ch_vb · No 24 23 juin 1992 · 1992-06-23 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 24
23 juin 1992
1210
Qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés
1213
Registre du commerce (ORC)
1223
Registre du commerce. Tarif des émoluments
1229
Utilisation du nom «Suisse» pour les montres
1232
Modification des actes législatifs relatifs à la révision de la charge à
l'importation pour la chapelure
1234
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1236
Stupéfiants et autres substances et préparations. O de l'OFSP
1209

Ordonnance
sur les qualifications professionnelles des réviseurs
particulièrement qualifiés
du 15 juin 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 7276, 2e alinéa, du code des obligations¬1,
arrête:
Article premier
Qualifications professionnelles
1 Sont considérés comme réviseurs particulièrement qualifiés au sens du code des
obligations:
a .les experts-comptables diplômés;
b .les experts-fiduciaires diplômés, les experts fiscaux diplômés et les comp-
tables/contrôleurs de gestion diplômés ayant une expérience pratique de cinq
ans;
c .les personnes ayant accompli des études universitaires en gestion d'entre-
prises, en sciences économiques ou en droit, ainsi que les titulaires d'un
diplôme d'une école supérieure de cadres pour l'économie et l'administra-
tion reconnue par la Confédération ayant une expérience pratique de douze
ans;
d .les titulaires d'un certificat de capacité étranger équivalent à ceux qui sont
mentionnés aux lettres a à c, pour autant qu'ils aient une expérience pratique
correspondante et qu'ils possèdent les connaissances de droit suisse néces-
saires pour la révision d'entreprises suisses;
e .les personnes autorisées, conformément à la huitième directive des CE en
matière de droit des sociétés¬1, à examiner les comptes annuels, pour autant
qu'elles aient les connaissances de droit suisse nécessaires.
2 L'expérience pratique requise doit avoir été acquise principalement dans les
domaines de la comptabilité et de la révision des comptes; deux tiers au moins de
cette expérience doivent avoir été acquis sous la surveillance d'une personne qui
remplit les exigences de la présente ordonnance. Les stages accomplis au cours de
la formation professionnelle peuvent être imputés pour autant qu'ils satisfassent à
ces exigences.
RS 221.302
1)RS 220; RO 1992 733
2)Journal officiel des Communautés européennes n° L 126 du 12 mai 1984, p. 20.
1210
1992 - 305

Qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés
RO 1992
Art. 2
Sociétés de révision
Si les tâches d'un réviseur particulièrement qualifié sont confiées à une société
commerciale ou coopérative suisse ou étrangère, celle-ci veille à ce que la
personne qui dirige la révision remplisse les exigences de l'article premier (art.
727d CO).
Art. 3
Election des réviseurs particulièrement qualifiés
t Lorsque l'assemblée générale doit élire un ou plusieurs réviseurs particulière-
ment qualifiés comme organe de révision, le conseil d'administration examine si
l'organe de révision qu'il propose remplit les exigences de la présente ordonnance.
Il présente un rapport à l'assemblée générale.
2 Lors de la demande d'inscription de l'organe de révision au registre du
commerce (art. 640, 2e al., et art. 641, ch. 10, CO), le conseil d'administration doit
déposer les documents établissant que l'organe de révision élu remplit les
exigences de la présente ordonnance.
3 I l est possible de renoncer à ce dépôt si l'organe de révision a déposé les
documents auprès de l'office du registre du commerce du lieu où il a son siège;
dans ce cas, le lieu du dépôt doit être indiqué lors de la demande d'inscription de
l'organe de révision. Les organes de révision étrangers peuvent déposer les
documents auprès de n'importe quel office du registre du commerce en Suisse.
4 Si l'organe de révision est désigné par le juge, celui-ci doit procéder à la
demande d'inscription au registre du commerce et annexer à cette demande les
documents nécessaires.
5 Les documents déposés peuvent être consultés par les personnes ayant qualité
pour demander en justice la révocation de l'organe de révision (art. 727e, 3e al.,
CO).
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 5 juillet 19721) concernant la reconnaissance de syndicats de
révision et de sociétés fiduciaires comme offices de révision en vue de la réduction
du capital de sociétés commerciales et de sociétés coopératives est abrogée.
Art. 5
Droit transitoire
Les personnes qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont
achevé une des formations prévues àl'article premier et exercent déjà une activité
dans le domaine de la révision des comptes sont dispensées de prouver qu'elles
ont acquis leur expérience pratique sous la surveillance d'une personne qui
remplit les exigences de la présente ordonnance. Elles doivent cependant appor-
ter la preuve de la durée exigée de l'expérience pratique.
1) RO 1972 1533
1211

Qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés
RO 1992
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1992.
15 juin 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35285
1212

Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)
Modification du 9 juin 1992
Le Conseil fédfral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 7juin 19371) sur le registre du commerce est modifiée comme il
suit:
Radiation d'une
personne tenue
à l'inscription
Fondation
a. Piàces
justificatives
Art. 4, 3 e al.
3 Le Département fédéral de justice et police2) peut édicter des
instructions générales en matière de registre du commerce.
Art. 25a
1 Si une personne morale ne requiert pas la radiation d'une per-
sonne inscrite qui a démissionné, l'intéressé peut requérir lui-même
sa radiation dans les 30 jours. Il doit produire à cet effet les pièces
justificatives nécessaires.
2 Le préposé communique immédiatement la radiation à la société.
Art. 78
1 La réquisition d'inscription au registre du commerce d'une société
anonyme (art. 629 ss CO) doit être accompagnée des pièces justifi-
catives suivantes:
a .L'acte constitutif en la forme authentique;
b .Un exemplaire des statuts certifié conforme;
c .Une preuve que les membres du conseil d'administration et les
réviseurs ont accepté leur nomination, si cette acceptation ne
résulte pas de l'acte constitutif;
d .Le procès-verbal de la séance constitutive du conseil d'ad-
ministration mentionnant en particulier la nomination du pré-
sident ainsi que l'attribution de la signature sociale;
1)RS 221.411
2)Selon l'article 10, 2e alinéa, lettre c, de l'ordonnance du 28 mars 1990 sur la délégation de
compétences, (RS 172.011), la compétence d'élaborer des instructions est déléguée à
l'Office fédéral du registre du commerce.
1992 —298
1213

Ordonnance sur le registre du commerce
RO 1992
e .Une attestation indiquant auprès de quelle banque les apports
ont été déposés, pour autant que la banque ne soit pas
mentionnée dans l'acte authentique;
f .Une déclaration des requérants selon laquelle la société dis-
pose à l'adresse indiquée d'un bureau, ou à défaut, une
déclaration du domiciliataire;
g .La déclaration des fondateurs, attestant qu'il n'y a pas d'ap-
ports en nature, reprises de biens, compensations de créances
ou avantages particuliers autres que ceux mentionnés dans
l'acte constitutif.
2 En cas de fondations avec apports en nature, reprises de biens,
compensations de créances ou avantages particuliers, les pièces
justificatives suivantes doivent en outre être annexées à la réquisi-
tion:
a .Le rapport de fondation signé par tous les fondateurs ou leurs
représentants;
b .L'attestation de vérification sans réserve du réviseur;
c .Les contrats d'apport en nature ainsi que, le cas échéant, les
contrats de reprise de biens et les annexes.
3 Dans l'acte authentique, les personnes physiques doivent être
désignées par leur nom de famille, au moins un prénom en toutes
lettres, leur nationalité (pour les citoyens suisses, leur lieu d'origine)
et leur domicile; les personnes morales et les sociétés commerciales
sont désignées par l'indication de leur nom ou de leur raison sociale,
de leur forme juridique et de leur siège.
b. Acte
constitutif
1214
Art. 79
1 Le préposé vérifie si l'acte constitutif, revêtu de la forme authen-
tique, contient les indications suivantes:
a .Les fondateurs et, le cas échéant, leurs représentants;
b .La déclaration établissant qu'il est fondé une société anonyme;
c .La constatation que le texte des statuts a été arrêté;
d .La déclaration par chaque fondateur du nombre d'actions qu'il
a souscrites, de leur valeur nominale, de leur espèce, de leur
catégorie et du prix d'émission avec l'engagement incondition-
nel d'effectuer un apport correspondant au prix d'émission;
e .La désignation des membres du conseil d'administration;
f .La désignation de l'organe de révision;
g .La constatation des fondateurs établissant:
1 .que toutes les actions ont été valablement souscrites;
2 .que les apports promis correspondent au prix total d'émis-
sion;
¬1

Ordonnance sur le registre du commerce
RO 1992
3. que les apports ont été effectués conformément aux
exigences de la loi et des statuts;
h .La mention de chacune des pièces justificatives et l'attestation
par l'officier public établissant qu'elles ont été soumises aux
fondateurs;
i .La signature des fondateurs ou de leurs représentants.
2I1 examine, en outre, si les prescriptions sur la nationalité et le
domicile des membres du conseil d'administrations et celles sur le
domicile des réviseurs sont remplies.
Augmentation
ordinaire
a .Pièces
justificatives
b .Actes
authentiques
Art. 80
1 La réquisition d'inscription au registre du commerce d'une aug-
mentation ordinaire du capital (art. 650 CO) doit être accompagnée
des pièces justificatives suivantes:
a .L'acte authentique relatif à la décision de l'assemblée générale;
b .L'acte authentique relatif aux constatations du conseil d'ad-
ministration et à la modification des statuts;
c .Un exemplaire certifié conforme des statuts modifiés;
d .Une déclaration du conseil d'administration attestant qu'il n'y
a pas d'apports en nature, reprises de biens, compensations de
créances ou avantages particuliers autres que ceux mentionnés
dans la réquisition;
e .Le rapport d'augmentation signé par un membre du conseil
d'administration;
f .Les comptes annuels ou le bilan intermédiaire;
g .Si nécessaire, l'attestation de vérification sans réserve du
réviseur;
h .Les contrats d'apport en nature ainsi que, le cas échéant, les
contrats de reprise de biens et les annexes;
i .Une attestation indiquant auprès de quelle banque les apports
ont été déposés, pour autant que la banque ne soit pas
mentionnée dans l'acte authentique;
k. Le prospectus.
2 Le délai pour requérir l'augmentation du capital commence à
courir à partir de la décision de l'assemblée générale. Les réquisi-
tions qui parviennent après le délai de trois mois (art. 650, 3 e al.,
CO) doivent être rejetées.
Art. 80a
1 Le préposé vérifie si l'acte authentique relatif à la décision de
l'assemblée générale contient les indications suivantes:
a. Le montant nominal total de l'augmentation du capital-actions
et le montant des apports qui doivent être effectués à valoir sur
1215

