ch_vb · 2007-0745 3423 · 2006-10-02 · de


2007-0745 
3423 
Rapport 
de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales 
relatif aux investigations de son groupe de travail sur les reproches 
formulés en rapport avec l’adjudication du lot de gros œuvre 151 
(Erstfeld) par AlpTransit Gothard SA 
du 19 mars 2007

3424 
Condensé 
Objet des investigations 
Le 2 octobre 2006, après s’être intéressée à de nombreuses reprises aux problèmes 
relatifs à l’adjudication du lot de gros œuvre d’Erstfeld, la Délégation de surveil-
lance de la NLFA (DSN) a institué un groupe de travail à qui elle a confié la mis-
sion d’examiner divers reproches formulés en rapport avec cette procédure et d’en 
tirer des enseignements pour le futur. 
Lors de ses investigations, le groupe de travail s’est aussi penché sur les griefs 
exprimés par le conseiller aux Etats Jenny dans son interpellation urgente du 
19 septembre 2006 et dans ses explications orales données lors de la session 
d’automne 2006 à Flims. Pour tirer véritablement tous les enseignements possibles 
de cette expérience, le groupe de travail a élargi le champ de ses investigations à la 
révision en cours du droit fédéral des marchés publics, aux grandes soumissions à 
venir sur l’axe du Saint-Gothard de la NLFA et au rôle des organes de surveillance 
de la Confédération. 
Appréciation de la DSN 
La faiblesse décisive de cette adjudication a été la décision, prise en cours de pro-
cédure, de redimensionner la bifurcation souterraine du tracé «montagne longue 
fermée» à Uri. Le problème est qu’AlpTransit Gothard SA (ATG) n’a pas pris en 
considération cette modification de projet – pourtant prévisible – dans l’appel 
d’offres, qu’elle a apporté les corrections nécessaires après coup et a calculé elle-
même les réductions de volume. Le processus d’enchères «au moins-disant» mis en 
place suite à la présentation tardive d’une seconde offre par l’un des soumissionnai-
res était certes fondée en droit, mais il est évident que de l’extérieur, cela a pu 
donner l’impression que les règles du jeu avaient été modifiées arbitrairement. 
La DSN considère aussi que la procédure en deux temps (principe de la clause 
guillotine) appliquée dans le cas d’espèce pose problème, car elle peut entraver la 
mise en œuvre du principe de l’offre la plus avantageuse économiquement. 
La DSN considère également que la procédure adoptée par ATG après la première 
décision sur recours n’a pas été optimale. Le fait que certains courriers n’aient été 
produits que tardivement et sur demande expresse de la Commission fédérale de 
recours en matière de marchés publics (CRM) laisse à penser que les exigences 
propres aux rapports avec les instances judiciaires ont été quelque peu sous-
estimées. Les analyses de sensibilité apparaissent également comme insuffisantes, 
surtout à la lumière des travaux beaucoup plus poussés qui ont été menés avant la 
troisième adjudication. On peut toutefois partager l’avis d’ATG selon lequel la 
CRM a fortement empiété sur sa marge discrétionnaire. 
La DSN évalue positivement l’approche adoptée par ATG pour l’analyse du second 
recours et la préparation de la troisième adjudication, qui a consisté à confier ces 
tâches à des personnes qui n’avaient encore pas travaillé sur ce dossier. Le travail 
des experts s’est révélé bien plus vaste et approfondi que lors du premier recours. Il

3425 
se peut que la problématique et la portée de la première décision sur recours aient 
été quelque peu sous-estimées par ATG. 
La DSN considère que la répartition des compétences en matière de réalisation de 
la NLFA est correcte. La Confédération a délégué aux constructeurs toutes les 
compétences relatives aux adjudications. Il faut toutefois examiner si les autorités 
de surveillance – Conseil fédéral, Département fédéral de l’environnement, des 
transports, de l’énergie et de la communication, Office fédéral des transports – ne 
devraient pas exercer leur fonction de manière plus active. 
Les griefs du conseiller aux Etats Jenny sont juridiquement infondés. La procédure 
d’adjudication s’est déroulée dans le respect des règles de l’Etat de droit. Les règles 
du jeu n’ont pas été modifiées durant l’appel d’offres. La DSN n’a relevé aucun 
élément étayant les soupçons selon lesquels l’explication des problèmes constatés 
résiderait dans la personnalité de certains intervenants. Il semble clair que les choix 
faits par ATG à divers stades de la procédure – notamment en ce qui concerne la 
bifurcation souterraine «montagne longue fermée» – peuvent être perçus comme 
sous-optimaux et irréfléchis. En tout état de cause, la présentation spontanée d’une 
seconde offre par Murer-Strabag est un acte inhabituel qui a conduit ATG à agir de 
manière non planifiée. La communication entre ATG et l’OFT n’a pas été optimale 
dans le dossier du redimensionnement de la bifurcation souterraine. 
Les deux décisions de la CRM soulèvent, elles aussi, un certain nombre de ques-
tions. L’impression qui se dégage est d’abord que la commission de recours a 
fortement empiété sur la marge discrétionnaire de l’autorité d’adjudication tout en 
refusant de se prononcer sur le fond. Par ailleurs, la CRM n’a pas suffisamment 
tenu compte des intérêts macroéconomiques lorsqu’elle a prononcé l’effet suspensif 
du recours. 
La DSN estime qu’il est très important de tirer des enseignements de l’adjudication 
du lot d’Erstfeld et, se basant sur ses investigations, elle a formulé douze recom-
mandations. Enfin, la DSN gardera un œil particulièrement attentif sur la réalisa-
tion de ce lot et plus particulièrement sur la prévention des surcoûts. 
Enseignements à tirer de cette expérience 
La DSN a notamment recommandé à ATG de renoncer aux offres globales, à la 
procédure en deux temps (principe de la clause guillotine) et aux enchères au 
moins-disant pour les lots présentant une telle complexité. Elle a recommandé au 
DETEC d’améliorer la communication et d’examiner comment la surveillance et la 
prise d’influence sur les événements pourraient être assumées plus activement dans 
les situations exceptionnelles. Enfin, dans la perspective de la révision du droit 
fédéral sur les marchés publics, la DSN a formulé diverses recommandations 
concernant l’ouverture des offres, la détermination de l’offre la plus avantageuse 
économiquement, la prise en considération des intérêts publics et l’interruption de 
la procédure de soumission.

3426 
Abréviations 
ATG 
AlpTransit Gothard SA 
CdF 
Commission des finances 
CRM 
Commission fédérale de recours en matière de marchés publics 
CTT 
Commission des transports et des télécommunications 
DCN 
Directives sur le controlling de la NLFA 
DETEC 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie 
et de la communication 
DSN 
Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales 
FOSC 
Feuille officielle suisse du commerce 
LMP 
Loi fédérale sur les marchés publics 
NLFA 
Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes 
OFT 
Office fédéral des transports 
OMP 
Ordonnance sur les marchés publics

3427 
Rapport 
1 
Mandat, composition et activités du groupe de travail 
La Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) s’est déjà intéressée à de nom-
breuses reprises aux problèmes liés à l’adjudication du lot d’Erstfeld (ch. 9.1 du 
rapport d’activité 2005 de la DSN1) et c’est pour approfondir cette question que le 
2 octobre 2006, elle a constitué un groupe de travail à qui elle a confié la mission 
d’examiner les reproches formulés en rapport avec l’adjudication du lot de gros 
œuvre 151 (Erstfeld) par le constructeur AlpTransit Gothard SA et – surtout – d’en 
tirer des enseignements pour le futur. Le groupe de travail devait aussi se pencher 
sur les accusations formulées dans l’interpellation du conseiller aux Etats Jenny. 
Le groupe de travail se composait des quatre membres de la DSN suivants: 
– 
Hansruedi Stadler, conseiller aux Etats PDC/UR, président 
– 
Hans Hofmann, conseiller aux Etats UDC/ZH 
– 
Fabio Abate, conseiller national PRD/TI 
– 
Andrea Hämmerle, conseiller national PS/GR 
Le groupe de travail a interrogé 15 personnes lors de six séances, à savoir le conseil-
ler aux Etats Jenny, des représentants de l’entreprise Murer-Strabag, d’ATG et de 
l’Office fédéral des transports (OFT) ainsi que des experts indépendants mandatés 
par ATG. L’entreprise Marti SA a décliné l’invitation du groupe de travail à une 
audition formelle. 
Le groupe de travail a également pu accéder au dossier de la soumission du lot 
d’Erstfeld auprès d’ATG. Il a notamment eu la possibilité de consulter des extraits 
de procès-verbaux de la direction, du conseil d’administration et du comité techni-
que du conseil d’administration de l’entreprise. Il a aussi exigé l’accès à d’autres 
documents pour clarifier certaines questions. Le président du groupe de travail a par 
ailleurs eu divers entretiens informels portant sur quelques points complémentaires. 
La DSN a adopté le présent rapport le 19 mars 2007. 
2 
Objet des investigations 
2.1 
Interpellation du conseiller aux Etats Jenny 
Le 19 septembre 2006, le conseiller aux Etats Jenny a déposé une interpellation 
urgente (06.3431) dans laquelle il porte de graves accusations contre ATG suite à la 
deuxième décision sur recours de la Commission fédérale de recours en matière de 
marchés publics (CRM). 
 
1 
Rapport de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales à l’attention 
des commissions des finances, des commissions de gestion et des commissions des trans-
ports et des télécommunications concernant la haute surveillance sur la réalisation de la 
nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) en 2005 (FF 2006 4307).

