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2000-0155
2769
00.041
Message
concernant la modification du code pénal suisse et
du code pénal militaire
(Infractions contre l'intégrité sexuelle; prescription en cas d'infractions
contre l'intégrité sexuelle des enfants et interdiction de la possession
de pornographie dure)
du 10 mai 2000
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre par le présent message, en vous proposant
de les approuver, les projets de modification du code pénal suisse et du code pénal
militaire concernant les infractions contre l'intégrité sexuelle (prescription en cas
d'infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants et interdiction de la possession de
pornographie dure).
Nous vous demandons en outre de classer les interventions parlementaires suivantes:
1996
P
96.3004
Prescription pour tous les abus sexuels commis sur des
enfants (N 03.10.96, Commission des affaires juridiques
CN (CAJ-CN); E 12.12.96)
1997
M
96.3650
Punissabilité du détenteur d'objets et de représentations
pornographiques prohibés
(CE 10.03.97, Béguin; CN 17.12.97)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assu-
rance de notre haute considération.
10 mai 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2770
Condensé
L'émotion suscitée par certains cas d'abus sexuels commis envers des enfants tant
en Suisse qu'à l'étranger et la prise de conscience croissante de la problématique du
tourisme sexuel ont contribué à ce que les thèmes que sont les infractions contre
l'intégrité sexuelle des enfants et la possession de pornographie enfantine gagnent
beaucoup en importance. La présente révision constitue une mesure visant à amé-
liorer la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle.
Afin d'assurer une approche politique nuancée, le Conseil fédéral vous soumet un
message portant sur deux projets législatifs.
Aux termes du projet A, le délai de prescription pour les infractions graves contre
l'intégrité sexuelle d'enfants de moins de 16 ans ne doit commencer à courir qu'à
partir du jour où ils atteignent leur majorité; aujourd'hui, l'infraction est prescrite
dix ans après avoir été commise. Depuis l'entrée en vigueur en 1992 du droit pénal
en matière sexuelle, le public a pris peu à peu conscience du fait que de nombreuses
victimes d'exploitation sexuelle n'étaient en mesure de porter plainte que des années
après avoir été agressées. Si l'on considère que les enfants refoulent souvent les
actes d'ordre sexuel auxquels ils ont été contraints ou les taisent pendant longtemps
en raison des menaces dont ils sont l'objet de la part de l'auteur, le délai de pres-
cription actuel, qui est de dix ans, paraît parfois trop court. La présente modifica-
tion de la prescription en cas d'infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants
doit remédier à cette situation.
Une modification analogue est également proposée pour l'inceste (art. 213 CP). A
la base du court délai de prescription de deux ans en vigueur pour l'inceste, il y a
l'idée que les affaires qui ne concernent que la famille ne doivent pas être portées
sur la place publique par le biais d'une procédure pénale lorsqu'elles remontent à
un certain temps. Toutefois, dans la plupart des cas, il est vrai que l'inceste demeure
secret parce que la victime craint, en révélant les faits de faire éclater la famille.
L'auteur peut profiter durant des années du conflit intérieur auquel sa victime est
confrontée et il peut ainsi espérer qu'elle se taira. Le Conseil fédéral propose donc
de biffer le délai de prescription spécial de deux ans appliqué à l'inceste au profit
du délai ordinaire de cinq ans. La suspension du délai de prescription jusqu'à la
majorité de l'enfant victime d'un inceste doit lui permettre de rompre son silence
même longtemps après la survenance des faits.
Le projet B permet de punir aussi celui qui a acquis de la pornographie dure ou qui
en dispose. Les nouveaux moyens de communication électroniques apparus au
cours de ces dernières années, en particulier Internet, ont élargi les canaux de
diffusion de la pornographie dure comme de toutes les autres données. Comme
l'augmentation de la consommation de pornographie enfantine encourage la créa-
tion de tels produits, il apparaît que la répression de la possession de pornographie
enfantine est indiquée. Sous l'impulsion de diverses recommandations internatio-
nales, la plupart des Etats industriels occidentaux ont d'ores et déjà pénalisé la
possession de pornographie enfantine, prenant ainsi en compte la coresponsabilité
des consommateurs de tels produits. Toutefois, la possession de pornographie dure
ne doit être réprimée que dans les cas les plus graves, lorsqu'elle implique des

2771
enfants et des représentations de comportements sexuels empreints de violence. Une
modification analogue est aussi proposée pour l'art. 135 CP (représentation de la
violence).
Enfin, le Conseil fédéral vous propose – comme il l'a déjà fait pour d'autres révi-
sions du code pénal – une modification analogue du code pénal militaire.

2772
Message
1 
Partie générale
1.1 
Situation initiale
1.1.1 
Révision de 1991 du droit pénal en matière sexuelle
1.1.1.1 
Introduction
Avec la loi fédérale concernant la révision partielle du code pénal suisse (CP) et du
code pénal militaire (CPM), que les Chambres fédérales ont adoptée le 21 juin 1991,
les dispositions sur les infractions contre les mœurs, regroupées sous le nouveau
titre de «Infractions contre l'intégrité sexuelle», ont été soumises à une révision
totale (CP, Titre cinquième, et CPM, Chapitre douzième)1.
Un référendum ayant été déposé contre cette loi fédérale, l'objet a été soumis au
peuple, qui, le 17 mai 1992, à une nette majorité (73,1 % de oui), a approuvé les
modifications du CP et du CPM concernant les infractions contre les mœurs. Le
nouveau droit pénal en matière sexuelle est entré en vigueur le 1er octobre 19922.
La révision avait pour but d'adapter les dispositions légales à l'évolution de la so-
ciété. Le comportement sexuel ne devrait être déclaré punissable que:
–
lorsqu'il lèse ou pourrait léser une autre personne,
–
lorsqu'une personne, incapable de se déterminer librement, est impliquée
dans des activités d'ordre sexuel dont elle ne peut apprécier la portée, ou
–
lorsque le comportement aboutit à contraindre quelqu'un à subir des actes ou
des représentations d'actes d'ordre sexuel3.
1.1.1.2 
Prescription en cas d'infractions contre l'intégrité
sexuelle des enfants
Un des objectifs du nouveau droit pénal en matière sexuelle était de faire une dis-
tinction entre les infractions d'ordre sexuel commises sans faire usage de violence ou
de contrainte envers des enfants de moins de 16 ans, qui tombent maintenant sous le
coup de l'art. 187 CP, et les infractions faisant appel à des moyens de contrainte ou
profitant du rapport de dépendance liant l'auteur et sa victime, qui tombent en outre
sous le coup des art. 189 à 193 CP. Selon le législateur, l'art. 187 CP doit protéger
uniquement le développement sexuel paisible de l'enfant et non pas en plus l'auto-
détermination de l'enfant. Eu égard à la durée du délai de prescription, il est parti de
l'idée qu'un enfant, au bout de cinq ans, est en général en mesure de digérer de tels
actes d'ordre sexuel. Il a estimé que, au-delà de cette période, la mise en route d'une
procédure pénale constituait pour la victime une atteinte plus grave à sa personnalité
que l'infraction elle-même. Compte tenu de ces éléments, le législateur a prévu un
délai de prescription de cinq ans pour de telles infractions; ce faisant, il a pris en
 
1
FF 1985 II 1021
2
FF 1992 V 443; RO 1992 1670
3
FF 1985 II 1079 ss

2773
compte le fait que plus le temps passe, plus il est difficile de produire des preuves de
nature à fonder une condamnation4.
1.1.1.3 
Punissabilité de la pornographie
Dans le cadre de la révision, la punissabilité de l'infraction prévue à l'ancien art. 204
CP «Publications obscènes» a été réglée à l'art. 197 CP (Pornographie). Cette révi-
sion se fondait sur les éléments suivants:
–
Les enfants de moins de 16 ans sont protégés de toute confrontation avec la
pornographie (art. 197, ch. 1, CP).
–
L'exposition d'objets et les représentations publiques sont interdites et punis-
sables (art. 197, ch. 2, al. 1, CP).
–
Une exception doit être faite pour la projection de films dans des locaux
fermés et dont les spectateurs ont été rendus attentifs au contenu pornogra-
phique (art. 197, ch. 2, al. 2, CP)
–
La fabrication et l'exploitation de pornographie dure demeure interdite
même pour des adultes (art. 197, ch. 3, CP). Les représentations de la vio-
lence qui portent atteinte à la dignité humaine au sens de l'art. 135 CP, entré
en vigueur le 1er janvier 1991, sont soumises à la même réglementation.
L'interdiction de la pornographie dure sert au premier chef la protection de la jeu-
nesse, mais elle protège aussi les adultes5. A l'appui de cette interdiction, il a été
relevé que de telles représentations augmentent le risque que de tels actes soient
imités et peuvent perturber le développement psychique et l'orientation sociale
d'enfants et d'adolescents.
On peut parler de pornographie dure lorsque celle-ci met en scène au moins un des
éléments suivants:
–
des enfants,
–
des animaux,
–
des excréments humains,
–
des actes de violence.
La loi prohibe les comportements suivants: fabriquer, importer, prendre en dépôt,
mettre en circulation, promouvoir, exposer, offrir, montrer, rendre accessible ou
mettre à la disposition. En revanche, la possession de pornographie dure n'est pas
mentionnée. Comme, lors des délibérations au Parlement concernant l'art. 135
(représentation de la violence), dont la formulation est analogue, il a été expressé-
ment relevé que la possession sans intention de diffuser ne constituait pas une «prise
en dépôt»,6 la doctrine dominante estime que l'acquisition et la possession de porno-
graphie dure pour sa propre consommation n'est pas punissable7.
 
4
Cf. à ce sujet BO 1987 E 385; BO 1990 N 2328 s. et BO 1991 E 82
5
FF 1985 II 1108
6
BO 1989 E 296, 299
7
Stefan Trechsel, Kurzkommentar zum schweizerischen Strafgesetzbuch, 2e édition 1997,
p. 738 N 14, avec indications.

2774
1.1.2 
Tentatives de réforme
1.1.2.1 
Vue d'ensemble
Entre-temps, on a assisté à un revirement des opinions concernant la prescription en
cas d'infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants. Déjà peu de temps après
l'entrée en vigueur de la révision du droit pénal en matière sexuelle, la problémati-
que de la prescription en cas d'infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants a fait
l'objet de toute une série d'interventions parlementaires8.
Des cas d'abus commis envers des enfants tant à l'étranger qu'en Suisse ainsi que la
prise de conscience croissante du problème constitué par le tourisme sexuel9 ont
contribué à ce que le thème des infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants et
la possession de pornographie enfantine gagnent en importance10.
Les statistiques des condamnations des années 90, élaborées par l'Office fédéral de
la police11, reflètent l'augmentation du nombre de ces infractions:
1993
1994
1995
1996
1997
Condamnations au sens de l'art. 187 CP
218
260
253
272
319
Condamnations au sens de l'art. 197 CP
 60
 74
 79
272
437
 
8
Au cours des années 90, de nombreuses interventions parlementaires sur le thème de
l'exploitation sexuelle des enfants ont été déposées: Question ordinaire Fässler: Protection
de la personnalité des enfants maltraités (97.1082); Motion von Felten: Exploitation
sexuelle des enfants à l'étranger (97.3366); Postulat Hochreutener: Exploitation sexuelle
des enfants (96.3398), BO 1996 N 2405 s.; Motion Jeanprêtre: Abus sexuels commis à
l'étranger sur des mineurs. Création d'un organisme officiel (96.3660); Motion Goll:
Abus sexuels commis envers des enfants. Suppression du délai de prescription (92.3558);
Motion Goll: Droit pénal et enfants victimes d'abus sexuels (94.3210), BO 1996 N 907
ss; Postulat CAJ-CN: Amélioration de la protection des victimes d'abus sexuels, en
particulier dans les cas d'exploitation sexuelle des enfants (96.3199), BO 1996 N 909;
Motion CAJ-CN: Prescription pour tous les abus sexuels commis envers des enfants
(96.3004), BO 1996 N 1776 ss; Motion Béguin: Abus sexuels commis envers des
enfants. Modification du délai de prescription (93.3564), BO 1996 N 1772 s.
9
Cas Marc Dutroux en Belgique (abus commis envers des mineurs); René Osterwalder
(abus commis envers des mineurs); Viktor Baumann (tourisme sexuel/pédophilie); réseau
de pornographie enfantine à Zandvort, Pays-Bas; couple suisse de Bienne qui, aux fins de
tournage de films pornographiques, a abusé de dix enfants âgés de neuf semaines à onze
ans.
10
Philippe Weissenberger, Strafwürdiger Besitz von Kinderpornographie, dans PJA 3/98, p.
313 ss
11
Le tableau se fonde sur la banque de données de l'OFP concernant l'intégrité sexuelle des
enfants. Il montre les infractions qui sont à la base des demandes quotidiennes
d'ouverture d'une enquête déposées par des services de police suisses ou étrangers.
Dans le domaine du tourisme sexuel, en particulier en ce qui concerne les actes d'ordre
sexuel avec des enfants commis à l'étranger, peu de jugements ont été rendus jusqu'ici. La
difficulté de réunir des preuves à l'étranger, le coût et la difficulté inhérents à
l'interrogatoire de la victime et des témoins et les barrières linguistiques sont à l'origine
du petit nombre de poursuites pénales et de jugements rendus en Suisse. On estime
toutefois qu'il existe dans ce domaine un grand nombre d'infractions qui ne sont pas
connues de la police et des tribunaux; rapport no 2/98 de l'OFP sur le crime organisé, p.
27 s.

2775
Toutefois, le thème a aussi gagné en actualité avec le développement galopant d'In-
ternet, qui permet une diffusion sans frontières de matériel pornographique et en
particulier aussi de représentations d'actes d'ordre sexuel avec des enfants.
Ce phénomène met d'emblée en évidence le fait que la progression de l'exploitation
sexuelle d'enfants représente un problème sur le plan international. Il existe des
réseaux internationaux de trafiquants de pornographie, organisés selon un mode
professionnel, qui mettent à disposition des enfants pour des films ou des photos ou
qui produisent eux-mêmes des représentations d'actes sexuels avec des enfants por-
tant atteinte à la dignité humaine, et qui les vendent dans le monde entier. Il existe
également un échange de représentations d'actes d'ordre sexuel avec des enfants sur
le plan international entre particuliers qui produisent de telles représentations et qui
font notamment appel aux offres d'Internet comme les «Newsgroups».
Internet permet à ceux qui offrent de la pornographie enfantine de rester dans une
large mesure anonymes ou tout au moins de brouiller les pistes. Dans ce domaine
international de la lutte contre le crime organisé, la poursuite pénale est difficile à
engager, et cela quand bien même la création de bases légales internationales a
sensiblement amélioré la collaboration entre Etats12.
On suppose qu'il existe en Suisse un marché considérable pour les produits de la
pornographie enfantine et que des sommes énormes sont investies dans ce do-
maine13.
Afin que l'on puisse lutter contre cette exploitation sexuelle transfrontalière d'en-
fants, diverses mesures ont été prises en Suisse ou sont tout au moins en voie de
l'être:
–
Le 1er janvier 1998, l'Office fédéral de la police (OFP) a institué un service
de surveillance d'Internet (Internet-Monitoring) dans le cadre d'un projet
pilote. Les expériences faites par ce service ont démontré que la poursuite
judiciaire systématique de l'abus criminel des moyens de communications
électroniques était une tâche extrêmement exigeante et occupant un nombre
élevé de personnes. Les prestations exigées par les cantons pour mettre en
sécurité les preuves et pour contourner les mesures de défense électroniques
(p. ex. la cryptographie ou les virus) se sont avérées coûteuses. Le visionne-
ment des cas dénoncés par des particuliers, dont la plupart des informations
ne relevaient pas du droit pénal, ainsi que la localisation des fournisseurs
d'objets punissables absorbaient énormément de temps. Pour cette raison, il
a été décidé, le 17 décembre 1999, d'interrompre temporairement l'activité
de ce service de surveillance institué au niveau national. Le soutien des
cantons par la Confédération – même si la poursuite de la pornographie en-
fantine sur Internet incombe en principe aux cantons – est considéré comme
insatisfaisant. Aussi un groupe de travail national est-il, sous la direction de
l'OFP, à la recherche de moyens destinés, à court et moyen terme, à assurer
une coopération entre la Confédération et les cantons en vue d'une répres-
sion efficace des abus d'Internet et d'autres moyens de communication élec-
troniques.
–
Dans le cadre de la révision en cours de la partie générale du code pénal, la
poursuite pénale des infractions contre l'intégrité sexuelle de mineurs com-
 
12
Cf. à ce sujet ch. 1.1.2.2.3.2 Efforts sur le plan international
13
BO 1996 N 910. Rien que pour la Suisse, on parle de montants atteignant des millions.

