ch_vb · JAAC 52.84 · 1988-04-29 · de


JAAC 52.84
Arrêt de la Cour eur. DH du 29 avril 1988, affaire
Belilos c/Suisse, Série A 132; voir également JAAC
52.65, JAAC 52.85 et JAAC 52.86
Art. 50 CEDH. Octroi par la Cour d’une satisfaction équitable.
Incompétence de la Cour pour exiger de l’Etat défendeur l’annulation
d’une condamnation et pour lui enjoindre de modifier sa législation.
L’arrêt de la Cour laisse à l’Etat le choix des moyens à utiliser dans son
ordre juridique interne pour s’acquitter de l’obligation qui découle pour
lui de l’art. 53 CEDH.
Calcul d’un dédommagement pour frais et dépens.
Art. 50 EMRK. Zusprechung einer gerechten Entschädigung durch den
Gerichtshof.
Unzuständigkeit des Gerichtshofes, um vom beklagten Staat die
Aufhebung einer Verurteilung und die Änderung seiner Gesetzgebung
zu verlangen. Das Urteil des Gerichtshofes überlässt es dem Staat,
diejenigen innerstaatlichen Mittel zu wählen, die es ihm erlauben, die
aus Art. 53 EMRK fliessenden Verpflichtungen zu erfüllen.
Berechnung einer Parteientschädigung.
Art. 50 CEDU. Equa soddisfazione accordata dalla Corte.
Incompetenza della corte per esigere da parte dello Stato convenuto
la cancellazione di una condanna e la modificazione della sua
legislazione. La sentenza della corte lascia allo Stato la scelta dei mezzi
giuridici interni per adempiere gli impegni che gli derivano dall’articolo
53 CEDU.
Calcolo di un’indennità per spese e ripetibili.
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(Suite de JAAC 52.65)
III. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 50
74. Aux termes de l’art. 50 CEDH,
«Si la décision de la Cour déclare qu’une décision prise ou une mesure ordonnée
par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d’une Partie Contractante
se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec des obligations
découlant de la (…) convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet
qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de cette décision ou de cette
mesure, la décision de la Cour accorde, s’il y a lieu, à la partie lésée une
satisfaction équitable.»
Les demandes présentées par la requérante sur le terrain de cette
disposition visent à la fois l’annulation et le remboursement de l’amende,
une modification de la loi vaudoise sur les sentences municipales et le
remboursement de frais et dépens.
A. Annulation et remboursement de l’amende
75. Mme Belilos entend d’abord que la Suisse prenne «toutes mesures utiles
pour annuler l’amende infligée (…) le 4 septembre 1981 par la commission
de police de la municipalité de Lausanne et pour rembourser» le
montant, soit Fr. 120.-.
Le délégué de la Commission estime qu’il y a lieu d’ordonner la restitution.
Quant au Gouvernement, il relève que les arrêts de la Cour ne déploient pas
d’effets cassatoires en droit interne; il ajoute que la matérialité des faits et le
bien-fondé de l’amende ne se trouvaient pas en cause devant les organes de la
convention.
76. La Cour constate que la convention ne lui donne pas compétence pour
exiger de l’Etat suisse, à supposer qu’il puisse lui-même satisfaire à cette
exigence, l’effacement de la condamnation prononcée contre l’intéressée (voir,
mutatis mutandis, l’arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 18 octobre
1982, Série A 54, p. 7, § 13).
En outre, elle ne saurait spéculer sur l’issue que la procédure litigieuse aurait
connue si l’infraction à la convention n’avait pas eu lieu.
B. Modification législative
77. La requérante demande aussi à la Cour d’inviter la Suisse à «prendre
toutes mesures utiles pour que les commissions de police n’aient plus qualité
pour établir définitivement les faits dans le cadre de procédures aboutissant à
un prononcé d’amende, la loi vaudoise du 17 novembre 1969 sur les sentences
municipales étant modifiée dans le sens» voulu.
