ch_vb · <td class="metadataCell">30004650</td> · 1982-12-14 · de


Recueil
des lois fédérales
No 49
14 décembre 1982
2099
Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des
personnes domiciliées à l'étranger
2100
Affaires immobilières du Département militaire fédéral
2103
Administration de l'armée suisse
2105
Administration de l'armée suisse. O du D M F
2108
Mise en vigueur des abaissements de taux du droit de douane convenus
dans le cadre du protocole de Genève (1979) annexé à l'accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce (quatrième tranche de réduc-
tions)
2128
Taux de droits de douane applicables aux marchandises provenant
d'Espagne
2157
Ordonnance sur le libre-échange
2161
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
2175
Emploi de la part du produit des droits d'entrée sur les carburants
destinée aux constructions routières
2176
Essai temporaire et local de limitation de vitesse à 50 km/h dans les
agglomérations
2177
Introduction à titre expérimental d'une limitation de vitesse à 50 km/h
dans certaines agglomérations. O du DFJP
2178
Choix des médicaments et des analyses admis par l'assurance-maladie.
O VIII
2180
Organisation de l'Office fédéral de l'assurance militaire. O
2183
Organisation de l'assurance militaire. ACF
2184
Assurance-chômage obligatoire et indemnité en cas d'insolvabilité
(LACI)
2225
Indemnité en cas d'insolvabilité. O
2228
Assurance-chômage. O
2097
IIIIII'IIIIIII
ul,,,lo

2229
2230
2231
2232
Extension du champ d'application de l'ordonnance concernant l'aug-
mentation du nombre maximum d'indemnités journalières dans l'assu-
rance-chômage
Indemnisation de l'encaissement des taxes sur le lait et la crème de
consommation
Contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la
tonte de l'automne 1982
Errata: Protocole relatif aux immunités de la Banque des règlements
internationaux
2098

Ordonnance
sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation
touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
Modification du 29 novembre 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 10 novembre 19761) sur l'acquisition d'immeubles dans des
lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger est
modifiée comme il suit:
Annexe 1
Canton d'Unterwald-le-Haut
Samen: Stockenmatt
Annexe 2
Canton d'Unterwald-le-Haut
Sarnen: Stockenmatt * * *2)
II
La présente modification entre en vigueur le 14 décembre 1982.
29 novembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27935
1)RS 211.412.413; RO 1982 462 463 522 688 1113 1459 1639 1874
2)Des 155 autorisations.
1982 - 982
2099

Ordonnance
relative aux affaires immobilières du
Département militaire fédéral
du 9 novembre 1982
Le Département militaire fédéral,
vu l'article 62 de la loi du 19 septembre 19781> sur l'organisation de l'adminis-
tration;
vu les articles ler et 13 de l'ordonnance du 31 janvier 19682) sur les attribu-
tions,
arrête:
Article premier
Tâches
Les affaires immobilières du Département militaire fédéral comprennent:
a .La conclusion de contrats portant sur la constitution ou la radiation de
droits sur des immeubles;
b .La gestion des immeubles.
Art. 2
Compétence
1 Les contrats ayant trait à la constitution ou à la radiation de droits sur des
immeubles sont, en règle générale, conclus par les groupements et les offices.
2 Lorsque le groupement ou l'office concerné ne dispose pas des spécialistes
nécessaires ou lorsque le bien-fonds est destiné à l'instruction de l'armée, le
contrat est conclu par la Direction de l'administration militaire fédérale.
3 Si le bien-fonds est destiné à l'instruction des troupes de l'aviation et de la
défense contre avions, c'est l'Office fédéral des aérodromes militaires qui est
compétent.
4 Les groupements et offices gèrent leurs biens immobiliers respectifs.
Art. 3
Tâches de la Direction de l'administration militaire fédérale
1 La Direction de l'administration militaire fédérale édicte des prescriptions
complémentaires dans le domaine immobilier.
2 En cas de besoin, elle constitue des groupes de travail ou des délégations
chargées de négocier; elle peut charger des personnes étrangères à l'adminis-
RS 510.214
1)RS 172.010
2)RS 510.21
2100
1982-978

Affaires immobilières du DMF
RO 1982
tration de mener des négociations et de conclure des contrats relatifs à des
biens-fonds pour le compte de la Confédération.
Art. 4
Tâches de la division des immeubles
1La division des immeubles est responsable du service des immeubles au sein
de la Direction de l'administration militaire fédérale.
2 Elle est l'organe de coordination, notamment pour les questions relevant de
l'aménagement du territoire, de la protection de la nature et du patrimoine
national, ainsi que de la protection de l'environnement.
Art. 5
Obligation d'aviser
Les groupements et offices annoncent à la division des immeubles:
a .Leurs projets qui nécessitent, à moyen terme et dans une mesure impor-
tante, la constitution de droits sur des biens-fonds;
b .Les acquisitions de biens-fonds, lorsqu'elles ont des incidences financières
ou politiques importantes; ils annoncent également leurs projets lorsque
les biens-fonds en question sont situés dans des zones protégées, ou que
sont applicables à ceux-ci les règles concernant l'aménagement du terri-
toire, la protection de la nature et du patrimoine national ou la protection
de l'environnement;
c .Les changements de destination projetés pour des biens-fonds dont on
doit admettre qu'ils revêtent de l'importance pour l'aménagement du
territoire, pour la protection de la nature et du patrimoine national, ainsi
que pour la protection de l'environnement.
Art. 6
Approbation des contrats
1 Les contrats sont soumis pour approbation aux autorités suivantes:
a .Au Conseil fédéral, pour les contrats-cadre concernant la création ou
l'utilisation de places d'armes dont le terrain n'est pas propriété de la
Confédération;
b .Au Département militaire fédéral et au Département fédéral des finances,
pour les contrats relatifs à la vente de biens-fonds, lorsque les contrats
impliquent des prestations supérieures à 500 000 francs;
c .Au Département militaire fédéral, pour les contrats qui impliquent des
prestations supérieures à 100 000 francs;
d .A la Direction de l'administration militaire fédérale, pour les contrats qui
impliquent des prestations allant jusqu'à 100 000 francs.
2 L'approbation n'est pas nécessaire lorsqu'une prestation unique ne dépasse
pas 10 000 francs ou lorsqu'une prestation répétitive ne dépasse pas 5000
flancs par an, à la condition que le contrat n'implique pas la constitution d'un
droit réel, ni l'annotation ou la mention d'un droit au registre foncier.
2101

Affaires immobilières du DMF
RO 1982
Art. 7
Dispositions finales
1 Sont abrogées:
a .La décision du Département militaire fédéral du 25 novembre 19431)
réorganisant le Service des immeubles militaires;
b .La décision du Département militaire fédéral du 9 décembre 19471>
réglant la conclusion de contrats concernant des immeubles privés;
c .La décision du Département militaire fédéral du 22 juin 19561) réglant la
conclusion de contrats pour les logements locatifs qui appartiennent à la
Confédération.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1983.
9 novembre 1982
Département militaire fédéral:
Chevallaz
27946
" m e
1) Pas publiée dans le RO.
2102

Ordonnance
sur l'administration de l'armée suisse
Modification du 3 novembre 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 novembre 19651) sur l'administration de l'armée suisse est
modifiée comme il suit:
Art. 95
1 Les officiers, sous-officiers et recrues des écoles de recrues ont droit chaque
fin de semaine à des billets de congé au prix unique de 5 francs pour le voyage
d'aller et retour à leur propre domicile ou à celui de leurs parents. Les
complémentaires et le personnel du service complémentaire féminin ont le
même droit lorsqu'ils participent à des cours d'introduction d'une durée de
quatre semaines ou plus. Les militaires qui accomplissent leur cours de
répétition et de complément dans des écoles de recrues ou des cours d'intro-
duction n'y ont pas droit.
2 Les services de même durée accomplis en remplacement d'une école de
recrues ou d'un cours d'introduction donnent également droit à des billets à
prix unique.
3 Lorsque le domicile du militaire et celui de ses parents se trouvent à
l'étranger, un billet au prix unique de 5 francs peut être obtenu pour le lieu où
le Suisse de l'étranger passe son congé de fin de semaine dans le pays ou pour
une station frontière lorsque le militaire se rend en congé à son domicile ou à
celui de ses parents à l'étranger.
Art. 96
Les officiers, les aspirants officiers, les sous-officiers supérieurs, ainsi que les
complémentaires exerçant des fonctions correspondantes, ont droit au trans-
port en 1Te classe lorsqu'ils voyagent aux frais de la Confédération et lors du
retrait de billets de congé à prix unique; tous les autres hommes (militaires et
complémentaires) ont droit au transport en IIe classe.
1) RS 510.301
1982 - 884
2103

Administration de l'armée suisse
RO 1982
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1983.
3 novembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27880
2104

Ordonnance du DMF
sur l'administration de l'armée suisse
Modification du 8 novembre 1982
Le Département militaire fédéral
arrête:
1
L'ordonnance du DMF du 27 novembre 19651) sur l'administration de l'armée
suisse est modifiée comme il suit:
Art. 127, 1er al., let. abis
abis. Bon pour voyages de congé à prix unique (form 7.26/1).
Art. 128, 4e al.
4 S'il est fait usage de bons pour transports militaires et de bons pour voyages
de congé à prix unique, on n'établira en règle générale qu'un seul bon pour un
même transport empruntant les réseaux de chemins de fer à voie normale, à
voie étroite, des lignes PTT, ainsi que celui de quelques chemins de fer à cré-
maillère, des compagnies de navigation et des entreprises de transports auto-
mobiles concessionnaires. Un bon distinct sera établi pour les transports par
funiculaires, tramways et sur certaines lignes des entreprises de transports
automobiles.
Art. 131, l er al.
1 Lors du licenciement d'unités entières, d'états-majors et de cours, on remettra
un bon collectif auquel doit être annexée une commande de billets militaires ou
une liste d'expédition de bagages militaires (form. CFF No 8164 fournie par les
stations), ou un contrôle des hommes licenciés. Dans la colonne «domicile»,
on indiquera la gare de destination.
Art. 133, 2e, 3e, 6e à 9e et 11e al.
'-' Les autorités militaires fédérales et cantonales, les commandants et les
comptables sont autorisés à établir les bons pour transports militaires, les bons
pour voyages de congé à prix unique et les lettres de voitures militaires.
3 Le bon pour transports militaires et le bon pour voyages de congé à prix
1) RS 510.301.1
1982 - 977
2
2105

Administration de l'armée suisse
RO 1982
unique ne peuvent être remis qu'aux ayants droit qui voyagent en uniforme ou
qui présentent la carte de légitimation pour un voyage en civil ou la feuille de
congé.
L'organe qui délivre un ordre de marche avec coupon de comptabilisation,
un bon pour transports militaires, un bon pour voyages de congé à prix unique
ou une lettre de voiture militaire, le cas échéant avec adresses supplémentaires,
répond de l'établissement correct du document et de la justification du
transport.
7 Les commandants et les comptables prennent toutes les mesures propres à
empêcher l'emploi abusif des bons pour transports militaires, des bons pour
voyages de congé à prix unique et des lettres de voitures militaires.
8 Les bons pour transports militaires, les bons pour voyages de congé à prix
unique et les lettres de voiture militaires doivent être gardés sous clé.
9 A la fin du service, le solde des bons pour transports militaires, des bons pour
voyages de congé à prix unique, des lettres de voiture militaires et des adresses
supplémentaires est renvoyé à l'Office central fédéral des imprimés et du
matériel.
11 Il est interdit de signer en blanc des bons pour transports militaires, des
bons pour voyages de congé à prix unique et des lettres de voitures militaires.
Art. 139
1 Le «bon pour voyages de congé à prix unique» (form 7.26/I) ne donne droit
qu'à des billets militaires (aller et retour) par l'itinéraire le plus usité du lieu de
stationnement de la troupe au lieu de domicile du militaire ou à celui de ses
parents.
2 Le bon (form 7.26/I) ne doit être utilisé que pour les voyages de congé de fin
de semaine. Pour les gares d'émission, il sert de pièce justificative pour la mise
en compte de la différence à payer par le DMF entre le prix du billet et la
participation de 5 francs assumée par le militaire.
3 Quant aux parcours partiels pour lesquels des bons distincts sont nécessai-
res conformément à l'article 128, 4e alinéa, il y a lieu de remettre au mili-
taire qui se rend en congé un bon distinct (form 7.26/I). Le prix unique ne
sera pas perçu pour le parcours de correspondance. Le comptable biffera sur le
bon distinct, établi pour le parcours de correspondance, la mention «A déduire
le prix unique à la charge du militaire en congé ... x 5 francs» et indiquera
sous «justification»: Parcours de correspondance non soumis à la perception
du prix unique.
nSi le billet n'est utilisé que pour une simple course, la participation du
militaire reste fixée à 5 francs.
5 Les commandes de billets doivent être faites sur la formule 7.26/II «Com-
mande de billets militaires à prix unique pour voyages de congé» et passées à la
gare de départ trois jours avant le début du congé.
2106

Administration de l'armée suisse
RO 1982
8 Les billets doivent être retirés au plus tard la veille du début du congé. Il faut
remettre à la gare de départ un bon global établi sur la formule 7.26/I «Bon
pour voyages de congé à prix unique» et conjointement payer comptant la
participation des militaires à raison de 5 francs par billet.
7 Les billets à prix unique utilisés partiellement ou non utilisés doivent être
envoyés au Commissariat central des guerres; dans ces cas, il importe d'indi-
quer les motifs de leur utilisation partielle ou de leur non-utilisation. La gare
d'émission ne rembourse en aucun cas la participation du militaire, soit 5
francs. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés (maladie, accident,
événement imprévu), le Commissariat central des guerres peut autoriser le
remboursement par la caisse de service.
8 Le retrait de billets militaires sur présentation de bons pour voyages de congé
à prix unique doit avoir lieu dans tous les cas au guichet des billets. Si une gare
de départ n'est pas desservie, de tels billets doivent être retirés à une gare
voisine en précisant la gare de départ effective.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e r janvier 1983.
8 novembre 1982
Département militaire fédéral:
Chevallaz
27945
2107

Ordonnance
concernant la mise en vigueur des abaissements de taux du droit
de douane convenus dans le cadre du protocole de Genève (1979)
annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
(quatrième tranche de réductions)
du 6 décembre 1982
Le Conseilfédéral suisse,
vu le protocole de Genève (1979)0 annexé à l'accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce,
arrête:
Article premier
Modification de taux du droit de douane
' Les taux du droit de douane du tarifd'usage des douanes suisses2' sont modi-
fiés conformément au chiffre 2, lettre a du protocole et à la liste LIX—Suisse
annexée audit protocole.
2 Les taux du tarif douanier qui figurent dans l'annexe de la présente ordon-
nance sont applicables dès l'entrée en vigueur de celle-ci.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le leijanvier 1983.
6 décembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le vice-chancelier de la Confédération, Couchepin
RS 632.230.4
" RO 1979 2155
2) RS 632.10 Annexe
2108
1982 —1012
11011,

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1982
Annexe
2109
No du
tarif
No du
tarif
Taux du
droit
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
0102.22
0103.16
0201.12
20
24
52
0701.68
0705.14
0805.10
0812.08
0904.10
0907.10
0908.10
1006.12
1203.10
1603.01
2107.20
2501.30
2513.22
2514.12
2515.08
20
30
2516.06
08
20
30
50
60
2520.20
2522.01
2523.10
20
30
2532.26
30
2602.10
12
2706.01
2708.10
2712.01
2713.01
2714.20
2716.01
2802.12
Fr.
par pièce
52.50
32.50
par 100 kg
brut
9.50
9.50
9.50
9.50
8.50
-.45
6 . -
3.50
5 . -
6.25
6.25
3.75
-.25
18.50
11.50
+ em
15.50
5.50
2.75
2.50
1.10
1.40
-.35
2.50
1 . -
1.40
1 . -
1.40
-.55
-.65
-.40
-.80
-.80
24.--
-.35
-.22
1.45
-.45
-.45
-.95
-.95
-.45
1.90
9 . -
2804.10
30
2808.10
20
2810.01
2813.20
26
30
2814.01
2816.10
2817.10
30
2818.10
2819.20
2820.22
2821.10
2827.10
20
2829.20
2830.10
70
2831.20
22
2832.10
20
2836.01
2837.10
30
40
2838.12
20
22
24
26
30
32
52
60
80
2839.10
20
22
30
50
2840.10
12
20
2842.10
Fr.
par 100 kg
brut
2.40
2.95
-.70
-.35
2.35
1 6 . -
2.45
1.95
1.45
1.80
1.60
1.45
1.45
7.25
2.85
2.95
2.35
8.50
2.15
-.95
14.50
6.75
2.45
2.05
2.45
-.72
-.95
1.40
-.72
-.45
1.05
-.62
1.45
2.15
2.80
-.72
-.32
1.90
2.45
-.95
-.95
1.90
1.40
2.45
2.15
2.40
1.45
1.85
2842.12
14
22
50
60
70
2845.10
20
2846.20
2854.01
2855.01
2856.10
20
2901.10
2902.12
20
30
60
2903.10
2904.20
40
60
2907.10
2908.10
22
2909.20
2911.10
20
30
50
60
2914.10
12
14
16
40
42
44
2915.10
2916.12
20
22
24
30
2921.10
20
2922.20
2923.20
Fr.
par 100 kg
brut
-.67
-.67
1.45
9.50
2.45
1.45
-.65
1.35
7.50
3.90
2.25
2.90
7.50
6.25
11.25
19.50
2.35
1.95
3 8 . -
2.35
2.45
1.45
3 8 . -
2.90
1.95
2.15
1.45
2.10
10.75
4 6 . -
1.40
-.72
1 7 . -
1.45
1.45
6.25
4.50
1.45
1.45
4.80
5.80
1.95
3.95
1.95
3 8 . -
2.15
3 8 . -
13.50

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1982
2110
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
2924.01
2925.20
26
2926.10
20
30
2930.01
2935.10
30
2936.10
22
2938.10
20
2941.01
2942.01
2943.10
2944.01
2945.01
3002.20
3003.20
3004.01
3005.10
12
20
30
40
3102.20
30
40
50
3105.10
20
3203.01
3206.20
3207.10
40
3209.10
14
20
22
30
32
40
3210.01
3211.01
3212.10
14
20
Fr.
par 100 kg
brut
2.10
14.--
65.50
65.50
4 5 . -
2.15
2.05
14.50
-.75
65.50
1.10
18.50
47.--
47.50
49.50
8.25
25.--
2.15
37.25
48.50
46.--
335.-
2455.-
242.50
48.50
48.50
3 . -
1.25
-.65
1.35
-.55
13.50
1.45
14.50
7.25
49.--
26.50
20.50
9 . -
19.--
40.50
66.50
23.50
2 3 . -
18.50
6.75
1.45
11.75
3213.10
12
20
3301.20
30
40
3304.01
3306.10
14
16
18
20
22
40
42
3401.10
12
20
22
30
32
40
3402.10
20
22
3403.10
12
3404.01
3405.10
12
3406.01
3407.01
3503.01
3504.01
3506.10
12
20
3507.10
30
3601.01
3602.01
3604.20
3605.01
3606.01
3608.10
30
3701.10
20
Fr.
par 100 kg
brut
16.25
19.--
28.--
74.--
49.--
2.45
43.50
2 4 . -
24.--
44.50
94.50
8 1 . -
132.50
13.50
3 1 . -
6.75
8.50
7.25
9.50
1 6 . -
2 4 . -
62.--
5.50
7.75
14.50
4.75
7.25
4.75
9.50
15.50
21.50
2 4 . -
8.50
4.50
5.50
6.50
19.50
48.50
48.50
6 3 . -
48.50
44.50
7 3 . -
28.25
89.50
29.50
19.--
19.--
3702.10
20
3703.10
20
3704.01
3705.01
3805.01
3806.10
20
3809.30
3811.10
20
3812.01
3814.01
3817.01
3818.01
3819.32
34
36
3901.06
08
10
18
22
24
30
31
32
34
40
42
3902.10
12
14
20
22
24
30
31
32
34
40
42
3903.08
10
12
14
30
Fr.
par 100 kg
brut
29.50
1 9 . -
15.50
47.50
49.50
49.50
-.72
1.35
2.80
6.75
4.50
9.50
4.75
2.45
2.40
4.75
1.40
1 6 . -
4.75
4.75
4.50
5.75
1.45
4.75
5.75
27.--
65.--
14.--
29.--
36.50
52.--
6.--
6.25
1.05
6 . -
6.--
4.75
22.50
65.--
13.--
21.--
28.--
37.50
6.75
10.75
9.50
2.45
28.50

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1982
2 1 1 1
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
3903.32
34
40
42
48
50
3904.30
50
3905.10
20
30
32
40
42
3906.10
20
32
40
42
3907.10
12
14
20
30
40
42
50
60
4006.10
4007.20
4008.10
20
4009.10
20
4010.01
4011.10
20
22
30
4012.01
4013.10
20
30
4014.20
30
4015.10
4016.01
Fr.
par 100
brut
21.75
21.25
30.--
52.--
67.--
9.50
12.25
29.--
2.45
2.45
14.50
29.50
36.--
51.50
2.45
2.45
28.50
38.--
53.--
14.--
54.50
23.50
65.50
41.50
43.--
166.60
95.50
40.--
4.50
103.50
53.50
18.50
1 9 . -
18.50
38.--
11.--
15.--
1 5 . -
15.--
54.--
53.50
29.50
185.--
15.50
5 5 . -
22.50
49.--
4102.10
12
20
30
40
50
52
54
60
62
63
64
70
4103.01
4104.10
14
4105.10
20
30
4106.01
4108.01
4110.01
4201.10
20
4202.10
12
14
20
22
24
30
32
34
40
4203.10
12
20
22
30
4204.01
4205.10
12
20
26
30
4206.10
30
4302.20
Fr.
par 100 kg
brut
5 1 . -
36.50
59.50
71.50
46.50
73.50
7 1 . -
88.50
110.--
140.--
37.--
195.--
49.50
34.50
58.--
78.--
385.--
29.--
29.50
49.--
29.--
9.50
135.-
73.50
165.
295.--
3 5 5 . -
7 3 . -
111.-
195 .- -
95.
125.50
162.50
37.50
617.50
3 4 5 . -
268.30
616.60
222.50
59.--
49.--
65.50
177.50
38.--
175.--
2455.--
58.50
99. -
4303.10
12
20
30
4304.10
20
30
4403.12
20
22
4404.10
20
4405.10
12
14
20
22
4407.10
12
4409.16
20
4411.10
20
4412.10
4413.10
20
4414.10
20
4415.10
12
20
4416.10
20
4418.10
20
4419.10
20
22
4420.10
20
4421.10
20
22
4422.08
20
4423.10
12
20
Fr.
par 100
brut
272.50
945.--
72.50
262.50
730.--
64.--
215.-
-.45
-.45
-.45
-.65
-.65
-.95
1.95
1.70
2.30
2.30
-.90
1.35
36.50
1.60
6.43
1 3 . -
3.50
16.50
10.50
1 5 . -
41.50
10.33
13.--
28.--
10.--
23.50
1 1 . -
21.--
27.--
77.50
112.50
53.50
125.--
4.50
23.--
25.--
1.75
9 . -
1 7 . -
27.50
8.50
kg
kg

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1982
2112
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
4423.30
4424.01
4425.10
20
22
4426.01
4427.10
12
20
30
4428.10
20
22
32
40
42
4501.20
4502.22
4503.10
20
4504.10
20
4602.20
22
30
40
42
4603.10
20
22
30
4701.31
32
34
36
4801.10
12
14
20
40
50
58
60
62
64
70
72
80
Fr.
par 100 kg
brut
16.--
3 5 . -
4 0 . -
28.--
37.--
28.50
185.--
69.50
101.50
41.--
37.50
3.50
5.--
1.50
19.--
33.--
4.50
32.--
31.--
31.--
9.50
30.50
3 2 . -
67.50
16.50
22.--
45.--
13.50
34.--
50.50
79.50
2.50
3.50
-.35
3 . -
4.50
24.--
7.50
12.--
16.--
32.--
4.50
6.--
11.--
9.50
17.50
28.--
13.--
4801.82
90
94
4803.10
20
4804.10
12
20
30
4805.10
20
30
40
4807.08
10
20
30
40
50
60
62
70
80
90
4808.01
4810.10
20
4811.01
4812.01
4813.10
20
4814.10
20
4815.10
20
22
4816.10
20
30
40
50
60
4818.01
4819.01
4820.01
4821.10
20
30
Fr.
par 100 kg
brut
2 5 . -
20.50
47.50
4.25
26.--
7.--
12.--
1 4 . -
16.50
1 2 . -
1 2 . -
23.--
2 2 . -
31.50
18.--
2 4 . -
20.50
3 1 . -
39.50
19.--
32.50
7.50
2 0 . -
35.50
1 4 . -
25.50
72.--
27.50
2 6 . -
52.50
64.--
61.--
85.--
32.50
17.50
39.50
20.50
5 6 . -
39.50
9 8 . -
152.50
56.--
74.50
102.50
22.50
3 3 . -
32.50
98.50
4821.34
40
42
4908.01
4909.01
4910.01
4911.10
12
40
42
50
5002.30
5004.10
12
14
20
30
50
60
70
5005.10
13
30
33
50
70
5007.10
20
5009.10
20
30
40
42
90
5101.10
12
14
16
21
23
30
32
34
36
41
43
50
61
Fr.
par 100 kg
brut
19.50
155.--
73.50
93.50
120.-
40.50
125.-
147.50
7 7 . -
85 . -
118.-
46.--
4 9 . -
49.--
49.--
87.
9 4 . -
170.-
215.--
285.--
48.50
58.--
73.--
81.--
58.--
137.50
360.--
385.--
540.--
540.--
720.--
720.--
900.--
540.-
140.--
223.30
8 4 . -
140.-
140.-
223.30
158.30
243.30
102.60
168.30
158.30
243.30
60.66
79.33

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1982
2113
No du
t a r i f
Taux du
droit
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
Fr.
par 100 kg
brut
79.33
46.66
102.60
46.66
8 4 . - -
102.60
46.66
56.--
233.30
186.60
188.30
280.--
466.60
466.60
5 6 0 . -
625.--
112.--
280.--
280.--
280.--
373.30
280.--
466.60
541.60
96.66
4 8 . -
373.30
280.--
14.66
37.66
47.66
56.--
70.--
56.--
70.--
88.66
102.60
65.33
93.33
19.66
58.66
150.--
168.30
280.--
233.30
4 2 0 . -
326.60
513.30
Fr.
par 100 kg
brut
5311.90
1 3 0 . -
92
28.33
5312.10
130.--
20
48.66
90
98.66
5401.18
23.33
5402.12
9.33
16
2 8 . -
5403.10
1 5 . -
12
21.66
15
37.33
17
50.33
20
23.66
23
49.33
25
60.66
30
40.66
32
46.66
33
68.66
50
37.33
53
5 9 . -
70
55.33
73
76.33
5404.01
121.60
5405.10
46.66
12
74.66
14
112.--
20
63.33
22
104.60
24
141.30
30
63.33
32
104.60
34
150.--
40
63.33
42
104.60
44
1 5 0 . -
46
6 4 . -
48
104.60
50
1 5 0 . -
Droits des
nos
5405.10/50
majorés de:
69
18.66
79
8 4 . - -
par 100 kg
brut
90
29.66
92
49.33
Fr.
par 100 kg
brut
5501.30
23.33
5504.10
3.66
20
12.33
5505.10
17.66
12
20.66
14
27.--
16
32.33
20
36.--
21
39.66
31
25.33
33
28.--
35
35.33
37
44.66
41
52.66
43
57.--
51
74.66
Droits des
nos
5505.10/51
majorés de:
69
28.--
79
2 8 . -
par 100 kg
brut
5506.01
121.60
5507.10
151.60
20
186.60
5508.10
93.33
30
158.30
40
176.60
Droits des
nos
5508.10/40
majorés de:
69
28.--
par 100 kg
brut
5509.10
102.60
12
112.--
14
130.--
16
158.30
20
158.30
22
158.30
24
186.60
26
243.30
30
168.30
32
176.60
34
2 0 5 . -
5101.70
72
81
83
5102.10
30
50
70
5103.10
50
5104.10
12
20
30
40
42
50
52
60
7 0
72
78
80
82
5201.10
12
5202.10
12
5302.12
5306.10
13
30
33
5307.10
13
30
33
5308.10
30
5309.10
12
5310.01
5311.10
12
30
32
34
36

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1982
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
5509.36
40
42
44
46
50
52
54
56
60
69
79
5601.10
30
50
70
5602.10
30
50
70
5603.10
50
5604.10
30
50
70
5605.10
12
14
21
23
25
30
32
34
41
43
45
50
52
54
61
Fr.
par 100 kg
brut
251.60
168.30
176.60
205.--
251.60
176.60
186.60
223.30
2 8 0 . -
171.60
Droits des
nos
5509.10/56
majorés de:
18.66
46.66
par 100 kg
brut
18.66
26.--
7.66
11.33
3 0 . -
37.33
6.66
9.66
18.66
7.66
37.33
46.66
18.66
23.33
46.66
5 6 . -
7 0 . -
5 6 . -
74.66
93.33
7 0 . -
79.33
93.33
79.33
98.--
116.60
32.66
46.66
5 6 . -
4 2 . -
5605.63
65
70
72
74
81
83
85
5606.10
50
5607.10
20
30
40
42
50
60
70
80
81
82
90
5701.18
5702.16
5703.16
5704.16
30
5706.10
12
20
22
30/32
51
61
71
90
5707.14
16
17
18
19
53
55
57
58
59
60
70
Fr.
par 100 kg
brut
56.--
79.33
56.--
7 0 . -
79.33
65.33
79.33
102.60
326.60
233.30
205.--
261.60
280.-
298.30
298.30
116.60
173.30
186.60
140.--
196.60
205.--
2 8 0 . -
19.66
11.33
11.33
11.33
18.66
8.33
8.33
18.66
18.66
32.66
33.66
41.--
5 6 . -
121.60
9.66
37.33
13.33
19.33
9.33
1 2 . -
4 2 . -
31.66
4 2 . -
1 2 . -
56.--
22.--
5707.71
73
74
76
79
80
90
94
5710.12
14
16
30
32
34
36
69
79
5711.10
12
14
20
22
24
30
32
34
40
42
44
46
48
50
57
59
60
62
Fr.
par 100 kg
brut
37.33
52.66
34.--
38.33
58.33
17.--
121.60
30.--
46.66
5 6 . -
65.33
47.66
56.33
130.-
186.60
Droits des
nos
5710.10/36
majorés de:
18.66
84.--
par 100 kg
brut
24.33
48.--
93.33
47.33
8 4 . -
112.-
48.66
8 5 . -
121.60
56.--
93.33
130.-
58.33
94.33
131.60
Droits des
nos
5711.10/50
majorés de:
18.66
84.--
par 100 kg
brut
5 6 . -
75.33
2114

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1982
2115
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
droit
5711.69
79
90
92
5801.01
5802.10
12
14
16
18
50
52
5803.01
5804.10
40
50
52
55
58
5805.10
12
20
23
30
33
40
43
50
53
60
63
70
73
84
87
5806.10
50
5807.08
10
12
50
5808.10
20
Fr.
Droits des
nos
5711.6062
majorés de:
18.66
8 4 . -
par 100 kg
brut
3 8 . -
47.66
191.60
153.30
126.60
107.30
1 1 2 . -
102.60
46.66
5 6 . -
283.30
298.30
1 4 0 . -
65.33
126.60
186.60
186.60
5 6 . -
93.33
391.60
653.30
263.30
363.30
196.60
233.30
606.60
933.30
4 2 0 . -
671.60
186.60
466.60
233.30
280.--
326.60
191.60
7 7 . - -
196.60
280.--
186.60
388.30
2 8 0 . -
5808.30
33
40
50
53
5809.10
20
30
33
40
52
55
60
62
70
72
5810.10
20
30
50
52
60
62
64
70
72
74
5901.10
12
20
5902.10
60
62
70
5903.01
5904.10
50
52
54
56
58
90
92
5905.10
50
5906.10
50
Fr.
par 100 k g
brut
186.60
280.--
233.30
93.33
-
560.--
401.60
280.--
430.--
245.--
116.60
233.30
7 0 0 . -
7 0 0 . -
466.60
283.30
576.60
466.60
3 3 0 . -
193.30
288.30
561.60
466.60
326.60
326.60
186.60
290.--
28.66
2 8 . -
9.66
5.66
65.33
8 5 . - -
23.33
2 9 . -
186.60
37.33
11.66
17.33
1 4 . -
1 9 . -
5 6 . -
102.60
168.30
1 1 2 . -
116.60
5 6 . -
5906.52
5907.01
5908.20
22
5910.01
5911.10
20
5912.10
20
30
40
5913.10
20
50
5914.01
5915.01
5916.01
5917.10
20
30
40
50
60
6001.10
13
20
23
30
32
33
35
40
43
50
53
90
6002.10
20
30
40
50
90
6003.10
20
22
30
40
Fr.
par 100 kg
brut
102.60
46.66
65.33
1 1 2 . -
23.33
5 6 . -
5 6 . -
46.66
4 8 . -
7.66
7 5 . -
216.60
186.60
1 4 0 . -
85.66
74.66
233.30
39.33
97.66
85.66
145.--
78.33
66.66
563.30
746.60
523.30
466.60
298.30
223.30
373.30
298.30
251.60
373.30
102.60
176.60
75.33
1 0 4 1 . -
1 2 1 3 . -
653.30
653.30
466.60
186.60
746.60
933.30
746.60
746.60
5 6 0 . -

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1982
2116
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
6003.50
6004.10
20
30
32
40
50
6005.10
20
30
32
40
42
50
6006.06
08
10
12
14
16
18
50
52
6101.10
20
21
22
30
31
32
40
50
6102.10
20
21
22
30
31
32
40
42
44
50
52
Fr.
par 100 kg
brut
233.30
1026.-
681.60
466.60
466.60
5 6 0 . -
205.--
1213.-
7 0 0 . -
746.60
635.-
588.30
7 0 0 . -
261.60
8 4 . -
215.--
326.60
671.60
1026.--
840.--
671.60
251.60
466.60
1586.-
1026.-
1213.-
1120.-
1026.-
1120.-
7 0 0 . -
5 6 0 . -
308.30
2240.-
1213.-
1586.-
1213.-
933.30
1213.-
933.30
606.60
746.60
8 4 0 . -
373.30
523.30
6102.69
6103.10
20
22
30
32
40
50
6104.10
20
22
30
32
40
50
69
6105.10
20
30
50
52
54
56
69
6106.10
20
30
40
50
Fr.
Droits des
nos
6102.10/52
majorés de:
93.33
par 100 kg
brut
1213.--
1120.--
840.--
933.30
596.60
503.30
326.60
1866.-
8 4 0 . -
886.60
746.60
653.30
503.30
336.60
Droits des
nos
6104.10/50
majorés de:
186.60
par 100 kg
brut
933.30
746.60
503.30
251.60
280.-
290.-
326.60
Droits des
nos
6105.10/56
majorés de:
2 8 . -
par 100 kg
brut
1026.-
933.30
5 6 0 . -
523.30
363.30
6106.69
6107.10
50
6109.10
12
14
30
32
34
50
52
54
90
6110.10
50
6111.10
12
17
20
30
32
40
50
6201.10
12
20
22
40
42
50
52
6202.10
12
20
21
22
24
26
Fr.
Droits des
nos
6106.10/50
majorés de:
93.33
par 100 kg
brut
1306.--
653.30
1306.-
1306.-
1306.-
560.-
560,-
560.-
280.
280.-
280 ,
195.-
933.30
150.-
653.30
241.60
Droits des
nos
6111.10/12
majorés de:
93.33
par 100 kg
brut
513.30
186.60
373.30
336.60
140.-
746.60
8 4 0 . -
233.30
2 8 0 . -
2 1 0 . -
251.60
140.-
186.60
933.30
1026.-
4 1 0 . -
466.60
653.30
336.60
373.30