3428 
Les principaux griefs du conseiller aux Etats Jenny sont, textuellement: 
– 
«Le fait qu’une procédure aussi bâclée que celle de l’adjudication du lot 
d’Erstfeld ait pu se dérouler dans notre pays est un mystère pour bien des 
gens. En effet, des dysfonctionnements de cette sorte sont habituellement as-
sociés aux ‹républiques bananières›. … 
– 
La procédure adoptée en l’occurrence constitue une démonstration de pou-
voir inadmissible de la part des responsables de la NLFA, au détriment des 
contribuables. … 
– 
La responsabilité du désastre incombe pourtant sans conteste à l’AlpTransit 
Gothard SA. En adoptant une procédure arbitraire, dilettante et irréfléchie, 
celle-ci a délibérément pris le risque de provoquer des recours et des 
retards. … 
– 
Modifier arbitrairement les règles du jeu au cours d’une procédure d’appel 
d’offres est incompatible avec les règles de l’adjudication publique, et c’est 
le plus sûr moyen de garantir le succès des recours éventuels. … 
– 
Malgré les signaux clairs et nets de la Commission de recours, AlpTransit 
Gothard SA a pris pour la deuxième fois la mauvaise décision. On frise ici 
l’incompétence et la négligence grossière, ce qui fait soupçonner que la 
seule explication réside dans la personnalité de certains des acteurs concer-
nés.» 
Dans le développement de son interpellation et lors de son entrevue avec le groupe 
de travail, le conseiller aux Etats Jenny a souligné que la renégociation des condi-
tions d’adjudication était une procédure rare, qu’il était insolite qu’un soumission-
naire dépose spontanément une offre à la baisse, que les risques d’une offre globale 
avaient été explicitement relevés par les ingénieurs concernés et enfin, qu’il était 
déplaisant que l’ouverture des offres n’ait pas été publique. Ses termes ont été en-
core plus fermes lors de l’examen parlementaire de son intervention, durant la ses-
sion d’automne à Flims, où en plus des reproches formulés précédemment il a parlé 
de «magouille», ajoutant encore que les conditions de la renégociation sous la forme 
d’enchères au moins-disant n’avait pas été transparente, qu’il était évident que le 
droit des marchés publics avait été jeté aux orties et qu’à deux reprises, ont avait 
comparé des pommes avec des poires. 
2.2 
Autres problématiques 
L’objectif du groupe de travail étant de tirer des enseignements de cette expérience, 
ses investigations et les questions étudiées ont aussi porté sur des aspects 
jugés importants dans la perspective de la révision en cours de la loi fédérale 
du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP) et de l’ordonnance du 
11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP), mais aussi des prochains appels 
d’offres de la NLFA sur l’axe du Saint-Gothard (technique ferroviaire, construction 
du tunnel de base du Ceneri). Le rôle des organes de surveillance de la Confédéra-
tion, à savoir l’OFT, a également été mis en cause. Enfin, il importait au groupe de 
travail de connaître les enseignements qu’ATG a tirés de ce cas et les mesures qui 
ont été prises sur le plan interne.

3429 
2.3 
Points principaux des investigations 
Le groupe de travail a concentré ses travaux sur les points suivants: 
– 
Procédure d’adjudication en deux étapes 
– 
Offre globale 
– 
Redimensionnement de la bifurcation souterraine «montagne longue fermée» 
– 
Renégociation sous forme d’enchères au moins-disant 
– 
Approche d’ATG 
– 
Evaluation des experts avant la troisième adjudication 
– 
Rôle de l’OFT dans sa fonction de surveillance 
– 
Enseignements à tirer de cette expérience. 
3 
Caractéristiques de l’adjudication du lot d’Erstfeld 
3.1 
Généralités et chronologie 
Le lot 151 Erstfeld est le dernier lot de gros œuvre du tunnel de base du 
Saint-Gothard. Le volume de ce marché atteint 413 millions de francs environ (hors 
TVA). L’appel d’offres prévoyait une procédure en deux temps, les offres techni-
ques et financières devant être présentées séparément (cf. ch. 3.2), cinq offres ont été 
déposées. Un soumissionnaire a été exclu après l’appréciation technique car il 
n’avait pas obtenu le nombre de points minimum. Après l’ouverture des offres 
financières, un autre soumissionnaire a été écarté car son prix était sensiblement plus 
élevé que celui des autres concurrents. Trois soumissionnaires restaient donc dans la 
course, à savoir le consortium ATE (emmené par Zschokke-Locher), Marti et 
Murer-Strabag. 
Par deux fois, ATG a attribué le marché à Murer-Strabag et chaque fois, Marti a 
recouru contre cette décision. Par deux fois, la CRM a prononcé l’effet suspensif de 
la procédure et, constatant diverses lacunes, a partiellement admis les recours en 
renvoyant chaque fois le dossier à l’adjudicateur pour réexamen. Après la troisième 
adjudication, qui a de nouveau attribué le marché à Murer-Strabag, l’entreprise 
Marti a renoncé à déposer un troisième recours. 
Une chronologie détaillée figure en annexe. 
3.2 
Procédure d’adjudication en deux étapes 
Dans la procédure en deux étapes appliquée dans le cas d’espèce, les soumissionnai-
res doivent déposer leurs offres en deux parties, l’une technique, l’autre financière. 
Le maître d’ouvrage examine d’abord le volet technique. La partie financière n’est 
ouverte que si l’offre technique atteint un nombre de points défini. Si cette limite 
n’est pas atteinte, le concurrent est éliminé et la partie financière de son offre n’est 
pas ouverte (principe de la clause guillotine). Pour les offres qui franchissent 
l’obstacle technique, seul le prix le plus bas est retenu comme critère d’adjudication. 
Le modèle d’évaluation et les critères utilisés doivent être publiés dans l’appel

3430 
d’offres. Jusque-là, ATG avait appliqué ce modèle d’adjudication pour tous les 
grands lots de gros œuvre du tunnel de base du Saint-Gothard, sans rencontrer de 
problèmes significatifs. 
La doctrine n’est pas unanime sur l’admissibilité de ce modèle d’évaluation. Selon 
l’art. 21, al. 3, LMP, le prix le plus bas est admissible comme critère exclusif 
d’adjudication mais uniquement pour les «biens largement standardisés». En pré-
voyant cette exception, le législateur n’avait certainement pas des prestations de 
travaux souterrains dans sa ligne de mire. La loi exigerait donc que les prestations en 
cause soient examinées à la lumière de plusieurs critères et qu’une qualité supérieure 
puisse justifier un prix plus élevé. Dans la perspective de l’évolution du droit, il faut 
tenir compte du fait que la CRM, dans son appréciation, n’a pas qualifié 
d’objectivement infondés les griefs élevés par la recourante contre le principe dit de 
la guillotine. 
Par l’offre la plus avantageuse économiquement il faut entendre celle qui présente le 
meilleur rapport qualité-prix. Sachant que le prix augmente à mesure que les exigen-
ces concernant la prestation s’accroissent, il paraît évident que ce principe doit 
toujours être remis en perspective et que l’offre la plus avantageuse économique-
ment n’est de loin pas toujours la meilleur marché. 
3.3 
Offre globale 
Une offre globale est caractérisée par le fait qu’une prestation donnée est fournie à 
un prix fixe. Ce type d’offre est aussi possible dans la branche de la construction, 
mais il n’est généralement utilisé que dans des projets où les prestations à fournir 
peuvent être décrites de façon assez précise et où l’on n’attend pratiquement plus de 
modifications. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’en Suisse, il n’est pas courant de 
présenter des offres globales pour les travaux souterrains. Avant le lot d’Erstfeld, 
aucun lot de gros œuvre de la NLFA n’avait été adjugé sur la base d’une offre glo-
bale, ni au Lœtschberg, ni au Saint-Gothard. Mais sur le plan juridique, il est tout à 
fait possible de présenter une offre globale. Le problème de ces offres réside dans la 
difficulté à les comparer avec d’autres offres, en particulier avec des offres à prix 
unitaires. 
Les offres Marti et Murer-Strabag étaient toutes deux des «variantes d’entrepre-
neur». Alors que Marti proposait une variante technique, Murer-Strabag a déposé 
une solution conforme au projet officiel, mais à un prix global. Il semble que Murer-
Strabag a jugé qu’elle connaissait très bien les conditions géologiques et que pour ce 
dernier lot de gros œuvre du Saint-Gothard le risque de modification du projet 
n’était plus trop élevé. Sur le fond, la CRM a estimé qu’il était possible de comparer 
des offres à prix global et à prix unitaire, mais que dans le cas d’espèce les analyses 
de sensibilité2 avaient été insuffisantes, voire inexistantes. Ces analyses de sensibili-
té visent à inclure des aspects aléatoires dans l’appréciation, de sorte que des offres 
totalement différentes puissent être comparées sur la base du critère de prix. 
L’adjudicateur est tenu de rendre les offres comparables pour pouvoir les évaluer, 
mais cela pose de grandes difficultés lorsqu’on est en présence d’offres globales et 
d’offres à prix unitaire. 
 
