ch_vb · 82.073 · 1982-06-11 · de


#ST# 82.073
Message
concernant un Avenant à la Convention de sécurité sociale
avec l'Espagne
du 10 novembre 1982
Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant un Avenant du
11 juin 1982 à la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Espagne et
vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et
Messieurs, les assurances de notre haute considération.
10 novembre 1982 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
1982 - 908
1005

Vue d'ensemble
La Convention qui réglemente nos relations avec l'Espagne en matière de sécurité
sociale a été conclue en 1969 (RO 1970 952). L'Avenant qui fait l'objet du présent
message constitue la première modification de cet accord. La Convention hispano-
suisse, comme la plupart de nos conventions, a dû être adaptée aux développements
du droit international de sécurité sociale. L'Avenant du il juin 1982 étend quelque
peu le champ d'application matériel de la Convention; il permet de lenii- compte
d'une façon plus différenciée des besoins sociaux des assurés dans des cas où une
indemnité forfaitaire se substitue à une rente de vieillesse ou de survivant; il facilite
dans certaines circonstances aux ressortissants espagnols vivant en Suisse l'obten-
tion d'une prestation de l'Ai suisse; il transforme quelque peu la réglementation de
la Convention ayant trait à l'application de la législation espagnole dans les
assurances-pensions; il élargit la réglementation selon laquelle les organismes
d'assurance peuvent se subroger dans les droits d'un lésé à l'égard d'un tiers
responsable; il prévoit la création d'une commission mixte; il complète la
réglementation en matière d'assurance-maladie prévue dans la Convention. Toutes
ces modifications restent dans la ligne de celles introduites dans d'autres conven-
tions bilatérales conclues par la Suisse.
1006

Message
l 
Généralités
11
Signée Je 13 octobre 1969, la Convention hispano-suisse actuellement en vigueur
remplaçait celle du 21 septembre 1959. Sa particularité était de prévoir, pour la
première fois, une solution nouvelle en ce qui concerne l'assurance-invalidité:
celle fondée sur le principe du risque. Cette réglementation sur laquelle nous
reviendrons au chapitre 25, a par la suite été adoptée dans nombre de nos
conventions bilatérales. Dans l'ensemble, elle a donné satisfaction, mais cer-
taines lacunes de cette réglementation ont suscité des problèmes que l'Espagne a
soulignés dès 1976 en demandant la révision de la Convention. D'autres points
exigeaient une adaptation, d'où la conclusion de cet Avenant qui permet de tenir
compte de l'expérience acquise dans la mise en application de la Convention en
révisant ou complétant certaines de ses dispositions.
12
En 1976 déjà, des pourparlers d'experts s'étaient tenus à Berne entre deux
délégations suisse et espagnole, au cours desquels avaient été abordés des
problèmes que soulevait l'application de la Convention hispano-suisse. Certains
points avaient trait au fonctionnement de l'accord lui-même et avaient pu être
résolus sans difficulté, mais d'autres concernaient le fond même de la Conven-
tion et ne pouvaient être réglés que par une modification de celle-ci. Cette
constatation avait amené les deux délégations à prévoir une adaptation de la
Convention. A cette fin, de nouveaux pourparlers d'experts eurent lieu à Madrid
en 1979, suivis en 1980 à Berne de négociations proprement dites, à l'issue
desquelles un projet d'avenant fut paraphé. Cet avenant fut encore l'objet d'un
examen de part et d'autre et fut signé le 11 juin 1982 à Berne par le Directeur de
l'Office fédéral des assurances sociales, M. A. Schuler, et par l'Ambassadeur
d'Espagne en Suisse, M. A. Martin-Gamero y Gonzalez-Posada.
2 
Teneur de l'Avenant
L'Avenant apporte un certain nombre de modifications plus ou moins impor-
tantes aux dispositions en vigueur et crée, en partie, des réglementations
nouvelles.
21
L'Avenant étend quelque peu le champ d'application matériel de la Convention
du côté espagnol puisqu'il prévoit l'inclusion dans l'accord de nouveaux régimes
spéciaux (art. 1er, point 1). Même si le nombre de ressortissants suisses en Espa-
gne inscrits dans ces régimes peut être considéré comme restreint, l'extension du
1007