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1982
2117
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
6202.30
32
34
36
40
42
44
46
50
52
54
56
60
62
64
66
68
70
72
74
82
84
86
88
90
92
94
96
98
6203.10
50
52
6204.50
52
6205.06
08
10
20
40
50
6403.10
20
6404.01
6405.10
24
26
28
Fr.
par 100 kg
brut
121.60
186.60
168.30
215.--
150.--
215.--
191.60
233.30
140.-
186.60
186.60
215.-
150.-
223.30
186.60
261.60
655.--
1400.--
1213.--
513.30
1026.-
746.60
746.60
560.-
560.-
326.60
326.60
560.-
373.30
653.30
93.33
26.--
84.--
150.--
38.66
466.60
653.30
373.30
336.60
121.60
28.--
85.--
86.--
90.--
34.50
2 9 . -
9 . -
6405.30
40
6406.01
6501.10
12
6502.10
20
6503.10
12
20
22
6504.10
20
30
40
42
6505.10
20
30
40
50
6506.10
20
30
40
6507.10
20
22
6601.10
12
20
6602.10
12
20
22
6603.12
14
20
22
30
32
40
6701.10
20
6702.10
12
20
Fr.
par 100 kg
brut
5 3 . -
71.50
1 3 0 . -
1 8 5 . -
74.50
160.--
39.--
507.50
322.50
517.50
342.50
1 4 5 . -
3 1 5 . -
122.50
200.--
1 7 5 . -
445.--
3 1 5 . -
267.50
9 5 . - -
2 4 0 . _
290.--
89.50
332.50
122.50
222.50
48.50
137.50
350.--
190.--
150.--
3 5 . - -
65.--
700.--
112.50
140.--
14.50
900.--
74.50
111.50
15.--
13.--
85.50
527.50
637.50
317.50
127.50
6703.01
6704.01
6802.10
12
22
31
32
34
40
50
6803.10
20
30
6804.10
40
44
6806.10
12
20
22
6807.20
6808.10
12
14
16
6809.12
6810.10
20
6811.10
20
22
24
6812.10
20
6813.10
20
30
40
6814.01
6815.20
6901.01
6902.10
20
6903.10
6904.10
18
20
Fr.
par 100 kg
brut
98.50
450.-
7.--
58.50
-.35
2.50
3.50
5 . -
5.50
18.50
4 . -
3.25
7.50
1.45
762.50
19.50
28.--
32.--
18.50
2 3 . -
5.50
8.50
5.50
6.50
11.50
4 . -
4 . -
1 2 . -
9 . -
-.90
1.50
-.90
4.50
6.-
4.50
28.50
38.--
38.--
45.50
44.50
2.25
2.25
2.25
2.45
1.25
-.95
-.45

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1982
2118
No du
tarif
6904.22
6905.10
20
6906.10
20
6907.10
20
22
6908.10
12
6909.12
20
30
6910.01
6911.10
20
6912.10
12
20
6913.10
20
22
6914.10
20
22
24
30
7003.01
7004.10
12
7005.01
7006.10
30
7007.10
20
30
32
40
50
7008.10
20
22
7009.10
20
30
32
7010.10
Taux du
droit
Fr.
par 100 kg
brut
2.50
-.85
3 . -
-.45
6.50
3.16
2.66
7.66
7.33
13.--
19.50
2.50
29.50
29.50
33.--
49.--
9.--
32.50
31.50
69.50
55.50
34.--
1 7 . -
8.50
8.--
28.50
28.--
2.65
3.50
3.50
4.50
7.50
8.50
6.50
11.50
19.--
19.50
9 . -
8 6 . -
1 9 . -
16.50
28.--
2 5 . -
52.50
34.50
58.50
9 . -
No du
tarif
7010.12
20
30
32
34
36
38
49
50
7012.12
7013.08
10
12
7014.10
12
7015.12
7016.01
7017.10
20
30
7019.06
08
10
12
30
7020.12
20
30
40
7021.10
20
7106.01
7112.30
7113.10
14
20
22
30
7114.10
Taux du
droit
Fr.
par 100 kg
brut
25.--
5.50
4 . -
4.50
7.50
7 . -
1 2 . -
Droits des
nos
7010.30/38
majorés de:
2.50
par 100 kg
brut
25.--
25.--
5.50
15.50
31.--
17.50
73.--
99.--
4.50
39.50
21.50
19.50
9 . -
7.50
2 2 . -
38.--
56.50
1 4 . -
23.--
120.--
490.-
7 5 . -
3 8 . -
par kg
brut
-.95
5.50
6.50
7.50
29.50
4 9 . -
4.50
7.50
No du
tarif
7114.20
7115.10
12
7116.01
7302.10
7310.10
22
24
32
34
42
44
46
50
52
61
63
65
67
8 0
7311.12
14
16
20
22
31
33
35
37
40
50
7312.10
20
22
24
31
33
35
41
43
45
7313.14
20
26
33
Taux du
droit
Fr.
par kg
brut
29.50
9 . -
34.--
3.50
par 100 kg
brut
36.33
5.33
3.33
5.33
2.83
5.33
-.96
2.33
5.33
7.66
9.66
9.66
13.66
12.66
14.33
15.--
-.96
2.83
5.33
7.66
9.66
9.66
13.66
12.33
14.33
15.33
1 4 . -
5.33
10.66
11.66
13.66
12.33
13.33
15.66
13.33
14.33
15.66
-.96
-.96
-.96
2.26

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1982
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
7313.40
43
62
80
7314.12
7316.12
14
22
24
30
40
50
7318.15
17
20
25
30
40
43
7319.01
7320.10
22
24
31
33
40
43
7321.10
14
20
7322.10
12
14
16
20
22
24
26
28
7323.10
12
14
20
23
7324.10
20
7325.10
Fr.
par 100 kg
brut
7.33
11.33
15.33
1 4 . -
59.33
3.66
4.66
3.66
4.33
5.66
6.33
1 1 . -
6.66
8.66
6.66
11.66
19.33
27.66
32.--
13.--
7.66
10.66
15.--
2 1 . -
21.66
49.--
58.--
22.--
9.--
14.--
27.50
3 6 . -
51.50
74.50
8.50
11.--
1 3 . -
13.50
1 5 . -
2.50
1 7 . -
23.50
2 6 . -
27.50
43.--
13.50
1 3 . -
7325.12
14
21
23
25
7326.01
7327.10
20
30
7329.10
20
22
24
7330.01
7331.10
12
20
30
40
50
7332.10
12
14
20
30
32
34
40
42
44
46
50
52
54
56
7333.01
7334.01
7335.12
14
16
20
30
32
34
36
41
43
Fr.
par 100 kg
brut
23.50
3 2 . -
15.50
28.--
43.--
13.--
29.--
18.50
15.50
27.--
20.--
40.--
56.--
16.50
262.50
43.
1 4 . -
5 1 . -
17.
17.
23.50
38.--
49.--
13.--
13.50
17.50
28.--
15.50
2 2 . - -
25.--
2 8 . - -
15.--
25.50
26.50
37.--
100.--
78.50
3.50
6.50
8.50
15.50
7.50
12.50
17.50
24.--
11.50
1 7 . -
Fr.
par 100 kg
brut
7335.45
2 4 . -
47
29.50
7336.10
1 8 . -
20
21.50
22
3 3 . -
7337.10
6.50
12
7.50
14
8.50
20
1 1 . -
22
1 3 . -
24
14.50
26
16.50
28
2 2 . -
30
9.50
40
2 2 . -
7338.06
7.50
08
8.50
10
11.50
12
1 2 . -
15
11.50
Droits des
nos
7338.06/12
majorés de:
19
2.50
par 100 kg
brut
20
78.50
31
127.50
33
9 6 . -
40
23.50
42
9.50
44
3 3 . -
61
25.50
63
122.50
65
4 2 . -
90
1 4 . -
92
24.50
7340.04
1 3 . -
06
1 0 . -
08
20.50
12
2.25
14
2.50
16
2.50
18
3.50
20
3.50
22
4.50
Taux du
droit
2119

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1982
2120
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
7340.24
26
28
30
32
34
36
48
50
52
56
58
62
64
66
69
74
76
82
84
86
88
90
92
97
99
7403.10
12
15
17
20
22
26
28
30
Fr.
par 100 kg
brut
2.50
5.50
7 . -
7.50
1 0 . -
1 2 . -
16.50
6.50
7.50
10.50
5.50
7.50
22.50
27.50
37.50
Droits des
nos
7340.54/66
majorés de:
2.50
par 100 kg
brut
4.50
4.50
9 . -
15.50
1 8 . -
2 2 . -
27.50
3 7 . -
Droits des
nos
7340.82/92
majorés de:
97.50
2.50
par 100 kg
brut
11.50
11.50
15.50
15.50
6.50
6.50
9.50
9.50
18.50
7403.32
34
36
41
7404.10
12
22
40
61
63
7405.10
12
7406.10
12
7407.10
12
31
7408.10
31
7410.01
7411.10
20
30
7415.10
31
40
42
44
50
60
62
70
72
7416.01
7417.10
12
31
33
35
7418.10
12
31
33
35
7419.10
20
22
Fr.
par 100 kg
brut
18.50
22.--
24.50
2 4 . -
14.--
14.50
1 9 . -
6 7 . -
132.50
110.-
24.50
60.--
94.50
1 4 . -
1 7 . -
17.--
21.--
3 9 . -
57.--
34.50
2 9 . -
38.50
19.50
2 9 . -
8 2 . -
28.50
4 4 . -
5 9 . -
2 9 . -
2 9 . -
37.50
4 6 . -
4 9 . -
9 9 . -
2 8 . -
57.50
94.50
46.--
64.50
28.--
56.--
93.50
40.--
63.50
7 1 . -
18.50
2 3 . -
7419.24
26
30
40
42
51
53
55
7502.10
20
22
7503.10
12
14
31
33
7504.01
7505.01
7506.10
12
20
22
31
33
7601.01
7602.01
7603.10
20
7604.08
10
31
7605.01
7606.01
7607.01
7608.01
7609.10
12
7610.10
12
14
7611.01
7612.01
7615.01
7616.10
14
16
20
Fr.
par 100 kg
brut
36.--
51.50
28.--
28.50
57.50
96.--
56.--
66.50
26.50
29.50
53.--
26.--
34.--
43.--
110.--
110.--
27.50
15.50
94.50
56.--
54.--
97.--
115.--
115.--
33.50
53.--
46.--
49.--
59.50
89.--
98.50
57.50
51.50
7 5 . -
59.--
2 7 . -
64.50
17.--
51.50
100.50
48.50
5 7 . -
81.50
96.--
61.50
44.50
58.50

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1982
2121
No du
t a r i f
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
Taux du
d r o i t
Taux du
d r o i t
No du
t a r i f
7616.30
7702.10
20
30
7704.01
7802.01
7803.01
7804.10
7805.10
20
7806.10
12
20
22
31
7906.10
14
15
20
22
31
33
8003.01
8004.10
8005.01
8006.10
20
22
31
33
8101.20
22
40
8102.20
22
40
8103.20
22
40
8104.20
22
40
8201.10
20
30
40
42
F r .
p a r 100 kg
b r u t
108.50
92.--
37.50
88.50
7 9 . -
8.50
5.50
2 3 . -
7 . -
13.--
11.50
23.50
10.50
1 1 . -
2 2 . -
18.50
16.50
31.50
1 9 . -
19.--
73.--
46.50
12.50
55.50
14.50
48.--
43.50
43.50
142.50
106.-
58.50
117.50
190.--
5 9 . -
112.50
195.--
59.50
117.50
197.50
5 8 . -
115.--
185.--
10.50
19.--
15.--
24.--
21.50
8201.50
8202.10
12
14
16
20
30
32
34
8203.10
12
14
20
22
24
8204.10
12
14
16
18
20
22
24
30
36
40
42
44
8205.10
12
14
16
20
24
26
8206.10
20
22
8207.01
8208.01
8209.10
20
30
40
8211.10
20
30
Fr.
par 100 kg
b r u t
2 3 . - -
49.--
80.50
112.50
169.--
56.--
24.50
3 9 . -
48.-
2 1 . -
27.50
47.--
29.--
28.50
37.--
1 2 . -
1 4 . -
16.50
18.50
2 1 . -
11.50
15.50
23.50
73.--
24.--
19.50
23.50
28.50
52.50
76.50
103.50
150.50
19.50
4 9 . -
36.50
14.50
3 1 . -
4 9 . -
287.50
18.50
29.50
127.50
122.50
252.50
177.50
80.--
31.--
8211.32
34
8212.01
8213.10
20
8214.10
20
30
32
40
8215.10
20
30
32
40
8301.10
20
8302.10
20
30
8303.01
8304.10
20
8305.01
8306.10
20
30
40
50
8307.10
20
22
30
8308.10
20
8309.10
20
8311.10
20
30
8313.10
20
30
40
8314.10
20
8315.01
Fr.
p a r 100 kg
b r u t
155.-
147.50
108.50
3 0 . -
99.50
51.50
162.50
54.50
119.50
150.--
38.50
96.50
47.50
101.-
137.50
82.--
63.--
32.--
74.--
81.50
46.50
3 3 . -
65.50
3 2 . -
27.50
88.50
47.--
74.50
90.--
44.50
60.50
132.50
44.--
23.50
48.50
92.--
42.50
27.50
6 2 . -
53.--
40.50
125.--
28.--
53.50
94.50
46.50
14.50

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1982
2122
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
F r .
p a r 100 kg
b r u t
F r .
p a r 100 kg
b r u t
8401.30
32
34
36
8405.10
14
20
24
26
8406.10
20
22
30
42
50
52
54
68
70
72
74
78
80
82
84
8407.60
62
68
70
72
74
78
80
82
84
8410.10
20
22
24
60
62
64
68
70
72
74
78
18.50
26.--
33.50
48.50
9.50
14.50
9.50
17.50
24.50
36.--
115.--
95.--
64.50
77.50
37.--
46.50
54.50
18.--
21.50
23.50
25.--
28.50
35.50
37.--
43.--
7.50
7.50
12.50
1 4 . -
15.50
1 6 . -
19.50
24.--
26.--
29.--
14.50
14.50
1 9 . -
24.50
9.50
9.50
11.50
14.50
17.--
19.50
2 1 . -
23.50
8410.80
82
84
8411.10
12
14
60
62
64
68
70
72
74
78
80
82
84
8412.10
12
14
16
18
8413.10
12
14
16
8414.60
62
64
68
70
72
74
78
80
82
84
8415.10
20
30
32
34
36
8417.10
12
13
14
8417.16
18
20
22
24
26
30
32
34
36
38
8418.32
34
62
68
70
72
74
78
80
82
84
8419.62
64
72
78
80
82
84
8420.10
12
14
16
22
24
8421.10
12
20
62
68
70
72
74
78
80
82
84
28.50
28.50
3 4 . -
14.50
1 9 . -
28.50
9.50
9.50
11.50
14.50
17.--
19.--
21.50
24.50
28.50
28.50
3 3 . -
11.50
14.50
14.50
29.50
3 2 . -
13.50
37.50
54.50
83.50
7.50
7.50
9.50
12.50
1 4 . -
14.50
15.50
18.50
24.--
25.50
29.50
44.50
3 4 . -
14.50
3 7 . - -
7 1 . - -
7 3 . - -
8.50
9.50
11.50
12.50
F r .
p a r 100 kg
b r u t
43.50
13.50
3 3 . -
5 5 . -
64.50
75.50
1 9 . -
24.50
3 8 . -
1 7 5 . -
57.--
19.50
24.50
7 . -
12.50
14.50
15.50
16.50
19.--
24.--
25.50
28.50
7.50
9.50
15.50
19.50
24.--
25.50
29.50
29.--
57.50
86.50
140.--
1 6 . -
2 2 . -
1 6 . -
2 2 . -
12.50
7.50
11.50
14.50
15.50
1 6 . -
19.50
24.50
26.50
29.--

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1982
2123
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
droit
8422.10
60
64
68
70
72
74
78
80
82
84
8423.64
68
70
72
74
78
80
82
84
8424.10
12
20
30
40
50
8425.10
12
20
22
30
40
50
8427.01
8428.10
20
30
8429.62
64
68
70
72
74
78
80
82
84
Fr.
par 100 kg
brut
1 4 . -
7.50
9.50
12.50
1 4 . -
1 5 . -
1 6 . -
1 9 . -
23.50
25.50
2 8 . -
9.50
12.50
1 4 . -
1 5 . -
1 6 . -
18.50
23.--
24.50
28.--
16.50
21.50
12.50
12.50
10.50
10.50
1 6 . -
21.50
9.50
12.50
12.50
14.50
12.50
1 4 . -
12.50
12.50
14.50
7.50
9.50
12.50
14.50
15.50
1 6 . -
1 9 . -
24.
2 6 . -
29 .-
8430.60
62
64
68
70
72
74
78
80
82
8 4
8433.64
70
72
78
80
82
8 4
8434.22
8436.10
20
30
8437.10
20
30
40
50
8438.10
20
30
40
8440.10
12
14
30
8441.10
20
8442.62
64
68
70
72
74
78
80
82
84
Fr.
par 100 kg
brut
7.50
7.50
9.50
1 2 . -
14.50
15.50
16.50
19.50
24.50
26.50
29.--
9.50
14.50
15.50
19.50
24.50
26.50
29.50
63.--
12.50
14.50
14.--
12.50
2 4 . -
19.50
1 4 . -
14.50
14.50
36.50
94.--
24.50
16.50
2 1 . -
22.50
14.50
38.50
1 4 5 . -
7.50
9.50
12.50
14.50
1 5 . -
16.50
19.--
2 4 . - -
26.50
29.50
8443.10
8445.18
20
22
24
26
28
30
8446.16
18
20
24
26
28
30
8447.16
20
22
24
26
28
30
8448.18
20
22
24
26
28
30
8449.01
8450.10
12
14
20
22
8451.01
8452.10
18
20
22
24
26
8453.01
8454.10
20
8455.10
20
Fr.
par 100 kg
brut
4.50
9.50
12.50
14.50
1 6 . -
1 9 . -
1 9 . -
23.50
7.50
9.50
12.50
16.50
19.50
19.50
24.50
7.50
12.50
14.50
16.50
19.--
19.--
24.--
9.50
1 2 . -
1 4 . -
16.--
19.50
19.50
24.50
34.50
15.50
2 1 . -
29.50
7 6 . -
95.50
165.--
39.--
187.50
212.50
320.--
432.50
3 7 5 . -
97.50
3 8 . -
24.50
24.50
39.--

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1982
2124
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
droit
8455.30
8456.60
62
64
68
70
72
74
78
80
8 2
84
8458.01
8459.60
64
70
72
80
82
84
8461.20
24
30
32
40
50
8462.10
12
14
16
18
8463.10
62
64
68
70
72
74
78
80
82
84
8464.01
8465.30
42
44
48
Fr.
par 100 kg
brut
195.--
7.50
7.50
9.50
12.--
14.--
15.--
16.--
18.50
23.--
25.--
28.50
45.50
7.50
9.50
14.50
15.50
24.50
26.50
29.--
34.--
47.50
22.50
59.--
14.50
48.50
23.50
30.50
3 8 . -
297.50
36.50
22.50
7.50
9.50
12.50
14.50
15.50
16.50
19.50
24.--
26.--
29.--
39.--
7.50
6.50
8.50
14.50
8465.52
68
80
81
83
84
86
88
90
92
94
96
98
8501.12
14
16
17
18
22
24
26
28
8502.08
10
12
14
20
8503.12
8504.10
22
8505.01
8506.01
8507.01
8508.10
16
20
8509.01
8510.01
8511.10
12
14
16
20
22
24
8512.10
12
Fr.
par 100 kg
brut
24.50
5.50
7.50
7.50
9.50
1 2 . -
1 3 . -
15.50
1 6 . -
17.50
23.50
2 6 . -
29.50
14.50
15.50
18.50
57.--
8 6 . - -
12.50
16.50
19.50
24.50
7.50
21.50
27.50
34.50
43.50
87.50
46.--
17.--
3 8 . - -
4 3 . - -
140.--
58.--
7 3 . - -
115.--
130.--
75.50
1 4 . -
17.50
19.50
22.50
17.50
19.--
24.50
19.50
30.50
8512.14
20
24
26
28
30
40
44
50
54
60
70
72
74
76
8513.10
20
8514.01
8515.10
30
8516.01
8517.01
8518.10
12
14
8519.10
12
14
16
18
8520.10
12
20
22
8521.10
20
8522.10
12
14
16
18
8523.10
12
14
16
18
20
Fr.
par 100 kg
brut
4 1 . -
14.--
27.50
28.--
32.50
60.--
27.--
37.50
38.50
57.50
182.50
33.50
4 8 . -
5 3 . -
78. - -
86. -
1 9 5 . -
88.-
91.50
97.--
44.--
43.50
3 3 . -
5 3 . -
127.50
38.--
43.50
71.--
86.--
117.50
180.--
18.50
5 3 . -
95.50
85.50
125.-
27.50
34.50
49.50
59.--
73.50
25.--
34.50
47.--
3 7 . -
3 5 . -
3 0 . -

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1982
2125
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
8523.24
30
8524.10
40
8525.10
40
8526.12
40
8527.01
8528.10
12
14
16
18
8602.01
8603.01
8604.10
20
8605.10
20
8606.01
8607.01
8608.01
8609.50
52
8701.10
12
8702.10
12
14
16
20
21
22
24
26
28
8703.10
20
8705.10
12
8706.10
12
20
24
26
30
Fr.
par 100 kg
brut
35.50
103.50
17.50
44.-
14.--
43.50
9.50
43.50
19.50
27.50
34.50
49.50
59.50
74.50
14.50
17.-
17.50
17.-
22.50
17.50
17.50
10.50
16.--
9.50
11.50
21.-
34.50
72.50
7 8 . -
94.50
118.-
72.50
7 8 . -
94.50
108.--
47.--
133.--
9.50
72.50
24.-
95.--
21.50
37.50
95.-
25.50
25.--
27.--
8706.32
34
8707.10
20
8708.01
8709.01
8710.01
8711.01
8712.20
30
40
8713.01
8714.10
20
30
40
60
62
70
80
8801.10
8802.10
20
30
8804.01
8901.10
20
30
40
50
60
8902.01
8903.01
8905.01
9001.10
20
30
9002.01
9003.10
20
9004.10
20
9005.01
9006.01
Fr.
par 100 kg
brut
32.--
9 5 . -
54.-
38.--
1 0 3 . -
58.-
par pièce
25.50
par 100 kg
brut
19.50
28.--
33.--
70.--
26.--
30.--
18.50
9.50
19.--
13.50
23.50
18.50
22.50
48.50
56.50
4 . -
89.50
177.50
14.50
69.50
66.50
67.50
10.-
8.50
20.-
10.50
19.--
59.-
387.50
8 9 . -
330..-
1175.-
477.50
867.50
155.-
157.50
9007.10
12
14
9008.10
12
9009.01
9010.10
20
9011.01
9012.01
9013.01
9014.01
9015.01
9016.10
12
14
16
20
24
26
30
32
9017.10
20
30
9018.01
9019.10
20
9020.10
20
30
40
9021.01
9022.01
9023.01
9024.10
20
9025.01
9026.10
12
20
22
30
9027.10
20
9028.10
20
Fr.
par 100 kg
brut
96.--
76.--
280.--
170.--
235.--
127.50
56.50
7 5 . -
247.50
147.50
187.50
88.50
72.50
91.--
142.50
227.50
195.--
29.--
18.--
51.50
84.--
230.--
257.50
90.
71.50
8 9 . -
59.50
115.-
1310,--
220.-
66.50
43.-
43.50
94.-
150.-
7 7 . -
87.50
57.--
47.--
65.50
77.--
312.50
68.50
132.50
117.50

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1982
2126
No du
tarif
9028.24
30
32
34
36
40
9102.16
9104.10
12
20
22
30
40
9105.01
9106.01
9107.01
9108.10
20
9109.40
9110.10
20
9111.30
50
52
60
9201.10
20
30
40
9202.01
9203.10
20
9204.01
9205.10
20
22
9206.01
9207.01
9208.10
20
Taux du
droit
Fr.
par 100 kg
brut
29.--
39.--
44.50
73.50
88.50
117.50
par pièce
-.30
par 100 kg
brut
9 7 . -
88.--
6 7 . -
66.50
65.--
64.50
67.50
67.50
par pièce
-.67
par 100 kg
brut
102.50
67.--
96.--
555.--
4 0 . -
415.--
6 8 . -
545.-
111. -
72.-
72.-
85.--
71.50
7 0 . -
39.50
85.50
89.--
145.--
82.--
185.--
95.--
75.--
42.--
43.50
No du
tarif
9210.10
40
44
9211.01
9212.01
9213.01
9301.10
20
30
9302.01
9303.01
9304.10
20
9305.01
9306.10
20
9307.10
20
30
40
50
9401.10
12
20
22
24
26
28
30
32
34
36
50
52
60
62
70
72
80
9402.10
20
9403.18
20
22
24
26
28
Taux du
droit
Fr.
par 100 kg
brut
84.--
84.50
49.50
140.-
82.50
167.50
4 7 . -
14.50
29.50
145.-
48.50
142.50
75.50
7 7 . -
14.50
49.--
104.-
78.--
73.50
9.50
72.50
23.--
28.--
13.--
27.--
45.50
57.50
6 1 . -
41.50
5 4 . -
52.50
60.--
39.--
93.50
50.--
85.--
26.50
2 8 . -
61.50
3 3 . -
64.50
13.50
2 8 . -
25.50
39.--
54.50
60.--
No du
tarif
9403.30
32
34
36
50
60
70
72
80
9404.10
20
30
40
50
9505.04
06
08
20
30
9508.10
20
30
40
9601.10
12
20
22
24
30
40
50
52
60
62
64
70
80
90
9605.01
9606.10
20
9701.01
9702.01
9703.10
20
9704.10
Taux du
droit
Fr.
par 100
brut
28.50
47.50
57.50
58.50
39.50
50.50
20.50
28.--
64.--
17.--
49.50
70.50
2 6 0 . -
120.50
270.--
3 5 0 . -
88.--
89.50
382.50
73.--
297.50
8 0 . -
70.50
4.50
4.50
36.--
8 2 . -
143.50
487.50
280.--
282.50
8 4 . - -
267.50
97.50
101.--
29.--
61.--
142.50
547.50
22.--
42.--
34.50
61.50
70.50
6 2 . - -
7 8 . - -
kg

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1982
2127
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
9704.20
30
40
9705.10
12
20
9706.10
20
30
40
48
49
50
9707.01
Fr.
par 100 kg
brut
3 3 . -
105.50
36.50
38.--
36.50
5 4 . -
21.--
69.--
187.50
18.50
123.-
35.50
69.50
125.-
9801.10
20
9802.01
9803.10
20
30
9804.10
20
9805.10
20
30
9806.01
9807.01
9808.01
Fr.
par 100 kg
brut
71.50
94.50
197.50
385.--
112.50
61.50
490.--
192.50
55.50
11.50
3 2 . -
1 9 . -
39.50
130.-
9809.10
9810.10
20
9811.10
22
9812.01
9814.10
20
9815.01
9816.10
20
30
9903.30
40
Fr.
par 100 kg
brut
28.50
485.-
139.--
420.-
132.50
120.--
362.50
92.--
49.50
5 4 . -
195.--
54.50
74.--
74.--
27961

Ordonnance
sur les taux des droits de douane applicables
aux marchandises provenant d'Espagne
Modification du 6 décembre 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'annexe de l'ordonnance du 16 juin 19801' sur les taux des droits de douane
applicables aux marchandises provenant d'Espagne est modifiée conformé-
ment à l'appendice ci-joint.
lI
La présente modification entre en vigueur le le`janvier 1983.
6 décembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le vice-chancelier de la Confédération, Couchepin
RS 632.310.51
2128
1982 —101 1

Droits de douane
applicables aux marchandises provenant d'Espagne
RO 1982
Annexc
2129
ho du
t a r i f
0106.10
60
0301.12
20
0302.10
12
14
0303.22
30
40
0501.01
0502.10
20
30
0503.10
20
30
32
0504.18
20
0505.01
0507.10
16
20
0508.10
0509.10
20
-Taux
du droit
Fr.
par 100
brut
7 . -
par pièce
-.07
par 100 kg
brut
1)
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
21.-
exempts
exempts
exempts
56.-
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
-No du
t a r i f
0512.10
12
0513.10
20
0514.01
0515.01
0601.10
20
32
0602.42
0603.10
11
0701.22
30
52
54
0703.01
0704.10
12
0801.28
0802.20
0804.20
22
0805.10
40
0808.10
0809.10
20
0811.20
Taux
du droit
Fr.
par 100
brut
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
14.-
56.-
28.-
12.60
17.50
8.75
3.50 2)
2.90
7 . -
7 . -
2)
11.-
exempts
7 . -
3.50
exempts
2.10 2)
7.50
-No du
t a r i f
0901.12
14
0904.10
12
0905.01
0906.10
12
0907.10
12
0908.10
12
0909.10
20
0910.10
20
30
32
1006.10
1104.12
20
1207.20
1302.10
22
30
1303.10
20
22
52
60/62
64
Taux du
droit
Fr.
par 100
brut
63.-
63.-
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
-.40
e)
10)
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
kg
kg
kg
1 )ex 0301.12: poissons d'ornement
2.10
2 )Importés du l e r novembre au 31 mars.
3 )ex 0703.01: olives noires, présentées dans l'eau salée, souf-
frée ou additionnée d'autres substances servant à
assurer provisoirement leur conservation, mais
non spécialement préparées pour l a consommation
immédiate
exemptes
4 )ex 0704.10/12: champignons, aulx, tomates, oignons
exempts
5 )ex 080 .40: pistaches
9.80
6 )ex 0809.20: fruits de passion, litchis e t jackfruits
. .
3.50
7 )ex 0811.20: fruits tropicaux
7 . -
8 )ex 1104.12: farine de bananes
3.15
9 )ex 1104.20: farine de bananes
1 4 . -
1G) ex 1207.20: marchandises de ce numéro, à l'exception du basi-
l i c , de l a bourrache, du romarin e t de l a sauge . exempts

Droits de douane
applicables aux marchandises provenant d'Espagne
RO 1982
No du
t a r i f
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
droit
Taux du
droit
Fr.
par 100
brut
kg
1401.10
20
22
1402.12
22
30
1403.01
1405.10
12
20
30
1504.20
1505.10
12
1506.40
1507.44
1508.10
12
20
1510.20
1511.10
12
14
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
21.-
exempts
exempts
exempts
21.-
exempts
exempts
exempts
exempts
2)
exempts
exempts
exempts
3)
exempts
exempts
7 . -
1512.40
1515.08
10
20
1516.10
20
1517.01
1602.10
1603.01
1604.10
24
1605.20
30
1704.10
20/24
30/54
1801.01
1802.01
1803.01
1804.01
1805.01
1806.10
30/58
Fr.
par 100 kg
brut
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
4)
84.-
exempts
exempts
14.-
exempts
exempts
10.50
16.40 + em 5)
21.20 + em
exempts
exempts
exempts
exempts
28.-
48.50
4 . - + em
1902.04/08
10/18
20/22
30/52
70
1904.10
20
1905.01
1907.10
20/30
50
1908.10/16
20/76
2001.20
26
28
2002.10
22
33
2003.10
20
2004.10
Fr.
par 100 kg
brut
4.- + em 6)
4 . - + em
8 . - + em 6)
8 . - + em
8 . -
4.40
2.20
22.-
-.40 + em
6 . - + em
35.20
10.80 + em
24.-
+ em
21.-
7)
9)
21.-
1 )ex 1506.40: huile de pied de boeuf, graisse d'os et hui-
les d'os
exemptes
2 )ex 1507.44: huiles extraites des résidus d'olives à
l ' a i d e de produits chimiques
exemptes
3 )ex 1510.20: marchandises de ce numéro, à l'exception des
tall=acides gras
exemptes
4 )ex 1517.01: dégras
exempts
5 )em = élément mobile
6 )en récipients de 2 kg ou moins.
7 )ex 2001.26/28: f r u i t s de passion, l i t c h i s e t jackfruits
31.50
8 )ex 2002.10: pulpes, purées et concentrés de tomates, en
récipients hermétiquement fermés dort l a t e -
neur en extrait sec est de 25% en poids ou
plus, composés de tomates e t d'eau, mime ad-
ditionnés de s e l ou d'autres matibres de con-
servation ou d'assaisonnement; pulpes, pu-
rées e t concentrés de tomates, en récipients
non hermétiquement fermés
exempts
9 )ex 2002.22, 33: olives
exemptes
1 0 )ex 2003.20: f r u i t s de passion, l i t c h i s e t jackfruits .
31.50
2130

Droits de douane
applicables aux marchandises provenant d'Espagne
RO 1982
No du
t a r i f
Taux
du droit
No du
t a r i f
Taux
du droit
No du
t a r i f
Taux
du droit
2004.20
2005.10
12
20
22
2006.10
12
20
30
2007.42
50
52
2102.10
12
20
22
2103.10
20
Fr.
par 100 kg
brut
11.90
19.-
8)
170.-
exempts
3.50
31.50
2104.10
20
2105.10
2106.20
2107.10/12
14
16
20
22
26/28
30
32
34
50/84
90
2201.10
20
Fr.
par 100
brut
exempts
35.-
35.-
48.- + em
48.-
5 . -
4.60 + em
26.40
4 . - + em
104.-
62.-
104.-
17.60 + em
17.60
2.10
exempts
2202.40
2203.08
10
12
14
2304.01
2501.10
20
30
40
2502.01
2503.01
2504.01
2505.01
2506.01
2507.01
2508.01
Fr.
par 100 kg
brut
7 . -
9.60 12)
5.70 12)
10.-
12)
12.80 12)
-.10
-.08
-.20
6.20
-.40
-.01
-.02
-.08
exempta
-.01
-.01
-.04
kg
1) ex 2004 20: - ananas
34.--
- f r u i t s de passion, l i t c h i s e t jackfruits
.
31.50
2
)e x 2005.12: f r u i t s de passion, l i t c h i s e t jackfruits
.
1 4 . -
3 )ex 2005.22: - ananas
3 4 . -
- f r u i t s de passion, l i t c h i s e t jackfruits
. .
•
31.50
4 )ex 2006.12: - ananas
1 9 . -
- f r u i t s de passion, l i t c h i s e t jackfruits
. .
17.50
5 )ex 2006.30: - f r u i t s tropicaux ainsi que f r u i t s de passion,
l i t c h i s e t jackfruits
2 1 . -
- variétés e t hybrides de mandarires
1 5 . -
6 )ex 2007.42: de fruits tropicaux ainsi que de f r u i t s de pas-
sion, de l i t c h i s e t de jackfruits
19.60
7 )ex 2007.50: de fruits tropicaux ainsi que de f r u i t s de pas-
sion, de litchis e t de jackfruits
2 1 . -
8 )ex 2007.52: de f r u i t s tropicaux ainsi que de f r u i t s de pas-
sion, de litchis e t de jackfruits
4 9 . -
9 )2102.20: - chicorée torréfiée
1.4o
- autres
1.75
10) 2102.22: - produits de l a chicorée torréfiée
3 5 . -
- autres
37.40
1 1 )2106.20: levures naturelles mortes
. . .
6.40
1 2 )2203.08/14: outre l e droit de douane, l a bière de ces numéros
acquitte un droit supplémentaire de f r . 3.30 par
h l .
2131

