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2003-1110
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ad 03.001/IV
Rapport de gestion 2002
Motions et postulats des conseils législatifs 2002
Rapport complémentaire des Commissions de gestion à l’intention
des Chambres fédérales
du 23 mai 2003
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
Les Commissions de gestion (CdG) ont examiné, avec le rapport de gestion 2002 du
Conseil fédéral (03.001/IV), l’état de réalisation des interventions parlementaires
transmises par les Chambres fédérales ainsi que les propositions de classement
présentées par le Conseil fédéral.
Les commissions vous invitent à donner suite aux propositions de classement du
Conseil fédéral. Elles vous proposent également, à titre exceptionnel, de procéder au
classement de l’ensemble des motions et postulats transmis par les Chambres fédé-
rales durant les précédentes législatures, et ce afin de créer des conditions favorables
à une bonne application de la nouvelle loi sur le Parlement.
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre très haute considération.
23 mai 2003
Au nom des Commissions de gestion
des Chambres fédérales:
Les présidents, Michel Béguelin, député au Conseil des Etats
Brigitta M. Gadient, conseillère nationale

6270
Rapport
Les Commissions de gestion (CdG) contrôlent chaque année, lors de l’examen du
rapport de gestion du Conseil fédéral, l’état de réalisation des motions, mandats et
postulats transmis par les conseils depuis plus de quatre ans (art. 33, al. 4, du règle-
ment du Conseil des Etats (RCE), du 24 septembre 1986, RS 171.14; art. 41, al. 3,
du règlement du Conseil national (RCN), du 22 juin 1990; RS 171.13). Les commis-
sions examinent également les propositions de classement présentées par le Conseil
fédéral pour des interventions auxquelles il a donné suite ou qui sont pendantes
depuis plus de quatre ans (art. 33, al. 1 et 2, RCE ; art. 41, al. 1 et 2, RCN).
Dans la pratique, les CdG ont toujours exercée ce mandat de contrôle de manière
critique. Ces dernières années, les CdG ont à plusieurs reprises proposé aux conseils
de refuser les demandes de classement demandées par le Conseil fédéral, au motif
que certaines interventions parlementaires n’avaient pas été mises en œuvre par le
Conseil fédéral.
L’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’Assemblée fédérale du 13 décembre
2002 (loi sur le Parlement, LParl)1 apportera des modifications au système actuel
d’examen de la réalisation des interventions parlementaires. Dès la prochaine légis-
lature, il est prévu que le Conseil fédéral rende compte annuellement des travaux et
des mesures prises pour réaliser des interventions pendantes depuis plus de deux ans
(art. 122, al. 1 et art 124, al. 4, LParl). Ce rapport sera examiné dorénavant par les
commissions compétentes du Parlement (par exemple, les Commissions de l’écono-
mie et des redevances, les Commissions des transports et des télécommunications,
etc.) et ne relèvera plus en grande partie de la compétence des CdG.
C’est donc pour la dernière fois que les CdG ont examiné cette année le rapport du
Conseil fédéral 2002 sur les motions et postulats des Conseils législatifs
(03.001/IV), daté du 19 février 20032.
Les CdG soutiennent l’ensemble des propositions de classement présentées par le
Conseil fédéral dans l’année sous revue.
Si l’on fait abstraction de ces propositions de classement, il apparaît toutefois que
bon nombre d’interventions parlementaires, notamment celles transmises par les
conseils au cours les précédentes législatures, sont encore pendantes dans l’admi-
nistration. Certaines interventions ont été transmises il y a près de quarante ans et
sont totalement dépassées. D’autres interventions ont été infirmées, voire contredites
par d’autres décisions du Parlement.
Dans ces circonstances, les CdG ont estimé nécessaire de proposer aux Chambres
fédérales le classement de l’intégralité des interventions transmises par les conseils
avant le début de la présente législature, c’est-à-dire avant la session d’hiver 1999.
La liste de ces interventions figure en annexe.
 
1
RS 170.10; RO 2003 3543
2
FF 2003 1899. Le rapport de gestion 2002 du Conseil fédéral n’est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être commandés à l’Office fédéral des
constructions et de la logistique (OFCL), diffusion des publications, 3003 Berne.
Le rapport est par ailleurs publié sur Internet à l’adresse suivante: www.admin.ch.

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Pour les CdG, il s’agit d’une opération unique destinée principalement à créer des
conditions favorables à la mise en œuvre de la nouvelle loi sur le Parlement. Cela
doit permettre également de décharger le Conseil fédéral et son administration de
certains mandats parlementaires qui ne sont pas prioritaires.
C’est pourquoi, lors de leur séance du 23 mai 2003, les CdG ont décidé, à
l’unanimité, de donner suite aux propositions de classement présentées par le Con-
seil fédéral dans son rapport de gestion 2002. Les CdG invitent également les
Chambres fédérales à classer, en sus des propositions du Conseil fédéral, l’ensemble
des motions et postulats transmis par les conseils avant la session d’hiver 1999.

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Propositions des Commissions de gestion concernant
le classement supplémentaire de motions et de postulats
Chancellerie fédérale
1998 P 97.3561
Autorités sur Internet (E 16.3.98, Plattner)
1999 P 98.3432
Suppression du terme de «chef» du département (N 8.3.99,
Gros Jean-Michel)
Département des affaires étrangères
1986 P 86.390
Sauvegarde de la navigation rhénane (N 20.6.86, Fetz)
1991 P 91.3195
Droits de l’homme. Obligations de la Suisse (N 18.9.91,
Columberg)
1991 P 90.518
Ratification de la Charte sociale européenne (N 2.10.91,
Groupe écologiste)
1992 P 91.3210
Relations diplomatiques avec le Saint-Siège (N 3.3.92, Pini)
1996 P 95.3353
Réserve à l’article 10, al. 1 de la Convention de l’ONU rela-
tive aux droits de l’enfant (E 6.6.96, Commission des affaires
juridiques CE 94.064 [Minorité Brunner])
1996 P 96.3370
Suppression de la réserve concernant la séparation des jeunes
et des adultes privés de liberté (N 1.10.96, Commission des
affaires juridiques CN 94.064; E 27.11.96)
1999 P 98.3625
Adhésion de la Suisse à l’IDEA (N 19.3.99, Vollmer)
Département de l’intérieur
Office fédéral de la culture
1977 P 76.480
Prévoyance-vieillesse. Ecrivains et artistes (N 24.6.77, Blum)
1988 P 88.405
Information dans le domaine de la culture (E 16.6.88, Onken)
1991 P 91.3261
Conférences internationales. Utilisation de nos langues natio-
nales (N 4.10.91, Brügger)
1992 P ad 92.022
«Dépôt légal». Dispositions légales (N 4.6.92, Commission de
la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national)
1993 P 93.3028
Convention de l’Unesco pour la protection des biens culturels:
signature (N 18.3.93, Commission de la science, de
l’éducation et la culture du Conseil national [91.073];
E 9.6.93; classement proposé FF 2002 505)
1993 P 92.3509
La jeunesse suisse et l’Europe (N 18.6.93, Keller Anton)
1993 P 93.3179
Sauver notre patrimoine culturel (N 18.6.93, Keller Anton)