champ d'application de la Convention hispano-suisse à ces catégories socio-pro-
fessionnelles n'en constitue pas moins une amélioration du régime en vigueur,
d'autant que notre assurance-pensions qui, depuis sa création, offre l'avantage
de couvrir l'ensemble des travailleurs, trouve dans cette extension une contre-
partie non négligeable.
22
Du côté suisse également, le champ d'application matériel de la Convention su-
bit une extension par l'introduction, sous certaines réserves, du régime d'assu-
rance-maladie (art. 1er, point 2). Cela n'entraîne aucune modification de la
situation présente, niais répond à une requête des autorités espagnoles. Nos par-
tenaires désiraient harmoniser la convention hispano-suisse sur ce point avec
d'autres conventions bilatérales conclues par la Suisse. Vu les particularités du
régime suisse d'assurance-maladie, en particulier son caractère facultatif sur le
plan fédéral, notre pays a toujours manifesté quelque réticence à l'inclure au
même titre que les assurances-pensions dans l'énumération des législations
déterminant le champ d'application matériel des conventions. La réglementa-
tion dite de libre passage d'une assurance à l'autre qui est, pour l'instant, la seule
réglementation que nous puissions offrir à nos partenaires - et cela grâce à la
collaboration de certaines caisses - ne rend en effet pas nécessaire à elle seule,
l'inclusion de l'assurance-maladie dans le champ d'application des conventions.
Nos partenaires ont toutefois été de plus en plus nombreux à désirer cette
inclusion - pour des considérations d'ailleurs purement formelles et tout en
comprenant fort bien la portée limitée de ce que la Suisse pouvait offrir en la
matière. De la sorte, nous n'avons pas estimé devoir nous y opposer, d'autant
que, comme nous l'avons relevé ci-dessus, l'inclusion de l'assurance-maladie,
telle qu'elle est prévue, ne modifie pas la situation actuelle.
23
L'Avenant a permis de régler de façon satisfaisante la situation d'une catégorie
de personnes, certainement peu nombreuses, que la Convention n'avait pas
touchées, à savoir celle des marins de nationalité espagnole engagés sur des
bâtiments de haute mer battant pavillon suisse (art. 1er, point 3). En effet, lors
des pourparlers, il avait été constaté que ces marins étaient assurés en Suisse
contre les conséquences des accidents du travail et de la maladie, mais qu'ils ne
l'étaient pas dans les assurances-pensions, alors que, dans le cas contraire, le ré-
gime espagnol des travailleurs de la mer couvrait les ressortissants suisses pour
tous les risques. Il est apparu dès .lors que seule une modification de la Conven-
tion permettrait d'éliminer ces différences dans le traitement des ressortissants
des deux pays. En application de la disposition en cause, les marins espagnols
engagés sur des bâtiments battant pavillon suisse seront donc désormais
également assurés dans l'AVS et l'Ai suisses.
1008

24
La Convention de 1969 prévoit à son article 7, paragraphe 2, que des rentes
ordinaires de l'AVS d'un faible montant, dues à des ressortissants espagnols ré-
sidant hors de Suisse, sont remplacées par une indemnité forfaitaire équivalant
à la valeur capitalisée de la rente due. Les rentes partielles de l'AVS inférieures à
10 pour cent de la rente complète correspondante font l'objet de telles
indemnités forfaitaires, alors que les rentes de l'Ai ne sont pas visées par cette
réglementation. Cela s'explique par le fait que, la Convention étant fondée sur le
principe de l'assurance-risque, les rentes que l'Ai octroie sont souvent des rentes
complètes, puisque leur calcul tient également compte de la carrière accomplie
en Espagne par le requérant. Dès lors, une indemnité forfaitaire n'entre
fréquemment pas en considération dans les cas de rentes de l'Ai.
Comme nous l'avons déjà relevé à plusieurs reprises, la réglementation concer-
nant une indemnité forfaitaire figure dans de nombreuses conventions et elle a
été introduite dans le souci de réduire le travail de la Caisse suisse de
compensation, à Genève, et de supprimer des frais administratifs hors de
proportion avec le versement à l'étranger de rentes d'un montant minime.
L'Avenant a été l'occasion de perfectionner encore cette réglementation en
introduisant en faveur de l'intéressé un droit d'option lorsque le montant de la
rente partielle AVS à laquelle il peut prétendre dépasse 10 pour cent mais est
inférieur ou égal à 20 pour cent de la rente complète correspondante (art. 1er,
point 4).
11 y a lieu de relever que jusqu'à présent, cette réglementation de l'indemnité
forfaitaire en lieu et place de la rente n'avait été introduite, du côté espagnol,
qu'en ce qui concernait les rentes de vieillesse. L'Espagne a fait valoir qu'elle
désirait prévoir une réglementation semblable pour son assurance décès-survie,
ce qui a été réalisé par l'introduction du paragraphe 3 de l'article 13 révisé de la
Convention (art. 1er, point 7 de l'Avenant).
25
Dans le domaine des conditions d'acquisition d'un droit aux prestations de l'Ai
suisse, une lacune qui avait engendré des cas très pénibles a été comblée. La
survenance de ces cas avait incité l'Espagne à demander la révision de la
Convention sur ce plan, ce que nous avions estimé justifié d'un point de vue
social et que nous avions déjà réalisé ou étions en train de réaliser dans d'autres
conventions. La convention qui lie la Suisse à l'Espagne est fondée, dans le
domaine de l'assurance-invalidité, sur le système de l'assurance-risque. C'est
donc le pays où survient le risque assuré qui prend à sa charge l'intégralité de la
prestation versée en tenant compte, si nécessaire, des périodes d'assurance
accomplies dans l'autre pays. La loi suisse, comme d'ailleurs le régime espagnol,
Stipule que la personne doit être assurée au moment de la survenance de
l'invalidité pour être en droit de prétendre les prestations de l'assurance. Par
ailleurs, est assurée toute personne qui exerce une activité lucrative en Suisse ou
y a son domicile et, de ce fait, est astreinte au paiement de cotisations (sous
réserve de quelques exceptions). Comme dans la majorité des cas, la survenance
69 
feuille fédérale. 134=année. Vol. III 
1009