2 
L’analyse de sensibilité sert à étudier l’influence des intrants sur certains indices de 
référence.

3431 
3.4 
Ouverture des offres 
Comme cela a été expliqué au ch. 3.2, les soumissionnaires devaient remettre leurs 
offres en deux parties, l’une technique et l’autre financière. La partie technique a été 
ouverte le 27 octobre 2004. Les offres ont été examinées en fonction des critères de 
qualification et d’adjudication jusqu’à mi-décembre 2004. 
Le 22 décembre 2004, à l’issue de l’examen technique, ATG a ouvert la partie 
financière des offres retenues, c’est-à-dire celles qui remplissaient les critères 
d’adjudication techniques. Les chiffres n’ont pas été publiés, par conséquent 
l’ouverture des offres n’a pas été publique. 
La DSN a toutefois été informée que les cinq soumissionnaires avaient déposé les 
prix offerts chez un avocat zurichois après la remise des offres et qu’ils s’étaient 
échangés ces chiffres. Cette procédure est légale – pour autant que son but ne soit 
pas de créer des ententes illicites – mais pas anodine dans la perspective de 
l’ouverture non publique des offres. Cette question doit être examinée sur le fond 
dans le cadre de la révision de la LMP et de l’OMP. 
3.5 
Renégociation sous forme d’enchères 
au moins-disant 
La caractéristique principale d’une renégociation sous forme d’enchères au moins-
disant est que l’on propose aux soumissionnaires de placer une «dernière offre». 
Cette offre porte habituellement sur une baisse de prix, le plus souvent de nature 
forfaitaire (réduction ou rabais fixe). Si ce procédé est utilisé régulièrement, le 
maître d’ouvrage court cependant le risque que les soumissionnaires intègrent ce 
facteur dans le premier prix offert, réduisant à néant l’effet recherché, à savoir que, 
sous la pression de la concurrence, les soumissionnaires tirent sur le prix afin de 
gagner le marché. 
Une négociation avec l’ensemble des soumissionnaires sous forme d’enchères au 
moins-disant est possible en vertu de l’art. 20, al. 1, let. a, LMP, selon lequel 
l’adjudicateur peut engager des négociations avec les soumissionnaires si l’appel 
d’offres le prévoit et si aucune offre ne paraît être la plus avantageuse économique-
ment. Pour le lot d’Erstfeld, les conditions de l’appel d’offres prévoyaient explicite-
ment la possibilité d’ouvrir des négociations. Selon la pratique courante au niveau 
fédéral, ces négociations peuvent aussi être des enchères au moins-disant, autrement 
dit des négociations portant uniquement sur les prix et des réductions de prix. Le 
principe d’une enchère au moins-disant n’a d’ailleurs pas été contesté juridiquement 
dans le cas examiné. 
4 
Première adjudication d’ATG 
4.1 
Appel d’offres 
Le 23 octobre 2003, la direction d’ATG a proposé au comité technique de son 
conseil d’administration d’approuver la procédure fixée pour l’appel d’offres et 
l’adjudication du lot 151. Les conditions de la soumission ont été arrêtées le 13 mai 
2004 et l’appel d’offres a été publié le 19 mai suivant. Les critères d’adjudication

3432 
étaient les suivants: garantie du calendrier de construction (40 %), organisation de 
chantier (30 %), sécurité du travail (15 %) ainsi que longévité et aptitude à l’emploi, 
qualité de l’analyse des risques de l’entreprise et enfin atteintes à l’environnement 
(5 % chacun). 
Le groupe de travail n’a pas poussé son examen sur le déroulement de l’appel 
d’offres dans la mesure où aucun reproche n’a été formulé au sujet de la procédure 
de soumission. Il relève néanmoins que l’appel d’offres prévoyait explicitement la 
possibilité d’ouvrir des négociations et, par conséquent, que les enchères au moins-
disant étaient admissibles au sens de la LMP. 
4.2 
Procédure en deux temps et appréciation des offres 
Pour l’adjudication du lot 151, ATG a mis en place une procédure en deux temps. 
L’entreprise Marti a critiqué cette procédure dans son premier recours, mais la CRM 
n’est pas entrée en matière car le recours aurait dû être formé contre l’appel d’offres 
en tant que tel. Elle n’a en outre identifié aucun motif pour lequel la procédure aurait 
dû être annulée. L’appel d’offres était donc définitif. La question de savoir si le 
principe de la clause guillotine est fondé en droit a toutefois été laissée ouverte. 
Les six critères d’adjudication techniques énoncés au ch. 4.1 ont été mentionnés 
dans l’appel d’offres avec différentes pondérations et le maître d’ouvrage a défini 
une valeur cible minimale de 360 points. Selon le dossier d’appel d’offres, le marché 
serait adjugé à l’offre la moins chère parmi toutes celles restées en lice après cette 
première phase de sélection. 
Lors de l’examen des offres, ATG a constaté que l’un des cinq soumissionnaires 
n’atteignait de loin pas la valeur minimale fixée pour les critères techniques. Les 
résultats des quatre autres étaient suffisants mais variables, Marti n’obtenant par 
exemple que 361 points contre 401 points pour Murer-Strabag, par exemple. La 
variante 37 de Marti a surtout cédé du terrain sur le critère «garantie du calendrier de 
construction» dont la pondération était de 40 %. Le faible score réalisé pour ce 
critère reflétait notamment un risque sur délai plus important dû à l’utilisation d’un 
seul tunnelier. Le groupe de travail a constaté que cette appréciation avait fait l’objet 
de discussions au sein du conseil d’administration d’ATG. Rien n’indiquait toutefois 
que les appréciations de deux groupes de personnes différents, formulées de façon 
indépendante et sur la base d’un catalogue de critères clair devaient être corrigées. 
Le groupe de travail a aussi appris qu’au printemps 2005, ATG avait travaillé à 
l’élaboration d’un projet de proposition pour une adjudication au consortium ATE 
(Zschokke-Locher). Cette offre devançait alors ses concurrentes au niveau du prix. 
Ce projet est toutefois devenu sans objet puisque, après les enchères au moins-
disant, les offres concurrentes de Marti et Murer-Strabag étaient moins chères. 
4.3 
Redimensionnement de la bifurcation souterraine 
«montagne longue fermée» 
Le 26 juin 2002, le Conseil fédéral a pris une décision de principe pour le tracé de la 
ligne dans le canton d’Uri en faveur de la variante dite «montagne longue fermée» et 
le DETEC a publié un communiqué de presse à ce sujet. Dès lors, il était de notoriété

3433 
publique que des modifications de projet dans le secteur de la future bifurcation 
souterraine ainsi que des investissements préliminaires pour la prolongation future 
du tracé seraient nécessaires à hauteur de 100 millions de francs. Ce montant a 
d’ailleurs servi de base au Conseil fédéral dans son message du 10 septembre 20033 
et au Conseil des Etats pour ses décisions du 17 décembre 2003. 
Le 7 avril 2004, le Conseil fédéral a adopté son rapport complémentaire4 à ce mes-
sage, à l’attention des commissions des transports et des télécommunications (CTT), 
des commissions des finances (CdF) et de la DSN. Il y faisait part pour la première 
fois d’un redimensionnement possible de l’ouvrage et d’une réduction correspon-
dante des coûts. Il avait annoncé que l’OFT examinait alors le montant de l’inves-
tissement préliminaire d’un œil critique. Les décisions du Conseil national du 
10 juin 2004 ont été prises sur la base du message et de ce rapport complémentaire. 
Le 28 août 2004, l’OFT a publié un communiqué de presse qui quantifiait pour la 
première fois le redimensionnement (raccourcissement des deux tubes; renonciation 
aux cavernes de démontage pour le tunnelier; renonciation à cinq rameaux de com-
munication). Une réduction des coûts de l’ordre de 64 millions de francs avait alors 
été articulée. 
ATG a tenu compte de la bifurcation souterraine en tant que variante d’exécution 
dans le dossier d’appel d’offres, estimant ces coûts à un peu plus de 100 millions de 
francs. L’OFT avait déjà chargé ATG de prévoir des variantes de redimensionne-
ment de cet ouvrage le 17 mai 2004. Mais une interruption de l’appel d’offres en 
attendant qu’une variante ait été choisie aurait entraîné d’énormes retards. Pour 
éviter cela, ATG a décidé de poursuivre la soumission, dans l’idée de procéder aux 
modifications nécessaires ultérieurement. Le 22 juillet 2004, ATG a proposé une 
variante réduite de la bifurcation souterraine, que l’OFT a approuvée le 25 août. 
Dans sa lettre, ATG signalait notamment que la souplesse requise pour la réalisation 
de la bifurcation souterraine avait été prise en compte dans l’appel d’offres, dans la 
mesure où il avait été défini explicitement que des parties de cet ouvrage pourraient 
être abandonnées. 
Suite à la publication du communiqué de presse de l’OFT du 28 août 2004, 
l’entreprise Murer-Strabag s’est adressée à ATG le 1er septembre – c’est-à-dire 
pendant la phase de soumission – en lui demandant si le dossier d’appel d’offres 
serait modifié, et si oui, quand les documents modifiés seraient disponibles. Le 
lendemain, ATG a informé tous les destinataires du dossier d’appel d’offres des 
modifications concrètes du lot 151 en précisant les conséquences pour la soumis-
sion. Elle avait notamment souligné que la liste des prestations restait inchangée et 
devait être remplie de manière exhaustive (par la suite, ATG a procédé elle-même à 
la réduction des postes concernés sur la base des offres), mais qu’en revanche le 
concept d’installation et le programme de construction devaient être adaptés. 
La conséquence de cette approche est qu’ATG a calculé elle-même la réduction 
imputable aux parties abandonnées de la bifurcation souterraine en se basant sur les 
chiffres des offres. Elle a ensuite demandé aux soumissionnaires encore en lice en 
avril 2005 de confirmer la réduction du volume ainsi que la réduction de leurs coûts 
calculés de la sorte. 
 
3 
Message du 10 septembre 2003 sur l’arrêté fédéral concernant le crédit additionnel et la 
libération partielle des crédits de la deuxième phase de la NLFA 1 (FF 2003 5987). 
4 
Rapport du 7 avril 2004 relatif aux surcoûts concernant le crédit additionnel et la libéra-
tion partielle des crédits de la deuxième phase de la NLFA 1 (FF 2004 2499).

