voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2002-1826 5423 · 2002-08-27 · de


2002-1826
5423
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Référendum
contre la modification du 22 mars 2002
de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976
sur les droits politiques1;
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale
sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l’appui de la demande
de référendum contre la modification du 22 mars 2002 de la loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)2,
décide:
1.
La demande de référendum contre la modification du 22 mars 2002 de la loi
fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insol-
vabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) a abouti, les 50 000 signatures
valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 67 398 signatures déposées, 66 700 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée
au comité référendaire: 
Union syndicale suisse (USS), Monsieur Pietro Cavadini, 
Monbijoustrasse 61, case postale 64, 3000 Berne 23.
14 août 2002
Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
1 
RS 161.1
2 
FF 2002 2602

Référendum
5424
Référendum
contre la modification du 22 mars 2002
de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)
Signatures par canton
Cantons
Signatures
valables
non valables
Zurich
7 812
33
Berne
8 309
46
Lucerne
1 100
0
Uri
113
0
Schwyz
199
4
Obwald
22
0
Nidwald
28
0
Glaris
52
0
Zoug
226
0
Fribourg
2 779
13
Soleure
893
12
Bâle-Ville
2 189
2
Bâle-Campagne
1 111
48
Schaffhouse
558
2
Appenzell Rh.-Ext.
319
0
Appenzell Rh.-Int.
18
0
Saint-Gall
1 836
2
Grisons
360
4
Argovie
2 017
27
Thurgovie
889
1
Tessin
3 222
18
Vaud
8 001
39
Valais
1 909
339
Neuchâtel
7 485
25
Genève
12 937
52
Jura
2 316
31
Suisse
66’700
698

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Référendum contre la modification du 22 mars 2002 de la loi fédérale sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage,
LACI). Aboutissement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.08.2002
Date
Data
Seite
5423-5424
Page
Pagina
Ref. No
10 126 572
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-1846 6559 · 2002-06-11 · de


2002-1846
6559
Arrêté fédéral
Projet
approuvant une Convention de double imposition
avec l’Estonie
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 20022,
arrête:
Art. 1
1 La Convention signée le 11 juin 2002 entre la Confédération suisse et la Répu-
blique d’Estonie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le
revenu et sur la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
 
1
RS 101
2
FF 2002 6552

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la Estonie (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.11.2002
Date
Data
Seite
6559-6559
Page
Pagina
Ref. No
10 126 731
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2002-1849 6531 · 2002-05-27 · de


2002-1849
6531
Arrêté fédéral
Projet
approuvant une Convention de double imposition
avec la Lituanie
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 20022,
arrête:
Art. 1
1 La Convention signée le 27 mai 2002 entre la Confédération suisse et la Répu-
blique de Lituanie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le
revenu et sur la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
1
RS 101
2
FF 2002 6524

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la Lituanie (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.11.2002
Date
Data
Seite
6531-6531
Page
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Ref. No
10 126 728
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2002-1870 4067 · 2003-06-20 · de


2002-1870
4067
Délai référendaire: 9 octobre 2003
Loi fédérale
portant modification de l’arrêté fédéral encourageant
l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme
du 20 juin 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 103 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20022,
arrête:
I
L’arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et la coopération
dans le domaine du tourisme3 est modifié comme suit:
Titre
Loi fédérale encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine
du tourisme
Art. 1
Objet
La Confédération peut, dans les limites des crédits octroyés, allouer des aides finan-
cières pour encourager l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme.
Art. 2, let. e
La Confédération concentre la majeure partie des crédits disponibles sur quelques
projets importants. Elle peut soutenir des projets qui ont pour buts:
e.
d’encourager la recherche et le développement ainsi que leur coordination.
Art. 4, al. 1bis
1bis Pour les projets visés à l’art. 2, let. e, elle peut prendre en charge l’intégralité du
coût.
 
