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112iiiiiiiði
Recueil
des lois fédérales
N° 48
9 décembre 1986
2062
Loi sur l'asile
2064
Ordonnance sur l'asile
2066
Office de l'état civil à Beijing
2067
Service militaire sans arme pour des raisons de conscience
2068
Dispense et mise en congé du service actif (ODC)
2078
Convention intercantonale entre les cantons de Fribourg, Vaud,
Neuchâtel, Berne et Soleure concernant l'entretien et la surveillance
en commun de l'oeuvre intercantonale de la I I e correction des eaux
du Jura et la régularisation des eaux qui en font partie (Convention
intercantonale 1985 sur la I I e correction des eaux du Jura)
2084
Allocations familiales dans l'agriculture (RFA)
2085
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
2087
Débourrage des jeunes remontes issues de l'élevage indigène et vente
aux enchères de chevaux du pays
2088
Ordonnance sur le bétail de boucherie
2061

Loi sur l'asile
Modification du 5 octobre 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 19811),
arrête:
I
La loi du 5 octobre 19792) sur l'asile est modifiée comme il suit:
Chapitre 4: Assistance accordée par la Confédération
Art. 31, Ier et 3e al.
1 La Confédération assure l'assistance des réfugiés auxquels la Suisse a accordé
l'asile, jusqu'au moment où ils obtiennent une autorisation d'établissement.
3 Le Conseil fédéral peut prescrire que la Confédération continuera d'assurer
l'assistance de certains réfugiés, notamment lorsqu'ils sont âgés ou handicapés,
même après qu'ils auront obtenu l'autorisation d'établissement.
Chapitre 4bis: Assistance accordée par les cantons
Art. 40a
' Les cantons assument l'assistance des réfugiés qui ont obtenu une autori-
sation d'établissement; les cas prévus à l'article 31, 3e alinéa, sont réservés.
2 L'assistance accordée par les cantons est régie par le droit cantonal.
II
Les cantons commencent à assumer l'assistance qui leur incombe six mois
après l'entrée en vigueur de la présente loi.
1 )FF 1981 III 705
2 )RS 142.31
2062
1986 —1043

Loi sur l'asile
RO 1986
III
' La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 5 octobre 1984
Conseil national, 5 octobre 1984
Le président: Debétaz
Le président: Gautier
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 14 janvier
1985 sans avoir été utilisé.')
2 La présente loi entre en vigueur le ier janvier 1987.
5 novembre 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
27066
FF 1984 III 75
2063

Ordonnance sur l'asile
Modification du 5 novembre 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance sur l'asile du 12 novembre 19801) est modifiée comme il
suit:
Art. 8a
Assistance (art. 31, 3° al.)
1 Egalement après la délivrance du permis d'établissement, la Confédération
assure l'assistance des réfugiés qui:
a .Sont admis dans le cadre du programme spécial pour les handicapés
organisé par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les
réfugiés;
b .Sur décision du Conseil fédéral ou du département, dans le cadre de
l'admission de groupe de réfugiés, sont entrés en Suisse déjà handi-
capés, malades ou âgés et ont besoin d'une aide permanente;
c .En tant qu'enfants seuls ou adolescents non accompagnés, sont admis
en Suisse jusqu'à leur majorité, ou jusqu'à la fin de leur formation,
achevée dans les délais normaux.
2Pour les réfugiés accueillis avant l'entrée en vigueur de la Convention
internationale du 28 juillet 19512) sur le statut des réfugiés, la Confédéra-
tion participe aux frais d'assistance conformément aux accords existants.
3 Sont considérées comme personnes âgées au sens du 1er alinéa, lettre b,
celles qui avaient 60 ans révolus au moment de leur admission ou lors de
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
4 Le Délégué détermine dans chaque cas quels sont les réfugiés rentrant
dans les différentes catégories.
1IRS142.311
2) RS 0.142.30
2064
1986-918

Ordonnance sur l'asile
RO 1986
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1987.
5 novembre 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
31087
2065

Office de l'état civil à Beijing
Abrogation du 14 novembre 1986
Le Départementfédéral de justice et police,
vu l'arrêté du Conseil fédéral du 30 avril 19691) concernant l'exercice des
activités de l'état civil par des représentations suisses à l'étranger (établisse-
ment et suppression d'offices de l'état civil à l'étranger),
décide:
Article unique
L'arrêté du Conseil fédéral du 22 février 19462) conférant les attributions
d'officier de l'état civil à la Légation de Suisse en Chine est abrogé avec
effet le fer janvier 1987.
14 novembre 1986
Département fédéral de justice et police:
Kopp
31110
0 RS 211.112.20
2 ) RS 2 498
2066
1986 —1036