2776
mises à l'étranger doit faire l'objet d'une nouvelle réglementation (art. 5
P-CP14). Elle fournira la base légale permettant de poursuivre à l'avenir en
Suisse, sans tenir compte du droit étranger, des personnes qui ont commis à
l'étranger de graves infractions contre l'intégrité sexuelle de mineurs. Pour
de tels actes, il ne sera plus nécessaire d'obéir au principe de la double in-
crimination et de prendre en compte, le cas échéant, le droit plus favorable
du lieu de commission. La nationalité de l'inculpé ne joue aucun rôle; la
seule condition posée à la mise en route d'une procédure pénale est que
l'auteur ait son domicile en Suisse ou qu'il y réside habituellement15.
–
En outre, une révision de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions doit
améliorer la protection de victimes de moins de 16 ans. La pression que la
procédure peut exercer sur le psychisme d'enfants qui ont été victimes d'abus
sexuels doit rester aussi légère que possible. Si des enfants doivent être en-
tendus en tant que témoins ou que plaignants, tous les cantons doivent res-
pecter certaines règles minimales16.
–
La présente révision du code pénal et du code pénal militaire est une autre
mesure visant à améliorer la protection des enfants contre l'exploitation
sexuelle.
1.1.2.2 
Interventions parlementaires
1.1.2.2.1 
Suspension de la prescription en cas d’infractions
contre l'intégrité sexuelle des enfants
Le 17 décembre 1992, peu de temps après l'entrée en vigueur du droit pénal en
matière sexuelle révisé, la conseillère nationale Goll a demandé par voie de motion
(92.3558) la suspension du délai de prescription pour les infractions contre l'inté-
grité sexuelle d'enfants17. Toutefois, le 16 décembre 1994, la motion a été classée au
motif qu'elle était pendante depuis plus de deux ans18.
Le même jour, par le biais d'une initiative parlementaire portant sur une meilleure
protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, la conseillère nationale Goll
demandait notamment la suspension du délai de prescription pour les infractions
contre l'intégrité sexuelle d'enfants de moins de 16 ans. Le 3 octobre 1996, le Con-
seil national décidait de ne pas donner suite sur ce point à l'initiative parlemen-
taire19.
 
14
Message du 21 septembre 1998, concernant la modification du code pénal suisse
(dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal) et du code pénal
militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, du
21.9.1998; FF 1999 1800 ss.
15
Le Conseil des Etats a d'ailleurs renoncé à cette condition.
16
L'initiative parlementaire Goll: Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure protection
(94.441) implique une révision de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions; cf. le
rapport y relatif du 23 août 1999 de la Commission des affaires juridiques du Conseil
national. Dans sa prise de position du 20 mars 2000 le Conseil fédéral propose de fixer
l'âge limite de protection à 18 ans en ce qui concerne la LAVI.
17
S'agissant des notions d'exploitation sexuelle et d'abus sexuel, cf. Philipp Maier, Die
Nötigungsdelikte im neuen Sexualstrafrecht, thèse ZH 1994, p. 132 ss.
18
Cf. art. 40, al. 1, du règlement du Conseil national du 22.6.1999; RS 171.13
19
Initiative parlementaire Christine Goll (94.441); BO 1996 N 1783

2777
De plus, en 1993, le conseiller aux Etats Béguin déposait une motion demandant
que le délai de prescription pour les infractions au sens de l'art. 187 CP soit porté à
dix ans. Il était d'avis que les infractions au sens de l'art. 187 CP ne pouvaient sou-
vent plus être poursuivies parce qu'elles étaient déjà prescrites. Dans sa prise de
position, le Conseil fédéral rejetait la motion Béguin au motif notamment que les
réflexions qui avaient conduit à réduire le délai de prescription gardaient toute leur
validité. Le Conseil des Etats ne se rallia pas à cette argumentation et transmit la
motion le 20 septembre 1994. Aux yeux de la Commission des affaires juridiques du
Conseil national (CAJ-CN), qui a traité la motion Béguin, la préoccupation du mo-
tionnaire était non seulement légitime mais il convenait d'agir sans délai. C'est la
raison pour laquelle, le 23 janvier 1996, elle décidait par voie d'initiative20 de pré-
senter un projet idoine mais de rejeter du même coup la motion Béguin. Le 3 octo-
bre 1996, le Conseil national rejetait sans opposition la motion Béguin21. Par déci-
sion du 21 mars 1997, les Chambres fédérales approuvaient l'initiative parlementaire
par laquelle la prescription en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187
CP) est adaptée au délai de prescription ordinaire de dix ans prévu pour les crimes22.
Le délai référendaire ayant échu le 7 juillet 1997 sans avoir été utilisé, la modifica-
tion est entrée en vigueur le 1er septembre 1997.
Le 23 janvier 1996, avant même l'entrée en vigueur du nouveau délai de prescription
de dix ans pour les actes d'ordre sexuels avec des enfants, la CAJ-CN déposait une
motion23 chargeant le Conseil fédéral d'élaborer une révision des infractions contre
l'intégrité sexuelle qui permette de suspendre le délai de prescription pour les in-
fractions d'ordre sexuel commises contre des enfants jusqu'à ce que la victime ait
atteint l'âge de 18 ans révolus. Le 3 octobre 1996, par 155 voix contre 3, le Conseil
national approuvait la motion. Le 12 décembre 1996, par 22 voix contre 7, le Con-
seil des Etats décidait de transformer la motion en postulat24.
1.1.2.2.2 
Suspension de la prescription en cas d’inceste commis
contre des enfants
Dans son avis du 27 juin 1995 concernant le rapport sur les enfants maltraités en
Suisse25, le Conseil fédéral a relevé que le délai de prescription actuel de deux ans
prévu à l'art. 213, al. 3, CP devrait être revu si le délai de prescription de 5 ans
devait être supprimé par la motion Béguin pour l'art. 187 CP, ce qui entraînerait à
nouveau l'application du délai ordinaire de 10 ans prévu à l'art. 70 CP. Comme, le
21 mars 1997, l'art. 187 CP a été révisé dans le sens de la motion Béguin26, il con-
vient de revoir aussi le bref délai de prescription prévu à l'art. 213 CP.
 
20
Initiative parlementaire CAJ-CN (96.435)
21
BO 1996 N 1783
22
BO 1997 N 617; BO 1997 E 341; FF 1997 II 532
23
Motion CAJ-CN (96.3004)
24
BO 1996 E 1181
25
FF 1995 IV 14
26
RO 1997 1626; FF 1996 IV 1315, 1320

2778
1.1.2.2.3 
Punissabilité de la possession de pornographie dure
1.1.2.2.3.1 
Interventions parlementaires
Le 22 mars 1995, par la voie d'une initiative parlementaire, la conseillère nationale
von Felten a demandé que la possession de pornographie enfantine soit interdite27.
Le 22 janvier 1996, la CAJ-CN a décidé de donner suite à l'initiative; la commission
relevait notamment que la Commission des droits de l'homme de l'ONU recomman-
dait la punissabilité de la possession de pornographie enfantine comme une mesure
législative d'importance contre l'exploitation sexuelle des enfants. Le 13 juin 1996,
le Conseil national a donné suite à la proposition de la CAJ-CN.
Le 25 novembre 1996, le conseiller national Simon déposait une initiative parle-
mentaire demandant la révision de l'art. 197 CP. Il demandait notamment que la
possession de pornographie dure à des fins personnelles soit déclarée punissable et
donc mentionnée dans les comportements énumérés à l'art. 197, ch. 3, CP. Sa prin-
cipale préoccupation était la protection des enfants contre les abus sexuels28. Rendu
attentif au fait que des interventions visant le même but avaient déjà été déposées,
l'auteur retira son initiative parlementaire le 27 octobre 199729.
Le 12 décembre 1996, par la voie d'une motion, le conseiller aux Etats Béguin de-
mandait au Conseil fédéral de déclarer aussi punissable la possession de pornogra-
phie dure. Le 3 mars 1997, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter la motion.
Le 10 mars 1997, le Conseil des Etats acceptait la motion et, le 17 décembre, le
Conseil national la transmettait au Conseil fédéral30.
1.1.2.2.3.2 
Efforts sur le plan international
Sur le plan international, des efforts visant à renforcer la lutte contre la pornographie
enfantine sont en cours depuis des années31.
Le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Conven-
tion sur les droits de l'enfant, qui, en son art. 34, oblige les Etats contractants à
 
27
Initiative parlementaire Margrith von Felten (95.405); BO 1996 N 909
28
S’agissant des notions d’exploitation sexuelle et d’abus sexuel, cf. Philipp Maier,
Die Nötigungsdelikte im neuen Sexualstrafrecht, thèse ZH 1994, p. 132 ss.
29
Initiative parlementaire Jean-Charles Simon (96.455)
30
Motion Thierry Béguin (96.3650); BO 1996 E 49
31
Philippe Weissenberger, op. cit., p. 313

2779
protéger les enfants de toute forme d'exploitation et d'abus sexuels32. Par arrêté
fédéral du 13 décembre 1996, les Chambres fédérales ont approuvé cette convention
et habilité le Conseil fédéral à la ratifier; la convention a été ratifiée le 24 février
1997. Elle est entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997.
Le 9 septembre 1991 déjà, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe avait
recommandé aux Etats membres d'examiner la question de la punissabilité de la
possession de pornographie enfantine33.
En 1992, la Commission des droits de l'homme de l'ONU a lancé un appel instant à
la communauté internationale: «States that have not yet done so are urged to enact
legislation making it a crime to produce, distribute or possess pornographic material
involving children»34.
En automne 1996, face aux affaires d'abus sexuels envers des enfants qui secouaient
la Belgique, le Parlement européen a exhorté les organes de la Communauté euro-
péenne et les Etats membres à prendre des mesures concrètes afin de stopper l'aug-
mentation du nombre de cas d'abus sexuels commis envers des enfants35.
En novembre 1996, les ministres de la justice et de l'intérieur des 15 Etats membres
de la Communauté européenne ont estimé d'un commun accord que, outre la pro-
duction et la diffusion, il convenait de réprimer aussi la possession de pornographie
enfantine36. Le rapport du 14 janvier 1994 du Rapporteur du Conseil économique et
social des Nations Unies, qui relève que la possession de pornographie enfantine est
d'ores et déjà réprimée dans divers Etats ou que les lois nécessaires à cette fin sont
 
32
Cf. message du Conseil fédéral du 29 juin 1994 sur l'adhésion de la Suisse à la
Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant, FF 1994 V 1 ss, ainsi que Ingeborg
Schwenzer, Die UN-Kinderrechtskonvention und das schweizerische Kindesrecht, dans
PJA 1994 825 ss. Avec l'art. 34 déjà cité, l'art. 19 (1), qui stipule que les Etats parties
prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives
appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de
brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou
d'exploitation,
y compris la violence sexuelle (...), a une importance toute particulière. En vertu de
l'art. 34, les Etats parties prennent toutes les mesures de nature à empêcher que des
enfants a) ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale, b) ne
soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales, c) ne
soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère
pornographique. Le 1er janvier 1999, 191 Etats avaient signé la convention.
33
Recommandation No R (91) 11 sur l'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution
ainsi que le trafic d'enfants et de jeunes adultes («Examiner l'opportunité d'introduire des
sanctions pénales également pour la simple détention de tout matériel pornographique
impliquant des enfants.»).
34
Commission on Human Rights resolution 1992/74 of 5 March 1992, annex (Official Re-
cords of the Economic and Social Council, 1992, Supplément No. 2 [E/1992/22],
chapitre II sect. A), ch. 53, cité et publié in Vitit Muntarbhorn (Rapporteur spécial 1991-
1994), Sexual exploitation of children, United Nations, New York and Geneva, 1996, p.
16 et 35 ss. Dès 1994, les rapports et rapports intermédiaires du Special Rapporteur of
the Commission on Human Rights on the sale of children, child prostitution and child
pornography, Vitit Muntarbhorn, du 14.1.1994, de son successeur Mrs. Ofelia Calcetas-
Santos du 17.1.1996, 7.2.1997, 13.1.1998 et du 29.1.1999 peuvent aussi être consultés
sur Internet (http://www.unhchr.ch) comme leur transmission à l'Assemblée générale par
le Secrétaire général le 5.10.1994, 7.10.1996, 16.10.1997 et 26.8.1998. Ces rapports
contiennent les rapports nationaux sur la situation internationale en matière de
pornographie enfantine et des recommandations sur la poursuite de la lutte contre la
pornographie enfantine sur les plans national et international.
35
Neue Zürcher Zeitung (NZZ) du 20.9.1996, p. 3
36
NZZ du 30.11/1.12.1996, p. 20

2780
en préparation37, reflète aussi la détermination croissante de la communauté interna-
tionale à lutter contre les abus sexuels.
Du 26 au 31 août 1996 s'est tenu à Stockholm le premier «Congrès mondial contre
l'exploitation sexuelle des enfants». Dans une déclaration commune, les quelque
1200 délégués de 126 pays se sont engagés à collaborer dans la lutte contre l'ex-
ploitation sexuelle des enfants. Il a été notamment relevé que des mesures concertées
sur les plans communal, régional, national et international sont nécessaires pour
contrecarrer les graves violations des droits des enfants et améliorer dans le monde
entier leur protection38. Les graves conséquences pour le développement corporel,
spirituel, psychique, sexuel et social des enfants ont également été évoquées à cette
occasion39. L'élaboration de nouvelles lois pénales ou le renforcement de lois exis-
tantes et une application conséquente de celles-ci doivent permettre de demander des
comptes aux producteurs de pornographie enfantine. Comme la demande influence
la production de celle-ci, la possession de pornographie enfantine doit aussi être
déclarée punissable.
Les 28 et 29 avril 1998, une conférence de suivi du Conseil de l'Europe concernant
le congrès mondial de Stockholm s'est tenue à Strasbourg.
Depuis, les nations industrielles occidentales ont largement répondu à cet appel40.
1.2 
Genèse de la modification
1.2.1 
Avant-projets
Pour faire suite à la motion de la CAJ-CN (96.3004) concernant la prescription en
cas d'infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants, transmise par le Conseil
national au Conseil fédéral sous forme de postulat, et à la motion Béguin (96.3650)
concernant la punissabilité de la possession d'objets et de représentations pornogra-
phiques interdits, acceptée par le Conseil fédéral le 3 mars 1997, le Département
fédéral de justice et police (DFJP) a élaboré deux avant-projets:
–
Avant-projet A
Révision des infractions contre l'intégrité sexuelle; prescription en cas d'in-
fractions contre l'intégrité sexuelle des enfants.
–
Avant-projet B
Révision des infractions contre l'intégrité sexuelle; interdiction de la posses-
sion de pornographie dure.
Selon le nouveau modèle de prescription proposé dans l'avant-projet A, la poursuite
pénale des graves infractions en matière sexuelle (art. 187 CP [actes d'ordre sexuel
 
37
La possession de pornographie enfantine était à l'époque réprimée notamment dans les
Etats suivants: Belgique, Canada, Danemark, France, Allemagne, Norvège, Grande-
Bretagne et en partie les USA. Pour une comparaison actuelle, cf. ch. 2.2.2.
38
Cf. Wolfgang Heinz, Sexuelle Ausbeutung von Kinder: Bonner Symposium,
Weltkrongress in Stockholm, Eine Dokumentation, publié par le Ministère fédéral de la
justice, Bonn 1996, B. 1 ss.
39
D'autres dangers ont été en outre évoqués: grossesse précoce, mortalité maternelle,
lésions corporelles, retards dans le développement, handicaps physiques et maladies
sexuellement transmissibles, y compris le sida; Wolfgang Heinz, Weltkongress in
Stockholm, op. cit., B. 3.
40
Cf. ch. 2.2.2, droit comparé

2781
avec des enfants], art. 189 à 191 CP [contrainte sexuelle, viol, actes d'ordre sexuel
commis envers une personne incapable de discernement ou de résistance], art. 195
CP [encouragement à la prostitution] et art. 196 CP [traite d'êtres humains] sera
suspendue jusqu'à ce que la victime ait 18 ans révolus. Ce n'est qu'à partir de ce
moment-là que le délai de prescription de 10 ou 15 ans commencerait à courir. Avec
le complément apporté à l'art. 197, ch. 3 CP, l'avant-projet B prévoit de déclarer
punissable aussi toute personne qui se procure de la pornographie dure pour son
usage personnel ou qui en dispose.
1.2.2 
Procédure de consultation
Par décision du 26 août 1998, le Conseil fédéral a autorisé le DFJP à ouvrir une
procédure de consultation sur la modification du code pénal et du code pénal mili-
taire relative à la prescription en cas d'infractions contre l'intégrité sexuelle des
enfants (avant-projet A) et à l'interdiction de la possession de pornographie dure
(avant-projet B). La procédure de consultation a duré jusqu'à fin novembre 1998.
Dans leur grande majorité, les résultats de la procédure de consultation ont confirmé
la nécessité d'une révision dans les domaines prévus. L'orientation des deux projets a
été approuvée.
Les participants à la procédure de consultation ont salué l'avant-projet A et le nouvel
instrument qu'il contient, à savoir, la suspension de la prescription de la poursuite
pénale pour les infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants, qui repousse le
début du délai de prescription à l'accession de la victime à la majorité. A une excep-
tion près41, tous les cantons ont donné leur accord de principe à l'avant-projet A,
tout en faisant des remarques, en soulevant des questions et en émettant des réserves
à propos de certains points concernant les dispositions législatives42. L'avant-projet
A a aussi reçu l'approbation de la plupart des partis politiques43; les organisations
intéressées et d'autres participants à la procédure de consultation, en revanche, s'ils
saluaient l'avant-projet dans son ensemble44, ont cependant formulé un certain nom-
bre d'objections.
Aucun participant ne s'est exprimé sur la révision de l'art. 158 CPM.
La révision proposée de l'art. 213 CP (inceste), qui prévoit que la prescription en cas
de relations incestueuses avec des enfants de moins de 16 ans commence le jour où
la victime a 18 ans révolus, a recueilli l'approbation d'une large majorité de partici-
pants.
L'avant-projet B45, qui, par le biais d'une révision des art. 197, ch. 3, et 135 CP,
entend réprimer pénalement l'acquisition, l'obtention et la possession de pornogra-
phie dure et de représentations non pornographiques de la violence, a reçu dans
l'ensemble un accueil favorable. La plupart des réponses ont évoqué la nécessité de
 
41
Le canton des Grisons s'oppose à la révision de la prescription pour les infractions contre
l'intégrité sexuelle des enfants de moins de 16 ans.
42
Cf. ch. 2.1.3 et 2.1.4.3.
43
L'UDC et le PS n'étaient d'accord que sur le principe.
44
La Société suisse de droit pénal, la Ligue suisse des femmes catholiques, l'Anneau blanc,
l'Union des paysannes suisses, la Société suisse de santé publique et la Commission
fédérale de coordination pour les questions familiales ont approuvé l'avant-projet sans
réserve. La Fédération suisse des avocats l'a rejeté en bloc.
45
Le CPM ne contient pas de dispositions sur la pornographie.