 
1
RS 101
2
FF 2002 6655
3
RS 935.22

Modification de l’arrêté fédéral encourageant l’innovation et la coopération 
dans le domaine du tourisme
4068
Art. 5, al. 1, 1re phrase
1 Les demandes d’aide financière doivent être adressées au Secrétariat d’Etat à
l’économie. ...
Art. 10, al. 1 et 2
1 Le présent arrêté4, qui est de portée générale, est sujet au référendum.
2 Sa durée de validité est de dix ans à compter de son entrée en vigueur.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 20 juin 2003
Conseil national, 20 juin 2003
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Date de publication: 1er juillet 20035
Délai référendaire: 9 octobre 2003
 
4
Actuellement: loi fédérale (art. 163, al. 1, Cst.; RS 101)
5
FF 2003 4067

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral encourageant l'innovation et la
coopération dans le domaine du tourisme
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2003
Date
Data
Seite
4067-4068
Page
Pagina
Ref. No
10 127 413
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ch_vb · 2002-1870 6731 · 1997-10-10 · de


2002-1870
6731
Loi fédérale 
Projet
portant modification de l’arrêté fédéral encourageant
l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 103 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20022,
arrête:
I
L’arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et la coopération
dans le domaine du tourisme3 est modifié comme suit:
Titre
Loi fédérale encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine
du tourisme
(Loi sur InnoTour)
Art. 1
Objet
La Confédération peut, dans les limites des crédits octroyés, allouer des aides finan-
cières pour encourager l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme.
Art. 2, let. e
La Confédération concentre la majeure partie des crédits disponibles sur quelques
projets importants. Elle peut soutenir des projets qui ont pour buts:
e.
de soutenir la recherche et le développement ainsi que leur coordination.
Art. 4, al. 1 et 1bis
1 La Confédération peut allouer des aides financières en participant au coût global
d’un projet à raison de 50 % au plus. Les aides financières sont allouées sous la
forme de contributions forfaitaires.
1bis Pour les projets visés à l’art. 2, let. e, elle peut prendre en charge l’intégralité du
coût.
 
 
1
RS 101
2
FF 2002 6655
3
RS 935.22

Modification de l’arrêté fédéral encourageant l’innovation et la coopération 
dans le domaine du tourisme
6732
Art. 5, al. 1
1 Les demandes d’aide financière doivent être adressées au Secrétariat d’Etat à
l’économie. Celui-ci consulte les cantons directement intéressés. Pour l’examen des
demandes, il peut faire appel à des experts.
Art. 10, al. 1 et 2
1 Le présent arrêté4, qui est de portée générale, est sujet au référendum.
2 Sa durée de validité est de dix ans à compter de son entrée en vigueur.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
4 
Actuellement: loi fédérale (art. 163, al. 1, Cst.; RS 101)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral encourageant l'innovation et la
coopération dans le domaine du tourisme (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.11.2002
Date
Data
Seite
6731-6732
Page
Pagina
Ref. No
10 126 759
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ch_vb · 2002-1885 5469 · 2002-08-22 · de


2002-1885
5469
Décision dans la procédure d’opposition no 4944-4945-4946
Attias Textiles S.A.,Route de la Pâle 3, Zone industrielle, 1026 Echandens-Denges,
marque suisse no 352 169 Teddy’s (fig.), no 448 453 Teddy’s (fig.), no 453 467
TEDDY’S (fig.), représenté par Griffes consulting S.A., route de Florissant 81,
1206 Genève, contre Teddy S.p.A., Via Coriano 58, I–47900 Rimini (Italie), marque
internationale no 745 629 «TEDDY».
Le 22 août 2002, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1.
Les oppositions no 4944, no 4945, no 4946 sont réunies en une seule pro-
cédure.
2.
La défenderesse est exclue de la procédure.
3.
L’opposition no 4944-4945-4946 contre la marque internationale no 745 629
«TEDDY» est admise.
4.
Le refus provisoire partiel du 18 mai 2001 sera transformé en refus définitif
partiel dès que la présente décision sera entrée en force.
5.
Les taxes d’opposition de francs 800.– chacune (soit francs 2400.–) restent
acquises à l’Institut.
6.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une
somme de francs 3400.– à titre de remboursement des taxes d’opposition et
de prise en charge des frais de représentation.
7.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré-
sentés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux
mémoires de recours.
22 août 2002
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 4944-4945-4946
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.09.2002
Date
Data
Seite
5469-5469
Page
Pagina
Ref. No
10 126 588
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ch_vb · 2002-1889 6629 · 2002-11-12 · de


2002-1889
6629
Loi fédérale
Projet
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)
(Exceptions à la poursuite par voie de faillite)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 122 de la Constitution1,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
du 27 mai 20022,
vu l’avis du Conseil fédéral du 4 septembre 20023
arrête:
I
La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite4 est modi-
fiée comme suit:
Art. 43, ch. 1bis et 1ter (nouveaux)
Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour:
1bis. Le recouvrement de primes de l’assurance-accidents obliga-
toire;
1ter. Le recouvrement de créances de droit privé jusqu’à 1000
francs; sont réservées les prétentions selon les ch. 2 et 3;
Minorité (Garbani, Aeppli Wartmann, de Dardel, Gross Jost, Menétrey-Savary)
Art. 43, ch. 1 et ch. 1bis (nouveau)
Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour:
1.
Le recouvrement de créances fondées sur le droit public;
1bis. Le recouvrement de créances de droit privé jusqu’à 5000
francs; sont réservées les prétentions selon les ch. 2 et 3;
 