Ordonnance
sur le service militaire sans arme
pour des raisons de conscience
Modification du 19 novembre 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 24 juin 19811) sur le service militaire sans arme pour des
raisons de conscience est modifiée comme il suit:
Art. 14
Entrée en vigueur, validité
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1982; elle a effet jus-
qu'au 31 décembre 1989.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1987.
19 novembre 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
31118
1) RS 511.19
1986 —967
2067

Ordonnance
sur la dispense et la mise en congé du service actif
(ODC)
du 5 novembre 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 161, 3 ` alinéa, de l'organisation militaire)),
arrête:
Chapitre premier: Dispense du service actif
Section 1: Généralités
Article premier
But
La dispense du service actif permet de libérer des militaires pour qu'ils
exercent des activités présumées essentielles pour la défense générale pen-
dant une mobilisation de guerre, puis pendant le service actif.
Art. 2
Principe
' Une dispense du service actif n'est ordonnée que si l'exercice d'une acti-
vité essentielle ne peut être assuré ni par des personnes qui ne sont pas
astreintes au service militaire, ni par des mesures structurelles et que des
motifs militaires impératifs ne s'y opposent pas.
2 Elle n'est ordonnée que pour une activité clairement définie.
'Il n'existe pas de droit à la dispense pour un militaire déterminé.
Art. 3
Complémentaires
' Les complémentaires faisant partie de la réserve de personnel du service
complémentaire ne sont pas dispensés du service actif.
2 S'ils exercent une activité essentielle, une mention spéciale en est faite
dans les contrôles et ils n'entrent pas au service actif.
Art. 4
Activités essentielles
Sont notamment des activités essentielles pour la défense générale:
a .Les activités gouvernementales et administratives;
b .Les activités d'organismes civils de conduite;
RS 519.2
11 RS 510.10
2068
1986 - 919

Dispense et mise en congé du service actif
RO 1986
c .L'information par la presse, la radio et la télévision;
d .La protection civile;
e .Le maintien des voies de communication;
f .L'approvisionnement économique du pays;
g .Le ravitaillement de la population civile, de l'armée et de la protection
civile en biens essentiels ainsi qu'en services publics, civils et sociaux
essentiels;
h .L'administration de la justice.
Art. 5
Accomplissement du service d'instruction
' Celui qui est dispensé du service actif accomplit sans restriction le service
d'instruction.
2Lors d'une mise sur pied d'organismes de la protection civile pour du ser-
vice actif ou pour porter des secours urgents selon l'article 4 de la loi sur la
protection civile, les militaires qui sont dispensés en faveur des organis-
mes convoqués et sont au service d'instruction sont libérés de ce service; le
service dans la protection civile n'est pas imputé sur le service d'instruction
dans l'armée.
Section 2: Catégories de dispenses et d'activités essentielles
Art. 6
Dispense de guerre (cat. I DG)
' Une dispense de la catégorie I DG est ordonnée lorsqu'une activité est
essentielle durant un service de protection de la neutralité, en cas de guerre
ou pendant une occupation.
2Les dispensés de la catégorie I DG n'entrent pas au service actif; l'article
12, 3e alinéa, est réservé.
Art. 7
Dispense du service actif avec ordre spécial (cat. II DAS)
' Une dispense de la catégorie II DAS est ordonnée lorsqu'une activité
essentielle doit être exercée pendant un service de protection de la neutra-
lité et qu'il est impossible de l'ajourner.
2 Les dispensés de la catégorie II DAS entrent au service actif selon l'ordre
spécial.
3 L'Office fédéral de l'adjudance établit cet ordre spécial après avoir
consulté l'office intermédiaire.
Art. 8
Subdivision dans les catégories
Les deux catégories de dispense du service actif sont subdivisées selon les
activités essentielles suivantes:
1) RS 520.1
2069

Dispense et mise en congé du service actif
RO 1986
a .Activités essentielles d'une façon générale;
b .Activités essentielles que les militaires doivent encore accomplir avant
d'entrer au service;
c .Activités essentielles des fonctionnaires et employés du Département
militaire fédéral et des administrations militaires cantonales ainsi que
de leurs exploitations;
d .Activités essentielles qui doivent être exercées à l'étranger.
Art. 9
Effet
Les dispenses du service actif prennent effet dès qu'une mobilisation de
guerre est ordonnée, celles en vue de l'exercice d'une activité à l'étranger au
moment où l'armée est mise de piquet.
Section 3: Organisation
Art. 10
Requérant
' L'employeur ou l'organe responsable du maintien de l'activité essentielle
présente la requête de dispense du service actif à l'office intermédiaire ou, à
défaut, directement à l'Office fédéral de l'adjudance.
2 Le requérant a la responsabilité de veiller à ce que les dispensés exercent
effectivement, lors du service actif, l'activité essentielle indiquée dans la
requête.
Art. 11
Désignation des offices intermédiaires
' Les offices intermédiaires sont:
a .La Chancellerie fédérale et les départements fédéraux;
b .Les chancelleries d'Etat des cantons;
c .Des organisations qui ne sont pas liées aux administrations fédérales
ou cantonales.
2 Les départements fédéraux et les cantons peuvent désigner d'autres offices
intermédiaires après avoir consulté l'Office fédéral de l'adjudance.
3 L'Office fédéral de l'adjudance désigne l'office intermédiaire lorsque celui-
ci n'est pas clairement défini.
4 Lorsqu'aucun office intermédiaire ne peut être désigné, l'Office fédéral de
l'adjudance tient lieu d'office intermédiaire.
Art. 12
Tâches de l'office intermédiaire
' L'office intermédiaire détermine si l'activité est essentielle.
2 Lorsque l'office intermédiaire n'est pas en mesure, d'après ses informa-
tions et les indications du requérant, de déterminer exactement si une acti-
2070

