ch_vb · 2001-0832 3903 · 1995-11-17 · de


2001-0832
3903
Texte original
Protocole de Cartagena
sur la prévention des risques biotechnologiques
relatif à la Convention sur la diversité biologique
Les Parties contractantes,
Etant Parties à la Convention sur la diversité biologique, ci-après dénommée «la
Convention»,
Rappelant les par. 3 et 4 de l’art. 19, l’art. 8g et l’art. 17 de la Convention,
Rappelant aussi la décision II/5 du 17 novembre 1995 de la Conférence des Parties à
la Convention demandant l’élaboration d’un protocole sur la prévention des risques
biotechnologiques qui porterait expressément sur les mouvements transfrontières
d’organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie moderne pouvant avoir
des effets défavorables sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité
biologique, et qui envisagerait, en particulier, une procédure appropriée d’accord
préalable en connaissance de cause,
Réaffirmant l’approche de précaution consacrée par le Principe 15 de la Déclaration
de Rio sur l’environnement et le développement,
Conscientes que la biotechnologie moderne se développe rapidement et que le grand
public est de plus en plus préoccupé par les effets défavorables qu’elle pourrait avoir
sur la diversité biologique, y compris les risques qu’elle pourrait comporter pour la
santé humaine,
Reconnaissant que la biotechnologie moderne offre un potentiel considérable pour
le bien-être de l’être humain pourvu qu’elle soit développée et utilisée dans des con-
ditions de sécurité satisfaisantes pour l’environnement et la santé humaine,
Conscientes également de l’importance cruciale que revêtent pour l’humanité les
centres d’origine et les centres de diversité génétique,
Tenant compte du fait que de nombreux pays, notamment les pays en développe-
ment, disposent de moyens limités pour faire face à la nature et à l’importance des
risques, connus et potentiels, que présentent les organismes vivants modifiés,
Estimant que les accords sur le commerce et l’environnement devraient se soutenir
mutuellement en vue de l’avènement d’un développement durable,
Soulignant que le présent Protocole ne sera pas interprété comme impliquant une
modification des droits et obligations d’une Partie en vertu d’autres accords interna-
tionaux en vigueur,

Protocole de Cartagena
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Considérant qu’il est entendu que le présent préambule ne vise pas à subordonner le
Protocole à d’autres accords internationaux,
Sont convenues de ce qui suit:
Art. 1
Objectifs
Conformément à l’approche de précaution consacrée par le Principe 15 de la Décla-
ration de Rio sur l’environnement et le développement, l’objectif du présent Proto-
cole est de contribuer à assurer un degré adéquat de protection pour le transfert, la
manipulation et l’utilisation sans danger des organismes vivants modifiés résultant
de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets défavorables sur la con-
servation et l’utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également
des risques pour la santé humaine, en mettant plus précisément l’accent sur les mou-
vements transfrontières.
Art. 2 
Dispositions générales
1. Chaque Partie prend les mesures juridiques, administratives et autres nécessaires
et appropriées pour s’acquitter de ses obligations au titre du Protocole.
2. Les Parties veillent à ce que la mise au point, la manipulation, le transport,
l’utilisation, le transfert et la libération de tout organisme vivant modifié se fassent
de manière à prévenir ou à réduire les risques pour la diversité biologique, en tenant
compte également des risques pour la santé humaine.
3. Rien dans le présent Protocole ne porte atteinte, de quelque façon que ce soit, à la
souveraineté des Etats sur leurs eaux territoriales telle qu’établie en droit internatio-
nal, ni aux droits souverains ou à la juridiction qu’ils exercent sur leur zone écono-
mique exclusive et sur leur plateau continental en vertu du droit international, ni à
l’exercice, par les navires et avions de tous les Etats, des droits et libertés de naviga-
tion conférés par le droit international et consacrés dans les instruments internatio-
naux pertinents.
4. Rien dans le présent Protocole ne doit être interprété comme restreignant le droit
d’une Partie de prendre des mesures plus rigoureuses pour la conservation et
l’utilisation durable de la diversité biologique que celles prévues par le Protocole, à
condition qu’elles soient compatibles avec l’objectif et les dispositions du Protocole
et en accord avec les autres obligations imposées à cette Partie par le droit interna-
tional.
5. Les Parties sont encouragées à tenir compte, de manière appropriée, des compé-
tences disponibles, des instruments existants et des travaux entrepris par les instan-
ces internationales compétentes s’agissant des risques pour la santé humaine.
Art. 3 
Définitions
Aux fins du Protocole:
a.
«Conférence des Parties» s’entend de la Conférence des Parties à la
Convention;

Protocole de Cartagena
3905
b.
«Utilisation en milieu confiné» s’entend de toute opération, entreprise dans
un dispositif, une installation, ou toute autre structure physique, faisant
intervenir des organismes vivants modifiés qui sont réglementés par des
mesures spécifiques qui en limitent effectivement le contact avec le milieu
extérieur, et l’impact sur ce milieu;
c.
«Exportation» s’entend de tout mouvement transfrontière intentionnel en
provenance d’une Partie et à destination d’une autre Partie;
d.
«Exportateur» s’entend de toute personne morale ou physique, relevant de la
juridiction de la Partie exportatrice, qui prend des dispositions pour qu’un
organisme vivant modifié soit exporté;
e.
«Importation» s’entend de tout mouvement transfrontière intentionnel à des-
tination d’une Partie et en provenance d’une autre Partie;
f.
«Importateur» s’entend de toute personne morale ou physique, relevant de la
juridiction de la Partie importatrice, qui prend des dispositions pour qu’un
organisme vivant modifié soit importé;
g.
«Organisme vivant modifié» s’entend de tout organisme vivant possédant
une combinaison de matériel génétique inédite obtenue par recours à la bio-
technologie moderne;
h.
«Organisme vivant» s’entend de toute entité biologique capable de transférer
ou de répliquer du matériel génétique, y compris des organismes stériles, des
virus et des viroïdes;
i.
«Biotechnologie moderne» s’entend:
a. 
de l’application de techniques in vitro aux acides nucléiques, y compris
la recombinaison de l’acide désoxyribonucléique (ADN) et l’intro-
duction directe d’acides nucléiques dans des cellules ou organites,
b.
de la fusion cellulaire d’organismes n’appartenant pas à une même fa-
mille taxonomique,
qui surmontent les barrières naturelles de la physiologie de la reproduction
ou de la recombinaison et qui ne sont pas des techniques utilisées pour la re-
production et la sélection de type classique.
j.
«Organisation régionale d’intégration économique» s’entend de toute orga-
nisation constituée par des Etats souverains d’une région donnée, à laquelle
ses Etats membres ont transféré leur compétence pour toutes les questions
relevant du Protocole et qui a été dûment habilitée, conformément à ses pro-
cédures internes, à signer, ratifier, accepter ou approuver le Protocole, ou à y
adhérer;
k.
«Mouvement transfrontière» s’entend de tout mouvement d’un organisme
vivant modifié en provenance d’une Partie et à destination d’une autre Par-
tie, à ceci près qu’aux fins des art. 17 et 24, «mouvement transfrontière»
s’étend aux mouvements entre Parties et non-Parties.