2782
la révision projetée. Des réserves de principe ont été émises par rapport aux nou-
veaux médias électroniques, et en particulier Internet, eu égard aux possibilités
d'application d'une telle interdiction. En outre, la question des limites de l'interven-
tion de l'Etat a été soulevée.
Les cantons46 en particulier, tout en émettant quelques réserves sur certains points
précis, ont accueilli favorablement la punissabilité de la possession de pornographie
dure. A l'exception d'un parti47qui soutenait sans réserve l'avant-projet B, les partis
politiques participant à la procédure de consultation ont approuvé cet avant-projet
avec des réserves. Les organisations intéressées et les autres participants à la procé-
dure de consultation ont approuvé largement l'avant-projet48.
Tous les participants qui se sont exprimés à ce sujet ont approuvé sans réserve la
révision de l'art. 135 CP (représentation de la violence).
Le 8 septembre 1999, le Conseil fédéral prenait connaissance des résultats de la
procédure de consultation et chargeait le DFJP d'élaborer le présent message.
1.2.3 
Classement d’interventions parlementaires
Comme les modifications législatives proposées vont dans le sens du postulat des
deux Chambres (prescription pour tous les abus sexuels commis sur des enfants;
96.3004) et de la motion Béguin (punissabilité du détenteur d'objets et de représen-
tations pornographiques prohibés; 96.3650), le Conseil fédéral propose de classer
ces deux interventions.
2 
Partie spéciale
2.1 
Prescription en cas infractions contre l'intégrité
sexuelle des enfants (projet A)
2.1.1 
Particularités de la prescription en cas d'infractions
contre l'intégrité sexuelle des enfants
L'institution de la prescription pénale se justifie essentiellement par les effets apai-
sants dus à l'écoulement du temps et par des raisons d'opportunité49. A cet égard, il
est important de relever que l'administration des preuves se heurte à des difficultés
toujours plus grandes à mesure que l'on s'éloigne de l'époque des faits. Sont cepen-
dant imprescriptibles les infractions mentionnées à l'art. 75bis CP: les crimes que
décrit la Convention des Nations Unies du 9 décembre 1948 pour la prévention et la
 
46
Les cantons ont approuvé sans réserve l'orientation de l'avant-projet B.
47
UDC
48
L'Union syndicale suisse, l'Alliance de sociétés féminines suisses, la Commission
fédérale pour les questions féminines, la Fédération suisse des femmes protestantes,
Limita, Le Schweizerischer Verein zur Prävention sexueller Ausbeutung, la Conférence
des évêques suisses, la Société suisse de psychiatrie et psychothérapie, la Société suisse
de droit pénal, la Fondation suisse Pro Juventute, la Ligue suisse des femmes catholiques,
l'Anneau blanc, l'Union des paysannes suisses et la Commission fédérale de coordination
pour les questions familiales soutiennent sans réserve l'avant-projet.
49
Cf. Franco del Pero, La prescription pénale, thèse Lausanne 1993, p. 58 s., et Elisabeth
Trachsel, Die Verjährung gemäss Art. 70–75bis des Schweizerischen Strafgesetzbuches,
thèse ZH 1990, p. 34 ss

2783
répression du crime de génocide, les crimes de guerre graves au sens de la Conven-
tion de Genève du 12 août 1949 ainsi que les actes de terrorisme qualifiés. L'art. 70
CP prévoit, pour les autres infractions (sous réserve des délais plus courts prévus par
le CP50), des délais de prescription de l'action pénale qui vont de cinq à vingt ans 51.
En cas de délits sexuels contre des enfants, la réglementation actuelle, qui prévoit un
délai de prescription maximum de dix ans (de quinze ans selon l'art. 97 P-CP),
présente des difficultés, dès lors que ce n'est souvent qu'après l'écoulement du délai
de la prescription, que les enfants victimes de tels agissements sont à même d'agir
pénalement contre l'auteur, notamment si celui-ci est issu de leur milieu familial ou
social. Les participants à la procédure de consultation n'ont du reste pas contesté la
nécessité d'agir.
Comme cela ressort du rapport «Enfance maltraitée en Suisse», en matière de délits
sexuels avec des enfants, la proportion d'auteurs appartenant au milieu familial et
social de la victime est manifestement plus élevée que ce que l'on supposait jusque-
là52. Le nombre des abus sexuels envers des enfants a été sous-estimé pendant long-
temps. Vu son niveau de développement, l'enfant victime n'est en règle générale pas
capable, que ce soit à des fins de protection ou de satisfaction, de mettre en branle
une procédure pénale ou d'y participer lorsque la procédure a été introduite par des
tiers. Très souvent, les enfants victimes ne sont pas en mesure de reconnaître le
caractère sexuellement abusif des actes qu'ils subissent, ou leur état de dépendance
émotionnelle et économique les contraint au silence; ils refoulent alors pendant des
années les faits délictueux. Il n'est dès lors pas rare que de tels abus ne soient connus
qu'après des années, souvent seulement après que la victime a quitté sa famille. Dans
beaucoup de cas, les victimes d'abus sexuels ne peuvent parler de ce qu'elles ont
vécu que grâce à des de thérapies. A cet égard, dans les années 80, en particulier aux
Etats-Unis, a été développée la thèse du "false memory syndrome" (recovered me-
mory; mémoire reconstituée). Il est vrai qu'en Suisse, elle n'a pas été particulière-
ment discutée53.
Le mythe de l'auteur extérieur au milieu familial ou social qui, caché derrière un
buisson, épie les enfants et qui constitue un danger public, ne correspond pas à la
réalité54. Sur la base des nouvelles connaissances, on estime actuellement que les
actes sexuels contre les enfants sont dans la plupart des cas des actes répétés et
 
50
Stefan Trechsel, op. cit., p. 327 N 4
51
Sur le développement des délais de prescription des délits sexuels sur des enfants, voir
ch. 1.1.1.1 et 1.1.2.1.
52
Rapport du groupe de travail Enfance maltraitée; FF 1995 IV 53 ss
53
La thèse selon laquelle les agressions sexuelles sont refoulées a trouvé un large écho aux
Etats-Unis dans les années 80 (cf. à ce sujet Gunther Arzt, in Mélanges en l'honneur de
Bernhard Schnyder, Zur Verjährung des sexuellen Missbrauchs, avec références à la
doctrine abondante, Fribourg 1995. L'auteur parle aussi du "false memory syndrome",
sans toutefois prendre position sur la querelle d'experts). Les personnes qui ont été
victimes d'abus sexuels dans leur tendre enfance et qui ont rompu le silence seulement
après des années ne peuvent la plupart du temps plus rien entreprendre contre l'auteur, car
l'action pénale est alors prescrite. Le fait que les enfants refoulent les actes sexuels dont
ils sont victimes ou que, menacés, ils gardent le silence pendant des années parle en
faveur de la prolongation du délai de prescription sous quelque forme que ce soit
(cf. E. Loftus / K. Ketchan, Die therapierte Erinnerung, Hambourg 1995; Philipp Maier,
Die Nötigungsdelikte im neuen Sexualstrafrecht, p. 155 et 202 ss).
54
Lorsque les auteurs qui ne font pas partie du milieu familial ou social de l'enfant sont
arrêtés, ils sont en règle générale condamnés. Dans ce cas, en effet, la crédibilité des
enfants victimes est moins mise en cause.

2784
planifiés qui durent pendant des mois, voire des années55, et qui influencent négati-
vement la formation de la personnalité de l'enfant et le développement de sa sexua-
lité56.
En conséquence, les délais de prescription protègent les auteurs qui font partie des
proches de la victime et qui exploitent la confiance, la dépendance émotionnelle et
le besoin de protection, la spontanéité, la curiosité, la sincérité, le sentiment positif
de la vie, l'ignorance et l'inexpérience des enfants qui leur sont confiés.
Les enfants développent des stratégies de survie différentes. La plus fréquente est le
refoulement. Beaucoup de victimes ne peuvent qu'après de nombreuses années
parler ouvertement des abus sexuels qu'elles ont subis et envisager alors seulement
d'introduire une poursuite pénale. Mais souvent une procédure pénale ne peut plus
être ouverte, car les délais de prescription sont écoulés. Si la victime rompt le si-
lence, ce n'est pas en premier lieu pour saisir les autorités pénales, mais pour sur-
monter les problèmes découlant de l'abus sexuel qu'elle a subi.
Comme l'effet préventif d'une norme pénale ne dépend pas seulement de la peine,
mais aussi du risque, pour l'auteur, d'être arrêté et condamné, une réglementation
particulière de la prescription se justifie en cas de délits sexuels graves commis
contre des enfants de moins de 16 ans.
Comme l'a montré la procédure de consultation, la nécessité de punir les délits
d'ordre sexuel contre des enfants de moins de 16 ans ne s'émousse pas 10 ans après
les faits au point que l'on doive renoncer à toute réaction pénale57. La révision de la
partie générale du CP, qui prévoit des délais de prescription plus longs, ne change
rien à ce sujet. L'art. 97, al. 1, let. b, P-CP58 prévoit un délai de prescription de
l'action pénale de 15 ans pour les délits passibles d'une peine privative de liberté de
plus de trois ans; la durée de 15 ans correspond à celle du délai de prescription
absolue du droit actuel.
D'après le modèle de prescription proposé, la prescription de l'action pénale com-
mencera à courir lorsque la victime aura atteint l'âge de 18 ans, et la poursuite pé-
nale pourra être encore introduite pendant 10 ans (selon le P-CP pendant 15 ans)59.
Il est vrai qu'après un si long délai, l'administration des preuves ne permettra que
rarement de condamner l'auteur. Il n'est cependant pas exclu, notamment en cas
d'actes répétés, que la procédure pénale puisse porter également sur des actes éloi-
gnés dans le temps. Vu que les abus sexuels envers des enfants méritent une répres-
sion sévère et qu'un renforcement des règles sur la prescription de l'action pénale
possède des effets de prévention générale, il faut s'accommoder des difficultés que
 
55
Christine Sattler Buchmann, Männer, Frauen und die sexuelle Ausbeutung von Kindern:
Erklärungsversuche zur männlichen Überzahl bei der Täterschaft, Fribourg 1989 (Source:
Verein Castagna Zürich), p. 139 ss
56
Philipp Maier, Die Nötigungsdelikte im neuen Sexualstrafrecht, p. 170 ss. On pense en
particulier aux dommages corporels, psychiques et sociaux.
57
Cf. le résumé des résultats de la procédure de consultation relative aux modifications du
code pénal suisse et du code pénal militaire, Office fédéral de la justice, janvier 1999.
58
FF 1999 II 1939 ss
59
En cas d'agression sexuelle, contre un enfant de 5 ans par exemple, la prescription sera
suspendue jusqu'à ce que la victime ait 18 ans révolus; partant, à supposer que le délai de
prescription de l'action pénale soit de 10 ans, la prescription relative sera atteinte 23 ans
après les faits et la prescription absolue, 28 ans après.

2785
peut soulever l’administration des preuves et du nombre relativement restreint des
cas dans lesquels la suspension de la prescription permettra l’ouverture d’une pour-
suite pénale.
2.1.2 
Droit comparé60
En Allemagne, selon le § 78b, al. 1, ch. 1, du Code pénal, la prescription des infrac-
tions au sens des § 176 à 179 ne court pas tant que la victime n'a pas 18 ans révolus.
Cette règle concerne les abus sexuels sur des enfants de moins de 14 ans, le viol, la
contrainte sexuelle et l'abus sexuel envers des personnes incapables de résistance
âgées de moins de 18 ans. Le délai de prescription de l'action pénale dépend de la
peine. Il peut atteindre 10 ans en cas d'abus sexuels sur des enfants (de moins de 14
ans) et 30 ans en cas d'abus sexuels ayant entraîné la mort de la victime.
En Autriche, le § 58 du Code pénal, qui a été modifié le 1er octobre 1998, introduit
une prolongation de la prescription en cas de délits sexuels contre des mineurs61.
Selon le § 58, al. 3, ch. 3, CP, le temps qui s'écoule jusqu'à ce que la victime d'une
infraction au sens des § 201, 202, 205, 206, 207, 212 ou 213 CP ait atteint la majo-
rité, à savoir l'âge de 19 ans révolus, n'est pas compté dans le délai de prescription
ordinaire. Les infractions mentionnées sont le viol, la contrainte sexuelle, les actes
sexuels commis envers une personne incapable de discernement ou de résistance, les
abus sexuels graves envers des mineurs (de moins de 14 ans), les abus sexuels en-
vers des mineurs, l'abus d'un rapport d'autorité et le proxénétisme. Les délais de
prescription ordinaire (prescription de l'action pénale) dépendent de la peine et sont
de 10 ans en cas d'abus sexuels graves envers des enfants et de 20 ans dans les cas
qualifiés (si l'abus a entraîné une lésion corporelle grave, une grossesse ou la mort).
Lorsqu'il s'agit d'actes répétés, qui sont dus à la même pulsion coupable, la prescrip-
tion est acquise seulement après l'écoulement du délai de prescription du dernier
acte.
Dans la Principauté du Liechtenstein, le § 58, al. 3, ch. 3, du Code pénal doit être
modifié conformément à la proposition du 18 mai 1999 du gouvernement au Lan-
dtag. En cas d'infractions au sens des § 200 (viol), 201 (contrainte sexuelle), 204
(actes sexuels commis contre une personne incapable de discernement ou de résis-
tance), 205 (abus sexuel grave envers des mineurs), 206 (abus sexuel envers des
mineurs), 207 (mise en danger de la moralité des mineurs ou des adolescents), 208
(abus sexuels envers des personnes de moins de 16 ans), 211 (inceste), 212 (abus
d'un rapport d'autorité), 213 (proxénétisme), 215 (encouragement de la prostitution),
216 (souteneurs) et 217 (traite des êtres humains), le temps qui s'écoule jusqu'à ce
que la victime ait 18 ans révolus ne sera pas compté dans le délai de prescription.
Dans ce sens, le modèle liechtensteinois ressemble beaucoup au projet présenté ici.
En France, le délai de prescription commence à courir pour les crimes et les délits
contre les mineurs lorsque la victime a atteint la majorité, à savoir 18 ans révolus
(cf. art. 7 et 8 du Code de procédure pénale français dans sa version modifiée selon
la loi no98-468 du 17.6.1998). Sa durée est de 10 ans pour les crimes, de 3 ans pour
les délits et de 10 ans dans des cas particuliers.
 
