ch_vb · <td class="metadataCell">30005492</td> · 1997-06-25 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 37
22 septembre 1998
2051
Ordonnance relative aux gares de transbordement du transport combiné
2052
Ordonnance de l'OFAG sur la mise à disposition de parties de contin-
gents tarifaires à l'importation de légumes et de fruits frais (Ordonnance
sur la mise à disposition selon l'OILFF)
2053
Arrêté fédéral portant sur la Convention relative aux droits de l'enfant
2055
Convention relative aux droits de l'enfant
¼
¼

Ordonnance
relative aux gares de transbordement du transport combiné
Modification d u 24 août 1998
Le Départementfédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie
et de la communication
arrête:
I
L'ordonnance du 25 juin 19971 relative aux gares de transbordement du transport
combiné est modifiée comme suit:
Annexe 1, ch. 13 à 16
1 3 .Niederglatt (zone radiale)
1 4 .Rothrist (zone radiale)
1 5 .Steinach/SG, «Schöntalhalle» (zone radiale)
1 6 .Zürich-Güterbahnhof (zone radiale)
Il
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1998.
24 août 1998
Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication:
Leuenberger
1
RS 741.112
1998-0053
2051

Ordonnance de l'OFAG
sur la mise à disposition de parties de contingents tarifaires
àl'importation de légumes et de fruits frais
(Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF)
Communication du ler août 1998
L'ordonnance du 3 mars 19981 sur la mise à disposition selon l'OILFF a été modi-
fiée au cours du mois de juillet aux dates suivantes:
2juillet 1998
3juillet 1998
6juillet 1998
7juillet 1998
8juillet 1998
9juillet 1998
14 juillet 1998
15 juillet 1998
16 juillet 1998
17 juillet 1998
21 juillet 1998
22 juillet 1998
23 juillet 1998
27 juillet 1998
28 juillet 1998
29 juillet 1998
30 juillet 1998
31 juillet 1998
Selon l'article 15, 2e alinéa, de l'ordonnance du 17 mai 19952 sur l'importation de
légumes, de fruits frais et de fleurs coupées (OILFF), ces modifications ne sont pas
publiées dans le Recueil officiel des lois fédérales. Le texte complet des modifica-
tions peut être consulté ou obtenu à l'Office fédéral de l'agriculture, Section des
importations et des exportations, 3003 Berne.
ter août 1998
Chancellerie fédérale
1
RS 916.121.100; RO 1998 987 1197 1453 1535 1780
2
RS 916.121.10
2052
1998-0003

Arrêté fédéral
portant sur la Convention relative aux droits de l'enfant
du 13 décembre 1996
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 29 juin 19941,
arrête:
Article premier
La Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant est approuvée
avec les réserves suivantes:
a
.Réserve portant sur l'article 5:
La législation suisse concernant l'autorité parentale demeure réservée.
b
.Réserve portant sur l'article 7:
Est réservée la législation suisse sur la nationalité, qui n'accorde pas un droit à
l'acquisition de la nationalité suisse.
c
.Réserve portant sur l'article 10, paragraphe 1:
Est réservée la législation suisse, qui ne garantit pas le regroupement familial à
certaines catégories d'étrangers.
d
.Réserve portant sur l'article 37, lettre c:
La séparation des jeunes et des adultes privés de liberté n'est pas garantie sans
exception.
e
.Réserve portant sur l'article 40:
Est réservée la procédure pénale suisse des mineurs qui ne garantit ni le droit
inconditionnel à une assistance ni la séparation, au niveau personnel et de
l'organisation, entre l'autorité d'instruction et l'autorité de jugement.
Est réservée la législation fédérale en matière d'organisation judiciaire sur le
plan pénal, qui prévoit une exception au droit de faire examiner par une
juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation, lorsque
l'intéressé a été jugé en première instance par la plus haute juridiction.
La garantie de la gratuité de l'assistance d'un interprète ne libère pas
définitivement le bénéfiiaire du paiement des frais qui en résultent.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse à la Convention
sur les droits de l'enfant en formulant les réserves susmentionnées.
3 Le Conseil fédéral est autorisé à retirer ces réserves si elles deviennent sans objet.
1
FF 1994 VI
1998-0070
2053

Convention relative aux droits de l'enfant
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil des Etats, 9 décembre 1996
Le président: Delalay
Le secrétaire: Lanz
37008
Conseil national, 13 décembre 1996
La présidente: Stamm Judith
Le secrétaire: Anliker
2054

Convention
relative aux droits de l'enfant
Texte original
Conclue à New York le 20 novembre 1989
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 19961
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997
Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997
Préambule
Les Etats parties à la présente Convention,
Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations
Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille
humaine ainsi que l'égalité et le caractère inaliénable de leurs droits sont le fonde-
ment de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,
Ayant présent à l'esprit le fait que les peuples des Nations Unies ont, dans la Charte,
proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme et dans la
dignité et la valeur de la personne humaine, et qu'ils ont résolu de favoriser le pro-
grès social et d'instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus
grande,
Reconnaissant que les Nations Unies, dans la Déclaration universelle des droits de
l'homme et dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, ont pro-
clamé et sont convenues que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes
les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de
couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opi-
nion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre si-
tuation,
Rappellant que, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Nations
Unies ont proclamé que l'enfance a droit à une aide et à une assistance spéciales,
Convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la
croissance et le bien-être de tous ses membres, et en particulier des enfants, doit
recevoir la protection et l'assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleine-
ment son rôle dans la communauté,
Reconnaissant que l'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité,
doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d'amour et de com-
préhension,
Considérant qu'il importe de préparer pleinement l'enfant à avoir une vie indivi-
duelle dans la société, et de l'élever dans l'esprit des idéaux proclamés dans la
Charte des Nations Unies, et en particulier dans un esprit de paix, de dignité, de
tolérance, de liberté, d'égalité et de solidarité,
Ayant présent à l'esprit que la nécessité d'accorder une protection spéciale à l'enfant
a été énoncée dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l'enfant et
RS 0.107
1
RO 1998 2053
1998-0063
2055

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
dans la Déclaration des droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée générale le
20 novembre 1959, et qu'elle a été reconnue dans la Déclaration universelle des
droits de l'homme, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques2
(en particulier aux articles 23 et 24), dans le Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels3 (en particulier à l'article 10) et dans les statuts et
instruments pertinents des institutions spécialisées et des organisations internatio-
nales qui se préoccupent du bien-être de l'enfant,
Ayant présent à l'esprit que, comme indiqué dans la Déclaration des droits de
l'enfant, «l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a
besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection
juridique appropriée, avant comme après la naissance»,
Rappelant les dispositions de la Déclaration sur les principes sociaux et juridiques
applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle
des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et
international, de l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant
l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), et de la Déclaration
sur la protection des femmes et des enfants en période d'urgence et de conflit armé,
Reconnaissant qu'il y a dans tous les pays du monde des enfants qui vivent dans des
conditions particulièrement difficiles, et qu'il est nécessaire d'accorder à ces enfants
une attention particulière,
Tenant dûment compte de l'importance des traditions et valeurs culturelles de cha-
que peuple dans la protection et le développement harmonieux de l'enfant,
Reconnaissant l'importance de la coopération internationale pour l'amélioration des
conditions de vie des enfants dans tous les pays, et en particulier dans les pays en
développement,
Sont convenus de ce qui suit:
Première Partie
Article 1
Au sens de la présente Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de
moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législa-
tion qui lui est applicable.
Article 2
1. Les Etats parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la pré-
sente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans
distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de
sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses pa-
2
RS 0.103.2
3
RS 0.103.1
2056

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
rents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur
situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.
2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit
effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction moti-
vées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions
de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.
Article 3
1 .Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des
institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités
administratives ou des organes législatifs, l'mtéret supérieur de l'enfant doit 8tie une
considération primordiale.
2 .Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins néces-
saires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses
tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à
cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
3 .Les Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et
établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme
aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine
de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur
personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.
Article 4
Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administrati-
ves et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la
présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils
prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s'il
y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale.
Article 5
Les Etats parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu'ont les parents
ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme
prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables
de l'enfant, de donner à celui-ci, d'une manière qui corresponde au développement
de ses capacités, l'orientation et les conseils appropriés à l'exercice des droits que
lui reconnaît la présente Convention.
Article 6
1 .Les Etats parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie.
2 .Les Etats parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le dévelop-
pement de l'enfant.
2057

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Article 7
1 .L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le
droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître
ses parents et d'être élevé par eux.
2 .Les Etats parties veillent à mettre ces droits en oeuvre conformément à leur lé-
gislation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internatio-
naux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l'enfant se
trouverait apatride.
Article 8
1 .Les Etats parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son
identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu'ils sont
reconnus par loi, sans ingérence illégale.
2 .Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de
certains d'entre eux, les Etats parties doivent lui accorder une assistance et une
protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que
possible.
Article 9
1 .Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre
leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision
judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation
est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être
nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent
ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être
prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
2 .Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 du présent article, toutes les parties
intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire
connaître leurs vues.
3 .Les Etats parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de
l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts
directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de
l'enfant.
4 .Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un Etat partie, telles que la
détention, l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort,
quelle qu'en soit la cause, survenue en cours de détention) des deux parents ou de
l'un d'eux, ou de l'enfant, l'Etat partie donne sur demande aux parents, à l'enfant
ou, s'il y a lieu, à un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le
lieu où se trouvent le membre ou les membres de la famille, à moins que la divulga-
tion de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l'enfant. Les Etats
parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas
en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes intéres-
sées.
2058

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Article 10
1 .Conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe
1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer
dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée
par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les Etats
parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas
de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur
famille.
2 .Un enfant dont les parents résident dans des Etats différents a le droit
d'entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des
contacts directs réguliers avec ses deux parents. A cette fin, et conformément à
l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, les
Etats parties respectent le droit qu'ont l'enfant et ses parents de quitter tout pays, y
compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Le droit de quitter tout pays ne
peut faire l'objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont nécessaires pour
protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou
les droits et libertés d'autrui, et qui sont compatibles avec les autres droits reconnus
dans la présente Convention.
Article 11
1 .Les Etats parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les
non-retours illicites d'enfants à l'étranger.
2 .A cette fin, les Etats parties favorisent la conclusion d'accords bilatéraux ou
multilatéraux ou l'adhésion aux accords existants.
Article 12
1 .Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit
d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de
l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de
maturité.
2 .A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans
toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par
l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible
avec les règles de procédure de la législation nationale.
Article 13
1 .L'enfant a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté de recher-
cher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans
considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou
par tout autre moyen du choix de l'enfant.
2 .L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions qui sont
prescrites par la loi et qui sont nécessaires:
a)
Au respect des droits ou de la réputation d'autrui; ou
2059

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
b)
A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la
moralité publiques.
Article 14
1 .Les Etats parties respectent le droit de l'enfant à la liberté de pensée, de con-
science et de religion.
2 .Les Etats parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des
représentants légaux de l'enfant, de guider celui-ci dans l'exercice du droit susmen-
tionné d'une manière qui corresponde au développement de ses capacités.
3 .La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut être soumise
qu'aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires pour
préserver la sûreté publique, l'ordre public, la santé et la moralité publiques, ou les
libertés et droits fondamentaux d'autrui.
Article 15
1 .Les Etats parties reconnaissent les droits de l'enfant à la liberté d'association et à
la liberté de réunion pacifique.
2 .L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet que des seules restrictions qui sont
prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans
l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l'ordre public, ou pour
protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui.
Article 16
1 .Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée,
sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur
et à sa réputation.
2 .L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles
atteintes.
Article 17
Les Etats parties reconnaissent l'importance de la fonction remplie par les médias et
veillent à ce que l'enfant ait accès à une information et à des matériels provenant de
sources nationales et internationales diverses, notamment ceux qui visent à promou-
voir son bien-être social, spirituel et moral ainsi que sa santé physique et mentale. A
cette fin, les Etats parties:
a
)Encouragent les médias à diffuser une information et des matériels qui présen-
tent une utilité sociale et culturelle pour l'enfant et répondent à l'esprit de
l'article 29;
b
)Encouragent la coopération internationale en vue de produire, d'échanger et de
diffuser une information et des matériels de ce type provenant de différentes
sources culturelles, nationales et internationales;
c
)Encouragent la production et la diffusion de livres pour enfants;
d
)Encouragent les médias à tenir particulièrement compte des besoins linguisti-
ques des enfants autochtones ou appartenant à un groupe minoritaire;
2060

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
e)
Favorisent l'élaboration de principes directeurs appropriés destinés à protéger
l'enfant contre l'information et les matériels qui nuisent à son bien-être,
compte tenu des dispositions des articles 13 et 18.
Article 18
1 .Les Etats parties s'emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du prin-
cipe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est
d'élever l'enfant et d'assurer son développement. La responsabilité d'élever l'enfant
et d'assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas
échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par
l'intérêt supérieur de l'enfant.
2 .Pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente Convention, les
Etats parties accordent l'aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de
l'enfant dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe d'élever l'enfant et
assurent la mise en place d'institutions, d'établissements et de services chargés de
veiller au bien-être des enfants.
3 .Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer aux en-
fants dont les parents travaillent le droit de bénéficier des services et établissements
de garde d'enfants pour lesquels ils remplissent les conditions requises.
Article 19
1 .Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, socia-
les et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence,
d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de
mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il
est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux
ou de toute autre personne à qui il est confié.
2 .Ces mesures de protection comprendront, selon qu'il conviendra, des procédures
efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui né-
cessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de
prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traite-
ment et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et
comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judi-
ciaire.
Article 20
1 .Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu fami-
lial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une
protection et une aide spéciales de l'Etat.
2 .Les Etats parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement con-
forme à leur législation nationale.
3 .Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement
dans une famille, de la kafalah de droit islamique, de l'adoption ou, en cas de néces-
sité, du placement dans un établissement pour enfants approprié. Dans le choix entre
2061


¼
Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
ces solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d'une certaine continuité
dans l'éducation de l'enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle
et linguistique.
Article 21
Les Etats parties qui admettent et/ou autorisent l'adoption s'assurent que l'intérêt
supérieur de l'enfant est la considération primordiale en la matière, et:
a
)Veillent à ce que l'adoption d'un enfant ne soit autorisée que par les autorités
compétentes, qui vérifient, conformément à la loi et aux procédures applicables
et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas considéré, que
l'adoption peut avoir lieu eu égard à la situation de l'enfant par rapport à ses
père et mère, parents et représentants légaux et que, le cas échéant, les person-
nes intéressées ont donné leur consentement à l'adoption en connaissance de
cause, après s'être entourées des avis nécessaires;
b
)Reconnaissent que l'adoption à l'étranger peut être envisagée comme un autre
moyen d'assurer les soins nécessaires à l'enfant, si celui-ci ne peut, dans son
pays d'origine, être placé dans une famille nourricière ou adoptive ou être con-
venablement élevé;
c
)Veillent, en cas d'adoption à l'étranger, à ce que l'enfant ait le bénéfice de
garanties et de normes équivalant à celles existant en cas d'adoption nationale;
d
)Prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que, en cas
d'adoption à l'étranger, le placement de l'enfant ne se traduise pas par un profit
matériel indu pour les personnes qui en sont responsables;
e
)Poursuivent les objectifs du présent article en concluant des arrangements ou
des accords bilatéraux ou multilatéraux, selon les cas, et s'efforcent dans ce ca-
dre de veiller à ce que les placements d'enfants à l'étranger soient effectués par
des autorités ou des organes compétents.
Article 22
1 .Les Etats parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche
à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles
et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accom-
pagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de
l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui re-
connaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs
aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits Etats sont par-
ties.
2 .A cette fin, les Etats parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous
les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations
intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec
l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent
en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la
famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour
le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la
famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes énoncés
dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitive-
2062

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
ment ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce
soit.
Article 23
1 .Les Etats parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement
handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garan-
tissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à
la vie de la collectivité.
2 .Les Etats parties reconnaissent le droit des enfants handicapés de bénéficier de
soins spéciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles,
l'octroi, sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et
à ceux qui en ont la charge, d'une aide adaptée à l'état de l'enfant et à la situation de
ses parents ou de ceux à qui il est confié.
3 .Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l'aide fournie confor-
mément au paragraphe 2 du présent article est gratuite chaque fois qu'il est possible,
compte tenu des ressources financières de leurs parents ou de ceux à qui l'enfant est
confié, et elle est conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effective-
ment accès à l'éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la
préparation à l'emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de
façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur
épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel.
4 .Dans un esprit de coopération internationale,
les Etats parties favorisent
l'échange d'informations pertinentes dans le domaine des soins de santé préventifs
et du traitement médical, psychologique et fonctionnel des enfants handicapés, y
compris par la diffusion d'informations concernant les méthodes de rééducation et
les services de formation professionnelle, ainsi que l'accès à ces données, en vue de
permettre aux Etats parties d'améliorer leurs capacités et leurs compétences et
d'élargir leur expérience dans ces domaines. A cet égard, il est tenu particulièrement
compte des besoins des pays en développement.
Article 24
1 .Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de
santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils
s'efforcent de garantir qu'aucun enfant ne soit privé du droit d'avoir accès à ces
services.
2 .Les Etats parties s'efforcent d'assurer la réalisation intégrale du droit susmen-
tionné et, en particulier, prennent les mesures appropriées pour:
a
)Réduire la mortalité parmi les nourrissons et les enfants;
b
)Assurer à tous les enfants l'assistance médicale et les soins de santé nécessai-
res, l'accent étant mis sur le développement des soins de santé primaires;
c
)Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre des soins de
santé primaires, grâce notamment à l'utilisation de techniques aisément dispo-
2063

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
nibles et à la fourniture d'aliments. nutritifs et d'eau potable, compte tenu des
dangers et des risques de pollution du milieu naturel;
d
)Assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés;
e
)Faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les
enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l'enfant, les
avantages de l'allaitement au sein, l'hygiène et la salubrité de l'environnement
et la prévention des accidents, et bénéficient d'une aide leur permettant de
mettre à profit cette information;
f
)Développer les soins de santé préventifs, les conseils aux parents et l'éducation
et les services en matière de planification familiale.
3 .Les Etats parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue
d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants.
4 .Les Etats parties s'engagent à favoriser et à encourager la coopération internatio-
nale en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation du droit reconnu dans le
présent article. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays
en développement.
Article 25
Les Etats parties reconnaissent à l'enfant qui a été placé par les autorités compéten-
tes pour recevoir des soins, une protection ou un traitement physique ou mental, le
droit à un examen périodique dudit traitement et de toute autre circonstance relative
à son placement.
Article 26
1 .Les Etats parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité
sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour
assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation nationale.
2 .Les prestations doivent, lorsqu'il y a lieu, être accordées compte tenu des res-
sources et de la situation de l'enfant et des personnes responsables de son entretien,
ainsi que de toute autre considération applicable à la demande de prectatinn faite par
l'enfant ou en son nom.
Article 27
t
1 .Les Etats parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant
pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.
2 .C'est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l'enfant qu'incombe au
premier chef la responsabilité d'assurer, dans les limites de leurs possibilités et de
leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de
l'enfant.
3 .Les Etats parties adoptent les mesures appropriées, compte tenu des conditions
nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres per-
sonnes ayant la charge de l'enfant à mettre en oeuvre ce droit et offrent, en cas de
besoin, une assistance matérielle et des programmes d'appui, notamment en ce qui
concerne l'alimentation, le vêtement et le logement.
2064
¼

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
4. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées en vue d'assurer le
recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant auprès de ses parents ou des
autres personnes ayant une responsabilité financière à son égard, que ce soit sur leur
territoire ou à l'étranger. En particulier, pour tenir compte des cas où la personne
qui a une responsabilité financière à l'égard de l'enfant vit dans un Etat autre que
celui de l'enfant, les Etats parties favorisent l'adhésion à des accords internationaux
ou la conclusion de tels accords ainsi que l'adoption de tous autres arrangements
appropriés.
Article 28
1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier,
en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des
chances:
a
)Ils rendent l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous;
b
)Ils encouragent l'organisation de différentes formes d'enseignement secon-
daire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout
enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l'instauration de la gra-
tuité de l'enseignement et l'offre d'une aide financière en cas de besoin;
c
)Ils assurent à tous l'accès à l'enseignement supérieur, en fonction des capacités
de chacun, par tous les moyens appropriés;
d
)Ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l'information et l'orientation
scolaires et professionnelles;
e
)Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation
scolaire et la réduction des taux d'abandon scolaire.
2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la
discipline scolaire soit appliquée d'une manière compatible avec la dignité de
l'enfant en tant qu'être humain et conformément à la présente Convention.
3. Les Etats parties favorisent et encouragent la coopération internationale dans le
domaine de l'éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer l'ignorance et
l'analphabétisme dans le monde et de faciliter l'accès aux connaissances scientifi-
ques et techniques et aux méthodes d'enseignement modernes. A cet égard, il est
tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.
Article 29
1. Les Etats parties conviennent que l'éducation de l'enfant doit viser à:
a
)Favoriser l'épanouissement de la personnalité de l'enfant et le développement
de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de
leurs potentialités;
b
)Inculquer à l'enfant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamen-
tales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies;
c
)Inculquer à l'enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de
ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans
lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différen-
tes de la sienne;
d
)Préparer l'enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre,
dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d'égalité entre les sexes
2065

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
et d'amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux,
et avec les personnes d'origine autochtone;
e)
Inculquer à l'enfant le respect du milieu naturel.
2. Aucune disposition du présent article ou de l'article 28 ne sera interprétée d'une
manière qui porte atteinte à la liberté des personnes physiques ou morales de créer et
de diriger des établissements d'enseignement, à condition que les principes énoncés
au paragraphe 1 du présent article soient respectés et que l'éducation dispensée dans
ces établissements soit conforme aux normes minimales que l'Etat aura prescrites.
Article 30
Dans les Etats où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ou
des personnes d'origine autochtone, un enfant autochtone ou appartenant à une de
ces minorités ne peut être privé du droit d'avoir sa propre vie culturelle, de professer
et de pratiquer sa propre religion ou d'employer sa propre langue en commun avec
les autres membres de son groupe.
Article 31
1 .Les Etats parties reconnaissent à l'enfant le droit au repos et aux loisirs, de se
livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge, et de participer libre-
ment à la vie culturelle et artistique.
2 .Les Etats parties respectent et favorisent le droit de l'enfant de participer pleine-
ment à la vie culturelle et artistique, et encouragent l'organisation à son intention de
moyens appropriés de loisirs et d'activités récréatives, artistiques et culturelles, dans
des conditions d'égalité.
Article 32
1 .Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant d'être protégé contre
l'exploitation économique et de n'être astreint à aucun travail comportant des ris-
ques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son
développement physique, mental, spirituel, moral ou social.
2 .Les Etats parties prennent des mesures législatives, administratives, sociales et
éducatives pour assurer l'application du présent article. A cette fin, et compte tenu
des dispositions pertinentes des autres instruments internationaux, les Etats parties,
en particulier:
a
)Fixent un âge minimum ou des âges minimums d'admission à l'emploi;
b
)Prévoient une réglementation appropriée des horaires de travail et des condi-
tions d'emploi;
c
)Prévoient des peines ou autres sanctions appropriées pour assurer l'application
effective du présent article.
Article 33
Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des mesures
législatives, administratives, sociales et éducatives, pour protéger les enfants contre
l'usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, tels que les définissent
2066
t )