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Ni l’agent du Gouvernement ni le délégué de la Commission ne formulent
d’observations à ce sujet.
78. La Cour relève que la convention ne l’habilite pas à enjoindre à la Suisse de
modifier sa législation; son arrêt laisse à l’Etat le choix des moyens à utiliser
dans son ordre juridique interne pour s’acquitter de l’obligation qui découle
pour lui de l’art. 53 (voir, mutatis mutandis, les arrêts Marckx du 13 juin 1979,
Série A 31, p. 25, § 58, et F. c/Suisse du 18 décembre 1987, Série A 128, p. 19,
§ 43).
C. Frais et dépens
79. Enfin, Mme Belilos réclame le remboursement des frais et dépens
correspondant à la procédure menée devant les juridictions suisses puis
devant les organes de la convention.
La Cour peut accorder, en vertu de l’art. 50, un dédommagement pour des
frais et dépens a) réellement et nécessairement assumés par la partie lésée
pour prévenir ou faire corriger une violation de la convention dans l’ordre
juridique interne, amener la Commission puis la Cour à la constater et en
«obtenir l’effacement»; et b) dont le taux est raisonnable (voir, entre autres,
l’arrêt Olsson du 24 mars 1988, Série A 130, § 104).
1. Frais relatifs aux procédures nationales
80. La demande de la requérante porte sur les frais de justice laissés à
sa charge par les juridictions internes et sur les honoraires d’avocat, soit
Fr. 3 250.- au total.
Le Gouvernement n’élevant aucune objection et le délégué de la Commission
ne formulant pas de commentaires, il y a lieu pour la Suisse de rembourser à
l’intéressée Fr. 3 250.-.
2. Frais relatifs aux procédures européennes
81. Au titre des dépens entraînés par les procédures européennes, Mme Belilos
revendique pour son conseil la somme de Fr. 25 000.-. Elle explique cette
prétention par l’importance de l’affaire et les recherches auxquelles il a dû se
livrer.
Le Gouvernement lui reproche de n’avoir pas fourni d’éléments concrets
permettant d’apprécier la réalité du montant; il juge aussi ce dernier trop
élevé étant données les conditions dans lesquelles ces procédures se sont
déroulées. Il consent cependant à l’octroi d’une «indemnité forfaitaire» de Fr. 8
000.-, déduction faite des sommes allouées au titre de l’assistance judiciaire.
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La Cour constate, avec le délégué de la Commission, que la requérante
n’a pas produit le détail ni les justificatifs des frais non couverts par
l’assistance judiciaire. Pour cette raison, et compte tenu des observations
du Gouvernement, elle lui alloue le montant non contesté de Fr. 8 000.-, moins
les FF 8 822.- payés par le Conseil de l’Europe.
82. L’intéressée évalue à Fr. 3 000.- ceux de ses propres frais que n’a pas
couverts l’assistance judiciaire (déplacements en Suisse, téléphone et
photocopies).
Le Gouvernement conteste la réalité de cette somme, faute d’indications plus
précises. Il se déclare cependant prêt, dans un esprit de conciliation, à verser
Fr. 300.-.
Quant au délégué de la Commission, il n’exprime pas d’opinion.
La Cour estime équitable que la Suisse verse à la requérante Fr. 500.- pour ses
dépenses personnelles.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L’UNANIMITE,
1. Rejette l’exception préliminaire du Gouvernement[14];
2. Dit qu’il y a eu violation de l’art. 6 § 1 CEDH[15];
3. Dit que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, pour frais et dépens, la
somme de 11 750 (once mille sept cent cinquante) francs suisses, moins 8 822
(huit mille huit cent vingt-deux) francs français à convertir en francs suisses
au taux applicable le jour du prononcé du présent arrêt;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 52.84 - Arrêt de la Cour eur. DH du 29 avril 1988, affaire Belilos c/Suisse, Série A
132; voir également JAAC 52.65, JAAC 52.85 et JAAC 52.86
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1988
Année
Anno
Band
52
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Ref. No
150 000 887
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