de l'invalidité au sens de notre loi ne coïncide pas avec l'interruption de travail,
mais se produit en général environ une année après (360 jours), l'étranger qui
n'exerce plus d'activité lucrative dans notre pays et qui bien souvent ne fait qu'y
séjourner sans y avoir de domicile ou qui est retourné dans son pays dès qu'il a
cessé de travailler, n'est plus assuré lors de la survenance de l'invalidité et perd
de ce fait tout droit à des prestations de l'Ai suisse, sans même pouvoir
prétendre une quelconque prestation de la part de l'assurance de son pays,
quelle que soit la longueur de la carrière qu'il y a accomplie.
Une solution partielle à cet état de fait avait déjà été prévue dans la Convention
de 1969 par l'introduction du point 9 au protocole final, mais elle ne résolvait
pas tous les cas, en particulier ceux, assez fréquents, des personnes qui rentraient
dans leur famille après leur accident ou pendant leur maladie.
L'Avenant (art. 1er, point 5) reprend ledit point 9 (qui est aboli et remplacé par
une autre disposition) en le complétant. Il prévoit que le ressortissant espagnol
contraint d'abandonner son activité dans notre pays à la suite d'une maladie ou
d'un accident demeure assuré pendant une année à compter de l'interruption de
travail. Le ressortissant espagnol devenu incapable de travailler ne perd donc
plus son droit aux prestations de l'Ai s'il quitte temporairement la Suisse, la
seule exigence étant que son état d'invalidité soit constaté en Suisse, ce qui
implique qu'il doit revenir en Suisse, et permet à notre assurance d'avoir toutes
les garanties nécessaires dans la manière d'apprécier le degré d'invalidité de
l'intéressé.
Par ailleurs, durant cette année où l'intéressé demeure assuré par une disposi-
tion expresse de l'Avenant, il lui est fait obligation d'acquitter les cotisations,
ce qui le place sur le même pied que les autres assurés et lui permet de surcroît
de compléter, si besoin est, l'indispensable année de cotisation préalable à l'ob-
tention d'une rente ordinaire de notre assurance-invalidité.
Enfin, durant toute la période où l'intéressé bénéficie de mesures de réadapta-
tion de notre assurance, il demeure assuré au sens de notre loi.
L'Avenant (art. 1er, point 6) apporte un autre avantage aux travailleurs espa-
gnols dans l'Ai, celui de supprimer l'année de cotisations qu'ils devaient avoir
en Suisse avant de pouvoir prétendre les mesures de réadaptation de l'Ai. Ils
sont placés désormais sur un pied d'égalité avec les ressortissants suisses et les
mesures de réadaptation peuvent leur être accordées dès qu'elles se révèlent
nécessaires. Cette réglementation figure déjà dans nos conventions avec la
France et la Belgique et la convention hispano-suisse se trouve ainsi adaptée à
ces deux accords.
26
L'Avenant a aussi permis à la partie espagnole de réviser un chapitre de la Con-
vention qui ne lui donnait pas satisfaction. Il s'agissait de l'application de la lé-
gislation espagnole dans le domaine des assurances-pensions (art. 11 à 15 de la
Convention).
Les principales modifications sont les suivantes : En premier lieu, le recours à
la totalisation des périodes suisses avec les périodes espagnoles ne s'opère
1010