Droits de douane
applicables aux marchandises provenant d'Espagne
RO 1982
No du
t a r i f
2510.01
2511.01
2512.01
2513.10
20
22
2514.10
12
2515.04
08
10
20
30
2516.04
06
08
10
20
30
40
50
60
2517.10
20
22
2518.10
20
2519.08
10
20
2520.10
20
2521.01
Taux du
droit
Fr.
par 100 kg
brut
- . 0 1
- . 0 4
-.01
-.01
- . 0 8
2.20
-.02
1.10
-.01
1 . - -
- . 0 8
- . 4 4
-.56
-.02
- . 1 4
1 . -
- . 0 8
- . 4 0
-.56
- . 0 8
- . 4 0
-.56
exempts
- . 0 1
- . 0 1
- . 2 0
-.03
-.10
-.02
-.15
-.01
- . 2 2
-.01
No du
t a r i f
2522.01
2523.10
20
30
2524.01
2526.01
2527.01
2528.01
2530.01
2531.01
2532.10
20
22
24
26
30
2601.10
20/70
80
2602.10
12
20
2603.01
2604.01
2703.10
20
2704.10
14
20
2705.02
b i s
2706.01
2708.10
Taux du
droit
Fr.
par 100 kg
brut
- . 2 6
- . 1 6
- . 3 2
- . 3 2
- . 0 1
- . 0 4
- . 0 2
- . 0 2
- . 2 0
- . 0 1
- . 0 2
- . 0 1
- . 0 4
- . 2 0
9.60
- . 1 4
1)
exempts
2)
- . 0 8
-.58
3)
exempts
exempts
- . 0 2
- . 0 4
4)
- . 0 2
5)
2 . -
- . 1 8
- . 1 8
No du
t a r i f
2708.20
2712.01
2713.01
2714.10
20
2715.01
2716.01
2717.01
2801.10
20
2802.10
12
2803.01
2804.10
20
22
30
32
2805.10
20
30
40
2806.10
20
30
2808.10
20
2809.01
2810.01
2812.01
2813.10
20
24
Taux du
droit
Fr.
par 100
brut
-.02
- . 3 8
- . 3 8
- . 0 4
- . 1 8
- . 2 0
-.76
exempts
- . 4 0
- . 6 0
-.06
3.60
- . 0 8
- . 9 6
- . 6 0
- . 6 0
1.18
2 . -
- . 6 0
2 . -
1 . -
1 . -
- . 2 0
1 . -
- . 2 0
- . 2 8
-.14
-.45
- . 9 4
- . 4 0
2 . -
6.40
- . 2 0
kg
1 )ex 2601.10: pyrites de f e r grillées
exemptes
2 )ex 2601.8C: marchandises de ce numéro, à l'exception du mine-
r a i de manganèse, y compris les minerais de f e r
manganésifères d'une teneur en manganèse de 20%
ou plus en poids
exemptes
3 )ex 2602.20: marchandises de ce numéro, à l'exception des sco-
ries de hauts fourneaux
-.04
4 )ex 2704.10; coke e t semi-coke de houille pour l a fabrication
d'électrodes
-.04
5 )ex 2704.20: marchandises de ce numéro, à l'exception du coke
e t du semi-coke de lignite
-.04
2132

Droits de douane
applicables aux marchandises provenant d'Espagne
RO 1982
No du
t a r i f
No du
t a r i f
Taux du
droit
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
droit
2813.26
27
28
30
2814.01
2815.10
20
2816.10
12
2817.10
12
20
22
30
2818.10
20
30
2819.10
20
2820.10
20
22
2821.10
20
2822.01
2823.01
2824.01
2825.01
2827.10
20
2828.01
2829.10
20
2830.10
20
30
40
50
60
70
80
90
2831.10
Fr.
par 10C kg
brut
-.98
-.20
-.40
-.78
-.58
-.20
-.60
-.30
-.64
-.40
-.30
-.20
-.58
-.58
-.10
-.60
-.40
2.90
-.04
-.06
1.14
1.18
-.60
-.15
-.10
-.60
-.40
-.94
3.40
-.60
-.20
-.86
-.38
-.06
-.20
-.85
-.20
-.40
5.80
-.20
1 . -
-.60
2831.20
22
30
2832.10
20
2835.10
20
2836.01
2837.10
20
30
40
2838.10
12
20
22
24
26
30
32
40
50
52
60
70
80
2839.10
20
22
30
40
50
60
2840.10
12
16
18
20
2842.10
12
14
20
22
Fr.
par 1C0 kg
brut
2.70
-.98
-.40
-.82
-.98
-.20
-.20
-.28
-.38
-.40
-.56
-.28
-.20
-.18
-.42
-.24
-.58
-.86
1.12
-.28
-.10
-.15
-.12
-.76
-.20
-.98
-.38
-.38
-.76
-.56
2.40
-.98
-.60
-.86
-.96
-.20
-.40
-.58
-.74
-.26
-.26
-.10
-.58
2842.30
40
50
60
70
2843.01
2844.01
2845.10
20
2846.10
20
22
2847.10
20
30
40
50
60
2848.10
12
20
30
40
50
60
2849.01
2850.01
2851.01
2852.01
2854.01
2855.01
2856.10
20
30
2857.01
2858.10
20
2901.10
14
20
30
2902.10
12
Fr.
par 100 kg
brut
-.30
-.10
3.80
-.98
-.58
-.30
-.60
-.26
-.54
-.10
3.--
1.20
-.30
-.60
-.40
-.30
1 . -
1 . -
-.60
-.80
-.20
-.30
-.60
-.60
-.80
6 . -
6 . -
6 . -
2 . -
1.56
-.90
1.16
3.--
1.--
1.--
1.45
1 . -
2.50
-.02
-.20
1)
-.60
4.50
1) ex 2901.30: pour d'autres usages que pcur acteurs
-.20
2133

Droits de douâne
applicables aux marchandises provenant d'Espagne
RO 1982
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
Fr.
par 100 kg
brut
2902.20
7.80
30
-.94
34
-.40
40
-.40
50
-.20
60
-.78
2903.10
15.20
20
-.20
2904.10
1)
20
-.94
30
2)
40
-.98
50
-.85
58
-.60 + em
60
-.58
2905.01
-.80
2906.10
-.20
20
-.20
30
-.20
32
1 . -
40
-.40
2907.10
15.20
20
-.20
2908.10
1.16
20
-.20
22
-.78
2909.10
-.40
20
-.86
2910.01
-.80
2911.10
-.58
20
-.84
30
4.30
40
-.60
50
18.40
60
-.56
2912.01
-.80
2913.10
-.20
20
-.20
22
-.60
2914.10
-.28
12
6.80
14
-.58
16
-.58
20
1.--
30
-.40
2914.40
42
44
50
52
54
60
70
2915.10
12
20
30
2916.10
12
20
22
24
30
32
40
50
60
2919.01
2921.10
12
20
30
2922.10
20
30
2923.10
20
30
2924.01
2925.20
26
30
2926.10
20
30
2927.01
2928.01
2929.01
2930.01
Fr.
par 100 kg
brut
2.50
1.80
-.58
-.20
-.20
-.60
-.30
-.60
-.58
-.60
-.40
-.60
-.30
1.92
2.32
-.78
1.58
-.78
-.80
-.40
1 . -
1.--
-.85
15.20
-.90
-.86
-.90
-.60
15.20
-.40
-.50
5.40
-.45
-.84
5.60
26.20
-.60
26.20
1 8 . -
-.86
-.60
-.85
-.90
-.82
2931.01
2933.01
2934.01
2935.10
20
24
26
30
2936.10
20
22
2937.01
2938.10
20
2939.01
2941.01
2942.01
2943.10
20
2944.01
2945.01
3001.01
3002.10
20
3003.10
20
3004.01
3005.10
12
20
30
40
3101.10
20
3102.10
20
30
40
50
3103.10
20
3104.01
3105.10
20
3201.10
Fr.
par 100 kg
brut
-.85
-.90
-.85
5.80
-.20
-.60
3.60
-.30
26.20
-.20
-.44
-.60
7.40
18.80
2 0 . -
19.--
19.80
3.30
-.60
10.--
-.86
6 . -
4.--
14.90
1.60
19.40
18.40
134.--
982.--
97.--
19.40
19.40
exempts
exempts
-.20
1.20
-.50
-.26
-.54
-.02
-.15
-.02
-.22
5.40
-.04
1 )ex 2904.10: pour d'autres usages que pour moteurs
-.20
2 )ex 2904.30: pour d'autres usages que pour moteurs
-.60
2134

Droits de douane
applicables aux marchandises provenant d'Espagne
RO 1982
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
3201.20
3203.01
3204.01
3205.01
3206.10
20
3207.10
20
24
30
40
3208.10
20
3209.10
14
20
22
30
32
40
3210.01
3211.01
3212.10
14
16
18
20
3213.10
12
20
3301.10
12
20
30
40
3304.01
3306.10
14
Fr.
par 100 kg
brut
-.60
-.58
1.40
3.20
2 . -
5.80
2.90
-.40
-.10
1.20
19.60
exempts
1 . -
10.60
8.20
3.60
7.60
16.20
26.60
9.40
9.20
7.40
2.70
-.58
-.40
6.40
4.70
6.50
7.60
11.20
2 . -
4.--
29.60
19.60
-.98
17.40
9.60
9.60
3306.16
18
20
22
40
42
3401.10
12
20
22
30
32
40
3402.10
20
22
3403.08
10
12
3404.01
3405.10
12
3406.01
3407.01
3501.20
3502.22
3503.01
3504.01
3505.01
3506.10
12
20
3507.10
20
30
3601.01
3602.01
3604.10
Fr.
par 100 kg
brut
17.80
37.80
32.40
5 3 . -
5.40
12.40
2.70
3.40
2.90
3.80
6.40
9.60
24.80
2.20
3.10
5.80
1.80
1.90
2.90
1.90
3.80
6.20
8.60
9.60
17.80
3.40
1.80
5.30
2.20
2.60
7.80
19.40
1 . -
2)
25.20
19.40
1 2 . -
3604.20
3605.01
3608.10
20
30
3701.10
20
3702.10
20
3703.10
20
3704.01
3705.01
3707.10
3708.01
3801.01
3803.10
20
30
3805.01
3806.10
20
3807.01
3808.10
20
30
3809.10
20
30
3811.10
20
3812.01
3813.01
3814.01
3815.01
3816.01
3817.01
3818.01
Fr.
par 100 kg
brut
17.80
29.20
35.80
2.--
11.80
7.60
7.60
11.80
7.60
6.20
19.--
19.80
19.80
exempts
2 . -
-.20
exempts
-.10
-.30
-.28
-.54
1.12
-.10
-.06
-.30
-.60
-.20
-.30
2.70
1.80
3.80
1.90
1.20
1 . -
6.--
-.96
1 )ex 3502.22: marchandises de ce numéro, 'e l'exception de la
lactoalbumine
1.40
2 )3507.30:
- enzymes préparées contenant des substances
alimentaires
17.60
- autres
19.40
3 )ex 3814.01: pour d'autres usages que pour moteurs
-.98
4 )ex 3818.01: pour d'autres usages que pour moteurs
1.90
2135

Droits de douane
applicables aux marchandises provenant d'Espagne
RO 1982
No du
tarif
Taux du
droit
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
3819.20
30
32
34
36
37
38
40
50
3901.06
08
10
12
18
20
22
24
26
30
31
32
34
40
42
3902.10
12
14
20
22
24
30
31
32
34
40
42
3903.08
10
12
14
16
30
32
34
Fr.
par 100 kg
brut
- . 2 0
- . 5 6
6.40
1.90
- . 1 0
1)
-.02
2)
1.90
1.80
2.30
1.60
- . 5 8
1.90
2.30
2 . -
10.80
2 6 . -
5.60
11.60
14.60
20.80
2.40
2.50
- . 4 2
2.40
2.40
1.90
9 . -
2 6 . - -
5.20
8.40
11.20
1 5 . -
2.70
4.30
3.80
- . 9 8
- . 1 0
11.40
8.70
8.50
3903.40
42
48
50
3904.10
30
50
3905.10
20
30
32
40
42
3906.10
20
30
32
40
42
3907.10
12
14
20
30
40
42
50
60
4001.01
4002.01
4003.01
4004.01
4005.10
20
4006.10
3C
4007.10
20
4008.08
10
20
4009.10
20
4010.01
Fr.
par 100 kg
brut
1 2 . -
20.80
26.80
3.80
-.10
4.90
11.60
-.98
-.98
5.80
11.80
14.40
20.60
-.98
-.98
6 . -
11.40
15.20
21.20
5.60
21.80
9.40
26.20
16.60
17.20
66.64
38.20
16.--
-.04
-.04
-.04
-.04
-.04
1.20
1.80
2 . -
1.60
41.40
4 . -
21.40
7.40
7.60
7.40
15.20
4011.10
20
22
30
4012.01
4013.10
20
30
4014.08
10
20
30
4015.10
20
4016.01
4101.10
20
4102.10
12
20
30
40
50
52
54
60
62
63
64
70
4103.01
4104.10
14
4105.10
20
30
4106.01
4108.01
4109.01
4110.01
4201.10
20
4202.10
12
Fr.
par 100 kg
brut
4.40
9 . -
9 . -
6 . -
21.60
21.40
11.80
7 4 . -
4 . -
8 . -
6.20
22.--
9 . -
-.04
19.60
-.04
-.10
20.40
14.60
23.80
28.60
18.60
29.40
28.40
35.40
4 4 . -
5 6 . -
14.80
7 8 . - -
19.80
13.80
23.20
31.20
1 5 4 . -
11.60
11.80
19.60
11.60
-.02
3.80
5 4 . -
29.40
99.--
177.--
-.20
-.60
1 )ex 3819.38: pour d'autres usages que pour moteurs
2 )ex 3819.50: pour d'autres usages que pour moteurs
2136

Droits de douane
applicables aux marchandises provenant d'Espagne
RO 1982
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
4202.14
20
22
24
30
32
34
40
4203.10
12
20
22
30
4204.01
4205.10
12
20
26
30
4206.10
30
4301.01
4302.10
20
4303.10
12
20
30
4304.10
20
30
4401.10
20
30
4402.01
4403.08
10
12
14
20
22
30
4404.08
10
20
4405.08
10
Fr.
par 100 kg
brut
213.--
43.80
66.60
117.--
57.--
75.30
97.50
22.50
247.--
138.--
107.30
246.60
89.--
23.60
19.60
26.20
71.--
15.20
70.--
982.--
23.40
-.10
12.--
39.60
109.--
370.--
29.--
105.--
292.--
25.60
86.--
-.03
-.04
-.02
-.18
exempts
-.10
-.18
-.08
-.18
-.18
-.02
exempts
-.26
-.26
exempts
-.38
4405.12
14
20
22
4407.10
12
4409.10
14
16
20
4411.10
20
4412.10
20
4413.10
20
4414.10
20
4415.10
12
20
4416.10
20
4417.01
4418.10
20
4419.10
20
22
4420.10
20
4421.10
20
22
4422.06
08
10
20
4423.10
12
20
30
4424.01
4425.10
20
22
4426.01
Fr.
par 100 kg
brut
-.78
-.68
-.92
-.92
-.36
-.54
-.10
-.08
14.60
-.64
2.57
5.20
1.40
-.15
6.60
4.20
16.60
4.13
5.20
11.20
9.40
3.20
11.20
10.80
31.--
45.--
21.40
50.--
1.80
9.20
10.--
-.10
-.70
-.20
3.60
6.80
11.--
3.40
6.40
14.--
16.--
11.20
14.80
11.40
4427.10
12
20
30
4428.10
20
22
30
32
34
40
42
4502.10
20
22
4503.10
20
4504.10
20
4602.10
12
20
22
30
40
42
4603.10
20
22
30
4701.10
20
30
31
32
34
36
4702.01
4801.10
12
14
20
30
40
50
58
60
Fr.
par 100 kg
brut
74.--
27.80
40.60
16.40
1.40
2.--
1.20
-.60
-.08
7.60
13.20
-.20
-.20
12.80
12.40
12.40
3.80
12.20
1.--
2.--
12.80
27.--
6.60
8.80
18.--
5.40
13.60
20.20
31.80
-.80
1.20
-.40
1.--
1.40
-.14
1.20
-.02
2.40
12.--
3.60
1.60
8.--
2.40
3.20
2137

Droits de douane
applicables aux marchandises provenant d'Espagne
RO 1982
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
4801.62
64
70
72
80
82
90
94
4803.10
20
4804.10
12
20
30
4805.10
20
30
40
4807.08
10
20
30
40
50
60
62
70
80
90
4808.01
4810.10
20
4811.01
4812.01
4813.10
20
4814.10
20
4815.10
20
22
4816.10
20
30
40
50
60
Fr.
par 100 kg
brut
5.60
4.80
8 . -
1 2 . -
6 . -
11.20
11.20
20.--
1.70
11.20
2.80
4.80
5.60
6.60
4.80
4.80
9.20
8.80
14.--
11.20
10.80
13.20
18.--
8.--
16.--
4.--
10.--
16.--
5.60
10.20
28.80
1 1 . -
10.40
2 1 . -
25.60
24.40
34.--
13.--
7.--
16.--
8.20
22.40
15.80
39.20
6 1 . -
22.40
4818.01
4819.01
4820.01
4821.10
20
30
34
40
42
4901.10/
4907.01
4908.01
4909.01
4910.01
4911.10
12
20
30
40
42
50
5001.01
5002.10
30
5003.10
12
5004.10
12
14
20
30
50
60
70
5005.10
13
30
33
50
70
90
5007.10
20
5009.10
20
30
40
Fr.
par 100 kg
brut
29.80
41.--
9.--
13.20
16.--
39.40
7.80
62.--
29.40
exempts
37.40
4 8 . - -
16.20
5 0 . -
5 9 . -
exempt
exempts
30.80
34.--
47.20
-.20
-.40
18.40
-.10
-.20
19.60
19.60
19.60
34.80
37.60
68.--
86.--
114.--
19.40
23.20
29.20
32.40
23.20
5 5 . -
2 . -
1 4 4 . -
1 5 4 . -
2 1 6 . -
216 .
2 8 8 . -
288.--
5009.42
90
5101.10
12
14
16
21
23
30
32
34
36
41
43
50
52
61
63
70
72
81
83
5102.10
30
50
52
70
5103.10
50
5104.10
12
20
30
40
42
50
52
60
70
72
78
80
82
5201.10
12
5202.10
12
Fr.
par 100 kg
brut
360.
216.--
56.--
89.32
33.60
5 6 . -
5 6 . -
89.32
63.32
97.32
41.04
67.32
63.32
97.32
24.26
-.40
31.73
-.40
31.73
18.66
41.04
18.66
33.60
41.04
18.66
-.40
22.40
93.32
74.64
112.90
168.-
279.90
279.90
336.-
3 7 5 . -
67.20
168.--
168.--
168.--
223.90
168.-
279.90
324.90
38.66
19.20
149.30
112.-
2138

Droits de douane
applicables aux marchandises provenant d'Espagne
RO 1982
2139
No du
tarif
No du
tarif
Taux du
droit
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
5301.10
30
5302.10
12
5303.01
5304.01
5305.10
12
5306.10
13
30
33
5307.10
13
30
33
5308.10
30
5309.10
12
5310.01
5311.10
12
30
32
34
36
90
92
5312.10
20
90
5402.10
12
14
16
5403.10
12
15
17
20
23
25
30
32
33
50
Fr.
par 100 kg
brut
-.06
-.06
-.06
5.86
-.40
2.--
-.60
-.60
15.06
19.06
22.40
28.--
22.40
2 8 . -
35.46
41.04
26.13
37.33
7.86
23.46
60.--
100.90
1 6 8 . -
139.90
2 5 2 . -
195.90
307.90
7 8 . -
1 7 . -
5 2 . -
19.46
39.46
-.04
3.73
-.10
11.20
6 . -
8.66
14.93
20.13
9.46
19.73
24.26
16.26
18.66
27.46
•14.93
5403.53
70
73
5404.01
5405.10
12
14
20
22
24
30
32
34
40
42
44
46
48
50
69
79
90
92
5501.10
30
32
5502.10
30
5503.10
30
50
70
5504.10
20
5507.10
20
5508.10
30
40
Fr.
par 100 kg
brut
23.60
22.13
30.53
48.64
28.--
44.79
67.20
38.--
62.76
84.78
38.--
62.76
90.--
38.--
62.76
90.--
38.40
62.76
9 0 . -
Droit des
nos
5405.10/50
majorés de:
11.20
50.40
par 100 kg
brut
17.79
29.59
-.04
9.33
1.20
-.04
-.80
-.40
-.80
-.40
-.80
1.46
4.93
60.64
74.64
37.33
63.32
70.64
5508.69
5509.10
12
14
16
20
22
24
26
30
32
34
36
40
42
44
46
50
52
54
56
60
69
79
5601.10
30
50
70
5602.10
30
50
70
5603.10
50
5604.10
30
50
70
Fr.
Droits des
nos
5508.10/40
majorés de:
11.20
par 100 kg
brut
61.56
67.20
78.--
95.--
95.--
95.--
111.90
145.90
100.90
105.90
123.-
150.90
100.90
105.90
123.--
150.90
105.90
111.90
133.90
168.-
102.90
Droits des
nos
5509.10/56
majorés de:
11.20
28.--
par 100 kg
brut
7.46
10.40
4.59
6.79
1 2 . -
14.93
2.66
3.86
7.46
3.06
14.93
18.66
7.46
9.33

Droits de douane
applicables aux marchandises provenant d'Espagne
RO 1982
2140
No du
t a r i f
5606.10
50
5607.10
20
30
40
42
50
60
70
80
81
82
90
5702.10
14
16
5703.10
14
16
5704.10
14
16
20
30
5706.10
12
20
22
30
32
51
61
71
90
5707.10
12
14
16
17
18
19
51
53
55
57
58
Taux.du
droit
Fr.
par 100 kg
brut
130.60
93.32
1 2 3 . -
156.90
168.--
178.90
178.90
69.96
103.90
111.90
84.--
117.90
123.--
168.--
exempts
exempts
4.53
exempts
exempts
4.53
exempts
exempts
4.53
- . 4 0
7.46
3.33
3.33
7.46
7.46
13.06
13.06
13.46
16.40
22.40
48.64
- . 1 0
- . 4 0
3.86
14.93
5.33
7.73
3.73
- . 1 0
4.80
16.80
12.66
16.80
No du
t a r i f
5707.59
60
70
71
73
74
76
79
80
90
94
5710.10
12
14
16
30
32
34
36
69
79
5711.10
12
14
20
22
24
30
32
34
40
42
44
46
48
50
57
59
Taux du
droit
Fr.
par 100
brut
4.80
22.40
8.80
14.93
21.06
13.60
15.33
23.33
6.80
48.64
1 2 . -
- . 8 0
18.66
22.40
26.13
19.06
22.53
5 2 . - -
74.64
Droits des
nos
5710.10/36
majorés de:
7.46
33.60
par 100 kg
brut
9.73
19.20
37.33
18.93
33.60
44.80
19.46
3 4 . -
48.64
22.40
37.33
5 2 . -
23.33
37.73
52.64
Droits des
nos
5711.10/50
majorés de:
7.46
33.60
No du
Taux du
t a r i f
droit
Fr.
par 100 kg
brut
5711.60
22.40
62
30.13
Droits des
nos
5711.60/62
majorés de:
69
7.46
79
33.60
par 100 kg
brut
90
15.20
92
19.06
5801.01
76.64
5802.10
61.32
12
50.64
14
42.92
16
44.80
18
41.04
50
18.66
52
22.40
5803.01
113.30
5805.10
22.40
12
37.33
20
156.60
23
261.30
30
105.30
33
145.30
40
78.64
43
93.32
50
242.60
53
373.30
60
1 6 8 . -
63
268.60
70
74.64
73
186.60
80
1.60
82
4 4 . -
84
93.32
87
1 1 2 . -
5806.10
130.60
50
76.64
5807.08
30.80
10
78.64
12
1 1 2 . -
50
74.64
5808.10
155.30
20
1 1 2 . -
kg

Droits de douane
applicables aux marchandises provenant d'Espagne
RO 1982
No du
Taux du
No du
Taux du
No du
Taux du
t a r i f
droit
t a r i f
droit
t a r i f
droit
5808.30
33
40
50
53
5809.10
20
30
33
40
52
55
60
62
70
72
5810.10
20
30
50
52
60
62
64
70
72
74
5901.10
12
20
5902.10
60
62
70
5903.01
5904.10
50
52
54
56
58
90
92
5905.10
50
5906.10
50
Fr.
par 100 kg
brut
74.64
112.--
93.32
37.33
5 0 . - -
224.--
160.60
1 1 2 . -
1 7 2 . -
9 8 . -
46.64
93.32
2 8 0 . -
2 8 0 . -
186.60
113.30
230.60
186.60
1 3 2 . -
77.32
115.30
224.60
186.60
130.60
130.60
74.64
1 1 6 . -
11.46
11.20
3.86
2.26
26.13
3 4 . -
9.33
11.60
74.64
14.93
4.66
6.93
5.60
7.60
22.40
41.04
67.32
44.80
46.64
22.40
5906.52
5907.01
5908.10
20
22
5910.01
5911.10
20
5912.10
20
30
40
5913.10
20
50
5914.01
5915.01
5916.01
5917.10
12
20
30
40
50
60
6001.10
13
20
23
30
32
33
35
40
43
50
53
90
6002.10
20
30
40
50
90
6003.10
20
22
Fr.
par 100 kg
brut
41.04
18.66
2 4 . -
26.13
44.80
9.33
22.40
22.40
18.66
19.20
3.06
3 0 . - -
86.64
74.64
5 6 . -
34.26
29.86
93.32
15.73
2 . -
39.06
34.26
5 8 . -
31.33
26.66
337.90
447.90
313.90
279.90
178.90
133.90
223.90
178.90
150.90
223.90
61.56
105.90
45.19
416.40
485.20
261.30
261.30
186.60
74.64
447.90
559.90
447.90
6003.30
40
50
6004.10
20
30
32
40
50
6005.10
20
30
32
40
42
50
6006.06
08
10
12
14
16
18
50
52
6101.10
20
21
22
30
31
32
40
50
6102.10
20
21
22
30
31
32
40
42
44
50
52
Fr.
par 100 kg
brut
447.90
3 3 6 . -
139.90
615.60
408.90
279.90
279.90
3 3 6 . -
1 2 3 . -
727.80
4 2 0 . -
447.90
3 8 1 . -
352.90
4 2 0 . -
156.90
33.60
86.--
130.60
268.60
410.40
3 3 6 . -
268.60
100.60
186.60
951.60
615.60
727.80
6 7 2 . -
615.60
672.--
420.--
336.--
184.90
1 3 4 4 . -
727.80
951.60
727.80
55990
727.80
559.90
363.90
447.90
504.--
223.90
313.90
2141

Droits de douane
applicables aux marchandises provenant d'Espagne
RO 1982
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
6102.69
6103.10
20
22
30
32
40
50
6104.10
20
22
30
32
40
50
69
6105.10
20
30
50
52
54
56
69
6106.10
20
30
40
50
Droit des
nos
6102.10/52
majorés de:
56.--
par 100 kg
brut
727.80
672.--
5 0 4 . -
559.90
357.90
301.90
195.90
1119.-
504.--
531.90
447.90
391.90
301.90
201.90
Droits des
nos
6104.10/50
majorés de:
111.90
par 100 kg
brut
373.30
298.60
201.30
100.60
1 1 2 . -
1 1 6 . -
130.60
Droits des
nos
6105.10/56
majorés de:
11.20
par 100 kg
brut
410.40
373.30
2 2 4 . -
209.30
145.30
6106.69
6107.10
50
6109.10
12
14
30
32
34
50
52
54
90
6110.10
50
6111.10
12
17
20
30
32
40
50
6201.10
12
20
22
40
42
50
52
6202.10
12
20
21
22
24
26
Droits des
nos
6106.10/50
majorés de:
37.33
par 100 kg
brut
522.40
261.30
522.40
522.40
522.40
224.--
224.--
224.--
112.--
112.--
112.--
78.--
373.30
60.--
261.30
96.64
Droits des
nos
6111.10/12
majorés de:
37.33
par 100 kg
brut
205.30
74.64
149.30
134.60
5 6 . -
447.90
504.--
139.90
1 6 8 . -
126.--
150.90
84.--
111.90
559.90
615.60
2 4 6 . -
279.90
391.90
201.90
223.90
6202.30
32
34
36
40
42
44
46
50
52
54
56
60
62
64
66
68
70
72
74
82
84
86
88
90
92
94
96
98
6203.10
50
52
6204.50
52
6205.06
08
10
20
40
Fr.
par 100 kg
brut
72.96
111.90
100.90
129.--
90.--
129.--
114.90
139.90
8 4 . - -
111.90
111.90
1 2 9 . -
9 0 . -
133.90
111.90
156.90
393.--
840.--
727.80
307.90
615.60
447.90
447.90
3 3 6 . -
336.--
195.90
195.90
336.--
223.90
261.30
37.33
10.40
33.60
60.--
15.46
186.60
261.30
149.30
134.60
50
48.64
6301.10
- 02
12
comme les ar
6302.01
ticles.$ç2ufs
6401.10
3 2 . -
20
64.--
6402.10
72.--
2142

Droits de douane
applicables aux marchandises provenant d'Espagne
RO 1982
2143
No du
tarif
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
Taux du
droit
6402.20
30
32
34
50
6403.10
20
6404.01
6405.10
24
26
28
30
40
6406.01
6501.10
12
6502.10
20
6503.10
)2
20
22
6504.10
20
30
40
42
6505.10
20
30
40
50
6506.10
20
30
40
6507.10
20
22
6601.10
12
20
6602.10
12
20
22
Fr.
par 100 kg
brut
144.-
9 0 . -
120.--
1 8 0 . -
1 2 0 . -
11.20
34.--
34.40
3 6 . -
13.80
11.60
3.60
21.20
28.60
5 2 . -
74.--
29.80
6 4 . -
15.60
203.--
129.-
2 0 7 . -
137.--
5 8 . -
126.--
49.--
8 0 . -
7 0 . -
1 7 8 . -
126.--
107.--
3 8 . -
9 6 . -
1 1 6 . -
35.80
1 3 3 . -
49.--
8 9 . -
19.40
55.- -
140.- -
76.--
60.
14.--
26.--
280.--
4 5 . -
6603.10
12
14
20
22
24
30
32
40
6701.10
20
6702.10
12
20
6703.01
6704.01
6801.10
12
6802.10
12
20
22
30
31
32
34
40
50
6803.10
20
30
6804.04
06
10
20
30
40
42
44
6806.10
12
20
22
6807.10
20
6808.10
12
Fr.
par 100 kg
brut
4.80
5 6 . -
5.80
360.--
29.80
4 . -
44.60
6 . -
5.20
34.20
211.--
2 5 5 . -
127.--
51.--
39.40
1 8 0 . -
-.02
-.08
2.80
23.40
-.15
-.14
-.80
1 . -
1.40
2 . -
2.20
7.40
1.60
1.30
3 . -
-.60
5.20
-.58
1.60
-.60
305.--
2.--
7.80
11.20
12.80
7.40
9.20
-.40
2.20
3.40
2.20
6808.14
16
20
6809.10
12
6810.10
20
6811.10
20
22
24
6812.10
20
6813.10
20
30
40
6814.01
6815.10
20
6816.10
12
6901.01
6902.10
20
6903.10
20
6904.10
18
20
22
6905.10
20
6906.10
12
20
22
6907.10
20
22
6908.10
12
6909.10
12
20
30
40
Fr.
par 100 kg
brut
2.60
4.60
-.20
1.20
1.60
1.60
4.80
3.60
-.36
-.60
-.36
1.80
2.40
1.80
11.40
15.20
15.20
18.20
3.20
17.80
-.40
2.80
-.90
-.90
-.90
-.98
2.80
-.50
-.38
-.18
1 . -
-.34
1.20
-.18
2.--
2.60
2.80
1.26
1.06
3.06
2.93
5.20
2.40
7.80
1.--
11.80
3.60

Droits de douane
applicables aux marchandises provenant d'Espagne
RO 1982
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
droit
Fr.
Fr.
Fr.
par 100 kg
par 100 kg
par kg
brut
brut
brut
6910.01
11.80
7010.38
4.80
7103.10
- . 4 0
6911.10
13.20
Droits des
20
4 . -
20
19.60
nos
7104.01
-.40
6912.10
3.60
7010.30/38
7105.10
-.04
12
1 3 . -
majorés de:
20
-.20
20
12.60
49
1 . - -
22
-.80
6913.10
27.80
par 100 kg
30
1.20
20
22.20
brut
7106.01
-.38
22
13.60
50
10.--
7107.10
exempts
6914.10
6.80
7011.01
2 . -
20
1.20
20
3.40
7012.10
1.20
30
4 . -
22
3.20
12
1 0 . -
7108.01
1.20
24
11.40
7013.08
2.20
7109.10
-.40
30
11.20
10
6.20
20
8 . - -
7001.10
1.07
12
12.40
7110.01
1.20
20
-.02
7014.10
7,__
7111.01
-.04
7003.01
1.05
12
29.20
7112.10
3.60
7004.10
1.40
20
2 . - -
20
2 0 . -
12
1.40
7015.10
1.20
30
2.20
7005.01
1.80
12
39.60
7113.10
2.60
7006.10
3 . - _
7016.01
1.80
12
-.80
30
3.40
7017.10
15.80
14
3 . - -
7007.10
2.60
20
8.60
20
11.80
20
4.60
30
7.80
22
19.60
30
7.60
7018.01
1.20
30
1.80
32
7.80
7019.06
3.60
7114.10
3 . - -
40
3.60
08
3 . -
20
11.80
50
34.40
10
8.80
30
1.20
7008.10
7.60
12
15.20
7115.10
3.60
20
6.60
30
22.60
12
13.60
22
11.20
7020.10
2 . - -
7116.01
1.40
7009.10
1 0 . - -
12
5.60
par 100 kg
20
2 1 . -
20
9.20
brut
30
13.80
30
4 8 . -
7201.10
exempts
32
23.40
40
1 9 6 . -
20
exempts
7010.10
3.60
7021.10
3 0 . -
30
exempts
12
1 0 . -
20
15.20
7302.10
14.53
20
2.20
par kg brut
20
-.60
30
1.60
30
1)
32
1.80
7101.01
4 . -
7304.01
-.02
34
3 . -
7102.10
- . 4 0
7305.01
2)
36
2.80
20
4 . -
7307.01
3)
1 )ex 7302.30: marchandises de ce numero, à l'exception du fero-
manganèse contenant en poids plus de 2% de carbone
(feromanganèse carburé
2 )ex 7305.01: poudres de f e r e t d'acier
-.02
3 )ex 7307.01: fer e t acier en "blooms", billettes, brames e t l a r -
gets forgés; f e r e t acier simplement dégrossis par
forgeage ou martelage (ébauches de forge) . . . .
-.02
2144
-.20

Droits de douane
applicables aux marchandises provenant d'Espagne
RO 1982
4
2145
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
droit
7310.20/46
47/49
50
52
61/67
Fr.
par 100 kg
brut
1)
Droits des
nos
7310.20/46
majorés de:
par 100 kg
brut
3.06
3.86
7310.80
7311.10/16
17/19
20
22
Fr.
par 100 kg
brut
4)
Droits des
nos
7311.10/16
majorés de:
4)
par 100 kg
brut
3.06
3.86
7311.31/37
40
7312.20/24
31/35
41/45
7313.20/26
35
43
60
62
80
Fr.
par 100 kg
brut
12)
-.60
6.13
5.60
1) ex 7310.20/49: forgés:
7310.20
-.20
22
1.33
24
2.13
7310.32
1.13
7310.44
-.93
34
2.13
46
-.93
40
-.10
47
-.08
30
-.20
42
-.38
49
-.80
2 )ex 7310.61/67: marchandises de ces numéros, à l'exception de celles l a -
minées ou filées à chaud, simplement plaquées:
7310.61
3.86
7310.65
5.06
63
5.46
67
5.73
3 )ex 7310.80: marchandises de ce numéro, à l'exception de celles laminées
ou filées à chaud, mSme décapées, ainsi que laminées ou f i -
lées à chaud, simplement plaquées
6 . -
4 )ex 7311.10/19: forgés:
7311.10
-.10
7311.14
1.13
7311.17
-.08
12
-.38
16
2.13
19
-.80
5 )ex 7311.31/37: marchandises de ces numéros, à l'exception de celles l a -
minées ou filées à chaud, simplement plaquées:
7311.31
3.86
7311.35
4.93
33
5.46
37
5.73
6 )ex 7311.40: marchandises de ce numéro, à l'exception de celles laminées
ou filées à chaud, m8me décapées, ainsi que laminées ou f i -
lées à chaud, simplement plaquées
6.13
7 )ex 7312.20/24: marchandises de ces numéros, à l'exception de celles des-
tinées à faire l e fer-blanc, présentées en rouleaux:
7312.20
4.26
7312.22
4.66
7312.24
5.46
8 )ex 7312.31/35: marchandises de ces numéros, à l'exception de celles l a -
minées à chaud, simplement plaquées:
7312.31
4.93
7312.33
5.33
7312.35
6.26
9 )ex 7312.41/45: marchandises de ces numéros, argentées, platinées, émail-
lées, étamées, zinguées ou plombées; autres marchandises
de ces numéros, à l'exception de celles laminées à chaud,
simplement plaquées:
7312.41
5.33
7312.43
5.73
7312.45
6.26
1 0 )ex 7313.20/26: laminées à froid, d'une épaisseur de plus de 2.9 mm
-.38
1 1 )ex 7313.35:'argentées, dorées, platinées ou émaillées
1.20
1 2 )ex 7313.43: argentées, dorées, platinées ou émaillées
4.53

