorporée dans un recueil.
2 Même si un tiers est autorisé par un contrat ou par la loi à modifier l'oeuvre où à
l'utiliser pour créer une oeuvre dérivée, l'auteur peut s'opposer à toute altération
de l'ceuvre portant atteinte à sa personnalité.
3 L'utilisation d'ceuvres existantes pour la création de parodies ou d'imitations
analogues est licite.
Section 2:
Relations entre l'auteur et le propriétaire d'un exemplaire de l'oeuvre
Art. 12
Epuisement de droits
1 Les exemplaires de l'oeuvre qui ont été aliénés par l'auteur ou avec son
consentement peuvent l'être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en
circulation.
2 Les logiciels qui ont été aliénés par l'auteur ou avec son consentement peuvent
être utilisés ou aliénés à nouveau.
3 Une fois réalisées, les oeuvres d'architecture peuvent être modifiées par le
propriétaire; l'article 11, 2e alinéa, est réservé.
Art. 13
Location d'exemplaires d'ceuvres
1 Quiconque loue ou, de quelque autre manière, met à disposition à titre onéreux
des exemplaires d'ceuvres littéraires ou artistiques, doit verser une rémunération à
l'auteur.
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2 Aucune rémunération n'est due pour:
a .les oeuvres d'architecture;
b .les exemplaires d'oeuvres des arts appliqués;
c .les exemplaires d'oeuvres qui ont été loués ou prêtés en vue d'une exploita-
tion de droits d'auteur autorisée par contrat.
3 Les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion
agréées (art. 40 ss).
4 Le présent article ne s'applique pas aux logiciels. L'exercice du droit exclusif
mentionné à l'article 10, 3e alinéa, est réservé.
Art. 14
Droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre et de l'exposer
1L'auteur peut exiger du propriétaire ou du possesseur d'un exemplaire de
l'oeuvre qu'il lui donne accès à cet exemplaire dans la mesure où cela se révèle
indispensable à l'exercice de son droit d'auteur et à condition qu'aucun intérêt
légitime du propriétaire ou du possesseur ne s'y oppose.
2 L'auteur qui désire exposer un exemplaire de l'oeuvre en Suisse peut exiger du
propriétaire ou du possesseur qu'il le lui remette à cette fin à condition qu'il
puisse établir un intérêt prépondérant.
3 Le propriétaire ou le possesseur peut subordonner la remise de l'oeuvre à la
fourniture de sûretés en garantie de la restitution de l'exemplaire intact. Si
l'exemplaire de l'oeuvre ne peut être restitué intact, l'auteur est responsable même
sans faute de sa part.
Art. 15
Protection en cas de destruction
1 Si le propriétaire de l'unique exemplaire original d'une oeuvre doit admettre que
l'auteur a un intérêt légitime à la conservation de cet exemplaire, il ne peut le
détruire sans avoir au préalable offert à l'auteur de le reprendre. Il ne peut en
exiger plus que la valeur de la matière première.
2 Le propriétaire doit permettre à l'auteur de reproduire l'exemplaire original
d'une manière appropriée lorsque l'auteur ne peut le reprendre.
3 S'agissant d'une oeuvre d'architecture, l'auteur a seulement le droit de la
photographier et d'exiger que des copies des plans lui soient remises à ses frais.
Chapitre 4: Transfert des droits; exécution forcée
Art. 16
Transfert des droits
1Les droits d'auteur sont cessibles et transmissibles par succession.
2 Sauf convention contraire, le transfert d'un des droits découlant du droit
d'auteur n'implique pas le transfert d'autres droits partiels.
3 Le transfert de la propriété d'une oeuvre, qu'il s'agisse de l'original ou d'une
copie, n'implique pas celui de droits d'auteur.
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Art. 17
Droits sur les logiciels
L'employeur est seul autorisé à exercer les droits exclusifs d'utilisation sur le
logiciel créé par le travailleur dans l'exercice de son activité au service de
l'employeur et conformément à ses obligations contractuelles.
Art. 18
Exécution forcée
Sont sujets à la procédure d'exécution forcée les droits énumérés à l'article 10,
2' et 3' alinéas, et à l'article 11, si l'auteur les a déjà exercés et si l'oeuvre a déjà été
divulguée avec l'autorisation de l'auteur.
Chapitre 5: Restrictions au droit d'auteur
Art. 19
Utilisation de l'ceuvre à des fins privées
1L'usage privé d'une oeuvre divulguée est autorisé. Par usage privé, on entend:
a .toute utilisation à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes
étroitement liées, tels des parents ou des amis;
b .toute utilisation d'oeuvres par un maître et ses élèves à des fins pédago-
giques;
c .la reproduction d'exemplaires d'oeuvres au sein des entreprises, administra-
tions publiques, institutions, commissions et organismes analogues, à des fins
d'information interne ou de documentation.
2La personne qui est autorisée à reproduire des exemplaires d'une oeuvre pour
son usage privé peut aussi en charger un tiers; les bibliothèques qui mettent à la
disposition de leurs utilisateurs un appareil pour la confection de copies sont
également considérées comme tiers au sens du présent alinéa.
3 Ne sont pas autorisés en dehors du cercle de personnes étroitement liées:
a .la reproduction de la totalité ou de l'essentiel des exemplaires d'oeuvres
disponibles sur le marché;
b .la reproduction d'oeuvres des beaux-arts;
c .la reproduction de partitions d'oeuvres musicales;
d .l'enregistrement des interprétations, représentations ou exécutions d'une
oeuvre sur des phonogrammes, vidéogrammes ou autres supports de don-
nées.
4 Le présent article ne s'applique pas aux logiciels.
Art. 20
Rémunération pour l'usage privé
1L'utilisation de l'oeuvre à des fins personnelles au sens de l'article 19, 1e` alinéa,
lettre a, ne donne pas droit à rémunération, sous réserve du 3e alinéa.
2 La personne qui, pour son usage privé au sens de l'article 19, ter alinéa, lettre b
ou c, reproduit des oeuvres de quelque manière que ce soit pour elle-même ou
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pour le compte d'un tiers selon l'article 19, 2e alinéa, est tenue de verser une
rémunération à l'auteur.
3 Les producteurs et importateurs de cassettes vierges ainsi que d'autres phono-
grammes ou vidéogrammes propres à l'enregistrement d'oeuvres, sont tenus de
verser une rémunération à l'auteur pour l'utilisation de l'oeuvre au sens de l'article
19.
4 Les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion
agréées.
Art. 21
Décryptage de logiciels
1La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du
code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes
développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater
un tiers.
2 Les informations sur des interfaces obtenues par le décryptage du code du
programme ne peuvent être utilisées que pour développer, entretenir et utiliser
des logiciels interopérables, pourvu qu'une telle utilisation ne porte pas atteinte à
l'exploitation normale du programme ni ne cause un préjudice injustifié aux
intérêts légitimes de l'ayant droit.
Art. 22
Communication d'oeuvres diffusées
1 Le droit de faire voir ou entendre simultanément et sans modification ou de
retransmettre des oeuvres diffusées au cours de la retransmission d'un programme
d'émission ne peut être exercé que par les sociétés de gestion agréées.
2 Il est licite de retransmettre des oeuvres au moyen d'installations techniques qui
sont destinées à un petit nombre d'usagers; tel est le cas d'installations qui
desservent un immeuble plurifamilial ou un ensemble résidentiel.
3 Le présent article ne s'applique pas à la retransmission de programmes de la
télévision par abonnement ou de programmes ne pouvant être captés en Suisse.
Art. 23
Licence obligatoire pour la confection de phonogrammes
1 Lorsqu'une oeuvre musicale, avec ou sans texte, est enregistrée en Suisse ou à
l'étranger sur un phonogramme et que, sous cette forme et avec l'autorisation de
l'auteur, elle est proposée au public, aliénée ou, de quelque autre manière, mise
en circulation, tout producteur de phonogrammes ayant un établissement indus-
triel en Suisse peut exiger du titulaire du droit d'auteur, contre rémunération, la
même autorisation pour la Suisse.
2 Le Conseil fédéral peut lever l'obligation de posséder un établissement indus-
triel en Suisse pour les ressortissants des pays qui accordent la réciprocité.
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Art. 24
Exemplaires d'archives et copies de sécurité
1 Pour assurer la conservation d'une oeuvre, il est licite d'en faire une copie.
L'original ou la copie sera déposé dans des archives non accessibles au public et
désigné comme exemplaire d'archives.
2 La personne qui a le droit d'utiliser un logiciel peut en faire une copie de
sauvegarde; il ne peut être dérogé à cette prérogative par contrat.
Art. 25
Citations
1 Les citations tirées d'oeuvres divulguées sont licites dans la mesure ou elles
servent de commentaire, de référence ou de démonstration et pour autant que
leur emploi en justifie l'étendue.
2 La citation doit être indiquée; la source et, pour autant qu'il y soit désigné,
l'auteur, doivent être mentionnés.
Art. 26
Catalogues de musées, d'expositions et de ventes aux enchères
Dans les catalogues édités par l'administration d'une collection accessible au
public, il est licite de reproduire des oeuvres se trouvant dans cette collection;
cette règle s'applique également à l'édition de catalogues d'expositions et de
ventes aux enchères.
Art. 27
Oeuvres se trouvant en des endroits accessibles au public
1 Il est licite de reproduire des oeuvres se trouvant à demeure sur une voie ou une
place accessible au public; les reproductions peuvent être proposées au public,
aliénées, diffusées ou, de quelque autre manière, mises en circulation.
2 Ces oeuvres ne doivent pas être reproduites en trois dimensions; les reproduc-
tions ne doivent pas pouvoir être utilisées aux mêmes fins que les originaux.
Art. 28
Comptes rendus d'actualité
1 Pour les besoins de comptes rendus d'actualité, il est licite d'enregistrer, de
reproduire, de présenter, d'émettre et de mettre en circulation ou, de quelque
autre manière, de faire voir ou entendre les oeuvres vues ou entendues lors de
l'événement présenté.
2 A des fins d'information sur des questions d'actualité, il est licite de reproduire,
de mettre en circulation, de diffuser ou de retransmettre de courts extraits
d'articles de presse et de reportages radiophoniques ou télévisés; l'extrait doit être
indiqué; la source et, pour autant qu'il y soit désigné, l'auteur, doivent être
mentionnés.
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Chapitre 6: Durée de la protection
Art. 29
Généralités
L'oeuvre, qu'elle soit fixée sur un support matériel ou non, est protégée par le
droit d'auteur dès sa création.
2La protection prend fin:
a .pour les logiciels, 50 ans après le décès de l'auteur;
b .pour toutes les autres oeuvres, 70 ans après le décès de l'auteur.
3 La protection cesse s'il ya lieu d'admettre que l'auteur est décédé depuis plus de
50 ou respectivement 70 ans.»
Art. 30
Coauteurs
1 Si l'oeuvre a été créée par plusieurs personnes (art. 7), la protection prend fin:
a .pour les logiciels, 50 ans après le décès du dernier coauteur survivant;1)
b .pour toutes les autres oeuvres, 70 ans après le décès du dernier coauteur
survivant.1)
2 Si les apports respectifs peuvent être disjoints, la protection de chacun d'eux
prend fin 50 ou respectivement 70 ans après le décès de son auteur.»
3 Pour calculer la durée de protection des films et autres oeuvres audiovisuelles,
on ne prend en considération que la date de décès du réalisateur.
Art. 31
Auteur inconnu
Lorsque l'auteur est inconnu, la protection de l'oeuvre prend fin 70 ans après
qu'elle a été divulguée ou, si elle l'a été par livraisons, 70 ans après la dernière
livraison.
2 Lorsque l'identité de l'auteur est rendue publique avant l'expiration du délai
précité, la protection de l'oeuvre prend fin:
a .pour les logiciels, 50 ans après le décès de l'auteur;1)
b .pour toutes les autres oeuvres, 70 ans après le décès de l'auteur.»
Art. 32
Computation du délai de protection
Le délai de protection commence à courir le 31 décembre de l'année dans laquelle
s'est produit l'événement déterminant.
Titre troisième: Droits voisins
Art. 33
Droits de l'artiste interprète
1 Par artiste interprète, on entend la personne physique qui exécute une oeuvre ou
qui participe sur le plan artistique à l'exécution d'une oeuvre.
1) Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
1806

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2L'artiste interprète a le droit exclusif:
a .de faire voir ou entendre sa prestation en un lieu autre que celui où elle est
exécutée;
b .de diffuser sa prestation par la radio, la télévision ou des moyens analogues,
soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs ainsi que de la
retransmettre par des moyens techniques dont l'exploitation ne relève pas de
l'organisme de diffusion d'origine;
c .de confectionner des phonogrammes ou des vidéogrammes de sa prestation
ou d'enregistrer celle-ci sur un autre support de données et de reproduire de
tels enregistrements;
d .de proposer au public, d'aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en
circulation les copies du support sur lequel est enregistrée sa prestation;
e .de faire voir ou entendre sa prestation lorsqu'elle est diffusée ou retransmise.
Art. 34
Pluralité d'artistes interprètes
1 Si plusieurs personnes ont participé sur le plan artistique à l'exécution d'une
oeuvre, le droit à la protection leur appartient en commun.
2 Lorsque la prestation est effectuée par un chœur ou un orchestre ou dans le
cadre d'un spectacle, il suffit, pour qu'elle puisse être utilisée au sens de l'article
33, que les personnes suivantes aient donné leur consentement:
a .les solistes;
b .le chef d'orchestre;
c .le metteur en scène;
d .un représentant désigné par le groupe ou, à défaut, la personne qui dirige le
groupe.
3 Aussi longtemps que le groupe n'a pas désigné de représentant et que la
personne qui le dirige demeure inconnue, l'organisateur, le producteur de
phonogrammes, de vidéogrammes ou d'autres supports de données, ou encore
l'organisme de diffusion, peut exercer, sans mandat, les droits voisins au titre de la
gestion d'affaires.
Art. 35
Droit à rémunération pour l'utilisation de phonogrammes et de
vidéogrammes
1 Si des phonogrammes ou des vidéogrammes disponibles sur le marché sont
utilisés à des fins de diffusion, de retransmission, de réception publique (art. 33,
2e al., let. e) ou de représentation, l'artiste a droit à une rémunération.
2 Le producteur du support utilisé peut prétendre à une part équitable de la
rémunération due à l'artiste interprète.
3 Les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion
agréées.
4 Les artistes interprètes étrangers qui n'ont pas leur résidence habituelle en
Suisse n'ont droit à une rémunération que si l'Etat dont ils sont ressortissants
accorde un droit correspondant aux ressortissants suisses.
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Art. 36
Droits du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes
Le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes a le droit exclusif de
reproduire les enregistrements et de proposer au public, d'aliéner ou, de quelque
autre manière, de mettre en circulation les exemplaires reproduits.
Art. 37
Droits des organismes de diffusion
L'organisme de diffusion a le droit exclusif:
a .de retransmettre son émission;
b .de faire voir ou entendre son émission;
c .de fixer son émission sur des phonogrammes, vidéogrammes ou autres
supports de données et de reproduire de tels enregistrements;
d .de proposer au public, d'aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en
circulation les exemplaires de son émission.
Art. 38
Transfert des droits; exécution forcée et limites
L'article 12, le` alinéa et l'article 13, ainsi que les chapitres quatrième et
cinquième du titre deuxième s'appliquent par analogie aux droits des artistes
interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et des
organismes de diffusion.
Art. 39
Durée de la protection
1 La protection commence avec l'exécution de la prestation par l'artiste inter-
prète, avec la confection des phonogrammes ou des vidéogrammes ou avec la
diffusion de l'émission; elle prend fin après 50 ans.
2 Le délai de protection commence à courir le 31 décembre de l'année dans
laquelle s'est produit l'événement déterminant.
Titre quatrième: Sociétés de gestion
Chapitre premier:
Domaines de gestion soumis à la surveillance de la Confédération
Art. 40
1Sont soumis à la surveillance de la Confédération:
a .la gestion des droits exclusifs d'exécution et de diffusion des oeuvres
musicales non théâtrales, ainsi que de confection de phonogrammes ou de
vidéogrammes de telles oeuvres;
b .l'exercice des droits à rémunération prévus aux articles 13, 20, 22 et 35.
2 Le Conseil fédéral peut soumettre à la surveillance de la Confédération d'autres
domaines de gestion, si l'intérêt public l'exige.
3 La gestion de droits exclusifs par l'auteur lui-même ou ses héritiers n'est pas
soumise à la surveillance de la Confédération.
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Chapitre 2: Régime de l'autorisation
Art. 41
Principe
La personne qui gère des droits soumis à la surveillance de la Confédération doit
être titulaire d'une autorisation de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle.
Art. 42
Conditions
' Les autorisations ne sont accordées qu'aux sociétés de gestion;
a .qui ont été constituées selon le droit suisse et ont leur siège et leur direction
en Suisse;
b .qui ont pour but principal la gestion de droits d'auteur ou de droits voisins;
c .qui sont accessibles à tous les titulaires de tels droits;
d .qui concèdent aux auteurs et aux artistes interprètes un droit de participation
approprié aux décisions de la société;
e .qui offrent, notamment de par leurs statuts, toute garantie quant au respect
des dispositions légales;
f .dont on peut escompter une gestion efficace et économique.
2 En règle générale, il ne sera accordé d'autorisation qu'à une société par
catégorie d'oeuvres et à une société pour les droits voisins.
Art. 43
Durée; publication
t L'autorisation est accordée pour cinq ans; à l'expiration de chaque période, elle
peut être renouvelée pour la même durée.
2 L'octroi, le renouvellement, la modification, la révocation et le non-renouvelle-
ment d'une autorisation sont publiés.
Chapitre 3: Obligations des sociétés de gestion
Art. 44
Obligation de gérer
Vis-à-vis des titulaires de droits, les sociétés de gestion sont tenues d'exercer les
droits relevant de leur domaine d'activité.
Art. 45
Principes de gestion
' Les sociétés de gestion administrent leurs affaires selon les règles d'une gestion
saine et économique.
2 Elles sont tenues d'exécuter leurs tâches selon des règles déterminées et selon le
principe de l'égalité de traitement.
3 Elles ne doivent pas viser de but lucratif.
4 Elles passent, dans la mesure du possible, des contrats de réciprocité avec des
sociétés de gestion étrangères.
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Art. 46
Tarifs
1Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des
rémunérations.
2 Elles négocient chaque tarif avec les associations représentatives des utilisateurs.
3 Elles soumettent les tarifs à l'approbation de la Commission arbitrale fédérale
(art. 55) et publient ceux qui sont approuvés.
Art. 47
Communauté tarifaire
1 Si plusieurs sociétés de gestion exercent leur activité dans le même domaine
d'utilisation d'oeuvres ou de prestations d'artistes interprètes (prestations), elles
établissent selon des principes uniformes un seul et même tarifpour chaque mode
d'utilisation et désignent l'une d'entre elles comme organe commun d'encaisse-
ment.
2 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions complémentaires en vue de
régler leur collaboration.
Art. 48
Principes de répartition
1Les sociétés de gestion sont tenues d'établir un règlement de répartition du
produit de la gestion et de le soumettre à l'approbation de l'autorité de
surveillance (art. 52, l e t al.).
2 L'affectation d'une part du produit de la gestion à des fins de prévoyance sociale
et d'encouragement d'activités culturelles requiert l'approbation de l'organe
suprême de la société.
Art. 49
Répartition du produit de la gestion
1Les sociétés doivent répartir le produit de leur gestion proportionnellement au
rendement de chaque oeuvre et de chaque prestation. Elles doivent entreprendre
tout ce qu'on peut raisonnablement attendre d'elles pour identifier les ayants
droit.
2 Si cette répartition entraîne des frais excessifs, les sociétés de gestion peuvent
évaluer le rendement découlant de l'utilisation des oeuvres ou des prestations; les
évaluations doivent reposer sur des critères contrôlables et adéquats.
3 Le produit de la gestion doit être réparti entre le titulaire originaire et les autres
ayants droit de telle manière qu'une part équitable revienne en règle générale à
l'auteur et à l'artiste interprète. Une autre répartition peut être prévue lorsqu'il
apparaît que les frais seraient excessifs.
4 Les accords contractuels que le titulaire originaire des droits a passés avec des
tiers priment le règlement de répartition.
1810