Ordonnance sur le registre du commerce
RO 1992
cette augmentation (un cinquième au moins de la valeur
nominale de chaque action);
b .Le nombre, la valeur nominale et l'espèce des actions;
c .Le prix d'émission ou l'autorisation donnée au conseil d'ad-
ministration de le fixer;
d .La nature des apports (en espèces, en nature, par compensa-
tion ou par conversion de fonds propres);
e .Les privilèges attachés à certaines catégories d'actions (actions
à droit de vote privilégié, actions privilégiées) et les restrictions
de la transmissibilité d'actions nominatives nouvelles;
f .En cas d'apport en nature, son objet, sa valeur, le nom de
l'actionnaire qui l'effectue ainsi que les actions qui lui re-
viennent;
g .En cas de reprise de biens, son objet, le nom de l'aliénateur et
la contre-prestation de la société;
h .En cas d'avantages particuliers, l'étendue et la valeur de ces
avantages ainsi que le nom des bénéficiaires.
2 II vérifie également si l'acte authentique relatif aux constatations
du conseil d'administration et à la modification des statuts établit
que:
a .Toutes les actions ont été valablement souscrites;
b .Les apports promis correspondent au prix total d'émission;
c .Les apports ont été effectués conformément aux exigences
légales et statutaires ou à la décision de l'assemblée générale;
d .Les pièces justificatives, dont chacune doit être mentionnée,
ont été soumises au conseil d'administration.
o
Augmentation
autorisée
a. Autorisation
1216
Art. 81
1 La réquisition d'inscription au registre du commerce de la décision
de l'assemblée générale relative à une augmentation autorisée du
capital (art. 651 CO) doit être accompagnée de l'acte authentique
relatif à la décision d'autorisation et d'un exemplaire des statuts
certifié conforme.
2 Le préposé vérifie si les statuts modifiés par l'assemblée générale
contiennent les indications suivantes:
a .Le montant nominal du capital autorisé, lequel ne peut être
supérieur à la moitié du capital-actions et du capital-participa-
tion existant avant l'augmentation;
b .Le montant des apports qui doivent être effectués (un cin-
quième au moins de la valeur nominale de chaque action);
c .La valeur nominale et l'espèce des actions;
d .Les privilèges attachés à certaines catégories d'actions (actions
à droit de vote privilégié, actions privilégiées) et les restrictions
de la transmissibilité d'actions nominatives nouvelles;

Ordonnance sur le registre du commerce
R O 1992
e .En cas d'avantages particuliers, l'étendue et la valeur de ces
avantages ainsi que le nom des bénéficiaires;
f .La limitation ou la suppression des droits de souscription
préférentiels ainsi que le sort des droits de souscription pré-
férentiels non exercés ou supprimés.
Art. 81a
b. Décisions
A chaque décision du conseil d'administration d'augmenter le
d'augmentation
capital-actions, le préposé vérifie si les indications suivantes y sont
contenues:
a .Le montant nominal de l'augmentation du capital-actions;
b .Le nombre d'actions nouvelles;
c .La nature des apports (en espèces, en nature ou par com-
pensation);
d .En cas d'apport en nature, son objet, sa valeur, le nom de
l'actionnaire qui l'effectue ainsi que les actions qui lui re-
viennent;
e .En cas de reprise de biens, son objet, le nom de l'aliénateur et
la contre-prestation de la société.
c. Constatations
du conseil
d'administra-
tion, modifica-
tion des statuts
et pièces
justificatives
Augmentation
conditionnelle
a. Base
statutaire
Art. 81b
1La réquisition d'inscription au registre du commerce de la décision
du conseil d'administration doit être accompagnée des pièces men-
tionnées à l'article 80, ter alinéa, à l'exception de l'acte authentique
relatif à la décision de l'assemblée générale; en lieu et place, sera
produit l'acte authentique relatif à la décision d'augmentation prise
par le conseil d'administration.
2 Le préposé vérifie si l'acte authentique relatif aux constatations du
conseil d'administration et à la modification des statuts contient,
outre les indications exigées à l'article 80a, 2 e alinéa, la décision du
conseil d'administration relative à la réduction du montant du
capital autorisé ou à la suppression des clauses statutaires relatives
au capital autorisé.
3 Le préposé inscrit l'augmentation du capital si une réquisition
complète lui parvient dans le délai fixé par la décision d'autorisa-
tion, mais au plus tard dans les deux ans, et si les décisions du conseil
d'administration correspondent à l'autorisation.
Art. 82
1 La réquisition d'inscription au registre du commerce d'une aug-
mentation conditionnelle du capital-actions (art. 653 CO) doit être
accompagnée de l'acte authentique relatif à la décision de l'assem-
1217