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
les conventions internationales pertinentes, et pour empêcher que des enfants ne
soient utilisés pour la production et le trafic illicites de ces substances.
Article 34
Les Etats
parties
s'engagent à protéger
l'enfant contre
toutes
les
formes
d'exploitation sexuelle et de violence sexuelle. A cette fin, les Etats prennent en
particulier toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multila-
téral pour empêcher:
a
)Que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle
illégale;
b
)Que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres prati-
ques sexuelles illégales;
c
)Que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou
de matériel de caractère pornographique.
Article 35
Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées sur les plans national,
bilatéral et multilatéral pour empêcher l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants à
quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit.
Article 36
Les Etats parties protègent l'enfant contre toutes autres formes d'exploitation préju-
diciables à tout aspect de son bien-être.
Article 37
Les Etats parties veillent à ce que:
a
)Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans
possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commi-
ses par des personnes âgées de moins de dix-huit ans;
b
)Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L'arrestation,
la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la
loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que
possible;
c
)Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la
dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins
des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé
des adultes, à moins que l'on n'estime préférable de ne pas le faire dans
l'intérêt supérieur de l'enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille
par la correspondance et par des visites, sauf circonstances exceptionnelles;
d
)Les enfants privés de liberté aient le droit d'avoir rapidement accès à
l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit
de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une
autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu'une décision
rapide soit prise en la matière.
2067

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Article 38
1 .Les Etats parties s'engagent à respecter et à faire respecter les règles du droit
humanitaire international qui leur sont applicables en cas de conflit armé et dont la
protection s'étend aux enfants.
2 .Les Etats parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour
veiller à ce que les personnes n'ayant pas atteint l'âge de quinze ans ne participent
pas directement aux hostilités.
3 .Les Etats parties s'abstiennent d'enrôler dans leurs forces armées toute personne
n'ayant pas atteint l'âge de quinze ans. Lorsqu'ils incorporent des personnes de plus
de quinze ans mais de moins de dix-huit ans, les Etats parties s'efforcent d'enrôler
en priorité les plus âgées.
4 .Conformément à l'obligation qui leur incombe en vertu du droit humanitaire
international de protéger la population civile en cas de conflit armé, les Etats parties
prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants qui sont
touchés par un conflit armé bénéficient d'une protection et de soins.
Article 39
Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter la réadapta-
tion physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant victime de
toute forme de négligence, d'exploitation ou de sévices, de torture ou de toute autre
forme de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou de conflit armé.
Cette réadaptation et cette réinsertion se déroulent dans des conditions qui favori-
sent la santé, le respect de soi et la dignité de l'enfant.
Article 40
1 .Les Etats parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu
d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son
sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits
de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge
ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire
assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.
2 .A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments interna-
tionaux, les Etats parties veillent en particulier:
a
)A ce qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi
pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le
droit national ou international au moment où elles ont été commises;
b
)A ce que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale ait au moins
le droit aux garanties suivantes:
i
)Etre présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement éta-
blie;
i i )Etre informé dans le plus court délai et directement des accusations por-
tées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou re-
présentants légaux, et bénéficier d'une assistance juridique ou de toute
2068

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa dé-
fense;
i i i )Que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance ju-
diciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure
équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou au-
tre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de
l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de
ses parents ou représentants légaux;
i v )Ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable; interroger ou
faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et
l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité;
y)
S'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et
de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une ins-
tance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales,
conformément à la loi;
v i )Se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend ou ne parle
pas la langue utilisée;
v i i )Que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procé-
dure.
3. Les Etats parties s'efforcent de promouvoir l'adoption de lois, de procédures, la
mise en place d'autorités et d'institutions spécialement conçues pour les enfants
suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale, et en particulier:
a
)D'établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés
n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale;
b
)De prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour
traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant en-
tendu que les droits de l'homme et les garanties légales doivent être pleinement
respectés.
4. Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l'orientation
et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux pro-
grammes
d'éducation
générale
et
professionnelle
et
aux
solutions
autres
qu'institutionnelles seront prévues en vue d'assurer aux enfants un traitement con-
forme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l'infraction.
Article 41
Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte aux dispositions
plus propices à la réalisation des droits de l'enfant qui peuvent figurer:
a
)Dans la législation d'un Etat partie; ou
b
)Dans le droit international en vigueur pour cet Etat.
2069

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Deuxième Partie
Article 42
Les Etats parties s'engagent à faire largement connaître les principes et les disposi-
tions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes
comme aux enfants.
Article 43
1 .Aux fins d'examiner les progrès accomplis par les Etats parties dans l'exécution
des obligations contractées par eux en vertu de la présente Convention, il est institué
un Comité des droits de l'enfant qui s'acquitte des fonctions définies ci-après.
2 .Le Comité se compose de dix experts de haute moralité et possédant une com-
pétence reconnue dans le domaine visé par la présente Convention. Ses membres
sont élus par les Etats parties parmi leurs ressortissants et siègent à titre personnel,
compte tenu de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable et eu
égard aux principaux systèmes juridiques.
3 .Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de personnes
désignées par les Etats parties. Chaque Etat partie peut désigner un candidat parmi
ses ressortissants.
4 .La première élection aura lieu dans les six mois suivant la date d'entrée en vi-
gueur de la présente Convention. Les élections auront lieu ensuite tous les deux ans.
Quatre mois au moins avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies invitera par écrit les Etats parties à proposer leurs
_ candidats dans un délai de deux mois. Le Secrétaire général dressera ensuite la liste
alphabétique des candidats ainsi désignés, en indiquant les Etats parties qui les ont
désignés, et la communiquera aux Etats parties à la présente Convention.
5 .Les élections ont lieu lors des réunions des Etats parties, convoquées par le Se-
crétaire général. au Siège de l'Organisation des Nations Unies. A ces réunions, pour
lesquelles le quorum est constitué par les deux tiers des Etats parties, les candidats
élus au Comité sont ceux qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité
absolue des voix des représentants des Etats parties présents et votants.
6 .Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles si leur
candidature est présentée à nouveau. La mandat de cinq des membres élus lors de la
première élection prend fin au bout de deux ans. Les noms de ces cinq membres
seront tirés au sort par le président de la réunion immédiatement après la première
élection.
7 .En cas de décès ou de démission d'un membre du Comité, ou si, pour toute autre
raison, un membre déclare ne plus pouvoir exercer ses fonctions au sein du Comité,
l'Etat partie qui avait présenté sa candidature nomme un autre expert parmi ses
ressortissants pour pourvoir le poste ainsi vacant jusqu'à l'expiration du mandat
correspondant, sous réserve de l'approbation du Comité.
8 .Le Comité adopte son règlement intérieur.
9 .Le Comité élit son bureau pour une période de deux ans.
2070
¼

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
1 0 .Les réunions du Comité se tiennent normalement au Siège de l'Organisation des
Nations Unies, ou en tout autre lieu approprié déterminé par le Comité. Le Comité
se réunit normalement chaque année. La durée de ses sessions est déterminée et
modifiée, si nécessaire, par une réunion des Etats parties à la présente Convention,
sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale.
1 1 .Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies met à la disposition
du Comité le personnel et les installations qui lui sont nécessaires pour s'acquitter
efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention.
1 2 .Les membres du Comité institué en vertu de la présente Convention reçoivent,
avec l'approbation de l'Assemblée générale, des émoluments prélevés sur les res-
sources de l'Organisation des Nations Unies dans les conditions et selon les moda-
lités fixées par l'Assemblée générale.
Article 44
1. Les Etats parties s'engagent à soumettre au Comité, par l'entremise du Secrétaire
général de l'Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures qu'ils
auront adoptées pour donner effet aux droit reconnus dans la présente Convention et
sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits:
a
)Dans les deux ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente
Convention pour les Etats parties intéressés;
b
)Par la suite, tous les cinq ans.
2. Les rapports établis en application du présent article doivent, le cas échéant,
indiquer les facteurs et les difficultés empêchant les Etats parties de s'acquitter
pleinement des obligations prévues dans la présente Convention. Ils doivent égale-
ment contenir des renseignements suffisants pour donner au Comité une idée précise
de l'application de la Convention dans le pays considéré.
3. Les Etats parties ayant présenté au Comité un rapport initial complet n'ont pas,
dans les rapports qu'ils lui présentent ensuite conformément à l'alinéa b) du para-
graphe 1 du présent article, à répéter les renseignements de base antérieurement
communiqués.
4. Le Comité peut demander aux Etats parties tous renseignements complémentai-
res relatifs à l'application de la Convention.
5. Le Comité soumet tous les deux ans à l'Assemblée générale, par l'entremise du
Conseil économique et social, un rapport sur ses activités.
6. Les Etats parties assurent à leurs rapports une large diffusion dans leur propre
pays.
Article 45
Pour promouvoir l'application effective de la Convention et encourager la coopéra-
tion internationale dans le domaine visé par la Convention:
a)
Les institutions spécialisées, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et
d'autres organes des Nations Unies ont le droit de se faire représenter lors de
l'examen de l'application des dispositions de la présente Convention qui relè-
vent de leur mandat. Le Comité peut inviter les institutions spécialisées, le
2071

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Fonds des Nations Unies pour l'enfance et tous autres organismes compétents
qu'il jugera appropriés à donner des avis spécialisés sur l'application de la
Convention dans les domaines qui relèvent de leurs mandats respectifs. Il peut
inviter les institutions spécialisées, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance
et d'autres organes des Nations Unies à lui présenter des rapports sur
l'application de la Convention dans les secteurs qui relèvent de leur domaine
d'activité;
b
)Le Comité transmet, s'il le juge nécessaire, aux institutions spécialisées, au
Fonds des Nations Unies pour l'enfance et aux autres organismes compétents
tout rapport des Etats parties contenant une demande ou indiquant un besoin de
conseils ou d'assistance techniques, accompagné, le cas échéant, des observa-
tions et suggestions du Comité touchant ladite demande ou indication;
c
)Le Comité peut recommander à l'Assemblée générale de prier le Secrétaire
général de procéder pour le Comité à des études sur des questions spécifiques
touchant les droits de l'enfant;
d
)Le Comité peut faire des suggestions et des recommandations d'ordre général
fondées sur les renseignements reçus en application des articles 44 et 45 de la
présente Convention. Ces suggestions et recommandations d'ordre général sont
transmises à tout Etat partie intéressé et portées à l'attention de l'Assemblée
générale, accompagnées, le cas échéant, des observations des Etats parties.
Troisième Partie
Article 46
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats.
Article 47
La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification
seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Article 48
La présente Convention restera ouverte à l'adhésion de tout Etat. Les instruments
d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Na-
tions Unies.
Article 49
1 .La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du
dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du ving-
tième instrument de ratification ou d'adhésion.
2 .Pour chacun des Etats qui ratifieront la présente Convention ou y adhéreront
après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention
entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le dépôt par cet Etat de son instru-
ment de ratification ou d'adhésion.
2072

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Article 50
1 .Tout Etat partie peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général com-
munique alors la proposition d'amendement aux Etats parties, en leur demandant de
lui faire savoir s'ils sont favorables à la convocation d'une conférence des Etats
parties en vue de l'examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les
quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des Etats
parties se prononcent en faveur de la convocation d'une telle conférence, le Secré-
taire général convoque la conférence sous les auspices de l'Organisation des Nations
Unies. Tout amendement adopté par la majorité des Etats parties présents et votants
à la conférence est soumis pour approbation à l'Assemblée générale.
2 .Tout amendement adopté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du
présent article entre en vigueur lorsqu'il a été approuvé par l'Assemblée générale
des Nations Unies et accepté par une majorité des deux tiers des Etats parties.
3 .Lorsqu'un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les Etats
parties qui l'ont accepté, les autres Etats parties demeurant liés par les dispositions
de la présente Convention et par tous amendements antérieurs acceptés par eux.
Article 51
1 .Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies recevra et communi-
quera à tous les Etats le texte des réserves qui auront été faites par les Etats au mo-
ment de la ratification ou de l'adhésion.
2 .Aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la présente Convention
n'est autorisée.
3 .Les réserves peuvent être retirées à tout moment par notification adressée au
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, lequel en informe tous les
Etats parties à la Convention. La notification prend effet à la date à laquelle elle est
reçue par le Secrétaire général.
Article 52
Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adres-
sée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. La dénonciation
prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue par le Secrétaire
général.
Article 53
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme dépo-
sitaire de la présente Convention.
Article 54
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espa-
gnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général
de l'Organisation des Nations Unies.
2073

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités par leurs gouver-
nements respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait à New York, le 20 novembre 1989.
Suivent les signatures
37008
2074

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
1
Champ d'application de la convention le 1" avril 1998
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Afghanistan
28 mars
1994
27 avril
1994
Afrique du Sud
16 juin
1995
16 juillet
1995
Albanie
27 février
1992
28 mars
1992
Algéricn
16 avril
1993
16 mai
1993
Allemagne4 5
6 mars
1992
5 avril
1992
Andorre4
2janvier
1996
ler février
1996
Angola
5 décembre
1990
4janvier
1991
Antigua-et-Barbuda
5 octobre
1993
4 novembre
1993
Arabie saoudite4
26 janvier
1996 A
25 février
1996
Argentine4
4 décembre
1990
3janvier
1991
Arménie
23 juin
1993 A
23 juillet
1993
Australie4
17 décembre
1990
16 janvier
1991
Autriche4 5
6 août
1992
5 septembre
1992
Azerbaïdjan
13 août
1992 A
12 septembre
1992
Bahamas4
20 février
1991
22 mars
1991
Bahreïn
13 février
1992 A
14 mars
1992
Bangladesh4
3 août
1990
2 septembre
1990
Barbade
9 octobre
1990
8 novembre
1990
Bélarus
ler octobre
1990
31 octobre
1990
Belgique4 5
16 décembre
1991
15 janvier
1992
Belize
2 mai
1990
2 septembre
1990
Bénin
3 août
1990
2 septembre
1990
Bhoutan
ler août
1990
2 septembre
1990
Bolivie
26 juin
1990
2 septembre
1990
Bosnie et Herzégovine4
ler septembre
1993 S
6 mars
1992
Botswana4
14 mars
1995 A
13 avril
1995
Brésil
24 septembre
1990
24 octobre
1990
Brunéi4
27 décembre
1995 A
26 janvier
1996
Bulgarie
3juin
1991
3 juillet
1991
Burkina Faso
31 août
1990
30 septembre
1990
Burundi
19 octobre
1990
18 novembre
1990
Cambodge
15 octobre
1992 A
14 novembre
1992
Cameroun
11 janvier
1993
10 février
1993
Canada4
13 décembre
1991
12 janvier
1992
Cap-Vert
4 juin
1992 A
4 juillet
1992
République centrafricaine
23 avril
1992
23 mai
1992
Chili
13 août
1990
12 septembre
1990
4
Réserves et déclarations, voir ci-après.
5
Objections, voir ci-après.
2075

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Chtneb
2 mars
1992
ler avril
1992
Hong Kong8
7 septembre
1994
7 septembre
1994
Chypre
7 février
1991
9 mars
1991
Colombie6
28 janvier
1991
27 février
1991
Comores
22 juin
1993
22 juillet
1993
Congo
14 octobre
1993 A
13 novembre
1993
République démocratique
du Congo
27 septembre
1990
27 octobre
1990
Iles Cook6
6juin
1997 A
6 juillet
1997
Corée (Nord)
21 septembre
1990
21 octobre
1990
Corée (Sud)6
20 novembre
1991
20 décembre
1991
Costa Rica
21 août
1990
20 septembre
1990
Côte d'Ivoire
4 février
1991
6 mars
1991
Croatie6
12 octobre
1992 S
8 octobre
1991
Cuba6
21 août
1991
20 septembre
1991
Danemark 67
19 juillet
1991
18 août
1991
Djibouti6
6 décembre
1990
5janvier
1991
République dominicaine
11 juin
1991
11 juillet
1991
Dominique
13 mars
1991
12 avril
1991
Egypte6
6 juillet
1990
2 septembre
1990
El Salvador
10 juillet
1990
2 septembre
1990
Emirats arabes unis6
3 janvier
1997 A
2 février
1997
Equateur
23 mars
1990
2 septembre
1990
Erythrée
3 août
1994
2 septembre
1994
Espagne6
6 décembre
1990
5janvier
1991
Estonie
21 octobre
1991 A
20 novembre
1991
Ethiopie
14 mai
1991 A
13 juin
1991
Fidji
13 août
1993
12 septembre
1993
Finlande?
20 juin
1991
20 juillet
1991
France6
7 août
1990
6 septembre
1990
Gabon
9 février
1994
11 mars
1994
Gambie
8 août
1990
7 septembre
1990
Géorgie
2 juin
1994 A
2 juillet
1994
Ghana
5 février
1990
2 septembre
1990
Grèce
11 mai
1993
10 juin
1993
Grenade
5 novembre
1990
5 décembre
1990
6
Réserves et déclarations, voir ci-après.
7
Objections, voir ci-après.
8
Jusqu'au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d'une
déclaration d'extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du ler juillet 1997, Hong
Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire
de Chine. En vertu de la déclaration sino-britannique du 19 décembre 1984, les accords
qui étaient applicables à Hong Kong avant sa rétrocession à la République populaire de
Chine demeurent applicables à la RAS.
2076

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Guatemala
6juin
1990
2 septembre
1990
Guinée
13 juillet
1990 A
2 septembre
1990
Guinée-Bissau
20 août
1990
19 septembre
1990
Guinée équatoriale
15 juin
1992 A
15 juillet
1992
Guyana
14 janvier
1991
13 février
1991
Haïti
8juin
1995
8juillet
1995
Honduras
10 août
1990
9 septembre
1990
Hongrie
7 octobre
1991
6 novembre
1991
Inde9
11 décembre
1992 A
10 janvier
1993
Indonésie9
5 septembre
1990
5 octobre
1990
Irak9
15 juin
1994 A
15 juillet
1994
Iran
13 juillet
1994
12 août
1994
Irlande'
28 septembre
1992
28 octobre
1992
Islande9
28 octobre
1992
27 novembre
1992
Israël
3 octobre
1991
2 novembre
1991
Italie')
5 septembre
1991
5 octobre
1991
Jamaïque
14 mai
1991
13 juin
1991
Japon
22 avril
1994
22 mai
1994
Jordanie9
24 mai
1991
23 juin
1991
Kazakhstan
12 août
1994
11 septembre
1994
Kenya
30 juillet
1990
2 septembre
1990
Kirghizistan
7 octobre
1994 A
6 novembre
1994
Kiribati9
11 décembre
1995 A
10 janvier
1996
Koweït9
21 octobre
1991
20 novembre
1991
Laos
8 mai
1991 A
7 juin
1991
Lesotho
10 mars
1992
9 avril
1992
Lettonie
14 avril
1992 A
14 mai
1992
Liban
14 mai
1991
13 juin
1991
Libéria
4 juin
1993
4 juillet
1993
Libye
15 avril
1993 A
15 mai
1993
Liechtenstein
22 décembre
1995
21 janvier
1996
Lituanie
31 janvier
1992 A
lei mars
1992
Luxembourg9
7 mars
1994
6 avril
1994
Macédoine
2 décembre
1993 S
17 septembre
1991
Madagascar
19 mars
1991
18 avril
1991
Malaisie9
17 février
1995 A
19 mars
1995
Malawi
2janvier
1991 A
leC février
1991
Maldives9
11 février
1991
13 mars
1991
Mali"
20 septembre
1990
20 octobre
1990
9
Réserves et déclarations, voir ci-après.
10
Objections, voir ci-après.
11
Réserves et déclarations, voir ci-après.
2077

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Malte"
30 septembre
1990
30 octobre
1990
I1es Marshall
4 octobre
1993
3 novembre
1993
MarocII
21 juin
1993
21 juillet
1993
Maurice"
26 juillet
1990 A
2 septembre
1990
Mauritanie
16 mai
1991
15 juin
1991
Mexique
•
21 septembre
1990
21 octobre
1990
Micronésie
5 mai
1993 A
4 juin
1993
Moldova
26 janvier
1993 A
25 février
1993
Monaco"
21 juin
1993 A
21 juillet
1993
Mongolie
5 juillet
1990
2 septembre
1990
Mozambique
26 avril
1994
26 mai
1994
Myanmart3
15 juillet
1991 A
14 août
1991
Namibie
30 septembre
1990
30 octobre
1990
Nauru
27 juillet
1994 A
26 août
1994
Népal
14 septembre
1990
14 octobre
1990
Nicaragua
5 octobre
1990
4 novembre
1990
Niger
30 septembre
1990
30 octobre
1990
Nigéria
19 avril
1991
19 mai
1991
Nioué
20 décembre
1995 A
19 janvier
1996
Norvàget2 14
8janvier
1991
7 février
1991
Nouvelle-Zélande"
6 avril
1993
6 mai
1993
Omanil
9 décembre
1996 A
8janvier
1997
Ouganda
17 août
1990
16 septembre
1990
Ouzbékistan
29 juin
1994 A
29 juillet
1994
Pakistan15
12 novembre
1990
12 décembre
1990
Palaos
4 août
1995 A
3 septembre
1995
Panama
12 décembre
1990
11 janvier
1991
Papouasie-Nouvelle-Guinée
2 mars
1993
ter avril
1993
Paraguay
25 septembre
1990
25 octobre
1990
Pays-Bas" 1216
6 février
1995
8 mars
1995
Antilles néerlandaises"
17 décembre
1997
17 décembre
1997
Pérou
4 septembre
1990
4 octobre
1990
Philippines
21 août
1990
20 septembre
1990
Pologne"
7 juin
1991
7juillet
1991
Portugal12
21 septembre
1990
21 octobre
1990
Qatar17
3 avril
1995
3 mai
1995
Roumanie
28 septembre
1990
28 octobre
1990
12
Objections, voir ci-après.
13
Myanmar a retiré ses réserves le 19 octobre 1993.
14
La Norvège a retiré sa réserve à l'égard du paragraphe 2 lettre b), chiffre v), de l'article
40 le 19 septembre 1995.
15
Le Pakistan aretiré sa réserve le 23 juillet 1997.
16
Pour le Royaume en Europe.
2078

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Royaume-Uni»
16 décembre
1991
15 janvier
1992
Anguilla, Ile de Man, Bermu-
des, I1es Falkland et dépendan-
ces, Iles Vierges britanniques,
Iles Cayman, Montserrat, Iles
Pitcairn, Henderson, Ducie et
Oeno, Sainte-Hélène et dépen-
danres, Tirs Turques et faï-
quesl7
7 septembre
1994
7 septembre
1994
Russie
16 août
1990
15 septembre
1990
Rwanda
24 janvier
1991
23 février
1991
Saint-Kitts-et-Nevis _
24 juillet
1990
2 septembre
1990
Sainte-Lucie
16 juin
1993
16 juillet
1993
Saint-Marin
25 novembre
1991 A
25 décembre
1991
Saint-Siège17
20 avril
1990
2 septembre
1990
Saint-Vincent-et-les-Grenadines
26 octobre
1993
25 novembre
1993
I1es Salomon
10 avril
1995 A
10 mai
1995
Samoa»
29 novembre
1994
29 décembre
1994
Sao Tomé-et-Principe
14 mai
1991 A
13 juin
1991
Sénégal
31 juillet
1990
2 septembre
1990
Seychelles
7 septembre
1990 A
7 octobre
1990
Sierra Leone
18 juin
1990
2 septembre
1990
Singapour17
5 octobre
1995 A
4 novembre
1995
Slovaquie»
28 mai
1993 S
1 ejanvier
1993
Slovéniel7
6juillet
1992 S
25 juin
1991
Soudan
3 août
1990
2 septembre
1990
Sri Lanka
12 juillet
1991
11 août
1991
Suèdel8
29 juin
1990
2 septembre
1990
Suissel7
24 février
1997
26 mars
1997
Suriname
ter mars
1993
31 mars
1993
Swaziland17
7 septembre
1995
7 octobre
1995
Syrie17
15 juillet
1993
14 août
1993
Tadjikistan
26 octobre
1993 A
25 novembre
1993
Tanzanie
10 juin
1991
10 juillet
1991
République tchèquel7
22 février
1993 S
1 ejanvier
1993
Tchad
2 octobre
1990
1er novembre
1990
Thailande»
27 mars
1992 A
26 avril
1992
Togo
1er août
1990
2 septembre
1990
Tonga
6 novembre
1995 A
6 décembre
1995
17
Réserves et déclarations, voir ci-après.
18
Objections, voir ci-après.
19
Réserves et déclarations, voir ci-après.
2079