Droits de douane
applicables aux marchandises provenant d'Espagne
RO 1982
No du
t a r i f
Taux du
droit
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
7314.10
12
20
22
24
26
31
33
35
37
41
43
45
47
7315.01
7316.10/14
1)
30
2)
40
3)
50
4)
7317.01
2.40
7318.10
-.40
12
1.20
15
2.66
17
3.46
20
2.66
25
4.66
30
7.73
40
11.06
43
12.80
50
-.12
52
-.60
55
1.20
7319.01
5.20
7320.10
3.06
20
2.80
22
4.26
24
6 . -
26
6.40
31
8.40
33
8.66
40
19.60
1 )ex 7316.1ê/14: r a i l s conducteurs de courant, avec partie en métal non
ferreux.
7316.10
-.20
7316.12
1.46
7316.14
1.86
2 )ex 7316.30: aiguilles, pointes de coeur, croisements e t changements de
.
voies, tringles d'aiguillages, crémaillères
2 26
3 )ex 7316.40: coussinets
2 53
4 )ex 7316.50: marchandises de ce numéro, à l'exception des selles d'assise,
laminées
4 40
Fr.
par 100 kg
brut
23.20
8.80
3.60
5.60
11.--
14.40
20.60
29.80
3.40
4.40
5.20
5.40
6.--
1.--
6.80
9.40
10.40
1 1 . -
17.20
5.40
5.20
9.40
12.80
6.20
11.20
17.20
5.20
11.60
7.40
6.20
10.80
8.--
1 6 . -
22.40
6.60
1 0 5 . -
17.20
5.60
20.40
6.80
6.80
Fr.
par 100 kg
brut
9.40
15.20
19.60
5.20
5.40
7.--
11.20
6.20
8.80
1 0 . -
11.20
6.--
10.20
10.60
14.80
4 0 . -
31.40
-.40
1.40
2.60
3.40
6.20
3.--
5.--
7.--
9.60
4.60
6.80
9.60
11.80
7.20
8.60
13.20
2.60
3 . -
3.40
4.40
5.20
5.80
6.60
8.80
7332.10
12
14
20
30
32
34
40
42
44
46
50
52
54
56
7333.01
7334.01
7335.10
12
14
16
20
30
32
34
36
41
43
45
47
7336.10
20
22
7337.10
12
14
20
22
24
26
28
7320.43
7321.10
14
20
7322.10
12
14
16
20
22
24
26
28
7323.10
12
14
20
23
7324.10
20
7325.10
12
14
21
23
25
7326.01
7327.10
20
30
7329.10
20
22
24
7330.01
7331.10
12
20
30
40
50
Fr.
par 100 kg
brut
-.60
23.73
4.80
5.20
7.20
5.60
6.80
6.80
7.20
9.20
selon nos
7306-7314
2146

Droits de douane
applicables aux marchandises provena lt d'Espagne
RO 1982
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
7337.30
40
7338.06
08
10
12
15
19
20
31
33
40
42
44
61
63
65
90
92
7340.04
06
08
10
12
14
16
18
20
22
24
26
28
30
32
34
36
39
Fr.
par 100 kg
brut
3.80
8.80
3.--
3.40
4.60
4.80
4.60
Droits des
nos
7338.06/12
majorés de:
1 . -
par 100 kg
brut
31.40
5 1 . -
38.40
9.40
3.80
13.20
10.20
49.--
16.80
5.60
9.80
5.20
4.-
8.20
-.80
-.90
1 . -
1 . -
1.40
1.40
1.80
1 . -
2.20
2.80
3.-
4 . -
4.80
6.60
Droits des
nos
7340.24/36
majorés de:
1.20
7340.40
42
44
46
48
50
52
54
56
58
60
62
64
66
69
70
72
7 4
76
7 8
79
80
82
84
86
88
90
92
97
99
7 4 0 1 . 1 0
12
20
30
7402.01
Fr.
par 100 kg
brut
-.60
1 . - -
1.60
2 . -
2.60
3.--
4.20
1.20
2.20
3 . -
5.60
9.--
1 1 . -
15.
.
Droits des
nos
7340.54/66
majorés de:
1 . -
par 100 kg
brut
-.60
1 . -
1.80
1.80
2.40
3.20
3.60
3.60
6.20
7.20
8.80
1 1 . -
14.80
Droits des
nos
7340.82/92
majorés de:
39.-
1 . - -
par 100 kg
brut
-.08
-.08
-.02
-.08
-.20
7403.10
12
15
17
20
22
26
28
30
32
34
36
41
49
7404.10
12
20
22
39
40
61
63
7405.10
12
7406.10
12
7407.10
12
31
7408.10
31
7410.01
7411.10
20
30
Fr.
par 100 kg
brut
4.60
4.60
6.20
6.20
2.60
2.60
3.80
3.80
7.40
7.40
8.80
9.80
9.60
Droits des
nos
7403.26/36
majorés de:
1.60
par 100 kg
brut
5.60
5.80
6 . -
7.60
Droits des
nos
7404.10/22
majorés de:
2 . -
par 100 kg
brut
26.80
53.-
44.-
9.80
24.--
37.80
5.60
6.80
6.80
8.40
15.60
22.80
13.80
11.60
15.40
7.80
2147

Droits de douane
applicables aux marchandises provenant d'Espagne
RO 1982
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
Taux du
droit
No du
tarif
7415.10
31
40
42
44
50
60
62
70
72
7416.01
7417.10
12
31
33
35
7418.10
12
31
33
35
40
7419.10
20
22
24
26
30
40
42
51
53
55
7501.10
2Q
7502.10
20
22
7503.10
12
14
20
31
33
40
7504.01
7505.'01
Fr.
par 100 kg
brut
11.60
32.80
11.40
17.60
23.60
11.60
11.60
1 5 . -
18.40
19.60
39.60
11.20
23.--
37.80
18.40
25.80
11.20
22.40
37.40
16.--
25.40
4 . -
28.40
7.40
9.20
14.40
20.60
11.20
11.40
2 3 . -
38.40
22.40
26.60
-.10
-.10
10.60
11.80
21.20
10.40
13.60
17.20
40.--
44.--
44.--
-.15
11.--
6.20
7506.10
12
20
22
31
33
7601.01
7602.01
7603.10
20
7604.06
08
10
31
7605.01
7606.01
7607.01
7608.01
7609.10
12
7610.10
12
14
7611.01
7612.01
7615.01
7616.10
14
16
20
30
7701.01
7702.10
20
30
7704.01
7801.10
20
7802.01
7803.01
7804.10
20
7805.10
20
7806.10
12
20
Fr.
par 100 kg
brut
37.80
22.40
21.60
38.80
4 6 . -
46.-
13.40
21.20
18.40
19.60
6 . -
23.80
35.60
39.40
23.-
20.60
3 0 . -
23.60
10.80
25.80
6.80
20.60
40.20
19.40
22.80
32.60
38.40
24.60
17.80
23.40
43.40
-.40
36.80
15.--
35.40
31.60
-.08
-.08
3.40
2.20
9.20
-.80
2.80
5.20
4.60
9.40
4.20
7806.22
31
7901.10
20
7902.01
7903.10
20
7904.01
7906.10
14
15
20
22
31
33
8001.10
20
8002.10
20
22
8003.01
8004.10
20
8005.01
8006.10
20
22
31
33
8101.10
20
22
40
8102.10
20
22
40
8103.10
20
22
40
8104.10
12
20
22
40
8201.10
Fr.
par 100 kg
brut
4.40
8.80
-.04
-.08
1.60
1.60
-.10
1.60
7.40
6.60
12.60
7.60
7.60
29.20
18.60
-.10
-.10
4 . -
4 . -
-.25
22.20
-.20
5.80
19.20
17.40
17.40
5 7 . -
42.40
23.40
47.--
7 6 . - -
23.60
4 5 . - -
7 8 . - -
2 . -
23.80
47.--
7 9 . - -
- . 2 0
2 . -
23.20
4 6 . - -
7 4 . - -
4.20
2148

Droits de douane
applicables aux marchandises provenant d'Espagne
RO 1982
No du
t a r i f
8201.20
30
40
42
50
8202.10
12
14
16
20
26
30
32
34
8203.10
12
14
20
22
24
8204.10
12
14
16
18
20
22
24
30
36
40
42
44
8205.10
12
14
16
20
22
24
26
8206.10
Taux du
droit
Fr.
par 100
brut
7.60
6 . -
9.60
8.60
9.20
19.60
32.20
45.--
67.6t)
22.40
1.60
9.80
15.60
19.20
8.40
1 1 . -
18.80
11.60
11.40
14.80
4.80
5.60
6.60
7.40
8.40
4.60
6.20
9.40
29.20
9.60
7.80
9.40
11.40
2 1 . -
30.60
41.40
60.20
7.80
1 0 . -
19.60
14.60
5.80
No du
t a r i f
8206.20
22
8207.01
8208.01
8209.10
20
30
40
8211.10
20
30
32
34
8212.01
8213.10
20
8214.10
20
30
32
40
8215.10
20
30
32
40
8301.10
16
20
8302.10
20
30
8303.01
8304.10
20
8305.01
8306.10
20
30
40
50
8307.10
Taux du
droit
Fr.
par 100 kg
brut
12.40
19.60
115.-
7.40
11.80
51.--
4 9 . -
101.-
7 1 . -
3 2 . -
12.40
62.--
59.--
43.40
12.--
39.80
20.60
6 5 . -
21.80
47.80
60.--
15.40
38.60
19.--
40.40
5 5 . -
32.80
7.20
25.20
12.80
29.60
32.60
18.60
13.20
26.20
12.80
1 1 . -
35.40
18.80
29.80
3 6 . -
17.80
No du
t a r i f
8307.20
22
30
8308.10
20
8309.10
20
8311.10
20
30
8313.10
20
30
40
8314.10
20
8315.01
8401.10
12
14
20
22
24
30
32
34
36
8402.01
8403.01
8405.10
12
14
16
20
22
24
26
8406.10
20
22
Taux du
droit
Fr.
par 100 kg
brut
24.20
5 3 . -
17.60
9.40
19.40
36.80
1 7 . -
1 1 . -
24.80
21.20
16.20
5 0 . -
11.20
21.40
37.80
18.60
5.80
2.--
2.20
2.40
3.60
4.--
4.80
7.40
10.40
13.40
19.40
selon no
8401
selon no
8459
3.80
4.80
5.80
8 . -
3.80
4.80
7.--
9.80
14.40
1)
1)
kg
1) ex 8406.20/22: pour véhicules automobiles, 'a l'exception de
ceux des numéros 8702.10/22, en outre les pis-
tons e t les segments de pistons pour véhicules
automobiles de tout genre:
- 8406.20
46.-
- 8406.22
3 8 . -
,
2149

Droits de douane
applicables aux marchandises provenant d'Espagne
RO 1982
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
8406.30
40
42
50
52
54
64
68
70
72
74
78
80
82
8 4
8407.60
62
64
68
70
72
74
78
80
82
84
8408.01
8409.01
8410.10
20
22
24
60
62
64
68
7 0
72
74
7 8
80
82
84
8411.10
12
14
Fr.
par 100 kg
brut
25.80
2.--
31.--
14.80
18.60
21.80
4.40
7.20
8.60
9.40
1 0 . -
11.40
14.20
14.80
17.20
3 . -
3 . -
4.--
5 . -
5.60
6.20
6.40
7.80
9.60
10.40
11.60
selon no
8406
selon no
8459
5.80
5.80
7.60
9.80
3.80
3.80
4.60
5.80
6.80
7.80
8.40
9.40
11.40
11.40
13.60
5.80
7.60
11.40
8 4 1 1 . 6 0
62
64
68
7 0
7 2
74
7 8
80
82
84
8412.10
12
14
16
18
8 4 1 3 . 1 0
12
14
16
20
8 4 1 4 . 6 0
62
64
68
7 0
72
74
7 8
80
82
84
8 4 1 5 . 1 0
20
30
32
34
36
8 4 1 6 . 1 0
20
8 4 1 7 . 1 0
12
13
14
16
Fr.
par 100 kg
brut
3.80
3.80
4.60
5.80
6.80
7.60
8.60
9.80
11.40
11.40
13.20
4.60
5.80
5.80
11.80
12.80
5.40
15.--
21.80
33.40
selon no
8459
3 . -
3.--
3.80
5.--
5.60
5.80
6.20
7.40
9.60
10.20
11.80
17.80
13.60
5.80
14.80
28.40
29.20
selon no
8445
selon no
8459
3.40
3.80
4.60
1 7 . 4 0
8417.18
20
22
24
26
30
32
34
36
38
8418.10
20
30
32
34
62
64
68
70
72
74
7 8
8 0
82
8 4
8419.62
64
68
7 0
72
74
7 8
80
82
8 4
8420.10
12
14
16
20
22
24
8421.10
12
20
62
64
68
Fr.
par 100 kg
brut
5.40
13.20
22.--
25.80
30.20
7.60
9.80
15.20
70.--
22.80
4.80
6 . -
6 . -
7.80
9.80
2.80
4.--
5 . -
5.80
6.20
6.60
7.60
9.60
10.20
11.40
3.--
3.80
5.20
6.--
6.20
6.80
7.80
9.60
10.20
11.80
11.60
23.--
34.60
5 6 . -
5.20
6.40
8.80
6.40
8.80
5.--
3.--
4.--
4.60
2150

Droits de douane
applicables aux marchandises provenant d'Espagne
RO 1982
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
droit
8421.70
72
74
78
80
82
8 4
8422.10
60
62
64
68
70
72
74
78
80
82
84
8423.62
64
68
70
72
74
78
80
82
84
8424.10
12
20
22
30
40
50
8425.10
12
20
22
30
40
50
8426.01
8427.01
8428.10
20
Fr.
par 100 kg
brut
5.80
6.20
6.40
7.80
9.80
10.60
11.60
5.60
3 . -
3.20
3.80
5 . -
5.60
6 . -
6.40
7.60
9.40
10.20
11.20
3.20
3.80
5 . -
5.60
6.--
6.40
7.40
9.20
9.80
11.20
6.60
8.60
5 . -
3.20
5 . -
4.20
4.20
6.40
8.60
3.80
5 . -
5 . -
5.80
5.--
5.20
5.60
5 . -
8428.30
8429.62
64
68
70
72
74
78
80
82
84
8430.60
62
64
68
70
72
74
78
80
82
84
8431.01
8432.01
8433.10
62
64
68
70
72
74
78
80
82
84
8434.10
20
22
30
32
40
50
8435.10
20
8436.10
Fr.
par 100 kg
brut
5.80
3 . -
3.80
5 . -
5.80
6.20
6.40
7.60
9.60
10.40
11.60
3 . -
3 . -
3.80
4.80
5.80
6.20
6.60
7.80
9.80
10.60
11.60
selon no
8459
3 . 2 0
3 . 8 0
5 . 2 0
5 . 8 0
6 . 2 0
6 . 8 0
7 . 8 0
9 . 8 0
1 0 . 6 0
1 1 . 8 0
5 . 2 0
25.20
- . 4 0
3.20
2 . - -
selon no
8459
8436.20
30
8437.10
20
30
40
50
8438.10
20
30
40
50
8439.01
8440.10
12
14
20
30
8441.10
20
8442.62
64
68
70
72
74
78
80
82
84
8443.10
20
8444.01
8445.10
12
14
16
18
20
22
24
26
28
30
Fr.
par 100 kg
brut
5.80
5.60
5 . -
9.60
7.80
5.60
5.80
5.80
14.60
37.60
9.80
selon no
8459
6.60
8.40
9 . -
3.20
5.80
15.40
5 8 . -
3 . -
3.80
5.80
6.60
7.60
9.60
10.60
11.80
1.80
selon no
8459
selon no
8445
-.40
-.80
1.20
3.20
3.80
5.80
6.40
7.60
7.60
9.40
2151

Droits de douane
applicables aux marchandises provenant d'Espagne
RO 1982
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
8446.10
12
14
16
18
20
22
24
26
28
30
8447.10
12
14
16
18
20
22
24
26
28
30
8448.12
14
16
18
20
22
24
26
28
30
8449.01
8450.10
12
14
20
22
8451.01
8452.10
18
20
22
24
26
8453.01
8454.10
20
Fr.
par 100 kg
brut
-.40
- . 8 0
1.20
3.80
6 . - -
6.60
7.80
7.80
9.80
-.40
-.80
1.20
3 . -
4 . -
5.80
6.60
7.60
7.60
9.60
- . 4 0
1.20
3.20
3.80
4.80
5.60
6.40
7.80
7.80
9.80
13.80
6.20
8.40
11.80
30.40
38.20
6 6 . - -
15.60
7 5 . - -
8 5 . - -
128.--
173.--
150.--
39.--
15.20
9.80
8455.10
20
30
8456.60
62
64
68
70
72
74
78
80
82
84
8457.01
8458.01
8459.60
62
64
68
70
72
74
78
80
82
84
8460.10
12
14
8461.10
20
24
30
32
40
50
8462.10
12
14
16
18
8463.10
62
64
68
70
Fr.
par 100 kg
brut
9.80
15.60
7 8 . - -
3 . -
3 . -
3.80
4.80
5.60
6 . - -
6.40
7.40
9.20
1 0 . -
11.40
selon no
8459
18.20
3 . -
3.20
3.80
5.20
5.80
6.20
6.80
8 . -
9.80
10.60
11.60
3.20
4 . -
6.--
4.80
13.60
1 9 . -
9 . -
23.60
5.80
19.40
9.40
12.20
15.20
119.-
14.60
9 . -
3 . -
3.80
5 . -
5.80
8463.72
74
78
80
82
84
8464.01
8465.02
04
06
08
10
12
14
20
22
24
26
28
30
32
40
42
44
46
48
50
52
60
62
64
66
68
70
80
81
83
84
86
88
90
92
94
96
98
8501.10
12
14
Fr.
par 100 kg
brut
6.20
6.60
7.80
9.60
10.40
11.60
15.60
-.80
1.20
1.20
1.20
1.60
1.60
-.60
1.20
1.60
2 . -
2.80
4.40
1.60
2.60
3.40
3.60
5.80
8 . -
9.80
-.60
1.20
2.20
3.60
3 . -
3.80
4.80
5.20
6.20
6.40
7 . -
9.40
10.40
11.80
5.80
6.20

Droits de douane
applicables aux marchandises provenant d'Espagne
RO 1982
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
8501.16
17
18
20
22
24
26
28
40
8502.08
10
12
14
20
8503.10
12
8504.10
20
22
8505.01
8506.01
8507.01
8508.10
16
20
8509.01
8510.01
8511.10
12
14
16
20
22
24
8512.10
12
14
20
22
24
26
28
30
40
Fr.
par 100 kg
brut
7.40
22.80
34.40
4 . -
5 . - -
6.60
7.80
9.80
6 . - -
3 . - -
8.60
1 1 . -
13.80
17.40
12.--
35.--
18.40
2 . -
6.80
15.20
17.20
5 6 . -
23.20
29.20
46.--
52.--
30.20
5.60
7 . -
7.80
9 . -
7 . -
7.60
9.80
7.80
12.20
16.40
5.60
8 . -
11.--
11.20
1 3 . -
24.--
10.80
8512.44
50
54
60
70
72
74
76
8513.10
20
8514.01
8515.10
30
8516.01
8517.01
8518.10
12
14
8519.10
12
14
16
18
8520.10
12
20
22
8521.10
20
8522.10
12
14
16
18
8523.10
12
14
16
18
20
24
30
8524.10
20
8524.30
32
34
40
8525.10
20
40
8526.10
12
20
40
8527.01
8528.10
12
14
16
18
8602.01
8603.01
8604.10
20
8605.10
20
8606.01
8607.01
8608.01
8609.10
20
22
30
40
50
52
8610.01
8701.10
12
8702.10
12
14
16
24
26
28
Fr.
par 100 kg
brut
-.04
1.20
-.45
17.60
5.60
3.20
17.40
1.20
3.80
3.20
17.40
7.80
11.-
13.80
19.80
23.80
29.80
5.80
6.80
7 . - -
6.80
9 . -
7 . -
7 . -
4.20
6.40
-.70
1.20
2.40
-.80
selon nos
8602-8607
3.80
4.60
1.60
8.40
13.80
60.80
63.--
78.--
95.80
43.20
18.80
53.20
Fr.
par 100 kg
brut
15.--
15.40
23.--
73.--
13.40
19.20
21.20
31.20
34.40
7 8 . - -
35.20
36.60
38.80
17.60
17.40
13.20
21.20
51.--
15.20
17.40
28.40
34.40
4 7 . -
7 2 . -
7.40
21.20
38.20
34.20
50.-
11.--
13.80
19.80
23.6C
29.40
1O._-
13.80
18.80
14.80
14.--
12.--
14.20
41.40
7 . -
1 2 . -
2153

Droits de douane
applicables aux marchandises provenant d'Espagne
RO 1982
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
droit
8703.10
20
8704.01
8705.10
12
8706.08
10
12
20
24
26
30
32
34
8707.10
20
8708.01
8709.01
8710.01
8711.01
8712.10
12
20
30
40
8713.01
8714.10
20
30
Fr.
par 100 kg
brut
3.80
2 9 . -
selon nos
8701-8703
9.60
1)
selon nos
8465.02/70
8.60
1 5 . - -
12.80
21.60
15.20
41.20
23.20
par pièce
10.20
par 100 kg
brut
7.80
selon nos
8465.02/70
1.20
11.20
13.20
2 8 . -
10.40
12.--
7.40
3.80
8714.40
50
60
62
70
80
8801.10
20
8802.10
20
30
8803.01
8804.01
8805.01
8901.10
20
30
40
50
60
8902.01
8903.01
8904.01
8905.01
9001.10
20
30
9002.01
9003.10
20
9004.10
20
Fr.
par 100 kg
brut
7.60
selon nos
8465.02/70
5.40
9.40
7.40
9 . -
19.40
selon nos
8802.20/30
22.60
1.60
35.80
selon nos
8801-8802
7 1 . -
8 . -
5.80
27.80
26.60
2 7 . -
4 . -
3.40
8 . -
4.20
-.04
7.60
23.60
155.-
35.60
132.-
470.-
191.-
347.-
6 2 . -
9005.01
9006.01
9007.10
12
14
9008.10
12
9009.01
9010.10
20
9011.01
9012.01
9013.01
9014.01
9015.01
9016.10
12
14
16
20
24
26
30
32
9017.10
20
30
9018.01
9019.10
20
9020.10
20
30
40
Fr.
par 100 kg
brut
1 0 2 . -
6 3 . - -
38.40
30.40
1 1 2 . -
6 8 . -
9 4 . -
51.-
22.60
30.--
99.-
59.-
7 5 . -
35.40
29.-
26.80
36.40
57.--
91.--
78.--
11.60
7.20
20.60
33.60
92.--
103.--
36.--
28.60
35.60
23.80
4 6 . -
524.-
8 8 . -
26.60
1) ex 8705.12:
des nos 8701.10/12,
pour véhicules automobiles
8702.24/28 e t 8703.10/20
2 )ex 8706.20: pour véhicules automobiles des nos 8702.24/28 e t
8703.10/20, en outre, l e s porte-bagages, porte-pla-
ques d'immatriculation e t porte-skis pour véhicules
automobiles de tout genre
3 )ex 8706.26: pour véhicules automobiles des nos 8702.24/28 e t
8703.10/20
4 )ex 8706.34: pour véhicules automobiles des nos 8702.24/28 e t
8703.10/20, en outre, les ceintures de sécurité,
roues finies avec ou sans pneumatiques, radiateurs
à eau pour moteurs, tapis en caoutchouc vulcanisé
non durci e t couvre-volants pour véhicules automo-
biles de tout genre
2154
3 8 . -
3 8 . -
1 0 . -
38.-

Droits de douane
applicables aux marchandises provenant d'Espagne
RO 1982
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
9020.50
60
9021.01
9022.01
9023.01
9024.10
20
9025.01
9026.10
12
20
22
30
9027.10
20
9028.10
20
24
30
32
34
36
40
9029.01
9101.10
12
14
16
18
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
9102.10
12
14
16
Fr.
par 100 kg
brut
selon no
8501
selon no
8519
17.20
17.40
37.60
6 0 . -
30.80
3 5 . -
22.80
31.20
18.80
26.20
30.80
1 2 5 . -
27.40
53.--
47.--
11.60
15.60
17.80
29.40
35.40
4 7 . -
selon nos
9023-9024,
9026-9028
par pièce
-.55
-.20
-.27
-.13
-.13
-.55
-.20
-.27
-.13
-.13
-.55
-.20
-.27
-.13
-.13
-.55
-.20
-.27
-.12
9102.18
9103.01
9104.10
12
20
22
30
40
9105.01
9106.01
9107.01
9108.10
20
9109.10
12
14
16
18
30
32
34
40
9110.10
20
9111.10
20
30
40
50
52
60
9201.10
20
30
40
9202.01
9203.10
20
9204.01
9205.10
20
Fr.
par pièce
-.13
-.13
par 100 kg
brut
38.80
35.20
26.80
26.60
26.--
25.80
27.--
27.--
par pièce
-.26
par 100 kg
brut
41.--
26.80
par pièce
-.55
-.20
-.07
-.06
-.06
-.27
-.10
-.03
par 100 kg
brut
38.40
222.--
16.--
28.--
56.--
166.--
56.--
27.20
2 1 8 . -
44.40
28.80
28.80
3 4 . -
28.60
28.--
15.80
34.20
35.60
5 8 . -
32.80
9205.22
9206.01
9207.01
9208.10
20
9210.10
20
30
40
44
50
9211.01
9212.01
9213.01
9301.10
20
30
9302.01
9303.01
9304.10
20
9305.01
9306.10
20
9307.10
20
30
40
50
9401.10
12
20
22
24
26
2 8
30
32
34
36
40/42
Fr.
par 100 kg
brut
7 4 . -
3 8 . -
3 0 . -
16.80
17.40
33.60
6.--
6.--
33.80
19.80
7.20
5 6 . -
33.--
67.--
18.80
5.80
11.80
5 8 . -
19.40
57.--
30.20
30.80
5.80
19.60
41.60
31.20
29.40
3.80
29.--
9.20
11.20
5.20
10.80
18.20
23.--
24.40
16.60
21.60
2 1 . -
2 4 . -
Droits des
nos 9401.12
22/36
majorés de:
50%
2155

Droits de douane
applicables aux marchandises provenant d'Espagne
RO 1982
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
droit
9401.50
52
60
62
70
72
8 0
90
92
9402.10
20
9403.18
20
22
24
26
28
30
32
34
36
50
60
70
72
80
9404.10
20
30
40
50
9505.04
06
08
10
20
30
Fr.
par 100 kg
brut
15.60
37.40
2 0 . - -
3 4 . -
10.60
11.20
24.60
Droits des
nos
9401.70/80
majorés de:
50%
60%
par 100 kg
brut
13.20
25.80
5.40
11.20
10.20
15.60
21.80
2 4 . - -
11.40
19.--
2 3 . - -
23.40
15.80
20.20
8.20
11.20
25.60
6.80
19.80
28.20
1 0 4 . -
48.20
1 0 8 . -
1 4 0 . -
35.20
3.20
35.80
1 5 3 . -
9508.10
20
30
40
9601.10
12
14
20
22
24
30
40
50
52
60
62
64
70
80
90
9605.01
9606.10
20
9701.01
9702.01
9703.10
20
9704.10
20
30
40
9705.10
12
20
9706.10
20
30
40
48
49
50
9707.01
9708.10
29.20
119.--
3 2 . - -
28.20
1.80
1.80
3.60
14.40
32.80
57.40
1 9 5 . - -
112.--
113.--
33.60
107.--
3 9 . - -
40.40
11.60
24.40
5 7 . - -
219.--
8.80
16.80
13.80
24.60
28.20
24.80
31.20
13.20
42.20
14.60
15.20
14.60
21.60
8.40
27.60
7 5 . - -
7.40
49.20
14.20
27.80
5 0 . -
par pièce
4 . -
9708.12
20
9801.10
20
9802.01
9803.10
20
30
9804.10
20
9805.10
20
30
9806.01
9807.01
9808.01
9809.10
20
9810.10
20
9811.10
20
22
9812.01
9814.10
20
9815.01
9816.10
20
30
9901.10
20
30
9902.10
20
9903.10
20
30
40
9904.01
9905.01
9906.01
Fr.
par 100 kg
brut
1.20
selon l ' e s -
pèce
28.60
37.80
7 9 . - -
1 5 4 . -
45.--
24.60
196.--
77.--
22.20
4.60
12.80
7.60
15.80
52.--
11.40
4 . -
194.--
55.60
168.--
-.80
53.--
48.--
145.--
36.80
19.80
21.60
7 8 . - -
21.80
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
6 . - -
20.
29.60
29.60
1.20
exempts
exempts
Fr.
par 100
brut
kg
2156

Ordonnance sur le libre-échange
Modification du 6 décembre 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
Dans l'annexe de l'ordonnance du 28 mars 1973" sur le libre-échange, les
positions tarifaires 2602.20, 2701.10/2702.20, 2704.10, 20, 4801.10/94,
4803.20,
4807.08/90,
4815.22,
4821.20,
7301.01,
7302.30/7303.20,
7305.01/7307.01, 7310.10/49, 61/90, 7311.10/19, 31/50, 7312.10/7313.43,
7313.70, 90/92 et 7316.10/50 sont modifiées selon les indications figurant en
appendice.
II
La présente modification entre en vigueur le leijanvier 1983.
6 décembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le vice-chancelier de la Confédération, Couchepin
RS 632.421.0
1982 - 1013
2157

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1982
Appendice
2158
Taux pour l e s produits
des CE
Taux pour les produits
des CE
de l'AELE
No du
t a r i f
No du
t a r i f
de l'AELE
2602.20
2701.10/
2702.20
2704.10
20
4801.10
12
14
20
30
40
50
58
60
62
64
70
72
80
82
90
Fr.
par 100 kg
brut
exempts 1)
exempts 1)
exempts 1)
exempts 1)
1.20
2)
6 . -
2)
1.80
2)
3
.
-2)
-.80
2)
4
.
-2)
7 . -
2)
1.20
2)
1.60
2)
2.80
2)
2.40
2)
4 . -
2)
6 . -
2)
3 . -
2)
5.60
2)
5.60
2)
Fr.
par 100 kg
brut
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
4801.94
4803.20
4807.08
10
20
30
40
50
60
62
70
80
90
4815.22
4821.20
7301.01
7302.30
7303.10/20
7305.01/
7307.01
Fr.
par 100 kg
brut
1 0 . - 2)
5.60 2)
7 . - 2)
4 . - 2)
5.60 2)
5.40 2)
6.60 2)
9 . - - 2)
4 . - 2)
8 . - 2)
2 . - 2)
5 . - 2)
8 . - 2)
8 . - 2)
8 . - 2)
exempts 1)
exempts 1)
exempts 1)
exempts 1)
Fr.
par 100 kg
brut
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
1) Produits de Grèce:
2602.20: - poussiers de hauts fourneaux
Fr. -.06
- autres
exempts
2701.10/2702.20 = Fr. -.06
2704.10: - cokes e t semi cokes de houille destinés à l a fabrica-
tion d'électrodes
exempts
- autres
Fr
-.06
2704.20: - cokes e t sema cokes de l i g n i t e
Fr. -.06
- autres
exempts
7301.01 = Fr. -.03
7302.30: - ferromanganàse contenant en poids plus de 2% de car-
bone (ferromanganèse carburé)
Fr. -.30
- autres
exempts
7303.10/20 = Fr. -.03
7305.01: - poudres de f e r e t d'acier
exemptes
- autres
Fr. -.03
7306.01 = Fr. -.03
7307.01: - f e r e t acier en "blooms", b i l l e t t e s , brames e t l a r -
gets, forgés; f e r e t acier simplement dégrossis par
forgeage ou par martelage (ébauches de forge)
exempts
- autres
Fr. -.03
2) Produits du Danemark e t du Royaume-Uni: exempts.