Ordonnance sur le registre du commerce
RO 1992
blée générale et d'un exemplaire certifié conforme des statuts
modifiés.
2 Le préposé vérifie si les statuts modifiés par l'assemblée générale
contiennent les indications suivantes:
a .Le montant nominal de l'augmentation conditionnelle, lequel
ne peut pas être supérieur à la moitié du capital-actions et du
capital-participation existant avant l'augmentation;
b .Le nombre, la valeur nominale et l'espèce des actions;
c .Le cercle des créanciers ou des travailleurs auxquels un droit
de conversion ou d'option est conféré;
d .La suppression des droits de souscription préférentiels des
actionnaires actuels;
e .Les privilèges attachés à certaines catégories d'actions;
f .La restriction de la transmissibilité d'actions nominatives nou-
velles.
b. Constatations
du conseil
d'administra-
tion et modifi-
cations des
statuts
Art. 82a
l La réquisition d'inscription au registre du commerce de la décision
de constatation et de la décision de modification des statuts par le
conseil d'administration doit être accompagnée des pièces justifica-
tives suivantes:
a .L'attestation de vérification d'un réviseur particulièrement
qualifié;
b .L'acte authentique relatif aux décisions du conseil d'adminis-
tration;
c .Un exemplaire certifié conforme des statuts modifiés.
2 Le préposé vérifie si l'acte authentique relatif aux constatations du
conseil d'administration et à la modification des statuts contient les
indications suivantes:
a. Les constatations du conseil d'administration relatives:
1 .au nombre, à la valeur nominale et à l'espèce des actions
nouvelles, ainsi que, le cas échéant, aux privilèges attachés
à certaines catégories d'actions;
2 .au montant du capital-actions à la fin de l'exercice annuel
ou au moment de la vérification.
b. Les décisions du conseil d'administration modifiant les statuts
en ce qui concerne:
1 .le montant du capital-actions et le montant libéré;
2 .le montant réduit du capital conditionnel.
c. La constatation de l'officier public établissant que l'attestation
de vérification contient les indications exigées par la loi.
1218

Ordonnance sur le registre du commerce
RO 1992
3I1 rejette la réquisition si les privilèges ou les restrictions de la
transmissibilité des nouvelles actions ne sont pas prévus dans la
décision de l'assemblée générale.
c. Abrogation
des clauses
statutaires
Art. 82b
1La réquisition d'inscription au registre du commerce de l'abroga-
tion des clauses statutaires doit être accompagnée des pièces justifi-
catives suivantes:
a .L'acte authentique relatif à la décision du conseil d'administra-
tion;
b .Le rapport d'un réviseur particulièrement qualifié;
c .Un exemplaire certifié conforme des statuts modifiés.
2 Le préposé vérifie si l'acte authentique contient les indications
suivantes:
a .La décision du conseil d'administration d'abroger les clauses
statutaires;
b .La constatation de l'officier public établissant que le rapport
du réviseur particulièrement qualifié contient les indications
exigées par la loi.
Art. 83
Libération
1 La réquisition d'inscription au registre du commerce de la libéra-
ultérieure
tion ultérieure de tout ou partie du capital-actions (art. 634a CO)
doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes:
a .L'acte authentique relatif aux décisions du conseil d'adminis-
tration modifiant les statuts et à ses constatations;
b .Un exemplaire certifié conforme des statuts modifiés;
c .En cas de libération en espèces, une attestation indiquant
auprès de quelle banque les apports ont été déposés, pour
autant que la banque ne soit pas mentionnée dans l'acte
authentique;
d .En cas de libération par apport en nature ou par compensation,
un rapport du conseil d'administration signé par un membre de
celui-ci, une attestation de vérification sans réserve d'un révi-
seur ainsi que les contrats d'apport en nature et les annexes;
e .La déclaration du conseil d'administration établissant qu'il n'y
a pas d'apports en nature, reprises de biens, compensations de
créances ou avantages particuliers autres que ceux mentionnés
dans la réquisition.
2 Le préposé vérifie si l'acte authentique contient les indications
suivantes:
a. La décision du conseil d'administration modifiant les statuts en
ce qui concerne le montant libéré du capital-actions et, le cas
échéant, les clauses d'apport en nature et de reprises de biens;
1219