3434 
4.4 
Renégociation sous forme d’enchères 
au moins-disant 
Par courrier du 31 mai 2005 à ATG, Murer-Strabag constatait que dans sa réponse 
concernant le redimensionnement et la réduction des coûts de la bifurcation souter-
raine, la thématique des frais généraux (overhead costs) n’avait pas été traitée de 
manière complète et que la même remarque s’appliquait à l’analyse de sensibilité de 
l’entreprise pour les parties abandonnées de cet ouvrage. Murer-Strabag concluait 
que, de ce fait, le montant de son offre se contractait d’environ 30,9 millions de 
francs et non de 20,8 millions comme l’avait calculé ATG. 
La direction et le conseil d’administration d’ATG ont longuement discuté du sort 
qu’il fallait réserver à cette offre complémentaire. L’avis finit par s’imposer qu’il 
n’était pas possible de l’accepter, car il aurait été inadmissible de donner à un seul 
soumissionnaire la possibilité de modifier son offre, qui plus est en dehors de toute 
procédure formelle. Un tel comportement violerait le principe de l’égalité de traite-
ment. Mais par ailleurs, il était clair à ATG que l’opinion publique ne comprendrait 
probablement pas que l’autorité adjudicatrice ne retienne pas une offre inférieure 
d’environ 10 millions de francs pour des motifs purement formels. Il existait égale-
ment un risque que Murer-Strabag forme recours contre l’éviction de sa meilleure 
offre, car cette dernière remplissait toutes les conditions de l’adjudication. La seule 
possibilité qu’ATG pouvait envisager était donc de donner la possibilité à tous les 
autres soumissionnaires encore dans la course de présenter une dernière offre, mais 
pour la totalité de la soumission. Limiter la présentation d’une nouvelle offre de prix 
à la seule version réduite de la bifurcation souterraine aurait en effet été très péril-
leux du point de vue juridique. Le classement des soumissions a de nouveau changé 
après la remise des nouvelles offres des trois derniers soumissionnaires. 
4.5 
Première adjudication d’ATG 
Le 11 août 2005, se basant sur les critères d’adjudication, la direction d’ATG a 
proposé d’adjuger les travaux de construction du tunnel d’Erstfeld (lot 151) à Murer-
Strabag. La proposition présentait entre autres l’appréciation des offres de manière 
détaillée. L’offre Murer-Strabag était la moins chère après les enchères au moins-
disant. La proposition de la direction a été discutée et adoptée le même jour par le 
comité technique du conseil d’administration et par le conseil d’administration. 
4.6 
Appréciation de la DSN 
La DSN considère que la procédure en deux temps (principe de la clause guillotine) 
utilisée dans le cas d’espèce pose problème, car elle peut entraver l’application du 
principe de l’offre la plus avantageuse économiquement. Des ouvrages complexes 
tels que le lot 151 ne se prêtent pas à la procédure en deux temps pratiquée par ATG. 
En outre, son application est contestée sur le plan juridique. 
En ce qui concerne la bifurcation souterraine «montagne longue fermée» à Uri, la 
DSN relève qu’une version réduite de l’ouvrage était déjà à l’étude à l’OFT durant 
la phase préparatoire de la soumission. Avant l’appel d’offres, ATG avait déjà été 
chargée d’examiner diverses variantes. La DSN tend à penser qu’il aurait été plus

3435 
judicieux de patienter avec l’appel d’offres afin d’y inclure les modifications de 
projet prévisibles à ce moment-là ou de prévoir une variante comme option de 
soumission. 
Il semble que, dans ce cas précis, la communication entre l’OFT et ATG n’a pas été 
optimale et que la situation a été mal évaluée. Selon la DSN, l’OFT aurait dû inter-
venir et procéder à une estimation précise des chances et des risques de la suite de la 
procédure. En tout état de cause, c’est une intégration non optimale du redimension-
nement de la bifurcation souterraine dans le projet qui est à l’origine de toutes les 
difficultés rencontrées par la suite. Comme indice de l’insuffisance des échanges 
d’informations entre les deux acteurs, la DSN relève le fait que le communiqué de 
presse de l’OFT du 28 août 2004 a visiblement pris les soumissionnaires de court 
pendant la procédure d’appel d’offres, provoquant une certaine incertitude, comme 
l’atteste la demande de l’un des concurrents au sujet de la procédure concrète rela-
tive à cette modification de projet. 
La DSN juge en outre très problématique le fait qu’ATG a calculé elle-même la 
réduction des coûts de la bifurcation souterraine en se basant sur les offres. Une telle 
démarche comporte des risques de forme, comme l’a d’ailleurs démontré l’offre 
successive de Murer-Strabag. L’adjudicateur risque aussi facilement de se voir 
reprocher un travail lacunaire et approximatif. 
Le fait de soumettre une deuxième offre comme l’a fait Murer-Strabag le 31 mai 
2005 n’est pas dans les habitudes de la branche et est de nature à éveiller un senti-
ment de méfiance. Cette offre est d’autant plus critiquable qu’en avril 2005, répon-
dant à un questionnaire d’ATG, l’entreprise avait confirmé par écrit que les réduc-
tions de coûts calculées par ATG étaient correctes. 
ATG a eu raison de ne pas admettre la deuxième offre de Murer-Strabag. Il n’en 
demeure pas moins que celle-ci l’a mise devant le fait accompli et c’est pour contenir 
le plus possible le risque d’un recours qu’ATG a décidé d’organiser des enchères au 
moins-disant – sur l’ensemble de l’offre – pour que tous les concurrents puissent se 
battre à armes égales. La DSN doute que cette mesure fût obligatoire sur le plan for-
mel, mais on peut comprendre qu’ATG ait opté pour cette démarche si l’on se place 
dans la perspective de la pression financière qui pèse sur l’ensemble de l’ouvrage. 
Dans l’ensemble, la DSN comprend que la démarche d’ATG ait suscité une certaine 
méfiance chez les soumissionnaires et, plus tard, dans l’opinion publique et que l’on 
ait pu, pour cela, lui reprocher d’avoir agi de manière irréfléchie. En tout état de 
cause, ces enchères au moins-disant surprennent. 
5 
Première décision sur recours de la CRM 
et deuxième adjudication d’ATG 
5.1 
Introduction 
L’entreprise Marti a formé recours contre la décision d’adjudication d’ATG le 
13 septembre 2005. Dans une décision intermédiaire du 21 novembre 2005, la CRM 
a prononcé l’effet suspensif de cette procédure. Elle a rendu sa décision au fond le 
13 février 2006 et admis le recours du consortium Marti sur tous les points qu’elle a 
pu examiner. La décision d’adjudication d’ATG du 11 août 2005 a été annulée et le 
dossier renvoyé à ATG pour un réexamen au sens des considérants.

3436 
5.2 
Points principaux de la décision de la CRM 
Pour l’essentiel, la CRM a critiqué l’insuffisance de la comparaison entre offre 
globale et offre à prix unitaire, à savoir: 
– 
délimitation insuffisamment précise entre travaux en régie et modifications 
de la commande dans l’offre Murer-Strabag; 
– 
absence d’analyse précise des éventuels surcoûts en cas de modification du 
système d’étanchéité; 
– 
absence d’analyses de sensibilité concernant les conséquences financières 
des modifications de projet. 
Selon la CRM, la procédure d’évaluation appliquée par ATG pour apprécier l’offre 
globale était clairement insuffisante et contrevenait donc au droit fédéral. En revan-
che, la CRM a considéré que la variante de l’offre globale était admissible. 
5.3 
Approche d’ATG 
5.3.1 
Limitation à cinq reproches concrets de la CRM 
Il était évident pour ATG qu’elle devait limiter son action aux cinq points essentiels 
critiqués par la CRM (tirer au clair deux points de l’offre Murer-Strabag; trois analy-
ses de sensibilité). Elle n’a identifié aucun autre élément requérant une nouvelle 
intervention. ATG est arrivée à cette conclusion en interprétant l’expression «au 
sens des considérants» conformément à la pratique courante de la CRM. La décision 
de la CRM ne comportait en outre aucune indication claire exigeant le réexamen 
d’autres aspects. ATG craignait aussi que des analyses qui n’auraient pas été exigées 
explicitement par la CRM puissent fournir de nouveaux arguments pour un autre 
recours. 
Lors de l’analyse de la décision sur recours, ATG a également constaté que la CRM 
faisait part de ses propres réflexions sur des points de l’adjudication qui n’étaient pas 
du tout contestés par la recourante. ATG s’est donc posé la question ouvertement de 
savoir s’il y avait lieu de demander des éclaircissements à la CRM. Elle a également 
envisagé de demander des explications sur certains points très précis de la décision. 
Mais le service juridique d’ATG ainsi que le conseiller juridique qui l’accompagnait 
dans ce dossier ont dissuadé les responsables d’engager l’une ou l’autre de ces 
démarches. Dans cette décision, il importait surtout à ATG d’éviter de nouvelles 
pertes de temps afin de ne pas mettre en péril l’échéance finale de la réalisation du 
tunnel de base du Saint-Gothard. 
5.3.2 
Analyses de sensibilité 
Le 21 février 2006, ATG a chargé le consultant Basler und Partner de mettre au 
point les analyses de sensibilité demandées. Le mandat des experts consistait tout 
d’abord à établir la méthodologie de ces analyses. ATG considérait ce volet comme 
nécessaire parce que cette procédure n’est pas courante et que par conséquent des 
valeurs empiriques font largement défaut.