Protocole de Cartagena
3906
Art. 4
Champ d’application
Le présent Protocole s’applique aux mouvements transfrontières, au transit, à la ma-
nipulation et à l’utilisation de tout organisme vivant modifié qui pourrait avoir des
effets défavorables sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologi-
que, compte tenu également des risques pour la santé humaine.
Art. 5
Produits pharmaceutiques
Nonobstant l’art. 4 et sans préjudice du droit des Parties de soumettre tout orga-
nisme vivant modifié à une évaluation des risques avant de prendre une décision
concernant son importation, le présent Protocole ne s’applique pas aux mouvements
transfrontières d’organismes vivants modifiés qui sont des produits pharmaceutiques
destinés à l’homme relevant d’autres accords ou organismes internationaux perti-
nents.
Art. 6
Transit et utilisations en milieu confiné
1. Nonobstant l’art. 4 et sans préjudice du droit d’une Partie de transit de réglemen-
ter le transport d’organismes vivants modifiés sur son territoire et d’aviser le Centre
d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques de toute décision
qu’elle a prise, en vertu du par. 3 de l’art. 2, concernant le transit sur son territoire
d’un organisme vivant modifié déterminé, les dispositions du présent Protocole con-
cernant la procédure d’accord préalable en connaissance de cause ne s’appliquent
pas aux organismes vivants modifiés en transit.
2. Nonobstant l’art. 4 et sans préjudice du droit de toute Partie de soumettre un or-
ganisme vivant modifié quel qu’il soit à une évaluation des risques avant de prendre
une décision concernant son importation et de fixer des normes applicables aux uti-
lisations en milieu confiné dans les limites de sa juridiction, les dispositions du pré-
sent Protocole relatives à la procédure d’accord préalable en connaissance de cause
ne s’appliquent pas aux mouvements transfrontières d’organismes vivants modifiés
destinés à être utilisés en milieu confiné qui sont effectués conformément aux nor-
mes de la Partie importatrice.
Art. 7
Application de la procédure d’accord préalable en connaissance de
cause
1. Sous réserve des art. 5 et 6, la procédure d’accord préalable en connaissance de
cause prévue aux art. 8, 9, 10 et 12 s’applique avant le premier mouvement trans-
frontière intentionnel d’organismes vivants modifiés destinés à être introduits inten-
tionnellement dans l’environnement de la Partie importatrice.
2. L’introduction intentionnelle dans l’environnement visée au par. 1 ci-dessus ne
concerne pas les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement
pour l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformés.
3. L’art. 11 s’applique avant le premier mouvement transfrontière d’organismes vi-
vants modifiés destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou
animale ou à être transformés.

Protocole de Cartagena
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4. La procédure d’accord préalable en connaissance de cause ne s’applique pas aux
mouvements transfrontières intentionnels des organismes vivants modifiés qui, dans
une décision de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties
au Protocole, sont définis comme peu susceptibles d’avoir des effets défavorables
sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu
également des risques pour la santé humaine.
Art. 8 
Notification
1. La Partie exportatrice adresse, ou exige que l’exportateur veille à adresser, par
écrit, à l’autorité nationale compétente de la Partie importatrice, une notification
avant le mouvement transfrontière intentionnel d’un organisme vivant modifié visé
au par. 1 de l’art. 7. La notification contient au minimum les informations spécifiées
à l’annexe I.
2. La Partie exportatrice veille à ce qu’il y ait responsabilité juridique quant à
l’exactitude des informations communiquées par l’exportateur.
Art. 9 
Accusé de réception de la notification
1. La Partie importatrice adresse par écrit à l’auteur de la notification, dans les qua-
tre-vingt-dix jours, un accusé de réception de la notification.
2. L’accusé de réception indique:
a.
la date de réception de la notification;
b.
si la notification contient à première vue les informations visées à l’art. 8;
c.
s’il convient de procéder en se conformant au cadre réglementaire national
de la Partie importatrice ou en suivant la procédure prévue à l’art. 10.
3. Le cadre réglementaire national mentionné au par. 2 c ci-dessus doit être con-
forme au Protocole.
4. Le fait, pour la Partie importatrice, de ne pas accuser réception d’une notification,
ne signifie pas qu’elle consent au mouvement transfrontière intentionnel.
Art. 10 
Procédure de décision
1. Les décisions prises par la Partie importatrice sont conformes à l’art. 15.
2. La Partie importatrice doit, dans le délai prescrit à l’art. 9, indiquer par écrit à
l’auteur de la notification si le mouvement transfrontière intentionnel peut avoir
lieu:
a.
seulement lorsque la Partie importatrice a donné son consentement par écrit;
ou
b.
à l’issue d’un délai d’au moins quatre-vingt-dix jours sans autre consente-
ment par écrit.
3. Dans les deux cent soixante-dix jours suivant la date de réception de la notifica-
tion, la Partie importatrice communique par écrit, à l’auteur de la notification et au

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Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, la décision vi-
sée au par. 2 a ci-dessus:
a.
autorisant l’importation, avec ou sans condition, et indiquant comment la
décision s’appliquera aux importations ultérieures du même organisme vi-
vant modifié;
b.
interdisant l’importation;
c.
demandant des renseignements pertinents supplémentaires conformément à
sa réglementation nationale ou à l’annexe I; le nombre de jours qui s’écoule
entre le moment où la Partie importatrice demande des renseignements per-
tinents supplémentaires et celui où elle les obtient n’entre pas en ligne de
compte dans le calcul du délai dont elle dispose pour répondre;
d.
informant l’auteur de la notification que la période spécifiée au présent pa-
ragraphe est prolongée d’une durée définie.
4. Sauf dans le cas d’un consentement inconditionnel, les décisions visées au par. 3
ci-dessus doivent indiquer les raisons qui les ont motivées.
5. Le fait, pour la Partie importatrice, de ne pas communiquer sa décision dans les
deux cent soixante-dix jours suivant la date de réception de la notification ne signi-
fie pas qu’elle consent au mouvement transfrontière intentionnel.
6. L’absence de certitude scientifique due à l’insuffisance des informations et con-
naissances scientifiques pertinentes concernant l’étendue des effets défavorables
potentiels d’un organisme vivant modifié sur la conservation et l’utilisation durable
de la diversité biologique dans la Partie importatrice, compte tenu également des
risques pour la santé humaine, n’empêche pas cette Partie de prendre comme il con-
vient une décision concernant l’importation de l’organisme vivant modifié en ques-
tion comme indiqué au par. 3 ci-dessus, pour éviter ou réduire au minimum ces ef-
fets défavorables potentiels.
7. La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole
décide, à sa première réunion, des procédures et mécanismes appropriés pour aider
les Parties importatrices à prendre une décision.
Art. 11 
Procédure à suivre pour les organismes vivants destinés à être
utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale, ou
à être transformés
1. Toute Partie qui prend une décision définitive concernant l’utilisation sur le ter-
ritoire national, y compris la mise sur le marché, d’un organisme vivant modifié qui
peut faire l’objet d’un mouvement transfrontière et qui est destiné à être utilisé di-
rectement pour l’alimentation humaine ou animale ou à être transformé, doit, dans
les quinze jours qui suivent, en informer les autres Parties, par l’intermédiaire du
Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques. Cette informa-
tion doit contenir au minimum les renseignements demandés à l’annexe II. La Partie
fournit par écrit une copie de cette information aux correspondants nationaux des
Parties qui ont informé d’avance le Secrétariat du fait qu’elles n’ont pas accès au
Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques. La présente dis-
position ne s’applique pas aux décisions concernant les essais sur le terrain.

