ch_vb · ad 97.420 · 1996-12-13 · de


#ST# ad 97.420
Initiative parlementaire
Conséquences juridiques de l'exercice du droit d'informer la
Commission d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale
Modification de l'arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant
les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs
ayant abouti en Suisse à la suite .de l'avènement
du régime national-socialiste
Rapport complémentaire au rapport du 30 mai 1997 de la Commission
des affaires juridiques du Conseil national
du 1er juillet 1997
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs
Conformément à l'article 21quater, 3c alinéa, de la loi sur les rapports entre les
conseils, nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons égale-
ment au Conseil fédéral pour avis.
La commission propose d'entrer en matière sur l'initiative de commission et
d'approuver le projet d'arrêté ci-joint.
1er juillet 1997 
Au nom de la commission:
La présidente, Nabholz
482 
1997-512

Condensé
La Commission d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale a été instituée sur la base
de l'arrêté fédéral urgent du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et
juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du
régime national-socialiste. La Commission des affaires juridiques estime qu'il est de la
plus haute importance que ces experts aient accès à un grand nombre de documents et
d'informations pertinents. L'arrêté fédéral prévoit dans son article 4 l'obligation de
conserver les pièces, et, dans son article 5, l'obligation de laisser la commission
d'experts consulter ces pièces. Afin de poser sans ambiguïté que de ces dispositions
découle logiquement le droit d'informer la commission d'experts, la Commission des
affaires juridiques propose de compléter l'arrêté fédéral par deux dispositions supplé-
mentaires.
Elle désire tout d'abord, dans un nouvel alinéa 3 de l'article 5, prévoir que les
employés qui s'adressent à la commission d'experts pour apporter un témoignage ou
pour lui fournir des informations pouvant être utiles à ses recherches ne violent pas
l'obligation de fidélité au sens de l'article 321a, 4e alinéa, du code des obligations
(CO) 
(cf. rapport de la commission du 30 mai 1997).
Ensuite, compte tenu de l'avis du Conseil fédéral sur son rapport du 30 mai 1997, la
Commission des affaires juridiques a décidé de proposer un nouvel alinéa 4 de l'article
5, qui pose expressément qu'un congé donné par l'employeur en raison du fait que
l'employé a exercé son droit d'informer la commission d'experts est abusif au sens de
l'article 336 CO.
La commission partage en effet l'avis du Conseil fédéral selon lequel la protection des
employés contre le licenciement ne sera garantie que lorsqu'elle sera explicitement
inscrite dans l'arrêté fédéral.
483

Rapport
I 
Rappel des faits
II 
Rapport de la commission du 30 mai 1997
En mai 1996, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N)
avait pris l'initiative de préparer un projet d'arrêté fédéral concernant les
recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à
la suite de l'avènement du régime national-socialiste ^. Ce projet (ci-après arrêté
fédéral) a été approuvé à l'unanimité par l'Assemblée fédérale le 13 décembre
1996. Le 19 décembre 1996, le Conseil fédéral a institué une commission
indépendante d'experts désignée «Suisse-Seconde Guerre mondiale», dont la
présidence a été confiée au professeur Jean-François Bergier (commission d'ex-
perts).
La Commission des affaires juridiques du Conseil national estime qu'il est
particulièrement important que les personnes qui sont tenues au secret profes-
sionnel, les intermédiaires financiers et leurs auxiliaires puissent s'adresser à la
commission d'experts de leur propre initiative, qu'ils puissent mettre à sa
disposition des documents et l'informer de choses qu'ils auraient relevées ou des
incidents survenus en lien avec l'objet des recherches de la commission, sans qu'ils
aient à s'inquiéter d'éventuelles conséquences juridiques.
C'est la raison pour laquelle, suite à l'affaire UBS/Meili, la commission a décidé
de reprendre l'initiative et de proposer une modification de l'arrêté fédéral par
l'adjonction d'un nouvel alinéa 3, article 5 (consultation des pièces), qui précise
expressément qu'un employé qui s'adresse à la commission d'experts pour
apporter un témoignage ou pour lui fournir des informations pouvant faire
avancer ses recherches ne viole pas l'obligation de fidélité au sens de l'article 321,
4e alinéa, CO2'. Cette disposition positive permet donc de préciser la situation
juridique des employés désirant fournir des informations à la commission d'ex-
perts, et ne laisse pas au seul juge le soin d'apprécier la situation; elle sert ainsi
également la sécurité juridique.
Une minorité de la commission avait dans un premier temps rejeté cette
proposition, qu'elle estimait superflue: l'article 5, 2e alinéa, précise en effet que
l'obligation de laisser la commission d'experts consulter tous les documents qui
peuvent être utile à ses recherches prime toute obligation légale ou contractuelle
de garder le secret. Il en découle donc que l'obligation de fidélité est également
suspendue. En conséquence, le droit actuellement en vigueur garanti déjà aux
personnes qui exercent leur droit d'informer la commission d'experts en vertu de
l'arrêté fédéral qu'elles n'auront pas à craindre d'éventuelles conséquences
juridiques. La minorité avait ajouté que cette question pouvait être précisée par
voie d'ordonnance. 
»
Une autre minorité estimait au contraire que la proposition de la commission
n'allait pas assez loin, et demandait qu'une disposition supplémentaire soit
» RO 1996 3487
2) RS 220
484