Dispense et mise en congé du service actif
RO 1986
vite est essentielle, il peut faire établir une expertise pour le secteur de la
défense générale concerné, qui lui permette d'apprécier les cas particuliers;
dans le domaine de l'approvisionnement économique du pays, il fait appel
à l'office du travail.
Lorsqu'une activité n'est pas essentielle toute l'année, l'office intermé-
diaire fixe la durée annuelle de la dispense, après avoir consulté l'Office
fédéral de l'adjudance.
Art. 13
Compétence pour décider et pour tenir les contrôles
I L'Office fédéral de l'adjudance se prononce au nom du Département mili-
taire fédéral sur les requêtes de dispense du service actif et sur la suppres-
sion de dispenses.
2 L'Office fédéral de l'adjudance tient le contrôle des dispenses; les données
enregistrées ne seront utilisées que pour examiner des questions relatives
aux dispenses, aux mises en congé ou à la défense générale.
3 Le commandant en chef de l'armée peut étendre l'effet de la catégorie
II DAS au cas de défense.
Section 4: Procédure
Art. 14
Requête
' La requête de dispense du service actif est présentée sur la formule appro-
priée, si possible en temps de paix.
2 Avec sa première requête ou en cas de modification fondamentale de la
situation, le requérant envoie en règle générale à l'Office fédéral de l'adju-
dance, par le truchement de l'office intermédiaire, ou directement lorsque
celui-ci fait défaut:
a .Une description de son activité;
b .Un tableau du nombre des employés avec indication de chaque acti-
vité, subdivisée selon le genre et le nombre des personnes astreintes au
service militaire, le nombre des personnes astreintes à servir dans la
protection civile et le total des personnes nécessaires actuellement et
en période de service actif;
c .Une liste nominative des personnes employées dans la branche d'acti-
vité pour laquelle des dispenses sont requises.
3 Le livret de service sera joint à la requête.
^ Le requérant doit fournir tous les renseignements nécessaires pour la dis-
pense.
2071

Dispense et mise en congé du service actif
RO 1986
Art. 15
Traitement par l'office intermédiaire
' L'office intermédiaire transmet la requête de dispense du service actif à
l'Office fédéral de l'adjudance lorsqu'il peut l'approuver.
'Il la rejette lorsque la dispense n'est pas nécessaire.
3 L'office intermédiaire transmet toute demande de réexamen d'une requête,
accompagnée de son préavis, à l'Office fédéral de l'adjudance.
Art. 16
Consultation des commandants de troupe
L'Office fédéral de l'adjudance consulte les commandants de troupe avant
de dispenser du service actif des spécialistes de l'armée, des sous-officiers
ou des officiers.
Art. 17
Décision
' La dispense du service actif est ordonnée si possible en temps de paix.
2 Elle est valable deux ans au plus.
3 La décision de l'Office fédéral de l'adjudance concernant une dispense est
définitive.
Art. 18
Communication de la décision
L'Office fédéral de l'adjudance communique la décision de dispense du
service actif:
a .Au requérant;
b .A l'office intermédiaire;
c .Au dispensé (par l'entremise du requérant);
d .A tous les organes qui tiennent des fichiers ou des contrôles sur les dis-
pensés conformément aux dispositions sur les contrôles militaires.
2 Il communique le rejet d'une dispense:
a .Au requérant;
b .A l'office intermédiaire;
c .Au militaire (par l'entremise du requérant).
Art. 19
Prolongation de la dispense
Une dispense du service actif peut être prolongée de deux ans en deux
ans.
2 L'office intermédiaire ou, à défaut de celui-ci, le requérant, annonce à
l'Office fédéral de l'adjudance, trois mois au moins avant leur échéance, les
dispenses qu'il importe de prolonger.
'Une liste mentionnant le numéro matricule, le nom, le prénom et l'acti-
vité essentielle de chaque dispensé doit être soumise pour chaque requé-
rant.
2072