Protocole de Cartagena
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2. Toute Partie qui prend une décision conformément au par. 1 ci-dessus veille à ce
que des dispositions légales garantissent l’exactitude des informations fournies par
le demandeur.
3. Toute Partie peut demander des informations supplémentaires à l’autorité men-
tionnée au par. b de l’annexe II.
4. Toute Partie peut prendre, dans le cadre de sa réglementation nationale, une déci-
sion concernant l’importation d’un organisme vivant modifié destiné à être utilisé
directement pour l’alimentation humaine ou animale ou à être transformé, sous ré-
serve que cette décision soit conforme à l’objectif du présent Protocole.
5. Chaque Partie met à la disposition du Centre d’échange pour la prévention des
risques biotechnologiques une copie de toutes les lois, réglementations et directives
nationales applicables à l’importation des organismes vivants modifiés destinés à
être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale ou à être transfor-
més, si disponibles.
6. Tout pays en développement ou pays à économie en transition Partie au présent
Protocole peut, en l’absence du cadre réglementaire national visé au par. 4 ci-dessus,
lorsqu’il exerce sa compétence nationale, déclarer, par l’intermédiaire du Centre
d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, que sa décision préala-
ble à la première importation d’un organisme vivant modifié destiné à être utilisé di-
rectement pour l’alimentation humaine ou animale ou à être transformé, au sujet du-
quel des informations ont été fournies en application du par. 1 ci-dessus sera prise:
a.
à l’issue d’une évaluation des risques entreprise conformément à l’annexe
III; et
b.
dans un délai prévisible ne dépassant pas deux cent soixante-dix jours.
7. Le fait qu’une Partie ne communique pas sa décision conformément au par. 6 ci-
dessus ne signifie pas qu’elle consente à importer ou qu’elle refuse d’importer
l’organisme vivant modifié considéré destiné à être utilisé directement pour l’ali-
mentation humaine ou animale ou à être transformé, à moins qu’elle ne l’ait spécifié
par ailleurs.
8. L’absence de certitude scientifique due à l’insuffisance des informations et con-
naissances scientifiques pertinentes concernant l’étendue des effets défavorables
potentiels d’un organisme vivant modifié sur la conservation et l’utilisation durable
de la diversité biologique dans la Partie importatrice, compte tenu également des
risques pour la santé humaine, n’empêche pas cette Partie de prendre comme il con-
vient une décision concernant l’importation de cet organisme vivant modifié s’il est
destiné à être utilisé directement pour l’alimentation humaine ou animale ou à être
transformé, pour éviter ou réduire au minimum ces effets défavorables potentiels.
9. Toute Partie peut faire connaître ses besoins en matière d’assistance financière et
technique et de développement des capacités, s’agissant des organismes vivants mo-
difiés destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale ou
à être transformés. Les Parties coopèrent pour répondre à ces besoins, conformément
aux art. 22 et 28 du présent Protocole.

Protocole de Cartagena
3910
Art. 12 
Examen des décisions
1. Une Partie importatrice peut à tout moment, au vu de nouvelles informations
scientifiques sur les effets défavorables potentiels sur la conservation et l’utilisation
durable de la diversité biologique, compte tenu aussi des risques pour la santé hu-
maine, reconsidérer et modifier sa décision concernant un mouvement transfrontière
intentionnel. En pareil cas, dans un délai de trente jours, elle en informe les auteurs
de notifications antérieures de mouvements de l’organisme vivant modifié en ques-
tion, ainsi que le Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologi-
ques, en indiquant les raisons de sa décision.
2. Une Partie exportatrice ou l’auteur d’une notification peut demander à une Partie
importatrice de reconsidérer la décision qu’elle a prise la concernant, en vertu de
l’art. 10, lorsque la Partie exportatrice ou l’auteur de la notification estime:
a.
qu’il y a un changement de circonstances de nature à influer sur les résultats
de l’évaluation des risques qui ont fondé la décision; ou
b.
que des renseignements scientifiques ou techniques supplémentaires sont
disponibles.
3. La Partie importatrice répond par écrit à cette demande dans les quatre-vingt-dix
jours, en indiquant les raisons de sa décision.
4. La Partie importatrice peut, à sa discrétion, exiger une évaluation des risques pour
les importations ultérieures.
Art. 13 
Procédure simplifiée
1. Une Partie importatrice peut, sous réserve que des mesures adéquates soient ap-
pliquées pour assurer le mouvement transfrontière intentionnel sans danger d’orga-
nismes vivants modifiés, conformément à l’objectif du Protocole, spécifier à
l’avance au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques:
a.
les cas où un mouvement transfrontière intentionnel dont elle est la destina-
tion peut avoir lieu au moment même où le mouvement lui est notifié;
b.
les importations d’organismes vivants modifiés exemptés de la procédure
d’accord préalable en connaissance de cause.
Les notifications visées à l’al. a ci-dessus peuvent valoir pour des mouvements si-
milaires ultérieurs à destination de la même Partie.
2. Les renseignements concernant un mouvement transfrontière intentionnel devant
figurer dans la notification visée au par. 1 a ci-dessus sont ceux indiqués à
l’annexe I.
Art. 14 
Accords et arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux
1. Les Parties peuvent conclure des accords et arrangements bilatéraux, régionaux et
multilatéraux concernant les mouvements transfrontières intentionnels d’organismes
vivants modifiés, s’ils sont conformes à l’objectif du Protocole et à condition que
ces accords et arrangements n’aboutissent pas à un degré de protection moindre que
celui prévu par le Protocole.

Protocole de Cartagena
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2. Les Parties s’informent mutuellement, par l’intermédiaire du Centre d’échange
pour la prévention des risques biotechnologiques, de tout accord ou arrangement
bilatéral, régional ou multilatéral qu’elles ont conclu avant ou après la date d’entrée
en vigueur du Protocole.
3. Les dispositions du Protocole n’ont aucun effet sur les mouvements transfrontiè-
res intentionnels qui ont lieu en vertu d’un de ces accords ou arrangements entre les
Parties à cet accord ou arrangement.
4. Toute Partie peut décider que sa réglementation nationale s’applique à certaines
importations spécifiques qui lui sont destinées et notifie sa décision au Centre
d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques.
Art. 15 
Evaluation des risques
1. Les évaluations des risques entreprises en vertu du présent Protocole le sont selon
des méthodes scientifiques éprouvées, conformément à l’annexe III et en tenant
compte des méthodes d’évaluation des risques reconnues. Ces évaluations des ris-
ques s’appuient au minimum sur les informations fournies conformément à l’art. 8 et
sur d’autres preuves scientifiques disponibles permettant de déterminer et d’évaluer
les effets défavorables potentiels des organismes vivants modifiés sur la conserva-
tion et l’utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des
risques pour la santé humaine.
2. La Partie importatrice veille à ce que soit effectuée une évaluation des risques
pour prendre une décision au titre de l’art. 10. Elle peut exiger que l’exportateur
procède à l’évaluation des risques.
3. Le coût de l’évaluation des risques est pris en charge par l’auteur de la notifica-
tion si la Partie importatrice l’exige.
Art. 16 
Gestion des risques
1. En tenant compte de l’art. 8 g de la Convention, les Parties mettent en place et
appliquent des mécanismes, des mesures et des stratégies appropriés pour régle-
menter, gérer et maîtriser les risques définis par les dispositions du Protocole relati-
ves à l’évaluation des risques associés à l’utilisation, à la manipulation et aux mou-
vements transfrontières d’organismes vivants modifiés.
2. Des mesures fondées sur l’évaluation des risques sont imposées dans la mesure
nécessaire pour prévenir les effets défavorables de l’organisme vivant modifié sur la
conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, y compris les risques
pour la santé humaine, sur le territoire de la Partie importatrice.
3. Chaque Partie prend des mesures appropriées pour empêcher les mouvements
transfrontières non intentionnels d’organismes vivants modifiés, y compris des me-
sures prescrivant une évaluation des risques avant la première libération d’un orga-
nisme vivant modifié.
4. Sans préjudice du par. 2 ci-dessus, chaque Partie veille à ce que tout organisme
vivant modifié, importé ou mis au point localement, ait été soumis à une période