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Trinité-et-Tobago
5 décembre
1991
4 janvier
1992
Tunisie19
30 janvier
1992
29 février
1992
Turkménistan
20 septembre
1993 A
20 octobre
1993
Turquie19
4 avril
1995
4 mai
1995
Tuvalu
22 septembre
1995 A
22 octobre
1995
Ukraine
28 août
1991
27 septembre
1991
Uruguay19
20 novembre
1990
20 décembre
1990
Vanuatu
7 juillet
1993
6 août
1993
Venezuela19
13 septembre
1990
13 octobre
1990
Vietnam
28 février
1990
2 septembre
1990
Yémen
1er mai
1991
31 mai
1991
Yougoslavie2°
3janvier
1991
2 février
1991
Zambie
6 décembre
1991
5janvier
1992
Zimbabwe
11 septembre
1990
11 octobre
1990
37008
20
La Yougoslavie a retiré sa réserve le 28 janvier 1997.
2080

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
II
Réserves et déclarations
Algérie
1. Article 14, alinéas 1 et 2
Les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 14 seront interprétées par le Gouver-
nement algérien, compte tenu des fondements essentiels du système juridique algé-
rien, en particulier:
— de la Constitution qui stipule en son article 2 que l'Islam est la religion de l'Etat,
et en son article 35 que la liberté de conscience et la liberté d'opinion sont in-
violables;
— de la Loi n° 84-11 du 9 juin 1994 portant Code de la Famille, qui stipule que
l'éducation de l'enfant se fait dans la religion de son père.
2. Articles 13, 16 et 17
Les articles 13, 16 et 17 seront appliqués en tenant compte de l'intérêt de l'enfant et
de la nécessité de la sauvegarde de son intégrité physique et morale. A ce titre, le
Gouvernement algérien interprétera les dispositions de ces articles en fonction:
— des dispositions du Code pénal et notamment des sections relatives aux contra-
ventions à l'ordre public, aux bonnes moeurs, à l'incitation des mineurs à la dé-
bauche et prostitution;
— des dispositions de la Loi n° 90-07 du 3 avril 1990 relative à l'information,
notamment son article 24 qui prévoit que «le directeur d'une publication destinée
à l'enfance doit être assisté d'une structure éducative consultative»; et
— son article 26 qui dispose que «les publications périodiques et spécialisées natio-
nales ou étrangères quelles que soient leur nature et leur destination, ne doivent
comporter ni illustration, ni récit, ni information ou insertion contraires à la mo-
rale islamique, aux valeurs nationales, aux droits de l'homme ou faire l'apologie
du racisme, du fanatisme et de la trahison . . . Ces publications ne doivent en ou-
tre comporter aucune publicité ou annonce susceptible de favoriser la violence et
la délinquance».
Allemagne
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne saisira l'occasion que lui
offre la ratification de la Convention pour introduire dans sa législation nationale les
réformes conformes à l'esprit de la Convention qui lui sembleront utiles au bien-être
de l'enfant, comme il est prévu au paragraphe 2 de l'article 3 de la Convention.
Parmi ces mesures figure la refonte du régime de la garde des enfants nés hors ma-
riage ou dont les parents sont divorcés ou vivent séparément de façon permanente
tout en étant mariés. Il s'agira surtout d'améliorer les conditions de l'exercice de la
garde par les deux parents dans ce genre de situation. La République fédérale
d'Allemagne déclare en outre que la Convention ne s'applique pas directement sur
le plan intérieur. Elle impose aux Etats des obligations de droit international aux-
quelles la République fédérale d'Allemagne satisfait en application de sa législation
nationale, laquelle est conforme à la Convention.
2081

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne considère que l'entrée en
vigueur de la disposition prévue au paragraphe 1 de l'article 18 de la Convention ne
signifie pas que la garde parentale est, automatiquement et sans égard pour l'intérêt
supérieur de l'enfant, confiée aux deux parents même quand ils ne sont pas mariés,
quand ils vivent séparément de façon permanente tout en étant mariés, ou quand ils
sont divorcés. Une telle interprétation serait incompatible avec le paragraphe 1 de
l'article 3 de la Convention. Ce genre de situation doit être examiné cas par cas,
notamment lorsque les parents ne peuvent s'entendre sur l'exercice conjoint de la
garde.
La République fédérale d'Allemagne déclare par conséquent que les dispositions de
la Convention s'appliquent sans préjudice des dispositions de son droit interne qui
régissent:
a
)La représentation légale des mineurs dans l'exercice de leurs droits;
b
)Les droits de garde et de visite des enfants légitimes;
c
)1.a situation de l'enfant né hors mariage au regard du droit de la famille et du
droit successoral;
cette déclaration vaut quelles qu'en soient les révisions dont fera éventuellement
l'objet le régime de la garde parentale, dont le détail reste laissé à la discrétion du
législateur national.
Conformément aux réserves qu'elle a émises à propos des garanties parallèles du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques21, la République fédérale
d'Allemagne déclare que les alinéas ii) et v) du paragraphe 2 b) de l'article 40 de la
Convention ne seront pas appliqués de manière à faire naître systématiquement, en
cas d'infraction mineure à la loi pénale:
a
)Le droit pour l'intéressé de bénéficier «d'une assistance juridique ou de toute
autre assistance appropriée» pour la préparation et la présentation de sa dé-
fense; ni, éventuellement,
b
)L'obligation
de
soumettre
toute
décision
n'emportant
pas
de
peine
d'emprisonnement à «une autorité ou une instance judiciaire supérieure com-
pétente».
Rien dans la Convention ne peut être interprété comme autorisant l'entrée illicite ou
le séjour illicite d'un étranger dans le territoire de la République fédérale
d'Allemagne; aucune de ses dispositions ne saurait être interprétée comme limitant
le droit de la République fédérale d'Allemagne de promulguer des lois et des régle-
mentations concernant l'entrée des étrangers et les conditions de leur séjour, ou
d'établir une distinction entre ses nationaux et les étrangers.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne regrette que le paragraphe
2 de l'article 38 de la Convention permette que des enfants de 15 ans prennent part
aux hostilités en qualité de soldat, car cette limite d'âge est incompatible avec le
principe de l'intérêt supérieur de l'enfant (par. 1, art. 3 de la Convention). Elle
déclare qu'elle n'usera pas de la possibilité que lui offre la Convention de fixer cette
limite d'âge à 15 ans.
21
RS 0.103.2
2082

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Andorre
A .La Principauté d'Andorre déclare déplorer l'absence d'interdiction, dans la
Convention, de l'utilisation des enfants dans les conflits armés. Elle veut aussi
exprimer son désaccord avec les dispositions contenues aux paragraphes 2 et 3 de
l'article 38, relatif à la participation et au recrutement d'enfants à partir de quinze
ans.
B .La Principauté d'Andorre déclare qu'elle appliquera les dispositions contenues
aux articles 7 et 8 de la Convention, sans'préjudice de ce que prévoit l'article 7 du
chapitre II —De la nationalité andorrane —de la Constitution de la Principauté
d'Andorre.
L'article 7 de la Constitution de la Principauté d'Andorre prévoit que:
1
.Une Llei Qualificada détermine les règles d'acquisition et de perte de la natio-
nalité ainsi que tous les effets juridiques qui s'y rattachent.
2
.L'acquisition ou la conservation d'une nationalité différente de la nationalité
andorrane entraîne la perte de cette dernière dans les conditions et les délais
fixés par la loi.
Arabie saoudite
Le Gouvernement de l'Arabie saoudite formule des réserves à l'égard de tous les
articles qui sont incompatibles avec les dispositions de la loi islamique.
Argentine
La République argentine formule des réserves au sujet des alinéas b), c), d) et e) de
l'article 21 de la Convention et déclare qu'ils ne s'appliqueront pas dans le territoire
relevant de sa juridiction; en effet, leur application exigerait l'existence préalable
d'un mécanisme rigoureux de protection juridique de l'enfant en matière d'adoption
internationale afin d'empêcher le trafic et la vente des enfants.
En ce qui concerne l'article premier de la Convention, la République argentine
déclare que le mot «enfant» doit s'entendre de tout être humain du moment de la
conception jusqu'à l'âge de 18 ans.
En ce qui concerne l'alinéa f) de l'article 24 de la Convention, la République argen-
tine, considérant que, conformément à des principes d'ordre éthique, les questions
liées à la planification de la famille sont strictement du ressort des parents, estime
que les Etats sont tenus, en vertu de cet article, de prendre les mesures appropriées
pour conseiller les parents et les éduquer en matière de procréation responsable.
En ce qui concerne l'article 38 de la Convention, la République argentine déclare
qu'elle aurait souhaité que la Convention ait formellement interdit l'utilisation
d'enfants dans les conflits armés, comme le stipule son droit interne lequel conti-
nuera de s'appliquer en la matière en vertu de l'article 41.
Australie
L'Australie accepte les principes généraux contenus dans l'article 37. S'agissant de
la deuxième phrase de l'alinéa c), l'obligation de séparer des adultes l'enfant privé
de liberté n'est acceptée par l'Australie que dans la mesure où cette privation de
liberté est considérée par les autorités compétentes comme possible et compatible
avec la règle selon laquelle les enfants doivent pouvoir rester en contact avec leur
2083

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
famille, étant donné les caractéristiques géographiques et démographiques du pays.
C'est pourquoi
l'Australie ratifie la Convention avec
une réserve quant à
l'application des dispositions de l'alinéa c) de l'article 37.
Autriche
1 .Les articles 13 et 15 de la Convention seront appliqués dans la mesure où ils ne
sont pas incompatibles avec les restrictions prévues par la loi dont il est question
aux articles 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 195022.
2 .L'article 17 sera appliqué dans la mesure où il est compatible avec les droits
fondamentaux d'autrui, en particulier avec les droits fondamentaux à la liberté de
l'information et à la liberté de la presse.
3 .L'Autriche n'appliquera pas le paragraphe 2 de l'article 38, qui donne la possi-
bilité de faire participer aux hostilités les personnes ayant atteint l'âge de 15 ans,
cette règle étant incompatible avec le paragraphe 1 de l'article 3, qui prévoit que
l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
4 .L'Autriche déclare, conformément à son droit constitutionnel, appliquer le para-
graphe 3 de l'article 38, étant donné que seuls les citoyens autrichiens de sexe mas-
culin sont soumis au service militaire obligatoire.
Bahamas
Le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas se réserve le droit de ne pas
appliquer les dispositions de son article 2 dans la mesure où elles ont trait à l'octroi
de la citoyenneté à un enfant, compte tenu des dispositions de la Constitution du
Commonwealth des Bahamas.
Bangladesh
Le Gouvernement du Bangladesh a informé le Secrétaire général qu'il a ratifié la
Convention avec une réserve au sujet du paragraphe 1 de l'article 14. De même,
l'article 21 s'appliquera sous réserve des lois et pratiques du Bangladesh.
Belgique
1 .Concernant le paragraphe 1 de l'article 2, le Gouvernement belge interprète la
non-discrimination fondée sur l'origine nationale comme n'impliquant pas nécessai-
rement l'obligation pour les Etats de garantir d'office aux étrangers les mêmes
droits qu'à leurs nationaux. Ce concept doit s'entendre comme visant à écarter tout
comportement arbitraire mais non des différences de traitement fondées sur des
considérations objectives et raisonnables, conformes aux principes qui prévalent
dans les sociétés démocratiques.
2 .Les articles 13 et 15 seront appliqués par le Gouvernement belge dans le contexte
des dispositions et des limitations énoncées ou autorisées aux articles 10 et 11 de la
22
RS 0.101
2084

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda-
mentales du 4 novembre 195023, par ladite Convention.
3 .Le Gouvernement belge déclare interpréter le paragraphe 1 de l'article 14 en ce
sens que, conformément aux dispositions pertinentes de l'article 18 du Pacte inter-
national relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 196624 ainsi que de
l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950, le droit de l'enfant à la liberté de pen-
sée, de conscience et de religion implique également la liberté de choisir sa religion
ou sa conviction.
4 .Concernant le paragraphe 2 b (v) de l'article 40 le Gouvernement belge consi-
dère que l'expression «conformément à la loi» in fine de cette disposition signifie
que:
a
)cette disposition ne s'applique pas aux mineurs qui, en vertu de la loi belge,
sont déclarés coupables et condamnés en seconde instance à la suite d'un re-
cours contre leur acquittement en première instance;
b
)cette disposition ne s'applique pas aux mineurs qui, en vertu de la loi belge,
sont directement déférés à une juridiction supérieure telle que la Cour
d'Assises.
Bosnie et Herzégovine
La Bosnie et Herzégovine se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1de
l'article 9 de la Convention du fait que la législation interne de la Bosnie et Herzé-
govine donne le droit aux autorités compétentes (les autorités chargées de la tutelle
des mineurs) de décider de la séparation d'un enfant de ses parents sans un examen
judiciaire préalable.
Botswana
Le Gouvernement de la République du Botswana formule une réserve à l'égard des
dispositions de l'article premier de la Convention et ne se considère pas lié par les
dispositions de cet article, dans la mesure où celles-ci seraient en conflit avec les
lois du Botswana.
Bruni
Le Gouvernement de Brunéi Darussalam émet des réserves touchant les dispositions
de ladite Convention susceptibles d'aller à l'encontre de la Constitution du Brunéi
Darussalam et des croyances et principes de l'Islam, la religion d'Etat, notamment,
sans préjudice de leur caractère général, à l'égard des articles 14, 20 et 21 de la
Convention.
Canada
(i)
Article 21
23
RS 0.101
24
RS 0.103.2
2085

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
En vue de s'assurer le plein respect de l'objet et de l'intention recherchés au para-
graphe 20 (3) et à l'article 30 de la Convention, le Gouvernement du Canada se
réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'article 21, dans la mesure où
elles pourraient entrer en conflit avec les formes de garde coutumière au sein des
peuples autochtones du Canada.
(ii) Article 37 (c)
Le Gouvernement du Canada accepte les principes généraux prévus à l'alinéa 37 (c)
de la Convention, mais se réserve le droit de ne pas séparer les enfants des adultes
dans les cas où il n'est pas possible ou approprié de le faire.
Article 30
Le Gouvernement du Canada reconnaît que, en ce qui concerne les questions inté-
ressant les autochtones du Canada, il doit s'acquitter de ses responsabilités aux
termes de l'article 4 de la Convention en tenant compte des dispositions de l'article
30. En particulier, en déterminant les mesures qu'il conviendrait de prendre pour
mettre en oeuvre les droits que la Convention garantit aux enfants autochtones, il
faudra s'assurer de respecter leur droit de jouir de leur propre culture, de professer et
de pratiquer leur propre religion et de parler leur propre langue en commun avec les
autres membres de leur communauté.
Chine
La Chine s'acquittera des obligations prévues à l'article 6 de la Convention sous
réserve qu'elles soient compatibles avec les dispositions de l'article 25 de la Cons-
titution de la République populaire de Chine relatif à la planification familiale et de
l'article 2 de la loi de la République populaire de Chine relative aux mineurs.
Chine
Hong Kong
1 .La Chine interprète, pour le compte de la Région administrative spéciale de
Hong Kong, la Convention comme ne s'appliquant qu'à partir de la naissance.
2 .La Chine réserve le droit, pour la Région administrative spéciale de Hong Kong,
d'appliquer, quand elle le jugera nécessaire et opportun, à ceux qui, au regard des
lois de la Région administrative spéciale de Hong Kong, entrent et séjournent illé-
galement dans la Région, les lois et règlements régissant l'entrée et le séjour dans la
Région ainsi que le départ de la Région, et ceux régissant l'obtention et la posses-
sion du statut de résident.
3 .La Chine interprète, pour le compte de la Région administrative spéciale de
Hong Kong, les références aux «parents» figurant dans la Convention comme visant
uniquement les personnes auxquelles les lois de la Région administrative spéciale de
Hong Kong reconnaissent le statut de parent. Ce statut peut, dans certains cas, n'être
reconnu qu'à une seule personne, par exemple si l'enfant n'a été adopté que par une
personne, ou si une femme est considérée comme l'unique parent d'un enfant
qu'elle a conçu en recourant à la fécondation artificielle.
4 .Le Gouvernement de la Chine réserve le droit, pour la Région administrative
spéciale de Hong Kong, de ne pas appliquer l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article
2086
r ¼

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
32 de la Convention dans la mesure où il nécessiterait de réglementer les horaires de
travail des jeunes âgés de plus de 15 ans employés en dehors du secteur industriel.
5 .En tant que représentant de la Région administrative spéciale de Hong Kong, le
Gouvernement de la Chine s'efforce d'appliquer strictement la Convention aux
enfants venus chercher asile dans la Région administrative spéciale de Hong Kong,
sauf dans la mesure où les conditions et les ressources disponibles rendent une
stricte application impossible. En particulier, en ce qui concerne l'article 22 de la
Convention, le Gouvernement de la Chine réserve le droit, pour la Région adminis-
trative spéciale de Hong Kong, de continuer à appliquer les lois et règlements qui
régissent la détention des enfants qui cherchent à obtenir le statut de réfugié et la
détermination de leur statut, ainsi que leur entrée et leur séjour dans la Région ad-
ministrative spéciale de Hong Kong et leur départ de la Région.
6 .Le Gouvernement de la Chine réserve le droit, pour la Région administrative
spéciale de Hong Kong, de ne pas appliquer la disposition de l'alinéa c) de l'article
37 de la Convention concernant l'obligation de séparer les enfants détenus des
adultes lorsque des installations de détention appropriées font défaut ou lorsque la
détention commune d'enfants et d'adultes est jugée mutuellement bénéfique.
La responsabilité d'assurer le respect des obligations et des droits internationaux
résultant de l'application de la Convention à la Région administrative spéciale de
Hong Kong incombera au Gouvernement de la Chine.
Colombie
Le Gouvernement colombien, conformément à l'alinéa d) du paragraphe 1 de
l'article 2 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, conclue le 23 mai
196925, déclare qu'en ce qui concerne les effets des dispositions des paragraphes 2
et 3 de l'article 38 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée le 20
novembre 1989 par l'Assemblée générale des Nations Unies, il sera entendu que
l'âge dont il est question auxdits paragraphes est celui de 18 ans, en considération
du fait que la loi colombienne fixe à 18 ans l'âge minimal du recrutement dans les
forces armées des personnes appelées à faire leur service militaire.
I1es Cook
Le Gouvernement des Iles Cook se réserve le droit de ne pas appliquer les disposi-
tions de l'article 2 de la Convention dans la mesure où celles-ci pourraient concer-
ner l'octroi à un enfant de la nationalité ou de la citoyenneté des Iles Cook ou du
droit de résidence permanente dans le pays, eu égard à la Constitution des Iles Cook
et aux autres textes qui pourraient être en vigueur à une époque ou à une autre dans
les Iles Cook.
En ce qui concerne l'article 10, le Gouvernement des Iles Cook se réserve le droit
d'appliquer la législation qu'il pourrait juger périodiquement nécessaire en ce qui
concerne l'entrée et le séjour sur son territoire et le départ du pays de personnes qui,
au regard de la loi des Iles Cook, n'ont pas le droit d'entrer et de résider dans les
25
RS 0.111
2087
l - ¼

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Iles Cook, et ne peuvent y prétendre à l'acquisition et à la possession de la citoyen-
neté.
Le Gouvernement des Iles Cook accepte les principes généraux énoncés à l'article
37. S'agissant de la deuxième phrase de l'alinéa c), l'obligation de séparer des
adultes l'enfant privé de liberté n'est acceptée que pour autant que cette séparation
soit jugée possible par les autorités compétentes. Les Iles Cook se réservent le droit
de ne pas appliquer les dispositions de l'article 37 dans la mesure où elles exigent
que les enfants détenus soient internés dans des locaux distincts de ceux des adultes.
Les dispositions de la Convention ne s'appliquent pas directement sur le plan in-
terne. Celle-ci impose aux Etats des obligations au regard du droit international,
dont les Iles Cook s'acquittent conformément à leur législation nationale.
Le paragraphe 1 de l'article 2 ne signifie pas nécessairement que les Etats sont ipso
facto tenus de garantir aux étrangers les mêmes droits qu'à leurs ressortissants. Le
principe interdisant la discrimination fondée sur l'origine nationale doit être entendu
comme ayant pour objet d'exclure tout comportement arbitraire mais non les diffé-
rences de traitement reposant sur des considérations objectives et raisonnables,
conformément aux principes en vigueur dans les sociétés démocratiques.
Le Gouvernement des Iles Cook saisira l'occasion de son adhésion à la Convention
pour opérer des réformes dans sa législation interne sur l'adoption conformes à
l'esprit de la Convention, qu'il juge propres à assurer le bien-être de l'enfant, con-
formément au paragraphe 2 de l'article 3 de la Convention. Si l'adoption est organi-
sée à l'heure actuelle par la loi aux Iles Cook, la base du principe selon lequel les
intérêts supérieurs de l'enfant l'emportent sur toute autre considération est autorisée
par la Cour suprême conformément aux lois et procédures applicables et compte
tenu de toutes les informations pertinentes dignes de foi, les mesures envisagées
viseront avant tout à éliminer toutes
dispositions
discriminatoires
régissant
l'adoption qui subsistent dans les lois adoptées à l'égard des Iles Cook avant leur
accession à la souveraineté afin d'instituer en matière d'adoption un régime non-
discriminatoire pour tous les citoyens des Iles Cook.
Corée
La République de Corée ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe
3 de l'article 9, de l'alinéa a) de l'article 21 et de l'alinéa b), chiffre y), du paragra-
phe 2 de l'article 40.
Croatie
La République de Croatie se réserve le droit de ne pas appliquer le premier paragra-
phe de l'article 9 de la Convention étant donné que la législation de la République
de Croatie prévoit le droit pour les autorités compétentes (Centres de travail social)
de se prononcer sur la séparation d'un enfant de ses parents sans examen préalable
par les autorités judiciaires.
Cuba
Le Gouvernement de la République de Cuba déclare, relativement à l'article premier
de la Convention, qu'à Cuba, aux termes de la loi nationale en vigueur, l'âge de 18
2088

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
ans ne constitue pas celui de la majorité pour l'exercice de la plénitude des droits
civiques.
Danemark
La Convention est applicable aussi aux Iles Féroé et au Groenland.
Le Danemark ne se considère pas lié par les dispositions de l'alinéa b) chiffre y) du
paragraphe 2 de l'article 40.
C'est un principe fondamental de la loi danoise sur l'administration de la justice que
toute personne peut faire appel d'une condamnation pénale en première instance
auprès d'une juridirtinn supérieure. Il existe toutefois certaines dispositions limitant
ce droit dans certains cas, par exemple quand le verdict rendu par un jury sur la
question de la culpabilité n'a pas été invalidé par les magistrats professionnels du
tribunal saisis de l'affaire.
Djibouti
Le Gouvernement de la République de Djibouti ne se considérera pas lié par les
dispositions ou articles incompatibles avec sa religion et ses valeurs traditionnelles.
Egypte
Attendu que la loi islamique est l'une des principales sources du droit positif égyp-
tien et que tout en considérant qu'il est impératif d'assurer par tous les moyens aux
enfants la protection dont ils ont besoin, ladite loi, contrairement à d'autres types de
droit positif, ne reconnaît pas l'adoption, le Gouvernement de la République arabe
d'Egypte émet des réserves sur toutes les dispositions de la Convention concernant
l'adoption, et en particulier celles des articles 20 et 21.
Emirats arabes unis
S'agissant des dispositions contenues aux articles 7, 14, 17 et 21 de la Convention,
l'Etat des Emirats arabes unis tient à exprimer les réserves ci-après:
Article 7:
L'Etat des Emirats arabes unis considère que l'acquisition de la nationalité est une
affaire interne qui est régie par le droit interne et obéit à des conditions et à des
critères définis par la législation nationale.
Article 14:
L'Etat des Emirats arabes unis se considérera lié par les dispositions énoncées à
l'article 14 que dans la mesure où celles-ci ne contreviennent pas aux principes et
aux règles de la charia.
Article 17:
L'Etat des Emirats arabes unis est conscient et fait grand cas du rôle que la Conven-
tion confère aux médias mais il ne se considérera lié par les dispositions de l'article
17 que dans la mesure où celles-ci sont conformes aux règles et aux lois locales, et
ne contreviennent pas à ses traditions et à ses valeurs culturelles, comme préconisé
dans le préambule de la Convention.
2089