Dispense et mise en congé du service actif
RO 1986
' L'Office fédéral de l'adjudance peut prolonger en bloc les dispenses d'un
requérant.
Art. 20
Suppression de la dispense
' Une dispense du service actif devient caduque lorsque:
a .Le dispensé n'exerce plus l'activité essentielle;
b .L'activité n'est plus essentielle ou que son exercice peut être assuré
autrement que par une dispense.
2 Lorsque les conditions cessent passagèrement d'être remplies, l'Office
fédéral de l'adjudance se prononce sur la suppression.
3 Le commandant en chef de l'armée peut supprimer des dispenses de la
catégorie II DAS lorsque des motifs militaires l'exigent; en l'occurrence, il
tient compte des besoins de la défense générale.
Art. 21
Déclarations obligatoires du requérant et de l'office intermédiaire
1 Le requérant communique à l'Office fédéral de l'adjudance:
a .Qu'un dispensé n'exerce plus l'activité essentielle;
b .Que l'activité n'est plus essentielle ou que l'exercice de l'activité essen-
tielle peut être assuré autrement que par une dispense.
2 La communication est présentée au moyen de la formule appropriée,
accompagnée du livret de service du dispensé.
3 L'office intermédiaire communique à l'Office fédéral de l'adjudance qu'il
n'est plus nécessaire d'assurer le maintien d'une activité; il joint à sa com-
munication le livret de service du dispensé dont la dispense doit être sup-
primée.
Art. 22
Communication de la suppression
L'Office fédéral de l'adjudance communique la suppression aux destinatai-
res de la décision de dispense (art. 18, fer al.).
Art. 23
Contrôle
' Les offices intermédiaires et l'Office fédéral de l'adjudance peuvent vérifier
si les dispensés du service actif exercent l'activité essentielle; leurs organes
de contrôle doivent justifier de leur qualité.
2 Le requérant doit fournir tout renseignement utile aux organes de
contrôle.
2073

Dispense et mise en congé du service actif
RO 1986
Chapitre 2: Mise en congé du service actif
Section 1: Généralités
Art. 24
But
' La mise en congé du service actif permet de libérer à court terme et pour
une durée limitée des militaires pour qu'ils exercent des activités saisonniè-
res ou inattendues, essentielles pour la défense générale.
' O n peut y avoir recours pour pailler provisoirement un manque de per-
sonnel pour d'autres motifs importants.
'La mise en congé est ordonnée selon les cas; il faut tenir compte de la
situation militaire.
Art. 25
Principe
' Une mise en congé du service actif n'est ordonnée que si son but ne peut
être atteint ni par des personnes qui ne sont pas astreintes au service mili-
taire, ni par des mesures structurelles.
2 Elle est surtout ordonnée lorsqu'il est inopportun d'assurer le maintien
d'une activité essentielle par une dispense du service actif selon les articles
1"ä 23.
3 Il n'existe pas de droit à la mise en congé pour un militaire déterminé.
Art. 26
Effet
' Une mise en congé du service actif ne prend effet qu'après une mobilisa-
tion de guerre.
2 Elle est préparée en temps de paix, s'il est possible et judicieux de le faire.
Section 2: Organisation
Art. 27
Requérant
' L'employeur ou l'organe requérant une mise en congé du service actif pré-
sente sa requête à l'office intermédiaire ou, à défaut, directement à l'Adju-
dance générale.
2 Le requérant est tenu de veiller à ce que la personne mise en congé exerce
effectivement l'activité indiquée dans la requête.
Art. 28
Désignation des offices intermédiaires
' L'article 11 est applicable pour la désignation des offices intermédiaires.
2 Lorsqu'aucun office intermédiaire ne peut être désigné, l'Adjudance géné-
rale en tient lieu.
2074

