ch_vb · <td class="metadataCell">30004789</td> · 1985-07-23 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 28
23 juillet 1985
890
Circulation militaire (OCM)
907
Véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs
912
Chemins de fer fédéraux. O relative à la LF
913
Assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
919
Adaptations à l'évolution des prix et des salaires dans le régime de
l'AVS et de l'AI. 0 86
922
Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressortis-
sants suisses résidant à l'étranger (OAF)
924
Assurance-invalidité (RAI)
926
Adaptations dans
le régime des prestations complémentaires à
l'AVS/AI. 0 86
928
Limites de revenu et de fortune autorisées pour l'abaissement des
loyers
930
Mémorandum d'accord entre les Gouvernements de la Suisse et de la
Colombie. Négociations commerciales
937
Certaines réductions tarifaires additionnelles. Echange de lettres avec
les Etats-Unis
939
Résultat des négociations bilatérales menées entre les Délégations de
Suisse et d'Israël dans le cadre des Négociations Commerciales Multi-
latérales
945
Négociations relatives à l'accession de la République des Philippines
dans le contexte des Négociations Commerciales Multilatérales
952
Organisation mondiale du tourisme (OMT). Statuts
889

Ordonnance
sur la circulation militaire
(OCM)
Modification du 26 juin 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du
lei juin 19839 sur la circulation militaire (OCM) est
modifiée comme il suit:
Art. 15, 2e al.
2 Le Groupement de l'armement procède à l'expertise militaire des types de
véhicules militaires qui, en raison de leur construction ou de leur utilisa-
tion spéciale, ne sont pas employés dans le secteur civil et circulent avec
des plaques militaires. Il déclare ces véhicules au Service d'homologation
de l'Office fédéral de la police en indiquant le genre de véhicule, la marque
et le type. Le Service d'homologation peut demander subsidiairement
l'expertise civile des types de véhicules.
Art. 16, 2e al.
'Les contrôles périodiques des véhicules chenillés sont supprimés; ils sont
remplacés par les contrôles techniques effectués régulièrement par les servi-
ces d'entretien.
Art. 22
Autorisation de conduire
Au cours d'un service soldé ou d'une activité militaire hors service, les
véhicules à moteur militaires ne peuvent être conduits que par des titulaires
de permis de conduire militaire ou fédéral. Le permis de conduire militaire
n'est valable que joint au permis civil.
2 Les membres du corps des instructeurs peuvent conduire des véhicules à
moteur militaires au cours d'un service soldé ou d'une activité militaire
hors service s'ils sont titulaires du permis de conduire cantonal requis.
Les fonctionnaires et employés de l'administration militaire peuvent
conduire des véhicules à moteur dans le trafic interne ainsi que des chars-
1) RS 510.710
890
1985 —583

Circulation militaire
RO 1985
attrapes et des véhicules chenillés s'ils sont titulaires du permis de conduire
militaire de durée illimitée.
Les militaires qui ne conduisent des véhicules à moteur que dans les
cavernes d'avions ou les fortifications n'ont pas besoin de permis de
conduire militaire.
5 Dans certains cas justifiés, l'Office fédéral des troupes de transport peut
autoriser des personnes à conduire des véhicules à moteur militaires au
cours d'un service soldé sans qu'elles soient titulaires des permis requis, à
condition que le trafic civil soit interdit et que les mesures de sécurité né-
cessaires soient prises.
Art. 23, 2e al.
zIl autorise en outre le personnel ci-après à conduire des véhicules à mo-
teur militaires:
a .Les membres de la protection civile;
b .Les membres du corps suisse d'aide en cas de catastrophe à l'étranger.
Art. 26, l e ' al., cat. IV/1 et V/2
Le permis de conduire militaire de durée illimitée est délivré pour les
catégories de véhicules suivantes:
IV/1
Véhicules chenillés dont la vitesse maximale n'excède pas 30
km/h
V/2
Chars 87, Leopard
Art. 27, 3e et 4e al.
3 Les fonctionnaires et employés de l'administration militaire obtiennent le
permis de conduire militaire de durée illimitée pour la conduite de véhicu-
les à moteur dans le trafic interne ainsi que de chars-attrapes (cat. III/6) et
de véhicules chenillés (cat. V/1 à 8) selon les dispositions de la présente
ordonnance. Pendant l'école de conduite, ils doivent posséder le permis mi-
litaire d'élève conducteur délivré par l'Office fédéral des troupes de trans-
port. Ce permis n'est valable que joint au permis civil.
° Les fonctionnaires et employés de l'administration militaire qui, au vu de
leur activité professionnelle, doivent conduire des véhicules à moteur mili-
taires aussi au cours d'un service soldé obtiennent, sans examen et sur pro-
position du service auquel ils sont subordonnés, le permis de conduire mili-
taire de durée illimitée requis.
Art. 28, lQr al.
' Les artisans de troupe qui ont une formation suffisante et qui ont été exa-
minés par un expert peuvent obtenir le permis de conduire militaire de du-
891

Circulation militaire
RO 1985
rée illimitée portant l'adjonction «seulement pour les courses en relation
avec le service de réparation».
Art. 29, l er, 3e et 6e al.
' Les candidats au permis de conduire militaire de durée illimitée doivent
satisfaire aux exigences médicales selon l'annexe 1, sauf s'il ne s'agit que
de conduire des véhicules à moteur dans le trafic interne.
3 Celui qui possède un permis de conduire militaire de durée illimitée pour
les catégories III, III 6 t, III/1 à 7 ou VI, mais qui n'est pas titulaire d'un
permis de conduire civil des catégories B1, C, D ou Dl, doit être examiné
par le médecin de troupe à l'âge de 26 ans ainsi qu'à celui de 33 ou 34 ans.
Mention en est faite sur leur feuille de contrôle de corps. Si l'examen ne
peut avoir lieu en raison d'une dispense ou d'un congé pour l'étranger, le
commandant de troupe fera en sorte qu'il soit effectué lors du cours
suivant.
6 Les fonctionnaires et employés de l'administration militaire candidats au
permis de conduire militaire de durée illimitée, mais qui ne sont pas titu-
laires d'un permis de conduire civil des catégories B1, C, D ou Dl, se font
examiner par les médecins-conseils du Service médical de l'administration
générale de la Confédération.
Art. 30, titre médian, ainsi que 2e al., phrase introductive et let. e
Instruction des conducteurs
2 Sont instruits comme conducteurs:
e. De véhicules à moteur dans le trafic interne:
des titulaires du permis civil d'une catégorie A à G.
Art. 34, 2e al., let. c
2 Y sont inscrites les conditions et restrictions suivantes:
c .La restriction qui s'applique à la conduite de véhicules dans le trafic
interne.
Art. 35, 1 er al.
' Les titulaires d'un permis de conduire de la catégorie requise n'ont pas be-
soin d'un permis de moniteur de conduite pour:
a .Donner à des militaires en service soldé une autre instruction de
conduite que l'instruction de base individuelle sur les voitures automo-
biles lourdes (cat. III) (par exemple école de conduite complémentaire
ou collective);
b .Enseigner à des fonctionnaires ou à des employés de l'administration
militaire la conduite de véhicules à moteur pour le trafic interne ainsi
892
AU)

Circulation militaire
RO 1985
que la conduite de chars-attrapes (cat. III/6) et de véhicules chenillés
(cat. V/1 à 8).
Art. 38, l e ' al.
' Le permis de conduire militaire de durée limitée est délivré pour les caté-
gories de véhicules suivantes:
I
Motocycles
II
Voitures automobiles d'un poids total ne dépassant pas 3500 kg
(voitures automobiles légères)
III
Voitures automobiles d'un poids total supérieur à 3500 kg (voitu-
res automobiles lourdes)
III/7
Camions-citernes et camions-citernes pour avions
IV
Véhicules à moteur dont la vitesse maximale n'excède pas 40
km/h
IV/1
Véhicules chenillés dont la vitesse maximale n'excède pas 30
km/h.
Art. 39, 2e et 3e al.
2 Le permis de conduire militaire de durée limitée pour les camions-citernes
et camions-citernes pour avions (cat. III/7) ne peut être délivré qu'à des mi-
litaires conduisant des véhicules-citernes dans la vie civile et titulaires du
certificat de formation pour les conducteurs de véhicules transportant des
combustibles liquides et des carburants (SDR'), classe 3).
3 Le permis de conduire militaire de durée limitée pour les autres catégories
ne peut être délivré à des militaires ne conduisant pas régulièrement des
véhicules civils analogues (tels que véhicules tout terrain, p. ex.) que s'ils
ont reçu une instruction suffisante. Conjointement au permis civil, le
contrôle de l'école de conduite autorise le militaire à piloter des véhicules à
moteur pendant l'instruction de conduite.
Art. 44, 1er et 4e al.
' Le permis de conduire militaire est retiré lorsque:
a .Le conducteur s'est vu retirer à plusieurs reprises ou définitivement
son permis de conduire civil;
b .Le militaire ne donne plus satisfaction en qualité de conducteur; des
faits sans rapport direct avec la circulation routière ou le service des
automobiles ne peuvent en revanche justifier le retrait du permis;
c .Le conducteur ne remplit plus les exigences et conditions pour en être
titulaire;
d .Le fonctionnaire ou l'employé de l'administration militaire n'est plus
engagé comme conducteur au service de la Confédération.
9 RS 741.621
893