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Article 21:
Etant donné qu'il interdit l'adoption, conformément aux principes de la charia,
l'Etat des Emirats arabes unis tient à exprimer des réserves concernant l'article 21 et
ne s'estime pas tenu d'appliquer les dispositions dudit article.
Espagne
1 .Selon l'interprétation de l'Espagne, l'alinéa d) de l'article 21 de la Convention
ne doit en aucun cas autoriser à percevoir d'autre profit matériel que les sommes
strictement nécessaires pour couvrir les frais incompressibles que peut entraîner
l'adoption d'un enfant résidant dans un autre pays.
2 .S'associant aux Etats et organisations humanitaires qui ont marqué leur réserve à
l'égard des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 38 de la Convention,
l'Espagne déclare elle aussi qu'elle désapprouve l'âge limite fixé par ces disposi-
tions, limite qui lui paraît trop basse car elle permet d'enrôler et de faire participer à
des conflits armés des enfants à partir de 15 ans.
France
1 .Le Gouvernement de la République déclare que la présente Convention, notam-
ment l'article 6, ne saurait être interprétée comme faisant obstacle à l'application des
dispositions de la législation française relative à l'interruption volontaire de la gros-
sesse.
2 .Le Gouvernement de la République déclare, compte tenu de l'article 2 de la
Constitution de la République française, que l'article 30 n'a pas lieu de s'appliquer
en ce qui concerne la République.
3 .Le Gouvernement de la République interprète l'article 40, paragraphe 2 b), chif-
fre y), comme posant un principe général auquel la loi peut apporter des exceptions
limitées. Il en est ainsi, notamment, pour certaines infractions relevant en premier et
dernier ressort du tribunal de police ainsi que pour les infractions de nature crimi-
nelle. Au demeurant les décisions rendues en dernier ressort peuvent faire l'objet
d'un recours devant la Cour de Cassation qui statue sur la légalité de la décision
intervenue.
Inde
Souscrivant pleinement aux buts et objectifs de la Convention, mais conscient du
fait que, dans les pays en développement, certains des droits de l'enfant, notamment
les droits économiques, sociaux et culturels, ne peuvent être réalisés que progressi-
vement, dans la limite des ressources disponibles et dans le cadre de la coopération
internationale; reconnaissant que l'enfant doit être protégé contre toute forme
d'exploitation, y compris l'exploitation économique; notant que pour diverses rai-
sons, des enfants de différents âges travaillent en Inde; ayant prescrit un âge mini-
mum dans les emplois dangereux et dans certains autres domaines; ayant arrêté des
dispositions réglementaires concernant les horaires et les conditions d'emploi; et
sachant qu'il n'est pas pratique de prescrire dès à présent un âge minimum d'entrée
dans chaque catégorie d'emploi en Inde, le Gouvernement indien s'engage à prendre
des mesures en vue d'appliquer progressivement les dispositions de l'article 32 de la
Convention, en particulier celles du paragraphe 2, lettre a), conformément à sa
2090

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Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
législation nationale et aux instruments internationaux pertinents auxquels il est
partie.
Indonésie
La Constitution de la République d'Indonésie de 1945 garantit les droits fonda-
mentaux de l'enfant, indépendamment de considérations de sexe, d'ethnie ou de
race, et prévoit qu'il leur est donné effet par les lois et règlements nationaux.
La ratification de la Convention par la République d'Indonésie n'implique pas
l'acceptation
d'obligations
allant
au-delà
des
limites
constitutionnelles
ni
l'acceptation d'une obligation d'introduire des droits allant au-delà de ceux qui sont
prescrits par la Constitution
En ce qui concerne les dispositions des articles 1, 14, 16, 17, 21, 22 et 29 de la
Convention, le Gouvernement de la République d'Indonésie déclare qu'il appliquera
ces articles en conformité avec sa Constitution.
Irak
L'Irak a jugé bon d'accepter la Convention avec une réserve à l'égard du paragra-
phe premier de l'article 14, concernant le droit de l'enfant à la liberté de religion,
étant donné que de permettre à un enfant de changer de religion va à l'encontre des
principes de la charia islamique.
Iran
Le Gouvernement de la République islamique d'Iran se réserve le droit de ne pas
appliquer les dispositions ou articles de la Convention qui sont incompatibles aux
lois islamiques et à la législation interne en vigueur.
Islande
1 .En ce qui concerne l'article 9, le droit islandais habilite les autorités administra-
tives à prendre des décisions définitives dans certains des cas visés dans l'article.
Ces décisions sont prises sous réserve de révision judiciaire au sens que selon un
principe du droit islandais, les tribunaux peuvent annuler les décisions administrati-
ves s'ils les jugent illégalement motivées. C'est l'article 60 de la Constitution qui
confere aux tribunaux compétence pour ce faire.
2 .Pour ce qui est de l'article 37, il n'est pas obligatoire, selon la loi islandaise, de
séparer les enfants privés de liberté des détenus adultes. Néanmoins, la législation
relative aux établissements pénitentiaires et à la détention exige, lors du choix de
l'établissement pénitentiaire où la peine sera accomplie, que l'on tienne compte
entre autres de l'âge du détenu. Etant donné la situation existant en Islande, il n'est
guère douteux que les décisions concernant l'incarcération d'un mineur seront
toujours prises compte tenu de l'intérêt supérieur de ce dernier.
Japon
En appliquant l'alinéa a) de l'article 37 de la Convention, le Japon se réserve le
droit de ne pas être lié par la disposition de la deuxième phrase aux termes de
laquelle «tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l'on estime
préférable de ne pas le faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant», car, au Japon, les
2091

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
personnes privées de liberté ayant moins de 20 ans doivent, en règle générale, être
séparées de celles ayant 20 ans ou plus en vertu de la législation nationale.
1 .Le Gouvernement japonais déclare que le paragraphe 1 de l'article 9 de la Con-
vention sera considéré comme ne s'appliquant pas au cas d'enfants séparés de l'un
de ses parents ou des deux comme suite à l'expulsion de ces derniers en vertu de la
législation nationale en matière d'immigration.
2 .Le Gouvernement japonais déclare en outre que l'obligation de considérer toute
demande en vue d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunifica-
tion familiale «dans un esprit positif, avec humanité et diligence» formulée au para-
graphe 1 de l'article 10 de la Convention sera considérée comme ne devant pas
influer sur la suite donnée à ces demandes.
Jordanie
Le Royaume hachémite de Jordanie ne se considère pas lié par les dispositions de
l'article 14, qui reconnaissent à l'enfant le droit à la liberté de religion, ni par celles
des articles 20 et 21 relatives à l'adoption, qui contreviennent aux principes de la
tolérante loi islamique.
Kiribati
L'instrument de ratification déposé par le Gouvernement de la République de Kiri-
bati contient des réserves concernant le paragraphe 2, lettres b), c), d), e) et f) de
l'article 24, l'article 26 et le paragraphe 1, lettres b), c) et d) de l'article 28, confor-
mément au paragraphe 1de l'article 51 de la Convention.
La République de Kiribati considère que les droits de l'enfant tels qu'ils sont définis
dans la Convention, notamment aux articles 12 à 16, doivent être exercés dans le
respect de l'autorité parentale, conformément aux coutumes et traditions kiribatien-
nes concernant la place de l'enfant au sein de sa famille et en dehors de celle-ci.
Koweït
Article 7
L'Etat du Koweït interprète cet article comme signifiant le droit de l'enfant né au
Koweït de parents inconnus (sans parents) à acquérir la nationalité koweïtienne
comme le stipulent les lois du Koweït sur la nationalité.
Article 21
L'Etat du Koweït, qui considère les dispositions de la charia islamique comme la
source principale de législation, interdit formellement le renoncement à la religion
islamique, et par conséquent n'admet pas l'adoption.
Liechtenstein
Article premier:
La législation de la Principauté de Liechtenstein fixe l'âge de la majorité à 20 ans.
Elle laisse toutefois la possibilité de relever ou d'abaisser cet âge.
2092

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Article 7:
La Principauté de Liechtenstein se réserve le droit d'appliquer sa législation propre,
qui subordonne l'obtention de la nationalité liechtensteinoise à certaines conditions.
Article 10:
La Principauté de Liechtenstein se réserve le droit d'appliquer sa législation propre,
qui ne garantit pas le regroupement familial à certaines catégories d'étrangers.
Luxembourg
1 .Le Gouvernement luxembourgeois considère qu'il est dans l'intérêt des familles
et des enfants de maintenir la disposition de l'article 334-6 du code civil libellé
comme suit.
Article 334-6. Si au temps de la conception, le père ou la mère était engagé dans les
liens du mariage avec une autre personne, l'enfant naturel ne peut être élevé au
domicile conjugal qu'ayec le consentement du conjoint de son auteur.
2 .Le Gouvernement luxembourgeois déclare que la présente Convention n'exige
pas de modification du statut juridique des enfants nés de parents entre lesquels
existe une prohibition absolue à mariage, ce statut étant justifié par l'intérêt de
l'enfant, tel que prévu à l'article 3 de la Convention.
3 .Le Gouvernement luxembourgeois déclare que l'article 6 de la présente Conven-
tion ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de la législation luxembour-
geoise relatives à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin
et à la réglementation de l'interruption de la grossesse.
4 .Le Gouvernement luxembourgeois considère que l'article 7 de la Convention ne
fait pas obstacle à la procédure légale en matière d'accouchement anonyme qui est
considéré comme étant dans l'intérêt de l'enfant, tel que prévu à l'article 3 de la
Convention.
5 .Le Gouvernement luxembourgeois déclare que l'article 15 de la présente Con-
vention ne tient pas en échec les dispositions de la législation luxembourgeoise en
matière de capacité d'exercice des droits.
Malaisie
Le Gouvernement malaisien accepte les dispositions de la Convention, mais ex-
prime des réserves au sujet des articles 1, 2, 7, 13, 14, 15, 22, 28, 37, 40 (par. 3 et
4), 44 et 45 de la Convention, et déclare que lesdites dispositions ne seront appli-
quées que si elles sont conformes à la Constitution, au droit interne et aux politiques
nationales du Gouvernement malaisien.
Maldives
Les Maldives formulent des réserves à l'égard des articles 14 et 21 de la Conven-
tion.
Mali
Le Gouvernement de la République du Mali déclare, compte tenu du Code de la
Parenté du Mali, que l'article 16 de la Convention n'a pas lieu de s'appliquer.
2093

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Malte
Article 26 —Le Gouvernement maltais n'est pas lié par les obligations résultant de
cet article, que dans les limites de sa législation actuelle en matière de sécurité so-
ciale.
Maroc
Le Gouvernement du Royaume du Maroc dont la Constitution garantit à chacun
l'exercice de la liberté du culte, formule une réserve concernant les dispositions de
l'article 14, qui reconnaît à l'enfant le droit à la liberté de religion, puisque l'islam
est religion d'Etat.
Maurice
Maurice, ayant examiné la Convention, adhère à celle-ci en formulant une réserve
expresse au sujet de son article 22.
Monaco
La Principauté de Monaco déclare que la présente Convention, notamment son
article 7, ne saurait affecter les règles définies par la législation monégasque en
matière de nationalité.
La Principauté de Monaco interprète l'article 40, paragraphe 2, lettre b, chiffre v)
comme posant un principe général comportant quelques exceptions qui sont appor-
tées par la Loi. Il en est ainsi, notamment, pour certaines infractions de nature cri-
minelle. Au demeurant, la Cour de Révision Judiciaire statue souverainement en
toutes matières sur les pourvois formés contre toute décision rendue en dernier
ressort.
Nouvelle-Zélande
Aucune disposition de la présente Convention n'affecte le droit du Gouvernement
néo-zélandais de continuer à distinguer comme il le jugera bon dans ses lois et sa
pratique entre les personnes selon le statut de résidence en Nouvelle-Zélande, y
compris sans que l'énumération soit exhaustive, leur droit à toutes prestations et
autres mesures de protection décrites dans la Convention, le Gouvernement néo-
zélandais se réservant le droit d'interpréter et d'appliquer la Convention en consé-
quence.
Le Gouvernement néo-zélandais considère que les droits de l'enfant stipulés à
l'article 32, paragraphe 1, sont convenablement protégés par ses lois en vigueur. Il
se réserve donc le droit de ne pas adopter d'autres textes, ou de ne pas prendre des
mesures supplémentaires tel qu'envisagé à l'article 32, paragraphe 2.
Le Gouvernement néo-zélandais se réserve le droit de ne pas appliquer l'alinéa c) de
l'article 37 dans les cas où la pénurie d'installations adaptées rend impossible de
séparer les jeunes des adultes ainsi que celui de ne pas appliquer l'alinéa c) de
l'article 37 lorsque, dans l'intérêt des autres jeunes internés dans un établissement,
tel délinquant juvénile doit faire l'objet d'un transfert ou lorsque la non-séparation
est jugée comme étant à l'avantage des personnes concernées.
Jusqu'à nouvel avis la Convention ne s'applique pas à Tokélau.
2094

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Oman
1 .Pour sa part, le Sultanat d'Oman ajoute les termes «ou ne porte atteinte à l'ordre
public» après les termes «à moins que la divulgation de ces renseignements ne soit
préjudiciable au bien-être de l'enfant», à la fin du paragraphe 4 de l'article 9, de la
Convention.
2 .Le Sultanat d'Oman formule des réserves à l'égard de toutes les dispositions de
la Convention qui ne sont pas conformes à la charia islamique ou aux législations en
vigueur dans le Sultanat, en particulier les dispositions relatives à l'adoption, qui
figurent à l'article 21 de la Convention.
3 .La Convention sera appliquée dans la mesure où cela est financièrement possible.
4 .Le Sultanat d'Oman interprète l'article 7 de la Convention concernant la natio-
nalité de l'enfant comme signifiant que l'enfant né dans le Sultanat «de père et de
mère inconnus» acquiert la nationalité omanaise, en vertu de la législation omanaise.
5 .Le Sultanat d'Oman ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 14 de
la Convention, consacrant le droit de l'enfant à la liberté de religion, et de l'article
30, qui reconnaît à l'enfant qui appartient à une minorité religieuse de professer sa
propre religion.
Pays-Bas
La Convention s'applique au Royaume en Europe.
Article 26
Le Royaume des Pays-Bas accepte les dispositions de l'article 26 de la Convention
sous réserve que ces dispositions n'impliquent pas un droit indépendant des enfants
à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales.
Article 37
Le Royaume des Pays-Bas accepte les dispositions de l'article 37 c) de la Conven-
tion sous réserve que ces dispositions n'empêchent pas l'application de la loi pénale
concernant les adultes aux enfants âgés d'au moins 16 ans, à condition que certains
critères définis par la loi soient respectés.
Article 40
Le Royaume des Pays-Bas accepte les dispositions de l'article 40 de la Convention
sous réserve que les affaires relatives à des délits mineurs soient jugées sans assis-
tance juridique et qu'en ce qui concerne ces délits, il reste établi qu'aucune disposi-
tion ne permette de reconsidérer les faits ou les mesures prises en conséquence.
Article 14
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère que l'article 14 de la Con-
vention est conforme aux dispositions de l'article 18 du Pacte international relatif
aux droits civils et politiques du 19 décembre 196626 et que ledit article doit inclure
la liberté de l'enfant d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son
choix dès qu'il a atteint une maturité ou un âge suffisants pour être en mesure de le
faire.
26
RS 0.103.2
2095

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Article 22
Concernant l'article 22 de la Convention, le Gouvernement du Royaume des Pays-
Bas déclare:
a
)Qu'il entend le terme «réfugié» mentionné au paragraphe 1 au sens de l'article
premier de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 195127; et
b
)Que l'obligation imposée aux termes dudit article n'empêche pas
— Que l'admission soit soumise à certaines conditions, tout manquement à ces
conditions entraînant l'inadmissibilité;
— Que la demande d'asile soit portée à la connaissance d'un Etat tiers, dans le
cas où il lui appartient en premier lieu de traiter ladite demande.
Article 38
En ce qui concerne l'article 38 de la Convention, le Gouvernement du Royaume des
Pays-Bas déclare être d'avis que les Etats ne devraient pas être autorisés à faire
participer des enfants aux hostilités, directement ou indirectement, et que l'âge
minimal de l'enrôlement ou de l'incorporation dans les forces armées devrait être
supérieur à 15 ans.
En période de conflit armé, les dispositions les plus propices à la protection des
enfants conformément au droit international doivent prévaloir comme le prévoit
l'article 41 de la Convention.
Pays-Bas (Antilles néerlandaises)
Le 17 décembre 1997, le Gouvernement néerlandais a notifié le Secrétaire général
de son acceptation de la Convention pour les Antilles néerlandaises:
L'acceptation contenait les réserves suivantes:
Article 26
Même réserve que pour le Royaume en Europe.
Article 37
Le Royaume des Pays-Bas a accepté les dispositions de l'article 37 c) de la Con-
vention, sous réserve que ces dispositions n'empêchent pas:
— L'application du droit pénal applicable aux adultes aux enfants âgés d'au moins
16 ans à condition que certains critères prévus par la loi aient été respectés;
— Qu'un enfant qui a été placé en détention puisse être séparé des adultes; dans le
cas où le nombre des enfants qui doivent être détenus à un moment donné est
étonnamment élevé et où i l est inévitable de les garder (temporairement) avec les
adultes.
Article 40
Même réserve que pour le Royaume en Europe.
L'acceptation était accompagnée des déclarations suivantes:
Article 14
Même déclaration que pour le Royaume en Europe.
27
RS 0.142.30
2096
0

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Article 22
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas déclare qu'étant donné que les An-
tilles néerlandaises ne sont pas liées par la Convention de 1951 relative au statut des
réfugiés28, l'article 22 de la présente Convention s'interprète comme faisant réfé-
rence uniquement aux autres instruments internationaux relatifs aux droits de
l'homme ou de caractère humanitaire qui lient le Royaume des Pays-Bas s'agissant
des Antilles néerlandaises.
Article 38
Même déclaration que pour le Royaume en Europe.
Pologne
En ce qui concerne l'article 7 de la Convention, la République de Pologne entend
que le droit de l'enfant adoptif de connaître ses parents naturels sera limité par les
décisions judiciaires autorisant les parents adoptifs à garder secrète l'origine de
l'enfant.
L'âge au-delà duquel l'on peut appeler au service militaire ou à un service similaire
ou enrôler aux fins de faire participer à des actions militaires est inscrit dans la
législation de la République de Pologne. Cette limite d'âge ne peut être inférieure à
celle prévue à l'article 38 de la Convention.
La République de Pologne considère que la réalisation par l'enfant des droits qui lui
sont reconnus dans la Convention, en particulier de ceux découlant des articles 12 à
16, doit s'inscrire dans le respect de la puissance parentale conformément aux cou-
tumes et aux traditions polonaises portant sur la place de l'enfant au sein et en de-
hors de la famille.
En ce qui concerne le paragraphe 2, lettre f), de l'article 24 de la Convention, la
République de Pologne estime que les conseils aux parents ainsi que l'éducation en
matière de planification familiale doivent rester conformes aux principes de la mo-
rale.
Qatar
L'Etat du Qatar désire formuler une réserve générale à l'égard des dispositions de la
Convention qui sont incompatibles avec la loi islamique.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
a )Selon l'interprétation du Royaume-Uni, la Convention n'est applicable qu'en cas
de naissance vivante.
b )Selon l'interprétation du Royaume-Uni, le terme «parents» auquel il est fait
référence dans la Convention s'applique uniquement aux personnes qui en droit
interne sont considérées comme les parents de l'enfant, y compris dans les cas où la
loi considère que l'enfant n'a qu'un seul parent, par exemple lorsqu'il a été adopté
par une seule personne ou dans certains cas particuliers où l'enfant a été conçu par
28
RS 142.30
2097

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
la femme qui lui donne naissance par des moyens autres que les rapports sexuels et
où cette femme est considérée comme le seul parent.
c )Le Royaume-Uni se réserve le droit d'appliquer la législation qu'il peut juger
périodiquement nécessaire en ce qui concerne l'entrée et le séjour sur son territoire
et le départ du pays de personnes qui, aux termes de la loi britannique, n'ont pas le
droit d'entrer et de résider au Royaume-Uni et ne peuvent y prétendre à l'acquisition
et à la possession de la citoyenneté.
d )Aux termes de la législation du travail britannique, les personnes âgées de moins
de 18 ans mais ayant dépassé l'âge de la scolarité obligatoire ne sont pas considé-
rées comme des enfants mais comme des jeunes. En conséquence, le Royaume-Uni
se réserve le droit d'appliquer l'article 32 sous réserve des dispositions de ladite
législation du travail.
e )Lorsque, à un moment donné, pour une personne donnée, il n'existe de locaux
ou d'installations adéquats dans aucun des établissements où sont détenus les jeunes
délinquants ou lorsque l'on estime que la détention d'adultes et d'enfants ensemble
peut être mutuellement bénéfique, le Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas
appliquer l'article 37 c), qui dispose que tout enfant privé de liberté doit être séparé
des adultes.
Le Royaume-Uni se réserve le droit d'appliquer ultérieurement la Convention à des
territoires qu'il représente sur le plan international.
Royaume-Uni (Territoires dépendants)
Se référant à la réserve et aux déclarations a), b) et c) accompagnant son instrument
de ratification, le Royaume-Uni formule une réserve et des déclarations analogues
concernant chacun des territoires placés sous sa dépendance.
En ce qui concerne ces territoires, exception faite de Hong Kong et de Pitcairn, le
Royaume-Uni se réserve le droit d'appliquer l'article 32 sous réserve des lois de ces
territoires au regard desquelles les personnes âgées de moins de 18 ans sont considé-
rées non pas comme des enfants, mais comme des «jeunes». S'agissant de Hong
Kong, le Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer l'alinéa b) de l'article
32 dans la mesure où cela pourrait exiger la réglementation des horaires des jeunes
ayant atteint l'âge de 15 ans qui sont employés dans des établissements à caractère
non industriel.
Lorsque, à un moment donné, il n'existe pas d'installations de détention convena-
bles ou lorsqu'on estime que la détention d'adultes et d'enfants ensemble peut être
mutuellement bénéfique, le Royaume-Uni se réserve le droit, pour chacun des terri-
toires placés sous sa dépendance, de ne pas appliquer l'alinéa c) de l'article 37, qui
dispose que tout enfant privé de liberté doit être séparé des adultes.
S'agissant de Hong Kong et des Iles Cayman, le Royaume-Uni s'efforcera
d'appliquer pleinement la Convention aux enfants qui demandent asile, sauf lorsque
la situation et le manque de ressources s'y opposent. En particulier, en ce qui con-
cerne l'article 22, il se réserve le droit de continuer à appliquer les lois de ces terri-
toires régissant la détention des enfants qui demandent à bénéficier du statut de
réfugié, l'admission au statut de réfugié et l'entrée et le séjour de ces enfants dans
ces territoires et leur sortie de ces mêmes territoires.
2098