désormais que lorsque cela est nécessaire et non plus dans tous les cas comme
le prévoyait la Convention. En effet, sous l'empire de la Convention, même si
l'intéressé avait suffisamment de périodes d'assurance en Espagne pour pré-
tendre une prestation complète, il était fait appel, pour la détermination de sa
prestation, aux périodes d'assurance qu'il avait en Suisse, ce qui, par le jeu de
la totalisation et du calcul au prorata, pouvait aboutir au résultat paradoxal de
lui donner droit à une prestation d'un montant inférieur à celle qu'il aurait eue
en n'ayant que des périodes d'assurance en Espagne.
Par ailleurs, et comme nous l'avons déjà signalé, l'Espagne a aussi introduit
une réglementation prévoyant la liquidation, au moyen d'une indemnité forfai-
taire, des rentes décès-survie d'un faible rhontant.
27
Le point 10 de l'article 1er de l'Avenant révise l'article 28 de la Convention et
facilite la reconnaissance dans l'un des Etats du droit de subrogation envers le
tiers responsable d'un organisme assureur de l'autre Etat. L'ancienne régle-
mentation subordonnait l'exercice de la subrogation à la double condition que
cette institution juridique soit connue, pour la branche d'assurance concernée,
à la fois par Ja législation que l'organisme assureur applique et par celle de
l'Etat où le dommage est survenu. A ce propos, relevons que l'assurance-
pensions espagnole ne bénéficie que dans une mesure très limitée du transfert
du droit à réparation en faveur de ses organismes d'assurance. Pour sa part,
l'AVS/AI dispose, depuis la 9e révision, d'un droit de subrogation analogue à
celui de notre assurance-accidents. Il devenait dès lors nécessaire pour la Suisse
d'adapter l'article 28 de la Convention à cette situation nouvelle: L'Avenant
doit permettre aux assurances sociales de notre pays d'exercer leurs droits de
subrogation en Espagne sans que les autorités judiciaires ou administratives
espagnoles puissent leur opposer que les institutions correspondantes de leur
pays ne peuvent faire valoir de mêmes prétentions selon le droit qu'elles appli-
quent.
28
Sur le plan de l'assurance-maladie également, l'Avenant apporte deux com-
pléments.
En premier lieu, il modifie le point 14 du Protocole final à la Convention. Ce
chiffre introduisait l'obligation pour l'employeur suisse de veiller à ce que ses
employés espagnols contractent une assurance des soins médicaux et pharma-
ceutiques. Une telle disposition, contenue dans certaines de nos conventions,
répond à un souci de protection des travailleurs qui, la plupart du temps,
ignorent le caractère facultatif de notre assurance-maladie et croient être
couverts pour ce risque puisqu'ils cotisent obligatoirement à l'AVS/AI et sont
fréquemment assurés contre les risques accidents professionnels et maladies
professionnelles. II est apparu que cette disposition, pleinement justifiée en
ce qui concerne les travailleurs nouvellement arrivés en Suisse, ne l'est en
1011

revanche plus guère pour ceux qui possèdent un permis d'établissement. On
peut en effet présumer que ces derniers, qui vivent en Suisse depuis plusieurs
années, sont au courant des particularités de notre système d'assurance-
maladie et peuvent donc décider en connaissance de cause de contracter ou
non une assurance des soins médico-pharmaceutiques auprès d'une caisse-
maladie. Le point 14 du Protocole final à la Convention a donc été modifié dans
ce sens (art. Ier, point 16).
Par ailleurs, l'Avenant introduit la possibilité de s'assurer contre les risques de
la maladie en Espagne pour une catégorie de personnes qui jusqu'à présent
était exclue de l'assurance sociale. Pour bénéficier des prestations en nature de
l'assurance-maladie en Espagne, il faut soit être un travailleur et, à ce titre, être
assuré dans la sécurité sociale espagnole, soit bénéficier d'une pension des assu-
rances espagnoles, ce qui donne droit à la gratuité des soins médicaux et
pharmaceutiques. Aucune possibilité d'assurance volontaire n'était prévue pour
des pensionnés de régimes étrangers. Il arrivait donc que des Espagnols ou des
Suisses désireux de s'établir en Espagne après leur retraite et après avoir accom-
pli toute leur vie active en Suisse se retrouvaient sans possibilité de contracter
une assurance-maladie en Espagne puisqu'ils ne bénéficiaient que d'une rente
suisse. A la demande de la Suisse, l'Avenant règle le problème en prévoyant
l'affiliation facultative de ces personnes moyennant le paiement de cotisations.
29
Nous n'analyserons pas en détail toutes les autres dispositions de l'Avenant et
ne relèverons que ceci:
291
Par le biais de l'Avenant (art. 1er, point 11), un nouvel article 29a est introduit
dans la Convention, qui prévoit la constitution d'une commission mixte.
L'Espagne tenait à la création de cet organe, qui se réunira dès que l'un des
Etats contractants en fera la demande et qui sera chargé de veiller à la bonne
application de la Convention et, le cas échéant, de proposer les modifications à
y apporter. La Convention italo-suisse prévoit déjà l'existence d'un tel organe,
qui s'est réuni plusieurs fois au cours de ces dernières années.
292
Comme la plupart de nos conventions bilatérales, la Convention hispano-
suisse visera désormais aussi les réfugiés et les apatrides résidant sur le terri-
toire suisse ou espagnol.
3 
Importance de l'Avenant
L'Avenant à la Convention entre la Suisse et l'Espagne représente un aména-
gement important des relations hispano-suisses de sécurité sociale. Treize ans
1012