Circulation militaire
RO 1985
Les fonctionnaires et employés de l'administration militaire peuvent
faire recours dans les 30 jours auprès du Département militaire fédéral
contre le retrait du permis de conduire militaire de durée illimitée; la
décision du Département militaire fédéral peut être déférée au Tribu-
nal fédéral par la voie d'un recours de droit administratif.
.Art. 58, titre médian
Constatation des faits
Art. 58a Avis de sinistre
Les conducteurs doivent déclarer immédiatement à l'organe dont ils dé-
pendent les accidents de la circulation et dommages aux véhicules.
'Les accidents de la circulation doivent être déclarés dans les cinq jours au
moyen de l'avis de sinistre directement:
a .A l'Office fédéral des troupes de transport, service des accidents,
3000 Berne 25, lorsque des véhicules de l'armée (véhicules à moteur et
cycles) sont impliqués;
b .A la Direction de l'administration militaire fédérale, lorsque des voitu-
res à bras, charrettes, luges, des véhicules à traction animale, des ani-
maux d'armée, des troupes à pied ou des piétons militaires sont impli-
qués;
c .Au commandement supérieur ou à l'office fédéral concerné;
d .A l'Office fédéral de l'assurance militaire, 3001 Berne, lorsque des mi-
litaires sont tués ou blessés;
e .A la Société suisse d'assurance-accidents «Winterthour», direction ré-
gionale de Berne, Laupenstrasse 19, 3001 Berne, lorsque des véhicules
de l'armée sont impliqués et que des dommages ont été causés à des
tiers (dommages aux personnes ou à la propriété);
f .Au juge d'instruction militaire, lorsqu'une enquête en complément de
preuves ou une enquête ordinaire est ordonnée.
3 Les dommages extraordinaires aux véhicules doivent être déclarés dans les
cinq jours au moyen de l'avis de sinistre à l'Office fédéral des troupes de
transport, service des accidents, 3000 Berne 25, et à l'Intendance du maté-
riel de guerre, Direction des parcs des automobiles de l'armée, 3602 Thou-
ne.
4 En cas de dommage bénin qui n'a pas été causé par négligence grave ou
intentionnellement, dans lequel aucun tiers n'est impliqué ni lésé et qui
cause à la Confédération un préjudice ne dépassant pas 500 francs, ou 1000
francs s'il s'agit de véhicules chenillés, il suffit d'aviser le commandant
d'unité (état-major) ou le service supérieur.
894

Circulation militaire
RO 1985
Art. 61, 2e al., let d
'Sauf en cas de nécessité ou pour prêter main forte, des civils ne peuvent
prendre place à bord de véhicules à moteur de l'armée que s'ils:
d. Doivent être transportés pour d'autres raisons inhérentes au service ou
pour des raisons d'ordre militaire.
Art. 70
Transport des marchandises dangereuses
Le transport de marchandises dangereuses par la troupe et l'administra-
tion militaire est réglementé par l'annexe 3.
2 Les dispositions du SDR') et l'annexe 3, par analogie, sont applicables
aux transports de marchandises dangereuses qui ne figurent pas dans la liste
de l'annexe 3. Les services militaires qui confient des transports de ce genre
à la troupe ou à l'administration militaire édicteront les prescriptions
de transport nécessaires. Dans des cas particuliers et avec l'assentiment de
l'Office fédéral de la police, l'Office fédéral des troupes de transport peut
autoriser des dérogations au SDR.
3 Les dispositions du SDR'I concernant l'emballage des colis ainsi que celles
relatives aux conteneurs, citernes, conteneurs-citernes et batteries de réci-
pients s'appliquent par analogie. Le Groupement de l'armement contrôle
les emballages des colis et, avec l'assentiment du Laboratoire fédéral d'essai
des matériaux et Institut de recherches, peut autoriser des dérogations au
SDR.
4 Le Département militaire fédéral peut modifier l'annexe 3 de la présente
ordonnance avec l'assentiment du Département fédéral de justice et police.
Art. 75, 1" al.
ILes véhicules chenillés circulant en colonne hors du périmètre des caser-
nes, places d'exercice et autres installations militaires doivent être occupés
par trois hommes au moins. Deux hommes suffisent pour les courses iso-
lées et celles effectuées par des fonctionnaires ou employés de l'administra-
tion militaire ainsi que pour les exercices de mobilisation de guerre. Un
homme suffit pour les courses effectuées avec le véhicule chenillé de trans-
port 68, 5 t.
Art. 89, 8e al.
8 Les titulaires d'un permis fédéral de conduire de l'administration générale
de la Confédération qui ont été instruits comme conducteurs militaires ou
qui, au vu de leur activité professionnelle, sont engagés comme tels au
cours d'un service soldé ou d'une activité militaire hors service, obtiennent
sans examen le permis de conduire militaire de durée illimitée requis.
I) RS 741.621
895

Circulation militaire
RO 1985
Annexe 1, groupe A, ch. 2
2. Vue
Acuité visuelle des deux
yeux corrigée minimum 0,8
ou oeil corrigé 1,0 et l'autre
corrigé au moins 0,6. Pas de
diminution du champ vi-
suel. Pas de diplopie.
Les candidats dont l'acuité
visuelle n'est suffisante
qu'avec des lunettes ou des
verres de contact sont tenus
de les porter pour conduire.
Dans l'obscurité, les lunet-
tes munies de verres teintés
peuvent présenter un taux
d'absorption de 35 pour
cent au maximum.
Annexe 3
L'annexe 3 est modifiée selon la nouvelle teneur ci-après.
II
La présente modification entre en vigueur le le` août 1985.
26 juin 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30054
896

Circulation militaire
RO 1985
Annexe 3
(art. 70)
Transport des marchandises dangereuses
1 .La classification des marchandises dangereuses est réglée par l'ordon-
nance relative au transport des marchandises dangereuses par route
(SDR)I) et par le règlement suisse concernant le transport des mar-
chandises dangereuses par chemins de fer (RSD)2 .
2 .' Celui qui expédie ou fait transporter une marchandise dangereuse est
tenu de s'assurer, par les moyens dont on peut raisonnablement exiger
l'emploi, que le transport sera effectué dans les conditions requises,
notamment en ce qui concerne l'emballage des marchandises, l'identi-
fication des colis et conteneurs et les consignes écrites à avoir avec soi
(fiche d'accident). Le destinataire qui prend en charge la marchandise
à une gare ou à un débarcadère a les mêmes obligations.
'Les cadres font en sorte que les conducteurs prennent connaissance
des mesures de sécurité, puissent les appliquer et soient instruits des
particularités concernant le transport de marchandises dangereuses. Le
conducteur doit avoir pris connaissance des consignes écrites (fiche
d'accident) avant le début de la course.
3 .Si des marchandises dangereuses sont transportées en quantité inférieu-
re à la limite admise (cf. liste, col. 4), seules les dispositions concer-
nant les emballages (ch. 4), les étiquettes de danger (ch. 5), les interdic-
tions de chargements combinés (ch. 6) et l'interdiction de fumer (ch. 7)
sont applicables.
4 .Les marchandises dangereuses ne doivent être transportées que dans
les emballages d'origine et d'ordonnance (bidons, fûts, caisses, bouteil-
les, bouteilles à gaz sous pression, etc.) qui ont été livrés ou mis à dis-
position à cet effet.
5 .' L'organe expéditeur appose sur les colis ou les conteneurs les étiquet-
tes de danger prescrites (cf. liste, col. 5); font exception les emballages
de munitions (cl. 1 a à c), les bouteilles à gaz sous pression (cl. 2) et
les bidons de carburant (cl. 3).
'Deux étiquettes de danger doivent être apposées sur les colis quand
les matières sont contenues dans des récipients en verre, porcelaine,
grès ou conteneurs analogues d'une contenance de plus de 5 1ou lors-
que cette obligation est mentionnée dans la liste (col. 5).
') RS 741.621 Annexe A
2) RS 742.401 Annexe I
897

Circulation militaire
RO 1985
6. ' Il est interdit de charger de la munition et d'autres marchandises dan-
gereuses sur ou dans le même véhicule.
2Les moyens d'allumage à effet explosif, pour lesquels deux étiquettes
de danger sont mentionnées dans la liste (col. 5), doivent être déposés
sur ou dans le véhicule à une distance minimale d'un mètre d'autres
explosifs ou de mines, grenades à main (inclus chg suppl et tube ex-
plo), grenades perforantes à charge creuse, engins guidés et can char
10,5 cm 60 et 61 obus ach exp BoZ lum. On peut aussi les séparer par
l'entreposage de munitions de petit calibre jusqu'à 35 mm ou de gre-
nades d'acier dépourvues de leurs détonateurs.
3Des denrées alimentaires, d'autres objets de consommation et des
fourrages ne doivent pas être chargés dans ou sur un véhicule transpor-
tant aussi des carburants et lubrifiants, des munitions ou des matières
nocives ou toxiques.
4 Les colis portant deux étiquettes de danger identiques ne doivent pas
être chargés dans ou sur un véhicule transportant d'autres colis munis
de deux autres étiquettes de danger de même genre.
5 Le véhicule tracteur et la remorque sont considérés comme des véhi-
cules distincts.
7. Il est interdit de fumer au cours des manutentions, au voisinage des
colis et des véhicules à l'arrêt ainsi que dans les véhicules, lorsqu'une
étiquette de danger portant le symbole de la flamme ou de la bombe
est apposée sur des colis, conteneurs, citernes ou véhicules ou lorsque
l'interdiction de fumer est mentionnée (x) dans la liste, colonne 12.
8. Les dépôts de carburants mobiles (véhicules transportant des bidons)
comprenant plus de 30 bidons de carburant ou plus de 6001 de carbu-
rant doivent être munis d'un extincteur au moins.
9. L'arrêt volontaire et le parcage sur la voie publique d'un véhicule
transportant des marchandises dangereuses en quantité supérieure à la
limite admise (liste, col. 4) sont interdits lorsqu'ils ne sont pas rendus
nécessaires par les besoins inhérents au transport lui-même (charge-
ment, déchargement, contrôle des véhicules ou de la charge, repas et
repos réglementaire du conducteur, mauvaises conditions atmosphéri-
ques, etc.). Dans la mesure du possible, les arrêts volontaires et les
parcages prolongés seront effectués sur des emplacements où le public
n'a pas accès.
Demeurent réservées les dispositions particulières
concernant la surveillance des munitions.
10. Les véhicules immobilisés sur la chaussée doivent être signalés au
moyen du signal de panne; en cas de besoin, on réglera ou détournera
898