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1982
No du
tarif
Taux pour les produits
des CE
No du
tarif
Taux pour les produits
de l'AELE
de l'AELE
des CE
7310.10/46
47/49
. 61/90
7311.10/16
Fr.
par 100 kg
brut
exempts 1)
Droits
des nos
7310.10/46
majorés de:
exempts 1)
par 100 kg
brut
exempts 1)
exempts 1)
Fr.
par 100 kg
brut
exempts
Droits
des nos
7310.10/46
majorés de:
exempts
par 100 kg
brut
exempts
exempts
7311.17/19
31/50
7312.10/24
Fr.
Droits
des nos
7311.10/16
majorés de:
exempts 1)
par 100 kg
brut
exempts 1)
exempts 1)
Fr.
Droits
des nos
7311.10/16
majorés de:
exempts
par 100 kg
brut
exempts
exempts
1) Produits de Grèce:
7310.10 = Fr. 3.30
7310.20/49: - forgés
exempts
- autres:
7310.20 = Fr. -.30, 7310.22 = Fr. 2.10, 7310.24 = Fr. 3.30,
7310.30 = Fr. -.30, 7310.32 = Fr. 1.80, 7310.34 = Fr. 3.30,
7310.40 = Fr. -.18, 7310.42 = Fr. -.60, 7310.44 = Fr. 1.50,
7310.46 = Fr. 3.30, 7310.47 = Fr. -.12, 7310.49 = Fr. 1.20
7310.61/67: - laminées ou filées à chaud, simplement plaquées:
7310.61 = Fr. 6 . - , 7310.63 = Fr. 8.40,
7310.65 = Fr. 7.80, 7310.67 = Fr. 9 . -
- autres
exemptes
7310.80: - laminées ou filées à chaud, même décapées, ainsi que
laminées ou filées à chaud, simplement plaquées . .
Fr. 9.60
- autres
exemptes
7310.90 = Fr. -.60
7311.10/19: - forgés
exempts
- autres:
7311.10 = Fr. -.18, 7311.12 = Fr. -.60, 7311.14 = Fr. 1.80,
7311.16 = Fr. 3.30, 7311.17 = Fr. -.12, 7311.19 = Fr. 1.20
7311.31/37: - laminés ou filés à chaud, simplement plaqués:
7311.31 = Fr. 6 . - . 7311.33 * Fr. 8.40,
7311.35 = Fr. 7.80, 7311.37 = Fr. 9 . -
- autres
exempts
7311.40: - laminés ou filés à chaud, même décapés, ainsi que
laminés ou filés à chaud, simplement plaqués
Fr
9.60
- autres
exempts
7311.50 = Fr. 9 . -
7312.10 = Fr. 3.30
7312.20/24: - laminés à froid, à l'exclusion de ceux destinés
à faire le fer blanc (présentés en rouleaux)
. . exempts
- autres, y compris ceux laminés à froid, destinés
à faire le fer blanc (présentés en rouleaux):
7312.20 = Fr. 6.60, 7312.22 = Fr. 7.20. 7312.24 = Fr. 8.40
2159

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1982
2160
Taux pour les produits
des CE
Taux pour l e s produits
de l'AELE
de l'AELE
des CE
No du
tarif
No du
tarif
7312.31/45
7313.10/43
70
Fr.
par 100 kg
brut
exempts 1)
exempts 1)
exempts 1)
Fr.
par 100 kg
brut
exempts
exempts
exempts
7313.90/92
7316.10/50
Fr.
par 100 kg
brut
exempts 1)
exempts 1)
Fr.
par 100 kg
brut
exempts
exempts
1) Produits de Grèce:
7312.31/35: - laminés à chaud, simplement
7312.31 = Fr. 7.80, 7312.33
- autres
= Fr. 9.
, 7312.45 = Fr. 9.60
émaillés, étamés,
exempts
exempts
plaqués:
= Fr. 8.40, 7312.35 = Fr. 9.60
exempts
à chaud, simplement plaqués:
= Fr. 8.40, 7312.43 = Fr. 9 . - ,
= Fr. 9.60
7312.41/45: - fer blanc:
7312.41 = Fr. 8.40, 7312.43
- autres:
- argentés, dorés, platinés,
zingués ou plombés
- autres:
- laminés
7312.41
7312.45
- autres
7313.10 = Fr. -.18
7313.12 = Fr. -.42
7313.14 = Fr. -.60
7313.20/26: - laminés à froid, d'une épaisseur de plus de 2,9 mm
exempts
- autres
Fr. -.60
7313.31 = Fr. -.96
7313.33 = Fr. 1.44
7313.35: - argentées, dorées, platinées ou émaillées
exemptes
- autres
Fr. 1.80
7313.40 = Fr. 4.80
7313.43: - argentées, dorées, platinées ou émaillées
exemptes
- autres
Fr. 7.20
7313.70 = Fr. 1.80
7313.90 = Fr. -.12
7313.92 = Fr. 1.80
7316.10/14: - rails conducteurs de courant, avec parties en
métal non ferreux
exempts
- autres:
7316.10 = Fr. -.36, 7316.12 = Fr. 2.40,
7316.14 = Fr. 3 . -
7316.20 = Fr. -.36
7316.22 = Fr. 2.40
7316.24 = Fr. 3 . -
7316.30: - contre-rails
Fr. 3.60
- autres
exempts
7316.40: - coussinets
exempts
- autres
Fr. 4.20
7316.50: - selles d'assise, laminées
Fr. 7.20
- autres
exempts
27962

Ordonnance
fixant les droits de douane préférentiels
en faveur des pays en développement
Modification du 6 décembre 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'annexe 1de l'ordonnance du 26 mai 19821' fixant les droits de douane pré-
férentiels en faveur des pays en développement est modifiée conformément à
l'appendice ci-joint.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1983.
6 décembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le vice-chancelier de la Confédération, Couchepin
" RO 1982 1050
1982 —1014
2161

Droits de douane préférentiels
RO 1982
Liste des taux des droits de douane préférentiels
Annexe 1
pour les pays en développement
2162
No du t a r i f Faux du droit No du t a r i f Taux du droit No du t a r i f Taux du droit
Fr.
, Pr.
Fr.
par 100 kg
,par 700 kg
.
par 100 kg
brut
?v t
brut
0106.10
exempts
0701.52
exempta
0811.20
9)
par pièce
53
1)
0812.12
18.- 1)
60
exempts
54
exempts 2)
14
1)
par 100 kg
80
exempts 2)
20
1)
brut
0703.01
3)
0813.01
exempts
0301.12/20
exempts
0704.10
4)
0901.12/14
63.-
0302.10
exempts
12
5)
0904.10/
exempts
11
l )
0705.10/12
1)
0910.32
12/14
exempts
14
6)
1006.10/12
exempts
16
1)
20
1)
1104.12/20
10)
0303.22/40
exempts
0106.01
1)
1108,20
-.50 1)
0406.01
55.-
0801.10
exempts
22
3.50 1)
0501.01/
exempts
28
11.- 1)
30
2.50 1)
0503.32
30
exempts
40
-.50 1)
0504.18/
exempts
0802.20
exempts
50
3 . -
1)
0508.10
30
1)
52
5 . -
1)
0509.10/
exempta
0803.20
1)
1201.10
1)
0515.01
0804.20/22
exempts
30
1)
0601.10/20
exempts
0805.10
exempts
50
1)
32
exempts
20
1)
1203.10/20
1)
0602.42
exempts
40
7)
1207.20
11)
0603.10/11
exempts
0808.10
exempts 2)
1208.20
1)
0701.22
exempts 2)
0809.10
7.50 1)
1302.10
exempts
30
exempts
20
8)
22/30
exempts
1 )Des pays en voie de développement selon Annexe 2 , Partie 2 . exempts
2 )Importée du l e r novembre au 31 mars
3 )ex 0703.01: cdpres
exemptes
4 )ex 0704.10: champignons, aulx, tomates et oignons:
- de Chine
Fr. 10.-
- des autres pays en développement
exenpts
5) ex 0704.12: champignons, aulx, tomates et oignons:
- de Chine
Fr. 20.-
- des autres pays en développement
exempts
6 )0705.14: - pois chiches e t lentilles
exempts
- autres produits de ce numéro des pays en dévelop-
pement selon Annexe 2 , Partie 2
exempts
7 )ex 0805.40: pistaches
exemptes
8 )ex 0809.20: fruits de passion, l i t c h i s , jackfruits e t
papayes
exempts
9 )ex 0811.20: fruits tropicaux
exempts
1 0 )ex 1104.12/20: farine de bananes
exempte
1 1 )1207.20: - basilic, bourrache, romarin e t sauge des pays
en développement selon Annexe 2 , Partie 2
. .
exempts
- autres produits de ce numéro
exempts

Droits de douane préférentiels
RO 1982
No du t a r i f Taux du droit No du t a r i f Taux du droit No du t a r i f Taux du droit
Fr.
Fr.
Fr.
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
brut
brut
brut
1303.10/22
exempts
1602.10
58.80
1907.50
exempts
52/64
exempts
1603.01
exempts
1908.20/76 exempts + em
1401.10/22
exempts
1604.10
exempts
2001.14
6)
1402.12
exempts
22/24
exempts
20
exempts
22/30
exempts
1605.20/30
exempts
26/28
7)
1403.01/
exempts
1704.10
exempts
2002.10
8)
1405.30
20/54 exempts + em
22
9)
1504.20
exempts
3)
32
14.-
1505.10/12
exempts
1801.01/
exempts
33
9)
1506.40
1)
1804.01
2003.10
exempts
1507.42/44
exempts
1805.01
14.- 4)
20
10)
1508.10/20
exempta
1806.30/58 exempts + em
2004.10
exempts
1510.20
exempts
1902.20/52 exempts + em
20
11)
1511.10/14
exempts
70
28.-
2005.10
exempts
1512.40
exempts
1904.20
exempts
12
10)
1515.08/20
exempts
1905.01
17.50
20
exempts
1516.10/20
exempts
1907.10
exempts + em
22
11)
1517.01
2)
30
5)
2006.10
exempts
1 )ex 1506 40: huiles de pied de boeuf, graisses d'os e t huiles
d'os
exemptes
2 )ex 1517.01: dégras
exempte
3 )em = élément mobile
4 )Des pays en voie de développement selon Annexe 2 , Partie 2
exempts
5 )ex 1907.30: biscuits de mer e t autres biscottes, chapelure
exempts +ei
6 )ex 2001.14: câpres
exemptes
7 )2001.26/28: - f r u i t s de passion, l i t c h i s e t jackfruits . .
exempts
- autres produits de ces numéros de pays en dé-
veloppement selon Annexe 2 , Partie 2
. . . .
exempts
8 )ex 2002.10: pulpes, purées e t concentrés de tomates, en r é -
cipients hermétiquement fermés, dont l a teneur
en extrait sec e t de 25 % en poids ou plus, com-
posés de tomates e t d'eau, mame additionés de
sel ou d'autres matières de conservation ou
d'assaisonnement; pulpes, purées e t concentrés
de tomates en récipients non hermétiquement
fermés
Fr. 9.10
9 )ex 2002.22, 33: olives
exemptes
1 0 )ex 2003.20 e t ex 2005.12: f r u i t s de passion, l i t c h i s e t
jackfruits
exempts
1 1 )ex 2004.20 e t ex 2005.22:
- ananas:
- des pays en développement selon Annexe 2 ,
Partie 2
exempts
- des autres pays en développement
Fr. 34.-
- f r u i t s de passion, l i t c h i s e t jackfruits
exempts
2163

Droits de douane préférentiels
RO 1982
No du t a r i f Taux du droil No du t a r i f Taux du droil No du t a r i f Taux du droit
Fr.
Fr.
Fr.
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
brut
brut
brut
2006.12
1)
2104.20
35.- 2)
2307.18
7.50
20
19.- 2)
2105.10
20.- 2)
2401.20
exempts
24
3)
2106.20
exempts
50
exempts
30
4)
2107.16
4.20 2)
2501.10/
exempts
2007.30
2)
20
exempts + em
2504.01
40
2)
22
21.-
2)
2506.01/
exempts
42
5)
26/28
exempts + em
2516.60
50
6)
82
8)
2517.20/
exempts
52
7)
90
9)
2532.30
2102.10
170.-
2201.10/20
exempts
2602.10/20
exempts
12
exempts
2202.40
5.60
2701.10/
exempts
20
1.40
2301.01
2)
2706.01
22
35.- 2)
2302.01
exempts
2708.10/20
exempts
2103.10/
exempts
2304.01
exempts
2712.01/
exempts
2104.10
2306.20
2)
2716.01
1) ex 2006.12: - ananas et bananes:
- des pays en développement selon Annexe 2 ,
Partie 2
exempts
- des autres pays en développement
Fr. 19.-
- f r u i t s de passion, l i t c h i s e t jackfruits
exempts
2 )Des pays en développement selon Annexe 2-, Partie 2
.
exempts
3 )ex 2006.24: fruits tropicaux
exempts
4 )ex 2006.30: f r u i t s tropicaux ainsi que fruits de passion,
l i t c h i s e t jackfruits
exempts
5 )ex 2007.42: - d'ananas
- des pays en développement selon Annexe
2 ,
Partie 2
exempts
- des autres pays en développement
Fr. 21.-
- de f r u i t s tropicaux ainsi que de fruits de
passion, de l i t c h i s , de jackfruits e t de
dattes
exempts
6) ex 2007.50: - d'ananas des pays en
développement selon
Annexe
2 , Partie 2
exempts
- de f r u i t s tropicaux ainsi que de fruits de
passion, de l i t c h i s e t de jackfruits . . . .
exempts
7) ex 2007.52: - d'ananas:
- des paya en développement selon Annexe 2 ,
Partie 2
exempts
- des autres pays en développement
Fr. 52.-
- de f r u i t s tropicaux a i n s i que de fruits de
passion, de l i t c h i s , de jackfruits e t de
dattes
exempts
8 )ex 2107.82: Angostura Aromatic Bitter
exempts + en
9 )ex 2107.90: coeurs de palmiers
exempts
2164

Droits de douane préférentiels
RO 1982
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
2801.10/
2858.20
2901.10
14/20
30
2902.10/
2903.20
2904.10
20
30
40/50
58
60
2905.01/
2945.01
3001.01/
3005.40
3102.10/50
3103.10/
3105.20
3201.10/
3213.20
3301.10/
3306.42
3401.10/
3407.01
3503.01
3504.01
3505.01
3506.10/
3507.30
3601.01/
3604.20
3605.01
3606.01/
3608.30
Fr.
par 100 kg
brut
exempts
exempts
exempts
1)
exempts
1)
exempts
1)
exempts
exempts + em
exempts
exempts
exempts
exempts 2)
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
4.20 4)
exempts
exempts
exempts 3)
exempts
3701.10/
3705.01
3708.01
3801.01/
3813.01
3814.01
3815.01/
3817.01
3818.01
3819.20/37
38
40
50
3901.06/
3907.60
4001.01/
4016.01
4101.10/
4110.01
4201.10/
4206.30
4301.01/
4304.30
4401.10/
4402.01
4403.10/30
4404.10/20
4405.10/
4428.42
4501.10/
4504.20
4602.10/
4603.30
4701.10/
4702.01
4801.10/
4821.42
Fr.
par 100 kg
brut
exempts
exempts
exempts
1)
exempts
1)
exempts
1)
exempts
1)
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
4908.01/
4910.01
4911.10/12
40/50
5001.01
5002.10
30
5003.10
12
5004.10
12
14
20
30
50
60
70
5005.10
13
30
33
50
70
90
5007.10
20
5009.10
20
30
40
42
90
5101.10
12
14
16
Fr.
par 100 kg
brut
exempts
exempts
exempts
-.25
-.50
23.--
-.15
-.25
24.50
24.50
24.50
43.50
47.-- 4)
8 5 . - 4)
107.50 4)
142.50 4)
24.20 4)
29.-- 4)
36.50 4)
40.50 4)
29.-- 4)
68.70 4)
2.50 4)
180.- 4)
192.50 4)
2 7 0 . - 4)
270.-- 4)
360.-- 4)
360.-- 4)
450.-- 4)
2 7 0 . - 4)
70.-- 4)
111.60 4)
4 2 . - 4)
70.-- 4)
4)
4)
4)
4)
4)
4)
4)
4)
4)
2901.30, ex 2904 10, ex 2904.30,
ex 3819.38, ex 3819 50:Pour d'autres
2 )Produits de Bulgarie et de Roumanie:
3102.10 = f r . -.35, 3102.20 = f r .
2.10,
3102.40 = f r . -.45, 3102.50 = f r .
-.90
3 )Produits de Chine: Fr. 5 1 . -
4 )Des pays en développement selon Annexe 2,
1) ex
3102.30 = f r .
- . 8 5 ,
Partie 2: exempts
2165
ex 3814.01, ex 3818.01,
usages que pour moteurs
exempts

Droits de douane préférentiels
RO 1982
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
droit
5101.21
23
30
32
34
36
41
43
50
52
61
63
70
72
81
83
5102.10
30
50
52
70
5103.10
50
5104.10
12
20
30
40
42
50
52
60
70
72
78
80
82
5201.10
12
5202.10
12
5301.10
30
5302.10
Fr.
par 100 kg
brut
70.-- 1)
111.60 1)
79.10 1)
121.60 1)
51.30 1)
84.10 1)
79.10 1)
121.60 1)
30.30 1)
-.50 1)
39.60 1)
-.50 1)
39.60 1)
23.30 1)
51.30 1)
23.30 1)
42.-- 1)
51.30 1)
23.30 1)
-.50 1)
2 8 . - 1)
116.60 1)
93.30 1)
94.10 1)
140.-- 1)
233.30 1)
233.30 1)
280.-- 1)
312.50 1)
56.-- 1)
1 4 0 . - 1)
1 4 0 . - 1)
140.-- 1)
186.60 1)
1 4 0 . - 1)
233.30 1)
270.80 1)
48.30 1)
2 4 . - 1)
186.60 1)
1 4 0 . - 1)
-.07 1)
-.07 1)
-.07 1)
5302.12
5303.01
5304.01
5305.10
12
5306.10
13
30
33
5307.10
13
30
33
5308.10
30
5309.10
12
5310.01
5311.10
12
30
32
34
36
90
92
5312.10
20
90
5401.10
14
16
18
5402.10
12
14
16
5403.10
12
15
17
20
23
25
Fr.
par 100 kg
brut
7.30 1)
-.50 1)
2.50 1)
-.75 1)
-.75 1)
18.80 1)
23.80 1)
2 8 . - 1)
3 5 . - 1)
2 8 . - 1)
3 5 . - 1)
44.30 1)
51.30 1)
32.60 1)
46.60 1)
9.80 1)
29.30 1)
7 5 . - 1)
84.10 1)
140.-- 1)
116.60 1)
2 1 0 . - 1)
163.30 1)
256.60 1)
65.-- 1)
14.10 1)
6 5 . - 1)
24.30 1)
49.30 1)
-.05 1)
-.05 1)
-.10 1)
11.60 1)
-.05 1)
4.65 1)
-.15 1)
1 4 . - 1)
7.50 1)
10.80 1)
18.60 1)
25.10 1)
11.80 1)
24.60 1)
30.30 1)
5403.30
32
33
50
53
70
73
5404.01
5405.10
12
14
20
22
24
30
32
34
40
42
44
46
48
50
69
79
90
92
5501.10
30
32
5502.10
30
5503.10
30
50
70
5504.10
20
Fr.
par 100 kg
brut
20.30 1)
23.30 1)
34.30 1)
18.60 1)
29.50 1)
27.60 1)
38.10 1)
60.80 1)
23.30 1)
37.30 1)
5 6 . - 1)
31.60 1)
52.30 1)
70.60 1)
31.60 1)
52.30 1)
75.-- 1)
31.60 1)
52.30 1)
7 5 . - 1)
3 2 . - 1)
52.30 1)
7 5 . - 1)
Droits des
nos
5405.10/50
majorés de:
9.30 1)
4 2 . - 1)
par 100 kg
brut
14.80 1)
24.60 1)
-.05 1)
11.60 1)
1.50 1)
-.05 1)
1 . - 1)
-.50 1)
1 . - 1)
-.50 1)
1 . - 1)
1.80 1)
6.15 1)
1) Des pays en développement selon Annexe 2, Partie 2: exempts
2166

Droits de douane préférentiels
RO 1982
No du
tarif
5505.10
12
14
16
20
21
31
33
35
37
41
43
51
69
79
5506.01
5507.10
20
5508.10
30
40
69
5509.10
12
14
16
20
22
24
26
30
Taux du
droit
Fr.
par 100 kg
brut
8.80 1)
10.30 1)
13.50 1)
16.10 1)
1 8 . - 1)
19.80 1)
12.60 1)
14.-- 1)
17.60 1)
22.30 1)
26.30 1)
28.50 1)
37.30 1)
Droits des
nos
5505.10/51
majorés de:
14.-- 1)
14.-- 1)
par 100 kg
brut
60.80 1)
75.80 1)
93.30 1)
46.60 1)
79.10 1)
88.30 1)
Droits des
nos
5508.10/40
majorés de:
1 4 . - 1)
par 100 kg
brut
51.30 1)
56.-- 1)
65.-- 1)
79.10 1)
79.10 1)
79.10 1)
93.30 1)
121.60 1)
84.10 1)
No du
tarif
5509.32
34
36
40
42
44
46
50
52
54
56
60
69
79
5601.10
30
50
70
5602.10
30
50
70
5603.10
50
5604.10
30
50
70
5605.10
12
14
21
23
25
30
32
34
Taux du
droit
Fr.
par 100 kg
brut
88.30 1)
102.50 1)
125.80 1)
84.10 1)
88.30 1)
102.50 1)
125.80 1)
88.30 1)
93.30 1)
111.60 1)
1 4 0 . - 1)
85.80 1)
Droits des
nos
5509.10/56
majorés de:
9.30 1)
23.30 1)
par 100 kg
brut
9.30 1)
13.-- 1)
3.80 1)
5.60 1)
15.-- i)
18.60 1)
3.30 1)
4.80 1)
9.30 1)
3.80 1)
18.60 1)
23.30 1)
9.30 1)
11.60 1)
23.30 1)
28.-- 1)
35.-- 1)
28.-- 1)
37.30 1)
46.60 1)
3 5 . - 1)
39.60 1)
46.60 1)
No du
tarif
5605.41
43
45
50
52
54
61
63
65
70
72
74
81
83
85
5606.10
50
5607.10
20
30
40
42
50
60
70
80
81
82
90
5701.16
18
5702.16
5703.16
5704.16
20
30
5706.10
12
20
22
30
32
51
Taux du
droit
Fr.
par 100 kg
brut
39.60 1)
4 9 . - - 1)
58.30 1)
16.30 1)
23.30 1)
2 8 . - - 1)
21.-- 1)
2 8 . - 1)
39.60 1)
2 8 . - - 1)
3 5 . - - 1)
39.60 1)
32.60 1)
39.60 1)
51.30 1)
163.30 1)
116.60 1)
102.50 1)
130.80 1)
140.-- 1)
149.10 1)
149.10 1)
58.30 1)
86.60 1)
93.30 1)
7 0 . - - 1)
98.30 1)
102.50 1)
1 4 0 . - 1)
-.10 1)
9.80 1)
5.60 1)
2.80 1)
5.60 1)
-.50 1)
9.30 1)
2 . - 1)
2 . - - 1)
4.50 1)
4.50 1)
8 . - - 1)
8 . - - 1)
8.40 1)
1) Des pays en développement selon Annexe 2, Partie 2: exempts
2167

Droits de douane préférentiels
RO 1982
No du
tarif
Taux du
droit
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
5706.61
71
90
5707.10
12
14
16
17
18
19
51
53
55
57
58
59
60
70
71
73
74
76
79
80
90
94
5710.10
12
14
16
30
32
34
36
69
79
10.-- 1)
5711.10
14.-- 1)
12
3 0 . - 1)
14
-.10 1)
20
-.50 1)
22
4.80 1)
24
18.60 1)
30
6.60 1)
32
9.60 1)
34
4.60 1)
40
-.10 1)
42
6 . - 1)
44
2 1 . - 1)
46
15.80 1)
48
2 1 . - 1)
50
6.-- 1)
2 8 . - 1)
1 1 . - 1)
18.60 1)
26.30 1)
57
17.-- 1)
59
19.10 1)
29.10 1)
8.50 1)
60
60.80 1)
62
15.-- 1)
-.50 1)
11.50 1)
1 4 . - 1)
1 6 . - 1)
69
1 2 . - 1)
79
1 4 . - 1)
32.50 1)
46.50 1)
90
Droits des
92
nos
5801.01
5710.10/36
5802.10
majorés de:
12
4.50 1)
14
2 1 . - 1)
16
18
50
52
12.10 1)
2 4 . - 1)
46.60 1)
23.60 1)
42.-- 1)
56.-- 1)
24.30 1)
42.50 1)
60.80 1)
28.-- 1)
46.60 1)
65.-- 1)
29.10 1)
47.10 1)
65.80 1)
Droits des
nos
5711.10/50
majorés de:
9.30 1)
42.-- 1)
par 100 kg
brut
28.-- 1)
37.60 1)
Droits des
nos
5711.60/62
majorés de:
9.30 1)
4 2 . - 1)
par 100 kg
brut
1 9 . - 1)
23.80 1)
95.80 1)
76.60 1)
63.30 1)
53.60 1)
5 6 . - 1)
51.30 1)
11.50 1)
2 8 . - 1)
5803.01
5804.10
40
50
52
55
58
5805.10
12
20
23
30
33
40
43
50
53
60
63
70
73
80
82
84
87
5806.10
50
5807.08
10
12
50
5808.10
20
30
33
40
50
53
5809.10
20
30
33
40
141.60 1)
149.10 1)
7 0 . - 1)
32.60 1)
63.30 1)
93.30 1)
93.30 1)
2 8 . - 1)
46.60 1)
195.80 1)
326.60 1)
131.60 1)
181.60 1)
98.30 1)
116.60 1)
303.30 1)
466.60 1)
210.-- 1)
335.80 1)
93.30 1)
233.30 1)
2 . - 1)
5 5 . - 1)
116.60 1)
140.- 1)
163.30 1)
95.80 1)
38.5
98.300 1) 1)
140.- 1)
93.30 1)
194.10 1)
140.- 1)
93.30 1)
140.- 1)
116.60 1)
46.60 1)
62.50 1)
280.- 1)
200.80 1)
140.- 1)
2 1 5 . - 1)
122.50 1)
No du
tarif
1) Des pays en développement selon Annexe 2, Partie 2: exempte
2168

Droits de douane préférentiels
RO 1982
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
droit
5809.52
55
60
62
70
72
5810.10
20
30
50
52
60
62
64
70
72
74
5901.10
12
20
5902.10
60
62
70
5903.01
5904.10
50
52
54
56
58
90
92
5905.10
50
5906.10
50
52
1 )Des pays
2 )5905.50:
Fr.
par 100 kg
brut
58.30 1)
116.60 1)
350.- 1)
350.- 1)
233.30 1)
141.60 1)
288.30 1)
233.30 1)
165.- 1)
96.60 1)
144.10 1)
280.80 1)
233.30 1)
163.30 1)
163.30 1)
93.30 1)
145.- 1)
14.30 1)
14.- 1)
4.80 1)
2.80 1)
32.60 1)
42.50 1)
11.60 1)
14.50 1)
93.30 1)
18.60 1)
2.90 1)
8.60 1)
7 . - 1)
9.50 1)
2 8 . - 1)
51.30 1)
84.10 1)
2)
58.30 1)
2 8 . - 1)
51.30 1)
5907.01
5908.10
20
22
5910.01
5911.10
20
5912.10
20
30
40
5913.10
20
50
5914.01
5915.01
5916.01
5917.10
12
20
30
40
50
60
6001.10
13
20
23
30
32
33
35
40
43
50
53
90
Fr.
par 100 kg
brut
23.30 1)
3 0 . - 1)
32.60 1)
56.-- 1)
11.60 1)
28.-- 1)
2 8 . - i)
23.30 1)
2 4 . - 1)
3.80 1)
37.50 1)
108.30 1)
93.30 1)
70.-- 1)
42.80 1)
37.30 1)
116.60 1)
19.60 1)
2.50 1)
48.80 1)
42.80 1)
72.50 1)
39.10 1)
33.30 1)
281.60 1)
373.30 i)
261.60 1)
233.30 1)
149.10 1)
111.60 1)
186.60 1)
149.10 1)
125.80 1)
186.60 1)
51.30 1)
88.30 1)
37.60 1)
6002.10
20
30
40
50
90
6003.10
20
22
30
40
50
6004.10
20
30
32
40
50
6005.10
20
30
32
40
42
50
6006.06
08
10
12
14
16
18
50
52
6101.10
20
21
Fr.
par 100 kg
brut
520.50 1)
606.50 1)
326.60 1)
326.60 1)
233.30 1)
93.30 1)
373.30 1)
466.60 1)
373.30 1)
373.30 1)
280.- 1)
116.60 1)
513.- 1)
340.80 1)
233.30 1)
233.30 1)
280.- 1)
102.50 1)
606.50 1)
350.-- 1)
373.30 1)
317.50 1)
294.10 1)
350.- 1)
130.80 1)
42.- 1)
107.50 1)
163.30 1)
335.80 1)
513.- 1)
420.- 1)
335.80 1)
125.80 1)
233.30 1)
793.- 1)
513.- 1)
606.50 1)
en développement selon Annexe 2, Partie 2: exempts
- de jute:
- des pays en développement selon Annexe 2,
Partie 2
exempts
- des autres pays en développement
2 8 . -
- autres:
- des pays en développement selon Annexe 2,
Partie 2
exempts
- des autres pays en développement
5 6 . -
2169

Droits de douane préférentiels
RO 1982
2170
No du
tarif
6101.22
30
31
32
40
50
6102.10
20
21
22
30
31
32
40
42
44
50
52
69
6103.10
20
22
30
32
40
50
6104.10
20
22
30
32
40
50
69
1) Des pays
Taux du
droit
Fr.
par 100 kg
brut
560.- 1)
513.- 1)
560.- 1)
350.- 1)
280.- 1)
154.10 1)
1120.- 1)
606.50 1)
793.- 1)
606.50 1)
466.60 1)
606.50 1)
466.60 1)
303.30 1)
373.30 1)
420.- 1)
186.60 1)
261.60 1)
Droits des
nos
6102.10/52
majorés de:
46.60 1)
par 100 kg
brut
606.50 1)
560.- 1)
420.- 1)
466.60 1)
298.30 1)
251.60 1)
163.30 1)
933.- 1)
420.-- 1)
443.30 1)
373.30 1)
326.60 1)
251.60 1)
168.30 1)
Droits des
nos
6104.10/50
majorés de:
93.30 1)
No du
tarif
6105.10
20
30
50
52
54
56
69
6106.10
20
30
40
50
69
6107.10
50
6109.10
12
14
30
32
34
50
52
54
90
6110.10
50
6111.10
12
Taux du
droit
Fr.
par 100 kg
brut
466.60 1)
373.30 1)
251.60 1)
125.80 1)
140.- 1)
145.- 1)
163.30 1)
Droits des
nos
6105.10/56
majorés de:
14.- 1)
par 100 kg
brut
513.- 1)
466.60 1)
280.-- 1)
261.60 1)
181.60 1)
Droits des
nos
6106.10/50
majorés de:
46.60 1)
par 100 kg
brut
653.- 1)
326.60 1)
653.- 1)
653.- 1)
653.- 1)
280.- 1)
280.- 1)
280.-- 1)
140.- 1)
140.-- 1)
140.- 1)
97.50 1)
466.60 1)
7 5 . - 1)
326.60 1)
120.80 1)
No du
tarif
6111.17
20
30
32
40
50
6201.10
12
20
22
40
42
50
52
6202.10
12
20
21
22
24
26
30
32
34
36
40
42
44
46
50
52
54
56
60
62
64
66
68
70
72
Taux du
droit
Fr.
Droits des
nos
6111.10/12
majorés de:
46.60 1)
par 100 kg
brut
256.60 1)
93.30 1)
186.60 1)
168.30 1)
70.- 1)
373.30 1)
420.- 1)
116.60 1)
140.- 1)
105.- 1)
125.80 1)
70.- 1)
93.30 1)
466.60 1)
513.- 1)
205.- 1)
233.30 1)
326.60 1)
168.30 1)
186.60 1)
60.80 1)
93.30 1)
84.10 1)
107.50 1)
75.- 1)
107.50 1)
95.80 1)
116.60 1)
7 0 . - 1)
93.30 1)
93.30 1)
107.50 1)
7 5 . - 1)
111.60 1)
93.30 1)
130.80 1)
327.50 1)
700.- 1)
606.50 1)
en développement selon Annexe 2, Partie 2: exempts

Droits de douane préférentiels
RO 1982
2171
No du
tarif
Taux du
droit
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
Fr.
par 100 kg
6402.10
20
30
32
34
50
6403.10/
6406.01
6501.10/
6507.22
6601.10
12
20
6602.10/
6603.40
6701.10/
6704.01
6801.10/
6816.12
6901.01/
6906.22
6907.10/
6908.12
6909.10/
6910.01
Fr.
par 100 kg
brut
60.-- 1)2)
120.-- 1)2)
75.-- 1)2)
100.-- 1)2)
150.-- 1)2)
100.-
1)2)
exempts
exempts
175.-- 1)3)
95.-- 1)3)
75.-- 1)3)
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts 4)
exempts
6911.10/
6912.20
6913.10/
6914.30
7001.10/
7021.20
7101.01/
7106.01
7107.20/
7116.01
7301.01/
7309.01
7310.10/46
47/49
50/90
Fr.
par 100 kg
brut
exempts
4)
exempts
exempts
par kg
brut
exempts
exempts
par 100 kg
brut
exempts
exempts
5)
Droits des
nos
7310.10/46
majorés de:
exempts
5)
par 100 kg
brut
exempts
5)
brut
6202.74
256.60 1)
82
513.-- 1)
84
373.30 1)
86
373.30 1)
88
280.-- 1)
90
280.-- 1)
92
163.30 1)
94
163.30 1)
96
280.-- 1)
98
186.60 1)
6203.10
326.60 1)
50
46.60 1)
52
13.-- 1)
6204.50
42.-- 1)
52
75.-- 1)
6205.06
19.30 1)
08
233.30 1)
10
326.60 1)
20
186.60 1)
40
168.30 1)
50
60.80 1)
6301.10
-
1)
comme.q2es
r .
12
ticles neufs])
6302.01
-.02 1)
6401.10/20
exempts
1 )Des pays en développement selon Annexe 2, Partie 2: exempts
2 )Produits de la Yougoslavie:
6402.10 = fr. 84.-, 6402.20 = fr.
168.-, 6402.30 =fr.
105.-,
6402.32 = fr•140.-, 6402.34 = fr.
210.-, 6402.50 =fr•
140.-.
3 )Produits de Hongkong:
6601.10 = fr.210.-, 6601.12 . fr.
114.-, 6601.20 =fr.
90.-
A partir du ler juillet 1983:
6601.10 = fr.175.-, 6601.12 = fr.
95.-, 6601.20 =fr.
75.-.
Produits de Macao:
6601.10 = fr.245.-, 6601.12 = fr.
133.-, 6601.20 =fr.
105.-.
4 )Produits de la Bulgarie et de la Roumanie:
6907.10 = fr.
2.20, 6907.20 = fr.
1.85, 6907.22 =fr.
5.35,
6908.10 = fr.
5.10, 6908.12 = fr.
9.10, 6911.10 =fr.
23.10,
6911.20 = fr. 34.30, 6912.10 = fr.
6.30, 6912.12 =fr.
22.75,
6912.20 = fr. 22.05.
5 )Produits de la Bulgarie et de la Roumanie:
7310.10 = fr. 3.75, 7310.20 = fr. -.35, 7310.22 =fr.
2.35,
7310.24 = fr. 3.75, 7310.30 = fr. -.35, 7310.32 = f r .
2.--,
7310.34 = fr. 3.75, 7310.40 = fr. -.20, 7310.42 = f r .
-.65,
7310.44 = fr. 1.60, 7310.46 = fr. 3.75, 7310.47 = f r .
-.10,
7310.49 = fr. 1.40, 7310.50 = fr. 5.35, 7310.52 = f r .
6.75,
7310.61 = fr. 6.75, 7310.63 = fr. 9.55, 7310.65 = f r .
8.85,
7310.67 = fr.10.--, 7310.80 = fr•10.50, 7310.90 = f r .
-.70.