60
Cet aperçu de droit comparé se fonde sur des renseignements fournis par l'Institut suisse
de droit comparé et sur des recherches de l'Office fédéral de la justice.
61
BGBl. I No 153/1998

2786
En Italie, selon l'art. 158 du Code pénal, le délai de prescription commence à courir
le jour où l'infraction a été commise. Sa durée est de 15 ans en cas de délits très
graves contre les mœurs commis envers des enfants (de moins de 14 ans). Il n'existe
pas de disposition particulière sur la prescription dans la loi no 66 du 15 février
1996, qui a réglé à nouveau les délits en matière sexuelle.
Selon le § 71 du Code pénal hollandais, la prescription commence à courir, pour les
délits sexuels au préjudice des mineurs (notamment en cas d'actes sexuels et d'autres
abus sexuels envers des mineurs), le jour où la victime a atteint 18 ans. Le délai de
prescription dépend de la peine. Il est de 6 ans pour une peine d'emprisonnement
d'un maximum de 3 ans, de 12 ans pour une peine d'emprisonnement supérieure à
3 ans, de 15 ans pour une peine de plus de 10 ans d'emprisonnement et de 18 ans
pour une peine privative de liberté à vie.
En Suède, la prescription des délits d'ordre sexuel contre des enfants de moins de
15 ans commence à courir le jour où la victime a 15 ans révolus (cf. chapitre 35, art.
4, al. 2, du Code pénal suédois). Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier
1995.
Au Danemark, il n'existe aucune disposition particulière sur le point de départ de la
prescription pour les délits sexuels contre les enfants.
En Norvège, le parlement a modifié le 22 mai 1998 l'art. 68 du Code pénal dans le
sens que la prescription des délits sexuels commis contre une personne de moins de
14 ans (art. 195 du Code pénal norvégien) commence à courir lorsque la victime a
atteint l'âge de 18 ans.
En Grande-Bretagne et aux USA, la "common law" ne connaît pas de délai de pres-
cription. La poursuite pénale d'une infraction est dès lors possible à tout moment62.
2.1.3 
Commencement de la prescription de l'action pénale
au moment de la majorité de la victime
(art. 201 [nouveau] CP)
Au lieu de suspendre la prescription depuis le moment de la commission de l’acte
jusqu'à ce que la victime soit majeure (le terme de suspension est utilisé dans le
message dans son sens non technique), il est proposé de ne faire partir la prescrip-
tion de l'action pénale qu'au moment où la victime devient majeure. En effet, la
nouvelle réglementation proposée par le Conseil fédéral dans le cadre de la révision
de la partie générale du CP (art. 97 ss P-CP) ne prévoit plus l'institution de la sus-
pension de la prescription (cf. note de bas de page 58).
Si la prescription de l'action pénale ne commence à courir que lorsque la victime est
majeure, elle ne peut pas être interrompue auparavant par des actes d'instruction
(art. 72 CP). Lorsque l'auteur est condamné avant que la victime ait 18 ans révolus,
la prescription de la peine commencera à courir sans que la prescription de la peine
n'ait couru auparavant.
 
62
Cf. Card R., Criminal Law, 1995, ainsi que le jugement de la Cour européenne des droits
de l'homme du 22.10.1996 en la cause Stubbings et consorts contre le Royaume-Uni,
Recueil 1996-IV, p. 1487 ss

2787
2.1.3.1 
Délits sexuels graves contre des enfants
2.1.3.1.1 
Champ d'application
Le nouvel art. 201 CP ne couvre que les délits sexuels graves dont sont victimes les
enfants de moins de 16 ans. Sont visés l'art. 187 CP (actes d'ordre sexuel avec des
enfants), l'art. 189 CP (contrainte sexuelle), l'art. 190 CP (viol), l'art. 191 CP (actes
d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résis-
tance), l'art. 195 CP (encouragement à la prostitution) et l'art. 196 CP (traite d'êtres
humains).
La nouvelle réglementation doit englober ces délits sexuels graves, sans que soit
nécessaire qu'il existe une relation de parenté ou un rapport de dépendance entre
l'auteur et la victime63.
2.1.3.1.2 
Autres délits sexuels contre des enfants
La nouvelle réglementation sur la prescription n'inclut ni l'art. 192 CP (actes d'ordre
sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues)64, ni l'art. 193 CP
(abus de la détresse)65, car, selon la doctrine dominante, l'art. 187 CP absorbe ces
deux dispositions lorsque la victime est un enfant de moins de 16 ans.
Selon l'art. 192 CP (actes d'ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues
ou prévenues), l'auteur exploite l'état de dépendance dans lequel se trouve la victime
- également des personnes de moins de 16 ans - pour obtenir son consentement à un
acte d'ordre sexuel66. La doctrine dominante67 admet que, lorsque la personne hos-
pitalisée, détenue ou prévenue est un enfant de moins de 16 ans, l'art. 187 CP ab-
sorbe l'art. 192 CP et rejette le concours idéal entre ces deux dispositions, bien que
les art. 192 et 187 CP protègent des biens juridiques différents, le premier proté-
geant la libre détermination en matière sexuelle et le second, le développement
sexuel paisible de l'enfant. En effet, selon elle, comme l'état de dépendance existant
entre un enfant vivant dans un établissement et les responsables de celui-ci n'est pas
fondamentalement différent de la relation existant entre un enfant recueilli et sa
famille d'accueil, la protection de ces deux catégories d'enfant doit être en principe
la même. L'art. 187 CP, qui est seul applicable aux abus commis envers des enfants
recueillis, doit également s'appliquer en cas d'abus sur des personnes hospitalisées,
internées, détenues ou prévenues, sa sanction sévère permettant également de pren-
dre en considération l'exploitation du lien de dépendance. En conséquence, il n'y a
pas lieu de faire figurer l'art. 192 CP dans le catalogue des dispositions mentionnées
à l'art. 201 (nouveau) CP.
 
63
Cf. ch. 2.1.3.1.2. Il faut éviter que la réglementation sur la prescription varie selon la
personne de l'auteur.
64
Le PDC, le Bureau de l'égalité du canton de Bâle-Ville et la Conférence des autorités de
poursuite pénale de Suisse romande et du Tessin se sont prononcés en faveur de
l'inclusion de l'art. 192 CP.
65
Le PDC, la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse romande et du Tessin
et le Bureau de l'égalité du canton de Bâle-Ville
66
Les enfants de moins de 16 ans ne sont pas mentionnés, dans la mesure où ils ne peuvent
pas être détenus.
67
Cf. à ce sujet Günter Stratenwerth, Besonderer Teil I, Berne 1995, p. 154 N 45, Stefan
Trechsel, op. cit., p. 708 N 22, et Guido Jenny, Kommentar zum schweizerischen
Strafrecht, Besonderer Teil, Bd. IV: Delikte gegen die sexuelle Integrität, art. 187, N 45

2788
Il en va de même avec l'art. 193 CP (abus de la détresse), qui est également absorbé
par l'art. 187 CP68.
Bien que l'art. 197 CP (pornographie) protège également le développement sexuel
paisible des adolescents, il n'exige pas un contact direct avec la victime, sous réserve
du ch. 3, qui réprime la fabrication de la pornographie enfantine et la représentation
d'actes de violence sexuelle reproduisant un fait réel. Dans ce cas, d'autres infrac-
tions contre l'intégrité sexuelles seront aussi réalisées69, pour lesquelles la nouvelle
règle sur la prescription sera applicable. Si, en revanche, l'enfant est seulement
confronté avec du matériel pornographique70, une extension de la prescription ne se
justifie pas, car l'infraction est d'une moindre gravité par rapport aux autres délits
contre l'intégrité sexuelle. L'art. 197 CP ne doit dès lors pas être repris dans le nou-
vel art. 201 CP71.
L'exhibitionnisme (art. 194 CP) consiste, en raison de pulsions sexuelles, à exhiber
ses organes génitaux. La participation de la victime, par exemple d'un enfant de
moins de 16 ans, a lieu au sens d'une simple action visuelle sans aucun contact
direct (corporel) entre l'auteur et la victime. Si, en revanche, l'auteur vise un enfant
comme témoin de ses activités sexuelles et le traite ainsi comme un objet sexuel72,
l'art. 187 CP (actes d'ordre sexuel avec des enfants) sera applicable. Le fait de se
masturber devant un enfant tombera également sous le coup de l'art. 187 CP au titre
d'actes sexuels avec des enfants. Pour les raisons mentionnées, le Conseil fédéral
estime que l'art. 194 CP ne doit pas figurer dans le catalogue du nouvel art. 201
CP73.
Comme le nouvel art. 201 CP n'englobe que les délits sexuels graves, les contraven-
tions anodines visées aux art. 198 (désagréments causés par la confrontation à un
acte d'ordre sexuel) et 199 CP (exercice illicite de la prostitution) sont exclues. Il en
va de même de l'art. 200 CP (commission en commun), qui ne définit pas une in-
fraction, mais une circonstance aggravante.
2.1.3.1.3 
Autres délits de violence graves contre des enfants
Quelques participants à la procédure de consultation ont proposé d'introduire un
modèle de prescription analogue pour l'homicide et les autres délits de violence74.
 
68
Cf. à ce sujet Günter Stratenwerth, Besonderer Teil I, p. 156 N 53 et Stefan Trechsel,
op. cit., p. 707 N 22. Le le Bureau de l'égalité du canton de Bâle-Ville et la Conférence
des autorités de poursuite pénale de Suisse romande et du Tessin veulent également
reprendre l'art. 193 CP dans le nouvel art. 201 CP.
69
Par exemple l'art. 187 CP. Selon Stefan Trechsel (op. cit., p. 737 N 9 s.), les acteurs ne
sont pas protégés par l'art. 197, ch. 3, CP. L'art. 187 CP suffit pour protéger les enfants.
70
En particulier l'art. 197, ch. 1, CP
71
AR aimerait reprendre l'art. 197, ch. 3, CP. Le Conseil suisse des activités de jeunesse et
Limita, Schweizerischer Verein zur Prävention sexueller Ausbeutung, se sont prononcés
pour faire figurer l'art. 197, ch. 1, CP dans le nouvel art. 201 CP.
72
Cf. à ce sujet Günter Stratenwerth, Besonderer Teil I, p. 145 N 16 et Stefan Trechsel,
op. cit., p. 703 N 9
73
AR et ZG se prononcent en faveur de l'inclusion de l'art.194 CP, parce que la délimitation
entre l'exhibitionnisme devant des enfants et les actes d'ordre sexuel avec des enfants peut
dans certains cas être floue et qu'un tel acte peut gravement traumatiser un enfant.
74
TI, PDC, PS, Juristes démocrates de Suisse

2789
Le Conseil fédéral a cependant refusé d'étendre la nouvelle réglementation sur la
prescription. Il se réfère à cet égard à ses explications concernant le sens et le but de
la nouvelle réglementation sur la prescription (cf. ci-dessus ch. 2.1.1). Les condi-
tions particulières, qui justifient la suspension de la prescription en cas de délits
sexuels graves contre des enfants de moins de 16 ans, n'existent pas en cas d'homi-
cide et d'autres délits de violence contre des enfants de moins de 16 ans. Contraire-
ment à la poursuite des délits sexuels, la poursuite de ces infractions a lieu, en règle
générale, directement après la commission de l'acte sur la base des traces visibles
laissées par celui-ci, même si la victime n'est pas en état de déclencher elle-même la
poursuite pénale.
Il peut certes paraître choquant que des délits commis contre des enfants de moins
de 16 ans, qui sont très graves au vu de la peine, puissent se prescrire plus rapide-
ment que les délits sexuels graves mentionnés dans le nouvel art. 201 CP. Il con-
vient toutefois de s'accommoder de cette différence de traitement compte tenu des
particularités des délits sexuels contre des enfants, lesquelles ne sont pas valables
pour les homicides et les autres délits de violence.
Il convient aussi d'éviter que les délits de violence et d'homicide, qui ne sont assortis
d'aucune norme particulière lorsque la victime est un enfant de moins de 16 ans, ne
soient soumis à des délais de prescription différents selon que l'acte a été commis
contre des enfants de moins de 16 ans ou contre des enfants de plus de 16 ans ou des
adultes.
Comme les homicides et les délits sexuels graves entrent en concours idéal, il
n'existe aucun danger, contrairement aux craintes exprimées, que l'auteur d'un
meurtre commis pour des motifs sexuels voit son crime prescrit plus rapidement par
rapport aux autres auteurs d'actes sexuels graves75.
2.1.3.2 
Fixation de l'âge limite à 16 ans
La réglementation particulière du nouvel art. 201 CP sur la prescription de l'action
pénale (suspension de la prescription) s'applique aux délits sexuels graves76 commis
contre des enfants de moins de 16 ans.
Quelques participants à la procédure de consultation ont proposé d'inclure, dans le
catalogue des délits sexuels graves figurant dans le nouvel art. 201 CP, l'art. 188 CP,
qui définit les actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (mineurs âgés de
plus de 16 ans)77 et de déroger ainsi à l'âge limite de protection de 16 ans78.
L'art. 188 CP protège avant tout la libre détermination sexuelle79 et non le dévelop-
pement sexuel paisible. Les adolescents de plus de 16 ans ont, en règle générale, la
 
75
Stefan Trechsel, op. cit., p. 722 N 13
76
Cf. ci-dessus, ch. 2.1.3.1.
77
FF 1985 II 1080 ss
78
ZH, BE, LU, BL, PRD, PDC, Association contre l’exploitation sexuelle commerciale des
enfants, Conférence des évêques suisses et Fondation suisse Pro Juventute. Ils déclarent
que les prémisses qui sont valables pour les enfants de moins de 16 ans (état de
dépendance, refoulement des faits traumatisants pendant de nombreuses années, relation
étroite victime-auteur) s'appliquent également pour les jeunes de 16 à 18 ans. Le canton
du Jura et la Commission fédérale pour la jeunesse veulent compléter l'art. 188 CP par
une disposition analogue.
79
FF 1985 II 1085 ss; Stefan Trechsel, op. cit., p. 709 N 1

2790
capacité de déterminer librement leur vie sexuelle; ils ne doivent être protégés pé-
nalement que s'ils se trouvent, par rapport à l'auteur, dans une relation de dépen-
dance, qui diminue leur faculté de se défendre contre les abus sexuels80. Les enfants,
en revanche, verront leur développement sexuel mis en danger, indépendamment de
leur développement individuel81, lorsqu'ils subiront d'autres formes d'actes sexuels
que celles qui sont propres à leur âge.
Les adolescents mineurs de plus de 16 ans sont – davantage que les enfants de moins
de 16 ans – capables de reconnaître qu'ils sont victimes d'une agression sexuelle et,
partant, de réagir plus rapidement. La peine prévue pour les actes sexuels avec des
personnes dépendantes est moins grave que celle qui est prévue pour les actes
sexuels avec des enfants de moins de 16 ans, car ceux-ci peuvent être perturbés,
indépendamment de leur accord éventuel, dans leur développement sexuel par tout
acte d'ordre sexuel. Il n'existe, en conséquence, aucune nécessité d'assimiler, sur le
plan de la prescription, l'art. 188 CP aux autres délits sexuels graves contre des
enfants de moins de 16 ans.
Aussi peut-on renoncer tant à introduire dans le nouvel art. 201 CP les actes sexuels
avec des personnes dépendantes qu'à compléter l'art. 188 CP par une disposition
correspondante sur la suspension de la prescription.
2.1.3.3 
Durée du délai de prescription
Certains participants à la procédure de consultation ont fait valoir que si l'on devait
certes s'efforcer de punir d'une manière conséquente les délits sexuels graves contre
les enfants de moins de 16 ans, l'extension proposée de la prescription de l'action
pénale apparaissait cependant exagérée. A condition que la prescription de l'action
pénale soit suspendue jusqu'à l'âge de 18 ans, on pourrait selon eux conserver le
délai actuel de 5 ans pour les infractions qui le prévoient déjà, mais aussi attendre de
toute victime qu'elle décide dans les cinq ans après sa 18e année si elle entend porter
plainte ou non82. Le reproche a également été formulé que l'on passerait d'un ex-
trême (révision de 1992) à l'autre83.
Comme une forte majorité des participants à la procédure de consultation, le Conseil
fédéral est persuadé que les objectifs visés par le projet (cf. ch. 2.1.1) seraient mis en
péril par une telle restriction. Il renonce dès lors à combiner la suspension de la
prescription avec une réduction du délai ordinaire de prescription.
Cela ne signifie toutefois pas qu'il faille rallonger le délai de prescription de l'action
pénale. Si un acte d'instruction ou une décision du juge est dirigé contre l'auteur
après la majorité de la victime, la prescription est interrompue en vertu de l'art. 72,
ch. 2, CP. S'agissant des délits sexuels graves, l'action pénale est cependant en tout
 
80
ATF 125 IV 131 ss
81
FF 1985 II 1080
82
Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse et Pink Cross. SG propose
de ne pas fixer le début du délai de prescription au jour des 18 ans révolus de la victime,
mais de fixer le délai de prescription absolu à 20 ans.
83
UDC. C'est la raison pour laquelle il propose que la prescription ne soit suspendue que
pour la victime jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de 18 ans et que la poursuite pénale ne
puisse être déclenchée que sur plainte de sa part, et cela jusqu'à l'expiration d'un délai
relativement bref après la cessation du rapport de dépendance.