Circulation militaire
RO 1985
la circulation. Pour les véhicules-citernes ou les véhicules-batteries, la
signalisation est en outre déterminée par le SDR').
11. Les véhicules lourds transportant des marchandises dangereuses en
quantité supérieure à la limite admise (liste, col. 4) ne circuleront que
sur la voie de droite dans les tunnels munis du signal «Tunnel» (4.07).
12. ' Les «interdictions de circuler dans les tunnels et à proximité des eaux
protégées» ne sont valables que si la quantité de marchandises dange-
reuses dépasse, par voiture automobile ou train routier, les valeurs in-
diquées dans la liste, colonnes 8 à 11. Les tronçons de route et tunnels
faisant l'objet de restrictions pour le transport de marchandises dange-
reuses sont mentionnés dans le SDR' .
2Le passage du tunnel routier du Seelisberg (N 2 Stans-Flüelen) n'est
interdit que:
a .Les samedis et dimanches;
b .Les jours fériés suivants: Nouvel An, Vendredi saint, lundi de Pâ-
ques, Ascension, lundi de Pentecôte, Noël et le 26 décembre (St-
Etienne);
c .Les autres jours entre 17.00 et 07.00 heures.
3 Dans certains cas justifiés, le Contrôle militaire de la circulation peut
autoriser des exceptions selon l'article 12, 2e alinéa. Pour emprunter
les tunnels routiers du «St-Gothard» (N 2 Göschenen-Airolo) et «San
Bernardino» (N 13), une autorisation ne peut être accordée que si:
a .La route du col est fermée;
b .Un transport par chemin de fer ne peut être effectué dans les dé-
lais prévus lors d'exercices et de manoeuvres;
c .Des raisons de sécurité où la sauvegarde du secret l'exigent.
4 Les commandants et les services de l'administration militaire évite-
ront autant que possible de faire transporter des marchandises dange-
reuses par les deux tunnels alpins (St-Gothard et San Bernardino) lors-
que leur quantité dépasse les valeurs indiquées dans la liste (col. 8).
13. Les carburants contenus dans les réservoirs ou bidons et destinés à
l'usage du véhicule ou à son équipement ne sont soumis à aucune
prescription particulière concernant le transport et n'entrent pas en
considération pour le calcul de la limite admise (cf. liste, col. 4). Il en
va de même pour les véhicules de combat déjà approvisionnés en
munitions (tels que chars, ob bl, vhc can ach, chass chars etg, vhc lanc
etg).
14. Lorsque des marchandises dangereuses ne sont transportées que dans
le trafic interne et que la sécurité n'est pas compromise, l'Office fédé-
')RS741.621
899

Circulation militaire
RO 1985
ral des troupes de transport peut, avec l'assentiment de l'Office fédéral
de la police, autoriser certaines dérogations, notamment à l'interdic-
tion de chargement en commun ainsi que l'identification des colis,
conteneurs et véhicules.
15. Les dispositions du SDR'
sont de surcroît applicables lorsque des
marchandises dangereuses sont transportées dans des citernes ou des
batteries de récipients fixées à demeure sur le véhicule.
0 RS 741.621
900

Liste
anulijtw
uotlelnw►D
Interdiction de circuler
dans les tunnels
SDR/RSD
•ü
e
tV
rUro
4
CJ
2
Véhicule
te de
Etique
danger
11
Munition dans des emballages
Munitions de combat, d'exercice, auxiliaire et
de marquage, excepté:
—Explosif comme
—assort explo instr
—caisse explo destr ratés
—caisse explo S avl A
—trotyl
—aldorfite, gamsite et telsite
—cheddite
—gélatine-aldorfite, -gamsite et -telsite
—plastite
—chg V, pét, cyl exp et chg trm
—Moyens d'allumage à effet explosif, comme .
—tord déto 74
—déto 8
—porte-déto L équipé
—assort allu A, B, C instr
—caisse allu destr ratés
—caisse allu S avl A (pyro)
—déto él, am él mi
n°
n°
kg
NL
.5
Q «
10
Désignation des matières et objets
3
L
V
O Ç
â ô
7
C
7
ÛÛ
5
-P. fi
° E
L
ü r o
8
D
9
la—c
la—c
la
lb
6
6
6
6
12a
13b
14c
14bis
7
Ic
5a
5a
5a
5a
5a
5b
kg
100
10
10
n°
kg
100
10
10
kg
50
50
kg
50
50
x
x
x

u
2
2V
ON
almliiuiuoileina.i!D
n°
n°
n°
kg
SDR/RSD
Désignation des matières et objets
3
Interdiction de circuler
dans les tunnels
V
 C
10
•
È
Ê
m
4
0
H
Û ot.J
5
Ÿ
x´
❑°°
❑°
Wt0
o.ô
7
.oSelisberg
ô
û 

C
H2
VÛ
e
ç0
tl E
L 
u
4
12
Selisberg
8
10
7
6
5
2
3
kg
n°
no
no
kg
kg
kg
kg
4.3
2a
50
50
50
4.3
1000
Matières qui, au contact de l'eau, dégagent des
gaz inflammables (Ie)
Carbure de calcium dans des récipients
5.1
4a
50
50
50
2x5
500
Matières comburantes (IIIc)
Chlorure de calcium dans des récipients
6.1
1)
14b
6.1
50
500
500
500
Matières toxiques (IVa)
Crésol dans des récipients
8
2a/2b
50
100
5
5
8
41b
8
250
250
41b
8
250
250
5
250
250
Matières corrosives (V)
Acide nitrique dans des conteneurs
Potasse caustique (hydroxyde de potasse en
morceaux) dans des récipients
Soude caustique (hydroxyde de sodium en
morceaux) dans des récipients
100
100
100
I) Aucune étiquette de danger n'est exigée sur les bidons de carburant.
( )
( )

Ordonnance
concernant les véhicules automobiles de la Confédération
et leurs conducteurs
Modification du 26 juin 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 31 mars 1971') concernant les véhicules automobiles de
la Confédération et leurs conducteurs est modifiée comme il suit:
Titre
Ordonnance concernant les véhicules automobiles de la Confédération et
leurs conducteurs (OVCC)
Préambule
vu l'article 61 de la loi sur l'organisation de l'administration2);
vu l'article 106, ler alinéa, de la loi fédérale sur la circulation routière3>,
Art. 4, 1er et 3e al.
' Le contrôle technique périodique des véhicules des PTT/CFF incombe à
la Direction générale de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes,
celui des autres véhicules de la Confédération à l'Intendance du matériel de
guerre. Ces organes règlent la manière de procéder avec les services inté-
ressés.
3 L'Intendance du matériel de guerre, Direction des parcs des automobiles
de l'armée, facture aux entreprises d'armement et à la Régie fédérale des al-
cools les frais découlant du contrôle périodique de leurs véhicules d'admi-
nistration et de leurs véhicules militaires.
Art. 7
' Les véhicules militaires et ceux de l'administration sont conduits par des
titulaires du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire civils.
') RS 741.541
2)RS 172.010
3)RS 741.01
1985 —577
907

Véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs
RO 1985
2 La conduite de véhicules militaires au cours d'un service soldé ou d'une
activité militaire hors service est réglée par l'article 22 OCM').
Art. 7a
ILes véhicules des PTT/CFF sont conduits par des titulaires du permis
fédéral d'élève conducteur ou du permis fédéral de conduire.
'La Direction générale de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes
peut délivrer, par écrit, une autorisation de conduire un véhicule des
PTT/CFF sans que le conducteur soit titulaire d'un permis fédéral. Dans
de tels cas, le conducteur doit posséder le permis cantonal ou étranger
requis.
3 Un permis cantonal ou étranger donne droit:
a .Au titulaire de conduire des motocycles légers de la catégorie F;
b .Au personnel d'ateliers civils de déplacer et d'essayer des véhicules en
vertu d'un ordre de réparation.
Art. 8
' L'admission des conducteurs de véhicules des PTT/CFF est du ressort de
la Direction générale de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes.
'Cet organe a notamment pour tâche:
a .De délivrer, prolonger, refuser et retirer les permis fédéraux d'élève
conducteur;
b .De délivrer, refuser et retirer les permis fédéraux de conduire;
c .De délivrer les autorisations de conduire des véhicules des PTT/CFF
avec des permis de conduire cantonaux ou étrangers (art. 7a, 2e al.);
d .De délivrer, refuser et retirer les permis fédéraux de moniteurs de
conduite et de retirer les autorisations de moniteurs de conduite;
e .De tenir un état des permis et autorisations délivrés;
f .De désigner le chef-expert, le responsable de l'auto-école, les moni-
teurs de conduite et les experts chargés des examens de conduite;
g .D'établir les programmes d'enseignement de la conduite et des exa-
mens;
h .D'organiser et de diriger l'enseignement de la conduite et les examens
des conducteurs;
i .De faire appel à des moniteurs de conduite privés;
k. D'organiser des cours de perfectionnement pour les moniteurs et les
experts chargés des examens de conduite.
Art. 9, le' al.
Le permis fédéral d'élève conducteur et le permis fédéral de conduire ne
RS 510.710
908

Véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs
RO 1985
sont délivrés qu'à des agents des PTT/CFF qui doivent conduire des véhi-
cules de la Confédération pour les besoins du service.
Art. 11
' Le permis fédéral d'élève conducteur et le permis fédéral de conduire doi-
vent être restitués au service compétent lorsque les conditions de délivrance
fixées dans la présente ordonnance ne sont plus remplies. Le cas échéant, le
service compétent fait délivrer un permis cantonal.
2 Les agents des PTT/CFF quittant momentanément le service des automo-
biles peuvent garder leur permis fédéral de conduire.
Art. 12
' Les agents fédéraux ne peuvent être instruits comme conducteurs de véhi-
cules aux frais de la Confédération que si le service en a un impérieux be-
soin et que les agents n'ont pas plus de 55 ans. Les agents de l'administra-
tion générale de la Confédration ne peuvent être instruits sur des voitures
automobiles légères (cat. B) qu'avec l'assentiment de l'Office fédéral du per-
sonnel; cet assentiment n'est pas nécessaire pour l'instruction d'apprentis
selon le contrat d'apprentissage.
2 En règle générale, le nombre des heures de conduite ne doit pas dépasser
sensiblement celui de cinquante. Si, à ce stade de l'instruction ou avant
déjà, l'aptitude comme conducteur de véhicule paraît incertaine, la Direc-
tion générale de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes ou l'Offi-
ce fédéral des troupes de transport décide s'il y a lieu de poursuivre l'ins-
truction aux frais de la Confédération.
'Les agents de l'administration générale de la Confédération (à l'exception
des apprentis) doivent participer dans une mesure équitable aux frais d'ins-
truction à la conduite de voitures automobiles légères (cat. B). L'agent qui a
reçu une instruction à la conduite de voitures automobiles lourdes (cat. C)
doit restituer une partie des frais s'il quitte le service à la Confédération
avant l'expiration d'un délai de quatre ans. L'Office fédéral du personnel
édicte les instructions concernant la participation aux frais et la restitution
d'une partie de ceux-ci.
' La Confédération prend en charge les taxes et émoluments pour le permis
cantonal, l'examen de conduite ainsi que les frais découlant de l'examen
médical et du contrôle médical pour une certaine catégorie de véhicules si
un agent doit conduire des véhicules de la Confédération de cette catégorie
pour les besoins de l'administration.
Art. 13
' L'Office fédéral des troupes de transport instruit les élèves conducteurs de
l'administration générale de la Confédération. Il dispose à cet effet des
moniteurs de conduite de la Confédération.
909

Véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs
RO 1985
'Cet office a notamment pour tâche:
a .De délivrer, refuser et retirer les permis fédéraux de moniteurs de
conduite et de retirer les autorisations de moniteurs de conduite;
b .De délivrer et prolonger l'attestation concernant l'instruction des
conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses
dans l'administration générale de la Confédération;
c .De désigner le responsable de l'auto-école et les moniteurs de conduite
ainsi que de faire appel à des moniteurs de conduite privés;
d .D'établir les programmes d'enseignement de la conduite;
e .D'organiser et de diriger l'enseignement de la conduite;
f .D'organiser des cours de perfectionnement pour les moniteurs de
conduite.
Art. 25, I " et 2e al.
' Le conducteur doit signaler tout accident de la circulation et tout domma-
ge subis par le véhicule au service supérieur ainsi qu'au founisseur, s'il
s'agit d'un véhicule militaire. Il fait cette communication au plus tard le
jour ouvrable suivant.
2 Lorsque, en cas d'accident de la circulation, une personne est blessée griè-
vement ou tuée ou que des dommages s'élèvent à plus de 20 000 francs, les
services supérieurs et l'Office fédéral des troupes de transport doivent être
avisés immédiatement.
Art. 26, 1" et 2e al.
Le conducteur, par l'entremise du service supérieur ou le service supé-
rieur, signale dans les cinq jours, au moyen de l'avis de sinistre:
a .A l'Office fédéral des troupes de transport, service des accidents, 3000
Berne 25, tous les accidents de la circulation et les dommages extraor-
dinaires subis par le véhicule;
b .A la Société suisse d'assurance-accidents «Winterthoun>, direction
régionale de Berne, Laupenstrasse 19, 3001 Berne, seulement les acci-
dents de la circulation ayant causé des dommages à des tiers (domma-
ges aux personnes ou à la propriété);
c .A l'Intendance du matériel de guerre, Direction des parcs des automo-
biles de l'armée, 3602 Thoune, tous les dommages extraordinaires su-
bis par le véhicule.
2 En cas de dommage bénin qui n'a pas été causé par négligence grave ou
intentionnellement, dans lequel aucun tiers n'est impliqué ni lésé et qui
cause à la Confédération un préjudice ne dépassant pas 500 francs, il suffit
d'aviser le service supérieur.
910

Véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs
RO 1985
II
Dispositions transitoires
' L'Office fédéral des troupes de transport fait en sorte que, jusq'au 30 juin
1986, les permis fédéraux de conduire des agents de l'administration géné-
rale de la Confédération soient échangés contre des permis cantonaux. Les
titulaires du permis fédéral de conduire peuvent continuer de piloter des
véhicules de la Confédération jusqu'à ce que l'échange ait eu lieu.
2 Les experts de la Confédération feront encore passer les examens de
conduite aux titulaires actuels de permis fédéraux d'élève conducteur. L'Of-
fice fédéral des troupes de transport fait délivrer les permis de conduire
cantonaux.
3 L'Office fédéral des troupes de transport demeure compétent en matière
de mesures administratives aussi longtemps que l'agent de l'administration
générale de la Confédération est en possession du permis fédéral d'élève
conducteur ou du permis fédéral de conduire.
4 La Confédération prend en charge les frais résultant de l'échange des per-
mis fédéraux contre les permis cantonaux.
III
La présente modification entre en vigueur le ler août 1985.
26 juin 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30053
911

Ordonnance
relative à la loi fédérale
sur les Chemins de fer fédéraux
Modification du 3 juillet 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 décembre 19711) relative à la loi fédérale sur les
Chemins de fer fédéraux est modifiée comme il suit:
Art. 3, ch. 4, let. g
Abrogée
Art. 6, ch. 2, let. g, ch. 9, ch. 10, let. b, d et e
2.
g. Abrogée
9 .Il approuve les projets et ouvre les crédits pour l'exécution des travaux
et les acquisitions dont le devis dépasse 10 millions de francs.
b. Contrats relatifs à des travaux et fournitures dont le montant est
supérieur à 15 millions de francs;
d .Achats d'immeubles par mesure de prévoyance et vente d'immeu-
bles lorsque le prix d'achat ou de vente excède 5 millions de
francs;
e .Contrats relatifs à la participation financière à d'autres entreprises
ou à l'augmentation de cette participation, si son montant dépasse
2 millions de francs.
II
La présente modification entre en vigueur le ler août 1985.
3 juillet 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
>RS 742.311
30063
912
1985 - 642

Règlement
sur l'assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)
Modification du 17 juin 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 21 octobre 19471) sur l'assurance-vieillesse et survivants
(RAVS) est modifié comme il suit:
Art. 8bis
Le mot «atteignant» est remplacé par «excédant».
Art. 14, 2e et 4e al.
'Dans l'agriculture, le revenu en nature des membres de la famille travail-
lant avec l'exploitant est estimé selon l'article 10, dans les professions non
agricoles, selon les articles 11 et 13.
° Dans l'agriculture, le revenu global des membres de la famille travaillant
avec l'exploitant s'élève au moins à 80 pour cent des montants fixés au
3e alinéa.
Art. 16
Le montant de «33 100 francs» est remplacé par «34 600francs».
Art. 18, 2e al.
Le taux de «6 pour cent» est remplacé par «5 pour cent».
Art. 19
L e mot «atteint» est remplacé par «excède».
I) RS 831.101
1985 - 519
913

Assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RO 1985
Art. 21
Barème dégressif des cotisations des personnes exerçant
une activité indépendante
ISi le revenu provenant d'une activité indépendante est inférieur à 34 600
francs par an, mais se monte au moins à 6100 francs, les cotisations sont
calculées comme il suit:
Revenu annuel provenant d'une activité lucrative
Taux de la cotisation en pour-cent
du revenu
d'au moins
fr.
mais inférieur à
fr.
6 100
11 000
4,2
11 000
13 400
4,3
13 400
14 800
4,4
14 800
16 200
4,5
14 200
17 600
4,6
17 600
19 000
4,7
19 000
20 400
4,9
20 400
21 800
5,1
21 800
23 200
5,3
23 200
24 600
5,5
24 600
26 000
5,7
26 000
27 400
5,9
27 400
28 800
6,2
28 800
30 200
6,5
30 200
31 600
6,8
31 600
33 000
7,1
33 000
34 600
7,4
zSi le revenu à prendre en compte au sens de l'article
quater est inférieur à
6100 francs, l'assuré ne doit pas acquitter la cotisation minimum, mais
une cotisation en pour cent se calculant au taux le plus bas du barème.
Art. 27
IPour toutes les personnes exerçant une activité indépendante qui leur sont
affiliées, les caisses de compensation demandent à l'autorité fiscale canto-
nale de leur communiquer les indications nécessaires au calcul des cotisa-
tions. Ces indications sont déterminées par l'Office fédéral des assurances
sociales (ci-après «office fédéral»).
sLes autorités fiscales cantonales transmettront les indications au fur et à
mesure aux caisses de compensation.
3 Si elle n'a reçu aucune demande de communication pour une personne
exerçant une activité indépendante dont elle peut établir le revenu confor-
mément à l'aride 23, l'autorité fiscale cantonale communiquera spontané-
914

Assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RO 1985
ment les indications nécessaires à la caisse de compensation cantonale qui,
le cas échéant, les transmettra à la caisse de compensation compétente.
"Les autorités fiscales recevront une indemnité appropriée pour chaque
communication établie conformément aux 2e et 3e alinéas. Cette indemnité
sera fixée par l'office fédéral après consultation des cantons.
Art. 28
Détermination des cotisations
' Les personnes n'exerçant aucune activité lucrative pour lesquelles la
cotisation minimum de 252 francs par année (art. 10, 2e al., LAVS) n'est
pas prévue paient des cotisations sur la base de leur fortune et du revenu
qu'elles tirent de rentes selon le tableau ci-après:
Fortune ou revenu annuel acquis sous forme
de rente, multiplié par 20
Cotisation
annuelle
Supplément pour chaque tranche
de 50 000 francs de fortune ou
de revenu annuel acquis sous forme
de rente, multiplié par 20
Fr.
Fr.
Fr.
Moins de
250 000
252
250 000
336
84
1750 000
2856
126
4 000 000 et plus
8400
2 Si une personne n'exerçant aucune activité lucrative dispose à la fois
d'une fortune et d'un revenu sous forme de rente, le montant de la rente
annuelle multiplié par 20 est ajouté à la fortune.
sPour calculer la cotisation, on arrondit la fortune aux 50 000 francs
inférieurs, compte tenu du revenu annuel acquis sous forme de rente multi-
plié par 20.
Art. 28bis
Personnes n'exerçant pas durablement une activité lucrative
à plein temps
' Les personnes qui n'exercent pas durablement une activité lucrative à
plein temps acquittent les cotisations comme des personnes sans activité
lucrative, lorsque, pour une année civile, les cotisations qu'elles paient sur
le revenu d'un travail, ajoutées à celles dues par leur employeur, n'at-
teignent pas la moitié de la cotisation due selon l'article 28. Leurs cotisa-
tions payées sur le revenu d'un travail doivent dans tous les cas atteindre le
montant de la cotisation minimale selon l'article 28.
2 Si l'assuré est assujetti au même régime que les personnes sans activité
lucrative, l'article 30 est applicable.
915

Assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RO 1985
Art. 38, 1er al.
Le renvoi à l'article 37, 2e alinéa, est remplacé par un renvoi à l'article 37,
ler alinéa.
Art. 41ter 3e al.
Lorsque l'employeur verse les cotisations conformément à l'article 34,
3e alinéa, les cotisations versées en trop ne donnent pas droit à des intérêts
rémunératoires.
Art. 46, 2e al.
(Ne concerne que le texte italien)
Art. 49, titre médian, et 4e al.
(Ne concerne que le texte italien)
Art. 53b,s ler, 2e et 4e al.
ILes rentes pour enfants et les rentes d'orphelins sont réduites conformé-
ment à l'article 41, ter alinéa, LAVS, dans la mesure où, ajouté aux rentes
du père et de la mère, leur montant dépasserait celui du revenu annuel
moyen déterminant pour le calcul de celles-ci, augmenté du montant
maximum de la rente mensuelle simple de vieillesse (art. 34, 3e al., LAVS).
2 Elles ne sont pas réduites lorsque, ajoutées au montant des rentes du père
et de la mère, elles ne dépassent pas le montant minimum de' la rente de
vieillesse pour couple auquel s'ajoutent les montants minimums de trois
rentes simples pour enfants ou d'orphelins. Ce montant est accru, à partir
du quatrième enfant, et pour chacun des suivants, du montant maximum
de la rente mensuelle simple de vieillesse (art. 34, 3e al., LAVS).
"Dans le cas des rentes partielles, le montant s'établit d'après le pour-
centage, fixé selon l'article 52 RAVS, de la rente complète, réduite confor-
mément aux 1er à 3e alinéas.
Art. 57, let d, première partie
Sont déduites du revenu brut les dépenses suivantes intervenant durant la
période d'estimation:
d. Les cotisations dues aux assurances sociales fédérales (AVS, AI, APG,
prévoyance professionnelle, assurance-chômage ...).
Art. 64
Réduction des rentes pour enfants et des rentes d'orphelins
La réduction des rentes extraordinaires pour enfants et d'orphelins, confor-
mément à l'article 43, 3e alinéa, LAVS, s'effectue selon les règles prévues à
l'article 53bis 2e et 3e alinéas, RAVS.
916

Assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RO 1985
Art. 68, 4e al.
' Si l'employeur sert la rente, la caisse de compensation lui communique
les données nécessaires.
Art. 79, 4e al.
Abrogé
Art. 125, let d
Un changement de la caisse de compensation compétente pour servir les
rentes n'a lieu que
d. Si un ayant droit bénéficie du versement régulier de prestations
complémentaires et si l'office fédéral a autorisé les caisses de compen-
sation concernées à procéder au changement.
Art. 142, 3e al.
Abrogé
Art. 173, le" al.
L'expression «devant le Tribunal fédéral» est remplacée par «devant le
Tribunalfédéral des assurances».
Art. 174, le" al., let. d
Les mots «listes dressées» sont remplacés par «annoncesfaites».
Art. 214 Réserve devant figurer au compte d'Etat
' La réserve de la Confédération pour l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité prévue à l'article 111 LAVS doit figurer au compte d'Etat.
2 La réserve est administrée par le Département fédéral des finances.
Disposition transitoire de la modification du 17 juin 1985
1 P o u r les années 1980 à 1985, les rentes pour enfants et d'orphelins, ajou-
tées aux rentes du père et de la mère, peuvent, conformément à l'article
53b1$, le" alinéa, RAVS dans sa teneur en vigueur dès le 1e" janvier 1986,
dépasser le revenu annuel moyen déterminant leur calcul, jusqu'à concur-
rence des montants annuels suivants:
1980 et 1981
1200 francs
1982 et 1983
1240 francs
1984 et 1985
1380 francs
917

Assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RO 1985
2 Les rentes pour enfants et d'orphelins, auxquelles les ayants droit peuvent
prétendre avant le le" janvier 1986, ne seront adaptées rétroactivement que
sur demande.
II
La présente modification entre en vigueur le le' janvier 1986.
17 juin 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30023
918

Ordonnance 86
sur les adaptations à l'évolution des prix et
des salaires dans le régime de l'AVS et de l'AI
du 17 juin 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 9bis, 33ter et 42ter de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et
survivants (LAVS)1>;
vu les articles 3 et 24b15 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)2);
vu l'article 27 de la loi fédérale du 25 septembre 19523) sur le régime des
allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service
militaire ou à la protection civile (LAPG),
arrête:
Section 1: Assurance-vieillesse et survivants
Article premier
Rentes ordinaires
ILe montant minimum de la rente simple complète de vieillesse, selon
l'article 34, 2e alinéa, LAVS, est fixé à 720 francs.
2 Les rentes complètes et partielles en cours seront adaptées en ce sens que
le revenu annuel moyen déterminant qui leur servait de base jusqu'à pré-
sent sera augmenté de
3 Les nouvelles rentes ordinaires ne doivent pas être inférieures aux
anciennes.
Art. 2
Niveau de l'indice
Les rentes adaptées en vertu de l'article premier correspondront à 130,9
points de l'indice des rentes. Aux termes de l'article 33ter, 2e alinéa, LAVS,
cet indice des rentes équivaut à la moyenne arithmétique découlant:
a. De 130,8 points pour l'évolution des prix, correspondant à un niveau
de 109,2 points (décembre 1982 = 100) de l'indice suisse des prix à la
consommation;
RS 831.102
1)RS 831.10
2)RS 831.20
3)RS 834.1
1985 - 520
919

Régime de l'AVS et de l'AI
RO 1985
b. De 131,0 points pour l'évolution de salaires, correspondant à un ni-
veau de 1315 points (juin 1939 = 100) de l'indice des salaires de
l'OFIAMT.
Art. 3
Limites de revenu ouvrant droit aux rentes extraordinaires
Les limites de revenu selon l'article 42, ler alinéa, LAVS sont augmentées
comme il suit pour les bénéficiaires de
Fr.
a .Rentes simples de vieillesse et rentes de veuves, à
11 500
b .Rentes de vieillesse pour couples, à
17 250
c .Rentes d'orphelins simples et doubles, à
5 750
Art. 4
Autres prestations
Outre les rentes ordinaires et extraordinaires, toutes les autres prestations
de l'AVS et de l'AI dont le montant dépend de la rente ordinaire en vertu
de la loi ou du règlement seront augmentées dans la même mesure.
Art. 5
Barème dégressif des cotisations
Les limites du barème dégressif des cotisations des salariés dont l'em-
ployeur n'est pas tenu de payer des cotisations et des personnes exerçant
une activité lucrative indépendante sont fixées comme il suit:
Fr.
a .La limite supérieure selon les articles 6 et 8 LAVS à
34 600
b .La limite inférieure selon l'article 8, ler alinéa, LAVS à
6 100
Art. 6
Cotisation minimum des assurés exerçant une activité lucrative
indépendante et des assurés n'exerçant aucune activité lucrative
La limite du revenu provenant d'une activité lucrative indépendante au
sens de l'article 8, 2e alinéa, LAVS, est fixée à 6000 francs.
2La cotisation minimum pour les personnes exerçant une activité lucrative
indépendante au sens de l'article 8, 2e alinéa, LAVS, ainsi que celle des as-
surés n'exerçant aucune activité lucrative, prévue par l'article 10, ler alinéa,
LAVS, est fixée à 252 francs par année.
Section 2: Assurance-invalidité
Art. 7
Cotisations des assurés n'exerçant pas d'activité lucrative
La cotisation minimum des assurés n'exerçant pas d'activité lucrative, pré-
vue par l'article 3 LAI, est fixée à 30 francs par année.
920

Régime de l'AVS et de l'AI
RO 1985
Art. 8
Supplément accordé sur les indemnités journalières des invalides
Le supplément accordé en sus de l'indemnité journalière allouée aux per-
sonnes seules en vertu de l'article 24bis, ler alinéa, LAI, est fixé à 14 francs.
Section 3:
Régime des allocations pour perte de gain en faveur des militaires et
des personnes astreintes à la protection civile
Art. 9
Cotisation des personnes n'exerçant pas d'activité lucrative
La cotisation minimum des personnes n'exerçant aucune activité lucrative
prévue par l'article 27, 2e alinéa, LAPG, est fixé à 18 francs par année.
Section 4: Dispositions finales
Art. 10
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance 84 du 29 juin 1983') sur les adaptations à l'évolution des
prix et des salaires dans le régime de l'AVS et de l'AI est abrogée.
Art. 11
Modification du règlement sur les allocations pour perte de gain
Le règlement du 24 décembre 19592) sur les allocations pour perte de gain
(RAPG) est modifié comme il suit:
Art. 23a
Le montant de 15 francs est remplacé par 18 francs.
Art. 12
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le lerjanvier 1986.
17 juin 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30024
1)RO 1983 909
2)RS 834.11
921

I
Ordonnance
concernant l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité facultative des ressortissants suisses
résidant à l'étranger
(OAF)
Modification du 17 juin 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 26 mai 19611) concernant l'assurance-vieillesse, survi-
vants et invalidité facultative des ressortissants suisses résidant à l'étranger
(OAF) est modifiée comme il suit:
Article premier
Suisses à l'étranger
Sont réputées ressortissants suisses résidant à l'étranger, au sens de l'article
2 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants2), et sont appelées
ci-après «Suisses à l'étranger», les personnes de nationalité suisse non assu-
rées en vertu de l'article premier de cette loi qui ont leur domicile à
l'étranger.
Art. 3, phrase introductive
Les représentations suisses règlent les affaires concernant les Suisses à
l'étranger relevant de leur circonscription consulaire et traitent à cet effet
directement avec la caisse de compensation; leurs attributions sont notam-
ment les suivantes:
Art. 21
Mesures de précaution
' La caisse de compensation vérifie périodiquement si les ayants droit sont
encore en vie et si leur état civil s'est modifié. A cet effet elle leur demande
un certificat y relatif.
2 Les certificats doivent en règle générale être attestés par les autorités com-
pétentes du pays de résidence. Sur demande de l'ayant droit ou de la caisse
de compensation, ils seront attestés par la représentation suisse.
RS 831.111
21 RS 831.10
922
1985-521

Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative
RO 1985
II
La présente modification entre en vigueur le letjanvier 1986.
17 juin 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30025
923

Règlement
sur l'assurance-invalidité
(RAI)
Modification du 17 juin 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 17 janvier 19611> sur l'assurance-invalidité (RAI) est
modifié comme il suit:
Art. 26, le' al.
Les mots «des travailleurs qualifiés et semi-qualifiés» sont remplacés par
«des salariés».
Art. 33bis Réduction des rentes pour enfants
La réduction des rentes entières simples et doubles pour enfants, confor-
mément à l'article 3813's LAI, s'effectue selon les règles prévues à l'article
53bis, ter à 3e alinéas, RAVS.
2Les demi-rentes se calculent en fonction de la réduction de la rente
entière.
3 En cas de rente partielle, le montant de rente à verser s'établit d'après le
pourcentage fixé par l'article 52 RAVS de la rente complète réduite confor-
mément aux ter et 2e alinéas.
Art. 34
' Les articles 56 à 62 ainsi que 64 et 65 RAVS s'appliquent par analogie au
calcul des rentes extraordinaires de l'assurance-invalidité.
2 L'article 32b's s'applique par analogie si l'invalidité réapparaît.
3 L'article 33b1s, 2e alinéa, s'applique par analogie en cas de réduction des
demi-rentes extraordinaires pour enfants.
Art. 54, 2e al., deuxième phrase
2... Avec l'accord de l'office fédéral, les rapports de service peuvent être
fixés par des dispositions cantonales.
I) RS 831.201
924
1985 —522

Assurance-invalidité (RAI)
RO 1985
Disposition transitoire de la modification du 17 juin 1985
La disposition transitoire du RAVS relative à la modification du 17 juin
19851) et concernant la réduction des rentes en cas de surassurance s'appli-
que par analogie à l'assurance-invalidité.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1986.
17 juin 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30026
I) RO 1985 913
925

Ordonnance 86
concernant les adaptations dans le régime
des prestations complémentaires à l'AVS/AI
du 17 juin 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 3a de la loi fédérale du 19 mars 19651) sur les prestations
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC),
arrête:
Article premier
Adaptation des limites de revenu
Les limites de revenu selon l'article 2, ler alinéa, LPC, sont élevées comme
il suit:
a .Pour les personnes seules et pour les mineurs bénéficiaires de rentes
d'invalidité, à 10 400 francs au moins et à 12 000 francs au plus;
b .Pour les couples, à 15 000 francs au moins et à 18 000 francs au plus;
c .Pour les orphelins, à 5200 francs au moins et à 6000 francs au plus.
Art. 2
Adaptation de la déduction pour loyer
' Les limites supérieures pour la déduction pour loyer prévue par l'article
4, ter alinéa, lettre b, LPC, sont élevées comme il suit:
a .A 4000 francs pour les personnes seules;
b .A 6000 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants
ayant ou donnant droit à une rente.
2 Les cantons peuvent inclure dans la déduction pour loyer un forfait
annuel de 400 francs au plus pour les personnes seules et de 600 francs au
plus pour les autres catégories de bénéficiaires, au titre des charges.
Art. 3
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance 84 du 29 juin 19832) concernant les adaptations dans le régi-
me des prestations complémentaires à l'AVS/AI est abrogée.
RS 831.302
)RS 831.30
2) RO 1983 917
926
1985 —523

Régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI
RO 1985
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1986.
17 juin 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30027
927

Ordonnance
concernant les limites de revenu et de fortune
autorisées pour l'abaissement des loyers
du 2 juillet 1985
L'Office fédéral du logement,
vu les articles 16, 4e alinéa, et 17, 4e alinéa, de l'ordonnance (2) du 22 fé-
vrier 196611 concernant l'aide fédérale destinée à encourager la construction
de logements,
arrête:
Article premier
Limite de revenu
' Dans le cas de logements construits à partir du ler mars 1966, le revenu
brut de la famille qui en prend possession, déduction faite des frais d'obten-
tion du revenu fixés selon les règles établies en matière d'impôt pour la
défense nationale, ne devra pas dépasser le sextuple du montant du loyer
réduit ou des charges du propriétaire du logement, en aucun cas cependant
44 000 francs, sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation
arrêté à 107,4 points.
2 A ce montant s'ajoutent 4000 francs pour chaque enfant mineur ou
n'ayant pas achevé sa formation, et dont l'entretien incombe au chef de la
famille. Est assimilée à ces enfants toute personne qui est à la charge du
chef de la famille, à l'exception de l'épouse.
'Lors de la prise de possession de logements pour personnes âgées, 1/2o de
la fortune excédant 110 000 francs est considéré comme revenu.
Art. 2
Limite de fortune
' Dans le cas de logements construits à partir du ler mars 1966, la fortune
de la famille qui en prend possession ne doit pas dépasser 110 000 francs,
sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation arrêté à 107,4
points.
2A ce montant s'ajoutent 8200 francs pour chaque enfant mineur ou
n'ayant pas achevé sa formation, et dont l'entretien incombe au chef de la
famille. Est assimilée à ces enfants toute personne qui est à la charge du
chef de la famille, à l'exception de l'épouse.
RS 842.21
') RS 842.2
928
1985 —638

Abaissement des loyers
RO 1985
Art. 3
Abrogation du droit actuel et entrée en vigueur
' L'ordonnance du 17 juin 1982') concernant les limites de revenu et de
fortune autorisées pour l'abaissement des loyers est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le lei août 1985.
2 juillet 1985
Office fédéral du logement:
Le directeur, Guggenheim
30062
') RO 1982 1211
929

Mémorandum d'accord
entre les Gouvernements de la Suisse
et de la Colombie
Texte original
Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1980
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 19 mars 1980')
Ce mémorandum d'accord contient les conclusions des discussions et des
négociations entre les autorités colombiennes et suisses qui ont été condui-
tes dans le cadre du Tokyo-Round et des pourparlers relatifs à l'accession
de la Colombie au GATT.
1 .En réponse à la demande de la Suisse, la Colombie a inclu un nombre
de produits (annexe 1) dans sa liste de consolidations tarifaires (liste
LXXVI-Colombie). La Colombie est disposée à accorder à la Suisse
les droits de négociateur initial pour ces produits.
2 .La Colombie prend note de l'intérêt de la Suisse à une négociation
tarifaire prioritaire au sens de l'annexe 2 dès que ses besoins commer-
ciaux, financiers et de développement le lui permettront.
3 .La Suisse ouvrira sur demande de la Colombie un contingent annuel
de 45 tonnes pour les œillets (0603.10). Ce contingent sera accordé
pendant une période de 5 ans au terme de laquelle la question de la
prolongation de ce régime sera examinée avec la Colombie. La Colom-
bie aura le droit de demander des consultations au sujet du fonctionne-
ment de ce contingent. En outre, la Suisse est disposée à accorder à la
Colombie le droit de négociateur initial pour la position 0801.20
(bananes).
4 .L'annexe 3 énumère les produits inclus dans la liste de concessions
tarifaires suisses annexée au Protocole de Genève (1979) qui sont d'in-
térêt pour la Colombie. De plus, l'annexe 4 contient la liste des pro-
duits qui ont fait l'objet de concessions autonomes et préférentielles de
la part de la Suisse dans le cadre du Groupe «Produits tropicaux» en
réponse à des demandes des pays du Groupe Andin.
Fait à Genève, le 27 novembre 1979.
Pour la Délégation
de la Suisse:
Pour la Délégation
de la Colombie:
A. Dunkel
Felipe Jaramillo
RS 0.632.292.631
'1 RO 1980 1558
930
1985 —635
•..iat-'

Négociations commerciales
RO 1985
Annexes:
1 .Liste de produits contenus dans la liste de consolidation de la Colom-
bie pour lesquels des droits de négociateur initial sont accordés
2 .Liste de produits qui sont d'intérêt pour la Suisse
3 .Liste de produits qui sont d'intérêt pour la Colombie
4 .Liste de produits ayant fait l'objet de concessions autonomes et préfé-
rentielles de la Suisse en faveur du Groupe Andin
93

Négociations commerciales
RO 1985
Annexe 1
Produits inclus dans la liste de consolidations tarifaires de
la Colombie intéressant la Suisse et pour lesquels des droits
de négociateur initial sont accordés
Position tarifaire
Description des produits'
29.14.02.43
Acétate de vinyle monomère
84.19.02.00
Machines et appareils servant à fermer, étiqueter ou
capsuler les bouteilles, boîtes, sacs et autres contenants
et à gazéfier les boissons
84.19.03.99
Machines et appareils servant à empaqueter, remplir ou
emballer les marchandises, à l'exception de celles ser-
vant à emballer les cigarettes sous cellophane
84.45.07.01
Machines à rectifier et à affûter
84.61.11.00
Valves sphériques
85.01.06.99
Moteurs polyphasés de plus de 100 HP
85.01.11.04
Transformateurs de plus de 10 000 kVA
90.16.02.03
Instruments de mesure linéaire
90.28.02.99
Manomètres
t Traduction du texte original espagnol.
932

Négociations commerciales
RO 1985
Annexe 2
Produits pour lesquels la Suisse est intéressée
à des réductions tarifaires
Position tarifaire
Description des produits
3003.0299
Médicaments
3304.00
Substances aromatiques
6402.8900
Chaussures
8501.
Machines génératrices
8503.
Piles électriques
8519.
Interrupteurs
Chap. 91
Montres
Spécialités suisses de textile
933

Négociations commerciales
RO 1985
Annexe 3
Produits inclus dans la liste de concessions tarifaires suisses
intéressant la Colombie
N° du tarif
Description du produit
Taux du droit
selon concession
NPF
3811.
Désinfectants, insecticides antiparasitaires
20
—autres
9 . -
4102.
Cuirs et peaux de bovins et peaux d'équidés
54
—150 gr. ou moins
7 7 . -
4603.
Ouvrages de vannerie
22
—mordancés, etc. ornementés
4 1 . -
5501.
Coton en masse
10
—brut
—.10
5509.
Autres tissus de coton
40
—plus de 200 gr. de fils teints, par m2
145.-
5803.01
Tapisseries tissées main et à l'aiguille
250.-
6202.
Linge de lit, de table, de toilette, de cuisine;
rideaux
42
—autres
185.-
7102.
Pierres gemmes
10
—brutes
1 . -
9703.
Autres jouets, modèles pour jouer
20
—en autres matières
54.—
934