Ordonnance sur le registre du commerce
RO 1992
b .La constatation que les apports complémentaires ont été
effectués conformément aux exigences légales et statutaires ou
à la décision du conseil d'administration;
c .La mention de chacune des pièces justificatives avec leurs
annexes ainsi que l'attestation de l'officier public établissant
qu'elles ont été soumises au conseil d'administration.
Art. 84, 4e al.
4 Lorsque des actions ont été rachetées et détruites, la procédure de
réduction du capital doit être observée et la réduction du capital et
du nombre d'actions doit être inscrite même si une somme corres-
pondante a été portée au passif du bilan.
Nationalité et
domicile des
membres du
conseil d'ad-
ministration
Organe de
révision
Art. 85
Texte de l'actuel article 82
Art. 86, note marginale et lev al.
1 Lorsque la composition du conseil d'administration d'une société
anonyme ou son mode de représentation ne correspond plus aux
dispositions de l'article 708 du code des obligations, le préposé
somme la société par lettre recommandée ou notification officielle,
sous menace de dissolution, de rétablir la situation légale dans un
délai qui ne sera pas inférieur à 30 jours.
Art. 86a
Le préposé rejette la réquisition si le réviseur n'a manifestement
pas l'indépendance exigée par l'article 727c du code des obligations.
2 Les documents produits par le conseil d'administration conformé-
ment à l'article 3 de l'ordonnance du 15 juin 19921) sur les réviseurs
particulièrement qualifiés sont joints aux pièces justificatives.
Art. 88a
Texte de l'actuel article 88bis
Art. 89
Radiation
1 Lorsque le préposé apprend qu'une société n'a plus d'actifs réali-
d'office
sables, il somme les tiers, par une seule publication dans la Feuille
officielle suisse du commerce, de lui communiquer par écrit, dans les
30 jours, leur intérêt motivé au maintien de l'inscription de la
1) RS 221.302; RO 1992 1210
1220

Ordonnance sur le registre du commerce
RO 1992
société. Une sommation est adressée simultanément, par lettre
recommandée, aux membres du conseil d'administration. S'il ne
dispose pas de leur adresse privée, la publication dans la Feuille
officielle suisse du commerce est suffisante.
2 Si, dans le délai imparti, aucune opposition écrite et motivée n'a
été présentée, le préposé procède d'office à la radiation de la
société. Sinon il transmet le dossier à l'autorité cantonale de
surveillance pour décision.
Application de
dispositions
concernant la
société ano-
nyme
Art. 90
Sont applicables par analogie à la société à responsabilité limitée,
outre les dispositions générales, les prescriptions suivantes de la
présente ordonnance:
a .Désignation des fondateurs (art. 78, 3e al.);
b .Apports en nature et reprises de biens (art. 78, 2e al.);
c .Réduction du capital social (art. 84, le`, 2e et 4e al.);
d .Forme des publications (art. 85);
e .Domicile des gérants (art. 86);
f .Radiation d'office (art. 89).
Art. 114, ter al.
1 Le préposé transmet à l'Office fédéral du registre du commerce, au
plus tard le jour qui suit l'inscription, une copie de celle-ci munie de
sa signature; l'Office fédéral du registre du commerce peut autoriser
la transmission électronique de ces données.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1992.
9 juin 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35280
1221

Ordonnance sur le registre du commerce
RO 1992
Cettepage est viergepourpermettre d'assurer
la concordance dans la pagination des trois
éditions du RO.
1222

Tarif des émoluments
en matière de registre du commerce
Modification du 9 juin 1992
l,e Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le tarif des émoluments en matière de registre du commerce, du 3 décembre
1954¬), est modifié comme il suit:
Titre
Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du
commerce
Art. l e ; ler et 4e al.
Sont tenus de payer pour leur inscription au registre du commerce:
Fr.
1 .Les raisons individuelles
2 .Les sociétés en nom collectif et en commandite . .
3 .Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite
par actions
4 .Les sociétés à responsabilité limitée
5 .Les sociétés coopératives
6 .Les associations
7 .Les fondations
8 .Les institutions exploitées pour le compte de collec-
tivités publiques
9 .Les représentants d'indivisions
1 0 .Le non-commerçant qui désigne un fondé de pro-
curation
120.-
240.-
600.-
600.-
400.-
400.-
300.-
500.-
80.-
80.-
4 Il est perçu, en outre, un émolument de 30 francs pour l'inscription
de tout pouvoir de représentation et un émolument de 20 francs
pour l'inscription de toute fonction.
1) RS 221.411.1
1992 —299
1223

Tarif des émoluments en matière de registre du commerce
RO 1992
c. Autres
modifications
Art. 4, le' al., phrase introductive
1Sont perçus pour l'inscription de modifications de statuts, au franc
supérieur:
Art. 5
Les émoluments suivants sont perçus pour les modifications non
visées par l'article 4:
1. Transfert du siège (y compris l'inscription de la nouvelle
adresse):
a .Dans le même arrondissement de registre, 40 francs;
b .Dans un autre arrondissement de registre, 80 francs;
2. Modification de la raison de commerce, inscription ou radia-
tion de la traduction d'une raison de commerce, 75 francs;
3. Modification de l'objet de l'entreprise, 75 francs;
4. Cession ou reprise d'un patrimoine ou d'une entreprise avec
actif et passif au sens de l'article 181 du code des obligations,
50 francs;
5. Inscription d'une fusion sans augmentation du capital, ainsi
que réduction et augmentation simultanée du capital au même
montant sans modification des statuts, 300 francs;
6. Inscription de l'émission de bons de jouissance après la fonda-
tion, modification ou radiation de cette inscription, 90 francs;
7. Inscription ou radiation d'un organe de publicité, 40 francs;
8. Transfert d'une part sociale d'une société à responsabilité
limitée, 100 francs;
9. 100 francs dans chacun des cas suivants:
a .Inscription de la dissolution;
b .Inscription d'un concordat par abandon d'actif;
c .Inscription de la révocation d'une dissolution ordonnée
par le préposé au registre du commerce;
d .Réinscription d'une raison radiée;
10. Sociétés en nom collectif et en commandite:
a .Inscription ou radiation d'un associé, 75 francs;
b .Modification du montant d'une commandite, 75 francs;
c .Inscription d'un associé commanditaire comme associé
indéfiniment responsable ou inversement, sans modifica-
tion de la forme juridique de la société, 75 francs;
d .Transformation d'une société en nom collectif en une
société en commandite ou inversement, 200 francs;
1224