2791
cas prescrite lorsque le délai ordinaire de prescription est dépassé de moitié (art. 72,
ch. 3, CP)84. Il reste ainsi une réserve suffisante pour que la prescription de l'action
pénale n'intervienne pas en cours de procédure.
2.1.3.4 
Délits poursuivis sur plainte dès la majorité
de la victime?
Durant la procédure de consultation, on a fait valoir que la nouvelle institution de la
suspension de la prescription jusqu'aux 18 ans révolus de la victime, en cas de délits
sexuels graves commis contre des enfants de moins de 16 ans, présenterait le danger
que les victimes de ces délits pourraient à nouveau se retrouver confrontées à leurs
expériences passées, le cas échéant contre leur volonté, en raison de plaintes dépo-
sées par des tiers85. Si un enfant de cinq ans est victime d'un délit sexuel grave, une
procédure pénale peut être engagée encore 23 ans, voire 28 ans86 plus tard. Etant
donné qu'une nouvelle «traumatisation» ou «revictimisation», comme conséquence
de la nouvelle réglementation sur la prescription, des victimes en tant qu'enfants de
délits sexuels ne se concilie pas avec les objectifs de cette dernière, la question se
pose de savoir si ces victimes ne devraient pas se voir accorder dès leur majorité un
droit formateur leur permettant d'empêcher le déroulement d'une procédure pénale.
La question se pose plus particulièrement lorsqu'une plainte pénale est déposée par
des tiers, contre la volonté de la victime87. Certains participants à la procédure de
consultation ont dès lors proposé de faire des délits sexuels graves énumérés à l'art.
201 (nouveau) CP des délits poursuivis sur plainte dès que la victime atteint l'âge de
la majorité88. Une autre possibilité serait l'attribution d'un «droit d'opposition» aux
victimes, entre-temps majeures, de délits sexuels commis alors qu'elles étaient en-
core des enfants. Une fois majeures, elles pourraient éviter l'ouverture d'une pour-
suite pénale – en raison de délits sexuels graves dont elles ont fait l'objet – ou l'ar-
rêter par une déclaration aux autorités d'instruction pénale.
Cependant, un tel droit formateur comporte également, pour ces victimes, de sérieux
désavantages, qui doivent faire l'objet d'une pesée des intérêts par rapport aux avan-
tages présentés ci-dessus.
Sous l'angle de l'intérêt public et de la protection de l'ordre public, il n'apparaît pas
sans inconvénient qu'en cas de délits graves, il puisse très rapidement être mis fin à
une poursuite pénale engagée d'office. Si un enfant d'à peine 16 ans est victime d'un
délit sexuel grave, après deux ans déjà, une poursuite pénale ne serait possible que
sur plainte ou en l'absence d'opposition de la victime.
 
84
Cela signifie après 15 ans à compter de la majorité. Selon la réglementation du P-CP, les
délits sexuels graves se prescrivent également par 15 ans; la prescription n'est cependant
plus interrompue par des actes d'instruction ou des décisions du tribunal (art. 97, al. 1,
let. b, P-CP). Ce n'est qu'après le jugement de première instance que la prescription ne
court plus (art. 97, al. 2, P-CP).
85
VD, la Société suisse de psychiatrie et psychothérapie et Pink Cross
86
En vertu de l'art. 97, al. 1, let. b, P-CP
87
On citera à titre d'exemple les plaintes pénales déposées par la mère contre le père, dans
le cadre d'un procès en divorce.
88
SZ, VD, UDC, la Société suisse de psychiatrie et psychothérapie et Pink Cross. La
Société suisse de psychiatrie et psychothérapie relève que des plaintes déposées par des
membres de la famille peuvent aussi être contraires aux intérêts de l'enfant, par ex. les
plaintes pénales déposées contre le conjoint dans un procès en divorce.

2792
A cela s'ajoute qu'une telle réglementation peut entraîner des injustices criantes si
deux crimes semblables entraînent dans l'un des cas une poursuite pénale suivie
d'une peine de réclusion ferme et, dans l'autre cas, absolument aucune procédure.
La même situation peut se présenter sous l'empire du droit actuel lorsque, dans deux
cas analogues, la victime est prête à déposer dans l'un des cas et que, dans l'autre, la
victime fait en revanche usage de son droit de refuser de déposer sur des faits qui
concernent sa sphère intime (art. 7 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux
victimes d'infractions; LAVI; RS 312.5)89. Le risque d'inégalités de traitements
engendrées par le refus de déposer d'une victime est cependant bien moindre, étant
donné qu'une condamnation de l'auteur est en principe aussi possible sans déposi-
tion de la victime. En outre, des refus de déposer peuvent aussi avoir pour consé-
quence – dans la poursuite d'autres délits que des délits sexuels graves envers des
enfants – de rendre une condamnation impossible et de provoquer ainsi des inégali-
tés de traitement.
Après pesée des avantages et des inconvénients présentés ci-dessus, le Conseil
fédéral conclut qu'il y a lieu de renoncer à prévoir, pour les enfants victimes de
délits sexuels graves, un droit formateur qu'ils peuvent exercer une fois qu'ils ont
atteint leur majorité. Si les victimes font usage de leur droit de refuser de déposer,
elles peuvent suffisamment se prémunir contre le risque d'un nouveau traumatisme
ou d'une «revictimisation» contre leur volonté. Le droit de refuser de déposer ne
s'épuise pas dans le fait de ne pas devoir donner de renseignement; il comprend
aussi – dans la mesure où la sphère intime est concernée – le droit de ne pas devoir
prendre encore une fois connaissance de l'ensemble de l'état de fait. C'est seulement
ainsi, en faisant valoir son droit de refuser de déposer, que la victime peut se préser-
ver d'un nouveau traumatisme occasionné par une procédure pénale.
La proposition du Conseil fédéral de renoncer à attribuer un droit formateur aux
victimes, alors qu'elles étaient enfants, de graves délits sexuels, droit qu'elles peu-
vent exercer après leur majorité, et de résoudre le problème d'une nouvelle «trau-
matisation» par le biais de l'application de l'art. 7 LAVI, présente en outre l'avantage
de comprendre l'ensemble des délits, dans la mesure où la sphère intime est touchée.
Un droit formateur sous la forme d'un délit sur plainte ou par la voie d'un droit
d'opposition ne concernerait en revanche que les délits sexuels graves. Il serait ce-
pendant lacunaire lorsque les délits sexuels se trouvent en concours idéal avec d'au-
tres délits (p. ex. des lésions corporelles graves). Ainsi, dans le cadre d'une instruc-
tion pénale pour lésions corporelles graves en relation avec des délits sexuels graves,
il n'est pas possible d'éviter que soient évoquées des questions relatives à la sphère
intime. Si elles veulent éviter une nouvelle confrontation avec ce qu'elles ont vécu,
les victimes doivent alors à nouveau se prévaloir de leur droit de refuser de déposer.
2.1.3.5 
Disposition transitoire
Selon l'art. 2 CP (conditions de temps), l'interdiction de la rétroactivité s'applique
également aux révisions partielles90. Pour les actes qui ont été commis sous l'empire
de l'ancien droit, c'est en principe celui-ci qui s'applique. Si l'acte a été commis
 
89
En cas de participation de plusieurs personnes à une infraction qui n'est poursuivie que
sur plainte, l'art. 30 CP prévoit l'indivisibilité de la plainte.
90
Cf. ATF 77 IV 105, 145; 117 IV 375

2793
avant l'entrée en vigueur de la révision, mais qu'il est seulement jugé après-coup, la
nouvelle réglementation doit être appliquée, si elle est plus favorable (art. 2, al. 2,
CP). D'après l'art. 337 CP, les dispositions du CP sur la prescription de l'action
pénale et de la peine s'appliquent également lorsqu'un acte a été commis ou jugé
avant l'entrée en vigueur de cette loi et qu'elle est la plus favorable pour l'auteur. Le
laps de temps écoulé avant l'entrée en vigueur de cette loi est cependant imputé91.
Si l'on veut s'engager dans une pratique plus sévère permettant de poursuivre plus
longtemps les délinquants sexuels visés par la présente, et que cette pratique doit
également s'appliquer aux délits commis avant l'entrée en vigueur de la présente
révision, il y a lieu – ainsi que l'ont souhaité divers participants à la procédure de
consultation92 – de prévoir une réglementation spéciale; celle-ci serait du type de
celle qui a été introduite à l'occasion de la révision de l'art. 187 CP (actes d'ordre
sexuel avec des enfants) en 1997. On a ajouté à cet article un ch. 6, selon lequel le
nouveau délai de prescription de dix ans s'applique également si l'acte n'était pas
encore prescrit au 1er septembre 1997 selon l'ancien droit93. Une telle disposition
transitoire n'est pas contraire à l'interdiction de la rétroactivité. Cette interdiction ne
s'applique qu'aux modifications relatives aux éléments constitutifs de l'infraction et à
la peine prévue, non à la réglementation sur la prescription94.
Si une telle disposition transitoire est ajoutée au nouvel art. 201 CP, cela aura pour
conséquence que, pour les actes d'ordre sexuel avec des enfants de moins de 16 ans
non encore prescrits selon l'ancien droit lors de l'entrée en vigueur du nouvel art.
201 CP, la prescription sera recalculée selon la nouvelle réglementation – compte
tenu de la suspension de la prescription jusqu'aux 18 ans révolus de la victime.
Faute de disposition transitoire de ce genre, l'auteur bénéficierait de la réglementa-
tion sur la prescription plus favorable, applicable jusqu'alors; l'infraction se prescri-
rait donc par dix ans dès l'acte sans prise en considération de la suspension de la
prescription (lex mitior)95.
 
91
Cf. ATF 105 IV 7
92
ZH, BE, PS et l’Association contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants
93
BO 1996 N 1772 s., 1776 ss; BO 1996 E 1177 ss
94
Cf. Günter Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I, Berne 1996, p.
79 s.
95
Dans l'hypothèse où le nouvel art. 201 CP entrerait en vigueur le 1er janvier 2001 – sans
disposition transitoire – les délits sexuels graves qui avaient été commis en 1992 contre
un enfant de moins de 16 ans seraient alors prescrits en 2002, ceux commis en 1993
le seraient en 2003 et les délits sexuels graves de l'an 2000 le seraient en 2010.
Sans disposition transitoire, le nouvel art. 201 CP ne s'appliquerait qu'aux délits sexuels
graves envers des enfants de moins de 16 ans commis après le 1er janvier 2001.
En revanche, une disposition analogue à celle de l'art. 187, ch. 6, CP s'appliquerait – à
supposer que le nouveau droit entre en vigueur le 1er janvier 2001 – à tous les délits
sexuels graves commis dès le 1er janvier 1991 contre un enfant de moins de 16 ans.
A supposer qu'une infraction ait été commise le 2 février 1993 contre une victime âgée de
15 ans et que cette victime atteigne l'âge de 18 ans le 2 mars 1995, le délai de
prescription de 10 ans commence à courir dès cette date. Lors de l'entrée en vigueur du
nouvel art. 201 CP, cinq ans et neuf mois du délai de prescription selon le droit actuel
seraient déjà écoulés et la victime serait âgée de 23 ans et neuf mois. Il resterait dès lors
encore quatre ans et trois mois, c'est-à-dire que l'infraction commise le 2 février 1992
serait prescrite le 2 mars 2005 et la victime entre-temps âgée de 28 ans. Sans disposition
transitoire, l'infraction aurait déjà été prescrite le 2 février 2002.
Si, dans le cas susmentionné, la victime est âgée de 5 ans et qu'elle ait de 18 ans le 2 mars
2005, la prescription de 10 ans interviendra le 2 mars 2015. Faute de disposition
transitoire, l'infraction serait également prescrite le 2 février 2002.
Cette disposition transitoire sera introduite à l'art. 201 (nouveau) CP dans un al.
particulier (al. 2).

2794
2.1.4 
Inceste (art. 213 CP)
2.1.4.1 
En général
Comme une forte majorité des participants à la procédure de consultation, le Conseil
fédéral continue à estimer nécessaire de maintenir l'interdiction de l'inceste tant pour
la protection de la famille que pour des motifs eugéniques.
L'idée à la base du court délai de prescription de deux ans applicable à l'inceste
(art. 213, al. 3, CP) est d'éviter de rendre publics par une procédure pénale des
événements du cercle familial le plus étroit, lorsqu'ils ne sont plus tout récents. Dans
la plupart des cas, l'inceste reste également secret en raison des craintes de la victime
que la famille n'explose au cas où l'abus sexuel serait rendu public, et de sa
«coresponsabilité» pour ce cas. L'auteur peut exploiter ce déchirement de la victime
durant des années et escompter qu'elle se taira.
2.1.4.2 
Droit comparé96
En Allemagne, le § 173 du code pénal allemand punit l'acte sexuel entre consan-
guins (descendants germains, ascendants et descendants, frères et sœurs germains).
L'acte sexuel avec un descendant germain est puni de la peine privative de liberté
jusqu'à trois ans ou de la peine pécuniaire; dans les autres cas, on risque la peine
privative de liberté jusqu'à deux ans et la peine pécuniaire. Un motif d'exclusion de
peine personnel existe en vertu du § 173, al. 3, CP allemand pour les descendants et
les frères et sœurs qui n'ont pas encore atteint l'âge de 18 ans au moment de l'acte.
En Autriche, le § 211 du CP autrichien punit l'acte sexuel entre parents. Sera dès
lors puni celui qui accomplit l'acte sexuel avec des personnes avec lesquelles il est
apparenté en ligne directe ou descendante. Sont également punis les frères et sœurs
germains qui accomplissent l'acte sexuel l'un avec l'autre. En vertu du § 211, al. 1, et
du § 57, al. 3, CP autrichien, le délai de prescription est de trois ans, lorsque l'acte
sexuel est accompli avec une personne en ligne directe. S'il l'est en revanche avec
une personne en ligne descendante, le délai de prescription est, en vertu du § 211,
al. 2, et du § 57, al. 3, CP autrichien, de cinq ans. Si les frères et sœurs accomplis-
sent l'acte sexuel, l'infraction se prescrit par 1 année. Le § 211, al. 4, CP autrichien
contient un motif d'exclusion de peine personnel pour les personnes qui n'avaient
pas encore atteint l'âge de 19 ans au moment de l'acte.
La modification du 18 mai 1999 prévue dans la Principauté du Liechtenstein rela-
tive au § 58, al. 3, ch. 3, de son Code pénal (suspension de la prescription jusqu'à ce
que la victime ait 18 ans révolus) doit – comme exposé ci-dessus – également s'ap-
pliquer en cas d'inceste (§ 211 CP FL).
En France, il n'existe pas de norme pénale sur l'inceste. Les relations incestueuses
avec utilisation de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise doi-
vent dès lors être considérées comme des circonstances aggravantes dans le cadre
d'autres délits sexuels.
 
96
Le droit comparé se fonde sur des informations de l'Institut suisse de droit comparé ainsi
que sur des recherches de l'Office fédéral de la justice.

