ch_vb · 62 2007-2340 · 2007-10-02 · de


6262 
2007-2340 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) 
Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des 
adaptations de tarifs pour le 1er janvier 2007, lesquelles concernent des contrats en 
cours. 
L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et 
à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites 
qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, 
d’autre part, la protection des assurés contre les abus. 
Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par 
l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les 
demandes de modification de tarif. 
Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à 
l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 
2008. 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
27 août 2007 
UNIQA Assurances S.A., Genève 6 
L’adaptation des tarifs pour les produits CAO, 
HOSPITALIA, PERFORMA 
30 août 2007 
ÖKK Versicherungen AG, Landquart 
L’adaptation des tarifs pour les produits Allgemeiner Zusatz 
(AZ), Privat Zusatz (PZ), Salto (SA), Kombi Allgemein 
(KO A), Kombi Halbprivat (KO HP), Kombi Privat (KO P), 
Kombi Flex (KO F), Kombi Global (KO G), Mondial Basis 
(MBA) und Mondial Zusätze, Dental 
30 août 2007 
Krankenkasse der Region Goms, Lax 
L’adaptation des tarifs pour les produits Moneta 
30 août 2007 
Philos Caisse maladie-accident, Tolochenaz 
L’adaptation des tarifs pour les produits hospitalisation privée 
(Module D) 
31 août 2007 
Wincare Assurances complémentaires, Winterthur 
L’adaptation des tarifs pour les produits Assurances 
complémentaires d’hospitalisation, division semi-privée 
(NH), Assurances complémentaires d’hospitalisation, division 
privée (NP), Assurance complémentaire d’hospitalisation 
light, semi-privée (GH), 
Assurance complémentaire d’hospitalisation ligth, 
privée (GP), Assurance d’hospitalisation Sanacare, division 
semi-privée (VHS), 
Assurance d’hospitalisation Sanacare, division privée (VPS), 
Private Care Top (Hôpital) (PC), Assurance HMO (Rabais)

6263 
3 septembre 2007 
Innvoa Versicherungen AG, Gümligen 
L’adaptation du tarif pour le produit benefit Privatpatienten-
Zusatzversicherung 
6 septembre 2007 
Intras Assurances S.A., Carouge 
L’adaptation des tarifs pour les produits Assurance 
complémentaire Optima + Privé (CH 61), Assurance 
complémentaire Optima + Semi-privé (CH62), Assurance 
complémentaire Quadra + Privé (CH71), Assurance 
complémenataire Quadra + Semi-privé (CH72) 
12 septembre 2007 
Visana Versicherungen AG, Bern 
L’adaptation des tarifs pour les produits assurance-maladie 
complémentaire hôpital LCA division mi-privéee 
(E10-11 HP), assurance-maladie complémentaire hôpital 
LCA division privée europe (E 10-11 PE+PW), assurance-
maladie complémenataire basic LCA division mi-privée, 
privée europe et privée mondiale (E40) 
12 septembre 2007 
Mutuel Assurances, Martigny 
L’adaptation du tarif pour le produit Frais de traitement 
hospitalier (HG) 
12 septembre 2007 
Kranken- und Unfall-Versicherungsverein St. Moritz, 
St. Moritz 
L’adaptation du tarif pour le produit Frais de traitement 
hospitalier (HG) 
14 septembre 2007 
Krankenkasse Agrisano, Brugg 
L’adaptation du tarif pour le produit AGRI-spezial Zusatz-
versicherung für ergänzende Leistungen 
20 septembre 2007 
EGK-Gesundheitskasse, Laufen 
L’adaptation des tarifs pour les produits assurance-maladie 
complémentaire EGK Kombi 1 (privat), EGK Kombi 2 
(halbprivat), EGK Kombi 3 (allgemein), EGK Kombi 4 
(flex), EGK Kombi 5 (komplementär), Kollektivvertrag 
mit der Schweizerischen Aerzte-Krankenkasse 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recou-
rir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) 
peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les 
trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif 
fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. 
Le mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la 
décision peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, 
Schwanengasse 2, 3003 Berne. 
2 octobre 2007 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.10.2007
Date
Data
Seite
6262-6263
Page
Pagina
Ref. No
10 140 954
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.