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit d'étendre ultérieurement
l'application de la Convention à tous autres territoires qu'il représente sur le plan
international.
Saint-Siège
a )Le Saint-Siège interprète le membre de phrase «l'éducation et les services en
matière de planification familiale» au paragraphe 2 de l'article 24, comme désignant
seulement les méthodes de planification familiale qu'il juge moralement accepta-
bles, c'est-à-dire les méthodes naturelles de planification familiale;
b )Le Saint-Siège interprète les articles de la Convention de manière à sauvegarder
les droits primordiaux et inaliénables des parents en ce qui concerne en particulier
l'éducation (art. 13 et 28), la religion (art. 14), l'association avec autrui (art. 15) et
la vie privée (art. 16);
c )Le Saint-Siège déclare que l'application de la Convention soit compatible en
pratique avec la nature particulière de l'Etat de la Cité du Vatican et des sources de
son droit objectif (art. 1, loi du 7 juin 1929, No 11) et, compte tenu de son étendue
limitée avec sa législation en matière de citoyenneté, d'accès et de résidence.
Le Saint-Siège considère la présente Convention comme un instrument approprié et
louable visant à protéger les droits et intérêts des enfants, qui sont «ce précieux
trésor donné à chaque génération comme un appel à sa sagesse et à son humanité»
(Pape Jean-Paul II, 26 avril 1984).
Le Saint-Siège reconnaît que la Convention consacre dans un texte des principes
précédemment adoptés par l'Organisation des Nations Unies et qu'une fois en vi-
gueur en tant qu'instrument ratifié, elle sauvegardera les droits de l'enfant avant
comme après la naissance ainsi qu'il est expressément affirmé dans la «Déclaration
des droits de l'enfant» [résolution 136 (XIV)] et répété dans le neuvième alinéa du
préambule de la Convention. Le Saint-Siège a le ferme espoir que c'est à la lumière
du neuvième alinéa du préambule que le reste de la Convention sera interprété,
conformément à l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du
23 mai 196929.
En adhérant à la Convention, le Saint-Siège entend exprimer à nouveau sa préoccu-
pation constante pour le bien-être des enfants et des familles. Etant donné sa nature
et sa position particulières, le Saint-Siège, en adhérant à cette Convention, n'entend
s'écarter d'aucune façon de sa mission spécifique, qui a un caractère religieux et
moral.
Samoa
Le
Gouvernement
samoan,
tout
en
reconnaissant qu'il
importe
de
rendre
l'enseignement primaire gratuit, comme il est stipulé à l'alinéa a) du paragraphe 1
de l'article 28 de la Convention, et tenant compte du fait que la plupart des établis-
sements d'enseignement primaire du Samoa sont administrés par des organes qui ne
relèvent pas du contrôle des pouvoirs publics,
29
RS 0.111
2099

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Se réserve, conformément à l'article 51 de la Convention, le droit d'allouer des
ressources à l'enseignement du premier degré du Samoa d'une manière différente de
ce qui est stipulé à l'alinéa a) du paragraphe 1de l'article 28.
Singapour
1. La République de Singapour considère que les droits de l'enfant définis dans la
Convention, en particulier ceux définis aux articles 12 à 17, doivent, en application
des articles 3 et 5, être exercés dans le respect de l'autorité des parents, enseignants
et autres personnes à qui est confiée la garde de l'enfant, et dans l'intérêt de ce
dernier ainsi que conformément aux coutumes, valeurs et religions de la société
pluriraciale et plurireligieuse de Singapour en ce qui concerne la place de l'enfant
au sein de la famille et hors de celle-ci.
2. La République de Singapour considère que les articles 19 et 37 de la Convention
n'interdisent pas
a
)l'application des mesures que la loi prescrit pour le maintien de l'ordre public
sur le territoire de la République de Singapoui;
b
)les mesures et restrictions que la loi prescrit et qui sont justifiées par des consi-
dérations de sécurité nationale, de sûreté publique, d'ordre public, de protec-
tion de la santé publique ou de protection des droits et libertés d'autrui; ou
c
)l'imposition judicieuse de châtiments corporels dans l'intérêt de l'enfant.
3. La Constitution et les lois de la République de Singapour protègent adéquate-
ment les droits et les libertés fondamentales dans l'intérêt de l'enfant. L'accession
de la République de Singapour à la Convention n'emporte pas acceptation
d'obligation allant au-delà des limites fixées par la Constitution de la République de
Singapour ni acceptation d'une quelconque obligation d'instituer un droit autre que
ceux consacrés dans la Constitution.
4. Du point de vue géographique, Singapour est l'un des plus petits Etats indépen-
dants du monde, et l'un des plus densément peuplés. La République de Singapour
réserve donc son droit d'appliquer en ce qui concerne l'entrée et le séjour en Répu-
blique de Singapour, et la sortie du pays, de ceux qui n'ont ou n'ont plus, en appli-
cation de la loi singapourienne, le droit d'entrer et de demeurer en République de
Singapour, ainsi qu'en ce qui concerne l'acquisition et la possession de la nationa-
lité, les lois et les conditions qu'elle pourra juger nécessaires de temps à autre, et ce
conformément aux lois de la République de Singapour.
5. La législation de la République de Singapour relative à l'emploi interdit l'emploi
des enfants de moins de 12 ans et accorde une protection particulière aux enfants
âgés de 12 à 16 ans qui travaillent. La République de Singapour réserve son droit
d'appliquer l'article 32 sans préjudice de cette législation relative à l'emploi.
6. En ce qui concerne l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 28, la République de
Singapour
a
)ne se considère pas tenue de rendre l'enseignement primaire obligatoire, une
telle mesure étant inutile dans le contexte social de Singapour, où, concrète-
ment, pratiquement tous les enfants fréquentent l'école primaire; et
b
)réserve son droit d'offrir un enseignement primaire gratuit aux seuls enfants de
nationalité singapourienne.
2100

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Slovaquie
La Slovaquie maintient la déclaration faite par la Tchécoslovaquie à l'égard du
paragraphe 1de l'article 7 de la Convention:
Dans le cas des adoptions irrévocables, qui sont basées sur le principe de
l'anonymat, et dans celui de la fécondation artificielle, où le médecin chargé de
l'opération est tenu de veiller à ce que le mari et la femme, d'une part, et le donneur,
d'autre part, ne se connaissent jamais, la non-communication à l'enfant du nom de
ses parents naturels ou de l'un des deux n'est pas en contradiction avec ladite dispo-
sition.
Slovénie
La République de Slovénie se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 de
l'article 9 de la Convention du fait que la législation interne de la République de
Slovénie donne le droit aux autorités compétentes (centres de service social) de
déterminer au sujet de la séparation d'un enfant de ses parents sans une révision
judiciaire préalable.
Suisse
La Suisse renvoie expressément au devoir de tout Etat d'appliquer les normes du
droit international humanitaire et du droit national, dans la mesure où celles-ci
assurent mieux à l'enfant protection et assistance dans les conflits armés.
Article 5:
La législation suisse concernant l'autorité parentale demeure réservée.
Article 7:
Est réservée la législation suisse sur la nationalité, qui n'accorde pas un droit à
l'acquisition deJa nationalité suisse.
Article 10, paragraphe 1:
Est réservée la législation suisse, qui ne garantit pas le regroupement familial à
certaines catégories d'étrangers.
Article 37, lettre c:
La séparation des jeunes et des adultes privés de liberté n'est pas garantie sans
exception.
Article 40:
Est réservée la procédure pénale suisse des mineurs qui ne garantit ni le droit incon-
ditionnel à une assistance ni la séparation, au niveau personnel et de l'organisation,
entre l'autorité d'instruction et l'autorité de jugement.
Est réservée la législation fédérale en matière d'organisation judiciaire sur le plan
pénal, qui prévoit une exception au droit de faire examiner par une juridiction supé-
rieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation, lorsque l'intéressé a été jugé
en première instance par la plus haute juridiction.
La garantie de la gratuité de l'assistance d'un interprète ne libère pas définitivement
le bénéficiaire du paiement des frais qui en résultent.
2101

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Swaziland
La Convention est la base qui permettra de garantir les droits de l'enfant; considé-
rant le caractère progressif de la reconnaissance de certains droits sociaux, économi-
ques et culturels, conformément à l'article 4 de ladite Convention, le Gouvernement
du Royaume du Swaziland s'engage à respecter le droit de l'enfant à l'enseignement
primaire gratuit dans toute la mesure des ressources dont il dispose et compte sur la
coopération de la communauté internationale pour s'acquitter pleinement et dès que
possible de cet engagement.
Syrie
La République arabe syrienne formule des réserves à l'égard des dispositions de la
Convention qui ne sont pas conformes à la législation arabe syrienne et aux princi-
pes de la charma, en particulier celles de l'article 14 consacrant le droit de l'enfant à
la liberté de religion, et des articles 2 et 21 concernant l'adoption.
République tchèque
La République tchèque maintient la déclaration faite par la Tchécoslovaquie à
l'égard du paragraphe 1 de l'article 7 de la Convention:
Dans le cas des adoptions irrévocables, qui sont basées sur le principe de
l'anonymat, et dans celui de la fécondation artificielle, où le médecin chargé de
l'opération est tenu de veiller à ce que le mari et la femme, d'une part, et le donneur,
d'autre part, ne se connaissent jamais, la non-communication à l'enfant du nom de
ses parents naturels ou de l'un des deux n'est pas en contradiction avec ladite dispo-
sition.
Thailande
L'application des articles 7 et 22 de la Convention est subordonnée aux lois et rè-
glements et aux pratiques en vigueur en Thailande.
Tunisie
1 .Le Gouvernement de la République tunisienne déclare qu'il ne prendra en appli-
cation de la présente Convention aucune décision législative ou réglementaire en
contradiction avec la constitution tunisienne.
2 .Le Gouvernement de la République tunisienne déclare que son engagement pour
l'application des dispositions de la présente Convention sera pris dans les limites
des moyens dont il dispose.
3 .Le Gouvernement de la République tunisienne déclare que le préambule ainsi
que les dispositions de la Convention, notamment l'article 6, ne seront pas interpré-
tées comme faisant obstacle à l'application de la législation tunisienne relative à
l'interruption volontaire de la grossesse.
4 .Le Gouvernement de la République tunisienne émet une réserve sur les disposi-
tions de l'article 2 de la Convention qui ne peuvent constituer un obstacle à
l'application des dispositions de sa législation nationale relative au statut personnel,
notamment en ce qui concerne le mariage et les droits de succession.
2102

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
5 .Le Gouvernement de la République tunisienne considère les dispositions de
l'article 40, paragraphe 2 b), chiffre y), comme posant un principe général auquel la
loi nationale peut apporter des exceptions comme c'est le cas pour les jugements
prononcés en dernier ressort par les tribunaux cantonaux et les chambres criminelles
sans préjudice du droit de recours devant la cour de cassation chargée de veiller à
l'application de la loi.
6 .Le Gouvernement tunisien considère que l'article 7 de la Convention ne peut être
interprété comme interdisant l'application de sa législation nationale en matière de
nationalité et en particulier les cas de la perte de la nationalité tunisienne.
Turquie
La République de Turquie se réserve le droit d'interpréter et d'appliquer les dispo-
sitions des articles 17, 29 et 30 de la Convention conformément aux termes et à
l'esprit de la Constitution de la République de Turquie et à ceux du Traité de Lau-
sanne du 24 juillet 1923.
Uruguay
Le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay déclare à propos des
dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 38 que, conformément à l'ordre
juridique uruguayen, il aurait été souhaitable de fixer à 18 ans l'âge limite pour la
non-participation directe aux hostilités, en cas de conflit armé, au lieu de 15 ans
comme le prévoit la Convention.
Par ailleurs, le Gouvernement uruguayen déclare que dans l'exercice de sa volonté
souveraine, il ne permettra pas que des personnes de moins de 18 ans relevant de sa
juridiction participent directement aux hostilités et qu'il n'enrôlera en aucun cas des
personnes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans.
Venezuela
1 .En ce qui concerne le paragraphe b) de l'article 21:
Selon le Gouvernement vénézuélien, cette disposition vise l'adoption internationale
et ne concerne, en aucune façon, le placement à l'étranger dans une famille nourri-
cière. Elle ne peut non plus porter préjudice à l'obligation incombant à l'Etat
d'assurer à l'enfant la protection à laquelle il a droit.
2 .En ce qui concerne le paragraphe d) de l'article 21:
Selon le Gouvernement vénézuélien, ni l'adoption ni le placement des enfants ne
peuvent en aucun cas se traduire par un profit matériel pour les personnes qui en
sont responsables à quelque titre que ce soit.
3 .En ce qui concerne l'article 30:
Selon le Gouvernement vénézuélien, cet article constitue une application de l'article
2 de la Convention.
2103

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
III
Objections
Allemagne
Arabie saoudite
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a examiné le contenu des
réserves formulées par le Gouvernement de l'Arabie saoudite lors de son adhésion à
la Convention.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne note que certaines réser-
ves ont une portée générale et visent «toutes dispositions de la Convention qui
seraient contraires aux dispositions de la loi islamique».
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne considère que de telles
réserves peuvent faire douter de l'engagement de l'Arabie saoudite à l'égard de
l'objet et dit but de la Convention.
L'intérêt commun des Etats suppose que les traités auxquels ils ont choisi d'être
parties soient respectés, quant à leur objet et leur but, par toutes les parties.
En conséquence, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne élève une
objection aux réserves susmentionnées.
Cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention
entre l'Arabie saoudite et la République fédérale d'Allemagne.
Allemagne
Botswana
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a examiné la teneur de la
réserve formulée par le Gouvernement botswanais dans l'instrument de ratification
de la Convention. Le Gouvernement botswanais émet une réserve à l'égard des
dispositions de l'article premier de la Convention en déclarant qu'il «ne se considère
pas lié par les dispositions de cet article, dans la mesure où celles-ci seraient en
conflit avec les lois du Botswana». Etant donné l'importance fondamentale de
l'article premier de la Convention et compte tenu du fait qu'on y tient compte de
l'âge légal de la majorité propre à chaque pays, la réserve formulée par le Botswana
peut être considérée comme subordonnant toutes les dispositions de la Convention à
celles de la législation nationale. Le Gouvernement allemand considère que cette
réserve, par laquelle le Botswana cherche à limiter les responsabilités qui lui incom-
bent au titre de la Convention en invoquant pratiquement tous les principes de la
législation nationale, peut faire douter de l'engagement de cet Etat à l'égard des buts
et objectifs de la Convention et contribue en outre à saper les fondements du droit
conventionnel international. Il est dans l'intérêt commun des Etats que les traités
auxquels ils ont choisi d'être parties soient respectés, quant à leurs buts et objectifs,
par toutes les parties. En conséquence, le Gouvernement allemand fait objection à la
réserve formulée.
Cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention
entre la République fédérale d'Allemagne et le Botswana.
2104

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Allemagne
Brunéi
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a examiné le contenu des
réserves formulées par le Gouvernement de S. M. le Sultan et Yang Di-Pertuan du
Brunéi Darussalam au moment où il a adhéré à la Convention.
Il note que certaines de ces réserves ont une portée générale et visent «toutes dispo-
sitions de ladite Convention qui seraient contraires à la Constitution du Brunéi
Darussalam et aux enseignements et préceptes de l'islam, religion d'Etat».
Il considère que ces réserves générales peuvent faire douter de l'engagement du
Brunéi Darussalam à l'égard de l'objet et du but de la Convention.
L'intérêt commun des Etats suppose que les traités auxquels ils ont choisi d'être
parties soient respectés, quant à leur objet et leur but, par toutes les parties.
En conséquence, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne élève une
objection aux réserves susmentionnées.
Cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention
entre le Brunéi Darussalam et la République fédérale d'Allemagne.
Allemagne
Iran
Compte tenu de sa portée illimitée et de son imprécision, pareille réserve n'est pas
admissible au regard du droit des gens. Aussi le Gouvernement de la République
fédérale d'Allemagne fait-il objection à la réserve ainsi formulée par la République
islamique d'Iran.
Cette objection ne s'oppose pas à l'entrée en vigueur de la Convention entre la
République islamique d'Iran et la République fédérale d'Allemagne.
Allemagne
Malaisie
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne considère que cette ré-
serve, par laquelle la Malaisie cherche à limiter les responsabilités que la Conven-
tion met à sa charge en invoquant quasiment tous les principes régissant son droit
interne et sa politique nationale, est de nature à faire douter de son engagement à
l'égard de l'objet et du but de la Convention, et contribue en outre à saper les fon-
dements du droit conventionnel international. Il est dans l'intérêt commun des Etats
que les traités auxquels ils ont décidé d'être parties soient respectés, quant à leurs
objet et but, par toutes les parties. En conséquence, le Gouvernement de la Républi-
que fédérale d'Allemagne fait objection à la réserve formulée.
La présente objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Con-
vention entre la République fédérale d'Allemagne et la Malaisie.
Allemagne
Qatar
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne considère que cette ré-
serve, par laquelle le Qatar cherche à limiter les responsabilités que la Convention
2105

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
met à sa charge en invoquant quasiment tous les principes régissant son droit interne
et sa politique nationale, est de nature à faire douter de son engagement à l'égard de
l'objet et du but de la Convention, et contribue en outre à saper les fondements du
droit conventionnel international. Il est dans l'intérêt commun des Etats que les
traités auxquels ils ont décidé d'être parties soient respectés, quant à leurs objet et
but, par toutes les parties. En conséquence, le Gouvernement de la République
fédérale d'Allemagne fait objection à la réserve formulée.
La présente objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Con-
vention entre la République fédérale d'Allemagne et le Qatar.
Allemagne
Singapour
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a examiné le texte de la
réserve du Gouvernement singapourien, qui figure dans l'instrument de ratification
de la Convention. Au paragraphe 3 de ce texte, le Gouvernement singapourien émet
une réserve générale au sujet de toutes les dispositions de la Convention dépassant
le cadre de la législation nationale en vigueur. Par ailleurs, l'interprétation restric-
tive des articles 19 et 37 de la Convention qui est donnée au paragraphe 2 est con-
traire aux dispositions qu'ils contiennent, qui sont libellées de manière claire. Le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne considère que cette réserve,
qui vise à limiter les responsabilités de Singapour aux termes de la Convention, en
les restreignant à la législation nationale en vigueur et en limitant l'application des
principaux articles de la Convention, peut susciter des doutes quant à l'attachement
de Singapour à l'objet et au but de la Convention. Il est de l'intérêt commun des
Etats que les traités auxquels ils ont décidé de devenir parties soient respectés, en ce
qui concerne leur objet et leur but, par toutes les parties. Le Gouvernement de la
République fédérale d'Allemagne émet donc une objection à la réserve du Gouver-
nement singapourien.
Cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention
entre la République fédérale d'Allemagne et Singapour.
Allemagne
Syrie
Etant donné son caractère imprécis, cette réserve ne satisfait pas aux prescriptions
du droit international. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne fait
donc objection à la réserve formulée par la République arabe syrienne.
Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la
République arabe syrienne et la République fédérale d'Allemagne.
Allemagne
Tunisie
La République fédérale d'Allemagne considère la première des déclarations de la
République tunisienne comme une réserve, qui limite la première phrase de l'article
4 dans la mesure où les mesures législatives ou administratives qui doivent être
prises pour mettre en œuvre la Convention ne doivent pas être contraires à la Cons-
titution tunisienne. Etant donné la formulation très générale de ce texte, le Gouver-
2106
0

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
nement de la République fédérale d'Allemagne n'a pas pu déterminer quelles dispo-
sitions de la Convention sont visées ou pourraient être visées dans l'avenir, et de
quelle manière. Le même manque de clarté caractérise la réserve à l'article 2.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne objecte donc à ces deux
réserves. Toutefois, ceci n'empêche pas l'entrée en vigueur de la Convention entre
la République fédérale d'Allemagne et la République de Tunisie.
Autriche
Arabie saoudite
L'Autriche a examiné les réserves faites par le Gouvernement saoudien lors de son
adhésion à la Convention.
L'Autriche estime que ces réserves générales font douter de l'adhésion de l'Arabie
saoudite à l'objet et au but de la Convention et rappelle qu'aux termes du paragra-
phe 2 de l'article 51 de la Convention, aucune réserve incompatible avec l'objet et
le but de la Convention n'est autorisée.
Il est dans l'intérêt de tous les Etats que les traités auxquels ils ont décidé d'adhérer
soient respectés quant à leur objet et leur but par toutes les parties et que les Etats
soient disposés à apporter à leur législation toutes les modifications nécessaires pour
la rendre conforme aux obligations qu'ils ont souscrites en vertu desdits traités.
L'Autriche estime également que des réserves générales du type de celles formulées
par le Gouvernement saoudien, qui ne spécifient pas clairement à quelles disposi-
tions de la Convention elles s'appliquent et ne précisent pas l'étendue des déroga-
tions, contribuent à saper les fondements du droit des traités.
Ces réserves ayant un caractère général, leur recevabilité en droit international ne
peut être convenablement évaluée sans éclaircissements supplémentaires.
Tant que le Gouvernement saoudien n'aura pas précisé de manière appropriée la
portée de leurs effets juridiques, l'Autriche considérera que ces réserves sont sans
effet sur les dispositions dont l'application est indispensable pour que l'objet et le
but de la Convention soient atteints.
Toutefois, l'Autriche s'oppose à ce que ces réserves soient jugées recevables si leur
application doit entraîner le non-respect par le Gouvernement saoudien des obliga-
tions qu'il a contractées au titre de la Convention et qui sont indissociables de
l'objet et du but de ladite Convention.
L'Autriche ne peut juger admissibles les réserves formulées par le Gouvernement
saoudien que si celui-ci démontre, par des déclarations supplémentaires ou par son
comportement ultérieur, qu'elles sont compatibles avec les dispositions indissocia-
bles de l'objet et du but de la Convention.
La présente objection ne fera pas obstacle à l'application de toutes les dispositions
de la Convention aux relations entre l'Arabie saoudite et l'Autriche.
Autriche
Brunéi
Même objection que celle formulée à l'égard de la Malaisie.
2107

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Autriche
Iran
Le Gouvernement autrichien a pris connaissance de la réserve que la République
islamique d'Iran a faite au moment de son adhésion à la Convention.
Selon l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités30 et l'article 51
de la Convention, pour être recevable en droit international, une réserve à un traité
doit être compatible avec l'objet et le but de celui-ci. Une réserve qui tend à déroger
à des dispositions dont l'application est essentielle à la réalisation de l'objet et du
but du traité est réputée incompatible avec celui-ci.
Le Gouvernement autrichien a examiné la réserve formulée par la République isla-
mique d'Iran à propos de la Convention. Cette réserve ayant un caractère général, sa
recevabilité en droit international ne peut s'apprécier sans éclaircissements supplé-
mentaires.
En attendant que la République islamique d'Iran définisse plus précisément la por-
tée des effets juridiques de sa réserve, la République d'Autriche cônsidère que celle-
ci n'affecte aucune des dispositions dont l'application est essentielle à la réalisation
de l'objet et du but de la Convention.
Toutefois, l'Autriche s'oppose à ce que cette réserve soit jugée recevable si son
application doit entraîner le non-respect pour la République islamique d'Iran des
obligations qu'elle a contractées au titre de la Convention qui sont essentielles à la
réalisation de l'objet et du but de ladite Convention.
L'Autriche ne peut considérer admissible au regard de l'article 51 de la Convention
et de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités la réserve for-
mulée par la République islamique d'Iran que si celle-ci atteste, par des déclarations
supplémentaires ou par la pratique qu'elle adoptera par la suite, que sa réserve est
compatible avec les dispositions essentielles à la réalisation de l'objet et du but de la
Convention.
Autriche
Kiribati
L'Autriche a pris connaissance des réserves faites par le Gouvernement de la Répu-
blique de Kiribati lors de son adhésion à la Convention.
L'Autriche estime que les réserves par lesquelles la République de Kiribati limite de
manière générale et imprécise les responsabilités qui lui incombent en vertu de la
Convention en invoquant les principes généraux de sa législation nationale font
douter de sa volonté de s'acquitter des obligations qu'elle a contractées au titre de la
Convention et qui sont indispensables à la réalisation de l'objet et du but de ladite
Convention.
Ces réserves ayant un caractère général, leur recevabilité en droit international ne
peut être convenablement évaluée sans éclaircissements supplémentaires.
3°
RS 0.111
2108

