ch_vb · 86.019 · 1986-06-17 · de


#ST# 86.019
Message
concernant l'augmentation du crédit
du Musée national suisse pour l'acquisition
d'antiquités nationales
du 7 mai 1986
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral
concernant l'augmentation du crédit du Musée national suisse pour l'acqui-
sition d'antiquités nationales, en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, l'assurance de notre haute considération.
7 mai 1986 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
1986-372 
39 
Feuille fédérale, i38eannée. Vol. Il 
557

Condensé
Avec le présent message, nous vous soumettons une demande d'augmenta-
tion du crédit du Musée national suisse (MNS) pour l'acquisition d'antiqui-
tés nationales. Ce crédit, actuellement fixé à 400 000 francs par année par
l'arrêté fédéral du 5 mars 1970, devrait être porté à 800000 francs par an.
Il est affecté 
exclusivement à l'achat d'antiquités mobilières ayant une
valeur historique ou artistique et revêtant un intérêt général pour la Suisse.
En effet, vu la dévaluation monétaire survenue depuis 1970 et l'augmenta-
tion réelle des prix sur le marché des antiquités, l'adaptation de la somme
forfaitaire annuelle est urgente. Pour des raisons d'économie, l'augmenta-
tion de crédit demandée se limite à la compensation de la perte du pouvoir
d'achat, sans tenir compte de la progression continue des prix, qui est
incertaine et ne peut être évaluée à l'avance.
558

Message
I 
Partie générale
II 
Possibilités d'extension des collections
du Musée national suisse
L'article 3 de la loi fédérale du 27 juin 1890 concernant la création d'un
musée national suisse (RS 432.31) détermine les modalités d'extension des
collections d'antiquités historiques du Musée national :
a. Par les crédits alloués chaque année pour la conservation des anti-
quités nationales;
b. Par la fondation Merian et par d'autres dons qui pourront lui être
faits;
c. Par des antiquités suisses dont on lui fera don ou qu'on lui confiera
sous réserve du droit de propriété.
Les crédits selon la lettre a figurent dans le budget annuel de la Confédéra-
tion (rubrique 0.312.512.01/5 Acquisition d'antiquités nationales).
Le montant du crédit a toujours été fixé par arrêté fédéral. Cette fixation
d'une somme forfaitaire pour chaque année est judicieuse car le programme
annuel d'acquisition n'est pas connu au moment de l'établissement du
budget. Il est donc impossible d'en évaluer le montant exact étant donné
qu'il dépend de l'offre durant l'année en cours.
Selon l'article 9 de la loi fédérale susmentionnée, les sommes éventuelle-
ment non dépensées à la fin de l'année sont versées au «Fonds du musée
national» (compte 8.190.312.001/1) en vue d'un emploi ultérieur. Le prélè-
vement sur ces provisions s'effectue selon la procédure budgétaire ordinaire
ou au moyen d'un crédit supplémentaire.
Quant à la fondation Merian, mentionnée à la lettre b, il s'agit d'une dona-
tion offerte par l'architecte bâlois Louis Merian au Musée national sous
forme d'objets d'histoire naturelle et du legs d'un fonds, épuisé après quel-
ques années.
Les autres donations continuent à profiter au Musée national, mais, confor-
mément à la volonté des donateurs, elles sont souvent assorties d'affectation
obligatoire à des usages déterminés de sorte qu'elles ne peuvent être utili-
sées dans tous les cas où une offre inattendue permettrait au musée
d'acquérir une pièce pour compléter sa collection. Quant à l'ampleur finan-
cière de ces donations, elle est très variable.
Entrées
1983 = 96 000 francs, dont 44 000 destinés à l'aménagement et à la restau-
ration du château de Frangins et 50 000 partiellement affectés à
l'acquisition d'objets pour sa future exposition
1984 = 27 000 francs librement disponibles
559