Dispense et mise en congé du service actif
RO 1986
Art. 29
Tâches de l'office intermédiaire
' L'office intermédiaire détermine si une mise en congé du service actif est
nécessaire ou opportune.
2 Lorsque l'office intermédiaire n'est pas en mesure, d'après ses informa-
tions et les indications du requérant, de déterminer exactement si une mise
en congé est nécessaire, il peut faire établir une expertise pour le secteur de
la défense générale concerné, qui lui permette d'apprécier les cas particu-
liers; dans le domaine de l'approvisionnement économique du pays, il fait
appel à l'office du travail.
Art. 30
Compétence pour décider et tenir les contrôles
' L'Adjudance générale se prononce, au nom du commandant en chef de
l'armée, sur les requêtes de mise en congé du service actif et sur la durée de
la mise en congé.
2 Au besoin, elle peut prolonger individuellement ou en bloc la durée de
mise en congé en avisant de la prolongation les destinataires de la décision
de mise en congé (art. 34, le` al.).
3 L'Adjudance générale tient le contrôle des mises en congé.
Section 3: Procédure
Art. 31
Requête
' La requête de mise en congé du service actif est présentée dûment motivée
sur la formule appropriée; elle mentionne notamment la durée probable-
ment nécessaire de la mise en congé.
2 En cas de requête de mise en congé de plusieurs militaires par un requé-
rant pour la même activité essentielle ou pour le même but, la requête peut
être motivée en bloc.
3 L'article 14, 2 e alinéa, est applicable par analogie pour les documents
d'ordre général sur le requérant, à moins que celui-ci n'ait déjà présenté les
documents en relation avec des dispenses du service actif.
4 Les requêtes peuvent être présentées sous une autre forme après entente
avec l'Adjudance générale.
5 Le requérant doit fournir tous les renseignements nécessaires pour la mise
en congé.
Art. 32
Traitement par l'office intermédiaire
' L'office intermédiaire transmet la requête de mise en congé du service
actif à l'Adjudance générale lorsqu'il peut l'approuver.
2075

Dispense et mise en congé du service actif
RO 1986
2Dans les cas prévus à l'article 31, 2 e alinéa, il peut également apprécier
globalement les requêtes.
3 L'office intermédiaire rejette les requêtes lorsque la mise en congé n'est
pas nécessaire.
'Il transmet toute demande de réexamen d'une requête, accompagnée de
son préavis, à l'Adjudance générale.
Art. 33
Décision
La décision de l'Adjudance générale concernant une mise en congé du ser-
vice actif est définitive.
Art. 34
Communication de la décision
' L'Adjudance générale communique la décision de mise en congé du ser-
vice actif:
a .Au commandant de la formation d'incorporation de la personne à
mettre en congé;
b .A la personne mise en congé (par l'entremise du commandant de sa
formation d'incorporation);
c .Au requérant;
d .A l'office intermédiaire.
2Elle communique le rejet d'une mise en congé:
a .Au requérant;
b .A l'office intermédiaire;
c .Au militaire (par l'entremise du commandant de sa formation d'incor-
poration).
Art. 35
Suppression de la mise en congé
' Une mise en congé du service actif devient caduque lorsque:
a .La personne intéressée n'exerce plus l'activité pour laquelle elle a été
mise en congé;
b .L'activité n'est plus nécessaire ou que son exercice peut être assuré
autrement que par une mise en congé;
c .Une nouvelle mobilisation de guerre est ordonnée;
d .Le commandant en chef de l'armée supprime la mise en congé en rai-
son de la situation militaire;
e .La formation d'incorporation de la personne mise en congé est licen-
ciée;
f .La personne mise en congé est dispensée du service actif.
2 Dans les cas prévus aux lettres a à d du premier alinéa, la personne entre
au service avec sa formation d'incorporation.
3 Lorsque les conditions cessent passagèrement d'être remplies, l'Adjudance
générale se prononce sur la suppression.
2076

Dispense et mise en congé du service actif
RO 1986
Art. 36
Contrôle
Les offices intermédiaires et 1'Adjudance générale peuvent vérifier si les
personnes mises en congé exercent l'activité pour laquelle elles ont été
mises en congé; leurs organes de contrôle doivent justifier de leur qualité.
2 Le requérant doit fournir tout renseignement utile aux organes de
contrôle.
Art. 37
Autres procédures
L'Adjudance générale peut ordonner d'autres procédures lorsque des cir-
constances particulières l'exigent.
Chapitre 3: Dispositions finales
Art. 38
Exécution
' L'Office fédéral de l'adjudance est chargé de l'exécution de la présente
ordonnance en matière de dispense du service actif.
2 II dirige les travaux préparatoires relatifs à la mise en congé du service
actif.
3 L'Adjudance générale est chargée de l'exécution de la présente ordon-
nance pendant le service actif.
Art. 39
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées:
a .L'ordonnance du 8 juillet 1981') concernant la dispense du service
actif;
b .L'ordonnance du Département militaire fédéral du 27 juillet 19812)
concernant l'application technique de la dispense du service actif.
Art. 40
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1987.
5 novembre 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
31111
I) RO 1981 959
2) Pas publié dans le RO.
2077