Tarif des émoluments en matière de registre du commerce
RO 1992
e. Dissolution et continuation de l'entreprise par un associé
sous sa raison individuelle, 200 francs.
Dans l'émolument de 200 francs (let. d et e) sont comprises la
radiation d'associés, ainsi que les modifications du pouvoir de
représentation d'associés, mais non pas l'inscription de nou-
veaux associés et de nouvelles signatures.
11.Inscription,
modification
ou
radiation
d'une
enseigne,
75 francs;
12.Inscription d'une nouvelle adresse de l'entreprise, 40 francs;
13.Modification des indications relatives à une personne inscrite,
20 francs;
14.Inscription d'un membre de l'administration, d'un gérant d'une
société à responsabilité limitée ou d'un liquidateur et modifica-
tion ou radiation d'une telle inscription, 20 francs. Cet émolu-
ment s'applique également aux membres de l'organe chargé du
contrôle d'une société en commandite par actions;
15.Inscription, modification ou radiation d'un pouvoir de re-
présentation, ou de la qualité en laquelle le représentant agit,
30 francs;
16.Inscription ou radiation de l'organe de révision, ainsi que dépôt
des documents concernant les qualifications professionnelles
des réviseurs particulièrement qualifiés, 40 francs.
4. Radiation
Offices
cantonaux.
Emoluments
spéciaux.
a. En général
Art. 8
Pour la radiation complète des inscriptions mentionnées aux articles
premier et 2, l'émolument est de 40 francs pour les raisons indivi-
duelles et de 120 francs dans les autres cas.
Art. 9
Les offices cantonaux du registre du commerce perçoivent pour les
opérations ci-après les émoluments suivants:
1 .Pour l'établissement d'une réquisition d'inscription, 10 à 100
francs;
2 .Pour la légalisation d'une signature, 10 francs; pour la légalisa-
tion simultanée de la signature personnelle et de la signature
commerciale, 10 francs chacune;
3 .Pour le rejet d'une réquisition, lorsqu'il est motivé par écrit
avec indication des voies de droit, 50 à 500 francs;
4 .Pour l'examen d'un projet de pièce justificative destinée au
registre du commerce, notamment d'un projet de statuts, 50 à
500 francs;
1225

Tarif des émoluments en matière de registre du commerce
RO 1992
5 .Pour la légalisation ou l'établissement de pièces justificatives
au sens de l'article 28, 3e alinéa, de l'ordonnance du 7juin
19371) sur le registre du commerce, de 10 à 120 francs;
6 .Pour les copies de pièces, de même que pour un extrait du
registre ou une attestation certifiant qu'une raison déterminée
n'est pas inscrite, de 10 à 120 francs;
7 .Pour les renseignements donnés oralement ou par téléphone,
6francs; pour les renseignements nécessitant de longues re-
cherches, l'émolument peut être majoré jusqu'à 30 francs;
8 .Pour la sommation écrite de procéder à une réquisition ou
pour la deuxième sommation écrite de s'acquitter d'un émolu-
ment échu, 50 francs;
9 .Pour obtenir l'approbation anticipée d'une inscription par
l'Office fédéral du registre du commerce, de 100 à 200 francs.
à
Art. 10
1 Pour dresser et mettre à jour l'état des membres personnellement
responsables ou tenus à des versements supplémentaires de sociétés
coopératives ou d'associations, il est perçu, pour chaque membre,
5francs par inscription et par radiation.
2 Il est perçu un émolument de 20 francs pour aviser l'administration
du fait qu'un ou plusieurs membres ont été radiés à leur propre
demande ou à la requête d'un héritier.
Art. 11
Abrogé
Art. 12
1 Pour toute sommation au sens des articles 57, 60, 86, 88a et 91,
2e alinéa, de l'ordonnance du 7juin 19371) sur le registre du com-
merce, il est perçu un émolument de 50 à 200 francs.
2 Dans les cas prévus aux articles 57 et 60 de l'ordonnance sur le
registre du commerce, l'émolument n'est dû que si l'inscription
correspondante est opérée.
b. Mise à jour
de l'état des
membres
d. Sommation
de rétablir la
situation légale
t )
Art. 14, let. b
Les autorités cantonales de surveillance perçoivent:
b. Un émolument de décision d'un montant allant jusqu'à 1500
francs, selon l'importance de l'affaire et du travail qu'elle a
exigé;
1) RS 221.411
1226