3437 
ATG a procédé à une nouvelle comparaison sur la base des résultats des analyses de 
sensibilité portant sur le montant prévisionnel du décompte final, d’une part, et des 
réponses de Murer-Strabag à un catalogue de questions, d’autre part. Pour la direc-
tion d’ATG, le résultat de cette comparaison montrait que l’offre globale de Murer-
Strabag était celle qui présentait non seulement le prix le plus bas mais également le 
montant prévisionnel du décompte final le plus faible. Seule l’analyse d’impact des 
travaux en régie débouchait sur un possible avantage en faveur de Marti. 
Le risque principal qui affecte la construction de tunnels est la géologie. Dans l’offre 
globale de Murer-Strabag, ce risque était assumé par l’entrepreneur, pour la plus 
grande partie, tandis que dans l’offre Marti il l’était par ATG. 
5.3.3 
Risques de l’offre globale 
Dans une lettre du 24 juin 2005 adressée à ATG, le consortium d’ingénieurs 
IG-GBT-N (Ingenieurgemeinschaft Gotthard-Basistunnel Nord) a communiqué son 
point de vue sur quelques aspects relatifs à la tenue d’enchères au moins-disant. 
Dans ses conclusions, il estime notamment que la variante globale comporte un très 
grand risque de coûts (structure de l’offre, réduction du volume) que l’on ne 
retrouve pas dans la version officielle. 
Cette lettre a joué un rôle crucial dans la procédure de recours. En effet, la CRM 
n’en a eu connaissance que par la recourante, ce qui a amené ATG à relativiser la 
portée des remarques de l’IG-GBT-N (qualifiées ultérieurement de «rappel à 
l’ordre»). ATG a notamment dit qu’elle avait bien étudié ces réflexions et qu’en fin 
de compte, suite à un entretien avec l’IG-GBT-N, les réserves émises s’étaient 
révélées non essentielles. Sur la base de cette discussion et des réponses apportées 
par ATG, le consortium d’ingénieurs avait alors clos ce dossier. De fait, dans ses 
réponses à un catalogue de questions du 23 mars 2006, l’IG-GBT-N a explicitement 
modifié sa précédente appréciation des risques. 
Dans sa réponse du 22 février 2007 aux questions du groupe de travail, l’IG-GBT-N 
a précisé qu’à l’époque (printemps 2005) il existait des risques concernant en parti-
culier la formation des prix en cas de prestations complémentaires ou de modifica-
tion des volumes, l’ambiguïté des conditions cadres et l’imprécision relative des 
prévisions géologiques, mais que ces points ont pu être éliminés ou précisés dans la 
suite du projet. Il a aussi dit que sa nouvelle appréciation du 23 mars 2006 n’était 
pas un «retournement d’opinion» mais qu’elle reposait sur de nouvelles informa-
tions, une meilleure connaissance des faits et, en partie, sur de nouvelles conditions 
cadres. 
5.3.4 
Deuxième adjudication 
Se fondant sur les analyses de sensibilité élaborées par les experts, la direction 
d’ATG est parvenue à la conclusion que le lot d’Erstfeld devait de nouveau être 
adjugé à Murer-Strabag. Elle a notamment souligné que selon le résultat des analy-
ses de sensibilité, l’offre globale de Murer-Strabag était non seulement celle dont le 
prix était le plus bas mais également celle qui présentait l’espérance mathématique 
(montant prévisionnel du décompte final) la plus basse.

3438 
Le conseil d’administration d’ATG a suivi cette proposition lors de sa séance du 
4 mai 2006. 
5.4 
Pondération des aspects macroéconomiques 
Jusque-là, ATG avait dû essuyer cinq recours contre ses adjudications relatives au 
tunnel de base du Saint-Gothard, dont quatre avaient été tranchés en sa faveur. La 
CRM n’a donné tort à ATG que dans le cas du lot 151. C’est aussi le seul recours 
pour lequel elle a accordé un effet suspensif. ATG a signalé que sur 67 décisions de 
la CRM publiées sur Internet, l’effet suspensif n’a été prononcé que dans un seul 
cas. En accordant l’effet suspensif au recours contre l’adjudication du lot d’Erstfeld, 
la CRM a placé les intérêts de la recourante devant l’intérêt public, ce qui a fait 
l’objet de diverses critiques. Non seulement elle a pris le risque que les délais de 
réalisation du tunnel de base pâtissent de cette décision, mais en plus, le retard 
occasionné par le litige a engendré des coûts d’environ 40 millions de francs jusqu’à 
ce jour. Selon les informations fournies par ATG, les surcoûts se chiffrent en effet 
toujours à environ 100 000 francs par jour. L’OFT a confirmé cet ordre de grandeur 
en se fondant sur ses propres vérifications des documents d’ATG. 
5.5 
Appréciation de la DSN 
D’un côté, la DSN comprend les raisons pour lesquelles ATG s’est tenue à la prati-
que courante de la CRM, ce qui l’a amenée à se limiter au traitement des seuls griefs 
formulés dans la décision sur recours. Le marché doit être adjugé à l’offre la plus 
avantageuse économiquement. S’il existe une possibilité que la projection du prix du 
décompte final diverge du prix offert en raison d’éventuels risques mis en évidence 
par l’analyse de sensibilité, la DSN considère que l’autorité adjudicatrice peut déci-
der, dans le cadre de sa marge d’appréciation, si elle veut tenir compte de ces fac-
teurs de coûts ou non. Les critères sur lesquels repose cette appréciation doivent être 
indiqués dans l’appel d’offres. Dans le cas examiné, la question qui se pose est de 
savoir ce qui se passe lorsque l’adjudicateur n’a rien prévu. 
Mais d’un autre côté, la décision de la CRM précise aussi que «dans le cas présent, 
l’autorité d’adjudication était tenue de soumettre l’offre à prix forfaitaire de 
l’adjudicataire à une analyse approfondie, du fait qu’une offre globale – comparée à 
des offres basées sur des prix unitaires – présente des risques de coûts plus impor-
tants.» 
La DSN en conclut que l’approche choisie par ATG pour traiter la décision sur 
recours n’était pas optimale. A posteriori, il apparaît qu’il aurait été judicieux de 
procéder à une analyse encore plus approfondie. Cela d’autant que lors du traitement 
de la deuxième décision sur recours, un poids beaucoup plus grand a été donné aux 
analyses de sensibilité. 
La DSN est d’avis que le conseiller juridique externe aurait dû être plus impliqué 
dans la procédure. L’inconvénient d’une intervention ciblée est que, dans certaines 
circonstances, la vue d’ensemble de l’expert peut être biaisée, surtout dans des cas 
aussi complexes que celui-ci.

3439 
Pour revenir à la lettre de l’IG-GBT-N du 24 juin 2005 (connue comme le «rappel à 
l’ordre»), la DSN considère que, sur le plan formel, ATG aurait dû prendre plus de 
précautions face aux réserves des ingénieurs. Il est incompréhensible que lors de la 
première procédure de recours, cette missive n’ait été produite que sur ordre de la 
CRM. La DSN trouve aussi particulièrement surprenant que devant la CRM, ATG 
n’ait développé que de façon sommaire les arguments concernant le «rappel à 
l’ordre» de l’IG-GBT-N, alors qu’une prise de position plutôt complète a été présen-
tée au groupe de travail. Ces circonstances ont amené la CRM à donner à la lettre de 
l’IG-GBT-N une importance qu’elle n’aurait jamais dû avoir à y regarder de près. 
Mais l’argumentation du 23 février 2007 fournie au groupe de travail par 
l’IG-GBT-N peine elle aussi à convaincre. 
6 
Deuxième décision sur recours de la CRM 
et troisième adjudication d’ATG 
6.1 
Introduction 
Le consortium Marti a formé recours contre la deuxième décision d’adjudication 
d’ATG le 26 mai 2006. La CRM a admis le recours le 11 septembre de la même 
année. Cette décision a annulé la décision d’adjudication d’ATG du 4 mai 2006 et le 
dossier a de nouveau été renvoyé à ATG pour un réexamen au sens des considérants. 
6.2 
Points principaux de la deuxième décision de la CRM 
Les griefs formulés dans la deuxième décision sur recours de la CRM portent essen-
tiellement sur les points suivants de la décision d’adjudication d’ATG: 
– 
ATG s’est strictement limitée à l’examen des points critiqués par la CRM. 
– 
Vu le risque de coûts élevé, ATG aurait dû soumettre l’offre globale de 
Murer-Strabag à une analyse approfondie. 
– 
Les nouveaux efforts d’ATG visant à relativiser les assertions de 
l’IG-GBT-N sur les risques de coûts des offres globales sont pour le moins 
surprenants. 
– 
Les réserves d’arrondi de la liste des prestations auraient dû être prises en 
compte par ATG dans la comparaison des prix ou par le biais d’une analyse 
de sensibilité. 
– 
Des modifications de projet (non imputables à l’aléa géologique) et les pré-
tentions supplémentaires qui en découlent ne peuvent être exclues a priori. 
On sait par expérience que les modifications de projet de nature politique en 
constituent une partie importante.

3440 
6.3 
Préparation de la troisième décision d’adjudication 
6.3.1 
Mesures prises par le DETEC 
Vu le risque que l’achèvement du tunnel de base du Saint-Gothard subisse de nou-
veaux retards, le président de la Confédération Leuenberger, dans sa fonction de 
chef du DETEC, a convié les deux soumissionnaires et ATG à un entretien en octo-
bre 2006. Les recherches juridiques préalables du DETEC ont montré que le droit 
des marchés publics n’offre aucune possibilité d’accélérer la procédure en influen-
çant les soumissionnaires d’une quelconque manière et qu’en tout état de cause ces 
derniers ne sont pas tenus de respecter d’éventuelles ententes de cette nature. 
L’objectif de l’entretien était donc de déterminer la suite de la procédure de prépara-
tion de la troisième décision d’adjudication et d’éviter un nouveau recours, ou à tout 
le moins d’en réduire les chances de succès. Les soumissionnaires ont été informés 
que la nouvelle adjudication serait préparée par des personnes qui n’avaient pas été 
impliquées dans les deux premières décisions, afin d’écarter tout risque de parti pris. 
Il leur a également été dit que des experts seraient mandatés pour analyser les déci-
sions annulées et pour préparer la nouvelle adjudication. A la suite de cet entretien, 
les soumissionnaires ont été informés de la nomination de ces experts et ils n’ont 
formulé aucune objection. De ce fait, en cas de nouveau recours, l’impartialité de 
l’adjudicateur ne ferait aucun doute. 
6.3.2 
Mesures organisationnelles prises par ATG 
ATG a tout d’abord envisagé diverses variantes, parmi lesquelles l’interruption pure 
et simple de la procédure suivie d’un nouvel appel d’offres, mais elle a fini par 
conclure que sa marge de manœuvre ne lui laissait que deux possibilités: compléter 
l’évaluation en suivant les indications données dans le jugement de la CRM et 
recourir à des tiers. 
ATG a alors décidé de traiter le deuxième recours et de préparer la troisième adjudi-
cation en ne travaillant qu’avec des personnes qui n’avaient pas encore été impli-
quées dans cette procédure. Ce principe a été mis en œuvre de manière systématique 
sur le plan interne. Dès lors, la direction n’était plus partie prenante au traitement 
matériel de ce dossier. Au sein du conseil d’administration aussi, le suivi de la 
troisième adjudication a été confié à deux personnes qui n’avaient pas participé à la 
préparation des deux premières. Un groupe d’experts externes n’ayant encore jamais 
travaillé pour ATG a aussi été mis sur pied pour analyser et évaluer les deux déci-
sions de la CRM, pour procéder à une nouvelle évaluation des offres et pour formu-
ler une recommandation d’adjudication à ATG. Il a toujours été clair pour ATG 
ainsi que pour l’OFT et le DETEC que la responsabilité de la troisième adjudication 
incombait encore à ATG et, concrètement, que cette décision devait être prise par 
son conseil d’administration. 
6.3.3 
Recours à des experts 
Pour l’analyse de la situation et la préparation de la troisième adjudication, ATG 
s’est adressée aux entreprises Spiess + Partner (cabinet spécialisé dans le droit de la 
construction) et Bächtold (bureau d’ingénieurs et de planification). Les deux entre-