Droits de douane préférentiels
RO 1982
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
droit
7311.10/16
17/19
20/50
7312.10/45
7313.10/92
7314.10/47
7315.01/
7317.01
7318.10/55
Fr.
par 100 kg
brut
exempts 1)
Droits des
nos
7311.10/16
majorés de:
exempts 1)
par 100 kg
brut
exempts 1)
exempts 1)
exempts
exempts 1)
exempts
exempts 1)
7319.01/
7326.01
7327.10/20
30
7329.10/
7340.99
7401.10/
7402.01
7403.10/41
49
Fr.
par 100 kg
brut
exempts
exempts 2)
Droits des
nos
7403.26/36
majorés de:
exempts 2)
39
40/63
7405.10/12
7406.10/12
7407.10/31
7408.10/
7419.55
7501.10/
7506.33
Fr.
par 100 kg
brut
exempts 2)
Droits des
nos
7404.10/22
majorés de:
exempts 2)
par 100 kg
brut
exempts 2)
exempts 2)
exempts
exempts 2)
exempts
exempts
exempts
7404.10/22
exempts 1)
exempts
exempts
1 )Produits de Bulgarie et de Roumanie:
7311.10 = fr. -,20, 7311.12 =fr.
-.65, 7311.14 = fr.
1.95,
7311.16 = fr. 3.70, 7311.17 =fr.
-.10, 7311.19 = fr.
1.40,
7311.20 = fr. 5.35, 7311.22 =fr.
6.75, 7311.31 = fr.
6.75.
7311.33 = fr. 9.55, 7311.35 =fr.
8.60, 7311.37 = fr.
10.--,
7311.40 = fr,10.70, 7311.50 =fr.
9.80
7312.10 = fr. 3.70, 7312.20 =fr.
7.45, 7312.22 = fr.
8.15,
7312.24 = fr. 9.55, 7312.31 =fr.
8.60, 7312.33 = fr.
9.30,
7312.35 = fr.10.95. 7312.41 =fr.
9.30, 7312.43 = fr.
1 0 . - ,
7312.45 = fr.10.95
7314.10 = fr. 1.05, 7314.12 = f r .
41.50, 7314.20 = fr.
8.40,
7314.22 = fr. 9.10, 7314.24 = f r .
10.50, 7314.26 = fr.
12.60,
7314.31 = fr. 9.80, 7314.33 = fr.
10.50, 7314.35 = fr.
11.90,
7314.37 = fr.l4.--, 7314.41 =fr.
11.90, 7314.43 = fr.
12.60,
7314.45 = f r . 1 4 . - , 7314.47 = fr.
16.10
7318.10 = fr. -.70, 7318.12 =fr.
2.10, 7318.15 = fr.
4.65,
7318.17 = fr. 6.05, 7318.20 = fr.
4.65, 7318.25 = fr.
8.15,
7318.30 = fr,13.50, 7318.40 = fr.
19.35, 7318.43 = fr.
22.40,
7318.50 = fr. -.20, 7318.52 = fr.
1.05, 7318.55 = fr.
2.10
7327.10 = fr.20.30, 7327.20 = fr.
12.95
2
)Produits de la Yougoslavie:
7403.10 = fr. 2.85. 7403.12 = fr.
2.85, 7403.15 = fr.
3.85,
7403.17 = fr. 3.85, 7403.20 = fr.
1.60, 7403.22 = fr.
1.60,
7403.26 = fr. 2.35, 7403.28 = fr.
2.35, 7403.30 = fr.
4.60,
7403.32 = fr, 4.60, 7403.34 = fr.
5.50, 7403.36 = fr.
6.10,
7403.41 = fr. 6.--, 7403.49 = fr.
1.--
7404.10 = fr. 3.50, 7404.12 = fr.
3.60, 7404.20 = fr.
3.75,
7404.22 = fr. 4.75, 7404.39 = fr.
1.25, 7404.40 = fr.
16.75,
7404.61 = fr.33.10, 7404.63 = fr.
27.50
7405.10 = fr. 6.10, 7405.12 = fr.
15.--
7407.10 = fr. 4.25, 7407.12 = f r .
4.25, 7407.31 = fr.
5.25
2172

Droits de douane préférentiels
RO 1982
No du
t a r i f
No du
t a r i f
Taux du
droit
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
droit
7601.01
7602.01/
7603.20
7604.06/
7616.30
7701.01/
7704.01
7801.10/
7806.31
7901.10/
7906.33
8001.10/
8006.33
8101.10/
8104.40
8201.10/
8215.40
8301.10/
8315.01
8401.10/
8405.26
Fr.
par 100 kg
brut
16.75 1)
exempts 2)
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
8406.10
30/84
8407.60/84
8408.01
8409.01/
8465.98
8501.10/
8502.20
8503.10
12
8504.10/
8522.18
8523.10/30
8524.10/40
8525.10
20/40
8526.10/12
20/40
8527.01/
8528.18
Fr.
par 100 kg
brut
exempts
exempts
exempts
selon no
8406
exempts
exempts
15.- 1) 3)
43.75 1)3)
exempts
exempts 4)
exempts
exempts 5)
exempts
exempts 5)
exempts
exempts
8602.01/
8610.01
8701.10/12
8703.10/20
8707.10/
8714.80
8801.10/
8805.01
8901.10/
8905.01
9001.10/
9029.01
9101.10/38
9102.10/18
9103.01
9104.10/40
9105.01
9106.01
Fr.
par 100 kg
brut
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
par pièce
exempts
6)
exempts
6)
exempts
6)
par 100 kg
brut
exempts
exempts
exempts
6)
6)
6)
1 )Des pays en développement selon Annexe 2, Partie 2: exempts
2 )Produits de l a Yougoslavie, de Roumanie et de Turquie:
7602.01 = f r .
13.25, 7603.10 = f r .
3 )Produits de Hongkong:
8503.10 = f r .
18.--, 8503.12
A partir du l e r j u i l l e t 1983:
8503.10 = f r .
15.--, 8503.12
4 )Produits de Roumanie:
8523.10 = f r .
17.50,
8523.16 = f r .
25.90,
8523.24 = f r .
24.85,
5
)Produits de Bulgarie
8525.10 = f r .
9.80,
6
)Produits de Hongkong:
9101.10 = f r .
-.97,
-.23,
-.36,
-.23,
= f r . 52.50
= f r . 43.75
9101.16 = f r .
9101.22 = f r .
9101.28 = f r .
9101.34 = f r .
9102.10 = f r .
9102.16 = f r .
9103.01 = f r .
9104.10 = f r .
9104.22 = f r .
9105.01 = f r .
9106.01 = f r .
9101.12 =
9101.18 =
9101.24 =
9101.30 =
- . 4 8
9101.36 =
-.97, 9102.12 =
- . 2 1 , 9102.18 =
-.23
67.90, 9104.12 =
46.55, 9104.30 =
47.25
47.25
2173
11.50, 7603.20 = f r .
12.25
8523.12 = f r . 24.15. 8523.14 = fr•
32.90,
8523.18 = f r . 24.50, 8523.20 = f r .
21.--,
8523.30 = f r . 72.45
e t de Roumanie:
8526.10 = f r .
2.10, 8526.12 = f r .
6.65
f r .
- . 3 6 , 9101.14 = f r .
-.48,
f r .
- . 2 3 . 9101.20 = f r .
-.97,
f r .
- . 4 8 , 9101.26 = f r .
-.23.
f r .
-.97, 9101.32 = f r .
- . 3 6 ,
f r .
-.23, 9101.38 = f r .
-.23
f r .
- . 3 6 , 9102.14 = f r .
- . 4 8 ,
f r .
- . 2 3
f r . 61.60, 9104.20 = f r . 46.90,
f r . 45.50, 9104.40
f r . 45.15

Droits de douane préférentiels
RO 1982
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
droit
9107.01
9108.10/20
9109.10/34
40
9110.10/20
Fr.
par pièce
exempts 1)
par 100 kg
brut
exempta 1)
par pièce
exempts 1)
par 100 kg
brut
exempts 1)
exempts 1)
9111.10/60
9201.10/
9213.01
9301.10/
9307.50
9401.10/
9404.50
9505.04/
9508.40
Fr.
par 100 kg
brut
exemptai)
exempts
exempts
exempts
exempts
9601.10/
9606.20
9701.01/
9708.12
9708.20
9801.10/
9816.30
9903.10/
9904.01
Fr.
par 100 kg
brut
exempts
exempts
selon l ' e s -
pèce
exempts
exempts
1) Produits de Hongkong:
9107.01 =fr.
-.46
9108.10 =fr.
71.75, 9108.20 = fr. 46.90
9109.10 =fr•
-.97, 9109.12 = fr.
-.35, 9109.14 = fr.
-.12,
9109.16 =fr.
-.11, 9109.18 = fr.
-.11, 9109.30 = fr.
-.48,
9109.32 =fr.
-.18, 9109.34 = fr.
-.06, 9109.40 = fr.
67.20
9110.10 =fr.
388.50, 9110.20 = fr. 28.--
9111.10 =fr.
49.--, 9111.20 = fr. 98.--, 9111.30 = fr. 290.50,
9111.40 =fr.
98.--, 9111.50 = fr. 47.60, 9111.52 = fr. 381.50
9111.60 =fr.
77.70.
] 7 4 6 3
2174

Ordonnance
concernant l'emploi de la part du produit des droits d'entrée
sur les carburants destinée aux constructions routières
Modification du 29 novembre 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 22 février 19781) concernant l'emploi de la part du produit
des droits d'entrée sur les carburants destinée aux constructions routières est
modifiée comme il suit:
Art. 1er, let. a et c
a. 40 pour cent au titre des contributions de la Confédération aux frais des
routes nationales;
c. 6 pour cent au titre des contributions aux frais qu'entraîne la suppression
de passages à niveau ou l'adoption de mesures de sécurité.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1983 et s'applique la
première fois à la répartition du produit des droits d'entrée sur les carburants
de 1982.
29 novembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27947
1) RS 725.116.21
1982 - 979
2175

Ordonnance
concernant un essai temporaire et local de limitation
de vitesse à 50 km/h dans les agglomérations
Prorogation du 17 novembre 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 8 novembre 19781) concernant un essai temporaire et local
de limitation de vitesse à 50 km/h dans les agglomérations est modifiée comme
il suit:
Art. 2, 2e al.
2 La durée de validité de la présente ordonnance est prorogée jusqu'au
31 décembre 1983.
II
La présente prorogation entre en vigueur le 1eT janvier 1983.
17 novembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27940
1) RS 741.121.1
2176
1982 —998

Ordonnance du DFJP
concernant l'introduction à titre expérimental
d'une limitation de vitesse à 50 km/h dans
certaines agglomérations
Prorogation du 26 novembre 1982
Le Département fédéral de justice et police
arrête:
I
L'ordonnance du DFJP du 21 avril 1980' concernant l'introduction à titre
expérimental d'une limitation de vitesse à 50 km/h dans certaines aggloméra-
tions est modifiée comme il suit:
Art. 2, 2e al.
2 La durée de validité de la présente ordonnance est prorogée jusqu'au
31 décembre 1983.
II
La présente prorogation entre en vigueur le ter janvier 1983.
26 novembre 1982
Département fédéral de justice et police:
Furgler
27973
1) RS 741.121.11
1982 —1028
2177

Ordonnance VIII
concernant le choix des médicaments et des analyses
admis par l'assurance-maladie
Modification du 29 novembre 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance VIII du 30 octobre 19681) concernant le choix des médicaments
et des analyses admis par l'assurance-maladie est modifiée comme il suit:
Titre
Ordonnance VIII sur l'assurance-maladie concernant le.choix des médicaments
et des analyses
Art. 5, 1er al., 2e phrase
1 ... Les augmentations doivent être publiées dans le bulletin de l'Office
fédéral de la santé publique.
Art. 8, ter al., phrase introductive et 28 tiret
1 Le Conseil fédéral nomme pour une période de quatre ans une commission
des médicaments comprenant 26 membres ordinaires et un nombre adéquat de
suppléants. En font partie:
—un représentant de l'Office fédéral de la santé publique et un représentant de
l'Office intercantonal de contrôle des médicaments,
Art. 10, 1eT al., let. d, 2e phrase, et 2e al.
d. ... Le Conseil fédéral nomme en outre deux représentants des fabri-
cants suisses et deux représentants des importateurs de spécialités phar-
maceutiques, qui prennent part aux travaux de la sous-commission avec
voix consultative, dans la mesure où ces travaux ne concernent pas des
médicaments déterminés.
2 Les représentants de l'Office fédéral de la santé publique et de l'Office
intercantonal de contrôle des médicaments prennent part aux séances de toutes
les sous-commissions.
1) RS 832.141.2
2178
1982 - 980

Choix des médicaments et des analyses
RO 1982
Art. 14
L'indemnisation des membres de la commission et des experts s'effectue
d'après l'ordonnance du
l e T octobre 19731 sur les indemnités versées aux
membres des commissions, aux experts et aux personnes chargées d'assumer
un autre mandat.
Art. 15, ler al., Ire phrase
Le chiffre «25» est remplacé par le chiffre «26».
II
La présente modification entre en vigueur le l e T janvier 1983.
29 novembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27948
1) RS 172.32
2179

Ordonnance
concernant l'organisation de l'Office fédéral
de l'assurance militaire
du 17 novembre 1982
Le Département militaire fédéral,
vu l'article 62 de la loi sur l'organisation de l'administration"),
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Attributions
1 L'office fédéral dirige l'assurance militaire dans les limites des tâches qui lui
sont confiées par la loi fédérale.
211 examine les demandes d'indemnité présentées dans des cas d'homicide ou
de blessures causées à des civils et qui sont, conformément à l'Organisation
militaire, à la charge de la Confédération.
Art. 2
Structure de l'office fédéral
L'office fédéral comprend:
a .La direction à Berne;
b .Les divisions de Genève, Berne et Saint-Gall, chacune comprenant deux
arrondissements qui en dépendent;
c .L'arrondissement du Tessin, à Bellinzone;
d .La Clinique militaire de Novaggio ainsi que son domaine agricole.
Chapitre 2: Tâches de la direction
Art. 3
Directeur
1 Le directeur de l'office fédéral publie les directives permettant l'application
uniforme de la loi.
2 Il publie les décisions pouvant faire l'objet d'un recours et se prononce sur les
recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances, ainsi
que sur les actions judiciaires contre des tiers responsables.
RS 833.5
1) RS 172.010
2180
1982 - 946

Office fédéral de l'assurance militaire
RO 1982
Art. 4
Secrétariat de direction
Le secrétariat de direction assume des tâches particulières d'état-major et
s'occupe de la statistique de l'assurance militaire.
Art. 5
Service médical
1 Le service médical traite les problèmes d'ordre médical qui découlent de
l'examen des cas d'assurance. A cet effet, des médecins sont également attri-
bués aux divisions et à l'arrondissement de Bellinzone.
2 Le médecin en chef dirige et contrôle le service médical de la direction, des
divisions, de l'arrondissement de Bellinzone et de la Clinique militaire de
Novaggio.
3 Il édicte les instructions techniques destinées aux médecins de l'office fédéral.
En sa qualité d'expert médical, il donne son avis au directeur et aux tribunaux
des assurances sur des cas d'espèce et des questions de principe en matière
d'assurance médicale.
Art. 6
Service juridique
1 Le service juridique traite les questions juridiques en relation avec les affaires
de la direction ou soumises par les divisions. Il examine, à l'intention du direc-
teur, les propositions relatives aux recours de droit administratif auprès du
Tribunal fédéral des assurances et aux actions judiciaires contre des tiers res-
ponsables.
2 Chaque division comprend des juristes qui exercent les fonctions de conseil-
lers et conduisent les procès.
Art. 7
Rentes
1 Le service des rentes veille à une pratique uniforme dans le domaine des
rentes et des indemnités accordées à titre de réparation morale.
2I1 calcule les prestations, contrôle le bien-fondé du droit aux prestations,
projette et effectue l'adaptation des rentes, calcule les réductions en cas de
cumul de prestations de plusieurs assurances sociales, détermine les crédits
nécessaires et verse les rentes dans les délais fixés.
Art. 8
Administration, personnel et tarifs
1 Le service administration, personnel et tarifs traite les affaires concernant le
personnel et l'office fédéral et élabore les projets y relatifs.
2 Il est responsable de l'organisation, des finances, des affaires immobilières et
du matériel; il dirige le service administratif général de la direction, contrôle
celui de la Clinique militaire de Novaggio et élabore les tarifs et les contrats de
l'assurance militaire.
2181

Office fédéral de l'assurance militaire
RO 1982
Chapitre 3: Tâches des divisions et de l'arrondissement du Tessin
Art. 9
Divisions
Les divisions traitent les cas relevant de l'assurance, depuis le moment où ils
sont annoncés jusqu'à leur règlement définitif. Elles soumettent au directeur les
décisions pouvant faire l'objet d'un recours, les propositions relatives aux
recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances et les
actions judiciaires contre des tiers responsables.
Art. 10
Arrondissement du Tessin
L'arrondissement de Bellinzone traite les cas d'assurance conformément aux
instructions du directeur.
Chapitre 4: Tâches de la Clinique militaire de Novaggio
Art. 11
1 La Clinique militaire reçoit les patients que lui envoie l'office fédéral pour
expertise ou pour traitement.
2 La Clinique militaire est dirigée par un médecin-chef, subordonné au méde-
cin en chef de l'office fédéral. Le médecin-chef dispose d'un chef d'exploitation
chargé du service administratif et de la gestion du domaine agricole.
Chapitre 5: Entrée en vigueur
Art. 12
La présente ordonnance entre en vigueur le ler décembre 1982.
17 novembre 1982
Département militaire fédéral:
Chevallaz
27923
2182

Arrêté du Conseil fédéral
concernant l'organisation de l'assurance militaire
Abrogation du 17 novembre 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article unique
L'arrêté du Conseil fédéral du 27 décembre 19491> concernant l'organisation
de l'assurance militaire est abrogé au 1 e décembre 1982.
17 novembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27972
1) RO 1949 2058, 1959 212, 1964 258
1982 - 1027
2183

Loi fédérale
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité
(Loi sur l'assurance-chômage ILACII)
du 25 juin 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 34x0 e8 et 34ter, ter alinéa, lettres a et e de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 2juillet 19801),
arrête:
Titre premier: But
Article premier
1 La présente loi vise à garantir aux personnes assurées une compensation
convenable du manque à gagner causé par:
a .Le chômage;
b .La réduction de l'horaire de travail;
c .Les intempéries;
d .L'insolvabilité de l'employeur.
2 Elle vise également à prévenir le chômage imminent et à combattre le
chômage existant.
Titre deuxième: Cotisations
Art. 2
Obligation de payer des cotisations
1 Est tenu de payer des cotisations d'assurance-chômage (assurance), celui qui:
a .Est obligatoirement assuré selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et
survivants (LAVS)2) et doit payer des cotisations sur le revenu d'une
activité dépendante en vertu de cette loi;
b .Doit payer des cotisations au titre d'employeur en vertu de l'article 12
LAVS.
2 Sont dispensés de payer des cotisations:
a .Les travailleurs qui paient leurs cotisations d'assurance-vieillesse et survi-
vants (AVS) au moyen de timbres;
b .Les membres de la famille de l'exploitant qui travaillent dans l'exploi-
tation agricole, au sens de l'article ter, 2e alinéa, lettres a et b, de la loi
RS 837.0
1 )FF 1980 III 485
2)RS 831.10
2184
1982 - 535

Assurance-chômage
RO 1982
fédérale du 20 juin 19521) sur les allocations familiales dans l'agriculture
et sont assimilés à des agriculteurs indépendants.
c .Les travailleurs, dès la fin du mois durant lequel ils ont atteint l'âge
donnant droit à une rente de vieillesse simple au sens de la législation sur
l'AVS;
d .Les employeurs pour les salaires versés aux personnes mentionnées sous
lettres a à c.
e .Les chômeurs pour les indemnités selon l'article 22, 2e alinéa, ainsi que les
caisses de chômage pour la part de l'employeur correspondante.
Art. 3
Calcul des cotisations
1Les cotisations sont calculées d'après le salaire déterminant au sens de la
législation sur l'AVS; toutefois, par rapport de travail, ce salaire ne dépassera
pas le montant maximum du gain mensuel assuré dans l'assurance-accidents
obligatoire.
2 Lorsque le plafonnement mensuel du salaire soumis à cotisation entraîne des
iniquités ou que son application cause des difficultés, on peut se fonder sur le
montant maximum du gain annuel.
Art. 4
Taux de cotisation
1Les cotisations s'élèvent à 0,5 pour cent du salaire déterminant (art. 3).
Elles sont, à parts égales, à la charge du travailleur et de l'employeur. Les
travailleurs dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations (art. 6
LAVS) paient la cotisation pleine et entière.
2 Au besoin, le Conseil fédéral peut réduire ou augmenter le taux de cotisation,
qui ne saurait toutefois excéder 2 pour cent.
3Lorsque, à la fin de deux années consécutives, la fortune du fonds de
compensation atteint ou dépasse en moyenne 2,5 pour cent de la somme des
salaires soumis à cotisation, le Conseil fédéral abaisse le taux de cotisation
avec effet dès le début de la deuxième année civile suivante.
Art. 5
Paiement des cotisations
1L'employeur retient la part des cotisations des travailleurs à chaque paiement
du salaire et la verse, avec sa propre part, à la caisse de compensation de l'AVS
dont il dépend.
2 Les travailleurs dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations
versent leurs cotisations en même temps que celles de l'AVS à la caisse de
compensation AVS dont ils dépendent.
1) RS 836.1
2185

Assurance-chômage
RO 1982
Art. 6
Dispositions applicables de la législation sur l'AVS
Sauf disposition contraire de la présente loi, la législation sur l'AVS s'applique
par analogie au domaine des cotisations.
Titre troisième: Prestations
Chapitre premier: Genres de prestations
Art. 7
1 L'assurance fournit les prestations suivantes, à savoir:
a .L'indemnité de chômage;
b .L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail;
c .L'indemnité en cas d'intempéries;
d .L'indemnité en cas d'insolvabilité de l'employeur.
2 Pour prévenir et combattre le chômage, elle fournit des contributions finan-
cières:
a .Pour la reconversion, le perfectionnement et la réintégration profession-
nels;
b .Aux assurés qui acceptent un emploi hors du lieu de leur domicile;
c .Pour d'autres mesures.
Chapitre 2: Indemnité de chômage
Section 1: Droit à l'indemnité
Art. 8
Droit à l'indemnité
1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
a .S'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
b .S'il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11);
c .S'il est domicilié en Suisse (art. 12);
d .S'il a achevé sa scolarité obligatoire, mais n'a pas encore atteint l'âge
donnant droit à une rente de l'AVS;
e .S'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est
libéré (art. 13 et 14);
f .S'il est apte au placement (art. 15) et
g .S'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
2 Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l'indemnité des
personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à
domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le
présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile
l'exigent.
2186

Assurance-chômage
RO 1982
Art. 9
Délais-cadres
1 Des délais-cadres de deux ans s'appliquent à la période d'indemnisation et à
celle de cotisation.
2 Le délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation commence à courir
le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont
réunies.
3 Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux
ans plus tôt.
4 Lorsque le délai-cadre applicable à la période d'indemnisation a expiré et que
l'assuré prétend de nouveau des indemnités de chômage, des délais-cadres de
deux ans s'appliquent à nouveau à la période d'indemnisation et à celle de
cotisation.
Art. 10
Chômage
1 Est réputé sans emploi celui qui n'est pas partie à un rapport de travail et
qui cherche à exercer une activité à plein temps.
2 Est réputé partiellement sans emploi celui qui:
a .N'est pas partie à un rapport de travail et cherche à n'exercer qu'une
activité à temps partiel ou
b .Occupe un emploi à temps partiel et cherche à le remplacer par une
activité à plein temps ou à le compléter par une autre activité à temps
partiel.
3 Celui qui cherche du travail n'est réputé sans emploi ou partiellement sans
emploi que s'il s'est annoncé à l'office du travail de son lieu de domicile aux
fins d'être placé.
4 La suspension provisoire d'un rapport de service fondé sur le droit public est
assimilée à du chômage, lorsqu'un recours avec effet suspensif contre la
résiliation signifiée par l'employeur est pendant.
Art. 11
Perte de travail à prendre en considération
1 Il y a lieu de prendre en considération la perte de travail lorsqu'elle se traduit
par un manque à gagner et dure au moins deux journées de travail consécu-
tives.
2 Lorsque l'assuré est au chômage au terme d'une activité à caractère saison-
nier ou au terme de l'exercice d'une profession dans laquelle les changements
d'employeurs sont fréquents ou les rapports de service de durée limitée, la
perte de travail n'est pas prise en considération durant un temps d'attente fixé
par le Conseil fédéral.
3 N'est pas prise en considération la perte de travail pour laquelle le chômeur a
droit au salaire ou à une indemnité pour cause de résiliation anticipée des
rapports de travail.
2187

Assurance-chômage
RO 1982
4 Lorsque les rapports de travail cessent, la perte de travail n'est pas prise en
considération durant le nombre de jours pour lesquels l'assuré a reçu une
indemnité de vacances ou si une telle indemnité était comprise dans son salaire.
Cette règle ne s'applique pas lorsqu'une indemnité pour des jours de vacances
isolés et non pris a été versée à l'assuré à la fin des rapports de travail.
5 Le Conseil fédéral règle la prise en considération de la perte de travail en cas
de suspension provisoire d'un rapport de service fondé sur le droit public
(art. 10, 4e al.).
Art. 12
Etrangers habitant en Suisse
Les étrangers sans permis d'établissement sont réputés domiciliés en Suisse
aussi longtemps qu'ils y habitent, s'ils sont au bénéfice soit d'une autorisation
de séjour leur permettant d'exercer une activité lucrative soit d'un permis de
saisonnier.
Art. 13
Période de cotisation
1Celui qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9, 3e al.) a exercé, durant six
mois au moins, une activité soumise à cotisation remplit les conditions rela-
tives à la période de cotisation.
2 Compte également comme période de cotisation le temps durant lequel
l'assuré:
a .Exerce une activité en qualité de travailleur sans avoir atteint l'âge à
partir duquel il est tenu de payer les cotisations AVS;
b .Accomplit un service militaire ou de protection civile selon le droit suisse
ou un cours obligatoire d'économie familiale qui a lieu pendant toute la
journée et durant au moins trois semaines sans discontinuer;
c .Est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce
qu'il est malade ou victime d'un accident et, partant, ne paie pas de
cotisations;
d .A interrompu son travail pour cause de grossesse ou de maternité dans la
mesure où ces absences sont prescrites par les dispositions de protection
des travailleurs ou sont conformes aux clauses des conventions collec-
tives de travail.
3 Afin d'empêcher un cumul injustifié d'indemnités versées par les caisses de
retraite et de chômage, le Conseil fédéral peut déroger aux règles concernant la
prise en compte des périodes de cotisation lorsque des personnes sont mises à
la retraite avant d'avoir atteint l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS et
désirent encore exercer une activité salariée.
Art. 14
Libération des conditions relatives à la période de cotisation
1Est libéré des conditions relatives à la période de cotisation, celui qui,
dans les limites du délai-cadre (art. 9, 3e al.), mais pendant plus de 12 mois
2188

Assurance-chômage
RO 1982
au total, n'était pas partie à un rapport de travail et, partant, n'a pu s'acquitter
des conditions relatives à la période de cotisation, pour l'un des motifs
suivants:
a .Formation scolaire, reconversion ou perfectionnement professionnel;
b .Maladie, accident ou maternité;
c .Séjour dans un établissement de détention, d'éducation au travail ou dans
une maison de ce genre.
2 Sont également libérées des conditions relatives à la période de cotisation les
personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, d'invalidité ou
de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de
suppression de leur rente d'invalidité, sont contraintes d'exercer une activité
salariée ou de l'étendre. Cette règle ne s'applique pas lorsque l'événement en
question remonte à plus d'une année.
3 Les Suisses de retour au pays après un séjour de plus d'un an à l'étranger
sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation durant une
année, à condition qu'ils justifient de l'exercice d'une activité salariée à
l'étranger. Le Conseil fédéral détermine à quelles conditions les étrangers
établis en Suisse sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation
lorsqu'ils rentrent au pays après un séjour à l'étranger de plus d'un an.
4 Les personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation ne
peuvent toucher pour la première fois des indemnités pendant le délai-cadre
qu'après un délai d'attente de 20 jours au maximum, fixé par le Conseil
fédéral.
Art. 15
Aptitude au placement
1Est réputé apte à être placé, le chômeur qui est disposé à accepter un travail
convenable et est en mesure et en droit de le faire.
2 Le handicapé physique ou mental est réputé apte à être placé lorsque, compte
tenu de son infirmité et dans l'hypothèse d'une situation équilibrée sur le
marché de l'emploi, un travail convenable pourrait lui être procuré sur ce
marché. Le Conseil fédéral règle la coordination avec l'assurance-invalidité.
3 S'il existe des doutes sérieux quant à la capacité de travail d'un chômeur,
l'autorité cantonale peut ordonner qu'il soit examiné par un médecin-conseil,
aux frais de l'assurance.
Art. 16
Travail convenable
1Est réputé convenable tout travail qui:
a .Est conforme aux usages professionnels et locaux et satisfait en particulier
aux conditions des conventions collectives ou des contrats-types de tra-
vail ;
b .Tient raisonnablement compte des aptitudes du chômeur et, si possible,
de l'activité qu'il a précédemment exercée;
2189

Assurance-chômage
RO 1982
c .Convient à l'âge, à la situation personnelle et à l'état de santé du chô-
meur;
d .Ne compromet pas dans une notable mesure le retour du chômeur dans sa
profession, pour autant qu'il y ait une telle perspective dans un délai
raisonnable;
e .Procure au chômeur une rémunération qui n'est pas inférieure à l'indem-
nité de chômage à laquelle il a droit.
$S'agissant d'un assuré dont la capacité de travail est réduite, le travail est
réputé convenable lorsque la rémunération, bien qu'inférieure à celle qui est en
usage dans la profession ou la localité, correspond à la capacité de travail
réduite de l'assuré.
3 Aussi longtemps qu'un chômeur prétend une indemnité de chômage sans
avoir rempli les conditions relatives à la période de cotisation (art. 14), un
travail qui lui est proposé est toutefois réputé convenable même si la rémuné-
ration est inférieure au montant de l'indemnité de chômage. Cependant, la
rémunération doit être en rapport avec le travail compte tenu des circonstan-
ces.
4 Un travail qui doit être exercé hors du lieu de domicile est réputé convenable
lorsque l'assuré peut rentrer chaque jour à son domicile ou que des possibilités
de logement appropriées existent au lieu de travail; dans la deuxième hypo-
thèse, il doit pouvoir en outre remplir ses devoirs envers ses proches sans
notables difficultés.
8 N'est pas réputé convenable l'emploi au sein d'une entreprise où l'on ne
travaille pas normalement en raison d'un conflit collectif de travail.
Art. 17
Devoirs de l'assuré et prescriptions de contrôle
xAvec l'assistance de l'office du travail, l'assuré est tenu d'entreprendre tout ce
qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger.
En particulier il lui incombe de chercher du travail, au besoin en dehors de la
profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des
efforts qu'il a fournis.
2 En vue de son placement, le chômeur est tenu de se présenter à l'office du
travail de son domicile dès le premier jour pour lequel il prétend une indemnité
de chômage; il doit ensuite se conformer aux prescriptions de contrôle édictées
par le Conseil fédéral.
3 Le chômeur est tenu d'accepter le travail convenable qui lui est proposé. Il a
l'obligation, lorsque l'office du travail le lui enjoint, de suivre des cours
appropriés de reconversion ou de perfectionnement professionnel, de participer
à des entretiens d'orientation ou à des réunions d'information, ainsi que de
fournir les documents permettant de juger s'il est apte au placement ou si le
travail proposé est convenable.
2190

Assurance-chômage
RO 1982
Section 2: Indemnisation
Art. 18
Etendue du droit à l'indemnité
Le droit à l'indemnité se détermine d'après la durée de la perte de travail à
prendre en considération pendant une période de contrôle. Un éventuel gain
intermédiaire est pris en compte (art. 24).
2 Chaque mois civil pour lequel le chômeur prétend des indemnités constitue
une période de contrôle.
3 Le Conseil fédéral fixe le mode selon lequel se détermine le droit à l'indemni-
té des personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée
à domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le
présent chapitre que dans la mesure oé les particularités du travail à domicile
l'exigent.
Art. 19
Jours fériés
Le jour du Nouvel-An, de l'Ascension et de Noël ainsi que cinq autres jours
que le canton désigne comme jours fériés donnent droit à l'indemnité lorsqu'ils
tombent sur un jour de travail.
Art. 20
Exercice du droit à l'indemnité
1Le chômeur exerce son droit à l'indemnité auprès d'une caisse qu'il choisit
librement. Dans les limites du délai-cadre applicable à la période d'indemnisa-
tion (art. 9, 2e al.), un changement de caisse n'est pas autorisé. Le Conseil
fédéral règle les dérogations.
2 Le chômeur est tenu de présenter à la caisse une attestation de travail délivrée
par son dernier employeur. Celui-ci la lui remet lorsqu'il quitte ses services.
Lorsque l'assuré ne se trouve au chômage qu'ultérieurement, l'employeur est
tenu de la lui remettre, sur sa demande, dans le délai d'une semaine.
8 Le droit s'éteint s'il n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la
période de contrôle à laquelle il se rapporte. Les indemnités qui n'ont pas été
perçues sont périmées trois ans après la fin de ladite période.
4 Le Conseil fédéral fixe les conditions dont dépend le versement d'avances.
Art. 21
Forme de l'indemnité de chômage
L'indemnité de chômage est versée sous forme d'indemnités journalières. Cinq
indemnités journalières sont payées par semaine.
Art. 22
Montant de l'indemnité journalière
1L'indemnité journalière pleine et entière s'élève à 70 pour cent du gain
assuré; pour les personnes mariées et pour celles qui leur sont assimilées en
vertu des prescriptions édictées par le Conseil fédéral, elle s'élève à 80 pour
2191

Assurance-chômage
RO 1982
cent du gain assuré. Ces personnes touchent en outre un supplément qui
correspond au montant, calculé par jour, des allocations légales pour enfants
et formation professionnelle auxquelles elles auraient droit si elles avaient un
emploi. Le supplément n'est versé que dans la mesure où les allocations pour
enfants ne sont pas servies durant la période du chômage.
2 L'indemnité de chômage est réputée salaire au sens de la législation AVS/
AI/APG. La caisse déduit de l'indemnité la part de cotisation du travailleur et
la verse avec celle de l'employeur, qu'elle prend à sa charge, à la caisse de
compensation AVS compétente. Le Conseil fédéral peut régler la procédure en
dérogeant aux dispositions de la LAVS.
3 Dans les limites du délai-cadre (art. 9, 2e al.), l'indemnité journalière, mais
non le supplément, est réduite de 5 pour cent après le versement de 85 indem-
nités journalières, puis de 5 pour cent du dernier montant après le versement
de 170 indemnités journalières. Si, après avoir touché des indemnités jour-
nalières, l'assuré a exercé une activité soumise à cotisation durant un laps de
temps minimum fixé par le Conseil fédéral, il a droit à nouveau, dans les
limites de ce qu'il peut prétendre (art. 27), à 85 indemnités journalières pleines
et entières au plus.
4 L'indemnité journalière n'est pas réduite lorsqu'elle n'atteint pas un certain
montant fixé par le Conseil fédéral ni lorsqu'elle est perçue par des chômeurs
qui ont 55 ans ou sont invalides.
5 En cas de chômage prononcé et persistant, régional ou général, le Conseil
fédéral peut, de façon générale ou pour certaines catégories d'assurés parti-
culièrement touchées, ordonner que l'indemnité journalière soit réduite dans de
moindres proportions ou ne le soit pas du tout.
Art. 23
Gain assuré
1Est réputé gain assuré le salaire déterminant pour le calcul des cotisations
(art. 3) qui est normalement obtenu durant une période de référence, y compris
les allocations régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la
mesure où de telles allocations ne sont pas des indemnités pour inconvénients
liés à l'exécution du travail. Le gain n'est pas réputé assuré lorsqu'il n'atteint
pas un montant minimum. Le Conseil fédéral détermine la période de réfé-
rence et fixe le montant minimum.
2 Pour les assurés touchant l'indemnité au terme d'un apprentissage et pour les
personnes qui sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation,
le Conseil fédéral fixe, à titre de gain assuré, des montants forfaitaires
appropriés.
3 Un gain accessoire n'est pas assuré. Est réputé accessoire tout gain que
l'assuré retire d'une activité dépendante exercée en dehors de la durée normale
de son travail ou d'une activité qui sort du cadre ordinaire d'une activité
lucrative indépendante.
2192

Assurance-chômage
RO 1982
4 Un gain n'est réputé assuré que dans la mesure où les cotisations atteignent,
dans le délai-cadre (art. 9, 3e al.), un montant minimum fixé par le Conseil
fédéral.
Art. 24
Prise en considération du gain intermédiaire
1Est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d'une activité
salariée ou indépendante durant une période de contrôle. Il n'est pas tenu
compte d'un gain accessoire (art. 23, 3e al.).
2 Le montant total de l'indemnité à laquelle le chômeur aurait droit s'il n'avait
pas de gain intermédiaire durant les périodes de contrôle est réduit de la moitié
du gain intermédiaire. Le solde éventuel de l'indemnité de chômage est versé
sous forme d'indemnités journalières aussi longtemps que le nombre maximum
de ces indemnités (art. 27) n'a pas été atteint. La somme du gain intermédiaire et
des indemnités journalières ne doit, cependant, pas dépasser 90 pour cent du
gain mensuel assuré.
Art. 25
Compensation de la différence de revenu en cas de travail
de remplacement
1Est réputé travail de remplacement, un emploi à plein temps que l'assuré
accepte d'occuper pendant au moins une période complète de contrôle, pour
éviter de tomber au chômage ou d'y rester, et dont la rémunération est
inférieure à l'indemnité de chômage à laquelle il a droit. La rémunération doit,
cependant, être conforme aux usages professionnels et locaux.
2 Le chômeur a droit à la compensation de la différence entre le salaire versé
pour le travail de remplacement et 90 pour cent du gain assuré. Ce droit
subsiste pendant six périodes de contrôle au plus et tant que l'assuré n'a pas
touché le nombre maximum d'indemnités journalières (art. 27).
3 Le chômeur doit aviser sans retard la caisse et l'office du travail qu'il a
accepté un travail de remplacement.
4 L'autorité cantonale peut décider de supprimer la compensation de la diffé-
rence lorsqu'il est possible d'attribuer au chômeur un travail convenable.
5 Le travail de remplacement n'est pas pris en considération, lors d'un calcul
postérieur du gain assuré.
Art. 26
Indemnisation en cas de service militaire ou dans la protection civile
Lorsqu'un chômeur accomplit en Suisse son service militaire, à l'exception de
l'école de recrues et des services d'avancement, ou son service de protection
civile et que son indemnité pour perte de gain est inférieure à l'indemnité de
chômage qu'il toucherait s'il n'était pas astreint à servir, l'assurance lui
accorde la compensation de la différence tant qu'il n'a pas touché la totalité des
indemnités qu'il peut prétendre selon l'article 27.
7
2193

Assurance-chômage
RO 1982
Art. 27
Nombre maximum d'indemnités journalières
1Dans les limites du délai-cadre applicable à la période d'indemnisation
(art. 9, 2e al.), le nombre maximum des indemnités journalières se calcule
d'après le nombre de mois d'activité soumise à cotisation durant le délai-cadre
applicable à la période de cotisation (art. 9, 3e al.).
2 L'assuré a droit à:
a .85 indemnités journalières au plus lorsqu'il peut prouver qu'il a cotisé
durant six mois au moins;
b .170 indemnités journalières au plus lorsqu'il peut prouver qu'il a cotisé
pendant 12 mois au moins;
c .250 indemnités journalières au plus lorsqu'il peut prouver qu'il a cotisé
pendant 18 mois au moins.
3 Lorsque l'assuré exerce, durant le délai-cadre applicable à la période d'in-
demnisation, une activité soumise à cotisation, la période de cotisation corres-
pondante s'ajoute aux périodes de cotisation au sens du 2e alinéa; toutefois la
période totale ainsi obtenue ne peut pas excéder celle qui donne droit au
nombre maximum de 250 indemnités journalières.
4 Les personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation ont
droit à 85 indemnités journalières au plus. Pour certaines catégories de
personnes, le Conseil fédéral peut porter ce droit à 170 indemnités journa-
lières.
5 En cas de chômage prononcé et persistant, régional ou général, le Conseil
fédéral peut, de façon générale ou pour certaines catégories d'assurés parti-
culièrement touchées, prévoir un nombre d'indemnités journalières supérieur à
celui auquel ces personnes auraient droit, compte tenu de la période pendant
laquelle elles ont cotisé. Ce nombre n'excédera toutefois pas 250.
Art. 28
Indemnité journalière en cas d'incapacité passagère de travail, totale
ou partielle
1Les chômeurs qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placés
ou ne le sont que partiellement en raison de maladie, d'accident ou de
maternité, et qui de ce fait ne peuvent satisfaire aux prescriptions du contrôle,
ont droit à la pleine indemnité journalière, s'ils remplissent les autres condi-
tions dont dépend le droit à l'indemnité. Toutefois le droit ne prend naissance
qu'au terme d'un délai d'attente d'une semaine sauf si l'incapacité de travail
résulte de la maternié ou d'un accident ou si le chômeur se trouve en
traitement dans une maison de santé. Leur droit persiste au plus jusqu'au 30e
jour suivant le début de l'incapacité totale ou partielle de travail et se limite à
34 indemnités journalières durant le délai-cadre.
2 Les indemnités journalières de l'assurance-maladie ou de l'assurance-acci-
dents qui représentent une compensation de la perte de revenu, sont déduites
de l'indemnité de chômage.
2194