Tarif des émoluments en matière de registre du commerce
RO 1992
Art. 15
L'Office fédéral du registre du commerce perçoit les émoluments
suivants:
1 .Pour fournir des renseignements sur le contenu du registre
central, 30 à 50 francs par raison faisant l'objet d'une requête;
2 .Pour l'examen d'une requête tendant à obtenir l'autorisation
d'employer une désignation nationale, territoriale ou régio-
nale, 100 à 300 francs;
3 .Pour attester qu'une inscription non encore publiée a été
approuvée, 50 francs, frais compris;
4 .Pour tout renseignement, non prévu sous chiffre 1, concernant
un fait inscrit ou non dans le registre du commerce, 10 à
20 francs;
5 .Pour l'examen des pièces justificatives et pour d'autres ren-
seignements et avis, de 300 à 1500 francs.
Art. 23
1 Les émoluments perçus pour les inscriptions au registre du com-
merce publiées, en tout ou partie, dans la Feuille officielle suisse du
commerce, en vertu d'une prescription du droit fédéral ou cantonal,
reviennent à raison de 20 pour cent à la Confédération et de 80 pour
cent au canton qui a procédé à l'inscription. La même règle
s'applique aux inscriptions visées par l'article 5, chiffre 14, et qui ne
sont pas soumises à publication.
•
2 Le canton perçoit 85 pour cent des émoluments, si toutes les
inscriptions au journal sont transmises électroniquement à l'Office
fédéral du registre du commerce (art.114, 1er al., ORC')), de telle
sorte que ce dernier puisse à son tour les traiter électroniquement.
De plus, le registre en question doit être tenu entièrement sur des
supports électroniques de données (art. 15a ORC) et être accessible
à l'Office fédéral du registre du commerce pour traitement ultérieur.
3 Les autres émoluments reviennent à la Confédération ou au
canton selon l'autorité qui est intervenue. Les amendes d'ordre
reviennent aux cantons.
4 La part de la Confédération aux émoluments perçus par les offices
cantonaux du registre du commerce doit être versée au début de
chaque année.
1) RS 221.411
1227

Tarif des émoluments en matière de registre du commerce
RO 1992
II
1 La présente modification, exception faite de l'article 23, entre en vigueur le
l e t juillet 1992.
2 L'article 23 entre en vigueur le ter janvier 1993.
9 juin 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35281
1228

Ordonnance
réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres
Modification du 27 mai 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 23 décembre 19711) réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour
les montres est modifiée comme il suit:
Art. la
Définition de la montre suisse
Est considérée comme montre suisse la montre
a .Dont le mouvement est suisse;
b .Dont le mouvement est emboîté en Suisse et
c .Dont le contrôle final par le fabricant a lieu en Suisse.
Art. 2, titre médian et l e ' al.
Définition du mouvement suisse
1 Est considéré comme mouvement suisse le mouvement:
a .Qui a été assemblé en Suisse;
b .Qui a été contrôlé par le fabricant en Suisse et
c .Qui est de fabrication suisse pour 50 pour cent au moins de la valeur de
toutes les pièces constitutives, mais sans le coût de l'assemblage.
Art. 3
Condition d'utilisation du nom suisse
1 Le nom «Suisse», les indications telles que «suisse», «produit suisse», «fabriqué
en Suisse», «qualité suisse» ou d'autres dénominations qui contiennent le nom
«Suisse» ou qui peuvent être confondues avec celui-ci ne doivent être utilisées que
pour des montres ou des mouvements suisses.
2 Si la montre n'est pas suisse, les dénominations figurant au 1" alinéa peuvent
néamoins être apposées sur des mouvements suisses à condition qu'elles ne soient
pas visibles de l'acheteur de la montre.
3 La mention «mouvement suisse» peut être apposée sur les montres qui
contiennent un mouvement suisse. Le mot «mouvement» devra figurer en toutes
1) RS 232.119
1992 —269
1229

Utilisation du nom «Suisse» pour les montres
RO 1992
lettres, identiques dans leurs types, dimensions et couleurs à ceux de la dénomina-
tion «suisse».
4 Les le' et 3e alinéas s'appliquent même lorsque ces dénominations sont utilisées
soit en traduction (en particulier «Swiss», «Swiss Made», «Swiss Movement»), soit
avec l'indication de la provenance véritable de la montre, soit avec l'adjonction de
mots tels que «genre», «type», «façon» ou d'autres combinaisons de mots.
5 L'utilisation comprend, outre l'apposition de ces indications sur les montres ou
leur emballage:
a .La vente, la mise en vente ou en circulation de montres munies d'une telle
indication;
b .L'apposition sur des enseignes, annonces, prospectus, factures, lettres ou
papiers de commerce.
Art. 4, 2e et 3« al., phrase introductive, ainsi que 5« al.
2 Les dénominations figurant à l'article 3, le' et 4« alinéas, ne peuvent être
apposées que sur les boîtes suisses destinées à habiller des montres répondant aux
critères définis à l'article la.
3 Peuvent être apposées sur la face extérieure du fond des boîtes étrangères
destinées à habiller des montres répondant aux critères définis à l'article la:
5 La mention «boîte suisse», ou sa traduction, peut être apposée à l'intérieur du
fond des boîtes suisses destinées à habiller des montres qui ne sont pas des
montres suisses au sens de l'article la.
Art. 5
b. Sur les cadrans des montres
1Les dénominations figurant à l'article 3, let et 4e alinéas, ne peuvent être
apposées que sur des cadrans destinés à des montres répondant aux critères
définis à l'article la. Si de telles dénominations sont apposées à l'étranger,
l'origine du cadran doit être indiquée au dos de celui-ci.
2 La mention «cadran suisse», ou sa traduction, peut être apposée au dos des
cadrans suisses destinés à habiller des montres qui ne sont pas des montres suisses
au sens de l'article la.
Art. 6, Ier al.
1 Les dénominations figurant à l'article 3, lei et 4e alinéas, ne peuvent être
apposées qu'en Suisse sur des pièces détachées destinées à des montres répondant
aux critères définis à l'article la.
1230