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Tant que le Gouvernement kiribatien n'aura pas précisé de manière appropriée la
portée de leurs effets juridiques, l'Autriche considérera que ces réserves sont sans
effet sur les dispositions dont l'application est indispensable pour que l'objet et le
but de la Convention soient atteints.
Toutefois, l'Autriche s'oppose à ce que ces réserves soient jugées recevables si leur
application doit entraîner le non-respect par la République de Kiribati des obliga-
tions qu'elle a contractées au titre de la Convention et qui sont indissociables de
l'objet et du but de ladite Convention.
L'Autriche ne pourrajuger admissibles, au regard de l'article 51 de la Convention et
de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités31, les réserves
formulées par la République de Kiribati que si celle-ci démontre par des déclara-
tions supplémentaires ou par son comportement ultérieur, qu'elles sont compatibles
avec les dispositions indissociables de l'objet et du but de la Convention.
La présente objection ne fera pas obstacle à l'application de toutes les dispositions
de la Convention aux relations entre la République de Kiribati et l'Autriche.
Autriche
Malaisie
Le Gouvernement autrichien a examiné le contenu des réserves formulées par la
Malaisie lors de son adhésion à la Convention.
Selon l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités32 et l'article 51
de la Convention, une réserve à un traité, pour être recevable en droit international,
doit être compatible avec l'objet et le but du traité. Une réserve est incompatible
avec l'objet et le but d'un traité lorsqu'elle tend à déroger à des dispositions dont
l'application est essentielle à la réalisation de l'objet et du but de ce traité.
Le Gouvernement autrichien a examiné les réserves formulées par la Malaisie en ce
qui concerne la Convention. Ces réserves ayant un caractère général, leur recevabi-
lité en droit international ne peut s'apprécier sans éclaircissements supplémentaires.
En attendant que la Malaisie définisse plus précisément la portée des effets juridi-
ques de ses réserves, la République d'Autriche considère que celles-ci n'affectent
aucune des dispositions dont l'application est essentielle à la réalisation de l'objet et
du but de la Convention.
Toutefois, l'Autriche s'oppose à ce que ces réserves soient jugées recevables si leur
application doit entraîner le non-respect par la Malaisie des obligations qu'elle a
contractées au titre de la Convention qui sont essentielles à la réalisation de l'objet
et du but de la Convention.
L'Autriche ne peut considérer admissible au regard de l'article 51 de la Convention
et de l'article 19 de la Convention sur le droit des traités les réserves formulées par
la Malaisie que si celle-ci atteste, par des déclarations supplémentaires ou par la
pratique qu'elle adoptera par la suite, que ses réserves sont compatibles avec les
dispositions essentielles à la réalisation de l'objet et du but de la Convention.
3 1
RS 0.111
RS 0.111
2109

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Autriche
Qatar
Le Gouvernement autrichien a examiné le contenu de la réserve formulée par l'Etat
du Qatar lors de la ratification de la Convention.
Selon l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités33 et l'article 51
de la Convention, une réserve à un traité, pour être recevable en droit international,
doit être compatible avec l'objet et le but du traité. Une réserve est incompatible
avec l'objet et le but d'un traité lorsqu'elle tend à déroger à des dispositions dont
l'application est essentielle à la réalisation de l'objet et du but de ce traité.
Le Gouvernement autrichien a examiné la réserve formulée par l'Etat du Qatar en ce
qui concerne la Convention. Cette réserve ayant un caractère général, sa recevabilité
en droit international ne peut s'apprécier sans éclaircissements supplémentaires.
En attendant que l'Etat du Qatar définisse plus précisément la. portée des effets
juridiques de sa réserve, la République d'Autriche considère que celle-ci n'affecte
aucune des dispositions dont l'application est essentielle à la réalisation de l'objet et
du but de la Convention.
Toutefois, l'Autriche s'oppose à ce que cette réserve soit jugée recevable si son
application doit entraîner le non-respect par l'Etat du Qatar des obligations qu'il a
contractées au titre de la Convention qui sont essentielles à la réalisation de l'objet
et du but de la Convention.
L'Autriche ne peut considérer admissible au regard de l'article 51 de la Convention
et de l'article 19 de la Convention sur le droit des traités la réserve formulée par
l'Etat du Qatar que si celui-ci atteste, par des déclarations supplémentaires ou par la
pratique qu'il adoptera par la suite, que la réserve est compatible avec les disposi-
tions essentielles à la réalisation de l'objet et du but de la Convention.
Belgique
Malaisie et Qatar
Le Gouvernement belge a pris connaissance du contenu de la réserve formulée par
le Gouvernement de la Malaisie à l'égard des articles 1, 2, 7, 13, 14, 15, 22, 28, 37,
40, paragraphes 3 et 4, 44 et 45 de la Convention.
Le Gouvernement belge considère que cette réserve est incompatible avec l'objet et
le but de la Convention et que, par conséquent, elle n'est pas autorisée en vertu de
l'article 51, paragraphe 2, de la Convention.
De plus, le Représentant Permanent de la Belgique a l'honneur de communiquer au
Secrétaire général la position de la Belgique quant à la réserve du Qatar à l'égard de
la même Convention.
Le Gouvernement belge a pris connaissance de la réserve générale formulée par le
Gouvernement du Qatar à l'égard des dispositions de cette Convention.
33
RS 0.111
2110

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Le Gouvernement belge considère que cette réserve est incompatible avec l'objet et
le but de la Convention et que, par conséquent, elle n'est pas autorisée en vertu de
l'article 51, paragraphe 2, de la Convention.
Par conséquent, la Belgique entend être liée par la Convention dans son entièreté
vis-à-vis de ces deux Etats susmentionnés, auteurs de réserves interdites par la Con-
vention du 20 novembre 1989.
En outre, le délai de 12 mois énoncé dans l'article 20, paragraphe 5, de la Conven-
tion de Vienne sur le droit des traités34 ne s'appliquant pas aux réserves nulles et
non avenues, l'objection formulée par la Belgique au sujet d'une telle réserve ne
doit pas tenir compte d'un délai quelconque.
Belgique
Singapour
Le Gouvernement du Royaume de Belgique a pris connaissance des déclarations et
réserves formulées par Singapour à l'égard de la Convention.
Il considère que le paragraphe 2 des déclarations aux articles 19 et 37 de la Conven-
tion, ainsi que le paragraphe 3 des réserves concernant les limites constitutionnelles
à l'acceptation des obligations, inhérentes à la Convention, sont contraires à l'objet
et aux buts de la Convention et par conséquent sont dépourvus d'effet en droit
international.
Danemark
Arabie. saoudite
Le Gouvernement danois a examiné le contenu des réserves formulées par le Gou-
vernement de l'Arabie saoudite lors de son adhésion à la Convention.
Le Gouvernement danois considère que la réserve générale qui invoque les disposi-
tions de la loi islamique est de portée illimitée et de caractère indéfini. Il estime, par
conséquent, qu'elle est incompatible avec l'objet et le but de la Convention et, par
suite, irrecevable et sans effet au regard du droit international. De plus, il est un
principe général du droit international selon lequel un Etat ne peut invoquer son
droit interne pour justifier l'inobservation des obligations lui incombant en vertu
d'un traité.
La Convention n'en demeure pas moins intégralement en vigueur entre l'Arabie
saoudite et le Danemark.
De l'avis du Gouvernement danois, la présentation d'objections à des réserves irre-
cevables au regard du droit international n'est assujettie à aucun délai.
Le Gouvernement danois recommande au Gouvernement de l'Arabie saoudite de
reconsidérer la réserve qu'il a formulée au sujet de la Convention.
34
RS 0.111
2111

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Danemark
Botswana et Qatar
Le Gouvernement danois a examiné le contenu des réserves formulées par le Bots-
wana lors de l'adhésion et le Qatar lors de la ratification à l'égard de la Convention.
Etant donné leur portée illimitée et leur manque de précision, ces réserves sont
incompatibles avec l'objet et le but de la Convention et sont par suite irrecevables et
sans effet au regard du droit international. En conséquence, le Gouvernement danois
soulève des objections contre ces réserves.
La Convention reste intégralement en vigueur entre le Danemark, d'une part, le
Botswana et le Qatar, d'autre part.
De l'avis du Gouvernement danois, il n'est prévu aucun délai pour la présentation
d'objections à des réserves irrecevables au regard du droit international.
Le Gouvernement danois prie les Gouvernements du Botswana et du Qatar de re-
considérer leurs réserves concernant la Convention.
Danemark
Bruni
Le Gouvernement danois a examiné le contenu des réserves formulées par le Gou-
vernement du Brunéi Darussalam lors de son adhésion à la Convention.
Le Gouvernement danois considère que la réserve générale formulée concernant la
Constitution du Brunéi Darussalam et les enseignements et les préceptes de l'islam
est d'une portée illimitée et d'un caractère indéfini. Il estime, par conséquent, que
ladite réserve est incompatible avec l'objet et le but de la Convention et, par suite,
inadmissible et sans effet au regard du droit international. De plus, il est un principe
général du droit international selon lequel un Etat ne peut invoquer son droit interne
pourjustifier l'inobservation des obligations lui incombant en vertu d'un traité.
La Convention n'en demeure pas moins intégralement en vigueur entre le Brunéi
Darussalam et le Danemark.
De l'avis du Gouvernement danois, la présentation d'objections à des réserves irre-
cevables au regard du droit international n'est assujettie à aucun délai.
Le Gouvernement danois recommande au Gouvernement du Brunéi Darussalam de
reconsidérer les réserves qu'il a formulées au sujet de la Convention.
Danemark
Djibouti, Iran, Pakistan et Syrie
Le Gouvernement du Danemark a examiné les réserves faites lors de la ratification
de la Convention par Djibouti, par la République islamique d'Iran, par le Pakistan35
et par la République arabe syrienne.
35
Le Pakistan a retiré sa réserve le 23 juillet 1997.
2112

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Etant donné leur vaste portée et leur manque de précision, ces réserves sont incom-
patibles avec l'objet et le but de la Convention et sont par suite irrecevables et sans
effet au regard du droit international. En conséquence, le Gouvernement danois
soulève des objections contre ces réserves, et considérera que la Convention reste
intégralement en vigueur entre le Danemark, d'une part, Djibouti, la République
islamique d'Iran, le Pakistan et la République arabe syrienne, d'autre part.
De l'avis du Gouvernement danois, il n'est prévu aucun délai pour la présentation
d'objections à des réserves irrecevables au regard du droit international.
Le Gouvernement danois prie les Gouvernements de Djibouti, de la République
islamique d'Iran, du Pakistan et de la République arabe syrienne de reconsidérer
leurs réserves concernant la Convention.
Danemark
Malaisie
Le Gouvernement danois a examiné le contenu de la réserve formulée par la Malai-
sie lors de l'adhésion à la Convention.
La réserve porte sur diverses dispositions, y compris des dispositions essentielles de
la Convention. En outre, c'est un principe général du droit international que les
dispositions du droit interne ne peuvent être invoquées pour justifier l'inexécution
d'obligations conventionnelles. En conséquence, le Gouvernement danois considère
que cette réserve est incompatible avec l'objet et le but de la Convention et est par
suite irrecevable et sans effet au regard du droit international.
La Convention reste intégralement en vigueur entre la Malaisie et le Danemark.
De l'avis du Gouvernement danois, il n'est prévu aucun délai pour la présentation
d'objections à des réserves irrecevables au regard du droit international.
Le Gouvernement danois prie le Gouvernement malaisien de reconsidérer sa réserve
vis-à-vis de ladite Convention.
Finlande
Arabie saoudite
Le Gouvernement finlandais a examiné les réserves faites par le Gouvernement
saoudien lors de son adhésion à la Convention.
Le Gouvernement finlandais note que ces réserves portent sur tous les articles de la
Convention dont les dispositions sont incompatibles avec celles de la loi islamique.
De l'avis du Gouvernement finlandais, de telles réserves générales peuvent faire
douter de l'engagement de l'Arabie saoudite à l'égard de l'objet et du but de la
Convention. Il tient à rappeler que le paragraphe 2 de l'article 51 de la Convention
dispose qu'aucune réserve incompatible avec le but de la présente Convention n'est
autorisée.
En outre, le Gouvernement finlandais estime que de telles réserves générales, qui
n'indiquent pas clairement les dispositions auxquelles elles s'appliquent ni la portée
de la dérogation qui en découle, contribuent à saper les fondements du droit con-
ventionnel international.
2113

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
La présente objection n'empêche pas la Convention d'entrer en vigueur dans son
intégralité entre l'Arabie saoudite et la Finlande.
Finlande
Brunéi
Le Gouvernement finlandais a examiné les réserves formulées par le Gouvernement
de S. M. le Sultan et Yang Di-Pertuan du Brunéi Darussalam lors de son adhésion à
la Convention.
Le Gouvernement finlandais note que ces réserves comprennent des réserves géné-
rales à l'égard des dispositions de la Convention qui pourraient être incompatibles
avec la Constitution du Brunéi Darussalam et les croyances et préceptes de l'islam,
qui est la religion d'Etat.
De l'avis du Gouvernement finlandais, de telles réserves peuvent faire douter de
l'engagement du Brunéi Darussalam à l'égard de l'objet et du but de la Convention.
Il tient à rappeler que le paragraphe 2 de l'article 51 de la Convention dispose
qu'aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention n'est autori-
sée.
Il est dans l'intérêt commun des Etats que les traités auxquels ils ont choisi d'être
parties soient respectés, quant à leur objet et leur but, par toutes les parties et que les
Etats soient disposés à apporter à leur législation toutes les modification qui seront
nécessaires pour satisfaire aux obligations découlant des traités.
Le Gouvernement finlandais considère en outre que de telles réserves générales, qui
n'indiquent pas clairement les dispositions de la Convention auxquelles elles
s'appliquent ni la portée de la dérogation qui en découle, contribuent à saper les
fondements du droit conventionnel international.
En conséquence, le Gouvernement finlandais fait objection aux réserves formulées
par le Gouvernement de S. M. le Sultan et Yang Di-Pertuan du Brunéi Darussalam
sur la Convention, qu'il considère irrecevables.
La présente objection n'empêche pas la Convention d'entrer en vigueur dans son
intégralité entre le Brunéi Darussalam et la Finlande.
Finlande
Indonésie
Le Gouvernement finlandais a pris connaissance de la réserve formulée par la Répu-
blique d'Indonésie lors de la ratification de la Convention.
De l'avis du Gouvernement finlandais, cette réserve doit s'entendre sous réserve du
principe général d'interprétation des traités en vertu duquel une partie à un traité ne
peut invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier son refus
d'appliquer ce traité. Pour cette raison, le Gouvernement finlandais fait objection à
ladite réserve.
Toutefois, cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de ladite Con-
vention entre la Finlande et la République d'Indonésie.
2114
¼

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Finlande
Iran
Le Gouvernement finlandais a examiné la teneur de la réserve formulée lors de la
ratification de la Convention par le Gouvernement de la République islamique
d'Iran.
De l'avis du Gouvernement finlandais, ladite réserve, de par son caractère illimité et
indéfini, ne précise pas dans quelle mesure l'Etat qui en est l'auteur s'engage à
appliquer la Convention et, partant, fait sérieusement douter de l'engagement de
l'Etat auteur à honorer ses obligations conventionnelles. La réserve formulée par la
Repnhligne islamique d'Iran ne précise pas les dispositions de la Convention que
cet Etat n'entend pas appliquer. De l'avis du Gouvernement finlandais, des réserves
de nature aussi générale et imprécise risquent de contribuer à ébranler les fonde-
ments des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme.
Le Gouvernement finlandais rappelle également que ladite réserve est soumise au
principe général régissant l'application des traités, en vertu duquel une partie ne
peut invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier son refus
d'appliquer ses obligations conventionnelles. L'intérêt commun des Etats exige que
les parties contractantes aux traités internationaux soient disposées à apporter les
modifications nécessaires à leur législation afin de satisfaire à l'objet et au but du
traité en question. En outre, la législation interne est également susceptible d'être
modifiée, ce qui ne peut qu'accroître les effets éventuels de la réserve.
Dans sa présente formulation, la réserve est de toute évidence incompatible avec
l'objet et le but de la Convention et elle n'est donc pas recevable, en vertu du para-
graphe 2 de l'article 51 de la Convention. Le Gouvernement finlandais oppose donc
une objection à cette réserve. Il note en outre que la réserve formulée par le Gouver-
nement de la République islamique d'Iran est dépourvue d'effet juridique.
Le Gouvernement finlandais recommande au Gouvernement de la République isla-
mique d'Iran de reconsidérer ses réserves concernant la Convention.
Finlande
Jordanie
Le Gouvernement finlandais a examiné le contenu de la réserve formulée par la
Jordanie lors de la ratification.
De l'avis du Gouvernement finlandais, cette réserve doit s'entendre sous réserve du
principe général d'interprétation des traités en vertu duquel une partie à un traité ne
peut invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier son refus
d'appliquer ce traité. Pour cette raison, le Gouvernement finlandais fait objection à
ladite réserve. Toutefois, cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de
ladite Convention entre la Finlande et la Jordanie.
Finlande
Malaisie
Le Gouvernement finlandais a examiné la teneur de la réserve que le Gouvernement
malaisien a formulée lorsqu'il a adhéré à la Convention.
2115

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
La réserve formulée par la Malaisie porte sur plusieurs dispositions centrales de la
Convention. Son caractère extensif ne permet pas de savoir dans quelle mesure la
Malaisie entend appliquer la Convention et s'acquitter des obligations que celle-ci
lui impose. De l'avis du Gouvernement finlandais, des réserves aussi générales
peuvent contribuer à saper les bases des traités internationaux relatifs aux droits de
l'homme.
Le Gouvernement finlandais rappelle par ailleurs que ladite réserve doit s'entendre
sous réserve du principe général d'interprétation des traités en vertu duquel une
partie à un traité ne peut invoquer les dispositions de son droit interne, et encore
moins ses politiques nationales, pour justifier son refus d'appliquer ce traité. Il est
de l'intérêt commun des Etats que les parties contractantes à des traités internatio-
naux soient disposées à apporter les amendements voulus à leur droit interne en vue
d'atteindre les buts et objectifs de ces traités. Qui plus est, le droit interne et les
politiques d'un pays sont sujets à des modifications qui peuvent avoir pour effet de
donner plus d'ampleur aux effets insoupçonnés de la réserve.
Telle qu'elle est actuellement formulée, la réserve est manifestement incompatible
avec l'objet et le but de la Convention et donc irrecevable en vertu du paragraphe 2
de l'article 51 de cette dernière. Le Gouvernement finlandais s'y oppose donc et fait
en outre observer qu'elle est sans effet juridique.
Le Gouvernement finlandais recommande au Gouvernement malaisien de reconsidé-
rer sa réserve concernant la Convention.
Finlande
Qatar
Le Gouvernement finlandais a examiné la teneur de la réserve que le Gouvernement
de l'Etat du Qatar a formulée lorsqu'il a ratifié la Convention.
De l'avis du Gouvernement finlandais, le caractère illimité et indéfini de cette ré-
serve ne permet pas de savoir dans quelle mesure l'Etat du Qatar entend appliquer la
Convention et s'acquitter des obligations que celle-ci lui impose. La réserve ne
précise pas clairement quelles dispositions particulières de la Convention l'Etat du
Qatar entend ne pas appliquer. Le Gouvernement finlandais estime que des réserves
aussi générales et aussi peu précises peuvent contribuer à saper les bases des traités
internationaux relatifs aux droits de l'homme.
Le Gouvernement finlandais rappelle par ailleurs que ladite réserve doit s'entendre
sous réserve du principe général d'interprétation des traités en vertu duquel une
partie à un traité ne peut invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier
son refus d'appliquer ce traité. Il est de l'intérêt commun des Etats que les parties
contractantes à des traités internationaux soient disposées à apporter les amende-
ments voulus à leur droit interne en vue d'atteindre les buts et objectifs de ces trai-
tés. Qui plus est, le droit interne est sujet à des modifications qui peuvent avoir pour
effet de donner plus d'ampleur aux effets insoupçonnés de la réserve. Telle qu'elle
est actuellement formulée, celle-ci est manifestement incompatible avec l'objet et le
but de la Convention et donc irrecevable en vertu du paragraphe 2 de l'article 51 de
la Convention. Le Gouvernement finlandais s'y oppose donc et fait en outre obser-
ver qu'elle est sans effet juridique.
2116

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Le Gouvernement finlandais recommande au Gouvernement de l'Etat du Qatar de
reconsidérer sa réserve concernant la Convention.
Finlande
Singapour
Le Gouvernement finlandais a examiné la teneur des déclarations et des réserves
faites par le Gouvernement de la République de Singapour lors de l'adhésion à la
Convention. Le Gouvernement finlandais considère que le paragraphe 2 de cette
déclaration constitue une réserve.
Les réserves formulées par la République de Singapour aux paragraphes 2 et 3, où il
est fait référence sur un plan général a la législation nationale sans que soient indi-
quées de façon précise les dispositions de la Convention susceptibles de voir leur
effet juridique annulé ou modifié, ne spécifient pas clairement pour les autres Etats
parties à la Convention la mesure dans laquelle l'Etat auteur desdites réserves
s'engage lui-même à l'égard de la Convention et peuvent donc faire douter que cet
Etat tienne les engagements qui lui incombent au titre de ladite Convention. Des
réserves d'un caractère aussi imprécis peuvent contribuer à saper les fondements des
traités internationaux relatifs aux droits de l'homme.
Le Gouvernement finlandais rappelle en outre que ces réserves de la République de
Singapour doivent satisfaire au principe général d'application des traités, en vertu
duquel une partie à un traité ne peut invoquer les dispositions de son droit interne
pour justifier son refus d'appliquer le traité. Il est de l'intérêt commun des Etats que
les Etats parties aux traités internationaux soient disposés à procéder aux modifica-
tions législatives nécessaires pour que ces traités atteignent leur but et remplissent
leur objet.
Le Gouvernement finlandais considère que les réserves faites par la République de
Singapour, telles qu'elles sont formulées, sont incompatibles avec l'objet et le but
de ladite Convention et sont donc irrecevables au titre du paragraphe 2 de l'article
51 de la Convention. Au vu de quoi, le Gouvernement finlandais émet des objec-
tions à ces réserves qui sont sans effet juridique.
Finlande
Syrie
Le Gouvernement finlandais a examiné le texte de la réserve formulée par le Gou-
vernement de la République arabe syrienne en ratifiant la Convention.
De l'avis du Gouvernement finlandais, de par son caractère illimité et indéfini, la
première partie de ladite réserve fait sérieusement douter de l'engagement de l'Etat
auteur de la réserve à honorer les obligations qu'il a souscntes en vertu de la Con-
vention. Telle qu'elle est actuellement formulée, la réserve est manifestement con-
traire à l'objet et au but de la Convention. En conséquence, le Gouvernement fin-
landais fait objection à ladite réserve.
Le Gouvernement finlandais rappelle également que la réserve en cause est soumise
au principe général d'interprétation des traités en vertu duquel une partie à un traité
ne peut invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier son refus
d'appliquer ce traité.
2117
111

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Toutefois, le Gouvernement finlandais estime que la présente objection ne fait pas
obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Finlande et la République
arabe syrienne.
Irlande
Arabie saoudite
Le Gouvernement irlandais a examiné les réserves formulées par le Gouvernement
saoudien au moment de son adhésion à la Convention.
Il note que lesdites réserves visent tous les articles de la Convention qui sont in-
compatibles avec les dispositions de la loi islamique.
Il estime que ces réserves font douter de l'engagement de l'Arabie saoudite à l'égard
de l'objet et du but de la Convention et rappelle que, conformément au paragraphe 2
de l'article 51 de la Convention, aucune réserve incompatible avec l'objet et le but
de la Convention n'est autorisée.
Le Gouvernement irlandais estime en outre que des réserves générales du type de
celles qu'a formulées le Gouvernement saoudien, qui n'indiquent pas clairement à
quelles dispositions de la Convention elles s'appliquent ni dans quelle mesure elles
y dérogeront, contribuent à saper les fondements du droit international des traités.
Le Gouvernement irlandais fait donc objection aux réserves générales formulées par
le Gouvernement saoudien à l'égard de la Convention.
Cette objection n'empêche pas la Convention d'entrer en vigueur dans son intégra-
lité entre l'Arabie saoudite et l'Irlande.
Irlande
Bangladesh, Djibouti, Indonésie, Jordanie, Koweït, Myanmar, Pakistan, Thaïlande,
Tunisie et Turquie
Le Gouvernement irlandais formule une objection aux réserves faites lors de la
ratification de la Convention par le Bangladesh, Djibouti, l'Indonésie, la Jordanie, le
Koweït, Myanmar36, le Pakistan37, la Thaïlande, la Tunisie et la Turquie.
Le Gouvernement irlandais considère que de telles réserves, qui cherchent à limiter
les responsabilités de l'Etat auteur desdites réserves à la Convention, en invoquant
les principes généraux de la législation nationale, peuvent susciter des doutes quant
aux engagements de ces Etats aux buts et aux objectifs de la Convention.
Cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention
entre l'Irlande et les Etats susmentionnés.
36
Myanmar a retiré ses réserves le 19 octobre 1993.
37
Le Pakistan aretiré sa réserve le 23 juillet 1997.
2118

