voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 9048 2006-3213 · 2006-12-12 · de


9048 
2006-3213 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Loi sur les conseils en brevets (LCBr); Loi sur le Tribunal fédéral des brevets 
(LTFB) 
Le projet de loi sur les conseils en brevets limite l’utilisation de certaines désigna-
tions professionnelles aux personnes justifiant de qualifications définies au niveau 
de la formation. Ces mesures permettent d’assurer les compétences professionnelles 
requises et une certaine transparence dans l’offre de services.Le projet de loi sur le 
Tribunal fédéral des brevets prévoit la création d’un tribunal national spécial ayant 
compétence exclusive pour connaître les litiges en matière de brevets. En tant 
qu’instance précédant le Tribunal fédéral, cette cour disposerait du savoir technique 
nécessaire et serait en mesure de garantir une protection juridique effective aux 
inventions. 
Date limite: 30 mars 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: téléphone 031 322 54 82, fax 031 325 25 26, www.ige.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
12 décembre 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Loi sur les conseils en brevets (LCBr); Loi sur le
Tribunal fédéral des brevets (LTFB)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.12.2006
Date
Data
Seite
9048-9048
Page
Pagina
Ref. No
10 140 144
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 9058 2006-3218 · 2006-12-12 · de


9058 
2006-3218 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
La Geosuisse Société suisse de géomatique et de gestion du territoire, Ingénieurs 
Géomètres Suisses IGS, Professionnels Géomatique Suisse PGS, «Fachgruppe für 
Vermessung und Geoinformation Swiss Engineering FVG/STV» et Groupement 
professionnel des Ingénieurs en géomatique Swiss Engineering GIG/UTS ont 
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de Technicien/ 
Technicienne en géomatique conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de 
son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
L’Association Suisse d’examen professionnel en matière de droit des poursuites 
pour dettes et de la faillite (SVBBK) a déposé un projet de règlement concernant 
l’examen professionnel de Expert/Experte en matière de droit des poursuites pour 
dettes et de la faillite, direction d’approfondissement droit poursuites pour dettes / 
Expert/Experte en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite, direc-
tion pour droit de la faillite conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de 
son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
12 décembre 2006 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.12.2006
Date
Data
Seite
9058-9058
Page
Pagina
Ref. No
10 140 148
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 9092 2006-3102 · 1962-11-13 · de


9092 
2006-3102 
Décision 
portant dérogation au port obligatoire du casque 
pour les conducteurs de luges à moteur 
du 30 novembre 2006 
 
L’Office fédéral des routes (OFROU), 
vu l’art. 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1 
et l’art. 97, al. 1, de l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles 
de la circulation routière (OCR)2, 
arrête: 
I 
Sont exemptés du port obligatoire du casque au sens de l’art. 3b, al. 1, OCR les 
conducteurs et les passagers de luges à moteur s’ils en portent un destiné aux prati-
quants de sport de neige conforme aux exigences de la norme EN 1077 ou EN 1078. 
La présente décision est valable jusqu’au 31 décembre 2007. 
II 
Elle peut être attaquée dans les trente jours à compter de sa notification (publica-
tion). Le recours sera adressé au Département fédéral de l’environnement, des trans-
ports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne, jusqu’au 31 décembre 2006 
et au Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14, à partir du 
1er janvier 2007. Il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera 
la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joindra les pièces invo-
quées comme moyen de preuve, si elles se trouvent en ses mains. 
30 novembre 2006 
Division Circulation routière:
 
Stefan Huonder 
Responsable du domaine 
Règles de la circulation 
 
 
1 
RS 741.01 
2 
RS 741.11

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Décision portant dérogation au port obligatoire du casque pour les conducteurs de luges à
moteur
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.12.2006
Date
Data
Seite
9092-9092
Page
Pagina
Ref. No
10 140 160
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ch_vb · 92 2002-0921 · 2002-12-03 · de