Droit d'auteur. LF
RO 1993
Art. 50
Obligation de renseigner et de rendre compte
Les sociétés de gestion sont tenues de fournir tous renseignements utiles à
l'autorité de surveillance et de mettre à sa disposition toutes les pièces requises;
en outre, elles lui présentent chaque année un rapport sur l'exercice écoulé.
Chapitre 4: Obligation de renseigner les sociétés de gestion
Art. 51
t Dans la mesure où l'on peut raisonnablement l'exiger d'eux, les utilisateurs
d'oeuvre doivent fournir aux sociétés de gestion tous les renseignements dont elles
ont besoin pour fixer les tarifs, les appliquer et répartir le produit de leur gestion.
2 Les sociétés de gestion sont tenues de sauvegarder le secret des affaires.
Chapitre 5: Surveillance des sociétés de gestion
Section 1: Surveillance de la gestion
Art. 52
Autorité de surveillance
1La surveillance des sociétés de gestion incombe à l'Office fédéral de la propriété
intellectuelle (autorité de surveillance).
2 L'autorité de surveillance perçoit des émoluments pour couvrir les dépenses
liées à son activité; ceux-ci sont fixés par le Conseil fédéral.
Art. 53
Etendue de la surveillance
t L'autorité de surveillance contrôle l'activité des sociétés de gestion et veille à ce
qu'elles s'acquittent de leurs obligations. Elle examine leur rapport d'activité et
l'approuve.
2 Elle peut édicter des instructions sur l'obligation de renseigner (art. 50).
3 Pour exercer ses attributions, l'autorité de surveillance peut aussi faire appel à
des personnes étrangères à l'administration fédérale; ces personnes sont soumises
à l'obligation de garder le secret.
Art. 54
Mesures en cas de violation des obligations
t Si une société de gestion ne remplit pas ses obligations, l'autorité de surveillance
lui impartit un délai convenable pour régulariser la situation; si le délai n'est pas
respecté, l'autorité de surveillance prend les mesures nécessaires.
2 Lorsqu'une société de gestion ne se conforme pas à ses décisions, l'autorité de
surveillance peut, après avertissement, limiter la portée de l'autorisation ou la
retirer.
3 L'autorité de surveillance peut publier aux frais de la société de gestion celles de
ses décisions qui sont passées en force.
1811

Droit d'auteur. LF
RO 1993
Section 2: Surveillance des tarifs
Art. 55
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et
de droits voisins
1La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits
voisins (Commission arbitrale) est compétente pour approuver les tarifs des
sociétés de gestion (art. 46).
2 Le Conseil fédéral en nomme les membres. Il règle l'organisation et la procédure
à suivre devant la Commission arbitrale conformément aux principes de la loi
fédérale sur la procédure administrative 1).
3 Pour ses décisions, la Commission arbitrale ne prend en considération aucune
instruction; le personnel du secrétariat est subordonné pour cette activité au
président de la commission.
Art. 56
Composition de la Commission arbitrale
1 La Commission arbitrale comprend un président, deux assesseurs, deux sup-
pléants ainsi que d'autres membres.
2 Les autres membres sont proposés par les sociétés de gestion et les associations
représentatives d'utilisateurs d'oeuvres et de prestations.
Art. 57
Composition requise pour la décision
1 La Commission arbitrale siège à cinq membres: le président, deux assesseurs et
deux autres membres.
2 Pour chaque affaire, le président choisit les deux membres en fonction de leur
connaissance du domaine concerné. Il en désigne un parmi les membres nommés
sur proposition des sociétés de gestion et l'autre parmi les membres nommés sur
proposition des associations d'utilisateurs.
3 Pour les membres choisis en raison de leur connaissance du domaine concerné,
le fait d'appartenir à une société de gestion ou à une association d'utilisateurs ne
constitue pas à lui seul un motif de récusation.
Art. 58
Surveillance administrative
1 Le Département fédéral de justice et police est l'autorité de surveillance
administrative de la Commission arbitrale.
2 La Commission arbitrale adresse chaque année au département un rapport sur
ses activités.
1) RS 172.021
1812

Droit d'auteur. LF
RO 1993
Art. 59
Approbation des tarifs
1 La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s'il est équitable
dans sa structure et dans chacune de ses clauses.
2 Elle peut apporter des modifications au tarif après avoir entendu la société de
gestion et les associations d'utilisateurs (art. 46, 2e al.) qui sont parties à la
procédure.
3 Lorsqu'ils sont entrés en vigueur, les tarifs lient le juge.
Art. 60
Principe de l'équité
1 L'indemnité doit être calculée en fonction des critères suivants:
a .recettes obtenues par l'utilisateur grâce à l'utilisation de l'oeuvre, de la
prestation, du phonogramme ou du vidéogramme ou de l'émission ou, à
défaut, frais occasionnés par l'utilisation;
b .nombre et genre des oeuvres, des prestations, des phonogrammes ou des
vidéogrammes ou des émissions utilisés;
c .rapport entre les oeuvres, prestations, phonogrammes ou vidéogrammes ou
émissions protégés et les oeuvres, prestations, phonogrammes ou vidéo-
grammes ou émissions non protégés.
2 L'indemnité s'élève en règle générale au maximum à 10 pour cent de la recette
d'utilisation ou des frais occasionnés par cette utilisation pour les droits d'auteur
et au maximum à 3pour cent pour les droits voisins; l'indemnité doit être fixée de
manière à ce qu'une gestion rationnelle procure aux ayants droit une rémunéra-
tion équitable.
3 L'utilisation de l'oeuvre au sens de l'article 19, 1O1 alinéa, lettre b, est soumise à
des tarifs préférentiels.
Titre cinquième: Voies de droit
Chapitre premier: Actions civiles
Art. 61
Action en constatation
A qualité pour intenter une action en constatation d'un droit ou d'un rapport
juridique prévu par la présente loi toute personne qui démontre qu'elle a un
intérêt légitime à une telle constatation.
Art. 62
Action en exécution d'une prestation
1 La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d'auteur ou
d'un droit voisin peut demander au juge:
a .de l'interdire, si elle est imminente;
b .de la faire cesser, si elle dure encore;
1813

Droit d'auteur. LF
RO 1993
c. d'exiger de l'autre partie qu'elle indique la provenance des objets confection-
nés ou mis en circulation de manière illicite et qui se trouvent en sa
possession.
2 Sont réservées les actions intentées en vertu du code des obligations 1) qui
tendent au paiement de dommages-intérêts, à la réparation du tort moral ainsi
qu'à la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires.
Art. 63
Confiscation d'exemplaires
1 Le juge peut ordonner la confiscation, la destruction ou la mise hors d'usage des
objets confectionnés ou utilisés de manière illicite et qui se trouvent en possession
du défendeur.
2 Sont exceptées les œuvres d'architecture déjà réalisées.
Art. 64
For
1 En matière de droit d'auteur ou de droits voisins, le demandeur peut agir au
domicile du défendeur, au lieu où l'acte a été commis, ou au lieu où le résultat
s'est produit.
2 L'action dirigée contre plusieurs défendeurs peut être intentée devant n'importe
queljuge compétent si les prétentions invoquées se fondent pour l'essentiel sur les
mêmes états de faits et les mêmes motifs; le juge saisi en premier lieu est seul
compétent.
3 Chaque canton désigne pour l'ensemble de son territoire un tribunal unique
chargé de connaître des actions civiles.
Art. 65
Mesures provisionnelles
1 La personne qui rend vraisemblable qu'elle subit ou risque de subir une violation
de son droit d'auteur ou d'un droit voisin et que cette violation risque de lui causer
un préjudice difficilement réparable peut requérir des mesures provisionnelles.
2 Elle peut notamment exiger du juge qu'il prenne les mesures nécessaires pour
assurer la conservation des preuves, pour rechercher la provenance des objets
confectionnés ou mis en circulation de manière illicite, pour sauvegarder l'état de
fait ou pour assurer à titre provisoire l'exercice des prétentions en prévention ou
en cessation du trouble.
3 Est compétent pour prendre des mesures provisionnelles:
a .le juge du lieu où l'action est pendante si celle-ci a été intentée;
b .le juge de l'un des fors prévus à l'article 64, ter alinéa, si l'action n'a pas été
intentée.
4 Au demeurant, les articles 28c à 28fdu code civil2> sont applicables par analogie.
1)RS 220
2)RS 210
1814

Droit d'auteur. LF
RO 1993
Art. 66
Publication du jugement
A la requête de la partie qui a obtenu gain de cause, le juge peut ordonner la
publication du jugement aux frais de la partie adverse. Il détermine le mode et
l'étendue de la publication.
Chapitre 2: Dispositions pénales
Art. 67
Violation du droit d'auteur
1 Sur plainte du lésé, sera puni de l'emprisonnement pour un an au plus ou de
l'amende quiconque aura, intentionnellement et sans droit:
a .utilisé une oeuvre sous une désignation fausse ou différente de celle décidée
par l'auteur;
b .divulgué une oeuvre;
c .modifié une oeuvre;
d .utilisé une oeuvre pour créer une oeuvre dérivée;
e .confectionné des exemplaires d'une oeuvre par n'importe quel procédé;
f .proposé au public, aliéné ou, de quelque autre manière, mis en circulation
des exemplaires d'une oeuvre;
g .récité, représenté ou exécuté une oeuvre, directement ou par n'importe quel
procédé ou l'aura fait voir ou entendre en un lieu autre que celui où elle était
présentée;
h .diffusé une oeuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit
par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs ou l'aura retrans-
mise par des moyens techniques dont l'exploitation ne relève pas de
l'organisme diffuseur d'origine;
i .fait voir ou entendre une oeuvre diffusée ou retransmise;
k. refusé de déclarer aux autorités compétentes la provenance des exemplaires
d'oeuvres confectionnés ou mis en circulation de manière illicite et qui se
trouvent en sa possession;
1. loué un logiciel.
2 Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il sera poursuivi d'office. La peine sera
l'emprisonnement et l'amende jusqu'à 100 000 francs.
Art. 68
Omission de la source
Quiconque aura, intentionnellement, omis de mentionner, dans les cas où la loi le
prescrit (art. 25 et 28), la source utilisée et, pour autant qu'il y soit désigné,
l'auteur, sera, sur plainte du lésé, puni de l'amende.
Art. 69
Violation de droits voisins
1 Sur plainte du lésé, sera puni de l'emprisonnement pour un an au plus ou de
l'amende quiconque aura, intentionnellement et sans droit:
1815

Droit d'auteur. LF
RO 1993
a .diffusé la prestation d'un artiste interprète (prestation) par la radio, la
télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble
ou autres conducteurs;
b .confectionné des phonogrammes ou des vidéogrammes d'une prestation ou
encore enregistré celle-ci sur un autre support de données;
c .proposé au public, aliéné ou, de quelque autre manière, mis en circulation
des copies d'une prestation;
d .retransmis une prestation par des moyens techniques dont l'exploitation ne
relève pas de l'organisme de diffusion d'origine;
e .fait voir ou entendre une prestation diffusée ou retransmise;
f .reproduit un phonogramme ou un vidéogramme ou aura proposé au public,
aliéné ou, de quelque autre manière, mis en circulation les exemplaires
reproduits;
g .retransmis une émission;
h .confectionné des phonogrammes ou des vidéogrammes d'une émission ou
encore enregistré celle-ci sur un autre support de données;
i .reproduit une émission enregistrée sur un phonogramme, un vidéogramme
ou un autre support de données, ou, de quelque autre manière, mis en
circulation de tels exemplaires;
k. refusé de déclarer aux autorités compétentes la provenance d'un support sur
lequel est enregistrée une prestation protégée au titre des droits voisins en
vertu des articles 33, 36 ou 37, confectionné ou mis en circulation de manière
illicite et se trouvant en sa possession.
2 Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il sera poursuivi d'office. La peine sera
l'emprisonnement et l'amende jusqu'à 100 000 francs.
Art. 70
Exercice illicite de droits
Quiconque aura, sans être titulaire de l'autorisation requise (art. 41), fait valoir
des droits d'auteur ou des droits voisins dont la gestion est placée sous surveil-
lance fédérale (art. 40) sera puni des arrêts ou de l'amende.
Art. 71
Infractions commises dans la gestion d'une entreprise
Les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif1) s'appliquent
aux infractions commises dans la gestion d'une entreprise, par un mandataire ou
d'autres organes.
1) RS 313.0
1816

Droit d'auteur. LF
RO 1993
Art. 72
Confiscation d'exemplaires
Une fois réalisées, les oeuvres d'architecture ne peuvent pas être confisquées en
vertu de l'article 58 du code pénal 1).
Art. 73
Poursuite pénale
1 La poursuite pénale incombe aux cantons.
2 Les infractions définies à l'article 70 sont poursuivies et jugées par l'Office
fédéral de la propriété intellectuelle conformément à la loi fédérale sur le droit
pénal administratif2).
Chapitre 3: Commission de recours et recours de droit administratif
Art. 74
1 Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent faire l'objet d'un recours
devant la Commission de recours pour la propriété intellectuelle.
2 Les décisions sur recours de la Commission de recours pour la propriété
intellectuelle ainsi que les décisions de la Commission arbitrale peuvent faire
l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral.
3 Les dispositions de la procédure administrative fédérale sont applicables.
Chapitre 4: Intervention de l'Administration des douanes
Art. 75
Dénonciation d'envois suspects
L'Administration des douanes est habilitée à attirer l'attention des titulaires de
droits d'auteur ou de droits voisins ainsi que des sociétés de gestion concession-
naires sur certains envois lorsqu'il y a lieu de soupçonner l'importation imminente
de produits dont la mise en circulation en Suisse contrevient au droit d'auteur ou
aux droits voisins.
Art. 76
Demande d'intervention
1 Lorsque le titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins a des indices sérieux
permettant de soupçonner l'importation imminente de produits dont la mise en
circulation en Suisse contrevient au droit d'auteur ou aux droits voisins, il peut
demander par écrit à l'Administration des douanes de refuser la mainlevée de ces
produits.
2 Le requérant fournira à l'Administration des douanes toutes les indications dont
celle-ci a besoin pour statuer sur sa demande. Il lui remettra notamment une
description précise des produits.
1)RS 311.0
2)RS 313.0
1817