6273
1993 P 92.3508
Encouragement indirect de la culture (E 9.6.93, Simmen)
1993 M 92.3259
La Suisse, plaque tournante du trafic de biens culturels
(N 2.6.93, Grossenbacher; E 6.12.93; classement proposé
FF 2002 505)
1993 P 92.3259
La Suisse, plaque tournante du trafic de biens culturels
(N 2.6.93, Grossenbacher; E 6.12.93; classement proposé
FF 2002 505)
1993 P 93.3215
Sauvetage d’écrits, d’images et d’enregistrements
d’importance nationale (E 6.12.93, Onken)
1994 M 93.3526
Compréhension linguistique et régionale en Suisse (N 16.3.94,
Commission de la compréhension du Conseil national 92.083;
E 14.12.93)
1994 M 92.3493
Rapprochement entre communautés linguistiques (E 27.4.93,
Rhinow; N 16.3.94)
1994 M 93.3527
Compréhension linguistique et régionale en Suisse
(E 14.12.93, Commission de la compréhension du Conseil des
Etats 92.083; N 16.3.94)
1994 P 94.3017
Mesures à la compréhension (N 16.3.94, Commission de la
science, de l’éducation et de la culture du Conseil national
92.083)
1994 P 94.3141
Echanges d’écoliers. Rabais sur les titres de transport
(N 17.6.94, Schmid Peter)
1994 P 93.3565
Institution d’un Parlement des jeunes (E 28.9.94, Frick)
1995 P 95.3045
Politique culturelle du Conseil fédéral (N 24.3.95, Duvoisin)
1996 P 96.3365
Soutien des parlements des jeunes (N 4.10.96, Commission des
institutions politiques CN 96.2015)
1997 P 97.3006
Encourager les jeunes à mieux connaître les institutions
politiques (N 21.3.97, Commission des institutions politiques
CN 96.2017) – auparavant: DFI/OFES
1998 P 98.3473
Création d’une académie fédérale des arts et de la musique
(N 18.12.98, Suter)
1999 P 97.3421
Musées suisses. Elaboration d’une politique globale (N 4.3.99,
Widmer)
1999 P 99.3303
La formation: contribution à la cohésion nationale (N 8.10.99,
Maitre)
Office fédéral de la santé publique
1981 P ad 80.083
Loi fédérale concernant l’exercice des professions médicales.
Révision (E 8.10.81, Commission du Conseil des Etats)
1986 P 85.566
Maladies des voies respiratoires chez les enfants (N 21.3.86,
Carobbio)

6274
1986 P 85.990
Modalités des examens de médecine. Choix entre plusieurs
réponses (N 20.6.86, Wick)
1988 P 87.512
Réforme des études de pharmacie (N 23.6.88, [Hofmann]-
Nebiker)
1989 P 89.371
Passeuses de drogue. Sanctions pénales (N 23.6.89, Schmid;
classement proposé FF 2001 3537)
1989 P 89.581
Examens fédéraux des professions médicales. Révision de
l’ordonnance (N 6.10.89, Nabholz)
1990 P 89.695
Transplantations thérapeutiques (E 15.3.90, Jelmini; classe-
ment proposé FF 2002 19)
1991 P 91.3030
Toxicomanie. Loi sur la prévention (N 21.6.91, Neukomm;
classement proposé FF 2001 3537)
1991 M 90.411
Politique coordonnée de la drogue (E 2.10.90, Bühler;
N 2.10.91; classement proposé FF 2001 3538)
1991 M ad 87.232
Loi sur les stupéfiants. Révision (N 26.9.90, Commission de
la santé publique et de l’environnement du Conseil national;
E 26.9.91; classement proposé FF 2001 3538)
1993 P 93.3129
Pour la révision des règles de la formation de médecin
(N 18.6.93, Pidoux)
1993 P 93.3121
Révision des dispositions régissant la formation médicale
(E 15.12.93, Simmen)
1994 P 93.3414
Pour une période de travail social en lieu et place du numerus
clausus (E 7.3.94, Plattner)
1995 M 93.3673
Prévention de la toxicomanie. Loi (N 6.10.94, Groupe démo-
crate-chrétien; E 14.3.95; classement proposé
FF 2001 3538)
1995 M 94.3052
Législation sur la transplantation d’organes (E 22.9.94,
Huber; N 23.3.95; classement proposé FF 2002 19)
1995 M 93.3573
Commerce d’organes humains. Interdiction (E 22.9.94, On-
ken; N 23.3.95; classement proposé FF 2002 19)
1995 M 95.3080
Modification des dispositions fédérales relatives à la forma-
tion médicale (N 21.3.95, Commission de la sécurité sociale et
de la santé publique CN 94.097; E 19.9.95)
1995 P 95.3038
Médicaments. Système d’enregistrement électronique des
données (N 6.10.95, Bischof)
1996 P 94.3423
Pour une généralisation de la solution des médiateurs
scolaires en Suisse (N 21.3.96, Comby; classement proposé
FF 2001 3537)
1996 P 96.3093
Information, formation et éducation en matière de nutrition
(N 21.6.96, Vollmer)
1996 P 94.3579
Politique suisse de la drogue (E 14.3.95, Morniroli;
N 13.6.96; classement proposé FF 2001 3537)

6275
1996 P 95.3321
Alcoolisme. Mesures de prévention à l’intention de la jeunesse
(N 7.3.96, Gonseth; E 17.9.96)
1996 P 96.3493
Interdiction de la vente de tabac aux jeunes de moins de 16
ans (N 13.12.96, Zwygart)
1997 P 97.3311
Jus de fruits alcoolisés (N 19.12.97, Fässler)
1998 P 98.3025
Institution d’une commission chargée d’enquêter sur les
accidents médicaux (N 9.10.98, Günter)
1998 P 98.3351
Lutte contre le tabagisme (N 18.12.98, Grobet)
1999 M 98.3053
Loi sur les professions médicales: compétences médicales dans
d’autres domaines (N 25.6.98, Commission de la science, de
l’éducation et de la culture CN 96.058; E 16.3.99)
1999 P 97.3515
Service de contact téléphonique pour les consommateurs de
drogues (N 4.3.99, Schmied Walter; classement proposé
FF 2001 3537)
1999 P 99.3000
Responsabilité dans le cas des transplantations (N 4.3.99,
Commission de la sécurité sociale et de la santé CN 98.035;
classement proposé FF 2002 19)
1999 P 97.3501
Vitamine B9. Prophylaxie (N 17.6.99, Wiederkehr)
1999 P 99.3241
Articles en cuir. Protection du consommateur (N 8.10.99,
Vollmer)
Office fédéral de la statistique
1993 P 92.3426
Importance économique des soins voués au ménage et aux
enfants (N 19.3.93, Stamm Judith)
1994 P 94.3136
Mise à jour du rapport sur l’égalité de l’Office fédéral de la
statistique (N 17.6.94, von Felten)
1994 P 94.3309
Activités sociales. Statistiques par sexe (N 7.10.94, Goll)
1994 M 93.3391
Exécution des peines de détention (E 8.3.94, Schmid Carlo;
N 16.12.94) – auparavant: DFJP/OFJ
1995 P 95.3044
Egalité des sexes. Recherches sociologiques (N 23.6.95,
Groupe radical-démocratique)
1995 P 95.3550
Comptes nationaux. Extension (N 21.12.95, Strahm Rudolf)
1996 P 96.3262
Travail rémunéré et travail non rémunéré. Rapport sur la
répartition actuelle et mesures en vue d’une nouvelle
répartition (N 4.10.96, Aeppli Wartmann)
1997 P 97.3539
Comptabilité nationale écologique (N 2.12.97, Commission
de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de
l’énergie CN 97.033)
1998 P 98.3219
Assurances sociales. Statistique (N 9.10.98, Commission de
la sécurité sociale et de la santé publique CN)