92
2002-0921
Arrêté fédéral
concernant les projets de construction et
d’acquisition de terrains et d’immeubles
du domaine des EPF
(Programme de construction 2003 du domaine des EPF)
du 3 décembre 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 14 juin 20022,
arrête:
Art. 1
Crédit d’engagement
Un crédit d’engagement d’un montant de 78 220 000 francs est octroyé au Conseil
fédéral sous forme de crédit de programme pour les projets énumérés en annexe.
Art. 2
Transferts au sein du crédit d’engagement
Le Conseil des EPF peut, en accord avec l’Administration fédérale des finances,
procéder à des transferts limités dans le cadre du crédit d’engagement.
Art. 3
Disposition finale
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 18 septembre 2002
Conseil national, 3 décembre 2002
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
 
 
1
RS 101
2
FF 2002 4993

Programme de construction 2003 du domaine des EPF. AF
93
Annexe
Liste des crédits d’ouvrages
Crédit d’engagement non soumis au frein aux dépenses
a. Projets d’un coût dépassant 10 millions de francs
Total
–
b. Projets d’un coût inférieur à 10 millions de francs
Projets figurant dans la liste d’ouvrages de la section 2 du
programme de construction 2003 du domaine des EPF
Total
78 220 000
Montant total du crédit d’engagement
78 220 000

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant les projets de construction et d'acquisition de terrains et
d'immeubles du domaine des EPF (Programme de construction 2003 du domaine des EPF)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.01.2003
Date
Data
Seite
92-93
Page
Pagina
Ref. No
10 126 912
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ch_vb · 92 2004-1012 · 2004-06-01 · de


2492 
2004-1012 
Loi sur les télécommunications 
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant 
à l’étranger 
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à 
l’encontre de la personne/des personnes suivante(s): 
Procédure de révocation de numéro 
– 
Acom Business Anstalt, Zollstrasse 16, FL-9494 Schaan 
La décision peut être demandée par le destinataire à l’adresse suivante: 
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
téléphone +41 (0)32 327 55 11 
fax direct +41 (0)32 327 55 28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.06.2004
Date
Data
Seite
2492-2492
Page
Pagina
Ref. No
10 137 663
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ch_vb · 92 2005-1110 · 2005-04-25 · de


2892 
2005-1110 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concer-
nent des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
25 avril 2005 
Winterthur Leben, Winterthur 
26 avril 2005 
Zürich Lebensversicherungs-Gesellschaft, Opfikon-Glattbrugg
pour l’assurance collective vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
17 mai 2005 
Office fédéral des assurances privées

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.05.2005
Date
Data
Seite
2892-2892
Page
Pagina
Ref. No
10 138 630
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ch_vb · 92 2005-2463 · 2005-10-04 · de


5392 
2005-2463 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
Mesures immédiates portant sur l’imposition des couples mariés 
L’avant projet vise à atténuer la discrimination fiscale, toujours existante dans la loi 
fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), des couples mariés à deux revenus par 
rapport aux concubins dans la même situation. Le Conseil fédéral propose de réamé-
nager la déduction pour les couples à deux revenus. Concrètement, la déduction sera 
fixée à 50 % du revenu le moins élevé des époux, limitée à un maximum de 55 000 
francs. La diminution probable des recettes de 750 millions de francs (année 2009 
du plan financier) serait compensée par une hausse des recettes, d’une part, et par 
une diminution des dépenses, d’autre part. 
Date limite: 31 décembre 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne 
4 octobre 2005 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFF. Mesures immédiates portant sur l'imposition des couples
mariés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.10.2005
Date
Data
Seite
5392-5392
Page
Pagina
Ref. No
10 138 949
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 92 2006-2593 · 2001-10-31 · de