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Irlande
Brunéi
Le Gouvernement irlandais a examiné les réserves faites par le Gouvernement de
S. M. le Sultan et Yang Di-Pertuan du Brunéi Darussalam au moment de l'adhésion
à la Convention.
Il note que lesdites réserves sont des réserves de nature générale à l'égard des dispo-
sitions de la Convention qui pourraient être incompatibles avec la Constitution du
Brunéi Darussalam et les croyances et principes de l'islam, religion d'Etat.
Il estime que ces réserves générales font douter de l'engagement du Brunéi Darus-
salam à l'égard de l'objet et du but de la Convention et rappelle que, conformément
au paragraphe 2 de l'article 51 de la Convention, aucune réserve incompatible avec
l'objet et le but de la Convention n'est autorisée.
Il est dans l'intérêt commun des Etats que les traités auxquels ils ont choisi d'être
parties soient respectés, quant à leur objet et leur but, par toutes les parties et que les
Etats soient prêts à apporter à leur législation les modifications qui seront nécessai-
res pour satisfaire aux obligations découlant des traités.
Le Gouvernement irlandais estime en outre que les réserves générales du type de
celles qu'a formulées le Gouvernement du Brunéi Darussalam, qui n'indiquent pas
clairement à quelles dispositions de la Convention elles s'appliquent ni dans quelle
mesure elles y dérogeront, contribuent à saper les fondements du droit international
des traités.
Le Gouvernement irlandais fait par conséquent objection aux réserves générales
formulées par le Gouvernement de S. M. le Sultan et Yang Di-Pertuan du Brunéi
Darussalam à l'égard de la Convention.
Cette objection n'empêche pas la Convention d'entrer en vigueur dans son intégra-
lité entre le Brunéi Darussalam et l'Irlande.
Irlande
Iran
La réserve pose des difficultés aux Etats parties à la Convention, car elle ne précise
pas les dispositions de la Convention que la République islamique d'Iran n'entend
pas appliquer et elle ne permet donc pas aux Etats parties à la Convention de définir
leurs relations avec l'auteur de la réserve dans le cadre de la Convention.
Le Gouvernement irlandais formule une objection à la réserve de la République
islamique d'Iran.
Irlande
Malaisie
Le Gouvernement irlandais a examiné la réserve faite par le Gouvernement malai-
sien dans l'instrument d'adhésion de la Convention.
Le Gouvernement irlandais considère que cette réserve est incompatible avec l'objet
et le but de la Convention et n'est donc pas autorisée en vertu du paragraphe 2 de
l'article 51 de ladite Convention. Il estime par ailleurs que cette réserve contribue à
2119

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
saper les fondements du droit conventionnel international. En conséquence, il fait
objection à la réserve formulée.
Cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention
entre l'Irlande et la Malaisie.
Italie
Botswana
Le Gouvernement de la République italienne a examiné la réserve contenue dans
l'instrument d'adhésion du Gouvernement de la République du Botswana, qui for-
mule une réserve générale à l'égard des dispositions de la Convention qui sont
incompatibles avec la loi interne. Le Gouvernement de la République italienne
considère qu'une telle réserve, par laquelle le Botswana cherche à limiter les res-
ponsabilités qui lui incombent en vertu de la Convention en invoquant des principes
généraux inscrits dans sa législation nationale, peut faire douter de l'engagement de
cet Etat à l'égard de l'objet et du but de la Convention et contribue en outre à porter
atteinte au droit des traités. Il est dans l'intérêt commun des Etats que les traités
auxquels ils ont choisi d'être parties soient respectés, quant à leur objet et leur but,
par toutes les parties. En conséquence, le Gouvernement de la République italienne
élève une objection à la réserve formulée.
Cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention
entre la République italienne et la République du Botswana.
Italie
Brunéi
Le Gouvernement de la République italienne a examiné les réserves émises par le
Gouvernement du Brunéi Darussalam dans l'instrument d'adhésion. Le Gouverne-
ment italien constate qu'il s'agit de réserves de caractère général à l'égard des dis-
positions de la Convention susceptibles d'aller à l'encontre de la Constitution du
Brunéi Darussalam et des croyances et principes de l'islam, qui est la religion
d'Etat.
Le Gouvernement italien estime que ces réserves d'ordre général font naître des
doutes quant à l'attachement du Brunéi Darussalam à l'objet et au but de la Con-
vention et il rappelle que, conformément au paragraphe 2 de l'article 51 de ladite
Convention, aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention
n'est autorisée.
Il est dans l'intérêt de tous les Etats que les traités auxquels ils ont décidé d'adhérer
soient respectés, quant à leur objet et leur but, par toutes les parties et que les Etats
soient prêts à apporter à leur législation les amendements requis pour se conformer
aux obligations que leur imposent les traités auxquels ils deviennent parties.
Par ailleurs, le Gouvernement italien estime aussi que des réserves d'ordre général
du type de celles émises par le Gouvernement du Brunéi Darussalam à l'égard de la
Convention contribuent à saper le fondement du droit conventionnel international.
Le Gouvernement italien fait donc objection aux réserves susmentionnées.
Cette objection n'exclut pas l'entrée en vigueur de la Convention entre le Brunéi
Darussalam et la République italienne.
2120

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Italie
Iran
Le Gouvernement italien a examiné la réserve formulée par le Gouvernement de la
République islamique d'Iran.
Cette réserve, compte tenu de sa portée illimitée et de son caractère imprécis, est
inadmissible en droit international. Par conséquent, le Gouvernement de la Républi-
que italienne fait objection à la réserve formulée par la République islamique d'Iran.
Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la
République islamique d'Iran et la République italienne.
Italie
Qatar
Le Gouvernement de la République italienne a examiné la réserve contenue dans
l'instrument de ratification du Gouvernement de l'Etat du Qatar, qui formule une
réserve générale à l'égard des dispositions de la Convention qui sont incompatibles
avec la loi islamique.
Le Gouvernement de la République italienne considère qu'une telle réserve, par
laquelle l'Etat du Qatar cherche à limiter les responsabilités qui lui incombent en
vertu de la Convention en invoquant des principes généraux inscrits dans sa législa-
tion nationale, peut faire douter de l'engagement de cet Etat à l'égard de l'objet et
du but de la Convention et contribue en outre à porter atteinte au droit des traités. Il
est dans l'intérêt commun des Etats que les traités auxquels ils ont choisi d'être
parties soient respectés, quant à leur objet et leur but, par toutes les parties. En
conséquence, le Gouvernement de la République italienne élève une objection à la
réserve formulée.
Cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention
entre la République italienne et l'Etat du Qatar.
Italie
Singapour
Le Gouvernement de la République italienne a examiné la réserve générale faite par
la République de Singapour, dans son instrument d'adhésion, à l'égard des disposi-
tions de la Convention qui seraient contraires à son droit constitutionnel.
Le Gouvernement de la République italienne considère qu'une telle réserve, par
laquelle Singapour cherche à limiter les responsabilités que lui impose la Conven-
tion, en invoquant son droit constitutionnel, peut faire douter de l'engagement de
Singapour à l'égard de l'objet et du but de la Convention et risque en outre de sapez
les fondements du droit international conventionnel. Il est de l'intérêt commun des
Etats que les traités auxquels ils ont décidé de devenir parties soient respectés, quant
à leur objet et à leur but, par toutes les parties. En conséquence, la République ita-
lienne fait objection à la réserve formulée. La présente objection ne constitue pas un
obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République italienne et la
République de Singapour.
2121

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Italie
Syrie
Le Gouvernement de l'Italie a examiné la réserve contenue dans l'instrument de
ratification du Gouvernement de la République arabe syrienne au titre de la Con-
vention.
Cette réserve est formulée de manière trop générale pour être compatible avec
l'objet et le but de la Convention. Aussi, le Gouvernement de l'Italie s'y oppose-t-il.
Cette objection n'exclut toutefois pas l'entrée en vigueur de la Convention entre la
République arabe syrienne et l'Italie.
Norvège
Arabie saoudite
Le Gouvernement norvégien a examiné la teneur des réserves que le Gouvernement
saoudien a faites au moment de son adhésion à la Convention.
Le Gouvernement norvégien considère qu'en raison de leur portée illimitée et de
leur manque de précision, les réserves faites par le Gouvernement saoudien sont
contraires à l'objet et au but de la Convention et ne sont donc pas autorisées con-
formément au paragraphe 2 de l'article 51 de la Convention. Un principe constant
du droit des traités est qu'un Etat partie ne peut invoquer les dispositions de son
droit interne pour justifier l'inobservation des obligations qui lui incombent en vertu
d'un traité. C'est pourquoi le Gouvernement norvégien fait objection aux réserves
faites par le Gouvernement saoudien.
Le Gouvernement norvégien ne considère pas que cette objection empêche la Con-
vention d'entrer en vigueur entre le Royaume de Norvège et le Royaume d'Arabie
saoudite.
Norvège
Brunéi
Le Gouvernement norvégien a examiné le contenu des réserves formulées par le
Gouvernement du Brunéi Darussalam lors de son adhésion à la Convention.
Le Gouvernement norvégien estime que les réserves formulées par le Gouvernement
du Brunéi Darussalam, en raison de leur portée illimitée et de leur caractère impré-
cis, sont contraires à l'objet et au but de la Convention et sont donc irrecevables en
vertu du paragraphe 2 de l'article 51 de la Convention. Conformément au droit des
traités, un Etat partie ne peut invoquer les dispositions du droit interne pour justifier
de son refus de s'acquitter des obligations qui lui incombent au titre des traités. En
conséquence, le Gouvernement norvégien récuse les réserves formulées par le Gou-
vernement du Brunéi Darussalam.
La présente objection ne fera pas obstacle à l'application des dispositions de la
Convention aux relations entre le Royaume de Norvège et le Brunéi Darussalam.
2122

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Norvège
Djibouti
Le Gouvernement norvégien a examiné la teneur de la réserve formulée par la Ré-
publique de Djibouti lors de la ratification de la Convention.
Une réserve par laquelle un Etat partie limite ses responsabilités dans le cadre d'une
convention en invoquant des principes généraux de législation nationale peut faire
douter de l'engagement de l'Etat auteur de cette réserve à l'égard des buts et objec-
tifs de la convention et contribue en outre à saper les fondements du droit conven-
tionnel international. Il est dans l'intérêt commun des Etats que les traités auxquels
ils ont choisi d'être parties soient aussi respectés, quant à leurs buts et objectifs, par
toutes les parties. En conséquence, le Gouvernement norvégien fait objection à la
réserve formulée.
La présente objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Con-
vention entre la Norvège et la République de Djibouti.
Norvège
Indonésie
Même objection que celle concernant Djibouti.
Norvège
Iran
Le Gouvernement norvégien a examiné la teneur de la réserve formulée par le Gou-
vernement de la République islamique d'Iran.
Une réserve par laquelle un Etat partie limite ses responsabilités au titre de la Con-
vention en invoquant des principes généraux de droit interne risque de susciter des
doutes quant à l'engagement de l'Etat partie en question à honorer l'objet et le but
de la Convention. En outre, en vertu du droit international des traités en vigueur, un
Etat partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier son
refus de ne pas appliquer un traité. L'intérêt commun des Etats exige qu'un traité
soit respecté par toutes les parties quant à son objet et à sa portée. La Norvège
maintient qu'en raison de sa portée illimitée et de son caractère indéfini, la réserve
iranienne n'est pas recevable en vertu du droit international. Aussi lui oppose-t-elle
une objection.
Le Gouvernement norvégien ne considère pas que cette objection fait obstacle à
l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume de Norvège et la République
islamique d'Iran.
Norvège
Malaisie
Le Gouvernement norvégien a examiné la réserve faite par le Gouvernement malai-
sien lors de l'adhésion à la Convention.
Le Gouvernement norvégien considère qu'en raison de sa portée très générale et de
son caractère imprécis, la réserve faite par le Gouvernement malaisien est incompa-
tible avec l'objet et le but de la Convention, et n'est donc pas autorisée, en vertu du
2123

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
paragraphe 2 de l'article 51 de la Convention. Il estime par ailleurs que le méca-
nisme de suivi établi au titre de la Convention n'est pas facultatif et qu'aucune
réserve relative aux articles 44 et 45 de la Convention n'est donc autorisée. En
conséquence, il fait objection à la réserve formulée.
Le Gouvernement norvégien considère que la présente objection ne constitue pas un
obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume de Norvège et la
Malaisie.
Norvège
Qatar
Le Gouvernement norvégien a examiné le contenu de la réserve formulée par Qatar
lors de la ratification.
Le Gouvernement norvégien considère qu'étant donné sa vaste portée et son man-
que de précision, la réserve formulée par l'Etat du Qatar est irrecevable au regard du
droit international. Pour cette raison, le Gouvernement norvégien élève une objec-
tion à la réserve formulée par l'Etat du Qatar.
Le Gouvernement norvégien considère toutefois que cette objection ne constitue pas
un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume de Norvège et
l'Etat du Qatar.
Norvège
Singapour
Le Gouvernement norvégien a examiné la teneur des déclarations et des réserves
faites par le Gouvernement de Singapour lors de l'adhésion à la Convention.
Le Gouvernement norvégien considère que la réserve faite au paragraphe 3 par la
République de Singapour, du fait de sa portée illimitée et de son caractère imprécis,
est contraire à l'objet et au but de la Convention et est donc irrecevable en vertu du
paragraphe 2 de l'article 51 de ladite Convention.
De surcroît, le Gouvernement norvégien considère que la réserve formulée au para-
graphe 2 par la République de Singapour, dans la mesure où elle vise à annuler ou à
modifier l'effet juridique des articles 19 et 37 de la Convention, est également irre-
cevable au titre de cette dernière, compte tenu notamment du caractère fondamental
des droits en cause et de l'impression de la référence à la législation nationale.
Pour ces raisons, le Gouvernement norvégien fait une objection auxdites réserves du
Gouvernement de Singapour. Le Gouvernement norvégien ne considère pas que la
présente objection constitue un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre
le Royaume de Norvège et la République de Singapour.
Norvège
Syrie
Le Gouvernement norvégien a examiné la réserve formulée par la République arabe
syrienne lors de la ratification.
De l'avis du Gouvernement norvégien, une réserve par laquelle un Etat partie limite
ses responsabilités dans le cadre de la Convention en invoquant des principes géné-
2124

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
raux de législation nationale peut faire douter de l'engagement de l'Etat auteur de
cette réserve à l'égard des buts et objectifs de la Convention et contribue en outre à
saper les fondements du droit conventionnel international. Il est dans l'intérêt com-
mun des Etats que les traités auxquels ils ont choisi d'être parties soient aussi res-
pectés, quant à leurs buts et objectifs, par toutes les parties. De surcroît, un Etat ne
peut pas, en vertu d'un droit conventionnel international bien établi, invoquer les
dispositions de son droit interne pour justifier l'inobservation des obligations lui
incombant aux termes d'un traité. En conséquence, le Gouvernement norvégien fait
objection à la réserve formulée par la Syrie.
La présente objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Con-
vention entre le Royaume de Norvège et la République arabe syrienne.
Pays-Bas
Andorre
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné les réserves formulées par
le Gouvernement andorran au sujet des articles 7 et 8 de la Convention. Il considère
que ces réserves, qui visent à limiter les responsabilités de l'Etat qui les formule,
peuvent jeter un doute sur l'attachement d'Andorre à l'objet et au but de la Conven-
tion et, qui plus est, contribuer à saper les fondements du droit conventionnel inter-
national. 1 est de l'intérêt commun des Etats que les traités auxquels ils ont décidé
d'adhérer soient respectés, quant à leur objet et leur but, par toutes les parties. Le
Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tient à rappeler qu'aux termes du para-
graphe 2 de l'article 51 de la Convention, aucune réserve incompatible avec l'objet
et le but de la Convention n'est autorisée.
Le Royaume des Pays-Bas élève donc une objection aux réserves formulées par le
Gouvernement andorran à la Convention.
Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le
Royaume des Pays-Bas et Andorre.
Pays-Bas
Arabie saoudite
Le Royaume des Pays-Bas a examiné les réserves que le Gouvernement de l'Arabie
saoudite a formulées en adhérant à la Convention.
Le Royaume des Pays-Bas note que lesdites réserves portent sur tous les articles de
la Convention qui sont en conflit avec le droit islamique. Le Royaume des Pays-Bas
considère que ces réserves, par lesquelles leur auteur cherche à limiter ses responsa-
bilités en invoquant des principes généraux de la législation nationale, peuvent
susciter des doutes quant aux engagements de l'Arabie saoudite envers les buts et
objectifs de la Convention et il rappelle que, conformément au paragraphe 2 de
l'article 51 de la Convention, aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de
la Convention n'est autorisée.
Le Royaume des Pays-Bas estime en outre que des réserves générales du type de
celles formulées par le Gouvernement de l'Arabie saoudite, qui ne précisent pas
clairement les dispositions de la Convention auxquelles elles s'appliquent et la
2125

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
portée de la dérogation qui en résulte, contribuent à saper les fondements du droit
conventionnel international.
Le Royaume des Pays-Bas fait donc objection aux réserves susmentionnées du Gou-
vernement de l'Arabie saoudite à la Convention.
La présente objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Con-
vention entre le Royaume des Pays-Bas et l'Arabie saoudite.
Pays-Bas
Botswana
A propos de la réserve formulée par le Botswana en ce qui concerne la Convention,
le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère que les réserves par lesquel-
les un Etat cherche à limiter les responsabilités qui lui incombent en vertu de la
Convention en invoquant des principes généraux inscrits dans sa législation natio-
nale peuvent faire douter de l'engagement de cet Etat à l'égard de l'objet et du but
de la Convention et contribuent en outre à porter atteinte au droit des traités. Il est
dans l'intérêt commun des Etats que les traités auxquels ils ont choisi d'être parties
soient respectés, quant à leur objet et leur but, par toutes les parties. En consé-
quence, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas élève une objection à la ré-
serve formulée. Cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de
la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Botswana.
Pays-Bas
Brunéi
Le Royaume des Pays-Bas a examiné les réserves que le Gouvernement de S. M. le
Sultan et Yang Di-Pertuan du Brunéi Darussalam a formulées en adhérant à la Con-
vention.
Le Royaume des Pays-Bas note que lesdites réserves incluent des réserves de ca-
ractère général concernant les dispositions de la Convention qui peuvent être con-
traires à la Constitution du Brunéi Darussalam et aux croyances et principes de
l'islam, qui est la religion d'Etat.
Le Royaume des Pays-Bas estime que ces réserves, par lesquelles leur auteur cher-
che à limiter ses responsabilités en invoquant la Constitution et des principes géné-
raux de la législation nationale, peuvent susciter des doutes quant aux engagements
du Brunéi Darussalam envers les buts et objectifs de la Convention et il rappelle
que, conformément au paragraphe 2 de l'article 51 de la Convention, aucune réserve
incompatible avec l'objet et le but de la Convention n'est autorisée. Il est dans
l'intérêt commun des Etats que les traités auxquels ils ont choisi d'être parties soient
respectés, quant à leurs buts et objectifs, par toutes les parties et que les Etats soient
prêts à introduire toutes les modifications législatives nécessaires pour s'acquitter
des obligations qui leur incombent en vertu de ces traités.
Le Royaume des Pays-Bas estime en outre que des réserves générales du type de
celles formulées par le Gouvernement du Brunéi Darussalam, qui ne précisent pas
clairement les dispositions de la Convention auxquelles elles s'appliquent et la
portée de la dérogation qui en résulte, contribuent à saper les fondements du droit
conventionnel international.
2126
0
¼

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas fait donc objection aux réserves sus-
mentionnées du Gouvernement de S. M. le Sultan et Yang Di-Pertuan du Brunéi
Darussalam à la Convention.
La présente objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Con-
vention entre le Royaume des Pays-Bas et Brunéi Darussalam.
Pays-Bas
Djibouti, Indonésie, Iran, Pakistan et Syrie
A l'égard des réserves faites par Djibouti, l'Indonésie, le Pakistan38, la République
arabe syrienne et la République islamique d'Iran lors de la ratification.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère que ces réserves, par les-
quelles les Etats cherchent à limiter leurs responsabilités dans le cadre de la Con-
vention en invoquant des principes généraux de législation nationale peuvent faire
douter de l'engagement de ces Etats à l'égard des buts et objectifs de la Convention
et contribuent en outre à saper les fondements du droit conventionnel international.
Il est dans l'intérêt commun des Etats que les traités auxquels ils ont choisi d'être
parties soient respectés, quant à leurs buts et objectifs, par toutes les parties. En
conséquence, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas fait objection aux réser-
ves formulées. La présente objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vi-
gueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et les Etats susmentionnés.
Pays-Bas
Kiribati
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné la déclaration faite par le
Gouvernement de Kiribati au sujet des articles 12 à 16 de la Convention et considère
que cette déclaration constitue une réserve.
Il estime que cette déclaration, qui vise à limiter les responsabilités de l'Etat qui la
formule, peut jeter un doute sur l'attachement de Kiribati à l'objet et au but de la
Convention et, qui plus est, contribuer à saper les fondements du droit convention-
nel international. Il est de l'intérêt commun des Etats que les traités auxquels ils ont
décidé d'adhérer soient respectés quant à leur objet et leur but, par toutes les parties.
Le Gouvernement du Royaume néerlandais tient à rappeler qu'aux termes du para-
graphe 2 de l'article 51 de la Convention, aucune réserve incompatible avec l'objet
et le but de la Convention n'est autorisée.
Le Royaume des Pays-Bas élève donc une objection aux réserves fornulées par le
Gouvernement de Kiribati à la Convention. Cette objection ne fait pas obstacle à
l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et Kiribati.
Pays-Bas
Liechtenstein
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné les réserves faites par le
Gouvernement liechtensteinois au sujet des articles 7 à 10 de la Convention.
38
Le Pakistan a retiré sa réserve le 23 juillet 1997.
2127

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Il estime que ces réserves, qui visent à limiter les responsabilités de l'Etat qui les
formule, peuvent jeter un doute sur l'attachement du Liechtenstein à l'objet et au
but de la Convention et, qui plus est, contribuer à saper les fondements du droit
conventionnel international. Il est de l'intérêt commun des Etats que les traités
auxquels ils ont décidé d'adhérer soient respectés quant à leur objet et leur but, par
toutes les parties. Le Gouvernement du Royaume néerlandais tient à rappeler qu'aux
termes du paragraphe 2 de l'article 51 de la Convention, aucune réserve incompati-
ble avec l'objet et le but de la Convention n'est autorisée.
Le Royaume des Pays-Bas élève donc une objection aux réserves formulées par le
Gouvernement du Liechtenstein à la Convention. Cette objection ne fait pas obstacle
à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Liech-
tenstein.
Pays-Bas
Malaisie.
A l'égard des réserves faites par la Malaisie concernant la Convention, le Gouver-
nement du Royaume des Pays-Bas considère que ces réserves, par lesquelles l'Etat
cherche à limiter les responsabilités que lui imposent les dispositions essentielles de
la Convention en invoquant sa constitution, son droit interne et ses politiques natio-
nales, font douter de l'engagement de cet Etat à l'égard des buts et objectifs de la
Convention et contribuent en outre à saper les fondements du droit conventionnel
international. Il est dans l'intérêt commun des Etats que les traités auxquels ils ont
choisi d'être parties soient respectés, quant à leurs buts et objectifs, par toutes les
parties. En conséquence, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas fait objection
aux réserves formulées. La présente objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée
en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Malaisie.
Pays-Bas
Qatar
A propos de la réserve formulée par le Qatar, en ce qui concerne la Convention, le
Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère que les réserves par lesquelles
un Etat cherche à limiter les responsabilités qui lui incombent en vertu de la Con-
vention en invoquant des principes généraux inscrits dans sa législation nationale
peuvent faire douter de l'engagement de cet Etat à l'égard de l'objet et du but de la
Convention et contribuent en outre à porter atteinte au droit des traités. Il est dans
l'intérêt commun des Etats que les traités auxquels ils ont choisi d'être parties soient
respectés, quant à leur objet et leur but, par toutes les parties. En conséquence, le
Gouvernement du Royaume des Pays-Bas élève une objection à la réserve formulée.
Cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention
entre le Royaume des Pays-Bas et le Qatar.
Pays-Bas
Singapour
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, ayant examiné les déclarations et
réserves faites par Singapour lors de son adhésion à la Convention, considère le
paragraphe 2 des déclarations comme étant une réserve. Le Gouvernement du
2128