Droit d'auteur. LF
RO 1993
3 L'Administration des douanes peut percevoir un émolument pour couvrir les
frais administratifs.
Art. 77
Rétention d'envois
1Lorsque, à la suite d'une demande d'intervention au sens de l'article 76,
l'Administration des douanes a des raisons fondées de soupçonner que l'importa-
tion des produits contrevient au droit d'auteur ou aux droits voisins, elle en
informe le requérant.
2 L'Administration des douanes retient les produits en cause durant dix jours
ouvrables au plus, à compter du moment où elle a informé le requérant
conformément au ter alinéa, pour permettre à ce dernier d'obtenir des mesures
provisionnelles.
3 Le requérant est tenu de réparer le préjudice causé par la rétention lorsque des
mesures provisionnelles n'ont pas été ordonnées ou qu'elles se sont révélées
infondées.
Titre sixième: Dispositions finales
Chapitre premier: Exécution et abrogation du droit en vigueur
Art. 78
Dispositions d'exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
Art. 79
Abrogation de lois fédérales
Sont abrogées:
a .la loi fédérale du 7 décembre 19221) concernant le droit d'auteur sur les
oeuvres littéraires et artistiques;
b .la loi fédérale du 25 septembre 19402) concernant la perception de droits
d'auteur.
Chapitre 2: Dispositions transitoires
Art. 80
Objets protégés sous l'empire de l'ancien droit
1La présente loi s'applique également aux oeuvres, prestations, phonogrammes,
vidéogrammes ainsi qu'aux émissions créés avant son entrée en vigueur.
2 Lorsque l'utilisation d'une oeuvre, d'une prestation, de phonogrammes, de
vidéogrammes ou d'une émission, licite sous l'empire de l'ancienne loi, est
prohibée par la présente, elle peut être achevée, pour autant qu'elle ait été
entreprise avant l'entrée en vigueur du nouveau droit.
1)RS 2 807; RO 1955 877
2)RS 2 824
1818

Droit d'auteur. LF
RO 1993
Art. 81
Contrats existants
1 Les contrats relatifs à des droits d'auteur ou à des droits voisins conclus avant
l'entrée en vigueur de la présente loi continuent de produire effet selon les règles
du droit antérieur; il en va de même des actes de disposition passés sur la base de
ces contrats.
2 Sauf stipulation contraire, ces contrats ne s'appliquent pas aux droits instaurés
par la présente loi.
Art. 82
Autorisation de gérer des droits d'auteur
Les sociétés de gestion de droits d'auteur autorisées à exercer leur activité en
vertu de la loi fédérale du 25 septembre 19401) concernant la perception de droits
d'auteur doivent demander une nouvelle autorisation (art. 41) dans les six mois
qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 83
Tarifs
1 Les tarifs des sociétés de gestion au bénéfice d'une concession approuvés sous
l'ancien droit restent en vigueur jusqu'à l'expiration de leur durée de validité.
2 Les rémunérations au sens des articles 13, 20 et 35 sont dues dès l'entrée en
vigueur de la présente loi; il est possible de les faire valoir dès l'acceptation du
tarif correspondant.
Chapitre 3: Référendum et entrée en vigueur
Art. 84
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 9 octobre 1992
La présidente: Meier Josi
Le secrétaire: Lanz
1) RS 2 824
Conseil national, 9 octobre 1992
Le président: Nebiker
Le secrétaire: Anliker
1819

Droit d'auteur. LF
RO 1993
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 18 janvier 1993
sans avoir été utilisé.')
2 La présente loi entre en vigueur le ler juillet 1993, à l'exception de l'article 74,
ler alinéa, qui entre en vigueur le let janvier 1994.
26 avril 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
33050
1) FF 1992 VI 71
1820

Ordonnance
sur le droit d'auteur et les droits voisins
(Ordonnance sur le droit d'auteur, ODAu)
du 26 avril 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 55, 2° alinéa et 78 de la loi fédérale du 9 octobre 19921) sur le droit
d'auteur et les droits voisins (loi sur le droit d'auteur, LDA);
vu l'article 4de la loi fédérale du 4octobre 19742) instituant des mesures destinées
à améliorer les finances fédérales,
arrête:
Chapitre premier:
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur
et de droits voisins
Section 1: Organisation
Article premier
Nomination
1 Lors de la nomination des membres de la Commission arbitrale fédérale pour la
gestion de droits d'auteur et de droits voisins (Commission arbitrale), le Conseil
fédéral veille à ce que celle-ci soit composée de manière équilibrée et représente
équitablement les milieux concernés, les quatre communautés linguistiques, les
régions du pays ainsi que les deux sexes.
2 Le Conseil fédéral désigne le président, les membres assesseurs et leurs
remplaçants ainsi que les autres membres. Le vice-président est choisi parmi les
membres assesseurs.
3 Le Département fédéral de justice et police (département) fait publier dans la
Feuille fédérale les nom, prénom et domicile des membres nommés pour la
première fois.
4 Le département soumet des propositions au Conseil fédéral pour les nomina-
tions et affaires administratives de son ressort.
RS 231.11
» RS 231.1; RO 1993 1798
2) RS 611.010
1993 - 268
1821

Droit d'auteur et droits voisins
RO 1993
Art. 2
Statut
1La durée du mandat et les modalités de démission des membres de la Com-
mission arbitrale sont réglées par l'ordonnance du 2 mars 19771) réglant les
fonctions de commissions extra-parlementaires, d'autorités et de délégations de la
Confédération; les indemnités sont calculées conformément à l'ordonnnce du
ler octobre 19732) sur les indemnités versées aux membres des commissions, aux
experts et aux personnes chargées d'assumer un autre mandat.
2 Les membres de la Commission arbitrale sont soumis au secret de fonction.
Art. 3
Direction administrative
1 La direction administrative de la Commission arbitrale incombe au président.
En cas d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.
2 Le secrétariat peut être amené à le seconder dans cette tâche (art. 4).
Art. 4
Secrétariat
1 L'Office fédéral de la propriété intellectuelle (office) met à la disposition de la
Commission arbitrale le personnel et l'infrastructure nécessaires à son secrétariat;
d'entente avec le président de la Commission arbitrale, il nomme le secrétaire-
juriste.
2 Dans l'exercice de ses fonctions, le secrétariat est indépendant des autorités
administratives et n'est lié qu'aux directives du président.
3 Le secrétaire-juriste remplit notamment les tâches suivantes:
a
.rédaction des décisions, observations et communications aux parties et aux
autorités;
b
.tenue des procès-verbaux;
c
.gestion de la documentation, information de la Commission arbitrale et mise
à jour rédactionnelle des décisions destinées à la publication.
4 Le secrétairejuriste a voix consultative lors des débats dont il tient le procès-
verbal.
Art. 5
Information
La Commission arbitrale informe le public de sa jurisprudence. Elle publie
notamment des décisions de principe dans la «Jurisprudence des autorités
administratives de la Confédération» ou, d'entente avec la Chancellerie fédérale,
dans d'autres organes officiels ou non officiels qui diffusent des informations
relatives à la juridiction administrative.
1)RS 17231
2)RS 17232
1822

Droit d'auteur et droits voisins
RO 1993
Art. 6
Siège
La Commission arbitrale a son siège à Berne.
Art. 7
Comptabilité
L'office tient la comptabilité de la Commission arbitrale et inscrit séparément au
budget les frais de personnel et de matériel ainsi que les recettes.
Art. 8
l'axes et débours de la Commission arbitrale
Les taxes et débours de la Commission arbitrale sont réglés d'après l'ordonnance
du 19 octobre 19771) sur les taxes en matière de propriété intellectuelle (OTPI).
Section 2: Procédure
Art. 9
Dépôt de la demande
1 Lors de la demande d'approbation d'un tarif, les sociétés de gestion déposent les
documents requis ainsi qu'une brève description du déroulement des négociations
avec les associations représentatives des utilisateurs (art. 46, 2e al., LDA).
2 Les demandes d'approbation d'un nouveau tarif doivent être présentées à la
Commission arbitrale au moins sept mois avant l'entrée en vigueur prévue dudit
tarif. Le président peut déroger à ce délai dans les cas fondés.
3 Si les négociations n'ont pas été menées avec la diligence requise, le président
peut renvoyer les documents en fixant un délai supplémentaire.
Art. 10
Ouverture de la procédure
1 Le président ouvre la procédure d'approbation en désignant, conformément à
l'article 57 LDA, les membres de la Chambre arbitrale et en faisant circuler parmi
eux les exemplaires des demandes avec les annexes et autres documents éventuels.
2Le président remet la demande d'approbation d'un tarif aux associations
représentatives des utilisateurs qui participent aux négociations avec les sociétés
de gestion et leur fixe un délai équitable pour lui faire part, sous forme écrite, de
leurs observations.
3 S'il ressort nettement de la demande d'approbation que les négociations avec les
associations représentatives des utilisateurs (art. 46, 2e al., LDA) ont abouti à un
accord, il n'est pas nécessaire de requérir des observations.
1)RS 232.148; RO 1993 1135
1823

Droit d'auteur et droits voisins
RO 1993
Art. 11
Décision par voie de circulation
Les décisions sont rendues par voie de circulation pour autant que les associations
représentatives des utilisateurs aient accepté le tarif et qu'aucune demande de
convocation de séance n'ait été présentée par un membre de la Chambre arbitrale.
Art. 12
Convocation d'une séance
1Le président fixe la date de la séance, convoque les membres de la Chambre
arbitrale et communique en temps utile la date de la séance aux sociétés de
gestion et aux associations des utilisateurs qui participent à la procédure.
2 En règle générale, les séances ont lieu au siège de la Commission arbitrale
(art. 6).
Art. 13
Audition
Les parties ont le droit d'être entendues oralement.
Art. 14
Délibérations
1Lorsque l'audition ne conduit pas à un accord entre les parties, la Chambre
arbitrale entre aussitôt en délibération.
2 Les délibérations et le vote final ont lieu en l'absence des parties.
3 Lorsqu'il y a égalité des voix, le président tranche.
Art. 15
Adaptation des projets de tarif
1Lorsque la Chambre arbitralejuge qu'un tarif ou certaines dispositions d'un tarif
ne peuvent être approuvés, elle donne alors l'occasion à la société de gestion de
modifier son projet de tarif avant de prendre sa décision, de telle sorte qu'une
approbation soit possible.
2 Si la société de gestion ne fait pas usage de cette possibilité, la Chambre arbitrale
peut alors apporter elle-même les modifications nécessaires (art. 59, 2e al., LDA).
Art. 16
Notification de la décision
1A l'issue des délibérations, le président notifie oralement la décision.
2 Le président examine et approuve, en règle générale de manière indépendante,
le projet de décision avant la notification écrite; si la rédaction soulève des
questions, les autres membres de la Chambre arbitrale peuvent l'examiner par
voie de circulation.
3 La décision doit être notifiée par écrit, avec indication des motifs, aux sociétés de
gestion et aux associations des utilisateurs ayant pris part à la procédure; la
notification écrite est déterminante pour le début du délai des voies de droit.
1824
Í
C )

Droit d'auteur et droits voisins
RO 1993
4 Les membres de la Chambre arbitrale ainsi que le secrétairejuriste doivent y
être mentionnés nommément; la signature du secrétaire-juriste figure à côté de
celle du président.
Chapitre deuxième: Protection des logiciels
Art. 17
1L'utilisation licite d'un logiciel en vertu de l'article 12, 2e alinéa, LDA com-
prend:
a
.l'utilisation conforme du programme par l'acquéreur légitime, y compris le
chargement, l'affichage, le passage, la transmission ou le stockage ainsi que
la création d'un exemplaire de travail nécessaire à ces activités;
b
.le contrôle du fonctionnement du programme ainsi que son examen ou ses
tests dans le but de rechercher des idées et des principes à la base d'un
élément de programme lorsque cela s'effectue dans le cadre d'opérations
découlant d'une utilisation conforme.
2Aux termes de l'article 21, ter alinéa, LDA, les informations nécessaires sur les
interfaces sont celles qui sont indispensables à l'élaboration de l'interopérabilité
d'un programme développé indépendamment avec d'autres programmes et qui ne
sont pas librement accessibles à l'utilisateur du programme.
3 II y a atteinte à l'exploitation normale du programme au sens de l'article 21,
2e alinéa, LDA, notamment lorsque les informations des interfaces obtenues lors
du décryptage sont utilisées pour le développement, l'élaboration et la com-
mercialisation d'un programme dont l'expression est fondamentalement similaire.
Chapitre troisième: Intervention de l'Administration des douanes
Art. 18
Etendue
L'intervention de l'Administration des douanes s'étend à l'importation de pro-
duits dont la mise en circulation en Suisse contrevient au droit d'auteur ou aux
droits voisins ainsi qu'à l'entreposage de tels produits dans un entrepôt douanier.
Art. 19
Demande d'intervention
1Les ayants droit doivent déposer leur demande d'intervention auprès de la
Direction générale des douanes. Dans les cas urgents, la demande peut être
déposée directement auprès du bureau de douane par lequel le produit fabriqué
de manière illicite doit être importé.
2La demande est valable deux ans à moins qu'elle ait été déposée pour une
période plus courte. Elle peut être renouvelée.
1825

Droit d'auteur et droits voisins
RO 1993
Art. 20
Rétention
1 Lorsque le bureau de douane retient des produits, il en assume la garde
moyennant le paiement d'une taxe ou confie cette tâche à un tiers aux frais du
requérant.
2 Le requérant est autorisé à examiner les produits retenus. La personne en droit
de disposer des produits peut assister à l'examen.
3Lorsqu'il est établi, avant l'échéance du délai prévu à l'article 77, 2e alinéa, LDA,
que le requérant n'est pas à même d'obtenir des mesures provisionnelles, les
produits sont alors libérés.
Art. 21
Taxes
Les taxes perçues pour une demande d'intervention ainsi que pour l'entreposage
des produits retenus sont régies par l'ordonnance du 22 août 19841) sur les taxes
de l'Administration des douanes.
Chapitre quatrième: Dispositions finales
Art. 22
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés:
a
.le règlement d'exécution du 7 février 19412) de la loi fédérale concernant la
perception de droits d'auteur;
b
.l'ordonnance du DFJP du 8 avril 19823) concernant l'octroi d'autorisations
pour la perception de droits d'auteur;
c
.le règlement du 22 mai 19584) de la Commission arbitrale fédérale en
matière de perception de droits d'auteur.
Art. 23
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1993.
26 avril 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35982
1)RS 631.152.1; RO 1993 1468
2)RS 2 827; RO 1956 1802, 1978 1692, 1982 523
3)RO 1982 525
4)RO 1958 279
1826

Droit d'auteur et droits voisins
RO 1993
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1827

Loi fédérale
sur la protection des topographies de produits
semi-conducteurs
(Loi sur les topographies, LTo)
du 9 octobre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 64 et 64b'S de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 19891),
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Section 1: Objet et champ d'application
Article premier
Objet
1 La présente loi protège les structures tridimensionnelles de produits semi-
conducteurs (topographies) quel que soit leur mode de fixation ou de codage et
pour autant qu'elles ne soient pas banales.
2 Les topographies composées de parties banales sont protégées si la manière dont
elles sont sélectionnées ou disposées n'est pas banale.
Art. 2
Champ d'application
1 La présente loi s'applique:
a .aux topographies des producteurs suisses et de ceux qui ont leur résidence
habituelle ou leur établissement commercial en Suisse;
b .aux topographies qui ont été mises en circulation pour la première fois en
Suisse;
c .aux topographies qui sont protégées en Suisse en vertu de traités inter-
nationaux.
2 Le Conseil fédéral peut étendre le champ d'application de tout ou partie de la
présente loi à des topographies d'autres producteurs étrangers s'il est établi que la
réciprocité est ou sera accordée par l'Etat où le producteur a sa résidence
habituelle ou son établissement commercial, ou par l'Etat où la topographie a été
mise en circulation pour la première fois.
3 Les accords internationaux sont réservés.
RS 231.2
1) FF 1989 III 465
1828
1993 - 269

Topographies. LF
RO 1993
Section 2: Titularité des droits
Art. 3
Le titulaire
1 Le titulaire originaire des droits est le producteur.
2 Par producteur, on entend la personne physique ou morale qui a développé la
topographie à ses risques et périls.
Art. 4
Transfert des droits
Les droits sur les topographies sont cessibles et transmissibles par succession.
Section 3: Etendue de la protection
Art. 5
Droits d'exploitation
Le producteur a le droit exclusif:
a .de copier la topographie par quelque moyen et sous quelque forme que ce
soit;
b .de proposer au public, d'aliéner, de louer, de prêter ou, de quelque autre
manière, de mettre en circulation ou, d'importer à ces fins la topographie ou
des copies de celle-ci.
Art. 6
Epuisement de droits
Les exemplaires de la topographie qui ont été aliénés par le producteur ou avec
son consentement peuvent l'être à nouveau ou, de quelque autre manière, être
mis en circulation.
Art. 7
Reproduction et développement licites
1 II est licite de copier des topographies à des fins de recherche et d'enseignement.
2 Si les topographies font l'objet d'un nouveau développement, celui-ci peut être
exploité de manière indépendante à condition qu'il ne soit pas banal.
Art. 8
Acquisition de bonne foi
1 Il est licite de remettre en circulation les produits semi-conducteurs acquis de
bonne foi, mais qui contiennent des copies illicites de topographies.
2 Le producteur a droit à une rémunération équitable. En cas de litige, le juge
détermine si le droit à rémunération est fondé et, dans l'affirmative, fixe le
montant de celle-ci.
1829