Utilisation du nom «Suisse» pour les montres
RO 1992
Art. 7, phrase introductive
Nonobstant l'article 3, 2e alinéa, et les articles 4 à 6, les boîtes, cadrans,
mouvements et autres pièces détachées peuvent porter des indications de prove-
nance suisses lorsqu'ils:
II
Les entreprises qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente modification,
ont déjà utilisé licitement et durablement l'une des dénominations protégées au
sens de l'article 3, ter et 4e alinéas, sont en droit d'en poursuivre l'utilisation cinq
ans après l'entrée en vigueur de la présente modification, même si l'emboîtage et
le contrôle final par le fabricant ont lieu à l'étranger.
III
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1992.
27 mai 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35273
1231

Ordonnance
concernant la modification des actes législatifs relatifs
à la révision de la charge à l'importation pour la chapelure
du 13 mai 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article premier de la loi fédérale du 13 décembre 19741) sur l'importation et
l'exportation de produits agricoles transformés,
arrête:
Article premier
Tarif des douanes
L'annexe «Tarif d'importation» à la loi du 9 octobre 19862) sur le tarif des douanes
est modifiée comme il suit:
Le numéro 1905.9019 du tarif est remplacé par:
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Taux du droit en fr. par 100 kg
brut
TG
TU
1905.
9014
————chapelure
40.—
15.— + em
9019
————autres
40.—
15.— + em
Art. 2
Calcul des éléments mobiles applicables à l'importation de produits
agricoles transformés
L'annexe à l'ordonnance du 21 avril 19763) concernant le calcul des éléments
mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés est modifiée
comme il suit:
t) RS 632.111.72
2)RS 632.10 annexe
3)RS 632.111.722
1232
1992 —276

Révision de la charge à l'importation pour la chapelure
RO 1992
Les numéros 1905.9011 et 9019 du tarif ont la teneur suivante:
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Genre de produits de base
et quantité (en kg par 100 kg
de produit fini)
1905.
9011
————chapelure
Farine de blé tendre
105
9014
————chapelure
Farine de blé tendre
105
9019
————autres
Farine de blé tendre
65
Blé dur
30
Orge
16
Art. 3
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
L'ordonnance du 26 mai 19821) fixant les droits de douane préférentiels en faveur
des pays en développement est modifiée comme il suit:
Annexe 1
N° du tarif
N° du tarif
Taux du droit
ancien
nouveau
Fr. par 100 kg brut
1905.9019
1905.9014
exempt + em
Notes de bas de page
Biffer la note 33)
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1992.
13 mai 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35269
1) RS 632.911; RO 1992 27
1233

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 11 juin 1992
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article lef de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de juillet 1992:
1) RS 632.111.723.1; RO 1992 1070
1234
1992 - 318
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
49.10
3020
437.70
ex 0402.1000
301.80
ex
2110
566.40
ex
2120
1308.40
ex
9110
207.-
ex
9910
207.-
ex 0405.0010
1135.40
ex
0010
872.40
ex
0090
828.10
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
120.90
1102.1010
120.90
9011
120.90
1103.1110
15.50
1190
120.90
1910
120.90
1104.1910
120.90
2910
120.90
ex
3000
120.90
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1992
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1992.
11 juin 1992
Département fédéral des finances:
Stich
S35275
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
1235

Ordonnance de l'OFSP
concernant les stupéfiants et autres substances
et préparations
Modification du 29 mai 1992
L'Office fédéral de la santé publique
arrête:
I
`V
L'ordonnance de l'OFSP du 8 novembre 19841) concernant les stupéfiants et
autres substances et préparations est modifiée comme il suit:
Appendice 2 (insérer dans l'ordre alphabétique)
Feuilles de Catha edulis (feuilles de plante de Khat)
Ibogaïne
II
La présente modification entre en vigueur le 1" juillet 1992.
29 mai 1992
Office fédéral de la santé publique:
Le directeur, Zeltner
35277
1) RS 812.121.2
1236
1992 - 307

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1992-24 vom 23.06.1992 (S. 1209-1236)
RO-1992-24 du 23.06.1992 (p. 1209-1236)
RU-1992-24 del 23.06.1992 (p. 1209-1236)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1992
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Datum
23.06.1992
Date
Data
Seite
1209-1236
Page
Pagina
Ref. No
30 005 159
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.