Assurance-chômage
RO 1982
3 Le Conseil fédéral règle les détails. Il fixe en particulier le délai dans lequel
l'assuré doit faire valoir le droit à l'indemnité et les effets qu'exerce l'inob-
servation de ce délai.
4 Les chômeurs qui ont épuisé leur droit selon le ler alinéa et sont encore
passagèrement frappés d'incapacité restreinte de travail, ont droit, dans la
mesure où cette incapacité partielle n'entrave pas leur placement et où ils
remplissent toutes les autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité, à la
pleine indemnité journalière s'ils sont aptes au travail à raison de 75 pour cent
au moins et à une demi-indemnité s'ils le sont à raison de 50 pour cent au
moins.
5 Le chômeur doit apporter la preuve de son incapacité ou de sa capacité de
travail en produisant un certificat médical. L'autorité cantonale ou la caisse
peut toujours ordonner, aux frais de l'assurance, un examen médical par un
médecin-conseil.
Art. 29
Doutes quant aux droits découlant du contrat de travail
1 Si la caisse a des doutes fondés quant au droit qu'a le chômeur de faire
valoir, pour la durée de la perte de travail, des prétentions de salaire ou
d'indemnisation au sens de l'article 11, 3e alinéa, envers son ancien employeur
ou s'il y a doute sur la satisfaction de ces prétentions, elle verse l'indemnité de
chômage.
2 En opérant le versement, la caisse se subroge au chômeur dans tous ses
droits, y compris le privilège légal, jusqu'à concurrence de l'indemnité de
chômage versée par la caisse. Celle-ci ne peut renoncer à faire valoir ses droits
à moins que la procédure de faillite ne soit suspendue par le juge qui a
prononcé la faillite (art. 230 LP1)) ou que les prétentions ne se révèlent plus
tard manifestement injustifiées. Dans ce cas, il faut que l'autorité cantonale
donne son accord.
3 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles la caisse peut renoncer à
faire valoir sa créance lorsqu'il s'agit de poursuivre un employeur à l'étranger.
Section 3: Suspension du droit à l'indemnité
Art. 30
1L'assuré sera suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité lorsqu'il est
établi qu'il:
a .Est sans travail par sa propre faute;
b .A renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation
envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;
c .Ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver
un travail convenable;
1) RS 281.1
2195

Assurance-chômage
RO 1982
d .N'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instruc-
tions de l'office du travail, notamment en refusant un travail convenable
qui lui est assigné;
e .A donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque
autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément
ou sur demande et d'aviser, ou
f .A obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage.
2 L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens du 1er alinéa, lettre d,
ainsi que les suspensions au sens de la lettre e, lorsqu'il s'agit d'une violation
de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du
travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.
3 La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les
conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités jour-
nalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemni-
tés journalières au sens de l'article 27. La durée de la suspension est propor-
tionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder 40 jours par motif de
suspension. La suspension est caduque six mois après le début du délai de
suspension.
4 Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indem-
nité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue
de le faire à sa place.
Chapitre 3: Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
Art. 31
Droit à l'indemnité
1Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité
suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
(ci-après l'indemnité) si:
a .L'employeur est tenu de cotiser à l'assurance (art. 2, 1er al., let. b);
b .La perte de travail doit être prise en considération (art. 32);
c .Le congé n'a pas été donné;
d .La réduction de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et
si l'on peut admettre qu'elle permettra de maintenir les emplois en
question.
2 Le Conseil fédéral règle le versement de l'indemnité aux travailleurs à
domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le
présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile
l'exigent.
3 N'ont pas droit à l'indemnité:
a .Les travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail ne peut être
déterminée ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable;
b .Le conjoint de l'employeur, occupé dans l'entreprise de celui-ci;
2196

Assurance-chômage
RO 1982
c. Les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur —ou peu-
vent les influencer considérablement —en qualité d'associé, de membre
d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une parti-
cipation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces
personnes, qui sont occupées dans l'entreprise.
Art. 32
Perte de travail à prendre en considération
1La perte de travail est prise en considération lorsque:
a .Elle est due à des facteurs d'ordre économique et est inévitable et que
b .Elle est d'au moins 10 pour cent de l'ensemble des heures normalement
effectuées par les travailleurs de l'entreprise.
2 Par période de décompte, on déduit de la durée de la perte de travail à
prendre en considération un jour entier de travail, à titre de jour d'attente. Le
Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les cas de rigueur.
3 Le Conseil fédéral règle la prise en considération de pertes de travail
consécutives à des mesures prises par les autorités ou dues à d'autres motifs
indépendants de la volonté de l'employeur.
4 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles un secteur d'exploitation est
assimilable à une entreprise.
6 Est réputé période de décompte, un laps de temps d'un mois ou de quatre
semaines consécutives.
Art. 33
Perte de travail à ne pas prendre en considération
1Une perte de travail n'est pas prise en considération:
a .Lorsqu'elle est due à des mesures touchant l'organisation de l'entre-
prise, tels que travaux de nettoyage, de réparation ou d'entretien, ou à
d'autres interruptions habituelles et réitérées de l'exploitation, ou encore à
des circonstances inhérentes aux risques normaux d'exploitation que
l'employeur doit assumer;
b .Lorsqu'elle est habituelle dans la branche, la profession ou l'entreprise, ou
est causée par des fluctuations saisonnières de l'emploi;
c .Lorsqu'elle coïncide avec des jours fériés, est provoquée par les vacances
de l'entreprise ou que l'employeur ne la fait valoir que pour certains jours
précédant ou suivant immédiatement des jours fériés ou des vacances
d'entreprise;
d .Lorsque le travailleur n'accepte pas la réduction de son horaire de travail
et, partant, doit être rémunéré conformément au contrat de travail;
e .Lorsqu'elle touche des personnes qui ont un emploi d'une durée déter-
minée, sont en apprentissage ou au service d'une organisation de travail
temporaire, ou
f .Lorsque la réduction de la durée du travail est causée par un conflit
collectif de travail au sein de l'exploitation dans laquelle travaille l'assuré.
8
2197

Assurance-chômage
RO 1982
2 Afin d'empêcher des abus, le Conseil fédéral peut prévoir d'autres cas où la
perte de travail n'est pas prise en considération.
Art. 34
Calcul de l'indemnité
1L'indemnité s'élève à 80 pour cent de la perte de gain prise en considération.
2 Est déterminant jusqu'à concurrence de la limite supérieure du gain à prendre
en considération pour le calcul des cotisations (art. 3), le salaire contractuel
versé pour la dernière période de paie avant le début de la réduction de
l'horaire de travail. Dans ce salaire, sont comprises les allocations régulières,
convenues contractuellement, dans la mesure où celles-ci ne sont plus versées
pendant la période où l'horaire de travail est réduit et pour autant que de telles
allocations ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l'exécution du
travail. Les augmentations de salaire, prévues par convention collective, qui
prennent effet durant la période où l'horaire est réduit, sont prises en considé-
ration.
3 Le Conseil fédéral fixe les bases de calcul applicables lorsque le salaire subit
des fluctuations considérables.
Art. 35
Durée maximum de l'indemnisation
1 Dans une période de deux ans, l'indemnité est versée pendant douze périodes
de décompte au maximum. Ces deux ans sont comptés par entreprise et dès le
premier jour pour lequel l'indemnité est versée.
2 En cas de chômage prononcé et persistant, le Conseil fédéral peut, de
manière générale ou pour certaines régions ou branches économiques parti-
culièrement touchées, prolonger de six périodes de décompte au plus la durée
maximum de l'indemnisation.
Art. 36
Préavis de réduction de l'horaire de travail et examen des conditions
1 Lorsqu'un employeur a l'intention de prétendre l'indemnité en faveur de ses
travailleurs, il est tenu d'en aviser par écrit l'autorité cantonale dix jours au
moins avant le début de la réduction de l'horaire de travail. Le Conseil fédéral
peut prévoir des délais plus courts pour des cas exceptionnels. Le préavis sera
renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de six mois.
2 Dans le préavis, l'employeur doit indiquer:
a .Le nombre des travailleurs occupés dans l'entreprise et celui des travail-
leurs touchés par la réduction de l'horaire de travail;
b .L'ampleur de la réduction de l'horaire de travail ainsi que sa durée
probable;
c .La caisse auprès de laquelle il entend faire valoir le droit à l'indemnité.
3 Dans le préavis, l'employeur doit justifier la réduction de l'horaire de travail
envisagée et rendre plausible, à l'aide des documents prescrits par le Conseil
2198

Assurance-chômage
RO 1982
fédéral, que les conditions dont dépend le droit à l'indemnité, en vertu des
articles 31, ler alinéa, et 32, ler alinéa, lettre a, sont réunies. L'autorité canto-
nale peut exiger d'autres documents nécessaires à l'examen du cas.
4 Lorsque l'autorité cantonale estime qu'une ou plusieurs conditions dont
dépend le droit à l'indemnité ne sont pas remplies, elle s'oppose par décision
au versement de l'indemnité. Dans chaque cas, elle en informe l'employeur et
la caisse qu'il a désignée.
Art. 37
Obligations de l'employeur
L'employeur est tenu:
a .D'avancer l'indemnité et de la verser aux travailleurs lejour de paie habituel;
b .De prendre à sa charge cette indemnité durant le jour d'attente (art. 32, 2e
al.);
c .De continuer à payer entièrement les cotisations aux assurances sociales,
prévues par les dispositions légales et contractuelles, comme si la durée de
travail était normale, à l'exception de celles qui sont normalement versées
à l'assurance obligatoire en cas d'accidents; l'employeur est autorisé à
déduire du salaire des travailleurs l'intégralité de la part des cotisations
qui est à leur charge.
Art. 38
Exercice du droit à l'indemnité
1 Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de
décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'en-
semble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
2 Dans la période de deux ans prévue à l'article 35, ler alinéa, le droit à
l'indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le
Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.
3 L'employeur remet à la caisse:
a .Les documents nécessaires à la poursuite de l'examen du droit à l'indem-
nité et au calcul de celle-ci;
b .Un décompte des indemnités versées à ses travailleurs;
c .Une attestation certifiant qu'il continue à payer les cotisations des assu-
rances sociales (art. 37, let. c).
La caisse peut, au besoin, exiger d'autres documents.
Art. 39
Remboursement de l'indemnité
1 La caisse examine si les conditions personnelles fixées aux articles 31, 3e alinéa,
et 32, ler alinéa, lettre b, sont remplies.
2 Lorsque toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont
remplies et qu'il n'existe aucune objection de la part de l'autorité cantonale, la
caisse rembourse à l'employeur, en règle générale dans le délai d'un mois,
l'indemnité dûment versée, après déduction du jour d'attente (art. 37, let. b).
2199

Assurance-chômage
RO 1982
3 Les indemnités que l'employeur ne prétend pas dans le délai prévu à l'ar-
ticle 38, ler alinéa, ne lui sont pas remboursées.
Art. 40
Contrôle
1Lorsque le travail est totalement interrompu pendant plus d'une semaine, les
travailleurs sont soumis aux mêmes prescriptions de contrôle que celles qui sont
imposées aux chômeurs complets (art. 17). L'employeur attirera l'attention des
travailleurs sur ce point.
2 Dans certains cas particuliers, l'autorité cantonale peut ordonner des con-
trôles plus approfondis afin d'éviter des abus.
Art. 41
Occupation provisoire
1L'autorité cantonale peut assigner une occupation provisoire, adéquate et
convenable (art. 16) aux travailleurs qui subissent une perte de travail portant
sur des journées ou des demi-journées. Lorsque l'interruption de travail dure
plus d'une semaine, les travailleurs s'efforceront en outre de chercher eux-
mêmes une telle occupation.
2 Le travailleur qui accepte une occupation provisoire ne peut le faire qu'avec
le consentement de son employeur. Celui-ci ne peut refuser son accord que si
cette occupation provisoire risque d'empêcher le travailleur de s'acquitter de
ses obligations contractuelles. Lorsque l'employeur refuse son accord de façon
injustifiée, l'autorité cantonale décide de le déchoir de son droit au rembourse-
ment de l'indemnité pour le travailleur concerné.
3 Le travailleur doit déclarer à l'employeur le revenu qu'il tire d'une occupa-
tion provisoire ou d'une activité indépendante pendant la période où l'horaire
de travail est réduit. L'employeur en informe la caisse.
4 Le Conseil fédéral détermine de quelle manière et dans quelle mesure le
revenu tiré de l'occupation provisoire est pris en compte pour le calcul de la
perte de gain à prendre en considération.
5 Lorsque le travailleur refuse l'occupation provisoire convenable qui lui a été
assignée, qu'il ne s'efforce pas suffisamment d'en rechercher une ou qu'il
l'abandonne sans motif valable, l'autorité cantonale décide de diminuer l'in-
demnité à laquelle il a droit de 100 francs au minimum et de 1000 francs au
plus, selon la gravité de la faute.
Chapitre 4: Indemnité en cas d'intempéries
Art. 42
Droit à l'indemnité
1Les travailleurs qui exercent leur activité dans des branches où les interrup-
tions de travail sont fréquentes, en raison des conditions atmosphériques, ont
droit à l'indemnité en cas d'intempéries (ci-après l'indemnité) lorsque:
2200

Assurance-chômage
RO 1982
a .L'employeur est tenu de cotiser à l'assurance (art. 2, ler al., let. b) et que
b .Ils subissent une perte de travail à prendre en considération (art. 43).
2 Le Conseil fédéral détermine les branches, dans lesquelles l'indemnité peut
être versée.
3 N'ont pas droit à l'indemnité, les personnes énumérées à l'article 31, 3e
alinéa.
Art. 43
Perte de travail à prendre en considération
1 La perte de travail est prise en considération lorsqu'elle:
a .Est causée par des conditions atmosphériques contraignantes;
b .Touche au moins un tiers des travailleurs occupés par l'employeur sur un
lieu de travail (p. ex. un chantier).
2 Seuls des demi-jours ou des jours entiers sont pris en considération.
Par période de décompte, on déduit de la durée de la perte de travail à
prendre en considération un jour entier de travail, à titre de jour d'attente.
4 Est réputé période de décompte, un laps de temps d'un mois ou de quatre
semaines consécutives.
5 La perte de travail n'est pas prise en considération lorsque le travailleur
n'accepte pas l'interruption de son travail et, partant, doit être rémunéré
conformément au contrat de travail.
Art. 44
Calcul de l'indemnité et durée du versement
1 L'indemnité se calcule de la même manière que l'indemnité en cas de
réduction de l'horaire de travail (art. 34).
2 La durée de son versement n'est pas limitée dans le temps.
Art. 45
Avis de l'interruption de travail et examen du cas
1 L'employeur est tenu d'aviser immédiatement l'autorité cantonale de son
intention de faire valoir pour ses travailleurs le droit à l'indemnité. Il est
également tenu de le faire lorsque la durée de la perte de travail n'excède pas le
jour d'attente (art. 43, 3e al.). En cas d'interruption de travail, continue et de
longue durée, l'avis sera répété chaque semaine.
2 Dans l'avis, l'employeur doit indiquer:
a .Le nombre des travailleurs occupés sur le chantier et celui des travailleurs
touchés par l'interruption de travail pour cause d'intempéries;
b .La caisse auprès de laquelle il entend faire valoir le droit à l'indemnité.
Les cantons peuvent prescrire que l'avis soit fait à l'office communal du
travail qui le transmet ensuite, accompagné de son préavis, à l'autorité canto-
nale.
2201

Assurance-chômage
RO 1982
4 Lorsque l'autorité cantonale doute que la perte de travail puisse être prise en
considération, elle examine le cas de façon appropriée. Si elle estime que la
perte de travail ne peut être prise en considération ou si celle-ci a été annoncée
trop tard, elle s'oppose par décision au versement de l'indemnité. Dans chaque
cas, elle informe l'employeur et la caisse qu'il a désignée.
Art. 46
Obligations de l'employeur
L'article 37 s'applique par analogie.
Art. 47
Exercice du droit à l'indemnité
1Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de
décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'en-
semble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise ou de
son chantier.
2 Lorsque la période de deux ans au sens de l'article 35, ter alinéa, court pour
l'entreprise, le droit à l'indemnité doit, en règle générale, être exercé auprès de
la caisse qui a versé l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Le
Conseil fédéral définit les exceptions.
3 L'employeur remet à la caisse:
a .Les documents nécessaires à l'examen du droit à l'indemnité et au calcul
de celle-ci;
b .Un décompte des indemnités qu'il a versées à ses travailleurs.
Art. 48
Remboursement de l'indemnité
1 La caisse examine si les conditions dont dépend le versement de l'indemnité
sont réunies (art. 42 et 43).
2 Lorsque toutes les conditions sont remplies et qu'il n'existe aucune objection
de la part de l'autorité cantonale, la caisse rembourse à l'employeur, en règle
générale dans le délai d'un mois, les indemnités dûment versées après déduc-
tion du jour d'attente (art. 43, 3e al.).
3 Les indemnités que l'employeur ne prétend pas dans le délai prévu à l'ar-
ticle 47, ler alinéa, ne lui sont pas remboursées.
Art. 49
Prescriptions de contrôle
Le Conseil fédéral édicte les prescriptions de contrôle applicables aux travail-
leurs qui subissent une interruption de travail en raison d'intempéries.
Art. 50
Occupation provisoire
L'article 41 s'applique par analogie.
2202

Assurance-chômage
RO 1982
Chapitre 5: Indemnité en cas d'insolvabilité
Art. 51
Droit à l'indemnité
Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un
employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou y
employant des travailleurs, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-
après indemnité) lorsque:
a .Une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont,
à ce moment-là, des créances de salaire envers lui ou que
b .Ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers
leur employeur.
Art. 52
Etendue de l'indemnité
1 L'indemnité couvre les créances de salaire portant sur les trois derniers mois
qui précèdent l'ouverture de la faillite ou la demande de saisie, toutefois
jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximum soumis à
cotisation. (art. 3). Les allocations dues aux travailleurs sont réputées partie
intégrante du salaire.
2 Les cotisations légales aux assurances sociales doivent être prélevées sur
l'indemnité. La caisse est tenue d'établir, avec les organes compétents, le
décompte des cotisations prescrites et de prélever la part des cotisations, due
par les travailleurs.
Art. 53
Exercice du droit à l'indemnité
1 Lorsque l'employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa
demande d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de
l'office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la
date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2En cas de saisie de l'employeur, le travailleur doit présenter sa demande
d'indemnisation dans un délai de 60 jours à compter de la date de l'exécution
de la saisie.
3 A l'expiration de ces délais, le droit à l'indemnité s'éteint.
Art. 54
Subrogation de la caisse
1 En opérant le versement de l'indemnité, la caisse se subroge à l'assuré dans
ses droits concernant la créance du salaire, y compris le privilège légal, jusqu'à
concurrence de l'indemnité qu'elle a versée et des cotisations des assurances
sociales qu'elle a acquittées. La caisse ne peut renoncer à faire valoir ses
droits à moins que la procédure de faillite ne soit suspendue par le juge qui a
prononcé la faillite (art. 230 LP1)).
1) RS 281.1
2203

Assurance-chômage
RO 1982
2 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles la caisse peut renoncer à
faire valoir sa créance lorsqu'il s'agit de poursuivre l'employeur à l'étranger.
3 Si l'assuré a déjà obtenu un acte de défaut de biens, il est tenu de le céder à la
caisse.
Art. 55
Obligations de l'assuré
1Dans la procédure de faillite ou de saisie, le travailleur est tenu de prendre
toutes les mesures propres à sauvegarder son droit envers l'employeur, jusqu'à
ce que la caisse l'informe de la subrogation dans ladite procédure. Une fois que
la caisse est devenue partie à la procédure, le travailleur est tenu de l'assister
utilement dans la défense de ses droits.
2 Le travailleur est tenu de rembourser l'indemnité, lorsque sa créance de
salaire n'est pas admise lors de la faillite ou de la saisie ou n'est pas couverte à
la suite d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de sa part ou
encore que l'employeur a honoré la créance ultérieurement.
Art. 56
Obligation de renseigner
L'employeur ainsi que l'office des poursuites ou des faillites sont tenus de
fournir à la caisse tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour
apprécier si le travailleur a droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité et en fixer
le montant.
Art. 57
Financement
Les indemnités sont financées au moyen des recettes de l'assurance.
Art. 58
Concordat par abandon d'actif
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent par analogie au concordat
par abandon d'actif.
Chapitre 6:
Prestations au titre des mesures destinées à prévenir et à combattre le
chômage (mesures préventives)
Section 1: Reconversion, perfectionnement et intégration professionnels
Art. 59
Principe
1L'assurance encourage par des prestations en espèces la reconversion, le
perfectionnement et l'intégration professionnels des assurés dont le placement
est impossible ou très difficile pour des raisons inhérentes au marché de
l'emploi.
2204

Assurance-chômage
RO 1982
2 Les autorités cantonales et les organes de l'assurance-invalidité collaborent
aux fins d'assurer l'intégration des chômeurs invalides.
3 La reconversion, le perfectionnement ou l'intégration doivent améliorer
l'aptitude au placement.
Art. 60
Prestations en faveur des participants à des cours.
Droit aux prestations
1 Les travailleurs qui fréquentent un cours en vue d'une reconversion, d'un
perfectionnement ou d'une intégration professionnelle peuvent prétendre des
prestations de l'assurance:
a .S'ils sont au chômage ou sur le point d'y être sans qu'il soit possible de
leur assigner un travail convenable;
b .S'ils peuvent justifier d'une période de cotisation d'au moins six mois,
dans les limites du délai-cadre (art. 9, 3e al.), ou sont libérés des condi-
tions relatives à la période de cotisation (art. 14) et
c .S'ils fréquentent le cours sur instruction ou avec l'assentiment de l'autorité
cantonale.
2 Celui qui décide de son propre chef de fréquenter un cours doit requérir,
assez tôt avant le début de celui-ci, l'accord de l'autorité cantonale en lui
présentant une demande dûment motivée à laquelle il joindra les documents
nécessaires.
3 Si le cours l'exige, le participant n'est pas tenu d'être apte au placement
pendant la durée dudit cours.
4 Les personnes qui ne remplissent pas les conditions relatives à la période de
cotisation et ne sont pas non plus libérées de celles-ci peuvent prétendre, pour
une durée maximum de 250 jours, les prestations au sens de l'article 61, 3e
alinéa, lorsqu'elles fréquentent un cours avec l'assentiment de l'autorité canto-
nale, dans le but de prendre un emploi salarié. L'autorité compétente ne
donnera son accord que si aucun emploi ne peut être assigné au travailleur
avant qu'il n'ait suivi le cours.
Art. 61
Genre et étendue des prestations
1 Les participants à des cours qui ont droit aux prestations peuvent, pendant le
délai-cadre, et indépendamment du nombre de mois pendant lesquels ils ont
cotisé (art. 27) toucher 250 indemnités journalières au maximum. Les indem-
nités journalières versées avant le début du cours sont comprises dans le calcul.
Le Conseil fédéral peut définir les cas particuliers dans lesquels des indemnités
journalières supplémentaires peuvent être versées.
2 Pendant la durée du cours, les indemnités journalières ne sont pas réduites
(art. 22, 3e al.).
9
2205

Assurance-chômage
RO 1982
3 La caisse rembourse aux participants qui en apportent la preuve les frais
indispensables orrasionnés par l'écolage et le matériel de cours ainsi que par
les voyages entre le domicile et le lieu du cours. Elle leur verse, en outre, une
subvention convenable pour les frais d'entretien et de logement à l'endroit où
se déroule le cours. Le Conseil fédéral règle les détails.
Art. 62
Subventions pour les cours de reconversion et de perfectionnement
professionnels. Droit aux subventions
1 L'assurance peut verser aux organisations d'employeurs ou de travailleurs,
aux institutions créées en commun par les partenaires sociaux, aux cantons et
aux communes ainsi qu'à d'autres institutions publiques ou privées, des
subventions à titre de participation aux frais d'organisation de cours au sens de
l'article 60.
2 Les conditions suivantes devront être remplies:
a .Le cours doit être organisé conformément aux buts visés et donné par des
spécialistes;
b .Il ne doit pas avoir de but lucratif et doit être ouvert à toutes les
personnes qui ont l'âge et la formation antérieure requis.
Art. 63
Taux et calcul de la subvention
1 La subvention allouée par l'assurance couvre 20 à 50 pour cent des frais
pouvant être pris en compte par participant ayant droit aux prestations.
2 Le Conseil fédéral règle les détails; il détermine notamment les frais à
prendre en compte et l'échelonnement des taux de subvention. Les dépenses
couvertes par l'écolage des participants ne peuvent pas être prises en compte.
Art. 64
Compétence et procédure
1 Les demandes de subvention, dûment motivées, seront présentées assez tôt
avant le début du cours à l'autorité cantonale qui les transmettra, accom-
pagnées de son préavis, à l'organe de compensation (art. 83).
2 Si le cours est organisé par une institution d'importance nationale, la
demande de subvention, dûment motivée, doit être adressée directement à
l'organe de compensation.
3 L'organe de compensation statue sur l'allocation des subventions et les verse
directement aux bénéficiaires. Il rend périodiquement compte de ces verse-
ments à la commission de surveillance. Il soumet à la commission de sur-
veillance pour décision les projets de reconversion et de perfectionnement
professionnels ayant une certaine importance.
Art. 65
Instruction en vue d'un nouveau travail. Droit aux allocations
Des allocations peuvent être versées aux assurés dont le placement est difficile,
2206

„
Assurance-chômage
RO 1982
qui sont mis au courant dans une entreprise et reçoivent, de ce fait, un salaire
réduit, lorsque:
a .Ils remplissent la condition fixée à l'article 60, leT alinéa, lettre b;
b .Le salaire réduit durant la mise au courant correspond au moins au
travail fourni et
c .Qu'au terme de cette période, 1'essuré peut escompter un engagement aux
conditions usuelles dans la branche et la région, compte tenu, le cas
échéant, d'une capacité de travail durablement restreinte.
Art. 66
Montant et durée des allocations
1 Les allocations d'initiation au travail couvrent la différence entre le salaire
effectif et le salaire normal que l'assuré peut prétendre au terme de sa mise au
courant, compte tenu de sa capacité de travail, mais tout au plus 60 pour cent
du salaire normal.
2 Elles sont versées pour six mois au maximum et réduites tous les deux mois
d'un tiers du montant initial.
Art. 67
Demande
1 L'assuré présentera la demande d'allocations à l'autorité cantonale avant le
début de la mise au courant.
2 La caisse choisie par l'assuré ne versera les allocations qu'avec l'autorisation
de l'autorité cantonale.
Section 2: Emploi hors de la région de domicile
Art. 68
Genres de prestations et droit à celles-ci
1 Les travailleurs auxquels il n'a pas été possible d'attribuer un travail conve-
nable dans la région de leur domicile et qui ont accepté un emploi hors de
celle-ci pour ne pas tomber au chômage ou y rester, peuvent bénéficier des
prestations suivantes:
a .Indemnité pour les frais de déplacement quotidien;
b .Contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires.
2 Ils doivent remplir la condition fixée à l'article 60, leT alinéa, lettre b.
Art. 69
Contribution aux frais de déplacement quotidien
La contribution aux frais de déplacement quotidien couvre les frais de dépla-
cement attestés que les assurés doivent supporter pour se rendre quotidienne-
ment au lieu de leur nouvel emploi et revenir à leur domicile.
Art. 70
Contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires
La contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires couvre
2207

Assurance-chômage
RO 1982
partiellement les frais qu'occasionne aux assurés l'impossibilité dans laquelle
ils sont de rentrer chaque jour au lieu de leur domicile. Elle comprend une
indemnité forfaitaire pour le logement pris à l'extérieur et pour les frais
supplémentaires de subsistance ainsi que le remboursement des frais de voyage
indispensables et attestés qui résultent de l'aller et retour hebdomadaire entre
le lieu de travail et celui de domicile.
Art. 71
Dispositions communes
1 Les personnes qui se déplacent quotidiennement pour se rendre à leur lieu de
travail et celles qui ne rentrent à leur domicile qu'une fois par semaine peuvent
bénéficier, durant le délai-cadre, des contributions pendant six mois au plus.
2 Celles-ci ne peuvent être versées que dans la mesure où les dépenses causées à
l'assuré par la prise d'un emploi à l'extérieur le désavantagent financièrement
par rapport à son activité précédente.
3 L'assuré doit présenter sa demande de prestations selon l'article 68 à l'auto-
rité cantonale avant de prendre un emploi à l'extérieur ou de déménager. La
caisse choisie par l'assuré ne doit verser les prestations qu'avec l'accord de
l'autorité cantonale.
4 Le Conseil fédéral règle les détails.
Section 3: Autres mesures
Art. 72
Subventions visant à encourager l'emploi temporaire de chômeurs
En cas de chômage prononcé, l'assurance peut encourager, par l'allocation de
subventions versées à des institutions publiques ou privées sans but lucratif,
l'emploi temporaire de chômeurs au titre de programmes destinés à procurer
du travail ou à permettre une réinsertion dans la vie active. Ces programmes
ne doivent toutefois pas concurrencer directement l'économie privée.
Art. 73
Subventions visant à promouvoir la recherche en matière de marché
de l'emploi
1 Aux fins de contribuer à équilibrer le marché du travail, l'assurance peut
allouer des subventions destinées à promouvoir la recherche appliquée en
matière de marché de l'emploi.
2 L'organe de compensation peut donner lui-même des mandats de recherche
avec l'assentiment de la commission de surveillance.
Art. 74
Subventions pour des mesures spéciales en matière de placement
L'assurance peut allouer des subventions visant à soutenir des mesures desti-
nées à accroître l'efficacité du placement par l'application de moyens techni-
2208

Assurance-chômage
RO 1982
ques ou de dispositions exceptionnelles d'organisation. Ces mesures doivent
être propres à prévenir ou à combattre le chômage et présenter un intérêt
majeur sur le plan régional ou intercantonal. Les institutions privées à but
lucratif ne pourront pas bénéficier de telles subventions.
Art. 75
Montant des subventions. Compétence et procédure
1Le montant des subventions visant à encourager l'emploi temporaire des
chômeurs, la compétence de les allouer et la procédure à suivre pour en
demander l'octroi sont régies par les articles 63 et 64. La commission de
surveillance statue lorsqu'il s'agit de programmes visant à encourager l'emploi
et ayant une certaine importance.
2 La commission de surveillance statue sur l'allocation des subventions visant à
promouvoir la recherche en matière de marché de l'emploi et le placement. Les
demandes de subvention seront adressées, assez tôt avant le début de la mise
en couvre des mesures, à l'organe de compensation qui les transmettra à la
commission de surveillance avec son préavis.
3 Les subventions allouées aux fins de promouvoir la recherche en matière de
marché de l'emploi et l'application de mesures en matière de placement
couvrent 20 à 50 pour cent des frais à prendre en compte. Elles sont versées
par l'organe de compensation. Le Conseil fédéral détermine les frais à prendre
en considération.
4 Lorsque l'organe de compensation attribue lui-même un mandat de recher-
che, il couvre la totalité des frais à moins qu'il n'ait été convenu avec d'autres
organes que ceux-ci participeraient aux frais.
Titre quatrième: Organisation
Chapitre premier: Exécution
Art. 76
1Sont chargés de l'application du régime de l'assurance:
a .Les caisses de chômage cantonales ainsi que les caisses de chômage publi-
ques et les caisses d'association agrées;
b .L'organe de compensation de l'assurance-chômage y compris le fonds de
compensation;
c .Les autorités désignées par les cantons;
d .Les caisses de compensation de l'AVS;
e .La centrale de compensation de l'AVS;
f .Les employeurs;
g .La commission de surveillance.
2 Les cantons et les partenaires sociaux collaborent à l'application; la Confédé-
ration exerce la surveillance.
2209

Assurance-chômage
RO 1982
Chapitre 2: Caisses de chômage
Art. 77
Caisses publiques
1 Chaque canton dispose d'une caisse publique accessible à tous les assurés
domiciliés dans le canton ainsi qu'aux frontaliers assurés qui travaillent dans
le canton. Cette caisse est en outre à la disposition des entreprises sises dans
le canton pour verser à l'intention de tous les travailleurs touchés, quel que soit
leur lieu de domicile, les indemnités en cas de réduction d'horaire de travail et
les indemnités en cas d'intempéries. Elle est seule compétente pour verser les
indemnités en cas d'insolvabilité (art. 53, ler al.).
2 Le canton est le fondateur de la caisse.
3 Lorsque des raisons majeures l'exigent, l'Office fédéral de l'industrie, des arts
et métiers et du travail (OFIAMT) peut exceptionnellement agréer des caisses
publiques dont le champ d'activité ne s'étend pas à l'ensemble du canton.
4 Plusieurs cantons peuvent, avec l'assentiment de l'OFIAMT, gérer une caisse
publique commune à leurs territoires.
Art. 78
Caisses d'association
1 Les organisations d'employeurs et de travailleurs d'importance nationale,
régionale ou cantonale peuvent instituer séparément ou en commun des caisses
d'association. Celles-ci doivent être agréées par l'OFIAMT. Une caisse est
agréée lorsque son fondateur offre toute garantie d'une gestion correcte et
rationnelle.
2 Les caisses d'association peuvent restreindre leur champ d'activité à une
région ou à un groupe déterminé de personnes ou de professions.
Art. 79
Institution, organisation et nature juridique des caisses
1 Les fondateurs fixent dans un règlement l'organisation de leur caisse, les
éventuelles limitations de son champ d'activité ainsi que les responsabilités
lorsque la caisse a plusieurs fondateurs. Ils doivent soumettre le règlement à
l'approbation de l'OFIAMT.
2 Les caisses ne sont pas dotées de la personnalité juridique; elles traitent
cependant avec l'extérieur en leur propre nom et ont qualité pour agir en
justice.
3 Tous les mouvements de trésorerie d'une caisse d'association, à l'exception de
paiements en espèces, doivent s'effectuer par la voie de comptes bancaires ou
de chèques postaux servant exclusivement à cette fin. En cas de faillite du
fondateur, les avoirs déposés sur ces comptes ne sont pas compris dans la
masse en faillite. L'article 242 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite') s'applique par analogie.
i) RS 281.1
2210

