ch_vb · 1950 2002-0406 · 1978-05-24 · de


1950
2002-0406
Délai imparti pour la récolte des signatures: 12 septembre 2003
Initiative populaire fédérale
«Moratoire sur les antennes de téléphonie mobile»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 5 février 2002 à l’appui de
l’initiative populaire fédérale «Moratoire sur les antennes de téléphonie mobile»;
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1,
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2,
décide:
1.
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Moratoire
sur les antennes de téléphonie mobile», présentée le 5 février 2002, satisfait,
quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications
suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de
vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans
la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon
laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive rela-
tivement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat
d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP)
est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus
de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la
validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la
majorité absolue des auteurs suivants:
1.
Rhyner Andreas, Schönfels, 9620 Lichtensteig
2.
Christen Hegglin Franziska, Hedwigstrasse 16, 8032 Zürich
3.
Bengoechea Bianchi Esther, Karl Stauffer-Strasse 19, 8008 Zürich
4.
Styger Anton, Schneitstrasse 70, 6315 Oberägeri
5.
Guntersweiler Emil, Trichtenhausenstrasse 39, 8053 Zürich
6.
Wyss Christof, Heidenmösliweg 29, 8713 Uerikon
7.
Day Stefan, Balgriststrasse 70, 8008 Zürich
8.
Rais Christian, Via Travesagn, 6986 Novaggio
 
1
RS 161.1
2
RS 161.11
3
RS 311.0

Initiative populaire fédérale
1951
3.
Le titre de l’initiative populaire fédérale «Moratoire sur les antennes de
téléphonie mobile» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi
fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, www.
Antennenmoratorium.ch, Case postale 321, 8029 Zurich, et publiée dans la
Feuille fédérale du 12 mars 2002.
26 février 2002
Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale
1952
Initiative populaire fédérale
«Moratoire sur les antennes de téléphonie mobile»
L’initiative populaire a la teneur suivante:
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 sont
modifiées comme suit:
Art. 197
1. Disposition transitoire ad art. 74 (Protection de l’environnement)
1 Aucune installation émettrice à caractère privé ou commercial utilisée pour la
radiocommunication, notamment pour la téléphonie mobile, l’UMTS (Universal
Mobile Telecommunications System), le WLL (Wireless Local Loop) ou le LAN
radio (Local Area Network), ne sera construite ni aucune installation existante ne
sera agrandie tant que l’innocuité des rayons non ionisants pulsés et des champs
magnétiques ou électromagnétiques pulsés, compte tenu de leurs effets non
thermiques également, n’aura pas été démontrée. Toute procédure d’autorisation en
cours est suspendue tant que cette innocuité n’aura pas été démontrée.
2 La présomption de nocivité visée à l’al. 1 ne pourra être levée que par la loi.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Moratoire sur les antennes de téléphonie mobile»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.03.2002
Date
Data
Seite
1950-1952
Page
Pagina
Ref. No
10 126 121
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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