voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 7174 2006-2348 · 2006-09-07 · de


7174 
2006-2348 
Décision dans la procédure d’opposition no 8312 
Opposante Ruggero Bauli S.r.l., Via Lavoro 54, 37 135 Verona - Italie, enregistre-
ment international no 484 400 «Bauli» (fig.) contre Défenderesse Meneba Meel B.V., 
Brielselaan 115, 3081 Rotterdam, enregistrement international no 875 397 «BALI». 
Le 7 septembre 2006, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
L’opposition no 8312 contre l’enregistrement international no 875 397 BALI 
est close par classement. 
2. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
3. 
Aucuns dépens ne sont alloués aux parties. 
4. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être 
présentés en trois exemplaires. 
7 septembre 2006 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 8312
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.09.2006
Date
Data
Seite
7174-7174
Page
Pagina
Ref. No
10 139 895
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7176 2006-2342 · 2006-09-19 · de


7176 
2006-2342 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01) 
Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des 
adaptations de tarifs pour le 1er janvier 2007, lesquelles concernent des contrats en 
cours. 
L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et 
à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites 
qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, 
d’autre part, la protection des assurés contre les abus. 
Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par 
l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les 
demandes de modification de tarif. 
Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à 
l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 
2007. 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
31 août 2006 
Caisse-maladie Agrisano, Brugg 
Adaptation tarifaire pour le produit AGRI-spécial 
31 août 2006 
SLKK Versicherungen, Zürich 
Adaptation tarifaire pour le produit Krankentaggeld (C) 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, 
Schwanengasse 2, 3003 Berne. 
19 septembre 2006 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.09.2006
Date
Data
Seite
7176-7176
Page
Pagina
Ref. No
10 139 897
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7182 2002-2578 · 1970-12-30 · de


7182
2002-2578
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Changements de noms de communes
Dans le canton de Fribourg les changements suivants seront effectués au 1er janvier
2003:
−
Les communes d’Avry-devant-Pont, Le Bry et Gumefens se réunissent et
forment la commune de Pont-en-Ogoz.
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 (état le 16 février 1999) concernant les noms des lieux,
des communes et des gares (RS 510.625).
3 décembre 2002
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports:
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Änderungen von Gemeindenamen. Pont-en-Ogoz
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.12.2002
Date
Data
Seite
7182-7182
Page
Pagina
Ref. No
10 126 809
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7184 2002-2579 · 1970-12-30 · de


7184
2002-2579
Changements de noms de communes
Dans le canton de Vaud les changements suivants seront effectués au 1er janvier
2003:
−
Les communes de La Rogivue et Maracon se réunissent et forment la com-
mune de Maracon.
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 (état le 16 février 1999) concernant les noms des lieux,
des communes et des gares (RS 510.625).
3 décembre 2002
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports:
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Änderungen von Gemeindenamen. Maracon
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.12.2002
Date
Data
Seite
7184-7184
Page
Pagina
Ref. No
10 126 811
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7186 2007-2603 · 2007-11-06 · de


7186 
2007-2603 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) 
Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des 
adaptations de tarifs pour le 1er janvier 2008, lesquelles concernent des contrats en 
cours. 
L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et 
à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites 
qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, 
d’autre part, la protection des assurés contre les abus. 
Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par 
l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les 
demandes de modification de tarif. 
Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à 
l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 
2008. 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
25 octobre 2007 
Allianz Suisse Versicherungen, Zurich 
L’adaptation des tarifs pour les produits d’assurance-maladie 
complémentaire Privatpatientenversicherung et Spitalkosten 
Privat EV3 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recou-
rir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) 
peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente 
jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, 
Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le 
mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision 
peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanen-
gasse 2, 3003 Berne. 
6 novembre 2007 
Office fédéral des assurances privées

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privés
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.11.2007
Date
Data
Seite
7186-7186
Page
Pagina
Ref. No
10 141 091
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7188 2006-2363 · 2006-09-19 · de


7188 
2006-2363 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
Le «Schweizerischer Verband der Immobilienwirtschaft SVIT», l’Union suisse des 
professionnels de l’immobilier USPI et l’Union suisse des experts cantonaux en 
matière d’évaluation des immeubles USECE ont déposé un projet de règlement 
concernant l’examen professionnel de gérant d’immeubles/gérante d’immeubles, 
expert en estimations immobilières/experte en estimations immobilières, courtier en 
immeubles/courtière en immeubles, promoteur immobilier/promotrice immobilière, 
conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la for-
mation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exé-
cution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Le «Schweizerischer Verband der Immobilienwirtschaft SVIT» et l’Union suisse des 
professionnels de l’immobilier USPI ont déposé un projet de règlement concernant 
l’examen professionnel supérieur de administrateur diplômé de biens immobiliers/ 
administratrice diplômée de biens immobiliers, conformément à l’art. 28, al. 2, de la 
loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à 
l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
19 septembre 2006 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.09.2006
Date
Data
Seite
7188-7188
Page
Pagina
Ref. No
10 139 903
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7188 2007-2608 · 2007-11-06 · de


7188 
2007-2608 
Permis concernant la durée du travail octroyés 
 
Permis de travail de nuit (art. 17 LTr) 
– 07-10648 / 110194 
 DBS Transport SA, 1217 Meyrin 
 technicien de maintenance sur le site de l’entreprise Firmenich SA, 1217 Meyrin. 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 
 6 H 
 01.03.2007–28.02.2010 (Modification) 
– 07-10671 / 109359 
 Galliker Transports SA, 1032 Romanel-s-Lausanne 
 département du congelé 
 besoins spéciaux de consommation 
 1 H 
 03.10.2007–30.09.2010 (Renouvellement/modification) 
– 07-10672 / 101416 
 Firmenich SA, 1242 Satigny 
 usine «Arômes» 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 97 H, 2 F 
 28.05.2006–31.05.2009 (Modification) 
– 07-10673 / 101416 
 Firmenich SA, 1242 Satigny 
 usine «Parfums» 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 36 H 
 01.01.2007–31.12.2009 (Modification) 
Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) et 
du dimanche (art. 17 et 19 LTr) 
– 07-10686 / 100391 
 Société Coopérative Migros Vaud, 1024 Ecublens VD 
 Poissonnerie 
 besoins spéciaux de consommation 
 20 H, 20 F 
 01.10.2007–31.01.2010 (Modification) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)