1985 = 26000 francs (jusqu'à novembre), dont 19000 francs affectes à
l'acquisition d'une broderie en laine et 5000 francs à l'exposition
temporaire «Instruments de musique de Suisse»
Les antiquités offertes ou confiées au Musée national sous réserve du droit
de propriété, selon la lettre c, forment la partie essentielle des collections
actuelles. On y trouve notamment d'importants prêts à long terme (collec-
tion d'armes et armures du canton de Zurich), des objets d'usage quotidien
confiés personnellement au Musée par des particuliers, ainsi que des objets
d'apparat dont la valeur atteint plusieurs millions de francs (tel le globe
céleste de Jost Biirgi). Mais les objets offerts ne comblent que très rarement
les importantes lacunes dans les collections; le moyen le plus efficace reste
le crédit de la Confédération pour l'acquisition d'antiquités nationales.
12 
Rétrospective
1886-1889
Déjà avant la création du Musée national suisse, un crédit annuel de
50000 francs avait été alloué par la loi fédérale du 30 juin 1886 concer-
nant la participation de la Confédération à la conservation et à l'acquisition
d'antiquités nationales (RS 4 235). Ce crédit servait alors à
- acquérir des antiquités nationales mobilières,
- subventionner des fouilles,
- participer à l'achat et à la conservation de monuments.
L'utilisation du crédit se faisait par l'allocation de subventions.
1890-1949
Avec la loi fédérale du 27 juin 1890 concernant la création d'un Musée
national suisse, ce crédit a été transféré au Musée national. Sous l'influence
de la crise économique, celui-ci a été réduit à 35 000 francs; en 1947, il a
toutefois été ramené à sa hauteur initiale.
1950-1958
Durant cette période est survenue la répartition des tâches entre le Musée
national et la Conservation des monuments historiques. L'arrêté fédéral du
28 septembre 1950 concernant le crédit pour la conservation et l'acquisi-
tion d'antiquités nationales et le crédit pour la conservation des monu-
ments historiques (FF 7950 III 182) a déterminé pour la première fois des
limites de crédit distinctes pour les deux domaines culturels:
- l'article 1er fixe à 100000 francs le crédit annuel pour la conservation et
l'acquisition d'antiquités nationales par le Musée national,
- les articles 3 et 4 instituent l'indépendance du domaine de la conserva-
tion des monuments historiques et lui allouent un crédit séparé de
250 000 francs.
Par la suite, ces deux articles 3 et 4 ont été abrogés par le nouvel arrêté
fédéral du 14 mars 1958 concernant l'encouragement de la conservation des
monuments historiques (RS 445.1), de sorte que l'arrêté de 1950 ne concer-
560

nait plus que le Musée national. C'est ainsi qu'ont pris fin le partage et le
financement séparé des différentes tâches dans le grand domaine de la
conservation des biens culturels de notre pays.
1959-1969
L'arrêté fédéral de 1950 a été suivi de celui du 22 décembre 1959 concer-
nant le crédit pour l'acquisition et la conservation d'antiquités nationales
(publication tardive dans RO 7970 1008), qui a porté à 200000 francs par
année la somme allouée au Musée national. Celle-ci devait dorénavant suf-
fire
- non seulement à couvrir les frais d'acquisition et de conservation,
- mais également à couvrir ceux causés par les fouilles et la conservation,
- ainsi que les dépenses pour le personnel occupé aux travaux de fouilles.
19 70 jusqu 'à ce jour
L'arrêté fédéral du 5 mars 1970 concernant le crédit pour l'acquisition
d'antiquités nationales (RS 432.313) l'a amené à son niveau actuel de
400 000 francs par année, somme affectée exclusivement à l'acquisition
d'antiquités nationales mobilières, par opposition aux buts d'utilisation des
arrêtés antérieurs. Enfin une séparation entre les crédits d'acquisition et
d'exploitation a été créée, conformément au plan actuel des comptes de
l'Administration fédérale des finances.
2 
Partie spéciale
21 
Prélèvements sur le crédit
Dès le début, le crédit de 400 000 francs, alloué depuis 1971, a été épuisé à
cause des besoins considérables de rattrapage du Musée national. Au moins
pendant les premières années, ce crédit a fourni les moyens indispensables
dont un musée national doit pouvoir disposer pour faire les acquisitions
nécessaires. Par la suite, les forts taux d'inflation en ont affaibli le pouvoir
d'achat réel.
A deux reprises, le Musée national a fait usage de la possibilité stipulée
dans l'article 1er de l'arrêté fédéral du 5 mars 1970, selon laquelle le crédit
prévu pouvait, dans des cas particuliers, être augmenté par la voie des sup-
pléments au budget:
1984 
Crédit supplémentaire de 100 000 francs
Achat de deux portraits représentant Louis Guiguer, baron de
Frangins (constructeur du château de Frangins, prévu pour l'ins-
tallation du futur siège romand du Musée national) et de son
épouse, pour un total de 187 000 francs;
1985 
Crédit supplémentaire de 100 000 francs
Achat d'un ameublement style Empire, prévu pour l'aménage-
ment du château de Frangins, pour un total de 200 000 francs
561