6276
1998 P 98.3403
Indice des prix à la consommation. Harmonisation entre
la Suisse et l’UE (E 2.12.98, Büttiker)
1999 P 98.3628
Sécurité sociale. Améliorer les bases statistiques (N 19.3.99,
Zapfl)
1999 P 99.3125
Statistique des avortements en Suisse (N 18.6.99, Zwygart)
1999 P 99.3350
Améliorer les statistiques en matière criminelle (N 8.10.99,
Ammann Schoch)
Office fédéral des assurances sociales
1985 P 85.554
Prévoyance professionnelle. Risque accru d’invalidité
(N 20.12.85, Lanz)
1991 P ad 91.039
Elimination des obstacles à une ratification de la Convention
no 170 BIT (N 24.9.91, Commission de la sécurité sociale du
Conseil national) – (no 171 BIT v. SECO)
1992 P 92.3191
Assurance-accidents des écoliers et étudiants. Calcul de la
rente (N 9.10.92, Hafner Ursula)
1992 P 92.3223
Prestations de l’assurance-accidents obligatoire en cas de
suicide ou de tentative de suicide (N 9.10.92, Bircher Silvio)
1996 P 96.3098
Mise en gage des droits d’une institution de prévoyance
(N 21.6.96, Rechsteiner Paul)
1996 P 96.3178
Concept de prévention contre la violence quotidienne dans le
milieu social immédiat (N 13.6.96, Commission des affaires
juridiques CN 93.034)
1996 M 96.3553
Haute surveillance, surveillance et contrôle dans le domaine
de la LPP (N 10.12.96, CEP CFP CN; E 5.12.96) point 1
1996 M 96.3545
Haute surveillance, surveillance et contrôle dans le domaine
de la LPP (E 5.12.96, CEP CFP CE; N 10.12.96) point 1
1996 P 96.3398
Exploitation sexuelle des enfants (N 13.12.96, Hochreutener)
1996 P 96.3430
Soins à domicile et en homes spécialisés. Concept global
(N 13.12.96, Hochreutener)
1997 P 96.3561
Encouragement des traitements ambulatoires et semi-
hospitaliers (N 21.3.97, Gysin Remo; classement propose
FF 2001 693)
1997 P 96.3568
Assurance-maladie. Réduction des primes I (N 21.3.97,
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN)
1997 P 96.3569
Assurance-maladie. Réduction des primes II (N 21.3.97,
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN)
1997 P 96.3617
LPP. Responsabilité des organes (N 20.6.97, Gross Jost)
1997 P 97.3336
Subsides du fonds de garantie de la LPP en cas de primes
de risque exorbitantes (N 10.10.97, Rechsteiner-Bâle)

6277
1997 P 97.3356
Réglementation du traitement psychothérapeutique
(N 10.10.97, Wiederkehr)
1998 P 97.3616
PME. Réduction immédiate des dépenses administratives
(N 20.3.98, Gusset)
1998 P 98.3013
Institutions de prévoyance. Forme juridique spéciale
(N 26.6.98, Hochreutener; classement proposé FF 2000 2496)
1998 P 96.3632
Assurance-maladie. Franchise dépendante du revenu
(N 8.10.98, Cavalli)
1998 P 98.3332
Conférence nationale sur la pauvreté (N 9.10.98, Weber
Agnes)
1998 P 98.3344
Spitex. Réglementer l’activité des associations (N 9.10.98,
Vermot; classement propose FF 2001 693)
1998 P 98.3487
LAMal. Nécessité d’un contrôle efficace (E 2.12.98, Saudan)
1999 P 97.3217
Minimum vital pour tous (N 4.3.99, Teuscher)
1999 P 99.3009
Mise en oeuvre de l’assurance-maladie (N 19.3.99,
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
CN 98.442)
1999 P 96.3494
Liste des hôpitaux au niveau de la Confédération (N 8.10.98,
Gysin Remo, E 17.6.99; classement proposé FF 2001 693)
1999 P 98.3127
Projet de mise à contribution de la TVA pour financer les
assurances sociales et d’autres tâches de la Confédération
(N 17.6.99, Groupe libéral)
1999 P 99.3096
Prestations «exportées». Assurer le financement de l’AVS/AI
(N 18.6.99, Wyss)
1999 P 99.3154
Suppression par les cantons des subventions directes allouées
aux hôpitaux (art. 49 al. 1 LAMal) (N 31.5.99, Commission de
la sécurité sociale et de la santé publique CN 98.302; classe-
ment propos FF 2001 693)
1999 P 99.3326
Deuxième pilier. Egalité entre les couples mariés et les autres
formes de communauté de vie (N 8.10.99, Bühlmann)
1999 P 99.3181
Pratiques anti-sociales de certaines caisses-maladie et créa-
tion d’une autorité de réclamation (N 8.10.99, Grobet)
1999 P 99.3067
Fondations collectives et communes (N 8.10.99, Rechsteiner-
Bâle)
1999 P 99.3297
L’histoire vraie des orphelins suisses (N 8.10.99, Simon)
Groupement de la science et de la recherche
1999 M 99.3153
Article constitutionnel sur l’enseignement supérieur
(E 21.4.99, Commission de la science, de l’éducation et de la
culture CE 98.070; N 23.9.99) – auparavant: DFI/OFES

6278
Office fédéral de l’éducation et de la science
1994 P 94.3019
Loi sur les bourses d’études. Révision (N 17.6.94, Commission
de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil natio-
nal 93.413)
1995 P 95.3023
Maturité professionnelle et accès à l’université (E 8.6.95,
Onken)
1995 P 95.3198
Maturité professionnelle et études universitaires (N 19.9.95,
Commission de la science, de l’éducation et de la culture
CN 94.056)
1999 P 98.3652
Faire du développement durable: objectif de la recherche
(N 19.3.99, Suter; classement proposé FF 2003 2068)
1999 P 97.3189
Pour des dépenses constantes dans les domaines de la forma-
tion, de la recherche et des transferts de savoir et de technolo-
gies (N 4.3.99, Commission de la science, de l’éducation et de
la culture CN; classement proposé FF 2003 2068)
1999 P 98.3645
Commissions éthiques suisses. Organisation et coordination
(E 16.3.99, Plattner)
Département de justice et police
Office fédéral de la justice
1963 P 8571
Révision des dispositions sur la tutelle (N 11.12.63, Schaffer)
1970 P 10470
Unification du droit en matière de responsabilité civile
(N 7.10.70, Cadruvi)
1972 P 11184
Procédure de mise sous tutelle (N 27.9.72, Muheim)
1973 P 11534
Réparation en cas d’inconscience (E 19.9.73, Dillier)
1973 P 11483
Procédure de mise sous tutelle (N 15.3.73, Oehen)
1974 P 11721
Législation pour les groupes de sociétés (N 24.6.74, Koller)
1975 P 12126
Révision du droit de la société anonyme (N 3.10.75, Baumber-
ger; classement proposé FF 2002 2949)
1976 P 76.433
Fabrication de produits chimiques. Dangers (N 14.12.76,
Carobbio)
1981 P 80.429
Maladies professionnelles. Prescription de la responsabilité
(N 19.6.81, Crevoisier)
1981 P 80.476
Accidents du travail. Prescription (N 19.6.81, Ziegler-Genève)
1981 P 81.345
Société coopérative. Nouvelle définition (N 19.6.81, Groupe de
l’Union démocratique du centre)
1982 P 80.590
Prescription durant un procès en cours (N 17.12.82, Leuen-
berger)