7792 
2006-2593 
Loi sur les télécommunications 
Ouverture de l’appel d’offres public en vue de l’octroi 
de la concession de service universel en Suisse 
La Commission fédérale de la communication (ComCom), vu les art. 5 et 14 à 21 de 
la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) et vu les art. 10 à 13, 16 à 
27 et 33 à 35 de l’ordonnance du 31 octobre 2001 sur les services de télécommuni-
cation (OST), communique: 
1. Ouverture de l’appel d’offres, délais 
L’appel d’offres public en vue de l’octroi selon certains critères de la concession de 
service universel en Suisse est ouvert le 10 octobre 2006. 
Les dossiers de candidature doivent être déposés jusqu’au 1er février2007. Ce délai 
ne sera en aucun cas prolongé. 
2. Objet de la concession 
La concession de service universel est octroyée pour une durée de 10 ans à partir du 
1er janvier 2008. La zone de concession comprend tout le territoire suisse. Les 
prestations et les obligations liées à la concession de service universel sont définies 
aux art. 18 à 27 et 33 à 35 de l’OST. 
3. Participants 
Toutes les entreprises ayant la personnalité juridique peuvent participer à l’appel 
d’offres. 
4. Autres informations – document concernant l’appel d’offres 
Le document relatif à l’appel d’offres contient les informations sur le contenu et les 
obligations de la concession de service universel. Il stipule les conditions et modali-
tés de participation. Il indique les règles sur la présentation des dossiers de candida-
ture, leur contenu, leur structure et la langue dans laquelle ils doivent être rédigés, 
ainsi que les frais, les émoluments et les sûretés à payer. Il décrit en outre les con-
ditions d’octroi, les critères de sélection avec leur pondération et les règles relatives 
à la contribution à l’investissement. 
Le document relatif à l’appel d’offres peut être demandé par lettre ou par télécopie 
à l’adresse suivante: 
Office fédéral de la communication, Services de télécommunication, 
Appel d’offres service universel, Rue de l’Avenir 44, Case postale, 2501 Bienne, 
Fax: 032 327 55 28. 
10 octobre 2006 
Commission fédérale de la communication:
 
Le président, Marc Furrer

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Loi sur les télécommunications. Ouverture de l'appel d'offres public en vue de l'octroi de la
concession de service universel en Suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.10.2006
Date
Data
Seite
7792-7792
Page
Pagina
Ref. No
10 139 978
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ch_vb · 92 2006-3102 · 1962-11-13 · de


9092 
2006-3102 
Décision 
portant dérogation au port obligatoire du casque 
pour les conducteurs de luges à moteur 
du 30 novembre 2006 
 
L’Office fédéral des routes (OFROU), 
vu l’art. 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1 
et l’art. 97, al. 1, de l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles 
de la circulation routière (OCR)2, 
arrête: 
I 
Sont exemptés du port obligatoire du casque au sens de l’art. 3b, al. 1, OCR les 
conducteurs et les passagers de luges à moteur s’ils en portent un destiné aux prati-
quants de sport de neige conforme aux exigences de la norme EN 1077 ou EN 1078. 
La présente décision est valable jusqu’au 31 décembre 2007. 
II 
Elle peut être attaquée dans les trente jours à compter de sa notification (publica-
tion). Le recours sera adressé au Département fédéral de l’environnement, des trans-
ports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne, jusqu’au 31 décembre 2006 
et au Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14, à partir du 
1er janvier 2007. Il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera 
la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joindra les pièces invo-
quées comme moyen de preuve, si elles se trouvent en ses mains. 
30 novembre 2006 
Division Circulation routière:
 
Stefan Huonder 
Responsable du domaine 
Règles de la circulation 
 
 
1 
RS 741.01 
2 
RS 741.11

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Décision portant dérogation au port obligatoire du casque pour les conducteurs de luges à
moteur
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.12.2006
Date
Data
Seite
9092-9092
Page
Pagina
Ref. No
10 140 160
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 92 2007-0205 · 2007-01-24 · de


1092 
2007-0205 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK JACKPOT TURNIER 
version 4.0 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 24 janvier 2007: 
1. 
En admission de la requête du 22 septembre 2006 l’appareil à sous 
SPUTNIK JACKPOT TURNIER avec la version du programme 4.0 est qua-
lifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, 
LMJ. 
2. 
Il n’est pas entré en matière sur la demande d’autorisation d’exploiter plu-
sieurs appareils à sous SPUTNIK JACKPOT TURNIER participant à un 
seul Jackpot. 
3. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK JACKPOT 
TURNIER avec la version du programme 4.0 sont autorisées sous réserve du 
respect d’autres dispositions légales applicables et des charges. 
4. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
5. 
Les frais de procédure par 5800 francs sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai 
de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
6. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
7. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès 
la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 
6 février 2007 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK JACKPOT TURNIER
version 4.0
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.02.2007
Date
Data
Seite
1092-1092
Page
Pagina
Ref. No
10 140 321
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.