s'étaient écoulés depuis la conclusion de la Convention et il est apparu au
cours de cette période qu'une mise à jour de l'accord était indispensable.
L'Avenant que nous vous soumettons nous semble bien adapter la Convention
aux besoins sociaux des intéressés et fait de cet accord une convention sembla-
ble à nos conventions les plus récentes. Les nouvelles réglementations intro-
duites par l'Avenant ne vont pas au-delà, en ce qui concerne la Suisse, de ce
que nous avons déjà convenu avec d'autres Etats.
4 
Répercussions financières de l'Avenant
Quand on parle de répercussions financières, il y a deux aspects à considérer.
D'une part, les incidences sur les dépenses de l'assurance dans le domaine des
prestations, d'autre part, les répercussions sur les frais administratifs que cause
l'application d'une nouvelle réglementation.
En ce qui concerne les prestations des assurances-pensions, il est certain que les
prestations de l'assurance-invalidité augmenteront. Les rentes de l'Ai et les
mesures de réadaptation seront octroyées à des personnes qui ne pouvaient en
bénéficier jusqu'ici. Mais ces cas devraient demeurer en nombre limité.
Quant aux autres dispositions de l'Avenant, elles n'entraîneront pas d'aug-
mentation des prestations.
Dans le domaine des frais administratifs, la nouvelle réglementation concer-
nant le droit d'option entre rente et indemnité forfaitaire provoquera, sans
doute, un certain surcroit de travail à la Caisse suisse, mais dans une mesure
limitée. Dans ces circonstances, il ne devrait pas être nécessaire d'envisager la
création d'un nouveau poste de travail.
Enfin, la nouvelle réglementation concernant la subrogation ne donnera vrai-
semblablement pas lieu à un accroissement sensible des frais administratifs, car
ce système fonctionnait déjà dans la convention hispano-suisse. En revanche, il
y a lieu de tenir compte du fait que la nouvelle réglementation devrait
permettre aux assurances sociales suisses d'augmenter le montant des sommes
qu'elles récupèrent auprès des tiers responsables dans des cas où elles ont eu à
verser des prestations d'invalidité ou de survivants.
5 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le projet que nous vous soumettons est en harmonie avec les buts de notre
politique en matière d'assurances sociales, tels qu'ils ont été définis dans les
grandes lignes de la politique gouvernementale durant la législature 1979-1983.
6 
Constitutionnalité du projet
La Confédération a la compétence de légiférer en matière d'assurance-maladie
et accidents et d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, en vertu des
articles 34Ws et 34«u:lter de la constitution. En outre, l'article 8 de la constitu-
tion confère à la Confédération le droit de conclure des traités internationaux.
1013

La compétence de l'Assemblée fédérale repose sur l'article 85, chiffre 5, de la
constitution. L'Avenant .qui fait l'objet du présent message complète et modifie
la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Espagne du 13 octobre
1969. Il en suit donc le sort: d'une durée d'application initiale d'un an, il sera
reconduit d'année en année comme la Convention, sauf dénonciation qui devra
être notifiée au moins trois mois avant l'expiration de ce terme. Par ailleurs,
l'Avenant ne prévoit pas l'adhésion à une organisation internationale et
n'entraîne pas d'unification rnultilatérale du droit. Il n'est donc pas soumis au
référendum facultatif prévu à l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.
27936
1014

Arrêté fédéral 
P^jet
approuvant un Avenant à la Convention de sécurité sociale
entre la Confédération suisse et l'Espagne
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 10 novembre 1982l),
arrête:
Article premier
1 L'Avenant à la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse
et l'Espagne, signé le 11 juin 1982, est approuvé.
a Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
27936
« FF 1982 III1005
1015

Avenant 
Texte original
à la Convention de sécurité sociale
entre la Confédération suisse et l'Espagne
Conclu à Berne, le 11 juin 1982
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement espagnol,
désireux de compléter la Convention de sécurité sociale entre la Confédération
suisse et l'Espagne du 13 octobre 1969 (appelée ci-après «la Convention»), ont
résolu de conclure un Avenant à ladite Convention et, à cet effet, ont nommé
leurs plénipotentiaires, à savoir
Le Conseil fédéral suisse,
Monsieur Adelrich Schuler,
Directeur de l'Office fédéral des assurances sociales, Berne,
Le Gouvernement espagnol,
Son Excellence Monsieur Adolfo Martin-Gamero y Gonzalez-Posada,
Ambassadeur d'Espagne en Suisse,
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due
forme, sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier
1. L'article premier, paragraphe premier, alinéa A, lettre b), de la Conven-
tion est complété de la manière suivante:
le régime des travailleurs des mines de charbon,
le régime des employés des chemins de fer,
le régime des artistes,
(viii) le régime des écrivains,
(ix) 
le régime des représentants de commerce,
(x) 
le régime des toreros,
(xi) 
le régime des joueurs professionnels de football,
(xii) le régime des étudiants.»
2. L'article premier, paragraphe premier, alinéa B, de la Convention est
complété par une lettre e) qui a la teneur suivante:
«e. A la législation fédérale sur l'assurance-maladie, uniquement en ce
qui concerne les Titres IV et V de la Convention, les points 14, 15
et 16 du Protocole final à la Convention ainsi que le point 17 in-
troduit par le présent Avenant dans le Protocole final à la Conven-
tion.»
1016