Topographies. LF
RO 1993
Section 4: Durée de la protection
Art. 9
1 La protection des topographies prend fin dix ans après que la demande
d'enregistrement a été reconnue valable (art. 14) ou que les topographies ont été
mises en circulation pour la première fois, si cette dernière date est antérieure à la
première. Le 2e alinéa est réservé.
2 La protection des topographies dont l'enregistrement n'a pas été demandé
prend fin deux ans après que les topographies ont été mises en circulation pour la
première fois.
3 Dans tous les cas, la protection prend fin quinze ans après le développement de
la topographie.
4 Le délai de protection commence à courir le 31 décembre de l'année dans
laquelle s'est produit l'événement déterminant.
Section 5: Voies de droit
Art. 10
Actions civiles
Les actions civiles en matière de protection des topographies sont régies par les
articles 61 à 66 de la loi fédérale du 9 octobre 19921) sur le droit d'auteur et les
droits voisins.
2 Les produits semi-conducteurs acquis de bonne foi (art. 8) ne tombent pas sous
le coup de la confiscation d'exemplaires au sens de l'article 63 de la loi
susmentionnée.
Art. 11
Dispositions pénales
1 Sur plainte du lésé, sera puni de l'emprisonnement pour un an au plus ou de
l'amende, quiconque aura, intentionnellement et sans droit:
a .copié une topographie, par n'importe quel moyen et sous quelque forme que
ce soit;
b .proposé au public, aliéné, loué, prêté ou, de quelque autre manière, mis en
circulation une topographie ou l'aura importée à ces fins;
c .refusé de déclarer aux autorités compétentes la provenance des objets qui
ont été produits ou mis en circulation de manière illicite et qui se trouvent en
sa possession.
2 Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il sera poursuivi d'office. La peine sera
l'emprisonnement et l'amende jusqu'à 100 000 francs.
Art. 12
Intervention de l'Administration des douanes
L'intervention de l'Administration des douanes est régie par les articles 75 à 77 de
la loi fédérale du 9 octobre 19921) sur le droit d'auteur et les droits voisins.
1) RS 231.1; RO 1993 1798
1830

Topographies. LF
RO 1993
Chapitre 2: Registre des topographies
Art. 13
Compétence
L'Office fédéral de la propriété intellectuelle (office) tient le registre des
topographies.
Art. 14
Dépôt de la demande d'inscription
1La demande d'inscription au registre doit comprendre pour chaque topographie:
a .la demande d'enregistrement ainsi qu'une descnption précise de la topo-
graphie et de son usage;
b .les documents nécessaires à l'identification de la topographie;
c .le cas échéant, la date de la première mise en circulation de la topographie;
d .les indications permettant d'établir qu'il s'agit d'une topographie protégée
au sens de l'article 2.
2 1Jn émolument doit être versé pour chaque demande.
3 La demande est valable dès que l'émolument a été payé et que les pièces
mentionnées au let alinéa ont été déposées.
Art. 15
Enregistrement et radiation
1 L'office inscrit la topographie dans le registre dès que la procédure afférente à
l'inscription de la demande est achevée.
2I1 procède à la radiation totale ou partielle de la topographie lorsque:
a .le producteur le demande;
b .la protection est révoquée par un jugement passé en force.
Art. 16
Publicité du registre
Contre émolument, chacun peut consulter le registre et les dossiers de demande et
obtenir des renseignements sur le contenu de ces documents.
Art. 17
Voies de recours
Les décisions de l'office concernant l'enregistrement des topographies peuvent
faire l'objet d'un recours devant la Commission de recours pour la propriété
intellectuelle.
Chapitre 3: Dispositions finales
Section 1: Exécution
Art. 18
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
1831

Topographies. LF
RO 1993
Section 2: Dispositions transitoires
Art. 19
Topographies existantes
1 La présente loi s'applique également aux topographies qui ont été développées
avant son entrée en vigueur.
2 La protection des topographies qui ont été mises en circulation avant l'entrée en
vigueur de la présente loi prend fin deux ans après l'entrée en vigueur de celle-ci, à
moins que les topographies en question n'aient fait l'objet d'une demande
d'inscription au registre dans ce délai.
Art. 20
Contrats existants
1Les contrats relatifs aux droits sur les topographies conclus avant l'entrée en
vigueur de la présente loi continuent de produire effet selon les règles du droit
antérieur; il en va de même des actes de disposition passés sur la base de ces
contrats.
2 Sauf stipulation contraire, ces contrats ne s'appliquent pas aux droits instaurés
par la présente loi.
Section 3: Référendum et entrée en vigueur
Art. 21
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur à la même date que la loi fédérale du 9 octobre 1992¥) sur
le droit d'auteur et les droits voisins.
Conseil des Etats, 9 octobre 1992
Conseil national, 9 octobre 1992
La présidente: Meier Josi
Le secrétaire: Lanz
Le président: Nebiker
Le secrétaire: Anliker
1) RS 231.1; RO 1993 1798
1832

Topographies. LF
RO 1993
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 18 janvier 1993
sans avoir été utilisé.11
2 La présente loi entre en vigueur le ler juillet 1993, à l'exception de l'article 17 qui
entre en vigueur le lei janvier 1994.
26 avril 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
33050
1) FF 1992 VI 93
1833

Ordonnance
sur la protection des topographies de produits
semi-conducteurs
(Ordonnance sur les topographies, OTo)
du 26 avril 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 18 de la loi fédérale du 9 octobre 19921) sur la protection des
topographies de produits semi-conducteurs (loi sur les topographies, LTo);
vu l'article 12 LTo, en relation avec les articles 75 à 77 de la loi fédérale du
9 octobre 19922) sur le droit d'auteur et les droits voisins (loi sur le droit d'auteur,
LDA),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Compétence
1 L'exécution des tâches administratives découlant de la LTo et l'application de la
présente ordonnance incombent à l'Office fédéral de la propriété intellectuelle
(office).
2 Toutefois, l'article 12 LTo et les articles 16 à 19 de la présente ordonnance sont
du ressort de l'Administration fédérale des douanes.
Art. 2
Langue
1 Les écrits adressés à l'office doivent être rédigés dans une langue officielle
suisse.
2 Lorsque les documents remis à titre de preuve ne sont pas rédigés dans une
langue officielle, l'office peut exiger, en impartissant un délai pour les produire,
une traduction et une certification de conformité; en l'absence des pièces exigées,
les documents remis à titre de preuve sont réputés ne pas avoir été produits.
Art. 3
Taxes
L'ordonnance du 19 octobre 19773) sur les taxes en matière de propriété
intellectuelle (OTPI) s'applique aux taxes prévues par la LTo ou par la présente
ordonnance.
RS 231.21
1)RS 231.2; RO 1993 1828
2)RS 231.1; RO 1993 1798
3)RS 232.148; RO 1993 1135
1834
1993 - 270

Protection des topographies de produits semi-conducteurs
RO 1993
Section 2: Procédure de dépôt de la demande d'inscription
Art. 4
Pluralité de requérants
1 Lorsque plusieurs personnes demandent l'inscription d'une topographie, l'office
peut exiger qu'elles désignent l'une d'elles ou une tierce personne pour assurer la
représentation commune auprès de l'office.
2 Si, après injonction de l'office, aucun représentant n'a été désigné, la personne
nommée la première dans la demande d'inscription assure la représentation
commune.
Art. 5
Pièces d'identification
1 Les pièces nécessaires à l'identification et à la représentation concrète de la
topographie sont les suivantes:
a
.dessins ou photographies de représentations (layouts) servant à fabriquer le
produit semi-conducteur;
b
.dessins ou photographies de masques ou de parties de masques servant à
fabriquer le produit semi-conducteur;
c
.dessins ou photographies de différentes couches du produit semi-conduc-
teur.
2 En outre, des supports de données sur lesquels sont enregistrés des couches de la
topographie sous une forme digitale ou leur tirage sur papier ainsi que le produit
semi-conducteur lui-même peuvent également être déposés.
3 Les pièces doivent être produites en format A4 (21 x 29,7 cm) ou pliées à ce
format. Les dessins, les plans ou les photographies de grande surface qui ne
peuvent pas être pliées, doivent être déposés sous forme de rouleaux dont la
longueur et le diamètre n'excèdent pas 1,5 m et 15 cm respectivement.
Art. 6
Demande d'inscription incomplète
1 L'office impartit un délai au déposant pour compléter sa demande d'inscription,
lorsqu'elle est incomplète ou lacunaire.
2 L'office n'entre pas en matière lorsque la demande d'inscription n'a pas été
rectifiée à l'expiration du délai.
Section 3: Registre des topographies
Art. 7
Contenu du registre
L'office inscrit au registre les indications suivantes:
a
.le numéro d'enregistrement;
b
.la date de dépôt de la demande d'inscription;
c
.le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du déposant ou de son
successeur légal;
1835

Protection des topographies de produits semi-conducteurs
RO 1993
d
.le nom et l'adresse du producteur;
e
.la désignation de la topographie;
f
.la date et le lieu de l'éventuelle première mise en circulation commerciale de
la topographie;
g
.la date de la publication dans la Feuille suisse des brevets, dessins et
marques;
h
.le changement du domicile habituel ou de l'établissement commercial de
l'ayant droit;
i
.les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux et des
autorités chargées de l'exécution forcée;
k.
la date de la radiation.
Art. 8
Dossier
L'office tient un dossier pour chaque topographie.
Art. 9
Secret de fabrication et d'affaires
1Les documents remis à titre de preuve qui divulguent des secrets de fabrication
ou d'affaires sont, sur demande, classés séparément lorsqu'ils sont versés au
dossier.
2 Les pièces servant à l'identification de la topographie, mentionnées à l'article 5,
ne peuvent pas être dans leur totalité classées séparément.
3 Le dossier fait état de l'existence des documents classés séparément.
4 Après avoir entendu les ayants droit inscrits au registre, l'office décide d'autori-
ser ou non la consultation des documents classés séparément.
Art. 10
Attestation
Une fois l'enregistrement effectué, l'office délivre une attestation correspon-
dante.
Art. 11
Publication
L'office publie les indications inscrites au registre dans la Feuille suisse des
brevets, dessins et modèles.
Art. 12
Modification et radiation d'inscriptions enregistrées
1 La modification d'inscriptions enregistrées (art. 7, let. c, h ou i), de même que la
radiation totale ou partielle de l'enregistrement d'une topographie doivent être
demandées par écrit.
2 Toute demande de modification donne lieu au paiement d'une taxe.
3 Ne donne pas lieu au paiement d'une taxe l'enregistrement de modifications
découlant d'un jugement entré en force ou de restrictions au pouvoir de
1836

Protection des topographies de produits semi-conducteurs
RO 1993
disposition ordonnées par des tribunaux et des autorités chargées de l'exécution
forcée. Une copie du jugement et une attestation d'entrée en force doivent être
jointes à la demande de modification.
a Les modifications sont versées au dossier, inscrites au registre et attestées par
l'office.
Art. 13
Rectification
1A la demande des ayants droit, les erreurs affectant l'enregistrement sont
rectifiées sans retard.
2 Lorsque l'erreur est imputable à l'office, elle est rectifiée d'office.
Art. 14
Extraits du registre
Sur demande et moyennant le paiement d'une taxe, l'office établit des extraits du
registre.
Art. 15
Conservation et restitution
1L'office conserve les documents ainsi que les supports de données et les produits
semi-conducteurs déposés pendant vingt ans à compter du dépôt de la demande
d'inscription valable.
2 Les supports de données et les produits semi-conducteurs non réclamés a
l'expiration du délai de conservation peuvent être restitués d'office. Lorsqu'il est
impossible de trouver l'adresse des ayants droit, ils sont détruits en même temps
que les documents.
Section 4: Intervention de l'Administration des douanes
Art. 16
Etendue
L'intervention de l'Administration des douanes s'étend à l'importation de pro-
duits semi-conducteurs copiés de manière illicite ainsi qu'à l'entreposage de tels
produits dans un entrepôt douanier.
Art. 17
Demande d'intervention
Les ayants droit doivent déposer leur demande d'intervention auprès de la
Direction générale des douanes. Dans les cas urgents, la demande peut être
déposée directement auprès du bureau par lequel les produits semi-conducteurs
illicites doivent être importés.
2 La demande est valable deux ans à moins qu'elle ait été déposée pour une
période plus courte. Elle peut être renouvelée.
1837

Protection des topographies de produits semi-conducteurs
RO 1993
Art. 18
Rétention
1Lorsque le bureau de douane retient des produits semi-conducteurs, il en
assume la garde moyennant le paiement d'une taxe ou confie cette tâche à un tiers
au frais du requérant.
2Le requérant est autorisé à examiner les produits semi-conducteurs retenus. La
personne en droit de disposer des produits semi-conducteurs peut assister à
l'examen.
3Lorsqu'il est établi, avant l'échéance du délai prévu à l'article 77, 2e alinéa, LDA
que le requérant n'est pas à même d'obtenir des mesures provisionnelles, les
produits semi-conducteurs sont alors libérés.
Art. 19
Taxes
Les taxes perçues pour une demande d'intervention ainsi que pour l'entreposage
des produits semi-conducteurs sont fixées dans l'ordonnance du 22 août 19841) sur
les taxes de l'Administration des douanes.
Section 5: Entrée en vigueur
Art. 20
La présente ordonnance entre en vigueur le ler juillet 1993.
26 avril 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35981
1) RS 631.152.1; RO 1993 1468
1838

Ordonnance
sur la mise en vigueur intégrale de la loi sur la protection
des marques
du 26 avril 1993
Le Conseil fédéral suisse
arête:
Article unique
L'article 36 de la loi fédérale du 28 août 19921) sur la protection des marques et
des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) entre en
vigueur le lei janvier 1994.
26 avril 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35980
RS 232.110
1) RS 232.11; RO 1993 274
1993 - 271
1839

Ordonnance
concernant l'Ecole militaire supérieure
(OEMS)
du 19 mai 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 147, le' alinéa, de l'organisation militaires>,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance règle la formation de base, le perfectionnement et la
formation supplémentaire des officiers instructeurs dans l'Ecole militaire supé-
rieure (EMS).
Art. 2
But
1La formation de base a pour but de préparer les élèves à assumer des fonctions
d'enseignant et de chef dans le corps des instructeurs.
2 Le perfectionnement complète les connaissances acquises au cours de la
formation de base dans la perspective d'engagements particuliers.
3 La formation supplémentaire est destinée à préparer les officiers instructeurs à
assumer des fonctions supérieures dans l'armée et au Département militaire
fédéral (DMF).
Art. 3
Organe responsable
Le DMF est l'organe responsable de l'Ecole militaire supérieure.
Art. 4
Répartition des tâches entre l'Ecole polytechnique fédérale de
Zurich (EPFZ) et le DMF
1Les élèves de l'EMS fréquentent gratuitement les cours de l'EPFZ, notamment
dans les domaines suivants:
a
.sciences humaines et sociales;
b
.sciences naturelles et de l'ingénieur;
c
.principes des sciences militaires, ainsi que de la politique de sécurité et de la
politique de paix.
RS 414.131.1
1) RS 510.10
1840
1993 - 291
C)

Ecole militaire supérieure
RO 1993
2L'enseignement et les examens en relation avec ces disciplines sont assurés par la
section des sciences militaires de l'École polytechnique fédérale de Zurich
(EPFZ), selon le droit en vigueur pour l'EPFZ.
3 Le DMF dispense un enseignement dans la formation technique militaire,
notamment dans les domaines suivants:
a
.sciences militaires appliquées;
b
.étude du commandement et de l'organisation;
c
.étude des opérations et tactique.
4 Le DMF édicte les programmes d'études et le règlement des examens pour
l'enseignement prévu au 3e alinéa.
Art. 5
Frais et infrastructure
1Les dépenses ainsi que les frais de personnel découlant de l'enseignement, de
l'exploitation et de l'administration, sont pris en charge par:
a
.l'EPFZ pour les domaines prévus à l'article 4, ter alinéa;
b
.le DMF pour les domaines prévus à l'article 4, 3e alinéa.
2Les cours de l'EMS ont lieu à l'EPFZ. L'EPFZ et le DMF, au nom de la
Confédération, conviennent par contrat des besoins en matière de locaux et
d'installations.
Art. 6
Admission
1Les candidats officiers instructeurs ou les officiers instructeurs nommés sont
admis à l'EMS.
2Pour être admis à l'EMS, il faut être titulaire d'un diplôme de maturité ou d'un
certificat attestant un niveau de formation donnant accès aux cours dans les
matières principales.
3 Après entente avec le Département fédéral des affaires étrangères, le DMF
autorise l'admission de militaires étrangers aux cours de l'EMS, conformément
aux conditions du 2e alinéa. Le chef de l'instruction de l'armée (chef de
l'instruction) décide, sur proposition du directeur de l'EMS, quels cours ces
militaires ne sont pas habilités à suivre.
4 Dans le cadre des cours de l'EPFZ, les élèves de l'EMS ont le statut d'étudiants.
Section 2: Direction et corps enseignant
Art. 7
Direction
1L'EMS est dirigée par un directeur.
2 Le directeur est nommé par le Conseil fédéral et est subordonné au chef de
l'instruction.
1841