Négociations commerciales
RO 1985
Annexe 4
Liste de produits ayant fait l'objet de concessions autonomes
et préférentielles de la Suisse en faveur du Groupe Andin
Extension du schéma suisse de préférence en réponse à des demandes
de pays du Groupe Andin
N° du tarif
Description du produit
Taux du droit
Taux SGP
0603.
Fleurs et boutons de fleurs coupés
10
—oeillets
25.—
exempts
0801.
Dattes, bananes, ananas, etc.
30
—autres
7.50
exempts
1704.30—
Sucreries, sans cacao
53.— + em I) exempts +
54
em2)
(GATT fr. 90.—)
1803.01
Cacao en masse ou en pains (pâte
de cacao) même dégraissé
40.—
exempts
1804.01
Graisse de cacao (beurre de cacao)
et huile de coco
2.50
exempts
1805.01
Cacao en poudre, non sucré
40.—
2 0 . -
1806.
Chocolat et autres préparations
alimentaires contenant du cacao
30
—autres
50.—
4 0 . -
2004.
Fruits, écorces de fruits, plantes et
parties de plantes, confits au sucre
ex 20
—autres
ananas
45.—
3 4 . -
- fruits de passion litchis et jack-
fruits
45.—
exempts
2006.
Fruits autrement préparés ou
conservés, avec ou sans addition
de sucre ou d'alcool
20
—ananas
25.—
19.—
' em =élément mobile
2) Suppresion de l'élément (fixe) de protection industrielle du droit
935

Négociations commerciales
RO 1985
N° du tarif
Description du produit
Taux du droit
Taux SGP
ex 30
—autres:
fruits tropicaux ainsi que fruits
de passion, litchis et jackfruits ..
30.—
exempts
2007.
ex 42
Jus de fruits ou de légumes, non
fermentés, sans addition d'alcool,
avec ou sans addition de sucre
autres:
—de fruits tropicaux, ainsi que de
fruits de passion, etc
28.—
exempts
ex 50
——en bouteilles de verre d'une
contenance de 2 dl ou moins .
30.—
exempts
ex 52
———autres:
de fruits tropicaux ainsi que
de fruits de passion, de
litchis et de jackfruits
70.—
exempts
2304.01
Tourteaux, grignons d'olives et
autres résidus de l'extraction des
huiles végétales, à l'exclusion des
lies et fèces
—.20
exempts
30045
936

Echange de lettres
avec les Etats-Unis au sujet de certaines
réductions tarifaires additionnelles
Entré en vigueur pour la Suisse le ler janvier 1980
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 19 mars 1980')
Traduction2)
Délégation des Etats-Unis
aux négociations commerciales
multilatérales
Washington, le 21 décembre 1979
Monsieur B. Eberhard
Chef-adjoint de la Délégation
suisse aux négociations
commerciales multilatérales
Cher Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 18 décembre 1979
ainsi libellée:
«Me référant à nos récents entretiens et négociations dans le cadre du
Tokyo-Round à Washington et Genève relatifs au traitement douanier
de produits chimiques «non compétitifs» de la Liste XX —Etats-Unis
soumis à l'ASP, j'ai l'honneur de vous confirmer l'arrangement sui-
vant:
1 .Les Etats-Unis vont créer une nouvelle sous-position de la posi-
tion 410.22 de la Liste XX pour les produits suivants:
mordant noir
75
mordant brun
79
mordant rouge
81
mordant rouge
84
mordant bleu
1.
Pour cette nouvelle position, le taux final de droit s'élèvera à 9
pour cent.
2 .En contrepartie, la Suisse accordera une réduction supplémentaire
reprise dans la Liste LIX pour les positions suivantes pour les-
quelles les Etats-Unis ont marqué un intérêt particulier:
3701.20
Fr. 8 . -
3702.20
Fr. 8 . -
3703.10
Fr. 6.—
RS 0.632.293.363
') RO 1980 1558
2) Traduction du texte original anglais.
1985-637
937

Réductions tarifaires additionnelles
RO 1985
Les réductions supplémentaires seront mises en vigueur en même
temps que les réductions précitées sous chiffre 1 dans le tarif
douanier des Etats-Unis.»
Je vous confirme que les Etats-Unis acceptent l'arrangement contenu dans
votre lettre du 18 décembre 1979.
William B. Kelly jr.
Associate Special Trade Representative
30047
938

Résultat des négociations bilatérales
Traduction')
menées entre les Délégations de Suisse et d'Israël
dans le cadre des Négociations Commerciales
Multilatérales
Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1980
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 19 mars 1980)
Israël et la Suisse ont conclu les arrangements suivants sur les questions les
intéressant à l'échelon bilatéral, cela en tant que partie des négociations du
«Tokyo-Round» et compte tenu du développement et de la progression de
la libéralisation du commerce mondial.
1 .Dans le domaine douanier, les deux pays s'accordent réciproquement
des concessions sous forme de réduction et/ou de consolidations en
matière de droits de douane appliqués sur les produits énumérés dans
l'annexe.
2 .La Suisse rappelle son offre portant sur les produits tropicaux, entrée
en vigueur le 1er janvier 1977, et son offre globale en matière de droits
de douane pour ce qui touche les produits industriels (chapitres 25 à
99).
3 .Israël rappelle ses mesures de libéralisation instaurées en octobre 1977.
4 .La Suisse et Israël réaffirment qu'ils sont prêts à poursuivre leurs
efforts visant à améliorer les échanges commerciaux dans l'intérêt des
deux pays, en recourant à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce et aux instruments négociés lors du «Tokyo-Round», signés
par les deux pays.
5 .La Suisse reconnaît Israël en tant que pays en développement eu
égard à ses besoins particuliers en matière de développement commer-
cial et économique. La Suisse reconnaît avec satisfaction qu'Israël s'est
efforcé de libéraliser son régine d'importation au cours des NCM et
qu'il poursuivra ses efforts, compte tenu de ses besoins en matière de
développement économique, dans le but de participer pleinement au
système commercial mondial, tout en observant les droits et obliga-
tions découlant de l'Accord général et des résultats du «Tokyo-
Round».
6 .Dans leurs efforts futurs visant à libéraliser les systèmes d'importation,
la Suisse et Israël tiendront compte de leurs intérêts réciproques.
RS 0.632.294.491
11 Traduction du texte original anglais.
2) RO 1980 1558
1985 —634
939

Négociations commerciales
RO 1985
7. Les arrangements précités ne porteront pas préjudice à l'application à
l'égard d'Israël du résultat des NCM en faveur des pays en développe-
ment.
Ces arrangements font partie des accords NCM; ils sont soumis aux procé-
dures de ratification nationales.
Fait à Berne, le 29 mars 1979.
Chef de la
délégation suisse
Arthur Dunkel
Délégué du Conseil fédéral
aux accords commerciaux
Chef de la
délégation israëlienne
Dr Jakob Cohen
Sous-directeur pour le
commerce extérieur au
Ministère du commerce
et de l'industrie
30044
940

Négociations commerciales
RO 1985
Annexe 1
1. Liste des réductions tarifaires de la Suisse
(chapitres 1 à 24)*)
Taux du droit de base
Fr./100 kg
Offre
Fr./100 kg
0303.22
Crevettes
0
Consolidation: 2 0 . -
0
Consolidation:
18.-
0603.10
Oeillets
25.—
(Consolidation: 100.—)
0—SGP1)
0603.12
Roses
12.50
(Consolidation: 150.—)
0—SGP 1)
ex 0701.52
Peperonis
10.—
(Consolidation: 16.—)
0—SGP pour
importations
du
1er novembre
au 31 mars')
0802.20
Citrons
4.— c
0—SGP 1)
0805.10
Amandes
12.— c
Oc
0808.10
Fraises
3.— c
O—SGP pour
importations
du
1er novembre
au 31 mars')
0809.10
Melons
10.— c
7.50 SGP')
1704.32
Sucreries conte-
nant des fruits
53.—+ em
O+emSGP
1806.30
Chocolats
50.— c
40.— SGP')
2105.10
Soupes, potages
ou bouillons . . . .
50.— c
20.— SGP
*) Concernant les chapitres 25 à 99, voir les concessions globales consenties par la
Suisse.
c
=consolidé
em =élément mobile
I) En application depuis le ter janvier 1977 en tant que résultat des négociations sur
les produits tropicaux.
941

Négociations commerciales
RO 1985
Annexe 2
Liste consolidée des concessions consenties par Israél
Liste A
Produit
Description
Taux du droit
Offre consolidée
1.7.87
consolidé
I. 1.75
ex 3819.9990
Produits chimiques,
autres
—
50
25
4807.9900
Papier imprégné, autres
—
45
20
4801.3090
Papier Kraft
12
6
7602.9990
Barres, profilés, etc. en
aluminium
30
10,5
7603.9990
n.d a
Planches souples, soudées,
10,5
8410.4049
Pompes centrifuges, n.d.a.
25
12,5
8412
Groupes pour le condi-
tionnement de l'air
40
16
ex 8415.9900
Armoires frigorifiques et
accessoires
11
8423.9900
Machines de terrassement
25
10,5
8455.2000
Pièces et accessoires pour
machines
10,5
8459.9990
Appareils mécaniques
10,5
8501.9990
Produits électrotechniques
n.d.a.
—
22,5
10,5
8515.1000
Appareils émetteurs et
récepteurs de radiodif-
fusion
30
—
18
942

Négociations commerciales
RO 1985
Liste consolidée des concessions consenties par Israël
Liste B
Produit
Description
Taux du droit
Offre consolidée
1.7.87
consolidé
I. 1.75
3702.9990
Films en rouleaux
—
20
10
7340.1090
Ouvrages en tôle de fer
—
17,5
14
8205.9900
Autres outils
—
25
14
8418.9919
Appareils pour le filtrage
et l'épuration
—
30
24
8453.9900
Machines pour établir les
statistiques
5
—
4
8504.2010
Accumulateurs électriques
—
27,5
20
8504.3019
Bacs pour dito
—
22,5
20
8515.9900
Appareils de radiodif-
fusion, n.d.a.
—
40
30
8521.9900
Cellules photo-électriques,
transistors
—
exempt exempt c.
9028.990
Instruments électriques
20
—
20
943