Protocole de Cartagena
3912
d’observation appropriée correspondant à son cycle de vie ou à son temps de forma-
tion avant d’être utilisé comme prévu.
5. Les Parties coopèrent en vue:
a.
d’identifier les organismes vivants modifiés ou les caractères d’organismes
vivants modifiés qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conserva-
tion et l’utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte éga-
lement des risques pour la santé humaine;
b.
de prendre des mesures appropriées pour traiter ces organismes vivants mo-
difiés ou caractères spécifiques.
Art. 17
Mouvements transfrontières non intentionnels et mesures d’urgence
1. Chaque Partie prend des mesures appropriées pour notifier aux Etats effective-
ment touchés ou pouvant l’être, au Centre d’échange pour la prévention des risques
biotechnologiques et, au besoin, aux organisations internationales compétentes, tout
incident dont elle a connaissance qui relève de sa compétence et qui a pour résultat
une libération entraînant ou pouvant entraîner un mouvement transfrontière non in-
tentionnel d’un organisme vivant modifié susceptible d’avoir des effets défavorables
importants sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, en
tenant compte également des risques pour la santé humaine dans ces Etats. La notifi-
cation est donnée dès que la Partie concernée prend connaissance de cette situation.
2. Chaque Partie communique au Centre d’échange pour la prévention des risques
biotechnologiques, au plus tard à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole
pour ce qui la concerne, les coordonnées de la personne habilitée à recevoir les no-
tifications données en vertu du présent article.
3. Toute notification donnée en vertu du par. 1 ci-dessus devrait comporter les élé-
ments suivants:
a.
toute information pertinente disponible sur les quantités estimatives et les
caractéristiques et caractères pertinents des organismes vivants modifiés;
b.
des renseignements sur les circonstances et la date prévue de la libération,
ainsi que sur l’utilisation de l’organisme vivant modifié dans la Partie
d’origine;
c.
toute information disponible sur les effets défavorables potentiels sur la con-
servation et l’utilisation durable de la diversité biologique, y compris les ris-
ques pour la santé humaine, ainsi que toute information disponible sur les
mesures possibles de gestion des risques;
d.
tout autre renseignement pertinent;
e.
les coordonnées à contacter pour tout complément d’information.
4. Pour réduire au minimum tout effet défavorable important sur la conservation et
l’utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques
pour la santé humaine, chaque Partie sous la juridiction de laquelle a lieu la libéra-
tion de l’organisme vivant modifié visée au par. 1 ci-dessus consulte immédiatement
les Etats effectivement touchés ou pouvant l’être, pour leur permettre de déterminer

Protocole de Cartagena
3913
les interventions appropriées et de prendre les mesures nécessaires, y compris des
mesures d’urgence.
Art. 18 
Manipulation, transport, emballage et identification
1. Afin d’éviter des effets défavorables sur la conservation et l’utilisation durable de
la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé hu-
maine, chaque Partie prend les mesures nécessaires pour exiger que les organismes
vivants modifiés qui font l’objet d’un mouvement transfrontière intentionnel rele-
vant du présent Protocole soient manipulés, emballés et transportés dans des condi-
tions de sécurité tenant compte des règles et normes internationales pertinentes.
2. Chaque Partie prend des mesures pour exiger que la documentation accompa-
gnant:
a.
les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour
l’alimentation humaine et animale, ou destinés à être transformés, indique
clairement qu’ils «peuvent contenir» des organismes vivants modifiés et
qu’ils ne sont pas destinés à être introduits intentionnellement dans l’envi-
ronnement, et indique les coordonnées à contacter pour tout complément
d’information. La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des
Parties au Protocole prend une décision exposant en détail les modalités de
cette obligation, en particulier la façon dont il faudra spécifier l’identité de
ces organismes ainsi que toute identification particulière, au plus tard dans
les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du Protocole;
b.
les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés en milieu confiné in-
dique clairement qu’il s’agit d’organismes vivants modifiés, en spécifiant les
règles de sécurité à observer pour la manipulation, l’entreposage, le trans-
port et l’utilisation de ces organismes, et indique les coordonnées à contacter
pour tout complément d’information, y compris le nom et l’adresse de la
personne et de l’institution auxquelles les organismes vivants modifiés sont
expédiés;
c.
les organismes vivants modifiés destinés à être introduits intentionnellement
dans l’environnement de la Partie importatrice, ainsi que tout autre orga-
nisme vivant modifié visé par le Protocole, indique clairement qu’il s’agit
d’organismes vivants modifiés, spécifie leur identité et leurs traits et caracté-
ristiques pertinents, ainsi que toute règle de sécurité à observer pour la ma-
nipulation, l’entreposage, le transport et l’utilisation de ces organismes, et
indique les coordonnées de la personne à contacter pour tout complément
d’information, ainsi que, le cas échéant, le nom et l’adresse de l’importateur
et de l’exportateur; et contienne une déclaration certifiant que le mouvement
est conforme aux prescriptions du Protocole applicables à l’exportateur.
3. La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole
détermine s’il est nécessaire d’élaborer des normes d’identification, de manipula-
tion, d’emballage et de transport, et fixe les modalités de cette élaboration, en con-
sultant d’autres organismes internationaux compétents en la matière.