6279
1984 P 84.534
Adoption. Révision de l’art. 268 CC (N 14.12.84,
Eggly-Genève)
1987 P 86.141
Protection de l’environnement. Responsabilité civile
(N 19.6.87, Uchtenhagen)
1988 P ad 87.221
Responsabilité civile du personnel médical (N 23.6.88,
Commission de la sécurité sociale du Conseil national)
1989 P 89.370
Analyse des génomes. Réglementation légale (N 23.6.89,
Ulrich)
1990 P 89.780
Entraide judiciaire internationale. Extension (N 23.3.90,
Scheidegger) – auparavant: DFJP/OFP
1990 M 90.516
Réforme de la justice. Mesures à long terme (N 5.10.90,
Groupe radical-démocratique; E 25.9.90; classement proposé
FF 2001 4005)
1990 M 90.521
Réforme de la justice. Mesures à long terme (E 25.9.90,
Schoch; N 5.10.90; classement proposé FF 2001 4005)
1990 P 90.655
Cours de droit fiscal à Saint-Gall (N 5.10.90, Oehler; classe-
ment proposé FF 2001 4005) – auparavant: DFF/ADC
1990 P 90.854
Raccourcissement des procédures administratives (N 14.12.90,
Leuba; classement proposé FF 2001 4005; classement propo-
sé FF 2001 4005) – auparavant: DFJP/OFAT
1991 M ad 89.240
Analyses de génome (N 20.3.91, Commission du Conseil
national; E 11.6.91)
1992 P 91.3306
Garages-parkings. Responsabilité civile des exploitants
(N 20.3.92, Keller)
1992 P 90.961
Droit de tutelle et de protection de l’enfant. Délais de recours
(N 16.12.92, Dünki)
1992 P 93.3005
Nouvelle forme de société pour petites et moyennes entreprises
(E 10.12.92, Commission du Conseil des Etats 91.430; clas-
sement proposé FF 2002 2949)
1993 P 92.3386
Privation de liberté à des fins d’assistance (art. 397a CC).
Droits des patients (N 19.3.93, Caspar-Hutter)
1993 P 93.3023
Surveillance de comptes bancaires dans le cadre de procès
pénaux. Bases juridiques (N 2.3.93, Commission du Conseil
national 92.068)
1993 P 93.3024
Surveillance de comptes bancaires et des bureaux de change.
Bases juridiques (N 2.3.93, Commission du Conseil national
92.068 [Minorité Reimann Maximilian])
1993 P 91.3303
Régime de la transparence et réserve du secret au sein de
l’administration (N 3.6.93, Hess Peter; classement proposé
FF 2003 1807)

6280
1993 P 93.3250
Responsabilité du fait des produits. Exonération réciproque de
la responsabilité de l’importateur (N 3.6.93, Commission du
Conseil national 89.247 [93.125])
1993 P 93.3100
Registre du commerce. Tarif des émoluments (N 8.10.93,
Leuenberger Moritz)
1993 M 93.3249
Responsabilité civile lors des «grands sinistres» (N 3.6.93,
Commission du Conseil national 89.247; E 9.12.93)
1994 M 92.3467
Pour une nette répartition des tâches d’exécution entre les
cantons et la Confédération (E 17.6.93, Bloetzer; N 14.3.94;
classement proposé FF 2002 2155)
1994 P 94.3294
Droit du mariage. Jouissance du domicile (N 7.10.94, von
Felten)
1994 P 94.3115
Valeur légale des signatures électroniques. Modification de
l’article 14 CO (N 7.10.94, Spoerry; classement proposé
FF 2001 5423)
1994 P 93.3328
Nouvelle révision du droit des sociétés anonymes (N 16.12.94,
Bührer Gerold)
1994 P 94.3469
Modification de l’art. 371 du Code des obligations
(N 16.12.94, Dettling)
1995 P 94.3574
Loi sur l’aide aux victimes d’infraction. Délai de péremption
(N 24.3.95, Goll)
1995 P 94.3561
Dispositions générales et clauses sur les abus (CO, CC)
(N 24.3.95, Leemann)
1995 M 94.3181
Unification de la procédure pénale en Suisse (N 4.10.95,
Schweingruber; E 15.3.95)
1995 M 94.3311
Unification de la procédure pénale en Suisse (E 15.3.95,
Rhinow; N 4.10.95)
1995 P 95.3315
Reconnaissance des droits des malades mentaux (N 6.10.95,
von Felten)
1996 P 95.3525
Droit d’asile et droit des étrangers. Décharge du Tribunal
fédéral (N 14.3.96, Baumberger; classement proposé
FF 2001 4005)
1996 P 96.3114
Droit d’information dans la procédure de droit pénal
administratif (E 3.6.96, Schmid Carlo)
1996 P 96.3263
Contrats d’assurance. Interdiction des tests génétiques
préalables (N 3.10.96, Günter; classement proposé
FF 2002 6841)
1996 P 96.3377
Etude de l’opportunité de supprimer les instances de recours
cantonales et de créer une instance de recours fédérale dans le
domaine de l’EIMP (N 16.9.96, Commission des affaires
juridiques CN 95.024 [Minorité Sandoz Suzette]; classement
proposé FF 2001 4005)

6281
1996 P 96.3533
Acompte en cas d’action pécuniaire (N 13.12.96, Ostermann)
1996 P 96.3176
Interdiction légale des châtiments corporels et des traitements
dégradants envers les enfants (N 13.6.96, Commission des
affaires juridiques CN 93.034; E 12.12.96)
1997 P 96.3662
Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
(N 21.3.97, Aeppli Wartmann)
1997 P 96.3385
Commissions fédérales de recours et d’arbitrage (N 20.3.97,
Commission de l’économie et des redevances CN 93.461;
classement proposé FF 2001 4005)
1997 P 97.3095
Droit du travail. Réglementation des plans sociaux
(N 10.10.97, Rechsteiner-St-Gall)
1997 P 97.3195
Protection et statut des militants syndicaux (N 10.10.97,
Rennwald)
1998 P 97.3570
Mariage et changement de sexe (N 20.3.98, Groupe libéral)
1998 P 97.3528
Transfert de l’autorité de recours du Conseil fédéral
(N 20.3.98, Grobet; classement proposé FF 2001 4005)
1998 P 98.3014
Inscription dans le Code pénal d’une disposition visant à
punir le détournement de fonds (N 26.6.98, Hess Peter)
1998 P 98.3131
Modification du CC. Aménagement de la cédule hypothécaire
en tant que registre de droits de gage (E 9.6.98, Schiesser)
1998 M 97.3083
Régime de la transparence et réserve du secret au sein de
l’administration (N 20.3.98, Hess Peter; E 1.10.98; classement
proposé FF 2003 1807)
1998 M 97.3110
Inscription du principe de la transparence dans une future loi
sur l’information (N 20.3.98, Vollmer; E 1.10.98; classement
proposé FF 2003 1807)
1998 P 97.3142
Associés indéfiniment responsables des sociétés de personnes.
Admission des personnes morales (N 9.10.98, Raggenbass;
classement proposé FF 2002 2949)
1998 P 97.3384
Régime de la transparence au sein de l’administration
(N 20.3.98, Commission de gestion CN; E 1.10.98; classement
proposé FF 2003 1807)
1998 P 98.3463
Articles 11 et 13 de la Loi sur l’égalité (LEg). Asymétrie
(N 18.12.98, Hubmann)
1998 P 98.3214
Encouragement de la propriété. Modification des droits réels
(N 18.12.98, Commission des affaires juridiques CN 97.425)
1999 P 98.3031
Protection des droits de la personnalité lors de tests généti-
ques. Révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance
(N 3.3.99, von Felten)
1999 P 98.3622
Fédéralisme coopératif (N 19.3.99, Zbinden; classement
proposé FF 2002 2156)