Ecole militaire supérieure
RO 1993
Art. 8
Corps enseignant
Le corps enseignant pour les cours prévus à l'article 4, 3 e alinéa, comprend:
a
.le directeur de l'EMS;
b
.les enseignants permanents de l'EMS;
c
.les instructeurs et les enseignants spécialisés de l'EMS;
d
.d'autres personnes appelées régulièrement par le directeur à dispenser un
enseignement.
Section 3: Durée de l'enseignement
Art. 9
Etudes sanctionnées par un diplôme
1Les études sanctionnées par un diplôme durent en général trois ans. Elles
comprennent les études de base, le stage et les études techniques.
2 L'enseignement prévu à l'article 4, l e t alinéa, est dispensé durant les semestres
des études de base et des études techniques. Les détails sont réglés par contrat
entre le DMF et l'EPFZ.
3 Le chef de l'instruction peut, après entente avec le recteur de l'EPFZ, accorder
des conditions spéciales aux étudiants ayant terminé ou partiellement achevé des
études universitaires.
Art. 10
Perfectionnement, formation supplémentaire et autres cours ou
stages
1 Le chef de l'instruction peut charger le directeur de l'EMS d'organiser le
perfectionnement et la formation supplémentaires, ainsi que d'autres cours ou
stages.
2 L'article 4 est applicable par analogie.
Section 4: Certificat de fin d'études
Art. 11
1 Un diplôme fédéral signé par le chef de l'instruction et le recteur de l'EPFZ est.
décerné aux élèves de l'EMS ayant achevé leurs études.
2 Pour tous les autres cours, le chef de l'instruction règle la remise de certificats de
fin d'études.
Section 5: Participation
Art. 12
Enseignement
1 La participation à tous les cours dispensés prévus à l'article 4 est obligatoire. Le
directeur de l'EMS décide des exceptions.
2 La fréquentation des cours est gratuite.
1842
Í . Í

Ecole militaire supérieure
RO 1993
Art. 13
Absences en raison de services d'instruction
1 Durant les études, les dispositions de l'ordonnance du 18 octobre 19891) sur
l'accomplissement des services d'instruction sont applicables, notamment l'article
33, r
alinéa, lettres b et d, ou l'article 36, lettres b et d.
2 Le chef de l'instruction règle l'accomplissement des services d'instruction pour
les autres cours ou stages.
3 L'accomplissement des cours d'instruction ordinaires n'est pas considéré comme '
motif d'absence.
Art. 14
Autres absences
Si un élève de l'EMS est empêché de suivre les cours durant une période
prolongée, le directeur décide s'il l'autorise ou non à se présenter aux examens.
Section 6: Dispositions finales
Art. 15
Exécution
Le DMF exécute la présente ordonnance.
Art. 16
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 24 juin 19812) sur les écoles militaires est abrogée.
Art. 17
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le l e t juillet 1993.
19 mai 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35969
1)RS 512.21
2)RO 1981 933
1843

Ordonnance
relative au permis pour l'utilisation des produits
de traitement des plantes dans des domaines spéciaux
(OPerS)
du 16 avril 1993
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 45 de l'ordonnance du 9 juin 19861) sur les substances dangereuses
pour l'environnement (ordonnance sur les substances, Osubst),
arête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Obligation d'acquérir un permis
1 Doit être titulaire du permis «domaines spéciaux» toute personne qui, dans
l'exercice de sa profession, utilise des produits de traitement des plantes:
a
.pour l'entretien des routes et des places;
b
.pour l'entretien des infrastructures ferroviaires;
c
.pour l'entretien des places de sport;
d
.pour l'entretien des terrains militaires; ou
e
.lors de vols d'épandage (pilote).
2 N'est pas tenue d'acquérir un permis la personne:
a
.qui utilise les produits de traitement des plantes conformément aux instruc-
tions du titulaire d'un permis;
b
.qui traite des plantes dans un espace restreint, à l'aide d'un appareil manuel.
Art. 2
Octroi du permis
1 Le permis «domaines spéciaux» est délivré à toute personne:
a
.qui présente une attestation d'examen (art. 5, let al., let. e), ou
b
.qui a réussi un examen jugé équivalent (art. 3) par le Département fédéral de
l'intérieur (département).
2 Le permis «domaines spéciaux» est établi par l'autorité désignée par le canton
de domicile (service des permis), contre paiement d'un émolument. Pour toute
personne domiciliée à l'étranger, il est établi par le canton qui délivre le permis de
travail. Pour le personnel de la Confédération, le permis est délivré par l'Office
fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (office fédéral).
RS 814.013.551
1) RS 814.013
1844
1993 - 322
¥
¥

Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes
RO 1993
dans des domaines spéciaux
Art. 3
Examens reconnus
1Le Département peut reconnaître comme équivalents les examens organisés, en
Suisse ou à l'étranger, par des écoles ou dans le cadre de la formation profes-
sionnelle s'ils satisfont aux conditions de la présente ordonnance.
2 Toute personne qui désire faire reconnaître des examens doit adresser à l'office
fédéral une demande précisant notamment les matières d'examen (programmes
d'enseignement), l'organisation et le déroulement des examens.
3 L'office fédéral tient une liste des examens reconnus.
Art. 4
Commission d'examen
1 L'office fédéral désigne une commission d'examen dans laquelle sera représen-
tée, par une personne, chacune des unités administratives ou organisations
ci-après:
a
.la division principale Protection des eaux et du sol de l'office fédéral
(présidence);
b
.l'Office fédéral de la santé publique;
c
.les services cantonaux compétents de Suisse alémanique;
d
.les services cantonaux compétents de Suisse romande et de Suisse italienne;
e
.le Centre suisse de formation pour la protection de la nature et de
l'environnement;
f
.le Centre de recherches énergétiques et municipales;
g
.les Chemins de fer fédéraux suisses;
h
.les entreprises de transport concessionnnaires;
i
.l'Union des professionnels suisses de la route;
k.
le «Schweizer Schul- und Hauswarteverband» (Association suisse des
concierges d'écoles et d'immeubles).
2 La commission d'examen a notamment pour tâches:
a
.d'assurer la surveillance des examens;
b
.d'établir des directives relatives aux matières d'examen, à l'organisation, au
déroulement et à la coordination des examens.
Section 2: Examens
Art. 5
Autorité responsable
1Le Centre suisse de formation pour la protection de la nature et de l'environne-
ment veille à l'organisation et au déroulement des examens en fonction des
besoins; il doit notamment:
a
.publier l'annonce et fixer la finance d'examen;
b
.communiquer les dates des examens à la commission d'examen et à l'office
fédéral;
1845

Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes
RO 1993
dans des domaines spéciaux
c
.désigner le service habilité à décider de l'admission aux examens (secrétariat
des examens);
d
.désigner les examinateurs, d'entente avec l'office fédéral;
e
.communiquer par écrit les résultats des examens aux candidats, à l'office
fédéral et au service des permis concerné (attestation d'examen).
2I1 coordonne ses propres examens avec les examens proposés par d'autres
organisations.
Art. 6
Objet de l'examen
1 L'examen doit permettre de juger si le candidat possède les aptitudes et les
connaissances requises pour:
a
.utiliser de manière indépendante des produits de traitement des plantes dans
des domaines spéciaux, sans porter atteinte à l'environnement;
b
.instruire des tiers sur la manière d'utiliser des produits de traitement des
plantes dans des domaines spéciaux, sans porter atteinte à l'environnement.
2 L'examen portera sur les branches suivantes:
Branche 1:
Notions de base d'écologie
Branche 2:
Législation et mesures de précaution générales
Branche 3:
Protection des plantes respectueuse de l'environnement
Branche 4:
Mode d'action, compatibilité avec l'environnement et application
des produits de traitement des plantes
Branche Sa:
Connaissance des appareils
Branche 5b:
Utilisation appropriée des appareils.
3 Les aptitudes et connaissances requises pour les branches mentionnées au
chiffre 2 sont décrites dans l'annexe.
Art. 7
Publication, finance d'examen
1 Les examens devront être annoncés au moins trois mois à l'avance dans la presse
professionnelle ainsi que dans d'autres publications.
2 L'annonce indiquera notamment le délai d'inscription, le secrétariat des exa-
mens, les dates prévues et la finance d'examen.
3 La finance d'examen se situera entre 100 et 500 francs; elle ne devra pas dépasser
les frais encourus.
Art. 8
Inscription et admission
1 Les candidats doivent s'inscrire par écrit.
2 L'inscription doit être accompagnée d'indications sur la formation et l'expé-
rience professionnelles.
3 Le secrétariat des examens décide de l'admission à l'examen, en général dans les
30 jours après l'échéance du délai d'inscription. Encas de refus, il informe le
candidat par lettre recommandée, en indiquant les motifs et les voies de droit.
1846
C - Í

Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes
RO 1993
dans des domaines spéciaux
Art. 9
Appréciation de l'examen
t Les examinateurs apprécient les épreuves avec des notes échelonnées de 6 à 1.
Les notes 4, 5 et 6 indiquent des résultats suffisants à très bons, les notes
inférieures à 4, des résultats insuffisants. Seules les demi-notes sont admises
comme notes intermédiaires.
2 Erhelle des notes
Note
Qualité du travail
6
Très bon, qualitativement et quantitativement
5
Bon, répondant bien aux objectifs
4
Satisfaisant aux exigences minimales
3
Faible, incomplet
2
Très faible
1
Inutilisable ou non exécuté
3 La note pour la branche 5 «Appareils» se compose à parts égales de deux notes
(art. 6): l'une relative à la «connaissance des appareils» (5a), l'autre relative à leur
«utilisation appropriée» (5b).
° L'examen est considéré comme réussi lorsque la moyenne des notes est au moins
égale â 4,0.
Art. 10
Exclusion, désistement, répétition
1 Si un candidat utilise des instruments de travail interdits, les examinateurs sont
autorises à l'exclure de l'examen en cours.
2 Si un candidat est exclu d'un examen ou s'il se désiste sans raison valable avant
ou pendant l'examen, celui-ci est considéré comme non réussi. C'est le secrétariat
des examens qui décide du bien-fondé des raisons invoquées.
3 L'examen peut être répété deux fois au maximum. Chaque répétition portera sur
la totalité des branches.
Art. 11
Recours
t Le candidat peut, dans les 30 jours suivant la notification de la décision, adresser
un recours écrit et dûment motivé au Département fédéral de l'intérieur contre
les décisions des secrétariats des examens ou des examinateurs.
2 Les recours sont régis par la loi fédérale d'organisation judiciaire.
1847

Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes
RO 1993
dans des domaines spéciaux
Section 3: Cours
Art. 12
1 Le Centre suisse de formation pour la protection de la nature et de l'environne-
ment veille à l'organisation de cours de préparation, en fonction des besoins.
2 Des tiers peuvent également proposer des cours de préparation.
Section 4: Dispositions finales
Art. 13
Dispositions transitoires
Toute personne qui, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, utilisait
des produits de traitement des plantes au sens de l'article premier, 1er alinéa, ou
donnait des instructions sur leur utilisation, obtiendra sur demande, auprès du
service des permis, un permis provisoire «domaines spéciaux» valable jusqu'au
31 décembre 1996.
Art. 14
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler juillet 1993.
16 avril 1993
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
35978
1848

Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes
RO 1993
dans des domaines spéciaux
Annexe
(art. 6)
Matières d'examen
1 .Notions de base d'écologie
Pour obtenir un permis «domaines spéciaux», le candidat doit être capable de:
Exemples
11
Citer des exemples en relation avec les termes
«écosystème», «biocénose», «biotope», «popu-
lation» et «organisme».
Cycles naturels
12
Décrire les cycles naturels à l'aide d'un exemple
et expliquer les déséquilibres qui peuvent se
produire dans ce cycle et leurs conséquences.
Chaîne alimentaire
13
Décrire le comportement des produits de trai-
tement des plantes dans la chaîne alimentaire et
dans l'environnement, et citer les propriétés des
substances et les conditions du milieu qui
jouent un rôle important dans leur évolution.
Espèces
14
Reconnaître l'importance de la diversité des
espèces et de leurs interrelations.
Flore secondaire
15
Décrire les effets positifs et négatifs de la flore
secondaire (mauvaises herbes par exemple).
2 .Législation et mesures de prestations générales
Pour obtenir un permis «domaines spéciaux», le candidat doit être capable, dans
son domaine d'activité, de:
Principe
21
Définir, à l'aide d'exemples, le «principe de
de causalité
causalité» ainsi que l'expression «coûts ex-
ternes».
Lois
22
Expliquer les objectifs principaux et la teneur
des plus importants textes législatifs relatifs à
l'utilisation des produits de traitement des
plantes.
Interdictions
23
Enumérer les interdictions et les restrictions
relatives aux produits de traitement des plantes;
décrire le comportement à adopter pour ne pas
enfreindre les dispositions.
Services officiels
24
Désigner les services auxquels il convient de
s'adresser pour des questions d'ordre juridique
ou technique, ou encore, en cas d'accident.
1849

Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes
RO 1993
dans des domaines spéciaux
Mesures
25
Indiquer les principales précautions à prendre
de précaution
lors de l'utilisation des produits de traitement
des plantes, pour protéger l'environnement et
éviter les atteintes à la santé de l'homme (acci-
dents, maladies); prendre les mesures néces-
saires.
26
Décrire les mesures à prendre et les démarches
à effectuer en cas d'accident.
27
Expliquer comment éliminer correctement les
soldes de bouillie, l'eau de rinçage, les restes de
produits de traitement des plantes et les embal-
lages afin d'éviter toute atteinte à l'environne-
ment.
3. Protection des plantes respectueuse de l'environnement
Pour obtenir un permis «domaines spéciaux», le candidat doit être capable, dans
son domaine d'activité, de:
Accidents
Elimination
Organismes nuisibles
Seuil de tolérance
Application sélective
1850
31
Décrire les mesures préventives pour limiter les
problèmes causés par les organismes nuisibles.
32
Reconnaître les principaux ravageurs, maladies
et mauvaises herbes, ainsi que leurs symptômes
à l'aide de clés de détermination et de notices
explicatives des stations fédérales de recherches
et des services consultatifs.
33
Définir la notion de «seuil de tolérance écono-
mique» à l'aide d'exemples concrets.
34
Evaluer quelles techniques de contrôle en
champ
d'organismes
nuisibles
sont
envisa-
geables.
35
Déterminer autant que possible et, à l'aide de
documents appropriés, si le seuil de tolérance
est dépassé et décrire les mesures de lutte qu'il
convient de prendre.
36
Expliquer les conditions qui doivent être rem-
plies pour effectuer un traitement sélectif (mo-
ment de l'utilisation du produit, application
sélective, moyens sélectifs).
37
Citer les avantages et les inconvénients de cer-
taines mesures de lutte; les évaluer quant à leur
impact sur l'environnement et à leur efficacité.

Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes
RO 1993
dans des domaines spéciaux
Procédés
38
Citer les principaux procédés mécaniques, bio-
non chimiques
logiques et biotechniques permettant de maîtri-
ser les ravageurs, les maladies et les mauvaises
herbes. A l'aide d'une documentation appro-
priée, décrire leurs conditions d'utilisation
(avantages et inconvénients) ainsi que leur
mode d'action.
Effets secondaires
39
Indiquer les mesures qui permettent d'éviter les
indésiiables et
effets secondaires indésirables des produits de
comportement dans
traitement des plantes (p. ex. conditions at-
l'environnement
mosphériques, moment du traitement, dérive).
310
Citer les risques de contamination des eaux de
surface ou souterraines par des produits de
traitement des plantes et expliquer comment
éviter ces risques de pollution.
311
Expliquer pourquoi l'utilisation de produits de
traitement des plantes doit être évitée sur les
chemins, leurs bordures et les places. Expliquer
pourquoi elle est généralement interdite.
Sources d'information
312
Citer et évaluer des sources d'information im-
portantes en matière de protection des plantes
(services consultatifs, stations de recherches,
littérature spécialisée, etc.).
Intervention
313
Décrire pour les principaux organismes nui-
sibles, à l'aide d'une documentation appro-
priée, les mesures de lutte directe possibles,
leur exécution correcte, ainsi que les précau-
tions à prendre.
4. Produits de traitement des plantes
Pour obtenir un permis «domaines spéciaux», le candidat doit être capable, dans
son domaine d'activité, de:
Sources d'information
41
Citer et évaluer les principales sources d'infor-
mation déterminantes pour le choix d'un pro-
duit (index des produits de traitement des
plantes, recommandations, services consulta-
tifs, littérature spécialisée, directives, etc.).
Toxicité
42
Expliquer la signification des classes de toxicité
et des termes «toxique pour les boissons» ou
«toxique pour les abeilles».
43
Décrire les effets toxiques (effets aigus, chro-
niques, cancérigènes, mutagènes, etc.).
1851

Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes
RO 1993
dans des domaines spéciaux
Terminologie
44
Expliquer des termes comme «herbicide», «fon-
gicide», «insecticide», «acaricide», «némati-
cide».
Mode d'action
45
Déterminer, à l'aide de documents, le mode
d'action (systématique, par pénétration, par
contact, ovicide, par ingestion, appât, subs-
tances de croissance, etc.) des produits de trai-
tement des plantes.
46
Expliquer les modes d'action des herbicides de
contact, des herbicides de translocation et des
herbicides résiduaires.
Evaluation
47
Décider, à l'aide de documents, quels sont les
produits
de
traitement
des
plantes
qui
conviennent pour un traitement sélectif donné.
48
Reconnaître, à l'aide de l'étiquette et du mode
d'emploi, l'usage, les matières actives et la
classe de toxicité des produits de traitement des
plantes.
Effets secondaires/
49
Expliquer à l'aide de documents le spectre
sélectivité
d'efficacité (p. ex. effets secondaires sur les
orgnismes utiles) des produits de traitement des
plantes.
410
Citer les effets secondaires indésirables, directs
ou indirects, des produits de traitement des
plantes (p. ex. pollution de l'air à cause de
l'évaporation, déséquilibre écologique, dérive).
Résistance
411
Expliquer le problème de la résistance et en
tirer les conséquences pour l'utilisation et le
choix des produits de traitement des plantes.
Dégradabilité/
412
Evaluer, à l'aide d'une documentation appro-
comportement
priée, la dégradabilité et le comportement des
dans l'environnement
produits de traitement des plantes dans l'envi-
ronnement.
413
Citer, à l'aide d'une documentation appropriée,
les matières actives et les produits qui ont
tendance à percoler, qui sont interdits dans les
zones protégées ou qui se dégradent parti-
culièrement mal dans le sol.
Choix des produits
414
Choisir, à l'aide d'une documentation appro-
priée, les produits de traitement des plantes les
mieux appropriés pour combattre les princi-
paux organismes nuisibles, compte tenu de leur
1852
C)

Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes
RO 1993
dans des domaines spéciaux
Application
Entreposage
mode d'action, de leur sélectivité et de leur
comportement dans l'environnement.
415
Préparer correctement les produits de traite-
ment des plantes à l'aide des informations figu-
rant sur l'étiquette ou sur le mode d'emploi, ou
à l'aide d'autres informations; calculer la quan-
tité à utiliser et le dosage; citer les restrictions
d'utilisation et les interdictions.
416
Expliquer comment entreposer les produits de
traitement des plantes d'une manière correcte
et sûre.
5. Appareils
Connaissance des appareils
Pour obtenir un permis «domaines spéciaux», le candidat doit être capable, dans
son domaine d'activité, de:
Application sélective
51
Enumérer les diverses techniques d'application
des produits de traitement des plantes et en
évaluer l'impact sur l'environnement.
52
Indiquer, pour un traitement donné, les meil-
leures méthodes d'application pour obtenir une
efficacité optimale (quantités et dérives mini-
males, application dirigée).
Appareils
53
Citer les principaux appareils utilisés pour l'é-
pandage des produits, expliquer leur fonction-
nement et présenter quelques-uns de leurs
avantages et de leurs inconvénients.
Buses
54
Citer les divers types de buses et leurs princi-
pales caractéristiques (emplois appropriés).
55
Expliquer l'effet de la dimension de la buse et
de la pression sur la grandeur des gouttelettes,
sur la dérive et sur la pénétration de la bouillie.
Dosage
56
Déterminer, à l'aide de documents (tableaux),
la quantité correcte du produit à épandre (do-
sage, concentration, quantité de bouillie) pour
divers appareils.
Dérive
57
Citer les précautions et les conditions météoro-
logiques permettant d'éviter la dérive et l'éva-
poration.
Soldes de bouillie
58
Expliquer comment éviter les soldes de bouillie.
1853

Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes
RO 1993
dans des domaines spéciaux
Utilisation appropriée des appareils
Fonctionnement
et entretien
des appareils
Réglage
Répartition
des
pro-
duits
59
Expliquer par un exemple concret et à l'aide du
mode d'emploi, l'entretien et le fonctionne-
ment d'un appareil.
510
Décrire comment on nettoie et vide un pulvéri-
sateur sans porter atteinte à l'environnement.
511
Décrire, pour une quantité de produit donnée,
le réglage adéquat des appareils à l'aide du
mode
d'emploi
ou indiquer la quantité à
épandre lorsque la pression et la vitesse sont
données.
512
Expliquer la manière dont la répartition souhai-
tée du produit peut être vérifiée et assurée, le
cas échéant, au moyen de corrections appro-
priées.
513
Indiquer les causes éventuelles d'une mauvaise
répartition de la bouillie.
Í
35978
1854

Ordonnance
relative au permis pour l'utilisation des produits
de traitement des plantes en agriculture
(OPerA)
du 16 avril 1993
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 45 de l'ordonnance du 9 juin 19861) sur les substances dangereuses
pour l'environnement (ordonnance sur les substances, Osubst),
arrêter
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Obligation d'acquérir un permis
1 Doit être titulaire du permis «agriculture» toute personne qui, dans l'exercice de
sa profession, utilise des produits de traitement des plantes en agriculture, y
compris la culture maraîchère, l'arboriculture et la viticulture.
2 N'est pas tenue d'acquérir un permis la personne:
a
.qui utilise les produits de traitement des plantes conformément aux instruc-
tions du titulaire d'un permis;
b
.qui traite des plantes dans un espace restreint, à l'aide d'un appareil manuel.
Art. 2
Octroi du permis et champ d'application
1 Le permis «agriculture» est délivré à toute personne:
a
.qui présente une attestation d'examen (art. 5, 2e al., let. e), ou
b
.qui a réussi un examenjugé équivalent (art. 3) par le Département fédéral de
l'intérieur (département).
2 Le permis «agriculture» est établi par l'autorité désignée par le canton de
domicile (service des permis), contre paiement d'un émolument. Pour toute
personne domiciliée à l'étranger, il est délivré par le canton qui établit le permis
de travail. Pour le personnel de la Confédération, le permis est délivré par l'Office
fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (office fédéral).
3 Le permis «agriculture» habilite aussi son titulaire à utiliser des produits de
traitement des plantes dans les pépinières, dans les cultures d'arbres de Noël, lors
de vols d'épandage (pilote) ainsi que pour l'entretien des routes, des places, des
infrastructures ferroviaires, des terrains militaires et des places de sport.
RS 814.013.552
1) RS 814.013
1993 - 320
1855

Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes en agriculture
RO 1993
Art. 3
Examens reconnus
t Le Département peut reconnaître comme équivalents les examens organisés, en
Suisse ou à l'étranger, par des écoles ou dans le cadre de la formation profes-
sionnelle s'ils satisfont aux conditions de la présente ordonnance. Il peut notam-
ment reconnaître comme équivalents les règlements d'examen des écoles d'agri-
culture, qui doivent être approuvés par l'Office fédéral de l'agriculture (art. 5, 2e
al., let. b, de l'ordonnance du 25 juin 19751) sur la formation professionnelle
agricole).
2 Toute personne qui désire faire reconnaître des examens ou des règlements
d'examen doit adresser à l'office fédéral une demande précisant notamment les
matières d'examen (programmes d'enseignement), l'organisation et le déroule-
ment des examens.
3 L'office fédéral tient une liste des examens reconnus.
Art. 4
Commission d'examen
1 L'office fédéral désigne une commission d'examen dans laquelle sera représen-
tée, par une personne, chacune des unités administratives ou organisations
ci-après:
a
.la division principale Protection des eaux et du sol de l'office fédéral
(présidence);
b
.l'Office fédéral de l'agriculture;
c
.l'Office fédéral de la santé publique;
d
.les services cantonaux compétents de Suisse alémanique;
e
.les services cantonaux compétents de Suisse romande et de Suisse italienne;
f
.les écoles d'agriculture;
g
.les écoles professionnelles pour professions agricoles spéciales (culture
maraîchère, viticulture et arboriculture);
h
.l'Union suisse des paysans;
i
.la Société suisse des industries chimiques.
2 La commission d'examen a notamment pour tâches:
a
.d'assurer la surveillance des examens;
b
.d'établir des directives relatives aux matières d'examen, à l'organisation, au
déroulement et à la coordination des examens.
Section 2: Examens
Art. 5
Autorité responsable
t Les cantons sont responsables de l'organisation, du déroulement et de la
coordination des examens.
RS 915.1
1856
cÍ
C)

Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes en agriculture
RO 1993
211s doivent notamment:
a
.publier l'annonce et fixer la finance d'examen;
b
.communiquer les dates des examens à la commission d'examen;
c
.désigner le service habilité à décider de l'admission aux examens (secrétariat
des examens);
d
.désigner les examinateurs;
e
.communiquer par écrit les résultats des examens aux candidats, à l'office
fédéral et au service des permis concerné (attestation d'examen).
Art. 6
Objet de l'examen
1L'examen doit permettre de juger si le candidat possède les aptitudes et les
connaissances requises pour:
a
.utiliser de manière indépendante des produits de traitement des plantes en
agriculture, sans porter atteinte à l'environnement;
b
.instruire des tiers sur la manière d'utiliser des produits de traitement des
plantes en agriculture, sans porter atteinte à l'environnement.
2 L'examen portera sur les branches suivantes:
Branche 1:
Notions de base d'écologie
Branche 2:
Législation et mesures de précaution générales
Branche 3:
Protection des plantes respectueuse de l'environnement
Branche 4:
Mode d'action, compatibilité avec l'environnement et application
des produits de traitement des plantes
Branche 5a:
Connaissance des appareils
Branche 5b:
Utilisation appropriée des appareils
3 Les aptitudes et connaissances requises pour les branches mentionnées au
chiffre 2 sont décrites dans l'annexe.
Art. 7
Publication, finance d'examen
1 Les examens devront être annoncés au moins trois mois à l'avance sous une
forme appropriée.
2 L'annonce indiquera notamment le délai d'inscription, le secrétariat des exa-
mens, les dates prévues et la finance d'examen.
3 La finance d'examen se situera entre 100 et 500 francs; elle ne devra pas dépasser
les frais encourus.
Art. 8
Inscription et admission
1Les candidats doivent s'inscrire par écrit.
2 L'inscription doit être accompagnée d'indications sur la formation et l'expé-
rience professionnelles.
3 Le secrétariat des examens décide de l'admission à l'examen, en général dans les
30 jours après l'échéance du délai d'inscription. En cas de refus, il informe le
candidat par lettre recommandée, en indiquant les motifs et les voies de droit.
1857

Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes en agriculture
RO 1993
Art. 9
Appréciation de l'examen
1 Les examinateurs apprécient les épreuves avec des notes échelonnées de 6 à 1.
Les notes 4, 5 et 6 indiquent des résultats suffisants à très bons, les notes
inférieures à 4, des résultats insuffisants. Seules les demi-notes sont admises
comme notes intermédiaires.
2 Echelle des notes
Note
Qualité du travail
6
Très bon, qualitativement et quantitativement
5
Bon, répond bien aux objectifs
4
Satisfait aux exigences minimales
3
Faible, incomplet
2
Très faible
1
Inutilisable ou non exécuté
3 La note pour la branche 5 «Appareils» se compose à parts égales de deux notes
(art. 6): l'une relative àla «connaissance des appareils» (5a), l'autre relative àleur
«utilisation appropriée» (5b).
4 L'examen est considéré comme réussi lorsque la moyenne des notes est au moins
égale à 4,0.
Art. 10
Exclusion, désistement, répétition
1 Si un candidat utilise des instruments de travail interdits, les examinateurs sont
autorisés à l'exclure de l'examen en cours.
2 Si un candidat est exclu d'un examen ou s'il se désiste sans raison valable avant
ou pendant l'examen, celui-ci est considéré comme non réussi. C'est le secrétariat
des examens qui décide du bien-fondé des raisons invoquées.
3 L'examen peut être répété deux fois au maximum. Chaque répétition portera sur
la totalité des branches.
Art. 11
Recours
1 Le candidat peut, dans les 30 jours suivant la notification de la décision, adresser
un recours écrit et dûment motivé au Département fédéral de l'intérieur contre
les décisions cantonales de dernière instance concernant l'admission aux examens
ou les résultats de ces derniers.
2 Les recours sont régis par la loi fédérale d'organisation judiciaire.
1858

Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes en agriculture
RO 1993
Section 3: Cours
Art. 12
t Les cantons veillent à l'organisation de cours de préparation, en fonction des
besoins.
2Des tiers peuvent également proposer des cours de préparation.
Section 4: Dispositions finales
Art. 13
Dispositions transitoires
t Toute personne qui, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance,
utilisait en agriculture des produits de traitement des plantes ou donnait des
instructions sur leur utilisation, obtiendra sur demande, auprès du service des
permis, un permis provisoire «agriculture» valable jusqu'au 31 décembre 1996.
2 Toute personne qui, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, a passé
avec succès un examen de fin d'apprentissage en agriculture est autorisée, en
dérogation à l'article 75, ler alinéa, de l'ordonnance sur les substances:
a
.à utiliser sans permis, jusqu'au 31 décembre 1996, des produits de traitement
des plantes ou à donner des instructions sur leur utilisation;
b
.à utiliser sans permis, sur sa propre exploitation agricole ou sur l'exploitation
de son employeur, des produits de traitement des plantes ou à donner des
instructions sur leur utilisation.
3 Toute personne qui, en sa qualité de chef d'une exploitation agricole, est inscrite
au registre (REE), au sens de l'ordonnance du 12 décembre 19881) sur la tenue
d'un registre des entreprises et établissements, ou sur un registre fiscal cantonal,
est autorisée, en dérogation à l'article 75, 1e` alinéa, de l'ordonnance sur les
substances:
a
.à utiliser sans permis, jusqu'au 31 décembre 1996, des produits de traitement
des plantes ou à donner des instructions sur leur utilisation;
b
.à utiliser sans permis, sur sa propre exploitation agricole et jusqu'au
31 décembre 1999, des produits de traitement des plantes.
4 Par «exploitation agricole» selon le 2e alinéa, lettre b, et le 3e alinéa, lettre b, on
entend également les communautés d'exploitation au sens de l'ordonnance du
26 avril 19932) sur la terminologie agricole.
1)RS 431.903
2)RS 910.91; RO 1993 1598
1859

Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes en agriculture
RO 1993
Art. 14
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` juillet 1993.
16 avril 1993
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
35976
1860
¥ 1

Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes en agriculture
RO 1993
Annexe
(art. 6)
Matières d'examen
1. Notions de base d'écologie
Pour obtenir un permis «agriculture», le candidat doit être capable de:
Terminologie
11
Définir les termes «écologie.», «écosystème»,
«biocénose», «biotope», «population» et «orga-
nisme».
Exemples
12
Citer des exemples issus du domaine personnel
d'activité, en relation avec les termes «écosys-
tème», «biocénose», «biotope», «population»
et «organisme».
Cycles naturels
13
Décrire les cycles naturels à l'aide d'un exemple
et expliquer les déséquilibres qui peuvent se
produire dans ce cycle et leurs conséquences.
Cycles des éléments
14
Décrire les flux d'énergie et les cycles des
et flux d'énergie
éléments dans un écosystème naturel ou agri-
cole.
15
Décrire le comportement des produits de trai-
tement des plantes dans la chaîne alimentaire et
dans l'environnement, et citer les propriétés des
substances et les conditions du milieu qui
jouent un rôle important dans leur évolution.
Régulation
16
Expliquer les mécanismes naturels de régula-
tion à l'aide d'exemples concrets et d'observa-
tions personnelles (ex.: relation entre les ani-
maux utiles et les animaux nuisibles).
Bandes tampon
17
Reconnaître l'importance des bandes tampon
et
décrire
leurs
caractéristiques
à
l'aide
d'exemples concrets.
Adaptation au milieu
18
Evaluer et choisir, à l'aide de documents et en
fonction de leurs besoins, les cultures et les
variétés qui conviennent à une parcelle donnée.
Espèces
19
Reconnaître l'importance de la diversité des
espèces et de leurs interrelations.
Flore secondaire
110
Décrire les effets positifs et négatifs de la flore
secondaire.
1861

Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes en agriculture
RO 1993
2. Législation et mesures de précaution générales
Pour obtenir un permis «agriculture», le candidat doit être capable de:
Principe
21
Définir, à l'aide d'exemples, le «principe de
de causalité
causalité» ainsi que l'expression «coûts ex-
ternes».
Lois
22
Expliquer les objectifs principaux et la teneur
des plus importants textes législatifs relatifs à
l'utilisation des produits de traitement des
plantes.
Interdictions
23
Enumérer les interdictions et les restrictions
relatives aux produits de traitement des plantes;
décrire le comportement à adopter pour ne pas
enfreindre les dispositions.
Services officiels
24
Désigner les services auxquels il convient de
s'adresser pour des questions d'ordre juridique
ou technique, ou encore, en cas d'accident.
Mesures
25
Indiquer les principales précautions à prendre,
de précaution
lors de l'utilisation des produits de traitement
des plantes, pour protéger l'environnement et
éviter les atteintes à la santé de l'homme (ac-
cidents, maladies); prendre les mesures néces-
saires.
26
Décrire les mesures à prendre et les démarches
à effectuer en cas d'accident.
27
Expliquer comment éliminer correctement les
soldes de bouillie, l'eau de rinçage, les restes de
produits de traitement des plantes et les embal-
lages afin d'éviter toute atteinte à l'environne-
ment.
3. Protection des plantes respectueuse de l'environnement
Pour obtenir un permis «agriculture», le candidat doit être capable, dans son
domaine d'activité, de:
Organismes nuisibles
31
Décrire les mesures préventives pour limiter les
problèmes causés par les organismes nuisibles.
32
Reconnaître les principaux ravageurs, maladies
et mauvaises herbes, ainsi que leurs symptômes
à l'aide de clés de détermination et de notices
explicatives des stations fédérales de recherches
et des services de vulgarisation.
1862
Accidents
Elimination

Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes en agriculture
RO 1993
33
Expliquer le comportement et le mode de déve-
loppement des organismes nuisibles pour au-
tant qu'ils soient déterminants pour le choix des
mesures de protection des plantes.
Organismes utiles
34
Reconnaître, à l'aide de documents, les princi-
paux organismes utiles (aux divers stades) et en
expliquer l'importance.
35
Expliquer le comportement et le mode de déve-
loppement des organismes utiles pour autant
qu'ils soient déterminants pour le choix des
mesures de protection des plantes
Seuil de tolérance
36
Définir la notion de «seuil de tolérance écono-
mique» à l'aide d'exemples concrets.
37
Décrire les techniques de contrôle en champ
des principaux organismes nuisibles.
38
Déterminer à l'aide de documents (recomman-
dations sur l'utilisation des produits de traite-
ment des plantes, etc.) si le seuil de tolérance
est dépassé et décrire les mesures de lutte qu'il
convient de prendre.
Application sélective
39
Expliquer les conditions qui doivent être rem-
plies pour effectuer un traitement sélectif (mo-
ment de l'utilisation du produit, application
sélective, moyens sélectifs).
310
Citer les avantages et les inconvénients de cer-
taines mesures de lutte; les évaluer quant à leur
impact sur l'environnement et à leur efficacité.
Procédés
311
Citer les principaux procédés mécaniques, bio-
non chimiques
logiques et biotechniques permettant de maîtri-
ser les ravageurs, les maladies et les mauvaises
herbes. A l'aide d'une documentation appro-
priée, décrire leurs conditions d'utilisation
(avantages et inconvénients) ainsi que leur
mode d'action.
Effets secondaires
312
Indiquer les mesures permettant d'éviter les
indésirables et
effets secondaires indésirables des produits de
comportement dans
traitement des plantes (p. ex. conditions at-
l'environnement
mosphériques, délais d'attente, moment du trai-
tement, dérive).
313
Citer les risques de contamination des eaux de
surface ou souterraines par des produits de
1863

Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes en agriculture
RO 1993
Sources d'information
Intervention
traitement des plantes et expliquer comment
éviter ces risques de pollution.
314
Expliquer pourquoi l'utilisation de produits de
traitement des plantes doit être évitée sur les
chemins, leurs bordures et les places. Expliquer
pourquoi elle est généralement interdite.
315
Citer et évaluer des sources d'information im-
portantes en matière de protection des plantes
(services de vulgarisation, recommandations,
stations fédérales de recherches, littérature spé-
cialisée, etc.).
316
Décrire pour les principaux organismes nui-
sibles, à l'aide d'une documentation appro-
priée, les mesures de lutte directe possibles,
leur exécution correcte, ainsi que les précau-
tions à prendre.
4. Produits de traitement des plantes
Pour obtenir un permis «agriculture», le candidat doit être capable, dans son
domaine d'activité, de:
Sources d'information
41
Citer et évaluer les principales sources d'infor-
mation déterminantes pour le choix d'un pro-
duit (index des produits de traitement des
plantes, recommandations, services de vulgari-
sation, littérature spécialisée, etc.).
Toxicité
42
Expliquer la signification des classes de toxicité
et des termes «toxique pour les poissons» ou
«toxique pour les abeilles».
43
Décrire les effets toxiques (effets aigus, chro-
niques, cancérigènes, mutagènes, etc.).
Terminologie
44
Expliquer des termes comme «herbicide», «fon-
gicide»,
«insecticide», «acaricide»,
«némati-
cide», «rodenticide».
Mode d'action
45
Déterminer, à l'aide de documents, le mode
d'action
(systémique,
par
pénétration,
par
contact, ovicide, par ingestion, appâts, subs-
tances de croissance, etc.) des produits de trai-
tement des plantes.
46
Expliquer les notions d'«effet de contact»,
d'«effet systémique» et d'«effet par pénétra-
tion» pour les insecticides.
1864

Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes en agriculture
RO 1993
47
Expliquer les modes d'action des herbicides de
contact, des herbicides de translocation et des
herbicides résiduaires.
Evaluation
48
Décider, à l'aide de documents, quels sont les
produits
de
traitement
des
plantes
qui
conviennent pour un traitement sélectif donné.
49
Expliquer les avantages et les inconvénients des
fongicides de contact et des fongicides systé-
miques.
410
Reconnaître, à l'aide de l'étiquette et du mode
d'emploi, l'usage, les matières actives et la
classe de toxicité des produits de traitement des
plantes.
Effets secondaires/
411
Expliquer à l'aide de documents le spectre
sélectivité
d'efficacité (p. ex. effets secondaires sur les
organismes utiles) des produits de traitement
des plantes.
412
Citer les effets secondaires indésirables, directs
ou indirects, des produits de traitement des
plantes (p. ex. pollution de l'air à cause de
l'évaporation, déséquilibre écologique, dérive).
Résistance
413
Expliquer le problème de la résistance et en
tirer les conséquences pour l'utilisation et le
choix des produits de traitement des plantes.
Dégradabilité/
414
Evaluer, à l'aide d'une documentation appro-
comportement
priée, la dégradabilité et le comportement des
dans l'environnement
produits de traitement des plantes dans l'envi-
ronnement.
415
Citer, à l'aide d'une documentation appropriée,
les matières actives et les produits qui ont
tendance à percoler, qui sont interdits dans les
zones protégées ou qui se dégradent parti-
culièrement mal dans le sol.
Choix des produits
416
Choisir, à l'aide d'une documentation appro-
priée, les produits de traitement des plantes les
mieux appropriés pour combattre les princi-
paux organismes nuisibles, compte tenu de leur
mode d'action, de leur sélectivité et de leur
comportement dans l'environnement.
Application
417
Préparer correctement les produits de traite-
ment des plantes à l'aide des informations figu-
rant sur l'étiquette ou sur le mode d'emploi, ou
1865

Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes en agriculture
RO 1993
Appareils
Buses
Dérive
Soldes de bouillie
à l'aide d'autres informations; calculer la quan-
tité à utiliser et le dosage; citer les restrictions
d'utilisation et les interdictions.
418
Expliquer comment entreposer les produits de
traitement des plantes d'une manière correcte
et sûre.
51
Enumérer les diverses techniques d'application
des produits de traitement des plantes et en
évaluer l'impact sur l'environnement.
52
Indiquer, pour un traitement donné, les meil-
leures méthodes d'application pour obtenir une
efficacité optimale (quantités et dérives mini-
males, application dirigée).
53
Citer les principaux appareils utilisés pour l'é-
pandage des produits, expliquer leur fonction-
nement et présenter quelques-uns de leurs
avantages et de leurs inconvénients.
54
Citer les divers types de buses et leurs princi-
pales caractéristiques (emplois appropriés).
55
Expliquer l'effet de la dimension de la base et
de la pression sur la grandeur des gouttelettes,
sur la dérive et sur la pénétration de la bouillie.
56
Expliquer l'importance de la quantité d'air et
de la vitesse de l'air lors de l'utilisation d'atomi-
seurs.
57
Déterminer, à l'aide de documents (tableaux),
la quantité correcte du produit à épandre (do-
sage, concentration, quantité de bouillie) pour
divers appareils.
58
Citer les précautions et les conditions météoro-
logiques permettant d'éviter la dérive et l'éva-
poration.
59
Expliquer comment éviter les soldes de bouillie.
Entreposage
5. Appareils
Quantité d'air
Dosage
1866
Connaissance des appareils
Pour obtenir un permis «agriculture», le candidat doit être capable, dans son
domaine d'activité, de:
Application sélective

Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes en agriculture
RO 1993
Utilisation appropriée des appareils
Fonctionnement
510
Décrire les éléments et le fonctionnement d'un
et entretien
appareil; assurer, à l'aide du mode d'emploi,
des appareils
son entretien et son fonctionnement.
511
Nettoyer et vider un pulvérisateur de manière à
ce que ces opérations ne portent pas atteinte à
l'environnement.
Réglage
512
Pour une quantité de produit donnée par hec-
tare, régler le dosage requis à l'aide du mode
d'emploi ou indiquer la quantité à épandre
lorsque la pression et la vitesse sont données.
Répartition
des
pro-
duits
513
Vérifier que la répartition du produit soit uni-
forme et, le cas échéant, apporter les correc-
tions nécessaires.
514
Régler un pulvérisateur de manière à obtenir
une bonne répartition de la bouillie et indiquer
les facteurs qui peuvent causer une mauvaise
répartition.
35976
1867

Ordonnance
relative au permis pour l'utilisation des produits
de traitement des plantes en horticulture
(OPerH)
du 16 avril 1993
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 45 de l'ordonnance du 9 juin 19861) sur les substances dangereuses
pour l'environnement (ordonnance sur les substances, Osubst),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Obligation d'acquérir un permis
1 Doit être titulaire du permis «horticulture» toute personne qui, dans l'exercice
de sa profession, utilise des produits de traitement des plantes dans les domaines
suivants:
a
.production de plantes en pots et de fleurs coupées;
b
.pépinières;
c
.production de plantes vivaces et d'arbustes nains;
d
.horticulture paysagère.
2 N'est pas tenue d'acquérir un permis la personne:
a
.qui utilise les produits de traitement des plantes conformément aux instruc-
tions du titulaire d'un permis;
b
.qui traite des plantes dans un espace restreint, à l'aide d'un appareil manuel.
Art. 2
Octroi du permis et champ d'application
1Le permis «horticulture» est délivré à toute personne:
a
.qui présente une attestation d'examen (art. 5, l e t al., let. e), ou
b
.qui a réussi un examen jugé équivalent (art. 3) par le Département fédéral de
l'intérieur (département).
2 Le permis «horticulture» est établi par l'autorité désignée par le canton de
domicile (service des permis), contre paiement d'un émolument. Pour toute
personne domiciliée à l'étranger, il est délivré par le canton qui établit le permis
de travail. Pour le personnel de la Confédération, le permis est délivré par l'Office
fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (office fédéral).
RS 814.013.553
1) RS 814.013
1868
1993 - 321
¥
¥

Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes en horticulture
RO 1993
3 Le permis «horticulture» donne aussi le droit d'utiliser des produits de traite-
ment des plantes lors de vols d'épandage (pilote) ainsi que pour l'entretien des
routes, des places, des infrastructures ferroviaires, des terrains militaires et des
places de sport.
Art. 3
Examens reconnus
1 Le Département peut reconnaître comme équivalents les examens organisés, en
Suisse ou à l'étranger, par des écoles ou dans le cadre de la formation profes-
sionnelle s'ils satisfont aux conditions de la présente ordonnance.
2 Toute personne qui désire faire reconnaître des examens doit adresser à l'office
fédéral une demande précisant notamment les matières d'examen (programmes
d'enseignement), l'organisation et le déroulement des examens.
3 L'office fédéral tient une liste des examens reconnus.
Art. 4
Commission d'examen
1L'office fédéral désigne une commission d'examen dans laquelle seront re-
présentées les unités administratives ou organisations ci-après:
a
.la division principale Protection des eaux et du sol de l'office fédéral
(présidence, une personne);
b
.l'Office fédéral de la santé publique (une personne);
c
.les services cantonaux (deux personnes);
d
.les associations professionnelles: l'Association des horticulteurs de Suisse
romande, le «Verband Schweizerischer Gärtnermeister» et l'Association des
pépiniéristes suisses (quatre personnes).
2 La commission d'examen a notamment pour tâches:
a
.d'assurer la surveillance des examens;
b
.d'établir des directives relatives aux matières d'examen, à l'organisation, au
déroulement et à la coordination des examens.
Section 2: Examens
Art. 5
Autorité responsable
1 L'Association des horticulteurs de Suisse romande et le «Verband Schweizeris-
cher Gärtnermeister» veillent à l'organisation et au déroulement d'examens en
fonction des besoins; ils doivent notamment:
a
.publier l'annonce et fixer la finance d'examen;
b
.communiquer les dates des examens à la commission d'examen;
c
.désigner le service habilité à décider de l'admission aux examens (secrétariat
des examens);
d
.désigner les examinateurs, d'entente avec l'office fédéral;
1869

Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes en horticulture
RO 1993
e.
communiquer par écrit les résultats des examens aux candidats, à l'office
fédéral et au service des permis concerné (attestation d'examen).
2 Ils coordonnent leurs examens avec les examens proposés par d'autres organisa-
teurs.
Art. 6
Objet de l'examen
1 L'examen doit permettre de juger si le candidat possède les aptitudes et les
connaissances requises pour:
a
.utiliser de manière indépendante des produits de traitement des plantes en
horticulture, sans porter atteinte à l'environnement;
b
.instruire des tiers sur la manière d'utiliser des produits de traitement des
plantes en horticulture, sans porter atteinte à l'environnement.
2 L'examen portera sur les branches suivantes:
Branche 1:
Notions de base d'écologie
Branche 2:
Législation et mesures de précaution générales
Branche 3:
Protection des plantes respectueuse de l'environnement
Branche 4:
Mode d'action, compatibilité avec l'environnement et application
des produits de traitement des plantes
Branche 5:
Connaissance et utilisation appropriée des appareils.
3 Les aptitudes et connaissances requises pour les branches mentionnées au
chiffre 2 sont décrites dans l'annexe.
Art. 7
Publication, finance d'examen
1 Les examens devront être annoncés au moins trois mois à l'avance dans la presse
professionnelle ainsi que dans d'autres publications.
2 L'annonce indiquera notamment le délai d'inscription, le secrétariat d'examen,
les dates prévues et la finance d'examen.
3 La finance d'examen se situera entre 100 et 500 francs; elle ne devra pas dépasser
les frais encourus.
Art. 8
Inscription et admission
i Les candidats doivent s'inscrire par écrit.
2 L'inscription doit être accompagnée d'indications sur la formation et l'expé-
rience professionnelles.
3 Le secrétariat des examens décide de l'admission à l'examen, en général dans les
30 jours après l'échéance du délai d'inscription. En cas de refus, il informe le
candidat par lettre recommandée, en indiquant les motifs et les voies de droit.
C)
1870

Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes en horticulture
RO 1993
Art. 9
Appréciation de l'examen
1Les examinateurs apprécient les épreuves avec des notes échelonnées de 6 à 1.
Les notes 4, 5 et 6 indiquent des résultats suffisants à très bons, les notes
inférieures à 4, des résultats insuffisants. Seules les demi-notes sont admises
comme notes intermédiaires.
2 Echelle des notes
Note
Qualité du travail
6
Très bon, qualitativement et quantitativement
5
Bon, répondant bien aux objectifs
4
Satisfaisant aux exigences minimales
3
Faible, incomplet
2
Très faible
1
Inutilisable ou non exécuté
3 L'examen est considéré comme réussi lorsque la moyenne des notes est au moins
égale à 4,0.
Art. 10
Exclusion, désistement, répétition
1 Si un candidat utilise des instrument de travail interdits, les examinateurs sont
autorisés à l'exclure de l'examen en cours.
2 S i un candidat est exclu d'un examen ou s'il se désiste sans raison valable avant
ou pendant l'examen, celui-ci est considéré comme non réussi. C'est le secrétariat
des examens qui décide du bien-fondé des raisons invoquées.
3 L'examen peut être répété deux fois au maximum. Chaque répétition portera sur
la totalité des branches.
Art. 11
Recours
t Le candidat peut, dans les 30jours suivant la notification de la décision, adresser
un recours écrit et dûment motivé au Département fédéral de l'intérieur contre
les décisions des secrétariats des examens ou des examinateurs.
2 Les recours sont régis par la loi fédérale d'organisation judiciaire.
Section 3: Cours
Art. 12
1L'Association des horticulteurs de Suisse romande et le «Verband Schweizeris-
cher Gärtnermeister» organisent des cours de préparation, en fonction des
besoins.
2 Des tiers peuvent également proposer des cours de préparation.
1871

b.
Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes en horticulture
RO 1993
Section 4: Dispositions finales
Art. 13
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 17 mai 19911) relative au permis pour l'utilisation des produits
de traitement des plantes en forêt (OPerF) est modifiée comme il suit:
Art. 2, 3e al.
3 Le permis «forêt» habilite son titulaire à utiliser les produits de traitement des
plantes en forêt, sur des surfaces attenant directement à la forêt ou assimilables à
celle-ci (notamment des cultures d'arbres de Noël et des pépinières forestières), et
également lors de vols d'épandage (pilote) ainsi que pour l'entretien des routes,
des places, des infrastructures ferroviaires, des terrains militaires et des places de
sport.
Art. 14
Dispositions transitoires
1 Toute personne qui, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance,
utilisait en horticulture des produits de traitement des plantes ou donnait des
instructions sur leur utilisation, obtiendra sur demande, auprès du service des
permis, un permis provisoire «horticulture» valable jusqu'au 31 décembre 1996.
2 Toute personne qui, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, a passé
avec succès un examen de fin d'apprentissage dans les domaines visés par l'article
premier, ler alinéa, est autorisée, en dérogation à l'article 75, ter alinéa, de
l'ordonnance sur les substances:
a.
à utiliser sans permis, jusqu'au 31 décembre 1996, des produits de traitement
des plantes ou à donner des instructions sur leur utilisation;
à utiliser sans permis, sur sa propre exploitation ou sur l'exploitation de son
employeur et jusqu'au 31 décembre 1999, des produits de traitement des
plantes ou à donner des instructions sur leur utilisation.
Art. 15
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le l e r juillet 1993.
16 avril 1993
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
35977
1) RS 814.013.52
1872
Í

Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes en horticulture
RO 1993
Annexe
(art. 6)
Matières d'examen
1 .Notions de base d'écologie
Pour obtenir un permis «horticulture», le candidat doit être capable de:
Terminologie
11
Définir les termes «écologie», «écosystème»,
«biocénose», «biotope», «population» et «orga-
nisme».
Exemples
12
Citer des exemples issus du domaine personnel
d'activité, en relation avec les termes «écosys-
tème», «biocénose», «biotope», «population»
et «organisme».
Cycles naturels
13
Décrire les cycles naturels à l'aide d'un exemple
et expliquer les déséquilibres qui peuvent se
produire dans ce cycle et leurs conséquences.
Cycles des éléments
14
Décrire les flux d'énergie et les cycles des
et flux d'énergie
éléments dans un écosystème naturel ou horti-
cole.
15
Décrire le comportement des produits de trai-
tement des plantes dans la chaîne alimentaire et
dans l'environnement, et citer les propriétés des
substances et les conditions du milieu qui
jouent un rôle important dans leur évolution.
Régulation
16
Expliquer les mécanismes naturels de régula-
tion à l'aide d'exemples concrets et d'observa-
tions personnelles (ex.: relation entre les ani-
maux utiles et les animaux nuisibles).
Espèces
17
Reconnaître l'importance de la diversité des
espèces et de leurs interrelations.
Flore secondaire
18
Décrire les effets positifs et négatifs de la flore
secondaire.
2 .Législation et mesures de précaution générales
Pour obtenir un permis «horticulture», le candidat doit être capable de:
Principe
21
Définir, à l'aide d'exemples, le «principe de
de causalité
causalité» ainsi que l'expression «coûts ex-
ternes».
1873

Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes en horticulture
RO 1993
Lois
22
Expliquer les objectifs principaux et la teneur
des plus importants textes législatifs relatifs à
l'utilisation des produits de traitement des
plantes.
Interdictions
23
Enumérer les interdictions et les restrictions
relatives aux produits de traitement des plantes;
décrire le comportement à adopter pour ne pas
enfreindre les dispositions.
Services officiels
24
Désigner les services auxquels il convient de
s'adresser pour des questions d'ordre juridique
ou technique, ou encore, en cas d'accident.
Mesures
25
Indiquer les principales précautions à prendre
de précaution
lors de l'utilisation des produits de traitement
des plantes, pour protéger l'environnement et
éviter les atteintes à la santé de l'homme (ac-
cidents, maladies); prendre les mesures néces-
saires.
Accidents
26
Décrire les mesures à prendre et les démarches
à effectuer en cas d'accident.
Elimination
27
Expliquer comment éliminer correctement les
soldes de bouillie, l'eau de rinçage, les restes de
produits de traitement des plantes et les embal-
lages afin d'éviter toute atteinte à l'environne-
ment.
3. Protection des plantes respectueuse de l'environnement
Pour obtenir un permis «horticulture», le candidat doit être capable, dans son
domaine d'activité, de:
Organismes nuisibles
31
Décrire les mesures préventives pour limiter les
problèmes causés par les organismes nuisibles.
32
Reconnaître les principaux ravageurs, maladies
et mauvaises herbes, ainsi que leurs symptômes
à l'aide de clés de détermination et de notices
explicatives des stations fédérales de recherches
et des services consultatifs.
33
Expliquer le comportement et le mode de déve-
loppement des organismes nuisibles pour au-
tant qu'ils soient déterminants pour le choix des
mesures de protection des plantes.
Organismes utiles
34
Reconnaître, à l'aide de documents, les princi-
paux organismes utiles (aux divers stades) et en
expliquer l'importance.
1874

Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes en horticulture
RO 1993
35
Expliquer le comportement et le mode de déve-
loppement des organismes utiles pour autant
qu'ils soient déterminants pour le choix des
mesures de protection des plantes.
Seuil de tolérance
36
Définir la notion de «seuil de tolérance écono-
mique» à l'aide d'exemples concrets.
37
Evaluer quelles techniques de contrôle d'orga-
nismes nuisibles sont envisageables.
38
Déterminer à l'aide de documents si le seuil de
tolérance est dépassé et décrire les mesures de
lutte qu'il convient de prendre.
Application sélective
39
Expliquer les conditions qui doivent être rem-
plies pour effectuer un traitement sélectif (mo-
ment de l'utilisation du produit, application
sélective, moyens sélectifs).
310
Citer les avantages et les inconvénients de cer-
taines mesures de lutte; les évaluer quant à leur
impact sur l'environnement et à leur efficacité.
Procédés
311
Citer les principaux procédés mécaniques, bio-
non chimiques
logiques et biotechniques permettant de maîtri-
ser les ravageurs, les maladies et les mauvaises
herbes. A l'aide d'une documentation appro-
priée, décrire leurs conditions d'utilisation
(avantages et inconvénients) ainsi que leur
mode d'action.
Effets secondaires
312
Indiquer les mesures permettant d'éviter les
indésirables et
effets secondaires indésirables des produits de
comportement dans
traitement des plantes (p. ex. conditions at-
l'environnement
mosphériques, délais d'attente, moment du trai-
tement, dérive).
313
Citer les risques de contamination des eaux de
surface ou souterraines par des produits de
traitement des plantes et expliquer comment
éviter ces risques de pollution.
314
Expliquer pourquoi l'utilisation de produits de
traitement des plantes doit être évitée sur les
chemins, leurs bordures et les places. Expliquer
pourquoi elle est généralement interdite.
Sources d'information
315
Citer et évaluer des sources d'information im-
portantes en matière de protection des plantes
(services consultatifs, recommandations, sta-
tions de recherches, littérature spécialisée,
etc.).
1875

Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes en horticulture
RO 1993
Intervention
Mode d'action
Evaluation
316
Décrire pour les principaux organismes nui-
sibles, à l'aide d'une documentation appro-
priée, les mesures de lutte directe possibles,
leur exécution correcte, ainsi que les précau-
tions à prendre.
41
Citer et évaluer l'utilité des principales sources
d'information déterminantes pour le choix d'un
produit (index des produits de traitement des
plantes, recommandations, services consulta-
tifs, littérature spécialisée, etc.).
42
Expliquer la signification des classes de toxicité
et des termes «toxique pour les boissons» ou
«toxique pour les abeilles».
43
Décrire les effets toxiques (effets aigus, chro-
niques, cancérigènes, mutagènes, etc.).
44
Expliquer des termes comme «herbicide», «fon-
gicide»,
«insecticide»,
«acaricide»,
«némati-
cide».
45
Déterminer, à l'aide de documents, le mode
d'action (systématique, par pénétration, •par
contact, ovicide, par ingestion, appâts, subs-
tances de croissance, etc.) des produits de trai-
tement des plantes.
46
Expliquer les notions d'«effet de contact»,
d'«effet systémique» et d'«effet par pénétra-
tion» pour les insecticides.
47
Expliquer les modes d'action des herbicides de
contact, des herbicides de translocation et des
herbicides résiduaires.
48
Décider, à l'aide de documents, quels sont les
produits
de
traitement
des
plantes
qui
conviennent pour un traitement sélectif donné.
49
Expliquer les avantages et les inconvénients des
fongicides de contact et des fongicides systé-
miques.
410
Reconnaître, à l'aide de l'étiquette et du mode
d'emploi, l'usage, les matières actives et la
1876
4. Produits de traitement des plantes
Pour obtenir un permis «horticulture», le candidat doit être capable, dans son
domaine d'activité, de:
Sources d'information
Toxicité
Terminologie

Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes en horticulture
RO 1993'
classe de toxicité des produits de traitement des
plantes.
Effets secondaires/
411
Expliquer à l'aide de documents le spectre
sélectivité
d'efficacité (p. ex. effets secondaires sur les
organismes utiles) des produits de traitement
des plantes.
412
Citer les effets secondaires indésirables, directs
ou indirects, des produits de traitement des
plantes (p. ex. pollution de l'air à cause de
l'évaporation, déséquilibre écologique, dérive).
Résistance
413
Expliquer le problème de la résistance et en
tircr les conséquences pour l'utilisation et le
choix des produits de traitement des plantes.
Dégradabilité/
414
Evaluer, à l'aide d'une documentation appro-
comportement
priée, la dégradabilité et le comportement des
dans l'environnement
produits de traitement des plantes dans l'envi-
ronnement.
415
Citer, à l'aide d'une documentation appropriée,
les matières actives et les produits qui ont
tendance à percoler, qui sont interdits dans les
zones protégées ou qui se dégradent parti-
culièrement mal dans le sol.
Choix des produits
416
Choisir, à l'aide d'une documentation appro-
priée, les produits de traitement des plantes les
mieux appropriés pour combattre les princi-
paux organismes nuisibles, compte tenu de leur
mode d'action, de leur sélectivité et de leur
comportement dans l'environnement.
Application
417
Préparer correctement les produits de traite-
ment des plantes à l'aide des informations figu-
rant sur l'étiquette ou sur le mode d'emploi, ou
à l'aide d'autres informations; calculer la quan-
tité à utiliser et le dosage; citer les restrictions
d'utilisation et les interdictions.
Entreposage
418
Expliquer comment entreposer les produits de
traitement des plantes d'une manière correcte
et sûre.
1877

Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes en horticulture
RO 1993
5. Connaissance et utilisation appropriée des appareils
Pour obtenir un permis «horticulture», le candidat doit être capable, dans son
domaine d'activité, de:
Application sélective
51
Enumérer les diverses techniques d'application
des produits de traitement des plantes et en
évaluer l'impact sur l'environnement.
52
Indiquer, pour un traitement donné, les meil-
leures méthodes d'application pour obtenir une
efficacité optimale (quantités et dérives mini-
males, application dirigée).
53
Citer les principaux appareils utilisés pour l'é-
pandage des produits, expliquer leur fonction-
nement et présenter quelques-uns de leurs
avantages et de leurs inconvénients.
54
Citer les divers types de buses et leurs princi-
pales caractéristiques (emplois appropriés).
55
Expliquer l'effet de la dimension de la buse et
de la pression sur la grandeur des gouttelettes,
sur la dérive et sur la pénétration de la bouillie.
56
Expliquer l'importance de la quantité d'air et
de la vitesse de l'air lors de l'utilisation d'atomi-
seurs.
Dosage
57
Déterminer, à l'aide de documents (tableaux),
la quantité correcte du produit à épandre (do-
sage, concentration, quantité de bouillie) pour
divers appareils.
Dérive
58
Citer les précautions et les conditions météoro-
logiques permettant d'éviter la dérive et l'éva-
poration.
Soldes de bouillie
59
Expliquer comment éviter les soldes de bouillie.
Fonctionnement
510
Expliquer, par un exemple concret et à l'aide du
et entretien
mode d'emploi, l'entretien et le fonctionne-
des appareils
ment d'un appareil.
511
Décrire comme on nettoie et vide un pulvérisa-
teur sans porter atteinte à l'environnement.
Réglage
512
Décrire, pour une quantité de produit donnée,
le réglage adéquat des appareils à l'aide du
mode
d'emploi
ou indiquer la quantité à
épandre.
Appareils
Buses
Quantité d'air
1878

Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes en horticulture
RO 1993
Répartition des
513
Expliquer la manière dont la répartition souhai-
produits
tée du produit peut être vérifiée et assurée, le
cas échéant, au moyen de corrections appro-
priées.
514
Indiquer les causes éventuelles d'une mauvaise
répartition de la bouillie.
35977
1879

Ordonnance
sur les taxes relatives au commerce des vins
Modification du 20 avril 1993
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 7 décembre 19721) sur les taxes relatives au commerce des vins
et modifiée comme il suit:
Art. 2, r al., let. a et b
2 La direction perçoit la taxe d'après la dernière notification du volume d'affaires
annuel, à savoir:
a
.Taxe de base: elle comprend les montants ci-après, calculés selon le volume
des affaires
Fr.
Jusqu'à
200 hl
470
de
201 à
300 hl
600
de
301 à
500 hl
740
de
501 à
1 000 hl
940
de
1 001 à
2 500 hl
1210
de
2 501 à
5 000 hl
1620
de
5 001 à 10 000 hl
2020
de
10 001 à 20 000 hl
2560
plus de 20 000 hl
2970
b
.Taxe sur les transactions: 11 centimes par hectolitre.
II
La présente modification entre en vigueur le lez juillet 1993.
20 avril 1993
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
1¥ RS 817.421.2
35959
1880
1993 —334

Ordonnance
sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité
(OPP 2)
Modification du ler juin 1993
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 avril 19841) sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (OPP 2) est modifiée comme il suit:
Art. 57, le' al.
1 Dans la mesure où elle est liée à la couverture des prestations de libre passage et
à celle des rentes en cours, la fortune ne peut être placée sans garantie chez
l'employeur.
Art. 58
Garantie
(art. 71, 1" al., LPP)
1La garantie des créances envers l'employeur doit être efficace et suffisante.
2Sont réputés garantie:
a
.La garantie de la Confédération, d'un canton, d'une commune ou d'une
banque soumise à la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne2);
b
.Les gages immobiliers jusqu'à concurrence des deux tiers de la valeur vénale
de l'immeuble; les immeubles de l'employeur qu'il affecte à des fins indus-
trielles, commerciales ou artisanales ne peuvent toutefois être mis en gage
que jusqu'à concurrence de la moitié de leur valeur vénale.
3Dans des cas particuliers, l'autorité de surveillance peut autoriser d'autres sortes
de garanties.
Art. 58a
Obligation d'informer
(art. 71, 1" al., LPP)
1Lorsque des contributions réglementaires n'ont pas été versées, l'institution de
prévoyance doit en informer son autorité de surveillance dans un délai de trois
mois à partir de la date d'échéance contractuelle.
1IRS831.441.1
2) RS 952.0
1993 —368
1881

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
RO 1993
2Avant d'effectuer de nouveaux placements sans garantie chez l'employeur,
lorsqu'il n'est pas clairement établi que les placements envisagés ne concernent
pas uniquement les moyens qui peuvent être placés de cette façon en vertu de
l'article 57, ler et 2e alinéas, l'institution de prévoyance doit informer son autorité
de surveillance des nouveaux placements en les justifiant de manière suffisante.
3 L'institution de prévoyance doit informer son organe de contrôle des com-
munications au sens des ter et 2 e alinéas.
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1993.
l e ' juin 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35998
1882
C)

Accord européen du 13 décembre 1957
sur le régime de la circulation des personnes entre
les pays membres du Conseil de l'Europe
RS 0.142.103; RO 1967 886
Annexe de l'Accord, modification
Pays-Bas 1)
Passeport du Royaume des Pays-Bas en cours de validité, y inclus passeport
national, passeport diplomatique, passeport officiel (passeport de service) et
laissez-passer;
Carte d'identité en cours de validité (carte de touriste) modèle B;
Carte d'identité pour étrangers, en cours de validité, délivrée par les autorités
belges et mentionnant que le titulaire est de nationalité néerlandaise;
Carte d'identité pour étrangers, en cours de validité, délivrée par les autorités
luxembourgeoises et mentionnant que le titulaire est de nationalité néerlandaise.
35991
1) Depuis le 1" avril 1992, cette liste remplace celle qui figure au RO 1967 886.
1993 - 382
1883

Traité d'extradition du 26 novembre 1880
entre la Suisse et la Grande-Bretagne
RS 0.353.936.7; RS 12 126
Convention additionnelle du 19 décembre 1934
au traité d'extradition entre la Suisse et la Grande-Bretagne
RS 0.353.936.71; RS 12 135
Application du traité et de la convention additionnelle
à la République des Seychelles
Par note du 20 avril 1993, la République des Seychelles a confirmé que le Traité
d'extradition de 1880 et la Convention additionnelle de 1934 entre la Suisse et la
Grande-Bretagne sont applicables aux Seychelles.
35990
1884
1993 - 381

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1993-23 vom 15.06.1993 (S. 1797-1884)
RO-1993-23 du 15.06.1993 (p. 1797-1884)
RU-1993-23 del 15.06.1993 (p. 1797-1884)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Datum
15.06.1993
Date
Data
Seite
1797-1884
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30 005 210
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