Dans les deux cas, les acquisitions - correspondant parfaitement au projet
de la future exposition au château de Frangins - requéraient la moitié du
crédit d'achat annuel ordinaire. Le reste de la réserve d'acquisition a par
conséquent été sensiblement réduit malgré les crédits supplémentaires
accordés.
La limitation à deux demandes de crédit supplémentaires seulement pen-
dant plus d'une décennie ne signifie pas une diminution des besoins, mais
un souci d'économie, vu la situation financière précaire de la Confédéra-
tion.
Cette modération a certes permis à bref délai l'arrêt souhaité de l'accroisse-
ment des dépenses, mais a entraîné des désavantages considérables':'ces der-
nières années, le Musée national n'a pas pu réaliser toutes les acquisitions
qui auraient été justifiées. Si les circonstances ne s'améliorent pas, l'acquisi-
tion des antiquités nationales prévue par la loi ne pourra plus se faire de
manière satisfaisante. Il s'agit donc de prendre des mesures appropriées tout
en tenant compte des possibilités financières de la Confédération.
22 
Adaptation de la limite de crédit
Outre le fait que leurs prix ont suivi le mouvement du taux de renchérisse-
ment, les objets d'art et les antiquités ont subi des hausses causées par
l'intérêt croissant des amateurs, de plus en plus nombreux. Sur ce marché,
il est cependant difficile de prévoir l'évolution future des coûts par rapport
à l'indice actuel et de connaître à l'avance la formation des prix selon le
principe de l'offre et de la demande. C'est la raison pour laquelle ces deux
critères ne sont pas pris en considération pour fixer la nouvelle limite du
crédit d'acquisition.
Bien que l'indice des prix à la consommation ne soit guère applicable au
marché des antiquités, nous nous y référons faute d'une meilleure méthode
pour calculer la nouvelle limite de crédit.
Sur la base de 100 points pour septembre 1966, la moyenne annuelle a été
la suivante:
1970 
112,7 points
1984 
218,3 points
Le renchérissement depuis la dernière fixation de la limite de crédit se
monte donc à 93,7 pour cent.
Le relèvement du crédit de 400 000 à 775 000 francs permettrait d'atteindre
le niveau de l'indice en 1984. Si l'on y ajoute le renchérissement estimatif
pour 1985, calculé sur la base des années précédentes, on arrive, sans tenir
compte toutefois de la hausse de prix due à une demande croissante, à un
crédit de 800 000 francs.
Pour l'exécution de son mandat légal, soit l'augmentation de la collection
d'antiquités nationales en vue de la sauvegarde du patrimoine culturel de
notre pays, le Musée national doit disposer dorénavant de ressources dans
la mesure jugée équitable en 1970, d'autant plus que son activité a été élar-
562

gie en vue de l'installation de son futur siège romand au château de Pran-
gins: il devient donc urgent après plusieurs années maigres au point de vue
financier, de porter le crédit d'acquisition à 800 000 francs par an.
Outre les raisons de politique culturelle, cette allocation offrirait aussi des
avantages à long terme: en effet, selon l'ordonnance du 9 mai 1979 réglant
les tâches des départements, des groupements et des offices (RS 172.010.15),
il appartient également au champ d'activité du Musée national de donner
une vue d'ensemble de la culture suisse des origines à l'époque contempo-
raine. L'élargissement de la collection aux objets datant d'un passé récent
est relativement nouveau. Les pièces provenant de la première moitié du
20e siècle, qui sont collectionnées dès maintenant, s'acquièrent aujourd'hui
sans doute à un prix bien plus avantageux qu'il ne le sera plus tard. Cet
élargissement du programme du Musée national demande également l'allo-
cation de moyens financiers suffisants.
3 
Conséquences financières
Le nouveau crédit de 800000 francs est inscrit au plan financier 1987/88
ainsi que dans les perspectives 1989, et il suffira pour satisfaire les besoins
financiers des prochaines années. Vu l'évolution imprévisible de l'inflation
et des prix, il est toutefois impossible d'établir un pronostic à long terme.
4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le présent objet n'est pas annoncé dans les Grandes lignes de la politique
gouvernementale de 1983 à 1987. Il est cependant devenu urgent étant
donné l'insuffisance du montant à disposition et en particulier en vue de
l'acquisition de biens culturels pour le futur siège romand du Musée natio-
nal au château de Frangins.
5 
Bases juridiques
51 
Constitutionnalité
Depuis 1886, la Confédération alloue régulièrement des subventions pour
l'acquisition d'antiquités nationales. Comme pour la gestion du Musée
national, elle se base sur le mandat en matière d'encouragement culturel de
la Confédération, reconnu par la doctrine et la pratique.
52 
Forme
Etant donné que les besoins de capital varient d'année en année selon
l'offre du marché et qu'ils ne peuvent être évalués au moment de l'établis-
sement du budget, nous proposons de continuer à fixer le crédit par arrêté
fédéral simple pour plusieurs années. La compétence de l'Assemblée fédé-
rale découle de l'article 85, chiffre 10, de la constitution.
30725 
563

Arrêté fédéral 
Projet
concernant le crédit pour l'acquisition
d'antiquités nationales
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 7 mai 19861',
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 5 mars 19702) concernant le crédit pour l'acquisition
d'antiquités nationales est modifié comme il suit:
Art. 1er, 1er al.
1 Un crédit de 800 000 francs en faveur du Musée national est inscrit
chaque année dans le budget de la Confédération.
II
1 Le présent arrêté n'est pas de portée générale; il n'est pas soumis au
référendum.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1987.
30725
D FF 1986 II 557
2> RS 432.313
564

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Message concernant l'augmentation du crédit du Musée national suisse pour l'acquisition
d'antiquités nationales du 7 mai 1986
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Bundesblatt
Dans
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1986
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
86.019
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.1986
Date
Data
Seite
557-564
Page
Pagina
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10 104 763
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