7189 
Voies de droit 
Conformément aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant le 
Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours à 
compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en 
deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et 
porter la signiature du recourant ou de son mandataire. 
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant 
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat 
d’Etat à l’économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs 
(ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48). 
6 novembre 2007 
Secrétariat d’Etat à l’économie: 
 
Direction du travail

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Permis concernant la durée du travail octroyés
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.11.2007
Date
Data
Seite
7188-7189
Page
Pagina
Ref. No
10 141 093
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 7190 2002-2556 · 2002-11-19 · de


7190
2002-2556
Publications des tribunaux
Tribunal fédéral suisse
Extrait du procès-verbal du 19 novembre 2002
Conformément à l’art. 13, al. 1, de la loi sur la procédure pénale fédérale, le Tribu-
nal fédéral a procédé, pour la période administrative 2003–2008, aux nominations
suivantes pour les postes de juges d’instruction fédéraux et de leurs suppléants:
Premier Juge d’instruction fédéral:
Zinglé Jürg, lic. iur, Fürsprecher, Bern
Juges suppléants:
Perraudin Paul, lic. en droit et en sciences économiques, avocat, Genève
Pour la Suisse romande
Juge d’instruction:
Perraudin Paul, lic. en droit et en sciences économiques, avocat, Genève
Juges suppléants:
Lachat Pierre, Juge au Tribunal de première instance de Porrentruy, Delémont
Treccani Jean, Suppléant du Juge d’instruction du canton de Vaud, Vevey
Dubuis Nicolas, Juge d’instruction du canton du Valais, Savièse
3 décembre 2002
Tribunal fédéral suisse:
Le Secrétaire général, Paul Tschümperlin

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Tribunal fédéral suisse (nominations)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.12.2002
Date
Data
Seite
7190-7190
Page
Pagina
Ref. No
10 126 814
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ch_vb · 7192 2002-2559 · 2002-10-01 · de


7192
2002-2559
Communication
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A Ferid Kochtbene (TN/551.60.486.154)
Statuant sur le recours de droit administratif de Ferid Kochtbene, Avenue Habib
Bourguiba, Hiboune, Ramel no 347, TN-5100 Mahdia du 11 avril 2002, le Tribunal
fédéral des assurances, par arrêt du 1er octobre 2002, a prononcé:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
Un exemplaire de l’arrêt ainsi que les annexes sont à votre disposition à la chancel-
lerie du Tribunal fédéral des assurances.
3 décembre 2002
Tribunal fédéral des assurances:
p.o. du Président,
le directeur de la chancellerie
(B94f)

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Communication Ferid Kochtbene
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.12.2002
Date
Data
Seite
7192-7192
Page
Pagina
Ref. No
10 126 816
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 72 2001-0032 · 1970-12-30 · de


72
2001-0032
Changements de noms de communes
Dans le canton de Fribourg les changements suivants ont été effectués au 1er janvier
2000:
−
Les communes de Gurmels et Kleingurmels se réunissent et forment la
commune de Gurmels.
−
Les communes de Montagny-la-Ville et Montagny-les-Monts se réunissent
et forment la commune de Montagny (FR).
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 (état le 16 février 1999) concernant les noms des lieux,
des communes et des gares (RS 510.625)
4 janvier 2001
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports:
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Changements de noms de communes. Gurmels, Montagny (nur d + f)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.01.2001
Date
Data
Seite
72-72
Page
Pagina
Ref. No
10 125 102
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 72 2005-3216 · 2005-12-13 · de


6572 
2005-3216 
Inscription pour l’examen professionnel supérieur 2006 
économiste diplômé/e en administration 
Dernier délai 
fin janvier (eaché de la poste) 
Inscription 
au «Sekretariat der Prüfungskommission, Wirt-
schafts- und Kaderschule KV Bern», avec le formu-
laire d’inscription et annexes (photocopies), où vous 
aussi pouvez demander le formulaire. 
 
(les documents restent propriété de la commission 
d’examen) 
Décision de l’admission 
sera communiquée avant la fin du mois février avec 
le sujet du travail thématique par la commission 
d’examen 
Examen, première partie 
semaine 25/06 à Berne 
Examen, deuxième partie 
semaine 37/06 et 38/06 à Berne 
Frais d’examen 
2000 francs, payable contre facture jusqu’ au 
31 mai 2006 
 
plus environ 100 francs de taxe pour le diplôme de 
l’OFFT et l’enregistrement (compris frais d’envoi) 
Documentation et 
renseignement 
Règlement et guide, formulaire d’inscription peuvent 
être retirés au: 
 
Sekretariat der Prüfungskommission 
 
c/o Wirtschafts- und Kaderschule KV Bern 
 
Weiterbildung 
 
Effingerstrasse 70 
 
3008 Bern 
13 décembre 2005 
Office fédéral du personnel 
Développement du personnel, de l’organisation
et de la culture

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Inscription pour l'examen professionnel supérieur 2006 econiomiste diplômé/e en
administration
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.12.2005
Date
Data
Seite
6572-6572
Page
Pagina
Ref. No
10 139 125
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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