2795
En Italie, l'inceste est réprimé en tant que crime contre la morale dans la famille.
Selon l'art. 564 du Codice penale, est punissable toute personne qui commet un
inceste avec un ascendant ou un descendant en ligne directe, avec un parent par
alliance en ligne directe ou bien avec un frère ou une sœur. Il y a toutefois lieu de
signaler que cette infraction n'est réalisée que si l'inceste constitue un outrage
«public» à la pudeur. La peine va de un à cinq ans de prison; en cas de relation
incestueuse, une peine d'emprisonnement de deux à huit ans est prévue. Si l'inceste
est commis par une personne majeure avec un mineur, la peine est augmentée pour
la personne majeure.
La Hollande ne connaît pas de norme spécifique réprimant l'inceste.
En Suède, la norme pénale sur l'inceste (avec des descendants) figure au nombre des
délits contre les mœurs. L'inceste avec des descendants de moins de 18 ans est, en
vertu du chapitre 6, art. 4, du Code pénal, passible d'emprisonnement jusqu'à 4 ans,
dans des cas graves (p. ex. le jeune âge de l'enfant), jusqu'à 8 ans. Selon le chapitre
6, art. 6, du Code pénal, l'inceste avec des descendants de plus de 18 ans est passible
d'une peine allant jusqu'à 2 ans d'emprisonnement; entre frères et sœurs, cette peine
peut aller jusqu'à 1 année. Les délais ordinaires de prescription sont respectivement
de 10 ans (art. 4) et de 5 ou 2 ans (art. 6).
Au Danemark, la norme pénale sur l'inceste est rangée parmi les délits contre la
famille (art. 210 du Code pénal). Les actes d'ordre sexuel avec un descendant sont
dès lors passibles d'une peine d'emprisonnement jusqu'à 6 ans. L'inceste entre frères
et sœurs est passible, en vertu de l'art. 208 du Code pénal, d'une peine maximale de
2 ans. Des mineurs de moins de 18 ans peuvent être acquittés. Les délais de pres-
cription ordinaires sont de dix ans en cas d'actes d'ordre sexuel avec un descendant
et de cinq ans en cas d'actes d'ordre sexuel entre frères et sœurs.
En Norvège, la disposition sur l’inceste figure parmi les infractions contre les
mœurs. Selon l'art. 207 du Code pénal, les actes d'ordre sexuel avec un descendant
sont passibles d'une peine allant jusqu'à 8 ans d'emprisonnement; les mêmes actes
entre frères et sœurs entraînent une peine allant jusqu'à 2 ans d'emprisonnement,
selon l'art. 208 du Code pénal. Le mineur de moins de 18 ans n'est pas punissable.
Les délais ordinaires de prescription sont de 10 ans en cas d'actes d'ordre sexuel
avec des descendants et de 5 ans entre frères et sœurs.
En Grande-Bretagne97 et aux USA98, la «common law» ne connaît pas de délais de
prescription99.
 
97
L’inceste est punissable en vertu du Sexual Offences Act 1956. La femme de plus de
16 ans également se rend punissable lorsqu'elle sait que l'homme est son grand-père, son
père, son frère ou son fils. L'inceste avec une fille de moins de 13 ans est puni de
l'emprisonnement à vie, les autres cas étant passibles d'une peine allant jusqu'à 7 ans
d'emprisonnement.
98
Sur le plan fédéral, l'inceste n'est réglé que dans les réserves d'Indiens; pour le surplus, les
normes pénales sur l'inceste se trouvent dans les lois pénales des Etats fédérés. Seul
Rhode Island ne punit pas l'inceste. Environ vingt Etats font une distinction suivant l'âge
de la victime (14 à 21 ans).
99
Cf. Card R., Criminal Law, 1995 ainsi que l'arrêt de la Cour européenne des droits de
l'homme du 22.10.1996 en la cause Stubbings et consorts contre le Royaume Uni,
Recueil 1996-IV, p. 1487 ss

2796
2.1.4.3 
Résultats de la procédure de consultation
Les résultats de la procédure de consultation démontrent que, malgré des objections
juridiques de principe100, la population continue à vouloir réprimer l'inceste en vertu
de l'art. 213 CP.
La révision de l'art. 213 CP (inceste) a été approuvée par la plupart des participants
à la procédure de consultation101.
Quatre participants s'opposent à la révision proposée pour des questions de prin-
cipe102. Ils invoquent le fait que le bien juridique protégé en cas d'inceste n'est pas
l'intégrité sexuelle de l'enfant, mais plutôt la famille.
2.1.4.4 
Prescription: réglementation plus dure également
en cas d'inceste avec des enfants
Le Conseil fédéral propose tout d'abord de biffer ce délai de prescription particulier
de deux ans afin que l'inceste se voie appliquer le délai ordinaire de prescription de
cinq ans de l'art. 70 CP (selon l'art. 97, al. 1, let. c, P-CP, sept ans). Le bref délai de
prescription de deux ans ne présente d'ailleurs d'intérêt pratique que lorsque
l'art. 187 CP (actes d'ordre sexuel avec des enfants) n'est pas applicable, à savoir en
cas d'inceste sans implication d'enfants103. En outre, la discordance avec l'art. 188
CP, dont les actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes se prescrivent
également par cinq ans, sera levée. Il serait effectivement contradictoire que l'acte
sexuel avec un ascendant ou descendant de plus de 16 ans soit prescrit par deux ans
(art. 213 CP) et que d'autres actes d'ordre sexuel avec cette personne (dépendants de
plus de 16 ans ) se prescrivent, eux, par cinq ans (art. 188 CP).
L'art. 213, al. 2, CP ne subit aucune modification; des actes incestueux entre mi-
neurs de plus de 16 ans demeurent impunis pour les mineurs qui ont été séduits.
Le Conseil fédéral propose en outre d'introduire à l'art. 213 CP, pour l'inceste avec
des enfants de moins de 16 ans, une disposition sur la prescription analogue à celle
du nouvel art. 201 CP. Même en cas de relations incestueuses avec un enfant de
moins de 16 ans, la prescription ne doit commencer à courir qu'à partir du jour où la
 
100
A part le Bureau de l'égalité du canton de Bâle-Ville, qui soulève la question de savoir si
l'art. 213 CP ne devrait pas être complètement biffé, l'abrogation de l'interdiction de
l'inceste n'est requise par aucun autre participant à la procédure de consultation.
101
ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, ZG, FR, SO, BL, SH, AI, AR, SG, AG, TI, VD, VS, GE,
JU, PRD, PS, PDC, UDC, Les Verts, PLS, l'Union syndicale suisse, l'Union suisse du
commerce et de l'industrie, l'Arbeitsgruppe forensische Psychiatrie der deutsch-
sprachigen Schweiz, l'Alliance de sociétés féminines suisses, la Commission fédérale de
coordination pour les questions familiales, la Commission fédérale pour la jeunesse,
la Fédération suisse des femmes protestantes, la Conférence des commandants des
polices cantonales de Suisse, la Conférence des évêques suisses, le Conseil suisse des
activités de jeunesse, la Société suisse de psychiatrie et psychothérapie, la Société suisse
de Droit pénal, la Fondation suisse Pro Juventute, la Ligue suisse de femmes catholiques,
l'Anneau blanc, l'Union des paysannes suisses, la Conférence des autorités de poursuite
pénale de Suisse romande et du Tessin, Pink Cross, la Société suisse de santé publique
ainsi que le Bureau de l'égalité du canton de Bâle-Ville.
102
GR, NE, les Juristes démocrates de Suisse et la Fédération suisse des avocats
103
Cf. Günter Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II, Berne 1995,
§ 26, N 10, ainsi que Besonderer Teil I et II, Teilrevisionen 1987–1990, N 2 ss; Franco
del Pero, op.cit., p. 135 ss

2797
victime atteint l'âge de 18 ans. La restriction de la suspension aux cas où des enfants
de moins de 16 ans étaient victimes correspond à la réglementation relative aux
délits sexuels graves à l'égard d'enfants de moins de 16 ans; s'agissant de ces der-
niers, on suppose – comme exposé ci-dessus – qu'en cas d'actes d'ordre sexuel avec
des personnes mineures et dépendantes de plus de 16 ans (art. 188 CP), la prescrip-
tion n'est pas suspendue (cf. ci-dessus, ch. 2.1.3.2). La même situation existe en cas
d'inceste.
En cas de concours idéal avec d'autres infractions, comme par exemple avec
l'art. 187 CP (actes d'ordre sexuel avec des enfants) ou l'art. 191 CP (actes d'ordre
sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance), il
existe la possibilité d'une aggravation de la peine en cas de condamnation complé-
mentaire pour inceste.
S'agissant de la gravité du délit, il existe certes une différence notable entre les actes
d'ordre sexuel avec des enfants, dont on a fait un crime, et l'inceste, qui représente
un délit; les différents délais de prescription104 le montrent également. Etant donné
que le bien juridique protégé à l'art. 213 CP est la famille et, ainsi, l'ordre social, et
non l'intégrité sexuelle de l'enfant, le Conseil fédéral est d'avis que la suspension de
la prescription jusqu'à la majorité de la victime s'impose également, bien que l'in-
ceste se retrouve fréquemment en concours idéal avec d'autres infractions qui pré-
voient des délais de prescription différents.
Le durcissement proposé par le Conseil fédéral pour ce qui est de la réglementation
de la prescription ne s'applique que lorsque des enfants de moins de 16 ans sont
victimes d'actes incestueux, mais non en cas d'actes incestueux commis exclusive-
ment entre jeunes de 16 à 18 ans ou entre adultes.
A l'art. 213 CP, la disposition actuelle de l'al. 3 (le délai de deux ans dérogeant à
l'art. 70 CP) est dès lors biffée; une disposition sur le début de la prescription en cas
d'inceste commis à l'égard d'enfants de moins de 16 ans est ajoutée.
2.1.4.5 
Délits poursuivis sur plainte dès la majorité
de la victime?
Ce qui a été dit ci-dessus sur la question de la poursuite sur plainte de ces délits (cf.
ch. 2.1.3.4) vaut également pour l'inceste.
Le Conseil fédéral renonce donc à attribuer un droit formateur spécifique aux jeunes
victimes d'actes incestueux et leur permet ainsi d'éviter un nouveau traumatisme que
provoquerait une procédure pénale.
2.1.4.6 
Disposition transitoire
Comme exposé dans le commentaire sur le nouvel art. 201 CP (prescription de
l'action pénale en cas d'infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants de moins de
16 ans; cf. ch. 2.1.3.5) il est nécessaire de prévoir une disposition transitoire, afin
que le nouveau délai de prescription s'applique dans tous les cas d'inceste avec les
 
104
A l’art. 187 CP, 10 ans (selon l’art. 97 P-CP, 15 ans); en cas d’inceste, 2 ans (selon le
présent projet, 5 ans, selon l'art. 97 P-CP, 7 ans).

2798
enfants de moins de 16 ans dont le délai de prescription n'est pas encore échu au
moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Faute de disposition
transitoire de ce genre, la nouvelle règle sur la suspension de la prescription ne serait
applicable, en raison de la règle générale relative aux conditions de temps (art. 2 CP;
interdiction de la rétroactivité ou lex mitior), qu'aux cas d'inceste avec des enfants de
moins de 16 ans qui ont eu lieu après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementa-
tion.
Nous proposons donc, en complément au projet A, d'introduire à l'art. 213 CP un
al. 5 qui correspond quant au fond à la disposition transitoire du nouvel art. 201 CP.
2.1.5 
Code pénal militaire
Comme lors de précédentes révisions du CP, les modifications prévues ici doivent
être accompagnées d'une adaptation correspondante du code pénal militaire (CPM).
Etant donné que le CPM ne contient pas de disposition sur l'inceste correspondant à
l'art. 213 CP, il convient d'y ajouter uniquement la nouvelle réglementation sur la
prescription à la disposition régissant les actes d'ordre sexuel avec des enfants de
moins de 16 ans (art. 156 CPM). Ce complément du CPM est réglé à l'art. 158
(nouveau) CPM. Le commentaire y relatif se trouve au ch. 2.1.3.
La disposition transitoire ajoutée à l'art. 201 (nouveau) CP doit aussi figurer au
CPM. Ainsi, la nouvelle réglementation de la prescription de l'action pénale s'appli-
quera à toutes les infractions contre l'intégrité sexuelle d'enfants de moins de 16 ans
qui ne sont pas encore prescrites au moment de son entrée en vigueur. Une telle
adaptation a déjà eu lieu lorsque, le 21 mars 1997, l'art. 187 CP avait été complété
par une disposition transitoire (al. 6) selon laquelle le nouveau délai de prescription
de dix ans est applicable à toutes les infractions qui n'étaient pas encore prescrites au
1er septembre 1997 en vertu de la règle en vigueur à cette époque. La disposition
correspondante se trouve à l'art. 156, al. 6, CPM105.
2.2 
Commentaire du projet B (Interdiction
de la possession de pornographie dure)
2.2.1 
Pornographie impliquant des enfants et Internet
Au cours des dernières années, les nouveaux moyens de communication électro-
niques, en particulier Internet, se sont entre autres aussi développés dans le sens
d'importants canaux de diffusion de la pornographie dure. La poursuite de ces délits
de pornographie répandus de cette manière s'avère spécialement difficile non seule-
 
105
RO 1997 1626; FF 1996 IV 1315 1320

2799
ment en raison de leur aspect international mais encore pour des motifs techni-
ques106.
Il y a longtemps qu'au niveau international la nécessité d'agir dans ce domaine a été
reconnue (cf. ci-dessus ch. 1.1.2.2.3.2)107.
S'appuyant sur le «Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine
dans les services audiovisuels et d'information», adopté par la Commission de
l'Union européenne le 16 octobre 1996, le Conseil de l'Union européenne a édicté,
le 24 septembre 1998, la résolution 98/560 concernant notamment la «protection des
mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information»108.
En réponse à la résolution 53/128 sur les droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée
générale de l'ONU, et compte tenu de l'augmentation spectaculaire du commerce de
la pornographie impliquant des enfants sur Internet, l'UNESCO a pris l'initiative de
réunir des experts à Genève en janvier 1999109.
Du 29 septembre au 1er octobre 1999 a eu lieu à Vienne une conférence internatio-
nale sur le thème «Lutte contre la pornographie impliquant des enfants sur Inter-
net»110. Cette conférence avait pour buts d'améliorer la collaboration entre la justice
et les autorités de poursuite pénale, la propagation de règles de comportement pour
les «fournisseurs d'accès à Internet»111, ainsi que d'encourager la création de hotlines
(pour annoncer des cas de pornographie impliquant des enfants) et la mise en ré-
seaux de ces hotlines.
Ces conférences confirment la prise de conscience que la répression de la possession
de pornographie impliquant des enfants constitue le meilleur point d'ancrage dans la
lutte contre la pornographie enfantine étant donné qu'elle permet de réduire la de-
mande de tels «produits». Il est à craindre que les autorités de poursuite pénale
auront de gros problèmes supplémentaires à résoudre suite au renforcement de la
punissabilité de la pornographie enfantine dans les domaine des nouveaux médias,
en particulier Internet, et que les auteurs de ces infractions chercheront toujours de
nouvelles voies pour échapper à la loi. Mais cela n'est pas un argument suffisant
 
106
En ce qui concerne la responsabilité sur Internet en général et la pornographie impliquant
des enfants en particulier: Ulrich Sieber, Verantwortlichkeit im Internet, technische
Kontrollmöglichkeiten und multimediarechtliche Regelungen, Munich 1999; Dorothée
Ritz, Inhalteverantwortlichkeit von Online-Diensten, Berne 1998. cf. également le rapport
d'un groupe de travail de la Confédération concernant Internet et le droit, Département
fédéral de justice et police, 30 mai 1996; Stefan Ludwig Jahns, Die strafrechtliche
Verantwortlichkeit des Providers für über ihn angebotene Inhalte in Österreich und
Deutschland, Tübingen 1997.
107
Les indications suivantes se restreignent aux recommandations les plus récentes,
sans remettre en question l'importance d'autres conférences ainsi que les
recommandations qui y sont prises.
108
Journal officiel des Communautés européennes, L 270/48
109
Report of the Special Rapporteur on the Sale of Children, Child Prostitution and Child
Pornography - Statement du 14 avril 1999 to the Commission on Human Rights
55e Session (UNESCO). Environ 300 spécialistes du domaine de la lutte contre la
pornographie impliquant des enfants (en particulier des spécialistes d'Internet et des
fournisseurs d'accès) ainsi que des représentants de 40 gouvernements et de 75
organisations non gouvernementales (ONG) avaient pris part à cette rencontre.
110
La conférence, qui a eu lieu dans le cadre du dialogue transatlantique entre l'Union
européenne et les Etats-Unis, se fonde sur une initiative des ministres des affaires
étrangères / relations extérieures de l'Autriche et des Etats-Unis, Wolfgang Schüssel et
Madeleine Albright.
111
La plupart des services «Internet Service Providers» (fournisseurs d'accès qui offrent des
services sur Internet) sont établis aux Etats-Unis et en Europe.

