ch_vb · JAAC 67.3 · 2002-08-20 · de


JAAC 67.3
Extraits de la décision de la Commission suisse de
recours en matière d’asile du 20 août 2002, W. F.,
Tunisie, également parue dans Jurisprudence et
informations de la Commission suisse de recours en
matière d’asile [JICRA] 2002 n° 18
Art. 12 et art. 19 PA. Art. 40 et art. 57 ss PCF. Valeur probante et
appréciation d’une expertise médicale privée.
L’élément déterminant pour juger de la valeur probante d’un moyen de
preuve n’est ni son origine ni sa désignation comme rapport ou comme
expertise. La valeur probante d’un rapport médical privé peut être niée
uniquement dans le cas où le juge dispose d’indices concrets propres à
mettre en doute sa fiabilité (consid. 4a).
Art. 12 und Art. 19 VwVG. Art. 40 und Art. 57 ff. BZP. Beweiswert und
Würdigung eines privaten medizinischen Gutachtens.
Zur Beurteilung des Beweiswerts sind weder die Herkunft des
Beweismittels noch dessen Bezeichnung als Bericht oder Expertise
massgeblich. Der Beweiswert eines ärztlichen Berichts kann daher
nur verneint werden, wenn der Richter über konkrete Indizien verfügt,
welche geeignet sind, die Zuverlässigkeit dieses Berichts in Zweifel zu
ziehen (E. 4a).
Art. 12 e art. 19 PA. Art. 40 e art. 57 segg. PC. Valore probatorio e
apprezzamento di una perizia medica privata.
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L’elemento determinate per giudicare del valore probatorio di un mezzo
di prova non è né l’origine del mezzo di prova né la sua designazione
come rapporto o come perizia. Il valore probatorio di un rapporto
medico privato può essere negato unicamente nel caso in cui il giudice
disponga d’indizi concreti atti a mettere in dubbio l’affidabilità del
rapporto medesimo (consid. 4a).
Extrait des considérants:
4. (…)
a. En l’occurrence, dans la mesure où l’Office fédéral des réfugiés (ODR)
a admis la réalité des arrestations et détentions subies par le recourant
antérieurement à 1996, la Commission n’y reviendra pas. Elle se penchera
par contre sur la situation de W.F. de 1997 à sa fuite de Tunisie en 1999,
l’autorité de première instance ayant estimé que sa version des faits relative
aux problèmes qu’il aurait rencontrés durant cette période n’était pas crédible.
Pour ce faire, l’ODR s’est notamment fondé sur les divergences, incohérences et
autres imprécisions ressortant des différents récits présentés par l’intéressé.
Dans son recours, W. F. ne conteste certes pas ce point de vue. Il reproche
cependant à l’ODR de n’avoir pas tenu compte de son état psychologique
fortement perturbé par les épreuves subies pendant de nombreuses années en
Tunisie, ce qui selon lui influe très négativement sur sa capacité de maîtriser
ses idées et de contrôler leur enchaînement. Afin d’établir la réalité de ces
troubles, le recourant a produit un rapport médical du service psychiatrique
du canton de Thurgovie du 2 août 2001.
aa. S’agissant de documents établis par le médecin choisi par le recourant,
la Commission considère qu’en principe de telles expertises de la partie
(«Privatgutachten») ont une valeur probatoire moindre qu’une expertise
officielle («Gerichtsgutachten»). Par ailleurs, elle estime jusqu’ici que la
pratique selon laquelle le juge ne peut s’écarter des conclusions de l’expert,
en l’occurrence le médecin, que pour des raisons impérieuses ne valait que
pour les expertises judiciaires et non pas pour les expertises privées (JAAC
64.6 consid. 4f/aa). Au regard de la pratique plus récente du Tribunal Fédéral
(TF), il convient néanmoins de nuancer ce point de vue. En effet, si l’art. 40 de
la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF, RS 273)
consacre le principe selon lequel les autorités administratives apprécient
librement les preuves de faits pertinents, le TF a néanmoins précisé - en
particulier s’agissant de certificats médicaux produits dans le cadre de litiges
relevant du domaine des assurances sociales - que le juge devait examiner
tous les moyens de preuves produits, indépendamment de leur auteur en y
procédant de manière consciencieuse, impartiale et objective (cf. ATF 125 V
352 consid. 3 a et b, de même que les arrêts cités). La valeur probante d’un
certificat médical portant sur des faits déterminants dépend donc avant tout
de sa précision, de l’étendue des investigations entreprises, de la connaissance
du vécu du patient (anamnèse), des liens mis en évidence entre les maux
allégués et le diagnostic, de même que de la logique ressortant de l’analyse
médicale et du degré de motivation de celle-ci. Ce n’est donc ni l’origine, ni
le titre, ni même l’énoncé du mandat à la base du moyen de preuve produit
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(expertise officielle ou expertise privée) qui est déterminant pour en apprécier
la valeur probante. Certes, pour ce qui a trait aux rapports établis par le
médecin consulté par la partie, le TF estime toujours que le juge peut et doit
tenir compte du fait qu’en règle générale le rapport de confiance établi entre
le patient et le praticien consulté peuvent faire pencher ce dernier en faveur
du premier. Toutefois, même si une expertise présentée par la partie n’a pas
forcément la même valeur que celles mises en œuvre par un tribunal, cela ne
signifie pas pour autant que le juge puisse mettre en doute la valeur probante
d’un moyen de preuve au seul motif qu’il a été établi à la demande de la partie.
C’est donc uniquement au cas où le juge dispose d’indices concrets propres à
mettre en doute la fiabilité du rapport établi par l’expert privé qu’il peut en
nier la valeur probante (cf. ATF 125 V op. cit.).
ab. En l’occurrence, la lecture du rapport médical révèle qu’effectivement W.
F. souffre de troubles posttraumatiques importants, se traduisant notamment
par de l’anxiété, des problèmes de concentration et un flux verbal continu et
confus. La Commission n’a en l’occurrence aucun motif de mettre en doute
la fiabilité de l’expert mandaté par la partie. Les symptômes décrits par
dit médecin se sont du reste clairement manifestés au cours de l’audition
cantonale qui a dû être ajournée une première fois tant le fonctionnaire
cantonal peinait à canaliser le débit verbal anarchique de l’intéressé.
Dans ces conditions, la Commission doit admettre que W. F. souffre de
troubles psychiques propres à générer des problèmes mnésiques et à influer
négativement sur sa cohérence mentale. Il ne s’impose cependant pas de
procéder à une nouvelle audition de l’intéressé, comme celui-ci l’a requis dans
son recours. En effet, indépendamment des divergences et autres imprécisions
relevées par l’ODR et même s’il est difficile de se faire une idée exacte de la
situation qui aurait été celle de W. F. au cours des deux ans ayant précédé sa
fuite de Tunisie, la Commission dispose de suffisamment d’autres éléments au
dossier pour fonder son opinion.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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du 20 août 2002, W. F., Tunisie, également parue dans Jurisprudence et informations de la
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 18
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2003
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Anno
Band
67
Volume
Volume
Seite
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