Protocole de Cartagena
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Art. 19
Autorités nationales compétentes et correspondants nationaux
1. Chaque Partie désigne un correspondant national chargé d’assurer en son nom la
liaison avec le Secrétariat. Chaque Partie désigne également une ou plusieurs auto-
rités nationales compétentes chargées de s’acquitter des fonctions administratives
qu’appelle le Protocole et autorisées à agir en son nom dans l’exécution de ces
fonctions. Une Partie peut confier à une entité unique les fonctions de correspondant
national et d’autorité nationale compétente.
2. Chaque Partie communique au Secrétariat, au plus tard à la date d’entrée en vi-
gueur du Protocole pour ce qui la concerne, les noms et adresses de son correspon-
dant national et de l’autorité ou des autorités nationales compétentes. Lorsqu’une
Partie désigne plus d’une autorité nationale compétente, elle indique au Secrétariat,
avec sa notification à cet effet, quels sont les domaines de responsabilité respectifs
de ces autorités. Le cas échéant, il sera au moins précisé quelle est l’autorité com-
pétente pour chaque type d’organisme vivant modifié. Chaque Partie notifie immé-
diatement au Secrétariat toute modification de la désignation de son correspondant
national ou du nom, de l’adresse, ou des responsabilités de son ou ses autorités na-
tionales compétentes.
3. Le Secrétariat porte immédiatement à la connaissance des Parties les notifications
reçues en vertu du par. 2 ci-dessus et met également cette information à disposition
par le biais du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques.
Art. 20 
Echange d’informations et Centre d’échange pour la prévention des
risques biotechnologiques
1. Un Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques est créé
dans le cadre du mécanisme d’échange prévu au par. 3 de l’art. 18 de la Convention,
pour:
a.
faciliter l’échange d’informations scientifiques, techniques, écologiques et
juridiques, ainsi que de données d’expérience, relatives aux organismes vi-
vants modifiés;
b.
aider les Parties à appliquer le Protocole, en tenant compte des besoins spé-
cifiques des pays en développement, notamment les moins avancés d’entre
eux et les petits Etats insulaires en développement, et des pays à économie
en transition, ainsi que des pays qui sont des centres d’origine et des centres
de diversité génétique.
2. Le Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques est un
moyen de rendre l’information disponible aux fins précisées au par. 1 ci-dessus. Il
permet d’accéder aux informations pertinentes pour l’application du Protocole que
fournissent les Parties. Il permet aussi d’accéder aux autres mécanismes internatio-
naux d’échange d’informations sur la prévention des risques biotechnologiques, si
possible.
3. Sans préjudice de la protection des informations confidentielles, chaque Partie
communique au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques
toute information qu’elle est tenue de fournir au titre du Protocole, et:

Protocole de Cartagena
3915
a.
toutes les lois, réglementations et directives nationales en vigueur visant
l’application du Protocole, ainsi que les informations requises par les Parties
dans le cadre de la procédure d’accord préalable en connaissance de cause;
b.
tout accord ou arrangement bilatéral, régional ou multilatéral;
c.
un résumé des évaluations des risques ou des études environnementales re-
latives aux organismes vivants modifiés menées en application de sa régle-
mentation et effectuées conformément à l’art. 15, y compris, au besoin, des
informations pertinentes concernant les produits qui en sont dérivés, à savoir
le matériel transformé provenant d’organismes vivants modifiés qui contient
des combinaisons nouvelles décelables de matériel génétique réplicable ob-
tenu par le recours à la biotechnologie moderne;
d.
ses décisions finales concernant l’importation ou la libération d’organismes
vivants modifiés;
e.
les rapports soumis en vertu de l’art. 33, y compris les rapports sur l’appli-
cation de la procédure d’accord préalable en connaissance de cause.
4. Les modalités de fonctionnement du Centre d’échange pour la prévention des ris-
ques biotechnologiques, y compris ses rapports d’activité, sont examinées et arrêtées
par la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole
à sa première réunion et font l’objet d’examens ultérieurs.
Art. 21
Informations confidentielles
1. La Partie importatrice autorise l’auteur de la notification à indiquer quelles sont,
parmi les informations communiquées en application des procédures prévues par le
Protocole ou exigées par la Partie importatrice dans le cadre de la procédure
d’accord préalable en connaissance de cause du Protocole, celles qu’il faut considé-
rer comme confidentielles. En pareil cas, une justification est fournie sur demande.
2. La Partie importatrice consulte l’auteur de la notification lorsqu’elle décide que
l’information considérée par celui-ci comme confidentielle ne remplit pas les condi-
tions requises pour être traitée comme telle et, avant de divulguer l’information, elle
l’informe de sa décision, en indiquant ses raisons sur demande et en ménageant la
possibilité de consultations et d’un réexamen interne de la décision.
3. Chaque Partie protège les informations confidentielles reçues en vertu du Proto-
cole, y compris les informations confidentielles reçues au titre de la procédure
d’accord préalable en connaissance de cause du Protocole. Chaque Partie veille à
disposer de procédures lui permettant de protéger ces informations et protège la
confidentialité de ces informations d’une manière aussi favorable que celle dont elle
use pour les informations confidentielles se rapportant aux organismes vivants mo-
difiés d’origine nationale.
4. La Partie importatrice n’utilise pas ces informations à des fins commerciales, sauf
avec l’accord écrit de l’auteur de la notification.
5. Si l’auteur de la notification retire ou a retiré celle-ci, la Partie importatrice res-
pecte la confidentialité de toutes les informations commerciales ou industrielles, y
compris les informations sur la recherche-développement, ainsi que celles dont la

Protocole de Cartagena
3916
confidentialité fait l’objet d’un désaccord entre cette Partie et l’auteur de la notifica-
tion.
6. Sans préjudice du par. 5 ci-dessus, les informations ci-après ne sont pas tenues
pour confidentielles:
a.
le nom et l’adresse de l’auteur de la notification;
b.
une description générale de l’organisme ou des organismes vivants modifiés;
c.
un résumé de l’évaluation des risques d’impact sur la conservation et l’uti-
lisation durable de la diversité biologique, tenant compte également des
risques pour la santé humaine;
d.
les méthodes et plans d’intervention d’urgence.
Art. 22
Création de capacités
1. Les Parties coopèrent au développement et au renforcement des ressources hu-
maines et des capacités institutionnelles dans le domaine de la prévention des ris-
ques biotechnologiques, y compris la biotechnologie dans la mesure où elle a trait à
la prévention des risques biotechnologiques, en vue de la mise en oeuvre effective
du Protocole dans les pays en développement Parties, en particulier dans les pays les
moins avancés et dans les petits Etats insulaires en développement, ainsi que dans
les Parties à économie en transition, y compris par l’intermédiaire des institutions et
organisations mondiales, régionales, sous-régionales et nationales et, s’il y a lieu, en
favorisant la participation du secteur privé.
2. Aux fins d’application du par. 1 ci-dessus, en ce qui concerne la coopération, les
besoins des pays en développement Parties, en particulier ceux des pays les moins
avancés et des petits Etats insulaires en développement, en matière de ressources fi-
nancières, d’accès à la technologie et au savoir-faire, et de transfert de technologie et
de savoir-faire conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, sont
pleinement pris en compte dans la création de capacités pour la prévention des ris-
ques biotechnologiques. La coopération à la création de capacités comprend, sous
réserve des différences existant entre les situations, les moyens et les besoins de
chaque Partie: la formation scientifique et technique à l’utilisation rationnelle et sans
danger de la biotechnologie et à l’utilisation des évaluations des risques et des tech-
niques de gestion des risques biotechnologiques, ainsi que le renforcement des capa-
cités techniques et institutionnelles en matière de prévention des risques biotechno-
logiques. Les besoins des Parties à économie en transition sont également pris plei-
nement en considération dans la création de capacités pour la prévention des risques
biotechnologiques.
Art. 23
Sensibilisation et participation du public
1. Les Parties:
a.
encouragent et facilitent la sensibilisation, l’éducation et la participation du
public concernant le transfert, la manipulation et l’utilisation sans danger
d’organismes vivants modifiés en vue de la conservation et de l’utilisation
durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour

Protocole de Cartagena
3917
la santé humaine. Les Parties, pour ce faire, coopèrent, selon qu’il convient,
avec les autres Etats et les organes internationaux;
b.
s’efforcent de veiller à ce que la sensibilisation et l’éducation du public
comprennent l’accès à l’information sur les organismes vivants modifiés, au
sens du Protocole, qui peuvent être importés.
2. Les Parties, conformément à leurs lois et réglementations respectives, consultent
le public lors de la prise des décisions relatives aux organismes vivants modifiés et
mettent à la disposition du public l’issue de ces décisions, tout en respectant le ca-
ractère confidentiel de l’information, conformément à l’art. 21.
3. Chaque Partie s’efforce d’informer le public sur les moyens d’accès au Centre
d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques.
Art. 24
Non-Parties
1. Les mouvements transfrontières d’organismes vivants modifiés entre Parties et
non-Parties doivent être compatibles avec l’objectif du Protocole. Les Parties peu-
vent conclure des accords et arrangements bilatéraux, régionaux ou multilatéraux
avec des non-Parties au sujet de ces mouvements transfrontières.
2. Les Parties encouragent les non-Parties à adhérer au Protocole et à communiquer
au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques des rensei-
gnements appropriés sur les organismes vivants modifiés libérés sur leur territoire,
ou faisant l’objet de mouvements à destination ou en provenance de zones relevant
de leur juridiction nationale.
Art. 25
Mouvements transfrontières illicites
1. Chaque Partie adopte des mesures nationales propres à prévenir et à réprimer, s’il
convient, les mouvements transfrontières d’organismes vivants modifiés contreve-
nant aux mesures nationales qu’elle a prises pour appliquer le présent Protocole. De
tels mouvements seront réputés mouvements transfrontières illicites.
2. En cas de mouvement transfrontière illicite, la Partie touchée peut demander à la
Partie d’origine d’éliminer à ses propres frais les organismes vivants modifiés con-
cernés, en les rapatriant ou en les détruisant, selon qu’il convient.
3. Chaque Partie met à la disposition du Centre d’échange pour la prévention des
risques biotechnologiques les renseignements relatifs aux cas de mouvements trans-
frontières illicites la concernant.
Art. 26
Considérations socio-économiques
1. Les Parties, lorsqu’elles prennent une décision concernant l’importation, en vertu
du présent Protocole ou en vertu des mesures nationales qu’elles ont prises pour ap-
pliquer le Protocole, peuvent tenir compte, en accord avec leurs obligations interna-
tionales, des incidences socio-économiques de l’impact des organismes vivants mo-
difiés sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, eu égard
à la valeur de la diversité biologique pour les communautés autochtones et locales,
en particulier.

Protocole de Cartagena
3918
2. Les Parties sont encouragées à coopérer à la recherche et à l’échange
d’informations sur l’impact socio-économique des organismes vivants modifiés, en
particulier pour les communautés autochtones et locales.
Art. 27
Responsabilité et réparation
La Conférence des Parties, siégeant en tant que Réunion des Parties au présent Pro-
tocole, engage, à sa première réunion, un processus visant à élaborer des règles et
procédures internationales appropriées en matière de responsabilité et de réparation
pour les dommages résultant de mouvements transfrontières d’organismes vivants
modifiés, en analysant et en prenant dûment en compte les travaux en cours en droit
international sur ces questions, et s’efforce d’achever ce processus dans les quatre
ans.
Art. 28
Mécanismes de financement et ressources financières
1. Lorsqu’elles examinent la question des ressources financières destinées à l’appli-
cation du Protocole, les Parties tiennent compte des dispositions de l’art. 20 de la
Convention.
2. Le mécanisme de financement établi par l’art. 21 de la Convention est, par
l’intermédiaire de la structure institutionnelle qui en assure le fonctionnement, le
mécanisme de financement du Protocole.
3. En ce qui concerne la création de capacités visée à l’art. 22 du Protocole, la Con-
férence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole, tient
compte, lorsqu’elle fournit des directives concernant le mécanisme de financement
visé au par. 2 ci-dessus, pour examen par la Conférence des Parties, du besoin de
ressources financières des pays en développement Parties, en particulier des pays les
moins avancés et des petits Etats insulaires en développement.
4. Dans le cadre du par. 1 ci-dessus, les Parties tiennent également compte des be-
soins des pays en développement Parties, en particulier ceux des pays les moins
avancés et des petits Etats insulaires en développement, ainsi que ceux des Parties à
économie en transition, lorsqu’elles s’efforcent de déterminer et satisfaire leurs
besoins en matière de création de capacités aux fins de l’application du Protocole.
5. Les directives fournies au mécanisme de financement de la Convention dans les
décisions pertinentes de la Conférence des Parties, y compris celles qui ont été ap-
prouvées avant l’adoption du Protocole, s’appliquent, mutatis mutandis, aux dispo-
sitions du présent article.
6. Les pays développés Parties peuvent aussi fournir des ressources financières et
technologiques pour l’application des dispositions du Protocole, dans le cadre
d’arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux, dont les pays en développe-
ment Parties et les Parties à économie en transition pourront user.

Protocole de Cartagena
3919
Art. 29
Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties
au Protocole
1. La Conférence des Parties siège en tant que Réunion des Parties au Protocole.
2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au Protocole peuvent partici-
per en qualité d’observateur aux travaux de toute réunion de la Conférence des Par-
ties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole. Lorsque la Conférence
des Parties siège en tant que Réunion des Parties au Protocole, les décisions qui sont
prises en vertu du Protocole le sont seulement par les Parties au Protocole.
3. Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que Réunion des Parties au Proto-
cole, tout membre du Bureau de la Conférence des Parties représentant une Partie à
la Convention qui n’est pas encore Partie au Protocole est remplacé par un nouveau
membre qui est élu par les Parties au Protocole parmi elles.
4. La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole
suit l’application du Protocole et prend, dans le cadre de son mandat, les décisions
nécessaires pour en favoriser l’application effective. Elle s’acquitte des fonctions qui
lui sont assignées par le Protocole et:
a.
formule des recommandations sur toute question concernant l’application du
Protocole;
b.
crée les organes subsidiaires jugés nécessaires pour faire appliquer le Proto-
cole;
c.
fait appel et recourt, en tant que de besoin, aux services, à la coopération et
aux informations fournis par les organisations internationales et les organes
intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents;
d.
détermine la présentation et la périodicité de la transmission des informa-
tions à communiquer en application de l’art. 33 du Protocole et examine ces
informations ainsi que les rapports soumis par ses organes subsidiaires;
e.
examine et adopte, en tant que de besoin, les amendements au Protocole et à
ses annexes, ainsi que toute nouvelle annexe au Protocole, jugés nécessaires
pour son application; et
f.
exerce toute autre fonction que pourrait exiger l’application du Protocole.
5. Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les règles de gestion finan-
cière de la Convention s’appliquent mutatis mutandis au Protocole, à moins que la
Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole n’en
décide autrement par consensus.
6. La première réunion de la Conférence des Parties à la Convention siégeant en tant
que Réunion des Parties au Protocole est convoquée par le Secrétariat en même
temps que la première réunion de la Conférence des Parties qui se tiendra après la
date d’entrée en vigueur du Protocole. Par la suite, les réunions ordinaires de la
Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole se
tiendront en même temps que les réunions ordinaires de la Conférence des Parties, à
moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au
Protocole n’en décide autrement.