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Royaume des Pays-Bas considère, eu égard au paragraphe 2 des déclarations et au
paragraphe 3 des réserves, que ces réserves, par lesquelles un Etat cherche à limiter
ses responsabilités au titre de la Convention en invoquant des principes généraux de
droit interne peuvent faire douter de l'attachement de cet Etat aux buts et objectifs
de la Convention et contribuent en outre à saper les fondements du droit internatio-
nal conventionnel. Il est dans l'intérêt commun des Etats que les traités auxquels ils
ont choisi d'être parties soient respectés, quant à leurs buts et objectifs, par tous les
signataires. En conséquence, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas fait ob-
jection aux réserves formulées. La présente objection ne constitue pas un obstacle à
l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et Singapour.
Pays-Bas
Turquie
A propos de la réserve formulée par la République turque en ce qui concerne la
Convention, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère que les réserves
par lesquelles un Etat cherche à limiter les responsabilités qui lui incombent en
vertu de la Convention en invoquant des principes généraux inscrits dans sa législa-
tion nationale peuvent faire douter de l'engagement de cet Etat à l'égard de l'objet
et du but de la Convention et contribuent en outre à porter atteinte au droit des
traités. Il est dans l'intérêt commun des Etats que les traités auxquels ils ont choisi
d'être parties soient respectés, quant à leur objet et leur but, par toutes les parties. En
conséquence, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas élève une objection à la
réserve formulée. Cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur
de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République turque.
Portugal
Arabie saoudite
Le Gouvernement portugais a examiné le contenu des réserves que le Gouvernement
saoudien a formulées lorsqu'il a adhéré à la Convention.
Le Gouvernement portugais note que lesdites réserves s'appliquent à tous les arti-
cles de la Convention qui sont contraires aux dispositions de la loi islamique.
Le Gouvernement portugais estime que ces réserves font douter de l'engagement de
l'Arabie saoudite à l'égard de l'objet et du but de la Convention et rappelle qu'aux
termes du paragraphe 2 de l'article 51 de la Convention, aucune réserve incompati-
ble avec l'objet et le but de la Convention n'est autorisée.
Le Gouvernement portugais estime également que des réserves générales du type de
celles formulées par le Gouvernement saoudien, qui ne spécifient pas à quelles
dispositions de la Convention elles s'appliquent et ne précisent pas l'étendue des
dérogations qu'elles impliquent, contribuent à saper les fondements du droit des
traités.
En conséquence, le Gouvernement portugais émet une objection aux réserves géné-
rales formulées par le Gouvernement saoudien à l'égard de la Convention.
La présente objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Con-
vention entre le Portugal et l'Arabie saoudite.
2129

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Portugal
Myanmar ainsi que Bangladesh, Djibouti, Indonésie, Koweït, Pakistan et Turquie
Le Gouvernement portugais considère que les réserves par lesquelles un Etat limite
les responsabilités qui lui incombent en vertu de la Convention en invoquant les
principes généraux de la législation nationale peuvent susciter des doutes quant aux
engagements de l'Etat auteur desdites réserves à l'égard des objectifs de la Conven-
tion et contribuer à saper les fondements du droit international. Il est dans l'intérêt
de tous les Etats que les traités auxquels ils ont décidé d'adhérer soient également
respectés, dans leur lettre et leur esprit, par toutes les parties. En conséquence, le
Gouvernement portugais émet une objection aux réserves formulées.
Cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention
entre le Portugal et Myanmar.39
Le Gouvernement portugais note en outre que, par principe, la même objection peut
être émise aux réserves présentées par le Bangladesh, Djibouti, l'Indonésie, le Ko-
weït, le Pakistan4) et la Turquie.
Portugal
Bruni
Le Gouvernement du Portugal a examiné le contenu des réserves formulées par le
Gouvernement de S. M. le Sultan et Yang Di-Pertuan du Brunéi Darussalam au
moment où il a adhéré à la Convention.
Le Gouvernement du Portugal note que certaines de ces réserves ont une portée
générale et visent toutes les dispositions de la Convention et seraient contraires à la
Constitution du Brunéi Darussalam et aux enseignements et préceptes de l'islam, la
religion d'Etat.
Le Gouvernement du Portugal estime que ces réserves générales font douter de
l'engagement du Brunéi Darussalam à l'égard de l'objet et du but de la Convention
et rappelle qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 51 de la Convention, aucune
réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention n'est autorisée.
Il est dans l'intérêt commun des Etats que les traités auxquels ils ont choisi d'être
parties soient respectés quant à leur objet et leur but par toutes les parties et que les
Etats soient disposés à apporter à leur législation toutes les modifications nécessai-
res pour la rendre conforme aux obligations qu'ils ont souscrites en vertu de traités.
Le Gouvernement du Portugal estime également que des réserves générales du type
de celles formulées par le Gouvernement du Brunéi Darussalam, qui ne spécifient
pas à quelles dispositions de la Convention elles s'appliquent et ne précisent pas
l'étendue des dérogations, contribuent à saper les bases du droit des traités.
En conséquence, le Gouvernement du Portugal élève une objection aux réserves
générales formulées par le Gouvernement de S. M. le Sultan et Yang Di-Pertuan du
Brunéi Darussalam au sujet de la Convention.
39
Myanmar a retiré ses réserves le 19 octobre 1993.
40
Le Pakistan a retiré sa réserve le 23 juillet 1997.
2130

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention
entre le Portugal et Brunéi Darussalam.
Portugal
Iran
Le Gouvernement portugais a examiné les réserves formulées par la République
islamique d'Iran dont le Gouvernement se réserve le droit de n'appliquer aucune
disposition ni aucun article de la Convention qui sont incompatibles avec les lois de
l'islam et la législation interne en vigueur.
Une réserve par laquelle un Etat limite les responsabilités qui lui incombent en vertu
de la Convention, de façon générale et vague, en invoquant sa législation nationale,
peut susciter des doutes quant à ses engagements à l'égard de l'objet et du but de la
Convention et contribuer à saper les fondements du droit international. Il est dans
l'intérêt de tous les Etats que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties
soient également respectés, dans leur lettre et leur esprit, par toutes les parties. En
conséquence, le Gouvernement portugais fait objection à la réserve formulée.
Cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention
entre le Portugal et la République islamique d'Iran.
Portugal
Kiribati
Le Gouvernement portugais a examiné les réserves que le Gouvernement de la
République de Kiribati a formulées lorsqu'il a adhéré à la Convention.
Le Gouvernement portugais considère que les réserves par lesquelles un Etat limite
de manière globale et vague les responsabilités qui lui incombent en vertu de la
Convention, en invoquant les principes généraux de la législation nationale, peuvent
susciter des doutes quant aux engagements de l'Etat auteur desdites réserves à
l'égard de l'objet et du but de la Convention et contribuer à saper les fondements du
droit international. Il est dans l'intérêt des Etats que les traités auxquels ils ont li-
brement décidé d'adhérer soient également respectés, dans leur objet et dans leur
but, par toutes les parties. En conséquence, le Gouvernement portugais émet une
objection aux réserves formulées.
La présente objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Con-
vention entre le Portugal et Kiribati.
Portugal
Malaisie
Le Gouvernement portugais a examiné la teneur des réserves formulées par la Ma-
laisie selon lesquelles «le Gouvernement malaisien accepte les dispositions de la
Convention, mais exprime des réserves au sujet des articles 1, 2, 7, 13, 14, 15, 22,
28, 37, 40 (par. 3 et 4), 44 et 45 de la Convention, et déclare que lesdites disposi-
tions ne seront appliquées que si elles sont conformes à la Constitution, au droit
interne et aux politiques nationales du Gouvernement malaisien».
Une réserve par laquelle un Etat partie limite d'une manière générale et vague ses
responsabilités dans le cadre d'une convention en invoquant son droit interne et ses
2131

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
politiques nationales peut faire douter de l'engagement de l'Etat auteur de cette
réserve à l'égard des buts et objectifs de la Convention et contribuer à saper les
fondements du droit international. Il est dans l'intérêt commun des Etats que les
traités auxquels ils ont choisi d'être parties soient respectés, quant à leurs buts et
objectifs, par toutes les parties.
Le Gouvernement portugais fait objection aux réserves formulées. La présente
objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre
le Portugal et la Malaisie.
Portugal
Qatar
Le Gouvernement portugais a examiné la teneur de la réserve d'ordre général faite
par le Qatar à l'égard de toute disposition de la Convention qui est incompatible
avec la loi islamique.
Le Gouvernement portugais considère que les réserves par lesquelles un Etat limite
les responsabilités qui lui incombent en vertu de la Convention de maniere générale
et vague, en invoquant les principes généraux du droit international, peuvent susci-
ter des doutes quant aux engagements de l'Etat auteur desdites réserves à l'égard du
but et de l'objet de la Convention et contribuer à saper les fondements du droit
international. Il est dans l'intérêt de tous les Etats que les traités auxquels ils ont
librement décidé de devenir parties soient respectés, quant à leur but et à leur objet,
par toutes les parties. En conséquence, le Gouvernement portugais fait objection à
cette réserve.
Cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention
entre le Portugal et le Qatar.
Portugal
Singapour
Le Gouvernement portugais a examiné la teneur des réserves formulées par le Gou-
vernement de Singapour à l'égard de la Convention.
De l'avis du Gouvernement portugais, les réserves par lesquelles un Etat limite de
façon générale et vague les responsabilités qui lui incombent en vertu de la Con-
vention en invoquant des principes généraux de la législation nationale peuvent
susciter des doutes quant à l'attachement de l'Etat auteur à l'objet et au but de la
Convention et contribuer à saper les fondements du droit international. Il est dans
l'intérêt de tous les Etats que les traités auxquels ils ont décidé d'adhérer librement
soient respectés, quant à leur objet et à leur but, par toutes les parties. En consé-
quence, le Gouvernement portugais émet une objection aux réserves formulées.
Cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention
entre le Portugal et Singapour.
Suède
Arabie saoudite
Le Gouvernement suédois a examiné les réserves faites par le Gouvernement saou-
dien au moment de son adhésion à la Convention.
2132

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Il note que lesdites réserves visent tous les articles de la Convention qui sont in-
compatibles avec les dispositions de la loi islamique.
Il considère que ces réserves générales font douter de l'engagement de l'Arabie
saoudite à l'égard de l'objet et du but de la Convention et rappelle que, conformé-
ment au paragraphe 2 de l'article 51 de la Convention, aucune réserve incompatible
avec l'objet et le but de la Convention n'est autorisée.
Il est dans l'intérêt commun des Etats que les traités auxquels ils ont choisi d'être
parties soient respectés, quant à leur objet et leur but, par toutes les parties et que les
Etats soient prêts à apporter à leur législation les modifications qui seront nécessai-
res pour satisfaire aux obligations découlant des traités.
Le Gouvernement suédois estime en outre que des réserves générales du type de
celles qu'a formulées le Gouvernement saoudien, qui n'indiquent pas clairement à
quelles dispositions de la Convention elles s'appliquent ni dans quelle mesure elles
y dérogeront, contribuent à saper les fondements du droit international des traités.
La Suède considérera que les réserves formulées par le Gouvernement saoudien sont
irrecevables, à moins qu'il ne prouve, en fournissant des informations supplémentai-
res ou par la pratique qu'il adoptera, que les réserves sont compatibles avec les
dispositions indispensables à la mise en œuvre de l'objet et du but de la Convention.
Le Gouvernement suédois fait par conséquent objection aux réserves générales
formulées par le Gouvernement saoudien à l'égard de la Convention.
La Suède considère que l'Arabie saoudite est liée par la Convention dans son inté-
gralité tant que le Gouvernement saoudien n'aura pas précisé la portée exacte des
réserves générales qu'il a formulées.
Suède
Brunéi
Même objection que celle faite à l'égard de l'Indonésie.
Suède
Indonésie
Le Gouvernement suédois a examiné la teneur de la réserve formulée par la Répu-
blique d'Indonésie.
Une réserve par laquelle un Etat partie limite ses responsabilités dans le cadre d'une
convention en invoquant des principes généraux de législation nationale peut faire
douter de l'engagement de l'Etat auteur de cette réserve à l'égard des buts et objec-
tifs de la convention et contribue en outre à saper les fondements du droit conven-
tionnel international. Il est dans l'intérêt commun des Etats que les traités auxquels
ils ont choisi d'être parties soient aussi respectés, quant à leurs buts et objectifs, par
toutes les parties. En conséquence, le Gouvernement suédois fait objection à la
réserve formulée.
La présente objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Con-
vention entre la Suède et la République d'Indonésie.
2133

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Suède
Iran
Le Gouvernement suédois a examiné la teneur de la réserve formulée par le Gou-
vernement de la République islamique d'Iran lors de la ratification.
Les réserves sont soumises aux principes généraux du droit des traités, en vertu
desquels une partie ne peut invoquer son droit interne pour justifier son refus de
respecter les obligations nées d'un traité. L'intérêt commun des Etats exige que les
traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient également respectés, pour ce
qui est de leur objet et de leur but, par les autres parties et que les Etats soient dispo-
sés, le cas échéant, à modifier leur législation pour respecter ces traités. Conformé-
ment à l'article 51 de la Convention, aucune réserve incompatible avec l'objet et le
but de la Convention n'est autorisée.
A cet égard, le Gouvernement suédois souhaite également rappeler qu'en vertu de
l'article 4 de la Convention, les Etats sont tenus de prendre toutes les mesures lé-
gislatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les
droits reconnus dans la Convention.
Afin de permettre aux autres parties à une convention de définir leurs relations avec
l'Etat auteur de la réserve dans le cadre d'un traité, et de juger si une réserve est
compatible avec l'objet et le but de ce traité, la réserve doit être formulée de façon
tant soit peu précise. Telle qu'énoncée, la réserve de la République islamique d'Iran
ne permet pas aux autres parties à la Convention de savoir quelles sont les disposi-
tions de la Convention que la République islamique d'Iran entend appliquer.
En conséquence, le Gouvernement suédois estime que la réserve, qui ne peut altérer
ou modifier en aucune manière les obligations découlant de la Convention, est
irrecevable et va à l'encontre de l'objet et du but du traité.
En outre, les réserves de nature générale et imprécise contribuent à ébranler les
fondements des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme.
Compte tenu de ce qui précède, le Gouvernement suédois oppose une objection à la
réserve formulée par la République islamique d'Iran.
Suède
Jordanie
Le Gouvernement suédois a examiné la teneur de la réserve faite par la Jordanie.
Une réserve par laquelle un Etat partie limite ses responsabilités dans le cadre d'une
convention en invoquant des principes généraux de législation nationale peut faire
douter de l'engagement de l'Etat auteur de cette réserve à l'égard des buts et objec-
tifs de la convention et contribue en outre à saper les fondements du droit conven-
tionnel international. Il est dans l'intérêt commun des Etats que les traités auxquels
ils ont choisi d'être parties soient aussi respectés, quant à leurs buts et objectifs, par
toutes les parties. En conséquence, le Gouvernement suédois fait objection à la
réserve formulée.
La présente objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Con-
vention entre la Suède et la Jordanie.
2134


Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Suède
Kiribati
Même objection que celle faite à l'égard de Singapour.
Suède
Malaisie
Le Gouvernement suédois a examiné la réserve faite par le Gouvernement malaisien
lors de l'adhésion à la Convention.
Le Gouvernement suédois estime qu'une réserve par laquelle un Etat partie cherche
à limiter les responsabilités que lui impose une convention en invoquant des princi-
pes de droit interne et de politiques nationales peut faire douter de l'engagement de
l'Etat auteur de cette réserve à l'égard des buts et objectifs de la Convention et
contribue en outre à saper les fondements du droit conventionnel international.
Il est dans l'intérêt commun des Etats que les traités auxquels ils ont choisi d'être
parties soient respectés, quant à leurs buts et objectifs, par toutes les parties et que
les Etats soient disposés à modifier leur législation pour se conformer à ces traités.
Le Gouvernement suédois considère que la réserve générale formulée par le Gou-
vernement malaisien concernant des dispositions essentielles de la Convention est
incompatible avec l'objet et le but de ladite Convention.
En conséquence, le Gouvernement suédois fait objection à la réserve formulée.
Suède
Pakistan'
Le Gouvernement suédois a examiné la teneur de la réserve formulée par le Pakis-
tan.
Une réserve par laquelle un Etat partie limite ses responsabilités dans le cadre d'une
convention en invoquant des principes généraux de législation nationale peut faire
douter de l'engagement de l'Etat auteur de cette réserve à l'égard des buts et objec-
tifs de la convention et contribue en outre à saper les fondements du droit conven-
tionnel international. Il est dans l'intérêt commun des Etats que les traités auxquels
ils ont choisi d'être parties soient aussi respectés, quant à leurs buts et objectifs, par
toutes les parties. En conséquence, le Gouvernement suédois fait objection à la
réserve formulée.
La présente objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Con-
vention entre la Suède et le Pakistan.
Suède
Qatar
Même objection que celle faite à l'égard de la Thailande.
41
Le Pakistan a retiré sa réserve le 23 juillet 1997.
2135

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Suède
Singapour
Le Gouvernement suédois, ayant examiné les déclarations et réserves faites par le
Gouvernement singapourien lors de son adhésion à la Convention, assimile les
déclarations à des réserves.
Le Gouvernement suédois constate que les paragraphes 1, 2 et 3 des réserves sont
des réserves générales portant sur des dispositions de la Convention susceptibles
d'être contraires à la Constitution, aux lois, coutumes, valeurs et religions du pays.
Le Gouvernement suédois estime que ces réserves générales font douter de
l'engagement de Singapour à l'égard de l'objet et du but de la Convention, et sou-
haite rappeler qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article 51 de la Convention aucune
réserve incompatible avec l'objet et le but de celle-ci n'est autorisée.
Il est dans l'intérêt commun des Etats que les traités auxquels ils ont choisi d'être
parties soient respectés, quant à leur objet et à leur but, par toutes les parties, et que
les Etats soient disposés à procéder aux modifications législatives nécessaires à
l'exécution des obligations que leur imposent les traités.
Le Gouvernement suédois estime de surcroît que des réserves aussi générales que
celles qu'a faites le Gouvernement singapourien —sans préciser clairement ni les
dispositions visées, ni la mesure dans laquelle il y est dérogé —contribuent à saper
les fondements du droit international conventionnel.
Le Gouvernement suédois fait donc objection auxdites réserves générales formulées
par le Gouvernement singapourien au sujet de la Convention.
Cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention
entre Singapour et la Suède. La Convention s'appliquera donc entre les deux Etats
sans que Singapour puisse se prévaloir des réserves en question.
De l'avis du Gouvernement suédois, il n'est prévu aucun délai pour la présentation
d'objections à des réserves qui sont irrecevables au regard du droit international.
Suède
Syrie
Le Gouvernement suédois a également examiné le texte de la réserve formulée par
la République arabe syrienne lors de la ratification de la Convention.
En vertu du droit conventionnel international, un Etat ne peut invoquer le droit
interne pour justifier un manquement à ses obligations conventionnelles. Une ré-
serve par laquelle un Etat partie limite ses responsabilités dans le cadre de la Con-
vention en invoquant des principes généraux de législation nationale peut faire
douter de l'engagement de l'Etat auteur de cette réserve à l'égard des buts et objec-
tifs de la Convention et contribue en outre à saper les fondements du droit conven-
tionnel international. Il est dans l'intérêt commun des Etats que les traités auxquels
ils ont choisi d'être parties soient aussi respectés, quant à leurs buts et objectifs, par
toutes les parties. En conséquence, le Gouvernement suédois fait objection aux
réserves formulées par la République arabe syrienne.
La présente objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Con-
vention entre la Suède et la République arabe syrienne.
2136

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
Suède
Thaïlande ainsi que Bangladesh, Djibouti et Myanmar
Le Gouvernement suédois a examiné le texte de la réserve formulée par la Thaïlande
lors de son adhésion à la Convention.
Une réserve par laquelle un Etat partie limite ses responsabilités dans le cadre de la
Convention en invoquant des principes généraux de législation nationale peut faire
douter de l'engagement de l'Etat auteur de cette réserve à l'égard des buts et objec-
tifs de la Convention et contribue en outre à saper les fondements du droit conven-
tionnel international. Il est dans l'intérêt commun des Etats que les traités auxquels
ils ont choisi d'être parties soient aussi respectés, quant à leurs buts et objectifs, par
toutes les parties. En conséquence, le Gouvernement suédois fait objection à la
réserve formulée par la Thaïlande.
Le Gouvernement suédois note en outre que, par principe, la même objection peut
être faite à l'égard des réserves formulées par:
Le Bangladesh concernant l'article 21, Djibouti concernant l'ensemble de la Con-
vention, Myanmar42 concernant les articles 15 et 37.
Les présentes objections ne constituent pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la
Convention entre la Suède et la Thaïlande, le Bangladesh, Djibouti et Myanmar,
respectivement.
42
Myanmar a retiré ses réserves le 19 octobre 1993.
2137

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
IV
Communication
Syrie
Communication de la Syrie concernant l'objection faite à son égard par la Républi-
que fédérale d'Allemagne:
La loi en vigueur en République arabe syrienne ne reconnaît pas le régime de
l'adoption, mais prévoit que tout enfant qui, pour une raison ou une autre, est tem-
porairement ou définitivement privé de son milieu familial a droit à une protection
et une aide spéciales. Cette protection de remplacement peut notamment avoir la
forme du placement dans une famille, de la kafalah de droit islamique, du placement
dans un établissement spécialisé ou encore dans une famille de remplacement, dont
toutefois l'enfant ne prend pas le nom, conformément aux principes de la charia.
Les réserves formulées par la République arabe syrienne à l'égard des articles 20 et
21 s'expliquent par le fait que, pour la Syrie, la ratification de la Convention ne
saurait être interprétée comme une reconnaissance de l'institution de l'adoption ou
de son caractère licite, comme le laissent entendre les deux articles en question.
Les réserves formulées à l'égard de l'article 14 de la Convention ne s'appliquent
qu'à la religion, à l'exclusion de la liberté de pensée et de conscience, dans la me-
sure où cette liberté n'est pas en contradiction avec le droit des parents et des tuteurs
légaux de faire assurer l'éducation religieuse de leurs enfants, énoncé au paragraphe
4 de l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques43, qui a
été adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies. Cette liberté ne doit pas non
plus aller à l'encontre des lois en vigueur en République arabe syrienne relatives au
droit de l'enfant d'adopter la religion de son choix le moment venu, dans le cadre de
dispositions particulières ou, dans certains cas, à un âge donné, si l'on estime qu'il
jouit de la maturité nécessaire à cet effet. En outre, cette liberté ne doit pas être en
contradiction avec les exigences de l'ordre public et les principes pertinents de la
charia qui sont appliqués dans tous les cas en République arabe syrienne.
37008
t )
43
RS 0.103.2
2138

Convention relative aux droits de l'enfant
RO 1998
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Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
1998
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Datum
22.09.1998
Date
Data
Seite
2051-2140
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Pagina
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