6282
1999 P 98.3667
CEDH. Signature du protocole additionnel et du protocole
no 4 (N 19.3.99, Nabholz) – auparavant: DFAE
1999 M 98.3366
Partage dans le domaine de la poursuite pénale (E 1.12.98,
Commission des affaires juridiques CE 98.009; N 10.6.99;
classement proposé FF 2002 423)
1999 P 99.3064
La multipropriété mérite une législation (N 18.6.99, Aguet)
1999 P 99.3050
Utilisation de l’argent de la drogue confisqué (N 18.6.99,
Heim; classement proposé FF 2002 423)
1999 P 99.3108
Collaboration intercantonale (N 18.6.99, Theiler; classement
proposé FF 2002 2156)
1999 P 98.3362
Modification de l’art. 839 al. 2 CC, hypothèques des artisans
et des entrepreneurs (N 9.10.98, Commission des affaires
juridiques CN; E 2.6.99)
1999 P 99.3168
Contrats de vente. Extension à deux ans du délai de garantie
(N 8.10.99, Vollmer)
1999 P 99.3288
Signature électronique (E 28.9.99, Leumann; classement
proposé FF 2001 5423)
Office fédéral de la police
1997 P 96.3576
Emploi de substances toxiques par la police (N 20.6.97,
Sandoz Marcel)
1997 P 96.3615
Interdiction d’utilisation des gaz lacrymogènes (N 20.6.97,
Teuscher)
1999 P 99.3072
La sécurité sans l’armée et sans police fédérale (N 18.6.99,
Jaquet-Berger)
Office fédéral des étrangers
1983 P 82.385
Nouvelle loi sur les étrangers (N 7.3.83, Oehen; classement
proposé FF 2002 3469)
1983 P 82.414
Législation sur les étrangers (N 7.3.83, Groupe socialiste;
classement proposé FF 2002 3469)
1990 P 89.809
Rapport sur les perspectives de la politique des étrangers
(E 22.3.90, Weber; classement proposé FF 2002 3469)
1990 P 90.493
Densité démographique de la Suisse (N 22.6.90, Seiler
Hanspeter; classement proposé FF 2002 3469)
1991 P 90.697
Séjour et établissement des étrangers. Révision de la loi
(N 11.3.91, Fankhauser; classement proposé FF 2002 3469)
1995 P 93.3369
Permis C et absence prolongée (N 24.3.95, Zisyadis; classe-
ment proposé FF 2002 3469)
1996 P 94.3473
Permis d’établissement et conjoint étranger (N 4.10.95,
Bühlmann, E 3.6.96; classement proposé FF 2002 3469)

6283
1997 P 97.3013
Réglementation du droit de résidence des conjoints étrangers
(N 17.6.97, Commission des institutions politiques CN 95.088;
classement proposé FF 2002 3469)
1999 P 99.3034
Principes pour la future politique en matière d’étrangers
(E 16.3.99, Commission des institutions politiques CE 97.060
[Minorité Reimann]; classement proposé FF 2002 3469)
1999 M 98.3445
Promotion des connaissances des langues usuelles du pays
aurès de la population étrangère (E 15.12.98, Simmen,
N 17.6.99; classement proposé FF 2002 3469)
1999 P 97.3149
Lutte contre la traite des blanches (N 20.4.99, Bühlmann;
classement proposé FF 2002 3470)
1999 P 97.3577
Amnistie pour les «sans papiers» (N 20.4.99, Fankhauser;
classement proposé FF 2002 3470)
1999 P 99.3188
Naturalisation facilitée de ressortissants étrangers (N 8.10.99,
Heim; classement proposé FF 2002 3470)
1999 P 99.3079
Une politique des étrangers et de l’asile cohérente (E 2.6.99,
Merz; N 7.10.99; classement proposé FF 2002 3470)
1999 P 99.3033
Principes pour la future politique en matière d’étrangers
(E 16.3.99, Commission des institutions politiques CE 97.060;
N 7.10.99; classement proposé FF 2002 3470)
Office fédéral des assurances privées
1990 P 90.732
Contrat d’assurance. Révision totale de la loi (N 14.12.90,
David)
1994 P 94.3314
Discrimination des personnes séropositives (N 16.12.94,
Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil
national 93.460)
1996 M 96.3043
Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA). Modification
dans l’intérêt du consommateur (N 21.6.96, Vollmer;
E 11.12.96)
1999 P 98.3635
Primes abordables en matière d’assurances complémentaires
(N 18.6.99, Guisan)
Office fédéral des réfugiés
1993 M 92.3049
Loi sur les migrations (E 7.10.92, Simmen; N 7.6.93; classe-
ment proposé FF 2002 3469)
1993 P 93.3043
Lignes directrices pour une loi sur les migrations (N 7.6.93,
Commission des institutions politiques du Conseil national
92.3049; classement proposé FF 2002 3469)
1993 P 92.3066
Définition d’une nouvelle politique démographique
(N 18.6.93, Keller Rudolf; classement proposé FF 2002 3469)
1993 P 93.3320
Politique en matière de réfugiés (N 8.10.93, Eymann
Christoph; classement proposé FF 2002 3469)

6284
1998 P 98.3070
Mesures urgentes contre les abus dans le domaine de l’asile
(E 17.6.98, Loretan Willy; classement proposé FF 2002 6359)
1999 P 98.3584
Politique en matière de réfugiés. Coordination avec les Etats
européens (N 18.6.99, Groupe libéral)
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
1997 M 97.3008
Protection du droit d’auteur et nouvelles technologies de la
communication (E 6.3.97, Commission des transports et des
télécommunications CE 96.048; N 19.3.97)
1999 M 98.3243
Révision de la loi fédérale sur les brevets d’invention
(E 1.10.98, Leumann; N 20.4.99)
1999 P 98.3389
Equité de la redevance perçue par Pro Litteris (N 20.4.99,
Widrig)
1999 P 99.3347
Protection des usagers de droits d’auteur (N 8.10.99, Imhof)
Département de la défense, de la protection de la population
et des sports
Défense
1999 P 98.3642
Compter la formation sportive au sein de l’armée comme jours
de service (N 19.3.99, Teuscher)
Département des finances
Administration des finances
1993 P 93.3288
Péréquation intercantonale des charges publiques (N 8.10.93,
Wyss Paul; classement proposé FF 2002 2155)
1995 P 94.3307
Péréquation financière et centres urbains (N 13.3.95, Strahm
Rudolf; classement proposé FF 2002 2156)
1995 P 94.3483
Risques liés aux instruments financiers dérivés (N 2.2.95,
Commission de l’économie et des redevances CN 93.025;
E 5.10.95)
1996 P 95.3539
Compatibilité entre la fonction de membre de la Commission
fédérale des banques et de membre de conseils
d’administration de banques (N 19.3.96, Béguelin)
1996 P 95.3574
Protection légale des épargnants (N 24.9.96, Vollmer; classe-
ment proposé FF 2002 7476)
1996 P 96.3285
Renforcement de la péréquation financière fédérale par les
parts cantonales à l’impôt fédéral direct (N 13.12.96, Lachat;
classement proposé FF 2002 2156)

6285
1997 M 97.3187
Produit des taxes sur les carburants destiné à la construction
des routes principales. Gestion plus souple des crédits
(E 28.4.97, Commission de l’économie et des redevances
CE 97.027; N 29.4.97)
1997 P 96.3574
Fortunes tombées en déshérence (N 18.3.97, Nabholz) –
auparavant: DFJP/OFJ
1997 M 96.3606
Fortunes tombées en déshérence. Obligation de s’annoncer
(N 18.3.97, Rechsteiner-St-Gall; E 7.10.97) – auparavant:
DFJP/OFJ
1997 M 96.3610
Fortunes tombées en déshérence (E 19.3.97, Plattner; N
29.9.97) – auparavant: DFJP/OFJ
1999 P 97.3124
Produit des taxes sur les carburants destiné à la construction
des routes principales. Gestion plus souple des crédits
(N 16.3.99, Gadient)
1999 P 97.3369
Avoirs en déshérence déposés auprès des banques suisses.
Création d’un code de procédure civile (N 3.3.99, Baumann
J. Alexander) – auparavant: DFJP/OFJ
1999 P 97.3289
Place financière suisse. Mise en place d’un système de
recherche efficace et crédible (N 16.3.99, Rechsteiner Paul)
1999 P 97.3488
Réforme du système fiscal (N 16.3.99, Vallender)
1999 P 99.3006
Fonds propres des banques / surveillance des sociétés de
bancassurance (N 9.3.99, Commission de l’économie et des
redevances CN 98.033)
1999 P 99.3208
Participation des créanciers privés aux coûts de mesures
monétaires (N 8.10.99, Commission de politique extérieure
CN 99.017)
Office du personnel
1996 P 96.3030
Projet pilote New Public Management (N 21.6.96, Kofmel;
classement proposé FF 2002 2156) – auparavant: DFF/AFF
1999 P 99.3388
Prévention de la corruption (N 7.10.99, Commission des
affaires juridiques CN 99.026)
Administration des contributions
1992 P 90.786
Amortissement des hypothèques et déductions fiscales
(N 11.3.92, Jaeger; classement proposé FF 2001 2837)
1994 M 92.3249
Amnistie fiscale générale (E 1.3.93, Delalay; N 18.3.94;
classement proposé FF 1995 IV 1591)
1994 P 93.3684
Encouragement de la propriété du logement (N 20.9.94,
Gysin; classement proposé FF 2001 2837)