3441 
prises de construction en cause (Marti et Murer-Strabag) ont pris connaissance de ce 
choix et l’ont approuvé. Le mandat confié aux experts le 25 octobre 2006 était le 
suivant: 
– 
Analyser les deux décisions de la CRM 
– 
Analyser les évaluations effectuées par ATG jusqu’ici 
– 
Déterminer des critères et un cadre pour la nouvelle évaluation 
– 
Procéder à la nouvelle évaluation 
– 
Formuler une recommandation d’adjudication à l’intention du conseil 
d’administration d’ATG. 
Les experts ont remis leur rapport final au conseil d’administration d’ATG le 
22 janvier 2007 avec une recommandation d’adjudication. 
Les experts ont constaté que l’appel d’offres s’était déroulé correctement et plus 
précisément qu’aucun soumissionnaire n’avait été désavantagé. Leur conclusion 
générale est que «selon les analyses de sensibilité, et compte tenu des risques et 
avantages non quantifiables qui ont été évalués par les experts conformément à l’état 
de la technique et en se basant sur leur expérience, l’offre Murer-Strabag apparaît 
globalement comme la plus avantageuse économiquement.» 
Le groupe de travail constate que les experts ont procédé à un examen approfondi 
des analyses de sensibilité qui avaient été jugées insuffisantes par la CRM. Il en est 
notamment ressorti ceci: 
– 
Des réserves d’arrondi ne peuvent apparaître que dans des postes d’avant-
métré arrondis. Ces postes ne représentent cependant que 15 % de l’offre 
Marti et de ce fait, les imprécisions d’arrondi ne peuvent atteindre que 0,2 à 
0,4 millions de francs. 
– 
Rien ne laisse supposer qu’il existe des réserves de volume. L’analyse du 
décompte du lot voisin (252, Amsteg) montre que, là aussi, il n’y avait pas 
de réserves de volume. 
– 
La précédente analyse de sensibilité des experts d’ATG était correcte et 
judicieuse en ce qui concerne les modifications de projet. Une appréciation 
différenciée des travaux en régie a laissé apparaître un écart des espérances 
mathématiques légèrement plus grand entre les deux soumissionnaires. 
– 
Pour les «autres modifications de projet», trois lots NLFA comparables ont 
été analysés (Bodio, Amsteg, Steg/Rarogne). Il est apparu que les modifica-
tions de projet «possibles» représentent en moyenne 1,23 % du montant de 
l’adjudication. La part de l’aléa géologique atteint 2,8 %. L’analyse des 
effets des modifications de projet, qui sont réparties dans les catégories «cer-
tain», «possible» et «improbable», montrent que dans le meilleur des cas 
l’offre Marti pourrait être inférieure de 0,9 million de francs à celle de Mu-
rer-Strabag, mais qu’elle pourrait aussi la dépasser de 18 millions dans le 
pire des cas. Ces différences résultent du fait que le prix de l’offre Murer-
Strabag est nettement supérieur à celui de Marti dans un domaine (revête-
ments, aménagements intérieurs, câblages) mais qu’il est légèrement infé-
rieur dans tous les autres secteurs (travaux extérieurs, travaux souterrains).

3442 
– 
Modalités de paiement: la comparaison de l’échelonnement des paiements, 
qui présente de fortes différences entre les deux soumissionnaires, a montré 
qu’avec l’offre Marti les surcoûts imputables au renchérissement attein-
draient au minimum 2 millions de francs. Ce chiffre a été calculé pour un 
renchérissement annuel de 1 % seulement, or l’indice de renchérissement de 
la NLFA se situe à 1,6 % (1991 à 2005) voire 3,3 % (2003 à 2005). 
Au final, les experts ont conclu que l’écart entre le décompte final de l’offre Marti et 
celui de l’offre Murer-Strabag pourrait être le suivant, selon la probabilité de réalisa-
tion des projections: +2 millions de francs (certain), +1 à +12 millions (imaginable) 
et –2 à +40 millions (improbable). 
La comparaison technique montre aussi que l’offre Murer-Strabag correspond tech-
niquement à la proposition officielle tandis que l’offre Marti est une variante à un 
seul tunnelier. Avec Marti, les délais ne peuvent être tenus que dans les conditions 
les plus optimales. Les autres avantages de l’offre Murer-Strabag sont un démarrage 
plus précoce du travail au tunnelier, une durée de construction plus courte d’au 
moins trois mois, un rythme de percement sous-jacent moins soutenu (chances plus 
grandes de respecter le délai), un diamètre d’abattage plus grand, des surcoûts plus 
faibles et moins de retards en cas d’incidents géologiques, de même qu’un pro-
gramme de construction moins compact vers la fin des travaux. 
6.3.4 
Troisième adjudication 
Se fondant sur les observations des experts et sur leurs recommandations, le conseil 
d’administration d’ATG a adjugé une nouvelle fois le lot d’Erstfeld à Murer-Strabag 
lors de sa séance du 9 février 2007. La décision a été publiée le 14 février 2007, le 
délai de recours étant de 20 jours. Le 5 mars 2007, l’entreprise Marti a annoncé 
qu’elle renonçait à déposer un nouveau recours. 
L’adjudication de ce marché à l’entreprise Murer-Strabag est donc entrée en force et 
les travaux de construction du lot d’Erstfeld pourront vraisemblablement commencer 
en avril 2007. Des reports supplémentaires de la construction du tunnel de base du 
Saint-Gothard ainsi que les surcoûts inhérents pourront ainsi être évités. 
6.4 
Appréciation de la DSN 
Sur la forme, la DSN juge positifs les efforts déployés par ATG pour que le traite-
ment du deuxième recours et la préparation de la troisième adjudication soient 
confiés à des personnes n’ayant si possible jamais été impliquées dans le traitement 
de la procédure d’adjudication de ce lot 151, que ce soit sur le plan interne ou 
externe. La mesure consistant à faire confirmer explicitement par les deux soumis-
sionnaires qu’ils n’avaient aucune objection à formuler contre les experts mandatés 
est également louable. 
Sur le fond, la DSN juge l’action des experts plus complète et plus approfondie que 
pour l’étude du premier recours. Cela s’explique peut-être en partie par le fait que le 
mandat donné à ATG était formulé de manière moins précise et moins complète 
dans la première décision. La problématique et la portée de la première décision de 
la CRM ont certainement aussi été un peu sous-estimées au sein d’ATG. Cette

3443 
dernière a aussi commis une maladresse en ne communiquant pas la lettre de 
l’IG-GBT-N du 24 juin 2005 à la CRM dès le début de la procédure. Le maître 
d’ouvrage n’était probablement pas suffisamment convaincu de l’importance de ce 
courrier qui le mettait en garde contre les risques d’une offre globale. On s’étonne 
toutefois que la CRM s’appuie toujours autant sur le courrier de l’IG-GBT-N dans sa 
deuxième décision, sans plus faire grand cas de la prise de position du printemps 
2006 par laquelle les ingénieurs ont corrigé leur appréciation. 
La quintessence des travaux du deuxième groupe d’experts est que les analyses de 
sensibilité approfondies tendent à affaiblir la position de l’offre Marti contre celle de 
Murer-Strabag, confirmant ainsi les travaux antérieurs d’ATG. 
7 
Rôle du DETEC et de l’OFT 
7.1 
Situation actuelle 
L’organisation actuelle de la surveillance du projet NLFA reporte une grande part de 
responsabilité sur les deux constructeurs (BLS AT et ATG). Ces derniers exercent la 
fonction de maître d’ouvrage. Ils répondent vis-à-vis de la Confédération de la 
conformité des projets et des ouvrages aux prestations commandées par la Confédé-
ration, ainsi que de l’utilisation parcimonieuse des ressources financières mises à 
leur disposition. Les compétences sont réglementées de manière détaillée dans les 
directives sur le controlling de la NLFA (DCN), qui ont été établies sur la base de 
l’ordonnance sur le transit alpin. La Confédération a notamment délégué aux cons-
tructeurs toutes les compétences relatives aux adjudications. Ceux-ci doivent sim-
plement informer l’OFT du déroulement de la procédure et tenir toute la documenta-
tion à sa disposition. Les processus en cas de modification de la commande sont 
également réglés dans les DCN. 
L’OFT se tient donc en retrait durant la phase de réalisation de l’ouvrage, parce qu’il 
a la conviction que, dans l’organisation de la NLFA, la délimitation claire des com-
pétences ne représente une force que s’il n’interfère pas dans la sphère de responsa-
bilités des constructeurs. Fidèle à cette conception, l’OFT n’est donc pas intervenu 
lorsqu’ATG a essuyé son premier revers dans l’adjudication du lot 151. Ce n’est 
qu’après la seconde décision de la CRM, et sur recommandation de la DSN, que le 
DETEC s’est manifesté avec une proposition de médiation du chef de département. 
Mais sur le fond, aucune directive n’a été donnée à ATG. 
7.2 
Appréciation de la DSN 
La DSN estime que la réglementation des compétences est fondamentalement juste. 
Le Conseil fédéral, le DETEC et l’OFT doivent cependant se demander si la retenue 
est encore de mise lorsque des situations exceptionnelles se profilent. Il faut aussi 
examiner comment la communication entre l’OFT d’une part et les constructeurs et 
le Parlement d’autre part peut être optimisée.