 
1
RS 101
2
FF 2002 6622
3
FF 2002 6631
4
RS 281.1

Poursuite pour dettes et faillite. LF
6630
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)(Exceptions à la poursuite par
voie de faillite) (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.11.2002
Date
Data
Seite
6629-6630
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Pagina
Ref. No
10 126 741
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ch_vb · 2002-1891 6817 · 2002-11-19 · de


2002-1891
6817
Loi fédérale 
Projet
régissant la taxe sur la valeur ajoutée
(Loi sur la TVA, LTVA)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du 3 mai 20021,
vu l’avis du Conseil fédéral du 4 septembre 20022,
arrête:
I
La loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée3 est
modifiée comme suit:
Art. 36, al. 2
2 L’impôt sur les prestations du secteur de l’hébergement est de 3,6 % jusqu’au
31 décembre 2006. Est une prestation du secteur de l’hébergement le logement avec
petit-déjeuner, même si celui-ci est facturé séparément.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
 
1
FF 2002 6807
2
FF 2002 6818
3 
RS 641.20

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Loi fédérale sur la taxe à la valeur ajoutée (Projet)
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.11.2002
Date
Data
Seite
6817-6817
Page
Pagina
Ref. No
10 126 769
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ch_vb · 2002-1907 6733 · 2002-11-19 · de


2002-1907
6733
Arrêté fédéral 
Projet
relatif au financement de la Société suisse
de crédit hôtelier durant la période de 2003 à 2007
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 15, al. 1, de la loi fédérale du ... sur l’encouragement du crédit
au secteur de l’hébergement2,
vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20023,
arrête:
Art. 1
Un crédit d’engagement maximum de 100 millions de francs est octroyé pour finan-
cer la Société suisse de crédit hôtelier durant la période de 2003 à 2007.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
 
 
1 
RS 101
2 
RS ...; RO ... (FF 2002 6726)
3 
FF 2002 6655

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au financement de la Société suisse de crédit hôtelier durant la
période de 2003 à 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.11.2002
Date
Data
Seite
6733-6733
Page
Pagina
Ref. No
10 126 760
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ch_vb · 2002-1907 7221 · 2003-06-18 · de


2002-1907 
7221 
Arrêté fédéral 
relatif au financement de la Société suisse 
de crédit hôtelier durant la période de 2003 à 2007 
du 18 juin 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 15, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’encouragement du crédit 
au secteur de l’hébergement2, 
vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20023, 
arrête: 
Art. 1 
Un crédit d’engagement maximum de 100 millions de francs est octroyé pour finan-
cer la Société suisse de crédit hôtelier durant la période de 2003 à 2007. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. 
Conseil des Etats, 18 juin 2003 
Conseil national, 18 juin 2003 
Le président: Gian-Reto Plattner 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Yves Christen 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 935.12; RO 2003 4311 
3 
FF 2002 6655

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au financement de la Société suisse de crédit hôtelier durant la
période de 2003 à 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.12.2003
Date
Data
Seite
7221-7221
Page
Pagina
Ref. No
10 127 891
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-1909 6467 · 2003-05-07 · de


2002-1909
6467
Arrêté fédéral
relatif au financement de l’encouragement de l’innovation
et de la coopération dans le domaine du tourisme
durant la période de 2003 à 2007
du 5 juin 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 8 de l’arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation
et la coopération dans le domaine du tourisme2,
vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20023,
arrête:
Art. 1
Un crédit d’engagement maximum de 35 millions de francs est octroyé pour financer
l’encouragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme
durant la période de 2003 à 2007.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 5 juin 2003
Conseil national, 7 mai 2003
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
 
 
1 
RS 101
2 
RS 935.22; RO 2003 3747
3 
FF 2002 6655

Financement de l’encouragement de l’innovation et de la coopération
dans le domaine du tourisme durant la période de 2003 à 2007. AF
6468

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au financement de l'encouragement de l'innovation et de la
coopération dans le domaine du tourisme durant la période de 2003 à 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.10.2003
Date
Data
Seite
6467-6468
Page
Pagina
Ref. No
10 127 777
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.