6286
1995 P 93.3000
Encouragement de l’acquisition facilitée d’un logement par les
locataires (N 9.6.95, Commission des affaires juridiques CN
91.423 [Minorité Reimann Maximilian]; classement proposé
FF 2001 2837) – auparavant: DFJP/OFJ
1995 M 93.3586
Pour un impôt fédéral qui ne pénalise pas le couple
(E 6.10.94, Frick; N 27.9.95; classement proposé FF 2001
2837)
1995 P 94.3037
Frais liés à la garde des enfants: transformation en frais
d’obtention du revenu (N 14.3.95, Spoerry; E 20.12.95;
classement proposé FF 2001 2837)
1996 P 96.3197
Fraude fiscale (concernant l’objectif 5) (N 10.6.96, Commis-
sion CN 96.016 [Minorité Jans])
1996 P 94.3564
Usage propre d’immeubles. Imposition (N 24.9.96, Baumber-
ger; classement proposé FF 2001 2837)
1997 M 96.3186
Impôt fédéral direct. Faiblesses structurelles (N 20.6.96,
Commission de l’économie et des redevances CN 94.095;
E 19.3.97; classement proposé FF 2001 2837)
1997 P 96.3460
Droit fiscal. Déduction des frais de formation nécessaires à la
reprise d’une activité professionnelle (N 21.3.97, Teuscher;
classement proposé FF 2001 2837)
1997 P 96.3595
Pratique de la détermination des impôts (N 21.3.97, Weber
Agnes)
1997 P 97.3162
Primes de l’assurance-maladie. Déduction fiscale (N 20.6.97,
Grendelmeier; classement proposé FF 2001 2838)
1997 P 97.3288
Minimum vital. Exonération de l’impôt (N 10.10.97, Rechstei-
ner Paul; classement proposé FF 2001 2838)
1997 P 97.3087
Amnistie fiscale pour les héritiers (E 9.10.97, Marty Dick)
1998 P 98.3056
Imposition des bénéfices en capital et des montants versés
pour la prévoyance professionnelle. Exemption fiscale tempo-
raire (E 17.3.98, Commission de l’économie et des redevances
CE 96.060)
1998 P 96.3623
Mesures visant à encourager la création d’entreprises par
une exonération de l’impôt fédéral direct pour les sociétés de
capital-risque (Venture capital) (N 21.9.98, Groupe radical-
démocratique)
1998 P 96.3651
Exemption d’impôts à l’impôt fédéral direct des sociétés de
participation-capital-risque et autres mesures (E 16.12.98,
Forster)
1999 P 97.3084
Renforcement de la place économique suisse: déduction des
frais de formation (N 16.3.99, David; classement proposé
FF 2001 2838)
1999 P 97.3125
Amnistie fiscale pour les héritiers (N 16.3.99, Pelli)

6287
1999 P 97.3210
Gains en capital affectés à la prévoyance professionnelle.
Exonération fiscale (N 16.3.99, Eberhard)
1999 P 98.3577
Imposition des sociétés indépendante de leur forme juridique
(N 19.3.99, Vallender)
1999 P 99.3005
Coordination du droit pénal accessoire et du droit pénal
administratif (N 16.3.99, Commission de l’économie et des
redevances CN 93.461)
1999 M 99.3004
Traitement uniforme et cohérent en droit fiscal et des
assurances sociales (N 16.3.99, Commission de l’économie
et des redevances CN 93.461; E 22.4.99)
1999 M 98.3330
Pour une réduction de l’impôt fédéral direct compensée par
une hausse de la TVA (N 31.5.99, Schmid Samuel; E 4.10.99;
classement proposé FF 2001 2838)
1999 P 98.3330
Pour une réduction de l’impôt fédéral direct compensée par
une hausse de la TVA (N 31.5.99, Schmid Samuel; E 4.10.99;
classement proposé FF 2001 2838)
Administration des douanes
1992 P 90.977
Renforcement par l’armée du corps des gardes-frontière
(N 2.6.92, Gysin)
1995 P 93.3616
Impôt sur la bière. Amélioration des conditions de concur-
rence (N 23.3.95, Tschuppert Karl)
1997 P 97.3155
Situation du corps des gardes-frontière (Cgfr) (N 20.6.97,
Freund)
1997 P 97.3171
Tourisme criminel et crime organisé. Renforcement de la
surveillance à la frontière et autres mesures (N 20.6.97,
Bircher)
1999 P 97.3133
Infractions à la législation douanière. Publicité des noms des
coupables (N 16.3.99, Sandoz Marcel)
1999 P 99.3091
Douane autoroutière de Bâle-Weil. Augmentation de la
capacité de traitement (N 18.6.99, Baader)
1999 P 98.3660
Contrôles douaniers dans les transports publics (N 8.10.99,
Ratti)
1999 P 99.3159
Promotion des carburants diesel améliorés (N 8.10.99,
Semadeni)
Office des constructions et de la logistique
1999 P 98.3399
Répartition plus équitable des commandes de la Confédération
(N 19.3.99, Comby) – auparavant: DFF/AFF
1999 P 99.3075
Régime d’indemnisation selon la loi fédérale sur les marchés
publics (N 8.10.99, Baumberger) – auparavant: DFF/AFF

6288
Département de l’économie
Secrétariat général
1999 P 98.3624
Création d’un Office fédéral du travail (N 19.3.99, Berberat)
Secrétariat d’Etat à l’économie
1995 M 94.3312
Sécurité sur le lieu de travail (N 7.10.94, Commission de la
sécurité sociale et de la santé publique CN 93.424; E 23.3.95)
1996 P 95.3587
La garantie des risques à l’exportation doit mieux prendre
en compte les petites et moyennes entreprises (N 22.3.96,
Jeanprêtre)
1996 P 96.3090
Mesures contre le travail au noir (N 21.6.96, Jutzet;
classement proposé FF 2002 3371)
1996 P 96.3094
Droit du travail. Formation continue (N 26.9.96, Rechsteiner
Paul)
1996 P 96.3537
Organisation internationale du travail (OIT). Convention
no 174 (N 10.12.96, Commission de la sécurité sociale et
de la santé CN 96.037) – auparavant: DFI/OFAS
1997 P 97.3070
Formes de travail atypiques (N 20.6.97, Rennwald)
1997 P 97.3476
Lutte contre le travail au noir. Instances de contrôle cantona-
les (N 19.12.97, Imhof; classement proposé FF 2002 3371)
1998 P 98.3190
Egalité des chances et non-discrimination sur le marché du
travail en raison de l’âge (N 26.6.98, Gysin Remo)
1998 M 97.3478
Train de mesures contre le travail au noir (N 19.12.97,
Tschopp; E 23.9.98; classement proposé FF 2002 3371)
1998 P 97.3477
Campagne d’information nationale contre le travail au noir
(N 19.12.97, Eymann, E 23.9.98; classement proposé
FF 2002 3371)
1998 P 98.3428
Investissements dans l’hôtellerie. Nouvelles formes de
financement (N 18.12.98, Gadient; classement proposé
FF 2002 6655)
1998 P 98.3528
LCD et liberté d’opinion (E 8.12.98, Commission des affaires
juridiques CE 97.3390)
1999 P 98.3674
Négociations avec l’UE sur les produits alimentaires
transformés (N 19.3.99, Sandoz Marcel)
1999 P 99.3001
Convention no 177 sur le travail à domicile (N 18.3.99,
Commission de la sécurité sociale et de la santé CN 98.060)
1999 P 99.3016
Exportation de produits agricoles transformés. Ouverture
immédiate des négociations avec l’UE (N 18.6.99, Kühne)
1999 M 99.3247
Produits agricoles transformés (N 2.9.99, Commission 99.028;
E 21.9.99)
1999 P 99.3167
«Electronic commerce». Bases légales (N 8.10.99, Vollmer)