3444 
La DSN avait déjà évoqué la possibilité de mener des entretiens entre les différentes 
parties dans une phase plus précoce de la soumission du lot d’Erstfeld, mais cela 
s’est finalement fait trop tard. Depuis le 1er janvier 2007, cette démarche est 
d’ailleurs explicitement prévue par la loi fédérale sur la procédure administrative5. 
8 
Enseignements, recommandations de la DSN 
8.1 
Mesures à prendre par ATG 
8.1.1 
Offre globale 
Une offre globale est adéquate lorsque les prestations demandées peuvent être 
décrite de manière précise et exhaustive. Le problème des offres globales réside dans 
la difficulté à les comparer avec d’autres offres, en particulier avec des offres à prix 
unitaires. 
Recommandation no 1: Offre globale 
La DSN recommande à ATG de renoncer aux offres globales pour les ouvrages 
complexes tels que les lots de construction de tunnels. 
ATG s’est déjà pliée à cette recommandation et a renoncé à admettre des variantes 
d’offres globales pour les prochains grands lots (technique ferroviaire du tunnel de 
base du Saint-Gothard, grands lots de construction du tunnel de base du Ceneri). 
8.1.2 
Procédure d’adjudication en deux temps 
L’adjudication du lot d’Erstfeld a montré que la procédure en deux temps appliquée 
dans le cas d’espèce peut poser des problèmes dans la détermination de l’offre la 
plus avantageuse économiquement. Pour une partie de la doctrine, cette procédure 
est illicite. 
Recommandation no 2: Modèle d’évaluation 
La DSN recommande à ATG d’abandonner le modèle d’évaluation utilisé jus-
qu’à présent pour les ouvrages complexes. Les critères d’évaluation des offres 
doivent être précisés et structurés de telle sorte qu’une qualité supérieure, dans 
l’intérêt du projet, puisse justifier un prix plus élevé. 
ATG a déjà tenu compte de cette recommandation pour l’appel d’offres de la techni-
que ferroviaire du tunnel de base du Saint-Gothard. 
 
5 
Art. 33b de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; 
RS 172.021).

3445 
8.1.3 
Calcul des modifications de projet 
La DSNl juge problématique qu’ATG ait calculé elle-même la réduction des coûts 
imputables à la version réduite de la bifurcation souterraine «montagne longue 
fermée» et qu’elle ait ajusté les prix offerts par les soumissionnaires en conséquence. 
Cette manière d’agir comporte un grand risque de recours. 
Recommandation no 3: Modifications de projet durant la soumission 
La DSN recommande à ATG de demander aux soumissionnaires de calculer 
eux-mêmes les effets des modifications de projet qui interviennent pendant la 
soumission et d’adapter leur offre en conséquence. 
8.1.4 
Enchères au moins-disant 
La DSN considère que les enchères au moins-disant ne sont pas un instrument 
adéquat pour l’adjudication de marchés publics. En cas d’utilisation trop fréquente, 
les soumissionnaires intégreront ce facteur dans leurs offres. 
Recommandation no 4: Renonciation aux enchères au moins-disant 
La DSN recommande à ATG de renoncer par principe aux enchères au moins-
disant dans le cadre des projets complexes. 
8.1.5 
Surcoûts du lot 151 
A la lumière de la portée politique que revêt désormais le lot 151, la DSN considère 
qu’il est particulièrement important de veiller à ce que l’offre globale de Murer-
Strabag, qui a gagné la soumission, génère le moins possible de surcoûts. 
Recommandation no 5: Prévention des surcoûts 
La DSN recommande à ATG de prendre toutes les mesures appropriées afin que 
l’offre globale du lot de gros œuvre d’Erstfeld ne génère pas de surcoûts au titre 
des facteurs de risque examinés.

3446 
8.2 
Mesures à prendre au niveau de l’OFT et du DETEC 
8.2.1 
Information et communication 
Les investigations du groupe de travail ont montré que l’information et la communi-
cation de l’OFT/DETEC envers les constructeurs et le Parlement étaient susceptibles 
d’amélioration. 
Recommandation no 6: Echanges d’informations avec les constructeurs 
et le Parlement 
La DSN recommande au DETEC de créer des instruments lui permettant de ga-
rantir un échange d’informations approprié, en tout temps, entre l’autorité de 
surveillance d’une part et les constructeurs et le Parlement d’autre part. 
8.2.2 
Surveillance dans les situations exceptionnelles 
Les investigations du groupe de travail ont montré qu’il fallait revoir les modalités 
de la surveillance au niveau OFT/DETEC pour les situations menaçant de devenir 
critiques. 
Recommandation no 7: Surveillance dans les situations exceptionnelles 
La DSN recommande au DETEC d’examiner comment il pourrait exercer une 
surveillance et une prise d’influence plus actives dans les situations menaçant 
de devenir critiques. En cas de problèmes lors de l’adjudication du marché, il 
faut envisager suffisamment tôt la possibilité de convier les parties à un entre-
tien (art. 33b de la loi fédérale sur la procédure administrative, RS 172.021). 
Le DETEC a déjà agi dans ce sens en prenant une part plus active à l’examen de la 
suite de la procédure relative à la technique ferroviaire du tunnel de base du Saint-
Gothard. 
8.3 
Révision LMP/OMP 
8.3.1 
Ouverture des offres 
Le droit actuel des marchés publics ne prévoit par l’ouverture publique des offres. 
Recommandation no 8: Ouverture publique des offres 
La DSN recommande au Département fédéral des finances (DFF) de profiter de 
la révision de la législation sur les marchés publics pour améliorer les condi-
tions de transparence et d’examiner dans quelle mesure l’ouverture des offres 
devrait être publique.

3447 
8.3.2 
Enchères au moins-disant 
La DSN considère que les enchères au moins-disant ne sont pas un instrument 
adéquat pour l’adjudication de marchés publics, d’autant que si ce procédé est utilisé 
fréquemment, les soumissionnaires tendront à intégrer ce facteur dans leurs offres. 
Recommandation no 9: Enchères au moins-disant 
La DSN recommande au DFF de créer les conditions juridiques pour que les 
enchères au moins-disant ne soient plus possibles. Tout au plus pourrait-on pré-
voir des exceptions lorsqu’aucune des offres ne paraît être la plus avantageuse 
économiquement. 
En revanche, les négociations ayant pour but d’adapter le volet technique des 
offres doivent rester licites. 
8.3.3 
Offre la plus avantageuse économiquement 
La DSN estime que la procédure appliquée par ATG, où tous les soumissionnaires 
qui ont obtenu le nombre de points minimum pour le volet technique de l’offre ne 
sont plus évalués que sur la base du critère de prix, ne garantit pas que le marché 
sera adjugé à l’offre qui est effectivement la plus avantageuse économiquement. 
Recommandation no 10: Offre la plus avantageuse économiquement 
La DSN recommande au DFF de créer les conditions juridiques afin qu’il soit 
possible, pour les ouvrages complexes, de désigner l’offre qui est réellement la 
plus avantageuse économiquement à partir de l’évaluation technique et du prix, 
et de garantir qu’une qualité supérieure, dans l’intérêt du projet, puisse justifier 
un prix plus élevé.

3448 
8.3.4 
Intérêts macroéconomiques 
Selon la DSN, la CRM n’a pas suffisamment pris en compte l’intérêt public, en 
particulier les intérêts macroéconomiques, dans son appréciation de l’effet suspensif. 
Recommandation no 11: Prise en considération de l’intérêt public dans 
l’appréciation de l’effet suspensif 
La DSN recommande au DFF d’examiner comment l’appréciation de l’effet 
suspensif des recours en matière d’adjudication pourrait être rendue plus res-
trictive. Il faut inscrire dans la loi une disposition ne permettant à l’instance de 
recours de décréter l’effet suspensif que si les intérêts du recourant ne 
s’opposent pas à des intérêts publics prépondérants. Du point de vue de la DSN, 
tel est le cas notamment lorsque le recours engendre des coûts élevés ou des 
retards pour le commettant ou qu’il met en péril la sécurité publique. 
8.3.5 
Interruption de la procédure 
La décision d’interrompre une procédure d’appel d’offres ne doit pas être prise à la 
légère. On peut toutefois se demander s’il n’y aurait pas lieu d’élargir la marge de 
manœuvre du maître d’ouvrage en la matière. 
Recommandation no 12: Simplification des conditions d’interruption 
de la procédure d’adjudication 
La DSN recommande au DFF d’examiner s’il y a lieu d’élargir la marge de 
manœuvre du maître d’ouvrage en matière d’interruption de la procédure 
d’adjudication. 
9 
Conclusions 
L’objectif des investigations menées par le groupe de travail de la DSN était 
d’examiner les reproches formulés en rapport avec l’adjudication du lot de gros 
œuvre 151 (Erstfeld) du tunnel de base du Saint-Gothard et d’en tirer des enseigne-
ments pour le futur. 
La faiblesse décisive de cette adjudication a été la décision prise en cours de procé-
dure de redimensionner la bifurcation souterraine du tracé «montagne longue fer-
mée» à Uri. Alors qu’elle avait déjà été chargée par l’OFT de planifier cette version 
réduite de l’ouvrage, ATG a décidé de publier l’appel d’offres sans le modifier, dans 
l’intention de corriger ultérieurement les offres des soumissionnaires en fonction de 
la variante qui serait choisie. C’est ce qui a été fait, sauf qu’ATG a calculé elle-
même l’ampleur de la réduction sur la base des offres. Elle a certes demandé aux 
soumissionnaires de confirmer l’exactitude des adaptations, mais lorsque peu de 
temps après l’un des soumissionnaires est revenu avec une offre 10 millions de 
francs moins chère, ATG s’est trouvée face à un dilemme. Il était évident, pour des