intégrée à l'arrêté fédéral, qui prévoie que l'employé dont le contrat est résilié
puisse faire recours auprès du juge dans les trente jours suivant la résiliation.
La commission avait adopté son rapport le 30 mai 1997.
12 
Avis du Conseil fédéral
En juin 1997, le Conseil fédéral a rendu son avis sur le rapport du 30 mai 1997 de
la Commission des affaires juridiques, et sur sa proposition de modification de
l'arrêté fédéral. Il y indiquait qu'il partageait l'avis de la Commission des affaires
juridiques du Conseil national, avis selon lequel il est superflu de régler expressé-
ment les aspects pénaux dans l'arrêté fédéral.
Cependant, selon le Conseil fédéral, la question se pose différemment pour les
aspects de la question qui relève du droit privé. Une partie de la doctrine confirme
certes que les employés qui, s'appuyant sur des intérêts publics supérieurs,
confient à un tiers des «faits destinés à rester confidentiels» au sens de l'article
321a, 4e alinéa, CO, ne violent pas leur obligation de garder le secret. Mais la
doctrine exige des employés qu'ils s'ouvrent du problème à leur employeur avant
qu'ils ne dénoncent, par exemple à une autorité, des actes punissables ou illicites.
Toutefois, le droit en vigueur ne permet pas d'apporter une réponse claire et
définitive à la question de savoir si les employés qui fournissent des informations à
la commission d'experts peuvent invoquer des intérêts publics supérieurs. Le sens
et l'esprit de l'arrêté fédéral semblent pencher en faveur d'une réponse positive à
cette question, mais seule l'introduction d'une nouvelle disposition explicite
permettra de garantir la sécurité juridique que la Commission des affaires
juridiques du Conseil national appelle de ses voeux.
Le Conseil fédéral note encore que si l'on désire trouver une réglementation
positive à ce problème, il convient de le faire dans l'arrêté fédéral. Il pourrait ainsi
être tenu compte du caractère d'exception de la nouvelle réglementation, tout en
limitant sa durée de validité. Réglementer cette question par une ordonnance, au
contraire, dérogerait au principe du parallélisme des formes des sources du droit:
cette solution doit donc être écartée.
Selon le Conseil fédéral, la nouvelle réglementation permettrait de garantir que
l'employé qui communique à la commission d'experts des faits destinés à rester
confidentiels concernant son ancien employeur ne puisse pas être attaqué par ce
dernier. Lorsque l'employé encore sous contrat de travail exerce son droit
d'informer la commission d'experts, il lui est garanti que son employeur ne pourra
pas prendre contre lui des mesures disciplinaires, et qu'il ne pourra ni exiger des
dommages-intérêts, ni résilier immédiatement son contrat (art. 337 CO).
La proposition de la commission, en revanche, n'offre aucune protection contre le
licenciement aux employés qui exerceraient leur droit d'informer la commission
d'experts pendant la durée de leur contrat de travail. En effet, selon l'article 336,
1er alinéa, lettre b, CO, le congé n'est abusif que lorsqu'il est donné par une partie
en raison de l'exercice par l'autre partie d'un droit constitutionnel, «à moins que
l'exercice de ce droit ne viole une obligation résultant du contrat de travail». Or, la
modification de l'arrêté fédéral proposée par la Commission des affaires juri-
diques établit certes clairement que l'exercice du droit d'informer la commission
485