6289
1999 P 99.3223
Libre circulation des personnes dans le cadre des accords
bilatéraux avec l’UE. Travail au noir (N 8.10.99, Groupe
démocrate-chrétien; classement proposé FF 2002 3371)
1999 P 99.3266
Foires et expositions. Adapter les règles d’importation à celles
de l’UE (N 8.10.99, Randegger)
1999 P 99.3337
Préparer le prochain cycle de négociations de l’OMC
(N 8.10.99, Brunner Toni)
Office fédéral de l’agriculture
1999 P 99.3123
Agriculture. Programme de réduction des coûts (N 18.6.99,
Brunner Toni; classement proposé FF 2002 4395)
1999 P 99.3119
Rapport sur le désendettement dans l’agriculture (N 18.6.99,
Kunz; classement proposé FF 2002 4395)
1999 P 99.3121
Facilités pour les agriculteurs désireux d’abandonner leur
profession (N 18.6.99, Oehrli; classement proposé
FF 2002 4395)
Office vétérinaire fédéral
1986 P 86.535
Expérimentation sur animaux. Méthodes douces (N 9.10.86,
Günter; classement proposé FF 2003 595)
1992 P 91.3308
Pratiques révoltantes dans les abattoirs (N 20.3.92, Wieder-
kehr; classement proposé FF 2003 595)
1992 P 92.3229
Interdiction de garder des animaux de rente dans l’obscurité
ou la pénombre (N 9.10.92, Weder Hansjürg; classement
proposé FF 2003 595)
1993 P 91.3293
Interdiction des pratiques d’élevage cruelles (N 29.4.93,
Weder Hansjürg; classement proposé FF 2003 595)
1993 P 93.3105
Protection des animaux durant leur transport et dans les
abattoirs (N 18.6.93, Baumann; classement proposé
FF 2003 595)
1993 P 92.3470
Electrochocs dans les étables (N 18.6.93, Keller Rudolf;
classement proposé FF 2003 595)
1993 P 91.3346
Interdiction d’expériences sur animaux désuètes et problé-
matiques (N 29.9.93, Weder Hansjürg; classement proposé
FF 2003 595)
1993 P 93.3524
Protection des animaux. Stratégie d’exécution (E 7.12.93,
Commission de gestion du Conseil des Etats; classement
proposé FF 2003 595)
1994 P 94.3242
Chiens de combat. Interdiction (N 7.10.94, Weder Hansjürg;
classement proposé FF 2003 595)
1995 P 94.3538
Abattoirs. Examen du bétail vivant (N 24.3.95, Meier Hans;
classement proposé FF 2003 595)

6290
1995 P 95.3136
Transport d’animaux dans des conditions intolérables
(N 23.6.95, Ziegler Jean; classement proposé FF 2003 595)
1995 P 95.3022
Transport d’animaux. Certificat de capacité (E 22.6.95,
Onken; classement proposé FF 2003 595)
1997 P 96.3519
Compétences dans le domaine vétérinaire (N 10.10.97, Ehrler)
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
1997 P 97.3151
Formation des agents de la police judiciaire et des membres
des organes chargés des enquêtes (N 10.10.97, Alder)
1997 P 97.3245
Concept de formation suisse et Office fédéral de l’éducation
(N 10.6.97, Commission de la science, de l’éducation et de la
culture CN 96.075; E 23.9.97)
1997 P 97.3504
Universités et Hautes écoles spécialisées. Transfert de savoir
et de technologie (N 19.12.97, Randegger)
1998 P 97.3266
Ecoles professionnelles. Mise en place de l’enseignement du
sport (N 10.10.97, Vollmer; E 17.3.98)
1999 P 98.3294
Centre interactif d’information professionnelle (N 9.10.98,
Theiler; E 4.3.99)
1999 P 99.3109
Informatique. Offensive sur le front de la formation
(N 18.6.99, Theiler)
1999 M 99.3386
Loi sur les hautes écoles spécialisées. Révision (N 22.9.99,
Commission de la science, de l’éducation et de la culture
CN 98.070; E 28.9.99)
1999 P 99.3272
Employés du commerce de détail. Enseignement de l’anglais
(N 8.10.99, Fässler)
1999 P 99.3387
Hautes écoles spécialisées. Financement de la recherche et du
développement axés sur l’application (N 22.9.99, Commission
de la science, de l’éducation et de la culture CN 98.070)
Département de l’environnement, des transports, de l’énergie
et de la communication
Office fédéral des transports
1988 P 87.943
«RAIL 2000». Modalités (N 18.3.88, Luder)
1989 P 89.529
Personnel d’accompagnement des trains (E 3.10.89, Weber)
1991 P (I)
ad 90.040
Capacité de la gare de Lucerne (E 1.10.91, Commission du
Conseil des Etats)
1992 P 92.3221
Ligne ferroviaire Stein-Winterthour et collaboration trans-
frontalière (N 9.10.92, Bircher Peter)
1995 M 94.3322
Nouvelle offre de prestations (E 4.10.94, Commission des
transports et des télécommunications CE 94.048; N 6.3.95)

6291
1995 P 95.3128
Desserte équilibrée de toutes les régions (E 3.10.95, Brändli)
1996 P 96.3338
Lignes TGV et ICE desservant l’Alsace et la région de Mann-
heim (N 4.10.96, Hegetschweiler)
1996 P 96.3492
Raccordement de la Suisse du Nord-Ouest au TGV
(N 13.12.96, Imhof)
1997 P 96.3130
CFF et compagnies de chemin de fer privées. Egalité des
chances (N 4.12.97, Alder)
1997 P 96.3444
Train direct Delémont–Moutier–Granges–Lyss–Berne
(N 4.12.97, Rennwald)
1998 M 97.3537
Transports publics, divulgation des statistiques des transports
(N 20.1.98, Commission des transports et des télécommunica-
tions CN 96.090; E 10.3.98)
1998 M 97.3395
Transports publics. Harmonisation du financement
(E 2.10.97, Commission des transports et des télécommunica-
tions CE 96.090; N 20.1.98)
1998 P 97.3624
Transport par rail. Accord entre la Suisse et l’Allemagne
(N 3.3.98, Mühlemann)
1998 P 98.3049
Projet Rail 2000, 2e étape (N 3.3.98, Commission des trans-
ports et des télécommunications CN 96.059)
1998 P 98.3035
Concept Rail 2000. 2e étape (E 19.3.98, Küchler)
1998 P 97.3677
Gare de Zurich. Construction d’une extension souterraine au
lieu d’une annexe en surface (N 26.6.98, Wiederkehr)
1998 P 98.3182
Ligne de chemin de fer Lugano–Mendrisio–Varese–Malpensa
(N 26.6.98, Ratti)
1998 P 98.3309
Réforme des chemins de fer et procédure de mise au concours.
Rapport (E 6.10.98, Bieri)
1998 P 98.3531
Transfert des tâches relevant des prérogatives de la puissance
publique des CFF à des tiers (N 10.12.98, Commission des
transports et de télécommunications CN 98.047)
1998 P 98.3533
Prix des tracés (N 10.12.98, Commission des transports et de
télécommunications CN 98.047)
1999 P 98.3659
Concept et politique de communication pour les Grandes
infrastructures ferroviaires (N 18.6.99, Ratti)
Office fédéral des eaux et de la géologie
1999 P 99.3364
Régulation du niveau du lac de Constance (N 8.10.99,
Raggenbass)
Office fédéral de l’énergie
1987 P (I)
ad 87.046
Responsabilité civile en matière nucléaire. Questions
d’indemnisation (N 6.10.87, Commission du Conseil national)