Négociations commerciales
RO 1985
Liste consolidée des concessions consenties par Israël
Liste C
Libéralisation
Produit
Description
4102
Cuirs et peaux de bovins
4103
Peaux d'ovins
4105
Peaux d'autres animaux
2935.9900
Composés hétérocycliques
3819.9910
Réactifs
3901.2500
Colle préparée
8204
Etaux, serre-joints
30044
944

Négociations
Traduction')
relatives à l'accession de la République des Philippines
dans le contexte des Négociations Commerciales
Multilatérales
Entrées en vigueur pour la Suisse le 1eß janvier 1980
Approuvées par l'Assemblée fédérale le 19 mars 1980 2)
Genève, le 31 juillet 1979
Monsieur
Olivier Long
Directeur général du GATT
La Délégation suisse et la Délégation de la République des Philippines
informent le Directeur général qu'elles ont conclu, aujourd'hui même, leurs
négociations bilatérales. Par conséquent, elles ajoutent, en annexe, une
copie de chacune des listes de concessions que la Suisse est disposée à
octroyer aux Philippines et que la République des Philippines est prête à
accorder à la Suisse.
Pour la
Délégation suisse:
Pour la Délégation de la
République des Philippines:
A. Dunkel
Vilfredo V. Vega
RS 0.632.296.451
I) Traduction du texte original anglais.
2) RO 1980 1558
1985 - 636
945

Négociations commerciales
RO 1985
Liste des concessions des Philippines à la Suisse
N° du tarif
Description des produits
Taux
de base,
E n %
Concession
Taux
consolidé
E n %
1)ex 33.04
Substances odoriférantes artificielles
et autres pour les médicaments, l'ali-
mentation,
les boissons et d'usage
analogue
50
30
2 )ex 84.11 A
Compresseurs d'air et pompes à vide
portatifs ou fixes d'un débit à la pres-
sion atmosphérique supérieure à 33
pieds cubes par min.; compresseurs
type ouvert à 400 000 BTU/h; com-
presseurs
hermétiques
à
plus
de
400 000 BTU/h; pompes à air
30
30
3)84.11 B
Parts de pompes à air, de pompes à
vide et de compresseurs d'air ou de
gaz
30
30
4 )ex 84.11 C
Autres pompes à vide et compres-
seurs d'air ou de gaz
50
50
5)ex 85.01 B
Machines génératrices (dynamos, al-
ternateurs ou turbo-génératrices)
30
30
6)ex 85.19 B
Appareillage pour la connexion et la
coupure des circuits électriques, po-
tentiomètres fixes et variables, cir-
cuits imprimés, à l'exception des in-
terrupteurs utilisés pour les circuits
électriques
dans
les
ménages,
tableaux de commande et de distribu-
tion
50
50
946

Négociations commerciales
RO 1985
Liste des concessions de la Suisse aux Philippines
N° du tarif
Description des produits
Taux
de base
Fr.
Concession
Taux
consolidé 9
Fr.
1)03.03.22
Crevettes
20.—
1 8 . -
2 )44.14.10
Feuilles de placage et contre-plaqués,
etc. d'une épaisseur inférieure à
5 mm, d'une seule feuille de bois
16.—
1 4 . -
3)44.14.20
Autres bois sciés, longitudinalement,
d'une épaissuer inférieure à 5 mm,
autre que feuille de placage et
contre-plaqués
45.—
3 8 . -
4 )44.15.10
Contre-plaqués, plus de 10 mm
12.—
7 . -
5)44.15.12
Contre-plaqués, 10 mm ou moins
15.—
9 . -
6 )44.15.20
Autres
33.—
18.-
7 )44.24.01
Ustensiles de ménage en bois
40.—
3 0 . -
8)44.27.20
Objets décoratifs d'intérieur en bois
120.—
8 3 . -
1l Francs suisses par 100 kg
947

Négociations commerciales
RO 1985
Traduction')
Délégation des Philippines
aux négociations commerciales
multilatérales
Genève, le 30 juillet 1979
S.E. Monsieur l'Ambassadeur
Arthur Dunkel
Département fédéral
de l'économie publique
3003 Berne
Monsieur l'Ambassadeur,
En me référant à votre lettre du 16 juillet 1979, j'ai l'honneur de vous in-
former que le Gouvernement des Philippines, lors de ses examens périodi-
ques des possibilités et des mesures correspondantes pour la libéralisation,
tiendre compte de la liste des produits annexée à votre lettre (annexe 2),
selon le développement progressif de son économie. La question de la taxe
de vente interne sera prise en considération à la lumière du Protocole d'ac-
cession des Philippines au GATT.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Wilfredo V. Vega
Ambassadeur
Chef de la Délégation des Philippines
'> Traduction du texte original anglais.
948

Négociations commerciales
RO 1985
Traduction'
Le Délégué
aux accords commerciaux
Berne, le 16 juillet 1979
S.E. Monsieur Wilfredo V. Vega
Ambassadeur
Représentant permanent auprès du GATT
Délégation des Philippines
aux Négociations Commerciales
Multilatérales
17, rue Rothschild
1202 Genève
Monsieur l'Ambassadeur,
Au nom des autorités suisses, j'aimerais vous informer que la Suisse a
beaucoup apprécié la participation du Gouvernement des Philippines aux
Négociations Commerciales Multilatérales et sa décision d'adhérer au
GATT.
Dans ce contexte, la Suisse reconnaît les concessions tarifaires accordées
par les Philippines (annexe 1) comme un résultat des négociations bilatéra-
les. Ces concessions concernent certains produits que la Suisse avait indi-
qués le 30 novembre 1978 comme étant d'un certain intérêt à l'exportation
vers les Philippines. Par conséquent, la Suisse les considère comme une
contribution appréciable à la stabilisation et à la libéralisation de son
commerce avec les Philippines.
La Suisse s'attend également à ce que la discrimination de ses produits à
l'exportation due à la taxe aux ventes internes soit éliminée le plus tôt pos-
sible.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Arthur Dunkel
Ambassadeur
Annexes
Traduction du texte original anglais.
949

Négociations commerciales
RO 1985
Annexe 1
Liste des concessions de la Suisse
N° du tarif
Description des produits
Droit de base
En %
Concession
En %
1)ex 33.04
Substances odoriférantes artificielles
et autres pour
les
médicaments,
l'alimentation, les boissons et d'usa-
ge analogue
50
30
2 )ex 84.11 A
Compresseurs d'air et pompes à
vide portatifs ou fixes d'un débit à
la pression atmosphérique supérieu-
re à 33 pieds cubes par min.; com-
presseurs type ouvert à 400 000
BTU/h; compresseurs hermétiques
à plus de 400 000 BTU/h; pompes
à air
30
30
3)ex 84.11 B
Parts de pompes à air, de pompes à
vide et de compresseurs d'air ou de
gaz
30
30
4 )ex 84.11 C
Autres pompes à vide et compres-
seurs d'air ou de gaz
50
50
5)ex 85.01 B
Machines génératrices (dynamos, al-
ternateurs ou turbo-génératrices)
30
30
6)ex 85.19 B
Appareillage pour la connexion et
la coupure des circuits électriques,
potentiomètres
fixes
et
variables,
circuits imprimés, à l'exception des
interrupteurs utilisés pour les cir-
cuits électriques dans les ménages,
tableaux de commande et de distri-
bution
50
50
950

Négociations commerciales
RO 1985
Annexe 2
Liste des produits pour lesquels la suisse a un intérêt
particulier à l'exportation vers les Philippines
0404
Fromages et caillebottes
3901
Produits de condensation, de polycondensation et de polyaddi-
tion, modifiés ou non, même polymérisés, linéaires ou non (phé-
noplastes, aminoplastes, alkydes, polyesters allyliques et autres
polyesters non saturés, silicones, etc.)
3902
Produits de polymérisation et de copolymérisation (polyéthylène,
polytétrahaloéthylènes, polyisobutylène, polystyrène, chlorure de
polyvinyle, acétate de polyvinyle, chloracétate de polyvinyle et
autres dérivés polyvinyliques, dérivés polyacryliques, et poly-
méthacryliques, résines de coumarone-indigène, etc.)
3907
Ouvrages en matières des nOs 3901 à 3906
5101
Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles continues, non
conditionnés pour la vente au détail
5509
Autres tissus de coton
5802
Autres tapis, même confectionnés; tissus dits Kélim ou Kilim,
Schumacks ou Soumak, Karamanie et similaires, même confec-
tionnés
5810
Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
6202
Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine; rideaux,
vitrages et autres articles d'ameublement
6402
Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, artificiel ou
reconstitué; chaussures (autres que celles du n° 6401) à semelles
extérieures en caoutchouc ou en matière plastique
8515
Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie
et la radiotélégraphie; appareils d'émission et de réception pour la
radiodiffusion et la télévision (y compris les récepteurs combinés
avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son) et
appareils de prise de vues pour la télévision, appareils de radio-
guidage, de radiodétection (radars), de radiosondage et de radioté-
lécommande
9101
Montres de poche, montres-bracelets et similaires (y compris les
compteurs de temps des mêmes types)
30046
951

Statuts
de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT)
RS 0.935.21; RO 1976 95
Champ d'application des statuts le t e r juillet 1985, complément')
I
Etats parties
Acceptation
Entrée en vigueur
Chine
22 septembre
1983
22 septembre 1983
Sao Tomé-et-Principe
9 décembre
1983
9 décembre
1983
II
Retrait d'Etat partie
Etat
Dénonciation
Avec effet le
Bahreïn
ler février
1983
ter février
1984
30011
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 109, 1978 1431
et 1982 1904.
952
1985 —539

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1985-28 vom 23.07.1985 (S. 889-952)
RO-1985-28 du 23.07.1985 (p. 889-952)
RU-1985-28 del 23.07.1985 (p. 889-952)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1985
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Datum
23.07.1985
Date
Data
Seite
889-952
Page
Pagina
Ref. No
30 004 789
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.