2800
pour renoncer à édicter une disposition pénale prévoyant de punir la possession de
la pornographie impliquant des enfants112.
Objets du délit sont des écrits pornographiques, des enregistrements sonores ou
visuels, des images, des autres objets de ce genre ou des représentations pornogra-
phiques. Les «objets de ce genre» sont toute personnification ou description d'une
représentation pornographique; les formes énoncées de personnification de la por-
nographie (écrits, enregistrements sonores ou visuels, représentations) ont un carac-
tère uniquement exemplatif113. Le législateur souhaitant couvrir tous les médias
permettant la propagation de représentations pornographiques, la variante proposée,
à savoir «acquis ou obtenu d'une autre manière, possédé» est étendue à l'acquisition
de données par voie électronique. Il n'y a aucune raison de ne pas appliquer par
analogie aux données électroniques immatérielles la notion de possession spécifique
au droit pénal, à savoir le pouvoir et la volonté de possession. Enfin, la variante qui
consiste à «obtenir d'une autre manière» est destinée à assurer que l'on pourra appli-
quer la loi non seulement à l'acquisition mais aussi à toute autre forme d'entrée en
possession de telles données. La disposition pénale ne recouvre pas seulement les
supports de données connus actuellement, mais d'éventuelles nouvelles formes de
mémoire de données114. La rapidité de l'évolution technique ferait que l'énoncé de
moyens de transmission particuliers pourrait être dépassé après un laps de temps très
court.
2.2.2 
Droit comparé115
En Allemagne, la mise en circulation d'écrits pornographiques est réglée au § 184 du
Code pénal. Selon le § 184, al. V, le fait de se procurer ou de posséder de la porno-
graphie impliquant des enfants est punissable depuis la révision du 27 juillet 1993,
pour autant qu'il y ait reproduction d'un vécu concret ou proche de la réalité.
En Autriche, le fait de se procurer ou de posséder des représentations pornographi-
ques impliquant des mineurs, soit des personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge de
14 ans (§ 74, ch. 1, CP) est sanctionné, depuis 1994, par le § 207a, al. 2 du Code
pénal. Il est nécessaire pour cela qu'il y ait reproduction d'un vécu concret; les écrits
ou les enregistrements audio ne sont pas considérés comme objet du délit. Par
ailleurs, la loi fédérale du 31 mars 1950 (Bundesgesetz über die Bekämpfung un-
züchtiger Veröffentlichungen und den Schutz der Jugend gegen sittliche Gefähr-
dung) contient également des dispositions pénales relatives à la pornographie.
 
112
Des mesures de filtrage, par lesquelles la pornographie enfantine pourrait être bannie
totalement du réseau Internet, exigent l'adoption de normes qui interdisent tout cryptage.
Une telle interdiction signifierait une grave intrusion dans le secret des
télécommunications et serait incompatible avec les buts poursuivis par Internet. Cf.
Ulrich Sieber, Kriminalitätsbekämpfung und freie Datenkommunikation im Internet,
Multimedia und Recht 7/98.
113
A savoir cf. Günter Stratenwerth, Besonderer Teil I, § 4 N 96 et § 10 N 8, ainsi que
Jenny, op. cit. art. 197 N 13, ainsi que ATF 119 IV 149 et 121 IV 109 (ad. art. 197 CP).
114
En Allemagne, où la notion d'«écrits» est définie au § 11, al. 3, du Code pénal allemand,
la Informations- und Kommunikationsdienstegesetz du 13 juin 1997, entrée en vigueur le
1er janvier 1998, a placé sur un même pied les mémoires de données et les écrits en
adaptant la notion d'écrits aux nouveaux services d'information et de communication.
115
Le chapitre consacré au droit comparé se fonde sur les indications fournies par l'Institut
suisse de droit comparé ainsi que sur les recherches entreprises à l'Office fédéral de la
justice.

2801
En Belgique (art. 383bis CP), en Norvège (§ 211 CP), en Suède (art. 10a du
16e chapitre du CP), au Danemark (§ 235, al. 2, CP), en Finlande (chapitre 17,
art. 19 CP) la possession de pornographie enfantine (représentations pornographi-
ques) a également été déclarée punissable en 1994 (Danemark), en 1995 (Belgique
et Norvège), en 1998 (Finlande116) et en 1999 (Suède).
L'art. 240b du Code pénal néerlandais menace d'une peine celui qui possède la
représentation de comportements sexuels qui mettent en scène des personnes qui
n'ont pas encore atteint l'âge de 16 ans.
En Italie, la possession de pornographie impliquant des enfants est également punis-
sable depuis la révision du Code pénal du 3 août 1998 (nuove norme contro la pe-
dofilia). Selon l'art. 600quater, est punissable celui qui se procure ou possède sciem-
ment du matériel pornographique produit en abusant d'un mineur (de moins de 18
ans).
En France, il n'existe aucune disposition légale qui déclare punissable la possession
de pornographie impliquant des enfants. Pourtant, les tribunaux ont trouvé un
moyen de punir de tels faits en interprétant très largement la notion de recel au sens
de l'art. 321-1 CP; (selon cette disposition, ce qui est punissable c'est le fait de con-
naître la provenance délictueuse de l'objet).
Au Luxembourg, à l'occasion du traitement de la Convention de l'ONU relative aux
droits de l'enfant, la Chambre des députés a adopté une motion visant à punir la
possession de pornographie impliquant des enfants.
Au Japon, en vertu d'une décision du Parlement du 18 mai 1999, ce sont notamment
la fabrication, la vente, la distribution et la possession de pornographie impliquant
des enfants qui sont passibles d'une peine de prison de 3 ans au plus ou d'une
amende.
Aux USA, la possession de pornographie impliquant des enfants est punissable
depuis 1986 au niveau fédéral117; la réglementation varie cependant selon les diffé-
rents Etats qui détiennent la plupart des compétences en la matière. Seule une petite
minorité d'entre eux punit la possession de pornographie impliquant des enfants118.
En Grande-Bretagne, la pornographie est traitée comme une forme d'«obscénité»119.
La législation a été renforcée en 1994 compte tenu des nouveautés technologi-
ques120.
En résumé, on peut retenir que la plupart des pays industrialisés ont déjà réalisé ou
sont du moins sur le point de réaliser la punissabilité de la possession de pornogra-
phie impliquant des enfants, recommandée par la Commission des droits de
 
116
Modification du 24.7.1998
117
§ 2252A du United States Code, qui n'est appliqué que lorsque la loi fédérale est
concernée (p. ex. pour les réserves d'Indiens et le district de Columbia).
118
Sur la base d'un recensement établi en février 1997, on peut constater que seuls les Etats
du Wyoming, du Nouveau-Mexique, du Missouri, du Massachusetts, du Maine, du
Vermont et de Richmond ne punissent absolument pas la possession de la pornographie
impliquant des enfants.
119
Le Obscene Publications Act 1959 et 1964, le Telecommunications Act 1984 ainsi que
deux Acts spécifiques à la pornographie enfantine: le Protection of Children Act 1979 et
le Criminal Justice and Public Order Act 1994.
120
S. Yaman Akdeniz, Centre for Criminal Studies, University of Leeds, 1997, The
Regulation of Pornography and Child Pornography on the Internet

2802
l'Homme des Nations Unies comme étant une importante mesure législative contre
l'exploitation sexuelle des enfants.
2.2.3 
Résultats de la procédure de consultation
La procédure de consultation a démontré que l'extension de la punissabilité à la
possession de pornographie dure – et partant aux faits d'en acquérir ou de s'en pro-
curer – a été soutenue pratiquement à l'unanimité s'agissant de la pornographie
impliquant des enfants et à une forte majorité concernant les représentations de la
violence. On a relevé que les quatre catégories de pornographie dure ne suscitent pas
toutes le même degré de dégoût. Certains participants à la consultation ont exigé un
traitement particulièrement sévère de la pornographie impliquant des enfants121,
d'autres ont demandé de réprimer sévèrement l'usage de la violence à des fins por-
nographiques122. Le fait de vouloir punir également la possession de pornographie
impliquant des animaux ou des excréments humains a suscité une certaine opposi-
tion123. On y mentionnait le fait que des pratiques sexuelles avec des excréments
humains ne sont pas punissables, et que, par conséquent, la possession de telles
représentations ne pouvait être considérée comme punissable. Dans la foulée il a été
proposé de renoncer à la punissabilité des actes correspondants énoncés à l'art. 197,
ch. 3, CP124.
2.2.4 
Interdiction de la possession de pornographie dure
(art. 197, ch. 3bis [nouveau] CP)
2.2.4.1 
En général
Comme exposé précédemment, la fabrication de pornographie dure (hardcore) im-
plique, dans de nombreux cas, dans la mesure où elle reproduit un vécu concret, la
commission d'infractions graves en matière sexuelle ou d'actes de violence crimi-
nels, en particulier lors des cas les plus graves de pornographie dure, de pornogra-
phie impliquant des enfants et de représentations d'actes de violence sexuelle. L'abus
sexuel commis contre des enfants est une condition nécessaire à la production de
pornographie enfantine dans la mesure où elle reproduit un vécu concret.
L'augmentation en Suisse de la consommation de pornographie impliquant des
enfants entraîne la fabrication de tels produits; l'intérêt financier encourage la com-
mission de délits graves. Vu que les consommateurs portent ainsi une coresponsabi-
lité, il est justifié de punir également la possession de pornographie impliquant des
enfants125. La consommation proprement dite n'est pas déclarée punissable, ce qui
ne peut en aucun cas être interprété comme une banalisation de la consommation de
pornographie enfantine (cf. ch. 2.2.4.3).
Il n'y a pas de restrictions quant à l'objet du délit. La possession est déclarée punis-
sable pour l'ensemble des objets et représentations énoncés à l'art. 197, ch. 3, CP (en
 
121
BS, ZH, ZG (Verhöramt Zug), SO, TG, VD ainsi que les Juristes démocrates de Suisse
122
VD et les Juristes démocrates de Suisse
123
En particulier BS, SO, TG, VD, ZG et les Juristes démocrates de Suisse
124
ZG, SO, TG, VD, les Juristes démocrates de Suisse et Pink Cross
125
Philippe Weissenberger, op. cit., p. 314 ss

2803
relation avec le ch. 1)126, ce qui veut dire les écrits, les enregistrements sonores ou
visuels, les images, les autres objets de ce genre et les représentations pornographi-
ques, donc également les représentations sur des supports de données électroniques,
comme mentionnés précédemment (cf. ch. 2.2.1). Sachant que la pornographie
enfantine est à l'origine de cette révision et que ce sont les représentations pornogra-
phiques qui sont en cause, une différenciation des objets du délit quant à la posses-
sion de certains types de pornographie dure aurait entraîné des difficultés de déli-
mitation et, par conséquent, compliqué inutilement la poursuite pénale. Aucun
argument significatif n'ayant été avancé pour ne pas soumettre certains objets du
délit à l'interdiction de la possession, il a été renoncé à faire pareille différenciation.
Par ailleurs des objets ou représentations au sens du ch. 3 en relation avec le ch. 1 de
l'art. 197 CP ne sont pas considérés comme pornographiques lorsqu'ils présentent un
intérêt culturel ou scientifique digne de protection (art. 197, ch. 5, CP).
2.2.4.2 
Punissabilité de la possession
Selon l’art. 197, ch. 3, CP sera puni de l’emprisonnement pour trois ans au plus ou
de l'amende «celui qui aura fabriqué, importé, pris en dépôt, mis en circulation,
promu, exposé, offert, montré, rendu accessible ou mis à la disposition des objets ou
représentations visés au ch. 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec
des enfants, des animaux, des excréments humains comprenant des actes de vio-
lence. Les objets seront confisqués»127.
Dans le présent projet B, le Conseil fédéral propose de punir de la même sanction
celui qui acquiert, obtient d'une autre manière ou possède des objets ou représenta-
tions pornographiques décrits à l'art. 197, ch. 3, CP (en relation avec le ch. 1).
La notion de possession s'inspire des autres normes pénales qui prévoient cette
variante, par exemple de l'art. 19 LStup du 3 octobre 1951128, et en particulier de la
notion de possession au sens de l'art. 139 CP concernant le vol. La possession con-
siste, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en une maîtrise effective de la
chose, associée à la volonté d'exercer ce pouvoir129. Le point de savoir si ces condi-
tions sont réunies se détermine selon l'expérience et les règles de la vie en société130.
La possession comprend deux éléments: d'une part la possibilité et, d'autre part, la
volonté d'exercer la maîtrise sur la chose. Le fait que le possesseur soit momentané-
ment empêché de faire usage de la chose n'empêche pas la possibilité de la maîtriser.
 
126
Comme démontré au ch. 2.2.2 (Droit comparé), cette disposition correspond en grande
partie à celle du Code pénal allemand, alors que le Code pénal autrichien ne déclare
punissable que la possession de «représentations» pornographiques impliquant des
mineurs.
127
Sur la base de cette disposition spéciale qui prévoit la confiscation de la pornographie
dure, il n'est pas nécessaire de procéder à l'examen des conditions générales de la
confiscation au sens de l''art. 58, al. 1, CP; cf. Stefan Trechsel, op. cit., p. 738 N 15.
128
RS 812.121
129
Le droit civil suisse ne connaît pas de notion unitaire de la possession; son contenu
ressort de la fonction qu'elle a à remplir. La possession au sens du droit civil exige non
seulement une maîtrise effective de la chose, à savoir une relation étroite et durable avec
la chose, mais également – comme élément nécessaire à la maîtrise effective – la volonté
d'exercer cette maîtrise. Cf. également Heinz Rey, Die Grundlagen des Sachenrechts und
das Eigentum, Berne 1991, N 224; Jörg Schmid, Sachenrecht, Fribourg 1997, N 86 ss;
Tuor/Schnyder/Schmid, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch 11e éd., Zurich 1995,
p. 598 ss.
130
ATF 115 IV 106, 112 IV 11 avec renvois

2804
Il convient, à côté de la possession comme simple état, de prévoir également, ne
serait-ce que pour des raisons liées à la preuve, des variantes topiques qui permettent
d'établir la possession. Il s'agit en l'occurrence de l'acquisition de pornographie dure.
Toutes les formes d'acquisition telles que l'achat, l'échange, etc. doivent être punies.
A côté de l'acquisition, il existe néanmoins d'autres moyens de se procurer ou d'ob-
tenir une chose qui contribuent dans une large mesure à former la demande en por-
nographie dure. Que l'on songe par exemple aux contrats de cession d'usage comme
la location et le prêt, qui devraient être saisis également. C'est pourquoi, sera égale-
ment punissable, celui qui «aura obtenu d'une autre manière» les représentations
pornographiques décrites ci-après. Ainsi, il est tenu compte du fait que des produits
pornographiques sont transmis également par voie non commerciale, par exemple
échangés dans un cercle privé.
2.2.4.3 
Non-punissabilité de la consommation
Les autorités de poursuite pénale auraient à affronter des problèmes disproportion-
nés si la consommation de pornographie enfantine était punissable; il est donc pro-
posé de ne pas la déclarer punissable. Le consommateur étant simultanément le
possesseur des représentations pornographiques – ce qui du moins devrait être le cas
lorsqu'il y a poursuite pénale –, il est punissable en tant que possesseur.
En revanche, celui qui se laisse montrer des représentations de pornographie enfan-
tine demeure impuni; car la consommation en elle-même n'entraîne ni ne maintient
la maîtrise effective de l'objet; il n'y a donc pas possession.
La frontière entre la consommation non punie et la possession punissable pénale-
ment dépend des circonstances concrètes. Dans le domaine d'Internet131 on est en
présence de possession punissable pénalement lorsque l'usager télécharge (down-
load) des représentations pornographiques sur ses propres supports de données, par
exemple sur son disque dur, et en détient ainsi la maîtrise effective. L'usager d'Inter-
net ne se limite ainsi plus à la simple contemplation de ces images proposées par un
fournisseur, mais il fait connaître son intention de refaire appel à ces images le cas
échéant.
En revanche, lorsque le browser (programme de recherche et de présentation de
contenus du World Wide Web) entreprend une «sauvegarde intermédiaire» de don-
nées à contenu pornographique dans des fichiers temporaires (cache), l'existence de
telles données temporaires, sur la création desquelles la plupart des usagers d'Inter-
net n'ont aucune influence, ne constituent pas, de l'avis du Conseil fédéral, en règle
générale, une maîtrise de l'objet qualifiable de possession.
2.2.4.4 
Pornographie impliquant des enfants et
représentations de la violence sexuelle
Comme il a été déjà répété, la pornographie enfantine, plus exactement l'exploitation
de mineurs de moins de 16 ans, est à la base de la présente modification législative.
 
131
Concernant les autres objets du délit, par ex. les écrits, il n'y a pas de problèmes pour
délimiter la frontière entre possession et consommation.