Protocole de Cartagena
3920
7. Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties siégeant en tant que
Réunion des Parties au Protocole peuvent avoir lieu à tout autre moment si la Confé-
rence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole le juge né-
cessaire, ou à la demande écrite d’une Partie, sous réserve que cette demande soit
appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communica-
tion aux Parties par le Secrétariat.
8. L’Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l’Agence inter-
nationale de l’énergie atomique, ainsi que tout Etat membre desdites organisations
ou tout observateur auprès desdites organisations qui n’est pas Partie à la Conven-
tion, peuvent être représentés en qualité d’observateur aux réunions de la Confé-
rence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole. Tout organe
ou institution, à caractère national ou international, gouvernemental ou non gouver-
nemental, compétent dans des domaines visés par le présent Protocole et ayant in-
formé le Secrétariat de son souhait d’être représenté en qualité d’observateur à une
réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au
Protocole, peut être admis en cette qualité à moins qu’un tiers au moins des Parties
présentes ne s’y opposent. L’admission et la participation d’observateurs sont régies
par le règlement intérieur visé au par. 5 ci-dessus, sauf disposition contraire du pré-
sent article.
Art. 30
Organes subsidiaires
1. Tout organe subsidiaire créé par, ou en vertu de, la Convention peut, sur décision
de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au présent
Protocole, s’acquitter de fonctions au titre du Protocole, auquel cas la Réunion des
Parties spécifie les fonctions exercées par cet organe.
2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole peuvent
participer, en qualité d’observateur, aux travaux de toute réunion d’un organe subsi-
diaire du Protocole. Lorsqu’un organe subsidiaire de la Convention agit en tant
qu’organe subsidiaire du Protocole, les décisions relevant du Protocole sont prises
uniquement par les Parties au Protocole.
3. Lorsqu’un organe subsidiaire de la Convention exerce ses fonctions en tant
qu’organe subsidiaire du Protocole, tout membre du Bureau de cet organe subsi-
diaire représentant une Partie à la Convention qui n’est pas encore Partie au Proto-
cole est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les Parties au Protocole
parmi elles.
Art. 31 
Secrétariat
1. Le Secrétariat établi en vertu de l’art. 24 de la Convention fait fonction de Secré-
tariat du présent Protocole.
2. Le par. 1 de l’art. 24 de la Convention relatif aux fonctions du Secrétariat
s’applique mutatis mutandis au présent Protocole.
3. Pour autant qu’ils sont distincts, les coûts des services de secrétariat afférents au
présent Protocole sont pris en charge par les Parties au Protocole. La Conférence des

Protocole de Cartagena
3921
Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole prend, à sa première
réunion, les dispositions financières nécessaires à cet effet.
Art. 32
Relations avec la Convention
Sauf mention contraire dans le présent Protocole, les dispositions de la Convention
relatives à ses protocoles s’appliquent au présent instrument.
Art. 33 
Suivi et établissement des rapports
Chaque Partie veille au respect des obligations qui sont les siennes en vertu du pré-
sent Protocole et, à des intervalles réguliers décidés par la Conférence des Parties
siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole, fait rapport à la Conférence
des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole sur les mesures
qu’elle a prises pour en appliquer les dispositions.
Art. 34
Respect des obligations
La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole
examine et approuve, à sa première réunion, des procédures et des mécanismes ins-
titutionnels de coopération propres à encourager le respect des dispositions du Pro-
tocole et à traiter les cas de non-respect. Ces procédures et mécanismes comportent
des dispositions visant à offrir des conseils ou une assistance, le cas échéant. Ils sont
distincts et sans préjudice de la procédure et des mécanismes de règlement des diffé-
rends établis en vertu de l’art. 27 de la Convention.
Art. 35
Evaluation et examen
La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole
procède, cinq ans après l’entrée en vigueur du Protocole, puis ensuite au moins tous
les cinq ans, à une évaluation de son efficacité, notamment à une évaluation de ses
procédures et annexes.
Art. 36
Signature
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats et des organisations régio-
nales d’intégration économique à l’Office des Nations Unies à Nairobi du 15 au 26
mai 2000, et au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York du 5 juin
2000 au 4 juin 2001.
Art. 37 
Entrée en vigueur
1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date
de dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation
ou d’adhésion, par les Etats ou les organisations régionales d’intégration économi-
que qui sont Parties à la Convention.
2. Le présent Protocole entre en vigueur pour un Etat ou une organisation régionale
d’intégration économique qui le ratifie, l’accepte, l’approuve ou y adhère après son

Protocole de Cartagena
3922
entrée en vigueur conformément au par. 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième
jour après la date de dépôt, par cet Etat ou cette organisation d’intégration économi-
que, de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,
soit au moment où la Convention entre en vigueur pour cet Etat ou cette organisa-
tion régionale d’intégration économique, la date la plus tardive étant retenue.
3. Aux fins des par. 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organi-
sation régionale d’intégration économique n’est considéré comme venant s’ajouter
aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.
Art. 38
Réserves
Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole.
Art. 39
Dénonciation
1. A l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du
présent Protocole à l’égard d’une Partie, cette Partie peut dénoncer le Protocole par
notification écrite au Dépositaire.
2. Cette dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la
date de sa réception par le Dépositaire, ou à toute date ultérieure qui pourra être spé-
cifiée dans ladite notification.
Art. 40
Textes faisant foi
L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol,
français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies.
En foi de quoi les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé le présent Protocole.
Fait à Montréal le vingt-neuf janvier deux mille.

Protocole de Cartagena
3923
Annexe I
Informations devant figurer dans les notifications à présenter
conformément aux art. 8, 10 et 13
a.
Nom, adresse et coordonnées de l’exportateur.
b.
Nom, adresse et coordonnées de l’importateur.
c.
Nom et identité de l’organisme vivant modifié et son classement en fonction
du degré de sécurité biologique, dans l’Etat d’exportation, s’il existe.
d.
Date ou dates prévues du mouvement transfrontière si elles sont connues.
e.
Nom commun et taxonomie, point de collecte ou d’acquisition, et caracté-
ristiques de l’organisme récepteur ou des organismes parents pertinentes
pour la prévention des risques biotechnologiques.
f.
Centres d’origine et centres de diversité génétique, lorsqu’ils sont connus, de
l’organisme récepteur et/ou des organismes parents et description des habi-
tats où les organismes peuvent persister ou proliférer.
g.
Nom commun et taxonomie, point de collecte ou d’acquisition, et caracté-
ristiques de l’organisme ou des organismes donneurs pertinentes pour la
prévention des risques biotechnologiques.
h.
Description de l’acide nucléique ou de la modification introduite, de la tech-
nique utilisée et des caractéristiques de l’organisme vivant modifié qui en
résultent.
i.
Utilisation prévue de l’organisme vivant modifié ou des produits qui en sont
dérivés, à savoir le matériel transformé ayant pour origine l’organisme vi-
vant modifié, qui contient des combinaisons nouvelles décelables de maté-
riel génétique réplicable obtenu par le recours à la biotechnologie moderne.
j.
Quantité ou volume des organismes vivants modifiés à transférer.
k.
Rapport préexistant sur l’évaluation des risques qui soit conforme à l’annexe
III.
l.
Méthodes proposées pour assurer la manipulation, l’entreposage, le transport
et l’utilisation sans danger, y compris l’emballage, l’étiquetage, la docu-
mentation, les méthodes d’élimination et les procédures à suivre en cas
d’urgence, le cas échéant.
m.
Situation de l’organisme vivant modifié au regard de la réglementation dans
l’Etat d’exportation (p. ex., s’il est interdit dans l’Etat exportateur, s’il existe
d’autres restrictions, ou si sa mise en circulation générale a été autorisée); si
l’organisme vivant modifié est prohibé dans l’Etat exportateur, la ou les rai-
sons de cette interdiction.
n.
Résultat et objet de toute notification de l’exportateur adressée à d’autres
Etats en ce qui concerne l’organisme vivant modifié à transférer.
o.
Déclaration selon laquelle les informations ci-dessus sont exactes.