Sécurité sociale
3. Un article 4« libellé comme il suit est inséré après l'article 4 de la Conven-
tion:
«Les ressortissants de l'un des Etats contractants engagés comme membres
de l'équipage d'un navire battant pavillon de l'autre Etat contractant sont
assurés selon les dispositions légales de ce dernier Etat.»
4. L'article 7, paragraphe 2, de la Convention a désormais la teneur suivante:
«Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle que peut prétendre
un ressortissant espagnol qui ne réside pas en Suisse est inférieur ou égal à
dix pour cent de la rente ordinaire complété, celui-ci n'a droit qu'à une
indemnité forfaitaire égale à la valeur actuelle de la rente due. Le
ressortissant espagnol qui a bénéficié d'une telle rente partielle en Suisse et
qui quitte définitivement le territoire helvétique reçoit également une telle
indemnité.
Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à dix pour
cent mais inférieur ou égal à vingt pour cent de la rente ordinaire
complète, le ressortissant espagnol qui ne réside pas en Suisse ou qui la
quitte définitivement peut choisir entre le versement de la rente ou celui
d'une indemnité forfaitaire. Ce choix doit s'effectuer dans le cours de la
procédure de fixation de la rente si ledit ressortissant réside hors de Suisse
au moment de la réalisation de l'événement assuré, et lors de son départ
de Suisse s'il a déjà bénéficié d'une rente dans ce pays.
Lorsque l'indemnité unique a été versée par l'assurance suisse, ni le
bénéficiaire ni ses survivants ne peuvent plus faire valoir de droit envers
cette assurance en vertu des cotisations versées jusqu'alors.»
5. Un article la libellé comme il suit est inséré après l'article 7 de la Conven-
tion:
«l Pour l'ouverture du droit à une prestation d'invalidité suisse, le ressor-
tissant espagnol contraint d'abandonner son activité lucrative en Suisse à
la suite d'une maladie ou d'un accident, mais dont l'état d'invalidité est
constaté dans ce pays, est considéré comme étant assuré au sens de la
législation suisse pour une durée d'une année à compter de la date de
l'interruption de travail suivie d'invalidité et doit acquitter les cotisations
à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse comme s'il avait son
domicile en Suisse.
2 Est également considéré comme assuré au sens des dispositions légales
suisses le ressortissant espagnol qui bénéficie de mesures de réadaptation
de l'assurance-invalidité suisse après l'interruption de travail.»
6. A l'article 8 de la Convention, la numérotation du paragraphe 2 est
supprimée et les paragraphes 1 et 3 sont abrogés.
1017