Convention intercantonale
entre les cantons de Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Berne et Soleure
concernant l'entretien et la surveillance en commun
de l'aeuvre intercantonale de la IIe correction des eaux du Jura
et la régularisation des eaux qui en font partie
(Convention intercantonale 1985 sur la IIe correction des eaux
du Jura)
Conclue le 4 février 1986
Approuvée par le Conseil fédéral le 19 novembre 1986
Entrée en vigueur le 4 février 1986
Soucieux d'exercer la surveillance et d'assurer un entretien uniforme de
tous les ouvrages de la IIe correction des eaux du Jura, ainsi que d'appli-
quer le règlement de régularisation, dans le sens de l'arrêté fédéral du
5 octobre 19601) concernant la participation de la Confédération aux frais
des travaux de la IIe correction des eaux du Jura, les gouvernements des
cantons de Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Berne et Soleure concluent la
convention suivante:
Article premier
Les parties contractantes conviennent d'exécuter en commun,
conformément aux dispositions suivantes et au plan de situa-
tionª1 annexé, qui fait partie intégrante de la présente conven-
tion, les travaux d'entretien des canaux de la Broye, de la
Thielle et de celui reliant Nidau à Büren, ainsi que du cours
de l'Aar entre Büren et l'usine de Flumenthal, travaux qui leur
incombent en vertu de l'article 12 de l'arrêté fédéral précité.
Art. 2
Les personnes et les organes suivants sont chargés de l'entre-
tien des ouvrages de la IIe correction des eaux du Jura:
—les Conseillers d'Etat, directeurs des départements compé-
tents des cinq cantons, représentant les gouvernements;
—la
Commission
de
surveillance,
formée
des
ingénieurs
s'occupant dans leur canton des tâches en relation avec la
IIe correction des eaux du Jura;
—l'inspecteur des travaux d'entretien.
RS 721.61
t1FF 1960 II 1042
2) Pas publié dans le RO.
2078
1986 —732
But
Organes

Correction des eaux du Jura —Conv.
RO 1986
Art. 3
Entretien
L'entretien des ouvrages comprend d'une part les travaux
d'entretien courant, et d'autre part les travaux de remise en
état et les travaux complémentaires nécessaires au maintien de
l'oeuvre, de son efficacité et de ses buts.
Art. 4
Compétences
Les directeurs des départements compétents des cinq cantons
a. Représentants exercent la haute surveillance des ouvrages de la IIe correction
des gouverne-
ments
des eaux du Jura.
2 Ils décident de l'exécution des projets de travaux de remise en
état et des travaux complémentaires. La compétence des auto-
rités supérieures demeure réservée.
3 Ils approuvent le rapport annuel de la Commission de sur-
veillance et lui donnent décharge.
4 I l s tranchent les éventuels différends qui ne peuvent être
réglés par la Commission de surveillance.
' L a Direction des transports, de l'énergie et des eaux du can-
ton de Berne nomme l'inspecteur des travaux d'entretien sur
proposition de la Commission de surveillance.
Art. 5
b. Commission
l La Commission exerce la surveillance des travaux d'entretien.
de surveillance
La présidence est assurée par le représentant du canton de
Berne.
2 L'Office fédéral de l'économie des eaux peut participer aux
séances de la Commission avec voix consultative.
3 La Commission se réunit au moins une fois par an. Elle pro-
cède en outre, tous les cinq ans, à une inspection de l'ensemble
des canaux et cours d'eau mentionnés à l'article premier.
4 Elle établit à l'intention des directeurs des départements com-
pétents un rapport annuel circonstancié, contenant notamment
un résumé de ses activités et de celles de l'inspecteur des tra-
vaux d'entretien.
'Elle fonctionne comme organe de liaison entre les cantons et
la Confédération pour tous les problèmes d'ordre technique et
de régularisation des eaux.
6 Les frais résultant pour les ingénieurs de leur appartenance à
la Commission et de l'exécution des tâches qui en découlent
sont remboursés par le canton qu'ils représentent.
2079

Correction des eaux du Jura —Conv.
RO 1986
c. Inspecteur
des travaux
d'entretien
Art. 6
' L'inspecteur est
chargé
des
travaux
d'entretien
courant
conformément à l'article 7 ci-dessous. Il rédige à l'intention du
président de la Commission un rapport hebdomadaire conte-
nant des indications précises quant au lieu et au genre des tra-
vaux exécutés au cours de la semaine.
zTrois ouvriers, engagés aux fins de l'entretien par la Direc-
tion des transports, de l'énergie et des eaux du canton de
Berne, lui sont attribués. Ce nombre peut être modifié par la
Commission si cela est indispensable et dans la mesure où le
budget le prévoit.
3 En cas d'urgence, et dans le cadre du budget, l'inspecteur est
habilité à engager la main-d'oeuvre nécessaire à titre provisoire.
Art. 7
Entretien
' L'entretien courant comprend le contrôle et l'entretien des
courant
berges des tronçons corrigés. Il consiste spécialement à rem-
placer les pierres des berges, à entretenir et soigner les bos-
quets et les plantes et à maintenir le libre passage sur les
chemins riverains. La Commission de surveillance établit à ce
sujet un cahier des charges.
zLa Commission de surveillance dresse jusqu'à fin mars, à
l'intention des cantons contractants, le budget des travaux
d'entretien courant pour l'année suivante, sur la base des
données fournies par l'inspecteur. Elle établit simultanément
un plan financier portant sur quatre ans.
3 L'avance de frais pour les travaux d'entretien courant est
consentie par le canton de Berne. La Direction des transports,
de l'énergie et des eaux dudit canton assume le secrétariat et la
comptabilité des travaux.
Remise en état
et travaux
complémen-
taires
2080
Art. 8
Les travaux de remise en état et les travaux complémentaires
sont ceux qui sortent du cadre de l'entretien courant. Ils
exigent généralement l'élaboration de projets et le recours à
des entreprises, selon des directives de la Commission de sur-
veillance.
'Sont assimilés aux travaux au sens du 1er alinéa ceux destinés
à réparer des dommages causés à la propriété de tiers par des
mesures prises en relation avec la IIe correction des eaux du
Jura, de même que ceux destinés à éviter que de tels dom-
mages soient créés. Avant que les travaux de réparation ne