6292
1996 P 96.3129
Diversification des sources d’énergie motrice. Programme
(N 21.6.96, Stucky)
1998 P 97.3681
Consommation d’agents énergétiques fossiles. Réduction
(N 20.3.98, Commission de l’environnement, de
l’aménagement du territoire et de l’énergie CN 97.033
[Minorité Thür])
Office fédéral des routes
1996 P 96.3316
Bifurcation à droite possible dans tous les cas (N 4.10.96,
Steinemann)
1997 P 96.3580
Grands projets de construction des routes. Problèmes de
financement (N 10.10.97, Bezzola)
1997 P 97.3234
Le mode de financement des routes nationales (N 10.10.97,
Commission de gestion CN)
1997 P 97.3231
Financement de routes traversant des agglomérations urbai-
nes (E 25.9.97, Commission des transports et des télécommu-
nications CE 96.302)
1998 P 98.3262
Véhicules tout-terrain. Un danger sur les routes (N 9.10.98,
Wiederkehr)
1999 P 98.3468
Equiper les véhicules du Corps des gardes-frontière de feux
bleus et d’avertisseurs à sons alternés (N 19.3.99, Freund)
1999 P 99.3230
Trafic des poids lourds. Création d’un système d’information
à l’échelle nationale (N 8.10.99, Groupe de l’Union démocra-
tique du Centre)
1999 P 99.3232
Réglementation du transport des matières dangereuses à
travers les Alpes (N 8.10.99, Groupe de l’Union démocratique
du Centre)
1999 P 99.3234
Corps de police cantonaux. Renforcement des moyens et de la
coopération (N 8.10.99, Groupe de l’Union démocratique du
Centre)
1999 P 99.3281
Améliorer la sécurité des tunnels sur le réseau des routes
nationales (N 8.10.99, Günter)
1999 P 99.3446
Extension à 6 pistes du tunnel de Gubrist (N 8.10.99,
Hegetschweiler)
1999 P 99.3161
Réseau des routes principales dans le canton d’Appenzell Rh.I.
(E 6.10.99, Schmid Carlo)
1999 P 99.3240
Raccordement du pays d’Appenzell aux routes nationales
(E 6.10.99, Merz)

6293
Office fédéral de la communication
1994 P 93.3654
Violence à la télévision. Représentation féminine dans
l’instance de recours (N 18.3.94, von Felten; classement
proposé FF 2003 1425) – auparavant: DETEC/Secrétariat
général
1994 P 94.3184
Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de
radio-télévision (N 7.10.94, Reimann Maximilian; classement
proposé FF 2003 1425)
1997 P 97.3009
Participation des diffuseurs privés de programmes télévisés
aux redevances de réception (E 6.3.97, Commission des trans-
ports et des télécommunications CE 96.048; classement pro-
posé FF 2003 1425)
1998 P 97.3453
Radio et télévision. Révision de la législation (E 18.3.98,
Uhlmann; classement proposé FF 2003 1425)
1998 P 98.3003
Radio Suisse Internationale (N 20.3.98, Commission
de politique extérieure CN 97.085; classement proposé
FF 2003 1425)
1998 P 98.3110
Télécommunications. Transparence dans l’indication des
tarifs (N 26.6.98, Vollmer)
1998 P 98.3467
Criminalité sur Internet. Responsabilité du fournisseur d’accès
(N 18.12.98, von Felten)
1999 P 98.3575
Fonds indépendant pour les médias (N 19.3.99, Weigelt;
classement proposé FF 2003 1425)
1999 M 98.3509
Télévision suisse. Programmes éducatifs (N 16.6.99, Suter;
E 17.12.98; classement proposé FF 2003 1425)
1999 M 98.3391
Programmes éducatifs à la télévision suisse (E 17.12.98,
Simmen; N 16.6.99; classement proposé FF 2003 1425)
1999 P 97.3451
Radio et télévision. Révision de la législation (N 16.6.99,
Groupe de l’Union démocratique du Centre; classement
proposé FF 2003 1425)
1999 P 99.3080
Admission de la SSR dans le champ d’activité du Contrôle
fédéral des finances (E 16.6.99, Reimann; classement proposé
FF 2003 1425)
Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage
1972 M 10999
Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national
(E 26.9.72, Bächtold; N 19.9.72)
1972 M 10987
Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national
(N 19.9.72, Binder; E 26.9.72)
1987 P 87.392
Protection du paysage. Renforcement (N 19.6.87, Longet)
1991 M 90.421
Etude du gibier (N 18.9.91, Frey Walter; E 1.10.90)
1991 M 90.426
Etude du gibier (E 1.10.90, Lauber; N 18.9.91)

6294
1991 P 91.3180
Sauvegardons la richesse de notre faune et de notre flore
(N 4.10.91, Weder-Bâle)
1991 P 91.3366
Faune et flore. Plan sectoriel portant sur le paysage et le
milieu naturel (N 13.12.91, Haering Binder)
1991 P 91.3364
Défense de l’environnement. Indicateurs (N 13.12.91,
Nabholz)
1993 P 91.3431
Interdiction d’importer, d’exporter et de faire transiter des
animaux vivants destinés à la chasse (N 2.6.93, Hafner Rudolf)
1994 P 92.3244
Elimination des ordures. Techniques exemptes de nuisances
(N 1.3.94, Maspoli)
1994 P 94.3456
Moteurs diesel cancérigènes (N 16.12.94, Baumberger)
1995 M 94.3005
Introduction de taxes d’incitation sur les engrais minéraux, les
excédents d’engrais de ferme et produits pour le traitement des
plantes (E 2.6.94, Commission de l’environnement, de
l’aménagement du territoire et de l’énergie CE 93.053;
N 22.6.95)
1995 P 95.3114
Coordination de la politique forestière (N 23.6.95, Singeisen)
1995 P 95.3521
Protection d’objets IFP (N 21.12.95, Nabholz)
1996 M 95.3312
Aménagement du territoire et protection de la nature. Coordi-
nation (E 18.9.95, Maissen; N 14.3.96) – auparavant:
DFJP/OFAT
1997 P 97.3117
Administration fédérale. Système de management environne-
mental (N 20.6.97, Gysin Remo)
1998 P 98.3277
Prévoir des sanctions à l’endroit des pays coupables d’avoir
violé le Protocole de Kyoto (N 9.10.98, Vallender; classement
proposé FF 2002 5927)
1998 P 98.3267
Reconnaissance réciproque des examens cantonaux de chasse
(E 6.10.98, Bieri)
1998 M 98.3087
Ratification de la Convention d’Aarhus (N 26.6.98, Semadeni;
E 15.12.98)
1999 P 98.3590
Efficacité économique des mesures pour la protection de
l’environnement (E 19.3.99, Respini)
1999 P 98.3595
Application de l’ordonnance sur les zones alluviales
(N 18.6.99, Wiederkehr)
1999 P 99.3104
Loi sur la chasse. Révision (N 18.6.99, Dupraz)
1999 P 99.3114
Mise en oeuvre de l’Ordonnance sur la protection contre le
bruit (N 18.6.99, Genner)
1999 P 99.3057
Avalanches et aménagement du territoire (N 8.10.99, Nabholz)
1999 P 99.3166
Poids lourds. Filtres à particules (N 8.10.99, Stump)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport de gestion 2002. Motions et postulats des conseils législatifs 2002. Rapport
complémentaire des Commissions de gestion à l'intention des Chambres fédérales
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
03.001
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2003
Date
Data
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6269-6294
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