d'experts ne constitue pas une violation d'une obligation résultant du contrat de
travail. Mais, selon le Conseil fédéral, il n'est pas certain que le droit d'informer la
commission d'experts puisse être considéré comme un droit constitutionnel.
Le Conseil fédéral propose donc de prévoir expressément dans l'arrêté fédéral
une protection contre le licenciement de l'employé ayant exercé son droit
d'informer la commission d'experts, en limitant toutefois cette protection au cas
où le congé a été signifié à l'employé en raison du fait qu'il a exercé ce droit. Au vu
de la similitude de cette cironstance et de celles énumérées à l'article 336 CO, un
tel congé pourait être qualifié d'abusif. Il s'ensuivrait que les employés qui sont
licenciés parce qu'il ont exercé leur droit d'informer la commission d'experts
auraient droit à une indemnité correspondant à six mois de salaire au maximum,
en vertu de l'article 336a CO.
13 
Proposition de la commission
Compte tenu des considérations du Conseil fédéral, la commission, à sa séance du
1er juillet 1997, est revenue sur sa décision du 30 mai 1997. Elle propose donc à
l'unanimité d'ajouter encore un quatrième alinéa à l'article 5 de l'arrêté fédéral,
alinéa qui protège expressément contre le licenciement les employés ayant exercé
leur droit d'informer la commission d'experts. La nouvelle disposition pose qu'un
congé donné pour cette raison est abusif au sens de l'article 336 CO.
Parallèlement, les propositions des minorités ont été retirées. Les propositions de
la commission dans leur version définitive se trouvent en annexe.
2 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
La modification de l'arrêté fédéral n'entraîne aucune dépense supplémentaire
pour la Confédération.
3 
Constitutionnalité
L'arrêté fédéral concerne une matière de droit civil. Il s'appuie donc sur la
compétence qu'octroie l'article 64 de la constitution à la Confédération de
légiférer en matière de droit civil.
Conformément à l'article 6,1er alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils
(LREC)1), les actes législatifs de durée limitée qui contiennent des règles de droit
doivent être édictés sous forme d'arrêté fédéral de portée générale. Par «règle de
droit», il faut entendre «toutes les normes générales et abstraites qui imposent des
obligations ou confèrent des droits aux personnes physiques ou morales, ainsi que
celles qui règlent l'organisation, la compétence ou les tâches des autorités ou
fixent une procédure» (art. 5, 2e al., LREC).
Conformément à l'article 89, 2e alinéa, de la constitution, les arrêtés fédéraux de
portée générale sont soumis au référendum facultatif.
N39480
') RS 171.11
486

Arrêté fédéral 
Projet
concernant les conséquences de l'exercice
du droit d'informer la Commission d'experts
Suisse-Seconde Guerre mondiale
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 64 de la constitution;
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du
30 mai 1997 ^ et le rapport complémentaire de la Commission des affaires
juridiques du 1er juillet 19972';
vu l'avis du Conseil fédéral du 16 juin 19973\
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 13 décembre 19964) concernant les recherches historiques et
juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du
régime national-socialiste est modifié comme suit:
Art. 5, 3e et 4e al. (nouveaux)
3 L'employé qui s'adresse à la commission d'experts pour témoigner ou pour
l'informer de faits pouvant concerner les recherches dont elle est chargée, ne viole
pas l'obligation de fidélité prévue à l'article 321o, 4e alinéa, du code des
obligations5'.
4 Le congé donné par l'employeur en raison du fait que l'employé s'est adressé à la
commission d'experts selon les termes du 3e alinéa est abusif au sens de l'article
336 CO.
II
1 Le présent arrêté est de portée générale.
2 II est déclaré urgent en vertu de l'article 89bis, 1er alinéa, de la constitution, et il
entre en vigueur le lendemain de son adoption.
3'II est sujet au référendum facultatif, conformément à l'article 89bls, 2e alinéa, de
la constitution, et il a effet jusqu'au 31 décembre 2001.
i) FF 1997 IV 472
2> FF 1997 IV 482 
N39480
3> FF 1997 IV 488
4> RS 984
5> RS 220
487

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13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le ...
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Datum
07.10.1997
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Data
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482-487
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10 109 181
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