Protocole de Cartagena
3924
Annexe II
Renseignements à fournir pour tout organisme vivant modifié
destiné à être utilisé directement pour l’alimentation humaine
ou animale, ou à être transformé, conformément à l’art. 11
a.
Le nom et les coordonnées de la personne demandant une autorisation pour
utilisation sur le territoire national.
b.
Le nom et les coordonnées de l’autorité responsable de la décision.
c.
Le nom et l’identité de l’organisme vivant modifié.
d.
Une description de la modification génétique, de la technique employée, et
des caractéristiques de l’organisme vivant modifié qui en résultent.
e.
Toute identification unique de l’organisme vivant modifié.
f.
La taxonomie, le nom commun, le point de collecte ou d’acquisition, et les
caractéristiques de l’organisme récepteur ou des organismes parents perti-
nentes pour la prévention des risques biotechnologiques.
g.
Les centres d’origine et centres de diversité génétique, lorsqu’ils sont con-
nus, de l’organisme récepteur et/ou des organismes parents et une descrip-
tion des habitats où les organismes peuvent persister ou proliférer.
h.
La taxonomie, le nom commun, le point de collecte et d’acquisition, et les
caractéristiques de l’organisme ou des organismes donneurs pertinentes pour
la prévention des risques biotechnologiques.
i.
Les utilisations autorisées de l’organisme vivant modifié.
j.
Un rapport sur l’évaluation des risques qui soit conforme à l’annexe III.
k.
Les méthodes proposées pour assurer la manipulation, l’entreposage, le
transport et l’utilisation sans danger, y compris l’emballage, l’étiquetage, la
documentation, les méthodes d’élimination et les procédures à suivre en cas
d’urgence, le cas échéant.

Protocole de Cartagena
3925
Annexe III
Evaluation des risques
Objectif
1. Aux fins du présent Protocole, l’évaluation des risques a pour objet de déterminer
et d’évaluer les effets défavorables potentiels des organismes vivants modifiés sur la
conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique dans le milieu récep-
teur potentiel probable, en tenant compte également des risques pour la santé hu-
maine.
Utilisation des évaluations des risques
2. L’évaluation des risques est utilisée notamment par les autorités compétentes pour
prendre une décision en connaissance de cause concernant les organismes vivants
modifiés.
Principes généraux
3. L’évaluation des risques devrait être effectuée selon des méthodes scientifiques
éprouvées et dans la transparence et peut tenir compte des avis techniques et directi-
ves des organisations internationales compétentes.
4. Il ne faut pas nécessairement déduire de l’absence de connaissances ou de con-
sensus scientifiques la gravité d’un risque, l’absence de risque, ou l’existence d’un
risque acceptable.
5. Les risques associés aux organismes vivants modifiés ou aux produits qui en sont
dérivés, à savoir le matériel transformé provenant d’organismes vivants modifiés qui
contient des combinaisons nouvelles décelables de matériel génétique réplicable
obtenu par le recours à la biotechnologie moderne, devraient être considérés en re-
gard des risques posés par les organismes récepteurs ou parents non modifiés dans le
milieu récepteur potentiel probable.
6. L’évaluation des risques devrait être effectuée au cas par cas. La nature et le degré
de précision de l’information requise peuvent varier selon le cas, en fonction de
l’organisme vivant modifié concerné, de son utilisation prévue et du milieu récep-
teur potentiel probable.
Méthodes
7. L’évaluation des risques peut nécessiter un complément d’information sur des
questions particulières, qui peut être défini et demandé à l’occasion de l’évaluation;
en revanche, des informations sur d’autres questions peuvent ne pas être pertinentes,
dans certains cas.
8. Pour atteindre son objectif, l’évaluation des risques comportera, le cas échéant,
les étapes suivantes:

Protocole de Cartagena
3926
a.
l’identification de toutes nouvelles caractéristiques génotypiques et phéno-
typiques liées à l’organisme vivant modifié qui peuvent avoir des effets
défavorables sur la diversité biologique dans le milieu récepteur potentiel
probable, et comporter aussi des risques pour la santé humaine;
b.
l’évaluation de la probabilité que ces effets défavorables surviennent,
compte tenu du degré et du type d’exposition du milieu récepteur potentiel
probable de l’organisme vivant modifié
c.
l’évaluation des conséquences qu’auraient ces effets défavorables s’ils sur-
venaient;
d.
l’estimation du risque global présenté par l’organisme vivant modifié sur la
base de l’évaluation de la probabilité de survenue des effets défavorables re-
pérés et de leurs conséquences;
e.
une recommandation indiquant si les risques sont acceptables ou gérables, y
compris, au besoin, la définition de stratégies de gestion de ces risques; et
f.
lorsqu’il existe des incertitudes quant à la gravité du risque, on peut deman-
der un complément d’information sur des points précis préoccupants, ou
mettre en oeuvre des stratégies appropriées de gestion des risques et/ou con-
trôler l’organisme vivant modifié dans le milieu récepteur.
Points à examiner
9. Selon le cas, l’évaluation des risques tient compte des données techniques et
scientifiques pertinentes concernant:
a.
l’organisme récepteur ou les organismes parents: Les caractéristiques bio-
logiques de l’organisme récepteur ou des organismes parents, y compris des
précisions concernant la taxonomie, le nom commun, l’origine, les centres
d’origine et les centres de diversité génétique, lorsqu’ils sont connus, et une
description de l’habitat où les organismes peuvent persister ou proliférer;
b.
l’organisme ou les organismes donneurs: Taxonomie et nom commun,
source et caractéristiques biologiques pertinentes des organismes donneurs;
c.
le vecteur: Les caractéristiques du vecteur, y compris son identité, le cas
échéant, sa source ou son origine, et les aires de répartition de ses hôtes;
d.
l’insert ou les inserts et/ou les caractéristiques de la modification: Les ca-
ractéristiques génétiques de l’acide nucléique inséré et la fonction qu’il dé-
termine, et/ou les caractéristiques de la modification introduite;
e.
l’organisme vivant modifié: Identité de l’organisme vivant modifié, et diffé-
rences entre les caractéristiques biologiques de l’organisme vivant modifié et
celles de l’organisme récepteur ou des organismes parents;
f.
la détection et l’identification de l’organisme vivant modifié: Méthodes de
détection et d’identification proposées et leur particularité, précision et fia-
bilité;

Protocole de Cartagena
3927
g.
l’information relative à l’utilisation prévue: Information relative à l’utilisa-
tion prévue de l’organisme vivant modifié, y compris toute utilisation nou-
velle ou toute utilisation différant de celle de l’organisme récepteur ou pa-
rent; et
h.
le milieu récepteur: Information sur l’emplacement et les caractéristiques
géographiques, climatiques et écologiques du milieu récepteur potentiel pro-
bable, y compris information pertinente sur la diversité biologique et les
centres d’origine qui s’y trouvent.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la
Convention sur la disparité biologique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.08.2001
Date
Data
Seite
3903-3927
Page
Pagina
Ref. No
10 125 590
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.