Correction des eaux du Jura —Conv.
RO 1986
soient entrepris, il faut que l'obligation de réparer ait été
clairement établie et reconnue par les directeurs des départe-
ments compétents des cinq cantons sur la base d'un rapport de
la Commission de surveillance, ou par jugement définitif de
l'autorité judiciaire appelée à statuer.
3 La Commission de surveillance présente les éventuels projets
de travaux de remise en état et de travaux complémentaires
aux directeurs des départements compétents.
4 Les travaux importants doivent être soumis à la Confédéra-
tion pour approbation et, le cas échéant, pour demande de
subvention. La Commission de surveillance fixe la procédure à
suivre de cas en cas.
5 L'exécution des travaux incombe au canton sur le territoire
duquel ils doivent être effectués; ce canton avance les frais. Les
travaux ne sont réputés exécutés qu'après réception par la
Commission de surveillance.
6 En cas d'urgence, le canton sur le territoire duquel les tra-
vaux doivent être exécutés prend immédiatement les mesures
nécessaires et il en informe sans tarder le président de la Com-
mission.
Art. 9
Frais
Les frais effectifs des travaux au sens des articles 7 et 8 sont
répartis entre les cantons selon la clé suivante:
Fribourg
12,9%
Vaud
11,3 %
Neuchâtel
8,1
Berne
40,2%
Soleure
27,5%
Art. 10
Dommages-
Lorsque l'exécution de travaux de réparation au sens de Par-
intérêts
ticle 8, 2e alinéa, est impossible et que l'obligation de dédom-
mager a été reconnue par les directeurs des départements des
cinq cantons ou par l'autorité judiciaire compétente, les
dommages-intérêts sont répartis entre les cantons contractants
conformément aux principes énoncés à l'article 9.
Application du
règlement de
régularisation
Art. 11
Le règlement de régularisation au sens de l'article 11,
1 e 1 a l i -
néa, de l'arrêté fédéral du 5 octobre 1960 sera établi et la
régularisation elle-même effectuée dans l'esprit et le respect des
2081

Correction des eaux du Jura —Conv.
RO 1986
Obligation des
cantons
buts de la IIe correction des eaux du Jura. A ce titre, les inté-
rêts légitimes des cantons sis en aval et ceux des cantons sis en
amont du barrage de Nidau-Port seront équitablement pris en
compte.
Art. 12
Les cantons contractants sont tenus de soumettre à la Commis-
sion de surveillance, pour préavis et éventuelle transmission
aux autorités fédérales, tout projet relatif à des travaux qui
auraient une influence sur le niveau ou l'écoulement de l'eau,
sur la protection des berges et du lit ainsi que sur les profils
d'écoulement ou qui modifieraient l'alignement des rives. Ils
procèdent de la même manière pour tous les problèmes liés à
la régularisation des eaux.
Art. 13
Police des lacs
Les cantons contractants assurent une collaboration étroite
entre leur police des lacs et les organes d'entretien de la
IIe correction des eaux du Jura.
Art. 14
Résiliation
La présente convention peut être résiliée pour la fin d'une
année en observant un délai de dénonciation de cinq ans, mais
au plus tôt pour la fin 1993.
Art. 15
Abrogation
Dès son entrée en vigueur, la présente convention abroge celle
du 21 décembre 1973» concernant l'entretien en commun de
l'oeuvre intercantonale de la IIe correction des eaux du Jura.
Entrée en
vigueur
Art. 16
La présente convention entre en vigueur dès son approbation
par les autorités compétentes de tous les cantons contractants.
Art. 17
Approbation
La présente convention intercantonale sera notifiée au Conseil
fédéral pour approbation.
1) RO 1975 1392
2082