3449 
questions d’égalité de traitement, qu’elle ne devait pas accepter cette offre tardive. 
Mais dans le même temps, elle ne voulait pas laisser passer une opportunité de 
réaliser une économie de 10 millions de francs pour de simples critères de forme. 
C’est ce qui l’a décidée à donner à tous les concurrents la possibilité de lui soumettre 
une dernière offre, un procédé auquel ATG n’avait encore jamais recouru. Le clas-
sement des offres par ordre de prix en est ressorti modifié. 
Dans ces circonstances, on comprend que des parties externes ont pu avoir 
l’impression que les règles du jeu avaient été modifiées arbitrairement et que les 
enchères au moins-disant ne s’étaient pas déroulées dans des conditions de transpa-
rence acceptables. De fait, cette étape n’était pas absolument obligatoire et ATG 
aurait tout simplement pu ne pas admettre la seconde offre et renoncer à toute me-
sure supplémentaire. On relèvera néanmoins que la décision d’ATG était licite dans 
la mesure où l’appel d’offres prévoyait explicitement la possibilité d’ouvrir des 
négociations. Du reste la CRM n’a pas contesté le procédé des enchères au moins-
disant. 
La question se pose de savoir si la communication entre l’OFT et ATG a été opti-
male et si l’OFT ne devrait pas exercer sa fonction de surveillance de la NLFA plus 
activement, malgré la retenue dont il fait preuve volontairement, les textes légaux et 
réglementaires ayant défini son rôle de cette manière. En tout état de cause, la pro-
cédure qui a abouti à la version réduite de la bifurcation souterraine ne s’est pas 
déroulée de manière optimale et les risques inhérents à la procédure choisie ont été 
sous-estimés de part et d’autre. 
La DSN considère également que la procédure adoptée par ATG après la première 
décision sur recours n’a pas été optimale. Le fait que certaines pièces (lettre de 
l’IG-GBT-N concernant les risques d’une offre globale) n’ont été produites qu’à la 
demande de la CRM laisse à penser que les exigences propres aux rapports avec les 
instances judiciaires ont été quelque peu sous-estimées. Les analyses de sensibilité 
apparaissent également comme insuffisantes, surtout à la lumière des travaux beau-
coup plus poussés qui ont été menés avant la troisième adjudication. On peut toute-
fois partager l’avis d’ATG selon lequel la CRM a fortement empiété sur la marge 
discrétionnaire de l’adjudicateur. 
Les griefs du conseiller aux Etats Jenny sont juridiquement infondés. Pour la DSN, 
ses accusations de «magouille» ainsi que les propos qu’il a tenus devant le Conseil 
des Etats, selon lesquels il était évident que le droit des marchés publics avait été 
jeté aux orties, sont déplacés. Toute la procédure d’adjudication s’est déroulée selon 
les règles d’un Etat de droit et la DSN n’a relevé aucun de ces «dysfonctionnements 
[qui] sont habituellement associés aux ‹républiques bananières›.» La DSN n’a relevé 
aucun élément étayant les soupçons selon lesquels l’explication des problèmes 
constatés résiderait dans la personnalité de certains intervenants. Il semble clair que 
les choix faits par ATG à divers stades de la procédure – notamment en ce qui 
concerne la bifurcation souterraine «montagne longue fermée» – ont pu être perçus 
comme sous-optimaux et irréfléchis. On ne peut cependant pas parler de «négligence 
grave». Les règles du jeu n’ont pas été modifiées durant l’appel d’offres. On peut 
toutefois constater que la présentation spontanée d’une seconde offre par Murer-
Strabag est un acte inhabituel qui a conduit ATG à agir de manière non planifiée. 
Tout le déroulement de la procédure s’est ressenti des choix non optimaux de l’OFT 
et d’ATG dans le dossier du redimensionnement de la bifurcation souterraine «mon-
tagne longue fermée». La DSN ne saurait toutefois cautionner les accusations de 
dilettantisme. Le reproche de «comportement arbitraire» porté contre ATG néglige

3450 
en outre le fait que la Confédération a délégué de très vastes compétences aux cons-
tructeurs de la NLFA – ce que le Parlement n’ignore pas. Le constat selon lequel 
ATG aurait pris par deux fois la mauvaise décision doit être tempéré par le fait que 
la CRM a certes renvoyé deux fois le dossier à ATG pour réexamen, mais que 
jamais elle n’a qualifié l’adjudication d’erreur. 
Selon la DSN, les deux décisions de la CRM soulèvent, elles aussi, un certain nom-
bre de questions. L’impression qui se dégage est d’abord que la CRM a fortement 
empiété sur la marge discrétionnaire de l’autorité d’adjudication tout en refusant de 
se prononcer sur le fond, ce qui aurait pourtant été possible, juridiquement parlant. 
Certains vont même jusqu’à considérer que l’exigence posée par la CRM de réaliser 
des analyses de sensibilité n’est pas admissible au regard du droit, car celles-ci 
n’étaient pas prévues par l’appel d’offres. De plus, en prononçant l’effet suspensif 
du recours, la CRM n’a pas suffisamment tenu compte de l’intérêt public, surtout au 
vu de la durée de la procédure. 
La DSN estime qu’il est très important de tirer des enseignements de l’adjudication 
du lot d’Erstfeld. C’est pourquoi elle a formulé diverses recommandations concer-
nant des mesures qui doivent être prises par ATG et par l’OFT, ainsi qu’en rapport 
avec la révision en cours de la législation fédérale sur les marchés publics. Enfin, la 
DSN gardera un œil particulièrement attentif sur la réalisation de ce lot et plus 
particulièrement sur la prévention des surcoûts. 
19 mars 2007 
Pour la Délégation de surveillance 
de la NLFA des Chambres fédérales:
 
Le président, Hansruedi Stadler 
Le secrétaire, Roberto Ceccon

3451 
Annexe 
Chronologie des adjudications du lot de gros œuvre 151 Erstfeld 
19.05.2004 
Publication de l’appel d’offres par ATG 
19.10.2004 
Dépôt des offres 
27.10.2004 
Ouverture de la partie technique des offres 
21.12.2004 
Lettre d’ATG au soumissionnaire 2: son offre n’est pas retenue 
pour la suite de la procédure (offre ne satisfaisant pas aux critères 
d’adjudication) 
21.12.2004 
Catalogue de questions écrites aux soumissionnaires 1/3/4/5 
22.12.2004 
Ouverture de la partie financière des offres 
10.03.2005 
Lettre d’ATG au soumissionnaire 5: son offre n’est pas retenue 
pour la suite de la procédure (prix nettement supérieur à celui des 
autres offres) 
31.01.– 
08.04.2005 
Trois cycles d’entretiens avec les soumissionnaires restants: 
Zschokke, Marti, Murer-Strabag 
21.04.2005 
Entrée des dernières réponses au catalogue de questions d’ATG 
Æ 12.05.2005 
Analyse complémentaire des risques par ATG 
31.05.2005 
Lettre de Murer-Strabag: réduction supplémentaire pour les parties 
abandonnées de la bifurcation souterraine 
Æ 15.06.2005 
Examen juridique de la question de l’égalité de traitement entre les 
soumissionnaires soulevée par la lettre du 31.05.2005 
29.06.2005 
Lettre d’ATG à Murer-Strabag: sa lettre du 31.05.2005 ne sera pas 
prise en considération 
29.06.2005 
Lettre d’ATG aux trois soumissionnaires en lice: il leur est 
demandé de soumettre une dernière offre 
14.07.2005 
Ouverture des offres définitives 
11.08.2005 
Adjudication du lot d’Erstfeld à Murer-Strabag 
24.08.2005 
Publication de l’adjudication dans la FOSC 
13.09.2005 
Recours de l’entreprise Marti auprès de la CRM 
21.11.2005 
Décision intermédiaire de la CRM: le recours a un effet suspensif 
13.02.2006 
Décision de la CRM: recours accepté 
21.02.2006 
Mandat d’ATG aux experts: analyses de sensibilité 
19.04.2006 
Résultat des analyses de sensibilité 
04.05.2006 
Deuxième décision d’adjudication d’ATG 
09.05.2006 
Publication dans la FOSC 
26.05.2006 
Recours de l’entreprise Marti auprès de la CRM 
11.09.2006 
Décision de la CRM: recours accepté

3452 
28.09.2006 
Discussion d’ATG avec des experts en vue de l’attribution d’un 
mandat de réévaluation 
06.10.2006 
Entretien entre ATG et le chef du DETEC 
26.10.2006 
Attribution du mandat d’ATG aux experts 
03.11.2006 
Lettre du président de la Confédération à Marti, Murer-Strabag et 
ATG 
22.01.2007 
Présentation du rapport d’évaluation des experts à ATG 
09.02.2007 
Troisième décision d’adjudication d’ATG 
14.02.2007 
Publication dans la FOSC 
05.03.2007 
Marti fait savoir qu’elle renonce à déposer un nouveau recours

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales relatif aux
investigations de son groupe de travail sur les reproches formulés en rapport avec
l'adjudication du lot de gros oeuvre 151 (Erstfeld) par AlpTransit Gothard SA
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.05.2007
Date
Data
Seite
3423-3452
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Ref. No
10 140 603
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