Sécurité sociale
7. Le titre III, chapitre premier, section B, de la Convention a désormais la
teneur suivante:
«Article 11
Quand un travailleur auquel s'applique la Convention a été soumis
successivement ou alternativement aux législations des deux Etats con-
tractants, les périodes de cotisations et les périodes assimilées accomplies
sous chacune desdites législations pourront être totalisées du côté espa-
gnol, en tant qu'elles ne se superposent pas, pour l'ouverture, le maintien
ou le recouvrement du droit aux prestations régies par la présente section.
Aritele 12
Quand un travailleur ou ses ayants droit satisfont aux conditions prévues
par la législation espagnole pour acquérir un droit aux prestations de
vieillesse ou de décès-survie sans qu'il soit nécessaire de recourir à la
totalisation des périodes prévues à l'article précédent, l'Institut espagnol
compétent accorde une prestation dont le montant n'est fonction que des
périodes d'assurance accomplies sous la législation espagnole.
Article 13
1 Si un travailleur ou ses ayants droit ne satisfont pas aux conditions
prévues par la législation espagnole pour acquérir un droit aux prestations
de vieillesse ou de décès-survie en tenant compte exclusivement des
périodes de cotisations et des périodes assimilées accomplies sous ladite
législation, l'Institut espagnol compétent vérifiera s'il existe un droit
auxdites prestations en recourant à la totalisation des périodes d'assu-
rance accomplies sous la législation de chacun des Etats contractants et, si
tel est le cas, il déterminera le montant de ces prestations selon les règles
suivantes :
a. Il déterminera le montant théorique de la prestation à laquelle l'in-
téressé aurait droit si toutes les périodes d'assurance avaient été
accomplies sous la législation espagnole.
b. Sur la base dudit montant, il fixera le montant dû au prorata de Ja
durée des périodes accomplies sous la législation espagnole par rap-
port à la durée totale des périodes accomplies sous les législations des
deux Etats contractants; ce montant constitue la prestation due à
l'intéressé. Lors du calcul des pensions de vieillesse, le total des pé-
riodes accomplies sous les législations des deux Etats ne pourra pas
dépasser la durée maximale à prendre en considération à cet effet
selon la législation espagnole.
2 Aux fins d'application du paragraphe précédent, les travailleurs qui sont
assurés à l'assurance-vieillesse et survivants suisse ou qui peuvent pré-
tendre une prestation de cette assurance sont considérés en état d'exercer
leurs droits comme s'ils étaient assurés au sens de la législation espagnole
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Sécurité sociale
de vieillesse et de décès-survie en vue de l'attribution des prestations pré-
vues par cette législation.
3 Lorsque le montant de la pension de vieillesse ou de décès-survie,
calculée conformément au paragraphe premier, que peut prétendre un
ressortissant suisse qui ne réside pas en Espagne est inférieur à dix pour
cent du salaire minimal interprofessionnel en vigueur en Espagne, l'inté-
ressé n'a droit qu'à une indemnité forfaitaire égale à la valeur actuelle de
la pension due. Le ressortissant suisse qui a bénéficié en Espagne d'une
telle pension et qui quitte définitivement le territoire espagnol reçoit
également une telle indemnité.
Lorsque le montant de la pension est supérieur à dix pour cent mais
inférieur ou égal à vingt pour cent dudit salaire minimal interprofession-
nel, le ressortissant suisse qui ne réside pas en Espagne ou qui la quitte
définitivement peut choisir entre le versement de la pension ou celui d'une
indemnité forfaitaire. Ce choix doit s'effectuer dans le cours de la procé-
dure de fixation de la pension si ledit ressortissant réside hors d'Espagne
au moment de la réalisation de l'événement assuré, et lors de son départ
d'Espagne s'il bénéficie déjà d'une pension dans ce pays.
Lorsque l'indemnité forfaitaire a été versée par l'assurance espagnole, ni
le bénéficiaire ni ses ayants droit ne peuvent plus faire valoir de droit
envers cette assurance en vertu des cotisations versées jusqu'alors.
•' Aux fins d'attribution de la prestation d'invalidité pour cause de maladie
et au cas où l'institut débiteur serait un institut espagnol du fait de la sur-
venance de l'incapacité de travail alors que le travailleur était soumis à la
législation espagnole, ledit institut doit accorder le montant théorique
auquel il est fait référence à la lettre a du paragraphe premier, en
totalisant les périodes d'assurance accomplies sous les législations des
deux Etats contractants.
Article 14
Si, lors de l'application de l'article 13, la totalité ou une partie des
périodes de cotisations choisies par un travailleur pour déterminer la base
régulatrice de calcul de la prestation à laquelle il a droit ont été accom-
plies sous la législation suisse, l'Institut espagnol compétent déterminera
cette base en prenant les bases minimales de cotisations qui, durant toute
cette période ou une partie de celle-ci, auraient été applicables en Espagne
aux travailleurs de la même profession que celle exercée en Espagne en
dernier lieu par la personne qui déclenche le droit à la prestation ou, s'il
s'agit de travailleurs indépendants ou d'autres catégories professionnelles
au système de cotisations analogue, en prenant la base de cotisation sur
laquelle Je travailleur a cotisé en dernier lieu.
En aucun cas la base régulatrice applicable ne pourra être inférieure à la
moyenne du salaire minimal interprofessionnel en vigueur durant la
période choisie.
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Sécurité sociale
Article 13
Les ressortissants suisses ont droit aux prestations d'invalidité provisoire
et permanente de la sécurité sociale espagnole aux mêmes conditions que
les ressortissants espagnols. Toutefois, les déclarations initiales d'invali-
dité pour les degrés d'incapacité permanente partielle ou totale pour la
profession habituelle ne feront pas l'objet de révision en raison d'aggra-
