ch_vb · 2003-1348 45 · 2003-12-11 · de


2003-1348 
45 
Arrêté fédéral 
portant approbation de mesures touchant 
le tarif des douanes 
du 11 décembre 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, 
vu le rapport du 3 septembre 2003 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 
1er semestre 20032, 
arrête: 
Art. 1 
Les modifications du 26 février 20033 de l’ordonnance sur la modification du tarif 
des douanes annexé à la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes4 ainsi que 
d’autres actes législatifs traitant du sucre sont approuvées (appendice). 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 8 décembre 2003 
Conseil des Etats, 11 décembre 2003 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 632.10 
2 
FF 2003 5725 
3 
RO 2003 529 
4 
RS 632.10

46 
Ordonnance 
Appendice 
sur la modification du tarif des douanes annexé 
à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d’autres actes 
législatifs traitant du sucre 
du 26 février 2003 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 4, al. 3, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes5, 
arrête: 
Art. 1 
Modification du tarif des douanes 
Les numéros du tarif et les textes figurant à l’annexe 1 (partie 1a) de la loi du 
9 octobre 1986 sur le tarif des douanes sont modifiés comme suit: 
Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par les numéros 1702.9022/9028: 
N° du tarif 
Désignation de la marchandise 
Tarif général 
Fr./100 kg brut 
 
 
 
1702. 
 
 
 
9022 
– – – sucres de betterave et de canne, caramélisés 
61.— 
 
9023 
– – – malto-dextrines 
61.— 
 
9024 
– – – maltose, chimiquement pur 
61.— 
 
9028 
– – – autres 
61.— 
 
 
 
Le numéro du tarif 1702.9032 est modifié comme suit: 
N° du tarif 
Désignation de la marchandise 
Tarif général 
Fr./100 kg brut 
 
 
 
1702. 
 
 
 
9032 
– – – – sirops de sucre de betterave, de canne et de sucre 
 inverti, non caramélisés 
39.— 
 
 
 
Le numéro du tarif 1702.9039 est remplacé par les numéros 1702.9033/9038: 
N° du tarif 
Désignation de la marchandise 
Tarif général 
Fr./100 kg brut 
 
 
 
1702. 
 
 
 
9033 
– – – – sirops de sucre de betterave et de canne, 
 caramélisés 
39.— 
 
9034 
– – – – autres sirops de sucre, caramélisés; caramels 
 colorants 
39.— 
 
9038 
– – – – autres 
39.— 
 
 
 
 
 
5 
RS 632.10

Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé 
RO 2003 
à la loi sur le tarif des douanes 
47 
Art. 2 
Modification du droit en vigueur 
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. 
Art. 3 
Entrée en vigueur 
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2003. 
26 février 2003 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé 
RO 2003 
à la loi sur le tarif des douanes 
48 
Annexe 
(art. 2) 
Modification du droit en vigueur 
Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution 
de réserves obligatoires de sucre6 
Art. 1, al. 1, numéros du tarif 1702 ex 3032, ex 3042, ex 4019, ex 4029 
Abrogé 
Les numéros du tarif 1702 ex 9029 et ex 9039 sont remplacés par les numéros 
1702.9022 et 9033: 
Numéro du tarif 
douanier 
Désignation de la marchandise 
 
 
1702. 
 
 
9022 
– sucres de betterave et de canne, caramélisés 
 
9033 
– sirops de sucre de betterave et de canne, caramélisés 
 
 
Le numéro du tarif 1702.9032 est modifié comme suit: 
Numéro du tarif 
douanier 
Désignation de la marchandise 
 
 
1702. 
 