2805
Le projet mis en consultation par le Conseil fédéral se fondait sur le libellé de la
motion Béguin du 12 décembre 1996, adoptée par le Conseil des Etats le 10 mars
1997 et transmise au Conseil fédéral par le Conseil national le 17 décembre 1997.
Cette motion chargeait le Conseil fédéral de compléter l'art. 197, ch. 3, CP, à savoir
toutes les formes de pornographie dure, en ce sens que la possession d'objets et de
représentations de pornographie légalement interdite soit déclarée punissable.
Alors que cette extension de la punissabilité à la possession de pornographie enfan-
tine était approuvée à l'unanimité, la consultation a démontré que pour beaucoup la
proposition allait trop loin (cf. ch. 2.2.3).
D'ailleurs en Allemagne et en Autriche l'interdiction de la possession se limite uni-
quement à la pornographie enfantine132.
A part la pornographie enfantine, ce sont les représentations de la violence sexuelle
qui constituent indéniablement les cas les plus graves de pornographie dure. Dans
les deux cas, ce sont en règle générale des infractions graves, réglées dans le code
pénal lui-même, qui sont à l'origine de la production de représentations pornogra-
phiques.
Lors de la procédure de consultation, une forte majorité s'est prononcée en faveur
non seulement d'une interdiction de la possession de représentations pornographi-
ques impliquant l'exploitation sexuelle d'enfants, mais également la possession de
représentations d'actes de violence sexuelle. Il n'y a pas eu d'objection concrète
quant à la punissabilité de la possession de représentations de la violence sexuelle.
Toutefois, on a soulevé la question de savoir si, dans ce domaine, la protection des
biens juridiques requiert effectivement une telle disposition pénale133.
De l'avis du Conseil fédéral, la notion de «représentations de violence sexuelle» ne
comprend pas des représentations d'actes sadomasochistes pratiqués d'un commun
accord134 lorsqu'il n'y a pas simultanément commission d'autres infractions (par ex.
des lésions corporelles). La crainte que l'Etat s'immisce d'une manière injustifiée
dans la sphère privée135 est donc infondée.
Le Conseil fédéral maintient donc, comme le demande une forte majorité des mi-
lieux consultés, la punissabilité de la possession de représentations d'actes de vio-
lence sexuelle méprisant la dignité humaine.
 
132
En Suisse, la notion de pornographie dure est définie de manière plus complète qu'en
Allemagne et qu'en Autriche (en Allemagne, en vertu du § 184 CP allemand: la
pornographie enfantine, les représentations de la violence et les actes d'ordre sexuel avec
des animaux, mais pas les actes d'ordre sexuel avec des excréments humains; en
Autriche, en vertu du § 207a du CP autrichien: la pornographie enfantine, les actes
d'ordre sexuel avec des animaux, mais pas les représentations de la violence ainsi que les
actes d'ordre sexuel avec des excréments humains).
133
BS
134
Concernant le jugement médical de ces pratiques sexuelles, on renvoit à la classification
ICD-10 de l'OMS, qui, sur mandat du Ministère fédéral de la santé publique allemand, a
été publiée par le Deutsches Institut für Medizinische Dokumentation und Information,
DIMDI, (§ F 65.5, Sadomasochisme).
135
Pink Cross

2806
2.2.4.5 
Actes d’ordre sexuel avec des animaux136
L'aspect répréhensible de la possession de représentations d'actes d'ordre sexuel avec
des animaux est justifié par ceux qui préconisent un traitement égal de cette catégo-
rie de pornographie dure avec la pornographie enfantine et celle représentant la
violence sexuelle, par le fait que l'art. 197, ch. 3, CP traite de manière égale les
quatre formes de pornographie dure. Il ne suffit pas que les actes d'ordre sexuel avec
des animaux soient classés parmi les actes de pornographie dure au sens de
l'art. 197, ch. 3, CP pour en étendre la punissabilité à la possession. Les actes d'ordre
sexuel avec des animaux sont considérés comme des mauvais traitements en vertu de
l'art. 27, al. 1, let. a, de la loi du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (LPA;
RS 455) et punis en tant que tels137. La sanction est l'emprisonnement (jusqu'à trois
ans) ou l'amende. Si l'on considère la gravité des actes qui sont commis en règle
générale pour fabriquer les représentations pornographiques, on constate que la
sanction prévue pour mauvais traitements envers les animaux est beaucoup plus
faible que celle prévue pour les infractions à l'intégrité sexuelle ou pour les délits
impliquant des actes de violence qui sont en partie définis comme des crimes.
S'agissant de la punissabilité de la possession de pornographie représentant des actes
d'ordre sexuel avec des animaux, il manque une justification valable comparable à
celle évoquée pour interdire la possession de pornographie enfantine où les repré-
sentations d'actes de violence sexuelle.
Ceci est confirmé par le résultat de la procédure de consultation où il est constaté
que, dans le domaine de la sodomie, il n'y a pas la même nécessité de légiférer que
dans ceux de la pornographie enfantine ou des représentations d'actes de violence
sexuelle138.
La possession de représentations d'actes d'ordre sexuel avec des animaux ne tombe
donc pas sous le coup de la loi. Toutefois, les mauvais traitements d'ordre sexuel
envers les animaux demeurent punissables – comme auparavant – et ne sont en
aucune façon banalisés.
 
136
La signification de sodomie (cf. également zoophilie) diffère selon les langues (allemand:
relations sexuelles avec des animaux; français: relations sexuelles contre nature y compris
avec des animaux).
137
La jurisprudence est rare (cf. Antoine F. Goetschel, Kommentar zum Eidgenössischen
Tierschutzgesetz, art. 27, Berne 1986, Recht und Tierschutz, Berne 1993,
Marty L. Hamburger, Tendenzen bei der Beurteilung von Tierschutzstrafsachen,
p. 248 s., et A.F. Goetschel, Das Schweizerische Tierschutzgesetz – Übersicht zu Theorie
und Praxis, p. 277), le nombre effectif de cas pourrait être élevé. En Autriche et en
Allemagne, les actes d'ordre sexuel avec des animaux ne sont punissables que si les
conditions de mauvais traitement sont réunies (§ 22 CP autrichien. § 18 de la loi
allemande sur la protection des animaux, version du 25.5.1998).
138
BS, ZG, SO, TG, VD et les Juristes démocrates de Suisse. Le 13.12.1999, le Conseil
national n'est pas entré en matière sur l'initiative parlementaire "L'animal, être vivant", au
sujet de laquelle la Commission des affaires juridiques du Conseil national avait rendu
rapport le 18 mai 1999 (FF 1999 8118). L'initiative avait pour but d'améliorer la situation
juridique des animaux et de corriger l'idée que les animaux ne sont que des choses. Dans
ce cadre, il était proposé d'ajouter un al. 4bis à l'art. 110 CP selon lequel, lorsqu'une
disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.

2807
2.2.4.6 
Actes d’ordre sexuel avec des excréments humains
Ce qui est énoncé au chiffre précédent (ch. 2.2.4.5) concernant la punissabilité de la
possession de représentations d'actes d'ordre sexuel avec des animaux est a fortiori
valable pour les actes d'ordre sexuel avec des excréments humains qui font aussi
partie de la pornographie dure punie à l'art. 197, ch. 3, CP 139.
En ce qui concerne cette catégorie de pornographie dure, la procédure de consulta-
tion a laissé entrevoir des doutes encore plus grands s'agissant d'une extension de la
punissabilité telle qu'elle est proposée. De part et d'autre, il a été proposé de qualifier
à l'avenir de pornographie douce des actes d'ordre sexuel avec des excréments hu-
mains. Vu que la présente révision porte sur la seule extension de la punissabilité de
formes précises de pornographie dure à la possession de ces représentations, le
Conseil fédéral ne voit pas l'opportunité de revoir la définition de la pornographie
dure (art. 197, ch. 3 CP).
Dans la mesure où il s'agit d'étendre la punissabilité à la possession de pornographie,
le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas de motifs suffisants140 pour justifier la punis-
sabilité de la possession de représentations d'actes d'ordre sexuel avec des excré-
ments humains.
2.2.4.7 
Punissabilité de la possession de représentations
virtuelles
Lors de la procédure de consultation, il a été proposé141, par analogie au droit
allemand et au Code pénal autrichien (§ 184, al. 5, CP allemand, et § 207a, al. 1, CP
autrichien), de ne réprimer pénalement la possession de pornographie enfantine que
dans le cas où les représentations reproduisent un fait réel142. Selon cette règle, la
possession de représentations virtuelles d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et de
violences sexuelles demeurerait impunie.
Toutefois, le rapporteur spécial des Nations Unies concernant la vente d'enfants, la
prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants a encouragé tous
les Etats à interpréter l'art. 34 de la Convention relative aux droits de l'enfant de
 
139
Cette catégorie d'actes d'ordre sexuel présente la particularité que les actes d'ordre sexuel
représentés, dans la mesure où ils n'ont pas lieu en public, ne sont pas punissables,
contrairement aux autres catégories de pornographie dure, qui requièrent la commission
d'infractions voire de crimes.
140
Marc Forster, Die Korrektur des strafrechtlichen Rechtsgüter- und Sanktionenkataloges
im gesellschaftlichen Wandel, RDS 1995 II 165. L'auteur décèle dans le droit pénal des
moeurs une certaine tendance «moraliste» du législateur. Selon lui, ce dernier a lui-même
érigé en principe le fait de ne déclarer un comportement punissable que «s'il lèse ou est
de nature à léser autrui, ou si l'un des partenaires n'a pas pleinement la faculté de se
déterminer face à un tel comportement, ou encore s'il y a lieu d'empêcher que quelqu'un
prenne connaissance contre son gré d'actes d'ordre sexuel» (FF 1985 II 1079; M. Forster,
op. cit., p. 153 s.).
141
PLS et Pink Cross
142
Le Code pénal autrichien punit non seulement les représentations reproduisant un fait
réel, mais également les représentations proches de la réalité («Darstellungen ..., deren
Betrachtung nach den Umständen den Eindruck vermittelt, dass es bei ihrer Herstellung
zu einer solchen geschlechtlichen Handlung gekommen ist ...»).

2808
sorte que cette disposition concerne également la pornographie enfantine vir-
tuelle143.
Cette exigence semble être justifiée étant donné que la probabilité existe qu'il ne soit
pas toujours possible de constater si une représentation est réelle ou virtuelle, ce qui
pourrait, inutilement, compliquer la lutte contre la pornographie enfantine.
Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il est justifié de punir la possession de repré-
sentations virtuelles de pornographie enfantine et de violence sexuelle de la même
manière que la possession de représentations qui reproduisent des scènes réelles.
Vu que certaines images virtuelles, à savoir les bandes dessinées et les dessins ani-
més, s'adressent essentiellement aux jeunes, il serait inopportun de ne pas les sou-
mettre à la loi pénale compte tenu de la protection de la jeunesse.
2.2.4.8 
Sanction pénale
Lorsqu'il édicte des dispositions pénales, le législateur fixe la sanction pénale en
tenant compte des biens juridiques en cause et des infractions semblables.
Etant donné que l'on justifie la punissabilité de la possession de pornographie en-
fantine et de représentations de violence sexuelle par le fait qu'il existe un intérêt –
financier – à fabriquer de tels «produits», il va sans dire que le simple possesseur de
ces représentations ne viole pas les biens juridiques protégés dans la même mesure
que celui qui les fabrique ou les transmet.
Le Conseil fédéral propose donc de fixer une peine maximale moins haute pour la
possession de pornographie dure que pour sa fabrication et sa commercialisation. La
peine maximale d'un an d'emprisonnement ou de l'amende (ailleurs emprisonnement
[3 ans] ou amende) semble être adéquate.
L'initiative parlementaire Simon144, retirée par la suite, proposait d'ajouter à
l'art. 197 une disposition prévoyant que la possession de pornographie enfantine
demeure impunie à certaines conditions afin que des «organismes d'utilité publique
ayant comme spécification reconnue la lutte contre la pornographie enfantine et la
pédophilie», puissent «continuer à jouer leur rôle d'auxiliaires de la justice». Des
problèmes semblables existent avec d'autres délits de mise en danger abstraite tels
que la possession de stupéfiants illégaux. Le Tribunal fédéral a prononcé un acquit-
tement en application du principe selon lequel un acte objectivement illicite n'est
contraire au droit que lorsque l'auteur prend un risque inadmissible145. Celui qui,
dans l'exercice de son devoir de fonction ou de profession, est confronté à de la
pornographie (la personne travaillant sur Internet-Monitoring) ne commet pas d'in-
fraction (art. 32 CP et art. 14 P-CP). Il existe donc une possibilité de renoncer à la
poursuite d'actes non punissables consistant à se procurer ou à posséder de la porno-
graphie enfantine ou des représentations de la violence; il n'est donc pas nécessaire
de compléter l'art. 197 CP146.
 
143
Report of the Special Rapporteur on the sale of children, child prostitution and child
pornography, Ms. Ofelia Calcetas-Santos du 13.1.1998
144
Cf. ch. 1.1.2.2.3.1
145
ATF 117 IV 58 ss
146
Selon l'art. 52 P-CP, l'autorité compétente renonce à poursuivre, à renvoyer devant le
tribunal ou à infliger une peine à l'auteur si sa culpabilité et les conséquences de son acte
sont peu importantes (cf. message du Conseil fédéral du 21.9.1998; FF 1999 1870 ss).

2809
2.2.5 
Représentations de la violence (art. 135 CP)
Les actes d'ordre sexuel comprenant des actes de violence font partie – comme
exposé précédemment – de la pornographie dure (art. 197, ch. 3, CP). L'art. 135 CP
punit les représentations de la violence sans connotation sexuelle. Elles sont punis-
sables si elles illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des êtres humains
ou des animaux portant gravement atteinte à la dignité humaine.
Bien qu'il n'ait été demandé dans aucune des interventions parlementaires actuelle-
ment pendantes de réviser l'art. 135 CP parallèlement à l'art. 197, ch. 3, CP, le Con-
seil fédéral est d'avis que l'art. 135 CP doit être compris dans la présente révision.
Les deux dispositions ont été débattues au Parlement, non pas simultanément, mais
dans les mêmes perspectives et avec les mêmes données; les actes constitutifs des
deux infractions ont été formulés de façon identique. Les dispositions en question
devraient dès lors être révisées dans le même sens.
C'est pourquoi les motifs qui ont été évoqués en faveur de la révision de l'art. 197,
ch. 3, CP valent aussi pour l'art. 135, ch. 1, CP. La demande portant sur les repré-
sentations de la violence incite, ici aussi, à la commission de délits graves. L'obten-
tion, l'acquisition et la possession de tels produits doivent dès lors être déclarées
punissables à l'art. 135 CP. Par ailleurs, il peut être renvoyé au commentaire du
projet B relatif à l'interdiction de la possession de pornographie dure 147.
3 
Conséquences
3.1 
Conséquences financières
3.1.1 
Pour la Confédération
Les modifications législatives proposées n'ont pas de conséquence financière pour la
Confédération.
3.1.2 
Pour les cantons
Il se peut qu'une probable augmentation du nombre de poursuites pénales entraîne
un surcroît de travail pour les autorités cantonales chargées de la poursuite pénale,
d'une part en raison de la nouvelle réglementation de la prescription et d'autre part
en raison de l'extension de la punissabilité dans le domaine de la pornographie
enfantine et des représentations de la violence. Les frais supplémentaires qui en
découleront le cas échéant ne peuvent guère être évalués à ce jour.
3.2 
Conséquences sur l'économie publique
Les projets sont sans conséquence sur l'économie publique.
 
147
Cf. ch. 2.2

2810
4 
Programme de la législature
Les projets ne sont pas contenus dans le programme de la législature 1999 à 2003148.
5 
Rapport avec le droit international
Les projets n'ont pas de rapport direct avec le droit communautaire. Ils visent en
revanche – comme il a été exposé dans les chapitres sur le droit comparé149 – une
harmonisation souhaitable du droit pénal suisse avec les réglementations prévues par
les Etats de l'Union européenne dans les domaines de la prescription des infractions
graves contre l'intégrité sexuelle des enfants ainsi que dans le domaine de la posses-
sion de pornographie enfantine.
L'introduction de la punissabilité de la possession de pornographie enfantine per-
mettra à la Suisse de suivre des recommandations internationales150.
6 
Constitutionnalité
Au regard de l'art. 123, al. 1, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999
(correspond à l'art. 64bis de la constitution fédérale de 1874), la Confédération a le
droit de légiférer en matière de droit pénal. D'éventuelles restrictions dans l'exercice
des droits fondamentaux151, par exemple les libertés d'opinion et d'information
(art. 16 Cst.), dont la substance n'est par ailleurs pas remise en question, sont de
toute évidence justifiées et par conséquent proportionnelles compte tenu de l'intérêt
public et de la protection de droits fondamentaux d'une valeur supérieure apparte-
nant à des tiers (en particulier art. 7, Dignité humaine, et art. 10, Droit à la vie et
liberté personnelle).
 
148
Cf. rapport du Conseil fédéral du 1er mars 2000 sur le programme de la législature 1999–
2003 (FF 2000 2231)
149
Cf. ch. 2.1.2, 2.1.4.2 et 2.2.2
150
Cf. ch. 1.1.2.2.3.2
151
Cf. art. 36 Cst. et (ad art. 32 P-Cst.) le message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996
relatif à une nouvelle constitution fédérale; FF 1997 I 195 ss.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire
(infractions contre l'intégrité sexuelle / prescription des infractions contre l'intégrité
sexuelle des enfants et interdiction de la possession de pornographie dure)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
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Anno
Band
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