vations subies par les ressortissants suisses en cas de résidence hors
d'Espagne.»
8. L'article 22, paragraphe premier, de la Convention a désormais la teneur
suivante :
«Pour l'application de la présente Convention, le terme «autorité com-
pétente» désigne:
En ce qui concerne la Suisse:
L'Office fédéral des assurances sociales;
En ce qui concerne l'Espagne:
Le Ministère de la Santé et de la Sécurité Sociale.»
9. L'article 25 de la Convention est complété par un second paragraphe de la
teneur suivante :
«2Les autorités administratives et juridictionnelles ainsi que les institu-
tions d'assurance des deux Etats peuvent, pour l'application de la présente
Convention, correspondre directement entre elles et avec les personnes
intéressées et leurs représentants dans leurs langues officielles.»
10. L'article 28, paragraphe premier, de la Convention a désormais la teneur
suivante:
«i Lorsqu'une personne peut prétendre des prestations selon les disposi-
tions légales de l'un des Etats contractants pour un dommage survenu sur
le territoire de l'autre Etat et a le droit de réclamer à un tiers la réparation
de ce dommage en vertu des dispositions légales de ce dernier Etat,
l'institution d'assurance débitrice des prestations du premier Etat lui est
subrogée dans le droit à réparation à l'égard du tiers selon les dispositions
légales qui lui sont applicables; l'autre Etat reconnaît cette subrogation.»
11. Un article 29a libellé comme il suit est inséré après l'article 29 de la
Convention:
«1 Les Etats contractants constituent une commission mixte qui sera char-
gée, sous réserve des compétences établies par la présente Convention, de
veiller à la bonne application de cette Convention et de discuter toute
question relative aux branches de la sécurité sociale visées par ladite
Convention. Elle peut, le cas échéant, faire des propositions pour la
révision de la Convention et de son Protocole final, de son ou ses
Avenants et des Arrangements administratifs y relatifs.
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Sécurité sociale
- La Commission mixte sera composée d'un nombre égal de représentants
des administrations intéressées des deux Etats. Chaque délégation pourra
s'adjoindre les experts nécessaires.
3 La commission mixte se réunit à la demande de l'un ou l'autre des Etats
contractants alternativement en Suisse ou en Espagne.»
12. L'article 30, paragraphe 5, de la Convention est abrogé.
13. Le point 1 du Protocole final à la Convention est abrogé.
14. Un point la libellé comme il suit est inséré après le point 2 du Protocole
final à la Convention:
«La Convention est également applicable aux réfugiés au sens de la Con-
vention du 28 juillet 1951 et du Protocole du 31 janvier 1967 relatifs
au statut des réfugiés et aux apatrides, ainsi qu'aux membres de leurs
familles et à leurs survivants, en tant que ceux-ci fondent leurs droits sur
ceux desdits réfugiés ou apatrides, lorsqu'ils résident sur le territoire de
l'un des Etats contractants. Les dispositions plus favorables de la législa-
tion nationale sont réservées.
Par apatride il convient d'entendre une personne qu'aucun Etat ne
considère comme son ressortissant par application de sa législation.»
15. Le point 9 du Protocole final à la Convention est abrogé; il est remplacé par
un nouveau point 9 qui a la teneur suivante:
«Les remboursements de cotisations payées à l'assurance-vieillesse et
survivants suisse qui ont été effectués avant l'entrée en vigueur de la
Convention ne font pas obstacle à l'octroi de rentes extraordinaires en
application de l'article 10 de la Convention; dans ces cas toutefois, le
montant des cotisations remboursées est imputé sur celui des rentes à
verser.»
16. Le point 14 du Protocole final à la Convention a désormais la teneur
suivante:
«Lorsque les travailleurs espagnols occupés en Suisse - exception
faite de ceux qui sont au bénéfice d'un permis d'établissement - ne sont
pas déjà au bénéfice d'une assurance des soins médico-pharmaceutiques
au sens de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie
et d'accidents, leur employeur doit veiller à ce qu'ils contractent une telle
assurance, et, s'ils ne le font pas, doit en conclure une pour eux. Il peut
déduire de leur salaire la cotisation nécessaire, des ententes différentes
entre les parties intéressées demeurant réservées.»
17. Un point 17 libellé comme il suit est ajouté au Protocole final:
«Sur leur demande et moyennant le paiement des cotisations fixées
chaque année par l'autorité espagnole compétente, les bénéficiaires rési-
dant en Espagne des différentes catégories de pensions de sécurité sociale
1021

Sécurité sociale
prévues par la législation fédérale suisse, ainsi que les personnes à leur
charge vivant dans leur ménage, auront droit à la prise en charge des
prestations en nature prévues par la législation espagnole comme les
bénéficiaires de pensions espagnoles.»
Article 2
1 Le présent Avenant sera ratifié et les instruments de ratification en seront
échangés à Madrid aussitôt que possible.
2 II entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au
cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.
Article 3
Le présent Avenant demeurera en vigueur pour la même durée que la Conven-
tion et selon les modalités prévues à son article 33.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux ütats contractants ont signé le
présent Avenant.
Fait à Berne, en deux versions originales en langues française et espagnole, les
deux textes faisant également foi, le 11 juin 1982.
Pour le 
Pour le
Conseil fédéral suisse: 
Gouvernement espagnol:
Adelrich Schuler 
Adolfo Martin-Gamero y
Gonzalez-Posada
27936
1022

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant un Avenant à la Convention de sécurité sociale avec l'Espagne du 10
novembre 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
52
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
82.073
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.1982
Date
Data
Seite
1005-1022
Page
Pagina
Ref. No
10 103 574
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