 
9032 
– sirops de sucre de betterave, de canne et de sucre 
 inverti, non caramélisés 
 
 
2. Ordonnance du 4 novembre 1987 sur la tare7 
Annexe 
Remplacer les numéros du tarif 
– 
1702.9011/9029 par 1702.9011/9028 
– 
1702.9032/9039 par 1702.9032/9038 
 
6 
RS 531.215.11 
7 
RS 632.13

Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé 
RO 2003 
à la loi sur le tarif des douanes 
49 
3. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables 
aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords 
de libre-échange (excepté la CE et l’AELE)8 
Annexe 2 
– 
Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par le numéro 1702.9024 
– 
Note en bas de page 115 
 
Abrogée 
4. Ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange9 
Annexe 1 
Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par le numéro 1702.9024: 
Numéro de tarif 
Droit de douane préférentiel en fr. par 100 kg brut 
 
Etats de la CE 
Etats de l’AELE 
 
applicable 
Tarif normal moins applicable 
Tarif normal moins 
 
 
 
 
 
 
1702. 9024 
exempt 
 
exempt 
 
 
 
 
 
 
 
5. Ordonnance du 29 janvier 1997 sur les préférences tarifaires10 
Annexe 1 
Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par les numéros 1702.9022/9028: 
Numéro de tarif 
Droit de douane préférentiel 
Fr. par 100 kg brut 
 
applicable 
Tarif normal moins
 
 
 
 
1702. 9022 
exempt 
 
 
9023 
exempt 
 
 
9024 
exempt 
 
 
9028 
exempt 
 
 
 
 
 
 
8 
RS 632.319 
9 
RS 632.421.0 
10 
RS 632.911

Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé 
RO 2003 
à la loi sur le tarif des douanes 
50 
Le numéro du tarif 1702.9039 est remplacé par les numéros 1702.9033/9038: 
Numéro de tarif 
Droit de douane préférentiel 
Fr. par 100 kg brut 
 
applicable 
Tarif normal moins
 
 
 
 
1702. 9033 
PMA exempt 
 
9034 
PMA exempt 
 
9038 
PMA exempt 
 
 
 
 
6. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles11 
Art. 35a 
Dispositions transitoires de la modification du 26 février 2003 
1 Pour les dédouanements entre le 1er octobre 2002 et le 31 mars 2003, sont rem-
boursés sur demande, sans émoluments ni intérêts: 
a. 
fr. 7.— par 100 kg brut pour les marchandises du numéro du tarif 
1702.9029; 
b. 
fr. 4.80 par 100 kg brut pour les marchandises du numéro du tarif 
1702.9039. 
2 Sont exceptés de la restitution le sucre de betterave et de canne caramélisé du 
numéro du tarif 1702.9029 ainsi que les sirops de sucre de betterave et de canne du 
numéro du tarif 1702.9039. 
3 Les demandes de restitution doivent être adressées par écrit d’ici au 31 décembre 
2003, accompagnées des originaux des acquits de douane, à l’Inspectorat des doua-
nes, case postale 730, 3900 Brigue. Les demandes tardives ne seront pas traitées. 
Annexe 1, ch. 17, Organisation de marché: sucre 
Les numéros du tarif 1702.3032, 3042, 4019 et 4029 sont modifiés comme suit: 
Numéro de tarif 
Droit de douane 
par 100 kg brut 
Fr. 
Texte complémentaire 
 
 
 
 
1702. 3032 
61.— 
Pas de PGI requis 
 
3042 
39.— 
Pas de PGI requis 
 
4019 
61.— 
Pas de PGI requis 
 
4029 
39.— 
Pas de PGI requis 
 
 
 
 
 
11 
RS 916.01

Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé 
RO 2003 
à la loi sur le tarif des douanes 
51 
Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par les numéros 1702.9022/9028: 
Numéro de tarif 
Droit de douane 
par 100 kg brut 
Fr. 
Texte complémentaire 
 
 
 
 
1702. 9022 
25.70 
 
 
9023 
18.70 
Pas de PGI requis 
 
9024 
18.70 
Pas de PGI requis 
 
9028 
18.70 
Pas de PGI requis 
 
 
 
 
Le numéro du tarif 1702.9039 est remplacé par les numéros 1702.9033/9038: 
Numéro de tarif 
Droit de douane 
par 100 kg brut 
Fr. 
Texte complémentaire 
 
 
 
 
1702. 9033 
14.80 
 
 
9034 
10.— 
Pas de PGI requis 
 
9038 
10.— 
Pas de PGI requis

Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé 
RO 2003 
à la loi sur le tarif des douanes 
52

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