ch_vb · du 1 décembre 1994 · 1994-12-16 · de


Délai référendaire: 27 mars 1995
#ST# Arrêté fédéral
portant approbation des accords internationaux conclus
dans le cadre des négociations commerciales multilatérales
conduites sous l'égide du GATT (Cycle d'Uruguay)
du 1 décembre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 1994 ^
arrête:
Article premier
1 Les accords et instruments suivants, conclus dans le cadre des négociations
commerciales multilatérales conduites sous l'égide du GATT (Cycle d'Uruguay),
sont approuvés:
a. 
Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
Annexe 1
1A: Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises
1A.1: 
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
- lA.l.a: Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article 11:1 b) de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
- lA.l.b: Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
- lA.l.c: Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la
balance des paiements
- lA.l.d: Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
- lA.l.e: Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obliga-
tions découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994
- lA.l.f: Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
1A.2: 
Protocole de Marrakech annexé à l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994
1A.3: Accord sur l'agriculture
') FF 1994 IV 1
1116 
1994-883

Accords internationaux conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales
conduites sous l'égide du GATT (Cycle d'Uruguay). AF
1A.4: Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
1A.5: 
Accord sur les textiles et les vêtements
1A.6: 
Accord sur les obstacles techniques au commerce
1A.7: Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce
1A.8: 
Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994
lA.9: Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994
1A.10: Accord sur l'inspection avant expédition
1A.11: Accord sur les règles d'origine
1A.12: Accord sur les procédures de licences d'importation
l A.13: Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
1A.14: Accord sur les sauvegardes
1B: Accord général sur le commerce des services
1C: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce
Annexe 2
2: Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends
Annexe 3
3: Mécanisme d'examen des politiques commerciales
b. 
Listes de concessions et d'engagements de la Suisse ^
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords et instruments.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux
qui prévoient l'adhésion à une organisation internationale (art. 89, 3e al., let. b,
est.).
'' Ces listes ne sont pas publiées dans les Recueils officiel et systématique, ni dans la Feuille
fédérale. Elles sont rassemblées dans un document intitulé «Listes de concessions et
d'engagements de la Suisse». Ce dernier pourra être obtenu auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, Section Gestion, 3000 Berne.
- 
1117

Accords internationaux conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales
conduites sous l'égide du GATT (Cycle d'Uruguay). AF
Conseil des Etats, 16'décembre 1994 
Conseil national, 16 décembre 1994
Le président: Küchler 
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Duvillard
Date de publication: 27 décembre 1994 ^
Délai référendaire: 27 mars 1995
N11280
» FF 1994 V 1116
1118

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation des accords internationaux conclus dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales conduites sous l'égide du GATT (Cycle
d'Uruguay) du 1 décembre 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
52
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.1994
Date
Data
Seite
1116-1118
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Pagina
Ref. No
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