Assurance-chômage
RO 1982
Art. 80
Annulation de l'agrément
1 Les
caisses
d'association
peuvent
renoncer
à
l'agrément
en
avisant
l'OFIAMT par écrit. Sous réserve de circonstances spéciales, la renonciation
prend effet à la fin de l'année civile, mais au plus tôt à l'expiration d'un délai
de six mois.
2 L'OFIAMT peut retirer l'agrément aux caisses d'association et aux caisses
publiques non cantonales lorsque:
a .La gestion n'est pas correcte ou rationnelle et que, malgré l'avertissement
de l'organe de compensation, la caisse n'a pas remédié aux carences en
temps utile;
b .La caisse a enfreint à plusieurs reprises les instructions formelles données
par l'organe de compensation ou que
c .Le fondateur de la caisse ne satisfait pas à ses obligations légales en ma-
tière de responsabilité.
3 La fin de l'agrément entraîne la dissolution de la caisse et sa liquidation.
Art. 81
Tâches des caisses
1 Les caisses accomplissent notamment les tâches suivantes:
a .Elles déterminent le droit aux prestations en tant que cette tâche n'est pas
expressément réservée à un autre organe;
b .Elles suspendent l'exercice du droit à l'indemnité dans le cas prévu à
l'article 30, ter alinéa, pour autant que cette compétence n'appartienne
pas, conformément au 2e alinéa, à l'autorité cantonale;
c .Elles fournissent les prestations à moins que la loi n'en dispose autrement;
d .Elles gèrent le fonds de roulement selon les dispositions de l'ordonnance;
e .Elles établissent des décomptes périodiques et rédigent le rapport de
gestion destiné à l'organe de compensation.
2 La caisse soumet un cas à l'autorité cantonale pour décision, lorsqu'elle a des
doutes quant à savoir:
a .Si l'assuré a droit à l'indemnité;
b .Si et, le cas échéant, pour combien de jours et dès quel moment il y a lieu
de suspendre le droit de l'assuré aux prestations.
Art. 82
Responsabilité des fondateurs
1 Le fondateur répond envers la Confédération des dommages que sa caisse a
causés par ses carences.
2 Lorsqu'une caisse a plusieurs fondateurs, ceux-ci sont responsables solidai-
rement.
3 Par décision, l'organe de compensation fixe les dommages-intérêts qui sont
dus. Il peut y renoncer en cas de faute légère.
4 Les paiements effectués par le fondateur sont bonifiés au fonds de compen-
sation.
2211

Assurance-chômage
RO 1982
Chapitre 3: Autres organes d'exécution
Art. 83
Organe de compensation de l'assurance-chômage
1L'organe de compensation:
a .Comptabilise les cotisations versées au fonds de compensation de l'assu-
rance-chômage;
b .Tient les comptes du fonds de compensation;
c .Contrôle périodiquement la gestion des caisses;
d .Révise les paiements des caisses ou confie cette tâche, en tout ou partie,
aux cantons ou à un autre organe;
e .Donne des instructions aux caisses;
f .Décide les dommages-intérêts qui sont dus par les fondateurs ou les em-
ployeurs pour les dommages causés par les caisses ou par les employeurs
(art. 82, 3e al., 88, 2e al.);
g .Attribue aux caisses les ressources nécessaires tirées du fonds de compen-
sation en vertu des prescriptions de la présente loi et de l'ordonnance;
h .Prend des mesures pour empêcher le versement de prestations injustifiées;
i .Etablit, à titre de contrôle des prestations et à des fins statistiques, un
système d'information qu'il tient à jour;
k. Prend les décisions au sens des articles 64, 3e alinéa, et 75, lei alinéa, et
verse les subventions qui sont prévues aux articles 62 et 72 à 74;
1. Surveille les décisions des autorités cantonales;
m .Décide de la prise en compte des frais administratifs des caisses;
n .Assure la coordination avec les autres assurances sociales.
2 L'organe de compensation soumet à la commission de surveillance:
a .Le compte d'exploitation, le compte de la fortune du fonds de compen-
sation et le rapport annuel qu'elle transmettra accompagnés de son
préavis au Conseil fédéral;
b .D'autres décomptes périodiques;
c .Des rapports périodiques concernant le contrôle de la gestion, la révision
des paiements effectués par les caisses et les décisions des offices du travail
dans le domaine des mesures préventives;
d .Les demandes de subventions accompagnées de son préavis et visant à
promouvoir la recherche en matière de marché de l'emploi (art. 73), les
mesures spéciales en matière de placement (art. 74), concernant les projets
de reconversion et de perfectionnement d'une certaine importance
(art. 62) et les programmes d'une certaine ampleur visant à encourager
l'emploi (art. 72 et 75, ler al.);
e .Les rapports d'activité au sens de l'article 64, 3e alinéa.
3 L'organe de compensation est administré par l'OFIAMT.
Art. 84
Fonds de compensation
1Le fonds de compensation ne jouit pas de la personnalité juridique, mais
possède sa propre comptabilité.
2212

Assurance-chômage
RO 1982
2 Les paiements au titre des diverses prestations (art. 7) y sont comptabilisés
de manière séparée.
3 La fortune du fonds de compensation est gérée par la Confédération.
4 Elle doit être placée selon les directives de la commission de surveillance pour
le compte de l'assurance auprès de la Confédération ou auprès du fonds de
compensation de l'AVS, de manière à assurer des liquidités en suffisance et à
garantir un intérêt équitable.
b Les comptes annuels et le bilan sont publiés.
Art. 85
Autorités cantonales
1 Les autorités cantonales:
a .Conseillent les chômeurs et s'efforcent de les placer, le cas échéant avec la
collaboration des institutions paritaires de placement ou avec celles des
institutions de placement gérées par les organisations fondatrices des
caisses;
b .Etablissent le droit aux prestations dans la mesure où cette tâche leur
incombe en vertu de la présente loi;
c .Déterminent si les emplois proposés aux assurés sont convenables et, dans
l'affirmative, les leur assignent et leur donnent des directives selon l'article
17, 3e alinéa;
d .Vérifient l'aptitude des chômeurs à être placés;
e .Statuent sur les cas qui leur sont soumis par les caisses en vertu des
articles 81, 2e alinéa, et 95, 2e alinéa;
f .Exécutent les prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral;
g .Suspendent l'exercice du droit à l'indemnité dans les cas prévus à l'article
30, 2e et 4e alinéas, et restreignent le droit à l'indemnité en cas de
réduction de l'horaire de travail ou à l'indemnité en cas d'intempéries (art.
41, 5e al. et 50);
h .Se prononcent sur les demandes de subvention concernant des mesures
préventives (art. 64, leT al. et 75, ler al.);
i .Exercent leurs autres attributions prévues par la loi, notamment par les
articles 36, 4e alinéa, 45, 4e alinéa, 60, 2e alinéa, 67 et 71, 3e alinéa;
k. Adressent au fonds de compensation, à l'intention de la commission de
surveillance, des rapports périodiques sur celles de leurs décisions qui ont
trait aux mesures préventives.
2 Les autorités cantonales peuvent, avec le consentement de l'organe de com-
pensation, déléguer certaines de ces tâches aux offices communaux du travail.
Art. 86
Caisses de compensation de l'AVS
Les caisses de compensation de l'AVS perçoivent les cotisations et en trans-
fèrent le montant à la centrale de compensation de l'AVS.
2213

Assurance-chômage
RO 1982
Art. 87
Centrale de compensation de l'AVS
1 La centrale de compensation de l'AVS:
a .Contrôle les décomptes des caisses de compensation de l'AVS;
b .Transfère les cotisations encaissées au fonds de compensation de l'assu-
rance-chômage;
c .Etablit un compte annuel à l'intention de l'organe de compensation de
l'assurance-chômage.
2 Le Conseil fédéral règle la collaboration entre la centrale de compensation de
l'AVS et l'organe de compensation de l'assurance-chômage.
Art. 88
Employeurs
1 Les employeurs:
a .Etablissent pour la caisse de compensation AVS compétente le décompte
de leurs cotisations et de celles de leurs travailleurs (art. 5, ter al. et 6);
b .Etablissent en temps utile les attestations que les travailleurs doivent
produire lorsqu'ils font valoir leur droit aux prestations;
c .Se soumettent aux prescriptions sur les indemnités en cas de réduction de
l'horaire de travail, d'intempéries et d'insolvabilité qui les concernent;
d .Remplissent leurs obligations légales en matière de renseignements et
d'avis (art. 96).
2 Les employeurs répondent envers la Confédération de tous les dommages
causés intentionnellement ou par une négligence grave. L'article 82, 3e et
4e alinéas, est applicable par analogie.
Art. 89
Commission de surveillance
1 La commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-
chômage contrôle l'état et l'évolution du fonds et examine les comptes annuels
ainsi que le rapport annuel à l'intention du Conseil fédéral; elle peut aussi
établir elle-même un rapport annuel. Elle donne des directives pour les
placements du fonds de compensation.
2 Elle assiste le Conseil fédéral dans toutes les questions financières relatives à
l'assurance, notamment en cas de modification du taux de cotisation, domaine
où elle peut formuler elle-même des propositions, ainsi qu'en ce qui concerne
la détermination des frais administratifs des caisses à prendre en compte.
3 Elle assiste le Conseil fédéral dans l'élaboration des textes législatifs et peut
formuler des propositions, en particulier dans le domaine des mesures préven-
tives.
4 Elle statue sur les subventions visant à promouvoir la recherche en matière de
marché de l'emploi et le placement (art. 75, 2e al.), sur l'allocation de sub-
ventions pour les cours de reconversion et de perfectionnement profession-
nels ayant une certaine importance (art. 62) ainsi que sur les programmes d'une
certaine envergure visant à encourager l'emploi (art. 72 et 75, ter al.); au
2214

Assurance-chômage
RO 1982
surplus, elle est habilitée à établir, dans les limites des dispositions légales, des
directives générales concernant la mise en oeuvre des mesures préventives.
5 Elle contrôle les frais d'administration des caisses. En cas de litige entre une
caisse et l'organe de compensation quant à l'indemnisation des frais d'adminis-
tration, elle tranche en dernier ressort.
6 La commission comprend sept représentants des employeurs, sept des travail-
leurs ainsi que sept de la Confédération, des cantons et des milieux scienti-
fiques.
' Le Conseil fédéral nomme les membres et désigne le président.
Titre cinquième: Financement
Art. 90
Sources de financement
1 L'assurance est financée par les cotisations des assurés et des employeurs
ainsi que par les intérêts du fonds de compensation.
2 Lorsque les cotisations, bien que fixées au taux maximum (art. 4, 2e al.), et
additionnées aux réserves du fonds de compensation ne suffisent pas, la
Confédération et les cantons accordent des prêts à un taux d'intérêt équitable.
3 La Confédération et les cantons accordent ces prêts à parts égales. Le Conseil
fédéral établit une clé de répartition qui fixe la part incombant à chaque
canton; il tient compte à cet effet de la capacité financière du canton et du
degré de chômage sur son territoire.
Art. 91
Fonds de roulement des caisses
1 L'organe de compensation de l'assurance veille à ce que chaque caisse
dispose d'un fonds de roulement, prélevé sur le fonds de compensation et
adapté aux charges de la caisse. Celle-ci gère son fonds de roulement à titre
fiduciaire.
2 Au besoin, les caisses peuvent demander des avances à l'organe de compen-
sation.
Art. 92
Frais d'administration
1 Les frais causés aux caisses de compensation de l'AVS par la perception des
cotisations leur sont remboursés dans une mesure équitable par le fonds de
compensation de l'assurance-chômage.
2 Les frais d'administration causés à la centrale de compensation de l'AVS par
l'assurance-chômage sont couverts par le fonds de compensation de celle-ci.
3 Les frais d'administration de l'organe de compensation de l'assurance-chô-
mage sont couverts par les recettes générales de la Confédération. Les dépenses
qu'engage cet organe lorsqu'il confie certaines tâches à des tiers sont à la
charge du fonds de compensation.
2215

Assurance-chômage
RO 1982
aLes frais de la commission de surveillance sont à la charge du fonds de
compensation.
5Le fonds de compensation rembourse aux fondateurs des caisses les frais à
drendre en comptê qui résultent de l'accomplissement des tâches incombant
aux caisses (art. 81); les frais fixes et le risque de la responsabilité des
fondateurs (art. 82) sont pris en considération de façon équitable. Le Conseil
fédéral détermine, sur proposition de la commission de surveillance, les frais à
prendre en compte.
Art. 93
Frais de justice et dépens
Lorsqu'une caisse ou une autorité cantonale doit supporter des frais de justice
ou des dépens en rapport avec l'exécution de la présente loi, le fonds de
compensation les leur rembourse, dans la mesure où ces frais n'ont pas été
provoqués par témérité ou légèreté. Ne sont pas remboursés les frais que
supporte le fondateur de la caisse ou un canton dans une procédure contre
l'organe de compensation ou la Confédération.
Titre sixième: Dispositions diverses
Art. 94
Nantissement, cession, compensation, utilisation des prestations
1 Le droit aux prestations de l'assurance ne peut être valablement mis en
nantissement ou cédé que dans la mesure où il peut faire l'objet d'une saisie
selon la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite').
2 Les créances fondées sur la présente loi ainsi que les restitutions de rentes ou
d'indemnités journalières de l'AVS, de l'assurance-invalidité, du régime des
allocations pour perte de gain en faveur de personnes astreintes au service
militaire ou à la protection civile, de l'assurance-militaire, de l'assurance-
accidents obligatoire, de l'assurance-maladie, ainsi que des prestations com-
plémentaires de l'AVS/AI et des allocations familiales légales peuvent être
compensées avec des prestations exigibles de l'assurance-chômage.
3 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions visant à ce que les presta-
tions de l'assurance soient utilisées conformément à leur but.
Art. 95
Répétition de prestations
1 La caisse est tenue d'exiger du bénéficiaire la restitution des prestations de
l'assurance auxquelles il n'avait pas droit. Elle exige de l'employeur la restitu-
tion de l'indemnité allouée en cas de réduction de l'horaire de travail ou d'in-
tempéries quand cette indemnité a été versée à tort. Lorsque l'employeur est
responsable de l'erreur, il ne peut exiger de ses travailleurs le remboursement
de l'indemnité.
1) RS 281.1
2216

Assurance-chômage
RO 1982
2 Si le bénéficiaire des prestations était de bonne foi en les acceptant et si leur
restitution devait entraîner des rigueurs particulières, on y renoncera, sur
demande, en tout ou partie. La caisse soumettra le cas à l'autorité cantonale
qui statuera.
3 Il en va de même pour l'organe de compensation qui exigera la restitution des
prestations qu'il a versées à tort. Il statue sur les demandes de remise.
4 Le droit de répétition se prescrit une année après que l'organe qui a payé a eu
connaissance des faits, mais au plus tard cinq ans après le versement de la
prestation. Lorsque le droit de répétition découle d'un délit pour lequel le droit
pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
Art. 96
Obligation de renseigner et d'aviser
1Les bénéficiaires de prestations, leurs représentants légaux et les employeurs
sont tenus de fournir aux caisses et aux autorités compétentes de la Confédé-
ration et des cantons tous les renseignements et documents nécessaires.
2 Aussi longtemps que l'assuré touche des prestations, il est tenu d'annoncer
spontanément à la caisse tous les faits importants pour l'exercice de ses droits
ou pour le calcul des prestations, notamment ceux qui pourraient influer sur le
droit aux allocations pour enfant et de formation professionnelle, ainsi que les
modifications de son revenu ou de son gain intermédiaire.
3 Les personnes responsables de la gestion d'une caisse sont tenues de fournir
tous renseignements et documents utiles aux autorités compétentes de la
Confédération et des cantons.
Art. 97
Obligation de garder le secret
1Les personnes participant à l'exécution, au contrôle ou à la surveillance de
tâches relevant de l'assurance sont tenues de garder le secret à l'égard de tiers
sur les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur fonction.
2 Dans la mesure où aucun intérêt privé ou public ne s'y oppose, le Conseil
fédéral peut autoriser des dérogations.
Art. 98
Exonération des impôts, des taxes et des émoluments
1S'agissant des caisses, les fondateurs sont exonérés des impôts fédéraux,
cantonaux et communaux sur le revenu et la fortune.
2 Les documents officiels établis aux fins de l'assurance sont exonérés des taxes
et émoluments cantonaux et communaux.
Art. 99
Rapports avec les autres branches des assurances sociales
1Le Conseil fédéral règle les rapports avec les autres branches des assurances
sociales et édicte des prescriptions complémentaires pour empêcher les surin-
demnisations lorsqu'il y a concours de prestations.
2217

Assurance-chômage
RO 1982
2 Le Conseil fédéral règle le droit de recours des organes de l'assurance-chô-
mage contre des décisions prises dans une autre branche des assurances
sociales.
Titre septième: Voies de droit
Art. 100 Principe
Les décisions peuvent être attaquées par voie de recours.
Art. 101 Autorités de recours
Les autorités de recours sont:
a .L'autorité cantonale s'il s'agit de décisions des offices communaux du
travail;
b .Un tribunal ou une commission de recours indépendante de l'adminis-
tration en tant qu'autorité cantonale de dernière instance, s'il s'agit de
décisions des caisses et des autorités cantonales;
c .Le Département fédéral de l'économie publique, s'il s'agit de décisions de
l'OFIAMT et de l'organe de compensation;
d .Le Tribunal fédéral des assurances, s'il s'agit de décisions sur recours
prises par l'autorité cantonale de dernière instance ou par le Département
fédéral de l'économie publique; sont réservées les actions fondées sur le
droit administratif pour lesquelles la loi fédérale sur l'organisation judi-
ciaire1) désigne le Tribunal fédéral des assurances comme autorité judi-
ciaire statuant en instance unique.
Art. 102 Droit de recours
1 A qualité pour former recours, celui qui est touché par la décision et a un
intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée.
2 Ont en outre qualité pour former recours:
a .L'OFIAMT contre les décisions des autorités cantonales;
b .L'autorité cantonale et l'OFIAMT contre les décisions sur recours des
autorités cantonales de recours.
Art. 103 Autre procédure
1 Pour le reste, la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances est régie
par la loi fédérale sur l'organisation judiciaire1), tandis que la loi sur la
procédure administrative 2) s'applique aux procédures devant les autres auto-
rités fédérales.
1)RS 173.110
2)RS 172.021
2218

Assurance-chômage
RO 1982
2 Les décisions des offices communaux du travail, les décisions ou les pronon-
cés des autorités cantonales et des caisses seront notifiées par écrit aux personnes
et autorités ayant à former recours; elles seront motivées et indiqueront les voies
de droit, y compris la mention de l'autorité de recours et le délai de recours.
3 Le délai de recours à l'autorité cantonale est de trente jours. Lorsque le
recours est dirigé contre une décision de l'office communal du travail, ce délai
est de dix jours.
4 La procédure cantonale de recours doit être simple, rapide et gratuite sauf en
cas de recours téméraire. L'autorité de recours établit d'office les faits et
apprécie librement les moyens de preuve; elle n'est pas liée par les conclusions
des parties.
Les décisions prises par l'autorité cantonale de dernière instance seront
notifiées aux parties, à l'autorité inférieure, à l'autorité cantonale et à
l'OFIAMT.
6 Au surplus, la procédure cantonale est réglée par le droit cantonal. L'article
premier, 3e alinéa, de la loi sur la procédure administrative1) est, en outre,
réservé lorsqu'il s'agit d'une procédure devant l'autorité cantonale de dernière
instance.
Art. 104 Titre de mainlevée
Les décisions entrées en force sont assimilées à des jugements exécutoires au
sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite2).
Titre huitième: Dispositions pénales
Art. 105 Délits
Celui qui, par des indications fausses ou incomplètes ou de toute autre
manière, aura obtenu, pour lui-même ou pour autrui, des prestations de
l'assurance auxquelles il n'avait pas droit,
celui qui, par des indications fausses ou incomplètes ou de toute autre ma-
nière, aura obtenu du fonds de compensation des prestations en faveur du
fondateur d'une caisse, alors que celui-ci n'y avait pas droit,
celui qui aura violé l'obligation de garder le secret,
celui qui, dans l'application de la présente loi, aura abusé de sa situation de
fonctionnaire d'une caisse aux fins d'en tirer un avantage pour lui-même ou le
fondateur de la caisse ou encore de désavantager un tiers,
sera puni de l'emprisonnement pour six mois au plus ou d'une amende de
20 000 francs au plus, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé
1)RS 172.021
2)RS 281.1
2219

Assurance-chômage
RO 1982
d'une peine plus élevée par le code pénal suisse 1). Les deux peines peuvent être
cumulées.
Art. 106 Contraventions
Celui qui, violant son obligation de renseigner, aura donné sciemment des
renseignements faux ou incomplets ou se sera refusé à renseigner,
celui qui aura violé son obligation d'aviser,
celui qui se sera opposé à un contrôle ordonné par l'autorité compétente ou
qui l'aura rendu impossible de toute autre manière,
celui qui aura refusé de remplir les formules prescrites ou les aura remplies
contrairement à la vérité,
celui qui, en qualité de fonctionnaire d'une caisse, aura intentionnellement
présenté de manière fausse ou incomplète, les comptes de ladite caisse ou
d'autres documents, ou
celui qui, en qualité de fondateur d'une caisse d'association, n'aura pas tenu de
compte séparé pour les mouvements de paiements ou aura utilisé un tel compte
à d'autres fins,
sera puni d'une amende de 5000 francs au plus, à moins que l'article 105
ne soit applicable.
Art. 107 Délits et contraventions dans la gestion d'une entreprise
Si le délit ou la contravention est commis dans la gestion d'une personne
morale, d'une société de personnes ou d'une entreprise à raison sociale
individuelle ou dans la gestion d'une corporation ou d'un établissement de
droit public, les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal adminis-
tratif2) sont applicables.
Art. 108 Poursuite pénale
La poursuite pénale incombe aux cantons.
Titre neuvième: Dispositions finales
Chapitre premier: Exécution
Section 1: Confédération
Art. 109 Dispositions d'exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution. Il entend au préalable les
cantons et les organisations intéressées.
1)RS 311.0
2)RS 313.0
2220

Assurance-chômage
RO 1982
Art. 110 Surveillance
1 Le Conseil fédéral surveille l'exécution de la présente loi.
2 La surveillance est exercée par l'OFIAMT; l'Office fédéral des assurances
sociales surveille la perception des cotisations.
3 Les autorités de surveillance s'emploient à assurer une application uniforme
du droit. Elles peuvent donner des instructions aux organes d'exécution.
Art. 111 Révision
1 Lorsque l'organe de compensation constate que les prescriptions légales ne
sont pas appliquées ou ne le sont pas correctement, il donne à la caisse les
instructions nécessaires. Le cas échéant, il lui ordonne d'exiger le rembour-
sement des prestations versées indûment.
2 Sont réservées les décisions prises en application de l'article 82, 3e alinéa.
Art. 112 Commission consultative
Le Département fédéral de l'économie publique institue une commission
consultative qui assiste l'OFIAMT dans les questions de principe ayant trait à
l'application du régime de l'assurance. Les cantons ainsi que les organisations
des employeurs et des travailleurs sont notamment représentés au sein de la
commission.
Section 2: Cantons
Art. 113
1 Les cantons prennent les mesures qui leur incombent en vertu de la présente
loi et des ordonnances du Conseil fédéral. Ils édictent les dispositions d'exé-
cution et les soumettent à l'approbation du Conseil fédéral.
2 Les cantons:
a .Gèrent les caisses cantonales prévues dans la présente loi;
b .Désignent les autorités compétentes et les autorités de recours;
c .Règlent la procédure;
d .Veillent à instaurer une collaboration efficace entre les offices compétents
en matière d'assurance et ceux dont relève le domaine du placement;
e .Désignent cinq jours fériés donnant droit à l'indemnité de chômage selon
l'article 19.
3 Les cantons peuvent, en dérogation à la présente loi, faire dépendre d'une
autorisation le versement d'indemnités de chômage durant certaines saisons et
pour certaines professions, cela avec l'approbation du Département fédéral de
l'économie publique.
2221

Assurance-chômage
RO 1982
Chapitre 2: Modification, abrogation et prorogation du droit en vigueur
Section 1: Modification du droit en vigueur
Art. 114 Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie
La loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie i) est modifiée comme il suit:
Art. 12bts, al. lb" et 2bis
ibis Les chômeurs atteints d'une incapacité de travail supérieure à
50 pour cent reçoivent une pleine indemnité journalière et ceux
qui sont atteints d'une incapacité de travail de plus de 25 pour
cent, mais de 50 pour cent au maximum, une demi-indemnité
journalière, lorsqu'en vertu de leurs statuts ou de conventions, les
caisses versent, en principe, des prestations en espèces pour un
même degré d'incapacité de travail.
2bis Les chômeurs assurés peuvent prétendre, moyennant une
adaptation équitable des primes, à la transformation de leur an-
cienne assurance d'une indemnité journalière en une assurance
dont les prestations commencent dès le 31e jour, sous garantie du
montant de l'ancienne indemnité journalière et sans considération
de l'état de santé au moment de la transformation.
Art. 115 Loi fédérale sur le contrat d'assurance
La loi fédérale sur le contrat d'assurance 2) est modifiée comme il suit:
Art. 9
Nullité
Le contrat d'assurance est nul sous réserve des cas prévus à l'ar-
du contrat
ticle 100, 2e alinéa, si, au moment où il a été conclu, le risque
avait déjà disparu ou si le sinistre était déjà survenu.
Art. 100, 2e al.
2 Pour les preneurs d'assurance et les assurés qui, en vertu de
l'article 10 de la loi sur l'assurance-chômage sont réputés chô-
meurs, les articles 5bis, 4e alinéa et 12131s, alinéas Ibis et 2bis de la
loi sur l'assurance en cas de maladie') sont en outre applicables
par analogie.
Art. 116 Loi fédérale sur l'assurance militaire
La loi fédérale sur l'assurance militaire3) est modifiée comme il suit:
'iRS832.01
2)RS 221.229.1
3)RS 833.1
2222

Assurance-chômage
RO 1982
Art. 20, Se al.
5 Lorsqu'il y a lieu, pour calculer l'indemnité journalière, de se
fonder sur l'indemnité allouée par l'assurance-chômage, les taux
de prestation selon le 2e alinéa ne sont pas applicables.
Art. 117 Code des obligations
Le code des obligations') est modifié comme il suit:
Art. 3296, 1er al.
1 Lorsqu'au cours d'une année de service, le travailleur est, par sa
propre faute, empêché de travailler pendant plus d'un mois au
total, l'employeur peut réduire la durée de ses vacances d'un
douzième par mois complet d'absence.
Section 2: Abrogation du droit en vigueur
Art. 118
1 Sont abrogés:
a .L'arrêté fédéral du 8 octobre 19762) instituant l'assurance-chômage obli-
gatoire (régime transitoire);
b .La loi fédérale du 22 juin 1951 3) sur l'assurance-chômage;
c .Les chiffres I à III et le chiffre VI de l'arrêté fédéral du 20 juin 1975 g)
instituant dans le domaine de l'assurance-chômage et du marché du
travail des mesures propres à combattre le fléchissement de l'emploi et des
revenus.
2 Les dispositions abrogées continuent de s'appliquer aux faits qui se sont
produits avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Section 3: Prorogation du droit en vigueur
Art. 119
L'arrêté fédéral du 20 juin 19755) instituant dans le domaine de l'assurance-
chômage et du marché du travail des mesures propres à combattre le fléchis-
sement de l'emploi et des revenus est modifié comme il suit:
1)RS 220
2)RO 1977 208
3)RO 1951 1167, 1959 559, 1965 325, 1967 25, 1968 90, 1973 1535, 1975 1078, 1977
208
4)RO 1975 1078, 1977 208
5)RS 837.10
2223

Assurance-chômage
RO 1982
Chiffre VII, 6e al.
6 La durée de validité du chiffre V du présent arrêté est prolongée jusqu'à
l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur le service de l'emploi.
Chapitre 3: Disposition transitoire
Art. 120
Parmi les caisses existantes au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi,
sont réputées agréées, sans qu'il soit nécessaire d'engager une nouvelle procé-
dure d'agrément:
a .Les caisses publiques dont le fondateur est un canton et dont le champ
d'activité s'étend au canton tout entier;
b .Les caisses d'association à l'exception des caisses d'entreprise.
Chapitre 4: Référendum et entrée en vigueur
Art. 121
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, le 25 juin 1982
Conseil des Etats, le 25 juin 1982
La présidente: Lang
Le président: Dreyer
Le secrétaire: Zwicker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 4 octobre 1982
sans avoir été utilisé.')
2 Le chapitre 5 «Indemnité en cas d'insolvabilité» (art. 51 à 58), ainsi que
l'article 109 de la présente loi entrent en vigueur le 1e r janvier 1983.
6 décembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le vice-chancelier de la Confédération, Couchepin
26272
1) FF 1982 II 442
2224

Ordonnance
sur l'indemnité en cas d'insolvabilité
du 6 décembre 1982
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 54, 2e alinéa, et 109 de la loi fédérale du 25 juin 1982') sur l'assu-
rance-chômage (LACI),
arrête:
Article premier
Exercice du droit à l'indemnité
' L'assuré qui fait valoir son droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité doit
présenter à la caisse compétente (art. 53, ler al., LACI):
a .La formule de demande d'indemnité dûment remplie;
b .Le certificat d'assurance AVS;
c .L'autorisation de séjour ou d'établissement, ou un certificat de domicile
de la commune, ou le permis de frontalier;
d .Tout autre document que la caisse exige pour établir le droit.
2 Au besoin, la caisse fixe à l'assuré un délai suffisant pour compléter les
documents et le rend attentif aux conséquences en cas d'omission.
3 Lorsque la faillite de l'employeur touche des succursales ou des ateliers sis
dans un autre canton, les travailleurs peuvent faire valoir leur droit auprès de la
caisse publique de ce canton. Celle-ci transmet les demandes et documents à la
caisse compétente.
4 Lorsque l'employeur n'est pas soumis à la procédure d'exécution forcée en
Suisse, la caisse publique compétente est celle du canton de l'ancien lieu de
travail. S'il y a eu plusieurs lieux de travail en Suisse, l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) désigne la caisse compé-
tente.
Art. 2
Collaboration des caisses
La caisse compétente peut recourir aux caisses publiques d'autres cantons pour
liquider les cas d'indemnisation.
RS 837.05
'> RS 837.0; RO 1982 2184
1982 - 1009
2225

Indemnité en cas d'insolvabilité
RO 1982
Art. 3
Authenticité des créances de salaire
La caisse ne peut verser une indemnité en cas d'insolvabilité que lorsque le tra-
vailleur établit l'authenticité de sa créance de salaire. Il doit en outre s'agir
d'une créance privilégiée en droit des poursuites.
Art. 4
Jour déterminant pour calculer l'indemnité
Les trois mois pour lesquels les éventuelles créances de salaire sont couvertes
(art. 52, leL al., LACI) se calculent rétroactivement dès le jour de l'ouverture
de la faillite ou de la demande de saisie.
Art. 5
Actes de procédure et actions pouvant entraîner des frais
La caisse ne peut accomplir les actes de procédure qui peuvent entraîner des
frais pour le créancier qu'avec l'autorisation de l'OFIAMT. Il en va de même
pour les actions du droit des poursuites.
Art. 6
Cotisations aux assurances sociales
1 La caisse verse les cotisations d'assurances sociales afférentes à l'indemnité en
cas d'insolvabilité (part de l'employeur et du travailleur) à la caisse de com-
pensation AVS compétente pour l'employeur insolvable et au fondateur com-
pétent pour l'assurance-accidents obligatoire.
2 L'office des poursuites ou des faillites paie, sur le produit qui doit être versé à
l'assuré, les cotisations d'assurances sociales aux organes compétents de l'AVS
et de l'assurance-accidents obligatoire. Aucune cotisation d'assurances sociales
ne sera déduite du produit versé à la caisse.
Art. 7
Créances de salaire à l'étranger
1 Lorsque le droit au salaire doit être exercé à l'étranger, la caisse soumet le cas
à l'OFIAMT avec tous les documents pertinents.
2 Lorsque la réalisation de la créance paraît douteuse ou que l'on doit
s'attendre, en cas d'exercice du droit, à des complications administratives ou à
des frais disproportionnés au résultat escompté, l'OFIAMT peut autoriser
la caisse à renoncer'à faire valoir le droit.
Art. 8
Disposition transitoire
1 L'indemnité en cas d'insolvabilité peut être demandée lorsque la faillite a été
ouverte ou la demande de saisie déposée après le 31 octobre 1982.
2 Le délai pour faire valoir le droit à l'indemnité (art. 53, ler et 2e al., LACI)
commence à courir au plus tôt le 1er janvier 1983.
2226

Indemnité en cas d'insolvabilité
RO 1982
Art. 9
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1983.
6 décembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le vice-chancelier de la Confédération, Couchepin
27959
4.1
2227

Ordonnance
sur l'assurance-chômage
Modification du 29 novembre 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 14 mars 19771) sur l'assurance-chômage est modifiée comme
il suit:
Art. 13, 4e al., deuxième phrase
4 . . . Ce nombre peut être porté à 75 jours ouvrables au maximum pour les
assurés qui ont 50 ans révolus ou plus et à 100jours ouvrables au maximum pour
les assurés qui ont 60 ans révolus ou plus ou qui sont invalides. Le nombre de
jours ouvrables qui peuvent être assimilés à une activité soumise à cotisation
peut être fixé de façon différente selon les régions ou branches économiques.
II
La présente modification entre en vigueur le 1eL janvier 1983.
29 novembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27949
1) RS 837.11
2228
1982 —986

Ordonnance
relative à l'extension du champ d'application de
l'ordonnance concernant l'augmentation du nombre maximum
d'indemnités journalières dans l'assurance-chômage
du ler décembre 1982
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 3, 3e alinéa, de l'ordonnance du 7 juillet 19821) concernant
l'augmentation du nombre maximum d'indemnités journalières dans l'assu-
rance-chômage (ordonnance du Conseil fédéral) ainsi que la proposition du
Conseil d'Etat du Canton du Tessin du 10 novembre 1982,
arréte:
Article premier
Le champ d'application de l'article 3, ler alinéa, de l'ordonnance du Conseil
fédéral s'étend aux régions du Tessin réputées économiquement menacées.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le ler décembre 1982.
ler décembre 1982
Département fédéral de l'économie publique:
Honegger
27974
RS 837.114.1
1) RS 837.114; RO 1982 1728
1982 —1005
2229

Ordonnance
concernant l'indemnisation de l'encaissement des taxes
sur le lait et la crème de consommation
du 26 novembre 1982
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 11 de l'ordonnance du 30 décembre 19531) concernant les taxes sur
le lait et la crème de consommation,
arrête:
Article premier
Indemnisation des frais
Les indemnités annuelles suivantes sont versées pour l'encaissement des taxes
sur le lait et la crème de consommation:
a. Aux fédérations laitières et aux offices laitiers cantonaux:
1 .275 000 francs pour la taxe sur le lait de consommation, lorsqu'une
telle taxe est prélevée (si la taxe n'est pas prélevée durant toute
l'année, l'indemnité est réduite en proportion);
2 .600 000 francs pour la taxe sur la crème de consommation.
b. A l'Union centrale des producteurs suisses de lait:
75 000 francs.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente ordonnance prend effet au ler novembre 1982.
26 novembre 1982
Département fédéral de l'économie publique:
Honegger
27975
RS 916.358.15
1) RS 916.358.1
2230
1982 - 1029

Ordonnance
fixant la contribution versée par la Confédération
pour la laine indigène de la tonte de l'automne 1982
du 22 novembre 1982
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 3 et 5 de l'ordonnance du 7 juillet 19711) concernant la mise en
valeur de la laine de mouton du pays,
arrête:
Article premier
Pour la laine de mouton non lavée de la tonte de l'automne 1982 le montant de
la contribution versée par la Confédération est fixé comme il suit:
Qualité
Unie
Brune/de couleur mêlée
Fr. par kg
Fr. par kg
F. 1
4.70
-.—
F. 2
4.70
4.70
F. 3
4.35
4.70
F. 4
1.75
-.90
F. 5
4.10
-.90
Restes
-.25
-.20
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 décembre 1982.
22 novembre 1982
Département fédéral de l'économie publique:
Honegger
27964
RS 916.361.2
1) RS 916.361
1982 —1008
2231

Errata
Protocole relatif aux immunités de la Banque des règlements internationaux
Conclu à Bruxelles le 30 juillet 1936 (RO 1982 1990)
Article 1, 1er alinéa
Au lieu de:
Sont exempts . . . , ses biens et avoirs qui lui sont ou seront confiés,
Lire:
Sont exempts . . . , ses biens et avoirs, ainsi que tous les biens et avoirs qui lui
sont ou seront confiés, . . .
Champ d'application du protocole le 1er novembre 1982
Au lieu de:
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Signature sans réserve
de ratification (Si)
Adhésion (A)
Irlande
19 janvier
1954 Si
19 janvier
1954
Lire
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Signature sans réserve
de ratification (Si)
Adhésion (A)
Irlande
19 janvier
1954 A
19 janvier
1954
25 novembre 1982
Chancellerie fédérale
27971
2232

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-49 vom 14.12.1982 (S. 2097-2232)
RO-1982-49 du 14.12.1982 (p. 2097-2232)
RU-1982-49 del 14.12.1982 (p. 2097-2232)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Datum
14.12.1982
Date
Data
Seite
2097-2232
Page
Pagina
Ref. No
30 004 650
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.