Correction des eaux du Jura —Conv.
RO 1986
Cette convention a été signée par les cantons de Fribourg, le 16 septembre
1985, de Vaud, le 30 octobre 1985, de Neuchâtel, le 10 novembre 1985, de
Berne, le 14 août 1985, et de Soleure, le 4 février 1986.
30994
2083

Règlement
sur les allocations familiales dans l'agriculture
(RFA)
Modification du 12 novembre 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 11 novembre 1952') sur les allocations familiales dans
l'agriculture est modifié comme il suit:
Art. 4, 1er al.
' La législation concernant l'impôt fédéral direct est applicable au calcul du
revenu. Ne peuvent toutefois être déduits les montants, primes et cotisa-
tions versés en vue d'acquérir des droits dans le cadre d'institutions de la
prévoyance professionnelle et dans une institution de prévoyance indivi-
duelle liée (art. 22, ter al., let. h et i, de l'ACF du 9 décembre 19402)
concernant la perception d'un impôt fédéral direct).
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1987.
12 novembre 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
31106
I) RS 836.11
2) RS 642.11
2084
1986 —931

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 27 novembre 1986
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 1981') concernant des supplé-
ments de prix sur les denrées fourragères est modifiée comme il suit:
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier2)
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1004.01
Avoine:
—pour l'affouragement (100%)
39.—
—pour l'alimentation humaine (63%)
24.55
—pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1005.01
Maïs:
—pour l'affouragement (100%)
4 7 . -
—pour l'alimentation humaine (45%)
21.15
—pour usages techniques (à forfait)
1 . -
1102.
Gruaux, semoules; grains mondés, perlés, concas-
sés, aplatis ou en flocons à l'exception du riz du
n° 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en
flocons ou moulus:
—en récipients de plus de 5 kg:
ex
10
——d'orge, d'avoine ou de céréales du n° 1007:
—pour l'affouragement
6 1 . -
- pour l'alimentation humaine:
—orge, mondé (68% du ex no 1003.01, orge
fourragère)
32.65
—avoine, décortiquée (65% du ex
n° 1004.01, avoine pour l'affouragement)
25.35
—millet, mondé (57% du ex n° 1007.01,
millet pour l'affouragement)
18.80
ex
14
——de riz ou de maïs, pour l'affouragement
6 1 . -
1)RS 916.112.231; RO 1986 600 1151 1213 1573
2)RS 632.10 annexe
1986 —1044
2085

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1986
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
—en récipients de 5 kg ou moins:
ex
20
——de riz, en récipients de plus de 2 kg jusqu'à
5 kg, pour l'affouragement
65.—
ex
22
——d'orge, d'avoine, de maïs ou de céréales du
n° 1007, pour l'affouragement
6 4 . -
30
—germes de céréales
—pour l'affouragement ou pour la fabrication de
l'huile pour l'affouragement (100%)
4 3 . -
- pour l'extraction de l'huile pour l'alimenta-
tion humaine et pour usages techniques
(déchets pour l'affouragement):
—germes de maïs:
—pour entreprises d'extraction (55%)
23.65
—pour entreprises de pressage (60%)
25.80
—germes de blé (92%)
39.55
—autres (50%)
21.50
II
' Les suppléments de prix fixés antérieurement à l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance restent applicables aux faits qui se sont produits avant
celle-ci.
' L a présente modification entre en vigueur le let décembre 1986.
27 novembre 1986
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
31124
2086

Ordonnance
concernant le débourrage des jeunes remontes issues
de l'élevage indigène et les ventes aux enchères
de chevaux du pays
Modification du 19 novembre 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 3 décembre 1984') concernant le débourrage des jeunes
remontes issues de l'élevage indigène et les ventes aux enchères de chevaux
du pays est modifiée comme il suit:
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le let janvier 1985 et a effet jus-
qu'au 31 décembre 1988.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1987.
19 novembre 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
31108
1) RS 916.321
1986 —979
2087

Ordonnance
sur le bétail de boucherie
Modification du 19 novembre 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 17 février 19821) sur le bétail de boucherie est modifiée
comme il suit:
Art. 89
Nouveaux contingents selon les articles 26, 2 e alinéa, lettre b, et
39, 2 e alinéa, lettre a
Jusqu'au 31 décembre 1987, il ne sera pas attribué de nouveaux contin-
gents au sens des articles 26, 2e alinéa, lettre b, et 39, 2 e alinéa, lettre a.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1987.
19 novembre 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
31107
RS 916.341
2088
1986 —978

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1986-48 vom 09.12.1986 (S. 2061-2088)
RO-1986-48 du 09.12.1986 (p. 2061-2088)
RU-1986-48 del 09.12.1986 (p. 2061-2088)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1986
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Datum
09.12.1986
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Data
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